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travail a le droit de réclamer au tiers responsable de l'accident l'allocation d'une somme à titre de pretium doloris. 23J RECUEIL SPECIAL II. — La Ville de Paris, patron de l'employé, peut en principe prétendre toucher la rente allouée à celui-ci pendant le temps qu'il restera à son service, mais à la condition de justifier qu'il n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles qu'elle lui a confiées. (MARRION et VILLE DE PARIS C. PAGNEUX) LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement de la 138e chambre, en date du 7 février 1927, Pagneux a été déclaré responsable de l'accident survenu à Marion, ouvrier de la ville de Paris, et condamné en un mois de prison avec sursis et 100 francs d'amende ; que le même jugement a accordé à Marion 3.000 francs de provision, commis le docteur Paul pour évaluer le degré d'incapacité permanente partielle dont il est atteint et déclaré veuve Legond civilement responsable de son préposé Pagneux ; Attendu que le docteur Paul a déposé son rapport concluant à une invalidité de 25 % ; Attendu que Pagneux a pris l'engagement de payer directement à l'Assistance publique les sommes qui lui sont dues pour l'hospitalisation de Marion ; qu'il s'est, en outre, engagé à restituer à la ville de Paris les salaires versés par elle à la victime pendant son incapacité provisoire ; Attendu que, par conclusions de M. Drouin, avoué, Marion réclame à Pagneux : 1° pour perte de salaire pendant la période d'invalidité provisoire ; 2° pour frais divers ; 3° pour perte pendant les huit années qui le séparent de sa retraite, de l'indemnité journalière qu'il percevait avant l'accident et qu'il ne reçoit plus dans son nouveau service ; 4° pour mise à la retraite à 60 ans, alors qu'il aurait pu normalement être maintenu en exercice jusqu'à 65 ans, si sa capacité de travail n'avait pas été diminuée ; 5° pour l'effort supplémentaire qu'il est obligé de fournir pour ne pas être mis en réforme ; 6° du fait qu'aucun avancement ne lui est plus permis ; 7° pour pretium doloris, une somme globale
qu'il s'est, en outre, engagé à restituer à la ville de Paris les salaires versés par elle à la victime pendant son incapacité provisoire ; Attendu que, par conclusions de M. Drouin, avoué, Marion réclame à Pagneux : 1° pour perte de salaire pendant la période d'invalidité provisoire ; 2° pour frais divers ; 3° pour perte pendant les huit années qui le séparent de sa retraite, de l'indemnité journalière qu'il percevait avant l'accident et qu'il ne reçoit plus dans son nouveau service ; 4° pour mise à la retraite à 60 ans, alors qu'il aurait pu normalement être maintenu en exercice jusqu'à 65 ans, si sa capacité de travail n'avait pas été diminuée ; 5° pour l'effort supplémentaire qu'il est obligé de fournir pour ne pas être mis en réforme ; 6° du fait qu'aucun avancement ne lui est plus permis ; 7° pour pretium doloris, une somme globale de 30.000 francs dans laquelle serait comprise celle de 3.000 francs allouée à titre de provision ; Attendu que, de son côté, par conclusions du même avoué, la ville de Paris réclame à Pagneux : 1° le remboursement de 4.540 francs pour salaires versés par elle à Marion pendant la durée de son incapacité temporaire (du 7 mai au 15 septembre 1926, date de la reprise du travail) ; 2° une rente de 536 fr. 21 par an, et ce, rétroactivement à compter du 16 septembre 1926, calculée sur une incapacité permanente de 15 % et sur un salaire de base. ; Sur la demande de Marion ; Attendu que Marion, victime d'un accident du travail, a droit : 1° au paiement de son demi-salaire pendant la période de son invalidité temporaire et en outre, vis-à-vis de l'auteur responsable de l'accident, au paiement de la deuxième moitié de son salaire et des frais accessoires ; 2° à une rente forfaitaire basée sur le degré d'incapacité permanente dont il est atteint; 3° à l'allocation d'une somme supplémentaire, à titre de pretium doloris, à la charge de l'auteur responsable de l'accident ; Attendu, en conséquence, que tous les autres chefs de la
durée de son incapacité temporaire (du 7 mai au 15 septembre 1926, date de la reprise du travail) ; 2° une rente de 536 fr. 21 par an, et ce, rétroactivement à compter du 16 septembre 1926, calculée sur une incapacité permanente de 15 % et sur un salaire de base. ; Sur la demande de Marion ; Attendu que Marion, victime d'un accident du travail, a droit : 1° au paiement de son demi-salaire pendant la période de son invalidité temporaire et en outre, vis-à-vis de l'auteur responsable de l'accident, au paiement de la deuxième moitié de son salaire et des frais accessoires ; 2° à une rente forfaitaire basée sur le degré d'incapacité permanente dont il est atteint; 3° à l'allocation d'une somme supplémentaire, à titre de pretium doloris, à la charge de l'auteur responsable de l'accident ; Attendu, en conséquence, que tous les autres chefs de la demande doivent être écartés comme faisant double emploi avec l'allocation d'une rente, laquelle assure forfaitairement la réparation de la préjudice subi, le pretium doloris excepté ; Attendu que la Ville de Paris, employeur de l'accidenté, lui a point versé la somme de 1.445 ff. 50 représentant; pendant la durée de son incapacité temporaire, le salaire des heures supplémentaires et de déplacement qu'il percevait en temps normal; que c'est à juste titre qu'il en réclame le paiement à Pagneux; qu'il en est de même d'une somme de 545 francs pour frais divers dont il justifie suffisamment; Attendu que le docteur Paul conclut dans son rapport à l'existence d'une incapacité permanente partielle de 25 %; mais que le Tribunal trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer à 20 % le degré d'invalidité de Marion, le salaire de base à 15.098 francs et la date de la consolidation à 16 septembre 1926; Déclare en conséquence que Marion a droit, à compter du 16 septembre 1926, à une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance, sauf à apprécier ultérieurement par qui de lui ou de la ville de Paris, cette rente sera perçue; Attendu que, tenant
son incapacité temporaire, le salaire des heures supplémentaires et de déplacement qu'il percevait en temps normal; que c'est à juste titre qu'il en réclame le paiement à Pagneux; qu'il en est de même d'une somme de 545 francs pour frais divers dont il justifie suffisamment; Attendu que le docteur Paul conclut dans son rapport à l'existence d'une incapacité permanente partielle de 25 %; mais que le Tribunal trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer à 20 % le degré d'invalidité de Marion, le salaire de base à 15.098 francs et la date de la consolidation à 16 septembre 1926; Déclare en conséquence que Marion a droit, à compter du 16 septembre 1926, à une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance, sauf à apprécier ultérieurement par qui de lui ou de la ville de Paris, cette rente sera perçue; Attendu que, tenant compte de l'âge de Marion, de sa situation d'employé, de la diminution capacité résultant de son accident, le Tribunal estime qu'il y a lieu de fixer à 13.000 francs, provision comprise, l'indemnité à laquelle il peut prétendre au titre du pretium doloris; Sur la demande de la ville de Paris: Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'auteur fautif d'un accident est tenu d'indemniser non seulement la victime elle-même, mais encore les personnes qui, du fait de l'excédent, ont éprouvé un préjudice direct par suite de la solidarité d'intérêts qui les liait à elle; Que la ville de Paris est donc fondée à réclamer à Pagneux le remboursement de la somme de 4.541 fr. 31 qu'elle a versée à Marion comme salaire pendant la durée de son invalidité temporaire; Attendu que les motifs ci-dessus énoncés justifient en principe sa prétention de toucher la rente allouée à Marion pendant le temps qu'il était son employé; Attendu, toutefois, que pour voir accueil favorablement ce deuxième chef de sa demande, il appartient à la ville de Paris de justifier régulièrement que Marion n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles qu'elle lui a confiées; qu'elle ne fait pas cette preuve;
Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'auteur fautif d'un accident est tenu d'indemniser non seulement la victime elle-même, mais encore les personnes qui, du fait de l'excédent, ont éprouvé un préjudice direct par suite de la solidarité d'intérêts qui les liait à elle; Que la ville de Paris est donc fondée à réclamer à Pagneux le remboursement de la somme de 4.541 fr. 31 qu'elle a versée à Marion comme salaire pendant la durée de son invalidité temporaire; Attendu que les motifs ci-dessus énoncés justifient en principe sa prétention de toucher la rente allouée à Marion pendant le temps qu'il était son employé; Attendu, toutefois, que pour voir accueil favorablement ce deuxième chef de sa demande, il appartient à la ville de Paris de justifier régulièrement que Marion n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles qu'elle lui a confiées; qu'elle ne fait pas cette preuve; que Marion affirme le contraire, puisqu'un des chefs de sa demande est motivé par le supplément de travail qu'il est obligé de s'imposer afin d'éviter sa mise à la réforme; Attendu, par ailleurs, que la nouvelle affectation de Marion a entraîné une diminution annuelle de salaire de 600 francs, supérieure à la rente dont la ville de Paris sollicite l'allocation, ce qui 234 RECUEIL SPÉCIAL implique qu'elle a déjà tenu compte de la réduction de capacité de son employé; Par ces motifs, Donne acte à Pagneux et à dame Legrand de ce qu'ils s'engagent à rembourser les salaires payés par la ville de Paris, ainsi que les frais d'hospitalisation; Condamne Pagneux en tant que de besoin à payer à la ville de Paris la somme de 4.534 fr. 31 pour salaires versés à Marion, ainsi que les frais d'hospitalisation; Le condamne à payer à Marion la somme de 1.445 fr. 50 pour supplément de salaires pendant la durée de l'incapacité provisoire et celle de 547 fr. pour frais divers; Le condamne à lui verser, à compter du 16 septembre 1926, une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance; Le condamne, en outre, à lui
à la rente dont la ville de Paris sollicite l'allocation, ce qui 234 RECUEIL SPÉCIAL implique qu'elle a déjà tenu compte de la réduction de capacité de son employé; Par ces motifs, Donne acte à Pagneux et à dame Legrand de ce qu'ils s'engagent à rembourser les salaires payés par la ville de Paris, ainsi que les frais d'hospitalisation; Condamne Pagneux en tant que de besoin à payer à la ville de Paris la somme de 4.534 fr. 31 pour salaires versés à Marion, ainsi que les frais d'hospitalisation; Le condamne à payer à Marion la somme de 1.445 fr. 50 pour supplément de salaires pendant la durée de l'incapacité provisoire et celle de 547 fr. pour frais divers; Le condamne à lui verser, à compter du 16 septembre 1926, une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance; Le condamne, en outre, à lui payer la somme de 13.000 francs, provision comprise, à titre de pretium doloris; Déclare Marion et la ville de Paris mal fondés dans le surplus de leurs fins, moyens et conclusions, les en déboute, etc. NOTE. — I. — Aux termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, lorsque l'accident a entraîné une incapacité permanente, l'indemnité à payer par le tiers responsable de l'accident doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites. La Cour de cassation (Chambre civile, 8 janvier 1927, tome XXIII, page 82) a décidé que « seuls peuvent donner lieu à l'allocation d'un capital les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques ». Le tiers responsable ne saurait donc être condamné au versement d'un capital à titre de pretium doloris. II. — Sur l'étendue de la responsabilité du tiers responsable, V. Cassation civile, 4 mai 1925, tome XXV, page 177; — Cour de Limoges, 1er novembre 1925, tome XXVI, page 45. TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN 24 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HORTALA Salaire de base d'un journalier indigène. Le salaire d'un journalier indigène de la région de Tlemcen doit
1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, lorsque l'accident a entraîné une incapacité permanente, l'indemnité à payer par le tiers responsable de l'accident doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites. La Cour de cassation (Chambre civile, 8 janvier 1927, tome XXIII, page 82) a décidé que « seuls peuvent donner lieu à l'allocation d'un capital les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques ». Le tiers responsable ne saurait donc être condamné au versement d'un capital à titre de pretium doloris. II. — Sur l'étendue de la responsabilité du tiers responsable, V. Cassation civile, 4 mai 1925, tome XXV, page 177; — Cour de Limoges, 1er novembre 1925, tome XXVI, page 45. TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN 24 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HORTALA Salaire de base d'un journalier indigène. Le salaire d'un journalier indigène de la région de Tlemcen doit être évalué à deux mille francs par an (huit francs par jour et deux cent cinquante journées de travail dans