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de chasse à perpétuité pour lui, ses héritiers ou ayant-cause. La propriété ayant subi diverses mutations, un sieur Dumaire, sous-acquéreur, accorda une permission de chasse au sieur Coulon.—Un procès verbal dressé contre ce dernier, donna lieu à une action en police correctionnelle. Là, Coulon prétendit que le sieur de Bezannes était sans qualité, la réserve perpétuelle qu'il avait stipulée étant nulle, comme entachée de féodalité.—Renvoi des parties devant le tribunal civil.— Jugement du tribunal de Laon, qui déclara la clause nulle comme violant les dispositions des lois nouvelles en matière de services fonciers, et comme tendant à reconstituer un droit de chasse supprimé par les lois abolitives de la féodalité. Appel. — Le droit de chasse, a-t-on dit, fait partie de la propriété, en est un démembrement, un droit réel, comme l'usufruit et l'usage; c'est un mode d'usage, un usage partiel : or, un usage peut être stipulé à perpétuité; ce n'est point là un droit féodal, puisqu'il est indépendant de la qualité de la chose et des personnes; qu'il peut être réservé par toute personne sur son domaine. Autrefois le droit de chasse était féodal, parce qu'il dépendait exclusivement des droits de seigneurie et de justice, et ne faisait pas partie de la propriété. ARRÊT. Sur la demande principale, attendu que tout propriétaire a le droit de chasse sur son terrain ; Attendu que la transmission de la propriété, par contrat, est susceptible de toutes les conditions et stipulations qui n'ont rien de contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l'ordre public; qu'ainsi, dans une adjudication, le propriétaire vendeur peut se réserver telle ou telle partie de ses droits sur la terre qu'il aliène, et notamment le droit de chasse qui n'est qu'un accessoire, un démembrement de la propriété ; que cette réserve, lors même qu'elle a lieu non seulement au profit d'un vendeur, mais encore au profit de ses successeurs ou ayant-cause, doit avoir son effet, parce que ce droit de chasse, démembrement de la propriété, n'a aucun des caractères de féodalité que les premiers juges ont cru lui reconnaître; — Attendu qu'en principe le vendeur ne
pas partie de la propriété. ARRÊT. Sur la demande principale, attendu que tout propriétaire a le droit de chasse sur son terrain ; Attendu que la transmission de la propriété, par contrat, est susceptible de toutes les conditions et stipulations qui n'ont rien de contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à l'ordre public; qu'ainsi, dans une adjudication, le propriétaire vendeur peut se réserver telle ou telle partie de ses droits sur la terre qu'il aliène, et notamment le droit de chasse qui n'est qu'un accessoire, un démembrement de la propriété ; que cette réserve, lors même qu'elle a lieu non seulement au profit d'un vendeur, mais encore au profit de ses successeurs ou ayant-cause, doit avoir son effet, parce que ce droit de chasse, démembrement de la propriété, n'a aucun des caractères de féodalité que les premiers juges ont cru lui reconnaître; — Attendu qu'en principe le vendeur ne peut transmettre à l'acquéreur plus de droits qu'il n'en a; qu'ainsi, en admettant que la veuve Notelet, premier acquéreur de Bezannes, eût revendu la pièce de terre sans exception du droit de chasse, la propriété de la terre ne serait pas passée entière et libre aux acquéreurs successifs, et que le sieur de Bezannes n'en serait pas moins demeuré propriétaire de son droit de chasse, ce qu'au surplus reconnaît Dumaire, propriétaire actuel du fonds, etc. Par ces motifs, LA COUR, émendant, maintient de Bezannes dans le droit de chasse qu'il s'est réservé pour lui, ses successeurs et ayant-cause, etc. Cour royale d'Amiens. — Arrêt du 2 Décembre 1835. ENFANT INCESTUEUX. RECONNAISSANCE. NULLITÉ. LIBÉRALITÉ. La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux, dans son acte de naissance, a-t-elle pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi ? Oui. (Code civ., art. 335 et 762.) La dame DePUIS. — C. — La dame CARON. La dame Dupuis, héritière de Pierre Piron, demandait l'annulation de divers actes émanés de celui-ci, et contenant obligation, vente et testament au profit de la femme Caron, enfant incestueux. Piron l'avait reconnue dans l'acte de naissance du 9 Nivôse an 6,
