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que sa demande n'a pu être inspirée que par une extension abusive de la législation sur les accidents du travail ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de Roques et réformant, dit et juge que la veuve Juenin ne rapporte pas la preuve que la mort de son mari soit la conséquence d'un accident du travail ; La déclare mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; Décharge Roques des condamnations à tort prononcées par les premiers juges contre lui ; Condamne la veuve Juenin aux dépens de première instance et d'appel. NOTE. — V. ci-dessus, page 150, le jugement rendu dans cette affaire par le Tribunal de l'Hérault. Comp. Cour de Paris, 16 juin 1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. 264 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DU RHONE 6e Chambre 17 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. PICQUET Rechute Demande d'indemnité journalière. Incompétence du juge de paix. Lorsqu'il y a rechute, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnités pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées que dans les formes prévues pour les actions en révision. (CARRUEL ET DUPUY C. PROST) LE TRIBUNAL, Attendu que Carruel et Dupuy sont régulièrement appelants d'un jugement du Tribunal de paix du 7e arrondissement judiciaire de Lyon du 31 mars 1927, qui a déclaré recevable la demande de Prost en paiement de demi-salaires, et ce faisant nommé à titre d'expert M. le professeur Mazel ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Prost a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 1927 à la suite duquel il a cessé ses occupations le 31 du même mois ; que son demi-salaire lui a été régulièrement payé du 1er au 13 février 1927 inclus, veille de la reprise du travail fixée par le médecin traitant ; Que néanmoins, bien qu'ayant été déclaré définitivement guéri le 14 février 1927, Prost, se prétendant atteint d'une rechute, a assigné Carruel et Dupuy en paiement de demi-salaires, demande suivie
prévues pour les actions en révision. (CARRUEL ET DUPUY C. PROST) LE TRIBUNAL, Attendu que Carruel et Dupuy sont régulièrement appelants d'un jugement du Tribunal de paix du 7e arrondissement judiciaire de Lyon du 31 mars 1927, qui a déclaré recevable la demande de Prost en paiement de demi-salaires, et ce faisant nommé à titre d'expert M. le professeur Mazel ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Prost a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 1927 à la suite duquel il a cessé ses occupations le 31 du même mois ; que son demi-salaire lui a été régulièrement payé du 1er au 13 février 1927 inclus, veille de la reprise du travail fixée par le médecin traitant ; Que néanmoins, bien qu'ayant été déclaré définitivement guéri le 14 février 1927, Prost, se prétendant atteint d'une rechute, a assigné Carruel et Dupuy en paiement de demi-salaires, demande suivie du jugement sus-relaté ; Attendu que, suivant une doctrine et une jurisprudence constantes, lorsqu'il y a rechute, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnités pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées qu'en conformité de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 19 de celle-ci dans les formes et suivant la procédure organisées par ladite loi ; Attendu que le jugement dont appel doit en conséquence être réformé et la demande de Prost rejetée purement et simplement ; Par ces motifs, Réforme le jugement ; Ce faisant, rejette la demande de Prost en paiement de demi-salaires ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Mes COHENDY et FORNAS, avocats. NOTE. — La décision reproduite ci-dessus est conforme à la jurisprudence. V. notamment Tribunal civique des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, ci-dessus, page 141 ; — Tribunal de paix de Belfort, 24 février 1928, ci-dessus, page 155. — En sens contraire : Trib. civ. de la Seine, 26 mars 1925, tome XXVI, page 35. TRIBUNAL CIVIL DU NORD Section de Lille 1ère Chambre 29 juin 1928
