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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 32 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 mars, 22 octobre et 11 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Cherbourg sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent vingt-cinq mille francs, en vue de faire face à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services, ainsi qu'aux frais d'aménagement dudit immeuble; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet de la Manche, en date du 23 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Cherbourg (Manche) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ p. 0/0), une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. 0/0, une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 Francs), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur
des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. 0/0, une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 Francs), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de quarante ans. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CRUPPI. N° 50606. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie un Crédit additionnel en augmentation des restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 13 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce et de l'industrie, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 13 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent
qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CRUPPI. N° 50606. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie un Crédit additionnel en augmentation des restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 13 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce et de l'industrie, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 13 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit de soixante-quinze mille cent soixante-deux francs seize centimes (75,162'16). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le
au ministre du commerce et de l'industrie, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit de soixante-quinze mille cent soixante-deux francs seize centimes (75,162'16). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50607. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1907, un Crédit destiné à payer, pour l'année 1907, les frais d'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie). Du 27 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l'octroi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par les départements de la Loire et de Seine-et-Oise, pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie), pour l'année 1907; Vu l'avis conforme du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1907, chapitre XIV École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de six cent vingt-cinq francs (625f) pour entretien d'élèves à ladite école. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de recettes effectuées, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l'octroi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par les départements de la Loire et de Seine-et-Oise, pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie), pour l'année 1907; Vu l'avis conforme du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1907, chapitre XIV École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de six cent vingt-cinq francs (625f) pour entretien d'élèves à ladite école. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de recettes effectuées, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 50608. Décret concernant les procès devant les tribunaux militaires de Tunisie. Du 15 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 27 mars 1883, portant organisation de la justice française en Tunisie Vu le décret du 16 mai 1901, modifié par celui du 16 novembre 1906, sur l'exercice de la profession d'avocat en Tunisie, DÉCRET ART. 1. Les articles 11 et 12 du décret du 16 mai 1901, réglementant l'exercice de la profession d'avocat près les tribunaux française en Tunisie, sont remplacés par les dispositions suivantes «Art. 1. Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats près l'un des tribunaux française de Tunisie 1° s'il n'a obtenu en France le diplôme de licencié en droit; 2° s'il
Décret concernant les procès devant les tribunaux militaires de Tunisie. Du 15 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 27 mars 1883, portant organisation de la justice française en Tunisie Vu le décret du 16 mai 1901, modifié par celui du 16 novembre 1906, sur l'exercice de la profession d'avocat en Tunisie, DÉCRET ART. 1. Les articles 11 et 12 du décret du 16 mai 1901, réglementant l'exercice de la profession d'avocat près les tribunaux française en Tunisie, sont remplacés par les dispositions suivantes «Art. 1. Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats près l'un des tribunaux française de Tunisie 1° s'il n'a obtenu en France le diplôme de licencié en droit; 2° s'il ne produit un diplôme français de bachelier de l'enseignement secondaire; 3° s'il n'a prêté le serment prescrit par l'article 38 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. Ce serment peut être reçu par les tribunaux civils de Tunisie. Toutefois la deuxième de ces conditions n'est pas applicable aux étrangers domiciliés en dehors de la Tunisie qui ont obtenu le diplôme d'études secondaires exigé dans leur pays en vue de suivre les cours préparatoires à la licence en droit, ni à ceux, quelle que soit leur nationalité, qui se trouvent actuellement en cours d'études dans une faculté de droit de France ou à l'école de droit d'Alger. «Art. 12. Les avocats, actuellement inscrits en Tunisie, continueront à exercer leur profession alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions indiquées à l'article 1er paragraphe 1. » 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND.
dehors de la Tunisie qui ont obtenu le diplôme d'études secondaires exigé dans leur pays en vue de suivre les cours préparatoires à la licence en droit, ni à ceux, quelle que soit leur nationalité, qui se trouvent actuellement en cours d'études dans une faculté de droit de France ou à l'école de droit d'Alger. «Art. 12. Les avocats, actuellement inscrits en Tunisie, continueront à exercer leur profession alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions indiquées à l'article 1er paragraphe 1. » 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. N° 505og. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien conformément au projet présenté, le 27 août 1907, en vue de l'assainissement de la tranchée du point kilométrique 19.700 de la ligne de Tabia à Tlemcen. Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 Mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Senia à Aïn Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingts francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux. (Paris, 17 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre
projet présenté, le 27 août 1907, en vue de l'assainissement de la tranchée du point kilométrique 19.700 de la ligne de Tabia à Tlemcen. Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 Mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Senia à Aïn Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingts francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux. (Paris, 17 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2930. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V° 50510. Loi portant approbation d'un Arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de
aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2930. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V° 50510. Loi portant approbation d'un Arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Liberia. Du 27 Février 1908.. (Promulguée au Journal officiel du 28 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 18 septembre 1907, entre le Gouvernement de la République française et celui de la république de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Libéria. Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des colonies, Signé Millies-Lacroix. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. La
Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 18 septembre 1907, entre le Gouvernement de la République française et celui de la république de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Libéria. Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des colonies, Signé Millies-Lacroix. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait Paris, le 26 Mars 1908. Le Ministre de l'agriculture, Le Ministre des finances, N° 50512. Loi portant ouverture, sur les exercices 1907 et 1908, de Crédits supplémentaires concernant les opérations militaires au Maroc. Du 31 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE la loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de dix millions six cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-sept francs (10,696,967) qui demeure répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-attaché. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice 1907. 2. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant
opérations militaires au Maroc. Du 31 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE la loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de dix millions six cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-sept francs (10,696,967) qui demeure répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-attaché. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice 1907. 2. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de cinq millions cinq cent mille deux cent cinquante-huit francs (5, 517,268) qui demeure répartie, par chapitre, conformément à l'état B ci-attaché. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1908. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. ÉTATS ANNEXÉS. ÉTAT A. Tableau, par ministre et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1907. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1908. Vu pour être annexé à la loi du 31 mars 1908, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. N° 50513. Loi concernant la Prostitution des mineurs. Du 11 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1. Tout mineur