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soupape d'équilibre ou de distribution. M. Barker avait aussi proposé, pour ses freins hydrauliques, un mécanisme de réglage par crémaillère ; — Engineering, 8 Janvier 1875. — Nous avons donné dans la Chronique de Décembre 1879, p. 511, la nouvelle position du frein Barker tel qu'il était appliqué sur un express du Great-Eastern. Le cylindre, fixé sur la table D, est alésé par le bloc E, calé sur la barre d'alésage C, qui reçoit son mouvement d'avance de la vis H et du train différentiel F. Les brides du cylindre sont dressées par les étoiles 1 fixées aux plateaux G et mue par des pignons d'un arbre horizontal à l'intérieur du bâti A. La poulie motrice est en P ; les poupées B et B' servent de supports à la fois aux plateaux et à la barre d'alésage ; leur écartement est variable au moyen du volant V. Le manchon d'alésage (Fig. 101 et 102), porte trois outils et une cale ; son serrage sur l'arbre C s'opère par la pression du boulon l ; qui rapproche les bords de la fente a. Le fonctionnement des étoiles 1 (Fig. 100), est plus précis que si leurs chariots étaient portés par la barre d'alésage, parce qu'elles ne sont pas influencées par les flexions et les torsions de cette barre, leurs outils se déplacent parallèlement au plan sensiblement invariable des plateaux. Aux essais de l'Exposition de Philadelphie de 1876, une de ces machines a tourné les deux brides et alésé l'intérieur d'un cylindre de locomotive de 0m43 X 0m60 en 3 heures 40, c'est-à-dire en près de trois fois moins de temps qu'un alésoir simple. Le travail se fait en trois passes : une passe dégrossisseuse en tournant les brides et deux passes finisseuses. Cette machine peut aléser des cylindres de 250 à 900 m/m de longueur; elle coûte, en Amérique, 17.500 fr. Voie des sections de montagne du St-Gothard. — Le rail adopté pour les sections en montagne de la ligne du St-Gothard est un rail Vignole en acier, pesant 36 kg. 6 le mètre courant. (Fig. 103) et de 8m
la barre d'alésage, parce qu'elles ne sont pas influencées par les flexions et les torsions de cette barre, leurs outils se déplacent parallèlement au plan sensiblement invariable des plateaux. Aux essais de l'Exposition de Philadelphie de 1876, une de ces machines a tourné les deux brides et alésé l'intérieur d'un cylindre de locomotive de 0m43 X 0m60 en 3 heures 40, c'est-à-dire en près de trois fois moins de temps qu'un alésoir simple. Le travail se fait en trois passes : une passe dégrossisseuse en tournant les brides et deux passes finisseuses. Cette machine peut aléser des cylindres de 250 à 900 m/m de longueur; elle coûte, en Amérique, 17.500 fr. Voie des sections de montagne du St-Gothard. — Le rail adopté pour les sections en montagne de la ligne du St-Gothard est un rail Vignole en acier, pesant 36 kg. 6 le mètre courant. (Fig. 103) et de 8m de longueur. Fig. 103. — PROFIL DU RAIL ET DES ÉCLISSES. Fig. 104 et 105. — ÉCLISSURE. Fig. 105. Plan. Les éclisses sont recourbées en forme de cornière à la partie inférieure, la longueur est de 0m582 pour l'éclisse extérieure et de 0'62 pour l'éclisse intérieure (Fig. 104 et 105). L'aile de cette dernière est entaillée pour embrasser la tête du crampon, et s'opposer au glissement. Il existe des selles de joint. Les traverses en bois imprégné ont 0m150 d'épaisseur sur 0m240 de largeur et 2m50 environ de longueur. Fig. 406 et 107. — POSE DE LA VOIE. Échelle : Fig. 406. — Pour courbes au-dessus de 600 m de rayon. Fig. 407. — Pour courbes de 600 m à 300 m de rayon. Les Fig. 106 et 107 donnent la pose des traverses dont le nombre est de 10 par barre de 8 mètres. Dans les courbes de 600 m de rayon et au-dessus, on a mis une selle ou platine au milieu de la longueur du rail ; dans les courbes de 600 à 300 mètres de rayon, il existe une selle pour chaque traverse. (Zeitschrift des Architekte und Ingenieure zu Hannover. Vol. XXVIII, Cahier 4, 1882). JURISPRUDENCE