ne peuvent être jugées qu'en conformité de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 19 de celle-ci dans les formes et suivant la procédure organisées par ladite loi ; Attendu que le jugement dont appel doit en conséquence être réformé et la demande de Prost rejetée purement et simplement ; Par ces motifs, Réforme le jugement ; Ce faisant, rejette la demande de Prost en paiement de demi-salaires ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Mes COHENDY et FORNAS, avocats. NOTE. — La décision reproduite ci-dessus est conforme à la jurisprudence. V. notamment Tribunal civique des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, ci-dessus, page 141 ; — Tribunal de paix de Belfort, 24 février 1928, ci-dessus, page 155. — En sens contraire : Trib. civ. de la Seine, 26 mars 1925, tome XXVI, page 35. TRIBUNAL CIVIL DU NORD Section de Lille 1ère Chambre 29 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. CORPHE Classement de l'affaire en conciliation. Prétendue fin de non-recevoir. — Ascendants. Conditions exigées pour le droit à indemnité. I. — Le fait que l'ouvrier a accepté en conciliation le classement de l'affaire ne saurait constituer une fin de non-recevoir à l'égard de l'action que cet ouvrier tient de la loi elle-même. II. — Le fait que la victime, vivant sous le toit familial, remettait son gain à son père ne peut être considéré comme constituant des subsides indispensables à la subsistance de celui-ci. (DUJARDIN C. CORNILLOT) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 11 janvier 1927, la demoiselle Marguerite Dujardin, employée comme emballeur à la confiserie Cornillot, fut brûlée grièvement par un jet de vapeur au cours de son travail et décéda le même jour à l'hôpital Saint-Sauveur; Attendu que les époux Dujardin ont assigné Cornillot et le Syndicat régional de garantie du Nord de la France, pour s'entendre condamner en paiement de la rente prévue par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898; Attendu, que la dame Dujardin, reconnaissant que son action est irrecevable parce qu'elle est la mère de la victime, demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement et qu'il
tient de la loi elle-même. II. — Le fait que la victime, vivant sous le toit familial, remettait son gain à son père ne peut être considéré comme constituant des subsides indispensables à la subsistance de celui-ci. (DUJARDIN C. CORNILLOT) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 11 janvier 1927, la demoiselle Marguerite Dujardin, employée comme emballeur à la confiserie Cornillot, fut brûlée grièvement par un jet de vapeur au cours de son travail et décéda le même jour à l'hôpital Saint-Sauveur; Attendu que les époux Dujardin ont assigné Cornillot et le Syndicat régional de garantie du Nord de la France, pour s'entendre condamner en paiement de la rente prévue par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898; Attendu, que la dame Dujardin, reconnaissant que son action est irrecevable parce qu'elle est la mère de la victime, demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement et qu'il soit fait droit à cette demande; En la forme : Attendu que les défendeurs opposent à la demande une fin de non-recevoir, motifs pris que, lors de la conciliation, Dujardin a accepté le classement de l'affaire; Attendu que, si le classement d'une affaire peut être considéré comme un retrait d'instance, l'action que l'accidenté ou ses ayants droit tiennent de la loi elle-même qui est d'ordre public peut être exercée en tout état de cause, qu'en conséquence la fin de non recevoir ne peut être accueillie; Au fond : Attendu que la jurisprudence, faisant une application rigoureuse de la loi, exige, pour que les ascendants aient droit à la rente de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, la réunion de certaines conditions; qu'ils soient dans l'impossibilité au moment de l'accident de subvenir à leurs besoins en raison de leur grand âge ou de leurs infirmités et que les subsides versés par l'accidenté soient des ressources indispensables aux ascendants pour faire face à leur existence; En l'espèce : Attendu que Dujardin a versé aux débats un certificat médical duquel il résulte que le demandeur était atteint au cours de décembre 1926 d'une dépression physique compliquée de dépression morale après
l'action que l'accidenté ou ses ayants droit tiennent de la loi elle-même qui est d'ordre public peut être exercée en tout état de cause, qu'en conséquence la fin de non recevoir ne peut être accueillie; Au fond : Attendu que la jurisprudence, faisant une application rigoureuse de la loi, exige, pour que les ascendants aient droit à la rente de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, la réunion de certaines conditions; qu'ils soient dans l'impossibilité au moment de l'accident de subvenir à leurs besoins en raison de leur grand âge ou de leurs infirmités et que les subsides versés par l'accidenté soient des ressources indispensables aux ascendants pour faire face à leur existence; En l'espèce : Attendu que Dujardin a versé aux débats un certificat médical duquel il résulte que le demandeur était atteint au cours de décembre 1926 d'une dépression physique compliquée de dépression