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excédé les limites fixées par l'art. 908, et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs ; Par ces motifs, LA Cour confirme. Cour royale de Paris. — Arrêt du 11 Février 1836. — 2.e Ch. — M. HARFOIN, prés. — M. PÉCOURT, av.-gén. — Plaid. MM. JOLY et LAVAUX, avocats. VAINE PÂTURE — DEUXIÈME HERBE. — SERVITUDE. Le pâturage de la deuxième herbe dans les prés qui peuvent produire du regain, n'est-il considéré que comme vaine pâture, et non comme une servitude? Oui. Sous les coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, cet usage a-t-il été abrogé avec la coutume, et formellement par la loi du 28 Septembre 1791? Oui. MONDOR. C. -RARAT et MARTIN. On distingue le pâturage vif et le pâturage vain. Le pâturage sur les pleines charrues, c'est-à-dire, sur les terres délaissées sans culture, est ce que l'on nomme vaine pâture. La grasse ou vite pâture consiste à faire consommer par des bestiaux des fruits susceptibles d'être récoltés, conservés et vendus. Les auteurs enseignent, et plusieurs arrêts ont jugé que le pâturage, après la fauchaison des premières herbes des prés, est rangé dans la classe des vaines pâtures. De ces deux espèces de pâturage, la première, c'est-à-dire, le pâturage vain, est sans aucune conséquence. Ce droit, souffert par tolérance, ne saurait amener un droit réel de servitude par une possession, quelque longue qu'elle ait été. Voy. M. Henrion de Pensey, Compétence des Juges de Paix, chap. 43, S. 5; les arrêts rapportés dans ce tome 14, page 417, tome 26, 142, et tome 27, page 43, et M. Rolland de Villargues, en son Recueil, V.° Parcours.— Vaine pâture, n.° 33 et 34. D'après l'art. 3 de la sept. 4 de la loi du 28 Sep. 1791, le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude de parcours, ne peut exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi, ou par un usage local immémorial. Dans le Languedoc, province généralement régie par
des vaines pâtures. De ces deux espèces de pâturage, la première, c'est-à-dire, le pâturage vain, est sans aucune conséquence. Ce droit, souffert par tolérance, ne saurait amener un droit réel de servitude par une possession, quelque longue qu'elle ait été. Voy. M. Henrion de Pensey, Compétence des Juges de Paix, chap. 43, S. 5; les arrêts rapportés dans ce tome 14, page 417, tome 26, 142, et tome 27, page 43, et M. Rolland de Villargues, en son Recueil, V.° Parcours.— Vaine pâture, n.° 33 et 34. D'après l'art. 3 de la sept. 4 de la loi du 28 Sep. 1791, le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude de parcours, ne peut exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi, ou par un usage local immémorial. Dans le Languedoc, province généralement régie par le droit romain, nul ne pouvait, ainsi que l'observe avec juste raison M. Paillet, dans son Commentaire sur le titre des Servitudes, inséré dans son édition de Lalaurent, page 709, envoyer ses bestiaux paître sur les héritages d'autrui sans le consentement du propriétaire. Voy. Astruc, des Servitudes, page 198 et suiv. ; les arrêts de règlement du parlement de Toulouse, rapportés par Rodier dans son Recueil Judiciaire, tome 1, page 560, et tome 2, page 555. Et lorsque ce droit n'est fondé que sur l'usage ou la possession immémoriale, le propriétaire du fonds peut s'en affranchir par la clôture de son héritage, mais non lorsqu'il est établi par un titre. Voy. M. Victor Fons, Jurisprudence inédite, v.o Département, art. 2. La cour royale de Poitiers, appelée à statuer sur les deux questions posées en tête de cet article, et qui étaient nées à l'occasion d'un droit de vaine pâture, les a résolues dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que l'action introduite par les intimés, demandeurs en première instance, a eu pour objet de faire reconnaître le droit qu'ils prétendent avoir de faire pâcher leurs bestiaux dans les prairies de la Grave et de Fouché, immédiatement après l'enlèvement de la
suiv. ; les arrêts de règlement du parlement de Toulouse, rapportés par Rodier dans son Recueil Judiciaire, tome 1, page 560, et tome 2, page 555. Et lorsque ce droit n'est fondé que sur l'usage ou la possession immémoriale, le propriétaire du fonds peut s'en affranchir par la clôture de son héritage, mais non lorsqu'il est établi par un titre. Voy. M. Victor Fons, Jurisprudence inédite, v.o Département, art. 2. La cour royale de Poitiers, appelée à statuer sur les deux questions posées en tête de cet article, et qui étaient nées à l'occasion d'un droit de vaine pâture, les a résolues dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que l'action introduite par les intimés, demandeurs en première instance, a eu pour objet de faire reconnaître le droit qu'ils prétendent avoir de faire pâcher leurs bestiaux dans les prairies de la Grave et de Fouché, immédiatement après l'enlèvement de la première herbe, et jusqu'à la végétation de l'année suivante, et qu'ils revendiquent ce droit à titre de vive et grasse pâture, et comme une servitude qu'ils auraient acquise par une longue possession, conformément à la jurisprudence du parlement de Bordeaux, dont relevait le pays de Saintonge où sont situés les lieux contentieux ; — Attendu que fût-il vrai, en thèse générale, que le pâcher de la deuxième herbe, dans les prés qui peuvent produire du regain, constituât la servitude de vive et grasse pâture ; ce principe serait sans application dans le cas particulier de la cause, puisque du fait établi au procès, qu'à certaines époques les propriétaires des prairies dont il s'agit ont pris la récolte du regain sans y faire participer les intimés ou sans les indemniser, il résulte nécessairement que le pâcher exercé habituellement par ces derniers n'a été qu'une simple tolérance de la part des appelants; — Mais attendu qu'il est de droit commun, au contraire, que l'usage de la seconde herbe dans les prairies qui, après la récolte de la première, sont abandonnées aux bestiaux, n'est admis qu'avec la signification et le caractère de vaine pâture, et qu'il ne peut constituer une véritable servitude au
lieux contentieux ; — Attendu que fût-il vrai, en thèse générale, que le pâcher de la deuxième herbe, dans les prés qui peuvent produire du regain, constituât la servitude de vive et grasse pâture ; ce principe serait sans application dans le cas particulier de la cause, puisque du fait établi au procès, qu'à certaines époques les propriétaires des prairies dont il s'agit ont pris la récolte du regain sans y faire participer les intimés ou sans les indemniser, il résulte nécessairement que le pâcher exercé habituellement par ces derniers n'a été qu'une simple tolérance de la part des appelants; — Mais attendu qu'il est de droit commun, au contraire, que l'usage de la seconde herbe dans les prairies qui, après la récolte de la première, sont abandonnées aux bestiaux, n'est admis qu'avec la signification et le caractère de vaine pâture, et qu'il ne peut constituer une véritable servitude au profit de celui qui l'exerce sur la propriété d'autrui, qu'autant qu'il en a titre, ou que la propriété est en état de clôture, parce que, dans le premier cas, ce titre fait la loi des parties, et que, dans le second, le pâturage pour l'exercice duquel il faut perpétuellement lutter contre l'obstacle qu'apporte la clôture, n'étant pas une chose de pure faculté et de simple tolérance, il est incontestable que le droit peut s'acquérir par la prescription ; — Attendu que les intimés ne produisent aucun titre en preuve de la servitude qu'ils réclament, et que s'il n'est pas contesté que les prairies de la Grave et de Fouché sont bordées, d'un côté, par la rivière de Sérigue, et des autres côtés, par des fossés qui servent, dit-on, à l'écoulement d'eaux vives provenant de diverses fontaines, il est constant aussi, et très explicite reconnu par les intimés dans leurs écritures en première instance, qu'il a toujours existé plusieurs entrées par lesquelles on pouvait facilement introduire les bestiaux, et que ce n'est qu'en 1832 qu'a été opérée la clôture par l'établissement des barrières qui ont donné lieu au procès ; — Attendu qu'en l'absence des titres, et cessant la circonstance d'une
