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ministériel du 11 mars 1921, M. le Préfet nous prie de vouloir bien désigner trois membres du Conseil Général, pour faire partie pendant une année du Comité de Surveillance et de Perfectionnement de l’Ecole Agricole Ménagère de Montigny-le-Roi. « Votre quatrième Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. le Docteur Martin, le docteur Perfetti et le docteur Boucheseiche. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Conseil de Famille des pupilles de l’Assistance publique Désignation d’un membre M. Ninot, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Aux termes de l’article 12 de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général doit élire un membre du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance publique en remplacement de M. Marvillet, Président du Tribunal de Première Instance de la Haute-Marne, qui a quitté Chaumont. « M. le Préfet nous demande, en conséquence, de bien vouloir procéder à cette désignation. « D’accord avec M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, il propose à nos suffrages M. Hue, Président du Tribunal Civil de Chaumont qui lui paraît tout désigné pour remplacer son prédécesseur au sein du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance publique. « Votre quatrième Commission vous propose d’élire M. Hue, Président du Tribunal Civil de Première Instance de Chaumont, en qualité de membre du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance Publique, en remplacement de M. Marvillet, qui a quitté le département. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés Réductions de tarifs en faveur des Mutilés de Guerre et des familles nombreuses M. Chatel, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de votre session extraordinaire du 16 janvier, vous aviez renvoyé à la présente session l’examen de la question de la réduction de tarifs en faveur des Mutilés de guerre et des Familles Nombreuses, dans les services de transports automobiles subventionnés par le Département. « Cette question vous est exposée par M. le Préfet, qui signale,
de l’Assistance publique. « Votre quatrième Commission vous propose d’élire M. Hue, Président du Tribunal Civil de Première Instance de Chaumont, en qualité de membre du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance Publique, en remplacement de M. Marvillet, qui a quitté le département. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés Réductions de tarifs en faveur des Mutilés de Guerre et des familles nombreuses M. Chatel, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de votre session extraordinaire du 16 janvier, vous aviez renvoyé à la présente session l’examen de la question de la réduction de tarifs en faveur des Mutilés de guerre et des Familles Nombreuses, dans les services de transports automobiles subventionnés par le Département. « Cette question vous est exposée par M. le Préfet, qui signale, dans son rapport, que le Ministre des Travaux Publics a imposé, aux services routiers qui remplaceront des trains supprimés par la coordination des transports, une réduction de tarif de 50 % en faveur des abonnés ouvriers ou scolaires, mutilés, membres des familles nombreuses, militaires ou marins en uniforme. « Les mutilés de guerre et du travail bénéficient déjà, sur les réseaux d’autobus départementaux subventionnés, des réductions qui leur sont consenties par les réseaux ferrés d’intérêt général. « Seuls en bénéficient jusqu’à présent, les titulaires d’une carte d’invalidité dans le département qui supportent d’ailleurs les remises accordées aux mutilés. « Votre deuxième Commission vous propose d’étendre cette mesure à tous les mutilés, ce qui est équitable et ne paraît pas nécessiter l’augmentation du crédit actuellement prévu, en raison de la faible augmentation de dépense devant résulter de la généralisation de la mesure en question. « Pour ce qui est des familles nombreuses, aucun de vous ne pourra contester la nécessité et le devoir national de l’aide et de l’encouragement aux familles nombreuses, sous toutes leurs formes. « La deuxième Commission vous propose de faire bénéficier les familles nombreuses, sur les réseaux d’autobus subventionnés, des mêmes réductions de tarifs que sur les
mutilés de guerre et du travail bénéficient déjà, sur les réseaux d’autobus départementaux subventionnés, des réductions qui leur sont consenties par les réseaux ferrés d’intérêt général. « Seuls en bénéficient jusqu’à présent, les titulaires d’une carte d’invalidité dans le département qui supportent d’ailleurs les remises accordées aux mutilés. « Votre deuxième Commission vous propose d’étendre cette mesure à tous les mutilés, ce qui est équitable et ne paraît pas nécessiter l’augmentation du crédit actuellement prévu, en raison de la faible augmentation de dépense devant résulter de la généralisation de la mesure en question. « Pour ce qui est des familles nombreuses, aucun de vous ne pourra contester la nécessité et le devoir national de l’aide et de l’encouragement aux familles nombreuses, sous toutes leurs formes. « La deuxième Commission vous propose de faire bénéficier les familles nombreuses, sur les réseaux d’autobus subventionnés, des mêmes réductions de tarifs que sur les chemins de fer d’intérêt général, et cela, contre présentation des cartes d’identité individuelles en vigueur sur les grands réseaux. « La charge en résultant pour les diverses compagnies d’autobus subventionnées devra obligatoirement être supportée, par le département. « M. le Préfet estime à 30.000 francs le crédit à ouvrir au budget de 1937 pour couvrir cette dépense. « La Commission des Economies a donné un avis favorable. « La Commission des Finances donne un avis favorable et se réserve de voter le crédit qui lui paraîtra nécessaire pour le budget de 1937, en tenant compte que la charge du département ne portera que sur 6 à 7 mois de l’exercice. « Si vous adoptez nos propositions, étant donné les réserves faites par certaines Compagnies d’Autobus, nous vous proposons, en outre, de donner délégation à la Commission Départementale et à M. le Préfet, pour passer, avec les Compagnies intéressées les avenants nécessaires aux contrats en vigueur ; étant entendu qu’au besoin, il pourrait être substitué, par mesure de simplification, pour la perception et le contrôle, une réduction uniforme de 50 % aux réductions variables de 30 à 70 %. « DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont
budget de 1937 pour couvrir cette dépense. « La Commission des Economies a donné un avis favorable. « La Commission des Finances donne un avis favorable et se réserve de voter le crédit qui lui paraîtra nécessaire pour le budget de 1937, en tenant compte que la charge du département ne portera que sur 6 à 7 mois de l’exercice. « Si vous adoptez nos propositions, étant donné les réserves faites par certaines Compagnies d’Autobus, nous vous proposons, en outre, de donner délégation à la Commission Départementale et à M. le Préfet, pour passer, avec les Compagnies intéressées les avenants nécessaires aux contrats en vigueur ; étant entendu qu’au besoin, il pourrait être substitué, par mesure de simplification, pour la perception et le contrôle, une réduction uniforme de 50 % aux réductions variables de 30 à 70 %. « DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Diverses délégations à la Commission Départementale M. le Dr Maillefert, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de sa précédente session, le Conseil Général a donné à la Commission Départementale diverses délégations portant sur les objets ci-après : « 1° Approbation de plans modificatifs d’alignements des chemins de grande communication qui n’ont pas un caractère d’ensemble. « 2° Approbation, et s’il y a lieu, déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement et de redressement des chemins de grande communication, lorsque les projets n’affectent qu’une étendue très restreinte et que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable. 3° Répartition des subventions de l'État allouées au département entre deux sessions, soit pour calamités publiques, Outillage national ou autres, lorsqu'elles auraient été prévues au budget; A Déclassement des hors-lignes et talus des chemins de grande communication lorsque ces parcelles sont devenues inutiles à la voie publique et que leur acquisition est demandée par les riverains. Votre deuxième Commission vous propose de vouloir bien renouveler semblables délégations à la Commission Départementale conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises
: « 1° Approbation de plans modificatifs d’alignements des chemins de grande communication qui n’ont pas un caractère d’ensemble. « 2° Approbation, et s’il y a lieu, déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement et de redressement des chemins de grande communication, lorsque les projets n’affectent qu’une étendue très restreinte et que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable. 3° Répartition des subventions de l'État allouées au département entre deux sessions, soit pour calamités publiques, Outillage national ou autres, lorsqu'elles auraient été prévues au budget; A Déclassement des hors-lignes et talus des chemins de grande communication lorsque ces parcelles sont devenues inutiles à la voie publique et que leur acquisition est demandée par les riverains. Votre deuxième Commission vous propose de vouloir bien renouveler semblables délégations à la Commission Départementale conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 319 Service Vicinal Fixation des alignements généraux dans les traverses des chemins de grande communication M. Bailly, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, le Service Vicinal a dressé les projets d'alignement des traverses désignées ci-après, dans le but de régulariser la largeur et la direction de la voie et d'en fixer définiment les limites, savoir : Chemin de Grande Communication n° 48, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 56, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 61, traverse de Treix (canton de Chaumont); Chemin de Grande Communication n° 74, traverse de Droyes (canton de Montier-en-Der). Tous ces projets ont été soumis aux formalités réglementaires d'enquête prescrites par les décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Dans les 3 communes, aucune réclamation n'a été formulée par les habitants. MM. les Commissaires-enquêteurs et MM. les Maires ont émis un avis favorable, et dans les délibérations jointes aux projets, les Conseils Municipaux ont exprimé leur approbation. Votre deuxième Commission vous propose : 1° d'approuver les plans d'alignements susvisés; 2° de fixer les limites des
