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ce contrat. En conséquence, aucun de ces immeubles n'y sera assujetti lors des transmissions ultérieures; 2° réponse négative. 1597. — M. Chassaigne-Coyon, député, expose à M. le ministre des finances: a) que la justification de la propriété de certaines parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peut résulter que de l'acte de société lui-même, puisque les parts ne peuvent être représentées par des titres négociables; b) qu'il est, en conséquence, établi, en dehors de ceux à déposer à l'enregistrement et aux greffes, autant d'exemplaires de l'acte constitutif qu'il y a d'associés; et demande les raisons pour lesquelles il est perçu, au 1er bureau des actes sous seings privés à Paris, un droit de 2 fr. pour l'apposition de la mention d'enregistrement par duplicata sur les exemplaires de l'acte de société au-delà du quatrième exemplaire; ajoutant que l'article 186 du décret de codification du 28 décembre 1926 ne semble pas, en effet, justifier la perception de ce droit. (Question du 28 novembre 1928.) Réponse. — C'est par suite d'une interprétation erronée de l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VII (art. 186, du décret de codification du 28 décembre 1926) que le receveur de l'enregistrement au 1er bureau des actes sous seings privés à Paris s'est cru autorisé, dans le cas visé par l'honorable député, à réclamer le versement d'un salaire de 2 fr. par mention d'enregistrement. Les instructions utiles ont été adressées en vue d'éviter le retour de semblable erreur. 1631. — M. Henri Auriol, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'avant 1921 les salaires des conservateurs des hypothèques qui avaient à faire face aux traitements de leurs commis et à tous autres frais de bureau, subissaient une réduction de 25 p. 100 pour le calcul de la retraite; c) que le quart ainsi retranché formait évaluation forfaitaire de ces frais; c) que, depuis 1921, malgré la titularisation de leurs commis, et pour tenir compte de l'élévation de tous les frais, ce 25 p. 100 a été porté à 30 p. 100; et demande comment il se fait qu'actuellement le directeur général, pour établir
des actes sous seings privés à Paris s'est cru autorisé, dans le cas visé par l'honorable député, à réclamer le versement d'un salaire de 2 fr. par mention d'enregistrement. Les instructions utiles ont été adressées en vue d'éviter le retour de semblable erreur. 1631. — M. Henri Auriol, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'avant 1921 les salaires des conservateurs des hypothèques qui avaient à faire face aux traitements de leurs commis et à tous autres frais de bureau, subissaient une réduction de 25 p. 100 pour le calcul de la retraite; c) que le quart ainsi retranché formait évaluation forfaitaire de ces frais; c) que, depuis 1921, malgré la titularisation de leurs commis, et pour tenir compte de l'élévation de tous les frais, ce 25 p. 100 a été porté à 30 p. 100; et demande comment il se fait qu'actuellement le directeur général, pour établir si les salaires d'avant-guerre sont ou non révalorisés, refuse de déduire ce 30 p. 100, incorporant ainsi au net des sommes employées en frais; ajoute: a) que de deux choses l'une: ou ce 30 p. 100 a été établi (et nous le croyons aussi), en 1921; après enquête sérieuse et alors a fortiori il doit être déduit actuellement où. tout a encore enchéri depuis sept ans; ou bien c'est un chiffre fantaisiste, ne correspondant à rien de réel d'après le directeur général, et alors on ne doit pas non plus le déduire pour le calcul de la retraite ce qui cause un grave préjudice aux intéressés; b) que l'administration de l'enregistrement doit forcément s'arrêter à l'une ou l'autre de ces deux solutions qui s'excluent mutuellement (Journal officiel du 30 novembre 1928). (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — Depuis qu'elle a été saisie de demandes tendant à l'augmentation des salaires des conservateurs des hypothèques, l'administration de l'enregistrement a procédé, à diverses reprises, à des enquêtes destinées à faire ressortir le montant de la rémunération de ces agents avant et après la guerre. La dernière enquête a porté sur les salaires de l'année 1913 et les salaires présumés de l'année 1928.
alors a fortiori il doit être déduit actuellement où. tout a encore enchéri depuis sept ans; ou bien c'est un chiffre fantaisiste, ne correspondant à rien de réel d'après le directeur général, et alors on ne doit pas non plus le déduire pour le calcul de la retraite ce qui cause un grave préjudice aux intéressés; b) que l'administration de l'enregistrement doit forcément s'arrêter à l'une ou l'autre de ces deux solutions qui s'excluent mutuellement (Journal officiel du 30 novembre 1928). (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — Depuis qu'elle a été saisie de demandes tendant à l'augmentation des salaires des conservateurs des hypothèques, l'administration de l'enregistrement a procédé, à diverses reprises, à des enquêtes destinées à faire ressortir le montant de la rémunération de ces agents avant et après la guerre. La dernière enquête a porté sur les salaires de l'année 1913 et les salaires présumés de l'année 1928. Les salaires bruts de l'année 1913 ont été multipliés par le coefficient 4. De la somme ainsi obtenue, et des salaires bruts de 1928, ont été déduits les deux prélèvements réglementaires actuellement en vigueur. Par contre, aucune déduction (25 ou 30 p. 100) n'a été opérée, ni pour 1913 ni pour 1928, à raison des frais de bureau proprement dits, qui varient avec chaque conservation et dont l'administration ignore le montant. Cette dernière a ainsi déterminé les salaires « nets » (revalorisés au coefficient 4 pour l'année 1913), tels qu'ils servent aujourd'hui au classement des conservations, en supposant la réglementation actuelle en vigueur en 1913. Les mêmes éléments ayant servi de base à la fixation des salaires de 1913 et de 1928, on n'aperçoit pas l'anomalie signalée par l'honorable député. Au surplus, il convient d'observer que, pour d'assez nombreuses catégories de personnels, et notamment la plupart des agents du service de l'enregistrement dont les conservateurs des hypothèques sont issus, le coefficient de majoration par rapport aux taux antérieurs à 1911 est inférieur à 4. 1646. — M. Sallès, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société n'a pas encore créé matériellement les titres de ses actions, bien
pour 1928, à raison des frais de bureau proprement dits, qui varient avec chaque conservation et dont l'administration ignore le montant. Cette dernière a ainsi déterminé les salaires « nets » (revalorisés au coefficient 4 pour l'année 1913), tels qu'ils servent aujourd'hui au classement des conservations, en supposant la réglementation actuelle en vigueur en 1913. Les mêmes éléments ayant servi de base à la fixation des salaires de 1913 et de 1928, on n'aperçoit pas l'anomalie signalée par l'honorable député. Au surplus, il convient d'observer que, pour d'assez nombreuses catégories de personnels, et notamment la plupart des agents du service de l'enregistrement dont les conservateurs des hypothèques sont issus, le coefficient de majoration par rapport aux taux antérieurs à 1911 est inférieur à 4. 1646. — M. Sallès, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société n'a pas encore créé matériellement les titres de ses actions, bien que celles-ci doivent être obligatoirement nominatives; b) qu'elle a acquitté, de ce fait, la taxe spéciale, instituée par l'article 24 de la loi du 28 décembre 1922; c) qu'elle a l'intention de passer le montant de ladite taxe pour frais généraux; et demande quelles seraient les conséquences de cette dernière opération: 1° au point de vue de l'article 19 de la loi du 30 juin 1923; ajoute que cette loi, destinée à favoriser les titres nominatifs, vise uniquement la taxe de transmission, qui frappe les titres au porteur; 2° au point de vue de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 3° au point de vue de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — 1° Dès lors que les actions sont obligatoirement nominatives, il n'y a pas contravention à l'article 19 de la loi du 30 juin 1923, qui vise spécialement les titres au porteur; 2° pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les sommes versées par les sociétés, au titre de la taxe de transmission, doivent être réintégrées dans les bases d'imposition, attendu que cette taxe constitue une charge personnelle des actionnaires et non pas une charge de
opération: 1° au point de vue de l'article 19 de la loi du 30 juin 1923; ajoute que cette loi, destinée à favoriser les titres nominatifs, vise uniquement la taxe de transmission, qui frappe les titres au porteur; 2° au point de vue de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 3° au point de vue de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — 1° Dès lors que les actions sont obligatoirement nominatives, il n'y a pas contravention à l'article 19 de la loi du 30 juin 1923, qui vise spécialement les titres au porteur; 2° pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les sommes versées par les sociétés, au titre de la taxe de transmission, doivent être réintégrées dans les bases d'imposition, attendu que cette taxe constitue une charge personnelle des actionnaires et non pas une charge de l'industrie sociale; 3° La prise en charge par la société de la taxe annuelle de transmission constitue une distribution indirecte de bénéfices, qui doit être ajoutée au dividende principal pour la perception de la taxe de 18p. 1°/2° sur le revenu. 1712. M. Achille Fould, député, rappelle à M. le ministre des finances qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 7 mars 1925, relative aux sociétés à responsabilité limitée, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s'applique pas aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants, prévus à l'article 24; et demande: 1° quelle est, au point de vue de cet impôt, la situation d'un gérant de société à responsabilité limitée, qui perçoit les revenus et dividendes revenant aux parts sociales, soit a) en tant qu'usufruitier légal, dans les termes de l'article 767 du code civil, d'une quote-part de la succession de son conjoint; b) en tant que donataire ou légataire en usufruit d'une autre quote-part de cette succession; c) en tant que, conformément à l'article 384 du code civil, la jouissance des biens de ses enfants mineurs; d) soit, enfin, à l'un ou l'autre de ces titres seulement; 2° si, dans ces divers cas,
ministre des finances qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 7 mars 1925, relative aux sociétés à responsabilité limitée, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s'applique pas aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants, prévus à l'article 24; et demande: 1° quelle est, au point de vue de cet impôt, la situation d'un gérant de société à responsabilité limitée, qui perçoit les revenus et dividendes revenant aux parts sociales, soit a) en tant qu'usufruitier légal, dans les termes de l'article 767 du code civil, d'une quote-part de la succession de son conjoint; b) en tant que donataire ou légataire en usufruit d'une autre quote-part de cette succession; c) en tant que, conformément à l'article 384 du code civil, la jouissance des biens de ses enfants mineurs; d) soit, enfin, à l'un ou l'autre de ces titres seulement; 2° si, dans ces divers cas, le gérant n'étant pas propriétaire des parts sociales, il convient de lui appliquer l'exonération prévue par l'article 42 de la loi susvisée du 7 mars 1925. (Question du 3 décembre 1928.) Réponse. — L'exemption, accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925, est applicable aux revenus des parts dont les gérants ont l'usufruit ou la jouissance légitime. 1731. — M. de Crandmaison, député, demande à M. le ministre des finances: 1° dans une administration qui exige quatre années de séjour dans chaque classe pour être promu à la classe supérieure, quel doit être le point de départ de l'avancement d'un fonctionnaire promu à la classe actuelle le 1er juillet 1924, et dont, au titre d'ancien combattant et par application de la loi du 9 décembre 1927, l'ancienneté a été reportée au 1er septembre 1923; 2° si ce point de départ ne doit pas être fixé au 1er septembre 1927 et non au 1er juillet 1928, auquel cas l'intéressé serait injustement privé du bénéfice de la loi du 9 décembre 1927. (Question du 4 décembre 1928.) Réponse. — La rectification d'ancienneté opérée en faveur de l'intéressé lui permet de réaliser dès le 1er septembre 1927 la condition d'ancienneté
parts dont les gérants ont l'usufruit ou la jouissance légitime. 1731. — M. de Crandmaison, député, demande à M. le ministre des finances: 1° dans une administration qui exige quatre années de séjour dans chaque classe pour être promu à la classe supérieure, quel doit être le point de départ de l'avancement d'un fonctionnaire promu à la classe actuelle le 1er juillet 1924, et dont, au titre d'ancien combattant et par application de la loi du 9 décembre 1927, l'ancienneté a été reportée au 1er septembre 1923; 2° si ce point de départ ne doit pas être fixé au 1er septembre 1927 et non au 1er juillet 1928, auquel cas l'intéressé serait injustement privé du bénéfice de la loi du 9 décembre 1927. (Question du 4 décembre 1928.) Réponse. — La rectification d'ancienneté opérée en faveur de l'intéressé lui permet de réaliser dès le 1er septembre 1927 la condition d'ancienneté requise pour être promu à la classe supérieure, mais elle ne lui confère aucun droit à cette promotion. Celle-ci, sauf dans le cas d'avancement automatique, est toujours subordonnée, d'une part à l'appréciation des conseils d'avancement, et de l'autre part, à l'existence de crédits disponibles. 