jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Anzin (Nord). Demaria. Chalons-sur-Marne (Marne), Duparc. Thonon (ville) (Haute-Saône). Dupont. Arleux (Nord). Giraud, — Villeneuve-le-Roi (Seine-et-Oise). Gondard. Nolay (Côte-d'Or). Huguet. La Capelle (Aisne). Laubye. — Mézières (Ardennes). Le Bail. La Flèche (Sarthe), Le Gouard, — Plouguénast (Côtes-du-Nord). Leroux. — Douai (Nord). Liaudin. Brou (Eure-et-Loir). Meignan. — Neuville (Eure). Menigoz. — Fay-Billot (Haute-Marne). Ogier. Mourmelon-le-Grand (Marne). Ourmet. — Mers (Loir-et-Cher). Paraire. — Vorey (Haute-Loire). Pellier. Gourin (Morbihan). Ruel. — Fontoy (Moselle). Tournier. — Giromagny (territoire de Belfort). Zibelli. — Vervins (Aisne). Les candidats dont les noms suivent, admis au concours du 25 octobre 1925, ont été nommés commis ordinaires de 1re classe et titre temporaire par application du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 et ont été affectés en cette qualité aux perceptions ci-après désignées: Armella. — Chazelles sur Lyon (Loire). Lesimple. Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), Collomb. Vif (Isère). Penaud. Houma (Charente). Brenier. — Darney (Vosges). Parcs. — Houdain (Pas-de-Calais). Bertrand. — La Longueville (Nord). Martin. — Malesherbes (Loiret). Chabert. — Nogent-l'Artaud (Aisne). Royer. Longjumeau (Seine-et-Oise). Follet. Crémieu (Isère). Le Gennou. — 9e (Seine). Landon. — Lurcy-Lévis (Allier). Castets. Monthléry (Seine-et-Oise). Vandenberghe. Rue (Somme). Vasseur. Hesdin (Pas-de-Calais). Mellier. — Bourron (Seine-et-Marne). Petit. — Aigre (Charente), Millon. — Anglure (Marne). Jacquemard. — Roubaix-Ouest (Nord). Soulayrol. — Oyonax (Ain). Manavit. — Rillo (Pas-de-Calais). Roblet. — 16e (Seine). Macle. — Noirtable (Loire). Henry, Verzy (Marne). Goux. — Moulins-Engilbert (Nièvre). Renaud. — Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine). Juliette. Ressons-sur-Matz (Oise). Cohadou. -Anizy-le-Château (Aisne). Lebraud. Evron (Mayenne). Monge. La Fère (Aisne). Martinat. — Audun-le-Romarin (Meurthe-et-Moselle). M. Larguier, admis avec le no 339 au concours du 29 juillet 1925, a été nommé commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire par application du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 et affecté, en cette qualité, à la perception de Bourg-Saint-Maurice (Savoie). Par arrêté du directeur de la comptabilité nationale en date du 31 mai 1926, les décisions ci-après ont été prises en ce qui concerne le personnel titulaire des perceptions: Ont été acceptées les demandes de mise en disponibilité des agents dont les noms suivent: M. Jaugeon, commis ordinaire de
— Anglure (Marne). Jacquemard. — Roubaix-Ouest (Nord). Soulayrol. — Oyonax (Ain). Manavit. — Rillo (Pas-de-Calais). Roblet. — 16e (Seine). Macle. — Noirtable (Loire). Henry, Verzy (Marne). Goux. — Moulins-Engilbert (Nièvre). Renaud. — Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine). Juliette. Ressons-sur-Matz (Oise). Cohadou. -Anizy-le-Château (Aisne). Lebraud. Evron (Mayenne). Monge. La Fère (Aisne). Martinat. — Audun-le-Romarin (Meurthe-et-Moselle). M. Larguier, admis avec le no 339 au concours du 29 juillet 1925, a été nommé commis ordinaire de 4e classe à titre temporaire par application du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 et affecté, en cette qualité, à la perception de Bourg-Saint-Maurice (Savoie). Par arrêté du directeur de la comptabilité nationale en date du 31 mai 1926, les décisions ci-après ont été prises en ce qui concerne le personnel titulaire des perceptions: Ont été acceptées les demandes de mise en disponibilité des agents dont les noms suivent: M. Jaugeon, commis ordinaire de 2e classe à la recette des Domaines de Rethel (Ardennes). Groussin, commis ordinaire de 1re classe à la perception de Bourgueil (Indre-et-Loire). M. Jarry-Lacombe, commis principal de 1re classe à la perception de Bordeaux, 4e division (Gironde), a été affecté en la même qualité à la perception de Caudéran (Gironde). M. Bordes, commis principal de 1re classe à la recette-perception du 14e arrondissement, division de Paris, a été affecté en la même qualité à la perception de Bordeaux, 48 division (Gironde). M. Courtial, commis ordinaire de 4e classe à la perception de Coulommiers-banlieue, a été affecté en la même qualité à la perception de Saint-Tropez (Var). M. Le Coguenauff a été réintégré dans le cadre du personnel titulaire des perceptions en qualité de commis ordinaire de 36 classe et affecté à la perception de Maronnes (Seine Inférieure). Ont été nommés commis ordinaires de 4e classe à titre temporaire, par application du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1923, les candidats suivants, admis aux concours des 29 septembre 1923 et 29 juillet 1925: N° 285 au concours, du 29 septembre 1923, M. Pons, a été affecté à la perception de Vimontiers (Orne). N° 370 au concours
