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exceptionnelle de la Guyane 4033 48 — . — Arrêté 1329 modifiant la réglementation sur la fabrication et la vente du pain 1033 15 — . — Décision 1323 portant convocation de la Commission de surveillance pour l'examen de gardien de prison 1034 48 — . — Décision 1328 portant allocation de l'indemnité de visite aux Commis principaux du Cadre 10cal des Douanes 4014 Rectificatif au "Journal Officiel" n° 48 du 29 novembre 1941. 1034 Nominations, mutations 4035 Rectificatif au « J. O. » no 50 du 13 décembre 1941 page 1020 4e colonne 4035 Bureaux du Gouvernement.— Avis d'adjudication. 4035 Consommation du pain 4035 Service Forestier.— Permis d'exploitation forestière institué (3e catégorie) 1039 Service de la Colonisation. —Demande de concession. 1033 ACTES DU POUVOIR LOCAL Territoire de l'Inini Nominations Mutations 1035 Service Forestier.— Permis d'exploitation forestière institué (catégorie ordinaire) 4036 Avis d'adjudications 1035 PARTIE NON OFFICIELLE Association Sportive de la Police. — Statuts 1037 Annonces et avis divers 1037 Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'Etat français, Sur le rapport de l'Amiral de la Flotte, Ministre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et à la Marine, du Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, du Ministre, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, du Ministre, Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, du Ministre, Secrétaire d'Etat à la Guerre, du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse et du Secrétaire d'Etat aux Colonies; Vu l'article 7 (dernier alinéa) de la loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, DÉCRÊTE: Article 1er, Pour le décompte des droits prévus à l'article 7 de la loi du 2 juin 1941, les fonctionnaires et agents juifs en service Outre-mer visés par les articles 2 et 3 de la loi du 3 octobre 1940 sont considérés comme ayant cessé d'exercer leurs fonctions ou d'occuper leur emploi à la date du 20 décembre 1940, ceux qui sont visés par les articles 2 et 3 de la loi du 2 juin 1941 sont considérés comme ayant cessé d'exercer leurs fonctions ou d'occuper leur emploi à la date
à l'Intérieur, du Ministre, Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, du Ministre, Secrétaire d'Etat à la Guerre, du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse et du Secrétaire d'Etat aux Colonies; Vu l'article 7 (dernier alinéa) de la loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, DÉCRÊTE: Article 1er, Pour le décompte des droits prévus à l'article 7 de la loi du 2 juin 1941, les fonctionnaires et agents juifs en service Outre-mer visés par les articles 2 et 3 de la loi du 3 octobre 1940 sont considérés comme ayant cessé d'exercer leurs fonctions ou d'occuper leur emploi à la date du 20 décembre 1940, ceux qui sont visés par les articles 2 et 3 de la loi du 2 juin 1941 sont considérés comme ayant cessé d'exercer leurs fonctions ou d'occuper leur emploi à la date du 15 août 1941. Ces fonctionnaires et agents perçoivent leurs traitements jusqu'à la date de la cessation effective de leurs fonctions ou du licenciement. Art. 2.— Les fonctionnaires et agents juifs en service Outre-mer ayant droit aux avantages prévus par l'article 7 de la loi du 2 juin 1941 qui ont demandé leur rapatriement ou qui le demanderont dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, percevront leur traitement mensuel qui leur est accordé à titre d'indemnité pendant une période qui, quelle que soit la durée de leurs services, pourra, en aucun cas, prendre fin avant l'expiration du sixième, huitième ou douzième mois suivant que leur traitement, compte tenu de l'indemnité spéciale temporaire, dépassant 50,000 francs, était supérieure à 25,000 francs, ou ne dépassant pas 25,000 francs à dater de leur retour en France. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires ou agents qui n'ont pas droit au rapatriement ou qui le refuseraient en principe. Art. 3. Les conditions de cessation des fonctions des personnels en service en Algérie sont les mêmes que dans la France métropolitaine. Art. 4.— L'Amiral de la Flotte, Ministre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et à la Marine, le
ont demandé leur rapatriement ou qui le demanderont dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, percevront leur traitement mensuel qui leur est accordé à titre d'indemnité pendant une période qui, quelle que soit la durée de leurs services, pourra, en aucun cas, prendre fin avant l'expiration du sixième, huitième ou douzième mois suivant que leur traitement, compte tenu de l'indemnité spéciale temporaire, dépassant 50,000 francs, était supérieure à 25,000 francs, ou ne dépassant pas 25,000 francs à dater de leur retour en France. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires ou agents qui n'ont pas droit au rapatriement ou qui le refuseraient en principe. Art. 3. Les conditions de cessation des fonctions des personnels en service en Algérie sont les mêmes que dans la France métropolitaine. Art. 4.— L'Amiral de la Flotte, Ministre Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et à la Marine, le Garde des Sceaux Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse, le Secrétaire d'Etat aux Colonies, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 19 novembre 1941 Pierre PÉTAIN Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français: L'Amiral de la Flotte, Ministre, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, Ministre Secrétaire d'Etat à la Guerre Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice JOSEPH BARTHELEMY Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, A. DARLAN Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, YVES ROUTHIER PIERRE PUCHELLI Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse JEROME CARCOPINO Le Secrétaire d'Etat aux Colonies A. PLATON ARRÊTE 1327 portant promulgation à la Guyane Française, et au Territoire de l'Inini de la Loi du 13 décembre 1941 soumettant à l'autorisation préalable la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, chargé des fonctions de Gouverneur du Territoire de l'Inini, Chevalier de
publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 19 novembre 1941 Pierre PÉTAIN Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français: L'Amiral de la Flotte, Ministre, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, Ministre Secrétaire d'Etat à la Guerre Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice JOSEPH BARTHELEMY Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, A. DARLAN Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, YVES ROUTHIER PIERRE PUCHELLI Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse JEROME CARCOPINO Le Secrétaire d'Etat aux Colonies A. PLATON ARRÊTE 1327 portant promulgation à la Guyane Française, et au Territoire de l'Inini de la Loi du 13 décembre 1941 soumettant à l'autorisation préalable la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, chargé des fonctions de Gouverneur du Territoire de l'Inini, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 17 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu la circulaire ministérielle du 10 septembre 1941 relative à la promulgation et à la publication, aux Colonies, des textes législatifs et réglementaires, Vu le radiogramme no C 401 du 16 décembre 1941 du Secrétariat d'Etat aux Colonies, ARRÊTE: Article 1er.— Est promulguée à la Guyane Française et au Territoire de l'Inini, la Loi du 13 décembre 1941, soumettant l'autorisation préalable à la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 18 décembre 1941. ROBERT CHOT. Le décret du 13 décembre 1941, soumettant à l'autorisation préalable la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'Etat Français, Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÊTE: Article 1er.— Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la création dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies, de tout nouveau journal quotidien et périodique est soumise à l'autorisation; celle-ci est
C 401 du 16 décembre 1941 du Secrétariat d'Etat aux Colonies, ARRÊTE: Article 1er.— Est promulguée à la Guyane Française et au Territoire de l'Inini, la Loi du 13 décembre 1941, soumettant l'autorisation préalable à la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 18 décembre 1941. ROBERT CHOT. Le décret du 13 décembre 1941, soumettant à l'autorisation préalable la création de tout nouveau journal quotidien et périodique dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'Etat Français, Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÊTE: Article 1er.— Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la création dans les territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux Colonies, de tout nouveau journal quotidien et périodique est soumise à l'autorisation; celle-ci est donnée par le Gouverneur Général en Commission Permanente au Conseil de Gouvernement dans les territoires groupés en fédération, par le Haut-Commissaire de l'Afrique Française et dans les mêmes formes, dans les territoires placés sous son autorité, par le Gouverneur ou le Chef du territoire, en Conseil Privé ou en Conseil d'Administration dans les colonies autonomes. Cette autorisation est toujours révocable dans les mêmes formes. Art. 2. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues à l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 et entraînera la saisie des numéros imprimés. Art. 3.— Dans le Haut-Commissariat de l'Afrique française et en Indochine, sont maintenues en vigueur, les dispositions des décrets du 29 décembre 1922 (article 3) du 21 octobre 1923 (article 3) et du 30 juin 1935, aux termes desquels la publication de tout journal ou écrit périodique rédigé en une autre langue que le français est soumise à une autorisation préalable. Toutefois les infractions en cette matière seront, pour ces territoires, conformes aux prévues à l'article 2 du présent décret. Art. 4.— Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat. Fait à Vichy, le 13 décembre 1941. PHILIPPE PÉTAIN. Par
d'Administration dans les colonies autonomes. Cette autorisation est toujours révocable dans les mêmes formes. Art. 2. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues à l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 et entraînera la saisie des numéros imprimés. Art. 3.— Dans le Haut-Commissariat de l'Afrique française et en Indochine, sont maintenues en vigueur, les dispositions des décrets du 29 décembre 1922 (article 3) du 21 octobre 1923 (article 3) et du 30 juin 1935, aux termes desquels la publication de tout journal ou écrit périodique rédigé en une autre langue que le français est soumise à une autorisation préalable. Toutefois les infractions en cette matière seront, pour ces territoires, conformes aux prévues à l'article 2 du présent décret. Art. 4.— Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat. Fait à Vichy, le 13 décembre 1941. PHILIPPE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, Chef de l’État Français : Le Garde des Sceaux, Ministre. Secrétaire d'État à la Justice, JOSEPH BARTHELEMY. L'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères et à la Marine, Ministre Secrétaire d'État à la Guerre, AL DARLAN. Le Secrétaire d'État aux Colonies, AL PLATON. ACTES DU POUVOIR CENTRAL Spéciaux à la colonie de la Guyane ARRÊTÉ 1316 portant promulgation des décrets GOUVERNEUR de la Guyane française, de la d'honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire du 10 septembre 1931 relative à la promulgation des lois et décrets aux Colonies ; Vu la dépêche ministérielle no 3.609 du 3 juillet 1941, ARRÊTE : Article 1er.— Sont promulgués dans la Colonie de la Guyane Française : Décrets du 28 mai 1941 portant modifications du décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 12 décembre 1941. ROBERT CHOT. DÉCRET portant modification du décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'État Français, Vu l'article 46 de la
Colonies, AL PLATON. ACTES DU POUVOIR CENTRAL Spéciaux à la colonie de la Guyane ARRÊTÉ 1316 portant promulgation des décrets GOUVERNEUR de la Guyane française, de la d'honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la circulaire du 10 septembre 1931 relative à la promulgation des lois et décrets aux Colonies ; Vu la dépêche ministérielle no 3.609 du 3 juillet 1941, ARRÊTE : Article 1er.— Sont promulgués dans la Colonie de la Guyane Française : Décrets du 28 mai 1941 portant modifications du décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Colonie et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 12 décembre 1941. ROBERT CHOT. DÉCRET portant modification du décret du 13 septembre 1940 relatif aux prohibitions de sortie. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'État Français, Vu l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 ; Vu le décret du 29 juillet 1940 ; Vu le décret du 13 septembre 1940 ; Vu le code des Douanes, Sur le rapport de l'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d’État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, du Ministre Secrétaire d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, du Secrétaire d’État à la Production Industrielle et du Secrétaire d’État aux Colonies, DÉCRÉTONS : Article 1er.— La liste A annexée au décret du 13 septembre 1940 portant prohibition d'exportation de certaines marchandises est modifiée et complétée comme suit : NUMÉROS MINISTÈRES du tarif DÉSIGNATION DES MARCHANDISES douanier. responsables. 0.296 Acide acétique salicylique... P. 346 Médicaments composés non dénommés et produits chimiques organiques de synthèse, purs ou en mélange, sous conditionnement médicamenteux ou pharmaceutique, etc P. 578 A et B Ouvrages en zinc allié ou non au plomb, non dénommés ou classés ailleurs.... P. Art. 2.— Le Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, le Ministre Secrétaire d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, la Secrétaire d'État à la Production Industrielle et le Secrétaire d'État aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, du Secrétaire d’État à la Production Industrielle et du Secrétaire d’État aux Colonies, DÉCRÉTONS : Article 1er.— La liste A annexée au décret du 13 septembre 1940 portant prohibition d'exportation de certaines marchandises est modifiée et complétée comme suit : NUMÉROS MINISTÈRES du tarif DÉSIGNATION DES MARCHANDISES douanier. responsables. 0.296 Acide acétique salicylique... P. 346 Médicaments composés non dénommés et produits chimiques organiques de synthèse, purs ou en mélange, sous conditionnement médicamenteux ou pharmaceutique, etc P. 578 A et B Ouvrages en zinc allié ou non au plomb, non dénommés ou classés ailleurs.... P. Art. 2.— Le Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, le Ministre Secrétaire d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, la Secrétaire d'État à la Production Industrielle et le Secrétaire d'État aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 28 mai 1941. PHILIPPE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, Chef de l'État français : L'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, Le Ministre Secrétaire d'État à l'Économie Nationale et aux Finances, YVES BOUTHILLIER. AL DARLAN. Le Secrétaire d'État à la Production Industrielle, PIERRE PUCHEU. Le Secrétaire d'État aux Colonies, AL PLATON. DÉCRET portant modification du décret du 13 septembre 1940 portant prohibition de sortie. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'État Français, Vu l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 ; Vu le décret du 29 juillet 1940 ; Vu le décret du 13 septembre 1940 ; Vu le code des douanes ; Sur le rapport de l'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d’État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, du Ministre Secrétaire d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, du Secrétaire d'État à la Production Industrielle et du Secrétaire d'État aux Colonies, DÉCRÉTONS : Article 1er. La liste A annexée au décret du 13 septembre 1940, portant prohibition d'exportation de certaines marchandises, est modifiée et complétée comme suit : NUMÉROS MINISTÈRES NUMÉROS
et aux Finances, YVES BOUTHILLIER. AL DARLAN. Le Secrétaire d'État à la Production Industrielle, PIERRE PUCHEU. Le Secrétaire d'État aux Colonies, AL PLATON. DÉCRET portant modification du décret du 13 septembre 1940 portant prohibition de sortie. Nous, MARÉCHAL DE FRANCE, Chef de l'État Français, Vu l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 ; Vu le décret du 29 juillet 1940 ; Vu le décret du 13 septembre 1940 ; Vu le code des douanes ; Sur le rapport de l'Amiral de la Flotte, Vice-Président du Conseil, Ministre Secrétaire d’État aux Affaires Étrangères et à l'Intérieur, du Ministre Secrétaire d’État à l'Économie Nationale et aux Finances, du Secrétaire d'État à la Production Industrielle et du Secrétaire d'État aux Colonies, DÉCRÉTONS : Article 1er. La liste A annexée au décret du 13 septembre 1940, portant prohibition d'exportation de certaines marchandises, est modifiée et complétée comme suit : NUMÉROS MINISTÈRES NUMÉROS MINISTÈRE du tarif DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. du tarif DÉSIGNATION DES MARCHANDISES. RÉFÉRENCE douanier. responsables. 26, 1 à 4 Plumes de parure p 434 — Rubanerie mélangée. p. 447 Écorces de tilleul pour cordages p. 435 — Passementerie mélangée p, c grains durs à l'éminer............ P. Tissus de laine pure : 368 M à R Fils de coton pur, simples, préparés pour la vente au détail, etc p. 442 A à E — Tapis..., P. 369 N Fils de coton pur, tors, préparés pour la vente au détail, etc p. 1 — Rubanerie P. 371 Fils de coton mélangé P. 445 — Bérets en tricot, etc P. Tissus de lin, de chanvre ou de ramie purs: 445 bis — Fez ou bonnets rouges P, 385 ter — Toile préparée pour peinture P. 446 — Tapisseries... p, 385 quater Toile montée ou Blin montées sur châssis, " 441 — Châles brochés ou façonnes, etc. P, pour fond d'atelier, etc p. 448 et 449 — Dentelles et guipures P. 389 — Passementerie, rubanerie et sangles en * 450 — Toiles à blancheur sans couture...... P. ficelle P 452 — Chaussons de lisière et chaussons four 391 — Dentelles et guipures P. rosés dits
368 M à R Fils de coton pur, simples, préparés pour la vente au détail, etc p. 442 A à E — Tapis..., P. 369 N Fils de coton pur, tors, préparés pour la vente au détail, etc p. 1 — Rubanerie P. 371 Fils de coton mélangé P. 445 — Bérets en tricot, etc P. Tissus de lin, de chanvre ou de ramie purs: 445 bis — Fez ou bonnets rouges P, 385 ter — Toile préparée pour peinture P. 446 — Tapisseries... p, 385 quater Toile montée ou Blin montées sur châssis, " 441 — Châles brochés ou façonnes, etc. P, pour fond d'atelier, etc p. 448 et 449 — Dentelles et guipures P. 389 — Passementerie, rubanerie et sangles en * 450 — Toiles à blancheur sans couture...... P. ficelle P 452 — Chaussons de lisière et chaussons four 391 — Dentelles et guipures P. rosés dits de Strasbourg P. 392 — Mouchoirs brodés et autres broderies ' 453 — Lisières de draps p. sur tissus de lin, de chanvre ou de 453 bis — Velours pour ameublement P. j ramie p 456 ter Tissus et rubans en tissus genre astrakan, 393 — Velours et peluches de lin pour ameublement p. peluches, sealskins, karakuls et similaires, bement p etc P. Tissus de jute : 457 ter Tissus foulés pour tapis et ameublement en 399 — Tresses en fil de jute p autres poils purs ou mélangés, le poil dominant en poids, etc P. 400 bis — Passementerie, rubanerie, lacets p" Tissus de soie, de bourre de soie (schappe). ,01 — Tapis ras ou à poils p rayonne, etc., originaires des pays d'Extreme-Orient : et imitation de fourrures p 459 A 4 et 5 — Autres tissus de soie ou de bourre de Tissus de coton pur : soie pures ou mélangées entre elles. 415 — Tulles et bobinots pour rideaux, couverts de 459 A 6 — Tissus de soie ou débourré de soie, nacrats, etc., ordinaires, etc, langés d'autres matières textiles, etc Autres qu'ordinaires, etc Tissus de soie ou débourré de soie (schappe), etc Artigos encadrados P.
lin pour ameublement p. peluches, sealskins, karakuls et similaires, bement p etc P. Tissus de jute : 457 ter Tissus foulés pour tapis et ameublement en 399 — Tresses en fil de jute p autres poils purs ou mélangés, le poil dominant en poids, etc P. 400 bis — Passementerie, rubanerie, lacets p" Tissus de soie, de bourre de soie (schappe). ,01 — Tapis ras ou à poils p rayonne, etc., originaires des pays d'Extreme-Orient : et imitation de fourrures p 459 A 4 et 5 — Autres tissus de soie ou de bourre de Tissus de coton pur : soie pures ou mélangées entre elles. 415 — Tulles et bobinots pour rideaux, couverts de 459 A 6 — Tissus de soie ou débourré de soie, nacrats, etc., ordinaires, etc, langés d'autres matières textiles, etc Autres qu'ordinaires, etc Tissus de soie ou débourré de soie (schappe), etc Artigos encadrados P. pures ou mélangées entre elles; tissus de 419 — Attelles plâtrés, etc. de soie ou de bourre de soie mélangées 420 — Dénicheuses à la mécanique, etc. d'autres textiles, sans métal, soie ou bourre 420 bis Dentelles à la main, etc. d'ail bout dominant en poids : 421 — Passanterie P. 422 à 24 Passanterie découpée et lacérée 425 — Bonneterie 426 — Encadrement, etc. Tissus de bourrelette de soie pure ou mélangée d'autres textiles: 426 bis — Rideaux de mousseline brodée, en soie 427 — Bonneterie 428 — Encadrement, etc. de tulle, application, grenat, etc. 429 — Bonneterie 430 — Rideaux brodés sur tulle, etc. dentelles, passementerie, rubans 431 — Mousselines brochées ou brodées, etc. tuelles, velours et peluches 432 — Découpe ou blanchis, non spécialement tarifés en ces états 433 — Soie, bourre de soie ou rayonne dominant en poids. 434 — Coton dominant en poids. État 435 — Laine ou poils dominant en poids. État 436 — Impures, non spécialement tarifés en ces états 437 — Lin, chanvre, ramie, jute, daim et autres textiles filamenteux non mercisés ou galonnés, dominants en poids 438 — Tissus de soie, de bourre de soie (schappe), 439 — Fabriques en tout