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ou procès verbaux des employés des douanes, doit être faite au plus tard, à peine de déchéance, par le prévenu en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé par-devant notaire, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention ; — Attendu que faute d'observer ce délai et ces formes, la déchéance de l'inscription de faux est irrévocablement encourue, et il doit être passé outre à l'instruction et au jugement de l'affaire; —Attendu, dans l'espèce, que Félix Castellini a été régulièrement cité à la requête de l'administration des douanes, ainsi que quatre autres coprévenus, à comparaître, le 19 Octobre 1833, à l'audience correctionnelle du tribunal de première instance de l'arrondissement de Bastia, pour s'y entendre condamner aux peines portées par la loi, en réparation de la contravention qui lui était imputée, suivant un procès verbal rédigé contre lui et ses quatre coprévenus, le 17 Septembre 1833, par des préposés de cette administration;—Attendu qu'au jour indiqué dans les citations, l'instruction de la cause fut renvoyée, par le tribunal, au 5 Novembre suivant, jour auquel il fut sursis à statuer sur le fond de la contestation, en l'état de la déclaration d'inscription de faux que quatre des prévenus formèrent contre le procès verbal du 17 Septembre, en se conformant ainsi aux dispositions claires et précises de l'art. 12 » tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu que Félix Castellini ne comparut pas, et ne fut représenté par le ministère d'aucun fondé de pouvoirs, ni à l'audience du 19 Octobre où l'affaire fut seulement renvoyée, ni à celle du 5 Novembre où fut faite la déclaration de faux pour et au nom de ses quatre coprévenus, première et seule audience utile, pour former une pareille demande dans le délai fixé par la loi précitée; Attendu que Félix Castellini ne s'est présenté et n'a demandé à s'inscrire en faux contre le même procès verbal, qu'à l'audience du 11 Novembre, jour où le tribunal avait à s'occuper de la pertinence et de l'admissibilité des moyens de faux présentés par
de faux que quatre des prévenus formèrent contre le procès verbal du 17 Septembre, en se conformant ainsi aux dispositions claires et précises de l'art. 12 » tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu que Félix Castellini ne comparut pas, et ne fut représenté par le ministère d'aucun fondé de pouvoirs, ni à l'audience du 19 Octobre où l'affaire fut seulement renvoyée, ni à celle du 5 Novembre où fut faite la déclaration de faux pour et au nom de ses quatre coprévenus, première et seule audience utile, pour former une pareille demande dans le délai fixé par la loi précitée; Attendu que Félix Castellini ne s'est présenté et n'a demandé à s'inscrire en faux contre le même procès verbal, qu'à l'audience du 11 Novembre, jour où le tribunal avait à s'occuper de la pertinence et de l'admissibilité des moyens de faux présentés par les autres prévenus en l'état de leur déclaration précédemment faite dans le délai légal ; — Que c'est à cette dernière audience que la déclaration en inscription de faux, tardivement formée par Félix Castellini, a été admise, quoique cette audience ne fût pas l'audience indiquée par la sommation à comparaître, sommation qui avait été laissée au domicile dudit Félix Castellini ; — Que, dès lors, en recevant l'inscription de faux faite par ce prévenu en dehors du délai déterminé par le premier des articles précités, le tribunal correctionnel de Bastia a formellement violé cet article de la loi, ainsi que l'art. 10 de l'arrêté du 4.e complémentaire an 11 ; — Attendu qu'il ne résulte pas des débats la preuve suffisante que Félix Castellini, auquel le procès verbal du 17 Septembre 1833, constatant la contravention, avait été notifié avant son départ de l'île de la Corse, opéré d'après lui le 5 du mois d'Octobre suivant, se soit trouvé dans une impossibilité absolue de se présenter en personne, ou par un fondé de pouvoirs, à l'audience utile pour y former la déclaration en inscription de faux ; — Que l'impossibilité qu'il allègue au soutien des circonstances qu'il invoque, ne saurait légalement
sommation qui avait été laissée au domicile dudit Félix Castellini ; — Que, dès lors, en recevant l'inscription de faux faite par ce prévenu en dehors du délai déterminé par le premier des articles précités, le tribunal correctionnel de Bastia a formellement violé cet article de la loi, ainsi que l'art. 10 de l'arrêté du 4.e complémentaire an 11 ; — Attendu qu'il ne résulte pas des débats la preuve suffisante que Félix Castellini, auquel le procès verbal du 17 Septembre 1833, constatant la contravention, avait été notifié avant son départ de l'île de la Corse, opéré d'après lui le 5 du mois d'Octobre suivant, se soit trouvé dans une impossibilité absolue de se présenter en personne, ou par un fondé de pouvoirs, à l'audience utile pour y former la déclaration en inscription de faux ; — Que l'impossibilité qu'il allègue au soutien des circonstances qu'il invoque, ne saurait légalement établir en sa faveur cette force majeure qui pourrait faire admettre, en principe général, une exception à la règle expressément écrite dans la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu que la chambre correctionnelle de la cour de céans était investie de la connaissance du fond de la contestation entre l'administration des douanes et Félix Castellini, par le dispositif de l'arrêt de la cour de cassation, à la date du 28 Août 1834 ; matière doit être retenue pour recevoir décision au fond ; — Attendu, à cet égard, que le procès verbal constatant la contravention reprochée à Félix Castellini, n'est pas au dossier ; — Que cette pièce essentielle et fondamentale des poursuites est indispensable à connaître pour l'appréciation à faire du jugement correctionnel de Bastia en l'état de l'appel émis contre cette décision par l'administration des douanes; — Que, dès-lors, il y a lieu d'accorder un délai suffisant pour faire compléter le dossier de l'affaire, par la production de cette pièce ; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit à l'appel émis par l'administration des douanes, réformant, déclare nulle et de nul effet l'inscription de faux de Félix Castellini, en date du 11 Novembre 1833, et
contestation entre l'administration des douanes et Félix Castellini, par le dispositif de l'arrêt de la cour de cassation, à la date du 28 Août 1834 ; matière doit être retenue pour recevoir décision au fond ; — Attendu, à cet égard, que le procès verbal constatant la contravention reprochée à Félix Castellini, n'est pas au dossier ; — Que cette pièce essentielle et fondamentale des poursuites est indispensable à connaître pour l'appréciation à faire du jugement correctionnel de Bastia en l'état de l'appel émis contre cette décision par l'administration des douanes; — Que, dès-lors, il y a lieu d'accorder un délai suffisant pour faire compléter le dossier de l'affaire, par la production de cette pièce ; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit à l'appel émis par l'administration des douanes, réformant, déclare nulle et de nul effet l'inscription de faux de Félix Castellini, en date du 11 Novembre 1833, et avant de passer outre et de statuer au fond. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 31 Décembre 1835. — Ch. des app. de pol. corr. — M. DARLATAN-LAURIS, prés. — Plaid. MM. DEFOGERES et TASSY fils, av., BOUCHERIE et DÉJAUS, avoués. CHOSE JUGÉE. — VENTE DE BIENS DE MINEURS. — INOBSERVANCE DE FORMALITÉS. NULLITÉ. Lorsqu'un arrêt a décidé qu'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu, est comprise dans la vente, y a-t-il chose jugée si les mêmes parties demandent, par une nouvelle action, l'annulation de la totalité de la vente en se fondant, comme en premier lieu, sur ce que la partie de l'immeuble vendu, objet du procès antérieur, n'a été ni mesurée, ni estimée, et, par conséquent, n'a pas concouru au prix de ladite vente? NON. La vente d'un immeuble appartenant à des mineurs, faite en bloc, et non à la mesure, et passée devant un notaire commis à cet effet, est-elle nulle lorsque le rapport d'experts ne constate pas la mensuration ni l'estimation d'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu? NON. Est-elle nulle encore parce que le même rapport n'a pas été entériné et homologué conformément à l'art. 688 du Code de procédure? — Que le
INOBSERVANCE DE FORMALITÉS. NULLITÉ. Lorsqu'un arrêt a décidé qu'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu, est comprise dans la vente, y a-t-il chose jugée si les mêmes parties demandent, par une nouvelle action, l'annulation de la totalité de la vente en se fondant, comme en premier lieu, sur ce que la partie de l'immeuble vendu, objet du procès antérieur, n'a été ni mesurée, ni estimée, et, par conséquent, n'a pas concouru au prix de ladite vente? NON. La vente d'un immeuble appartenant à des mineurs, faite en bloc, et non à la mesure, et passée devant un notaire commis à cet effet, est-elle nulle lorsque le rapport d'experts ne constate pas la mensuration ni l'estimation d'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu? NON. Est-elle nulle encore parce que le même rapport n'a pas été entériné et homologué conformément à l'art. 688 du Code de procédure? — Que le notaire n'a pas fait lecture du cahier des charges, (art. 959, Code proc.)