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50 de Ste-Suzanne . . 331 50 2.436 50 2.436 50 Arrondissement de Mayenne. Comice agricole de Mayenne . . 742 » — de Villaines . . . 414 » — d'Ernée .... 496 50 — de Lassay 331 50 — de Gorron . . . 414 » — d'Ambrières . . 331 50 — de Pré-en-Pail . . 414 » — de Le Horps . . 331 50 — de Couptrain . . 400 » — de Bais .... 400 » 4.606 50 4.606 50 Arrondissement de Château-Gontier. Comice agricole de Château-Gontier 742 » — de Bierné ... 331 50 — de Grez-en-Bouère . 331 50 — de Cossé-le-Vivien . 414 » — de St-Aignan-surRoë St-Aignan-surRoë . . . 414 » 2.333 » 2.333 » Associations diverses. Société d'agriculture de la Mayenne . . . . 1.400 » Association du Comice agricole de Laval . . 575 » Association agricole des anciens membres du Comice de Loiron 207 » Association agricole des membres de l'ancien Comice de Graon et Comice de Craon réunis 1.000 » Société pomologique d'Ernée 300 » Société d'horticulture de Mayenne .... 200 » Total . . .12.958 » Je Vous prie de vouloir bien me faire connaître si vous adoptez cette même répartition pour 1926 et le cas contraire indiquer les modifications que vous déciderez d'y apporter. CHAPITRE IV Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne Renouvellement de subvention. Dans votre séance du 20 septembre 1923 vous avez bien voulu voter une subvention de 1.000 fr. en faveur de la Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne de la Mayenne et vous avez renouvelé cette subvention pour l'année 1925 au cours de votre séance du 25 septembre dernier. Par lettre du 3 juillet dernier, M. le Président de la Fédération rend compte au Conseil général des résultats obtenus au cours de l'année écoulée. De 2.105 le nombre des adhérents s'est élevé à 2.535 et les terres sur lesquelles s'étend l'action de la fédération réprésentent une étendue de 77.741 hectares contre 62.000, l'an dernier, 33 procès-verbaux ont été dressés par
faire connaître si vous adoptez cette même répartition pour 1926 et le cas contraire indiquer les modifications que vous déciderez d'y apporter. CHAPITRE IV Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne Renouvellement de subvention. Dans votre séance du 20 septembre 1923 vous avez bien voulu voter une subvention de 1.000 fr. en faveur de la Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne de la Mayenne et vous avez renouvelé cette subvention pour l'année 1925 au cours de votre séance du 25 septembre dernier. Par lettre du 3 juillet dernier, M. le Président de la Fédération rend compte au Conseil général des résultats obtenus au cours de l'année écoulée. De 2.105 le nombre des adhérents s'est élevé à 2.535 et les terres sur lesquelles s'étend l'action de la fédération réprésentent une étendue de 77.741 hectares contre 62.000, l'an dernier, 33 procès-verbaux ont été dressés par la brigade mobile entretenue à ses frais, 19 ont été suivis de transaction et 14 de condamnations; 1.037 animaux nuisibles ont été détruits. « En résumé, dans cette première année, dit le rapport « joint au dossier », la fédération a contribué dans une large « mesure à la diminution du braconnage de chasse et de » pêche. Elle a continué le repeuplement des rivières qu'elle » avait commencé, elle a encouragé la destruction des animaux » nuisibles si nombreux dans le pays ». M. le Président de la Fédération sollicite en conséquence le renouvellement pour l'année 1926 de la subvention de 1.000 fr. précédemment accordée. J'émets un avis favorable à cette demande que je vous prie de bien vouloir examiner avec bienveillance. INSPECTION ACADÉMIQUE. — FRAIS DE BUREAU 349 Instruction publique. — Inspection académique. Augmentation des frais de bureau. Au cours de votre dernière session vous avez été saisi d'une demande de M. l'Inspecteur d'Académie tendant à obtenir une augmentation de ses frais de bureau, et dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez décidé, estimant le crédit actuel suffisant et étant donné l'état de nos finances, d'ajourner sa demande à la session d'août. Ainsi que je l'exposais
du braconnage de chasse et de » pêche. Elle a continué le repeuplement des rivières qu'elle » avait commencé, elle a encouragé la destruction des animaux » nuisibles si nombreux dans le pays ». M. le Président de la Fédération sollicite en conséquence le renouvellement pour l'année 1926 de la subvention de 1.000 fr. précédemment accordée. J'émets un avis favorable à cette demande que je vous prie de bien vouloir examiner avec bienveillance. INSPECTION ACADÉMIQUE. — FRAIS DE BUREAU 349 Instruction publique. — Inspection académique. Augmentation des frais de bureau. Au cours de votre dernière session vous avez été saisi d'une demande de M. l'Inspecteur d'Académie tendant à obtenir une augmentation de ses frais de bureau, et dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez décidé, estimant le crédit actuel suffisant et étant donné l'état de nos finances, d'ajourner sa demande à la session d'août. Ainsi que je l'exposais d'ailleurs dans mon rapport de la session de mai, à l'heure actuelle, le crédit inscrit pour cet objet au budget départemental, chapitre 4, art. 3, s'élève annuellement à 2.450 