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Enumérer les succédanés dont les farines pourront ou devront être employées à la panification, ainsi que les proportions maxima et minima dans lesquelles un ou plusieurs de ces succédanés devront obligatoirement entrer dans la fabrication du pain ; 3° Interdire de mettre en vente, de vendre et d'employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes ou mulets, le blé froment en grains, propre à la mouture, la farine provenant de cette mouture et le pain. Art. 2. — Seront punies des peines prévues aux articles 479, 480 et 482 du code pénal les infractions aux dispositions des décrets qui seront pris par application de l’article 1 er . En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera, intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais des condamnés, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires. Article premier. — L’article 1 er de la loi du 16 mars 1915 est modifié comme il suit : « Sont interdites la fabrication, la vente en gros et en détail, ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires visées par l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907 et l’article 17 de la loi du 26 décembre 1908. « Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu’un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi. « Les contraventions au paragraphe 1 er du présent article seront punies, à la requête de l’administration des contributions indirectes, des peines fiscales prévues à l’article 1 er de la loi du 28 février 1872 et à l’article 19 de celle du 30 janvier 1907. et, à la requête du ministère public, d’une amende de 16 fr. à 500 francs. En cas de récidive, la fermeture de l’établissement pourra être prononcée par les tribunaux. « Les infractions à la présente loi seront recherchées et constatées comme en matière de fraudes et falsifications ». Art. 2.
détail, ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires visées par l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907 et l’article 17 de la loi du 26 décembre 1908. « Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu’un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi. « Les contraventions au paragraphe 1 er du présent article seront punies, à la requête de l’administration des contributions indirectes, des peines fiscales prévues à l’article 1 er de la loi du 28 février 1872 et à l’article 19 de celle du 30 janvier 1907. et, à la requête du ministère public, d’une amende de 16 fr. à 500 francs. En cas de récidive, la fermeture de l’établissement pourra être prononcée par les tribunaux. « Les infractions à la présente loi seront recherchées et constatées comme en matière de fraudes et falsifications ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Loi du 17 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités. Article premier. — L’article 43, paragraphe 1 er , de la loi du 17 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Ce titre n’est pas négociable ; il peut faire l’objet d’avances dans les conditions qui seront déterminées par arrêtés pris par les Ministres des Finances et des Régions libérées. Il peut également, avec l’autorisation motivée du Tribunal civil, donnée dans les formes et conditions prévues par l’article 49, être transporté conformément aux prescriptions des articles 1689 et suivants du Code civil ou muni en gage aux termes des articles 2071 et suivants du même code ». Art. 2. — L’article 49 de la même loi est ainsi modifié : « Le droit à indemnité peut être cédé ou délégué dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil. « La délégation, la cession ou tout autre transfert de gré à gré et à titre onereux, à l’exclusion de l’apport en société et de la
loi du 17 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Ce titre n’est pas négociable ; il peut faire l’objet d’avances dans les conditions qui seront déterminées par arrêtés pris par les Ministres des Finances et des Régions libérées. Il peut également, avec l’autorisation motivée du Tribunal civil, donnée dans les formes et conditions prévues par l’article 49, être transporté conformément aux prescriptions des articles 1689 et suivants du Code civil ou muni en gage aux termes des articles 2071 et suivants du même code ». Art. 2. — L’article 49 de la même loi est ainsi modifié : « Le droit à indemnité peut être cédé ou délégué dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil. « La délégation, la cession ou tout autre transfert de gré à gré et à titre onereux, à l’exclusion de l’apport