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et de décider qu'il sera fait face à la dépense au moyen d'un emprunt qui sera incorporé à l'emprunt de 1.500.000 francs. 2° de donner délégation à la Commission Départementale pour statuer sur les questions de détail relatives à la réalisation du projet. Œuvre de la Protection de l'Enfance Subventions exceptionnelles pour les services d'assistance Service Vicinal Classement dans la grande vicinalité de chemins vicinaux ordinaires (2e tranche) SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1936 523 Votre deuxième Commission vous propose de classer dans l'ordre d'urgence ci-après les projets de constructions scolaires anciens et nouveaux non encore subventionnés : 1° Belfort. — Aménagement et extension des locaux scolaires de diverses écoles publiques de la Ville en vue de la mise en application de la loi sur la prolongation de la scolarité. 2° Froidefontaine. — Construction d'une salle de classe. 3° Andelnans. — Réfection de la toiture de l'école enfantine. 4° Belfort. — Ecole Maternelle de la rue de l'Eluve et groupe scolaire du faubourg de Montbéliard, aménagements divers. 5° Belfort. — Groupe scolaire rue de Château, agrandissement du logement du concierge et aménagement d'un bureau pour la directrice. 6° Essert. — Construction d'une école de garçons. 7° Beaucourt. — Ecole de la Cité Eugène Bornèque, pose de doubles fenêtres. 8° Belfort. — Groupe scolaire, rue de Châteaudun et faubourg de Montbéliard, remplacement des parquets. 9° Belfort. — Groupe scolaire, rue de Château, réfection de la couverture. 10° Belfort. — Construction d'une école maternelle à la Miotte. 11° Belfort. — Construction d'une École Primaire supérieure de garçons avec École Pratique jumelée. Adopté. Constructions scolaires Classement des demandes de subventions PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. Breyfus-Schmidt. — Je m'excuse de n'avoir pas transmis le classement établi par les services de la Mairie pour les projets de Belfort. Je ne vous demande pas de priorité pour Belfort, je désirerais simplement que ces projets soient inscrits dans l'ordre établi par la Mairie. Si vous êtes d'accord je passerai ce classement aux services de la Préfecture. M. Lardier. — Nous sommes d'accord. M. Viellard. — Le projet de Froidefontaine est très urgent. M. Breyfus-Schmidt. — Froidefontaine est maintenu
Cité Eugène Bornèque, pose de doubles fenêtres. 8° Belfort. — Groupe scolaire, rue de Châteaudun et faubourg de Montbéliard, remplacement des parquets. 9° Belfort. — Groupe scolaire, rue de Château, réfection de la couverture. 10° Belfort. — Construction d'une école maternelle à la Miotte. 11° Belfort. — Construction d'une École Primaire supérieure de garçons avec École Pratique jumelée. Adopté. Constructions scolaires Classement des demandes de subventions PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. Breyfus-Schmidt. — Je m'excuse de n'avoir pas transmis le classement établi par les services de la Mairie pour les projets de Belfort. Je ne vous demande pas de priorité pour Belfort, je désirerais simplement que ces projets soient inscrits dans l'ordre établi par la Mairie. Si vous êtes d'accord je passerai ce classement aux services de la Préfecture. M. Lardier. — Nous sommes d'accord. M. Viellard. — Le projet de Froidefontaine est très urgent. M. Breyfus-Schmidt. — Froidefontaine est maintenu à sa place. Votre Commission vous propose d'allouer un secours de 1.000 fr. à M. Gauchet Léon, pour l'aider à faire face aux frais de maladie de sa femme admise au sanatorium de Colmar. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose d'émettre un avis favorable aux nouvelles désignations ci-après : Pour Lamadeleine : Lamadeleine-clui-Val-des-Anges. Pour Saint-Dizier : Saint-Dizier-l'Evêque. Adopté. Secours pour maladie M. Gauchet, à Bue Changement de noms de communes SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1936 525 Votre deuxième Commission vous propose de désigner comme : Titulaires : MM. Jaminet et Klopfenstein. Suppléants : MM. Perrot et Bourquard. Adopté. M. Bourquard. — Je tiens à appeler l'attention du Conseil Général sur la mauvaise volonté apportée par le Comité de Coordination des transports. Nous avons voté le principe de la création d'un service de poste automobile rurale dans le canton de Délie ; l'Administration des Postes y a apporté beaucoup de célérité, mais les Transports refusent à l'Administration des Postes de transporter des voyageurs. Lorsque j'ai eu connaissance de la décision prise par Comité technique, j'ai adressé une lettre de protestation et le Comité de coordination n'a pas répondu. Je demanderais qu'une nouvelle lettre soit adressée pour demander une réponse définitive. Ce
