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ou à la hausse, le public peu initié n'est pas capable de se débrouiller convenablement, et qu'en conséquence, il est généralement la victime expiatoire. Il est facile de comprendre aussi que ces divers mouvements ne sont généralement pas spontanés ; il y a toujours des "positions" vendeurs et des "positions" acheteurs. Autrement dit, les uns ont espéré la hausse, les autres la baisse, et si leurs souhaits sont réalisés, comme ils ont pris fortement "position", ils gagnent beaucoup d'argent. Les événements qui se produisent sont donc exploités par eux dans le sens qui leur convient, au besoin ils les provoquent ou les inventent. À leur disposition, la multitude des feuilles financières ou des chroniques de journaux accentuent à tous les échos les moindres événements dans le sens voulu pour produire le résultat. Car tout le monde sait qu'à part une ou deux feuilles sérieuses et indépendantes, l'unanimité de la presse financière est achetée, toutes les chroniques financières sont payées. Mais le public, qui s'en doute bien cependant, lit néanmoins cette presse financière, suit souvent ses conseils comme s'ils étaient indépendants. La presse accentue donc le mouvement dans le sens qui convient aux spéculateurs qui l'inspirent, et qui bénéficient finalement de l'opération. LES DANGERS DE LA BOURSE Ce qui précède suffit à démontrer que la fréquentation du monument où nous avons pénétré tout à l'heure avec le lecteur n'est pas de tout repos. Le public non initié risque fort de se faire broyé dans l'engrenage. Le législateur, en organisant la Compagnie des Agents de Change, et l'usage, en consacrant la Coulisse, ont pris des précautions en vue de s'assurer de la sécurité des opérations. Partiellement, le résultat a été obtenu, au point de vue matériel tout au moins. Mais le dessous des cartes n'en reste pas moins l'apanage des gros spéculateurs qui dirigent le mouvement, et des banquiers et des Sociétés qui ont du titre à placer. Le dessous des cartes, c'est la manœuvre, c'est la publicité, les journaux arrosés pour qu'ils parlent, et les journaux arrosés pour qu'ils ne disent rien ; c'est le tuyau habilement répandu par des amis
l'opération. LES DANGERS DE LA BOURSE Ce qui précède suffit à démontrer que la fréquentation du monument où nous avons pénétré tout à l'heure avec le lecteur n'est pas de tout repos. Le public non initié risque fort de se faire broyé dans l'engrenage. Le législateur, en organisant la Compagnie des Agents de Change, et l'usage, en consacrant la Coulisse, ont pris des précautions en vue de s'assurer de la sécurité des opérations. Partiellement, le résultat a été obtenu, au point de vue matériel tout au moins. Mais le dessous des cartes n'en reste pas moins l'apanage des gros spéculateurs qui dirigent le mouvement, et des banquiers et des Sociétés qui ont du titre à placer. Le dessous des cartes, c'est la manœuvre, c'est la publicité, les journaux arrosés pour qu'ils parlent, et les journaux arrosés pour qu'ils ne disent rien ; c'est le tuyau habilement répandu par des amis conscients ou inconscients ; c'est la multitude des procédés employés par les placeurs de titres pour aboutir au résultat. Nous y reviendrons dans nos chroniques ultérieures. Notre guide est l'intérêt du public : il faut que le public sache, il faut lui apprendre à comprendre, il faut lui apprendre les moyens qu'il a à sa disposition, le cas échéant, pour se défendre. UN EXEMPLE : LA FISA Pour cette fois, nous finirons par un exemple, car il est beau de faire des théories, mais celles-ci ne valent pas les faits. Il y a un an environ, le public français était sollicité de souscrire à une société « société financière internationale de la soie artificielle » au capital de 40 millions, la FISA, portée immédiatement après la fondation à 230 Millions. Le but ? Acheter des titres d'autres sociétés, spécialement de soie artificielle ou d'électricité. L'affaire était lancée par le fameux financier LOEWENSTEIN. On sait que celui-ci savait manier les chiffres et connaissait son public. Pendant plusieurs semaines, on affirma aux populations ébahies, grâce au concours de feuilles financières de toute importance et de tout acabit, que cette affaire allait être unique, grâce à la compétence de ses dirigeants, qui sauraient
moyens qu'il a à sa disposition, le cas échéant, pour se défendre. UN EXEMPLE : LA FISA Pour cette fois, nous finirons par un exemple, car il est beau de faire des théories, mais celles-ci ne valent pas les faits. Il y a un an environ, le public français était sollicité de souscrire à une société « société financière internationale de la soie artificielle » au capital de 40 millions, la FISA, portée immédiatement après la fondation à 230 Millions. Le but ? Acheter des titres d'autres sociétés, spécialement de soie artificielle ou d'électricité. L'affaire était lancée par le fameux financier LOEWENSTEIN. On sait que celui-ci savait manier les chiffres et connaissait son public. Pendant plusieurs semaines, on affirma aux populations ébahies, grâce au concours de feuilles financières de toute importance et de tout acabit, que cette affaire allait être unique, grâce à la compétence de ses dirigeants, qui sauraient spéculer sur les valeurs beaucoup mieux que les particuliers. On se garda bien de faire connaître les statuts de la société, qui avaient dès la fondation accordé aux fondateurs un droit de vote plural leur abandonnant en fait la direction de la Société, et supprimant tout contrôle des actionnaires. On se garda bien d'apprendre que ces fondateurs étaient principalement une Société canadienne qui avait certaines raisons impérieuses de faire acheter par la FISA les titres de telles sociétés, et non de telles autres. Le lancement fut si parfait, appuyé d'ailleurs par des banques de toute honorabilité, que le jour de la souscription il fallut organiser un service d'ordre. On s'arrachait les actions de 100 francs, les souscripteurs n'en trouvaient plus au siège social, mais les banques intéressées leur en faisaient cadeau à des prix variant de 150 à 250 francs. Que s'est-il passé ? Personne ne pourra jamais le savoir exactement, grâce au vote plural concédé par les statuts aux fondateurs, et consolidant par conséquent le Conseil d'Administration pour toute l'existence de la Société. Mais le bon public constitué au cas particulier par 10.000 souscripteurs d'origine, peut toujours essayer de vendre ses actions ! Le papier superbe acheté par eux
se garda bien d'apprendre que ces fondateurs étaient principalement une Société canadienne qui avait certaines raisons impérieuses de faire acheter par la FISA les titres de telles sociétés, et non de telles autres. Le lancement fut si parfait, appuyé d'ailleurs par des banques de toute honorabilité, que le jour de la souscription il fallut organiser un service d'ordre. On s'arrachait les actions de 100 francs, les souscripteurs n'en trouvaient plus au siège social, mais les banques intéressées leur en faisaient cadeau à des prix variant de 150 à 250 francs. Que s'est-il passé ? Personne ne pourra jamais le savoir exactement, grâce au vote plural concédé par les statuts aux fondateurs, et consolidant par conséquent le Conseil d'Administration pour toute l'existence de la Société. Mais le bon public constitué au cas particulier par 10.000 souscripteurs d'origine, peut toujours essayer de vendre ses actions ! Le papier superbe acheté par eux à des prix défiant toute concurrence, est aujourd'hui à la Bourse dans les environs de 60 fr. ! Les banquiers émetteurs ont réalisé à grand renfort de publicité une opération fructueuse qui leur a permis de toucher de fortes commissions. Les fondateurs, tout en s'assurant pour l'avenir la direction de la Société, se sont débarrassés des titres qui les gênaient en les revendant à prix fort à la nouvelle Société, et le public a donné son bel argent. Méfions-nous de la publicité financière ! P. K. MARCHAND. Principaux Collaborateurs des "ANNALES DAUSSET (Louis), Ancien Sénateur de la Seine. FAILLIE (André), Docteur en Droit. FARCY (Paul), Avocat à la Cour d'Appel de Paris. GODCHOT (Emile), (#), ancien Magistrat, Agrégé honoraire, Arbitre au Tribunal de Commerce de la Seine. JALOUSTRE (Léon), Ingénieur Conseil, (*), Agrégé des Sciences, ancien chargé de cours de Chimie à la Sorbonne. JOUARRE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. KALINDERO, Avoué à la Cour d'Appel de Paris. LEJOINDRE (Lucien), (*), Avoué à la Cour d'Appel de Paris. OLIVIER (Pierre), Licencié en Droit. SERGHERAERT (Raphaël), Avocat, Docteur en Droit. SURZUR (Frédéric), Avocat à la Cour d'Appel de Paris. TGHERNOPF, ancien chargé de cours des Facultés
la Société, se sont débarrassés des titres qui les gênaient en les revendant à prix fort à la nouvelle Société, et le public a donné son bel argent. Méfions-nous de la publicité financière ! P. K. MARCHAND. Principaux Collaborateurs des "ANNALES DAUSSET (Louis), Ancien Sénateur de la Seine. FAILLIE (André), Docteur en Droit. FARCY (Paul), Avocat à la Cour d'Appel de Paris. GODCHOT (Emile), (#), ancien Magistrat, Agrégé honoraire, Arbitre au Tribunal de Commerce de la Seine. JALOUSTRE (Léon), Ingénieur Conseil, (*), Agrégé des Sciences, ancien chargé de cours de Chimie à la Sorbonne. JOUARRE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. KALINDERO, Avoué à la Cour d'Appel de Paris. LEJOINDRE (Lucien), (*), Avoué à la Cour d'Appel de Paris. OLIVIER (Pierre), Licencié en Droit. SERGHERAERT (Raphaël), Avocat, Docteur en Droit. SURZUR (Frédéric), Avocat à la Cour d'Appel de Paris. TGHERNOPF, ancien chargé de cours des Facultés de Droit, Avocat à la Cour d'Appel de Paris. WALL (Charles), (#), ancien Ingénieur principal de la Marine, Arbitre au Tribunal de commerce de la Seine. BULLETIN D'ABONNEMENT Le soussigné (nom, prénoms, profession, adresse) --.----"-----.-"-.-. Déclare par le présent souscrire à un abonnement de one aux ANNALES COMMERCIALES, JUDICIAIRES ET FISCALES, au prix de francs par an. Ci-joint ---.-"-.-.---..--.--.-.-.--francs en Chèque (1) ; Mandat postal (1) ; Mandat carte (1) ; Je vous adresse d'autre part chèque ou virement postal au compte 25.629 (1). Prière de faire recouvrer à domicile (1). (SIGNATURE ET DATE). Avis important à nos abonnés Faites attention à la bande de notre Revue. Elle comporte en coin, la date d'expiration de votre abonnement. Nous vous serions obligés de nous en régler le montant à cette date. Ayez l'obligeance de nous le faire réagir en tous cas à ce moment, ou de nous adresser le montant de votre abonnement par tout autre procédé (ne pas oublier, pour simplifier les recherches, de mentionner qu'il s'agit d'un réabonnement). Vous êtes en outre avisé de cette date par la foulure du chèque postal qui accompagne le numéro avec lequel l'abonnement prend fin (1). Si dans la quinzaine suivant l'expiration de
FISCALES, au prix de francs par an. Ci-joint ---.-"-.-.---..--.--.-.-.--francs en Chèque (1) ; Mandat postal (1) ; Mandat carte (1) ; Je vous adresse d'autre part chèque ou virement postal au compte 25.629 (1). Prière de faire recouvrer à domicile (1). (SIGNATURE ET DATE). Avis important à nos abonnés Faites attention à la bande de notre Revue. Elle comporte en coin, la date d'expiration de votre abonnement. Nous vous serions obligés de nous en régler le montant à cette date. Ayez l'obligeance de nous le faire réagir en tous cas à ce moment, ou de nous adresser le montant de votre abonnement par tout autre procédé (ne pas oublier, pour simplifier les recherches, de mentionner qu'il s'agit d'un réabonnement). Vous êtes en outre avisé de cette date par la foulure du chèque postal qui accompagne le numéro avec lequel l'abonnement prend fin (1). Si dans la quinzaine suivant l'expiration de votre abonnement, vous ne nous avez pas réglés ni avisé que vous entendez y mettre fin, nous mettons les