en société et de la fusion, ne pourra être effectuée qu’avec l’autorisation motivée du tribunal civil de l’arrondissement où est situé l’objet du dommage ou sa partie principale, si le dommage s’étend sur plusieurs arrondissements. Le tribunal statuera en chambre du conseil sur les conclusions en ministère public. « La requête à fin d’autorisation devra indiquer si le remploi du dommage cédé doit avoir lieu dans la commune même du dommage ou de la partie principale de celui-ci et, dans la négative, indiquer la commune où le remploi doit être effectué. « La décision du tribunal sera signifiée dans la huitaine à la requête de la partie la plus diligente ou du ministère public, dans la forme extrajudiciaire. Appel pourra être interjeté de cette décision par simple déclaration au greffe du tribunal, soit par le Ministère public, soit par les parties, dans la quinzaine suivante de la signification. « L’arrêt sera signifié dans les mêmes conditions que le jugement. Il sera susceptible de pourvoi en cassation dans le délai d’un mois à partir de la signification. « Lorsqu’il lui apparaîtra que la cession serait de nature à compromettre gravement la reconstitution de la commune ou de la région dans des conditions portant atteinte à l’intérêt
indiquer si le remploi du dommage cédé doit avoir lieu dans la commune même du dommage ou de la partie principale de celui-ci et, dans la négative, indiquer la commune où le remploi doit être effectué. « La décision du tribunal sera signifiée dans la huitaine à la requête de la partie la plus diligente ou du ministère public, dans la forme extrajudiciaire. Appel pourra être interjeté de cette décision par simple déclaration au greffe du tribunal, soit par le Ministère public, soit par les parties, dans la quinzaine suivante de la signification. « L’arrêt sera signifié dans les mêmes conditions que le jugement. Il sera susceptible de pourvoi en cassation dans le délai d’un mois à partir de la signification. « Lorsqu’il lui apparaîtra que la cession serait de nature à compromettre gravement la reconstitution de la commune ou de la région dans des conditions portant atteinte à l’intérêt général, le tribunal, s’il croit devoir accorder son autorisation, aura la faculté, après avis d’une commission siégeant dans chaque département, de la subordonner à la condition que le remploi aura lieu dans la commune du dommage ou dans un rayon inférieur à 50 kilomètres. Un arrêté du Ministre des Régions libérées déterminera la composition de cette Commission et les conditions dans lesquelles elle émettra son avis. « Dans ce cas, la cession ne sera définitive qu’après avoir été confirmée par les parties sur le vu des conditions spéciales de remploi fixées par l’autorité judiciaire. « Lorsque la cession aura lieu par voie d’adjudication, le cahier des charges sera préalablement soumis à l’homologation du Tribunal civil, qui statuera dans les conditions et formes prévues par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article pour les délégations et cessions amiables. « Sera nulle et de nul effet, toute adjudication réalisée, soit directement, soit par personne interposée, soit par toute autre voie indirecte au profit d’étrangers ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 17 avril 1919. La nullité sera prononcée à la diligence du Ministère public. Lorsque les attributaires d’une indemnité ont cédé leurs
libérées déterminera la composition de cette Commission et les conditions dans lesquelles elle émettra son avis. « Dans ce cas, la cession ne sera définitive qu’après avoir été confirmée par les parties sur le vu des conditions spéciales de remploi fixées par l’autorité judiciaire. « Lorsque la cession aura lieu par voie d’adjudication, le cahier des charges sera préalablement soumis à l’homologation du Tribunal civil, qui statuera dans les conditions et formes prévues par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article pour les délégations et cessions amiables. « Sera nulle et de nul effet, toute adjudication réalisée, soit directement, soit par personne interposée, soit par toute autre voie indirecte au profit d’étrangers ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 17 avril 1919. La nullité sera prononcée à la diligence du Ministère public. Lorsque les attributaires d’une indemnité ont cédé leurs droits à une société de crédit immobilier, à une coopérative ou à une société d’habitations à bon marché, celles-ci peuvent leur consentir les prêts nécessaires à la reconstitution de l’immeuble sans qu'ils aient ni à justifier de la possession d’une valeur équivalente au cinquième du montant du prêt, ni à fournir une garantie hypothécaire, ni à contracter une assurance sur la vie. Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres concourant à la passation ou à l’autorisation des cessions ou délégations prévues au présent article sont exemptés de tous droits de timbre et d’enregistrement. Tous droits d’enregistrement ou autres dus à l’occasion de cessions sujettes à autorisation ne pourront être recouvrés que lorsque lesdites cessions seront devenues définitives par l’expiration du délai d’appel prévu au paragraphe 4 du présent article. Lorsque les attributaires auront fusionné leurs dommages immobiliers ou les auront apportés en sociétés sans solliciter l’autorisation du tribunal, les conventions ou statuts devront stipuler, à peine de nullité, que tous droits ou actions résultant de ces fusions ou apports seront pendant un délai de cinq ans, inaliénables et intransmissibles autrement que par succession, cette interdiction pouvant être levée, à la requête du titulaire du dommage ou de ses héritiers, par une
fournir une garantie hypothécaire, ni à contracter une assurance sur la vie. Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres concourant à la passation ou à l’autorisation des cessions ou délégations prévues au présent article sont exemptés de tous droits de timbre et d’enregistrement. Tous droits d’enregistrement ou autres dus à l’occasion de cessions sujettes à autorisation ne pourront être recouvrés que lorsque lesdites cessions seront devenues définitives par l’expiration du délai d’appel prévu au paragraphe 4 du présent article. Lorsque les attributaires auront fusionné leurs dommages immobiliers ou les auront apportés en sociétés sans solliciter l’autorisation du tribunal, les conventions ou statuts devront stipuler, à peine de nullité, que tous droits ou actions résultant de ces fusions ou apports seront pendant un délai de cinq ans, inaliénables et intransmissibles autrement que par succession, cette interdiction pouvant être levée, à la requête du titulaire du dommage ou de ses héritiers, par une ordonnance du président du tribunal civil rendue sur le vu d’un certificat de l’autorité administrative constatant qu’il a été procédé intégralement aux opérations de remploi du dommage fusionné ou apporté. Dans ce même cas, les conventions ou statuts devront également, à peine de nullité, stipuler que si la dissolution intervient dans un délai de cinq ans, les droits à indemnité de chaque sinistré devront, le passif une fois payé, être attribués à leur titulaire originaire. Art. 3. — L’article 10, paragraphe 11, de la loi du 17 avril 1919 est ainsi modifié : « Les oppositions au paiement doivent être formées et les transferts et délégations d’indemnités signifiés entre les mains des trésoriers généraux et des receveurs des finances, dans le mois qui suivra la fixation définitive de l’indemnité. Ils seront dans le délai de huitaine, inscrits, à peine de nullité, sur un registre tenu au greffe du tribunal des dommages de guerre. Passé ce délai, les paiements effectués sont valables. » Art. 4. — En ce qui concerne les immeubles, sont seules considérées comme opérations de remploi celles qui sont autorisées par les paragraphes 7, 10, 11 de la loi du 17 avril 1919, à l’exclusion de tous les
dans un délai de cinq ans, les droits à indemnité de chaque sinistré devront, le passif une fois payé, être attribués à leur titulaire originaire. Art. 3. — L’article 10, paragraphe 11, de la loi du 17 avril 1919 est ainsi modifié : « Les oppositions au paiement doivent être formées et les transferts et délégations d’indemnités signifiés entre les mains des trésoriers généraux et des receveurs des finances, dans le mois qui suivra la fixation définitive de l’indemnité. Ils seront dans le délai de huitaine, inscrits, à peine de nullité, sur un registre tenu au greffe du tribunal des dommages de guerre. Passé ce délai, les paiements effectués sont valables. » Art. 4. — En ce qui concerne les immeubles, sont seules considérées comme opérations de remploi celles qui sont autorisées par les paragraphes 7, 10, 11 de la loi du 17 avril 1919, à l’exclusion de tous les achats d’immeubles, à moins que l’achat ne constitue l’un des éléments d’une reconstitution d'immeubles ou d’une reconstitution d’exploitation agricole, industrielle ou commerciale, la somme consacrée par le sinistré à cette acquisition ne pouvant, en aucun cas, dépasser le montant de la perte subie par lui. Toutefois, en cas d’expropriation ou de rachat par l’Etat, le remploi pourra être effectué par l’acquisition, dans toute l’étendue de la zone dévastée, d’immeubles par nature ayant la même destination que les immeubles expropriés. Art. 5. — Est abrogé l’article 7 de la loi du 30 avril 1921 portant ouverture, sur l’exercice 1921, des crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de mai. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants. Article premier. — Les anciens militaires ou marins titulaires de pensions concédées pour blessures reçues ou pour infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, pourront réclamer, à dater du 1er janvier 1922, le
de rachat par l’Etat, le remploi pourra être effectué par l’acquisition, dans toute l’étendue de la zone dévastée, d’immeubles par nature ayant la même destination que les immeubles expropriés. Art. 5. — Est abrogé l’article 7 de la loi du 30 avril 1921 portant ouverture, sur l’exercice 1921, des crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de mai. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants. Article premier. — Les anciens militaires ou marins titulaires de pensions concédées pour blessures reçues ou pour infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, pourront réclamer, à dater du 1er janvier 1922, le bénéfice des taux de pension figurant aux tableaux annexés à la loi du 31 mars 1919, ainsi que le bénéfice des articles 10 et 13 de cette loi et du décret du 5 août 1920 complété par la loi de finances du 31 décembre 1921, article 138. Pour l’application du paragraphe précédent, l’équivalence des infirmités sera établie conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1919. Un règlement d’administration publique déterminera, dans les trois mois de la présente loi, les conditions dans lesquelles des dispositions analogues seront étendues aux titulaires de gratifications de réforme. Art. 2. — A partir de la même date, les pensions concédées aux veuves ou orphelins des militaires ou marins décédés à la suite de blessures ou infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, seront portées au taux des pensions figurant aux tableaux annexés à la loi du 31 mars 1919 et majorées conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’article 19 de ladite loi. Les ascendants de ces militaires ou marins pourront obtenir le bénéfice des articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. Art. 3. — Les majorations résultant de l’application des taux prévus par les dispositions qui
paragraphe précédent, l’équivalence des infirmités sera établie conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1919. Un règlement d’administration publique déterminera, dans les trois mois de la présente loi, les conditions dans lesquelles des dispositions analogues seront étendues aux titulaires de gratifications de réforme. Art. 2. — A partir de la même date, les pensions concédées aux veuves ou orphelins des militaires ou marins décédés à la suite de blessures ou infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, seront portées au taux des pensions figurant aux tableaux annexés à la loi du 31 mars 1919 et majorées conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’article 19 de ladite loi. Les ascendants de ces militaires ou marins pourront obtenir le bénéfice des articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. Art. 3. — Les majorations résultant de l’application des taux prévus par les dispositions qui précèdent remplaceront les allocations temporaires accordées par les lois des 23 février et 21 octobre 1919. Toutefois, les titulaires de pensions qui bénéficiaient de ces allocations avant la promulgation de la présente loi, et pour lesquels la pension liquidée par application des articles précédents n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l’allocation, recevront à titre temporaire, et aussi longtemps que seront applicables les dispositions legislatives concernant les allocations, un supplément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent seront applicables aux fonctionnaires civils bénéficiant de la législation des pensions militaires. Travaux communaux. — Adjudication. — Conseiller municipal. Question. M. le Maire de X... demande si un conseiller municipal, qui est entrepreneur de maçonnerie, peut soumissionner les travaux d’agrandissement du cimetière communal. Réponse. Un conseiller municipal ne peut pas être entrepreneur d’un « service communal », c’est-à-dire adjudicataire d’une entreprise le plaçant sous la surveillance du Conseil municipal et le mettant en rapports constants d’intérêts avec la commune. S'il acceptait une entreprise de cette nature, il devrait être déclaré d’office par le préfet démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, par application de l’art. 36 de la
ancienne pension augmentée de l’allocation, recevront à titre temporaire, et aussi longtemps que seront applicables les dispositions legislatives concernant les allocations, un supplément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent seront applicables aux fonctionnaires civils bénéficiant de la législation des pensions militaires. Travaux communaux. — Adjudication. — Conseiller municipal. Question. M. le Maire de X... demande si un conseiller municipal, qui est entrepreneur de maçonnerie, peut soumissionner les travaux d’agrandissement du cimetière communal. Réponse. Un conseiller municipal ne peut pas être entrepreneur d’un « service communal », c’est-à-dire adjudicataire d’une entreprise le plaçant sous la surveillance du Conseil municipal et le mettant en rapports constants d’intérêts avec la commune. S'il acceptait une entreprise de cette nature, il devrait être déclaré d’office par le préfet démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, par application de l’art. 36 de la loi du 5 avril 1884. Mais la même solution ne doit pas être admise quand il s’agit, comme dans l’espèce, de l’entreprise d’un travail communal déterminé, qui ne crée pas des rapports quotidiens avec la commune (en ce sens : Monsarrat, Marchés de travaux et de fournitures des Communes, page 52). Le conseiller visé par la consultation peut donc soumissionner, s'il est procédé par voie d’adjudication, ou conclure avec la commune un marché de gré à gré si on se trouve dans l'un des cas où un marché de cette nature est autorisé, moyennant l’approbation du préfet, par l’article 2 de l’ordonnance du 14 novembre 1837 et l’article 115 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 17 juin 1918. Il devra toutefois s’abstenir de prendre part aux délibérations du Conseil municipal, relatives à l’exécution des travaux en question, car sa participation à ces délibérations les rendrait annulables, en vertu de l’article 64 de la loi du 5 avril 1884. Marchés. — Droits de place. — Adjudication pour renouvellement. Question. Le Préfet peut-il, alors même qu’il a donné son approbation à ce contrat, annuler le bail des droits de terrage des marchés d’une commune, renouvelé pour
52). Le conseiller visé par la consultation peut donc soumissionner, s'il est procédé par voie d’adjudication, ou conclure avec la commune un marché de gré à gré si on se trouve dans l'un des cas où un marché de cette nature est autorisé, moyennant l’approbation du préfet, par l’article 2 de l’ordonnance du 14 novembre 1837 et l’article 115 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 17 juin 1918. Il devra toutefois s’abstenir de prendre part aux délibérations du Conseil municipal, relatives à l’exécution des travaux en question, car sa participation à ces délibérations les rendrait annulables, en vertu de l’article 64 de la loi du 5 avril 1884. Marchés. — Droits de place. — Adjudication pour renouvellement. Question. Le Préfet peut-il, alors même qu’il a donné son approbation à ce contrat, annuler le bail des droits de terrage des marchés d’une commune, renouvelé pour une durée de trois ans au profit du fermier actuel, et exiger que ces droits soient mis en adjudication ? Réponse. Dans l’ancienne législation, les droits de terrage étaient ceux perçus par le seigneur sur les marchandises étalées à terre aux foires et aux marchés. L’objet de la convention dont il s’agit est donc l’affermage du droit de percevoir les droits de place établis dans les halles, foires et marchés publics, c’est-à-dire la mise en ferme d’un impôt communal. Par suite, une telle convention, bien que passée dans la forme des baux administratifs, ne constitue pas un contrat de louage de choses, c’est-à-dire le contrat de bail prévu par les articles 1709 et suivants du Code civil, mais il a, au contraire, le caractère d’un contrat de concession (V. Monsarrat, Contrats et Concessions, v° Droits de place et de stationnement, n° 516). L’approbation de l’autorité supérieure est donc nécessaire dans tous les cas, en vertu de l’article 115, § 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par celle du 17 juin 1918, et l’article 68-1° de la loi municipale qui n’exige cette approbation que pour les baux dont la durée excède 18 ans ne saurait, dès lors, trouver