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le Préfet vous communique un vœu du Conseil Général de l'Aisne tendant à ce que chaque Conseil Général ait le pouvoir de décider dans son Département du maintien ou de la suppression, en totalité ou en partie, de l'exécution des prestations en nature; M. l'Ingénieur en Chef, dans un rapport joint au dossier, ne voit nullement la nécessité de la suppression de ce mode d'acquittement qui, en certains départements, encore largement pratiqué. Votre 2e Commission vous propose d'adopter l'avis de M. l'Ingénieur en Chef et estime qu'il y a lieu de s'en tenir à l'état actuel. Les conclusions du rapport sont adoptées. Entretien. — Chemins vicinaux. Vœu du Conseil général de l'Aisne. M. de Vaujuas-Langan, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet porte à notre connaissance un vœu du Conseil Général de l'Aisne tendant à ce qu'il soit procédé à la refonte de la législation sur les chemins vicinaux, de manière à uniformiser les méthodes d'entretien des diverses catégories de voies vicinales, et à ce que ce vœu soit communiqué aux Conseils Généraux de tous les départements. » M. l'Ingénieur en Chef, dans son rapport joint au dossier, estime que ce vœu est sans objet, puisque la refonte du régime de la vicinalité vient de faire l'objet d'un projet de loi d'ordre général déposé par M. le Ministre de l'Intérieur et soumis à tous les Conseils Généraux. Votre 2e Commission, en donnant à M. le Préfet acte de sa communication, estime avec M. l'Ingénieur en Chef et pour le motif qu'il indique, que le vœu du Conseil Général de l'Aisne est sans objet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins vicinaux. — Imposition d'office. M. de Vaujuas-Langan, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. Le Préfet nous fait connaître qu'aucune commune n'a été imposée d'office pour le service de la vicinalité en 1925. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur
sans objet, puisque la refonte du régime de la vicinalité vient de faire l'objet d'un projet de loi d'ordre général déposé par M. le Ministre de l'Intérieur et soumis à tous les Conseils Généraux. Votre 2e Commission, en donnant à M. le Préfet acte de sa communication, estime avec M. l'Ingénieur en Chef et pour le motif qu'il indique, que le vœu du Conseil Général de l'Aisne est sans objet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins vicinaux. — Imposition d'office. M. de Vaujuas-Langan, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. Le Préfet nous fait connaître qu'aucune commune n'a été imposée d'office pour le service de la vicinalité en 1925. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Votre 3e Commission après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le fonctionnement du service de l'assistance aux vieillards, vous prie de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Assistance aux femmes en couches. Lois des 17 juin et 20 juillet 1913. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Votre 3e Commission a pris connaissance du rapport sur le fonctionnement du service de l'assistance aux femmes en couches et vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Assistance aux familles nombreuses. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le fonctionnement du service de l'assistance aux familles nombreuses, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Sourds-muets. - Instituts de Laval, Paris et Bordeaux. Compte rendu. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: M. le Préfet vous communique les bulletins qui lui
OCTOBRE 1925 Assistance aux femmes en couches. Lois des 17 juin et 20 juillet 1913. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Votre 3e Commission a pris connaissance du rapport sur le fonctionnement du service de l'assistance aux femmes en couches et vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Assistance aux familles nombreuses. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le fonctionnement du service de l'assistance aux familles nombreuses, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Sourds-muets. - Instituts de Laval, Paris et Bordeaux. Compte rendu. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: M. le Préfet vous communique les bulletins qui lui sont adressés annuellement sur la conduite et les progrès des enfants sourds-muets boursiers du département de la Mayenne, placés dans les établissements de Laval, Paris et Bordeaux. Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Aveugles. - Institution des Charmettes. - Compte rendu. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: M. le Préfet vous donne connaissance des notes individuelles, obtenues par les enfants aveugles boursiers du département de la Mayenne, à l'établissement des Charmettes, à Yzeure (Allier). Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Habitations à bon marché. - Comité de patronage. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Aux termes de la loi du 12 avril 1906 modifiée par la loi du 5 décembre 1922, et de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1907, le Comité départemental de patronage des habitations à bon marché se compose entre autres membres de trois délégués du Conseil Général qui les choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de Commerce
