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en outre, par application de l’article 42 du code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs ou individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine criminelle ou de deux années, au moins, d’emprisonnement, après constatation, par le Tribunal correctionnel, du domicile des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation ; 5° Les individus condamnés à une peine de trois mois d’emprisonnement, au moins, soit par application de l’article 242, § 2, du code de justice militaire, pour provocation à la désertion, soit par application de l’article 91 de la présente loi, pour manœuvres ayant pour but de favoriser ou provoquer l’insoumission ; 6° Les individus qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, prononcées, soit par application des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, pour diffamation ou injure envers les armées de terre et de mer, soit par application de l’article 23 de la même loi, ou de l’article 2 de la loi du 28 juillet 1894, pour provocation adressée à des militaires, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers, dans les circonstances prévues à l’article 57, et en cas de rappel au service par suite de mobilisation, les exclus sont soumis aux dispositions qui régissent les militaires du service actif et des réserves, tant au point de vue de l’application des peines, qu’au point de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales, édictées contre les déserteurs de l’armée et les insoumis, sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 90 et 92 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du code de justice
loi du 28 juillet 1894, pour provocation adressée à des militaires, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers, dans les circonstances prévues à l’article 57, et en cas de rappel au service par suite de mobilisation, les exclus sont soumis aux dispositions qui régissent les militaires du service actif et des réserves, tant au point de vue de l’application des peines, qu’au point de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales, édictées contre les déserteurs de l’armée et les insoumis, sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 90 et 92 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du code de justice militaire pour l’armée de terre. Les dispositions de l’article 46 ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au paragraphe premier dudit article. Toutefois, quel que soit le nombre de jours de punition passés aux arrêts de rigueur, en prison ou en cellule, la durée du maintien au service ne peut excéder une année. Art. 5. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du Ministre de la Guerre, après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison : 1° Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement, par application des articles 67, 68 et 463 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois d’emprisonnement au moins, soit pour blessures ou coups volontaires, par application des articles 309 et 311 du code pénal, soit pour violence contre les enfants, prévues par l’article 312, paragraphes 6 et suivants du même code ; 3° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à un mois d’emprisonnement au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, pour délit de recel, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs, prévu par l’article 334 du code pénal ; 4° Ceux
ne peut excéder une année. Art. 5. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du Ministre de la Guerre, après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison : 1° Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement, par application des articles 67, 68 et 463 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois d’emprisonnement au moins, soit pour blessures ou coups volontaires, par application des articles 309 et 311 du code pénal, soit pour violence contre les enfants, prévues par l’article 312, paragraphes 6 et suivants du même code ; 3° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à un mois d’emprisonnement au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, pour délit de recel, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs, prévu par l’article 334 du code pénal ; 4° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement pour avoir fait métier de souteneur, délit prévu par l’article 2 de la loi du 3 avril 1903, quelle que soit la durée de la peine ; 5° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour rébellion (art. 209 et 221 du code pénal) ou violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publiques (art. 228 et 230 du code pénal) ; 6° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un des délits spécifiés dans le paragraphe 2° du présent article ; 7° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits prévus par les articles 269 à 276 inclusivement du code pénal ; 8° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour le délit de filouterie d’aliments prévu par l’article 401 du code pénal ; 9° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs
mois au moins, pour rébellion (art. 209 et 221 du code pénal) ou violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publiques (art. 228 et 230 du code pénal) ; 6° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un des délits spécifiés dans le paragraphe 2° du présent article ; 7° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits prévus par les articles 269 à 276 inclusivement du code pénal ; 8° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour le délit de filouterie d’aliments prévu par l’article 401 du code pénal ; 9° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations et quelle qu’en soit la durée, pour l’un ou plusieurs des délits spécifiés dans le paragraphe 3° du présent article. Les individus qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouvent, pour les faits visés au présent article, dans un établissement pénitentiaire, sont incorporés dans lesdits bataillons, à l’expiration de leur peine, pour accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il n’est tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après constatation, par le Tribunal correctionnel du domicile du condamné, de la régularité et de la légalité de ces condamnations. Art. 6. — Aucun militaire ne peut être envoyé aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique par simple décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 100. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestations, il est statué, par le Tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 26 ci-après. Ces individus suivent le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Tout militaire, condamné correctionnellement, avant son incorporation, à une peine d’emprisonnement de
l’expiration de leur peine, pour accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il n’est tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après constatation, par le Tribunal correctionnel du domicile du condamné, de la régularité et de la légalité de ces condamnations. Art. 6. — Aucun militaire ne peut être envoyé aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique par simple décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 100. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestations, il est statué, par le Tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 26 ci-après. Ces individus suivent le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Tout militaire, condamné correctionnellement, avant son incorporation, à une peine d’emprisonnement de moins de six mois pour un délit spécifié au paragraphe 2° de l’article 5 ou à une peine d’emprisonnement de moins d’un mois pour un délit spécifié au paragraphe 3° du même article 5, peut, en cas d’inconduite grave, après un délai minimum de trois mois depuis son incorporation, être envoyé dans un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. L’envoi est proposé par le commandant du corps d’armée, sur avis du conseil de discipline, et prononcé par le Ministre de la Guerre. Après le même délai, et en suivant les règles spécifiées au paragraphe précédent, ceux qui, par des fautes réitérées contre les règlements militaires ou par leur mauvaise conduite, portent atteinte à la discipline et constituent un danger pour la valeur morale du corps de troupe dont ils font partie, peuvent être envoyés dans les sections spéciales, pour y compléter leur temps de service actif. Tout militaire, reconnu coupable d’une infraction militaire qualifiée crime, et condamné seulement à l’emprisonnement ou aux travaux publics par suite de l’admission de circonstances atténuantes, par application de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916, est dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, pour
envoyé dans un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. L’envoi est proposé par le commandant du corps d’armée, sur avis du conseil de discipline, et prononcé par le Ministre de la Guerre. Après le même délai, et en suivant les règles spécifiées au paragraphe précédent, ceux qui, par des fautes réitérées contre les règlements militaires ou par leur mauvaise conduite, portent atteinte à la discipline et constituent un danger pour la valeur morale du corps de troupe dont ils font partie, peuvent être envoyés dans les sections spéciales, pour y compléter leur temps de service actif. Tout militaire, reconnu coupable d’une infraction militaire qualifiée crime, et condamné seulement à l’emprisonnement ou aux travaux publics par suite de l’admission de circonstances atténuantes, par application de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916, est dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, pour y compléter son temps de service actif. Reçoit la même affectation le militaire qui a encouru, durant son service, une ou plusieurs condamnations spécifiées à l’article 5. Néanmoins, l’envoi aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique n’a lieu que si le temps de service à accomplir par le militaire n’est pas inférieur quatre mois ; dans le cas contraire, il est dirigé sur une section spéciale. Les hommes incorporés, en vertu du présent article et de l’article précédent, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou dans les sections spéciales, qui se sont fait remarquer devant l’ennemi, qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement et ceux qui ont tenu une conduite régulière, pendant six mois, dans les sections spéciales et, pendant neuf mois, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, peuvent être renvoyés dans un corps de troupe ordinaire pour y continuer leur service, par décision du Ministre de la Guerre, rendue sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. Le militaire, affecté à un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, par suite d’une condamnation pour infraction militaire, est ipso facto réintégré dans un corps de troupes ordinaire, lorsqu’il a obtenu, postérieurement à l’infraction, une citation à l’ordre. La réintégration susvisée du militaire cité
quatre mois ; dans le cas contraire, il est dirigé sur une section spéciale. Les hommes incorporés, en vertu du présent article et de l’article précédent, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou dans les sections spéciales, qui se sont fait remarquer devant l’ennemi, qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement et ceux qui ont tenu une conduite régulière, pendant six mois, dans les sections spéciales et, pendant neuf mois, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, peuvent être renvoyés dans un corps de troupe ordinaire pour y continuer leur service, par décision du Ministre de la Guerre, rendue sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. Le militaire, affecté à un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, par suite d’une condamnation pour infraction militaire, est ipso facto réintégré dans un corps de troupes ordinaire, lorsqu’il a obtenu, postérieurement à l’infraction, une citation à l’ordre. La réintégration susvisée du militaire cité à l’ordre est subordonnée à la décision du Ministre de la Guerre, lorsque l’affectation à un bataillon d’infanterie légère d’Afrique a été motivée par une ou plusieurs condamnations tombant sous le coup de l’article 5. Art. 7. Nul n’est admis comme fonctionnaire ou agent dans une administration de l’Etat, des départements et des communes, ni ne peut être investi de fonctions publiques même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents ou sous-agents de toutes les administrations de l’Etat, par les ouvriers et employés des établissements de l’Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite et pour l’avancement, pour une durée équivalente de services civils. Est également compté pour une durée équivalente de services civils le temps légal passé sous les drapeaux par les hommes appartenant à une classe antérieure à la classe 1913. Ce temps est compté en une seule fois, quel que soit le mode prévu par les règlements de chaque administration pour les avancements de classe, ancienneté ou choix, aussitôt accompli, si le service militaire est fait
départements et des communes, ni ne peut être investi de fonctions publiques même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents ou sous-agents de toutes les administrations de l’Etat, par les ouvriers et employés des établissements de l’Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite et pour l’avancement, pour une durée équivalente de services civils. Est également compté pour une durée équivalente de services civils le temps légal passé sous les drapeaux par les hommes appartenant à une classe antérieure à la classe 1913. Ce temps est compté en une seule fois, quel que soit le mode prévu par les règlements de chaque administration pour les avancements de classe, ancienneté ou choix, aussitôt accompli, si le service militaire est fait après admission dans les cadres, ou dès l’entrée dans les cadres, s’il a été fait auparavant. Lorsque l’ancienneté, ainsi obtenue, dépassera le minimum de temps nécessaire pour passer à la classe supérieure, l’excédent entrera en ligne de compte pour l’avancement de classe suivante. En ce qui concerne les agents soumis antérieurement au régime de l’article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, le rappel des services militaires, auquel ils peuvent avoir droit, sera effectué immédiatement. Art. 8. — En temps de guerre, tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève, soit du Ministre de la Guerre, soit du Ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que le Ministre de la Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés, par voie d’engagements, parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents
antérieurement au régime de l’article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, le rappel des services militaires, auquel ils peuvent avoir droit, sera effectué immédiatement. Art. 8. — En temps de guerre, tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève, soit du Ministre de la Guerre, soit du Ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que le Ministre de la Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés, par voie d’engagements, parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé, peuvent voter, dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique également aux officiers des armes et des services qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Appels du contingent. Chapitre premier. — Du recrutement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint ou devant atteindre l’âge de dix-neuf ans révolus au cours de l’année et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires dans les formes fixées à l’article 28 pour les listes de recrutement : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres documents et renseignements. Sont portés sur ces tableaux les jeunes gens qui sont Français, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils seront publiés
des armes et des services qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Appels du contingent. Chapitre premier. — Du recrutement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint ou devant atteindre l’âge de dix-neuf ans révolus au cours de l’année et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires dans les formes fixées à l’article 28 pour les listes de recrutement : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres documents et renseignements. Sont portés sur ces tableaux les jeunes gens qui sont Français, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils seront publiés et affichés dans chaque commune, suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. Cette publication doit avoir lieu, au plus tard, le 1er juin. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 1er juillet au plus tard, tout inscrit (à défaut, suppléé par un de ses parents ou une personne qualifiée) qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire, doit en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en est délivré récépissé. Ces certificats peuvent être remis également en cours de séance par l’intéressé lui-même, soit au président de la Commission médicale, instituée par l’article 17 de la présente loi, soit au président du Conseil de révision. Les déclarations des inscrits sont, à l’expiration des délais, transmises par le maire à l’autorité compétente, qui les comprend, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans les dossiers des jeunes gens. Le dossier sanitaire, ainsi constitué, suit, après son incorporation, l’homme déclaré bon pour le service. Il est joint au carnet sanitaire qui doit être établi pour chaque homme
défaut, suppléé par un de ses parents ou une personne qualifiée) qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire, doit en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en est délivré récépissé. Ces certificats peuvent être remis également en cours de séance par l’intéressé lui-même, soit au président de la Commission médicale, instituée par l’article 17 de la présente loi, soit au président du Conseil de révision. Les déclarations des inscrits sont, à l’expiration des délais, transmises par le maire à l’autorité compétente, qui les comprend, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans les dossiers des jeunes gens. Le dossier sanitaire, ainsi constitué, suit, après son incorporation, l’homme déclaré bon pour le service. Il est joint au carnet sanitaire qui doit être établi pour chaque homme incorporé et le suivre à chaque mutation. Art. 11. — Les classes sont incorporées, par moitié, dans l’année suivant celle du recensement savoir : 1° Au mois de mai, les jeunes gens nés avant le 1er juin de l’année de naissance du contingent; 2° Au mois de novembre, les jeunes gens nés à partir du 1er juin de cette même année. Art. 12. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé, en leur nom et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Toutefois, les jeunes gens visés au précédent alinéa qui, à partir de l’âge de dix-huit ans, déclarent avoir l’intention de réclamer la nationalité française, sont portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge. Sont également portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge les jeunes gens sans famille, qui ont été recueillis et élevés dans des familles ou dans des écoles françaises depuis plus de huit ans