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puni d'une amende de un franc par rameur ou conducteur de train ou de chargement de bois et par jour de retard, sans préjudice du recours au marchand de bois, pour le dommage qu'il lui aura causé. ART. 47. Dans tous les cas où les arrêtés locaux fixent un délai maximum pour le paiement des redevances, les bois dont les redevances n'auront pas été acquittées à l'expiration de ce délai demeureront la propriété entière de l'Etat, sans que le détenteur précédent puisse réclamer aucune indemnité pour les frais de coupe, transport, etc. Il en sera de même des bois dont le propriétaire est inconnu et qui n'auront pas été réclamés à l'agent forestier ou aux autorités du village qui en ont la garde, dans le délai de deux mois à partir de la saisie ou de la constatation de l'abandon. ART. 48. Les bois qui auront été tirés à terre, ceux qui auront quitté le lieu de contrôle ou qui auront été chargés sur des wagons ou des vapeurs sans être munis d'un laissez-passer du Service forestier, seront saisis et confisqués et le porteur de permis de coupe ou de privilège, ou tout autre exploitant, ou à son défaut le chargeur, sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. ART. 49. Les trains de bois, bambous ou autres produits forestiers qui n'auront pas été déclarés à leur passage devant le poste de vérification forestière payeront double droit. ART. 50. Quiconque sera convaincu d'avoir fait un Bray en forêt, dans une région où cette pratique est interdite, c'est-à-dire d'avoir provoqué l'incendie d'une portion quelconque de forêt, dans le but d'ensemencer dans les cendres, sera puni de un à trois mois de prison et d'une amende de 20 à 950 francs. Les villages sur le territoire desquels le Bray aura été fait seront responsables du paiement de toutes réparations civiles, notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher le Bray. ART. 51. Quiconque aura causé un incendie en forêt tombera sous le coup de l'application des dispositions de l'article 121
chargeur, sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. ART. 49. Les trains de bois, bambous ou autres produits forestiers qui n'auront pas été déclarés à leur passage devant le poste de vérification forestière payeront double droit. ART. 50. Quiconque sera convaincu d'avoir fait un Bray en forêt, dans une région où cette pratique est interdite, c'est-à-dire d'avoir provoqué l'incendie d'une portion quelconque de forêt, dans le but d'ensemencer dans les cendres, sera puni de un à trois mois de prison et d'une amende de 20 à 950 francs. Les villages sur le territoire desquels le Bray aura été fait seront responsables du paiement de toutes réparations civiles, notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher le Bray. ART. 51. Quiconque aura causé un incendie en forêt tombera sous le coup de l'application des dispositions de l'article 121 du Code pénal. ART. 52. Tout porteur de permis de coupe ou de privilège de coupe en périmètre, étant, tout exploitant forestier à titre quelconque qui aura employé des procédés d'exploitation interdits par le Service forestier ou aura refusé d'employer ceux qui lui auront été prescrits sera puni d'une amende de 20 à 50 francs et pourra être mis en demeure de congédier les bûcherons reconnus incapables ou récalcitrants. En cas de récidive, le permis de coupe ou le privilège du périmètre réservé ou le droit d'exploiter, quel qu'il soit, pourra lui être retiré, les sommes versées par lui pour obtenir ce droit restant acquises au Trésor. ART. 53. Quiconque aura coupé ou mutilé des arbres ou des arbustes dans les réserves sera puni d'une amende de 100 à 250 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois. Les villages sur le territoire desquels ces contraventions seront commises seront toujours responsables du paiement de toutes réparations civiles, et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le fait. ART. 54. Quiconque, sans être commissionné par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, sera trouvé dans
de 20 à 50 francs et pourra être mis en demeure de congédier les bûcherons reconnus incapables ou récalcitrants. En cas de récidive, le permis de coupe ou le privilège du périmètre réservé ou le droit d'exploiter, quel qu'il soit, pourra lui être retiré, les sommes versées par lui pour obtenir ce droit restant acquises au Trésor. ART. 53. Quiconque aura coupé ou mutilé des arbres ou des arbustes dans les réserves sera puni d'une amende de 100 à 250 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois. Les villages sur le territoire desquels ces contraventions seront commises seront toujours responsables du paiement de toutes réparations civiles, et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le fait. ART. 54. Quiconque, sans être commissionné par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, sera trouvé dans les réserves de reconstitution ou dans celles d'exploitation, hors des routes et des chemins ordinaires, avec serpe, cognée, hache, scie et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits instruments. ART. 55. Les propriétaires des animaux qui seront trouvés dans les réserves, en dehors des chemins et routes ordinaires et en dehors des villages, seront condamnés à une amende de : 1 franc pour un porcelet; 3 francs pour un cheval ou un bœuf; 5 francs pour une chèvre; 5 francs pour un buffle. ART. 56. Les propriétaires des voitures qui seront trouvées hors des chemins et routes ordinaires, dans les réserves de reconstitution ou dans celles d'exploitation, sans être commissionnés par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, seront condamnés à une amende de 7 francs par chaque voiture. ART. 57. Tout habitant de village forestier qui aura coupé des bois dont la coupe n'est pas libre, soit pour les vendre, soit pour les employer à son usage personnel, sans autorisation spéciale du Service forestier, sera passible des peines prévues à l'article 34. ART. 58. Les auteurs des défrichements non autorisés seront punis d'un emprisonnement de quinze jours
les réserves, en dehors des chemins et routes ordinaires et en dehors des villages, seront condamnés à une amende de : 1 franc pour un porcelet; 3 francs pour un cheval ou un bœuf; 5 francs pour une chèvre; 5 francs pour un buffle. ART. 56. Les propriétaires des voitures qui seront trouvées hors des chemins et routes ordinaires, dans les réserves de reconstitution ou dans celles d'exploitation, sans être commissionnés par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, seront condamnés à une amende de 7 francs par chaque voiture. ART. 57. Tout habitant de village forestier qui aura coupé des bois dont la coupe n'est pas libre, soit pour les vendre, soit pour les employer à son usage personnel, sans autorisation spéciale du Service forestier, sera passible des peines prévues à l'article 34. ART. 58. Les auteurs des défrichements non autorisés seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de 50 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. Les villages qui auront laissé établir un défrichement non autorisé, seront responsables du paiement de toutes réparations civiles et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils ne puissent établir qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le délit. Tout particulier, propriétaire de forêt, qui aura arraché ou défriché ses bois sans autorisation de l'Administration ou avant l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, sera puni d'une amende de 20 à 50 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. Toutes les infractions aux arrêtés locaux en matière forestière, ainsi qu'aux charges des propriétés approuvées par le Gouverneur général pour la vente des coupes non prévues spécialement aux articles précédents, seront punies d'une amende de 5 à 100 francs, ou d'un emprisonnement de un à quinze jours. Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol, il y aura lieu, outre les amendes, à restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et
établir qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le délit. Tout particulier, propriétaire de forêt, qui aura arraché ou défriché ses bois sans autorisation de l'Administration ou avant l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, sera puni d'une amende de 20 à 50 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. Toutes les infractions aux arrêtés locaux en matière forestière, ainsi qu'aux charges des propriétés approuvées par le Gouverneur général pour la vente des coupes non prévues spécialement aux articles précédents, seront punies d'une amende de 5 à 100 francs, ou d'un emprisonnement de un à quinze jours. Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol, il y aura lieu, outre les amendes, à restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués. Les peines seront toujours doublées : 1° En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque dans les douze mois précédents, il aura été rendu un premier jugement de condamnation en matière forestière contre le délinquant ou le contrevenant; 2° Quand les délits auront été commis la nuit; 3° Quand les délits auront été commis dans les réserves. Dans le cas où la peine d'emprisonnement est prévue contre les délinquants ou contrevenants, mais seulement en ce qui concerne cette peine, et, s'il n'y a pas de récidive, l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux délits et contraventions en matière forestière. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire de la forêt; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'État. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, et filles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil. Elle s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte par corps. Les procès-verbaux
la nuit; 3° Quand les délits auront été commis dans les réserves. Dans le cas où la peine d'emprisonnement est prévue contre les délinquants ou contrevenants, mais seulement en ce qui concerne cette peine, et, s'il n'y a pas de récidive, l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux délits et contraventions en matière forestière. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire de la forêt; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'État. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, et filles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil. Elle s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte par corps. Les procès-verbaux pourront être dressés et les saisies prononcées contre les conducteurs et les colporteurs de bois coupés en délit, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi, sans que le Service forestier soit obligé de mettre en cause le propriétaire. Les acquéreurs et les vendeurs de bois coupés en fraude, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi, et en général, tous les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux. L'article 365 du Code d'instruction criminelle ne sera appliqué en matière forestière que dans le cas de condamnation à l'emprisonnement. TITRE V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONCERNANT LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE FORESTIÈRE. Les jugements rendus en matière forestière sont signifiés tant à l'Administration forestière qu'aux prévenus, par simple extrait, qui contient le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fait courir les délais de l'opposition des jugements par défaut, et l'appel. Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement ou à leurs délégués, qui sont chargés également du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière forestière. Si le jugement ou la transaction accordée décide la saisie définitive des bois et
qu'ils n'établissent leur bonne foi, et en général, tous les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux. L'article 365 du Code d'instruction criminelle ne sera appliqué en matière forestière que dans le cas de condamnation à l'emprisonnement. TITRE V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONCERNANT LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE FORESTIÈRE. Les jugements rendus en matière forestière sont signifiés tant à l'Administration forestière qu'aux prévenus, par simple extrait, qui contient le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fait courir les délais de l'opposition des jugements par défaut, et l'appel. Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement ou à leurs délégués, qui sont chargés également du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière forestière. Si le jugement ou la transaction accordée décide la saisie définitive des bois et autres objets, il sera procédé à la vente par les soins de l'Administration ou du commandant du cercle, sur la proposition du Service forestier, dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition ou d'appel, ou la date du paiement de la transaction. Si un service public en fait la demande pour ses besoins propres, les objets saisis pourront lui être délivrés gratuitement par le Service forestier, après accomplissement des formalités ordinaires des délivrances gratuites. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la contrainte par corps, et exécution pourra en être provisoirement ordonnée dix jours après un simple commandement fait au condamné. Les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, à titre de contrainte par corps, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, si ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 francs. Elle ne durera que deux mois quelle que soit la quotité des condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance. TITRE VI. DISPOSITIONS
la demande pour ses besoins propres, les objets saisis pourront lui être délivrés gratuitement par le Service forestier, après accomplissement des formalités ordinaires des délivrances gratuites. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la contrainte par corps, et exécution pourra en être provisoirement ordonnée dix jours après un simple commandement fait au condamné. Les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, à titre de contrainte par corps, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, si ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 francs. Elle ne durera que deux mois quelle que soit la quotité des condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance. TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES. Tous les mois, il sera fourni par le service forestier aux administrateurs, chefs de province et aux commandants de cercles, un état des procès-verbaux dressés pendant le mois sur le territoire de leur province ou de leur cercle pour contravention ou délit forestier. Cet état mentionnera la suite (montant de la transaction ou extrait du jugement) qu'aura comportée le procès-verbal. Il sera retourné au Service forestier revêtu des observations de l'administrateur, ou du commandant du cercle. Toute infraction relevée à l'égard des bois importés d'une partie de l'Indochine dans une autre sera déférée au tribunal dans le ressort duquel elle aura été constatée, et sera passible des peines édictées par le présent décret. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 78. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIKS LACROIX. N° 142. DÉCRET portant ouverture d'un crédit additionnel pour l'acquittement de créances constatées sur exercices clos. (Exercices 1903, 1904 et 1905. ) (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité, 2e Bureau
de la transaction ou extrait du jugement) qu'aura comportée le procès-verbal. Il sera retourné au Service forestier revêtu des observations de l'administrateur, ou du commandant du cercle. Toute infraction relevée à l'égard des bois importés d'une partie de l'Indochine dans une autre sera déférée au tribunal dans le ressort duquel elle aura été constatée, et sera passible des peines édictées par le présent décret. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 78. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIKS LACROIX. N° 142. DÉCRET portant ouverture d'un crédit additionnel pour l'acquittement de créances constatées sur exercices clos. (Exercices 1903, 1904 et 1905. ) (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité, 2e Bureau : Budgets et Comptes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'état des créances liquidées à la charge du Département des Colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1903, 1904 et 1905; Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCHETS : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre des Colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1903,1904 et 1905, un crédit additionnel de douze mille six cent quatre-vingt-onze francs quatre-vingt-sept centimes (12,691 fr. 87), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au Ministère des Finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862. Exercice 1903 5,850fgi Exercice 1904 = 1,658 Exercice 1905. 5,182 96, TOTAL 12,691'87 ART. 2. Le Ministre des Colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la
loi du 23 mai 1834 Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCHETS : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre des Colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1903,1904 et 1905, un crédit additionnel de douze mille six cent quatre-vingt-onze francs quatre-vingt-sept centimes (12,691 fr. 87), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au Ministère des Finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862. Exercice 1903 5,850fgi Exercice 1904 = 1,658 Exercice 1905. 5,182 96, TOTAL 12,691'87 ART. 2. Le Ministre des Colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ART. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant.ART. 4. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal des lois. Fait à Paris, le 13 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. N° 143.— ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, fixant les conditions d'admission et les matières du concours pour l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Secrétariat général; — 3e Bureau : Personnel.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 23 mai 1896 portant règlement d'administration publique sur l'organisation de l'administration centrale du Ministère des Colonies, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Lorsque les besoins du service l'exigent, un concours est ouvert à Paris pour l'admission à l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Un arrêté du Ministre des Colonies fixe la date de ce concours, ainsi que le nombre des places dont l'administration
lois. Fait à Paris, le 13 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. N° 143.— ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, fixant les conditions d'admission et les matières du concours pour l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Secrétariat général; — 3e Bureau : Personnel.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 23 mai 1896 portant règlement d'administration publique sur l'organisation de l'administration centrale du Ministère des Colonies, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Lorsque les besoins du service l'exigent, un concours est ouvert à Paris pour l'admission à l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Un arrêté du Ministre des Colonies fixe la date de ce concours, ainsi que le nombre des places dont l'administration peut disposer en faveur des candidats. ART. 2. L'arrêté du Ministre est inserti au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 13 du présent arrêté, et celui des articles 8 et 10 du décret du 23 mai 1896, trois mois avant la date du concours. ART. 3. Les candidats doivent se faire inscrire sur une liste ouverte à cet effet au Ministère des Colonies, Bureau du Personnel. ART. 4. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° S'il n'est Français jouissant de ses droits ; 2° S'il a plus de vingt-neuf ans au 1er janvier de l'année du concours; 3° S'il n'a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne le service actif en temps de paix: 4° S'il ne produit un des diplômes ou certificats énumérés à l'article 10 du décret du 23 mai 1896. Les candidats ne sont admis à prendre part aux épreuves qu'après constatation, par un médecin désigné à cet effet, qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité les rendant impropres au service des bureaux, ni d'aucune affection organique. ART. 5. Les candidats doivent joindre à leur demande d'admission les