1801. — M. Taittinger, député, expose : M. le ministre des finances que, d'après la réponse faite à M. Taton-Vassal, député (n° 1133), Journal officiel du 30 mars 1927, no 1085, débats parlementaires), « la location d'un fond de commerce doit être considérée comme un mode d'exploitation et les bénéfices qu'un loueur en retire sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. ». Il mandate : 1° si la même solution est applicable au bénéfice que retire de la sous-location d'une ou de plusieurs boutiques, non pour des meubles ou de la sous-location d'une telle chambre, un locataire principal qui a pris à louer tous les locaux d'un immeuble et dans lesquels il exploite lui-même un commerce ; 2° si, dans le cas de la négative, celui-ci peut, faire figurer dans ses frais généraux le montant total du loyer qu'il verse au propriétaire de l'immeuble et
: M. le ministre des finances que, d'après la réponse faite à M. Taton-Vassal, député (n° 1133), Journal officiel du 30 mars 1927, no 1085, débats parlementaires), « la location d'un fond de commerce doit être considérée comme un mode d'exploitation et les bénéfices qu'un loueur en retire sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. ». Il mandate : 1° si la même solution est applicable au bénéfice que retire de la sous-location d'une ou de plusieurs boutiques, non pour des meubles ou de la sous-location d'une telle chambre, un locataire principal qui a pris à louer tous les locaux d'un immeuble et dans lesquels il exploite lui-même un commerce ; 2° si, dans le cas de la négative, celui-ci peut, faire figurer dans ses frais généraux le montant total du loyer qu'il verse au propriétaire de l'immeuble et mentionner dans la ration annuelle de ses revenus les sommes qu'il reçoit des sous-locataires, en ajoutant que ces dernières sommes ne peuvent excéder le montant du loyer versé au propriétaire de l'immeuble par le locataire principal. (Question du 1er décembre 1928) Réponse. — 1° En principe, les bénéfices réalisés par le locataire principal, qui sous-loue, non garnis d'meubles, les locaux qu'il a pris à bail, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et la taxe du chiffre d'affaires n'est, dès lors, pas exigible sur le prix de cette sous-location. Toutefois, les bénéfices qu'un commerçant retire de la concession d'un droit d'occupation sur les locaux ou emplacements qu'il a loués en vue de sa propre exploitation doivent être compris dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont il est redevable. Par voie de conséquence, la taxe sur le chiffre d'affaires est applicable aux recettes afférentes à ladite concession; 2° étant entendu qu'il s'agit d'une sous-location dont le montant ne constitue pas une recette commerciale en regard des principes énoncés ci-dessus, l'intéressé n'est pas autorisé à comprendre dans ses frais généraux, en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
le locataire principal, qui sous-loue, non garnis d'meubles, les locaux qu'il a pris à bail, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et la taxe du chiffre d'affaires n'est, dès lors, pas exigible sur le prix de cette sous-location. Toutefois, les bénéfices qu'un commerçant retire de la concession d'un droit d'occupation sur les locaux ou emplacements qu'il a loués en vue de sa propre exploitation doivent être compris dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont il est redevable. Par voie de conséquence, la taxe sur le chiffre d'affaires est applicable aux recettes afférentes à ladite concession; 2° étant entendu qu'il s'agit d'une sous-location dont le montant ne constitue pas une recette commerciale en regard des principes énoncés ci-dessus, l'intéressé n'est pas autorisé à comprendre dans ses frais généraux, en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la partie de son loyer qui correspond aux locaux sous-loués. Cette partie du loyer doit être déduite du montant des sous-locations pour déterminer le bénéfice net provenant de ces opérations, en vue de l'assiette tant de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales que de l'impôt général sur le revenu. 1924. — M. Paul-Boncour, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre, depuis deux ans, la liquidation des pensions de réforme 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 13 décembre 1928.) 2591. — M. About, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre depuis deux ans la liquidation des pensions de réforme à 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 24 Mai 1929.) 2686. — M. Jules Moch, député, demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi le Service de la dette inscrite ne concède pas leurs
revenu. 1924. — M. Paul-Boncour, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre, depuis deux ans, la liquidation des pensions de réforme 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 13 décembre 1928.) 2591. — M. About, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre depuis deux ans la liquidation des pensions de réforme à 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 24 Mai 1929.) 2686. — M. Jules Moch, député, demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi le Service de la dette inscrite ne concède pas leurs pensions aux mutilés tuberculeux pulmonaires et osseux, auxquels le ministre des Pensions a attribué des pensions définitives de 100 p. 100 et au-dessus, par application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1919 ; 2° pourquoi ces dossiers sont centralisés depuis plus de deux ans dans un service spécial de la rue inscrite, au lieu d'être étudiés suivant la procédure normale ; 3° s'il ne serait pas possible, à tout le moins, d'activer la concession des pensions à ces grands invalides incurables, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze, à titre de première étape dans la voie de la liquidation totale de cette catégorie de pensions. (Question du 29 janvier 1929.) Réponse. — (La question de l'attribution de pensions définitives de 100 p. 100 aux tuberculeux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 est l'objet d'un échange de vues entre le groupe parlementaire des finances et celui des pensions. Les délais qu'une étude aussi grave fera vraisemblablement ne portent point préjudice aux anciens militaires dont la liquidation de pension définitive est en suspens, lesquels touchent comme allocation temporaire, attendu exactement les mêmes sommes qu'ils percevraient éventuellement comme pension définitive. En ce qui concerne les dossiers qui ont fait
spécial de la rue inscrite, au lieu d'être étudiés suivant la procédure normale ; 3° s'il ne serait pas possible, à tout le moins, d'activer la concession des pensions à ces grands invalides incurables, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze, à titre de première étape dans la voie de la liquidation totale de cette catégorie de pensions. (Question du 29 janvier 1929.) Réponse. — (La question de l'attribution de pensions définitives de 100 p. 100 aux tuberculeux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 est l'objet d'un échange de vues entre le groupe parlementaire des finances et celui des pensions. Les délais qu'une étude aussi grave fera vraisemblablement ne portent point préjudice aux anciens militaires dont la liquidation de pension définitive est en suspens, lesquels touchent comme allocation temporaire, attendu exactement les mêmes sommes qu'ils percevraient éventuellement comme pension définitive. En ce qui concerne les dossiers qui ont fait l'objet de recours devant les tribunaux de pensions et pour lesquels l'octroi de la pension a été accepté en effet par les commissaires du Gouvernement, les instructions nécessaires viennent d'être données pour que les dossiers en question ne soient plus retenus. M. Castanet, député, demande à M. le ministre des finances si un groupement de commerçants détaillants, constitué en syndicat en achats en commun pour le bénéfice de ses adhérents et répartissant ses achats sans percevoir aucun bénéfice ni rétrocession, doit être astreint à payer la taxe sur le chiffre d'affaires sur les achats qu'il réalise. (Question du 20 décembre 1928.) Réponse. — Si le syndicat dont il s'agit se borne à grouper les commandes de ses membres et à répartir ensuite entre ces derniers les marchandises achetées en vertu desdites commandes, il n'est, au titre de mandataire, redevable de la taxe du chiffre d'affaires que sur le montant brut de ses rémunérations, c'est-à-dire des sommes qu'il reçoit de ses adhérents pour couvrir ses frais généraux. 1884. — M. Le Quen, député, rappelle à M. le ministre des finances que l'article 22 de la loi du 9 décembre 1927, dont la période d'application a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1928,