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la refonte et à la démonétisation dans un but industriel ou privé de monnaies nationales, de monnaies de l'union latine ou de monnaies étrangères ayant cours en France. Les monnaies réunies en vue de leur fusion et de leur refonte ou de leur démonétisation, les lingots composés avec le métal en provenant, les objets fabriqués avec ces monnaies ou ceux dans lesquels elles sont incorporées, ainsi que les ustensiles, instruments et machines ayant servi à ces opérations seront saisis et confisqués. Les dispositions du présent article sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 31. — Les fonctionnaires admis dans les administrations de l'État après l'âge de trente ans seront soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 avril 1920. Toutefois, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour la constitution du droit à pension, l'âge fixé au paragraphe précédent sera augmenté d'un temps égal à la durée de ces services. Le délai d'option prévu au dernier paragraphe de l'article 15 de la loi du 30 avril 1920 à l'égard des fonctionnaires qui auraient déjà été soumis à des retenues au titre des pensions civiles courra à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 33. — Les vétérinaires départementaux actuellement en fonctions, qui ont opéré des versements aux caisses départementales de retraites, auront la faculté, s'ils en font la demande dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, de continuer leur participation aux charges et aux bénéfices des caisses départementales auxquelles ils sont affiliés. Les retenues, qui auraient été faites sur leurs traitements par application de la loi du 9 juin 1853, seront versées à la caisse départementale. Les vétérinaires départementaux qui ne participent pas aux charges et aux bénéfices des caisses départementales seront admis à bénéficier du régime de la loi du 9 juin 1853 s'ils peuvent acquérir, dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, le droit à pension sur le Trésor. Ceux d'entre
retenues au titre des pensions civiles courra à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 33. — Les vétérinaires départementaux actuellement en fonctions, qui ont opéré des versements aux caisses départementales de retraites, auront la faculté, s'ils en font la demande dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, de continuer leur participation aux charges et aux bénéfices des caisses départementales auxquelles ils sont affiliés. Les retenues, qui auraient été faites sur leurs traitements par application de la loi du 9 juin 1853, seront versées à la caisse départementale. Les vétérinaires départementaux qui ne participent pas aux charges et aux bénéfices des caisses départementales seront admis à bénéficier du régime de la loi du 9 juin 1853 s'ils peuvent acquérir, dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, le droit à pension sur le Trésor. Ceux d'entre eux qui ne seraient pas dans les conditions voulues pour se prévaloir ultérieurement de l'article 32 de ladite loi seront affiliés d'office à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en des conditions qui seront déterminées par un décret contresigné par le ministre des finances, le ministre du travail et le ministre de l'agriculture. Art. 34. — Dans le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 et complété par les lois du 13 avril 1898 (art. 45) et du 30 mars 1902 (art. 42), les mots "commis des bureaux ambulants" sont remplacés par les mots "contrôleurs des bureaux ambulants". Art. 36. — La limite de 30.000 fr. de revenus ordinaires à partir de laquelle, aux termes des articles 157 de la loi du 5 avril 1884 et 126 de la loi du 13 juillet 1911, les comptes des receveurs des communes et établissements communaux de bienfaisance sont définitivement apurés par la cour des comptes, est élevée au chiffre de 100.000 francs. Cette disposition sera appliquée aux comptes des exercices 1921 et suivants; les comptes des exercices précédents restant soumis aux prescriptions antérieures. Art. 42. — Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du
et le ministre de l'agriculture. Art. 34. — Dans le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 et complété par les lois du 13 avril 1898 (art. 45) et du 30 mars 1902 (art. 42), les mots "commis des bureaux ambulants" sont remplacés par les mots "contrôleurs des bureaux ambulants". Art. 36. — La limite de 30.000 fr. de revenus ordinaires à partir de laquelle, aux termes des articles 157 de la loi du 5 avril 1884 et 126 de la loi du 13 juillet 1911, les comptes des receveurs des communes et établissements communaux de bienfaisance sont définitivement apurés par la cour des comptes, est élevée au chiffre de 100.000 francs. Cette disposition sera appliquée aux comptes des exercices 1921 et suivants; les comptes des exercices précédents restant soumis aux prescriptions antérieures. Art. 42. — Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1909, relative au recensement, au classement et à la réquisition des voitures automobiles, est abrogé. Art. 43. — La loi du 3 août 1919, relative à l'exonération des frais d'études des enfants de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement secondaire public, est modifiée ainsi qu'il suit: — L'exemption des frais d'externat, simple dans les lycées nationaux, les collèges et cours secondaires communaux est accordée aux enfants du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides ou bibliothécaires des facultés et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 16.000 fr. Art. 44. — Le cinquième paragraphe de l'article 58 de la loi de finances du 25 février 1901, rectifié par l'article 22 de la loi du 8 novembre 1901 et par l'article 21 de la loi du 29 décembre 1913, est modifié comme suit: "20 Le taux de la scolarité de 1.801 fr. par an au maximum qui devra être payé, au profit de l'école nationale des mines, par les élèves français et étrangers autres que les élèves ingénieurs." III. — DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 52. — Sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, les plans, procès-verbaux, certificats,
suit: — L'exemption des frais d'externat, simple dans les lycées nationaux, les collèges et cours secondaires communaux est accordée aux enfants du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides ou bibliothécaires des facultés et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 16.000 fr. Art. 44. — Le cinquième paragraphe de l'article 58 de la loi de finances du 25 février 1901, rectifié par l'article 22 de la loi du 8 novembre 1901 et par l'article 21 de la loi du 29 décembre 1913, est modifié comme suit: "20 Le taux de la scolarité de 1.801 fr. par an au maximum qui devra être payé, au profit de l'école nationale des mines, par les élèves français et étrangers autres que les élèves ingénieurs." III. — DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 52. — Sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières, ainsi que les extraits, copiés ou expéditions délivrés pour l'exécution des diverses opérations prévues par ladite loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes et documents sus-visés, devront porter la mention expresse qu'ils sont établis pour l'application de la loi du 4 mars 1919. Au cas où les parties produiraient, aux cours des opérations, soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, les commissions de réfection foncière ou les tribunaux civils devront conformément à l'article 16 de la loi du 23 août 1871, ordonner d'office, le dépôt de ces actes au secrétariat ou au greffe pour être immédiatement soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement. Loi du 30 avril 1921. Portant fixation du budget général de l'exercice 1921 § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs: Art. 2. Les
ladite loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes et documents sus-visés, devront porter la mention expresse qu'ils sont établis pour l'application de la loi du 4 mars 1919. Au cas où les parties produiraient, aux cours des opérations, soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, les commissions de réfection foncière ou les tribunaux civils devront conformément à l'article 16 de la loi du 23 août 1871, ordonner d'office, le dépôt de ces actes au secrétariat ou au greffe pour être immédiatement soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement. Loi du 30 avril 1921. Portant fixation du budget général de l'exercice 1921 § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs: Art. 2. Les officiers et sous-officiers de terre et les employés militaires de toutes catégories sont imposables à la contribution personnelle-mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. Art. 3. Les 30, 4e et 1er alinéas du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’État, sont remplacés par les dispositions suivantes : a) Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d’acompte, soit à titre de solde de dividende, a été votée, pendant la durée de l’année civile précédant celle du rôle de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partiel du capital. Seront assimilés aux dividendes les pourcentages de bénéfices qui,
avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’État, sont remplacés par les dispositions suivantes : a) Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d’acompte, soit à titre de solde de dividende, a été votée, pendant la durée de l’année civile précédant celle du rôle de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partiel du capital. Seront assimilés aux dividendes les pourcentages de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l’accessoire d’une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l’administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières. » Il est ajouté au paragraphe II de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910 un huitième alinéa ainsi conçu : « En cas d'amodiation ou de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l’amodiataire et les
être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l’administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières. » Il est ajouté au paragraphe II de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910 un huitième alinéa ainsi conçu : « En cas d'amodiation ou de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l’exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d’évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l’exploitant au titre des contrats précités. » II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L’article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,16 p. 100 pour les formalités désignées sous le no 3 dudit article, et à 0,40 p. 100 pour toutes les autres formalités. Toutefois, au taux de 0,40 p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs,
impôts et revenus. Art. 4. — L’article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,16 p. 100 pour les formalités désignées sous le no 3 dudit article, et à 0,40 p. 100 pour toutes les autres formalités. Toutefois, au taux de 0,40 p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil, pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de crédit non réalisé ; le complément de la taxe de 0,40 p. 100 deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 fr. ». Art. 7 — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art 8. — Le produit de la perception, en 1921, du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminées par le recensement de 1921. En ce qui concerne les
du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 fr. ». Art. 7 — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art 8. — Le produit de la perception, en 1921, du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminées par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les évènements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par trimestre aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. — Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les règles et d’après les tarifs précédemment en vigueur, notant les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 25 juin 1920. Art. 10. — Le droit sur les melasses de raffinerie est porté à 2 fr. 50 par 100 kilogr., poids effectif. Art. 11. Les 20 et 30 paragraphes de l'article 13 de
juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. — Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les règles et d’après les tarifs précédemment en vigueur, notant les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 25 juin 1920. Art. 10. — Le droit sur les melasses de raffinerie est porté à 2 fr. 50 par 100 kilogr., poids effectif. Art. 11. Les 20 et 30 paragraphes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1920 sont remplacés par les dispositions ci-après : « Au cas où le prix de vente moyen des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent serait inférieur au prix de vente moyen des alcools de vin, ces genièvres seraient frappés à la sortie des établissements de production sur l'alcool y contenu d'une surtaxe égale à la différence entre les deux prix de vente. « Les prix de vente moyens rapportés à l'hectolitre d'alcool pur, marchandise nue prise chez le distillateur, seront déterminés chaque trimestre, pour les genièvres, d'après les indications fournies par la chambre de commerce de Lille, et, pour les alcools de vin, d'après les cours publiés par chacune des chambres de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Narbonne. « La surtaxe précitée sera perçue au profit du Trésor et fera partie du prix soumis à la taxe prévue par l'article 73 de la loi du 25 juin 1920. Art. 14. — Les taxes établies par l'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et
des établissements de production sur l'alcool y contenu d'une surtaxe égale à la différence entre les deux prix de vente. « Les prix de vente moyens rapportés à l'hectolitre d'alcool pur, marchandise nue prise chez le distillateur, seront déterminés chaque trimestre, pour les genièvres, d'après les indications fournies par la chambre de commerce de Lille, et, pour les alcools de vin, d'après les cours publiés par chacune des chambres de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Narbonne. « La surtaxe précitée sera perçue au profit du Trésor et fera partie du prix soumis à la taxe prévue par l'article 73 de la loi du 25 juin 1920. Art. 14. — Les taxes établies par l'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, sont portées à 8 fr. par rôle pour les documents de l'ancien régime et à 3 fr. par rôle pour les pièces postérieures au 6 novembre 1789. Le droit de visa établi par le même article et moyennant lequel peuvent être authentiquées les copies de plans est porté, d'après la dimension du papier timbré, à 6 fr. pour le moyen papier, à 8 fr. pour le grand papier, et à 12 fr. pour le papier de format maximum. Art. 15. — Sont approuvés : 1° Le décret du 5 mars 1920 concernant la taxe annuelle d'abonnement des lignes d'audition théâtralphoniques ; 2° Le décret du 29 mars 1920 modifiant le taux des contributions versées par les permissionnaires de lignes électriques d'intérêt privé construites par l'Etat à titre de participation aux frais de premier établissement et d'entretien desdites lignes et des postes qui les desservent ; 3° Le décret du 29 mars 1920 portant fixation des tarifs d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques d'abonnés et des diverses taxes accessoires ; 4° Le décret du 8 juin 1920 portant fixation des taxes de conversations interurbaines de nuit, et à heures fixes par abonnement, échangées entre dix-neuf heures et demie et sept