le sieur de Bezannes n'en serait pas moins demeuré propriétaire de son droit de chasse, ce qu'au surplus reconnaît Dumaire, propriétaire actuel du fonds, etc. Par ces motifs, LA COUR, émendant, maintient de Bezannes dans le droit de chasse qu'il s'est réservé pour lui, ses successeurs et ayant-cause, etc. Cour royale d'Amiens. — Arrêt du 2 Décembre 1835. ENFANT INCESTUEUX. RECONNAISSANCE. NULLITÉ. LIBÉRALITÉ. La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux, dans son acte de naissance, a-t-elle pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi ? Oui. (Code civ., art. 335 et 762.) La dame DePUIS. — C. — La dame CARON. La dame Dupuis, héritière de Pierre Piron, demandait l'annulation de divers actes émanés de celui-ci, et contenant obligation, vente et testament au profit de la femme Caron, enfant incestueux. Piron l'avait reconnue dans l'acte de naissance du 9 Nivôse an 6, comme issue de lui et de Marie-Josèphe Pechon, et cette Marie-Josèphe était fille de la veuve Pechon, mariée en secondes noces avec Piron.—Le tribunal de la Seine, le 21 Juillet 1834, rejeta la demande en nullité, en ces termes : Attendu que la loi ayant interdit la reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins, les conséquences que l'on pourrait induire des énonciations portées en l'acte de naissance de la femme Caron, disparaissent aux yeux de la loi, lui a frappé de tels actes d'une nullité absolue; — Attendu que la preuve de la naissance incestueuse ne pourrait résulter que de jugements rendus ou de procédures criminelles; — Attendu que des principes ci-dessus établis, il ne résulte pas que Marie-Madeleine, femme Caron, ait été incapable de recevoir de feu Piron, et que, dès lors, il n'y a point d'interposition dans l'espèce; Attendu, par conséquent, que l'acte contenant obligation de 3,060 fr., en date du 25 Thermidor an 7, au profit de Marie-Josèphe Pechon, les actes de vente de la maison à Gentilly, et le testament, sont valides et doivent recevoir leur exécution. Appel. ABRÉT. — Considérant que la loi, en accordant des aliments aux enfants incestueux et adultérins sur les biens de
incestueux ou adultérins, les conséquences que l'on pourrait induire des énonciations portées en l'acte de naissance de la femme Caron, disparaissent aux yeux de la loi, lui a frappé de tels actes d'une nullité absolue; — Attendu que la preuve de la naissance incestueuse ne pourrait résulter que de jugements rendus ou de procédures criminelles; — Attendu que des principes ci-dessus établis, il ne résulte pas que Marie-Madeleine, femme Caron, ait été incapable de recevoir de feu Piron, et que, dès lors, il n'y a point d'interposition dans l'espèce; Attendu, par conséquent, que l'acte contenant obligation de 3,060 fr., en date du 25 Thermidor an 7, au profit de Marie-Josèphe Pechon, les actes de vente de la maison à Gentilly, et le testament, sont valides et doivent recevoir leur exécution. Appel. ABRÉT. — Considérant que la loi, en accordant des aliments aux enfants incestueux et adultérins sur les biens de leurs père et mère, reconnaît explicitement qu'un droit peut être exercé et des réclamations élevées en cette qualité; qu'elle ne détermine pas la nature et la forme des actes qui impriment à l'enfant ce caractère d'enfant incestueux ou adultérin; que les restreindre aux décisions judiciaires rendues en cas de nullité de mariage, de désaveu de paternité, ou autres semblables, ce serait admettre une prohibition qui n'est point entrée dans la pensée du législateur; — Que s'il a voulu, dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs, que l'oint ne pût reconnaître le fruit de l'adultère ou de l'inceste, il n'a entendu parler que d'une reconnaissance légale contenant droit sur la succession du père ou de la mère; mais qu'il n'a pu vouloir qu'une déclaration faite spontanément par le père fût considérée comme nulle; — Que la crainte du scandale d'une reconnaissance conduirait à cette conséquence plus scandaleuse encore, que, malgré la tache bien connue de son origine, l'enfant incestueux enlèverait souvent aux héritiers légitimes des biens sur lesquels la loi n'a voulu lui donner que des aliments, et qu'ainsi une disposition légale, fondée sur l'intérêt des mœurs et de la famille, tournerait à leur préjudice; — Considérant, en fait, que,
de mariage, de désaveu de paternité, ou autres semblables, ce serait admettre une prohibition qui n'est point entrée dans la pensée du législateur; — Que s'il a voulu, dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs, que l'oint ne pût reconnaître le fruit de l'adultère ou de l'inceste, il n'a entendu parler que d'une reconnaissance légale contenant droit sur la succession du père ou de la mère; mais qu'il n'a pu vouloir qu'une déclaration faite spontanément par le père fût considérée comme nulle; — Que la crainte du scandale d'une reconnaissance conduirait à cette conséquence plus scandaleuse encore, que, malgré la tache bien connue de son origine, l'enfant incestueux enlèverait souvent aux héritiers légitimes des biens sur lesquels la loi n'a voulu lui donner que des aliments, et qu'ainsi une disposition légale, fondée sur l'intérêt des mœurs et de la famille, tournerait à leur préjudice; — Considérant, en fait, que, par l'acte du 9 Nivôse an 6, Pierre Piron, alors engagé dans les liens du mariage, s'est reconnu père de Marie-Madeleine, en indiquant comme la mère, Marie-Josèphe Pechon, sa belle-fille; — Que Marie-Madeleine a eu, depuis sa naissance, la possession constante de fille de Pierre Piron; qu'elle a toujours porté le nom de celui-ci; qu'elle s'est mariée sous ce nom; que dans toutes les occasions, et notamment en faisant part du mariage de Marie-Madeleine, Pierre Piron et Marie-Josèphe Pechon l'ont présentée comme leur fille; — (suivent plusieurs autres considérants relatifs à chacun des actes attaqués, et que la cour reconnaît comme ayant eu pour objet de faire passer les biens de Piron à sa fille incestueuse, par des personnes interposées); Par ces motifs, LA COUR infirme le jugement, et, en conséquence, déclare ces divers actes nuls et de nul effet. Cour royale de Paris. Arrêt du 14 Décembre 1835. — 1.re et 2.e Chambres réunies. OFFICE DE NOTAIRE VENTE. — REFUS DU NOTAIRE DE DONNER SA DÉMISSION. Lorsqu'un notaire a vendu son office, et s'est engagé à donner sa démission, et à présenter un successeur à la nomination du roi, les tribunaux peuvent-ils, en cas de refus de sa part
le nom de celui-ci; qu'elle s'est mariée sous ce nom; que dans toutes les occasions, et notamment en faisant part du mariage de Marie-Madeleine, Pierre Piron et Marie-Josèphe Pechon l'ont présentée comme leur fille; — (suivent plusieurs autres considérants relatifs à chacun des actes attaqués, et que la cour reconnaît comme ayant eu pour objet de faire passer les biens de Piron à sa fille incestueuse, par des personnes interposées); Par ces motifs, LA COUR infirme le jugement, et, en conséquence, déclare ces divers actes nuls et de nul effet. Cour royale de Paris. Arrêt du 14 Décembre 1835. — 1.re et 2.e Chambres réunies. OFFICE DE NOTAIRE VENTE. — REFUS DU NOTAIRE DE DONNER SA DÉMISSION. Lorsqu'un notaire a vendu son office, et s'est engagé à donner sa démission, et à présenter un successeur à la nomination du roi, les tribunaux peuvent-ils, en cas de refus de sa part d'accomplir cette obligation, ordonner que leur jugement tiendra lieu de cette démission, ou