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Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, 41. — Concession par une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours en Conseil d’Etat, 59. — Lignes électriques nouvelles, syndicat de communes, surtaxes, 124. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture, fixant les conditions d’attribution des subventions, ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique (30 avril 1923), 297. — Décret du 26 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat, 209. — Fourniture de courant électrique, défaut de police d’abonnement, clauses et conditions du cahier des charges avec une commune, caractère obligatoire, 220. — Ligne aérienne, consentement des propriétaires, enquête, 344. — Concessionnaire, prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre, production de l'énergie par la force hydraulique, 348. — Concession de distribution, déchéance, litige, compétence, exclusion contractuelle du Conseil de préfecture, 382. Enfant naturel. Voir : Acte de naissance. Enquêtes de commodo et incommodo. Motif de publicité, 86. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. — Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux de garçons et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. 202. Département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majoration pour enfants, indemnités pour charges de famille perçues par le maire, cumul, 283. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art. 69, al. 3 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l’assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux
publicité, 86. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. — Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux de garçons et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. 202. Département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majoration pour enfants, indemnités pour charges de famille perçues par le maire, cumul, 283. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art. 69, al. 3 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l’assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures, 290. — Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires d'enseignement primaire. (Exécution de l’art. 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920), 302. — Orphelinat, classe faite par un surveillant, nécessité, loi du 30 octobre 1886, art. 4, 40 et 43, absence de délit, relaxe du directeur, 150. — Voir aussi : Responsabilité, bibliographie. Enterrement. Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. — Voir aussi : Cimetières. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Établissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoir du maire et du préfet, 312. Étrangers. Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers, 12. Expropriation pour cause d'utilité publique. I. Demande de sursis à l’exécution du jugement prononçant l’expropriation, indemnités définitives et éventuelles. II. Cas de cassation, articles limitativement déterminés par l’art. 42 de la loi du 3 mai 1811 comme donnant ouverture à la cassation, 63. — Loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’art.
40 et 43, absence de délit, relaxe du directeur, 150. — Voir aussi : Responsabilité, bibliographie. Enterrement. Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. — Voir aussi : Cimetières. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Établissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoir du maire et du préfet, 312. Étrangers. Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers, 12. Expropriation pour cause d'utilité publique. I. Demande de sursis à l’exécution du jugement prononçant l’expropriation, indemnités définitives et éventuelles. II. Cas de cassation, articles limitativement déterminés par l’art. 42 de la loi du 3 mai 1811 comme donnant ouverture à la cassation, 63. — Loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’art. 16 de la loi du 17 avril 1919, 75. — Art. 75 de la loi du 3 mai 1841, suppression des formalités préalables au jugement d’expropriation, travaux militaires, refus de prononcer l’expropriation publique, excès de pouvoir, cassation, 127. — Agrandissements d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville, 382. Fonctionnaires. Service militaire, majorations d’ancienneté, 59. — Préfecture de la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions, 165. — Sous-préfet, décret déclarant l’appeler (sur sa demande) à d’autres fonctions, mention inexacte, 186. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. — Employés de préfecture, cadre, arrêté préfectoral, non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteurs de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’État, 318. — Voir aussi : Employés communaux, voirie, police, postes. Fonctions communales. Voir : Bibliographie. Forêts de protection. Commentaire de la loi du 28 avril 1922, 354. Gaz. Concession, matières premières, droits d’octroi, majoration, 27. — Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à
Fonctionnaires. Service militaire, majorations d’ancienneté, 59. — Préfecture de la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions, 165. — Sous-préfet, décret déclarant l’appeler (sur sa demande) à d’autres fonctions, mention inexacte, 186. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. — Employés de préfecture, cadre, arrêté préfectoral, non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteurs de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’État, 318. — Voir aussi : Employés communaux, voirie, police, postes. Fonctions communales. Voir : Bibliographie. Forêts de protection. Commentaire de la loi du 28 avril 1922, 354. Gaz. Concession, matières premières, droits d’octroi, majoration, 27. — Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits, 331. Habitations à bon marché. Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, 102 et 138. — Des habitations à bon marché, 194. — Loi du 27 avril 1923, modifiant l’art. 7 de la loi du 5 décembre 1922, 207. Heure légale. Loi du 24 mai 1923, modifiant la loi du 9 mars 1911. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. Hôpitaux. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. — Sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le conseil d’État, conséquence, réintégration, nouvelle révocation. 313. Hygiène. Salubrité, contamination de puits, interdiction de l'épandage, 217. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène du 8 mai 1923, relative aux dangers que présentent les mouches au point de vue de la santé publique, 300. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Voir aussi :
des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, 102 et 138. — Des habitations à bon marché, 194. — Loi du 27 avril 1923, modifiant l’art. 7 de la loi du 5 décembre 1922, 207. Heure légale. Loi du 24 mai 1923, modifiant la loi du 9 mars 1911. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. Hôpitaux. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. — Sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le conseil d’État, conséquence, réintégration, nouvelle révocation. 313. Hygiène. Salubrité, contamination de puits, interdiction de l'épandage, 217. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène du 8 mai 1923, relative aux dangers que présentent les mouches au point de vue de la santé publique, 300. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Voir aussi : Source. Hypothèques. Loi du 9 mars 1918, dettes, délais, applicabilité seulement aux immeubles urbains, 62. Voir aussi : Voirie. Immeubles. Acquisition par une commune, rente viagère, durée indéterminée, approbation, 54. — Vente d’un immeuble communal donné à bail, obligations de l’acquéreur, causes de nullité du bail, absence de délibération du conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, mainlevée, acte authentique, 181. — Immeuble communal, locataire, maire, interruption de jouissance, référé, compétence, 222. — Voir aussi : Loyers. Impositions communales. Centimes extraordinaires, suppléments d’impôts, 156. Indemnités. Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, demande d’indemnité, 59. — Indemnités dues à une commune, mode de recouvrement, 155 et 216. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’État, compétence, 184. — Voir aussi : Responsabilité, Loyers. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Légils. Commune, charges, écoles professionnelles, création et entretien, enfants catholiques, personnel congréganiste, conditions illégales, nullité du legs, 160. Listes électorales. Demande d'inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’un demande de radiation, 86. — Inscription, permanence, domicile d’origine, conservation, 221. — Inscription, membres des commissions électorales, pourvoi
conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, mainlevée, acte authentique, 181. — Immeuble communal, locataire, maire, interruption de jouissance, référé, compétence, 222. — Voir aussi : Loyers. Impositions communales. Centimes extraordinaires, suppléments d’impôts, 156. Indemnités. Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, demande d’indemnité, 59. — Indemnités dues à une commune, mode de recouvrement, 155 et 216. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’État, compétence, 184. — Voir aussi : Responsabilité, Loyers. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Légils. Commune, charges, écoles professionnelles, création et entretien, enfants catholiques, personnel congréganiste, conditions illégales, nullité du legs, 160. Listes électorales. Demande d'inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’un demande de radiation, 86. — Inscription, permanence, domicile d’origine, conservation, 221. — Inscription, membres des commissions électorales, pourvoi en cassation, absence de qualité, 222. — Inscription, fonctionnaire, résidence, exercice des fonctions, communes différentes, 222. Location par une commune. Arènes, résiliation, compétence, 55. Voir aussi : Immeubles. Loteries foraines. Circulaire du 26 mai 1923, 377. Loyers. Indemnités pour pertes de, directeur de l’enregistrement, retrait de décision, 22 et 185. — Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 51. — Prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 89. — Indemnités pour pertes de loyers, exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. Indemnités pour pertes de loyers, intérêts, point de départ, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, hospices civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Indemnités pour pertes de loyers, sociétés d’habitations à bon marché, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, 375. Magistrats. Suppléants de justice de paix, intérim, traitement, 190. Maires et adjoints. Suspensions, refus d’exécution de mesures illégales, 92. Voir aussi : Voirie. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 312. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Art. 88, 3° al. de
— Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 51. — Prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 89. — Indemnités pour pertes de loyers, exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. Indemnités pour pertes de loyers, intérêts, point de départ, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, hospices civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Indemnités pour pertes de loyers, sociétés d’habitations à bon marché, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, 375. Magistrats. Suppléants de justice de paix, intérim, traitement, 190. Maires et adjoints. Suspensions, refus d’exécution de mesures illégales, 92. Voir aussi : Voirie. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 312. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Art. 88, 3° al. de la loi du 5 avril 1881, art. premier de la loi du 17 juin 1918, adjudication. 56. Médaille de la victoire. Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative de la victoire, dite « médaille de la victoire », 116. Médecin établi dans une commune où il n’existe pas de pharmacien vendant des médicaments, poids et mesures, vérification, 192. Dispensaire antituberculeux, unité de traitement imposé au médecin-chef pour tous les malades, atteinte aux droits et obligations de la profession, refus d’observer cette prescription, révocation injustifiée, menaces et calomnies proférées par le médecin, motif de révocation légitime, 285. — Service sanitaire des troupes, faute personnelle, absence d’acte administratif, compétence judiciaire, 287. Nationalité. Femme française devenue étrangère par son mariage, décès du mari, conséquences, 381. Nom. Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre, opposition des héritiers, 315. — Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, 371. — Voir aussi: Adoption. Octroi. Périmètre, partie non agglomérée de la commune, 22. — Mélanges opérés dans l'intérieur de la ville de Paris, défaut de déclaration, 60. — Taxes, augmentation, nécessité d’une loi, retard dans le paiement, intérêts, impossibilité de les allouer
de pharmacien vendant des médicaments, poids et mesures, vérification, 192. Dispensaire antituberculeux, unité de traitement imposé au médecin-chef pour tous les malades, atteinte aux droits et obligations de la profession, refus d’observer cette prescription, révocation injustifiée, menaces et calomnies proférées par le médecin, motif de révocation légitime, 285. — Service sanitaire des troupes, faute personnelle, absence d’acte administratif, compétence judiciaire, 287. Nationalité. Femme française devenue étrangère par son mariage, décès du mari, conséquences, 381. Nom. Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre, opposition des héritiers, 315. — Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, 371. — Voir aussi: Adoption. Octroi. Périmètre, partie non agglomérée de la commune, 22. — Mélanges opérés dans l'intérieur de la ville de Paris, défaut de déclaration, 60. — Taxes, augmentation, nécessité d’une loi, retard dans le paiement, intérêts, impossibilité de les allouer à l’administration de l’octroi, art. 1153 du code civil, 160. Pécule. Complément, ayants droit d’un militaire mort en captivité, 317. Pensions civiles. Allocations, loi du 31 mars 1919, autorités administrative et judiciaire, pouvoirs respectifs, 287. Pensions militaires. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés avant le 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants, 17. — Taux de l’allocation, mère séparée de corps. 24. — Tribunaux départementaux et cours régionales des pensions, procédure, convocation à l’audience, 28. — Loi du 31 mars 1919, pensions de veuves, majorations pour enfants, enfants d’un premier lit de la veuve, 93. — Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre, légitimation par jugement, droits de la veuve. 223. — Loi du 13 juillet 1923, complétant l’art. 71 de la loi du 31 mars 1919, 335 Pensions municipales. Demande de pension, compétence pour statuer, pouvoirs du maire et du préfet, 23. Petite propriété, accession à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées, intervention des départements et des communes, crédit agricole, 66. — Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements
du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés avant le 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants, 17. — Taux de l’allocation, mère séparée de corps. 24. — Tribunaux départementaux et cours régionales des pensions, procédure, convocation à l’audience, 28. — Loi du 31 mars 1919, pensions de veuves, majorations pour enfants, enfants d’un premier lit de la veuve, 93. — Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre, légitimation par jugement, droits de la veuve. 223. — Loi du 13 juillet 1923, complétant l’art. 71 de la loi du 31 mars 1919, 335 Pensions municipales. Demande de pension, compétence pour statuer, pouvoirs du maire et du préfet, 23. Petite propriété, accession à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées, intervention des départements et des communes, crédit agricole, 66. — Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919 sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées, 49. — Décret du 9 janvier 1923, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale, 120. Voir aussi: Habitations à bon marché. Police. Décret du 2 janvier 1923, portant règlement pour la fixation des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires de la police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, 118. Police municipale. Exercices de tambour et clairon, 348. — Voir aussi: Débits de boissons. Pompes funèbres. Voir: Cimetières, régies municipales. Postes. Receveurs, traitements, nouveaux échelons, détermination illégale des conditions d’attribution, 28. -Distribution postale le dimanche, heures d’ouverture du bureau, 286. Préfectures. Organisation des services administratifs, pouvoirs du préfet, 158. Voir aussi: Fonctionnaires. Prescription. Possession, actes suffisants, acquisition de la propriété, 94. Pupilles de la nation. Section cantonale, mode d’élection du président, irrégularités, pouvoirs du maire
conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale, 120. Voir aussi: Habitations à bon marché. Police. Décret du 2 janvier 1923, portant règlement pour la fixation des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires de la police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, 118. Police municipale. Exercices de tambour et clairon, 348. — Voir aussi: Débits de boissons. Pompes funèbres. Voir: Cimetières, régies municipales. Postes. Receveurs, traitements, nouveaux échelons, détermination illégale des conditions d’attribution, 28. -Distribution postale le dimanche, heures d’ouverture du bureau, 286. Préfectures. Organisation des services administratifs, pouvoirs du préfet, 158. Voir aussi: Fonctionnaires. Prescription. Possession, actes suffisants, acquisition de la propriété, 94. Pupilles de la nation. Section cantonale, mode d’élection du président, irrégularités, pouvoirs du maire et du préfet, 88. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière. Pouvoirs de réglementation du maire. 19. Ravitaillement. Voir: Taxation. Référé. Urgence, viande malsaine, expert, faute personnelle, compétence, 62. Régies municipales. L'apport public de la Cour des Comptes, 39. — Eaux, bains, pompes funèbres, imposition à la patente, légalité, 125. Régions dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, commissions départementale et communale, caractère de ces commissions, 20. — Loi du 23 juillet 1923, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 31 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, 310. Régime direct. Voir: Bibliographie. Registre du commerce, loi du 6 juin 1923, rendant obligatoire sur les papiers de commerce, factures, etc... des commerçants l’indication de l'immatriculation au registre du commerce, 301. Règlements administratifs. Contrôle de la légalité, interprétation, compétence, 315. Réquisitions militaires. Logement des troupes, prestataire, action directe contre l’Etat, maire, recouvrement des créances dues aux prestataires, irrecevabilité, 223. — Loi du 3 juillet 1877, notification au maire, habitants directement requis, commune, son rôle, 286. — Réquisition irrégulière de juments poulinières, demande d’indemnité, 318. Responsabilité, dommages causés aux immeubles voisins par la