jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les dépenses des chemins vicinaux 1621.540 m 8 1621.540 m Attribution au Département pour les dépenses ordinaires des chemins vicinaux sur le produit de l'impôt sur les carburants liquides institué par le 2° alinéa de l'art. 20 de la loi du 23 décembre 1933 (art. 18 du décret du 22 janvier 1934) 1057.086 m 78.562 m 978.524 m Divers Ressources éventuelles pour les dépenses de la vicinalité 2881.208 m 137.738 m 76 m 3018.946 m 76 Subvention du Département sur les ressources ordinaires pour les dépenses du chapitre 4 1.036.335 m du chapitre 6 7.211.420 m Total 8.247.755 m 8247.755 m 139.947 m 8387.702 m Total des ressources ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.21 m Ressources extraordinaires Subvention départementale pour goudronnages et parti emploi de chômeurs 200.000 m Emprunt pour travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 et pour travaux de circulation intense 1177.468 m Ressources extraordinaires pour les dépenses de la vicinalité 747.900 m 13 232 m 761.132 m Reliquat disponible de l'exercice antérieur 321.516 m 44 Total des ressources extraordinaires 2125.368 m 334.748 m 44 2460.116 m 44 Report du total des ressources ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.51 m Total des ressources ordinaires et extraordinaires 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m SERVICE VICINAL CHANGEMENTS FIXATIONS FIXATIONS MOTIFS DES CHANGEMENTS DÉSIGNATION DES CRÉDITS actuelles nouvelles augmentations diminutions OBSERVATIONS DÉPENSES Frais de personnel et de matériel 1118.945 m 41.447 m 1160.392 m Dépenses des chemins vicinaux 12.688.644 m 1003.147 m 03 78.562 m 13.661.229 m Total des dépenses ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.21 m Dépenses extraordinaires Construction et rectification de chemins vicinaux 2125.368 m 334.748 m 44 2460.116 m 44 Rappel des dépenses ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.21 m Total des dépenses 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m BALANCE Recettes 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m Dépenses 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m Excédent Les travaux qui peuvent être entrepris l'an prochain avec le concours de l'État, sont
m 147.736.51 m Total des ressources ordinaires et extraordinaires 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m SERVICE VICINAL CHANGEMENTS FIXATIONS FIXATIONS MOTIFS DES CHANGEMENTS DÉSIGNATION DES CRÉDITS actuelles nouvelles augmentations diminutions OBSERVATIONS DÉPENSES Frais de personnel et de matériel 1118.945 m 41.447 m 1160.392 m Dépenses des chemins vicinaux 12.688.644 m 1003.147 m 03 78.562 m 13.661.229 m Total des dépenses ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.21 m Dépenses extraordinaires Construction et rectification de chemins vicinaux 2125.368 m 334.748 m 44 2460.116 m 44 Rappel des dépenses ordinaires 13.807.589 m 1044.594 m 03 78.562 m 147.736.21 m Total des dépenses 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m BALANCE Recettes 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m Dépenses 15.929.957 m 1379.342 m 47 78.562 m 172.337.37 m Excédent Les travaux qui peuvent être entrepris l'an prochain avec le concours de l'État, sont les suivants : Chemin de Grande Communication n° 4 E. — Reconstruction d'un mur de soutènement entre les points kilométriques 3.785 et 3.867, traverse de Rizaucourt. — Estimation 40.000 € Chemin de Grande Communication n° 32. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau d'Avrecourt, point kilométrique 3.425, traverse d'Avrecourt. — Estimation 20.000 € Chemin de Grande Communication n° 39. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau « Jean Paillard », point kilométrique 14.695, territoire de Senqueux. — Estimation 20.000 € Chemin de Grande Communication n° 48. — Reconstruction d'un ponceau de décharge du canal de l'ancien moulin, avec tablier en béton armé, point kilométrique 4.970, territoire de Sommerécourt. — Estimation 25.000 € Chemin de Grande Communication n° 72. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau «Le Vieux », point kilométrique 0.107, traverse d'Andilly. — Estimation 25.000 € Chemin de Grande Communication n° 81. — Rectification du chemin entre les points kilométriques 18.348 et 19.068, territoires de Fronville et St-Urbain. — Estimation 130.000 € Chemin de Grande Communication n° 103. — Reconstruction d'un pont avec tablier en béton armé sur
