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l'article précédent aurait estimé qu'aucun employé ne peut être inscrit au tableau d'aptitude, le Préfet pourra nommer à un emploi vacant un employé d'un autre département pourvu du même grade ou déjà porté au tableau d'aptitude pour grade. Article 12. Par application des dispositions du décret du 17 Juillet 1920, les employés de la Préfecture ou d'une Sous-Préfecture peuvent être pris dans un autre département soit par permutation, soit directement pour occuper un emploi comportant un traitement égal ou inférieur. Ils peuvent être nommés à la classe immédiatement supérieure s'ils figurent au tableau d'avancement du département d'origine et s'ils remplissent, par leur ancienneté de services, dans la classe le premier employé à nommer dans le département de la Mayenne. Article 13. Si l'employé promu à un nouveau grade a déjà un traitement supérieur au traitement de début de ce grade, il recevra dans l'échelle des traitements du nouveau grade, le traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait avant cette promotion. Il est nommé immédiatement à la classe du nouveau grade correspondant à son traitement de début dans ce grade. Article 14. L'arrêté portant promotion ou élévation de grade portera effet à partir de sa date pour le calcul de l'augmentation, à moins qu'une disposition spéciale de cet arrêté n'en décide autrement. CHAPITRE IV. — TRAITEMENTS Article 15. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Chefs de division : 3e Classe . 14.000 2e classe , 15.000 1re classe . . 16.000 Classe exceptionnelle : après 15 ans de services dans le grade. . 17.000 Hors classe : après 20 ans de services dans le grade. 18.000 Chefs de bureau : 4e classe 10.500 3e classe ... . . . . . . 11.200 2e classe ......... 11.900 614 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1re classe ........ 12.600 Classe exceptionnelle 13.300 Classe exceptionnelle : après 14 ans de services dans le grade , . 14.000 Rédacteurs principaux Classe unique 10.500 Rédacteurs : Stagiaires. . . . . . . . . 7.000 6e classe 7.500 5e classe ......... 8.000 4e classe 8.500 3e classe ......... 9.000 2e classe 9.500 1re classe .........
l'augmentation, à moins qu'une disposition spéciale de cet arrêté n'en décide autrement. CHAPITRE IV. — TRAITEMENTS Article 15. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Chefs de division : 3e Classe . 14.000 2e classe , 15.000 1re classe . . 16.000 Classe exceptionnelle : après 15 ans de services dans le grade. . 17.000 Hors classe : après 20 ans de services dans le grade. 18.000 Chefs de bureau : 4e classe 10.500 3e classe ... . . . . . . 11.200 2e classe ......... 11.900 614 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1re classe ........ 12.600 Classe exceptionnelle 13.300 Classe exceptionnelle : après 14 ans de services dans le grade , . 14.000 Rédacteurs principaux Classe unique 10.500 Rédacteurs : Stagiaires. . . . . . . . . 7.000 6e classe 7.500 5e classe ......... 8.000 4e classe 8.500 3e classe ......... 9.000 2e classe 9.500 1re classe ......... 10.000 Dactylographes et expéditionnaires. 7e classe ... . . . . . . 6.400 6e classe . . . . . . . . . 6.800 4e classe . . . . . . .'■ . . 7.200 5e classe . 7.600 3e classe .... . . . . . . 8.000 2e classe 8.400 1re classe 8.800 Classe exceptionnelle 9.200 Huissiers et gardiens de bureau : 10e classe . . 6.200 9e classe . . 6.400 8e classe 6.600 7e classe 6.800 6e classe . . . 7.000 5e classe 7.200 4e classe . ~ . . 7.400 3e classe . ... 7.600 2e classe . ... . . . . . 7.800 1re classe . . 8.000 Classe exceptionnelle après 25 ans de services 8.400 Article 16. Les employés reçoivent, en outre, la même indemnité de résidence et les mêmes indemnités pour charges de famille que les fonctionnaires de l'Etat. CHAPITRE V — DISCIPLINE Article 17. Les peines disciplinaires sont : L'avertissement. Le blâme avec l'inscription au dossier. Le retard dans l'avancement à l'ancienneté ou la radiation du tableau d'avancement. La rétrogradation de grade ou de classe. La suspension sans que la durée puisse excéder 6 mois. La
