jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
er . — Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et, exceptionnellement, pour perte de salaire, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions instituées auprès du ministère de l’agriculture ci-après mentionnées; 1° Conseil supérieur de l’agriculture; 2° Conseil supérieur de la coopération agricole; 3° Comité central et comités départementaux d’organisation des coopératives agricoles; 4° Commission nationale agricole d’invalidité et d’inaptitude au travail; 5° Commission chargée d’examiner les demandes d’apposition des agréments pour les opérations de remembrement ; 6° Conseil supérieur de la chasse et fédérations départementales des chasseurs ; 7° Conseil supérieur et comité permanent de la recherche agronomique ; 8° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole ; 9° Comité spécial du fonds commun de garantie des opérations des caisses de crédit agricole mutuel; 10° Commission de répartition des avances pour l’électricification rurale ; (Supplément.) 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2105 11e Commission supérieure et comités départementaux des prestations familiales agricoles; 12e Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation; 13e Section agricole de la commission supérieure des conventions collectives; 14e Commissions nationales départementales et locales paritaires du travail en agriculture; 15e Commission paritaire nationale des groupements professionnels et organismes agricoles; 16e Commissions consultatives départementales des Fauxbourgs ruraux. 17e Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires cantonaux et d'arrondissements; 18e Commissions départementales et communales de l'organisation foncière et de remembrement; 19e Comités départementaux des expositions; 20e Commission consultative et comité consultatif des produits antiparasitaires; 21e Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers; 22e Commission consultative de la viticulture; 23e Commission interprofessionnelle des engrais et amendements; 24e Comité consultatif de l'élevage; 25e Commission supérieure du lait cru de consommation; 26e Commission supérieure de la pasteurisation; 27e Conseil national agricole; 28e Sous-commission des abattoirs; 29e Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière non soumise au régime forestier; 30e Conseil supérieur et conseils départementaux des exploitations, scieries et industries forestières; 31e Conseil général consultatif du marché des produits d'exploitation forestière; 32e Commission consultative des assurances sociales agricoles; 33e Commission
en agriculture; 15e Commission paritaire nationale des groupements professionnels et organismes agricoles; 16e Commissions consultatives départementales des Fauxbourgs ruraux. 17e Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires cantonaux et d'arrondissements; 18e Commissions départementales et communales de l'organisation foncière et de remembrement; 19e Comités départementaux des expositions; 20e Commission consultative et comité consultatif des produits antiparasitaires; 21e Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers; 22e Commission consultative de la viticulture; 23e Commission interprofessionnelle des engrais et amendements; 24e Comité consultatif de l'élevage; 25e Commission supérieure du lait cru de consommation; 26e Commission supérieure de la pasteurisation; 27e Conseil national agricole; 28e Sous-commission des abattoirs; 29e Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière non soumise au régime forestier; 30e Conseil supérieur et conseils départementaux des exploitations, scieries et industries forestières; 31e Conseil général consultatif du marché des produits d'exploitation forestière; 32e Commission consultative des assurances sociales agricoles; 33e Commission régionale des landes de Gascogne; 34e Comité consultatif des grainages et éducation des vers à soie. Art. 2. — Peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de mission suivant les modalités et les taux prévus par le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 modifié, les membres ci-après désignés des commissions visées à l'article précédent. A cet effet, il sera tenu compte du classement suivant: 1e Membres fonctionnaires: groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration d'origine; 2e Membres non fonctionnaires qui sont suffisamment convoqués: (i) Commission se réunissant à l'échelon départemental ou à un échelon inférieur: groupe III; (ii) Commission se réunissant à un échelon supérieur à l'échelon départemental: groupe II. Art. 3. — Indépendamment des indemnités prévues à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 29e, 30e et 32e qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement du salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de voyage fixée à 200 F pour les unions ne dépassant pas une demi-journée de présence,
octobre 1945 modifié, les membres ci-après désignés des commissions visées à l'article précédent. A cet effet, il sera tenu compte du classement suivant: 1e Membres fonctionnaires: groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration d'origine; 2e Membres non fonctionnaires qui sont suffisamment convoqués: (i) Commission se réunissant à l'échelon départemental ou à un échelon inférieur: groupe III; (ii) Commission se réunissant à un échelon supérieur à l'échelon départemental: groupe II. Art. 3. — Indépendamment des indemnités prévues à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 29e, 30e et 32e qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement du salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de voyage fixée à 200 F pour les unions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec maximum de deux voyages par jour. Art. 4. — Sont et demeurent abrogés toutes les dispositions antérieures au présent décret qui attribuent des indemnités aux membres des commissions visées à l'article 1er ci-dessus. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Sur le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS Le ministre du budget, PIERRE COURANT. 4e Décret n° 52-175 du 15 février 1952 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents de la direction générale des eaux et forêts. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret du 16 mars 1937, modifié par le décret du 24 octobre 1937, le décret du 27 octobre 1948 et le décret n° 49-878 du 4 juillet 1949
