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Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne. La Compagnie avait préalablement accepté et signé ladite convention. Le contrat d'affermage, ainsi établi, sera transmis à l'administration supérieure, avec les conventions interdépartementales susvisées, pour que le décret autorisant le rachat et la décision approuvant l'affermage puissent intervenir et régler, enfin, sur de nouvelles bases plus satisfaisantes, les conditions d'exploitation de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët. Laval, le 21 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Vous trouverez au dossier: 1° la convention interdépartementale relative au rachat; 2° la convention interdépartementale concernant l'exploitation après rachat; 3° la convention d'affermage à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne; 4° le procès-verbal de la réunion en date du 8 août 1925 de la Commission interdépartementale. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Chemins de fer d'intérêt local. — Nouvelles conditions d'exploitation à partir du 1er janvier 1926. — Avenant au contrat de concession. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du contrôle au sujet de la fixation des nouvelles conditions d'exploitation du réseau des chemins de fer départementaux de la Mayenne à partir du 1er janvier 1926, la période d'application du sixième avenant au contrat de concession devant prendre fin le 31 décembre prochain. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons fait connaître précédemment, par un rapport du 25 avril dernier, soumis au Conseil général que la période d'application du sixième avenant du contrat de concession des chemins de fer départementaux de la Mayenne, qui règle actuellement les conditions d'exploitation de ces voies ferrées, devait prendre fin le 31 décembre 1925, et qu'en conséquence, il y avait lieu d'étudier et de fixer par voie d'accords nouveaux avec la Compagnie, le régime d'exploitation qui serait appliqué à partir du 1er janvier 1926. Dans sa séance du 19 mai dernier, l'Assemblée départementale, consultée à ce sujet, a donné les directives générales nécessaires pour orienter les pourparlers avec la compagnie concessionnaire. Elle a préconisé « l'exploitation du réseau départemental en
départementaux de la Mayenne à partir du 1er janvier 1926, la période d'application du sixième avenant au contrat de concession devant prendre fin le 31 décembre prochain. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons fait connaître précédemment, par un rapport du 25 avril dernier, soumis au Conseil général que la période d'application du sixième avenant du contrat de concession des chemins de fer départementaux de la Mayenne, qui règle actuellement les conditions d'exploitation de ces voies ferrées, devait prendre fin le 31 décembre 1925, et qu'en conséquence, il y avait lieu d'étudier et de fixer par voie d'accords nouveaux avec la Compagnie, le régime d'exploitation qui serait appliqué à partir du 1er janvier 1926. Dans sa séance du 19 mai dernier, l'Assemblée départementale, consultée à ce sujet, a donné les directives générales nécessaires pour orienter les pourparlers avec la compagnie concessionnaire. Elle a préconisé « l'exploitation du réseau départemental en régie intéressée, par la Compagnie, avec participation de la Compagnie non seulement aux bénéfices réalisés par l'exploitation mais encore aux déficits de façon à intéresser cette dernière de la manière la plus étroite à la bonne gestion du réseau ». Nous avons l'honneur de présenter le nouvel avenant au contrat de concession de 1896, arrêté d'accord avec la Compagnie à la suite de négociations, que les difficultés du problème à résoudre ont rendu nécessairement longues et délicates. Le nouvel avenant comporte, après le préambule ordinaire d'un exposé sommaire de la situation, indiquant clairement l'objet du contrat : les dispositions du contrat de concession primitif ne pouvant être remises dès à présent en vigueur, en raison des difficultés économiques actuelles, les deux parties contractantes les modifient temporairement, d'un commun accord. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — AVENANT 486 Après cet exposé, le contrat se poursuit, composant quatre chapitres ou quatre titres différents, qui traitent respectivement : Le titre I. — Des « dispositions générales »; Le titre II. — Des conditions d'exploitation »; Le titre III. — Des comptes d'exploitation et des clauses financières »; Le titre IV. — Des dispositions diverses ». Nous passons rapidement en revue les articles principaux