désignées ci-après, dans le but de régulariser la largeur et la direction de la voie et d'en fixer définiment les limites, savoir : Chemin de Grande Communication n° 48, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 56, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 61, traverse de Treix (canton de Chaumont); Chemin de Grande Communication n° 74, traverse de Droyes (canton de Montier-en-Der). Tous ces projets ont été soumis aux formalités réglementaires d'enquête prescrites par les décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Dans les 3 communes, aucune réclamation n'a été formulée par les habitants. MM. les Commissaires-enquêteurs et MM. les Maires ont émis un avis favorable, et dans les délibérations jointes aux projets, les Conseils Municipaux ont exprimé leur approbation. Votre deuxième Commission vous propose : 1° d'approuver les plans d'alignements susvisés; 2° de fixer les limites des chemins de Grande Communication intéressés conformément aux tracés et légendes indiqués à l'encre rouge sur les dits plans soumis à l'enquête. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. 320 CONSEIL GÉNÉRAL Service Vicinal Compte rendu de la carrière de Brousseval M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication concernant le compte rendu de l'exploitation de la carrière régionale de Brousseval pendant l'année 1936 ». DELIBERATION Acte est donné à M. le Préfet de sa communication. Service Vicinal Compte rendu de la Société de Secours Mutuels des cantonniers M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous demande d'approuver le compte-rendu des opérations en 1936 de la Société de Secours Mutuels et de Retraites des cantonniers du Service Vicinal, tel qu'il est présenté par M. le Préfet. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 321 Service Vicinal Personnel des Ingénieurs Avancement — Modifications au règlement intérieur
rapporteur, au nom de la deuxième Commission lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication concernant le compte rendu de l'exploitation de la carrière régionale de Brousseval pendant l'année 1936 ». DELIBERATION Acte est donné à M. le Préfet de sa communication. Service Vicinal Compte rendu de la Société de Secours Mutuels des cantonniers M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous demande d'approuver le compte-rendu des opérations en 1936 de la Société de Secours Mutuels et de Retraites des cantonniers du Service Vicinal, tel qu'il est présenté par M. le Préfet. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 321 Service Vicinal Personnel des Ingénieurs Avancement — Modifications au règlement intérieur M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet a déposé sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal propose certaines modifications au règlement intérieur du personnel en ce qui concerne les conditions d'avancement des Ingénieurs principaux. Aux termes du règlement actuellement en vigueur, en dehors de l'Ingénieur en Chef, les Ingénieurs de tous grades peuvent être promus à une classe supérieure, soit au choix, soit à l'ancienneté, s'ils comptent les années de service requises à cet effet et s'ils sont portés à un tableau d'avancement dressé au mois de décembre de chaque année par une commission ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président; Deux conseillers généraux élus par leurs collègues; L'Ingénieur en Chef; Deux Ingénieurs principaux; De plus, les avancements sont accordés, en considérant l'ensemble du personnel, à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté. Or, de l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, ces dispositions, excellentes dans leur généralité, appellent toutefois un certain aménagement en ce qui concerne les Ingénieurs Principaux. Ces fonctionnaires, en effet, notent leurs subordonnés et ils peuvent être gênés lorsqu'ils savent qu'ils
conditions d'avancement des Ingénieurs principaux. Aux termes du règlement actuellement en vigueur, en dehors de l'Ingénieur en Chef, les Ingénieurs de tous grades peuvent être promus à une classe supérieure, soit au choix, soit à l'ancienneté, s'ils comptent les années de service requises à cet effet et s'ils sont portés à un tableau d'avancement dressé au mois de décembre de chaque année par une commission ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président; Deux conseillers généraux élus par leurs collègues; L'Ingénieur en Chef; Deux Ingénieurs principaux; De plus, les avancements sont accordés, en considérant l'ensemble du personnel, à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté. Or, de l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, ces dispositions, excellentes dans leur généralité, appellent toutefois un certain aménagement en ce qui concerne les Ingénieurs Principaux. Ces fonctionnaires, en effet, notent leurs subordonnés et ils peuvent être gênés lorsqu'ils savent qu'ils entrent en compétition avec eux pour recevoir un avancement au choix. Quelle que soit la conscience professionnelle de ces fonctionnaires, les agents placés sous leurs ordres peuvent croire que certaines décisions sont influencées par cette situation. Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en Chef estime, d'une part, que l'avancement des Ingénieurs principaux serait n'avoir lieu qu'au choix, après le minimum prévu de trois ans d'ancienneté dans la dernière classe occupée, et, d'autre part, que ces avancements ne devraient pas avoir pour effet de réduire le nombre des avancements au choix susceptibles d'être attribués aux Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques par le jeu de la règle ci-dessus rappelée, d'un tour au choix pour trois tours à l'ancienneté. Ce chef de service estime en outre que la Commission d'avancement devrait délibérer en dehors de la présence des Ingénieurs principaux lorsqu'elle est appelée à examiner la situation personnelle d'un de ces fonctionnaires. M. le Préfet s'associe entièrement aux propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef, propositions qu'il a d'ailleurs provoquées. Il vous prie de vouloir bien les adopter et l'autoriser à modifier ainsi qu'il suit les articles 19 et 20 du règlement intérieur du personnel des Ingénieurs du Service Vicinal : « Article 19.
principaux serait n'avoir lieu qu'au choix, après le minimum prévu de trois ans d'ancienneté dans la dernière classe occupée, et, d'autre part, que ces avancements ne devraient pas avoir pour effet de réduire le nombre des avancements au choix susceptibles d'être attribués aux Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques par le jeu de la règle ci-dessus rappelée, d'un tour au choix pour trois tours à l'ancienneté. Ce chef de service estime en outre que la Commission d'avancement devrait délibérer en dehors de la présence des Ingénieurs principaux lorsqu'elle est appelée à examiner la situation personnelle d'un de ces fonctionnaires. M. le Préfet s'associe entièrement aux propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef, propositions qu'il a d'ailleurs provoquées. Il vous prie de vouloir bien les adopter et l'autoriser à modifier ainsi qu'il suit les articles 19 et 20 du règlement intérieur du personnel des Ingénieurs du Service Vicinal : « Article 19. Les deux premiers paragraphes sans changement. Les Ingénieurs principaux ne participeront pas à l'établissement du tableau d'avancement en ce qui concerne leur grade. (Les deux derniers paragraphes sans changement). Article 20. — L'avancement dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. L'avancement des Ingénieurs principaux a lieu exclusivement au choix après un minimum de trois ans de service dans la dernière classe occupée. L'avancement des Ingénieurs et Ingénieurs adjoints a lieu au choix après trois ans de service au moins dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après cinq ans. L'avancement des adjoints techniques a lieu au choix après un minimum d'un an dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après deux ans. Toutefois, après cinq ans ou deux ans de service, suivant le cas, les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints, et adjoints techniques n'ont aucun droit à l'avancement automatique. Ils sont seulement dans les conditions requises pour bénéficier de l'avancement à l'ancienneté. La commission reste juge du nombre d'avancements que le personnel lui paraît devoir mériter et elle peut décider l'ajournement de l'inscription de tout agent qui aura été l'objet d'une mesure disciplinaire ; cet ajournement pouvant être renouvelé. En ce qui concerne seulement les Ingénieurs,
lieu exclusivement au choix après un minimum de trois ans de service dans la dernière classe occupée. L'avancement des Ingénieurs et Ingénieurs adjoints a lieu au choix après trois ans de service au moins dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après cinq ans. L'avancement des adjoints techniques a lieu au choix après un minimum d'un an dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après deux ans. Toutefois, après cinq ans ou deux ans de service, suivant le cas, les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints, et adjoints techniques n'ont aucun droit à l'avancement automatique. Ils sont seulement dans les conditions requises pour bénéficier de l'avancement à l'ancienneté. La commission reste juge du nombre d'avancements que le personnel lui paraît devoir mériter et elle peut décider l'ajournement de l'inscription de tout agent qui aura été l'objet d'une mesure disciplinaire ; cet ajournement pouvant être renouvelé. En ce qui concerne seulement les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques, les avancements sont accordés à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté, le nombre des avancements à l'ancienneté se cumulant d'année en année pour le calcul possible des avancements au choix. Les promotions sont faites dans l'ordre du tableau d'avancement. (Les trois derniers paragraphes sans changement). Votre deuxième Commission vous propose d'apporter les modifications demandées au règlement intérieur du personnel des Ingénieurs. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Travaux neufs à exécuter sur les chemins vicinaux en 1937 Chapitre 27 du budget départemental Articles 1 à 18 M. le Dr Perfetti, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet présente un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, relatif aux travaux neufs à exécuter en 1937 sur les chemins de grande communication. Ces travaux se montent à la somme totale de 2.460.116 Francs qui se décompose de la façon suivante : 1° Travaux prévus au budget primitif de 1937 2.125.368 2° Travaux et dépenses non entièrement terminés et soldés au 31 décembre 1936 et pour lesquels il y a lieu de reporter les reliquats de