morale après la mort accidentelle de sa fille, qu'il n'apparaît pas que Dujardin se trouvait ainsi dans l'impossibilité de gagner sa vie par le travail; Attendu qu'au surplus que la victime gagnait 1 franc par jour, qu'elle remettait cette somme à son père, il y a lieu de retenir qu'elle vivait sous le toit familial; que la somme sus-indiquée servait à son entretien et ne peut être considérée comme des subsides indispensables à la subsistance de son père; qu'au surplus ce dernier a trois enfants âgés de 27, 23 et 22 ans qui seraient en mesure de l'assister s'il en avait besoin; Par ces motifs, Donne acte à la dame Dujardin de son désistement d'action; En la forme, dit et juge l'action Dujardin recevante; Au fond, le déclare mal fondé en sa demande, l'en déboute, le condamne aux dépens. Mes VAN LAER et LECLERCQ, avocats. NOTE. — I. — La solution donnée par le Tribunal était imposée par le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898. II. — La jurisprudence est constante en ce sens, Voir les décisions citées aux tables annuelles, au mot Ascendants. TRIBUNAL CIVIL DE LA LOIRE-INFÉRIEURE Section de Nantes 2e Chambre 6 avril
le toit familial; que la somme sus-indiquée servait à son entretien et ne peut être considérée comme des subsides indispensables à la subsistance de son père; qu'au surplus ce dernier a trois enfants âgés de 27, 23 et 22 ans qui seraient en mesure de l'assister s'il en avait besoin; Par ces motifs, Donne acte à la dame Dujardin de son désistement d'action; En la forme, dit et juge l'action Dujardin recevante; Au fond, le déclare mal fondé en sa demande, l'en déboute, le condamne aux dépens. Mes VAN LAER et LECLERCQ, avocats. NOTE. — I. — La solution donnée par le Tribunal était imposée par le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898. II. — La jurisprudence est constante en ce sens, Voir les décisions citées aux tables annuelles, au mot Ascendants. TRIBUNAL CIVIL DE LA LOIRE-INFÉRIEURE Section de Nantes 2e Chambre 6 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. LE DANTEC Limitation de flexion d'une articulation du majeur droit. Absence de réduction de capacité. Une infirmité consistant dans une limitation de la flexion de l'articulation majeur-phalangienne du majeur droit ne saurait être considérée comme entraînant une réduction de capacité appréciable et susceptible de justifier l'allocation d'une rente. (SCHIPPERS C. COMPAGNIE NANTAISE DE NAVIGATION A VAPEUR) LE TRIBUNAL, Attendu que Schippers a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 1926 alors qu'il travaillait pour le compte de la Compagnie nantaise de navigation à vapeur; Que M. le docteur Ollive, expert nommé en conciliation, après avoir constaté qu'il existait une limitation de la flexion de l'articulation majeur-phalangienne du majeur droit, conclut qu'il en résulte pour le blessé une gêne bien minime, à supposer même qu'elle existe, et estime en conséquence que la réduction de capacité peut être évaluée à un pour cent; Attendu que le Tribunal ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de l'expert à qui il a été fait confiance, et qui lui paraît avoir fait une juste appréciation des faits; Que les certificats invoqués par Schippers et émanant des médecins auxquels il s'est adressé ne saurait faire échec aux constatations de l'expert,
d'une rente. (SCHIPPERS C. COMPAGNIE NANTAISE DE NAVIGATION A VAPEUR) LE TRIBUNAL, Attendu que Schippers a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 1926 alors qu'il travaillait pour le compte de la Compagnie nantaise de navigation à vapeur; Que M. le docteur Ollive, expert nommé en conciliation, après avoir constaté qu'il existait une limitation de la flexion de l'articulation majeur-phalangienne du majeur droit, conclut qu'il en résulte pour le blessé une gêne bien minime, à supposer même qu'elle existe, et estime en conséquence que la réduction de capacité peut être évaluée à un pour cent; Attendu que le Tribunal ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de l'expert à qui il a été fait confiance, et qui lui paraît avoir fait une juste appréciation des faits; Que les certificats invoqués par Schippers et émanant des médecins auxquels il s'est adressé ne saurait faire échec aux constatations de l'expert, l'un, celui du docteur Claverie, étant antérieur de cinq mois à l'expertise et n'appréciant pas, par conséquent, l'état de l'ouvrier au même moment, et le second, celui du docteur Grimaud, constatant, comme l'expert, une simple « gêne » dans les mouvements de préhension et, par suite, n'étant en désaccord avec l'expertise que sur les conséquences qu'il en tire; Attendu que l'infirmité, évaluée par l'expert au taux minime de un pour cent, ne saurait être considérée comme entraînant raisonnablement une réduction de capacité appréciable et susceptible de justifier l'allocation d'une rente; Que la demande de Schippers est donc insuffisamment fondée; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard comme non fondées ou injustifiées au surplus des conclusions des parties, Déboute Schippers de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. M. MOREAU et RICORDEAU fils, avocats. NOTE. Aux termes de nombreuses décisions, une gêne légère dans les mouvements d'un doigt ne saurait entraîner une réduction appréciable de la capacité de travail. Voir les tables annuelles aux mots Incapacité permanente. 268 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE-INFÉRIEURE Section de Dieppe 5 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. DEUVE Dame de compagnie. Loi du 2 août 1923 inapplicable. Une dame
l'expertise que sur les conséquences qu'il en tire; Attendu que l'infirmité, évaluée par l'expert au taux minime de un pour cent, ne saurait être considérée comme entraînant raisonnablement une réduction de capacité appréciable et susceptible de justifier l'allocation d'une rente; Que la demande de Schippers est donc insuffisamment fondée; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard comme non fondées ou injustifiées au surplus des conclusions des parties, Déboute Schippers de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. M. MOREAU et RICORDEAU fils, avocats. NOTE. Aux termes de nombreuses décisions, une gêne légère dans les mouvements d'un doigt ne saurait entraîner une réduction appréciable de la capacité de travail. Voir les tables annuelles aux mots Incapacité permanente. 268 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE-INFÉRIEURE Section de Dieppe 5 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. DEUVE Dame de compagnie. Loi du 2 août 1923 inapplicable. Une dame de compagnie, dont les occupations consistent à accompagner une dame aveugle, à lui faire la lecture, à s'entretenir avec elle, n'est pas une salariée du même genre que des domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges. Elle ne peut bénéficier de la loi du 2 août 1923. (Dame D... c. DE SAINTE-M... D'A...) LE TRIBUNAL, Attendu que la veuve D..., demanderesse, prétend avoir été victime d'un accident du travail, le 11 juin 1926, alors qu'elle était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., en qualité de dame de compagnie ; qu'elle aurait été blessée sur la route par un cycliste, au moment où elle accompagnait à pied sa patronne ; que le défendeur oppose principalement à la veuve D... une fin de non-recevoir, basée sur ce que la législation sur les accidents du travail ne lui serait pas applicable ; Attendu que la loi du 2 août 1923, invoquée par la dame D..., déclare, dans son article 1er, étendre la législation sur les accidents du travail « aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne » ; Attendu que la loi
D... c. DE SAINTE-M... D'A...) LE TRIBUNAL, Attendu que la veuve D..., demanderesse, prétend avoir été victime d'un accident du travail, le 11 juin 1926, alors qu'elle était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., en qualité de dame de compagnie ; qu'elle aurait été blessée sur la route par un cycliste, au moment où elle accompagnait à pied sa patronne ; que le défendeur oppose principalement à la veuve D... une fin de non-recevoir, basée sur ce que la législation sur les accidents du travail ne lui serait pas applicable ; Attendu que la loi du 2 août 1923, invoquée par la dame D..., déclare, dans son article 1er, étendre la législation sur les accidents du travail « aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne » ; Attendu que la loi avait été proposée à la Chambre des députés la formule suivante, dans le rapport de M. le député Ernest Lairolle, du 26 décembre 1914 : « domestiques, gens de maison, concierges; salariés à un titre quelconque et attachés ou non à la personne » ; que l'expression « salariés à un titre quelconque », qui aurait compris les secrétaires, les dactylographes et les employés de même nature, a été volontairement remplacée par l'expression plus restreinte de « salariés du même genre à un titre quelconque » ; qu'il résulte des travaux préparatoires que, si les secrétaires et les dactylographes employés chez les particuliers ont été privés de la protection de la loi sur les accidents du travail, c'est qu'ils ne sont pas exposés à un véritable risque professionnel ; Attendu qu'en fait, il n'est pas méconnu que la dame D..., veuve d'un officier de l'armée, femme d'éducation, était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., frappée de cécité ; que ses occupations consistaient à accompagner sa patronne, lui faire la lecture, s'entretenir avec elle ; Attendu qu'une pareille dame de compagnie n'est pas une salariée du même genre que des domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges
un titre quelconque », qui aurait compris les secrétaires, les dactylographes et les employés de même nature, a été volontairement remplacée par l'expression plus restreinte de « salariés du même genre à un titre quelconque » ; qu'il résulte des travaux préparatoires que, si les secrétaires et les dactylographes employés chez les particuliers ont été privés de la protection de la loi sur les accidents du travail, c'est qu'ils ne sont pas exposés à un véritable risque professionnel ; Attendu qu'en fait, il n'est pas méconnu que la dame D..., veuve d'un officier de l'armée, femme d'éducation, était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., frappée de cécité ; que ses occupations consistaient à accompagner sa patronne, lui faire la lecture, s'entretenir avec elle ; Attendu qu'une pareille dame de compagnie n'est pas une salariée du même genre que des domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges ; qu'elle est, comme un secrétaire, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 269 plutôt une collaboratrice intellectuelle, à quelque degré que ce soit, qu'une ouvrière attachée à une maison ou à une personne et chargée de travaux manuels et d'une besogne matérielle, qui comportent des risques professionnels spéciaux ; que ni le texte de la loi, ni ses travaux préparatoires ne permettent donc à la dame D... de bénéficier de la loi du 2 août 1923 ; Par ces motifs, Dit et juge que la dame D... n'est pas soumise aux dispositions des lois sur les accidents du travail ; rejette sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens ; Rejette toutes autres conclusions comme inutiles ou mal fondées. Mes TARENNE et Robert DUMAINE, avocats. NOTE. — Cette décision paraît nouvelle en jurisprudence. Elle doit être approuvée. Il est seulement regrettable que le Tribunal ait improprement donné la qualification de « patronne » à la personne auprès de laquelle la demanderesse remplissait le rôle de dame de compagnie. TRIBUNAL CIVIL DES ALPES-MARITIMES 5e Chambre 26 juillet 1928 Inscrit maritime blessé dans un port au cours d'une opération d'appareillage. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Un inscrit maritime qui, sur son bateau
texte de la loi, ni ses travaux préparatoires ne permettent donc à la dame D... de bénéficier de la loi du 2 août 1923 ; Par ces motifs, Dit et juge que la dame D... n'est pas soumise aux dispositions des lois sur les accidents du travail ; rejette sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens ; Rejette toutes autres conclusions comme inutiles ou mal fondées. Mes TARENNE et Robert DUMAINE, avocats. NOTE. — Cette décision paraît nouvelle en jurisprudence. Elle doit être approuvée. Il est seulement regrettable que le Tribunal ait improprement donné la qualification de « patronne » à la personne auprès de laquelle la demanderesse remplissait le rôle de dame de compagnie. TRIBUNAL CIVIL DES ALPES-MARITIMES 5e Chambre 26 juillet 1928 Inscrit maritime blessé dans un port au cours d'une opération d'appareillage. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Un inscrit maritime qui, sur son bateau amarré dans un port, a été blessé au cours d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (Vve ARAMAND c. SAUTTER-HARLÉ ET Cie) LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Boira, huissier à Nice, en date du 16 avril 1928, enregistré, la veuve Aramand a fait assigner devant le Tribunal civil de ce siège, d'une part, la Société Sautter-Harlé, d'autre part, la Compagnie d'assurances Foncière-Transports, en constitution de rente annuelle et viagère, à raison d'un accident mortel dont son mari Aramand (Louis-Baptiste) a été victime, le 4 août 1927, alors qu'il était au service de ladite entreprise ; Attendu que les défendeurs contestent l'applicabilité, en l'espèce, de la loi du 9 avril 1898, étant donné que la victime, en sa qualité d'inscrit maritime, étant placée, en cas d'accident, sous le régime spécial de la loi du 21 avril 1898 ; Attendu que la loi sur les accidents de travail ne s'applique pas 270 RECUEIL SPÉCIAL à la navigation maritime et que ne peuvent en invoquer le bénéfice, pour la raison qu'ils sont projetés par un autre législateur particulier, les inscrits maritimes embarqués sur les bâtiments de