? — Qu'il n'y avait pas six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire, (art. 959, Code proc.) — Enfin, est-elle nulle à défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire? NON. Les héritiers TEISSIER. — C. — BRIQUET et Consorts. Par verbal d'adjudication du 18 Juin 1818, devant Maurel, notaire à Cagnes, commis à cet effet par le tribunal de Grasse, les sieurs Briquet et consorts devinrent adjudicataires d'une propriété rurale dite la Tour, située dans la commune de Saint-Laurent (Var), au prix de 13,500 fr. — Cette propriété appartenait aux enfants et héritiers de Louis Teissier, tous alors mineurs. — Il fut dit dans le rapport d'experts qui précéda la vente, que cette propriété confrontait du levant le lit du fleuve du Var, sans aucune mention des atterrissements qui se trouvaient entre ladite propriété visitée, décrite et estimée par les experts et le cours de l'eau -, mais l'une des conditions imposées à l'adjudicataire dans le cahier des charges, fut de prendre l'immeuble tel qu'il était désigné dans le rapport d'experts, le plus ou le moins étant à son
NON. Les héritiers TEISSIER. — C. — BRIQUET et Consorts. Par verbal d'adjudication du 18 Juin 1818, devant Maurel, notaire à Cagnes, commis à cet effet par le tribunal de Grasse, les sieurs Briquet et consorts devinrent adjudicataires d'une propriété rurale dite la Tour, située dans la commune de Saint-Laurent (Var), au prix de 13,500 fr. — Cette propriété appartenait aux enfants et héritiers de Louis Teissier, tous alors mineurs. — Il fut dit dans le rapport d'experts qui précéda la vente, que cette propriété confrontait du levant le lit du fleuve du Var, sans aucune mention des atterrissements qui se trouvaient entre ladite propriété visitée, décrite et estimée par les experts et le cours de l'eau -, mais l'une des conditions imposées à l'adjudicataire dans le cahier des charges, fut de prendre l'immeuble tel qu'il était désigné dans le rapport d'experts, le plus ou le moins étant à son avantage ou à son désavantage pour en jouir de la même manière que les mineurs. En Janvier 1827, les héritiers Teissier firent citer les adjudicataires devant le tribunal de Grasse, en délaissement des terrains formant les atterrissements comme indépendants et parfaitement séparés de la propriété de la Tour qui avait été mise aux enchères, et préparatoirement ils conclurent à la visite et mensuration des lieux. — 9 Juin 1828, jugement qui ordonne que les atterrissements seront visités et mesurés par un juge-commissaire. Il résulte du procès verbal dressé à cet effet, que le terrain adjugé aux sieurs Briquet et consorts est de la contenance de 164,753 mètres. D'après le verbal des experts, qui avaient mesuré et estimé le domaine avant l'adjudication, ce même terrain n'aurait été que de la contenance de 156,500 mètres. 8 Juillet 1829, jugement définitif qui condamne les sieurs Briquet et consorts à délaisser aux héritiers Teissier la possession et jouissance de ces atterrissements. Les différents motifs de cette décision se réduisirent à celui-ci, que le terrain revendiqué n'a pu ni dû être compris dans la vente, et que les héritiers Teissier ne peuvent en être dépouillés. — Sur l'appel émis par les adjudicataires, la cour royale
été mise aux enchères, et préparatoirement ils conclurent à la visite et mensuration des lieux. — 9 Juin 1828, jugement qui ordonne que les atterrissements seront visités et mesurés par un juge-commissaire. Il résulte du procès verbal dressé à cet effet, que le terrain adjugé aux sieurs Briquet et consorts est de la contenance de 164,753 mètres. D'après le verbal des experts, qui avaient mesuré et estimé le domaine avant l'adjudication, ce même terrain n'aurait été que de la contenance de 156,500 mètres. 8 Juillet 1829, jugement définitif qui condamne les sieurs Briquet et consorts à délaisser aux héritiers Teissier la possession et jouissance de ces atterrissements. Les différents motifs de cette décision se réduisirent à celui-ci, que le terrain revendiqué n'a pu ni dû être compris dans la vente, et que les héritiers Teissier ne peuvent en être dépouillés. — Sur l'appel émis par les adjudicataires, la cour royale d'Aix, par son arrêt du 25 Août 1831, réforma le jugement du 8 Juillet 1829, et décida que les atterrissements dont s'agit étaient compris dans la vente. Elle reconnut dans les motifs de cet arrêt, que toutes les formalités prescrites par la loi pour la vente des biens des mineurs, avaient été remplies à l'égard des héritiers Teissier lors de la vente de leur domaine de la Tour; que dans le rapport d'estimation dudit domaine et dans le cahier des charges dressé par lesdits héritiers, ledit domaine est désigné comme confrontant du levant le lit du Var; que ce domaine ayant été vendu en bloc, et non à la mesure, les experts n'en avaient fait la mensuration que pour se rendre compte à eux-mêmes de sa valeur totale par l'addition de la valeur de chacune des parties; que les atterrissements dont s'agit n'étaient qu'un accessoire de la chose vendue, une sorte d'alluvion que le cours des eaux du fleuve peut faire disparaître tous les jours; que, dès lors, ces atterrissements dont l'existence est soumise à l'inconstance des eaux, n'avaient pu faire la matière d'une réserve tacite lors de la vente du domaine, et que s'il pouvait y avoir du doute,
avaient été remplies à l'égard des héritiers Teissier lors de la vente de leur domaine de la Tour; que dans le rapport d'estimation dudit domaine et dans le cahier des charges dressé par lesdits héritiers, ledit domaine est désigné comme confrontant du levant le lit du Var; que ce domaine ayant été vendu en bloc, et non à la mesure, les experts n'en avaient fait la mensuration que pour se rendre compte à eux-mêmes de sa valeur totale par l'addition de la valeur de chacune des parties; que les atterrissements dont s'agit n'étaient qu'un accessoire de la chose vendue, une sorte d'alluvion que le cours des eaux du fleuve peut faire disparaître tous les jours; que, dès lors, ces atterrissements dont l'existence est soumise à l'inconstance des eaux, n'avaient pu faire la matière d'une réserve tacite lors de la vente du domaine, et que s'il pouvait y avoir du doute, il était détruit par la clause insérée dans le cahier des charges qui met à la charge des acquéreurs le plus ou le moins de contenance du domaine vendu. C'est en cet état des choses que les héritiers Teissier, déboutés déjà de leur demande en revendication des atterrissements, amenèrent de nouveau les adjudicataires devant le tribunal de Grasse, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente faite par eux à ces derniers, en leur offrant le remboursement du prix payé, avec restitution des fruits. Voici les moyens de nullité sur lesquels ils fondaient leur nouvelle demande : 1° défaut d'estimation préalable des terrains formant les atterrissements; — 2° défaut d'enregistrement et d'homologation du rapport des experts; — 3° défaut de lecture du cahier des charges, exigée par l'art. 909, Code de procédure; — 4° défaut du délai de six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire; — 5° défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire. 6 Janvier 1834, jugement qui débouté les héritiers Teissier de leur demande, comme non-recevable et mal fondée. Cette décision était basée sur les motifs suivants : La cour, en décidant, par son arrêt du 25 Août 1831, que
nouveau les adjudicataires devant le tribunal de Grasse, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente faite par eux à ces derniers, en leur offrant le remboursement du prix payé, avec restitution des fruits. Voici les moyens de nullité sur lesquels ils fondaient leur nouvelle demande : 1° défaut d'estimation préalable des terrains formant les atterrissements; — 2° défaut d'enregistrement et d'homologation du rapport des experts; — 3° défaut de lecture du cahier des charges, exigée par l'art. 909, Code de procédure; — 4° défaut du délai de six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire; — 5° défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire. 6 Janvier 1834, jugement qui débouté les héritiers Teissier de leur demande, comme non-recevable et mal fondée. Cette décision était basée sur les motifs suivants : La cour, en décidant, par son arrêt du 25 Août 1831, que la vente a été faite en bloc, et non à la mesure, a établi, en fait, que le domaine de la Tour ayant pour confronts ou limites du levant le fleuve du Var, les atterrissements formés par ce fleuve existaient lors de la vente et en faisaient une dépendance et un accessoire inséparable; par conséquent, il y a sur ce point autorité de la chose jugée, et devant elle, la principale nullité sur laquelle les héritiers Teissier fondaient leur demande, celle du défaut d'estimation desdits atterrissements s'évanouit. — Sur la seconde question, les premiers juges pensèrent que le défaut d'enregistrement du rapport des experts n'était pas exigé dans l'espèce, puisqu'il ne s'agissait point de la vente des biens des mineurs, et alors on devait suivre les formalités voulues par le Code civil et par le tit. 6 du Code de procédure, et non pas celles prescrites par le tit. 8 dudit Code, d'où dépend l'art. 988 invoqué à tort par les demandeurs. — Sur la troisième question, qu'on doit distinguer la vente faite devant un des magistrats qui l'a autorisée, de celle faite par un notaire commis. — Dans le premier cas, le cahier des charges est déposé au greffe,
un accessoire inséparable; par conséquent, il y a sur ce point autorité de la chose jugée, et devant elle, la principale nullité sur laquelle les héritiers Teissier fondaient leur demande, celle du défaut d'estimation desdits atterrissements s'évanouit. — Sur la seconde question, les premiers juges pensèrent que le défaut d'enregistrement du rapport des experts n'était pas exigé dans l'espèce, puisqu'il ne s'agissait point de la vente des biens des mineurs, et alors on devait suivre les formalités voulues par le Code civil et par le tit. 6 du Code de procédure, et non pas celles prescrites par le tit. 8 dudit Code, d'où dépend l'art. 988 invoqué à tort par les demandeurs. — Sur la troisième question, qu'on doit distinguer la vente faite devant un des magistrats qui l'a autorisée, de celle faite par un notaire commis. — Dans le premier cas, le cahier des charges est déposé au greffe, la lecture en est faite à l'audience publique, le jour de l'adjudication préparatoire est fixé et annoncé; mais ces formalités ne sont pas exigées dans la vente faite par un notaire. La loi ne lui impose pas cette obligation, qui, d'ailleurs, serait inutile, puisqu'il ne pourrait faire cette lecture qu'aux parties poursuivantes, c'est-à-dire, aux vendeurs qui n'en ont pas besoin, parce que le cahier des charges est leur ouvrage. Dans le second cas, il suffit que le notaire fasse cette lecture le jour de l'ouverture des enchères pour l'adjudication préparatoire, parce que ce n'est qu'alors que le public, averti par les placards et par l'insertion au journal, est intéressé à connaître les conditions de la vente, et cette formalité a été remplie le 23 Mai 1818. La quatrième nullité disparaît avec la troisième, la lecture du cahier des charges n'étant pas exigée pour les ventes faites devant un notaire ; et nul délai n'étant fixé par la loi entre le dépôt du cahier des charges et l'adjudication préparatoire, cette adjudication est valablement faite lorsque les placards ont été apposés aux lieux accoutumés pendant trois dimanches consécutifs, et que l'insertion de la copie des placards a eu lieu au journal huit
parties poursuivantes, c'est-à-dire, aux vendeurs qui n'en ont pas besoin, parce que le cahier des charges est leur ouvrage. Dans le second cas, il suffit que le notaire fasse cette lecture le jour de l'ouverture des enchères pour l'adjudication préparatoire, parce que ce n'est qu'alors que le public, averti par les placards et par l'insertion au journal, est intéressé à connaître les conditions de la vente, et cette formalité a été remplie le 23 Mai 1818. La quatrième nullité disparaît avec la troisième, la lecture du cahier des charges n'étant pas exigée pour les ventes faites devant un notaire ; et nul délai n'étant fixé par la loi entre le dépôt du cahier des charges et l'adjudication préparatoire, cette adjudication est valablement faite lorsque les placards ont été apposés aux lieux accoutumés pendant trois dimanches consécutifs, et que l'insertion de la copie des placards a eu lieu au journal huit jours au moins avant l'adjudication préparatoire, et cette formalité a été remplie. Enfin, les premiers juges écartèrent la dernière nullité, parce que les formalités voulues par l'article 962, Code proc. civ., et qui devaient précéder l'adjudication préparatoire, avaient été exactement remplies. Cet article n'exige le délai de huit jours au moins qui entre l'insertion de la copie des placards dans un journal, et l'adjudication préparatoire, et non pas entre la troisième apposition des placards et cette adjudication. Ce jugement, ainsi motivé, fut soumis à la cour d'Aix par les héritiers Teissier, et sur cet appel intervint l'arrêt suivant: ARRÊT. — Sur la fin de non-recevoir et sur le fond ; — Considérant que s'il est réel que ce sont les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités qu'au procès jugé par l'arrêt de la cour de céans du 25 Août 1831, qui sont aujourd'hui par-devant la même cour, il est également réel que ce n'est point pour la même chose, puisque, en 1831, les héritiers Teissier exposaient que les atterrissements dont il s'agit n'avaient pas été compris dans la vente par adjudication du 18 Juin 1818 (ce que la cour décida d'une manière contraire à cette prétention); et aujourd'hui lesdits