contre l'obstacle qu'apporte la clôture, n'étant pas une chose de pure faculté et de simple tolérance, il est incontestable que le droit peut s'acquérir par la prescription ; — Attendu que les intimés ne produisent aucun titre en preuve de la servitude qu'ils réclament, et que s'il n'est pas contesté que les prairies de la Grave et de Fouché sont bordées, d'un côté, par la rivière de Sérigue, et des autres côtés, par des fossés qui servent, dit-on, à l'écoulement d'eaux vives provenant de diverses fontaines, il est constant aussi, et très explicite reconnu par les intimés dans leurs écritures en première instance, qu'il a toujours existé plusieurs entrées par lesquelles on pouvait facilement introduire les bestiaux, et que ce n'est qu'en 1832 qu'a été opérée la clôture par l'établissement des barrières qui ont donné lieu au procès ; — Attendu qu'en l'absence des titres, et cessant la circonstance d'une clôture d'où pourrait résulter un droit susceptible d'être acquis par une longue possession, l'usage de la vaine pâture demeure soumis aux principes généraux d'après lesquels, en pays de coutume, comme en pays de droit écrit, tout propriétaire a toujours eu la faculté de s'affranchir de cette servitude en faisant clore sa propriété ; — Attendu que s'il est des coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, ainsi qu'il paraît d'après l'autorité de Béchet qu'on a citée, que cela avait lieu sous l'empire de l'usance de Saintonge, il faut reconnaître, toutefois, que, dans ce cas-là même, l'usage ne constituait pas une servitude proprement dite, mais un simple droit coutumier qui n'a pu survivre à l'abrogation de la coutume qui en était la seule cause ; — Attendu que cette abrogation a été formellement prononcée par la loi du 28 Septembre 1791, qui, en proclamant comme droit essentiel de la propriété celui qu'a tout propriétaire de clore son héritage, et de l'affranchir, parce qu'moyen, de la servitude de parcours et de vaine pâture, a aboli toutes les lois et coutumes et tout usage qui pourraient contrarier ce droit; — Attendu qu'il résulte de tout
sa propriété ; — Attendu que s'il est des coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, ainsi qu'il paraît d'après l'autorité de Béchet qu'on a citée, que cela avait lieu sous l'empire de l'usance de Saintonge, il faut reconnaître, toutefois, que, dans ce cas-là même, l'usage ne constituait pas une servitude proprement dite, mais un simple droit coutumier qui n'a pu survivre à l'abrogation de la coutume qui en était la seule cause ; — Attendu que cette abrogation a été formellement prononcée par la loi du 28 Septembre 1791, qui, en proclamant comme droit essentiel de la propriété celui qu'a tout propriétaire de clore son héritage, et de l'affranchir, parce qu'moyen, de la servitude de parcours et de vaine pâture, a aboli toutes les lois et coutumes et tout usage qui pourraient contrarier ce droit; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que les intimés ne peuvent pas prétendre à la servitude discontinue qu'ils soutiennent avoir acquise par une possession immémoriale, et que, par conséquent, le tribunal d'où vient l'appel a mal jugé en les admettant à la preuve des faits tendant à établir cette possibilité; Par ces motifs, LA COUR infirme. Cour royale de Poitiers. — Arrêt du 18 Juin 1835. ERREUR DE FAIT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT SANS RÉSERVE. — ACQUIESCEMENT. —— NON-RECEVABILITÉ D'APPEL. Une partie qui, dans l'ignorance de certains actes, a signifié sans réserve un jugement qui ne lui accorde pas tous ses droits, est-elle recevable à interjeter appel dudit jugement, encore qu'elle ne prouve pas que son ignorance a cessé depuis la signification ? NON. PORTÉ. — C.—BARDES. En 1761, premier mariage de François Bardes avec Antoinette Mesplès. — Il en naît une fille représentée par ses enfants, les frères Porté. — En 1767, second mariage de François Bardes avec Jeanne Magnoac. — Deux enfants en proviennent, François II et Bernard. Le 23 Février 1792, François Bardes fils se marie, et son père l'institue son héritier général et universel, sous la réserve de quelques jouissances, et d'une somme de 200 fr. pour la
ces motifs, LA COUR infirme. Cour royale de Poitiers. — Arrêt du 18 Juin 1835. ERREUR DE FAIT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT SANS RÉSERVE. — ACQUIESCEMENT. —— NON-RECEVABILITÉ D'APPEL. Une partie qui, dans l'ignorance de certains actes, a signifié sans réserve un jugement qui ne lui accorde pas tous ses droits, est-elle recevable à interjeter appel dudit jugement, encore qu'elle ne prouve pas que son ignorance a cessé depuis la signification ? NON. PORTÉ. — C.—BARDES. En 1761, premier mariage de François Bardes avec Antoinette Mesplès. — Il en naît une fille représentée par ses enfants, les frères Porté. — En 1767, second mariage de François Bardes avec Jeanne Magnoac. — Deux enfants en proviennent, François II et Bernard. Le 23 Février 1792, François Bardes fils se marie, et son père l'institue son héritier général et universel, sous la réserve de quelques jouissances, et d'une somme de 200 fr. pour la légitime de Bernard, son fils cadet. 1.er Nivôse an 9, Bernard Bardes se marie, et dans son contrat de mariage, son frère François, veuve et sans enfants, renonce à l'institution faite en sa faveur dans son contrat de mariage du 23 Février 1792. — Son père François Bardes, auteur commun, accepte cette renonciation. Décès de François Bardes père, qui, par testament du 9 Janvier 1813, laissa la portion disponible à ses deux fils. Une instance est introduite devant le tribunal de Muret, en partage de la succession de François Bardes père, par les frères Porté. Ils demandaient, comme représentants de leur mère; que la succession de l'auteur commun fût divisée en trois portions égales, eu égard au nombre de trois enfants, ou tout au moins la part les compétant dans le cas où il existerait quelques dispositions valables émanées de François Bardes premier. François Bardes fils, assigné aux fins du partage, oppose alors soit la donation contractuelle du 23 Février 1792, soit le testament du 9 Janvier 1813, et sur le vu de ces pièces, les frères Portié, demandeurs en partage, conclurent à ce qu'il plût au tribunal de déclarer que le contrat de mariage de 1792 renfermait en faveur
accepte cette renonciation. Décès de François Bardes père, qui, par testament du 9 Janvier 1813, laissa la portion disponible à ses deux fils. Une instance est introduite devant le tribunal de Muret, en partage de la succession de François Bardes père, par les frères Porté. Ils demandaient, comme représentants de leur mère; que la succession de l'auteur commun fût divisée en trois portions égales, eu égard au nombre de trois enfants, ou tout au moins la part les compétant dans le cas où il existerait quelques dispositions valables émanées de François Bardes premier. François Bardes fils, assigné aux fins du partage, oppose alors soit la donation contractuelle du 23 Février 1792, soit le testament du 9 Janvier 1813, et sur le vu de ces pièces, les frères Portié, demandeurs en partage, conclurent à ce qu'il plût au tribunal de déclarer que le contrat de mariage de 1792 renfermait en faveur de François Bardes, non une donation entre-vifs, mais seulement une institution d'héritier; ce faisant, déclarer nul ou tout au moins sans effet, le testament du 9 Janvier 1813; ordonner que les entiers biens de Bardes père seraient estimés et divisés, pour un neuvième leur être attribué. — François Bardes soutenait qu'il n'y avait pas lieu à partage, mais seulement à la composition et estimation du patrimoine pour savoir si un supplément de légitime était dû. 9 Juillet 1834, jugement qui, sans avoir égard à la demande en partage, ni au testament, maintient l'institution contractuelle portée dans le testament du 3 Février 1792, attribue les sept neuvièmes à François Bardes, un neuvième aux enfants légitimaires, et pour savoir s'il y a lieu à leur accorder un supplément de légitime, ordonne l'estimation de l'entière succession. Les frères Portié signifient ce jugement sans réserve; ils font même commandement d'avoir à l'exécuter; mais bientôt ayant découvert la renonciation du 1er Nivôse an 9, ils en relèvent appel. Pour prouver la recevabilité de cet appel, et repousser la demande en rejet, on disait que sans doute un consentement donné en justice ne pouvait être retiré; mais que, pour être valable, il ne fallait pas qu'il
qu'il n'y avait pas lieu à partage, mais seulement à la composition et estimation du patrimoine pour savoir si un supplément de légitime était dû. 9 Juillet 1834, jugement qui, sans avoir égard à la demande en partage, ni au testament, maintient l'institution contractuelle portée dans le testament du 3 Février 1792, attribue les sept neuvièmes à François Bardes, un neuvième aux enfants légitimaires, et pour savoir s'il y a lieu à leur accorder un supplément de légitime, ordonne l'estimation de l'entière succession. Les frères Portié signifient ce jugement sans réserve; ils font même commandement d'avoir à l'exécuter; mais bientôt ayant découvert la renonciation du 1er Nivôse an 9, ils en relèvent appel. Pour prouver la recevabilité de cet appel, et repousser la demande en rejet, on disait que sans doute un consentement donné en justice ne pouvait être retiré; mais que, pour être valable, il ne fallait pas qu'il fût le résultat de l'erreur; que la loi, les auteurs et la jurisprudence étaient d'accord. On citait la loi 156, ff. de regulis juris; la loi 36, ff. familiae discundæ; la loi 49 du Code, de juris et facti ignorantia; MM. Toullier, tome 5, et Merlin, v.° Erreur et enfin, un arrêt rendu le 7 Janvier 1833, par la première chambre de la cour, entre les sieurs Sciau et Batut, sur les conclusions conformes de M. Favocat général Martin. Le consentement donné par les frères Portié au jugement, n'était que le fruit de l'erreur. Il était la suite de l'ignorance dans laquelle ils étaient de la renonciation faite par François Bardes. Tout concourait à prouver cette erreur et cette ignorance; les fins de l'assignation avaient pour objet le partage en trois portions égales; ces conclusions n'avaient été modifiées que sur la production du contrat de mariage de 1792, et du testament de 1813; le jugement attaqué eut fait foi: comment, dès lors, supposer que les frères Portié n'eussent pas persisté dans leur première demande, si on ne leur avait pas laissé ignorer la nomination du 1er Nivôse de l'an 9, l'abandon de droits certains ne se présumant jamais. On ajoutait
un arrêt rendu le 7 Janvier 1833, par la première chambre de la cour, entre les sieurs Sciau et Batut, sur les conclusions conformes de M. Favocat général Martin. Le consentement donné par les frères Portié au jugement, n'était que le fruit de l'erreur. Il était la suite de l'ignorance dans laquelle ils étaient de la renonciation faite par François Bardes. Tout concourait à prouver cette erreur et cette ignorance; les fins de l'assignation avaient pour objet le partage en trois portions égales; ces conclusions n'avaient été modifiées que sur la production du contrat de mariage de 1792, et du testament de 1813; le jugement attaqué eut fait foi: comment, dès lors, supposer que les frères Portié n'eussent pas persisté dans leur première demande, si on ne leur avait pas laissé ignorer la nomination du 1er Nivôse de l'an 9, l'abandon de droits certains ne se présumant jamais. On ajoutait que la signification du jugement sans réserve, et même avec commandement de l'exécuter, n'était que la suite de l'erreur dans laquelle étaient plongés les frères Portié, toujours par le fait de leur adversaire qui avait caché la renonciation; que cet acte, tout à fait étranger aux frères Portié, ne leur avait été connu que par hasard, et qu'aussitôt ils s'étaient empressés de rétracter leur erreur; qu'il est dès lors impossible de voir dans ce qui avait précédé leur appel, un consentement valable au jugement attaqué, puisque ce consentement n'avait d'autre cause que l'erreur; enfin, que la force des choses même les dispensait de toutes preuves, puisque, quant à eux, on voudrait leur imposer l'obligation de prouver un fait négatif, c'est-à-dire, qu'ils ne connaissaient pas la renonciation lorsqu'ils avaient signifié le jugement, tandis que si une preuve était à faire, c'était de prouver qu'ils la connaissaient, preuve qui évidemment incombait à l'intimé. Les appelants prouvaient, d'ailleurs, la validité de la renonciation en elle-même, ce qui ne paraissait pas devoir souffrir de difficulté. Malgré ces raisons, la cour rendit son arrêt en ces termes: ARRÊT. — Attendu que le 23 Août 1834, Pierre-Bernard-François et autre François Portié, ont fait notifier à François
avait été connu que par hasard, et qu'aussitôt ils s'étaient empressés de rétracter leur erreur; qu'il est dès lors impossible de voir dans ce qui avait précédé leur appel, un consentement valable au jugement attaqué, puisque ce consentement n'avait d'autre cause que l'erreur; enfin, que la force des choses même les dispensait de toutes preuves, puisque, quant à eux, on voudrait leur imposer l'obligation de prouver un fait négatif, c'est-à-dire, qu'ils ne connaissaient pas la renonciation lorsqu'ils avaient signifié le jugement, tandis que si une preuve était à faire, c'était de prouver qu'ils la connaissaient, preuve qui évidemment incombait à l'intimé. Les appelants prouvaient, d'ailleurs, la validité de la renonciation en elle-même, ce qui ne paraissait pas devoir souffrir de difficulté. Malgré ces raisons, la cour rendit son arrêt en ces termes: ARRÊT. — Attendu que le 23 Août 1834, Pierre-Bernard-François et autre François Portié, ont fait notifier à François et Bernard Bardes le jugement du 9 Juillet sans la moindre réserve, et en leur faisant, au contraire, commandement de l'exécuter dans les dispositions qui portaient des condamnations contre eux; qu'une semblable signification est un acquiescement qui les rendait irrecevables à relever plus tard appel, ai cet acquiescement n'avait été déterminé par une erreur essentielle; — Attendu que l'erreur vicie le contrat, puisqu'elle détruit la vérité du consentement qui en forme la substance; que cette règle doit être appliquée à l'acquiescement, qui n'est qu'une convention; mais qu'on ne saurait détruire légèrement une obligation, soit qu'elle résulte d'un jugement ou d'acte qui s'y rattache, soit qu'elle soit exprimée dans tout autre contrat; qu'il faut donc que celui qui se prévaut de l'erreur pour faire annuler l'engagement qu'il a contracté, prouve incontestablement qu'elle a seule déterminé un consentement qui, causé par l'ignorance des faits, ou de ses droits, n'a pu l'obliger; — Attendu que, dans la cause, l'erreur alléguée par les héritiers Portié consisterait en ce que, soit à l'époque du jugement, soit au commencement où ils l'ont fait notifier, ils ignoraient la renonciation consentie, le Le Nivôse an 5, par François, leur oncle, à l'institution contractuelle faite en faveur de ce