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Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet s'exprime ainsi : Messieurs, Suivant l'avis favorable donné par la Commission des Economies, votre quatrième Commission vous propose de ouvrir un crédit prévisionnel de 10.000 francs au chapitre 7, paragraphe 1er, pour paiement des frais de séjour des pupilles de l'assistance publique au cours des congés payés. DISCUSSION M. du Souzy demande s'il s'agit de voter un crédit de 10.000 fr. ou de 3.300 fr. M. le Préfet : Le crédit qui vous est demandé est de 10.000 francs. Mais comme il s'agit d'une dépense qui est supportée par le service des enfants assistés, en raison des modifications apportées par les décrets-lois de 1935 en ce qui concerne la répartition des dépenses d'assistance en général à la charge du département, le crédit de 10.000 fr. représente la dépense totale et la somme qui viendra en réalité à la charge du département est de 3.300 fr. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Commissions Cantonales d'Assistance (Décret-loi du 30 octobre 1935) Indemnité de déplacement aux fonctionnaires financiers M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : CONSEIL GÉNÉRAL ce Messieurs, ce Au cours de votre séance du 16 janvier dernier, vous avez décidé d'accorder aux fonctionnaires financiers, membres des Commissions Cantonales d'Assistance, une indemnité kilométrique, mais vous avez omis d'en fixer le montant. ce M. le Préfet nous prie en conséquence de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. ce Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. « Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission soit 7 x 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs
ce Au cours de votre séance du 16 janvier dernier, vous avez décidé d'accorder aux fonctionnaires financiers, membres des Commissions Cantonales d'Assistance, une indemnité kilométrique, mais vous avez omis d'en fixer le montant. ce M. le Préfet nous prie en conséquence de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. ce Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. « Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission soit 7 x 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs pour faire face à ces frais. ce Ce crédit sera revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. ce Votre quatrième Commission vous propose de fixer l'indemnité à 1 fr. 25 par km. et d'inscrire un crédit prévisionnel de 2.000 francs pour faire face à ces frais ». DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Bouilleurs de cru Régime du forfait départemental M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet, s'exprime en ces termes : SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) Messieurs, Votre quatrième Commission vous propose de confirmer le régime du forfait qui jouerait à compter du 1er août 1937 et de fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental ; Elle vous propose également d'accepter les propositions de répartition qui ont été adressées à M. le Préfet par M. le Directeur des Contributions Indirectes et de donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications ou des rectifications à la répartition, afin de permettre l'exécution de la totalité du forfait départemental. « Enfin pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer
Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Bouilleurs de cru Régime du forfait départemental M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet, s'exprime en ces termes : SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) Messieurs, Votre quatrième Commission vous propose de confirmer le régime du forfait qui jouerait à compter du 1er août 1937 et de fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental ; Elle vous propose également d'accepter les propositions de répartition qui ont été adressées à M. le Préfet par M. le Directeur des Contributions Indirectes et de donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications ou des rectifications à la répartition, afin de permettre l'exécution de la totalité du forfait départemental. « Enfin pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer à la charge du budget départemental, elle vous propose de majorer de 5 % le montant du forfait assigné au département ». DISCUSSION M. Cassez : Actuellement nos vignerons sont rebelles au régime de l'exercice, ils ont ces deux dernières années apprécié le régime du forfait, ils se sont déclarés favorables à ce régime ; je crois qu'il faut persévérer dans cette voie. Tant que le Ministère des Finances voudra bien le permettre il vaut mieux rester sous ce régime. Sous bénéfice de ces observations, je demande au Conseil Général de bien vouloir approuver les conclusions de la Commission, à savoir que le Conseil Général est favorable à la consolidation du régime du forfait. M. Châtel : Je regrette de ne pas être tout à fait d'accord avec mon honorable collègue M. Cassez et de ne pas pouvoir lui apporter une adhésion unanime et ceci parce que certaines communes de mon canton, qui s'étaient montrées opposées au régime du forfait il y a deux ans, sont toujours aussi hostiles à ce régime. « Je crois qu'à ce point de vue, la situation n'est pas la même dans la région sud du département et dans la région nord. Nous sommes dans
