jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n'est pas impossible de nous mettre en situation de pouvoir décliner notre opposition exclusivement pour amorcer cette discussion qui sera constructive et opposer des idées justes. Je demande à la Chambre de vouloir s'adresser en considération le texte à la hâte, je l'avoue. Les observations trop rapides présentées et pour la régularité du travail, elle veut le renvoi à la commission, je ne m'y oppose pas au préalable la Chambre peut ce texte en considération. La commission demande ainsi le rejet. La commission demande à M. le rapporteur. Et le renvoi à la Commission, non! Notre et Présidents de ses collègues M. a pris en considération des observations que la commission n'a pas décidé de se séparer de la disjonction ? Renvoyé ? À la commission. Et le renvoi à la commission de l'armée que si l'on en résulte la Chambre. La voix de la Chambre. MM. Darblay, Gilbert et Breyne, Jullien de scrutin signée de Darblay, Gilbert, Cessaire, Arnoult, de Juigné, de la Groudière, Barillet, Ernest Flandin, de Puineuf, et Verneuil, Jantet, et le scrutin de MM. les secrétaires. Le résultat du scrutin est le suivant: Oui = 290 contre = 229 pour l'adoption. 290 contres. Plume = 290 et un tiers = 167, etc. Les députés ont adopté. La commission de l'armée a adopté un document est donc Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4. (L'ensemble de l'article 4, mis aux voix, est adopté.) Art. 5. — Les titulaires de pensions d'invalidité qui auront repris du service au cours de la guerre et qui ne seront pas appelés à bénéficier de la loi du 31 mars 1919, auront le droit de demander la révision de ces pensions sur la base du dernier grade obtenu et d'après la législation antérieure à ladite loi du 31 mars 1919. Les militaires ou anciens militaires et marins visés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 et qui auraient déjà exercé le droit d'option prévu par ces articles auront le droit de l'exercer à nouveau en vue de l'application éventuelle des dispositions de la présente loi.
et un tiers = 167, etc. Les députés ont adopté. La commission de l'armée a adopté un document est donc Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4. (L'ensemble de l'article 4, mis aux voix, est adopté.) Art. 5. — Les titulaires de pensions d'invalidité qui auront repris du service au cours de la guerre et qui ne seront pas appelés à bénéficier de la loi du 31 mars 1919, auront le droit de demander la révision de ces pensions sur la base du dernier grade obtenu et d'après la législation antérieure à ladite loi du 31 mars 1919. Les militaires ou anciens militaires et marins visés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 et qui auraient déjà exercé le droit d'option prévu par ces articles auront le droit de l'exercer à nouveau en vue de l'application éventuelle des dispositions de la présente loi. Cette option sera définitive. Il. — (Adopté.) Art. 6. — Les pensions des veuves et orphelins des militaires morts en jouissance d'une pension d'ancienneté revisée pour services de guerre, ou morts ayant droit à cette pension, et les pensions des veuves et orphelins des militaires morts en jouissance d'une pension d'invalidité concédée pour droits acquis antérieurement au 2 août 1914 et revisée dans les mêmes conditions que les précédentes, ou morts ayant des droits acquis à cette révision, seront attribuées d'après le dernier grade obtenu au cours de la guerre par le militaire dont le décès ouvre droit à pension, et conformément à la législation en vigueur pour les pensions de réversion des militaires de l'armée active. — (Adopté.) Art. 7. — Ont droit à une pension dans les conditions fixées relativement à la durée du mariage, par la législation en vigueur pour les pensions de réversion des veuves et orphelins des militaires et marins de l'armée active, les veuves ou orphelins des titulaires de pensions de retraites proportionnelles, qui ont été rappelés ou réadmis en service à l'occasion de la guerre contre l'Allemagne et ses alliés, ainsi que les veuves et orphelins des militaires visés à l'article 3. Cette