de concession de 1896, arrêté d'accord avec la Compagnie à la suite de négociations, que les difficultés du problème à résoudre ont rendu nécessairement longues et délicates. Le nouvel avenant comporte, après le préambule ordinaire d'un exposé sommaire de la situation, indiquant clairement l'objet du contrat : les dispositions du contrat de concession primitif ne pouvant être remises dès à présent en vigueur, en raison des difficultés économiques actuelles, les deux parties contractantes les modifient temporairement, d'un commun accord. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — AVENANT 486 Après cet exposé, le contrat se poursuit, composant quatre chapitres ou quatre titres différents, qui traitent respectivement : Le titre I. — Des « dispositions générales »; Le titre II. — Des conditions d'exploitation »; Le titre III. — Des comptes d'exploitation et des clauses financières »; Le titre IV. — Des dispositions diverses ». Nous passons rapidement en revue les articles principaux de chacun de ces chapitres. Titre I L'article 2 fixe la durée d'application de la nouvelle Convention. En raison de l'instabilité de la situation économique, il est évidemment impossible d'envisager actuellement des engagements à long terme. — Les clauses qui semblent maintenant les mieux étudiées et les plus satisfaisantes peuvent conduire à des mécomptes dans quelques années. — Nul ne saurait prétendre deviner l'avenir, même à courte distance, et parer à ses surprises. Nous avons cherché, pour ces motifs, à rendre le contrat fréquemment révisable. Les dispositions adoptées permettent au département de le dénoncer moyennant préavis d'un an, au 31 décembre de chacune des années 1930, 1935, 1940 ou de le laisser en vigueur au contraire, jusqu'au 16 décembre 1946, date d'expiration du contrat de concession; Ce même contrat deviendrait également sans effet, si le département décidait le rachat du réseau, ou si la déchéance de la Compagnie était prononcée. Il ne paraît pas que l'on puisse prendre beaucoup plus de garantie dans un contrat de cette nature. Titre II. L'article 4 de la Convention fixe les tarifs maxima applicables au réseau départemental, et l'article 5 laisse une liberté presque complète au département, pour déterminer, dans la limite de ces
conduire à des mécomptes dans quelques années. — Nul ne saurait prétendre deviner l'avenir, même à courte distance, et parer à ses surprises. Nous avons cherché, pour ces motifs, à rendre le contrat fréquemment révisable. Les dispositions adoptées permettent au département de le dénoncer moyennant préavis d'un an, au 31 décembre de chacune des années 1930, 1935, 1940 ou de le laisser en vigueur au contraire, jusqu'au 16 décembre 1946, date d'expiration du contrat de concession; Ce même contrat deviendrait également sans effet, si le département décidait le rachat du réseau, ou si la déchéance de la Compagnie était prononcée. Il ne paraît pas que l'on puisse prendre beaucoup plus de garantie dans un contrat de cette nature. Titre II. L'article 4 de la Convention fixe les tarifs maxima applicables au réseau départemental, et l'article 5 laisse une liberté presque complète au département, pour déterminer, dans la limite de ces maxima, les tarifs effectivement appliqués. Nous avons pensé qu'il était nécessaire de prévoir, et même d'envisager à court délai, une augmentation des tarifs actuellement en vigueur. Toutefois cette question étant très importante par ses répercussions sur les finances départementales, nous avons considéré qu'elle ne pouvait être tranchée sans consultation préalable du Conseil général. Les dispositions des articles 4 et 5 laissent donc toute latitude pour modifier ultérieurement les tarifs dans la mesure qui paraîtra convenable; elles ne comptent en elles-mêmes aucun changement de la situation présente. Les articles 6 et 7 laissent une grande liberté pour fixer le nombre des trains mis en circulation. Ils permettent, soit de le réduire si la situation économique devenait encore plus défavorable, soit de l'augmenter si cela paraissait utile. L'article 8 comporte des dispositions nouvelles et intéressantes. Pour récupérer le trafic des voyageurs, qui tend de plus en plus à échapper au chemin de fer, par suite de la concurrence des voitures automobiles on engage la Compagnie à assurer partiellement par trains accélérés le service des voyageurs, et à le séparer du service marchandises autant que cela sera pratiquement possible. Afin de ne pas laisser ce conseil sans sanction, on définit les trains accélérés
du Conseil général. Les dispositions des articles 4 et 5 laissent donc toute latitude pour modifier ultérieurement les tarifs dans la mesure qui paraîtra convenable; elles ne comptent en elles-mêmes aucun changement de la situation présente. Les articles 6 et 7 laissent une grande liberté pour fixer le nombre des trains mis en circulation. Ils permettent, soit de le réduire si la situation économique devenait encore plus défavorable, soit de l'augmenter si cela paraissait utile. L'article 8 comporte des dispositions nouvelles et intéressantes. Pour récupérer le trafic des voyageurs, qui tend de plus en plus à échapper au chemin de fer, par suite de la concurrence des voitures automobiles on engage la Compagnie à assurer partiellement par trains accélérés le service des voyageurs, et à le séparer du service marchandises autant que cela sera pratiquement possible. Afin de ne pas laisser ce conseil sans sanction, on définit les trains accélérés envisagés et l'on fait connaître que ces trains bénéficieront de primes particulières, dont il sera question plus loin, à l'article 12. L'article 9 indique le matériel mis à la disposition de la Compagnie, et prévoit que les locomotives et automotrices appartenant au département donneront lieu à frais de location au profit du département. Il était nécessaire de rappeler ces dispositions des avenants antérieurs, puisque lesdits avenants doivent devenir sans effet au 31 décembre 1925, en vertu des projets de loi actuellement soumis au Parlement. Titre III L'article 11 définit les conditions d'établissement des comptes d'exploitation. On s'est efforcé de n'oublier aucune recette ni aucune dépense intéressante dans la rénumération, d'ailleurs non limitée, qui est indiquée. Il convient d'appeler particulièrement l'attention sur les articles 12 et 13, qui définissent la rémunération donnée à la Compagnie, et sa participation dans les déficits ou bénéfices de l'exploitation. Le « salaire d'exploitant » alloué à la Compagnie comprend quatre termes : le premier : 160.000 francs par an (0,40) variera très rapidement avec les améliorations qui seront réalisées dans l'exploitation, améliorations qui augmenteront les recettes R, et diminueront les dépenses D. Le second (0 fr. 17) par kilomètre de parcours des trains (accélérés) intéresse
profit du département. Il était nécessaire de rappeler ces dispositions des avenants antérieurs, puisque lesdits avenants doivent devenir sans effet au 31 décembre 1925, en vertu des projets de loi actuellement soumis au Parlement. Titre III L'article 11 définit les conditions d'établissement des comptes d'exploitation. On s'est efforcé de n'oublier aucune recette ni aucune dépense intéressante dans la rénumération, d'ailleurs non limitée, qui est indiquée. Il convient d'appeler particulièrement l'attention sur les articles 12 et 13, qui définissent la rémunération donnée à la Compagnie, et sa participation dans les déficits ou bénéfices de l'exploitation. Le « salaire d'exploitant » alloué à la Compagnie comprend quatre termes : le premier : 160.000 francs par an (0,40) variera très rapidement avec les améliorations qui seront réalisées dans l'exploitation, améliorations qui augmenteront les recettes R, et diminueront les dépenses D. Le second (0 fr. 17) par kilomètre de parcours des trains (accélérés) intéresse effectivement la Compagnie au développement des services rapides voyageurs. Les troisième et quatrième termes sont en rapport direct avec le trafic réalisé, puisqu'ils comptent une prime de 0,01 par voyageur kilométrique et par tonne kilométrique de marchandises, effectivement transportées. L'article 15 met à la charge de la Compagnie 5 pour 100 des déficits qui résulteraient de l'exploitation, et cette participation dans les déficits diminuera d'autant les primes de la Compagnie. On trouve à l'article 14 deux limitations en sens contraire. — L'une garantit le département contre une exagération des primes, qui pourrait éventuellement résulter de circonstances imprévues. — L'autre couvre la Compagnie, contre l'éventualité inverse, d'une prime vraiment insuffisante pour rémunérer ses services, dans le cas notamment d'une aggravation de la situation économique. L'article 15 conserve aux sacrifices consentis par le département pour soutenir l'exploitation, le caractère de « avances remboursables ». Il contient certaines dispositions intéressantes pour assurer leur remboursement effectif, dans l'hypothèse d'une amélioration ultérieure plus ou moins lointaine des résultats d'exploitation. On s'est occupé, en rédigeant l'article 16, d'assurer le maintien de la voie sans grever le département, qui soutient financièrement la Compagnie. À la fin de l'année 1925, toutes les traverses employées dans la voie auront
100 des déficits qui résulteraient de l'exploitation, et cette participation dans les déficits diminuera d'autant les primes de la Compagnie. On trouve à l'article 14 deux limitations en sens contraire. — L'une garantit le département contre une exagération des primes, qui pourrait éventuellement résulter de circonstances imprévues. — L'autre couvre la Compagnie, contre l'éventualité inverse, d'une prime vraiment insuffisante pour rémunérer ses services, dans le cas notamment d'une aggravation de la situation économique. L'article 15 conserve aux sacrifices consentis par le département pour soutenir l'exploitation, le caractère de « avances remboursables ». Il contient certaines dispositions intéressantes pour assurer leur remboursement effectif, dans l'hypothèse d'une amélioration ultérieure plus ou moins lointaine des résultats d'exploitation. On s'est occupé, en rédigeant l'article 16, d'assurer le maintien de la voie sans grever le département, qui soutient financièrement la Compagnie. À la fin de l'année 1925, toutes les traverses employées dans la voie auront de 0 à 15 ans de service. Leur remplacement ultérieur pourrait se poursuivre de façon satisfaisante, en remplaçant chaque année 1/14e ou 1/15e de l'effectif, soit 15.500 traverses. La dépense correspondante atteindrait alors, aux prix actuels, environ 1.220 francs par kilomètre et par an. Comme cette dépense pourrait paraître lourde durant les années déficitaires, nous avons prévu seulement, comme obligatoire, une charge minimale annuelle de 500 francs par kilomètre. Lorsque les résultats financiers seront plus satisfaisants, on consacrera aux travaux de renouvellement de la voie une somme plus élevée égale ou supérieure aux 1.220 francs par kilomètre qui seraient normalement nécessaires, en année moyenne. L'article 17 prévoit l'éventualité de nouvelles avances du département, pour activer les travaux de renouvellement de la voie ou de réparation du matériel roulant. Il précise que ces avances ne seront aucunement obligatoires pour le département. On trouve à l'article 18, le rappel d'une disposition intéressante du sixième avenant. Les titres déposés à la Banque de France auraient été vendus, si le département n'avait avancé des fonds pour le renouvellement de la voie. Il est juste qu'ils reviennent au département dans certaines éventualités. L'article 19 rappelle le tarif des frais de contrôle d'après le taux prévu
durant les années déficitaires, nous avons prévu seulement, comme obligatoire, une charge minimale annuelle de 500 francs par kilomètre. Lorsque les résultats financiers seront plus satisfaisants, on consacrera aux travaux de renouvellement de la voie une somme plus élevée égale ou supérieure aux 1.220 francs par kilomètre qui seraient normalement nécessaires, en année moyenne. L'article 17 prévoit l'éventualité de nouvelles avances du département, pour activer les travaux de renouvellement de la voie ou de réparation du matériel roulant. Il précise que ces avances ne seront aucunement obligatoires pour le département. On trouve à l'article 18, le rappel d'une disposition intéressante du sixième avenant. Les titres déposés à la Banque de France auraient été vendus, si le département n'avait avancé des fonds pour le renouvellement de la voie. Il est juste qu'ils reviennent au département dans certaines éventualités. L'article 19 rappelle le tarif des frais de contrôle d'après le taux prévu par la circulaire ministérielle du 29 août 1925. La Commission de contrôle créée en vertu du sixième avenant est confirmée dans ses attributions, par l'article 20. L'article 21 tient compte de ce fait que l'État doit probablement supprimer les versements qu'il effectue jusqu'ici à la Compagnie, pour participer aux charges résultant des allocations pour cherté de vie ou charges de famille accordées à son personnel. Ces versements représentaient environ 150.000 francs par an. Leur suppression augmentera d'autant les charges du département et les déficits d'exploitation. Il est vrai que l'État accordera sans doute, à partir du 1er janvier 1926, des subventions aux départements pour les aider à couvrir les déficits de leurs voies ferrées, subventions plus élevées que celles qu'il donnait jusqu'ici. Quoi qu'il en soit, l'article 21; motivé par ces changements, ne l'a que préciser le mode de détermination des dépenses à inscrire dans les comptes d'exploitation. L'article 22 réserve au département le bénéfice des subventions de l'État. On a tenu compte dans l'article 23 des dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 et des circulaires ministérielles intervenues depuis pour son application. L'article 24 maintient clos le compte des insuffisances prévu par la Convention de
résultant des allocations pour cherté de vie ou charges de famille accordées à son personnel. Ces versements représentaient environ 150.000 francs par an. Leur suppression augmentera d'autant les charges du département et les déficits d'exploitation. Il est vrai que l'État accordera sans doute, à partir du 1er janvier 1926, des subventions aux départements pour les aider à couvrir les déficits de leurs voies ferrées, subventions plus élevées que celles qu'il donnait jusqu'ici. Quoi qu'il en soit, l'article 21; motivé par ces changements, ne l'a que préciser le mode de détermination des dépenses à inscrire dans les comptes d'exploitation. L'article 22 réserve au département le bénéfice des subventions de l'État. On a tenu compte dans l'article 23 des dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 et des circulaires ministérielles intervenues depuis pour son application. L'article 24 maintient clos le compte des insuffisances prévu par la Convention de concession. Titre IV On a réservé dans ce chapitre la place des dispositions nouvelles qui pourraient résulter des demandes du Conseil général. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — AVENANT 491 Tel que nous venons de l'analyser, le nouvel avenant paraît sauvegarder de façon aussi satisfaisante que possible, les intérêts du département. Il semble, d'autre part, équitable envers la Compagnie. Nous attendions pour envoyer le présent rapport, d'avoir reçu un exemplaire de ce nouvel avenant, signé par les représentants de la Compagnie. Cet exemplaire ne nous est pas encore parvenu. Nous considérons néanmoins, d'après les récents entretiens, que l'accord est établi avec la Compagnie, sauf peut-être sur quelques points de détail intéressant la rédaction, et sur les chiffres des articles 12 et 13. Toutefois les divergences qui peuvent se produire sont peu importantes, même sur ce dernier point. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer de soumettre le nouvel avenant au Conseil général, avec le présent rapport. Les représentants de la Compagnie pourraient être utilement appelés et entendus en Commission lorsque cet avenant y sera discuté. A la suite de cette discussion, qui conduira très vraisemblablement à une mise au point satisfaisante, le Conseil général, serait finalement appelé à prendre
département. Il semble, d'autre part, équitable envers la Compagnie. Nous attendions pour envoyer le présent rapport, d'avoir reçu un exemplaire de ce nouvel avenant, signé par les représentants de la Compagnie. Cet exemplaire ne nous est pas encore parvenu. Nous considérons néanmoins, d'après les récents entretiens, que l'accord est établi avec la Compagnie, sauf peut-être sur quelques points de détail intéressant la rédaction, et sur les chiffres des articles 12 et 13. Toutefois les divergences qui peuvent se produire sont peu importantes, même sur ce dernier point. Dans ces conditions, nous avons l'honneur de proposer de soumettre le nouvel avenant au Conseil général, avec le présent rapport. Les représentants de la Compagnie pourraient être utilement appelés et entendus en Commission lorsque cet avenant y sera discuté. A la suite de cette discussion, qui conduira très vraisemblablement à une mise au point satisfaisante, le Conseil général, serait finalement appelé à prendre les décisions suivantes : 1° approuver pour ce qui le concerne, les dispositions du nouvel avenant ; 2° autoriser M. le Préfet à le signer, et le prier de poursuivre son approbation définitive par l'Administration supérieure ; 3° donner délégation à la Commission départementale pour approuver, dans l'intervalle des sessions, sur la proposition de M. le Préfet, et l'avis favorable des ingénieurs, les modifications du dit avenant qui pourraient devenir nécessaires, à la suite notamment d'observations de l'Administration supérieure, et plus généralement, pour régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant. Laval, le 19 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. GASTAING. Vous trouverez au dossier le projet de nouvel avenant annexé au rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de ce Chef de service, et, si vous les adoptez, prendre des décisions conformes à ses conclusions. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Entretien. — Contingents communaux. — Nouvelle méthode de répartition. — Résultats. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent Voyer en chef résume les résultats de l'application de la nouvelle méthode de répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins de