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des habitants à Tribunal des Conflits. Accident. Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’Etat, compétence, 184. Chemins de fer. Guerre de 14-18, accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. Conflits d'attribution. Procédure en matière de conflits Positifs, élévation du conflit, Préfet compétent, 316. Responsabilité. Lycée, propriété communale, affectation à un service d’Etat, incendie, compétence, 316. Réglements administratifs. Contrôle de la légalité, interprétation, compétence, 315. Conseil d’Etat. Allégations. Délai pour le dépôt des soumissions, 23. Assistance aux vieillards, informes ou incurables. Domicile et secours, employés d’un asile privé, absence du caractère 'l’hospitalisation, évacuation Pendant la guerre, 186. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours au Conseil d’Etat pour fausse appréciation des faits, 90. Assistance aux femmes en janches. Commission cantonale nombre des membres nécessaire pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique, 318. Réparations de guerre (contribution sur les), gérant de l’usage de l’eau, art. 642 du code civil, obligation pour les communes de s’approvisionner d’eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante, loi du 15 février 1902, 178. Travaux communaux. Adjudication, conseiller municipal, 18. Voie. Numérotage des maisons, textes, 53. — Trottoirs, Jurisprudence Bit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Biens communaux. Partage, prix infime, absence de caractère de partage à titre onéreux, 29. Chemins de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Cimetières. Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre, 188. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoir du maire, 317. Commissaires de police. Algérie, traitements, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget,
53. — Trottoirs, Jurisprudence Bit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Biens communaux. Partage, prix infime, absence de caractère de partage à titre onéreux, 29. Chemins de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Cimetières. Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre, 188. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoir du maire, 317. Commissaires de police. Algérie, traitements, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget, autorité compétente, 90. Comptabilité publique. Comptables communaux, gestion de fait, conseil de préfecture, recours, compétence, 383. Concessions. Carrière communale, exploitation, concession pour 20 ans, approbation par le préfet, défaut d’intervention du conseil de préfecture, 158. — Concession d’un premier établissement, charges des propriétaires riverains, 181. — Voie publique, cession de terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. — Chemins vicinaux et ruraux, cailloux fournis par les prestataires, prix, 313. — Circulation, rues particulières, camions automobiles, légalité de l’interdiction, 284. Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. Conseiller d'arrondissement. Refus de remplir une fonction dévolue par la loi, démission d’office, 189. Conseil municipal. Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé, pouvoirs du préfet, 91. — Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Délibération, participation d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 349. Cultes, séparation des Eglises et de l'Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien sous la nouvelle
terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. — Chemins vicinaux et ruraux, cailloux fournis par les prestataires, prix, 313. — Circulation, rues particulières, camions automobiles, légalité de l’interdiction, 284. Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. Conseiller d'arrondissement. Refus de remplir une fonction dévolue par la loi, démission d’office, 189. Conseil municipal. Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé, pouvoirs du préfet, 91. — Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Délibération, participation d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 349. Cultes, séparation des Eglises et de l'Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien sous la nouvelle législation, 27. — Culte réformé, association cultuelle, scission, nouvelle association, attributions des biens dévolus en 1906, 92. Débits de boissons. Bal public, interdiction chez les débitants de boissons, 57. Documents municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à un habitant de la commune, 347. Energie électrique. Concession par une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au conseil d’Etat, 59. — Concessionnaire, prétendues charges extracontratuelles subies pendant la guerre, production de l’énergie par la force hydraulique, 318. Concession de distribution, déchéance, litige, compétence, exclusion contractuelle du conseil de préfecture, 382. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. Enterrements. Convois funèbres, places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de discipline, pouvoirs du maire, 349. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. Expropriation pour cause d'utilité publique. Agrandissement d’une colonie scolaire fondée par une ville,
une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au conseil d’Etat, 59. — Concessionnaire, prétendues charges extracontratuelles subies pendant la guerre, production de l’énergie par la force hydraulique, 318. Concession de distribution, déchéance, litige, compétence, exclusion contractuelle du conseil de préfecture, 382. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. Enterrements. Convois funèbres, places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de discipline, pouvoirs du maire, 349. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. Expropriation pour cause d'utilité publique. Agrandissement d’une colonie scolaire fondée par une ville, 382. Fonctionnaires. Services militaires, majorations d’ancienneté, 59. — Préfecture de la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions, 185. — Sous-préfet, décret déclarant l’appeler (sur sa demande) à d’autres fonctions, mention inexacte, 186. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. Employés de préfectures, cadres, arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteur de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le conseil d’Etat, 318. Garde-champêtre. Révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. Gaz. Eclairage, concession, matériaux premiers, droits d’octroi, majoration, 27. Hôpitaux et hospices. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. Indemnité (demande d'). Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, 59. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Loyers (indemnités pour pertes de). Directeur de l’enregistrement, retrait de décision, 22. — Exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. — Décision du directeur de l’enregistrement, retrait, 185. — Allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317.
de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. Employés de préfectures, cadres, arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteur de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le conseil d’Etat, 318. Garde-champêtre. Révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. Gaz. Eclairage, concession, matériaux premiers, droits d’octroi, majoration, 27. Hôpitaux et hospices. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. Indemnité (demande d'). Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, 59. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Loyers (indemnités pour pertes de). Directeur de l’enregistrement, retrait de décision, 22. — Exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. — Décision du directeur de l’enregistrement, retrait, 185. — Allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317. — Intérêts, point de départ, 317. — Hospices civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Sociétés d’habitations à bon marché, absence de limitation à l’indemnité, 346. Magistrats. Suppléant de justice de paix, intérim, traitement, 190. Maires et adjoints. Suspensions, refus d’exécution de mesures illégales, 92. Octroi. Périmètre, partie non agglomérée de la commune, 22. Pécule. Complément, ayants droit d’un militaire mort en captivité, 317. Pensions militaires. Allocations d’ascendants, mère séparée de corps, taux de l’allocation, 24. — Tribunaux départementaux et cours régionales des pensions, procédure, convocations à l’audience, 28. Loi du 31 mars 1919, pensions de veuves, majorations pour enfants, enfant d’un premier lit de la veuve, 93. — Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre, légitimation par jugement, droits de la veuve, 223. Pensions municipales. Demande de pension, compétence pour statuer, pouvoirs du maire et du préfet, 23. Police municipale. Exercices de tambour et clairon, 348. Postes. Receveurs, traitements, nouveaux échelons, détermination illégale des conditions d’attribution, 28. Préfectures. Organisation des services administratifs, pouvoirs du préfet, 158. Régions dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, caractère des commissions départementales et communales, 24. Réquisition militaire irrégulière de juments, demande d’indemnité, 318. Responsabilité. Dommages causés aux tiers par des accidents survenus
agglomérée de la commune, 22. Pécule. Complément, ayants droit d’un militaire mort en captivité, 317. Pensions militaires. Allocations d’ascendants, mère séparée de corps, taux de l’allocation, 24. — Tribunaux départementaux et cours régionales des pensions, procédure, convocations à l’audience, 28. Loi du 31 mars 1919, pensions de veuves, majorations pour enfants, enfant d’un premier lit de la veuve, 93. — Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre, légitimation par jugement, droits de la veuve, 223. Pensions municipales. Demande de pension, compétence pour statuer, pouvoirs du maire et du préfet, 23. Police municipale. Exercices de tambour et clairon, 348. Postes. Receveurs, traitements, nouveaux échelons, détermination illégale des conditions d’attribution, 28. Préfectures. Organisation des services administratifs, pouvoirs du préfet, 158. Régions dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, caractère des commissions départementales et communales, 24. Réquisition militaire irrégulière de juments, demande d’indemnité, 318. Responsabilité. Dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’Etat, loi du 3 mai 1921, compétence, 25. — Commis des trésoreries générales, caractère de leurs fonctions, exercice dans les locaux insalubres, action en responsabilité contre l’Etat, 57. — Responsabilité de la puissance publique, accident, polygone de tir. Grenades emportées par des élèves d’une école primaire supérieure, 58. — Responsabilité de la commune, fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils, 