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de la surveillance des épreuves écrites dans chaque centre d'examen. ART. 16. Tout candidat surpris à copier sur son voisin ou qui se servirait de livres, brochures ou pièces manuscrites quelconques sera immédiatement invité à quitter la salle d'examen et ne pourra se présenter aux deux sessions suivantes. Tout candidat dont les compositions seront reconnues par l'unanimité des membres de la Commission de correction comme étant manifestement inspirées d'autres compositions aura ses compositions annulées et sera exclu des deux sessions suivantes. Les candidats qui auront communiqué leurs compositions seront frappés des mêmes sanctions. Chaque composition portera en tête et sous pli fermé les nom et prénoms du candidat avec l'indication de son domicile actuel. Ce pli n'est ouvert qu'après l'achèvement de la correction des épreuves et l'inscription des notes données pour chacune d'elles. Toute indication d'origine portée sur la partie de la feuille consacrée à la rédaction entraînera l'exclusion du candidat. ART. 17. Les sujets de composition seront envoyés sous pli cacheté aux chefs d'administration locale qui les remettront, au début de chaque séance d'examen, au président de la Commission de surveillance. Ce dernier ouvrira le pli contenant les sujets à traiter en présence des candidats. À l'issue de chaque séance, la commission chargée de la surveillance des épreuves établira un procès-verbal relatant les incidents qui se sont produits et y joignant, le cas échéant, toutes pièces utiles. Les compositions seront, à l'issue de chaque épreuve, enfermées, en présence des candidats, sous pli cacheté. Les plis seront immédiatement remis au chef d'administration locale intéressé avec le procès-verbal de la séance. ART. 18. Les plis contenant les compositions ainsi que les procès-verbaux de séances d'examen seront transmis, dès l'achèvement des épreuves, au président de la commission de correction. Lorsque le travail de correction sera terminé, la commission ouvrira les plis fermés et procédera au classement des compositions d'après les notes obtenues. ART. 19. Les chefs d'administration locale, les chefs de service relevant du Gouvernement général et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29
séance, la commission chargée de la surveillance des épreuves établira un procès-verbal relatant les incidents qui se sont produits et y joignant, le cas échéant, toutes pièces utiles. Les compositions seront, à l'issue de chaque épreuve, enfermées, en présence des candidats, sous pli cacheté. Les plis seront immédiatement remis au chef d'administration locale intéressé avec le procès-verbal de la séance. ART. 18. Les plis contenant les compositions ainsi que les procès-verbaux de séances d'examen seront transmis, dès l'achèvement des épreuves, au président de la commission de correction. Lorsque le travail de correction sera terminé, la commission ouvrira les plis fermés et procédera au classement des compositions d'après les notes obtenues. ART. 19. Les chefs d'administration locale, les chefs de service relevant du Gouvernement général et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 216. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE déterminant le mode d'établissement du tableau d'avancement du personnel indigène des Services administratifs de l'Indo-Chine. (29 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1" Section. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation et administration de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 29 décembre 1913, réorganisant le personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine, AÑNÔTÊ : ARTICLE PREMIER. Au mois de septembre de chaque année, les chefs d'administration locale ou les chefs de service établissent un bulletin de notes confidentielles en double expédition au nom des fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine placé sous leurs ordres. Ce bulletin doit comporter l'appréciation de l'administrateur chef de province pour les fonctionnaires indigènes de tous les effectifs en service dans les provinces. ART. 2. En même temps que les bulletins de notes, les chefs d'administration ou de service établissent, pour le même personnel, le relevé nominatif par ordre d'ancienneté des commis, secrétaires-interprètes, lettrés et dactylographes proposés pour l'avancement contenant, sous forme d'une cote de 10 à 20 leur
L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation et administration de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 29 décembre 1913, réorganisant le personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine, AÑNÔTÊ : ARTICLE PREMIER. Au mois de septembre de chaque année, les chefs d'administration locale ou les chefs de service établissent un bulletin de notes confidentielles en double expédition au nom des fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine placé sous leurs ordres. Ce bulletin doit comporter l'appréciation de l'administrateur chef de province pour les fonctionnaires indigènes de tous les effectifs en service dans les provinces. ART. 2. En même temps que les bulletins de notes, les chefs d'administration ou de service établissent, pour le même personnel, le relevé nominatif par ordre d'ancienneté des commis, secrétaires-interprètes, lettrés et dactylographes proposés pour l'avancement contenant, sous forme d'une cote de 10 à 20 leur appréciation sur la valeur morale et professionnelle des candidats. ART. 3. Pour combler autant que possible les vacances du personnel, il est dressé annuellement pour chaque effectif un tableau d'avancement valable seulement pour l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été dressé. Ce tableau ne peut comprendre dans chaque grade ou classe un nombre de candidats supérieur au tiers du cadre réglementaire. Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs doivent : 1° Avoir été l'objet d'une proposition régulière d'avancement; 2° Remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau, les conditions réglementaires d'ancienneté; 3° Réunir un certain nombre de points calculés suivant le décompte fixé ci-après. ART. 4. Le tableau d'avancement est dressé dans les conditions suivantes : a. Pour les effectifs relevant directement des administrations locales, par une Commission spéciale à chacun des pays de l'Union indo-chinoise et ainsi composée : 1 L'administrateur des Services civils, directeur des Bureaux, président; Un commis principal des Services civils, Un fonctionnaire français du service dont relève le personnel en cause à la désignation du chef d'administration locale, membres. b. Pour les effectifs non localisés relevant des chefs de
dans chaque grade ou classe un nombre de candidats supérieur au tiers du cadre réglementaire. Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs doivent : 1° Avoir été l'objet d'une proposition régulière d'avancement; 2° Remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau, les conditions réglementaires d'ancienneté; 3° Réunir un certain nombre de points calculés suivant le décompte fixé ci-après. ART. 4. Le tableau d'avancement est dressé dans les conditions suivantes : a. Pour les effectifs relevant directement des administrations locales, par une Commission spéciale à chacun des pays de l'Union indo-chinoise et ainsi composée : 1 L'administrateur des Services civils, directeur des Bureaux, président; Un commis principal des Services civils, Un fonctionnaire français du service dont relève le personnel en cause à la désignation du chef d'administration locale, membres. b. Pour les effectifs non localisés relevant des chefs de service, par une Commission spéciale à chaque effectif et ainsi composée : Un fonctionnaire du grade élevé, délégué du chef de service, président; Deux fonctionnaires français du même service à la désignation du chef de service, membres. ART. 5. Dans la semaine qui précède la réunion de la Commission administrative, les calepins des fonctionnaires proposés pour l'avancement sont mis, sur place, à la disposition des membres de la Commission. La liste générale des candidats proposés leur est également remise. ART. 6. La Commission administrative se réunit, en séance plénière, sur la convocation de son président, pour discuter et arrêter la note moyenne à attribuer à chaque candidat (chiffre variant de 10 à 20). Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis cachetés contenant les notes chiffrées des chefs d'administration locale ou des chefs de service et en donne connaissance aux membres de la Commission. ART. 7. La Commission administrative établit, d'après le nombre des points obtenus, comme il est indiqué à l'article 8, la liste des fonctionnaires qui sont inscrits au tableau d'avancement jusqu'à concurrence du chiffre des inscriptions à faire dans chaque classe. Le tableau ainsi dressé est publié au journal officiel et suivant l'ordre de mérite
les calepins des fonctionnaires proposés pour l'avancement sont mis, sur place, à la disposition des membres de la Commission. La liste générale des candidats proposés leur est également remise. ART. 6. La Commission administrative se réunit, en séance plénière, sur la convocation de son président, pour discuter et arrêter la note moyenne à attribuer à chaque candidat (chiffre variant de 10 à 20). Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis cachetés contenant les notes chiffrées des chefs d'administration locale ou des chefs de service et en donne connaissance aux membres de la Commission. ART. 7. La Commission administrative établit, d'après le nombre des points obtenus, comme il est indiqué à l'article 8, la liste des fonctionnaires qui sont inscrits au tableau d'avancement jusqu'à concurrence du chiffre des inscriptions à faire dans chaque classe. Le tableau ainsi dressé est publié au journal officiel et suivant l'ordre de mérite avec l'indication du nombre des points obtenus. Les nominations se feront en suivant l'ordre d'inscription. Calcul des points. ART. 8. Le calcul des points attribués à chaque fonctionnaire proposé est établi conformément aux indications ci-après : 1° Appréciation de la Commission : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 5 (cinq) ; (1) Les chiffres représentant les cotes correspondent aux approximations suivantes : 20, parfait; 19, presque parfait; 18 et 17, très bien; 16 et 15, bien; 14, 13 et 12, assez bien ; 11 et 10, passable. 20 Appréciation du chef d'administration ou de service: nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 3 (trois) ; 3° Ancienneté de service, ancienneté de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à concurrence d'un maximum total de 30 points et dans la proportion suivante : a. Ancienneté de grade au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau. Nombre de points égal à celui des années de service (1) multiplié par le coefficient A (quatre); b. Ancienneté de service au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau. Nombre de points égal à la durée des services (2) (1)
par le coefficient 5 (cinq) ; (1) Les chiffres représentant les cotes correspondent aux approximations suivantes : 20, parfait; 19, presque parfait; 18 et 17, très bien; 16 et 15, bien; 14, 13 et 12, assez bien ; 11 et 10, passable. 20 Appréciation du chef d'administration ou de service: nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 3 (trois) ; 3° Ancienneté de service, ancienneté de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à concurrence d'un maximum total de 30 points et dans la proportion suivante : a. Ancienneté de grade au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau. Nombre de points égal à celui des années de service (1) multiplié par le coefficient A (quatre); b. Ancienneté de service au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau. Nombre de points égal à la durée des services (2) (1) multiplié par le coefficient 10 (dix). Le total des nombres a et b est divisé par cinq. ART. 9. Les chefs d'administration locale, les chefs de service relevant du Gouvernement général et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 217. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, portant réorganisation du personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine. (29 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1 Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 16 avril 1906, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local du Tonkin; Vu l'arrêté du 27 août 1907, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local de l'Annam; Vu l'arrêté du 18 avril 1907, portant organisation du personnel indigène des Douanes et Régies; Vu l'arrêté du 28 mai 1912, portant organisation du personnel des plantons de la Cochinchine; Vu les
présent arrêté. Fait à Hanoï le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 217. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, portant réorganisation du personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine. (29 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1 Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 16 avril 1906, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local du Tonkin; Vu l'arrêté du 27 août 1907, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local de l'Annam; Vu l'arrêté du 18 avril 1907, portant organisation du personnel indigène des Douanes et Régies; Vu l'arrêté du 28 mai 1912, portant organisation du personnel des plantons de la Cochinchine; Vu les divers arrêtés et décisions régissant le personnel des plantons des différents services administratifs de la colonie, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine comprend : Des huissiers; Des plantons-chefs; Des plantons principaux; Des plantons. ART. 2. Le cadre général de ce personnel est fixé par arrêté du Gouverneur général. Il est réparti en effectifs spéciaux pour chacun des pays et pour chacun des services relevant du Gouverneur général, sur la proposition des chefs d'administration locale et des chefs de service intéressés. Les effectifs à personnel restreint peuvent être rattachés à un effectif plus important d'un même pays ou d'une même administration. Chaque effectif conserve sa spécialisation et les agents qui en dépendent ajoutent à leurs nouvelles appellations hiérarchiques la dénomination de l'administration ou du service dont ils relèvent. ART. 3. La hiérarchie, la solde et le classement de ce personnel au point de vue des indemnités de route et de séjour et des passages, sont fixés ainsi qu'il suit : TEMPS MINIMUM TRAITEMENT de GRADES ET CLASSES : CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ ANNUEL. pour l'avancement. piastres. 1re classe. 600 3e catégorie. 3 ans. Huissiers de 2e classe. 550 Idem. de 3e classe. 500
est fixé par arrêté du Gouverneur général. Il est réparti en effectifs spéciaux pour chacun des pays et pour chacun des services relevant du Gouverneur général, sur la proposition des chefs d'administration locale et des chefs de service intéressés. Les effectifs à personnel restreint peuvent être rattachés à un effectif plus important d'un même pays ou d'une même administration. Chaque effectif conserve sa spécialisation et les agents qui en dépendent ajoutent à leurs nouvelles appellations hiérarchiques la dénomination de l'administration ou du service dont ils relèvent. ART. 3. La hiérarchie, la solde et le classement de ce personnel au point de vue des indemnités de route et de séjour et des passages, sont fixés ainsi qu'il suit : TEMPS MINIMUM TRAITEMENT de GRADES ET CLASSES : CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ ANNUEL. pour l'avancement. piastres. 1re classe. 600 3e catégorie. 3 ans. Huissiers de 2e classe. 550 Idem. de 3e classe. 500 Idem. TEMPS MINIMUM TRAITEMENT de GRADES ET CLASSES. CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ ANNUEL. pour l'avancement. piastres. 2e classe. 400 3e catégorie. 3 ans. Plantons-chefs. de 9e classe. 360 Idem. de 3e classe. 320 Idem. de 1re classe. 280 catégorie. 2 ans. Plantons principaux de 2e classe. 210 Idem. de 3e classe. 210 Idem. de 1re classe. 