favorables à ce régime ; je crois qu'il faut persévérer dans cette voie. Tant que le Ministère des Finances voudra bien le permettre il vaut mieux rester sous ce régime. Sous bénéfice de ces observations, je demande au Conseil Général de bien vouloir approuver les conclusions de la Commission, à savoir que le Conseil Général est favorable à la consolidation du régime du forfait. M. Châtel : Je regrette de ne pas être tout à fait d'accord avec mon honorable collègue M. Cassez et de ne pas pouvoir lui apporter une adhésion unanime et ceci parce que certaines communes de mon canton, qui s'étaient montrées opposées au régime du forfait il y a deux ans, sont toujours aussi hostiles à ce régime. « Je crois qu'à ce point de vue, la situation n'est pas la même dans la région sud du département et dans la région nord. Nous sommes dans une région où il n'y a pas de vignobles, où il n'y a que des arbres fruitiers et où les propriétaires récoltent des fruits une année sur 2 ou sur 3. Or, les communes de mon canton et notamment certaines communes rurales ont été imposées sur la moyenne des 5 dernières années, elles ont été imposées pour des sommes importantes, elles ont dû, entre les propriétaires récoltants, répartir ces sommes sur des années où ces propriétaires n'ont fait que peu ou pas d'eau-de-vie. Cela n'a pas été sans difficultés, il y a eu un certain nombre de protestations. Quelques-unes même sont venues devant le Conseil de Préfecture. Il paraîtrait que la situation serait sensiblement la même dans plusieurs cantons de l'ancien arrondissement de Wassy. Je pose alors cette question à M. le Préfet : Est-il indispensable pour le département d'avoir un seul régime, ou peut-on envisager d'avoir deux régimes différents pour deux régions différentes d'un même département ? M. Cassez. — Avant de demander qu'une partie du territoire soit soumise au forfait et l'autre à l'exercice, il faudrait que vous précisiez votre désir, pour que seuls soient soumis au régime de l'exercice, les réclamants, et que les non-réclamants continuent à
dernières années, elles ont été imposées pour des sommes importantes, elles ont dû, entre les propriétaires récoltants, répartir ces sommes sur des années où ces propriétaires n'ont fait que peu ou pas d'eau-de-vie. Cela n'a pas été sans difficultés, il y a eu un certain nombre de protestations. Quelques-unes même sont venues devant le Conseil de Préfecture. Il paraîtrait que la situation serait sensiblement la même dans plusieurs cantons de l'ancien arrondissement de Wassy. Je pose alors cette question à M. le Préfet : Est-il indispensable pour le département d'avoir un seul régime, ou peut-on envisager d'avoir deux régimes différents pour deux régions différentes d'un même département ? M. Cassez. — Avant de demander qu'une partie du territoire soit soumise au forfait et l'autre à l'exercice, il faudrait que vous précisiez votre désir, pour que seuls soient soumis au régime de l'exercice, les réclamants, et que les non-réclamants continuent à bénéficier du régime du forfait. En d'autres termes, il faudrait que vous exprimiez vos revendications d'une façon très nette, afin qu'ayant demandé le régime de l'exercice pour votre région, nous puissions faire une démarche au Ministère des Finances pour obtenir que vous fassiez exception au régime actuel et que vous ayez une vie propre dans le département. Cependant, je me permets de vous mettre en garde contre ceci : si vous obtenez le régime de l'exercice et que dans quelques années vous vous rendiez compte, que tout de même, le régime du forfait était préférable, je ne pense pas que vous pourriez revenir en arrière. Je demande donc au rapporteur de bien vouloir surseoir aux conclusions de son rapport en attendant les revendications de M. Châtel. M. du Souzy précise que dans le sud du département il y a unanimité pour le forfait. M. Calloud : Dans mon canton, celui de Doulaincourt, les récoltants sont partisans du forfait, et ne veulent pas revenir au régime de l'exercice. M. Ninot : Je suis partisan du régime du forfait, il y a cependant une remarque à faire, on ne peut pas arriver à la justice absolue et contenter tout le monde. M.
ayez une vie propre dans le département. Cependant, je me permets de vous mettre en garde contre ceci : si vous obtenez le régime de l'exercice et que dans quelques années vous vous rendiez compte, que tout de même, le régime du forfait était préférable, je ne pense pas que vous pourriez revenir en arrière. Je demande donc au rapporteur de bien vouloir surseoir aux conclusions de son rapport en attendant les revendications de M. Châtel. M. du Souzy précise que dans le sud du département il y a unanimité pour le forfait. M. Calloud : Dans mon canton, celui de Doulaincourt, les récoltants sont partisans du forfait, et ne veulent pas revenir au régime de l'exercice. M. Ninot : Je suis partisan du régime du forfait, il y a cependant une remarque à faire, on ne peut pas arriver à la justice absolue et contenter tout le monde. M. le Docteur Guillaumot : Dans mon canton, la question est très partagée, dans certaines communes on veut le forfait, dans d'autres on préférerait l'exercice ; cela tient je crois, non pas au régime lui-même mais à certaines erreurs qui ont été commises. Il se trouve qu'actuellement il y a des communes où l'on a fait sous le régime antérieur des déclarations absolument exactes et où il faut payer beaucoup, alors que pendant ces dernières années on n'a pas récolté. Il y a autre chose, c'est l'erreur qui consiste à faire faire la police par les Maires et la répartition par les répartiteurs et les Maires, il faudrait que cet état de choses soit modifié. Je crois que malgré tout le forfait a du bon et que dans la plupart de mes communes on y tient. Par ailleurs, il y a également des gens qui autrefois avaient des arbres fruitiers, aujourd'hui ils n'en ont plus, mais sous prétexte qu'il y a plusieurs années, ils ont dû payer, on continue à les imposer, il y a là quelque chose qui fait bondir. Ce sont toutes ces petites erreurs qui font crier contre le forfait lui-même, ce qui ne l'empêche pas néanmoins d'avoir
communes où l'on a fait sous le régime antérieur des déclarations absolument exactes et où il faut payer beaucoup, alors que pendant ces dernières années on n'a pas récolté. Il y a autre chose, c'est l'erreur qui consiste à faire faire la police par les Maires et la répartition par les répartiteurs et les Maires, il faudrait que cet état de choses soit modifié. Je crois que malgré tout le forfait a du bon et que dans la plupart de mes communes on y tient. Par ailleurs, il y a également des gens qui autrefois avaient des arbres fruitiers, aujourd'hui ils n'en ont plus, mais sous prétexte qu'il y a plusieurs années, ils ont dû payer, on continue à les imposer, il y a là quelque chose qui fait bondir. Ce sont toutes ces petites erreurs qui font crier contre le forfait lui-même, ce qui ne l'empêche pas néanmoins d'avoir du bon. M. Malingre : L'opinion de mon canton est sensiblement voisine de celle de M. le Docteur Guillaumot ; elle aussi est partagée, et de nombreux maires sont hostiles au principe du forfait ; cela tient non seulement au forfait lui-même, mais également aux difficultés résultant du mode de répartition... En ce qui concerne les bouilleurs de cru, on a le sentiment chez eux, que la majorité est défavorable mais l'opinion ne paraît pas présenter de caractère agressif, car dans l'ensemble on est tout disposé à la conciliation. M. le Docteur Molly : Dans le canton de Bourbonne tout le monde demande la continuation du forfait, je n'ai entendu qu'une seule réclamation. En général les sommes versées sont très faibles. Dans certaines communes où on récolte beaucoup, la somme payée ne dépasse pas cinq francs par personne. D'un autre côté, il me semble anormal de ne pas laisser faire la répartition par les Maires. Il y a une chose sur laquelle on ne peut pas les tromper, il leur est toujours possible de donner la superficie et le nombre d'arbres. Dans mon canton, tout le monde demande la continuation du forfait. M. le Docteur Maillefert déclare que de même
