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entre la Chambre syndicale des tailleurs et couturières de Nancy, d'une part, et le Syndicat général de l'habillement de Nancy, d'autre part, et réglant les rapports de travail et de salaires des tailleurs employés et les ouvriers et ouvrières à l'atelier et à domicile de la région Nancy, sont rendues obligatoires à tous les employés et employés des professions et industries comprises dans le champ de cette convention, à l'exclusion des articles 4 à 12 inclus. Cette extension de la convention et de ses Additifs, est faite pour la durée et sous les conditions prévues par ladite convention. Le conseiller d'État, directeur général de travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er décembre 1938. CHARLES POMARET, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Chambre syndicale des tailleurs et mécaniciens de l'habillement, représentée par MM. Doulinger, Kieffer, Sacilé, Demange, Toussaint, et de l'industrie, représentée par MM. Do, Gérard, Mme Mertès, d'une part et M. Baudinot, inspecteur départemental et M. Baudinot, inspecteur central, convenu et arrêté ce qui suit: Le Présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers et ouvrières, manœuvriers et à domicile de la région Nancy. Il est conclu pour une durée de un an et se poursuivra ensuite d'année en année en voie de tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie, l'arrêté expirant de mois avant du terme ou de renouvellement du 1er Octobre en application est fixée au 1er. Droit syndical. Tous les employés et les employés reconnus la liberté d'opposition ainsi que le droit, en toutes circonstances, d'adhérer librement ou ne pas adhérer à un syndicat professionnel de leur choix constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si le motif de congédiement d'un travailleur est contesté comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties
durée de un an et se poursuivra ensuite d'année en année en voie de tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une ou l'autre partie, l'arrêté expirant de mois avant du terme ou de renouvellement du 1er Octobre en application est fixée au 1er. Droit syndical. Tous les employés et les employés reconnus la liberté d'opposition ainsi que le droit, en toutes circonstances, d'adhérer librement ou ne pas adhérer à un syndicat professionnel de leur choix constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si le motif de congédiement d'un travailleur est contesté comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. Dans les établissements occupant plus de dix personnes, il est institué un délégué ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession. Dans cette éventualité, l'employeur se fera également assister d'un représentant de son syndicat, et l'entrevue aura lieu à la préfecture. Dans les établissements occupant moins de onze personnes il sera institué un délégué comme il est prévu ci-dessus si la majorité du personnel le demande. Art. 5. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 4 précédent. Art. 6. — Les délégués sont reçus, seuls ou accompagnés du délégué suppléant, par la direction ou son représentant, au moins
Dans les établissements occupant plus de dix personnes, il est institué un délégué ayant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession. Dans cette éventualité, l'employeur se fera également assister d'un représentant de son syndicat, et l'entrevue aura lieu à la préfecture. Dans les établissements occupant moins de onze personnes il sera institué un délégué comme il est prévu ci-dessus si la majorité du personnel le demande. Art. 5. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 4 précédent. Art. 6. — Les délégués sont reçus, seuls ou accompagnés du délégué suppléant, par la direction ou son représentant, au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Art. 7. — Les délégués continueront à travailler normalement dans leur emploi, ils restent soumis au règlement d'atelier. Ils ne peuvent être congédiés à raison de leurs fonctions de délégués. Les délégués ont toujours révocables par la majorité des deux tiers de leurs électeurs. Art. 8. — Tous les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes et individuellement leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la direction. Élection des délégués. Art. 9. — Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Art. 10. — Sont électeurs: les ouvrières et ouvriers en atelier âgés d'au moins dix-huit ans et n'ayant pas été privés de leurs droits civiques, à condition de travailler depuis au moins trois mois dans l'atelier au moment de l'élection. Art. 11. — Sont éligibles: tous les ouvriers et ouvrières en ateliers, électeurs, âgés d'au moins vingt-cinq ans travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, à condition d'être de nationalité française et ne pas avoir de casier judiciaire. Les ouvriers tenant commerce de détail de quelque
peuvent être congédiés à raison de leurs fonctions de délégués. Les délégués ont toujours révocables par la majorité des deux tiers de leurs électeurs. Art. 8. — Tous les ouvriers restent libres de présenter eux-mêmes et individuellement leurs propres réclamations à leurs chefs ou à la direction. Élection des délégués. Art. 9. — Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Art. 10. — Sont électeurs: les ouvrières et ouvriers en atelier âgés d'au moins dix-huit ans et n'ayant pas été privés de leurs droits civiques, à condition de travailler depuis au moins trois mois dans l'atelier au moment de l'élection. Art. 11. — Sont éligibles: tous les ouvriers et ouvrières en ateliers, électeurs, âgés d'au moins vingt-cinq ans travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, à condition d'être de nationalité française et ne pas avoir de casier judiciaire. Les ouvriers tenant commerce de détail de quelque nature que ce soit, soit par eux-mêmes, soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles. Art. 12. Les premières élections se feront dans le plus bref délai et les suivantes dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués, aux heures fixées par la direction en accord avec les délégués sortants. Elles seront annoncées au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché avec la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de ces listes devront être formulées par les intéressés deux jours avant l'élection. L'élection aura lieu au scrutin secret. Les bulletins indiqueront le nom des délégués à élire et seront déposés dans une urne en présence du bureau de vote composé des deux électeurs les plus anciens dans l'établissement et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront proclamés élus. En cas d'égalité de suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera proclamé élu. Lorsqu'il y aura dans une enveloppe plusieurs bulletins au même nom, il ne sera compté qu'une voix. Lorsqu'il y aura plusieurs bulletins à des noms différents l'enveloppe et le bulletin seront détruits et il en sera fait
délégués sortants. Elles seront annoncées au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché avec la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de ces listes devront être formulées par les intéressés deux jours avant l'élection. L'élection aura lieu au scrutin secret. Les bulletins indiqueront le nom des délégués à élire et seront déposés dans une urne en présence du bureau de vote composé des deux électeurs les plus anciens dans l'établissement et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront proclamés élus. En cas d'égalité de suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera proclamé élu. Lorsqu'il y aura dans une enveloppe plusieurs bulletins au même nom, il ne sera compté qu'une voix. Lorsqu'il y aura plusieurs bulletins à des noms différents l'enveloppe et le bulletin seront détruits et il en sera fait mention au procès-verbal. Un procès-verbal sera établi en trois exemplaires: un sera affiché dans l'atelier, un restera entre les mains de l'employeur et le troisième sera remis aux délégués élus. En cas de vacance du siège de délégué titulaire, le délégué suppléant deviendra titulaire. En cas de vacance du siège de délégué suppléant une élection aura lieu pour pourvoir à son remplacement, sauf si les élections normales se placent avant un délai de trois mois. Le nouvel élu sera nommé pour le temps qui restait à courir aux fonctions de celui qu'il remplacera. IV. Salaires. Art. 13. — Les ouvriers et ouvrières travaillant en atelier sont rémunérés suivant leur catégorie, aux conditions du barème des salaires annexé à la présente convention. Les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile sont rémunérés suivant le tarif annexé à la présente convention. La catégorie à laquelle appartient un ouvrier ou une ouvrière est celle dans laquelle il était classé avant le 19 octobre 1936. Les barèmes et tarifs seront affichés dans l'atelier. Art. 14. Pendant les périodes de "bombe vente": du 1er mars au 1er juillet et du 15 septembre au 15 décembre de chaque année, il est convenu que le tarif de la
