jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
local du remboursement de 47.415 francs, représentant le montant des sommes dues au B.S.R.S. pour redevances de cessions de condamnés à raison de 0 fr. 50 par homme et par jour. Ces condamnés ont été employés en 1890 et 1891 aux études du chemin de fer, aux travaux de routes, aux travaux du quai et à la construction du pont de St-Louis. J'ai l'honneur de vous informer que je vous accorde l'exonération dont il s'agit en ce qui concerne les travaux de routes, de quai et du pont de St-Louis. Quant aux études du chemin de fer, j'estime qu'il s'agit d'un projet dont les dépenses doivent incomber entièrement au Budget local, la gratuité de la main-d'œuvre pénale ne devant être accordée que pour des travaux définitivement adoptés et réellement exécutés. En conséquence, le Budget local devra rembourser au B.S.R.S. les redevances afférentes aux études du chemin de fer faites en 1890 et 1891. Je saisis cette occasion pour vous rappeler que, par application du décret du 15 septembre 1891, la main-d'œuvre pénale ne peut être mise à la disposition des colonies ou des municipalités, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, qu'en vertu d'une décision ministérielle spéciale pour chaque nature de travaux. Par suite, vous voudrez bien me faire parvenir le plus promptement possible les renseignements que je vous ai demandés par ma dépêche du 8 septembre dernier. Recevez, etc. Emile JAMAIS. N° 507. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Rapatriement de M. Morelli. (Sous-Secrétariat d'État des colonies. — 2e Division, 5e Bureau). Paris, le 27 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 20 mai dernier, n° 146, vous m'avez fait connaître que sur la proposition du Directeur p.i. de l'Administration pénitentiaire, vous aviez autorisé M. Morelli, sous-secrétaire de bureau de l'Administration pénitentiaire, à rentrer en France pour y attendre la liquidation de sa pension de retraite. Or, je tiens à vous faire remarquer que ce fonctionnaire ne comptait, au 3 avril 1892, que 16 ans, 4 mois et 3 jours de services militaires dont 9 ans 1 mois et 20 jours accomplis aux colonies. Le Département s'est trouvé, par suite,
nature de travaux. Par suite, vous voudrez bien me faire parvenir le plus promptement possible les renseignements que je vous ai demandés par ma dépêche du 8 septembre dernier. Recevez, etc. Emile JAMAIS. N° 507. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Rapatriement de M. Morelli. (Sous-Secrétariat d'État des colonies. — 2e Division, 5e Bureau). Paris, le 27 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 20 mai dernier, n° 146, vous m'avez fait connaître que sur la proposition du Directeur p.i. de l'Administration pénitentiaire, vous aviez autorisé M. Morelli, sous-secrétaire de bureau de l'Administration pénitentiaire, à rentrer en France pour y attendre la liquidation de sa pension de retraite. Or, je tiens à vous faire remarquer que ce fonctionnaire ne comptait, au 3 avril 1892, que 16 ans, 4 mois et 3 jours de services militaires dont 9 ans 1 mois et 20 jours accomplis aux colonies. Le Département s'est trouvé, par suite, dans l'obligation de le diriger sur la Guyane française à l'effet d'y compléter la période de 10 années de services effectifs complémentaires la période de 10 années de services effectifs dans les colonies, exigée par l'article 4 de la loi du 18 avril 1831 pour pouvoir prétendre à une pension de forme militaire. Le budget de l'État aura donc à supporter, de ce fait, pour frais de ces deux passages, à l'aller et au retour, une dépense supplémentaire de près de 2.000 francs qu'il eût été facile d'éviter. Ce mode de procéder étant très préjudiciable aux intérêts du Trésor public, je vous serai obligé de vouloir bien donner des ordres pour que, nonobstant toute autre considération et hors le cas de maladie grave, dûment constatée, les fonctionnaires et agents de l'Ad. ministration pénitentiaire en instance de retraite ne soient rapatriés qu'après autorisation expresse du Département. Recevez, etc. Emile JAMAIS. N° 515. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Application du décret du 15 septembre 1891, concernant l'emploi aux colonies de la main-d'œuvre pénale. — Instructions. (Sous-Secrétariat d'État des colonies. 2e Division, 5e Bureau). Paris, le 30 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 20 juillet dernier, n° 1493, vous avez appelé mon attention sur
