jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
conditions et d'un commun accord. Madame DENEL pourra céder ses droits dans la société, quand bon lui semblera, sans avoir à demander l'assentiment de Monsieur SAUNIER. Quant à Monsieur SAUNIER, il ne pourra céder ses droits dans la société, qu'à des personnes connues de Madame DENEL et avec l'agrément de cette dernière. En cas de cession partielle, la signature sociale continuera d'appartenir à Monsieur SAUNIER et à Madame DENEL, seuls. Article 3. Le siège social est à Paris, 25 et 27, rue Berger. Article 4. La raison et la signature sociales seront : « SAUNIER et DENEL ». Les affaires de la société seront gérées et administrées par les deux associés avec les pouvoirs les plus étendus à cet effet. En conséquence, chacun d'eux aura la signature sociale dont il ne lui sera toutefois permis de faire usage que pour les affaires de la société, sous peine de nullité de tous les engagements qui ne la concerneraient pas, indépendamment de tous dommages-intérêts envers son co-associé. Les pouvoirs de chaque associé gérant comprenant notamment ceux de : recevoir et payer toutes sommes, régler tous comptes, faire tous achats et ventes de matières premières et marchandises au comptant ou à terme, souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite et de liquidation amiable ou judiciaire, se désister de tous droits, faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, avant ou après paiement, traiter, transiger, compromettre. Par exception limitative à la disposition qui précède, les emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, les constatations d'hypothèque et de nantissement, les baux, les résiliations de baux, acquisitions, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, ne pourront être réalisés qu'avec le concours ou l'autorisation de tous les associés gérants. Chacun des associés pourra désigner un fondé de pouvoirs pour le suppléer dans l'administration de la société, ce fondé de pouvoirs fera usage de la signature sociale concurremment avec son mandant et l'autre gérant, bien entendu ce fondé de pouvoirs devra être agréé par l'autre associé qui ne pourra
endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite et de liquidation amiable ou judiciaire, se désister de tous droits, faire mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, avant ou après paiement, traiter, transiger, compromettre. Par exception limitative à la disposition qui précède, les emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, les constatations d'hypothèque et de nantissement, les baux, les résiliations de baux, acquisitions, échanges et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, ne pourront être réalisés qu'avec le concours ou l'autorisation de tous les associés gérants. Chacun des associés pourra désigner un fondé de pouvoirs pour le suppléer dans l'administration de la société, ce fondé de pouvoirs fera usage de la signature sociale concurremment avec son mandant et l'autre gérant, bien entendu ce fondé de pouvoirs devra être agréé par l'autre associé qui ne pourra le refuser que pour des motifs légitimes. En cas de décès de l'un des associés, l'associé survivant sera seul gérant, soit jusqu'à la désignation d'un gérant par les représentants du prédécédé, ainsi qu'il sera stipulé ci-après, lequel gérant aura les mêmes pouvoirs que l'associé décédé, soit jusqu'à la cession par les représentants de l'associé décédé, de leurs droits dans la société. Article 5. Le capital social est de six cent mille francs, ainsi qu'il résulte des statuts primitifs de la société. propriétaires des actions ci-après créées Ce capital appartient pour moitié à chacun des associés. Article 7. ... Les bénéfices constatés à chaque inventaire par les bilans, déduction faite de toutes les charges ou dettes que la société pourrait avoir à ce moment, seront partagés moitié pour Monsieur SAUNIER et moitié pour Madame DENEL. Au cas où il y aurait des pertes, elles seraient supportées dans la même proportion. Article 8. En cas de décès de l'un des associés, ses héritiers et représentants pourront rester associés en ses lieu et place à charge par eux de faire connaître leur intention à cet égard à l'associé survivant, dans les trois mois du décès, et de désigner parmi eux un seul gérant,
les représentants de l'associé décédé, de leurs droits dans la société. Article 5. Le capital social est de six cent mille francs, ainsi qu'il résulte des statuts primitifs de la société. propriétaires des actions ci-après créées Ce capital appartient pour moitié à chacun des associés. Article 7. ... Les bénéfices constatés à chaque inventaire par les bilans, déduction faite de toutes les charges ou dettes que la société pourrait avoir à ce moment, seront partagés moitié pour Monsieur SAUNIER et moitié pour Madame DENEL. Au cas où il y aurait des pertes, elles seraient supportées dans la même proportion. Article 8. En cas de décès de l'un des associés, ses héritiers et représentants pourront rester associés en ses lieu et place à charge par eux de faire connaître leur intention à cet égard à l'associé survivant, dans les trois mois du décès, et de désigner parmi eux un seul gérant, qui aurait la signature sociale et les représenterait vis-à-vis de l'autre associé. À défaut de déclaration dans le délai de trois mois ci-dessus, par les héritiers et représentants de l'associé décédé, de leur intention de rester associé, l'associé survivant aura alors la faculté de reprendre la part de l'associé décédé à charge par lui de payer aux héritiers ou ayants droit, le prix de la part ayant appartenu au décédé. L'associé survivant devra faire connaître aux héritiers ou ayants droit du décédé, par lettre recommandée, son intention d'user du droit de priorité, dans les quatre mois qui suivront le décès de son co-associé, passé ce délai il serait forcé de ce droit de priorité. Si dans ces quatre mois l'associé survivant n'a pas déclaré qu'il entendait conserver la part de l'associé décédé, les héritiers et représentants de ce dernier pourront céder la part lui ayant appartenu et ce, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables, à la condition que l'acquéreur soit honorable et valide. En cas de non acquisition par le survivant, de la part ayant appartenu à son associé, les héritiers et ayants droit auront un an pour réaliser la cession, faute de quoi, passé ce délai, la
à charge par lui de payer aux héritiers ou ayants droit, le prix de la part ayant appartenu au décédé. L'associé survivant devra faire connaître aux héritiers ou ayants droit du décédé, par lettre recommandée, son intention d'user du droit de priorité, dans les quatre mois qui suivront le décès de son co-associé, passé ce délai il serait forcé de ce droit de priorité. Si dans ces quatre mois l'associé survivant n'a pas déclaré qu'il entendait conserver la part de l'associé décédé, les héritiers et représentants de ce dernier pourront céder la part lui ayant appartenu et ce, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables, à la condition que l'acquéreur soit honorable et valide. En cas de non acquisition par le survivant, de la part ayant appartenu à son associé, les héritiers et ayants droit auront un an pour réaliser la cession, faute de quoi, passé ce délai, la part du décédé serait mise en vente en l'étude d'un notaire du département de la Seine, désigné soit à l'amiable, soit par ordonnance du Président du Tribunal Civil de la Seine. Article 9. L'incapacité physique ou intellectuelle, dûment constatée et se prolongeant plus d'un an et jugée incurable, sera assimilée au cas de décès. Article 10. Six mois avant l'expiration de la société, les parties se feront connaître leur intention de la renouveler pour une même période, ainsi qu'il est dit à l'article deux. Deux exemplaires de l'acte sous signatures privées du quatorze novembre mil neuf cent trente-huit, analysé ci-dessus, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le trente novembre mil neuf cent trente-huit. Pour extrait : (signé) SAUNIER et DENEL. Formation DW' 46.264 PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Société anonyme au capital de 50.000 francs. Siège social à Paris, 59, rue de Châteaudun. STATUTS Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 15 novembre 1938, dont un projet sur papier libre a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 9 novembre 1938, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription
au cas de décès. Article 10. Six mois avant l'expiration de la société, les parties se feront connaître leur intention de la renouveler pour une même période, ainsi qu'il est dit à l'article deux. Deux exemplaires de l'acte sous signatures privées du quatorze novembre mil neuf cent trente-huit, analysé ci-dessus, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le trente novembre mil neuf cent trente-huit. Pour extrait : (signé) SAUNIER et DENEL. Formation DW' 46.264 PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Société anonyme au capital de 50.000 francs. Siège social à Paris, 59, rue de Châteaudun. STATUTS Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 15 novembre 1938, dont un projet sur papier libre a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 9 novembre 1938, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par Me GASTALDI, Notaire à Paris, le 21 novembre 1938 et ci-après énoncé. Monsieur Marcel DESPRETZ, administrateur de sociétés, demeurant à Ville-d'Avray, 3, sente des Lilas, en qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'il se proposait de fonder, desquels il a été extrait littéralement ce qui suit : Article premier. Nature de la Société. Il est formé entre les personnes qui deviendront successivement propriétaires de celles qui pourront être ultérieurement créées en cas d'augmentation de capital, une société anonyme qui sera régie par les présents statuts et par les lois françaises en vigueur. Article deux. Objet. La société a pour objet : Toutes entreprises et toutes opérations généralement quelconques en tous pays et pouvant concerner directement et indirectement les combustibles. Plus spécialement : L'achat, la vente et le commerce en général de tous combustibles et produits végétaux, minéraux et organiques. La fabrication, l'achat et la vente de tous appareils et matériel d'utilisation. Toutes opérations ou entreprises de transport, transit, magasinage et manutention concernant ces marchandises, produits, appareils et matériel. La création, l'acquisition, la gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce et industries se rapportant aux objets ci-dessus. L'acquisition,
