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de sinistrés constitué par ses soins, les titres définitifs d'indemnité obtenus en représentation de leurs dommages. Elles seront mises à leur disposition dans les conditions prévues par l'article 155 de la loi du 31 juillet 1920. Art. 4. Toutefois, le département pourra soit opérer sur les fonds d'emprunt un premier prélèvement pour assurer le service du premier coupon semestriel qui viendra à échéance avant le paiement de la première annuité de l'Etat, soit demander à bénéficier de l'escompte partiel des titres d'annuités autorisé par la décision du ministre des finances en date du 9 décembre 1922. Art. 5. Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le sous-secrétaire d'Etat des régions libérées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 avril 1926. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Le ministre de l'intérieur, JEAN DURAND. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Inspecteurs d'académie, Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Arrête : M. Schmidt, professeur au lycée de Briançon Duc, est délégué dans les fonctions d'Inspecteur d'académie en résidence à Gap, en remplacement de M. Maurice, qui est appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Fait à Paris, le 17 avril 1926. LAMOUREUX, Secrétaires et commis de faculté. Erratum au Journal officiel du 17 avril 1926: page 4595, 1re colonne, 59e ligne, au lieu de: « MM. Delaporte, commis, et Etlicher, secrétaire adjoint », lire: « MM. Delaporte et Etlicher, commis ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Personnel des travaux publics. Par arrêté en date du 16 avril 1926, le service du contrôle de la ligne de transport d'énergie électrique à 60.000 volts de la Chaise à Allan et au Teil, dont la concession a été demandée par la société hydroélectrique de l'Isère, est organisé ainsi qu'il suit, à dater du 16 avril 1926: Chef du service du contrôle. M. Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du service des forces hydrauliques du Sud-Est à Grenoble. Agents
résidence à Gap, en remplacement de M. Maurice, qui est appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Fait à Paris, le 17 avril 1926. LAMOUREUX, Secrétaires et commis de faculté. Erratum au Journal officiel du 17 avril 1926: page 4595, 1re colonne, 59e ligne, au lieu de: « MM. Delaporte, commis, et Etlicher, secrétaire adjoint », lire: « MM. Delaporte et Etlicher, commis ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Personnel des travaux publics. Par arrêté en date du 16 avril 1926, le service du contrôle de la ligne de transport d'énergie électrique à 60.000 volts de la Chaise à Allan et au Teil, dont la concession a été demandée par la société hydroélectrique de l'Isère, est organisé ainsi qu'il suit, à dater du 16 avril 1926: Chef du service du contrôle. M. Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé du service des forces hydrauliques du Sud-Est à Grenoble. Agents du service des forces hydrauliques du Sud-Est. M. Haegelen, ingénieur des ponts et chaussées à Grenoble Prévenus locaux. (Départements de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.) M. Mairat, ingénieur des ponts et chaussées à Montélimar, M. Peysson, ingénieur des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) à Crest. Commission de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime. RAPPORT AU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 avril 1926. Monsieur le Président, L'article 9 du premier décret du 17 mars 1924 a disposé que la composition des commissions de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime était ou serait fixée par décret. Il nous a paru opportun de fixer, dès maintenant, par application de ce texte, la composition de la commission de classement du personnel des chefs de section de l'inscription maritime, qui, jusqu'à présent, n'avait pas été déterminée. Nous avons également envisagé les répercussions qu'aurait, dans la composition de la commission de classement des commis principaux et commis de l'inscription maritime, l'entrée d'un chef de section de 1re classe dans la commission visée au paragraphe précédent. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à faire préparer le projet de décret ci-joint, que nous
chaussées) à Crest. Commission de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime. RAPPORT AU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 avril 1926. Monsieur le Président, L'article 9 du premier décret du 17 mars 1924 a disposé que la composition des commissions de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime était ou serait fixée par décret. Il nous a paru opportun de fixer, dès maintenant, par application de ce texte, la composition de la commission de classement du personnel des chefs de section de l'inscription maritime, qui, jusqu'à présent, n'avait pas été déterminée. Nous avons également envisagé les répercussions qu'aurait, dans la composition de la commission de classement des commis principaux et commis de l'inscription maritime, l'entrée d'un chef de section de 1re classe dans la commission visée au paragraphe précédent. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à faire préparer le projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le Président de la République française. Vu le décret du 24 novembre 1920 sur la composition et le mode de fonctionnement des commissions de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime; Vu l'article 9 du premier décret du 17 mars 1924 sur le même sujet; Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de la marine, Décrète : Art. 1er. — La commission de classement prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 1920 est chargée de former le tableau d'avancement des officiers d'administration, chefs de section, commis principaux et commis de l'inscription maritime, ainsi que le tableau de concours pour la Légion d'honneur des officiers d'administration. Elle comprend: Le sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, président. Un officier général de marine, désigné par le ministre de la marine. Le directeur du service chargé de l'administration du personnel des services extérieurs de la marine marchande. Un directeur de l'inscription maritime. Un officier d'administration principal de l'inscription maritime. Un
mode de fonctionnement des commissions de classement du personnel d'administration de l'inscription maritime; Vu l'article 9 du premier décret du 17 mars 1924 sur le même sujet; Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de la marine, Décrète : Art. 1er. — La commission de classement prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 1920 est chargée de former le tableau d'avancement des officiers d'administration, chefs de section, commis principaux et commis de l'inscription maritime, ainsi que le tableau de concours pour la Légion d'honneur des officiers d'administration. Elle comprend: Le sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches, président. Un officier général de marine, désigné par le ministre de la marine. Le directeur du service chargé de l'administration du personnel des services extérieurs de la marine marchande. Un directeur de l'inscription maritime. Un officier d'administration principal de l'inscription maritime. Un chef de section de 1re classe de l'inscription maritime. Un commis principal de 1re classe de l'inscription maritime. Le chef du bureau du personnel des services extérieurs remplit les fonctions de secrétaire de la commission. Art. 2. — La commission de classement opère en l'absence de l'officier d'administration, du chef de section et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau de concours pour la Légion d'honneur des officiers d'administration. En l'absence du chef de section et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau d'avancement des officiers d'administration. En l'absence de l'officier d'administration et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau d'avancement des chefs de section. Art. 3. — Jusqu'à nomination du premier chef de section de 1re classe de l'inscription maritime, l'officier d'administration principal participera en ses lieu et place à l'établissement du tableau d'avancement des chefs de section. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, les articles 3 et 4 du décret du 24 novembre 1920. Fait à Paris, le 16 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, M MONZIE. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES.
de section et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau de concours pour la Légion d'honneur des officiers d'administration. En l'absence du chef de section et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau d'avancement des officiers d'administration. En l'absence de l'officier d'administration et du commis, en ce qui concerne l'établissement du tableau d'avancement des chefs de section. Art. 3. — Jusqu'à nomination du premier chef de section de 1re classe de l'inscription maritime, l'officier d'administration principal participera en ses lieu et place à l'établissement du tableau d'avancement des chefs de section. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et, notamment, les articles 3 et 4 du décret du 24 novembre 1920. Fait à Paris, le 16 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, M MONZIE. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. * » Recrutement des syndics des gens de mer, gardes maritimes et commis de l'inscription maritime. Errata au Journal officiel du 17 avril 1926: page 4597, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de: "Art. 7 (nouveau). — En dehors de la proportion réservée aux militaires et marins réformés no 1 par suite de blessures reçues ou de maladies contractées au cours des hostilités et de la proportion réservée aux militaires des armées de terre et de mer, engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, les gardes maritimes sont recrutés", lire: "Art. 7 (nouveau). — En dehors de la part réservée aux anciens combattants et marins par les lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, les gardes maritimes sont recrutés"; 5e ligne, au lieu de: "appuyé de certificats médicaux et avis du conseil supérieur", lire: "appuyé de certificats médicaux et avis, soit du conseil supérieur". Page 4598, 2e colonne, 22e ligne, au lieu de: "b) Commis. — En dehors de la part réservée aux anciens militaires et marins, soit réformés no 1 par suite de blessures reçues ou de maladies contractées au cours des hostilités, soit engagés, rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, les
par suite de blessures reçues ou de maladies contractées au cours des hostilités et de la proportion réservée aux militaires des armées de terre et de mer, engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, les gardes maritimes sont recrutés", lire: "Art. 7 (nouveau). — En dehors de la part réservée aux anciens combattants et marins par les lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, les gardes maritimes sont recrutés"; 5e ligne, au lieu de: "appuyé de certificats médicaux et avis du conseil supérieur", lire: "appuyé de certificats médicaux et avis, soit du conseil supérieur". Page 4598, 2e colonne, 22e ligne, au lieu de: "b) Commis. — En dehors de la part réservée aux anciens militaires et marins, soit réformés no 1 par suite de blessures reçues ou de maladies contractées au cours des hostilités, soit engagés, rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance, les commis se recrutent", lire: "b) Commis. — En dehors de la part réservée aux anciens combattants et marins par les lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, les commis se recrutent". Validation pour la retraite des services rendus en qualité d'auxiliaire dans les services du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'article 17 du décret du 2 septembre 1924, modifié par le décret du 20 août 1925, Arrêtent: Art. 1er. Peuvent être validés par les fonctionnaires titulaires, au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 et dans les limites prévues par l'article 17 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, les services rendus par eux à l'administration centrale ou dans les divers services du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens depuis l'âge de dix-huit ans, en qualité de stagiaires ou d'auxiliaires, même temporaires, ou d'agents engagés sur contrat particulier, et suivis d'une titularisation. Art. 2. — A titre provisoire, et s'ils en ont présenté la demande dans un délai
l'aéronautique et des transports aériens. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; Vu l'article 17 du décret du 2 septembre 1924, modifié par le décret du 20 août 1925, Arrêtent: Art. 1er. Peuvent être validés par les fonctionnaires titulaires, au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 et dans les limites prévues par l'article 17 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924, les services rendus par eux à l'administration centrale ou dans les divers services du sous-secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens depuis l'âge de dix-huit ans, en qualité de stagiaires ou d'auxiliaires, même temporaires, ou d'agents engagés sur contrat particulier, et suivis d'une titularisation. Art. 2. — A titre provisoire, et s'ils en ont présenté la demande dans un délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté, les titulaires en exercice au 17 avril 1924 pourront effectuer, pour les services visés au précédent article, les versements rétroactifs pour pension civile. Fait à Paris, le 19 avril 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le ministre des finances, Raoul Péret. Administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. Par arrêté du sous-secrétaire d'État à l'aéronautique et des transports aériens en date du 31 mars 1926, a été nommé: Commis d'ordre et de comptabilité principal de 3e classe, à compter du 1er février 1926, M. Gallier. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Acceptation d'une donation. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898, sur les chambres de commerce, et notamment l'article 1er de ladite loi; Vu la loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs; Vu la lettre du 1er décembre 1925, par laquelle M. A. Janvier, vice-président de la chambre de commerce du Mans, exprima l'intention de donner à cette compagnie un titre de 200 fr. de rente sur l'État, à charge
Le ministre des finances, Raoul Péret. Administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. Par arrêté du sous-secrétaire d'État à l'aéronautique et des transports aériens en date du 31 mars 1926, a été nommé: Commis d'ordre et de comptabilité principal de 3e classe, à compter du 1er février 1926, M. Gallier. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Acceptation d'une donation. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898, sur les chambres de commerce, et notamment l'article 1er de ladite loi; Vu la loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs; Vu la lettre du 1er décembre 1925, par laquelle M. A. Janvier, vice-président de la chambre de commerce du Mans, exprima l'intention de donner à cette compagnie un titre de 200 fr. de rente sur l'État, à charge d'en affecter les arrérages à la constitution d'un prix annuel de même somme, qui sera décerné par la société d'encouragement au travail de la Sarthe à un élu. employé ou ouvrier (homme, femme ou ménage) de l'arrondissement du Mans et choisi, chaque fois que ce sera possible, parmi les candidats des usines du donateur; Vu la délibération du 10 décembre par laquelle la chambre de commerce du Mans sollicite l'autorisation d'accepter ce don; Vu l'avis du préfet en date du 2 mars 1926; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce du Mans est autorisée à accepter la donation faite à son profit par M. A. Janvier, vice-président de cette compagnie, d'un titre de 200 fr. de rente sur l'État, dont les arrérages sont destinés à la fondation d'un prix annuel de même somme, à décerner par la société d'encouragement au travail du département de la Sarthe, dans les conditions prévues par la lettre susvisée de M. Janvier en date du 1er décembre 1925. Ce titre de rente sera immatriculé au nom de
des usines du donateur; Vu la délibération du 10 décembre par laquelle la chambre de commerce du Mans sollicite l'autorisation d'accepter ce don; Vu l'avis du préfet en date du 2 mars 1926; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce du Mans est autorisée à accepter la donation faite à son profit par M. A. Janvier, vice-président de cette compagnie, d'un titre de 200 fr. de rente sur l'État, dont les arrérages sont destinés à la fondation d'un prix annuel de même somme, à décerner par la société d'encouragement au travail du département de la Sarthe, dans les conditions prévues par la lettre susvisée de M. Janvier en date du 1er décembre 1925. Ce titre de rente sera immatriculé au nom de cette compagnie, avec mention sur l'inscription de la destination des arrérages. Art. 2. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 avril 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Commission spéciale de répartition des avances de l'État aux banques populaires. Par décret en date du 13 avril 1920, pris sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, ont été nommés, pour quatre années, membres de la commission spéciale prévue à l'article 12 de la loi du 13 mars 1917 (Répartition des avances de l'État aux banques populaires): -M. Pierre Lux, ancien juge au tribunal de commerce de Paris, président du conseil administrateur de la banque populaire de Paris. M. Henri Monnier, président du conseil d'administration de la banque populaire de l'Aude. MINISTÈRE DE LA GUERRE Traitement des vérificateurs de taxes du service de la liquidation ministérielle des transports de la guerre Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre et des finances, Vu l'article
1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Commission spéciale de répartition des avances de l'État aux banques populaires. Par décret en date du 13 avril 1920, pris sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, ont été nommés, pour quatre années, membres de la commission spéciale prévue à l'article 12 de la loi du 13 mars 1917 (Répartition des avances de l'État aux banques populaires): -M. Pierre Lux, ancien juge au tribunal de commerce de Paris, président du conseil administrateur de la banque populaire de Paris. M. Henri Monnier, président du conseil d'administration de la banque populaire de l'Aude. MINISTÈRE DE LA GUERRE Traitement des vérificateurs de taxes du service de la liquidation ministérielle des transports de la guerre Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre et des finances, Vu l'article 55 de la loi des avances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la fixation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires; Vu le décret du 11 mai 1907 sur la situation des employés civils des établissements militaires du ministère de la guerre, modifié le 5 mars 1920; Vu le décret du 5 août 1922 fixant la situation des vérificateurs de taxes du service de la liquidation ministérielle des transports de la guerre; Vu les articles 185 et 190 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture sur l'exercice 1925 d'un crédit supplémentaire au titre du relèvement des traitements et des soldes, Décrète: Art. 1er. — Le 2e alinéa de l'article 3 du décret du 5 août 1922 est abrogé et remplacé par le suivant: « Ils reçoivent un traitement correspondant à leur valeur professionnelle fixé pour chacun d'eux par le ministre dans les limites de 12.500 à 15.500 fr. par an. » Art. 2. — L'article 6 du décret du 5 août 1922 est abrogé et remplacé
civils des établissements militaires du ministère de la guerre, modifié le 5 mars 1920; Vu le décret du 5 août 1922 fixant la situation des vérificateurs de taxes du service de la liquidation ministérielle des transports de la guerre; Vu les articles 185 et 190 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925; Vu la loi du 31 décembre 1925 portant ouverture sur l'exercice 1925 d'un crédit supplémentaire au titre du relèvement des traitements et des soldes, Décrète: Art. 1er. — Le 2e alinéa de l'article 3 du décret du 5 août 1922 est abrogé et remplacé par le suivant: « Ils reçoivent un traitement correspondant à leur valeur professionnelle fixé pour chacun d'eux par le ministre dans les limites de 12.500 à 15.500 fr. par an. » Art. 2. — L'article 6 du décret du 5 août 1922 est abrogé et remplacé par le suivant: Chaque classe comporte une série de deux traitements: Vérificateurs de taxes de 1re classe: 1. 12.500 fr. 2. 11.920 fr. Vérificateurs de taxes de 2e classe: 1 11.550 fr. 2 10.780 fr. Vérificateurs de taxes de 3e classe: 1 10.210 fr. 2 9.040 fr. Vérificateurs de taxes de 4e classe: 1 9.070 fr. 2 8.500 fr. Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux vérificateurs de taxes que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 4. — Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes et échelons. Les nouveaux traitements seront attribués aux divers agents suivant leur classe et échelon respectifs. L'attribution de ces traitements ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans sa classe et dans son échelon l'ancienneté qu'il y a acquise. Art. 5. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1925. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles