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être accueillies ; que la dlle Nicolle ne se trouve pas dans la situation d'un ouvrier qu'un patron va chercher, à différentes reprises, au cours de l'année, pour accomplir certaines tâches particulières ; que le contrat intervenu entre elle et Dorlencourt était un contrat à durée indéterminée, qui se prolongeait aussi longtemps qu'elle restait au service de ce dernier ; Attendu: que, si le travail de la femme de ménage a pour but d'assurer d'une façon continue l'entretien de la maison du maître qui l'emploie, il n'en demeure pas moins essentiellement intermittent ; que, dans ces conditions, l'employeur ne peut être tenu de l'indemniser du préjudice résultant d'un accident arrivé chez lui qu'en tenant compte des salaires qu'il a effectivement versés ; Attendu qu'il ne pouvait s'assurer que d'après le montant de ces salaires qui sont seuls connus de lui ; qu'il ne saurait être tenu de payer une indemnité en proportion des salaires gagnés au dehors et auxquels il est étranger ; Attendu, en outre, que les employeurs qui ont versé ces salaires ne doivent pas non plus être tenus d'indemniser la victime d'un accident arrivé hors de chez eux ; Attendu (sans intérêt) ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appelé, etc. Mes BUTRILLE et DESCHODT, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence. V. Cassation requêtes, 19 juillet 1926, tome XXVI, page 188 ; — Tribunal de la Seine, 6 mars 1925, tome XXV, page 280 ; — Tribunal de Versailles, 7 mai 1925, tome XXV, page 281 ; — Tribunal de Marseille, 23 février 1928, ci-dessus, page 95. COUR D'APPEL D'ORLEANS 1e Chambre 12 avril 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Accident de bicyclette. Ouvrier retournant chez lui. Temps du retour payé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. N'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier blessé en retournant chez lui à bicyclette, son travail terminé. Il importe peu que la bicyclette ait été prêtée par le patron et que celui-ci payât à l'ouvrier le temps employé au retour. (DELBART C. CALLOT) LA COUR, Attendu que,
le jugement dont est appelé, etc. Mes BUTRILLE et DESCHODT, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence. V. Cassation requêtes, 19 juillet 1926, tome XXVI, page 188 ; — Tribunal de la Seine, 6 mars 1925, tome XXV, page 280 ; — Tribunal de Versailles, 7 mai 1925, tome XXV, page 281 ; — Tribunal de Marseille, 23 février 1928, ci-dessus, page 95. COUR D'APPEL D'ORLEANS 1e Chambre 12 avril 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Accident de bicyclette. Ouvrier retournant chez lui. Temps du retour payé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. N'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 l'ouvrier blessé en retournant chez lui à bicyclette, son travail terminé. Il importe peu que la bicyclette ait été prêtée par le patron et que celui-ci payât à l'ouvrier le temps employé au retour. (DELBART C. CALLOT) LA COUR, Attendu que, le 5 novembre 1924, vers 16 h. 45, Delbart, qui était occupé pour le compte de Callot dans un chantier à Lécluse, avait quitté ce chantier après son travail et se rendait à bicyclette à Férin, où il habite; qu'en montant une côte, sa bicyclette ayant glissé, il s'est accroché à la roue d'un tombereau qui passait, mais a été projeté à terre et blessé par ce tombereau à la main et à l'épaule gauche; qu'il a assigné Colfot en paiement d'une rente annuelle et viagère de 284 francs, calculée sur une réduction de capacité de travail de 15 % et un salaire annuel de 7.000 francs; Attendu que, par jugement du Tribunal civil d'Arras, du 10 février 1925, il a été débouté de son action par ce motif qu'ayant quitté son travail, la loi du 9 avril 1898 ne lui était pas applicable; Attendu qu'il a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de déclarer que l'accident dont il a été victime constitue bien un accident du travail; Attendu qu'en vertu de son contrat de travail, Delbart, qui devait parcourir un assez long trajet pour se rendre au chantier de Lécluse et revenir de ce chantier
à la roue d'un tombereau qui passait, mais a été projeté à terre et blessé par ce tombereau à la main et à l'épaule gauche; qu'il a assigné Colfot en paiement d'une rente annuelle et viagère de 284 francs, calculée sur une réduction de capacité de travail de 15 % et un salaire annuel de 7.000 francs; Attendu que, par jugement du Tribunal civil d'Arras, du 10 février 1925, il a été débouté de son action par ce motif qu'ayant quitté son travail, la loi du 9 avril 1898 ne lui était pas applicable; Attendu qu'il a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de déclarer que l'accident dont il a été victime constitue bien un accident du travail; Attendu qu'en vertu de son contrat de travail, Delbart, qui devait parcourir un assez long trajet pour se rendre au chantier de Lécluse et revenir de ce chantier chez lui, avait une heure de retour payée en supplément de sa journée de 7 heures de travail effectif; Attendu qu'il prétend qu'il était à la disposition de son patron pendant le temps où il recevait un salaire et que ce salaire lui était payé au moment où il a été blessé; Qu'il importe peu que l'accident ne puisse être considéré comme une conséquence de sa profession et qu'il doive être, au contraire, attribué à sa maladresse ou même à sa faute; que la loi du 9 avril 1898 doit recevoir son application dès lors qu'il est établi que l'ouvrier se trouvait à l'endroit où il a été victime d'un accident, à la suite d'un ordre donné par le patron en exécution du contrat de travail; Attendu que Delbart rentrait à Férin à bicyclette, son travail terminé, et qu'il résulte du contrat qui le liait à Callot que si, pour son temps de retour, il touchait une heure supplémentaire, il n'était plus alors sous la surveillance et à la disposition de son patron; Attendu que, lorsqu'il rentrait chez lui, il avait recouvré son entière liberté; qu'aucun trajet ne lui était assigné et que Callot, bien qu'il lui eût prêté une
été blessé; Qu'il importe peu que l'accident ne puisse être considéré comme une conséquence de sa profession et qu'il doive être, au contraire, attribué à sa maladresse ou même à sa faute; que la loi du 9 avril 1898 doit recevoir son application dès lors qu'il est établi que l'ouvrier se trouvait à l'endroit où il a été victime d'un accident, à la suite d'un ordre donné par le patron en exécution du contrat de travail; Attendu que Delbart rentrait à Férin à bicyclette, son travail terminé, et qu'il résulte du contrat qui le liait à Callot que si, pour son temps de retour, il touchait une heure supplémentaire, il n'était plus alors sous la surveillance et à la disposition de son patron; Attendu que, lorsqu'il rentrait chez lui, il avait recouvré son entière liberté; qu'aucun trajet ne lui était assigné et que Callot, bien qu'il lui eût prêté une bicyclette, n'avait pas assumé l'obligation de le transporter à son domicile; qu'il ne s'est donc pas trouvé à l'endroit où l'accident s'est produit à la suite d'un ordre donné par son patron; Attendu que, dans ces conditions, l'accident n'a eu lieu ni dans le temps, ni à l'occasion du travail; que Delbart est, par suite, sans droit à se prévaloir des dispositions de la loi précitée du 9 avril 1898; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Confirme le jugement, etc. Mes PHALEMPIN et SOLAND, avocats. NOTE. — Comp. Tribunal d'Aix, 30 novembre 1925, tome XXVII, page 18. Dans l'espèce soumise au Tribunal d'Aix, l'ouvrier avait été blessé en utilisant, pour aller déjeuner, une motocyclette appartenant au chef mécanicien de l'usine. V. encore Cour de Limoges, 23 novembre 1926, tome XXVII, page 154. COUR D'APPEL DE DOUAI 1re Chambre 31 mai 1927 PRÉSIDENCE DE M. CARRE DE MALBERG Maladie professionnelle. Défaut de déclaration dans le délai de quinzaine. Absence de déchéance. — Ouvrier non employé dans l'exploitation traitant le minerai de plomb. Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. 1 — Le défaut de déclaration dans la quinzaine n'entraîne point la déchéance des droits de l'ouvrier atteint d'une
que Delbart est, par suite, sans droit à se prévaloir des dispositions de la loi précitée du 9 avril 1898; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Confirme le jugement, etc. Mes PHALEMPIN et SOLAND, avocats. NOTE. — Comp. Tribunal d'Aix, 30 novembre 1925, tome XXVII, page 18. Dans l'espèce soumise au Tribunal d'Aix, l'ouvrier avait été blessé en utilisant, pour aller déjeuner, une motocyclette appartenant au chef mécanicien de l'usine. V. encore Cour de Limoges, 23 novembre 1926, tome XXVII, page 154. COUR D'APPEL DE DOUAI 1re Chambre 31 mai 1927 PRÉSIDENCE DE M. CARRE DE MALBERG Maladie professionnelle. Défaut de déclaration dans le délai de quinzaine. Absence de déchéance. — Ouvrier non employé dans l'exploitation traitant le minerai de plomb. Loi du 25 octobre 1919 inapplicable. 1 — Le défaut de déclaration dans la quinzaine n'entraîne point la déchéance des droits de l'ouvrier atteint d'une maladie professionnelle. 2 — Un ouvrier qui n'était point employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb et qui n'avait parfois pénétré dans l'atelier de plomb qu'à des heures, où le travail était suspendu ne peut prétendre bénéficier de la loi du 25 octobre 1919. (Dame FLOND C. X...) LA COUR, Sur la question de la recevabilité de la demande: Attendu que l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919, tout en dictant certaines formalités propres à établir le droit de l'ouvrier atteint d'une maladie professionnelle, n'a pas donné à ces prescriptions un caractère impératif tel que le déclarant se trouve déchu par le fait qu'il a négligé de remplir dans le délai de quinzaine les obligations à lui imposées par le législateur; que celui-ci est resté muet sur la question des sanctions consécutives à de tels manquements, et ceci sous l'évidente inspiration des délibérations qui ont précédé le vote de la loi; Attendu que sur ce point le rapporteur de la loi s'exprimait ainsi: « Naturellement, en cas de non déclaration, l'ouvrier ne perd pas son droit à réparation pour la maladie dont il est victime, et c'est, pour les maladies professionnelles comme pour les accidents du travail,
COUR, Sur la question de la recevabilité de la demande: Attendu que l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919, tout en dictant certaines formalités propres à établir le droit de l'ouvrier atteint d'une maladie professionnelle, n'a pas donné à ces prescriptions un caractère impératif tel que le déclarant se trouve déchu par le fait qu'il a négligé de remplir dans le délai de quinzaine les obligations à lui imposées par le législateur; que celui-ci est resté muet sur la question des sanctions consécutives à de tels manquements, et ceci sous l'évidente inspiration des délibérations qui ont précédé le vote de la loi; Attendu que sur ce point le rapporteur de la loi s'exprimait ainsi: « Naturellement, en cas de non déclaration, l'ouvrier ne perd pas son droit à réparation pour la maladie dont il est victime, et c'est, pour les maladies professionnelles comme pour les accidents du travail, l'article 18 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1922, qui détermine le délai de prescription de l'action en indemnité, ce délai étant d'un an lorsqu'il s'agira de maladie professionnelle. » (Rapport de M. Breton, Journal officiel du 28 septembre 1909, p. 1163) ; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était, au contraire, employé au travail du zinc, et que si de temps en temps il a parfois pénétré dans les ateliers du plomb, c'était, à des heures où le travail était suspendu et uniquement pour entretenir
; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était, au contraire, employé au travail du zinc, et que si de temps en temps il a parfois pénétré dans les ateliers du plomb, c'était, à des heures où le travail était suspendu et uniquement pour entretenir des feux sans avoir à manipuler le métal ou à se trouver exposé à en respirer les poussières ; que ces circonstances ressortent aussi bien de l'enquête que des données fournies par la comptabilité de l'usine ; que, dans ces conditions, la maladie à laquelle a succombé Flond ne rentre pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour de Caen, 27 avril 1926, tome XXVII, page 128. V. encore les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Maladies professionnelles. COUR D'APPEL DE DOUAI 1"
pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour de Caen, 27 avril 1926, tome XXVII, page 128. V. encore les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Maladies professionnelles. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 2 novembre 1927 Entreprise de battages. Accident pendant un arrêt du moteur. Absence de droit à indemnité. L'accident dont l'ouvrier d'un entrepreneur de battages est victime pendant un caret de du moteur ne saurait, au 16 mars 1926, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 111 revêtir l'aspect d'un accident du travail, ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à Caresmel une réparation que la loi, de droit étroit, ne prévoyait à son profit au 16 mars 1926 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Par ces
ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à Caresmel une réparation que la loi, de droit étroit, ne prévoyait à son profit au 16 mars 1926 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Par ces motifs, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; Met l'appellation à néant. ; confirme le jugement dont est appelé ; Dit qu'il sortira son plein et entier effet ; déboute l'appelant de ses demandes, fins et conclusions ; le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir dans quelle mesure la loi du 30 juin 1899 est restée applicable sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922 est encore actuellement controversée. V. Cour d'Orléans, 31 mars 1927, et les décisions citées en note, ci-dessous, page 113. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 9 novembre 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée. Doit être appliquée la clause d'une police d'assurance stipulant qu'en cas de non paiement de primes échues l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée. Dès lors, en l'absence d'assurance, l'assureur ne saurait être 112 RECUEIL SPÉCIAL substitué au patron pour le service de la rente due à la victime. Il appartient en ce cas à celle-ci de s'adresser à la Caisse nationale des retraites pour se
et en tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir dans quelle mesure la loi du 30 juin 1899 est restée applicable sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922 est encore actuellement controversée. V. Cour d'Orléans, 31 mars 1927, et les décisions citées en note, ci-dessous, page 113. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 9 novembre 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée. Doit être appliquée la clause d'une police d'assurance stipulant qu'en cas de non paiement de primes échues l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée. Dès lors, en l'absence d'assurance, l'assureur ne saurait être 112 RECUEIL SPÉCIAL substitué au patron pour le service de la rente due à la victime. Il appartient en ce cas à celle-ci de s'adresser à la Caisse nationale des retraites pour se faire indemniser. (SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES C. Syndic de la faillite BRUNON et MACQUEHEN) LA COUR, Attendu que la Société Suisse d'assurances a interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Béthune, du 26 janvier 1926, qui l'a déclarée substituée à Georges, syndic de la faillite de Brunon, pour servir à l'ouvrier Macquehen, victime d'un accident du travail, une rente annuelle et viagère de 471 fr. CORRECTION ### 1163) ; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était, au contraire, employé au travail du zinc, et que si de temps en temps il a parfois pénétré
l'ouvrier Macquehen, victime d'un accident du travail, une rente annuelle et viagère de 471 fr. CORRECTION ### 1163) ; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était, au contraire, employé au travail du zinc, et que si de temps en temps il a parfois pénétré dans les ateliers du plomb, c'était, à des heures où le travail était suspendu et uniquement pour entretenir des feux sans avoir à manipuler le métal ou à se trouver exposé à en respirer les poussières ; que ces circonstances ressortent aussi bien de l'enquête que des données fournies par la comptabilité de l'usine ; que, dans ces conditions, la maladie à laquelle a succombé Flond ne rentre pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour de Caen, 27 avril 1926, tome XXVII, page 128. V. encore