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qu'une entente peut intervenir entre plusieurs départements voisins, de façon à réduire dans toute la mesure du possible le montant de ces dépenses. M. le Ministre du Travail demande en conséquence que soit porté à l'ordre du jour de la session du Conseil Général l'inscription au budget départemental des crédits nécessaires au bon fonctionnement du Comité de Protection. C'est en 1929, à la suite des restrictions apportées à l'émigration des bonnes de ferme par le Gouvernement Polonais, que fut créé en Haute-Marne un Comité de Protection des femmes immigrantes. A cette époque, en effet, les autorités polonaises n'autorisaient l'émigration des bonnes de ferme que lorsqu'elles se rendaient dans un département pourvu d'un Comité de Protection. A la suite d'un accord intervenu à cette époque entre le Comité de l'Aube et celui de la Haute-Marne, une seule inspectrice a été nommée pour les deux départements. Le traitement de cette inspectrice est supporté par le Comité de l'Aube, qui reçoit une participation financière du Comité de la Haute-Marne. Cette participation a été de : 10.000 francs en 1931, 1932 et 1933. 7.000 francs en 1934. 1.500 francs en 1935. 1.000 francs en 1936. 3.000 francs en 1937. Les ressources dont dispose actuellement le Comité de la Haute-Marne proviennent uniquement de la participation qui est demandée aux agriculteurs qui ont recours à la main-d'œuvre étrangère (40 francs par bonne de ferme introduite de l'étranger). Le Conseil Général a cependant, à plusieurs reprises, voté des subventions en faveur du Comité : 1.000 francs en 1930. 1.000 francs en 1932. 1.000 francs en 1935. En outre, l'Office Agricole départemental, qui a été supprimé en 1936, versait une subvention annuelle de 1.000 francs. Aujourd'hui, la seule participation des employeurs ne permet pas de donner au Comité de Protection une existence normale et continue. C'est ainsi que l'Inspectrice attachée au Comité qui, au cours des années 1931 à 1934 venait régulièrement chaque semaine à Chaumont et visitait, au moins une fois dans l'année, toutes les ouvrières chez leurs employeurs, ne vient plus à présent qu'une seule fois par mois à Chaumont. Par contre en 1936, il n'a
le Comité de la Haute-Marne proviennent uniquement de la participation qui est demandée aux agriculteurs qui ont recours à la main-d'œuvre étrangère (40 francs par bonne de ferme introduite de l'étranger). Le Conseil Général a cependant, à plusieurs reprises, voté des subventions en faveur du Comité : 1.000 francs en 1930. 1.000 francs en 1932. 1.000 francs en 1935. En outre, l'Office Agricole départemental, qui a été supprimé en 1936, versait une subvention annuelle de 1.000 francs. Aujourd'hui, la seule participation des employeurs ne permet pas de donner au Comité de Protection une existence normale et continue. C'est ainsi que l'Inspectrice attachée au Comité qui, au cours des années 1931 à 1934 venait régulièrement chaque semaine à Chaumont et visitait, au moins une fois dans l'année, toutes les ouvrières chez leurs employeurs, ne vient plus à présent qu'une seule fois par mois à Chaumont. Par contre en 1936, il n'a pas été possible, faute de crédit, de faire venir cette inspectrice. Or, il y aurait un incontestable intérêt à disposer de l'Inspectrice au moins une journée par semaine. Des inspections à domicile rendraient également de grands services aux ouvrières comme aux employeurs. La dépense à envisager serait de l'ordre de 8.000 à 9.000 francs, alors que les ressources provenant des versements des agriculteurs ne dépasseront certainement pas, cette année, 4.000 francs. C'est, en conséquence, une somme supplémentaire de 4.000 à 5.000 francs qui serait nécessaire et dont une partie pourrait être demandée, ainsi que le prévoit la circulaire de M. le Ministre du Travail, à la Chambre CHAPITRE IV d'Agriculture de la Haute-Marne. En supposant que celle-ci vote une subvention équivalente à celle de l'Office départemental Agricole, il conviendrait que le Conseil Général votât un crédit de 3.000 à 4.000 francs. En raison des services considérables rendus par l'Inspectrice attachée au Comité départemental d'Aide et de Protection des Femmes immigrantes, qui s'est révélée une précieuse collaboratrice pour les services départementaux de placement, je vous propose de voter une subvention de 3.000 à 4.000 francs à cet organisme. Vœux émis par le Conseil général (jeudi donné) J'ai l'honneur de vous rendre
