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vétérinaires. Art. 12. — Les vétérinaires préposés par les communes, conformément à l’article 63 du Code rural, à l’inspection des foires et marchés, des abattoirs publics ou privés et des ateliers d’équarrissage, doivent être agréés par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires. Ils opèrent en qualité de vétérinaires sanitaires dans les établissements placés sous leur surveillance. Art. 13. — Des médailles d’or, d’argent et de bronze peuvent être attribuées par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du Comité consultatif des épizooties, aux agents des services vétérinaires et, à titre exceptionnel, aux personnes qui ont rendu des services éminents à la prophylaxie des maladies des animaux. Art. 14. — Les décrets du 9 juin 1913 et du 11 octobre 1920 sont abrogés. Art. 15. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mai 1923. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. CONSULTATIONS Indemnités dues à une commune. — Recouvrement. — Occupation du domaine public communal. — Loyer de terrains du domaine privé. Question. M. le Maire de X... espère que différents propriétaires doivent à la commune des indemnités pour des emplacements ou terrains qu’ils occupent et demande si ces indemnités peuvent être recouvrées au moyen d’un état établi en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884. Réponse. Les « indemnités de tolérance » énumérées dans ladite nomenclature paraissent être perçues, pour la plupart, en raison d’occupations privatives, par des particuliers, d’une portion du sol ou du sursol de la voie publique ou du domaine public communal. Elles constituent donc « le produit de permis de location sur la voie publique » visé à l’article 133, § 7 au nombre des recettes ordinaires du budget communal, et dont la perception ne saurait avoir lieu, par application de l’article 98 de la même loi, qu’en vertu d’un tarif voté par le Conseil municipal et régulièrement homologué. Ces redevances doivent être recouvrées comme en matière de contributions indirectes. Il en est ainsi pour les redevances demandées à Mme Yve
emplacements ou terrains qu’ils occupent et demande si ces indemnités peuvent être recouvrées au moyen d’un état établi en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884. Réponse. Les « indemnités de tolérance » énumérées dans ladite nomenclature paraissent être perçues, pour la plupart, en raison d’occupations privatives, par des particuliers, d’une portion du sol ou du sursol de la voie publique ou du domaine public communal. Elles constituent donc « le produit de permis de location sur la voie publique » visé à l’article 133, § 7 au nombre des recettes ordinaires du budget communal, et dont la perception ne saurait avoir lieu, par application de l’article 98 de la même loi, qu’en vertu d’un tarif voté par le Conseil municipal et régulièrement homologué. Ces redevances doivent être recouvrées comme en matière de contributions indirectes. Il en est ainsi pour les redevances demandées à Mme Yve A.-., pour les personnes de sa maison, à Mme Vve B... pour les marches de son hôtel, à M. C... pour l’emplacement d’un réservoir d’eau, à M. D..., pour pose de rails sur un chemin vicinal, à M. E... pour un balcon, à MM. F... pour passage d’une conduite de fontaine. Quant à la redevance due par M. G... pour occupation d’une parcelle de terrain communal, elle ne rentre dans la catégorie précédente que si le terrain occupé constitue une dépendance du domaine public communal; mais si ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, la redevance constitue le prix d’un loyer dont le recouvrement doit s’effectuer conformément à l’article 154 de la loi Municipale. Il y aurait lieu également, et pour le même motif, de recouvrer en conformité des prescriptions de l’article 154 la somme à verser par M. H... pour emplacement d’un bâtiment sur la section de X... si, comme il est permis de le penser, cette section est une propriété communale. Élections municipales. — Parenté. — Commune de plus de 501 habitants. — Oncle et neveu. — Éligibilité. Question. Un correspondant expose, en vue de prochaines élections municipales complémentaires, dans une commune de plus de
fontaine. Quant à la redevance due par M. G... pour occupation d’une parcelle de terrain communal, elle ne rentre dans la catégorie précédente que si le terrain occupé constitue une dépendance du domaine public communal; mais si ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, la redevance constitue le prix d’un loyer dont le recouvrement doit s’effectuer conformément à l’article 154 de la loi Municipale. Il y aurait lieu également, et pour le même motif, de recouvrer en conformité des prescriptions de l’article 154 la somme à verser par M. H... pour emplacement d’un bâtiment sur la section de X... si, comme il est permis de le penser, cette section est une propriété communale. Élections municipales. — Parenté. — Commune de plus de 501 habitants. — Oncle et neveu. — Éligibilité. Question. Un correspondant expose, en vue de prochaines élections municipales complémentaires, dans une commune de plus de 501 habitants, que l’oncle et le neveu ont l'intention de se présenter comme candidats. Il demande si l’article 35 de la loi du 4 avril 1884, qui empêche certains parents ou alliés d’être membres du même Conseil Municipal, permettrait cette double élection. Répondu, pour la loi de Municipale porte : « Dans les communes de 501 habitants et plus, les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même titre ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal. Ération est limitative et, comme elle ne comprend pas l'oncle et le cousin, ceux-ci peuvent être élus membres du même Conseil municipal sans avoir à craindre l’annulation. Elle a été jugée à plusieurs reprises par le Conseil d’État (notamment dans l'affaire de Fonton, 3 février 1909, Rép. p. 132, Morgand, T. Ier, n° 197). Salubrité. — Contamination de puits. — Interdiction de l'épandage. Question. Un maire expose que les eaux de quatorze puits particuliers de tout un quartier de la ville ont été contaminées par l’infiltration de matières fécales provenant de l’épandage de vidanges en quantités exagérées sur les pâturages voisins des puits ; sur le conseil du médecin Inspecteur des Epidémies, il a pris un arrêté à effet
« Dans les communes de 501 habitants et plus, les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même titre ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal. Ération est limitative et, comme elle ne comprend pas l'oncle et le cousin, ceux-ci peuvent être élus membres du même Conseil municipal sans avoir à craindre l’annulation. Elle a été jugée à plusieurs reprises par le Conseil d’État (notamment dans l'affaire de Fonton, 3 février 1909, Rép. p. 132, Morgand, T. Ier, n° 197). Salubrité. — Contamination de puits. — Interdiction de l'épandage. Question. Un maire expose que les eaux de quatorze puits particuliers de tout un quartier de la ville ont été contaminées par l’infiltration de matières fécales provenant de l’épandage de vidanges en quantités exagérées sur les pâturages voisins des puits ; sur le conseil du médecin Inspecteur des Epidémies, il a pris un arrêté à effet : 1° d’interdire l’épandage des vidanges sur les terrains situés dans la partie agglomérée de la ville ; 2° d’ordonner à chacun des propriétaires des puits contaminés de vider, nettoyer et désinfecter son puits. Il demande si les propriétaires intéressés pourraient faire supporter par le propriétaire des pâturages, véritable auteur du dommage, les frais occasionnés par les travaux prescrits, et si la ville, intéressée à la protection de la santé publique, peut intervenir dans l’affaire. Réponse. La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ne prévoit pas expressément les mesures à prendre par le maire en ce qui concerne la contamination de puits appartenant à des particuliers. L’article 21 dit seulement que « les maires surveillent, au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau ». Il est peu probable que le législateur ait voulu comprendre les puits dans cette énumération : il s’agit surtout des eaux courantes et des eaux stagnantes. C’est donc dans les pouvoirs généraux de police du maire que doit être cherchée la solution. L’article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 donne au maire des pouvoirs très étendus en ce qui concerne la protection
du dommage, les frais occasionnés par les travaux prescrits, et si la ville, intéressée à la protection de la santé publique, peut intervenir dans l’affaire. Réponse. La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ne prévoit pas expressément les mesures à prendre par le maire en ce qui concerne la contamination de puits appartenant à des particuliers. L’article 21 dit seulement que « les maires surveillent, au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau ». Il est peu probable que le législateur ait voulu comprendre les puits dans cette énumération : il s’agit surtout des eaux courantes et des eaux stagnantes. C’est donc dans les pouvoirs généraux de police du maire que doit être cherchée la solution. L’article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 donne au maire des pouvoirs très étendus en ce qui concerne la protection de l’hygiène publique. Le paragraphe 6 de l’article précité notamment porte : « le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que...., les maladies épidémiques ou contagieuses.... ». « Le soin de prévenir ces fléaux, dit Morgand (loi municipale n° 1010), par des précautions convenables donne aux maires des pouvoirs beaucoup plus étendus et qui consistent à supprimer les causes d’insalubrité ». En l’espèce, la contamination de quatorze puits dans un même quartier de la ville est de nature à provoquer l’éclosion de maladies contagieuses, telles que la fièvre typhoïde. Le maire a donc certainement le droit d’interdire de faire usage de l’eau de ces puits, tant qu’ils n’auront pas été vidés, désinfectés et mis à l’abri de nouvelles contaminations. Quant à l’interdiction de l’épandage des vidanges dans la partie agglomérée de la ville, le Comité serait porté à en admettre la légalité, pour les raisons qui précèdent. Mais il faut reconnaître qu’une objection pourrait être tirée de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, qui n’autorise l’interdiction de l’épandage d’engrais humains autour d’une source déclarée d’utilité publique, que moyennant l’institution d’un périmètre de protection par décret
précautions convenables donne aux maires des pouvoirs beaucoup plus étendus et qui consistent à supprimer les causes d’insalubrité ». En l’espèce, la contamination de quatorze puits dans un même quartier de la ville est de nature à provoquer l’éclosion de maladies contagieuses, telles que la fièvre typhoïde. Le maire a donc certainement le droit d’interdire de faire usage de l’eau de ces puits, tant qu’ils n’auront pas été vidés, désinfectés et mis à l’abri de nouvelles contaminations. Quant à l’interdiction de l’épandage des vidanges dans la partie agglomérée de la ville, le Comité serait porté à en admettre la légalité, pour les raisons qui précèdent. Mais il faut reconnaître qu’une objection pourrait être tirée de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, qui n’autorise l’interdiction de l’épandage d’engrais humains autour d’une source déclarée d’utilité publique, que moyennant l’institution d’un périmètre de protection par décret et l’allocation d’une indemnité au propriétaire du terrain. Les pouvoirs du maire paraissent cependant plus étendus en vertu de l’article 97 de la loi municipale et pour la protection d’une situation déjà existante. Quant aux frais de nettoyage et d’assainissement des puits, il n’est pas douteux que les propriétaires intéressés peuvent les réclamer au propriétaire des pâturages et, en cas de refus, l'assigner devant le Tribunal civil pour obtenir la réparation du préjudice causé par son fait. Mais la commune, dont le rôle se borne à faire disparaître les causes d’insalubrité, ne saurait intervenir dans une telle action, qui ne concerne que des particuliers. Assurances mutuelles agricoles. — Décret organique du 22 février 1868. — Omission dans les statuts. — Obligation. Question. Un abonné expose qu’il a été formé, entre un certain nombre d’agriculteurs, une société d’assurances mutuelles agricoles contre l’incendie. L’article premier des statuts vise les lois des 21 mars 1884 et du 4 juillet 1900; mais il ne vise pas le décret organique du 22 janvier 1868, portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances. Cette omission peut-elle avoir pour effet de permettre que les statuts de cette société ne soient pas conformes audit décret, non
peuvent les réclamer au propriétaire des pâturages et, en cas de refus, l'assigner devant le Tribunal civil pour obtenir la réparation du préjudice causé par son fait. Mais la commune, dont le rôle se borne à faire disparaître les causes d’insalubrité, ne saurait intervenir dans une telle action, qui ne concerne que des particuliers. Assurances mutuelles agricoles. — Décret organique du 22 février 1868. — Omission dans les statuts. — Obligation. Question. Un abonné expose qu’il a été formé, entre un certain nombre d’agriculteurs, une société d’assurances mutuelles agricoles contre l’incendie. L’article premier des statuts vise les lois des 21 mars 1884 et du 4 juillet 1900; mais il ne vise pas le décret organique du 22 janvier 1868, portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances. Cette omission peut-elle avoir pour effet de permettre que les statuts de cette société ne soient pas conformes audit décret, non seulement pour la constitution de la société, mais encore en ce qui concerne son fonctionnement ? Réponse. Aux termes de la loi du 4 juillet 1900, les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles, qui sont gérées et administrées gratuitement et qui n’ont en vue et qui ne réalisent, en fait, aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux sociétés d’assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats libres, etc.. Il paraît résulter des travaux préparatoires de cette loi (Duvergier, 1900, p. 321) que la réforme a eu pour but de faciliter la constitution des sociétés visées par la loi du 4 juillet 1900, en les dispensant de formalités imposées par la législation de 1867 et 1868, notamment de l’autorisation préalable du Gouvernement. Mais le comité, bien que la question soit étrangère à ses attributions habituelles, incline à penser que la loi de 1900 ne concerne que la formation des sociétés qui remplissent les conditions voulues et que les prescriptions générales et réglementaires du 22 janvier 1868 sont obligatoires, même sans être visées, au
aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux sociétés d’assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats libres, etc.. Il paraît résulter des travaux préparatoires de cette loi (Duvergier, 1900, p. 321) que la réforme a eu pour but de faciliter la constitution des sociétés visées par la loi du 4 juillet 1900, en les dispensant de formalités imposées par la législation de 1867 et 1868, notamment de l’autorisation préalable du Gouvernement. Mais le comité, bien que la question soit étrangère à ses attributions habituelles, incline à penser que la loi de 1900 ne concerne que la formation des sociétés qui remplissent les conditions voulues et que les prescriptions générales et réglementaires du 22 janvier 1868 sont obligatoires, même sans être visées, au moins en ce qui concerne les règles générales et d’ordre public, quant au fonctionnement de ces sociétés (Cf. sur ces questions, Cass. civ. rej. 20 février 1888, Miégeville D.89.1.361 ; Lyon-Caen et Renault, Dr. Commère., T. II, n° 935 ; Clément, des assurances mutuelles, p. 64 et 65). Voie publique. — Cessions de terrains à titre gratuit. — Formalités. Rèmboursement de travaux. Question. La ville a décidé d’incorporer au réseau des voies publiques urbaines une voie privée : un plan d’alignement a été dressé et approuvé par arrêté préfectoral. Qui les formalités à remplir pour opérer régulièrement la cession par les copropriétaires de la voie du sol de cette voie à la ville? Une simple déclaration des copropriétaires suffit-elle ou convient-il de passer un acte qui devra être transcrit? Dans ce dernier cas, l’acte devra-t-il faire mention de ce que la ville, tout en acquérant gratuitement le sol de ladite voie, remboursera aux copropriétaires la dépense qu’ils ont supportée pour l’établissement de la canalisation d'eau de la ville? Réponse. L'opération envisagée constitue, en réalité, une ouverture de rue. Or, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 avril 1900 « Les dispositions contenues dans le premier paragraphe de
— Cessions de terrains à titre gratuit. — Formalités. Rèmboursement de travaux. Question. La ville a décidé d’incorporer au réseau des voies publiques urbaines une voie privée : un plan d’alignement a été dressé et approuvé par arrêté préfectoral. Qui les formalités à remplir pour opérer régulièrement la cession par les copropriétaires de la voie du sol de cette voie à la ville? Une simple déclaration des copropriétaires suffit-elle ou convient-il de passer un acte qui devra être transcrit? Dans ce dernier cas, l’acte devra-t-il faire mention de ce que la ville, tout en acquérant gratuitement le sol de ladite voie, remboursera aux copropriétaires la dépense qu’ils ont supportée pour l’établissement de la canalisation d'eau de la ville? Réponse. L'opération envisagée constitue, en réalité, une ouverture de rue. Or, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 avril 1900 « Les dispositions contenues dans le premier paragraphe de l’article 15 et dans les articles 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats, relatifs à l’acquisition de terrains... poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l’ouverture.... des rues ou places publiques... ». Les articles 15 et 16 de la loi de 1841, visés à l’article 3 de la loi de 1900, stipulent que, en l’absence de contrats amiables, le jugement d’expropriation doit être affiché et publié et, d’autre part, qu’il doit être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques ; dès lors, les dispositions de ces articles ayant été rendues applicables, par la loi de 1900 aux contrats amiables dont il s’agit, il en résulte, d’une part, qu’un contrat doit être passé et, d’autre part, que le contrat doit être publié et transcrit. La simple lecture du texte permettrait de répondre dans ce sens à la question de notre correspondant, mais, si l’on pouvait avoir un doute à ce sujet, ce doute cesserait en lisant dans le rapport de M. Mesureur, lors de la préparation de la loi du 13 avril 1900, cette phrase: « La disposition proposée aura pour objet d’étendre aux cessions