L'aile de cette dernière est entaillée pour embrasser la tête du crampon, et s'opposer au glissement. Il existe des selles de joint. Les traverses en bois imprégné ont 0m150 d'épaisseur sur 0m240 de largeur et 2m50 environ de longueur. Fig. 406 et 107. — POSE DE LA VOIE. Échelle : Fig. 406. — Pour courbes au-dessus de 600 m de rayon. Fig. 407. — Pour courbes de 600 m à 300 m de rayon. Les Fig. 106 et 107 donnent la pose des traverses dont le nombre est de 10 par barre de 8 mètres. Dans les courbes de 600 m de rayon et au-dessus, on a mis une selle ou platine au milieu de la longueur du rail ; dans les courbes de 600 à 300 mètres de rayon, il existe une selle pour chaque traverse. (Zeitschrift des Architekte und Ingenieure zu Hannover. Vol. XXVIII, Cahier 4, 1882). JURISPRUDENCE CIVILE. Responsabilité pour les voyageurs établie dans une gare. (CASS. BÉQ. 19 Décembre 1882. Julien et Blanc contre Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée). Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent se livrer à des opérations commerciales que la nature de leur concession leur interdit, mais elles peuvent apporter, sous la surveillance de l'Administration, des améliorations à leur service, et notamment établir dans une gare un hôtel dont la destination principale est d'assurer un repos commode à des personnes ayant à effectuer un long parcours sur les voies ferrées. Objets perdus. — Caisse oubliée par un voyageur sur le quai d'une gare — Vente comme épave. — Défaut d'informations préalables. — Responsabilité. (CASS. REQ. 17 Mai 1882. Compagnie de Paris-Lyon-Mediterranée contre Moirond). Une Compagnie de chemin de fer est à bon droit déclarée responsable de la valeur du colis qu'un voyageur a laissé par mégarde sur le quai d'une gare et qu'il a vainement réclamé, si, avant de vendre ce colis comme épave aux enchères et à vil prix, elle n'a pas pris les informations ni fait les recherches qui lui auraient permis de le remettre en possession du voyageur. La Cour, « Attendu que le jugement attaqué constate : » Qu'une caisse,
l'Administration, des améliorations à leur service, et notamment établir dans une gare un hôtel dont la destination principale est d'assurer un repos commode à des personnes ayant à effectuer un long parcours sur les voies ferrées. Objets perdus. — Caisse oubliée par un voyageur sur le quai d'une gare — Vente comme épave. — Défaut d'informations préalables. — Responsabilité. (CASS. REQ. 17 Mai 1882. Compagnie de Paris-Lyon-Mediterranée contre Moirond). Une Compagnie de chemin de fer est à bon droit déclarée responsable de la valeur du colis qu'un voyageur a laissé par mégarde sur le quai d'une gare et qu'il a vainement réclamé, si, avant de vendre ce colis comme épave aux enchères et à vil prix, elle n'a pas pris les informations ni fait les recherches qui lui auraient permis de le remettre en possession du voyageur. La Cour, « Attendu que le jugement attaqué constate : » Qu'une caisse, marquée J.M. 105, avait été laissée par mégarde sur le quai de la gare, avait été expédiée à Paris pour être déposée au magasin central des objets égarés; Que, sur la réclamation du sieur Moirond, à qui cette caisse appartenait, le chef de gare de Vaise se borna de répondre que la caisse n'avait pas été trouvée par ses employés ; Qu'aucune recherche ne fut faite dans les écritures constatant l'expédition ou le dépôt des objets égarés au magasin général, non plus que dans le magasin lui-même ; Qu'avant de procéder à la vente de la caisse, aucune demande ne fut adressée à la gare d'expédition pour savoir si des réclamations ne s'étaient pas produites ; Attendu qu'en ces conditions, c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée responsable du dommage causé à Moirond, cette Compagnie ne pouvant être admise à se prévaloir du silence de ses règlements relativement aux objets égarés, quand le droit commun suffit à lui imposer les mesures et les soins nécessaires pour que les objets puissent être facilement retrouvés. Rejette. 3. Contravention — Excédent de bagages. — Billets empruntés à des voyageurs étrangers. (CASS. CH. CR. 16 Décembre 1882.
que la caisse n'avait pas été trouvée par ses employés ; Qu'aucune recherche ne fut faite dans les écritures constatant l'expédition ou le dépôt des objets égarés au magasin général, non plus que dans le magasin lui-même ; Qu'avant de procéder à la vente de la caisse, aucune demande ne fut adressée à la gare d'expédition pour savoir si des réclamations ne s'étaient pas produites ; Attendu qu'en ces conditions, c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée responsable du dommage causé à Moirond, cette Compagnie ne pouvant être admise à se prévaloir du silence de ses règlements relativement aux objets égarés, quand le droit commun suffit à lui imposer les mesures et les soins nécessaires pour que les objets puissent être facilement retrouvés. Rejette. 3. Contravention — Excédent de bagages. — Billets empruntés à des voyageurs étrangers. (CASS. CH. CR. 16 Décembre 1882. Ministère public contre Biscobi J. Le fait par un voyageur qui, pour s'exonérer de son excédent de bagages, emprunte leurs billets à d'autres voyageurs qui lui sont complètement étrangers et fait ainsi enregistrer gratuitement ses bagages à l'aide de ces billets, constitue une contravention pénalement réprimée par l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Mais il en serait autrement si ce voyageur, pour arriver au même but, ne s'était servi que des billets délivrés, soit aux membres de sa famille, soit à des personnes avec lesquelles il voyage : dans ce cas, le droit de chacune de ces personnes unies à lui dans son voyage se concentre sur lui et alors il serait qu'usé dit droit à la quotité de bagages accordée à chacun. Le sieur Biscobi, commissionnaire en marchandises, a pris un billet pour Libourne ; il emportait avec lui 237 kilos de bagages se composant de 27 colis. N'ayant droit qu'à 30 k., il devait payer un supplément pour 207 kilos. Pour s'exonérer du paiement de ce supplément, il emprunta leurs billets à sept voyageurs qui lui étaient complètement étrangers et qui n'avaient pas de bagages. A l'aide de
la loi du 15 Juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Mais il en serait autrement si ce voyageur, pour arriver au même but, ne s'était servi que des billets délivrés, soit aux membres de sa famille, soit à des personnes avec lesquelles il voyage : dans ce cas, le droit de chacune de ces personnes unies à lui dans son voyage se concentre sur lui et alors il serait qu'usé dit droit à la quotité de bagages accordée à chacun. Le sieur Biscobi, commissionnaire en marchandises, a pris un billet pour Libourne ; il emportait avec lui 237 kilos de bagages se composant de 27 colis. N'ayant droit qu'à 30 k., il devait payer un supplément pour 207 kilos. Pour s'exonérer du paiement de ce supplément, il emprunta leurs billets à sept voyageurs qui lui étaient complètement étrangers et qui n'avaient pas de bagages. A l'aide de ces billets ainsi empruntés, il fut transporté gratuitement ses 237 kilos. La Compagnie du chemin de fer d'Orléans et le ministère public ont vu dans ce fait une contravention. Cependant Biscobi traduit devant le Tribunal correctionnel, et, sur l'appel du ministère public, devant la Cour de Bordeaux avait été acquitté par ces deux juridictions. La Cour de Bordeaux n'avait pas cru que le fait relevé contre Biscobi pût tomber sous l'application de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845, qui punit d'une amende de 16 fr. à 3.000 fr. toutes contraventions aux ordonnances royales ou décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sécurité et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministère des travaux publics, pour l'exécution desdits décrets ou ordonnances. Le Procureur général de Bordeaux s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour de Cassation a admis le pourvoi et cassé l'arrêt qui lui était déféré. La décision de la Cour de Cassation est ainsi conçue : LA COUR ;— "Vu l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845, le titre V et l'article 79 du Règlement d'administration publique du 15 Novembre 1846, ensemble l'article
par ces deux juridictions. La Cour de Bordeaux n'avait pas cru que le fait relevé contre Biscobi pût tomber sous l'application de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845, qui punit d'une amende de 16 fr. à 3.000 fr. toutes contraventions aux ordonnances royales ou décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sécurité et l'exploitation du chemin de fer et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministère des travaux publics, pour l'exécution desdits décrets ou ordonnances. Le Procureur général de Bordeaux s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour de Cassation a admis le pourvoi et cassé l'arrêt qui lui était déféré. La décision de la Cour de Cassation est ainsi conçue : LA COUR ;— "Vu l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845, le titre V et l'article 79 du Règlement d'administration publique du 15 Novembre 1846, ensemble l'article 44 du cahier des charges du 11 Avril 1857 annexé à la loi de concession faite à la Compagnie d'Orléans, les articles 8 et 9 des tarifs généraux de ladite Compagnie homologués par décision du Ministre des Travaux publics, en date du 24 Juillet 1874 ; Attendu qu'il est de principe que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer, une fois revêtus de l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, ont force de loi, et qu'aux termes de l'article 79 de l'Ordonnance royale du 15 Novembre 1846 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, les contraventions à ce règlement, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics et aux arrêtés pris sous son approbation par les Préfets pour l'exécution dudit règlement, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 Juillet 1845. Attendu que le cahier des charges du 10 Avril 1857, annexé à la convention intervenue le même jour entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie d'Orléans, a été approuvé comme elle par la loi de concession et le décret du 19 Juin 1857, et que les tarifs
principe que les tarifs et règlements généraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer, une fois revêtus de l'approbation nécessaire pour leur mise en vigueur, ont force de loi, et qu'aux termes de l'article 79 de l'Ordonnance royale du 15 Novembre 1846 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, les contraventions à ce règlement, aux décisions rendues par le Ministre des Travaux publics et aux arrêtés pris sous son approbation par les Préfets pour l'exécution dudit règlement, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément au titre 3 de la loi du 15 Juillet 1845. Attendu que le cahier des charges du 10 Avril 1857, annexé à la convention intervenue le même jour entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie d'Orléans, a été approuvé comme elle par la loi de concession et le décret du 19 Juin 1857, et que les tarifs généraux de ladite Compagnie ont été homologués par le Ministre des Travaux publics, le 24 Juillet 1874, en vertu de la délégation de pouvoirs à lui conférée par le règlement d'administration publique du 15 Novembre 1846. Que ces actes ainsi régulièrement approuvés ont force légale, et qu'ils créent, entre la Compagnie et ceux qui traitent avec elle, des obligations réciproques dont l'observation est garantie par la sanction pénale de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845. Attendu qu'aux termes de l'article 44 du dit cahier des charges « tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilos n'aura à payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa place », et que les articles 8 et 9 des tarifs généraux reproduisent cette disposition, et ajoutent que l'excédent des 30 kilos est tenu d'acquitter les prix fixés aux tableaux ; « Attendu qu'il résulte manifestement de la combinaison de ces dispositions légales que le billet donne à celui qui le prend, droit au transport de sa personne, et, jusqu'à concurrence de 30 kilos au transport de bagages dont il a la propriété ou la légitime disposition, que ce droit, accessoire du droit
Compagnie et ceux qui traitent avec elle, des obligations réciproques dont l'observation est garantie par la sanction pénale de l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845. Attendu qu'aux termes de l'article 44 du dit cahier des charges « tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilos n'aura à payer pour le port de ce bagage aucun supplément du prix de sa place », et que les articles 8 et 9 des tarifs généraux reproduisent cette disposition, et ajoutent que l'excédent des 30 kilos est tenu d'acquitter les prix fixés aux tableaux ; « Attendu qu'il résulte manifestement de la combinaison de ces dispositions légales que le billet donne à celui qui le prend, droit au transport de sa personne, et, jusqu'à concurrence de 30 kilos au transport de bagages dont il a la propriété ou la légitime disposition, que ce droit, accessoire du droit principal, qui concerne la personne même du voyageur, est inhérent au droit à la place, qu'il n'en saurait être détaché par un fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un étranger ; « Attendu que, si diverses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enregistrement, cette réunion se justifie comme application et exercice du droit individuel de chaque voyageur sur partie des bagages ainsi déclarés et qui restent leur propriété ou à leur disposition pour le moment de l'arrivée ; mais que de cette faculté on ne saurait induire au profit d'un voyageur le droit d'exonérer l'excédent de ses propres bagages par l'emprunt de billets appartenant à des tiers qui en sont dépourvus ; « Attendu, en fait, qu'il résulte tant des constatations du procès-verbal que de l'arrêt attaqué, que le 28 Août 1880, Biscobi après avoir pris un billet pour Libourne, a emprunté à sept autres voyageurs leurs billets de place pour la même destination ; qu'il s'est présenté au bureau d'enregistrement comme propriétaire de ces billets et par ce moyen a fait transporter gratuitement la totalité de ses bagages dont le poids était de 237
leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enregistrement, cette réunion se justifie comme application et exercice du droit individuel de chaque voyageur sur partie des bagages ainsi déclarés et qui restent leur propriété ou à leur disposition pour le moment de l'arrivée ; mais que de cette faculté on ne saurait induire au profit d'un voyageur le droit d'exonérer l'excédent de ses propres bagages par l'emprunt de billets appartenant à des tiers qui en sont dépourvus ; « Attendu, en fait, qu'il résulte tant des constatations du procès-verbal que de l'arrêt attaqué, que le 28 Août 1880, Biscobi après avoir pris un billet pour Libourne, a emprunté à sept autres voyageurs leurs billets de place pour la même destination ; qu'il s'est présenté au bureau d'enregistrement comme propriétaire de ces billets et par ce moyen a fait transporter gratuitement la totalité de ses bagages dont le poids était de 237 kilogrammes ; « Attendu qu'en décidant que ce procédé n'était réprimé par aucune disposition pénale et en renvoyant le prévenu de la poursuite dirigée contre lui, l'arrêt attaqué a violé l'article 21 de la loi du 15 Juillet 1845, ainsi que les autres dispositions légales sus-visées; a Par ces motifs, casse l'arrêt rendu, le 25 Août 1881, par la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, et renvoie la cause devant la Cour d'Appel de Poitiers, Chambre correctionnelle. » La Cour d'Appel de Poitiers, statuant par suite de ce renvoi, a, suivant arrêt du 26 Janvier 1883, adopté le système de l'arrêt précité de la Cour de Cassation, et condamne le sieur Biscobi à 25 francs d'amende et aux dépens. DOCUMENTS OFFICIELS. Journal Officiel du 29 Mars 1883. Loi du 28 Mars 1883, ayant pour objet d'autoriser le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins de fer construites par l'État et non concédées. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1ER. — En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de
casse l'arrêt rendu, le 25 Août 1881, par la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, et renvoie la cause devant la Cour d'Appel de Poitiers, Chambre correctionnelle. » La Cour d'Appel de Poitiers, statuant par suite de ce renvoi, a, suivant arrêt du 26 Janvier 1883, adopté le système de l'arrêt précité de la Cour de Cassation, et condamne le sieur Biscobi à 25 francs d'amende et aux dépens. DOCUMENTS OFFICIELS. Journal Officiel du 29 Mars 1883. Loi du 28 Mars 1883, ayant pour objet d'autoriser le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins de fer construites par l'État et non concédées. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1ER. — En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le Ministre des Travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des douze lignes ou sections de lignes ci-après désignées, dont la mise en exploitation aura lieu effectivement avant le 1er Juillet 1883, savoir : Embranchement sur Moncontour * de la ligne de Niort à Montreuil-Bellay. 10 kil. Bastia à Casamozza (section de la ligne de Bastia à Corte). 22 Nouaillé à Chauvigny* (section de la ligne de Nouaillé au Blanc) 19 Favières à Frenelle (section de la ligne de Colombey à Frenelle). 19 Vieilleville à Bourganeuf. 20 Romorantin à Saint-Claude-Vineuil* (section de la ligne de Romorantin à Blois) 39 Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Elbeuf à Rouen (St-Sever) et de Serquigny à Rouen* 2 Bas-Evette à Giromagny., 7 Argent à Beaune-la-Rolande. 72 Buzy à Laruns 19 Morlaix à Roscoff..,. 25 Concarneau à Rosporden .:.,. 14 Total 268 kil. Il pourvoira à cette exploitation à l'aide des moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor. Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire; dans le cas où le Ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireraient nécessairement au plus tard le 31 Décembre 1883.