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Sur le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS Le ministre du budget, PIERRE COURANT. 4e Décret n° 52-175 du 15 février 1952 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents de la direction générale des eaux et forêts. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret du 16 mars 1937, modifié par le décret du 24 octobre 1937, le décret du 27 octobre 1948 et le décret n° 49-878 du 4 juillet 1949 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture; Vu le décret n° 50-1612 du 30 décembre 1950, modifié par le décret n° 51-233 du 27 février 1951 portant règlement d'administration publique, relatif au statut particulier des corps des ingénieurs des eaux et forêts, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des préposés des eaux et forêts; Vu le décret n° 51-792 du 22 juin 1951 portant relèvement, à compter du 1er juin 1951, des indemnités pour frais de déplacement accordées aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 14 du décret susvisé du 16 mars 1937, modifié par l'article 1er du décret du 4 juillet 1949, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 14. — Les conservateurs, des ingénieurs des eaux et forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts des services extérieurs de l'administration des eaux et forêts dont les postes ne sont pas pourvus de voitures automobiles administratives, recevront, à titre de frais de transport, des indemnités annuelles fixées par arrêté du ministre de l'agriculture dans la limite des maxima ci-après, compte tenu de l'étendue des circonscriptions,
des travaux des eaux et forêts et des préposés des eaux et forêts; Vu le décret n° 51-792 du 22 juin 1951 portant relèvement, à compter du 1er juin 1951, des indemnités pour frais de déplacement accordées aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 14 du décret susvisé du 16 mars 1937, modifié par l'article 1er du décret du 4 juillet 1949, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 14. — Les conservateurs, des ingénieurs des eaux et forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts des services extérieurs de l'administration des eaux et forêts dont les postes ne sont pas pourvus de voitures automobiles administratives, recevront, à titre de frais de transport, des indemnités annuelles fixées par arrêté du ministre de l'agriculture dans la limite des maxima ci-après, compte tenu de l'étendue des circonscriptions, des difficultés de parcours et des nécessités situées du service. DÉSIGNATION CHEFS de famille. AUTRES agents. francs. francs. Conservateurs. 140.000 126.000 Ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts. 172.000 1.72.000 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.... 190.000 126.000" En aucun cas, il ne pourra être accordé à plus d'un cinquième de l'effectif de ces fonctionnaires, bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour frais de transport, des allocations d'un montant égal ou supérieur à 140.000 F. Art. 2. — L'indemnité pour transport de nuit accordée à certains préposés des eaux et forêts, en application de l'article 16 du décret du 16 mars 1937, est fixée comme suit: DÉSIGNATION TAUX francs. Chef de district. 210 Agent technique. 208 Art. 3. — L'article 26 du décret du 16 mars 1937, modifié par l'article 3 du décret du 4 juillet 1949, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 26. Les conservateurs, les ingénieurs des eaux et forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts des services extérieurs de l'administration des eaux et forêts, dont les postes sont pourvus de voitures administratives, reçoivent, à titre de frais de tournées, des indemnités forfaitaires annuelles fixées par arrêté du ministre de l'agriculture dans
d'un cinquième de l'effectif de ces fonctionnaires, bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour frais de transport, des allocations d'un montant égal ou supérieur à 140.000 F. Art. 2. — L'indemnité pour transport de nuit accordée à certains préposés des eaux et forêts, en application de l'article 16 du décret du 16 mars 1937, est fixée comme suit: DÉSIGNATION TAUX francs. Chef de district. 210 Agent technique. 208 Art. 3. — L'article 26 du décret du 16 mars 1937, modifié par l'article 3 du décret du 4 juillet 1949, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Art. 26. Les conservateurs, les ingénieurs des eaux et forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts des services extérieurs de l'administration des eaux et forêts, dont les postes sont pourvus de voitures administratives, reçoivent, à titre de frais de tournées, des indemnités forfaitaires annuelles fixées par arrêté du ministre de l'agriculture dans la limite des maxima indiqués ci-après, compte tenu de l'étendue des circonscriptions, des difficultés de parcours et des nécessités du service. DÉSIGNATION CHEFS de famille. AUTRES agents. Conservateurs. francs. 73.000 francs. 61.000 Ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux 81.000 69.000 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.... 73.000 61.000 En aucun cas, il ne pourra être accordé à plus d'un cinquième de l'effectif de ces fonctionnaires bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour frais de tournées, des allocations d'un montant égal ou supérieur à 73.000 F. Art. 4. — L'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1949 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes complémentaires le décret du 16 mars 1937 : Art. 17 bis. — Les ingénieurs élus des eaux et forêts et les élus ingénieurs des travaux des eaux et forêts reçoivent, par année scolaire, pour frais de tournées d'études, une indemnité forfaitaire fixée au taux ci-après: CHEFS de famille. 28.000 F. AUTRES agents. 23.000 F. Afin de faciliter l'exécution matérielle des tournées, cette indemnité est payable à terme échu, par huitièmes, à la fin de chacun des huit premiers mois de l'année scolaire. Art. 5. — Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du
aucun cas, il ne pourra être accordé à plus d'un cinquième de l'effectif de ces fonctionnaires bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour frais de tournées, des allocations d'un montant égal ou supérieur à 73.000 F. Art. 4. — L'article 4 du décret susvisé du 4 juillet 1949 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes complémentaires le décret du 16 mars 1937 : Art. 17 bis. — Les ingénieurs élus des eaux et forêts et les élus ingénieurs des travaux des eaux et forêts reçoivent, par année scolaire, pour frais de tournées d'études, une indemnité forfaitaire fixée au taux ci-après: CHEFS de famille. 28.000 F. AUTRES agents. 23.000 F. Afin de faciliter l'exécution matérielle des tournées, cette indemnité est payable à terme échu, par huitièmes, à la fin de chacun des huit premiers mois de l'année scolaire. Art. 5. — Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juin 1951. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, BERNARD LAFAY. MINISTÈRE DU COMMERCE Décret du 14 février 1952 autorisant la chambre de commerce de Châlons-sur-Marne à contracter un emprunt de 32 millions de francs. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre du commerce. Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la délibération en date du 10 janvier 1952 par laquelle la chambre de commerce de Châlons-sur-Marne a sollicité l'autorisation de contracter un emprunt de 32 millions en vue de l'équiperment d'une zone industrielle dans la région chalonnaise; Vu l'avis de la commission nationale d'urbanisme en date du 12 juillet 1951; Vu les avis du ministre de la reconstruction et
février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, BERNARD LAFAY. MINISTÈRE DU COMMERCE Décret du 14 février 1952 autorisant la chambre de commerce de Châlons-sur-Marne à contracter un emprunt de 32 millions de francs. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre du commerce. Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la délibération en date du 10 janvier 1952 par laquelle la chambre de commerce de Châlons-sur-Marne a sollicité l'autorisation de contracter un emprunt de 32 millions en vue de l'équiperment d'une zone industrielle dans la région chalonnaise; Vu l'avis de la commission nationale d'urbanisme en date du 12 juillet 1951; Vu les avis du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date des 17 juillet et 31 octobre 1951; Vu l'avis du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1951; Vu la convention passée le 30 novembre 1951 entre l'État et la chambre de commerce de Châlons-sur-Marne, Décrété : Art. 1er. — La chambre de commerce de Châlons-sur-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 32 millions de francs en vue de l'équipement d'une zone industrielle dans la région chalonnaise. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gratis à gratis, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale d'assurance sur la vie. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Si l'emprunt est réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gratis à gratis, le taux réel de l'intérêt, compte tenu du prix d'émission, ne devra, en aucun cas, être supérieur à celui qui résulte du taux d'intérêt nominal pratiqué par la
— La chambre de commerce de Châlons-sur-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 32 millions de francs en vue de l'équipement d'une zone industrielle dans la région chalonnaise. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gratis à gratis, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale d'assurance sur la vie. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Si l'emprunt est réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gratis à gratis, le taux réel de l'intérêt, compte tenu du prix d'émission, ne devra, en aucun cas, être supérieur à celui qui résulte du taux d'intérêt nominal pratiqué par la caisse des dépôts et consignations au moment de la réalisation du contrat et d'une anticipation de trois mois des versements contractuels appliqués à un emprunt remboursable par semestriels. Si l'emprunt est réalisé par voie de souscription publique, les conditions de l'émission devront être soumises au ministre des finances. Il sera fait face au service de l'intérêt et de l'amortissement dudit emprunt au moyen du produit de vente des terrains aménagés et subsidiairement à l'aide du produit de l'impôt additionnelle à la patente. Art. 2. — Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre du commerce, ÉDOUARD BONNEFOUS. Décret du 14 février 1952 autorisant la chambre de commerce de Digne à contracter un emprunt de 4 millions de francs. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la délibération de la chambre de commerce de Digne en date du 7 novembre 1951, Décrété: Art. 1er. — La chambre de commerce de Digne
fait face au service de l'intérêt et de l'amortissement dudit emprunt au moyen du produit de vente des terrains aménagés et subsidiairement à l'aide du produit de l'impôt additionnelle à la patente. Art. 2. — Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre du commerce, ÉDOUARD BONNEFOUS. Décret du 14 février 1952 autorisant la chambre de commerce de Digne à contracter un emprunt de 4 millions de francs. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la délibération de la chambre de commerce de Digne en date du 7 novembre 1951, Décrété: Art. 1er. — La chambre de commerce de Digne est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs dont le produit est destiné à être avancé à l'Association bas-alpine interprofessionnelle pour la médecine du travail, en vue de lui permettre le financement des dépenses inhérentes à l'achat et à l'équipement d'un camion radio et à l'installation de ses services. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale d'assurance sur la vie. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Si l'emprunt est réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, le taux réel de l'intérêt, compte tenu du prix d'émission, ne devra, en aucun cas, être supérieur à celui qui résulte du taux d'intérêt nominal pratiqué par la caisse des dépôts et consignations au moment de la réalisation du contrat et d'une anticipation de trois mois des versements contractuels appliqués à un emprunt remboursable par