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vaste, c'est-à-dire rechercher toutes les possibilités d'introduire dans le texte de 1926 des aggravations aussi inexplicables qu'inacceptables. En quoi consistent-elles ? Il y a dans le texte de la commission trois aggravations énormes de la loi de 1926. C'est d'abord un recul de cinq années pour toutes les prorogations. Je crois avoir indiqué que pour les locataires compris dans les deux premiers paliers: ceux qui payaient en 1914 un loyer de 12.000 fr. à Paris, 9,000 fr. dans les villes de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. dans les autres villes; ceux qui payaient en 1914 9.000 francs à Paris et 6.000 fr. dans les autres villes, les prorogations étaient arrivées à échéance et que ces locations sont rentrées dans le droit commun. Quant aux autres, que vous propose la commission ? C'est très simple, elle recule de cinq années l'expiration respective de toutes les prorogations comprises dans les autres paliers. Encore faut-il dire que ce faisant, elle a légèrement amélioré le projet du Gouvernement. C'est, à mon sens, la seule amélioration qu'après les discussions nous avons obtenue. Je dois quand même l'en remercier. M. le président de la commission. Nous sommes sensibles à vos remerciements. M. Fernand Brun. Oui, vous avez, de ce chef, un peu amélioré le projet vraiment un peu trop simpliste du Gouvernement. Le Gouvernement avait eu dans un but, disait-il, de simplification, une inspiration géniale. Il voulait assigner un terme unique à toutes les prorogations qui auraient expiré d'un seul coup le même jour en 1935. Il supprimait les paliers. Le Gouvernement en cette occurrence avait une excuse. Je l'ai dit: M. le garde des sceaux ne connaît pas les statistiques. Il ne veut pas les connaître. M. Barthou n'a pas eu la curiosité de solliciter à cet égard son collègue de l'intérieur. M. le garde des sceaux. Mais si. M. Fernand Brun. Il ne sait pas combien il allait mettre de locataires sur le pavé, d'un seul coup, le 1er avril 1935, date qu'il assignait uniformément à l'expiration de toutes les prorogations. Je vais le lui apprendre. Monsieur le garde des sceaux, vous
Oui, vous avez, de ce chef, un peu amélioré le projet vraiment un peu trop simpliste du Gouvernement. Le Gouvernement avait eu dans un but, disait-il, de simplification, une inspiration géniale. Il voulait assigner un terme unique à toutes les prorogations qui auraient expiré d'un seul coup le même jour en 1935. Il supprimait les paliers. Le Gouvernement en cette occurrence avait une excuse. Je l'ai dit: M. le garde des sceaux ne connaît pas les statistiques. Il ne veut pas les connaître. M. Barthou n'a pas eu la curiosité de solliciter à cet égard son collègue de l'intérieur. M. le garde des sceaux. Mais si. M. Fernand Brun. Il ne sait pas combien il allait mettre de locataires sur le pavé, d'un seul coup, le 1er avril 1935, date qu'il assignait uniformément à l'expiration de toutes les prorogations. Je vais le lui apprendre. Monsieur le garde des sceaux, vous alliez sinon mettre sur le pavé, du moins signifier congé à Paris, à Paris seulement, d'un seul coup à plus de 900.000 locataires. Vous leur faisiez savoir qu'à cette date ils seraient tous au bout de leurs prorogations qu'ils devraient se débrouiller et qu'ils auraient sans doute à chercher chacun un nouvel appartement. A cette date uniforme, ces 900.000 locataires seraient tous en même temps rentrés dans le droit commun. Voilà quel moyen vous aviez trouvé de simplifier le système ! La commission a compris le danger. Supprimer les paliers ? Mettre d'un seul coup tout le monde à bout de prorogation, c'était insensé ! J'ai le regret d'avoir à émettre une pareille appréciation à l'égard d'un document gouvernemental qui portait la signature de M. le garde des sceaux, car il sait toute la respectueuse sympathie que j'ai pour sa personne et toute mon admiration pour son talent. Mais je n'ai vraiment pu retenir cette sévère appréciation. Quant au système de la commission, je vais vous montrer que ses trois paliers, respectivement reculés de cinq ans, sont une précaution inopérante parce que les locations prorogées sont assorties de prix de loyers tels, M. le président de la commission. Les félicitations
un nouvel appartement. A cette date uniforme, ces 900.000 locataires seraient tous en même temps rentrés dans le droit commun. Voilà quel moyen vous aviez trouvé de simplifier le système ! La commission a compris le danger. Supprimer les paliers ? Mettre d'un seul coup tout le monde à bout de prorogation, c'était insensé ! J'ai le regret d'avoir à émettre une pareille appréciation à l'égard d'un document gouvernemental qui portait la signature de M. le garde des sceaux, car il sait toute la respectueuse sympathie que j'ai pour sa personne et toute mon admiration pour son talent. Mais je n'ai vraiment pu retenir cette sévère appréciation. Quant au système de la commission, je vais vous montrer que ses trois paliers, respectivement reculés de cinq ans, sont une précaution inopérante parce que les locations prorogées sont assorties de