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mais uniquement de la nature du travail ; Attendu que c'est la nature même de ce travail qui détermine son caractère industriel, sans qu'il y ait à se préoccuper de rechercher si l'entreprise poursuit ou non la réalisation d'un gain ; Attendu que, dans l'espèce, Roulinat se trouvant exposé, alors qu'il travaillait pour le compte de la commune, aux mêmes risques que ceux qu'il aurait courus chez un entrepreneur, assujetti à la loi de 1898, même si la commune ne poursuivait la réalisation d'aucun bénéfice, elle n'en serait pas moins assujettie à la loi de 1898 ; Attendu qu'elle l'a du reste compris, puisqu'elle s'était assurée contre les accidents du travail ; Attendu, que le Tribunal n'étant pas actuellement suffisamment renseigné sur le quantum de l'invalidité dont Roulinat est atteint, il y a lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs, dit et juge que Roulinat est bien fondé à invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, applicable en l'espèce ; et avant de statuer sur le paiement de la rente, dit que par expert convenu entre les parties dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon par le professeur de Lapersonne, chirurgien ophtalmologiste à Paris, nommé d'office, Roulinat sera examiné ; l'expert après avoir prêté serment devant le président du Tribunal de la Seine ou son délégué, sauf dispense du serment par les parties, aura pour mission de fixer le taux de réduction de la capacité de travail résultant pour Roulinat de l'accident du 3 mars 1927 et de dire notamment, après avoir pris connaissance des certificats médicaux déjà délivrés, le 15 avril 1927, par le docteur Fayot, le 5 août 1927, par le docteur Abel Poulet et le 30 décembre 1927, par le docteur Colinot s'il y a une relation de cause à effet entre la perte de la vision de l'œil droit dont se plaint Roulinat et le traumatisme survenu à l'œil gauche du blessé, le 3 mars 1927 ; réserve les dépens. Mes BARREY et Pierre RIBAIN, avocats. NOTE. — Sur l'assujettissement des communes à raison du service
chirurgien ophtalmologiste à Paris, nommé d'office, Roulinat sera examiné ; l'expert après avoir prêté serment devant le président du Tribunal de la Seine ou son délégué, sauf dispense du serment par les parties, aura pour mission de fixer le taux de réduction de la capacité de travail résultant pour Roulinat de l'accident du 3 mars 1927 et de dire notamment, après avoir pris connaissance des certificats médicaux déjà délivrés, le 15 avril 1927, par le docteur Fayot, le 5 août 1927, par le docteur Abel Poulet et le 30 décembre 1927, par le docteur Colinot s'il y a une relation de cause à effet entre la perte de la vision de l'œil droit dont se plaint Roulinat et le traumatisme survenu à l'œil gauche du blessé, le 3 mars 1927 ; réserve les dépens. Mes BARREY et Pierre RIBAIN, avocats. NOTE. — Sur l'assujettissement des communes à raison du service de la voirie et des cantonniers, la Cour d'Agen, 7 mai 1904, tome V, page 49 ; — Cour de Grenoble, 5 février 1918, tome XIX, page 171 ; — Tribunal d'Yvetot, 28 octobre 1914, tome XVI-XVII, page 42 ; — Tribunal de Dijon, 27 avril 1921, tome XXI, page 129 ; — Tribunal de Nice, 13 mars 1923, tome XXIV, page 57. — Comp. Cour de Pau, 29 mai 1916, tome XVI-XVII, page 134. LOI portant relèvement des majorations de rente accordées aux mutilés du travail par la loi du 15 juillet 1922 et les lois subséquentes. (Journal officiel, 23 mars 1928.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER: — À partir du 1er juillet 1928, les allocations temporaires prévues par les lois du 15 juillet 1922; du 30 juin 1924, du 1er juillet 1925, du 1er juillet 1926, du 15 juillet 1926 et du 15 juillet 1927 sont remplacées par les allocations suivantes : 360 fr. par an, pour une invalidité de 30 à 39 % : 480 fr. par an, pour une invalidité de 40 à 49 % ; 720
129 ; — Tribunal de Nice, 13 mars 1923, tome XXIV, page 57. — Comp. Cour de Pau, 29 mai 1916, tome XVI-XVII, page 134. LOI portant relèvement des majorations de rente accordées aux mutilés du travail par la loi du 15 juillet 1922 et les lois subséquentes. (Journal officiel, 23 mars 1928.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER: — À partir du 1er juillet 1928, les allocations temporaires prévues par les lois du 15 juillet 1922; du 30 juin 1924, du 1er juillet 1925, du 1er juillet 1926, du 15 juillet 1926 et du 15 juillet 1927 sont remplacées par les allocations suivantes : 360 fr. par an, pour une invalidité de 30 à 39 % : 480 fr. par an, pour une invalidité de 40 à 49 % ; 720 fr. par an, pour une invalidité de 50 à 59 % ; 960 fr. par an, pour une invalidité de 60 à 69 % ; 1.200 fr. par an, pour une invalidité de 70 à 79 % ; 2.400 fr. par an, pour une invalidité de 80 à 99 % ; 3.000 fr. par an, pour une invalidité de 100 %. ART. 2. — Les mutilés du travail borgnes, avant avoir perdu la vision entière d'un œil, auront droit à l'allocation de 360 francs par an, même si le taux de l'invalidité qui leur est accordée est inférieur à 30 %. ART. 3. — Le montant total de la rente et de l'allocation accordée aux conjoints et aux ascendants par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1922 ne pourra, en aucun cas, être inférieur à 900 francs pour les veuves et les ascendants. ART. 4. — Les maxima de 500 et 800 francs prévus pour les orphelins par l'article 4 de la loi du 30 juin 1924 sont portés respectivement à 600 et 900 francs. ART. 5. — Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des
; 3.000 fr. par an, pour une invalidité de 100 %. ART. 2. — Les mutilés du travail borgnes, avant avoir perdu la vision entière d'un œil, auront droit à l'allocation de 360 francs par an, même si le taux de l'invalidité qui leur est accordée est inférieur à 30 %. ART. 3. — Le montant total de la rente et de l'allocation accordée aux conjoints et aux ascendants par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1922 ne pourra, en aucun cas, être inférieur à 900 francs pour les veuves et les ascendants. ART. 4. — Les maxima de 500 et 800 francs prévus pour les orphelins par l'article 4 de la loi du 30 juin 1924 sont portés respectivement à 600 et 900 francs. ART. 5. — Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués à partir du 1er juillet 1928 aux bénéficiaires de rentes accidents servies par application du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 mars 1928. Décret portant promulgation du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921. (Journal officiel, 20 mai 1928.) Le Président de la République française, Vu la loi du 30 mars 1928 ; Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères ; Du ministre de l'Agriculture ; Du ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921, et
députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 mars 1928. Décret portant promulgation du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921. (Journal officiel, 20 mai 1928.) Le Président de la République française, Vu la loi du 30 mars 1928 ; Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères ; Du ministre de l'Agriculture ; Du ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921, et une copie certifiée conforme de cette loi du 30 mars 1928 adressée au secrétaire général de la Société des Nations, pour valoir ratification, ayant été enregistrée par lui, le 4 avril 1928, ledit projet de convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE La Conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 211 Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie, le 25 octobre 1921, en sa troisième session. Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs agricoles contre les accidents, question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de convention ci-après, à ratifier par les membres de l'organisation internationale du travail, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix. ARTICLE PREMIER. — Tout membre de l'organisation internationale du travail, ratifiant la présente convention, s'engage à étendre à tous les
LA RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE La Conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 211 Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie, le 25 octobre 1921, en sa troisième session. Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs agricoles contre les accidents, question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de convention ci-après, à ratifier par les membres de l'organisation internationale du travail, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix. ARTICLE PREMIER. — Tout membre de l'organisation internationale du travail, ratifiant la présente convention, s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail ART. 2. — Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions prévues à la partie XIII du traité de Versailles et aux parties correspondantes des autres traités de paix seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées. ART. 3. — La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées par le secrétaire général. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au secrétariat. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au secrétariat. ART. 4. — Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation. ART. 5. — Sous réserve des dispositions
parties correspondantes des autres traités de paix seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées. ART. 3. — La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées par le secrétaire général. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au secrétariat. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au secrétariat. ART. 4. — Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation. ART. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 3, tout membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions de l'article 1er, au plus tard le 1er janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions. ART. 6. — Tout membre de l'organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du traité de Versailles et des articles correspondants des autres traités de paix. ART. 7. — Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat. ART. 8. — Le Conseil d'administration du Bureau. International du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter un rapport sur l'application de la présente convention et décidera, s'il y a lieu, d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention. ART. 9. —
la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du traité de Versailles et des articles correspondants des autres traités de paix. ART. 7. — Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat. ART. 8. — Le Conseil d'administration du Bureau. International du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter un rapport sur l'application de la présente convention et décidera, s'il y a lieu, d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention. ART. 9. — Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre. Le texte qui précède est le texte authentique du projet de convention dûment adopté par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, dans sa troisième session, qui s'est tenue à Genève, et qui a été déclarée close le 19 novembre 1921. En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 22 novembre 1921 : Le Président de la Conférence, Arthur FONTAINE. Le Directeur du Bureau International du Travail, Albert THOMAS. ART. 2. — Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 mai 1928. ATTRIBUÉS OFFICIELS Par décret, en date du 31 mai 1928, le montant de la contribution des exploitants assurés, à percevoir sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est maintenu, pour l'exercice 1929, à 2 fr. 50 p. 100 desdites primes. Par le même décret, le montant de la contribution des exploitants non assurés, autres que l'Etat employeur, à percevoir sur les
déclarée close le 19 novembre 1921. En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 22 novembre 1921 : Le Président de la Conférence, Arthur FONTAINE. Le Directeur du Bureau International du Travail, Albert THOMAS. ART. 2. — Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 mai 1928. ATTRIBUÉS OFFICIELS Par décret, en date du 31 mai 1928, le montant de la contribution des exploitants assurés, à percevoir sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est maintenu, pour l'exercice 1929, à 2 fr. 50 p. 100 desdites primes. Par le même décret, le montant de la contribution des exploitants non assurés, autres que l'Etat employeur, à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge, est maintenu, pour l'exercice 1929, à 5 p. 100 desdits capitaux. (Journal officiel, du 8 juin 1928). DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 211 TARIF DES FRAIS MÉDICAUX Par arrêté du Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales en date du 9 juillet 1928, la disposition finale du paragraphe VI de l'article 26 (tarif des électroradiologistes et radiothérapeutes) des arrêtés des 31 décembre 1925 et 16 décembre 1926 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail, est rédigée comme suit : « Les frais et honoraires prévus aux paragraphes 1er et 6 ci-dessus, ainsi que les radiographies faites sous plâtre visées aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 7 ci-après, doivent être majorés de 50 p. 100 ». L'alinéa 4 du paragraphe 7 (Observations) de l'article 26 du tarif susvisé est rédigé ainsi que suit : « Sauf les cas d'extrême urgence, l'exploration radiologique doit être prescrite par le médecin traitant, d'accord avec le médecin du chef d'entreprise ou de son assureur substitué. Ce dernier médecin devra, en cas de refus, donner un avis techniquement motivé dans les trois jours à compter de la date de
date du 9 juillet 1928, la disposition finale du paragraphe VI de l'article 26 (tarif des électroradiologistes et radiothérapeutes) des arrêtés des 31 décembre 1925 et 16 décembre 1926 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail, est rédigée comme suit : « Les frais et honoraires prévus aux paragraphes 1er et 6 ci-dessus, ainsi que les radiographies faites sous plâtre visées aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 7 ci-après, doivent être majorés de 50 p. 100 ». L'alinéa 4 du paragraphe 7 (Observations) de l'article 26 du tarif susvisé est rédigé ainsi que suit : « Sauf les cas d'extrême urgence, l'exploration radiologique doit être prescrite par le médecin traitant, d'accord avec le médecin du chef d'entreprise ou de son assureur substitué. Ce dernier médecin devra, en cas de refus, donner un avis techniquement motivé dans les trois jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée dudit médecin traitant, lettre qui devra contenir également un avis techniquement motivé. Dans les cas d'extrême urgence, le chef d'entreprise ou son assureur substitué sera prévenu sans délai par le médecin traitant. Il en sera de même si la radiographie du côté sain devenait nécessaire. En cas de divergence, il sera procédé conformément à l'article 9 ci-dessus ». (Journal officiel du 12 juillet 1928). QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. CHAUVEAU, sénateur, demande à M. le Ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet qu'un ouvrier français blessé hors de la métropole doit, bénéficier de la loi du 9 avril 1898, alors même qu'il aurait été embauché sur le lieu de l'accident par une Société française, si un ouvrier étranger, dont le pays a une convention de réciprocité avec la France, peut réclamer le bénéfice de cette loi lorsqu'il est engagé à l'étranger, et s'il doit être indemnisé pour les accidents du travail éprouvés dans ce pays ; et si un Alsacien, engagé dans les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d'une Société, bénéficie de la loi lorsqu'il est exclu des assurances sociales en raison de l'importance de ses salaires. (Question du
nécessaire. En cas de divergence, il sera procédé conformément à l'article 9 ci-dessus ». (Journal officiel du 12 juillet 1928). QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. CHAUVEAU, sénateur, demande à M. le Ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet qu'un ouvrier français blessé hors de la métropole doit, bénéficier de la loi du 9 avril 1898, alors même qu'il aurait été embauché sur le lieu de l'accident par une Société française, si un ouvrier étranger, dont le pays a une convention de réciprocité avec la France, peut réclamer le bénéfice de cette loi lorsqu'il est engagé à l'étranger, et s'il doit être indemnisé pour les accidents du travail éprouvés dans ce pays ; et si un Alsacien, engagé dans les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d'une Société, bénéficie de la loi lorsqu'il est exclu des assurances sociales en raison de l'importance de ses salaires. (Question du 2 février 1928.) Deuxième réponse. — Deuxième question. Le décret du 21 décembre 1925 a porté à 20.000 francs le maximum de rémunération annuelle prévu à l'article 544 du code des assurances sociales en vigueur dans les trois départements recouvrés pour l'assurance obligatoire des employés d'exploitation contre les accidents du travail. Le directeur d'une succursale dont la rémunération annuelle dépasse ce taux n'est donc pas soumis à l'assurance obligatoire de la loi locale. D'autre part, cette loi s'appliquant, à l'exclusion de toute autre, au personnel des exploitations situées en Alsace et en Lorraine, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ne pourrait être invoqué par le directeur de cette succursale. Il n'en serait autrement que s'il s'agissait d'un employé détaché directement d'une maison ayant son siège dans les anciens départements en vue de l'exécution dans l'un des trois départements recouvrés, de travaux de nature passagère (art. 2, al. 2, de la loi du 15 mai 1926). V. ci-dessus, page 156. Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS. — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre civile (28 mars 1928, Zincher c. Guipponi)