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la façade extérieure du bâtiment des voyageurs et asphaltage des trottoirs correspondants; 2° Agrandissement de la salle des pas perdus et modifications diverses dans le bâtiment. Une partie des dépenses résultant de l'exécution desdits travaux sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et, jusqu'à concurrence d'une somme de treize mille deux cents francs, y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. (Paris, 18 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 25 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3-, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale remplie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Répertoire du Bulletin des Lois du 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2927. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50454. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre Cusset et la limite du département de la Loire, vers Boën.
deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale remplie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Répertoire du Bulletin des Lois du 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2927. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50454. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre Cusset et la limite du département de la Loire, vers Boën. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1°. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (im) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Cusset à la limite du département de la Loire, vers Boën. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la loi. 3. Le département de l'Allier est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 1er juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 14 février 1908, entre le préfet du département de l'Allier, d'une part, et MM. Lapeyre et Mercier, d'autre part, ainsi que de la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une
local, à voie d'un mètre (im) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Cusset à la limite du département de la Loire, vers Boën. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de la ligne ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la loi. 3. Le département de l'Allier est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 1er juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 14 février 1908, entre le préfet du département de l'Allier, d'une part, et MM. Lapeyre et Mercier, d'autre part, ainsi que de la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi. 4. Pour application des articles 13 et 14 de la loi du 1er juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1° est fixé à la somme de trois millions huit cent mille francs (3^800,000fr), y compris les intérêts des capitaux engagés pendant la période de construction. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à soixante-seize mille francs (76,000fr). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de la convention du 14 février 1908, le département de l'Allier participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme
établissement de la ligne désignée à l'article 1° est fixé à la somme de trois millions huit cent mille francs (3^800,000fr), y compris les intérêts des capitaux engagés pendant la période de construction. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à soixante-seize mille francs (76,000fr). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de la convention du 14 février 1908, le département de l'Allier participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. CONVENTION. L'an 1908, le 14 février, Entre les soussignés M. Beauvais, préfet de l'Allier, agissant en son nom et pour le compte du département de l'Allier en vertu 1° De la loi du 10 août 1871 2° De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local; Des décrets des 6 août 1881, 13 février 1908 et le 7 juillet 1907 portant règlement d'administration publique et approuvant le cahier des charges type; A' Du décret du 20 mars 1882 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880; 5° Des délibérations du conseil général en date des 26 août 1904, 3 mai 1905, 22 août 1906, 14 septembre 1906 6° De la délibération de la commission départementale en date du 1er février 1908, agissant en vertu d'une délégation spéciale donnée par le conseil général dans sa séance du 22 août 1906 D'une part; Et MM. Lapeyre, ingénieur civil, demeurant à Cusset (Allier), et Mercier,
