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consulté à ce sujet, m'a fait connaître que « cette Société, étant donné sa bonne organisation, mérite d'être assimilée à celles du même genre auxquelles l'Assemblée départementale a bien voulu jusqu'à présent réserver un accueil favorable ». Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette demande. Instruction publique. — École primaire supérieure de Mayenne Subvention Prud'homme. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Prud'homme Georges, demeurant à Villaines-la-Juhel, tendant à obtenir une subvention en faveur de sa fille Georgette, élève à l'École primaire supérieure de Mayenne. Au cours de votre session d'avril 1924, vous avez été appelé à statuer sur une demande semblable et vous avez bien voulu voter en faveur de Mlle Prud'homme une subvention de 250 francs. J'écrivais dans mon rapport, année 1924, page 207: « d'après les renseignements qui me sont fours, M. Prud'homme, propriétaire de la maison qu'il habite, se procurait de façon, par son travail, des ressources pouvant s'élever de 6.500 à 7.000 francs par an. Il a deux enfants, sa fille Georgette, objet de la présente demande et une autre fille plus âgée, employée des postes se suffisant à elle-même ». La situation n'a pas changé. D'autre part, Mlle Prud'homme est une très bonne élève dont le travail et les résultats sont réguliers, ainsi que l'atteste le certificat joint au dossier. Je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance cette demande qui est recommandée par M. le Conseiller général du canton de Villaines-la-Juhel. Instruction Publique. — Lycée de Laval. Dégrèvement de trousseau Deschamps. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Deschamps, menuisier à Montjean, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer au Lycée de Laval. M. Deschamps est âgé de 54 ans; il n'a d'autres ressources que le produit de son travail et il suffit à peine à subvenir aux charges de sa nombreuse famille qui se compose de six enfants âgés respectivement de 11-10-9-7-6-et 1 an. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que le jeune Deschamps avait été reçu dans les premiers au concours des bourses et qu'il
une très bonne élève dont le travail et les résultats sont réguliers, ainsi que l'atteste le certificat joint au dossier. Je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance cette demande qui est recommandée par M. le Conseiller général du canton de Villaines-la-Juhel. Instruction Publique. — Lycée de Laval. Dégrèvement de trousseau Deschamps. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Deschamps, menuisier à Montjean, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer au Lycée de Laval. M. Deschamps est âgé de 54 ans; il n'a d'autres ressources que le produit de son travail et il suffit à peine à subvenir aux charges de sa nombreuse famille qui se compose de six enfants âgés respectivement de 11-10-9-7-6-et 1 an. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que le jeune Deschamps avait été reçu dans les premiers au concours des bourses et qu'il devait faire de bonnes études secondaires. En raison de la situation de famille très digne d'intérêt, il a émis un avis favorable à sa demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Instruction publique. — École primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Divay. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Divay, cultivateur à Saint-Aubin-Fosse-Louvain, qui sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui, à la suite de l'examen des bourses, doit entrer à l'École primaire supérieure d'Ernée. M. Divay père exploite une petite ferme de 2 hectares et s'emploie comme journalier, la mère se livre à quelques travaux de couture ; ils ont deux enfants à leur charge : celui qui fait l'objet de la présente demande et une fillette de 11 ans. La situation de famille est très modeste et très digne d'intérêt. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau et je vous prie d'examiner cette demande avec bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Château-Gontier. — Subvention Rouillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Rouillet, garde-chasse, au château de la Veillerette à Viller-Charlemagne, tendant
J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Divay, cultivateur à Saint-Aubin-Fosse-Louvain, qui sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui, à la suite de l'examen des bourses, doit entrer à l'École primaire supérieure d'Ernée. M. Divay père exploite une petite ferme de 2 hectares et s'emploie comme journalier, la mère se livre à quelques travaux de couture ; ils ont deux enfants à leur charge : celui qui fait l'objet de la présente demande et une fillette de 11 ans. La situation de famille est très modeste et très digne d'intérêt. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau et je vous prie d'examiner cette demande avec bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Château-Gontier. — Subvention Rouillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Rouillet, garde-chasse, au château de la Veillerette à Viller-Charlemagne, tendant à obtenir une subvention en faveur de son fils, élève à l'École primaire supérieure de Château-Gontier: M. Rouillet n'a pas d'autre enfant que celui qui fait l'objet de la présente demande, mais il a en outre à sa charge, sa belle-mère très âgée; ses ressources se composent uniquement de ses gages qui s'élèvent annuellement à 3.000 francs. D'après les renseignements fournis par M. l'Inspecteur d'Académie, le jeune Rouillet est un très bon élève et, à son avis, la demande de dégrèvement de trousseau formulée en sa faveur est digne de retenir l'attention du Conseil Général. Je vous prie de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Contrôle des Services Départementaux d'Assistance. Traitement du Contrôleur. Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez décidé que la nouvelle échelle de traitements des chefs de bureau de la Préfecture que vous aviez adoptée dans votre session de septembre 1923 serait appliquée au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance, avec effet rétroactif du 1er janvier 1924. Au cours de votre session de mai dernier, vous avez décidé d'allouer au personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures, en attendant la révision des traitements de ce personnel, une subvention forfaitaire de 500 francs pour
gages qui s'élèvent annuellement à 3.000 francs. D'après les renseignements fournis par M. l'Inspecteur d'Académie, le jeune Rouillet est un très bon élève et, à son avis, la demande de dégrèvement de trousseau formulée en sa faveur est digne de retenir l'attention du Conseil Général. Je vous prie de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Contrôle des Services Départementaux d'Assistance. Traitement du Contrôleur. Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez décidé que la nouvelle échelle de traitements des chefs de bureau de la Préfecture que vous aviez adoptée dans votre session de septembre 1923 serait appliquée au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance, avec effet rétroactif du 1er janvier 1924. Au cours de votre session de mai dernier, vous avez décidé d'allouer au personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures, en attendant la révision des traitements de ce personnel, une subvention forfaitaire de 500 francs pour le 2e semestre de l'année 1924 et des allocations d'attente pour l'année 1925. J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien accorder les mêmes subventions et allocations d'attente au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance. Centre antichancréux d'Angers. — Fonctionnement. Frais de traitement des malades. Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de renvoyer à votre présente session l'examen de la question concernant la participation du département et des communes dans les frais de traitement des malades payants, et des malades de l'Assistance médicale gratuite, admis au Centre antichancréux d'Angers. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous représenter le dossier de l'affaire auquel j'ai annexé les procès-verbaux des séances tenues par le Conseil d'Administration du Centre antichancréux d'Angers, les 15 avril et 15 juin derniers. Personnel du service vicinal. — Révision des traitements. Versement d'avances trimestrielles. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Agent Voyer en chef faisant suite à la décision en date du 20 mai dernier par laquelle vous avez renvoyé à la présente session l'étude des vœux du personnel du service vicinal. TRAITEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE VICINAL RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF Par sa délibération en date du
19 mai dernier, vous avez décidé de renvoyer à votre présente session l'examen de la question concernant la participation du département et des communes dans les frais de traitement des malades payants, et des malades de l'Assistance médicale gratuite, admis au Centre antichancréux d'Angers. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous représenter le dossier de l'affaire auquel j'ai annexé les procès-verbaux des séances tenues par le Conseil d'Administration du Centre antichancréux d'Angers, les 15 avril et 15 juin derniers. Personnel du service vicinal. — Révision des traitements. Versement d'avances trimestrielles. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Agent Voyer en chef faisant suite à la décision en date du 20 mai dernier par laquelle vous avez renvoyé à la présente session l'étude des vœux du personnel du service vicinal. TRAITEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE VICINAL RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF Par sa délibération en date du 20 mai dernier, le Conseil général a décidé de renvoyer à la prochaine session l'étude des vœux du personnel du service vicinal. Cette décision était motivée par le fait que les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquelles les fonctionnaires départementaux demandaient leur assimilation, n'étaient pas connues à cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. Pour éviter que ce nouveau retard ne soit préjudiciable aux agents intéressés il convient, pensons-nous, de continuer à leur verser des avances sur augmentations de traitements. Le taux de ces avances pourrait être fixé à 250 francs par trimestre. Elles seraient payables à trimestre échu et par moitiés aux dates suivantes : 30 septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. Les versements ainsi opérés seraient ensuite décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'ensemble de la question posée par le personnel du service vicinal pourrait être traitée à la session d'avril alors que les nouvelles échelles de traitements de l'État seraient connues. Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre le présent rapport à l'examen du Conseil
cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. Pour éviter que ce nouveau retard ne soit préjudiciable aux agents intéressés il convient, pensons-nous, de continuer à leur verser des avances sur augmentations de traitements. Le taux de ces avances pourrait être fixé à 250 francs par trimestre. Elles seraient payables à trimestre échu et par moitiés aux dates suivantes : 30 septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. Les versements ainsi opérés seraient ensuite décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'ensemble de la question posée par le personnel du service vicinal pourrait être traitée à la session d'avril alors que les nouvelles échelles de traitements de l'État seraient connues. Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre le présent rapport à l'examen du Conseil général au cours de sa prochaine session en lui demandant de décider : 1 ° Les agents voyers et agents voyers auxiliaires continueront à percevoir des avances trimestrielles sur augmentation de traitements ; 2 ° Ces avances seront payées à trimestre échu et par moitiés aux dates suivantes : 30 septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. 3 ° Les versements correspondants seront décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'Agent Voyer en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Agent Voyer en Chef. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Laval. Installation de l'éclairage électrique. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Commandant de Gendarmerie tendant à l'installation de l'éclairage électrique à la caserne de Laval. D'après l'évaluation contenue dans le rapport de l'Architecte départemental joint au dossier, le département aurait à supporter une dépense de première installation de 7.500 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner cette proposition et, si vous l'adoptez, VOTES DIVERS AJOURNÉS.
septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. 3 ° Les versements correspondants seront décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'Agent Voyer en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Agent Voyer en Chef. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Laval. Installation de l'éclairage électrique. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Commandant de Gendarmerie tendant à l'installation de l'éclairage électrique à la caserne de Laval. D'après l'évaluation contenue dans le rapport de l'Architecte départemental joint au dossier, le département aurait à supporter une dépense de première installation de 7.500 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner cette proposition et, si vous l'adoptez, VOTES DIVERS AJOURNÉS. — NOUVEL EXAMEN au chapitre 23 (dépenses), du budget primitif de l'exercice 1926, que vous êtes appelés à voter au cours de la présente session, un crédit de 7.500 francs pour y faire face; 2° Décider que cette installation sera effectuée par voie de marché de gré à gré après concours. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. J'ai l'honneur de vous représenter les vœux ci-après qui avaient été déposés sur votre bureau au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. Routes et chemins. — Dégradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations laissées aux routes. Signé : de MONTJOU. Chemins de fer de l'Etat. -— Gare de Laval, Améliorations. Les soussignés, ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil général, faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne, Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui
concours. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. J'ai l'honneur de vous représenter les vœux ci-après qui avaient été déposés sur votre bureau au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. Routes et chemins. — Dégradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations laissées aux routes. Signé : de MONTJOU. Chemins de fer de l'Etat. -— Gare de Laval, Améliorations. Les soussignés, ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil général, faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne, Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui permettre d'assurer plus convenablement les besoins des usagers, en attendant que soit entreprise la réalisation du plan de transformation générale de la gare. Ces améliorations sont les suivantes, dans leur ordre d'urgence: 1° Création d'une seconde voie de débord, par le surélèvement du mur de soutènement de la rue Latérale et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième halle destinée soit aux expéditions, soit aux arrivages, selon les circonstances; 3° Agrandissement de la salle d'attente et des bureaux de la petite vitesse, actuellement insuffisants de toute évidence, incommodes, trop petits, encombrés en permanence; 4° Installation d'une ligne téléphonique spéciale au service de la petite vitesse. Signé : DE MONTJOU, JAMIN. Routes et chemins. — Elargements aux croisements et virages Le Conseil général demande que soit appliquée plus strictement la réglementation préfectorale relative à la taille des haies bordant les routes aux points de croisements et aux virages rapides, réglementation tombée presque toute en désuétude. Il demande également que les rechargements ne soient plus exécutés sur la largeur entière des routes. Signé : DE MONTJOU. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Landivy à St-Hilaire-du-Harcouët. — Conventions
et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième halle destinée soit aux expéditions, soit aux arrivages, selon les circonstances; 3° Agrandissement de la salle d'attente et des bureaux de la petite vitesse, actuellement insuffisants de toute évidence, incommodes, trop petits, encombrés en permanence; 4° Installation d'une ligne téléphonique spéciale au service de la petite vitesse. Signé : DE MONTJOU, JAMIN. Routes et chemins. — Elargements aux croisements et virages Le Conseil général demande que soit appliquée plus strictement la réglementation préfectorale relative à la taille des haies bordant les routes aux points de croisements et aux virages rapides, réglementation tombée presque toute en désuétude. Il demande également que les rechargements ne soient plus exécutés sur la largeur entière des routes. Signé : DE MONTJOU. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Landivy à St-Hilaire-du-Harcouët. — Conventions avec le département de la Manche. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatif au rachat et à l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons rendu compte, à l'occasion des précédentes sessions du Conseil général, des multiples difficultés relatives à la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, qui se sont produites au cours de ces dernières années. Nous sommes heureux de faire connaître aujourd'hui que ces difficultés sont actuellement en bonne voie de règlement. À la suite d'une réunion de la Commission interdépartementale tenue à Pontorson le 8 août dernier, l'accord s'est établi entre les représentants de la Manche et de la Mayenne au sein de cette commission. Deux conventions interdépartementales concernant, la première, les conditions de rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, la seconde: les conditions d'exploitation de cette même ligne, après le rachat, ont été approuvées par la Commission interdépartementale. Depuis lors, la Commission départementale de la Mayenne les a également approuvées, et ces conventions ont été transmises au département de la Manche, pour acceptation et signature par le Préfet de ce Département. Dès qu'elles seront revenues —
sessions du Conseil général, des multiples difficultés relatives à la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, qui se sont produites au cours de ces dernières années. Nous sommes heureux de faire connaître aujourd'hui que ces difficultés sont actuellement en bonne voie de règlement. À la suite d'une réunion de la Commission interdépartementale tenue à Pontorson le 8 août dernier, l'accord s'est établi entre les représentants de la Manche et de la Mayenne au sein de cette commission. Deux conventions interdépartementales concernant, la première, les conditions de rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, la seconde: les conditions d'exploitation de cette même ligne, après le rachat, ont été approuvées par la Commission interdépartementale. Depuis lors, la Commission départementale de la Mayenne les a également approuvées, et ces conventions ont été transmises au département de la Manche, pour acceptation et signature par le Préfet de ce Département. Dès qu'elles seront revenues — et il y aurait grand intérêt à l'presser leur retour — ces conventions seront adressées à l'Administration supérieure, pour approbation. D'autre part, la Commission interdépartementale, le 8 août 1925, et la Commission départementale de la Mayenne, le 2 septembre dernier, ont pareillement approuvé une convention portant affermage de la ligne Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne. La Compagnie avait préalablement accepté et signé ladite convention. Le contrat d'affermage, ainsi établi, sera transmis à l'administration supérieure, avec les conventions interdépartementales susvisées, pour que le décret autorisant le rachat et la décision approuvant l'affermage puissent intervenir et régler, enfin, sur de nouvelles bases plus satisfaisantes, les conditions d'exploitation de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët. Laval, le 21 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Vous trouverez au dossier: 1° la convention interdépartementale relative au rachat; 2° la convention interdépartementale concernant l'exploitation après rachat; 3° la convention d'affermage à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne; 4° le procès-verbal de la réunion en date du 8 août 1925 de la Commission interdépartementale. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Chemins de