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résulte de la combinaison des deux articles, ne soit pas atteinte par le concours des dispositions du père ; — Que, dès lors, sous le bénéfice de ces deux limitations, le père de famille peut disposer de la quotité disponible la plus forte, comme il l'entend et avec toute liberté, soit par une seule et même disposition, soit par plusieurs actes successifs; — Considérant que la quotité disponible, telle qu'elle est fixée par les dispositions combinées des art. 913 et 1094, est une quotité inflexible qui ne peut s'étendre ou se restreindre au gré du caprice du père de famille, qui peut ne pas être épuisée par lui, mais qui ne saurait varier dans sa limite légale, sinon par le nombre des enfants, qui ne saurait être d'une manière quand le père de famille en fait l'objet d'une seule et unique disposition, et autre, lorsqu'il la distribue dans plusieurs actes successifs, puisque dans tous les cas, la portion réservée de ses enfants est toujours également respectée; — Considérant que, d'après ces principes, laissant une épouse, et eu égard au nombre des enfants, le sieur Goyne père a pu valablement disposer d'un quart en pleine propriété, et d'un quart en usufruit de sa fortune; qu'après avoir, dans un premier acte, disposé en faveur de son épouse de la jouissance de la moitié de ses biens, il pouvait encore disposer, comme il l'a fait, en faveur d'un de ses enfants, de la propriété d'un quart; qu'en le faisant, la réserve légale de ses autres enfants est restée intacte tout aussi bien que si les deux dispositions eussent été écrites dans le même acte; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part de madame de Verchères. ARRÊT. — Attendu que s'il est vrai de dire que l'art. 913 du Code civil règle d'une manière absolue la faculté de disposer, et que les dispositions du donateur qui a trois enfants ne puissent excéder le quart des biens du disposant, il est vrai aussi que cette règle reçoit une exception tirée de l'art. 1094, lequel donne à l'un des époux la faculté de
de sa fortune; qu'après avoir, dans un premier acte, disposé en faveur de son épouse de la jouissance de la moitié de ses biens, il pouvait encore disposer, comme il l'a fait, en faveur d'un de ses enfants, de la propriété d'un quart; qu'en le faisant, la réserve légale de ses autres enfants est restée intacte tout aussi bien que si les deux dispositions eussent été écrites dans le même acte; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part de madame de Verchères. ARRÊT. — Attendu que s'il est vrai de dire que l'art. 913 du Code civil règle d'une manière absolue la faculté de disposer, et que les dispositions du donateur qui a trois enfants ne puissent excéder le quart des biens du disposant, il est vrai aussi que cette règle reçoit une exception tirée de l'art. 1094, lequel donne à l'un des époux la faculté de disposer en faveur de son conjoint de la moitié de ses biens en usufruit, et même d'un quart en propriété, et de l'autre quart en jouissance; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles deux quotités disponibles, l'une ordinaire, celle de l'art. 913, l'autre spéciale, celle de l'art. 1094, qui sont mises cumulativement ou séparément à la disposition du père ou de la mère de famille, selon qu'il a un conjoint avec des enfants ou seulement des enfants; que toute la question est de savoir comment ces deux quotités peuvent être combinées l'une avec l'autre; — Que ce serait méconnaître l'intention du législateur que de supposer qu'après avoir posé dans l'art. 913 les limites de disposer, que dans le rapport de ses enfants un père ne pourrait dépasser, s'occupant ensuite des dispositions entre époux, il ait eu l'intention de restreindre, au lieu d'étendre cette faculté; mais outre que l'art. 1094 eût été alors inutile s'il n'avait pas pour objet une modification de l'art. 913, il était en opposition avec le système entier du Code, qui a étendu la faculté de disposer, sous tous les rapports, au-delà de ce qu'avait fait la loi du 17 Nivôse elle-même, sous l'empire de
qui sont mises cumulativement ou séparément à la disposition du père ou de la mère de famille, selon qu'il a un conjoint avec des enfants ou seulement des enfants; que toute la question est de savoir comment ces deux quotités peuvent être combinées l'une avec l'autre; — Que ce serait méconnaître l'intention du législateur que de supposer qu'après avoir posé dans l'art. 913 les limites de disposer, que dans le rapport de ses enfants un père ne pourrait dépasser, s'occupant ensuite des dispositions entre époux, il ait eu l'intention de restreindre, au lieu d'étendre cette faculté; mais outre que l'art. 1094 eût été alors inutile s'il n'avait pas pour objet une modification de l'art. 913, il était en opposition avec le système entier du Code, qui a étendu la faculté de disposer, sous tous les rapports, au-delà de ce qu'avait fait la loi du 17 Nivôse elle-même, sous l'empire de laquelle la donation de la moitié de l'usufruit faite au conjoint n'empêchait pas de donner à un non successible la quotité disponible ordinaire, ce qui n'est pas raisonnable de penser; — Que le concours de ces deux dispositions, de manière que le conjoint puisse atteindre dans ses libéralités respectives, la plus forte des quotités disponibles autorisées par ces deux articles, résulte évidemment du système entier du Code sur la réserve. On voit, en effet, le paragraphe premier de l'art. 1094, sans égard pour les ascendants qui sont bien aussi des héritiers à réserve, permettre au conjoint, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, de disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi interdit la disposition au préjudice des héritiers, et ce nonobstant les dispositions impératives de l'art. 915, qui règle la réserve des ascendants; — Que refuser au père de famille qui a des enfants et un conjoint, et se trouve précisément placé dans la double hypothèse pour laquelle disposent les art. 913 et 1094, c'est restreindre sans motifs la faculté
plus forte des quotités disponibles autorisées par ces deux articles, résulte évidemment du système entier du Code sur la réserve. On voit, en effet, le paragraphe premier de l'art. 1094, sans égard pour les ascendants qui sont bien aussi des héritiers à réserve, permettre au conjoint, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, de disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi interdit la disposition au préjudice des héritiers, et ce nonobstant les dispositions impératives de l'art. 915, qui règle la réserve des ascendants; — Que refuser au père de famille qui a des enfants et un conjoint, et se trouve précisément placé dans la double hypothèse pour laquelle disposent les art. 913 et 1094, c'est restreindre sans motifs la faculté de disposer, par suite sa liberté, lui ôter une latitude qui est la conséquence du double lien qui l'unit à son conjoint et à ses enfants, et enfin porter atteinte à la puissance paternelle; — Que, outre l'inconvénient d'être opposé aux intentions évidentes du législateur, le système contraire aurait l'inconvénient grave d'anéantir les donations par contrat de mariage; or, indépendamment de toutes les raisons qui militent en leur faveur, ces donations dans le système dotal ont un caractère de justice. En effet, sous ce régime, la femme est privée de toute part dans les bénéfices de la communauté; aussi l'ancienne législation lui accordait des gains nuptiaux, ces gains ont été abolis; si les donations contractuelles ne les remplaçaient pas, le système dotal deviendrait injuste; — Que la seule règle à observer dans l'usage des dispositions cumulées des art. 913 et 1094, quelle que soit la date de l'une ou de l'autre libéralité, circonstance qui n'aurait changer la décision de la question, puisque ce serait faire dépendre la faculté de disposer de la date des dispositions, tandis que, dans tout le système du Code, elle dépend uniquement de la quotité du disposant, du nombre et de la quotité des successibles, la
grave d'anéantir les donations par contrat de mariage; or, indépendamment de toutes les raisons qui militent en leur faveur, ces donations dans le système dotal ont un caractère de justice. En effet, sous ce régime, la femme est privée de toute part dans les bénéfices de la communauté; aussi l'ancienne législation lui accordait des gains nuptiaux, ces gains ont été abolis; si les donations contractuelles ne les remplaçaient pas, le système dotal deviendrait injuste; — Que la seule règle à observer dans l'usage des dispositions cumulées des art. 913 et 1094, quelle que soit la date de l'une ou de l'autre libéralité, circonstance qui n'aurait changer la décision de la question, puisque ce serait faire dépendre la faculté de disposer de la date des dispositions, tandis que, dans tout le système du Code, elle dépend uniquement de la quotité du disposant, du nombre et de la quotité des successibles, la seule règle à suivre est que ces libéralités réunies n'excèdent pas la quotité disponible la plus forte; — Attendu qu'en donnant, par son contrat de mariage, la moitié de ses biens en usufruit à sa femme, et ensuite, par acte séparé, un quart en nu-propriété à l'un de ses enfants, Goyne père s'est renfercé dans les limites des articles 913 et 1094, et n'a nullement entamé la réserve; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 10 Février 1836. — 2.e Ch. — M. ACHARD-JAMES, prés. M. CHAIS, avoc.-gén. (Conclusions conformes.) — Plaid. MM. SÉRIZIAT et DESPREZ, avocats. PRESCRIPTION. — RENTE. La prescription quinquennale dont la loi frappe soit les arrérages de rente, soit toutes autres prestations, peut-elle être opposée au débiteur solidaire qui, ayant acquitté la totalité des arrérages, réclame de son co-débiteur le remboursement à la charge de ce dernier ? NON. Les héritiers JOUHANNAUD-DELISLE. — C. — La dame BEYNAUD. M. Troplong, dans son Commentaire du titre de la Prescription n.° 1034, traite la question dans le même sens. L'arrêt que nous rapportons de la cour royale de Limoges a adopté cette opinion, contrairement à celle de M. Vazeille dans son Traité
Goyne père s'est renfercé dans les limites des articles 913 et 1094, et n'a nullement entamé la réserve; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 10 Février 1836. — 2.e Ch. — M. ACHARD-JAMES, prés. M. CHAIS, avoc.-gén. (Conclusions conformes.) — Plaid. MM. SÉRIZIAT et DESPREZ, avocats. PRESCRIPTION. — RENTE. La prescription quinquennale dont la loi frappe soit les arrérages de rente, soit toutes autres prestations, peut-elle être opposée au débiteur solidaire qui, ayant acquitté la totalité des arrérages, réclame de son co-débiteur le remboursement à la charge de ce dernier ? NON. Les héritiers JOUHANNAUD-DELISLE. — C. — La dame BEYNAUD. M. Troplong, dans son Commentaire du titre de la Prescription n.° 1034, traite la question dans le même sens. L'arrêt que nous rapportons de la cour royale de Limoges a adopté cette opinion, contrairement à celle de M. Vazeille dans son Traité des Prescriptions, n.° 617. Voici l'arrêt de la cour de Limoges. ARRÊT. — Attendu, en fait, que, suivant acte du 13 Décembre 1813, Jouhannaud-Delisle s'obligea envers la dame Dupuis-Desboeufs, en cas de prédécès de son mari, au paiement d'une rente viagère de 200 fr.; — Que, suivant le même acte, la dame Beynaud et son fils se rendirent cautions solidaires de cette obligation, et se reconnurent en outre personnellement tenus du service de ladite rente, promettant de garantir et relever indemne Jouhanaud-Delisle de toute recherche à cet égard; Que la rente étant devenue exigible en 1835, par le décès du sieur Dupuis-Desboeufs, sa veuve s'adressa, pour le paiement des arrérages, à Jouhannaud-Delisle, et après lui à ses héritiers, qui ont payé la rente pendant seize ans sur des commandements réitérés chaque année à la requête de la dame Dupuis-Desboeufs, et sans avoir jamais, durant ce temps, refléchi les poursuites à la dame Beynaud et à son fils; — Que le 20 Septembre 1835 seulement, les héritiers Jouhannaud-Delisle ont fait donner commandement à la dame Beynaud et à son fils, d'avoir à leur rembourser le montant des seize années de la rente acquittées par eux ou par leur auteur; mais que
la dame Beynaud et son fils se rendirent cautions solidaires de cette obligation, et se reconnurent en outre personnellement tenus du service de ladite rente, promettant de garantir et relever indemne Jouhanaud-Delisle de toute recherche à cet égard; Que la rente étant devenue exigible en 1835, par le décès du sieur Dupuis-Desboeufs, sa veuve s'adressa, pour le paiement des arrérages, à Jouhannaud-Delisle, et après lui à ses héritiers, qui ont payé la rente pendant seize ans sur des commandements réitérés chaque année à la requête de la dame Dupuis-Desboeufs, et sans avoir jamais, durant ce temps, refléchi les poursuites à la dame Beynaud et à son fils; — Que le 20 Septembre 1835 seulement, les héritiers Jouhannaud-Delisle ont fait donner commandement à la dame Beynaud et à son fils, d'avoir à leur rembourser le montant des seize années de la rente acquittées par eux ou par leur auteur; mais que les Beynaud refusent de satisfaire à ce commandement, et ne veulent rembourser que le montant des cinq dernières annuities, soutenant qu'ils sont affranchis du surplus par la prescription quinquennale établie par l'article 2277, Code civ., et qu'ils peuvent opposer cette exception aux héritiers Jouhannaud-Delisle, comme ils pourraient l'opposer à la dame Dupuy-Desboeufs elle-même, aux droits de laquelle seulement les héritiers Jouhannaud-Delisle se trouvent subrogés; — Attendu, en droit, que lorsque deux personnes s'obligent, par la voie solidaire, au paiement d'une dette, il se forme entre elles un contrat de mandat tacite et réciproque, par suite duquel celle qui acquitte la dette, a, pour se faire rembourser par son codébiteur, indépendamment des actions des créanciers auxquelles elle est subrogée, une action directe et de son chef, l'action mandataire contraria, qui n'est prescriptible que par trente ans; — Que cette doctrine est enseignée par Pothier dans son Traité des Obligations, n.° 282 et 429; qu'elle était pratiquée dans l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste Rousseaud de Lacombe, v.° Prescription, section 4, n.° 5, et qu'on ne trouve dans le Code civil aucune disposition qui puisse déroger, à cet égard, aux principes de l'ancien droit; qu'ainsi, Jouhannaud-Delisle et ses héritiers, en servant la rente
dame Dupuy-Desboeufs elle-même, aux droits de laquelle seulement les héritiers Jouhannaud-Delisle se trouvent subrogés; — Attendu, en droit, que lorsque deux personnes s'obligent, par la voie solidaire, au paiement d'une dette, il se forme entre elles un contrat de mandat tacite et réciproque, par suite duquel celle qui acquitte la dette, a, pour se faire rembourser par son codébiteur, indépendamment des actions des créanciers auxquelles elle est subrogée, une action directe et de son chef, l'action mandataire contraria, qui n'est prescriptible que par trente ans; — Que cette doctrine est enseignée par Pothier dans son Traité des Obligations, n.° 282 et 429; qu'elle était pratiquée dans l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste Rousseaud de Lacombe, v.° Prescription, section 4, n.° 5, et qu'on ne trouve dans le Code civil aucune disposition qui puisse déroger, à cet égard, aux principes de l'ancien droit; qu'ainsi, Jouhannaud-Delisle et ses héritiers, en servant la rente viagère due à la dame Dupuis-Desboeufs, sont réputés avoir agi comme mandataires de la dame Beynaud et de son fils, et, à ce titre, ont contre eux une action en répétition qui ne pourrait être repoussée que par la prescription trentenaire; Par ces motifs, LA COUR, réformant, sans s'arrêter ni avoir égard à l'opposition des intimés, ordonne la continuation des poursuites exercées à la requête des appelants, etc. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 8 Août 1835. RÉGIME DOTAL. DONATION. La femme peut-elle, sur le refus du mari et être autorisée, par justice, à donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants commun? Non. La dame DARFEUILLE, épouse SARCIRON. ARRÊT. — Attendu que la dame Darfeuille, femme Sarciron, dont tous les biens présents et à venir sont dotaux, aux termes de son contrat de mariage, s'est adressée, d'après le refus de Marion Sarciron, son époux, au tribunal de première instance de Bourganeuf, à l'effet d'être autorisée à contracter, en faveur de Charles-Alexandre Sarciron, leur fils, acquéreur d'un office d'avoué, le cautionnement d'une somme de 30,150 fr.; que le tribunal lui a accordé cette autorisation; qu'il s'agit donc de décider si la femme, à défaut de l'autorisation de son
avoir égard à l'opposition des intimés, ordonne la continuation des poursuites exercées à la requête des appelants, etc. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 8 Août 1835. RÉGIME DOTAL. DONATION. La femme peut-elle, sur le refus du mari et être autorisée, par justice, à donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants commun? Non. La dame DARFEUILLE, épouse SARCIRON. ARRÊT. — Attendu que la dame Darfeuille, femme Sarciron, dont tous les biens présents et à venir sont dotaux, aux termes de son contrat de mariage, s'est adressée, d'après le refus de Marion Sarciron, son époux, au tribunal de première instance de Bourganeuf, à l'effet d'être autorisée à contracter, en faveur de Charles-Alexandre Sarciron, leur fils, acquéreur d'un office d'avoué, le cautionnement d'une somme de 30,150 fr.; que le tribunal lui a accordé cette autorisation; qu'il s'agit donc de décider si la femme, à défaut de l'autorisation de son mari, peut être autorisée par la justice à donner ses biens dotaux pour l'établissement d'un de leurs enfants communs; — Attendu que vainement on dirait qu'aux termes de l'article 210, Code civ. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, le tribunal de première instance peut l'y autoriser, la section A du chapitre 3 du titre 5 du Code civil, ayant pour objet de régler les droits du mari sur les biens dotaux, et de poser les principes relatifs à l'inaliénabilité de la dot ; c'est d'après les dispositions de cette section, seules applicables à l'espèce, qu'elle doit être jugée. Et attendu que l'article 1555 du Code civil, porte que la femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, à son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; mais que si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari ; et que l'article 1556 porte que la femme peut aussi, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs ; — Qu'il est évident, par la rédaction de ces deux articles, placés l'un
