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époux Mage une demande en paiement, tant du capital que des intérêts qui n'avaient pas été servis depuis plusieurs années. Il prétend avoir droit à ce remboursement, soit que l'on considère les acquéreurs comme débiteurs d'un prix de vente ordinaire, soit qu'on les regarde comme débiteurs d'une rente constituée, puisqu'ils avaient cessé de remplir leurs engagements depuis plus de deux années; que, d'ailleurs, le dépérissement de la maison, seul gage de la créance, rendait le remboursement indispensable. Les acquéreurs répondent qu'ils sont débiteurs non d'un prix de vente, mais d'une rente constituée; que cette rente était quittable, puisqu'aucun lieu, pour le paiement, n'avait été désigné dans l'acte de vente; que cependant ils n'avaient pas été mis en demeure; que, dès lors, la demande en remboursement formée contre eux devait être rejetée. Jugement du 5 Décembre 1821, qui accueille le système des défendeurs, et ordonne une expertise à l'effet de vérifier l'état de la maison. Les parties revenant devant le tribunal, le sieur Lassève prétend que le contrat de vente du 8 Frimaire doit être considéré comme un acte de prêt; en conséquence, il conclut à ce que le tribunal fixe, aux termes des art. 1901 et 1902, Code civ., le délai dans lequel le détenteur de l'immeuble hypothéqué, alors le sieur Varnerot, acquéreur des époux Mage, sera tenu de lui rembourser le montant de sa créance. Mais le 2 Août 1831, jugement qui rejette la demande en remboursement: Considérant que le contrat du 8 Frimaire an 12, contient une véritable constitution de rente; que cet acte, en effet, renferme, outre la vente qui en est l'objet primitif, un contrat accessoire par lequel le prix stipulé au premier acte est supposé, per fictionem brevis manu, avoir été immédiatement acquitté, et de suite remis au débiteur, à la charge d'en payer l'intérêt jusqu'au remboursement qu'il pourrait faire quand bon lui semblerait; qu'en laissant ainsi au débiteur la faculté du remboursement à sa volonté, le prêteur s'est implicitement interdit la faculté d'exiger le capital, ce qui est bien le caractère auquel on reconnaît la constitution de rente, d'après l'art. 1909, Code civ.; que
délai dans lequel le détenteur de l'immeuble hypothéqué, alors le sieur Varnerot, acquéreur des époux Mage, sera tenu de lui rembourser le montant de sa créance. Mais le 2 Août 1831, jugement qui rejette la demande en remboursement: Considérant que le contrat du 8 Frimaire an 12, contient une véritable constitution de rente; que cet acte, en effet, renferme, outre la vente qui en est l'objet primitif, un contrat accessoire par lequel le prix stipulé au premier acte est supposé, per fictionem brevis manu, avoir été immédiatement acquitté, et de suite remis au débiteur, à la charge d'en payer l'intérêt jusqu'au remboursement qu'il pourrait faire quand bon lui semblerait; qu'en laissant ainsi au débiteur la faculté du remboursement à sa volonté, le prêteur s'est implicitement interdit la faculté d'exiger le capital, ce qui est bien le caractère auquel on reconnaît la constitution de rente, d'après l'art. 1909, Code civ.; que la cour de Paris a décidé la question en ce sens, par son arrêt du 14 Prairial an 13 (voir supra la note), par lequel elle a jugé que la clause portant que l'acquéreur ne sera obligé à payer son prix principal qu'à sa volonté seulement, équivaut à une constitution, en rend la créance non exigible; — Considérant que les art. 1900 et 1901, invoqués par la partie de Leantin (Lassève) ne sont applicables qu'au prêt de consommation; que cela résulte non seulement de la rubrique du chapitre sous lequel ils sont inscrits, mais encore de la corrélation qui existe entre les articles susdits, et les art. 1898 et 1899 qui les précèdent; que cette corrélation se fonde tant sur la locution grammaticale employée par le législateur, que sur l'ordre des idées exprimées dans ces articles; — Considérant que quand même, ce qui n'est pas, on voudrait supposer qu'il y a doute sur la nature du contrat du 8 Frimaire an 12, ce doute, aux termes des art. 1602 et 1162, Code civ., devrait s'interpréter contre le Créancier et en faveur du débiteur; que ce doute, d'ailleurs, pourrait être éclairci, en recherchant, comme le veut l'art. 1156, Code civ., l'intention