et 16 de la loi de 1841, visés à l’article 3 de la loi de 1900, stipulent que, en l’absence de contrats amiables, le jugement d’expropriation doit être affiché et publié et, d’autre part, qu’il doit être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques ; dès lors, les dispositions de ces articles ayant été rendues applicables, par la loi de 1900 aux contrats amiables dont il s’agit, il en résulte, d’une part, qu’un contrat doit être passé et, d’autre part, que le contrat doit être publié et transcrit. La simple lecture du texte permettrait de répondre dans ce sens à la question de notre correspondant, mais, si l’on pouvait avoir un doute à ce sujet, ce doute cesserait en lisant dans le rapport de M. Mesureur, lors de la préparation de la loi du 13 avril 1900, cette phrase: « La disposition proposée aura pour objet d’étendre aux cessions amiables le bénéfice de la loi de 1841, sous réserve que les conventions intervenues seront soumises aux dispositions de publicité des articles 15, paragraphes premier et 16 ». (D.P. 1900,4,35, note 1). Au surplus, avant la loi de 1900, la Cour de Cassation avait jugé que ces formalités étaient indispensables pour que la cession amiable produisit les effets d’un jugement d’expropriation (V. Dalloz, Rép. prat. V° Expropriation publique, n° 116 et les arrêts y cités). Du moment que la convention doit être publiée, il n’est pas douteux qu’elle doive indiquer les conditions auxquelles la cession du sol est faite à la ville : ne pas publier certaines clauses serait manifestement violer la loi, tous tiers devant être prévenus des conditions de la cession. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contrats. — Fourniture de courant électrique. — Défaut de police d’abonnement. — Clauses et conditions du cahier des charges avec une commune. — Caractère obligatoire. Les stipulations d’un traité passé entre une commune et la société concessionnaire d'un service public, tel que la distribution du courant électrique, ne lient pas les particuliers habitant la commune, qui ne sont ni parties, ni représentés ; à ce traité. La société
pour que la cession amiable produisit les effets d’un jugement d’expropriation (V. Dalloz, Rép. prat. V° Expropriation publique, n° 116 et les arrêts y cités). Du moment que la convention doit être publiée, il n’est pas douteux qu’elle doive indiquer les conditions auxquelles la cession du sol est faite à la ville : ne pas publier certaines clauses serait manifestement violer la loi, tous tiers devant être prévenus des conditions de la cession. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contrats. — Fourniture de courant électrique. — Défaut de police d’abonnement. — Clauses et conditions du cahier des charges avec une commune. — Caractère obligatoire. Les stipulations d’un traité passé entre une commune et la société concessionnaire d'un service public, tel que la distribution du courant électrique, ne lient pas les particuliers habitant la commune, qui ne sont ni parties, ni représentés ; à ce traité. La société ne peut exiger l’exécution d'une clause, que son marché l'autorise à imposer aux usagers de l'électricité, qu'à la condition de justifier de l’adhésion des intéressés; et cette condition ne saurait résulter que de la signature d'une police d'abonnement, se référant au traité, ou de toute autre manifestation non équivoque d’une acceptation. Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 18 février 1919, rendu au profit de M. Grandin, contre la Société Électrique d’Anjou. M. Sarrut, 1er prés. ; MM. Coutard et Marcilhacy, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Accident du travail. — Etat chef d’entreprise — Loi du 9 avril 1898. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Contrat de louage de services. — Qualité de chef d’entreprise de l’Etat. — Interprétation du marché de travaux publics. — Compétence des Conseils de préfecture. Il s’agit de l’accident dont sont victimes les ouvriers liés à l’Etat par un contrat de louage de services. S'il y a désaccord entre les parties sur le point de savoir si la convention passée entre l’Etat et la victime constitue ou non un accueil du travail, pour l'exécution de