de forme militaire. Le budget de l'État aura donc à supporter, de ce fait, pour frais de ces deux passages, à l'aller et au retour, une dépense supplémentaire de près de 2.000 francs qu'il eût été facile d'éviter. Ce mode de procéder étant très préjudiciable aux intérêts du Trésor public, je vous serai obligé de vouloir bien donner des ordres pour que, nonobstant toute autre considération et hors le cas de maladie grave, dûment constatée, les fonctionnaires et agents de l'Ad. ministration pénitentiaire en instance de retraite ne soient rapatriés qu'après autorisation expresse du Département. Recevez, etc. Emile JAMAIS. N° 515. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. Application du décret du 15 septembre 1891, concernant l'emploi aux colonies de la main-d'œuvre pénale. — Instructions. (Sous-Secrétariat d'État des colonies. 2e Division, 5e Bureau). Paris, le 30 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 20 juillet dernier, n° 1493, vous avez appelé mon attention sur certaines difficultés de détail soulevées par la mise en vigueur des dispositions du décret du 15 septembre 1891, concernant l'emploi aux colonies de la main-d'œuvre des condamnés aux travaux forcés. Tout d'abord, vous m'avez demandé mon avis, sur le point de savoir si c'est à l'engagiste ou à l'État que doit incomber le paiement des frais résultant du transport par mer des condamnés mis à sa disposition. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à mon sens l'engagiste est tenu de prendre les transportés qui lui sont remis sur les centres pénitentiaires où ils sont internés, et par suite, de prendre à sa charge, le montant des dépenses résultant de leur transport à l'endroit où il devra les employer. C'est d'ailleurs la jurisprudence constamment usitée jusqu'ici et il serait peu loisible, au surplus, qu'il en fût autrement, l'État ne pouvant, en fait, régulièrement être obligé, en vertu des contrats consentis par lui, à remettre les condamnés sur d'autres points que là où ils se trouvent à sa disposition. En conséquence, les frais du transport des condamnés engagés du lieu où s'opère leur remise jusqu'à celui où le contrat doit s'exécuter, seront supportés par les engagistes. Les mêmes dispositions seront applicables lors
doit incomber le paiement des frais résultant du transport par mer des condamnés mis à sa disposition. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à mon sens l'engagiste est tenu de prendre les transportés qui lui sont remis sur les centres pénitentiaires où ils sont internés, et par suite, de prendre à sa charge, le montant des dépenses résultant de leur transport à l'endroit où il devra les employer. C'est d'ailleurs la jurisprudence constamment usitée jusqu'ici et il serait peu loisible, au surplus, qu'il en fût autrement, l'État ne pouvant, en fait, régulièrement être obligé, en vertu des contrats consentis par lui, à remettre les condamnés sur d'autres points que là où ils se trouvent à sa disposition. En conséquence, les frais du transport des condamnés engagés du lieu où s'opère leur remise jusqu'à celui où le contrat doit s'exécuter, seront supportés par les engagistes. Les mêmes dispositions seront applicables lors de la réintégration de ces individus dans les pénitenciers à l'expiration de la période d'engagement. Il demeure entendu toutefois, que si la résiliation d'un contrat d'engagement avait lieu, soit par suite d'une cause indépendante de la volonté du titulaire, soit par mesure administrative, les mouvements nécessités par la réintégration des condamnés sur les pénitenciers ou par leur remplacement ultérieur, si la cession venait à en être de nouveau accordée, devraient être effectués par les soins et aux frais de l'Administration pénitentiaire. D'un autre côté, vous m'avez fait observer que le versement au Trésor d'un cautionnement prévu à l'article 85 et au dernier paragraphe de l'article 97 du décret susvisé du 15 septembre, aurait, sans doute, pour effet d'apporter dans la pratique des entraves aux cessions de main-d'œuvre, en raison des formalités exigées pour le dépôt et le retrait des sommes consignées et vous m'avez demandé de vouloir bien obvier à ces difficultés en autorisant à l'avenir le versement des sommes en question, à la caisse d'épargne pénitentiaire. Je suis d’autant plus disposé à donner mon approbation à cette mesure que l’établissement dont il s’agit étant déjà chargé de la perception des salaires des condamnés assignés, il semble dès lors tout
condamnés sur les pénitenciers ou par leur remplacement ultérieur, si la cession venait à en être de nouveau accordée, devraient être effectués par les soins et aux frais de l'Administration pénitentiaire. D'un autre côté, vous m'avez fait observer que le versement au Trésor d'un cautionnement prévu à l'article 85 et au dernier paragraphe de l'article 97 du décret susvisé du 15 septembre, aurait, sans doute, pour effet d'apporter dans la pratique des entraves aux cessions de main-d'œuvre, en raison des formalités exigées pour le dépôt et le retrait des sommes consignées et vous m'avez demandé de vouloir bien obvier à ces difficultés en autorisant à l'avenir le versement des sommes en question, à la caisse d'épargne pénitentiaire. Je suis d’autant plus disposé à donner mon approbation à cette mesure que l’établissement dont il s’agit étant déjà chargé de la perception des salaires des condamnés assignés, il semble dès lors tout naturel de le charger de l’ensemble des opérations financières auxquelles donne lieu ce mode de cession de main-d’œuvre. Dans le même ordre d'idées, je pense que le versement d’une somme de 50 francs par homme assigné, pourrait être, dans certains cas, une charge trop lourde pour les petits propriétaires et que ceux-ci préféreraient assurément renoncer à l’emploi de la main-d’œuvre pénale s’il leur était fait strictement application des dispositions du décret. Il ne m’a pas paru possible de renoncer entièrement à cette condition, le cautionnement dont il s’agit, étant la garantie de l’État contre la non-exécution des contrats, mais pour donner satisfaction, dans la limite du possible, aux intérêts en cause, je vous autorise, par la mesure précédemment adoptée pour la Guyane, à remplacer le cautionnement de cinquante francs par homme par une caution solvable agréée par l’Administration. Recevez, etc Emile JAMAIS. N517. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. La libération conditionnelle ne peut être appliquée au relégué Drône. (Sous-Secrétariat d’État des colonies. 2e Division.— 3e Bureau) Paris, le 30 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 18 juillet dernier n° 1366, vous m’avez informé que vous aviez prononcé à la date du 9 juin précédent la mise en libération conditionnelle du nommé
que ceux-ci préféreraient assurément renoncer à l’emploi de la main-d’œuvre pénale s’il leur était fait strictement application des dispositions du décret. Il ne m’a pas paru possible de renoncer entièrement à cette condition, le cautionnement dont il s’agit, étant la garantie de l’État contre la non-exécution des contrats, mais pour donner satisfaction, dans la limite du possible, aux intérêts en cause, je vous autorise, par la mesure précédemment adoptée pour la Guyane, à remplacer le cautionnement de cinquante francs par homme par une caution solvable agréée par l’Administration. Recevez, etc Emile JAMAIS. N517. DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. La libération conditionnelle ne peut être appliquée au relégué Drône. (Sous-Secrétariat d’État des colonies. 2e Division.— 3e Bureau) Paris, le 30 septembre 1892. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 18 juillet dernier n° 1366, vous m’avez informé que vous aviez prononcé à la date du 9 juin précédent la mise en libération conditionnelle du nommé Drône n° 893, condamné le 20 août 1891 par les tribunaux de Nouméa à 1 an de prison et détenu à l’île des Pins. Ainsi que je l’ai fait connaître par ma dépêche du 21 juillet 1892, n° 384, relative au relégué Guersant, Il m’est impossible de donner mon approbation à une mesure qui est irrégulière et ne peut qu’aggraver la situation de cet Individu. En conséquence, vous voudrez bien rapporter l’arrêté dont il s’agit et prescrire les mesures nécessaires pour que le relégué Drône purge entièrement la peine de 1 an de prison à laquelle il a été condamné. Recevez, etc. Emile JAMAIS. Nos 478,510. DÉPÊCHES MINISTÉRIELLES. État des grâces, commutations et remises de peines accordées à des transportés et déportés. DATES NOMS et PRÉNOMS des DÉCISIONS GRACIEUSES décisions 1892 Bernavon, Ephrem-Henri. 1er septembre Remise du paiement de l'obligation de résidence en colonie 10UI réserve de l'amende. Saïd-Xall-ou-el-Hadj 13 Remise de la peine de la déportation simplu. N° 692. DÉCISION DU GOUVERNEUR. — Ouverture de l'école primaire mixte de Montravel. ( Du 10 septembre 1892 ) LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 sur
à une mesure qui est irrégulière et ne peut qu’aggraver la situation de cet Individu. En conséquence, vous voudrez bien rapporter l’arrêté dont il s’agit et prescrire les mesures nécessaires pour que le relégué Drône purge entièrement la peine de 1 an de prison à laquelle il a été condamné. Recevez, etc. Emile JAMAIS. Nos 478,510. DÉPÊCHES MINISTÉRIELLES. État des grâces, commutations et remises de peines accordées à des transportés et déportés. DATES NOMS et PRÉNOMS des DÉCISIONS GRACIEUSES décisions 1892 Bernavon, Ephrem-Henri. 1er septembre Remise du paiement de l'obligation de résidence en colonie 10UI réserve de l'amende. Saïd-Xall-ou-el-Hadj 13 Remise de la peine de la déportation simplu. N° 692. DÉCISION DU GOUVERNEUR. — Ouverture de l'école primaire mixte de Montravel. ( Du 10 septembre 1892 ) LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 sur le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le rapport du Directeur de l’Administration pénitentiaire et sur sa proposition ; DÉCIDE : La décision du 9 février 1892, portant création d’une école primaire mixte à Montravel, cessera d’avoir son effet à partir du 1er octobre prochain. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration VÉRIGNON. N° 693. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Indiquant la date de mise en vigueur des dispositions concernant l’assignation individuelle des transportés et prescrivant que le versement du cautionnement et des redevances pour l’emploi des assignés aura lieu à la caisse de l’Administration pénitentiaire. Du 10 septembre 1892 Nous GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret du 15 septembre 1891, concernant l’emploi de la main-d’œuvre des condamnés aux travaux forcés. Vu l’arrêté du 10 août dernier fixant les redevances à payer par les engagistes employant des transportés admis au régime de l’assignation individuelle. Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Le chapitre
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration VÉRIGNON. N° 693. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Indiquant la date de mise en vigueur des dispositions concernant l’assignation individuelle des transportés et prescrivant que le versement du cautionnement et des redevances pour l’emploi des assignés aura lieu à la caisse de l’Administration pénitentiaire. Du 10 septembre 1892 Nous GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret du 15 septembre 1891, concernant l’emploi de la main-d’œuvre des condamnés aux travaux forcés. Vu l’arrêté du 10 août dernier fixant les redevances à payer par les engagistes employant des transportés admis au régime de l’assignation individuelle. Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Le chapitre 5 du décret précité du 15 septembre 1891. cessera d’avoir application à partir du 1er octobre prochain. Le tarif fixé par l’arrêté du 10 août dernier sera également mis en vigueur à partir du 1er octobre prochain. Art. 2. Le cautionnement de 50 francs par assigné à imposer au patron, en vertu de l’article 37 du décret du 15 septembre 1891, sera versé à partir du 1er octobre 1892, préalablement à tout renouvellement d’engagement en cours ; il sera également versé avant tout nouvel engagement. Art. 3. — Le versement de ce cautionnement aura lieu à la caisse de l’Administration pénitentiaire contre remise d’un récépissé. Un compte spécial sera ouvert dans les écritures du Caissier de l’Administration pénitentiaire sous la rubrique : CAUTIONNEMENT DES ASSIGNÉS Le remboursement des cautionnements aura lieu par le Caissier, sur la remise du récépissé et d’un certificat délivré par le Directeur de l’Administration pénitentiaire et constatant que le patron qui a cessé d’employer l’assigné, a satisfait à toutes les obligations qui lui étaient imposées, et notamment au paiement des redevances, et éventuellement à celui des frais d’hospitalisation indiqués à l’article 37 du décret du 15 septembre 1891. Art. 4. — Les redevances dues par les
en vertu de l’article 37 du décret du 15 septembre 1891, sera versé à partir du 1er octobre 1892, préalablement à tout renouvellement d’engagement en cours ; il sera également versé avant tout nouvel engagement. Art. 3. — Le versement de ce cautionnement aura lieu à la caisse de l’Administration pénitentiaire contre remise d’un récépissé. Un compte spécial sera ouvert dans les écritures du Caissier de l’Administration pénitentiaire sous la rubrique : CAUTIONNEMENT DES ASSIGNÉS Le remboursement des cautionnements aura lieu par le Caissier, sur la remise du récépissé et d’un certificat délivré par le Directeur de l’Administration pénitentiaire et constatant que le patron qui a cessé d’employer l’assigné, a satisfait à toutes les obligations qui lui étaient imposées, et notamment au paiement des redevances, et éventuellement à celui des frais d’hospitalisation indiqués à l’article 37 du décret du 15 septembre 1891. Art. 4. — Les redevances dues par les engagistes tant au profit du budget sur ressources spéciales qu’à celui du pécule réservé des assignés, seront recouvrées par le Caissier de l’Administration pénitentiaire. Les sommes perçues pour le budget sur ressources spéciales, seront versées par le Caissier à un compte particulier ouvert dans ses écritures sous la mention : REDEVANCES DES ASSIGNÉS Avant l’expiration de chaque gestion le Caissier effectuera, en un seul versement, sa remise au Receveur de Domains, des redevances perçues au titre du compte dont l’ouverture est prescrite par le précédent paragraphe. Art. 5. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie ainsi qu’au Bulletin de l’Administration pénitentiaire Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire VERIGNON. N° 694. DÉCISION DU GOUVERNEUR. Le chef de camp de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt. Du 10 septembre 1892 LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu le rapport du Directeur de l'Administration pénitentiaire concernant la situation du camp de Montravel, au point de vue disciplinaire; Attendu
REDEVANCES DES ASSIGNÉS Avant l’expiration de chaque gestion le Caissier effectuera, en un seul versement, sa remise au Receveur de Domains, des redevances perçues au titre du compte dont l’ouverture est prescrite par le précédent paragraphe. Art. 5. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie ainsi qu’au Bulletin de l’Administration pénitentiaire Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire VERIGNON. N° 694. DÉCISION DU GOUVERNEUR. Le chef de camp de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt. Du 10 septembre 1892 LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu le rapport du Directeur de l'Administration pénitentiaire concernant la situation du camp de Montravel, au point de vue disciplinaire; Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du service, de créer une commission disciplinaire à Montravel, où sont internés plus de 600 condamnés aux travaux forcés; Sur la proposition du Directeur de l'Administration pénitentiaire, DÉCIDE: Art. 1. — Le Chef de camp de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt et des attributions dévolues aux commandants de pénitenciers. M. le surveillant-principal Bardoux, continuera à toucher la solde afférente à son grade, mais il aura, en ce qui concerne les condamnés aux travaux forcés, les mêmes pouvoirs qu'un commandant de pénitencier. Il sera rendu compte de cette décision au Département. Art. 2. — Le Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VARIGNON. N° 705. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Réglant, en ce qui concerne, la ration de vivres et les bons supplémentaires de cantine, les mesures de détention et de comptabilité pour l'application des dispositions du décret du 4 septembre 1891, sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies. — Arrêté. Du 16