en rend la créance non exigible; — Considérant que les art. 1900 et 1901, invoqués par la partie de Leantin (Lassève) ne sont applicables qu'au prêt de consommation; que cela résulte non seulement de la rubrique du chapitre sous lequel ils sont inscrits, mais encore de la corrélation qui existe entre les articles susdits, et les art. 1898 et 1899 qui les précèdent; que cette corrélation se fonde tant sur la locution grammaticale employée par le législateur, que sur l'ordre des idées exprimées dans ces articles; — Considérant que quand même, ce qui n'est pas, on voudrait supposer qu'il y a doute sur la nature du contrat du 8 Frimaire an 12, ce doute, aux termes des art. 1602 et 1162, Code civ., devrait s'interpréter contre le Créancier et en faveur du débiteur; que ce doute, d'ailleurs, pourrait être éclairci, en recherchant, comme le veut l'art. 1156, Code civ., l'intention des parties contractantes; que cette intention se révèle par les énonciations contenues aux conclusions de Lassève, etc. Appel. — Le 21 Novembre 1833, arrêt de la cour royale de Nancy, qui confirme. Considérant que des termes de l'acte du 8 Frimaire an 12, expliqués par l'exécution qui lui a été donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par la partie de Châtillon (Lassève), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arriérés pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente faite à la charge de constitution de rente. Pourvoi en cassation par le sieur Lassève. ARRÊT. — Attendu, en droit, que s'il est de l'essence de la vente qu'il y ait un prix certain et déterminé, le paiement de ce prix peut être subordonné à toute condition non contraire aux lois, (Code civ., art. 1591 et 1584.) Aussi, tant sous l'ancienne que sous la nouvelle législation, a-t-il toujours été permis aux parties de convertir le prix certain et déterminé de la vente, en capital d'une rente rachetable à volonté par le
donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par la partie de Châtillon (Lassève), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arriérés pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente faite à la charge de constitution de rente. Pourvoi en cassation par le sieur Lassève. ARRÊT. — Attendu, en droit, que s'il est de l'essence de la vente qu'il y ait un prix certain et déterminé, le paiement de ce prix peut être subordonné à toute condition non contraire aux lois, (Code civ., art. 1591 et 1584.) Aussi, tant sous l'ancienne que sous la nouvelle législation, a-t-il toujours été permis aux parties de convertir le prix certain et déterminé de la vente, en capital d'une rente rachetable à volonté par le débiteur. En effet, une pareille conversion, loin de renfermer une condition potestative qui décharge à son plaisir le débiteur de toute obligation, ne l'autise à retenir le capital qu'en payant exactement les intérêts stipulés de la rente, et en satisfaisant par là, nécessairement, à l'une des deux obligations alternatives qu'il a contractées, (Code civ.) 53o et 1174; — Et attendu qu'il a été constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que les termes de l'acte du 8 Frimaire an 12, expliqués par l'exécution qui leur a été donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par Lassègue (demandeur en cassation), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente (moyennant 2,100 fr.) faite à la charge de constitution de rente; — Que, d'après cela, en refusant à Lassège le remboursement d'une partie de la rente dont il s'agit, l'arrêt n'a ni violé les lois romaines invoquées par le demandeur, ni aucune autre loi; — La Cour rejette. Cour de cassation. Arrêt du 31 Décembre 1834.
a contractées, (Code civ.) 53o et 1174; — Et attendu qu'il a été constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que les termes de l'acte du 8 Frimaire an 12, expliqués par l'exécution qui leur a été donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par Lassègue (demandeur en cassation), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente (moyennant 2,100 fr.) faite à la charge de constitution de rente; — Que, d'après cela, en refusant à Lassège le remboursement d'une partie de la rente dont il s'agit, l'arrêt n'a ni violé les lois romaines invoquées par le demandeur, ni aucune autre loi; — La Cour rejette. Cour de cassation. Arrêt du 31 Décembre 1834. — Ch. des requêtes. DÉCISIONS DIVERSES. DÉPÔT DE MINUTES. — GREFFE — INDEMNITÉ. — TRIBUNAL. — COMPÉTENCE. Le 30 Octobre 1834, le ministre de la justice a décidé que les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les questions d'indemnité relatives à un ancien dépôt de minutes d'actes notariés. DE JURISPRUDENCE. APPISES À L'ÉDOCHE DES AUTEURS. BIEHS INDIVIS. SAISIE IMMOBILIÈRE. NULLITÉ. — MISE EN VENTE. Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, est-elle tellement nulle, que les juges ne puissent pas se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage ? Oui. La nullité résultant de cette contravention, peut-elle être proposée, en tout état de cause, même après l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret du 2 Février 1811 ? OUI. Nous nous empressons de publier les observations judicieuses que M. Solon, auteur d'un ouvrage fort estimé sur la Théorie des Nullités, vient de nous adresser sur ces deux questions. 1. 1. Une saisie faite en contravention, etc. Cette première question a pendant longtemps divisé les jurisconsultes; mais aujourd'hui elle ne peut être douteuse, si l'on veut l'examiner avec franchise et sans prévention. Dans l'origine,
DE JURISPRUDENCE. APPISES À L'ÉDOCHE DES AUTEURS. BIEHS INDIVIS. SAISIE IMMOBILIÈRE. NULLITÉ. — MISE EN VENTE. Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, est-elle tellement nulle, que les juges ne puissent pas se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage ? Oui. La nullité résultant de cette contravention, peut-elle être proposée, en tout état de cause, même après l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret du 2 Février 1811 ? OUI. Nous nous empressons de publier les observations judicieuses que M. Solon, auteur d'un ouvrage fort estimé sur la Théorie des Nullités, vient de nous adresser sur ces deux questions. 1. 1. Une saisie faite en contravention, etc. Cette première question a pendant longtemps divisé les jurisconsultes; mais aujourd'hui elle ne peut être douteuse, si l'on veut l'examiner avec franchise et sans prévention. Dans l'origine, on avait pensé qu'un créancier avait le droit de faire saisir les biens indivis appartenant à son débiteur, sauf à surseoir à l'adjudication jusqu'après le partage. Une pareille décision, disaient-ils, concilie tous les intérêts; d'un côté, un créancier pourra saisir conservatoirement, et sans préjudice pour personne, les biens indivis de son débiteur; et, d'un autre côté, la facilité qui sera donnée de surseoir à la vente, conservera les intérêts des cohéritiers de ce débiteur. Aujourd'hui que la loi a été plus exactement approfondie, et qu'on a reconnu les inconvénients de cette manière de raisonner, cette opinion n'est plus reçue; on pense que l'indivision produisant cet effet, que l'on ne peut préciser la portion d'aucun des copropriétaires; qu'il est même possible que l'un d'eux n'ait rien à prétendre dans les biens indivis, il doit en résulter l'impossibilité d'asseoir la saisie sur des bases solides. Dès lors on n'a dû voir dans une pareille saisie qu'un acte sans avenir certain, un acte opposé à un partage amiable, et par cela même nuisible aux intérêts de tous les cohéritiers; dès lors aussi on a dû s'en tenir aux dispositions claires et précises de l'art. 2205, Code civ. Or, cet article défend la mise
son débiteur; et, d'un autre côté, la facilité qui sera donnée de surseoir à la vente, conservera les intérêts des cohéritiers de ce débiteur. Aujourd'hui que la loi a été plus exactement approfondie, et qu'on a reconnu les inconvénients de cette manière de raisonner, cette opinion n'est plus reçue; on pense que l'indivision produisant cet effet, que l'on ne peut préciser la portion d'aucun des copropriétaires; qu'il est même possible que l'un d'eux n'ait rien à prétendre dans les biens indivis, il doit en résulter l'impossibilité d'asseoir la saisie sur des bases solides. Dès lors on n'a dû voir dans une pareille saisie qu'un acte sans avenir certain, un acte opposé à un partage amiable, et par cela même nuisible aux intérêts de tous les cohéritiers; dès lors