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janvier 1897 le privilège des banques coloniales. (24 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu la loi organique des banques coloniales du 24 juin 1874 ; Vu l'article 3 des statuts y annexés ; Vu l'avis du Ministre des Finances, en date du 19 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La durée du privilège conféré aux banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal est prorogée jusqu'au 1er janvier 1897. ART. 2. Sont provisoirement maintenues les dispositions de la loi du 24 juin 1874 et des statuts y annexés. ART. 3. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: GUILLYSSE. Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. N° 323. — LE MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs de la Nouvelle-Calédonie et des Établissements français d'Océanie; les Chefs du Service colonial dans les ports du Havre, de Nantes, de Bordeaux et de Marseille. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. = Service du Personnel ; — 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Paris, le 23 décembre 1895. Circulaire. Transmission d’une décision ministérielle du 17 décembre 1895, relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. MESSIEURS, j’ai l’honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte d’une décision en date du 17 décembre courant, relative aux dispositions nouvelles à prendre pour l’acheminement du personnel appelé à servir dans les Établissements français de l’Océanie. Je dois ajouter, qu’après entente entre mon Département et celui de la Marine, la relève des troupes en garnison dans cette Colonie sera assurée, à l’avenir, par tiers, à l’aide de l’aviso-transport de la station locale qui, dans ce but, effectuera, à une date fixe,
de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. = Service du Personnel ; — 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Paris, le 23 décembre 1895. Circulaire. Transmission d’une décision ministérielle du 17 décembre 1895, relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. MESSIEURS, j’ai l’honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte d’une décision en date du 17 décembre courant, relative aux dispositions nouvelles à prendre pour l’acheminement du personnel appelé à servir dans les Établissements français de l’Océanie. Je dois ajouter, qu’après entente entre mon Département et celui de la Marine, la relève des troupes en garnison dans cette Colonie sera assurée, à l’avenir, par tiers, à l’aide de l’aviso-transport de la station locale qui, dans ce but, effectuera, à une date fixe, déterminée ultérieurement, un voyage annuel de Papeete à Nouméa. L’insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel des Colonies tiendra lieu de notification. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Pour le Ministre et par ordre : Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAYERGNE.. DÉCISION MINISTÉRIELLE relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. Paris, le 17 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires ; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. — Service du Personnel ; 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Par deux lettres des 22 juillet 1894 et 15 avril 1895, M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a attiré l’attention du Département sur les inconvénients multiples qui résultent, le plus souvent, de l’envoi à Nouméa des officiers, fonctionnaires et agents appelés à servir à Tahiti ; il propose une série de mesures qui seraient, selon lui, de nature à diminuer d’une façon sensible les charges occasionnées au Trésor par les déplacements du personnel relevant du Département
des Services pénitentiaires, Signé : DE LAYERGNE.. DÉCISION MINISTÉRIELLE relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. Paris, le 17 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires ; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. — Service du Personnel ; 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Par deux lettres des 22 juillet 1894 et 15 avril 1895, M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a attiré l’attention du Département sur les inconvénients multiples qui résultent, le plus souvent, de l’envoi à Nouméa des officiers, fonctionnaires et agents appelés à servir à Tahiti ; il propose une série de mesures qui seraient, selon lui, de nature à diminuer d’une façon sensible les charges occasionnées au Trésor par les déplacements du personnel relevant du Département des Colonies, et à éviter des pertes de temps qui ne sont pas sans préjudice sur le fonctionnement normal des services dans nos Établissements de l’Océanie. La question de la voie à suivre aux fonctionnaires désignés pour continuer leurs services à Tahiti a déjà donné lieu à une décision du Sous-Secrétaire d’État des Colonies, en date du 17 février 1892. Aux termes de ce texte, la voie de New-York et San Francisco doit être employée de préférence, dans les conditions ordinaires, comme étant la plus économique, pourvu que le départ du Havre soit fixé de façon à permettre aux voyageurs d’arriver à San Francisco assez à temps pour profiter du départ des goélettes qui effectuent, le 1er de chaque mois, le service régulier entre ce port et Papeete. Le trajet par Sydney et Auckland est réservé, en vertu de la décision précitée, aux officiers, fonctionnaires et agents qui, embarqués jusqu’à Nouméa à bord des navires affrétés de la Compagnie nantaise, et ne trouvant pas, dans notre Colonie de la Nouvelle-Calédonie, de navires de guerre à destination de Papeete, sont dirigés sur Sydney pour y prendre passage sur le paquebot anglais qui relie périodiquement cette ville à nos Établissements de l’Océanie.
