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— En Garde. Théâtre des Arts, 8 h. 1/2. — La Profession de Mme Warren. Théâtre de la Scala, 8 h. 3/4. — La Revue de la Scala. Grand-Guignol, 9 h. — Le Beau Régiment. Les Ingrats. L'Obsédé. — Le Carnaval de Puce et de Plocq. — Une Nuit d'amour Cluny, 8 h 1/2. — Le Trésor d'Evariste Kiki. — L'Affaire de la rue de Lourcine Déjazet, 9 h. — On opère sans douleur. Tireau-Flanc. Théâtre du Château-d'Eau, 8 h. 3/4. — Les Cloches de Corneville (Lucien Noël, Soums). Théâtre Michel, 8 h. 1/2. — La Cage ouverte, — Non, non, non — Les Sauveteurs. Capucines, 8 h. 1/2. Sappho. — L'Intérim. Hien des agences. Comédie-Royale, 8 h. 3/4. — La Joie du Sacrifice. -Les Visiteurs Nocturnes. — Jean III. Moulin-Rouge, 8 h. 1/2. — La Bête. — Le Roy s'allume Comédie-Mondaine, 8 h. 1/2. — Un gentilhomme — Le Zèbre. Théâtre Molière, 8 h. 1/2. Nos sous-officiers. Montparnasse, 8 h. 1/2. Le Chanteur de rues. Grenelle, 8 h. 1/2. — La Traviata. Gobelins, 8 h. 1/2. — Notre-Dame de Paris. Théâtre Populaire (8. vue de Belleville), 8 h. 1/2. Miss Helyett. MACASINS OUFAIYEL CINÉMATOGRAPHE tous les jours, de 2 à 6 heures, rue la Dombche. Buffet. Nombreuses attractions. Sources sulfureuses. Établisse 1. Il un II. Il ment thermal. Casino. Orchestre symphonique dans le Jardin des Roses. Folies-Bergère, 8 h. 1/2. La Revue de Paris à temps Eldorado, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Olympia, 8 h 1/2. — Enfin, une Revue. Boite à Fursy, 9 h. 1/2. — Rosse. tant et plus Bât-a-Clan, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Nouveau-Cirque, 8 h. 1/2. — La Grande Revue du Nouveau-Cirque; mercredis, jeudis, dimanches et fêtes. matinées à 2 h. 1/2. Musée Grévin. — Palais des Mirages. — Matinée à 5 heures. Robert-Houdin, 8 h. 1/2. — Spectacle varié. Tour Eiffel. — Ascension de dix heures du matin à la nuit, jusqu'au deuxième étage. Jardin d'Acclimatation. — Attractions diverses. Palais de Glace. — Clôture annuelle. Staking-Rink Saint-Didier. — Trois séances par jour. de 10 h 1/2 du matin à minuit. Excelsior-Cinéma-Music-Hall,
à 6 heures, rue la Dombche. Buffet. Nombreuses attractions. Sources sulfureuses. Établisse 1. Il un II. Il ment thermal. Casino. Orchestre symphonique dans le Jardin des Roses. Folies-Bergère, 8 h. 1/2. La Revue de Paris à temps Eldorado, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Olympia, 8 h 1/2. — Enfin, une Revue. Boite à Fursy, 9 h. 1/2. — Rosse. tant et plus Bât-a-Clan, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Nouveau-Cirque, 8 h. 1/2. — La Grande Revue du Nouveau-Cirque; mercredis, jeudis, dimanches et fêtes. matinées à 2 h. 1/2. Musée Grévin. — Palais des Mirages. — Matinée à 5 heures. Robert-Houdin, 8 h. 1/2. — Spectacle varié. Tour Eiffel. — Ascension de dix heures du matin à la nuit, jusqu'au deuxième étage. Jardin d'Acclimatation. — Attractions diverses. Palais de Glace. — Clôture annuelle. Staking-Rink Saint-Didier. — Trois séances par jour. de 10 h 1/2 du matin à minuit. Excelsior-Cinéma-Music-Hall, 105, avenue de la République. — Tous les soirs : les dernières nouveautés et nombreuses attractions. Matinées : jeudi, dimanches et fêtes. Le Gérant : P. ERARD. Imp. Française, 123, r. Montmartre, Paris (27 J. DAmon, imprimeur. TARIF DES ABONNEMENTS UN AN, 18 fr. Six Mois, 9 fr. TROIS MOIS, 4 fr. 50. UN MOIS, 1 fr. 50 LES ANNONCES, RÉCLAMES ET FAITS DIVERS SONT RÉCEUS DIRECTEMENT dans les Bureaux du Journal, 24, boulevard Poissonnière, Paris.
1er FÉVRIER 1934 7e ANNÉE. N° 2 LA REVUE MNEMOTECHNIQUE 10, rue Poirier-de-Narçay (ex-rue d'Orléans) PARIS-14e Tel: VAUGIRARD, 04-06 Instruction professionnelle Notariale Documents pratiques OFCANE PARAISSANT LE 15 DE CHAQUE MOIS (8e en août) créé par FRANCIS ET GEORGES ROULOIS et rédigé par eux avec la collaboration de ROBERT ROULOIS, clerc liquidateur à Paris ABONNEMENT ANNUEL : 25 FRANCS Prix du numéro isolé : 5 fr. 60 SOMMAIRE Loi du 23 décembre 1933 tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire (extrait et annotations) 35 à 38 Tarif des notaires (décrets du 14 décembre 1933) 38 Réserve des enfants naturels visés par l'art. 337 en présence du conjoint donataire (suite d'étude sur l'appliication de l'art. 337) 41 à 44 Exercice d'application sur le calcul de la quotité disponible et la fourniture de la Réserve 47 à 50 Question d'examen et solution 51-52 Exercices de revision générale sur successions, partages et rapports 53-54 Exercice d'étude sur droit fiscal 55 à 68 Moyens divers simplifiant parfois beaucoup certaines séries de calculs de prorata 61-62 Programme d'étude pour jeunes clercs (5e exerc.) sur les régimes de mariage et les droits respectifs des époux 64 UN SEUL GROUPEMENT INDEPENDANT DE CLERCS LA FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE correspond exactement aux désirs des clercs et employés des études PROGRÈS EXTRAORDINAIRE DE LA FÉDÉRATION POUR LE PROGRÈS DES SALAIRES DES CLERCS DE NOTAIRES En 7 ans : 5.000 adhérents groupés en 61 Associations ou Syndicats Les adhérents reçoivent le 15 de chaque mois : 1° Le BULLETIN de la Fédération ne traitant que les questions corporatives : Retraites. — Salaires — Organisation de la Profession ; 2° La REVUE MNEMOTECHNIQUE ROULOIS 3° Et bénéficient d'une réduction : Sur le prix de rationnement du livre 'lu Notariat, Et sur le prix de vente du Manuel Mnémotechnique CLERCS DE NOTAIRES. ADHÉREZ! Siège : 325, rue Saint-Martin, Paris-3e Compte de chèques intelligents : FÉDÉRATION 074-10 BULLETIN AU BULLETIN DE LA "FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES" EXOÇI ET CALENDRIER REPRISE de la Revue Mnémotechnique en Juillet prochain pour continuer la série des exemples concernant
CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE correspond exactement aux désirs des clercs et employés des études PROGRÈS EXTRAORDINAIRE DE LA FÉDÉRATION POUR LE PROGRÈS DES SALAIRES DES CLERCS DE NOTAIRES En 7 ans : 5.000 adhérents groupés en 61 Associations ou Syndicats Les adhérents reçoivent le 15 de chaque mois : 1° Le BULLETIN de la Fédération ne traitant que les questions corporatives : Retraites. — Salaires — Organisation de la Profession ; 2° La REVUE MNEMOTECHNIQUE ROULOIS 3° Et bénéficient d'une réduction : Sur le prix de rationnement du livre 'lu Notariat, Et sur le prix de vente du Manuel Mnémotechnique CLERCS DE NOTAIRES. ADHÉREZ! Siège : 325, rue Saint-Martin, Paris-3e Compte de chèques intelligents : FÉDÉRATION 074-10 BULLETIN AU BULLETIN DE LA "FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES" EXOÇI ET CALENDRIER REPRISE de la Revue Mnémotechnique en Juillet prochain pour continuer la série des exemples concernant l'application de l'art. 337 et en préparation de la mise en application du décret du 14 décembre 1933 sur les Tarifs des Notaires. Les exemplifications seront fourries 3e fois par trimestre au lieu de 2. Bulletin de la Fédération National Autonome des Clercs de Notaires de France et d'Algérie. ORGANE OFFICIEL DES ADHÉRENTS A LA FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE LEGISSION RECENTE Loi du 23 décembre 1933 « tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire » (Extrait) Carte d'identité fiscale Article 1er. — Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant la justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte délivrée par l'administration des Contributions directes. Il est, en outre, tenu de remettre à l'administration des Contributions directes, dans le délai qui sera fixé par le décret visé ci-après, un relevé annuel des numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, soit par inscription au crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans
OFFICIEL DES ADHÉRENTS A LA FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE LEGISSION RECENTE Loi du 23 décembre 1933 « tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire » (Extrait) Carte d'identité fiscale Article 1er. — Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant la justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte délivrée par l'administration des Contributions directes. Il est, en outre, tenu de remettre à l'administration des Contributions directes, dans le délai qui sera fixé par le décret visé ci-après, un relevé annuel des numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, soit par inscription au crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans ce dernier cas, il devra être indiqué sur le relevé annuel la date des opérations. De même obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de valeurs mobilières leurs propres actions ou obligations qu'elles payent à toutes personnes autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. Un décret fixera les conditions d'application du présent texte qui entrera en vigueur le premier Jour du mois qui suivra la publication du décret. Ce décret devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Article 2. — Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. Présomption de propriété Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées hors de France pourront en laisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. Article 3. — Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende pénalités de 100 0 à 10 000 francs en principal pour chaque
Un décret fixera les conditions d'application du présent texte qui entrera en vigueur le premier Jour du mois qui suivra la publication du décret. Ce décret devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Article 2. — Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. Présomption de propriété Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées hors de France pourront en laisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. Article 3. — Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende pénalités de 100 0 à 10 000 francs en principal pour chaque contravention. L'amende sera prononcée à la requête du ministère public, saisi de la plainte du directeur départemental des contributions directes, par le tribunal correctionnel du lieu de l'établissement où la contravention sera constatée. Contrôle des déclarations de l'Impôt sur le revenu des bénéfices des professions non commerciales L'article 59 des lois codifiées relatives aux Impôts directs et à l'impôt général sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices des professions non commerciales était ainsi conçu : « Le contrôleur peut demander aux Intéressés tous les renseignements susceptibles de justifier de l'exactitude des chiffres déclarés. S'il juge ces renseignements insuffisants, il établit la base de l'imposition et notifie au contribuable le chiffre qu'il se propose de substituer, à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement ; il invite en même temps l'Intéressé à présenter, s'il y a lieu, ses observations par écrit ou verbalement dans un délai de vingt jours. « Si le désaccord persiste, il est soumis à l'appréciation d'une commission consultative, siégeant au chef-lieu de chaque département et dont la composition et le fonctionnement sont réglés par les articles 60 et 61 ci-après. Est complété par l'article 1 de la loi
lois codifiées relatives aux Impôts directs et à l'impôt général sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices des professions non commerciales était ainsi conçu : « Le contrôleur peut demander aux Intéressés tous les renseignements susceptibles de justifier de l'exactitude des chiffres déclarés. S'il juge ces renseignements insuffisants, il établit la base de l'imposition et notifie au contribuable le chiffre qu'il se propose de substituer, à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement ; il invite en même temps l'Intéressé à présenter, s'il y a lieu, ses observations par écrit ou verbalement dans un délai de vingt jours. « Si le désaccord persiste, il est soumis à l'appréciation d'une commission consultative, siégeant au chef-lieu de chaque département et dont la composition et le fonctionnement sont réglés par les articles 60 et 61 ci-après. Est complété par l'article 1 de la loi du 23 décembre 1933, ainsi qu'il suit : Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d'avoir un livre journal qui présente, jour par jour, le détail de leurs recettes professionnelles. Ce livre est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge. Livre-Journal que le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte, en regard de la somme nécessaire, qu'un numéro spécial, forciert reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients. Contrôle des Impôts sur les revenus par les signes extérieurs L'article 93 des lois codifiées relatives aux Impôts criminels et à l'impôt général sur le revenu (loi du 15 octobre 1926) est ainsi conçu : « Lorsque le contrôleur a réuni des éléments prouvant quels dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. « Faute de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions
en marge. Livre-Journal que le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte, en regard de la somme nécessaire, qu'un numéro spécial, forciert reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients. Contrôle des Impôts sur les revenus par les signes extérieurs L'article 93 des lois codifiées relatives aux Impôts criminels et à l'impôt général sur le revenu (loi du 15 octobre 1926) est ainsi conçu : « Lorsque le contrôleur a réuni des éléments prouvant quels dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. « Faute de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 94. » Déjà complété par les dispositions suivantes, aux termes de l'article 78 de la loi du 31 mai 1933 : « En vue du contrôle prévu par le présent article, les contribuables sont tenus de mentionner, dans la déclaration annuelle de leur revenu, les éléments suivants : « Loyer (charges comprises), ou valeur locative et adresse de l'habitation principale, des résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France et de leurs dépendances ; « Domestiques du sexe féminin ; « Domestiques du sexe masculin ; « Voitures automobiles de tourisme et puissance de chacune d'elles ; « Yachts de plaisance, port d'attache et puissance du nombre de tonneaux de chacun d'eux ; « Aéronaves de tourisme et puissance de chacun d'eux ; « Situation et contenance des chasses possédées par le contribuable ou dont il a des parts ou des actions ; « Écuries de courses avec le nombre de chevaux : « Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille, visés à l'article 73 ci-dessus ont disposé pendant l'année précédente. En ce qui concerne les éléments que les contribuables n'ont eu à leur disposition que
: « Loyer (charges comprises), ou valeur locative et adresse de l'habitation principale, des résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France et de leurs dépendances ; « Domestiques du sexe féminin ; « Domestiques du sexe masculin ; « Voitures automobiles de tourisme et puissance de chacune d'elles ; « Yachts de plaisance, port d'attache et puissance du nombre de tonneaux de chacun d'eux ; « Aéronaves de tourisme et puissance de chacun d'eux ; « Situation et contenance des chasses possédées par le contribuable ou dont il a des parts ou des actions ; « Écuries de courses avec le nombre de chevaux : « Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille, visés à l'article 73 ci-dessus ont disposé pendant l'année précédente. En ce qui concerne les éléments que les contribuables n'ont eu à leur disposition que pendant une partie de l'année, la déclaration indique les dates des changements. « Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des éléments ci-dessus donnera lieu à l'application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 52 des lois codifiées. » Et à nouveau complété par l'article 5 de la loi du 22 décembre 1933, ainsi qu'il suit : « Lorsque la valeur locative de la résidence principale, multipliée par le coefficient 4 dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans les localités se trouvant dans les limites de la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi du 14 mai 1932, ou par le coefficient 5 dans les villes de moins de 40.000 habitants, dépasse le minimum imposable à l'impôt général sur le revenu, ledit minimum augmenté, s'il y a lieu, des déductions pour charges de famille, le contribuable sera tenu de faire une déclaration. « Lorsque la valeur locative affectée des mêmes coefficients, dépasse le revenu déclaré par le contribuable, celui-ci devra justifier cette différence. « A défaut de déclaration ou de justification, le contribuable sera considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au chiffre déterminé par l'application des dispositions visées aux deux alinéas
du 22 décembre 1933, ainsi qu'il suit : « Lorsque la valeur locative de la résidence principale, multipliée par le coefficient 4 dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans les localités se trouvant dans les limites de la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi du 14 mai 1932, ou par le coefficient 5 dans les villes de moins de 40.000 habitants, dépasse le minimum imposable à l'impôt général sur le revenu, ledit minimum augmenté, s'il y a lieu, des déductions pour charges de famille, le contribuable sera tenu de faire une déclaration. « Lorsque la valeur locative affectée des mêmes coefficients, dépasse le revenu déclaré par le contribuable, celui-ci devra justifier cette différence. « A défaut de déclaration ou de justification, le contribuable sera considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au chiffre déterminé par l'application des dispositions visées aux deux alinéas précédents. « La valeur locative de la résidence principale est déterminée soit au moyen de baux ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées soit par comparaison et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. « Lorsque le même bail comprendra la location de locaux commerciaux ou industriels et de locaux d'habitation, il ne sera tenu compte, pour l'application des dispositions du présent article, que de la valeur locative des bâtiments d'habitation. Vérification des déclarations pour l'impôt général sur le revenu Les deux premiers paragraphes de l'article 91 du décret portant codification de la législation de l'impôt sur le revenu ont été abrogées par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1933 qui les a remplacées par les dispositions suivantes : « Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de la déclaration, il peut lui demander des justifications. « Il a le droit de rectifier les déclarations, mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition ;
de locaux d'habitation, il ne sera tenu compte, pour l'application des dispositions du présent article, que de la valeur locative des bâtiments d'habitation. Vérification des déclarations pour l'impôt général sur le revenu Les deux premiers paragraphes de l'article 91 du décret portant codification de la législation de l'impôt sur le revenu ont été abrogées par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1933 qui les a remplacées par les dispositions suivantes : « Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de la déclaration, il peut lui demander des justifications. « Il a le droit de rectifier les déclarations, mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition ; il l'invite à se faire entendre ou à faire purvenir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications prévues à l'alinéa précédent et celles qui seraient utiles au sujet des déductions demandées par application des articles 76, 81 et 85 ci-dessus. Pour ordre, rappelons le troisième et dernier alinéaudit article 91 des lois codifiées, lequel subsiste sans changement : « Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. Amnistie fiscale en matière d'impôts sur les revenus L'article 7 de la loi du 28 décembre 1933 stipule que : « Les erreurs, omissions et insufficiences de déclarations, justifiées par des erreurs d'interprétation de la législation ou par des circonstances particulièrement exceptionnelles, donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles. Les violations ou insuffisances de déclaration, en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général, donneront lieu, sur le revenu préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, ou dans un délai de trois mois à la diligence, des auteurs spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant