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Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caillot. vu série, Bull. go, n° 769. 1ère série, Bull. 2e. n° 3834. 3e série, Bull. 1598, n° 37.343. N° 50491. DÉCRET relatif au cautionnement des Agents percepteurs du Ministère des affaires étrangères. Du 2 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les articles 32 à 34 du décret du 20 décembre 1890; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Décrète Art. 1. Les agents percepteurs titulaires sont assujettis uniformément à un cautionnement de trois mille francs (3,000F), qui est inscrit au Trésor, sans affectation de résidence. 2. Les arrérages en sont annuellement payés par la caisse centrale du Trésor sur la production de l'extrait d'inscription. 3. Aucun agent percepteur ne peut être installé ni entrer en exercice qu'après avoir justifié de ce versement vis-à-vis du ministère des affaires étrangères (direction du personnel et division des fonds et de la comptabilité). 4. En cas d'absence de l'agent percepteur, le cautionnement versé par ce comptable ne répond pas des faits de la gestion de l'agent percepteur intérimaire, mais à la condition expresse que le titulaire aura pris soin d'établir la situation en caisse, de régler et de transmettre régulièrement au département des affaires étrangères les comptes de sa gestion personnelle, arrêtés au jour de son départ ou de son remplacement. 5. Pour obtenir la restitution de leur cautionnement, les agents percepteurs ou leurs ayants droit doivent produire un certificat de quitus délivré par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires et visé tant par le chef de la division des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères que par le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances. Les cautionnements sont remboursés à Paris par le caissier-payeur central du Trésor public. 6. Le présent décret ne sera pas applicable aux agents percepteurs en fonctions à la date du 31 décembre 1907 et ayant déjà réalisé leur cautionnement tant qu'ils ne recevront pas une autre affectation. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires
pris soin d'établir la situation en caisse, de régler et de transmettre régulièrement au département des affaires étrangères les comptes de sa gestion personnelle, arrêtés au jour de son départ ou de son remplacement. 5. Pour obtenir la restitution de leur cautionnement, les agents percepteurs ou leurs ayants droit doivent produire un certificat de quitus délivré par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires et visé tant par le chef de la division des fonds et de la comptabilité au ministère des affaires étrangères que par le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances. Les cautionnements sont remboursés à Paris par le caissier-payeur central du Trésor public. 6. Le présent décret ne sera pas applicable aux agents percepteurs en fonctions à la date du 31 décembre 1907 et ayant déjà réalisé leur cautionnement tant qu'ils ne recevront pas une autre affectation. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent décret, qui sera applicable à la date du 1er janvier 1908. 8. Les ministres des affaires étrangères et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances Signé J. Caillot. N° 50492. DÉCRET autorisant la commune de Montierchaume (Indre) à contracter un Emprunt de 8,500 francs pour la création d'un Service de Petite vitesse à la station de Montierchaume. Du 24 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 janvier 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Montierchaume (Indre), des 17 décembre 1905 et 11 août 1907; Vu les propositions présentées le 26 octobre 1906, par la Compagnie d'Orléans, en vue de l'établissement à la station de ce nom (ligne de Vierzon à Limoges) de surtaxes locales temporaires au profit de ladite commune
lois. Fait à Paris, le 21 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances Signé J. Caillot. N° 50492. DÉCRET autorisant la commune de Montierchaume (Indre) à contracter un Emprunt de 8,500 francs pour la création d'un Service de Petite vitesse à la station de Montierchaume. Du 24 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 janvier 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Montierchaume (Indre), des 17 décembre 1905 et 11 août 1907; Vu les propositions présentées le 26 octobre 1906, par la Compagnie d'Orléans, en vue de l'établissement à la station de ce nom (ligne de Vierzon à Limoges) de surtaxes locales temporaires au profit de ladite commune Vu les lois des 3 avril 1884, 7 avril 1902, 26 octobre 1897 (art. 2) et 17 avril 1906 (art. 64); Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur le projet de création des surtaxes, notamment l'avis de la commission d'enquête du 31 mars 1907; Vu la lettre du ministre des finances du 5 juillet 1907 Vu le rapport du service du contrôle, des 4 mai-13 juin 1907, Vu l'avis du préfet de l'Indre, du 22 mars 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. La commune de Montierchaume (Indre) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3% 85 p. c/o) soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de huit mille cinq cents francs (8,500F) remboursable en douze ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 2 du présent décret, et destinées au paiement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, pour la création d'un service de petite vitesse à