8.000 à 9.000 francs, alors que les ressources provenant des versements des agriculteurs ne dépasseront certainement pas, cette année, 4.000 francs. C'est, en conséquence, une somme supplémentaire de 4.000 à 5.000 francs qui serait nécessaire et dont une partie pourrait être demandée, ainsi que le prévoit la circulaire de M. le Ministre du Travail, à la Chambre CHAPITRE IV d'Agriculture de la Haute-Marne. En supposant que celle-ci vote une subvention équivalente à celle de l'Office départemental Agricole, il conviendrait que le Conseil Général votât un crédit de 3.000 à 4.000 francs. En raison des services considérables rendus par l'Inspectrice attachée au Comité départemental d'Aide et de Protection des Femmes immigrantes, qui s'est révélée une précieuse collaboratrice pour les services départementaux de placement, je vous propose de voter une subvention de 3.000 à 4.000 francs à cet organisme. Vœux émis par le Conseil général (jeudi donné) J'ai l'honneur de vous rendre compte de la suite donnée aux vœux que vous avez émis au cours de votre dernière session. Vous trouverez ci-après une analyse des réponses ou des renseignements qui me sont parvenus à ce sujet. Revision exceptionnelle des évaluations foncières. Modifications des lois des 22 mars 1914 et 13 juillet 1925. M. le Directeur départemental des Contributions Directes m'a fait connaître, qu'en l'état actuel de la législation, l'application des instructions a eu pour effet d'exonérer de la contribution foncière des propriétés bâties — à compter du 1er janvier 1926 — un certain nombre d'immeubles précédemment imposés. Il est impossible de modifier cet état de choses sans le vote d'une loi spéciale. Le vœu a été transmis à cet effet à M. le Conseiller d'Etat, Directeur général des Contributions Directes qui n'a pas encore répondu. Si sa réponse parvient au cours de votre session, je ne manquerai pas de vous en donner connaissance. Modification de l'ordre de vente des coupes de bois M. le Conservateur des Eaux et Forêts à qui j'ai transmis ce vœu m'a fait connaître que depuis de nombreuses années les ventes des coupes de bois ont lieu à tour de rôle dans les diverses localités fixées pour les
M. le Directeur départemental des Contributions Directes m'a fait connaître, qu'en l'état actuel de la législation, l'application des instructions a eu pour effet d'exonérer de la contribution foncière des propriétés bâties — à compter du 1er janvier 1926 — un certain nombre d'immeubles précédemment imposés. Il est impossible de modifier cet état de choses sans le vote d'une loi spéciale. Le vœu a été transmis à cet effet à M. le Conseiller d'Etat, Directeur général des Contributions Directes qui n'a pas encore répondu. Si sa réponse parvient au cours de votre session, je ne manquerai pas de vous en donner connaissance. Modification de l'ordre de vente des coupes de bois M. le Conservateur des Eaux et Forêts à qui j'ai transmis ce vœu m'a fait connaître que depuis de nombreuses années les ventes des coupes de bois ont lieu à tour de rôle dans les diverses localités fixées pour les adjudications, conformément au désir du Conseil Général. Le tableau ci-dessous résume l'ordre dans lequel les adjudications ont été ou seront effectuées. Années Ordre des adjudications 1930 Langres, Wassy, Chaumont, 1931 Chaumont, Langres, Wassy, 1932 Wassy, Chaumont, Langres, 1933 Langres, Wassy, Chaumont, 1934 Chaumont, Langres, Wassy, 1935 Wassy, Chaumont, Langres, 1936 Langres, Wassy, Chaumont, 1937 Chaumont, Langres, Wassy. Création d'une station de monte à Wassy Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant, à la création d'une station de monte dans la ville de Wassy. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la réponse qui m'a été adressée à ce sujet par M. le Ministre de l'Agriculture, qui pense pouvoir envisager, pour 1938 le transfert à Wassy de l'effectif de la station de Saint-Dizier, si les résultats de la prochaine campagne de monte n'y sont pas plus favorables que ceux de l'an dernier. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Déclassement de la rivière « Marne » de sa qualité de rivière à truite Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Marne ne soit plus classée comme rivière
Langres, Wassy, Chaumont, 1937 Chaumont, Langres, Wassy. Création d'une station de monte à Wassy Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant, à la création d'une station de monte dans la ville de Wassy. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la réponse qui m'a été adressée à ce sujet par M. le Ministre de l'Agriculture, qui pense pouvoir envisager, pour 1938 le transfert à Wassy de l'effectif de la station de Saint-Dizier, si les résultats de la prochaine campagne de monte n'y sont pas plus favorables que ceux de l'an dernier. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Déclassement de la rivière « Marne » de sa qualité de rivière à truite Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Marne ne soit plus classée comme rivière à truites entre Condes et Rachecourt. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai été saisi quelques jours après votre session d'une pétition par laquelle 256 pêcheurs de la région de Chaumont m'ont signalé les inconvénients qui résulteraient de la prise en considération de votre vœu et ont protesté contre le déclassement envisagé. M. l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation et M. le Conservateur des Eaux et Forêts, dans leurs rapports joints au dossier, m'ont fait observer également que la truite est loin d'avoir disparu dans cette partie de la Marne et qu'il est de notoriété publique que de nombreuses truites y sont pêchées. Au surplus, déclasser la Marne dans la partie considérée conduirait automatiquement au déclassement de ses propres affluents : le Rognon et le Rongeant, où la truite est toujours abondante. Le déclassement de la Marne conduirait à la disparition totale de la truite et aurait pour effet de supprimer d'avril à juin pour un grand nombre d'ouvriers et d'employés ne disposant pas de moyens de transport automobile, la possibilité de se livrer à la pêche à la truite telle qu'elle est autorisée actuellement à proximité de Chaumont et des communes voisines. Il n'a pas été
le déclassement envisagé. M. l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation et M. le Conservateur des Eaux et Forêts, dans leurs rapports joints au dossier, m'ont fait observer également que la truite est loin d'avoir disparu dans cette partie de la Marne et qu'il est de notoriété publique que de nombreuses truites y sont pêchées. Au surplus, déclasser la Marne dans la partie considérée conduirait automatiquement au déclassement de ses propres affluents : le Rognon et le Rongeant, où la truite est toujours abondante. Le déclassement de la Marne conduirait à la disparition totale de la truite et aurait pour effet de supprimer d'avril à juin pour un grand nombre d'ouvriers et d'employés ne disposant pas de moyens de transport automobile, la possibilité de se livrer à la pêche à la truite telle qu'elle est autorisée actuellement à proximité de Chaumont et des communes voisines. Il n'a pas été possible, dans ces conditions, de donner une suite favorable à votre vœu et je vous en exprime mes regrets. Habitations à Bon Marché Modification de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934 Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis un vœu tendant à ce que soit modifié l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934 qui institue une hypothèque légale au profit des collectivités garantes du remboursement des avances consenties aux organismes constructeurs d'habitations à bon marché. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de la Santé Publique, saisi de ce vœu m'a informé le 27 mars dernier, qu'à son avis les modifications proposées, en touchant à certaines dispositions essentielles de l'article sus-visé, répondraient mal au but poursuivi par le législateur et n'auraient guère de chance d'être acceptées par le Parlement. Les difficultés qu'entraîne le maintien de l'hypothèque sur les habitations individuelles vendues par les organismes constructeurs tant que le prix n'est pas intégralement payé sont d'ailleurs plus théoriques que réelles. En effet, elles ne peuvent se produire que dans l'hypothèse exceptionnelle d'un transfert de propriété opéré immédiatement et sans que l'intéressé possède ou ait emprunté les fonds nécessaires au
que soit modifié l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934 qui institue une hypothèque légale au profit des collectivités garantes du remboursement des avances consenties aux organismes constructeurs d'habitations à bon marché. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de la Santé Publique, saisi de ce vœu m'a informé le 27 mars dernier, qu'à son avis les modifications proposées, en touchant à certaines dispositions essentielles de l'article sus-visé, répondraient mal au but poursuivi par le législateur et n'auraient guère de chance d'être acceptées par le Parlement. Les difficultés qu'entraîne le maintien de l'hypothèque sur les habitations individuelles vendues par les organismes constructeurs tant que le prix n'est pas intégralement payé sont d'ailleurs plus théoriques que réelles. En effet, elles ne peuvent se produire que dans l'hypothèse exceptionnelle d'un transfert de propriété opéré immédiatement et sans que l'intéressé possède ou ait emprunté les fonds nécessaires au paiement. La question en effet ne peut se poser pour la location-vente ou la location-attribution ; les maisons dans ces deux cas ne sortent du patrimoine de l'organisme constructeur qu'après libération complète du prix des actions souscrites. L'hypothèque légale doit donc jouer normalement jusqu'à l'expiration des contrats. Tueries particulières et abattoirs intercommunaux Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis le vœu que les Pouvoirs Publics étudient la possibilité de supprimer sur tout le territoire le plus grand nombre de tueries particulières pour les remplacer par des abattoirs intercommunaux et de mettre à la disposition des communes où cette réforme serait impossible des ressources suffisantes pour assurer un contrôle plus parfait des viandes par les vétérinaires seuls qualifiés pour leur examen. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de l’Agriculture, saisi de ce vœu, m'a informé, le 1er février dernier, qu'un projet de loi est déposé au Parlement en vue de l'extension des périmètres d'action des abattoirs municipaux et, par voie de conséquence, de la suppression d'un certain nombre de tueries particulières. D'autre part, l'application des dispositions de la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur
abattoirs intercommunaux Au cours de votre session de novembre dernier, vous avez émis le vœu que les Pouvoirs Publics étudient la possibilité de supprimer sur tout le territoire le plus grand nombre de tueries particulières pour les remplacer par des abattoirs intercommunaux et de mettre à la disposition des communes où cette réforme serait impossible des ressources suffisantes pour assurer un contrôle plus parfait des viandes par les vétérinaires seuls qualifiés pour leur examen. J'ai l'honneur de vous faire connaître que M. le Ministre de l’Agriculture, saisi de ce vœu, m'a informé, le 1er février dernier, qu'un projet de loi est déposé au Parlement en vue de l'extension des périmètres d'action des abattoirs municipaux et, par voie de conséquence, de la suppression d'un certain nombre de tueries particulières. D'autre part, l'application des dispositions de la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur le contrôle de la salubrité des viandes et du décret du 29 septembre 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi va permettre la réorganisation de ces services sur l'ensemble du territoire, en vue d'assurer un contrôle généralisé et efficace des viandes. Campagne pour la réhabilitation du pain d'avant-guerre Au cours de votre dernière session, vous avez émis un vœu demandant que les conclusions de la Commission du bon pain, instituée par arrêté interministériel du 2 avril 1935, soient portées à la connaissance du public. J'ai transmis ce vœu aux Ministères intéressés (Santé Publique et Agriculture). Seul M. le Ministre de l’Agriculture m'a fait connaître que ce vœu avait retenu toute son attention et qu'il en serait tenu compte lors des réunions de la Commission précitée. Marché du lait. — Création d'un centre d'études, de contrôle et de vulgarisation des techniques laitières dans le département. Au cours de votre dernière session, vous avez émis un vœu tendant à la création d'un centre d'études, de contrôle et de vulgarisation des techniques laitières dans le département. Vous trouverez au dossier la réponse que m'a fait parvenir M. le Ministre de l’Agriculture, m'informant que la création d'un tel centre entrait tout
d'avant-guerre Au cours de votre dernière session, vous avez émis un vœu demandant que les conclusions de la Commission du bon pain, instituée par arrêté interministériel du 2 avril 1935, soient portées à la connaissance du public. J'ai transmis ce vœu aux Ministères intéressés (Santé Publique et Agriculture). Seul M. le Ministre de l’Agriculture m'a fait connaître que ce vœu avait retenu toute son attention et qu'il en serait tenu compte lors des réunions de la Commission précitée. Marché du lait. — Création d'un centre d'études, de contrôle et de vulgarisation des techniques laitières dans le département. Au cours de votre dernière session, vous avez émis un vœu tendant à la création d'un centre d'études, de contrôle et de vulgarisation des techniques laitières dans le département. Vous trouverez au dossier la réponse que m'a fait parvenir M. le Ministre de l’Agriculture, m'informant que la création d'un tel centre entrait tout à fait dans les préoccupations qui ont guidé son département dans l'application de la loi du 2 juillet 1935 et qu'il soumettrait votre vœu au Comité central du lait lors de sa plus prochaine réunion. La direction des services agricoles envisage l'installation de ce centre au château du Pailly, dans un emplacement qui sera mis à sa disposition par les Mutuelles agricoles de l’Est, propriétaires. D'autre part, des démarches ont été faites auprès de M. le Ministre de l’Agriculture pour que le technicien indispensable soit mis à la disposition du centre. Indemnité à la maîtresse de couture dans une commune à école mixte dirigée par un instituteur J'ai transmis ce vœu à M. le Ministre de l’Education Nationale qui m'a répondu en avoir pris la meilleure note. Chemin de fer de Foulain à Nogent Modification à l'horaire M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées à qui j'ai transmis ce vœu m'a fait connaître que la modification demandée avait reçu, par avance, satisfaction. Le train n° 6 quitte Nogent depuis le 7 septembre 1936 à 13 h. 50 et arrive à Foulain à 14 h. 32 pour assurer la correspondance avec l'automotrice de la Compagnie de l’Est passant à Foulain