fr. et sur ce crédit sont imputés les gages dus au garçon de bureau chargé du nettoyage des locaux de l'inspection qui se sont élevés progressivement de 30 à 45-50 et 60 fr. par mois. Il ne reste donc que 1.740 fr. pour assurer les dépenses de chauffage et d'éclairage qui se sont élevées à 1.140 fr. en 1924 et de fourniture des imprimés. M. l'Inspecteur d'Académie estime qu'un crédit de 3.000 fr. est indispensable pour assurer ces mêmes dépenses à l'avenir. Je vous représente en conséquence sa demande primitive en vous priant de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Associations et oeuvres diverses. — 'Association Valentine Haüy pour le bien des aveugles. — Demande de subvention. Dans votre séance du 23 août 1922, vous avez bien voulu voter une subvention de 300 fr. en faveur de l'association 350 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Valentin Haüy pour le bien des aveugles, dont le siège social est à Paris, rue du Roß. Cette subvention a été continuée en 1924 et 1925 et par
qui se sont élevés progressivement de 30 à 45-50 et 60 fr. par mois. Il ne reste donc que 1.740 fr. pour assurer les dépenses de chauffage et d'éclairage qui se sont élevées à 1.140 fr. en 1924 et de fourniture des imprimés. M. l'Inspecteur d'Académie estime qu'un crédit de 3.000 fr. est indispensable pour assurer ces mêmes dépenses à l'avenir. Je vous représente en conséquence sa demande primitive en vous priant de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Associations et oeuvres diverses. — 'Association Valentine Haüy pour le bien des aveugles. — Demande de subvention. Dans votre séance du 23 août 1922, vous avez bien voulu voter une subvention de 300 fr. en faveur de l'association 350 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Valentin Haüy pour le bien des aveugles, dont le siège social est à Paris, rue du Roß. Cette subvention a été continuée en 1924 et 1925 et par lettre du 31 août dernier, M. le général Balfourier, président de l'Association, en sollicite le renouvelement pour l'année 1926. Il joint à sa demande le compte rendu moral et financier de l'œuvre pour l'année 1923. Je vous prie de vouloir bien examiner sa demande avec bienveillance. Habitations à bon marché. — Comité de patronage. Aux termes de la loi du 12 avril 1906 modifiée par la loi du 5 décembre 1922, et de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1907, le Comité départemental de patronage des habitations à bon marché se compose entre autres membres de trois délégués du Conseil général qui les choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité, en l'espèce, le département. Ces comités sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé. Les pouvoirs du comité actuel étant expirés, je vous prie de vouloir bien désigner de nouveau trois délégués. A titre d'indication, je vous rappelle que les trois délégués antérieurement désignés étaient MM. Jamin, Chabrun et Rocheron. SOCIÉTÉS DIVERSES. — DEMANDE DE SUBVENTION 351 Sociétés et oeuvres diverses. — Orphelinat de l'enseignement primaire. — Demande
— Comité de patronage. Aux termes de la loi du 12 avril 1906 modifiée par la loi du 5 décembre 1922, et de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1907, le Comité départemental de patronage des habitations à bon marché se compose entre autres membres de trois délégués du Conseil général qui les choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité, en l'espèce, le département. Ces comités sont nommés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé. Les pouvoirs du comité actuel étant expirés, je vous prie de vouloir bien désigner de nouveau trois délégués. A titre d'indication, je vous rappelle que les trois délégués antérieurement désignés étaient MM. Jamin, Chabrun et Rocheron. SOCIÉTÉS DIVERSES. — DEMANDE DE SUBVENTION 351 Sociétés et oeuvres diverses. — Orphelinat de l'enseignement primaire. — Demande de Subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Le Hénaff, Inspecteur primaire à Laval, président du Comité local de l'Orphelinat de l'enseignement primaire tendant à obtenir en faveur de son œuvre une subvention départementale. L'œuvre de l'Orphelinat de l'Enseignement primaire dont le siège social est à Paris, 28, rue Serpente, a été reconnue d'utilité publique en 1890. Son but et ses charges sont exposés dans la demande que je vous présente; M. l'inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette requête que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Arts appliqués. — Sous-Comité départemental. Renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande du Sous-Comité départemental des arts appliqués tendant à obtenir du Conseil général le renouvelement de la subvention de 200 fr. qu'il a bien voulu lui allouer les années précédentes. Cette subvention accordée pour la première fois en 1917 a été continuée chaque année jusqu'en 1925. Vous pourrez vous rendre compte par la lecture de la demande jointe au dossier des efforts entrepris par le Sous-Comité en cours de l'année écoulée pour aider au développement de l'art appliqué. J'appuie cette demande d'un avis favorable. Enseignement technique. — Comité départemental Renouvellement.
Paris, 28, rue Serpente, a été reconnue d'utilité publique en 1890. Son but et ses charges sont exposés dans la demande que je vous présente; M. l'inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette requête que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Arts appliqués. — Sous-Comité départemental. Renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande du Sous-Comité départemental des arts appliqués tendant à obtenir du Conseil général le renouvelement de la subvention de 200 fr. qu'il a bien voulu lui allouer les années précédentes. Cette subvention accordée pour la première fois en 1917 a été continuée chaque année jusqu'en 1925. Vous pourrez vous rendre compte par la lecture de la demande jointe au dossier des efforts entrepris par le Sous-Comité en cours de l'année écoulée pour aider au développement de l'art appliqué. J'appuie cette demande d'un avis favorable. Enseignement technique. — Comité départemental Renouvellement. La loi du 25 juillet 1919 institue dans chaque département un comité de l'enseignement technique et aux termes du décret du 10 février 1921, ce comité se compose entre autres membres de deux conseillers généraux élus par leurs collègues. La durée de leur mandat est fixée à quatre années. Le Comité départemental de la Mayenne, constitué primitivement en 1912 a été renouvelé en 1921 et actuellement les pouvoirs de ses membres sont expirés. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de bien vouloir désigner deux de vos collègues pour faire partie du nouveau Comité. Les membres qui avaient été désignés en 1921 étaient MM. Martin et Brisard et leurs pouvoirs sont renouvelables. J'ajoute que M. Jamin, conseiller général, maire de la ville, siège du Comité est membre de droit dudit Comité. Comité national contre la tuberculose Subvention Rousseau. Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez bien voulu voter en faveur de Mlle Rousseau, élève à l'école des infirmières visiteuses du Comité national de Défense contre la Tuberculose, une allocation mensuelle de 100 fr. à compter du 1er janvier 1925 et jusqu'au 1er novembre 1926. Par lettre du 17 août 1925, Mlle Rousseau sollicite du Conseil général une augmentation
Comité départemental de la Mayenne, constitué primitivement en 1912 a été renouvelé en 1921 et actuellement les pouvoirs de ses membres sont expirés. J'ai l'honneur de vous prier, en conséquence, de bien vouloir désigner deux de vos collègues pour faire partie du nouveau Comité. Les membres qui avaient été désignés en 1921 étaient MM. Martin et Brisard et leurs pouvoirs sont renouvelables. J'ajoute que M. Jamin, conseiller général, maire de la ville, siège du Comité est membre de droit dudit Comité. Comité national contre la tuberculose Subvention Rousseau. Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez bien voulu voter en faveur de Mlle Rousseau, élève à l'école des infirmières visiteuses du Comité national de Défense contre la Tuberculose, une allocation mensuelle de 100 fr. à compter du 1er janvier 1925 et jusqu'au 1er novembre 1926. Par lettre du 17 août 1925, Mlle Rousseau sollicite du Conseil général une augmentation de cette subvention qui ne représente que le tiers des dépenses qui lui sont personnellement à charge. Ainsi que je l'exposais dans mon rapport de la session dernière, Mlle Rousseau bénéficie d'une bourse de 300 fr. par mois qui lui est allouée par le Comité national ; cette bourse représente les frais d'internat ainsi que les frais d'inscription à l'école ; mais elle doit en outre assurer les frais d'habillement, d'entretien qui représentent environ 325 fr. par mois. Mlle Rousseau est la fille de M. Rousseau, ancien secrétaire greffier du Conseil de préfecture de la Mayenne, retraité après 44 ans de services et ce dernier, qui doit assurer entièrement les dépenses nécessitées par les études de sa fille, n'a d'autres ressources que sa pension qui s'élève annuellement à 6.600 fr. Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette demande. Service vicinal. — Personnel des agents voyers auxiliaires. Allocation d'une indemnité en faveur de M. Camus. M. Camus Jules, nommé agent voyer auxiliaire de 7e classe, le 16 mai 1924 a subi, en cette qualité, les retenues suivantes au profit de la Caisse départementale des retraites : MAYENNE 23 1° Le premier douzième de son traitement, soit, 3.800 fr. :
