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I. COUR DE CASSATION appartenant. Connaissement. Clause « poids inconnu ». Surcharge du navire. Fraude. Pesage à l'arrivée. Supplément de fret. Dommages-intérêts. L'arrêt qui, après avoir constaté que le capitaine avait, avant le chargement, inscrit sur le connaissement la mention poids, quantité et qualité inconnus », déclare que le contrôle du poids du chargement était, en fait, impossible, les phosphates ayant été pesés à la carrière et la violence du vent et de la houle n'ayant pas permis la vérification des marques de l'eau-bord, et qu'il n'est pas douteux que les chargeurs ont profité de l'impossibilité où s'est trouvé le capitaine de vérifier le poids au départ pour introduire dans la cale une quantité de phosphates supérieure à celle portée au connaissement, décide à bon droit, en l'état de ces constatations et déclarations, lesquelles résultent que les chargeurs ont commis une fraude dans le chargement, que le capitaine pouvait faire contrôler le pesage lors du déchargement, et exiger le paiement du fret sur le poids effectif. Sans qu'il puisse être fait grief à cet arrêt d'avoir reconnu la clause de la charte-partie, aux termes de laquelle le réceptionnaire avait l'option de payer le fret sur le poids porté au connaissement, cette option ne pouvant s'exercer en cas de fraude. Dans ce cas, l'arrêt a pu, à juste titre, accorder au capitaine du navire des dommages-intérêts, en plus du supplément de fret perçu sur l'excédent de poids, ces dommages-intérêts n'étant pas alloués au capitaine pour l'indemniser d'une perte de fret, mais pour assurer la réparation du dommage causé par la surcharge du navire, due à un acte dolosif dont la conséquence avait été d'obliger à charbonner deux fois, au lieu d'une seule comme il avait été prévu, et de prolonger de deux jours la durée du voyage. (Du 16 avril 1934, Ch. req., Aff. Union française de fabriques d'engrais, de produits chimiques et de superphosphates contre Constantin Gardaras. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; BONNUS, rapp.; DURAND, av. gén.; DE VALROGER, au.). Colonies. Indochine. Translation de droits immobiliers. Promesse de vente d'immeuble. Indigènes annamites. Inscription au dia-bô. Transcription postérieure au bureau des hypothèques.
cette option ne pouvant s'exercer en cas de fraude. Dans ce cas, l'arrêt a pu, à juste titre, accorder au capitaine du navire des dommages-intérêts, en plus du supplément de fret perçu sur l'excédent de poids, ces dommages-intérêts n'étant pas alloués au capitaine pour l'indemniser d'une perte de fret, mais pour assurer la réparation du dommage causé par la surcharge du navire, due à un acte dolosif dont la conséquence avait été d'obliger à charbonner deux fois, au lieu d'une seule comme il avait été prévu, et de prolonger de deux jours la durée du voyage. (Du 16 avril 1934, Ch. req., Aff. Union française de fabriques d'engrais, de produits chimiques et de superphosphates contre Constantin Gardaras. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; BONNUS, rapp.; DURAND, av. gén.; DE VALROGER, au.). Colonies. Indochine. Translation de droits immobiliers. Promesse de vente d'immeuble. Indigènes annamites. Inscription au dia-bô. Transcription postérieure au bureau des hypothèques. Français. Préférence donnée à l'inscription au dia-bô. C'est à bon droit qu'ayant à appliquer les règles instituant la matière de translation de droits immobiliers dans l'Indochine, un double système de publicité, soit par l'inscription au dia-bô, soit par la transcription au bureau de la conservation des hypothèques, un arrêt décide que l'inscription audit dia-bô d'une promesse de vente consentie et réalisée au profit d'indigènes annamites, primait la transcription postérieure du même immeuble, au bureau de la conservation des hypothèques, conclue à un Français. (Du 8 mai 1934, Ch. req. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; OULLI, rapp.; CHARTROU, av. gén.; DUFOURMANTELLE, av.) Inscription hypothécaire. Effet légal. Vente volontaire. Notification à fin de purge. Transport du droit des créanciers de la chose sur le prix. Acte équivalent. Offre de l'acquéreur de payer son prix aux créanciers inscrits. Acceptation des créanciers. Dispense des notifications. Renonciation à la surenchère. Renouvelement de l'inscription (non-lieu à). Un acte impliquant, en cas de vente volontaire d'un immeuble, offre par l'acquéreur de payer le prix aux créanciers inscrits en ordre de les recevoir et acceptation de ce prix par les créanciers inscrits, qui déclarent dispenser l'acquéreur de faire les notifications prescrites aux fins de purge et renoncer à leur
que l'inscription audit dia-bô d'une promesse de vente consentie et réalisée au profit d'indigènes annamites, primait la transcription postérieure du même immeuble, au bureau de la conservation des hypothèques, conclue à un Français. (Du 8 mai 1934, Ch. req. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; OULLI, rapp.; CHARTROU, av. gén.; DUFOURMANTELLE, av.) Inscription hypothécaire. Effet légal. Vente volontaire. Notification à fin de purge. Transport du droit des créanciers de la chose sur le prix. Acte équivalent. Offre de l'acquéreur de payer son prix aux créanciers inscrits. Acceptation des créanciers. Dispense des notifications. Renonciation à la surenchère. Renouvelement de l'inscription (non-lieu à). Un acte impliquant, en cas de vente volontaire d'un immeuble, offre par l'acquéreur de payer le prix aux créanciers inscrits en ordre de les recevoir et acceptation de ce prix par les créanciers inscrits, qui déclarent dispenser l'acquéreur de faire les notifications prescrites aux fins de purge et renoncer à leur droit de surenchère du dixième, a pour effet de placer les parties, dès la transcription de la vente, dans la même situation que si les formalités de la purge des hypothèques avaient été remplies: dès lors l'inscription de l'hypothèque ayant produit son effet légal, le créancier se trouve dispensé de la renouveler et ses droits sont transportés de la chose sur le prix. En conséquence, l'arrêt qui constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé le seul créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble a déclaré accepter le prix offert par l'acquéreur, dispenser celui-ci des formalités de la purge et renoncer au droit de surenchère, et que, bien que cet acte fût antérieur à la réalisation de la vente, ses effets subordonnés à ladite réalisation se produisaient dans les mêmes conditions que si cet acte fût intervenu postérieurement à la vente, en déduit à bon droit que le créancier hypothécaire était dispensé de renouveler son inscription et que son droit était transporté sur la chose et le prix. Par suite, en décidant que l'acquéreur avait eu tort de payer son prix sans avoir égard à l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble et en le condamnant à verser à ce créancier la
la renouveler et ses droits sont transportés de la chose sur le prix. En conséquence, l'arrêt qui constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé le seul créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble a déclaré accepter le prix offert par l'acquéreur, dispenser celui-ci des formalités de la purge et renoncer au droit de surenchère, et que, bien que cet acte fût antérieur à la réalisation de la vente, ses effets subordonnés à ladite réalisation se produisaient dans les mêmes conditions que si cet acte fût intervenu postérieurement à la vente, en déduit à bon droit que le créancier hypothécaire était dispensé de renouveler son inscription et que son droit était transporté sur la chose et le prix. Par suite, en décidant que l'acquéreur avait eu tort de payer son prix sans avoir égard à l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble et en le condamnant à verser à ce créancier la part de son débiteur dans le prix, l'arrêt a légalement justifié sa décision. (Du 14 avril 1934, Ch. req., Aff. Consorts Devred et Epoux Vandal contre Consorts Brunesseaux. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; DE MONTVALON, rapp.; CHARTROU, av. gén.; TALAMON, au.) Requête civile. Mission de statuer. Dépens. – Action principale. Fin de non-recevoir. La requête civile est la seule voie de recours autorisée pour obtenir la modification d'une décision définitive qui a omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. En conséquence, lorsqu'un chef d'entreprise condamné au paiement d'une rente viagère envers un de ses ouvriers victime d'un accident du travail ayant assigné le tiers responsable en remboursement des sommes mises à sa charge ainsi qu'en tous les dépens, y compris ceux de l'instance principale, un arrêt a fait droit à ses conclusions, sauf en ce qui concerne les dépens de l'instance principale sur lesquels il a omis de statuer, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare irrecevable la nouvelle demande formée par voie d'action principale par laquelle le chef d'entreprise a conclu au paiement des dépens sur lesquels avait porté l'omission. (Du 17 avril 1934, Ch. req., Aff. Bringer et Beylier contre Comp. du chemin de fer du Nord.
de non-recevoir. La requête civile est la seule voie de recours autorisée pour obtenir la modification d'une décision définitive qui a omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. En conséquence, lorsqu'un chef d'entreprise condamné au paiement d'une rente viagère envers un de ses ouvriers victime d'un accident du travail ayant assigné le tiers responsable en remboursement des sommes mises à sa charge ainsi qu'en tous les dépens, y compris ceux de l'instance principale, un arrêt a fait droit à ses conclusions, sauf en ce qui concerne les dépens de l'instance principale sur lesquels il a omis de statuer, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare irrecevable la nouvelle demande formée par voie d'action principale par laquelle le chef d'entreprise a conclu au paiement des dépens sur lesquels avait porté l'omission. (Du 17 avril 1934, Ch. req., Aff. Bringer et Beylier contre Comp. du chemin de fer du Nord. MM. le cons. BOULLOCHE, prés.; BONNUS, rapp.; DURAND, av. gén.; MORINOT, av.) Tribunaux militaires. Agent militaire. Comptabilité d'un détachement. Qualité de comptable militaire. Faux dans l'exercice des fonctions. Juridiction militaire. Compétence. À la qualité de comptable militaire, au sens de l'art. 147 c. pén., modifié par la loi du 9 Mars 1928, l'agent militaire spécialement adjoint à l'officier de détail du détachement d'un régiment, qui a comme service la comptabilité des deniers du détachement et à ce titre est chargé de l'établissement de toutes les pièces de la comptabilité en recettes et en dépenses du détachement, solde, prêt, frais de déplacement, alimentation, etc., Sol. implic. Par suite les faux commis par cet agent dans l'exercice de ses fonctions ressortissent à la compétence de la juridiction militaire. (Du 14 mai 1934, Ch. crim., Aff. Desbois. MM. LESCOUVÉ, 1er prés. ; J.-A. Roux, rapp. ; GAZIER, av. gén.) II. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX Étranger. Jugement étranger. Demande d'exequatur en France. Jugement non motivé. Justification de sa signification (défaut de). Défendeur défaillant n'ayant pas été mis à même de faire valoir ses moyens de défense. Refus d'exequatur. Le tribunal français chargé de donner l'exequatur à une décision de justice rendue en pays étranger
Mars 1928, l'agent militaire spécialement adjoint à l'officier de détail du détachement d'un régiment, qui a comme service la comptabilité des deniers du détachement et à ce titre est chargé de l'établissement de toutes les pièces de la comptabilité en recettes et en dépenses du détachement, solde, prêt, frais de déplacement, alimentation, etc., Sol. implic. Par suite les faux commis par cet agent dans l'exercice de ses fonctions ressortissent à la compétence de la juridiction militaire. (Du 14 mai 1934, Ch. crim., Aff. Desbois. MM. LESCOUVÉ, 1er prés. ; J.-A. Roux, rapp. ; GAZIER, av. gén.) II. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX Étranger. Jugement étranger. Demande d'exequatur en France. Jugement non motivé. Justification de sa signification (défaut de). Défendeur défaillant n'ayant pas été mis à même de faire valoir ses moyens de défense. Refus d'exequatur. Le tribunal français chargé de donner l'exequatur à une décision de justice rendue en pays étranger devant pouvoir contrôler notamment le bien-fondé de la décision, il n'y a pas lieu d'accorder l'exequatur, devant permettre la poursuite de son exécution en France, à un jugement étranger qui, étant ainsi libellé « le tribunal déclare que le défendeur est débiteur à pour polices d'assurances et amendes statutaires d'une somme de $ 3.619,78 ensemble avec les intérêts de la dite somme au taux de 6 l'an, B, est contraire à l'ordre public français parce qu'il n'est pas motivé ainsi que le prescrit à peine de nullité l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Au surplus l'exequatur d'un tel jugement doit être refusé d'une part lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été signifié au défendeur non plus qu'aux agents que celui-ci pouvait voir dans le pays où il a été rendu, et, d'autre part, lorsque d'après un certificat de coutume ce jugement, rendu par défaut contre le défendeur, serait devenu définitif le jour même où il a été rendu sans que le défendeur défaillant ait pu faire valoir ses moyens de défense, soit en y faisant opposition, soit en se pourvoyant devant la juridiction du second degré. (Trib. civ. de la Seine, 1re ch., 10 avril 1934. Marshall
somme de $ 3.619,78 ensemble avec les intérêts de la dite somme au taux de 6 l'an, B, est contraire à l'ordre public français parce qu'il n'est pas motivé ainsi que le prescrit à peine de nullité l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Au surplus l'exequatur d'un tel jugement doit être refusé d'une part lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été signifié au défendeur non plus qu'aux agents que celui-ci pouvait voir dans le pays où il a été rendu, et, d'autre part, lorsque d'après un certificat de coutume ce jugement, rendu par défaut contre le défendeur, serait devenu définitif le jour même où il a été rendu sans que le défendeur défaillant ait pu faire valoir ses moyens de défense, soit en y faisant opposition, soit en se pourvoyant devant la juridiction du second degré. (Trib. civ. de la Seine, 1re ch., 10 avril 1934. Marshall contre l'Activité française. MM. JOLY, prés. ; RIBEYRE, subst. ; LEPAULLE et MOYSE, av.) Louage de services. Contrat entre propriétaire de voitures de place et chauffeurs. Conditions particulières et circonstances spéciales. Contrat dénommé à tort louage de choses. Diffère profondément d'un louage de choses le contrat par lequel une compagnie de transports confie ses voitures de place à des chauffeurs pour la durée de vingt-quatre heures renouvelable à son gré avec obligation pour les chauffeurs de conduire eux-mêmes et de partager les recettes portées au compteur avec la compagnie propriétaire des voitures laquelle garantit en outre aux chauffeurs les bénéfices des assurances concernant la voiture, les tiers, les personnes transportées et eux-mêmes. D'autre part, l'analyse des circonstances faisant ressortir qu'en réalité les chauffeurs accomplissent une tâche tracée par la compagnie, laquelle en contrôle l'exécution et se trouvent en fait en état de subordination et de dépendance vis-à-vis de celle-ci, c'est, malgré la dénomination de « contrat de location suivant les dispositions des art. 1709 et 1715 du code civil » donnée au contrat en question, en présence d'un louage de services qu'on se trouve. (Justice de Paix du XVe arrt de Paris, 26 avril 1934. Milha contre Compagnie générale des
de transports confie ses voitures de place à des chauffeurs pour la durée de vingt-quatre heures renouvelable à son gré avec obligation pour les chauffeurs de conduire eux-mêmes et de partager les recettes portées au compteur avec la compagnie propriétaire des voitures laquelle garantit en outre aux chauffeurs les bénéfices des assurances concernant la voiture, les tiers, les personnes transportées et eux-mêmes. D'autre part, l'analyse des circonstances faisant ressortir qu'en réalité les chauffeurs accomplissent une tâche tracée par la compagnie, laquelle en contrôle l'exécution et se trouvent en fait en état de subordination et de dépendance vis-à-vis de celle-ci, c'est, malgré la dénomination de « contrat de location suivant les dispositions des art. 1709 et 1715 du code civil » donnée au contrat en question, en présence d'un louage de services qu'on se trouve. (Justice de Paix du XVe arrt de Paris, 26 avril 1934. Milha contre Compagnie générale des voitures. M. MILHAUD, justice de paix.) Responsabilité civile ou pénale. Avoué chargé d'interjeter appel. Acte d'appel « à délivrer à réception » adressé à temps utile à l'huissier. Signification tardive. Faute de l'avoué (absence de). Responsabilité de l'avoué du fait de l'huissier (absence de). Faute personnelle de l'huissier. Demande de dommages-intérêts. Préjudice. Preuve (défaut de). L'avoué, chargé par un plaideur d'interjeter appel d'un jugement, qui a adressé à un huissier aux fins de « le délivre à réception » un acte d'appel qui d'ailleurs s'est trouvé entre les mains de l'huissier dix jours avant l'expiration du délai d'appel s'est strictement conformé à ses obligations d'avoué et n'a commis aucune faute professionnelle. D'autre part, cet avoué n'est ni garant ni responsable des fautes de l'huissier lequel, en effet, étant un officier ministériel nommé par décret et, dans l'exercice de ces fonctions complètement libre de ses actes, n'est ni le mandataire substitué ni l'employé de l'avoué. L'huissier mandataire salarié comme l'avoué doit comme celui-ci répondre de la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. Spécialement, l'huissier chargé dans les circonstances précitées de signifier l'acte d'appel et qui a fait cette signification un jour après l'expiration du délai a commis une
dommages-intérêts. Préjudice. Preuve (défaut de). L'avoué, chargé par un plaideur d'interjeter appel d'un jugement, qui a adressé à un huissier aux fins de « le délivre à réception » un acte d'appel qui d'ailleurs s'est trouvé entre les mains de l'huissier dix jours avant l'expiration du délai d'appel s'est strictement conformé à ses obligations d'avoué et n'a commis aucune faute professionnelle. D'autre part, cet avoué n'est ni garant ni responsable des fautes de l'huissier lequel, en effet, étant un officier ministériel nommé par décret et, dans l'exercice de ces fonctions complètement libre de ses actes, n'est ni le mandataire substitué ni l'employé de l'avoué. L'huissier mandataire salarié comme l'avoué doit comme celui-ci répondre de la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. Spécialement, l'huissier chargé dans les circonstances précitées de signifier l'acte d'appel et qui a fait cette signification un jour après l'expiration du délai a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois le demandeur en responsabilité devrait pouvoir établir qu'il a certainement subi un préjudice. Il n'en est pas ainsi alors qu'il paraît vraisemblable que la cour aurait confirmé le jugement si l'appel n'en avait été déclaré irrecevable. (Cour de Nancy, 1re Ch., 28 févr. 1934. Demontrond contre Labro, Thiébault et Marchai. MM. REITER, 1er prés. ; DENIS, 1er prés. ; DENIS-U subst. proc. gén. ; PERNOT, BOULAY et JARDEL, av.) III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Règlement de police ou municipal. Immeuble du domaine privé d'une commune. Arrêté du maire en affectant mur à l'affichage public et à l'affichage privé. Excédé pouvoir. Annulation. C'est à bon droit que le locataire d'un ancien presbytère faisant partie du domaine privé d'une commune prétend, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, prendre un arrêté décidant que le mur dudit presbytère serait affecté pour partie à l'affichage des lois et autres actes de l'autorité publique et pour le surplus à l'affichage privé. En effet, d'une part, s'il appartenait au maire, en vertu de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1889, de prendre toute mesure
