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21 juin, il a été blessé après 4 h. 1/2 de travail qui lui ont été payées 15 fr. 30 ; que, dans ses conclusions pour obtenir l'indemnité journalière, qui lui est due pendant la durée de l'incapacité temporaire que lui a occasionnée l'accident, il a soutenu que son demi-salaire doit être calculé sur un salaire journalier de 4 francs ; Attendu que, tout en reconnaissant que le salaire de Sohier est variable, le jugement attaqué, — au lieu d'ajouter au salaire de la première journée le montant du salaire perçu pour la deuxième journée, complété par une somme correspondant à la partie de la journée non accomplie, en prenant pour base du calcul de cette rémunération le salaire de 3 fr. 40 l'heure, stipulé au contrat de travail intervenu entre les parties, — a calculé le salaire de base en divisant le total des heures de travail effectuées et payées par le nombre de journées de travail, modifiant ainsi arbitrairement la durée de la journée de travail et, par voie de conséquence, la quotité du salaire moyen ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé.... Mme Paul HENRY, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 4 janvier 1926, et les arrêts cités en note, tome XXVI, page 79. COUR DE CASSATION Chambre civile 23 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Accidents successifs. Formalités des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 remplies seulement quant au premier accident. Obligation pour le Tribunal de ne statuer sur le second accident qu'après accomplissement de ces formalités. I. — Lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 n'ont été remplies qu'à l'égard du premier accident, le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que ces formalités aient été au préalable remplies. II. — Il doit donc, avant de statuer au fond, ordonner que ces formalités soient remplies. III.
Par ces motifs, Cassé.... Mme Paul HENRY, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 4 janvier 1926, et les arrêts cités en note, tome XXVI, page 79. COUR DE CASSATION Chambre civile 23 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Accidents successifs. Formalités des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 remplies seulement quant au premier accident. Obligation pour le Tribunal de ne statuer sur le second accident qu'après accomplissement de ces formalités. I. — Lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 n'ont été remplies qu'à l'égard du premier accident, le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que ces formalités aient été au préalable remplies. II. — Il doit donc, avant de statuer au fond, ordonner que ces formalités soient remplies. III. — La reconnaissance de la réalité de l'accident par le patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre public. (SOCIÉTÉ DES GRANDS TRAVAUX ALGÉRIENS C. RINALDO FORNANI) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 3 mars 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Reçoit le pourvoi ; Sur le moyen de droit : Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C. avait, au mois d'avril 1914, à la demande de l'administrateur de la Société des Eaux, de la Ville de Bône, à contrefort de l'ouvrage de la citerne des Eaux, commencé les fondations d'un bâtiment destiné à abriter les machines de pompe ; Attendu que les ouvriers de l'entreprise S.G.T.A.C. ont, les 10 et 12 juin 1916, été victimes d'un accident du travail ; Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C., par acte sous signature privée, en date du 24 juin 1916, s'est déchargée auprès de l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les
le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Reçoit le pourvoi ; Sur le moyen de droit : Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C. avait, au mois d'avril 1914, à la demande de l'administrateur de la Société des Eaux, de la Ville de Bône, à contrefort de l'ouvrage de la citerne des Eaux, commencé les fondations d'un bâtiment destiné à abriter les machines de pompe ; Attendu que les ouvriers de l'entreprise S.G.T.A.C. ont, les 10 et 12 juin 1916, été victimes d'un accident du travail ; Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C., par acte sous signature privée, en date du 24 juin 1916, s'est déchargée auprès de l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les 10 et 12 juin 1916 ; Attendu que l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône n'a pas encore fait le paiement des indemnités ; Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C., par acte sous signature privée, en date du 28 octobre 1916, s'est à nouveau déchargée auprès de l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les 10 et 12 juin 1916 ; Attendu que la Cour d'Alger a considéré que l'entreprise S.G.T.A.C. ne pouvait plus être tenue de payer les indemnités parce que l'assistance mutuelle avait refusé de faire le paiement des indemnités et qu'en conséquence, elle a ordonné la mise à la charge de l'entreprise S.G.T.A.C. de la somme de 2.994,50 francs, laquelle était au dédit de l'assistance mutuelle, étant d'avu que l'entreprise S.G.T.A.C. n'avait point fait l'objet d'aucun jugement de condamnation ; Attendu que la Cour d'Alger a commis une erreur dans l'appréciation des faits et que son jugement a violé le droit commun et les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Anéantit.... le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général,
ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les 10 et 12 juin 1916 ; Attendu que la Cour d'Alger a considéré que l'entreprise S.G.T.A.C. ne pouvait plus être tenue de payer les indemnités parce que l'assistance mutuelle avait refusé de faire le paiement des indemnités et qu'en conséquence, elle a ordonné la mise à la charge de l'entreprise S.G.T.A.C. de la somme de 2.994,50 francs, laquelle était au dédit de l'assistance mutuelle, étant d'avu que l'entreprise S.G.T.A.C. n'avait point fait l'objet d'aucun jugement de condamnation ; Attendu que la Cour d'Alger a commis une erreur dans l'appréciation des faits et que son jugement a violé le droit commun et les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Anéantit.... le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué comme il suit : LA COUR, Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que si, à la vérité, la loi du 9 avril 1898, qui donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou de renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail ou la mort, ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde, et si, d'un autre côté, l'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 12, 13 et 16 de la même loi n'entraîne par lui-même aucune forclusion pour l'ouvrier et ses ayants-droit, c'est à la condition qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'article 18, le Tribunal compétent ait été saisi de l'action ; qu'il appartient à ce Tribunal, avant de statuer au fond, d'ordonner que soient remplies les formalités substantielles des articles 13 et 16 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte tant de ses motifs propres que des motifs du jugement que l'arrêt attaqué adopte, que Rinaldo Fornani dit Dufournari, tailleur de pierres, au service de la
faculté de faire ou de renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail ou la mort, ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde, et si, d'un autre côté, l'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 12, 13 et 16 de la même loi n'entraîne par lui-même aucune forclusion pour l'ouvrier et ses ayants-droit, c'est à la condition qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'article 18, le Tribunal compétent ait été saisi de l'action ; qu'il appartient à ce Tribunal, avant de statuer au fond, d'ordonner que soient remplies les formalités substantielles des articles 13 et 16 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte tant de ses motifs propres que des motifs du jugement que l'arrêt attaqué adopte, que Rinaldo Fornani dit Dufournari, tailleur de pierres, au service de la Société des Grands Travaux algériens, a été blessé au cours de son travail, d'abord, le 20 juin 1921, d'un éclat de pierre à l'œil gauche, avec perte totale de la vision de cet œil et une réduction de capacité de 30 % ; puis, le 15 décembre 1921, d'un autre éclat de pierre à l'œil droit occasionnant une incapacité de 40 % ; que, sur l'action exercée par l'ouvrier, l'arrêt attaqué a fait état de l'accident du 15 décembre 1921, bien que celui du 20 juin 1921 eût seul fait l'objet d'une enquête du juge de paix et d'un procès-verbal de non-conciliation, et a condamné en conséquence la Société des Grands Travaux algériens à servir à Defournari, pour un taux d'incapacité de 70 %, une rente annuelle et viagère de 1.680 francs, par le motif que, lors de la comparution personnelle, à l'audience, du directeur de cette Société, — à qui est imputable, bien plus qu'à l'accidenté, 42 RECUEIL SPÉCIAL l'omission des formalités incriminée, — ce Directeur a reconnu que Dufournari avait bien été victime de deux accidents successifs ; Mais attendu que le juge du fond ne pouvait statuer sur les conséquences du deuxième accident sans qu'eussent été, au
éclat de pierre à l'œil droit occasionnant une incapacité de 40 % ; que, sur l'action exercée par l'ouvrier, l'arrêt attaqué a fait état de l'accident du 15 décembre 1921, bien que celui du 20 juin 1921 eût seul fait l'objet d'une enquête du juge de paix et d'un procès-verbal de non-conciliation, et a condamné en conséquence la Société des Grands Travaux algériens à servir à Defournari, pour un taux d'incapacité de 70 %, une rente annuelle et viagère de 1.680 francs, par le motif que, lors de la comparution personnelle, à l'audience, du directeur de cette Société, — à qui est imputable, bien plus qu'à l'accidenté, 42 RECUEIL SPÉCIAL l'omission des formalités incriminée, — ce Directeur a reconnu que Dufournari avait bien été victime de deux accidents successifs ; Mais attendu que le juge du fond ne pouvait statuer sur les conséquences du deuxième accident sans qu'eussent été, au préalable, remplies, quant à celui-ci, les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 ; et que la reconnaissance de la réalité de cet accident par le patron ne saurait dispenser de l'observation de ces prescriptions qui sont d'ordre public ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, Casse... Mes COUTARD et AUGER, avocats. • NOTE. — Sur la nullité résultant de l'absence de convocation en conciliation, V. Cassation civile, 16 mars 1915, tome XVI-XVII, page 55. Sur l'obligation, pour le Tribunal, de surseoir à statuer en cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898, V. Cassation civile, 9 mars 1903, tome III, page 427 ; — Cour de Nancy, 14 avril 1913, tome XV, page 118. COUR DE CASSATION Chambre civile 29 novembre 1927 . PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Détermination de la durée des services de l'ouvrier. Appréciation souveraine. Il appartient à une Cour d'appel de déterminer souverainement
qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, Casse... Mes COUTARD et AUGER, avocats. • NOTE. — Sur la nullité résultant de l'absence de convocation en conciliation, V. Cassation civile, 16 mars 1915, tome XVI-XVII, page 55. Sur l'obligation, pour le Tribunal, de surseoir à statuer en cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898, V. Cassation civile, 9 mars 1903, tome III, page 427 ; — Cour de Nancy, 14 avril 1913, tome XV, page 118. COUR DE CASSATION Chambre civile 29 novembre 1927 . PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Détermination de la durée des services de l'ouvrier. Appréciation souveraine. Il appartient à une Cour d'appel de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de même catégorie, notamment de décider s'il a été employé, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, en vertu d'un même contrat de travail ou en vertu de contrats distincts et successifs. (BOUTHINON C. POURRÈRE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 3 juin 1924, a, sur le rapport de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 13 M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que Pourrère, ouvrier couvreur au service de Bouthinon, entrepreneur, a été victime, le 9 septembre 1922, au cours de son travail, d'un accident qui a entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il a introduit, contre son patron et l'assureur de celui-ci, une action en paiement de la rente prévue par la loi ; que le Tribunal a fait droit à la demande de l'ouvrier, tout en déclarant, contrairement à sa prétention, qu'il avait travaillé dans l'entreprise durant les douze mois qui ont précédé l'accident ; que le jugement a limité le salaire de
C. POURRÈRE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 3 juin 1924, a, sur le rapport de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 13 M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que Pourrère, ouvrier couvreur au service de Bouthinon, entrepreneur, a été victime, le 9 septembre 1922, au cours de son travail, d'un accident qui a entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il a introduit, contre son patron et l'assureur de celui-ci, une action en paiement de la rente prévue par la loi ; que le Tribunal a fait droit à la demande de l'ouvrier, tout en déclarant, contrairement à sa prétention, qu'il avait travaillé dans l'entreprise durant les douze mois qui ont précédé l'accident ; que le jugement a limité le salaire de base à la somme de 1.224 francs, montant de la rémunération touchée pendant cette période et a fixé à 40 % l'incapacité de travail ; Attendu que, sur l'appel de Pourrère, qui contestait le mode de calcul du salaire de base, l'arrêt attaqué a décidé, au contraire, que Pourrère avait été employé par Bouthinon, en vertu de contrats distincts et successifs, dont le dernier a pris naissance postérieurement au 6 septembre 1921, que, par suite, le salaire de base doit comprendre, conformément au § 2 de l'article 10, outre la somme effectivement payée par Bouthinon à Pourrère, la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant la période complémentaire des douze mois avant l'accident ; Attendu que l'arrêt fixe, en conséquence, le salaire de base à 8.400 francs et alloue une rente annuelle et viagère de 1. 095 francs sur le même taux d'incapacité de 40 % ; Attendu que, vainement, le pourvoi soutient que la Cour de Bordeaux n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle sur la détermination du montant de la rente, Attendu, en effet, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 8.400 francs a été obtenue
été employé par Bouthinon, en vertu de contrats distincts et successifs, dont le dernier a pris naissance postérieurement au 6 septembre 1921, que, par suite, le salaire de base doit comprendre, conformément au § 2 de l'article 10, outre la somme effectivement payée par Bouthinon à Pourrère, la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant la période complémentaire des douze mois avant l'accident ; Attendu que l'arrêt fixe, en conséquence, le salaire de base à 8.400 francs et alloue une rente annuelle et viagère de 1. 095 francs sur le même taux d'incapacité de 40 % ; Attendu que, vainement, le pourvoi soutient que la Cour de Bordeaux n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle sur la détermination du montant de la rente, Attendu, en effet, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 8.400 francs a été obtenue en complétant le salaire effectif de la victime, entrée au jour ci-dessus indiqué dans l'entreprise, par la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie, pendant la période complémentaire de l'année qui a précédé l'accident ; que la date de cet accident est spécifiée dans les déclarations du procès-verbal d'enquête auquel l'arrêt se réfère ; Attendu qu'il appartenait à la Cour de Bordeaux de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de la même catégorie ; qu'il suit de là qu'en statuant comme elle a fait, cette Cour a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu, d'après le pourvoi, qu'en fixant à 1.095 francs la rente annuelle accordée à Pourrère, l'arrêt attaqué ne fait pas connaître s'il a fait subir au salaire de base, supérieur à 4.500 francs, la réduction prévue par le § 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 5 août 1920, et, par suite, ne donne pas à la Cour de Cassation les éléments nécessaires pour l'exercice de son contrôle ; Mais attendu que le chiffre de la rente de 1.095 francs,
auquel l'arrêt se réfère ; Attendu qu'il appartenait à la Cour de Bordeaux de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de la même catégorie ; qu'il suit de là qu'en statuant comme elle a fait, cette Cour a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu, d'après le pourvoi, qu'en fixant à 1.095 francs la rente annuelle accordée à Pourrère, l'arrêt attaqué ne fait pas connaître s'il a fait subir au salaire de base, supérieur à 4.500 francs, la réduction prévue par le § 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 5 août 1920, et, par suite, ne donne pas à la Cour de Cassation les éléments nécessaires pour l'exercice de son contrôle ; Mais attendu que le chiffre de la rente de 1.095 francs, rapproché du montant du salaire de base de 8.400 francs et du taux de l'incapacité fixé à 40 %, indique, par lui-même, que l'arrêt attaqué s'est conformé dans son calcul aux prescriptions de l'article préappelé ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes COUTARD et LUSSAN, avocats. NOTE, — Sur la question de savoir si un ouvrier a été, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, employé en vertu d'un contrat unique ou en vertu de contrats successifs, V., pour le cas de contrat unique, Cassation civile, 10 février 1925, tome XXV, page 103. ; — Cassation requêtes, 27 juillet 1925, tome XXV, page 270 ; — et pour le cas de contrats successifs, Cour de Poitiers, 17 décembre 1924, tome XXV, page 110. COUR DE CASSATION Chambre civile 30 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Salaire variable. Bases de calcul du salaire. Peut être cassé le jugement qui, ayant à calculer l'indemnité journalière due à un ouvrier dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire perçu pendant les mois ayant précédé l'accident par le nombre de journées de travail effectif
le pourvoi. Mes COUTARD et LUSSAN, avocats. NOTE, — Sur la question de savoir si un ouvrier a été, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, employé en vertu d'un contrat unique ou en vertu de contrats successifs, V., pour le cas de contrat unique, Cassation civile, 10 février 1925, tome XXV, page 103. ; — Cassation requêtes, 27 juillet 1925, tome XXV, page 270 ; — et pour le cas de contrats successifs, Cour de Poitiers, 17 décembre 1924, tome XXV, page 110. COUR DE CASSATION Chambre civile 30 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Salaire variable. Bases de calcul du salaire. Peut être cassé le jugement qui, ayant à calculer l'indemnité journalière due à un ouvrier dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire perçu pendant les mois ayant précédé l'accident par le nombre de journées de travail effectif accomplies par l'ouvrier pendant le même temps, l'a divisé par le nombre de jours écoulés dans le mois. (DELORME O. VÉRON DE LACOMBE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de paix de Saint-Etienne (canton est), en date du 9 mars 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Véron de Lacombe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que, dans le cas où le salaire d'un ouvrier, victime d'un accident du travail, est variable, l'indemnité journalière qui lui est due doit être égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que Delorme, ouvrier au service de Véron de Lacombe, a été victime, le 10 décembre 1925, d'un accident du travail qui a entraîné pour lui une incapacité temporaire de 66 jours ; que le jugement attaqué, pour fixer le salaire de base sur lequel devait être calculée l'indemnité journalière due à cet