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possession de droit par le président du tribunal civil, c'est à l'héritier non réservataire qui conteste la sincérité du testament à en faire faire lui-même la vérification ; il en doit être ainsi, bien que l'ordonnance d'envoi en possession n'ait été obtenue par le légataire universel que dans le cours de l'instance en délaissement engagée contre lui par l'héritier légitime. Toulouse, 12 novembre 1829, t. 20, 23. Lorsque les héritiers du sang, non réservataires, se sont mis en possession réelle des biens, le légataire universel institué par un testament olographe dont la sincérité est contestée est tenu d'en faire la vérification, encore qu'il ait obtenu l'ordonnance d'envoi en possession. — La saisine provisoire des biens appartient, dans ce cas, aux héritiers légitimes. Montpellier, 18 juillet 1827, t. 16, 256. L'obligation de faire vérifier l'écriture d'un testament olographe peut être mise à la charge du légataire universel, lors même qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve, et qu'il y a eu envoi en possession, surtout si le testament paraît d'avance suspect. C. C., sect. civ., 11 novembre 1829, t. 20, 77. Lorsqu'un individu est décédé hors de son domicile, et qu'un testament olographe est trouvé dans ses papiers, c'est au lieu du décès, et non à celui du domicile, que le dépôt du testament entre les mains d'un notaire doit être ordonné et fait, surtout si le lieu du décès est un pays étranger dont le gouvernement s'est opposé à l'apport du testament en France. Dans ce cas, le juge du domicile peut envoyer le légataire universel en possession des biens du testateur sur la simple exhibition d'une copie de copie du testament, et d'un certificat constatant le dépôt qui en a été fait au lieu du décès. Toulouse 16 janvier 1829, t. 19, 267. Mentions prescrites dans les testaments publics. — Signature du testateur et des témoins. — Surcharge. L'art. 972 du code civil n'ayant pas prescrit de termes sacramentels pour exprimer les mentions qu'il exige, et n'ayant rien déterminé sur la forme de l'expression, il suffit que ces énonciations résultent de l'ensemble des énonciations du testament combinées entre elles. —
décès, et non à celui du domicile, que le dépôt du testament entre les mains d'un notaire doit être ordonné et fait, surtout si le lieu du décès est un pays étranger dont le gouvernement s'est opposé à l'apport du testament en France. Dans ce cas, le juge du domicile peut envoyer le légataire universel en possession des biens du testateur sur la simple exhibition d'une copie de copie du testament, et d'un certificat constatant le dépôt qui en a été fait au lieu du décès. Toulouse 16 janvier 1829, t. 19, 267. Mentions prescrites dans les testaments publics. — Signature du testateur et des témoins. — Surcharge. L'art. 972 du code civil n'ayant pas prescrit de termes sacramentels pour exprimer les mentions qu'il exige, et n'ayant rien déterminé sur la forme de l'expression, il suffit que ces énonciations résultent de l'ensemble des énonciations du testament combinées entre elles. — La question de savoir si les énonciations d'un testament constatent suffisamment l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi n'est pas une question de fait, abandonnée à l'appréciation des juges du fond, c'est une question de droit, qui rentre dans le domaine de la cour régulatrice. C. C., sect. civ., 22 juillet 1829, t. 19, 389. Lorsque le notaire a indiqué au commencement du testament le domicile du testateur, et qu'il déclare à la fin que le testament a été reçu dans la chambre dudit testateur, il résulte de ce rapprochement une mention suffisante du lieu où le testament a été fait. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. Un testament public ne doit pas énoncer, à peine de nullité, la maison dans laquelle il fut retenu. — L'énonciation du lieu où les actes sont passés, prescrite par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an IV, peut être suffisamment remplie par la désignation de la commune où le testament fut retenu. Pau, 5 juillet 1824, t. 13, 447. L'ordonnance de 1735 ne frappait pas de nullité le testament nuncupatif dans lequel le notaire avait négligé d'énoncer qu'il l'avait écrit lui-même. Agen, 21 juillet 1827, t. 422. La
civ., 22 juillet 1829, t. 19, 389. Lorsque le notaire a indiqué au commencement du testament le domicile du testateur, et qu'il déclare à la fin que le testament a été reçu dans la chambre dudit testateur, il résulte de ce rapprochement une mention suffisante du lieu où le testament a été fait. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. Un testament public ne doit pas énoncer, à peine de nullité, la maison dans laquelle il fut retenu. — L'énonciation du lieu où les actes sont passés, prescrite par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an IV, peut être suffisamment remplie par la désignation de la commune où le testament fut retenu. Pau, 5 juillet 1824, t. 13, 447. L'ordonnance de 1735 ne frappait pas de nullité le testament nuncupatif dans lequel le notaire avait négligé d'énoncer qu'il l'avait écrit lui-même. Agen, 21 juillet 1827, t. 422. La mention faite à la fin du testament qu'il a été lu et récité au testateur en présence des témoins suffirait, sous l'ordonnance de, pour prouver qu'il avait été lu en entier. En d'autres termes, sous l'empire de l'ordonnance de 1735, et depuis la déclaration interprétative du 7 août 1785, il n'était pas absolument nécessaire, dans le ressort du parlement de Toulouse, qu'un testament public contienne la mention expresse qu'il avait été lu en entier. — L'accomplissement de cette formalité pouvait s'induire de la combinaison des différentes clauses du testament. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 87. Sous l'empire du code civil, le notaire qui reçoit un testament doit attester lui-même qu'il l'a écrit selon la dictée du testateur, et qu'il lui en a donné lecture en présence des témoins ; il ne peut pas mettre ces mentions dans la bouche du testateur. Néanmoins, le testament peut être validé si les autres énonciations de l'acte peuvent faire considérer cette mention comme émanant du notaire lui-même. C. C., sect. civ., 13 mai 1829, t. 19, 154. Lorsque, dans un testament, le notaire déclare, d'abord, que le testateur a signé, et ajoute, ensuite, qu'ayant essayé de signer il n'a pu le faire, à
n'était pas absolument nécessaire, dans le ressort du parlement de Toulouse, qu'un testament public contienne la mention expresse qu'il avait été lu en entier. — L'accomplissement de cette formalité pouvait s'induire de la combinaison des différentes clauses du testament. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 87. Sous l'empire du code civil, le notaire qui reçoit un testament doit attester lui-même qu'il l'a écrit selon la dictée du testateur, et qu'il lui en a donné lecture en présence des témoins ; il ne peut pas mettre ces mentions dans la bouche du testateur. Néanmoins, le testament peut être validé si les autres énonciations de l'acte peuvent faire considérer cette mention comme émanant du notaire lui-même. C. C., sect. civ., 13 mai 1829, t. 19, 154. Lorsque, dans un testament, le notaire déclare, d'abord, que le testateur a signé, et ajoute, ensuite, qu'ayant essayé de signer il n'a pu le faire, à cause du tremblement de sa main, cette énonciation, suivie des lettres initiales du nom du testateur, et de caractères confus et informes, ne pouvant former une signature, n'équivaut pas à la mention expresse de la déclaration du testateur qu'il ne peut signer, et de la cause qui l'en empêche. C. C. 25 avril 1825, t. 11, 398. L'énonciation renfermée dans un testament antérieur à la loi du 8 septembre 1791, portant que la testatrice ne savait pas signer, de ce requise, a suffi pour la validité du testament. — La loi du 8 septembre 1791 a dû être appliquée aux testaments passés dans d'autres provinces que celles désignées dans la loi. Montpellier, 8 février 1827, t. 15, 214. Un testateur peut valablement signer le testament d'un nom qu'il s'est attribué dans un grand nombre d'actes, mais qui ne lui est pas donné dans son acte de naissance. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Un testament peut être valable lorsque l'un des témoins instrumentaires l'a signé, non point de son véritable nom, mais d'un surnom sous lequel il était publiquement connu et désigné. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. La surcharge d'un mot essentiel à
C. 25 avril 1825, t. 11, 398. L'énonciation renfermée dans un testament antérieur à la loi du 8 septembre 1791, portant que la testatrice ne savait pas signer, de ce requise, a suffi pour la validité du testament. — La loi du 8 septembre 1791 a dû être appliquée aux testaments passés dans d'autres provinces que celles désignées dans la loi. Montpellier, 8 février 1827, t. 15, 214. Un testateur peut valablement signer le testament d'un nom qu'il s'est attribué dans un grand nombre d'actes, mais qui ne lui est pas donné dans son acte de naissance. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Un testament peut être valable lorsque l'un des témoins instrumentaires l'a signé, non point de son véritable nom, mais d'un surnom sous lequel il était publiquement connu et désigné. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. La surcharge d'un mot essentiel à la validité des dispositions testamentaires, par exemple, du nom de l'un des quatre témoins appelés par l'officier ministériel, annule le testament dans son entier, lorsqu'en tout cas, le testament a été rédigé à la campagne, et que le témoin dont le nom se trouve surchargé ne fut pas signataire. — On doit considérer comme une véritable surcharge, dans le sens de l'art. 16 de la loi du 25 ventôse an 11, la substitution d'un mot nouveau à un mot ancien, qui a été entièrement gratté par le notaire, et dont il ne reste aucune trace que dans l'altération du papier. — La voie de l'inscription de faux n'est pas la seule à prendre dans un testament où se trouve une pareille substitution. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 197. Il faut, à peine de nullité d'un testament mystique, la présence et la signature de six témoins à l'acte de suscription, même dans les campagnes. Pau, 19 décembre 1829, t. 20, 265. Un testament holographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, ne devient pas nul, lorsque, ayant été revêtu des formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme. — Du
On doit considérer comme une véritable surcharge, dans le sens de l'art. 16 de la loi du 25 ventôse an 11, la substitution d'un mot nouveau à un mot ancien, qui a été entièrement gratté par le notaire, et dont il ne reste aucune trace que dans l'altération du papier. — La voie de l'inscription de faux n'est pas la seule à prendre dans un testament où se trouve une pareille substitution. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 197. Il faut, à peine de nullité d'un testament mystique, la présence et la signature de six témoins à l'acte de suscription, même dans les campagnes. Pau, 19 décembre 1829, t. 20, 265. Un testament holographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, ne devient pas nul, lorsque, ayant été revêtu des formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme. — Du moins, un arrêt de cour royale qui le décide ainsi, en se fondant sur ce que l'intention du testateur n'a pas été de subordonner la validité du testament à celle de l'acte de suscription, ne peut être cassé. C. C., sect. des req., 23 décembre 1828, t. 17, 445. Quelles étaient en 1798, dans la province de Catalogne, en Espagne, les règles exigées pour la validité des testaments? — Ces testaments pouvaient être faits devant le curé de la paroisse, sans qu'il fût nécessaire qu'ils eussent été reçus par ce curé. — Les curés avaient le droit de garder dans les archives de la cure les minutes des testaments faits devant eux, et d'en délivrer des expéditions. — Le testateur qui ne pouvait signer ne pouvait valablement charger un des témoins de signer pour lui. — Il suffisait, pour être réputé paroissien du curé devant lequel le testament avait été fait, d'être décédé dans sa paroisse, après y avoir reçu les derniers sacrements. —Il ne fallait pas, à peine de nullité, que les témoins fussent résidents. — Ces témoins pouvaient être dispensés de signer; de telle sorte que la signature du curé garantissait suffisamment la présence des témoins. Montpellier, 24
étaient en 1798, dans la province de Catalogne, en Espagne, les règles exigées pour la validité des testaments? — Ces testaments pouvaient être faits devant le curé de la paroisse, sans qu'il fût nécessaire qu'ils eussent été reçus par ce curé. — Les curés avaient le droit de garder dans les archives de la cure les minutes des testaments faits devant eux, et d'en délivrer des expéditions. — Le testateur qui ne pouvait signer ne pouvait valablement charger un des témoins de signer pour lui. — Il suffisait, pour être réputé paroissien du curé devant lequel le testament avait été fait, d'être décédé dans sa paroisse, après y avoir reçu les derniers sacrements. —Il ne fallait pas, à peine de nullité, que les témoins fussent résidents. — Ces témoins pouvaient être dispensés de signer; de telle sorte que la signature du curé garantissait suffisamment la présence des témoins. Montpellier, 24 décembre 1828, t. 19, 52. TIERCE-OPPOSITION. Qui peut former tierce-opposition. Contre quels jugements. Dans quelle forme. Devant quels juges. Pour que la tierce-opposition à un jugement soit admissible, il n'est point nécessaire que le tiers-opposant ait dû y être appelé; il suffit que le jugement lui soit préjudiciable, et qu'il n'y ait point été partie, ni représenté. Agen, 9 août 1827, t. 16, 211. Le coobligé solidaire ne peut se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement qui a condamné son coobligé. — Pour qu'une partie soit recevable à former tierce-opposition à un jugement, il faut, non-seulement qu'elle ait intérêt à le faire reformer, mais encore qu'elle ait eu, lors du jugement, une qualité et des droits qui auraient dû l'y faire appeler. — Spécialement, lorsque l'acquéreur d'un immeuble a déclaré stipuler, tant pour lui, que pour un autre, on ne peut pas dire que celui-ci ait dû être appelé dans l'instance poursuivie contre le premier, alors que rien ne justifiait à l'égard des tiers, au moment du jugement, que le second eût accepté cette stipulation. — On ne peut faire résulter cette acceptation d'un acte public qui prouve que les deux acquéreurs ont partagé l'immeuble postérieurement au jugement rendu contre
n'y ait point été partie, ni représenté. Agen, 9 août 1827, t. 16, 211. Le coobligé solidaire ne peut se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement qui a condamné son coobligé. — Pour qu'une partie soit recevable à former tierce-opposition à un jugement, il faut, non-seulement qu'elle ait intérêt à le faire reformer, mais encore qu'elle ait eu, lors du jugement, une qualité et des droits qui auraient dû l'y faire appeler. — Spécialement, lorsque l'acquéreur d'un immeuble a déclaré stipuler, tant pour lui, que pour un autre, on ne peut pas dire que celui-ci ait dû être appelé dans l'instance poursuivie contre le premier, alors que rien ne justifiait à l'égard des tiers, au moment du jugement, que le second eût accepté cette stipulation. — On ne peut faire résulter cette acceptation d'un acte public qui prouve que les deux acquéreurs ont partagé l'immeuble postérieurement au jugement rendu contre l'un d'eux. Toulouse, 18 janvier 1827, t. 14, 212. Celui qui, pouvant avoir la voie de la tierce-opposition contre un jugement, intervient dans l'instance d'appel dont ce jugement avait été l'objet se ferme, par là, la voie de la tierce-opposition. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 424. L'acquéreur n'est pas représenté par son vendeur, de telle sorte qu'il soit irrecevable à attaquer, par la voie de la tierce-opposition, un arrêt rendu dans un procès relatif à l'objet vendu, et dans lequel le vendeur était partie. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. Les créanciers hypothécaires, même la femme pour sa dot, ne sont pas recevables à former tierce-opposition aux jugements et arrêts rendus avec leur débiteur, et qui ordonnent que des frais extraordinaires seront prélevés par privilège sur le prix d'une adjudication. Riom, 3 août 1826, t. 17, 36. § 2. La tierce-opposition est recevable contre un jugement provisionnel. C. C., sect. civ., 22 février 1830, t. 20, 447-2. On ne peut se pourvoir par tierce-opposition envers les jugements qui homologuent un concordat ou la délibération d'un conseil de famille. Toulouse, 18 janvier 1828, t. 17, 221. §3. 1. — La tierce-opposition formée par action principale est-elle soumise à l'épreuve
représenté par son vendeur, de telle sorte qu'il soit irrecevable à attaquer, par la voie de la tierce-opposition, un arrêt rendu dans un procès relatif à l'objet vendu, et dans lequel le vendeur était partie. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. Les créanciers hypothécaires, même la femme pour sa dot, ne sont pas recevables à former tierce-opposition aux jugements et arrêts rendus avec leur débiteur, et qui ordonnent que des frais extraordinaires seront prélevés par privilège sur le prix d'une adjudication. Riom, 3 août 1826, t. 17, 36. § 2. La tierce-opposition est recevable contre un jugement provisionnel. C. C., sect. civ., 22 février 1830, t. 20, 447-2. On ne peut se pourvoir par tierce-opposition envers les jugements qui homologuent un concordat ou la délibération d'un conseil de famille. Toulouse, 18 janvier 1828, t. 17, 221. §3. 1. — La tierce-opposition formée par action principale est-elle soumise à l'épreuve conciliatoire ? (Non résolue) Agen, 27 août 1827, t. 16, 212. 2. La tierce-opposition incidente peut être formée par un simple libelle. Toulouse, 18 août 1827, t. 17, 230. § 4. La tierce-opposition formée contre un arrêt de cour royale, rendu en matière ordinaire par la chambre des appels de police correctionnelle, doit être portée devant l'une des chambres civiles. Le tiers-opposant ne peut pas, devant cette chambre civile, demander la nullité de l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'incompétence ratione materiae de la chambre dont il émane; il ne peut demander que la réformation du chef qui préjudicie à ses droits. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 391. TIERS. Celui qui se présente comme héritier institué, et qui soutient devant la justice la validité du testament où il prétend puiser cette qualité, est dans cette action, et par rapport au défunt, non un tiers, mais un ayant-cause. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. TIERS-DÉTENTEUR. 1. — Le tiers-détenteur d'un immeuble exproprié ne peut pas exercer un droit de rétention sur cet immeuble pour se faire rembourser les dépenses nécessaires. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 2. — Le tiers-détenteur d'immeubles hypothéqués à une dette ne peut pas
police correctionnelle, doit être portée devant l'une des chambres civiles. Le tiers-opposant ne peut pas, devant cette chambre civile, demander la nullité de l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'incompétence ratione materiae de la chambre dont il émane; il ne peut demander que la réformation du chef qui préjudicie à ses droits. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 391. TIERS. Celui qui se présente comme héritier institué, et qui soutient devant la justice la validité du testament où il prétend puiser cette qualité, est dans cette action, et par rapport au défunt, non un tiers, mais un ayant-cause. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. TIERS-DÉTENTEUR. 1. — Le tiers-détenteur d'un immeuble exproprié ne peut pas exercer un droit de rétention sur cet immeuble pour se faire rembourser les dépenses nécessaires. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 2. — Le tiers-détenteur d'immeubles hypothéqués à une dette ne peut pas être poursuivi par voie d'action directe et personnelle en paiement de tout ou partie de cette dette. — Lorsque le tiers-détenteur n'a pas rempli les formalités prescrites pour purger sa propriété, le créancier hypothécaire ne peut agir contre lui que par la voie tracée par l'art. 2169 du code civil. Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 42. 3. — Le tiers-détenteur d'un immeuble, qui veut en prévenir l'expropriation sur sa tête, en désintéressant le créancier hypothécaire qui lui a fait sommation de purger ou de délaisser, doit comprendre dans ses offres réelles une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. 4. La règle d'après laquelle un acquéreur ne doit compte des frais, ou intérêts, aux créanciers inscrits sur l'immeuble que du jour d'une sommation hypothécaire n'est pas applicable à l'acquéreur d'une adjudication sur lequel un ordre a été ouvert. Riom, 27 août 1825, t. 13, 135. TIERS-ARBITRE. Il ne résulte pas de l'obligation imposée par la loi au tiers-arbitre de se conformer à l'un des avis des autres arbitres, qu'il soit tenu de l'adopter sur tous les chefs, et qu'il ne puisse pas former sa décision d'une partie de l'avis de
Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 42. 3. — Le tiers-détenteur d'un immeuble, qui veut en prévenir l'expropriation sur sa tête, en désintéressant le créancier hypothécaire qui lui a fait sommation de purger ou de délaisser, doit comprendre dans ses offres réelles une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. 4. La règle d'après laquelle un acquéreur ne doit compte des frais, ou intérêts, aux créanciers inscrits sur l'immeuble que du jour d'une sommation hypothécaire n'est pas applicable à l'acquéreur d'une adjudication sur lequel un ordre a été ouvert. Riom, 27 août 1825, t. 13, 135. TIERS-ARBITRE. Il ne résulte pas de l'obligation imposée par la loi au tiers-arbitre de se conformer à l'un des avis des autres arbitres, qu'il soit tenu de l'adopter sur tous les chefs, et qu'il ne puisse pas former sa décision d'une partie de l'avis de l'un et d'une partie de l'avis de l'autre. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 299. V. Arbitrage, sect. 1.re, § 4. TIMBRE. § 1. — Actes sujets ou non au timbre. — Billets d'invitation. — Certificats de capacité. — Mandats relatifs aux chemins vicinaux. — Ordonnances royales. — Pétitions. — Prospectus. — Registres de l'état civil. § 2. — Actes à la suite d'un autre. — Contraventions. § 1. 1. — Les billets d'invitation pour comparaître devant les juges de paix ne sont pas assujettis au timbre. Délib. 21 septembre 1827, t. 17, 446. 2. — Les certificats de capacité qui sont délivrés aux élèves des facultés de droit sont sujets à la formalité du timbre. Délib. 4 mai 1827, t. 18, 238. Avis du comité des finances, 10 juin 1828, t. 18, 319. 3. — Les mémoires, ou états de travaux, et les mandats de paiement relatifs aux réparations des chemins vicinaux, sont sujets au timbre. Déc. min. 14 décembre 1827, t. 16, 240. 4. — Les ordonnances royales, notamment celles qui autorisent les aliénations ou acquisitions des communes et des établissements publics, sont affranchies du timbre par une conséquence naturelle de l'art. 16 de la loi du 16