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être regardé comme un agent communal, ayant droit aux garanties édictées par l’art. de la loi du 22 avril 1905; Dès lors, la décision, par laquelle le maire le révoque de ses fonctions sans lui avoir donné un avertissement le mettant en demeure, de réclamer la communication de son dossier, est entachée d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Menguy, d’une décision du maire de Saint-Vran ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 12 janvier 1923, Menguy). Responsabilité de la puissance publique. — Accident. — Polygone de tir. — Grenades emportées par les élèves d’une école primaire supérieure. Éclatement. Les élèves d’une école primaire supérieure professionnelle, au cours d’une promenade effectuée sous la direction d’un surveillant, ayant, sur un terrain appartenant d’un polygone de tir, ramassé des grenades vidées de leur explosif, mais munies de leurs détonateurs, provenant d’exercices militaires effectués les jours précédents, et l’un des élèves ayant été, le lendemain, à l’intérieur de l’école, en touchant qu’il manipulait une grenade ainsi ramassée par lui. blessé par son éclatement, Le directeur de l’école, condamné à des dommages-intérêts par les tribunaux judiciaires pour défaut de surveillance, n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité initiale de l’accident incombe à l’autorité militaire pour n’avoir pas fait enlever ces engins dangereux. En effet, les grenades ramassées par les élèves se trouvant dans un polygone de tir spécialement affecté aux exercices de lancement et non ouvert au public, l’accident étant dû à ce que des élèves ont manipulé des grenades par eux implicitement emportées à l’école, la responsabilité de ces élèves et de ceux qui avaient la charge de les surveiller est seule engagée, à l’exclusion de celle de l’Administration militaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Bascan, ex-directeur de l’école primaire supérieure professionnelle de Rambouillet, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de la Guerre sur sa demande tendant à ce que l’Etat le garantisse des conséquences onéreuses de l’accident précédent (Arr. C. Etat, 12 janvier 1923, Bascan c. Ministre de la Guerre). Énergie électrique. — Concession par
l’accident incombe à l’autorité militaire pour n’avoir pas fait enlever ces engins dangereux. En effet, les grenades ramassées par les élèves se trouvant dans un polygone de tir spécialement affecté aux exercices de lancement et non ouvert au public, l’accident étant dû à ce que des élèves ont manipulé des grenades par eux implicitement emportées à l’école, la responsabilité de ces élèves et de ceux qui avaient la charge de les surveiller est seule engagée, à l’exclusion de celle de l’Administration militaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Bascan, ex-directeur de l’école primaire supérieure professionnelle de Rambouillet, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de la Guerre sur sa demande tendant à ce que l’Etat le garantisse des conséquences onéreuses de l’accident précédent (Arr. C. Etat, 12 janvier 1923, Bascan c. Ministre de la Guerre). Énergie électrique. — Concession par une ville d'un droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf dénomination, de la distribution d'énergie électrique. Une ville ayant stipulé, dans un contrat pourvoir être prononcée d’énergie électrique, que la déchéance de la concession peut être prononcée par le Conseil d’État, cette que par le Ministre des Travaux publics, sauf droit, au Ministre, mais non en clause est valable en ce qui touche le pouvoir et compétence qui lui est tant qu’elle prétend priver le Conseil de sa juridiction, et le consentement an VIII. attribuée pour statuer en prenant connaissance par a son de réclamations des Lé Conseil de préfecture a donc qualité pour la juridiction réservée au Ministre, parties, mais non pour prononcer lui-même la décision. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Ville de Toulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture s’est déclaré inconvenant pour statuer sur son objection contre la Société d’éclairage de ladite ville (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Ville de Toulon c. Société d’éclairage). Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d’ancienneté. Si l’article 5 de la loi du 7 août 1913 dispose que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents, sous-agents, ouvriers et employés est compté
sauf droit, au Ministre, mais non en clause est valable en ce qui touche le pouvoir et compétence qui lui est tant qu’elle prétend priver le Conseil de sa juridiction, et le consentement an VIII. attribuée pour statuer en prenant connaissance par a son de réclamations des Lé Conseil de préfecture a donc qualité pour la juridiction réservée au Ministre, parties, mais non pour prononcer lui-même la décision. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Ville de Toulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture s’est déclaré inconvenant pour statuer sur son objection contre la Société d’éclairage de ladite ville (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Ville de Toulon c. Société d’éclairage). Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d’ancienneté. Si l’article 5 de la loi du 7 août 1913 dispose que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents, sous-agents, ouvriers et employés est compté pour le calcul de l’ancienneté exigée en vue de la retraite concernant pour une durée équivalente de services civils, il résulte tant des préparations de cet article que des additions qu’y a apportées l’art. 14 de la loi du 31 décembre 1917 qu’il ne vise que les agents ayant accompli leur service obligatoire dans l’armée active postérieurement à l’incorporation de la classe 1913. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Goudeau, en retraitement, contre une décision du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts rejetant la demande formée par lui à l’effet d’obtenir, à raison des majorations d’ancienneté qui lui seraient acquises pour le temps passé sous le règne des promotions de classe rétroactives et un rappel de traitement (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Goudeau). Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. Demande d’indemnité. Le Président d’une Commission de ravitaillement pendant qu’il n’invoque aucune faute à la charge de l'Administration pour une indemnité à raison de l’infirmité dont il aurait souffert des fatigues éprouvées dans son service. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Moreau, en retraitement. Commission de réception du département du Rhône, contre un traité de la Guerre
leur service obligatoire dans l’armée active postérieurement à l’incorporation de la classe 1913. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Goudeau, en retraitement, contre une décision du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts rejetant la demande formée par lui à l’effet d’obtenir, à raison des majorations d’ancienneté qui lui seraient acquises pour le temps passé sous le règne des promotions de classe rétroactives et un rappel de traitement (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Goudeau). Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. Demande d’indemnité. Le Président d’une Commission de ravitaillement pendant qu’il n’invoque aucune faute à la charge de l'Administration pour une indemnité à raison de l’infirmité dont il aurait souffert des fatigues éprouvées dans son service. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Moreau, en retraitement. Commission de réception du département du Rhône, contre un traité de la Guerre lui allouant une indemnité qu’il estime insuffisante (Arr. C. Eta, 26 janvier 1923. Morel c. Min. de la Guerre). Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre ses parents divorcés. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation. En cas de conflit entre deux parents divorcés, au sujet du lieu de sépulture de leur fils, mort pour la France, les juges du fait tranchent le différend en se conformant à la loi du 31 juillet 1920 (art. 106). Ils peuvent donner de préférence au père qui possède une sépulture ancienne de la famille, dans le pays que lui et ses descendants continuent à habiter et où le défunt aurait eu vraisemblablement l'intention de revenir, même si la garde lui avait été confiée à sa mère pendant sa minorité. Cour de Cassation (Ch. des req.), 27 avril 1922, ép. Lebel ; MM. Blondel, prés. Assauch, rapp. ; Péan, av. gén. ; Me Boivin-Champeaux, av. (Voir Gaz. des Trib. du 2 août 1922; Trib. civ. de Montreuil-sur-Mer, 20 octobre 1920; lieux. Gaz des Trib., 21.2.447 et note; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1920, I. 20.2.508; Trib. civ. Nevers, 14 février 1921, I). 21.2.94; Trib. civ. Tonnerre, 23 juillet 1922, Gaz
du lieu de sépulture de leur fils, mort pour la France, les juges du fait tranchent le différend en se conformant à la loi du 31 juillet 1920 (art. 106). Ils peuvent donner de préférence au père qui possède une sépulture ancienne de la famille, dans le pays que lui et ses descendants continuent à habiter et où le défunt aurait eu vraisemblablement l'intention de revenir, même si la garde lui avait été confiée à sa mère pendant sa minorité. Cour de Cassation (Ch. des req.), 27 avril 1922, ép. Lebel ; MM. Blondel, prés. Assauch, rapp. ; Péan, av. gén. ; Me Boivin-Champeaux, av. (Voir Gaz. des Trib. du 2 août 1922; Trib. civ. de Montreuil-sur-Mer, 20 octobre 1920; lieux. Gaz des Trib., 21.2.447 et note; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1920, I. 20.2.508; Trib. civ. Nevers, 14 février 1921, I). 21.2.94; Trib. civ. Tonnerre, 23 juillet 1922, Gaz Trib., 2 août 1922, analysé ci-dessous). Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre sa mère et sa veuve. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation. La loi du 31 juillet 1920 n'indiquant aucun droit de priorité entre les divers ayant droit à la restitution et au transfert du corps des morts pour la France, il appartient aux tribunaux de trancher les difficultés qui peuvent s'élever entre ces ayants droit. En cas de conflit entre la veuve remariée du militaire et sa mère, qui habite le pays du défunt et élève son fils, la préférence, peut être accordée à cette dernière. Ainsi jugé par le Tribunal civil de Tonnerre, le 23 juin 1922, sous la présidence de M. le Prés. Kegnier et les conclusions contraires de M. Hurlaux, substitut; MM. Blanchet, Lavavre, et Bergère, avoués (Aff. Guérin). (Voir l’arrêt et la note ci-dessus). COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Octroi. — Mélanges opérés dans l’intérieur de la ville de Paris. — Défaut de déclaration. (29 avril 1922.) Un produit résultant du mélange d'objets imposés avec des objets non imposés ou d'objets assujettis à des droits différents ne peut être fabriqué ou préparé dans l'intérieur de Paris qu’après déclaration
transfert du corps des morts pour la France, il appartient aux tribunaux de trancher les difficultés qui peuvent s'élever entre ces ayants droit. En cas de conflit entre la veuve remariée du militaire et sa mère, qui habite le pays du défunt et élève son fils, la préférence, peut être accordée à cette dernière. Ainsi jugé par le Tribunal civil de Tonnerre, le 23 juin 1922, sous la présidence de M. le Prés. Kegnier et les conclusions contraires de M. Hurlaux, substitut; MM. Blanchet, Lavavre, et Bergère, avoués (Aff. Guérin). (Voir l’arrêt et la note ci-dessus). COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Octroi. — Mélanges opérés dans l’intérieur de la ville de Paris. — Défaut de déclaration. (29 avril 1922.) Un produit résultant du mélange d'objets imposés avec des objets non imposés ou d'objets assujettis à des droits différents ne peut être fabriqué ou préparé dans l'intérieur de Paris qu’après déclaration et en payant les droits auxquels le mélange aurait été soumis à son entrée dans la ville, en vertu du paragraphe du décret du 3 novembre 1855, s’il avait été fabriqué ou préparé à l'extérieur. Ainsi jugé le 29 avril 1922, sur le pourvoi de M. le Préfet de la Seine contre un arrêt de la Cour de Paris, du 13 décembre 1921, rendu au profit de M. Gourdon, président de la Compagnie Générale des Voitures, M. Bard, prés. Travaux — Conseil des ministres effets doit prendre en considération les conseils de la juridiction. Cour d'appel, M. le Prés. Labèque, 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; Sarrut, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Travaux oublis Caractère Défaut d'autorisation. Droit de propriété. Compétence administrative. Sursis. Compétence judiciaire. (1922) Les travaux faits par une commune pour les égouts servant à l'évacuation des eaux usées des rues de la ville, sont considérés comme travaux publics alors même qu'ils ne relèvent pas du régime des travaux publics et n'ont pas été autorisés par l'administration, en manquant des formalités qui, en effet, de
Seine contre un arrêt de la Cour de Paris, du 13 décembre 1921, rendu au profit de M. Gourdon, président de la Compagnie Générale des Voitures, M. Bard, prés. Travaux — Conseil des ministres effets doit prendre en considération les conseils de la juridiction. Cour d'appel, M. le Prés. Labèque, 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; Sarrut, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Travaux oublis Caractère Défaut d'autorisation. Droit de propriété. Compétence administrative. Sursis. Compétence judiciaire. (1922) Les travaux faits par une commune pour les égouts servant à l'évacuation des eaux usées des rues de la ville, sont considérés comme travaux publics alors même qu'ils ne relèvent pas du régime des travaux publics et n'ont pas été autorisés par l'administration, en manquant des formalités qui, en effet, de l'objet des travaux et non de l'accomplissement des travaux doivent les accompagner. Nonobstant, les tribunaux judiciaires peuvent, pour ces travaux, se borner à constater les dommages causés par ces travaux. Ils ne peuvent, à titre de contestation relative à l'étendue, des droits respectifs des riverains et du cours d’eau ni fluviale, auquel se déversent les égouts pour la trancher comme préalable au fond du sujet, il s'agit là seulement d'un moyen à l'appui de la demande principale; et de la compétence de Conseil de préfecture, à cette juridiction, au risque où la juridiction saisie, de renvoyer à l'une ou à l'autre juridiction l'examen des questions préjudiciales nécessaires au litige. Ainsi jugé, le 19 juillet 1922, par la cassation, sur le pourvoi de Bourges, d'un arrêt, de la Cour de Bourges, rendu le 23 décembre 1920, par le Syndicat de l'Yonne gén.; MM. Sarrut, Tiercelin, et Hannotin, av. prés.; Seligman, rapp.; Depeiges, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Pompes funèbres. Monopole des communes. Loi du 28 décembre 1920 — Conditions d’application. — Transport des corps par l'entité au cimetière. Etendue du monopole. Transport de la maison mortuaire au cimetière, ou du cimetière à l'église, et de l'église au cimetière. (17 juillet
fluviale, auquel se déversent les égouts pour la trancher comme préalable au fond du sujet, il s'agit là seulement d'un moyen à l'appui de la demande principale; et de la compétence de Conseil de préfecture, à cette juridiction, au risque où la juridiction saisie, de renvoyer à l'une ou à l'autre juridiction l'examen des questions préjudiciales nécessaires au litige. Ainsi jugé, le 19 juillet 1922, par la cassation, sur le pourvoi de Bourges, d'un arrêt, de la Cour de Bourges, rendu le 23 décembre 1920, par le Syndicat de l'Yonne gén.; MM. Sarrut, Tiercelin, et Hannotin, av. prés.; Seligman, rapp.; Depeiges, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Pompes funèbres. Monopole des communes. Loi du 28 décembre 1920 — Conditions d’application. — Transport des corps par l'entité au cimetière. Etendue du monopole. Transport de la maison mortuaire au cimetière, ou du cimetière à l'église, et de l'église au cimetière. (17 juillet 1922). Le Mono Po reconnu aux communes, en matière de pompes funèbres, le 1er décembre 1904, comprend le transport des corps effectué, en ou en cerémonie, dans les limites du territoire de la commune où au lieu de l'inhumation, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce transport a lieu directement de la maison mortuaire au lieu où il s'effectue en deux étapes, de la maison mortuaire à la gare où le corps est embarqué. La levée du corps et son entrée à la gare consacrent une série d’actes préliminaires à l'inhumation, et, sur le territoire de la même commune, ils sont soumis au maître de l’inhumation et n'ont pas lieu sur le territoire de la commune, ils comprennent le transport du corps pour la passage ou territoire, s’il a eu cérémonie extérieure. Sur cassation, le 17 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller d'état, les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, de deux arrêts d’appel de Rouen, du 15 juillet 1914, rendus au profit de M. Forget, contre la Compagnie des Pompes funèbres générales. M. Sarrut, M. Labbé et de Lavergne, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination
directement de la maison mortuaire au lieu où il s'effectue en deux étapes, de la maison mortuaire à la gare où le corps est embarqué. La levée du corps et son entrée à la gare consacrent une série d’actes préliminaires à l'inhumation, et, sur le territoire de la même commune, ils sont soumis au maître de l’inhumation et n'ont pas lieu sur le territoire de la commune, ils comprennent le transport du corps pour la passage ou territoire, s’il a eu cérémonie extérieure. Sur cassation, le 17 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller d'état, les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, de deux arrêts d’appel de Rouen, du 15 juillet 1914, rendus au profit de M. Forget, contre la Compagnie des Pompes funèbres générales. M. Sarrut, M. Labbé et de Lavergne, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination d’un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. — Compétence. (28 juin 1922.) Le juge des référés est compétent, en cas d'urgence, à nommer un expert, chargé, sous droits des parties demeurant réservés, d’examiner si une viande rebutée par le service sanitaire est ou non impropre à la consommation, lors que le demandeur ne peut passer au service sanitaire une faute personnelle se détaillant de ses fonctions. Rejet, le 28 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par M. Soulié, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 26 février 1918, rendu au profit de M. Delsol et Lauju. MM. Talamon et de Lavergne, avocats. Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. (19 juillet 1922.) L'arrêté du préfet de la Seine, déterminant les conditions auxquelles seront obligatoirement soumis les ouvriers des services techniques, pour l'admission dans les cadres, la radiation, le travail, la discipline et la rémunération, a pour objet de régir aussi bien les fonctionnaires chargés de la direction, que les ouvriers placés sous leurs ordres. Il présente ainsi le
lors que le demandeur ne peut passer au service sanitaire une faute personnelle se détaillant de ses fonctions. Rejet, le 28 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par M. Soulié, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 26 février 1918, rendu au profit de M. Delsol et Lauju. MM. Talamon et de Lavergne, avocats. Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. (19 juillet 1922.) L'arrêté du préfet de la Seine, déterminant les conditions auxquelles seront obligatoirement soumis les ouvriers des services techniques, pour l'admission dans les cadres, la radiation, le travail, la discipline et la rémunération, a pour objet de régir aussi bien les fonctionnaires chargés de la direction, que les ouvriers placés sous leurs ordres. Il présente ainsi le caractère d'un ordre en service adressé par le préfet de la Seine, agissant dans l'exercice de ses attributions municipales, aux agents de son administration et constitue un acte administratif dont l'interprétation n’apporte rien aux tribunaux judiciaires. Lorsqu'un litige entre un ouvrier et une société ayant trait, pour la gestion d’un service public, avec la Ville de Paris qui lui a imposé l’application, à son personnel des dispositions de l’arrêté préfectoral sus-rappelé, est occasionné par une divergence sérieuse sur la portée d’un des articles de l'arrêté, la Cour d'appel doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu’il ait été procédé à l'interprétation par l'autorité administrative. Doit être cassé l'arrêt qui prononce immédiatement au fond en déclarant à tort que la disposition invoquée est claire et précise, et qu'il suffit de l'appliquer. Cassation, le 10 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller Seligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18 juillet 1912 rendu au profit de M. Rey, contre la Société du Gaz de Paris, M. Sarrut, 1er préfet; M° Marcilhacy, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies). Loi du 9 mars 1918. — Dettes hypothécaires. — Délais. — Applicable
service public, avec la Ville de Paris qui lui a imposé l’application, à son personnel des dispositions de l’arrêté préfectoral sus-rappelé, est occasionné par une divergence sérieuse sur la portée d’un des articles de l'arrêté, la Cour d'appel doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu’il ait été procédé à l'interprétation par l'autorité administrative. Doit être cassé l'arrêt qui prononce immédiatement au fond en déclarant à tort que la disposition invoquée est claire et précise, et qu'il suffit de l'appliquer. Cassation, le 10 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller Seligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18 juillet 1912 rendu au profit de M. Rey, contre la Société du Gaz de Paris, M. Sarrut, 1er préfet; M° Marcilhacy, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies). Loi du 9 mars 1918. — Dettes hypothécaires. — Délais. — Applicable seulement aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux. (24 juillet 1922) L’article 32 de la loi du 9 mars 1918, qui permet aux commissions arbitrales d'accorder un délai aux propriétaires, débiteurs hypothécaires qui se trouvent, par le fait de la guerre, privés d'une notable partie de leurs ressources, est une disposition exceptionnelle qui ne vise que les baux à loyers, et, dans sa partie de ce fait, elle ne doit pas être étendue aux immeubles ruraux régis par la loi du 17 août 1917. Rejet, au rapport de M. le conseiller Mallein, et sur les conclusions conformes de M. le procureur général Mérillon, du pourvoi formé par le sieur Dardel, contre une décision de la Commission arbitrale de Le Mans, du 19 janvier 1921, en l'affaire en profit de la dame Rassiat, M. Sarrut, 1er préfet; MM. Defert, Coustal, et de Ligniville, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). 1° — Cinémas. — 1° Réproduction publique d'attentats ou d'agissements criminels. 2° Interdiction. — Arrêté préfectoral. — Article 1er de la loi du 5 avril 1884. Légalité. — Impôt fiscal. — Visa du article 49. Perception d’une redevance. Maires et des préfets. Contrôle. — Portée purement fiscale. Droit Pas de dérogation.