autoriser, la section A du chapitre 3 du titre 5 du Code civil, ayant pour objet de régler les droits du mari sur les biens dotaux, et de poser les principes relatifs à l'inaliénabilité de la dot ; c'est d'après les dispositions de cette section, seules applicables à l'espèce, qu'elle doit être jugée. Et attendu que l'article 1555 du Code civil, porte que la femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, à son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; mais que si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari ; et que l'article 1556 porte que la femme peut aussi, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs ; — Qu'il est évident, par la rédaction de ces deux articles, placés l'un à la suite de l'autre, que le législateur a distingué le cas où il s'agit de l'établissement d'un fils commun aux deux époux ; qu'il n'a point voulu assimiler les deux cas, puisque, si telle eût été leur intention, l'article 1556 devenait inutile, il suffisait de comprendre tous les enfants dans l'article 1555 ; que c'est donc par une conséquence de la différence qu'il a établie entre ces deux cas, que, dans le premier, le législateur a admis l'intervention de la justice, et que, dans le second, il n'a voulu que celle du mari ; — Que les motifs du législateur, pour le régler ainsi, sont très apparents ; qu'en effet, au sujet de l'établissement d'un enfant qu'une femme remariée a eu de son premier lit, il n'existe aucun motif de compter sur la tendresse du beau-père pour cet enfant ; que même les intérêts de celui-ci peuvent être opposés à ceux de son beau-père, et que s'ils sont en discordance, la justice seule peut prononcer sur leurs droits respectifs ; mais que cette position ne saurait être celle d'un fils envers son père, lorsque sa mère est, comme dans l'espèce, mariée sous le régime dotal, et que ce fils
dans l'article 1555 ; que c'est donc par une conséquence de la différence qu'il a établie entre ces deux cas, que, dans le premier, le législateur a admis l'intervention de la justice, et que, dans le second, il n'a voulu que celle du mari ; — Que les motifs du législateur, pour le régler ainsi, sont très apparents ; qu'en effet, au sujet de l'établissement d'un enfant qu'une femme remariée a eu de son premier lit, il n'existe aucun motif de compter sur la tendresse du beau-père pour cet enfant ; que même les intérêts de celui-ci peuvent être opposés à ceux de son beau-père, et que s'ils sont en discordance, la justice seule peut prononcer sur leurs droits respectifs ; mais que cette position ne saurait être celle d'un fils envers son père, lorsque sa mère est, comme dans l'espèce, mariée sous le régime dotal, et que ce fils n'a aucune prétention à élever contre son père ; qu'au contraire, tout ce qu'il peut espérer de lui doit être l'effet de la bienveillance paternelle ; — Attendu, d'autre part, que la position du père de famille dérive de son contrat de mariage qui l'a établi, tant que ce mariage subsiste, conservateur des biens dotaux de sa femme ; que l'autorité judiciaire elle-même ne saurait donc changer cette position tant que ce mari n'y consent point ou n'y donne point lieu ; Attendu, encore, qu'en attribuant au mari le droit de refuser son consentement à l'aliénation des biens dotaux de sa femme, pour l'établissement des enfants communs, le législateur a voulu preserver les familles des conséquences d'une tendresse quelquefois aveugle des mères pour leurs enfants, et qu'il a placé qu'il pouvait s'en remettre avec toute confiance relativement à l'aliénation, en ce cas, des biens dotaux, à la tendresse plus éclairée des pères ; que s'il a soustrait à l'autorité du juge les discussions que pourraient faire naître entre un père et son enfant les intentions de la mère en faveur de ce dernier au sujet de son établissement, c'est qu'il n'a pas voulu que ces discussions, toujours déplorables, franchissent le