jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’efficacité, il importe que les mesures de contrôle qui en sont le corollaire soient assurées et suivies de la façon la plus stricte. Les inspecteurs départementaux d’assistance sont particulièrement qualifiés pour vous aider dans cette tâche de propagande, de persuasion et de conseils ; ils pourront ainsi, sous votre autorité, coopérer avec autant de compétence que de dévouement au rapprochement si désirable et tant nécessaire entre les organismes d’assistance aux mères avant et après l’accouchement, les services de primes d’allaitement et de secours préventifs d’abandon. En même temps que se poursuit la propagande nécessaire pour que les futures mères n’adressent pas des demandes tardives, afin qu’avant leur délivrance elles puissent être conseillées et guidées à un double point de vue sanitaire et moral, il importe d’établir, en conformité du vœu formel du législateur et du texte précis de la loi sur le repos des femmes en couches, le contrôle indispensable, dans un but de patronage et d’éducation des mères avant et après l’accouchement. Il appartient au bureau d’assistance — et cette prescription ne saurait être éludée — d’exercer le contrôle institué par l’article 4 de la loi du 17 juin 1913, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel au concours, d’une mutualité maternelle, d’une œuvre d’assistance préalablement agréée à cet effet suivant les conditions de l’article 10. La plus grande souplesse, d’application permet ainsi de diversifier les procédés. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de la circulaire du 9 septembre 1898, signée de M. Henri Brisson, les femmes peuvent faire partie des commissions administratives des établissements de bienfaisance et d’assistance (hospices et hôpitaux, bureaux de bienfaisance, bureaux d’assistance). C’est ainsi que, dans les plus petites communes, en dehors de l’utilisation des sages-femmes, la commission administrative du bureau d’assistance, le comité local de protection des enfants du premier âge offrent d’utiles ressources de recrutement des visiteuses de la maternité. Les bureaux d’assistance ont la faculté de recourir au service d’infirmières visiteuses, soit spécialisées en puériculture, soit à compétence étendue. Ils peuvent obtenir la collaboration des œuvres privées, des institutions publiques, afin de réaliser une liaison
au concours, d’une mutualité maternelle, d’une œuvre d’assistance préalablement agréée à cet effet suivant les conditions de l’article 10. La plus grande souplesse, d’application permet ainsi de diversifier les procédés. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de la circulaire du 9 septembre 1898, signée de M. Henri Brisson, les femmes peuvent faire partie des commissions administratives des établissements de bienfaisance et d’assistance (hospices et hôpitaux, bureaux de bienfaisance, bureaux d’assistance). C’est ainsi que, dans les plus petites communes, en dehors de l’utilisation des sages-femmes, la commission administrative du bureau d’assistance, le comité local de protection des enfants du premier âge offrent d’utiles ressources de recrutement des visiteuses de la maternité. Les bureaux d’assistance ont la faculté de recourir au service d’infirmières visiteuses, soit spécialisées en puériculture, soit à compétence étendue. Ils peuvent obtenir la collaboration des œuvres privées, des institutions publiques, afin de réaliser une liaison complète et efficace entre les divers organismes appelés à participer à l’application des lois sur l’assistance aux femmes en couches et sur les primes d’allaitement. De plus, l'article 94 de la loi de finances du 30 avril 1921 a mis à votre disposition d’autres organismes dont on peut escompter le meilleur effet : ce sont les consultations de nourrissons, soit publiques, soit privées, dont le rôle peut et doit devenir de plus en plus prépondérant. Je vous invite à provoquer, dans la plus large mesure possible, le développement de ces consultations, à en favoriser la création partout où se présenteront les éléments nécessaires et à les faire connaître pour que les mères s’y présentent régulièrement, tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de leur enfant. Partout où il ne sera pas possible d’instituer ces consultations ou de recruter des dames visiteuses, il devra être fait appel au concours des médecins de l’assistance ou des sages-femmes qui, par des visites à domicile, pourraient très utilement y suppléer. Mais, si entièrement que soit organisée l’action secourable à domicile, il est des cas, en dehors de ceux d’assistance médicale, où l’hospitalisation est le seul moyen de procurer une aide efficace à la mère
meilleur effet : ce sont les consultations de nourrissons, soit publiques, soit privées, dont le rôle peut et doit devenir de plus en plus prépondérant. Je vous invite à provoquer, dans la plus large mesure possible, le développement de ces consultations, à en favoriser la création partout où se présenteront les éléments nécessaires et à les faire connaître pour que les mères s’y présentent régulièrement, tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de leur enfant. Partout où il ne sera pas possible d’instituer ces consultations ou de recruter des dames visiteuses, il devra être fait appel au concours des médecins de l’assistance ou des sages-femmes qui, par des visites à domicile, pourraient très utilement y suppléer. Mais, si entièrement que soit organisée l’action secourable à domicile, il est des cas, en dehors de ceux d’assistance médicale, où l’hospitalisation est le seul moyen de procurer une aide efficace à la mère et à l’enfant. L’initiative municipale ou privée a, depuis de longues années, provoqué la création, à Paris, à Lyon, à Nantes, ailleurs encore, d’établissements d’hospitalité maternelle, soit pour la période qui précède les couches, soit pour la période consécutive. Les nécessités de la guerre ont développé et fortifié ces initiatives et une formule nouvelle, expérimentée à la maison nationale maternelle de Charenton (Saint-Maurice), à Saint-Etienne, à Tours, à Rouen, à Bordeaux, etc., a vulgarisé le nom de maisons maternelles, dont successivement l’académie de médecine et le conseil supérieur de l’assistance publique se sont efforcés de déterminer le fonctionnement et de provoquer la généralisation. Sous des noms divers et avec les modalités les plus variées, ces établissements — refuges ou ateliers pour femmes enceintes, asiles de convalescence maternelle, asiles pour mères nourrices, maisons des mères, maisons maternelles, refuges et abris maternels, repos maternel, etc. — répondent à des besoins certains, tout à la fois pour prévenir les accouchements prématurés et les crimes contre l’enfance, pour sauvegarder des existences fragiles, pour faciliter l’allaitement maternel, pour réduire le plus possible les abandons à l’assistance publique. Toutes ces œuvres, si divergentes soient-elles d’aspect et de structure, tendent au même but : elles complètent les
et une formule nouvelle, expérimentée à la maison nationale maternelle de Charenton (Saint-Maurice), à Saint-Etienne, à Tours, à Rouen, à Bordeaux, etc., a vulgarisé le nom de maisons maternelles, dont successivement l’académie de médecine et le conseil supérieur de l’assistance publique se sont efforcés de déterminer le fonctionnement et de provoquer la généralisation. Sous des noms divers et avec les modalités les plus variées, ces établissements — refuges ou ateliers pour femmes enceintes, asiles de convalescence maternelle, asiles pour mères nourrices, maisons des mères, maisons maternelles, refuges et abris maternels, repos maternel, etc. — répondent à des besoins certains, tout à la fois pour prévenir les accouchements prématurés et les crimes contre l’enfance, pour sauvegarder des existences fragiles, pour faciliter l’allaitement maternel, pour réduire le plus possible les abandons à l’assistance publique. Toutes ces œuvres, si divergentes soient-elles d’aspect et de structure, tendent au même but : elles complètent les lois d’assistance aux femmes en couches, sur les enfants assistés, sur les primes d’allaitement, et elles se relient intimement à la révision de la loi Roussel, sur la protection des enfants du premier âge, actuellement soumise aux délibérations du Parlement. Je compte sur votre zèle ardent pour coordonner les efforts de tous et pour donner leur pleine extension aux services de contrôle qui, en se reliant à l’assistance médicale, à l’hospitalisation des femmes enceintes et des mères convalescentes, au service des enfants secourus, à celui de la protection du premier âge, doivent former un réseau compact des mesures de protection maternelle et infantile. Je vous serais obligé de me faire connaître, dès maintenant, par quels moyens fonctionnent déjà, dans votre département, la surveillance du repos des accouchées et de l’allaitement maternel, et je compte sur votre concours le plus dévoué pour prendre toutes dispositions utiles dans chacune des communes de votre département en faisant appel à la responsabilité des administrations publiques, à la collaboration des œuvres privées et du corps médical. Le Ministre de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Paul Strauss. Loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail.
de tous et pour donner leur pleine extension aux services de contrôle qui, en se reliant à l’assistance médicale, à l’hospitalisation des femmes enceintes et des mères convalescentes, au service des enfants secourus, à celui de la protection du premier âge, doivent former un réseau compact des mesures de protection maternelle et infantile. Je vous serais obligé de me faire connaître, dès maintenant, par quels moyens fonctionnent déjà, dans votre département, la surveillance du repos des accouchées et de l’allaitement maternel, et je compte sur votre concours le plus dévoué pour prendre toutes dispositions utiles dans chacune des communes de votre département en faisant appel à la responsabilité des administrations publiques, à la collaboration des œuvres privées et du corps médical. Le Ministre de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Paul Strauss. Loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — La législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable, sous réserve des dispositions spéciales ci-après, aux ouvriers, aux employés et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne occupés dans les exploitations agricoles, de quelque nature qu’elles soient, ainsi que dans les exploitations d’élevage, de dressage, d’entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles, lorsque l’exploitation agricole constitue le principal établissement. Les exploitants qui travaillent d’ordinaire seuls ou avec l’aide des membres de leur famille, ascendants, descendants, conjoint, frères, sœurs ou alliés au même degré ne sont pas assujettis à la présente loi, même s’ils emploient occasionnellement un ou plusieurs collaborateurs, salariés ou non. Art. 2. — Sont assimilés aux ouvriers agricoles, au point de vue de l’application de la présente loi, ceux qui, n’étant pas petits patrons, sont occupés, par des entrepreneurs ou par des particuliers, à l’entretien et à la mise en état des jardins. Art. 3. — Si une personne visée à l’article premier
que ceux exclusivement attachés à la personne occupés dans les exploitations agricoles, de quelque nature qu’elles soient, ainsi que dans les exploitations d’élevage, de dressage, d’entraînement, les haras, les entreprises de toute nature, les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles, lorsque l’exploitation agricole constitue le principal établissement. Les exploitants qui travaillent d’ordinaire seuls ou avec l’aide des membres de leur famille, ascendants, descendants, conjoint, frères, sœurs ou alliés au même degré ne sont pas assujettis à la présente loi, même s’ils emploient occasionnellement un ou plusieurs collaborateurs, salariés ou non. Art. 2. — Sont assimilés aux ouvriers agricoles, au point de vue de l’application de la présente loi, ceux qui, n’étant pas petits patrons, sont occupés, par des entrepreneurs ou par des particuliers, à l’entretien et à la mise en état des jardins. Art. 3. — Si une personne visée à l’article premier est employée, par un même exploitant assujetti à la loi, principalement à un travail visé aux articles précédents, mais occasionnellement à une autre occupation non visée par la législation des accidents du travail, la présente loi s'appliquera également aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre occupation. Art. 4. — Les exploitants non assujettis, qui contracteront une assurance en faveur des membres de leur famille et de leurs collaborateurs occasionnels, auront la faculté d’adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci par le fait ou à l’occasion du travail. Les exploitants assujettis, ceux qui travaillent seuls et ceux qui auront usé de la faculté ouverte par le paragraphe précédent pourront également, sous la même condition de contracter une assurance, se placer eux-mêmes, pour les accidents dont ils seraient victimes, sous le bénéfice de ladite législation. Un décret réglera, en ce qui les concerne, les formalités à accomplir à cet effet. La législation sur les accidents du travail devient alors aussitôt applicable dans les conditions déterminées par la loi du 18 juillet 1907 aux membres de leur famille travaillant avec eux et à leurs collaborateurs occasionnels ; eux-mêmes pourront poursuivre contre
— Les exploitants non assujettis, qui contracteront une assurance en faveur des membres de leur famille et de leurs collaborateurs occasionnels, auront la faculté d’adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci par le fait ou à l’occasion du travail. Les exploitants assujettis, ceux qui travaillent seuls et ceux qui auront usé de la faculté ouverte par le paragraphe précédent pourront également, sous la même condition de contracter une assurance, se placer eux-mêmes, pour les accidents dont ils seraient victimes, sous le bénéfice de ladite législation. Un décret réglera, en ce qui les concerne, les formalités à accomplir à cet effet. La législation sur les accidents du travail devient alors aussitôt applicable dans les conditions déterminées par la loi du 18 juillet 1907 aux membres de leur famille travaillant avec eux et à leurs collaborateurs occasionnels ; eux-mêmes pourront poursuivre contre l’assureur l’allocation des indemnités fixées par la présente loi, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par la loi du 9 avril 1898. Les membres de leur famille et leurs collaborateurs occasionnels bénéficieront à leur encontre, et eux-mêmes bénéficieront, à l’encontre de l’assureur, des dispositions de l’article 23 de ladite loi. Art. 5. — Si, dans les quatre jours qui suivent l’accident, la victime n’a pu reprendre son travail, et si le lieu de l’accident se trouve hors de la commune où l’exploitant a son domicile, l’accident doit être porté à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par l’exploitant ou ses préposés à la mairie du lieu où il s’est produit, dans les conditions spécifiées par l’article 11 de la loi du 9 avril 1898. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où l’exploitant n’est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. A défaut par le déclarant d’avoir joint à l’avis
de ladite loi. Art. 5. — Si, dans les quatre jours qui suivent l’accident, la victime n’a pu reprendre son travail, et si le lieu de l’accident se trouve hors de la commune où l’exploitant a son domicile, l’accident doit être porté à la connaissance de l’exploitant, par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré par l’exploitant ou ses préposés à la mairie du lieu où il s’est produit, dans les conditions spécifiées par l’article 11 de la loi du 9 avril 1898. Le délai imparti par cette loi partira, dans le cas où l’exploitant n’est pas domicilié dans la commune où se trouve le lieu de l’accident, du jour de la réception, par lui, de la lettre recommandée. A défaut par le déclarant d’avoir joint à l’avis d’accident un certificat de médecin indiquant l’état de la victime, les suites probables de l’accident et l’époque à laquelle il sera possible d’en connaître les conséquences définitives, l’exploitant doit, dans les quatre jours de la réception de l’avis d’accident et sous les peines prévues à l’article 14 de la loi du 9 avril 1898, provoquer l’établissement à sa charge d’un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l’accident contre récépissé. Si, toutefois, l’exploitant a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s’il n’a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l’accident, avec certificat à l’appui. Les frais de poste de l’avis d’accident et le coût du certificat médical incomberont à l’exploitant. Des formules imprimées d’avis aux exploitants seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l’emploi ne sera pas obligatoire, et fixera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents devront être transmis au ministère du travail par les mairies. Le délai,
du 9 avril 1898, provoquer l’établissement à sa charge d’un certificat médical et le déposer à la mairie du lieu de l’accident contre récépissé. Si, toutefois, l’exploitant a eu, par lui-même ou ses préposés, connaissance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre jours, et s’il n’a pas reçu avis de cet accident fait par la victime, son représentant ou un ayant droit, il est tenu de faire la déclaration à la mairie du lieu de l’accident, avec certificat à l’appui. Les frais de poste de l’avis d’accident et le coût du certificat médical incomberont à l’exploitant. Des formules imprimées d’avis aux exploitants seront tenues gratuitement à la disposition des intéressés. Un décret déterminera la teneur de ces formules dont l’emploi ne sera pas obligatoire, et fixera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents devront être transmis au ministère du travail par les mairies. Le délai, dans lequel le juge de paix doit procéder à l’enquête prévue au deuxième alinéa de l’article 12 de la loi du 9 avril 1898 est porté à trois jours et le délai de clôture de ladite enquête est porté à quinze jours. Art. 6. — Si le propriétaire n’exploite pas lui-même, le fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d’accidents ou de leurs ayants droit. S’il n’y a pas eu assurance, le métayer ou, en son lieu et place, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans le cas prévu par l’article 26 de la loi du 9 avril 1898, a un recours contre le bailleur jusqu’à concurrence de la moitié des indemnités, nonobstant conventions contraires. Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métayer aura été dûment assuré contre l’intégralité du risque, soit par lui-même, soit par les soins du bailleur qui, nonobstant convention contraire, devra supporter la moitié au moins de la charge de la prime d’assurance. Aucun recours ne pourra être non plus exercé contre le propriétaire si, le risque ayant été assuré comme il est dit au paragraphe 3, le métayer s’est adjoint des ouvriers supplémentaires non
lui-même, le fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d’accidents ou de leurs ayants droit. S’il n’y a pas eu assurance, le métayer ou, en son lieu et place, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans le cas prévu par l’article 26 de la loi du 9 avril 1898, a un recours contre le bailleur jusqu’à concurrence de la moitié des indemnités, nonobstant conventions contraires. Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métayer aura été dûment assuré contre l’intégralité du risque, soit par lui-même, soit par les soins du bailleur qui, nonobstant convention contraire, devra supporter la moitié au moins de la charge de la prime d’assurance. Aucun recours ne pourra être non plus exercé contre le propriétaire si, le risque ayant été assuré comme il est dit au paragraphe 3, le métayer s’est adjoint des ouvriers supplémentaires non assurés, sans que le propriétaire ait été prévenu par lettre recommandée expédiée huit jours avant par le métayer. Art. 7. — Quand l’accident survient à une personne occupée, soit à la garde d’animaux appartenant à plusieurs exploitants, soit à toutes opérations ou tous travaux agricoles entrepris en commun, la responsabilité incombe solidairement aux exploitants propriétaires des animaux ou aux personnes ayant entrepris en commun les opérations ou travaux agricoles, sauf recours contre eux d’après les règles du droit commun. Si l’ensemble du risque a été dûment assuré par un des co-exploitants ou par un tiers, celui qui a payé les primes a un recours contre les co-exploitants, qui ne restent plus alors tenus solidairement que vis-à-vis de lui et jusqu’à concurrence du montant des primes. Art. 8. — L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire. En cas de salaire variable, cette indemnité journalière est égale à la moitié du salaire que touchait la victime au moment de l’accident, et ce, pendant tout le temps qu’aurait duré dans l’exploitation le travail auquel elle était occupée. A l’expiration de cette période, cette indemnité journalière est calculée sur le taux arrêté, tous les deux ans, pour chaque département, par le préfet,