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387. SECTION VIII. Appel. 1. — Appel des jugements qui statuent sur un incident en général. 2. — Appel du jugement qui statue sur une demande en distraction. 3. — Appel du jugement qui statue sur les nullités. 4. — Appel du jugement d'adjudication définitive. 1. L'appel de tout jugement rendu sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278 2. L'appel d'un jugement qui prononce sur une demande en distraction formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. 3. 1. D'après l'art. 734 du code de procédure, le défaut de dénonciation au greffier donne lieu à la déchéance de l'appel. Riom, 8 juin 1826, t. 13, 315. 2— En matière de saisie immobilière, on peut présenter devant la cour un moyen qu'on n'a pas présenté en première instance, lorsque ce moyen n'existe que depuis que l'appel a été fait; par exemple, si, dans le cours de l'instance d'appel, le créancier a laissé périmer l'inscription qui lui donnait le droit d'exproprier le tiers-détenteur. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425. 4. Le moyen de nullité pris du défaut de qualité de celui qui a poursuivi la saisie immobilière peut être proposé sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, alors même que ce moyen n'a pas été proposé en première instance. En d’autres termes, les fins de non-recevoir établies par les art. 733, 735 et 736, ne sont applicables qu’aux moyens de nullité pris des irrégularités de la procédure, et non point aux moyens pris de l’incapacité du poursuivant. Toulouse, 17 mars 1827, t. 14, 312. V. ci-dessus sect. 5, n.1 et sect. 8, S 3, n.° 2. SECTION IX. Effets de la saisie. — Droits et obligations de l’adjudicataire. 1. — Pendant la poursuite de
depuis que l'appel a été fait; par exemple, si, dans le cours de l'instance d'appel, le créancier a laissé périmer l'inscription qui lui donnait le droit d'exproprier le tiers-détenteur. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425. 4. Le moyen de nullité pris du défaut de qualité de celui qui a poursuivi la saisie immobilière peut être proposé sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, alors même que ce moyen n'a pas été proposé en première instance. En d’autres termes, les fins de non-recevoir établies par les art. 733, 735 et 736, ne sont applicables qu’aux moyens de nullité pris des irrégularités de la procédure, et non point aux moyens pris de l’incapacité du poursuivant. Toulouse, 17 mars 1827, t. 14, 312. V. ci-dessus sect. 5, n.1 et sect. 8, S 3, n.° 2. SECTION IX. Effets de la saisie. — Droits et obligations de l’adjudicataire. 1. — Pendant la poursuite de la saisie-immobilière le saisi ne peut, autrement que par une décision du juge, être dépouillé de sa qualité de séquestre judiciaire, quand les immeubles ne sont, ni loués, ni affermés. — Les créanciers ne peuvent, sans l’autorisation de la justice, faire couper et vendre les fruits pendans par racine sur les immeubles saisis. — Un créancier chirographaire ne pourrait faire saisir-brandonner ces mêmes fruits. Grenoble, 3 juillet 1827, t. 17, 49 2. — Une demande en quantité minoris formée par l’adjudicataire ne doit pas être rejetée, sous prétexte qu’il y aurait renoncé avant l’adjudication. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 119. 3. Le créancier porteur d’un bordereau de collocation décerné contre un adjudicataire peut saisir et faire vendre les biens personnels de cet adjudicataire, bien que celui-ci offre d'établir la suffisance des biens provenus de l’adjudication, lorsque, par le cahier des charges, les biens personnels de l’adjudicataire étaient affectés au paiement du prix. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 277. SAUF-CONDUIT PROVISOIRE. V. Faillite. SCEAU. V. Contrainte par corps. SCELLES. Les juges de paix ne doivent pas apposer d’office les scellés sur les effets d’une succession dans laquelle sont intéressés des mineurs placés sous la tutelle légale de leur mère.
