jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
celui-là a droit de juger qui connaît les besoins de décision, et, néanmoins, soumise au contrôle de l'expérience, elle ne put, malgré le fort appui que lui prêtait la constitution de la famille romaine, résister à la volonté générale qui ne voulut pas reconnaître des choix, ou admettre des exclusions que le caprice dirigeait plutôt que la justice. Dès-lors, le droit de récompenser et de punir fut restreint dans des limites qui, quoique incertaines, n'ont jamais été méconnues. La réserve, c'est-à-dire la portion des droits sur ces biens que le père ne peut ravir à ses enfants, et la quotité disponible, c'est-à-dire, la portion du patrimoine abandonnée au libre arbitre du chef de famille, et qui n'accroît à la part de chacun de ses enfants, qu'autant qu'il n'en a pas fait la déduction, sont donc, malgré qu'une parfaite corrélation existe entre elles, tout-à-fait séparées ; ainsi, le paiement de la première ne peut eu rien influer sur l'autorité du disposant. Cette distinction majeure reçue, le père sera facilement amené à traiter avec son enfant ; il lui remettra la portion qui devait lui revenir un jour, et il établira ses calculs de telle manière, que ce qu'il donne ne dépasse jamais ce qu'il ne peut refuser. S'il se trompe, il ne devra l'imputer qu'à lui-même. Le fils donataire aura juste raison de supposer que la propriété des objets livrés lui est irrévocablement acquise ; et cette propriété, il la retiendra, 1° à compte sur la réserve, car il est raisonnable de supposer que celui qui peut vouloir donner ou se libérer, est censé préférer sa libération; 2° s'il y a excédent, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas le retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; pour lui militent l'intention présumée du donateur qui, en mettant à sa disposition de pareilles ressources, est censé vouloir lui assurer partout les moyens possibles. Guidés par ces actions élémentaires, abordons la difficulté. On s'est demandé : 1° Comment doit être calculée la quotité disponible, lorsque l'un des héritiers qui a reçu des dons en avancement d'honneur, accepte la succession et
jamais ce qu'il ne peut refuser. S'il se trompe, il ne devra l'imputer qu'à lui-même. Le fils donataire aura juste raison de supposer que la propriété des objets livrés lui est irrévocablement acquise ; et cette propriété, il la retiendra, 1° à compte sur la réserve, car il est raisonnable de supposer que celui qui peut vouloir donner ou se libérer, est censé préférer sa libération; 2° s'il y a excédent, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas le retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; pour lui militent l'intention présumée du donateur qui, en mettant à sa disposition de pareilles ressources, est censé vouloir lui assurer partout les moyens possibles. Guidés par ces actions élémentaires, abordons la difficulté. On s'est demandé : 1° Comment doit être calculée la quotité disponible, lorsque l'un des héritiers qui a reçu des dons en avancement d'honneur, accepte la succession et rapporte à la masse ce qu'il a reçu ? 2° Dans la même hypothèse, si l'héritier renonçait, que pourrait-il retenir, et de quelle manière se ferait l'imputation ? Sur la première question, il est facile de répondre : La quotité disponible est une portion de l'hérédité abandonnée au libre arbitre du père, distincte de celle qu'il est tenu de laisser à ses enfants, et en rapport constant avec elle, par exemple, dans la proportion de 1 à 4. Si donc le disposant a observé ces limites, soit dans les libéralités qu'il a faites, soit dans les comptes qu'il a remis aux réservataires sur leurs droits futurs, la proportion reste la même, et l'objet de la question ne se conçoit pas. Effectivement, elle ne se serait jamais élevée si, au lieu d'argumenter de la lettre de la loi contre la raison, on avait essayé de les faire concorder ensemble, surtout si, l'histoire à la main, on avait remarqué que plusieurs des décisions du Code ne sont que de vrais arrêts érigés en lois, bornés à une espèce particulière et qu'il était dangereux de suivre dans leurs conséquences. L'art. 857, qui a donné lieu à la difficulté actuelle, appartient à cette catégorie,
du père, distincte de celle qu'il est tenu de laisser à ses enfants, et en rapport constant avec elle, par exemple, dans la proportion de 1 à 4. Si donc le disposant a observé ces limites, soit dans les libéralités qu'il a faites, soit dans les comptes qu'il a remis aux réservataires sur leurs droits futurs, la proportion reste la même, et l'objet de la question ne se conçoit pas. Effectivement, elle ne se serait jamais élevée si, au lieu d'argumenter de la lettre de la loi contre la raison, on avait essayé de les faire concorder ensemble, surtout si, l'histoire à la main, on avait remarqué que plusieurs des décisions du Code ne sont que de vrais arrêts érigés en lois, bornés à une espèce particulière et qu'il était dangereux de suivre dans leurs conséquences. L'art. 857, qui a donné lieu à la difficulté actuelle, appartient à cette catégorie, il porte : « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Qu'a voulu la loi par cette disposition ? Répondre d'avance aux prétentions exagérées des créanciers du défunt qui, se fondant sur ce que l'objet donné serait rentré dans la masse des biens, voudraient le faire servir de gage à leur créance ; elle leur a dit, en d'autres termes : Pour vous le bien rapporté était sorti définitivement des mains du défunt ; lorsque vous avez traité avec lui, vous n'avez pas pris en considération cette chance de retour que vous réclamez aujourd'hui sans justice. Écartant ainsi les créanciers, la loi repoussait à meilleur droit les légataires, et voilà tout ; elle n'avait nullement en vue le mode de calcul de la quotité disponible, cela est clair comme le jour ; cependant on a généralisé ce qui n'avait trait qu'à la solution d'une question particulière ; et, argumentant de la disposition finale de l'article, on a dit : Puisque le légataire ne doit profiter du rapport, il faut déduire de la masse à partager, l'objet rentré, et n'accorder au légataire que
ce que l'objet donné serait rentré dans la masse des biens, voudraient le faire servir de gage à leur créance ; elle leur a dit, en d'autres termes : Pour vous le bien rapporté était sorti définitivement des mains du défunt ; lorsque vous avez traité avec lui, vous n'avez pas pris en considération cette chance de retour que vous réclamez aujourd'hui sans justice. Écartant ainsi les créanciers, la loi repoussait à meilleur droit les légataires, et voilà tout ; elle n'avait nullement en vue le mode de calcul de la quotité disponible, cela est clair comme le jour ; cependant on a généralisé ce qui n'avait trait qu'à la solution d'une question particulière ; et, argumentant de la disposition finale de l'article, on a dit : Puisque le légataire ne doit profiter du rapport, il faut déduire de la masse à partager, l'objet rentré, et n'accorder au légataire que le quart des biens restants. Ce sophisme prévalut, appuyé qu'il était sur le respect religieux que l'on croyait devoir à la loi. La révolte du bon sens a enfin porté la cour suprême à le proscrire, et elle n'a su l'éviter que par une vraie subtilité dont, cependant, il faut la remercier. Par son fameux arrêt du 8 Juillet 1826, elle a distingué entre le rapport réel et le rapport fictif, ou mieux encore la réunion ; elle a proscrit l'un, ordonné l'autre, et concilié de la sorte les textes qui lui apparaissaient contradictoires ; distinction ingénieuse, et qui ramène aux réflexions que nous avons faites sur la position de la question, mais qui n'empêche pas que, si l'on se réfère à la doctrine de la même cour, consignée dans l'arrêt du 18 Février 1818, le légataire ne profite en réalité du rapport, contrairement à ce que l'on a voulu éviter, et à la disposition de l'art. 857. En effet, pour qu'il en fût autrement, il serait nécessaire que sa position restât la même, quelque parti que prît l'héritier sur l'acceptation ou la répudiation de l'hérédité. Si l'une est avantageuse, l'autre nuisible, il y a profit dans un cas, perte
la remercier. Par son fameux arrêt du 8 Juillet 1826, elle a distingué entre le rapport réel et le rapport fictif, ou mieux encore la réunion ; elle a proscrit l'un, ordonné l'autre, et concilié de la sorte les textes qui lui apparaissaient contradictoires ; distinction ingénieuse, et qui ramène aux réflexions que nous avons faites sur la position de la question, mais qui n'empêche pas que, si l'on se réfère à la doctrine de la même cour, consignée dans l'arrêt du 18 Février 1818, le légataire ne profite en réalité du rapport, contrairement à ce que l'on a voulu éviter, et à la disposition de l'art. 857. En effet, pour qu'il en fût autrement, il serait nécessaire que sa position restât la même, quelque parti que prît l'héritier sur l'acceptation ou la répudiation de l'hérédité. Si l'une est avantageuse, l'autre nuisible, il y a profit dans un cas, perte dans l'autre, et toutes les distinctions possibles ne sauraient détruire l'évidence. Or, il en est ainsi, suivant le dernier arrêt cité, qui ordonne que le don du successible renonçant, s'impute sur la disponible, lequel s'imputerait sur la réserve en cas d'acceptation. Cette contradiction de vues élève des préventions contre l'arrêt du 18 Février 1818. Que sera-ce, si l'on examine la rigueur et l'iniquité des principes sur lesquels il s'appuie ? De la combinaison telle qu'elle est des art. 845, 853, et suivants (car on en a joint une quinzaine pour leur faire dire en commun ce qu'aucun d'eux ne disait explicitement), la cour suprême a été amenée à établir, 1° que l'enfant qui renonce doit être considéré comme ayant été étranger au défunt qui, dès lors, ne lui devait rien sur sa succession ; 2° que la réserve ne se règle pas avec chaque successible, de telle sorte qu'elle se réduise à la moitié, aux deux tiers, ou aux trois quarts de l'entier patrimoine, selon le nombre des enfants acceptants ou renonçants, peu importe ; masse que prennent en totalité les héritiers acceptants, auxquels la part des autres appartient par droit d'accroissement. La conséquence de la première maxime a été
du 18 Février 1818. Que sera-ce, si l'on examine la rigueur et l'iniquité des principes sur lesquels il s'appuie ? De la combinaison telle qu'elle est des art. 845, 853, et suivants (car on en a joint une quinzaine pour leur faire dire en commun ce qu'aucun d'eux ne disait explicitement), la cour suprême a été amenée à établir, 1° que l'enfant qui renonce doit être considéré comme ayant été étranger au défunt qui, dès lors, ne lui devait rien sur sa succession ; 2° que la réserve ne se règle pas avec chaque successible, de telle sorte qu'elle se réduise à la moitié, aux deux tiers, ou aux trois quarts de l'entier patrimoine, selon le nombre des enfants acceptants ou renonçants, peu importe ; masse que prennent en totalité les héritiers acceptants, auxquels la part des autres appartient par droit d'accroissement. La conséquence de la première maxime a été déduite par l'arrêt même qui a réduit l'enfant donataire renonçant à la quotité disponible, lorsque ce dernier demandait de retenir, tout à la fois, et cette portion, et ce qui aurait dû lui revenir dans la réserve. En statuant ainsi, la cour paraît avoir méconnu et les droits de l'enfant et les pouvoirs du père : les droits de l'enfant, parce qu'il avait dû compter, pour l'établissement de sa famille, sur l'irrévocabilité de son don, en tant qu'il jugerait convenable de s'en contenter, et qu'il ne dépasserait pas ce que le père avait droit de lui assurer par une volonté formellement exprimée. Les pouvoirs du père : car il dépendra de l'enfant donataire de les anéantir, en renonçant frauduleusement à la succession, pour conserver le don comme étranger, et donner aux héritiers acceptant la faculté d'imputer sur le disponible, ce qui devait servir au paiement de la dette. La deuxième maxime conduit à une conclusion non moins étrange ; elle place l'enfant renonçant dans une position telle qu'il lui serait souvent avantageux d'avoir été étranger au défunt. Ces cas se présenteraient lorsqu'il n'y aurait pas plus de deux enfants qui viendraient à la succession. Alors, suivant l'art. 913, l'étranger donataire
et les pouvoirs du père : les droits de l'enfant, parce qu'il avait dû compter, pour l'établissement de sa famille, sur l'irrévocabilité de son don, en tant qu'il jugerait convenable de s'en contenter, et qu'il ne dépasserait pas ce que le père avait droit de lui assurer par une volonté formellement exprimée. Les pouvoirs du père : car il dépendra de l'enfant donataire de les anéantir, en renonçant frauduleusement à la succession, pour conserver le don comme étranger, et donner aux héritiers acceptant la faculté d'imputer sur le disponible, ce qui devait servir au paiement de la dette. La deuxième maxime conduit à une conclusion non moins étrange ; elle place l'enfant renonçant dans une position telle qu'il lui serait souvent avantageux d'avoir été étranger au défunt. Ces cas se présenteraient lorsqu'il n'y aurait pas plus de deux enfants qui viendraient à la succession. Alors, suivant l'art. 913, l'étranger donataire pourrait retenir tantôt les deux tiers, tantôt la moitié du patrimoine, tandis que l'enfant renonçant, faisant une tête de plus, comptant contre lui-même, ne pourrait, dans les mêmes hypothèses, retenir au-delà du tiers et du quart. Telles se présentent à nous des théories appuyées sur une législation qui proteste sans cesse contre les subtilités du droit, et se donne comme la seule amie de l'équité. Que l'on consulte maintenant le titre du digeste de collatione bonorum ; que l'on remarque avec quelle habileté, quelle sagesse, les jurisconsultes cités ménageaient les droits de tous, en ne contraignant au rapport le fils émancipé, qu'autant qu'il nuisait aux droits de ceux avec qui il partageait, et que l'on dise de quel côté est la justice. Suivez le législateur français dans son langage, dans ses mouvements ; il balbutie, il hésite ; sa démarche est incertaine. Le jurisconsulte romain, au contraire, se présente à nous comme un auteur habile qui, sur un mot, a compris l'importance de son rôle et l'exécute avec confiance. Oui, les Allemands ont raison de l'affirmer, il est encore l'unique modèle à imiter ; la scène sur laquelle il se produit est sans doute différente de celle que présente la
cesse contre les subtilités du droit, et se donne comme la seule amie de l'équité. Que l'on consulte maintenant le titre du digeste de collatione bonorum ; que l'on remarque avec quelle habileté, quelle sagesse, les jurisconsultes cités ménageaient les droits de tous, en ne contraignant au rapport le fils émancipé, qu'autant qu'il nuisait aux droits de ceux avec qui il partageait, et que l'on dise de quel côté est la justice. Suivez le législateur français dans son langage, dans ses mouvements ; il balbutie, il hésite ; sa démarche est incertaine. Le jurisconsulte romain, au contraire, se présente à nous comme un auteur habile qui, sur un mot, a compris l'importance de son rôle et l'exécute avec confiance. Oui, les Allemands ont raison de l'affirmer, il est encore l'unique modèle à imiter ; la scène sur laquelle il se produit est sans doute différente de celle que présente la société moderne ; mais, qu'importe, formons-nous à son école ; devenons grands acteurs comme lui, et puis, après quelques études secondaires, il nous sera donné de paraître sur tous les théâtres. DUFOUR, professeur-suppléant à la Faculté de droit de Toulouse. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. NULLITÉ. ERREUR DE DATE. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE PAR DÉFAUT. APPEL. AUTORISATION. FEMME SÉPARÉE DE CORPS ET DE BIENS. — EXECUTION. L'indication erronée de la date de l'arrêt de défaut, envers lequel une partie a formé une opposition, entraîne-t-elle la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur ? NON. La partie saisie immobilièrement qui laisse, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, est-elle recevable, pour la première fois, à proposer en appel les moyens de nullité pris de ce que la partie poursuivante était une femme séparée de corps et de biens non autorisée à cet effet ? NON. Dame GRÉZY, épouse DUPIN. — C. — DUPIN, son mari. En 1831, la dame Catherine Grézy avait présenté à M. le président du tribunal de première instance de Bordeaux, une requête tendant à obtenir de ce magistrat l'autorisation de procéder sur la demande en séparation de corps et de biens, qu'elle
— ADJUDICATION PRÉPARATOIRE PAR DÉFAUT. APPEL. AUTORISATION. FEMME SÉPARÉE DE CORPS ET DE BIENS. — EXECUTION. L'indication erronée de la date de l'arrêt de défaut, envers lequel une partie a formé une opposition, entraîne-t-elle la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur ? NON. La partie saisie immobilièrement qui laisse, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, est-elle recevable, pour la première fois, à proposer en appel les moyens de nullité pris de ce que la partie poursuivante était une femme séparée de corps et de biens non autorisée à cet effet ? NON. Dame GRÉZY, épouse DUPIN. — C. — DUPIN, son mari. En 1831, la dame Catherine Grézy avait présenté à M. le président du tribunal de première instance de Bordeaux, une requête tendant à obtenir de ce magistrat l'autorisation de procéder sur la demande en séparation de corps et de biens, qu'elle se proposait de former contre le sieur Dupin, son mari. Une ordonnance conforme lui accorda cette autorisation. Après divers actes de procédure qu'il est inutile de rappeler, il y eut jugement et arrêt portant: « Que la dame Catherine Grézy, épouse Dupin, userait et demeurerait séparée de corps et de biens.... » qu'en conséquence elle était autorisée à reprendre la « libre gestion et administration de tous ses biens meubles » et immeubles, etc. » Par suite de ces jugements et arrêts, et procédant, en entre, en vertu de deux exécutoires de dépens, la dame Dupin adressa à son mari des commandements, afin d'obtenir le paiement de ces dépens : ces commandements étant restés sans effet, elle fit bientôt après procéder à la saisie-immobilière d'un domaine appartenant au sieur Dupin ; après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en cette matière, l'adjudication préparatoire fut fixée au 13 Janvier 1836. Ce jour-là, sur les conclusions de la dame Dupin, le tribunal de Bordeaux « donna » défaut contre le sieur Dupin, partie saisie, faute de comparaître, et de constituer avoué, pour le profit, ordonna » qu'il serait à l'instant procédé à une nouvelle lecture et publication du cahier
biens.... » qu'en conséquence elle était autorisée à reprendre la « libre gestion et administration de tous ses biens meubles » et immeubles, etc. » Par suite de ces jugements et arrêts, et procédant, en entre, en vertu de deux exécutoires de dépens, la dame Dupin adressa à son mari des commandements, afin d'obtenir le paiement de ces dépens : ces commandements étant restés sans effet, elle fit bientôt après procéder à la saisie-immobilière d'un domaine appartenant au sieur Dupin ; après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en cette matière, l'adjudication préparatoire fut fixée au 13 Janvier 1836. Ce jour-là, sur les conclusions de la dame Dupin, le tribunal de Bordeaux « donna » défaut contre le sieur Dupin, partie saisie, faute de comparaître, et de constituer avoué, pour le profit, ordonna » qu'il serait à l'instant procédé à une nouvelle lecture et publication du cahier des charges, pour être ensuite » procédé à l'ouverture et réception des enchères pour » parvenir à l'adjudication préparatoire », laquelle eut lieu, et alla au profit de la dame Dupin, poursuivante, après quoi l'adjudication définitive fut fixée au 16 Mai suivant. Le 19 Février 1836, le sieur Dupin interjeta appel de ce jugement ; puis, il laissa rendre par défaut un arrêt confirmatif en date du 8 Mars. Par requête du 7 Avril, il déclara former opposition envers l'arrêt par défaut du 15 Mars 1836, et se fonda sur ce qu'aux termes de l'art. 215, C. civ. la femme même séparée de corps et de biens, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice ; sur ce qu'enfin, la dame Dupin, dans l'instance sur la saisie-immobilière, et dans le jugement d'adjudication préparatoire, n'était autorisée ni par la justice, ni par son mari; d'où il s'ensuivait que le jugement du 13 Janvier était nul, et que l'opposition, envers l'arrêt par défaut était recevable et fondée. Pour combattre ces moyens, la dame Dupin faisait observer, 1° que l'opposition était nulle, puisqu'elle était formée contre un arrêt par défaut, dont la date ne se retrouvait dans
appel de ce jugement ; puis, il laissa rendre par défaut un arrêt confirmatif en date du 8 Mars. Par requête du 7 Avril, il déclara former opposition envers l'arrêt par défaut du 15 Mars 1836, et se fonda sur ce qu'aux termes de l'art. 215, C. civ. la femme même séparée de corps et de biens, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice ; sur ce qu'enfin, la dame Dupin, dans l'instance sur la saisie-immobilière, et dans le jugement d'adjudication préparatoire, n'était autorisée ni par la justice, ni par son mari; d'où il s'ensuivait que le jugement du 13 Janvier était nul, et que l'opposition, envers l'arrêt par défaut était recevable et fondée. Pour combattre ces moyens, la dame Dupin faisait observer, 1° que l'opposition était nulle, puisqu'elle était formée contre un arrêt par défaut, dont la date ne se retrouvait dans aucun arrêt rendu entre les parties; 2° que l'appel était non recevable, attendu que la partie qui avait laissé, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, ne pouvait, pour la première fois, proposer en appel des moyens de nullité contre cette adjudication, ainsi que cela résulte de l'art. 733 C. pr. civ., de l'opinion de Carré, sur cet article, et de plusieurs arrêts, notamment de celui de la cour de cassation, du 2 Juillet 1816, (Sirey, 16-1, 420) ; 3° enfin, que la dame Dupin ayant été successivement autorisée par le président du tribunal, à procéder en séparation de corps et de biens, et par le tribunal lui-même, dont la décision avait été confirmée, à rentrer dans tous ses droits, elle était capable, sans nouvelle autorisation, d'être en jugement sur une saisie immobilière, ayant précisément pour objet de se faire payer par son mari de ce qu'il lui devait; que la question avait été jugée en ce sens, dans une espèce analogue, par la cour royale de Toulouse, le 24 Avril 1822, (Bull. des arrêts de Toulouse, tome 6, page 171.) La cour de Bordeaux prononça sur ces moyens dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu, en ce qui touche le