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payer au seigneur féodal l'acheteur de son côté devait le droit de chambellage. Il pouvait arriver que le vendeur aliénât son fief francs deniers », c'est-à-dire qu'il entendit toucher intégralement le prix convenu. Un tel contrat était parfaitement licite, mais le profit seigneurial n'en était pas pour cela diminué, au contraire, car les frais retombaient sur l'acheteur qui supportait alors les droits de quint et de requint, c'est-à-dire la cinquième partie de la somme en principal et en outre la cinquième partie du quint, soit au total vingt-quatre pour cent. Dans tous les contrats où il n'était pas déboursé d'argent, comme dans une donation ou dans un partage sans soulte, il n'était dû ni quint ni requint, mais seulement le droit de relief quand au contraire l'échange était accompagné de soulte, il était dû droit de relief pour le contrat principal et quint pour la soulte. Remarquons que, non seulement pour les donations faites en avancement d'hoirie comme nous l'avons vu plus haut, mais aussi pour tous échanges, ventes ou donations, la fraude entraînait une peine de double quint. Aveu et Dénombrement. – Chaque fois qu'il s'opérait une mutation de fief et par suite un changement de vassal, le seigneur pouvait exiger un aveu et dénombrement, autrement dit un inventaire détaillé et sous forme authentique de l'étendue territoriale du fief et des droits et obligations qui en étaient la conséquence. Ce dénombrement devait être établi dans les quarante jours qui suivaient la réception en foi et hommage, et quarante jours après l'envoi du dénombrement le vassal devait aller trouver le seigneur et lui demander s'il l'avait pour agréable ou bien s'il le voulait débattre. Dans le cas où quelque contestation était soulevée, le fief était temporairement saisi et administré par des commissaires jusqu'au réglement du litige. Saisie féodale. L'omission du dénombrement entraînait la saisie féodale. Cette saisie ne se pratiquait qu'en vertu d'une ordonnance du juge elle n'avait pour effet, ni de rendre au seigneur l'administration du fief, ni de lui en attribuer les fruits et les revenus mais elle ne constituait qu'un empêchement de jouissance, qu'un temps d'arrêt pendant
pouvait exiger un aveu et dénombrement, autrement dit un inventaire détaillé et sous forme authentique de l'étendue territoriale du fief et des droits et obligations qui en étaient la conséquence. Ce dénombrement devait être établi dans les quarante jours qui suivaient la réception en foi et hommage, et quarante jours après l'envoi du dénombrement le vassal devait aller trouver le seigneur et lui demander s'il l'avait pour agréable ou bien s'il le voulait débattre. Dans le cas où quelque contestation était soulevée, le fief était temporairement saisi et administré par des commissaires jusqu'au réglement du litige. Saisie féodale. L'omission du dénombrement entraînait la saisie féodale. Cette saisie ne se pratiquait qu'en vertu d'une ordonnance du juge elle n'avait pour effet, ni de rendre au seigneur l'administration du fief, ni de lui en attribuer les fruits et les revenus mais elle ne constituait qu'un empêchement de jouissance, qu'un temps d'arrêt pendant lequel les commissaires choisis par le juge capitalisaient les fruits pour rendre compte plus tard au vassal. Au contraire, la saisie faite pour défaut de paiement des droits de relief, de quint, pour manquement au devoir de foi et hommage dans le délai de quarante jours, avait, pour le vassal, des conséquences bien plus graves car le seigneur faisait alors les fruits siens jusqu'à ce que la cause de la saisie eût cessé il exploitait par lui-même ou par un tiers tout en restant tenu, dit notre Coutume « de jouir comme bon père de famille sans couper les bois de haute futaie ni bois taillis, ni pêcher l'étang, sinon à leur saison et temps convenable doit repeupler les viviers et s'y conduire sans rien dégâter ni endommager ledit vassal. Commise. – Les effets de la commise étaient encore plus désastreux que ceux de la saisie. Tandis que celle-ci ne constituait qu'une interruption dans la jouissance, celle-là était une véritable révocation des droits concédés. Le fief faisait retour au seigneur qui le reprenait tel qu'il se comportait au moment où s'étaient produites les causes qui avaient provoqué la commise. Ces causes pouvaient être le désaveu ou la félonie. Le désaveu
des conséquences bien plus graves car le seigneur faisait alors les fruits siens jusqu'à ce que la cause de la saisie eût cessé il exploitait par lui-même ou par un tiers tout en restant tenu, dit notre Coutume « de jouir comme bon père de famille sans couper les bois de haute futaie ni bois taillis, ni pêcher l'étang, sinon à leur saison et temps convenable doit repeupler les viviers et s'y conduire sans rien dégâter ni endommager ledit vassal. Commise. – Les effets de la commise étaient encore plus désastreux que ceux de la saisie. Tandis que celle-ci ne constituait qu'une interruption dans la jouissance, celle-là était une véritable révocation des droits concédés. Le fief faisait retour au seigneur qui le reprenait tel qu'il se comportait au moment où s'étaient produites les causes qui avaient provoqué la commise. Ces causes pouvaient être le désaveu ou la félonie. Le désaveu était toute déclaration, faite en public ou autrement, par laquelle le vassal prétendait tenir le fief d'un autre que de son seigneur ou le posséder en franc-alleu. La félonie était toute injure grave faite par le vassal à son seigneur. Réciproquement le seigneur qui se rendait coupable de félonie envers son vassal perdait ses droits de fief qui faisaient retour au seigneur suzerain. IV DROITS DU VASSAL Ils sont, hélas bien faibles et bien peu nombreux, comparés à tous ceux que nous venons d'examiner brièvement et qui constituent les droits du seigneur. Le vassal pouvait aliéner l'usufruit de son fief pour une période de neuf années, sans devenir, à l'occasion de ce contrat, redevable d'aucune charge. Mais lorsque, par vente, donation ou autrement, il consentait l'aliénation de cet usufruit pour un temps plus long, il lui fallait alors acquitter ces droits énormes de relief ou de quint suivant la nature du contrat. Il pouvait à la vérité vendre ou donner la toute propriété de son fief mais était-ce bien une vente, une donation, que ce contrat pour lequel il était obligé de faire à son seigneur des déclarations et des notifications et par lequel il offrait à celui-ci un nouveau
son vassal perdait ses droits de fief qui faisaient retour au seigneur suzerain. IV DROITS DU VASSAL Ils sont, hélas bien faibles et bien peu nombreux, comparés à tous ceux que nous venons d'examiner brièvement et qui constituent les droits du seigneur. Le vassal pouvait aliéner l'usufruit de son fief pour une période de neuf années, sans devenir, à l'occasion de ce contrat, redevable d'aucune charge. Mais lorsque, par vente, donation ou autrement, il consentait l'aliénation de cet usufruit pour un temps plus long, il lui fallait alors acquitter ces droits énormes de relief ou de quint suivant la nature du contrat. Il pouvait à la vérité vendre ou donner la toute propriété de son fief mais était-ce bien une vente, une donation, que ce contrat pour lequel il était obligé de faire à son seigneur des déclarations et des notifications et par lequel il offrait à celui-ci un nouveau vassal qui allait être tenu des mêmes devoirs, des mêmes corvées, des mêmes charges onéreuses et humiliantes ? N'était-ce pas plutôt la substitution d'un serf à un autre ? Substitution même avantageuse pour le maître, car elle lui procurait des droits de foi et hommage, de quint, de relief, etc., auxquels le nouveau propriétaire ne pourrait se soustraire, puisque, si le vendeur ou donateur s'était dessaisi de son fief sans en avoir fait la déclaration au seigneur, ce dernier avait le droit de saisir le fief entre les mains du nouveau possesseur et que l'ancien était toujours tenu et réputé homme du seigneur. Le faible n'échappait jamais à son tribut le fort ne lâchait jamais sa proie. Retrait féodal. Nous avions cru avoir épuisé la série des prérogatives que le seigneur conservait sur les fiefs mais nous n'avons pas surtout entrevu les quelques pouvoirs laissés au vassal, qu'il faut revenir au maître pour constater encore un droit exorbitant en vertu duquel tout seigneur ou tout cessionnaire du seigneur était libre de retenir le fief vendu par le vassal, en remboursant à l'acquéreur son prix d'achat dans les quarante jours de la notification de la vente. Cependant le lignager était préféré
auxquels le nouveau propriétaire ne pourrait se soustraire, puisque, si le vendeur ou donateur s'était dessaisi de son fief sans en avoir fait la déclaration au seigneur, ce dernier avait le droit de saisir le fief entre les mains du nouveau possesseur et que l'ancien était toujours tenu et réputé homme du seigneur. Le faible n'échappait jamais à son tribut le fort ne lâchait jamais sa proie. Retrait féodal. Nous avions cru avoir épuisé la série des prérogatives que le seigneur conservait sur les fiefs mais nous n'avons pas surtout entrevu les quelques pouvoirs laissés au vassal, qu'il faut revenir au maître pour constater encore un droit exorbitant en vertu duquel tout seigneur ou tout cessionnaire du seigneur était libre de retenir le fief vendu par le vassal, en remboursant à l'acquéreur son prix d'achat dans les quarante jours de la notification de la vente. Cependant le lignager était préféré en retrait au seigneur féodal, et si le fief avait été vendu au lignager, le seigneur ne pourrait le retenir par puissance de fief. Un seigneur l'emportait pourtant même sur le lignager, c'était le roi quand il exerçait le retrait pour quelque raison d'Etat et pour le bien public. C'est dans cette prérogative royale qu'il faut chercher l'origine du droit d'expropriation. CHAPITRE III CENSIVES ET FRANCS-ALLEUX I CENSIVES Les censives formaient au point de vue politique une catégorie d'immeubles inférieure à celle des fiefs. Elles pouvaient bien, suivant les localités, prendre des noms différents et constituer des droits divers, mais elles avaient toutes cela de commun, qu'elles n'étaient, entre les mains des possesseurs, que des terres roturières, c'est-à-dire ayant pour objet la culture et le produit. Nous avons essayé de montrer précédemment que celui qui tenait un fief était obligé de deux façons envers son seigneur, qu'il existait entre eux des rapports personnels et des rapports réels. Le censitaire au contraire n'était lié au seigneur que par suite de la possession de l'immeuble, propter rem. Aussi il n'est plus question de services de guerre ni de serment de fidélité il n'y a plus qu'un contrat, appelé bail à cens, par
dans cette prérogative royale qu'il faut chercher l'origine du droit d'expropriation. CHAPITRE III CENSIVES ET FRANCS-ALLEUX I CENSIVES Les censives formaient au point de vue politique une catégorie d'immeubles inférieure à celle des fiefs. Elles pouvaient bien, suivant les localités, prendre des noms différents et constituer des droits divers, mais elles avaient toutes cela de commun, qu'elles n'étaient, entre les mains des possesseurs, que des terres roturières, c'est-à-dire ayant pour objet la culture et le produit. Nous avons essayé de montrer précédemment que celui qui tenait un fief était obligé de deux façons envers son seigneur, qu'il existait entre eux des rapports personnels et des rapports réels. Le censitaire au contraire n'était lié au seigneur que par suite de la possession de l'immeuble, propter rem. Aussi il n'est plus question de services de guerre ni de serment de fidélité il n'y a plus qu'un contrat, appelé bail à cens, par lequel le propriétaire d'un héritage ou d'un autre droit immobilier le cédait sous la réserve de la seigneurie directe et d'une redevance annuelle en argent ou en fruits. La redevance s'appelait cens. L'héritage qui en était chargé se nommait héritage censuel. Le propriétaire de l'héritage était le seigneur censier. Le possesseur de cet héritage, le censitaire. Et on appelait censive le droit de seigneurie retenu par le bailleur à cens. Ainsi, ce qui était aliéné, c'était tout ou partie du domaine utile, et cette aliénation créait un rapport de mouvance dont la conséquence était le cens et dont la quotité était réglée par l'usage ou par la convention. Cens. Les prestations auxquelles donnait lieu ce contrat étaient de deux sortes périodiques, intermittentes. Les premières consistaient en une somme d'argent ou en une certaine quantité des produits qui devaient être versés entre les mains du seigneur à des époques fixées par le contrat. A défaut de paiement au jour indiqué, il était dû au seigneur foncier et direct une amende de quatre sols parisis indépendamment des frais de saisie. Le censier pouvait en outre, pour le recouvrement de sa créance, procéder par voie d'arrêt ou brandon sur les fruits pendants en
possesseur de cet héritage, le censitaire. Et on appelait censive le droit de seigneurie retenu par le bailleur à cens. Ainsi, ce qui était aliéné, c'était tout ou partie du domaine utile, et cette aliénation créait un rapport de mouvance dont la conséquence était le cens et dont la quotité était réglée par l'usage ou par la convention. Cens. Les prestations auxquelles donnait lieu ce contrat étaient de deux sortes périodiques, intermittentes. Les premières consistaient en une somme d'argent ou en une certaine quantité des produits qui devaient être versés entre les mains du seigneur à des époques fixées par le contrat. A défaut de paiement au jour indiqué, il était dû au seigneur foncier et direct une amende de quatre sols parisis indépendamment des frais de saisie. Le censier pouvait en outre, pour le recouvrement de sa créance, procéder par voie d'arrêt ou brandon sur les fruits pendants en l'héritage, mais cette saisie n'était valable que pour la dernière année. Notons ici que la Coutume de Vermandois présente une particularité remarquable en ne validant la saisie que pour une année seulement, tandis que la plupart des coutumes l'admettaient pour trente années d'arrières. Les prestations que nous avons appelées « intermittentes », étaient celles qui étaient dues pour ventes ou échanges d'héritages censuels. L'acheteur d'un héritage roturier devait au seigneur foncier un droit de vente qui consistait d'une façon générale dans la douzième partie du prix, mais qui pouvait être modifié, augmenté ou diminué, par des conventions particulières faites entre les seigneurs et leurs sujets. Ce droit de vente était dû à partir du jour où le contrat avait été passé. Les parties contractantes avaient toutefois la faculté, dans la huitaine de l'acte, de reprendre leur consentement et n'étaient alors tenues d'aucune prestation. En ce qui touche l'échange, le droit n'était pas la conséquence du contrat lui-même il n'était dû que dans le cas où l'échange donnait lieu à une soulte et ne se calculait que sur le montant de cette soulte. Le seigneur devait, pour obtenir le paiement de cette créance, procéder par action, sans pouvoir recourir à la
intermittentes », étaient celles qui étaient dues pour ventes ou échanges d'héritages censuels. L'acheteur d'un héritage roturier devait au seigneur foncier un droit de vente qui consistait d'une façon générale dans la douzième partie du prix, mais qui pouvait être modifié, augmenté ou diminué, par des conventions particulières faites entre les seigneurs et leurs sujets. Ce droit de vente était dû à partir du jour où le contrat avait été passé. Les parties contractantes avaient toutefois la faculté, dans la huitaine de l'acte, de reprendre leur consentement et n'étaient alors tenues d'aucune prestation. En ce qui touche l'échange, le droit n'était pas la conséquence du contrat lui-même il n'était dû que dans le cas où l'échange donnait lieu