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1° Les demandes de variations de salaires devront être établies par rapport à cet indice de base, étant précisé que les salaires minima, portés à l'article 6 du présent contrat, comprennent une majoration de 37,5 p. 100 par rapport à cet indice de base; 2° Les demandes de variations du taux des allocations familiales devront être établies par rapport à cet indice de base, étant précisé que les taux en vigueur au 30 juin 1936 étaient les taux légaux d'allocations prévus par la loi du 11 mars 1932. Répartition du travail. Art. 10. — En cas de diminution du travail susceptible de déterminer un chômage partiel dans la corporation de la ganterie, peausserie et parties similaires de la commune de Millau, les fabricants s'engagent à répartir le travail dans la mesure du possible sur l'ensemble du personnel. Personnel d'entretien. Art. 11. — Les ouvriers d'entretien et des professions accessoires seront régis par la présente convention au même titre que ceux de la profession principale. Durée de contrat. Résiliation. Art. 12. — Le présent contrat est établi pour une durée de un an à dater de sa signature. Toutefois, ce contrat pourra être dénoncé par une des parties moyennant un préavis de trois mois, faute de quoi il sera renouvelé de plein droit pour une période d'un an par tacite reconduction. Le présent contrat est obligatoire pour toutes les corporations visées qui fonctionnent dans la commune de Millau en y comprenant tous les ouvriers et ouvrières qui prennent possession des matières premières aux ateliers de Millau et livrent directement par leurs propres moyens les matières ouvrées. Fait à Millau, le 1er juin 1938. (Suivent les signatures.) Convention collective de travail (habillement, dentelles, tulles, broderies de la Seine). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936, et notamment les articles 31 vd, ve, vf; Vu les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937
de trois mois, faute de quoi il sera renouvelé de plein droit pour une période d'un an par tacite reconduction. Le présent contrat est obligatoire pour toutes les corporations visées qui fonctionnent dans la commune de Millau en y comprenant tous les ouvriers et ouvrières qui prennent possession des matières premières aux ateliers de Millau et livrent directement par leurs propres moyens les matières ouvrées. Fait à Millau, le 1er juin 1938. (Suivent les signatures.) Convention collective de travail (habillement, dentelles, tulles, broderies de la Seine). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936, et notamment les articles 31 vd, ve, vf; Vu les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies, 8, rue de Montesquieu, Paris, d'une part, et la fédération nationale des travailleurs de l'habillement, bourse du travail, Paris; le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d'Eau, Paris, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris; Vu l'arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938) rendant obligatoires les dispositions de la convention susvisée du 31 mai 1937 (avenant); Vu la demande d'extension des additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 présentée par l'organisation patronale; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 juillet 1938, page 8916; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle du conseil national économique et notamment l'avis émis en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 19 de l'avenant du 23 juin 1938 ainsi rédigé: « L'ouvrier réembauché devra rembourser l'indemnité de licenciement sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison », qui devra être interprété comme suit: « Lorsqu'un ouvrier licencié sera réembauché après l'expiration d'une période d'une durée inférieure à celle sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement en vertu de
prud'hommes de Paris; Vu l'arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938) rendant obligatoires les dispositions de la convention susvisée du 31 mai 1937 (avenant); Vu la demande d'extension des additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 présentée par l'organisation patronale; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 juillet 1938, page 8916; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle du conseil national économique et notamment l'avis émis en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 19 de l'avenant du 23 juin 1938 ainsi rédigé: « L'ouvrier réembauché devra rembourser l'indemnité de licenciement sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison », qui devra être interprété comme suit: « Lorsqu'un ouvrier licencié sera réembauché après l'expiration d'une période d'une durée inférieure à celle sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement en vertu de l'article 18, il devra rembourser cette indemnité correspondant au salaire d'un nombre de jours égal à la différence entre la durée sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement et la durée de la cessation effective du travail après l'expiration du délai-congé. Arrête: Art. 1er. Les dispositions des additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938, à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) rendue obligatoire par arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938), intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, d’une part, et la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris; le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris, d’autre part, et dont l’objet est de modifier sur certains points la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention, à l’exclusion de l’article 15 de l’avenant du 23 juin 1938. Art. 2. — L’extension de ces additifs est faite pour la durée et aux conditions prévues par ceux-ci. Art. 3. — Le conseiller d’État,
19 mars 1938 et 23 juin 1938, à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) rendue obligatoire par arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938), intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, d’une part, et la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris; le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris, d’autre part, et dont l’objet est de modifier sur certains points la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention, à l’exclusion de l’article 15 de l’avenant du 23 juin 1938. Art. 2. — L’extension de ces additifs est faite pour la durée et aux conditions prévues par ceux-ci. Art. 3. — Le conseiller d’État, directeur général du travail, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er décembre 1938. CHARLES ROMAILET. AVENANT Entre les soussignés: M. Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris (ter), signataire pour la délégation patronale, D’une part; Et M. Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, En application de l’article 15 du contrat collectif intervenu entre les parties, en date du 31 mai 1937 et après réunion de la commission mixte en date du 5 mars 1938, Il a été convenu que: Malgré la concurrence étrangère qui se fait de plus en plus gravement sentir pour leurs industries saisonnières, les employeurs de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, tenant compte de la nouvelle hausse du coût de la vie et de leurs possibilités; Ne pouvant consentir un relèvement important de leurs prix de revient et de vérité, relèvements qui peuvent avoir les plus graves conséquences pour la plupart des entreprises, et ne voulant pas compromettre l’intérêt solidaire
Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, En application de l’article 15 du contrat collectif intervenu entre les parties, en date du 31 mai 1937 et après réunion de la commission mixte en date du 5 mars 1938, Il a été convenu que: Malgré la concurrence étrangère qui se fait de plus en plus gravement sentir pour leurs industries saisonnières, les employeurs de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, tenant compte de la nouvelle hausse du coût de la vie et de leurs possibilités; Ne pouvant consentir un relèvement important de leurs prix de revient et de vérité, relèvements qui peuvent avoir les plus graves conséquences pour la plupart des entreprises, et ne voulant pas compromettre l’intérêt solidaire patronal et ouvrier, Ont offert au syndicat général de la broderie parisienne, qui l’accepte, une indemnité temporaire à titre de vie chère, de 10 p. 100. sur le salaire le plus bas de chaque catégorie, et ce, sur la base des salaires fixés au contrat collectif du 30 juillet 1936, et de l’avenant en date du 31 mai 1937, étant entendu que cette nouvelle indemnité sera appliquée avec un rappel à dater du 1er mars 1938. Les parties sont d’accord pour s’engager à demander que le présent contrat soit rendu obligatoire par arrêté ministériel, conformément à l’article 31 du code du travail. (Suivent les signatures.) AVENANT Entre les soussignés: M. Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, signataire pour la délégation patronale, D’une part; Et M. Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, Il a été convenu que: Par suite de la signature du contrat collectif intervenu entre la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, et la chambre syndicale des
