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— Instruction et examen des projets. Instruction des projets définitifs. Art. 15. — Aucune installation de transport ne peut être exécutée sans que le projet définitif en ait été préalablement soumis à l’examen des services intéressés. Art. 16. — Les projets sont adressés à l’ingénieur en chef désigné par le Ministre des Travaux publics pour centraliser le contrôle, en un nombre d’exemplaires fixé par cet ingénieur en chef. Art. 17. — Cet ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés, en vue des conférences prévues à l’article 14 de la loi du 15 juin 1906. Il notifie les propositions des services intéressés au concessionnaire et provoque ses observations sur les objections et conditions formulées au cours de l’instruction. Approbation des projets et autorisation d’exécution. Art. 18. — Pour autant qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de la section II ci-après, l’approbation des projets et l’autorisation d’exécution sont données dans les conditions suivantes : S’il y a accord entre les services intéressés et si le concessionnaire a pris par écrit les engagements auxquels serait subordonnée l’exécution des travaux, l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle approuve les projets et autorise leur exécution. S’il n’y a pas accord entre les services intéressés et le concessionnaire, cet ingénieur en chef adresse le dossier au Ministre des Travaux publics qui le soumet au Comité d’électricité. Si les ministres intéressés adhèrent à l’avis du Comité, le Ministre des Travaux publics renvoie le dossier à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle avec les instructions. Si les Ministres intéressés n’adhèrent pas tous à l’avis du Comité, il est statué en Conseil des Ministres. Section II. — Enquête pour l’établissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Enquête relative aux servitudes. Art. 19. — L’enquête pour l’établissement des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchement prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l’étendue des
S’il n’y a pas accord entre les services intéressés et le concessionnaire, cet ingénieur en chef adresse le dossier au Ministre des Travaux publics qui le soumet au Comité d’électricité. Si les ministres intéressés adhèrent à l’avis du Comité, le Ministre des Travaux publics renvoie le dossier à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle avec les instructions. Si les Ministres intéressés n’adhèrent pas tous à l’avis du Comité, il est statué en Conseil des Ministres. Section II. — Enquête pour l’établissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Enquête relative aux servitudes. Art. 19. — L’enquête pour l’établissement des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchement prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l’étendue des sujétions en résultant. Le plan des propriétés frappées de servitude, mentionnant les noms des propriétaires tels qu’ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées. Avertissement de l’ouverture de l’enquête est donné collectivement aux intéressés, par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l’expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par le préfet, reçoit les observations et appelle, s’il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement, avec toutes les pièces de l’instruction, le dossier au maire, qui le transmet sans délai à l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. Si l’exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l’enquête pour l’établissement des servitudes en même temps qu’à l’enquête prévue par le titre II
par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l’expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par le préfet, reçoit les observations et appelle, s’il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement, avec toutes les pièces de l’instruction, le dossier au maire, qui le transmet sans délai à l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. Si l’exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l’enquête pour l’établissement des servitudes en même temps qu’à l’enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. Modifications éventuelles des projets. — Approbation du tracé. Art. 20. — Les dossiers d’enquête, dans chaque département, sont transmis par les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de ces départements, avec leur avis, à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, qui communique les dossiers au concessionnaire. S’il n’y a pas eu d’observations à l’enquête, l’approbation des dispositions du Projet et l’autorisation d’exécution sont données dans les conditions prévues à l’article 18. Au cas où des observations auraient été formulées au cours de l’enquête, le concessionnaire peut, s’il le juge utile, modifier le projet, en vue de tenir compte des observations faites à l’enquête. Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié et présenter leurs observations. le projet, modifié ou non par le concessionnaire, est adressé par l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle au Ministre des Travaux publics, qui approuve, s’il y a lieu, le tracé et notifie son approbation
le contrôle, qui communique les dossiers au concessionnaire. S’il n’y a pas eu d’observations à l’enquête, l’approbation des dispositions du Projet et l’autorisation d’exécution sont données dans les conditions prévues à l’article 18. Au cas où des observations auraient été formulées au cours de l’enquête, le concessionnaire peut, s’il le juge utile, modifier le projet, en vue de tenir compte des observations faites à l’enquête. Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié et présenter leurs observations. le projet, modifié ou non par le concessionnaire, est adressé par l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle au Ministre des Travaux publics, qui approuve, s’il y a lieu, le tracé et notifie son approbation au concessionnaire. CHAPITRE IV. Conditions générales et d’intérêt public auxquelles doivent satisfaire les ouvrages. Exécution des ouvrages. Art. 21. — Tous les ouvrages de la concession sont exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution, doivent satisfaire aux prescriptions des arrêtés pris par le Ministre des Travaux publics, en exécution de l’article premier de la loi du 15 juin 1906. En cas de désaccord entre le concessionnaire et les services intéressés, sur l'application de ces arrêtés à des ouvrages antérieurement exécutés, il est statué par le Ministre des Travaux publics après avis du comité d’électricité. Les concessionnaires de transport d’énergie électrique sont tenus d’établir et d'entretenir, à leurs frais, et en se conformant aux dispositions de l’article 25 de la loi du 30 juillet 1913, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, les lignes de signaux ou les installations radioélectriques reconnues nécessaires par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de l’exploitation. Les projets des installations établies en vertu du premier paragraphe du présent article sont soumis à l’approbation du directeur régional des postes et télégraphes, qui prescrit toutes les dispositions
les conditions de leur exécution, doivent satisfaire aux prescriptions des arrêtés pris par le Ministre des Travaux publics, en exécution de l’article premier de la loi du 15 juin 1906. En cas de désaccord entre le concessionnaire et les services intéressés, sur l'application de ces arrêtés à des ouvrages antérieurement exécutés, il est statué par le Ministre des Travaux publics après avis du comité d’électricité. Les concessionnaires de transport d’énergie électrique sont tenus d’établir et d'entretenir, à leurs frais, et en se conformant aux dispositions de l’article 25 de la loi du 30 juillet 1913, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, les lignes de signaux ou les installations radioélectriques reconnues nécessaires par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de l’exploitation. Les projets des installations établies en vertu du premier paragraphe du présent article sont soumis à l’approbation du directeur régional des postes et télégraphes, qui prescrit toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu’aucune atteinte ne soit portée au monopole de l’Etat. En cas de désaccord, il est statué par le Ministre des Travaux publics, après avis de l’administration des P. T. T. et du comité d’électricité. Décret du 3 mai 1822, sur l’organisation des services vétérinaires départementaux. RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, le 30 avril 1923. L’article 6 de la loi de finances du 6 octobre 1919 a décidé que les vétérinaires départementaux recevraient directement de l’Etat les traitements qui leur étaient alloués précédemment par les départements, et que ceux-ci cesseraient de recevoir les subventions accordées pour cet objet. Il était nécessaire d’adapter à cette situation nouvelle les règles édictées par le décret du 9 juin 1913 qui définit les obligations des vétérinaires départementaux. Les modifications introduites dans le texte que j’ai l’honneur de vous soumettre sont, d’ailleurs, peu importantes, les vétérinaires départementaux, rétribués par les départements, mais nommés par le Ministre de l’Agriculture, ayant toujours été considérés, en fait, comme des fonctionnaires d’Etat. Je vous serai très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret qui consacre la situation légalement reconnue aux vétérinaires départementaux et qui précise
Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, le 30 avril 1923. L’article 6 de la loi de finances du 6 octobre 1919 a décidé que les vétérinaires départementaux recevraient directement de l’Etat les traitements qui leur étaient alloués précédemment par les départements, et que ceux-ci cesseraient de recevoir les subventions accordées pour cet objet. Il était nécessaire d’adapter à cette situation nouvelle les règles édictées par le décret du 9 juin 1913 qui définit les obligations des vétérinaires départementaux. Les modifications introduites dans le texte que j’ai l’honneur de vous soumettre sont, d’ailleurs, peu importantes, les vétérinaires départementaux, rétribués par les départements, mais nommés par le Ministre de l’Agriculture, ayant toujours été considérés, en fait, comme des fonctionnaires d’Etat. Je vous serai très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret qui consacre la situation légalement reconnue aux vétérinaires départementaux et qui précise certaines de leurs attributions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. Le Président de la République française, Vu la loi du 21 juin 1898, sur le code rural, et notamment l’article 62; Vu la loi du 12 janvier 1909; Vu l’article 6 de la loi du 6 octobre 1919; Vu l’article 98 de la loi du 30 juillet 1920; Vu le décret du 9 juin 1913; Vu le décret du 11 octobre 1920; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. — Les services vétérinaires départementaux comprennent : 1° Le vétérinaire départemental, directeur des services vétérinaires, qui relève immédiatement du préfet; 2° Des vétérinaires sanitaires, nommés par le préfet, sur la proposition du directeur des services vétérinaires. Le directeur des services vétérinaires doit résider au chef-lieu du département. Art. 2 — Dans chaque département, un suppléant du directeur des services vétérinaires est désigné par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur général des services vétérinaires de la région ; cette désignation est soumise à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Art. 3. — A titre exceptionnel, le Ministre de l’Agriculture peut, sur la demande du préfet, autoriser l’adjonction au
6 de la loi du 6 octobre 1919; Vu l’article 98 de la loi du 30 juillet 1920; Vu le décret du 9 juin 1913; Vu le décret du 11 octobre 1920; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. — Les services vétérinaires départementaux comprennent : 1° Le vétérinaire départemental, directeur des services vétérinaires, qui relève immédiatement du préfet; 2° Des vétérinaires sanitaires, nommés par le préfet, sur la proposition du directeur des services vétérinaires. Le directeur des services vétérinaires doit résider au chef-lieu du département. Art. 2 — Dans chaque département, un suppléant du directeur des services vétérinaires est désigné par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur général des services vétérinaires de la région ; cette désignation est soumise à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Art. 3. — A titre exceptionnel, le Ministre de l’Agriculture peut, sur la demande du préfet, autoriser l’adjonction au directeur des services vétérinaires, et sous son autorité, d’un ou de plusieurs vétérinaires pour le suppléer dans une partie de son service. Le traitement et les frais de tournée de ces vétérinaires sont entièrement à la charge des budgets départementaux. Ces vétérinaires prennent le titre d’ « adjoint au directeur des services vétérinaires ». Un arrêté du préfet, soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture, fixe les attributions de ces agents. Art. 4. — Les arrêtés préfectoraux organisant ou réglementant les services vétérinaires dans chaque département, en exécution de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1909, ou modifiant cette organisation ou réglementation, ainsi que les arrêtés préfectoraux prescrivant des mesures sanitaires d’ordre général sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Les frais de ces services, conformément à l’article 62 de la loi sur le Code rural, sont à la charge des budgets départementaux. Toutefois, une somme de 1.200 fr. est allouée par l’Etat, à chaque département, à titre de contribution aux frais de tournées des directeurs des services vétérinaires. Art. 5. — Le directeur des services vétérinaires tient le Ministre de l’Agriculture et le préfet au courant de tout ce qui concerne l’hygiène et la police sanitaire
des services vétérinaires ». Un arrêté du préfet, soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture, fixe les attributions de ces agents. Art. 4. — Les arrêtés préfectoraux organisant ou réglementant les services vétérinaires dans chaque département, en exécution de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1909, ou modifiant cette organisation ou réglementation, ainsi que les arrêtés préfectoraux prescrivant des mesures sanitaires d’ordre général sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Les frais de ces services, conformément à l’article 62 de la loi sur le Code rural, sont à la charge des budgets départementaux. Toutefois, une somme de 1.200 fr. est allouée par l’Etat, à chaque département, à titre de contribution aux frais de tournées des directeurs des services vétérinaires. Art. 5. — Le directeur des services vétérinaires tient le Ministre de l’Agriculture et le préfet au courant de tout ce qui concerne l’hygiène et la police sanitaire des animaux, ainsi que l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale. En ce qui concerne l’application des lois et règlements sur la police sanitaire, le directeur des services vétérinaires dirige et contrôle l’action des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires inspecteurs des foires et marchés, des abattoirs publics, privés et industriels et des ateliers d’équarrissage. En ce qui concerne l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, il exerce un contrôle permanent sur le fonctionnement des services municipaux et propose au préfet les mesures nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements relatifs à la salubrité et à la répression des fraudes dans le commerce de ces denrées. Assimilé aux fonctionnaires du contrôle et dûment assermenté, le directeur des services vétérinaires contrôle la désinfection du matériel employé au transport des animaux sur les voies ferrées. Art. 6. — À la fin de chaque année, le directeur des services vétérinaires établit un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du service. Ce rapport et les documents qu’il comporte doivent parvenir au Ministre de l’Agriculture avant le 1er mars. Le Ministre de l’Agriculture détermine les autres pièces qui doivent lui être adressées, ainsi que les conditions de leur envoi. Art. 7. — Un congé annuel, dont la durée
des ateliers d’équarrissage. En ce qui concerne l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, il exerce un contrôle permanent sur le fonctionnement des services municipaux et propose au préfet les mesures nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements relatifs à la salubrité et à la répression des fraudes dans le commerce de ces denrées. Assimilé aux fonctionnaires du contrôle et dûment assermenté, le directeur des services vétérinaires contrôle la désinfection du matériel employé au transport des animaux sur les voies ferrées. Art. 6. — À la fin de chaque année, le directeur des services vétérinaires établit un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du service. Ce rapport et les documents qu’il comporte doivent parvenir au Ministre de l’Agriculture avant le 1er mars. Le Ministre de l’Agriculture détermine les autres pièces qui doivent lui être adressées, ainsi que les conditions de leur envoi. Art. 7. — Un congé annuel, dont la durée ne dépassera pas trente jours, peut être accordé par le Ministre de l’Agriculture au directeur départemental des services vétérinaires, après avis de l’inspecteur général des services vétérinaires de la région. Avant le 1er février de chaque année, le préfet adresse au Ministre de l’Agriculture l’état complet et détaillé des frais de tournées du directeur, des services vétérinaires, établi d’après les tarifs fixés par un arrêté préfectoral soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les préfets des départements possédant un ou plusieurs vétérinaires adjoints au vétérinaire départemental sont dispensés de cette obligation. Art. 8 — Les vétérinaires départementaux sont nommés après un concours sur épreuves, annoncé au moins deux mois à l’avance. Le programme et les conditions d'admission au concours, ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté ministériel. Art. 9. — Les directeurs des services vétérinaires peuvent être astreints à des stages dans des conditions déterminées par le Ministre de l’Agriculture. Art. 10. — Les vétérinaires départementaux sont seuls admis à prendre part au concours prévu par l’article 4 du décret du 29 novembre 1911 pour la nomination des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Pour être admis à concourir, ils doivent, à la date fixée pour le
de tournées du directeur, des services vétérinaires, établi d’après les tarifs fixés par un arrêté préfectoral soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les préfets des départements possédant un ou plusieurs vétérinaires adjoints au vétérinaire départemental sont dispensés de cette obligation. Art. 8 — Les vétérinaires départementaux sont nommés après un concours sur épreuves, annoncé au moins deux mois à l’avance. Le programme et les conditions d'admission au concours, ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté ministériel. Art. 9. — Les directeurs des services vétérinaires peuvent être astreints à des stages dans des conditions déterminées par le Ministre de l’Agriculture. Art. 10. — Les vétérinaires départementaux sont seuls admis à prendre part au concours prévu par l’article 4 du décret du 29 novembre 1911 pour la nomination des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Pour être admis à concourir, ils doivent, à la date fixée pour le concours, avoir rempli effectivement la fonction de directeur des services vétérinaires pendant deux années au moins. Art. 11. — Les directeurs des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, les vétérinaires inspecteurs des foires et marchés, des abattoirs et des ateliers d’équarrissage sont placés sous l’autorité des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Art. 12. — Les vétérinaires préposés par les communes, conformément à l’article 63 du Code rural, à l’inspection des foires et marchés, des abattoirs publics ou privés et des ateliers d’équarrissage, doivent être agréés par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires. Ils opèrent en qualité de vétérinaires sanitaires dans les établissements placés sous leur surveillance. Art. 13. — Des médailles d’or, d’argent et de bronze peuvent être attribuées par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du Comité consultatif des épizooties, aux agents des services vétérinaires et, à titre exceptionnel, aux personnes qui ont rendu des services éminents à la prophylaxie des maladies des animaux. Art. 14. — Les décrets du 9 juin 1913 et du 11 octobre 1920 sont abrogés. Art. 15. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mai 1923. A. Millerand. Par le