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par le décret du 15 février 1928. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Loi portant approbation d'un arrangement entre la France et la Grèce, signé à Athènes, le 23 mai 1931. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'arrangement entre la France et la Grèce, signé à Athènes le 23 mai 1931. Une copie de cet arrangement demeure annexée à la présente loi. ARRANGEMENT COMMERCIAL ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE, SIGNÉ À ATHÈNES LE 23 MAI 1931 Le Président de la République française et le président de la république hellénique, animés du même désir de faciliter les échanges entre les deux pays, ont décidé de remettre en vigueur la convention de commerce et de navigation signée à Athènes le 11 mars 1929, sous réserve des ajustements et compléments ci-après; le modus vivendi du 20 mars 1930 étant et demeurant abrogé. Ils ont désigné, à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs: Le Président de la République française, M. Frédéric Clément-Simon, envoyé ordinaire, ministre plénipotentiaire à Athènes; et le président de la république hellénique, M. Eleuthère Venizelos, Premier Ministre, ministre des affaires étrangères. I. — Le Gouvernement français s'engage à faire bénéficier les vins grecs importés en France du régime défini ci-après: Quelle que soit leur destination, les vins grecs autres que les vins de liqueur, bénéficiaires du régime de la convention du 11 mars 1929, importés autrement que en flasques, bouteilles, cruchons, bocks, récipients analogues, seront admis en France au bénéfice d'un tarif réduit dans la mesure compatible avec les possibilités du marché français. Ces possibilités seront déterminées chaque année d'après l'importance de la récolte vinicole française (Algérie et Tunisie comprises). Il est entendu que la
ajustements et compléments ci-après; le modus vivendi du 20 mars 1930 étant et demeurant abrogé. Ils ont désigné, à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs: Le Président de la République française, M. Frédéric Clément-Simon, envoyé ordinaire, ministre plénipotentiaire à Athènes; et le président de la république hellénique, M. Eleuthère Venizelos, Premier Ministre, ministre des affaires étrangères. I. — Le Gouvernement français s'engage à faire bénéficier les vins grecs importés en France du régime défini ci-après: Quelle que soit leur destination, les vins grecs autres que les vins de liqueur, bénéficiaires du régime de la convention du 11 mars 1929, importés autrement que en flasques, bouteilles, cruchons, bocks, récipients analogues, seront admis en France au bénéfice d'un tarif réduit dans la mesure compatible avec les possibilités du marché français. Ces possibilités seront déterminées chaque année d'après l'importance de la récolte vinicole française (Algérie et Tunisie comprises). Il est entendu que la récolte tunisienne ne pourra être ligne de compte dans ce total que pour la fraction admise en franchise à 1 $ par 100 kilogrammes en France et que la récolte hellénique sera évaluée d'après les déclarations de chaque pour la période écoulée sans report des quantités invendues des années précédentes. Les possibilités d'importation au marché français sont fixées forfaitairement à 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions de litres. Si la récolte est inférieure à cet dernier, le chiffre de 325.000 hectolitres sera normalement augmenté, selon l'échelle ci-après, qui varie d'autant plus élevée que la récolte est plus faible. ACCROCHEMENT SUPPLÉMENTAIRE Par récolte EXPRIMÉE en hectares d'hectolitres RECOLTE CATEGORIE au-dessous de 60 en millions d'hectolitres et comprise entre: A 60 et 55 plus et 55 au moins 20.000 B 55 et 50 30.000 C 50 et 45 40.000 D 45 et 40 30.000 E Au-dessous de 40 50.000 En cas de mise en application en France de dispositions législatives comportant une restriction quelconque au libre droit des viticulteurs de disposer de tout ou partie de leur récolte, le contingent initial de 325.000 hectolitres sera réduit automatiquement dans une proportion égale à celle imposée sur l'ensemble de
Les possibilités d'importation au marché français sont fixées forfaitairement à 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions de litres. Si la récolte est inférieure à cet dernier, le chiffre de 325.000 hectolitres sera normalement augmenté, selon l'échelle ci-après, qui varie d'autant plus élevée que la récolte est plus faible. ACCROCHEMENT SUPPLÉMENTAIRE Par récolte EXPRIMÉE en hectares d'hectolitres RECOLTE CATEGORIE au-dessous de 60 en millions d'hectolitres et comprise entre: A 60 et 55 plus et 55 au moins 20.000 B 55 et 50 30.000 C 50 et 45 40.000 D 45 et 40 30.000 E Au-dessous de 40 50.000 En cas de mise en application en France de dispositions législatives comportant une restriction quelconque au libre droit des viticulteurs de disposer de tout ou partie de leur récolte, le contingent initial de 325.000 hectolitres sera réduit automatiquement dans une proportion égale à celle imposée sur l'ensemble de la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce contingent de façon qu'il s'établisse au-dessous de 280.000 hectolitres, il sera loisible au gouvernement hellénique de dénoncer le présent arrangement après un préavis de deux mois. B) Les quantités ainsi déterminées seront admises, dès la mise en application provisoire du présent arrangement, au bénéfice des droits du tarif minimum résultant des lois des 2 mars et 2 avril 1928, soit 55 francs l'hectolitre. Le surplus, excédant les quantités qui bénéficieront de ces dispositions, sera admis, sans aucune limitation quantitative, aux droits du tarif minimum en vigueur au moment de l'importation. C) Les moûts sulfatés, les vins ordinaires et les vins de liqueur, une fois dédouanés, seront soumis aux mêmes droits intérieurs et taxes que les vins et moûts français. Les vins coupés avec des vins grecs en conformité des dispositions du présent arrangement circuleront dans des conditions identiques à celles des vins coupés avec des vins français. Chacun des deux États aura le droit de dénoncer le présent arrangement avec préavis de deux mois si le commerce des vins et moûts originaires dudit État venait à être entravé dans l'autre par des mesures d'ordre législatif ou administratif qui seraient prises
présent arrangement, au bénéfice des droits du tarif minimum résultant des lois des 2 mars et 2 avril 1928, soit 55 francs l'hectolitre. Le surplus, excédant les quantités qui bénéficieront de ces dispositions, sera admis, sans aucune limitation quantitative, aux droits du tarif minimum en vigueur au moment de l'importation. C) Les moûts sulfatés, les vins ordinaires et les vins de liqueur, une fois dédouanés, seront soumis aux mêmes droits intérieurs et taxes que les vins et moûts français. Les vins coupés avec des vins grecs en conformité des dispositions du présent arrangement circuleront dans des conditions identiques à celles des vins coupés avec des vins français. Chacun des deux États aura le droit de dénoncer le présent arrangement avec préavis de deux mois si le commerce des vins et moûts originaires dudit État venait à être entravé dans l'autre par des mesures d'ordre législatif ou administratif qui seraient prises postérieurement à la signature du présent arrangement et qui ne s'appliqueraient pas également aux produits nationaux. Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour autoriser, à partir de la ratification provisoire de l'arrangement, l'importation des vins grecs, blancs et rosés, destinés à être mis en vin après mélange avec du vin français, sous la condition que lesdits vins titrent au moins 12° d'alcool et que, sous le contrôle, ils soient coupés avec des vins supplémentaires titrant au moins 8° d'alcool. La proportion des vins français dans le mélange ne pourra être inférieure à 30 p. 100 et le vin obtenu devra présenter une densité plus élevée que treize. La France accorde à la Grèce l'autorisation analogue pour les vins similaires. La Grèce bénéficiera également des avantages qu'elle leur serait accordés. Si la France prend toutes dispositions utiles pour, les moûts sulfatés (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris
avec du vin français, sous la condition que lesdits vins titrent au moins 12° d'alcool et que, sous le contrôle, ils soient coupés avec des vins supplémentaires titrant au moins 8° d'alcool. La proportion des vins français dans le mélange ne pourra être inférieure à 30 p. 100 et le vin obtenu devra présenter une densité plus élevée que treize. La France accorde à la Grèce l'autorisation analogue pour les vins similaires. La Grèce bénéficiera également des avantages qu'elle leur serait accordés. Si la France prend toutes dispositions utiles pour, les moûts sulfatés (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de
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nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le
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moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris Les liquidations des droits perçus sur les squences (n° 171 du tarif douanier de Grèce), originaires et en provenance de Grèce, importés en France depuis le 1er avril 1931, seront révisées sur la base du droit de la différence sera remboursée. Les bénéficiaires ayant déjà bénéficié de cette mesure seront, sur le contingent global consenti annuellement à la Grèce, Le présent arrangement est conclu à partir de sa signature. Il sera ratifié. Le présent arrangement est conclu en annexe des dispositions qui comprennent des mesures présentant une importance considérable, le présent arrangement sera mis en application provisoire après sa signature. Il n'est pas dénoncé par l'une des parties contractantes six mois avant l'expiration de la période de ratification et restera en vigueur jusqu'à l'expiration. Un délai de six mois après sa dénonciation, l'une des hautes parties contractantes pourra, sans qu'il soit fait obstacle aux dispositions prévues à l'article premier, parvenir à l'accord et à l'exécution. De quoi, les plénipotentiaires susnommés, ont signé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait en double exemplaire, à Athènes, le 23 mai mil neuf cent trente et un. (L. S.) F. CLÉMENT-SIMON. (L. S.) E.-K. VENIZELOS. PROTOCOLE ANNEXE au présent arrangement, le gouvernement français prendra toutes les mesures nécessaires pour soumettre l'arrangement à l'approbation du Parlement s'il n'est avancé avant le 14 juillet 1931. Si l'arrangement n'est pas approuvé à cette date par le Parlement français, il