les immeubles saisis. — Un créancier chirographaire ne pourrait faire saisir-brandonner ces mêmes fruits. Grenoble, 3 juillet 1827, t. 17, 49 2. — Une demande en quantité minoris formée par l’adjudicataire ne doit pas être rejetée, sous prétexte qu’il y aurait renoncé avant l’adjudication. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 119. 3. Le créancier porteur d’un bordereau de collocation décerné contre un adjudicataire peut saisir et faire vendre les biens personnels de cet adjudicataire, bien que celui-ci offre d'établir la suffisance des biens provenus de l’adjudication, lorsque, par le cahier des charges, les biens personnels de l’adjudicataire étaient affectés au paiement du prix. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 277. SAUF-CONDUIT PROVISOIRE. V. Faillite. SCEAU. V. Contrainte par corps. SCELLES. Les juges de paix ne doivent pas apposer d’office les scellés sur les effets d’une succession dans laquelle sont intéressés des mineurs placés sous la tutelle légale de leur mère. Dec. minist. 29 juillet 1828, t. 18, 365. SENTENCE ARBITRALE. V. Jugement arbitral. SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE. § 1. — Publicité du jugement de séparation de biens. — Exécution de ce jugement. — Liquidation des reprises de la femme. § 2. — Droits des créanciers. — Tierce-opposition qu’ils peuvent former. § 3. — Effets de la demande et du jugement. § 1. 1. — L’art. 872 du code de procédure ne doit pas s’entendre dans ce sens, que, s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans le lieu même qu’habite le mari, la lecture du jugement de séparation doive être faite au chef-lieu de l’arrondissement où siège ce tribunal. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 2. — Lorsque le tribunal civil du domicile du mari remplit les fonctions de tribunal de commerce, la femme peut se contenter de faire afficher l’extrait du jugement de séparation dans l’auditoire de ce tribunal, sans le faire afficher en même temps dans la principale salle de la maison-commune. Toulouse, 23 août 1837, t. 16, 196. 3. — L’art. 1444 du code civil contient une exception implicite à la règle générale posée dans l’art. 155 du code de procédure civile. — En d’autres
§ 3. — Effets de la demande et du jugement. § 1. 1. — L’art. 872 du code de procédure ne doit pas s’entendre dans ce sens, que, s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans le lieu même qu’habite le mari, la lecture du jugement de séparation doive être faite au chef-lieu de l’arrondissement où siège ce tribunal. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 2. — Lorsque le tribunal civil du domicile du mari remplit les fonctions de tribunal de commerce, la femme peut se contenter de faire afficher l’extrait du jugement de séparation dans l’auditoire de ce tribunal, sans le faire afficher en même temps dans la principale salle de la maison-commune. Toulouse, 23 août 1837, t. 16, 196. 3. — L’art. 1444 du code civil contient une exception implicite à la règle générale posée dans l’art. 155 du code de procédure civile. — En d’autres termes un jugement par défaut qui prononce une séparation de biens peut être valablement exécuté avant l’échéance de la huitaine de sa signification. Même arrêt. 4. — La femme qui, après la séparation de biens, a retiré tout ou partie de son trousseau en nature, ne peut être admise à faire comprendre dans la liquidation de ses reprises la valeur estimative de ce trousseau, et cumuler, ainsi, comme autrefois, la chose et le prix. — Elle ne pouvait, même, se faire allouer à cet égard une somme quelconque, qu’en prouvant que les objets qu’elle a retirés sont inférieurs en valeur au trousseau qui lui avait été constitué. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. § 2. 1. — Les créanciers qui, d’après l’art. 873 du code de procédure, n’ont qu’un an pour attaquer par tierce-opposition le jugement de séparation de biens, ont un délai de trente ans pour user de cette voie contre le chef de ce jugement qui liquide les droits et reprises de la femme. Grenoble, 21 mars 1827, t. 16, 166. Même cour, 3 juillet 1828, t. 18, 246. Même cour, 6 juin 1829, t. 20, 191. 2. — Tout autre que les syndics de la faillite
