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et 15 mars 1941 relatifs aux conditions de l’examen d’aptitude aux fonctions de juge de paix; Vu la loi du 11 avril 1916; Vu la loi du 19 mars 1946, modifiée par l’article 84 de la loi du 23 décembre 1946, tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion; Vu le décret du 25 août 1947 relatif à l’organisation judiciaire de ces départements; Vu la loi du 30 juillet 1947, modifiée par la loi du 6 février 1952; Vu le décret du 15 janvier 1948, Arrêté; Art. 1er. — La session de l’examen professionnel institué par les paragraphes 3 et 4 de l’article 19 de la loi du 12 juillet 1905, modifié par les lois des 14 juin 1918, 3 août 1926 et décrets des 5 novembre 1926, 4 juillet 1936 et 15 mars 1941, relative aux conditions de recrutement et d’avancement des juges de paix, sera ouverte le 6 juin 1952. L’examen commencera par les épreuves écrites. Celles-ci auront lieu à Paris et dans les villes qui seront ultérieurement désignées par arrêté du garde des sceaux. Art. 2. — Sont seuls admis à se présenter à l’examen les candidats, réunissant les conditions prévues par l’article 2 du décret du 4 juillet 1936, modifié par le décret du 15 janvier 1948. Art. 3. — Les candidats, dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 4 juillet 1936, recevront une convocation du ministre de la justice. Cette convocation indiquera le jour, l’heure et le lieu de l’examen écrite. Art. 4. — Les deux épreuves écrites auront lieu le même jour, l’une à neuf heures, l’autre à quatorze heures trente. Le temps accordé pour chaque composition sera de trois heures. Les candidats seront installés de façon à ne pouvoir communiquer entre eux, ni avec le dehors. La surveillance sera confiée à Paris à un membre du jury, assisté d’un ou de plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice, et en province, à des magistrats appartenant aux
candidats, réunissant les conditions prévues par l’article 2 du décret du 4 juillet 1936, modifié par le décret du 15 janvier 1948. Art. 3. — Les candidats, dont les noms seront portés sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 4 juillet 1936, recevront une convocation du ministre de la justice. Cette convocation indiquera le jour, l’heure et le lieu de l’examen écrite. Art. 4. — Les deux épreuves écrites auront lieu le même jour, l’une à neuf heures, l’autre à quatorze heures trente. Le temps accordé pour chaque composition sera de trois heures. Les candidats seront installés de façon à ne pouvoir communiquer entre eux, ni avec le dehors. La surveillance sera confiée à Paris à un membre du jury, assisté d’un ou de plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice, et en province, à des magistrats appartenant aux cours d'appel des villes choisies comme centres d’examen écrite, sous le contrôle des premiers présidents et procureurs généraux. Les sujets de compositions écrites, communs à tous les candidats, seront choisis par le jury et adressés sous enveloppe cachetée aux procureurs généraux des cours d’appel, centres d’examen. Chaque enveloppe sera ouverte dans la salle d’examen par le magistrat chargé de la surveillance et en présence des candidats. Les candidats pourront utiliser, seulement pour la première épreuve relative à un projet de jugement, les ouvrages suivants qu’ils apporteront: Code et lois pour la France, l’Algérie et les colonies, par Carpentier. Code français et lois usuelles par Rivière. Petite collection Dalloz. Petit code Carpentier. Codes d’audience Dalloz. L’usage de notes et documents est formellement interdit. Les candidats ne se serviront que du papier uniforme qui leur sera remis par le magistrat chargé de la surveillance. Les candidats devront écrire leurs noms et prénoms en tête de leur feuille de composition, qu’ils signeront. Art. 5. — Les épreuves orales auront lieu dans les villes qui seront ultérieurement désignées par arrêté du garde des sceaux. Art. 6. — Chacun des candidats déclarés admis aux épreuves écrites recevra une convocation personnelle fixant le lieu, le jour
dans la salle d’examen par le magistrat chargé de la surveillance et en présence des candidats. Les candidats pourront utiliser, seulement pour la première épreuve relative à un projet de jugement, les ouvrages suivants qu’ils apporteront: Code et lois pour la France, l’Algérie et les colonies, par Carpentier. Code français et lois usuelles par Rivière. Petite collection Dalloz. Petit code Carpentier. Codes d’audience Dalloz. L’usage de notes et documents est formellement interdit. Les candidats ne se serviront que du papier uniforme qui leur sera remis par le magistrat chargé de la surveillance. Les candidats devront écrire leurs noms et prénoms en tête de leur feuille de composition, qu’ils signeront. Art. 5. — Les épreuves orales auront lieu dans les villes qui seront ultérieurement désignées par arrêté du garde des sceaux. Art. 6. — Chacun des candidats déclarés admis aux épreuves écrites recevra une convocation personnelle fixant le lieu, le jour et l’heure où il devra se présenter pour subir devant le jury de l’examen les épreuves orales. Art. 7. — Les candidats subiront les épreuves orales en suivant l’ordre alphabétique de l’initial de leur nom; la lettre par laquelle il sera commencé sera tirée au sort avant les épreuves écrites. La durée de l’épreuve ne devra pas excéder une heure pour chaque candidat. Art. 8. — Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 4 juillet 1936, le jury, après chaque session, adresse au garde des sceaux, avec un rapport sur les résultats obtenus et la valeur de l’examen, la liste par ordre de mérite des candidats reçus. Art. 9. — Les candidats figurant sur la liste d’aptitude sont nommés suppléants juges de paix. Après délibération spéciale, le jury proposera, pour être nommés directement aux fonctions de juge de paix de 3e classe, les candidats qui se seront particulièrement distingués. Art. 10. — Les matières sur lesquelles portent l’examen écrite et les épreuves orales ont été fixées par l’arrêté du 1er février 1951, inscrit au Journal officiel du 9 février 1951. Fait à Paris, le 12 février 1952. LEON MARTIN AUDIENCIER. MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE Décret du 13 février
La durée de l’épreuve ne devra pas excéder une heure pour chaque candidat. Art. 8. — Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 4 juillet 1936, le jury, après chaque session, adresse au garde des sceaux, avec un rapport sur les résultats obtenus et la valeur de l’examen, la liste par ordre de mérite des candidats reçus. Art. 9. — Les candidats figurant sur la liste d’aptitude sont nommés suppléants juges de paix. Après délibération spéciale, le jury proposera, pour être nommés directement aux fonctions de juge de paix de 3e classe, les candidats qui se seront particulièrement distingués. Art. 10. — Les matières sur lesquelles portent l’examen écrite et les épreuves orales ont été fixées par l’arrêté du 1er février 1951, inscrit au Journal officiel du 9 février 1951. Fait à Paris, le 12 février 1952. LEON MARTIN AUDIENCIER. MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE Décret du 13 février 1952 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Par décret en date du 13 février 1952, pris sur la proposition du président du conseil des ministres et du ministre de l'éducation nationale, -vu la déclaration du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur en date du 5 février 1952 portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur; Au grade de chevalier. M. Voguet (Paul-Emile), membre de plusieurs expéditions polaires françaises; 18 ans de services civils et militaires. Titres exceptionnels. - 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2097 Décret du 14 février 1952 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 99 (3° paragraphe) de la loi du 19 octobre 1946. Le président du conseil des ministres, ministre des finances. Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique; Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut des fonctionnaires (art. 99, 3°) ; Vu l'instruction n° 3 pour application des dispositions de la loi du 19
