jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
combinaisons financières auxquelles elle se livrera, assurer à bref délai et sans charges importantes pour les sinistrés la réédification du chef-lieu. En accordant au propriétaire un terme assez long pour se libérer, en fixant un taux d'intérêt peu élevé et en permettant la libération anticipée à ceux qui auront le moyen de le faire, votre commission a estimé qu'elle respecterait le droit de tous. Le propriétaire aisé pourra, s'il le désire, rompre après quelques années le contrat qui l'aura fait à la société de reconstruction ; le malheureux qui n'aura pas entre les mains un capital pour la réédification de sa petite propriété trouvera près de cette même société un mode d'arrangement qui lui permettra de devenir, sans s'en apercevoir, propriétaire des constructions qui seront édifiées pour son compte. Bien que votre commission n'ait reçu aucune offre ferme, elle croit pouvoir dès maintenant établir des conditions qui, tout en avantageant les intéressés, ne seront, pour notre budget, la cause d'aucune charge nouvelle. Elle a donc l'honneur, Messieurs, de fixer ainsi qu'il suit les bases sur lesquelles la colonie pourrait s'engager. Ce ne sont là que les grandes lignes des contrats à intervenir entre la société et le propriétaire : les questions de détail pourront être ultérieurement traitées. Ce qu'il faut par-dessus tout, c'est que les sinistrés de Fort-de-France ne soient pas à la merci d'une compagnie quelconque, et votre commission a estimé qu'en échange d'une garantie à accorder par la colonie, vous pourriez d'ores et déjà déterminer les conditions suivantes que devrait proposer la société de reconstruction. Cette société s'obligerait à accorder aux propriétaires un temps assez long pour se libérer. Il sera en effet impossible aux sinistrés de s'acquitter complètement en un court espace de temps. Le dénuement général qui s'est étendu, à de rares exceptions, sur toutes les classes de la population, nous a permis de croire qu'une durée de trente années au moins serait nécessaire pour assurer aux propriétaires leur libération complète. Il resterait bien entendu, cependant, que la société serait tenue d'accepter la libération complète de tous ceux qui pourraient le faire avant le terme fixé
questions de détail pourront être ultérieurement traitées. Ce qu'il faut par-dessus tout, c'est que les sinistrés de Fort-de-France ne soient pas à la merci d'une compagnie quelconque, et votre commission a estimé qu'en échange d'une garantie à accorder par la colonie, vous pourriez d'ores et déjà déterminer les conditions suivantes que devrait proposer la société de reconstruction. Cette société s'obligerait à accorder aux propriétaires un temps assez long pour se libérer. Il sera en effet impossible aux sinistrés de s'acquitter complètement en un court espace de temps. Le dénuement général qui s'est étendu, à de rares exceptions, sur toutes les classes de la population, nous a permis de croire qu'une durée de trente années au moins serait nécessaire pour assurer aux propriétaires leur libération complète. Il resterait bien entendu, cependant, que la société serait tenue d'accepter la libération complète de tous ceux qui pourraient le faire avant le terme fixé et que, dans ce cas, il ne serait dû aucune allocation pour les frais d'administration. L'acquittement du capital devrait se faire par le paiement de trente annuités comprenant les intérêts et une partie de ce capital. Votre commission a estimé qu'en fixant à 4 fr. 75 pour 100 le taux de l'intérêt et à 1 fr. 25 pour 100 le montant de l'amortissement, ce n'était pas, dans notre pays surtout où le taux de l'intérêt est très élevé, imposer une charge trop lourde aux propriétaires sinistrés. Il serait interdit à la société de réclamer des intérêts intercalaires ; les intérêts ne seraient dus qu'à partir de la remise des clés aux intéressés. La société devrait, en outre, s'engager à édifier, à 30 pour 100 au moins au-dessous du bordereau actuel des ponts et chaussées de la Martinique, des constructions pour lesquelles ne seraient employés, par crainte d'un nouvel incendie, que des matériaux rigides et incombustibles conformément à l'arrêté municipal de M. le maire de Fort-de-France. La colonie, de son côté, s'engagerait à garantir à la société le montant des annuités qui resteraient impayées. Cette garantie qui ne s'exercerait que jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble incendié, ne fonctionnerait aussi