nom et pour le compte du département de l'Allier en vertu 1° De la loi du 10 août 1871 2° De la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local; Des décrets des 6 août 1881, 13 février 1908 et le 7 juillet 1907 portant règlement d'administration publique et approuvant le cahier des charges type; A' Du décret du 20 mars 1882 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880; 5° Des délibérations du conseil général en date des 26 août 1904, 3 mai 1905, 22 août 1906, 14 septembre 1906 6° De la délibération de la commission départementale en date du 1er février 1908, agissant en vertu d'une délégation spéciale donnée par le conseil général dans sa séance du 22 août 1906 D'une part; Et MM. Lapeyre, ingénieur civil, demeurant à Cusset (Allier), et Mercier, entrepreneur de travaux publics, demeurant à Moulins (Allier), D'autre part, Il a été convenu ce qui suit ART. 1°. Les départements de l'Allier concède à MM. Lapeyre et Mercier, qui acceptent, la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local à voie d'un mètre (1 m) de largeur, de Cusset à la limite du département de la Loire, conformément à l'avant-projet qui a servi de base à l'enquête d'utilité publique et au projet définitif à approuver ultérieurement. Cette concession est faite aux conditions suivantes 2. Les concessionnaires exécuteront et exploiteront ledit chemin de fer en se conformant aux charges, clauses et conditions du bordereau des prix et du cahier des charges ci-annexé. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 13 février 1900, modifié par le décret du 16 juillet 1907, sauf les modifications apportées aux articles 7, 11, 12, 13, 19, 35 et 36. 3. La construction de la ligne sera entièrement faite par les concessionnaires; elle comprendra la totalité des études, acquisitions de terrains, travaux, matériel roulant et fournitures d'objets mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne. 4. Les concessionnaires devront avoir le matériel
Cusset à la limite du département de la Loire, conformément à l'avant-projet qui a servi de base à l'enquête d'utilité publique et au projet définitif à approuver ultérieurement. Cette concession est faite aux conditions suivantes 2. Les concessionnaires exécuteront et exploiteront ledit chemin de fer en se conformant aux charges, clauses et conditions du bordereau des prix et du cahier des charges ci-annexé. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 13 février 1900, modifié par le décret du 16 juillet 1907, sauf les modifications apportées aux articles 7, 11, 12, 13, 19, 35 et 36. 3. La construction de la ligne sera entièrement faite par les concessionnaires; elle comprendra la totalité des études, acquisitions de terrains, travaux, matériel roulant et fournitures d'objets mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne. 4. Les concessionnaires devront avoir le matériel roulant nécessaire pour l'exploitation de la ligne suivant le développement du trafic ce matériel sera muni du frein continu, d'un système qui sera admis après entente entre le département et les concessionnaires. Toutefois le matériel roulant qui devra être fourni sur la ligne au début de l'exploitation et qui devra être porté au compte de premier établissement est limité à Quatre locomotives; Quatre fourgons à bagages; Huit voitures à voyageurs; Trente-huit wagons à marchandises. Il est expressément stipulé que le matériel ci-dessus désigné dont le département aura payé l'intérêt et l'amortissement pendant la durée de la concession, lui reviendra gratuitement à l'expiration de ladite concession. La reprise éventuelle du matériel roulant, qui est prévue à l'article 35 du cahier des charges, ne s'applique donc qu'au matériel supplémentaire que les concessionnaires auront été autorisés à acquérir à leurs frais en cours d'exploitation. 5. Le département prendra à sa charge toutes les dépenses réelles de construction stipulées à l'article 3 et qui seront établies selon les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires de la série annexée à la présente convention. Les travaux et fournitures pour lesquels il n'existe pas de
être porté au compte de premier établissement est limité à Quatre locomotives; Quatre fourgons à bagages; Huit voitures à voyageurs; Trente-huit wagons à marchandises. Il est expressément stipulé que le matériel ci-dessus désigné dont le département aura payé l'intérêt et l'amortissement pendant la durée de la concession, lui reviendra gratuitement à l'expiration de ladite concession. La reprise éventuelle du matériel roulant, qui est prévue à l'article 35 du cahier des charges, ne s'applique donc qu'au matériel supplémentaire que les concessionnaires auront été autorisés à acquérir à leurs frais en cours d'exploitation. 5. Le département prendra à sa charge toutes les dépenses réelles de construction stipulées à l'article 3 et qui seront établies selon les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires de la série annexée à la présente convention. Les travaux et fournitures pour lesquels il n'existe pas de prix portés à la série, à moins que ces prix ne puissent se déduire naturellement de ceux de la série, seront comptés d'après les dépenses payées par les concessionnaires, dûment justifiées et majorées de dix pour cent (10 p. o/o) pour frais généraux d'administration. Les dépenses de premier établissement admises en compte seront d'ailleurs majorées de dix pour cent (10 p. o/o) pour frais de constitution de la société et de réalisation du capital et pour intérêt des sommes avancées par les concessionnaires pendant la période de construction. En tout cas et quoi qu'il arrive, le montant des dépenses à rembourser par le département en vertu de l'article 6 suivant, ainsi déterminé, ne pourra dépasser trois millions huit cent mille francs (3,800,000fr). En cas d'ouvertures partielles, les annuités provisoires seront calculées sur un capital qui ne pourra pas dépasser cent mille francs (100,000fr) par kilomètre. Si le maximum n'est pas atteint, les dépenses d'établissement seront augmentées à titre de prime d'économie de la moitié de la différence entre le maximum et le montant des dépenses justifiées, conformément aux paragraphes précédents et la part d'économie ainsi désignée sera acquise aux concessionnaires. S'il y a dépassement le surplus n'entrera pas en ligne
en compte seront d'ailleurs majorées de dix pour cent (10 p. o/o) pour frais de constitution de la société et de réalisation du capital et pour intérêt des sommes avancées par les concessionnaires pendant la période de construction. En tout cas et quoi qu'il arrive, le montant des dépenses à rembourser par le département en vertu de l'article 6 suivant, ainsi déterminé, ne pourra dépasser trois millions huit cent mille francs (3,800,000fr). En cas d'ouvertures partielles, les annuités provisoires seront calculées sur un capital qui ne pourra pas dépasser cent mille francs (100,000fr) par kilomètre. Si le maximum n'est pas atteint, les dépenses d'établissement seront augmentées à titre de prime d'économie de la moitié de la différence entre le maximum et le montant des dépenses justifiées, conformément aux paragraphes précédents et la part d'économie ainsi désignée sera acquise aux concessionnaires. S'il y a dépassement le surplus n'entrera pas en ligne de compte dans le règlement des dépenses et sera laissé à la charge des concessionnaires. 6. Le capital tel qu'il est fixé ci-dessus sera remboursé aux concessionnaires par chaque section, au moyen d'un nombre d'annuités égal au nombre des années restant à courir depuis la mise en exploitation de chacune d'elles jusqu'à la fin de la concession. Ces annuités seront calculées au taux de trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. o/o ) d'intérêt simple, plus l'amortissement pendant le temps restant à courir depuis la mise en exploitation de chaque section jusqu'à l'expiration de la concession. En cas de déchéance, le paiement des annuités sera suspendu et aucun remboursement ne sera dû pour la partie non amortie du capital, réserve étant faite des droits que les concessionnaires tiennent de l'article 38 du cahier des charges. Avant toute émission d'obligations, le département se réserve le droit de rembourser aux concessionnaires les trois quarts du capital de premier établissement. Dans cette éventualité le département devra déclarer son choix dans le délai de deux mois qui suivra l'ouverture à l'exploitation de la ligne entière et, le cas échéant, il aura à payer avec le capital les intérêts à quatre pour cent
d'elles jusqu'à la fin de la concession. Ces annuités seront calculées au taux de trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. o/o ) d'intérêt simple, plus l'amortissement pendant le temps restant à courir depuis la mise en exploitation de chaque section jusqu'à l'expiration de la concession. En cas de déchéance, le paiement des annuités sera suspendu et aucun remboursement ne sera dû pour la partie non amortie du capital, réserve étant faite des droits que les concessionnaires tiennent de l'article 38 du cahier des charges. Avant toute émission d'obligations, le département se réserve le droit de rembourser aux concessionnaires les trois quarts du capital de premier établissement. Dans cette éventualité le département devra déclarer son choix dans le délai de deux mois qui suivra l'ouverture à l'exploitation de la ligne entière et, le cas échéant, il aura à payer avec le capital les intérêts à quatre pour cent (4 p. o/o) calculés depuis l'ouverture jusqu'au jour du remboursement qui aura lieu au plus tard dans les six mois qui suivront la mise en exploitation de la ligne entière. 7. La longueur de la ligne sera déterminée par un chaînage contradictoire et continu effectué suivant la voie principale, sans tenir compte des voies de garage et embranchements, et ayant pour extrémités, d'une part, l'axe du bâtiment de la station extrême ou à défaut l'axe du trottoir à établir pour le service des voyageurs et, d'autre part, la ligne séparative des deux départements de l'Allier et de la Loire. Toutefois la longueur admise en compte ne pourra dépasser trente-huit kilomètres. L'exploitation aura lieu aux risques et périls des concessionnaires, quelles que soient les recettes. Il sera tenu compte des recettes de toute nature, y compris les subventions qui pourront être allouées par les particuliers, les administrations ou les communes et les dépenses justifiées faites dans un but d'utilité. Les dépenses d'exploitation comprendront, en dehors des dépenses afférentes à l'exploitation proprement dite, les frais d'administration centrale, tels que location et frais du siège social, les jetons de présence, etc., sans que ces frais puissent dépasser un dixième des dépenses d'exploitation locale.
tenir compte des voies de garage et embranchements, et ayant pour extrémités, d'une part, l'axe du bâtiment de la station extrême ou à défaut l'axe du trottoir à établir pour le service des voyageurs et, d'autre part, la ligne séparative des deux départements de l'Allier et de la Loire. Toutefois la longueur admise en compte ne pourra dépasser trente-huit kilomètres. L'exploitation aura lieu aux risques et périls des concessionnaires, quelles que soient les recettes. Il sera tenu compte des recettes de toute nature, y compris les subventions qui pourront être allouées par les particuliers, les administrations ou les communes et les dépenses justifiées faites dans un but d'utilité. Les dépenses d'exploitation comprendront, en dehors des dépenses afférentes à l'exploitation proprement dite, les frais d'administration centrale, tels que location et frais du siège social, les jetons de présence, etc., sans que ces frais puissent dépasser un dixième des dépenses d'exploitation locale. Les frais annuels d'exploitation ne pourront excéder un maximum déterminé par la formule 800 L + R/2 + 0.30 K dans laquelle L représente le nombre de kilomètres exploités R la recette brute, impôts déduits; K le nombre des trains kilométriques de voyageurs ou mixtes. Cette formule s'applique au nombre de trains défini à l'article 9 ci-après. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, comprenant les frais généraux et d'administration, n'atteindront pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées à titre de prime d'économie des deux tiers de l'écart et le total formera les frais d'exploitation que les concessionnaires seront autorisés à prélever sur les recettes brutes. Il est d'ailleurs expressément stipulé que la prime à l'économie ne sera appliquée que s'il n'y a pas lieu à l'établissement du compte d'attente dont il est question ci-après ou lorsque ce compte sera éteint. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront inférieures aux dépenses d'exploitation admises en compte, les insuffisances seront portées à un compte d'attente jusqu'au moment où elles pourront être remboursées aux concessionnaires. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront supérieures aux dépenses d'exploitation admises en compte, y compris la prime à l'économie, s'il y lieu, le
de trains défini à l'article 9 ci-après. Quand les dépenses réellement faites et dûment justifiées, comprenant les frais généraux et d'administration, n'atteindront pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées à titre de prime d'économie des deux tiers de l'écart et le total formera les frais d'exploitation que les concessionnaires seront autorisés à prélever sur les recettes brutes. Il est d'ailleurs expressément stipulé que la prime à l'économie ne sera appliquée que s'il n'y a pas lieu à l'établissement du compte d'attente dont il est question ci-après ou lorsque ce compte sera éteint. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront inférieures aux dépenses d'exploitation admises en compte, les insuffisances seront portées à un compte d'attente jusqu'au moment où elles pourront être remboursées aux concessionnaires. Quand les recettes brutes, impôts déduits, seront supérieures aux dépenses d'exploitation admises en compte, y compris la prime à l'économie, s'il y lieu, le surplus sera d'abord employé à amortir sans intérêts le compte d'attente; après amortissement de ce compte, le surplus sera partagé à raison d'un tiers pour les concessionnaires et de deux tiers pour le département. Si en fin de concession le compte d'attente n'est pas amorti entièrement, l'insuffisance finale restera à la charge des concessionnaires il en serait de même en cas de déchéance. Le nombre minimum de trains de voyageurs ou mixtes figurant par l'article 3a du cahier des charges sera mis en service tant que la recette kilométrique brute, impôts déduits, ne dépassera pas cinq mille francs (5,000). Ce nombre sera porté, si le département l'exige, à quatre par jour pour une recette comprise entre cinq mille (5,000) et sept mille francs (7,000); à cinq pour une recette comprise entre sept mille (7,000) et neuf mille francs (9,000) et ainsi de suite, à raison d'un train en sus par chaque augmentation de deux mille francs (2,000) dans la recette. Il est entendu que pour le calcul du produit kilométrique moyen servant à déterminer le nombre de trains exigibles en vertu du présent article, l'on ne fera pas état de la recette des trains spéciaux ou de touristes que les