Lamadeleine : Lamadeleine-clui-Val-des-Anges. Pour Saint-Dizier : Saint-Dizier-l'Evêque. Adopté. Secours pour maladie M. Gauchet, à Bue Changement de noms de communes SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1936 525 Votre deuxième Commission vous propose de désigner comme : Titulaires : MM. Jaminet et Klopfenstein. Suppléants : MM. Perrot et Bourquard. Adopté. M. Bourquard. — Je tiens à appeler l'attention du Conseil Général sur la mauvaise volonté apportée par le Comité de Coordination des transports. Nous avons voté le principe de la création d'un service de poste automobile rurale dans le canton de Délie ; l'Administration des Postes y a apporté beaucoup de célérité, mais les Transports refusent à l'Administration des Postes de transporter des voyageurs. Lorsque j'ai eu connaissance de la décision prise par Comité technique, j'ai adressé une lettre de protestation et le Comité de coordination n'a pas répondu. Je demanderais qu'une nouvelle lettre soit adressée pour demander une réponse définitive. Ce n'est pas la peine d'avoir une poste rurale dans le canton de Délie si l'on ne veut pas transporter les voyageurs. À Lebetain, Saint-Dizier, Croix, il n'y a pas de transports automobiles. Cette question, pourtant si importante, a déjà subi un retard considérable, parce que le projet est en suspens et ne sera repris qu'au printemps. Il faudrait amener le Comité de Coordination à rendre au plus tôt sa décision. M. Lardier. — Nous demandons à M. le Préfet d'adresser un rappel à ce sujet là. Coordination des transports ferroviaires et routiers Modifications à la composition du Comité de coordination et des Comités techniques départementaux des transports 526 PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. le Préfet. — Plusieurs rappels ont déjà été faits pour arriver au règlement de cette question. Je rappellerai à nouveau cette affaire au Comité intéressé. M. Viellard. — Ne pourrions-nous pas convoquer le Président pour venir ici. M. Breyfus-Schmidt. — Par ailleurs le Comité de Coordination est en voie de réorganisation, par application d'un décret tout récent. Il faudrait donc savoir qui vous pourriez convoquer. M. Lardier. — Si vous le voulez bien nous prierons M. le Préfet de convoquer M. le Président dudit Comité des Transports devant
et ne sera repris qu'au printemps. Il faudrait amener le Comité de Coordination à rendre au plus tôt sa décision. M. Lardier. — Nous demandons à M. le Préfet d'adresser un rappel à ce sujet là. Coordination des transports ferroviaires et routiers Modifications à la composition du Comité de coordination et des Comités techniques départementaux des transports 526 PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS M. le Préfet. — Plusieurs rappels ont déjà été faits pour arriver au règlement de cette question. Je rappellerai à nouveau cette affaire au Comité intéressé. M. Viellard. — Ne pourrions-nous pas convoquer le Président pour venir ici. M. Breyfus-Schmidt. — Par ailleurs le Comité de Coordination est en voie de réorganisation, par application d'un décret tout récent. Il faudrait donc savoir qui vous pourriez convoquer. M. Lardier. — Si vous le voulez bien nous prierons M. le Préfet de convoquer M. le Président dudit Comité des Transports devant la 2e Commission lors de votre session extraordinaire du 7 décembre. M. le Préfet. — Le nécessaire sera fait à cet effet. Votre deuxième Commission vous propose de confirmer que le Conseil Général n'a pas à intervenir dans les rapports entre le personnel et la compagnie, et de donner acte de la communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir votre décision du 9 décembre 1935. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir MM. Bourquard, Viellard et Rassinier précédemment désignés. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de décider que le statu quo soit maintenu. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Agriculture École d'agriculture d'hiver ambulante de Belfort Chemins de Fer Horaires des trains Déclassement des V. F. I. L. Dépose de la ligne électrique Services Automobiles concédés par le Département Réduction de tarifs accordée aux mutilés de guerre Instruction Publique Classement des demandes de subventions pour constructions scolaires nécessitées par la prolongation de la scolarité PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS Votre
de la communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir votre décision du 9 décembre 1935. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de maintenir MM. Bourquard, Viellard et Rassinier précédemment désignés. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Votre deuxième Commission vous propose de décider que le statu quo soit maintenu. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Agriculture École d'agriculture d'hiver ambulante de Belfort Chemins de Fer Horaires des trains Déclassement des V. F. I. L. Dépose de la ligne électrique Services Automobiles concédés par le Département Réduction de tarifs accordée aux mutilés de guerre Instruction Publique Classement des demandes de subventions pour constructions scolaires nécessitées par la prolongation de la scolarité PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS Votre deuxième Commission vous propose d'autoriser la substitution proposée sous les réserves formulées par M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle des V. F. I. L. en son rapport du 12 novembre 1936 aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ; d'autre part elle enregistre les déclarations de MM. les représentants de la Compagnie des G. F. B. faisant connaître que ladite compagnie activera dans toute la mesure du possible la réalisation du matériel inutilisé, la mise à la disposition du Département des terrains rendus disponibles. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de décider que la comptabilité des chemins de grande communication et d'intérêt commun sera tenue non plus par ligne, mais par articles et chapitres du budget pour une nouvelle période d'un an à partir du 1er janvier 1937 (Exercice 1937) sous les conditions précédemment autorisées. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose d'adopter les propositions présentées. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande formulée par le Conseil Municipal de Vézelois en vue de la soumission au régime forestier. Adopté. Compagnie des C. F. I. L. du Territoire de Belfort Substitution de la Société des Transports Citroën à la Cie des C. F. B. pour
la Compagnie des G. F. B. faisant connaître que ladite compagnie activera dans toute la mesure du possible la réalisation du matériel inutilisé, la mise à la disposition du Département des terrains rendus disponibles. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de décider que la comptabilité des chemins de grande communication et d'intérêt commun sera tenue non plus par ligne, mais par articles et chapitres du budget pour une nouvelle période d'un an à partir du 1er janvier 1937 (Exercice 1937) sous les conditions précédemment autorisées. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose d'adopter les propositions présentées. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande formulée par le Conseil Municipal de Vézelois en vue de la soumission au régime forestier. Adopté. Compagnie des C. F. I. L. du Territoire de Belfort Substitution de la Société des Transports Citroën à la Cie des C. F. B. pour l'exploitation de la ligne de Belfort à Lachapelles-Rougemont Service Vicinal Comptabilité des chemins de G. C. et d'I. C. Tenue du Budget par chapitres et articles Pêche Modifications à l'arrêté permanent Forêt communale de Vézelois Soumission au régime forestier SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 1936 Votre deuxième Commission vous propose d'ajourner le projet de modifications et aménagements divers à la Maison d'arrêt et demande à M. l'Architecte Départemental d'étudier une solution plus générale de préférence en vue d'une entente interdépartementale. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner votre accord de principe au projet et de prier M. l'Architecte Départemental de procéder à une étude complémentaire qui sera soumise à la Commission Départementale. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose d'ajourner le projet de construction de locaux à carburant dans les brigades de gendarmerie de Belfort, Giromagny et Delphine. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande formulée par le Conseil Municipal de Rougemont-le-Château en vue de la soumission au régime forestier. Adopté. Maison d'arrêt Modifications et aménagements divers Palais de Justice Aération du local des chaudières de chauffage au Palais de Justice Gendarmerie Construction de locaux à carburant dans les brigades de Giromagny et Delphine
