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répondit que Gabriel avait renoncé à la prescription, puisque dans sa réponse du 19 Février 1825, à l'acte du 5 du même mois il déclare qu'il ne doit pas les droits qu'on lui réclame, non parce que lui ou son auteur les auraient déjà payés ou restitués, mais parce qu'il a de son chef des compensations à opposer, ce qui constitue évidemment une renonciation à la prescription. ARRÊT. Attendu que, quoiqu'il se soit écoulé plus de trente ans depuis la demande formée par Thomas Daussonne 2, en déclaration des biens composant la succession de Marie Valette, il y a eu renonciation à cette prescription, par l'acte notifié le 19 Février 1825. 5, à la requête de Gabriel Daussoune, à la dame James, épouse de Thomas Daussoune, en réponse à la sommation du 5 du même mois, puisque Gabriel y déclare qu'il entend opposer la compensation aux demandes qui lui sont faites relativement à la succession de Marie Valette; il a donc reconnu ses droits sur cette succession, puisqu'il n'oppose que la liquidation à faire pour fixer la consistance de ces droits; Par ces motifs, LA CORTE, vidant le renvoi au conseil, rejette la fin de non-recevoir prise de la prescription, en ce qui concerne la succession de Marie Valette. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Mars 1835. — 1re Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. DAGUILLON-PUJOL, 2e avocat-général — Plaid. MM. MAZOYER, VACQUIER et BAHUHAUD, avocats, MALLAFOSSE, B. GASC et LAURENS, avoués. LIBÉRATION. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. Les offres réelles ne libèrent-elles le débiteur qu'au moins qu'elles sont suivies de consignation? Oui. (i) ESCAICH. — C. — ROUDEILLE. Le sieur Escaich avait affermé au sieur Roudeille le domaine de Ramon-Guilhot. Le 19 Février 1829, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, intervenu sur la demande de ce dernier, accorda au sieur Escaich un délai de quinzaine pour payer au bailleur ce qu'il lui devait, et faute de s'être libéré dans ce délai, déclara le bail résolu, et ordonna le déguerpissement. Ce même jugement autorisa Escaich à précompter une somme de 20 fr. pour des causes
en ce qui concerne la succession de Marie Valette. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Mars 1835. — 1re Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. DAGUILLON-PUJOL, 2e avocat-général — Plaid. MM. MAZOYER, VACQUIER et BAHUHAUD, avocats, MALLAFOSSE, B. GASC et LAURENS, avoués. LIBÉRATION. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. Les offres réelles ne libèrent-elles le débiteur qu'au moins qu'elles sont suivies de consignation? Oui. (i) ESCAICH. — C. — ROUDEILLE. Le sieur Escaich avait affermé au sieur Roudeille le domaine de Ramon-Guilhot. Le 19 Février 1829, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, intervenu sur la demande de ce dernier, accorda au sieur Escaich un délai de quinzaine pour payer au bailleur ce qu'il lui devait, et faute de s'être libéré dans ce délai, déclara le bail résolu, et ordonna le déguerpissement. Ce même jugement autorisa Escaich à précompter une somme de 20 fr. pour des causes inutiles à rappeler. Le 5 Mars suivant, Escaich fit des offres au sieur Roudeille d'une somme de 118 fr. 25 c., qu'il prétendit être le solde de sa dette. Ces offres furent refusées, et le 9 du même mois, le sieur Roudeille fit commandement à Escaich de payer la somme de 450 fr., pour arriérés de ferme, sauf les précomptements ordonnés, et, vu le défaut de libération dans le délai de quinzaine, il le somma de déguerpir les biens affermés, et le cita pour lui en voir prendre possession le 11 du même mois. En effet, par procès verbal dudit jour, Roudeille se mit en possession du domaine de Ramon-Guilhot. Le sieur Escaich ayant formé opposition à cette prise de possession, et assigné Roudeille en validité des offres à lui faites, il intervint, le 14 Avril 1829, un nouveau jugement qui déclara qu'il était dû pour termes échus, au sieur Roudeille, la somme de 280 fr. Moyennant le paiement de cette somme, le fermier devait rentrer en jouissance de la métairie de Ramon-Guilhot. Ce jugement fut confirmé par arrêt du 18 Avril 1834. Le 3 Janvier 1835, Escaich fit offrir réellement au sieur Roudeille une somme de ...., et le
de 450 fr., pour arriérés de ferme, sauf les précomptements ordonnés, et, vu le défaut de libération dans le délai de quinzaine, il le somma de déguerpir les biens affermés, et le cita pour lui en voir prendre possession le 11 du même mois. En effet, par procès verbal dudit jour, Roudeille se mit en possession du domaine de Ramon-Guilhot. Le sieur Escaich ayant formé opposition à cette prise de possession, et assigné Roudeille en validité des offres à lui faites, il intervint, le 14 Avril 1829, un nouveau jugement qui déclara qu'il était dû pour termes échus, au sieur Roudeille, la somme de 280 fr. Moyennant le paiement de cette somme, le fermier devait rentrer en jouissance de la métairie de Ramon-Guilhot. Ce jugement fut confirmé par arrêt du 18 Avril 1834. Le 3 Janvier 1835, Escaich fit offrir réellement au sieur Roudeille une somme de ...., et le somma de se trouver sur la métairie de Ramon-Guilhot, pour lui en voir prendre possession. Le sieur Roudeille répondit qu'il ne pouvait recevoir aucune somme qu'après un règlement préalable, et, quant à la prise de possession, qu'elle ne pouvait avoir lieu au jour indiqué. Le 7 Janvier, Escaich prit possession du domaine; mais il est à noter qu'il ne passa pas à la consignation des sommes offertes. Le sieur Roudeille le fit assigner devant le tribunal de Saint-Girons, pour voir annuler le verbal de prise de possession.— 25 Mars 1835, jugement qui accueille la demande par les motifs suivants: Attendu, en fait, que des jugements du 14 Avril 1829, et arrêt du 18 Avril 1834, rendus entre parties, il résulte que, moyennant le paiement d'une somme de 280 fr., distraction faite d'une somme de 20 fr., et le montant de quelques frais à la charge du sieur Roudeille, Escaich rentrera en possession de la métairie de Ramon-Guilhot; — Attendu que ledit Escaich a fait, le 3 Janvier dernier, offre au sieur Roudeille des sommes à lui dues, aux termes des jugements et arrêt rendus entre parties, et d'après les bases établies par iceux; mais que, sur le refus de Roudeille,
du domaine; mais il est à noter qu'il ne passa pas à la consignation des sommes offertes. Le sieur Roudeille le fit assigner devant le tribunal de Saint-Girons, pour voir annuler le verbal de prise de possession.— 25 Mars 1835, jugement qui accueille la demande par les motifs suivants: Attendu, en fait, que des jugements du 14 Avril 1829, et arrêt du 18 Avril 1834, rendus entre parties, il résulte que, moyennant le paiement d'une somme de 280 fr., distraction faite d'une somme de 20 fr., et le montant de quelques frais à la charge du sieur Roudeille, Escaich rentrera en possession de la métairie de Ramon-Guilhot; — Attendu que ledit Escaich a fait, le 3 Janvier dernier, offre au sieur Roudeille des sommes à lui dues, aux termes des jugements et arrêt rendus entre parties, et d'après les bases établies par iceux; mais que, sur le refus de Roudeille, ces offres n'ont été suivies ni de consignation, ni d'aucun acte tendant à la réalisation desdites offres; — En droit, vu les art. 1257, 1258 et 1259, Code civ., et 814, Code proc. civ.; -Attendu que du rapprochement et de la combinaison de toutes ces dispositions, il s'ensuit irrésistiblement que des offres réelles ne libèrent le débiteur qu'autant qu'elles sont valides et suivies de la consignation légale; ces principes ne sont pas nouveaux; tous les anciens auteurs sont unanimes sur ce point. Bourjon écrivait: « La consignation effective faite après les offres valables, opère un paiement légal. » Voilà la vraie règle, et qui est adoptée au palais. Platier enseignait le même principe. Enfin, il résulte d'un passage de M. Merlin, en mot officiel, n.° 3, que des offres réelles ne peuvent libérer le débiteur qu'autant qu'elles sont suivies d'une consignation effective; — Attendu que l'art. 816, Code proc. civ., ne contrarie en aucune façon les principes ci-dessus posés; que la grave controverse à laquelle a donné lieu cet article, rapproché des art. 1257 et 1259, Code civ., n'a trait qu'à la question de savoir si les intérêts cessent du jour des offres réelles, ou du jour de la réalisation
