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cours royales. Délib. 29 janvier 1828, t. 17, 400. 2. — Le consentement à une antériorité d'hypothèque ne peut être considéré comme une garantie, ou un cautionnement, de la part de celui qui le donne, en faveur de celui auquel il est donné; un tel acte n'est sujet qu'au droit fixe de 2 fr. Délib. 20 mars 1829, t. 18, 448. 3. — Le droit de cautionnement n'est pas dû sur une vente d'immeubles dans laquelle la femme du vendeur est intervenue, et s'est obligée solidairement avec son mari. Délib. 16 janvier 1827, t. 15, 79. 4. — Lorsque, outre l'endossement ordinaire, l'endosseur souscrit un engagement, avec hypothèque et subrogation, par lequel il s'oblige, comme caution solidaire du tireur, à payer les lettres de change à leur échéance, au domicile du tiré, à tout tiers-porteur, qui demeure dispensé des protêts et autres formalités pour conserver le recours, il n'est dû qu'un droit d'enregistrement de 1 et 1/2 p.r %. Jugement acquis 13 mars 1826, t. 15, 80. 5. La clause d'un contrat de vente portant que le notaire recevra le prix de la vente, et le conservera jusqu'au décès du vendeur, auquel il en payera l'intérêt, est sujet à un droit particulier. Délib. 8 juin 1827, t. 15, 319. 6. — Lorsque le legs d'un immeuble déterminé excède la portion disponible, et qu'à la place, par l'acte de partage de la succession, on attribue au légataire d'autres immeubles, et des créances, en le grevant de la charge de payer certaines dettes, il n'est dû, ni le droit d'échange, ni celui de cession, ni, enfin, celui de soulte. — En ce cas, il est, seulement, vrai de dire qu'on a pourvu à la composition du legs. Déc. 14 février 1824, t. 1, 145. 7. — Lorsque trois individus, copropriétaires d'un immeuble, sont convenus de le posséder en commun pendant leur vie, avec cette clause que la part des prémournants accroîtra aux survivants, de telle sorte que le dernier mourant doive réunir la totalité de la chose, c'est là un contrat intéressé de part et d'autre, et purement aléatoire; ainsi, il n'est
droit particulier. Délib. 8 juin 1827, t. 15, 319. 6. — Lorsque le legs d'un immeuble déterminé excède la portion disponible, et qu'à la place, par l'acte de partage de la succession, on attribue au légataire d'autres immeubles, et des créances, en le grevant de la charge de payer certaines dettes, il n'est dû, ni le droit d'échange, ni celui de cession, ni, enfin, celui de soulte. — En ce cas, il est, seulement, vrai de dire qu'on a pourvu à la composition du legs. Déc. 14 février 1824, t. 1, 145. 7. — Lorsque trois individus, copropriétaires d'un immeuble, sont convenus de le posséder en commun pendant leur vie, avec cette clause que la part des prémournants accroîtra aux survivants, de telle sorte que le dernier mourant doive réunir la totalité de la chose, c'est là un contrat intéressé de part et d'autre, et purement aléatoire; ainsi, il n'est pas dû sur cet acte un droit de 5 fr., comme donation éventuelle, ni un droit de succession au décès des prémournants. Délib. 23 décembre 1825, t. 13, 255. 8. — Lorsqu'un mandataire à l'effet de vendre une maison a effectué la vente dont il était chargé, et en a touché le prix, la décharge qui lui est donnée par le mandant n'est soumise qu'au droit fixe de 2 fr. Déc. de la rég. 5 octobre 1827 » t. 17 » 400. 9. — La décharge donnée à un notaire d'une somme d'argent et de billets à ordre, qui ont été déposés sans acte entre ses mains, n'est sujette qu'au droit fixe de 2 fr. ; et, s'il en résulte la libération du déposant, il est dû, en outre, le droit de quittance. Délib. 10 août 1827, t. 19, 157. 10. — Les avoués ont trois jours pour la déclaration de commande, à raison de l'adjudication faite devant un notaire commis; et cette déclaration ne donne lieu qu'à un droit fixe d'enregistrement, encore que l'adjudication ne contienne pas la réserve d'élire un commanditaire. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 11. — Lorsqu'un vendeur a chargé son acquéreur de payer,
