jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Budget de 1937 87 Ecole normale d'Instituteurs de Montauban. Compte administratif de 1935 87 Ecole normale d'Instituteurs de Montauban. — Budget de 1937 87 Ecole normale d'Instituteurs de Montauban. — Récolement du mobilier et du matériel 88 Ecole normale d'Instituteurs de Montauban. — Demande de Subvention en faveur d'un élève. 92 Ecole normale d'Instituteurs de Montauban. — Demande de Subvention en faveur d'un élève. 95 Ecole primaire supérieure de Jeunes filles de Castelsarrasin. — Demande de Bourse 93 Ecole primaire supérieure de Jeunes filles de Moissac. — Demande de Bourse. 93 Ecole régionale d'Infirmières de Toulouse. — Demande de Bourse 91 Ecole d'Infirmières de Lyon. — Demande de Bourse. 91 Ecole nationale de la France d'Outre-Mer. — Demande de Subvention en faveur d'un élève. 92 Ecole pratique d'Industrie hôtelière des Pyrénées. — Demande de Bourse 95 Faculté des Sciences de Toulouse. — Demande de Bourse 93 Institution de Sourds-Muets et Sourdes-Muettes. — Demande d'augmentation de Bourse 94 Maison de Santé de Naugeat. — Demande de Secours en faveur d'un élève 134 Enseignement agricole. — Ecole d'Agriculture d'hiver de Moissac. — Comité de Surveillance 101 Ecole d'Agriculture d'hiver de Lauzerte. — Comité de Surveillance 101 Ecole régionale d'Agriculture d'Ondes. — Demandes de Bourses départementales 136 Ecole d'Artisanat rural de Brive. — Demande de Bourse 95 Ecole pratique d'Industrie et d'Artisanat rural de Gourdan-Polignan. — Demande de Bourse 90 Epizooties. — Rapport du Directeur des Services Vétérinaires 100 Fédération Nationale des Collectivités électrifiées. Demande de Subvention 104 Finances. — Impositions communales pour 1937 120 Rapport du Trésorier Payeur Général 30 Vote de Centimes départementaux pour 1937 26 Génie Rural. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 100 Grands travaux en 1937. — Programme 49 Habitations à Bon marché. — Comité de patronage 114 Haras. — Rapport du Directeur du Dépôt d'Etalons de Villeneuve-sur-Lot. 100 Hydraulique. — Distribution des Eaux de la Neste. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 99 Service des grandes Forces hydrauliques du Sud-Ouest. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 99 Hygiène Publique. — Services départementaux d'Hygiène. — Compte rendu annuel 71 Mines. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 51 Mutilés
de Bourses départementales 136 Ecole d'Artisanat rural de Brive. — Demande de Bourse 95 Ecole pratique d'Industrie et d'Artisanat rural de Gourdan-Polignan. — Demande de Bourse 90 Epizooties. — Rapport du Directeur des Services Vétérinaires 100 Fédération Nationale des Collectivités électrifiées. Demande de Subvention 104 Finances. — Impositions communales pour 1937 120 Rapport du Trésorier Payeur Général 30 Vote de Centimes départementaux pour 1937 26 Génie Rural. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 100 Grands travaux en 1937. — Programme 49 Habitations à Bon marché. — Comité de patronage 114 Haras. — Rapport du Directeur du Dépôt d'Etalons de Villeneuve-sur-Lot. 100 Hydraulique. — Distribution des Eaux de la Neste. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 99 Service des grandes Forces hydrauliques du Sud-Ouest. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 99 Hygiène Publique. — Services départementaux d'Hygiène. — Compte rendu annuel 71 Mines. — Rapport de l'Ingénieur en Chef 51 Mutilés et Réformés. — Comité départemental. — Rapport annuel 85 Placement gratuit des Travailleurs. — Office départemental. — Rapport du Directeur 85 Relèvement de crédit 114 Ponts et Chaussées. — Rapport de l'Ingénieur en Chef. 50 Route Nationale ? 128. — Réfection aux abords du pont de Larrazet 129 Postes, Télégraphes et Téléphones. — Rapport du Directeur 98 Projets d'adduction d'eau. — Subventions départementales. 102 Secours à d'anciennes Institutrices et veuves d'Instituteurs 90 Services publics de Transports par automobiles. — Dénonciation des Contrats et Réorganisation des Services 128 Service Vicinal. — Cantonniers. — Salaires. — Relèvement de Crédit 34 Cantonniers. — Retraites. — Bonifications pour Services de Guerre 125 Chemins de Grande Communication. — Contingents communaux pour 1937 47 Chemins de Grande Communication. — Exécution de la Loi du 12 Mars 1880. — Programme de 1937 45 Chemins à circulation intense. — Programme de 1937 128 Chemin de G. C. N° 6. — Exécution d'un revêtement moderne 36 Chemin de G. C. N° 14. — Exhaussement de la Chaussée. 39 Chemin de G. C. N° 63. — Exhaussement de la Chaussée 38 Chemin de G. C. N° 69 — Exécution d'une Chaussée revêtue 36 Chemin de G. C. N° 69. —
et Téléphones. — Rapport du Directeur 98 Projets d'adduction d'eau. — Subventions départementales. 102 Secours à d'anciennes Institutrices et veuves d'Instituteurs 90 Services publics de Transports par automobiles. — Dénonciation des Contrats et Réorganisation des Services 128 Service Vicinal. — Cantonniers. — Salaires. — Relèvement de Crédit 34 Cantonniers. — Retraites. — Bonifications pour Services de Guerre 125 Chemins de Grande Communication. — Contingents communaux pour 1937 47 Chemins de Grande Communication. — Exécution de la Loi du 12 Mars 1880. — Programme de 1937 45 Chemins à circulation intense. — Programme de 1937 128 Chemin de G. C. N° 6. — Exécution d'un revêtement moderne 36 Chemin de G. C. N° 14. — Exhaussement de la Chaussée. 39 Chemin de G. C. N° 63. — Exhaussement de la Chaussée 38 Chemin de G. C. N° 69 — Exécution d'une Chaussée revêtue 36 Chemin de G. C. N° 69. — Classement dans la catégorie des Chemins à circulation intense 42 Classement dans le réseau de Grande Communication des Chemins vicinaux ordinaires : N° 5, de Donzac 39 N° 1, de Lauzerte 40 N° 1, de Belvèze, et 5, de Montaigu 40 N° 7, des Barthes, 5, de Labastide-du-Temple, et 2, de Lavilledieu 41 N° 10, de Saint-Nauphary 41 N° 2, de Lizac 42 Bac de Malause. — Demande de Subvention pour réparation de matériel. 37 Aménagement des accotements des Chemins de Grande Communication 38 Chemin touristique de la Vallée de l'Aveyron. 42 Remplacement de la prestation par une taxe vicinale 43 Taux de conversion en argent de la journée de prestation en 1937. 44 Société Amicale « La Lyre Valencienne ». — Subvention départementale 112 Syndicat des Ouvriers du Bâtiment et du Bois. Demande de Subvention 139 Rapports des Chefs de Service Rapports des Chefs de Service FINANCES Rapport du Trésorier Payeur Général J'ai l'honneur de vous adresser ci-après le rapport annuel que vous avez bien voulu me demander et qui est relatif au fonctionnement des services dont la direction m'est confiée. A) Contributions Directes et Taxes assimilées Les rôles mis en recouvrement au titre de l'Exercice 1935 se sont
de Lavilledieu 41 N° 10, de Saint-Nauphary 41 N° 2, de Lizac 42 Bac de Malause. — Demande de Subvention pour réparation de matériel. 37 Aménagement des accotements des Chemins de Grande Communication 38 Chemin touristique de la Vallée de l'Aveyron. 42 Remplacement de la prestation par une taxe vicinale 43 Taux de conversion en argent de la journée de prestation en 1937. 44 Société Amicale « La Lyre Valencienne ». — Subvention départementale 112 Syndicat des Ouvriers du Bâtiment et du Bois. Demande de Subvention 139 Rapports des Chefs de Service Rapports des Chefs de Service FINANCES Rapport du Trésorier Payeur Général J'ai l'honneur de vous adresser ci-après le rapport annuel que vous avez bien voulu me demander et qui est relatif au fonctionnement des services dont la direction m'est confiée. A) Contributions Directes et Taxes assimilées Les rôles mis en recouvrement au titre de l'Exercice 1935 se sont élevés à 25.481.418 09. Sur ce total, la part de l'Etat est de 4.056.288 09. Celle du département 10.975.116 75. Celles des communes de 10.450.013 25. Les titres émis au titre de l'Exercice 1934 précédent s'élevaient à 26.736.670 70. Soit une diminution de 1.255.252 61. Les restes à recouvrer présentent une proportion de 3,78 contre 3,80% l'année précédente. B) Impôts cédulaires et généraux sur le Revenu. Les rôles mis en recouvrement au titre de l'Exercice 1935 se sont élevés à 4. 164.083 81. Ces rôles se décomposent comme suit : Impôt général sur le revenu 511.138 04. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 2.472.797 19. Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole 31.514 42. Impôt sur les traitements et pensions 778.361 88. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales 308.192 64. Tarif sur le chiffre d'affaires 5.4% 96. Taxe d'apprentissage 56.582 68. Les recouvrements au 31 Mai s'élevaient à 3.909.852 » Les restes à recouvrer ne présentaient que 6,04% des rôles. C) Amendes et Condamnations pécuniaires Les extraits pris en charge au titre de l'Exercice 1935 se sont élevés à 3,028 pour une somme de 408.726 51. 2.574 extraits ont été recouvrés 280.716 51. Soit une proportion de
une proportion de 3,78 contre 3,80% l'année précédente. B) Impôts cédulaires et généraux sur le Revenu. Les rôles mis en recouvrement au titre de l'Exercice 1935 se sont élevés à 4. 164.083 81. Ces rôles se décomposent comme suit : Impôt général sur le revenu 511.138 04. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 2.472.797 19. Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole 31.514 42. Impôt sur les traitements et pensions 778.361 88. Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales 308.192 64. Tarif sur le chiffre d'affaires 5.4% 96. Taxe d'apprentissage 56.582 68. Les recouvrements au 31 Mai s'élevaient à 3.909.852 » Les restes à recouvrer ne présentaient que 6,04% des rôles. C) Amendes et Condamnations pécuniaires Les extraits pris en charge au titre de l'Exercice 1935 se sont élevés à 3,028 pour une somme de 408.726 51. 2.574 extraits ont été recouvrés 280.716 51. Soit une proportion de 69%. MOUVEMENTS DE FONDS AVEC LES RÉGIES FINANCIÈRES Les versements effectués en 1935 aux régies financières se sont élevés aux chiffres suivants : Administration de l'Enregistrement 11.543.445 31. Administration des Contributions Indirectes 7.381.319 50. Administration des Postes et Télégraphes 158.369.570. Au total 177.294.335 77. Contre 185.944.859,84 en 1934 Il a été versé aux mêmes receveurs pendant l'année 1935 à titre de fonds de subvention, les sommes ci-après : Administration de l'Enregistrement 3.839.010 29. Administration des Contributions Indirectes 3.737.916 69. Administration des Postes et Télégraphes 34.456.511 37. Au total 42.033.438 35. Contre 56.073.446,27 en 1934 SERVICE DE LA DÉPENSE Les paiements effectués sur mandats émis par divers ordonnateurs au titre des dépenses publiques se sont élevés à 58.030.575 33. Contre 56.173.304,54 en 1934 Il a été également payé au titre des pensions civiles et militaires de l'Etat la somme de 43.121.021 91. Contre 43.659.351,76 en 1934 Les dépenses effectuées au titre du Compte « Réparations des dommages de caractère exceptionnel causés par les orages et les crues du 1er au 10 mars 1930 », s'élèvent à 2.801.972 45 OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE Au cours de l'année, les émissions de Bons de la Défense Nationale se sont élevées à 21.276.705 » Contre la
été versé aux mêmes receveurs pendant l'année 1935 à titre de fonds de subvention, les sommes ci-après : Administration de l'Enregistrement 3.839.010 29. Administration des Contributions Indirectes 3.737.916 69. Administration des Postes et Télégraphes 34.456.511 37. Au total 42.033.438 35. Contre 56.073.446,27 en 1934 SERVICE DE LA DÉPENSE Les paiements effectués sur mandats émis par divers ordonnateurs au titre des dépenses publiques se sont élevés à 58.030.575 33. Contre 56.173.304,54 en 1934 Il a été également payé au titre des pensions civiles et militaires de l'Etat la somme de 43.121.021 91. Contre 43.659.351,76 en 1934 Les dépenses effectuées au titre du Compte « Réparations des dommages de caractère exceptionnel causés par les orages et les crues du 1er au 10 mars 1930 », s'élèvent à 2.801.972 45 OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE Au cours de l'année, les émissions de Bons de la Défense Nationale se sont élevées à 21.276.705 » Contre la somme de 17.568.490 fr. en 1934 Les opérations des Caisses d'Epargne pendant l'année 1935 se sont élevées à : Caisse d'Epargne de Montauban. Versements 5.270.410 87. Remboursements 5.013.637 26. Caisse d'Epargne de Castelsarrasin. Versements 650.736. Remboursements 678.764 76. Au 31 Décembre, les avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations s'élevaient à : 1935 1934 Pour Montauban 60.499.703 17 57.898.902 31. Pour Castelsarrasin 12.106.034 41 11.667.545 20. CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE Il a été reçu pendant l'année 1935 des versements pour la somme de 1.717.960 » Voici en résumé, Monsieur le Préfet, les opérations les plus importantes effectuées par mes services pendant l'année écoulée. Je n'ai à signaler aucune difficulté particulière. Tous les services ont été assurés dans des conditions normales. Montauban, le 25 Juin 1936. Le Trésorier Payeur Général, THOMAS. CONTRIBUTIONS DIRECTES Rapport du Directeur J'ai l'honneur de vous adresser ci-après le rapport annuel sur le fonctionnement du Service des Contributions directes, dont l'envoi est prévu par l'article 256 de l'Instruction ministérielle de 1930 sur la confection des rôles. Ce rapport est destiné à être soumis au Conseil Général au cours de sa 2e session ordinaire. 1. — Remarques d'ordre général sur le Fonctionnement du
Consignations s'élevaient à : 1935 1934 Pour Montauban 60.499.703 17 57.898.902 31. Pour Castelsarrasin 12.106.034 41 11.667.545 20. CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE Il a été reçu pendant l'année 1935 des versements pour la somme de 1.717.960 » Voici en résumé, Monsieur le Préfet, les opérations les plus importantes effectuées par mes services pendant l'année écoulée. Je n'ai à signaler aucune difficulté particulière. Tous les services ont été assurés dans des conditions normales. Montauban, le 25 Juin 1936. Le Trésorier Payeur Général, THOMAS. CONTRIBUTIONS DIRECTES Rapport du Directeur J'ai l'honneur de vous adresser ci-après le rapport annuel sur le fonctionnement du Service des Contributions directes, dont l'envoi est prévu par l'article 256 de l'Instruction ministérielle de 1930 sur la confection des rôles. Ce rapport est destiné à être soumis au Conseil Général au cours de sa 2e session ordinaire. 1. — Remarques d'ordre général sur le Fonctionnement du Service L'assiette des impôts directs a été assurée en 1935 dans les meilleures conditions tant pour les usagers que pour le Trésor. Comme on le sait, un décret du 5 Mai 1934 (J. O. du 6 Mai) a rendu aux Contrôleurs des Contributions directes, à partir du 1er Juillet 1934, l'assiette des impôts directs antérieurement confiée, dans certains cantons, aux Receveurs de l'Enregistrement et un décret du 16 Mai 1934 (J. O. du 20 Mai) a supprimé, à partir de la même date, les Directions des Contributions directes de l'Ariège et du Tarn-et-Garonne pour rattacher leurs services à la Direction de la Haute-Garonne. Après un trouble passager, cette nouvelle organisation est entrée dans la voie d'un fonctionnement normal; elle s'est révélée entièrement satisfaisante et les rôles ont été mis en recouvrement dans les délais réglementaires. On signalera que la Direction a eu à faire face, en 1935, aux importantes opérations du renouvellement de toutes les matrices quinquennales périodiques et que toutes les municipalités du département ont tenu à posséder en mairie une copie de la matrice générale qui leur a été délivrée dans des délais extrêmement réduits. II. — Anciennes Contributions Directes a) Modifications des règles d'assiette et des taux
l'assiette des impôts directs antérieurement confiée, dans certains cantons, aux Receveurs de l'Enregistrement et un décret du 16 Mai 1934 (J. O. du 20 Mai) a supprimé, à partir de la même date, les Directions des Contributions directes de l'Ariège et du Tarn-et-Garonne pour rattacher leurs services à la Direction de la Haute-Garonne. Après un trouble passager, cette nouvelle organisation est entrée dans la voie d'un fonctionnement normal; elle s'est révélée entièrement satisfaisante et les rôles ont été mis en recouvrement dans les délais réglementaires. On signalera que la Direction a eu à faire face, en 1935, aux importantes opérations du renouvellement de toutes les matrices quinquennales périodiques et que toutes les municipalités du département ont tenu à posséder en mairie une copie de la matrice générale qui leur a été délivrée dans des délais extrêmement réduits. II. — Anciennes Contributions Directes a) Modifications des règles d'assiette et des taux des anciennes Contributions Directes L'article 4 de la loi du 16 Juillet 1934 (J. O. du 7 Juillet) supprimant le droit proportionnel de patente basé sur la valeur locative de l'habitation des patentables prévoyait que des mesures interviendraient pour qu'il n'en résulte pas une diminution des ressources départementales et communales. Ces mesures prises par décret en exécution de la loi du 8 Juin 1935 ont été essentiellement les suivantes : 1° Réforme des droits de patente assignés aux professions libérales ; 2° Augmentation du nombre des centimes départementaux portant sur la contribution des patentes; 3° Majoration des principaux fictifs servant de base au calcul des centimes départementaux et communaux dans la mesure nécessaire pour compenser la perte subie par le département, compte tenu des dispositions visées aux deux alinéas précédents; 4° Prélèvement sur un fonds commun des sommes à attribuer aux communes pour lesquelles l'application des mesures ci-dessus énumérées ne comblait pas intégralement la diminution des ressources constatées ; 5° A titre transitoire, pour 1935, attribution par l'État aux collectivités locales de subventions égales à la perte subie. Par ailleurs, il convient de signaler les importantes mesures de simplification instituées dans le mode de calcul des contributions directes par le
Ces mesures prises par décret en exécution de la loi du 8 Juin 1935 ont été essentiellement les suivantes : 1° Réforme des droits de patente assignés aux professions libérales ; 2° Augmentation du nombre des centimes départementaux portant sur la contribution des patentes; 3° Majoration des principaux fictifs servant de base au calcul des centimes départementaux et communaux dans la mesure nécessaire pour compenser la perte subie par le département, compte tenu des dispositions visées aux deux alinéas précédents; 4° Prélèvement sur un fonds commun des sommes à attribuer aux communes pour lesquelles l'application des mesures ci-dessus énumérées ne comblait pas intégralement la diminution des ressources constatées ; 5° A titre transitoire, pour 1935, attribution par l'État aux collectivités locales de subventions égales à la perte subie. Par ailleurs, il convient de signaler les importantes mesures de simplification instituées dans le mode de calcul des contributions directes par le décret-loi du 8 Août 1935. Ce décret a permis d'arrondir : 1° Les bases de cotisation des impôts directs inférieur à 20. Les cotisations au franc le plus voisin; 3° Les taux et tarifs de certaines taxes départementales et communales au franc le plus voisin. Enfin, désormais, les rôles ne comportent plus de frais d'avertissement et tous les avertissements sont adressés aux intéressés sous enveloppe fermée. b) Produit des anciennes Contributions directes en 1934 Le tableau ci-après mentionne le produit des contributions directes comprises dans les rôles primitifs et supplémentaires émis au cours de l'exercice 1935 (Voir tableau page 8) c) Réclamations contre les principaux fictifs Le Service n'a été saisi d'aucune réclamation contre les principaux fictifs. Les règles d'application de ces principaux fictifs n'ont, pour 1936, subi aucun changement, en dehors de ceux qui ont été signalés ci-dessus. III. Taxes assimilées Le tableau ci-après présente le produit total des taxes assimilées comprises dans les rôles primitifs et supplémentaires émis au cours de l'exercice 1935. Taxes assimilées au profit de l'État 267.841 54 Taxes assimilées perçues au profit du département. 609.838 23 Taxes assimilées perçues au profit des communes. 4.589.607 83 Taxes assimilées perçues au profit d'établissements divers 140.057 03