de l'intérêt et à 1 fr. 25 pour 100 le montant de l'amortissement, ce n'était pas, dans notre pays surtout où le taux de l'intérêt est très élevé, imposer une charge trop lourde aux propriétaires sinistrés. Il serait interdit à la société de réclamer des intérêts intercalaires ; les intérêts ne seraient dus qu'à partir de la remise des clés aux intéressés. La société devrait, en outre, s'engager à édifier, à 30 pour 100 au moins au-dessous du bordereau actuel des ponts et chaussées de la Martinique, des constructions pour lesquelles ne seraient employés, par crainte d'un nouvel incendie, que des matériaux rigides et incombustibles conformément à l'arrêté municipal de M. le maire de Fort-de-France. La colonie, de son côté, s'engagerait à garantir à la société le montant des annuités qui resteraient impayées. Cette garantie qui ne s'exercerait que jusqu'à concurrence de la valeur de l'immeuble incendié, ne fonctionnerait aussi que pour les maisons construites par la compagnie financière et serait accordée à la société qui offrirait à la colonie les conditions les plus avantageuses. Les bases précédemment fixées pour le taux de l'intérêt et le quantum de l'amortissement sont en effet un maximum qui ne pourrait être dépassé. Après avoir arrêté ainsi les conditions générales qui devront être offertes par la société de reconstruction, votre commission pensant, ainsi qu'il est dit plus haut, à laisser à chacun sa liberté pleine et entière, a décidé que la prime, qui doit être retenue, au cas où le propriétaire s'adressera à la société, sera payée directement à celui qui reconstruira par ses propres moyens. Celui-là devra seulement, pour avoir droit à la prime, déclarer, dans un délai de trois mois, qu'il est dans l'intention de reconstruire ses immeubles à l'aide de ses ressources personnelles. Enfin, Messieurs, et pour obéir encore aux intentions que vous avez manifestées dès le premier jour, votre commission vous demande de déclarer que la prime allouée sera insaisissable. Il ne nous semble pas douteux que le conseil général qui est donateur ait incontestablement le droit d'offrir, sous cette condition, un secours aux sinistrés de Fort-de-France. Telles sont, Messieurs,
avoir arrêté ainsi les conditions générales qui devront être offertes par la société de reconstruction, votre commission pensant, ainsi qu'il est dit plus haut, à laisser à chacun sa liberté pleine et entière, a décidé que la prime, qui doit être retenue, au cas où le propriétaire s'adressera à la société, sera payée directement à celui qui reconstruira par ses propres moyens. Celui-là devra seulement, pour avoir droit à la prime, déclarer, dans un délai de trois mois, qu'il est dans l'intention de reconstruire ses immeubles à l'aide de ses ressources personnelles. Enfin, Messieurs, et pour obéir encore aux intentions que vous avez manifestées dès le premier jour, votre commission vous demande de déclarer que la prime allouée sera insaisissable. Il ne nous semble pas douteux que le conseil général qui est donateur ait incontestablement le droit d'offrir, sous cette condition, un secours aux sinistrés de Fort-de-France. Telles sont, Messieurs, les idées qui ont prévalu à la commission; nous espérons qu'elles seront partagées par vous et qu'elles recevront votre entière approbation. Reconstruction de la ville de Fort-de-France. La ville de Fort-de-France, chef-lieu de la Martinique, a été incendiée en presque totalité, au mois de juin dernier. Le conseil municipal de cette ville, soucieux de réparer les désastres occasionnés par cet incendie, voudrait confier à une société immobilière la construction générale de la cité détruite. Ces constructions comprennent l'édification des monuments publics, de mille maisons au moins et, en outre, de la viabilité dont les projets sont à l'étude. L'évaluation de ces dépenses atteindra le chiffre approximatif de quinze millions. Le conseil général de la colonie, en présence de l'impuissance de la ville de Fort-de-France à faire des dépenses hors de proportion avec ses ressources, viendra, ainsi qu'il en a manifesté la volonté par un vœu, en aide à la municipalité pour lui permettre de réaliser son programme, en garantissant d'une manière absolue, sans aléas d'aucune sorte pour les capitalistes, l'intérêt et l'amortissement de la totalité du capital qui sera engagé dans cette opération, par la société immobilière dont il s'agit. Ladite société immobilière se créera des ressources à l'aide d'une
cette ville, soucieux de réparer les désastres occasionnés par cet incendie, voudrait confier à une société immobilière la construction générale de la cité détruite. Ces constructions comprennent l'édification des monuments publics, de mille maisons au moins et, en outre, de la viabilité dont les projets sont à l'étude. L'évaluation de ces dépenses atteindra le chiffre approximatif de quinze millions. Le conseil général de la colonie, en présence de l'impuissance de la ville de Fort-de-France à faire des dépenses hors de proportion avec ses ressources, viendra, ainsi qu'il en a manifesté la volonté par un vœu, en aide à la municipalité pour lui permettre de réaliser son programme, en garantissant d'une manière absolue, sans aléas d'aucune sorte pour les capitalistes, l'intérêt et l'amortissement de la totalité du capital qui sera engagé dans cette opération, par la société immobilière dont il s'agit. Ladite société immobilière se créera des ressources à l'aide d'une émission d'actions pour former son capital, lequel ne pourra être inférieur à la somme de trois millions. Il sera pourvu aux dépenses complémentaires par le produit de la vente de plusieurs séries d'obligations. Ces actions, obligations seront gagnées par les constructions, indépendamment de la garantie d'intérêts accordée par la colonie. Avant toute constitution de société, il interviendra entre les constructeurs, MM. Moisant, Laurent, Savey et Cie, d'une part, et la société financière, de l'autre, une convention provisoire sous forme de mémorandum, établissant les conditions auxquelles ladite société financière apportera son concours pour la constitution de la société immobilière. A la suite de la conclusion de ce premier acte, les constructeurs offriront à la ville de Fort-de-France leur concours dans les termes du mémorandum ci-dessus désigné, et, dans le cas d'acceptation de leur offre par la colonie, la société financière se trouverait ipso facto tenue à l'exécution des engagements stipulés audit mémorandum. La société immobilière aura pour mission, indépendamment de la reconstruction de la ville, de percevoir directement de chaque propriétaire, sous forme de fermages mensuels, une annuité de 50, pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement du capital en cinquante ans pour les travaux effectués pour compte de
Avant toute constitution de société, il interviendra entre les constructeurs, MM. Moisant, Laurent, Savey et Cie, d'une part, et la société financière, de l'autre, une convention provisoire sous forme de mémorandum, établissant les conditions auxquelles ladite société financière apportera son concours pour la constitution de la société immobilière. A la suite de la conclusion de ce premier acte, les constructeurs offriront à la ville de Fort-de-France leur concours dans les termes du mémorandum ci-dessus désigné, et, dans le cas d'acceptation de leur offre par la colonie, la société financière se trouverait ipso facto tenue à l'exécution des engagements stipulés audit mémorandum. La société immobilière aura pour mission, indépendamment de la reconstruction de la ville, de percevoir directement de chaque propriétaire, sous forme de fermages mensuels, une annuité de 50, pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement du capital en cinquante ans pour les travaux effectués pour compte de particuliers, ainsi que les bénéfices industriels auxquels il aura légitimement droit; de telle sorte qu'à l'expiration des 50 années désignées ci-dessus, le propriétaire entrera en possession de son immeuble. Lorsque des propriétaires seront dans l'impuissance de payer leurs annuités, soit partiellement, soit en totalité, la colonie, en exécution de la garantie d'intérêts, sera tenue de payer à leur lieu et place, et aux mêmes époques, le montant des sommes dues résultant de l'engagement intervenu entre ces propriétaires et la société. Dans le cas où des propriétaires se libéreraient par anticipation des sommes dues à la société pour leurs immeubles, le montant de cette libération serait applicable au remboursement d'un nombre d'obligations au pair correspondant à ces sommes. La colonie s'engage à faire présenter dans le plus bref délai, sous la réserve de son approbation par les pouvoirs publics, un projet de loi d'appeler les principes, uniquement pour la partie qui est relative à l'hypothèque, de la loi réglementant la reconstruction de l'île et la ville de la suite du tremblement de terre qui détruisit ces deux villes en 1902. Le conseil donne à M. Costet acte du dépôt de son rapport. M. GODISSARD : La commission, pour discuter cette question,
garantie d'intérêts, sera tenue de payer à leur lieu et place, et aux mêmes époques, le montant des sommes dues résultant de l'engagement intervenu entre ces propriétaires et la société. Dans le cas où des propriétaires se libéreraient par anticipation des sommes dues à la société pour leurs immeubles, le montant de cette libération serait applicable au remboursement d'un nombre d'obligations au pair correspondant à ces sommes. La colonie s'engage à faire présenter dans le plus bref délai, sous la réserve de son approbation par les pouvoirs publics, un projet de loi d'appeler les principes, uniquement pour la partie qui est relative à l'hypothèque, de la loi réglementant la reconstruction de l'île et la ville de la suite du tremblement de terre qui détruisit ces deux villes en 1902. Le conseil donne à M. Costet acte du dépôt de son rapport. M. GODISSARD : La commission, pour discuter cette question, a eu en sa possession des pièces qu'il serait nécessaire a mon avis de communiquer au conseil ; c'est de cette façon seulement qu'une discussion sérieuse pourra s'engager. M. TH. ROY : Il faudrait, en effet, faire connaître au conseil tous les documents qui ont été fournis à la commission. M. GODISSARD : Le conseil devrait demander au rapporteur de joindre à son rapport toutes les pièces du dossier. Elles me sont indispensables pour connaître exactement ce qu'on me demande et pour savoir la décision que j'aurai à prendre. Je serais en outre curieux de connaître à qui j'ai affaire, quel est le représentant de cette société à la Martinique, quel est son conseil d'administration, de m'entourer en un mot de tous les documents qui pourront m'éclairer. Il serait impossible, à mon avis, de discuter la question si à la suite du rapport ne se trouvent pas toutes les pièces qui ont décidé la commission à conclure comme elle l'a fait. En 1863, lorsqu'il s'est agi de traiter avec le Crédit Foncier, le conseil général s'est livré à de longues et chaleureuses discussions. Je me demande pourquoi on voudrait aujourd'hui, dans une question si importante, enlever un vote d'une façon
M. GODISSARD : Le conseil devrait demander au rapporteur de joindre à son rapport toutes les pièces du dossier. Elles me sont indispensables pour connaître exactement ce qu'on me demande et pour savoir la décision que j'aurai à prendre. Je serais en outre curieux de connaître à qui j'ai affaire, quel est le représentant de cette société à la Martinique, quel est son conseil d'administration, de m'entourer en un mot de tous les documents qui pourront m'éclairer. Il serait impossible, à mon avis, de discuter la question si à la suite du rapport ne se trouvent pas toutes les pièces qui ont décidé la commission à conclure comme elle l'a fait. En 1863, lorsqu'il s'est agi de traiter avec le Crédit Foncier, le conseil général s'est livré à de longues et chaleureuses discussions. Je me demande pourquoi on voudrait aujourd'hui, dans une question si importante, enlever un vote d'une façon si lestée et si légère. M. COSTET : La commission n'a pas eu de pièces en sa possession. M. GODISSARD : On m'a certifié cependant qu'elle avait des documents. M. COSTET : Nous n'avons eu entre les mains qu'un document anonyme. M. GODISSARD : Anonyme pour vous, mon collègue, car vous n'êtes pas dans le secret des dieux, vous êtes à peine un demi-dieu comme moi. M. WADDY : Il n'y a pas eu d'anonyme; c'est le président du conseil général lui-même qui s'est fait l'intermédiaire d'une société. M. GODISSARD : Laquelle ? M. LE PRÉSIDENT : Il s'agit du Crédit Foncier. M. NICOLE : Il nous faudrait des renseignements complets pour nous éclairer, le conseil ne peut s'engager sans connaître les conséquences de son vote. M. GODISSARD : S'il s'agit du Crédit Foncier, cet établissement ne pourrait pas faire des offres sous le voile de l'anonyme. Pour moi, je ne sais pas encore ce qui se cache sous toutes ces demandes, mais j'estime qu'aucun conseiller ne pourrait voter une proposition qui l'avantagerait personnellement. C'est pour cela que je crois que toutes les demandes, d'où qu'elles viennent, seront rejetées par le conseil. M. LE PRÉSIDENT : Le Crédit Foncier m'a
vous n'êtes pas dans le secret des dieux, vous êtes à peine un demi-dieu comme moi. M. WADDY : Il n'y a pas eu d'anonyme; c'est le président du conseil général lui-même qui s'est fait l'intermédiaire d'une société. M. GODISSARD : Laquelle ? M. LE PRÉSIDENT : Il s'agit du Crédit Foncier. M. NICOLE : Il nous faudrait des renseignements complets pour nous éclairer, le conseil ne peut s'engager sans connaître les conséquences de son vote. M. GODISSARD : S'il s'agit du Crédit Foncier, cet établissement ne pourrait pas faire des offres sous le voile de l'anonyme. Pour moi, je ne sais pas encore ce qui se cache sous toutes ces demandes, mais j'estime qu'aucun conseiller ne pourrait voter une proposition qui l'avantagerait personnellement. C'est pour cela que je crois que toutes les demandes, d'où qu'elles viennent, seront rejetées par le conseil. M. LE PRÉSIDENT : Le Crédit Foncier m'a transmis, par l'entremise de M. Gorraz, un ingénieur qui est en relation avec cet établissement, un canevas en quelque sorte du projet à soumettre au conseil général. Nous ne traitons pas avec des constructeurs, nous avons affaire à une société financière qui prêterait son concours et ses capitaux aux propriétaires sinistrés et s'entendrait avec les constructeurs. M. NICOLE : En résumé, il n'y a pas de société ! M. LE PRÉSIDENT : Il n'y en a pas, cependant certains constructeurs ont fait des offres au conseil général. M. GODISSARD : Le rapport n'est donc pas complet, puisqu'il ne parle pas des offres qui ont été faites. M. LE PRÉSIDENT : L'apport a été fait à Saint-Pierre, voilà pourquoi je n'ai pas pu donner tous les renseignements qui m'ont été fournis. M. COSTET : Le rapport a été rédigé à Saint-Pierre, il n'en est pas moins la photographie exacte des conclusions adoptées par la commission. Je dois ajouter que nous avons discuté sans avoir aucun document, je n'ai vu circuler au sein de la commission qu'une pièce holographique sur du papier très mince. Je ne veux donc pas qu'on dise que j'ai eu des pièces quand je n'en ai eu aucune,
sinistrés et s'entendrait avec les constructeurs. M. NICOLE : En résumé, il n'y a pas de société ! M. LE PRÉSIDENT : Il n'y en a pas, cependant certains constructeurs ont fait des offres au conseil général. M. GODISSARD : Le rapport n'est donc pas complet, puisqu'il ne parle pas des offres qui ont été faites. M. LE PRÉSIDENT : L'apport a été fait à Saint-Pierre, voilà pourquoi je n'ai pas pu donner tous les renseignements qui m'ont été fournis. M. COSTET : Le rapport a été rédigé à Saint-Pierre, il n'en est pas moins la photographie exacte des conclusions adoptées par la commission. Je dois ajouter que nous avons discuté sans avoir aucun document, je n'ai vu circuler au sein de la commission qu'une pièce holographique sur du papier très mince. Je ne veux donc pas qu'on dise que j'ai eu des pièces quand je n'en ai eu aucune, et j'insiste sur ce point pour que le conseil sache dans quelles conditions a été dressé mon rapport. M. LE PRÉSIDENT : Le rapport sera imprimé et on y annexera toutes les pièces qui se trouvent en notre possession. M. GODISSARD : La lettre de M. Gorraz sera-t-elle annexée au rapport ? M. LE PRÉSIDENT : M. Gorraz ne m'a pas écrit, il est venu me voir et m'entretenir de ses propositions lui-même. M. GODISSARD: Il convient de fixer un jour pour la discussion de cette question. M. CÉSAR-LAINE : Un renvoi à huit jours au moins est indispensable pour qu'on imprime le rapport et que nous puissions consulter toutes les pièces du dossier. M. GODISSARD: Je partage cet avis. Le conseil décide que la question sera discutée dans sa séance du mardi 16 décembre. M. LE PRÉSIDENT : L'administration, à cause de l'équilibre du budget des communes, vous demande de vous occuper de suite de la subvention de 100,000 francs que vous devez accorder aux communes. M. GODISSARD : L'administration devrait nous communiquer les budgets des communes. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Les budgets sont à la disposition du conseil. M. LE PRÉSIDENT: Le conseil général devra compléter
rapport ? M. LE PRÉSIDENT : M. Gorraz ne m'a pas écrit, il est venu me voir et m'entretenir de ses propositions lui-même. M. GODISSARD: Il convient de fixer un jour pour la discussion de cette question. M. CÉSAR-LAINE : Un renvoi à huit jours au moins est indispensable pour qu'on imprime le rapport et que nous puissions consulter toutes les pièces du dossier. M. GODISSARD: Je partage cet avis. Le conseil décide que la question sera discutée dans sa séance du mardi 16 décembre. M. LE PRÉSIDENT : L'administration, à cause de l'équilibre du budget des communes, vous demande de vous occuper de suite de la subvention de 100,000 francs que vous devez accorder aux communes. M. GODISSARD : L'administration devrait nous communiquer les budgets des communes. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Les budgets sont à la disposition du conseil. M. LE PRÉSIDENT: Le conseil général devra compléter les droits d'octroi perçus au profit des communes pour leur permettre de faire face aux dépenses de l'instruction primaire. M. GODISSARD: Les nouvelles soldes des instituteurs seront-elles celles qui ont été prévues par le décret ? M. TH. ROY : On ne pourra prévoir que les anciennes soldes. M. GODISSARD : Vous n'en avez pas le droit. M. WADDY : Je déclare, pour ma part, que je réclame pour tous la parité de traitement. Il n'est pas admissible que sous un gouvernement républicain les employés de mêmes catégories touchent des soldes différentes. M. LE PRÉSIDENT : Si le décret n'est pas rapporté, au 1er janvier on appliquera la nouvelle solde. M. NOLLET : Cette discussion, à mon avis, devrait être renvoyée après le vote des droits d'octroi de mer. M. BIJNET : Renvoyons à demain la discussion de cette question. M. NICOLE : Aucune discussion n'est possible qu'après la distribution du rapport. M. LE PRÉSIDENT : Il faudrait dans ce cas renvoyer la question à samedi. Le conseil partage cet avis, puis la séance est levée et renvoyée à cette après-midi à deux heures. De tout quoi a été dressé le présent procès-verbal, les jours, mois et anciens que dessus.