jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le retour d'accidents qui pourraient être mortels. M. l'Agent voyer en chef, à qui j'ai communiqué cette lettre, s'exprime ainsi : « Le chemin d'intérêt communal n° 54 est de construction assez ancienne. Comme la plupart des chemins d'intérêt communal, il a été créé exclusivement pour les besoins agricoles et dessert une région fort accidentée. Sur tout son parcours, qui est de 8 kilomètres environ au total, il n'est que des virages plus ou moins accentués, montées et descentes rapides et variations fort nombreuses dans la largeur de la plate-forme. « Il n'est, par suite, nullement adapté aux besoins de la circulation automobile qui y est d'ailleurs fort réduite et ne paraît pas susceptible de prendre à l'avenir une certaine importance, en raison du peu d'intérêt que présente ce chemin. « Le point le plus dangereux pour la circulation automobile est incontestablement le passage du lieu dit « Les Houx ». « En cet endroit, le chemin franchit la vallée du ruisseau des Morinières sur un remblai de 100 mètres de longueur et de 6 mètres environ de hauteur au-dessus du ruisseau. La plate-forme de ce remblai mesure seulement 4 mètres de largeur entre banquettes de 0 m. 50 de hauteur. De plus, il fait suite, côté La Baconnière, à une descente de 8 à 9 % comportant un virage presque à angle droit au point de raccordement et donne accès côté Changé à une rampe de 10 à 11 %. « La circulation automobile ne pourrait être notablement améliorée en cet endroit que : 1° par la rectification du virage. 2° par l'élargissement du remblai sur toute sa longueur. « Mais cette amélioration, qui coûterait de 20 à 25.000 fr. au minimum, apparaît comme hors de proportion d'une part, avec l'intérêt que présente le chemin d'intérêt communal n° 54, et, d'autre part, avec les crédits d'entretien dont le service peut disposer à l'heure actuelle. « Même en envisageant la participation de l'Etat, par application de la loi du 12 mars 1880, la contribution du département serait encore de 15 à 16.000 fr.; et devrait de plus être couverte à
hauteur. De plus, il fait suite, côté La Baconnière, à une descente de 8 à 9 % comportant un virage presque à angle droit au point de raccordement et donne accès côté Changé à une rampe de 10 à 11 %. « La circulation automobile ne pourrait être notablement améliorée en cet endroit que : 1° par la rectification du virage. 2° par l'élargissement du remblai sur toute sa longueur. « Mais cette amélioration, qui coûterait de 20 à 25.000 fr. au minimum, apparaît comme hors de proportion d'une part, avec l'intérêt que présente le chemin d'intérêt communal n° 54, et, d'autre part, avec les crédits d'entretien dont le service peut disposer à l'heure actuelle. « Même en envisageant la participation de l'Etat, par application de la loi du 12 mars 1880, la contribution du département serait encore de 15 à 16.000 fr.; et devrait de plus être couverte à l'aide de ressources extraordinaires. Il y a lieu de remarquer, au surplus, que le passage dangereux signalé par M. Houdu n'est pas un cas isolé sur les chemins d'intérêt communal du département; qui en général, n'ont pas été construits en vue de la circulation automobile. La rectification de l'I. C. n° 54 pourrait créer un précédent de nature à engager le Département dans des dépenses importantes et souvent hors de proportion avec l'intérêt que présentent, au point de vue de la circulation automobile, les voies susvisées. CHAPITRE II « Pour ces raisons, nous n'avons pas cru devoir annexer au présent rapport un projet de rectification du chemin d'I.C. n° 54 dans la traversée de la vallée du ruisseau des Morinières. Par contre, nous avons fait procéder, aussitôt l'accident porté à notre connaissance et afin de faciliter autant que possible la circulation sur ce point, à la signalisation de ce passage, dangereux surtout pour les usagers étrangers à la région. « En résumé, et avec le bénéfice des explications qui précèdent, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre le présent rapport au Conseil général en lui demandant de faire connaître s'il estime qu'il y a
n° 54 pourrait créer un précédent de nature à engager le Département dans des dépenses importantes et souvent hors de proportion avec l'intérêt que présentent, au point de vue de la circulation automobile, les voies susvisées. CHAPITRE II « Pour ces raisons, nous n'avons pas cru devoir annexer au présent rapport un projet de rectification du chemin d'I.C. n° 54 dans la traversée de la vallée du ruisseau des Morinières. Par contre, nous avons fait procéder, aussitôt l'accident porté à notre connaissance et afin de faciliter autant que possible la circulation sur ce point, à la signalisation de ce passage, dangereux surtout pour les usagers étrangers à la région. « En résumé, et avec le bénéfice des explications qui précèdent, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre le présent rapport au Conseil général en lui demandant de faire connaître s'il estime qu'il y a lieu de s'en tenir à la signalisation du passage dangereux ou si, au contraire, il juge nécessaire de procéder à la rectification, en cet endroit, du chemin d'intérêt commun n° 54. » Je vous prie de bien vouloir exprimer votre avis à cet égard. Chemin de grande communication N° 10. — Traverse de Renazé. — Construction de trottoirs et de caniveaux pavés. — Demande d'augmentation de crédit. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport du 26 août dernier, par lequel M. l'Agent voyageur en chef explique que l'exécution des travaux de construction de bordures de trottoirs et de caniveaux pavés le long du chemin de grande communication N° 10, traverse de Renazé, dont vous avez adopté le projet dans vos séances des 1er mai 1923 et 27 mai 1924 CHEMINS DE G. C. ET D'1. G. — RÉCLAMATION DE QUELAINES 231 a donné lieu à un dépassement de crédit de 1.963 fr. 80 qu'ils proposent de répartir par moitié entre ladite commune et le département, comme la dépense primitivement prévue, qui était évaluée à 29.600 fr. J'y joins copie d'une délibération du conseil municipal de Renazé portant vote d'un crédit de 981 fr. 90, correspondant à la part de la
— Traverse de Renazé. — Construction de trottoirs et de caniveaux pavés. — Demande d'augmentation de crédit. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport du 26 août dernier, par lequel M. l'Agent voyageur en chef explique que l'exécution des travaux de construction de bordures de trottoirs et de caniveaux pavés le long du chemin de grande communication N° 10, traverse de Renazé, dont vous avez adopté le projet dans vos séances des 1er mai 1923 et 27 mai 1924 CHEMINS DE G. C. ET D'1. G. — RÉCLAMATION DE QUELAINES 231 a donné lieu à un dépassement de crédit de 1.963 fr. 80 qu'ils proposent de répartir par moitié entre ladite commune et le département, comme la dépense primitivement prévue, qui était évaluée à 29.600 fr. J'y joins copie d'une délibération du conseil municipal de Renazé portant vote d'un crédit de 981 fr. 90, correspondant à la part de la commune dans cet excédent de dépenses. D'accord avec M. l'Agent voyageur en chef, j'ai l'honneur de vous proposer de bien vouloir décider : 1° le relèvement de la part contributive du département de 14.800 fr. à 15.781 fr. 90, soit une augmentation de 981 fr. 90; 2° l'inscription à l'art. 6 du chapitre 27 du budget de 1925 d'un supplément de crédit de 1.963 fr. 80 qui portera à 31.563 fr. 80 le montant des travaux autorisés. 3° l'inscription au chapitre 11 des recettes, de la subvention complémentaire de 981 fr. 90 offerte par la commune de Renazé, laquelle constituera pour moitié le supplément de crédit précité. Chemins de grande communication et d'intérêt communal. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Quelaines J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent voyageur en chef, une délibération en date du 24 juin 1925, par laquelle le conseil municipal de Quelaines a protesté contre l'énormité de l'augmentation du contingent de la commune pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal Le contingent que vous avez assigné à la commune de Quelaines dans votre séance du 19 mai dernier s'élève à 12.340 fr. alors que celui
6 du chapitre 27 du budget de 1925 d'un supplément de crédit de 1.963 fr. 80 qui portera à 31.563 fr. 80 le montant des travaux autorisés. 3° l'inscription au chapitre 11 des recettes, de la subvention complémentaire de 981 fr. 90 offerte par la commune de Renazé, laquelle constituera pour moitié le supplément de crédit précité. Chemins de grande communication et d'intérêt communal. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Quelaines J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent voyageur en chef, une délibération en date du 24 juin 1925, par laquelle le conseil municipal de Quelaines a protesté contre l'énormité de l'augmentation du contingent de la commune pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal Le contingent que vous avez assigné à la commune de Quelaines dans votre séance du 19 mai dernier s'élève à 12.340 fr. alors que celui des années précédentes était de 5.260 fr. En vertu des dispositions de l'art. 46, § 7 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient de statuer sur cette réclamation. Chemins de grande communication et d'intérêt communal. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Simplé J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 13 juin 1925 par laquelle le Conseil municipal de Simplé a sollicité une réduction du contingent de 3.763 fr., que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal en 1926. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46 § 7 de la loi du 10 août 1871. Routes et chemins. — Occupation temporaire de la carrière de Montigné-le-Billant. — Règlement de l'indemnité due au propriétaire. — Transaction. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef explique les difficultés auxquelles a donné lieu la fixation des indemnités dues par le département à M. Peigner, propriétaire à Montigné-le-Billant, à la suite de
l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 13 juin 1925 par laquelle le Conseil municipal de Simplé a sollicité une réduction du contingent de 3.763 fr., que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt communal en 1926. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46 § 7 de la loi du 10 août 1871. Routes et chemins. — Occupation temporaire de la carrière de Montigné-le-Billant. — Règlement de l'indemnité due au propriétaire. — Transaction. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef explique les difficultés auxquelles a donné lieu la fixation des indemnités dues par le département à M. Peigner, propriétaire à Montigné-le-Billant, à la suite de l'occupation temporaire pendant les années 1922, 1923 et 1924, de la carrière du Tertre, exploitée en régie par ses services en vue de l'entretien des routes départementales et des chemins Vicinaux. J'y joins une mémoire de M. Peigner indiquant les conditions qu'il serait disposé à accepter pour mettre fin à l'instance qu'il a engagée à cette occasion devant le Conseil de Préfecture. Ce mémoire constituant une offre de transaction, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, conformément aux dispositions de l'art. 46, § 16, de la loi du 10 août 1871, me faire connaître si vous m'autorisez à traiter avec M. Peigner sur les bases qu'il contient et qui semblent à M. l'Ingénieur en Chef, avantageuses pour le département. Si vous en décidez ainsi, je vous prierai de bien vouloir inscrire au budget départemental de l'exercice 1925, au moyen de la décision modificative N° 2, les crédits nécessaires au règlement des indemnités dues à l'intéressé qui, d'après les calculs de MM. les Ingénieurs, s'élèvent à 7.105 fr. 14 pour les routes départementales, et à 9.168 fr. 98 pour les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt communal. 400 — de Meslay-du-Maine 400 — de Montsûrs 250 — de Ste-Suzanne
l'instance qu'il a engagée à cette occasion devant le Conseil de Préfecture. Ce mémoire constituant une offre de transaction, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, conformément aux dispositions de l'art. 46, § 16, de la loi du 10 août 1871, me faire connaître si vous m'autorisez à traiter avec M. Peigner sur les bases qu'il contient et qui semblent à M. l'Ingénieur en Chef, avantageuses pour le département. Si vous en décidez ainsi, je vous prierai de bien vouloir inscrire au budget départemental de l'exercice 1925, au moyen de la décision modificative N° 2, les crédits nécessaires au règlement des indemnités dues à l'intéressé qui, d'après les calculs de MM. les Ingénieurs, s'élèvent à 7.105 fr. 14 pour les routes départementales, et à 9.168 fr. 98 pour les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt communal. 400 — de Meslay-du-Maine 400 — de Montsûrs 250 — de Ste-Suzanne 300 Association du Comice de Laval 1.000 Association des Anciens membres du Comice de Loiron 300 Comice agricole des deux cantons de Mayenne 800 — d'Ambrières 300 — de Bais 300 — de Couptrain 400 COMICES ET ASSOCIATIONS AGRICOLES. — SUBVENTION 235 — d'Ernée 360 — de Gorron 300 — du Horps 300 — de Landivy 300 de Lassay 300 — de Pré-en-Pail 350 — de Villaines-la-Juhel 300 Sté d'Agriculture de l'arrondissement de Mayenne 700 Société pomologique d'Ernée 200 Comice agricole de Château-Gontier 1.000 — de Bierné 500 — de Cossé-le-Vivien 340 — de Grez-en-Bouère 300 — de St-Aignan-sur-Roë 400 Société du Comice de Craon 1.000 Total 12.200 Indépendamment de ce crédit il a été attribué : A la Société d'Horticulture de la Mayenne 300 A la Société des Jardins Ouvriers de Laval 300 A la Société d'Apiculture de la Mayenne 200 Il vous appartient de proposer à l'Office agricole telles modifications que vous jugerez nécessaires à cette répartition pour 1926, mais en tenant compte que le crédit de 12.200 fr. est invariable et que toute augmentation d'une subvention en faveur d'un Comice entraînera la diminution des autres subventions. 236 PARTIE.— CHAPITRE IV Maisons d'école. — Constructions, appropriations. — Demandes
du Horps 300 — de Landivy 300 de Lassay 300 — de Pré-en-Pail 350 — de Villaines-la-Juhel 300 Sté d'Agriculture de l'arrondissement de Mayenne 700 Société pomologique d'Ernée 200 Comice agricole de Château-Gontier 1.000 — de Bierné 500 — de Cossé-le-Vivien 340 — de Grez-en-Bouère 300 — de St-Aignan-sur-Roë 400 Société du Comice de Craon 1.000 Total 12.200 Indépendamment de ce crédit il a été attribué : A la Société d'Horticulture de la Mayenne 300 A la Société des Jardins Ouvriers de Laval 300 A la Société d'Apiculture de la Mayenne 200 Il vous appartient de proposer à l'Office agricole telles modifications que vous jugerez nécessaires à cette répartition pour 1926, mais en tenant compte que le crédit de 12.200 fr. est invariable et que toute augmentation d'une subvention en faveur d'un Comice entraînera la diminution des autres subventions. 236 PARTIE.— CHAPITRE IV Maisons d'école. — Constructions, appropriations. — Demandes de subventions de l'Etat. — Avis. — Délégation à la Commission départementale. Aux termes de l'art. 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil Général doit émettre son avis sur les demandes de subventions sur les fonds de l'Etat, formées par les communes en vue de la construction ou de l'appropriation de maisons d'école. L'Instruction Générale du 30 décembre 1920, concernant les constructions scolaires de l'enseignement primaire, rappelle que cet avis peut, pendant l'intersession, être donné par la Commission départementale. Je n'ai, présentement, aucune affaire de cette nature à soumettre à votre examen. Je vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de formuler l'avis réglementaire sur les demandes dont je serai saisi d'ici votre session de mai 1926. CHAPITRE IV Préventoriums antituberculeux. — Placement des enfants âgés de moins de 16 ans, au titre de la loi du 15 juillet 1893. Dans votre séance du 20 mai dernier, vous avez renvoyé à mon Administration, pour étude, un vœu déposé par deux de vos collègues tendant à ce que soient modifiés les règles actuelles en ce qu'elles s'opposent aux évacuations nécessaires pour permettre d'envoyer, suivant l'avis du médecin-spécialiste, dans les préventoriums les malades susceptibles de
ou de l'appropriation de maisons d'école. L'Instruction Générale du 30 décembre 1920, concernant les constructions scolaires de l'enseignement primaire, rappelle que cet avis peut, pendant l'intersession, être donné par la Commission départementale. Je n'ai, présentement, aucune affaire de cette nature à soumettre à votre examen. Je vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de formuler l'avis réglementaire sur les demandes dont je serai saisi d'ici votre session de mai 1926. CHAPITRE IV Préventoriums antituberculeux. — Placement des enfants âgés de moins de 16 ans, au titre de la loi du 15 juillet 1893. Dans votre séance du 20 mai dernier, vous avez renvoyé à mon Administration, pour étude, un vœu déposé par deux de vos collègues tendant à ce que soient modifiés les règles actuelles en ce qu'elles s'opposent aux évacuations nécessaires pour permettre d'envoyer, suivant l'avis du médecin-spécialiste, dans les préventoriums les malades susceptibles de bénéficier de cette évacuation. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai saisi de ce vœu M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales qui m'a adressé les renseignements ci-après : « Vous m'avez demandé, le 15 juillet 1925, si le règlement départemental de l'assistance médicale gratuite de la Mayenne pouvait être modifié de manière à permettre le rattachement des communes à des préventoriums antituberculeux. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à mon sens, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit décidé ainsi par le Conseil général. « En effet, tel qu'il a été défini par la Commission permanente de préservation contre la tuberculose et par le projet de loi actuellement en instance devant le Parlement, le préventorium est destiné à des enfants déjà atteints de certaines formes de tuberculose et qui, par suite, doivent être considérés comme de véritables malades au regard de la loi du 15 juillet 1893. « Ce point, très important, devra être signalé au Conseil général de manière à exclure du préventorium les malades, les débiles et autres catégories d'enfants chez lesquels l'infection tuberculeuse ne peut être affirmée, ni même présumée. « Le Conseil général pourra utilement
l'assistance médicale gratuite de la Mayenne pouvait être modifié de manière à permettre le rattachement des communes à des préventoriums antituberculeux. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à mon sens, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit décidé ainsi par le Conseil général. « En effet, tel qu'il a été défini par la Commission permanente de préservation contre la tuberculose et par le projet de loi actuellement en instance devant le Parlement, le préventorium est destiné à des enfants déjà atteints de certaines formes de tuberculose et qui, par suite, doivent être considérés comme de véritables malades au regard de la loi du 15 juillet 1893. « Ce point, très important, devra être signalé au Conseil général de manière à exclure du préventorium les malades, les débiles et autres catégories d'enfants chez lesquels l'infection tuberculeuse ne peut être affirmée, ni même présumée. « Le Conseil général pourra utilement se référer à l'article 1er du projet de loi assimilant les préventoria aux sanatoriums et qui est ainsi conçu : « Les dispositions de la loi du 7 septembre 1919 sont applicables aux préventoria antituberculeux destinés au traitement chez les sujets de moins de 16 ans, non fébriculants, des formes initiales, latentes et curables de la tuberculose, des adénopathies bronchiques tuberculeuses et des tuberculoses externes légères, non suppurées, ne relevant pas d'un traitement chirurgical. « Ne doivent être admis dans les préventoria antituberculeux que : 1° par priorité, des enfants vivant en contact de cohabitation avec des tuberculeux contagieux ou présentant des signes cliniques, radiologiques d'un des états pathologiques ci-dessus énumérés; 2° des enfants, sans contact de cohabitation connu mais porteurs de lézions tuberculeuses certaines, justiciables des préventoria antituberculeux. « J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance que ce texte attribue à la cohabitation avec des tuberculeux contagieux et sur le fait que le premier ordre que les dispensaires d'hygiène sociale sont susceptibles de jouer, dans le recrutement des malades, grâce aux moyens d'examen et de diagnostic dont ils disposent (radiologie, laboratoire de bactériologie, etc.). J'ajoute que tant que le projet de loi ci-dessus n'aura pas été voté par le
initiales, latentes et curables de la tuberculose, des adénopathies bronchiques tuberculeuses et des tuberculoses externes légères, non suppurées, ne relevant pas d'un traitement chirurgical. « Ne doivent être admis dans les préventoria antituberculeux que : 1° par priorité, des enfants vivant en contact de cohabitation avec des tuberculeux contagieux ou présentant des signes cliniques, radiologiques d'un des états pathologiques ci-dessus énumérés; 2° des enfants, sans contact de cohabitation connu mais porteurs de lézions tuberculeuses certaines, justiciables des préventoria antituberculeux. « J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance que ce texte attribue à la cohabitation avec des tuberculeux contagieux et sur le fait que le premier ordre que les dispensaires d'hygiène sociale sont susceptibles de jouer, dans le recrutement des malades, grâce aux moyens d'examen et de diagnostic dont ils disposent (radiologie, laboratoire de bactériologie, etc.). J'ajoute que tant que le projet de loi ci-dessus n'aura pas été voté par le Parlement, il ne saurait être question d'appliquer aux frais de traitement dans les préventoriums les dispositions de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919, qui met à la charge de l'État la part qui dépasse le prix de journée de l'hôpital ce rattachement. Par contre, le département peut compter sur la participation de l'État, telle qu'elle résulte du barème B annexé à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1893. Si vous croyez devoir adopter, dans les conditions spécifiées par M. le Ministre, le vœu qui vous a été présenté, le règlement départemental d'assistance médicale gratuite pourrait être complété de la manière suivante : Les dispositions de la loi du 15 juillet 1893 sont applicables aux enfants admis dans les préventoriums antituberculeux destinés au traitement, chez les sujets de moins de 16 ans, non fébriculants, des formes initiales, latentes et curables de la tuberculose, des adénopathies bronchiques tuberculeuses et des tuberculoses externes légères, non suppurées, ne relevant pas d'un traitement chirurgical. Ne doivent être admis dans les préventoriums antituberculeux, que : 1° par priorité, des enfants vivant en contact de cohabitation avec des tuberculeux contagieux et présentant des signes cliniques, radiologiques d'un des états pathologiques ci-dessus énumérés;