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Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1820, t. 20, 396. § 2. 1. — Lorsqu'un testateur légue à tous ses débiteurs les intérêts qui lui seront dus à son décès, le notaire qui se trouve compris dans ce legs collectif ne peut valablement retenir le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an 11 figure comme mandataire d'un tiers, même qu'ils n'auraient aucune relation de parenté avec le mandant. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1823, t. 19, 259. 5. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11, qui interdit aux notaires de recevoir des actes qui contiennent des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il détermine, s'applique indistinctement à tous les cas, quelle que soit la modicité des dispositions, et encore qu'elle soient purement éventuelles. — Spécialement, lorsqu'un testateur a disposé que si un individu auquel il léguait une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12,
des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il détermine, s'applique indistinctement à tous les cas, quelle que soit la modicité des dispositions, et encore qu'elle soient purement éventuelles. — Spécialement, lorsqu'un testateur a disposé que si un individu auquel il léguait une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12, 184. C. C. 21 février 1827, t. 15, 79. 2. — Le ministère public n'a pas le droit d'intervenir directement devant le tribunal, par voie de réquisition, pour faire constater le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui a été fixé par le gouvernement ; ce droit n'appartient qu'au ministre de la justice, qui, seul, pourrait, dans ce cas, faire remplacer le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin 1829, t. 19, 237. 3. — Une donation retenue, en 1787, par un notaire royal hors de son ressort était valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *CORRECTION ### Un notaire peut, en procédant à un inventaire dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, faire lui-même la prisée des meubles : dans ce cas
qu'au ministre de la justice, qui, seul, pourrait, dans ce cas, faire remplacer le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin 1829, t. 19, 237. 3. — Une donation retenue, en 1787, par un notaire royal hors de son ressort était valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *CORRECTION ### Un notaire peut, en procédant à un inventaire dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, faire lui-même la prisée des meubles : dans ce cas il peut se faire aider par un expert choisi parmi les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. — Un acte d'offres réelles n'est pas hors des attributions d'un notaire. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359; t. 16, 236. 3. — Le notaire commis, en vertu de l'art. 113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t. 17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de récoltes sur pied, de coupes de bois, de fonds de commerce, et d'effets mobiliers ; de telle sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni
113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t. 17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de récoltes sur pied, de coupes de bois, de fonds de commerce, et d'effets mobiliers ; de telle sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni les huissiers, ne peuvent concourir avec eux. G. C., sect. des req., 18 juillet 1826, t. 14, 325. Même cour, sect. des req. (admission), 17 février 1830, t. 20, 396. Même cour, sect. civ., 10 décembre 1828, t. 17, 441 6. — Les huissiers peuvent procéder, en concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité, lorsque ces ventes n'ont pas été substituées à des ventes forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril 1829, t. 19, 73. 8. — Un notaire qui a été établi dépositaire de sommes par jugement est obligé de
notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité, lorsque ces ventes n'ont pas été substituées à des ventes forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril 1829, t. 19, 73. 8. — Un notaire qui a été établi dépositaire de sommes par jugement est obligé de les verser à la caisse des consignations. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1820, t. 20, 396. § 2. 1. — Lorsqu'un testateur légue à tous ses débiteurs les intérêts qui lui seront dus à son décès, le notaire qui se trouve compris dans ce legs collectif ne peut valablement retenir le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an 11 figure comme mandataire d'un tiers, même qu'ils n'auraient aucune relation de parenté avec le mandant. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1823, t. 19, 259. 5. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11, qui interdit aux
le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an 11 figure comme mandataire d'un tiers, même qu'ils n'auraient aucune relation de parenté avec le mandant. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1823, t. 19, 259. 5. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11, qui interdit aux notaires de recevoir des actes qui contiennent des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il détermine, s'applique indistinctement à tous les cas, quelle que soit la modicité des dispositions, et encore qu'elle soient purement éventuelles. — Spécialement, lorsqu'un testateur a disposé que si un individu auquel il léguait une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12, 184. C. C. 21 février 1827, t. 15, 79. 2. — Le ministère public n'a pas le droit d'intervenir directement devant le tribunal, par voie de réquisition, pour faire constater le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui a été fixé
une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12, 184. C. C. 21 février 1827, t. 15, 79. 2. — Le ministère public n'a pas le droit d'intervenir directement devant le tribunal, par voie de réquisition, pour faire constater le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui a été fixé par le gouvernement ; ce droit n'appartient qu'au ministre de la justice, qui, seul, pourrait, dans ce cas, faire remplacer le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin 1829, t. 19, 237. 3. — Une donation retenue, en 1787, par un notaire royal hors de son ressort était valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *END Lorsque deux notaires, représentant deux parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, c'est le plus ancien des deux qui doit demeurer dépositaire de la minute. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. Lorsqu'après le décès d'un notaire, les scellés ont été apposés sur les minutes de son étude, il suffit, lors de la levée des scellés, de procéder à un simple reçoulement sur les répertoires suivi de l'état sommaire indiqué
valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *END Lorsque deux notaires, représentant deux parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, c'est le plus ancien des deux qui doit demeurer dépositaire de la minute. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. Lorsqu'après le décès d'un notaire, les scellés ont été apposés sur les minutes de son étude, il suffit, lors de la levée des scellés, de procéder à un simple reçoulement sur les répertoires suivi de l'état sommaire indiqué par l'art. 58 de la loi du 25 ventôse an 11, soit pour le cas de suppression d'un office, soit pour celui de destitution ou de démission du titulaire possesseur des minutes. Déc. minist. 21 avril 1828, t. 19, 239. Le juge de paix qui procède à la levée des scellés apposés sur les minutes de l'étude d'un notaire doit être présent à la rédaction de l'état sommaire des minutes, destiné à remplacer l'inventaire prescrit par l'art. 937 du code de procédure civile. Déc. minist. 22 mai 1828, t. 19, 318. Le traité sous seing privé, passé entre un notaire qui a donné sa démission et celui qui désire le remplacer, peut être joint, quoique non enregistré, à la demande tendant à obtenir l'agrément du Roi. Avis des comités du contentieux, de l'intérieur et des finances, 10 mai 1828, t. 10, 79. Le vendeur d'un office de notaire a, en cas de revente postérieure, un privilège sur le prix. Orléans, 12 mai 1829, t. 10, 80. Le notaire qui a sa résidence, soit au chef-lieu d'un département, soit au chef-lieu d'une cour royale, n'est pas tenu de faire légaliser ses signature et paraphe par le président du tribunal de l'arrondissement
scellés apposés sur les minutes de l'étude d'un notaire doit être présent à la rédaction de l'état sommaire des minutes, destiné à remplacer l'inventaire prescrit par l'art. 937 du code de procédure civile. Déc. minist. 22 mai 1828, t. 19, 318. Le traité sous seing privé, passé entre un notaire qui a donné sa démission et celui qui désire le remplacer, peut être joint, quoique non enregistré, à la demande tendant à obtenir l'agrément du Roi. Avis des comités du contentieux, de l'intérieur et des finances, 10 mai 1828, t. 10, 79. Le vendeur d'un office de notaire a, en cas de revente postérieure, un privilège sur le prix. Orléans, 12 mai 1829, t. 10, 80. Le notaire qui a sa résidence, soit au chef-lieu d'un département, soit au chef-lieu d'une cour royale, n'est pas tenu de faire légaliser ses signature et paraphe par le président du tribunal de l'arrondissement où il exerce, avant d'en effectuer le dépôt aux greffes des autres tribunaux de son ressort. Lettre du garde-des-sceaux, 16 septembre 1828, t. 10, 319. Un acte de notoriété ne peut tenir lieu de l'acte de naissance que tout aspirant au notariat est tenu de produire pour obtenir sa nomination. — Dans le cas de non existence des registres, l'état civil de l'aspirant doit être prouvé conformément à l'art. 46 du code civil. Décision du garde-des-sceaux, 12 octobre 1829. Le procès-verbal que dresse le notaire qui, pour un partage judiciaire, a été chargé de faire la liquidation, et de composer les masses, doit être inscrit au répertoire. Tribunal de Metz, 31 décembre 1827, t. 18, 240. SECTION III. Honoraires et avances: 1. — Les notaires n'ont pas droit à des honoraires pour la garde des minutes qu'ils reçoivent. Lettre du garde-des-sceaux, 28 septembre 1825, t. 12, 152. 2. Bien qu'il soit exprimé dans un acte que les frais et honoraires du notaire rédacteur seront à la charge de l'une des parties, nominativement désignée, le notaire n'en conserve pas moins une action solidaire entre chacune d'elles, conformément aux art. 1099 et 2002 du code civil. C. C., sect. civ., 11 novembre
— Dans le cas de non existence des registres, l'état civil de l'aspirant doit être prouvé conformément à l'art. 46 du code civil. Décision du garde-des-sceaux, 12 octobre 1829. Le procès-verbal que dresse le notaire qui, pour un partage judiciaire, a été chargé de faire la liquidation, et de composer les masses, doit être inscrit au répertoire. Tribunal de Metz, 31 décembre 1827, t. 18, 240. SECTION III. Honoraires et avances: 1. — Les notaires n'ont pas droit à des honoraires pour la garde des minutes qu'ils reçoivent. Lettre du garde-des-sceaux, 28 septembre 1825, t. 12, 152. 2. Bien qu'il soit exprimé dans un acte que les frais et honoraires du notaire rédacteur seront à la charge de l'une des parties, nominativement désignée, le notaire n'en conserve pas moins une action solidaire entre chacune d'elles, conformément aux art. 1099 et 2002 du code civil. C. C., sect. civ., 11 novembre 1828, t. 17, 3. — Un notaire peut réclamer contre le vendeur les frais d'enregistrement qu'il a avancés pour l'acquéreur tombé, depuis, en faillite. C. C., sect. civ., 20 mai 1829, t. 19, 233. 4. — Un notaire peut légalement faire citer ses clients devant le juge de paix pour le paiement de ses honoraires, lorsque la somme demandée n'excède pas 100 fr. Lettre du garde-des-sceaux, 28 mai 1828, t. 19, 157. 5. — Il peut être délivré exécutoire aux notaires, lors même qu'il s'agit d'avances de droits d'enregistrement, faites avant la loi du 22 frimaire an 7, qui a introduit ce mode. — La simple représentation des minutes des actes passés par un notaire suffit pour prouver légalement que les avances ont été faites, et que le remboursement n'en a pas eu lieu. — De simples présomptions ne peuvent détruire cette preuve. — La délivrance de l'expédition d'un acte notarié fait légalement présumer que les avances et frais de cet acte ont été payés. C. C. 4 avril 1826, t. 14, 159. 6. La partie qui a réglé amiablement les honoraires d'un notaire est non recevable à requérir la taxe. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18,
le paiement de ses honoraires, lorsque la somme demandée n'excède pas 100 fr. Lettre du garde-des-sceaux, 28 mai 1828, t. 19, 157. 5. — Il peut être délivré exécutoire aux notaires, lors même qu'il s'agit d'avances de droits d'enregistrement, faites avant la loi du 22 frimaire an 7, qui a introduit ce mode. — La simple représentation des minutes des actes passés par un notaire suffit pour prouver légalement que les avances ont été faites, et que le remboursement n'en a pas eu lieu. — De simples présomptions ne peuvent détruire cette preuve. — La délivrance de l'expédition d'un acte notarié fait légalement présumer que les avances et frais de cet acte ont été payés. C. C. 4 avril 1826, t. 14, 159. 6. La partie qui a réglé amiablement les honoraires d'un notaire est non recevable à requérir la taxe. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18, 317. Lorsque les parties requièrent la taxe des actes des notaires, ceux-ci sont obligés de se rendre en personne chez le président du tribunal, sur une simple invitation qu'il leur adresse, et sans qu'il soit besoin d'une citation judiciaire. — Les notaires, en ce cas, sont tenus, sur l'invitation du président, d'apporter la minute des actes à taxer. — Le décret de 1801 a abrogé l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11. — Les honoraires et vacations des notaires sont taxés directement par les présidents des tribunaux, sans avis préalable de la chambre des notaires. Bourges, 30 décembre 1827, t. 20, 279. Jugé, dans le même sens que l'avis de la chambre des notaires n'est pas nécessaire au président du tribunal pour faire la taxe des honoraires d'un notaire. — Jugé, de plus, que les tribunaux sont compétents pour examiner à qui, du vendeur ou du notaire, doivent rester les 5 c. par franc au prix de l'adjudication, imposés par le cahier des charges à l'acquéreur, pour acquitter les déboursés et honoraires du notaire. C. C., sect. des req., 24 mars 1825, t. 12, 411. SECTION IV. Contraventions. — Rapport des Notaires avec la Régie de l'enregistrement.
président, d'apporter la minute des actes à taxer. — Le décret de 1801 a abrogé l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11. — Les honoraires et vacations des notaires sont taxés directement par les présidents des tribunaux, sans avis préalable de la chambre des notaires. Bourges, 30 décembre 1827, t. 20, 279. Jugé, dans le même sens que l'avis de la chambre des notaires n'est pas nécessaire au président du tribunal pour faire la taxe des honoraires d'un notaire. — Jugé, de plus, que les tribunaux sont compétents pour examiner à qui, du vendeur ou du notaire, doivent rester les 5 c. par franc au prix de l'adjudication, imposés par le cahier des charges à l'acquéreur, pour acquitter les déboursés et honoraires du notaire. C. C., sect. des req., 24 mars 1825, t. 12, 411. SECTION IV. Contraventions. — Rapport des Notaires avec la Régie de l'enregistrement. — Amendes. 1. — Les amendes encourues par les notaires sont-elles considérées désormais (depuis la loi du 16 juin 1824) comme irrémissibles? Dissert. t. 12, 2. — Un notaire n'est pas en contravention pour avoir rayé des articles compris dans un procès verbal de vente de meubles. Délib. 23 octobre 1824, t. 12, 474. Les notaires peuvent instrumenter par suite d'actes passés en pays étranger, non encore enregistrés, ni timbrés, moyennant l'annexe, et sauf la responsabilité prescrite par l'art. 15 de la loi du 16 juin 1824. Délib. 30 mars 1825, t. 12, 459-4. — Un notaire peut sans contravention procéder à un inventaire avant que l'acte qui nomme le subrogé tuteur soit enregistré ; peu importe que cet acte soit énoncé dans l'intitulé de l'inventaire. C. C. 5 janvier 1827, t. 15, 155. 5. — Un notaire n'est pas en contravention, pour n'avoir point dressé acte du dépôt d'un acte sous seing privé trouvé sur son bureau, où il a été laissé par mégarde. Dec. de la rég., 28 décembre 1827, t. 16, 443. 6. Les notaires ne sont pas obligés de mentionner la patente d'un négociant dans une obligation que celui-ci contracte pour un prêt d'argent qui lui