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sieur Ducamp, formées les 1er et 3 du même mois, qui donnent effet à celle de la dame veuve Ducamp, formée le 25 du même mois; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare de Forestier non-recevable dans sa demande en main-levée des oppositions des sus-nommés; ordonne que les sommes arrêtées seront distribuées par contribution. Appel. ARRÊT. — La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme Cour royale de Paris — Arrêt du 17 Mars 1836. — 2.me Ch. — M. HARDOIN, prés. — Plaid. MM. CAIGNET et CONFLANS, avocats. DONATION DÉGUISÉE. — LOIS PROHIBITIVES. — RÉDUCTION. QUOTITÉ DISPONIBLE. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces, sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 1, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre gratuit, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est-elle valable, et doit-elle produire son effet jusqu'à concurrence de la quotité disponible permise par cette dernière loi ? Oui. Les héritiers BOYER. — C. — BOYER. Le 3 Juin 1834, le tribunal d'Alby avait annulé comme renfermant une donation déguisée faite en fraude des lois prohibitives de l'an 2, un acte de cession de droits, consenti, le 29 Floréal an 6, par François Boyer, en faveur de Jeanne-Marie Boyer, sa nièce. Le tribunal avait ensuite déclaré n'y avoir lieu de maintenir ladite donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible déterminée par la loi du 4 Germinal an 8, et avait, au contraire, ordonné le partage égal de la succession de François Boyer. Sur l'appel relevé par Jeanne-Marie Boyer envers le jugement du tribunal d'Alby, ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que des dispositions de la loi du 17 Nivôse an 2, sainement interprétées par l'art. 47 de celle du 22 Ventôse an 2, et l'art. 33 de la loi du 9 Fructidor an 2, il résulte que lorsque la disposition n'est faite qu'à titre particulier, elle ne doit point être annulée de plein droit, mais qu'elle est seulement réductible à la quotité disponible fixée
acte de cession de droits, consenti, le 29 Floréal an 6, par François Boyer, en faveur de Jeanne-Marie Boyer, sa nièce. Le tribunal avait ensuite déclaré n'y avoir lieu de maintenir ladite donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible déterminée par la loi du 4 Germinal an 8, et avait, au contraire, ordonné le partage égal de la succession de François Boyer. Sur l'appel relevé par Jeanne-Marie Boyer envers le jugement du tribunal d'Alby, ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que des dispositions de la loi du 17 Nivôse an 2, sainement interprétées par l'art. 47 de celle du 22 Ventôse an 2, et l'art. 33 de la loi du 9 Fructidor an 2, il résulte que lorsque la disposition n'est faite qu'à titre particulier, elle ne doit point être annulée de plein droit, mais qu'elle est seulement réductible à la quotité disponible fixée par la loi du décès ; — Et attendu, en fait, que l'acte du 29 Floréal an 6 n'était point une disposition universelle, puisque le donateur n'avait donné qu'une partie de ses biens à titre particulier, et qu'il avait notamment réservé des rentes dont il disposa en faveur d'un autre que le donataire, laquelle disposition n'a pas été attaquée ; — Attendu que l'acte dont s'agit, étant antérieur au Code civil, la question de savoir si la chose donnée est sujette au rapport, doit être jugée d'après les principes de l'ancienne législation ; qu'il faut donc consulter l'intention présumée du disposant ; qu'ici cette intention ne saurait être douteuse ; car le disposant ayant voulu donner tout ce qui faisait l'objet de la disposition, à plus forte raison a-t-il entendu dispenser du rapport celui qu'il gratifiait ; Par ces motifs, LA COCA, réformant le jugement du renvoi au conseil, maintient la cession du 29 Floréal an 6, à concurrence de la moitié des biens composant la masse héréditaire dudit François Boyer, et pour tout le surplus, ordonne l'exécution du jugement. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Août 1835. 2. me Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. RESSIGEAC,
que le donataire, laquelle disposition n'a pas été attaquée ; — Attendu que l'acte dont s'agit, étant antérieur au Code civil, la question de savoir si la chose donnée est sujette au rapport, doit être jugée d'après les principes de l'ancienne législation ; qu'il faut donc consulter l'intention présumée du disposant ; qu'ici cette intention ne saurait être douteuse ; car le disposant ayant voulu donner tout ce qui faisait l'objet de la disposition, à plus forte raison a-t-il entendu dispenser du rapport celui qu'il gratifiait ; Par ces motifs, LA COCA, réformant le jugement du renvoi au conseil, maintient la cession du 29 Floréal an 6, à concurrence de la moitié des biens composant la masse héréditaire dudit François Boyer, et pour tout le surplus, ordonne l'exécution du jugement. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Août 1835. 2. me Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. RESSIGEAC, avoc.-gén. — Plaid. MM. EUGÈNE DÉCAMPS et FERAIS, avocats, BOURNIQUEL et B. GASC, avoués. ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. — NULLITÉ. — LIBÉRALITÉ. La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux, dans son acte de naissance, a-t-elle pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi ? Oui. CARON. — C. — Depuis. Nous avons rapporté supra, page, un arrêt de la cour royale de Paris, du 14 Décembre 1835, qui a décidé ainsi la question, contre la demoiselle Pichon, épouse du sieur Caron. Dans cet arrêt, cette dame était condamnée par défaut seulement, elle y a formé opposition. À l'audience du 25 Avril 1836, la dame Dupuis, héritière légitime, a reproduit les moyens qui ont été accueillis par l'arrêt attaqué. L'avocat de la dame Caron a présenté quelques observations qu'il a appuyées d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 13 Février dernier, rapporté supra, page 218, arrêt qui, dans des circonstances analogues, a décidé la question dans un sens directement contraire à celui adopté par la cour de Paris. L'organe du ministère public a reproduit brièvement les conclusions qu'il avait prises lors de l'arrêt par défaut, dans le sens de la doctrine
loi ? Oui. CARON. — C. — Depuis. Nous avons rapporté supra, page, un arrêt de la cour royale de Paris, du 14 Décembre 1835, qui a décidé ainsi la question, contre la demoiselle Pichon, épouse du sieur Caron. Dans cet arrêt, cette dame était condamnée par défaut seulement, elle y a formé opposition. À l'audience du 25 Avril 1836, la dame Dupuis, héritière légitime, a reproduit les moyens qui ont été accueillis par l'arrêt attaqué. L'avocat de la dame Caron a présenté quelques observations qu'il a appuyées d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 13 Février dernier, rapporté supra, page 218, arrêt qui, dans des circonstances analogues, a décidé la question dans un sens directement contraire à celui adopté par la cour de Paris. L'organe du ministère public a reproduit brièvement les conclusions qu'il avait prises lors de l'arrêt par défaut, dans le sens de la doctrine opposée à celle de cet arrêt, en déclarant, toutefois, que la gravité de cette question, faite pour diviser les meilleurs esprits, ne permettait pas de la regarder encore comme complètement résolue. ARRÊT.—La cour, adoptant les motifs de l'arrêt de défaut, débouté de l'opposition. Cour royale de Paris. — Arrêt du 25 Avril 1836. — Aud. sol. — M. HARDOIN, prés. — M. DE LAPALME, avocat-général — Plaid. MM. SIMON et DESBOURDES, avocats. ÉLECTION DE DOMICILE. MATIÈRE CORRECTIONNELLE — NULLITÉ. — COMPÉTENCE. L'omission de l'élection de domicile entre-t-elle la nullité et une citation correctionnelle ? NON. (Code d'inst. crim., art. 183.) Le tribunal correctionnel doit-il, en cause d'appel, statuer sur le fond, encore que le jugement attaqué ne porte que sur un incident, lors, d'ailleurs, qu'il est hors des cas prévus par les art. 212, 213 et 214, C. d'inst. crim. ? Oui. MICHEL SANS. — C. — UTHURRY. Attendu que si l'art. 183, C. inst. crim. exige que la citation donnée au prévenu, contienne de la part de la partie civile élection de domicile dans la ville où siège le tribunal correctionnel, il n'attache pas la peine de nullité à l'inobservation de cette formalité ; — Qu'en matière correctionnelle et
25 Avril 1836. — Aud. sol. — M. HARDOIN, prés. — M. DE LAPALME, avocat-général — Plaid. MM. SIMON et DESBOURDES, avocats. ÉLECTION DE DOMICILE. MATIÈRE CORRECTIONNELLE — NULLITÉ. — COMPÉTENCE. L'omission de l'élection de domicile entre-t-elle la nullité et une citation correctionnelle ? NON. (Code d'inst. crim., art. 183.) Le tribunal correctionnel doit-il, en cause d'appel, statuer sur le fond, encore que le jugement attaqué ne porte que sur un incident, lors, d'ailleurs, qu'il est hors des cas prévus par les art. 212, 213 et 214, C. d'inst. crim. ? Oui. MICHEL SANS. — C. — UTHURRY. Attendu que si l'art. 183, C. inst. crim. exige que la citation donnée au prévenu, contienne de la part de la partie civile élection de domicile dans la ville où siège le tribunal correctionnel, il n'attache pas la peine de nullité à l'inobservation de cette formalité ; — Qu'en matière correctionnelle et criminelle, tout comme en matière civile, il est de principe, consacré par la jurisprudence de la cour de cassation, que la peine de nullité ne peut être suppléée dans une disposition qui, en prescrivant des formalités non essentiellement constitutives des actes qui doivent en être revêtus, n'y a pas expressément ajouté cette peine ; — Que l'élection de domicile prescrite par l'article précité n'a point ce caractère ; — Qu'ainsi, en annulant la citation dont il s'agit, parce que cette formalité y avait été omise, le tribunal de Saint-Palais a méconnu les règles de la matière, et que son jugement doit, par conséquent, être réformé; — Attendu que les articles 212, 213 et 214, C. inst. crim., déterminent les cas où le tribunal, saisi de l'appel en matière de police correctionnelle, peut prononcer un renvoi; — Qu'il s'ensuit que, hors de ces cas, il doit statuer sur le fond, bien que le jugement entrepris ne porte que sur un incident ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Janvier 1836. — Ch. des app. de pol. cor. M. DOMBADAU de Crouseilles, prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. Me CASTELNAU, avoué licencié. (1)
ajouté cette peine ; — Que l'élection de domicile prescrite par l'article précité n'a point ce caractère ; — Qu'ainsi, en annulant la citation dont il s'agit, parce que cette formalité y avait été omise, le tribunal de Saint-Palais a méconnu les règles de la matière, et que son jugement doit, par conséquent, être réformé; — Attendu que les articles 212, 213 et 214, C. inst. crim., déterminent les cas où le tribunal, saisi de l'appel en matière de police correctionnelle, peut prononcer un renvoi; — Qu'il s'ensuit que, hors de ces cas, il doit statuer sur le fond, bien que le jugement entrepris ne porte que sur un incident ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Janvier 1836. — Ch. des app. de pol. cor. M. DOMBADAU de Crouseilles, prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. Me CASTELNAU, avoué licencié. (1) Foy. Camot, tome 1, page 532, n.° 2. (2) Voy. M. Merlin, Répert., tom. 14, page 231, note 1, 2e col. PÉREMPTION. — INSCRIPTION AU RÔLE. — INTERRUPTION. L'inscription d'une cause au rôle est-elle un acte valable dans le sens de la loi pour interrompre la péremption ? Oui. (1) (C. proc., art. 397 et 399.) BASTRÈZE MONTFERRAN. — C. — SASSIS GARRAZEZ. ARRÊT. — Attendu que la cause pendante entre les parties, a été inscrite au rôle le 4 Novembre 1833, et qu'il ne s'est pas écoulé trois ans depuis cette époque ; — Attendu que l'inscription au rôle, avant la poursuite du jugement, est prescrite par l'article 19 du règlement du 30 Mars 1808 ; qu'elle donne lieu en faveur du trésor public, à la perception du droit établi par l'article 3 de la loi du 21 Ventôse an 7 ; que l'article 90 du tarif des frais et dépens en matière civile, fixe l'émolument de la vocation de l'avoué qui met la cause au rôle, et que cette inscription est, par conséquent, un acte de poursuite nécessaire et valable, qui doit avoir pour effet d'interrompre le cours de la péremption, selon le vœu de l'article 399, C.
(C. proc., art. 397 et 399.) BASTRÈZE MONTFERRAN. — C. — SASSIS GARRAZEZ. ARRÊT. — Attendu que la cause pendante entre les parties, a été inscrite au rôle le 4 Novembre 1833, et qu'il ne s'est pas écoulé trois ans depuis cette époque ; — Attendu que l'inscription au rôle, avant la poursuite du jugement, est prescrite par l'article 19 du règlement du 30 Mars 1808 ; qu'elle donne lieu en faveur du trésor public, à la perception du droit établi par l'article 3 de la loi du 21 Ventôse an 7 ; que l'article 90 du tarif des frais et dépens en matière civile, fixe l'émolument de la vocation de l'avoué qui met la cause au rôle, et que cette inscription est, par conséquent, un acte de poursuite nécessaire et valable, qui doit avoir pour effet d'interrompre le cours de la péremption, selon le vœu de l'article 399, C. pr. civ. ; — Que cet acte n'est pas susceptible d'être signifié ; mais que l'article cité du Code de procédure, loin de subordonner l'effet des actes valables de procédure à leur signification, veut, au contraire, que ceux qui sont faits par le demandeur, le défenseur ou l'intervenant, profitent également à toutes les parties engagées dans la cause, pour suspendre le cours de la péremption ; — Que la cour a fait l'application de ces principes dans son arrêt du 28 Mars 1822, et qu'aucun des moyens développés par la partie de Croze, n'est de nature à déterminer la modification de cette jurisprudence; Par ces motifs, LA COUR déboute de la demande en péremption. Cour royale de Pau. — Arrêt du 6 Février 1836. — Ch. civ. — M. DARTIGAUX, 1er prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. MM. PHELAN jeune, avocat, et BIRABEN, avoué licencié — M. CROZE, avoué. (1) Voy. sur cette question les arrêts rapportés dans ce recueil, tome 29, page 332, et par M. Victor Fons, dans sa Jurisprudence inédite, vo. Péremption, art. 4. PÉREMPTION. — DEMANDE. — REQUÊTE. — NULLITÉ. — INTERRUPTION. — PREUVE. La demande en péremption formée par assignation à la partie qui,
à toutes les parties engagées dans la cause, pour suspendre le cours de la péremption ; — Que la cour a fait l'application de ces principes dans son arrêt du 28 Mars 1822, et qu'aucun des moyens développés par la partie de Croze, n'est de nature à déterminer la modification de cette jurisprudence; Par ces motifs, LA COUR déboute de la demande en péremption. Cour royale de Pau. — Arrêt du 6 Février 1836. — Ch. civ. — M. DARTIGAUX, 1er prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. MM. PHELAN jeune, avocat, et BIRABEN, avoué licencié — M. CROZE, avoué. (1) Voy. sur cette question les arrêts rapportés dans ce recueil, tome 29, page 332, et par M. Victor Fons, dans sa Jurisprudence inédite, vo. Péremption, art. 4. PÉREMPTION. — DEMANDE. — REQUÊTE. — NULLITÉ. — INTERRUPTION. — PREUVE. La demande en péremption formée par assignation à la partie qui, intimée sur l'appel, n'a pas constitué d'avoué, est-elle valable ? Non. (Code proc., art. 400.) Peut-on voir un acte interruptif de la péremption dans la sommation de communiquer les pièces pour défendre sur le fond, signifiée à l'avoué constitué dans l'assignation sur la demande en péremption ? Non. Des tentatives d'arrangement peuvent-elles avoir eu l'effet d'interrompre la péremption, et la preuve en est-elle admissible ? OUI. (Code civ., art. 1341 et 1348.) 5 Mai 1820, jugement du tribunal de Tarbes qui ordonne entre plusieurs communes et divers copropriétaires, le partage en huit portions égales, et non par feux, de la forêt dite de Mouret. — 18 Juillet 1820, appel de la part des communes ; les intimés ne constituent pas d'avoué ; mais par assignation du 20 Mars 1835 contenant cette constitution et l'exposition des faits, ils forment demande en péremption de l'instance d'appel, imprélevée depuis le 19 Juillet 1820; ils concluent « déclarer périmée, par » discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans, » l'instance en appel engagée par exploit du 19 Juillet » 1820, sans préjudice d'autres conclusions, le cas y » échéant. » — L'avoué des communes se constitue, et somme l'avoué des demandeurs en péremption
d'arrangement peuvent-elles avoir eu l'effet d'interrompre la péremption, et la preuve en est-elle admissible ? OUI. (Code civ., art. 1341 et 1348.) 5 Mai 1820, jugement du tribunal de Tarbes qui ordonne entre plusieurs communes et divers copropriétaires, le partage en huit portions égales, et non par feux, de la forêt dite de Mouret. — 18 Juillet 1820, appel de la part des communes ; les intimés ne constituent pas d'avoué ; mais par assignation du 20 Mars 1835 contenant cette constitution et l'exposition des faits, ils forment demande en péremption de l'instance d'appel, imprélevée depuis le 19 Juillet 1820; ils concluent « déclarer périmée, par » discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans, » l'instance en appel engagée par exploit du 19 Juillet » 1820, sans préjudice d'autres conclusions, le cas y » échéant. » — L'avoué des communes se constitue, et somme l'avoué des demandeurs en péremption de communiquer son dossier pour pouvoir rédiger les griefs d'appels. — 25 Avril 1835, les intimés renouvellent, par requête d'avoué, la demande en péremption. Ils ont soutenu que la péremption avait pu être valablement formée par assignation, puisque l'article. 400 n'exige pas le mode par requête à peine de nullité; que ce mode n'est indiqué que pour le cas où les parties ont constitué avoué; que, dans tous les cas, la demande aurait été régularisée en temps utile, car la sommation qui leur avait été signifiée, ne pouvait être considérée comme un acte interruptif valable, alors que leur avoué qui l'avait reçue, n'était constitué que pour la péremption. Les communes répondaient que l'art. 400 faisait du mode qu'il prescrit une formalité substantielle de la demande en péremption; qu'au surplus, l'avoué des intimés avait été aussi constitué pour le fond; que ce pouvoir résultait de ces mots, sans préjudice de leurs conclusions, de leur assignation du 20 Mars 1835. Qu'enfin, la péremption aurait été couverte par des essais de transaction que les communes offraient de prouver par témoins, preuve admissible, puisqu'elle ne tend pas à établir une obligation, mais à constater un fait existant; que, d'ailleurs, une lettre du maire de