185. Secrétaire de mairie. Candidature aux élections municipales, révocation, 57. — Démobilisé, absence de demande de réintégration dans les 10 jours suivant la libération, 350. Spectacles publics. Théâtres et cinémas, autorisation préalable, pouvoirs du maire, 158. — Taxe, loi du 25 juil. 1920 et décret du 5 août suivant, définition des cafés-concerts, 350. Taxation. Maire, taxation du prix du pain, contestation des éléments devant servir de base à la taxation, recours pour excès de pouvoir, 23. — Exportation du lait hors de la commune, interdiction, prix maximum, pouvoirs du maire, 317. Taxe de séjour. Stations de tourisme, exemption, pouvoirs du chef de l’Etat, 93. Travaux publics. Dommages, chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une compagnie de tramways, accident, demande d’indemnité, compétence, 25. — Compétence ratione loci du conseil de préfecture,
supérieure, 58. — Responsabilité de la commune, fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils, 185. Secrétaire de mairie. Candidature aux élections municipales, révocation, 57. — Démobilisé, absence de demande de réintégration dans les 10 jours suivant la libération, 350. Spectacles publics. Théâtres et cinémas, autorisation préalable, pouvoirs du maire, 158. — Taxe, loi du 25 juil. 1920 et décret du 5 août suivant, définition des cafés-concerts, 350. Taxation. Maire, taxation du prix du pain, contestation des éléments devant servir de base à la taxation, recours pour excès de pouvoir, 23. — Exportation du lait hors de la commune, interdiction, prix maximum, pouvoirs du maire, 317. Taxe de séjour. Stations de tourisme, exemption, pouvoirs du chef de l’Etat, 93. Travaux publics. Dommages, chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une compagnie de tramways, accident, demande d’indemnité, compétence, 25. — Compétence ratione loci du conseil de préfecture, ordre public, 223. Retard du maire à donner l’ordre de commencer les travaux, résiliation demandée par l'entrepreneur, 224. Voie. Maire, attributions, autorisation de construire, révision des textes et constitutions des communes et villes, 25. Voirie. Maire, attribution, autorisation de construire, révision des textes et constitutions des communes et villes, 25. Rues de Paris, perspective monumentale, refus d’autorisation de bâtir, contravention, compétence, 26. — Agents voyers, statut, avancement, nominations, mise à la retraite, pouvoirs du conseil général et du Préfet, 29. — Rues et places, alignement irrégulier, retard dans la rectification, indemnité, 186. — Rues et places, déclassement, but poursuivi, 186. — Chemins ruraux, pouvoirs de police du maire, passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconduit, limitation de la charge à supporter, 224. — Rues et Places, alignement, servitude de recul, élargissement d’un seul côté d’une rue, 383. Chemins ruraux, reconnaissance, décision de la commission départementale, voies de recours distinctes devant le conseil général et le Conseil d’Etat, 383. Cour de Cassation. Accident du travail. Etat, chef d’entreprise, loi du 9 avril 1898, compétence des tribunaux judiciaires, contrat de louage de services, qualité de chef d’entreprise de l’Etat, interprétation du marché de travaux
Rues de Paris, perspective monumentale, refus d’autorisation de bâtir, contravention, compétence, 26. — Agents voyers, statut, avancement, nominations, mise à la retraite, pouvoirs du conseil général et du Préfet, 29. — Rues et places, alignement irrégulier, retard dans la rectification, indemnité, 186. — Rues et places, déclassement, but poursuivi, 186. — Chemins ruraux, pouvoirs de police du maire, passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconduit, limitation de la charge à supporter, 224. — Rues et Places, alignement, servitude de recul, élargissement d’un seul côté d’une rue, 383. Chemins ruraux, reconnaissance, décision de la commission départementale, voies de recours distinctes devant le conseil général et le Conseil d’Etat, 383. Cour de Cassation. Accident du travail. Etat, chef d’entreprise, loi du 9 avril 1898, compétence des tribunaux judiciaires, contrat de louage de services, qualité de chef d’entreprise de l’Etat, interprétation du marché de travaux publics, compétence des conseils de préfecture, 220. Aliénés. Département, pension alimentaire, paiement par un tiers, mandataire légal, Prescription trentenaire seule applicable, 31. Arrêté de préfecture oral. Compétence administrative, acte administratif, interprétation, tribunaux judiciaires, cassation, 30. Assurance contre la mort des chevaux. Abattoir, ordre de l’autorité municipale, boulangers. Abandon temporaire de la profession, sanction, 95. Chasse. Droit de chasse affirmé, chasse sur le terrain d’autrui, permission du propriétaire, excuse inadmissible, 71. — Lapins, propriétaire ou usufruitier d’un bois, location du droit de chasse, conditions, 321. Cimetières. Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. Concession par une commune. Droit incorporel, pas de bail, législation du 9 mars 1918 inapplicable, 30. Cours d’eau (ouvrage édifié sur un). Règlement d’eaux, absence de préjudice pour les riverains intérieurs, constatations souveraines, 94. Débits de boissons. I.Rals, légalité de l’interdiction. II. Arrêté municipal, opportunité et utilité. III. Liberté du commerce, restrictions, 29. Domaine public. Commune, autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine
la profession, sanction, 95. Chasse. Droit de chasse affirmé, chasse sur le terrain d’autrui, permission du propriétaire, excuse inadmissible, 71. — Lapins, propriétaire ou usufruitier d’un bois, location du droit de chasse, conditions, 321. Cimetières. Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. Concession par une commune. Droit incorporel, pas de bail, législation du 9 mars 1918 inapplicable, 30. Cours d’eau (ouvrage édifié sur un). Règlement d’eaux, absence de préjudice pour les riverains intérieurs, constatations souveraines, 94. Débits de boissons. I.Rals, légalité de l’interdiction. II. Arrêté municipal, opportunité et utilité. III. Liberté du commerce, restrictions, 29. Domaine public. Commune, autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public, 128. — Commune, rues et places des villages, ouverture des portes par un propriétaire riverain, contestation sur l’existence du droit, compétence judiciaire, absence d’arrêté de classement, sursis à statuer jusqu’à délimitation, 286. Expropriation. 1. Demande de sursis à l’exécution du jugement prononçant l’expropriation. Indemnités définitives, indemnités éventuelles. II. Cas de cassation, articles limitativement déterminés par l’art. 42 de la loi du 3 mai 1841 comme donnant ouverture à cassation, 63. — Art. 75 de la loi du 3 mai 1841, suppression des formalités préalables au jugement d’expropriation, travaux militaires, refus de prononcer l’expropriation publique, excès de pouvoir, cassation, 127. Hypothèques. Dettes, loi du 9 mars 1918, délais, applicabilité seulement aux immeubles urbains, 62. Immeuble communal. Locataire, maire, interruption de jouissance, référé, compétence, 222. Legs. Commune, charges, écoles professionnelles, création et entretien, enfants catholiques, personnel congréganiste, conditions illicites, nullité du legs, 160. Listes électorales, inscription. Permanence des listes, domicile d’origine, conservation, 221. — Membre des commissions électorales, pourvoi en cassation, absence de qualité, 222. — Fonctionnaire, résidence, exercice des fonctions, communes différentes, 222. Médecin établi dans une commune où il n’existe pas de pharmacien et vendant des médicaments, poids et mesures, vérification, 192. — Service sanitaire des troupes, faute personnelle,