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: de la Haute-Marne 11 60 de l'Aube 11 70 de la Seine 13 10 de l'Etat (aliénés français) 11 60 des autres départements 13 10 de l'Etat (aliénés étrangers) 13 10 du Ministère de la Justice 13 10 Militaires aliénés : Officiers 16 40 Sous-Officiers 14 40 Soldats 13 40 262 CONSEIL GÉNÉRAL Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 40 1re classe 16 40 2e classe 15 40 3e classe 14 40 4e classe 13 40 Ces différents prix de journée ayant reçu l'approbation de M. le Ministre de la Santé Publique et le décret instituant la semaine de quarante heures n'étant pas intervenu avant le 1er janvier 1937, c'est le barème transitoire qui a été appliqué à partir de cette date aux malades traités à la Maison de Santé. Par décret du 22 mars 1937, la loi du 21 juin 1936 a été rendue applicable aux établissements hospitaliers à compter du 1er avril 1937. Toutefois, l'article 2 de ce décret précise que, pour tenir compte du caractère intermittent du travail dans ce genre d'établissement, une durée de présence de 45 heures par semaine correspond à la durée maximale de travail effectif prévue par l'article 6 du livre II du Code du Travail. En application de ces dispositions, la Commission de surveillance de la Maison de Santé a, dans sa séance du 17 avril dernier, sur les propositions de M. le Directeur, et en conformité des termes du décret du 22 mars 1937, donné un avis favorable à l'adoption des modalités suivantes applicables au personnel de la Maison de Santé, à compter du 1er mai 1937 : a) Personnel des Services médicaux : Le travail serait réparti comme pour la loi de 40 heures entre trois équipes. Deux équipes de jour A et B et une équipe de nuit C. Pour les équipes A, B, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 6 jours à raison de 7 h. 30 par jour. Pour l'équipe de nuit C, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 5 jours à raison de 9 heures par jour ; cette équipe jouirait ainsi
Code du Travail. En application de ces dispositions, la Commission de surveillance de la Maison de Santé a, dans sa séance du 17 avril dernier, sur les propositions de M. le Directeur, et en conformité des termes du décret du 22 mars 1937, donné un avis favorable à l'adoption des modalités suivantes applicables au personnel de la Maison de Santé, à compter du 1er mai 1937 : a) Personnel des Services médicaux : Le travail serait réparti comme pour la loi de 40 heures entre trois équipes. Deux équipes de jour A et B et une équipe de nuit C. Pour les équipes A, B, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 6 jours à raison de 7 h. 30 par jour. Pour l'équipe de nuit C, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 5 jours à raison de 9 heures par jour ; cette équipe jouirait ainsi de deux jours de repos consécutifs. b) Personnel des services généraux. — La durée hebdomadaire du travail correspondrait à la semaine dite anglaise (5 jours à 8 heures, et 5 heures le samedi matin). Il est d'autre part entendu que le décret du 22 mars étant applicable à compter du 1er avril, il sera tenu compte au personnel, par des repos compensateurs, des heures de travail dépassant ces maxima qu'il a effectuées au cours du mois d'avril écoulé. Cette nouvelle répartition nécessitant un personnel moindre que celui qui avait été primitivement prévu, entraîne l'établissement d'un nouveau prix de journée et une rectification parallèle du projet de budget primitif de l'exercice 1937. La dépense supplémentaire, pour les huit derniers mois de l'exercice en cours, a été évaluée à 43.195 francs. Répartie sur 247.500 journées, elle entraîne une augmentation du prix de journée de 43.195 francs : 247.500 = 0 fr. 174, soit 0 fr. 20. En conséquence, les nouveaux prix de journée qui entreraient en vigueur à compter du 1er avril 1937, seraient les suivants pour les différentes catégories de malades : Aliénés placés au compte : De la Haute-Marne :. . 11 fr. 80 De l'Aube 11 fr. 90 De
