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abus, soit par des mesures législatives, des ordonnances de police municipale, et des mesures d'initiative privée. Comité des beaux-arts. I. Médaille d'honneur ou d'argent pour un travail sur l'utilité pratique du dessin dans ses rapports avec les professions manuelles et les arts et métiers. L'auteur, après avoir décrit et prouvé toute l'importance du dessin au point de vue professionnel, devra établir l'état défectueux et insuffisant de cet enseignement dans la Haute-Alsace et proposer les mesures les plus propres à le relever. II. Médaille d'honneur ou d'argent pour une histoire spéciale des genres, des formes, des coloris des tissus qui ont eu le plus de succès dans l'impression sur tissus, depuis la naissance de cette industrie à Mulhouse jusqu'à nos jours. Dans une introduction, l'auteur du travail mis au concours aurait à indiquer quel a été successivement, chez les nations modernes, le rôle des tissus imprimés, comme vêtement, tenture, usage de, tous genres. III. Médaille d'argent pour une note détaillée sur les genres d'impression en vogue pendant les deux saisons qui ont précédé celle de 1884. Cette annuaire, s'il était répété régulièrement, formerait en quelque sorte l'histoire de l'impression sur tissus et montrerait l'exercice mobilisé du goût dans cette industrie si difficile. IV. Médaille d'honneur ou d'argent pour une analyse des meilleures méthodes usitées pour l'enseignement du dessin à Paris, Lyon, Toulouse et dans les écoles d'art créées en Angleterre et en Allemagne pendant les dernières années. L'auteur du travail demandé devra conclure par une réponse à la question suivante : « Quelle est la méthode d'enseignement la meilleure pour une école dont les élèves ont deux heures de leçon par jour, fréquentent l'école pendant deux ans, trois années au plus, et se destinent plus spécialement à la gravure et au dessin industriel ? » V. Prix pour un moyen pratique et facile de répéter les dessins industriels à un certain nombre de rapports de façon à pouvoir constater et par suite à pouvoir corriger les lignes, les taches et autres imperfections des dessins. La solution du problème peut être donnée par un appareil basé sur l'optique, par un pantographe ou
difficile. IV. Médaille d'honneur ou d'argent pour une analyse des meilleures méthodes usitées pour l'enseignement du dessin à Paris, Lyon, Toulouse et dans les écoles d'art créées en Angleterre et en Allemagne pendant les dernières années. L'auteur du travail demandé devra conclure par une réponse à la question suivante : « Quelle est la méthode d'enseignement la meilleure pour une école dont les élèves ont deux heures de leçon par jour, fréquentent l'école pendant deux ans, trois années au plus, et se destinent plus spécialement à la gravure et au dessin industriel ? » V. Prix pour un moyen pratique et facile de répéter les dessins industriels à un certain nombre de rapports de façon à pouvoir constater et par suite à pouvoir corriger les lignes, les taches et autres imperfections des dessins. La solution du problème peut être donnée par un appareil basé sur l'optique, par un pantographe ou par un procédé typographique quelconque; la seule condition essentielle est que le procédé soit simple de manipulation et ne nécessite pas un apprentissage compliqué afin d'être bien industriel et à la portée de tous les ateliers. VI. Prix pour un traité avec figures décrivant : 10 Les différentes façons de grouper les objets détachés dans les dessins industriels. 20 Les différents mouvements des dessins ramages et les arrangements que l'on peut adopter pour ce genre de dessins. Prix divers. I. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour une amélioration importante et utile introduite, dans quelque branche que ce soit, de l'industrie manufacturière ou agricole de la Haute-Alsace. II. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour l'introduction et l'exploitation de quelque nouvelle et utile industrie dans la Haute-Alsace, et pour les meilleurs mémoires sur les industries à améliorer ou à introduire dans le département. S'il s'agit d'une industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins. S'il s'agit d'une nouvelle industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins, et ses procédés devront être communiqués à la commission chargée d'examiner le bien-fondé de la demande de concours. N.-B. —
grouper les objets détachés dans les dessins industriels. 20 Les différents mouvements des dessins ramages et les arrangements que l'on peut adopter pour ce genre de dessins. Prix divers. I. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour une amélioration importante et utile introduite, dans quelque branche que ce soit, de l'industrie manufacturière ou agricole de la Haute-Alsace. II. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour l'introduction et l'exploitation de quelque nouvelle et utile industrie dans la Haute-Alsace, et pour les meilleurs mémoires sur les industries à améliorer ou à introduire dans le département. S'il s'agit d'une industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins. S'il s'agit d'une nouvelle industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins, et ses procédés devront être communiqués à la commission chargée d'examiner le bien-fondé de la demande de concours. N.-B. — Les prix I et II ne pourront être décernés qu'autant qu'il s'agit d'une industrie, dont l'introduction ou l'amélioration sera considérée par la Société industrielle comme utile à la région. PROGRAMME DES PRIX offerts supplémentairement par l'Association pour prévenir les accidents de machines. Dans sa séance générale, l'Association pour prévenir les accidents de machines a décidé que les prix suivants seraient offerts aux inventeurs, supplémentairement à ceux que la Société industrielle a déjà inscrits dans son programme. I. SCIES CIRCULAIRES. Médaille d'argent pour l'invention d'un appareil analogue à un poussoir, interposé entre l'extrémité de la pièce à scier (équarrie ou en grume) et la main de l'ouvrier et destiné à empêcher à celle-ci l'accès de la scie pendant la durée du sciage. OBSERVATION SUR LE PRIX I. La disposition cherchée devra plus spécialement s'appliquer à des scies non munies de chariots, se prêter aux changements qui peuvent se produire dans les diamètres de scies, dans les dimensions des bois et dans le genre du sciage : en long et en travers. L'appareil désiré ne devra pas ralentir le travail, ni gêner l'ouvrier, ni exiger de lui une attention ou une adresse particulière; il devra être d'un prix peu élevé et avoir
accidents de machines a décidé que les prix suivants seraient offerts aux inventeurs, supplémentairement à ceux que la Société industrielle a déjà inscrits dans son programme. I. SCIES CIRCULAIRES. Médaille d'argent pour l'invention d'un appareil analogue à un poussoir, interposé entre l'extrémité de la pièce à scier (équarrie ou en grume) et la main de l'ouvrier et destiné à empêcher à celle-ci l'accès de la scie pendant la durée du sciage. OBSERVATION SUR LE PRIX I. La disposition cherchée devra plus spécialement s'appliquer à des scies non munies de chariots, se prêter aux changements qui peuvent se produire dans les diamètres de scies, dans les dimensions des bois et dans le genre du sciage : en long et en travers. L'appareil désiré ne devra pas ralentir le travail, ni gêner l'ouvrier, ni exiger de lui une attention ou une adresse particulière; il devra être d'un prix peu élevé et avoir fonctionné au moins six mois dans un établissement de la Haute-Alsace. II. TISSAGES. Médaille d'argent à tout établissement faisant partie de l'Association de Mulhouse pour prévenir les accidents de machines pour l'application de garde-navettes à l'ensemble des métiers d'un tissage d'au moins 250 métiers. Les dispositions préventives pour transmissions et autres machines sont en même temps exigées. III. FILATURES DE COTON ET DE LAINE. Médaille d'argent à tout établissement faisant partie de l'Association préventive des accidents de machines qui aura appliqué le nettoyage automatique ou le cliquet de sûreté perfectionné à 20,000 broches de filature, ou à la totalité de ses broches dans les établissements n'ayant que 10 à 20,000 broches. BULLETIN DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (Bulletin de Novembre-Décembre 1885) RAPPORT sur l'impôt des opérations de bourse, achats et ventes de valeurs ou de marchandises, présenté à la Société industrielle, au nom du comité de commerce, par M. MAX FREY. Séance du 30 septembre 1885. MESSIEURS, La loi du 1er juillet 1881 sur le timbre de l'Empire, dont la rédaction avait été désapprouvée partout, a eu pendant quatre ans une existence fort tourmentée et a causé bien des tribulations aux contribuables, aux tribunaux, ainsi qu'à l'administration du Reich.
autres machines sont en même temps exigées. III. FILATURES DE COTON ET DE LAINE. Médaille d'argent à tout établissement faisant partie de l'Association préventive des accidents de machines qui aura appliqué le nettoyage automatique ou le cliquet de sûreté perfectionné à 20,000 broches de filature, ou à la totalité de ses broches dans les établissements n'ayant que 10 à 20,000 broches. BULLETIN DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (Bulletin de Novembre-Décembre 1885) RAPPORT sur l'impôt des opérations de bourse, achats et ventes de valeurs ou de marchandises, présenté à la Société industrielle, au nom du comité de commerce, par M. MAX FREY. Séance du 30 septembre 1885. MESSIEURS, La loi du 1er juillet 1881 sur le timbre de l'Empire, dont la rédaction avait été désapprouvée partout, a eu pendant quatre ans une existence fort tourmentée et a causé bien des tribulations aux contribuables, aux tribunaux, ainsi qu'à l'administration du Reich. Les inconvénients de cette loi ont été reconnus par le gouvernement lui-même, qui, pour y obvier, a présenté un projet de loi additionnelle. Les nouvelles dispositions, quoique de beaucoup préférables aux anciennes, au point de vue du commerce, n'atteignent pas cependant le but principal du législateur, de frapper exclusivement les spéculations de bourse et de procurer un certain revenu aux finances du pays. Et pourtant la loi modifiée avait donné lieu à des débats animés au Reichstag et les démarches officielles et officieuses pour y obtenir des changements la rendant plus claire dans son application, ne lui ont pas fait défaut. Mais les législateurs ont tenu peu de compte des objections de syndicats ou de chambres de commerce, des avertissements et conseils des hommes les plus compétents en pareille matière. Aujourd'hui cette loi nous est imposée ; des critiques, si fondées qu'elles soient, ne peuvent plus rien y changer; il ne nous reste qu'à nous y initier pour arriver à l'observer et nous mettre en garde contre les pénalités dont elle nous menace. Le changement majeur consiste dans l'établissement d'un impôt proportionnel sur les achats et ventes de titres, valeurs et marchandises. Nous le résumons en ces trois questions :
spéculations de bourse et de procurer un certain revenu aux finances du pays. Et pourtant la loi modifiée avait donné lieu à des débats animés au Reichstag et les démarches officielles et officieuses pour y obtenir des changements la rendant plus claire dans son application, ne lui ont pas fait défaut. Mais les législateurs ont tenu peu de compte des objections de syndicats ou de chambres de commerce, des avertissements et conseils des hommes les plus compétents en pareille matière. Aujourd'hui cette loi nous est imposée ; des critiques, si fondées qu'elles soient, ne peuvent plus rien y changer; il ne nous reste qu'à nous y initier pour arriver à l'observer et nous mettre en garde contre les pénalités dont elle nous menace. Le changement majeur consiste dans l'établissement d'un impôt proportionnel sur les achats et ventes de titres, valeurs et marchandises. Nous le résumons en ces trois questions : Qui paye le nouvel impôt? Sur quoi se paye-t-il ? Combien y a-t-il à payer? Les autres modifications importantes sont : la compétence des tribunaux de commerce en cas de différend entre l'administration et les contribuables, sans distinction de la somme dont il peut s'agir ; l'adjonction aux membres du tribunal d'experts nommés par les tribunaux de commerce ; l'autorisation accordée aux chambres de commerce de rédiger des règlements adaptés aux usages de la place et qui auront force de loi; enfin la libération du contrôle périodique et de l'inspection des livres, en faveur des sociétés par actions, qui sont des entreprises industrielles ou des maisons commerciales. Qui paye ce nouvel impôt ? Le courtier ou intermédiaire, lequel a cependant son recours légal contre ses commettants ; Le commissionnaire pour les affaires de réalisations ; Le vendeur; Celui des acheteurs ou vendeurs, habitant le pays, si l'autre se trouve à l'étranger ; Celui des deux contractants qui seul est inscrit comme commerçant, et qui, par suite, est tenu d'avoir une comptabilité, si l'autre est un particulier. Tous les contractants sont solidaires vis-à-vis de l'Etat, mais non pour ceux qui habitent l'étranger. Cette solidarité existe entre tous les membres de la
