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la dimension du papier timbré, à 6 fr. pour le moyen papier, à 8 fr. pour le grand papier, et à 12 fr. pour le papier de format maximum. Art. 15. — Sont approuvés : 1° Le décret du 5 mars 1920 concernant la taxe annuelle d'abonnement des lignes d'audition théâtralphoniques ; 2° Le décret du 29 mars 1920 modifiant le taux des contributions versées par les permissionnaires de lignes électriques d'intérêt privé construites par l'Etat à titre de participation aux frais de premier établissement et d'entretien desdites lignes et des postes qui les desservent ; 3° Le décret du 29 mars 1920 portant fixation des tarifs d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques d'abonnés et des diverses taxes accessoires ; 4° Le décret du 8 juin 1920 portant fixation des taxes de conversations interurbaines de nuit, et à heures fixes par abonnement, échangées entre dix-neuf heures et demie et sept ou huit heures suivant la saison ; 5° Le décret du 8 juillet 1920 portant relèvement des taxes télégraphiques accessoires ; 6° Le décret du 26 août 1920 fixant la taxe radiotélégraphique côtière afférente aux relèvements radiogoniométriques. Art. 19. — Les droits dont la perception est prévue par l'article 52 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime pour les visites avant mise en service et pour les visites périodiques des navires sont portés de 5 centimes à 15 centimes par tonne de jauge brute pour les navires armés au long cours et de 3 centimes à 10 centimes pour les navires armés au cabotage ou à la pêche. Ces droits sont doublés lorsque la visite a lieu dans un port étranger. Les droits perçus pour les visites de partance et les visites exceptionnelles sont portés de 20 fr. à 60 fr. pour les navires armés au long cours ou au cabotage international et de 10 fr. à 20 fr. pour les navires armés au cabotage national ou à la pêche. Les navires armés à la grande pêche sont assujettis au droit de visite de 60 fr. La taxe de visite de partance n'est
de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime pour les visites avant mise en service et pour les visites périodiques des navires sont portés de 5 centimes à 15 centimes par tonne de jauge brute pour les navires armés au long cours et de 3 centimes à 10 centimes pour les navires armés au cabotage ou à la pêche. Ces droits sont doublés lorsque la visite a lieu dans un port étranger. Les droits perçus pour les visites de partance et les visites exceptionnelles sont portés de 20 fr. à 60 fr. pour les navires armés au long cours ou au cabotage international et de 10 fr. à 20 fr. pour les navires armés au cabotage national ou à la pêche. Les navires armés à la grande pêche sont assujettis au droit de visite de 60 fr. La taxe de visite de partance n'est exigible qu'une fois tous les six mois des navires de commerce de moins de 200 tonneaux de jauge brute et des navires de pêche à voiles de moins de 250 tonneaux de jauge brute. Art. 27. — Continuera d'être faite, pour 1921, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 28. — Continuera d'être faite en Alsace et Lorraine, pour l'année financière 1921, suivant les taux et règles en vigueur en 1918 ou conformément aux dispositions de la législation française introduite par application des articles 3 et 4 de la loi du 17 octobre 1919, la perception des divers droits, produits et revenus affectés au budget d'Alsace et Lorraine et aux budgets qui y sont annexés, ainsi que la perception des divers droits, produits et revenus au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années à partir de la promulgation de la présente loi, une revision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat
droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 28. — Continuera d'être faite en Alsace et Lorraine, pour l'année financière 1921, suivant les taux et règles en vigueur en 1918 ou conformément aux dispositions de la législation française introduite par application des articles 3 et 4 de la loi du 17 octobre 1919, la perception des divers droits, produits et revenus affectés au budget d'Alsace et Lorraine et aux budgets qui y sont annexés, ainsi que la perception des divers droits, produits et revenus au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années à partir de la promulgation de la présente loi, une revision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix. Il sera tenu compte dans cette revision des charges de famille des ayants droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Art. 40. — Les dispositions relatives au contrôle des engagements de dépenses s'appliquent aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière. Art. 41. — L'article 37 de la loi de finances du 12 août 1910 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décret contresigné par le ministre des finances et placés dans l'exercice de leurs fonctions sous la seule autorité de ce ministre. « Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leurs avis sur les projets de budget et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels ou établissements publics auxquels ils sont attachés. « Ces avis sont transmis au ministre des finances en même temps que les projets de budget et les demandes de crédits additionnels. Art. 42. Tout décret, tout arrêté, mesure ou décision prise par un ministre ou par un fonctionnaire de l'administration centrale et ayant
— Les dispositions relatives au contrôle des engagements de dépenses s'appliquent aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière. Art. 41. — L'article 37 de la loi de finances du 12 août 1910 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décret contresigné par le ministre des finances et placés dans l'exercice de leurs fonctions sous la seule autorité de ce ministre. « Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leurs avis sur les projets de budget et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels ou établissements publics auxquels ils sont attachés. « Ces avis sont transmis au ministre des finances en même temps que les projets de budget et les demandes de crédits additionnels. Art. 42. Tout décret, tout arrêté, mesure ou décision prise par un ministre ou par un fonctionnaire de l'administration centrale et ayant pour effet d'engager une dépense est soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées. En cas de refus de visa, il en est référé au ministre des finances en même temps qu'au ministre auprès duquel est détaché le contrôleur des dépenses engagées. Art. 43. — Sont nuls et sans valeur obligatoire tous ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois ou par des décrets publiés au Journal officiel, de faire des paiements au titre d'avances, à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l'Etat. Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n'auraient pas ouvert de crédits seront laissés à la charge des comptables. La cour des comptes réclamera aux comptables, à l'appui des dépenses de tous comptes de trésorerie qui lui paraîtront, après examen des états de développement des soldes, pouvoir comprendre des paiements au-delà ou en dehors des crédits budgétaires, toutes pièces justificatives qu'elle estimera nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet de la dépense. Art. 44. — Les paieurs doivent refuser d'acquitter, même sur réquisition de l'ordonnateur, des ordonnances ou mandats
obligatoire tous ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois ou par des décrets publiés au Journal officiel, de faire des paiements au titre d'avances, à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l'Etat. Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n'auraient pas ouvert de crédits seront laissés à la charge des comptables. La cour des comptes réclamera aux comptables, à l'appui des dépenses de tous comptes de trésorerie qui lui paraîtront, après examen des états de développement des soldes, pouvoir comprendre des paiements au-delà ou en dehors des crédits budgétaires, toutes pièces justificatives qu'elle estimera nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet de la dépense. Art. 44. — Les paieurs doivent refuser d'acquitter, même sur réquisition de l'ordonnateur, des ordonnances ou mandats qui ne seraient pas compris dans les autorisations de paiement qu'ils ont reçues du Trésor ou qui dépasseraient le montant de ces autorisations. Le payeur rend compte immédiatement de son refus de paiement au ministre des finances, qui se concerte avec le ministre du département qu'intéresse la dépense, en vue de procéder aux délégations de crédits et autorisations de paiement nécessaires, ou, si les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, au dépôt d'un projet de loi de crédits ou à l'ouverture de crédits supplémentaires, par décret en conseil d'Etat, en ce qui concerne les services votés dont la nomenclature est annexée à la loi de finances, par application de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879. Les paiements effectués contrairement aux prescriptions ci-dessus, qui seraient reconnus avoir été faits au-delà ou en dehors des crédits budgétaires et pour la régularisation desquels des crédits n'auraient pas été accordés par les Chambres, seront laissés à la charge du comptable. Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, au cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts ou délégués pour le paiement de la solde et des accessoires de solde des militaires dépendant des ministères de la guerre, de la
de procéder aux délégations de crédits et autorisations de paiement nécessaires, ou, si les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, au dépôt d'un projet de loi de crédits ou à l'ouverture de crédits supplémentaires, par décret en conseil d'Etat, en ce qui concerne les services votés dont la nomenclature est annexée à la loi de finances, par application de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879. Les paiements effectués contrairement aux prescriptions ci-dessus, qui seraient reconnus avoir été faits au-delà ou en dehors des crédits budgétaires et pour la régularisation desquels des crédits n'auraient pas été accordés par les Chambres, seront laissés à la charge du comptable. Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, au cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts ou délégués pour le paiement de la solde et des accessoires de solde des militaires dépendant des ministères de la guerre, de la marine et des colonies, ainsi que des personnels à statut militaire dépendant de l'administration de la marine marchande, des indemnités représentatives de vivres et des indemnités de route et de séjour des mêmes personnels, des salaires des ouvriers de la guerre et de la marine, il peut être émis au-delà de ces crédits, des ordonnances ou des mandats payables immédiatement sur la réquisition écrite de l'ordonnateur et imputables sur le plus prochain crédit. Il en sera de même pour les achats que le ministre de la guerre est autorisé à effectuer par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, en vue d'assurer l'alimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. Les ordonnateurs qui délivreront des réquisitions attesteront, sous leur responsabilité, qu'elles sont destinées exclusivement au paiement des prestations énumérées aux paragraphes 4 et a du présent article. Art. 45. — Le délai fixé par la loi du 30 mars 1920 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'Etat est prorogé jusqu'au 31 décembre 1921. Un décret, rendu en conseil des ministres, pourra, avant cette date, soit diminuer, soit supprimer lesdites indemnités. Art. 47. — La
de ces crédits, des ordonnances ou des mandats payables immédiatement sur la réquisition écrite de l'ordonnateur et imputables sur le plus prochain crédit. Il en sera de même pour les achats que le ministre de la guerre est autorisé à effectuer par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, en vue d'assurer l'alimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. Les ordonnateurs qui délivreront des réquisitions attesteront, sous leur responsabilité, qu'elles sont destinées exclusivement au paiement des prestations énumérées aux paragraphes 4 et a du présent article. Art. 45. — Le délai fixé par la loi du 30 mars 1920 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'Etat est prorogé jusqu'au 31 décembre 1921. Un décret, rendu en conseil des ministres, pourra, avant cette date, soit diminuer, soit supprimer lesdites indemnités. Art. 47. — La durée d'application des lois des 23 février et 21 octobre 1919 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1921, à l'égard de ceux des bénéficiaires actuels desdites lois qui ne se trouvent pas dans les conditions requises pour obtenir les majorations de pensions instituées par la loi du 25 mars 1920. Art. 48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de l'ancienneté des services et sans dispense de la condition d'âge, en faveur des fonctionnaires ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu'il y aura désaccord entre le ministre des finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l'un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3e paragraphe de l'article 6 de loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : "La consignation est, pour chaque période, de 100 fr. à Paris, de 80 fr. dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus, et de 70 fr. dans les
48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de l'ancienneté des services et sans dispense de la condition d'âge, en faveur des fonctionnaires ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu'il y aura désaccord entre le ministre des finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l'un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3e paragraphe de l'article 6 de loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : "La consignation est, pour chaque période, de 100 fr. à Paris, de 80 fr. dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus, et de 70 fr. dans les autres villes." Art. 50. — Le montant maximum des remises ou commissions qui peut être acquis aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, à l'occasion de leur participation aux émissions, à compter du 1er février 1921, des emprunts du Crédit foncier de France et de la ville de Paris, est fixé pour chaque arrêté ministériel inséré au Journal officiel. Lesdites remises ou commissions n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments attribués aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances dans la limite des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur. Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 3 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l'accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un décret déterminera les tarifs et le mode de perception de ces salaires. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l'admission, pour compléter les tribunaux, des juges
est fixé pour chaque arrêté ministériel inséré au Journal officiel. Lesdites remises ou commissions n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments attribués aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances dans la limite des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur. Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 3 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l'accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un décret déterminera les tarifs et le mode de perception de ces salaires. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l'admission, pour compléter les tribunaux, des juges de paix non licenciés en droit, seront maintenues en vigueur pendant un nouveau délai d'une année comptée à partir de l'expiration du délai fixé par la loi précitée. Art. 57. — En attendant qu'il ait été procédé à la révision générale prévue par l'article 39 de la présente loi, des suppléments de traitements non soumis à retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers. Ce supplément est fixé à 4.000 fr. par an pour les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes, les magistrats de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d'Algérie et Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la
suppléments de traitements non soumis à retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers. Ce supplément est fixé à 4.000 fr. par an pour les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes, les magistrats de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d'Algérie et Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la cour des comptes, aux secrétaires en chef du parquet de la cour d'appel de Paris: au secrétaire général du conseil d'Etat et au greffier en chef de la cour des comptes. Il est fixé à 3.000 fr. par an pour les juges de paix de France; à 2.000 fr. par an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à la chancellerie, ainsi que les commis greffiers de la cour de cassation, de la cour des comptes et de la cour d'appel de Paris; à 1.200 fr. par an pour les commis greffiers des autres cours, des tribunaux de première instance et du tribunal de simple police de Paris. Il est fixé à 800 fr. par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 59. — L'article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante: "After avis des chefs de cour, des décrets rendus en conseil d'Etat, dans les quatre années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même
an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à la chancellerie, ainsi que les commis greffiers de la cour de cassation, de la cour des comptes et de la cour d'appel de Paris; à 1.200 fr. par an pour les commis greffiers des autres cours, des tribunaux de première instance et du tribunal de simple police de Paris. Il est fixé à 800 fr. par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 59. — L'article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante: "After avis des chefs de cour, des décrets rendus en conseil d'Etat, dans les quatre années de la promulgation de la présente loi, procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes, à la réunion, sous la juridiction d'un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département." Art. 60. — L'efectif budgétaire total des hommes de troupe de l'armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial d'occupation est fixé, pour 1921, à 647.125 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d'absence). En vue de maintenir les effectifs dans les limites fixées ci-dessus, le ministre est autorisé en 1921, par mesure exceptionnelle et dérogation aux dispositions de l'article 38 de la loi du 7 août 1913, à accorder soit pour les travaux agricoles, soit pour la reconstitution économique du pays, des permissions supplémentaires sans solde. Art. 64. — Les traitements du personnel de l'enseignement supérieur sont modifiés conformément aux tableaux annexés à la présente loi. Art. 65. — L'échelle des traitements des professeurs et fonctionnaires de l'enseignement secondaire (cadre de Paris et des départements) est établie sur les bases suivantes: 1° Suppression de la classe exceptionnelle; 20 Suppression de l'assimilation d'une catégorie à la catégorie supérieure; toutefois, les professeurs adjoints et les répétiteurs en fonctions dans les lycées au 31 décembre 1905 bénéficieront jusqu'à l'extinction de leur catégorie (répétiteurs assimilés) d'un complément de 500 fr. à 1.500 fr. soumis à