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de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. N° 5076Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Brive (Corrèze). Du 4 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1911 inclusivement, la perception, à l'octroi de Brive (Corrèze), d'une surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt mentionné dans la délibération municipale du 6 avril 1907. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillot. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Brive (Corrèze) d'une surtaxe de vingt francs (20₣) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et
Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillot. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Brive (Corrèze) d'une surtaxe de vingt francs (20₣) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50478. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de Chemin de fer de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin, formant le prolongement du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse approuvant une modification du tracé de celle dernière ligne aux abords de la gare Montparnasse et approuvant la concession éventuelle d'un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt local, l'établissement, dans Paris, d'une ligne de chemin de fer à traction électrique, destinée au transport des voyageurs et de leurs bagages à main, de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin ladite ligne formant le prolongement de la ligne de Montmartre (place des Abbesses) à Montparnasse et à la porte de Versailles avec embranchement de la gare
place Jules-Joffrin, formant le prolongement du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse approuvant une modification du tracé de celle dernière ligne aux abords de la gare Montparnasse et approuvant la concession éventuelle d'un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt local, l'établissement, dans Paris, d'une ligne de chemin de fer à traction électrique, destinée au transport des voyageurs et de leurs bagages à main, de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin ladite ligne formant le prolongement de la ligne de Montmartre (place des Abbesses) à Montparnasse et à la porte de Versailles avec embranchement de la gare Saint-Lazare à la porte de Saint-Ouen, déclarée d'utilité publique par les lois des 3 avril et 19 juillet 1906. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution des travaux du chemin de fer n'ont pas eu lieu dans un délai de six ans à dater de la promulgation de la présente loi. 2. La ville de Paris est autorisée à pourvoir à l'exécution et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer ainsi désignée, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention mentionnée à l'article 3 ci-après. 3. Est approuvée la convention passée, le 10 mai 1907, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, pour la concession du chemin de fer susmentionné, ladite convention ayant en son objet 1° de modifier les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13 de la convention du 31 janvier 1902, annexée à la loi du 3 avril 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre
de six ans à dater de la promulgation de la présente loi. 2. La ville de Paris est autorisée à pourvoir à l'exécution et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer ainsi désignée, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention mentionnée à l'article 3 ci-après. 3. Est approuvée la convention passée, le 10 mai 1907, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, pour la concession du chemin de fer susmentionné, ladite convention ayant en son objet 1° de modifier les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13 de la convention du 31 janvier 1902, annexée à la loi du 3 avril 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre (place des Abbesses) à Montparnasse; 2° de modifier l'article 1 bis du cahier des charges également annexé à ladite loi, dans ces parties de ses dispositions qui fixent le tracé de ce chemin de fer aux abords de la gare Montparnasse; 3° de concéder éventuellement à la société de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. 4. Il est interdit à la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montmartre à Montparnasse et des prolongements qui lui sont concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Bachot. CONVENTION. Du 10 mai 1907 et le 10 mai, Entre les soussignés, Justin-Germain-Elisimir
électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. 4. Il est interdit à la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montmartre à Montparnasse et des prolongements qui lui sont concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Bachot. CONVENTION. Du 10 mai 1907 et le 10 mai, Entre les soussignés, Justin-Germain-Elisimir de Selves, préfet de la Seine, grand-officier de la Légion d'honneur, officier de l'instruction publique, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu des délibérations du conseil municipal des 10 juillet 1905 et 12 juillet 1906, De une part; Et le Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, société anonyme dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, n° 80, ladite société représentée par M. Ernest-Georges Bechmann, son directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 mars 1907, De autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le tracé de la ligne d'intérêt local urbain concédée par la convention annexée à la loi du 3 avril 1905 cesse d'emprunter la rue de Rennes. Le tracé de la ligne métropolitaine n° 4, de la porte de Clignancourt à la porte d'Orléans, cesse d'emprunter la section du boulevard Raspail ouverte entre la rue de Rennes et le boulevard Montparnasse. A ces parties de tracé abandonnées sont et demeurent substitués les tracés suivants Pour la ligne concédée à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, section précitée du boulevard Raspail,
Paris, société anonyme dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, n° 80, ladite société représentée par M. Ernest-Georges Bechmann, son directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 mars 1907, De autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le tracé de la ligne d'intérêt local urbain concédée par la convention annexée à la loi du 3 avril 1905 cesse d'emprunter la rue de Rennes. Le tracé de la ligne métropolitaine n° 4, de la porte de Clignancourt à la porte d'Orléans, cesse d'emprunter la section du boulevard Raspail ouverte entre la rue de Rennes et le boulevard Montparnasse. A ces parties de tracé abandonnées sont et demeurent substitués les tracés suivants Pour la ligne concédée à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, section précitée du boulevard Raspail, rue Stanislas, boulevard du Montparnasse (côté Sud), avec station desservant la gare. Pour la ligne métropolitaine n° 4, rue de Rennes, place de Rennes, boulevard du Montparnasse (côté Nord), avec station desservant la gare Montparnasse. 2. La ville de Paris concède à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, qui accepte, le prolongement à travers la butte Montmartre, à partir de la place des Abbesses jusqu'à la place Jules-Joffrin de la ligne du chemin de fer souterrain de Montparnasse à Montmartre, déclarée d'utilité publique avec ses prolongements, par les lois des 3 avril et 19 juillet 1905. Cette concession est faite aux conditions de la convention et du cahier des charges du 31 janvier 1904, annexés à la loi du 3 avril 1905; de l'avenant à la convention du 31 janvier 1904, signé le 11 juin 1905 et annexé à la loi du 19 juillet 1905, sous les réserves ci-après stipulées. La Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris devra, conformément à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1880, porter son capital-actions à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et l'exploitation des lignes concédées. Les prix de transport
de Paris, qui accepte, le prolongement à travers la butte Montmartre, à partir de la place des Abbesses jusqu'à la place Jules-Joffrin de la ligne du chemin de fer souterrain de Montparnasse à Montmartre, déclarée d'utilité publique avec ses prolongements, par les lois des 3 avril et 19 juillet 1905. Cette concession est faite aux conditions de la convention et du cahier des charges du 31 janvier 1904, annexés à la loi du 3 avril 1905; de l'avenant à la convention du 31 janvier 1904, signé le 11 juin 1905 et annexé à la loi du 19 juillet 1905, sous les réserves ci-après stipulées. La Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris devra, conformément à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1880, porter son capital-actions à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et l'exploitation des lignes concédées. Les prix de transport prévus à l'article 41 du cahier des charges s'appliqueront à un parcours quelconque comprenant aussi bien le nouveau prolongement que les lignes antérieurement concédées. Le cautionnement stipulé à l'article 66 du cahier des charges s'appliquera également aux obligations consenties par la présente convention, et les fractions de ce cautionnement, susceptibles d'être remboursées proportionnellement à l'avancement des travaux, seront déterminées d'après la comparaison des ouvrages exécutés avec l'état des travaux correspondant à la totalité des lignes concédées. Le nombre de trente millions de voyageurs, prévu à l'article 13 (1er et 2) de la convention du 31 janvier 1904, et à partir duquel la redevance touchée par la ville devait être augmentée, sera porté à cinquante-quatre millions pour l'ensemble des lignes concédées à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. En outre, la ville de Paris renonce, pour l'ensemble desdites lignes, au bénéfice des cinquante pour cent (50 p. 100) des produits nets de publicité ou divers prévus au paragraphe 5 de l'article 13 de la convention susvisée. La ville de Paris s'engage à concéder à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la ligne Montparnasse à Montmartre à partir de la
d'être remboursées proportionnellement à l'avancement des travaux, seront déterminées d'après la comparaison des ouvrages exécutés avec l'état des travaux correspondant à la totalité des lignes concédées. Le nombre de trente millions de voyageurs, prévu à l'article 13 (1er et 2) de la convention du 31 janvier 1904, et à partir duquel la redevance touchée par la ville devait être augmentée, sera porté à cinquante-quatre millions pour l'ensemble des lignes concédées à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. En outre, la ville de Paris renonce, pour l'ensemble desdites lignes, au bénéfice des cinquante pour cent (50 p. 100) des produits nets de publicité ou divers prévus au paragraphe 5 de l'article 13 de la convention susvisée. La ville de Paris s'engage à concéder à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la ligne Montparnasse à Montmartre à partir de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Mais la ville de Paris devra être avisée de l'acceptation de cette concession éventuelle, dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la loi approbative de la présente convention, faute de quoi la clause qui précède deviendrait nulle et de nul effet. Fait en triple au Paris, le 10 mai 1907 Lu et approuvé Le Préfet de la Seine, Signé J. DE Selves. Lu et approuvé Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Le Directeur général, Signé G. Bechmann. N° 50479. Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 13 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1908.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les paragraphes 2 et A de l'article 6 de la loi du 9 décembre 1905 sont abrogés. Le paragraphe 1er de l'article 9 de ladite loi est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes «1. Les biens des établissements ecclésiastiques, qui n'ont pas été réclamés
et de nul effet. Fait en triple au Paris, le 10 mai 1907 Lu et approuvé Le Préfet de la Seine, Signé J. DE Selves. Lu et approuvé Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Le Directeur général, Signé G. Bechmann. N° 50479. Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 13 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1908.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les paragraphes 2 et A de l'article 6 de la loi du 9 décembre 1905 sont abrogés. Le paragraphe 1er de l'article 9 de ladite loi est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes «1. Les biens des établissements ecclésiastiques, qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après ° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1906 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. « 2. Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. "3. Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9
nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après ° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1906 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. « 2. Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. "3. Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux mensés archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics. «4. Les biens des mensés archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précédent, affectés, dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance. En cas d'insuffisance d'actif, il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'État, en vertu de l'article 5. 5° Les documents, livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements
«4. Les biens des mensés archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précédent, affectés, dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance. En cas d'insuffisance d'actif, il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'État, en vertu de l'article 5. 5° Les documents, livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'État, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret. 6° Les biens des caisses de retraites et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège. Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique. Les biens des caisses de retraite et maisons de secours, qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrées provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou