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la juridiction civile et de s'adresser au juge de paix, au lieu d'avoir recours à la haute juridiction administrative du conseil d'Etat — ce qui, pratiquement, est préférable pour lui. Vous voyez par conséquent de quel libéralisme a fait preuve l'autorité militaire et quelles garanties elle a voulu assurer aux propriétaires. En fait, dans le cas de la voiture reprise avec réserves, les difficultés entre les propriétaires et l'administration militaire sont nées du seul conflit sur la question de savoir si, pendant la durée des réparations, il y avait lieu ou non au paiement de l'indemnité de privation de jouissance. L'administration de la guerre a décidé qu'il y avait lieu au paiement de cette indemnité. C'est donc une nouvelle preuve de libéralisme. Voilà pour la deuxième hypothèse. Troisième hypothèse: le propriétaire a refusé de reprendre sa voiture avariée. C'est un cas qui, heureusement, a été peu fréquent, puisqu'il intéresse seulement 3 p. 100 des voitures réquisitionnées. On applique alors le barème des réquisitions qui, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, a été fixé par un arrêté du 22 août 1938. Ce barème est très libéral. Le prix avait été fixé par la commission de réquisition au moment de la réquisition. Les instructions du ministre de la défense nationale ont été — et ici je réponds directement à la question posée par l'honorable M. Desjardins — de ne pas revenir sur les prix fixés au moment de la réquisition et constatés par le bon de réquisition. Il était arrivé cependant que des généraux commandants de régions avaient cru bien faire en procédant à une révision de ces prix qu'ils trouvaient parfois trop élevés; et je dois dire qu'en agissant ainsi, ils défendaient ce qui leur apparaissait comme l'intérêt de l'Etat. Mais des instructions ont été données aujourd'hui même par M. le ministre de la défense nationale aux généraux commandants de régions, d'avoir à se conformer aux ordres précédemment donnés par le ministre, à savoir de maintenir les prix fixés par les commissions de réquisition. M. Desjardins a donc pleine et entière satisfaction. A moins qu'il ne s'agisse d'une erreur
la réquisition. Les instructions du ministre de la défense nationale ont été — et ici je réponds directement à la question posée par l'honorable M. Desjardins — de ne pas revenir sur les prix fixés au moment de la réquisition et constatés par le bon de réquisition. Il était arrivé cependant que des généraux commandants de régions avaient cru bien faire en procédant à une révision de ces prix qu'ils trouvaient parfois trop élevés; et je dois dire qu'en agissant ainsi, ils défendaient ce qui leur apparaissait comme l'intérêt de l'Etat. Mais des instructions ont été données aujourd'hui même par M. le ministre de la défense nationale aux généraux commandants de régions, d'avoir à se conformer aux ordres précédemment donnés par le ministre, à savoir de maintenir les prix fixés par les commissions de réquisition. M. Desjardins a donc pleine et entière satisfaction. A moins qu'il ne s'agisse d'une erreur d'addition sur le bon, la somme sera payée, même si une erreur a été commise dans l'application du barème. Le Sénat voit à quel point le ministre de la guerre a fait passer l'intérêt des particuliers avant celui de l'Etat. Mais ce n'est pas tout; si le propriétaire n'est pas satisfait du prix résultant de l'application du barème, il peut s'adresser à la juridiction civile, conformément à l'article 15 de la loi du 18 juin 1934, et l'Etat, qui tient pourtant les mêmes droits de la loi, a renoncé à les exercer. Véritablement, je crois qu'on peut dire que, si des erreurs individuelles ont été commises, l'administration de la guerre a fait preuve d'un extrême, et vous me permettrez d'ajouter d'un coûteux libéralisme à l'égard des intéressés. (Très bien! très bien! et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Je tiens à rendre hommage au libéralisme que le Gouvernement a montré dans cette circonstance, et qui prouve que les réclamants ont eu raison de vous faire confiance, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. Je rends hommage aux explications données par M. le ministre des finances et je
satisfait du prix résultant de l'application du barème, il peut s'adresser à la juridiction civile, conformément à l'article 15 de la loi du 18 juin 1934, et l'Etat, qui tient pourtant les mêmes droits de la loi, a renoncé à les exercer. Véritablement, je crois qu'on peut dire que, si des erreurs individuelles ont été commises, l'administration de la guerre a fait preuve d'un extrême, et vous me permettrez d'ajouter d'un coûteux libéralisme à l'égard des intéressés. (Très bien! très bien! et applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Desjardins. M. Desjardins. Je tiens à rendre hommage au libéralisme que le Gouvernement a montré dans cette circonstance, et qui prouve que les réclamants ont eu raison de vous faire confiance, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. Clamamus. M. Clamamus. Je rends hommage aux explications données par M. le ministre des finances et je reconnais que les formalités ont été remplies jusqu'à ce jour dans les conditions qu'il a indiquées. Seulement, ces formalités sont extrêmement longues, et pour les deux premiers cas qui, au dire de M. le ministre, ne présentent aucune difficulté, la reprise sans réserve et la reprise avec réserve, beaucoup d'affaires ont été réglées mais non encore payées. J'ai été saisi ces jours-ci encore de réclamations. Dans le premier cas, le maire a retourné avec les certificats nécessaires toutes les pièces depuis longtemps, parfois depuis trois mois. Le payeur attend ces pièces des maires pour payer, mais il arrive que l'administration financière ou l'autorité militaire ne les a pas renvoyées au payeur. Il en résulte que des cas réglés ne sont pas encore payés et cela cause une certaine émotion chez ceux qui ont accepté les décisions des commissions. Je demande donc à M. le ministre des finances de donner des instructions pour que toute diligence soit faite afin de réduire les délais qui s'écoulent entre la régularisation du dossier et la date de paiement. Pour le deuxième cas, les propriétaires de voitures ont dû faire faire des réparations importantes. Je connais, pour les voitures notamment, des réparations s'élevant à plusieurs
ont été réglées mais non encore payées. J'ai été saisi ces jours-ci encore de réclamations. Dans le premier cas, le maire a retourné avec les certificats nécessaires toutes les pièces depuis longtemps, parfois depuis trois mois. Le payeur attend ces pièces des maires pour payer, mais il arrive que l'administration financière ou l'autorité militaire ne les a pas renvoyées au payeur. Il en résulte que des cas réglés ne sont pas encore payés et cela cause une certaine émotion chez ceux qui ont accepté les décisions des commissions. Je demande donc à M. le ministre des finances de donner des instructions pour que toute diligence soit faite afin de réduire les délais qui s'écoulent entre la régularisation du dossier et la date de paiement. Pour le deuxième cas, les propriétaires de voitures ont dû faire faire des réparations importantes. Je connais, pour les voitures notamment, des réparations s'élevant à plusieurs milliers de francs. Le montant de ces réparations est accepté par les commissions et le propriétaire a dû payer. Il s'agit surtout de petits commerçants qui n'ont pas les avances nécessaires pour payer des réparations auxquelles ils n'eussent pas été astreints s'il n'y avait pas eu de réquisition. En raison de la gêne où vont se trouver des gens qui ont accepté toutes les décisions des commissions, je demanderai que M. le ministre fasse faire les paiements le plus tôt possible. M. Paul Reynaud, ministre des finances. L'observation de l'honorable M. Clamamus est très juste; mais je puis lui dire, d'après ce que m'affirme M. le secrétaire du Gouvernement qui représente ici le ministre de la défense nationale, que les payeurs ont aujourd'hui en mains toutes les pièces nécessaires; et j'ajoute que, dès à présent, six ou sept millions ont déjà été payés. Je crois donc que M. Clamamus a satisfaction. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? "Chap. 31. — Habillement et campement." Le Sénat avait voté 55.125.000 fr. La Chambre a voté 79.126.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 31, avec le chiffre de 79.126.000 fr., est
de la gêne où vont se trouver des gens qui ont accepté toutes les décisions des commissions, je demanderai que M. le ministre fasse faire les paiements le plus tôt possible. M. Paul Reynaud, ministre des finances. L'observation de l'honorable M. Clamamus est très juste; mais je puis lui dire, d'après ce que m'affirme M. le secrétaire du Gouvernement qui représente ici le ministre de la défense nationale, que les payeurs ont aujourd'hui en mains toutes les pièces nécessaires; et j'ajoute que, dès à présent, six ou sept millions ont déjà été payés. Je crois donc que M. Clamamus a satisfaction. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ? "Chap. 31. — Habillement et campement." Le Sénat avait voté 55.125.000 fr. La Chambre a voté 79.126.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 31, avec le chiffre de 79.126.000 fr., est adopté.) M. le président, "Chap. 32. — Couchage et ameublement." Le Sénat avait voté 9 millions de francs. La Chambre a voté 15 millions de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 32, avec le chiffre de 15 millions de francs, est adopté.) M. le président. "Chap. 33. — Établissements du service de santé." Le Sénat avait dissocié ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 1 million de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 33, avec le chiffre de 1 million de francs, est adopté.) M. le président. Colonies. I. — DÉPENSES CIVILES ET SERVICES PÉNITENTIARIRES Partie. — Subventions. "Chap. 49 bis. — Mission chargée de déterminer le point de jonction entre les frontières de la Guyane française, du Surinam et du Brésil." Le Sénat avait dissocié ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 4.116 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 49 bis, avec le chiffre de 4.116 fr., est adopté.) M. le président. Travaux publics. 4e partie. — Personnel. "Chap. 28 bis. Dépenses de personnel nécessitées par la réparation des
M. le président. "Chap. 33. — Établissements du service de santé." Le Sénat avait dissocié ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 1 million de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 33, avec le chiffre de 1 million de francs, est adopté.) M. le président. Colonies. I. — DÉPENSES CIVILES ET SERVICES PÉNITENTIARIRES Partie. — Subventions. "Chap. 49 bis. — Mission chargée de déterminer le point de jonction entre les frontières de la Guyane française, du Surinam et du Brésil." Le Sénat avait dissocié ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 4.116 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 49 bis, avec le chiffre de 4.116 fr., est adopté.) M. le président. Travaux publics. 4e partie. — Personnel. "Chap. 28 bis. Dépenses de personnel nécessitées par la réparation des dommages causés par les mines et ouvrages souterrains sous les voies publiques dans les régions libérées." Le Sénat avait dissocié ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 10.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 28 bis, avec le chiffre de 10.000 fr., est adopté.) M. le président. Je donne lecture du dernier alinéa de l'article II : "Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général, de l'exercice 1939." Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, avec le chiffre de 1.379.793.433 fr. (L'article 1er, avec ce chiffre, est adopté.) M. le président. Les articles 2 à 10 ont été adoptés sans changement par la 2° Approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Article 11. "Sont approuvés: 1° Les décrets des 8 juin, 4 juillet, 27 août, 2 septembre, 31 octobre et 12 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 22 du budget des affaires
de 10.000 fr., est adopté.) M. le président. Je donne lecture du dernier alinéa de l'article II : "Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général, de l'exercice 1939." Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, avec le chiffre de 1.379.793.433 fr. (L'article 1er, avec ce chiffre, est adopté.) M. le président. Les articles 2 à 10 ont été adoptés sans changement par la 2° Approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Article 11. "Sont approuvés: 1° Les décrets des 8 juin, 4 juillet, 27 août, 2 septembre, 31 octobre et 12 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 22 du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1938 "Participation de la France à des dépenses internationales" de dépenses s'élevant à la somme totale de 17.782.000 fr. ; 2° Le décret du 25 juin 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 36 du budget du travail pour l'exercice 1938 "Subventions aux sociétés de secours mutuels" de dépenses s'élevant à la somme totale de 27.452.890 fr. 30 Les décrets des 11 juillet et 13 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 33 du budget des pensions pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux personnels civils et militaires en instance de pension (loi du 14 avril 1924 et lois subséquentes) » de dépenses s'élevant à la somme totale de 32 millions de francs; « 4° Le décret du 12 juillet 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent
la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 36 du budget du travail pour l'exercice 1938 "Subventions aux sociétés de secours mutuels" de dépenses s'élevant à la somme totale de 27.452.890 fr. 30 Les décrets des 11 juillet et 13 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 33 du budget des pensions pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux personnels civils et militaires en instance de pension (loi du 14 avril 1924 et lois subséquentes) » de dépenses s'élevant à la somme totale de 32 millions de francs; « 4° Le décret du 12 juillet 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 66 du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension » de dépenses s'élevant à la somme totale de 800.000 fr. ; « 5° Le décret du 13 juillet 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1931, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 13 du budget de la santé publique pour l'exercice 1938 « Établissement thermal d'Aix-les-Bains. — Traitements » de dépenses s'élevant à la somme totale de 1.184.720 fr. ; « 6° Les décrets des 6 août et 10 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 16 bis du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1938 « Assistance aux Français d'Espagne et aux personnes qui se sont placées sous la protection de la France » de
; « 5° Le décret du 13 juillet 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1931, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 13 du budget de la santé publique pour l'exercice 1938 « Établissement thermal d'Aix-les-Bains. — Traitements » de dépenses s'élevant à la somme totale de 1.184.720 fr. ; « 6° Les décrets des 6 août et 10 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 16 bis du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1938 « Assistance aux Français d'Espagne et aux personnes qui se sont placées sous la protection de la France » de dépenses s'élevant à la somme totale de 7 millions de francs ; « 7° Le décret du 11 août 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 115 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1938 « Droits d'usage. — Frais d'instance. — Indemnités à des tiers. — Accidents du travail » de dépenses s'élevant à la somme totale de 60.000 fr. ; « 8° Le décret du 11 août 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget des colonies pour l'exercice 1938 de dépenses s'élevant à la somme totale de 22.359.000 fr.'; « 9° Le décret du 9 septembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 73 bis du
des lois spéciales, l'imputation au chapitre 115 du budget de l'agriculture pour l'exercice 1938 « Droits d'usage. — Frais d'instance. — Indemnités à des tiers. — Accidents du travail » de dépenses s'élevant à la somme totale de 60.000 fr. ; « 8° Le décret du 11 août 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation à divers chapitres du budget des colonies pour l'exercice 1938 de dépenses s'élevant à la somme totale de 22.359.000 fr.'; « 9° Le décret du 9 septembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 73 bis du budget de l'intérieur pour l'exercice 1938 « Assistance aux réfugiés espagnols » de dépenses s'élevant à la somme totale de 10 millions de francs; « 10° Le décret du 25 septembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 129 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension » de dépenses s'élevant à la somme totale de 6.500.000 fr. ; « 11° Le décret du 25 septembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 182 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Rémunération des médecins membres des commissions de réforme instituées par la loi du 14 avril 1924 et des médecins phtisiologues » de dépenses s'élevant à la somme totale de 450.000 fr. ; « 12° Le décret du 7 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25
tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 129 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension » de dépenses s'élevant à la somme totale de 6.500.000 fr. ; « 11° Le décret du 25 septembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 182 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Rémunération des médecins membres des commissions de réforme instituées par la loi du 14 avril 1924 et des médecins phtisiologues » de dépenses s'élevant à la somme totale de 450.000 fr. ; « 12° Le décret du 7 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 38 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1938 « Journaux officiels. — Composition, impression, expédition et distribution » de dépenses s'élevant à la somme totale de 2.550.000 fr. ; « 13° Le décret du 10 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 39 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1938 « Journaux officiels. — Matériel » de dépenses s'élevant à la somme de 1.100.000 francs ; « 14° Le décret du 11 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 24 du budget de la justice pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux fonctionnaires ou ayants droit en instance de pension » de dépenses s'élevant à la somme totale de 200.000 fr.; «