tribunal d'experts nommés par les tribunaux de commerce ; l'autorisation accordée aux chambres de commerce de rédiger des règlements adaptés aux usages de la place et qui auront force de loi; enfin la libération du contrôle périodique et de l'inspection des livres, en faveur des sociétés par actions, qui sont des entreprises industrielles ou des maisons commerciales. Qui paye ce nouvel impôt ? Le courtier ou intermédiaire, lequel a cependant son recours légal contre ses commettants ; Le commissionnaire pour les affaires de réalisations ; Le vendeur; Celui des acheteurs ou vendeurs, habitant le pays, si l'autre se trouve à l'étranger ; Celui des deux contractants qui seul est inscrit comme commerçant, et qui, par suite, est tenu d'avoir une comptabilité, si l'autre est un particulier. Tous les contractants sont solidaires vis-à-vis de l'Etat, mais non pour ceux qui habitent l'étranger. Cette solidarité existe entre tous les membres de la direction de sociétés anonymes ou de corporations, entre les gérants de sociétés en commandites et tous les associés de sociétés privées. Sur quoi l'impôt est-il à payer? Sur toutes les affaires traitées dans le pays, en bourse ou hors bourse, sur celles contractées au dehors entre deux maisons indigènes : Pour des marchandises qui sont vendues suivant les usages de la bourse, disponibles et à terme, avec prime, etc., en tant que le montant dépasse 600 marks ; Pour des actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et métaux monnayés étrangers. Des affaires traitées avec une maison du dehors, par correspondance ou télégraphiquement, sont considérées comme étant contractées à l'étranger et ne payent qu'un demi droit, à la charge du contractant domicilié dans le pays. Des modifications d'un contrat, soit pour échange de marchandises ou pour changement des termes de livraisons et donnant lieu à une indemnité, constituent une nouvelle affaire soumise à l'impôt. Pour les contrats « à ordre », le nom du deuxième contractant est à indiquer le lendemain, jour ouvrier; sinon chaque acceptation déclarée plus tard sera considérée comme une nouvelle affaire. Plusieurs affaires traitées le même jour entre mêmes vendeur et acheteur, sur la même nature
Pour des marchandises qui sont vendues suivant les usages de la bourse, disponibles et à terme, avec prime, etc., en tant que le montant dépasse 600 marks ; Pour des actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et métaux monnayés étrangers. Des affaires traitées avec une maison du dehors, par correspondance ou télégraphiquement, sont considérées comme étant contractées à l'étranger et ne payent qu'un demi droit, à la charge du contractant domicilié dans le pays. Des modifications d'un contrat, soit pour échange de marchandises ou pour changement des termes de livraisons et donnant lieu à une indemnité, constituent une nouvelle affaire soumise à l'impôt. Pour les contrats « à ordre », le nom du deuxième contractant est à indiquer le lendemain, jour ouvrier; sinon chaque acceptation déclarée plus tard sera considérée comme une nouvelle affaire. Plusieurs affaires traitées le même jour entre mêmes vendeur et acheteur, sur la même nature d'objet, sans courtier ou par le même courtier, peuvent constituer un seul contrat. Combien faut-il payer? 1/10 DU MILLE sur actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et espèces étrangères ; 2/10 DU MILLE sur les marchandises. Minimum 2000 marks, avec échelle ascendante de 2000 à 2000 marks jusqu'à 10,000 marks, ensuite de 10,000 à 10,000 marks (sommes pleines sans les fractions). Sont exempts : 1° les marchandises ou objets produits dans le pays et vendus par le fabricant ou le producteur même ; 2° les affaires au comptant de billets de banque et espèces étrangères, délivrés le jour même du contrat (par conséquent aussi les versements chez les banquiers) ; 3° les achats ou ventes d'or et d'argent en barres avec livraison immédiate. Les contrats traités sans prix fixe sont calculés au cours moyen des objets y relatifs au jour de la vente, et pour ceux qui sont soumis à des modifications, on est tenu de prendre pour base la valeur la plus élevée. Les titres de bourse sont admis au capital seul, sans addition des coupons y adhérents, et si ce capital ne se trouve pas indiqué, on le déterminera en prenant vingt fois la rente annuelle. S'il
marks, ensuite de 10,000 à 10,000 marks (sommes pleines sans les fractions). Sont exempts : 1° les marchandises ou objets produits dans le pays et vendus par le fabricant ou le producteur même ; 2° les affaires au comptant de billets de banque et espèces étrangères, délivrés le jour même du contrat (par conséquent aussi les versements chez les banquiers) ; 3° les achats ou ventes d'or et d'argent en barres avec livraison immédiate. Les contrats traités sans prix fixe sont calculés au cours moyen des objets y relatifs au jour de la vente, et pour ceux qui sont soumis à des modifications, on est tenu de prendre pour base la valeur la plus élevée. Les titres de bourse sont admis au capital seul, sans addition des coupons y adhérents, et si ce capital ne se trouve pas indiqué, on le déterminera en prenant vingt fois la rente annuelle. S'il y a impossibilité de fixer à l'avance le montant d'une affaire, l'impôt ne sera acquitté que lorsque la somme pourra être déterminée. Le Conseil fédéral arrêtera le délai maximum pour des contrats de ce genre, traités à l'étranger. Cet impôt se paye au moyen d'un timbre mobile à appliquer sur une feuille de contrat (Schlussnoten), qui est obligatoire pour chaque affaire. Ces feuilles de contrat doivent contenir : Les noms et domicile de l'acheteur ; Les noms et domicile du vendeur ; Les noms et domicile de l'intermédiaire ; L'objet du contrat ; Les prix et conditions ; Le terme de livraison. Une signature n'est pas exigée. Ces feuilles de contrat sont à rédiger en double et la moitié en est destinée à chacun des deux contractants. Le courtier ou intermédiaire est chargé de distribuer les deux moitiés de sa feuille au plus tard le troisième jour après la conclusion de l'affaire. Pour les affaires traitées directement, le vendeur devra, dans le même délai, délivrer à l'acheteur la moitié de sa feuille de contrat. Dans le cas où l'on aurait appliqué un timbre insuffisant, le timbre supplémentaire est à ajouter dans l'espace de quinze jours. Toutes les feuilles de contrat
une feuille de contrat (Schlussnoten), qui est obligatoire pour chaque affaire. Ces feuilles de contrat doivent contenir : Les noms et domicile de l'acheteur ; Les noms et domicile du vendeur ; Les noms et domicile de l'intermédiaire ; L'objet du contrat ; Les prix et conditions ; Le terme de livraison. Une signature n'est pas exigée. Ces feuilles de contrat sont à rédiger en double et la moitié en est destinée à chacun des deux contractants. Le courtier ou intermédiaire est chargé de distribuer les deux moitiés de sa feuille au plus tard le troisième jour après la conclusion de l'affaire. Pour les affaires traitées directement, le vendeur devra, dans le même délai, délivrer à l'acheteur la moitié de sa feuille de contrat. Dans le cas où l'on aurait appliqué un timbre insuffisant, le timbre supplémentaire est à ajouter dans l'espace de quinze jours. Toutes les feuilles de contrat sont à numéroter et à conserver pendant cinq ans. Les courtiers ou intermédiaires sont tenus de faire mention de ces feuilles de contrat sur leurs livres. Si un commissionnaire déclare qu'il a agi en cette qualité, en ajoutant sur la feuille de contrat les mots « à commission », il doit expédier cette feuille à l'acheteur le premier jour ouvrier après la conclusion de l'affaire. Il est alors considéré comme simple intermédiaire et l'affaire de réalisation ne formera pas un nouveau contrat. Si des feuilles de contrat sont rédigées par un tribunal ou un notaire, les frais y relatifs sont perçus indépendamment et en sus du nouvel impôt. Les feuilles de contrat relatant des affaires entre deux particuliers sont à présenter dans la quinzaine pour l'opération du timbrage. L'administration des contributions est autorisée à délivrer à crédit des timbres aux commerçants, en se conformant aux formalités qui seront prescrites par le Conseil fédéral. Dans le cas où le contribuable s'est vu contraint à acquitter le timbre ou si le paiement en a été fait sous réserve, il lui est accordé un délai de six mois pour saisir de l'affaire le tribunal de commerce, sans égard au montant de la somme
doit expédier cette feuille à l'acheteur le premier jour ouvrier après la conclusion de l'affaire. Il est alors considéré comme simple intermédiaire et l'affaire de réalisation ne formera pas un nouveau contrat. Si des feuilles de contrat sont rédigées par un tribunal ou un notaire, les frais y relatifs sont perçus indépendamment et en sus du nouvel impôt. Les feuilles de contrat relatant des affaires entre deux particuliers sont à présenter dans la quinzaine pour l'opération du timbrage. L'administration des contributions est autorisée à délivrer à crédit des timbres aux commerçants, en se conformant aux formalités qui seront prescrites par le Conseil fédéral. Dans le cas où le contribuable s'est vu contraint à acquitter le timbre ou si le paiement en a été fait sous réserve, il lui est accordé un délai de six mois pour saisir de l'affaire le tribunal de commerce, sans égard au montant de la somme versée. PÉNALITÉS L'amende, en cas de contravention, monte à cinquante fois la valeur du timbre non appliqué, avec un minimum de 20 marks. S'il n'est pas possible de déterminer exactement le montant du timbre dû et non payé, cette amende pourra s'élever jusqu'à 5000 marks. En cas de récidive pendant cinq ans, même devant un autre tribunal du pays, il y aura, en sus de l'amende, une punition de 150 à 5000 marks. Les courtiers qui ne font pas mention dans leurs livres de l'acquittement du timbre, et toutes les personnes qui ne conservent pas ces feuilles de contrat pendant cinq ans, sont passibles d'une amende de 3 à 5000 marks. L'amende d'ordre, qui est de 3 à 30 marks selon l'ancienne loi, est maintenue pour des irrégularités de forme ainsi que dans les cas où l'on peut prouver avoir agi de bonne foi et sans l'intention d'éviter ou de réduire l'impôt dû. Les cas de récidive ne sont pas prévus pour les amendes d'ordre. Il est peut-être opportun de rappeler ici que les droits fixés par l'ancienne loi et qui ont été maintenus sans changement, sont de: 5 % sur les actions ; 2/100e sur les obligations et rentes