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même particulier reproduise l'année suivante la même demande, lors de la publication d'une nouvelle liste, en se fondant sur les mêmes actes. Agen, 14 novembre 1828, t. 15, 429. Les cours royales sont compétentes pour statuer sur la question de savoir si les contributions foncières d'une belle-mère peuvent être utilisées par un de ses gendres, lorsqu'elle n'a qu'un fils ou un petit-fils incapable d'exercer les droits électoraux. Toulouse, 13 novembre 1827, t. 17, 284. Celui qui veut se faire porter sur le tableau de rectification des listes électorales peut, lors même qu'il aurait omis de produire devant le conseil de préfecture ses pièces justificatives, être admis à les produire directement devant la cour royale qui est compétente pour les apprécier. Grenoble, 4 août 1829, t. 20, 361. Lorsqu'une cour royale se trouve pourvue de discussions relatives aux droits électoraux d'un citoyen, et que la connaissance de ces discussions n'a pas été portée au conseil d'État, la cour doit, sans s'arrêter au conflit déclaré par le préfet, statuer elle-même sur sa compétence. Montpellier, 16 décembre 1827, t. 16, 54. V. Ci-dessus, § 3, nos 2 et 6. Les pourvois en matière électorale doivent être jugés de la même manière que tous les autres pourvois en matière civile. On ne peut les affranchir de l'examen préalable de la chambre des requêtes; seulement ils doivent s'expédier plus promptement que les affaires ordinaires, et toutes autres affaires cessantes. C. C., sect. des req., 26 mars 1829, t. 19, 71. ÉMIGRATION. — ÉMIGRÉS. SECTION I. — Capacité de l'émigré. L'émigré en état de mort civile n'est pas habile à recevoir un legs. Agen 21 juillet 1827, t. 15, 423. SECTION II. Indemnité accordée aux émigrés. § 1. — Nature de l'indemnité. § 2. Admission à l'indemnité. — Sa liquidation. § 3. — Droits des créanciers des émigrés en général et particulièrement en matière d'indemnité. § 1. L'indemnité accordée aux émigrés par la loi du 27 avril 1825 doit être réputée une valeur immobilière, et non pas une valeur mobilière. Lyon, 18 août 1826, t. 14, 180. Jugé, dans le même sens, que l'indemnité accordée aux
les autres pourvois en matière civile. On ne peut les affranchir de l'examen préalable de la chambre des requêtes; seulement ils doivent s'expédier plus promptement que les affaires ordinaires, et toutes autres affaires cessantes. C. C., sect. des req., 26 mars 1829, t. 19, 71. ÉMIGRATION. — ÉMIGRÉS. SECTION I. — Capacité de l'émigré. L'émigré en état de mort civile n'est pas habile à recevoir un legs. Agen 21 juillet 1827, t. 15, 423. SECTION II. Indemnité accordée aux émigrés. § 1. — Nature de l'indemnité. § 2. Admission à l'indemnité. — Sa liquidation. § 3. — Droits des créanciers des émigrés en général et particulièrement en matière d'indemnité. § 1. L'indemnité accordée aux émigrés par la loi du 27 avril 1825 doit être réputée une valeur immobilière, et non pas une valeur mobilière. Lyon, 18 août 1826, t. 14, 180. Jugé, dans le même sens, que l'indemnité accordée aux émigrés est, dans la succession de l'ancien propriétaire, ce que serait l'immeuble lui-même; qu'elle doit être recueillie par ceux qui auraient recueilli les immeubles. C. C., sect. civ., 26 avril 1830, t. 20, 319. § 2. Le droit à l'indemnité, réglé par la loi du 27 avril 1825, n'est attribué, par cette loi, qu'aux anciens propriétaires de biens-fonds; ainsi, l'usufruitier de l'immeuble confisqué n'est pas fondé à réclamer cette indemnité. Ord. roy. 5 juillet 1826, t. 14, 416. Lorsque l'ancien propriétaire de biens-fonds aliénés par l'État, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, est décédé, l'indemnité appartient à ceux qui le représentaient au jour de son décès, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'un testament, ou d'une autre disposition à cause de mort. — Extrait du rapport fait par M. Pardessus, au nom de la commission de la chambre des députés, sur la loi du 27 avril 1825, t. 11, 5. L'indemnité attribuée aux émigrés, ou à leurs représentants, par la loi du 27 avril 1825, a pu être transmise par des dispositions à titre singulier, aussi bien que par des dispositions universelles. — Dans une donation faite avant la restauration,