de délégué suppléant une élection aura lieu pour pourvoir à son remplacement, sauf si les élections normales se placent avant un délai de trois mois. Le nouvel élu sera nommé pour le temps qui restait à courir aux fonctions de celui qu'il remplacera. IV. Salaires. Art. 13. — Les ouvriers et ouvrières travaillant en atelier sont rémunérés suivant leur catégorie, aux conditions du barème des salaires annexé à la présente convention. Les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile sont rémunérés suivant le tarif annexé à la présente convention. La catégorie à laquelle appartient un ouvrier ou une ouvrière est celle dans laquelle il était classé avant le 19 octobre 1936. Les barèmes et tarifs seront affichés dans l'atelier. Art. 14. Pendant les périodes de "bombe vente": du 1er mars au 1er juillet et du 15 septembre au 15 décembre de chaque année, il est convenu que le tarif de la troisième catégorie sera suspendu. Art. 15. — Dans un esprit d'équité, les salaires et tarifs de façon en vigueur avant la mise en application de la présente convention, c'est-à-dire déjà augmentés de 80 p. 100, seront majorés de 15 p. 100 avec effet rétroactif du 1er septembre. Art. 16. — Les payes sont constatées par une feuille de paye ou un carnet de travail qui sera remis par chaque employeur aux ouvriers. Cette feuille de paye ou ce carnet mentionnera la retenue des assurances sociales. Le paiement des travaux aux pièces ou à l'heure sera effectué chaque semaine, au jour fixé par la direction. V. — Période d'essai, délai-congé, congé payé. Art. 17. — La période d'essai est fixée à une semaine pendant laquelle chacune des parties peut donner librement congé à l'autre sans préavis. Art. 18. — Quel que soit le mode de règlement des salaires : horaires ou aux pièces, le délai-congé pour les travailleurs en atelier est fixé, suivant l'usage, à une semaine. Pendant cette période, deux heures seront accordées chaque jour à l'ouvrier ou à l'ouvrière. Ces deux heures ne seront payées que lorsque l'ouvrier aura été licencié par son employeur, sauf en cas de faute
Les payes sont constatées par une feuille de paye ou un carnet de travail qui sera remis par chaque employeur aux ouvriers. Cette feuille de paye ou ce carnet mentionnera la retenue des assurances sociales. Le paiement des travaux aux pièces ou à l'heure sera effectué chaque semaine, au jour fixé par la direction. V. — Période d'essai, délai-congé, congé payé. Art. 17. — La période d'essai est fixée à une semaine pendant laquelle chacune des parties peut donner librement congé à l'autre sans préavis. Art. 18. — Quel que soit le mode de règlement des salaires : horaires ou aux pièces, le délai-congé pour les travailleurs en atelier est fixé, suivant l'usage, à une semaine. Pendant cette période, deux heures seront accordées chaque jour à l'ouvrier ou à l'ouvrière. Ces deux heures ne seront payées que lorsque l'ouvrier aura été licencié par son employeur, sauf en cas de faute grave. Art. 19. — La maladie ou l'accident de travail ne peut être un motif de renvoi, à la condition que la maladie n'atteigne pas une durée supérieure à quinze jours et que l'absence n'ait pas imposé le remplacement de l'ouvrier. L'obligation de ce remplacement sera signifiée à l'ouvrier, par lettre recommandée. Il est convenu, également, que l'ouvrier malade doit en prévenir la direction dans les huit premières heures et justifier, à son retour, de la maladie par production d'un certificat médical. Art. 20. — Les ouvriers et ouvrières en atelier remplissant les conditions prévues par la loi du 20 juin 1936 bénéficieront du congé annuel payé conformément à la loi ci-dessus rappelée. VI. — Ouvriers à domicile, conditions particulières. Art. 21. — Les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile bénéficieront des avantages accordés par la loi aux travailleurs en atelier de leur catégorie, à savoir: droit syndical, assurances sociales, certificat de travail. Le syndicat patronal s'engage à appuyer de tout son pouvoir l'extension du bénéfice des allocations familiales et des congés payés aux ouvriers et ouvrières à domicile. Art. 22. — Les suppléments pour fournitures faites aux ouvrières à domicile, estimés d'un commun accord à 15 p. 100, ne
lettre recommandée. Il est convenu, également, que l'ouvrier malade doit en prévenir la direction dans les huit premières heures et justifier, à son retour, de la maladie par production d'un certificat médical. Art. 20. — Les ouvriers et ouvrières en atelier remplissant les conditions prévues par la loi du 20 juin 1936 bénéficieront du congé annuel payé conformément à la loi ci-dessus rappelée. VI. — Ouvriers à domicile, conditions particulières. Art. 21. — Les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile bénéficieront des avantages accordés par la loi aux travailleurs en atelier de leur catégorie, à savoir: droit syndical, assurances sociales, certificat de travail. Le syndicat patronal s'engage à appuyer de tout son pouvoir l'extension du bénéfice des allocations familiales et des congés payés aux ouvriers et ouvrières à domicile. Art. 22. — Les suppléments pour fournitures faites aux ouvrières à domicile, estimés d'un commun accord à 15 p. 100, ne sont pas considérés comme salaires et devront être déduits de la déclaration des salaires remise aux contributions directes par l'employeur. Art. 23. — En période de morte-saison, le travail sera partagé équitablement par la direction entre les ouvriers qui auront travaillé pendant la saison. Art. 24. — Lorsqu'une pièce exigeant un travail de nuit sera remise à un ouvrier à domicile, il en sera fait mention sur le bon de paye ou le carnet et un supplément de 25 p. 100 (vingt-cinq pour cent) sera appliqué sur le tarif des façons. VII. Hygiène. Art. 25. — Pour répondre aux lois concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, il est convenu que les installations d'atelier seront améliorées dans le plus bref délai. Art. 26. — Pour répondre aux mêmes besoins, les pièces à réparer ne seront confiées aux ouvriers qu'en parfait état de propreté. VIII. — Procédure de conciliation. Art. 27. — La présente convention ayant pour but d'établir un régime d'entente et de confiance réciproques, les parties s'engagent expressément à régler les différends qui pourraient survenir à l'occasion de son application par la voie de la conciliation en recourant aux procédures suivantes: Art. 28 — Quand un différend surgira dans
un travail de nuit sera remise à un ouvrier à domicile, il en sera fait mention sur le bon de paye ou le carnet et un supplément de 25 p. 100 (vingt-cinq pour cent) sera appliqué sur le tarif des façons. VII. Hygiène. Art. 25. — Pour répondre aux lois concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, il est convenu que les installations d'atelier seront améliorées dans le plus bref délai. Art. 26. — Pour répondre aux mêmes besoins, les pièces à réparer ne seront confiées aux ouvriers qu'en parfait état de propreté. VIII. — Procédure de conciliation. Art. 27. — La présente convention ayant pour but d'établir un régime d'entente et de confiance réciproques, les parties s'engagent expressément à régler les différends qui pourraient survenir à l'occasion de son application par la voie de la conciliation en recourant aux procédures suivantes: Art. 28 — Quand un différend surgira dans un ou plusieurs établissements, une commission de conciliation constituée par une délégation patronale et une délégation ouvrière se réunira à la convocation de la délégation la plus diligente pour concilier les parties en cause. Art. 29. — Cette commission de conciliation sera composée de quatre membres : deux membres patrons et deux membres ouvriers. Ils sont nommés pour la durée de la présente convention (sauf remplacement à prévoir pour démission ou tout autre cause). Leurs noms seront portés à la connaissance des parties dans les quinze jours qui suivront la signature de la présente convention. Des membres suppléants sont également désignés pour remplacer ceux qui sont directement intéressés au conflit et qui peuvent se récuser. Art. 30. — Si cette commission de conciliation échoue, le différend sera porté devant la commission départementale de conciliation. Art. 31. — Pour permettre le libre jeu de procédure ci-dessus, les parties s'engagent formellement à ne recourir dans aucun cas à la fermeture d'atelier ou à la cessation du travail, avant les conclusions de procédure ci-dessus qui devront être entamées dans le délai le plus court. IX. — Revision de la convention. Art. 32. — Des modifications ou adjonctions à la présente convention ne peuvent
et deux membres ouvriers. Ils sont nommés pour la durée de la présente convention (sauf remplacement à prévoir pour démission ou tout autre cause). Leurs noms seront portés à la connaissance des parties dans les quinze jours qui suivront la signature de la présente convention. Des membres suppléants sont également désignés pour remplacer ceux qui sont directement intéressés au conflit et qui peuvent se récuser. Art. 30. — Si cette commission de conciliation échoue, le différend sera porté devant la commission départementale de conciliation. Art. 31. — Pour permettre le libre jeu de procédure ci-dessus, les parties s'engagent formellement à ne recourir dans aucun cas à la fermeture d'atelier ou à la cessation du travail, avant les conclusions de procédure ci-dessus qui devront être entamées dans le délai le plus court. IX. — Revision de la convention. Art. 32. — Des modifications ou adjonctions à la présente convention ne peuvent être faites que de l'accord commun des parties. La révision peut être demandée par l'une d'elles, soit à l'expiration de la première année, soit à l'expiration de toute nouvelle période d'un an. Dans ce but, celle qui demandera une modification ou une révision devra le faire savoir un mois avant l'expiration de la période fixée ci-dessus. Les parties s'engagent à donner chacune pouvoir à une délégation pour rechercher un règlement amiable et procéder d'accord à la révision de la convention. CHAPITRE X Art. 33. — Les syndicats patronaux et ouvriers de la corporation qui ne sont pas parties à la présente convention pourront y adhérer ultérieurement sans qu'il soit nécessaire de demander au consentement de chacune des parties contractantes. Art. 34. — La présente convention est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour chacune des parties contractantes, pour être remise au ministère du travail et pour être déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes. Des copies en seront affichées dans chaque atelier. Nancy, le 20 novembre 1936. ^Suivent les signatures.) TARIF DES OUVRIERS EN ATELIER (1) (Régime de quarante-huit heures.) Ire catégorie. 2e catégorie. Pompiers 4,75 4 » Pompières 3,25 2,75 Rétroactivité de 15 p. 100 à
l'expiration de la période fixée ci-dessus. Les parties s'engagent à donner chacune pouvoir à une délégation pour rechercher un règlement amiable et procéder d'accord à la révision de la convention. CHAPITRE X Art. 33. — Les syndicats patronaux et ouvriers de la corporation qui ne sont pas parties à la présente convention pourront y adhérer ultérieurement sans qu'il soit nécessaire de demander au consentement de chacune des parties contractantes. Art. 34. — La présente convention est établie et signée en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour chacune des parties contractantes, pour être remise au ministère du travail et pour être déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes. Des copies en seront affichées dans chaque atelier. Nancy, le 20 novembre 1936. ^Suivent les signatures.) TARIF DES OUVRIERS EN ATELIER (1) (Régime de quarante-huit heures.) Ire catégorie. 2e catégorie. Pompiers 4,75 4 » Pompières 3,25 2,75 Rétroactivité de 15 p. 100 à partir du 1er septembre 1938. (1) Les salaires sont majorés de 20 p. 100 (semaine de quarante heures) multiplier les chiffres du barème par 1,2. TAHIF DES FAÇONS, TRAVAIL A DOMICILE (Régime de quarante-huit heures.) (Fournitures comprises.) Ire 2e 3° catégorie, catégorie, catégorie. Veston droit 92 87 68 Veston croisé. 97 92 72 Jaquette 90 102 86 Smoking 108 100 81 Pardessus droit. 105 97 (*) 80 Pardessus croisé (hiver). 115 107 85 Pardessus sport. 125 115 90 Raglan droit. 105 97 80 Raglan croisé 115 107 85 Habit. 145 125 — Redingote 130 110 — Vareuse de campagne. 110 100 90 Vareuse d'aviation. 92 87 68 Grande tenue,..,. 130 115 Manteau cavalerie.,. 120 105 90 Capote militaire. 120 100 90 Cape 50 40 — Dans ces prix les suppléments suivants sont compris: Bords et revers en reprise, parements boutte ou fantaisie, une paire pattes aux manches, une paire galons en V ou circulaire, galons tissés ou galons sur bandes, boutonnières passepoil, bords veston ou pardessus piqués larges, montage entièrement piqué, laine, plastron à la main, six poches au maximum, garnitures bordées, poches plaquées main, surfiler les coutures, doublage à l'anglaise, toutes tailles. 1 (*) Non compris bords et revers