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présent article. Autorisation d'utilisation de matière. Art. 3. — 1° La réglementation de l'utilisation des matières textiles a pour but principal d'en limiter l'emploi. Les autorisations d'utilisation sont distinctes des attributions de matière, lesquelles sont déterminées, compte tenu, d'une part, des autorisations d'utilisation, d'autre part, des stocks disponibles de l'entreprise; 2° Le contingent des matières premières et des fils que pourra mettre ou faire mettre en couvre chaque établissement industriel sera déterminé chaque mois par des plans d'utilisation autorisée de matières, fixés par le répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels (qui sera désigné dans les articles ci-après par le seul mot : « répartiteur »; 3° Dans le cas d'établissements dépendant d'une même raison sociale, les autorisations d'utilisation seront établies non pour l'ensemble des établissements, mais par établissement matériellement distinct. Toutefois lorsque plusieurs établissements dépendant d'une même raison sociale seront situés dans la même commune, les autorisations d'utilisation de matière pourront être allouées pour l'ensemble desdits établissements, à condition qu'il n'en résulte aucune réduction de personnel. Exceptionnellement, pour les entreprises dépendant du comité de la branche de production « soie » de l'industrie textile, les contingents autorisés seront déterminés non par usine, mais par raison sociale; 4° Les autorisations d'utilisation de matière seront portées à la connaissance des intéressés par des notifications individuelles qui leur seront adressées par le répartiteur ou ses délégués. Les directeurs des comités de branches de l'industrie textile, agissant sous la responsabilité et conformément aux instructions du répartiteur, sont spécialement habilités à notifier ces autorisations aux entreprises dépendant de leur comité respectif et à en déterminer les modalités. Toute utilisation de matières est interdite aux établissements qui ne sont pas titulaires de ladite autorisation; 5° Tout dépassement des quantités autorisées est strictement interdit. Toutefois, au cas où les autorisations d'utilisation mensuelles n'auraient pas été épuisées au cours du mois considéré, la partie non utilisée pourra être reportée, à la double condition d'être employée au cours des deux mois suivants et en supplément des quantités autorisées pour chacun de ces mois. Si le retard de production n'a pas été
mais par raison sociale; 4° Les autorisations d'utilisation de matière seront portées à la connaissance des intéressés par des notifications individuelles qui leur seront adressées par le répartiteur ou ses délégués. Les directeurs des comités de branches de l'industrie textile, agissant sous la responsabilité et conformément aux instructions du répartiteur, sont spécialement habilités à notifier ces autorisations aux entreprises dépendant de leur comité respectif et à en déterminer les modalités. Toute utilisation de matières est interdite aux établissements qui ne sont pas titulaires de ladite autorisation; 5° Tout dépassement des quantités autorisées est strictement interdit. Toutefois, au cas où les autorisations d'utilisation mensuelles n'auraient pas été épuisées au cours du mois considéré, la partie non utilisée pourra être reportée, à la double condition d'être employée au cours des deux mois suivants et en supplément des quantités autorisées pour chacun de ces mois. Si le retard de production n'a pas été rattrapé à la fin du deuxième mois qui suit celui pour lequel l'autorisation d'utilisation avait été accordée, le solde non employé sera périmé. Il est formellement interdit d'anticiper sur les autorisations d'utilisation des mois suivants; 6° Les dates auxquelles la réglementation édictée par le présent article entrera respectivement en vigueur pour les diverses catégories d'entreprises seront ultérieurement fixées et portées à la connaissance des assujettis par circulaires adressées, d'ordre du répartiteur, par le directeur de branche de production intéressé, ou par tout autre mode de publicité approprié. Cette réglementation est d'ores et déjà applicable aux entreprises dépendant des branches de production « laine » et « jute et fibres dures » de l'industrie textile; aux entreprises de filature et de tissage (à l'exclusion des chargeurs) dépendant de la branche de production « coton »; aux fabricants de bonneterie et façonniers, ou anciens façonniers, propriétaires de métiers, dépendant de la branche de production « bonneterie, fils, tissus, tresses, tulles et dentelles élastiques » de l'industrie textile; aux entreprises jusqu'au stade tissage inclusivement (à l'exclusion des façonniers) dépendant de la branche de production « soie » de l'industrie textile. Régime transitoire. — Limitation forfaitaire. Art. 4. 1° Pour les établissements auxquels la
pour les diverses catégories d'entreprises seront ultérieurement fixées et portées à la connaissance des assujettis par circulaires adressées, d'ordre du répartiteur, par le directeur de branche de production intéressé, ou par tout autre mode de publicité approprié. Cette réglementation est d'ores et déjà applicable aux entreprises dépendant des branches de production « laine » et « jute et fibres dures » de l'industrie textile; aux entreprises de filature et de tissage (à l'exclusion des chargeurs) dépendant de la branche de production « coton »; aux fabricants de bonneterie et façonniers, ou anciens façonniers, propriétaires de métiers, dépendant de la branche de production « bonneterie, fils, tissus, tresses, tulles et dentelles élastiques » de l'industrie textile; aux entreprises jusqu'au stade tissage inclusivement (à l'exclusion des façonniers) dépendant de la branche de production « soie » de l'industrie textile. Régime transitoire. — Limitation forfaitaire. Art. 4. 1° Pour les établissements auxquels la réglementation édictée par l'article précédent n'est pas appliquée, les autorisations d'utilisation de matière seront limitées chaque mois à un pourcentage forfaitaire de la quantité transformée au cours de l'année 1938, avec faculté de reporter éventuellement les droits d'utilisation non employés dans les conditions précisées au paragraphe 5 du précédent article; 2° Le montant de ce pourcentage sera porté à la connaissance des intéressés par circulaires du répartiteur ou de ses délégués, ou par tout autre mode de publicité approprié. Sauf dispositions spéciales, il sera de 30 p. 100; 3° Dans le cas d'établissements dépendant d'une même raison sociale cette limitation forfaitaire devra être calculée, non pour l'ensemble des établissements, mais par établissement matériellement distinct. Toutefois, lorsque plusieurs établissements dépendant d'une même raison sociale seront situés dans la même commune, la limitation forfaitaire pourra être calculée pour l'ensemble desdits établissements, à condition qu'il n'en résulte aucune réduction de personnel; 4° Le paragraphe ci-dessus n'est pas applicable à la branche de production "soie" de l'industrie textile. En outre, pour ces établissements, la période de référence sera la période 1er juillet 1933-30 juin 1939; 5° Pour les entreprises qui n'ont pas de référence pour l'année 1938 (ou pour la période 1er juillet 1938-30
2° Le montant de ce pourcentage sera porté à la connaissance des intéressés par circulaires du répartiteur ou de ses délégués, ou par tout autre mode de publicité approprié. Sauf dispositions spéciales, il sera de 30 p. 100; 3° Dans le cas d'établissements dépendant d'une même raison sociale cette limitation forfaitaire devra être calculée, non pour l'ensemble des établissements, mais par établissement matériellement distinct. Toutefois, lorsque plusieurs établissements dépendant d'une même raison sociale seront situés dans la même commune, la limitation forfaitaire pourra être calculée pour l'ensemble desdits établissements, à condition qu'il n'en résulte aucune réduction de personnel; 4° Le paragraphe ci-dessus n'est pas applicable à la branche de production "soie" de l'industrie textile. En outre, pour ces établissements, la période de référence sera la période 1er juillet 1933-30 juin 1939; 5° Pour les entreprises qui n'ont pas de référence pour l'année 1938 (ou pour la période 1er juillet 1938-30 juin 1939, si elles dépendent de la branche soie) et auxquelles est applicable le régime du présent article, les quantités susceptibles d'être utilisées seront fixées sur demande spéciale adressée au répartiteur. A moins que cette fixation ne soit antérieurement intervenue, les demandes devront être adressées dans le délai d'un mois à dater de la publication de la présente décision, avec toutes pièces justificatives à l'appui; 6° La présente réglementation ne s'appliquera aux façonniers que pour autant que leur production ne sera pas limitée par des réglementations spéciales édictées dans le cadre de l'organisation professionnelle. Réglementation de la fourniture des matières. Art. 5. — La réglementation édictée par le présent article est applicable aux matières premières textiles énumérées par l'article 2 (8 A) et aux filés et matières assimilées, tels qu'ils sont définis à l'article 1er (§ 3). Elle est en outre applicable aux cocons; 2° Toute vente ou livraison (même en exécution de contrats antérieurs, ainsi qu'il est dit à l'article 32), et, d'une façon générale, toute opération ayant pour objet de transférer la propriété ou la possession de ces matières ou produits, est interdite en dehors des ordres de répartition donnés par le répartiteur, chef de la section textile;
à dater de la publication de la présente décision, avec toutes pièces justificatives à l'appui; 6° La présente réglementation ne s'appliquera aux façonniers que pour autant que leur production ne sera pas limitée par des réglementations spéciales édictées dans le cadre de l'organisation professionnelle. Réglementation de la fourniture des matières. Art. 5. — La réglementation édictée par le présent article est applicable aux matières premières textiles énumérées par l'article 2 (8 A) et aux filés et matières assimilées, tels qu'ils sont définis à l'article 1er (§ 3). Elle est en outre applicable aux cocons; 2° Toute vente ou livraison (même en exécution de contrats antérieurs, ainsi qu'il est dit à l'article 32), et, d'une façon générale, toute opération ayant pour objet de transférer la propriété ou la possession de ces matières ou produits, est interdite en dehors des ordres de répartition donnés par le répartiteur, chef de la section textile; 3° Les ordres de répartition résulteront des titres d'attribution de matières délivrés aux intéressés par le répartiteur ou ses délégués. Les directeurs des comités de branches de production de l'industrie textile sont spécialement habilités, sous la responsabilité du répartiteur et en exécution des plans de répartition arrêtés par celui-ci, à délivrer des titres d'attribution de matières aux entreprises dépendant de leurs comités respectifs et à en déterminer les modalités; 4° Par exception à la règle générale édictée par le paragraphe 2 du présent article, les transferts de propriété demeurent possibles en dehors des ordres de répartition en cas d'apport en société, sous réserve que les matières premières, filés ou cocons ne soient pas l'objet direct de l'apport, mais seulement l'accessoire d'un apport de fonds de commerce ou de l'apport global par une société à une autre de la totalité ou d'une part indivisible de son actif. De même les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux transferts de propriété résultant de transmissions à cause de mort. Vente obligatoire de laines brutes. Art. 6. — Ne sont pas soumises aux règles édictées par l'article précédent les ventes ou livraisons de laines brutes par les éleveurs, dileaneurs et mégissiers, aux
délivrer des titres d'attribution de matières aux entreprises dépendant de leurs comités respectifs et à en déterminer les modalités; 4° Par exception à la règle générale édictée par le paragraphe 2 du présent article, les transferts de propriété demeurent possibles en dehors des ordres de répartition en cas d'apport en société, sous réserve que les matières premières, filés ou cocons ne soient pas l'objet direct de l'apport, mais seulement l'accessoire d'un apport de fonds de commerce ou de l'apport global par une société à une autre de la totalité ou d'une part indivisible de son actif. De même les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux transferts de propriété résultant de transmissions à cause de mort. Vente obligatoire de laines brutes. Art. 6. — Ne sont pas soumises aux règles édictées par l'article précédent les ventes ou livraisons de laines brutes par les éleveurs, dileaneurs et mégissiers, aux représentants du comité de la branche de production laine de l'industrie textile et du commerce ou s'y rattache. En conséquence, ces ventes ou livraisons pourront être effectuées sans qu'il soit besoin d'un ordre de répartition mais elles seront obligatoires. En conséquence, aucun éleveur, dileaneur ou mégissier ne pourra refuser de vendre ou livrer les laines brutes, provenant du troupeau français, détenues par lui, aux représentants du comité de la branche de production laine, dûment habilités par le répartiteur. Conformément à la loi du 21 octobre 1940 portant réglementation des prix, la vente devra avoir lieu au prix de base fixé par arrêté interministériel pris en application de ladite loi. Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, les représentants du comité de la branche de production laine, désignés ci-dessus, pourront, lors des transports de laines brutes, exiger justification de la destination desdites laines. Fils à coudre. Art. 7. — 1° La réglementation des articles 3 et 4 ci-dessus, sur les autorisations d'utilisation des matières, n'est pas applicable à l'emploi des fils à coudre ou assimilés (fils à repriser, à broder, à tricoter, à marquer, articles d'ouvrages, coton perlé, mouliné spécial, brillanté d'Alger, cordonnets et fils à dentelle); 2° La réglementation de
vendre ou livrer les laines brutes, provenant du troupeau français, détenues par lui, aux représentants du comité de la branche de production laine, dûment habilités par le répartiteur. Conformément à la loi du 21 octobre 1940 portant réglementation des prix, la vente devra avoir lieu au prix de base fixé par arrêté interministériel pris en application de ladite loi. Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, les représentants du comité de la branche de production laine, désignés ci-dessus, pourront, lors des transports de laines brutes, exiger justification de la destination desdites laines. Fils à coudre. Art. 7. — 1° La réglementation des articles 3 et 4 ci-dessus, sur les autorisations d'utilisation des matières, n'est pas applicable à l'emploi des fils à coudre ou assimilés (fils à repriser, à broder, à tricoter, à marquer, articles d'ouvrages, coton perlé, mouliné spécial, brillanté d'Alger, cordonnets et fils à dentelle); 2° La réglementation de l'article 5 ci-dessus sur les attributions de matières, est applicable aux fils à coudre ou assimilés. Toutefois, les fabricants et grossistes sont autorisés à approvisionner en fils à coudre ou assimilés les merciers en gros et en détail, sans que ceux-ci soient titulaires de titres d'attribution de matières, mais seulement dans la limite d'un pourcentage forfaitaire de ce qu'ils ont livré à chacun d'eux au cours de l'année 1938, calculé en valeur. Les merciers en gros livrant aux détaillants seront tenus aux mêmes limitations. Le montant du pourcentage forfaitaire sera porté à la connaissance des intéressés par circulaire du répartiteur ou de ses délégués, ou par tout autre mode de publicité approprié. Sauf dispositions spéciales, il sera fixé à 30 p. 100. Les cas spéciaux seront l'objet de dérogations particulières. Etablissements intégrés. Art. 8. — Les établissements qui ont des stades de fabrication successifs doivent, dans l'ensemble de leur production, réserver pour la vente à la clientèle la même proportion de chaque catégorie de matières et produits textiles qu'en 1938, à moins d'instructions contraires du répartiteur ou de ses délégués. Pour les entreprises dépendantes du comité de la branche de production soie, la période de référence sera la période du
dans la limite d'un pourcentage forfaitaire de ce qu'ils ont livré à chacun d'eux au cours de l'année 1938, calculé en valeur. Les merciers en gros livrant aux détaillants seront tenus aux mêmes limitations. Le montant du pourcentage forfaitaire sera porté à la connaissance des intéressés par circulaire du répartiteur ou de ses délégués, ou par tout autre mode de publicité approprié. Sauf dispositions spéciales, il sera fixé à 30 p. 100. Les cas spéciaux seront l'objet de dérogations particulières. Etablissements intégrés. Art. 8. — Les établissements qui ont des stades de fabrication successifs doivent, dans l'ensemble de leur production, réserver pour la vente à la clientèle la même proportion de chaque catégorie de matières et produits textiles qu'en 1938, à moins d'instructions contraires du répartiteur ou de ses délégués. Pour les entreprises dépendantes du comité de la branche de production soie, la période de référence sera la période du 1er juillet 1938 au 30 juin 1939. Déchets et chiffons. Art. 9. — 1° Il est interdit de détruire les déchets textiles de toute nature ainsi que les chiffons ; 2° La réglementation générale concernant l'utilisation, la vente et la livraison des matières ne s'applique pas aux chiffons livrés aux établissements de carbonisage et d'effilochage. La production d'effilochés n'est soumise à aucune limitation. Au contraire, ladite réglementation est strictement applicable à l'utilisation, à la vente et à la livraison des effilochés. Notamment, les effilocheurs intégrés ne pourront utiliser les produits carbonisés ou effilochés, même provenant de leurs propres entreprises, que dans la limite des quantités de matières qu'ils pourront être autorisés à utiliser en application de l'article 3 de la présente décision. De même les effilocheurs façonniers ne pourront livrer leurs effilochés à leurs chargeurs que sur présentation par ceux-ci d'un titre délivré, d'ordre et sous leur responsabilité du répartiteur, par le directeur du comité de branche de production dont ils dépendent ; 3° Seront réservés pour être employés exclusivement dans l'industrie textile, outre les chiffons neufs ou vieux de laine, les matières et produits ci-dessous: Rognures neuves, provenant des ateliers de bonneterie, ainsi que chiffons vieux en tricot de
établissements de carbonisage et d'effilochage. La production d'effilochés n'est soumise à aucune limitation. Au contraire, ladite réglementation est strictement applicable à l'utilisation, à la vente et à la livraison des effilochés. Notamment, les effilocheurs intégrés ne pourront utiliser les produits carbonisés ou effilochés, même provenant de leurs propres entreprises, que dans la limite des quantités de matières qu'ils pourront être autorisés à utiliser en application de l'article 3 de la présente décision. De même les effilocheurs façonniers ne pourront livrer leurs effilochés à leurs chargeurs que sur présentation par ceux-ci d'un titre délivré, d'ordre et sous leur responsabilité du répartiteur, par le directeur du comité de branche de production dont ils dépendent ; 3° Seront réservés pour être employés exclusivement dans l'industrie textile, outre les chiffons neufs ou vieux de laine, les matières et produits ci-dessous: Rognures neuves, provenant des ateliers de bonneterie, ainsi que chiffons vieux en tricot de coton, blanc ou couleur, propres; Chiffons neufs de coton; Rognures de jute neuves et chiffons de jute vieux, propres; Cordages et ficelles en chanvre et en fibres dures (sisal, manille) susceptibles d'être défibrés. Toute autre utilisation est interdite, notamment leur emploi en papeterie; Par dérogation à la disposition précédente, l'utilisation des chiffons neufs de coton, comme matière première de papeterie, est autorisée pour la fabrication des papiers fiduciaires Banque de France, des titres de rente, bons du Trésor et autres valeurs fiduciaires, par l'Imprimerie nationale, et des papiers officiels pour les administrations du timbre ou de l'enregistrement. En conséquence, ces industries sont autorisées à utiliser les chiffons qu'elles détiennent pour cet usage. Elles ne pourront acheter de nouvelles quantités de chiffons qu'avec l'accord du répartiteur qui en fixera la quantité; 5° Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les déchets de jute, chanvre et lin, non utilisables dans l'industrie textile, pourront faire l'objet de toutes transactions en vue de leur réemploi dans d'autres branches d'industrie, notamment la papeterie. Le directeur du comité de la branche de production jute et fibres dures et le directeur du comité de la branche de production lin, chanvre et ramie de l'industrie textile, spécialement
des chiffons neufs de coton, comme matière première de papeterie, est autorisée pour la fabrication des papiers fiduciaires Banque de France, des titres de rente, bons du Trésor et autres valeurs fiduciaires, par l'Imprimerie nationale, et des papiers officiels pour les administrations du timbre ou de l'enregistrement. En conséquence, ces industries sont autorisées à utiliser les chiffons qu'elles détiennent pour cet usage. Elles ne pourront acheter de nouvelles quantités de chiffons qu'avec l'accord du répartiteur qui en fixera la quantité; 5° Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les déchets de jute, chanvre et lin, non utilisables dans l'industrie textile, pourront faire l'objet de toutes transactions en vue de leur réemploi dans d'autres branches d'industrie, notamment la papeterie. Le directeur du comité de la branche de production jute et fibres dures et le directeur du comité de la branche de production lin, chanvre et ramie de l'industrie textile, spécialement délégués à cet effet par le répartiteur, et agissant sous la responsabilité et conformément aux instructions de celui-ci, prescriront, chacun en ce qui le concerne, toutes mesures particulières relatives au déblocage des lots reconnus comme non utilisables dans l'industrie textile; 6° Ne peuvent être employés pour les fabrications indiquées ci-dessous, à l'exclusion de toutes autres qualités, que les qualités triées ci-après énumérées: A. — Fabrication de cartons à base de chiffons (carton-feutre). Cotons foncés vieux avec schapperies. Velours et veloutine vieux. Draps chaîne coton non dépiécés. Phormium sales n° 2. B. — Fabrication des garnitures pour rembourrage. Cotons fondus dits Vichy vieux. Draps chaîne coton dépiécés ou non dépiécés vieux. Rognures neuves d'atelier de confection dites « chocottes ». Rognures neuves de coton foncé. Draps neufs chaîne coton de confection. Phormium vieux propre n° 1. Rognures neuves de tissus cotonneux double Rognures de ouates neuves et vieilles couleurs ou claires. C. — Fabrication de ouates industrielles. Tous les articles du paragraphe D et, en plus: Coton noir vieux. Coton bleu vieux. Cotons multicolores et demi-clairs vieux. D. — Fabrication des couvertures piquées. Tous les articles des paragraphes B et C et, en plus: Tapis et moquettes. Burnous couleur. Draps fantaisie