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légal. — Prescription trentenaire seule applicable. (22 mai 1922.) Le paiement qu’un mandataire fait d’une créance soumise à sa prescription de cinq ans, fait naître à son profit une créance proprement dite, à laquelle la prescription trentenaire est seule applicable. Il en est ainsi notamment du paiement fait par un département à un autre département pour la pension d'un aliéné, le département ayant payé en qualité de mandataire légal de l'aliéné. Ainsi jugé par un arrêt du 22 mai 1922, rejetant le pourvoi de M. Muller contre un arrêt de la Cour de Besançon, au profit du département du Doubs (MM Sarrut, lors prés.; Lenard, rapp.; Matter, av. gén.; MM de Ségogne et Morillot, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Assurance contre la mortalité des chevaux. — Abattage. — Ordre de l’autorité municipale. La clause d’une police d’assurance contre la mortalité des chevaux, aux termes de laquelle aucune indemnité ne sera due lorsqu’un animal aura été abattu sans le consentement écrit de l’assureur, ne peut être invoquée par l'assureur lorsque le cheval a été abattu et enfoui sur l’ordre et par les soins du vétérinaire municipal, sur l'instruction du maire. Rejet, le 25 octobre 1922, au rapport de M. le conseiller Patrimonio, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la Compagnie d’assurances la Yorkshire, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, du 23 mai 1921, rendu au profit de MM. Billard, Bouyre et Vidal. M. Blondel, prés.; Mme Coutard, avocat. COUR D’APPEL DE BESANÇON (1re Ch.). Responsabilité. — Code civil, article 1384. — Membres de l’enseignement. — État. — Acte soudain et spontané d’une élève. — Jet de pierre. — Cas fortuit. — Absence de faute. — Non-responsabilité. (20 juin 1921.) Aux termes de l’article 1384 du Code civil, il existe à l’encontre de l’État substitué aux membres de l’enseignement public, une présomption de responsabilité en cas de dommages causés par leurs élèves pendant qu’ils sont sous leur surveillance; mais cette présomption n’est pas absolue et disparaît lorsqu’il est établi qu’on se trouve en présence d’un événement qui échappe à
le conseiller Patrimonio, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la Compagnie d’assurances la Yorkshire, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, du 23 mai 1921, rendu au profit de MM. Billard, Bouyre et Vidal. M. Blondel, prés.; Mme Coutard, avocat. COUR D’APPEL DE BESANÇON (1re Ch.). Responsabilité. — Code civil, article 1384. — Membres de l’enseignement. — État. — Acte soudain et spontané d’une élève. — Jet de pierre. — Cas fortuit. — Absence de faute. — Non-responsabilité. (20 juin 1921.) Aux termes de l’article 1384 du Code civil, il existe à l’encontre de l’État substitué aux membres de l’enseignement public, une présomption de responsabilité en cas de dommages causés par leurs élèves pendant qu’ils sont sous leur surveillance; mais cette présomption n’est pas absolue et disparaît lorsqu’il est établi qu’on se trouve en présence d’un événement qui échappe à toutes les prévisions humaines. Spécialement la responsabilité de l’État n'est pas engagée en raison d’un accident résultant de ce qu’au cours d’une récréation, une fillette, âgée de sept ans, a jeté une pierre à l’une de ses condisciples alors qu’il apparaît que l’acte commis par cette enfant a été si soudain et si rapide que la vigilance des deux institutrices, qui cependant s’étaient postées à deux endroits différents de la cour de récréation pour mieux surveiller leurs élèves, fut surprise et rendue impuissante. Il doit en être ainsi d’autant mieux que les règlements n'exigent, pour la surveillance des récréations dans une école de l’importance de celle considérée, que la présence d’une seule institutrice. L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales Rapport public de la Cour des comptes, régies municipales — les DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 avril 1922, modifiant l'article 1er de la loi du 4 octobre 1919 Loi du 27 juin 1922, modifiant l'article 5 de la loi du 14 juillet 1912 sur l'assistance aux familles nombreuses Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la
soudain et si rapide que la vigilance des deux institutrices, qui cependant s’étaient postées à deux endroits différents de la cour de récréation pour mieux surveiller leurs élèves, fut surprise et rendue impuissante. Il doit en être ainsi d’autant mieux que les règlements n'exigent, pour la surveillance des récréations dans une école de l’importance de celle considérée, que la présence d’une seule institutrice. L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales Rapport public de la Cour des comptes, régies municipales — les DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 avril 1922, modifiant l'article 1er de la loi du 4 octobre 1919 Loi du 27 juin 1922, modifiant l'article 5 de la loi du 14 juillet 1912 sur l'assistance aux familles nombreuses Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissances des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. — 1er Bureau Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. 2e Bureau . . . Arrêté du Ministre de l'Agriculture, concernant le traitement des moûts de la vendange 1922 Décret du 8 octobre 1922, modifiant l'article 32-4 du décret du 31 mai 1892, portant au règlement général sur la comptabilité publique Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre Loi du 21 octobre 1922, assurant l'exécution de l'article 19 de la loi du 20 avril 1919 et du 23 octobre 1919 Loi du 28 octobre 1922, modifiant l'article 34 du Code civil Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les
1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. — 1er Bureau Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. 2e Bureau . . . Arrêté du Ministre de l'Agriculture, concernant le traitement des moûts de la vendange 1922 Décret du 8 octobre 1922, modifiant l'article 32-4 du décret du 31 mai 1892, portant au règlement général sur la comptabilité publique Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre Loi du 21 octobre 1922, assurant l'exécution de l'article 19 de la loi du 20 avril 1919 et du 23 octobre 1919 Loi du 28 octobre 1922, modifiant l'article 34 du Code civil Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l'application de la loi du 31 octobre 1919, sur l'accession à la petite propriété, des travailleurs et des familles peu fortunées. Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 11 et 15 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil Loi du 19 décembre 1922, rendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements et des communes, l'obligation de servir des allocations familiales à leur personnel Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l'article 93 du Code civil (actes de l'état civil aux armées) Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Résidence en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Aliénés. Internement d’office. Evasion. Mesures à prendre Voirie urbaine. Numérotage des maisons. Textes. Délégués départementaux. — Refus. — Suppléant. Acquisition par une commune. — Rente viagère. — Durée indéterminée. — Approbation Arènes pour courses de taureaux.
crédit mutuel et la coopération agricoles Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil Loi du 19 décembre 1922, rendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements et des communes, l'obligation de servir des allocations familiales à leur personnel Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l'article 93 du Code civil (actes de l'état civil aux armées) Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Résidence en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Aliénés. Internement d’office. Evasion. Mesures à prendre Voirie urbaine. Numérotage des maisons. Textes. Délégués départementaux. — Refus. — Suppléant. Acquisition par une commune. — Rente viagère. — Durée indéterminée. — Approbation Arènes pour courses de taureaux. — Location par une commune. — Résiliation. — Compétence. Marchés des communes. — Art. 88, § 3. loi du 5 avril 1884. — Art. 1er, loi du 17 juin 1918. — Adjudication JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Garde-champêtre. — Révocation. — Arrêté préfectoral sans motivé. — Effet rétroactif Police municipale. — Bal publics. — Interdiction chez les débitants de boissons Commis des trésoreries générales. — Caractère de leurs fonctions. — Exercice dans des locaux insalubres. Action en responsabilité contre l'Etat. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Candidature aux élections municipales. — Révocation Cultes. — Sollicitudes des cloches des églises. — Pouvoirs de police du maire Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Absence d'arrêté de nomination. — Caractère d’agent communal. — Révocation. Responsabilité de la puissance publique, dent. — Polygone de tir. — Grenades emportées par des élèves d'une école primaire supérieure. — Eclatement Energie électrique. — Concession par une ville, de la distribution. — Déchéance. — Droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d'ancienneté Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. — Demande d'indemnité — Accident Cours et Tribunaux Sépulture. — Soldat mort pour la France
publics. — Interdiction chez les débitants de boissons Commis des trésoreries générales. — Caractère de leurs fonctions. — Exercice dans des locaux insalubres. Action en responsabilité contre l'Etat. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Candidature aux élections municipales. — Révocation Cultes. — Sollicitudes des cloches des églises. — Pouvoirs de police du maire Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Absence d'arrêté de nomination. — Caractère d’agent communal. — Révocation. Responsabilité de la puissance publique, dent. — Polygone de tir. — Grenades emportées par des élèves d'une école primaire supérieure. — Eclatement Energie électrique. — Concession par une ville, de la distribution. — Déchéance. — Droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d'ancienneté Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. — Demande d'indemnité — Accident Cours et Tribunaux Sépulture. — Soldat mort pour la France — Divergence entre ses parents-divorcés. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre sa mère et sa veuve. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation Octroi. — Opérations médecines dans l'intérieur de la ville de Paris. — Déclaration Travaux publics. — Caractère. — Défaut d'autorisation. — Droit de propriété. — Question préjudicielle. — Compétence administrative. — Sursis. — Compétence judiciaire Pompes funèbres. — Monopole des communes. — Loi du 28 décembre 1904. — Applications. — Transport des corps par fourgons privés. — Etendue du monopole. — Transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l'église, et de l'église au cimetière Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination d'un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. — Compétence Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. Loi du 9 mars 1918. — Dette hypothécaires. — Délais. — Applicable seulement aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux Cinémas. — 1° Reproduction publique d'attentats ou agissements criminels. — Interdiction — Arrêté préfectoral. — Décret du 25 juillet 1919. — Article
publics. — Caractère. — Défaut d'autorisation. — Droit de propriété. — Question préjudicielle. — Compétence administrative. — Sursis. — Compétence judiciaire Pompes funèbres. — Monopole des communes. — Loi du 28 décembre 1904. — Applications. — Transport des corps par fourgons privés. — Etendue du monopole. — Transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l'église, et de l'église au cimetière Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination d'un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. — Compétence Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. Loi du 9 mars 1918. — Dette hypothécaires. — Délais. — Applicable seulement aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux Cinémas. — 1° Reproduction publique d'attentats ou agissements criminels. — Interdiction — Arrêté préfectoral. — Décret du 25 juillet 1919. — Article 99 de la loi du 3 avril 1884. — Légalité. — 2° Loi du 31 décembre 1921, article 49. — Perception d'une redevance. — Mesure fiscale. — Visa du contrôle. — Portée purement fiscale. — Droit des maires et des préfets. — Pas de dérogation. Expropriation publique. — Demande de sursis à l'exécution du jugement prononçant l’expropriation. — Indemnités définitives — Indemnités éventuelles — Cas de cassation. — Articles limitativement déterminés par l’article 42 de la loi du 3 mai 1841 comme donnant ouverture à cassation Compétence administrative. — Rue de Rivoli — Servitudes. — Hauteur et formes des toits. — Arrêtés des 17 ventôse et 1 floréal an X. — Décret-loi du 30 pluviôse an XI. — Exhaussement après autorisation du préfet de la Seine. — Demande à fin de démolition formée par le préfet. — Fin de non-recevoir. — Qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’Etat. — Interprétation de l'arrêté. — Sursis. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Comptes publics de la Cour des Comptes. Les régies municipales La Cour des Comptes, dans son rapport public de 1922, a présenté d’intéressantes observations au sujet des régies municipales. Les communes ont une tendance de plus en plus marquée à préférer
sursis à l'exécution du jugement prononçant l’expropriation. — Indemnités définitives — Indemnités éventuelles — Cas de cassation. — Articles limitativement déterminés par l’article 42 de la loi du 3 mai 1841 comme donnant ouverture à cassation Compétence administrative. — Rue de Rivoli — Servitudes. — Hauteur et formes des toits. — Arrêtés des 17 ventôse et 1 floréal an X. — Décret-loi du 30 pluviôse an XI. — Exhaussement après autorisation du préfet de la Seine. — Demande à fin de démolition formée par le préfet. — Fin de non-recevoir. — Qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’Etat. — Interprétation de l'arrêté. — Sursis. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Comptes publics de la Cour des Comptes. Les régies municipales La Cour des Comptes, dans son rapport public de 1922, a présenté d’intéressantes observations au sujet des régies municipales. Les communes ont une tendance de plus en plus marquée à préférer le système de la régie directe à celui de la concession, dans lequel l’entrepreneur assure le service à ses risques et périls; elles assument ainsi les charges et les responsabilités de véritables entreprises industrielles ou commerciales, et la Cour a été amenée à se préoccuper d’un état de fait qui a sa répercussion sur les budgets communaux et leur fait courir des risques parfois très graves. Ses observations et ses vœux doivent être formulés distinctement en ce qui concerne : 1° les régies de dépenses; 2° les régies de recettes; 3° les régies de recettes et de dépenses, dont les régies industrielles et commerciales sont une variété dangereuse. Régies de dépenses. — Dans les régies de dépenses, un agent direct de l'administration est substitué à l’entrepreneur et reçoit des avances dans les limites prévues. Le receveur municipal décrit dans ses comptes les paiements effectués par les régisseurs; sa responsabilité serait engagée s'il acceptait des justifications incomplètes ou s’il n’exigeait pas la production des pièces justificatives dans les délais réglementaires avant de remettre de nouveaux fonds au régisseur. Les inconvénients constatés au cours des vérifications tiennent moins au système employé qu’à l’abus qu’en font certaines municipalités. Cependant, les règlements en cette
a sa répercussion sur les budgets communaux et leur fait courir des risques parfois très graves. Ses observations et ses vœux doivent être formulés distinctement en ce qui concerne : 1° les régies de dépenses; 2° les régies de recettes; 3° les régies de recettes et de dépenses, dont les régies industrielles et commerciales sont une variété dangereuse. Régies de dépenses. — Dans les régies de dépenses, un agent direct de l'administration est substitué à l’entrepreneur et reçoit des avances dans les limites prévues. Le receveur municipal décrit dans ses comptes les paiements effectués par les régisseurs; sa responsabilité serait engagée s'il acceptait des justifications incomplètes ou s’il n’exigeait pas la production des pièces justificatives dans les délais réglementaires avant de remettre de nouveaux fonds au régisseur. Les inconvénients constatés au cours des vérifications tiennent moins au système employé qu’à l’abus qu’en font certaines municipalités. Cependant, les règlements en cette matière semblent suffisants, et il y a lieu seulement d’exiger, d’une part, que les comptables responsables observent exactement les prescriptions réglementaires, d’autre part, que l’emploi de la régie directe ne s’applique pas aux travaux les plus importants. Régies de recettes. — Il y a régie de recettes toutes les fois qu’un produit est perçu pour le compte d’une commune par un agent intermédiaire entre les assujettis et le receveur municipal. C’est ainsi que sont fréquemment recouvrees les produits de l’octroi, des abattoirs, des halles et marchés, les droits de places, les taxes de stationnement, de mesurage, de pesage, etc. Les régisseurs de recettes, chargés d’asseoir certains droits, puis de les percevoir, sont investis à la fois d’attributions administratives et d’attributions comptables. Les fautes qu'ils commettent dans l’exercice des uns et des autres peuvent causer de sérieux préjudices aux finances communales, soit qu’ils omettent de constater une créance, soit que, l’ayant constatée, ils négligent de la recouvrer. Il importe donc que les opérations administratives, aussi bien que les opérations comptables, se poursuivent dans des conditions propres à assurer la régularité. Dans certains services de recettes de l’Etat, notamment dans les régies financières, un même agent est chargé à la fois de
qu’un produit est perçu pour le compte d’une commune par un agent intermédiaire entre les assujettis et le receveur municipal. C’est ainsi que sont fréquemment recouvrees les produits de l’octroi, des abattoirs, des halles et marchés, les droits de places, les taxes de stationnement, de mesurage, de pesage, etc. Les régisseurs de recettes, chargés d’asseoir certains droits, puis de les percevoir, sont investis à la fois d’attributions administratives et d’attributions comptables. Les fautes qu'ils commettent dans l’exercice des uns et des autres peuvent causer de sérieux préjudices aux finances communales, soit qu’ils omettent de constater une créance, soit que, l’ayant constatée, ils négligent de la recouvrer. Il importe donc que les opérations administratives, aussi bien que les opérations comptables, se poursuivent dans des conditions propres à assurer la régularité. Dans certains services de recettes de l’Etat, notamment dans les régies financières, un même agent est chargé à la fois de l'assiette et du recouvrement de l'impôt; mais alors ses opérations sont l’objet d’un contrôle administratif rigoureux. C’est ainsi que, dans l’administration de l’enregistrement, l’inspecteur adjoint, investi d’attributions purement administratives, revoit, point par point, ligne par ligne, tout le travail du receveur en ce qui concerne l’assiette et la liquidation des droits, et qu’il est à son tour soumis au contrôle d’un autre agent administratif, l’inspecteur. Dans les régies municipales de recettes, le régisseur est de même chargé de l'assiette des droits en même temps que de leur recouvrement; mais il n’est, en fait, soumis à aucun contrôle administratif, ou du moins aucune disposition n’oblige l’autorité municipale à organiser ce contrôle avec les garanties qu’il comporte. Et cependant un contrôle est indispensable pour permettre d’engager la responsabilité même du receveur municipal. Elle se trouve limitée aux droits constatés qu’il doit prendre en charge et, par suite, la garantie donnée au juge des comptes repose uniquement sur l’authenticité qui s’attachera aux états de droits constatés, tels qu’ils auront été dressés, c’est-à-dire sur la qualité des agents qui les auront certifiés et qui auront eu la mission et le moyen de les contrôler avant la certification. Or, dans les régies communales, ces considérations