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à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Si le relégué doit quitter la Colonie, au cas d'admission de sa demande, il justifiera, en outre, de ses moyens de faire face aux dépenses de voyage, aux frais de passage, de toute autre dépense, ne pouvant être supportés par le budget de l'Etat ou par celui de la Colonie. Article 2. La demande est immédiatement transmise par le Procureur de la République au Directeur de l'Administration pénitentiaire, ou, dans la colonie non pénitentiaire, au Directeur de l'Intérieur, qui la renvoie au Chef du parquet, dans le plus court délai possible avec son avis et après y avoir annexé : 1° Le dossier du relégué, ainsi que l'extrait d'arrêt ou de jugement qui a prononcé la relégation ; 2° L'extrait certifié exact du folio de punitions et un relevé des condamnations que le relégué aurait pu encourir dans la Colonie ; 3° Un acte constatant que le relégué n'est pas soumis à l'interdiction de séjour ou, dans le cas contraire, où il a reçu notification des lieux où il lui est fait défense de paraître ; 4° Les certificats et avis prévus aux articles 3, § 4. ; 5° L'avis du Ministre de l'Intérieur et celui du Ministre chargé des colonies. Article 3. La justification de bonne conduite, de moyens d'existence et de service rendus à la colonisation se fait au moyen d'un certificat délivré par la Commission de classement prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Article 4. Si le demandeur est en état de relégation individuelle, un avis du Directeur de l'Intérieur doit toujours être joint aux pièces énoncées aux articles 2 et 3. Dans le cas où le relégué individuel aura été interné dans plusieurs colonies, l'avis du Directeur de l'Intérieur de ces colonies sera annexé au dossier. Article 5. — Le tribunal réuni en la chambre du Conseil, après avoir vérifié si toutes les conditions prévues par le présent décret ont été remplies et si la justification prescrite par l'article 3 a été faite, décide sur la demande. Le Procureur de la République et
Ministre de l'Intérieur et celui du Ministre chargé des colonies. Article 3. La justification de bonne conduite, de moyens d'existence et de service rendus à la colonisation se fait au moyen d'un certificat délivré par la Commission de classement prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Article 4. Si le demandeur est en état de relégation individuelle, un avis du Directeur de l'Intérieur doit toujours être joint aux pièces énoncées aux articles 2 et 3. Dans le cas où le relégué individuel aura été interné dans plusieurs colonies, l'avis du Directeur de l'Intérieur de ces colonies sera annexé au dossier. Article 5. — Le tribunal réuni en la chambre du Conseil, après avoir vérifié si toutes les conditions prévues par le présent décret ont été remplies et si la justification prescrite par l'article 3 a été faite, décide sur la demande. Le Procureur de la République et le Chef du Service judiciaire de la Colonie, agissant d'officier ou à la requête de l'Administration pénitentiaire, peuvent former opposition à la décision du tribunal, soit qu'elle accueille la demande, soit qu'elle la rejette. L'opposition doit être formée dans le délai d'un mois. Elle est portée devant la Cour d'appel ou le tribunal supérieur, qui décide dans le mois. La procédure a lieu sans frais. Art. 6.— En cas de rejet, une nouvelle demande en relèvement de la relégation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois années. Art. 7.— Le Ministre de la Marine et des Colonies, le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à Paris le 9 juillet 1892. Carnot. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. Cavaignac. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Emile Loubet. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Richard. N° 690,734 ORDRES DU
ou le tribunal supérieur, qui décide dans le mois. La procédure a lieu sans frais. Art. 6.— En cas de rejet, une nouvelle demande en relèvement de la relégation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois années. Art. 7.— Le Ministre de la Marine et des Colonies, le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à Paris le 9 juillet 1892. Carnot. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. Cavaignac. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Emile Loubet. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Richard. N° 690,734 ORDRES DU GOUVERNEUR.-Etat récapitulatif des jugements rendus par le Tribunal maritime spécial contre des transportés et libérés pendant le mois de septembre 1892. I DATES DATES DATES des NOMS et NUMÉROS de des SEVRÉS L'EXÉCUTION OID." 1892 4892 un 1992 FI Khelladi Ould Ren 1892 6 sept. Abdallah n° 8.237. 8 sept. 8 sept. — Amar-Ben-Othmane n° 48 243. — — — Taïrb-ben-Aliben Mohamad, n° 18.000 — Kl-Aïssaoui Ben Rabah, n° 8.033. — Quischi, n° 40.783 Habel, n° 48.945 — Thomas, n° 48.393 — Amat, n° 8.399 49 Catégorie, Ir injection — — — — 20 septembre. Verhoeven, n° 47.543. 23 sept. 26sept. — Mutel, n° n.3HH. Laurent, n° 10.834 — — N° 101. — DÉCISION DU DIRECTEUR. Mode de recouvrement des redevances résultant de l'assignation des condamnés aux travaux forcés. — Annexe. Du 5 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, DÉCIDE : • Le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892 pour les habitants ayant à leur disposition des assignés aura lieu de la manière suivante : A la fin de chaque trimestre, le 2e Bureau remettra au 1er Bureau un état conforme au modèle d'autre part faisant ressortir le nombre de journées passées par chaque
8 sept. — Amar-Ben-Othmane n° 48 243. — — — Taïrb-ben-Aliben Mohamad, n° 18.000 — Kl-Aïssaoui Ben Rabah, n° 8.033. — Quischi, n° 40.783 Habel, n° 48.945 — Thomas, n° 48.393 — Amat, n° 8.399 49 Catégorie, Ir injection — — — — 20 septembre. Verhoeven, n° 47.543. 23 sept. 26sept. — Mutel, n° n.3HH. Laurent, n° 10.834 — — N° 101. — DÉCISION DU DIRECTEUR. Mode de recouvrement des redevances résultant de l'assignation des condamnés aux travaux forcés. — Annexe. Du 5 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, DÉCIDE : • Le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892 pour les habitants ayant à leur disposition des assignés aura lieu de la manière suivante : A la fin de chaque trimestre, le 2e Bureau remettra au 1er Bureau un état conforme au modèle d'autre part faisant ressortir le nombre de journées passées par chaque assigné chez l'habitant; le 1er Bureau décomptera les sommes dues par habitant, tant pour le B.S.R.S. que pour le pécule réservé et adressera un avis aux débiteurs. L'état ainsi arrêté sera remis au Caissier de la caisse d'épargne pénitentiaire. Ce fonctionnaire ou ses préposés dans l'intérieur recevront la totalité des sommes dues par habitant, sans distinction d'affectation : (B.S.R.S. ou pécule réservé). La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Nouméa, le 5 septembre 1892. Vérignon. NOUVELLES • CALÉDONIE et DÉPENDANCES Décision du Directeur en date du 9 septembre 1892. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Assignation individuelle ETAT pour le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892. Année 1892 3e Trimestre DEMANDE DE REDEXTOUT et MUTATIONS 5 Résumé des commissariats. 1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre Mutation Le Chef du 2e Bureau certifie qu'il a lus les indications pour les états des comptes du présent mois. Le Chef du 1er Bureau arrête les sommes acquises par les assignés et celles dues par les habitants aux chiffres portés dans les colonnes 6, 7, 8 et 9. Vu, le 1er 1892 Nouméa, le 1892 Vu : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, N° 104. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions pour
sommes dues par habitant, sans distinction d'affectation : (B.S.R.S. ou pécule réservé). La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Nouméa, le 5 septembre 1892. Vérignon. NOUVELLES • CALÉDONIE et DÉPENDANCES Décision du Directeur en date du 9 septembre 1892. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Assignation individuelle ETAT pour le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892. Année 1892 3e Trimestre DEMANDE DE REDEXTOUT et MUTATIONS 5 Résumé des commissariats. 1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre Mutation Le Chef du 2e Bureau certifie qu'il a lus les indications pour les états des comptes du présent mois. Le Chef du 1er Bureau arrête les sommes acquises par les assignés et celles dues par les habitants aux chiffres portés dans les colonnes 6, 7, 8 et 9. Vu, le 1er 1892 Nouméa, le 1892 Vu : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, N° 104. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions pour la rédaction des arrêtés et décisions à soumettre à la signature du Chef de la Colonie ou à celle du Directeur de l'Administration pénitentiaire. Du 8 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau à Nouméa. Messieurs, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, dans la rédaction des arrêtés et décisions que vous préparez pour soumettre à ma signature ou à celle du Chef de la Colonie, n'employer, désormais, que le présent au lieu du futur usité à tort dans les actes de l'espèce. Il conviendra seulement de maintenir cette dernière forme pour le paragraphe final de ces actes, qui indique l'époque à laquelle ils recevront leur exécution. Agréez, etc. Vérignon. N° 105. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Abus de la correspondance télégraphique. Du 9 septembre 1892 Le DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau, Commandants de pénitenciers, Chef de centres et de camps. Messieurs, J'ai eu l'occasion de remarquer dans maintes circonstances, qu'il est fait abus de la correspondance télégraphique pour demander ou fournir des renseignements alors que l'importance des questions traitées, ne justifiait aucunement l'obligation d'employer cette voie. Pour tous les centres à proximité du chef-lieu ou avec lesquels s'y trouvent
dans la rédaction des arrêtés et décisions que vous préparez pour soumettre à ma signature ou à celle du Chef de la Colonie, n'employer, désormais, que le présent au lieu du futur usité à tort dans les actes de l'espèce. Il conviendra seulement de maintenir cette dernière forme pour le paragraphe final de ces actes, qui indique l'époque à laquelle ils recevront leur exécution. Agréez, etc. Vérignon. N° 105. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Abus de la correspondance télégraphique. Du 9 septembre 1892 Le DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau, Commandants de pénitenciers, Chef de centres et de camps. Messieurs, J'ai eu l'occasion de remarquer dans maintes circonstances, qu'il est fait abus de la correspondance télégraphique pour demander ou fournir des renseignements alors que l'importance des questions traitées, ne justifiait aucunement l'obligation d'employer cette voie. Pour tous les centres à proximité du chef-lieu ou avec lesquels s'y trouvent rattachés par des communications postales journalières, il ne peut y avoir, sauf de très-rares exceptions, nécessité absolue de correspondre par télégramme; une note permettant de préciser avec plus de facilité les renseignements demandés. Il résulte, du reste, de ce mode de correspondre, que les indications adressées ou reçues, sont fréquemment insuffisantes, et, par suite, entraînent à des échanges de télégrammes pour explications complémentaires, qui ont pour conséquence de faire perdre un temps considérable, tout en multipliant, sans résultat pratique, le travail des agents du service télégraphique. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien tenir compte des observations de la présente circulaire et veiller à ne présenter désormais à ma signature ou à ne m'adresser que des télégrammes ayant trait à des questions dont l'urgence sera parfaitement établie. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 106. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. — Au sujet des accusés de réception des dépêches ministérielles. Bureaux qui doivent les établir. Du 11 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau de l'Administration pénitentiaire. Messieurs les Chefs de bureau, J'ai eu l'occasion de remarquer que, si des dépêches ministérielles intéressent à la fois plusieurs bureaux, chacun d'eux croit devoir en accuser réception. Afin de remédier à
insuffisantes, et, par suite, entraînent à des échanges de télégrammes pour explications complémentaires, qui ont pour conséquence de faire perdre un temps considérable, tout en multipliant, sans résultat pratique, le travail des agents du service télégraphique. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien tenir compte des observations de la présente circulaire et veiller à ne présenter désormais à ma signature ou à ne m'adresser que des télégrammes ayant trait à des questions dont l'urgence sera parfaitement établie. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 106. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. — Au sujet des accusés de réception des dépêches ministérielles. Bureaux qui doivent les établir. Du 11 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau de l'Administration pénitentiaire. Messieurs les Chefs de bureau, J'ai eu l'occasion de remarquer que, si des dépêches ministérielles intéressent à la fois plusieurs bureaux, chacun d'eux croit devoir en accuser réception. Afin de remédier à cette manière de procéder qui occasionne un double emploi et toujours une perte de temps, J'ai l'honneur de vous informer que désormais dans les cas de l'espèce, la réponse à faire ou l'accusé de réception à fournir sera préparé par les soins du bureau désigné sur la dépêche envoyée en communication par la lettre R placée en regard de son indication. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 108. — CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Rappel des prescriptions qui régissent le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies. Du 12 septembre 1892. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les chefs de bureau, commandants supérieurs, commandants de pénitenciers, chefs de centres et de camps des services pénitentiaires, Messieurs, À l'occasion de la présence dans la colonie des inspecteurs en mission, J'ai l'honneur de vous rappeler les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1891 sur le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies, ainsi conçues : Art. 8. Tous les bureaux, ateliers, magasins, les greffes, hôpitaux, prisons, établissements pénitentiaires et autres établissements publics, coloniaux ou locaux, sont ouverts aux inspecteurs. Art. 9. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs peuvent se faire présenter, pour les examiner sur place, les registres
communication par la lettre R placée en regard de son indication. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 108. — CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Rappel des prescriptions qui régissent le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies. Du 12 septembre 1892. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les chefs de bureau, commandants supérieurs, commandants de pénitenciers, chefs de centres et de camps des services pénitentiaires, Messieurs, À l'occasion de la présence dans la colonie des inspecteurs en mission, J'ai l'honneur de vous rappeler les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1891 sur le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies, ainsi conçues : Art. 8. Tous les bureaux, ateliers, magasins, les greffes, hôpitaux, prisons, établissements pénitentiaires et autres établissements publics, coloniaux ou locaux, sont ouverts aux inspecteurs. Art. 9. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs peuvent se faire présenter, pour les examiner sur place, les registres de comptabilité et de ventes, l'inventaire, les pièces justificatives, lettres, ordres ministériels ou de service, marchés, procès-verbaux de délibération, et généralement tous documents administratifs ou comptables. Ils peuvent également se les faire remettre sur demande. Ils provoquent, sur les faits et actes qu'ils connaissent, des explications qui doivent être fournies soit de vive voix, soit par écrit s'ils en font la demande. Aucun renseignement demandé par eux sur les faits de l'ordre administratif ou financier ne peut leur être refusé par les chefs de l'Administration, les chefs de service ou les officiers ou agents sous leurs ordres. Ils procèdent, quand ils le jugent utile, à la constatation des effectifs et au recensement du matériel et des approvisionnements de tout genre: l'autorité locale désigne les fonctionnaires chargés de les assister dans ces opérations et fournit le moyen matériel de exécuter les recensements. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent. Art. 10. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs ne peuvent diriger, empêcher ni suspendre aucune opération. Ils peuvent, toutefois, fermer provisoirement les comptables dont la situation leur parait irrégulière, sauf à en donner immédiatement avis au Gouverneur. Ils peuvent apposer les
soit de vive voix, soit par écrit s'ils en font la demande. Aucun renseignement demandé par eux sur les faits de l'ordre administratif ou financier ne peut leur être refusé par les chefs de l'Administration, les chefs de service ou les officiers ou agents sous leurs ordres. Ils procèdent, quand ils le jugent utile, à la constatation des effectifs et au recensement du matériel et des approvisionnements de tout genre: l'autorité locale désigne les fonctionnaires chargés de les assister dans ces opérations et fournit le moyen matériel de exécuter les recensements. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent. Art. 10. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs ne peuvent diriger, empêcher ni suspendre aucune opération. Ils peuvent, toutefois, fermer provisoirement les comptables dont la situation leur parait irrégulière, sauf à en donner immédiatement avis au Gouverneur. Ils peuvent apposer les scellés sur les pièces qui leur sont présentées pendant le cours de leur vérification, à charge d'en informer aussitôt le Gouverneur, qui statue, par décision écrite, sur les mesures à prendre. Je ne puis que vous inviter à porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance du personnel placé sous vos ordres. D'un autre côté, je ne saurais trop vous exhorter pour que, le cas échéant, vous facilitiez par tous les moyens en votre pouvoir, les investigations que pourraient avoir à faire les inspecteurs, en vue de la haute mission dont ils sont chargés. S'il m'était signalé que des fonctionnaires, employés ou agents, ont mis à moindre mauvaise volonté à répondre aux questions des inspecteurs, à fournir les explications qui leur sont demandées et n'ont pas témoigné à ces hauts fonctionnaires la déférence qui leur est due, Je n'hésiterais pas à sévir avec la dernière rigueur, ou à formuler auprès de l'autorité supérieure des propositions pour réprimer des écarts que je considérerai toujours comme très graves. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 109 CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions relatives à l'établissement des états de redevances dues par les sociétés qui emploient la main d'œuvre pénale en vertu de contrats. Du 18 septembre 1892
vos ordres. D'un autre côté, je ne saurais trop vous exhorter pour que, le cas échéant, vous facilitiez par tous les moyens en votre pouvoir, les investigations que pourraient avoir à faire les inspecteurs, en vue de la haute mission dont ils sont chargés. S'il m'était signalé que des fonctionnaires, employés ou agents, ont mis à moindre mauvaise volonté à répondre aux questions des inspecteurs, à fournir les explications qui leur sont demandées et n'ont pas témoigné à ces hauts fonctionnaires la déférence qui leur est due, Je n'hésiterais pas à sévir avec la dernière rigueur, ou à formuler auprès de l'autorité supérieure des propositions pour réprimer des écarts que je considérerai toujours comme très graves. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 109 CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions relatives à l'établissement des états de redevances dues par les sociétés qui emploient la main d'œuvre pénale en vertu de contrats. Du 18 septembre 1892 M. VÉRIGNON, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, au Chef de centre de Thio, les Chefs de camp de Pilou, Couaoua, Gomen et Nakéty. Messieurs, J'ai décidé que le contrôle de l'emploi de la main d'œuvre pénale, mise à la disposition des sociétés pour l'exécution des contrats qu'elles ont passés avec l'Etat, appartient dans les attributions du 2e Bureau à compter le 7 octobre prochain. Les états des redevances dues par les sociétés concernant à être établis conformément aux instructions en vigueur spéciales à chaque contrat de main-d'œuvre. Ils devront être émargés chaque jour par les représentants des sociétés et par les chefs de centre ou de camp, représentants de l'Administration pénitentiaire. En journée de pluie, comprises dans les journées réellement fournies, seront mentionnées en regard et totalisées dans une colonne ouverte à cet effet dans la colonne "Observations". Les états de redevances me seront adressés sous le timbre du 2e Bureau avec les états numériques dans la première dizaine qui suivra le mois écoulé. Une copie des états de redevances, dûment établis comme il est prescrit ci-dessus, pourra être donnée aux sociétés qui ne devront pas exiger d'autres justifications de l'emploi de la main-d'œuvre pénale qui leur est concédée. Je vous
appartient dans les attributions du 2e Bureau à compter le 7 octobre prochain. Les états des redevances dues par les sociétés concernant à être établis conformément aux instructions en vigueur spéciales à chaque contrat de main-d'œuvre. Ils devront être émargés chaque jour par les représentants des sociétés et par les chefs de centre ou de camp, représentants de l'Administration pénitentiaire. En journée de pluie, comprises dans les journées réellement fournies, seront mentionnées en regard et totalisées dans une colonne ouverte à cet effet dans la colonne "Observations". Les états de redevances me seront adressés sous le timbre du 2e Bureau avec les états numériques dans la première dizaine qui suivra le mois écoulé. Une copie des états de redevances, dûment établis comme il est prescrit ci-dessus, pourra être donnée aux sociétés qui ne devront pas exiger d'autres justifications de l'emploi de la main-d'œuvre pénale qui leur est concédée. Je vous rends personnellement responsables, Messieurs, de l'application stricte et rigoureuse des dispositions qui précèdent. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération. VÉRIGNON. N° 110. — CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions relatives à l'établissement et à l'enregistrement des dettes de redevances dues par les services publics pour l'emploi de la main-d'œuvre pénale. Du 28 Septembre 1892. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à MM. les commandants de pénitencier, les chefs de centre et de camp, Messieurs, J'ai décidé que le contrôle de l'emploi de la main-d'œuvre pénale, mise à la disposition des services publics étrangers à l'Administration pénitentiaire, rentrerait dans les attributions du 2e bureau à compter du 1er octobre prochain. Les états des redevances dues par les services publics seront dûment émargés chaque jour par les représentants des services employeurs et par les chefs d'établissement, représentants de l'Administration pénitentiaire. Ils seront décomptés pour la totalité des journées réellement fournies, y compris les journées de service intérieur à raison de 5 au maximum de l'effectif employé. En principe, le travail n'est pas dû les jours de repos (dimanches, jours fériés, jours de congé). Mais il demeure entendu que si tout ou partie de l'effectif était