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Aux termes de cette convention, il est convenu que si les prix de l'essence, de l'huile et, en un mot, des frais de transport, venaient à diminuer ou à augmenter de plus de 20 %, le contrat serait mis en harmonie avec la diminution ou l'augmentation sur la demande de l'une des parties. L'enquête à laquelle il a été procédé faisant ressortir une augmentation moyenne des frais de transport d'environ 22 %, la demande de MM. Minet, Vanetti et Néant me paraît fondée et je vous propose, en conséquence, de vouloir bien m'autoriser à modifier la convention en cours. Le prix de transport par kilomètre parcouru serait maintenu, seul le prix des transports en ville serait porté de 15 à 20 francs de jour et à 18 francs la nuit. Il serait également entendu que les prix de transport pour les petits parcours à proximité des villes de Chaumont, Saint-Dizier et Langres seraient fixés au minimum de 20 francs le jour et de 25 francs la nuit. Ces nouvelles dispositions prendraient effet du 15 mai 1937. J'estime que ces propositions acceptées par les garagistes sont raisonnables et pourraient être acceptées. Vaccination anti-diphtérique A votre session de mai 1936, j'ai eu l'honneur, sur la demande de M. le Ministre de la Santé Publique, de vous saisir d'un projet d'organisation d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique. Vous avez ajourné l'examen de cette importante question et m'avez demandé d'intervenir auprès des Caisses d'Assurances Sociales en vue d'obtenir de leur part une participation aux dépenses de ce Service. Les statuts des Caisses d'Assurance-Maladie ne paraissent pas permettre l'attribution de subventions de cette nature et d'autre part l'Union Régionale du Nord-Est m'a fait connaître qu'il ne lui était pas possible d'accorder la subvention demandée. Or, M. le Ministre de la Santé Publique m'invite, par lettre du 23 janvier et de façon très pressante, à vous saisir à nouveau de ce projet. La diphtérie est en effet fréquente en Haute-Marne et elle revêt souvent des formes graves ; en 1936, bien qu'une amélioration se AFFAIRES DIVERSES 145 fût produite par rapport aux années précédentes, 97 cas,
l'honneur, sur la demande de M. le Ministre de la Santé Publique, de vous saisir d'un projet d'organisation d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique. Vous avez ajourné l'examen de cette importante question et m'avez demandé d'intervenir auprès des Caisses d'Assurances Sociales en vue d'obtenir de leur part une participation aux dépenses de ce Service. Les statuts des Caisses d'Assurance-Maladie ne paraissent pas permettre l'attribution de subventions de cette nature et d'autre part l'Union Régionale du Nord-Est m'a fait connaître qu'il ne lui était pas possible d'accorder la subvention demandée. Or, M. le Ministre de la Santé Publique m'invite, par lettre du 23 janvier et de façon très pressante, à vous saisir à nouveau de ce projet. La diphtérie est en effet fréquente en Haute-Marne et elle revêt souvent des formes graves ; en 1936, bien qu'une amélioration se AFFAIRES DIVERSES 145 fût produite par rapport aux années précédentes, 97 cas, dont 8 mortels, ont été constatés. À l'heure actuelle, le département participe à la lutte contre la diphtérie par la fourniture gratuite de l'anatoxine ; les honoraires médicaux et les frais de déplacements restant à la charge soit des communes, soit des intéressés. Toutefois, beaucoup de communes hésitent, à l'heure actuelle, à organiser des séances de vaccination gratuite en raison de l'importance de la dépense et d'autre part les vaccinations pratiquées à titre individuel reviennent très cher aux familles car elles nécessitent plusieurs déplacements du praticien. Pour ces motifs, le département me paraît devoir envisager une participation plus importante que par le passé dans la lutte contre la diphtérie. On peut envisager cette participation sous la forme d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique aux dépenses duquel l'État participerait dans la même proportion que pour les dépenses de Protection de la Santé publique, soit 40 %. J'ai essayé de chiffrer, très approximativement d'ailleurs, quel pourrait être l'ordre de grandeur des dépenses de fonctionnement de ce service. La population scolaire de la Haute-Marne est d'environ 27.000 enfants pour les écoles primaires publiques et 2.000 pour les écoles privées. Si l'on se bornait à vacciner les enfants à leur entrée à l'école primaire,
actuelle, à organiser des séances de vaccination gratuite en raison de l'importance de la dépense et d'autre part les vaccinations pratiquées à titre individuel reviennent très cher aux familles car elles nécessitent plusieurs déplacements du praticien. Pour ces motifs, le département me paraît devoir envisager une participation plus importante que par le passé dans la lutte contre la diphtérie. On peut envisager cette participation sous la forme d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique aux dépenses duquel l'État participerait dans la même proportion que pour les dépenses de Protection de la Santé publique, soit 40 %. J'ai essayé de chiffrer, très approximativement d'ailleurs, quel pourrait être l'ordre de grandeur des dépenses de fonctionnement de ce service. La population scolaire de la Haute-Marne est d'environ 27.000 enfants pour les écoles primaires publiques et 2.000 pour les écoles privées. Si l'on se bornait à vacciner les enfants à leur entrée à l'école primaire, il y aurait seulement chaque année 4.000 enfants environ à vacciner, et comme la vaccination anti-diphtérique n'est pas obligatoire, ce chiffre tomberait vraisemblablement aux environs de 3.500. En supposant que vous adoptiez les tarifs du Syndicat Médical, la dépense pourrait être chiffrée comme suit : Réaction de Schick (pratiquée seulement dans les centres les plus importants) 800 X 4 = 3.200 Trois injections (et en supposant que 50 % seulement des réactions sont positives) : 400 X 4 X 3 + 2.700 X 4 x 3 = 37.200 Frais de déplacements (à raison de 1 fr. 50, le kilomètre) 30.000 Fourniture d'anatoxine. 20.000 Divers. 4.000 Total 94.400 Il ne s'agit évidemment que d'un calcul tout-à-fait approximatif. Les dépenses seraient encore beaucoup plus élevées au moins pour la première année si l'on envisageait de vacciner immédiatement tous les enfants d'âge scolaire du département. La solution pourrait d'ailleurs être également recherchée comme le propose M. le docteur Gréhant, dans la nomination d'un médecin fonctionnaire chargé spécialement des vaccinations anti-diphtériques. Au cas où vous ne croiriez pas devoir envisager l'organisation d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique, aux dépenses duquel l'État participerait dans la même proportion que pour les dépenses de Protection de la
dans les centres les plus importants) 800 X 4 = 3.200 Trois injections (et en supposant que 50 % seulement des réactions sont positives) : 400 X 4 X 3 + 2.700 X 4 x 3 = 37.200 Frais de déplacements (à raison de 1 fr. 50, le kilomètre) 30.000 Fourniture d'anatoxine. 20.000 Divers. 4.000 Total 94.400 Il ne s'agit évidemment que d'un calcul tout-à-fait approximatif. Les dépenses seraient encore beaucoup plus élevées au moins pour la première année si l'on envisageait de vacciner immédiatement tous les enfants d'âge scolaire du département. La solution pourrait d'ailleurs être également recherchée comme le propose M. le docteur Gréhant, dans la nomination d'un médecin fonctionnaire chargé spécialement des vaccinations anti-diphtériques. Au cas où vous ne croiriez pas devoir envisager l'organisation d'un service départemental de vaccination anti-diphtérique, aux dépenses duquel l'État participerait dans la même proportion que pour les dépenses de Protection de la Santé Publique, soit 40 %, je crois que le Conseil Général pourrait utilement envisager de subvenir aux dépenses d'honoraires médicaux. Beaucoup de communes qui, à l'heure actuelle, hésitent à le faire en raison de l'importance de la dépense, y seraient incitées si le département acceptait non seulement de fournir gratuitement l'anatoxine, mais encore de contribuer dans une certaine proportion aux dépenses d'honoraires et de frais de déplacement sur lequel jouerait la subvention départementale, les dépassements restant exclusivement à la charge de la commune ; il y aurait lieu : 1° De fixer le taux de la subvention ; 2° De fixer le tarif limite des honoraires et des frais de déplacement sur lequel jouerait la subvention départementale, les dépassements restant exclusivement à la charge de la commune ; 3° D'inscrire un crédit prévisionnel au budget additionnel de 1937. Assistance médicale gratuite Modifications du règlement départemental La mise en vigueur du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur des diverses lois d'assistance ; le vote de la loi du 7 février 1937 apportant certaines modifications à la loi du 15 juillet 1893, et celui de la loi du 7 avril 1937 relative à la
l'anatoxine, mais encore de contribuer dans une certaine proportion aux dépenses d'honoraires et de frais de déplacement sur lequel jouerait la subvention départementale, les dépassements restant exclusivement à la charge de la commune ; il y aurait lieu : 1° De fixer le taux de la subvention ; 2° De fixer le tarif limite des honoraires et des frais de déplacement sur lequel jouerait la subvention départementale, les dépassements restant exclusivement à la charge de la commune ; 3° D'inscrire un crédit prévisionnel au budget additionnel de 1937. Assistance médicale gratuite Modifications du règlement départemental La mise en vigueur du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur des diverses lois d'assistance ; le vote de la loi du 7 février 1937 apportant certaines modifications à la loi du 15 juillet 1893, et celui de la loi du 7 avril 1937 relative à la répartition du contingent communal pour les dépenses d'assistance ; la mise en application de la loi du 13 juillet 1935, concernant l'établissement des prix de journée d'hospitalisation, nécessitent une révision générale du règlement départemental d'assistance médicale gratuite pour mettre celui-ci en harmonie avec les textes nouveaux qui modifient complètement la structure des lois d'assistance. À l'occasion de cette révision, je vous proposerai d'apporter quelques très légères modifications au règlement départemental qui se sont révélées utiles : 1° Les notes d'honoraires des médecins et pharmaciens sont actuellement établies par communes et doivent être visées par les maires. En raison de la suppression du domicile de secours communal, il me paraît désormais possible de n'exiger des médecins et des pharmaciens de l'Assistance qu'un mémoire unique groupant tous les malades auxquels ils auront été appelés à donner des soins, sans distinction de communes, et je vous propose de modifier dans ce sens le § 3 de l'article 29 du règlement. 2° Article 23. — À la demande du Syndicat des Pharmaciens, l'article 23 serait rédigé de la façon suivante : « Les analyses concernant les malades de l'Assistance Médicale gratuite, sauf celles relatives aux recherches de sucre et d'albumine, doivent être effectuées exclusivement
structure des lois d'assistance. À l'occasion de cette révision, je vous proposerai d'apporter quelques très légères modifications au règlement départemental qui se sont révélées utiles : 1° Les notes d'honoraires des médecins et pharmaciens sont actuellement établies par communes et doivent être visées par les maires. En raison de la suppression du domicile de secours communal, il me paraît désormais possible de n'exiger des médecins et des pharmaciens de l'Assistance qu'un mémoire unique groupant tous les malades auxquels ils auront été appelés à donner des soins, sans distinction de communes, et je vous propose de modifier dans ce sens le § 3 de l'article 29 du règlement. 2° Article 23. — À la demande du Syndicat des Pharmaciens, l'article 23 serait rédigé de la façon suivante : « Les analyses concernant les malades de l'Assistance Médicale gratuite, sauf celles relatives aux recherches de sucre et d'albumine, doivent être effectuées exclusivement par le Laboratoire de recherches biologiques et bactériologiques de M. Grandière, à Chaumont, moyennant la subvention forfaitaire dont le montant est fixé par le Conseil Général. 3° À l'heure actuelle, le carnet de soins utilisé pour les assistés ordinaires comprend 10 feuillets alors que celui réservé aux assistés assurés sociaux n'en comprend que 5. Cette discrimination ne me paraît plus justifiée, et je vous proposerai de ramener à 5 le nombre des feuillets du carnet de soins des assistés non assurés sociaux. Les carnets d'assistés ordinaires sont en effet fréquemment délivrés à des assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs prestations, ou à des salariés qui ne sont pas assurés sociaux au moment de la remise du carnet, mais qui peuvent le devenir. Il est donc nécessaire, en raison de ces continuels passages d'une catégorie dans une autre, d'établir un carnet de soins dont le nombre de feuillets soit peu élevé. 4° Le tarif des consultations dentaires et celui des extractions dentaires avec amnésie locale est fixé pour les assistés ordinaires à 15 francs. Je vous propose de ramener ce tarif à 10 francs, tarif qui est encore sensiblement supérieur au tarif de responsabilité des Caisses d'Assurances
n'en comprend que 5. Cette discrimination ne me paraît plus justifiée, et je vous proposerai de ramener à 5 le nombre des feuillets du carnet de soins des assistés non assurés sociaux. Les carnets d'assistés ordinaires sont en effet fréquemment délivrés à des assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs prestations, ou à des salariés qui ne sont pas assurés sociaux au moment de la remise du carnet, mais qui peuvent le devenir. Il est donc nécessaire, en raison de ces continuels passages d'une catégorie dans une autre, d'établir un carnet de soins dont le nombre de feuillets soit peu élevé. 4° Le tarif des consultations dentaires et celui des extractions dentaires avec amnésie locale est fixé pour les assistés ordinaires à 15 francs. Je vous propose de ramener ce tarif à 10 francs, tarif qui est encore sensiblement supérieur au tarif de responsabilité des Caisses d'Assurances Sociales. AFFAIRES DIVERSES Enseignement agricole post-scolaire Création de deux nouveaux cours Le nombre des cours agricoles post-scolaires qui fonctionnent actuellement dans le département est de quatre. Le nombre de ces cours est fixé chaque année par M. le Ministre de l'Agriculture. Au cours de sa réunion du 15 avril 1937, la Commission départementale d'Agriculture chargée de fixer l'indemnité à allouer aux instituteurs chargés de ces cours, a émis un vœu tendant à ce que deux nouveaux cours soient créés dans le département, à Villars-St-Marcellin et Larivière — ces nouveaux cours pouvant être confiés à MM. Roizard et Vitry, qui ont obtenu le brevet agricole, à la session de 1936. Suivant les instructions ministérielles, aucun cours ne peut être mis en fonctionnement si une somme égale à 25 % du montant de l'indemnité à verser aux instituteurs n'a été inscrite au budget départemental — cette indemnité pouvant atteindre le maximum de 1.000 francs par cours, il en résulte que la dépense supplémentaire à la charge du département s'élèverait au maximum à 500 francs, par an. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur le vœu émis par la Commission départementale d'Agriculture, vœu que j'appuie d'un avis favorable, et le cas
la Commission départementale d'Agriculture chargée de fixer l'indemnité à allouer aux instituteurs chargés de ces cours, a émis un vœu tendant à ce que deux nouveaux cours soient créés dans le département, à Villars-St-Marcellin et Larivière — ces nouveaux cours pouvant être confiés à MM. Roizard et Vitry, qui ont obtenu le brevet agricole, à la session de 1936. Suivant les instructions ministérielles, aucun cours ne peut être mis en fonctionnement si une somme égale à 25 % du montant de l'indemnité à verser aux instituteurs n'a été inscrite au budget départemental — cette indemnité pouvant atteindre le maximum de 1.000 francs par cours, il en résulte que la dépense supplémentaire à la charge du département s'élèverait au maximum à 500 francs, par an. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur le vœu émis par la Commission départementale d'Agriculture, vœu que j'appuie d'un avis favorable, et le cas échéant ouvrir annuellement à partir de 1937, un crédit complémentaire de 500 francs. CHAPITRE IV Commission Départementale du Travail Désignation de deux membres Il y a lieu de remplacer au sein de la Commission Départementale du Travail MM. Hauteroche, démissionnaire, et Raby, décédé, qui faisaient partie de cet organisme au titre de représentants des organisations ouvrières du département. La désignation de cette catégorie de membres incombant au Conseil Général, je vous serais obligé de vouloir bien pourvoir à leur remplacement. Vous trouverez au dossier les propositions qui m'ont été présentées par l'Union Départementale des Syndicats Confédérés, pour les deux nouveaux membres à nommer pour la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs, soit jusqu'au 29 septembre 1938. Comité Départemental d'Aide et de Protection des femmes immigrantes Par circulaire en date du 9 avril, M. le Ministre du Travail signale à l'attention de MM. les Préfets l'intérêt qui s'attache à maintenir dans de bonnes conditions de fonctionnement les Comités départementaux d'Aide et de Protection des femmes immigrantes. A cet effet, M. le Ministre du Travail a, par arrêté du 9 avril 1937, fixé les règles de l'organisation et du fonctionnement de ces Comités, qui doivent s'adjoindre les services
