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dès le début sur le budget annuel des cotisations ». Que veulent dire ces termes obscurs ? Ils signifient tout simplement (mais alors pourquoi le cacher ?) que les cotisations des jeunes médecins comporteront deux parts, l’une alimentant la caisse de répartition de la période transitoire, l’autre capitalisée destinée à assurer l’avenir du système de retraite. On retombe donc, nous dira-t-on, dans le système classique que vous aviez préconisé depuis longtemps? Une telle hypothèse fait trop peu de crédit aux facultés d’inventions créatrices du rapporteur. Soucieux malgré tout de ne point retomber dans les « ornières » classiques, ce dernier aurait mis au point un procédé de capitalisation très supérieur à tout ce qui s’est fait jusqu’à présent dans le genre, et qui s’opposerait aux égoïsmes révolus de l’ancienne « capitalisation individuelle », nous avons nommé la « capitalisation collective ». Parmi les avantages nombreux et considérables sur lesquels on s’étend complaisamment, on relève principalement : — l’absence de taux fixe de capitalisation ; — l’absence d’engagement à long terme pour le choix du contrat : ce n’est qu’à l’échéance seulement que le bénéficiaire indiquera la forme du contrat qu'il trouvera la mieux adaptée à sa situation ; — les capitaux constitués restent l’entière propriété du Corps médical et seuls les intérêts serviront à la retraite. En réalité, cette dénomination est assez arbitraire et imprécise. La « capitalisation collective » s’apparenterait au système bien connu dit « Système du Fonds commun inaliénable ». Quant à la « capitalisation individuelle » elle représente ici ce que l’on appelle plus exactement la « capitalisation viagère ». Dans le premier système (Fonds commun inaliénable), seuls les intérêts servent au service des rentes ; dans le second (Capitalisation viagère), le capital, comme les intérêts, est affecté à ce service. Cette distinction nous paraît bien subtile, et les avantages de la « capitalisation collective » très problématiques. Le système du Fonds commun inaliénable a été appliqué de tous temps pour les groupements de quelques têtes. Pour un groupe de 25.000 médecins, une fois passé le régime transitoire, il ne diffère en rien du régime de
capitaux constitués restent l’entière propriété du Corps médical et seuls les intérêts serviront à la retraite. En réalité, cette dénomination est assez arbitraire et imprécise. La « capitalisation collective » s’apparenterait au système bien connu dit « Système du Fonds commun inaliénable ». Quant à la « capitalisation individuelle » elle représente ici ce que l’on appelle plus exactement la « capitalisation viagère ». Dans le premier système (Fonds commun inaliénable), seuls les intérêts servent au service des rentes ; dans le second (Capitalisation viagère), le capital, comme les intérêts, est affecté à ce service. Cette distinction nous paraît bien subtile, et les avantages de la « capitalisation collective » très problématiques. Le système du Fonds commun inaliénable a été appliqué de tous temps pour les groupements de quelques têtes. Pour un groupe de 25.000 médecins, une fois passé le régime transitoire, il ne diffère en rien du régime de Capitalisation viagère, sauf par un aspect empirique et arbitraire qui ne représente rien moins qu’un avantage. La Capitalisation individuelle n’exige pas plus que la Capitalisation collective, de « taux fixe de capitalisation » : nombreux sont les organismes de capitalisation viagère qui se basent sur des taux variables. Elle n’exige pas non plus « d’engagement à long terme pour le choix du contrat ». On nous dit, d’autre part, que, dans le système de la Capitalisation collective, les cotisations seront employées au service des rentes en répartition, et que, par suite, en période de dévaluation, les cotisations étant revalorisées, les rentes le seront aussi. Cette revalorisation ne sera jamais que partielle, car les intérêts des fonds placés ne se revaloriseront pas. Ceci, par ailleurs, n’est pas véritablement un avantage de la Capitalisation collective, et même mécanisme peut jouer dans la Capitalisation viagère, avantage relatif d’ailleurs car, comme dans le régime transitoire initial, cette augmentation immédiate des rentes, ne correspondant à aucune cotisation versée dans le passé, ne pourra se faire qu’au détriment des rentes à servir aux jeunes dans l’avenir. Que valent enfin les arguments tirés de la constitution de ce patrimoine aussi considérable que lointain qui, tout en restant
