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mutation à l'occasion de leur nomination. S'ils venaient à faire l'objet d'une mutation, avant l'arrivée de leur tour, ils ne pourraient prétendre qu'à une cantine de 2e classe, CHAPITRE III. PERTE DE L'EMPLOI. Cas de perte de l'emploi. Art. 19. — L'emploi de cantinier se perd : 1° Par limite d'âge ; 2° Par mesure de discipline; 3° Pour inaptitude physique; 4° Pour cause de faillite; 5° Après une période de disponibilité de cinq années, non suivie de réintégration; 6° Par la démission du titulaire; 7° Par le décès du titulaire; 8° Par la perte de la qualité de Français. § 1er. Limite d'âge des cantiniers. Fixation de la limite d'âge. Art. 20. — La limite d'âge des cantiniers est fixée à soixante-deux ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après et aux articles 4 et 5 du décret du 25 août 1938, Prorogation pour enfants. Art. 21. — Les cantiniers qui, à l'âge de soixante-deux ans, seraient pères d'un ou de plusieurs enfants mineurs de vingt et un ans (ou infirmes à charge), pourront être maintenus en service pendant un nombre d'années égal au nombre de ses enfants, sans toutefois pouvoir être maintenus en service au-delà de soixante-cinq ans. § 2. Retrait d'emploi par mesure de discipline, Art. 22. — Les règles d'application de cette sanction sont fixées par l'article 43 ci-après. § 3. Retrait d'emploi pour inaptitude physique. Art. 23. — Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 16 mai 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois sur les emplois réservés, tout cantinier reconnu définitivement inapte à son emploi peut être licencié, s'il n'a pas, dans les conditions prévues audit article, présenté une demande de nomination à un nouvel emploi compatible avec son état physique. § 4. Retrait d'emploi en cas de faillite: Art. 24. Le cantinier perd, de plein, son emploi, dès que le jugement déclaratif de faillite est devenu définitif. § 5. Radiation après disponibilité, démission ou décès. Art. 25. — Les conditions de radiation des cantiniers après disponibilité, démission ou décès, sont fixées aux articles 33, 34 et 35
soixante-cinq ans. § 2. Retrait d'emploi par mesure de discipline, Art. 22. — Les règles d'application de cette sanction sont fixées par l'article 43 ci-après. § 3. Retrait d'emploi pour inaptitude physique. Art. 23. — Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 16 mai 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois sur les emplois réservés, tout cantinier reconnu définitivement inapte à son emploi peut être licencié, s'il n'a pas, dans les conditions prévues audit article, présenté une demande de nomination à un nouvel emploi compatible avec son état physique. § 4. Retrait d'emploi en cas de faillite: Art. 24. Le cantinier perd, de plein, son emploi, dès que le jugement déclaratif de faillite est devenu définitif. § 5. Radiation après disponibilité, démission ou décès. Art. 25. — Les conditions de radiation des cantiniers après disponibilité, démission ou décès, sont fixées aux articles 33, 34 et 35 ci-après. TITRE III. Administration du personnel CHAPITRE Ier RÈGLES D'ADMINISTRATION Autorisations d'absence Art. 26. L'autorisation de voyage peut être accordée aux cantiniers les jours n'excédant pas trente jours. Par leur femme, soit par un gérant (et non une gérante) et, dans toutes ses fonctions, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes
et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant
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corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de nicolas congé, adressé au ministre, Préfet du général commandant le territoire duquel ils se trouvent, ils se font mandater, selon leur état, à recevoir une affectation, sont tenus en congé. Mise en congé Art. 28. Un cantinier, ordonné une affectation présentant des sérieuses raisons de service de la collectivité, doit être, sur avis d'une commission qui indique la durée du congé. Une telle mise en congé peut être accordée dans les cas de nécessité, sur demande. Dans les cas graves et sure d'urgence, l'éloignement temporaire, malade peut être décidé, selon les modalités, sur l'avis du service de santé du corps. Art. 29. Les cantiniers, sur demande, peuvent recevoir les soins des corps. Changements d'affectation Art. 30. Les changements d'affectation des cantiniers sont prononcés par le chef de corps et insérés au Journal officiel. Les cantiniers qui sollicitent un changement d'affectation ne sont pas affectés par le
être le chef de nicolas congé, adressé au ministre, Préfet du général commandant le territoire duquel ils se trouvent, ils se font mandater, selon leur état, à recevoir une affectation, sont tenus en congé. Mise en congé Art. 28. Un cantinier, ordonné une affectation présentant des sérieuses raisons de service de la collectivité, doit être, sur avis d'une commission qui indique la durée du congé. Une telle mise en congé peut être accordée dans les cas de nécessité, sur demande. Dans les cas graves et sure d'urgence, l'éloignement temporaire, malade peut être décidé, selon les modalités, sur l'avis du service de santé du corps. Art. 29. Les cantiniers, sur demande, peuvent recevoir les soins des corps. Changements d'affectation Art. 30. Les changements d'affectation des cantiniers sont prononcés par le chef de corps et insérés au Journal officiel. Les cantiniers qui sollicitent un changement d'affectation ne sont pas affectés par le corps où leur garnison. Il est tenu compte de ces préférences, de la mesure du possible. Les changements d'affectation peuvent être prononcés que dans les cas suivants: 1° Suppression d'emploi; 2° Mesure de discipline (article 40); 3° Insuffisance d'offre. Toute demande, basée sur une des causes ci-dessus, doit être accompagnée des documents indispensables et en particulier, d'un certificat médical, du chef de corps faisant connaître le chiffre moyen annuel (voir colonne précédente) des absences. Le cantinier est appelé à des missions des variations d'effectifs ou à des raisons de santé (de la femme). Le présent décret comprend une annexe relative à ces conditions, qui doivent uniquement être faites exceptionnellement. Les obligations professionnelles des cantiniers étant sensiblement les mêmes, il n'est pas nécessaire de faire mention des différentes formations d'affectation à un corps. La multiplicité physique, ne sont pas des obstacles aux changements d'affectation. Les changements d'affectation, étant personnelles, ne sont pas aptes à être mises en œuvre sans l'avis de l'intéressé. Pour que une permutation soit effectuée, il importe que l'intéressé se trouve après sa mutation dans une cantine correspondant à sa nouvelle affectation, et réciproquement. Cela est d'autant plus indispensable pour les cas de permutation, qu'au sein d'une même