févr. 1934. Demontrond contre Labro, Thiébault et Marchai. MM. REITER, 1er prés. ; DENIS, 1er prés. ; DENIS-U subst. proc. gén. ; PERNOT, BOULAY et JARDEL, av.) III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Règlement de police ou municipal. Immeuble du domaine privé d'une commune. Arrêté du maire en affectant mur à l'affichage public et à l'affichage privé. Excédé pouvoir. Annulation. C'est à bon droit que le locataire d'un ancien presbytère faisant partie du domaine privé d'une commune prétend, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, prendre un arrêté décidant que le mur dudit presbytère serait affecté pour partie à l'affichage des lois et autres actes de l'autorité publique et pour le surplus à l'affichage privé. En effet, d'une part, s'il appartenait au maire, en vertu de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1889, de prendre toute mesure de police pour la conservation et l'entretien des voies publiques et de tous autres immeubles, lesquels devaient être employés au service public, il n'en résulte pas que le maire pût, par un tel arrêté, réservé au domaine privé de la commune, un ou plusieurs murs d'un immeuble communautaire pour un usage particulier. 1881, de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches, lois et autres actes de l'autorité publique, il ne tenait pas cette disposition légitime le droit de prescrire ledit affichage sur le mur de l'immeuble communal loué au requérant. D'autre part, si le maire estimait qu'une partie dudit immeuble devait être affectée à l'affichage particulier, cette décision réglant l'exercice du droit de jouissance du locataire de la propriété communale, il appartenait au maire de décider des mesures appropriées en se conformant aux règles prévues par la loi du 5 avril 1884 pour la gestion et la location des propriétés communales. (Conseil d'État, 1re S. S., 29 nov. 1933. Abbé Roussel. M. Lucius, rapp.; RIVET, coud.) DOCUMENTATION LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 6 au 13 Juin 1934 Accidents du travail : Arrêté du 31 mai 1934 fixant le tarif des frais pharmaceutiques
usage particulier. 1881, de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches, lois et autres actes de l'autorité publique, il ne tenait pas cette disposition légitime le droit de prescrire ledit affichage sur le mur de l'immeuble communal loué au requérant. D'autre part, si le maire estimait qu'une partie dudit immeuble devait être affectée à l'affichage particulier, cette décision réglant l'exercice du droit de jouissance du locataire de la propriété communale, il appartenait au maire de décider des mesures appropriées en se conformant aux règles prévues par la loi du 5 avril 1884 pour la gestion et la location des propriétés communales. (Conseil d'État, 1re S. S., 29 nov. 1933. Abbé Roussel. M. Lucius, rapp.; RIVET, coud.) DOCUMENTATION LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 6 au 13 Juin 1934 Accidents du travail : Arrêté du 31 mai 1934 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail (rectificatif au J. Off. du 2 juin 1934). (J. Off. 8 juin.) Aéronautique : Décr. du 25 mai 1934 fixant le taux des primes destinées à alimenter le fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. (J. Off. 6 juin) Arrêté du 6 juin 1934 modifiant l'arrêté du 10 déc. 1931 portant réglementation des collaborations scientifiques temporaires. (J. Off. 7 juin.) Agriculture : V. Douanes. Alcool : Décr. du 4 juin 1934 relatif à l'augmentation des quantités d'alcool à produire par certains viticulteurs. (J. Off. 6 juin). Algérie : Décr. du 24 mai 1934 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation en Algérie. (J. Off. 11-12 juin) Décr. du 1er juin 1934 portant abrogation du décr. du 14 déc. 1933 relatif, à l'application à l'Algérie, de l'art. 71 de la loi du 28 févr. 1933 (pénalités relatives au refus collectif de l'impôt). (J. Off. 7 juin) Décr. du 7 juin 1934 portant modification du décr. du 15 juin 1930 en ce qui concerne les droits perçus en matière musulmane pour certains actes d'état civil. (J. Off. 13 juin.) Alsace et Lorraine :