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suite, ainsi que le Ministre de la Marine l'a décidé le 5 juin dernier, les bâtiments dont l'inscription sera demandée entre le 1er juillet et la fin de l'année courante recevront un signal distinctif provisoire valable pendant l'année 1914. Ils seront compris dans la liste de 1915 avec leur signal distinctif définitif. Vous recevrez ultérieurement notification des dispositions relatives à la mise en service de la Liste de 1915. En attendant, la question s'est posée de savoir si les armateurs des navires de commerce dont le port d'attache est aux colonies ne pourraient pas faire inscrire leurs bâtiments sur ces listes en obtenant également l'attribution des signaux distinctifs. Aucune hésitation n'est possible sur ce point puisque l'instruction du 31 mars 1914 du Ministre de la Marine, dont vous avez reçu communication, précise dès son début que : "La liste des signaux distinctifs des bâtiments de la Marine française a pour but de donner les signaux distinctifs attribués aux navires français de toutes les catégories, afin de leur permettre de se faire reconnaître lorsque les communications qu'ils échangent, au moyen du Code international de signaux avec les sémaphores ou avec les bâtiments de toute nationalité, l'exigent. En conséquence, j'ai décidé d'étendre aux navires de commerce et aux navires de plaisance dont le port d'attache est aux colonies les dispositions de l'instruction précitée, étant entendu que toutes les communications délivrées au Service hydrographique du Ministère de la Marine devront être transmises par l'intermédiaire du Département des Colonies. La liste étant en principe rééditée tous les ans, vous devrez, en outre, veiller à ce que l'état des radiations à opérer et des changements demandés par les intéressés, soit arrêté assez tôt et expédié en temps utile pour parvenir au plus tard à Paris le 30 novembre de chaque année, afin qu'il me soit possible de le transmettre au Ministre de la Marine avant le 5 décembre, ainsi que le prescrit l'instruction précitée du 31 mars 1914. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Signé : RAYNAUD. DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT
aux navires de commerce et aux navires de plaisance dont le port d'attache est aux colonies les dispositions de l'instruction précitée, étant entendu que toutes les communications délivrées au Service hydrographique du Ministère de la Marine devront être transmises par l'intermédiaire du Département des Colonies. La liste étant en principe rééditée tous les ans, vous devrez, en outre, veiller à ce que l'état des radiations à opérer et des changements demandés par les intéressés, soit arrêté assez tôt et expédié en temps utile pour parvenir au plus tard à Paris le 30 novembre de chaque année, afin qu'il me soit possible de le transmettre au Ministre de la Marine avant le 5 décembre, ainsi que le prescrit l'instruction précitée du 31 mars 1914. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Signé : RAYNAUD. DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT relative au pourvoi formé par un commis des Services civils de l'Indochine contre un arrêté du Gouverneur général de cette colonie portant promotion de commis des Services civils. (13 février 1914.) Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'État, statuant au Contentieux; Sur le rapport de la troisième Sous-Section du Contentieux; Vu la requête présentée par le sieur X. commis de 2e classe des Services civils, en service à Sam-Neua (Laos), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le 17 juin 1912, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 1er janvier 1919, en tant qu'il porte promotion des sieurs A. et B. au grade de commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine, au tour de l'ancienneté, avant le requérant; Ce faire, attendu qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 mars 1906, « le temps de service accompli par les fonctionnaires dans certains postes particulièrement insalubres ou dangereux, déterminés par arrêté du Gouverneur général, est compté pour moitié en sus, au point de vue des droits à l'avancement»; que cette bonification est ajoutée, en fin d'année, à la durée effective des services
Contentieux; Vu la requête présentée par le sieur X. commis de 2e classe des Services civils, en service à Sam-Neua (Laos), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le 17 juin 1912, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 1er janvier 1919, en tant qu'il porte promotion des sieurs A. et B. au grade de commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine, au tour de l'ancienneté, avant le requérant; Ce faire, attendu qu'aux termes de l'article 21 du décret du 9 mars 1906, « le temps de service accompli par les fonctionnaires dans certains postes particulièrement insalubres ou dangereux, déterminés par arrêté du Gouverneur général, est compté pour moitié en sus, au point de vue des droits à l'avancement»; que cette bonification est ajoutée, en fin d'année, à la durée effective des services et détermine leur nouveau rang sur la liste d'ancienneté; que, par application de cet article, le sieur X. qui exerçait ses fonctions à Sam-Neua, poste réputé insalubre, ou dangereux, depuis le 1er janvier 1911, aurait dû, au 31 décembre de la même année, obtenir une majoration d'ancienneté de six mois, moyennant quoi, il aurait été nommé au tour de l'ancienneté, avant les sieurs A. et B. ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 mai 1913, et par lesquelles le Ministre, s'appuyant sur un arrêté, en date du 19 novembre 1912, par lequel le Gouverneur général de l'Indo-Chine a reporté au 1er janvier 1912 la date de la promotion du sieur X estime que la requête est devenue sans objet; Vu les nouvelles observations présentées pour le sieur X., lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 8 mai 1913, et tendant, comme la requête, à l'annulation de l'arrêté attaqué, attendu que le Gouverneur général n'a rapporté l'arrêté attaqué qu'au point de vue de l'ancienneté; qu'il subsiste donc, en tant qu'il a pour effet de dénier au sieur
moyennant quoi, il aurait été nommé au tour de l'ancienneté, avant les sieurs A. et B. ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 mai 1913, et par lesquelles le Ministre, s'appuyant sur un arrêté, en date du 19 novembre 1912, par lequel le Gouverneur général de l'Indo-Chine a reporté au 1er janvier 1912 la date de la promotion du sieur X estime que la requête est devenue sans objet; Vu les nouvelles observations présentées pour le sieur X., lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 8 mai 1913, et tendant, comme la requête, à l'annulation de l'arrêté attaqué, attendu que le Gouverneur général n'a rapporté l'arrêté attaqué qu'au point de vue de l'ancienneté; qu'il subsiste donc, en tant qu'il a pour effet de dénier au sieur X. le droit à la solde de commis de 2e classe, à partir du 1er janvier 1912; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 16 septembre 1899 et le décret du 9 mars 1906; Ouï M. CARRIÈRE, maître des requêtes, en son rapport; Ouï Me RAYNAL, avocat du sieur X., en ses observations; Ouï M. PICHAT, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que la requête du sieur X. tend à l'annulation de l'arrêté du Gouverneur général du 1er janvier 1912, en tant que cet arrêté ne l'a pas nommé au grade de commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine, avec le tour d'ancienneté auquel il avait droit par application de l'article 21 du décret du 9 mars 1906, et avec la jouissance de la solde afférente à ce grade ; Considérant que si, par arrêté du 19 novembre 1912, le Gouverneur général de l'Indo-Chine, reconnaissant au sieur X. le droit à la majoration de services prévue par l'article 21 précité, l'a nommé au grade de commis de 2e classe, à partir
le décret du 9 mars 1906; Ouï M. CARRIÈRE, maître des requêtes, en son rapport; Ouï Me RAYNAL, avocat du sieur X., en ses observations; Ouï M. PICHAT, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que la requête du sieur X. tend à l'annulation de l'arrêté du Gouverneur général du 1er janvier 1912, en tant que cet arrêté ne l'a pas nommé au grade de commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine, avec le tour d'ancienneté auquel il avait droit par application de l'article 21 du décret du 9 mars 1906, et avec la jouissance de la solde afférente à ce grade ; Considérant que si, par arrêté du 19 novembre 1912, le Gouverneur général de l'Indo-Chine, reconnaissant au sieur X. le droit à la majoration de services prévue par l'article 21 précité, l'a nommé au grade de commis de 2e classe, à partir du 1er janvier 1913, il résulte du texte de l'article 4 de cet arrêté que le Gouverneur a entendu régler exclusivement le rang d'ancienneté auquel il aurait droit ; qu'ainsi, si la requête est devenue sans objet, en tant qu'elle tendait à faire nommer le sieur X., à partir du 1er janvier 1912, au grade de commis de 2e classe, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au rappel du traitement afférent à ce grade ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 septembre 1899, tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret du 9 mars 1906, les commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine ont droit à un traitement d'Europe de 2,500 francs et à un traitement colonial de 5,000 liures; que, par application de cette disposition, le sieur X. ayant été nommé commis de 2e classe, à compter du 1er janvier 1912, a droit, à partir de ce jour, au traitement afférent à ce grade. DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête du sieur X. en tant que celles-ci tendent à être promu au grade de
1er janvier 1912, au grade de commis de 2e classe, il y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au rappel du traitement afférent à ce grade ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 septembre 1899, tel qu'il a été modifié par l'article 1er du décret du 9 mars 1906, les commis de 2e classe des Services civils de l'Indo-Chine ont droit à un traitement d'Europe de 2,500 francs et à un traitement colonial de 5,000 liures; que, par application de cette disposition, le sieur X. ayant été nommé commis de 2e classe, à compter du 1er janvier 1912, a droit, à partir de ce jour, au traitement afférent à ce grade. DÉCIDE : ARTICLE PREMIER. Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête du sieur X. en tant que celles-ci tendent à être promu au grade de commis de 2e classe des Services civils, à partir du 1er janvier 1912. ART. 2. Le sieur X. a droit à la solde de commis de 2e classe des Services civils, à partir du 1er janvier 1912. ART. 3. L'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 1er janvier 1912 est annulé, en ce qu'il a de contraire à la présente décision. ART. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 6 février 1914, où siégeaient MM. MAYNIEL, président de la Section du Contentieux, présidant; JAGERSCHMIDT et ROMIEU, présidents de Sous-Section; Camille SÉE, HERBETTE, COLSON, Charles BLANC, KEINAUD, VARAGNAC, BAUDENET, SAINT-PAUL, Jules GAUTIER, CHAREYRE, MEYER, VIGIULÉ, COLLIGNON, conseillers d'État, et CARRIÈRE, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 13 février 1916. Le Maître de Requêtes, Rapporteur, Signé : G. CARRIÈRE. Le Président de la Section du Contentieux, Signé : E. MAYNIEL. Le Secrétaire du Contentieux, Signé : R. LAGRANGE. La République mande et ordonne au Ministre des Colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente
annulé, en ce qu'il a de contraire à la présente décision. ART. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 6 février 1914, où siégeaient MM. MAYNIEL, président de la Section du Contentieux, présidant; JAGERSCHMIDT et ROMIEU, présidents de Sous-Section; Camille SÉE, HERBETTE, COLSON, Charles BLANC, KEINAUD, VARAGNAC, BAUDENET, SAINT-PAUL, Jules GAUTIER, CHAREYRE, MEYER, VIGIULÉ, COLLIGNON, conseillers d'État, et CARRIÈRE, maître des requêtes, rapporteur. Lu en séance publique, le 13 février 1916. Le Maître de Requêtes, Rapporteur, Signé : G. CARRIÈRE. Le Président de la Section du Contentieux, Signé : E. MAYNIEL. Le Secrétaire du Contentieux, Signé : R. LAGRANGE. La République mande et ordonne au Ministre des Colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision, Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'État, Signé : R. LAGRANGE. DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT admettant la requête présentée par le sieur X., prêtre du clergé de la Guadeloupe, tendant à la liquidation de sa retraite pour infirmités contractées dans la colonie. (11 mars 1914. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'État statuant au Contentieux (Section du Contentieux); Vu la requête présentée pour le sieur D., prêtre du clergé de la Guadeloupe, demeurant à Camberon, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le 20 mai 1912, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 11 mai 1912, par laquelle le Ministre des Colonies a rejeté sa demande de pension pour infirmités; Ce faisant, attendu que le sieur D. est atteint d'infirmités causées par des fièvres paludéennes contractées à la Guadeloupe; que ces infirmités le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement; que, par suite, il est fondé à réclamer une pension par application des dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 18 avril 1831; Le renvoyer devant le Ministre des Colonies pour être procédé
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'État statuant au Contentieux (Section du Contentieux); Vu la requête présentée pour le sieur D., prêtre du clergé de la Guadeloupe, demeurant à Camberon, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le 20 mai 1912, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 11 mai 1912, par laquelle le Ministre des Colonies a rejeté sa demande de pension pour infirmités; Ce faisant, attendu que le sieur D. est atteint d'infirmités causées par des fièvres paludéennes contractées à la Guadeloupe; que ces infirmités le mettent hors d'état de rester en activité et lui ôtent la possibilité d'y rentrer ultérieurement; que, par suite, il est fondé à réclamer une pension par application des dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 18 avril 1831; Le renvoyer devant le Ministre des Colonies pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit; Vu la décision attaquée; * Vu les observations présentées par le Ministre des Colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 juillet 1912, et tendant au rejet de la requête par le motif que l'affection dont est atteint le sieur D. ne le met pas hors d'état de rester en activité; Vu les observations en réplique, présentées pour le requérant, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 31 juillet 1912, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs, et, en outre, par les motifs qu'il suffit, pour que le droit à pension du sieur D. soit établi, qu'il se trouve hors d'état de rester en activité aux colonies; qu'il résulte des certificats de visite et de contravisite qu'il est hors d'état de servir aux colonies; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 18 avril 1831; Vu la loi du 5 août 1879; Vu le décret du 31 mai 1880; Vu le décret du 6 février 1911, déterminant les conditions d'application aux colonies des lois sur la séparation des
de la requête par le motif que l'affection dont est atteint le sieur D. ne le met pas hors d'état de rester en activité; Vu les observations en réplique, présentées pour le requérant, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 31 juillet 1912, et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs, et, en outre, par les motifs qu'il suffit, pour que le droit à pension du sieur D. soit établi, qu'il se trouve hors d'état de rester en activité aux colonies; qu'il résulte des certificats de visite et de contravisite qu'il est hors d'état de servir aux colonies; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 18 avril 1831; Vu la loi du 5 août 1879; Vu le décret du 31 mai 1880; Vu le décret du 6 février 1911, déterminant les conditions d'application aux colonies des lois sur la séparation des églises et de l'État; Ouï M. SÉLIGMAN, auditeur, en son rapport; Ouï Me LE MAROIS, avocat du sieur D., en ses observations; Ouï M. RIBOULET, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur D. prêtre du clergé colonial, est atteint d'infirmités qui proviennent des fatigues et des dangers auxquels il a été exposé par suite des obligations de son service; que ces infirmités sont graves et incurables et le mettaient hors d'état de rester en activité; que, par suite, il est fondé à demander l'allocation d'une pension pour infirmités, par application des articles 13 et 14 de la loi susvisée du 18 avril 1831, DÉCIDÉ : ARTICLE PREMIER. La décision susvisée du Ministre des Colonies, en date du 11 mai 1912, est annulée. ART. 2. Le sieur D. est renvoyé devant le Ministre des Colonies pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit. ART. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 4 mai 1914, où siégeaient MM. MAYNIEL, président de la Section du Contentieux, présidant; JAGERSCHMIDT, ROMIEU, présidents de Sous-Section; VARAGNAC, BAUDENET, Jules GAUTIER, COLLIGNON,
qui proviennent des fatigues et des dangers auxquels il a été exposé par suite des obligations de son service; que ces infirmités sont graves et incurables et le mettaient hors d'état de rester en activité; que, par suite, il est fondé à demander l'allocation d'une pension pour infirmités, par application des articles 13 et 14 de la loi susvisée du 18 avril 1831, DÉCIDÉ : ARTICLE PREMIER. La décision susvisée du Ministre des Colonies, en date du 11 mai 1912, est annulée. ART. 2. Le sieur D. est renvoyé devant le Ministre des Colonies pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit. ART. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 4 mai 1914, où siégeaient MM. MAYNIEL, président de la Section du Contentieux, présidant; JAGERSCHMIDT, ROMIEU, présidents de Sous-Section; VARAGNAC, BAUDENET, Jules GAUTIER, COLLIGNON, GUÉRET DESNOYERS, conseillers d'État, et SÉLIGMAN, auditeur, rapporteur. Lu en séance publique, le 11 mai 1914. L'Auditeur-Rapporteur, Signé : SÉLIGMAN. Le Président de la Section du Contentieux, Signé : E. MAYNIEL. Le Secrétaire du Contentieux, Secrétaire de la Section du Contentieux, : Signé : R. LAGRANGE. La République mande et ordonne au Ministre des Colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'État, Signé : R. LAGRANGE. NOMINATIONS ET MUTATIONS. NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Ministre des Colonies, du 20 avril 1916, M. OLIVIER (Marcel), sous-chef de bureau de 2e classe à l'Administration centrale du Ministère des Colonies, précédemment mis à la disposition du Gouverneur général de l'Afrique Occidentale française pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 1910, et en instance de réintégration depuis le 1er septembre 1913, a été placé dans la position de service détaché prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 sur les pensions, à partir du 1er janvier 1914 et jusqu'au
ordonne au Ministre des Colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le Secrétaire du Contentieux du Conseil d'État, Signé : R. LAGRANGE. NOMINATIONS ET MUTATIONS. NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Ministre des Colonies, du 20 avril 1916, M. OLIVIER (Marcel), sous-chef de bureau de 2e classe à l'Administration centrale du Ministère des Colonies, précédemment mis à la disposition du Gouverneur général de l'Afrique Occidentale française pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 1910, et en instance de réintégration depuis le 1er septembre 1913, a été placé dans la position de service détaché prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 sur les pensions, à partir du 1er janvier 1914 et jusqu'au dernier août 1916. Par décret du 23 avril 1916, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. GÉRAUD (Baptiste-Léon), secrétaire général de 1er classe des Colonies, secrétaire général du Gouvernement des Établissements français de l'Océanie, a été nommé secrétaire général du Gouvernement de la Martinique, en remplacement de M. GOUJON, décédé. Par décret du 23 avril 1916, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. DEVILLE (Marie-Alexis), secrétaire général de 1er classe des Colonies, secrétaire général du Gouvernement de la Réunion, a été nommé, sur sa demande, secrétaire général du Gouvernement général des Établissements français de l'Océanie, en remplacement de M. GÉRAUD, appelé à d'autres fonctions. Par décret du 9 avril 1914, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. DE LAVIGNE SAINTE-SUZANNE (Louis-Joseph), sous-chef de bureau de 2e classe de l'Administration centrale du Ministère des Colonies, hors cadres, a été chargé des fonctions de secrétaire général du Gouvernement de la Réunion, en remplacement de M. DEVILLE, secrétaire général de 1er classe des Colonies, appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Par arrêté du Ministre des Colonies du 20 avril 1916, M. MILLOT (Jean-Marie-Lucien), sous-chef de bureau de 2e classe à l'Administration centrale du Ministère des Colonies,