titre de représentants des organisations ouvrières du département. La désignation de cette catégorie de membres incombant au Conseil Général, je vous serais obligé de vouloir bien pourvoir à leur remplacement. Vous trouverez au dossier les propositions qui m'ont été présentées par l'Union Départementale des Syndicats Confédérés, pour les deux nouveaux membres à nommer pour la durée du mandat qui avait été confié à leurs prédécesseurs, soit jusqu'au 29 septembre 1938. Comité Départemental d'Aide et de Protection des femmes immigrantes Par circulaire en date du 9 avril, M. le Ministre du Travail signale à l'attention de MM. les Préfets l'intérêt qui s'attache à maintenir dans de bonnes conditions de fonctionnement les Comités départementaux d'Aide et de Protection des femmes immigrantes. A cet effet, M. le Ministre du Travail a, par arrêté du 9 avril 1937, fixé les règles de l'organisation et du fonctionnement de ces Comités, qui doivent s'adjoindre les services d'une inspectrice agréée par le Ministre du Travail et nommée par le Préfet. Les principales attributions de cette inspectrice sont les suivantes : 1° Intervenir, sur la demande des employeurs ou des ouvriers, comme assistante sociale et interprète, pour aplanir les différends et contribuer à une heureuse stabilisation de la main-d'oeuvre ; 2° Faire les enquêtes demandées par le Ministère du Travail et arbitrer les petits conflits, en ne transmettant au Ministère que les plus graves ; 3° Intervenir en cas de rupture de contrat (pour cause d'inadaptation, maladies graves, accouchements, troubles mentaux, non-paiement des salaires, sévices, travail excessif, etc.) pour assurer soit le rapatriement, soit le remplacement dans des conditions meilleures. 4° Veiller à l'application des lois et règlements concernant les Assurances sociales, les accidents du travail, le logement, le repos dominical, les femmes en couches, etc. 5° Visiter périodiquement les ouvrières qui, se sentant isolées en pays étranger, risqueraient de ne pas s'acclimater en France, leur apporter des conseils, des encouragements, faire leur correspondance, etc. 6° Visiter également les ouvriers hommes qui peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Les Comités de protection doivent, en conséquence, disposer de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses occasionnées
main-d'oeuvre ; 2° Faire les enquêtes demandées par le Ministère du Travail et arbitrer les petits conflits, en ne transmettant au Ministère que les plus graves ; 3° Intervenir en cas de rupture de contrat (pour cause d'inadaptation, maladies graves, accouchements, troubles mentaux, non-paiement des salaires, sévices, travail excessif, etc.) pour assurer soit le rapatriement, soit le remplacement dans des conditions meilleures. 4° Veiller à l'application des lois et règlements concernant les Assurances sociales, les accidents du travail, le logement, le repos dominical, les femmes en couches, etc. 5° Visiter périodiquement les ouvrières qui, se sentant isolées en pays étranger, risqueraient de ne pas s'acclimater en France, leur apporter des conseils, des encouragements, faire leur correspondance, etc. 6° Visiter également les ouvriers hommes qui peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Les Comités de protection doivent, en conséquence, disposer de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses occasionnées par le traitement et les frais de déplacement de l'Inspectrice. M. le Ministre du Travail évalue comme suit ces dépenses : Traitement de l'Inspectrice 15.000 » Frais de déplacement 7.000 » Matériel, frais de bureau, correspondances et téléphone 3.000 » Au total 25.000 » CHAPITRE IV Il est cependant admis qu'une entente peut intervenir entre plusieurs départements voisins, de façon à réduire dans toute la mesure du possible le montant de ces dépenses. M. le Ministre du Travail demande en conséquence que soit porté à l'ordre du jour de la session du Conseil Général l'inscription au budget départemental des crédits nécessaires au bon fonctionnement du Comité de Protection. C'est en 1929, à la suite des restrictions apportées à l'émigration des bonnes de ferme par le Gouvernement Polonais, que fut créé en Haute-Marne un Comité de Protection des femmes immigrantes. A cette époque, en effet, les autorités polonaises n'autorisaient l'émigration des bonnes de ferme que lorsqu'elles se rendaient dans un département pourvu d'un Comité de Protection. A la suite d'un accord intervenu à cette époque entre le Comité de l'Aube et celui de la Haute-Marne, une seule inspectrice a été nommée pour les deux départements. Le traitement de cette inspectrice est