bien leur droit se borne-t-il à accorder de simples dommages et intérêts? Résolu dans le dernier sens. LUBET. — C. — DOUSSET. Cette question importante, dont la solution divise les auteurs et les tribunaux, vient d'être jugée par la cour royale d'Agen, dans les circonstances suivantes: M. Lubet, notaire à Bassonès, vendit par acte sous seing privé du 16 Septembre 1834, son office au sieur Dousset fils, moyennant une somme de 11,000 fr., payable à différentes échéances. Il s'engagea, par cet acte de cession, à faire la résignation de sa charge au profit du sieur Dousset, et à le présenter, comme son successeur, à l'agrément du roi. Il réserva d'exercer jusqu'au 31 Décembre 1835. Bien avant cette époque, se repentant d'avoir vendu son office, il voulut revenir sur ses engagements, et par acte extrajudiciaire du 2 Février 1835, signifié au sieur Dousset fils, il déclara révoquer sa promesse de donner sa démission, et de le présenter à la nomination du roi. Action de la part du sieur Dousset fils, contre M. Lubet, et assignation devant le tribunal de Mirande, à l'effet de se voir condamner à faire
par la cour royale d'Agen, dans les circonstances suivantes: M. Lubet, notaire à Bassonès, vendit par acte sous seing privé du 16 Septembre 1834, son office au sieur Dousset fils, moyennant une somme de 11,000 fr., payable à différentes échéances. Il s'engagea, par cet acte de cession, à faire la résignation de sa charge au profit du sieur Dousset, et à le présenter, comme son successeur, à l'agrément du roi. Il réserva d'exercer jusqu'au 31 Décembre 1835. Bien avant cette époque, se repentant d'avoir vendu son office, il voulut revenir sur ses engagements, et par acte extrajudiciaire du 2 Février 1835, signifié au sieur Dousset fils, il déclara révoquer sa promesse de donner sa démission, et de le présenter à la nomination du roi. Action de la part du sieur Dousset fils, contre M. Lubet, et assignation devant le tribunal de Mirande, à l'effet de se voir condamner à faire sa démission à son profit, et voir, en cas de refus, ordonner que le jugement à intervenir en tiendrait lieu. C'est dans ce sens que le tribunal de première instance rendit son jugement le 23 Août 1835. Appel par M. Lubet. ARRÊT. — Attendu que l'obligation consentie par M. Lubet envers le sieur Dousset de lui résigner son office, et de le présenter à Majesté, avec sa démission, pour qu'il puisse être admis à le remplacer dans ses fonctions, est un véritable contrat synallagmatique autorisé par la loi et la jurisprudence; que si ce contrat a quelque caractère du contrat de vente en ce qui concerne le consentement, la chose et le prix, il en diffère néanmoins à quelque égard, puisqu'il ne peut recevoir son entier accomplissement que par la volonté suprême du roi; que l'une des principales et indispensables conditions pour obtenir cet agrément, est la preuve de la démission volontaire du titulaire, et de la présentation du candidat apte à le remplacer; que M. Lubet refusant formellement de remettre sa démission, et de présenter le sieur Dousset pour candidat, la justice des tribunaux ne peut, sous aucun rapport, donner à ses décisions la force et la valeur d'une
envers le sieur Dousset de lui résigner son office, et de le présenter à Majesté, avec sa démission, pour qu'il puisse être admis à le remplacer dans ses fonctions, est un véritable contrat synallagmatique autorisé par la loi et la jurisprudence; que si ce contrat a quelque caractère du contrat de vente en ce qui concerne le consentement, la chose et le prix, il en diffère néanmoins à quelque égard, puisqu'il ne peut recevoir son entier accomplissement que par la volonté suprême du roi; que l'une des principales et indispensables conditions pour obtenir cet agrément, est la preuve de la démission volontaire du titulaire, et de la présentation du candidat apte à le remplacer; que M. Lubet refusant formellement de remettre sa démission, et de présenter le sieur Dousset pour candidat, la justice des tribunaux ne peut, sous aucun rapport, donner à ses décisions la force et la valeur d'une réelle démission et présentation; que ce serait introduire dans la loi qui a autorisé cette sorte de contrats, une disposition qui ne se trouve ni dans son texte, ni dans son esprit, disposition qui serait même diamétralement contraire à la libre faculté que le législateur a accordée au titulaire de l'office; que ce serait en quelque sorte empiéter sur l'autorité royale, que de tenir pour valablement et régulièrement existante une démission et une présentation de la part d'un titulaire qui déclare formellement ne vouloir faire ni l'une, ni l'autre, lorsque cependant c'est à sa libre volonté que la loi a accordé ce recours à la justice du souverain; qu'enfin on ne pourrait tenir pour constant cette démission et cette présentation qu'autant qu'il serait dans la puissance des tribunaux de mettre le candidat en possession de l'office du titulaire sans recours au gouvernement; d'où suit qu'il y a lieu de réformer le jugement sur ce chef; — Attendu que la convention passée entre les parties étant liciteée et autorisée par la loi, et le sieur Lubet, qui reconnaît l'avoir librement consentie, se refusant aujourd'hui à l'exécuter, doit incontestablement réparer le dommage que son refus d'exécution occasionerait à celui avec lequel il
l'office; que ce serait en quelque sorte empiéter sur l'autorité royale, que de tenir pour valablement et régulièrement existante une démission et une présentation de la part d'un titulaire qui déclare formellement ne vouloir faire ni l'une, ni l'autre, lorsque cependant c'est à sa libre volonté que la loi a accordé ce recours à la justice du souverain; qu'enfin on ne pourrait tenir pour constant cette démission et cette présentation qu'autant qu'il serait dans la puissance des tribunaux de mettre le candidat en possession de l'office du titulaire sans recours au gouvernement; d'où suit qu'il y a lieu de réformer le jugement sur ce chef; — Attendu que la convention passée entre les parties étant liciteée et autorisée par la loi, et le sieur Lubet, qui reconnaît l'avoir librement consentie, se refusant aujourd'hui à l'exécuter, doit incontestablement réparer le dommage que son refus d'exécution occasionerait à celui avec lequel il a contracté; — Attendu... (la cour énumère dans ce motif divers faits sur lesquels elle apprécie la quotité des dommages-intérêts à accorder)... que la somme de 30,000 fr. de dommages et intérêts indemniserait à peine le sieur Dousset, soit des dépenses qu'il a été obligé de faire pour la perte d'un état qu'il était parvenu à acquérir par des études longues et dispendieuses, et surtout par un contrat tout licite, et auquel on n'oppose ni surprise, ni déloyauté; — Attendu néanmoins que, tant dans l'intérêt de M. Lubet que du sieur Dousset, la justice doit accorder la faculté d'opter entre les dommages-intérêts et l'exécution franche et loyale du contrat; que cette option si facile à accomplir par M. Lubet, doit être bornée à dix jours après la signification de l'arrêt; Par ces motifs, LA COUR, statuant sur les dommages-intérêts pour refus d'exécution de la part de M. Lubet, le condamne à payer au sieur Dousset, à titre de dommages et intérêts, la somme de 30,000 fr., si mieux n'aime M. Lubet remettre ès mains du sieur Dousset sa démission de son office de notaire de Bassonès, et la présentation du sieur Dousset pour le remplacer, lesquelles démission et présentation seront
