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Ainsi que l'indique sa demande, le crédit de 2.500 francs actuellement prévu au budget départemental, n'a pu, au cours de l'hiver 1924-1925, bien que la provision ait été faite dans d'excellentes conditions, assurer un chauffage normal. En présence de la hausse actuelle des prix des charbons, le crédit va devenir absolument insuffisant et M. l'Archiviste demande qu'il soit porté de 2.500 francs à 3.500 francs. M. le Préfet vous prie de vouloir bien examiner sa demande avec bienveillance et, le cas échéant, décider l'inscription au budget primitif de 1926, chapitre 1er, article 17, d'un crédit complémentaire de 1.000 francs. Après examen, votre 3e Commission vous propose : 1° D'accorder 500 francs de complément de crédit. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Inspection académique. Augmentation des frais de bureau. M. Duchelin, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Au cours de sa dernière session, le Conseil Général a été saisi d'une demande de M. l'Inspecteur d'Académie tendant à obtenir une augmentation de ses frais de bureau, et dans sa séance du 18 mai dernier, il a décidé, estimant le crédit actuel suffisant et étant donné l'état actuel de nos finances, d'ajourner sa demande à la session d'août. Ainsi que l'exposait d'ailleurs M. le Préfet dans son rapport de la session de mai, à l'heure actuelle, le crédit inscrit pour cet objet départemental, chapitre 4, art. 3, s'élève actuellement à 2.450 fr. et sur ce crédit sont imputées les gages du garçon de bureau chargé du nettoyage des locaux de l'inspection qui se sont élevées progressivement de 30 à 45, 50 et 60 ff. par mois. Il ne reste donc que 1.740 fr. pour assurer les dépenses de chauffage et d'éclairage qui se sont élevées à 1.140 fr. en 1924 et de fourniture des imprimés. M. l'Inspecteur d'Académie estime qu'un crédit de 3.000 fr. est indispensable pour assurer ces mêmes dépenses à l'avenir. M. le Préfet représente en conséquence sa demande primitive en priant le Conseil de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Votre 3e Commission vous
l'état actuel de nos finances, d'ajourner sa demande à la session d'août. Ainsi que l'exposait d'ailleurs M. le Préfet dans son rapport de la session de mai, à l'heure actuelle, le crédit inscrit pour cet objet départemental, chapitre 4, art. 3, s'élève actuellement à 2.450 fr. et sur ce crédit sont imputées les gages du garçon de bureau chargé du nettoyage des locaux de l'inspection qui se sont élevées progressivement de 30 à 45, 50 et 60 ff. par mois. Il ne reste donc que 1.740 fr. pour assurer les dépenses de chauffage et d'éclairage qui se sont élevées à 1.140 fr. en 1924 et de fourniture des imprimés. M. l'Inspecteur d'Académie estime qu'un crédit de 3.000 fr. est indispensable pour assurer ces mêmes dépenses à l'avenir. M. le Préfet représente en conséquence sa demande primitive en priant le Conseil de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Votre 3e Commission vous propose de renvoyer la présente demande à la prochaine session en priant M. Préfet de vouloir bien fournir le détail de l'emploi des frais de bureau en question. Les conclusions du rapport sont adoptées. Archives départementales. — Rapport annuel. M. Duchelin, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant ; « Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport annuel sur la situation des Archives départementales, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, en rendant hommage au zèle de notre distingué archiviste. » Acte est donné de la communication. Personnel du service vicinal. Révision provisoire des traitements. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission lit le rapport suivant : Par un rapport n° 174, M. le Préfet vous a présenté des propositions de M. l'Agent Voyer en Chef tendant à la continuation au profit des agents voyers et agents voyers auxiliaires, des avances trimestrielles sur augmentation de traitement, de 250 francs dont ils avaient bénéficié pour les deux premiers trimestres de l'année courante, en exécution de votre décision du 20 mai dernier. Un examen attentif de la question ayant permis de constater que l'application de la mesure proposée ne serait pas compatible avec
; « Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport annuel sur la situation des Archives départementales, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, en rendant hommage au zèle de notre distingué archiviste. » Acte est donné de la communication. Personnel du service vicinal. Révision provisoire des traitements. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission lit le rapport suivant : Par un rapport n° 174, M. le Préfet vous a présenté des propositions de M. l'Agent Voyer en Chef tendant à la continuation au profit des agents voyers et agents voyers auxiliaires, des avances trimestrielles sur augmentation de traitement, de 250 francs dont ils avaient bénéficié pour les deux premiers trimestres de l'année courante, en exécution de votre décision du 20 mai dernier. Un examen attentif de la question ayant permis de constater que l'application de la mesure proposée ne serait pas compatible avec les règles de la comptabilité départementale, M. l'Agent voyer en Chef produit de nouvelles propositions. Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet et des propositions de M. l'Ingénieur en Chef tendant à allouer au personnel du service vicinal en attendant la révision, des émoluments du personnel similaire des Ponts et Chaussées, des allocations d'attente, Vous propose pour y parvenir et sans préjuger de la décision définitive : 1° De fixer une échelle de traitement provisoire pour les fonctionnaires départementaux du service vicinal ainsi qu'il suit : Agent voyer principal de 1re classe . . . 12.000 fr. — de 2e classe . . . 11.300 fr. — de 3e classe . . . 10.500 fr. — de 4e classe . . . 9.700 fr. Agent voyer de 1re classe 8.900 ff. — de 2e classe 8.000 fr. — de 3e classe . . . 7.300 fr. — de 4e classe . . . 6.500 fr. Agent voyer auxiliaire de 1re classe . . . 8.500 fr. — de 2e classe . . . 8.000 fr. — de 3e classe . . . 7.500 fr. — de 4e classe . . . 7.000 fr. —
du personnel similaire des Ponts et Chaussées, des allocations d'attente, Vous propose pour y parvenir et sans préjuger de la décision définitive : 1° De fixer une échelle de traitement provisoire pour les fonctionnaires départementaux du service vicinal ainsi qu'il suit : Agent voyer principal de 1re classe . . . 12.000 fr. — de 2e classe . . . 11.300 fr. — de 3e classe . . . 10.500 fr. — de 4e classe . . . 9.700 fr. Agent voyer de 1re classe 8.900 ff. — de 2e classe 8.000 fr. — de 3e classe . . . 7.300 fr. — de 4e classe . . . 6.500 fr. Agent voyer auxiliaire de 1re classe . . . 8.500 fr. — de 2e classe . . . 8.000 fr. — de 3e classe . . . 7.500 fr. — de 4e classe . . . 7.000 fr. — de 5e classe . . . 6.600 fr. — de 6e classe . . . 6.200 fr. de 7e classe . . . 5.800 fr. 2° de décider que les échelles ainsi fixées seront applicables à partir du 1er janvier 1925 et que les avances déjà touchées par les intéressés au titre de l'année 1925 seront décomptées du montant des rappels à effectuer, et sous la réserve que ces échelles pourront être revisées au cours de la prochaine session alors que les traitements des fonctionnaires de l'Etat étant connus, le Conseil général pourra se prononcer définitivement sur cette question qui a fait l'objet de voeux transmis à l'assemblée départementale. 3° Enfin de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Chemin de fer départementaux. Eclairage de nuit des passages à niveau. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous donne connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs du Contrôle des chemins de fer départementaux au sujet de l'éclairage par la compagnie concessionnaire, des passages à niveau du réseau. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, après avoir pris connaissance du rapport
au titre de l'année 1925 seront décomptées du montant des rappels à effectuer, et sous la réserve que ces échelles pourront être revisées au cours de la prochaine session alors que les traitements des fonctionnaires de l'Etat étant connus, le Conseil général pourra se prononcer définitivement sur cette question qui a fait l'objet de voeux transmis à l'assemblée départementale. 3° Enfin de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Chemin de fer départementaux. Eclairage de nuit des passages à niveau. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous donne connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs du Contrôle des chemins de fer départementaux au sujet de l'éclairage par la compagnie concessionnaire, des passages à niveau du réseau. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet, considérant que l'établissement prévu sur la presque totalité des passages à niveau du réseau départemental de cataphotes destinés à mettre en garde, la nuit, les conducteurs de voitures aux passages à niveau de ces chemins de fer, Vous propose, avant d'accepter définitivement l'installation de ce nouveau mode de signalisation des passages à niveau, proposition faite par le concessionnaire des chemins de fer départementaux :— de décider l'installation de ces appareils aux passages à niveau ci-après : CV. n° 4 à 200 mètres de la station d'Andouillé; GC. n° 7 Traverse d'Ernée-Ville; RN. 155 à 200 mètres de la gare d'Ernée-Ville; GC. n° 7 à 700 mètres de la gare de Gorron; RN. 155 à 100 mètres de la gare des Perrouins; GC. 31 à 100 mètres de la station d'Argentré. Ces appareils seront fournis, y compris les supports nécessaires à leur installation, par le dit concessionnaire et par imputation sur les obligations contractées par lui pour l'éclairage des passages à niveau. Après expérience un rapport des Ingénieurs du Contrôle nous en donnera les résultats puis nous permettra d'apprécier s'il y a lieu d'étendre ce moyen de signalisation aux autres passages à niveau. Les conclusions du rapport
mode de signalisation des passages à niveau, proposition faite par le concessionnaire des chemins de fer départementaux :— de décider l'installation de ces appareils aux passages à niveau ci-après : CV. n° 4 à 200 mètres de la station d'Andouillé; GC. n° 7 Traverse d'Ernée-Ville; RN. 155 à 200 mètres de la gare d'Ernée-Ville; GC. n° 7 à 700 mètres de la gare de Gorron; RN. 155 à 100 mètres de la gare des Perrouins; GC. 31 à 100 mètres de la station d'Argentré. Ces appareils seront fournis, y compris les supports nécessaires à leur installation, par le dit concessionnaire et par imputation sur les obligations contractées par lui pour l'éclairage des passages à niveau. Après expérience un rapport des Ingénieurs du Contrôle nous en donnera les résultats puis nous permettra d'apprécier s'il y a lieu d'étendre ce moyen de signalisation aux autres passages à niveau. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer d'intérêt local. — Caisse des retraites, — Application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous donne ci-après connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs du Contrôle, au sujet de l'établissement d'un nouvel avenant avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer d'intérêt local. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux vous propose, par suite des circonstances exceptionnelles relatées dans le rapport de M. le Préfet, de donner délégation à la Commission départementale à l'effet d'approuver le projet d'avenant dont s'agit lorsqu'il aura été accepté par la Compagnie concessionnaire. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Chemins de fer départementaux. — Critiques formulées par le Conseil général. — Délibérations de la Commission de contrôle. Communication. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Conformément au vote émis par la Commission de contrôle des chemins de fer départementaux, M. le Préfet vous donne connaissance de
au sujet de l'établissement d'un nouvel avenant avec la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer d'intérêt local. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux vous propose, par suite des circonstances exceptionnelles relatées dans le rapport de M. le Préfet, de donner délégation à la Commission départementale à l'effet d'approuver le projet d'avenant dont s'agit lorsqu'il aura été accepté par la Compagnie concessionnaire. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Chemins de fer départementaux. — Critiques formulées par le Conseil général. — Délibérations de la Commission de contrôle. Communication. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Conformément au vote émis par la Commission de contrôle des chemins de fer départementaux, M. le Préfet vous donne connaissance de la partie du procès-verbal de sa séance du 27 juin 1925, relative aux critiques formulées au cours de votre session de mai 1925, contre le service du contrôle du réseau. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux vous propose : 1° De donner acte à M. le Préfet de la communication. 2° En raison de la publicité donnée par la presse aux critiques formulées et qui avaient semblé atteindre les Ingénieurs du contrôle départemental, d'inviter la presse locale et régionale à publier la partie finale du rapport de la Commission de Contrôle afin de rétablir l'exactitude des faits et de donner aux Ingénieurs une juste réparation à l'autorité qui leur est nécessaire pour la bonne exécution de leur mission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer d'intérêt local, — Rapport annuel. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, en vous proposant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, tient cependant à faire remarquer que le service des automotrices laisse à désirer par suite des déraillements qui se renouvellent trop souvent et qui semblent provenir de l'admission en trop grand nombre de
la communication. 2° En raison de la publicité donnée par la presse aux critiques formulées et qui avaient semblé atteindre les Ingénieurs du contrôle départemental, d'inviter la presse locale et régionale à publier la partie finale du rapport de la Commission de Contrôle afin de rétablir l'exactitude des faits et de donner aux Ingénieurs une juste réparation à l'autorité qui leur est nécessaire pour la bonne exécution de leur mission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer d'intérêt local, — Rapport annuel. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, en vous proposant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, tient cependant à faire remarquer que le service des automotrices laisse à désirer par suite des déraillements qui se renouvellent trop souvent et qui semblent provenir de l'admission en trop grand nombre de voyageurs en surnombre, des places que comportent ces véhicules; Que le retard apporté par la maison Corpet-Louvet à la livraison dans les délais prévus des locomotives neuves est des plus préjudiciable au département surtout pendant la période actuelle des transports de grains, et qu'il y a lieu d'appliquer de la manière la plus stricte les sanctions prévues au cahier des charges. Qu'il y a lieu d'inviter le service vicinal départemental à acheter au plus vite les wagons plate-forme nécessaires au transport des matériaux nécessaires à l'empierrement des chaussées pour rendre disponibles les wagons de la Compagnie des chemins de fer départementaux actuellement employés à cet usage. Enfin qu'il y a lieu d'inviter la dite Compagnie à faire poser aussitôt qu'elle aura pu se procurer des rails de dimensions convenables, les contre-rails dont la pose a été votée par le Conseil Général. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Enfin elle vous prie d'adopter les propositions de la Commission paritaire des petits cheminots qui vous propose d'accorder aux employés de chemins de fer départementaux six jours de congé; payés, étant entendu : 1° que les receveuses ne sont pas comprises dans cette mesure en raison du peu de temps qu'elles consacrent chaque jour
manière la plus stricte les sanctions prévues au cahier des charges. Qu'il y a lieu d'inviter le service vicinal départemental à acheter au plus vite les wagons plate-forme nécessaires au transport des matériaux nécessaires à l'empierrement des chaussées pour rendre disponibles les wagons de la Compagnie des chemins de fer départementaux actuellement employés à cet usage. Enfin qu'il y a lieu d'inviter la dite Compagnie à faire poser aussitôt qu'elle aura pu se procurer des rails de dimensions convenables, les contre-rails dont la pose a été votée par le Conseil Général. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Enfin elle vous prie d'adopter les propositions de la Commission paritaire des petits cheminots qui vous propose d'accorder aux employés de chemins de fer départementaux six jours de congé; payés, étant entendu : 1° que les receveuses ne sont pas comprises dans cette mesure en raison du peu de temps qu'elles consacrent chaque jour au service; 2° que pour en jouir, ce congé payé devra être réellement pris en dehors du service par l'employé qui le sollicitera; 3° que cependant, par dérogation, et sur la demande de la Compagnie, ce congé pourra être reporté pour les besoins du service d'une année sur l'autre sans que l'employé en soit victime. Cette mesure étant prise pour permettre le jeu du roulement que la Compagnie devra établir pour éviter l'enrôlement de nouveaux employés et par suite une augmentation de charges financières. Il résulte des prévisions budgétaires adoptées pour faire face aux insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux en 1926, qu'il n'y aurait pas lieu de prévoir de crédit spécial pour cet objet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Landivy à St-Hilaire-du-Harcourt. Conventions avec le département de la Manche. M. le Préfet vous donne connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatif au rachat et à l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcourt. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, après avoir pris connaissance : 1° du rapport de M. le Préfet; 2° de la délibération de la Commission
que l'employé en soit victime. Cette mesure étant prise pour permettre le jeu du roulement que la Compagnie devra établir pour éviter l'enrôlement de nouveaux employés et par suite une augmentation de charges financières. Il résulte des prévisions budgétaires adoptées pour faire face aux insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux en 1926, qu'il n'y aurait pas lieu de prévoir de crédit spécial pour cet objet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Landivy à St-Hilaire-du-Harcourt. Conventions avec le département de la Manche. M. le Préfet vous donne connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatif au rachat et à l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcourt. Votre Commission spéciale des chemins de fer départementaux, après avoir pris connaissance : 1° du rapport de M. le Préfet; 2° de la délibération de la Commission interdépartementale réunie à Pontorson le 8 août 1925, et au cours de laquelle l'accord s'est fait entre le département de la Manche et celui de la Mayenne; 3° de leurs conventions interdépartementales concernant l'une des conditions du rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcourt et l'autre les conditions d'exploitation de cette même ligne après le rachat; Vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication et d'exprimer les félicitations à M. l'Ingénieur en Chef pour les soins apportés par lui à la solution ayant été donnée de cette question avec maîtrise et avec laquelle, il a défendu les intérêts du département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1925. — Demande de crédit complémentaire. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous donne ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle demande l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925, d'un crédit complémentaire de 200.000 fr. pour faire face aux avances à verser à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne, par application des
de cette même ligne après le rachat; Vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication et d'exprimer les félicitations à M. l'Ingénieur en Chef pour les soins apportés par lui à la solution ayant été donnée de cette question avec maîtrise et avec laquelle, il a défendu les intérêts du département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1925. — Demande de crédit complémentaire. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous donne ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle demande l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925, d'un crédit complémentaire de 200.000 fr. pour faire face aux avances à verser à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne, par application des dispositions du sixième avenant, pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation, en 1925. Votre Commission spéciale des tramways, adoptant les propositions de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle concernant les avances à faire à la Compagnie concessionnaire pour insuffisance de recettes, vous propose : 1° D'inscrire au budget départemental de 1925 par la décision modificative un crédit complémentaire de 200.000 fr. sous la rubrique « Avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux». 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Chemins de fer départementaux. — Améliorations, Création de billets, d'aller et retour ou de billets collectifs. — Réduction du tarif voyageurs, en 2e classe, — Vœu. M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant ; Dans votre séance du 20 mai dernier, votre 3e Commission a renvoyé le vœu suivant à l'examen de la Commission des tramways : « Les soussignés considérant : « Que sur la ligne de chemins de fer départementaux Laval-Ernée-Landivy, les voyageurs sont constamment exposés à des désagréments graves dont la cause principale réside dans l'état lamentable du matériel, lequel n'offre pas même aux voyageurs le confort élémentaire qu'ils sont