jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
moyen annuel qui sera, fixée chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale, à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896 est fixé, pour l'exercice 1908, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé Louis BARTOLO. N° 50704. DÉCRET qui modifie et rend exécutoire en Algérie le décret du 9 octobre 1906 pour l'application de la loi du 4 août 1905, en ce qui concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogames et les dispositions à prendre en vue du prélèvement d'échantillons de ces produits. Du 5 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE Président de LA RÉPUBLIQUE française Vu le décret du 30 juin 1904, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogames; Vu le décret du 9 octobre 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903, en ce qui concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogames et les dispositions à prendre en vue du prélèvement d'échantillons de ces produits; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Le décret du 9 octobre 1906 susvisé est rendu exécutoire en Algérie, sous réserve de la modification prévue à l'article 2 ci-après. 2. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront le détail des opérations à exécuter dans chaque
Vu le décret du 30 juin 1904, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogames; Vu le décret du 9 octobre 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903, en ce qui concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogames et les dispositions à prendre en vue du prélèvement d'échantillons de ces produits; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Le décret du 9 octobre 1906 susvisé est rendu exécutoire en Algérie, sous réserve de la modification prévue à l'article 2 ci-après. 2. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront le détail des opérations à exécuter dans chaque cas. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 5 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roqueplan. N° 50705. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 1 ainsi conçu «Il sera statué par des règlements d'administration publique sur
de l'Algérie. Fait à Paris, le 5 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roqueplan. N° 50705. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 1 ainsi conçu «Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; «20 Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente. Vu la loi du 16 avril 1897 sur les fraudes dans la vente des beurres et la fabrication de la margarine, modifiée par la loi du 1er août 1900 susvisée et par la loi du 23 juillet 1907 Vu le décret du 31 juillet 1906, réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1906, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles; Vu le décret du 9 novembre 1897 modifié par le décret du 30 août 1904, portant règlement d'administration
composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente. Vu la loi du 16 avril 1897 sur les fraudes dans la vente des beurres et la fabrication de la margarine, modifiée par la loi du 1er août 1900 susvisée et par la loi du 23 juillet 1907 Vu le décret du 31 juillet 1906, réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1906, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles; Vu le décret du 9 novembre 1897 modifié par le décret du 30 août 1904, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907 susvisée; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE; ART. 1. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre 1° Sous le nom de «saindoux» tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc; 2° Sous le nom de «saindoux pare sole» tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc. Ces produits sont obtenus par extraction à chaud; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles. 2. Toute matière grasse comestible conrète à la température de quinze degrés (15°), autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de «graisse»; mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée. Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit
de «saindoux» tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc; 2° Sous le nom de «saindoux pare sole» tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc. Ces produits sont obtenus par extraction à chaud; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles. 2. Toute matière grasse comestible conrète à la température de quinze degrés (15°), autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de «graisse»; mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée. Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture,
avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage.
comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage. Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois mois à dater de sa publication en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 dudit décret. Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 7 janvier et 22 février 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et
une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures
conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel. L'emploi de toute indication ou signe susceptible
des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage. Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois