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n if I I 92e Année L'ÉCOLE N° 1 Janvier 1923 COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE CONSACRÉE AUX TRAVAUX DES MAIRES, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES MEMBRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT donnant gratuitement des consultations À SES ABONNÉS SUR LES QUESTIONS D'ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET MUNICIPALE DE DROIT INDUSTRIEL ET DE LÉGISLATION AGRICOLE L. TÉTREAU, âge, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, Rédacteur en Chef. Le Numéro : 1 franc 50 COMITÉ CONSULTATIF Président : M. HENDLE, Sceau Conseiller d’État, ancien Directeur de l’Administration Départementale et Communale au Ministère de l'Intérieur; MM. L. TÉTREAU, âge, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation; LAGRANGE, O. ancien Auditeur, Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État; ABONNEMENT : MM. MONSARRAT, Sous-Directeur à l'Administration centrale du Ministère de l’Intérieur; BIDAUX (Georges), âge, Docteur en droit, Sous-Chef du Bureau du Contentieux des Départements et des Communes, au Ministère de l'Intérieur. 5 FRANCS PAR AN O * Étranger : 17 Il ne sera remboursé à aucune demande de consultation si la bande du journal n’est pas jointe à la lettre avec un timbre poste de 0 fr. 25. Les numéros de l'École des Communes qui manqueraient aux abonnés ne seront fournis gratuitement que pendant un délai de deux mois après la publication de ces numéros. SOCIÉTÉ ANONYME DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES DE L'IMPRIMERIE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, Paris (18e Arr.) En vente à la LIBRAIRIE PAUL DUPONT, 4, rue du Bouloi, Paris LES CHEMINS VICINAUX, par Gaston Monsarrat, sous-directeur au Ministère de l’Intérieur, chef de bureau du Contentieux et de la Voirie Vicinale, Rurale et Urbaine. Broché : 25 francs, franco : 26 fr. 50 SECRETAIRE DE MAIRIE, par J. Dubarry, 18e édition (1921). Broché : 25 fr., franco : 27 francs. FORMULAIRE DES MAIRES, par J. Dubarry, 7e édition (1921) Broché : 25 fr., franco : 27 francs. MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, par G. Monsarrat, chef de bureau du Contentieux des Communes au Ministère de l’Intérieur. — Un fort volume in-16 1920. Broché : 15 francs (franco par poste
fournis gratuitement que pendant un délai de deux mois après la publication de ces numéros. SOCIÉTÉ ANONYME DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES DE L'IMPRIMERIE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, Paris (18e Arr.) En vente à la LIBRAIRIE PAUL DUPONT, 4, rue du Bouloi, Paris LES CHEMINS VICINAUX, par Gaston Monsarrat, sous-directeur au Ministère de l’Intérieur, chef de bureau du Contentieux et de la Voirie Vicinale, Rurale et Urbaine. Broché : 25 francs, franco : 26 fr. 50 SECRETAIRE DE MAIRIE, par J. Dubarry, 18e édition (1921). Broché : 25 fr., franco : 27 francs. FORMULAIRE DES MAIRES, par J. Dubarry, 7e édition (1921) Broché : 25 fr., franco : 27 francs. MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, par G. Monsarrat, chef de bureau du Contentieux des Communes au Ministère de l’Intérieur. — Un fort volume in-16 1920. Broché : 15 francs (franco par poste : 16 fr. 75) CONTRATS ET CONCESSIONS DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX DE BIENFAISANCE, par G. Monsarrat, chef de bureau du Contentieux des Communes au Ministère de l’Intérieur. — Un fort volume in-16 1920. Broché : 15 francs (franco par poste : 16 fr. 75). MANUEL FORMULAIRE DES OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL, par M. A. de Taillandier, Conseiller à la Cour d’appel de Riom — 6e édition (1920). Prix : 9 francs (franco par poste : 10 fr.) LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELLES, par A. Gourdin, docteur en droit, sous-chef de bureau au Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, édition 1920. Broché : 7 fr 50 (franco par poste : 8 fr 25). DES MARCHÉS DE FOURNITURES, par Louis Tétreau, docteur en droit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, édition 1921. Broché : 20 francs, franco par poste : 21 francs. CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS ENREGISTREMENT À TITRE D’ESSAI DES BAGAGES DANS CERTAINS BUREAUX DE VILLE DE PARIS En dehors des gares de Paris-Quai d’Orsay et Paris-Austerlitz, les Bureaux de ville situés 8, rue de Londres, et 124, Boulevard Raspail (1), sont autorisés à effectuer tous les jours,
DE L’ÉTAT CIVIL, par M. A. de Taillandier, Conseiller à la Cour d’appel de Riom — 6e édition (1920). Prix : 9 francs (franco par poste : 10 fr.) LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELLES, par A. Gourdin, docteur en droit, sous-chef de bureau au Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, édition 1920. Broché : 7 fr 50 (franco par poste : 8 fr 25). DES MARCHÉS DE FOURNITURES, par Louis Tétreau, docteur en droit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, édition 1921. Broché : 20 francs, franco par poste : 21 francs. CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLÉANS ENREGISTREMENT À TITRE D’ESSAI DES BAGAGES DANS CERTAINS BUREAUX DE VILLE DE PARIS En dehors des gares de Paris-Quai d’Orsay et Paris-Austerlitz, les Bureaux de ville situés 8, rue de Londres, et 124, Boulevard Raspail (1), sont autorisés à effectuer tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, jusqu’au 1er octobre 1922, l’enregistrement des bagages pour toutes les destinations du Réseau d’Orléans et de ses au-delà sur présentation de billets de place dont les voyageurs devront être munis. Ceux-ci pourront d’ailleurs se procurer leurs billets et demander la location de leur place dans les bureaux sus-désignés. En outre de la taxe afférente au transport par Chemin de fer, il sera perçu pour le transport de ces bagages entre les bureaux ci-dessus et la gare de départ, les prix ci-après : Un colis 1 franc. Deux colis 1 fr. 60 Par colis en plus de deux 0 fr. 40 Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser aux Bureaux intéressés. (1) Le bureau situé 8, rue de Londres est ouvert de 9 à 12 heures et de 14 à 17 h. 30. » » 124, Boul. Raspail est ouvert de 8 h. 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. Mairie de Biarritz (40.000 habitants), recherche Secrétaire Adjoint très au courant de l’Administration municipale. — Admission après concours professionnel qui aura lieu en avril 1923 et dont le programme sera envoyé sur demande contenant timbre. Délai d’inscription : 30 mars 1923. Âge
dans les bureaux sus-désignés. En outre de la taxe afférente au transport par Chemin de fer, il sera perçu pour le transport de ces bagages entre les bureaux ci-dessus et la gare de départ, les prix ci-après : Un colis 1 franc. Deux colis 1 fr. 60 Par colis en plus de deux 0 fr. 40 Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser aux Bureaux intéressés. (1) Le bureau situé 8, rue de Londres est ouvert de 9 à 12 heures et de 14 à 17 h. 30. » » 124, Boul. Raspail est ouvert de 8 h. 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. Mairie de Biarritz (40.000 habitants), recherche Secrétaire Adjoint très au courant de l’Administration municipale. — Admission après concours professionnel qui aura lieu en avril 1923 et dont le programme sera envoyé sur demande contenant timbre. Délai d’inscription : 30 mars 1923. Âge minimum : 30 ans, plus les années de mobilisation. L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 1. — JANVIER 1923. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Traitements des Commissaires de police. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes 12 Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d'une carte d’identité aux travailleurs étrangers 12 Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l'exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. 13 Loi du 18 juillet 1922. complétant la loi du 19 juillet 1843 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1910, concernant l'importation, la détention et l'usage des substances vénéneuses 13 Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines 14 Loi du 17 juillet 1922. modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires 14 Loi du 19 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités. 14 15 Lidi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice
du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d'une carte d’identité aux travailleurs étrangers 12 Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l'exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. 13 Loi du 18 juillet 1922. complétant la loi du 19 juillet 1843 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1910, concernant l'importation, la détention et l'usage des substances vénéneuses 13 Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines 14 Loi du 17 juillet 1922. modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires 14 Loi du 19 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités. 14 15 Lidi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 1er août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants. 17 CONSULTATIONS Travaux communaux. — Adjudication. — Conseiller municipal 18 Marchés. — Droits de place. — Adjudication pour renouvellement 18 Juets sur la voie publique et dans le cimetière.— Pouvoirs de réglementation du maire 19 Rues et places. — Arbres. — Dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles. . 20 Maire. — Failles dans l’exercice de ses fonctions.— Responsabilité de la commune 21 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Lovers (Indemnités pour pertes de). — Directeur de l'Enregistrement. — Caractère de dérision 22 Travaux. — Périmètre. — Partie non agglomérée de la commune 22 Contributions municipales. Demande de pension. — Compétence pour statuer. — Pouvoirs du maire et du préfet 23 Adjudications. — Délai pour le dépôt des soumissions 23 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Crédit de débit de tabac 23 Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des éléments devant servir de base à la taxation. — Encours pour excès de pouvoir 23 Responsabilité de l'Etat. — Dommages causés aux tiers par des accidents
18 Juets sur la voie publique et dans le cimetière.— Pouvoirs de réglementation du maire 19 Rues et places. — Arbres. — Dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles. . 20 Maire. — Failles dans l’exercice de ses fonctions.— Responsabilité de la commune 21 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Lovers (Indemnités pour pertes de). — Directeur de l'Enregistrement. — Caractère de dérision 22 Travaux. — Périmètre. — Partie non agglomérée de la commune 22 Contributions municipales. Demande de pension. — Compétence pour statuer. — Pouvoirs du maire et du préfet 23 Adjudications. — Délai pour le dépôt des soumissions 23 Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Crédit de débit de tabac 23 Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des éléments devant servir de base à la taxation. — Encours pour excès de pouvoir 23 Responsabilité de l'Etat. — Dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’État. — Loi du 3 mai 1921.— Compétence 24 Travaux publics. — Dommages. — Chute d'un fil téléphonique sur un câble électrique d'une Compagnie de tramways. — Accident. — Demande d'indemnité. — Compétence 25 Hôpitaux. — Nomination des médecins. — Pouvoirs des Commissions administratives. — Concours. . Maire. — Attributions. — Autorisation de construire. — Réserve illégale. . Rues de Paris. — Perspective monumentale. — Refus d'autorisation de bâtir. — Contravention.— Compétence Cultes. — Séparation des Églises et de l'État. — Commune. — Obligation ancienne d'installation d'un temple. — Maintien sous la nouvelle législation Indemnités de cherté de vie. — Conditions d’obtention. — Enfants Éclairage au gaz. — Concession. — Matières premières. — Droits d'octroi. — Majoration Hôpitaux. — Sages-femmes. — Révocation. — Rôle de l'appelation préfectorale Pensions militaires. — Tribunaux départementaux et Cours régionales des pensions. — Procédure. — Convocation à l’audience Postes. — Receveurs. — Traitements. — Nouveaux échelons. — Détermination illégale des conditions d'attribution Agents voyers. — Statut. — Avancement. — Nominations.— Mise à la retraite. — Pouvoirs respectifs du Conseil général et du préfet Biens communaux. — Partage. — Prix infime. — Absence de caractère d'attribution à titre onéreux. Conseils et
Concours. . Maire. — Attributions. — Autorisation de construire. — Réserve illégale. . Rues de Paris. — Perspective monumentale. — Refus d'autorisation de bâtir. — Contravention.— Compétence Cultes. — Séparation des Églises et de l'État. — Commune. — Obligation ancienne d'installation d'un temple. — Maintien sous la nouvelle législation Indemnités de cherté de vie. — Conditions d’obtention. — Enfants Éclairage au gaz. — Concession. — Matières premières. — Droits d'octroi. — Majoration Hôpitaux. — Sages-femmes. — Révocation. — Rôle de l'appelation préfectorale Pensions militaires. — Tribunaux départementaux et Cours régionales des pensions. — Procédure. — Convocation à l’audience Postes. — Receveurs. — Traitements. — Nouveaux échelons. — Détermination illégale des conditions d'attribution Agents voyers. — Statut. — Avancement. — Nominations.— Mise à la retraite. — Pouvoirs respectifs du Conseil général et du préfet Biens communaux. — Partage. — Prix infime. — Absence de caractère d'attribution à titre onéreux. Conseils et Tutelles 1. Règlement de police municipale. — Bals dans les cafés et débits. — Légalité de l’interdiction. — 11. Arrêté municipal. — Opportunité et utilité. — III. Liberté du commerce — Restrictions. . Chasse. — Droit de chasse affermé. — Chasse sur le terrain d’autrui. — Permission du propriétaire. Excuse inadmissible Concession par une commune. — Droit incorporel. — Pas de bail. — Législation du 9 mars 1918 inapplicable Responsabilité. — Commune. — Etat. — Loi des 5 avril 1884 et 16 avril 1914. — Usine pillée. — Dommages et intérêts. — Article 1382 du Code civil. — Évaluation du préjudice au jour où il a été subi Eaux captées. — Propriété. — Limites de ce droit. Aliénés. — Département. — Pension alimentaire.— Paiement par un tiers. — Mandataire légal. — Prescription trentenaire seule applicable Assurance contre la mortalité des chevaux, — Abattage. — Ordre de l'autorité municipale Responsabilité. — Code civil, article 1381. — Membre de l'enseignement. — Etat. — Acte soudain et spontané d'une élève. — Jet de pierre. — Cas fortuit. — Absence de faute. — Non responsabilité. 24 32 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Traitements des Commissaires de police. Nous nous proposons d’entretenir, dans le présent article,
inadmissible Concession par une commune. — Droit incorporel. — Pas de bail. — Législation du 9 mars 1918 inapplicable Responsabilité. — Commune. — Etat. — Loi des 5 avril 1884 et 16 avril 1914. — Usine pillée. — Dommages et intérêts. — Article 1382 du Code civil. — Évaluation du préjudice au jour où il a été subi Eaux captées. — Propriété. — Limites de ce droit. Aliénés. — Département. — Pension alimentaire.— Paiement par un tiers. — Mandataire légal. — Prescription trentenaire seule applicable Assurance contre la mortalité des chevaux, — Abattage. — Ordre de l'autorité municipale Responsabilité. — Code civil, article 1381. — Membre de l'enseignement. — Etat. — Acte soudain et spontané d'une élève. — Jet de pierre. — Cas fortuit. — Absence de faute. — Non responsabilité. 24 32 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Traitements des Commissaires de police. Nous nous proposons d’entretenir, dans le présent article, nos lecteurs d’une décision rendue par le Conseil d’État à la date du 16 décembre 1921 (Ville de Pau) et qui a causé dans les milieux administratifs une assez vive émotion. Cette décision a déclaré illégal le décret du 21 décembre 1919 portant relèvement des traitements des commissaires de police. Avant d'exposer l’affaire dans ses détails, il nous paraît utile de donner quelques notions générales sur le statut des fonctionnaires dont il s'agit. L’institution des commissaires de police est très ancienne. Ils existaient à Paris, avant la Révolution, sous la dénomination de commissaires du Châtelet, avec des attributions à la fois administratives et judiciaires. Dans l’état actuel de notre organisation administrative, il existe deux catégories de commissaires de police : 1° Les commissaires de police, qui ont purement et simplement le caractère de fonctionnaires de l’État et sont payés sur les fonds du budget national; 2° les commissaires de police municipaux. Sont compris dans la première catégorie : 1° les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, qui ont pour mission les recherches dans les garnis et débits voisins des voies ferrées. Il ne faut pas confondre ces fonctionnaires, relevant du Ministère de l’Intérieur, avec les commissaires
Avant d'exposer l’affaire dans ses détails, il nous paraît utile de donner quelques notions générales sur le statut des fonctionnaires dont il s'agit. L’institution des commissaires de police est très ancienne. Ils existaient à Paris, avant la Révolution, sous la dénomination de commissaires du Châtelet, avec des attributions à la fois administratives et judiciaires. Dans l’état actuel de notre organisation administrative, il existe deux catégories de commissaires de police : 1° Les commissaires de police, qui ont purement et simplement le caractère de fonctionnaires de l’État et sont payés sur les fonds du budget national; 2° les commissaires de police municipaux. Sont compris dans la première catégorie : 1° les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, qui ont pour mission les recherches dans les garnis et débits voisins des voies ferrées. Il ne faut pas confondre ces fonctionnaires, relevant du Ministère de l’Intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative dépendant du Ministère des Travaux publics et qui ont pour mission de relever les infractions relatives à l’exploitation de la ligne, commises par les compagnies; 2° les commissaires spéciaux des postes-frontières, principalement chargés de la surveillance des voyageurs et de l’arrestation des criminels en fuite; 3° les commissaires de police institués par l’État dans certaines communes, non assujetties à l’obligation de supporter le traitement d’un fonctionnaire de cette nature, comme ne comptant pas cinq mille habitants. Il existe, en effet, des communes de faible population, dans lesquelles l’existence d’un commissaire de police est nécessaire par des circonstances particulières, comme par exemple le voisinage de mines importantes. 30 32 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Traitements des Commissaires de police. Nous nous proposons d’entretenir, dans le présent article, nos lecteurs d’une décision rendue par le Conseil d’État à la date du 16 décembre 1921 (Ville de Pau) et qui a causé dans les milieux administratifs une assez vive émotion. Cette décision a déclaré illégal le décret du 21 décembre 1919 portant relèvement des traitements des commissaires de police. Avant d'exposer l’affaire dans ses détails, il nous paraît utile de donner quelques notions générales sur le statut des fonctionnaires dont il
commissaires de police institués par l’État dans certaines communes, non assujetties à l’obligation de supporter le traitement d’un fonctionnaire de cette nature, comme ne comptant pas cinq mille habitants. Il existe, en effet, des communes de faible population, dans lesquelles l’existence d’un commissaire de police est nécessaire par des circonstances particulières, comme par exemple le voisinage de mines importantes. 30 32 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Traitements des Commissaires de police. Nous nous proposons d’entretenir, dans le présent article, nos lecteurs d’une décision rendue par le Conseil d’État à la date du 16 décembre 1921 (Ville de Pau) et qui a causé dans les milieux administratifs une assez vive émotion. Cette décision a déclaré illégal le décret du 21 décembre 1919 portant relèvement des traitements des commissaires de police. Avant d'exposer l’affaire dans ses détails, il nous paraît utile de donner quelques notions générales sur le statut des fonctionnaires dont il s'agit. L’institution des commissaires de police est très ancienne. Ils existaient à Paris, avant la Révolution, sous la dénomination de commissaires du Châtelet, avec des attributions à la fois administratives et judiciaires. Dans l’état actuel de notre organisation administrative, il existe deux catégories de commissaires de police : 1° Les commissaires de police, qui ont purement et simplement le caractère de fonctionnaires de l’État et sont payés sur les fonds du budget national; 2° les commissaires de police municipaux. Sont compris dans la première catégorie : 1° les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, qui ont pour mission les recherches dans les garnis et débits voisins des voies ferrées. Il ne faut pas confondre ces fonctionnaires, relevant du Ministère de l’Intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative dépendant du Ministère des Travaux publics et qui ont pour mission de relever les infractions relatives à l’exploitation de la ligne, commises par les compagnies; 2° les commissaires spéciaux des postes-frontières, principalement chargés de la surveillance des voyageurs et de l’arrestation des criminels en fuite; 3° les commissaires de police institués par l’État dans certaines communes, non assujetties à l’obligation de supporter le traitement d’un fonctionnaire de cette nature,
commissaires de police, qui ont purement et simplement le caractère de fonctionnaires de l’État et sont payés sur les fonds du budget national; 2° les commissaires de police municipaux. Sont compris dans la première catégorie : 1° les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, qui ont pour mission les recherches dans les garnis et débits voisins des voies ferrées. Il ne faut pas confondre ces fonctionnaires, relevant du Ministère de l’Intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative dépendant du Ministère des Travaux publics et qui ont pour mission de relever les infractions relatives à l’exploitation de la ligne, commises par les compagnies; 2° les commissaires spéciaux des postes-frontières, principalement chargés de la surveillance des voyageurs et de l’arrestation des criminels en fuite; 3° les commissaires de police institués par l’État dans certaines communes, non assujetties à l’obligation de supporter le traitement d’un fonctionnaire de cette nature, comme ne comptant pas cinq mille habitants. Il existe, en effet, des communes de faible population, dans lesquelles l’existence d’un commissaire de police est nécessaire par des circonstances particulières, comme par exemple le voisinage de mines importantes. Un décret du 23 décembre 1893 a étendu la compétence de ces commissaires spéciaux à tout le département de leur résidence; les commissaires faisant partie des quinze brigades régionales de police mobile créées par le décret du 30 décembre 1907 et réorganisées par les décrets du 31 août 1911 et du 11 juillet 1912. Ces brigades ont pour mission exclusive de seconder l’autorité judiciaire dans la recherche et la répression des crimes et des délits de droit commun. Les commissaires de police municipaux, les seuls qui fassent l'objet de cette étude, sont à la fois des officiers de police judiciaire et des agents de la police administrative. Comme officiers de police judiciaire, ils sont chargés de constater tous les crimes et délits et peuvent requérir les agents de la force publique. Comme agents de la police administrative, ils ont un caractère mixte; ils sont, en effet, à la fois agents de l'Etat et agents de la commune : agents de l’Etat, car ils