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premier établissement ne pourront être engagés avant l'approbation de l'état de prévisions de recettes et de dépenses qu'en vertu d'une délibération spéciale du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre des travaux publics et du ministre des finances. Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées, votées et approuvées dans la même forme que l'état de prévisions. Art. 4. Les virements d'article à article, ainsi que les prélèvements sur l'article « imprévus » sont valablementcidés par le conseil d'administration, sur avis conforme du contrôleur financier. En défaut de cet avis conforme, il doit en être référé au ministre des travaux Publics et au ministre des finances. Art. 5. — L'exercice est clos à l'expiration d'une période de douze mois commençant le 1er juillet de chaque année. Des comptes d'ordre débiteurs et créateurs sont ouverts pour constater en clôture d'exercice, les opérations de régularisation de recettes et de dépenses afférentes à chaque exercice. TITRE II ORGANISATION DES SERVICES Art. 6. — Le conseil d'administration est chargé de la gestion des affaires de l'entreprise. Un arrêté du ministre des travaux publics et du ministre des finances indiquera la nature et l'importance des délibérations dont l'exécution doit être subordonnée à une autorisation préalable par décision ministérielle. Ces délibérations seront exécutoires si la décision des ministres n'a pas été notifiée au conseil d'administration dans le délai de dix jours à dater de leur réception par lesdits ministres. Toutes autres délibérations ne prennent effet que si, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il en a reçu copie, le ministre des travaux publics ne s'est pas opposé à leur exécution. Art. 7. — Le directeur général, dans les limites des délégations qui lui sont données par le conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement des services et de passer, au nom de l'établissement, tous actes, contrats, traités, marchés, procéder à l'établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, à cet effet sa signature à un ou plusieurs chefs de service préalablement agréés par le conseil d'administration. Il tient comptabilité
préalable par décision ministérielle. Ces délibérations seront exécutoires si la décision des ministres n'a pas été notifiée au conseil d'administration dans le délai de dix jours à dater de leur réception par lesdits ministres. Toutes autres délibérations ne prennent effet que si, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il en a reçu copie, le ministre des travaux publics ne s'est pas opposé à leur exécution. Art. 7. — Le directeur général, dans les limites des délégations qui lui sont données par le conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement des services et de passer, au nom de l'établissement, tous actes, contrats, traités, marchés, procéder à l'établissement des ordres de recettes, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer, à cet effet sa signature à un ou plusieurs chefs de service préalablement agréés par le conseil d'administration. Il tient comptabilité des engagements, dépenses et de l'émission des titres, des recettes et des ordres de paiement qu'il transmet au chef de la comptabilité. Le chef de la comptabilité et l'agent comptable ont un traitement fixé sur proposition du conseil d'administration par décret et signé par le ministre des travaux publics et le ministre des finances. Toutefois, après deux présentations, aucun des actes proposés par le conseil d'administration n'est agréé par les ministres; il appartiendra à ceux-ci de désigner eux-mêmes le titulaire de leur choix. La nomination de la comptabilité générale et de l'agent comptable ne peut être remplacée que par une autre signée par les ministres des travaux publics et des finances après avis ou sur proposition du conseil d'administration. Sous l'autorité du directeur général, il assure notamment le journal des achat et de vente, les grands livres des clients et des fournisseurs, le journal général et le grand livre de l'entreprise, ainsi que la comptabilité matières; il dirige le personnel qui lui est nécessaire pour assurer l'ensemble de ses services. Toutefois, il est responsable de la sincérité des écritures. Sous sa responsabilité propre, il est chargé de la perception des recettes, du paiement des mandats émis par le directeur général,
