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Vu le décret du 31 mai 1862, article 52; Vu le décret du 10 novembre 1920, modifié par le décret du 18 novembre 1921; Décrète: Article premier. — Les maîtres auxiliaires, qui fournissent dans les écoles normales ou les écoles primaires supérieures un service hebdomadaire comportant au moins dix heures dans les départements et huit heures à Paris, peuvent être admis à compléter leur service en vue des assimilations prévues par l’article 69/14 et 16 de la loi du 30 avril 1921, dans les établissements d’enseignement public relevant du Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ou du Sous-Secrétariat d’Etat de l’enseignement technique. Art. 2. — Toutefois, le complément de service fourni dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires ne pourra être retenu que si les communes s’engagent à prendre à leur charge, à titre de fonds de concours, une partie du traitement, des augmentations de traitement et des indemnités auxquels ces maîtres auront droit sur les fonds de l’Etat après leur titularisation. La part contributive des communes à ces dépenses est fixée globalement, chaque année, par un arrêté ministériel ; elle est, dans tous les cas, rigoureusement proportionnelle au nombre d’heures fournies, par chacun des maîtres, à titre de complément obligatoire de service, dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires. L’engagement contracté par chaque commune envers l’Etat est valable pour toute la durée du maintien en activité de service, dans le poste dans lequel il a bénéficié de l’assimilation, du fonctionnaire nommément désigné. Art. 3. — Les emplois destinés aux maîtres auxiliaires assimilés sont créés dans les conditions prescrites à l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886. La délibération du Conseil municipal doit obligatoirement comporter, le cas échéant, l’engagement prévu à l’article 2 du présent décret. Art. 4. — Les maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs adjoints délégués, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures sont classés, conformément aux dispositions des décrets des 30 novembre 1920, 18 novembre 1921 et 6 février 1922, en tenant compte, dans le premier cadre, de leurs services antérieurs, rétribués sur les fonds de l’Etat à partir de
de complément obligatoire de service, dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires. L’engagement contracté par chaque commune envers l’Etat est valable pour toute la durée du maintien en activité de service, dans le poste dans lequel il a bénéficié de l’assimilation, du fonctionnaire nommément désigné. Art. 3. — Les emplois destinés aux maîtres auxiliaires assimilés sont créés dans les conditions prescrites à l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886. La délibération du Conseil municipal doit obligatoirement comporter, le cas échéant, l’engagement prévu à l’article 2 du présent décret. Art. 4. — Les maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs adjoints délégués, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures sont classés, conformément aux dispositions des décrets des 30 novembre 1920, 18 novembre 1921 et 6 février 1922, en tenant compte, dans le premier cadre, de leurs services antérieurs, rétribués sur les fonds de l’Etat à partir de la date de leur première délégation. Chaque heure hebdomadaire, fournie pendant un an dans les limites du maximum de service exigible, entre en compte, pour le calcul de l’ancienneté, dans la catégorie des maîtres auxiliaires, dans la proportion d’un vingtième (départements) ou d’un seizième (Paris). Les services de maître auxiliaire dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires ne sont retenus, en vue du classement, que lorsque l’assimilation a été prononcée dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 mai 1923. Loi du 19 juin 1923, modifiant différents articles du code civil sur l’adoption. Article premier. — Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 343. — L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. « Art. 344. — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de quarante ans, qui n’auront, à l’époque de l’adoption, ni enfants, ni
dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires ne sont retenus, en vue du classement, que lorsque l’assimilation a été prononcée dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 mai 1923. Loi du 19 juin 1923, modifiant différents articles du code civil sur l’adoption. Article premier. — Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 343. — L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. « Art. 344. — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de quarante ans, qui n’auront, à l’époque de l’adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter. « Art. 345. — Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. « L’adoption n’entraîne pas, pour l’adopté, un changement de sa nationalité. « Art. 346. — Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux. « Art. 347. — Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu’avec le consentement de l’autre époux, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il y a séparation de corps entre les époux. « Art. 348. — Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir, l’un et l’autre, à l’adoption. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. « Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant suffit. « Art. 349. — Dans les cas prévus par l’article qui précède, le consentement est donné, dans
ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux. « Art. 347. — Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu’avec le consentement de l’autre époux, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il y a séparation de corps entre les époux. « Art. 348. — Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir, l’un et l’autre, à l’adoption. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. « Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant suffit. « Art. 349. — Dans les cas prévus par l’article qui précède, le consentement est donné, dans l’acte même d’adoption ou par acte authentique séparé, devant un notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l’ascendant, ou, à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. « Art. 350. — Si le mineur n’a plus ni père ni mère, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. « Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n’a point été reconnu, ou qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de ce dernier. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté. « Si l’adopté est un enfant naturel non reconnu, le nom de l’adoptant peut, par l’acte même de l’adoption, et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom. « Art. 352. — L’adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. Néanmoins, l’adoptant est seul
sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. « Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n’a point été reconnu, ou qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de ce dernier. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté. « Si l’adopté est un enfant naturel non reconnu, le nom de l’adoptant peut, par l’acte même de l’adoption, et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom. « Art. 352. — L’adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. Néanmoins, l’adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l’égard de l’adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l’adopté. « En cas d’interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès de l’adoptant, survenu pendant la minorité de l’adopté, la puissance paternelle revient de plein droit aux ascendants de celui-ci. « Art. 353. — Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté. « Art. 354. — Le mariage est prohibé : « Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants; « Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté; « Entre les enfants adoptifs du même individu ; « Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant. « Art. 355. — Néanmoins, les prohibitions portées par l’article précédent aux mariages entre enfants adoptifs du même individu et entre l’adopté et les enfants survenus à l’adoptant peuvent être levées par décret, s’il y a des causes graves. « Art. 356. — L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les
celui-ci. « Art. 353. — Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté. « Art. 354. — Le mariage est prohibé : « Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants; « Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté; « Entre les enfants adoptifs du même individu ; « Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir à l’adoptant. « Art. 355. — Néanmoins, les prohibitions portées par l’article précédent aux mariages entre enfants adoptifs du même individu et entre l’adopté et les enfants survenus à l’adoptant peuvent être levées par décret, s’il y a des causes graves. « Art. 356. — L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les parents de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'ils ne peuvent les obtenir de l'adoptant. « Art. 357. — L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l’adoptant. Mais ils ont, sur la succession de l’adoptant, les mêmes droits que ceux qu’y auraient les enfants ou descendants légitimes. « Art. 358. — Si l’adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l’adoptant, ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de l’adopté, retournent à l’adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers. « Le surplus des biens de l’adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants. « Art 359. — Si, du vivant de l’adoptant et après le décès de l’adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l’adoptant succède aux choses par lui données, comme il est dit à l’article précédent; mais ce droit est inhérent à la personne de l’adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même
droits que ceux qu’y auraient les enfants ou descendants légitimes. « Art. 358. — Si l’adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l’adoptant, ou recueillies dans sa succession et qui existent en nature lors du décès de l’adopté, retournent à l’adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers. « Le surplus des biens de l’adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent article, tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants. « Art 359. — Si, du vivant de l’adoptant et après le décès de l’adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l’adoptant succède aux choses par lui données, comme il est dit à l’article précédent; mais ce droit est inhérent à la personne de l’adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante. « Art. 360. — La personne qui se propose d’adopter et celle qui veut être adoptée, si elle est majeure, ou si, même mineure, elle a atteint l'âge de seize ans, doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant ou devant un notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. « Si l'adopté a moins de seize ans, l’acte est passé en son nom par son représentant légal. « Art. 361. — Dans les cas prévus par l’article 93 du présent code, l’acte est dressé par un fonctionnaire de l’intendance ou par un officier du commissariat. « Le fonctionnaire de l’intendance ou l’officier du commissariat, qui a reçu un acte d’adoption, en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au Ministre de la Guerre ou au Ministre de la Marine, qui la transmet au Procureur de la République. « Art. 362. — L’acte d’adoption doit être homologué par le Tribunal civil du domicile de l'adoptant. « Le Tribunal est saisi par une requête de l’avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d’adoption. « Art. 363. — Le Tribunal, réuni en la Chambre du
pour y passer acte de leurs consentements respectifs. « Si l'adopté a moins de seize ans, l’acte est passé en son nom par son représentant légal. « Art. 361. — Dans les cas prévus par l’article 93 du présent code, l’acte est dressé par un fonctionnaire de l’intendance ou par un officier du commissariat. « Le fonctionnaire de l’intendance ou l’officier du commissariat, qui a reçu un acte d’adoption, en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au Ministre de la Guerre ou au Ministre de la Marine, qui la transmet au Procureur de la République. « Art. 362. — L’acte d’adoption doit être homologué par le Tribunal civil du domicile de l'adoptant. « Le Tribunal est saisi par une requête de l’avoué de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l'acte d’adoption. « Art. 363. — Le Tribunal, réuni en la Chambre du Conseil, après s’être procuré les renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies; 2° s’il y a de justes motifs de l’adoption et si celle-ci présente des avantages pour l’adopté. « Art. 364. — Après avoir entendu le Procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le Tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu ou qu’il n’y a pas lieu à l’adoption. « Dans le premier cas, le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l’article 858 du code de procédure civile. « Art. 365. — En cas de refus d’homologation, chacune des parties peut, dans les deux mois qui suivent le jugement, le déférer à la Cour d’Appel, qui instruit dans les mêmes formes que le Tribunal de première instance et prononce, sans énoncer de motifs: le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé; en conséquence, il y a lieu ou il n’y a pas lieu à l’adoption. « En cas d’homologation, le Ministère public peut interjeter appel : l’arrêt est rendu dans les formes ci-dessus prescrites. « Dans le cas où l’arrêt décide qu’il y a lieu à l’adoption, il contient les mentions prescrites par
aucune forme de procédure, le Tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu ou qu’il n’y a pas lieu à l’adoption. « Dans le premier cas, le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l’article 858 du code de procédure civile. « Art. 365. — En cas de refus d’homologation, chacune des parties peut, dans les deux mois qui suivent le jugement, le déférer à la Cour d’Appel, qui instruit dans les mêmes formes que le Tribunal de première instance et prononce, sans énoncer de motifs: le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé; en conséquence, il y a lieu ou il n’y a pas lieu à l’adoption. « En cas d’homologation, le Ministère public peut interjeter appel : l’arrêt est rendu dans les formes ci-dessus prescrites. « Dans le cas où l’arrêt décide qu’il y a lieu à l’adoption, il contient les mentions prescrites par l’article 858 du code de procédure civile. « Le recours en cassation, pour vice de forme, contre l’arrêt rejetant la demande d’homologation est recevable. « Art. 366. — Le jugement ou arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience. Il est affiché à la principale porte de l’auditoire du Tribunal ou de la Cour. Il est inséré dans un journal d’annonces légales publié au lieu du domicile de l’adoptant. « Art. 367. — Dans les trois mois, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit, à la requête de l’avoué qui a obtenu le jugement ou de l’une des parties intéressées, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Si l’adopté est né à l’étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris. « La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l’officier de l’état civil, conformément à l’article 858 du code de procédure civile. « L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d’une amende de cent francs (100 fr.), sans préjudice de tous dommages-intérêts. « Il est fait
ou de la Cour. Il est inséré dans un journal d’annonces légales publié au lieu du domicile de l’adoptant. « Art. 367. — Dans les trois mois, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit, à la requête de l’avoué qui a obtenu le jugement ou de l’une des parties intéressées, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Si l’adopté est né à l’étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris. « La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l’officier de l’état civil, conformément à l’article 858 du code de procédure civile. « L’avoué qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci-dessus, à peine d’une amende de cent francs (100 fr.), sans préjudice de tous dommages-intérêts. « Il est fait mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance de l’adopté. « Art. 368. — L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’homologation. Les parties sont liées dès l’acte d’adoption. « L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la transcription du jugement ou de l’arrêt d’homologation. « Art. 369. — Si l’adoptant vient à mourir, après que l’acte constatant la volonté de former le contrat d’adoption a été reçu et que la requête à fin d’homologation a été présentée au Tribunal civil, l’instruction est continuée et l’adoption admise, s’il y a lieu. « Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au Procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. « Art. 370. — La révocation de l’adoption peut, s’il est justifié de motifs très graves, être prononcée par le Tribunal, sur la demande de l’adoptant ou sur celle de l’adopté. « Le jugement du Tribunal est, dans tous les cas, susceptible d’appel. « La révocation fait cesser, pour l’avenir, tous les effets de l’adoption. Les dispositions des articles 366 et 367 sont applicables au jugement ou à l’arrêt qui prononce la révocation de l’adoption. «
jugement ou de l’arrêt d’homologation. « Art. 369. — Si l’adoptant vient à mourir, après que l’acte constatant la volonté de former le contrat d’adoption a été reçu et que la requête à fin d’homologation a été présentée au Tribunal civil, l’instruction est continuée et l’adoption admise, s’il y a lieu. « Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au Procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. « Art. 370. — La révocation de l’adoption peut, s’il est justifié de motifs très graves, être prononcée par le Tribunal, sur la demande de l’adoptant ou sur celle de l’adopté. « Le jugement du Tribunal est, dans tous les cas, susceptible d’appel. « La révocation fait cesser, pour l’avenir, tous les effets de l’adoption. Les dispositions des articles 366 et 367 sont applicables au jugement ou à l’arrêt qui prononce la révocation de l’adoption. « La loi du 24 juillet 1889, modifiée par la loi du 15 novembre 1921, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, est applicable aux enfants adoptés et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par ladite loi. » Loi du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos. Article premier. — L’article 23 de la loi du 15 avril 1829 est modifié et complété comme suit: « Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d’eau quelconques, qu’en se conformant aux dispositions du présent titre. « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux enclos aménagés sur les fonds d’eau susvisés, pendant le temps qu’est réalisé l’état de clôture, c’est-à-dire que la circulation du poisson entre les eaux closes et les eaux libres est efficacement interceptée au moyen de dispositifs appropriés. « Pourront seuls maintenir ou créer semblables enclos: « 1° Les détenteurs d’un droit fondé sur titre; « 2° Les propriétaires des fonds submergés par la retenue d’un barrage établi en vue de la pisciculture, avant le