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Le Chef du gouvernement et ministre des Corporations a envoyé une circulaire aux préfets et aux associations syndicales, au sujet de la portée des déclarations contenues dans la charte du travail. Il souligne qu'une partie de ces déclarations, notamment presque toutes celles contenues dans les dix premiers paragraphes, sont déjà incorporées dans la loi et le règlement sur les rapports collectifs du travail et ont par conséquent un caractère obligatoire. Quant aux autres déclarations de la charte, si elles ne correspondent pas encore à des règles législatives, elles représentent toutes des principes que l'Etat fasciste se propose de transformer en dispositions concrètes. Le ministre invite donc dès ce moment les associations syndicales de tous les degrés à tenir compte de ces déclarations dans tous leurs actes et notamment dans la stipulation des contrats collectifs de travail, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec des dispositions en vigueur qui attendent une modification. NORVÉGE L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE Comme nous l'avons annoncé, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'arbitrage obligatoire, un tribunal d'arbitrage a été constitué pour régler les conflits en cours dans les industries minière, sidérurgique, textile et de la chaussure. Les ouvriers ayant refusé de désigner un représentant à ce tribunal, l'assesseur ouvrier a été désigné par le gouvernement lui-même. Le tribunal a rendu sa sentence arbitrale le 21 mai. Il a décidé une réduction des salaires de 15 pour cent pour les industries sidérurgique, textile et de la chaussure, et de 16 pour cent pour l'industrie minière. La durée du congé annuel payé reste fixée à 8 jours; dans l'industrie de la chaussure, elle est réduite de 12 à 8 jours. La sentence restera en vigueur jusqu'au 31 mars 1929, mais un ajustement des salaires au nombre indicateur du coût de la vie aura lieu en janvier et en août 1928. Cette décision n'a pas été prise à l'unanimité : le représentant patronal a demandé que les salaires soient diminués de 20 pour cent et que la durée des congés soit réduite à 6 jours. Le représentant ouvrier, au contraire, n'acceptait qu'une baisse des salaires de 12
à ce tribunal, l'assesseur ouvrier a été désigné par le gouvernement lui-même. Le tribunal a rendu sa sentence arbitrale le 21 mai. Il a décidé une réduction des salaires de 15 pour cent pour les industries sidérurgique, textile et de la chaussure, et de 16 pour cent pour l'industrie minière. La durée du congé annuel payé reste fixée à 8 jours; dans l'industrie de la chaussure, elle est réduite de 12 à 8 jours. La sentence restera en vigueur jusqu'au 31 mars 1929, mais un ajustement des salaires au nombre indicateur du coût de la vie aura lieu en janvier et en août 1928. Cette décision n'a pas été prise à l'unanimité : le représentant patronal a demandé que les salaires soient diminués de 20 pour cent et que la durée des congés soit réduite à 6 jours. Le représentant ouvrier, au contraire, n'acceptait qu'une baisse des salaires de 12 pour cent. Les taux de rémunération aux pièces seront abaissés dans la même mesure que les salaires au temps. Les travaux supplémentaires exécutés pendant les cinq premiers jours de la semaine seront rétribués à un taux majoré de 25 pour cent pour les deux premières heures et de 50 pour cent pour les heures suivantes; ceux effectués les samedis, dimanches et jours fériés, seront payés à tarif double. L'indemnité pour la fourniture des outils a été fixée à 0,02 kr. par heure. Dans l'industrie sidérurgique, ces réductions auront pour effet d'abaisser le salaire horaire minimum à 1,06 kr. pour les ouvriers qualifiés et 0,93 kr. pour les ouvriers non qualifiés. Pour les apprentis, le salaire initial sera de 0,40 kr. et s'élèvera à 0,93 kr. Dans l'industrie de la chaussure, le salaire horaire minimum sera de 1,02 kr. pour les hommes adultes de plus de 20 ans; pour les ouvrières qualifiées, il variera de 0,49 à 0,77 kr. selon la durée des services antérieurs dans l'entreprise. Dans l'industrie textile, le taux de salaire horaire sera de 1,10 kr. pour les hommes et 0,63 kr. pour les femmes. Dans l'industrie minière, les ouvriers du sous-sol recevront un salaire minimum de 0,88
cent pour les heures suivantes; ceux effectués les samedis, dimanches et jours fériés, seront payés à tarif double. L'indemnité pour la fourniture des outils a été fixée à 0,02 kr. par heure. Dans l'industrie sidérurgique, ces réductions auront pour effet d'abaisser le salaire horaire minimum à 1,06 kr. pour les ouvriers qualifiés et 0,93 kr. pour les ouvriers non qualifiés. Pour les apprentis, le salaire initial sera de 0,40 kr. et s'élèvera à 0,93 kr. Dans l'industrie de la chaussure, le salaire horaire minimum sera de 1,02 kr. pour les hommes adultes de plus de 20 ans; pour les ouvrières qualifiées, il variera de 0,49 à 0,77 kr. selon la durée des services antérieurs dans l'entreprise. Dans l'industrie textile, le taux de salaire horaire sera de 1,10 kr. pour les hommes et 0,63 kr. pour les femmes. Dans l'industrie minière, les ouvriers du sous-sol recevront un salaire minimum de 0,88 kr. pour le travail à la tâche et 1,05 kr. pour le travail au temps. Pour les havreurs qualifiés, les minima correspondants seront: 0,98 kr. et 1,15 kr. Pour les travaux de surface les ouvriers rémunérés à la tâche recevront au minimum 0,80 kr. par heure, les ouvrières 0,51 kr., les travailleurs qualifiés 0,88 kr.; les taux de salaire minimum au temps seront: 0,97 kr. l'heure pour les hommes, 0,68 kr. pour les femmes et 1,10 kr. pour les ouvriers qualifiés. Les apprentis recevront de 0,35 à 0,88 kr. Le tribunal a en outre rendu, le 25 mai, une sentence arbitrale concernant le travail dans les scieries. La réduction de salaire a été fixée à 15 pour cent et la durée du congé annuel à 8 jours. Le taux de salaire horaire des ouvriers travaillant au temps se trouve ainsi fixé à 1,02 kr. Les taux de rémunération des ouvriers travaillant aux pièces seront réduits en proportion, sans que la rétribution hebdomadaire puisse être inférieure à 54 kr., pour la majorité des ouvriers, et 59 kr., 61 kr. ou 63 kr., pour certaines catégories de travailleurs plus qualifiés. Cette sentence, elle aussi, doit rester en vigueur jusqu'au 31 mars 1929;
les travailleurs qualifiés 0,88 kr.; les taux de salaire minimum au temps seront: 0,97 kr. l'heure pour les hommes, 0,68 kr. pour les femmes et 1,10 kr. pour les ouvriers qualifiés. Les apprentis recevront de 0,35 à 0,88 kr. Le tribunal a en outre rendu, le 25 mai, une sentence arbitrale concernant le travail dans les scieries. La réduction de salaire a été fixée à 15 pour cent et la durée du congé annuel à 8 jours. Le taux de salaire horaire des ouvriers travaillant au temps se trouve ainsi fixé à 1,02 kr. Les taux de rémunération des ouvriers travaillant aux pièces seront réduits en proportion, sans que la rétribution hebdomadaire puisse être inférieure à 54 kr., pour la majorité des ouvriers, et 59 kr., 61 kr. ou 63 kr., pour certaines catégories de travailleurs plus qualifiés. Cette sentence, elle aussi, doit rester en vigueur jusqu'au 31 mars 1929; un ajustement des salaires au nombre-indice du coût de la vie doit avoir lieu en janvier et en août 1928. Le 14 juin 1927, le gouvernement a décidé de mettre fin par voie d'arbitrage à plusieurs autres conflits. Un tribunal d'arbitrage a de nouveau été constitué et le 25 juin, il a rendu une sentence concernant l'industrie chimique, y compris les importants établissements Norsk Hydro. La majorité des salaires ont été réduits de 15 pour cent. Pour une entreprise, la durée du congé annuel a été abaissée de 12 à 8 jours; pour les autres établissements, elle n'a pas été modifiée et est restée soit de 8, soit de 12 jours. Ajoutons, à titre d'indication, que dans les fabriques de produits chimiques d'Oslo, les salaires hebdomadaires variaient de 62 à 74 kr. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS VOLONTAIRES EN CAS DE GRÈVE NOUS avons analysé, dans un précédent numéro des « Informations sociales », la nouvelle loi sur les conflits du travail adoptée en Norvège le 5 mai dernier, et nous avons fait allusion à la proposition des partis conservateur et agrarien, tendant à protéger les briseurs de grève (« Arbeidsvillige »), par l'introduction de dispositions spéciales dans le Code pénal.
il a rendu une sentence concernant l'industrie chimique, y compris les importants établissements Norsk Hydro. La majorité des salaires ont été réduits de 15 pour cent. Pour une entreprise, la durée du congé annuel a été abaissée de 12 à 8 jours; pour les autres établissements, elle n'a pas été modifiée et est restée soit de 8, soit de 12 jours. Ajoutons, à titre d'indication, que dans les fabriques de produits chimiques d'Oslo, les salaires hebdomadaires variaient de 62 à 74 kr. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS VOLONTAIRES EN CAS DE GRÈVE NOUS avons analysé, dans un précédent numéro des « Informations sociales », la nouvelle loi sur les conflits du travail adoptée en Norvège le 5 mai dernier, et nous avons fait allusion à la proposition des partis conservateur et agrarien, tendant à protéger les briseurs de grève (« Arbeidsvillige »), par l'introduction de dispositions spéciales dans le Code pénal. D'après des informations de presse, cette proposition, après avoir été adoptée par Odelsting malgré l'opposition des députés travaillistes, qui ont protesté contre le vote final en quittant la salle, a été votée par le Lagting, le 1er juillet 1927, et sera promulguée sous peu. Voici les dispositions de la nouvelle loi : 1° Est passible d'une amende de 25 à 25.000 kroner ou d'une année d'emprisonnement au maximum, quiconque est cause ou essaie d'être cause qu'une autre personne cesse son travail, donne congé, à son employeur ou renonce à chercher ou à obtenir du travail, ou encore donne congé à des travailleurs ou s'abstient de chercher ou d'engager des travailleurs, lorsque ce résultat est obtenu: a) en molestant la personne visée ou des membres de sa famille au moyen de menaces ou de violences, en l'insultant ou en l'importunant; b) en la suivant de place en place; c) en publiant le nom des personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont essayé de travailler pendant une interruption de travail; d) en gênant la personne visée dans son travail ou dans ses affaires par des méthodes répréhensibles. 2° Est passible des mêmes sanctions, quiconque, par voie de boycottage, essaie de forcer un
loi : 1° Est passible d'une amende de 25 à 25.000 kroner ou d'une année d'emprisonnement au maximum, quiconque est cause ou essaie d'être cause qu'une autre personne cesse son travail, donne congé, à son employeur ou renonce à chercher ou à obtenir du travail, ou encore donne congé à des travailleurs ou s'abstient de chercher ou d'engager des travailleurs, lorsque ce résultat est obtenu: a) en molestant la personne visée ou des membres de sa famille au moyen de menaces ou de violences, en l'insultant ou en l'importunant; b) en la suivant de place en place; c) en publiant le nom des personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont essayé de travailler pendant une interruption de travail; d) en gênant la personne visée dans son travail ou dans ses affaires par des méthodes répréhensibles. 2° Est passible des mêmes sanctions, quiconque, par voie de boycottage, essaie de forcer un travailleur ou un employeur à adhérer à une association ouvrière ou patronale. 3° Est également passible des mêmes sanctions, quiconque incite d'autres personnes à l'un des actes spécifiés sous 1) et 2), ou qui participe à ces actes. 4° Les poursuites intentées en vertu des articles 222, 229, 231 et 291 du Code pénal pour des actes se rapportant à une interruption de travail projetée, en cours ou passée, seront toujours publiques. PAYS-BAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES Les « Informations sociales » ont publié une analyse de deux projets de loi concernant les conventions collectives. L'un d'eux, qui se rapporte à la réglementation des conventions collectives par le droit civil, a été discuté, au mois de février, par la Commission préparatoire de la Chambre. Cette Commission a transmis au gouvernement un rapport suggérant la modification de quelques clauses. A son tour, le gouvernement a rédigé un mémoire exposant son opinion et apportant de nouvelles suggestions. A la suite des délibérations de la Commission préparatoire de la Chambre et de la correspondance échangée entre cette commission et le gouvernement, quelques modifications, de caractère plutôt rédactionnel ou dictées par des considérations d'ordre pratique, ont été apportées au projet primitif sans qu'il soit touché
291 du Code pénal pour des actes se rapportant à une interruption de travail projetée, en cours ou passée, seront toujours publiques. PAYS-BAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES Les « Informations sociales » ont publié une analyse de deux projets de loi concernant les conventions collectives. L'un d'eux, qui se rapporte à la réglementation des conventions collectives par le droit civil, a été discuté, au mois de février, par la Commission préparatoire de la Chambre. Cette Commission a transmis au gouvernement un rapport suggérant la modification de quelques clauses. A son tour, le gouvernement a rédigé un mémoire exposant son opinion et apportant de nouvelles suggestions. A la suite des délibérations de la Commission préparatoire de la Chambre et de la correspondance échangée entre cette commission et le gouvernement, quelques modifications, de caractère plutôt rédactionnel ou dictées par des considérations d'ordre pratique, ont été apportées au projet primitif sans qu'il soit touché à ses principes fondamentaux. La Chambre est actuellement saisie du projet ainsi modifié. Vu l'importance de ce projet, nous croyons utile de donner ci-dessous un résumé succinct de ses dispositions dans leur teneur actuelle: L'article premier définit l'expression : convention collective. Ces termes désignent une convention conclue entre un ou plusieurs patrons ou une ou plusieurs organisations patronales possédant la personnalité civile, d'une part, et une ou plusieurs organisations ouvrières possédant la personnalité civile d'autre part, et réglementant principalement ou exclusivement les conditions du travail. Une convention collective peut également avoir pour objet l'exécution d'une tâche déterminée ou le louage de service. L'article 2 prescrit qu'une organisation patronale ou ouvrière n'est autorisée à conclure des conventions collectives que lorsque ses statuts le prévoient expressément. L'article 3 dispose qu'une convention collective ne peut être conclue que sous la forme d'un acte approuvé par les autorités compétentes ou par un accord signé par les parties intéressées. L'article 4 stipule que chaque organisation ayant conclu une convention collective se trouve dans l'obligation de communiquer à ses membres le texte de ladite convention dans le plus bref délai possible. L'article 6 précise que les modifications apportées aux statuts d'une organisation après la conclusion d'une
plusieurs patrons ou une ou plusieurs organisations patronales possédant la personnalité civile, d'une part, et une ou plusieurs organisations ouvrières possédant la personnalité civile d'autre part, et réglementant principalement ou exclusivement les conditions du travail. Une convention collective peut également avoir pour objet l'exécution d'une tâche déterminée ou le louage de service. L'article 2 prescrit qu'une organisation patronale ou ouvrière n'est autorisée à conclure des conventions collectives que lorsque ses statuts le prévoient expressément. L'article 3 dispose qu'une convention collective ne peut être conclue que sous la forme d'un acte approuvé par les autorités compétentes ou par un accord signé par les parties intéressées. L'article 4 stipule que chaque organisation ayant conclu une convention collective se trouve dans l'obligation de communiquer à ses membres le texte de ladite convention dans le plus bref délai possible. L'article 6 précise que les modifications apportées aux statuts d'une organisation après la conclusion d'une convention collective n'ont aucun effet sur les conventions collectives en vigueur, sauf le cas où les autres contractants sont d'accord. L'article 7 traite de la date d'entrée en vigueur d'une convention collective et dispose en outre qu'une convention collective s'étend dès son entrée en vigueur aux contrats individuels conclus antérieurement, sauf disposition contraire dans la convention. L'article 8 prévoit que chaque organisation ayant conclu une convention collective est obligée de faire en toute bonne foi ce qui est en son pouvoir pour que ses membres respectent les conditions stipulées dans la convention. Cependant, elle ne répond pour ses membres individuellement que si cela est expressément stipulé dans la convention. L'article 9 prescrit que toute personne qui devient membre d'une organisation ayant conclu une convention collective est liée par cette dernière. L'article 10 stipule qu'il peut être prévu dans les statuts d'une organisation, que les membres désirant se dégager d'une convention collective nouvellement conclue peuvent, dans un délai à déterminer, se libérer en dénonçant pour cette fin leur adhésion à l'organisation. L'article 11, par contre, statue que, sauf disposition contraire dans la convention collective à ce sujet, les membres ayant quitté leur organisation d'une façon régulière restent liés par la convention
sauf disposition contraire dans la convention. L'article 8 prévoit que chaque organisation ayant conclu une convention collective est obligée de faire en toute bonne foi ce qui est en son pouvoir pour que ses membres respectent les conditions stipulées dans la convention. Cependant, elle ne répond pour ses membres individuellement que si cela est expressément stipulé dans la convention. L'article 9 prescrit que toute personne qui devient membre d'une organisation ayant conclu une convention collective est liée par cette dernière. L'article 10 stipule qu'il peut être prévu dans les statuts d'une organisation, que les membres désirant se dégager d'une convention collective nouvellement conclue peuvent, dans un délai à déterminer, se libérer en dénonçant pour cette fin leur adhésion à l'organisation. L'article 11, par contre, statue que, sauf disposition contraire dans la convention collective à ce sujet, les membres ayant quitté leur organisation d'une façon régulière restent liés par la convention pendant la durée de sa validité. — 144 — L'article 12 contient la prescription importante que toutes les dispositions d'un contrat individuel entre employeur et ouvrier contraires aux conditions du travail fixées par la convention collective sont nulles. L'article 14 oblige l'employeur, à moins qu'il n'y ait une disposition spéciale dans la convention collective à ce sujet, à appliquer les conditions fixées par la convention, même à l'égard des ouvriers qui ne sont pas liés par elle. L'article 15 règle la question de l'indemnisation. L'organisation ayant conclu une convention collective peut demander une indemnité pour dommage causé soit à elle soit à l'un de ses membres par l'une des autres organisations contractantes ou par un de leurs membres ayant agi contrairement aux obligations prescrites par la convention collective. L'organisation peut demander une indemnité, non seulement pour le dommage qui lui a été causé, mais pour celui causé à ses membres. L'article 16 stipule qu'au cas où la valeur des dommages ne peut être précisée, le juge doit fixer équitablement la somme à payer. L'article 17 précise qu'en ce qui concerne les dédommages, les parties sont libres de stipuler dans les conventions collectives, des conditions autres que celles prévues dans les
dans la convention collective à ce sujet, à appliquer les conditions fixées par la convention, même à l'égard des ouvriers qui ne sont pas liés par elle. L'article 15 règle la question de l'indemnisation. L'organisation ayant conclu une convention collective peut demander une indemnité pour dommage causé soit à elle soit à l'un de ses membres par l'une des autres organisations contractantes ou par un de leurs membres ayant agi contrairement aux obligations prescrites par la convention collective. L'organisation peut demander une indemnité, non seulement pour le dommage qui lui a été causé, mais pour celui causé à ses membres. L'article 16 stipule qu'au cas où la valeur des dommages ne peut être précisée, le juge doit fixer équitablement la somme à payer. L'article 17 précise qu'en ce qui concerne les dédommages, les parties sont libres de stipuler dans les conventions collectives, des conditions autres que celles prévues dans les articles 15 et 16. L'article 18 dispose qu'aucune convention collective ne peut être conclue pour une durée supérieure à cinq ans. Les articles suivants contiennent des dispositions sur la dénonciation des conventions collectives ainsi que des dispositions transitoires. D'après une communication du « Algemeen Handelshlad » et du « Nieuwe Rotterdamsche Courant » du 15 juin, ce projet de loi a été adopté par la seconde Chambre par 74 voix contre 5. Nous ignorons si le texte que nous venons d'analyser a subi des modifications profondes avant son adoption définitive. URUGUAY LE CODE DU TRAVAIL Le journal « El Dia » de Montevideo donne, dans son numéro du 11 mai 1927, une analyse du Code du travail rédigé par le Département national du Travail et approuvé par le ministre de l'Industrie, M. César Mayo Gutierrez. Après avoir constaté que dans la législation sociale uruguayenne il y avait jusqu'alors certaines lacunes, l'auteur de l'article déclare que le projet de Code du travail y remède dans une large mesure, surtout en ce qui concerne le régime juridique des associations professionnelles, dont le développement parlementaire. Session 1926-1927 — 166. Nadere regeling van de Collectieve Arbeidsovereenkomst. Koninglijke Boodschap. 11° 1, Ontwerp van wet n°
Rotterdamsche Courant » du 15 juin, ce projet de loi a été adopté par la seconde Chambre par 74 voix contre 5. Nous ignorons si le texte que nous venons d'analyser a subi des modifications profondes avant son adoption définitive. URUGUAY LE CODE DU TRAVAIL Le journal « El Dia » de Montevideo donne, dans son numéro du 11 mai 1927, une analyse du Code du travail rédigé par le Département national du Travail et approuvé par le ministre de l'Industrie, M. César Mayo Gutierrez. Après avoir constaté que dans la législation sociale uruguayenne il y avait jusqu'alors certaines lacunes, l'auteur de l'article déclare que le projet de Code du travail y remède dans une large mesure, surtout en ce qui concerne le régime juridique des associations professionnelles, dont le développement parlementaire. Session 1926-1927 — 166. Nadere regeling van de Collectieve Arbeidsovereenkomst. Koninglijke Boodschap. 11° 1, Ontwerp van wet n° 2, memorie van toelichting n° 3, Verslag n° 4, Gewijzigd Ontwerp van wet n° 5. — 145 — peinent est du plus haut intérêt pour l'État puisqu'il doit permettre aux patrons et aux ouvriers de s'entendre collectivement au sujet des conditions de travail sur un pied d'égalité juridique. Le livre premier du Code du travail s'occupe des contrats d'apprentissage, des contrats individuels et collectifs du travail et des règlements d'atelier Le livre 2, sous le titre de « Réglementation des conditions du travail » renferme une mise au point de la législation actuelle sur la journée de huit heures, les accidents du travail, le repos hebdomadaire, le travail de nuit dans les boulangeries, les salaires minima des ouvriers agricoles, ainsi que des dispositions nouvelles sur la responsabilité patronale en matière de maladies professionnelles et sur les méthodes de fixation des salaires minima dans les diverses professions, Le livre 3, intitulé « Travail des marins » contient les dispositions du Code de commerce, modifiées par les nouvelles conceptions du droit des travailleurs de la mer. Le livre 4 indique la procédure à suivre par les syndicats professionnels pour obtenir la personnalité juridique en même temps qu'il prévoit l'institution de commissions de