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des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. 1ère série, Bull. 1046, n° 10527. N° 50583. DÉCRET fixant, à partir du 1er janvier 1909, la Taxe de fabrication à percevoir par hectolitre d'alcool pur. Du 7 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 10 mars 1908; LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi du 25 février 1901 Vu les articles 15 et 16 de la loi du 30 mars 1902 Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. À partir du 1er janvier 1909, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1901 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sera perçue sur le taux de deux francs cinquante-deux (2f52) par hectolitre d'alcool pur. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Mars 1908. Signé A. FALIAÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50584. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur, qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise, le 23 août 1907, par le conseil général du Morbihan, en tant qu'elle dispose que, en cas de suppression d'emploi, la mise à la retraite du titulaire de l'emploi supprimé ne pourra être prononcée qu'après avis de la commission départementale. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50585. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur), portant que la commune du Châtel, canton de Vicnçel, arrondissement de Baume-les-Dames, département du Doubs est supprimée. Son territoire est réuni à celui de la commune de Hautepierre (mêmes canton, arrondissement et département). Le chef-lieu de la commune, qui portera le nom de Hautepierre-le-Châtel, est fixé à Hautepierre. (Paris, 26 Novembre 1907.) N° 50586. DÉCRET DU
finances, Signé J. Caillaux. N° 50584. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur, qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise, le 23 août 1907, par le conseil général du Morbihan, en tant qu'elle dispose que, en cas de suppression d'emploi, la mise à la retraite du titulaire de l'emploi supprimé ne pourra être prononcée qu'après avis de la commission départementale. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50585. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur), portant que la commune du Châtel, canton de Vicnçel, arrondissement de Baume-les-Dames, département du Doubs est supprimée. Son territoire est réuni à celui de la commune de Hautepierre (mêmes canton, arrondissement et département). Le chef-lieu de la commune, qui portera le nom de Hautepierre-le-Châtel, est fixé à Hautepierre. (Paris, 26 Novembre 1907.) N° 50586. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Donville, canton de Granville, arrondissement d'Avranches, département de la Manche) portera, à l'avenir, le nom de Donville-les-Bains. (Paris, 2 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros
Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie nationale. 29 Juin 1908. LE Président DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-dix-sept francs (49,197) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de
la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-dix-sept francs (49,197) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 12 Février 1908. Le ministre de commerce et de l'industrie, Signé Jean Cropp. N° 50588. DÉCRET fixant le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire. Du 19 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 27 février 1908.) LE Président DE LA République française Vu la loi du 16 mars 1887, relative aux lettres expédiées après les levées générales; Vu l'article 2 de ladite loi ainsi modifié « La durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à la taxe supplémentaire sera fixée pour chaque localité, par un décret inséré
le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 12 Février 1908. Le ministre de commerce et de l'industrie, Signé Jean Cropp. N° 50588. DÉCRET fixant le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire. Du 19 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 27 février 1908.) LE Président DE LA République française Vu la loi du 16 mars 1887, relative aux lettres expédiées après les levées générales; Vu l'article 2 de ladite loi ainsi modifié « La durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à la taxe supplémentaire sera fixée pour chaque localité, par un décret inséré au Bulletin des lois; Vu la loi du 27 décembre 1895, abaissant de quinze à cinq centimes la surtaxe à percevoir pour l'affranchissement des objets de correspondance appelés à bénéficier des levées exceptionnelles; Vu la loi du 10 juillet 1901, étendant le bénéfice des levées exceptionnelles avec surtaxe de cinq centimes aux cartes postales et autres objets affranchis au prix réduit; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1. Le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire de cinq centimes (0,05) est fixé à vingt minutes. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pourra, d'après les conditions particulières du fonctionnement du service dans le bureau ci-dessus désigné, y modifier le délai supplémentaire fixé à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNO. N° 50589.
centimes aux cartes postales et autres objets affranchis au prix réduit; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1. Le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire de cinq centimes (0,05) est fixé à vingt minutes. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pourra, d'après les conditions particulières du fonctionnement du service dans le bureau ci-dessus désigné, y modifier le délai supplémentaire fixé à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNO. N° 50589. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés sur les exercices 1904, 1905 et 1906. Du 26 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 126 du décret du 15 mai, 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus au budget des exercices 1904, 1905 et 1906 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit total de cent soixante mille deux cent cinquante francs deux centimes (160,205f 02), représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des
en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 126 du décret du 15 mai, 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus au budget des exercices 1904, 1905 et 1906 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit total de cent soixante mille deux cent cinquante francs deux centimes (160,205f 02), représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. EXERCICES CLOS. (France.) EXERCICE 1904. Chapitre lxxxii. Dépenses accessoires du service pénitentiaire. 130' 77. Frais et honoraires dus à M. Goy (Paul), avoué à Belley (Ain), dans une instance engagée au nom de l'État, en 1904, pour coups et blessures à un gardien. 130' 77. (Créance réclamée tardivement par l'intéressé.) TOTAL de l'exercice 1904 130 77 xième série, Bull. 1045, n° 10527. Remboursement des frais d'assistance occasionnés par des individus sans domicile de secours, autres que ceux qui bénéficient de la loi du 15 juillet 1893. 2'612 58 Remboursement au caissier-payeur central du Trésor public d'avances faites par M. Léon, vice-consul de France à Syrie, pour frais occasionnés, en 1906, par le nommé Ferrand (Etienne), sans domicile de secours 270' 00' (Régularisation d'un paiement effectué sur traite n° 21.564 d'émission et 59 d'acceptation.) Remboursement au département
Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. EXERCICES CLOS. (France.) EXERCICE 1904. Chapitre lxxxii. Dépenses accessoires du service pénitentiaire. 130' 77. Frais et honoraires dus à M. Goy (Paul), avoué à Belley (Ain), dans une instance engagée au nom de l'État, en 1904, pour coups et blessures à un gardien. 130' 77. (Créance réclamée tardivement par l'intéressé.) TOTAL de l'exercice 1904 130 77 xième série, Bull. 1045, n° 10527. Remboursement des frais d'assistance occasionnés par des individus sans domicile de secours, autres que ceux qui bénéficient de la loi du 15 juillet 1893. 2'612 58 Remboursement au caissier-payeur central du Trésor public d'avances faites par M. Léon, vice-consul de France à Syrie, pour frais occasionnés, en 1906, par le nommé Ferrand (Etienne), sans domicile de secours 270' 00' (Régularisation d'un paiement effectué sur traite n° 21.564 d'émission et 59 d'acceptation.) Remboursement au département de l'Ain de dépenses occasionnées en 1906, par l'indigent Trujbet 190' 00' Remboursement au département de l'Aisne, par les enfants Lamart 198' 40 Remboursements au département du Nord, par l'aliéné Delaplace et par l'aliéné Ferrand 848' 33e Remboursement au département de la Seine, par l'enfant Dumant-Fillaut 239 75 Remboursement au département de Seine-et-Oise, par l'aliéné Grivel 127 10 TOTAL du chapitre LIII 2,331 58 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre XLIV. Participation de l'État aux dépenses du service des enfants assistés. 50,000 00 Solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés, en 1906, dans les départements suivants Ain. 24,747 99 Ariège. 8,763 10 Aude. 13,968 17 Aveyron 6,702 50 Partie du solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés en 1906 dans le département des Bouches-du-Rhône. 15,046 11 TOTAL du chapitre XLIV 50,000 00 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance du département des Bouches-du-Rhône s'étend au total de 16,392 20, un crédit de 15,094 54 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément, soit 1,297 66, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LI. Dépenses diverses des eaux minérales 506 66 Dépens dus à Mme
département de Seine-et-Oise, par l'aliéné Grivel 127 10 TOTAL du chapitre LIII 2,331 58 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre XLIV. Participation de l'État aux dépenses du service des enfants assistés. 50,000 00 Solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés, en 1906, dans les départements suivants Ain. 24,747 99 Ariège. 8,763 10 Aude. 13,968 17 Aveyron 6,702 50 Partie du solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés en 1906 dans le département des Bouches-du-Rhône. 15,046 11 TOTAL du chapitre XLIV 50,000 00 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance du département des Bouches-du-Rhône s'étend au total de 16,392 20, un crédit de 15,094 54 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément, soit 1,297 66, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LI. Dépenses diverses des eaux minérales 506 66 Dépens dus à Mme Goutet, avouée à Riom (Puy-de-Dôme), à l'occasion de l'instance engagée devant la cour d'appel de Riom par suite de la faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau, du bassin Vichy-État 339' 36' Acompte sur dépens dus à M. Fourgon, avoué, à l'occasion de l'instance engagée devant la cour d'appel de Riom, par suite de la faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau du bassin Vichy État 167 30 TOTAL du chapitre LI 506 66 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance de M. Fourgon s'élève au total de 414 59 un crédit de 167 30 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément soit 247 29, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LV. Hygiène et salubrité générales, épidémies. 77,023 82 Remboursement d'avances faites par l'administration des postes et des télégraphes pour prix d'abonnement téléphonique, en 1906, des services relevant de la direction de l'assistance et de l'hygiène publiques 1 251' 00' Contribution de l'État aux dépenses occasionnées, en 1906, par l'application de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique, dans les départements suivants Allier. Alpes-Maritimes. Frères de vérification, en 1906, par M. Choquier, mécanicien, d'un appareil
de Riom, par suite de la faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau du bassin Vichy État 167 30 TOTAL du chapitre LI 506 66 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance de M. Fourgon s'élève au total de 414 59 un crédit de 167 30 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément soit 247 29, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LV. Hygiène et salubrité générales, épidémies. 77,023 82 Remboursement d'avances faites par l'administration des postes et des télégraphes pour prix d'abonnement téléphonique, en 1906, des services relevant de la direction de l'assistance et de l'hygiène publiques 1 251' 00' Contribution de l'État aux dépenses occasionnées, en 1906, par l'application de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique, dans les départements suivants Allier. Alpes-Maritimes. Frères de vérification, en 1906, par M. Choquier, mécanicien, d'un appareil de désinfection appartenant à l'État et déposé en gare de Givet (Ardennes). 32 Contribution de l'État aux dépenses occasionnées, en 1906, par l'application de la loi du février sur la protection de la santé publique, dans les départements suivants Ariège. 65 Aude. 1,651 45 Bouches-du-Rhône. 496 55 Corrèze. 1,169 92 Côte-d'Or. Creuse. 57 Dordogne. 65 Gironde. Jura. 2,866 22 Haute-Loire. 3,899 04 Maine-et-Loire. Manche. 3,032 00 Marne. 1,013 45 Pas-de-Calais. Haute-Saône. 68 Haute-Savoie. 3,961 35 Seine-et-Marne. Seine-et-Oise Tarn-et-Garonne. 1,165 00 Vienne. 1,390 00 TOTAL du chapitre LV 77,023 82 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre LXV. Frais de rapatriement. Remboursement à la demoiselle André, à Paris, de frais de rapatriement, en 1906. (Liquidation tardive de la dépense.) Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique, de Français indigents rapatriés en 1906 2,296 34 Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie des messageries maritimes, de Français indigents rapatriés en 1906 (70' + 340' + 190' + 2,757' + 171' + 396 20 + 062) 4,486 20 TOTAL du chapitre LXV 10,713 71 (Production tardive des pièces justificatives des dépenses.) Chapitre LXVI. Entretien des détenus. 10,711 10 Remboursements de frais d'entretien, en 1906, de pupilles de
Côte-d'Or. Creuse. 57 Dordogne. 65 Gironde. Jura. 2,866 22 Haute-Loire. 3,899 04 Maine-et-Loire. Manche. 3,032 00 Marne. 1,013 45 Pas-de-Calais. Haute-Saône. 68 Haute-Savoie. 3,961 35 Seine-et-Marne. Seine-et-Oise Tarn-et-Garonne. 1,165 00 Vienne. 1,390 00 TOTAL du chapitre LV 77,023 82 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre LXV. Frais de rapatriement. Remboursement à la demoiselle André, à Paris, de frais de rapatriement, en 1906. (Liquidation tardive de la dépense.) Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique, de Français indigents rapatriés en 1906 2,296 34 Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie des messageries maritimes, de Français indigents rapatriés en 1906 (70' + 340' + 190' + 2,757' + 171' + 396 20 + 062) 4,486 20 TOTAL du chapitre LXV 10,713 71 (Production tardive des pièces justificatives des dépenses.) Chapitre LXVI. Entretien des détenus. 10,711 10 Remboursements de frais d'entretien, en 1906, de pupilles de l'assistance publique (exécution de la loi du 28 juin 1904), aux départements suivants Gers. 117' 60 Maine-et-Loire 638 60 Haute-Marne 118 05 Nord. 6,565 70 Somme. 3,731 10 TOTAL du chapitre LXVI 10,574 10 (Créances réclamées tardivement.) Chapitre LXVII. Transport des détenus et des libérés 35 61 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département des Bouches-du-Rhône, par la Compagnie des Messageries maritimes. 58' 70' Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Calvados par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Corse, par la Compagnie des transports Fraissinet 63 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 17 30 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Conry, convoyeur à Saint-Georges-du-Vièvre (Eure). 10 00 Transport d'un évadé, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie du chemin de fer du Nord 2 40 Transport d'un évadé, en 1906, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 4 10 Transport d'un condamné, en 1906, par la demoiselle Bouillette (Edwige) voiturière à Bernay (Eure) 10 00 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur