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indemnité de 500 fr. pour les inspecteurs et inspectrices pourvus du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supérieures, d'une licence ou d'un titre assimilé et pour les inspecteurs primaires nommés avant le 29 juillet 1889. Le traitement des inspectrices départementales des écoles maternelles est ainsi fixé : Autres Seine. départements. 6e classe 11.000 fr. 9.500 fr. 58 classe. 12.200 9.500 4e classe 13.400 10.400 3e classe 14.600 11.600 2e classe 15.800 12.800 1re classe................ 17.000 14.000 Ils bénéficient également au traitement fixé par le présent article les inspecteurs et inspectrices de l'enseignement primaire, ainsi que les inspectrices départementales des écoles maternelles reçoivent, pour frais de bureau, du département où ils résident, une indemnité qui ne pourra être inférieure à 600 fr. Art. 20. — Le traitement des secrétaires et commis d'inspection académique est ainsi fixé : Secrétaires. Commis. 6e classe 8.000 fr. 6.000 fr. 5e classe 9.200 6.800 4e classe 10.400 7.600 3e classe 11.600 8.400 2e classe 12.800 9.200 1re classe....... 14.000 10.000 Art. 21. Le traitement des inspecteurs d'académie est ainsi fixé : 6e classe 13.500 fr. 5e classe 11.700 4e classe 5.900 3e classe 17.100 1 classe 18.300 1ère classe 19.500 A Paris, le traitement des inspecteurs d'académie est de 20.000 fr. dans la 6e classe, de 21.500 fr. dans la 5e classe, et de 23.500 fr. dans la 4e classe. Art. 22. — Le traitement des inspectrices générales des Écoles maternelles est ainsi fixé : 6e classe 14.900 fr. 5e classe 15.700 4e classe 15.600 30 classe 17.100 28 classe 18.300 1ère classe 19.100 Art. 23. — Les inspecteurs généraux de l'enseignement primaire reçoivent un traitement de 28.000 fr. Art. 24. — Les instituteurs et institutrices stagiaires sont titularisés au 1er janvier qui suit l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, lorsqu'ils remplissent les conditions déterminées par l'article 23 de la loi du 30 octobre 1886. A partir du 1er octobre 1923, nul ne pourra entrer dans l'enseignement primaire public s'il n'est pourvu du brevet supérieur et s'il n'a subi un stage d'une année au moins dans une école normale. Les instituteurs et
Paris, le traitement des inspecteurs d'académie est de 20.000 fr. dans la 6e classe, de 21.500 fr. dans la 5e classe, et de 23.500 fr. dans la 4e classe. Art. 22. — Le traitement des inspectrices générales des Écoles maternelles est ainsi fixé : 6e classe 14.900 fr. 5e classe 15.700 4e classe 15.600 30 classe 17.100 28 classe 18.300 1ère classe 19.100 Art. 23. — Les inspecteurs généraux de l'enseignement primaire reçoivent un traitement de 28.000 fr. Art. 24. — Les instituteurs et institutrices stagiaires sont titularisés au 1er janvier qui suit l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique, lorsqu'ils remplissent les conditions déterminées par l'article 23 de la loi du 30 octobre 1886. A partir du 1er octobre 1923, nul ne pourra entrer dans l'enseignement primaire public s'il n'est pourvu du brevet supérieur et s'il n'a subi un stage d'une année au moins dans une école normale. Les instituteurs et institutrices titulaires sont répartis en six classes. L'avancement par promotion de classe a lieu partie à l'ancienneté, partie au choix, toutes les promotions prennent effet du 1er janvier de chaque année. Les instituteurs et institutrices sont promus de droit à la classe supérieure lorsqu'ils ont accompli six ans en 6e, 5e et 4e classe, sept ans en 3e et 2e classe. Toutefois ils ne peuvent pas être promus à l'ancienneté dans les 2e et 1ère classes s'ils exercent dans des localités à effectif scolaire réduit dont la liste sera établie par décret après avis du conseil départemental. Sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, l'avancement à l'ancienneté peut être retardée d'une année, pour les instituteurs et institutrices, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental. L'ajournement doit être motivé et notifié à l'intéressé. Peuvent être promus au choix dans la proportion de 30 p. 100 les instituteurs et institutrices qui ont accompli dans leur classe un stage minimum de quatre ans et qui ne sont pas promus à l'ancienneté. Art. 25. — L'avancement des inspecteurs d'académie est soumis aux mêmes règles que celui des fonctionnaires agrégés
5e et 4e classe, sept ans en 3e et 2e classe. Toutefois ils ne peuvent pas être promus à l'ancienneté dans les 2e et 1ère classes s'ils exercent dans des localités à effectif scolaire réduit dont la liste sera établie par décret après avis du conseil départemental. Sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, l'avancement à l'ancienneté peut être retardée d'une année, pour les instituteurs et institutrices, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental. L'ajournement doit être motivé et notifié à l'intéressé. Peuvent être promus au choix dans la proportion de 30 p. 100 les instituteurs et institutrices qui ont accompli dans leur classe un stage minimum de quatre ans et qui ne sont pas promus à l'ancienneté. Art. 25. — L'avancement des inspecteurs d'académie est soumis aux mêmes règles que celui des fonctionnaires agrégés du personnel administratif de l'enseignement secondaire. Chacune des catégories du personnel des écoles normales, des écoles primaires supérieures, de l'inspection primaire et des bureaux des inspections académiques est divisée en six classes. L'avancement par promotion de classe a lieu partie à l'ancienneté, partie au choix. Toutes les promotions prennent effet du 1er janvier de chaque année. Dans chaque classe, le stage minimum est de quatre ans. Peuvent être promus au choix dans la proportion de 30 p. 100, les fonctionnaires qui ont accompli dans leur classe le stage minimum et qui ne sont pas promus à l'ancienneté. Cette proportion est de 50 p. 100 pour les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures, les inspecteurs et inspectrices primaires, les inspectrices des écoles maternelles, les directeurs et directrices d'écoles normales. Sont promus de droit à la classe supérieure tous les fonctionnaires qui ont accompli six ans dans chaque classe. Sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, l'avancement à l'ancienneté peut être retardé d'une année, pour les fonctionnaires des écoles normales, des écoles primaires supérieures, de l'inspection primaire et des bureaux des inspections académiques, sur la proposition du recteur, après avis du
du 1er janvier de chaque année. Dans chaque classe, le stage minimum est de quatre ans. Peuvent être promus au choix dans la proportion de 30 p. 100, les fonctionnaires qui ont accompli dans leur classe le stage minimum et qui ne sont pas promus à l'ancienneté. Cette proportion est de 50 p. 100 pour les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures, les inspecteurs et inspectrices primaires, les inspectrices des écoles maternelles, les directeurs et directrices d'écoles normales. Sont promus de droit à la classe supérieure tous les fonctionnaires qui ont accompli six ans dans chaque classe. Sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, l'avancement à l'ancienneté peut être retardé d'une année, pour les fonctionnaires des écoles normales, des écoles primaires supérieures, de l'inspection primaire et des bureaux des inspections académiques, sur la proposition du recteur, après avis du comité consultatif de l'enseignement primaire pris à la majorité des deux tiers des voix. L'ajournement doit être motivé et notifié à l'intéressé. RAVITAILLEMENT — CÉRÉALES — PAIN Loi du 5 mai 1921. modifiant la loi du 9 août 1920, relative à l'alimentation en pain (1). Article unique. — A partir du 15 mai 1921, la circulation des céréales indigènes et des farines à l'intérieur du pays devient entièrement libre. Les permis de circulation pour les céréales et les farines cessent d'être imposés non seulement pour les transports effectués par les cultivateurs au moyen d'attelages animés, mais également pour les transports automobiles et pour les transports par voie ferrée et canaux. Un décret déterminera, avant le 15 mai 1921, les mesures propres à assurer aux cultivateurs l'achat du solde de leur blé provenant de la récolte 1920 au prix fixé par le décret du 12 août 1920. GUERRE DOMMAGES DE GUERRE — DEMANDES D'INDEMNITÉS — DÉLAI — PROROGATION. Loi du 7 mai 1921 relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 26 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre. Article unique. — L'article 11 de
du 15 mai 1921, la circulation des céréales indigènes et des farines à l'intérieur du pays devient entièrement libre. Les permis de circulation pour les céréales et les farines cessent d'être imposés non seulement pour les transports effectués par les cultivateurs au moyen d'attelages animés, mais également pour les transports automobiles et pour les transports par voie ferrée et canaux. Un décret déterminera, avant le 15 mai 1921, les mesures propres à assurer aux cultivateurs l'achat du solde de leur blé provenant de la récolte 1920 au prix fixé par le décret du 12 août 1920. GUERRE DOMMAGES DE GUERRE — DEMANDES D'INDEMNITÉS — DÉLAI — PROROGATION. Loi du 7 mai 1921 relative à la prorogation du délai imparti par la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 26 novembre 1920, pour le dépôt des demandes d'indemnités de dommages de guerre. Article unique. — L'article 11 de la loi du 25 août 1920, modifiée par la loi du 26 novembre 1920, est modifié comme suit : Art. 1er. — Les demandes prévues par les articles 15 et 24 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que les demandes en révision fondées sur l'article 57 de la même loi, devront être déposées avant le 1er août 1921. Passé cette date, l'action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. Les juridictions compétentes pourront toutefois, en usant de ce pouvoir avec réserve, relever de cette déchéance les intéressés qui justifieront qu'il leur a été matériellement impossible de présenter leur demande dans le délai ci-dessus. Les sinistrés qui ont fait usage de la faculté de déposer des demandes provisoires ont jusqu'au 1er août 1921 pour compléter leur dossier. ALSACE-LORRAINE — RÉGIME DES PENSIONS RÈGLEMENT AVEC L'ALLEMAGNE Décret du 19 février 1921. Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, ayant pour objet d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28
même loi, devront être déposées avant le 1er août 1921. Passé cette date, l'action en réparation des dommages de guerre ne sera plus recevable. Les juridictions compétentes pourront toutefois, en usant de ce pouvoir avec réserve, relever de cette déchéance les intéressés qui justifieront qu'il leur a été matériellement impossible de présenter leur demande dans le délai ci-dessus. Les sinistrés qui ont fait usage de la faculté de déposer des demandes provisoires ont jusqu'au 1er août 1921 pour compléter leur dossier. ALSACE-LORRAINE — RÉGIME DES PENSIONS RÈGLEMENT AVEC L'ALLEMAGNE Décret du 19 février 1921. Art. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention particulière conclue à Baden-Baden le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, ayant pour objet d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, et les ratifications de cette convention ayant été échangées à Berlin, le 14 février 1921 ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION PARTICULIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE Pensions d'Alsace-Lorraine Le Gouvernement français et le gouvernement allemand, désireux d'assurer le paiement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. Par application de l'article 62 du traité de Versailles les pensions militaires allemandes et les pensions civiles des administrations d'empire sont à la charge du gouvernement allemand, lorsqu'elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918. Les pensions civiles sont considérées comme acquises en Alsace-Lorraine lorsqu'elles ont été acquises au service d'une administration d'empire établie dans le pays. Les pensions acquises au service des chemins de fer d'empire sont réputées acquises en Alsace-Lorraine même si les intéressés ont été employés dans l'exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg. Les pensions militaires dues à des Alsaciens-Lorrains sont considérées dans tous les cas comme acquises en Alsace-Lorraine. Les pensions sont considérées comme acquises au 11 novembre 1918 lorsque
des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et de préciser les conditions d'application de l'article 62 du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. Par application de l'article 62 du traité de Versailles les pensions militaires allemandes et les pensions civiles des administrations d'empire sont à la charge du gouvernement allemand, lorsqu'elles étaient acquises en Alsace-Lorraine à la date du 11 novembre 1918. Les pensions civiles sont considérées comme acquises en Alsace-Lorraine lorsqu'elles ont été acquises au service d'une administration d'empire établie dans le pays. Les pensions acquises au service des chemins de fer d'empire sont réputées acquises en Alsace-Lorraine même si les intéressés ont été employés dans l'exploitation du réseau Guillaume-Luxembourg. Les pensions militaires dues à des Alsaciens-Lorrains sont considérées dans tous les cas comme acquises en Alsace-Lorraine. Les pensions sont considérées comme acquises au 11 novembre 1918 lorsque le fait ouvrant le droit à pension est antérieur à cette date. Les fonctionnaires d'empire qui avaient atteint au 11 novembre 1918 l'âge de soixante-cinq ans et qui ont été laissés à leur poste par le Gouvernement français sont considérés comme ayant acquis droit à pension à cette date, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils sont aptes ou non à continuer leur service. Art. 2 — Le gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d'Alsace-Lorraine ainsi que par les veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l'étranger. Toutes autres pensions du pays d'Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du gouvernement Allemand. Art. 3. — Les pensions non visées aux articles 1er et 2 acquises en vertu de la législation allemande au service de l'empire, d'un état confédéré ou d'une collectivité publique restée allemande, par des alsaciens-lorrains qui deviennent français en vertu du traité de paix, restent à la charge du gouvernement allemand dans les mêmes conditions que si les titulaires
qu'il y ait lieu de rechercher s'ils sont aptes ou non à continuer leur service. Art. 2 — Le gouvernement français supportera la charge des pensions civiles acquises par les anciens fonctionnaires, instituteurs et ministres des cultes du pays d'Alsace-Lorraine ainsi que par les veuves et orphelins, en tant que les intéressés acquerront la nationalité française et résideront sur le territoire français ou seront autorisés par le Gouvernement français à résider à l'étranger. Toutes autres pensions du pays d'Alsace-Lorraine acquises au 11 novembre 1918 resteront à la charge du gouvernement Allemand. Art. 3. — Les pensions non visées aux articles 1er et 2 acquises en vertu de la législation allemande au service de l'empire, d'un état confédéré ou d'une collectivité publique restée allemande, par des alsaciens-lorrains qui deviennent français en vertu du traité de paix, restent à la charge du gouvernement allemand dans les mêmes conditions que si les titulaires avaient conservé la nationalité allemande. Art. 4. — Le gouvernement allemand s'engage à liquider et à payer des pensions proportionnelles à la durée de leurs services en faveur des alsaciens-lorrains acquérant la nationalité française qui, domiciliés hors de l'Alsace-Lorraine le 11 novembre 1918 et ayant à cette date servi pendant au moins dix ans une administration publique allemande, auront quitté leur emploi avant le 1er janvier 1921 et ne seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement allemand s'engage également à liquider et à payer des pensions proportionnelles en faveur des fonctionnaires d'empire relevés de leur emploi en Alsace-Lorraine par le gouvernement français avant le 1er janvier 1920, si ces fonctionnaires deviennent français en vertu du traité de paix, s'ils ont dix années de services comptable pour la pension et s'ils n'entrent pas au service de l'Etat français. Les dispositions de l'article 41 de la loi d'empire du 31 mars 1873 sont applicables pour le calcul de ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé au jour de la cessation du traitement d'activité. Art. 5. — Aux termes de la présente convention le mot « pension » comprend non seulement les pensions de retraite et d'invalidité,
au moins dix ans une administration publique allemande, auront quitté leur emploi avant le 1er janvier 1921 et ne seront pas entrés au service de l'Etat français. Le gouvernement allemand s'engage également à liquider et à payer des pensions proportionnelles en faveur des fonctionnaires d'empire relevés de leur emploi en Alsace-Lorraine par le gouvernement français avant le 1er janvier 1920, si ces fonctionnaires deviennent français en vertu du traité de paix, s'ils ont dix années de services comptable pour la pension et s'ils n'entrent pas au service de l'Etat français. Les dispositions de l'article 41 de la loi d'empire du 31 mars 1873 sont applicables pour le calcul de ces pensions proportionnelles, dont le point de départ sera fixé au jour de la cessation du traitement d'activité. Art. 5. — Aux termes de la présente convention le mot « pension » comprend non seulement les pensions de retraite et d'invalidité, celles des veuves, orphelins et ascendants, mais encore les allocations permanentes, temporaires, ou exceptionnelles qui, en vertu des lois ou des règlements administratifs, peuvent être accordées à toute une catégorie d'intéressés pour compléter leurs pensions ou en tenir lieu, étant entendu que les Alsaciens-Lorrains devenus Français doivent être traités à tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que les tarifs mêmes des pensions, comme le sont ou le seront les nationaux Allemands remplissant les mêmes conditions. Art. 6. — Pour l'attribution des pensions et allocations visées aux articles 1er et 5, le gouvernement allemand considérera comme valables les certificats établis régulièrement par les autorités françaises relativement à l'invalidité et à l'indigence des intéressés. En cas de contestation, les cas litigieux seront soumis à une commission arbitrale mixte comprenant un délégué de chacun des deux gouvernements et un tiers arbitre désigné par ces deux délégués. Un accord spécial déterminera les conditions dans lesquelles seront réglés les frais de visites médicales, d'hospitalisation et d'appareillage pouvant incomber à l'Allemagne comme se rattachant aux pensions militaires. Art. 7. — Le paiement des pensions dont il est question dans la présente convention est effectué par l'intermédiaire de la trésorerie française dans tous les
tout moment, en ce qui concerne tant ces allocations que les tarifs mêmes des pensions, comme le sont ou le seront les nationaux Allemands remplissant les mêmes conditions. Art. 6. — Pour l'attribution des pensions et allocations visées aux articles 1er et 5, le gouvernement allemand considérera comme valables les certificats établis régulièrement par les autorités françaises relativement à l'invalidité et à l'indigence des intéressés. En cas de contestation, les cas litigieux seront soumis à une commission arbitrale mixte comprenant un délégué de chacun des deux gouvernements et un tiers arbitre désigné par ces deux délégués. Un accord spécial déterminera les conditions dans lesquelles seront réglés les frais de visites médicales, d'hospitalisation et d'appareillage pouvant incomber à l'Allemagne comme se rattachant aux pensions militaires. Art. 7. — Le paiement des pensions dont il est question dans la présente convention est effectué par l'intermédiaire de la trésorerie française dans tous les cas où les bénéficiaires possèdent la nationalité française et résident sur le territoire français ou sont autorisés par le gouvernement français à résider à l'étranger. Il est fait directement par le gouvernement allemand dans les autres cas : dans ce but le gouvernement français fournira au gouvernement allemand toutes les indications qui pourraient être en sa possession. Art. 8. — Le règlement des comptes relatifs aux pensions aura lieu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand le 30 septembre de chaque année. A cette date, le gouvernement allemand versera au gouvernement français pour l'exercice commencé le 1er avril précédent, et sous réserve de règlement ultérieur, une somme égale à celle résultant des comptes de l'exercice expiré. Le premier règlement, qui portera exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30 septembre 1920. Un acompte de 35 millions de marks, à valoir sur ces règlements, sera versé par l'Allemagne dans les quinze jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 9. — Tous les paiements du gouvernement allemand au gouvernement français se feront en francs au cours moyen des transferts télégraphiques de Berlin sur Paris ou, à leur défaut, au cours des changes donné par la
indications qui pourraient être en sa possession. Art. 8. — Le règlement des comptes relatifs aux pensions aura lieu entre le gouvernement français et le gouvernement allemand le 30 septembre de chaque année. A cette date, le gouvernement allemand versera au gouvernement français pour l'exercice commencé le 1er avril précédent, et sous réserve de règlement ultérieur, une somme égale à celle résultant des comptes de l'exercice expiré. Le premier règlement, qui portera exceptionnellement sur deux exercices (1918 et 1919) interviendra le 30 septembre 1920. Un acompte de 35 millions de marks, à valoir sur ces règlements, sera versé par l'Allemagne dans les quinze jours qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention. Art. 9. — Tous les paiements du gouvernement allemand au gouvernement français se feront en francs au cours moyen des transferts télégraphiques de Berlin sur Paris ou, à leur défaut, au cours des changes donné par la note officielle de la bourse de Genève, le cours du 15 de chaque mois étant pris pour cours moyen de ce mois. L'acompte prévu à l'article précédent sera payé en francs à un taux égal à la moyenne des cours mensuels de Genève relevés le 15 de chaque mois, de novembre 1918 à janvier 1920. Art. 10. — Les règlements se feront au vu d'états dressés chaque année par le gouvernement français. Le gouvernement allemand sera autorisé à faire vérifier l'exactitude de ces états par deux délégués de son choix à l'aide d'un examen sur place des livres de comptabilité. Toutefois ce contrôle ne pourra avoir pour effet de retarder les paiements prévus à l'article 8 ; les erreurs qu'il aurait fait apparaître donneront lieu à des règlements spéciaux. Art. 11. — En vue de faciliter les règlements relatifs aux pensions des invalides de la guerre 1914-1918 qui acquièrent la nationalité française et, en tenant compte de ce que le paiement de pensions liquidées suivant le tarif français est étudié par le Gouvernement français, il est convenu ce qui suit, pour le cas où ce mode de liquidation serait adopté : Le nombre de marks dus par l'Allemagne pour les