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de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 1er Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2925. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50415. Loi relative aux Récompenses à décerner à l'occasion des Expositions internationales de Düsseldorf, de Milan, de Tourcoing d'Amiens et de Manheim. Du 8 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel du 28 janvier 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1° A l'occasion des expositions internationales de Düsseldorf en 1904, de Milan, de Tourcoing, d'Amiens en 1906, et de Manheim en 1907, le Gouvernement de la République est autorisé à faire, dans l'ordre national de la Légion d'honneur, et en dehors des limites et des dispositions de la loi du 28 janvier 1897, des promotions et nominations dont le nombre ne pourra dépasser 3 croix de commandeur, 27 croix d'officier et 118 croix de chevalier. 2° Ces distinctions ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1° A l'occasion des expositions internationales de Düsseldorf en 1904, de Milan, de Tourcoing, d'Amiens en 1906, et de Manheim en 1907, le Gouvernement de la République est autorisé à faire, dans l'ordre national de la Légion d'honneur, et en dehors des limites et des dispositions de la loi du 28 janvier 1897, des promotions et nominations dont le nombre ne pourra dépasser 3 croix de commandeur, 27 croix d'officier et 118 croix de chevalier. 2° Ces distinctions ne pourront, lors des extinctions par décès, promotion ou radiation des titulaires, donner lieu à remplacement. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. N° 50416. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre le terminus actuel de Cholet à la Sache-Bernard par Vannes, et la gare définitive établie à la Sache-Bernard. Du 8 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel le 10 janvier 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département du Morbihan, d'un chemin de fer d'intérêt local, entre le terminus actuel de la ligne de Locminé à la Roche-Bernard, par Vannes, et la gare définitive à établir à la Roche-Bernard. Ce chemin de fer fera partie du raccordement du tramway de Saint-Nazaire à la limite des départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure, avec la ligne susmentionnée de la Roche-Bernard à Locminé, par Vannes. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de sept ans à dater
définitive établie à la Sache-Bernard. Du 8 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel le 10 janvier 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département du Morbihan, d'un chemin de fer d'intérêt local, entre le terminus actuel de la ligne de Locminé à la Roche-Bernard, par Vannes, et la gare définitive à établir à la Roche-Bernard. Ce chemin de fer fera partie du raccordement du tramway de Saint-Nazaire à la limite des départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure, avec la ligne susmentionnée de la Roche-Bernard à Locminé, par Vannes. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de sept ans à dater de la promulgation de la présente loi. 3. Le département du Morbihan est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ladite ligne comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions 1° de la convention passée, le 18 octobre 1906, entre les départements de la Loire-Inférieure et du Morbihan; 2° de la convention passée, le 31 octobre 1906, entre ce dernier département et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, ainsi que la série de prix et du cahier des charges annexés à la loi du 9 janvier 1899 qui a déclaré d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, série de prix et cahier des charges modifiés comme il est indiqué à cette convention et à la série de prix supplémentaire y annexée. Une copie certifiée conforme de ces conventions et série de prix supplémentaire restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 1er juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1° est fixé à
convention passée, le 18 octobre 1906, entre les départements de la Loire-Inférieure et du Morbihan; 2° de la convention passée, le 31 octobre 1906, entre ce dernier département et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, ainsi que la série de prix et du cahier des charges annexés à la loi du 9 janvier 1899 qui a déclaré d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, série de prix et cahier des charges modifiés comme il est indiqué à cette convention et à la série de prix supplémentaire y annexée. Une copie certifiée conforme de ces conventions et série de prix supplémentaire restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 1er juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1° est fixé à cent cinquante mille francs (150,000fr). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à trois mille cent cinquante francs (3,152fr). Dans tous les cas où, conformément à l'article 7 de la convention susvisée du 31 octobre 1906, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendra, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département, 5. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ne pourra, sous peine de déchéance engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui ont été concédées ou rétrocédées, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé: A. FALURE. Le Ministre des travaux publics, des postes et du télégraphes Signé: Louis Bartholin. Le Ministre des finances, Signé J. Callaud. 1. CONVENTION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET DU MORBIHAN. Entre le préfet du Morbihan, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général du Morbihan, en date du
au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département, 5. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ne pourra, sous peine de déchéance engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui ont été concédées ou rétrocédées, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé: A. FALURE. Le Ministre des travaux publics, des postes et du télégraphes Signé: Louis Bartholin. Le Ministre des finances, Signé J. Callaud. 1. CONVENTION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET DU MORBIHAN. Entre le préfet du Morbihan, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général du Morbihan, en date du 17 avril 1901, D'une part; Et le préfet de la Loire-Inférieure, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 17 avril 1901, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit ART. 1° La ligne de Vannes à la Roche-Bernard et celle de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et Guérande seront raccordées, dans le plus bref délai, après réfection par l'État du pont de la Roche-Bernard sur la Vilaine. 2. Une gare, commune aux deux départements sera établie à la Roche-Bernard, sur un point du tracé adopté par la commission interdépartementale. 3. La partie du raccordement comprise entre la gare commune et la limite du département de la Loire-Inférieure sera établie en dehors de la route nationale n° 165, et concédée par le département du Morbihan au département de la Loire-Inférieure qui l'accepte, dans les conditions admises pour la ligne de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et à Guérande. 4. La gare commune sera construite par le département de la Loire-Inférieure en même temps que sa ligne de tramways. 5. Toutes les dépenses du raccordement entre les gares terminus actuellement prévues (celle du Morbihan au point fixé à la suite des enquêtes
et celle de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et Guérande seront raccordées, dans le plus bref délai, après réfection par l'État du pont de la Roche-Bernard sur la Vilaine. 2. Une gare, commune aux deux départements sera établie à la Roche-Bernard, sur un point du tracé adopté par la commission interdépartementale. 3. La partie du raccordement comprise entre la gare commune et la limite du département de la Loire-Inférieure sera établie en dehors de la route nationale n° 165, et concédée par le département du Morbihan au département de la Loire-Inférieure qui l'accepte, dans les conditions admises pour la ligne de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et à Guérande. 4. La gare commune sera construite par le département de la Loire-Inférieure en même temps que sa ligne de tramways. 5. Toutes les dépenses du raccordement entre les gares terminus actuellement prévues (celle du Morbihan au point fixé à la suite des enquêtes sur les stations, celle de la Loire-Inférieure au point indiqué sur les plans soumis aux enquêtes d'utilité publique) et toutes les dépenses de la gare commune seront partagées par parties égales entre les deux départements. Ils en seront compris dans ces dépenses les frais d'installation d'une gare provisoire sur la rive droite de la Vilaine, en attendant, s'il est nécessaire, l'ouverture du nouveau pont de la Roche-Bernard. Il en sera de même pour les frais d'installation d'une gare provisoire dans la Loire-Inférieure si, par suite de retards apportés dans la concession du raccordement, cette installation était rendue nécessaire. 7. Le département du Morbihan ne sera tenu de payer sa part dans l'exécution des travaux entrepris dans la Loire-Inférieure que le jour où il aura pu effectuer la partie du raccordement qui lui incombe. 8. Les subventions annuelles versées par l'État au département du Morbihan, en application de la loi, seront reversées pour la partie afférente au tramway au département de la Loire-Inférieure. 9. Les frais d'entretien et d'exploitation de la gare commune seront répartis entre les deux départements d'après le nombre de leurs trains. 10. Les deux départements s'interdisent réciproquement toute combinaison de tarifs, toute subvention à des services de