d'Avrecourt, point kilométrique 3.425, traverse d'Avrecourt. — Estimation 20.000 € Chemin de Grande Communication n° 39. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau « Jean Paillard », point kilométrique 14.695, territoire de Senqueux. — Estimation 20.000 € Chemin de Grande Communication n° 48. — Reconstruction d'un ponceau de décharge du canal de l'ancien moulin, avec tablier en béton armé, point kilométrique 4.970, territoire de Sommerécourt. — Estimation 25.000 € Chemin de Grande Communication n° 72. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau «Le Vieux », point kilométrique 0.107, traverse d'Andilly. — Estimation 25.000 € Chemin de Grande Communication n° 81. — Rectification du chemin entre les points kilométriques 18.348 et 19.068, territoires de Fronville et St-Urbain. — Estimation 130.000 € Chemin de Grande Communication n° 103. — Reconstruction d'un pont avec tablier en béton armé sur le ruisseau « La Cognée », point kilométrique 8.740, traverse de Corlée avec aménagement des accès. — Estimation 20.000 € Total : 280.000 € Aucune demande n'a été formée par les Conseils Municipaux en ce qui a trait à la construction des chemins vicinaux ordinaires. En résumé, les travaux à comprendre pour le moment dans le programme préparatoire de 1938 s'élèveraient ensemble à : 280.000 € Par application des barèmes du 1er octobre 1936 pour le calcul des subventions de l'État applicables aux diverses catégories de chemins vicinaux, cette dépense se répartirait comme suit : Part à la charge de l'État (40 %) 112.000 € Part à la charge du Département (60 %) 168.000 € Total 280.000 € Je suis d'avis de soumettre le présent rapport à l'examen et à l'adhésion du Conseil Général. Goudronnage des traverses des chemins de grande communication situés hors itinéraires du programme de la circulation intense de 1934 Dans sa séance du 19 novembre 1936, le Conseil Général a décidé qu'un projet établi après entente avec les élus cantonaux sera déposé par le Service Vicinal à la session de mai en vue d'utiliser le crédit de 150.000 francs voté en application de la loi du
comprendre pour le moment dans le programme préparatoire de 1938 s'élèveraient ensemble à : 280.000 € Par application des barèmes du 1er octobre 1936 pour le calcul des subventions de l'État applicables aux diverses catégories de chemins vicinaux, cette dépense se répartirait comme suit : Part à la charge de l'État (40 %) 112.000 € Part à la charge du Département (60 %) 168.000 € Total 280.000 € Je suis d'avis de soumettre le présent rapport à l'examen et à l'adhésion du Conseil Général. Goudronnage des traverses des chemins de grande communication situés hors itinéraires du programme de la circulation intense de 1934 Dans sa séance du 19 novembre 1936, le Conseil Général a décidé qu'un projet établi après entente avec les élus cantonaux sera déposé par le Service Vicinal à la session de mai en vue d'utiliser le crédit de 150.000 francs voté en application de la loi du 14 novembre 1936, pour permettre : « d'assainir la traversée des villages recouverte de boues, inondée de poussières et réaliser par suite une économie pour la consolidation et la résistance apportées à la chaussée », étant entendu que le goudronnage exigeant des revêtements pendant au moins trois années consécutives, les collectivités auront à prendre l'engagement ferme, dans la participation du 1/3 qui leur est demandée, d'inscrire à leur budget la dépense qui doit avoir un caractère obligatoire. De l'étude faite selon ces directives, il résulte que 61 communes ont répondu favorablement à l'initiative de l'Assemblée départementale et voté fermement leur quote part en 1937 avec engagement identique pour les années 1938 et 1939, en ce qui concerne des goudronnages « première application ». La dépense totale résultant des projets retenus s'élève pour l'ensemble du département à la somme de 264.640 € dont à la charge des collectivités 88.231 € et à celle du département 176.409 € mais cette somme de 176.409 francs est à réduire d'un report de crédit de 1936, soit 6.849 francs et se trouve ramenée nette à 169.560 € Le crédit total voté par le Conseil Général à sa dernière session n'était que de 150.000 francs. Il
collectivités auront à prendre l'engagement ferme, dans la participation du 1/3 qui leur est demandée, d'inscrire à leur budget la dépense qui doit avoir un caractère obligatoire. De l'étude faite selon ces directives, il résulte que 61 communes ont répondu favorablement à l'initiative de l'Assemblée départementale et voté fermement leur quote part en 1937 avec engagement identique pour les années 1938 et 1939, en ce qui concerne des goudronnages « première application ». La dépense totale résultant des projets retenus s'élève pour l'ensemble du département à la somme de 264.640 € dont à la charge des collectivités 88.231 € et à celle du département 176.409 € mais cette somme de 176.409 francs est à réduire d'un report de crédit de 1936, soit 6.849 francs et se trouve ramenée nette à 169.560 € Le crédit total voté par le Conseil Général à sa dernière session n'était que de 150.000 francs. Il y aurait lieu qu'il nous dotât d'un crédit complémentaire de 169.560 fr. — 150.000 fr. = 19.560 fr. s'il entend donner suite à tous les désirs exprimés par les divers conseils municipaux, qui, consultés, ont adhéré entièrement aux conditions imposées prérappelées. Parmi les autres communes, neuf qui ont supporté entièrement à leurs frais les premières applications de revêtements en les années 1936 et antérieures sollicitent que le département leur vienne en aide pour les renouvellements des tapis qui s'imposent en 1937. Certes, je ne suis nullement opposé à ce que le Conseil Général prenant en considération l'effort librement consenti par ces collectivités antérieurement à la mesure qu'il a décidée en novembre dernier, donne suite favorable aux demandes des dits Conseils municipaux, si la situation financière le permet. Dans ce cas, la dépense supplémentaire résultant de cette adjonction au nouveau programme — conçu surtout dans l'idée d'engager toutes les communes à assainir leurs rues et par suite la salubrité publique — se monterait à 23.500 francs, dont 7.850 francs à la charge des communes et 15.650 francs à celle du département. Si le Conseil Général — nonobstant le défaut d'engagement pour 1938 et 1939 de Voisey, Velles et Peigney (dit défaut
à leurs frais les premières applications de revêtements en les années 1936 et antérieures sollicitent que le département leur vienne en aide pour les renouvellements des tapis qui s'imposent en 1937. Certes, je ne suis nullement opposé à ce que le Conseil Général prenant en considération l'effort librement consenti par ces collectivités antérieurement à la mesure qu'il a décidée en novembre dernier, donne suite favorable aux demandes des dits Conseils municipaux, si la situation financière le permet. Dans ce cas, la dépense supplémentaire résultant de cette adjonction au nouveau programme — conçu surtout dans l'idée d'engager toutes les communes à assainir leurs rues et par suite la salubrité publique — se monterait à 23.500 francs, dont 7.850 francs à la charge des communes et 15.650 francs à celle du département. Si le Conseil Général — nonobstant le défaut d'engagement pour 1938 et 1939 de Voisey, Velles et Peigney (dit défaut explicable en ce sens que ces revêtements ne seront probablement pas à refaire en 1938 notamment...) adoptait la sollicitation de ces Assemblées (comme il est exposé ci-dessus), il aurait alors à doter le Service Vicinal d'un supplément total de crédit, savoir : Première application 19.560 € Renouvellements 15.650 € Total.... 35.210 € J'ai l'honneur, M. le Préfet, de vous prier respectueusement de vouloir bien soumettre cet exposé au Conseil Général avec avis favorable pour vote de sa part de la dotation complémentaire au Service Vicinal d'une somme s'élevant à 35.210 francs. Cette nouvelle participation permettra cette année la réalisation complète de l'œuvre d'assainissement qu'il a décidé d'entreprendre dès maintenant dans tout le département et qui ne pourra qu'améliorer sans conteste l'état de salubrité publique favorable aux conditions d'existence des habitants des localités desservies par les lignes vicinales à revêtir et au développement du tourisme sous toutes ses formes. Circulation intense. PROGRAMME DES ANNEES 1938 ET ULTERIEURES Par délibération du 19 novembre dernier, le Conseil Général prenant en considération le fait : « Que le classement des chemins à circulation intense ne répond plus exactement au régime actuel de notre circulation routière et que certains chemins non compris dans cette Catégorie
35.210 € J'ai l'honneur, M. le Préfet, de vous prier respectueusement de vouloir bien soumettre cet exposé au Conseil Général avec avis favorable pour vote de sa part de la dotation complémentaire au Service Vicinal d'une somme s'élevant à 35.210 francs. Cette nouvelle participation permettra cette année la réalisation complète de l'œuvre d'assainissement qu'il a décidé d'entreprendre dès maintenant dans tout le département et qui ne pourra qu'améliorer sans conteste l'état de salubrité publique favorable aux conditions d'existence des habitants des localités desservies par les lignes vicinales à revêtir et au développement du tourisme sous toutes ses formes. Circulation intense. PROGRAMME DES ANNEES 1938 ET ULTERIEURES Par délibération du 19 novembre dernier, le Conseil Général prenant en considération le fait : « Que le classement des chemins à circulation intense ne répond plus exactement au régime actuel de notre circulation routière et que certains chemins non compris dans cette Catégorie subissent actuellement une circulation à grand trafic et méritent d'être classés comme tels ». SERVICE VICINAL 239 Accueille favorablement le vœu de la deuxième Commission tendant à ce qu'une : « Révision de la liste des chemins à circulation intense soit effectuée avant 1938, date prévue pour cette révision.» Le programme en cours a été arrêté par l’Assemblée départementale dans sa séance du 24 avril 1934 pour une longueur totale de chemins de grande communication à revêtir de : 1.125 km. 795 Il serait porté à 1.616 km. 002 soit à peu près la moitié du réseau de la grande vicinalité. En supposant que les subventions d’État soient attribuées à la Haute-Marne pour l’ensemble des programmes de 1937 — compte tenu également des parties nouvelles à inclure au nouveau réseau et goudronnées soit par les communes seules, soit en participation des communes et du département, au 31 décembre prochain, il serait réalisé au total sur ce nouveau programme 1.046 km. 387 Resterait donc à faire à la fin de date une longueur de 569 km. 615 Ceci conformément à l’étude minutieuse du problème à laquelle il a été procédé par le Service Vicinal compte tenu de la lettre et de
programme en cours a été arrêté par l’Assemblée départementale dans sa séance du 24 avril 1934 pour une longueur totale de chemins de grande communication à revêtir de : 1.125 km. 795 Il serait porté à 1.616 km. 002 soit à peu près la moitié du réseau de la grande vicinalité. En supposant que les subventions d’État soient attribuées à la Haute-Marne pour l’ensemble des programmes de 1937 — compte tenu également des parties nouvelles à inclure au nouveau réseau et goudronnées soit par les communes seules, soit en participation des communes et du département, au 31 décembre prochain, il serait réalisé au total sur ce nouveau programme 1.046 km. 387 Resterait donc à faire à la fin de date une longueur de 569 km. 615 Ceci conformément à l’étude minutieuse du problème à laquelle il a été procédé par le Service Vicinal compte tenu de la lettre et de l’esprit du texte de la décision du Conseil Général aux fins de mettre en valeur, au maximum, le sol, les sites, le commerce et l’industrie de la Haute-Marne, en un mot en vue de réaliser l’adaptation des nouveaux itinéraires aux besoins publics à satisfaire. Il a été tenu compte dans l’élaboration du projet de la technique la plus confirmée par l’expérience que les Ingénieurs de tous grades ont acquise depuis 1930 sur la question et par les résultats pratiques qu’ils ont obtenus ; par ailleurs, la réalisation des travaux procurera le double avantage de faciliter la commodité de la circulation et de rendre agréable le réseau haut-marnais aux usagers de la route sans cesse plus nombreux et les touristes étrangers au département pourront reconnaître l’effort conjugué de 240 CHAPITRE II nos élus et de l’ensemble des collectivités pour une œuvre commune, d’intérêt public au premier chef. Ainsi conçus, les aménagements à faire se situent strictement dans le cadre tracé par la circulaire ministérielle du 14 février 1927 relative à l'établissement du programme général des travaux à effectuer pour la réfection des chemins vicinaux soumis à une circulation intense et dont la remise en état nécessite des dépenses extraordinaires exceptionnelles de
l’élaboration du projet de la technique la plus confirmée par l’expérience que les Ingénieurs de tous grades ont acquise depuis 1930 sur la question et par les résultats pratiques qu’ils ont obtenus ; par ailleurs, la réalisation des travaux procurera le double avantage de faciliter la commodité de la circulation et de rendre agréable le réseau haut-marnais aux usagers de la route sans cesse plus nombreux et les touristes étrangers au département pourront reconnaître l’effort conjugué de 240 CHAPITRE II nos élus et de l’ensemble des collectivités pour une œuvre commune, d’intérêt public au premier chef. Ainsi conçus, les aménagements à faire se situent strictement dans le cadre tracé par la circulaire ministérielle du 14 février 1927 relative à l'établissement du programme général des travaux à effectuer pour la réfection des chemins vicinaux soumis à une circulation intense et dont la remise en état nécessite des dépenses extraordinaires exceptionnelles de premier établissement puisqu’il y a transformation complète des chaussées calcaires de notre région qui n’offrent aucune résistance et durée, en empierrements profilés, calibrés, revêtus, par suite résistants et durables. L’exécution de ces itinéraires, couverte par des ressources extraordinaires, sera de ce fait susceptible, suivant la jurisprudence administrative constante, d’être subventionnée par l’État. Le devis estimatif des travaux à prévoir pour leur réalisation a été établi en deux tranches : 1° Celle des itinéraires intercommunautaires, dont la dépense, en bloc, est de 4.900.000 » Et 2° celle des itinéraires intercommunaux intercommunaux un chiffre de 9.100.000 » Soit un total arrondi à 14.000.000 » ceci au cours des prix actuels des mains-d’œuvre et matériaux — lesquels paraissent avoir atteint un plafond qui ne semble pas devoir être dépassé de sitôt. Pour tenir compte des possibilités financières du département, il peut être envisagé que l’ensemble du programme s’effectuera en dix ans, ce qui ne donnerait lieu qu'à une dépense annuelle de 1.400.000 francs, qui subventionnée se répartirait comme suit : 45 % à la charge de l’État (chiffre alloué normalement qui peut être adopté) 630.000 » 55 % à la charge du département, soit.... 770.000 ' » chiffre correspondant à peu de choses
par l’État. Le devis estimatif des travaux à prévoir pour leur réalisation a été établi en deux tranches : 1° Celle des itinéraires intercommunautaires, dont la dépense, en bloc, est de 4.900.000 » Et 2° celle des itinéraires intercommunaux intercommunaux un chiffre de 9.100.000 » Soit un total arrondi à 14.000.000 » ceci au cours des prix actuels des mains-d’œuvre et matériaux — lesquels paraissent avoir atteint un plafond qui ne semble pas devoir être dépassé de sitôt. Pour tenir compte des possibilités financières du département, il peut être envisagé que l’ensemble du programme s’effectuera en dix ans, ce qui ne donnerait lieu qu'à une dépense annuelle de 1.400.000 francs, qui subventionnée se répartirait comme suit : 45 % à la charge de l’État (chiffre alloué normalement qui peut être adopté) 630.000 » 55 % à la charge du département, soit.... 770.000 ' » chiffre correspondant à peu de choses près à celui du programme en cours établi sur 8 ans et financé en 1935, 1936 et 1937. En résumé, M., le Préfet, j’ai l’honneur de vous prier de SERVICE VICINAL 241 soumettre le présent dossier au bienveillant examen du Conseil Général pour adhésion de sa part aux propositions ci-dessus. Diverses délégations à la Commission Départementale Au cours de sa précédente session, le Conseil Général a donné à la Commission Départementale diverses délégations portant sur les objets ci-après : 1° Approbation de plans modificatifs d’alignements des chemins de grande communication qui n’ont pas un caractère d’ensemble. 2° Approbation, et s’il y a lieu, déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement et de redressement des chemins de grande communication, lorsque les projets n’affectent qu’une étendue très restreinte et que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable. 3° Répartition des subventions de l’État allouées au département entre deux sessions, soit pour calamités publiques, outillage national ou autres, lorsqu’elles auront été prévues au budget. 4° Déclassement des hors-lignes et talus des chemins de grande communication lorsque ces parcelles sont devenues inutiles à la voie publique et que leur acquisition est demandée par les riverains. Il y a lieu, par l’Assemblée Départementale, de
Diverses délégations à la Commission Départementale Au cours de sa précédente session, le Conseil Général a donné à la Commission Départementale diverses délégations portant sur les objets ci-après : 1° Approbation de plans modificatifs d’alignements des chemins de grande communication qui n’ont pas un caractère d’ensemble. 2° Approbation, et s’il y a lieu, déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement et de redressement des chemins de grande communication, lorsque les projets n’affectent qu’une étendue très restreinte et que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable. 3° Répartition des subventions de l’État allouées au département entre deux sessions, soit pour calamités publiques, outillage national ou autres, lorsqu’elles auront été prévues au budget. 4° Déclassement des hors-lignes et talus des chemins de grande communication lorsque ces parcelles sont devenues inutiles à la voie publique et que leur acquisition est demandée par les riverains. Il y a lieu, par l’Assemblée Départementale, de vouloir bien renouveler semblables délégations à la Commission Départementale conformément à l’article 77 de la loi du 10 août 1871. Chaumont, le 2 avril 1937. L’Ingénieur en Chef, CH. ALIX. 16 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES de IMI. le Préfet Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier Statut du personnel secondaire À la date du 13 novembre 1936, M. le Ministre de la Santé publique m’a fait parvenir le statut typé destiné au personnel secondaire des Asiles d’aliénés départementaux. Il précisait que ce statut doit être considéré comme un des règlements annexes prévu par le règlement modèle de 1857 et qu’il doit donc avoir un caractère impératif. Toutefois par circulaire du 16 novembre, M. le Ministre de la Santé Publique constatant l'émotion qui s'était manifestée au sein des Assemblées municipales et départementales et des commissions administratives d'hospices, en ce qui concerne l'application du projet de statut du personnel des établissements hospitaliers, avait souligné que rien ne saurait affecter l'autonomie réglementaire des commissions administratives et que c'est sous leur entière responsabilité et en toute indépendance que les organismes qualifiés doivent statuer sur les projets de statut qui leur sont soumis. Il m'apparaît donc que le Conseil Général conserve sa liberté d'appréciation, tant en ce qui