février 1952 portant que la nomination du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé dans l'ordre national de la Légion d'honneur; Au grade de chevalier. M. Voguet (Paul-Emile), membre de plusieurs expéditions polaires françaises; 18 ans de services civils et militaires. Titres exceptionnels. - 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2097 Décret du 14 février 1952 portant approbation d'une disposition statutaire par application de l'article 99 (3° paragraphe) de la loi du 19 octobre 1946. Le président du conseil des ministres, ministre des finances. Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique; Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut des fonctionnaires (art. 99, 3°) ; Vu l'instruction n° 3 pour application des dispositions de la loi du 19 octobre 1946, Décret: Art. 1 er . - Est approuvé la disposition insérée à l'article 13 des statuts de la fédération des francs et franches camarades, ainsi conçue : « Le comité directeur nomme les délégués départementaux et les Instructeurs nationaux. » La nomination aux emplois de: Délégués généraux: un emploi; Instructeurs nationaux: quatre emplois; Délégués et instructeurs régionaux et départementaux: sept emplois; Soit au total: douze emplois, est prononcée avec l'approbation du Gouvernement. Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique, -sous-chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'éducation nationale, ANDRÉ MARIE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, FRANÇOIS GILLOT. Décret du 15 février 1952 conférant l'honorariat (enseignement supérieur). Par décret en date du 15 février 1952. le titre de professeur honoraire de la faculté des lettres de l'université de Toulouse est conféré à M. Messon, ancien professeur de cette faculté, appelé à
emploi; Instructeurs nationaux: quatre emplois; Délégués et instructeurs régionaux et départementaux: sept emplois; Soit au total: douze emplois, est prononcée avec l'approbation du Gouvernement. Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique, -sous-chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'éducation nationale, ANDRÉ MARIE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, FRANÇOIS GILLOT. Décret du 15 février 1952 conférant l'honorariat (enseignement supérieur). Par décret en date du 15 février 1952. le titre de professeur honoraire de la faculté des lettres de l'université de Toulouse est conféré à M. Messon, ancien professeur de cette faculté, appelé à d'autres fonctions. — CORO D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. JEUNESSE ET SPORTS Décret du 14 février 1952 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'enseignement technique. Par décret en date du 14 février 1952, M. Pons, inspecteur général de l'enseignement technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 20 mars 1952. Délimitation de signature. Le secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à délimiter par arrêté leur signature; Vu les décrets du 20 janvier 1952 nommant les membres du Gouvernement; Vu le décret n° 52-111 du 26 janvier 1952 portant délégation d'attribution de fonctions au secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), Arrêté: Art. 1 er . - Délégation est donnée à M. Buisson, directeur général de l'enseignement technique, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, toutes décisions administratives ou comptables se rapportant à l'exécution de travaux et à la gestion du matériel, notamment l'approbation des marchés de travaux ou de fournitures, ainsi que des conventions de
à une pension de retraite, à compter du 20 mars 1952. Délimitation de signature. Le secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à délimiter par arrêté leur signature; Vu les décrets du 20 janvier 1952 nommant les membres du Gouvernement; Vu le décret n° 52-111 du 26 janvier 1952 portant délégation d'attribution de fonctions au secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), Arrêté: Art. 1 er . - Délégation est donnée à M. Buisson, directeur général de l'enseignement technique, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, toutes décisions administratives ou comptables se rapportant à l'exécution de travaux et à la gestion du matériel, notamment l'approbation des marchés de travaux ou de fournitures, ainsi que des conventions de toute nature dans la limite d'un montant maximum de 10 millions de francs. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Buisson, sous-délégation de signature est donnée à M. Legay, inspecteur général de l'enseignement technique adjoint au directeur général de l'enseignement technique, À l'effet de signer au nom du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant inférieur à 10 millions de francs, ainsi que toutes pièces annexes. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1952. JEAN MASSON. MINISTRES DES FINANCES, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Décret du 15 février 1952 portant affectation au ministre du budget de l'ensemble des immeubles d'nommés en bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Par décret en date du 15 février 1952. est affecté au ministre du budget (service des domaines), en vue de l'aménagement d'une cantine administrative, l'ensemble des immeubles composant le bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Ces immeubles, d'une superficie brute de 4 600 mètres carrés et non brute de 6.600 mètres carrés environ, sont
du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant inférieur à 10 millions de francs, ainsi que toutes pièces annexes. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1952. JEAN MASSON. MINISTRES DES FINANCES, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Décret du 15 février 1952 portant affectation au ministre du budget de l'ensemble des immeubles d'nommés en bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Par décret en date du 15 février 1952. est affecté au ministre du budget (service des domaines), en vue de l'aménagement d'une cantine administrative, l'ensemble des immeubles composant le bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Ces immeubles, d'une superficie brute de 4 600 mètres carrés et non brute de 6.600 mètres carrés environ, sont cadastrés sous le n° 850 de la section K de la ville de Besançon; ils sont limités par la rue Charles Nodier, la rue bordant la promenade de Chamaris; l'avenue de la Gare d'Eau, le jardin de la Préfecture tels qu'ils figurent en rouge au plan annexé. Décret n° 51-1448 portant incorporation dans le code général des impacts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1951: Page 12534, 1re colonne, article 670, 8° et 9e ligne, au lieu de : « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnent. T. », lire: « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnant... ». Page 12536, 1re colonne, 25e ligne, au lieu de: « Article 1267 », lire: « Article 1247 ». Page 12541, 1re colonne, article 23 M. 2 a alinéa, 6e ligne, au lieu de: « ne peuvent atteindre... », lire: « ne peuvent pas atteindre... ». Page 12542, 1re colonne, article 23, 5e et G, 3e ligne, au lieu de: "la publication du présent décret...", lire: "la publication du décret n° 50-665 du 12 juin 1950..."; 2e colonne, article 114, 2e ligne, au lieu de: "et saisie, toute...", lire: "et saisie toute..."; Page 12515,
portant incorporation dans le code général des impacts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1951: Page 12534, 1re colonne, article 670, 8° et 9e ligne, au lieu de : « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnent. T. », lire: « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnant... ». Page 12536, 1re colonne, 25e ligne, au lieu de: « Article 1267 », lire: « Article 1247 ». Page 12541, 1re colonne, article 23 M. 2 a alinéa, 6e ligne, au lieu de: « ne peuvent atteindre... », lire: « ne peuvent pas atteindre... ». Page 12542, 1re colonne, article 23, 5e et G, 3e ligne, au lieu de: "la publication du présent décret...", lire: "la publication du décret n° 50-665 du 12 juin 1950..."; 2e colonne, article 114, 2e ligne, au lieu de: "et saisie, toute...", lire: "et saisie toute..."; Page 12515, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: "matières utilisées par eux", lire: "matières premières utilisées par eux"; Page 12549, 1re colonne, article 357 'E', 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: "au cours de l'année, pendant...", lire: "au cours de l'année pendant..."; Traitements applicables, à compter des 5 mai, 1er juillet et 25 décembre 1959, aux personnels mécanographes de l'État travaillant sur machines à cartes perforées. Le ministre du budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 50-490 du 4 mai 1950 complementaire du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949, fixant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État qui relèvent du régime général des retraites; Vu l'article 1er de la loi n° 3 50-922 du 9 août 1950 modifiant et complétant l'article 30 de la loi de finances du 31 janvier 1950; Vu le décret n° 50-1280 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dans les administrations de l'État des cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et pour la fixation du statut de ces fonctionnaires;
