jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
annuelle qui devait être servie par la Compagnie d'assurances substituant son employeur, à partir du 1er avril 1922, pour une incapacité permanente, évaluée à 35 %, calculée sur un salaire annuel de 10.378 fr. 85 ; Attendu que, sur un recours exercé par Mestas contre Dubonnet, tiers reconnu responsable de l'accident, un jugement de cette Chambre, du 3 juin 1924, a condamné ce dernier à payer à Mestas un complément de rente de 2.587 fr. 90 sans indication des dates d'échéances ; que l'interprétation de cette décision est demandée ; Attendu que de la rédaction du jugement il ressort clairement que le supplément de rente accordé doit s'ajouter à la rente déjà allouée par le procès-verbal de conciliation et participer à toutes les modalités accessoires suivant nécessairement le principal ; que, par suite, il doit partir du 1er avril 1922 et doit être payé par trimestre et à terme échu ; que les échéances se trouvent ainsi fixées implicitement, au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier, 1er avril de chaque année, la première étant devenue exigible le 1er juillet 1922 ; Attendu que l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1922, qui a institué le recours de l'ouvrier blessé contre un tiers responsable, dispose que dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou de mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des Retraites; Attendu que cette disposition est d'ordre public; que le Tribunal, en statuant sur la demande d'indemnité formée par Mestas à rencontre de Dubonnet, devait en assurer l'application, malgré l'absence de conclusions du demandeur à cet égard ; Attendu que le silence du jugement sur ce point constitue une omission qui ne peut plus être réparée par voie d'interprétation; qu'elle ne peut faire l'objet d'une demande nouvelle ; que la voie de l'appel était ouverte à Mestas ; Attendu que, sur la signification du jugement en date du 27-août 1924, Dubonnet en avait relevé appel le 30 août 1924; que Mestas n'a. pas formé d'appel-incident et qu'il a
qui a institué le recours de l'ouvrier blessé contre un tiers responsable, dispose que dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou de mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des Retraites; Attendu que cette disposition est d'ordre public; que le Tribunal, en statuant sur la demande d'indemnité formée par Mestas à rencontre de Dubonnet, devait en assurer l'application, malgré l'absence de conclusions du demandeur à cet égard ; Attendu que le silence du jugement sur ce point constitue une omission qui ne peut plus être réparée par voie d'interprétation; qu'elle ne peut faire l'objet d'une demande nouvelle ; que la voie de l'appel était ouverte à Mestas ; Attendu que, sur la signification du jugement en date du 27-août 1924, Dubonnet en avait relevé appel le 30 août 1924; que Mestas n'a. pas formé d'appel-incident et qu'il a acquiescé, au contraire, le 28 novembre 1925, au désistement d'appel de Dubonnet, en date du 20 novembre 1925 ; d'où il suit que le jugement du 3 juin 1924 est devenu définitif ; Attendu que les délais des diverses voies de recours étant épuisés, il a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il ne pourrait plus être modifié sans faire échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public ; Par ces motifs, Dit que le jugement du 3 juin 1924 doit être interprété en ce sens que le service du complément de rente de 2.587 fr. 90 alloué à Mestas doit être assuré par Dubonnet, en même temps que celui de la rente de 1.044 fr. 69, c'est-à-dire à partir du 1er avril 1922, par trimestre et à terme échu et, en conséquence, par quarts égaux des 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année ; déclare Mestas mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. Mes JUNCKER et Henri LALOU, avocats. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V., notamment Cour de Rouen, 10 décembre 1923, tome XXV, page 54, et les arrêts cités
chose jugée ; qu'il ne pourrait plus être modifié sans faire échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public ; Par ces motifs, Dit que le jugement du 3 juin 1924 doit être interprété en ce sens que le service du complément de rente de 2.587 fr. 90 alloué à Mestas doit être assuré par Dubonnet, en même temps que celui de la rente de 1.044 fr. 69, c'est-à-dire à partir du 1er avril 1922, par trimestre et à terme échu et, en conséquence, par quarts égaux des 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année ; déclare Mestas mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. Mes JUNCKER et Henri LALOU, avocats. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V., notamment Cour de Rouen, 10 décembre 1923, tome XXV, page 54, et les arrêts cités en note. TRIBUNAL CIVIL D'ILE-ET-VILAINE Section de Saint-Malo 30 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. GOUËRY Déchargement d'un navire de mer. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Le déchargement de la cargaison d'un bâtiment de mer est une opération qui n'a pas pour effet de convertir l'armateur en chef d'une entreprise de déchargement. C'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. (Epoux LANOË C. LEMOINE.) LE TRIBUNAL, Attendu que le 2 décembre 1925, vers 15 heures, la demanderesse procédait dans le port de Saint-Malo au déchargement de la morue dans la cale du voilier Eider, appartenant à Lemoine et travaillait pour le compte de ce dernier, lorsqu'elle fut piquée par une arête de poisson à l'index droit : qu'il s'ensuivit un panaris qui nécessita l'amputation de la phalangette de l'index droit, d'où incapacité permanente partielle évaluée à dix pour cent (10 %) avec consolidation de la blessure au 8 mars 1926, pour quoi, sur un salaire de base de 4.500 francs, la femme Goupil réclame à Lemoine et à La Foncière qui l'assure, le service d'une rente annuelle et viagère de 225 francs à compter du
entreprise de déchargement. C'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. (Epoux LANOË C. LEMOINE.) LE TRIBUNAL, Attendu que le 2 décembre 1925, vers 15 heures, la demanderesse procédait dans le port de Saint-Malo au déchargement de la morue dans la cale du voilier Eider, appartenant à Lemoine et travaillait pour le compte de ce dernier, lorsqu'elle fut piquée par une arête de poisson à l'index droit : qu'il s'ensuivit un panaris qui nécessita l'amputation de la phalangette de l'index droit, d'où incapacité permanente partielle évaluée à dix pour cent (10 %) avec consolidation de la blessure au 8 mars 1926, pour quoi, sur un salaire de base de 4.500 francs, la femme Goupil réclame à Lemoine et à La Foncière qui l'assure, le service d'une rente annuelle et viagère de 225 francs à compter du 8 mars 1926 ; Attendu qu'il est constant que Lemoine exerce la profession d'armateur et affrète des navires à la grande pêche et au transport des marchandises ; Attendu que, lorsque l'employeur exerce une profession qui n'est pas assujettie aux lois des 9 avril 1898 et 22 avril 1906, les ouvriers qu'il emploie ne bénéficient pas des dispositions de ces lois parce qu'ils auront exécuté des travaux rentrant dans la classe de ceux que ces lois visent lorsqu'ils sont entrepris par un non assujetti ; que d'autre part ce n'est pas la nature des travaux exécutés par l'ouvrier qui détermine si l'accident survenu est régi ou non par la loi de 1898, mais uniquement la profession de l'employeur (C. Rennes, 3e Chambre, 11 décembre 1923) ; Attendu que l'industrie maritime ne figure pas au nombre des industries soumises à la loi de 1898 et énumérées dans l'article premier de cette loi ; Attendu, il est vrai, qu'il est fait mention des transports par terre et par eau, mais que cette expression ne s'applique pas aux transports maritimes ; que le Code de commerce établit une différence entre les règles qui concernent les transports par mer et celles auxquelles sont soumis
ouvriers qu'il emploie ne bénéficient pas des dispositions de ces lois parce qu'ils auront exécuté des travaux rentrant dans la classe de ceux que ces lois visent lorsqu'ils sont entrepris par un non assujetti ; que d'autre part ce n'est pas la nature des travaux exécutés par l'ouvrier qui détermine si l'accident survenu est régi ou non par la loi de 1898, mais uniquement la profession de l'employeur (C. Rennes, 3e Chambre, 11 décembre 1923) ; Attendu que l'industrie maritime ne figure pas au nombre des industries soumises à la loi de 1898 et énumérées dans l'article premier de cette loi ; Attendu, il est vrai, qu'il est fait mention des transports par terre et par eau, mais que cette expression ne s'applique pas aux transports maritimes ; que le Code de commerce établit une différence entre les règles qui concernent les transports par mer et celles auxquelles sont soumis les transports par terre, par rivières, fleuves ou canaux (même arrêt) ; Attendu, que la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux inscrits maritimes qui sont protégés d'une manière plus spéciale par la loi du 29 décembre 1905 et que si les personnes employées dans l'industrie maritime ne peuvent revendiquer le bénéfice de cette loi, non plus que de la loi de 1898, leurs droits sont cependant garantis par les dispositions du droit commun (article 1382) ; Attendu que l'Eider est un bâtiment de mer, que le déchargement de sa cargaison est une opération qui n'a pas pour effet de convertir son armateur en chef d'une entreprise de déchargement, que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclu du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail (même arrêt) ; Par ces motifs, Déboute la dame Goupil de sa demande ; La condamne aux dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Rennes, 11 décembre 1923, tome XXIV, page 48. TRIBUNAL CIVIL DU DOUBS 18 avril 1928 Salaire de base. Frais de nourriture remboursés par le patron. Simple remboursement d'avances. Les frais de nourriture qui ne sont payés à un employé
peuvent revendiquer le bénéfice de cette loi, non plus que de la loi de 1898, leurs droits sont cependant garantis par les dispositions du droit commun (article 1382) ; Attendu que l'Eider est un bâtiment de mer, que le déchargement de sa cargaison est une opération qui n'a pas pour effet de convertir son armateur en chef d'une entreprise de déchargement, que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclu du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail (même arrêt) ; Par ces motifs, Déboute la dame Goupil de sa demande ; La condamne aux dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Rennes, 11 décembre 1923, tome XXIV, page 48. TRIBUNAL CIVIL DU DOUBS 18 avril 1928 Salaire de base. Frais de nourriture remboursés par le patron. Simple remboursement d'avances. Les frais de nourriture qui ne sont payés à un employé que lorsqu'il voyage et qui lui sont alors remboursés chaque semaine ne sauraient être comptés dans le salaire de base. (DAMIEN C. TUREAU.) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 28 juillet 1927, Tureau a été victime d'un accident mortel du travail, qu'un procès-verbal de non-conciliation est intervenu le 18 novembre 1927, qu'à cette date Damien a fait offre à la veuve d'une rente de 1.955 fr. 83 basée sur un salaire annuel de 15.116 fr. 75 réductible à 9.779 fr. 19, conformément à la loi du 8 juillet 1926, et des frais exposés à ce jour, que la veuve Tureau a refusé ; que le 9 janvier 1928, elle a assigné Damien, prétendant qu'au salaire de 15.116 fr. 75 il y avait lieu d'ajouter une somme de 7.343 fr. 50, reçue par Tureau de son patron, pendant l'année qui a précédé l'accident, pour frais de nourriture ; qu'ainsi le salaire annuel étant de 22.460 fr. 25, la rente devait s'élever à 2. 224 francs ; Attendu que la seule question à trancher est celle de savoir si l'on doit ou non inclure dans le salaire la somme de 7.343 fr. 50 perçue pendant l'année qui a précédé l'accident sous le vocable
qu'à cette date Damien a fait offre à la veuve d'une rente de 1.955 fr. 83 basée sur un salaire annuel de 15.116 fr. 75 réductible à 9.779 fr. 19, conformément à la loi du 8 juillet 1926, et des frais exposés à ce jour, que la veuve Tureau a refusé ; que le 9 janvier 1928, elle a assigné Damien, prétendant qu'au salaire de 15.116 fr. 75 il y avait lieu d'ajouter une somme de 7.343 fr. 50, reçue par Tureau de son patron, pendant l'année qui a précédé l'accident, pour frais de nourriture ; qu'ainsi le salaire annuel étant de 22.460 fr. 25, la rente devait s'élever à 2. 224 francs ; Attendu que la seule question à trancher est celle de savoir si l'on doit ou non inclure dans le salaire la somme de 7.343 fr. 50 perçue pendant l'année qui a précédé l'accident sous le vocable « frais de nourriture » ; Attendu qu'il est de principe que doivent rentrer sous le vocable « allocations en nature » les frais de nourriture quand ils constituent une rémunération supplémentaire ; qu'au contraire on ne doit pas inclure dans le salaire de base les frais de nourriture notamment qui ne constituent qu'un remboursement d'avances faites par l'employé ; Attendu qu'il résulte du dossier que Tureau n'avait aucun salaire journalier fixe et que les frais de nourriture étaient à sa charge, lorsqu'il ne voyageait pas ; Que Damien a versé au dossier un état de frais de nourriture payés à Tureau, du 27 juillet 1926 au 28 juillet 1927, s'élevant au total à la somme de 7.343 fr. 50, que cet état général est assorti d'un état détaillé portant le n° 1, 191 fr. 50 ; n° 10, 195 francs ; n° 26, 203 francs, etc., que ces sommes ne comprennent que de la nourriture, que ces frais de nourriture étaient payés chaque semaine à Tureau ; qu'il était muni d'un registre de commandes numéroté et que, chaque semaine, il réservait une feuille de ce livre pour porter les frais de nourriture qu'il avait avancés la semaine précédente et
qui ne constituent qu'un remboursement d'avances faites par l'employé ; Attendu qu'il résulte du dossier que Tureau n'avait aucun salaire journalier fixe et que les frais de nourriture étaient à sa charge, lorsqu'il ne voyageait pas ; Que Damien a versé au dossier un état de frais de nourriture payés à Tureau, du 27 juillet 1926 au 28 juillet 1927, s'élevant au total à la somme de 7.343 fr. 50, que cet état général est assorti d'un état détaillé portant le n° 1, 191 fr. 50 ; n° 10, 195 francs ; n° 26, 203 francs, etc., que ces sommes ne comprennent que de la nourriture, que ces frais de nourriture étaient payés chaque semaine à Tureau ; qu'il était muni d'un registre de commandes numéroté et que, chaque semaine, il réservait une feuille de ce livre pour porter les frais de nourriture qu'il avait avancés la semaine précédente et qui lui étaient alors remboursés par son employeur ; que dès lors le n° 1 est le premier feuillet du registre comportant 191 fr. 50, frais de nourriture avancés la semaine précédente, que les numéros de 2 à 9 indus étaient des bulletins de commandes prises chez les clients ; que le n° 10 comportait les frais de nourriture remboursables depuis le paiement du bon n° 1, etc. ; que dès lors, la somme de 7.343 fr. 50 comporte les frais de nourriture avancés par Tureau et remboursés par Damien, en fin de semaine, et qu'ainsi elle ne doit pas être incluse dans le salaire de base ; qu'il en résulte qu'il n'orchestre d'ordonner l'expertise sollicitée par Damien et que les offres par lui faites le 18 novembre 1927 étaient suffisantes et satisfaisantes ; que les dépens antérieurs aux dites offres doivent être supportés par Damien, les dépens postérieurs devant être mis à la charge de la défenderesse ; Par ces motifs, Dit, que Tureau a été victime le 28 juillet 1927 d'un accident mortel du travail ; dit que le salaire annuel de Tureau était de 15.116 fr. 75 réductible à 9.779 fr. 19 ; Condamne Damien à verser
que le n° 10 comportait les frais de nourriture remboursables depuis le paiement du bon n° 1, etc. ; que dès lors, la somme de 7.343 fr. 50 comporte les frais de nourriture avancés par Tureau et remboursés par Damien, en fin de semaine, et qu'ainsi elle ne doit pas être incluse dans le salaire de base ; qu'il en résulte qu'il n'orchestre d'ordonner l'expertise sollicitée par Damien et que les offres par lui faites le 18 novembre 1927 étaient suffisantes et satisfaisantes ; que les dépens antérieurs aux dites offres doivent être supportés par Damien, les dépens postérieurs devant être mis à la charge de la défenderesse ; Par ces motifs, Dit, que Tureau a été victime le 28 juillet 1927 d'un accident mortel du travail ; dit que le salaire annuel de Tureau était de 15.116 fr. 75 réductible à 9.779 fr. 19 ; Condamne Damien à verser à veuve Tureau une rente annuelle et viagère de 1.955 fr. 83 à compter du 29 juillet 1927 ; etc. NOTE. — Le principe rappelé dans le jugement est universellement admis par la jurisprudence. V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. En l'espèce, les faits relevés par le Tribunal établissaient nettement que les frais de nourriture payés à l'ouvrier constituaient non un supplément de salaire, mais un remboursement d'avances. TRIBUNAL CIVIL DU NORD Section de Dunkerque 5 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. DOURNES Salaire de base. Lock-out patronal. Chômage involontaire. Application de l'article 10, § 4, de la loi du 9 avril 1898. En cas de lock-out patronal et de reprise postérieure du travail, il y a lieu de faire état, dans le calcul du salaire de base, de la période de chômage représentant le temps qu'a duré le lock-out. (DEKETER ET FILS C. VANOVERSCHELDE) LE TRIBUNAL, Attendu que Vanoverschelde ayant été blessé au cours de son travail le 22 octobre 1926 et le Dr Hulleu, commis comme expert en conciliation par le président du siège, ayant fixé à 5 % la réduction de capacité ouvrière qu'il subissait, les demandeurs faute par le blessé de
relevés par le Tribunal établissaient nettement que les frais de nourriture payés à l'ouvrier constituaient non un supplément de salaire, mais un remboursement d'avances. TRIBUNAL CIVIL DU NORD Section de Dunkerque 5 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. DOURNES Salaire de base. Lock-out patronal. Chômage involontaire. Application de l'article 10, § 4, de la loi du 9 avril 1898. En cas de lock-out patronal et de reprise postérieure du travail, il y a lieu de faire état, dans le calcul du salaire de base, de la période de chômage représentant le temps qu'a duré le lock-out. (DEKETER ET FILS C. VANOVERSCHELDE) LE TRIBUNAL, Attendu que Vanoverschelde ayant été blessé au cours de son travail le 22 octobre 1926 et le Dr Hulleu, commis comme expert en conciliation par le président du siège, ayant fixé à 5 % la réduction de capacité ouvrière qu'il subissait, les demandeurs faute par le blessé de poursuivre l'instance, le firent assigner pour voir déclarer suffisante et libératoire l'offre qu'ils entendaient lui faire d'une rente de 137 fr 38, calculée sur un salaire de 5.495 fr 45, pris en son intégrité en raison de leurs conventions et réduction de 5 % et ce à dater du 28 juillet 1927, date fixée par l'expert pour la consolidation ; Attendu, que le défendeur entend contester le quantum de la réduction qu'il estime ne pas correspondre, à son degré d'invalidité et demande une nomination d'expert ; qu'il demande, en outre, que, pour son salaire de base, il soit fait état de la période de chômage forcée que représente pour lui le temps que dura le lockout ; Sur le quantum de la réduction (sans intérêt) ; Sur le salaire de base : Attendu, en fait, que du 11 juin 1926 au 28 septembre 1926, le lock-out déclaré par le comité de défense des intérêts du port a entraîné par conséquent pour les ouvriers adhérents au Syndicat des ouvriers dockers, l'impossibilité d'effectuer aucun travail ; Attendu que Vanoverschelde en conclut que pour établir le chiffre réel de ses salaires et partant la base du calcul de sa rente, il y a
juillet 1927, date fixée par l'expert pour la consolidation ; Attendu, que le défendeur entend contester le quantum de la réduction qu'il estime ne pas correspondre, à son degré d'invalidité et demande une nomination d'expert ; qu'il demande, en outre, que, pour son salaire de base, il soit fait état de la période de chômage forcée que représente pour lui le temps que dura le lockout ; Sur le quantum de la réduction (sans intérêt) ; Sur le salaire de base : Attendu, en fait, que du 11 juin 1926 au 28 septembre 1926, le lock-out déclaré par le comité de défense des intérêts du port a entraîné par conséquent pour les ouvriers adhérents au Syndicat des ouvriers dockers, l'impossibilité d'effectuer aucun travail ; Attendu que Vanoverschelde en conclut que pour établir le chiffre réel de ses salaires et partant la base du calcul de sa rente, il y a lieu de faire application des principes posés par l'article 10, § 4, de la loi du 9 avril 1898 ; que, de leur côté, les demandeurs, arguant de l'obligation dans laquelle ils prétendent avoir été, par suite de la conduite des ouvriers, à s'associer au lock-out proposé par le comité de défense, demandent au Tribunal de déclarer qu'il n'y a point eu de chômage par une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier et, en conséquence, de ne retenir que ceux qui furent réellement versés ; Attendu que, dans les rapports entre patrons et ouvriers, pour l'application de la loi du 9 avril 1898, le Tribunal n'a pas à rechercher les causes, peut-être lointaines et au reste assez difficiles à discerner, auxquelles devrait se rattacher la cause primordiale. de la déclaration du lock-out ; que, pour que l'application du § 4 de l'article 10 soit de droit, il suffit de constater, d'une part, que le patron a pris l'initiative et partant la responsabilité de la rupture du contrat de travail, que celui-ci s'imposait à l'ouvrier, et que, d'autre part, en reprenant sans réserves à son service son ouvrier, l'employeur a, par cela même, couvert toute faute générale quelconque qu'aurait pu
de défense, demandent au Tribunal de déclarer qu'il n'y a point eu de chômage par une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier et, en conséquence, de ne retenir que ceux qui furent réellement versés ; Attendu que, dans les rapports entre patrons et ouvriers, pour l'application de la loi du 9 avril 1898, le Tribunal n'a pas à rechercher les causes, peut-être lointaines et au reste assez difficiles à discerner, auxquelles devrait se rattacher la cause primordiale. de la déclaration du lock-out ; que, pour que l'application du § 4 de l'article 10 soit de droit, il suffit de constater, d'une part, que le patron a pris l'initiative et partant la responsabilité de la rupture du contrat de travail, que celui-ci s'imposait à l'ouvrier, et que, d'autre part, en reprenant sans réserves à son service son ouvrier, l'employeur a, par cela même, couvert toute faute générale quelconque qu'aurait pu commettre ledit ouvrier et qui aurait pu légitimer, au dire du patron, sa décision définitive ; Attendu, en fait, que la déclaration du lock-out par le comité de défense a été suivie d'une reprise générale du travail, sans réserves, pour les faits antérieurs à sa déclaration ; qu'à bon droit, dès lors, Vanoverschelde se prévaut de la disposition de l'article 10 ; qu'il est donc de fixer son salaire annuel à 10.000 francs calculé sur une moyenne de 250 jours ouvrables, au salaire moyen de 40 francs, soit 8.500 francs ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la demande d'expertise dont l'utilité n'apparaît pas, fixe à 8 % la réduction de capacité ouvrière dont souffre Vanoverschelde, à la suite de l'accident dont il fut victime le 22 octobre 1926 ; Vu les dispositions de l'article 10, § 4, de la loi du 9 avril 1898, fixe à 8.500 francs le salaire de base et au 28 juillet 1927, la date de consolidation de la blessure ; Dit courtes et insuffisantes les offres faites par les demandeurs ; Les condamne à payer à Vanoverschelde une rente annuelle et viagère de 340 francs, calculée sur ces bases ; Condame MM. Deketer et