faire comprendre dans la liquidation de ses reprises la valeur estimative de ce trousseau, et cumuler, ainsi, comme autrefois, la chose et le prix. — Elle ne pouvait, même, se faire allouer à cet égard une somme quelconque, qu’en prouvant que les objets qu’elle a retirés sont inférieurs en valeur au trousseau qui lui avait été constitué. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. § 2. 1. — Les créanciers qui, d’après l’art. 873 du code de procédure, n’ont qu’un an pour attaquer par tierce-opposition le jugement de séparation de biens, ont un délai de trente ans pour user de cette voie contre le chef de ce jugement qui liquide les droits et reprises de la femme. Grenoble, 21 mars 1827, t. 16, 166. Même cour, 3 juillet 1828, t. 18, 246. Même cour, 6 juin 1829, t. 20, 191. 2. — Tout autre que les syndics de la faillite ne serait pas recevable à se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement de séparation de biens poursuivi par la femme contre son mari en faillite. — Ceux qui n’étaient pas créanciers lorsque le jugement de séparation a été rendu ne peuvent attaquer ce jugement. Montpellier, 7 juin 1825, t. 11, 383. § 3. 1. — Le mari ne conserve pas, pendant l’instance en séparation, la libre administration des biens dotaux de sa femme, et le tiers auquel un bail à ferme a été consenti ne peut se prévaloir de la disposition de l’art. 1459 du code civil. Riom, 20 février 1826, t. 13, 144. 2. — La disposition de l’art. 1445 du code civil, suivant laquelle les effets du jugement qui prononce la séparation de biens remontent au jour de la demande, n’est pas opposable aux créanciers du mari qui ont fait saisir les revenus de la dot pendant l’instance en séparation. — Ces revenus intermédiaires sont, respectivement aux tiers, réputés acquis par le mari; de telle sorte que la femme ne peut les revendiquer, même avant que les saisies-arrêts n’aient été confirmées. 31 janvier 1826, t. 13, 441. SÉPARATION DE CORPS. 1. — On ne peut appliquer à la
383. § 3. 1. — Le mari ne conserve pas, pendant l’instance en séparation, la libre administration des biens dotaux de sa femme, et le tiers auquel un bail à ferme a été consenti ne peut se prévaloir de la disposition de l’art. 1459 du code civil. Riom, 20 février 1826, t. 13, 144. 2. — La disposition de l’art. 1445 du code civil, suivant laquelle les effets du jugement qui prononce la séparation de biens remontent au jour de la demande, n’est pas opposable aux créanciers du mari qui ont fait saisir les revenus de la dot pendant l’instance en séparation. — Ces revenus intermédiaires sont, respectivement aux tiers, réputés acquis par le mari; de telle sorte que la femme ne peut les revendiquer, même avant que les saisies-arrêts n’aient été confirmées. 31 janvier 1826, t. 13, 441. SÉPARATION DE CORPS. 1. — On ne peut appliquer à la séparation de corps l’art. 299 du code civil, qui, en cas de divorce, faisait perdre les avantages qui avaient été faits à l’époux contre lequel le divorce était prononcé. Riom, 11 janvier 1827, t. 18, 531. C. C. 13 février 1826, t. 12, 254. Agen, 28 avril 1824, t. 12, 230. 2. — On peut donner au père, demandeur en séparation de corps, la garde de l’enfant issu du mariage. V. ce dernier arrêt. SÉPARATION DE PATRIMOINES. 1. La demande en séparation de patrimoines peut être formulée à quelque époque que ce soit, tant que le titre du créancier qui a droit de l'exercer n'est pas prescrit, si, d'ailleurs, les choses sont encore entières. — La séparation des patrimoines peut être demandée, non-seulement contre l'héritier immédiat, mais encore contre l'héritier médiat. — Les dispositions de l'art. 2111 du code civil, qui exigent, pour la conservation du droit de demander la séparation des patrimoines, qu'une inscription soit faite dans les six mois sur tous les biens du défunt, ne sont pas applicables aux successions ouvertes sous l'empire des anciennes lois. — Plus expressément, lorsqu'un débiteur est décédé sous l'empire de l'ancienne législation, qui n'exigeait aucune formalité pour la conservation du privilège
230. 2. — On peut donner au père, demandeur en séparation de corps, la garde de l’enfant issu du mariage. V. ce dernier arrêt. SÉPARATION DE PATRIMOINES. 1. La demande en séparation de patrimoines peut être formulée à quelque époque que ce soit, tant que le titre du créancier qui a droit de l'exercer n'est pas prescrit, si, d'ailleurs, les choses sont encore entières. — La séparation des patrimoines peut être demandée, non-seulement contre l'héritier immédiat, mais encore contre l'héritier médiat. — Les dispositions de l'art. 2111 du code civil, qui exigent, pour la conservation du droit de demander la séparation des patrimoines, qu'une inscription soit faite dans les six mois sur tous les biens du défunt, ne sont pas applicables aux successions ouvertes sous l'empire des anciennes lois. — Plus expressément, lorsqu'un débiteur est décédé sous l'empire de l'ancienne législation, qui n'exigeait aucune formalité pour la conservation du privilège ; que ses biens ont été recueillis par sa fille, et transmis plus tard par celle-ci, décédée sous l'empire du code civil, à son propre fils, les créanciers de l'aïeul peuvent demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec celui du petit-fils, héritier médiat, bien qu'ils n'aient pas rempli dans les six mois du décès de la fille, héritière immédiate, la formalité prescrite par l'art. 2111. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 81. 2. — Les lois romaines, qui bornaient à cinq années, à compter du jour de l'adition de l'hérédité, le délai dans lequel la demande en séparation de patrimoines devait être exercée n'étaient pas suivies dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du parlement de Toulouse. Le droit de former cette demande ne s'éteignait que par le laps de trente années. — Le délai de trente années commençait à courir du jour des premières poursuites dirigées par les créanciers personnels de l'héritier contre les biens du débiteur primitif, et non point à compter de l'ouverture de la succession de celui-ci. L'inscription prescrite par l'art. 2111 du code, pour conserver le privilège de cette séparation, n'est point nécessaire lorsqu'il s'agit de la distinction d'un
dans les six mois du décès de la fille, héritière immédiate, la formalité prescrite par l'art. 2111. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 81. 2. — Les lois romaines, qui bornaient à cinq années, à compter du jour de l'adition de l'hérédité, le délai dans lequel la demande en séparation de patrimoines devait être exercée n'étaient pas suivies dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du parlement de Toulouse. Le droit de former cette demande ne s'éteignait que par le laps de trente années. — Le délai de trente années commençait à courir du jour des premières poursuites dirigées par les créanciers personnels de l'héritier contre les biens du débiteur primitif, et non point à compter de l'ouverture de la succession de celui-ci. L'inscription prescrite par l'art. 2111 du code, pour conserver le privilège de cette séparation, n'est point nécessaire lorsqu'il s'agit de la distinction d'un patrimoine faisant partie d'une succession ouverte antérieurement au code civil. — Le bénéfice de la séparation doit être étendu aux intérêts courus depuis le décès du débiteur originaire. Pau, 31 décembre 1824, t. 12, 208. 3. — Le droit qu'a le créancier du défunt, d'après l'art. 880 du code civil, de demander la séparation de patrimoines à l'égard des immeubles tant qu'ils existent dans les mains de l'héritier, n'est pas limité à six mois par l'art. 2111 du même code. — Pour que l'inscription requise par l'art. 2111 soit valable, il n'est pas nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation particulière de chacun des immeubles de la succession. — Quoique, d'après l'art. 880, l'action pour exercer la séparation de patrimoines soit bornée au temps pendant lequel les immeubles de la succession existent dans les mains de l'héritier, l'effet de l'inscription prise en vertu de l'art. 2111 est de conserver ce droit sur les immeubles vendus par l'héritier jusqu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour le purgement des hypothèques. — La circonstance prise de ce que le prix de l'immeuble vendu par l'héritier du défunt aurait passé en ses mains ne peut empêcher l'exercice de l'action en séparation de patrimoines,
de demander la séparation de patrimoines à l'égard des immeubles tant qu'ils existent dans les mains de l'héritier, n'est pas limité à six mois par l'art. 2111 du même code. — Pour que l'inscription requise par l'art. 2111 soit valable, il n'est pas nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation particulière de chacun des immeubles de la succession. — Quoique, d'après l'art. 880, l'action pour exercer la séparation de patrimoines soit bornée au temps pendant lequel les immeubles de la succession existent dans les mains de l'héritier, l'effet de l'inscription prise en vertu de l'art. 2111 est de conserver ce droit sur les immeubles vendus par l'héritier jusqu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour le purgement des hypothèques. — La circonstance prise de ce que le prix de l'immeuble vendu par l'héritier du défunt aurait passé en ses mains ne peut empêcher l'exercice de l'action en séparation de patrimoines, lorsque ce prix a été payé par l'acquéreur, au mépris de l'inscription faite, non-seulement dans les six mois de l'ouverture de la succession, mais, même, antérieurement à la vente. Nîmes, 19 février 1829, t. 18, 321. 4. — La séparation de biens ne peut être demandée, même pour des droits nés avant les lois nouvelles, lorsque les biens ont été confondus dans une seule saisie faite contre l'héritier, et que l'adjudication a eu lieu pour un seul prix. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Grenoble, 7 février 1827, t. 15, 199. Même cour, 18 août 1828, t. 18, 171. 5. — Un règlement de compte et de créance intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur n'opère pas une novation capable de porter atteinte au privilège de la séparation de patrimoines. — La novation ne peut résulter implicitement d'un accord intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur. Pour présumer, en tout cas, que le créancier a accepté celui-ci pour son débiteur personnel et direct, il faudrait que cet accord lui eût conféré quelques sûretés, quelques avantages nouveaux, et qu'en un mot sa condition eût été améliorée. Grenoble, 9 août 1826, t. 13, 276. SERMENT. 5 1.
nés avant les lois nouvelles, lorsque les biens ont été confondus dans une seule saisie faite contre l'héritier, et que l'adjudication a eu lieu pour un seul prix. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Grenoble, 7 février 1827, t. 15, 199. Même cour, 18 août 1828, t. 18, 171. 5. — Un règlement de compte et de créance intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur n'opère pas une novation capable de porter atteinte au privilège de la séparation de patrimoines. — La novation ne peut résulter implicitement d'un accord intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur. Pour présumer, en tout cas, que le créancier a accepté celui-ci pour son débiteur personnel et direct, il faudrait que cet accord lui eût conféré quelques sûretés, quelques avantages nouveaux, et qu'en un mot sa condition eût été améliorée. Grenoble, 9 août 1826, t. 13, 276. SERMENT. 5 1. — Serment des fonctionnaires. § 2. — Serment judiciaire en général. § 3. — Serment décisoire. § 4. — Serment supplémentaire. 5 1. Le juge appelé aux fonctions de juge d'instruction ne doit pas prêter un nouveau serment. C. C., sect. des req., 6 mai 1829, t. 19, 152. S 2. J. — Un Français qui professe le culte juif ne peut pas être contraint de prêter le serment judiciaire selon le rite judaïque. Nîmes, 1er janvier 1827, t. 14, 100. Même cour, 7 juin 1827, t. 15, 249. 2. — Décision semblable à l'égard du serment des jurés juifs. C. C. 10 juillet 1828, t. 17, 77, 3. — Un tribunal n'est pas compétent pour ordonner que le serment d'un Israélite, qui doit être fait selon le rite judaïque, sera prêté, devant un juge-commissaire, dans la synagogue et en présence du grand Rabbin. Metz, 5 janvier 1827, t. 14, 254-4. — En matière criminelle, correctionnelle, ou même, de simple police, le ministère public et le prévenu ne peuvent dispenser un expert nommé pour vérifier le corps du délit de toute prestation de serment. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 398. 4. — Dans une demande relative aux droits
2. J. — Un Français qui professe le culte juif ne peut pas être contraint de prêter le serment judiciaire selon le rite judaïque. Nîmes, 1er janvier 1827, t. 14, 100. Même cour, 7 juin 1827, t. 15, 249. 2. — Décision semblable à l'égard du serment des jurés juifs. C. C. 10 juillet 1828, t. 17, 77, 3. — Un tribunal n'est pas compétent pour ordonner que le serment d'un Israélite, qui doit être fait selon le rite judaïque, sera prêté, devant un juge-commissaire, dans la synagogue et en présence du grand Rabbin. Metz, 5 janvier 1827, t. 14, 254-4. — En matière criminelle, correctionnelle, ou même, de simple police, le ministère public et le prévenu ne peuvent dispenser un expert nommé pour vérifier le corps du délit de toute prestation de serment. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 398. 4. — Dans une demande relative aux droits successuels de la femme mariée, le serment prêté en la présence, et sans opposition du mari, n'empêche pas que la femme puisse offrir des preuves qui sont contre le serment prêté. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 89. Celui à qui on défère le serment sur des faits honteux ou illicites peut, par ce motif, le refuser. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Le serment déféré subsidiairement par une des parties, pour en faire dépendre le sort du procès, dans le cas où des preuves offertes dans des conclusions principales seraient jugées inadmissibles, ne rentre pas dans la classe des serments supplémentaires, qui ne peuvent être déférés que lorsque la demande ou l'exception, sans être pleinement justifiées, ne sont pas, néanmoins, dénuées de preuves. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Il n'appartient pas aux parties de demander le serment supplémentaire. — C'est le juge seul qui doit l'ordonner. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. Un tribunal peut retraiter le jugement par lequel il a ordonné un serment supplémentaire, lorsqu'une pièce décisive a été postérieurement découverte. Toulouse, 3 juillet 1827, t. 16, 138. L'individu qui a traité avec des tiers sur les chances du tirage, et qui se