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réunions des concessions minières; Vu les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 réglementant l'exploitation des mines; Vu le décret du 31 août 1920 sur l'instruction des demandes en concessions de mines; Vu les décrets du 2 septembre 1868 instituant les concessions de mines de houille de « Saint-Germain-Alès et du Provençal »; Vu le décret du 8 juillet 1919 autorisant la cession de la concession du Provençal à la Compagnie houillère de Saint-Germain-Alès et sa réunion à la concession de Saint-Germain-Alès; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et téléphones, du travail et de la prévoyance sociale et de la marine marchande, du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les concessions de mines de houille de Saint-Germain-Alès et du Provençal sont fusionnées en une concession unique dite « concession de Saint-Germain-Alès » s'étend sur les communes d'Alès, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Christol-lez-Alès (arrondissement d'Alès, département du Gard), et limitée comme suit, conformément au plan annexé au présent décret : Au Nord, par une ligne droite tirée de la culée Nord-Ouest du pont établi pour le passage du chemin de fer d'Alès à Nîmes, au-dessus du chemin de grande communication n° 6 d'Alès à Bagnols; point H, au clocher d'Alès, point G, et par une ligne droite tirée du point G, ci-dessus défini, au hameau de Cazevieille, point F; cette limite est commune avec la concession de Rochebelle et Cendras; A l'Ouest, par une ligne droite joignant le point F, ci-dessus défini, à l'angle Sud-Ouest de la maison Gros-César, au hameau de Valz, cette maison portant le n° 609 de la section C du plan cadastral de la commune de Saint-Christol, point E; Au Sud, par une ligne droite joignant le point L, ci-dessus défini, à l'angle Sud-Est du château de Montmorac, point K; A l'Est, par une ligne droite joignant le point K, ci-dessus défini, à l'angle Nord-Est de la maison dite « Mas du Nègre », située à l'extrémité de la chaussée et anciennement occupée par le bureau d'inscription de la ville d'Alès, point L, et par une autre ligne
d'Alès à Bagnols; point H, au clocher d'Alès, point G, et par une ligne droite tirée du point G, ci-dessus défini, au hameau de Cazevieille, point F; cette limite est commune avec la concession de Rochebelle et Cendras; A l'Ouest, par une ligne droite joignant le point F, ci-dessus défini, à l'angle Sud-Ouest de la maison Gros-César, au hameau de Valz, cette maison portant le n° 609 de la section C du plan cadastral de la commune de Saint-Christol, point E; Au Sud, par une ligne droite joignant le point L, ci-dessus défini, à l'angle Sud-Est du château de Montmorac, point K; A l'Est, par une ligne droite joignant le point K, ci-dessus défini, à l'angle Nord-Est de la maison dite « Mas du Nègre », située à l'extrémité de la chaussée et anciennement occupée par le bureau d'inscription de la ville d'Alès, point L, et par une autre ligne droite joignant le point I, ci-dessus défini, à la culée Nord-Est du pont établi pour le passage du chemin de fer d'Alès à Nîmes, au-dessus du chemin de grande communication n° 6, d'Alès à Bagnols, point H de départ. Lesdites limites enferment une étendue superficielle de 1.146 hectares. Art. 2. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, demeurent réglés selon les modalités fixées par les actes de concession antérieurs. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendaient les anciennes concessions de « Saint-Germain-Alès » et du « provençal ». Art. 4. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 30 juillet 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDUOZ. Le ministre du
— Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, demeurent réglés selon les modalités fixées par les actes de concession antérieurs. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendaient les anciennes concessions de « Saint-Germain-Alès » et du « provençal ». Art. 4. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 30 juillet 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDUOZ. Le ministre du travail, JEAN LEBAS. Le président de cette commission sera nommé par arrêté du Président du Conseil: il Vu le décret du 25 juin 1936 portant création de l'office national des combustibles solides au sous-secrétariat d'État du ministère des travaux publics, et notamment l'article ainsi conçu: « Le représentant du ministère des travaux publics, au sein de la commission prévue par l'article 1er de la loi du 30 mars 1923, relative au régime d'importation du pétrole, est remplacé par un représentant du ministère du commerce »; Sur la proposition du ministre du commerce, Arrêté : Art. 1er. — Et nommé membre de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1923, relative au régime d'importation du pétrole: M. Le Cuyer, conseiller d'État, directeur des services commerciaux et industriaux, représentant du ministre du commerce. 2— Le sous-secrétaire d'État aux mines et des combustibles solides est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er août 1936. LÉON BLUM. Conseil supérieur de l'électricité. Conformément aux dispositions des articles 6, 21 alinéa) et 9 (1er alinéa) du décret du 10 décembre 1935, relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de l'électricité, ont été désignés pour faire
des travaux publics, au sein de la commission prévue par l'article 1er de la loi du 30 mars 1923, relative au régime d'importation du pétrole, est remplacé par un représentant du ministère du commerce »; Sur la proposition du ministre du commerce, Arrêté : Art. 1er. — Et nommé membre de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1923, relative au régime d'importation du pétrole: M. Le Cuyer, conseiller d'État, directeur des services commerciaux et industriaux, représentant du ministre du commerce. 2— Le sous-secrétaire d'État aux mines et des combustibles solides est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er août 1936. LÉON BLUM. Conseil supérieur de l'électricité. Conformément aux dispositions des articles 6, 21 alinéa) et 9 (1er alinéa) du décret du 10 décembre 1935, relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur de l'électricité, ont été désignés pour faire partie dudit conseil au titre de représentants des intérêts légitimes de la nation: M. Félix Gouin, René Tarpin, Ravanat, Robert Autrette et René Rochard, députés. Administration centrale. Aux termes d'un arrêté du 1er août 1936, M. Desgouleves, commis d'ordre et de comptant à l'administration centrale des travaux Publics, affecté au 3e bureau du personnel, secrétaire de laboratoire du cadre les recherches agronomiques, détaché dans les fonctions d'aide-météorologiste à l'institut d'Algérie géographique et de physique du globe de l'univers, bénéficiaire de l'article 2 (§ 10) de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par la loi du 28 juillet 1928, sera compris dans la classe des commis principaux comportant un traitement annuel de 19.000 fr. (commis inférieur hors classe), à dater du 16 juin 1936, date de son entrée en fonctions en exécution du paragraphe 13 de la même disposition législative. Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté du 1er août 1936, M. l'inspecteur adjoint de 4e classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'Antonin (réseau du Nord), passera, sur sa demande, en la même qualité, à dater du 1er septembre 1936, à la résidence de Montargis (réseau de Paris à Lyon-Méditerranée), en remplacement de M. Raspail,
3e bureau du personnel, secrétaire de laboratoire du cadre les recherches agronomiques, détaché dans les fonctions d'aide-météorologiste à l'institut d'Algérie géographique et de physique du globe de l'univers, bénéficiaire de l'article 2 (§ 10) de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par la loi du 28 juillet 1928, sera compris dans la classe des commis principaux comportant un traitement annuel de 19.000 fr. (commis inférieur hors classe), à dater du 16 juin 1936, date de son entrée en fonctions en exécution du paragraphe 13 de la même disposition législative. Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté du 1er août 1936, M. l'inspecteur adjoint de 4e classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'Antonin (réseau du Nord), passera, sur sa demande, en la même qualité, à dater du 1er septembre 1936, à la résidence de Montargis (réseau de Paris à Lyon-Méditerranée), en remplacement de M. Raspail, précédemment affecté à un autre poste. M. l'inspecteur adjoint de 2e classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer de Dunkerque (réseau du Nord), passera, sur sa demande, en la même qualité, à dater du 1er octobre 1936, à la résidence de Lisieux (réseau de l'État), en remplacement de M. Besançon, précédemment affecté à un autre poste. Par arrêté en date du 31 juillet 1936, Mme Désiree née Calmut (Madeleine-Irma-Alexandrie), candidate inscrite pour un emploi d'agent de bureau des ponts et chaussées et figurant sur la liste générale de classement de 1936, Parue au Journal officiel du 1er mai et nommée agent de bureau des ponts et chaussées stagiaire, et affectée à la résidence de Paris au service du contrôle de la construction des bâtiments et lignes nouvelles des chemins de fer (réseaux d'Orléans et du Midi), se remplaçant de Mme Chemin, en congé pour raisons de santé. Cette disposition aura son effet à dater du 1er octobre 1936. Tableau d'avancement des officiers de port. Par arrêté du 1er août 1936, a été fixé ainsi qu'il suit le tableau d'avancement au choix des officiers de port, pour l'année 1936, en ce qui concerne les avancements de grade: Lieutenants
de M. Besançon, précédemment affecté à un autre poste. Par arrêté en date du 31 juillet 1936, Mme Désiree née Calmut (Madeleine-Irma-Alexandrie), candidate inscrite pour un emploi d'agent de bureau des ponts et chaussées et figurant sur la liste générale de classement de 1936, Parue au Journal officiel du 1er mai et nommée agent de bureau des ponts et chaussées stagiaire, et affectée à la résidence de Paris au service du contrôle de la construction des bâtiments et lignes nouvelles des chemins de fer (réseaux d'Orléans et du Midi), se remplaçant de Mme Chemin, en congé pour raisons de santé. Cette disposition aura son effet à dater du 1er octobre 1936. Tableau d'avancement des officiers de port. Par arrêté du 1er août 1936, a été fixé ainsi qu'il suit le tableau d'avancement au choix des officiers de port, pour l'année 1936, en ce qui concerne les avancements de grade: Lieutenants de port susceptibles d'être promus au grade de capitaine de port. M. Bernard (Urbain), déjà inscrit au tableau de 1935. M. Ribière, déjà inscrit aux tableaux de 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. M. Mattei, déjà inscrit aux tableaux de 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. M. Théron, déjà inscrit aux tableaux de 1934 et 1935. Sous-lieutenants de port susceptibles d'être promus au grade de lieutenant de port. M. Simon, déjà inscrit aux tableaux de 1934 et 1935. M. Deschamps, déjà inscrit aux tableaux de 1929, 1930, 1934 et 1935. M. Mazéas, déjà inscrit aux tableaux de 1933, 1934 et 1935. M. Le Souder, déjà inscrit aux tableaux de 1930, 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. M. Legras, déjà inscrit aux tableaux de 1933, 1934 et 1935. M. Rémùnd, déjà inscrit au tableau de 1935. M. Gérard, déjà inscrit aux tableaux de 1934 et 1935. Liste d'admission à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Aux termes d'un arrêté du 1er août 1936, ont été admis, à la suite des concours de 1936, en qualité d'élèves titulaires de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, savoir: A. — Concours entre
aux tableaux de 1934 et 1935. Sous-lieutenants de port susceptibles d'être promus au grade de lieutenant de port. M. Simon, déjà inscrit aux tableaux de 1934 et 1935. M. Deschamps, déjà inscrit aux tableaux de 1929, 1930, 1934 et 1935. M. Mazéas, déjà inscrit aux tableaux de 1933, 1934 et 1935. M. Le Souder, déjà inscrit aux tableaux de 1930, 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. M. Legras, déjà inscrit aux tableaux de 1933, 1934 et 1935. M. Rémùnd, déjà inscrit au tableau de 1935. M. Gérard, déjà inscrit aux tableaux de 1934 et 1935. Liste d'admission à l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne. Aux termes d'un arrêté du 1er août 1936, ont été admis, à la suite des concours de 1936, en qualité d'élèves titulaires de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, savoir: A. — Concours entre candidats français. MM. 1 Gaubert (Marius). 2 Coustaux (Fernand). 3 Bonafos (André). 4 Caillaud (Jean). 5 Lecouls (Pierre). 6 Charlet (Jean). 7 Tinland (Marc). 8 Bornes (Emmanuel). 9 Bernos (André). 10 Saudemont (Félix). 11 Baert (Jean). 12 Grando (Roger). 13 Meurice (Roger). 14 Semay (Paul). 15 Delepelaire (Gérard). 16 Dreyer (Jean). 17 André (Henri). 18 Salomon (Léon). 19 Aulagnier (Pierre). 20 Picat (Robert). 21 Parre (Raymond). 22 Maeght (Paul). 23 Ballon (Edouard). 24 Eymery (Georges). 25 Maillard (Charles). 26 de Barbeyrac (René). 27 Garreau (Hubert). 28 Permingeat (François). 29 Isert (Francis). 30 Poujol (Guy). 31 Damery (Marc). 31 bis Murgue (Joseph). 33 Mannevy (Pierre). 34 Pinel (André). 35 Boissel (Pierre). 1 B. — Concours entre candidats étrangers. MM. 1 S a b e t Ghadame (Hussein). 2 Pirouz-Bakhte (Abbas). 3 Bassiti (Siavouche) 4 Ghaem Maghami (Abdol). 5 Abedi (Hassan). Au cas où des démissions viendraient à se produire, parmi les élèves français ci-dessus désignés, les élèves démissionnaires seront remplacés par les candidats inscrits à la suite sur la liste de classement, sous réserve que les démissions soient parvenues au directeur de l'école, avant le 20 octobre 1936. En ce qui concerne les candidats étrangers, les élèves démissionnaires seront remplacés dans
(Jean). 17 André (Henri). 18 Salomon (Léon). 19 Aulagnier (Pierre). 20 Picat (Robert). 21 Parre (Raymond). 22 Maeght (Paul). 23 Ballon (Edouard). 24 Eymery (Georges). 25 Maillard (Charles). 26 de Barbeyrac (René). 27 Garreau (Hubert). 28 Permingeat (François). 29 Isert (Francis). 30 Poujol (Guy). 31 Damery (Marc). 31 bis Murgue (Joseph). 33 Mannevy (Pierre). 34 Pinel (André). 35 Boissel (Pierre). 1 B. — Concours entre candidats étrangers. MM. 1 S a b e t Ghadame (Hussein). 2 Pirouz-Bakhte (Abbas). 3 Bassiti (Siavouche) 4 Ghaem Maghami (Abdol). 5 Abedi (Hassan). Au cas où des démissions viendraient à se produire, parmi les élèves français ci-dessus désignés, les élèves démissionnaires seront remplacés par les candidats inscrits à la suite sur la liste de classement, sous réserve que les démissions soient parvenues au directeur de l'école, avant le 20 octobre 1936. En ce qui concerne les candidats étrangers, les élèves démissionnaires seront remplacés dans les mêmes conditions que ci-dessus par les candidats inscrits à la suite sur la liste de classement et ayant obtenu la note moyenne réglementaire, c'est-à-dire jusqu'au no 7 inclusivement. Liste d'admission à l'école technique des mines d'Alès. Par arrêté en date du 1er août 1936, ont été admis à la suite des examens d'admission de 1936 et sous réserve de la vérification du stage obligatoire effectué dans les mines, comme élèves à l'école technique des mines d'Alès, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite savoir: MM. Valéry. Guigli. Doudon. Gastaud. Maral. Girard. Allaine. Traversa. Les candidats ci-après désignés, reçus au premier degré de l'examen d'admission, sont ajournés pour le deuxième degré à l'année prochaine après justification de l'accomplissement du stage de trois cents journées de travail rémunéré dans les mines: MM. Abbe. Belbeoch. Bouille. Felenc. Foglino. Haute. Le Tensorer. Marlet. Martin. Revel. Robert. Scioreto. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Services extérieurs. Par décret en date du 2 août 1936, M. Thollon-Gils, directeur régional retraité, a été nommé inspecteur général honoraire des postes, télégraphes et téléphones. ——— * e » Par décret en date du 2 août 1936, M. Goldschmidt, directeur départemental retraité, a été nommé directeur
suite des examens d'admission de 1936 et sous réserve de la vérification du stage obligatoire effectué dans les mines, comme élèves à l'école technique des mines d'Alès, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite savoir: MM. Valéry. Guigli. Doudon. Gastaud. Maral. Girard. Allaine. Traversa. Les candidats ci-après désignés, reçus au premier degré de l'examen d'admission, sont ajournés pour le deuxième degré à l'année prochaine après justification de l'accomplissement du stage de trois cents journées de travail rémunéré dans les mines: MM. Abbe. Belbeoch. Bouille. Felenc. Foglino. Haute. Le Tensorer. Marlet. Martin. Revel. Robert. Scioreto. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Services extérieurs. Par décret en date du 2 août 1936, M. Thollon-Gils, directeur régional retraité, a été nommé inspecteur général honoraire des postes, télégraphes et téléphones. ——— * e » Par décret en date du 2 août 1936, M. Goldschmidt, directeur départemental retraité, a été nommé directeur régional honoraire des postes, télégraphes et téléphones. * 0 0. Par décret en date du 2 août 1936, MM. Revel et Villeneuve, directeurs départementaux retraités, ont été nommés directeurs régionaux honoraires des postes, télégraphes et téléphones. MINISTÈRE DU TRAVAIL Application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, du ministre du travail, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale, vu la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, codifiée dans le chapitre IV ter du livre II du code du travail, sous les articles 54 f à 54 j; Vu l'article 54 j stipulant « qu'un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contrôle de leur exécution »; Vu la délibération du conseil des ministres du 1er août 1936, Décrète : Art. 1. — Le droit au congé annuel minimum payé soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables, soit d'une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu'il résulte de l'article 54 f du chapitre IV ter du livre II du code du
payés. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, du ministre du travail, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie nationale, vu la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, codifiée dans le chapitre IV ter du livre II du code du travail, sous les articles 54 f à 54 j; Vu l'article 54 j stipulant « qu'un décret pris en conseil des ministres détermine les autres modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contrôle de leur exécution »; Vu la délibération du conseil des ministres du 1er août 1936, Décrète : Art. 1. — Le droit au congé annuel minimum payé soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables, soit d'une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu'il résulte de l'article 54 f du chapitre IV ter du livre II du code du travail, est acquis à tout ouvrier, employé, apprenti ou compagnon qui compte respectivement un an ou six mois de services continus à une date quelconque comprise à l'intérieur de la période ordinaire des vacances dans l'établissement, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-après. Si l'année de services continus n'est pas accomplie au début de cette période ordinaire des vacances dans l'établissement, mais le sera avant la fin de cette période, le bénéficiaire qui compte plus de six mois de services continus a droit soit à une semaine de congé s'il prend son congé avant qu'il ait accompli douze mois de services continus, et à une autre semaine complémentaire lorsque son année de services sera accomplie, soit à quinze jours si le congé n'est pris que lorsque cette année est accomplie. Si, ayant plus de six mois de services continus, il ne peut atteindre une année avant la fin de la période ordinaire, il a droit à un congé d'une semaine, dont six jours ouvrables. Art. 2. — La période ordinaire des vacances dans l'établissement est celle qui est fixée, pour la profession, par la convention collective, là où il en existe une, applicable à la profession et à la
pas accomplie au début de cette période ordinaire des vacances dans l'établissement, mais le sera avant la fin de cette période, le bénéficiaire qui compte plus de six mois de services continus a droit soit à une semaine de congé s'il prend son congé avant qu'il ait accompli douze mois de services continus, et à une autre semaine complémentaire lorsque son année de services sera accomplie, soit à quinze jours si le congé n'est pris que lorsque cette année est accomplie. Si, ayant plus de six mois de services continus, il ne peut atteindre une année avant la fin de la période ordinaire, il a droit à un congé d'une semaine, dont six jours ouvrables. Art. 2. — La période ordinaire des vacances dans l'établissement est celle qui est fixée, pour la profession, par la convention collective, là où il en existe une, applicable à la profession et à la région; à défaut de telle convention collective, c'est la période fixée par l'usage dans la profession et la région considérées; à défaut de telle convention ou de tel usage, c'est la période fixée par une convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, par un usage de l'établissement ou, à défaut de convention collective ou d'usage, par l'employeur, après consultation de son personnel ou de ses délégués. La période ainsi fixée devra s'étendre au moins sur trois mois consécutifs comprenant les mois affectés aux vacances des écoles primaires publiques. Toutefois, des exceptions pourront être autorisées par le ministre du travail pour les professions dont les conditions d'exploitation ne permettraient pas l'application de la règle posée au paragraphe précédent. Art. 3. — La période ordinaire des vacances devra, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs devra être communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il sera fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de