ministre des finances du 5 juillet 1907 Vu le rapport du service du contrôle, des 4 mai-13 juin 1907, Vu l'avis du préfet de l'Indre, du 22 mars 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. La commune de Montierchaume (Indre) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3% 85 p. c/o) soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de huit mille cinq cents francs (8,500F) remboursable en douze ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 2 du présent décret, et destinées au paiement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, pour la création d'un service de petite vitesse à la station de Montierchaume, sur la ligne de Vierzon à Limoges; 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant douze ans, à partir de la réalisation de l'emprunt, jusqu'à concurrence de douze centimes (5% 12), le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. 2. La Compagnie du chemin de fer d'Orléans est autorisée, pour une durée de douze ans au maximum, à percevoir, au profit de la commune de Montierchaume, des surtaxes locales applicables aux voyageurs au départ, ainsi qu'aux marchandises en provenance ou à destination de Montierchaume, à partir du jour de l'ouverture de la station de ce nom au service de petite vitesse par wagons complets. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Voyageurs. Par billet simple de 1°, 2°, 3° classes. o' o5° Par billet d'aller et retour. o 10 Bagages. Par enregistrement. o o5 Chiens. Par billet simple o ot> Par billet d'aller et retour. o 10 Par enregistrement o 05 Marchandises de grande vitesse. Par expédition o oâ Marchandises de petite vitesse. Par wagons complets (animaux vivants et voitures exceptées) Par fraction
assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. 2. La Compagnie du chemin de fer d'Orléans est autorisée, pour une durée de douze ans au maximum, à percevoir, au profit de la commune de Montierchaume, des surtaxes locales applicables aux voyageurs au départ, ainsi qu'aux marchandises en provenance ou à destination de Montierchaume, à partir du jour de l'ouverture de la station de ce nom au service de petite vitesse par wagons complets. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Voyageurs. Par billet simple de 1°, 2°, 3° classes. o' o5° Par billet d'aller et retour. o 10 Bagages. Par enregistrement. o o5 Chiens. Par billet simple o ot> Par billet d'aller et retour. o 10 Par enregistrement o 05 Marchandises de grande vitesse. Par expédition o oâ Marchandises de petite vitesse. Par wagons complets (animaux vivants et voitures exceptées) Par fraction indivisible de 1,000 kilogrammes o i5 4. Le fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser cinq cents francs (5oof). 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le ik Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis B. RTHOU. N° 50993. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Saint-Étienne à emprunter 250,000 francs. (Installation des services de la condition et du titrage des soies) Du 24 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 27 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération du 2 août 1907, par laquelle la chambre de commerce de Saint-Étienne sollicite l'autorisation de contracter un emprunt
de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le ik Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis B. RTHOU. N° 50993. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Saint-Étienne à emprunter 250,000 francs. (Installation des services de la condition et du titrage des soies) Du 24 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 27 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération du 2 août 1907, par laquelle la chambre de commerce de Saint-Étienne sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de deux cent cinquante mille francs en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction sur ce terrain d'un immeuble destiné à l'installation des services de la condition et du titrage des soies qu'elle administre; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet de la Loire, en date du 1er février 1907, Décrète ART. 1°. La chambre de commerce de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p. 0/0), une somme de deux cent cinquante mille francs (250,000 ), pour en affecter le montant au paiement d'une partie des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un terrain et la construction sur ledit terrain d'un immeuble destiné à l'installation des services de la condition et du titrage des soies qu'elle administre. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera
du 1er février 1907, Décrète ART. 1°. La chambre de commerce de Saint-Étienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p. 0/0), une somme de deux cent cinquante mille francs (250,000 ), pour en affecter le montant au paiement d'une partie des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un terrain et la construction sur ledit terrain d'un immeuble destiné à l'installation des services de la condition et du titrage des soies qu'elle administre. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt-cinq ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON DUMOENGDE. N° 50995 DÉCRET qui autorise la commune de Saint-Maurice-de-Beynost à contracter un emprunt de 25,000 francs à la halte de la localité. Du 28 Décembre 1907. Le Président de LA République FRANÇAISE Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 26 octobre 1897, notamment les dispositions en vigueur sur les frais de transport des voyageurs, et les marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Vu la décision ministérielle du 14 octobre 1905, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'établissement d'un abri pour les voyageurs à la halte de Saint-Maurice-de-Beynost (ligne
commerce et de l'industrie Signé GASTON DUMOENGDE. N° 50995 DÉCRET qui autorise la commune de Saint-Maurice-de-Beynost à contracter un emprunt de 25,000 francs à la halte de la localité. Du 28 Décembre 1907. Le Président de LA République FRANÇAISE Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 26 octobre 1897, notamment les dispositions en vigueur sur les frais de transport des voyageurs, et les marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Vu la décision ministérielle du 14 octobre 1905, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'établissement d'un abri pour les voyageurs à la halte de Saint-Maurice-de-Beynost (ligne de Lyon à Genève), moyennant le versement par la commune du même nom, une provision de deux mille quatre cents francs Vu les délibérations du conseil municipal des 13 mai 1906, 30 août 1906 et 1er juillet 1907; Vu les propositions de surtaxes présentées par la compagnie; Vu la dépêche ministérielle du 4 septembre 1906, prescrivant l'enquête prévue au titre V de l'ordonnance du 18 février 1834 Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 1er décembre 1906, et l'avis de la chambre de commerce de Bourg, du 25 octobre précédent; Vu l'avis du préfet de l'Ain, du 17 juillet 1907 Vu les rapports et avis des fonctionnaires et du directeur du contrôle des 26 janvier, 5 et 9 février précédents Vu l'avis du ministre des finances, du 31 août 1907; Vu les lois des 15 avril 1884, et 7 avril 1902 sur l'expropriation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1°. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3f 85% p. 0/0), soit auprès de la
ministérielle du 4 septembre 1906, prescrivant l'enquête prévue au titre V de l'ordonnance du 18 février 1834 Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 1er décembre 1906, et l'avis de la chambre de commerce de Bourg, du 25 octobre précédent; Vu l'avis du préfet de l'Ain, du 17 juillet 1907 Vu les rapports et avis des fonctionnaires et du directeur du contrôle des 26 janvier, 5 et 9 février précédents Vu l'avis du ministre des finances, du 31 août 1907; Vu les lois des 15 avril 1884, et 7 avril 1902 sur l'expropriation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1°. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3f 85% p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements une somme de deux mille quatre cents francs (2,400) remboursable en dix ans, au moyen du produit des surtaxes instituées par l'article 2 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'un abri pour les voyageurs à la halte de la localité (ligne de Lyon à Genève) 2° S'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de sept centimes additionnels. 2. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de dix ans, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein
décret et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'un abri pour les voyageurs à la halte de la localité (ligne de Lyon à Genève) 2° S'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de sept centimes additionnels. 2. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de dix ans, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. 3. Ces surtaxes seront les suivantes Cinq centimes (0.05) sur les billets de voyageurs simples et A. R. émis par la halte pour toutes destinations Cinq centimes (0.05) également sur ceux A. R. émis à destination de la halte. 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés jusqu'à concurrence de deux cents francs (200F) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Biot. V° 50-ig5. DÉCRET portant modification des articles 41, 66, 67, 69 bis et 69 ter du décret du 30 juin 1883 sur le Pilotage du port de Dunkerque Du 1er Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur. le rapport du ministre
procurer lesdites surtaxes seront affectés jusqu'à concurrence de deux cents francs (200F) à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 26 octobre 1897. 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Biot. V° 50-ig5. DÉCRET portant modification des articles 41, 66, 67, 69 bis et 69 ter du décret du 30 juin 1883 sur le Pilotage du port de Dunkerque Du 1er Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur. le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 15 août 1792, le décret du 12 décembre 1806 sur le pilotage et l'article 8 de la loi du 30 janvier 1893 sur la marine marchande, modifié par la loi du 12 mai 1905 Vu l'ordonnance du 10 août 1841 sur le pilotage des bâtiments à vapeur; Vu le décret du 29 août 1854, déclarant les règlements et tarifs de pilotage y annexés exécutoires dans toute l'étendue du 1er arrondissement maritime Vu les décrets des 30 juin 1883 et 23 juillet 1885, modificatifs du précédent, en ce qui concerne la station de Dunkerque; Vu le décret du 31 octobre 1906, portant répartition d'attributions entre le ministère du commerce et de l'industrie et le ministère de la marine; Vu l'enquête réglementaire Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les articles 41, 66, 67, 69 bis et 69 ter du règlement général du pilotage pour le premier arrondissement maritime, relatifs au port de Dunkerque, sont modifiés ainsi qu'il suit: .Art. 41. La solde, par an, des agents du pilotage est fixée ainsi qu'il suit Officier-chef du pilotage. 6,000F Sous-chef du pilotage, de 1,500F à 2,200F Receveur 3,000F Capitaine ou maître du bateau à