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de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas de retard du concessionnaire dans l'application du paragraphe précédent, dans le délai d'un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe, le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après l'avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues, mais pour une durée de trente ans et sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 in fine. Si le concessionnaire n'a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s'il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années. Art. 33. — En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l'amortissement sera supporté par l'Etat dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l'ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu'elles sont définies à l'article 2, qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L'ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à
pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l'amortissement sera supporté par l'Etat dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l'ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu'elles sont définies à l'article 2, qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L'ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l'article 10 de la loi du 10 octobre 1919 (10°) et présentent pour l'exploitation future un intérêt suffisant. S'il estime que ces conditions sont réunies, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial. Faute par l'ingénieur en chef d'avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente sera présenté à l'ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles sont rapportées aux travaux admis au compte, et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera porté au débit de l'Etat pour règlement de compte prévu par l'article 37. Si
délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente sera présenté à l'ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles sont rapportées aux travaux admis au compte, et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera porté au débit de l'Etat pour règlement de compte prévu par l'article 37. Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues par l'Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. A partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d'après un taux déterminé comme il est dit à l'article ci-après. Travaux exécutés pendant les cinq dernières années. Art. 35. A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire avant le 1er mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante. Ils seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 40 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures
comme il est dit à l'article ci-après. Travaux exécutés pendant les cinq dernières années. Art. 35. A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire avant le 1er mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante. Ils seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 40 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'Etat en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses affectées aux travaux ci-dessus. Art. 36. — Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par implication des dispositions de l'article 34 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat en conformité de l'article 35 seront, pour main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de versement des travaux ci-dessus. Art. 37. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte
des dépenses affectées aux travaux ci-dessus. Art. 36. — Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par implication des dispositions de l'article 34 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat en conformité de l'article 35 seront, pour main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de versement des travaux ci-dessus. Art. 37. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat par application de l'article 34 sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la somme. Crédence, il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte. Les avances que l'État pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 31, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. — À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues à l'article 34. Il aura la faculté de prendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus
définitif du compte. Les avances que l'État pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 31, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. — À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues à l'article 34. Il aura la faculté de prendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l'énergie. Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage à faire d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession, le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise resteront à la charge de l'État. En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué
d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession, le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise resteront à la charge de l'État. En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente, sur le vu des résultats de l'expertise. Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À toute époque, à partir de l'expiration de la vingtième année qui suivra la date du décret de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque
dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À toute époque, à partir de l'expiration de la vingtième année qui suivra la date du décret de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses du premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison; et une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de
sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison; et une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites en avance en regard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il pourrait en réclamer la déformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient usées normales utiles à ladite époque et pour cet ensemble de circonstances. Pour les autres engagements et marchés, l'État ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat. L'État est également tenu de reprendre les approvisionnements, la valeur des objets pris sera fixée à l'amiable et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèdent le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus usufructuels. niréo no l'usine pour les
de circonstances. Pour les autres engagements et marchés, l'État ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat. L'État est également tenu de reprendre les approvisionnements, la valeur des objets pris sera fixée à l'amiable et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèdent le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus usufructuels. niréo no l'usine pour les employer à rétablir et maintenir l'état des installations qui doivent lui faire, tour à tour, si le concessionnaire ne se met en mesure de satisfaire pleinement et en temps opportun aux obligations lui incombant. Et si le montant de l'indemnité calculé en raison de la reprise joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 40. Néant. Art. 41. Si le concessionnaire ne présente pas les projets d'exécution, ou s'il n'a pas achevé et mis en service les nouvelles installations dans les délais et conditions prévus par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée après sommation demeure, par décret, sauf recours en cassation d'Etat par la voie contentieuse. En cas de risques pour la sécurité publique, le préfet, après avis des services concernés et en chef du contrôle, prendra aux frais du concessionnaire les mesures nécessaires pour prévenir et juger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, des modifications rapportées à ces décisions. Il adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti à l'avenir la sécurité
pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 40. Néant. Art. 41. Si le concessionnaire ne présente pas les projets d'exécution, ou s'il n'a pas achevé et mis en service les nouvelles installations dans les délais et conditions prévus par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée après sommation demeure, par décret, sauf recours en cassation d'Etat par la voie contentieuse. En cas de risques pour la sécurité publique, le préfet, après avis des services concernés et en chef du contrôle, prendra aux frais du concessionnaire les mesures nécessaires pour prévenir et juger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, des modifications rapportées à ces décisions. Il adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti à l'avenir la sécurité de l'usine. Si l'exploitation de l'usine et des installations vient être interrompue en totale, il pourra également y être donné aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine génératrice. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera la mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges ou s'il ne reconstitue pas le prévu à l'article 57 ci-après, dans le sursis prélèvements auraient été effectués en conformité des clauses du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue ni dans le cas où le concessionnaire aurait pourvu ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment démontrées. Procédure en cas de déchéance Art. 42. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation des ventes qu'à l'exécution des autres engagements