prix de loyers tels, M. le président de la commission. Les félicitations ont été brèves ! M. Fernand Brun. de majorations tellement minimes, tellement insuffisantes qu'à l'expiration de chacun des paliers aucun locataire ne voudra quitter le logement qu'il occupe, pas plus en 1931, 1935 ou 1936 qu'aujourd'hui parce que, s'il envisageait d'en trouver d'autres locaux, il aurait à payer un loyer de beaucoup supérieur à celui que vous lui faites payer dans votre système durant les cinq années de sa nouvelle prorogation. D'après votre projet, en effet, vous accordez aux propriétaires des majorations de 50 p. 100 la première année et 10 p. 100 les suivantes. En vertu de ces minimes majorations, un logement de 3 pièces par exemple aura atteint en 1934 ou 1935 un chiffre total de loyer de 1.500 à 2.500 fr., tandis que, dans les maisons neuves dues à la grande pensée de M. Loucheur, pour un logement équivalent comprenant ces mêmes trois pièces, ils auraient à payer un loyer de 7.000 à 8.000 fr. Ainsi vous n'aurez rien résolu du tout et vous vous trompez singulièrement si vous pensez que vos cinq années de prorogations nouvelles auront facilité les déplacements de locataires et le réajustement des locations. Le locataire à qui vous aurez conseillé de chercher
de beaucoup supérieur à celui que vous lui faites payer dans votre système durant les cinq années de sa nouvelle prorogation. D'après votre projet, en effet, vous accordez aux propriétaires des majorations de 50 p. 100 la première année et 10 p. 100 les suivantes. En vertu de ces minimes majorations, un logement de 3 pièces par exemple aura atteint en 1934 ou 1935 un chiffre total de loyer de 1.500 à 2.500 fr., tandis que, dans les maisons neuves dues à la grande pensée de M. Loucheur, pour un logement équivalent comprenant ces mêmes trois pièces, ils auraient à payer un loyer de 7.000 à 8.000 fr. Ainsi vous n'aurez rien résolu du tout et vous vous trompez singulièrement si vous pensez que vos cinq années de prorogations nouvelles auront facilité les déplacements de locataires et le réajustement des locations. Le locataire à qui vous aurez conseillé de chercher ailleurs un logement mieux approprié à ses ressources ou à ses besoins vous répondra : Ah ! non ! Merci. Je me garderai de déménager. Je paye toujours aujourd'hui, en vertu des prorogations continuées d'hui, 1935 ou 1936, pour un logement jusqu'en 1935 ou 1936, pour un appartement de trois pièces, ici 1.500 fr., là 2.500 fr. Je n'ai pas du tout l'intention d'aller grever mon petit budget de travailleur d'un loyer formidable de 6.000, 7.000 ou 8.000 fr. qui est le tarif officiel de vos constructions neuves dites habitations à bon marché. Si c'est là-dessus que vous fondez de vastes espérances pour la solution de la crise de l'habitation, vous vous préparez d'amères déceptions. Messieurs, j'ai terminé cette partie de mes critiques, mais j'en ai encore pour une bonne demi-heure, et, ne voulant pas abuser de la bienveillante attention de la Chambre, je lui serais reconnaissant de permettre de reporter à jeudi matin la suite de mes observations. Applaudissements. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion. La suite du débat est renvoyée à jeudi matin. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à cette heure précise, 2e séance
pièces, ici 1.500 fr., là 2.500 fr. Je n'ai pas du tout l'intention d'aller grever mon petit budget de travailleur d'un loyer formidable de 6.000, 7.000 ou 8.000 fr. qui est le tarif officiel de vos constructions neuves dites habitations à bon marché. Si c'est là-dessus que vous fondez de vastes espérances pour la solution de la crise de l'habitation, vous vous préparez d'amères déceptions. Messieurs, j'ai terminé cette partie de mes critiques, mais j'en ai encore pour une bonne demi-heure, et, ne voulant pas abuser de la bienveillante attention de la Chambre, je lui serais reconnaissant de permettre de reporter à jeudi matin la suite de mes observations. Applaudissements. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion. La suite du débat est renvoyée à jeudi matin. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à cette heure précise, 2e séance publique: à 11 heures, Discussion du projet de loi tendant à octroyer aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928. à 9 heures, Discussion au projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOTS DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article 46 de la loi du 15 juin 1907, l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920, l'article 8 de la loi du 25 juin 1920, l'article 14 de la loi du décembre 1926, fixant les taux des produits à opérer sur le produit des timbres. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1330, distribué et, s'il n'y a pas de position, renvoyé à la commission "Lorraine". (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ouverture
la guerre comme instrument de politique internationale. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOTS DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article 46 de la loi du 15 juin 1907, l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920, l'article 8 de la loi du 25 juin 1920, l'article 14 de la loi du décembre 1926, fixant les taux des produits à opérer sur le produit des timbres. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1330, distribué et, s'il n'y a pas de position, renvoyé à la commission "Lorraine". (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ouverture d'un crédit vide de la création d'une direction de registre à Metz. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1331, distribué et, s'il n'y a pas de position, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi tendant à apporter certaines modifications aux lois locales relatives à l'impôt sur les capitaux, à l'impôt sur les salaires et à l'impôt sur les professions dans les départements du Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1332, distribué et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à diviser la commune de Butzbach (Slesvik) en deux communes distinctes avec chefs-lieux fixés à Butzbach et Beauvais et qui porteront les noms de ces deux localités. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1323, distribué et, s'il y a pas de position, renvoyé à la commission administrative générale, départementale et communale. (Assentiment.) DEPOT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai l'honneur de vous rappeler le rapport fait, au nom
des finances un projet de loi tendant à apporter certaines modifications aux lois locales relatives à l'impôt sur les capitaux, à l'impôt sur les salaires et à l'impôt sur les professions dans les départements du Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1332, distribué et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à diviser la commune de Butzbach (Slesvik) en deux communes distinctes avec chefs-lieux fixés à Butzbach et Beauvais et qui porteront les noms de ces deux localités. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1323, distribué et, s'il y a pas de position, renvoyé à la commission administrative générale, départementale et communale. (Assentiment.) DEPOT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai l'honneur de vous rappeler le rapport fait, au nom de la commission de la justice civile et criminelle, sur le projet de loi ayant pour but de réprimer certaines attentes à l'intégrité du territoire ou à l'autorité de la France sur les territoires où cette autorité s'exerce. Ce rapport sera imprimé sous le no 1328 de M. Guérin un rapport, fait en nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale. 1. — Le rapport de la huitième législature (repris le 6 décembre), par application de l'article 36 du règlement sur les lois, le projet de loi portant réorganisation du décret du 10 septembre 1921, réduisant le nombre des administrations administratives, supprimant certaines préfectures et 70 emplois de secrétaires de préfectures; 2. Le projet de décret portant ratification du décret du 10 mai 1926, relatif à l'administration en Côte; 3. Le projet de loi relatif à l'aménagement des cadres de l'administration préfectorale, et qui sera imprimé sous le no 1333. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Gaston Deffontaines un proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à organiser en 1931 la Fédération Internationale des Expositions Commemoratives du Cinquentenaire de la création de l'IFLA (International Federation of League of Nations Associations) et
rapport, fait en nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale. 1. — Le rapport de la huitième législature (repris le 6 décembre), par application de l'article 36 du règlement sur les lois, le projet de loi portant réorganisation du décret du 10 septembre 1921, réduisant le nombre des administrations administratives, supprimant certaines préfectures et 70 emplois de secrétaires de préfectures; 2. Le projet de décret portant ratification du décret du 10 mai 1926, relatif à l'administration en Côte; 3. Le projet de loi relatif à l'aménagement des cadres de l'administration préfectorale, et qui sera imprimé sous le no 1333. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Gaston Deffontaines un proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à organiser en 1931 la Fédération Internationale des Expositions Commemoratives du Cinquentenaire de la création de l'IFLA (International Federation of League of Nations Associations) et un Congrès pour le cinquantième anniversaire de la création de l'organisation de renseignement publique. Cette proposition de résolution sera imprimée sous le no 1329, distribuée et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyée à la commission de l'éducation et des beaux-arts. (Assentiment.) La séance est levée à midi. Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. PARLAMENT D'ÉTAT (EN EXTENSO) 28° SEANCE tenue du mardi 26 février 1929. SOMMAIRE 2e PARTIE projet de loi tendant à octroyer au projet de loi du 30 mars 1928 accordant des traites aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation, ci 18 pour 1928. deposition du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale: MM. Pierre Cot, rapporteur. Gueulaut, Marcel Cachin, François Renault et reprise de la séance. 1ère discussion du projet de loi sur l'agriculture générale de renonciation à la guerre. 2e, sur le lendemain, sur la suite de la discussion au 7e, sur le lendemain. Toute la discussion sur le surlendemain d'une finance orale Question adressée par M. de Moniaud au ministre du travail, de l'hygiène
service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. PARLAMENT D'ÉTAT (EN EXTENSO) 28° SEANCE tenue du mardi 26 février 1929. SOMMAIRE 2e PARTIE projet de loi tendant à octroyer au projet de loi du 30 mars 1928 accordant des traites aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation, ci 18 pour 1928. deposition du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale: MM. Pierre Cot, rapporteur. Gueulaut, Marcel Cachin, François Renault et reprise de la séance. 1ère discussion du projet de loi sur l'agriculture générale de renonciation à la guerre. 2e, sur le lendemain, sur la suite de la discussion au 7e, sur le lendemain. Toute la discussion sur le surlendemain d'une finance orale Question adressée par M. de Moniaud au ministre du travail, de l'hygiène et de la assistance et de la prévoyance (article 6. — Demande d'interpellation de M. Mottu sur les agissements communistes dans la région de Juvisy. — Fixation ultérieure. 7e — Renvoi à des commissions pour avis. 8e — Règlement de l'ordre du jour. 9e — Dépôt d'un projet de loi. 10e — Dépôt de propositions de loi. 11e — Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUISSON La séance est ouverte à quinze heures. PROCES-VERBAL M. Léon Vincent, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PENSIONNÉS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion de l'article unique. (La passage à la discussion de l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Les dispositions de la loi du
10e — Dépôt de propositions de loi. 11e — Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUISSON La séance est ouverte à quinze heures. PROCES-VERBAL M. Léon Vincent, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PENSIONNÉS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion de l'article unique. (La passage à la discussion de l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Les dispositions de la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928 sont prorogées jusqu'au 1er juin 1929. » Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi? Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.), DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PACTE GÉNÉRAL DE RENONCIATION À LA GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. La parole, dans la discussion générale, est à M. Pierre Cot, rapporteur. (Applaudissements.) M. Pierre Cot, rapporteur. La commission des affaires étrangères vient demander à la Chambre d'autoriser le Gouvernement à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre. Avant toute autre observation, je veux rappeler l'origine française du pacte de Paris. Souvent, en effet, dans notre propre presse, cet acte international est appelé « pacte Kellogg ». Nous ne devons pas oublier, messieurs, que s'il y a un pacte Kellogg, c'est à M. Briand
mis aux voix, est adopté.), DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PACTE GÉNÉRAL DE RENONCIATION À LA GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. La parole, dans la discussion générale, est à M. Pierre Cot, rapporteur. (Applaudissements.) M. Pierre Cot, rapporteur. La commission des affaires étrangères vient demander à la Chambre d'autoriser le Gouvernement à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre. Avant toute autre observation, je veux rappeler l'origine française du pacte de Paris. Souvent, en effet, dans notre propre presse, cet acte international est appelé « pacte Kellogg ». Nous ne devons pas oublier, messieurs, que s'il y a un pacte Kellogg, c'est à M. Briand que nous le devons. (Vifs applaudissements.) Je n'ai pas l'intention de diminuer en rien ce que ce soit le rôle considérable qu'a joué et dans la négociation et dans la rédaction du pacte le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères des Etats-Unis, mais il m'a paru opportun de souligner, dès le début de mes explications, qu'à l'origine du pacte se trouve le message émouvant que M. Briand adressait, le 6 avril 1927, au peuple américain et dans lequel il faisait une proposition qui se retrouve, trait pour trait, dans le pacte général de renonciation à la guerre. Vous connaissez, messieurs, dans ses grandes lignes, l'histoire de la négociation et les dispositions essentielles du pacte de renonciation à la guerre. Vous savez qu'au message de M. Briand, les Etats-Unis ont répondu en proposant d'élargir le projet primitif, de l'étendre et de remplacer le traité qui devait être conclu entre la France et les Etats-Unis par un traité général. Ce traité a été signé le 27 août dernier par les représentants de quinze Etats. Il est ouvert à la signature de toutes les puissances qui s'engagent à en observer les dispositions. D'ores et déjà, nous savons que le pacte de Paris recevra l'assentiment