200 3e catégorie. 1 a. 6 m. de 2e classe. 180 Idem. Plantons de 3e classe. 174 Idem. 1 an. de 1re ou stagiaires. 126 Idem. ART. 4. Les mutations ou permutations d'agents de pays à pays ou de service à service ne pourront être effectuées que par décision concertée des chefs d'administration locale ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. ART. 5. Le personnel des huissiers et plantons est placé, pour les pensions de retraite, sous le régime de l'arrêté du 15 septembre 1898, modifié par les arrêtés des 21 mai 1904, 18 septembre 1906, 9 octobre 1909 et 15 novembre 1911. RECRUTEMENT. AVANCEMENT. DISCIPLINE. ART. 6. Le personnel des huissiers et plantons est nommé et avancé par les chefs d'administration locale et les chefs de service relevant du Gouvernement général qui peuvent donner délégation permanente à cet effet aux chefs de
210 Idem. de 1re classe. 200 3e catégorie. 1 a. 6 m. de 2e classe. 180 Idem. Plantons de 3e classe. 174 Idem. 1 an. de 1re ou stagiaires. 126 Idem. ART. 4. Les mutations ou permutations d'agents de pays à pays ou de service à service ne pourront être effectuées que par décision concertée des chefs d'administration locale ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. ART. 5. Le personnel des huissiers et plantons est placé, pour les pensions de retraite, sous le régime de l'arrêté du 15 septembre 1898, modifié par les arrêtés des 21 mai 1904, 18 septembre 1906, 9 octobre 1909 et 15 novembre 1911. RECRUTEMENT. AVANCEMENT. DISCIPLINE. ART. 6. Le personnel des huissiers et plantons est nommé et avancé par les chefs d'administration locale et les chefs de service relevant du Gouvernement général qui peuvent donner délégation permanente à cet effet aux chefs de service locaux relevant de leur autorité. ART. 7. Les plantons stagiaires sont recrutés parmi les sujets ou protégés français âgés de 18 ans au moins, de 25 ans au plus, de bonne vie et mœurs et de facte--Constitution. Les candidats doivent justifier, par un examen sommaire, de la connaissance des premiers éléments de la langue française. Après un an de stage, les plantons stagiaires peuvent être titularisés à la 2e classe de leur grade dans l'ordre de leur admission au stage s'il existe des vacances dans cette classe. Ceux qui ne sont pas titularisés lorsque se présente leur tour de nomination sont licenciés. ART. 8. Les promotions en grade ou en classe sont respectivement et exclusivement attribuées aux agents de la classe immédiatement inférieure. Toutefois un certain nombre d'emplois peuvent être réservés aux sujets ou protégés français comptant un nombre déterminé d'années de service dans l'administration civile ou dans l'armée. Un arrêté du Gouverneur général arrête la liste des emplois qui peuvent ainsi être attribués et les conditions dans lesquelles cette attribution est faite. ART. 9. L'avancement du personnel des plantons principaux et plantons est donné un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix. L'avancement du personnel des plantons-chefs
premiers éléments de la langue française. Après un an de stage, les plantons stagiaires peuvent être titularisés à la 2e classe de leur grade dans l'ordre de leur admission au stage s'il existe des vacances dans cette classe. Ceux qui ne sont pas titularisés lorsque se présente leur tour de nomination sont licenciés. ART. 8. Les promotions en grade ou en classe sont respectivement et exclusivement attribuées aux agents de la classe immédiatement inférieure. Toutefois un certain nombre d'emplois peuvent être réservés aux sujets ou protégés français comptant un nombre déterminé d'années de service dans l'administration civile ou dans l'armée. Un arrêté du Gouverneur général arrête la liste des emplois qui peuvent ainsi être attribués et les conditions dans lesquelles cette attribution est faite. ART. 9. L'avancement du personnel des plantons principaux et plantons est donné un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix. L'avancement du personnel des plantons-chefs et huissiers est donné exclusivement au choix. ART. 10. Les peines disciplinaires applicables au personnel des huissiers et plantons sont les suivantes : A. Peines disciplinaires du premier degré : L'avertissement; La réprimande comportant privation de gratification pendant un délai de six mois; Le blâme sévère avec retard dans l'avancement d'au moins six mois. Les peines disciplinaires du premier degré sont infligées par les chefs hiérarchiques qui ont reçu délégation permanente des chefs d'administration locale ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. B. Peines disciplinaires du deuxième degré : La rétrogradation de classe ou du grade : La mise en disponibilité d'office pour une durée déterminée ne pouvant, toutefois, excéder trois années; La révocation. Les peines disciplinaires du deuxième degré sont infligées par les chefs d'administration locale ou les chefs de service relevant du Gouvernement général. Elles ne peuvent être prononcées que sur un rapport rédigé par un fonctionnaire français, désigné pour enquêter sur les faits reprochés à l'agent inculpé. Celui-ci est entendu dans ses moyens de défense qu'il pourra produire par écrit. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 11. Les plantons ou agents indigènes remplissant l'emploi de planton ou un emploi analogue dans les divers services administratifs compris au tableau