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réserve de l'approbation ministérielle, Arrête : ART. 1er. L'annexe II à l'arrêté du 5 novembre 1919 portant réglementation des droits d'enregistrement à Madagascar et Dépendances, paragraphe 3 (exempts du droit et de la formalité de l'enregistrement) est ainsi complétée : 102° Les contrats d'engagement, à titre de louage de services, définis à l'article 1779, § 1., du Code civil. ART. 2. Les effets du présent arrêté s'appliqueront aux contrats intervenus après sa promulgation. Ante 3 Le secrétaire général du gouvernement général, le procureur général, chef et préfet judiciaire, le directeur des finances et de la comptabilité et le directeur des domaines de la propriété foncière et du cadastre chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 avril 1942. A. ANNET. Approuvé par télégramme d'État n° 1599 du 29 mai 1942. ARRÊTÉ autorisant M. Nadal Henri, à Sambava, à occuper à titre précaire et révocable une parcelle de terrain de 2 hectares, 41 ares, 50 centiares, comprise dans la zone des pas géométriques, sise au sud de Sambava, canton et poste de contrôle dudit, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 28 septembre 1902 sur le domaine public à Madagascar ; Vu le décret du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu la circulaire ministérielle n° 220 du 29 mai 1912 relative à l'attribution de concessions dans le voisinage des ports ; Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu la demande de location formulée par M. Nadal Henri le 18 février 1941 ; Vu l'engagement souscrit par l'intéressé de se conformer aux clauses et conditions du présent arrêté ; Vu les avis favorables émis par les services intéressés après enquêtes régulières ; Sur la proposition du directeur des domaines, après avis du
Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 28 septembre 1902 sur le domaine public à Madagascar ; Vu le décret du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu la circulaire ministérielle n° 220 du 29 mai 1912 relative à l'attribution de concessions dans le voisinage des ports ; Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu la demande de location formulée par M. Nadal Henri le 18 février 1941 ; Vu l'engagement souscrit par l'intéressé de se conformer aux clauses et conditions du présent arrêté ; Vu les avis favorables émis par les services intéressés après enquêtes régulières ; Sur la proposition du directeur des domaines, après avis du directeur général des travaux publics ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. M. Nadal Henri est autorisé à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans, à compter de la notification du présent, une parcelle de terrain de 2 hectares, 41 ares, 50 centiares, comprise dans la zone des pas géométriques, sise au sud de Sambava, canton et poste de contrôle dudit, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. M. Nadal Henri devra, sous peine de déchéance, verser au bureau des domaines d'Antalaha, et d'avance, une redevance annuelle de cinquante francs par hectare. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 pendant la deuxième période quinquennale et de 100 p. 100 pendant la troisième. Il devra en outre verser en même temps que la première redevance : 1° la somme de cent cinquante francs pour frais de constitution de dossier ; 2° celle de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. ART. 3. Les droits conférés à M. Nadal Henri par le présent arrêté sont essentiellement personnels, précaires et révocables à toute époque pour le cas où l'intérêt de
comprise dans la zone des pas géométriques, sise au sud de Sambava, canton et poste de contrôle dudit, district d'Antalaha, région de Diégo-Suarez, telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. M. Nadal Henri devra, sous peine de déchéance, verser au bureau des domaines d'Antalaha, et d'avance, une redevance annuelle de cinquante francs par hectare. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 pendant la deuxième période quinquennale et de 100 p. 100 pendant la troisième. Il devra en outre verser en même temps que la première redevance : 1° la somme de cent cinquante francs pour frais de constitution de dossier ; 2° celle de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. ART. 3. Les droits conférés à M. Nadal Henri par le présent arrêté sont essentiellement personnels, précaires et révocables à toute époque pour le cas où l'intérêt de l'État, de la Colonie ou des services publics en nécessiterait le retrait. Dans ce cas, l'intéressé devra enlever à ses frais, dans le délai qui sera fixé par l'administration, toutes les installations qu'il aura faites sur les lieux, faute de quoi, lesdites installations deviendront propriété de l'État et de la Colonie sans que le permissionnaire puisse avoir recours à aucune indemnité d'aucune sorte. ART. 4. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, pris en conseil d'administration. ART. 5. Réserve est faite d'une servitude de passage de 25 mètres de largeur le long du rivage de la mer à l'est. ART. 6. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre et le chef de la région de Diégo-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mai 1942. A. ANNET. ARRÊTÉ autorisant M. Ozoux Jean à occuper, à titre précaire et révocable, une parcelle de terrain de 70 ares, 20 centiares comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Antalaha, canton et
Colonie sans que le permissionnaire puisse avoir recours à aucune indemnité d'aucune sorte. ART. 4. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général, pris en conseil d'administration. ART. 5. Réserve est faite d'une servitude de passage de 25 mètres de largeur le long du rivage de la mer à l'est. ART. 6. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre et le chef de la région de Diégo-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mai 1942. A. ANNET. ARRÊTÉ autorisant M. Ozoux Jean à occuper, à titre précaire et révocable, une parcelle de terrain de 70 ares, 20 centiares comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Antalaha, canton et district dudit, région de Diégo-Suarez. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 25 septembre 1902 sur le domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de délimitation du domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu la circulaire ministérielle n° 220 du 29 mai 1912 relative à l'attribution de concessions dans le voisinage des ports; Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927; Vu la demande de location formulée par M. Ozoux le 13 janvier 1941 ; Vu le cahier des charges du 21 juillet 1941, approuvé le 1er octobre 1941, réglementant la location du terrain en cause; Vu le procès-verbal d'adjudication du 5 décembre 1941 ; Vu les avis favorables émis par les services intéressés ; Sur la proposition du directeur des domaines, après avis du directeur général des travaux publics; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. M. Ozoux Jean est autorisé
règles de délimitation du domaine public à Madagascar; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu la circulaire ministérielle n° 220 du 29 mai 1912 relative à l'attribution de concessions dans le voisinage des ports; Vu le décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927; Vu la demande de location formulée par M. Ozoux le 13 janvier 1941 ; Vu le cahier des charges du 21 juillet 1941, approuvé le 1er octobre 1941, réglementant la location du terrain en cause; Vu le procès-verbal d'adjudication du 5 décembre 1941 ; Vu les avis favorables émis par les services intéressés ; Sur la proposition du directeur des domaines, après avis du directeur général des travaux publics; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. M. Ozoux Jean est autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, pour une durée de 15 ans, à compter de la notification du présent, une parcelle de terrain de 70 ares, 20 centiares comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Antalaha, canton et district dudit, région de Diégo-Suarez, telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. M. Ozoux Jean devra, sous peine de déchéance, verser au bureau des domaines d'Antalaha, et d'avance, une redevance annuelle de cent francs par hectare. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 pendant la deuxième période quinquennale et de 100 p. 100 pendant la troisième. Il devra, en outre, verser en même temps que la première redevance: 1° la somme de cent francs pour frais de constitution de dossier ; 2° celle de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. ART. 3. Les droits conférés à M. Ozoux Jean par le présent arrêté sont essentiellement personnels, précaires et révocables à toute époque, sans indemnité, pour le cas où l'intérêt de l'État, de la Colonie ou des services publics en nécessiterait le retrait. Dans ce cas, l'intéressé devra enlever à ses frais dans le délai qui sera fixé
ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté. ART. 2. M. Ozoux Jean devra, sous peine de déchéance, verser au bureau des domaines d'Antalaha, et d'avance, une redevance annuelle de cent francs par hectare. Cette redevance sera majorée de 50 p. 100 pendant la deuxième période quinquennale et de 100 p. 100 pendant la troisième. Il devra, en outre, verser en même temps que la première redevance: 1° la somme de cent francs pour frais de constitution de dossier ; 2° celle de neuf francs pour fourniture d'un photo-bleu. ART. 3. Les droits conférés à M. Ozoux Jean par le présent arrêté sont essentiellement personnels, précaires et révocables à toute époque, sans indemnité, pour le cas où l'intérêt de l'État, de la Colonie ou des services publics en nécessiterait le retrait. Dans ce cas, l'intéressé devra enlever à ses frais dans le délai qui sera fixé par l'administration, toutes les installations qu'il aura faites sur les lieux, faute de quoi, lesdites installations deviendront propriété de l'État et de la Colonie sans que le permissionnaire puisse avoir recours à aucune indemnité d'aucune sorte. ART. 4. Le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Gouverneur Général pris en conseil d'administration. ART. 5. Réserve est faite : a. d'une servitude légale de passage de 25 mètres de largeur le long du bord de la mer à l'est; b. d'une bande de terrain de 7 m. 50 à compter de l'axe de la route d'Antalaha à Sambava à l'ouest. ART. 6. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre et le chef de la région de Diégo-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inserti au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mai 1942. A. ANNET. ARRÊTÉ substituant la Société Parisienne de Madagascar dans les droits consentis à M. Darcis par arrêté du 25 janvier 1939 portant autorisation d'occuper à titre précaire et révocable une parcelle de 8.000 mètres carrés comprise dans
en conseil d'administration. ART. 5. Réserve est faite : a. d'une servitude légale de passage de 25 mètres de largeur le long du bord de la mer à l'est; b. d'une bande de terrain de 7 m. 50 à compter de l'axe de la route d'Antalaha à Sambava à l'ouest. ART. 6. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre et le chef de la région de Diégo-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inserti au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mai 1942. A. ANNET. ARRÊTÉ substituant la Société Parisienne de Madagascar dans les droits consentis à M. Darcis par arrêté du 25 janvier 1939 portant autorisation d'occuper à titre précaire et révocable une parcelle de 8.000 mètres carrés comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Tuléar, district et région du dit. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1939 autorisant M. Darcis Georges, exportateur-importateur à Tuléar, à occuper à titre précaire et révocable une parcelle de 8.000 mètres carrés, comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Tuléar, district et région dudit ; Vu la demande en date du 16 mars 1942 de M. Darcis Georges tendant à substituer la Société Parisienne de Madagascar dans les droits à lui conférés par ledit arrêté ; Vu la soumission du 13 mars 1942 souscrite par M. Quintard, mandataire gérant de ladite Société Parisienne de Madagascar ; Vu les avis émis par les services intéressés ; Sur la proposition du directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre : Le conseil d'administration entendu, Arrête
les arrêtés d'application du 12 août 1927 ; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public ; Vu l'arrêté du 25 janvier 1939 autorisant M. Darcis Georges, exportateur-importateur à Tuléar, à occuper à titre précaire et révocable une parcelle de 8.000 mètres carrés, comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Tuléar, district et région dudit ; Vu la demande en date du 16 mars 1942 de M. Darcis Georges tendant à substituer la Société Parisienne de Madagascar dans les droits à lui conférés par ledit arrêté ; Vu la soumission du 13 mars 1942 souscrite par M. Quintard, mandataire gérant de ladite Société Parisienne de Madagascar ; Vu les avis émis par les services intéressés ; Sur la proposition du directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre : Le conseil d'administration entendu, Arrête : AUT. 1. La Société Parisienne de Madagascar, société anonyme au capital de 25.000 francs constituée par acte reçu par Me Ploix, notaire à Paris, le 1er décembre 1937, et dont le siège social est à Paris, 5 bis rue Saint-Paul (IVe arrondissement), est substituée purement et simplement dans tous les droits et obligations conférés à M. Darcis Georges par l'arrêté du 25 janvier 1939 l'autorisant à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq ans, une parcelle comprise dans la zone des pas géométriques de Tuléar, d'une contenance approximative de 8.000 mètres carrés, telle que ladite parcelle est limitée et figurée au plan annexé audit arrêté. AUT. 2. La présente substitution ne fait pas novation aux clauses et conditions spéciales tant financières que générales de l'arrêté du 25 janvier 1939 qui subsistent entièrement. ART. 3. La Société Parisienne de Madagascar devra sous peine de déchéance payer dans la caisse du receveur des domaines de Tuléar, dès notification de l'approbation du présent arrêté, la somme de cent soixante francs (160 francs), à titre de frais de constitution du dossier. ART. 4. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du
les droits et obligations conférés à M. Darcis Georges par l'arrêté du 25 janvier 1939 l'autorisant à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée de cinq ans, une parcelle comprise dans la zone des pas géométriques de Tuléar, d'une contenance approximative de 8.000 mètres carrés, telle que ladite parcelle est limitée et figurée au plan annexé audit arrêté. AUT. 2. La présente substitution ne fait pas novation aux clauses et conditions spéciales tant financières que générales de l'arrêté du 25 janvier 1939 qui subsistent entièrement. ART. 3. La Société Parisienne de Madagascar devra sous peine de déchéance payer dans la caisse du receveur des domaines de Tuléar, dès notification de l'approbation du présent arrêté, la somme de cent soixante francs (160 francs), à titre de frais de constitution du dossier. ART. 4. Le directeur général des travaux publics, le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre et le chef de la région de Tuléar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inserti au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mai 1942. A. ANNET. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 7 mai 1942, pris en conseil d'administration, sont annulés les titres, de vente et de bail ci-après: NOM DU TITULAIRE. NATURE DU TITRE. DATE DU TITRE. SUPERFICIE. SITUATION. Ni M. ha. a. ca. Misy Titre de vente 19 mai 1930. 1 39 00 Ouest de BeJonty, district d'Antalaha. Grall Victor 2 titres de vente 26 octobre 1910 12 00 20 Andonaka et Ambodivatoana, district de Mahanoro. Langlier A. Titre de vente. 7 septembre 1912. 60 33 00 Andranomamibe, district de Tamatave. Virin Arsène. idem. 13 novembre 1913. 21 34 24 Rangazavaka, district de Tamatave. Djiva Megjée. idem. 22 août 1914. 0 05 66 Port-Rergé-ville. Sondardjy Herdjy. idem., 21 avril 1914. 0 01 05 Malaimbandy, district de Mahabo. Mme Delphine. idem. 2 juillet 1919. 0 02 89 Foulpointe, district de Tamatave. Ratsimba Edouard. idem. 4 juin 1918. 0 07 50 Foulpointe, district de Tamatave. Ralison Charles.: P.-V.
