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Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l’avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l’article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l’office national du crédit agricole en vue d’accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, notamment à des pensionnés militaires et à des familles nombreuses agricoles. Elle pourra être affectée, notamment, à accroître, dans le but ci-dessus indiqué, les avances prévues par la loi du 8 décembre 1922. Art. 172. — Sur le reliquat au 31 décembre 1922 du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D’une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d’un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 mars 1917 ; 2° D’une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts, seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n’excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 1er de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917 ne s’appliquera pas à ces avances. Lorsque, pour garantir les prêts
4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D’une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d’un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 mars 1917 ; 2° D’une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts, seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n’excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 1er de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917 ne s’appliquera pas à ces avances. Lorsque, pour garantir les prêts hôteliers à longs termes consentis par l’établissement bénéficiaire d’avances de l’État, il y aura constitution d’hypothèque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 19 à 25, 32 à 42 et 47 de la décret-loi du 26 février 1852 et par les articles 1er, 6, 7 de la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement desdits prêts. Un décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et de l’Industrie, des Finances et des Travaux publics déterminera les conditions d’application des précédentes dispositions. Ce crédit indiquera notamment : a) Que les membres hôteliers du Conseil de l’organisme du crédit hôtelier seront choisis en majorité parmi les souscripteurs hôteliers des départements autres que le département de la Seine. b) Qu’il sera créé un Comité consultatif chargé de donner son avis sur le programme des établissements hôteliers à construire ou à aménager et que ce Comité devra comprendre un représentant au moins de chacune des régions économiques. c) Qu’il est interdit, soit à la banque, soit à ses administrateurs de s’intéresser dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fourniture d’hôtel, directement ou par personne interposée. d) Qu’il est interdit
la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement desdits prêts. Un décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et de l’Industrie, des Finances et des Travaux publics déterminera les conditions d’application des précédentes dispositions. Ce crédit indiquera notamment : a) Que les membres hôteliers du Conseil de l’organisme du crédit hôtelier seront choisis en majorité parmi les souscripteurs hôteliers des départements autres que le département de la Seine. b) Qu’il sera créé un Comité consultatif chargé de donner son avis sur le programme des établissements hôteliers à construire ou à aménager et que ce Comité devra comprendre un représentant au moins de chacune des régions économiques. c) Qu’il est interdit, soit à la banque, soit à ses administrateurs de s’intéresser dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fourniture d’hôtel, directement ou par personne interposée. d) Qu’il est interdit aux membres du Parlement de faire partie du Conseil d’administration de ladite banque. Art. 174. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1923 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918, majorant de 10 francs chacune, à la charge exclusive de l’État, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Les déductions éventuelles à opérer, en raison des ressources possédées par le demandeur, devront porter sur le total de l’allocation théorique augmenté de la majoration de 10 francs. Art. 175. — En ce qui concerne le paiement des primes, subventions et allocations aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches, aux familles nombreuses, aux pensionnés et retraités, etc. la preuve testimoniale pourra être admise en faveur des illettrés qui pourront toucher toutes sommes jusqu’à concurrence de 150 francs, en présence de deux témoins, et cela sur le vu d’un livret-coupon ou d’une carte d’identité réglementaire sur laquelle figurera la photographie de l'intéressé. Act. 176. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 12 de la loi du 31 janvier 1833 portant
attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Les déductions éventuelles à opérer, en raison des ressources possédées par le demandeur, devront porter sur le total de l’allocation théorique augmenté de la majoration de 10 francs. Art. 175. — En ce qui concerne le paiement des primes, subventions et allocations aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches, aux familles nombreuses, aux pensionnés et retraités, etc. la preuve testimoniale pourra être admise en faveur des illettrés qui pourront toucher toutes sommes jusqu’à concurrence de 150 francs, en présence de deux témoins, et cela sur le vu d’un livret-coupon ou d’une carte d’identité réglementaire sur laquelle figurera la photographie de l'intéressé. Act. 176. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 12 de la loi du 31 janvier 1833 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1829, sont remplacés par les suivants : « Il est fourni chaque année, aux Chambres, un état sommaire de tous les marchés de 150.000 francs et au-dessus passés dans le courant de l’année échue. « Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s’élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à 150.000 francs et au-dessus sont portés sur ledit état. » Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés passés depuis le 1er janvier 1918. TITRE V Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 189. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912, à engager au profit des universités, pendant l’année 1923, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions en capital s’élevant au maximum à 200.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux
ensemble, pour des objets de même nature, à 150.000 francs et au-dessus sont portés sur ledit état. » Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés passés depuis le 1er janvier 1918. TITRE V Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 189. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912, à engager au profit des universités, pendant l’année 1923, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions en capital s’élevant au maximum à 200.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l’année 1923 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 190. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de
participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 190. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l'année 1923 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 191. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 192. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912, du 25 juillet 1919 et l’article 148 de la présente loi, et dont le montant total ne
publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 192. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912, du 25 juillet 1919 et l’article 148 de la présente loi, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 193. — Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, des subventions pour travaux d’hydraulique et du génie rural jusqu’à concurrence de 23 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 194. — Le montant total des subventions ou avances en capital, que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires ou les permissionnaires, établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 195. — Le montant total en capital des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter, pendant l’année 1923, en exécution de
pour travaux d’hydraulique et du génie rural jusqu’à concurrence de 23 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 194. — Le montant total des subventions ou avances en capital, que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires ou les permissionnaires, établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 195. — Le montant total en capital des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter, pendant l’année 1923, en exécution de l’article unique de la loi du 19 juillet 1922, relatif aux organismes collectifs d’énergie électrique, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 196. — Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois du 31 juillet 1913, du 28 avril 1920 et du 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 197. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux départements et aux communes pour l’organisation de services publics de transports par automobiles, en vertu de l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913 et des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 200. — Pour l’application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du
de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois du 31 juillet 1913, du 28 avril 1920 et du 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 197. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux départements et aux communes pour l’organisation de services publics de transports par automobiles, en vertu de l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913 et des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 200. — Pour l’application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est fixé à 7 p. 100. Art. 207. — Le montant total annuel des subventions que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises de services réguliers de navigation aérienne, en vertu de l’article 103 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ne devra pas excéder la somme de 35.150.000 francs. Art. 208. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 84.653.600 francs. Art. 209. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 23 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 138.706.200 francs. Art. 213. — Sont applicables à l’exercice 1924, les articles
7 p. 100. Art. 207. — Le montant total annuel des subventions que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises de services réguliers de navigation aérienne, en vertu de l’article 103 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ne devra pas excéder la somme de 35.150.000 francs. Art. 208. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 84.653.600 francs. Art. 209. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 23 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 138.706.200 francs. Art. 213. — Sont applicables à l’exercice 1924, les articles de la présente loi portant ouverture de crédits en fixation des voies et moyens, soit au titre du budget général, soit au titre des budgets annexes, ainsi que les articles concernant les moyens de service et les dispositions annuelles. Toutefois, devront faire l’objet d’une loi spéciale dont le projet sera déposé au cours de la session extraordinaire de 1923 : 1° Les crédits relatifs aux dépenses extraordinaires, aux dépenses militaires du Maroc et des théâtres extérieurs d’opérations ; 2° L’autorisation de percevoir pendant l’année 1924 les droits et revenus publics ainsi que d’émettre et de renouveler, pendant la même année, les valeurs du Trésor à court terme. Feront également l’objet de lois spéciales les modifications aux dispositions de la présente loi rendues applicables à l’exercice 1924 qui paraîtraient nécessaires pour l’exécution des services. Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie. Article premier. — Au cas où le dernier représentant mâle d’une famille, dans l’ordre de la descendance, est mort à l’ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l’exerce pas, aux autres successibles dans l’ordre légal, jusques
déposé au cours de la session extraordinaire de 1923 : 1° Les crédits relatifs aux dépenses extraordinaires, aux dépenses militaires du Maroc et des théâtres extérieurs d’opérations ; 2° L’autorisation de percevoir pendant l’année 1924 les droits et revenus publics ainsi que d’émettre et de renouveler, pendant la même année, les valeurs du Trésor à court terme. Feront également l’objet de lois spéciales les modifications aux dispositions de la présente loi rendues applicables à l’exercice 1924 qui paraîtraient nécessaires pour l’exécution des services. Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie. Article premier. — Au cas où le dernier représentant mâle d’une famille, dans l’ordre de la descendance, est mort à l’ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l’exerce pas, aux autres successibles dans l’ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors de son décès, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître. Pour l’exercer, le demandeur devra se pourvoir, par voie de requête, devant le tribunal civil du lieu d’ouverture de la succession: s’il est majeur, dans les deux ans de l’établissement ou de la transcription de l’acte de décès du défunt sur les registres de l’état civil, ou de la promulgation de la présente loi, si l’acte de décès a été dressé ou transcrit; s’il était mineur, dans les deux ans qui suivront sa majorité, si, d’ailleurs, ce droit n’a pas été revendiqué, au cours de sa minorité, par ses représentants légaux. Art. 2. — La requête est déposée au greffe; copie en est affichée, pendant trois mois, dans l’auditoire du tribunal, ainsi qu’à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Passé ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable. Dès l’expiration du délai de trois mois et si aucune opposition n’a été formée, le tribunal, en chambre du Conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonnera la rectification des actes