Aveugles. - Institution des Charmettes. - Compte rendu. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: M. le Préfet vous donne connaissance des notes individuelles, obtenues par les enfants aveugles boursiers du département de la Mayenne, à l'établissement des Charmettes, à Yzeure (Allier). Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Habitations à bon marché. - Comité de patronage. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Aux termes de la loi du 12 avril 1906 modifiée par la loi du 5 décembre 1922, et de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1907, le Comité départemental de patronage des habitations à bon marché se compose entre autres membres de trois délégués du Conseil Général qui les choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de Commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité, en l'espèce le département. Ces comités sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé. Les pouvoirs du comité actuel étant expirés, M. le Préfet vous prie de vouloir bien désigner de nouveau trois délégués. À titre d'indication, il vous rappelle que les trois délégués antérieurement désignés étaient MM. Jamin, Chabrun et Rocheron. Votre 3e Commission vous propose le renouvellement de la délégation de MM. Jamin et Chabrun et le remplacement de M. Rocheron par M. Pichot, son successeur. Les conclusions du rapport sont adoptées. Maison de santé de la Mayenne. - Rapport administratif. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. le Dr Pain, sur la situation de la Maison de santé de Mayenne, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Épizooties. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. Cherbonnier, Vétérinaire départemental, sur la situation des services vétérinaires, votre 3e Commission vous
À titre d'indication, il vous rappelle que les trois délégués antérieurement désignés étaient MM. Jamin, Chabrun et Rocheron. Votre 3e Commission vous propose le renouvellement de la délégation de MM. Jamin et Chabrun et le remplacement de M. Rocheron par M. Pichot, son successeur. Les conclusions du rapport sont adoptées. Maison de santé de la Mayenne. - Rapport administratif. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. le Dr Pain, sur la situation de la Maison de santé de Mayenne, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Épizooties. - Rapport annuel. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. Cherbonnier, Vétérinaire départemental, sur la situation des services vétérinaires, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Office départemental des pupilles de la Nation. - Désignation d'un membre du Conseil général au Conseil d'administration. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1917 (article 15) et 26 octobre 1922, M. le Préfet nous prie de bien vouloir désigner l'un de nos collègues pour faire partie du Conseil d'Administration de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement de M. Rocheron. Votre 3e Commission est d'avis de vous proposer le remplacement de M. Rocheron par M. le Docteur Jallot. Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction Publique. - Boursiers départementaux. Communication M. Jouis, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant: Conformément au désir que vous avez exprimé dans votre séance du 23 avril 1925, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le tableau nominatif des boursiers départementaux dans les établissements secondaires et d'enseignement primaire supérieur de la Mayenne pendant l'année scolaire 1924-1925. Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication. Acte est donné de la communication. Instruction publique. -
des 27 juillet 1917 (article 15) et 26 octobre 1922, M. le Préfet nous prie de bien vouloir désigner l'un de nos collègues pour faire partie du Conseil d'Administration de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement de M. Rocheron. Votre 3e Commission est d'avis de vous proposer le remplacement de M. Rocheron par M. le Docteur Jallot. Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction Publique. - Boursiers départementaux. Communication M. Jouis, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant: Conformément au désir que vous avez exprimé dans votre séance du 23 avril 1925, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le tableau nominatif des boursiers départementaux dans les établissements secondaires et d'enseignement primaire supérieur de la Mayenne pendant l'année scolaire 1924-1925. Votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication. Acte est donné de la communication. Instruction publique. - Écoles Normales Primaires, Budget de 1926. M. Jouis, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant: Aux termes de l'article 47 des lois des 19 juillet 1889 et 30 avril 1921 et de l'article 22 du décret du 7 septembre 1921 sur la comptabilité des Écoles Normales primaires, le Conseil Général doit émettre son avis sur les propositions budgétaires concernant ces écoles. M. le Préfet vous soumet, avec leurs documents annexes, les projets de budget des deux établissements existant dans le département de la Mayenne pour l'exercice 1926. Le nombre des élèves internes qui a servi de base à la formation de ces budgets est de 44 pour l'École Normale d'instituteurs et de 52 pour l'École Normale d'institutrices. Ecole Normale d'instituteurs : 75.630 Ecole Normale d'institutrices : 29.128 La majoration prévue pour la nourriture des élèves paraît modeste. Nous croyons devoir observer que ce n'est pas sur ce chapitre qu'il convient de rechercher des économies. Votre 1ère Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation de ces propositions. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Assistance médicale gratuite. — Rapport annuel. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant. Votre
Conseil Général doit émettre son avis sur les propositions budgétaires concernant ces écoles. M. le Préfet vous soumet, avec leurs documents annexes, les projets de budget des deux établissements existant dans le département de la Mayenne pour l'exercice 1926. Le nombre des élèves internes qui a servi de base à la formation de ces budgets est de 44 pour l'École Normale d'instituteurs et de 52 pour l'École Normale d'institutrices. Ecole Normale d'instituteurs : 75.630 Ecole Normale d'institutrices : 29.128 La majoration prévue pour la nourriture des élèves paraît modeste. Nous croyons devoir observer que ce n'est pas sur ce chapitre qu'il convient de rechercher des économies. Votre 1ère Commission vous propose de donner un avis favorable à l'approbation de ces propositions. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Assistance médicale gratuite. — Rapport annuel. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant. Votre 3e Commission a pris connaissance du rapport annuel sur le fonctionnement du service de l'Assistance médicale gratuite et vous propose de donner acte à M. le Préfet de la communication. Acte est donné de la communication. Réglementation de la pêche fluviale en 1926. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté pour la réglementation de la pêche fluviale en 1926 dans le département de la Mayenne. Il nous prie de bien vouloir émettre notre avis sur ce projet d'arrêté, conformément aux dispositions du décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale, modifié par le décret du 21 mars 1913. Votre 3e Commission vous propose d'approuver le projet de réglementation de la pêche en 1926 présenté par M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Commission historique et archéologique de la Mayenne. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Président de la Commission historique et archéologique de la Mayenne, votre 3e Commission vous propose de donner acte de la communication. Acte est donné de la
lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté pour la réglementation de la pêche fluviale en 1926 dans le département de la Mayenne. Il nous prie de bien vouloir émettre notre avis sur ce projet d'arrêté, conformément aux dispositions du décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale, modifié par le décret du 21 mars 1913. Votre 3e Commission vous propose d'approuver le projet de réglementation de la pêche en 1926 présenté par M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Commission historique et archéologique de la Mayenne. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Président de la Commission historique et archéologique de la Mayenne, votre 3e Commission vous propose de donner acte de la communication. Acte est donné de la communication. Contrôle sur place des services départementaux d'assistance. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission a pris connaissance du rapport de M. le Contrôleur des services d'assistance et vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Assistance aux vieillards. — Augmentation du taux d'allocation mensuelle. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À la séance d'hier, vous avez renvoyé à la 3e Commission, le vœu ci-après : Le Conseil Général, considérant : a) L'augmentation incessante du coût de la vie dont le coefficient est passé de 1 à 4 1/2 au moins; b) Que tous les revenus et salaires ont également suivi une progression ascendante, proportionnellement à cet état de choses; Estimant qu'il importe de ne pas retirer le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 à l'ouvrier qui a fait montre de prévoyance en faisant partie d'une société de secours mutuels; Tenant compte par ailleurs, de la valeur infime qu'ont en général les lamentables maisons de nos campagnes habitées par les vieillards et infirmes nécessiteux; Rappelant au Parlement que, dans ces circonstances, l'article 20 de
donné de la communication. Assistance aux vieillards. — Augmentation du taux d'allocation mensuelle. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À la séance d'hier, vous avez renvoyé à la 3e Commission, le vœu ci-après : Le Conseil Général, considérant : a) L'augmentation incessante du coût de la vie dont le coefficient est passé de 1 à 4 1/2 au moins; b) Que tous les revenus et salaires ont également suivi une progression ascendante, proportionnellement à cet état de choses; Estimant qu'il importe de ne pas retirer le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 à l'ouvrier qui a fait montre de prévoyance en faisant partie d'une société de secours mutuels; Tenant compte par ailleurs, de la valeur infime qu'ont en général les lamentables maisons de nos campagnes habitées par les vieillards et infirmes nécessiteux; Rappelant au Parlement que, dans ces circonstances, l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905 n'est plus en harmonie avec les conditions actuelles de l'existence; Et émettant le vœu : 1° Que soit modifié l'article 20, paragraphe 3, de la loi précitée de la façon suivante : "Le taux ne peut pas être inférieur à 40 fr. ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 200 fr." 2° Que jusqu'à la somme de 500 fr. les ressources provenant de l'épargne ne soient pas détruites; 3° Que la pauvre maison dont est propriétaire l'ayant droit n'entre pas en décompte, si elle n'est pas estimée à un revenu cadastrale de plus de 100 fr. 4° Que la retraite délivrée par les Sociétés de secours mutuels ne soit pas retranchée, mais ajoutée à la retraite des vieillards. Votre 3e Commission, après avoir examiné ce vœu, vous propose de l'adopter. Les conclusions du rapport sont adoptées. Elections diverses. — Vœu. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À la séance d'hier, vous avez renvoyé à la 3e Commission, le vœu ci-après : Le Conseil Général, Émet l'avis que les élections pour les Sociétés de secours mutuels, les Pupilles de la Nation, les sapeurs-pompiers des diverses commissions départementales et
moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à 200 fr." 2° Que jusqu'à la somme de 500 fr. les ressources provenant de l'épargne ne soient pas détruites; 3° Que la pauvre maison dont est propriétaire l'ayant droit n'entre pas en décompte, si elle n'est pas estimée à un revenu cadastrale de plus de 100 fr. 4° Que la retraite délivrée par les Sociétés de secours mutuels ne soit pas retranchée, mais ajoutée à la retraite des vieillards. Votre 3e Commission, après avoir examiné ce vœu, vous propose de l'adopter. Les conclusions du rapport sont adoptées. Elections diverses. — Vœu. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À la séance d'hier, vous avez renvoyé à la 3e Commission, le vœu ci-après : Le Conseil Général, Émet l'avis que les élections pour les Sociétés de secours mutuels, les Pupilles de la Nation, les sapeurs-pompiers des diverses commissions départementales et cantonales n'aient plus lieu le dimanche dans les petites communes, pour ne pas astreindre les maires ou leurs représentants à passer leur journée à la mairie pour recevoir deux ou trois votes et quelquefois aucun. Votre 3e Commission après avoir examiné ce vœu, vous propose de l'adopter. Le vœu est adopté. Assistance médicale gratuite. — Règlement adopté par le Conseil général dans sa séance du 20 septembre 1923. Application en 1924. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique les demandes formulées par la Commission de vérification, dans ses séances des 30 janvier et 2 octobre 1925, tendant à obtenir certaines modifications des dispositions du règlement du Service de l'Assistance médicale gratuite. Votre 3e Commission, après avoir examiné les demandes de la Commission de vérification, vous propose : 1° La suppression pure et simple du livret de santé dont les médecins, du reste, n'ont pas fait usage pendant l'année 1924; 2° La nouvelle rédaction suivante de l'article 14 du règlement : « Les appareils autres que ceux portés sur le tarif mentionné à l'article 9 sont fournis en vertu d'une décision de la Commission administrative du bureau d'assistance prise sur le
adopté. Assistance médicale gratuite. — Règlement adopté par le Conseil général dans sa séance du 20 septembre 1923. Application en 1924. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique les demandes formulées par la Commission de vérification, dans ses séances des 30 janvier et 2 octobre 1925, tendant à obtenir certaines modifications des dispositions du règlement du Service de l'Assistance médicale gratuite. Votre 3e Commission, après avoir examiné les demandes de la Commission de vérification, vous propose : 1° La suppression pure et simple du livret de santé dont les médecins, du reste, n'ont pas fait usage pendant l'année 1924; 2° La nouvelle rédaction suivante de l'article 14 du règlement : « Les appareils autres que ceux portés sur le tarif mentionné à l'article 9 sont fournis en vertu d'une décision de la Commission administrative du bureau d'assistance prise sur le vu du certificat du médecin. Les mémoires des fournisseurs sont soumis à l'approbation de la Commission de vérification. » 3° Que les mémoires des médecins, pharmaciens, sages-femmes, etc., qui doivent être fournis chaque semestre dans les dix premiers jours de janvier et de juillet, soient établis dorénavant selon le mode suivant : A) Mémoires pour les 1er, 2e et 3e trimestres, fournis avant le 5 octobre. B) Mémoires pour le 4e trimestre, fournis avant le 5 janvier. 4° Que la Sous-Commission médicale technique, prévue à l'article 19 du règlement soit supprimée et remplacée dans son office par la Commission de vérification instituée par l'article 17 du règlement départemental d'assistance, les deux Commissions étant ainsi fondues en une seule. 5° Que l'indemnité kilométrique soit portée provisoirement de 1 fr. à 1 fr 25. Mais elle vous propose également, dans le but de faire disparaître les contestations sur l'opportunité des kilomètres parcourus, d'inviter les Syndicats médicaux à présenter, pour la prochaine session, un projet d'établissement d'un prix global de la visite aux assistés comprenant le prix de la visite et les frais de déplacement, tout compris, dans une série de périmètres déterminés autour du domicile du médecin, compte tenu de la loi