touché le prix, la décharge qui lui est donnée par le mandant n'est soumise qu'au droit fixe de 2 fr. Déc. de la rég. 5 octobre 1827 » t. 17 » 400. 9. — La décharge donnée à un notaire d'une somme d'argent et de billets à ordre, qui ont été déposés sans acte entre ses mains, n'est sujette qu'au droit fixe de 2 fr. ; et, s'il en résulte la libération du déposant, il est dû, en outre, le droit de quittance. Délib. 10 août 1827, t. 19, 157. 10. — Les avoués ont trois jours pour la déclaration de commande, à raison de l'adjudication faite devant un notaire commis; et cette déclaration ne donne lieu qu'à un droit fixe d'enregistrement, encore que l'adjudication ne contienne pas la réserve d'élire un commanditaire. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 11. — Lorsqu'un vendeur a chargé son acquéreur de payer, en déduction du prix, une certaine somme à un individu désigné, à valoir sur le prix d'une acquisition que ledit acquéreur se proposait de faire incessamment ; qu'enfin, le déléguant s'est interdit de révoquer cette délégation, lors même qu'elle ne serait pas acceptée, le receveur ne peut pas, en ce cas, percevoir le droit proportionnel sur cette délégation non acceptée, par le motif que le déléguant n'était pas encore débiteur du tiers indiqué. — Délib. 28 avril 1824, t. 11, 239. 12. — Lorsqu'une donation a été faite, avec charge pour les donataires de payer, en l'acquit du donateur, à des créanciers qui, postérieurement, ont consenti une prorogation de délai, le capital et les intérêts d'une somme de .... , il n'y a pas lieu, aux termes de l'art. 69 de la loi de frimaire an 7, à la perception d'un droit proportionnel de délégation. En d'autres termes, l'art. 69 de la loi de frimaire an 7 s'applique aux donations, comme aux ventes et cessions. C. C. 2 avril 1828, t. 16, 316. 13. — La délégation de contributions autorisée par l'art. 5 de la loi électorale du 29 juin 1820, et la révocation de cette délégation, ne sont passibles
cas, percevoir le droit proportionnel sur cette délégation non acceptée, par le motif que le déléguant n'était pas encore débiteur du tiers indiqué. — Délib. 28 avril 1824, t. 11, 239. 12. — Lorsqu'une donation a été faite, avec charge pour les donataires de payer, en l'acquit du donateur, à des créanciers qui, postérieurement, ont consenti une prorogation de délai, le capital et les intérêts d'une somme de .... , il n'y a pas lieu, aux termes de l'art. 69 de la loi de frimaire an 7, à la perception d'un droit proportionnel de délégation. En d'autres termes, l'art. 69 de la loi de frimaire an 7 s'applique aux donations, comme aux ventes et cessions. C. C. 2 avril 1828, t. 16, 316. 13. — La délégation de contributions autorisée par l'art. 5 de la loi électorale du 29 juin 1820, et la révocation de cette délégation, ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. Délib. 18 juillet 1824, t. 19, 76 14. — Tous les exploits relatifs aux inscriptions sur les listes électorales doivent être enregistrés gratis, quelle que soit l'autorité devant laquelle ils aient pour objet d'introduire l'instance. — Ils sont aussi exempts du timbre. Délib. 18 janvier 1828 et 27 mars 1829, t. 16, 400, et t. 19, 160. 15. — Il n'est dû qu'un seul droit d'enregistrement pour l'exploit par lequel plusieurs personnes signifient leur intention de ne plus faire partie d'une Société. Délib. 10 juin 1827, t. 16, 79. 16. — Lorsqu'on a stipulé dans une obligation que l'emprunteur fournirait un gage, l'acte qui constate la remise de ce gage n'est sujette qu'au droit fixe de 1 fr. Délib. 15 février 1827, t. 14, 328. 17. — La fixation des honoraires d'un tuteur dans la délibération d'un conseil de famille ne donne pas ouverture au droit proportionnel. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 18. — La régie doit se renfermer strictement dans les condamnations prononcées par un jugement pour établir le calcul des sommes à percevoir. Toutes les sommes portées dans un jugement ne sont pas des condamnations; il n'y a condamnation
18 janvier 1828 et 27 mars 1829, t. 16, 400, et t. 19, 160. 15. — Il n'est dû qu'un seul droit d'enregistrement pour l'exploit par lequel plusieurs personnes signifient leur intention de ne plus faire partie d'une Société. Délib. 10 juin 1827, t. 16, 79. 16. — Lorsqu'on a stipulé dans une obligation que l'emprunteur fournirait un gage, l'acte qui constate la remise de ce gage n'est sujette qu'au droit fixe de 1 fr. Délib. 15 février 1827, t. 14, 328. 17. — La fixation des honoraires d'un tuteur dans la délibération d'un conseil de famille ne donne pas ouverture au droit proportionnel. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 18. — La régie doit se renfermer strictement dans les condamnations prononcées par un jugement pour établir le calcul des sommes à percevoir. Toutes les sommes portées dans un jugement ne sont pas des condamnations; il n'y a condamnation que lorsque la somme allouée a fait l'objet d'une contestation. C. C., sect. des req., 24 novembre 1824, t. 20, 144. 19. — Les anciens baux produits, afin de prouver une lésion en matière d'indemnité, ne sont sujets qu'au droit fixe de 3 fr. Délib. 11 octobre 1826, t. 19, 157. 20. — Lorsqu'une lettre de change, tirée à l'ordre du tireur, et non endossée, est présentée à la formalité de l'enregistrement, avec le protesté faute d'acceptation, elle doit être considérée comme simple billet à ordre, et frappée, en conséquence, du droit proportionnel de 50 c. pour 100 fr. Délib. 20 janvier 1829, t. 18, 237. 21. — Il n'est dû que le droit fixe de partage sur l'acte par lequel un frère fait délivrance à sa sœur d'un immeuble de la succession du père commun, pour la remplir de tous ses droits, et s'oblige à la garantie des dettes, s'il en existe, avec déclaration qu'on n'en connaît aucune. Instr. 9 juin 1827, t. 15, 400. 22. — Il n'est dû qu'un seul droit fixe de 2 fr. sur un acte par lequel plusieurs cohéritiers se réunissent pour donner mandat à une même personne, à l'effet de faire liquider et
157. 20. — Lorsqu'une lettre de change, tirée à l'ordre du tireur, et non endossée, est présentée à la formalité de l'enregistrement, avec le protesté faute d'acceptation, elle doit être considérée comme simple billet à ordre, et frappée, en conséquence, du droit proportionnel de 50 c. pour 100 fr. Délib. 20 janvier 1829, t. 18, 237. 21. — Il n'est dû que le droit fixe de partage sur l'acte par lequel un frère fait délivrance à sa sœur d'un immeuble de la succession du père commun, pour la remplir de tous ses droits, et s'oblige à la garantie des dettes, s'il en existe, avec déclaration qu'on n'en connaît aucune. Instr. 9 juin 1827, t. 15, 400. 22. — Il n'est dû qu'un seul droit fixe de 2 fr. sur un acte par lequel plusieurs cohéritiers se réunissent pour donner mandat à une même personne, à l'effet de faire liquider et de recevoir une indemnité due pour raison de biens vendus par l'état. Délib. 6 janvier 1826, t. 13, 416. 23. — Le droit proportionnel d'obligation est exigible sur les reconnaissances de dettes contenues dans les testaments, et qui ne résultent pas d'actes antérieurs enregistrés. Délib. 17 mars 1829, t. 19, 342. 24. — Le retrait de dommage d'une créance n'est sujette qu'au droit de 1/2 pour %, pourvu qu'il ait été exercé dans le délai convenu par le transport. Déc. 7 avril 1826, t. 14, 328. 25. — Les résiliations de contrat de mariage ne donnent lieu qu'au droit fixe de 2 fr., soit qu'elles aient eu lieu dans les vingt-quatre heures, soit après ce délai. Délib. 28 août 1824, t. 11, 239. SECTION IV. Mutations par décès. 1. — Le retour conventionnel qui a lieu au profit des héritiers du donateur donne ouverture au droit proportionnel de mutation par décès. Délib. 17 avril 1827, t. 15, 80. 2. — Le droit de mutation par décès ne doit pas être perçu sur des sommes données entre-vifs par le défunt, et non payées de son vivant. C. C., sect. civ., 1er avril 1829, t. 19, 72. 3. Lorsqu'un testateur a légué