l'année): (Veuve ALLAL OULD TAHAR C. GONZALÈS) LE TRIBUNAL, Attendu que Allal Ould Tahar, journalier, est décédé des suites d'un accident du travail, survenu le 17 mai 1927, alors qu'il travaillait pour le compte de Gonzalès; Attendu que sa veuve, Mimouna Bent Ouassine, agissant pour le compte de Fatmia Bent Allal, fille mineure de l'accidenté, a assigné les défendeurs, suivant exploits, en date du 17 septembre 1927, en paiement de rentes annuelles de 1.000 francs et de 600 francs; Attendu que la Compagnie d'assurances X... déclare qu'elle n'est pas l'assureur de Gonzalès et demande sa mise hors de cause; Que Gonzalès déclare acquiescer aux dires de cette Compagnie; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause ainsi sollicitée; Attendu, sur le salaire de base, que l'ouvrier accidenté ne travaillait que de loin en loin chez Gonzalès; Que son salaire annuel ne peut s'apprécier que par le salaire moyen d'un ouvrier de sa catégorie; Que le salaire d'un journalier indigène de la région est évalué de façon constante par le Tribunal à 2. 000 francs par an (8 francs
travaillait pour le compte de Gonzalès; Attendu que sa veuve, Mimouna Bent Ouassine, agissant pour le compte de Fatmia Bent Allal, fille mineure de l'accidenté, a assigné les défendeurs, suivant exploits, en date du 17 septembre 1927, en paiement de rentes annuelles de 1.000 francs et de 600 francs; Attendu que la Compagnie d'assurances X... déclare qu'elle n'est pas l'assureur de Gonzalès et demande sa mise hors de cause; Que Gonzalès déclare acquiescer aux dires de cette Compagnie; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause ainsi sollicitée; Attendu, sur le salaire de base, que l'ouvrier accidenté ne travaillait que de loin en loin chez Gonzalès; Que son salaire annuel ne peut s'apprécier que par le salaire moyen d'un ouvrier de sa catégorie; Que le salaire d'un journalier indigène de la région est évalué de façon constante par le Tribunal à 2. 000 francs par an (8 francs par jour et 250 journées de travail par an) ; Que c'est donc à ce chiffre qu'il convient de fixer le salaire de base ; Attendu que cette base, les rentes à allouer à la veuve et à l'enfant mineur de seize ans vont se monter respectivement à 400 francs et 300 francs ; Attendu que les offres de rentes de même chiffre ont été faites en conciliation par le représentant de Gonzalès ; Qu'ainsi les demandeurs succombent dans leur prétention d'obtenir des rentes d'un chiffre supérieur ; Qu'il y a lieu de laisser à leur charge l'intégralité des dépens ; Par ces motifs. Dit l'action non recevable contre la Compagnie X... et met cette Compagnie hors de cause ; Fixe à 2.000 francs le salaire annuel de base ; Déclare suffisantes les offres faites en conciliation par le défendeur ; En conséquence, dit et déclare Gonzalès devra payer, par trimestre et conformément à la loi, les rentes ci-après : À Mimouna Bent Mimoun, veuve de Allal Ould Tahar, une rente annuelle et viagère de 400 francs ; À Fatma Bent Allai, fille de l'ouvrier accidenté, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de seize ans révolus, une rente annuelle de
et 300 francs ; Attendu que les offres de rentes de même chiffre ont été faites en conciliation par le représentant de Gonzalès ; Qu'ainsi les demandeurs succombent dans leur prétention d'obtenir des rentes d'un chiffre supérieur ; Qu'il y a lieu de laisser à leur charge l'intégralité des dépens ; Par ces motifs. Dit l'action non recevable contre la Compagnie X... et met cette Compagnie hors de cause ; Fixe à 2.000 francs le salaire annuel de base ; Déclare suffisantes les offres faites en conciliation par le défendeur ; En conséquence, dit et déclare Gonzalès devra payer, par trimestre et conformément à la loi, les rentes ci-après : À Mimouna Bent Mimoun, veuve de Allal Ould Tahar, une rente annuelle et viagère de 400 francs ; À Fatma Bent Allai, fille de l'ouvrier accidenté, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de seize ans révolus, une rente annuelle de 300 francs ; Condamne les demandeurs aux dépens de l'instance. PROJET DE LOI Soumis en Belgique à la Chambre des représentants et portant révision de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Nous avons reproduit ci-dessus, pages 42 et suivantes, le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898, voté par la Chambre des députés les 20 et 22 décembre 1927 et actuellement soumis au Sénat. RECUEIL SPECIAL Une réforme de la législation sur les accidents du travail est également poursuivie en Belgique. Nous croyons intéressant de faire connaître le texte du projet de loi dont M. le ministre Heyman a saisi la Chambre des représentants au cours de la séance du 10 février 1928. ARTICLE PREMIER. —La loi du 27 août 1919 est abrogée. ART. 2. — Les articles 2, 3, 11, 27, 3e alinéa, 36, 37 et 38 de la loi du 24 décembre 1903 sont abrogés. ART. 3. — La loi du 24 décembre 1903, modifiée par la loi du 7 août 1926, est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE PREMIER. — 1er alinéa. — La réparation des dommages qui résultent des accidents survenus aux
pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898, voté par la Chambre des députés les 20 et 22 décembre 1927 et actuellement soumis au Sénat. RECUEIL SPECIAL Une réforme de la législation sur les accidents du travail est également poursuivie en Belgique. Nous croyons intéressant de faire connaître le texte du projet de loi dont M. le ministre Heyman a saisi la Chambre des représentants au cours de la séance du 10 février 1928. ARTICLE PREMIER. —La loi du 27 août 1919 est abrogée. ART. 2. — Les articles 2, 3, 11, 27, 3e alinéa, 36, 37 et 38 de la loi du 24 décembre 1903 sont abrogés. ART. 3. — La loi du 24 décembre 1903, modifiée par la loi du 7 août 1926, est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE PREMIER. — 1er alinéa. — La réparation des dommages qui résultent des accidents survenus aux ouvriers des entreprises privées ou publiques, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail régli par la loi du 10 mars 1900, est réglée conformément aux dispositions de la présente loi. 2e alinéa. — Les chefs d'entreprise ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la loi, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. ART. 4. — 1er alinéa. — Lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit le début de l'incapacité résultant de l'accident, à une indemnité journalière égale à 50 % du salaire quotidien moyen. 3e alinéa. — Si, à l'expiration des six premiers trimestres, à compter du jour prévu au 1er alinéa, l'incapacité temporaire est totale, l'indemnité journalière devient, à partir du septième mois, égale aux deux tiers du salaire quotidien moyen. 4e alinéa. — Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de deux tiers, déterminée d'après le degré d'incapacité, comme il vient d'être dit, remplace l'indemnité temporaire
loi, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. ART. 4. — 1er alinéa. — Lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit le début de l'incapacité résultant de l'accident, à une indemnité journalière égale à 50 % du salaire quotidien moyen. 3e alinéa. — Si, à l'expiration des six premiers trimestres, à compter du jour prévu au 1er alinéa, l'incapacité temporaire est totale, l'indemnité journalière devient, à partir du septième mois, égale aux deux tiers du salaire quotidien moyen. 4e alinéa. — Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de deux tiers, déterminée d'après le degré d'incapacité, comme il vient d'être dit, remplace l'indemnité temporaire à la date du jour où l'incapacité prend le caractère de la permanence; ce point de départ est constaté, soit par l'accord des parties, soit par un jugement définitif. En ce qui concerne les grands blessés, dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne, le juge peut porter l'allocation annuelle à un taux supérieur à deux tiers, mais qui n'excédera toutefois pas 80 %. À l'expiration du délai de révision prévu à l'article 30, l'allocation annuelle est remplacée par une rente viagère. ART. 5. — Le chef d'entreprise est tenu, conformément aux dispositions ci-après et jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par l'article 30 de la présente loi, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers causés par l'accident. Il est également tenu du coût des appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est reconnu nécessaire jusqu'à la date de l'accord ou du jugement définitif visés à l'article 4. Une indemnité supplémentaire, représentant le coût probable du renouvellement de ces appareils, est attribuée à la victime; cette indemnité est fixée par l'accord, ou par le jugement définitif. Elle peut être éventuellement majorée dans le cas où une aggravation de l'infirmité de la victime est constatée lors d'une action