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la mesure où cela n'entraînerait pas de chômage pour le personnel travaillant normalement à l'atelier. Les ouvrières à domicile seront payées sur les mêmes bases que les ouvrières en usine, Les prix de façon seront affichés dans la salle de réception. Les réclamations de ces ouvrières se feront d'abord à la direction, et si satisfaction n'est pas obtenue, par l'intermédiaire des délégués. Embauchage. — Débauchage. Art. 23. — Les employeurs feront connaître leurs besoins de main-d'œuvre aux offices publics paritaires de placement, qui s'efforceront d'y satisfaire, ainsi qu'aux syndicats ouvriers et patronaux constitués conformément au Livre 3 du code du travail. Ils peuvent, en outre, recourir à l'embauchage direct. Les ouvriers ayant appartenu à l'établissement au moment du départ au service militaire obligatoire seront réengagés par priorité à la fin de leur service. Toutefois, les parties contractantes déclarent s'en remettre sur ce point aux dispositions législatives à intervenir. En cas de chômage prolongé justifiant un renvoi d'ouvriers, la direction s'engage à consulter les délégués ouvriers sur les possibilités d'établir un roulement de chômage partiel s'adaptant aux conditions particulières de chacun. Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, de préférence, lorsqu'il sera procédé à des réembauchages, aux ouvriers et ouvrières qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail. Cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés. Délai-congé ouvrier. Art. 24. — Le délai-congé réciproque, sauf pour les cas de force majeure ou de faute grave, sera d'une durée d'une semaine pour les ouvriers payés à l'heure, à la journée ou aux pièces, et d'un mois pour les ouvriers payés au mois. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire minimum correspondant à la durée du délai-congé calculée sur les salaires minima fixés pour la catégorie par la présente convention. Pendant la période du délai-congé, les ouvriers sont autorisés, pour leur permettre de trouver du travail, à s'absenter chaque jour pendant deux heures: Rémunérées si le renvoi est le
à des réembauchages, aux ouvriers et ouvrières qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail. Cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés. Délai-congé ouvrier. Art. 24. — Le délai-congé réciproque, sauf pour les cas de force majeure ou de faute grave, sera d'une durée d'une semaine pour les ouvriers payés à l'heure, à la journée ou aux pièces, et d'un mois pour les ouvriers payés au mois. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire minimum correspondant à la durée du délai-congé calculée sur les salaires minima fixés pour la catégorie par la présente convention. Pendant la période du délai-congé, les ouvriers sont autorisés, pour leur permettre de trouver du travail, à s'absenter chaque jour pendant deux heures: Rémunérées si le renvoi est le fait du patron; Non rémunérées, si le départ a lieu à la requête de l'ouvrier. Les absences seront fixées, alternativement: Un jour au gré de l'employeur; Un jour au gré de l'ouvrier. Toutefois, l'ouvrier pourra, en accord avec son chef de service, bloquer ses heures et les prendre en une ou plusieurs fois. Conformément à l'usage, les absences des travailleurs ayant un salaire forfaitaire hebdomadaire, mensuel ou d'autre durée, ne donneront lieu, en aucun cas, à réduction de salaire. Délai-congé employé. Art. 25. — Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera d'un mois. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre, à titre de dommages-intérêts pour cette inobservation, une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de congédiement, les collaborateurs sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter en recherche d'emploi pendant une durée maximum égale à la semaine légale de travail pour le préavis d'un mois. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à une réduction d'appointement, pourront être prises en une ou plusieurs fois, en accord avec
ou plusieurs fois. Conformément à l'usage, les absences des travailleurs ayant un salaire forfaitaire hebdomadaire, mensuel ou d'autre durée, ne donneront lieu, en aucun cas, à réduction de salaire. Délai-congé employé. Art. 25. — Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera d'un mois. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre, à titre de dommages-intérêts pour cette inobservation, une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de congédiement, les collaborateurs sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter en recherche d'emploi pendant une durée maximum égale à la semaine légale de travail pour le préavis d'un mois. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à une réduction d'appointement, pourront être prises en une ou plusieurs fois, en accord avec l'employeur. Cette dernière disposition s'applique également aux ouvriers payés au mois. Période d'essai ouvrier. Art. 26. — L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchement ferme. Toutefois, le temps passé à cette épreuve, lorsqu'il excédera trois heures, sera payé au taux minimum de la catégorie fixé par la présente convention. La durée de la période d'essai n'excédera pas deux semaines de travail. Les cas exceptionnels dans lesquels les nécessités techniques de la profession exigeront une période d'essai d'une durée supérieure, feront l'objet d'un accord ultérieur entre les parties contractantes. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Période d'essai employé. Art. 27. En cas d'engagement à essai, la période d'essai sera de un mois, sauf stipulation contraire prévue dans la lettre d'engagement. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Absences. Art. 28. — Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, période militaire, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, l'absent devra avertir immédiatement l'employeur par le moyen dont il pourra disposer, en indiquant le
convention. La durée de la période d'essai n'excédera pas deux semaines de travail. Les cas exceptionnels dans lesquels les nécessités techniques de la profession exigeront une période d'essai d'une durée supérieure, feront l'objet d'un accord ultérieur entre les parties contractantes. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Période d'essai employé. Art. 27. En cas d'engagement à essai, la période d'essai sera de un mois, sauf stipulation contraire prévue dans la lettre d'engagement. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Absences. Art. 28. — Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, période militaire, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, l'absent devra avertir immédiatement l'employeur par le moyen dont il pourra disposer, en indiquant le motif et la durée probable de son absence. Sauf cas de force majeure, la direction devra être prévenue au plus tard par lettre dans les quarante-huit heures. Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement leur sera faite par lettre recommandée. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. Dans ce cas, ils auront droit par préférence au réembauchage. Congés payés. Art. 29. Les congés payés seront donnés au personnel conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement des vacances s'effectuera: La première moitié, au départ. L'autre moitié étant touchée au retour des vacances. Pour le personnel au mois, si le dernier jour ouvrable tombe pendant les vacances, le salaire sera réglé le jour du départ. Organisation de l'apprentissage. Art. 30. — Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées au Livre Ier du code du travail. Un additif à la présente convention réglera les conditions particulières de travail et de rémunération des apprenties. Art. 31. — Dans tous les cas de réclamations collectives, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai de dix jours
recommandée. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. Dans ce cas, ils auront droit par préférence au réembauchage. Congés payés. Art. 29. Les congés payés seront donnés au personnel conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement des vacances s'effectuera: La première moitié, au départ. L'autre moitié étant touchée au retour des vacances. Pour le personnel au mois, si le dernier jour ouvrable tombe pendant les vacances, le salaire sera réglé le jour du départ. Organisation de l'apprentissage. Art. 30. — Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées au Livre Ier du code du travail. Un additif à la présente convention réglera les conditions particulières de travail et de rémunération des apprenties. Art. 31. — Dans tous les cas de réclamations collectives, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai de dix jours francs en vue de l'examen en commun desdites réclamations, et avant de décider toutes mesures de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail. Art. 32. — Tout avantage acquis reste acquis. Art. 33. — Les difficultés nées à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglées entre la direction et les délégués ouvriers le seront conformément à la loi sur l'arbitrage obligatoire. Art. 34. — Les ateliers et services seront tenus en état constant de propreté et présenteront les conditions d'hygiène, de salubrité et d'aération nécessaires à la santé du personnel. Ils devront avoir un nombre suffisant de lavabos, vestiaires et water-closets indépendants pour les deux sexes. Chaque entreprise devra avoir une pharmacie de premiers soins en état constant d'utilisation. Le personnel non préposé à ce travail n'aura pas à effectuer le balayage des locaux. Cependant, chaque ouvrier ou ouvrière devra tenir en état de propreté l'emplacement de son travail, afin de faciliter le nettoyage et augmenter l'hygiène des locaux. Toutes dispositions réglementaires devront être assurées par l'employeur pour la protection du personnel contre les dangers inhérents à chaque machine, outil, moteur, transmission, monte-charge, etc. Art. 35. — D'un commun accord entre
n'auraient pu être réglées entre la direction et les délégués ouvriers le seront conformément à la loi sur l'arbitrage obligatoire. Art. 34. — Les ateliers et services seront tenus en état constant de propreté et présenteront les conditions d'hygiène, de salubrité et d'aération nécessaires à la santé du personnel. Ils devront avoir un nombre suffisant de lavabos, vestiaires et water-closets indépendants pour les deux sexes. Chaque entreprise devra avoir une pharmacie de premiers soins en état constant d'utilisation. Le personnel non préposé à ce travail n'aura pas à effectuer le balayage des locaux. Cependant, chaque ouvrier ou ouvrière devra tenir en état de propreté l'emplacement de son travail, afin de faciliter le nettoyage et augmenter l'hygiène des locaux. Toutes dispositions réglementaires devront être assurées par l'employeur pour la protection du personnel contre les dangers inhérents à chaque machine, outil, moteur, transmission, monte-charge, etc. Art. 35. — D'un commun accord entre les parties, il est convenu que le jour où une convention collective interprofessionnelle pour les employés de l'habillage et, éventuellement, de la Savoie, sera établie, les employés des fabriques de confection de la Savoie seront, par là même, entièrement rattachés à ce nouveau contrat. Ce changement ne devra pas porter atteinte aux avantages précédemment acquis. Art. 36. — Le présent contrat sera affiché d'une manière apparente dans les services. Art. 37. — Les parties sont d'accord pour soumettre à l'arbitrage la date de rétroactivité et le pourcentage d'augmentation à appliquer pour la période antérieure au 1er mai 1937. Art. 38. — Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au ministère du travail, au secrétariat des conseils de prud'hommes ou à la justice de paix, dans les conditions prévues à l'article 31 c du livre Ier du code du travail. Chambéry, le 21 mai 1937. (Suivent les signatures.) PREMIER ADDITIF EN DATE DU 21 FÉVRIER 1938 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1937 Entre les soussignés: M. François Barut, président de la chambre syndicale des fabricants de vêtements de la Savoie; Et M. Moulin, secrétaire de l'union
atteinte aux avantages précédemment acquis. Art. 36. — Le présent contrat sera affiché d'une manière apparente dans les services. Art. 37. — Les parties sont d'accord pour soumettre à l'arbitrage la date de rétroactivité et le pourcentage d'augmentation à appliquer pour la période antérieure au 1er mai 1937. Art. 38. — Le présent contrat sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au ministère du travail, au secrétariat des conseils de prud'hommes ou à la justice de paix, dans les conditions prévues à l'article 31 c du livre Ier du code du travail. Chambéry, le 21 mai 1937. (Suivent les signatures.) PREMIER ADDITIF EN DATE DU 21 FÉVRIER 1938 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1937 Entre les soussignés: M. François Barut, président de la chambre syndicale des fabricants de vêtements de la Savoie; Et M. Moulin, secrétaire de l'union locale des syndicats, et les délégués du syndicat de l'habillement, Il a été établi ce qui suit: D'un commun accord, le barème de salaire établi par le contrat collectif signé le 21 mai 1937, sera majoré de 7 p. 100 à partir du 1er mai 1938. Cette majoration est basée sur le coût de la vie à la date de la signature de cet accord. Chambéry, le 21 février 1938. (Suivent les signatures.) DEUXIEME ADDITIF EN DATE DU 2 JUILLET 1938 À LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI Article 19. Page 8. Nouveau texte: "Les 41 fi) Apprentis. L'apprenti pendant un mois: à l'heure, 1 fr, Après un mois: aux 1 fr. Page 9. — A ajouter avant la classification des employés: "Coupe. — D'un commun accord, la situation en vigueur au 21 mai 1937 restera maintenue à l'avenir, sauf si une période de placement ne peuvent souffrir du nécessaire." Article 28. Le texte de l'article est modifié comme suit (nouveau texte): "Absences. Les absences pour maladie, maternité, de période de travail ou de convalescence ne constituent pas une rupture de contrat de travail. Toutefois, l'absent devra donner immédiatement à l'employeur par le moyen le plus rapide et se pourra
sur le coût de la vie à la date de la signature de cet accord. Chambéry, le 21 février 1938. (Suivent les signatures.) DEUXIEME ADDITIF EN DATE DU 2 JUILLET 1938 À LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI Article 19. Page 8. Nouveau texte: "Les 41 fi) Apprentis. L'apprenti pendant un mois: à l'heure, 1 fr, Après un mois: aux 1 fr. Page 9. — A ajouter avant la classification des employés: "Coupe. — D'un commun accord, la situation en vigueur au 21 mai 1937 restera maintenue à l'avenir, sauf si une période de placement ne peuvent souffrir du nécessaire." Article 28. Le texte de l'article est modifié comme suit (nouveau texte): "Absences. Les absences pour maladie, maternité, de période de travail ou de convalescence ne constituent pas une rupture de contrat de travail. Toutefois, l'absent devra donner immédiatement à l'employeur par le moyen le plus rapide et se pourra disposer, en justifiant la durée probable de son absence, de la force majeure, la direction des renseignements au plus tard par lettre dans vingt-quatre heures spécialement. Si l'intéressé est un ou plusieurs, la direction, à réception de ce document, fera connaître si son absence implique un remplacement. Dans le cas où ces absences n'impliquent pas remplacement effectif, la notification de l'obligation du remplacement leur sera faite par lettre recommandée. La notification tiendra compte de l'usage, augmenté d'une semaine par la suite, droit par préventive Chage. On appelle spécialiste le personnel occupé un poste pourvu d'un ou plusieurs outils au maximum. Maternité. Après période de repos, l'ouvrière absente pour maladie, réintégrée d'office, mais ne reprend pas son poste occupé précédemment la situation n'a pas été obligée de la remettre en état, dans ce cas, une situation égale lui sera réservée. Si, après cette période, elle n'est pas entièrement rétablie, elle sera remplacée dans les conditions ci-dessus; le jour de la fin des délais formant date de départ de son travail de préavis. Elle ne sera pas considérée comme ne faisant plus du personnel, mais seulement placée sur son emploi." Article 33. Les difficultés, etc. à COMPLÉTER, Il sera conformément à la
où ces absences n'impliquent pas remplacement effectif, la notification de l'obligation du remplacement leur sera faite par lettre recommandée. La notification tiendra compte de l'usage, augmenté d'une semaine par la suite, droit par préventive Chage. On appelle spécialiste le personnel occupé un poste pourvu d'un ou plusieurs outils au maximum. Maternité. Après période de repos, l'ouvrière absente pour maladie, réintégrée d'office, mais ne reprend pas son poste occupé précédemment la situation n'a pas été obligée de la remettre en état, dans ce cas, une situation égale lui sera réservée. Si, après cette période, elle n'est pas entièrement rétablie, elle sera remplacée dans les conditions ci-dessus; le jour de la fin des délais formant date de départ de son travail de préavis. Elle ne sera pas considérée comme ne faisant plus du personnel, mais seulement placée sur son emploi." Article 33. Les difficultés, etc. à COMPLÉTER, Il sera conformément à la loi de 1938, Article 35 (nouvelle rédaction) « D'un commun accord entre les parties, il est convenu que le jour où une convention collective interprofessionnelle sera établie, le salaire de base en Savoie sera établi, les conditions de travail et de salaires des employés de la Savoie, seront établies, les commissions provinciales de confection de la Savoie à la demande de leur partie contractante, seront rattachées au même contrat. Ce changement ne porterait atteinte aux avantages acquis. » Article 37. A supprimer. Chambéry, le 2 juin 1938 Convention collective de travail (habillement de Nancy), Ministre du travail, Général du conseil d'État, directeur de la main-d'œuvre, Juge de l'instance et suivants du livre 1er du Code de travail de 1936, modifié par la loi du 24 juin et rectifié les articles 31, ve, vf; la convention collective de travail du 20 novembre 1936 (barème des salaires anciens, 1936 (barème des salaires anciens, 8 août 1938) intervenus. Syndicat des tailleurs et couturières de l'habit, d'une part, et le syndicat général de l'habillement de Nancy, d'autre part, déposée au secrétariat du Conseil de prudhomme de l'industrie; les amendements d'extension présentés par les signataires de la convention; les modifications insérées au Journal officiel du
commissions provinciales de confection de la Savoie à la demande de leur partie contractante, seront rattachées au même contrat. Ce changement ne porterait atteinte aux avantages acquis. » Article 37. A supprimer. Chambéry, le 2 juin 1938 Convention collective de travail (habillement de Nancy), Ministre du travail, Général du conseil d'État, directeur de la main-d'œuvre, Juge de l'instance et suivants du livre 1er du Code de travail de 1936, modifié par la loi du 24 juin et rectifié les articles 31, ve, vf; la convention collective de travail du 20 novembre 1936 (barème des salaires anciens, 1936 (barème des salaires anciens, 8 août 1938) intervenus. Syndicat des tailleurs et couturières de l'habit, d'une part, et le syndicat général de l'habillement de Nancy, d'autre part, déposée au secrétariat du Conseil de prudhomme de l'industrie; les amendements d'extension présentés par les signataires de la convention; les modifications insérées au Journal officiel du 1er juillet 1937 et 15 septembre 1938; aux modifications recueillies au cours des enquêtes; au l'avis de la section professionnelle compétente du Conseil national économique, Arrêté. Art. 1. Les dispositions de la convention de travail du 20 novembre 1936 (1938) concernant les salaires annuels, additif du 8 août 1938 intervenu entre la Chambre syndicale des tailleurs et couturières de Nancy, d'une part, et le Syndicat général de l'habillement de Nancy, d'autre part, et réglant les rapports de travail et de salaires des tailleurs employés et les ouvriers et ouvrières à l'atelier et à domicile de la région Nancy, sont rendues obligatoires à tous les employés et employés des professions et industries comprises dans le champ de cette convention, à l'exclusion des articles 4 à 12 inclus. Cette extension de la convention et de ses Additifs, est faite pour la durée et sous les conditions prévues par ladite convention. Le conseiller d'État, directeur général de travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er décembre 1938. CHARLES POMARET, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Chambre syndicale des tailleurs et mécaniciens de l'habillement, représentée par MM. Doulinger, Kieffer, Sacilé, Demange, Toussaint, et de l'industrie, représentée par