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en 1906, dans le département des Bouches-du-Rhône, par la Compagnie des Messageries maritimes. 58' 70' Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Calvados par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Corse, par la Compagnie des transports Fraissinet 63 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 17 30 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Conry, convoyeur à Saint-Georges-du-Vièvre (Eure). 10 00 Transport d'un évadé, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie du chemin de fer du Nord 2 40 Transport d'un évadé, en 1906, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 4 10 Transport d'un condamné, en 1906, par la demoiselle Bouillette (Edwige) voiturière à Bernay (Eure) 10 00 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Dupré, voiturier à Routot (Eure). 9 86 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Gironde, par la Compagnie des chemins de fer du Médoc 8 30 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Cassini, voiturier à Faveyrolle (Hérault) 15 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département d'Ile-et-Vilaine, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 10 20 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Pinandier, voiturière à Savigny (Loir-et-Cher). 6 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Loire, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée 5' 80" Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Corteval, voiturier à Saint-Maurice-le-Châtel (Loire). 7 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Manche, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 19 20 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Marne, par la Compagnie des chemins de fer de la banlieue de Reims 7 75 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Morbihan par la Compagnie des chemins de fer d'Orléans 37 90 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Orne, par la Compagnie des chemins de fer
le département d'Ile-et-Vilaine, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 10 20 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Pinandier, voiturière à Savigny (Loir-et-Cher). 6 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Loire, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée 5' 80" Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Corteval, voiturier à Saint-Maurice-le-Châtel (Loire). 7 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Manche, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 19 20 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Marne, par la Compagnie des chemins de fer de la banlieue de Reims 7 75 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Morbihan par la Compagnie des chemins de fer d'Orléans 37 90 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Orne, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 53 10 Transport d'un condamné, en 1906, par la Compagnie des chemins de fer de Saint-Victor à Thizy (Rhône). 900 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Laurent voiturier à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône). 5 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Seine-Inférieure, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 9 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Tarn, par la Compagnie des chemins de fer du Midi. 3 60 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Arnaud, voiturier à Cadenet (Vaucluse). 10 00 TOTAL du chapitre LXXVI 375 61 (Créances réclamées tardivement.) Chapitre LXXVI. Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier (service en régie). 1,177 63 Fourniture de fer faite, en 1906, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Maresque négociant à Lorient. 7' 58° Fourniture de carreaux en terre cuite, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Bonnanger, négociant à Paris 433 05 TOTAL du Chapitre LXXVI 1,177 63 (Créances réclamées tardivement.) TOTAL de l'exercice 1906 132, 540 40 RÉCAPITULATION. Exercice 1906 130, 770 25 Exercice 1905 7,562 25 Exercice 1906 132, 540 40 TOTAL GÉNÉRAL 160, 962 90 N° 50530. DÉCRET fixant
Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 9 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Tarn, par la Compagnie des chemins de fer du Midi. 3 60 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Arnaud, voiturier à Cadenet (Vaucluse). 10 00 TOTAL du chapitre LXXVI 375 61 (Créances réclamées tardivement.) Chapitre LXXVI. Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier (service en régie). 1,177 63 Fourniture de fer faite, en 1906, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Maresque négociant à Lorient. 7' 58° Fourniture de carreaux en terre cuite, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Bonnanger, négociant à Paris 433 05 TOTAL du Chapitre LXXVI 1,177 63 (Créances réclamées tardivement.) TOTAL de l'exercice 1906 132, 540 40 RÉCAPITULATION. Exercice 1906 130, 770 25 Exercice 1905 7,562 25 Exercice 1906 132, 540 40 TOTAL GÉNÉRAL 160, 962 90 N° 50530. DÉCRET fixant les traitements des Ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France. Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 29 février 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le décret du 11 septembre 1896, portant règlement sur les allocations de solde et accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et agents divers du département de la marine Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine; Vu le décret du 18 décembre 1906, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, le Conseil d'État entendu, et fixant le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE Art. 1. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, dont les traitements sont imputables sur le budget de ce département, les dispositions ci-après du décret du 18 décembre 1906 (Travaux publics) Art. 1" du décrets du 18 décembre 1906. Les traitements des ingénieurs des ponts et chaussées sont fixés comme
règlement sur les allocations de solde et accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et agents divers du département de la marine Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine; Vu le décret du 18 décembre 1906, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, le Conseil d'État entendu, et fixant le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE Art. 1. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, dont les traitements sont imputables sur le budget de ce département, les dispositions ci-après du décret du 18 décembre 1906 (Travaux publics) Art. 1" du décrets du 18 décembre 1906. Les traitements des ingénieurs des ponts et chaussées sont fixés comme suit Inspecteurs généraux de 1ère classe 17,500 Inspecteurs généraux de 2ème classe 15,000 Ingénieurs en chef de 1ère classe 12,000 Ingénieurs en chef de classe 10,000 Ingénieurs ordinaires de 1ère classe 9,000 Ingénieurs ordinaires de 2ème classe 6,000 Ingénieurs ordinaires de 3ème classe 5,000 Art. 2 du décret du 18 décembre 1906. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000) peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de grands travaux ou de services importants. Ces allocations seront soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions civiles. Art. 5 du décret du 18 décembre 1906. A titre transitoire, les ingénieurs auxquels l'application du présent décret imposerait une diminution de leurs émoluments conserveront l'intégralité de ces émoluments. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent, les décrets des 15 novembre 1895, relatif aux congés et permissions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine, et janvier 1907, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine. Les émoluments de ceux de ces ingénieurs actuellement
décembre 1906. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000) peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de grands travaux ou de services importants. Ces allocations seront soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions civiles. Art. 5 du décret du 18 décembre 1906. A titre transitoire, les ingénieurs auxquels l'application du présent décret imposerait une diminution de leurs émoluments conserveront l'intégralité de ces émoluments. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent, les décrets des 15 novembre 1895, relatif aux congés et permissions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine, et janvier 1907, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine. Les émoluments de ceux de ces ingénieurs actuellement en service, et pour lesquels la mise en vigueur du présent décret entraînerait une réduction, resteront réglés, à titre transitoire, conformément aux tarifs du décret du 24 septembre 1896. Le présent décret sera applicable à compter du 1er janvier 1908. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 505gt. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. [Réseaux téléphoniques.) Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 505gt. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. [Réseaux téléphoniques.) Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date des 4 et 18 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de huit mille cinq cents francs, en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Courbet et de Rouina s'engagent à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina. 2. Ladite chambre de commerce
les délibérations, en date des 4 et 18 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de huit mille cinq cents francs, en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Courbet et de Rouina s'engagent à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4,60 p. 0/0), une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Cruppi. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. Clemenceau. N° 505g2. DÉCRET qui constitue en Entrepôt réel des douanes les locaux
ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Cruppi. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. Clemenceau. N° 505g2. DÉCRET qui constitue en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale des applications de l'électricité Marseille. Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et d'après l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition internationale des applications de l'électricité, qui doit avoir lieu à Marseille, du 19 avril au 31 octobre 1908, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les marchandises destinées à cette exposition seront expédiées directement sur les locaux y affectés sous le régime du transit international ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Chépeli. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 505g3. Décret supprimant toutes
conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les locaux affectés à l'Exposition internationale des applications de l'électricité, qui doit avoir lieu à Marseille, du 19 avril au 31 octobre 1908, sont constitués en entrepôt réel des douanes. 2. Les marchandises destinées à cette exposition seront expédiées directement sur les locaux y affectés sous le régime du transit international ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouverts à ces opérations. Les expéditions auront lieu sans visite à la frontière. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Chépeli. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 505g3. Décret supprimant toutes les Franchises postales précédemment concédées aux ministres des différents cultes pour l'expédition ou la réception de la correspondance relative à l'exercice de ces cultes. Du 26 Février 1908. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an V (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales; Vu le décret du 27 septembre 1907, déterminant les conditions d'application, en Algérie, des lois sur la séparation des Églises et de l'État et l'exercice public des cultes; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Sont supprimées toutes les franchises postales précédemment concédées aux ministres des différents cultes pour l'expédition ou la réception de la correspondance relative à l'exercice de ces cultes. Cette suppression de franchise s'applique à la correspondance de tous les ministres des différents cultes de France et d'Algérie. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthet. N° 90594. DÉCRET portant modification des cadres de
concernant les franchises postales; Vu le décret du 27 septembre 1907, déterminant les conditions d'application, en Algérie, des lois sur la séparation des Églises et de l'État et l'exercice public des cultes; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Sont supprimées toutes les franchises postales précédemment concédées aux ministres des différents cultes pour l'expédition ou la réception de la correspondance relative à l'exercice de ces cultes. Cette suppression de franchise s'applique à la correspondance de tous les ministres des différents cultes de France et d'Algérie. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthet. N° 90594. DÉCRET portant modification des cadres de l'Administration centrale du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Du 27 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 29 février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu le décret du 25 octobre 1906, créant le ministère du travail et de la prévoyance sociale; Vu les lois de finances du 30 décembre 1882, article 16; 13 avril 1900, article 35; 25 février 1901, article 55; 30 mars 1902, article 79; 30 décembre 1903, article 20, et 22 avril 1905, article 43; Vu le décret du 20 juillet 1907, portant règlement de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et le traitement des fonctionnaires; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. L'article 1. du décret du 20 juillet 1907, portant règlement de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et le traitement des fonctionnaires, est modifié ainsi qu'il suit Art. 1. Les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale comprennent 3 emplois de directeur. 9 emplois de chefs de bureau. 1 emploi d'actuaire. 11 emplois de sous-chef de
25 octobre 1906, créant le ministère du travail et de la prévoyance sociale; Vu les lois de finances du 30 décembre 1882, article 16; 13 avril 1900, article 35; 25 février 1901, article 55; 30 mars 1902, article 79; 30 décembre 1903, article 20, et 22 avril 1905, article 43; Vu le décret du 20 juillet 1907, portant règlement de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et le traitement des fonctionnaires; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. L'article 1. du décret du 20 juillet 1907, portant règlement de l'administration centrale en ce qui concerne le nombre des emplois et le traitement des fonctionnaires, est modifié ainsi qu'il suit Art. 1. Les cadres du personnel de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale comprennent 3 emplois de directeur. 9 emplois de chefs de bureau. 1 emploi d'actuaire. 11 emplois de sous-chef de bureau. 2 emplois de rédacteur ou traducteur. 28 emplois de commis expéditionnaire, etc., etc. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Viviani. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50.685. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908 un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif des exercices 1904, 1905 Du 6 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique); pour les exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu le décret du