il a été extrait littéralement ce qui suit : Article premier. Nature de la Société. Il est formé entre les personnes qui deviendront successivement propriétaires de celles qui pourront être ultérieurement créées en cas d'augmentation de capital, une société anonyme qui sera régie par les présents statuts et par les lois françaises en vigueur. Article deux. Objet. La société a pour objet : Toutes entreprises et toutes opérations généralement quelconques en tous pays et pouvant concerner directement et indirectement les combustibles. Plus spécialement : L'achat, la vente et le commerce en général de tous combustibles et produits végétaux, minéraux et organiques. La fabrication, l'achat et la vente de tous appareils et matériel d'utilisation. Toutes opérations ou entreprises de transport, transit, magasinage et manutention concernant ces marchandises, produits, appareils et matériel. La création, l'acquisition, la gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce et industries se rapportant aux objets ci-dessus. L'acquisition, la construction, l'échange et l'exploitation de tous immeubles nécessaires aux opérations de la société. La prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets d'invention ou licences. Et d'une manière générale toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles, agricoles ou financières, en France, dans les colonies et protectorats ou à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à l'objet ci-dessus prévu. Elle pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec tous tiers ou autres sociétés, elle pourra donc les réaliser et les exploiter sous quelque forme que ce soit. Enfin, elle pourra prendre tous intérêts et participations de toutes sociétés et entreprises similaires ou connexes, françaises ou étrangères, par achats ou souscriptions de titres ou de droits sociaux, par apports de biens en nature ou par toutes conventions industrielles et commerciales et généralement par toutes formes quelconques, tant en France que dans les colonies ou protectorat français ou à l'étranger. Article trois. Dénomination. La société prend la dénomination : PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Article quatre. Siège. Le siège de la société est à Paris, 59, rue de Châteaudun (place de la Trinité). Le siège pourra
rattachant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à l'objet ci-dessus prévu. Elle pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec tous tiers ou autres sociétés, elle pourra donc les réaliser et les exploiter sous quelque forme que ce soit. Enfin, elle pourra prendre tous intérêts et participations de toutes sociétés et entreprises similaires ou connexes, françaises ou étrangères, par achats ou souscriptions de titres ou de droits sociaux, par apports de biens en nature ou par toutes conventions industrielles et commerciales et généralement par toutes formes quelconques, tant en France que dans les colonies ou protectorat français ou à l'étranger. Article trois. Dénomination. La société prend la dénomination : PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Article quatre. Siège. Le siège de la société est à Paris, 59, rue de Châteaudun (place de la Trinité). Le siège pourra être transféré en tout autre endroit de Paris, par simple décision du Conseil d'administration et partout ailleurs, en France ou dans les colonies, par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société. Article cinq. Durée. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa constitution définitive. Article six. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille francs, divisé en cent actions de cinq cents francs, chacune, à souscrire et à libérer en numéraire. Article sept, augmentation de capital. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois sur la proposition du Conseil d'administration, en vertu de décisions de l'assemblée générale, qui devront être prises dans les conditions de l'article 47 ci-après. Ces augmentations seront réalisées, soit au moyen de la création de nouvelles actions à souscrire contre espèces, soit par l'adjonction d'actif par voie d'apport rémunéré par de nouvelles actions, soit par l'application des fonds disponibles des comptes de réserve et de prévoyance, soit par tous autres moyens. Ces augmentations pourront même être faites, suivant la décision de l'assemblée générale, au moyen de la création d'actions d'un autre rang, dont l'assemblée déterminera les droits spéciaux supérieurs
sa constitution définitive. Article six. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille francs, divisé en cent actions de cinq cents francs, chacune, à souscrire et à libérer en numéraire. Article sept, augmentation de capital. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois sur la proposition du Conseil d'administration, en vertu de décisions de l'assemblée générale, qui devront être prises dans les conditions de l'article 47 ci-après. Ces augmentations seront réalisées, soit au moyen de la création de nouvelles actions à souscrire contre espèces, soit par l'adjonction d'actif par voie d'apport rémunéré par de nouvelles actions, soit par l'application des fonds disponibles des comptes de réserve et de prévoyance, soit par tous autres moyens. Ces augmentations pourront même être faites, suivant la décision de l'assemblée générale, au moyen de la création d'actions d'un autre rang, dont l'assemblée déterminera les droits spéciaux supérieurs ou inférieurs, à ceux des actions préexistantes, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, soit encore comme accès ou comme vote dans les assemblées générales, en un mot les divers droits par rapport aux autres actions. Lorsque, après la création d'actions de rangs différents, l'assemblée générale aura à prendre une décision comportant une modification dans les droits respectifs des actions de différentes catégories, cette décision ne sera valable que si elle est également votée par une assemblée générale spéciale des actionnaires, dont les droits sont modifiés, et cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, devra réunir au moins la portion du capital que représentant les actions dont s'agit, déterminée par l'article 31 de la loi du vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept, modifiée par les lois du vingt-deux novembre mil neuf cent treize et du premier mai mil neuf cent trente. En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions à souscrire en numéraire, les nouvelles actions devront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être offertes de préférence aux porteurs d'actions anciennes dans la proportion de leurs nombres respectifs d'actions à ce moment-là. Le Conseil d'administration fixera les conditions, délais et formes dans lesquels le droit de
générale aura à prendre une décision comportant une modification dans les droits respectifs des actions de différentes catégories, cette décision ne sera valable que si elle est également votée par une assemblée générale spéciale des actionnaires, dont les droits sont modifiés, et cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, devra réunir au moins la portion du capital que représentant les actions dont s'agit, déterminée par l'article 31 de la loi du vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept, modifiée par les lois du vingt-deux novembre mil neuf cent treize et du premier mai mil neuf cent trente. En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions à souscrire en numéraire, les nouvelles actions devront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être offertes de préférence aux porteurs d'actions anciennes dans la proportion de leurs nombres respectifs d'actions à ce moment-là. Le Conseil d'administration fixera les conditions, délais et formes dans lesquels le droit de préférence ci-dessus énoncé devra être exercé, le tout en se conformant aux dispositions légales. Ceux des propriétaires d'actions qui n'auront pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans les nouvelles émissions, pourront se réunir pour exercer leurs droits, mais sans qu'il puisse jamais résulter de ce fait une souscription indivise. Article huit. Réductions. L'assemblée générale pourra toujours réduire le capital social et fixer la quotité, la forme et les conditions de la réduction. Article neuf. Conditions de libération des actions. Le montant des actions émises contre espèces sera payable : Un quart en souscrivant. Et le surplus au fur et à mesure des besoins de la société, aux époques, aux lieux et dans les proportions que fixera le Conseil d'administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée, adressée huit jours au moins avant la date fixée pour le paiement. Article dix. Défaut de libération. Les titulaires, les héritiers des titulaires sans divisibilité entre eux, les cessionnaires, intermédiaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du paiement du montant total de chaque action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable
une souscription indivise. Article huit. Réductions. L'assemblée générale pourra toujours réduire le capital social et fixer la quotité, la forme et les conditions de la réduction. Article neuf. Conditions de libération des actions. Le montant des actions émises contre espèces sera payable : Un quart en souscrivant. Et le surplus au fur et à mesure des besoins de la société, aux époques, aux lieux et dans les proportions que fixera le Conseil d'administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée, adressée huit jours au moins avant la date fixée pour le paiement. Article dix. Défaut de libération. Les titulaires, les héritiers des titulaires sans divisibilité entre eux, les cessionnaires, intermédiaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du paiement du montant total de chaque action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de versement par les actionnaires aux époques déterminées, l'intérêt de la somme due courra de plein droit au taux de huit pour cent l'an, à compter du jour de l'exigibilité et sans demande de justice. L'actionnaire qui ne se serait pas libéré dans le mois qui suivra l'époque indiquée pourra être contraint au paiement par la vente de ses actions sur lesquelles des versements sont exigibles. Aux fins de cette vente, les numéros des dites actions seront publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social et, quinze jours après cette publication, la société aura le droit de faire procéder, pour le compte et aux risques et périls de l'actionnaire retardataire, à la vente des dits titres en Bourse, par le ministère d'un agent de change, si les actions sont admises à la cote, et, dans le cas contraire, aux enchères, par le ministère d'un notaire. Il n'est besoin d'aucune autorisation judiciaire ni d'aucune mise en demeure personnelle aux débiteurs, et la société n'est tenue d'observer aucun délai, pour la publicité de vente, ni aucun délai de distance. Les titres représentatifs des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit, et il