les frais d'internat ainsi que les frais d'inscription à l'école ; mais elle doit en outre assurer les frais d'habillement, d'entretien qui représentent environ 325 fr. par mois. Mlle Rousseau est la fille de M. Rousseau, ancien secrétaire greffier du Conseil de préfecture de la Mayenne, retraité après 44 ans de services et ce dernier, qui doit assurer entièrement les dépenses nécessitées par les études de sa fille, n'a d'autres ressources que sa pension qui s'élève annuellement à 6.600 fr. Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette demande. Service vicinal. — Personnel des agents voyers auxiliaires. Allocation d'une indemnité en faveur de M. Camus. M. Camus Jules, nommé agent voyer auxiliaire de 7e classe, le 16 mai 1924 a subi, en cette qualité, les retenues suivantes au profit de la Caisse départementale des retraites : MAYENNE 23 1° Le premier douzième de son traitement, soit, 3.800 fr. : par 12 . . 316 66 2° 5 % sur son traitement pendant 12 mois, soit, 316 fr. 66 x 0 fr. 05 x 12 190 » Soit au total ........ 506 66 / A la suite d'un concours, M. Camus a été nommé adjoint technique à compter du 16 juin 1925 et, de ce fait, il est devenu fonctionnaire de l'Etat. Cette dernière situation lui fait perdre tout le bénéfice des versements précités. L'art. 23 du Règlement de la Caisse départementale des retraites porte : « L'employé démissionnaire n'aura droit de prétendre, ni au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité équivalente ». Ce texte qui donne au département "les garanties nécessaires pour la conservation de son personnel, ne saurait être modifié. Cependant, M. Camus qui a été, sur sa demande expresse, affecté dans le département de la Mayenne, continue à collaborer à la bonne marche des services départementaux dont la direction est confiée à M. l'ingénieur en Chef, agent voyer en chef. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir examiner si, ainsi que M. l'Agent voyer en chef le propose par un rapport que vous trouverez au dossier, il vous
juin 1925 et, de ce fait, il est devenu fonctionnaire de l'Etat. Cette dernière situation lui fait perdre tout le bénéfice des versements précités. L'art. 23 du Règlement de la Caisse départementale des retraites porte : « L'employé démissionnaire n'aura droit de prétendre, ni au remboursement des retenues exercées sur son traitement, ni à aucune indemnité équivalente ». Ce texte qui donne au département "les garanties nécessaires pour la conservation de son personnel, ne saurait être modifié. Cependant, M. Camus qui a été, sur sa demande expresse, affecté dans le département de la Mayenne, continue à collaborer à la bonne marche des services départementaux dont la direction est confiée à M. l'ingénieur en Chef, agent voyer en chef. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir examiner si, ainsi que M. l'Agent voyer en chef le propose par un rapport que vous trouverez au dossier, il vous est possible d'accorder à M. Camus une indemnité à titre de compensation des retenues qu'il a subies pendant la période où il a exercé les fonctions d'agent voyer auxiliaire. Dans l'affirmative, le montant de cette indemnité pourrait faire l'objet d'un Crédit à inscrire au budget départemental de l'exercice courant au moyen d'une décision modificative. n° 2. CHAPITRE V Contributions Indirectes Droit de circulation sur les fruits à cidre Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez renouvelé un vœu adopté dans votre séance du 24 septembre précédent, tendant à la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce vœu a été adressé à M. le Directeur des Contributions Indirectes qui m'a répondu par la Lettre ci-après : « Le Directeur des Contributions Indirectes, « à Monsieur le Préfet de la Mayenne « J'ai l'honneur de vous accuser réception du vœu du Conseil d'arrondissement de Mayenne tendant à la suppression « du droit de circulation sur les fruits à cidre, « Cette suppression ne peut être prononcée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. « Quoi qu'il en soit, le vœu a été transmis à