juillet et 25 décembre 1959, aux personnels mécanographes de l'État travaillant sur machines à cartes perforées. Le ministre du budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 50-490 du 4 mai 1950 complementaire du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949, fixant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État qui relèvent du régime général des retraites; Vu l'article 1er de la loi n° 3 50-922 du 9 août 1950 modifiant et complétant l'article 30 de la loi de finances du 31 janvier 1950; Vu le décret n° 50-1280 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dans les administrations de l'État des cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et pour la fixation du statut de ces fonctionnaires; Vu l'arrêté du 19 juillet 1951 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées; Vu l'arrêté du 14 décembre 1951 fixant au 5 mai 1950 la date d'effet des transformations d'emplois nécessaires à la constitution des nouveaux cadres de mécanographes sur machines à cartes perforées. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté: Article uniomique. — Les traitements applicables, à compter des 5 mai 1950, 1er juillet 1950 et 25 décembre 1950, aux personnels mécanographes titulaires de l'État travaillant sur machines à cartes perforées sont fixés comme suit: ÉTATS et emplois. CLASSES et échelons. INDICES TRAITEMENT À compter du 5 mai 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 1er juillet 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 25 décembre 1950. francs. francs. francs. Chef d'atelier. Classe fonctionnaire 1re .. 390 474.000 520.000 573 000 5e échelon.. . 360 438.000 472.000 523.000 4e échelon... 338 403.000 437.000 487.000 3e échelon... 316 368.000 403.000 451.000 2e échelon... 293 333.000 309.000 413.000 1er échelon... 270 208.000 334.000 375.000 Chef opérateur.. 6e échelon... 320 305.000 419.000 457.000 5e échelon... 300 369.000 390.000 424.000 4e échelon... 280 341.000 361.000 391.000
20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté: Article uniomique. — Les traitements applicables, à compter des 5 mai 1950, 1er juillet 1950 et 25 décembre 1950, aux personnels mécanographes titulaires de l'État travaillant sur machines à cartes perforées sont fixés comme suit: ÉTATS et emplois. CLASSES et échelons. INDICES TRAITEMENT À compter du 5 mai 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 1er juillet 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 25 décembre 1950. francs. francs. francs. Chef d'atelier. Classe fonctionnaire 1re .. 390 474.000 520.000 573 000 5e échelon.. . 360 438.000 472.000 523.000 4e échelon... 338 403.000 437.000 487.000 3e échelon... 316 368.000 403.000 451.000 2e échelon... 293 333.000 309.000 413.000 1er échelon... 270 208.000 334.000 375.000 Chef opérateur.. 6e échelon... 320 305.000 419.000 457.000 5e échelon... 300 369.000 390.000 424.000 4e échelon... 280 341.000 361.000 391.000 3e échelon... 260 313.000 332.000 358.000 2e échelon... 240 285.000 303.000 326.000 1er échelon... 220 257.000 273.000 293.000 Chef opérateur 6e échelon... 200 345.000 370.000 408.000 adjoint. 5e échelon... 272 321.000 344.000 378.000 4e échelon... 254 208.000 319.000 349.000 3e échelon... 236 274.000 293.000 319.000 2e échelon... 218 252.000 269.000 290.000 1er échelon... 200 230.000 244.000 261.000 Opérateur. 9e échelon... 240 275.000 297.000 326.000 8e échelon... 253 266.000 287.000 314.000 7e échelon... 226 257.000 277.000 303.000 6e échelon... 218 248.000 267.000 290.000 5e échelon... 210 239.000 257.000 277.000 4e échelon... 202 230.000 247.000 264.000 3e échelon... 104 221.000 236.000 252.000 9e échelon... 186 211.000 225.000 241.000 8e échelon... 178 201.000 214.000 229.000 Stagiaire _ 170 191.000 203.000 217.000 Aide opérateur 6e échelon... 190 218.000 231.000 247.000 breveté. 5e échelon... 179 204.000 216.000 230.000 4e échelon... 168 190.000 201.000 214.000 3e échelon... 157 176.000 186.000 198.000 2e échelon... 146 162.000 171.000 182.000 1er échelon... 135 148.000 155.000 165.000 Aide opérateur 6e échelon... 180 205.000 218.000 232.000 non breveté. 5e échelon... 108 101.000 202.000 214.000 4e échelon... 116 177.000 186.000 196.000 3e échelon... 144 163.000 170.000 179.000 2e échelon... 132 140.000 154.000 161.000 1er échelon... 102 134.000 138.000 143.000 Moniteur de perf.