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contexte ne permet pas d'admettre la distinction proposée par l'appelant;—Mais attendu, 2. que le 3 Juillet 1834, un concordat fut passé entre Raymond Darrigan, failli, et ses créanciers, sous la promesse par lui faite de leur payer un dividende de 20 pour 100, lequel devait être acquitté au moyen de délégations sur divers acquéreurs des immeubles de la faillite; — Que ce concordat fut homologué, sans opposition, par le tribunal de commerce de Libourne; que cette homologation ayant fait cesser définitivement l'état de faillite, Raymond Darrigan recouvra la créance de sa personne et l'administration de ses biens; que, par suite, Topino, syndic de cette faillite, ne pouvait plus en exercer les fonctions, et agir en une qualité qui n'avait pu survivre au dessaisissement; qu'il n'était plus, aux termes du concordat, que le mandataire spécial des créanciers concordaires, pour toucher le dividende et en opérer la répartition dans leur intérêt individuel; que c'est sans fondement que Topino, pour établir le contraire, se retranche dans les dispositions de l'art. 525 du Code de commerce; que cet article, en ordonnant que les syndics provisoires, après l'homologation signifiée, rendront leur compte définitif au failli, confirme que les syndics ne conserve cette qualité qu'à l'égard du failli, et non à l'égard des créanciers dont la position est irrévocablement fixée; de telle sorte qu'après le concordat, le syndic est censé avoir géré et administré non comme mandataire de la masse, mais dans l'intérêt du débiteur, auquel seul il doit, comme tout comptable, l compte détaillé de sa gestion; qu'enfin, ces mots du dernier paragraphe de l'article : les fonctions du commissaire et des syndics cesseront, doivent s'entendre en ce sens, que le syndicat ne prend fin, respectivement au failli, que lors de la décharge définitive donnée par ce dernier; qu'il suit de ce qui précède, que l'action formée contre Tauziet en nullité de la cession sous seing privé qui lui fut consentie par Darrigan, postérieurement au concordat, aurait dû être portée devant les juges de son domicile, selon la règle générale actor sequitur forum rei, et que le tribunal civil de Libourne était incompétent pour en
du failli, et non à l'égard des créanciers dont la position est irrévocablement fixée; de telle sorte qu'après le concordat, le syndic est censé avoir géré et administré non comme mandataire de la masse, mais dans l'intérêt du débiteur, auquel seul il doit, comme tout comptable, l compte détaillé de sa gestion; qu'enfin, ces mots du dernier paragraphe de l'article : les fonctions du commissaire et des syndics cesseront, doivent s'entendre en ce sens, que le syndicat ne prend fin, respectivement au failli, que lors de la décharge définitive donnée par ce dernier; qu'il suit de ce qui précède, que l'action formée contre Tauziet en nullité de la cession sous seing privé qui lui fut consentie par Darrigan, postérieurement au concordat, aurait dû être portée devant les juges de son domicile, selon la règle générale actor sequitur forum rei, et que le tribunal civil de Libourne était incompétent pour en connaître; Par ces motifs, LA Cour, faisant droit de l'appel que Tauziet a interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Libourne le 19 Mars dernier, émendant, déclare que ce tribunal était incompétent pour connaître de la demande portée devant lui à raison du domicile du défendeur; annule, en conséquence, ledit jugement. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 6 Août 1835. — 1re Ch. — M. GERBEAUD, prés. — M. Dons, avoc.-gén. Plaid. MM. GUIMARD et BRUN, avocats. TUTEUR. OBLIGATION. MINEUR. RESPONSABILITÉ. — PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — FRUITS. — INTÉRÊTS. — COHÉRITIÉR. Le cohéritier mineur dont le tuteur a perçu une somme appartenant à la succession commune, est-il obligé d'en faire compte à ses cohéritiers, et peut-il être personnellement actionné par eux à sa majorité? Oui. Le cohéritier qui a joui des biens de la succession, doit-il compte des fruits, ainsi que des intérêts produits par les capitaux qu'il a perçus? Oui. (Art. 826, 828, Code civ.) La prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du Code civil, est-elle applicable aux intérêts dus en ce cas? NON. Les héritiers PABOT. — C. — VANDON. ARRÊT. — Considérant, sur le premier point litigieux, que c'est en sa
conséquence, ledit jugement. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 6 Août 1835. — 1re Ch. — M. GERBEAUD, prés. — M. Dons, avoc.-gén. Plaid. MM. GUIMARD et BRUN, avocats. TUTEUR. OBLIGATION. MINEUR. RESPONSABILITÉ. — PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — FRUITS. — INTÉRÊTS. — COHÉRITIÉR. Le cohéritier mineur dont le tuteur a perçu une somme appartenant à la succession commune, est-il obligé d'en faire compte à ses cohéritiers, et peut-il être personnellement actionné par eux à sa majorité? Oui. Le cohéritier qui a joui des biens de la succession, doit-il compte des fruits, ainsi que des intérêts produits par les capitaux qu'il a perçus? Oui. (Art. 826, 828, Code civ.) La prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du Code civil, est-elle applicable aux intérêts dus en ce cas? NON. Les héritiers PABOT. — C. — VANDON. ARRÊT. — Considérant, sur le premier point litigieux, que c'est en sa qualité de tuteur des enfants Pabot que Lagarde fit vendre le mobilier dont il s'agit; qu'en la même qualité, Lagarde reçut le prix de ce mobilier, et en fournit quittance; qu'on doit présumer, jusqu'à preuve contraire, que les mineurs Pabot ont profité du prix de ce mobilier; que c'est donc à ceux-ci, liés par le fait de leur tuteur, que les enfants du second lit ont dû s'adresser pour réclamer la portion qui leur revenait dans ce mobilier; qu'en le décidant ainsi, les premiers juges n'ont fait qu'appliquer à la cause ce principe de droit inattaqué jusqu'à présent: factum tutoris factum pupilli; — Considérant, à l'égard des intérêts seconde difficulté soulevée par les appelants, qu'il s'agit du partage d'une succession mobilière, et non d'une simple demande en paiement; que les enfants du premier lit ont détenu la totalité de la succession; que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent être séparés du capital, ce qui les affranchit de la prescription de cinq ans; que les cohéritiers qui ont joui des biens d'une succession, doivent compte à leurs cohéritiers des fruits ou des intérêts des capitaux, à partir du décès de la personne qu'ils représentent; qu'on doit reconnaître que sur
à ceux-ci, liés par le fait de leur tuteur, que les enfants du second lit ont dû s'adresser pour réclamer la portion qui leur revenait dans ce mobilier; qu'en le décidant ainsi, les premiers juges n'ont fait qu'appliquer à la cause ce principe de droit inattaqué jusqu'à présent: factum tutoris factum pupilli; — Considérant, à l'égard des intérêts seconde difficulté soulevée par les appelants, qu'il s'agit du partage d'une succession mobilière, et non d'une simple demande en paiement; que les enfants du premier lit ont détenu la totalité de la succession; que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent être séparés du capital, ce qui les affranchit de la prescription de cinq ans; que les cohéritiers qui ont joui des biens d'une succession, doivent compte à leurs cohéritiers des fruits ou des intérêts des capitaux, à partir du décès de la personne qu'ils représentent; qu'on doit reconnaître que sur cette partie du litige, le tribunal de première instance de Nontron a encore bien jugé; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 7 Août 1835. — 4e Ch. M. DÉGRANGES, prés. Plaid. MM. POUGEARD et BERTRAND, avocats. OPPOSITION. JUGEMENT. — INTERROGATOIRES SUR FAITS ET ARTICLES. APPEL. La voie de l'opposition est-elle ouverte contre un jugement sur requête qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles? NON. Ces jugements ne sont-ils que Préparatoires, et l'appel n'en peut-il être interjeté qui avec celui du jugement définitif? Oui. La dame NOCHÉ. — C. — BERTRAND. Il existe peu de questions de procédure qui aient donné matière à de plus graves dissidences, que celles que nous venons de poser. Voyez les nombreuses décisions que nous avons recueillies, tome 13, page 243, tome 14, page 975 et tome 23, page 256. La deuxième question n'est pas moins controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, on peut voir un arrêt de la cour de Liège, du 5 Mai 1834 > Journal des Avoués, tome 46, page 582 ; un arrêt de la cour de Paris, du 9 Août 1833, M. Dalloz, 1833-2-229, et M. Carré, Procédure civile, tome
ARTICLES. APPEL. La voie de l'opposition est-elle ouverte contre un jugement sur requête qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles? NON. Ces jugements ne sont-ils que Préparatoires, et l'appel n'en peut-il être interjeté qui avec celui du jugement définitif? Oui. La dame NOCHÉ. — C. — BERTRAND. Il existe peu de questions de procédure qui aient donné matière à de plus graves dissidences, que celles que nous venons de poser. Voyez les nombreuses décisions que nous avons recueillies, tome 13, page 243, tome 14, page 975 et tome 23, page 256. La deuxième question n'est pas moins controversée. Dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, on peut voir un arrêt de la cour de Liège, du 5 Mai 1834 > Journal des Avoués, tome 46, page 582 ; un arrêt de la cour de Paris, du 9 Août 1833, M. Dalloz, 1833-2-229, et M. Carré, Procédure civile, tome 2, page 56. L'opinion contraire a été adoptée par les cours de Paris, arrêt du 28 Mai 1808, M. Dalloz en Jurisprudence générale, Vis-à-vis Interrogatoire sur faits et articles, page 578 ; de Nîmes, arrêt du 4 Mai 1829, M. Dalloz, 1830-2-25 ; de Turin, arrêt du 27 Janvier 1808 ; de Lyon, arrêt du 26 Août 1822 ; de Grenoble, arrêt du 3 Janvier 1826, Journal des Avoués, vis-à-vis Interrogatoire sur faits et articles; par M. Favard de Langlade, en son Répér., mêmes mots, page 115, et M. Demiau-Crusillac, page 239. Le sieur Bertrand avait été chargé, il y a plus de 15 ans, de la gestion des affaires de la dame Noché. En 1834, celle-ci forma contre son mandataire une demande en reddition de compte. Il répondit que ce compte avait été rendu, ou qu'au moins les bases en ayant été arrêtées entre les parties, il n'y avait lieu à compter en justice. Le tribunal d'Arcis-sur-Aube rejeta cette fin de non-recevoir, et ordonna que le compte serait rendu. Cependant, sur la requête présentée par le sieur Bertrand, il intervint un jugement qui l'autorisa à faire interroger la dame Noché sur faits et articles. Celle-ci forma opposition au jugement;
; de Lyon, arrêt du 26 Août 1822 ; de Grenoble, arrêt du 3 Janvier 1826, Journal des Avoués, vis-à-vis Interrogatoire sur faits et articles; par M. Favard de Langlade, en son Répér., mêmes mots, page 115, et M. Demiau-Crusillac, page 239. Le sieur Bertrand avait été chargé, il y a plus de 15 ans, de la gestion des affaires de la dame Noché. En 1834, celle-ci forma contre son mandataire une demande en reddition de compte. Il répondit que ce compte avait été rendu, ou qu'au moins les bases en ayant été arrêtées entre les parties, il n'y avait lieu à compter en justice. Le tribunal d'Arcis-sur-Aube rejeta cette fin de non-recevoir, et ordonna que le compte serait rendu. Cependant, sur la requête présentée par le sieur Bertrand, il intervint un jugement qui l'autorisa à faire interroger la dame Noché sur faits et articles. Celle-ci forma opposition au jugement; mais son opposition fut déclarée non-recevable, par le motif que le Code de procédure civile n'admet la voie de l'opposition que contre les jugements par défaut; que l'on ne peut voir dans les dispositions spéciales du tit. 15 du liv. 2 du Code de procédure civile, ce que l'on entend généralement par jugement par défaut; que, d'ailleurs, la loi, en disposant que l'interrogatoire sera prévu sans retard de l'instruction ou du jugement, manquerait son but, et faillirait à ses propres prescriptions si l'opposition pouvait être admise. La dame Noché interjeta appel tant du jugement qui avait ordonné l'interrogatoire, que de celui qui avait statué sur l'opposition. Elle invoquait le droit commun, qui veut que toute partie contre laquelle un jugement a été obtenu sans qu'elle ait pu le défendre, puisse y former opposition. Elle soutenait que la procédure particulière aux interrogatoires sur faits et articles, n'impliquait ni dans l'esprit, ni dans le texte du Code de procédure civile, aucune exception à cette règle générale, qui, dès-lors, devait avoir son effet de la même manière que sous l'empire de l'ordonnance de 1667, et qu'en tous cas, le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, tendant à préjuger le fond,
généralement par jugement par défaut; que, d'ailleurs, la loi, en disposant que l'interrogatoire sera prévu sans retard de l'instruction ou du jugement, manquerait son but, et faillirait à ses propres prescriptions si l'opposition pouvait être admise. La dame Noché interjeta appel tant du jugement qui avait ordonné l'interrogatoire, que de celui qui avait statué sur l'opposition. Elle invoquait le droit commun, qui veut que toute partie contre laquelle un jugement a été obtenu sans qu'elle ait pu le défendre, puisse y former opposition. Elle soutenait que la procédure particulière aux interrogatoires sur faits et articles, n'impliquait ni dans l'esprit, ni dans le texte du Code de procédure civile, aucune exception à cette règle générale, qui, dès-lors, devait avoir son effet de la même manière que sous l'empire de l'ordonnance de 1667, et qu'en tous cas, le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, tendant à préjuger le fond, avait le caractère des jugements interlocutoires, et que l'appel en était dès-lors recevable avant