aussi on a dû s'en tenir aux dispositions claires et précises de l'art. 2205, Code civ. Or, cet article défend la mise en vente de la portion indivise d'un débiteur, et par la mise en vente, le législateur n'a pu faire allusion qu'à la saisie et aux formalités qui l'accompagnent. — Cela se conçoit aisément, lorsque, après avoir fait un commandement à votre débiteur, vous faites procéder à la saisie de ses biens; lorsque vous faites transcrire le procès verbal de saisie au greffe du tribunal et au bureau des hypothèques; lorsque vous dénoncez au débiteur le procès verbal dressé à son préjudice, afin qu'il soit dessaisi de ses biens; lorsque vous annoncez par des placards et par des publications, la nature et l'importance des biens que vous mettez en vente; quand vous faites connaître la mise à prix et le jour de l'adjudication préparatoire; lorsqu'enfin, par tous les moyens possibles, vous appelez les tiers aux enchères, n'est-ce pas mettre en vente les biens de votre débiteur ? n'est-ce pas faire précisément ce que le législateur n'a pas voulu que vous fassiez ? Et qu'on ne dise pas que par les mots « mise en vente » le législateur n'a voulu que prohiber la vente de la part indivise du débiteur; car la mise en vente et la vente sont deux choses
biens; lorsque vous faites transcrire le procès verbal de saisie au greffe du tribunal et au bureau des hypothèques; lorsque vous dénoncez au débiteur le procès verbal dressé à son préjudice, afin qu'il soit dessaisi de ses biens; lorsque vous annoncez par des placards et par des publications, la nature et l'importance des biens que vous mettez en vente; quand vous faites connaître la mise à prix et le jour de l'adjudication préparatoire; lorsqu'enfin, par tous les moyens possibles, vous appelez les tiers aux enchères, n'est-ce pas mettre en vente les biens de votre débiteur ? n'est-ce pas faire précisément ce que le législateur n'a pas voulu que vous fassiez ? Et qu'on ne dise pas que par les mots « mise en vente » le législateur n'a voulu que prohiber la vente de la part indivise du débiteur; car la mise en vente et la vente sont deux choses distinctes : l'une est la fin, et l'autre se compose des moyens; et si la vente consiste uniquement dans le jugement d'adjudication, la mise en vente se compose, au contraire, de toutes les formalités nécessaires pour dessaisir le débiteur, et pour avertir les tiers de la procédure qui se fait; car, c'est précisément cette procédure qui se trouve faire l'objet de la prohibition portée par l'art. 2205. Il faut donc s'en tenir au sens grammatical de l'article qui prohibe textuellement la mise en vente. Au reste, qu'on ne croie pas que cette interprétation soit purement grammaticale; nous allons voir que l'esprit de la loi est conforme à sa lettre; on lit, en effet, dans l'exposé des motifs du titre de l'expropriation forcée par le citoyen Lahary : « Jusqu'à ce que les biens possédés en commun soient liquides ou partagés, il est incertain si tel ou tel immeuble, telle ou telle portion d'immeuble échera dans le lot du cohéritier débiteur; s'il ne recueille pas, pour sa part successive, une somme d'argent, au lieu d'un corps héréditaire; si même, après le prélèvement des dettes de la succession, il restera quelqu'excédent sur lequel il puisse exercer son droit. Il faut donc, en
car, c'est précisément cette procédure qui se trouve faire l'objet de la prohibition portée par l'art. 2205. Il faut donc s'en tenir au sens grammatical de l'article qui prohibe textuellement la mise en vente. Au reste, qu'on ne croie pas que cette interprétation soit purement grammaticale; nous allons voir que l'esprit de la loi est conforme à sa lettre; on lit, en effet, dans l'exposé des motifs du titre de l'expropriation forcée par le citoyen Lahary : « Jusqu'à ce que les biens possédés en commun soient liquides ou partagés, il est incertain si tel ou tel immeuble, telle ou telle portion d'immeuble échera dans le lot du cohéritier débiteur; s'il ne recueille pas, pour sa part successive, une somme d'argent, au lieu d'un corps héréditaire; si même, après le prélèvement des dettes de la succession, il restera quelqu'excédent sur lequel il puisse exercer son droit. Il faut donc, en pareille occurrence, que le créancier personnel attende l'événement qui doit consolider la propriété ou l'usufruit sur la tête de son débiteur, pour pouvoir diriger contre lui ses poursuites en expropriation. Ce langage est précis ; il corrobore, s'il en était besoin, les expressions contenues dans l'art. 2205, et l'on voit que ce n'est pas la vente seule de l'objet indivis que le législateur a entendu prohiber, mais bien les poursuites en expropriation; or, la saisie est le premier acte qui caractérise cette poursuite; donc, pas de doute que cette saisie ne soit une contravention à l'article sus-mentionné. Mais quel est l'effet de l'infraction aux dispositions de cet article ? C'est évidemment que la saisie et toutes les procédures qui l'ont suivie sont nulles. Peu importe que cette nullité ne soit pas prononcée; car elle résulte de la nature de l'infraction, et, en outre, du rapprochement de l'art. 2205, et de ceux qui le suivent. Et d'abord, de la nature de l'infraction, puisque nous avons vu que le législateur défendait la mise en vente des biens indivis du débiteur, à cause qu'il n'était pas constant que ces biens lui appartinssent, et qu'il était de principe qu'un créancier ne pouvait mettre en
que ce n'est pas la vente seule de l'objet indivis que le législateur a entendu prohiber, mais bien les poursuites en expropriation; or, la saisie est le premier acte qui caractérise cette poursuite; donc, pas de doute que cette saisie ne soit une contravention à l'article sus-mentionné. Mais quel est l'effet de l'infraction aux dispositions de cet article ? C'est évidemment que la saisie et toutes les procédures qui l'ont suivie sont nulles. Peu importe que cette nullité ne soit pas prononcée; car elle résulte de la nature de l'infraction, et, en outre, du rapprochement de l'art. 2205, et de ceux qui le suivent. Et d'abord, de la nature de l'infraction, puisque nous avons vu que le législateur défendait la mise en vente des biens indivis du débiteur, à cause qu'il n'était pas constant que ces biens lui appartinssent, et qu'il était de principe qu'un créancier ne pouvait mettre en vente que les biens qui lui avaient été donnés en gage, c'est-à-dire, les biens appartenant à son débiteur, et que la saisie, comme la vente de la chose d'autrui, était nulle. Cette nullité résulte encore du rapprochement de l'art. 2205 et des articles qui l'accompagnent. En effet, il s'agit de lire tous ces articles, pour demeurer convaincu que bien qu'ils ne portent pas la clause irritante, ils n'en doivent pas moins être observés, à peine de nullité. Ainsi, par exemple, il est bien certain que la saisie des biens immeubles d'un mineur est nulle si elle a été faite avant la discussion du mobilier, art. 2206. Ce serait en vain que le créancier poursuivant se flatterait d'obtenir de la justice un sursis pour faire procéder à cette discussion entre la saisie et l'adjudication définitive. Ainsi encore, il est bien certain qu'un créancier qui a une hypothèque spéciale, ne peut, à peine de nullité de ses poursuites, faire exproprier les autres biens immeubles de son débiteur qui ne lui ont pas été hypothéqués, que après que l'insuffisance des biens soumis à l'hypothèque spéciale a été constatée. — Nul doute, non plus, que dans ce cas le créancier ne pourrait, après la
lire tous ces articles, pour demeurer convaincu que bien qu'ils ne portent pas la clause irritante, ils n'en doivent pas moins être observés, à peine de nullité. Ainsi, par exemple, il est bien certain que la saisie des biens immeubles d'un mineur est nulle si elle a été faite avant la discussion du mobilier, art. 2206. Ce serait en vain que le créancier poursuivant se flatterait d'obtenir de la justice un sursis pour faire procéder à cette discussion entre la saisie et l'adjudication définitive. Ainsi encore, il est bien certain qu'un créancier qui a une hypothèque spéciale, ne peut, à peine de nullité de ses poursuites, faire exproprier les autres biens immeubles de son débiteur qui ne lui ont pas été hypothéqués, que après que l'insuffisance des biens soumis à l'hypothèque spéciale a été constatée. — Nul doute, non plus, que dans ce cas le créancier ne pourrait, après la saisie, faire suspendre l'adjudication jusqu'après l'expropriation partielle; la saisie est nulle, bien que la nullité ne soit pas prononcée par la loi. On peut voir encore les art. 2213 et 2214. — Et l'on demeurera convaincu que toutes les prohibitions faites dans le chap. 1er du tit. 19 de l'expropriation sont absolument, et qu'elles doivent être observées, à peine de nullité, que le sursis n'est autorisé que dans le cas des art. 2212 et 2213, et que si le législateur n'en parle pas dans les autres articles, ce ne peut être que parce qu'il a voulu que ce sursis n'eût pas lieu. C'est ainsi, du reste, que la cour de cassation a appliqué l'art. 2205, par deux arrêts qui sont rapportés par Siret, vol. 2-2-1-437, et vol. 27-1-69. — Ce dernier arrêt mérite d'être approfondi; la question était si nettement posée, que la solution qui lui a été donnée n'est pas susceptible d'être déniée ni révoquée en doute. Par ces deux arrêts, la cour de cassation détruit une dernière objection, qui consiste à prétendre que la demande formée par le cohéritier du débiteur saisi, était non une demande en nullité, mais une demande en distraction qui devait être intentée dans