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au prompt règlement, par les administrations et les comptables, des honoraires dus aux géologues. Té Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Paul Strauss. Circulaire du Ministre de l’Hygiène, du 8 mai 1923, relative aux dangers que présentent les mouches et moustiques, au point de vue de la santé publique. Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, à MM. les préfets. Paris, le 8 mai 1923. Par circulaires, en date des 15 avril 1922 et 10 juillet 1922, j’ai appelé votre attention sur les dangers que présentent les mouches et les moustiques, au point de vue de la santé publique, et sur les moyens de les éviter. ACTES OFFICIELS 301 Je vous ai prié de faire, à cette occasion, dans votre département, la plus large propagande. Le retour de la belle saison pose à nouveau les mêmes problèmes. J’insiste donc auprès de vous pour que vous renouveliez votre effort. En ce qui concerne spécialement la mouche, il a été démontré que l’un des moyens les plus efficaces consiste à détruire les œufs avant qu’ils ne soient éclos. Vous voudrez bien signaler à la population qu’il importe, dès à présent, d’assurer, au besoin par des badigeonnages au lait de chaux, la propreté des écuries, étables, etc. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître ce que vous aurez fait en exécution de la présente circulaire. Paul Strauss. Loi du 30 juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc... des commerçants l’indication de l’immatriculation au registre du commerce. Article premier. — Tout commerçant français ou étranger, toute société commerciale française ou étrangère, assujetti par la loi du 18 mars 1919 à se faire immatriculer dans le registre du commerce du lieu de son domicile commercial ou de son siège social, est tenu de mentionner, dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs, annonces et prospectus, le nom du tribunal de commerce où il est immatriculé et le numéro de son immatriculation au registre analytique du registre du commerce. Art. 2. — Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour
des badigeonnages au lait de chaux, la propreté des écuries, étables, etc. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître ce que vous aurez fait en exécution de la présente circulaire. Paul Strauss. Loi du 30 juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc... des commerçants l’indication de l’immatriculation au registre du commerce. Article premier. — Tout commerçant français ou étranger, toute société commerciale française ou étrangère, assujetti par la loi du 18 mars 1919 à se faire immatriculer dans le registre du commerce du lieu de son domicile commercial ou de son siège social, est tenu de mentionner, dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs, annonces et prospectus, le nom du tribunal de commerce où il est immatriculé et le numéro de son immatriculation au registre analytique du registre du commerce. Art. 2. — Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu’à la condition qu’ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce. Art. 3. — Les listes des électeurs prévues à l’article 3 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce, et à l’article 3 de la loi du 19 février 1908, relative à l’élection des chambres de commerce, seront établies en prenant pour base, en ce qui concerne les commerçants, le registre du commerce prévu par la loi du 18 mars 1919. Art. 4. — Les copies des inscriptions portées sur le registre du commerce seront établies sur des formules spéciales dont le modèle sera fixé par un arrêté du Ministre du Commerce; elles seront timbrées au timbre de dimension de 3 fr., et donneront lieu à la perception d’un émolument fixe de 2 fr. 50 par le greffier du tribunal ou l’office national de la propriété industrielle. Les copies sont certifiées conformes, soit par le directeur de l’Office national de la propriété industrielle, soit par le greffier du tribunal de commerce. Art. 5. — La présente loi entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois, date pour date, du jour de la
la loi du 19 février 1908, relative à l’élection des chambres de commerce, seront établies en prenant pour base, en ce qui concerne les commerçants, le registre du commerce prévu par la loi du 18 mars 1919. Art. 4. — Les copies des inscriptions portées sur le registre du commerce seront établies sur des formules spéciales dont le modèle sera fixé par un arrêté du Ministre du Commerce; elles seront timbrées au timbre de dimension de 3 fr., et donneront lieu à la perception d’un émolument fixe de 2 fr. 50 par le greffier du tribunal ou l’office national de la propriété industrielle. Les copies sont certifiées conformes, soit par le directeur de l’Office national de la propriété industrielle, soit par le greffier du tribunal de commerce. Art. 5. — La présente loi entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois, date pour date, du jour de la promulgation du Journal officiel. Art. 6. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraînera l’application des sanctions établies par l’article 18 de la loi du 18 mars 1919, et toute indication inexacte, donnée de mauvaise foi, sera punie des peines prévues par les articles 19 et 20 de la même loi. En cas de récidive, les sanctions et les peines seront portées au double. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l’Algérie. Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de renseignement primaire. (Exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions de l’Etat et il a remis à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à en fixer le montant. « Ce règlement, dit la loi, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et
la même loi. En cas de récidive, les sanctions et les peines seront portées au double. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l’Algérie. Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de renseignement primaire. (Exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions de l’Etat et il a remis à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à en fixer le montant. « Ce règlement, dit la loi, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’Etat pourra participer, et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte, tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité. » Le règlement, ainsi prévu, a été promulgué le 21 décembre 1920. Il avait été conçu suivant des principes tout à fait nouveaux, de manière à déterminer, avec précision, tous les facteurs de la situation financière des communes et à adapter exactement à cette situation le montant de la subvention de l’Etat. C’était un outil très délicat, trop délicat, sans doute, car l’expérience n’a pas tardé à prouver qu’il était aisé de le fausser. Aussi sommes-nous obligés de vous proposer de le remplacer, dès maintenant, par un instrument plus robuste. Le nouveau règlement que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation traite, comme le veut la loi, deux questions successives : 1° Il détermine les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’Etat peut participer ; 2° Il détermine la proportion suivant laquelle la subvention peut être accordée dans la limite de ces maxima. A chacune de ces
natalité. » Le règlement, ainsi prévu, a été promulgué le 21 décembre 1920. Il avait été conçu suivant des principes tout à fait nouveaux, de manière à déterminer, avec précision, tous les facteurs de la situation financière des communes et à adapter exactement à cette situation le montant de la subvention de l’Etat. C’était un outil très délicat, trop délicat, sans doute, car l’expérience n’a pas tardé à prouver qu’il était aisé de le fausser. Aussi sommes-nous obligés de vous proposer de le remplacer, dès maintenant, par un instrument plus robuste. Le nouveau règlement que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation traite, comme le veut la loi, deux questions successives : 1° Il détermine les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’Etat peut participer ; 2° Il détermine la proportion suivant laquelle la subvention peut être accordée dans la limite de ces maxima. A chacune de ces deux questions correspond un titre du décret. Le titre premier, consacré à la détermination de la dépense maxima sur laquelle sera calculée la subvention de l’Etat, serait la reproduction pure et simple de l’article premier du décret du 21 décembre 1920, si l’usage n’avait révélé, dans cet article, de graves lacunes. Il arrive souvent qu’une commune, au lieu de présenter, pour la construction d’une école, un projet d’ensemble, demande à l’Etat une subvention pour ajouter une annexe à une école ou une classe déjà construite. Tantôt il s’agit de construire un préau, un mur de clôture. Tantôt il s’agit d’agrandir une classe, d’ajouter une pièce à un logement. En pareil cas, calculera-t-on la subvention de l’Etat d’après les maxima fixés pour la construction totale d’une école, d’une classe, d’un logement ? Mais, si l’on emploie cette méthode, on s’expose à donner pour la partie la même subvention que pour le tout. Et si l’on n’emploie pas cette méthode, à quelle autre avoir recours ? Il n’en est pas de l’affaire dans le règlement. C’est pour combler cette lacune que, dans l’article premier, nous ajoutons au tableau primitif (fixé par le décret du 21 décembre 1920) un second tableau fixant des
lacunes. Il arrive souvent qu’une commune, au lieu de présenter, pour la construction d’une école, un projet d’ensemble, demande à l’Etat une subvention pour ajouter une annexe à une école ou une classe déjà construite. Tantôt il s’agit de construire un préau, un mur de clôture. Tantôt il s’agit d’agrandir une classe, d’ajouter une pièce à un logement. En pareil cas, calculera-t-on la subvention de l’Etat d’après les maxima fixés pour la construction totale d’une école, d’une classe, d’un logement ? Mais, si l’on emploie cette méthode, on s’expose à donner pour la partie la même subvention que pour le tout. Et si l’on n’emploie pas cette méthode, à quelle autre avoir recours ? Il n’en est pas de l’affaire dans le règlement. C’est pour combler cette lacune que, dans l’article premier, nous ajoutons au tableau primitif (fixé par le décret du 21 décembre 1920) un second tableau fixant des chiffres maxima pour les principaux travaux partiels qui peuvent être entrepris. De même, l'article 2 indique jusqu’à quel chiffre pourra monter la dépense subventionnable lorsqu’il s’agira, non pas d’agrandir une école par l’adjonction d’une classe nouvelle (cas prévu dans l’article premier), mais d’agrandir une classe par la suppression d’une cloison ou l’élévation d’un plafond, d’agrandir un logement par l’addition d’une pièce, et. Et, enfin, l’article 3 fournit le moyen d’appliquer l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 qui, pendant cinq ans, permet de subventionner, non seulement les acquisitions et constructions proprement dites, mais les grosses réparations faites aux locaux scolaires. Pour toutes les opérations énumérées au titre premier, les chiffres indiqués par le décret seront valables jusqu’au 31 décembre 1925. La loi du 31 juillet 1920 spécifiait, en effet, que les maxima seraient déterminés « tous les cinq ans »; il ne saurait donc être question de modifier, dès maintenant, les chiffres du tableau A. Et, comme ceux du tableau B sont établis en fonction des précédents, il est naturel d’assigner, aux uns et aux autres, la durée de validité qu’avait accordée aux premiers le décret du 21 décembre 1920. Le titre II détermine les règles du calcul
ou l’élévation d’un plafond, d’agrandir un logement par l’addition d’une pièce, et. Et, enfin, l’article 3 fournit le moyen d’appliquer l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 qui, pendant cinq ans, permet de subventionner, non seulement les acquisitions et constructions proprement dites, mais les grosses réparations faites aux locaux scolaires. Pour toutes les opérations énumérées au titre premier, les chiffres indiqués par le décret seront valables jusqu’au 31 décembre 1925. La loi du 31 juillet 1920 spécifiait, en effet, que les maxima seraient déterminés « tous les cinq ans »; il ne saurait donc être question de modifier, dès maintenant, les chiffres du tableau A. Et, comme ceux du tableau B sont établis en fonction des précédents, il est naturel d’assigner, aux uns et aux autres, la durée de validité qu’avait accordée aux premiers le décret du 21 décembre 1920. Le titre II détermine les règles du calcul de la subvention. En vertu de la loi, quatre éléments doivent entrer en jeu dans ce calcul; 1° Les ressources de la commune; 2° Les charges générales; 3° Les charges que lui impose l’entreprise elle-même; 4° Le taux de la natalité. Pour apprécier ses ressources, nous n’avons pas trouvé de meilleur indice que la valeur du centime communal. La subvention sera donc d’autant plus forte que la valeur du centime sera plus faible. Le tableau T indique quel pourcentage de la subvention correspondra à chaque valeur du centime. Nous revenons, ainsi, au système antérieur à 1920; mais notre barème tient compte des modifications introduites dans l’établissement de la valeur du centime; il tient compte aussi de changements survenus, depuis la guerre, dans la valeur de toutes choses; il tient compte, enfin, de la loi nouvelle qui ne refuse de subvention à aucune commune, si élevé que soit la valeur de son centime. Pour apprécier les charges des communes, nous recherchons quel est le nombre de leurs centimes pour insuffisance de revenus (les centimes généraux exceptés) et le nombre de leurs centimes extraordinaires. En regard du total obtenu par l’addition de ces deux nombres, le barème du tableau II fournit le
meilleur indice que la valeur du centime communal. La subvention sera donc d’autant plus forte que la valeur du centime sera plus faible. Le tableau T indique quel pourcentage de la subvention correspondra à chaque valeur du centime. Nous revenons, ainsi, au système antérieur à 1920; mais notre barème tient compte des modifications introduites dans l’établissement de la valeur du centime; il tient compte aussi de changements survenus, depuis la guerre, dans la valeur de toutes choses; il tient compte, enfin, de la loi nouvelle qui ne refuse de subvention à aucune commune, si élevé que soit la valeur de son centime. Pour apprécier les charges des communes, nous recherchons quel est le nombre de leurs centimes pour insuffisance de revenus (les centimes généraux exceptés) et le nombre de leurs centimes extraordinaires. En regard du total obtenu par l’addition de ces deux nombres, le barème du tableau II fournit le pourcentage de subvention auquel la commune a droit en raison de ses charges générales. Pour lui tenir compte des charges spéciales que lui impose l’entreprise même qu’il s’agit de subventionner, nous proposons d’ajouter, comme en 1886, un pourcentage uniforme de subvention. Il semble suffisant de fixer ce complément à 5 p. 100. Enfin, la loi de 1920 nous invite à favoriser les communes dont la natalité est élevée. Mais il n’est pas très aisé d’évaluer exactement le taux de la natalité dans une commune. Il est des localités où ce taux est artificiellement grossi : beaucoup d’enfants naissent à la ville, alors que la résidence habituelle de leur mère est à la campagne. Pour rectifier les chiffres fournis par la statistique brute des naissances, il a paru nécessaire de prendre la moyenne entre le chiffre moyen des naissances et l’effectif annuel des recrues scolaires. Cette moyenne, rapportée au chiffre de la population communale, fournit, pour cent habitants, un taux qu’il est aisé de comparer au taux général de la natalité française. Si le taux de la natalité communale demeure inférieur ou égal au taux de la natalité générale, la subvention n’est pas augmentée; elle demeure calculée d’après les trois facteurs
p. 100. Enfin, la loi de 1920 nous invite à favoriser les communes dont la natalité est élevée. Mais il n’est pas très aisé d’évaluer exactement le taux de la natalité dans une commune. Il est des localités où ce taux est artificiellement grossi : beaucoup d’enfants naissent à la ville, alors que la résidence habituelle de leur mère est à la campagne. Pour rectifier les chiffres fournis par la statistique brute des naissances, il a paru nécessaire de prendre la moyenne entre le chiffre moyen des naissances et l’effectif annuel des recrues scolaires. Cette moyenne, rapportée au chiffre de la population communale, fournit, pour cent habitants, un taux qu’il est aisé de comparer au taux général de la natalité française. Si le taux de la natalité communale demeure inférieur ou égal au taux de la natalité générale, la subvention n’est pas augmentée; elle demeure calculée d’après les trois facteurs précédemment énumérés (ressources, charges générales, charges résultant de l’entreprise). Mais si le taux de la natalité communale est supérieur à celui de la natalité générale, la commune bénéficie d’un supplément de subvention: soit 2 p. 100 du taux de la natalité générale; si, dans une commune, le nombre moyen des naissances, rectifié par une comparaison avec l’effectif d’une génération d’écoliers, est de 2,01 à 2,05 p. 100, la subvention de l’État sera augmentée de 0,50 p. 100; de 1 p. 100 si le taux de la natalité communale est de 2,06 à 2,10; de 1,50 p. 100 s’il est de 2,11 à 2,15; et ainsi de suite. L’avantage offert par la loi aux communes de forte natalité sera réel sans être excessif. La méthode de calcul, qui vient d’être exposée, n’a pas la souplesse que présentait celle qui était proposée par le décret du 21 décembre 1920. Mais elle sera d’un maniement plus facile et donnera lieu à moins d’erreurs. En outre, elle est d’une grande simplicité. Elle permettra d’accélérer le règlement des nombreuses affaires de constructions scolaires qui, depuis la fin des hostilités, s’accumulent au Ministère de l’Instruction publique. C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous avons l’honneur de vous
naissances, rectifié par une comparaison avec l’effectif d’une génération d’écoliers, est de 2,01 à 2,05 p. 100, la subvention de l’État sera augmentée de 0,50 p. 100; de 1 p. 100 si le taux de la natalité communale est de 2,06 à 2,10; de 1,50 p. 100 s’il est de 2,11 à 2,15; et ainsi de suite. L’avantage offert par la loi aux communes de forte natalité sera réel sans être excessif. La méthode de calcul, qui vient d’être exposée, n’a pas la souplesse que présentait celle qui était proposée par le décret du 21 décembre 1920. Mais elle sera d’un maniement plus facile et donnera lieu à moins d’erreurs. En outre, elle est d’une grande simplicité. Elle permettra d’accélérer le règlement des nombreuses affaires de constructions scolaires qui, depuis la fin des hostilités, s’accumulent au Ministère de l’Instruction publique. C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature ce projet de règlement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République Française, Sur le rapport des Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, de l’Intérieur et des Finances, Vu l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ainsi conçu: « L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 68 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit: « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer, et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte, tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur
l’Intérieur et des Finances, Vu l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ainsi conçu: « L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 68 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit: « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer, et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte, tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité.»; Vu la loi du 20 juin 1885, modifiée par les lois du 26 juillet 1893, article 68, et du 27 février 1912, article 51; Vu l’article 41 de la loi de finances du 31 décembre 1920; Vu les articles 115 et 116 de la loi de finances du 31 décembre 1921; Vu le décret du 21 décembre 1920; Le Conseil d’État entendu. Décrète: TITRE PREMIER Article premier. — Les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État peut participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles, tels qu’ils sont déterminés par le décret du 21 décembre 1920, demeurent fixés, jusqu’au 31 décembre 1925, conformément au tableau A ci-après: Tableau A PRIX DÉSIGNATION Pour une école de hameau 1 2.100 francs. Pour une école de chef-lieu communal à une seule classe, ou un groupe scolaire à une classe pour chaque sexe 3 5.000 francs. Pour une école maternelle 4 8.000 francs. Pour chaque classe en sus à l'école ou au groupe scolaire 5 7.000 francs. Pour un atelier, une salle de travaux ménagers, une salle commune ou une installation d'hygiène telle que bains-douches 6 8.000 francs. Pour un champ d’expériences agricoles 7