répartition... En ce qui concerne les bouilleurs de cru, on a le sentiment chez eux, que la majorité est défavorable mais l'opinion ne paraît pas présenter de caractère agressif, car dans l'ensemble on est tout disposé à la conciliation. M. le Docteur Molly : Dans le canton de Bourbonne tout le monde demande la continuation du forfait, je n'ai entendu qu'une seule réclamation. En général les sommes versées sont très faibles. Dans certaines communes où on récolte beaucoup, la somme payée ne dépasse pas cinq francs par personne. D'un autre côté, il me semble anormal de ne pas laisser faire la répartition par les Maires. Il y a une chose sur laquelle on ne peut pas les tromper, il leur est toujours possible de donner la superficie et le nombre d'arbres. Dans mon canton, tout le monde demande la continuation du forfait. M. le Docteur Maillefert déclare que de même tous les bouilleurs sont satisfaits du forfait dans son canton. M. Cassez : Je supplie le Conseil Général de bien envisager la question avec toutes ses conséquences. Il y a deux ans, tous étaient soumis au régime de l'exercice, c'est-à-dire, au contrôle des contributions indirectes, tous s'en plaignaient ; bouilleurs de cru et récoltants. Nous avons obtenu, grâce à l'action de tout le monde, et notamment du Conseil Général de la Haute-Marne, le régime du forfait, comme en matière de fiscalité agricole, comme pour les assurances sociales dans l'agriculture et aujourd'hui vous discutez ce principe du forfait, c'est-à-dire que vous voulez revenir au régime que vous avez tant critiqué. Prenez garde, si vous abandonnez le régime du forfait, vous serez soumis au régime de l'exercice, du contrôle au litre, au décilitre, au centilitre. Or, le bouilleur de cru fait tout ce qu'il veut actuellement. Dans l'arrondissement de Langres, dans celui de Chaumont il y a presque unanimité, dans l'arrondissement de Wassy il s'est produit dans certaines communes des réclamations parce que l'année dernière on n'a pas récolté, mais, Messieurs, personne n'a récolté l'an dernier, et puis il y aura des années meilleures où on récoltera le double, le triple de
de cru et récoltants. Nous avons obtenu, grâce à l'action de tout le monde, et notamment du Conseil Général de la Haute-Marne, le régime du forfait, comme en matière de fiscalité agricole, comme pour les assurances sociales dans l'agriculture et aujourd'hui vous discutez ce principe du forfait, c'est-à-dire que vous voulez revenir au régime que vous avez tant critiqué. Prenez garde, si vous abandonnez le régime du forfait, vous serez soumis au régime de l'exercice, du contrôle au litre, au décilitre, au centilitre. Or, le bouilleur de cru fait tout ce qu'il veut actuellement. Dans l'arrondissement de Langres, dans celui de Chaumont il y a presque unanimité, dans l'arrondissement de Wassy il s'est produit dans certaines communes des réclamations parce que l'année dernière on n'a pas récolté, mais, Messieurs, personne n'a récolté l'an dernier, et puis il y aura des années meilleures où on récoltera le double, le triple de la quantité correspondant à la somme qu'on aura versée. M. le Dr Guillaume : Je vais me permettre de faire remarquer à M. Cassez que dans le canton de Wassy, l'ensemble est favorable au régime du forfait mais que les critiques se font surtout sur la façon dont ce régime est appliqué. Je connais des distillateurs qui paient non pas quelques francs, mais jusqu'à 75 ou 100 francs, il y a là une répartition dont le principe est juste mais qu'il y a des aménagements à faire. M. Cassez : Il est bien entendu que ceux qui ne distillent plus doivent être rayés de la liste. Il est bien entendu, je le répète, que celui qui ne possède plus rien, qui a vendu sa vigne ou ses arbres fruitiers, ou le terrain sur lequel étaient ses arbres fruitiers ne doit plus payer et que c'est celui qui est devenu propriétaire qui doit prendre sa place. Mais surtout, Messieurs, ne demandez pas la suppression du forfait en raison de quelques erreurs matérielles qui se sont produites mais qui peuvent être redressées. M. le Préfet : Messieurs, la question du forfait est très délicate. Il faut bien se mettre dans l'idée —
est appliqué. Je connais des distillateurs qui paient non pas quelques francs, mais jusqu'à 75 ou 100 francs, il y a là une répartition dont le principe est juste mais qu'il y a des aménagements à faire. M. Cassez : Il est bien entendu que ceux qui ne distillent plus doivent être rayés de la liste. Il est bien entendu, je le répète, que celui qui ne possède plus rien, qui a vendu sa vigne ou ses arbres fruitiers, ou le terrain sur lequel étaient ses arbres fruitiers ne doit plus payer et que c'est celui qui est devenu propriétaire qui doit prendre sa place. Mais surtout, Messieurs, ne demandez pas la suppression du forfait en raison de quelques erreurs matérielles qui se sont produites mais qui peuvent être redressées. M. le Préfet : Messieurs, la question du forfait est très délicate. Il faut bien se mettre dans l'idée — et ceci répond à M. Guillaumot — qu'à partir du moment où on établit un forfait, il est contenu dans ce mot de forfait, une sorte de prime d'assurance, et il n'y aurait plus de forfait si la somme payée était différente suivant les années d'abondance ou les années de disette. C'est ce que des maires, des répartiteurs n'ont pas su comprendre ; ils ont accepté le forfait en 1935-1936, année de relative abondance, parce qu'ils ont considéré que le régime du forfait avantageait les bouilleurs. L'année dernière, année de disette de fruits dans la plupart des communes de la Haute-Marne, beaucoup de répartiteurs et de maires se sont effrayés du montant du forfait, ils ont pensé que si le régime de l'exercice avait joué pendant l'année 36-37, la somme à payer aurait été moindre. Il faut bien se dire, qu'à partir du moment où on paie un forfait, c'est une sorte d'assurance contre les impôts plus élevés qu'auraient touchés les intéressés pendant les années d'abondance mais qui risquent évidemment de paraître un peu excessifs en année de disette. Par conséquent, ce qui a tourmenté beaucoup de maires et de commissions de répartiteurs, c'est qu'ils ont été un peu étonnés
disette. C'est ce que des maires, des répartiteurs n'ont pas su comprendre ; ils ont accepté le forfait en 1935-1936, année de relative abondance, parce qu'ils ont considéré que le régime du forfait avantageait les bouilleurs. L'année dernière, année de disette de fruits dans la plupart des communes de la Haute-Marne, beaucoup de répartiteurs et de maires se sont effrayés du montant du forfait, ils ont pensé que si le régime de l'exercice avait joué pendant l'année 36-37, la somme à payer aurait été moindre. Il faut bien se dire, qu'à partir du moment où on paie un forfait, c'est une sorte d'assurance contre les impôts plus élevés qu'auraient touchés les intéressés pendant les années d'abondance mais qui risquent évidemment de paraître un peu excessifs en année de disette. Par conséquent, ce qui a tourmenté beaucoup de maires et de commissions de répartiteurs, c'est qu'ils ont été un peu étonnés en constatant qu'ils avaient à payer la même somme, cette année, année de disette, que l'année précédente, année de relative abondance. D'autre part, et je réponds ici, aux observations de MM. Chatel et Guillaumot, le forfait que vous avez établi, est basé sur une somme globale de 170.460 francs. Vous avez décidé de demander à chaque bouilleur 3 francs de base et de laisser ensuite à chaque commune une somme proportionnelle au montant des impôts perçus dans cette commune au titre de l'alcool pendant les cinq dernières années du régime de l'exercice. Il en est résulté (et c'est peut-être le côté délicat du forfait, c'est précisément ce que cite M. Guillaumot) que dans certaines communes, où l'on avait été scrupuleusement raisonnable, où l'on avait été soucieux de respecter les règlements et où on avait fait des déclarations exactes, le montant des impôts s'est trouvé assez élevé. Mais il y a peut-être une mesure à prendre pour éviter cette situation et je vous laisse le soin d'en décider : une sorte de péréquation entre toutes les communes du département pour alléger celles où les impôts sont plus forts que dans d'autres. On a dit que le forfait était une reconnaissance de