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mari et la femme font partie, l’un et l’autre, de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille (qu’il s’agisse d’agents de l’Etat, des départements ou des communes), il ne sera attribué qu’une seule indemnité pour chacun des enfants, et que, dans ce cas, le soin de mandater l’indemnité incombe à l’administration qui emploie le mari. Peut-il être fait application de ce texte à l’espèce visée par le consultant ? Le Comité ne le croit pas. En effet, le texte en question vise l’interdiction du cumul par le mari et la femme des indemnités pour charges de famille établies par la loi du 18 octobre 1919 et le décret du 9 mars 1921. Or, les majorations pour les enfants, accordées aux instituteurs de Paris et du département de la Seine par la loi du 30 avril 1921, n’ont pas le même caractère que les indemnités précitées. Alors que ces dernières ont un caractère facultatif pour les communes, les majorations précitées, qui constituent une partie du supplément de traitement accordé comme compensation de la suppression de l’indemnité de logement, ont un caractère obligatoire. On ne saurait donc considérer ces majorations comme comprises dans les termes employés par l’article 2 du décret du 9 mars 1921. Sans doute, la tendance du législateur est d’éviter tout cumul en ces matières. C’est ainsi que l’article 11 de la loi du 18 octobre 1918 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux fonctionnaires, qui bénéficient de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires pour infirmités, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par cette dernière loi. Mais il a précisément fallu un texte pour interdire ce cumul. En l’absence de texte visant l’hypothèse indiquée par le consultant, le Comité ne croit pas que le cumul puisse être évité. Bureau de poste. — Distribution postale le dimanche. — Heures d’ouverture du bureau. Question. La commune de X... possède un bureau de poste. Ce bureau doit-il être ouvert le dimanche? Quelles doivent être les heures d’ouverture? La distribution postale doit-elle être effectuée
décret du 9 mars 1921. Sans doute, la tendance du législateur est d’éviter tout cumul en ces matières. C’est ainsi que l’article 11 de la loi du 18 octobre 1918 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux fonctionnaires, qui bénéficient de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires pour infirmités, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par cette dernière loi. Mais il a précisément fallu un texte pour interdire ce cumul. En l’absence de texte visant l’hypothèse indiquée par le consultant, le Comité ne croit pas que le cumul puisse être évité. Bureau de poste. — Distribution postale le dimanche. — Heures d’ouverture du bureau. Question. La commune de X... possède un bureau de poste. Ce bureau doit-il être ouvert le dimanche? Quelles doivent être les heures d’ouverture? La distribution postale doit-elle être effectuée le dimanche ? Réponse. La réponse à la question posée ne se trouve ni dans des lois, ni dans des décrets. La réglementation des heures d’ouverture des bureaux de poste, le dimanche, et des distributions postales ayant lieu ce jour-là, est faite, dans chaque département, par le directeur des Postes et Télégraphes. Parfois, certaines instructions générales lui sont envoyées par l’Administration centrale. C’est ainsi qu’une circulaire du 31 décembre 1921 a prescrit le rétablissement d’une distribution postale, le dimanche, dans les agglomérations comptant au moins cent habitants. Circulation. — Rues particulières. — Camions automobiles. — Légalité de l’interdiction. Question. Certaines rues particulières de la ville sont d’une largeur insuffisante et n’ont pas reçu un empierrement assez solide pour les rendre utilisables pour la circulation des autos-camions et de tous autres véhicules de poids lourds. D’où danger pour la sécurité des passants par suite de l’insuffisance de largeur et danger pour la santé et l’hygiène publiques par suite des ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux miasmatiques. Pour remédier à cet état de choses, le maire propose de prendre un arrêté interdisant la circulation, dans certaines rues particulières à désigner, des autos-camions et des véhicules de poids lourds, jusqu’à
et Télégraphes. Parfois, certaines instructions générales lui sont envoyées par l’Administration centrale. C’est ainsi qu’une circulaire du 31 décembre 1921 a prescrit le rétablissement d’une distribution postale, le dimanche, dans les agglomérations comptant au moins cent habitants. Circulation. — Rues particulières. — Camions automobiles. — Légalité de l’interdiction. Question. Certaines rues particulières de la ville sont d’une largeur insuffisante et n’ont pas reçu un empierrement assez solide pour les rendre utilisables pour la circulation des autos-camions et de tous autres véhicules de poids lourds. D’où danger pour la sécurité des passants par suite de l’insuffisance de largeur et danger pour la santé et l’hygiène publiques par suite des ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux miasmatiques. Pour remédier à cet état de choses, le maire propose de prendre un arrêté interdisant la circulation, dans certaines rues particulières à désigner, des autos-camions et des véhicules de poids lourds, jusqu’à ce que les rues particulières en question aient été mises en état de viabilité par les propriétaires riverains. Cette mesure est-elle légale? Sur quels motifs peut se baser l’arrêté à prendre? Réponse. Il est de jurisprudence qu’un maire peut, sans excéder ses pouvoirs, interdire la circulation dans certaines voies publiques appartenant à la commune, lorsque cette interdiction est justifiée par des considérations de sécurité ou d’ordre publics (Conseil d’Etat, 30 janvier 1914, Paris ; 22 avril 1921, Marseille ; 6 août 1921, Toulon). L’insuffisance de largeur d’une rue constitue incontestablement une raison susceptible de justifier l’interdiction. Mais un maire ne pourrait user de ses pouvoirs de police, en cette matière, dans l’intérêt financier de la commune et toute interdiction, qui serait édictée uniquement dans le but d’éviter des dégradations à la voie publique serait entachée d’illégalité (Cour de Cassation, 18 janvier 1906, Maury; Rev. Gen. d’ad. 1906.3.171). Les arrêts précités concernent des voies publiques appartenant à la ville ; mais il est de jurisprudence constante que les pouvoirs de police des maires, en ce qui concerne la circulation, s’exercent sur les voies privées ouvertes au public dans les mêmes conditions que sur les voies publiques proprement dites (Conseil d’État, 7
appartenant à la commune, lorsque cette interdiction est justifiée par des considérations de sécurité ou d’ordre publics (Conseil d’Etat, 30 janvier 1914, Paris ; 22 avril 1921, Marseille ; 6 août 1921, Toulon). L’insuffisance de largeur d’une rue constitue incontestablement une raison susceptible de justifier l’interdiction. Mais un maire ne pourrait user de ses pouvoirs de police, en cette matière, dans l’intérêt financier de la commune et toute interdiction, qui serait édictée uniquement dans le but d’éviter des dégradations à la voie publique serait entachée d’illégalité (Cour de Cassation, 18 janvier 1906, Maury; Rev. Gen. d’ad. 1906.3.171). Les arrêts précités concernent des voies publiques appartenant à la ville ; mais il est de jurisprudence constante que les pouvoirs de police des maires, en ce qui concerne la circulation, s’exercent sur les voies privées ouvertes au public dans les mêmes conditions que sur les voies publiques proprement dites (Conseil d’État, 7 août 1906, Douchy, 2 avril 1909, Société Lefort; Cass., 12 avril 1902, Carrère. 8 décembre 1910, Bonifoy). Faisant application de ces principes, l’arrêté pourrait viser les articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et relever que les rues privées, ci-après désignées, sont ouvertes à la circulation du public et qu’il appartient, par suite, à l’autorité municipale de prescrire, en ce qui les concerne, toutes mesures de police jugées nécessaires ; Que ces rues sont d’une largeur insuffisante pour que les autos, camions et autres véhicules de lourds et larges chargements puissent y circuler sans causer une gêne à la libre circulation ; Que, au surplus, les véhicules ci-dessus visés creusent dans le sol des chaussées de ces voies de profondes ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux insalubres dont les émanations sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à l’hygiène publiques. En conséquence, l’arrêté pourrait interdire la circulation d’autos, camions et d’autres véhicules de lourds et larges chargements dans les rues désignées et rappeler que les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Il appartient, au surplus, au maire d’apporter à ces indications de
circulation du public et qu’il appartient, par suite, à l’autorité municipale de prescrire, en ce qui les concerne, toutes mesures de police jugées nécessaires ; Que ces rues sont d’une largeur insuffisante pour que les autos, camions et autres véhicules de lourds et larges chargements puissent y circuler sans causer une gêne à la libre circulation ; Que, au surplus, les véhicules ci-dessus visés creusent dans le sol des chaussées de ces voies de profondes ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux insalubres dont les émanations sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à l’hygiène publiques. En conséquence, l’arrêté pourrait interdire la circulation d’autos, camions et d’autres véhicules de lourds et larges chargements dans les rues désignées et rappeler que les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Il appartient, au surplus, au maire d’apporter à ces indications de principe toutes modifications ou additions qu’il jugerait utiles et qui peuvent être justifiées par des circonstances particulières ignorées du Comité, qui a pour règle de ne jamais rédiger de modèles d’actes administratifs. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Médecin chef d’un dispensaire antituberculeux. — Unité de traitement imposée à ce médecin pour tous les malades. — Atteinte aux droits et obligations de la profession. — Refus d’observer cette prescription. — Révocation injustifiée. — Menaces et calomnies proférées par le médecin. — Motif de révocation légitime. Le Conseil d’administration d’un dispensaire antituberculeux ne peut pas valablement, pour révoquer de ses fonctions le médecin-chef de cet établissement, se fonder sur ce qu’il aurait refusé d’employer, dans le traitement de tous les malades, indistinctement une unique spécialité pharmaceutique désignée; en effet, l’identité d’un traitement médical, qui exclut toute diversité individuelle entre les malades est contraire aux principes les plus certains de la science, et non seulement méconnaît les droits du médecin, mais encore porte atteinte à la liberté qu’il tient de son diplôme de choisir ses médications d’après sa conscience et son expérience, et qui est la condition de sa responsabilité. Mais cette révocation est justifiée si, elle est
traitement imposée à ce médecin pour tous les malades. — Atteinte aux droits et obligations de la profession. — Refus d’observer cette prescription. — Révocation injustifiée. — Menaces et calomnies proférées par le médecin. — Motif de révocation légitime. Le Conseil d’administration d’un dispensaire antituberculeux ne peut pas valablement, pour révoquer de ses fonctions le médecin-chef de cet établissement, se fonder sur ce qu’il aurait refusé d’employer, dans le traitement de tous les malades, indistinctement une unique spécialité pharmaceutique désignée; en effet, l’identité d’un traitement médical, qui exclut toute diversité individuelle entre les malades est contraire aux principes les plus certains de la science, et non seulement méconnaît les droits du médecin, mais encore porte atteinte à la liberté qu’il tient de son diplôme de choisir ses médications d’après sa conscience et son expérience, et qui est la condition de sa responsabilité. Mais cette révocation est justifiée si, elle est motivée par les menaces et les calomnies proférées par le médecin contre le président de l’œuvre dont dépend le dispensaire et contre ses confrères. Ces solutions résultent d’un arrêt du 14 décembre 1922, rendu après plaidoiries de Mes Groslard et Ligneul et conformément aux conclusions de M. Dreyfus, avocat général ; M. Paul André, 1er président. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Domaine public communal. — Rues et places des villages, — Ouverture de portes par un propriétaire riverain. — Contestation sur l’existence du droit.— Compétence judiciaire.— Absence d’arrêté de classement.— Sursis à statuer jusqu’à délimitation. L’autorité administrative est seule compétente pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des domaines publics, à la conservation duquel elle est chargée de veiller. Il en est ainsi spécialement en ce qui concerne les rues et places des villages, dépendances du domaine public communal. Si ces rues et places sont affectées, par leur nature, à certains usages au profit des propriétaires riverains, et notamment, si ceux-ci peuvent ouvrir des portes et des fenêtres leur assurant l'accès et le jour, ces facultés légales ne leur sont consenties qu’autant que leurs fonds joignent directement la voie publique. Les contestations qui s’élèvent sur l’existence de ces facultés
; M. Paul André, 1er président. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Domaine public communal. — Rues et places des villages, — Ouverture de portes par un propriétaire riverain. — Contestation sur l’existence du droit.— Compétence judiciaire.— Absence d’arrêté de classement.— Sursis à statuer jusqu’à délimitation. L’autorité administrative est seule compétente pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des domaines publics, à la conservation duquel elle est chargée de veiller. Il en est ainsi spécialement en ce qui concerne les rues et places des villages, dépendances du domaine public communal. Si ces rues et places sont affectées, par leur nature, à certains usages au profit des propriétaires riverains, et notamment, si ceux-ci peuvent ouvrir des portes et des fenêtres leur assurant l'accès et le jour, ces facultés légales ne leur sont consenties qu’autant que leurs fonds joignent directement la voie publique. Les contestations qui s’élèvent sur l’existence de ces facultés touchent aux attributs de la propriété, et rentrent dans la compétence des Tribunaux judiciaires ; mais ceux-ci doivent surseoir à statuer au fond lorsque le jugement du litige nécessite, à titre préjudiciel, la délimitation de la rue ou de la place. Il importe peu qu’il n’y ait à interpréter aucun arrêté d’alignement. Cassation, le 26 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Ségillon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 26 juin 1920, rendu au profit de M. Masson, contre la commune de Saint-Souplet. — M. Sarrut, 1er président; M. Frénoy, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Travaux sur la voie publique. — Éclairage. — Entrepreneur. — Contrat. — Éclairage défectueux. — Accident. — Responsabilité. L'entrepreneur d’éclairage pour les travaux effectués sur la voie publique est responsable, vis-à-vis de l’entrepreneur des travaux, avec lequel il a passé un contrat, de l’éclairage défectueux qui a été la cause d’un accident, alors qu’il s’agit de travaux autres que des travaux de voirie. Rejet, le 14 mai 1923, au rapport de M. le conseiller Dassonville, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par
arrêté d’alignement. Cassation, le 26 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Ségillon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 26 juin 1920, rendu au profit de M. Masson, contre la commune de Saint-Souplet. — M. Sarrut, 1er président; M. Frénoy, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Travaux sur la voie publique. — Éclairage. — Entrepreneur. — Contrat. — Éclairage défectueux. — Accident. — Responsabilité. L'entrepreneur d’éclairage pour les travaux effectués sur la voie publique est responsable, vis-à-vis de l’entrepreneur des travaux, avec lequel il a passé un contrat, de l’éclairage défectueux qui a été la cause d’un accident, alors qu’il s’agit de travaux autres que des travaux de voirie. Rejet, le 14 mai 1923, au rapport de M. le conseiller Dassonville, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par la Société Lèvent et Compagnie contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 16 février 1922, rendu au profit de Madame Veuve Paquay et autres. — M. Blondel, président; M. Cail, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Réquisitions militaires — Loi du 3 juillet 1877. — Notification au maire. — Habitants directement requis. — Commune. — Son rôle. Si, d’après la loi du 3 juillet 1877, article 19, toute réquisition doit être adressée à la commune, et notifiée au maire, il ne s’ensuit pas qu’elle constitue pour la commune une charge la rendant débitrice de l'autorité militaire. Sauf le cas où en vertu de l'article 20, le maire décide de pourvoir directement aux prestations requises, et celui où la réquisition est adressée directement par l'autorité militaire aux habitants, la commune n'est qu'un intermédiaire ayant pour rôle de répartir utilement les prestations réclamées ; les habitants, à raison des livraisons qu’ils ont faites, sont, seuls, créanciers de l'Etat; ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte, et ont seuls qualité pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux. — Dès lors, en ce qui les concerne, la réquisition ne peut pas produire d'effets juridiques avant d’être portée à leur
maire. — Habitants directement requis. — Commune. — Son rôle. Si, d’après la loi du 3 juillet 1877, article 19, toute réquisition doit être adressée à la commune, et notifiée au maire, il ne s’ensuit pas qu’elle constitue pour la commune une charge la rendant débitrice de l'autorité militaire. Sauf le cas où en vertu de l'article 20, le maire décide de pourvoir directement aux prestations requises, et celui où la réquisition est adressée directement par l'autorité militaire aux habitants, la commune n'est qu'un intermédiaire ayant pour rôle de répartir utilement les prestations réclamées ; les habitants, à raison des livraisons qu’ils ont faites, sont, seuls, créanciers de l'Etat; ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte, et ont seuls qualité pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux. — Dès lors, en ce qui les concerne, la réquisition ne peut pas produire d'effets juridiques avant d’être portée à leur connaissance. Rejet, le 4 décembre 1922, au rapport de M. le conseiller Lombard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, de pourvoi formé par l’Etat contre un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes, du 7 juillet 1916, rendu au profit de M. Meynadier. — M. Sarrut, 1er président; M e Hersant, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Séparation des pouvoirs. — Médecin. — Service sanitaire des troupes. — Faute personnelle. — Absence d’acte ou de règlement administratif. — Compétence judiciaire. Il appartient à l'autorité judiciaire de connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre un médecin chargé du service sanitaire des troupes cantonnées dans la région, pour réparation du préjudice résultant du décès d'un soldat qui serait dû à la négligence ou à l'impéritie de ce médecin, les faits allégués constituant des fautes lourdes dont, la portée excéderait l'exercice normal de la fonction sanitaire et leur examen n’impliquant l’appréciation d’aucun acte ou règlement administratif. Cassation, le 12 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges, du 8 juin 1920, rendu au profit de Bouché, contre Fontances M. Sarrut,
1er président; M e Hersant, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Séparation des pouvoirs. — Médecin. — Service sanitaire des troupes. — Faute personnelle. — Absence d’acte ou de règlement administratif. — Compétence judiciaire. Il appartient à l'autorité judiciaire de connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre un médecin chargé du service sanitaire des troupes cantonnées dans la région, pour réparation du préjudice résultant du décès d'un soldat qui serait dû à la négligence ou à l'impéritie de ce médecin, les faits allégués constituant des fautes lourdes dont, la portée excéderait l'exercice normal de la fonction sanitaire et leur examen n’impliquant l’appréciation d’aucun acte ou règlement administratif. Cassation, le 12 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges, du 8 juin 1920, rendu au profit de Bouché, contre Fontances M. Sarrut, 1er président; M e Hersant et Gosset, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Pension civile. — Allocations. — Loi du 31 mars 1919. — Autorité administrative. — Tribunaux judiciaires. — Pouvoirs respectifs. Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les conditions qui peuvent donner droit à une des pensions ou allocations accordées par la loi du 31 mars 1919. En principe, l’autorité administrative seule a qualité pour apprécier si ces conditions se trouvent réalisées; si les tribunaux civils ont exceptionnellement le pouvoir de statuer en cette matière, sur certaines questions, aucun texte ne leur confie la faculté de prononcer sur le fond de la demande en dehors des cas limitativement prévus par les articles 21 et 23 de la loi précitée. Annulation, le 20 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la Cour de Cassation, d’un jugement du tribunal civil de Moutiers du 20 juin 1921 (affaire Télbot). — M. Blondel, président. CONSEIL D’ÉTAT Fonctionnaires. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension. — Commission instituée par la loi du 31 décembre 1920.