le jugement définitif. Sur ces deux questions, l'appelante invoquait les autorités que nous avons citées. Le sieur Bertrand soutint que les art. 324 et suiv., Cod. proc. civ. et 79 du tarif, contiennent des dispositions dérogatoires au droit commun. En présence de ces textes, disait son défenseur, il est impossible, à moins de fausser l'esprit de la loi, d'invoquer la maxime générale, que tout jugement par défaut est susceptible d'opposition. En effet, la décision par laquelle un tribunal ordonne qu'une partie sera interrogée sur certains faits contenus dans la requête qui lui est présentée, est moins un jugement qu'une ordonnance que cette partie peut bien attaquer, non par la voie directe de l'opposition, mais par ses réponses lors de l'interrogatoire, réponses sur lesquelles le juge statuera en définitive. Admettre la voie de l'opposition, c'est, par une conséquence nécessaire, admettre des débats, un jugement séparé, et par suite, des retards et des frais frustratoires; c'est méconnaître l'esprit de la loi, qui veut que l'interrogatoire soit prévu sans retard de l'instruction et du jugement; c'est aussi manquer le but que s'est proposé le législateur, en autorisant l'interrogatoire sur
au droit commun. En présence de ces textes, disait son défenseur, il est impossible, à moins de fausser l'esprit de la loi, d'invoquer la maxime générale, que tout jugement par défaut est susceptible d'opposition. En effet, la décision par laquelle un tribunal ordonne qu'une partie sera interrogée sur certains faits contenus dans la requête qui lui est présentée, est moins un jugement qu'une ordonnance que cette partie peut bien attaquer, non par la voie directe de l'opposition, mais par ses réponses lors de l'interrogatoire, réponses sur lesquelles le juge statuera en définitive. Admettre la voie de l'opposition, c'est, par une conséquence nécessaire, admettre des débats, un jugement séparé, et par suite, des retards et des frais frustratoires; c'est méconnaître l'esprit de la loi, qui veut que l'interrogatoire soit prévu sans retard de l'instruction et du jugement; c'est aussi manquer le but que s'est proposé le législateur, en autorisant l'interrogatoire sur faits et articles, qui est de poursuivre la vérité dans les réponses même de la partie à laquelle il suffit de signifier les faits et l'ordonnance vingt-quatre heures avant l'interrogatoire, pour l'empêcher de céder à des impulsions étrangères, ne pas lui laisser le temps de les consulter, et de préparer ses réponses. Quant à la faculté d'appel, le défenseur du sieur Bertrand soutenait que le jugement n'étant que préparatoire, l'appel n'en pouvait être interjeté que conjointement avec celui du jugement définitif. ARRÊT. — En ce qui touche l'appel du jugement qui rejette l'opposition formée par la femme Noché au jugement du 18 Juin dernier, adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche l'appel du jugement du 18 Juin, — Considérant que le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, étant rendu uniquement pour l'instruction de la cause, et sans qu'il puisse en résulter aucun préjugé pour le fond du procès, doit être réputé purement préparatoire; que dès-lors, aux termes de l'art. 451, Code proc. civ., aucun appel n'en peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Par ces motifs, LA COUR met les appels au néant; ordonne que les
ses réponses. Quant à la faculté d'appel, le défenseur du sieur Bertrand soutenait que le jugement n'étant que préparatoire, l'appel n'en pouvait être interjeté que conjointement avec celui du jugement définitif. ARRÊT. — En ce qui touche l'appel du jugement qui rejette l'opposition formée par la femme Noché au jugement du 18 Juin dernier, adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui touche l'appel du jugement du 18 Juin, — Considérant que le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, étant rendu uniquement pour l'instruction de la cause, et sans qu'il puisse en résulter aucun préjugé pour le fond du procès, doit être réputé purement préparatoire; que dès-lors, aux termes de l'art. 451, Code proc. civ., aucun appel n'en peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Par ces motifs, LA COUR met les appels au néant; ordonne que les jugements dont est appel sortiront leur effet. Cour royale de Paris. — Arrêt du 11 Janvier 1835. — 2ème Ch. — M. DE MONMERQUÉ, cons.-prés. — M. MONSARRAT, subst. de M. le procureur général. Plaid. MM. LANDRIN et LIOUVILLE, avocats. FAUSSE — REMPLACEMENT MILITAIRE. SUPPOSITION DE PERSONNE. Celui qui se présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet-il le crime de faux, alors même qu'il n'aurait donné aucune signature? Oui. (Code pén., art. 147 et loi du 21 Mars 1832, art. 43. Le faux par supposition de personnes, peut-il être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture, et suffit-il qu'à l'aide de cette supposition, elle ait altéré les faits ou déclarations que l'acte devait constater? Ou. MARCON et VALLAT. — C. — Le Ministère public. Ces questions ont été ainsi résolues par la cour royale de Nîmes, sur un renvoi prononcé par un arrêt de la cour de cassation, rapporté dans le Recueil de M. Sirey, vol. de 1835-1-654. ARRÊT. — Attendu que, d'après l'art. 147 C. pén., le faux par supposition de personnes peut être
présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet-il le crime de faux, alors même qu'il n'aurait donné aucune signature? Oui. (Code pén., art. 147 et loi du 21 Mars 1832, art. 43. Le faux par supposition de personnes, peut-il être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture, et suffit-il qu'à l'aide de cette supposition, elle ait altéré les faits ou déclarations que l'acte devait constater? Ou. MARCON et VALLAT. — C. — Le Ministère public. Ces questions ont été ainsi résolues par la cour royale de Nîmes, sur un renvoi prononcé par un arrêt de la cour de cassation, rapporté dans le Recueil de M. Sirey, vol. de 1835-1-654. ARRÊT. — Attendu que, d'après l'art. 147 C. pén., le faux par supposition de personnes peut être commis sans que la personne supposée ait fait aucune écriture ; qu'il suffit, pour que ce crime existe, qu'à l'aide de cette supposition on ait altéré les faits ou déclarations que l'acte devait constater; — Qu'ainsi, celui qui se présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un autre individu appelé par la loi du recrutement, et y fait valoir les motifs d'exemption qui peuvent exister en sa personne dans l'intérêt de celui dont il a pris le nom, altérant, par cette fraude, les déclarations et les faits que le conseil de révision est chargé de recevoir et de constater, se trouve dans le cas prévu par ledit art. 147 ; que si la fraude est découverte avant que le conseil de révision ait dressé aucun acte, elle conserve le même caractère de criminalité, et doit être considérée comme une tentative de faux; — Que la loi du 21 Mars 1832, dans son art. 43, ne s'applique évidemment qu'aux substitutions de numéros et aux remplacements prévus par ses art. 17, 18 et 19; qu'elle ne contient aucune disposition relative à la supposition de personnes en matière de recrutement, laquelle est restée sous l'empire des dispositions du Code pénal ;
individu appelé par la loi du recrutement, et y fait valoir les motifs d'exemption qui peuvent exister en sa personne dans l'intérêt de celui dont il a pris le nom, altérant, par cette fraude, les déclarations et les faits que le conseil de révision est chargé de recevoir et de constater, se trouve dans le cas prévu par ledit art. 147 ; que si la fraude est découverte avant que le conseil de révision ait dressé aucun acte, elle conserve le même caractère de criminalité, et doit être considérée comme une tentative de faux; — Que la loi du 21 Mars 1832, dans son art. 43, ne s'applique évidemment qu'aux substitutions de numéros et aux remplacements prévus par ses art. 17, 18 et 19; qu'elle ne contient aucune disposition relative à la supposition de personnes en matière de recrutement, laquelle est restée sous l'empire des dispositions du Code pénal ; Attendu, en fait, que du jugement attaqué il résulte que Jean Marcon, qui n'a pas la taille exigée par l'art 13 de la loi sur le recrutement, s'est présenté devant le conseil de révision de l'Ardèche, sous le nom de Jacques Vallat, conscrit de la classe de 1833, afin de faire obtenir à ce dernier son exemption du service militaire, ce qui constitue un crime prévu et puni par l'art. 147 et dont, par conséquent, le tribunal correctionnel de Tournon ne pouvait connaître ; Par ces motifs, LA COUR annule, pour incompétence, le jugement dont est appelé, et délaisse le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, etc. Cour royale de Nîmes. — Arrêt du 11 Juin 1835. — M. DULUC subst. du proc.-gén. — Plaid. M. ROYER, avocat. Par suite de cet arrêt, un pourvoi en règlement de juges a été formé devant la cour de cassation, et cette cour, en renvoyant la connaissance de l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour de Montpellier, a confirmé la décision de la cour de Nîmes. — Arrêt du 17 Juillet 1835.— Chamb. crim. — Rap. M. Dehaussy. COMMUNAUTÉ. SOCIÉTÉ D'ACQUÉTS. ETENDUE. MARI. SOMMES REÇUES. INVENTAIRE. DÉLAI. FACULTÉ DE RENONCER.