1er avril, il sera tenu compte au personnel, par des repos compensateurs, des heures de travail dépassant ces maxima qu'il a effectuées au cours du mois d'avril écoulé. Cette nouvelle répartition nécessitant un personnel moindre que celui qui avait été primitivement prévu, entraîne l'établissement d'un nouveau prix de journée et une rectification parallèle du projet de budget primitif de l'exercice 1937. La dépense supplémentaire, pour les huit derniers mois de l'exercice en cours, a été évaluée à 43.195 francs. Répartie sur 247.500 journées, elle entraîne une augmentation du prix de journée de 43.195 francs : 247.500 = 0 fr. 174, soit 0 fr. 20. En conséquence, les nouveaux prix de journée qui entreraient en vigueur à compter du 1er avril 1937, seraient les suivants pour les différentes catégories de malades : Aliénés placés au compte : De la Haute-Marne :. . 11 fr. 80 De l'Aube 11 fr. 90 De la Seine 13 fr. 30 264 CONSEIL GÉNÉRAL De l'Etat (aliénés français) 11 fr. 80 Des autres départements 13 fr. 30 De l'Etat (aliénés étrangers) • 13 fr. 30 Du Ministère de la Justice 13 fr. 30 Militaires aliénés Officiers 16 fr. 60 Sous-officiers. . . 14 fr. 60 Soldats 13 fr. 60 Pensionnaires Classe exceptionnelle 18 fr. 60 1re classe 16 fr. 60 2° classe 15 fr. 60 3° classe • 14 fr. 60 4° classe 13 fr. 60 Ces prix seraient inférieurs de 0 fr. 20 à ceux prévus pour l'application de la semaine de 40 heures. J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien approuver les mesures ci-dessus proposées, ainsi que le projet rectificatif du budget primitif de la Maison de Santé pour l'exercice 1937, qui, compte tenu de l'application des nouveaux prix de journée à compter du 1er avril 1937, se solde en définitive par un excédent de recettes de 148 fr. 81 s'établissant de la façon suivante : Recettes 4.623.972 50 Dépenses 4.623.828 69 Excédent 148 81 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 265 Maison de Santé de Saint-Dizier Demande du commis comptable à l'Economat, tendant à obtenir la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur J'ai
13 fr. 60 Pensionnaires Classe exceptionnelle 18 fr. 60 1re classe 16 fr. 60 2° classe 15 fr. 60 3° classe • 14 fr. 60 4° classe 13 fr. 60 Ces prix seraient inférieurs de 0 fr. 20 à ceux prévus pour l'application de la semaine de 40 heures. J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien approuver les mesures ci-dessus proposées, ainsi que le projet rectificatif du budget primitif de la Maison de Santé pour l'exercice 1937, qui, compte tenu de l'application des nouveaux prix de journée à compter du 1er avril 1937, se solde en définitive par un excédent de recettes de 148 fr. 81 s'établissant de la façon suivante : Recettes 4.623.972 50 Dépenses 4.623.828 69 Excédent 148 81 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 265 Maison de Santé de Saint-Dizier Demande du commis comptable à l'Economat, tendant à obtenir la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. Pierrisnard, commis-comptable à l'Economat de la Maison de Santé, sollicite à nouveau son assimilation, à compter du 23 mars 1936, à un chef de bureau de 4e classe du cadre de la Préfecture et de la Sous-Préfecture. Le pétitionnaire expose, notamment, que parvenu à l'échelon supérieur de son emploi depuis le 23 mai 1930, il n'a pu obtenir aucun avancement depuis cette date ; il demande donc à être assimilé en fin de carrière, à un chef de bureau du personnel de la Préfecture. Au point de vue des traitements, l'emploi dont il s'agit, a été assimilé à celui de rédacteur et de rédacteur principal de la deuxième catégorie des bureaux de la Préfecture, par votre délibération du 24 avril 1929. Par suite, M. Pierrisnard, promu à la 1re classe de son grade, reçoit, depuis la date de sa dernière promotion, 23 mai 1930, un traitement brut annuel de 19.750 francs, correspondant à celui d'un rédacteur principal de 1re classe de deuxième catégorie. Si l'assimilation à un chef de bureau de 4e classe était accordée, le traitement de M. Pierrisnard serait porté à 25.400 francs. La Commission de surveillance de la
que parvenu à l'échelon supérieur de son emploi depuis le 23 mai 1930, il n'a pu obtenir aucun avancement depuis cette date ; il demande donc à être assimilé en fin de carrière, à un chef de bureau du personnel de la Préfecture. Au point de vue des traitements, l'emploi dont il s'agit, a été assimilé à celui de rédacteur et de rédacteur principal de la deuxième catégorie des bureaux de la Préfecture, par votre délibération du 24 avril 1929. Par suite, M. Pierrisnard, promu à la 1re classe de son grade, reçoit, depuis la date de sa dernière promotion, 23 mai 1930, un traitement brut annuel de 19.750 francs, correspondant à celui d'un rédacteur principal de 1re classe de deuxième catégorie. Si l'assimilation à un chef de bureau de 4e classe était accordée, le traitement de M. Pierrisnard serait porté à 25.400 francs. La Commission de surveillance de la Maison de Santé de Saint-Dizier, après avoir pris connaissance des arguments invoqués par M. Pierrisnard, a estimé, à l'unanimité, d'accord avec M. le Directeur-Médecin, que la demande présentée ne pouvait être prise en considération, et a émis un avis défavorable à cette requête. Enfin, je crois devoir vous rappeler, qu'au cours de vos sessions de mai et novembre 1936, vous avez déjà rejeté des demandes semblables de l'intéressé, tendant à la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis, je ne puis que partager l'avis de la Commission de surveillance et de M. le Directeur-Médecin tendant au rejet de cette requête. Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demande de M. le Receveur de la Maison de Santé. Création d'un emploi d'aide aux écritures J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de M. Raulet, receveur municipal et receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier, qui sollicite, en raison de l'application de la semaine de 40 heures dans les services municipaux de Saint-Dizier, la nomination d'un aide aux écritures, rémunéré par la Maison de Santé, ce nouvel employé devant être spécialement affecté au service de cet Etablissement. L'indemnité annuelle forfaitaire de 4.000 francs versée
cours de vos sessions de mai et novembre 1936, vous avez déjà rejeté des demandes semblables de l'intéressé, tendant à la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis, je ne puis que partager l'avis de la Commission de surveillance et de M. le Directeur-Médecin tendant au rejet de cette requête. Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demande de M. le Receveur de la Maison de Santé. Création d'un emploi d'aide aux écritures J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de M. Raulet, receveur municipal et receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier, qui sollicite, en raison de l'application de la semaine de 40 heures dans les services municipaux de Saint-Dizier, la nomination d'un aide aux écritures, rémunéré par la Maison de Santé, ce nouvel employé devant être spécialement affecté au service de cet Etablissement. L'indemnité annuelle forfaitaire de 4.000 francs versée à la ville de Saint-Dizier pour frais de gestion serait supprimée. Saisie de cette question, la Commission de Surveillance de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril 1937, estime avec M. le Directeur-Médecin, que la demande du receveur, chargé seul actuellement de la recette de l'Etablissement, est pleinement justifiée par le surcroît de travail résultant de l'augmentation du nombre des malades et de l'application des nouvelles lois sociales. Elle propose, en conséquence, la création d'un poste d'aide aux écritures à la recette, à compter du 1er juin 1937, au traitement de début de 8.400 francs par an. Dans le cas où vous jugeriez nécessaire de créer cet emploi d'aide aux écritures à partir du 1er juin prochain, les dépenses à prévoir pendant l'année 1937 seraient les suivantes : Indemnité au receveur (pendant toute l'année) 10.000 » Indemnité de 4.000 francs (jusqu'au 1er juin) pour frais de gestion (4.000 X 5 : 12 = 1.666 66 Traitement de l'aide aux écritures (à partir du 1er juin (8.400 X 7) : 12 = 4.900 » Soit au total 16.566 66 au lieu de (10.000 + 4.000) = 14.000 » d'où un supplément de dépense de 2.566 66 qu'il conviendrait
pleinement justifiée par le surcroît de travail résultant de l'augmentation du nombre des malades et de l'application des nouvelles lois sociales. Elle propose, en conséquence, la création d'un poste d'aide aux écritures à la recette, à compter du 1er juin 1937, au traitement de début de 8.400 francs par an. Dans le cas où vous jugeriez nécessaire de créer cet emploi d'aide aux écritures à partir du 1er juin prochain, les dépenses à prévoir pendant l'année 1937 seraient les suivantes : Indemnité au receveur (pendant toute l'année) 10.000 » Indemnité de 4.000 francs (jusqu'au 1er juin) pour frais de gestion (4.000 X 5 : 12 = 1.666 66 Traitement de l'aide aux écritures (à partir du 1er juin (8.400 X 7) : 12 = 4.900 » Soit au total 16.566 66 au lieu de (10.000 + 4.000) = 14.000 » d'où un supplément de dépense de 2.566 66 qu'il conviendrait d'inscrire au budget supplémentaire de la Maison de Santé de Saint-Dizier. Il est d'autre part vraisemblable que la ville de Saint-Dizier demandera ultérieurement une participation aux frais de bureau du receveur. Je crois devoir, cependant, vous faire observer que si la loi de 40 heures est applicable aux Etablissements hospitaliers elle ne l'est pas aux services municipaux dont dépend M. le Receveur. Dans ces conditions, il ne m'apparaît pas rationnel de faire supporter aux finances de la Maison de Santé, les conséquences d'une mesure qui résulte d'une décision de la Municipalité de Saint-Dizier, et sur laquelle le Conseil Général n'a pas été consulté. le Receveur était prise en considération, on constate que ces dernières se monteraient à 18.400 francs au minimum, se décomposant comme suit : Indemnité du receveur 10.000 » Traitement de l'aide aux écritures.... 8.400 » auquel s'ajouteraient, le cas échéant, certaines indemnités, en particulier celles pour charges de famille, alors que les échelles de traitement des receveurs des Asiles publics autonomes d'aliénés sont fixées par le décret du 21 août 1931 aux chiffres suivants : 1ère classe 12.500 » 6° classe 15.000 » 5° classe 18.000 » 4° classe 21.000 » 3° classe 24.000 » 2e classe