pas non plus « d’engagement à long terme pour le choix du contrat ». On nous dit, d’autre part, que, dans le système de la Capitalisation collective, les cotisations seront employées au service des rentes en répartition, et que, par suite, en période de dévaluation, les cotisations étant revalorisées, les rentes le seront aussi. Cette revalorisation ne sera jamais que partielle, car les intérêts des fonds placés ne se revaloriseront pas. Ceci, par ailleurs, n’est pas véritablement un avantage de la Capitalisation collective, et même mécanisme peut jouer dans la Capitalisation viagère, avantage relatif d’ailleurs car, comme dans le régime transitoire initial, cette augmentation immédiate des rentes, ne correspondant à aucune cotisation versée dans le passé, ne pourra se faire qu’au détriment des rentes à servir aux jeunes dans l’avenir. Que valent enfin les arguments tirés de la constitution de ce patrimoine aussi considérable que lointain qui, tout en restant la propriété de la Corporation, doit lui permettre de devenir l’une des plus puissantes du pays et de réaliser d’une manière rentable notre équipement sanitaire ? Examinons d’un peu près la réalité qui se cache derrière ces agréables mirages. Quelques lignes auparavant, le rapporteur, dans le compréhensible souci d’accorder au Corps médical toutes les garanties de sécurité qu’il est en droit d'attendre, affirmait que « cet énorme capital serait géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ». Donc de deux choses l’une : ou bien la Caisse autonome en disposera comme bon lui semblera (ce qui a priori semble bien peu probable) et sera ainsi à même de financer une politique dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle présente tous les dangers de la mégalomanie et qu’elle ne saurait manquer d’entraîner un jour ou l’autre « l’intervention » des Pouvoirs publics. Ou bien les fonds seront employés par la Caisse des Dépôts, selon des règles légales, en valeur d’État ou garanties par l’État, et dans ce cas, la « propriété » de ce patrimoine se réduirait pratiquement pour le Corps médical au seul droit d’en percevoir régulièrement les revenus, puisque le droit de disposition lui serait quasiment
Corps médical toutes les garanties de sécurité qu’il est en droit d'attendre, affirmait que « cet énorme capital serait géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ». Donc de deux choses l’une : ou bien la Caisse autonome en disposera comme bon lui semblera (ce qui a priori semble bien peu probable) et sera ainsi à même de financer une politique dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle présente tous les dangers de la mégalomanie et qu’elle ne saurait manquer d’entraîner un jour ou l’autre « l’intervention » des Pouvoirs publics. Ou bien les fonds seront employés par la Caisse des Dépôts, selon des règles légales, en valeur d’État ou garanties par l’État, et dans ce cas, la « propriété » de ce patrimoine se réduirait pratiquement pour le Corps médical au seul droit d’en percevoir régulièrement les revenus, puisque le droit de disposition lui serait quasiment retiré. Il peut certes exister des solutions intermédiaires et le statut légal de la Caisse autonome peut laisser une certaine souplesse dans le mode de placement des fonds, souplesse souhaitable en ce qu’elle permettrait d’aiguiller une fraction de l’épargne médicale vers des emplois rentables tels que le financement de services privés d’utilité publique. Une place pourrait être faite ici, bien entendu, à ce fameux équipement sanitaire. Mais il paraît difficile de le transformer en une « bonne affaire » au sens financier du terme ; d’autre part, cette action n’aurait jamais, cela étant, l’envergure que le rapporteur veut bien lui prêter. Nous croyons avoir démontré ainsi à quoi se réduisent en réalité les avantages corporatifs que l’on peut attendre de la propriété des capitaux constitués par l’épargne médicale dont le but principal, ne l’oublions pas, est de garantir les retraites. Mais on ne voit point en quoi la capitalisation « collective » serait ici supérieure à la capitalisation ordinaire ou plutôt viagère qui comporte exactement les mêmes possibilités. Il est cependant une différence essentielle entre les deux régimes. Malheureusement, elle constitue un inconvénient grave de ce que le projet appelle la capitalisation collective, c’est-à-dire du « Fonds commun inaliénable »
privés d’utilité publique. Une place pourrait être faite ici, bien entendu, à ce fameux équipement sanitaire. Mais il paraît difficile de le transformer en une « bonne affaire » au sens financier du terme ; d’autre part, cette action n’aurait jamais, cela étant, l’envergure que le rapporteur veut bien lui prêter. Nous croyons avoir démontré ainsi à quoi se réduisent en réalité les avantages corporatifs que l’on peut attendre de la propriété des capitaux constitués par l’épargne médicale dont le but principal, ne l’oublions pas, est de garantir les retraites. Mais on ne voit point en quoi la capitalisation « collective » serait ici supérieure à la capitalisation ordinaire ou plutôt viagère qui comporte exactement les mêmes possibilités. Il est cependant une différence essentielle entre les deux régimes. Malheureusement, elle constitue un inconvénient grave de ce que le projet appelle la capitalisation collective, c’est-à-dire du « Fonds commun inaliénable » : dans ce système un capital de 100 francs versé sur une tête permet de servir une rente égale à ses seuls intérêts, soit 4 francs par exemple. Or, en capitalisation individuelle ou viagère, la rente servie sera, pour un médecin âgé, d’au moins 10 francs, le capital étant aliéné bien entendu. Cet inconvénient suffirait à écarter la capitalisation collective, car, en régime transitoire, il faut servir le plus tôt possible des rentes les plus élevées possibles ; nous préférerons donc le système qui, avec les premiers capitaux réunis, permet de servir 10 francs de rentes plutôt que 4 francs. Conclusions En résumé, nous nous félicitons que le projet de retraite s’oriente définitivement vers le système mixte répartition (période transitoire), capitalisation (régime normal) que nous avons ici toujours préconisé. Toutefois les modalités du projet actuel laissent encore beaucoup à désirer. Une institution de cette importance ne peut réussir qu’avec l’acceptation éclairée du Corps médical, laquelle ne se conçoit pas sans un « exposé des motifs » un peu plus solidement étayé que ceux qui nous furent jusqu’à maintenant proposés. En ce qui concerne la répartition, rien ne Justifie la différence faite entre les retraités possesseurs d’un capital et ceux qui
bien entendu. Cet inconvénient suffirait à écarter la capitalisation collective, car, en régime transitoire, il faut servir le plus tôt possible des rentes les plus élevées possibles ; nous préférerons donc le système qui, avec les premiers capitaux réunis, permet de servir 10 francs de rentes plutôt que 4 francs. Conclusions En résumé, nous nous félicitons que le projet de retraite s’oriente définitivement vers le système mixte répartition (période transitoire), capitalisation (régime normal) que nous avons ici toujours préconisé. Toutefois les modalités du projet actuel laissent encore beaucoup à désirer. Une institution de cette importance ne peut réussir qu’avec l’acceptation éclairée du Corps médical, laquelle ne se conçoit pas sans un « exposé des motifs » un peu plus solidement étayé que ceux qui nous furent jusqu’à maintenant proposés. En ce qui concerne la répartition, rien ne Justifie la différence faite entre les retraités possesseurs d’un capital et ceux qui en sont dépourvus. Le versement d’un capital par le retraité ne doit donner lieu qu’au versement de la rente correspondant audit capital. D’autre part, la retraite-répartition doit venir effectivement en aide aux vieux médecins ; à cette fin, son montant doit être très notablement relevé, mais son bénéfice doit être réservé aux cas où cette aide se justifie. Si les ressources de la solidarité sont insuffisantes, la continuation de l’exercice doit être autorisée. Les économies réalisées grâce à ce principe permettraient enfin de garantir des allocations aux veuves des médecins. Un régime de prévoyance complet ne peut en effet laisser dans le vague, comme on l’a fait, une aussi grave question. Nous croyons avoir montré en second lieu que le régime de la capitalisation collective, ou plutôt du fonds commun inaliénable, ne possède en réalité aucune supériorité sur le régime normal de capitalisation viagère, et qu’il présente par contre, en l’espèce, des inconvénients notables. Dans ces conditions, on ne voit point ce qui, en dehors de l’amour-propre de son auteur, pourrait justifier son adoption. Nous faisons confiance aux services techniques du Ministère du Travail pour apporter à l’ébauche actuelle les retouches et les aménagements dont elle nous semble avoir encore
réservé aux cas où cette aide se justifie. Si les ressources de la solidarité sont insuffisantes, la continuation de l’exercice doit être autorisée. Les économies réalisées grâce à ce principe permettraient enfin de garantir des allocations aux veuves des médecins. Un régime de prévoyance complet ne peut en effet laisser dans le vague, comme on l’a fait, une aussi grave question. Nous croyons avoir montré en second lieu que le régime de la capitalisation collective, ou plutôt du fonds commun inaliénable, ne possède en réalité aucune supériorité sur le régime normal de capitalisation viagère, et qu’il présente par contre, en l’espèce, des inconvénients notables. Dans ces conditions, on ne voit point ce qui, en dehors de l’amour-propre de son auteur, pourrait justifier son adoption. Nous faisons confiance aux services techniques du Ministère du Travail pour apporter à l’ébauche actuelle les retouches et les aménagements dont elle nous semble avoir encore grand besoin avant de mériter la consécration légale. LES SOINS GRATUITS AUX PENSIONNÉS DE GUERRE QUELQUES RÉFLEXIONS Par M* Bernard Auger, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation Il y a une dizaine d’années, le « Sou médical » a dû soutenir une infinité de recours au Conseil d’Etat, pour défendre les médecins contre « la Commission supérieure de surveillance et de contrôle des soins gratuits aux bénéficiaires de l’art. 64 », l’organisme qui se pare de cette dénomination brève et expressive, laissant tomber sur eux, avec une prodigalité pesante, milliers de francs d’imputation et années de suspension. Les succès ont été nombreux — et éphémères, l’Administration des Pensions reprenant par la voie législative ce que la voie judiciaire lui avait fait perdre ; — ils ont été parfois des victoires à la Pyrrhus, car le médecin qui avait obtenu une cassation était renvoyé devant la Commission qui lui faisait payer la leçon de droit reçue. On dit que les éléphants ont la rancœur tenace ; qu’ils ne pardonnent jamais les mauvais traitements qu’on leur fait, guettant, au besoin pendant de longues années, l’occasion d’en tirer vengeance. Eh bien, les éléphants sont des Anges du Pardon à
