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renferme. Lorsqu'il s'agit de juger la nature d'une convention, on doit moins considérer les termes dont les parties ont usé pour la désigner, que ce qu'elles ont fait réellement. Toute convention, même par contenance de manœuvre, qui tendrait dans ses effets à porter atteinte à la lévitre légale dévolue aux enfants du premier lit, ne peut leur nuire. Toute convention faite en fraude de l'article 91 du Code Napoléon, concernant la donation entre époux, ne peut être considérée comme faite en fraude de l'institution contractuelle, ni même comme indice d'une telle fraude. Les donations de biens immeubles, faits en ligne directe par contrat de mariage, sont sujettes au droit d'enregistrement d'un franc cinq centimes. La compensation ou deduction des droits extraordinaires payés à Saint-Domingue, ne doit s'opérer que sur les droits d'entrée et de consommation dus en France. La cession de droits successifs, à titre onéreux, donne ouverture au droit d'enregistrement. Ils sont morts civilement, et ne peuvent avoir le droit civil des Français. Les biens, droits et dettes de ces personnes, sont soumis à des lois particulières qui ont fait cesser les lois anciennes avec lesquelles ils pouvaient avoir l'application. SOMMÈRE Voici l'ADJUDICATION, L'EXPROPRIATION forcée ENGAGEMENTS Ceux que prend un sous-traitant de vendre des dénichées à un entrepreneur général qui les revend au Gouvernement, forment un objet de commerce, dont la connaissance appartient conséquemment aux tribunaux de commerce, 255 Voyez ACTE ENQUÊTE, Le Code Napoléon n'empêche pas le demandeur en divorce pour cause déterminée, de recommencer une enquête entachée de quelques nullités, 154 ENREGISTREMENT Voici l'ADJUDICATION, BAÏL à rente, BAÏL à vie, CASSATION, CESSION, COMMANDEMENT, CONTRAITE, DÉCLARATION, DÉFAUT, DÉLAI, DOMAINES engagés, DONATION, DROITS successifs, EXPERTISE, INSTRUCTION, MUTATION, NOTAIRES, PRESCRIPTION, RESILIEMENT, RETRAIT, REVENTE, SERMENT, TUTEUR, VENTE ENTREPÔT Celui de Gênes n'est établi que pour y recevoir des marchandises étrangères, 19 — Celui qui introduit secrètement et sans déclaration des marchandises dans un entrepôt, se ménageant le moyen de les livrer à la consommation sans en acquitter le droit, viole non seulement les lois particuliers au port franc, mais encore les lois générales sur les douanes, 222, 296. Voyez DOUANES, SELS.
un sous-traitant de vendre des dénichées à un entrepreneur général qui les revend au Gouvernement, forment un objet de commerce, dont la connaissance appartient conséquemment aux tribunaux de commerce, 255 Voyez ACTE ENQUÊTE, Le Code Napoléon n'empêche pas le demandeur en divorce pour cause déterminée, de recommencer une enquête entachée de quelques nullités, 154 ENREGISTREMENT Voici l'ADJUDICATION, BAÏL à rente, BAÏL à vie, CASSATION, CESSION, COMMANDEMENT, CONTRAITE, DÉCLARATION, DÉFAUT, DÉLAI, DOMAINES engagés, DONATION, DROITS successifs, EXPERTISE, INSTRUCTION, MUTATION, NOTAIRES, PRESCRIPTION, RESILIEMENT, RETRAIT, REVENTE, SERMENT, TUTEUR, VENTE ENTREPÔT Celui de Gênes n'est établi que pour y recevoir des marchandises étrangères, 19 — Celui qui introduit secrètement et sans déclaration des marchandises dans un entrepôt, se ménageant le moyen de les livrer à la consommation sans en acquitter le droit, viole non seulement les lois particuliers au port franc, mais encore les lois générales sur les douanes, 222, 296. Voyez DOUANES, SELS. ENTRETIEN Voyez ROUTES. ÉTRANGER. Voyez DROITS civils. ÉVALUATION. Voyez EXPERTISE. ÉVICTION. La surenchère autorisée par les lois étant une cause d'éviction, la garantie en est due si l'acquéreur est évincé, soit qu'elle ait été ou n'ait pas été stipulée, à moins qu'il n'ait été convenu que le vendeur n'y serait pas soumis, 119 EXÉCUTION par voie NOTAIRES EXPERTISE En thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, mais cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier un fait, 32 — Lorsque l'insuffisance de l'évaluation d'un bien peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu, la régie de l'enregistrement est fondée à se refuser à une expertise, et à se prévaloir de ces actes pour faire rectifier l'erreur de l'évaluation, 68 EXPLICATION Les copies des exploits doivent être laissées, soit à la personne elle-même, soit, en son absence, à quelqu'un de sa famille, serviteurs ou domestiques, sachant exécuter, 164 — La copy délivrée à une femme qui ne a dit son nom, de ce somme, sans que l'huissier l'ait interpellée sur sa qualité ni sur ses rapports avec la personne à laquelle la signification est faite,
pas soumis, 119 EXÉCUTION par voie NOTAIRES EXPERTISE En thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, mais cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier un fait, 32 — Lorsque l'insuffisance de l'évaluation d'un bien peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu, la régie de l'enregistrement est fondée à se refuser à une expertise, et à se prévaloir de ces actes pour faire rectifier l'erreur de l'évaluation, 68 EXPLICATION Les copies des exploits doivent être laissées, soit à la personne elle-même, soit, en son absence, à quelqu'un de sa famille, serviteurs ou domestiques, sachant exécuter, 164 — La copy délivrée à une femme qui ne a dit son nom, de ce somme, sans que l'huissier l'ait interpellée sur sa qualité ni sur ses rapports avec la personne à laquelle la signification est faite, ne remplit pas le sens du legislateur, et doit être annulée, ibid. — Un exploit notifié à un établissement, quoiqu'il n'indique le nom d'aucun des entrepreneurs ou sociétaires, est valable, 325 Voyez NULLITÉ EXPROPRIATION forcée Les créanciers collectifs ne peuvent contraindre personnellement l'adjudicataire sur expropriation forcée, au paiement du prix de l'adjudication, ils ne peuvent exercer que l'action hypothécaque, en faisant revendre les biens à la meilleure enchère, 190 — En matière d'expropriation, on ne peut faire valoir sur l'appel que les moyens de nullité proposés en première instance avant l'adjudication, 281 Voyez ADJUDICATION. FÉODALITÉ Voyez RENTES FERME-S Suivant les constitutions anciennes, la prescription pour toutes actions personnelles, réelles ou mixtes, ne pouvait s'élever qu'à trente ans, 210 250 — La garantie de la valeur des effets donnés en paiement de fermages, ne se prescrit que par trente ans, 304. FERMIER Voyez COMPLAINTE FINS de non-rocévoir Les tribunaux doivent les examiner de suite et y statuer préalablement, 241 Voyez DÉFAUT. FOI Voyez CONTRAT judiciaire FOLLE ENCHÈRE Voyez EXPROPRIATION forcée FONDS Les prédictions annuelles établies pour concession de fonds ne sont pas supprimées, si l'acte ne contient ni cens ni réserves résultant de la féodalité, 356 Voyez SERVITUDES. FORMALITÉS Voyez CAPACITÉ.
de l'adjudication, ils ne peuvent exercer que l'action hypothécaque, en faisant revendre les biens à la meilleure enchère, 190 — En matière d'expropriation, on ne peut faire valoir sur l'appel que les moyens de nullité proposés en première instance avant l'adjudication, 281 Voyez ADJUDICATION. FÉODALITÉ Voyez RENTES FERME-S Suivant les constitutions anciennes, la prescription pour toutes actions personnelles, réelles ou mixtes, ne pouvait s'élever qu'à trente ans, 210 250 — La garantie de la valeur des effets donnés en paiement de fermages, ne se prescrit que par trente ans, 304. FERMIER Voyez COMPLAINTE FINS de non-rocévoir Les tribunaux doivent les examiner de suite et y statuer préalablement, 241 Voyez DÉFAUT. FOI Voyez CONTRAT judiciaire FOLLE ENCHÈRE Voyez EXPROPRIATION forcée FONDS Les prédictions annuelles établies pour concession de fonds ne sont pas supprimées, si l'acte ne contient ni cens ni réserves résultant de la féodalité, 356 Voyez SERVITUDES. FORMALITÉS Voyez CAPACITÉ. FRAUDE. Voyez DONATION. GARANTIE Voyez ÉVICTION, FERMAGES. GARRIGUES Voyez COMMUNES. GÊNES Voyez, ENTREPÔT. HUISSIER Voyez, EXPLOIT HYPOTHÈQUE Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent hypothèque, 233 Voyez INSCRIPTION, SURENCHÈRE, TRANSCRIPTION. IMMEUBLE Le déguernisement d'un immeuble ne peut être ordonné en dernier ressort par un juge de paix, 117. Voyez DONATION, HYPOTHEQUE, TRANSCRIPTION. INDÉMNITÉ Voyez RENTES INSCRIPTION hypothécaire Son renouvellement ne devient nécessaire que dans le cas où elle n'aurait pas produit son effet légal avant l'expiration de dix années, 58 — La radiation d'une inscription sur un bien vendu ne peut avoir lieu que dans le cas où, premiers par d'autres, elle ne viendrait pas en ordre utile, 136 — L'inscription hypothécaire doit contenir le montant du capital et des accessoires, ainsi. INSINUATION de l'ACTE D'AUTHENTICITÉ. INSTITUTION contractuelle Voyez DONATION INSTRUCTION En matière d'enregistrement, elle doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, 2, 4, 294 — L'instruction en cette matière ne peut être suivie dans la forme indiquée par la loi du 22 frimaire an 7, et non par le Code de procédure, 301. INTERCALATION, Voyez NOTAIRES. INVENTAIRE
déguernisement d'un immeuble ne peut être ordonné en dernier ressort par un juge de paix, 117. Voyez DONATION, HYPOTHEQUE, TRANSCRIPTION. INDÉMNITÉ Voyez RENTES INSCRIPTION hypothécaire Son renouvellement ne devient nécessaire que dans le cas où elle n'aurait pas produit son effet légal avant l'expiration de dix années, 58 — La radiation d'une inscription sur un bien vendu ne peut avoir lieu que dans le cas où, premiers par d'autres, elle ne viendrait pas en ordre utile, 136 — L'inscription hypothécaire doit contenir le montant du capital et des accessoires, ainsi. INSINUATION de l'ACTE D'AUTHENTICITÉ. INSTITUTION contractuelle Voyez DONATION INSTRUCTION En matière d'enregistrement, elle doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, 2, 4, 294 — L'instruction en cette matière ne peut être suivie dans la forme indiquée par la loi du 22 frimaire an 7, et non par le Code de procédure, 301. INTERCALATION, Voyez NOTAIRES. INVENTAIRE Voyez CENS INVENTION Voyez BREVETS d'invention. JOUISSANCE Voyez CESSION JUGEMENTS Ceux rendus en matière de droits d'enregistrement sont sans appel, et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation, 23 — Les jugements ne peuvent être annulés par les tribunaux qu'autant qu'ils sont attaqués par les voies légales, 241 Voyez ADJUDICATION, APPEL, CAPACITÉ, PRESCRIPTION, QUESTIONS, SIGNIFICATION JUGES de paix Leur compétence est restreinte aux causes personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à 50 francs d'appel, jusqu'à 1000 francs, 173 — Ils ne peuvent prononcer soi des contestations dont la valeur est indéterminée, 201 Voyez COMPETENCE, IMMEUBLE, ROUTES JURIDICTION Les juges ne peuvent jamais faire parcourir aux parties plus de deux degrés de juridiction, 5, 333 Voyez COMPÉTENCE. LANDES Voyez COMMUNES LEIBGWIN. Voyez RENTES LOCATAIRE perpétuelle Voyez BAIL à rente Les Lois sont exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en est connue. MARCHANDISES Voyez ENTREPÔT MARIAGE Celui contracté par les émigrés pendant leur mort civile, ne peut produire des effets civils, voir CONVENTION MEMOIRES Voyez INSTRUCTION MEUBLES Les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendaient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents
241 Voyez ADJUDICATION, APPEL, CAPACITÉ, PRESCRIPTION, QUESTIONS, SIGNIFICATION JUGES de paix Leur compétence est restreinte aux causes personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à 50 francs d'appel, jusqu'à 1000 francs, 173 — Ils ne peuvent prononcer soi des contestations dont la valeur est indéterminée, 201 Voyez COMPETENCE, IMMEUBLE, ROUTES JURIDICTION Les juges ne peuvent jamais faire parcourir aux parties plus de deux degrés de juridiction, 5, 333 Voyez COMPÉTENCE. LANDES Voyez COMMUNES LEIBGWIN. Voyez RENTES LOCATAIRE perpétuelle Voyez BAIL à rente Les Lois sont exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en est connue. MARCHANDISES Voyez ENTREPÔT MARIAGE Celui contracté par les émigrés pendant leur mort civile, ne peut produire des effets civils, voir CONVENTION MEMOIRES Voyez INSTRUCTION MEUBLES Les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendaient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usucypiens, sont soumises aux dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire. MINORITÉ Les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur père ou mère vivant que lorsqu'ils ne sont pas émancipés. MINUTES Voyez SERMENTS, TIMBRE MODÉRATION VOIR REMISE MORT en ville Voyez ÉMIGRÉS MUTATION Elle doit, sauf exception, le droit d'enregistrement, 27 — Le droit de mutation est dû sur la juste valeur des biens, 54 — La mutation d'un immeuble en propriété est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au registre de la contribution foncière et des paiements lui faits depuis ce jour, soit par des baux par lui passés, ou enfin des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit, 97, 130, 140, 221, 275, 285 — Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès doivent être enregistrées au bureau de la situation des biens des héritiers, donataires ou légataires doivent en passer déclaration et la signer sur le registre, 101 Voyez ABSENCE, MEUBLES, USUFRUIT. NOTAIRES En l'an 9, il n'existait aucune disposition législative qui exigeât la forme exécutoire pour
Voyez ÉMIGRÉS MUTATION Elle doit, sauf exception, le droit d'enregistrement, 27 — Le droit de mutation est dû sur la juste valeur des biens, 54 — La mutation d'un immeuble en propriété est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au registre de la contribution foncière et des paiements lui faits depuis ce jour, soit par des baux par lui passés, ou enfin des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit, 97, 130, 140, 221, 275, 285 — Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès doivent être enregistrées au bureau de la situation des biens des héritiers, donataires ou légataires doivent en passer déclaration et la signer sur le registre, 101 Voyez ABSENCE, MEUBLES, USUFRUIT. NOTAIRES En l'an 9, il n'existait aucune disposition législative qui exigeât la forme exécutoire pour justifier les exécutions faites en vertu d'un acte notarié, 224 — Il est expressément défendu aux notaires de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre, avant que celui-ci soit enregistré, encore bien que le délai pour l'enregistrement ne soit pas expiré, 343 — Les leurs registres et répertoires doivent être tenus sur papier timbré, 345 Voyez REGISTRES NULLITÉ Celle des actes d'huissier dans lesquels il n'aurait pas été fait mention de la patente, a été convertie en une amende, 43 — La nullité résultait de la non autorisation d'une femme mère est un moyen d'ordre public quelle est toujours à temps d'invoquer, 44 Voyez DISCUSSION, ENQUÊTE, EXPROPRIATION forcée, SIGNIFICATION. OMISSION Voyez PRESCRIPTION, REQUÊTE civile. OPINION. EXPERTISE PAIEMENT Voyez ANTICIPATION PATENTE Voyez BREVETS d'invention, NULLITÉ PASTURE La clôture n'affranchit pas l'héritage du droit acquis de vaine pâture, 341 PLAIDOIRIES VOIR INSTRUCTION POSSESSION VOIR ABSENCE, COMMUNAUTÉ, COMPÉTENCE POURVUITES VOIR DISCUSSION PRAIRIES VOIR COMPÉTENCE PRESCRIPTION Celle établie par la loi du mois de frimaire an 7, en matière de droits d'enregistrement, n'est pas applicable au cas particulier où il s'agissait de perception de droits sur des jugements qui n'auraient jamais été présentés à l'enregistrement, 6, 99, 247 — La prescription des rentes constituées
tenus sur papier timbré, 345 Voyez REGISTRES NULLITÉ Celle des actes d'huissier dans lesquels il n'aurait pas été fait mention de la patente, a été convertie en une amende, 43 — La nullité résultait de la non autorisation d'une femme mère est un moyen d'ordre public quelle est toujours à temps d'invoquer, 44 Voyez DISCUSSION, ENQUÊTE, EXPROPRIATION forcée, SIGNIFICATION. OMISSION Voyez PRESCRIPTION, REQUÊTE civile. OPINION. EXPERTISE PAIEMENT Voyez ANTICIPATION PATENTE Voyez BREVETS d'invention, NULLITÉ PASTURE La clôture n'affranchit pas l'héritage du droit acquis de vaine pâture, 341 PLAIDOIRIES VOIR INSTRUCTION POSSESSION VOIR ABSENCE, COMMUNAUTÉ, COMPÉTENCE POURVUITES VOIR DISCUSSION PRAIRIES VOIR COMPÉTENCE PRESCRIPTION Celle établie par la loi du mois de frimaire an 7, en matière de droits d'enregistrement, n'est pas applicable au cas particulier où il s'agissait de perception de droits sur des jugements qui n'auraient jamais été présentés à l'enregistrement, 6, 99, 247 — La prescription des rentes constituées à prix d'argent n'a lieu que par dix ans, 4° — Celle relative aux droits d'enregistrement s'accomplit par deux ans, tant contre la régie que contre les particuliers, 49 — La prescription sur la restitution d'une somme payée par la régie de l'enregistrement en l'acquit de un particulier, peut être acquise seulement par trente ans, 238 — La prescription courte et particulière, en matière de droits d'enregistrement, n'a lieu que pour les suppléments de perception, pour les perceptions réclamées à raison d'omission dans les déclarations après décès, et pour les successions non déclarées, l'action de la régie pour demander le droit d'enregistrement sur un acte qui ne lui a pas été présenté, est réglée par le droit commun et due trente ans, 283 Voyez COMMUNAUTÉ, FERMAGES. PRESTATION VOIR FONDS, SERMENT PROCÉDURE Celui en divorce doit être suivie d'après les dispositions du Code Napoléon, 154. Voyez CONTRAINE, ENQUÊTE, INSTRUCTION, SIGNIFICATION PROCÉS VOIR CAPACITÉ. PROMULGATION. VOIR Lois. PROPRIÉTÉ. VOIR ACTION, COMPLAINTE, SERVITUDES. QUESTION préjudicielle VOIR ROUTES. QUESTIONS celles de droit et de fait qui constituent un procès doivent être posées par le jugement, 57 RADIATION. VOIR INScription. ÉCROPATHÉ. VOIR DROITS de. RECOLTE DE VIN REGISTRES toute intercalation dans les registres des notaires
acquise seulement par trente ans, 238 — La prescription courte et particulière, en matière de droits d'enregistrement, n'a lieu que pour les suppléments de perception, pour les perceptions réclamées à raison d'omission dans les déclarations après décès, et pour les successions non déclarées, l'action de la régie pour demander le droit d'enregistrement sur un acte qui ne lui a pas été présenté, est réglée par le droit commun et due trente ans, 283 Voyez COMMUNAUTÉ, FERMAGES. PRESTATION VOIR FONDS, SERMENT PROCÉDURE Celui en divorce doit être suivie d'après les dispositions du Code Napoléon, 154. Voyez CONTRAINE, ENQUÊTE, INSTRUCTION, SIGNIFICATION PROCÉS VOIR CAPACITÉ. PROMULGATION. VOIR Lois. PROPRIÉTÉ. VOIR ACTION, COMPLAINTE, SERVITUDES. QUESTION préjudicielle VOIR ROUTES. QUESTIONS celles de droit et de fait qui constituent un procès doivent être posées par le jugement, 57 RADIATION. VOIR INScription. ÉCROPATHÉ. VOIR DROITS de. RECOLTE DE VIN REGISTRES toute intercalation dans les registres des notaires annonce que les actes intercalés n'ont pas été inscrits jour de leur date par jour de leur dates, et donne lieu à l'amende, 345. VOIR NOTAIRES, TIMBRE RESCIND REMISE. Aucune autorité ne peut accorder remise ou modération des droits établis par la loi du 22 frimaire an 7, de peines encourues, en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, 220 RENTES celles créées avec mélange de signes de seigneurie ou féodalité, sont supprimées sans indemnité, 24 — Les redevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues par les détenteurs actuels de biens concédés originellement à titre de leysi, doivent être comprises dans la classe des impôts fonciers, dont l'abolition n'a pas été prononcée, 51 VOIR FONDS, PRESCRIPTION REQUÊTE civile Le dol est un moyen de requête civile, 230 — Il en est de même de l'omission de prononcer sur un objet quelconque de la contestation, 269 RESILIEMENT Celui pur et simple n'est sujet au droit fixe que lorsqu'il est fait par acte authentique, et dans les vingt-quatre heures des actes résiliés, 291 — Avant pas être fait des motifs et délais, cet acte doit le droit proportionnel, ibid RETRAIT Les lettres exercées en vue de rémunération, par actes publics, sont
encourues, en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, 220 RENTES celles créées avec mélange de signes de seigneurie ou féodalité, sont supprimées sans indemnité, 24 — Les redevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues par les détenteurs actuels de biens concédés originellement à titre de leysi, doivent être comprises dans la classe des impôts fonciers, dont l'abolition n'a pas été prononcée, 51 VOIR FONDS, PRESCRIPTION REQUÊTE civile Le dol est un moyen de requête civile, 230 — Il en est de même de l'omission de prononcer sur un objet quelconque de la contestation, 269 RESILIEMENT Celui pur et simple n'est sujet au droit fixe que lorsqu'il est fait par acte authentique, et dans les vingt-quatre heures des actes résiliés, 291 — Avant pas être fait des motifs et délais, cet acte doit le droit proportionnel, ibid RETRAIT Les lettres exercées en vue de rémunération, par actes publics, sont soumises au droit proportionnel d'enregistrement, 211 — Celles exercées après l'expiration des délais convenus par les contrats, sous faculté de résiliation, sont assujetties au droit de quatre pour cent, indéfiniment REVENTE Elle doit le droit proportionnel d'enregistrement, 299. VOIR EXPROPRIATION pour cet. REVENUS VOIR ADJUDICATION. REVOCATION Voyez TESTAMENT ROUTES Le juge de paix n'est autorisé à statuer sur la taxe fixe d'entretien des routes, qu'après que l'administration a décidé les questions préjudicielles que l'on soulève sur l'application du tarif et de la taxe. SUGÉRIE. Voyez RENTES SALS. L'impôt établi sur tous les sels, quelle que soit la fabrique dont ils sortent et l'usage auquel ils sont destinés. Tous ceux chez lesquels il a été inventorié des sels excédant l'approvisionnement de famille, fixé à cinquante kilogrammes, doivent être considérés comme entreposeurs et magasiniers. Il a dû être fait mention, dans les inventaires, des sels qui ont acquitté le droit. SERMENT. Tous les actes de prestation de serment doivent être enregistrés sur la minute. SERVITUDES Elles ne peuvent être imposées que sur un fonds et en faveur d'un fonds. Les actions qui en résultent sont attachées à la propriété du fonds auquel la servitude est due, et ne peuvent être exercées par