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constitue, seulement, un moyen de nullité de nature à être proposé devant la cour de cassation. Ord. roy, 26 décembre 1827, b. 17, 160. MAISON. V. Legs, sect. Ire, n.° 4. MANDAT. Le mandataire qui, en vertu d'une procuration générale, a surveillé et dirigé l'administration d'un mandataire particulier, n'est pas personnellement responsable des frais, impôts ou indemnités, qui pourraient être dus à ce mandataire spécial par suite de l'exécution de son mandat. Toulouse, 28 mars 1827, t. 15, 178. MARAUDAGE. 1. — Il n'y a pas délit de maraudage dans le fait d'avoir volé des pommes de terre dans un enclos. C. C. 1er février 1828, t. 16, 154. 2. — Le vol de fruits non encore détachés de leur tige, ou de leurs racines, commis la nuit, dans un jardin, par un seul individu, sans sac, ni panier, et sans voitures ou animaux de charge, ne peut être puni des peines prononcées par l'art. 401 du code pénal. — Il n'y a lieu qu'à l'application des peines portées par l'art. 34 du code rural de 1791. Toulouse, 6 juillet 1829, t. 19, 195. MARIAGE. § 1. — Consentement des époux et des ascendants. § 2. — Formalités du mariage. § 3. — Demande en nullité. § 4. — Dispenses d'âge et de parenté. § 5. 1. — Le mariage doit être annulé, s'il est prouvé que le consentement donné par l'un des époux n'a pas été un consentement libre, lorsque ce vice n'a pas été couvert par la cohabitation, ni par aucun fait propre à le réparer. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. 2. — Le défaut de consentement des père et mère au mariage de leur fille, majeure de vingt-un ans, si, d'ailleurs, il ne leur a point été signifié d'actes respectueux, entraîne la nullité du mariage. — L'intervention des père et mère de la future épousée dans l'acte qui contient les conventions civiles du mariage, et la constitution par eux faite d'une dot à leur fille, ne peuvent être considérés comme un consentement suffisant pour procéder à la célébration. Toulouse, 29 juillet 1828, t. 17, 291.
§ 3. — Demande en nullité. § 4. — Dispenses d'âge et de parenté. § 5. 1. — Le mariage doit être annulé, s'il est prouvé que le consentement donné par l'un des époux n'a pas été un consentement libre, lorsque ce vice n'a pas été couvert par la cohabitation, ni par aucun fait propre à le réparer. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. 2. — Le défaut de consentement des père et mère au mariage de leur fille, majeure de vingt-un ans, si, d'ailleurs, il ne leur a point été signifié d'actes respectueux, entraîne la nullité du mariage. — L'intervention des père et mère de la future épousée dans l'acte qui contient les conventions civiles du mariage, et la constitution par eux faite d'une dot à leur fille, ne peuvent être considérés comme un consentement suffisant pour procéder à la célébration. Toulouse, 29 juillet 1828, t. 17, 291. Le mariage qui n'a pas été contracté publiquement doit être annulé, alors, surtout, qu'il n'a pas été suivi de la cohabitation des époux. — Il y a non publicité, lorsque l'acte de célébration ne désigne pas la maison où il fut passé, et qu'il ne fait pas mention du consentement des pères et mères des parties, ni des actes respectueux qui leur auraient été notifiés. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 37. La disposition de l'art. 251 du code civil, qui, en matière de divorce, déclarait les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, non reprochables du chef de la parenté, doit s'appliquer au cas de la demande en nullité d'un mariage pour défaut de consentement libre de l'un des contractants. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. Circulaire ministérielle sur les formalités à remplir et les pièces à produire, afin d'obtenir des dispenses d'âge et de parenté pour un mariage. T. 19, 397. MATERNITÉ, Une lettre missive émanée de l'enfant reconnu pourrait constituer une preuve suffisante de maternité, si, à raison de l'aliénation mentale dans laquelle s'est trouvée dans un temps voisin la personne qui l'a écrite, on n'avait pas à craindre que cette lettre ne