d'un état qu'il était parvenu à acquérir par des études longues et dispendieuses, et surtout par un contrat tout licite, et auquel on n'oppose ni surprise, ni déloyauté; — Attendu néanmoins que, tant dans l'intérêt de M. Lubet que du sieur Dousset, la justice doit accorder la faculté d'opter entre les dommages-intérêts et l'exécution franche et loyale du contrat; que cette option si facile à accomplir par M. Lubet, doit être bornée à dix jours après la signification de l'arrêt; Par ces motifs, LA COUR, statuant sur les dommages-intérêts pour refus d'exécution de la part de M. Lubet, le condamne à payer au sieur Dousset, à titre de dommages et intérêts, la somme de 30,000 fr., si mieux n'aime M. Lubet remettre ès mains du sieur Dousset sa démission de son office de notaire de Bassonès, et la présentation du sieur Dousset pour le remplacer, lesquelles démission et présentation seront remises au sieur Dousset ou à qui de droit dans le délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt, et faute de ladite remise dans ledit délai, la condamnation à la somme de 30,000 fr. demeurera pure et simple, etc. Cour royale d'Agen. — Arrêt du 6 Janvier 1836. M. TROP AMER, 1.er prix. — Plaid. MM. CHAUDORDY et BASE, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION TESTAMENT. RENVOI. — NULLITÉ. testament public est-il vicié par un renvoi fait en marge, et nul pour défaut de signature du testateur, si ce renvoi ne contient qu'une explication inutile qui n'ajoute rien aux dispositions du testament? NON. (C. civ. 972 et 1001; loi du 25 Ventôse an 11, art. 15.) Les héritiers LAPRIME. — C. — PEYRAUD et autres. Cet arrêt consacre une distinction importante, enseignée déjà, avec l'autorité de la jurisprudence et des auteurs, au Dictionnaire du Notariat 3ème édition, v.° Testament. Voyez supra, page 5. Les héritiers du sang se sont inscrits en faux contre ce testament, en ce qu'il mentionnait in fine, qu'il avait été lu au testateur, et que ce dernier, sur l'interpellation du notaire, avait déclaré ne pouvoir signer, ce qui supposait que ces
Janvier 1836. M. TROP AMER, 1.er prix. — Plaid. MM. CHAUDORDY et BASE, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION TESTAMENT. RENVOI. — NULLITÉ. testament public est-il vicié par un renvoi fait en marge, et nul pour défaut de signature du testateur, si ce renvoi ne contient qu'une explication inutile qui n'ajoute rien aux dispositions du testament? NON. (C. civ. 972 et 1001; loi du 25 Ventôse an 11, art. 15.) Les héritiers LAPRIME. — C. — PEYRAUD et autres. Cet arrêt consacre une distinction importante, enseignée déjà, avec l'autorité de la jurisprudence et des auteurs, au Dictionnaire du Notariat 3ème édition, v.° Testament. Voyez supra, page 5. Les héritiers du sang se sont inscrits en faux contre ce testament, en ce qu'il mentionnait in fine, qu'il avait été lu au testateur, et que ce dernier, sur l'interpellation du notaire, avait déclaré ne pouvoir signer, ce qui supposait que ces formalités avaient été remplies pour l'acte entier, tandis qu'en réalité elles ne l'avaient pas été pour l'une des parties intégrantes, c'est-à-dire, quant au renvoi dont s'agit. Les héritiers du sang concluaient à l'annulation du testament, à raison de la nullité de renvoi. Juillet 1833, jugement du tribunal de la Réole qui rejette cette demande. — Appel. — 17 Juillet 1834; arrêt confirmatif de la cour royale de Bordeaux. Pourvoi pour violation des art. 973, 972 et 1001, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait contrevenu au principe de l'indivisibilité des testaments, en scindant dans l'espèce le renvoi du corps de l'acte dont il formait partie intégrante. ARRÊT. — Attendu qu'un testament étant un tout indivisible, relativement aux formes nécessaires pour qu'il soit régulier, le défaut de lecture d'une disposition quelconque, fût-elle prohibée par la loi, n'en ferait pas moins annuler tout le testament; c'est du testament entier que lecture doit être donnée au testateur; mais si, après la clôture du testament, une disposition additionnelle est faite, cette disposition, nulle ou régulière, efficace ou insignifiante, ne peut pas rétroagir sur le testament antérieurement régulier; d'où l'on doit conclure que la nullité d'un renvoi signé du testateur, des témoins, du notaire,