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CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu l'article 13 du décret du 4 septembre 1891, relatif au régime disciplinaire des Établissements de travaux forcés aux colonies ainsi conçu : « Les condamnés, à l'exception de ceux placés sous le régime de l’assignation ou en concession, ne peuvent détenir aucune somme d’argent ou valeur quelconque. » Vu les articles 25 et 127 du décret organique du 12 décembre 1874 ; Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. Toute somme d’argent, toute valeur réelle ou fiduciaire trouvée en possession d’un transporté, en cours de peine non assigné, ni concessionnaire, sera appréhendée par les agents militaires de surveillance et remise, avec un procès-verbal sommaire de saisie, au chef de l'établissement ou de camp. Art. 2. — Le commandant de pénitencer ou chef de camp, versera les sommes et déposera les valeurs saisies à la caisse d’épargne pénitentiaire dans les écritures de laquelle sera ouvert un compte spécial intitulé « Produits des saisies ». Art. 3. — Le produit des saisies, sera versé annuellement au trésor et au titre de produits divers du budget général de l’État. Art. 4. — Les sommes ou valeurs que posséderaient, au moment de leur réintégration, les condamnés privés du bénéfice de l’assignation individuelle ou les concessionnaires dépossédés, leur seront retirées pour être versées à la caisse d’épargne pénitentiaire au titre du pécule des intéressés. Un procès-verbal sommaire du retrait de ces sommes ou valeurs accompagnera le versement. Art. 5. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Journal et au Bulletin officiel de la colonie, ainsi qu’au Bulletin officiel de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration Pénitentaire, VÉRIGNON. N°720. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. — Fixant les menus achats que les condamnés peuvent faire à la cantine sur leur pécule disponible. Du 11 septembre 1892. Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER
sommes ou valeurs que posséderaient, au moment de leur réintégration, les condamnés privés du bénéfice de l’assignation individuelle ou les concessionnaires dépossédés, leur seront retirées pour être versées à la caisse d’épargne pénitentiaire au titre du pécule des intéressés. Un procès-verbal sommaire du retrait de ces sommes ou valeurs accompagnera le versement. Art. 5. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Journal et au Bulletin officiel de la colonie, ainsi qu’au Bulletin officiel de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration Pénitentaire, VÉRIGNON. N°720. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. — Fixant les menus achats que les condamnés peuvent faire à la cantine sur leur pécule disponible. Du 11 septembre 1892. Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 ; Vu l'article 125 du décret du 4 septembre 1891, sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies, ainsi conçu : « Le pécule peut être employé, soit en menus achats, autorisés par arrêtés locaux, soit en envoi de fonds aux familles ». Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. — Les condamnés aux travaux forcés peuvent acheter de menus objets à la cantine sur leur pécule. Ces menus achats consistent en tabac, plumes, papier, pain, café, sucre, etc. En aucun cas, les transportés en cours de peine, ne pourront acheter ni vin, ni tafia et généralement aucune boisson alcoolique. L'achat de tout objet pouvant modifier la tenue ainsi que de tout instrument pouvant nuire au bon ordre et à la discipline des établissements pénitentiaires est également interdite. Art. 2. — Le montant de la valeur des menus achats à la cantine sera réduit sur le pécule disponible des condamnés. Art. 3. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de
de fonds aux familles ». Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. — Les condamnés aux travaux forcés peuvent acheter de menus objets à la cantine sur leur pécule. Ces menus achats consistent en tabac, plumes, papier, pain, café, sucre, etc. En aucun cas, les transportés en cours de peine, ne pourront acheter ni vin, ni tafia et généralement aucune boisson alcoolique. L'achat de tout objet pouvant modifier la tenue ainsi que de tout instrument pouvant nuire au bon ordre et à la discipline des établissements pénitentiaires est également interdite. Art. 2. — Le montant de la valeur des menus achats à la cantine sera réduit sur le pécule disponible des condamnés. Art. 3. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 17 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. N°721. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Portant promulgation du décret du 9 juillet 1892 déterminant la forme et les conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation. — Annexes. Du 17 septembre 1892 Nous GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDEANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION-D'HONNEUR ET OFFICIER D'ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire et du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 juillet 1892, déterminant les formes et les conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation. Art. 2. — Le Chef du Service judiciaire et le Directeur de l'Administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie, ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 17 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : P. le Chef du
Annexes. Du 17 septembre 1892 Nous GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDEANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION-D'HONNEUR ET OFFICIER D'ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire et du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 juillet 1892, déterminant les formes et les conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation. Art. 2. — Le Chef du Service judiciaire et le Directeur de l'Administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie, ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 17 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : P. le Chef du Service judiciaire et par délégation : Le Président du tribunal supérieur, PAPON. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 9 juillet 1892 MONSIEUR LE PRÉSIDENT. L'article 18 de la loi du 27 mai 1885 a confié à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi. Dans cet ordre d'idées et en exécution des prescriptions rappelées ci-dessus, le Département s'est préoccupé de déterminer les conditions dans lesquelles la remise de la relégation devrait être accordée conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 mai 1885, ainsi conçu : « Le relégué, pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d'existence. « Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi porté par la Chambre des députés, le 29 juin 1883. Un amendement en ce sens avait même
soin de déterminer les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi. Dans cet ordre d'idées et en exécution des prescriptions rappelées ci-dessus, le Département s'est préoccupé de déterminer les conditions dans lesquelles la remise de la relégation devrait être accordée conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 mai 1885, ainsi conçu : « Le relégué, pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d'existence. « Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi porté par la Chambre des députés, le 29 juin 1883. Un amendement en ce sens avait même été rejeté par elle dans sa séance du 26 juin. C'est le Sénat qui l'a introduite, estimant que l'espérance d'obtenir sous certaines conditions constatées devant l'autorité judiciaire, leur retour en France serait pour les relégués le plus puissant stimulant dans la voie de l'amélioration morale. Lorsque la loi revint devant la Chambre des députés, le nouvel article 16 fut définitivement adopté, mais non sans quelques hésitations ainsi que l'on peut s'en convaincre par l'extrait suivant du rapport de la Commission spéciale. « Cette disposition, dit le rapporteur, a été très énergiquement critiquée par plusieurs membres de notre Commission; ils la considèrent comme une porte trop largement ouverte à la rentrée des relégués dans la Métropole. Ils craignent que l'espérance d'un retour trop facile en France n'empêche beaucoup d'établissements sérieux et définitifs dans les colonies pénales. La Commission tout en adoptant l'article 16, a considéré que les conditions mises à l'obtention du retour, tant par cet article que par le règlement d'administration publique à intervenir, pourront prévenir dans une large mesure tout abus de droit conféré par l'article. » Les idées émises par le rapporteur de la Chambre des députés ont inspiré la rédaction du projet de décret qui fait l'objet
la Chambre des députés, le nouvel article 16 fut définitivement adopté, mais non sans quelques hésitations ainsi que l'on peut s'en convaincre par l'extrait suivant du rapport de la Commission spéciale. « Cette disposition, dit le rapporteur, a été très énergiquement critiquée par plusieurs membres de notre Commission; ils la considèrent comme une porte trop largement ouverte à la rentrée des relégués dans la Métropole. Ils craignent que l'espérance d'un retour trop facile en France n'empêche beaucoup d'établissements sérieux et définitifs dans les colonies pénales. La Commission tout en adoptant l'article 16, a considéré que les conditions mises à l'obtention du retour, tant par cet article que par le règlement d'administration publique à intervenir, pourront prévenir dans une large mesure tout abus de droit conféré par l'article. » Les idées émises par le rapporteur de la Chambre des députés ont inspiré la rédaction du projet de décret qui fait l'objet du présent rapport et dans lequel ont été indiquées les mesures propres à éviter l'extension d'une faveur qui, dans l'esprit de tous, doit être l'exception et non la règle. Tout d'abord, il a fallu se préoccuper de la teneur de la demande formée par le relégué. Non seulement il a paru nécessaire d'exiger de ce condamné qu'il fasse connaître le lieu où il a l'intention de se fixer et les ressources dont il dispose; mais encore il lui faudra justifier du paiement des frais de justice dont la condamnation l'a rendu débiteur envers le Trésor, ou tout au moins produire à l'appui de sa demande un certificat de la Commission de classement prévue par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885, constatant qu'il est hors d'état de se libérer en tout ou partie de ces frais. L'exonérer de cette dette serait contraire au principe que les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une décision gracieuse. D'autre part, si l'intéressé doit quitter la colonie au cas d'admission de sa demande, il justifiera en outre de ses moyens de faire face aux dépenses du voyage; car, en aucun cas, les frais de passage, de route ou autres ne pourront être
paru nécessaire d'exiger de ce condamné qu'il fasse connaître le lieu où il a l'intention de se fixer et les ressources dont il dispose; mais encore il lui faudra justifier du paiement des frais de justice dont la condamnation l'a rendu débiteur envers le Trésor, ou tout au moins produire à l'appui de sa demande un certificat de la Commission de classement prévue par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885, constatant qu'il est hors d'état de se libérer en tout ou partie de ces frais. L'exonérer de cette dette serait contraire au principe que les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une décision gracieuse. D'autre part, si l'intéressé doit quitter la colonie au cas d'admission de sa demande, il justifiera en outre de ses moyens de faire face aux dépenses du voyage; car, en aucun cas, les frais de passage, de route ou autres ne pourront être supportés par le budget de l'Etat ou celui des colonies. En effet, suivant que le libéré, relevé de la relégation, se rendra dans une autre colonie ou en France, l'intérêt de la sécurité publique exige que des avis préalables soient demandés, dans la première hypothèse, au ministre chargé des colonies, et, dans la seconde, au Ministre de l'intérieur. Passant ensuite à la procédure à suivre, je me suis préoccupé de rechercher si, dans l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, le mot « tribunal » avait le sens qu'on lui attribue juridiquement et si la requête du relégué devait être adressée au président. Cette manière d'agir n'a pas semblé pouvoir être adoptée, et c'est au Procureur de la République que le projet de décret dont il s'agit confie le soin de constituer le dossier du relèvement de la relégation; il le charge, à cet effet, de s'entendre avec le Directeur de l'Administration pénitentiaire pour que toutes les pièces de nature à éclairer le tribunal, soient mises sous ses yeux. Parmi elles, il en est deux dont l'importance est capitale; l'une constatant que le demandeur n'est pas sous le coup de l'interdiction de séjour, ou que si, au contraire,
et, dans la seconde, au Ministre de l'intérieur. Passant ensuite à la procédure à suivre, je me suis préoccupé de rechercher si, dans l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, le mot « tribunal » avait le sens qu'on lui attribue juridiquement et si la requête du relégué devait être adressée au président. Cette manière d'agir n'a pas semblé pouvoir être adoptée, et c'est au Procureur de la République que le projet de décret dont il s'agit confie le soin de constituer le dossier du relèvement de la relégation; il le charge, à cet effet, de s'entendre avec le Directeur de l'Administration pénitentiaire pour que toutes les pièces de nature à éclairer le tribunal, soient mises sous ses yeux. Parmi elles, il en est deux dont l'importance est capitale; l'une constatant que le demandeur n'est pas sous le coup de l'interdiction de séjour, ou que si, au contraire, un certain temps de cette peine reste à courir pour lui, il a reçu notification des localités dans lesquelles il lui est défendu de paraître, l'autre justifiant de sa bonne conduite, de ses moyens d'existence et des services rendus à la colonisation. Cette justification, qui servira de base principale à la décision du tribunal, ne peut résulter, semble-t-il, que d'un certificat délivré par la Commission de classement instituée par les colonies par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. En résumé, la décision du tribunal ne paraît devoir être revêtue que d'un caractère purement administratif et dont la procédure doit avoir lieu sans frais. L'article 16 de la loi du 27 mai 1885 n'établissant pas de distinction, au point de vue de la mesure qu'il autorise, entre les relégués collectifs et les relégués individuels, il a paru nécessaire d'exiger, en outre, pour le cas où la demande est formée par un relégué individuel, l'avis motivé du Directeur de l'Intérieur. En ce qui concerne la décision du tribunal, il semble qu'elle pourrait être rendue, en chambre de conseil, mais qu'elle devrait toujours être susceptible d'opposition de la part du Ministère public agissant seul ou dans l'intérêt de l'Administration pénitentiaire, soit
la décision du tribunal, ne peut résulter, semble-t-il, que d'un certificat délivré par la Commission de classement instituée par les colonies par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. En résumé, la décision du tribunal ne paraît devoir être revêtue que d'un caractère purement administratif et dont la procédure doit avoir lieu sans frais. L'article 16 de la loi du 27 mai 1885 n'établissant pas de distinction, au point de vue de la mesure qu'il autorise, entre les relégués collectifs et les relégués individuels, il a paru nécessaire d'exiger, en outre, pour le cas où la demande est formée par un relégué individuel, l'avis motivé du Directeur de l'Intérieur. En ce qui concerne la décision du tribunal, il semble qu'elle pourrait être rendue, en chambre de conseil, mais qu'elle devrait toujours être susceptible d'opposition de la part du Ministère public agissant seul ou dans l'intérêt de l'Administration pénitentiaire, soit que le tribunal ait accueilli la demande, soit qu'il l'ait rejetée. Enfin, les décisions de rejet ne pouvant avoir un caractère irrévocable, il a paru utile de fixer un délai minimum de trois ans entre un rejet et le renouvellement de la demande. Le projet de décret qui consacre ces mesures a été soumis au Conseil d'Etat, qui l'a adopté sous réserve de quelques modifications qui me paraissent devoir être acceptées ; M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l'ont revêtu de leur contre-seing. J'ai l'honneur en conséquence, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre haute sanction cet acte, qui répond aux vœux du législateur et qui entoure l'application de l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, de toutes les garanties que comportent l'ordre social et l'intérêt de la colonisation. Veillez agréer, M. le Président l'hommage de mon profond respect. Le Ministre de la Marine et des Colonies. CAVAIGNAC. DÉCRET promulgué par arrêté du Gouverneur du 24 septembre 1892, inséré au Journal officiel de la Colonie du 24 septembre 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la Marine et
mesures a été soumis au Conseil d'Etat, qui l'a adopté sous réserve de quelques modifications qui me paraissent devoir être acceptées ; M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l'ont revêtu de leur contre-seing. J'ai l'honneur en conséquence, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre haute sanction cet acte, qui répond aux vœux du législateur et qui entoure l'application de l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, de toutes les garanties que comportent l'ordre social et l'intérêt de la colonisation. Veillez agréer, M. le Président l'hommage de mon profond respect. Le Ministre de la Marine et des Colonies. CAVAIGNAC. DÉCRET promulgué par arrêté du Gouverneur du 24 septembre 1892, inséré au Journal officiel de la Colonie du 24 septembre 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies, et du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes. Vu la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes, et notamment l'article 16 ainsi conçu : « Le relégué pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et des moyens d'existence ; Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après » ; Vu le décret du 26 novembre 1885 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1885; Le Conseil d'Etat entendu. Article 1. Le relégué qui sollicite son relèvement de la relégation adresse sa demande au Procureur de la République près le tribunal de première instance de sa résidence. Cette demande fait connaître le lieu où le relégué a l'intention de se fixer et les moyens d'existence dont il peut disposer. Elle est accompagnée de la justification du paiement des frais de justice dont il n'est pas libéré
année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et des moyens d'existence ; Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après » ; Vu le décret du 26 novembre 1885 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1885; Le Conseil d'Etat entendu. Article 1. Le relégué qui sollicite son relèvement de la relégation adresse sa demande au Procureur de la République près le tribunal de première instance de sa résidence. Cette demande fait connaître le lieu où le relégué a l'intention de se fixer et les moyens d'existence dont il peut disposer. Elle est accompagnée de la justification du paiement des frais de justice dont il n'est pas libéré et qui sont relatifs à la condamnation à la suite de laquelle la relégation a été prononcée. Dans le cas où le demandeur serait hors d'état de se libérer en tout ou en partie de ces frais, il devra en justifier par un avis de la Commission de classement prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Si le relégué doit quitter la Colonie, au cas d'admission de sa demande, il justifiera, en outre, de ses moyens de faire face aux dépenses de voyage, aux frais de passage, de toute autre dépense, ne pouvant être supportés par le budget de l'Etat ou par celui de la Colonie. Article 2. La demande est immédiatement transmise par le Procureur de la République au Directeur de l'Administration pénitentiaire, ou, dans la colonie non pénitentiaire, au Directeur de l'Intérieur, qui la renvoie au Chef du parquet, dans le plus court délai possible avec son avis et après y avoir annexé : 1° Le dossier du relégué, ainsi que l'extrait d'arrêt ou de jugement qui a prononcé la relégation ; 2° L'extrait certifié exact du folio de punitions et un relevé des condamnations que le relégué aurait pu encourir dans la Colonie ;