Conseil d’Etat, pour défendre les médecins contre « la Commission supérieure de surveillance et de contrôle des soins gratuits aux bénéficiaires de l’art. 64 », l’organisme qui se pare de cette dénomination brève et expressive, laissant tomber sur eux, avec une prodigalité pesante, milliers de francs d’imputation et années de suspension. Les succès ont été nombreux — et éphémères, l’Administration des Pensions reprenant par la voie législative ce que la voie judiciaire lui avait fait perdre ; — ils ont été parfois des victoires à la Pyrrhus, car le médecin qui avait obtenu une cassation était renvoyé devant la Commission qui lui faisait payer la leçon de droit reçue. On dit que les éléphants ont la rancœur tenace ; qu’ils ne pardonnent jamais les mauvais traitements qu’on leur fait, guettant, au besoin pendant de longues années, l’occasion d’en tirer vengeance. Eh bien, les éléphants sont des Anges du Pardon à côté de la Commission supérieure ; cette Commission, qui a la défaite maussade, ne pardonne pas à ceux de ses justiciables qu’elle a lésés de ne pas s’être inclinés devant la main qui les frappait ; ce sont ses propres torts qu’elle ne pardonne pas aux autres. D’où vient cet état d’esprit, qu’on ne rencontre pas, ou qu’on ne rencontre qu’à un bien moindre degré, dans les Commissions départementales ? Très probablement, de ce que la Commission supérieure n’est pas en contact avec les justiciables qu’elle ne connaît que par le dossier et les mémoires souvent informes — le médecin n’a pas le goût du document juridique et présente trop souvent très mal ses observations écrites — qu’ils lui adressent pour soutenir leur appel ou défendre celui du Ministre ; de ce que, composée pour moitié de représentants de l’Administration, moitié de représentants du Corps médical, qui sont des gens de valeur occupés par leur profession, disposant de peu de temps pour le service de la Commission, elle s’est laissée absorber par l’élément administratif, et a fini par n’être plus qu’une émanation des services de la rue de Bellechasse. Ce sont eux qui étudient les dossiers, qui les présentent à
état d’esprit, qu’on ne rencontre pas, ou qu’on ne rencontre qu’à un bien moindre degré, dans les Commissions départementales ? Très probablement, de ce que la Commission supérieure n’est pas en contact avec les justiciables qu’elle ne connaît que par le dossier et les mémoires souvent informes — le médecin n’a pas le goût du document juridique et présente trop souvent très mal ses observations écrites — qu’ils lui adressent pour soutenir leur appel ou défendre celui du Ministre ; de ce que, composée pour moitié de représentants de l’Administration, moitié de représentants du Corps médical, qui sont des gens de valeur occupés par leur profession, disposant de peu de temps pour le service de la Commission, elle s’est laissée absorber par l’élément administratif, et a fini par n’être plus qu’une émanation des services de la rue de Bellechasse. Ce sont eux qui étudient les dossiers, qui les présentent à la Commission — situant que celle-ci se réunisse jamais, ce dont on peut douter, puisque jamais, sur l’expédition d’aucune décision, vous ne verrez le nom des commissaires qui ont siégé — ; c’est eux aussi, ou en tous cas des bureaux voisins, qui font les recours du Ministre ; qui défendent aux recours des intéressés. Il y a ainsi interpénétration des bureaux administratifs et de l’organe juridictionnel, qui a d’ailleurs aussi des attributions administratives. Etonnez-vous, après cela, de la constante conformité des décisions de la Commission, et des desiderata de l’Administration ! Celle-ci se juge elle-même. Or l’Administration est dominée par un certain nombre d’idées premières : — La médecine de l’art. 64 est un Pactole, libéralement ouvert par l’Etat et dirigé sur les poches du médecin. — Tout médecin qui présente un mémoire élevé est un exploiteur qui a su draîner vers son cabinet par des moyens suspects, une clientèle qu’il n’aurait pu rassembler par des moyens honnêtes. — Le médecin est un « ordonnateur des deniers de l’Etat », et, comme tel, doit compte de toutes les dépenses qu’il ordonnance ; il doit se montrer chiche des deniers publics. Conséquence : tout mémoire élevé doit être étroitement contrôlé,
défendent aux recours des intéressés. Il y a ainsi interpénétration des bureaux administratifs et de l’organe juridictionnel, qui a d’ailleurs aussi des attributions administratives. Etonnez-vous, après cela, de la constante conformité des décisions de la Commission, et des desiderata de l’Administration ! Celle-ci se juge elle-même. Or l’Administration est dominée par un certain nombre d’idées premières : — La médecine de l’art. 64 est un Pactole, libéralement ouvert par l’Etat et dirigé sur les poches du médecin. — Tout médecin qui présente un mémoire élevé est un exploiteur qui a su draîner vers son cabinet par des moyens suspects, une clientèle qu’il n’aurait pu rassembler par des moyens honnêtes. — Le médecin est un « ordonnateur des deniers de l’Etat », et, comme tel, doit compte de toutes les dépenses qu’il ordonnance ; il doit se montrer chiche des deniers publics. Conséquence : tout mémoire élevé doit être étroitement contrôlé, amplement rabattu si possible; tous actes médicaux qui ne sont pas absolument nécessités par l’état physique des pensionnés doivent être laissés à la charge du médecin, et ce dernier doit être frappé de sanctions sévères. Mais ces idées sont fausses. Il fut un temps où le tarif de l’art. 64 se rapprochait de celui de la clientèle ouvrière ; on pouvait être tenté, alors, de dire que l’art. 64 profitait aux médecins en leur garantissant leur paiement. Mais aujourd’hui ! Le tarif de l’art. 64 est un tarif de misère, tout au moins dans les grandes villes : 25 francs la consultation, 30 francs la visite, le kilomètre à 3 francs, les mémoires sont payés lentement, tardivement, après un contrôle injurieux — heureux quand ils sont payés... Le temps qu’un médecin occupé consacre à un pensionné est du temps pécuniairement perdu : les paillettes que roule ce Pactole ne sont que du mica ; les médecins ne recherchent donc pas cette clientèle, bien au contraire ; ils l’acceptent par humanité, par solidarité de combattants — si tant est que le médecin soit combattant... et aussi parce que les pensionnés sont imbriqués dans le reste de leur clientèle. Mais elle ne
se rapprochait de celui de la clientèle ouvrière ; on pouvait être tenté, alors, de dire que l’art. 64 profitait aux médecins en leur garantissant leur paiement. Mais aujourd’hui ! Le tarif de l’art. 64 est un tarif de misère, tout au moins dans les grandes villes : 25 francs la consultation, 30 francs la visite, le kilomètre à 3 francs, les mémoires sont payés lentement, tardivement, après un contrôle injurieux — heureux quand ils sont payés... Le temps qu’un médecin occupé consacre à un pensionné est du temps pécuniairement perdu : les paillettes que roule ce Pactole ne sont que du mica ; les médecins ne recherchent donc pas cette clientèle, bien au contraire ; ils l’acceptent par humanité, par solidarité de combattants — si tant est que le médecin soit combattant... et aussi parce que les pensionnés sont imbriqués dans le reste de leur clientèle. Mais elle ne leur paraît pas souhaitable, et ils ne font rien pour la développer. D’où il suit qu’en règle générale, et sauf rarissimes exceptions, ce n’est nullement le résultat de la brigue ou de manœuvres antidéontologiques, si un médecin a une nombreuse clientèle de pensionnés ; c’est le plus souvent le résultat des circonstances et aussi la récompense de sa valeur, de son dévouement. Quelques médecins, il est vrai, se montrent assez complaisants pour leurs malades, les reçoivent aisément, et leur font des prescriptions abondantes, dont on dit que certains abusent en utilisant leurs médicaments d’excédent pour les besoins de leur famille ou en les échangeant. De quoi ne trafique-t-on pas aujourd'hui ? Mais de pareils procédés ne suffisent pas à recruter une clientèle, et l’on voit plus fréquemment des bénéficiaires nombreux se serrer autour de médecins dont les prescriptions sont parcimonieuses. Ce ne sont pas ces derniers qui sont les moins maltraités par la Commission supérieure... Le médecin n’est pas « ordonnateur des deniers de l’Etat » — je suppose que l’expression, empruntée moitié au vocabulaire des Pompes funèbres, moitié à celui de la comptabilité publique, signifie : dispensateur des deniers de l’Etat. Il est, et n’est que cela, le médecin