des pères et mères des parties, ni des actes respectueux qui leur auraient été notifiés. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 37. La disposition de l'art. 251 du code civil, qui, en matière de divorce, déclarait les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, non reprochables du chef de la parenté, doit s'appliquer au cas de la demande en nullité d'un mariage pour défaut de consentement libre de l'un des contractants. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. Circulaire ministérielle sur les formalités à remplir et les pièces à produire, afin d'obtenir des dispenses d'âge et de parenté pour un mariage. T. 19, 397. MATERNITÉ, Une lettre missive émanée de l'enfant reconnu pourrait constituer une preuve suffisante de maternité, si, à raison de l'aliénation mentale dans laquelle s'est trouvée dans un temps voisin la personne qui l'a écrite, on n'avait pas à craindre que cette lettre ne fût pas son ouvrage. — Elle peut, au moins, nonobstant ces circonstances, servir de commencement de preuve par écrit. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 37. V. État civil, et Filiation. MATIÈRE SOMMAIRE. 1. — Dissertation sur les matières sommaires. T. 19, 5. 2. — Une affaire est sommaire lorsque la contestation ne porte, ni sur la légalité, ni sur la sincérité du titre, mais, seulement, sur son exécution ou sur son application. C. C., sect. civ., 18 mars 1829, t. 19, 68. MÉDECIN. Un médecin ne peut pas être contraint à déposer en justice sur des faits qui ne sont parvenus à sa connaissance qu'à l'occasion de l'exercice de sa profession. — Il ne peut pas l'être dans le cas, même, où la personne qui prétend avoir reçu de lui des soins sollicite elle-même son témoignage, sur-tout si le secret confié au médecin peut être commun à cette personne et à un tiers. Grenoble, août 1828, t. 18, 249. MEUBLES. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre ne forme pas une de ces présomptions légales contre lesquelles la preuve par témoins ne peut pas être admise. — La possession paisible, publique, animé domini, de meubles, doit
la contestation ne porte, ni sur la légalité, ni sur la sincérité du titre, mais, seulement, sur son exécution ou sur son application. C. C., sect. civ., 18 mars 1829, t. 19, 68. MÉDECIN. Un médecin ne peut pas être contraint à déposer en justice sur des faits qui ne sont parvenus à sa connaissance qu'à l'occasion de l'exercice de sa profession. — Il ne peut pas l'être dans le cas, même, où la personne qui prétend avoir reçu de lui des soins sollicite elle-même son témoignage, sur-tout si le secret confié au médecin peut être commun à cette personne et à un tiers. Grenoble, août 1828, t. 18, 249. MEUBLES. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre ne forme pas une de ces présomptions légales contre lesquelles la preuve par témoins ne peut pas être admise. — La possession paisible, publique, animé domini, de meubles, doit s'induire des circonstances; de telle manière que les tribunaux soient tenus de les apprécier pour décider dans quel cas la preuve testimoniale doit être admise ou rejetée. Montpellier, 5 janvier 1827, t. 15, 105. MEURTRE. 1. — Il y a homicide volontaire, lorsque les coups portés volontairement ont, même accidentellement, donné la mort. C. C. 13 mars 1828, t. 16, 240. 2. — Un individu déclaré coupable d'avoir volontairement porté un coup qui a occasionné la mort d'un autre peut être passible de la peine du meurtre, bien que la déclaration de culpabilité porte expressément qu'il n'y a pas eu de sa part l'intention de tuer. Cour d'assises de l'Ariège, 12 juin 1829, t. 20, 133. 3. — Celui qui a donné la mort à autrui sur la demande et avec le consentement de la personne homicidée, peut être puni comme coupable du crime de meurtre avec préméditation. C. C. 16 novembre 1827, t. 15, 395. 4. — Le meurtre précédé d'une tentative de vol doit, aux termes de l'art. 304 du code pénal, être puni de la peine de mort, comme si le vol eût été consommé. C. C. 11 janvier 1828, t. 16, 74. MINEUR. § 1. —
donné la mort. C. C. 13 mars 1828, t. 16, 240. 2. — Un individu déclaré coupable d'avoir volontairement porté un coup qui a occasionné la mort d'un autre peut être passible de la peine du meurtre, bien que la déclaration de culpabilité porte expressément qu'il n'y a pas eu de sa part l'intention de tuer. Cour d'assises de l'Ariège, 12 juin 1829, t. 20, 133. 3. — Celui qui a donné la mort à autrui sur la demande et avec le consentement de la personne homicidée, peut être puni comme coupable du crime de meurtre avec préméditation. C. C. 16 novembre 1827, t. 15, 395. 4. — Le meurtre précédé d'une tentative de vol doit, aux termes de l'art. 304 du code pénal, être puni de la peine de mort, comme si le vol eût été consommé. C. C. 11 janvier 1828, t. 16, 74. MINEUR. § 1. — Domicile légal du Mineur. — Procès. — Valeur de défense. § 2. — Alienation des biens du Mineur. § 3. — Action en nullité ou en résolution exercée par le Mineur. § 1. 1. — Le domicile du mineur est celui du dernier décédé de ses père et mère; de telle sorte que si la mère, après la mort de son mari, a transféré son domicile dans un autre lieu, c'est là que l'on doit convoquer le conseil de famille pour délibérer sur les intérêts du mineur. C. C. 10 août 1825, t. 12, 413. 2. — Dans le cas de non opposition d'intérêts, une mère tutrice peut agir dans une instance en son nom personnel, et comme tutrice, sans qu'il soit besoin d'appeler pour les mineurs un curateur ou un subrogé-tuteur. — Spécialement, des mineurs ont été valablement représentés par leur mère tutrice dans une instance de folle-enchère poursuivie contre la mère, qui s'était rendue adjudicataire, par suite d'expropriation forcée, de biens appartenant à ses mineurs. Lyon, aud. solen., 18 février 1824, t. 11, 419. 2. J. — Le mineur, dont le père a vendu les biens. sans observer les formalités requises, n'a pas l'option de les revendiquer contre
telle sorte que si la mère, après la mort de son mari, a transféré son domicile dans un autre lieu, c'est là que l'on doit convoquer le conseil de famille pour délibérer sur les intérêts du mineur. C. C. 10 août 1825, t. 12, 413. 2. — Dans le cas de non opposition d'intérêts, une mère tutrice peut agir dans une instance en son nom personnel, et comme tutrice, sans qu'il soit besoin d'appeler pour les mineurs un curateur ou un subrogé-tuteur. — Spécialement, des mineurs ont été valablement représentés par leur mère tutrice dans une instance de folle-enchère poursuivie contre la mère, qui s'était rendue adjudicataire, par suite d'expropriation forcée, de biens appartenant à ses mineurs. Lyon, aud. solen., 18 février 1824, t. 11, 419. 2. J. — Le mineur, dont le père a vendu les biens. sans observer les formalités requises, n'a pas l'option de les revendiquer contre les acquéreurs, ou d'agir contre son père en restitution du prix ; il ne peut agir que contre les tiers-acquéreurs. — Toutefois, si cette action ne l'indemnise pas complètement, après avoir épuisé cette voie, il a, mais seulement dans ce cas, une action en dommages-intérêts contre son père. Grenoble, 12 décembre 1826, t. 14, 248. Le mineur dont les immeubles ont été vendus par le tuteur sans aucune formalité de justice, mais avec promesse de la part du vendeur de faire ratifier cette vente, peut exercer, à son choix, l'action révocatoire contre les acquéreurs de ses biens, ou l'action hypothécaire sur les biens du tuteur, pour répéter le prix de la vente. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 14, 217. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Grenoble, le mineur devenu majeur n'avait que dix ans, à compter de sa majorité, pour se faire restituer contre les actes passés par son tuteur, soit qu'il agisse par action en rescision, ou en nullité. — Ces deux actions se prescrivaient par le même laps de temps. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. L'art. 1304 du code civil, qui veut que les traités passés par les mineurs soient irrévocables après
décembre 1826, t. 14, 248. Le mineur dont les immeubles ont été vendus par le tuteur sans aucune formalité de justice, mais avec promesse de la part du vendeur de faire ratifier cette vente, peut exercer, à son choix, l'action révocatoire contre les acquéreurs de ses biens, ou l'action hypothécaire sur les biens du tuteur, pour répéter le prix de la vente. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 14, 217. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Grenoble, le mineur devenu majeur n'avait que dix ans, à compter de sa majorité, pour se faire restituer contre les actes passés par son tuteur, soit qu'il agisse par action en rescision, ou en nullité. — Ces deux actions se prescrivaient par le même laps de temps. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. L'art. 1304 du code civil, qui veut que les traités passés par les mineurs soient irrévocables après la dixième année de la majorité, n'est pas applicable aux traités faits par les tuteurs sans autorisation préalable. Riom, 13 décembre 1826, t. 14, 355. V. Achat. 1. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le magistrat qui a rempli dans une affaire les fonctions du ministère public assiste au prononcé du jugement. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 442. En cas d'expropriation forcée, le ministère public ne doit pas nécessairement, avant l'adjudication, donner des conclusions lorsqu'aucun incident ne les a nécessitées, et lors, surtout, que le ministère public a déjà été entendu avant la mise aux enchères. Lyon, 18 février 1824, t. 12, 419. Par quel genre de preuves peut être établi le fait qu'un ministre du culte a aidé du secours de son ministère une personne pendant la maladie dont elle est morte, et s'est, ainsi, rendu incapable de profiter des dispositions à titre gratuit faites en faveur par cette personne pendant le cours de cette maladie ? .... Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 196. Une simple citation en conciliation, qui ne contient aucune sommation de payer, ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1827, t. 17, 103.
public assiste au prononcé du jugement. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 442. En cas d'expropriation forcée, le ministère public ne doit pas nécessairement, avant l'adjudication, donner des conclusions lorsqu'aucun incident ne les a nécessitées, et lors, surtout, que le ministère public a déjà été entendu avant la mise aux enchères. Lyon, 18 février 1824, t. 12, 419. Par quel genre de preuves peut être établi le fait qu'un ministre du culte a aidé du secours de son ministère une personne pendant la maladie dont elle est morte, et s'est, ainsi, rendu incapable de profiter des dispositions à titre gratuit faites en faveur par cette personne pendant le cours de cette maladie ? .... Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 196. Une simple citation en conciliation, qui ne contient aucune sommation de payer, ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1827, t. 17, 103. La présomption légale de mitoyenneté d'un fossé est un titre qui ne peut être détruit par la simple possession annale. Bourges, 16 mai 1825, t. 12, 32. Le propriétaire d'un mur qui joint immédiatement le terrain d'autrui ne peut être contraint de le rendre mitoyen en totalité, lorsqu'il y a établi des fenêtres qu'une longue possession l'autorise à conserver. — Dans ce cas, le voisin ne peut acquérir la mitoyenneté que jusqu'à la hauteur des fenêtres. Bordeaux, 8 mai 1828, t. 19, 198. Le voisin assigné par son voisin, à fin de clôture de leurs propriétés contiguës dans une ville ou un faubourg, peut se dispenser de contribuer aux frais de construction du mur de clôture, en abandonnant la moitié du terrain nécessaire pour asseoir ce mur, et en renonçant au droit de mitoyenneté. C. C., sect. civ., 5 mars 1827, t. 16, 238. Décision contraire. Bordeaux, 7 décembre 1827, t. 16, 87. Le voisin qui fait des entreprises sur un mur mitoyen, et sur un autre qui ne l'est point encore, est passible de tous les frais de la contestation, bien que, dès l'origine du procès, il ait fait des offres suffisantes, et que son voisin ait élevé incidemment
établi des fenêtres qu'une longue possession l'autorise à conserver. — Dans ce cas, le voisin ne peut acquérir la mitoyenneté que jusqu'à la hauteur des fenêtres. Bordeaux, 8 mai 1828, t. 19, 198. Le voisin assigné par son voisin, à fin de clôture de leurs propriétés contiguës dans une ville ou un faubourg, peut se dispenser de contribuer aux frais de construction du mur de clôture, en abandonnant la moitié du terrain nécessaire pour asseoir ce mur, et en renonçant au droit de mitoyenneté. C. C., sect. civ., 5 mars 1827, t. 16, 238. Décision contraire. Bordeaux, 7 décembre 1827, t. 16, 87. Le voisin qui fait des entreprises sur un mur mitoyen, et sur un autre qui ne l'est point encore, est passible de tous les frais de la contestation, bien que, dès l'origine du procès, il ait fait des offres suffisantes, et que son voisin ait élevé incidemment des prétentions mal fondées. Riom, 29 mars 1824, t. 11, 362. La mort civile a été maintenue, par le code pénal de l'an 4, contre les individus condamnés à mort, soit contradictoirement, soit par effigie. — Le condamné, ainsi frappé de mort civile, ne peut, après avoir prescrite sa peine, recueillir les successions ouvertes à son profit avant l'exécution par effigie, et réclamer celles qui se sont ouvertes depuis. Agen, 22 janvier 1824, t. 11, 365. Le propriétaire d'un moulin à eau est présumé, de plein droit, propriétaire exclusif du canal de fugue des eaux, ainsi que des graviers adjacents, qui semblent faire une dépendance essentielle du moulin. Toulouse, 1er juin 1827, t. 15, 84. V. Biez. Des additions et changements de noms. Dissert. T. 15, 5. Il était permis, avant 1789, d'ajouter, sans autorisation du Roi, à son nom patronymique, celui du fief ou de la terre noble que l'on avait acquis. Nîmes, 7 juillet 1829, t. 19, 161. SECT. II. Minutes. — Traités de démission, privilège de dépôt de signature et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. SECT. III. Honoraires et avances. SECT. IV. Contraventions. — Rapports des Notaires avec la Régie de l'enregistrement.
recueillir les successions ouvertes à son profit avant l'exécution par effigie, et réclamer celles qui se sont ouvertes depuis. Agen, 22 janvier 1824, t. 11, 365. Le propriétaire d'un moulin à eau est présumé, de plein droit, propriétaire exclusif du canal de fugue des eaux, ainsi que des graviers adjacents, qui semblent faire une dépendance essentielle du moulin. Toulouse, 1er juin 1827, t. 15, 84. V. Biez. Des additions et changements de noms. Dissert. T. 15, 5. Il était permis, avant 1789, d'ajouter, sans autorisation du Roi, à son nom patronymique, celui du fief ou de la terre noble que l'on avait acquis. Nîmes, 7 juillet 1829, t. 19, 161. SECT. II. Minutes. — Traités de démission, privilège de dépôt de signature et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. SECT. III. Honoraires et avances. SECT. IV. Contraventions. — Rapports des Notaires avec la Régie de l'enregistrement. Amendes. SECT. V. Responsabilité. SECT. VI. Mesures de discipline. — Registres et délibérations des chambres. Un notaire peut, en procédant à un inventaire dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, faire lui-même la prisée des meubles : dans ce cas il peut se faire aider par un expert choisi parmi les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. — Un acte d'offres réelles n'est pas hors des attributions d'un notaire. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359; t. 16, 236. 3. — Le notaire commis, en vertu de l'art. 113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t.
expert choisi parmi les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. — Un acte d'offres réelles n'est pas hors des attributions d'un notaire. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359; t. 16, 236. 3. — Le notaire commis, en vertu de l'art. 113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t. 17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de récoltes sur pied, de coupes de bois, de fonds de commerce, et d'effets mobiliers ; de telle sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni les huissiers, ne peuvent concourir avec eux. G. C., sect. des req., 18 juillet 1826, t. 14, 325. Même cour, sect. des req. (admission), 17 février 1830, t. 20, 396. Même cour, sect. civ., 10 décembre 1828, t. 17, 441 6. — Les huissiers peuvent procéder, en concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire
G. C., sect. des req., 18 juillet 1826, t. 14, 325. Même cour, sect. des req. (admission), 17 février 1830, t. 20, 396. Même cour, sect. civ., 10 décembre 1828, t. 17, 441 6. — Les huissiers peuvent procéder, en concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité, lorsque ces ventes n'ont pas été substituées à des ventes forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril 1829, t. 19, 73. 8. — Un notaire qui a été établi dépositaire de sommes par jugement est obligé de les verser à la caisse des consignations. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1820, t. 20, 396. § 2. 1. — Lorsqu'un testateur légue à tous ses débiteurs les intérêts qui lui seront dus à son décès, le notaire qui se trouve compris dans ce legs collectif ne peut valablement retenir le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi