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totale d'installation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, la chambre de commerce devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute par elle de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. Déplacement d'ouvrages accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduite d'eau et de gaz posés sous le sol du domaine public et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui peuvent être démontés et reposés sur un autre emplacement. Il suffit que le préfet ordonne, sur l'avis de l'ingénieur en chef du service maritime, la suppression et le déplacement de tel groupe déterminé de ces ouvrages, pour que la chambre de commerce soit tenue d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'exécution aux frais de la chambre de commerce. TITRE III. CLAUSES DIVERSES. Élection de domicile. La chambre de commerce aura un bureau situé à proximité des quais; elle fera, si elle en est requise, choix d'un agent qui se tiendra de façon permanente audit bureau et aura qualité pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives. Magasinage. La chambre de commerce est tenue de recevoir dans ses magasins toutes les marchandises ou objets quelconques que l'administration aura besoin d'y déposer en fourrière; cette obligation n'existera toutefois à l'égard des matières dangereuses ou inflammables, qu'autant que la chambre de commerce aura établi des magasins spéciaux pour de telles marchandises. La chambre de commerce n'effectuera la
de tel groupe déterminé de ces ouvrages, pour que la chambre de commerce soit tenue d'exécuter cet ordre à ses frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l'administration procède d'office à l'exécution aux frais de la chambre de commerce. TITRE III. CLAUSES DIVERSES. Élection de domicile. La chambre de commerce aura un bureau situé à proximité des quais; elle fera, si elle en est requise, choix d'un agent qui se tiendra de façon permanente audit bureau et aura qualité pour recevoir en son nom toutes les notifications administratives. Magasinage. La chambre de commerce est tenue de recevoir dans ses magasins toutes les marchandises ou objets quelconques que l'administration aura besoin d'y déposer en fourrière; cette obligation n'existera toutefois à l'égard des matières dangereuses ou inflammables, qu'autant que la chambre de commerce aura établi des magasins spéciaux pour de telles marchandises. La chambre de commerce n'effectuera la remise des marchandises mises en fourrière aux propriétaires ou ayants droit, que sur le vu d'une autorisation de l'administration et après avoir fait payer aux intéressés les droits de magasinage et autres dépenses accessoires. Redevance. La chambre de commerce payera à l'État, pour l'occupation des terrains du domaine public, une redevance annuelle d'un franc (1F) qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines, à Bayonne. Cette redevance sera exigible à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation du décret d'autorisation. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. Impôts. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge de la chambre de commerce. Toutes les contributions foncières ou autres à essayer sur les terrains concédés et les bâtiments à y édifier seront également à sa charge. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 28 août 1907. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNOC." Enregistré à Bayonne, le 16e septembre 1907, n° 98, page 6. Heurté trois francs soixante-quinze centimes,
redevance annuelle d'un franc (1F) qui sera versée d'avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines, à Bayonne. Cette redevance sera exigible à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation du décret d'autorisation. Elle pourra être revisée tous les cinq ans. Frais d'impression et d'enregistrement. Impôts. Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge de la chambre de commerce. Toutes les contributions foncières ou autres à essayer sur les terrains concédés et les bâtiments à y édifier seront également à sa charge. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 28 août 1907. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNOC." Enregistré à Bayonne, le 16e septembre 1907, n° 98, page 6. Heurté trois francs soixante-quinze centimes, décimes compris. Signé Forstimé. N° 50288. DÉCRET fixant le périmètre autour de l'agglomération de Pierrelaye (Seine-et-Oise) à l'intérieur duquel l'épandage des Eaux d'égout sera interdit. Du 8 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu le décret du 11 avril 1896, portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter par la ville de Paris pour le prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout vers Méry et Triel, et notamment l'article 7 de ce décret prévoyant l'établissement, autour des agglomérations de population, de périmètres à l'intérieur desquels l'épandage des eaux d'égout sera interdit; Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service de l'assainissement de la ville de Paris en vue de la fixation d'un périmètre de cette nature autour de l'agglomération de Pierrelaye; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur cette proposition, dans les formes prescrites par l'ordonnance du 18 février 1864, et notamment l'avis des conseils municipaux intéressés; Vu les procès-verbaux de la commission d'enquête des 30 juin et 21 juillet 1906 et l'adhésion donnée par les ingénieurs du service de l'assainissement aux modifications proposées par ladite commission d'enquête dans une partie du tracé du
décret du 11 avril 1896, portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter par la ville de Paris pour le prolongement de l'émissaire général des eaux d'égout vers Méry et Triel, et notamment l'article 7 de ce décret prévoyant l'établissement, autour des agglomérations de population, de périmètres à l'intérieur desquels l'épandage des eaux d'égout sera interdit; Vu les propositions présentées par les ingénieurs du service de l'assainissement de la ville de Paris en vue de la fixation d'un périmètre de cette nature autour de l'agglomération de Pierrelaye; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur cette proposition, dans les formes prescrites par l'ordonnance du 18 février 1864, et notamment l'avis des conseils municipaux intéressés; Vu les procès-verbaux de la commission d'enquête des 30 juin et 21 juillet 1906 et l'adhésion donnée par les ingénieurs du service de l'assainissement aux modifications proposées par ladite commission d'enquête dans une partie du tracé du périmètre; Vu l'avis du préfet de Seine-et-Oise des 14 août 1906 et 27 juin 1907; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 18 octobre 1906; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur, du 28 novembre 1906; Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ART. 1. Il ne pourra être pratiqué d'irrigation à l'eau d'égout sur les terrains compris dans la zone que délimite, au territoire de la commune de Pierrelaye Au nord, une parallèle à la chaussée Jules-César, située à deux cent cinquante mètres (250 m) environ de cette chaussée jusqu'à l'intersection du chemin de Pierrelaye à Frépillon et du chemin de grande communication n° 191 d'Éragny à Bessancourt; puis ce dernier chemin jusqu'à la sente des Deux-Ormes et la sente des Deux-Ormes jusqu'aux conduites de refoulement de l'usine de Pierrelaye; À l'Est, les conduites de refoulement de l'usine de Pierrelaye, l'usine et la route d'Herblay; Au Sud, la route nationale n° 14 de Paris à Pontoise; À l'Ouest, le chemin de grande communication n° 191, d'Eragny à Bessancourt. et une parallèle au chemin des Bœufs à environ trois cents mètres (300') à l'Est de ce chemin. Ce périmètre est tracé sur un plan qui restera
ne pourra être pratiqué d'irrigation à l'eau d'égout sur les terrains compris dans la zone que délimite, au territoire de la commune de Pierrelaye Au nord, une parallèle à la chaussée Jules-César, située à deux cent cinquante mètres (250 m) environ de cette chaussée jusqu'à l'intersection du chemin de Pierrelaye à Frépillon et du chemin de grande communication n° 191 d'Éragny à Bessancourt; puis ce dernier chemin jusqu'à la sente des Deux-Ormes et la sente des Deux-Ormes jusqu'aux conduites de refoulement de l'usine de Pierrelaye; À l'Est, les conduites de refoulement de l'usine de Pierrelaye, l'usine et la route d'Herblay; Au Sud, la route nationale n° 14 de Paris à Pontoise; À l'Ouest, le chemin de grande communication n° 191, d'Eragny à Bessancourt. et une parallèle au chemin des Bœufs à environ trois cents mètres (300') à l'Est de ce chemin. Ce périmètre est tracé sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 8 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50289. DÉCRET portant suppression de l'Établissement des Sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, à Sainte-Anne-d'Auray, commune de Plumeret (Morbihan). Du 10 Octobre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 24 octobre 1853, qui a autorisé la fondation d'un établissement de la congrégation des sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, à Vannes, et le décret du 15 janvier 1868, qui a approuvé le transfert de cet établissement à Sainte-Anne-d'Auray, commune de Plumeret (Morbihan) Vu l'article 13, paragraphe 3 de la loi du 1er juillet 1901, Vu la loi du 4 décembre 1902 Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE ART. 1. L'établissement des sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, autorisé à Vannes par
et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50289. DÉCRET portant suppression de l'Établissement des Sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, à Sainte-Anne-d'Auray, commune de Plumeret (Morbihan). Du 10 Octobre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 24 octobre 1853, qui a autorisé la fondation d'un établissement de la congrégation des sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, à Vannes, et le décret du 15 janvier 1868, qui a approuvé le transfert de cet établissement à Sainte-Anne-d'Auray, commune de Plumeret (Morbihan) Vu l'article 13, paragraphe 3 de la loi du 1er juillet 1901, Vu la loi du 4 décembre 1902 Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE ART. 1. L'établissement des sœurs de Marie-Joseph, du Dorat, autorisé à Vannes par décret du 29 octobre 1853 et transféré à Sainte-Anne-d'Auray, commune de Plumeret (Morbihan), par décret du 15 janvier 1868, est supprimé. En conséquence, les décrets susvisés sont et demeurent rapportés. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide BRIAND. N° 50390. DÉCRET portant dissolution de la Communauté des Religieuses de la Visitation, à Nevers (Nièvre). Du 10 Octobre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu les décrets des 29 novembre 1853 et juillet 1855, qui ont autorisé à la Charité-sur-Loire une communauté de sœurs de la Visitation et approuvé le transfert de cette communauté à Nevers (Nièvre); Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902 Vu la loi du 24 mai 1825; Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est dissoute
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide BRIAND. N° 50390. DÉCRET portant dissolution de la Communauté des Religieuses de la Visitation, à Nevers (Nièvre). Du 10 Octobre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu les décrets des 29 novembre 1853 et juillet 1855, qui ont autorisé à la Charité-sur-Loire une communauté de sœurs de la Visitation et approuvé le transfert de cette communauté à Nevers (Nièvre); Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902 Vu la loi du 24 mai 1825; Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est dissoute la communauté des religieuses de la Visitation dont le siège est à Nevers (Nièvre). En conséquence, sont rapportés les décrets des 29 novembre 1853 et 12 juillet 1855, qui ont autorisé cette communauté et approuvé son transfert à Nevers. 2. La liquidation des biens de cette communauté aura lieu conformément aux dispositions des lois susvisées des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50391. DÉCRET portant dissolution de la Congrégation des Dames de la Retraite, à Vannes (Morbihan). Du 10 Octobre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu le décret du 26 décembre 1850, qui a autorisé à Vannes (Morbihan) la congrégation des Dames de la Retraite; Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du
aux dispositions des lois susvisées des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50391. DÉCRET portant dissolution de la Congrégation des Dames de la Retraite, à Vannes (Morbihan). Du 10 Octobre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 octobre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu le décret du 26 décembre 1850, qui a autorisé à Vannes (Morbihan) la congrégation des Dames de la Retraite; Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902; Vu la loi du 24 mai 1825 Le conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est dissoute la congrégation des Dames de la Retraite dont le siège est à Vannes (Morbihan). En conséquence, est rapporté le décret du 26 décembre 1850, qui a autorisé cette congrégation. 2. La liquidation des biens de cette congrégation aura lieu conformément aux dispositions des lois susvisées des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50392. DÉCRET portant nomination de la deuxième série des membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 54, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852 Vu le décret du 10 juin 1904, remplaçant un membre du conseil de l'ordre décédé Vu
La liquidation des biens de cette congrégation aura lieu conformément aux dispositions des lois susvisées des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50392. DÉCRET portant nomination de la deuxième série des membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 54, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852 Vu le décret du 10 juin 1904, remplaçant un membre du conseil de l'ordre décédé Vu le décret du 15 novembre 1905, renouvelant la première série des membres du conseil de l'ordre, à compter du 5 décembre 1905; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, DÉCRÈTE ART. 1. Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter du 2 décembre 1907 MM. Paech, vice-amiral, grand-officier de la Légion d'honneur du 9 mars 1907; Distière, président de section au Conseil d'État, grand-officier de la Légion d'honneur du 30 juillet 1897; Lavisse, membre de l'Académie française, directeur de l'école normale supérieure, grand-officier de la Légion d'honneur du 21 juillet 1905; Forichon, sénateur, premier président de la cour d'appel de Paris, commandeur de la Légion d'honneur du 6 août 1900; Guinard, inspecteur général des ponts et chaussées, commandeur de la Légion d'honneur du 12 janvier 1905, en remplacement de M. Doniol, dont les pouvoirs expireront le 2 décembre 1907. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A.
conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter du 2 décembre 1907 MM. Paech, vice-amiral, grand-officier de la Légion d'honneur du 9 mars 1907; Distière, président de section au Conseil d'État, grand-officier de la Légion d'honneur du 30 juillet 1897; Lavisse, membre de l'Académie française, directeur de l'école normale supérieure, grand-officier de la Légion d'honneur du 21 juillet 1905; Forichon, sénateur, premier président de la cour d'appel de Paris, commandeur de la Légion d'honneur du 6 août 1900; Guinard, inspecteur général des ponts et chaussées, commandeur de la Légion d'honneur du 12 janvier 1905, en remplacement de M. Doniol, dont les pouvoirs expireront le 2 décembre 1907. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Goyot-Dessaigne. Vu pour l'exécution Le Grand Chancelier, Signé G' FLORENTIN. N° 50263. Décret modifiant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs des Primes de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès. Du 13 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 17 novembre 1907.) Le Président DE LA République Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 1er juillet 1868, portant création de la caisse d'assurance en cas de décès; Vu l'article 59 de la loi du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894; Vu le décret du 28 décembre 1893 fixant à 3 p. le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des primes à payer pour les assurances en cas de décès, souscrites à partir du 1er janvier 1894; Vu l'avis exprimé, en sa séance du 13 novembre 1907, par la commission supérieure formée en exécution de l'article 17 de la loi précitée du 12
Du 13 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 17 novembre 1907.) Le Président DE LA République Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 1er juillet 1868, portant création de la caisse d'assurance en cas de décès; Vu l'article 59 de la loi du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894; Vu le décret du 28 décembre 1893 fixant à 3 p. le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des primes à payer pour les assurances en cas de décès, souscrites à partir du 1er janvier 1894; Vu l'avis exprimé, en sa séance du 13 novembre 1907, par la commission supérieure formée en exécution de l'article 17 de la loi précitée du 12 juillet 1868, DÉCRÈTE ART. Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des primes à payer à la caisse nationale d'assurance en cas de décès pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1908 est fixé à trois francs, vingt-cinq centimes pour cent (3r25 p. 0/0). 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Viviani. DÉCRET instituant des Comités de patronage des Habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Du 15 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le