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pour la perception du droit des pauvres et de la taxe municipale sur les spectacles, ne contiennent aucune disposition dont cette Administration puisse se prévaloir à l’appui de sa thèse. Il y a même lieu de remarquer que la circulaire ministérielle du 20 septembre 1920, tout en conseillant aux communes de passer un traité avec l’Administration des contributions indirectes pour le recouvrement de la taxe municipale sur les spectacles, leur conseille en même temps de ne pas recourir au système de l’abonnement, dont l’expérience a prouvé le caractère nettement désavantageux. Le Comité estime, en définitive, que la façon de procéder de l’Administration des contributions indirectes n’est point régulière, dans l’espèce, à moins qu’elle ne trouve une base dans une disposition non communiquée du traité. Débits de boissons. — Zone de protection autour des édifices publics. — Ouverture d’un débit de vins à emporter. — Débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique. Question. Dans la zone de protection établie autour des édifices publics, peut-il être ouvert: 1° un débit de vins à emporter et non à consommer sur place? 2° un débit de vins à consommer sur place, qui ne doit fonctionner que temporairement, pendant la durée de foires ou fêtes publiques? Réponse. La prohibition d’ouverture de débits de boisson dans la zone de protection établie autour des édifices publics ne vise que les débits de boissons à consommer sur place. Cela résulte nettement des termes employés par les lois des 17 juillet 1880 et 9 octobre 1915, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, dans leur entier, qu’à cette catégorie de débits, à l’exclusion de ceux où l’on achète des boissons, mais où on ne les consomme pas. Par contre, en ce qui touche les débits de vins à consommer sur place, il n’y a Point de distinction à faire, au point de vue de la prohibition d’installation dans la zone de protection, entre les débits permanents et les débits à ouvrir pour la durée des foires et marchés. Propriété. — Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre.— Consentement
temporairement, pendant la durée de foires ou fêtes publiques? Réponse. La prohibition d’ouverture de débits de boisson dans la zone de protection établie autour des édifices publics ne vise que les débits de boissons à consommer sur place. Cela résulte nettement des termes employés par les lois des 17 juillet 1880 et 9 octobre 1915, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, dans leur entier, qu’à cette catégorie de débits, à l’exclusion de ceux où l’on achète des boissons, mais où on ne les consomme pas. Par contre, en ce qui touche les débits de vins à consommer sur place, il n’y a Point de distinction à faire, au point de vue de la prohibition d’installation dans la zone de protection, entre les débits permanents et les débits à ouvrir pour la durée des foires et marchés. Propriété. — Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre.— Consentement ou opposition des héritiers. Question. La commune, ayant l’intention de faire poser une plaque commémorative portant les noms des soldats tués pendant la guerre, doit-elle se munir préalablement de l’autorisation des héritiers? Ceux-ci peuvent-ils s’opposer à cette inscription? Que décider, si le décuJus ayant laissé comme héritiers deux frères, l’un donnait son consentement et l’autre le refusait? Réponse. Le Comité estime que la municipalité n’a pas besoin de solliciter le consentement des héritiers. La publicité réglementaire donnée à la délibération du Conseil municipal suffira pour que ces derniers aient connaissance de la mesure projetée. S’ils entendent y faire opposition, ils devront porter leur action devant les tribunaux judiciaires, auxquels il appartient de connaître des demandes fondées sur les atteintes prétendues aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. C’est ce qui a été décidé par un arrêt récent du Tribunal des Conflits (Gastin et autres, 22 juillet 1922). Saisie d’une action de cette nature, l’autorité judiciaire appréciera si les motifs invoqués par le demandeur sont ou non sérieux. Quand on se trouvera en présence de deux héritiers, au même degré, le consentement donné par l’un d’eux ne fera naturellement pas obstacle à ce que l’autre saisisse, s’il s’y
donnait son consentement et l’autre le refusait? Réponse. Le Comité estime que la municipalité n’a pas besoin de solliciter le consentement des héritiers. La publicité réglementaire donnée à la délibération du Conseil municipal suffira pour que ces derniers aient connaissance de la mesure projetée. S’ils entendent y faire opposition, ils devront porter leur action devant les tribunaux judiciaires, auxquels il appartient de connaître des demandes fondées sur les atteintes prétendues aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. C’est ce qui a été décidé par un arrêt récent du Tribunal des Conflits (Gastin et autres, 22 juillet 1922). Saisie d’une action de cette nature, l’autorité judiciaire appréciera si les motifs invoqués par le demandeur sont ou non sérieux. Quand on se trouvera en présence de deux héritiers, au même degré, le consentement donné par l’un d’eux ne fera naturellement pas obstacle à ce que l’autre saisisse, s’il s’y croit fondé, les tribunaux judiciaires. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Règlements administratifs. — Contrôle de la légalité. — Interprétation. — Compétence. L’arrêté du 31 mars 1915, pris par le Ministre de la Guerre, de concert avec le Ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétentement saisis. Ainsi jugé par l’annulation d’un arrêté du préfet de la Seine élevant le conflit d’attribution dans l’instance engagée devant la Cour d’appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur Septfonds (Trib. des conflits, 16 juin 1923, Septfonds c. Compagnie du Midi). Conflits d’attributions. — Procédure en matière de conflits positifs. — Elévation du conflit. — Préfet compétent. Le préfet,
les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétentement saisis. Ainsi jugé par l’annulation d’un arrêté du préfet de la Seine élevant le conflit d’attribution dans l’instance engagée devant la Cour d’appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur Septfonds (Trib. des conflits, 16 juin 1923, Septfonds c. Compagnie du Midi). Conflits d’attributions. — Procédure en matière de conflits positifs. — Elévation du conflit. — Préfet compétent. Le préfet, compétent pour proposer le déclinatoire et élever le conflit d’attributions devant les tribunaux compris dans la circonscription de son département, a seul qualité pour faire ces actes devant la Cour d’appel où les affaires, que l’autorité administrative veut revendiquer, sont portées par voie d’appel. Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juin 1828 n’autorise d’exception à cette règle pour le cas où c’est par suite d’un renvoi ordonné par la Cour de cassation que la Cour d’appel a été saisie. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le préfet des Alpes-Maritimes devant la Cour d’appel de Montpellier dans l’instance entre la dame veuve Sicard et la Compagnie P.-L.-M. (Décision du Tribunal des Conflits, 9 juin 1923, dame veuve Sicard c. Compagnie P.-L.-M.). Lycée. — Propriété communale. — Affectation à un service d’État. — Incendie. — Responsabilité. — Compétence. Ne rentrent pas dans la compétence de l’autorité judiciaire les instances introduites par une ville et par des Compagnies d’assurances en vue de faire déclarer l’État responsable des dommages causés à un lycée par un incendie qui s’y est déclaré. En effet, la ville étant devenue propriétaire du lycée en vertu du décret du 9 avril 1811, portant concession gratuite aux départements,
juin 1828 n’autorise d’exception à cette règle pour le cas où c’est par suite d’un renvoi ordonné par la Cour de cassation que la Cour d’appel a été saisie. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le préfet des Alpes-Maritimes devant la Cour d’appel de Montpellier dans l’instance entre la dame veuve Sicard et la Compagnie P.-L.-M. (Décision du Tribunal des Conflits, 9 juin 1923, dame veuve Sicard c. Compagnie P.-L.-M.). Lycée. — Propriété communale. — Affectation à un service d’État. — Incendie. — Responsabilité. — Compétence. Ne rentrent pas dans la compétence de l’autorité judiciaire les instances introduites par une ville et par des Compagnies d’assurances en vue de faire déclarer l’État responsable des dommages causés à un lycée par un incendie qui s’y est déclaré. En effet, la ville étant devenue propriétaire du lycée en vertu du décret du 9 avril 1811, portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, des édifices nationaux occupés pour le service de l’administration des Cours et Tribunaux et de l’Instruction publique, l’occupation par l’État de l’immeuble sinistré avait ainsi lieu en vertu d’un acte régulier et permanent d’affectation au service de l’Instruction publique. Or, les droits et obligations résultant respectivement pour l’État et pour la commune d’un acte de cette nature ne peuvent être appréciés que par l’autorité administrative. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits, statuant sur l’arrêté de conflit pris par le préfet de Maine-et-Loire dans l’instance pendante devant la Cour d’appel d’Angers entre l’État, d’une part, et, d’autre part, la ville d’Angers et les Compagnies d’assurances l’Union et le Soleil (Décision du Tribunal des Conflits, 17 juillet 1923, ville d’Angers et Compagnies l’Union et le Soleil c. l’État). CONSEIL D’ÉTAT. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Notaires. La Commission supérieure a exactement interprété la loi du 10 juillet 1916 en décidant que les notaires, bien que percevant des honoraires dont le tarif est approuvé par l’autorité publique, peuvent être assujettis à la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boucher contre une décision de la Commission supérieure des
l’État et pour la commune d’un acte de cette nature ne peuvent être appréciés que par l’autorité administrative. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits, statuant sur l’arrêté de conflit pris par le préfet de Maine-et-Loire dans l’instance pendante devant la Cour d’appel d’Angers entre l’État, d’une part, et, d’autre part, la ville d’Angers et les Compagnies d’assurances l’Union et le Soleil (Décision du Tribunal des Conflits, 17 juillet 1923, ville d’Angers et Compagnies l’Union et le Soleil c. l’État). CONSEIL D’ÉTAT. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Notaires. La Commission supérieure a exactement interprété la loi du 10 juillet 1916 en décidant que les notaires, bien que percevant des honoraires dont le tarif est approuvé par l’autorité publique, peuvent être assujettis à la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boucher contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant son bénéfice supplémentaire pour la troisième période d’imposition (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Boucher). Loyers (indemnités pour perte de). — Allocation d’une indemnité. — Décision de retrait. Le directeur départemental de l’Enregistrement ne peut rapporter la décision, par laquelle il a accordé une indemnité pour pertes de loyers, qu’en se fondant sur un motif de droit et seulement tant que le délai de 15 jours, imparti pour exercer un recours devant le Ministre des Finances, n’est pas expiré. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Moutarde, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre la décision du directeur de l’Enregistrement de la Charente-Inférieure qui lui avait prescrit de reverser une indemnité précédemment accordée (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Moutarde). Loyers (indemnités pour perte de). — Intérêts. — Point de départ. L’article 29 de la loi du 9 mars 1918 décidant que les sommes dues à titre d’indemnité pour perte de loyers doivent porter intérêts un mois après la décision ministérielle statuant sur la demande de l’intéressé, le Ministre, à qui, d’autre part, l’article 30 de la même loi impartit un délai d’un mois pour se prononcer sur le recours dirigé
pertes de loyers, qu’en se fondant sur un motif de droit et seulement tant que le délai de 15 jours, imparti pour exercer un recours devant le Ministre des Finances, n’est pas expiré. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Moutarde, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre la décision du directeur de l’Enregistrement de la Charente-Inférieure qui lui avait prescrit de reverser une indemnité précédemment accordée (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Moutarde). Loyers (indemnités pour perte de). — Intérêts. — Point de départ. L’article 29 de la loi du 9 mars 1918 décidant que les sommes dues à titre d’indemnité pour perte de loyers doivent porter intérêts un mois après la décision ministérielle statuant sur la demande de l’intéressé, le Ministre, à qui, d’autre part, l’article 30 de la même loi impartit un délai d’un mois pour se prononcer sur le recours dirigé contre la décision explicite du directeur de l’enregistrement ou contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur pendant deux mois, ne saurait, par le retard apporté dans l’examen de la réclamation, modifier, au préjudice de l’ayant-droit, le point de départ des intérêts. Dès lors, à défaut d’une décision dans le délai légal, les intérêts des sommes dues doivent commencer à courir un mois après le dernier jour où le Ministre aurait pu statuer régulièrement. Ainsi jugé, sur la requête de la demoiselle Lancelot, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en paiement du capital et des intérêts d’une indemnité pour perte de loyers (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, demoiselle Lancelot). Pécule. — Complément. — Ayants-droit d’un militaire mort en captivité. Ni la loi du 9 avril 1918, ni les décrets du 6 février 1919, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’autorisent l’attribution du complément de pécule aux ayants-droit d’un militaire dont le décès est survenu à la suite d’une affection contractée en captivité. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Touzé contre une décision du Ministre des
défaut d’une décision dans le délai légal, les intérêts des sommes dues doivent commencer à courir un mois après le dernier jour où le Ministre aurait pu statuer régulièrement. Ainsi jugé, sur la requête de la demoiselle Lancelot, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en paiement du capital et des intérêts d’une indemnité pour perte de loyers (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, demoiselle Lancelot). Pécule. — Complément. — Ayants-droit d’un militaire mort en captivité. Ni la loi du 9 avril 1918, ni les décrets du 6 février 1919, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’autorisent l’attribution du complément de pécule aux ayants-droit d’un militaire dont le décès est survenu à la suite d’une affection contractée en captivité. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Touzé contre une décision du Ministre des Pensions rejetant sa demande d’attribution du complément de pécule (Arr. C. d’État, 6 juillet 1923, dame veuve Touzé). Ravitaillement. — Exportation du lait hors de la commune. — Interdiction. — Prix maximum. — Pouvoirs du maire. En l’absence, soit d’une disposition législative l’y autorisant, soit de circonstances exceptionnelles et urgentes, un maire ne peut interdire l’exportation du lait hors de la commune avant qu’ait été assuré l’approvisionnement des habitants de ladite commune, ni fixer un prix maximum pour la vente du lait, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères, d’un arrêté du maire de cette ville ayant cet objet (Arr. C. d’État, 6 juillet 1923, Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères). Réquisitions militaires. — Réquisition irrégulière de juments poulinières. — Demande d’indemnité. Si l'article 51 bis de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, édicte que les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires de chevaux, juments, mulets et voitures, attelées ou
un maire ne peut interdire l’exportation du lait hors de la commune avant qu’ait été assuré l’approvisionnement des habitants de ladite commune, ni fixer un prix maximum pour la vente du lait, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères, d’un arrêté du maire de cette ville ayant cet objet (Arr. C. d’État, 6 juillet 1923, Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères). Réquisitions militaires. — Réquisition irrégulière de juments poulinières. — Demande d’indemnité. Si l'article 51 bis de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, édicte que les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires de chevaux, juments, mulets et voitures, attelées ou non, cette disposition n'exclut pas le droit, pour ces propriétaires, d'intenter une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions irrégulières dans lesquelles ils auraient été dépossédés. Il y a lieu d'allouer une indemnité à un propriétaire, se livrant à l'élevage, à raison de la réquisition de trois juments poulinières, faite en violation de l'exemption prévue par l'article 40, paragraphe 4, de la loi du 3 juillet 1877: Ainsi jugé, sur la requête du sieur de Salaberry, contre une décision du Ministre de la Guerre relative à la demande d’indemnité présentée par lui pour le motif précité (Arr. C. d’Etat, 6 juillet 1923, de Salaberry). Assistance aux femmes en couches. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique. Une femme qui, quelques jours après son accouchement, a abandonné son enfant à l’Assistance publique, ne saurait réclamer les allocations prévues par la loi sur l’assistance aux femmes en couches. En effet, d’une part, en se déchargeant ainsi sur l’Assistance publique des dépenses nécessitées par l’entretien de l’enfant, elle a bénéficié des secours prévus par la loi du 27 juin 1904, et, d’autre part, elle s’est placée, par cet abandon, dans l’impossibilité de donner à son enfant les soins d’hygiène visés par
poulinières, faite en violation de l'exemption prévue par l'article 40, paragraphe 4, de la loi du 3 juillet 1877: Ainsi jugé, sur la requête du sieur de Salaberry, contre une décision du Ministre de la Guerre relative à la demande d’indemnité présentée par lui pour le motif précité (Arr. C. d’Etat, 6 juillet 1923, de Salaberry). Assistance aux femmes en couches. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique. Une femme qui, quelques jours après son accouchement, a abandonné son enfant à l’Assistance publique, ne saurait réclamer les allocations prévues par la loi sur l’assistance aux femmes en couches. En effet, d’une part, en se déchargeant ainsi sur l’Assistance publique des dépenses nécessitées par l’entretien de l’enfant, elle a bénéficié des secours prévus par la loi du 27 juin 1904, et, d’autre part, elle s’est placée, par cet abandon, dans l’impossibilité de donner à son enfant les soins d’hygiène visés par l’article 4 de la loi du 17 juin 1913. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du préfet du Nord, d’une décision de la Commission cantonale de Lille-Sud maintenant la demoiselle Octor sur la liste des bénéficiaires de l’Assistance aux femmes en couches (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, préfet du Nord c. demoiselle Octor). Fonctionnaires. — Inspecteurs de l’enregistrement. — Examen d’aptitude. — Refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter. Les inspecteurs de l’Enregistrement étant choisis, en vertu du décret du 27 juillet 1912, parmi les inspecteurs adjoints de première classe ayant subi avec succès un examen d’aptitude spéciale, aucune disposition réglementaire n’autorise le Ministre des Finances à refuser à un inspecteur adjoint le droit de se présenter à cet examen, soit pour des motifs tirés de ses aptitudes, soit parce qu’il aurait échoué à un examen antérieur. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Budon, d’une décision du Ministre des Finances refusant de l’autoriser à prendre part une seconde fois aux examens d’altitude pour l’emploi d’inspecteur de l’enregistrement (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Budon). Fonctionnaires. — Union d’employés. — Qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Un commis de 3e classe
du Nord c. demoiselle Octor). Fonctionnaires. — Inspecteurs de l’enregistrement. — Examen d’aptitude. — Refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter. Les inspecteurs de l’Enregistrement étant choisis, en vertu du décret du 27 juillet 1912, parmi les inspecteurs adjoints de première classe ayant subi avec succès un examen d’aptitude spéciale, aucune disposition réglementaire n’autorise le Ministre des Finances à refuser à un inspecteur adjoint le droit de se présenter à cet examen, soit pour des motifs tirés de ses aptitudes, soit parce qu’il aurait échoué à un examen antérieur. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Budon, d’une décision du Ministre des Finances refusant de l’autoriser à prendre part une seconde fois aux examens d’altitude pour l’emploi d’inspecteur de l’enregistrement (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Budon). Fonctionnaires. — Union d’employés. — Qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Un commis de 3e classe de l’octroi de Paris ayant demandé au préfet de la Seine son classement comme commis de première classe, avec effet rétroactif, et cette demande ayant été rejetée, le litige né de ce refus ne peut avoir qu’un caractère individuel. Dès lors, l’intéressé ne s’étant pas pourvu, l’Union des employés de l’octroi de Paris n’est pas recevable à se substituer à lui et à déférer au Conseil d’Etat la décision du préfet. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Union syndicale des employés de l’octroi de Paris contre une décision du préfet de la Seine qui a rejeté la demande du sieur Chaubet, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Union syndicale des employés de l’octroi de Paris). LE MAÎTRE DU MAÎTRE par D.-J. D’Orbaix Inspecteur de l’Enseignement, à Bruxelles. — Editions du Monde nouveau. « Le don du Maître », tel est le titre que M. d’Orbaix a donné à un joli livre où il a réuni, en une série de tableaux pittoresques ou émouvants, justesse toujours, ses souvenirs de Magister. Ce titre convient à la pensée générale de l’auteur qui veut montrer de quel dévouement inlassable, de quel apostolat désintéressé et aimant doit être faite