par cette loi, qu'aux anciens propriétaires de biens-fonds; ainsi, l'usufruitier de l'immeuble confisqué n'est pas fondé à réclamer cette indemnité. Ord. roy. 5 juillet 1826, t. 14, 416. Lorsque l'ancien propriétaire de biens-fonds aliénés par l'État, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, est décédé, l'indemnité appartient à ceux qui le représentaient au jour de son décès, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'un testament, ou d'une autre disposition à cause de mort. — Extrait du rapport fait par M. Pardessus, au nom de la commission de la chambre des députés, sur la loi du 27 avril 1825, t. 11, 5. L'indemnité attribuée aux émigrés, ou à leurs représentants, par la loi du 27 avril 1825, a pu être transmise par des dispositions à titre singulier, aussi bien que par des dispositions universelles. — Dans une donation faite avant la restauration, on ne peut pas exiger que le donateur se soit dessaisi textuellement de son droit à l'indemnité, ou de ses espérances sur les biens confisqués. Les magistrats doivent avoir égard à ce que la législation de l'époque pouvait avoir de gênant pour le donateur dans l'expression de sa volonté ; et, dès lors, ils peuvent trouver, dans des termes pris des idées alors existantes, l'intention de transmettre, sinon l'indemnité, qu'on ne pouvait prévoir alors, du moins les droits éventuels, et les espérances qui se rattachaient aux biens confisqués, et qui ont été réalisés par la loi du 27 avril 1825. Grenoble, 27 août 1829, t. 20, 250. Lorsqu'un successible de l'émigré a renoncé à sa succession, cette renonciation peut lui être opposée par l'héritier au même degré qui l'a acceptée, et qui n'a recueilli la part du renonçant que par droit d'accroissement. — L'héritier qui a renoncé avant la loi d'indemnité, et même avant 1814, ne peut faire rescinder sa renonciation, sur le motif que la survenance de l'indemnité crée un état de choses qu'il n'a pu prévoir, et dont il ne peut être supposé avoir voulu répudier le bienfait. Aix, 8 novembre 1827, t. 17, 116. Les héritiers ab
et, dès lors, ils peuvent trouver, dans des termes pris des idées alors existantes, l'intention de transmettre, sinon l'indemnité, qu'on ne pouvait prévoir alors, du moins les droits éventuels, et les espérances qui se rattachaient aux biens confisqués, et qui ont été réalisés par la loi du 27 avril 1825. Grenoble, 27 août 1829, t. 20, 250. Lorsqu'un successible de l'émigré a renoncé à sa succession, cette renonciation peut lui être opposée par l'héritier au même degré qui l'a acceptée, et qui n'a recueilli la part du renonçant que par droit d'accroissement. — L'héritier qui a renoncé avant la loi d'indemnité, et même avant 1814, ne peut faire rescinder sa renonciation, sur le motif que la survenance de l'indemnité crée un état de choses qu'il n'a pu prévoir, et dont il ne peut être supposé avoir voulu répudier le bienfait. Aix, 8 novembre 1827, t. 17, 116. Les héritiers ab intestat, ou se présentant comme tels, sont obligés de produire les actes de décès de toutes les personnes intermédiaires qui, avant eux, auraient eu droit de recueillir l'indemnité accordée au propriétaire dépossédé, ou qui, si elles vivaient, recueilleraient aujourd'hui, conjointement avec eux, une portion de cette indemnité, et moyennant toutefois, que des actes authentiques, tels que partages ou inventaires, ne constatent le décès de l'ancien propriétaire et de ses premiers héritiers, ou leur renonciation. Circulaire du ministre des finances, 7 juillet 1825, t. 11, 462. On peut suppléer aux actes de décès des émigrés morts en pays étrangers, soit par un acte de notoriété dressé par le juge de paix du dernier domicile du décédé, et homologué par le tribunal de première instance de l'arrondissement, soit par le certificat d'amnistie de l'émigré relatant la mort de celui-ci. — Les héritiers peuvent aussi se faire envoyer en possession provisoire, en se conformant à la législation relative aux absents. — Les actes de possession peuvent être faits en minute, ou délivrés en brevets. — Les juges de paix ont le droit exclusif de délivrer l'acte de notoriété constatant l'identité. — Si l'ouverture de la succession est prouvée par un acte authentique, il
que des actes authentiques, tels que partages ou inventaires, ne constatent le décès de l'ancien propriétaire et de ses premiers héritiers, ou leur renonciation. Circulaire du ministre des finances, 7 juillet 1825, t. 11, 462. On peut suppléer aux actes de décès des émigrés morts en pays étrangers, soit par un acte de notoriété dressé par le juge de paix du dernier domicile du décédé, et homologué par le tribunal de première instance de l'arrondissement, soit par le certificat d'amnistie de l'émigré relatant la mort de celui-ci. — Les héritiers peuvent aussi se faire envoyer en possession provisoire, en se conformant à la législation relative aux absents. — Les actes de possession peuvent être faits en minute, ou délivrés en brevets. — Les juges de paix ont le droit exclusif de délivrer l'acte de notoriété constatant l'identité. — Si l'ouverture de la succession est prouvée par un acte authentique, il n'y a pas lieu de produire l'acte de décès. — Les créanciers peuvent se mettre aux lieu et place des ayants-droit à l'indemnité, et en demander la liquidation, au cas où ceux-ci négligeraient de la réclamer. — Un des coïntéressés ou cohéritier peut former séparément sa demande. — Les réclamants ne sont pas tenus de former les demandes, ni leur duplication, Sur papier timbré. — Les procureurs-fondés des ayants-droit à l'indemnité sont autorisés à prendre communication des pièces qui existent aux préfectures, et qui sont relatives aux demandes en indemnité qu'ils sont chargés de suivre. Circulaire du ministre des finances, 5 juin 1825, t. 11, 456. C'est devant le conseil d'état que l'on doit se pourvoir contre les décisions de la commission de liquidation. La requête en pourvoi doit, à peine de déchéance, être présentée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Ord. roy. 7 juin 1826, t. 14, 79. Les émigrés n'ont pas été affranchis, de plein droit, de leurs dettes par la confiscation de leurs biens. Les créanciers ont conservé leur action contre leurs débiteurs directs, et ils n'ont pu être dépouillés de ces actions que dans le cas où, après avoir obtenu
ne sont pas tenus de former les demandes, ni leur duplication, Sur papier timbré. — Les procureurs-fondés des ayants-droit à l'indemnité sont autorisés à prendre communication des pièces qui existent aux préfectures, et qui sont relatives aux demandes en indemnité qu'ils sont chargés de suivre. Circulaire du ministre des finances, 5 juin 1825, t. 11, 456. C'est devant le conseil d'état que l'on doit se pourvoir contre les décisions de la commission de liquidation. La requête en pourvoi doit, à peine de déchéance, être présentée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Ord. roy. 7 juin 1826, t. 14, 79. Les émigrés n'ont pas été affranchis, de plein droit, de leurs dettes par la confiscation de leurs biens. Les créanciers ont conservé leur action contre leurs débiteurs directs, et ils n'ont pu être dépouillés de ces actions que dans le cas où, après avoir obtenu du gouvernement la liquidation de leurs créances, ils se seraient fait inscrire comme créanciers de l'état. Lyon, 5 avril 1824, t. 12, 106. Le créancier, qui s'est pourvu auprès du gouvernement pour faire liquider et payer sa créance, en vertu de la loi du 1er floréal an 3; qui a déposé à cet effet ses titres au district, et dont la créance a, même, été liquidée, n'est censé avoir été payé, qu'autant qu'il lui a été délivré un bordereau de paiement par la direction générale de liquidation; de telle sorte que, si ce bordereau n'a jamais été délivré, il conserve tous ses droits contre son débiteur. Bordeaux, 31 janvier 1828, t. 17, 114. Le créancier d'un émigré qui, en l'an 4, a obtenu la liquidation définitive de sa créance, bien qu'il ne se soit pas fait inscrire sur le grand-livre comme créancier de l'état, ne peut former opposition à la délivrance de l'inscription de rente attribuée aux héritiers de son débiteur, en vertu de la loi du 27 avril 1825, surtout si le gouvernement a retenu à ces derniers, comme dette payée, le montant du certificat de liquidation. Toulouse, 3 mars 1828, t. 17, 211. L'émigration simultanée du créancier et
déposé à cet effet ses titres au district, et dont la créance a, même, été liquidée, n'est censé avoir été payé, qu'autant qu'il lui a été délivré un bordereau de paiement par la direction générale de liquidation; de telle sorte que, si ce bordereau n'a jamais été délivré, il conserve tous ses droits contre son débiteur. Bordeaux, 31 janvier 1828, t. 17, 114. Le créancier d'un émigré qui, en l'an 4, a obtenu la liquidation définitive de sa créance, bien qu'il ne se soit pas fait inscrire sur le grand-livre comme créancier de l'état, ne peut former opposition à la délivrance de l'inscription de rente attribuée aux héritiers de son débiteur, en vertu de la loi du 27 avril 1825, surtout si le gouvernement a retenu à ces derniers, comme dette payée, le montant du certificat de liquidation. Toulouse, 3 mars 1828, t. 17, 211. L'émigration simultanée du créancier et du débiteur opère la confusion de la dette et de la créance; de sorte que la prescription trentenaire n'a pas pu courir au préjudice du créancier. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. En relevant les émigrés de toute déchéance et de toute prescription, la loi du 27 avril 1825, a entendu faire jouir leurs créanciers de la même faveur. Agen, 5 janvier 1828, t. 18, 50. Toulouse, 1er mai 1827, t. 14, 399. Agen, 4 janvier 1827, t. 14, 171. Même cour, 21 juillet 1827, t. 15, 423. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401-6. — L'exception introduite à cet égard par la jurisprudence ne peut pas être invoquée par le créancier vis-à-vis de ceux d'entre les héritiers du débiteur qui ne prennent aucune part à l'indemnité. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401. L'article 18 de la loi d'indemnité n'a pas relevé les créanciers des émigrés de la prescription trentenaire. L'émigration n'a point, non plus, suspendu les droits de ces mêmes créanciers; ils ont toujours pu agir contre l'état, représentant leurs débiteurs, sauf les déchéances provenant de leur négligence. C. C., sect. des req., 19 décembre 1829, t. 20, 149. Les créanciers des émigrés qui ont formé opposition
a entendu faire jouir leurs créanciers de la même faveur. Agen, 5 janvier 1828, t. 18, 50. Toulouse, 1er mai 1827, t. 14, 399. Agen, 4 janvier 1827, t. 14, 171. Même cour, 21 juillet 1827, t. 15, 423. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401-6. — L'exception introduite à cet égard par la jurisprudence ne peut pas être invoquée par le créancier vis-à-vis de ceux d'entre les héritiers du débiteur qui ne prennent aucune part à l'indemnité. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401. L'article 18 de la loi d'indemnité n'a pas relevé les créanciers des émigrés de la prescription trentenaire. L'émigration n'a point, non plus, suspendu les droits de ces mêmes créanciers; ils ont toujours pu agir contre l'état, représentant leurs débiteurs, sauf les déchéances provenant de leur négligence. C. C., sect. des req., 19 décembre 1829, t. 20, 149. Les créanciers des émigrés qui ont formé opposition à la délivrance de l'indemnité accordée à ces derniers, ou à leurs représentants, ne sont pas tenus de recevoir seulement par cinquième le capital de leurs créances, surtout s'il s'agit d'un capital donnant droit à une inscription inférieure à 250 fr. de rente. Toulouse, 28 mai 1827, t. 14, 469. La commission de liquidation peut statuer sur les demandes portées devant elle, par la voie de la tierce-opposition, de la part des créanciers des émigrés; et ces créanciers sont recevables à former tierce-opposition à une décision rendue contradictoirement avec un émigré. Ord. roy. 4 juin 1826, t. 14, 240. EMPRISONNEMENT. SECT. I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. SECT. II. —Demande en nullité de l'emprisonnement.—Référé. SECT. III. — Consignation d'aliments. SECT. IV. Recommandation. SECT. V. — Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. SECTION I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. § 1. — Commandement. § 2. — Arrestation. — Référé. § 3. — Écrou. — Transcription du jugement sur les registres du geôlier. § 1. 1. — C'est par le président du tribunal du lieu où le débiteur a son domicile, et où il réside depuis un temps moral, et non par le président du lieu où il se trouve instantanément,
La commission de liquidation peut statuer sur les demandes portées devant elle, par la voie de la tierce-opposition, de la part des créanciers des émigrés; et ces créanciers sont recevables à former tierce-opposition à une décision rendue contradictoirement avec un émigré. Ord. roy. 4 juin 1826, t. 14, 240. EMPRISONNEMENT. SECT. I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. SECT. II. —Demande en nullité de l'emprisonnement.—Référé. SECT. III. — Consignation d'aliments. SECT. IV. Recommandation. SECT. V. — Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. SECTION I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. § 1. — Commandement. § 2. — Arrestation. — Référé. § 3. — Écrou. — Transcription du jugement sur les registres du geôlier. § 1. 1. — C'est par le président du tribunal du lieu où le débiteur a son domicile, et où il réside depuis un temps moral, et non par le président du lieu où il se trouve instantanément, sans intention d'y résider, que doit être commis l'huissier pour la signification du commandement en contrainte personnelle. Toulouse, 11 août 1828, t. 18, 69. 2.— Jugé, au contraire, que c'est par le président du tribunal du lieu où se trouve le débiteur, et non par le président du tribunal du domicile, que doit être commis l'huissier pour la signification d'un commandement en contrainte personnelle, surtout s'il résulte des circonstances que le créancier a connu la résidence du débiteur. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 17, 227. 3. — Un huissier commis par un tribunal de commerce pour la signification d'un jugement par défaut a qualité pour faire le commandement à fin de contrainte par corps. Lyon, 23 mai 1827, t. 15, 118. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 4. — Décision contraire. Lyon, 10 avril 1825, t. 14, § 2. 1. — Des gendarmes peuvent être employés comme recors, pour assurer l'exécution des jugements des tribunaux de commerce portant contrainte par corps. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 2. — L'huissier chargé de procéder à un emprisonnement ne se rend pas coupable de violation de domicile, lorsqu'en se retirant devant le juge de paix, pour requérir son assistance à
domicile, que doit être commis l'huissier pour la signification d'un commandement en contrainte personnelle, surtout s'il résulte des circonstances que le créancier a connu la résidence du débiteur. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 17, 227. 3. — Un huissier commis par un tribunal de commerce pour la signification d'un jugement par défaut a qualité pour faire le commandement à fin de contrainte par corps. Lyon, 23 mai 1827, t. 15, 118. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 4. — Décision contraire. Lyon, 10 avril 1825, t. 14, § 2. 1. — Des gendarmes peuvent être employés comme recors, pour assurer l'exécution des jugements des tribunaux de commerce portant contrainte par corps. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 2. — L'huissier chargé de procéder à un emprisonnement ne se rend pas coupable de violation de domicile, lorsqu'en se retirant devant le juge de paix, pour requérir son assistance à l'effet de pénétrer dans la maison du débiteur, il établit aux portes extérieures les individus qu'il a pris pour témoins de l'arrestation. Toulouse, 20 août 1827, t. 18, 578. 3. Dans une arrestation à domicile, ou maison quelconque, il suffit à l'huissier d'être assisté du juge de paix, sans avoir besoin d'une ordonnance spéciale et préalable de ce magistrat. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 205. 4. — Un emprisonnement n'est pas nul, lorsque le débiteur n'a été introduit dans la prison qu'après le coucher du soleil, si l'arrestation a été faite auparavant. — L'huissier ne se rend pas coupable de détention arbitraire, et ne commet point une nullité, lorsque, sur la demande du débiteur, avant de le conduire en prison, il le conduit, d'abord, dans une maison particulière, pour y discuter des propositions d'arrangement. Grenoble, 9 novembre 1825, t. 12, 148. 5. — Le débiteur arrêté, et conduit dans les prisons, n'est irrecevable à demander d'être conduit en référé, que lorsque les procès-verbaux d'arrestation et d'écrou ont été dressés, et que la signification en a été faite. Toulouse, 30 avril 1825, t. 11, 59. § 3. 1. — Pour la validité d'un emprisonnement, il est nécessaire que l'acte d'écrou
besoin d'une ordonnance spéciale et préalable de ce magistrat. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 205. 4. — Un emprisonnement n'est pas nul, lorsque le débiteur n'a été introduit dans la prison qu'après le coucher du soleil, si l'arrestation a été faite auparavant. — L'huissier ne se rend pas coupable de détention arbitraire, et ne commet point une nullité, lorsque, sur la demande du débiteur, avant de le conduire en prison, il le conduit, d'abord, dans une maison particulière, pour y discuter des propositions d'arrangement. Grenoble, 9 novembre 1825, t. 12, 148. 5. — Le débiteur arrêté, et conduit dans les prisons, n'est irrecevable à demander d'être conduit en référé, que lorsque les procès-verbaux d'arrestation et d'écrou ont été dressés, et que la signification en a été faite. Toulouse, 30 avril 1825, t. 11, 59. § 3. 1. — Pour la validité d'un emprisonnement, il est nécessaire que l'acte d'écrou contienne élection de domicile de la part du créancier dans la commune où le débiteur est arrêté, si ce créancier n'y demeure pas, quoiqu'il ait déjà satisfait à cette obligation dans le procès-verbal d'emprisonnement. Nîmes, 15 juin 1829, t. 19, 247. 2. — Jugé, dans le même sens, que l'emprisonnement du débiteur, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, doit être déclaré nul, par cela seul que le créancier non domicilié dans le lieu de l'exécution, a négligé de réitérer dans le procès-verbal d'écrou l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 3. — Le débiteur incarcéré ne peut faire prononcer la nullité de l'emprisonnement, par cela seul que, en transcrivant sur ses registres le jugement qui autorise l'arrestation, le geôlier n'a pas copié en entier l'intitulé de ce jugement et la formule exécutoire qui le termine. Toulouse, 11 août 1828, t. 18, 70. SECTION II. Demande en nullité de l'emprisonnement. — Référé. 1. — Le mot pourra qui se trouve dans l'art. 791 du code de procédure civile, et qui laisse au débiteur incarcéré la faculté de demander, ou de ne pas demander la nullité de son emprisonnement, n'autorise