elle ne l'est pas aux services municipaux dont dépend M. le Receveur. Dans ces conditions, il ne m'apparaît pas rationnel de faire supporter aux finances de la Maison de Santé, les conséquences d'une mesure qui résulte d'une décision de la Municipalité de Saint-Dizier, et sur laquelle le Conseil Général n'a pas été consulté. le Receveur était prise en considération, on constate que ces dernières se monteraient à 18.400 francs au minimum, se décomposant comme suit : Indemnité du receveur 10.000 » Traitement de l'aide aux écritures.... 8.400 » auquel s'ajouteraient, le cas échéant, certaines indemnités, en particulier celles pour charges de famille, alors que les échelles de traitement des receveurs des Asiles publics autonomes d'aliénés sont fixées par le décret du 21 août 1931 aux chiffres suivants : 1ère classe 12.500 » 6° classe 15.000 » 5° classe 18.000 » 4° classe 21.000 » 3° classe 24.000 » 2e classe 27.000 » 1ère classe 30.000 » plus les mêmes indemnités que celles envisagées ci-dessus. Ainsi, à l'heure actuelle, la nomination d'un receveur particulier à l'Asile, solution, qui présenterait par ailleurs un intérêt indéniable, se traduirait au début par une économie annuelle de 1.500 francs (14.000 — 12.500) par rapport aux dépenses actuelles, ou de 5.900 francs (18.400 — 12.500) par rapport aux dépenses qui seraient à engager si vous donniez suite à la demande de M. le Receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier. Je vous serais très obligé de vouloir bien donner à cette affaire telle suite que vous jugerez utile. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 269 Maison de Santé de Saint-Dizier Résiliation du traité passé avec le département de la Seine Par lettre du 22 mars dernier, M. le Directeur de la Maison de Santé de Saint-Dizier m'a signalé que l'encombrement de son Établissement atteignait à l'heure actuelle dans le service des femmes, un degré tel, qu'il était matériellement impossible d'assurer le traitement des malades dans des conditions normales. Pour remédier à cet état de choses, M. le Directeur proposait de demander à M. le Préfet de la Seine de reprendre les 42 malades femmes traitées au compte de ce
dépenses actuelles, ou de 5.900 francs (18.400 — 12.500) par rapport aux dépenses qui seraient à engager si vous donniez suite à la demande de M. le Receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier. Je vous serais très obligé de vouloir bien donner à cette affaire telle suite que vous jugerez utile. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 269 Maison de Santé de Saint-Dizier Résiliation du traité passé avec le département de la Seine Par lettre du 22 mars dernier, M. le Directeur de la Maison de Santé de Saint-Dizier m'a signalé que l'encombrement de son Établissement atteignait à l'heure actuelle dans le service des femmes, un degré tel, qu'il était matériellement impossible d'assurer le traitement des malades dans des conditions normales. Pour remédier à cet état de choses, M. le Directeur proposait de demander à M. le Préfet de la Seine de reprendre les 42 malades femmes traitées au compte de ce département. Or, par un traité passé le 19 novembre 1884 avec le département de la Seine et renouvelé annuellement par tacite reconduction depuis le 31 décembre 1887, la Maison de Santé de Saint-Dizier est tenue d'hospitaliser 80 malades (40 hommes et 40 femmes) au compte de ce département. En conséquence, M. le Préfet de la Seine est en droit de refuser de reprendre ces malades. Toutefois, l'article 12 de ce traité prévoit que chacune des parties contractantes a la faculté d'en obtenir la résiliation à la condition de prévenir l'autre une année à l'avance. Saisie de cette question, la Commission de Surveillance de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril dernier, propose donc de faire jouer la clause de résiliation. Cette mesure aurait un résultat favorable à l'Établissement en libérant 65 lits de malades (24 hommes et 41 femmes), actuellement hospitalisés au compte du département de la Seine ; mais étant donné l'urgence, la Commission de Surveillance estime qu'il conviendrait de demander à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien considérer le contrat comme expirant le 31 décembre prochain. En conséquence, et vu l'urgence de la mesure envisagée, je vous serais obligé de vouloir bien
M. le Préfet de la Seine est en droit de refuser de reprendre ces malades. Toutefois, l'article 12 de ce traité prévoit que chacune des parties contractantes a la faculté d'en obtenir la résiliation à la condition de prévenir l'autre une année à l'avance. Saisie de cette question, la Commission de Surveillance de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril dernier, propose donc de faire jouer la clause de résiliation. Cette mesure aurait un résultat favorable à l'Établissement en libérant 65 lits de malades (24 hommes et 41 femmes), actuellement hospitalisés au compte du département de la Seine ; mais étant donné l'urgence, la Commission de Surveillance estime qu'il conviendrait de demander à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien considérer le contrat comme expirant le 31 décembre prochain. En conséquence, et vu l'urgence de la mesure envisagée, je vous serais obligé de vouloir bien adopter les propositions de la Commission de Surveillance de la Maison de Santé et m'autoriser à solliciter de M. le Préfet de la Seine, la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 1937 et en cas de refus, le 1er juin 1938. Vous voudrez bien donner délégation à la Commission Départementale pour toutes les questions qui seraient soulevées à ce sujet dans l'intervalle de vos sessions. Constructions scolaires Classement de deux demandes de subvention sur les fonds de l'État, formulées par les villes de Saint-Dizier et Chaumont Par application des circulaires ministérielles des 27 août 1918 et 2 juillet 1929 vous avez procédé à votre session de novembre dernier, au classement par ordre d'urgence, des demandes de subventions pour constructions scolaires formées par diverses communes du département et en instance à cette époque. La liste établie comporte une numérotation unique, mais les instructions précitées prévoient l'inscription en cours d'année, sous des numéros bis, des projets nouveaux qui doivent, en raison de nécessités imprévues et qui ne se sont révélées que postérieurement à l'établissement de la liste primitive, être réalisés d'urgence et par priorité sur les autres projets déjà classés. Cette procédure doit être réservée à des cas tout
la Commission Départementale pour toutes les questions qui seraient soulevées à ce sujet dans l'intervalle de vos sessions. Constructions scolaires Classement de deux demandes de subvention sur les fonds de l'État, formulées par les villes de Saint-Dizier et Chaumont Par application des circulaires ministérielles des 27 août 1918 et 2 juillet 1929 vous avez procédé à votre session de novembre dernier, au classement par ordre d'urgence, des demandes de subventions pour constructions scolaires formées par diverses communes du département et en instance à cette époque. La liste établie comporte une numérotation unique, mais les instructions précitées prévoient l'inscription en cours d'année, sous des numéros bis, des projets nouveaux qui doivent, en raison de nécessités imprévues et qui ne se sont révélées que postérieurement à l'établissement de la liste primitive, être réalisés d'urgence et par priorité sur les autres projets déjà classés. Cette procédure doit être réservée à des cas tout à fait exceptionnels. Conformément à ces instructions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder au classement des demandes formulées par les Villes de Saint-Dizier et Chaumont, pour constructions d'écoles. J'ajoute que sur la liste établie le 17 novembre 1936, les cinq premiers projets ont déjà été classés en tête par priorité en raison de l'urgence motivée par l'application de la loi sur la prolongation de la scolarité. Vous trouverez cette liste au dossier. Hôpitaux-Hospices Prix de journée des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1935 et du décret du 22 mars 1937, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, par arrêté du 30 avril dernier, dont vous trouverez un exemplaire au dossier, j'ai fixé les prix de journée à appliquer en 1937 dans les hôpitaux-hospices du département, pour les bénéficiaires des lois du 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905. Vous trouverez également au dossier la délibération de la Commission Départementale, en date du 23 avril, approuvant les délibérations des Commissions Administratives des hôpitaux-hospices et deux rapports,