quittances en recouvrement, majorées de 3 francs pour la France, et de 5 francs pour l'étranger. Rappelons que les demandes de changements d'adresse doivent être accompagnées de 1 fr. en timbre-poste. (1) Par voie de chèque postal, le prix de l'envoi est seulement de 40 centimes (Virement pour les titulaires de chèques postaux, 10 centimes seulement. (2) Rayer la suite. Librairie des "ANNALES", 33, Rue Jacob, PARIS Ne faites pas vos déclarations fiscales ; Ne payez pas vos impôts; N'enregistrez aucun acte. SANS CONSULTER AU PRÉALABLE Tous nos Impôts BRÉVIAIRE DU CONTRIBUABLE par Camille ROSIER Docteur en Droit Professeur de Droit fiscal à l'Ecole de Législation professionnelle et à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales Préface de Louis DAUSSET ancien Sénateur Ouvrage honoré des souscriptions des principaux Ministères de la Ville de Paris, du département de la Seine, de divers départements et de toutes les grandes Administrations publiques et privées t Complément indispensable aux Codes fiscaux qu'il a précédés, il contient en plus de 1.000 pages, l'essentiel de ce que tout homme d'affaires, tout industriel et commerçant, tout jurisconsulte, tout comptable doit
(1) Par voie de chèque postal, le prix de l'envoi est seulement de 40 centimes (Virement pour les titulaires de chèques postaux, 10 centimes seulement. (2) Rayer la suite. Librairie des "ANNALES", 33, Rue Jacob, PARIS Ne faites pas vos déclarations fiscales ; Ne payez pas vos impôts; N'enregistrez aucun acte. SANS CONSULTER AU PRÉALABLE Tous nos Impôts BRÉVIAIRE DU CONTRIBUABLE par Camille ROSIER Docteur en Droit Professeur de Droit fiscal à l'Ecole de Législation professionnelle et à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales Préface de Louis DAUSSET ancien Sénateur Ouvrage honoré des souscriptions des principaux Ministères de la Ville de Paris, du département de la Seine, de divers départements et de toutes les grandes Administrations publiques et privées t Complément indispensable aux Codes fiscaux qu'il a précédés, il contient en plus de 1.000 pages, l'essentiel de ce que tout homme d'affaires, tout industriel et commerçant, tout jurisconsulte, tout comptable doit savoir en matière fiscale. Mis à jour au 31 décembre 1926 par Les Lois Fiscales de 1926, (impôts directs et assimilés) Prix de TOUS NOS IMPOTS. broché 50 fr. ; port : 5 fr. — relié 65 fr. ; — des LOIS FISCALES DE 1926 : Un fort volume broché. 20 fr. ; port : 2 fr. 50 Les 2 volumes brochés : 65 fr. seulement ; port : 6 fr. Les acheteurs de l'un ou l'autre ouvrage ont droit gratuitement à l'abonnement aux « Annales » pendant 3 mois, et ensuite à un abonnement annuel au prix réduit de 30 fr. au lieu de 40 fr. (ajouter 10 fr. pour l'étranger). L'abonnement gratuit de 3 mois et la réduction sur l'abonnement ne se cumulent pas en cas d'achat des deux volumes. Nos Impôts en 1928 par Paul WAHL Prix : 6 francs. — Franco 7 francs. COMMENT FAIRE SES DECLARATIONS ? — QUAND PAYER ? — COMMENT PAYER ? COMBIEN PAIERA-T-ON ? — COMMENT RECLAMER ? , La Société à responsabilité limitée par Paul WAHL, Avocat, CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES. — FONCTIONNEMENT. — COMMENT LA CONSTITUER. FRAIS DE CONSTITUTION. AVANTAGES FISCAUX. — CONCLUSIONS. Brochure comprenant un Tableau comparatif des Impôts payés
20 fr. ; port : 2 fr. 50 Les 2 volumes brochés : 65 fr. seulement ; port : 6 fr. Les acheteurs de l'un ou l'autre ouvrage ont droit gratuitement à l'abonnement aux « Annales » pendant 3 mois, et ensuite à un abonnement annuel au prix réduit de 30 fr. au lieu de 40 fr. (ajouter 10 fr. pour l'étranger). L'abonnement gratuit de 3 mois et la réduction sur l'abonnement ne se cumulent pas en cas d'achat des deux volumes. Nos Impôts en 1928 par Paul WAHL Prix : 6 francs. — Franco 7 francs. COMMENT FAIRE SES DECLARATIONS ? — QUAND PAYER ? — COMMENT PAYER ? COMBIEN PAIERA-T-ON ? — COMMENT RECLAMER ? , La Société à responsabilité limitée par Paul WAHL, Avocat, CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES. — FONCTIONNEMENT. — COMMENT LA CONSTITUER. FRAIS DE CONSTITUTION. AVANTAGES FISCAUX. — CONCLUSIONS. Brochure comprenant un Tableau comparatif des Impôts payés par les Commerçants isolés ou en S. A. R. L., par rapport aux autres Sociétés. — Prix : 2 francs. — Franco : 2 fr. 50. Les Charges actuelles du Contribuable Français, par Camille ROSIER Prix : 6 francs. — Franco : 7 francs. Les Annales Commerciales, Judiciaires, et Fiscales 1929 Table Alphabétique des articles de l'année 1929 CONTRIBUTIONS DIRECTES I. — Généralités. Pages Instruction générale du 2 avril 1928 concernant les réclamations et dégrèvements en matière de contributions directes et taxes assimilées. 34 II. — Impôt général sur le revenu. Bénéfices de guerre. Privilège du Trésor. Conflit 195 Charges de famille. Déduction et réduction 198 Pension d'ascendant. Revenu net inférieur à 5.000 francs. 56 Réforme (la) de l'impôt général sur le revenu 224 Reports en bourse 13 III. — Impôt sur les bénéfices non-commerciaux. Carrière. Redevance. Bénéfice non imposable. 199 IV. — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Amortissement des frais de constitution d'une société 153 Amortissement. Machine-outil. Pourcentage 162 Artisans. 139, 262 Déduction des charges 138 Date de production des déclarations. 138 Décès de l'exploitant en cours d'année. 163 Déplacement d'établissement. Indemnité d'éviction. 162 Droit de rectification du contrôleur. 163, 248 Intérêt fixe alloué aux actionnaires. Non
1929 Table Alphabétique des articles de l'année 1929 CONTRIBUTIONS DIRECTES I. — Généralités. Pages Instruction générale du 2 avril 1928 concernant les réclamations et dégrèvements en matière de contributions directes et taxes assimilées. 34 II. — Impôt général sur le revenu. Bénéfices de guerre. Privilège du Trésor. Conflit 195 Charges de famille. Déduction et réduction 198 Pension d'ascendant. Revenu net inférieur à 5.000 francs. 56 Réforme (la) de l'impôt général sur le revenu 224 Reports en bourse 13 III. — Impôt sur les bénéfices non-commerciaux. Carrière. Redevance. Bénéfice non imposable. 199 IV. — Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Amortissement des frais de constitution d'une société 153 Amortissement. Machine-outil. Pourcentage 162 Artisans. 139, 262 Déduction des charges 138 Date de production des déclarations. 138 Décès de l'exploitant en cours d'année. 163 Déplacement d'établissement. Indemnité d'éviction. 162 Droit de rectification du contrôleur. 163, 248 Intérêt fixe alloué aux actionnaires. Non déduction. 225 Intérêts recouvrés en justice. Imposition. 16 Justification de la sincérité des déclarations 163 Location d'une salle de spectacle. 251 Opérations de bourse. Imposition d'un particulier pour ses 88 Opérations non commerciales effectuées par un commissionnaire. 138 Opérations de report. Imposition des profits réalisés 138 Ramasseurs de lait 14 Rehaussement du coefficient par le contrôleur. 184 Réserves pour créances mauvaises. 138 Salaire de la femme mariée. Non déduction 246 Société à responsabilité limitée. Modes d'imposition 47, 88, 185, 249 Société de fait entre parents et enfants. 225 Titres de rente faisant partie de l'actif. Mode d'évaluation 138 Transfert. Indemnité de dépréciation d'un fonds. 248 V. — Impôt sur les traitements et salaires. Artisan. Interdiction d'utiliser les services d'un courtier. 249 Femme artisane 268 Indemnité pour rupture de contrat. 248 Salaire accessoire d'une fonction publique. Entrepreneur de tabacs 267 Société à responsabilité limitée. Rémunération des gérants 249 VI. — Impôt foncier. Concession de chute d'eau. Loi du 11 juillet 1928 56 Créance appartenant à un syndicat agricole. Exemption 56 VII. — Patente. Achat et vente occasionnels d'un fonds de commerce 226 Augmentation de loyer. Valeur locative. 251 Base d'imposition 57 Clinique. Médecin 251 Droit proportionnel. Détermination du. 164 Etablissement distinct.
Rehaussement du coefficient par le contrôleur. 184 Réserves pour créances mauvaises. 138 Salaire de la femme mariée. Non déduction 246 Société à responsabilité limitée. Modes d'imposition 47, 88, 185, 249 Société de fait entre parents et enfants. 225 Titres de rente faisant partie de l'actif. Mode d'évaluation 138 Transfert. Indemnité de dépréciation d'un fonds. 248 V. — Impôt sur les traitements et salaires. Artisan. Interdiction d'utiliser les services d'un courtier. 249 Femme artisane 268 Indemnité pour rupture de contrat. 248 Salaire accessoire d'une fonction publique. Entrepreneur de tabacs 267 Société à responsabilité limitée. Rémunération des gérants 249 VI. — Impôt foncier. Concession de chute d'eau. Loi du 11 juillet 1928 56 Créance appartenant à un syndicat agricole. Exemption 56 VII. — Patente. Achat et vente occasionnels d'un fonds de commerce 226 Augmentation de loyer. Valeur locative. 251 Base d'imposition 57 Clinique. Médecin 251 Droit proportionnel. Détermination du. 164 Etablissement distinct. Dépôt de marchandises. 266 Expert-comptable 13, 252 Exploitant de carrière 185 Exploitant de scierie. 250 Fournisseur. 265 Location d'une salle de spectacles. 251 Loueur de fonds de commerce. Non-imposition. 164 Personnes imposables. Exploitation agricole. 199 Réforme (la) de la patente 256 Représentants de commerce. 226, 252 ENREGISTREMENT, TIMBRE, ETC. Affiches lumineuses (Droit de timbre sur les). 18, 155, 156 Baux stipulés payables en denrée. 17 Comptes courants (Impôts sur les). 55, 185 Débitant de tabac. Enregistrement du traité de gérance. 18 Dépôt de fonds chez un notaire. Droit de 0 fr. 25 non applicable 56 Droits de mutation. 17, 18, 158, 253 Faillites. Vente en bloc d'un fonds de commerce 22 Intérêts hypothécaires. 153 Marchands de biens. Enregistrement hors délai. Pénalités 55 Paiement des droits d'enregistrement par chèque bancaire 55 Paiement des droits de succession au moyen de titres d'annuités trentenaires 56 Résiliation d'un bail. Indemnité. Droit de mutation 158 Succession (droit de) 253 Valeurs mobilières étrangères abonnées. 53 Valeurs mobilières (Impôt sur le revenu des). 16, 226, 252, 253 Vente déguisée d'immeubles. 94 Vente d'immeuble. Surtaxe d'enregistrement. 55 ENREGISTREMENT (SOCIÉTÉS) Abonnement au timbre des actions d'apport et des parts de fondateurs. 16 Allocation de tantièmes aux administrateurs 228 Apport
lumineuses (Droit de timbre sur les). 18, 155, 156 Baux stipulés payables en denrée. 17 Comptes courants (Impôts sur les). 55, 185 Débitant de tabac. Enregistrement du traité de gérance. 18 Dépôt de fonds chez un notaire. Droit de 0 fr. 25 non applicable 56 Droits de mutation. 17, 18, 158, 253 Faillites. Vente en bloc d'un fonds de commerce 22 Intérêts hypothécaires. 153 Marchands de biens. Enregistrement hors délai. Pénalités 55 Paiement des droits d'enregistrement par chèque bancaire 55 Paiement des droits de succession au moyen de titres d'annuités trentenaires 56 Résiliation d'un bail. Indemnité. Droit de mutation 158 Succession (droit de) 253 Valeurs mobilières étrangères abonnées. 53 Valeurs mobilières (Impôt sur le revenu des). 16, 226, 252, 253 Vente déguisée d'immeubles. 94 Vente d'immeuble. Surtaxe d'enregistrement. 55 ENREGISTREMENT (SOCIÉTÉS) Abonnement au timbre des actions d'apport et des parts de fondateurs. 16 Allocation de tantièmes aux administrateurs 228 Apport d'un immeuble grevé de passif. Droit de transcription. 153 Certificats à produire pour mutation de titres nominatifs. 151 Cession d'actions d'apport pendant la période de non-négociabilité. 55, 91 Dissolution. Droits dus après la dissolution et pendant la liquidation 185 Titres nominatifs (Le régime fiscal des). 164 IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Pages Bons de dommages de guerre (Règlement en). 138 Bouilleurs de cru. 15 Commissionnaires-exportateurs 235 Courtiers en céréales. Ristournes. 57 Entrepreneurs de travaux 14, 254 Escompte en banque. 91, 173 Exercice simultané d'une profession commerciale et d'une profession salariée. 254 Façonniers. 252 Forfait. Impossibilité d'imposition complémentaire. 266 Importation de cigarettes pour le compte de l'Etat 236 Intérêts sur ventes à crédits. Frais accessoires. 14 Laiteries coopératives. Exonération. 138 Location d'une salle de spectacles. 251 Maisons étrangères opérant en France 139, 160 Marchandises prélevées par le commerçant pour son usage 139 Meunerie (Affaires de). 255 Opérations de commissions et de courtage. 235 Pharmaciens. Fournitures aux assurés. 14 Prêt de consommation. Exonération. 57 Réforme (La) de la taxe sur le chiffre d'affaires. 257 Restitution de droits. Procédure. 264 Saisies-arrests 91 Taxe sur le chiffre d'affaires (La). 124 Ventes C. A. F. 14 15 Ventes en entrepôt 57 Vente de pain par