des offres réelles ne libèrent le débiteur qu'autant qu'elles sont valides et suivies de la consignation légale; ces principes ne sont pas nouveaux; tous les anciens auteurs sont unanimes sur ce point. Bourjon écrivait: « La consignation effective faite après les offres valables, opère un paiement légal. » Voilà la vraie règle, et qui est adoptée au palais. Platier enseignait le même principe. Enfin, il résulte d'un passage de M. Merlin, en mot officiel, n.° 3, que des offres réelles ne peuvent libérer le débiteur qu'autant qu'elles sont suivies d'une consignation effective; — Attendu que l'art. 816, Code proc. civ., ne contrarie en aucune façon les principes ci-dessus posés; que la grave controverse à laquelle a donné lieu cet article, rapproché des art. 1257 et 1259, Code civ., n'a trait qu'à la question de savoir si les intérêts cessent du jour des offres réelles, ou du jour de la réalisation à l'audience, ou enfin, du jour du dépôt ou de la consignation; — Et que dans l'opinion même de M. Toullier, qui prétend que la libération remonte au jour des offres réelles, il faut toujours que la consignation les suive, pour qu'elles ne perdent pas leur effet libératoire: car, dit cet auteur, si la consignation ne suit pas les offres, elles ne libèrent pas le débiteur; ce ne sont que les offres, suivies de la consignation, qui libèrent, tit. des Contrats, n.° 227, Notes; — Attendu donc que Paul Escaich s’étant borné à faire des offres sans leur donner des suites, et sans les consigner, n’a fait qu’un simulacre de paiement; qu'aux termes des jugement et arrêt précités, il ne pouvait rentrer dans la possession de la métairie de Rainon-Guilhot, qu’après avoir effectué le paiement mentionné dans lesdits jugement et arrêt; qu’ainsi, la mise en possession a été indûment pratiquée; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part du sieur Escaich. ARRÊT — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Mai 1835. — 2.e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. M. FERRADOU, subst. de M. le proc.-gén. Plaid. MM.
cet auteur, si la consignation ne suit pas les offres, elles ne libèrent pas le débiteur; ce ne sont que les offres, suivies de la consignation, qui libèrent, tit. des Contrats, n.° 227, Notes; — Attendu donc que Paul Escaich s’étant borné à faire des offres sans leur donner des suites, et sans les consigner, n’a fait qu’un simulacre de paiement; qu'aux termes des jugement et arrêt précités, il ne pouvait rentrer dans la possession de la métairie de Rainon-Guilhot, qu’après avoir effectué le paiement mentionné dans lesdits jugement et arrêt; qu’ainsi, la mise en possession a été indûment pratiquée; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part du sieur Escaich. ARRÊT — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Mai 1835. — 2.e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. M. FERRADOU, subst. de M. le proc.-gén. Plaid. MM. MAZOTIER et DELQUÉ, avocats, TOURNAMILLE et MARION, avoués. JUGEMENT. PARTAGE. DONATION EN AVANCEMENT D’OIRÉ. EXIGIBILITÉ. CONDITION. — TERME. DÉCAÉANCE. DÉCONFITURE. En matière de jugement, peut-il exister de partage, lorsque le tribunal est formé d’un nombre impair de juges ? Non. En conséquence, lorsqu’un tribunal est composé de trois juges, et qu’un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge, est-il nul ? Oui. L’art. 1188, Code civ., portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, peut-il s’appliquer au père dont les biens sont vendus par expropriation forcée, à raison de la dot qu’il a constituée à sa fille, à compte des droits qu’elle doit recueillir dans sa succession, alors qu’il a stipulé dans le contrat que la somme constituée ne serait point exigible avant son décès ? Oui. Une pareille stipulation n’est-elle qu’un terme convenu dans son intérêt, et non une condition ? Oui. PEYRAS. — C. — Les mariés SOUM. Le 16 Février 1824, la demoiselle Peyras se maria avec le sieur Soum. Le sieur Peyras père intervint dans le contrat, et constitua en dot à sa fille une somme de 5,000 fr. à compte des droits qui
qu’un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge, est-il nul ? Oui. L’art. 1188, Code civ., portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, peut-il s’appliquer au père dont les biens sont vendus par expropriation forcée, à raison de la dot qu’il a constituée à sa fille, à compte des droits qu’elle doit recueillir dans sa succession, alors qu’il a stipulé dans le contrat que la somme constituée ne serait point exigible avant son décès ? Oui. Une pareille stipulation n’est-elle qu’un terme convenu dans son intérêt, et non une condition ? Oui. PEYRAS. — C. — Les mariés SOUM. Le 16 Février 1824, la demoiselle Peyras se maria avec le sieur Soum. Le sieur Peyras père intervint dans le contrat, et constitua en dot à sa fille une somme de 5,000 fr. à compte des droits qui lui adviendraient dans sa succession. Cette somme fut déclarée exigible après le décès du donateur, et non auparavant, est-il dit dans le contrat, avec l’intérêt à raison de 5 p. 0/0 l’an. Le sieur Peyras ayant fait de mauvaises affaires, ses créanciers poursuivirent l’expropriation de ses biens. L’adjudication préparatoire avait eu lieu, lorsque les époux Soum assignèrent leur père et beau-père devant le tribunal de Saint-Girons, en paiement de la somme de 5,000 fr. Ils disaient, pour justifier leur demande : L’acte du 16 Février 1824 les constitue créanciers du sieur Peyras. Cet acte contient, en effet, une donation actuelle et entre-vifs de la somme de 5,000 fr. Quoique cette somme soit donnée à compte des droits qui adviendraient à la dame Soum dans la succession de son père, elle n’en est pas moins une créance actuelle. Bien que cette créance ne soit, aux termes de l’acte du 16 Février 1824, exigible qu’après le décès de Peyras, la position actuelle de celui-ci donne néanmoins aux époux Soum le droit de la demander. Aux termes de l’art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite; les dispositions qu’il contient n’en sont pas moins
eu lieu, lorsque les époux Soum assignèrent leur père et beau-père devant le tribunal de Saint-Girons, en paiement de la somme de 5,000 fr. Ils disaient, pour justifier leur demande : L’acte du 16 Février 1824 les constitue créanciers du sieur Peyras. Cet acte contient, en effet, une donation actuelle et entre-vifs de la somme de 5,000 fr. Quoique cette somme soit donnée à compte des droits qui adviendraient à la dame Soum dans la succession de son père, elle n’en est pas moins une créance actuelle. Bien que cette créance ne soit, aux termes de l’acte du 16 Février 1824, exigible qu’après le décès de Peyras, la position actuelle de celui-ci donne néanmoins aux époux Soum le droit de la demander. Aux termes de l’art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite; les dispositions qu’il contient n’en sont pas moins applicables au débiteur déconfit; car, ainsi que le disait M. Tréfilard lors de la discussion de cet article au conseil d’État, on peut faillir sans être marchand; la faillite, alors, est appelée déconfiture; mais peu importe la dénomination, lorsque la chose est la même. On voit que le législateur applique les mêmes principes au cas de faillite, comme au cas de déconfiture. Cela résulte, notamment, des art. 1276, 1446, et autres du Code civil. La cause portée à l’audience fut plaidée le 8 Avril 1834. Le tribunal renvoya au conseil pour le jugement être prononcé le lendemain. À l’audience du 9, le tribunal déclara qu’il y avait partage, quoique le tribunal ne fut composé que de trois juges, et ordonna que la cause serait de nouveau plaidée le même jour devant un quatrième juge, selon l’ordre du tableau; ce qui eut lieu. Le lendemain, le tribunal rendit, au fond, un jugement qui accueillit la demande des époux Soum, à moins que le sieur Peyras n’aimât mieux donner caution. Ce dernier releva appel devant la cour. Il soutint qu’il ne pouvait jamais intervenir partage d’opinions devant le tribunal de Saint-Girons, puisque ce tribunal n’était composé que de trois juges ou magistrats
les mêmes principes au cas de faillite, comme au cas de déconfiture. Cela résulte, notamment, des art. 1276, 1446, et autres du Code civil. La cause portée à l’audience fut plaidée le 8 Avril 1834. Le tribunal renvoya au conseil pour le jugement être prononcé le lendemain. À l’audience du 9, le tribunal déclara qu’il y avait partage, quoique le tribunal ne fut composé que de trois juges, et ordonna que la cause serait de nouveau plaidée le même jour devant un quatrième juge, selon l’ordre du tableau; ce qui eut lieu. Le lendemain, le tribunal rendit, au fond, un jugement qui accueillit la demande des époux Soum, à moins que le sieur Peyras n’aimât mieux donner caution. Ce dernier releva appel devant la cour. Il soutint qu’il ne pouvait jamais intervenir partage d’opinions devant le tribunal de Saint-Girons, puisque ce tribunal n’était composé que de trois juges ou magistrats ayant voix délibérative. — Au fond, il prétendit qu’il n’avait contracté qu’une obligation personnelle; que les époux Soum ne pouvaient réclamer aucune hypothèque ni d’autres sûretés que celles qui leur avaient été données dans leur contrat de mariage; qu’ainsi, les premiers juges l’auraient dû relaxer de toutes les demandes qui lui étaient adressées. ARRÊT. — Attendu que la déclaration de partage entraîne l’idée que chaque opinion a été adoptée par un nombre égal de voix, ce qui ne saurait exister lorsque le tribunal est formé d’un nombre impair de juges; qu’alors, en cas de dissidence d’avis, ils pourraient, pour arriver au jugement, user de tempérament, recourir à des concessions qui sont indiquées dans la discussion que fit naître l’art. 117 au conseil d'état, dont l'exemple est donné par Rodier, qui enseigne qu'au parlement de Toulouse, les plus jeunes, en ce cas, faisaient céder leur avis devant la pensée des anciens; que si un partage pouvait exister entre trois juges, celui qui serait appelé à le vider, en donnant sa voix à l'opinion de l'un d'eux, ne formerait pas encore une majorité, et que la division pourrait ainsi, en se prolongeant à l'infini, rendre tout jugement impossible; qu'aussi le conseil d'état
lui étaient adressées. ARRÊT. — Attendu que la déclaration de partage entraîne l’idée que chaque opinion a été adoptée par un nombre égal de voix, ce qui ne saurait exister lorsque le tribunal est formé d’un nombre impair de juges; qu’alors, en cas de dissidence d’avis, ils pourraient, pour arriver au jugement, user de tempérament, recourir à des concessions qui sont indiquées dans la discussion que fit naître l’art. 117 au conseil d'état, dont l'exemple est donné par Rodier, qui enseigne qu'au parlement de Toulouse, les plus jeunes, en ce cas, faisaient céder leur avis devant la pensée des anciens; que si un partage pouvait exister entre trois juges, celui qui serait appelé à le vider, en donnant sa voix à l'opinion de l'un d'eux, ne formerait pas encore une majorité, et que la division pourrait ainsi, en se prolongeant à l'infini, rendre tout jugement impossible; qu'aussi le conseil d'état a déclaré dans son avis du 17 Germinal an 9, qu'il ne peut pas exister de partage dans un tribunal formé de trois juges; d'où il suit que le tribunal de Saint-Girons n'avait pas pu déclarer qu'il y avait eu partage, et que le jugement auquel a concouru un quatrième juge appelé à le vider, est nul; mais attendu que l'affaire est prête à recevoir jugement définitif; que la cour peut user de la faculté qui lui est accordée par l'art. 473, Code proc. civ., et que c'est le cas de retenir la cause pour être statué par une seule décision; — Attendu que Pierre Peyras constitua en dot à sa fille, le 16 Février 1824, la somme de 5,000 fr. acompte des droits qui lui adviendraient dans la succession du donateur, exigible après le décès de celui-ci, à raison de 5 p. 100; — Attendu que cette donation, irrévocable de sa nature, établissait un droit certain en faveur de la donataire; que le caractère n'en était point changé par l'énonciation que la somme était donnée à compte des droits successifs, ce qui ne pouvait entraîner que l'obligation, toujours sous-entendue, de rapporter à la succession; que, par l'effet de cette
juge appelé à le vider, est nul; mais attendu que l'affaire est prête à recevoir jugement définitif; que la cour peut user de la faculté qui lui est accordée par l'art. 473, Code proc. civ., et que c'est le cas de retenir la cause pour être statué par une seule décision; — Attendu que Pierre Peyras constitua en dot à sa fille, le 16 Février 1824, la somme de 5,000 fr. acompte des droits qui lui adviendraient dans la succession du donateur, exigible après le décès de celui-ci, à raison de 5 p. 100; — Attendu que cette donation, irrévocable de sa nature, établissait un droit certain en faveur de la donataire; que le caractère n'en était point changé par l'énonciation que la somme était donnée à compte des droits successifs, ce qui ne pouvait entraîner que l'obligation, toujours sous-entendue, de rapporter à la succession; que, par l'effet de cette donation, la donataire a eu une créance de son père; que la stipulation que le montant de la donation ne serait exigible avant le décès du donateur, n'en est point une condition, mais que c'est tout simplement un terme convenu dans son intérêt; que, dès lors, il a contracté envers sa fille une obligation à terme; que c'est donc le cas d'appliquer à la cause les règles de ces sortes d'engagements; — Attendu que, d'après la disposition de l'art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; que le débiteur déconfit est, à cet égard, dans la même situation que le débiteur failli, et que les mêmes raisons doivent lui faire encourir la même déchéance; — Attendu que Peyras est dans un état notoire de déconfiture, que tous ses biens ont été saisis, et que la conservation de la donation faite à sa fille faisait une loi de rendre exigible la somme qui en était l'objet; — Attendu que les premiers juges ont accordé tout ce que pouvait réclamer la faveur du titre de donataire, en autorisant Peyras à fournir seulement caution du paiement des 5,000 fr. après sa mort, et