342. 24. — Le retrait de dommage d'une créance n'est sujette qu'au droit de 1/2 pour %, pourvu qu'il ait été exercé dans le délai convenu par le transport. Déc. 7 avril 1826, t. 14, 328. 25. — Les résiliations de contrat de mariage ne donnent lieu qu'au droit fixe de 2 fr., soit qu'elles aient eu lieu dans les vingt-quatre heures, soit après ce délai. Délib. 28 août 1824, t. 11, 239. SECTION IV. Mutations par décès. 1. — Le retour conventionnel qui a lieu au profit des héritiers du donateur donne ouverture au droit proportionnel de mutation par décès. Délib. 17 avril 1827, t. 15, 80. 2. — Le droit de mutation par décès ne doit pas être perçu sur des sommes données entre-vifs par le défunt, et non payées de son vivant. C. C., sect. civ., 1er avril 1829, t. 19, 72. 3. Lorsqu'un testateur a légué une somme d'argent à prendre sur le produit de rentes sur l'état qui lui appartenaient, le légataire n'est point passible du droit de mutation sur le montant de son legs. C. C., sect. civ., 14 janvier 1829, t. 18, 80. SECTION V. Contravention. — Amendes. — Double droit. — Expertise. 1.—Un greffier ou autre officier public qui procède à une vente publique de meubles, avant que l'inventaire notarié de ces meubles ait été enregistré, encourt l'amende de 50 fr., réduite à 10 fr. par la loi du 16 juin 1824, quoique l'inventaire n'ait pas été énoncé dans le procès-verbal de vente. Déc. minist. 16 juin 1829, t. 20, 155. 2. — Il n'est dû que 10 fr. d'amende lorsqu'un notaire n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai prescrit un acte sujet au droit proportionnel. Délib. 10 juillet 1827, t. 15, 399. 3. — Le double droit est dû au taux de 5 et 1/2 % sur une vente d'immeubles sous seing-privé présentée à l'enregistrement après l'expiration du délai de trois mois. Solut. 3 juillet 1829 t. 20, 238. — Lorsque, dans un échange, il est énoncé que les échangistes étaient en possession plus de trois mois avant cet acte,
1.—Un greffier ou autre officier public qui procède à une vente publique de meubles, avant que l'inventaire notarié de ces meubles ait été enregistré, encourt l'amende de 50 fr., réduite à 10 fr. par la loi du 16 juin 1824, quoique l'inventaire n'ait pas été énoncé dans le procès-verbal de vente. Déc. minist. 16 juin 1829, t. 20, 155. 2. — Il n'est dû que 10 fr. d'amende lorsqu'un notaire n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai prescrit un acte sujet au droit proportionnel. Délib. 10 juillet 1827, t. 15, 399. 3. — Le double droit est dû au taux de 5 et 1/2 % sur une vente d'immeubles sous seing-privé présentée à l'enregistrement après l'expiration du délai de trois mois. Solut. 3 juillet 1829 t. 20, 238. — Lorsque, dans un échange, il est énoncé que les échangistes étaient en possession plus de trois mois avant cet acte, le double droit est exigible. Délib. 9 novembre 1827. 5. — Lorsque la régie veut obtenir l'expertise d'une propriété dont l'évaluation dans un acte de vente lui paraît frauduleuse, elle n'est pas obligée d'appeler l'acquéreur au jugement qui doit l'ordonner. C. C. 6 juillet 1825, t. 12, 472. SECTION VI. Restitution. 1. — L'acquéreur qui a volontairement soumis son contrat à la transcription ne peut pas, plus tard, demander la restitution du droit auquel cette transcription a donné lieu, sur le motif qu'il ne s'agissait que d'une propriété mobilière, dont la vente n'était pas de nature à être transcrite. C. C., sect. civ., 11 mars 1829, t. 18, 396. 2. — Il n'y a pas lieu à la restitution des droits perçus sur un jugement par défaut qui donne lieu à des mutations de propriété, quoique, sur l'appel, ce jugement soit réformé par le tribunal supérieur. C. C., sect. réun., 15 novembre 1828, t. 17, 394. 3. — Si celui qui achète une étude de notaire n'est pas agréé par le Roi, les droits proportionnels auxquels le traité a donné lieu doivent être restitués, sauf le droit fixe. Le droit proportionnel d'hypothèque pour l'inscription doit aussi être restitué; mais le
Restitution. 1. — L'acquéreur qui a volontairement soumis son contrat à la transcription ne peut pas, plus tard, demander la restitution du droit auquel cette transcription a donné lieu, sur le motif qu'il ne s'agissait que d'une propriété mobilière, dont la vente n'était pas de nature à être transcrite. C. C., sect. civ., 11 mars 1829, t. 18, 396. 2. — Il n'y a pas lieu à la restitution des droits perçus sur un jugement par défaut qui donne lieu à des mutations de propriété, quoique, sur l'appel, ce jugement soit réformé par le tribunal supérieur. C. C., sect. réun., 15 novembre 1828, t. 17, 394. 3. — Si celui qui achète une étude de notaire n'est pas agréé par le Roi, les droits proportionnels auxquels le traité a donné lieu doivent être restitués, sauf le droit fixe. Le droit proportionnel d'hypothèque pour l'inscription doit aussi être restitué; mais le conservateur doit retenir le montant du salaire et le prix du timbre de son registre. Délib. de la rég., 5 février 1828, t. 18, 240. Lorsque la restitution d'un droit a été ordonnée on peut encore l'effectuer deux ans après la date de la décision. Délib. 22 juin 1828, t. 12, 336. SECTION VII. Prescription. L'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, qui établit la prescription des droits de mutation à cause de décès, par cinq ans, à dater du jour du décès, est tellement absolu, que la régie qui n'aurait exercé aucune poursuite contre les héritiers pendant ce délai ne peut leur en faire la demande plus tard, même à raison d'objets que ces derniers n'auraient recouvrés qu'après les cinq ans expirés, et par l'effet d'un jugement prononçant la rescision d'un acte de vente d'immeubles dont il leur rendrait la propriété, ou par l'exercice d'actions en revendication. C. C. 8 mars 1826, t. 13, 254. Même cour, 20 août 1827, t. 15, 236. SECTION VIII. Comptabilité des Receveurs. 1. — Les receveurs de l'enregistrement sont autorisés à tenir avec les notaires un compte ouvert pour les droits des actes qui ne peuvent être enregistrés immédiatement. —
12, 336. SECTION VII. Prescription. L'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, qui établit la prescription des droits de mutation à cause de décès, par cinq ans, à dater du jour du décès, est tellement absolu, que la régie qui n'aurait exercé aucune poursuite contre les héritiers pendant ce délai ne peut leur en faire la demande plus tard, même à raison d'objets que ces derniers n'auraient recouvrés qu'après les cinq ans expirés, et par l'effet d'un jugement prononçant la rescision d'un acte de vente d'immeubles dont il leur rendrait la propriété, ou par l'exercice d'actions en revendication. C. C. 8 mars 1826, t. 13, 254. Même cour, 20 août 1827, t. 15, 236. SECTION VIII. Comptabilité des Receveurs. 1. — Les receveurs de l'enregistrement sont autorisés à tenir avec les notaires un compte ouvert pour les droits des actes qui ne peuvent être enregistrés immédiatement. — Dispositions réglementaires à cet égard. Arrêté 14 décembre 1829, t. 20, 320. 2. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent faire la recette des fonds destinés aux bourses communes des notaires. Délib. de la rég., t. 18, 400. ENSEIGNE. Une enseigne est une propriété que l'on peut acquérir par la possession, de telle sorte que celui qui en est ainsi devenu propriétaire a le droit de faire supprimer toute autre enseigne qui aurait avec la sienne quelque autre analogie. — Cette analogie existe lorsque les mots communs aux diverses enseignes sont les plus importants. — La différence du nom des propriétaires apposé sur ces enseignes ne détruit pas cette analogie. Aix, 22 mai 1829, t. 18, 434V. Fonds de commerce. ESCROQUERIE. 1. — Pour constituer le délit d'escroquerie prévu et puni par l'art. 405 du code pénal, il faut que les manœuvres frauduleuses employées pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire aient été nécessairement accompagnées de la remise ou de la délivrance de fonds, billets, obligations, ou autres objets énumérés dans cet article. Toulouse, 26 avril 1827, t. 14, 462. C. C., sect. réun., 29 novembre 1828, t. 17, 440. 2. — Décision contraire. C. C. 24 février
possession, de telle sorte que celui qui en est ainsi devenu propriétaire a le droit de faire supprimer toute autre enseigne qui aurait avec la sienne quelque autre analogie. — Cette analogie existe lorsque les mots communs aux diverses enseignes sont les plus importants. — La différence du nom des propriétaires apposé sur ces enseignes ne détruit pas cette analogie. Aix, 22 mai 1829, t. 18, 434V. Fonds de commerce. ESCROQUERIE. 1. — Pour constituer le délit d'escroquerie prévu et puni par l'art. 405 du code pénal, il faut que les manœuvres frauduleuses employées pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire aient été nécessairement accompagnées de la remise ou de la délivrance de fonds, billets, obligations, ou autres objets énumérés dans cet article. Toulouse, 26 avril 1827, t. 14, 462. C. C., sect. réun., 29 novembre 1828, t. 17, 440. 2. — Décision contraire. C. C. 24 février 1827, t. 14, 463. 3. — Sous l'empire de la loi du 22 juillet 1791 et du code de brumaire de l'an 4, les tribunaux ne pouvaient pas, en prononçant la peine de l'escroquerie, condamner le prévenu, non-seulement à l'amende et à l'emprisonnement, mais encore à la restitution des objets escroqués, lorsqu'il n'y avait pas de partie civile en cause, et que la condamnation à la restitution n'avait été requise que par le ministère public. — Celui en faveur de qui la restitution a été prononcée ne peut pas invoquer contre le condamné l'autorité de la chose jugée, et se faire un titre du jugement de condamnation, lors même qu'il n'y a pas eu d'appel de ce jugement, et qu'il a, au contraire, été exécuté dans ce qui était relatif à l'emprisonnement. Nîmes, 18 juin 1822, t. 17, 251. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. Lorsque plusieurs établissements dits insalubres, autorisés par l'administration, et réunis sur le même terrain, ont causé un préjudice aux propriétés voisines par l'agglomération des vapeurs qui s'échappent des fourneaux, les propriétaires de ces établissements peuvent être condamnés solidairement aux dommages-intérêts arbitrés. -C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 14, 414. ÉTAT CIVIL. § 1. — État d'épouse
escroqués, lorsqu'il n'y avait pas de partie civile en cause, et que la condamnation à la restitution n'avait été requise que par le ministère public. — Celui en faveur de qui la restitution a été prononcée ne peut pas invoquer contre le condamné l'autorité de la chose jugée, et se faire un titre du jugement de condamnation, lors même qu'il n'y a pas eu d'appel de ce jugement, et qu'il a, au contraire, été exécuté dans ce qui était relatif à l'emprisonnement. Nîmes, 18 juin 1822, t. 17, 251. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. Lorsque plusieurs établissements dits insalubres, autorisés par l'administration, et réunis sur le même terrain, ont causé un préjudice aux propriétés voisines par l'agglomération des vapeurs qui s'échappent des fourneaux, les propriétaires de ces établissements peuvent être condamnés solidairement aux dommages-intérêts arbitrés. -C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 14, 414. ÉTAT CIVIL. § 1. — État d'épouse légitime. § 2. — État d'enfant légitime. § 3. — Formes du jugement dans les questions d'état. § 1. Celui à qui il était dû des droits légitimés sur la succession d'un individu décédé, et qui en a reçu le montant des mains de sa sœur, en sa qualité de veuve du défunt et de tutrice légale de ses enfants, est encore recevable à lui contester son état d'épouse légitime. — Sous l'empire du code civil, la possession d'état ne peut dispenser l'épouse qui l'invoque de représenter l'acte de célébration du mariage, lors même qu'à cette possession elle peut joindre un contrat de fiançailles et un acte de bénédiction nuptiale. — L'art. 46 du code civil est tellement exclusif, que le juge ne peut admettre la preuve testimoniale hors des cas de non existence ou de perte des registres de l'état civil, quelle que soit, d'ailleurs, la force des présomptions que l'on peut invoquer. — Sous l'ancienne législation, la possession d'état d'épouse légitime ne suffisait pas pour établir l'existence de l'acte de célébration du mariage, lorsque l'un des époux était encore vivant. — Les juges n'étaient pas libres d'admettre la preuve testimoniale d'un mariage hors des cas prévus par l'art.