. 8.000 2e classe 8.400 1re classe 8.800 Classe exceptionnelle 9.200 Huissiers et gardiens de bureau : 10e classe . . 6.200 9e classe . . 6.400 8e classe 6.600 7e classe 6.800 6e classe . . . 7.000 5e classe 7.200 4e classe . ~ . . 7.400 3e classe . ... 7.600 2e classe . ... . . . . . 7.800 1re classe . . 8.000 Classe exceptionnelle après 25 ans de services 8.400 Article 16. Les employés reçoivent, en outre, la même indemnité de résidence et les mêmes indemnités pour charges de famille que les fonctionnaires de l'Etat. CHAPITRE V — DISCIPLINE Article 17. Les peines disciplinaires sont : L'avertissement. Le blâme avec l'inscription au dossier. Le retard dans l'avancement à l'ancienneté ou la radiation du tableau d'avancement. La rétrogradation de grade ou de classe. La suspension sans que la durée puisse excéder 6 mois. La révocation. L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le Préfet ou le Sous-Préfet. Les autres peines sont prononcées par le Préfet, après avis d'un Conseil de discipline composé du Secrétaire Général, Président; d'un Sous-Préfet du département et d'un Conseiller de Préfecture, désigné par le Préfet, du Chef de division le plus ancien de grade et d'un employé du même grade que l'employé déféré ou d'un grade assimilé. Cet employé, ainsi que son suppléant, est élu tous les deux ans, à la majorité par ses collègues. Il est rééligible. Les conditions d'élection des délégués sont réglées par arrêté du Préfet. Ne peut siéger dans le Conseil disciplinaire, le Chef de service ou l'employé sur le rapport duquel les poursuites disciplinaires ont été décidées. L'employé traduit devant le Conseil de discipline peut récuser un de ses membres. L'archiviste départemental et les Chefs de service désignés à l'article 2 de la loi du 1er avril 1920 sont assimilés pour la constitution du Conseil de discipline, aux Chefs de division de la Préfecture. En cas d'empêchement du Secrétaire général, la présidence est exercée par le Sous-Préfet. Article 18. L'employé déféré au Conseil de discipline par le Préfet est mis en
Chef de division le plus ancien de grade et d'un employé du même grade que l'employé déféré ou d'un grade assimilé. Cet employé, ainsi que son suppléant, est élu tous les deux ans, à la majorité par ses collègues. Il est rééligible. Les conditions d'élection des délégués sont réglées par arrêté du Préfet. Ne peut siéger dans le Conseil disciplinaire, le Chef de service ou l'employé sur le rapport duquel les poursuites disciplinaires ont été décidées. L'employé traduit devant le Conseil de discipline peut récuser un de ses membres. L'archiviste départemental et les Chefs de service désignés à l'article 2 de la loi du 1er avril 1920 sont assimilés pour la constitution du Conseil de discipline, aux Chefs de division de la Préfecture. En cas d'empêchement du Secrétaire général, la présidence est exercée par le Sous-Préfet. Article 18. L'employé déféré au Conseil de discipline par le Préfet est mis en demeure par lettre recommandée de prendre connaissance à la Préfecture de son dossier et de toutes les pièces relatives à l'affaire, Communication lui est donnée en même temps des noms des membres appelés à siéger au Conseil de discipline et du suppléant du représentant du personnel. Il lui est accordé un délai de dix jours francs, à dater de la mise en demeure ci-dessus pour présenter sa défense, pour désigner, s'il y a lieu, son défenseur, ainsi que les personnes qu'il désire faire entendre et pour exercer son droit de récusation. Article 19. — Le Conseil de discipline se réunit dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article précédent. Il lui est donné connaissance de toutes les pièces du dossier, il entend sur sa demande l'employé déféré, le défenseur s'il y a lieu, ainsi que les personnes citées par les parties, et celles qu'il croit devoir convoquer spontanément. Il statue hors de la présence de l'employé. Article 20. — La délibération du Conseil de discipline n'est valable que si elle est prise par quatre membres au moins. L'employé déféré bénéficie s'il y a lieu du partage des voix. L'avis du Conseil de discipline est motivé. Il est
un délai de dix jours francs, à dater de la mise en demeure ci-dessus pour présenter sa défense, pour désigner, s'il y a lieu, son défenseur, ainsi que les personnes qu'il désire faire entendre et pour exercer son droit de récusation. Article 19. — Le Conseil de discipline se réunit dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article précédent. Il lui est donné connaissance de toutes les pièces du dossier, il entend sur sa demande l'employé déféré, le défenseur s'il y a lieu, ainsi que les personnes citées par les parties, et celles qu'il croit devoir convoquer spontanément. Il statue hors de la présence de l'employé. Article 20. — La délibération du Conseil de discipline n'est valable que si elle est prise par quatre membres au moins. L'employé déféré bénéficie s'il y a lieu du partage des voix. L'avis du Conseil de discipline est motivé. Il est reproduit dans la décision du Préfet. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Si la peine prononcée est celle de la suspension, il est tenu compte, pour sa durée, de la durée de la suspension provisoire prévue à l'article 21. Article 21. — En cas de faute grave ou en cas d'urgence, le Préfet peut exceptionnellement prononcer la suspension d'un employé avant l'apparition de celui devant le Conseil de discipline. Si la peine prononcée ultérieurement n'est ni la révocation, ni la suspension, l'employé aura droit à son traitement pendant la durée de la suspension. En cas de suspension préalable, le Conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS DIVERSES Article 22. — La présence au bureau est de 7 heures au minimum. Les heures de présence sont fixées en principe : Matin : de 9 heures à midi, Soir : de 14 à 18 heures, Les heures d'arrivée et de départ pourront être avancées ou retardées suivant les saisons. Si les circonstances l'obligent, les heures de bureau pourront être augmentées par arrêté du Préfet. Article 23. — Les Chefs de division pourront obtenir chaque année un congé de 4 semaines qui leur
ou en cas d'urgence, le Préfet peut exceptionnellement prononcer la suspension d'un employé avant l'apparition de celui devant le Conseil de discipline. Si la peine prononcée ultérieurement n'est ni la révocation, ni la suspension, l'employé aura droit à son traitement pendant la durée de la suspension. En cas de suspension préalable, le Conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS DIVERSES Article 22. — La présence au bureau est de 7 heures au minimum. Les heures de présence sont fixées en principe : Matin : de 9 heures à midi, Soir : de 14 à 18 heures, Les heures d'arrivée et de départ pourront être avancées ou retardées suivant les saisons. Si les circonstances l'obligent, les heures de bureau pourront être augmentées par arrêté du Préfet. Article 23. — Les Chefs de division pourront obtenir chaque année un congé de 4 semaines qui leur sera accordé par le Préfet sur la proposition du Secrétaire général; les autres employés auront droit à un congé de 21 jours accordé par le Secrétaire général dont la date sera fixée en tenant compte des besoins du service. Toute absence en dehors du cas de maladie ou cause grave sera défalquée du congé annuel. Les congés des employés des Sous-Préfectures sont accordés par les Sous-Préfets. En cas de longue maladie, l'employé pourra obtenir au cours d'une même année : 1° Un congé de trois mois avec traitement entier. 2° Un congé nouveau de trois mois avec demi-traitement. Si, après six mois d'absence, l'employé est incapable de reprendre ses fonctions, il est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite ou bien placé dans la position de disponibilité sans traitement s'il ne compte pas les années de services nécessaires pour prétendre à pension. L'employé en disponibilité pour maladie pourra être réintégré après visite médicale. Article 24. — Dans l'intérêt du service comme dans celui du personnel et pour assurer un avancement normal, la mise à la retraite d'office pourra être prononcée pour tout employé ayant atteint 60 ans. Article 25. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires.
sera défalquée du congé annuel. Les congés des employés des Sous-Préfectures sont accordés par les Sous-Préfets. En cas de longue maladie, l'employé pourra obtenir au cours d'une même année : 1° Un congé de trois mois avec traitement entier. 2° Un congé nouveau de trois mois avec demi-traitement. Si, après six mois d'absence, l'employé est incapable de reprendre ses fonctions, il est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite ou bien placé dans la position de disponibilité sans traitement s'il ne compte pas les années de services nécessaires pour prétendre à pension. L'employé en disponibilité pour maladie pourra être réintégré après visite médicale. Article 24. — Dans l'intérêt du service comme dans celui du personnel et pour assurer un avancement normal, la mise à la retraite d'office pourra être prononcée pour tout employé ayant atteint 60 ans. Article 25. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires. Article 26. — Monsieur le Secrétaire Général de la Mayenne et MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Mayenne et de Château-Gontier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Services publics de Transports automobiles subventionnés Réorganisation. — Transport du courrier postal J'ai l'honneur de vous présenter une lettre de M. le Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones et un rapport de l'Ingénieur en Chef, relatifs à l'utilisation des services publics de transports automobiles subventionnés en voie de réorganisation pour le transport du courrier postal. Il semble résulter de ces documents que les besoins du transport des voyageurs et des marchandises sont inconciliables avec les exigences du Service des postes. Je ne puis, dans ces conditions, que vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. Habitations à bon marché. — Société de Crédit immobilier Dans votre séance du 29 mai dernier, je vous avais fait connaître que le projet des statuts relatif à la création d'une Société de crédit immobilier avait été transmis à M. le Ministre du Travail et la réponse du Ministère n'étant parvenue qu'au cours de la session, vous avez renvoyé l'examen de cette affaire à la présente session. A l'heure actuelle la question est toujours
Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones et un rapport de l'Ingénieur en Chef, relatifs à l'utilisation des services publics de transports automobiles subventionnés en voie de réorganisation pour le transport du courrier postal. Il semble résulter de ces documents que les besoins du transport des voyageurs et des marchandises sont inconciliables avec les exigences du Service des postes. Je ne puis, dans ces conditions, que vous prier de vouloir bien me donner acte de cette communication. Habitations à bon marché. — Société de Crédit immobilier Dans votre séance du 29 mai dernier, je vous avais fait connaître que le projet des statuts relatif à la création d'une Société de crédit immobilier avait été transmis à M. le Ministre du Travail et la réponse du Ministère n'étant parvenue qu'au cours de la session, vous avez renvoyé l'examen de cette affaire à la présente session. A l'heure actuelle la question est toujours à l'étude au Ministère de l'Hygiène et je vous prie de vouloir bien en renvoyer l'examen à votre prochaine session. DEUXIÈME PARTIE RAPPORTS DES CHEFS DE SERVICE ET RENSEIGNEMENTS DIVERS CHAPITRE 1 TRÉSORERIE GÉNÉRALE RAPPORT DU TRESORIER-PAYEUR GÉNÉRAL Situation au 30 juin 1925 des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects. En réponse à votre lettre en date du 25 juin 1925, j'ai l'honneur de vous donner ci-dessous la situation aux époques des 30 juin 1924 et 30 juin 1925 des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects. sur les bénéfices de guerre Observations situation Montant Recouvré Eval. Mont. Recouvré Eval. Montant Recouvré Eval. des rôles effectués % des rôles effectués % des rôles effectués % Au 30 juin 1924 sur l'exercice 1924 12.569.019 1.108.634 8,82 Au 30 juin 1925 sur l'exercice 1925 12.872.723 2.912.818 22,61 Différences : En plus 308.703 1.804.184 13,79 En moins 264.060 62.729 4,04 IV. Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse Versements effectués au 30 juin 1924 69.905 Versements effectués au 30 juin 1925 160.410 En plus à l'exercice 1925 90.495 Indication Revenus Revenus Différence Différence Motifs des au au en en des Régies financières 30 juin 1924 30 juin 1925 plus moins différences Enregistrement
indirects. En réponse à votre lettre en date du 25 juin 1925, j'ai l'honneur de vous donner ci-dessous la situation aux époques des 30 juin 1924 et 30 juin 1925 des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects. sur les bénéfices de guerre Observations situation Montant Recouvré Eval. Mont. Recouvré Eval. Montant Recouvré Eval. des rôles effectués % des rôles effectués % des rôles effectués % Au 30 juin 1924 sur l'exercice 1924 12.569.019 1.108.634 8,82 Au 30 juin 1925 sur l'exercice 1925 12.872.723 2.912.818 22,61 Différences : En plus 308.703 1.804.184 13,79 En moins 264.060 62.729 4,04 IV. Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse Versements effectués au 30 juin 1924 69.905 Versements effectués au 30 juin 1925 160.410 En plus à l'exercice 1925 90.495 Indication Revenus Revenus Différence Différence Motifs des au au en en des Régies financières 30 juin 1924 30 juin 1925 plus moins différences Enregistrement 11.680.667 99 13.209.833 53 1.524.165 54 Indirectes 15.279.305,81 20.466.675,76 5.187.369,95 Postes 144.501.835,46 167.514.058,09 23.012.222,63 Totaux 171.461.809,26 201.190.567,38 29.728.758,12 En plus sur 1925 29.728.758,12 Amendes et Condamnations pécuniaires au 30 juin 1924 au 30 juin 1925 Différences en plus Différences en moins Prises en charge 105.607,88 107.169,95 1.562,07 Recouvrements 31.219,09 45.041,74 13.822,65 Le Trésorier-Payeur Général DEFOND. Contributions directes. RAPPORT DU DIRECTEUR I. — Rôles généraux. « Dans le but de faciliter la tâche du service du recouvement comme aussi de diminuer le nombre des avertissements, adressés aux contribuables, l'Administration a compris, dans le même titre de perception, les anciennes contributions directes et la plupart des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat, des communes et des Chambres de Commerce. « Le produit des rôles ainsi établis s'élève, pour 1925 à la somme de 13.125.348 fr. 86 se décomposant de la manière suivante : Taxes assimilées établies au profit : Anciennes Contributions directes de l'Etat des Communes de la Chambre de Commerce Contribution foncière de mainmorte 158.410,51 Taxe vicinale. 43.605 23.363,50 foncière 8.940.068,57 Contribution mobilière, lière 1.168.994,18 Voitures et chevaux 333.486,94 Taxe sur les chiens. 145.573,88 Contribution des portes et fenêtres 737.214,42 Garde-chasse 21.414 Contribution des patentés 1.425.157,69 Cercles 6.486,31 Poids et
13.822,65 Le Trésorier-Payeur Général DEFOND. Contributions directes. RAPPORT DU DIRECTEUR I. — Rôles généraux. « Dans le but de faciliter la tâche du service du recouvement comme aussi de diminuer le nombre des avertissements, adressés aux contribuables, l'Administration a compris, dans le même titre de perception, les anciennes contributions directes et la plupart des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat, des communes et des Chambres de Commerce. « Le produit des rôles ainsi établis s'élève, pour 1925 à la somme de 13.125.348 fr. 86 se décomposant de la manière suivante : Taxes assimilées établies au profit : Anciennes Contributions directes de l'Etat des Communes de la Chambre de Commerce Contribution foncière de mainmorte 158.410,51 Taxe vicinale. 43.605 23.363,50 foncière 8.940.068,57 Contribution mobilière, lière 1.168.994,18 Voitures et chevaux 333.486,94 Taxe sur les chiens. 145.573,88 Contribution des portes et fenêtres 737.214,42 Garde-chasse 21.414 Contribution des patentés 1.425.157,69 Cercles 6.486,31 Poids et mesures 103.405,86 Répression des fraudes 17.100 Droits de visite des pharmacies 636 Droits d'inspection des dépôts d'eaux minérales 432 Totaux 12.271.434,86 641.371,62 189.178,88 23.363,50 (a) Y compris la part attribuée aux communes, laquelle s'élève à : 13.449,69. (b) La contribution annuelle établie au profit des Chambres de Commerce des régions libérées entre dans ce chiffre pour la somme de 9.189 fr. 49. (c) La loi du 30 juin 1924 a supprimé en tant qu'impôt direct, à partir du 1er janvier 1925, la taxe pour fonds spécial (accidents du travail), instituée par l'article 7 de la loi du 15 juillet 1922. IIIe PARTIE. — CHAPITRE I « Les rôles des anciennes contributions directes dont le montant était en 1924 de 11.920.151 fr. 45 ont produit, en 1925, la somme de 12 271.434 fr. 86. « Ces deux sommes constituées d'éléments identiques, et par suite entièrement comparables, se décomposent ainsi qu'il suit. 1924 1925 Contribution foncière des propriétés bâties 2.962.634,92 3.028.920,28 Contribution foncière des propriétés non bâties 5.921.730,36 5.911.148,29 Contribution mobilière 1.133.741,31 1.168.994,18 Contribution des portes et fenêtres 707.532,48 737.214,42 Contribution des patentés 1.194.512,38 1.425.157,69 Totaux 11.920.151,45 12.271.434,86 « Le produit des rôles primitifs se répartit de la manière suivante entre l'Etat,
libérées entre dans ce chiffre pour la somme de 9.189 fr. 49. (c) La loi du 30 juin 1924 a supprimé en tant qu'impôt direct, à partir du 1er janvier 1925, la taxe pour fonds spécial (accidents du travail), instituée par l'article 7 de la loi du 15 juillet 1922. IIIe PARTIE. — CHAPITRE I « Les rôles des anciennes contributions directes dont le montant était en 1924 de 11.920.151 fr. 45 ont produit, en 1925, la somme de 12 271.434 fr. 86. « Ces deux sommes constituées d'éléments identiques, et par suite entièrement comparables, se décomposent ainsi qu'il suit. 1924 1925 Contribution foncière des propriétés bâties 2.962.634,92 3.028.920,28 Contribution foncière des propriétés non bâties 5.921.730,36 5.911.148,29 Contribution mobilière 1.133.741,31 1.168.994,18 Contribution des portes et fenêtres 707.532,48 737.214,42 Contribution des patentés 1.194.512,38 1.425.157,69 Totaux 11.920.151,45 12.271.434,86 « Le produit des rôles primitifs se répartit de la manière suivante entre l'Etat, le département et les communes : 1924 1925 Montant Prop. Montant Prop. Part de l'Etat 4.435.613,23 37 4.461.648,29 36 Part du département 5.861.836,90 49 5.914.340,18 48 Part des Communes 1.622.701,32 14 1.895.446,39 16 Totaux 11.920.151,45 100 12.271.434,86 100 CONTRIBUTIONS DIRECTES 628 « La différence en plus en faveur de l'année 1925 tient, d'une part et dans une faible mesure, à une légère augmentation des centimes communaux et au développement de la matière imposable; d'autre part, à l'adoption pour bases du droit proportionnel de patente des nouvelles valeurs locatives déterminées en exécution de l'article 45 de la loi du 22 mars 1924 (révision exceptionnelle des évaluations foncières). « Bien que le nombre de propriétés bâties ait fléchi en 1925 de 87.509 à 87.432, le revenu net de ces immeubles a augmenté de 49.878 fr. 75. Au surplus, le nombre des patentés est passé de 11.730 à 11.792 en même temps que le principal fictif s'est accru, notamment pour le motif indiqué ci-dessus, de 410.540,35 à 462.224,32. a) Impositions pour dépenses générales. « La part de l'Etat, telle qu'elle a été déterminée ci-dessus, se compose des éléments ci-après : 1924 1925 Principal de la contribution foncière 4.163.032,04 4.168.901,06 Centimes pour frais d'assiette