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à passer à l'emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers ; que, dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margers âgés de plus de seize ans. Le Tribunal du Doubs (18 avril 1928, Damien c. Tureau) a jugé que les frais de nourriture, qui ne sont payés à un ouvrier que lorsqu'il voyage et qui lui sont alors remboursés chaque semaine, ne sauraient être comptés dans le salaire de base. En ce qui touche l'indemnité journalière, la Chambre civile (13 mars 1928, Dequeker et Colombet c. Boulogne, V. ci-dessous, page 129) a déclaré qu'en cas de salaire variable, le salaire touché pendant le mois ayant précédé l'accident comprend tous les salaires perçus par l'ouvrier pendant cette période dans la même entreprise, sans distinguer si les uns étaient fixes et les autres variables. Le Tribunal de paix de Saint-Servan-sur-Mer (11 avril 1928, veuve Saliou c. Busnel, V. ci-dessous, page 154) a jugé que la victime d'un accident du travail qui, ne s'étant pas contentée des lumières de l'avoué et de l'avocat désignés, a eu recours à un assureur conseil et a versé des honoraires à celui-ci, malgré les dispositions de l'article 30, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, ne peut à aucun titre demander au patron le remboursement de ces honoraires. Le Tribunal des Bouches-du-Rhône (section de Marseille, 22 décembre 1927, Satre c. Boissier, V. ci-dessous, page 141) a déclaré que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, après avoir reçu son demi-salaire, a subi une rechute. — Le Tribunal de paix de Belfort (24 février 1928, Toscanini c. Dochtermann, V. ci-dessous, page 155) a statué dans le même sens. La Cour de Paris (9e Chambre, 22 février 1928, Goguet c. Gobert et Cie, V. ci-dessous, page 136) saisie d'une demande de la victime contre un tiers responsable, a admis l'intervention de
eu recours à un assureur conseil et a versé des honoraires à celui-ci, malgré les dispositions de l'article 30, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, ne peut à aucun titre demander au patron le remboursement de ces honoraires. Le Tribunal des Bouches-du-Rhône (section de Marseille, 22 décembre 1927, Satre c. Boissier, V. ci-dessous, page 141) a déclaré que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, après avoir reçu son demi-salaire, a subi une rechute. — Le Tribunal de paix de Belfort (24 février 1928, Toscanini c. Dochtermann, V. ci-dessous, page 155) a statué dans le même sens. La Cour de Paris (9e Chambre, 22 février 1928, Goguet c. Gobert et Cie, V. ci-dessous, page 136) saisie d'une demande de la victime contre un tiers responsable, a admis l'intervention de la Cie d'assurances du patron dans cette instance correctionnelle, alors que cette intervention se produisait pour la première fois en appel. Par le même arrêt la Cour, après avoir ordonné une expertise médicale, a déclaré qu'elle pouvait, en l'état, allouer à la demanderesse un capital ayant le caractère d'une provision, les annuités de la rente à allouer, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, devant nécessairement se confondre, jusqu'à la concurrence, avec le montant de ladite provision. La Cour de Douai (1re Chambre, 13 décembre 1927), a posé en principe que pour que l'ouvrier puisse être condamné aux dépens de l'instance en matière d'accident de travail, il faut qu'il y ait eu de sa part refus d'accepter les offres reconnues par la décision suffisantes et satisfactoires. Le Tribunal de l'Yonne (21 décembre 1927, Chapotin c. le Bourguignon, V. ci-dessous, page 147) a jugé que lorsque une Compagnie d'assurances garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1922, avec stipulation que si ces lois venaient à être modifiées, la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait sa demande d'avenant ne
les annuités de la rente à allouer, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, devant nécessairement se confondre, jusqu'à la concurrence, avec le montant de ladite provision. La Cour de Douai (1re Chambre, 13 décembre 1927), a posé en principe que pour que l'ouvrier puisse être condamné aux dépens de l'instance en matière d'accident de travail, il faut qu'il y ait eu de sa part refus d'accepter les offres reconnues par la décision suffisantes et satisfactoires. Le Tribunal de l'Yonne (21 décembre 1927, Chapotin c. le Bourguignon, V. ci-dessous, page 147) a jugé que lorsque une Compagnie d'assurances garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1922, avec stipulation que si ces lois venaient à être modifiées, la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait sa demande d'avenant ne peut prétendre être garanti contre les risques de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de la Marne (section de Reims, 3 avril 1928, Soyer c. veuve Guinot) a déclaré la prescription annale acquise alors que l'accident était du 24 juillet 1926, que l'indemnité temporaire avait cessé d'être payée le 4 novembre 1926 et que les parties n'avaient été convoquées à l'enquête que le 18 novembre 1927. La Chambre civile (19 avril 1928, docteur Laisney c. Gervaise, V. ci-dessous, page 134) a déclaré que l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 conférant au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement de ses honoraires, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier ; que, par suite, elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 du Code civil. La Cour d'Aix (3e Chambre, 3 décembre 1927, Joullian et Ollivier c. Cavallo, V. ci-dessous, page 138) a jugé qu'aux termes de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la
24 juillet 1926, que l'indemnité temporaire avait cessé d'être payée le 4 novembre 1926 et que les parties n'avaient été convoquées à l'enquête que le 18 novembre 1927. La Chambre civile (19 avril 1928, docteur Laisney c. Gervaise, V. ci-dessous, page 134) a déclaré que l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 conférant au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement de ses honoraires, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier ; que, par suite, elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 du Code civil. La Cour d'Aix (3e Chambre, 3 décembre 1927, Joullian et Ollivier c. Cavallo, V. ci-dessous, page 138) a jugé qu'aux termes de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail, et que si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898. La Chambre civile (27 mars 1928, Chambre de commerce de Dunkerque c. Vanbeveren et autres, V. ci-dessous, page 130) a déclaré que l'opération consistant dans le déchargement d'une barge de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de Commerce et actionnant des benneS que remplit et vide une équipe d'ouvriers d'un entrepreneur doit, alors qu'aux termes d'un arrêté préfectoral les ordres relatifs à la manutention des engins sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa propre responsabilité, être considérée comme constituant un travail en commun sous une direction unique. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Boulogne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu qu'en cas de salaire variable, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé
V. ci-dessous, page 130) a déclaré que l'opération consistant dans le déchargement d'une barge de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de Commerce et actionnant des benneS que remplit et vide une équipe d'ouvriers d'un entrepreneur doit, alors qu'aux termes d'un arrêté préfectoral les ordres relatifs à la manutention des engins sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa propre responsabilité, être considérée comme constituant un travail en commun sous une direction unique. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Boulogne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu qu'en cas de salaire variable, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident; que cette somme ne peut être obtenue qu'en divisant le salaire d'un mois par le nombre de journées de travail effectif pendant le même temps ; Attendu que le salaire touché pendant le mois qui a précédé l'accident comprend tous les salaires perçus par l'ouvrier, durant cette période, de la même entreprise, sans distinguer si certains étaient fixes et les autres variables ; Attendu que Boulogne, ouvrier docker, au service de Dequeker et Colombet, transitaires à Calais, a été, le 5 octobre 1925, victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité temporaire ; que le jugement attaqué constate, d'une part, que la victime travaillait aux pièces au moment de l'accident et que son salaire était variable — et, d'autre part, que, dans le mois qui a précédé l'accident, Boulogne a travaillé effectivement pendant vingt-quatre journées, savoir : onze journées à salaire variable et treize journées à salaire fixe ; Attendu que, pour déterminer le salaire journalier, base de l'indemnité temporaire, le jugement n'a compris dans son calcul que les salaires des onze journées à salaire variable, omettant d'y ajouter le montant des salaires perçus dans les treize journées complémentaires du mois ayant précédé l'accident, par le
la même entreprise, sans distinguer si certains étaient fixes et les autres variables ; Attendu que Boulogne, ouvrier docker, au service de Dequeker et Colombet, transitaires à Calais, a été, le 5 octobre 1925, victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité temporaire ; que le jugement attaqué constate, d'une part, que la victime travaillait aux pièces au moment de l'accident et que son salaire était variable — et, d'autre part, que, dans le mois qui a précédé l'accident, Boulogne a travaillé effectivement pendant vingt-quatre journées, savoir : onze journées à salaire variable et treize journées à salaire fixe ; Attendu que, pour déterminer le salaire journalier, base de l'indemnité temporaire, le jugement n'a compris dans son calcul que les salaires des onze journées à salaire variable, omettant d'y ajouter le montant des salaires perçus dans les treize journées complémentaires du mois ayant précédé l'accident, par le motif que, « le jour où Boulogne a été blessé, il travaillait aux pièces », et qu'il n'y a lieu de faire état, par conséquent, que des salaires payés à la tâche ; Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... Me LUSSAN, avocat. NOTE. — I. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens. V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. II. — Il est bien certain que si le salaire est déclaré variable comme se référant à un certain nombre de journées à salaire fixe et à un certain nombre d'autres à salaire variable, le salaire de base doit comprendre tous les salaires perçus pendant le mois ayant précédé l'accident, sans distinguer si les uns étaient fixes et les autres variables. COUR DE CASSATION Chambre civile 27 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Chambre de commerce. Manoeuvre d'une grue. Travail en commun sous une direction unique. Absence de responsabilité de droit commun. L'opération consistant dans le déchargement d'une bélandre de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de commerce et actionnant
Casse... Me LUSSAN, avocat. NOTE. — I. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens. V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. II. — Il est bien certain que si le salaire est déclaré variable comme se référant à un certain nombre de journées à salaire fixe et à un certain nombre d'autres à salaire variable, le salaire de base doit comprendre tous les salaires perçus pendant le mois ayant précédé l'accident, sans distinguer si les uns étaient fixes et les autres variables. COUR DE CASSATION Chambre civile 27 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Chambre de commerce. Manoeuvre d'une grue. Travail en commun sous une direction unique. Absence de responsabilité de droit commun. L'opération consistant dans le déchargement d'une bélandre de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de commerce et actionnant des bennes que remplit et vide une équipe d'ouvriers d'un entrepreneur, doit, alors qu'aux termes d'un arrêté préfectoral les ordres relatifs à la manœuvre des engins sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa propre responsabilité, être considérée comme constituant un travail en commun sous une direction unique. (CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE C. VANBEVEREN et autres.) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 27 mai 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Pépin, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7, § 1er. de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, lorsqu'en vue d'un ouvrage à exécuter en commun, deux chefs d'entreprise emploient leurs ouvriers au "travail commun, dans un même chantier, sous une direction unique, chacun d'eux est responsable, selon la loi du 9 avril 1898, des accidents qui surviennent à ses propres ouvriers, mais est dégagé de la responsabilité de droit commun en ce qui concerne les accidents dont sont victimes les ouvriers de l'autre entrepreneur, — notamment de la
(CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE C. VANBEVEREN et autres.) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 27 mai 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Pépin, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7, § 1er. de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, lorsqu'en vue d'un ouvrage à exécuter en commun, deux chefs d'entreprise emploient leurs ouvriers au "travail commun, dans un même chantier, sous une direction unique, chacun d'eux est responsable, selon la loi du 9 avril 1898, des accidents qui surviennent à ses propres ouvriers, mais est dégagé de la responsabilité de droit commun en ce qui concerne les accidents dont sont victimes les ouvriers de l'autre entrepreneur, — notamment de la responsabilité dérivant de l'article 1384 Code civil, à raison du dommage causé par les choses qu'on a sous sa garde ; Attendu que, le 26 août 1919, au cours d'une opération de déchargement d'une bélandre de charbon, Vanbeveren, ouvrier au service de Deketer et fils, entrepreneurs maritimes à Dunkerque, a été blessé par la chute d'une benne, due à la rupture de la chaîne de la grue, mise, avec son mécanicien, à la disposition de ces entrepreneurs par la Chambre de commerce de Dunkerque ; Attendu que, après avoir obtenu de son patron et de l'assureur de celui-ci, « la Caisse nationale en cas d'accidents », les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, la victime a exercé contre la Chambre de commerce de Dunkerque l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 Code civil ; Attendu qu'elle, se fondant sur ce que le mécanicien, « agent de la Chambre de commerce seul chargé et responsable de la manœuvre de l'engin », accomplissait un travail distinct de celui de Vanbeveren et des dockers charbonniers, préposés au remplissage des bennes, l'arrêt attaqué a décidé que le conducteur de la grue et la Chambre de commerce de Dunkerque sont des tiers
été blessé par la chute d'une benne, due à la rupture de la chaîne de la grue, mise, avec son mécanicien, à la disposition de ces entrepreneurs par la Chambre de commerce de Dunkerque ; Attendu que, après avoir obtenu de son patron et de l'assureur de celui-ci, « la Caisse nationale en cas d'accidents », les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, la victime a exercé contre la Chambre de commerce de Dunkerque l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 Code civil ; Attendu qu'elle, se fondant sur ce que le mécanicien, « agent de la Chambre de commerce seul chargé et responsable de la manœuvre de l'engin », accomplissait un travail distinct de celui de Vanbeveren et des dockers charbonniers, préposés au remplissage des bennes, l'arrêt attaqué a décidé que le conducteur de la grue et la Chambre de commerce de Dunkerque sont des tiers par rapport à Deketer et fils et à leur ouvrier Vanbeveren et, par suite, ne sauraient échapper à la responsabilité de l'article 1384, § 1er, Code civil, — la Chambre de commerce, locatrice de la grue, en ayant conservé la garde par le mécanicien préposé à sa conduite ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1896, réglant l'emploi de l'outillage des quais du port de Dunkerque, que ce sont les ordres relatifs à « la manœuvre des engins et des colis sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa responsabilité ; propre responsabilité » ; Attendu, d’autre part, que les constatations de fait suivant lesquelles l’opération consistait dans le déchargement d’une bébelle de charbon à l’aide d’une grue manœuvrée par un mécanicien et actionnant des benètres que remplit et vide une équipe d’ouvriers, rapprochées des prescriptions de l’arrêté préfectoral rappelé, ont pour conséquences nécessaires qu’il s’agissait d’un travail en commun sous une direction unique ; — D’où il suit que la Cour d’appel, en décidant le contraire, s’est contredite elle-même et a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. —
attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1896, réglant l'emploi de l'outillage des quais du port de Dunkerque, que ce sont les ordres relatifs à « la manœuvre des engins et des colis sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa responsabilité ; propre responsabilité » ; Attendu, d’autre part, que les constatations de fait suivant lesquelles l’opération consistait dans le déchargement d’une bébelle de charbon à l’aide d’une grue manœuvrée par un mécanicien et actionnant des benètres que remplit et vide une équipe d’ouvriers, rapprochées des prescriptions de l’arrêté préfectoral rappelé, ont pour conséquences nécessaires qu’il s’agissait d’un travail en commun sous une direction unique ; — D’où il suit que la Cour d’appel, en décidant le contraire, s’est contredite elle-même et a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — La question de savoir si l’action réservée par l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 peut être exercée en cas d’accident survenu par suite de la manœuvre d’une grue donnée en location à un entrepreneur par une Chambre de commerce a donné lieu, à de nombreuses décisions. V. notamment Cassation civile, 8 avril 1924, tome XXIV, page 135. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Margeur âgé de 14 ans. Précisions exigées pour la fixation du salaire de base. Pour déterminer le salaire de base d’un margeur âgé de quatorze ans, les juges doivent préciser si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de seize ans, destinés à passer à l’emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers. Dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margeurs âgés de plus de seize ans. (SIMON C. DEQUEKER.) La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre une décision du juge de paix du 11e arrondissement de Paris, a, sur le rapport de M.
notamment Cassation civile, 8 avril 1924, tome XXIV, page 135. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Margeur âgé de 14 ans. Précisions exigées pour la fixation du salaire de base. Pour déterminer le salaire de base d’un margeur âgé de quatorze ans, les juges doivent préciser si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de seize ans, destinés à passer à l’emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers. Dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margeurs âgés de plus de seize ans. (SIMON C. DEQUEKER.) La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre une décision du juge de paix du 11e arrondissement de Paris, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Péan, statué ainsi qu’il suit : DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 133 LA COUR, Donne défaut contre Dequeker ; Sur le premier moyen : Vu l’article 8, § 1, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le salaire qui doit servir de base à l’indemnité journalière due à un ouvrier mineur de seize ans ou à un apprenti, victime d’un accident du travail, est le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l’entreprise ; Que l’expression « ouvriers valides » signifie seulement que le Juge de paix ne devra pas tenir compte, du salaire d’ouvriers dont une infirmité quelconque diminuerait la valeur professionnelle ; que s’il était juste de ne pas prendre pour salaire de base, d’après lequel serait calculée l’indemnité allouée aux mineurs de seize ans ou à l’apprenti, le salaire effectif qu’ils touchaient, il n’était pas possible non plus de leur faire une situation meilleure que celle qu’ils auraient, soit à seize ans, soit le jour où, cessant d’être apprentis, ils deviendront des ouvriers ; Attendu que Georges Dequeker, âgé de 14 ans, employé comme margeur à l’imprimerie de Simon,