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la Dordogne.) Loyers (indemnités pour pertes de). — Exonération bénévole consentie par le propriétaire. L’exonération allouée bénévolement, par un propriétaire, à un locataire qui ne pouvait invoquer le bénéfice des art. 14, 15 ou 16 de la loi du 9 mars 1918, ne saurait ouvrir audit propriétaire un droit à indemnité pour pertes de loyers pendant la guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Jacques contre une décision du Gouverneur général de l’Algérie rejetant sa demande tendant aux fins précitées. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, dame veuve Jacques.) Convois funèbres. — Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques. — Règlementation. — Pouvoirs du maire. Est entaché d’illégalité l’arrêté par lequel un maire décide, contrairement à la tradition locale, que les sociétés assistant en corps à des obsèques marcheront en tête du convoi et devront ainsi précéder tout emblème religieux. Ainsi jugé sur le recours de l’abbé Gouy, contre un arrêté du maire de Nivolas-Vermelles ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, Abbé Gouy.) Enseignement. — École nationale vétérinaire. — Nomination d’un professeur. — Concours irrégulier. Le programme inséré au Journal officiel en vue de la nomination, à l’École nationale vétérinaire de Toulouse, d’un professeur de physique médicale, chimie médicale et pharmaceutique, pharmacie et toxicologie, stipulant que les candidats auraient à subir trois épreuves pratiques, relatives : 1° à des exercices de chimie générale et de chimie biologique ; 2° à des exercices de physique biologique et de toxicologie ; 3° à des exercices de pharmacie vétérinaire ; — il y a lieu, lorsque, contrairement à ces indications du programme, la chimie n’a pas fait l’objet d’une épreuve spéciale et qu’une seule note a été donnée pour la physique et chimie, d’annuler la décision du Ministre de l’Agriculture rejetant la protestation d’un candidat et d’annuler les opérations du concours, ainsi que la nomination qui en avait été la conséquence. Ainsi jugé sur la requête du sieur Monvoisin, chef des travaux de chimie à l’École vétérinaire d’Alfort, contre une décision du Ministre de l’Agriculture ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat,
nationale vétérinaire de Toulouse, d’un professeur de physique médicale, chimie médicale et pharmaceutique, pharmacie et toxicologie, stipulant que les candidats auraient à subir trois épreuves pratiques, relatives : 1° à des exercices de chimie générale et de chimie biologique ; 2° à des exercices de physique biologique et de toxicologie ; 3° à des exercices de pharmacie vétérinaire ; — il y a lieu, lorsque, contrairement à ces indications du programme, la chimie n’a pas fait l’objet d’une épreuve spéciale et qu’une seule note a été donnée pour la physique et chimie, d’annuler la décision du Ministre de l’Agriculture rejetant la protestation d’un candidat et d’annuler les opérations du concours, ainsi que la nomination qui en avait été la conséquence. Ainsi jugé sur la requête du sieur Monvoisin, chef des travaux de chimie à l’École vétérinaire d’Alfort, contre une décision du Ministre de l’Agriculture ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, Monvoisin.) Maires et adjoints. — Suspensions. — Refus d’exécution de mesures illégales. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel le Gouverneur d’une colonie suspend de leurs fonctions deux adjoints, pour avoir refusé d’exécuter des mesures, qualifiées par le Gouverneur lui-même d’extra-légales, et qui tendaient à restreindre les pouvoirs normaux d’un conseil municipal. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs de Thoré et Jo, d’un arrêté du Gouverneur de la Martinique ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, de Thoré et Jo.) Chemin de fer. — Dégradations. — Rupture d’une conduite d’eau. — Branchement particulier. — Responsabilité. — Concessionnaire de la distribution. — Abonné. L’éboulement du talus d’une ligne de chemin de fer ayant été causé par les eaux s’échappant d’un branchement destiné à amener les eaux d’une conduite principale de la Compagnie concessionnaire de la distribution à l’immeuble d’un particulier, ladite Compagnie doit être condamnée à la réparation des dommages causés à la ligne de chemin de fer, bien que le branchement précité ait été construit aux frais d’un abonné. Ce branchement n’en constitue pas moins un ouvrage entrepris par la Compagnie en vue du service de distribution d’eau dont elle est
les pouvoirs normaux d’un conseil municipal. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs de Thoré et Jo, d’un arrêté du Gouverneur de la Martinique ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, de Thoré et Jo.) Chemin de fer. — Dégradations. — Rupture d’une conduite d’eau. — Branchement particulier. — Responsabilité. — Concessionnaire de la distribution. — Abonné. L’éboulement du talus d’une ligne de chemin de fer ayant été causé par les eaux s’échappant d’un branchement destiné à amener les eaux d’une conduite principale de la Compagnie concessionnaire de la distribution à l’immeuble d’un particulier, ladite Compagnie doit être condamnée à la réparation des dommages causés à la ligne de chemin de fer, bien que le branchement précité ait été construit aux frais d’un abonné. Ce branchement n’en constitue pas moins un ouvrage entrepris par la Compagnie en vue du service de distribution d’eau dont elle est concessionnaire. La Compagnie peut d’ailleurs exercer un recours contre son abonné, si elle estime que la responsabilité de ce dernier est engagée à son égard. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Compagnie Générale des eaux contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine la condamnant à payer une indemnité à la Compagnie des chemins de fer de l’Est. (Arr. C. Etat, 14 février 1923, Compagnie Générale des eaux et Compagnie des Chemins de fer de l’Est.) Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Culte réformé. — Association cultuelle. — Scission. — Nouvelle association. — Attribution des biens dévolus en 1906. Une scission s’étant produite dans une Association cultuelle de l’Église réformée, attributaire de biens d’anciens établissements publics du culte, et une nouvelle Association, formée dans la même circonscription, réclamant les biens précités, il y a lieu, pour le Conseil d’État, par application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 1906, de prononcer en tenant compte de toutes les circonstances de fait. L’Association nantie s’étant détachée des groupements d’églises réformées, auxquels elle adhérait à l’époque où l’attribution des biens en question lui avait été faite, elle s’est ainsi placée dans une
condamnant à payer une indemnité à la Compagnie des chemins de fer de l’Est. (Arr. C. Etat, 14 février 1923, Compagnie Générale des eaux et Compagnie des Chemins de fer de l’Est.) Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Culte réformé. — Association cultuelle. — Scission. — Nouvelle association. — Attribution des biens dévolus en 1906. Une scission s’étant produite dans une Association cultuelle de l’Église réformée, attributaire de biens d’anciens établissements publics du culte, et une nouvelle Association, formée dans la même circonscription, réclamant les biens précités, il y a lieu, pour le Conseil d’État, par application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 1906, de prononcer en tenant compte de toutes les circonstances de fait. L’Association nantie s’étant détachée des groupements d’églises réformées, auxquels elle adhérait à l’époque où l’attribution des biens en question lui avait été faite, elle s’est ainsi placée dans une situation ne correspondant plus aux conditions qu’avaient eues en vue les représentants des établissements supprimés lorsqu’ils avaient opéré la dévolution. Il y a lieu, dans ces circonstances, de déclarer résolue la dévolution initiale et d’attribuer les biens à la nouvelle Association cultuelle, qui a renoué la tradition en prenant dans les groupements des Églises réformées la place abandonnée par l’Association primitivement attributaire, alors qu’il n’est pas contesté que la constitution de la nouvelle Association attributaire ne soit conforme aux règles d’organisation générale du culte réformé. Toutefois, l’attribution faite par le Conseil d’État ne saurait s’appliquer à un bien acquis par l’Association primitivement attributaire, postérieurement à la dévolution, avec le produit de libéralités qui lui avaient été consenties. Le Conseil d’État n’a, en effet, qualité que pour statuer en ce qui touche les biens qui ont fait l’objet d’un acte de dévolution en vertu des dispositions des articles 4 et 8, paragraphe 5, de la loi du 9 décembre 1905. Ainsi jugé sur la requête de l’Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation, tendant à l’attribution des biens détenus par l’Association presbytérale de l’Église réformée de Passy. (Arr. C. Etat, 16 février 1923, Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation contre
les groupements des Églises réformées la place abandonnée par l’Association primitivement attributaire, alors qu’il n’est pas contesté que la constitution de la nouvelle Association attributaire ne soit conforme aux règles d’organisation générale du culte réformé. Toutefois, l’attribution faite par le Conseil d’État ne saurait s’appliquer à un bien acquis par l’Association primitivement attributaire, postérieurement à la dévolution, avec le produit de libéralités qui lui avaient été consenties. Le Conseil d’État n’a, en effet, qualité que pour statuer en ce qui touche les biens qui ont fait l’objet d’un acte de dévolution en vertu des dispositions des articles 4 et 8, paragraphe 5, de la loi du 9 décembre 1905. Ainsi jugé sur la requête de l’Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation, tendant à l’attribution des biens détenus par l’Association presbytérale de l’Église réformée de Passy. (Arr. C. Etat, 16 février 1923, Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation contre l’Association presbytérale de l’Église réformée de Passy.) Pensions militaires. — Loi du 31 mars 1919. — Pensions de veuves. — Majorations pour enfants. Enfants d’un premier lit de la veuve. L’article 19 de la loi du 31 mars 1919, qui décide que la pension de veuve est majorée de 300 francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, doit être entendu en ce sens que les majorations pour enfants ne peuvent être allouées aux veuves que pour les enfants issus de leur mariage avec le militaire dont elles tiennent leur droit à pension, à l’exclusion des enfants qu’elles auraient eus d’un mariage précédent, et qui ne sont assimilés aux orphelins du militaire, par l’article 17 de la loi précitée, qu’en cas de décès de la veuve. En effet, les majorations de pensions de veuve, instituées par l’article 19 de la même loi, sont, au décès du militaire invalide, substituées aux majorations qui lui sont personnellement allouées par l’article 13, à raison de chacun de ses enfants légitimés ou naturels reconnus, en sus de sa pension définitive ou temporaire d’invalidité, et ne peuvent, par suite, s’appliquer qu’aux mêmes enfants du militaire décédé. L’est donc à tort qu’un tribunal départemental
francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, doit être entendu en ce sens que les majorations pour enfants ne peuvent être allouées aux veuves que pour les enfants issus de leur mariage avec le militaire dont elles tiennent leur droit à pension, à l’exclusion des enfants qu’elles auraient eus d’un mariage précédent, et qui ne sont assimilés aux orphelins du militaire, par l’article 17 de la loi précitée, qu’en cas de décès de la veuve. En effet, les majorations de pensions de veuve, instituées par l’article 19 de la même loi, sont, au décès du militaire invalide, substituées aux majorations qui lui sont personnellement allouées par l’article 13, à raison de chacun de ses enfants légitimés ou naturels reconnus, en sus de sa pension définitive ou temporaire d’invalidité, et ne peuvent, par suite, s’appliquer qu’aux mêmes enfants du militaire décédé. L’est donc à tort qu’un tribunal départemental des pensions a accordé à la veuve d’un militaire une majoration à raison d’un enfant qu’elle avait eu d’un précédent mariage. Ainsi jugé par l'annulation, sur le recours du Ministre des Pensions, d’une décision du tribunal départemental des pensions du Tarn ayant pour objet précité. (Arr. C. Etat, 21 février 1923, Ministre des Pensions contre Dame Veuve Melou.) Station de tourisme. — Taxe de séjour. — Exemptions. — Pouvoirs du Chef de l’État. Une ville, érigée en station de tourisme, n’est pas fondée à soutenir que le législateur a entendu assujettir à la taxe de séjour dans les stations de cette nature tous les visiteurs sans attache légale avec la commune, à l’exception de ceux qui peuvent se prévaloir de l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 24 septembre 1919 prévoyant une exemption facultative en faveur des personnes occupant des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé, et que, par suite, cette dernière exemption peut seule figurer légalement dans les décrets d’institution. Le législateur n’a pas entendu limiter nécessairement les exemptions au cas précité. Le caractère facultatif de la taxe de séjour dans les stations de tourisme doit être considéré comme entraînant pour le Gouvernement le droit de
1923, Ministre des Pensions contre Dame Veuve Melou.) Station de tourisme. — Taxe de séjour. — Exemptions. — Pouvoirs du Chef de l’État. Une ville, érigée en station de tourisme, n’est pas fondée à soutenir que le législateur a entendu assujettir à la taxe de séjour dans les stations de cette nature tous les visiteurs sans attache légale avec la commune, à l’exception de ceux qui peuvent se prévaloir de l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 24 septembre 1919 prévoyant une exemption facultative en faveur des personnes occupant des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé, et que, par suite, cette dernière exemption peut seule figurer légalement dans les décrets d’institution. Le législateur n’a pas entendu limiter nécessairement les exemptions au cas précité. Le caractère facultatif de la taxe de séjour dans les stations de tourisme doit être considéré comme entraînant pour le Gouvernement le droit de statuer souverainement sur les exonérations. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Lyon contre un décret du 20 janvier 1922, autorisant l’établissement d’une taxe de séjour à Lyon, dans celles de ses dispositions qui prononcent certaines exonérations. (Arr. C. Etat, 23 février 1923, Ville de Lyon.) COUR DE CASSATION (Ch. civile). Règlement d’eaux. — Ouvrages édifiés sur un cours d’eau. — Absence de préjudice pour les riverains inférieurs. — Constatations souveraines. Un règlement d’eau ne peut intervenir qu’autant qu’il est nécessaire de prescrire des mesures pour concilier les droits de chacun. Il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement l'opportunité de telles mesures. En déclarant qu'un riverain ne souffre aucun préjudice de l’existence d'ouvrages édifiés par un autre riverain, ils justifient suffisamment la décision par laquelle ils rejettent la demande. Ainsi jugé le 23 janvier 1923 par le rejet, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du pourvoi formé par les consorts Cachet, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 21 juillet 1913, rendu au profit des consorts Baylet et Castillon du Perron (M. Sarrut, 1er prés. ; Mmes Mornard et Labbé,
Lyon.) COUR DE CASSATION (Ch. civile). Règlement d’eaux. — Ouvrages édifiés sur un cours d’eau. — Absence de préjudice pour les riverains inférieurs. — Constatations souveraines. Un règlement d’eau ne peut intervenir qu’autant qu’il est nécessaire de prescrire des mesures pour concilier les droits de chacun. Il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement l'opportunité de telles mesures. En déclarant qu'un riverain ne souffre aucun préjudice de l’existence d'ouvrages édifiés par un autre riverain, ils justifient suffisamment la décision par laquelle ils rejettent la demande. Ainsi jugé le 23 janvier 1923 par le rejet, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du pourvoi formé par les consorts Cachet, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 21 juillet 1913, rendu au profit des consorts Baylet et Castillon du Perron (M. Sarrut, 1er prés. ; Mmes Mornard et Labbé, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Prescription. — Possession. — Actes suffisants. — Acquisition de la propriété. Le droit de propriété du possesseur d'un terrain revendiqué par une commune, comme terrain communal est suffisamment établi par les constatations du juge du fond qui relève des actes de possession remontant à plus de trente ans, la perception à plusieurs reprises par l'auteur du possesseur de droits de pâturage, le débit fait par lui, en planches sur place, sans protestation de la part de la commune, d'arbres abattus, et enfin la vente à lui faite de partie de la contenance revendiquée. Ainsi jugé le 22 janvier 1923, par le rejet, au rapport de M. le conseiller Cadot de Villemomble, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la commune de Vivario, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bastia, du 14 février 1921, rendu au profit des consorts Poggioli (M. Blondel, prés.; Mme Morillot, avocat). TRIBUNAL CIVIL DE PONTOIS (5 décembre 1922.) Acte de l’état civil. — Acte de naissance d’enfant légitime. — Mari disparu à la guerre. — Rectification de l’acte de naissance. — Suppression du nom du mari comme père de l’enfant.
à plus de trente ans, la perception à plusieurs reprises par l'auteur du possesseur de droits de pâturage, le débit fait par lui, en planches sur place, sans protestation de la part de la commune, d'arbres abattus, et enfin la vente à lui faite de partie de la contenance revendiquée. Ainsi jugé le 22 janvier 1923, par le rejet, au rapport de M. le conseiller Cadot de Villemomble, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la commune de Vivario, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bastia, du 14 février 1921, rendu au profit des consorts Poggioli (M. Blondel, prés.; Mme Morillot, avocat). TRIBUNAL CIVIL DE PONTOIS (5 décembre 1922.) Acte de l’état civil. — Acte de naissance d’enfant légitime. — Mari disparu à la guerre. — Rectification de l’acte de naissance. — Suppression du nom du mari comme père de l’enfant. Lorsque, dans un acte de naissance, l'enfant a été inscrit comme légitime et qu'un jugement déclaratif de décès établit que le mari de la mère était mort antérieurement à la conception de l'enfant, l'acte de naissance peut, sur simple requête, être rectifié en ce sens que le nom du mari n'y figurera plus comme étant celui du père de l’enfant. La compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel l'acte de naissance a été dressé, et non au tribunal du domicile actuel de la mère. (Voy. sous ce jugement la note de M. Ed. Lévy, Gazette des Tribunaux des 7-8 février 1923). COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle). Bouchers et boulangers. — Abandon temporaire de la profession. — Sanction. L'article 6 de l'édit de février 1776, qui interdit aux bouchers et boulangers de quitter leur profession moins d’un an après la déclaration qu’ils sont tenus de faire, à cet effet, n’a pas cessé d’être en vigueur. L'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui proclame de nouveau le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, réserve l'obligation de se conformer aux règlements déjà faits; il se réfère ainsi à l’édit précité de 1776, dont le maintien a
n'y figurera plus comme étant celui du père de l’enfant. La compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel l'acte de naissance a été dressé, et non au tribunal du domicile actuel de la mère. (Voy. sous ce jugement la note de M. Ed. Lévy, Gazette des Tribunaux des 7-8 février 1923). COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle). Bouchers et boulangers. — Abandon temporaire de la profession. — Sanction. L'article 6 de l'édit de février 1776, qui interdit aux bouchers et boulangers de quitter leur profession moins d’un an après la déclaration qu’ils sont tenus de faire, à cet effet, n’a pas cessé d’être en vigueur. L'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui proclame de nouveau le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, réserve l'obligation de se conformer aux règlements déjà faits; il se réfère ainsi à l’édit précité de 1776, dont le maintien a paru nécessaire dans un intérêt supérieur d'ordre public. Cette disposition, ayant pour but d'éviter toute interruption intentionnelle de la vente, s'applique à l'abandon pendant quelques jours et non seulement à l’abandon définitif. Ainsi jugé par un arrêt du 11 janvier 1923, qui casse sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Bordeaux, un arrêt de cette Cour en date du 2 mai 1922, qui avait relaxé M. Herbelot, boucher à Bordeaux, poursuivi pour suspension volontaire de son commerce pendant quelques jours (MM. Bard, prés.; Laborde, rat.; Bloch-Laroque, av. gén.; Mme Chabrol, av.). Note. — La jurisprudence est constante en ce sens : C. de Cass., 20 novembre 1812 ; 18 février 1848, D. 48,5,30; 14 février 1856; D. 56,1,346; 28 mars 1857, D58,1,335; C. de Paris, 9 juin 1848, D. 49,5,31. MM. Dalloz estiment, au contraire, que l’édit de 1776 a été abrogé dès l’ancien régime et ne peut plus être invoqué comme ancien règlement en vigueur. (Rép. v° Boulanger, n° 26). Ils pensent, de plus, que cet édit aurait été abrogé pour le commerce de la boucherie, par le décret du 24 février 1858, qui le place dans le régime de la liberté (D. Répert. prat., v°
la Cour de Bordeaux, un arrêt de cette Cour en date du 2 mai 1922, qui avait relaxé M. Herbelot, boucher à Bordeaux, poursuivi pour suspension volontaire de son commerce pendant quelques jours (MM. Bard, prés.; Laborde, rat.; Bloch-Laroque, av. gén.; Mme Chabrol, av.). Note. — La jurisprudence est constante en ce sens : C. de Cass., 20 novembre 1812 ; 18 février 1848, D. 48,5,30; 14 février 1856; D. 56,1,346; 28 mars 1857, D58,1,335; C. de Paris, 9 juin 1848, D. 49,5,31. MM. Dalloz estiment, au contraire, que l’édit de 1776 a été abrogé dès l’ancien régime et ne peut plus être invoqué comme ancien règlement en vigueur. (Rép. v° Boulanger, n° 26). Ils pensent, de plus, que cet édit aurait été abrogé pour le commerce de la boucherie, par le décret du 24 février 1858, qui le place dans le régime de la liberté (D. Répert. prat., v° Commune, n° 1479); et, pour le commerce de la boulangerie, par le décret du 22 juin 1863 (D. 63,4,127), qui abroge divers règlements concernant l’ouverture ou la fermeture des boulangeries (Id., v° Commune, n° 1417). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9e Ch.). Présidence de M. Lelièvre. Audience du 10 novembre 1922. Accidents du travail. — Assujettissement. — Conditions. — Nature de l’exploitation. — Communes. — Risque professionnel. — Enlèvement des boues. L’assujettissement à la législation sur les accidents du travail ne dérive pas du choix recherché par le chef d’entreprise, mais uniquement de la nature de l’exploitation. Les communes sont soumises aux règles du risque professionnel, lorsqu’elles exploitent, elles-mêmes, dans un intérêt public, une industrie ou un commerce rentrant dans les termes de la loi et exposent leurs employés aux mêmes dangers que les entreprises et exploitations similaires. Spécialement, une entreprise d'enlèvement des boues et ordures est assujettie à la loi sur les accidents du travail. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Préfet de police. — Arrestation. — Compétence. — Absence de faute. C'est au Tribunal civil qu'il appartient de connaître d'une action en responsabilité introduite contre le Préfet de police, à raison d'actes accomplis dans les limites de l'article 10