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au personnel de l'État, Dans ces conditions, il convient de rappeler que les tarifs indiqués au décret du 16 juillet 1935 susvisé doivent être mis en vigueur pour les fonctionnaires coloniaux dès le 17 juillet 1935, vous voudrez bien assurer le mandement des indemnités en question, pour compter de la même date, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la colonie placée sous votre autorité. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. ARRÊTÉ prescrivant la publication, au Journal officiel de la Colonie, de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de l'otdi Ghéry. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde du 25 décembre 1934 relative aux tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales ; Vu le cablogramme ministériel, n° 62, du 1er septembre 1935, ARRÊTE : Art. 1er — Sera publiée, au Journal officiel de la colonie, pour en sortir son plein et entier effet, la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLIMANI. Délibération. Le Conseil général des Établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 313 de la loi des finances du 13 avril 1900 et à l'article 55 de la loi du 29 juin 1918, a, dans sa séance du 25 décembre 1934, adopté les dispositions dont la teneur suit : Arrêté modifié — Le droit intérieur de consommation sur les huiles de pétrole, de schiste et tous autres huiles minérales et essences, fixé par la délibération du 16 décembre 1932 rendue exécutoire dans les Établissements français de Pondichéry et Karaikal, par arrêté du 24 avril 1934, est modifié comme suit en ce qui
général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLIMANI. Délibération. Le Conseil général des Établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 313 de la loi des finances du 13 avril 1900 et à l'article 55 de la loi du 29 juin 1918, a, dans sa séance du 25 décembre 1934, adopté les dispositions dont la teneur suit : Arrêté modifié — Le droit intérieur de consommation sur les huiles de pétrole, de schiste et tous autres huiles minérales et essences, fixé par la délibération du 16 décembre 1932 rendue exécutoire dans les Établissements français de Pondichéry et Karaikal, par arrêté du 24 avril 1934, est modifié comme suit en ce qui concerne l'Établissement de Pondichéry : 6 caches par gallon pour les produits dénommés à l'alinéa A de l'article 1er de la délibération du 16 décembre 1932 approuvée par décret du 28 juillet 1933 ; 1 cachet 4 caches par gallon pour les produits dénommés à l'alinéa B de l'article 1er de la délibération précitée du 16 décembre 1932 ; 4 cachets par gallon pour les produits dénommés aux alinéas C et D de l'article 1er de la délibération précitée du 16 décembre 1932. ARRÊTÉ déclarant nuls et de nul effet les articles 2 et 3 de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 touchant l'assiette du droit de consommation, sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry : A LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 25 janvier 1879 sur les conseils électifs dans l'Inde ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde du 25 décembre 1934 concernant l'assiette et le mode de perception du droit de consommation sur les huiles et essences minérales dans l'Établissement de Pondichéry. Vu la dépêche ministérielle,
de la délibération précitée du 16 décembre 1932 ; 4 cachets par gallon pour les produits dénommés aux alinéas C et D de l'article 1er de la délibération précitée du 16 décembre 1932. ARRÊTÉ déclarant nuls et de nul effet les articles 2 et 3 de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 touchant l'assiette du droit de consommation, sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry : A LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 25 janvier 1879 sur les conseils électifs dans l'Inde ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde du 25 décembre 1934 concernant l'assiette et le mode de perception du droit de consommation sur les huiles et essences minérales dans l'Établissement de Pondichéry. Vu la dépêche ministérielle, n° 22, du 6 août 1935 ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er.— Sont considérés comme nulls et de nul effet les articles 2 et 3 de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 touchant à l'assiette du droit de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLOMIAC. Délibération. Le Conseil Général des Établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 33, § 3 de la loi de finances du 13 avril 1900, à l'article 55 de la loi du 2 juin 1918; et, à l'article 52-2 du décret du 12 mars 1880 sur les municipalités des Indes françaises, a, dans sa séance du 25 décembre 1934, adopté les dispositions dont la teneur suit: Art. 1er.— Le cinquième des recettes effectuées à Pondichéry au titre du droit de consommation sur les huiles et essences minérales dénommées aux alinéas b et c de ladélibération du 16 décembre 1932 sera attribué à la commune de Pondichéry, à la charge de 14% à titre de frais de perception. Art. 2.— (Annulé). Art. 3.— (Annulé).
introduites ou fabriquées dans l'Établissement de Pondichéry. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLOMIAC. Délibération. Le Conseil Général des Établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 33, § 3 de la loi de finances du 13 avril 1900, à l'article 55 de la loi du 2 juin 1918; et, à l'article 52-2 du décret du 12 mars 1880 sur les municipalités des Indes françaises, a, dans sa séance du 25 décembre 1934, adopté les dispositions dont la teneur suit: Art. 1er.— Le cinquième des recettes effectuées à Pondichéry au titre du droit de consommation sur les huiles et essences minérales dénommées aux alinéas b et c de ladélibération du 16 décembre 1932 sera attribué à la commune de Pondichéry, à la charge de 14% à titre de frais de perception. Art. 2.— (Annulé). Art. 3.— (Annulé). ARRÊTÉ nommant une commission en vue d'établir dans la colonie un programme d'action intéressant l'assistance médicale, l'hygiène générale et la prévoyance sociale. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu la circulaire ministérielle du 6 août 1935, n. 27 4/si ; Vu le rapport du Chef du Service de Santé en date du 10 septembre 1935, n. 547 Cl ; ARRÊTE: Art. 1er.— La commission chargée d'établir, dans l'Inde française, un programme d'action intéressant l'assistance médicale, l'hygiène générale et la prévoyance sociale est constituée de la manière suivante : Le Chef du service de Santé. Président. Le pharmacien-chef du Service pharmaceutique. Le médecin-chef du Bureau d'hygiène. Un délégué du Bureau du Gouvernement (Finances). Un délégué du 2e Bureau du Gouvernement (Affaires économiques et politiques). Le Président de la Chambre d'agriculture. Un délégué du Service des Travaux Publics. Un délégué du Service de l'Instruction publique. Un délégué du Service de la Police. Art. 2— Le Chef du Service de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLOMIAC. ARRÊTE mettant une avance spéciale
n. 27 4/si ; Vu le rapport du Chef du Service de Santé en date du 10 septembre 1935, n. 547 Cl ; ARRÊTE: Art. 1er.— La commission chargée d'établir, dans l'Inde française, un programme d'action intéressant l'assistance médicale, l'hygiène générale et la prévoyance sociale est constituée de la manière suivante : Le Chef du service de Santé. Président. Le pharmacien-chef du Service pharmaceutique. Le médecin-chef du Bureau d'hygiène. Un délégué du Bureau du Gouvernement (Finances). Un délégué du 2e Bureau du Gouvernement (Affaires économiques et politiques). Le Président de la Chambre d'agriculture. Un délégué du Service des Travaux Publics. Un délégué du Service de l'Instruction publique. Un délégué du Service de la Police. Art. 2— Le Chef du Service de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 12 septembre 1935. SOLOMIAC. ARRÊTE mettant une avance spéciale de 1.000 fis. à la disposition de M. Shoylenimnath Chêne, régisseur de la caisse des menues dépenses de Chandernagor, pour le paiement des dépenses urgentes. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu les arrêtés des 13 octobre 1933 et 17 novembre 1934 fixant le maximum des avances à mettre à la disposition des régisseurs des caisses d'avances ou de menues dépenses ; Considérant que la caisse des menues dépenses du Secrétariat de l'Administrateur de Chandernagor ne dispose pas de fonds, les dépenses précédemment effectuées n'ayant pu être encore régularisées, ARRÊTE Art. 1er.— Une avance spéciale de 1.000 roupies est mise à la disposition de M. Shoylenimnath Chêne, régisseur de la caisse des menues dépenses de Chandernagor, pour le paiement des dépenses urgentes. Art. 2.— L'emploi de cette avance sera justifié dans les conditions réglementaires. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 15 septembre 1935. SOLOMIAC ARRÊTÉ fixant les heures de travail et d'ouverture au public des bureaux des différentes administrations de la colonie. LE GOUVERNEUR
décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu les arrêtés des 13 octobre 1933 et 17 novembre 1934 fixant le maximum des avances à mettre à la disposition des régisseurs des caisses d'avances ou de menues dépenses ; Considérant que la caisse des menues dépenses du Secrétariat de l'Administrateur de Chandernagor ne dispose pas de fonds, les dépenses précédemment effectuées n'ayant pu être encore régularisées, ARRÊTE Art. 1er.— Une avance spéciale de 1.000 roupies est mise à la disposition de M. Shoylenimnath Chêne, régisseur de la caisse des menues dépenses de Chandernagor, pour le paiement des dépenses urgentes. Art. 2.— L'emploi de cette avance sera justifié dans les conditions réglementaires. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 15 septembre 1935. SOLOMIAC ARRÊTÉ fixant les heures de travail et d'ouverture au public des bureaux des différentes administrations de la colonie. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ARRÊTE: Art. 1er.— Les heures de travail et d'ouverture au public des bureaux des différentes administrations de la colonie sont fixées comme suit du 1er octobre 1935 au 31 mars 1936: Le matin, du huit heures à onze heures et demie; L'après-midi, de quatorze heures et demie à seize heures et demie, sauf en ce qui concerne l'Imprimerie du Gouvernement, la Bibliothèque publique et la Poste française dont les heures d'ouverture et de clôture ne sont pas modifiées. Art. 2.— Pendant la même période, les caisses du Trésor seront ouvertes au public: Le matin, de huit heures à onze heures; L'après-midi, de quatorze heures et demie à seize heures. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 19 septembre 1935. SOLOMIAC. DÉLÉGATION au Conseil du Contentieux administratif de la colonie de l'élection de deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant dans la commune de Yanaon. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu l'arrêté du 30 août 1935 convoquant les Conseils municipaux des
du huit heures à onze heures et demie; L'après-midi, de quatorze heures et demie à seize heures et demie, sauf en ce qui concerne l'Imprimerie du Gouvernement, la Bibliothèque publique et la Poste française dont les heures d'ouverture et de clôture ne sont pas modifiées. Art. 2.— Pendant la même période, les caisses du Trésor seront ouvertes au public: Le matin, de huit heures à onze heures; L'après-midi, de quatorze heures et demie à seize heures. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 19 septembre 1935. SOLOMIAC. DÉLÉGATION au Conseil du Contentieux administratif de la colonie de l'élection de deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant dans la commune de Yanaon. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu l'arrêté du 30 août 1935 convoquant les Conseils municipaux des communes des Établissements français de l'Inde à l'effet d'élire les délégués sénatoriaux qui doivent procéder à l'élection sénatoriale fixée au 20 octobre 1935 par décret du 2 août 1935 ; Vu l'article 7 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs ; Attendu que l'effectif du Conseil municipal de la commune de Yanaon se compose actuellement de neuf unités par suite du décès de deux membres et de la démission offerte par le sieur Cona Soubrouavo de ses fonctions de conseiller municipal de la même commune ; Attendu que la date de démission de l'intéressé est du 24 août 1935 et que le Chef de la Colonie a accusé réception de cette lettre par celle datée du 31 août 1935; et que, de ce fait, ladite démission était devenue définitive en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de démissions volontaires des personnes investies du mandat de Conseiller municipal. Attendu que le sieur Conseiller Soubouravou ne pouvait plus, dès lors; compter parmi les membres en exercice à partir de la date de l'accusation de réception de sa lettre de démission c'est-à-dire depuis le 31 août 1935; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'élection des
Conseil municipal de la commune de Yanaon se compose actuellement de neuf unités par suite du décès de deux membres et de la démission offerte par le sieur Cona Soubrouavo de ses fonctions de conseiller municipal de la même commune ; Attendu que la date de démission de l'intéressé est du 24 août 1935 et que le Chef de la Colonie a accusé réception de cette lettre par celle datée du 31 août 1935; et que, de ce fait, ladite démission était devenue définitive en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de démissions volontaires des personnes investies du mandat de Conseiller municipal. Attendu que le sieur Conseiller Soubouravou ne pouvait plus, dès lors; compter parmi les membres en exercice à partir de la date de l'accusation de réception de sa lettre de démission c'est-à-dire depuis le 31 août 1935; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'élection des deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant dans la commune de Yanaon que le sieur Gona Soubouravou, a pris part à la dite élection qui a eu lieu le 15 septembre 1935. et que cette participation entache de nullité le résultat du scrutin. DÉFÈRE Au Conseil du Contentieux administratif des Établissements français de l'Inde, l'élection qui a eu lieu dans le Conseil municipal de la commune de Yanaon le 15 septembre 1935 pour la désignation de deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant et conclut à l'annulation de ladite élection. Pondichéry, le 20 septembre 1935. SOLOMAG- Interdiction de séjour. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Ponnoùssaroy, fils de feu Anniapoullé, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à dix ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Caca Kichenin, fils de feu Sinouvassapadéaly, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation,
français de l'Inde, l'élection qui a eu lieu dans le Conseil municipal de la commune de Yanaon le 15 septembre 1935 pour la désignation de deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant et conclut à l'annulation de ladite élection. Pondichéry, le 20 septembre 1935. SOLOMAG- Interdiction de séjour. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Ponnoùssaroy, fils de feu Anniapoullé, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à dix ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Caca Kichenin, fils de feu Sinouvassapadéaly, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à dix ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Souprayen dit Caca Souprayen, fils de feu Sinouvassapadéaly, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à dix ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Péroûmal dit Viravalty, fils de Narayanassamy, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry en date du 30 janvier 1935 à cinq ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé
du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Souprayen dit Caca Souprayen, fils de feu Sinouvassapadéaly, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à dix ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Péroûmal dit Viravalty, fils de Narayanassamy, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour criminelle de Pondichéry en date du 30 janvier 1935 à cinq ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 13 septembre 1935, il est interdit au nommé Râmassamy dit Yellapoonchalou, fils de feu Kichenthassamy, condamné pour complicité de meurtre par aide et assistance avec préméditation, par arrêt de la Cour Criminelle de Pondichéry, en date du 30 janvier 1935, à cinq ans de travaux forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 16 septembre 1935, il est interdit au nommé Satis Chandra Gonguly, fils de feu Horichrone Ghoshaly, condamné pour vol, par jugement de la Justice de paix à compétence étendue de Chandernagor, en date du 30 juillet 1935, à un an d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant deux ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Chandernagor, Mahé et Yanaon. Nominations, mutations, congés, etc. Par arrêté du Ministre des colonies en date du 21 août 1935, M. Sarget a été licencié de son emploi d'attaché au barreau du Procureur Général près la Cour d'appel des Établissements français dans l'Inde, pour inaptitude physique au service Colonial. Par décision du 13
forcés et à dix ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant dix ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Par arrêté du 16 septembre 1935, il est interdit au nommé Satis Chandra Gonguly, fils de feu Horichrone Ghoshaly, condamné pour vol, par jugement de la Justice de paix à compétence étendue de Chandernagor, en date du 30 juillet 1935, à un an d'emprisonnement et à deux ans d'interdiction de séjour, de paraître à l'expiration de sa peine, pendant deux ans, sur le territoire des Établissements de Pondichéry, Chandernagor, Mahé et Yanaon. Nominations, mutations, congés, etc. Par arrêté du Ministre des colonies en date du 21 août 1935, M. Sarget a été licencié de son emploi d'attaché au barreau du Procureur Général près la Cour d'appel des Établissements français dans l'Inde, pour inaptitude physique au service Colonial. Par décision du 13 septembre 1935, un congé administratif de six mois à passer en France à Lyons-la-Forêt (Eure), est accordé à M. Leconte, conseiller à la Cour d'appel de Pondichéry. Ce magistrat, accompagné de sa femme et de ses deux enfants, s'embarquera à destination de Marseille sur le paquebot de Messageries Maritimes "Explorateur Grandlié", attendu à Pondichéry vers le 11 octobre 1935. Par décision du 13 septembre 1935, M. Arunmassalam, garde sanitaire de 3e classe en service à l'Hospice Prophylactique de Pondichéry, est nommé garde sanitaire de l'équipe mobile pour la circonscription de Pondichéry. Par décision du 13 septembre 1935, Mme Sidambarassamy, infirmière de 5e classe en service à Moutalpeth, est affectée à l'Hôpital Colonial de Pondichéry. Par décision du 13 septembre 1935, Mme Patchamalai, sage-femme auxiliaire du Service de Santé, en service à Ariancoupom, est appelée à continuer ses services au Dispensaire de BelIOUT. Par décision du 13 septembre 1935, Mme Mangalam, sage-femme auxiliaire est nommée sage-femme de l'équipe mobile pour la circonscription de Yanaon. Par décision du 13 septembre 1935, une punition de deux jours de retenue de solde est infligée au garde de police Virassamy, n. 12, pour "absence irrégulière de deux jours à l'expiration d'une permission". Par décision du