Sous-Secrétaire d’État des Colonies, en date du 17 février 1892. Aux termes de ce texte, la voie de New-York et San Francisco doit être employée de préférence, dans les conditions ordinaires, comme étant la plus économique, pourvu que le départ du Havre soit fixé de façon à permettre aux voyageurs d’arriver à San Francisco assez à temps pour profiter du départ des goélettes qui effectuent, le 1er de chaque mois, le service régulier entre ce port et Papeete. Le trajet par Sydney et Auckland est réservé, en vertu de la décision précitée, aux officiers, fonctionnaires et agents qui, embarqués jusqu’à Nouméa à bord des navires affrétés de la Compagnie nantaise, et ne trouvant pas, dans notre Colonie de la Nouvelle-Calédonie, de navires de guerre à destination de Papeete, sont dirigés sur Sydney pour y prendre passage sur le paquebot anglais qui relie périodiquement cette ville à nos Établissements de l’Océanie. Les observations présentées par M. FEILLET sont relatives au cas où les passagers relevant du Département des Colonies sont dirigés sur Tahiti, soit par les vapeurs affrétés de la Compagnie nantaise, soit exceptionnellement par les paquebots des Messageries maritimes. D’après les calculs comparatifs auxquels s’est livré ce haut fonctionnaire, les dépenses moyennes du voyage de Sydney à Tahiti, via Auckland, s’élèvent à 961 fr. 25 c. Le prix du passage de Nouméa à Papeete à bord de l’aviso transport de l’État étant de 81 fr. 94 c., la voie anglaise paraît tout d’abord beaucoup plus onéreuse pour le Trésor. Mais la somme de 81 fr. 94 c. doit être majorée du montant des indemnités de séjour payées aux officiers et fonctionnaires pour les journées passées à Nouméa, en attendant le transport. Comme ce bâtiment ne fait le voyage que deux fois par an, en moyenne, il arrive que les passagers sont souvent contraints de séjourner à Nouméa pendant plusieurs mois. Or la différence de prix entre les deux lignes représente 73 journées d’indemnité de séjour à 12 francs pour les officiers subalternes ou assimilés et 55 journées à 16 francs pour les officiers supérieurs ou assimilés. D’où il suit que
dépenses moyennes du voyage de Sydney à Tahiti, via Auckland, s’élèvent à 961 fr. 25 c. Le prix du passage de Nouméa à Papeete à bord de l’aviso transport de l’État étant de 81 fr. 94 c., la voie anglaise paraît tout d’abord beaucoup plus onéreuse pour le Trésor. Mais la somme de 81 fr. 94 c. doit être majorée du montant des indemnités de séjour payées aux officiers et fonctionnaires pour les journées passées à Nouméa, en attendant le transport. Comme ce bâtiment ne fait le voyage que deux fois par an, en moyenne, il arrive que les passagers sont souvent contraints de séjourner à Nouméa pendant plusieurs mois. Or la différence de prix entre les deux lignes représente 73 journées d’indemnité de séjour à 12 francs pour les officiers subalternes ou assimilés et 55 journées à 16 francs pour les officiers supérieurs ou assimilés. D’où il suit que la voie de Nouméa devient plus onéreuse lorsque les passagers sont maintenus en Nouvelle-Calédonie pendant une période supérieure à 73 jours pour les officiers subalternes et à 55 jours pour les officiers supérieurs. En conséquence, j’ai l’honneur de proposer au Ministre de vouloir bien décider, conformément aux conclusions du rapport de M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, que les réquisitions de passage établies, tant par les autorités coloniales des ports de France que par les Administrations locales des Colonies et par les Agents consulaires des escales, seront, à l’avenir, délivrées pour Sydney et non pour Nouméa. Rendus à cette escale, les passagers se mettraient à la disposition de M. le Consul général de France ; ce fonctionnaire, avisé des dates probables d’arrivée à Nouméa de l’aviso transport et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie, par le Gouverneur des Établissements français de l’Océanie, qui devra employer pour ces communications les voies les plus rapides, dirigerait les officiers et fonctionnaires sur leur destination par la voie la plus économique, en tenant compte de la durée des escales à Sydney et à Auckland, et de la longueur du séjour présumé des passagers à Nouméa, qu’il lui sera aisé de calculer approximativement
de M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, que les réquisitions de passage établies, tant par les autorités coloniales des ports de France que par les Administrations locales des Colonies et par les Agents consulaires des escales, seront, à l’avenir, délivrées pour Sydney et non pour Nouméa. Rendus à cette escale, les passagers se mettraient à la disposition de M. le Consul général de France ; ce fonctionnaire, avisé des dates probables d’arrivée à Nouméa de l’aviso transport et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie, par le Gouverneur des Établissements français de l’Océanie, qui devra employer pour ces communications les voies les plus rapides, dirigerait les officiers et fonctionnaires sur leur destination par la voie la plus économique, en tenant compte de la durée des escales à Sydney et à Auckland, et de la longueur du séjour présumé des passagers à Nouméa, qu’il lui sera aisé de calculer approximativement au moyen des renseignements fournis par l’Administration de Tahiti, ainsi qu’il a été dit plus haut. Si le Ministre croit devoir approuver ma manière de voir, que partagent M. le Directeur de la Défense et M. le Chef du service du Personnel, dont les bureaux sont également chargés de la mise en route des divers officiers, fonctionnaires et agents à destination de Tahiti, une copie en sera adressée à M. le Ministre de la Marine afin qu’il prenne, s’il le juge utile, des mesures analogues pour le personnel relevant de son Département. M. le Ministre des Affaires étrangères sera également tenu au courant de ces dispositions qui devront être communiquées, pour exécution, aux autorités consulaires d'Australie et des escales où des réquisitions de passage sont parfois établies pour le compte du service colonial. Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAVERGNE. L'Inspecteur général des Colonies, Directeur du Contrôle, Signé : DUBARD. APPROUVÉ : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 324. — Loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1896. (28 décembre 1895.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue
mise en route des divers officiers, fonctionnaires et agents à destination de Tahiti, une copie en sera adressée à M. le Ministre de la Marine afin qu’il prenne, s’il le juge utile, des mesures analogues pour le personnel relevant de son Département. M. le Ministre des Affaires étrangères sera également tenu au courant de ces dispositions qui devront être communiquées, pour exécution, aux autorités consulaires d'Australie et des escales où des réquisitions de passage sont parfois établies pour le compte du service colonial. Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAVERGNE. L'Inspecteur général des Colonies, Directeur du Contrôle, Signé : DUBARD. APPROUVÉ : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 324. — Loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1896. (28 décembre 1895.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. Budget général. § lep. Crédits ouverts. ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres, pour les dépenses générales du budget de l'exercice 1896, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour. 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour. 1.733.423.240 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 386.875.169 5° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 42.436.962 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total des états A et B annexés à la présente loi. 3.393.189.081 ART. 2. Sur cette somme totale de 3,393,189,081 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise) s'élèvent à trois milliards trois cent vingt et un millions cinquante-sept mille huit cent douze francs (3,321,057,812 francs), conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour 1.677.531.184 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des
dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour. 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour. 1.733.423.240 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 386.875.169 5° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 42.436.962 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total des états A et B annexés à la présente loi. 3.393.189.081 ART. 2. Sur cette somme totale de 3,393,189,081 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise) s'élèvent à trois milliards trois cent vingt et un millions cinquante-sept mille huit cent douze francs (3,321,057,812 francs), conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour 1.677.531.184 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 371.616.756 5° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour 41.456.162 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état A annexé à la présente loi. 3.321.057.812 20 Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses de l'exercice 1896 en Algérie, conformément à l'état B annexé à la présente loi, s'élèvent à soixante-douze millions cent trente et un mille deux cent soixante-neuf francs (72,132,269 francs). Ce crédits s'appliquent : 1 ° Aux services généraux des ministères, pour 55.892.056 2° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 15.258.413 3° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 980.800 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état B annexé à la présente loi. 72.131.269 TOTAL GÉNÉRAL (France et Algérie). 3.393.189.081 § 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 — IMPÔTS ET REVENUS. ART. 3. À partir du 1er janvier 1896, le droit de timbre au complement des titres étrangers est fixé, savoir : , 1° À deux pour cent (2 p. 100) pour ceux désignés dans les articles 9 de la loi du 23 juin 1858 et 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872 ; 2° À cinquante centimes pour cent (0 fr. 50
loi, s'élèvent à soixante-douze millions cent trente et un mille deux cent soixante-neuf francs (72,132,269 francs). Ce crédits s'appliquent : 1 ° Aux services généraux des ministères, pour 55.892.056 2° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 15.258.413 3° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 980.800 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état B annexé à la présente loi. 72.131.269 TOTAL GÉNÉRAL (France et Algérie). 3.393.189.081 § 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 — IMPÔTS ET REVENUS. ART. 3. À partir du 1er janvier 1896, le droit de timbre au complement des titres étrangers est fixé, savoir : , 1° À deux pour cent (2 p. 100) pour ceux désignés dans les articles 9 de la loi du 23 juin 1858 et 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872 ; 2° À cinquante centimes pour cent (0 fr. 50 p. 100) pour ceux désignés dans l'article 6 de la loi du 12 mai 1863. Ce droit n'est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de cent francs (100 francs). Les titres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. ART. 4. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 25 mai 1873 sont applicables aux titres énumérés dans l'article 9 de la loi du 23 juin 1858 et l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872. ART. 5. L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi modifié : « Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé autre qu'un inventaire, lorsqu'ils n'ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié dans l'article 3 de la présente loi : « 1° Des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ; « 2° Des titres
titres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. ART. 4. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 25 mai 1873 sont applicables aux titres énumérés dans l'article 9 de la loi du 23 juin 1858 et l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872. ART. 5. L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi modifié : « Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé autre qu'un inventaire, lorsqu'ils n'ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié dans l'article 3 de la présente loi : « 1° Des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ; « 2° Des titres d'actions ou d'obligations émis par des sociétés, compagnies ou entreprises étrangères, villes, provinces et corporations étrangères qui n'acquitteraient pas la taxe d'abonnement prévue par l'article 10 du décret du 17 juillet 1857 et l'article 4 du décret du 24 mai 1872. « Tout acte ou écrit soit public, soit sous signature privée, qui énoncera l'un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou, si la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé. Chaque contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 100) en principal, de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente ou énoncés dans des actes. En aucun cas l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100 francs) en principal ; toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Tout officier public ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent demeurera responsable des droits de timbre et sera, en outre, passible personnellement d'une amende de
signature privée, qui énoncera l'un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou, si la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé. Chaque contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 100) en principal, de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente ou énoncés dans des actes. En aucun cas l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100 francs) en principal ; toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Tout officier public ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent demeurera responsable des droits de timbre et sera, en outre, passible personnellement d'une amende de cent francs (100 francs) en principal. » ART. 6. Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'article précédent. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement sera punie d'une amende de cent à cinq mille francs (100 à 5,000 francs) en principal. ART. 7. Les contraventions aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution pourront être constatées dans tous les lieux ouverts au public par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre. ART. 8. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1894 soumet toute opération de Bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, est réduit des trois quarts lorsque l'opération est relative à des rentes sur l'État français. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier au profit du Trésor. Est et demeure maintenue la disposition de l'article 28 précité, relative aux opérations de report. ART. 9. Les auteurs des affiches sur papier sont autorisés à les timbrer eux-mêmes après l'impression, par l'apposition