le projet de modifications et aménagements divers à la Maison d'arrêt et demande à M. l'Architecte Départemental d'étudier une solution plus générale de préférence en vue d'une entente interdépartementale. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner votre accord de principe au projet et de prier M. l'Architecte Départemental de procéder à une étude complémentaire qui sera soumise à la Commission Départementale. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose d'ajourner le projet de construction de locaux à carburant dans les brigades de gendarmerie de Belfort, Giromagny et Delphine. Adopté. Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la demande formulée par le Conseil Municipal de Rougemont-le-Château en vue de la soumission au régime forestier. Adopté. Maison d'arrêt Modifications et aménagements divers Palais de Justice Aération du local des chaudières de chauffage au Palais de Justice Gendarmerie Construction de locaux à carburant dans les brigades de Giromagny et Delphine Forêts Forêt communale de Rougemont-le-Château Rougemont-le-Château Soumission au régime forestier PROCÈS-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS Votre Commission vous propose de prendre la délibération du modèle ci-joint : Modèle de délibération L'an mil neuf cent trente-six, le 17 novembre ; Le Conseil Général, après avoir pris connaissance de la dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 14 courant, relative à la Convention sur le point d'être passée entre l'Etat et le Crédit Foncier de France, de laquelle il résulte que le taux des emprunts avoisinera celui de 5 %, vote, étant donné l'urgence, la réalisation de cet emprunt au Crédit Foncier de France. L'emprunt de 1 million 500.000 francs est destiné, savoir : 1° Travaux voirie 1.100.000 fr. 2° Participation du Département dans l'installation d'un pavillon de radiologie à l'Hôpital Civil et divers... 200.000 fr. 3° Construction d'une caserne de gendarmerie à Lachapellesous-Rougemont 300.000 fr. Total.... 1.600.000 fr. Le Département se libérera de la somme due au Crédit Foncier de France, par suite de cet emprunt, en 30 années, à compter du 28 février 1937, au moyen de trente annuités, payables par moitié les 28 ou 29 février et 31 août de chaque année et comprenant outre la somme nécessaire
Ministre de l'Intérieur en date du 14 courant, relative à la Convention sur le point d'être passée entre l'Etat et le Crédit Foncier de France, de laquelle il résulte que le taux des emprunts avoisinera celui de 5 %, vote, étant donné l'urgence, la réalisation de cet emprunt au Crédit Foncier de France. L'emprunt de 1 million 500.000 francs est destiné, savoir : 1° Travaux voirie 1.100.000 fr. 2° Participation du Département dans l'installation d'un pavillon de radiologie à l'Hôpital Civil et divers... 200.000 fr. 3° Construction d'une caserne de gendarmerie à Lachapellesous-Rougemont 300.000 fr. Total.... 1.600.000 fr. Le Département se libérera de la somme due au Crédit Foncier de France, par suite de cet emprunt, en 30 années, à compter du 28 février 1937, au moyen de trente annuités, payables par moitié les 28 ou 29 février et 31 août de chaque année et comprenant outre la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt dudit capital au taux qui sera fixé, pour les Prêts communaux du Crédit Foncier à la suite de la Convention à intervenir entre l'Etat et lui. À la garantie de cet emprunt et pendant toute la durée, le Conseil Général vote une imposition d'un produit égal à l'annuité que fera ressortir le taux ci-dessus indiqué. Le Département s'interdit d'effectuer aucun remboursement anticipé avant l'expiration d'un délai de 10 ans, à compter du jour où le solde du prêt sera versé par le Crédit Foncier de France au Trésor Public. La réalisation de cet emprunt ne pouvant avoir lieu qu'après la signature de la Convention ci-dessus visée, le point de départ de l'amortissement et les autres modalités du contrat seront fixées à ce moment. Le Conseil Général donne pouvoir à sa Commission Départementale pour approuver les modalités du contrat. Adopté. M. Jaminel. — Nous pourrions exprimer les regrets du retard apporté dans la réalisation de la Gendarmerie à Lachapelle. C'est une affaire que nous avons traitée il y a 18 mois. Je sais que ce n'est pas la faute des services de la Préfecture, mais il est inadmissible de commencer une construction en plein hiver, d'autant
égal à l'annuité que fera ressortir le taux ci-dessus indiqué. Le Département s'interdit d'effectuer aucun remboursement anticipé avant l'expiration d'un délai de 10 ans, à compter du jour où le solde du prêt sera versé par le Crédit Foncier de France au Trésor Public. La réalisation de cet emprunt ne pouvant avoir lieu qu'après la signature de la Convention ci-dessus visée, le point de départ de l'amortissement et les autres modalités du contrat seront fixées à ce moment. Le Conseil Général donne pouvoir à sa Commission Départementale pour approuver les modalités du contrat. Adopté. M. Jaminel. — Nous pourrions exprimer les regrets du retard apporté dans la réalisation de la Gendarmerie à Lachapelle. C'est une affaire que nous avons traitée il y a 18 mois. Je sais que ce n'est pas la faute des services de la Préfecture, mais il est inadmissible de commencer une construction en plein hiver, d'autant plus que ceci va nous entraîner un supplément de dépenses. M. le Préfet. — Vous me permettrez d'ajouter mes réserves sur les regrets. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de cette communication. Acte est donné. Votre Commission vous propose d'accorder à Mme Béroldy l'exonération de la participation dans les frais d'entretien de son fils à l'asile de Rouffach. Adopté. Pour répondre au désir exprimé par la Commission Administrative de l'Hôpital civil de Belfort, votre Commission vous propose de faire l'avance sur les crédits d'assistance des frais occasionnés par la fourniture à des malades de cet établissement d'appareils de prothèse leur permettant de rentrer dans leur foyer. Le recouvrement des avances faites serait effectué ultérieurement par le service départemental. Adopté. M. Breyfus-Schmidt. — Je remercie mon collègue M. Viellard et M. le Préfet, qui ont remarqué que des gens coûtaient fort cher à l'Hôpital en attendant que les communes aient voté les crédits nécessaires pour acheter les appareils dont ces invalides doivent être pourvus pour pouvoir sortir de l'Hôpital. On évitera ainsi des attentes qui étaient pénibles pour tout le monde. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de la communication et enregistre avec satisfaction la promesse faite
les frais d'entretien de son fils à l'asile de Rouffach. Adopté. Pour répondre au désir exprimé par la Commission Administrative de l'Hôpital civil de Belfort, votre Commission vous propose de faire l'avance sur les crédits d'assistance des frais occasionnés par la fourniture à des malades de cet établissement d'appareils de prothèse leur permettant de rentrer dans leur foyer. Le recouvrement des avances faites serait effectué ultérieurement par le service départemental. Adopté. M. Breyfus-Schmidt. — Je remercie mon collègue M. Viellard et M. le Préfet, qui ont remarqué que des gens coûtaient fort cher à l'Hôpital en attendant que les communes aient voté les crédits nécessaires pour acheter les appareils dont ces invalides doivent être pourvus pour pouvoir sortir de l'Hôpital. On évitera ainsi des attentes qui étaient pénibles pour tout le monde. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte de la communication et enregistre avec satisfaction la promesse faite ce jour par les représentants de la Compagnie des C.F.B. d'étudier la réalisation de cette demande dans un large esprit de bienveillance. Acte est donné. La Commission vous propose de renouveler pour 1937 le tarif de la journée de travail devant servir de base aux transactions forestières, savoir : Journée d'homme : 9 francs. Journée de boeuf : 13 francs. Journée de vache : 6 francs. Journée d'âne : 4 francs. Journée de cheval : 15 francs. Journée de voiture à deux roues : 5 francs. Journée de voiture à quatre roues : 8 francs. Adopté. La Commission vous propose de fixer, pour 1937 à 80 le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter sans approbation spéciale. Adopté. Votre 1ère Commission vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet. Adopté. La Commission vous propose de maintenir pour 1937 le tarif de la journée de travail pour la conversion en argent de la valeur des prestations, savoir : Journée d'homme : 9 francs. Journée de cheval : 15 francs. Journée de boeuf : 13 francs. Journée de vache : 6 francs. Journée d'âne : 4 francs. Journée de