un emplacement qui sera mis à sa disposition par les Mutuelles agricoles de l’Est, propriétaires. D'autre part, des démarches ont été faites auprès de M. le Ministre de l’Agriculture pour que le technicien indispensable soit mis à la disposition du centre. Indemnité à la maîtresse de couture dans une commune à école mixte dirigée par un instituteur J'ai transmis ce vœu à M. le Ministre de l’Education Nationale qui m'a répondu en avoir pris la meilleure note. Chemin de fer de Foulain à Nogent Modification à l'horaire M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées à qui j'ai transmis ce vœu m'a fait connaître que la modification demandée avait reçu, par avance, satisfaction. Le train n° 6 quitte Nogent depuis le 7 septembre 1936 à 13 h. 50 et arrive à Foulain à 14 h. 32 pour assurer la correspondance avec l'automotrice de la Compagnie de l’Est passant à Foulain à 14 h. 47 dans la direction de Chaumont où elle permet de prendre les trains allant vers Paris et Saint-Dizier. Ouvriers auxiliaires des Ponts et Chaussées Paiement tous les 15 jours M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées à qui j'ai transmis ce vœu m'a fait connaître que l'Ingénieur T. P. E. passe sur les chantiers le samedi qui suit le 15 ou le 31 de chaque mois et paie les ouvriers présents. La paie des ouvriers absents est confiée au chef cantonnier qui leur remet les sommes dues. Il n'y aurait aucun retard si aucune absence ne se produisait. Le service des Ponts et Chaussées se conforme ainsi aux dispositions du Code du Travail pour le paiement des ouvriers auxiliaires. Maintien de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des services automobiles supportées par les collectivités M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées à qui j'ai transmis ce vœu ne m'a pas encore répondu. Si sa réponse me parvient au cours de votre session, je ne manquerai pas de vous en donner connaissance. Industrie du bâtiment. — Suppression des lois d'exception M. le Ministre de l’Intérieur à qui j'ai transmis ce vœu, ne m'a pas
l'Ingénieur T. P. E. passe sur les chantiers le samedi qui suit le 15 ou le 31 de chaque mois et paie les ouvriers présents. La paie des ouvriers absents est confiée au chef cantonnier qui leur remet les sommes dues. Il n'y aurait aucun retard si aucune absence ne se produisait. Le service des Ponts et Chaussées se conforme ainsi aux dispositions du Code du Travail pour le paiement des ouvriers auxiliaires. Maintien de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des services automobiles supportées par les collectivités M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées à qui j'ai transmis ce vœu ne m'a pas encore répondu. Si sa réponse me parvient au cours de votre session, je ne manquerai pas de vous en donner connaissance. Industrie du bâtiment. — Suppression des lois d'exception M. le Ministre de l’Intérieur à qui j'ai transmis ce vœu, ne m'a pas encore répondu. Si sa réponse me parvient au cours de votre session, je ne manquerai pas de vous en donner connaissance. Natalité. — Augmentation des allocations familiales Ce vœu a été transmis au Ministère. Si une réponse me parvient au cours de votre session, je l'annexerai au dossier. Toutefois, je vous signale que la Caisse de Compensation d'allocations familiales de la région de Langres et de la Haute-Marne à Langres, a décidé de relever le taux des allocations qu'elle versait jusqu'ici. Les nouveaux taux sont les suivants : 1 enfant 25 francs par mois. 2 enfants 65 francs par mois. 3 enfants 150 francs par mois. 4 enfants 250 francs par mois, et chaque enfant en plus 100 francs par mois. D'autre part, la plupart des établissements affiliés au Comité Métallurgique de Champagne ont adopté les taux suivants : 1 enfant 30 francs par mois. 2 enfants 90 francs par mois. 3 enfants 175 francs par mois. 4 enfants 300 francs par mois, et chaque enfant en plus 100 francs par mois. Création d'une Ecole ménagère ambulante dans les centres ouvriers Au cours de votre dernière session, vous avez émis un vœu tendant à ce que le crédit de 10.000