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1907, le gouvernement d'Haïti fait bénéficier nos exportations dans ce pays, de la taxe de 33 1/3 % prévue à l'article 2 de la convention précitée. Nos clients haïtiens, expéditeurs en France, se demandent pourquoi leurs produits ne peuvent obtenir à leur entrée dans les ports français et par voie de réciprocité, le traitement de faveur appliqué dans leur pays à nos propres marchandises qui y sont importées. 300 — DEUXIÈME PARTIE VII INFORMATIONS, RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX I. — AVIS COMMERCIAUX, DOCUMENTS OFFICIELS ET DIVERS FRANÇAIS Commerce extérieur de la France du 1er Janvier au 30 Septembre 1907 Les importations se sont élevées du 1er Janvier au 30 Septembre 1907 à fr. 4.454.854.000 et les exportations à fr. 4.089.571.000. Ces chiffres se décomposent comme suit : NEUF PREMIERS MOIS DIFFÉRENCE DÉSIGNATION ——-*—— " : " 1907 1906 DIFFÉRENCE en 1907 en 1907 francs francs francs francs IMPORTATIONS Objets d'alimentation 729.621.000 630.831.000 98.790.000 Matières nécessaires à l'industrie.. 2.872.692.000 2.747.418.000 125.274.000 Objets fabriqués 852.541.000 728.707.000 123.834.000 TOTAUX 4.454.854.000 4.106.956.000 347.898.000 Augmentation en 1907 347.898.000 EXPORTATIONS Objets d'alimentation... 532.682.000 508.666.000 24.016.000 Matières nécessaires à l'industrie.. 1.137.119.000 1.072.700.000 64.419.000 Objets fabriqués 2.133.707.000 1.970.569.000 163.138.000 Colis postaux (1) 280.063.000 275.583.000 10.480.000 TOTAUX 4.089.571.000 3.827.518.000 262.053.000 Augmentation en 1907 262.053.000 (1) Dont 29.096.000 fr. pour les colis postaux contenant des tissus de soie ou bourre de soie. Le chiffre correspondant de 1906 a été de 23.458.000 francs. Convention Postale Universelle Le Journal officiel du 3 octobre 1907 a promulgué les conventions et arrangements de l'Union postale universelle signés à Rome le 26 mai 1906. Ce document étant très étendu, nous en publierons à notre bulletin les parties essentielles et les plus intéressantes pour le Commerce extérieur. Nous continuerons cette reproduction dans les Bulletins suivants. Taxes et conditions générales applicables aux envois. Art. 5. — 1. — Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit : 1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et
en 1907 262.053.000 (1) Dont 29.096.000 fr. pour les colis postaux contenant des tissus de soie ou bourre de soie. Le chiffre correspondant de 1906 a été de 23.458.000 francs. Convention Postale Universelle Le Journal officiel du 3 octobre 1907 a promulgué les conventions et arrangements de l'Union postale universelle signés à Rome le 26 mai 1906. Ce document étant très étendu, nous en publierons à notre bulletin les parties essentielles et les plus intéressantes pour le Commerce extérieur. Nous continuerons cette reproduction dans les Bulletins suivants. Taxes et conditions générales applicables aux envois. Art. 5. — 1. — Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l'union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit : 1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre ne dépassant pas le poids de 20 grammes, et à 15 centimes en cas d'affranchissement et au double dans le cas contraire, par chaque poids de 20 grammes ou fraction de 20 grammes au-dessus du premier poids de 20 grammes ; 2° Pour les cartes postales, en cas d'affranchissement, à 10 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties de la carte avec réponse payée, et au double dans le cas contraire ; 3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié. La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi. 2. — Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le paragraphe précédent : 1°
2° Pour les cartes postales, en cas d'affranchissement, à 10 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties de la carte avec réponse payée, et au double dans le cas contraire ; 3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié. La taxe des papiers d'affaires ne peut être inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi. 2. — Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le paragraphe précédent : 1° Pour tout envoi soumis aux frais de transit maritime prévus au paragraphe 3, 2°, c, de l'article 4 et dans toutes les relations auxquelles ces frais de transit sont applicables, une surtaxe uniforme qui ne peut pas dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres, 5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets ; !; 2° Pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'union, ou par des services extraordinaires dans l'union donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais. Lorsque le tarif d'affranchissement de la carte postale simple comprend l'une ou l'autre des surtaxes autorisées par les deux alinéas précédents, ce même tarif est applicable à chacune des parties de la carte postale avec réponse payée. 3. — En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances non affranchies de même nature, poids et origine. 4. — Les objets autres que les lettres et
postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets ; !; 2° Pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'union, ou par des services extraordinaires dans l'union donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais. Lorsque le tarif d'affranchissement de la carte postale simple comprend l'une ou l'autre des surtaxes autorisées par les deux alinéas précédents, ce même tarif est applicable à chacune des parties de la carte postale avec réponse payée. 3. — En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances non affranchies de même nature, poids et origine. 4. — Les objets autres que les lettres et les cartes postales doivent être affranchis au moins partiellement. 5. — Les paquets d'échantillons de marchandises ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur marchande ; ils ne doivent pas dépasser le poids de 350 grammes, ni présenter des dimensions supérieures à 30 centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en épaisseur, ou, s'ils ont la forme de rouleau, à 30 centimètres de longueur et 15 centimètres de diamètre. 6. — Les paquets de papiers d'affaires et d'imprimés ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter, sur aucun de leurs côtés, une dimension supérieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre au transport par la poste les paquets en forme de rouleau dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont la longueur n'excède pas 75 centimètres. 7. — Sont exclus de la modulation de taxe les timbres où formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que tous les imprimés constituant le signe représentatif d'une valeur, sauf les exceptions autorisées par le règlement d'exécution prévu à l'article 20 de la présente convention. Objets recommandés. — Avis de réception. — Demandes de renseignements. Art. 6. — 1. — Les objets désignés dans l'article 5 peuvent
et 10 centimètres en épaisseur, ou, s'ils ont la forme de rouleau, à 30 centimètres de longueur et 15 centimètres de diamètre. 6. — Les paquets de papiers d'affaires et d'imprimés ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter, sur aucun de leurs côtés, une dimension supérieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre au transport par la poste les paquets en forme de rouleau dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont la longueur n'excède pas 75 centimètres. 7. — Sont exclus de la modulation de taxe les timbres où formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que tous les imprimés constituant le signe représentatif d'une valeur, sauf les exceptions autorisées par le règlement d'exécution prévu à l'article 20 de la présente convention. Objets recommandés. — Avis de réception. — Demandes de renseignements. Art. 6. — 1. — Les objets désignés dans l'article 5 peuvent être expédiés sous recommandation. Toutefois, les parties "Réponse" adhérentes aux cartes postales ne peuvent être recommandées par les expéditeurs primitifs de ces envois. 2. — Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'expéditeur : 1° Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature ; 2° D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3. — L'expéditeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant au moment où il demande cet avis, un droit fixe de 25 centimes au maximum. Le même droit peut être perçu pour les demandes de renseignements relatives aux objets recommandés, si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxe spéciale pour obtenir un avis de réception. Envois contre remboursement. Art. 7. — 1. — Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement dans les relations entre les pays dont les administrations conviennent d'assurer ce service. Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommandés. Le maximum du remboursement est fixé, par envoi, à 1.000 fr. ou à l'équivalent de cette somme. 2. — A moins d'arrangement contraire entre les administrations
fixe de recommandation de 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur. 3. — L'expéditeur d'un objet recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant au moment où il demande cet avis, un droit fixe de 25 centimes au maximum. Le même droit peut être perçu pour les demandes de renseignements relatives aux objets recommandés, si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxe spéciale pour obtenir un avis de réception. Envois contre remboursement. Art. 7. — 1. — Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement dans les relations entre les pays dont les administrations conviennent d'assurer ce service. Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recommandés. Le maximum du remboursement est fixé, par envoi, à 1.000 fr. ou à l'équivalent de cette somme. 2. — A moins d'arrangement contraire entre les administrations des pays intéressés, le montant encaissé du destinataire doit être transmis à l'expéditeur au moyen d'un mandat de poste, après déduction d'un droit d'encaissement de 10 centimes et de la taxe ordinaire des mandats calculée sur le montant du reliquat. Le montant d'un mandat de remboursement tombé en rebut reste à la disposition de l'administration du pays d'origine de l'envoi grevé de remboursement. 3. La perte d'une correspondance recommandée grevée de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par l'article 8 ci-après pour les envois recommandés non suivis de remboursement. Après la livraison de l'objet, l'administration du pays de destination est responsable du montant du remboursement, à moins qu'elle ne puisse prouver que les dispositions prescrites en ce qui concerne les remboursements, par le règlement prévu à l'article 20 de la présente convention, n'ont pas été observées. Toutefois, l'omission éventuelle dans la feuille d'avis de la mention « Remb. » et du montant du remboursement n'a pas la responsabilité de l'administration du pays de destination pour le non-encaissement du montant. Responsabilité en matière d'envois recommandés. Art. 8. - 1. — En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou,
à la disposition de l'administration du pays d'origine de l'envoi grevé de remboursement. 3. La perte d'une correspondance recommandée grevée de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par l'article 8 ci-après pour les envois recommandés non suivis de remboursement. Après la livraison de l'objet, l'administration du pays de destination est responsable du montant du remboursement, à moins qu'elle ne puisse prouver que les dispositions prescrites en ce qui concerne les remboursements, par le règlement prévu à l'article 20 de la présente convention, n'ont pas été observées. Toutefois, l'omission éventuelle dans la feuille d'avis de la mention « Remb. » et du montant du remboursement n'a pas la responsabilité de l'administration du pays de destination pour le non-encaissement du montant. Responsabilité en matière d'envois recommandés. Art. 8. - 1. — En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 fr. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant découler du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans les circonstances de force majeure sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a eu lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés
3. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. En cas de perte, dans les circonstances de force majeure sur le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe précédent, d'un objet recommandé provenant d'un autre pays, le pays où la perte a eu lieu est responsable devant l'office expéditeur, si ce dernier se charge, de son côté, des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. 4. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a eu lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Pour les envois adressés posté restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié de son identité suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, et dont les noms et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 5. — Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement. 6. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé ; passé ce terme, le
Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement. 6. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service dequel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 7. — Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Documents officiels Décret portant promulgation de la convention signée à San-Salvador, le 24 juin 1903, entre la République française et la République de Salvador pour la protection réciproque de la propriété industrielle. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention, signée à San-Salvador le 24 août 1903, entre la République française et la République de Salvador pour la protection réciproque de la propriété industrielle et les ratifications de cet acte ayant été échangées à San-Salvador le 8 juin 1907, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador,
responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Documents officiels Décret portant promulgation de la convention signée à San-Salvador, le 24 juin 1903, entre la République française et la République de Salvador pour la protection réciproque de la propriété industrielle. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce et de l'industrie, Décrète : Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention, signée à San-Salvador le 24 août 1903, entre la République française et la République de Salvador pour la protection réciproque de la propriété industrielle et les ratifications de cet acte ayant été échangées à San-Salvador le 8 juin 1907, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Salvador, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : M. A.-B. Descoutures, chargé d'affaires de France au Centre-Amérique, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. Et le Président de la République du Salvador : S. Exc. M. le docteur Manuel J. Morales, secrétaire d'Etat pour les relations extérieures, etc. Lesquels, dûment autorisés par les chefs de leurs gouvernements respectifs, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de fabrique, raisons sociales, dessins et modèles de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance. Art. 2. — Pour jouir de la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et de l'autre Etat ne seront pas astreints à établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera
l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. Et le Président de la République du Salvador : S. Exc. M. le docteur Manuel J. Morales, secrétaire d'Etat pour les relations extérieures, etc. Lesquels, dûment autorisés par les chefs de leurs gouvernements respectifs, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de fabrique, raisons sociales, dessins et modèles de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance. Art. 2. — Pour jouir de la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et de l'autre Etat ne seront pas astreints à établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays ou avoir rempli ces conditions avant la promulgation de la présente convention. Art. 3. Les marques auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié au Salvador d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque salvadorienne doit être jugé, en France, d'après la loi salvadorienne. Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Art. 4, — La déchéance prévue par l'article 12 de la loi salvadorienne du 27 avril 1901 pour cause de non-exploitation ne résultera, dans aucun cas, pour les propriétaires de marques françaises, des faits relatifs à l'agence ou au dépôt qu'ils auront installé sur le territoire salvadorien, mais seulement des faits concernant le principal établissement où s'exploite leur commerce ou industrie, il en sera de même en France à l'égard