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avez décidé de demander à chaque bouilleur 3 francs de base et de laisser ensuite à chaque commune une somme proportionnelle au montant des impôts perçus dans cette commune au titre de l'alcool pendant les cinq dernières années du régime de l'exercice. Il en est résulté (et c'est peut-être le côté délicat du forfait, c'est précisément ce que cite M. Guillaumot) que dans certaines communes, où l'on avait été scrupuleusement raisonnable, où l'on avait été soucieux de respecter les règlements et où on avait fait des déclarations exactes, le montant des impôts s'est trouvé assez élevé. Mais il y a peut-être une mesure à prendre pour éviter cette situation et je vous laisse le soin d'en décider : une sorte de péréquation entre toutes les communes du département pour alléger celles où les impôts sont plus forts que dans d'autres. On a dit que le forfait était une reconnaissance de la fraude antérieure, mais il s'agit surtout, à l'heure actuelle, de ne pas remettre le service des contributions indirectes en contact avec les assujettis et de permettre à ceux-ci de bénéficier du régime de liberté de fabrication. Je crois qu'à ce point de vue la plupart des bouilleurs seraient heureux de voir continuer le forfait. Une difficulté s'est toutefois présentée, je crois devoir vous la signaler. Elle résulte du fait que beaucoup de commissions de répartiteurs ont hésité à répartir, il y a des commissions qui n'ont pas voulu faire leur métier, cela tient à ce qu'elles étaient assez embarrassées, à ce qu'elles se trouvaient elles-mêmes assez indécises sur la qualité de celui qu'elles devaient imposer, car les premiers décrets sur l'application du forfait ont toujours parlé de bouilleurs, et même parlé d'anciens bouilleurs. C'est précisément ce qui a occasionné dans certaines communes les difficultés que vous avez signalées : on continuait à imposer d'anciens bouilleurs qui avaient cessé de distiller. La dernière loi de finances dans son article 59 a apporté (à la suite des réclamations qui ont été présentées et à la suite de rapports que j'ai moi-même présentés au Ministère des Finances) une précision à cet égard,
de voir continuer le forfait. Une difficulté s'est toutefois présentée, je crois devoir vous la signaler. Elle résulte du fait que beaucoup de commissions de répartiteurs ont hésité à répartir, il y a des commissions qui n'ont pas voulu faire leur métier, cela tient à ce qu'elles étaient assez embarrassées, à ce qu'elles se trouvaient elles-mêmes assez indécises sur la qualité de celui qu'elles devaient imposer, car les premiers décrets sur l'application du forfait ont toujours parlé de bouilleurs, et même parlé d'anciens bouilleurs. C'est précisément ce qui a occasionné dans certaines communes les difficultés que vous avez signalées : on continuait à imposer d'anciens bouilleurs qui avaient cessé de distiller. La dernière loi de finances dans son article 59 a apporté (à la suite des réclamations qui ont été présentées et à la suite de rapports que j'ai moi-même présentés au Ministère des Finances) une précision à cet égard, on ne parle plus à proprement parler de bouilleurs, mais de récoltants avec cette indication toutefois que ne doit être assujetti que le récoltant qui a l'habitude de bouillir. La notion de récolant a ainsi remplacé la notion de bouilleur. Il y a un élément d'appréciation plus précis qu'autrefois, il ne s'agit plus d'anciens bouilleurs, ce qui occasionnait des erreurs, il y a les récoltants, et les récoltants habitués à bouillir, cela permettra d'éviter bien des difficultés. J'ajoute que maintenant, les commissions de répartiteurs ayant une indication plus précise des personnes à assujettir à l'impôt, elles ne devront plus faire ce qu'elles ont fait trop souvent, c'est-à-dire, refuser de répartir. Il y a contre le régime du forfait un danger. Il ne faut pas qu'il aboutisse au résultat contraire à celui qu'on a cherché : Lorsqu'on a décidé l'institution du forfait, on a voulu faire payer tous les ans une somme égale, quelle que soit l'importance de la récolte et comme je vous le disais tout à l'heure, par une sorte de prime d'assurance qui est la contrepartie du montant des impôts élevés qui pourraient exister dans les années d'abondance, on a appliqué un tarif qui est uniforme et qui
ne s'agit plus d'anciens bouilleurs, ce qui occasionnait des erreurs, il y a les récoltants, et les récoltants habitués à bouillir, cela permettra d'éviter bien des difficultés. J'ajoute que maintenant, les commissions de répartiteurs ayant une indication plus précise des personnes à assujettir à l'impôt, elles ne devront plus faire ce qu'elles ont fait trop souvent, c'est-à-dire, refuser de répartir. Il y a contre le régime du forfait un danger. Il ne faut pas qu'il aboutisse au résultat contraire à celui qu'on a cherché : Lorsqu'on a décidé l'institution du forfait, on a voulu faire payer tous les ans une somme égale, quelle que soit l'importance de la récolte et comme je vous le disais tout à l'heure, par une sorte de prime d'assurance qui est la contrepartie du montant des impôts élevés qui pourraient exister dans les années d'abondance, on a appliqué un tarif qui est uniforme et qui existe à la fois pendant les années de disette et celles d'abondance. Il y a des commissions de répartition qui n'ont pas fonctionné et qui ont refusé de répartir le contingent communal qui leur était affecté. Il en est résulté, qu'aux termes du décret, ces sommes ont été mises à la charge du budget communal ; il y a là un danger car il serait parfaitement contraire au décret, à son esprit et contraire à la justice de faire payer par le budget communal, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, une prime d'assurance, un forfait, un impôt qui doit être payé exclusivement par les bouilleurs de cru de la commune. Il est évident qu'à un moment donné, certaines communes finiraient par protester contre l'institution du régime du forfait. Il ne faut pas que ces sommes soient payées par le budget communal, mais par les intéressés eux-mêmes. Je me propose d'adresser une circulaire aux maires pour insister sur la nécessité pour les commissions de répartir, en un mot de faire leur métier. Je reconnais que les commissions de répartiteurs se trouvent souvent en présence de difficultés, mais je ne crois pas que l'on puisse faire autrement que d'imposer aux bouilleurs de cru,
la charge du budget communal ; il y a là un danger car il serait parfaitement contraire au décret, à son esprit et contraire à la justice de faire payer par le budget communal, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, une prime d'assurance, un forfait, un impôt qui doit être payé exclusivement par les bouilleurs de cru de la commune. Il est évident qu'à un moment donné, certaines communes finiraient par protester contre l'institution du régime du forfait. Il ne faut pas que ces sommes soient payées par le budget communal, mais par les intéressés eux-mêmes. Je me propose d'adresser une circulaire aux maires pour insister sur la nécessité pour les commissions de répartir, en un mot de faire leur métier. Je reconnais que les commissions de répartiteurs se trouvent souvent en présence de difficultés, mais je ne crois pas que l'on puisse faire autrement que d'imposer aux bouilleurs de cru, j'entends par là, aux termes de la loi, les récoltants et les récoltants ayant l'habitude de bouillir, le montant du forfait attribué à la commune. M. Cassez : Je remercie Monsieur le Préfet du long exposé qu'il vient de nous faire. Je résume. Le Conseil Général a demandé qu'on applique la somme de 3 francs individuellement à tous ceux qui distillaient. Tout compte fait, il restait 85.000 francs à répartir entre ceux qui distillaient plus de 10 litres. M. le Préfet vous l'a dit, il y a eu à l'origine peut-être des erreurs dans l'application de ce régime, parce que certaines commissions communales de répartition n'ont pas réparti la contribution de la commune sur l'ensemble des récoltants mais ont continué de répartir sur le nombre primitif d'avant le décret. Je supplie le Conseil Général, malgré les observations de MM. Chatel et Guillaumot de ne pas abandonner le régime du forfait parce que s'il l'abandonnait aujourd'hui, il ne pourrait pas le reprendre demain. M. le Dr Guillaumot : Messieurs, je m'adresse à M. le sénateur Cassez. Je suis tout à fait de votre avis et en particulier de maintenir le régime du forfait. Mais je me demande s'il n'y aurait pas