le ministre des finances. Toutefois, après deux présentations, aucun des actes proposés par le conseil d'administration n'est agréé par les ministres; il appartiendra à ceux-ci de désigner eux-mêmes le titulaire de leur choix. La nomination de la comptabilité générale et de l'agent comptable ne peut être remplacée que par une autre signée par les ministres des travaux publics et des finances après avis ou sur proposition du conseil d'administration. Sous l'autorité du directeur général, il assure notamment le journal des achat et de vente, les grands livres des clients et des fournisseurs, le journal général et le grand livre de l'entreprise, ainsi que la comptabilité matières; il dirige le personnel qui lui est nécessaire pour assurer l'ensemble de ses services. Toutefois, il est responsable de la sincérité des écritures. Sous sa responsabilité propre, il est chargé de la perception des recettes, du paiement des mandats émis par le directeur général, de la caisse et du portefeuille. Il est seul qualifié pour opérer tout manement de fonds et valeurs. En matière financière, il veille à la conservation des droits et à la rentrée des encaisses, créances et autres ressources de l'établissement. Il prend charge des titres de perception lui remis par le directeur général. Lorsque les recettes n'ont pu être reçues par les voies ordinaires, il en rend compte au directeur général qui pourvoie, s'il y a lieu, aux poursuites et instances judiciaires. Il verse un cautionnement dont le montant et la nature sont fixés par arrêté du ministre des finances. La gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes. Il peut, sous sa responsabilité et avec l'approbation du ministre des finances, déléguer sa signature à un ou plusieurs des employés qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Les travaux et fournitures, en principe, font l'objet soit d'adjudications, soit de marchés de gré à gré appelés à la concurrence. Les admissions en non-valeur traitées par le conseil d'administration sur la proposition du directeur général et après avis du contrôleur financier. Le paiement ne peut être fait qu'au véritable
le directeur général. Lorsque les recettes n'ont pu être reçues par les voies ordinaires, il en rend compte au directeur général qui pourvoie, s'il y a lieu, aux poursuites et instances judiciaires. Il verse un cautionnement dont le montant et la nature sont fixés par arrêté du ministre des finances. La gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de la cour des comptes. Il peut, sous sa responsabilité et avec l'approbation du ministre des finances, déléguer sa signature à un ou plusieurs des employés qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. Les travaux et fournitures, en principe, font l'objet soit d'adjudications, soit de marchés de gré à gré appelés à la concurrence. Les admissions en non-valeur traitées par le conseil d'administration sur la proposition du directeur général et après avis du contrôleur financier. Le paiement ne peut être fait qu'au véritable créancier justifiant de ses droits, dans la limite des limites de l'Etat de prévisions et au titre des pièces régulières établissant la réalité du service fait. Le paiement doit être refusé en cas de position dûment signifiée. Les motifs de tout refus de paiement doivent être aussitôt portés par lettre de la comptabilité générale à la connaissance du directeur général et du contrôleur financier. Ni le directeur général ni le chef de la comptabilité ne peuvent se décharger de leur responsabilité personnellement engagée par écrit soit sur leurs responsabilités, soit par l'acte de la comptabilité générale agent comptable doit se conformer à cette réquisition qu'il annexe au acte de paiement. Aucune réquisition ne peut être opposée en cas de refus de visa du contrôleur financier lorsque les règlements spéciaux sur les attributions du contrôleur financier prévoient ce visa, ainsi qu'en cas d'opposition ou de contestation touchant à la validité de la quittance. Les réquisitions pour absence ou insuffisance de disponibilités au regard de l'Etat de prévisions ne peuvent être admises qu'en ce qui concerne les dépenses de premier établissement. Le directeur général rend compte au conseil d'administration des réquisitions de paiement par lui délivrées. Le chef de la comptabilité générale
de la comptabilité générale à la connaissance du directeur général et du contrôleur financier. Ni le directeur général ni le chef de la comptabilité ne peuvent se décharger de leur responsabilité personnellement engagée par écrit soit sur leurs responsabilités, soit par l'acte de la comptabilité générale agent comptable doit se conformer à cette réquisition qu'il annexe au acte de paiement. Aucune réquisition ne peut être opposée en cas de refus de visa du contrôleur financier lorsque les règlements spéciaux sur les attributions du contrôleur financier prévoient ce visa, ainsi qu'en cas d'opposition ou de contestation touchant à la validité de la quittance. Les réquisitions pour absence ou insuffisance de disponibilités au regard de l'Etat de prévisions ne peuvent être admises qu'en ce qui concerne les dépenses de premier établissement. Le directeur général rend compte au conseil d'administration des réquisitions de paiement par lui délivrées. Le chef de la comptabilité générale agent comptable en informe le ministre des finances et le contrôleur financier par une lettre dont il remet copie au directeur général. Des avances peuvent être consenties aux régisseurs, aux personnes chargées de missions, ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs, dans les conditions prévues par un arrêté spécial du ministre des travaux publics et du ministre des finances. Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment par virement de banque, par chèque, par traité, par mandat-carte ou chèque postal. Les chèques et tous autres modes de règlement bancaire sont émis par le chef de la comptabilité générale agent comptable et doivent obligatoirement porter la double signature de celui-ci et du directeur général. En cas de règlement par compensation, il doit être fait état distinctement, dans les écritures, du montant intégral de la recette et de la dépense. Les fonds disponibles sont déposés au Trésor. Ils peuvent toutefois, dans les conditions fixées d'accord entre le ministre des travaux publics et le ministre des finances être versés en banque ou employés en placements à court et moyen terme. Le ministre des finances est représenté auprès de l'office national industriel
travaux publics et du ministre des finances. Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment par virement de banque, par chèque, par traité, par mandat-carte ou chèque postal. Les chèques et tous autres modes de règlement bancaire sont émis par le chef de la comptabilité générale agent comptable et doivent obligatoirement porter la double signature de celui-ci et du directeur général. En cas de règlement par compensation, il doit être fait état distinctement, dans les écritures, du montant intégral de la recette et de la dépense. Les fonds disponibles sont déposés au Trésor. Ils peuvent toutefois, dans les conditions fixées d'accord entre le ministre des travaux publics et le ministre des finances être versés en banque ou employés en placements à court et moyen terme. Le ministre des finances est représenté auprès de l'office national industriel de l'azote par un contrôleur financier qui suit la gestion financière de l'entreprise et spécialement l'engagement des dépenses. Les attributions du contrôleur financier seront précisées par un arrêté pris de concert par les ministres des travaux publics et des finances. Le contrôleur financier assiste aux réunions du conseil d'administration et du comité de direction. Il consigne ses observations dans des rapports qui sont communiqués au conseil d'administration et adressés au ministre des finances et au ministre des travaux publics. Le directeur général fait arrêter par le chef de la comptabilité générale agent comptable l'inventaire de fin d'exercice. Les approvisionnements destinés à la consommation et les marchandises destinées à la vente sont estimés au prix de revient, déduction faite, s'il y a lieu, des dépréciations qui doivent être constatées à l'inventaire. Des inscriptions distinctes au bilan doivent faire ressortir le coût primitif des immobilisations et le montant des amortissements effectués. Art. 18. — La balance générale fait ressortir séparément les soldes au début de l'exercice de chacun des comptes ouverts au grand-livre, les opérations de l'exercice, tant les opérations réelles que les opérations d'ordre, les soldes en fin d'exercice. Les comptes soldés doivent être décrits distinctement dans la balance. Art. 19.
du comité de direction. Il consigne ses observations dans des rapports qui sont communiqués au conseil d'administration et adressés au ministre des finances et au ministre des travaux publics. Le directeur général fait arrêter par le chef de la comptabilité générale agent comptable l'inventaire de fin d'exercice. Les approvisionnements destinés à la consommation et les marchandises destinées à la vente sont estimés au prix de revient, déduction faite, s'il y a lieu, des dépréciations qui doivent être constatées à l'inventaire. Des inscriptions distinctes au bilan doivent faire ressortir le coût primitif des immobilisations et le montant des amortissements effectués. Art. 18. — La balance générale fait ressortir séparément les soldes au début de l'exercice de chacun des comptes ouverts au grand-livre, les opérations de l'exercice, tant les opérations réelles que les opérations d'ordre, les soldes en fin d'exercice. Les comptes soldés doivent être décrits distinctement dans la balance. Art. 19. — Dans les cinq mois qui suivent la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte des pertes et profits et le bilan et les transmet, appuyés d'un rapport sur les résultats de l'exercice expiré et des propositions d'affectations des bénéfices, au ministre des travaux publics et au ministre des finances. TITRE IV CONTRÔLE ET APPROBATION DES COMPTES Art. 20. — Le chef de la comptabilité générale et l'agent comptable présentent à la cour des comptes le compte de gestion des recettes et des dépenses établi dans le cadre de la balance générale et accompagné de toutes justifications prévues par les règlements, ainsi que d'une copie du compte de pertes et profits, du bilan et de tous états de développement permettant de suivre l'exécution de l'état de prévisions et de rapprocher la balance générale des pièces justificatives. Le rapport annuel du conseil d'administration et le rapport du contrôleur financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du ministre des finances. Art. 21. — Les pièces justificatives doivent être produites à l'appui du compte de gestion et rattachées, d'après la nature des opérations, à chacun des comptes de la balance générale qu'elles concernent. Les opérations d'ordre doivent faire
des finances. TITRE IV CONTRÔLE ET APPROBATION DES COMPTES Art. 20. — Le chef de la comptabilité générale et l'agent comptable présentent à la cour des comptes le compte de gestion des recettes et des dépenses établi dans le cadre de la balance générale et accompagné de toutes justifications prévues par les règlements, ainsi que d'une copie du compte de pertes et profits, du bilan et de tous états de développement permettant de suivre l'exécution de l'état de prévisions et de rapprocher la balance générale des pièces justificatives. Le rapport annuel du conseil d'administration et le rapport du contrôleur financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du ministre des finances. Art. 21. — Les pièces justificatives doivent être produites à l'appui du compte de gestion et rattachées, d'après la nature des opérations, à chacun des comptes de la balance générale qu'elles concernent. Les opérations d'ordre doivent faire l'objet d'éclaircissements conformément au plan comptable de l'entreprise. Art. 22. — La cour des comptes atteste par une déclaration annuelle la conformité des écritures et du bilan proposé par le conseil d'administration à l'approbation des ministres des travaux publics et des finances. Elle fixe par ses arrêts les recettes et les dépenses de l'exercice justifiées par le chef de comptabilité générale et l'agent comptable et la situation de caisse, de banque et de portefeuille qui ressort de son compte. Elle signale, dans des référés aux ministres et dans son rapport au Président de la République, les observations d'ordre général soulevées par l'examen des comptes. Elle peut prendre connaissance sur place de tous livres et documents de comptabilité qui ne peuvent être déplacés. La déclaration de conformité de la cour des comptes doit être communiquée au ministre des travaux publics et au ministre des finances avant la fin du huitième mois qui suit la clôture de l'exercice. Art. 23. — Dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, un arrêté concerté entre le ministre des travaux publics et le ministre des finances statue sur l'approbation des comptes et l'affectation des bénéfices et fixe définitivement le bilan. Art. 24. —
les dépenses de l'exercice justifiées par le chef de comptabilité générale et l'agent comptable et la situation de caisse, de banque et de portefeuille qui ressort de son compte. Elle signale, dans des référés aux ministres et dans son rapport au Président de la République, les observations d'ordre général soulevées par l'examen des comptes. Elle peut prendre connaissance sur place de tous livres et documents de comptabilité qui ne peuvent être déplacés. La déclaration de conformité de la cour des comptes doit être communiquée au ministre des travaux publics et au ministre des finances avant la fin du huitième mois qui suit la clôture de l'exercice. Art. 23. — Dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, un arrêté concerté entre le ministre des travaux publics et le ministre des finances statue sur l'approbation des comptes et l'affectation des bénéfices et fixe définitivement le bilan. Art. 24. — Dans le même délai, le ministre des travaux publics et le ministre des finances soumettent à l'approbation du Parlement le rapport du conseil d'administration, le bilan, le compte de pertes et profits, la déclaration de conformité de la cour des comptes et, s'il y a lieu, l'état de répartition des bénéfices. Le bilan et le compte de pertes et profits sont publiés au Journal officiel. Art. 25. — Des arrêtés spéciaux, établis de concert entre le ministre des finances et le ministre des travaux publics détermineront les mesures d'application du présent règlement. Ces arrêtés indiqueront notamment les états de développement et les pièces à produire à l'appui des comptes et fixeront la procédure de notification et d'exécution des arrêts de la cour des comptes. Art. 26. Sont abrogées toutes dispositions contraires. Art. 27. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'économie nationale CHARLES SPINASSE. Le ministre des travaux publics, ALBERT
bénéfices. Le bilan et le compte de pertes et profits sont publiés au Journal officiel. Art. 25. — Des arrêtés spéciaux, établis de concert entre le ministre des finances et le ministre des travaux publics détermineront les mesures d'application du présent règlement. Ces arrêtés indiqueront notamment les états de développement et les pièces à produire à l'appui des comptes et fixeront la procédure de notification et d'exécution des arrêts de la cour des comptes. Art. 26. Sont abrogées toutes dispositions contraires. Art. 27. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'économie nationale CHARLES SPINASSE. Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDOISE. Le ministre des finances, VINCENT AURIOL. Concessions minières. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, du ministre des travaux publics et du ministre du travail; Vu la pétition en date du 13 décembre 1934, présentée par M. Débat (René), administrateur, secrétaire du conseil d'administration de la Compagnie houillère de Saint-Germain-Alès, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Saint-Florentin, agissant au nom et pour le compte de ladite société, à l'effet d'être autorisé à fusionner les concessions de mines de houille de Saint-Germain-Alès et du Provençal ; Vu les statuts, pouvoirs et autres pièces produites à l'appui de ladite pétition; Vu l'avis au public du 1er février 1935; Vu le numéro du Journal officiel des 1er mars et 2 avril 1935 et du Républicain du Gard des 1er mars et 1er avril 1935, dans lesquels cet avis est inséré, ensemble les certificats d'affiche; Vu les rapports et avis du service des mines en date des 30 septembre et 18 novembre 1935; Vu l'avis du préfet du Gard en date du 27 novembre 1935; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 13 décembre 1935; Vu la loi du
conseil d'administration de la Compagnie houillère de Saint-Germain-Alès, dont le siège social est à Paris (8e), 11, rue Saint-Florentin, agissant au nom et pour le compte de ladite société, à l'effet d'être autorisé à fusionner les concessions de mines de houille de Saint-Germain-Alès et du Provençal ; Vu les statuts, pouvoirs et autres pièces produites à l'appui de ladite pétition; Vu l'avis au public du 1er février 1935; Vu le numéro du Journal officiel des 1er mars et 2 avril 1935 et du Républicain du Gard des 1er mars et 1er avril 1935, dans lesquels cet avis est inséré, ensemble les certificats d'affiche; Vu les rapports et avis du service des mines en date des 30 septembre et 18 novembre 1935; Vu l'avis du préfet du Gard en date du 27 novembre 1935; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 13 décembre 1935; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée et complétée par les lois des 27 avril 1838, 9 mai 1866 et 27 juillet 1880, 23 juillet 1907, 9 septembre 1919, 16 décembre 1922, 26 janvier et 12 avril 1928; Vu le décret du 23 octobre 1852 sur les réunions des concessions minières; Vu les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 réglementant l'exploitation des mines; Vu le décret du 31 août 1920 sur l'instruction des demandes en concessions de mines; Vu les décrets du 2 septembre 1868 instituant les concessions de mines de houille de « Saint-Germain-Alès et du Provençal »; Vu le décret du 8 juillet 1919 autorisant la cession de la concession du Provençal à la Compagnie houillère de Saint-Germain-Alès et sa réunion à la concession de Saint-Germain-Alès; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et téléphones, du travail et de la prévoyance sociale et de la marine marchande, du conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les concessions de mines de houille de Saint-Germain-Alès et du Provençal sont fusionnées en une concession unique dite « concession de Saint-Germain-Alès » s'étend sur les communes d'Alès, Saint-Jean-du-Pin,