rive droite de la Vilaine, en attendant, s'il est nécessaire, l'ouverture du nouveau pont de la Roche-Bernard. Il en sera de même pour les frais d'installation d'une gare provisoire dans la Loire-Inférieure si, par suite de retards apportés dans la concession du raccordement, cette installation était rendue nécessaire. 7. Le département du Morbihan ne sera tenu de payer sa part dans l'exécution des travaux entrepris dans la Loire-Inférieure que le jour où il aura pu effectuer la partie du raccordement qui lui incombe. 8. Les subventions annuelles versées par l'État au département du Morbihan, en application de la loi, seront reversées pour la partie afférente au tramway au département de la Loire-Inférieure. 9. Les frais d'entretien et d'exploitation de la gare commune seront répartis entre les deux départements d'après le nombre de leurs trains. 10. Les deux départements s'interdisent réciproquement toute combinaison de tarifs, toute subvention à des services de correspondance ayant pour effet de détourner des deux réseaux départementaux, qui aboutissent à la gare commune de la Roche-Bernard, le trafic directement desservi par les gares locales de chacun d'eux. Le trafic devra toujours être attribué à l'itinéraire le plus court. En conséquence, les deux départements s'interdisent d'appliquer sur un itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire le plus court auquel il aura été attribué en vertu de la règle qui précède. En cas de désaccord entre les deux départements sur les conditions d'application du présent traité, il sera statué par M. le ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juin 1880. Fait double à Nantes et à Vannes. Vannes, le 18 octobre 1906. Le Préfet du Morbihan, Signé F. DU CHAYLARD. Nantes, le 18 octobre 1906. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Signé Adolphe BONNET. II. CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU MORbihan ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DU MORbihan. L'an mil neuf cent six et le trente et un octobre. Entre les soussignés M. Fernand du Chaylard, préfet du Morbihan, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de
itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire le plus court auquel il aura été attribué en vertu de la règle qui précède. En cas de désaccord entre les deux départements sur les conditions d'application du présent traité, il sera statué par M. le ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juin 1880. Fait double à Nantes et à Vannes. Vannes, le 18 octobre 1906. Le Préfet du Morbihan, Signé F. DU CHAYLARD. Nantes, le 18 octobre 1906. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Signé Adolphe BONNET. II. CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU MORbihan ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DU MORbihan. L'an mil neuf cent six et le trente et un octobre. Entre les soussignés M. Fernand du Chaylard, préfet du Morbihan, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la délibération de la commission départementale, en date du 1er février 1906, ladite commission spécialement déléguée à cet effet par délibération du conseil général des 18 août 1903 et 31 août 1906, D'une part; Et M. Joseph Jeancard, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, D'autre part, il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le département du Morbihan concède à la Compagnie des chemins d'intérêt local du Morbihan, qui accepte, l'établissement et l'exploitation de la portion de ligne destinée à raccorder le premier réseau du Morbihan avec les tramways de la Loire-Inférieure. Cette portion est comprise entre le terminus actuel de la ligne de la Roche-Bernard à Locmine et la gare commune de la Roche-Bernard (ville) à établir sur le raccordement, après enquête. Ce raccordement, d'une longueur totale de deux mille sept cents mètres (2,700"), empruntera la route nationale n° 165, y compris le pont projeté sur la Vilaine, sur une longueur de cinq cents mètres (500") au plus. Il est rappelé qu'un traité interdépartemental en date du 30 janvier 1901 et modifié le 18 octobre 1906, annexé à la
local du Morbihan, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, D'autre part, il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le département du Morbihan concède à la Compagnie des chemins d'intérêt local du Morbihan, qui accepte, l'établissement et l'exploitation de la portion de ligne destinée à raccorder le premier réseau du Morbihan avec les tramways de la Loire-Inférieure. Cette portion est comprise entre le terminus actuel de la ligne de la Roche-Bernard à Locmine et la gare commune de la Roche-Bernard (ville) à établir sur le raccordement, après enquête. Ce raccordement, d'une longueur totale de deux mille sept cents mètres (2,700"), empruntera la route nationale n° 165, y compris le pont projeté sur la Vilaine, sur une longueur de cinq cents mètres (500") au plus. Il est rappelé qu'un traité interdépartemental en date du 30 janvier 1901 et modifié le 18 octobre 1906, annexé à la présente convention, a fixé les conditions de l'établissement et de l'exploitation de ce raccordement. 2. La construction de ce raccordement sera faite par la compagnie concessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne ci-dessus, notamment Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du chemin de fer, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que voies d'accès, déviations de routes, chemins et cours d'eau; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol et des voies publiques traversées ou créées, sauf le pont sur la Vilaine qui doit être établi par les soins et aux frais de l'État, la compagnie n'ayant à sa charge que la pose de la voie sur toute la longueur de cet ouvrage Tous les travaux de superstructure, y compris les clôtures; La gare d'intersection avec les lignes existantes; Les ateliers de réparation du matériel; Le matériel fixe et le matériel roulant, y compris les freins continus; Le télégraphie ou le téléphone; Le mobilier des gares; L'outillage des gares, de la voie et des ateliers. 3. Les dépenses faites
notamment Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du chemin de fer, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que voies d'accès, déviations de routes, chemins et cours d'eau; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol et des voies publiques traversées ou créées, sauf le pont sur la Vilaine qui doit être établi par les soins et aux frais de l'État, la compagnie n'ayant à sa charge que la pose de la voie sur toute la longueur de cet ouvrage Tous les travaux de superstructure, y compris les clôtures; La gare d'intersection avec les lignes existantes; Les ateliers de réparation du matériel; Le matériel fixe et le matériel roulant, y compris les freins continus; Le télégraphie ou le téléphone; Le mobilier des gares; L'outillage des gares, de la voie et des ateliers. 3. Les dépenses faites par la compagnie, pour l'exécution de la ligne, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires indiqués au devis estimatif joint à la convention. Les terrains, ainsi que les travaux et fournitures pour lesquels il n'exista pas de prix portés à la série et dont les prix ne se déduiraient pas naturellement des prix de cette série, seront comptés d'après les dépenses réellement effectuées par le concessionnaire, majorées de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement admis en compte pour l'ensemble des deux tronçons de lignes (chemins de fer et tramways compris entre les terminus actuels des chemins de fer du Morbihan et la limite du département de la Loire-Inférieure) ne pourra pas dépasser la somme de trois cent mille francs (300,000), y compris la majoration dont il vient d'être parlé; le Morbihan n'aura à sa charge que la moitié de cette somme. Dans le cas où le maximum de trois cent mille francs (300,000) ne serait pas atteint,
pour lesquels il n'exista pas de prix portés à la série et dont les prix ne se déduiraient pas naturellement des prix de cette série, seront comptés d'après les dépenses réellement effectuées par le concessionnaire, majorées de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement admis en compte pour l'ensemble des deux tronçons de lignes (chemins de fer et tramways compris entre les terminus actuels des chemins de fer du Morbihan et la limite du département de la Loire-Inférieure) ne pourra pas dépasser la somme de trois cent mille francs (300,000), y compris la majoration dont il vient d'être parlé; le Morbihan n'aura à sa charge que la moitié de cette somme. Dans le cas où le maximum de trois cent mille francs (300,000) ne serait pas atteint, les dépenses d'établissement seront augmentées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le montant de la dépense justifiée, conformément aux paragraphes précédents. 4. Sur les dépenses faites par la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, conformément aux stipulations de l'article 3, il lui sera payé, chaque mois, des acomptes égaux aux quatre cinquièmes de ses situations, sans que les paiements ainsi effectués puissent dépasser les quatre cinquièmes du montant total des dépenses de premier établissement. 5. Lorsque la ligne sera achevée et qu'elle aura fait l'objet d'une réception définitive par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera à la compagnie la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les quatre cinquièmes du capital de premier établissement, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu. 6. Le dernier cinquième du capital d'établissement sera fourni par la compagnie au moyen du capital-actions et des obligations qu'elle serait autorisée à émettre, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Le département payera, chaque année, au 1er janvier, à la compagnie, les intérêts à trois francs quatre-vingt-quinze centimes