M. Bordes, commis principal de 1re classe à la recette-perception du 14e arrondissement, division de Paris, a été affecté en la même qualité à la perception de Bordeaux, 48 division (Gironde). M. Courtial, commis ordinaire de 4e classe à la perception de Coulommiers-banlieue, a été affecté en la même qualité à la perception de Saint-Tropez (Var). M. Le Coguenauff a été réintégré dans le cadre du personnel titulaire des perceptions en qualité de commis ordinaire de 36 classe et affecté à la perception de Maronnes (Seine Inférieure). Ont été nommés commis ordinaires de 4e classe à titre temporaire, par application du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1923, les candidats suivants, admis aux concours des 29 septembre 1923 et 29 juillet 1925: N° 285 au concours, du 29 septembre 1923, M. Pons, a été affecté à la perception de Vimontiers (Orne). N° 370 au concours du 29 juillet 1925, M. Ruelle, a été affecté à la perception de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher). Administration centrale des régions libérées. Par arrêté en date du 21 juin 1926, pris en exécution du décret du 11 juin 1926, M. Régnier, sous-directeur à l'administration centrale des régions libérées, a été délégué dans les fonctions de directeur du service administratif des dommages de guerre, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté portant la même date, M. Jouve, inspecteur des finances de 1re classe, a été délégué dans les fonctions de directeur du service financier, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté en date du 15 juin 1926, ont été promus dans les cadres de l'administration centrale du sous-secrétariat d'État des dommages, régions libérées: Exercice principal de 1re classe. (A dater du 6 juin 1920.) M. Redler (Daniel). Exercice principal auxiliaire permanent de 1re classe. (A dater du 22 juin 1926.) M. Hache (André). Exercice expéditionnaire auxiliaire permanente de 1re classe. (A dater du 1er juin 1926.) Mme Petel (Elisa). Surnomade permanente de 2e classe. (A dater du 1er juin 1926.) Mlle Delabarba (Renée). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Écoles nationales professionnelles. Le sous-secrétaire
les fonctions de directeur du service administratif des dommages de guerre, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté portant la même date, M. Jouve, inspecteur des finances de 1re classe, a été délégué dans les fonctions de directeur du service financier, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1926. Par arrêté en date du 15 juin 1926, ont été promus dans les cadres de l'administration centrale du sous-secrétariat d'État des dommages, régions libérées: Exercice principal de 1re classe. (A dater du 6 juin 1920.) M. Redler (Daniel). Exercice principal auxiliaire permanent de 1re classe. (A dater du 22 juin 1926.) M. Hache (André). Exercice expéditionnaire auxiliaire permanente de 1re classe. (A dater du 1er juin 1926.) Mme Petel (Elisa). Surnomade permanente de 2e classe. (A dater du 1er juin 1926.) Mlle Delabarba (Renée). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Écoles nationales professionnelles. Le sous-secrétaire d'État de l'enseignement technique, Vu le décret du 13 février 1903 déterminant les conditions de fonctionnement des écoles nationales professionnelles; Vu les arrêtés des 5 avril 1913, 31 juillet 1920 et 13 août 1922 relatifs aux prix de pension dans les écoles nationales professionnelles; Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête: L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Le prix de la pension et de la demi-pension dans les écoles nationales professionnelles est fixé de la manière suivante, pour les élèves internes entrant à l'école à partir du 1er octobre 1926: ANNÉES PENSIONNAIRES DE MI-PENSIONNAIRES Section préparatoire 1.200 fr. 600 fr. 3e, 4e années 1.500 fr. 750 fr. Fait à Paris, le 15 juin 1926. PAUL BÉNAZET Création d'écoles pratiques de commerce et d'industrie. Le sous-secrétaire d'État de l'enseignement technique, Vu la loi du 25 juillet 1919; Vu le décret du 12 juillet 1921 sur les écoles pratiques de commerce et d'industrie; Vu l'article 211 de la loi de finances du 29 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bastia (Corse); Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête: Il est créé à Bastia (Corse) une école pratique
l'enseignement technique, Arrête: L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1922 est modifié ainsi qu'il suit: « Le prix de la pension et de la demi-pension dans les écoles nationales professionnelles est fixé de la manière suivante, pour les élèves internes entrant à l'école à partir du 1er octobre 1926: ANNÉES PENSIONNAIRES DE MI-PENSIONNAIRES Section préparatoire 1.200 fr. 600 fr. 3e, 4e années 1.500 fr. 750 fr. Fait à Paris, le 15 juin 1926. PAUL BÉNAZET Création d'écoles pratiques de commerce et d'industrie. Le sous-secrétaire d'État de l'enseignement technique, Vu la loi du 25 juillet 1919; Vu le décret du 12 juillet 1921 sur les écoles pratiques de commerce et d'industrie; Vu l'article 211 de la loi de finances du 29 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bastia (Corse); Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête: Il est créé à Bastia (Corse) une école pratique des industries et de l'industrie pour les garçons. Fait à Paris, le 15 juin 1926. PAUL BÉNAZET Le sous-secrétaire d'État de l'enseignement technique, Vu la loi du 25 juillet 1919; Vu le décret du 12 juillet 1921 sur les écoles pratiques de commerce et d'industrie; Vu l'article 211 de la loi de finances du 29 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bort-les-Orgues (Corrèze) en date du 22 décembre 1915; Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête: Il est créé à Bort-les-Orgues (Corrèze) une école pratique de commerce et d'industrie pour les garçons. Fait à Paris, le 15 juin 1926. PAUL BÉNAZET. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Aménagement d'une usine hydroélectrique sur le Gironde. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'agriculture; Vu la demande présentée le 30 novembre 1923 par la société Ballion, Favereau et Cie, en vue d'obtenir la concession d'une usine hydroélectrique sur le Gironde, entre le moulin de Cossereau et le pont de la Trave, département de la Gironde; Vu l'avant-projet présenté par la société à l'appui de sa demande; Vu le cahier des charges accepté par elle; Vu la convention intervenue
loi de finances du 29 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bort-les-Orgues (Corrèze) en date du 22 décembre 1915; Sur la proposition du directeur de l'enseignement technique, Arrête: Il est créé à Bort-les-Orgues (Corrèze) une école pratique de commerce et d'industrie pour les garçons. Fait à Paris, le 15 juin 1926. PAUL BÉNAZET. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Aménagement d'une usine hydroélectrique sur le Gironde. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'agriculture; Vu la demande présentée le 30 novembre 1923 par la société Ballion, Favereau et Cie, en vue d'obtenir la concession d'une usine hydroélectrique sur le Gironde, entre le moulin de Cossereau et le pont de la Trave, département de la Gironde; Vu l'avant-projet présenté par la société à l'appui de sa demande; Vu le cahier des charges accepté par elle; Vu la convention intervenue le 13 février 1920 entre le ministre des travaux publics et la société; Vu le dossier d'enquête à laquelle l'affaire a été soumise conformément aux prescriptions du décret du 30 juillet 1920 et notamment l'avis de la commission d'enquête de la Gironde en date du 25 avril 1925; Vu l'avis, en date du 23 mai 1925, du conseil général de la Gironde; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bordeaux; Vu l'avis de la commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique; Vu les rapports des ingénieurs en date des 21 janvier 1924, 28 mai 1924 et 27 juin 1925; Vu l'avis du ministre des finances en date du 21 octobre 1925; Vu l'avis du comité consultatif des eaux, forêts et hydrauliques du 10 décembre 1925, Vu les lois des 17 avril 1916, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924; Vu la loi du 16 octobre 1919; Vu le règlement d'administration publique du 30 juillet 1920; Vu le règlement d'administration publique du 30 juillet 1920; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie. Possession et télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État. Autorisation est donnée aux travaux entrepris dans le
en date du 23 mai 1925, du conseil général de la Gironde; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bordeaux; Vu l'avis de la commission départementale des sites et monuments naturels de caractère artistique; Vu les rapports des ingénieurs en date des 21 janvier 1924, 28 mai 1924 et 27 juin 1925; Vu l'avis du ministre des finances en date du 21 octobre 1925; Vu l'avis du comité consultatif des eaux, forêts et hydrauliques du 10 décembre 1925, Vu les lois des 17 avril 1916, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924; Vu la loi du 16 octobre 1919; Vu le règlement d'administration publique du 30 juillet 1920; Vu le règlement d'administration publique du 30 juillet 1920; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie. Possession et télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État. Autorisation est donnée aux travaux entrepris dans le département de la Gironde suivant les dispositions du projet ci-dessus visé, en vue d'améliorer le gérage de la chute d'environ six mètres en eaux moyennes, existant sur le cours de la Trave entre le moulin de Cossarieu et le pont de la Trave, et de la mise en œuvre de l'usine hydroélectrique dite de la Trave au moyen de la dérivation d'une part maximum de 10000 litres par seconde. L'exécution des travaux aura lieu soit voie de concession dans les conditions expressément déterminées par la convention passée le 13 février 1926 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et la société Ballion, Favereau et Cie. Est approuvée la convention passée le 13 février 1926 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et la société Ballion, Favereau et Cie pour l'exécution de ces ouvrages et l'exploitation, conformément aux dispositions du cahier des charges joint à ladite convention, lesquels cahiers de charges resteront annexés au décret. Aucune cession, sous quelque forme que ce soit, de la concession résultant du présent décret ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable de décret du conseil d'État. L'indemnité due par l'État au titre de l'article 6 de la
l'usine hydroélectrique dite de la Trave au moyen de la dérivation d'une part maximum de 10000 litres par seconde. L'exécution des travaux aura lieu soit voie de concession dans les conditions expressément déterminées par la convention passée le 13 février 1926 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et la société Ballion, Favereau et Cie. Est approuvée la convention passée le 13 février 1926 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et la société Ballion, Favereau et Cie pour l'exécution de ces ouvrages et l'exploitation, conformément aux dispositions du cahier des charges joint à ladite convention, lesquels cahiers de charges resteront annexés au décret. Aucune cession, sous quelque forme que ce soit, de la concession résultant du présent décret ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable de décret du conseil d'État. L'indemnité due par l'État au titre de l'article 6 de la loi du 18 décembre 1919 pour éviction des droits à l'eau non exercés, à la date de l'accomplissement de la demande est fixée par mètre cube de rivière du moulin de Cossarieu au pont de la Trave à la somme de 30 centimes. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Recueil des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DUMONTIER. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DEMONVILLE. Le ministre de l'agriculture, FRANÇOIS BINET. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics au nom de l'État, et sous l'approbation des présentes par décision de conseil d'État; De une part; Pierre Alfred-Bernard et Ballion, agissant, au nom et comme ayant la qualité sociale de la société en nom collectif Ballion, Favereau et Cie, dont le siège social est à Langon (Gironde), cours du Cheylard, de l'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Le ministre des travaux publics, en qualité d'État, à la société Ballion, Favereau et Cie, qui accepte, l'établissement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier
ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Recueil des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DUMONTIER. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DEMONVILLE. Le ministre de l'agriculture, FRANÇOIS BINET. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics au nom de l'État, et sous l'approbation des présentes par décision de conseil d'État; De une part; Pierre Alfred-Bernard et Ballion, agissant, au nom et comme ayant la qualité sociale de la société en nom collectif Ballion, Favereau et Cie, dont le siège social est à Langon (Gironde), cours du Cheylard, de l'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Le ministre des travaux publics, en qualité d'État, à la société Ballion, Favereau et Cie, qui accepte, l'établissement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de l'usine hydro-électrique dite de la Trave, constituée de l'opération de l'opération de la Trave, commune de Prechac, de la commune de Prechac, département de la Gironde. La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de la présente convention et à les conformer, tant pour la construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-annexé. Les frais d'enregistrement et de publication de la présente convention et du cahier des charges ci-annexé, ainsi que les frais d'insertion au Journal officiel seront supportés par la société concessionnaire. Faite en double à Paris, le 13 février 1920. Lu et approuvé: Le ministre des travaux publics, DEMONVILLE. Les délégués de la société Ballion, Favereau et Cie, Alfred-Bernard et Ballion. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE I OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet, entre autres, ment et l'exploitation de la chute de six mètres (en eaux moyennes), existant entre le moulin de Cossarieu et le pont de la Trave à l'aval passage au chemin de fer no 11 Prechac de la commune de Prechac, dans la commune de Prechac, département
convention et à les conformer, tant pour la construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-annexé. Les frais d'enregistrement et de publication de la présente convention et du cahier des charges ci-annexé, ainsi que les frais d'insertion au Journal officiel seront supportés par la société concessionnaire. Faite en double à Paris, le 13 février 1920. Lu et approuvé: Le ministre des travaux publics, DEMONVILLE. Les délégués de la société Ballion, Favereau et Cie, Alfred-Bernard et Ballion. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE I OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet, entre autres, ment et l'exploitation de la chute de six mètres (en eaux moyennes), existant entre le moulin de Cossarieu et le pont de la Trave à l'aval passage au chemin de fer no 11 Prechac de la commune de Prechac, dans la commune de Prechac, département de la Gironde. La zone concédée englobe les installations existantes, dont une partie est fondée en titre, l'autre partie édifiée aux frais de la société. La puissance brute de la chute concédée est évaluée à 650 kilowatts, sur lequel 400 kilowatts représentent la puissance fondée en titre, 100 kilowatts la puissance autorisée et 150 kilowatts l'augmentation de puissance. La puissance nominale disponible de 220 volts fait 13 kilowatts représentent la puissance en titre, 70 kilowatts la puissance autorisée et 110 kilowatts l'augmentation de puissance. L'objet principal de l'alimentation électrique du réseau de distribution de la société concessionnaire est d'alimenter l'électro-railway de la ligne Paris - Boulogne. Articles de la concession. Tous les droits considérés comme dépendants de la concession: Pourtant, tous les immeubles, de toute nature, constituant l'aménagement hydraulique fondé en titre, ainsi que le bâtiment et le terrain sur lequel sont arrêtés l'usine, la cour attenante le chemin d'accès et les terrains submergés qui appartiennent au concessionnaire, jusqu'à la cote 34 m. 37 du N. G. F. 2° Les terrains et tous immeubles, par nature ou par destination, constituant l'aménagement de la force hydraulique autorisée par ordonnance royale du 3 juillet 1812, notamment le barrage de retenue et la
puissance autorisée et 150 kilowatts l'augmentation de puissance. La puissance nominale disponible de 220 volts fait 13 kilowatts représentent la puissance en titre, 70 kilowatts la puissance autorisée et 110 kilowatts l'augmentation de puissance. L'objet principal de l'alimentation électrique du réseau de distribution de la société concessionnaire est d'alimenter l'électro-railway de la ligne Paris - Boulogne. Articles de la concession. Tous les droits considérés comme dépendants de la concession: Pourtant, tous les immeubles, de toute nature, constituant l'aménagement hydraulique fondé en titre, ainsi que le bâtiment et le terrain sur lequel sont arrêtés l'usine, la cour attenante le chemin d'accès et les terrains submergés qui appartiennent au concessionnaire, jusqu'à la cote 34 m. 37 du N. G. F. 2° Les terrains et tous immeubles, par nature ou par destination, constituant l'aménagement de la force hydraulique autorisée par ordonnance royale du 3 juillet 1812, notamment le barrage de retenue et la passerelle de service, à l'exception des deux vannes de l'ancien pertuis de flottage et des deux vannes du pertuis de chasse, les ouvrages de prise d'eau à l'exception de la grilie de défeuillage, le canal de fuite et les terrains submergés qui appartiennent au concessionnaire entre les colles 31 m. 37 et 31 m. 57 du N. G. F.; 30 Tous les ouvrages autorisés par le présent cahier des charges utilisés pour l'aménagement et la production de la force motrice devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession et comprenant notamment les quatre grandes vannes des pertuis de chasse et de flottage, les vannes de surface du déversoir, ainsi que leurs organes de manœuvre mécanique ou électrique, la grille de défeuillage, le bâtiment de l'usine, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les terrains submergés qui appartiennent au concessionnaire au-dessus de la cote 34 m. 57 du N. G. F. CHAPITRE II EXÉCUTION DES TRAVAUX Acquisition des terrains et établissement des ouvrages. Art. 3. — Le concessionnaire sera tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession, ainsi que les machines et l'outillage nécessaires à cet effet. Il devra acquérir tous