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aux travaux d'aménagement de classes primaires publiques et celles d'acquisition du matériel scolaire sont pendant une durée de 10 années, à la charge du budget de l'Algérie. Dans les instructions de M. le Gouverneur général stipulent que les travaux sont effectués par les communes et que la dépense leur est remboursée sous forme de subventions. À raison de l'importance et du nombre des projets dont l'exécution est prévue cette année, un crédit de 600.000 francs a été en conséquence prévu au budget primitif courant : en recette à l'art. 01 bis et en dépense à l'article 105. C'est sur ce crédit que serait prélevée la dépense prévue à 6.000 francs. Une somme égale serait remboursée par la Colonie et encaissée au titre de l'article 105 bis de ce même document financier. Enfin, nous vous demandons de prendre engagement de payer au titulaire du nouveau poste les Indemnités de logement et de résidence allouées au personnel enseignant. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. ÉCOLE NATIONALE D'ARTS ET MÉTIERS D'AIX. — Bourses diverses. M. Josselin ; Messieurs, L'administration supérieure vient d'être saisie de plusieurs demandes de bourses pour l'école nationale des Arts et Métiers à Alx. Aux termes de la réglementation en vigueur, ces demandes doivent être soumises au Conseil municipal qui est appelé à examiner la situation de fortune et de famille des pétitionnaires. Ces derniers sont : 1° M. Blanchy Jules, veuf depuis un an, avec 2 enfants à sa charge : René 18 ans, (le candidat) et Marie 15 ans, exerce la profession de voyageur de commerce de la Maison Martin, négociant en vins. Il gagne environ 810 francs par mois qui sont ses seules ressources ; 2° M. Pajot Jean, demeurant 17, rue Rovigo, est marié. Il sollicite une bourse pour son unique enfant âgé de 18 ans, actuellement élève à l'école primaire supérieure d'Alger. M. Pajot est sous-chef de bureau à la Compagnie P.L.M., ses appointements s'élèvent à 10.050 francs auxquels il faut ajouter 1.200 francs d'indemnités diverses, ce qui fait en tout 11.010 francs ; 3° M. Dahdouh Joseph, âgé de 67
de la réglementation en vigueur, ces demandes doivent être soumises au Conseil municipal qui est appelé à examiner la situation de fortune et de famille des pétitionnaires. Ces derniers sont : 1° M. Blanchy Jules, veuf depuis un an, avec 2 enfants à sa charge : René 18 ans, (le candidat) et Marie 15 ans, exerce la profession de voyageur de commerce de la Maison Martin, négociant en vins. Il gagne environ 810 francs par mois qui sont ses seules ressources ; 2° M. Pajot Jean, demeurant 17, rue Rovigo, est marié. Il sollicite une bourse pour son unique enfant âgé de 18 ans, actuellement élève à l'école primaire supérieure d'Alger. M. Pajot est sous-chef de bureau à la Compagnie P.L.M., ses appointements s'élèvent à 10.050 francs auxquels il faut ajouter 1.200 francs d'indemnités diverses, ce qui fait en tout 11.010 francs ; 3° M. Dahdouh Joseph, âgé de 67 ans, est retraité de gendarmerie et jouit d'une pension annuelle de 1.001 francs, plus 100 francs de médaille militaire. Il est marié et père de trois enfants âgés de 24 ans (fille dactylographe au Crédit Foncier et gagnant 300 francs par mois), 22 ans (sergent-major au 5e tirailleurs) et 18 ans (le candidat, élève à l'école primaire supérieure). Il possède une concession dans le département d'Oran qui lui rapporte 1.600 francs environ par an et est en outre propriétaire d'une villa estimée à 10.000 francs, qu'il habite rue Bretounet. Les revenus de la famille s'élèvent à la somme de 7,101 fr. par an ; 4° M. Tulle Henri, 43 ans, demeurant au Ruisseau, est mécanicien au P.L.M. Il est marié et a trois enfants : 18 ans (le candidat), 10 et 5 ans. M. Tulle ne possède pas d'autres ressources que celles que lui procure son travail, c'est-à-dire 810 francs par mois. 5° M. Harouni Edmond, 47 ans, marié et père de 5 enfants : 10 ans (employé de commerce gagnant 250 francs par mois), 17 ans (le candidat), 17, 6 et 5 ans, est voyageur de commerce gagnant environ 12.000 francs par an auxquels il faut ajouter une rente
ans (le candidat, élève à l'école primaire supérieure). Il possède une concession dans le département d'Oran qui lui rapporte 1.600 francs environ par an et est en outre propriétaire d'une villa estimée à 10.000 francs, qu'il habite rue Bretounet. Les revenus de la famille s'élèvent à la somme de 7,101 fr. par an ; 4° M. Tulle Henri, 43 ans, demeurant au Ruisseau, est mécanicien au P.L.M. Il est marié et a trois enfants : 18 ans (le candidat), 10 et 5 ans. M. Tulle ne possède pas d'autres ressources que celles que lui procure son travail, c'est-à-dire 810 francs par mois. 5° M. Harouni Edmond, 47 ans, marié et père de 5 enfants : 10 ans (employé de commerce gagnant 250 francs par mois), 17 ans (le candidat), 17, 6 et 5 ans, est voyageur de commerce gagnant environ 12.000 francs par an auxquels il faut ajouter une rente annuelle de 380 francs. En tout, 15.380 fr. Les renseignements recueillis sur le compte des différents intéressés sont bons. La Municipalité vous demande d'attester l'exactitude des renseignements fournis sur chacun d'eux. Avis conforme des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. RECRUTEMENT. — Soutiens de famille. — Classes 1022 et 1023. — Avis du Conseil municipal. M. Chenon : Messieurs, Aux termes de l'article 24 de la loi du 1er avril 1023, les familles des militaires de l'armée de terre et de mer, remplissant effectivement, avec leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille auront droit sur leur demande, en temps de paix, à une allocation journalière fournie par l'État pendant la présence des jeunes gens sous les drapeaux. Cette allocation est majorée en raison du nombre des enfants âgés de moins de 10 ans, chargés du soutien de famille. Le chiffre de l'allocation est fixé à 1 fr. 60 et celui de la majoration à 0,60 pour le 1er enfant, à 0,70 pour le second, à 0,80 pour le troisième et à 1 fr. pour le 4e et chaque enfant en sus du 4e a droit à une majoration supérieure de 20 centimes à celle
1023. — Avis du Conseil municipal. M. Chenon : Messieurs, Aux termes de l'article 24 de la loi du 1er avril 1023, les familles des militaires de l'armée de terre et de mer, remplissant effectivement, avec leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille auront droit sur leur demande, en temps de paix, à une allocation journalière fournie par l'État pendant la présence des jeunes gens sous les drapeaux. Cette allocation est majorée en raison du nombre des enfants âgés de moins de 10 ans, chargés du soutien de famille. Le chiffre de l'allocation est fixé à 1 fr. 60 et celui de la majoration à 0,60 pour le 1er enfant, à 0,70 pour le second, à 0,80 pour le troisième et à 1 fr. pour le 4e et chaque enfant en sus du 4e a droit à une majoration supérieure de 20 centimes à celle du précédent. Les demandes sont adressées par les familles au Maire de la Commune de leur domicile et le Conseil municipal émet un avis motivé, pour chaque demande. La Municipalité a été saisie de 20 demandes nouvelles. Votre Commission a prodigué une étude attentive et minutieuse des dossiers présentés à leur sujet. Elle vous propose d'émettre un avis favorable sur 20 demandes et défavorable sur les 5 autres. LES SENS 1023 MM. Albano Louis. — Était le soutien de sa femme. Avis favorable. Amar Isaac — Venu en aide à sa famille, Avis favorable. Baillette Eugène. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Barloubk Fernand. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Bompard Marcel. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Cabannes Marcel. — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Cherqui Maurice. — N'était pas le soutien indispensable de sa famille. Avis défavorable, Coppola Gaétan. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Dahan Aaron. — Est le soutien de sa femme. Avis favorable. Dandoul Antoine. — Était le soutien de sa famille. Avis favorable. Del Gutte Cyrille. — Venu en aide à sa mère. Avis favorable. Deville Louis. —
leur sujet. Elle vous propose d'émettre un avis favorable sur 20 demandes et défavorable sur les 5 autres. LES SENS 1023 MM. Albano Louis. — Était le soutien de sa femme. Avis favorable. Amar Isaac — Venu en aide à sa famille, Avis favorable. Baillette Eugène. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Barloubk Fernand. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Bompard Marcel. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Cabannes Marcel. — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Cherqui Maurice. — N'était pas le soutien indispensable de sa famille. Avis défavorable, Coppola Gaétan. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Dahan Aaron. — Est le soutien de sa femme. Avis favorable. Dandoul Antoine. — Était le soutien de sa famille. Avis favorable. Del Gutte Cyrille. — Venu en aide à sa mère. Avis favorable. Deville Louis. — Venu en aide à sa mère dont il était le principal soutien. Avis favorable. Di Pirro Constantin. — Était le soutien de sa mère. Avis favorable. Filidoro Auguste. — Était le seul soutien de ses enfants. Avis favorable. Enddour Victor. — Était le seul soutien de sa mère. Avis favorable. Houmani Louis. — Était le seul soutien de sa femme. Avis favorable. Roméo Robert. — Était le seul soutien de sa mère. Avis favorable, Taldy René. — Venu en aide à la nommée Mendilego, mais n'était pas son seul soutien. Avis défavorable. Vissenaire Lucien. — Était le principal soutien de sa famille. Avis favorable. CONSULE 1022 Jeannenot Gabriel. — N'était pas l'unique soutien de ses parents. Avis défavorable. Journo Victor. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Roussillat Paul. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Ruer Hippolyte. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Soler André. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Stralleri Henri. — Était le principal soutien de sa mère. Avis favorable. Avis conforme des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. TAXES ET CONTRIBUTIONS. — Taxes municipales de l'exercice 1022. — Remises gracieuses. M. Ardoin
Houmani Louis. — Était le seul soutien de sa femme. Avis favorable. Roméo Robert. — Était le seul soutien de sa mère. Avis favorable, Taldy René. — Venu en aide à la nommée Mendilego, mais n'était pas son seul soutien. Avis défavorable. Vissenaire Lucien. — Était le principal soutien de sa famille. Avis favorable. CONSULE 1022 Jeannenot Gabriel. — N'était pas l'unique soutien de ses parents. Avis défavorable. Journo Victor. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Roussillat Paul. — N'était pas le soutien de sa famille. Avis défavorable. Ruer Hippolyte. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Soler André. — Venu en aide à sa famille. Avis favorable. Stralleri Henri. — Était le principal soutien de sa mère. Avis favorable. Avis conforme des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. TAXES ET CONTRIBUTIONS. — Taxes municipales de l'exercice 1022. — Remises gracieuses. M. Ardoin : Messieurs, La Mairie a été saisie d'un certain nombre de demandes formulées par des contribuables de la commune, qui exigent de leur indigence pour obtenir la remise gracieuse de leurs taxes municipales. Ces demandes après enquête ont été soumises à l'examen de MM. les répartiteurs et de votre Commission des taxes, qui ont émis leur avis sur la situation de famille et de fortune des pétitionnaires. Les demandes présentées sont au nombre de 345 ce rapportant à l'exercice 1022 : NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Taxes Assentiment Chiens DEMANDES poursuites 1022 345 12.450 fr. 84 2.802 fr. » 105 fr. » 15.423 fr. 34 Flot n° 1 1022 345 12.205 fr. 04 2.551 fr. 50 435 fr. » 10.282 fr. 44 Flot n° 2 La Commission après examen approfondi des diverses demandes présentées estime que toutes ne peuvent recevoir un accueil favorable et vous propose, conformément à l'article 32 du décret du 15 juin 1800, d'accorder des dégrèvements qui intéressent les contribuables réellement nécessiteux ou insolvables, savoir ; NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Loyers Prestations Chiens DEMANDES poursuites 1022 100 0.140 fr. 08 742fr. 60 30 » 0.010 fr. 18 1022 105 5.632
des taxes, qui ont émis leur avis sur la situation de famille et de fortune des pétitionnaires. Les demandes présentées sont au nombre de 345 ce rapportant à l'exercice 1022 : NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Taxes Assentiment Chiens DEMANDES poursuites 1022 345 12.450 fr. 84 2.802 fr. » 105 fr. » 15.423 fr. 34 Flot n° 1 1022 345 12.205 fr. 04 2.551 fr. 50 435 fr. » 10.282 fr. 44 Flot n° 2 La Commission après examen approfondi des diverses demandes présentées estime que toutes ne peuvent recevoir un accueil favorable et vous propose, conformément à l'article 32 du décret du 15 juin 1800, d'accorder des dégrèvements qui intéressent les contribuables réellement nécessiteux ou insolvables, savoir ; NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Loyers Prestations Chiens DEMANDES poursuites 1022 100 0.140 fr. 08 742fr. 60 30 » 0.010 fr. 18 1022 105 5.632 fr. 72 018 fr. » » » 0.450 fr. 72 Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. BULLETIN MUNICIPAL. — SEANCE DU 15 JUIN 1023 TAXES ET CONTRIBUTIONS. Taxes municipales. — Exercice 1021. — Remises gracieuses. M. Ardoin ; Messieurs, La Mairie a été saisie d'une certain nombre de demandes formulées par des contribuables de la Commune, qui exigent de leur indigence pour obtenir la remise gracieuse de leurs taxes municipales. Ces demandes après enquête, ont été soumises à l'examen de MM. les répartiteurs et de votre Commission des taxes, qui ont émis leur avis sur la situation de famille et de fortune des pétitionnaires. Les demandes présentées sont au nombre de 30 ce rapportant à l'exercice 1021 ; NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Taxes Prestations Chiens DEMANDES poursuites 1021 30 1.013 fr. 20 .145 fr. 5 fr. 100 fr. 40 1.403 0.00 La Commission après examen approfondi des diverses demandes présentées, estime que toutes ne peuvent recevoir un accueil favorable et vous propose conformément à l'article 32 du décret du 15 juin 1800, d'accorder des dégrèvements qui intéressent les contribuables réellement nécessiteux ou insolvable, savoir : NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de
nombre de demandes formulées par des contribuables de la Commune, qui exigent de leur indigence pour obtenir la remise gracieuse de leurs taxes municipales. Ces demandes après enquête, ont été soumises à l'examen de MM. les répartiteurs et de votre Commission des taxes, qui ont émis leur avis sur la situation de famille et de fortune des pétitionnaires. Les demandes présentées sont au nombre de 30 ce rapportant à l'exercice 1021 ; NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Taxes Prestations Chiens DEMANDES poursuites 1021 30 1.013 fr. 20 .145 fr. 5 fr. 100 fr. 40 1.403 0.00 La Commission après examen approfondi des diverses demandes présentées, estime que toutes ne peuvent recevoir un accueil favorable et vous propose conformément à l'article 32 du décret du 15 juin 1800, d'accorder des dégrèvements qui intéressent les contribuables réellement nécessiteux ou insolvable, savoir : NOMBRE REMISES SOLLICITÉES ANNÉE de Frais de MONTANT Taxes Prestations Chiens DEMANDES poursuites 1021 31 730 fr. 255 fr. » 75 fr. 75 1.060fr. 75 Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. VOIRIE. — Remise par le service du Génie à la Ville, à titre de concession temporaire de jouissance de la place de mercier et de l'extrémité nord de la rue de la Marine. M. Tine : Messieurs, Aux termes d'un procès-verbal en date du 30 mars 1807, l'administration des Ponts et Chaussées avait obtenu du service du Génie, la jouissance provisoire de la Place, mercier et de l'extrémité de la rue de la Marine qui longe cette place. Ces terrains sont en réalité occupés et entretenus par la ville d'Alger. Pour mettre fin à cet état de choses le service du Génie ne demandait qu'à la Municipalité serait disposée, le cas échéant, à et que soit provoquée la concession temporaire de jouissance sans fixation de durée ni de redevance à la ville d'Alger, mais à charge d'entretien par elle, des terrains sur lesquels il s'agit. Le service des Travaux Communaux, consulté, n'a jugé cette proposition d'autant plus acceptable qu'elle est de nature à régulariser une situation qui existe depuis un assez grand
mercier et de l'extrémité nord de la rue de la Marine. M. Tine : Messieurs, Aux termes d'un procès-verbal en date du 30 mars 1807, l'administration des Ponts et Chaussées avait obtenu du service du Génie, la jouissance provisoire de la Place, mercier et de l'extrémité de la rue de la Marine qui longe cette place. Ces terrains sont en réalité occupés et entretenus par la ville d'Alger. Pour mettre fin à cet état de choses le service du Génie ne demandait qu'à la Municipalité serait disposée, le cas échéant, à et que soit provoquée la concession temporaire de jouissance sans fixation de durée ni de redevance à la ville d'Alger, mais à charge d'entretien par elle, des terrains sur lesquels il s'agit. Le service des Travaux Communaux, consulté, n'a jugé cette proposition d'autant plus acceptable qu'elle est de nature à régulariser une situation qui existe depuis un assez grand nombre d'années. La Municipalité vous demande d'autoriser le Maire à signer l'avenant qui doit consacrer cette concession. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. SERVICE DES EAUX. — Fourniture de bornes fontaines en 1022. — Traité avec M. Rarthez. M. Grégoire, adjoint : Messieurs, En 1022 le Service des eaux a eu besoin de onze bornes-fontaines. Seule la maison A. Barthez possédait à cette époque le modèle qui a été adopté par la ville. Il a donc fallu se pourvoir chez ce fournisseur. Le montant de la dépense calculé à raison de 500 francs par borne-fontaine, s'élève à 5.500 francs. Nous vous demandons d'autoriser le Maire à passer l'acte nécessaire au règlement de cette fourniture. Le crédit utile sera inscrit au budget supplémentaire de 1023. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. CONTENTIEUX. Instantie consorts Schebat-Vernet. — Autorisation de cession, M. Poulalion : Messieurs, Suite à l'assignation du 10 mars dernier, les consorts Schebat-Vernet ont réclamé à la Commune d'Alger le paiement d'une somme de 60,880 fr. 10, montant d'une indemnité d'expropriation de terrains situés à la rue Voltaire, avec intérêts à compter du 18 décembre 1014, date de l'arrêté d'expropriation avec prise de
Service des eaux a eu besoin de onze bornes-fontaines. Seule la maison A. Barthez possédait à cette époque le modèle qui a été adopté par la ville. Il a donc fallu se pourvoir chez ce fournisseur. Le montant de la dépense calculé à raison de 500 francs par borne-fontaine, s'élève à 5.500 francs. Nous vous demandons d'autoriser le Maire à passer l'acte nécessaire au règlement de cette fourniture. Le crédit utile sera inscrit au budget supplémentaire de 1023. Avis favorable des Commissions réunies des Travaux et Finances. Adopté. CONTENTIEUX. Instantie consorts Schebat-Vernet. — Autorisation de cession, M. Poulalion : Messieurs, Suite à l'assignation du 10 mars dernier, les consorts Schebat-Vernet ont réclamé à la Commune d'Alger le paiement d'une somme de 60,880 fr. 10, montant d'une indemnité d'expropriation de terrains situés à la rue Voltaire, avec intérêts à compter du 18 décembre 1014, date de l'arrêté d'expropriation avec prise de possession sur l'ensemble des immeubles dont il s'agit. Se basant sur une tentative de règlement amiable qui n'a point abouti, la situation de la Municipalité ayant été manifestement surprise en l'occurrence, les intéressés fixent l'indemnité de dépossession de leurs terrains sur le pied de 80 francs le mètre superficiel. À la suite d'une réunion du Conseil d'administration de la ville, tenue le 2 septembre 1015 M. Schebat (Félix), l'un des copropriétaires, a lui-même reconnu l'exagération de ses prétentions et a consenti pour son compte à ramener le prix du mètre carré à 40 francs. Dans un but de conciliation, la Commune a offert à M. Jehel, Administrateur judiciaire de la succession de M. Schebat (Félix), une indemnité de dépossession basée sur le prix de 50 francs le mètre carré, prix assigné par les experts commis en 1015 aux diverses propriétés comprises dans l'expropriation susvisée. Par lettre du 1er juin 1023, M. Jenel a répondu qu'après entente avec tous les intéressés et en raison de l'existence de mineurs, il n'est point possible d'envisager une transcription quelconque au sujet des terrains incorporés à la rue Voltaire. Il convient d'observer que la demande d'intérêts formée par les consorts Schebat-Vernet n'est point justifiée, car
la suite d'une réunion du Conseil d'administration de la ville, tenue le 2 septembre 1015 M. Schebat (Félix), l'un des copropriétaires, a lui-même reconnu l'exagération de ses prétentions et a consenti pour son compte à ramener le prix du mètre carré à 40 francs. Dans un but de conciliation, la Commune a offert à M. Jehel, Administrateur judiciaire de la succession de M. Schebat (Félix), une indemnité de dépossession basée sur le prix de 50 francs le mètre carré, prix assigné par les experts commis en 1015 aux diverses propriétés comprises dans l'expropriation susvisée. Par lettre du 1er juin 1023, M. Jenel a répondu qu'après entente avec tous les intéressés et en raison de l'existence de mineurs, il n'est point possible d'envisager une transcription quelconque au sujet des terrains incorporés à la rue Voltaire. Il convient d'observer que la demande d'intérêts formée par les consorts Schebat-Vernet n'est point justifiée, car lesdits derniers n'ayant jamais revendiqué le règlement du principal de la créance antérieurement à leur assignation du 10 mars 1023, malgré plusieurs démarches accomplies par la Ville auprès de M. Pélisson, notaire, chargé de la liquidation de la succession de M. Schebat (Félix). Cette demande d'intérêt est, au surplus, contraire à l'ordonnance du 1er octobre 1811 qui régit spécialement la matière des expropriations publiques. À défaut de règlement amiable, les intéressés sont tenus de se conformer à l'art. 42 de l'ordonnance précitée disposant que «si, dans les six mois à compter de la décision prononçant l'expropriation, l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation». Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est pas acquittée, ni consignée dans les six mois du jugement du Tribunal civil, les intérêts courront de plein droit à l'effet de ce délai. Il apparaît ainsi aux consorts Schebat-Vernet de provoquer l'ouverture de l'office de la fixation par le Tribunal civil d'Alger de l'indemnité d'expropriation. Ils ne pourraient, en revanche, qu'à l'expiration du sixième mois après le prononcé du jugement fixant ladite indemnité. Les consorts Schebat-Vernet ne doivent donc prendre qu'aux six mois seulement, si le règlement