à une soulte et ne se calculait que sur le montant de cette soulte. Le seigneur devait, pour obtenir le paiement de cette créance, procéder par action, sans pouvoir recourir à la saisie. Pourtant, si l'héritage venait à changer de mains avant qu'il se fût écoulé depuis la première vente un an et un jour, l'immeuble répondait de la dette et le détenteur pouvait être poursuivi sauf son recours contre le véritable débiteur. Il est inutile d'insister sur l'analogie de ces prestations et de certains profits seigneuriaux que nous avons étudiés plus haut on aperçoit trop facilement qu'elles étaient pour les rotures ce que le quint et le requint étaient pour les fiefs. II FRANC-ALLEU Les alleux formaient la classe des immeubles qui ne faisaient à aucun titre partie de la hiérarchie féodale. Sans entrer dans des détails que ne comporte pas cette partie de notre travail, sans nous arrêter aux diverses étymologies que l'on a voulu attribuer au mot « alleu », nous dirons seulement que cette expression désignait la propriété pleine par opposition aux autres propriétés non transmissibles ou transmissibles sous la condition de certaines redevances. Et si nous sommes aussi bref sur ce point, c'est parce que nous n'avons à examiner ni les alleux d'origine, ni les alleux de concession, ni les alleux de prescription c'est parce que, dans la Coutume de Vermandois, le système « nulle terre sans
et de certains profits seigneuriaux que nous avons étudiés plus haut on aperçoit trop facilement qu'elles étaient pour les rotures ce que le quint et le requint étaient pour les fiefs. II FRANC-ALLEU Les alleux formaient la classe des immeubles qui ne faisaient à aucun titre partie de la hiérarchie féodale. Sans entrer dans des détails que ne comporte pas cette partie de notre travail, sans nous arrêter aux diverses étymologies que l'on a voulu attribuer au mot « alleu », nous dirons seulement que cette expression désignait la propriété pleine par opposition aux autres propriétés non transmissibles ou transmissibles sous la condition de certaines redevances. Et si nous sommes aussi bref sur ce point, c'est parce que nous n'avons à examiner ni les alleux d'origine, ni les alleux de concession, ni les alleux de prescription c'est parce que, dans la Coutume de Vermandois, le système « nulle terre sans seigneur » formait le droit commun et que le franc-alleu n'existait pas sans un titre qui contînt une ancienne preuve écrite de l'exemption de la censive. III VEST ET DEVEST Nous avons vu que la propriété foncière, qu'elle s'appelât fief, censive ou franc-alleu, était transmissible par vente, échange ou donation nous avons vu aussi comment le nouveau possesseur n'était reconnu par le seigneur qu'après l'accomplissement de certains devoirs ou le paiement de nombreux droits. Pour n'être pas troublé dans sa possession par les tiers, l'acquéreur devait en outre obtenir publiquement la tradition réelle ou fictive de son héritage. Le vendeur, ou, en son lieu et place, un procureur ayant reçu des pouvoirs suffisants et authentiques, se dévêtait par-devant le juge foncier dans le ressort duquel était situé l'héritage aliéné. Quand la tradition était fictive elle se faisait par la remise à l'acheteur d'un petit bâton. L'acheteur qui n'était pas vêtu de l'héritage acquis pouvait agir au possessoire seulement et non au pétitoire ces dernières actions ne lui étaient ouvertes que s'il avait joui paisiblement pendant dix années entières, car il devenait alors véritable propriétaire par l'acquisition et par cette jouissance prolongée qui tenait lieu de tradition et de vêture. Lorsqu'il
nous avons vu aussi comment le nouveau possesseur n'était reconnu par le seigneur qu'après l'accomplissement de certains devoirs ou le paiement de nombreux droits. Pour n'être pas troublé dans sa possession par les tiers, l'acquéreur devait en outre obtenir publiquement la tradition réelle ou fictive de son héritage. Le vendeur, ou, en son lieu et place, un procureur ayant reçu des pouvoirs suffisants et authentiques, se dévêtait par-devant le juge foncier dans le ressort duquel était situé l'héritage aliéné. Quand la tradition était fictive elle se faisait par la remise à l'acheteur d'un petit bâton. L'acheteur qui n'était pas vêtu de l'héritage acquis pouvait agir au possessoire seulement et non au pétitoire ces dernières actions ne lui étaient ouvertes que s'il avait joui paisiblement pendant dix années entières, car il devenait alors véritable propriétaire par l'acquisition et par cette jouissance prolongée qui tenait lieu de tradition et de vêture. Lorsqu'il s'agissait d'un franc-alleu, la saisine s'en acquérait sans qu'il fût besoin de vest ni de devest il suffisait d'une appréhension, d'une possession réelle. Remarquons cependant qu'il n'en était pas ainsi dans toutes les coutumes et que dans celle de Reims, par exemple, la vêture était nécessaire pour les francs-alleux. La séance est levée. SÉANCE DU 1er JUILLET 1887 PRÉSIDENCE DE M. L. PAPILLON, VICE-PRÉSIDENT A l'ouverture de la séance, M. le président dépose sur le bureau Bulletin de la Société des Antiquaires de Picardie, année 1887, n° 1 Mémoires de la même Société, 3e série, tome IX Bulletin des séances du Cercle archéologique de Mont, 5e série, 2e bulletin Annales de la même Société, tome XX, 1887 Mémoires de la Société des Antiquaires de la Morinie, tome XX, 1886-1887. Par l'intermédiaire de M. Penant-Vandelet, de Vervins, la réunion est saisie d'une proposition d'échange de publications entre la Société et la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France. Cette proposition est acceptée. M. Mennesson continue la lecture de son travail sur les Actes d'un Notaire de Vervins au XVIIe siècle 114. 6 Octobre 1629. Cession par Ozias Teilinge, notaire royal à Vervins, de son office au profit de « François
séance est levée. SÉANCE DU 1er JUILLET 1887 PRÉSIDENCE DE M. L. PAPILLON, VICE-PRÉSIDENT A l'ouverture de la séance, M. le président dépose sur le bureau Bulletin de la Société des Antiquaires de Picardie, année 1887, n° 1 Mémoires de la même Société, 3e série, tome IX Bulletin des séances du Cercle archéologique de Mont, 5e série, 2e bulletin Annales de la même Société, tome XX, 1887 Mémoires de la Société des Antiquaires de la Morinie, tome XX, 1886-1887. Par l'intermédiaire de M. Penant-Vandelet, de Vervins, la réunion est saisie d'une proposition d'échange de publications entre la Société et la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France. Cette proposition est acceptée. M. Mennesson continue la lecture de son travail sur les Actes d'un Notaire de Vervins au XVIIe siècle 114. 6 Octobre 1629. Cession par Ozias Teilinge, notaire royal à Vervins, de son office au profit de « François Hemet greffier en la chambre à sceau dudit Vervins y demeurant ». Cette cession est accompagnée de circonstances qui démontrent combien un notaire du XVIIe siècle était peu assuré de la jouissance paisible de son étude. Nous allons voir le pauvre notaire défendre pied à pied son office contre les combinaisons financières du temps, contre les agioteurs qui en aggravaient les effets et contre un de ses concitoyens qui convoitait sa charge. Ozias Teilinge succombe et finit par abandonner son office à son ardent compétiteur, mais dans l'acte de cession il expose longuement les phases de la lutte comme s'il voulait en appeler à la postérité. Voici en substance l'historique de cette lutte obscure, mais intéressante En vertu d'un « arrêt du conseil d'état du Roy notre sire » du mois de janvier 1621, « par lequel sa majesté aurait ordonné que les offices de notaires seraient revendus au profit de sa majesté même de ceux qui n'avaient payé le supplément de leur office », Teilinge avait racheté son office de notaire, au mois de juin 1621, par adjudication devant « Gilles Charmolue lieutenant pour ledit sieur Roy à Nointon et commissaire député par ledit sieur pour l'exécution dudit arrêt.