d'invalidité concédée pour droits acquis antérieurement au 2 août 1914 et revisée dans les mêmes conditions que les précédentes, ou morts ayant des droits acquis à cette révision, seront attribuées d'après le dernier grade obtenu au cours de la guerre par le militaire dont le décès ouvre droit à pension, et conformément à la législation en vigueur pour les pensions de réversion des militaires de l'armée active. — (Adopté.) Art. 7. — Ont droit à une pension dans les conditions fixées relativement à la durée du mariage, par la législation en vigueur pour les pensions de réversion des veuves et orphelins des militaires et marins de l'armée active, les veuves ou orphelins des titulaires de pensions de retraites proportionnelles, qui ont été rappelés ou réadmis en service à l'occasion de la guerre contre l'Allemagne et ses alliés, ainsi que les veuves et orphelins des militaires visés à l'article 3. Cette pension sera décomptée dans tous les cas à raison, pour chaque année effective de service militaire, de un vingtième de la pension à laquelle la veuve ou les orphelins auraient eu droit si le mari ou le père avait accompli vingt-cinq ans de services militaires et sur la base du dernier grade obtenu au cours de la guerre. — (Adopté.) Art. 8. — Les pensions revisées et les pensions accordées en vertu de la présente loi seront liquidées d'après les tarifs actuellement en vigueur et seront augmentées, à partir du 1er janvier 1920, des majorations accordées par l'article 2 de la loi du 25 mars 1920, ces majorations étant calculées pour les bénéficiaires de pensions déjà inscrites au Trésor public, d'après le taux de cette pension. — (Adopté.) Art. 9. — L'article 7 de la loi du 11 avril 1831 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Les militaires qui auront droit à pension seront admis à compter, en sus de leurs services effectifs, les bénéfices de campagne d'après les règles suivantes : Sera compté pour la totalité en sus de sa durée effective le service qui aura été fait En temps de guerre; À bord, pour les
dernier grade obtenu au cours de la guerre. — (Adopté.) Art. 8. — Les pensions revisées et les pensions accordées en vertu de la présente loi seront liquidées d'après les tarifs actuellement en vigueur et seront augmentées, à partir du 1er janvier 1920, des majorations accordées par l'article 2 de la loi du 25 mars 1920, ces majorations étant calculées pour les bénéficiaires de pensions déjà inscrites au Trésor public, d'après le taux de cette pension. — (Adopté.) Art. 9. — L'article 7 de la loi du 11 avril 1831 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Les militaires qui auront droit à pension seront admis à compter, en sus de leurs services effectifs, les bénéfices de campagne d'après les règles suivantes : Sera compté pour la totalité en sus de sa durée effective le service qui aura été fait En temps de guerre; À bord, pour les troupes embarquées en cas de guerre exclusivement maritime; En captivité, pour les militaires prisonniers de guerre; En Corse, pour la gendarmerie. Sera compté pour moitié en sus de sa durée effective le service qui aura été fait : Sur la côte, en cas de guerre exclusivement maritime; À bord, pour les troupes embarquées en temps de paix. Sera compté pour la totalité ou pour la moitié en sus de sa durée effective, suivant le degré d'insalubrité ou d'insécurité du territoire, le service qui aura été fait en temps de paix : 1° Dans un territoire étranger (autre que les pays de protectorat) pour les troupes d'occupation; 2° Dans une colonie (ou pays de protectorat) pour les militaires envoyés de la métropole ou d'une autre colonie (ou pays de protectorat); 3° Dans un pays étranger situé hors d'Europe, pour les militaires détachés à un poste diplomatique ou chargés de missions. Des règlements d'administration publique établiront la classification des territoires pour l'application de la disposition qui précède. Dans les mêmes territoires, l'état de guerre donnera droit à une majoration de moitié en sus de la durée effective qui s'ajoutera, le cas échéant, aux majorations prévues à l'alinéa précédent. Les dispositions actuellement en
les troupes embarquées en temps de paix. Sera compté pour la totalité ou pour la moitié en sus de sa durée effective, suivant le degré d'insalubrité ou d'insécurité du territoire, le service qui aura été fait en temps de paix : 1° Dans un territoire étranger (autre que les pays de protectorat) pour les troupes d'occupation; 2° Dans une colonie (ou pays de protectorat) pour les militaires envoyés de la métropole ou d'une autre colonie (ou pays de protectorat); 3° Dans un pays étranger situé hors d'Europe, pour les militaires détachés à un poste diplomatique ou chargés de missions. Des règlements d'administration publique établiront la classification des territoires pour l'application de la disposition qui précède. Dans les mêmes territoires, l'état de guerre donnera droit à une majoration de moitié en sus de la durée effective qui s'ajoutera, le cas échéant, aux majorations prévues à l'alinéa précédent. Les dispositions actuellement en vigueur sur le bénéfice de campagne demeurent applicables au décompte des services déjà rendus et de ceux qui seront encore rendus hors d'Europe pendant la guerre actuelle contre l'Allemagne et ses alliés. (Art. 10) — Sont admis à compter pour le double, en sus de la durée effective, le temps de service qu'ils auront accompli dans les positions indiquées ci-après entre le 2 août 1914 et la date qui sera fixée ou à fixer pour la cessation des hostilités : 1° Les militaires appartenant aux forces organisées placées sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises et ayant servi dans la zone des armées; 2° Les militaires appartenant aux forces organisées par le ministre de la guerre sur d'autres théâtres d'opérations, ou envoyés en missions auprès des commandants de troupes des Etats alliés. Au cours de la période envisagée ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin pour tout blessé de guerre qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. Qu'ils aient été ou non envoyés d'Europe, les militaires servant en Algérie et en Tunisie en dehors des régions sahariennes du Sud tunisien compteront pour la totalité, en
de service qu'ils auront accompli dans les positions indiquées ci-après entre le 2 août 1914 et la date qui sera fixée ou à fixer pour la cessation des hostilités : 1° Les militaires appartenant aux forces organisées placées sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises et ayant servi dans la zone des armées; 2° Les militaires appartenant aux forces organisées par le ministre de la guerre sur d'autres théâtres d'opérations, ou envoyés en missions auprès des commandants de troupes des Etats alliés. Au cours de la période envisagée ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin pour tout blessé de guerre qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu sa blessure. Qu'ils aient été ou non envoyés d'Europe, les militaires servant en Algérie et en Tunisie en dehors des régions sahariennes du Sud tunisien compteront pour la totalité, en sus de sa durée effective, le temps de service qu'ils auront accompli à partir de la promulgation de la présente loi. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 avril 1831 demeurent applicables aux services rendus en Algérie et en Tunisie depuis le 2 août 1914 jusqu'à la promulgation de la présente loi pour les militaires envoyés d'Europe. (Art. 11) — L'article 7 de la loi du 18 avril 1831, modifié par la loi du 25 février 1901, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Les marins et assimilés qui auront droit à pension seront admis à compter, en sus de leurs services effectifs, les bénéfices de campagne d'après les règles suivantes : 1° Sera compté pour la totalité, en sus de sa durée effective, le service à l'Etat accompli : — En temps de guerre, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce; — En voyage de découverte ordonné par le Gouvernement; 2° Sera compté pour la moitié, en sus de sa durée effective, le service à l'Etat accompli en temps de paix, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce. 3° Sera également compté pour la moitié en
promulgation de la présente loi pour les militaires envoyés d'Europe. (Art. 11) — L'article 7 de la loi du 18 avril 1831, modifié par la loi du 25 février 1901, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Les marins et assimilés qui auront droit à pension seront admis à compter, en sus de leurs services effectifs, les bénéfices de campagne d'après les règles suivantes : 1° Sera compté pour la totalité, en sus de sa durée effective, le service à l'Etat accompli : — En temps de guerre, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce; — En voyage de découverte ordonné par le Gouvernement; 2° Sera compté pour la moitié, en sus de sa durée effective, le service à l'Etat accompli en temps de paix, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce. 3° Sera également compté pour la moitié en sus de sa durée effective, le service accompli en temps de guerre comme en temps de paix, sur les bâtiments ordinaires de commerce; 4° Sera compté pour la totalité ou la moitié, en sus de sa durée effective, d'après les mêmes distinctions que pour les militaires de l'armée de terre, le service à l'Etat accompli, en temps de guerre ou en temps de paix, à bord des bâtiments de l'Etat stationnant dans les bases navales situées aux colonies ou établies à l'étranger. Dans tous les cas spécifiés ci-dessus, la navigation faite à l'âge de dix à seize ans sur les bâtiments de l'Etat sera comptée pour sa durée effective, mais à titre de bénéfice seulement. Les bénéfices résultant de la navigation sur les bâtiments ordinaires du commerce ne peuvent jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation. (Art. 12) — Sera compté pour le double, en sus de sa durée effective, le temps de service accompli entre le 2 août 1914 et la date fixée ou à fixer pour la cessation des hostilités, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou à bord des bâtiments des
le service à l'Etat accompli, en temps de guerre ou en temps de paix, à bord des bâtiments de l'Etat stationnant dans les bases navales situées aux colonies ou établies à l'étranger. Dans tous les cas spécifiés ci-dessus, la navigation faite à l'âge de dix à seize ans sur les bâtiments de l'Etat sera comptée pour sa durée effective, mais à titre de bénéfice seulement. Les bénéfices résultant de la navigation sur les bâtiments ordinaires du commerce ne peuvent jamais entrer pour plus d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation. (Art. 12) — Sera compté pour le double, en sus de sa durée effective, le temps de service accompli entre le 2 août 1914 et la date fixée ou à fixer pour la cessation des hostilités, à bord des bâtiments de l'Etat et des bâtiments de commerce au compte de l'Etat ou à bord des bâtiments des puissances alliées. Ce bénéfice cessera, après un délai d'un mois, d'être acquis à tout bâtiment séjournant dans une rade ou dans un port de France, d'Algérie et de Tunisie et pour la durée du séjour. Il ne sera pas applicable aux bâtiments dont le séjour habituel est en rade ou dans le port (en France, en Algérie ou en Tunisie) et qui ne sont pas susceptibles d'être affectés à une navigation active ou à des opérations de guerre. Au cours de la période envisagée ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin pour tout blessé de guerre qu'à l'expiration d'une année comptée à partir du jour où il aura reçu sa blessure. (Art. 13) — Les dispositions de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux services accomplis à terre par les marins et assimilés. Les dispositions de l'article 10 sont applicables, sous les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée de terre, aux marins appartenant à des forces organisées pour opérer à terre. (Art. 14) — Les tarifs de pensions fixés pour les militaires français sont applicables aux militaires indigènes des colonies ou pays de protectorat dans lesquels le recrutement s'opère par voie de conscription.
dans le port (en France, en Algérie ou en Tunisie) et qui ne sont pas susceptibles d'être affectés à une navigation active ou à des opérations de guerre. Au cours de la période envisagée ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra fin pour tout blessé de guerre qu'à l'expiration d'une année comptée à partir du jour où il aura reçu sa blessure. (Art. 13) — Les dispositions de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux services accomplis à terre par les marins et assimilés. Les dispositions de l'article 10 sont applicables, sous les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée de terre, aux marins appartenant à des forces organisées pour opérer à terre. (Art. 14) — Les tarifs de pensions fixés pour les militaires français sont applicables aux militaires indigènes des colonies ou pays de protectorat dans lesquels le recrutement s'opère par voie de conscription. (Art. 15) Dans tous les cas où un militaire indigène musulman non naturalisé, originaire de l’Algérie, de la Tunisie ou du Maroc, sera décédé dans des conditions qui ouvriraient droit à pension militaire à la veuve ou aux orphelins d’un militaire français, il sera alloué à la famille de ce militaire une pension qui sera partagée, par tête, entre les veuves, les orphelins mineurs et éventuellement les ascendants, d’après la décision rendue par l’autorité locale, en s’inspirant des usages indigènes. « Ne seront toutefois considérés comme mineurs que les orphelins mâles âgés de moins de dix-huit ans et les orphelines non mariées également âgées de moins de dix-huit ans. « La pension ou la part de la pension obtenue en vertu du présent article cessera d’être perçue par la veuve en cas de remariage, par l’orphelin lorsqu’il atteindra dix-huit ans révolus, par l’orpheline lorsqu’elle atteindra dix-huit ans révolus ou se mariera avant cet âge. « Il y a réversibilité des droits à pension ou à part de pension : entre la veuve décédée ou remariée ou ses enfants mineurs, entre les orphelins d’un même lit jusqu’à ce que le plus jeune ait cessé d’être mineur, la minorité s’entendant au sens
militaire une pension qui sera partagée, par tête, entre les veuves, les orphelins mineurs et éventuellement les ascendants, d’après la décision rendue par l’autorité locale, en s’inspirant des usages indigènes. « Ne seront toutefois considérés comme mineurs que les orphelins mâles âgés de moins de dix-huit ans et les orphelines non mariées également âgées de moins de dix-huit ans. « La pension ou la part de la pension obtenue en vertu du présent article cessera d’être perçue par la veuve en cas de remariage, par l’orphelin lorsqu’il atteindra dix-huit ans révolus, par l’orpheline lorsqu’elle atteindra dix-huit ans révolus ou se mariera avant cet âge. « Il y a réversibilité des droits à pension ou à part de pension : entre la veuve décédée ou remariée ou ses enfants mineurs, entre les orphelins d’un même lit jusqu’à ce que le plus jeune ait cessé d’être mineur, la minorité s’entendant au sens défini par le deuxième alinéa du présent article. « Il n’y a pas réversibilité entre les groupes représentant des lits différents. « La preuve du mariage est faite par la production, soit d’actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l’article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l’état civil des indigènes musulmans de l’Algérie, soit, à défaut, d’un acte établi par le cadi. Le mariage contracté postérieurement à la promulgation de la présente loi, pendant la présence du militaire sous les drapeaux, ne sera considéré comme valable, au point de vue du droit à pension, que s’il a été autorisé par l’autorité militaire, sauf application du décret du 18 novembre 1914. « La réalité des mariages contractés entre le 2 août 1914 et la date fixée par un décret à intervenir après la cessation des hostilités pourra être établie par la preuve testimoniale. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (L’ensemble du projet de loi, mis au vote, est adopté.) 6. ADOPTION D’UNE PROPOSITION DE LOI PROLONGEANT LES DÉLAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGE, HYPOTHÈQUES ET NANTISSEMENTS M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la
civil des indigènes musulmans de l’Algérie, soit, à défaut, d’un acte établi par le cadi. Le mariage contracté postérieurement à la promulgation de la présente loi, pendant la présence du militaire sous les drapeaux, ne sera considéré comme valable, au point de vue du droit à pension, que s’il a été autorisé par l’autorité militaire, sauf application du décret du 18 novembre 1914. « La réalité des mariages contractés entre le 2 août 1914 et la date fixée par un décret à intervenir après la cessation des hostilités pourra être établie par la preuve testimoniale. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (L’ensemble du projet de loi, mis au vote, est adopté.) 6. ADOPTION D’UNE PROPOSITION DE LOI PROLONGEANT LES DÉLAIS POUR LE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGE, HYPOTHÈQUES ET NANTISSEMENTS M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Alexandre Duval et plusieurs de ses collègues, tendant à la prolongation des délais pour le renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques et nantissements. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion de l’article unique. (Le passage à la discussion de l’article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Le délai de six mois prévu par la loi du 4 juillet 1915 (article 4), pour le renouvelement des inscriptions de privilège, hypothèques et nantissements, qui doit prendre fin le 24 avril 1920 suivant les dispositions de la loi du 23 octobre 1919, est prorogé jusqu’au 24 avril 1921 inclus. « Les reconnaissances de dettes et titres nouveaux qu’il y aurait lieu d’établir avant le 24 avril 1920 profiteront de cette même prorogation de délai. » Personne ne demande la parole sur l’article unique ? Je le mets aux voix. (L’article unique, mis aux voix, est adopté.) 7. — ADOPTION D’UN PROJET ET D’UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 31 JUILLET 1913 RELATIVE AUX VOIES FERRÉES D’INTÉRÊT LOCAL M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion :