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— Attendu que la loi des 30 Avril, 2 Mai 1790, répute Français ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, et qu'elle les admet, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu en France, s'ils ont acquis des immeubles, ou épousé une Française ou formé un établissement de commerce; — Attendu que cette loi présente deux dispositions distinctes, l'une relative aux étrangers qu'elle déclare naturaliser de plein droit, l'autre relative aux étrangers qu'elle admet à l'exercice des droits de citoyens actifs en prêtant le serment civique; — Attendu que cette loi, en exigeant des étrangers qu'elle naturalisait la prestation de serment civique pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif, n'a fait qu'exiger la même condition qu'elle imposait aux personnes nées en France; — Attendu qu'à la qualité de Français est attachée la jouissance des droits civils, et que c'est le seul avantage que la loi a entendu conférer aux étrangers qu'elle réputait Français, en ne les admettant à l'exercice des droits politiques qu'autant qu'ils se soumettaient au serment exigé; — Attendu que si l'on se pénètre de la distinction qui existe en général entre les droits civils et les droits politiques, on ne peut douter que l'étranger qui remplissait les conditions prescrites par la loi du 30 Avril 1790 y n'ait été naturalisé de plein droit, sans qu'il fût tenu de prêter le serment civique; — Attendu que si les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, ont exigé des étrangers la condition du serment, ces lois n'ont pu et n'ont entendu disposer que pour l'avenir; elles n'ont pu régir le passé, et enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prêter de serment; — Attendu que la constitution de 1791 n'est ni interprétative, ni déclarative de la loi du 30 Avril 1790, et qu'elle doit être considérée comme ayant statué par un droit nouveau;—Attendu que la loi qui répute Français, même sans leur consentement, les étrangers
existe en général entre les droits civils et les droits politiques, on ne peut douter que l'étranger qui remplissait les conditions prescrites par la loi du 30 Avril 1790 y n'ait été naturalisé de plein droit, sans qu'il fût tenu de prêter le serment civique; — Attendu que si les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, ont exigé des étrangers la condition du serment, ces lois n'ont pu et n'ont entendu disposer que pour l'avenir; elles n'ont pu régir le passé, et enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prêter de serment; — Attendu que la constitution de 1791 n'est ni interprétative, ni déclarative de la loi du 30 Avril 1790, et qu'elle doit être considérée comme ayant statué par un droit nouveau;—Attendu que la loi qui répute Français, même sans leur consentement, les étrangers établis en France, est conforme au droit des gens, les droits de souveraineté de chaque nation s'étendent non-seulement sur ceux qui y sont nés, mais encore sur les étrangers qui s'y sont établis; — Attendu que l'étranger, par le seul fait de sa résidence, se soumet aux lois du pays qu'il vient habiter, et qu'il est libre à chaque Etat de déterminer les conditions auxquelles il admet un étranger à s'établir sur son territoire; — Attendu que ce serait méconnaître le droit de souveraineté appartenant à chaque Etat, que de prétendre qu'un Etat ne puisse pas déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui auquel une pareille qualité est déférée; — Attendu que c'est à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur lequel il est venu s'établir, et que si, au contraire, il continue d'y demeurer, il est censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité; — Attendu que le sieur Edouard Onslow de cujus, né Anglais, a été naturalisé en France comme se trouvant dans les cas prévus par la loi
qu'il vient habiter, et qu'il est libre à chaque Etat de déterminer les conditions auxquelles il admet un étranger à s'établir sur son territoire; — Attendu que ce serait méconnaître le droit de souveraineté appartenant à chaque Etat, que de prétendre qu'un Etat ne puisse pas déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui auquel une pareille qualité est déférée; — Attendu que c'est à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur lequel il est venu s'établir, et que si, au contraire, il continue d'y demeurer, il est censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité; — Attendu que le sieur Edouard Onslow de cujus, né Anglais, a été naturalisé en France comme se trouvant dans les cas prévus par la loi du 30 Avril 1790, pour la naturalisation des étrangers; qu'il était, lors de la promulgation de la loi, établi en France, qu'il y avait un domicile continu depuis cinq ans, qu'il y avait épousé une Française, conditions qui suffisaient pour le faire réputer Français; —Attendu qu'Edouard Onslow tient seulement sa naturalisation de l'effet de la loi, mais qu'il a encore manifesté, par plusieurs actes de sa vie privée, l'intention d'être Français. — Attendu qu'après la publication de la loi, il a continué de résider en France, ce qui formerait, s'il en était besoin, une espèce d'acceptation de la qualité de Français qu'il venait de recevoir;—Attendu qu'il paraît que la résidence du sieur Edouard Onslow en France est antérieure à son mariage, et que son intention fut d'y fixer son domicile en contractant mariage, le 6 Mars 1783, avec la demoiselle de Bourdeille, née Française (l'arrêt énumère ici plusieurs autres circonstances); — Attendu que l'ordre que reçut Edouard Onslow de quitter le territoire français ne fut qu'une simple mesure d'ordre public qui tenait aux circonstances du temps, et dont on ne peut induire que celui contre lequel elle était prise, ne fût pas naturalisé Français la loi lui ayant conféré une
naturalisation de l'effet de la loi, mais qu'il a encore manifesté, par plusieurs actes de sa vie privée, l'intention d'être Français. — Attendu qu'après la publication de la loi, il a continué de résider en France, ce qui formerait, s'il en était besoin, une espèce d'acceptation de la qualité de Français qu'il venait de recevoir;—Attendu qu'il paraît que la résidence du sieur Edouard Onslow en France est antérieure à son mariage, et que son intention fut d'y fixer son domicile en contractant mariage, le 6 Mars 1783, avec la demoiselle de Bourdeille, née Française (l'arrêt énumère ici plusieurs autres circonstances); — Attendu que l'ordre que reçut Edouard Onslow de quitter le territoire français ne fut qu'une simple mesure d'ordre public qui tenait aux circonstances du temps, et dont on ne peut induire que celui contre lequel elle était prise, ne fût pas naturalisé Français la loi lui ayant conféré une qualité, qui n'a pu lui être postérieurement enlevée par une mesure de haute police... Sur la deuxième question, relative au domicile du sieur Onslow, à Clemont-Ferrand; — Attendu qu'à supposer qu'il pût s'élever quelque difficulté sur la naturalisation du sieur Onslow en France, il n'en faudrait pas moins reconnaître, d'après les principes de la matière et leur application aux faits de la cause, qu'il aurait acquis un véritable domicile dans le royaume; — Attendu qu'il était admis par presque tous les auteurs, que l'étranger, quoique non naturalisé, acquérait un domicile en France, pourvu que deux choses concourussent, le fait et l'intention, la loi commune n'exigeant de l'étranger, pour l'établissement de son domicile, que le fait d'une habitation réelle joint à l'intention de l'établir; — Attendu que cette doctrine, qui est puisée dans le droit commun, a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence; — Attendu que le sieur Edouard Onslow avait un véritable domicile en France avant le Code civil, par cela seul qu'il y avait transporté sa résidence, et qu'il avait manifesté par plusieurs actes, son intention d'y rester à perpétuelle demeure; — Attendu qu'en examinant la vie du sieur Onslow, il est impossible de ne pas convenir qu'il
les principes de la matière et leur application aux faits de la cause, qu'il aurait acquis un véritable domicile dans le royaume; — Attendu qu'il était admis par presque tous les auteurs, que l'étranger, quoique non naturalisé, acquérait un domicile en France, pourvu que deux choses concourussent, le fait et l'intention, la loi commune n'exigeant de l'étranger, pour l'établissement de son domicile, que le fait d'une habitation réelle joint à l'intention de l'établir; — Attendu que cette doctrine, qui est puisée dans le droit commun, a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence; — Attendu que le sieur Edouard Onslow avait un véritable domicile en France avant le Code civil, par cela seul qu'il y avait transporté sa résidence, et qu'il avait manifesté par plusieurs actes, son intention d'y rester à perpétuelle demeure; — Attendu qu'en examinant la vie du sieur Onslow, il est impossible de ne pas convenir qu'il n'eût transporté le siège de ses affaires en France; que ce pays ne fût celui qu'il ne pouvait quitter sans que l'on dît qu'il était absent, et ne fût celui où il revenait sans que l'on dit qu'il était de retour, ainsi que s'en explique la loi romaine; — Attendu que ce domicile étant une fois acquis, le sieur Onslow n'en a pu être privé par des lois postérieures qui auraient exigé des étrangers d'autres conditions, telles que celle de l'autorisation du gouvernement; — Attendu que l'art. 13, C. civ., par lequel un étranger qui a été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouit de tous les droits civils, ne dit pas que l'étranger qui n'aura pas obtenu cette autorisation ne pourra pas acquérir de domicile en France; — Attendu que cet article, qui se trouve sous la rubrique des droits civils, n'a pas eu pour objet de déterminer les conditions que devait remplir un étranger pour acquérir un domicile en France; — Attendu qu'il a été reconnu par la jurisprudence, que l'étranger qui avait fixé son habitation réelle en France, et qui avait eu l'intention de l'y fixer, même sans autorisation du gouvernement,
que ce domicile étant une fois acquis, le sieur Onslow n'en a pu être privé par des lois postérieures qui auraient exigé des étrangers d'autres conditions, telles que celle de l'autorisation du gouvernement; — Attendu que l'art. 13, C. civ., par lequel un étranger qui a été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouit de tous les droits civils, ne dit pas que l'étranger qui n'aura pas obtenu cette autorisation ne pourra pas acquérir de domicile en France; — Attendu que cet article, qui se trouve sous la rubrique des droits civils, n'a pas eu pour objet de déterminer les conditions que devait remplir un étranger pour acquérir un domicile en France; — Attendu qu'il a été reconnu par la jurisprudence, que l'étranger qui avait fixé son habitation réelle en France, et qui avait eu l'intention de l'y fixer, même sans autorisation du gouvernement, n'en avait pas moins un domicile légal, en France, et n'en pouvait pas moins être traduit devant les tribunaux français, dont il était devenu justiciable par le fait de. son domicile ; — Attendu que si l'étranger domicilié en France peut être cité, pour action personnelle, devant un tribunal français, on ne voit pas de raison pour que la succession mobilière de l'étranger domicilié en France ne soit pas régie par la loi française, puisqu'il est de principe que le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile ; — Attendu que le sieur Edouard Onslow, après avoir fixé, dès 1783, son domicile à Clermont, ne s'en est absenté; que rarement, et toujours avec esprit de retour, n'ayant pour lui, ni pour sa famille aucun établisement ailleurs, ayant conservé, ce même domicile jusqu'au dernier instant de sa vie, puisqu'il est décédé dans la ville qui était le lieu de sa résidence habituelle, celle de sa femme, de ses enfants, et où il avait le siège de sa fortune et de ses affaires; — Attendu que toutes les parties intéressées et le sieur Onslow lui-même, en procédant volontairement devant le tribunal de Clermont Ferrand, sur la demande en partage
on ne voit pas de raison pour que la succession mobilière de l'étranger domicilié en France ne soit pas régie par la loi française, puisqu'il est de principe que le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile ; — Attendu que le sieur Edouard Onslow, après avoir fixé, dès 1783, son domicile à Clermont, ne s'en est absenté; que rarement, et toujours avec esprit de retour, n'ayant pour lui, ni pour sa famille aucun établisement ailleurs, ayant conservé, ce même domicile jusqu'au dernier instant de sa vie, puisqu'il est décédé dans la ville qui était le lieu de sa résidence habituelle, celle de sa femme, de ses enfants, et où il avait le siège de sa fortune et de ses affaires; — Attendu que toutes les parties intéressées et le sieur Onslow lui-même, en procédant volontairement devant le tribunal de Clermont Ferrand, sur la demande en partage des biens du sieur Onslow, et en reconnaissant la compétence de ce tribunal, ont par là reconnu que leur père était domicilié à Clermont; — Sur la troisième question, relative au produit de la vente des biens d'Edouard Onslow, situés en Angleterre; — Attendu que la succession d'Edouard Onslow, né Anglais, mais naturalisé Français, s'est ouverte le 18 Octobre 1829, en France, où il avait établi depuis longtemps son domicile de fait et de droit, et que les seuls ayant droit à cette succession sont les enfants du défunt; tous nés Français; — Attendu que cette succession se compose de biens immeubles et de biens meubles d'une valeur considérable; que les immeubles, étant tous situés en France, ne peuvent être régis que par la loi du lieu de leur situation; que les biens meubles ne peuvent avoir d'autre règle que la loi du domicile du défunt; qu'ainsi ces biens immeubles et ces biens meubles sont également soumis aux lois françaises, et que le partage doit en être ordonné d'après le Code civil, sauf les droits que les cohéritiers auraient à faire valoir en vertu de dispositions valables faites par leur père; — Attendu qu'entre les biens meubles d'Edouard Onslow, il
Anglais, mais naturalisé Français, s'est ouverte le 18 Octobre 1829, en France, où il avait établi depuis longtemps son domicile de fait et de droit, et que les seuls ayant droit à cette succession sont les enfants du défunt; tous nés Français; — Attendu que cette succession se compose de biens immeubles et de biens meubles d'une valeur considérable; que les immeubles, étant tous situés en France, ne peuvent être régis que par la loi du lieu de leur situation; que les biens meubles ne peuvent avoir d'autre règle que la loi du domicile du défunt; qu'ainsi ces biens immeubles et ces biens meubles sont également soumis aux lois françaises, et que le partage doit en être ordonné d'après le Code civil, sauf les droits que les cohéritiers auraient à faire valoir en vertu de dispositions valables faites par leur père; — Attendu qu'entre les biens meubles d'Edouard Onslow, il ne saurait y avoir de distinction pour ce qui concerne le prix de la terre de Lillingston et autres immeubles situés en Angleterre, prix qui a été transporté en France, et qui se trouve dans la succession mobilière dont il s'agit; — Attendu que George Onslow ne peut aujourd'hui réclamer le prélèvement du prix de la terre de Lillingston, dont son père lui avait donné par précédent la nue-propriété par son contrat de mariage du 18 Juillet 1808, et qu'il ne peut prétendre que ce prix doit lui appartenir comme propriétaire de ladite terre, et sans qu'il fût sujet à aucun retranchement par suite du privilège du statut réel de l'Angleterre; — Attendu que cette terre a été vendue le 2 Juin 1824, par Edouard Onslow, au colonel Delaps; que le prix en a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France; qu'ainsi, il y aurait eu une mobilisation que, d'après plusieurs faits et circonstances de la cause, George Onslow paraîtrait n'avoir pas ignorée, et à laquelle il paraîtrait même avoir concouru; Attendu que l'immeuble ayant été dénaturé, ayant été converti en une somme d'argent, le statut réel de l'Angleterre ne peut être appliqué au prix de vente comme
le prélèvement du prix de la terre de Lillingston, dont son père lui avait donné par précédent la nue-propriété par son contrat de mariage du 18 Juillet 1808, et qu'il ne peut prétendre que ce prix doit lui appartenir comme propriétaire de ladite terre, et sans qu'il fût sujet à aucun retranchement par suite du privilège du statut réel de l'Angleterre; — Attendu que cette terre a été vendue le 2 Juin 1824, par Edouard Onslow, au colonel Delaps; que le prix en a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France; qu'ainsi, il y aurait eu une mobilisation que, d'après plusieurs faits et circonstances de la cause, George Onslow paraîtrait n'avoir pas ignorée, et à laquelle il paraîtrait même avoir concouru; Attendu que l'immeuble ayant été dénaturé, ayant été converti en une somme d'argent, le statut réel de l'Angleterre ne peut être appliqué au prix de vente comme à l'immeuble même; — Attendu que ce statut ne trouve pas de matière à laquelle il puisse s'appliquer, les immeubles dont il s'agit n'étant pas dans la succession de l'auteur commun; — Attendu donc que la condition essentielle pour réclamer l'application d'un statut étranger étant que les immeubles donnés n'eussent pas été mobilisés, la mobilisation qui s'en est opérée en soumet le prix à la loi du lieu de l'ouverture de la succession; — Attendu que si le sieur George Onslow ne peut s'appuyer sur le statut réel, il invoquerait inutilement sa donation du 18 Juillet 1808, puisque ces deux éléments, qui sont nécessaires pour établir sa prétention, ne peuvent plus concourir ensemble, la terre de Lillingston ayant été aliénée; — Attendu que George Onslow, venant avec ses frères au partage de la succession de leur père domicilié en France, d'une succession dont toutes les valeurs, tant mobilières qu'immobilières, se trouvent en France, par conséquent régies par les lois françaises, doit se conformer aux dispositions des art. 913 et 920, Code civ., et tout en faisant usage de sa donation par précédent, ne rien prendre qui puisse entamer la réserve que la loi fait à ses cohéritiers; — Attendu que
pas été mobilisés, la mobilisation qui s'en est opérée en soumet le prix à la loi du lieu de l'ouverture de la succession; — Attendu que si le sieur George Onslow ne peut s'appuyer sur le statut réel, il invoquerait inutilement sa donation du 18 Juillet 1808, puisque ces deux éléments, qui sont nécessaires pour établir sa prétention, ne peuvent plus concourir ensemble, la terre de Lillingston ayant été aliénée; — Attendu que George Onslow, venant avec ses frères au partage de la succession de leur père domicilié en France, d'une succession dont toutes les valeurs, tant mobilières qu'immobilières, se trouvent en France, par conséquent régies par les lois françaises, doit se conformer aux dispositions des art. 913 et 920, Code civ., et tout en faisant usage de sa donation par précédent, ne rien prendre qui puisse entamer la réserve que la loi fait à ses cohéritiers; — Attendu que le sieur Onslow père, eu égard au nombre de ses enfants, n'a pu disposer au-delà du quart de ses biens meubles et immeubles; et que c'est à ce prélèvement, ou dispense de rapport, que doit se borner l'effet de la donation faite par précédent, au profit de son fils George, de la nue-propriété des immeubles et des objets mobiliers qu'il possédait en France et en Angleterre, prélèvement qui d'ailleurs n'est pas contesté, le surplus des biens devant être partagé également entre tous les ayant droit; Par ces motifs, LA COUR dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé. Cour royale de Riom. — Arrêt du 7 Avril 1835. — 1re Ch. — M. ARCHON-DESPRESOUSE, prés. — M. SALVETON, 1er av.-géné. — Plaid, MM. DUCLOZEL, DE VISSAC, BERNET et CHALUS, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. RENTE. VENTE. PRIX. La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera payé À LA VOLONTÉ de l'acquéreur, est-elle une constitution de rente qui rende le prix non exigible? Oui. LASSEVE. C. — V ARNEBOT. Par acte du 8 Frimaire an IV, les sieur et dame Millot vendent aux époux Mage une maison, moyennant 2,100 fr. Les acquéreurs
de la nue-propriété des immeubles et des objets mobiliers qu'il possédait en France et en Angleterre, prélèvement qui d'ailleurs n'est pas contesté, le surplus des biens devant être partagé également entre tous les ayant droit; Par ces motifs, LA COUR dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé. Cour royale de Riom. — Arrêt du 7 Avril 1835. — 1re Ch. — M. ARCHON-DESPRESOUSE, prés. — M. SALVETON, 1er av.-géné. — Plaid, MM. DUCLOZEL, DE VISSAC, BERNET et CHALUS, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. RENTE. VENTE. PRIX. La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera payé À LA VOLONTÉ de l'acquéreur, est-elle une constitution de rente qui rende le prix non exigible? Oui. LASSEVE. C. — V ARNEBOT. Par acte du 8 Frimaire an IV, les sieur et dame Millot vendent aux époux Mage une maison, moyennant 2,100 fr. Les acquéreurs s'obligent solidairement au paiement de cette somme tant en capital qu'intérêts, lesquels, porte l'acte, commenceront à courir le 16 Nivôse prochain, et continueront ainsi annuellement jusqu'au remboursement qu'ils pourront faire, quand bon leur semblera, et en deux paiements égaux. En 1821, le sieur Lassève, cessionnaire des vendeurs, forme contre les époux Mage une demande en paiement, tant du capital que des intérêts qui n'avaient pas été servis depuis plusieurs années. Il prétend avoir droit à ce remboursement, soit que l'on considère les acquéreurs comme débiteurs d'un prix de vente ordinaire, soit qu'on les regarde comme débiteurs d'une rente constituée, puisqu'ils avaient cessé de remplir leurs engagements depuis plus de deux années; que, d'ailleurs, le dépérissement de la maison, seul gage de la créance, rendait le remboursement indispensable. Les acquéreurs répondent qu'ils sont débiteurs non d'un prix de vente, mais d'une rente constituée; que cette rente était quittable, puisqu'aucun lieu, pour le paiement, n'avait été désigné dans l'acte de vente; que cependant ils n'avaient pas été mis en demeure; que, dès lors, la demande en remboursement formée contre eux devait être rejetée. Jugement du 5 Décembre 1821, qui accueille le système des défendeurs, et ordonne une expertise à l'effet de vérifier