la somme de 3 francs individuellement à tous ceux qui distillaient. Tout compte fait, il restait 85.000 francs à répartir entre ceux qui distillaient plus de 10 litres. M. le Préfet vous l'a dit, il y a eu à l'origine peut-être des erreurs dans l'application de ce régime, parce que certaines commissions communales de répartition n'ont pas réparti la contribution de la commune sur l'ensemble des récoltants mais ont continué de répartir sur le nombre primitif d'avant le décret. Je supplie le Conseil Général, malgré les observations de MM. Chatel et Guillaumot de ne pas abandonner le régime du forfait parce que s'il l'abandonnait aujourd'hui, il ne pourrait pas le reprendre demain. M. le Dr Guillaumot : Messieurs, je m'adresse à M. le sénateur Cassez. Je suis tout à fait de votre avis et en particulier de maintenir le régime du forfait. Mais je me demande s'il n'y aurait pas quelque chose à faire au point de vue pourcentage, qui simplifierait la question et permettrait de ne pas avoir à demander aux commissions de répartir les 80.000 francs restant, entre les bouilleurs qui distillent davantage ; cette solution consisterait à établir le forfait intégral en demandant aux gens non pas 3 francs, mais 6 francs ; en payant cette somme on pourrait distiller le nombre de litres que l'on voudrait, et les gens seraient tranquilles. J'ai entendu bien des distillateurs dire : on nous demanderait 6 francs, ce ne serait pas grand chose et nous serions tranquilles. On demande bien 50 francs pour entendre un poste de T. S. F. et le faire marcher le nombre d'heures que l'on veut, avec 6 francs on aurait le droit de bouillir, ce serait une satisfaction facile et totale. Je suis donc absolument partisan du forfait mais du forfait intégral. M. Cassez : Vous avez à l'heure actuelle des vignerons qui distillent moins de 10 litres, ils ne devaient rien à personne, ils étaient affranchis de tout impôt de distillation sous le régime antérieur, mais ils consentent néanmoins à verser trois francs dans la Caisse communale pour alléger les autres. Or, vous allez
3 francs, mais 6 francs ; en payant cette somme on pourrait distiller le nombre de litres que l'on voudrait, et les gens seraient tranquilles. J'ai entendu bien des distillateurs dire : on nous demanderait 6 francs, ce ne serait pas grand chose et nous serions tranquilles. On demande bien 50 francs pour entendre un poste de T. S. F. et le faire marcher le nombre d'heures que l'on veut, avec 6 francs on aurait le droit de bouillir, ce serait une satisfaction facile et totale. Je suis donc absolument partisan du forfait mais du forfait intégral. M. Cassez : Vous avez à l'heure actuelle des vignerons qui distillent moins de 10 litres, ils ne devaient rien à personne, ils étaient affranchis de tout impôt de distillation sous le régime antérieur, mais ils consentent néanmoins à verser trois francs dans la Caisse communale pour alléger les autres. Or, vous allez leur dire: vous avez déjà versé 3 francs, ce n'est pas suffisant, doublez votre versement pour affranchir les gros distillateurs de tout versement supplémentaire ; ce n'est peut-être pas très équitable ? M. le Dr Guillaumot : Mais autrefois vous nous aviez dit : le bouilleur achètera pour trois francs le droit d'être débarrassé des embêtements du fisc, or, ceux qui distillent moins de 10 litres étaient tout de même contrôlés. Je vois dans ma proposition une différence puisque pour 6 francs le récoltant aurait le droit de faire ce qu'il veut, sans être ennuyé par le fisc. M. Chatel : Je suis assez de l'avis de mon collègue Guillaumot. Le droit forfaitaire a été fixé il y a deux ans à 3 francs. En doublant ce droit vous réduisez la somme à répartir proportionnellement aux impôts et vous supprimez un certain nombre d'injustices. Je voudrais redresser une opinion dans l'esprit de M. Cassez par des chiffres formels. Voilà trois communes rurales : Avrainville, Maizières et Narcy qui ont à payer des forfaits de 1.500 à 1.800 francs. J'ai là le chiffre des bouilleurs de ces trois communes, pendant les 5 dernières années : à Narcy : 34, le premier
le droit d'être débarrassé des embêtements du fisc, or, ceux qui distillent moins de 10 litres étaient tout de même contrôlés. Je vois dans ma proposition une différence puisque pour 6 francs le récoltant aurait le droit de faire ce qu'il veut, sans être ennuyé par le fisc. M. Chatel : Je suis assez de l'avis de mon collègue Guillaumot. Le droit forfaitaire a été fixé il y a deux ans à 3 francs. En doublant ce droit vous réduisez la somme à répartir proportionnellement aux impôts et vous supprimez un certain nombre d'injustices. Je voudrais redresser une opinion dans l'esprit de M. Cassez par des chiffres formels. Voilà trois communes rurales : Avrainville, Maizières et Narcy qui ont à payer des forfaits de 1.500 à 1.800 francs. J'ai là le chiffre des bouilleurs de ces trois communes, pendant les 5 dernières années : à Narcy : 34, le premier droit à 3 fr. représentait 102 fr. ; Maizières : 52 bouilleurs, soit 156 fr. et Avrainville : 21 bouilleurs, soit 63 fr. En plus de ces sommes, il faut répartir tout près de 1.000 francs entre tous les bouilleurs de la commune, vous voyez que nous sommes loin des quelques francs et des quelques centimes qui s'ajoutent aux trois francs. M. Cassez : Les exemples dont parle M. Chatel font apparaître que des erreurs ont été commises, non pas par nous-mêmes, mais par l'administration. On pourrait peut-être se livrer à des redressements. M. le Préfet : Non. Il n'y a même pas d'erreur, on s'est basé sur le chiffre des impôts. Si la somme à répartir pour les communes citées est élevée, c'est qu'elles payaient antérieurement des impôts correspondants. M. Cassez : Il n'en est pas moins vrai qu'il existe pour certaines communes des surcharges injustifiées, nous ne voulons pas ici commettre des injustices, nous ne demandons qu'à les réparer. En conséquence je demande le renvoi du rapport de M. Cousin à la Commission. M. le Préfet : J'appuie cette demande et prie la commission de bien vouloir l'accepter. Mis aux voix, le renvoi est accepté par le Conseil
quelques francs et des quelques centimes qui s'ajoutent aux trois francs. M. Cassez : Les exemples dont parle M. Chatel font apparaître que des erreurs ont été commises, non pas par nous-mêmes, mais par l'administration. On pourrait peut-être se livrer à des redressements. M. le Préfet : Non. Il n'y a même pas d'erreur, on s'est basé sur le chiffre des impôts. Si la somme à répartir pour les communes citées est élevée, c'est qu'elles payaient antérieurement des impôts correspondants. M. Cassez : Il n'en est pas moins vrai qu'il existe pour certaines communes des surcharges injustifiées, nous ne voulons pas ici commettre des injustices, nous ne demandons qu'à les réparer. En conséquence je demande le renvoi du rapport de M. Cousin à la Commission. M. le Préfet : J'appuie cette demande et prie la commission de bien vouloir l'accepter. Mis aux voix, le renvoi est accepté par le Conseil Général. Dépenses des Enfants assistés Augmentation de crédits M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, Par un rapport présenté par M. le Préfet, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique expose qu'en raison des conditions dans lesquelles ont été passés les marchés de ces fournitures de trousseaux et vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance Publique en 1937, les crédits ouverts au budget départemental de l'exercice en cours pour le règlement de ces dépenses, s'avèrent dès à présent insuffisants. Ce chef de service demande donc les relèvements de ces crédits ci-après : Chapitre 7, article 5. Fournitures de vêtements aux pupilles âgés de moins de 14 ans 50.000 » ce Chapitre 7, article 13. — Fourniture de « trousseaux aux pupilles et aux enfants admis « après l'âge de 14 ans ; 4.000 » Soit au total 54.000 » « Ces prévisions de dépenses nouvelles ne doivent pas pendant entraîner qu'une charge supplémentaire effective de 16.291 fr. 80 pour le département, si l'on tient compte de la participation de l'État et des communes calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1936. « Ces propositions sont fondées. « Votre quatrième Commission vous propose de
fournitures de trousseaux et vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance Publique en 1937, les crédits ouverts au budget départemental de l'exercice en cours pour le règlement de ces dépenses, s'avèrent dès à présent insuffisants. Ce chef de service demande donc les relèvements de ces crédits ci-après : Chapitre 7, article 5. Fournitures de vêtements aux pupilles âgés de moins de 14 ans 50.000 » ce Chapitre 7, article 13. — Fourniture de « trousseaux aux pupilles et aux enfants admis « après l'âge de 14 ans ; 4.000 » Soit au total 54.000 » « Ces prévisions de dépenses nouvelles ne doivent pas pendant entraîner qu'une charge supplémentaire effective de 16.291 fr. 80 pour le département, si l'on tient compte de la participation de l'État et des communes calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1936. « Ces propositions sont fondées. « Votre quatrième Commission vous propose de les adopter et de voter les relèvements de crédits sollicités. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Écoles Nationales Professionnelles École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon École Nationale d'Horlogerie de Besançon Demande de relèvement de crédit M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Nous inscrivons chaque année à l'art. 4 du chapitre 18, « du budget départemental, un crédit de 3.600 francs pour « entretien d'élèves aux Écoles Nationales d'Arts et Métiers « et Écoles diverses. « Ce crédit est actuellement épuisé et, à notre session de « novembre 1936, nous avons dû le relever de 410 francs « pour donner satisfaction à deux nouvelles demandes de « bourses qui nous étaient présentées. « Or, M. le Préfet vient d'être informé par MM. les Directeurs que les prix de pension, dans leurs Établissements, « avaient été augmentés comme suit, à partir du 1er janvier « 1937 : Écoles Nationales Professionnelles : « Internat : 2.853 francs au lieu de 2.590 francs (arrêté « ministériel du 24 décembre 1936). École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon : « Internat : 2.475 francs
la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Nous inscrivons chaque année à l'art. 4 du chapitre 18, « du budget départemental, un crédit de 3.600 francs pour « entretien d'élèves aux Écoles Nationales d'Arts et Métiers « et Écoles diverses. « Ce crédit est actuellement épuisé et, à notre session de « novembre 1936, nous avons dû le relever de 410 francs « pour donner satisfaction à deux nouvelles demandes de « bourses qui nous étaient présentées. « Or, M. le Préfet vient d'être informé par MM. les Directeurs que les prix de pension, dans leurs Établissements, « avaient été augmentés comme suit, à partir du 1er janvier « 1937 : Écoles Nationales Professionnelles : « Internat : 2.853 francs au lieu de 2.590 francs (arrêté « ministériel du 24 décembre 1936). École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon : « Internat : 2.475 francs au lieu de 2.250 francs. (Arrêté « ministériel du 14 décembre 1936). École Nationale d'Horlogerie de Besançon : « Internat : 2.733 francs au lieu de 2.490 francs. (Arrêté « ministériel du 30 décembre 1936). « Il nous prie, en conséquence, de vouloir bien examiner « s'il y a lieu de relever les bourses accordées ; dans l'affirmative le crédit que nous avons primitivement voté se « trouverait insuffisant et devrait être lui aussi relevé pour « être mis en concordance avec la dépense qui résulterait « des nouvelles bourses attribuées. « Nous aurions donc à déterminer pour chacun des cas « sus-désignés, le montant nouveau de notre participation « pour nous permettre de calculer l'augmentation du crédit. « D'accord avec la Commission des Economies, votre quatrième Commission vous propose d'ajourner la question « à une session ultérieure. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Constructions scolaires Classification de demandes de subventions sur les fonds de l'État formulées par les villes de Chaumont et de Saint-Dizier M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau un rapport manuscrit
de relever les bourses accordées ; dans l'affirmative le crédit que nous avons primitivement voté se « trouverait insuffisant et devrait être lui aussi relevé pour « être mis en concordance avec la dépense qui résulterait « des nouvelles bourses attribuées. « Nous aurions donc à déterminer pour chacun des cas « sus-désignés, le montant nouveau de notre participation « pour nous permettre de calculer l'augmentation du crédit. « D'accord avec la Commission des Economies, votre quatrième Commission vous propose d'ajourner la question « à une session ultérieure. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Constructions scolaires Classification de demandes de subventions sur les fonds de l'État formulées par les villes de Chaumont et de Saint-Dizier M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau un rapport manuscrit demandant le classement de 2 demandes de subventions sur les fonds d'État formulées par les villes de « Chaumont et de Saint-Dizier: D'après les instructions des « circulaires ministérielles des 27 août 1928 et 2 juillet 1929 « les projets nouveaux qui en raison des nécessités imprévues doivent être réalisés d'urgence peuvent faire l'objet d'une numérotation bis. « A notre dernière session les 5 premiers projets ont été « classés en raison de l'urgence. « Votre quatrième Commission vous propose le classement du projet de la ville de Chaumont avec le n° 5 bis « et celui de la ville de Saint-Dizier avec le n° 6 bis. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé de Saint-Dizier Fixation d'un nouveau prix de journée en application du décret du 22 mars 1937 établissant la semaine de 40 heures dans les Asiles publics d'aliénés. M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet, s'exprime ainsi : « Messieurs, « Votre quatrième Commission vous demande d'approuver les mesures proposées par M. le Préfet ainsi que le « projet rectificatif du budget primitif de la Maison