jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
finances, DÉCRÈTE ART. 1 L’ingénieur en chef chargé de la direction du service des câbles sous-marins, à Paris, est investi des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service. Les dépenses de matériel de ce service, payables à Paris, sont assignées sur la caisse centrale du Trésor. Les autres dépenses sont assignées sur la caisse du receveur principal des postes et des télégraphes du département de la Seine. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé GASTON Delomosne. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Signé LOUIS Bailly. N° 50609. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Loison (canton de Campagne-lès-Hussignies, arrondissement de Montreuil, département du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Loison-sur-Créquoise. La commune de Loison (canton de Lens, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Loison-sous-Lens. (Paris, 16 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné
du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Loison-sous-Lens. (Paris, 16 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2934. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 60061. Loi relative à la création d'un bureau spécial à la Direction générale des contributions directes, en vue de l'évaluation des propriétés non bâties. Du 3 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, un crédit supplémentaire de trente-trois mille cinq cents francs (33,500), applicable au chapitre XLV Personnel central des administrations financières. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du
2934. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 60061. Loi relative à la création d'un bureau spécial à la Direction générale des contributions directes, en vue de l'évaluation des propriétés non bâties. Du 3 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, un crédit supplémentaire de trente-trois mille cinq cents francs (33,500), applicable au chapitre XLV Personnel central des administrations financières. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, une somme de trente-trois mille cinq cents francs (33,500) est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre lxxii Dépenses relatives à l'évaluation du revenu des propriétés non bâties. 3. Est autorisée la création, à l'administration centrale des contributions directes, d'un emploi de chef de bureau. Cette création sera faite dans la limite des crédits ouverts au chapitre affecté aux dépenses du personnel de cette administration. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60072. Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire à l'occasion du voyage du Président de la République à Londres. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois
bureau. Cette création sera faite dans la limite des crédits ouverts au chapitre affecté aux dépenses du personnel de cette administration. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60072. Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire à l'occasion du voyage du Président de la République à Londres. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de cent trente mille francs (130,000) inscrit à un chapitre spécial portant le n° xxxvi et intitulé frais de voyage à Londres du Président de la République. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60073. Loi autorisant la Ville de Paris à contracter un Emprunt de 45 millions de francs. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ART. 1. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) [intérêts, lots et primes de remboursement compris], une somme de quarante-cinq millions de francs (45,000,000) remboursable, au plus tard, en soixante-et-un ans, à
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60073. Loi autorisant la Ville de Paris à contracter un Emprunt de 45 millions de francs. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ART. 1. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) [intérêts, lots et primes de remboursement compris], une somme de quarante-cinq millions de francs (45,000,000) remboursable, au plus tard, en soixante-et-un ans, à partir de 1908, et applicable aux dépenses relatives à l'achèvement du premier réseau de chemin de fer métropolitain. Le service de l'emprunt en capital, intérêts, lots et primes sera effectué au moyen de prélèvements à opérer sur la recette brute du chemin de fer métropolitain et au besoin sur les ressources générales du budget municipal. La totalité des prélèvements opérés sur la recette brute sera affectée à l'amortissement de l'emprunt, même par anticipation, si les circonstances le permettent. 2. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur avec ou sans lots, ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Au cas où l'emprunt serait réalisé par souscription publique et avec émission d'obligations à lots, le montant de ces lots ne pourra dépasser annuellement la somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000). 3. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du Président de la République, après
ressources générales du budget municipal. La totalité des prélèvements opérés sur la recette brute sera affectée à l'amortissement de l'emprunt, même par anticipation, si les circonstances le permettent. 2. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur avec ou sans lots, ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Au cas où l'emprunt serait réalisé par souscription publique et avec émission d'obligations à lots, le montant de ces lots ne pourra dépasser annuellement la somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000). 3. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du Président de la République, après délibération du conseil municipal. 4. Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels le présent emprunt donnera lieu seront passibles d'un droit fixe d'un franc (1f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Ministre de l'intérieur A Signé G. Clemenceau N° 5063. Loi approuvant une Convention passée entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le raccordement, par voie ferrée, de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris, avec les voies du réseau d'Orléans. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention intervenue, le 19 février 1908, entre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et le ministre des travaux publics, pour régler les conditions de construction et d'exploitation d'une voie ferrée de raccordement entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, à Paris, et les voies ferrées
1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Ministre de l'intérieur A Signé G. Clemenceau N° 5063. Loi approuvant une Convention passée entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le raccordement, par voie ferrée, de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris, avec les voies du réseau d'Orléans. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention intervenue, le 19 février 1908, entre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et le ministre des travaux publics, pour régler les conditions de construction et d'exploitation d'une voie ferrée de raccordement entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, à Paris, et les voies ferrées de ladite compagnie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. CONVENTION. L'an 1908, et le 19 février; Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie d'Orléans est autorisée à établir, à entretenir et à exploiter pour le compte de la ville de Paris, aux conditions de la présente convention et du traité particulier passé entre la ville
postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. CONVENTION. L'an 1908, et le 19 février; Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie d'Orléans est autorisée à établir, à entretenir et à exploiter pour le compte de la ville de Paris, aux conditions de la présente convention et du traité particulier passé entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans, le 28 décembre 1907, une ligne de raccordement reliant l'entrepôt général Saint-Bernard aux voies du réseau d'Orléans. 2. Le raccordement partira à l'extrémité du faisceau de la gare des messageries d'Austerlitz, suivra la rue Sauvage, le quai Saint-Bernard sur le trottoir extérieur convenablement élargi et pénétrera dans l'entrepôt Saint-Bernard à l'angle de la rue Cuvier, 3. Les dépenses faites par la compagnie pour la construction du raccordement ainsi que pour les modifications et extensions d'installations prévues à l'article 6 du traité ci-dessus visé seront imputées au compte des travaux complémentaires exécutés avec l'approbation du ministre des travaux publics conformément à l'article 14 de la convention du 28 juin 1883. Les dépenses annuelles faites par la compagnie pour l'entretien et l'exploitation du raccordement, ainsi que les recettes qu'elle retirera de cette exploitation, telles qu'elles résultent de son traité avec la ville de Paris et y compris, s'il y a lieu, l'annuité prévue par l'article 5 du traité, seront portées au compte unique d'exploitation prévu à l'article 13 de la convention du 28 juin 1883. 4. En cas de rachat par l'État de la concession de la Compagnie d'Orléans, l'État se trouvera substitué ipso facto à
et pénétrera dans l'entrepôt Saint-Bernard à l'angle de la rue Cuvier, 3. Les dépenses faites par la compagnie pour la construction du raccordement ainsi que pour les modifications et extensions d'installations prévues à l'article 6 du traité ci-dessus visé seront imputées au compte des travaux complémentaires exécutés avec l'approbation du ministre des travaux publics conformément à l'article 14 de la convention du 28 juin 1883. Les dépenses annuelles faites par la compagnie pour l'entretien et l'exploitation du raccordement, ainsi que les recettes qu'elle retirera de cette exploitation, telles qu'elles résultent de son traité avec la ville de Paris et y compris, s'il y a lieu, l'annuité prévue par l'article 5 du traité, seront portées au compte unique d'exploitation prévu à l'article 13 de la convention du 28 juin 1883. 4. En cas de rachat par l'État de la concession de la Compagnie d'Orléans, l'État se trouvera substitué ipso facto à la Compagnie d'Orléans dans les obligations communes des avantages résultant du traité avec la ville de Paris, et ce jusqu'au 31 décembre 1956, date de la fin de la concession visée aux articles 4 et 5 du traité. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f). Fait double à Paris, le 19 février 1908. Signé LOUIS Barthou. Signé Alphonse DE COURCEL. TRAITÉ. Entre la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 1907, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par une délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; x Il a été dit et convenu ce qui suit En vue de permettre de conduire ou prendre les wagons-réservoirs et les wagons chargés de liquides en fûts ainsi que ceux chargés de fûts vides, jusque dans l'intérieur de l'entrepôt général du
Fait double à Paris, le 19 février 1908. Signé LOUIS Barthou. Signé Alphonse DE COURCEL. TRAITÉ. Entre la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 1907, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par une délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; x Il a été dit et convenu ce qui suit En vue de permettre de conduire ou prendre les wagons-réservoirs et les wagons chargés de liquides en fûts ainsi que ceux chargés de fûts vides, jusque dans l'intérieur de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, la ville de Paris a demandé à la Compagnie d'Orléans un embranchement particulier se soudant sur les voies de cette compagnie. Celle-ci a accepté à cette demande, les conventions suivantes sont arrêtées entre les parties Art. 1. L'embranchement dont il s'agit sera soumis aux conditions générales énoncées dans l'article 62 du cahier des charges de la Compagnie d'Orléans et aux conditions particulières ci-après J. Cet embranchement sera établi conformément au plan annexé aux présentes conventions. Les travaux de toute nature seront exécutés par la Compagnie d'Orléans qui accepte de faire, au lieu et place de la ville, les frais de ces travaux et d'assurer l'entretien et l'exploitation de l'embranchement, le tout moyennant les conditions suivantes: 3. Pour indemniser la Compagnie d'Orléans de ses dépenses de travaux de premier établissement, ainsi que celles d'entretien et d'exploitation, la ville de Paris retrocède à cette compagnie, qui en fera la perception en son lieu et place, les recettes provenant des taxés ci-après établies par la ville pour le transport des marchandises sur l'embranchement et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard. De son côté, la Compagnie d'Orléans accepte de prendre à son compte, en les prélevant sur les taxes dont la perception
l'article 62 du cahier des charges de la Compagnie d'Orléans et aux conditions particulières ci-après J. Cet embranchement sera établi conformément au plan annexé aux présentes conventions. Les travaux de toute nature seront exécutés par la Compagnie d'Orléans qui accepte de faire, au lieu et place de la ville, les frais de ces travaux et d'assurer l'entretien et l'exploitation de l'embranchement, le tout moyennant les conditions suivantes: 3. Pour indemniser la Compagnie d'Orléans de ses dépenses de travaux de premier établissement, ainsi que celles d'entretien et d'exploitation, la ville de Paris retrocède à cette compagnie, qui en fera la perception en son lieu et place, les recettes provenant des taxés ci-après établies par la ville pour le transport des marchandises sur l'embranchement et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard. De son côté, la Compagnie d'Orléans accepte de prendre à son compte, en les prélevant sur les taxes dont la perception lui est ainsi retrocédée, les frais de manœuvre nécessaires pour amener les marchandises de la gare d'Ivry ou de Bercy sur les voies de l'entrepôt et vice versa et de la taxe locative des wagons prévue par l'article 62 du cahier des charges. Taxe de transport sur l'embranchement, 1° Vins et alcools en fûts ou en wagons-réservoirs, deux francs quinze centimes par tonne. 2° Wagons-réservoirs vides De contenance égale ou inférieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), huit francs cinquante centimes (8.50) par wagon. De contenance supérieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), neuf francs cinquante centimes (9.50) par wagon. 3° Fûts vides Demi-muids, quarante-cinq centimes (0.45) par pièce. Barriques, vingt-cinq centimes (0.25) par pièce. Demi-barriques, quinze centimes (0.15) par pièce. Les prix du 3° qui précède sont réduits de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) pour les fûts vides en retour ainsi que pour les fûts vides envoyés au remplissage pour être réexpédiés ensuite par le chemin de fer sur Ivry ou Bercy; dans ce dernier cas, l'application de la réduction a lieu par voie de détaxe. Pour bénéficier des divers prix ci-dessus, les marchandises doivent effectuer ou avoir effectué un transport principal sur le chemin de fer: elles doivent, en