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rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2938. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50673. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce d'Oran à emprunter une somme de 23,000 francs pour l'acquisition et l'aménagement de magasins. Du 30 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 4 décembre 1907.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après les propositions du Gouverneur général de l'Algérie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire cette loi en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898, sur l'organisation du Gouvernement et de la haute administration de l'Algérie; Vu la loi du 11 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la loi du 31 juillet 1895, qui a autorisé la concession à la chambre de commerce d'Oran de magasins publics, à édifier sur les terrains de l'État, situés sur les quais aménagés le long du port de cette ville, et le cahier des charges annexé à cette loi Vu le décret du 15 mai 1906, modifiant l'article 3 du cahier des charges susvisé Vu le décret du 14 septembre 1907, accordant à la chambre de commerce, comme une extension des superficies déjà concédées pour les magasins publics, la concession de terrains
la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire cette loi en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898, sur l'organisation du Gouvernement et de la haute administration de l'Algérie; Vu la loi du 11 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu la loi du 31 juillet 1895, qui a autorisé la concession à la chambre de commerce d'Oran de magasins publics, à édifier sur les terrains de l'État, situés sur les quais aménagés le long du port de cette ville, et le cahier des charges annexé à cette loi Vu le décret du 15 mai 1906, modifiant l'article 3 du cahier des charges susvisé Vu le décret du 14 septembre 1907, accordant à la chambre de commerce, comme une extension des superficies déjà concédées pour les magasins publics, la concession de terrains du quai de la douane, au port d'Oran, sur lesquels le Crédit foncier et agricole d'Algérie a édifié des magasins Vu les délibérations en date des 7 mars 1904, 9 septembre 1905 et 4 avril 1906 par lesquelles la chambre de commerce d'Oran sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de vingt-trois mille francs en vue de l'acquisition et de l'aménagement des magasins susvisés Vu la lettre du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date du 18 avril 1907, DÉCRETE Art. 1. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs vingt centimes pour cent (4% 20 p. 0/0), une somme de vingt-trois mille francs (23,000f), en vue de faire face aux dépenses d'acquisition et d'aménagement des magasins édifiés par le Crédit foncier et agricole d'Algérie sur les terrains concédés à la chambre de commerce d'Oran par le décret du 14 septembre 1907. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement
vingt-trois mille francs en vue de l'acquisition et de l'aménagement des magasins susvisés Vu la lettre du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date du 18 avril 1907, DÉCRETE Art. 1. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs vingt centimes pour cent (4% 20 p. 0/0), une somme de vingt-trois mille francs (23,000f), en vue de faire face aux dépenses d'acquisition et d'aménagement des magasins édifiés par le Crédit foncier et agricole d'Algérie sur les terrains concédés à la chambre de commerce d'Oran par le décret du 14 septembre 1907. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de dix ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 30 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumengub. N° 50674. Décret autorisant le département des Pyrénées-Orientales à s'imposer pendant 1908 pour insuffisance de revenus ordinaires. Du 23 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 10 janvier 1908.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en date du 10 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 30 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumengub. N° 50674. Décret autorisant le département des Pyrénées-Orientales à s'imposer pendant 1908 pour insuffisance de revenus ordinaires. Du 23 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 10 janvier 1908.) LE Président DE LA République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en date du 10 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Les sections réunies de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendues, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, huit centimes cinquante-cinq centièmes (8° 55) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50675. DÉCRET autorisant le département de l'Allier à s'imposer extraordinairement. Du 28 Décembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du président
principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50675. DÉCRET autorisant le département de l'Allier à s'imposer extraordinairement. Du 28 Décembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de l'Allier, en date du 22 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 décembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinq centimes trente-neuf centièmes (5e 39) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait
de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de l'Allier est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinq centimes trente-neuf centièmes (5e 39) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50676. DÉCRET autorisant le département de la Corse à s'imposer extraordinairement. Du 8 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 17 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 6 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 décembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, trente-deux centimes dix centièmes (32° 10) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année
le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Corse, en date du 6 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 décembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Corse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, trente-deux centimes dix centièmes (32° 10) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. DÉCRET autorisant le département de la Vienne à s'imposer extraordinairement. Du 11 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 17 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Vienne, en date du 25 septembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 janvier 1908; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908 à titre de centimes
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. DÉCRET autorisant le département de la Vienne à s'imposer extraordinairement. Du 11 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 17 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Vienne, en date du 25 septembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 8 janvier 1908; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Vienne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908 à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, quatre centimes neuf centièmes (4° 9g) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement, Du 18 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 8 janvier 1908; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 19 mars 1906; Vu les autres
est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement, Du 18 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 8 janvier 1908; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 19 mars 1906; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f 65 p. 0/0), une somme de cent vingt mille francs (120,000F) remboursable en quarante ans, à partir de 1909, et applicable aux frais d'établissement des voies ferrées d'utilité publique par une loi en date du 8 janvier 1908 et par un décret en date du 8 janvier 1908 et formant raccordement, à la Roche-Bernard, du réseau de chemin de fer d'intérêt local de ce département avec le réseau de tramways de la Loire-Inférieure. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à
un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f 65 p. 0/0), une somme de cent vingt mille francs (120,000F) remboursable en quarante ans, à partir de 1909, et applicable aux frais d'établissement des voies ferrées d'utilité publique par une loi en date du 8 janvier 1908 et par un décret en date du 8 janvier 1908 et formant raccordement, à la Roche-Bernard, du réseau de chemin de fer d'intérêt local de ce département avec le réseau de tramways de la Loire-Inférieure. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département du Morbihan est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1909, quatorze centièmes de centime (0° 11) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent vingt mille francs (120,000F), autorisé par l'article 1. ci-dessus, qu'au paiement de l'annuité due à la compagnie concessionnaire des lignes de raccordement précitées, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
11) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 11 juin 1880, tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent vingt mille francs (120,000F), autorisé par l'article 1. ci-dessus, qu'au paiement de l'annuité due à la compagnie concessionnaire des lignes de raccordement précitées, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Décret autorisant le département du Var à s'imposer extraordinairement. Du 20 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 février 1908. ) Le Président DE la République française Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Var, en date du 5 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 décembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département du Var est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, deux centimes deux dixièmes (2e 2) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des frais d'études et de construction des chemins de fer d'intérêt local de Salernes à Toulon, de Calabrias à Solliès-Poiss, de Draguignan à Saint-Aygulf, de Cogolin au Luc et de Montfort à Bayols.