et de l’avenant en date du 31 mai 1937, étant entendu que cette nouvelle indemnité sera appliquée avec un rappel à dater du 1er mars 1938. Les parties sont d’accord pour s’engager à demander que le présent contrat soit rendu obligatoire par arrêté ministériel, conformément à l’article 31 du code du travail. (Suivent les signatures.) AVENANT Entre les soussignés: M. Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, signataire pour la délégation patronale, D’une part; Et M. Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, Il a été convenu que: Par suite de la signature du contrat collectif intervenu entre la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, et la chambre syndicale des employés de la région parisienne et la fédération française des syndicats chrétiens d’employés, les employeurs appartenant à la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, tenant compte de leurs possibilités et de l'activité de leur industrie, Ont offert au syndicat général de la broderie parisienne, qui les accepte, les allocations au titre du service militaire, la maternité, la maladie et les accidents, l’indemnité de licenciement, et ce, conformément aux articles ci-dessous: Service militaire. Art. 16. — Les ouvriers ayant quitté le travail pour effectuer leur service militaire et ayant plus d’une année de présence dans la maison seront, dans la mesure des places disponibles, réembauchés par préférence à leur retour, à condition d’avoir informé la direction, par lettre recommandée, de leur intention de reprendre leur emploi, et ce, au moins deux mois avant l’expiration de leur service. La candidature restera valable pendant les deux mois qui suivront la libération du service militaire. A défaut de réponse à la première offre de la direction, le candidat sera déchu de sa priorité, Périodes militaires de réserves obligatoires. Art. 17. — Lorsque les ouvriers auront plus d’un an de présence dans l’établissement, les périodes militaires non provoquées par les intéressés seront, s'ils ne
au titre du service militaire, la maternité, la maladie et les accidents, l’indemnité de licenciement, et ce, conformément aux articles ci-dessous: Service militaire. Art. 16. — Les ouvriers ayant quitté le travail pour effectuer leur service militaire et ayant plus d’une année de présence dans la maison seront, dans la mesure des places disponibles, réembauchés par préférence à leur retour, à condition d’avoir informé la direction, par lettre recommandée, de leur intention de reprendre leur emploi, et ce, au moins deux mois avant l’expiration de leur service. La candidature restera valable pendant les deux mois qui suivront la libération du service militaire. A défaut de réponse à la première offre de la direction, le candidat sera déchu de sa priorité, Périodes militaires de réserves obligatoires. Art. 17. — Lorsque les ouvriers auront plus d’un an de présence dans l’établissement, les périodes militaires non provoquées par les intéressés seront, s'ils ne sont pas remplacés dans leur travail, payées intégralement, sous déduction de leur solde aux officiers et sous-officiers. Pour le cas où la direction aurait été dans l'obligation de les remplacer pendant ces périodes, il ne leur serait alloué qu'une somme égale à 50 p. 100 du salaire, déduction faite des soldes sus-indiquées. Les périodes ne constituent pas une cause de rupture du contrat, et ne peuvent entraîner une diminution de la durée du congé annuel. Indemnité de licenciement. Art. 18. — Il sera alloué aux ouvriers congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement, à compter de la date d’entrée et s'établissant comme suit: A partir de dix ans de présence : une indemnité égale à une semaine d'appointements A partir de vingt ans de présence: une indemnité égale à deux semaines d'appointements. Lorsque la cause du renvoi entraînera la suppression du délai congé, l’indemnité de licenciement sera supprimée. Elle le sera également en cas de fermeture définitive de la maison. Tous cas litigieux, objets de cet article, seront soumis à la commission paritaire prévue à l’article 15. Embauchage. Art. 19. Au cas où la direction se verrait
soldes sus-indiquées. Les périodes ne constituent pas une cause de rupture du contrat, et ne peuvent entraîner une diminution de la durée du congé annuel. Indemnité de licenciement. Art. 18. — Il sera alloué aux ouvriers congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement, à compter de la date d’entrée et s'établissant comme suit: A partir de dix ans de présence : une indemnité égale à une semaine d'appointements A partir de vingt ans de présence: une indemnité égale à deux semaines d'appointements. Lorsque la cause du renvoi entraînera la suppression du délai congé, l’indemnité de licenciement sera supprimée. Elle le sera également en cas de fermeture définitive de la maison. Tous cas litigieux, objets de cet article, seront soumis à la commission paritaire prévue à l’article 15. Embauchage. Art. 19. Au cas où la direction se verrait dans l’obligation de faire des compressions de personnel, celle-ci, en cas de réembauchage dans le même emploi dans un délai de six semaines, réemploierait de préférence les ouvriers licenciés. L'ouvrier réembauché conserve les mêmes avantages d'ancienneté qu'il avait avant son départ, compte tenu de la période d'absence. L'ouvrier réembauché devra rembourser l'indemnité de licenciement, sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre. Les préférences de réembauchage reconnues par la présente convention ne peuvent faire échec aux prescriptions résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Maternité. Art. 20. — Un congé de douze semaines consécutives, selon les dispositions de l'article 29 du livre 1er du code du travail, sera accordé aux ouvrières en état de grossesse déclarée. Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement, avant leur départ en congé pour grossesse, bénéficieront, lorsqu'elles touchent les prestations journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire qu'elles auraient reçu pendant une durée de
rembourser l'indemnité de licenciement, sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre. Les préférences de réembauchage reconnues par la présente convention ne peuvent faire échec aux prescriptions résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Maternité. Art. 20. — Un congé de douze semaines consécutives, selon les dispositions de l'article 29 du livre 1er du code du travail, sera accordé aux ouvrières en état de grossesse déclarée. Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement, avant leur départ en congé pour grossesse, bénéficieront, lorsqu'elles touchent les prestations journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire qu'elles auraient reçu pendant une durée de cinq semaines. Maladies ou accidents. Art. 21. — Les absences justifiées résultant d'accidents autres que les accidents du travail, ou de maladies dûment constatées par certificat médical et contre-visites s'il y a lieu, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Au retour de l'absence occasionnée par l'accident ou la maladie, les ouvriers reconnus médicalement aptes à reprendre le service auquel ils étaient affectés seront réintégrés avec tous leurs droits. Toutefois, si la maladie ou l'accident devait occasionner une interruption d'au moins huit semaines, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis, ni indemnité de part ni d'autre. A partir du sixième jour d'absence, résultant de la maladie ou de l'accident, les ouvriers ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement bénéficieront, lorsqu'ils touchent les prestations journalières, au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire pendant une durée de six semaines. Pour le calcul de ces indemnités, les ouvriers devront justifier des prestations reçues des assurances sociales. Si ces prestations n'avaient pas été perçues par l'ouvrier pendant une certaine période, par suite de négligence, l'indemnité complémentaire serait
l'accident ou la maladie, les ouvriers reconnus médicalement aptes à reprendre le service auquel ils étaient affectés seront réintégrés avec tous leurs droits. Toutefois, si la maladie ou l'accident devait occasionner une interruption d'au moins huit semaines, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis, ni indemnité de part ni d'autre. A partir du sixième jour d'absence, résultant de la maladie ou de l'accident, les ouvriers ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement bénéficieront, lorsqu'ils touchent les prestations journalières, au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire pendant une durée de six semaines. Pour le calcul de ces indemnités, les ouvriers devront justifier des prestations reçues des assurances sociales. Si ces prestations n'avaient pas été perçues par l'ouvrier pendant une certaine période, par suite de négligence, l'indemnité complémentaire serait cessée pendant la période correspondante. Les ouvriers de plus de soixante ans ne percevraient pas les allocations des assurances sociales bénéficieraient des mêmes avantages. Toutefois, en aucun cas, les sommes versées par la direction ne pourraient être inférieures à celles versées aux assurés. En cas de prolongation de maladies, réchutes, de maladies ou d'accidents survenus au cours d'une année, le total des indemnités de maladie ne saurait excéder celui indiqué ci-dessus pour une période de douze semaines. Lorsque l'incapacité de travail résulte d'un accident causé par un tiers, l'administration de l'indemnité complémentaire sera faite par l'employeur comme avance des indemnités dues par le tiers ou son assurance, et à la condition que l'intéressé ait engagé en temps utile pour parlers nécessaires. Aucune indemnité ne sera due aux ouvriers dont le salaire sera supérieur au plafond d'assujettissement aux assurances sociales. D'accord entre les parties, les prestations sont ainsi complétées: Art. 6. Conformément à l'article 31 du code du travail (loi du 24 juin 1936), les employeurs pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une de leur profession. Dans ce cas, l'employeur pourra également se faire assister par un représentant de son organisation patronale. Vacances. Art. 11. — Les