moyen d'une décision modificative. n° 2. CHAPITRE V Contributions Indirectes Droit de circulation sur les fruits à cidre Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez renouvelé un vœu adopté dans votre séance du 24 septembre précédent, tendant à la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce vœu a été adressé à M. le Directeur des Contributions Indirectes qui m'a répondu par la Lettre ci-après : « Le Directeur des Contributions Indirectes, « à Monsieur le Préfet de la Mayenne « J'ai l'honneur de vous accuser réception du vœu du Conseil d'arrondissement de Mayenne tendant à la suppression « du droit de circulation sur les fruits à cidre, « Cette suppression ne peut être prononcée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. « Quoi qu'il en soit, le vœu a été transmis à la Direction Générale de mon Administration. « Le Directeur », Signé : MARCHETEAU. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Contributions Indirectes. — Bouilleurs de cru Suite donnée à un vœu. Dans votre session du 19 mai dernier, vous avez adopté un vœu tendant à « ce que les lois actuellement en vigueur, régissant les Bouilleurs de cru, notamment les lois des 30 juin 1916, 25 juin 1920, 30 juin 1922 et 28 février 1923, soient abrogées pour revenir purement et simplement à la loi du 6 février 1906 qui assure l'entière liberté aux propriétaires et cultivateurs de disposer, comme bon leur semble, de leur récolte de fruits ; qu'en tout cas, les lois en vigueur, qui apportent une entrave regrettable à la liberté des citoyens, en ce qu'elles autorisent les agents des Contributions indirectes à pénétrer dans les locaux, même d'habitation, des assujettis, si ces locaux sont attenants ou contigus aux brûleries, soient modifiées au moins sur ce point. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai transmis ce vœu à M. le Directeur des contributions indirectes qui m'a répondu la lettre ci-après : « Le Directeur des Contributions Indirectes « à Monsieur le
« ce que les lois actuellement en vigueur, régissant les Bouilleurs de cru, notamment les lois des 30 juin 1916, 25 juin 1920, 30 juin 1922 et 28 février 1923, soient abrogées pour revenir purement et simplement à la loi du 6 février 1906 qui assure l'entière liberté aux propriétaires et cultivateurs de disposer, comme bon leur semble, de leur récolte de fruits ; qu'en tout cas, les lois en vigueur, qui apportent une entrave regrettable à la liberté des citoyens, en ce qu'elles autorisent les agents des Contributions indirectes à pénétrer dans les locaux, même d'habitation, des assujettis, si ces locaux sont attenants ou contigus aux brûleries, soient modifiées au moins sur ce point. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai transmis ce vœu à M. le Directeur des contributions indirectes qui m'a répondu la lettre ci-après : « Le Directeur des Contributions Indirectes « à Monsieur le Préfet de la Mayenne. En réponse à votre lettre du 2 juillet courant, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la législation actuelle sur les bouilleurs de cru ne peut être modifiée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. Quoi qu'il en soit, le vœu du Conseil Général de la Mayenne, tendant au rétablissement du privilège intégral, a été transmis à la Direction générale de mon Administration. Le Directeur, Signé: MARCHETEAU. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de la communication. Chemins de fer départementaux. Critiques formulées par le Conseil général. — Délibérations de la Commission de Contrôle — Communication. Conformément au vote émis par la Commission de contrôle des chemins de fer départementaux, j'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance de la partie du procès-verbal de sa séance du 27 juin 1925, relative aux critiques formulées au cours de votre session de mai 1925, contre le service dit contrôle du réseau : EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL La Commission de Contrôle des chemins de fer départementaux de la Mayenne, créée en exécution du 6e Article du Contrat de concession, par arrêté préfectoral du 6 novembre 1920, s'est réunie le 27 juin 1925, à 11