comportent plus de frais d'avertissement et tous les avertissements sont adressés aux intéressés sous enveloppe fermée. b) Produit des anciennes Contributions directes en 1934 Le tableau ci-après mentionne le produit des contributions directes comprises dans les rôles primitifs et supplémentaires émis au cours de l'exercice 1935 (Voir tableau page 8) c) Réclamations contre les principaux fictifs Le Service n'a été saisi d'aucune réclamation contre les principaux fictifs. Les règles d'application de ces principaux fictifs n'ont, pour 1936, subi aucun changement, en dehors de ceux qui ont été signalés ci-dessus. III. Taxes assimilées Le tableau ci-après présente le produit total des taxes assimilées comprises dans les rôles primitifs et supplémentaires émis au cours de l'exercice 1935. Taxes assimilées au profit de l'État 267.841 54 Taxes assimilées perçues au profit du département. 609.838 23 Taxes assimilées perçues au profit des communes. 4.589.607 83 Taxes assimilées perçues au profit d'établissements divers 140.057 03 TOTAL 5.607.344 63 PART PART PART CONTRIBUTIONS de du des TOTAL l'État Département Communes Contribution foncière des propriétés bâties. 1.631.205 02 2.354.590 27 1.652.346 46 5.638.141 75 Contribution foncière des propriétés non bâties. 1 807.208 99 4.536 451 12 2.005.001 59 8.348.661 70 Contribution mobilière 104.418 13 1.541.542 62 1.053.516 23 2.699.476 98 Contribution des patentes 223.354 81 1.932.694 51 1.525.698 39 3.681.747 71 TOTAL 3.766.186 95 10.365.278 52 6 236.562 67 20.368.028 14 Il convient de noter qu'un certain nombre de taxes d'État ont été supprimées par le décret de codification du 27 Décembre 1934. En ce qui a trait à la taxe des prestations pour chemins vicinaux, on signalera que 4 communes ont eu recours, en 1935, à cette taxe, mais que 191 communes l'ont remplacée par la taxe vicinale. Le tableau ci-après fournit certains renseignements statistiques relatifs à ces taxes : NOMBRE NOMBRE MONTANT TAXES de de des communes cotes taxes Prestations: Chemins vicinaux 4 2.551 220.991 » Chemins ruraux 7 1.364 46.829 » Taxe vicinale» 191 164.722 3.308 229 » TOTAL: » 168.637 3.576.049 » --_------ IV. Impôts sur les Revenus Le produit des rôles des impôts sur les revenus émis en 1935 tant au titre
23 2.699.476 98 Contribution des patentes 223.354 81 1.932.694 51 1.525.698 39 3.681.747 71 TOTAL 3.766.186 95 10.365.278 52 6 236.562 67 20.368.028 14 Il convient de noter qu'un certain nombre de taxes d'État ont été supprimées par le décret de codification du 27 Décembre 1934. En ce qui a trait à la taxe des prestations pour chemins vicinaux, on signalera que 4 communes ont eu recours, en 1935, à cette taxe, mais que 191 communes l'ont remplacée par la taxe vicinale. Le tableau ci-après fournit certains renseignements statistiques relatifs à ces taxes : NOMBRE NOMBRE MONTANT TAXES de de des communes cotes taxes Prestations: Chemins vicinaux 4 2.551 220.991 » Chemins ruraux 7 1.364 46.829 » Taxe vicinale» 191 164.722 3.308 229 » TOTAL: » 168.637 3.576.049 » --_------ IV. Impôts sur les Revenus Le produit des rôles des impôts sur les revenus émis en 1935 tant au titre de 1935 que des années 1934, 1933, 1932, s'élève aux sommes ci-après : Impôt Impôt Impôt Impôt Impôt sur les bénéfices sur sur les sur les général Frais Années industriels les traitements bénéfices sur d'avertissement Total et bénéfices et non le sement commerciaux agricoles salaires commerciaux revenu 1 Il 1 1929. )) » » » » » ® 1930 .) » » » » » » 1931 )j » » » » » w 1932. 55.672 50 » 6.381 63 1 367 16 7.752 13 11 O 71.185 22 1933. 13.045 » 150 1.126 » 1966 98 3 975 99 10 » 20.125 47 1934 38.642 25 24 72 18.219 95 8 895 » 26.034 56 23 80 91.840 28 1935. 2.365.437 44 31.488 20 752.634 30 295 763 50 454 250 52 1.830 80 3.901.604 76 TOTAL. 2.472.797 19 31.514 42 778.361 85 308.192 64 492.013 20 1.876 40 4 084.755 73 V. — Revision des Plans cadastraux et des Évaluations foncières Conservation cadastrale Les opérations de la revision des évaluations foncières se poursuivent dans le département à une cadence normale, malgré les réductions de crédits et de personnel imposées par la situation budgétaire. 14 nouvelles communes ont été