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EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée) l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entrevoie ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50 m) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Le tramway et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours dans chaque sens, sur la ligne entière, est fixé à six, avec un horaire assurant, autant que possible, la correspondance entre les diverses sections des tramways et avec les trains des lignes de l'État. Dans aucun cas le concessionnaire ne sera tenu de faire un service régulier entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20 km) à l'heure, si elle est faite usage des freins ordinaires, et au plus de vingt-cinq kilomètres (25 km), si elle est faite usage de freins continus. Cette vitesse devra d'ailleurs être diminuée dans les traverses des villes habitées ou en cas d'encombrement de la route. ET LA Durée de la concession. 16. La
la ligne entière, est fixé à six, avec un horaire assurant, autant que possible, la correspondance entre les diverses sections des tramways et avec les trains des lignes de l'État. Dans aucun cas le concessionnaire ne sera tenu de faire un service régulier entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20 km) à l'heure, si elle est faite usage des freins ordinaires, et au plus de vingt-cinq kilomètres (25 km), si elle est faite usage de freins continus. Cette vitesse devra d'ailleurs être diminuée dans les traverses des villes habitées ou en cas d'encombrement de la route. ET LA Durée de la concession. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 4 août 1960, c'est-à-dire à l'expiration de la concession du premier réseau autorisé par décret du 4 août 1895. Expiration de la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers tels que le
la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers tels que le matériel routant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement, ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le
du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire de la construction, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. 19. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 1er du présent cahier
doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire de la construction, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. 19. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 1er du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention. Exception faite toutefois de la subvention départementale prévue par l'article 6 de la convention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée, au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17,
concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention. Exception faite toutefois de la subvention départementale prévue par l'article 6 de la convention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée, au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des toutes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle à laquelle appartient la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. '20. (Supprimé). Continuation de l'exploitation en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra la déchéance. Il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Cas de force majeure. 22. Les dispositions de l'article qui précède ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES
à celle à laquelle appartient la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. '20. (Supprimé). Continuation de l'exploitation en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra la déchéance. Il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Cas de force majeure. 22. Les dispositions de l'article qui précède ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGERS ET DES MARCHANDISES. Taxe des droits à percevoir. Pour indemniser le concessionnaire, des travaux et des frais, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entier sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de
pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entier sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et le service du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes; 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; 3° au-dessus de dix kilogrammes, par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes. Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagages, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus
pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes; 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; 3° au-dessus de dix kilogrammes, par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes. Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagages, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles a et 37 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feront la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. Les prix de transport déterminés au
soumises à l'administration qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feront la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envois par groupes. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs; 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au platine d'or ou d'argent, au mercure et au plomb, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général à tous paquets ou colis en excédent de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoké par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres
prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs; 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au platine d'or ou d'argent, au mercure et au plomb, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général à tous paquets ou colis en excédent de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoké par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul lot. Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés particulièrement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes, habituellement des tarifs. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées se pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet conformément aux dispositions de la