Général, en date du 7 mai 1942, pris en conseil d'administration, sont annulés les titres, de vente et de bail ci-après: NOM DU TITULAIRE. NATURE DU TITRE. DATE DU TITRE. SUPERFICIE. SITUATION. Ni M. ha. a. ca. Misy Titre de vente 19 mai 1930. 1 39 00 Ouest de BeJonty, district d'Antalaha. Grall Victor 2 titres de vente 26 octobre 1910 12 00 20 Andonaka et Ambodivatoana, district de Mahanoro. Langlier A. Titre de vente. 7 septembre 1912. 60 33 00 Andranomamibe, district de Tamatave. Virin Arsène. idem. 13 novembre 1913. 21 34 24 Rangazavaka, district de Tamatave. Djiva Megjée. idem. 22 août 1914. 0 05 66 Port-Rergé-ville. Sondardjy Herdjy. idem., 21 avril 1914. 0 01 05 Malaimbandy, district de Mahabo. Mme Delphine. idem. 2 juillet 1919. 0 02 89 Foulpointe, district de Tamatave. Ratsimba Edouard. idem. 4 juin 1918. 0 07 50 Foulpointe, district de Tamatave. Ralison Charles.: P.-V. d'adjudication 1er septembre 1931. 0 02 55 Maevatanàna-ville. Foussianis Théodore. idem. 31 décembre 1936. 233 27 00 Ankazoambo, district de Miandrivazo. Tombe. Bail amiable. 2 mai 1930. 2 30 00 Ouest d'Ambendraua, district d'Antalaha. Collectivité des fidèles propriétaires Décision. 31 janvier 1933 0 02 40 Tsimafana, district de Relo-sur-Tsimafana. Enseignement. Par décision du Gouverneur Général, en date du 30 mai 1942, le concours d'admission à l'école industrielle de Tananarive commencera le lundi 5 octobre 1942, à 8 heures, dans les écoles régionales de Mantasoa, Antsirabe, Ambatondrazaka, Ambositra, Fianarantsoa, Mananjary, Farafangana, Tamatave, Maroantsetra, Analalava, Majunga, Tuléar, Morondava et Diégo-Suarez. Le nombre des places mises au concours est fixé à 42 unités (bois : 19; fer: 23). Finances et comptabilité. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 21 mai 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget du bureau d'assistance sociale de Tananarive (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 18.000 francs au chap. Ier, art. 4, § 1er « Assistance aux indigents qui ont leur domicile de secours dans le ressort territorial du bureau ». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen de la subvention de 18.000 francs allouée par décision du 12 mai 1942 au bureau
Par décision du Gouverneur Général, en date du 30 mai 1942, le concours d'admission à l'école industrielle de Tananarive commencera le lundi 5 octobre 1942, à 8 heures, dans les écoles régionales de Mantasoa, Antsirabe, Ambatondrazaka, Ambositra, Fianarantsoa, Mananjary, Farafangana, Tamatave, Maroantsetra, Analalava, Majunga, Tuléar, Morondava et Diégo-Suarez. Le nombre des places mises au concours est fixé à 42 unités (bois : 19; fer: 23). Finances et comptabilité. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 21 mai 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget du bureau d'assistance sociale de Tananarive (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 18.000 francs au chap. Ier, art. 4, § 1er « Assistance aux indigents qui ont leur domicile de secours dans le ressort territorial du bureau ». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen de la subvention de 18.000 francs allouée par décision du 12 mai 1942 au bureau d'assistance sociale de Tananarive qui sera portée en recettes au chap. II, art. 5, § 1er « Subventions du budget local » dudit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 21 mai 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de l'Académie Malgache (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 11.000 francs au chap. Ier, article unique, § 5 « Impression de bulletins ». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources générales dudit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 21 mai 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de la chambre de commerce de Fianarantsoa (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 10.000 francs au chap. III, art. 7, § 2 « Construction d'immeubles ». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources générales dudit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 21 mai 1942, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Fort-Dauphin (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 25.000 francs au chap. III, art. 3, § 1er « Subventions et adhésions à divers groupements ». Il sera pourvu à ce crédit