que ce mode n'est indiqué que pour le cas où les parties ont constitué avoué; que, dans tous les cas, la demande aurait été régularisée en temps utile, car la sommation qui leur avait été signifiée, ne pouvait être considérée comme un acte interruptif valable, alors que leur avoué qui l'avait reçue, n'était constitué que pour la péremption. Les communes répondaient que l'art. 400 faisait du mode qu'il prescrit une formalité substantielle de la demande en péremption; qu'au surplus, l'avoué des intimés avait été aussi constitué pour le fond; que ce pouvoir résultait de ces mots, sans préjudice de leurs conclusions, de leur assignation du 20 Mars 1835. Qu'enfin, la péremption aurait été couverte par des essais de transaction que les communes offraient de prouver par témoins, preuve admissible, puisqu'elle ne tend pas à établir une obligation, mais à constater un fait existant; que, d'ailleurs, une lettre du maire de la commune de Benac constituerait, au besoin, un commencement de preuve par écrit. ARRÊT. — Attendu, sur le premier moyen présenté pour repousser la demande en péremption: — Que l'art. 400 indique le mode à suivre pour former cette demande; qu'ainsi, les parties devaient s'y conformer; qu'en intentant leur action en péremption, par un acte signifié à la partie, elles n'ont pas rempli le vœu de la loi; que s'il y avait quelque doute à cet égard, il serait levé par les modifications insérées à la fin du même article; qu'en effet, le législateur a si bien voulu que la demande en péremption fût formée par requête d'avoué à avoué, qu'il indique, d'une manière spéciale, les circonstances dans lesquelles l'action pourrait être intentée par assignation; qu'ainsi, l'action en péremption n'a pas été intentée régulièrement par le premier acte, et que l'instance en péremption n'a réellement commencé que du jour de la requête signifiée conformément à la loi; Attendu que, pour décider si l'acte en communication de pièces, fait par Casaubon, et antérieur à la requête, a interrompu la péremption, il est essentiel d'examiner le mérite de la constitution de M.e Castelnau; — Attendu, sur cette question, que les parties de
en péremption, par un acte signifié à la partie, elles n'ont pas rempli le vœu de la loi; que s'il y avait quelque doute à cet égard, il serait levé par les modifications insérées à la fin du même article; qu'en effet, le législateur a si bien voulu que la demande en péremption fût formée par requête d'avoué à avoué, qu'il indique, d'une manière spéciale, les circonstances dans lesquelles l'action pourrait être intentée par assignation; qu'ainsi, l'action en péremption n'a pas été intentée régulièrement par le premier acte, et que l'instance en péremption n'a réellement commencé que du jour de la requête signifiée conformément à la loi; Attendu que, pour décider si l'acte en communication de pièces, fait par Casaubon, et antérieur à la requête, a interrompu la péremption, il est essentiel d'examiner le mérite de la constitution de M.e Castelnau; — Attendu, sur cette question, que les parties de M. e Castelnau ont constitué leur avoué dans l'objet de poursuivre la demande en péremption; qu'à la vérité, il y a vers la fin de l'acte, quelques expressions dont on veut induire que M.e Castelnau aurait été constitué, soit sur la demande en péremption, soit sur le fond de l'appel; — Attendu, à cet égard, que l'on doit interpréter un acte dans son principal objet et dans le sens de la demande qu'on veut intenter; or, dans l'espèce, il impliquerait une contradiction manifeste de la part du demandeur, de constituer un avoué, dans l'objet de faire déclarer qu'une instance n'existe plus, et de le constituer à l'effet de poursuivre cette même instance; que, dès lors, l'on doit considérer que cette constitution d'avoué n'avait trait qu'à l'existence en péremption; qu'au surplus, l'addition aux conclusions principales, et dont on veut exciper, peut aisément s'appliquer aussi à cette même demande; — Qu'il en résulterait, sous ce premier point de vue, que l'acte de la partie de Casaubon a été signifié à un avoué qui n'avait pas qualité pour recevoir un acte relatif au fond de l'appel; — Que, lors même que l'on voudrait trouver dans la constitution de M.e Castelnau le pouvoir de