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ou commissions institués par la législation sur les assurances sociales, la législation sur les sociétés de secours mutuels, la législation sur les accidents du travail, la législation sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et la législation sur la caisse nationale d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents, ni des conseils d'administration, des comités ou commissions de gestion et de surveillance des organismes visés à l'article 1er de la présente ordonnance, sous quelque que leur désignation ait lieu, les personnes qui: Soit font l'objet d'une des mesures administratives prévues par l'ordonnance du 10 octobre 1917 relative à l'internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique; Soit ont fait l'objet d'une révocation non conforme en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative; Soit ont fait l'objet d'une condamnation en application de l'ordonnance du 26 juin 1944, mentionnée par l'ordonnance du 14 septembre 1944, relative à la répression des actes de collaboration; Soit ont fait l'objet d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 août 1914, modifiée par l'ordonnance du 30 septembre 1944, instituant l'indignité nationale; Soit ont été frappés de déchéance syndicale en application de l'ordonnance du 27 juillet 1944, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 1944, relative au rétablissement de la liberté syndicale, et de l'ordonnance du 28 août 1944 sur le rétablissement des syndicats de médecins, de pharmaciens, de praticiens de l'art dentaire, de sages-femmes. Sera punie d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à cinq ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, en violation d'une déchéance ou d'une interdiction résultant de l'application de l'article 6 prononcée contre elle, participerait à l'activité de l'un des conseils, commissions ou comités visés audit article. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le garde des sceaux, ministre
l'ordonnance du 27 juillet 1944, modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 1944, relative au rétablissement de la liberté syndicale, et de l'ordonnance du 28 août 1944 sur le rétablissement des syndicats de médecins, de pharmaciens, de praticiens de l'art dentaire, de sages-femmes. Sera punie d'une amende de 1.000 à 10.000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à cinq ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, en violation d'une déchéance ou d'une interdiction résultant de l'application de l'article 6 prononcée contre elle, participerait à l'activité de l'un des conseils, commissions ou comités visés audit article. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. 12 novembre 1944 relative à la retraite anticipée des agents de la Société nationale des chemins de fer français. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Vu les lois des 21 juillet 1909 et 28 décembre 1914 relatives aux conditions de retraite des agents des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général; Vu la loi du 30 décembre 1923 étendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux de chemins de fer; Vu le décret-loi du 31 août 1937 sur la réorganisation du régime des chemins de fer et la convention de même date y annexée; Le comité juridique entendu, Ordonne: Ad. 1er. Pendant une période de six mois à dater du 1er octobre 1944, les fonctionnaires et agents de la Société nationale des chemins de fer françaises comptant au moins cinquante ans d'âge (quarante-cinq pour les mécaniciens et chauffeurs) peuvent être mis à la retraite avec préavis d'un mois, sous la réserve que la date à laquelle ils rempliraient
ministre des finances, Vu les lois des 21 juillet 1909 et 28 décembre 1914 relatives aux conditions de retraite des agents des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général; Vu la loi du 30 décembre 1923 étendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux de chemins de fer; Vu le décret-loi du 31 août 1937 sur la réorganisation du régime des chemins de fer et la convention de même date y annexée; Le comité juridique entendu, Ordonne: Ad. 1er. Pendant une période de six mois à dater du 1er octobre 1944, les fonctionnaires et agents de la Société nationale des chemins de fer françaises comptant au moins cinquante ans d'âge (quarante-cinq pour les mécaniciens et chauffeurs) peuvent être mis à la retraite avec préavis d'un mois, sous la réserve que la date à laquelle ils rempliraient la condition d'ancienneté de service requise pour l'admission à la retraite normale ne soit pas éloignée de plus de cinq ans. La pension dont bénéficieront les fonctionnaires et agents concernés sera celle à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés en fonctions jusqu'à l'époque où ils auraient réuni les conditions de retraite normale et s'ils avaient subi des retenues pour la retraite sur la rémunération dont ils jouissaient au moment de leur départ. Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus auront droit aux mêmes avantages accessoires que les titulaires de pension normale. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. c. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le ministre des colonies, ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Ordonnance du 12 novembre 1944 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 58 du 28 janvier 1943 qui a abrogé le règlement général du 29 août 1939 sur la police de la circulation
conditions de retraite normale et s'ils avaient subi des retenues pour la retraite sur la rémunération dont ils jouissaient au moment de leur départ. Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus auront droit aux mêmes avantages accessoires que les titulaires de pension normale. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. c. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le ministre des colonies, ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Ordonnance du 12 novembre 1944 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 58 du 28 janvier 1943 qui a abrogé le règlement général du 29 août 1939 sur la police de la circulation et du roulage (code de la route). Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité république, notamment l'article 2; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 58 du 28 janvier 1943 qui a abrogé le règlement général sur la police de la circulation et du roulage du 20 août 1939 ainsi que les actes additionnels dits loi n° 121 du 30 mars 1944 et loi n° 319 du 22 juin 1944. Toutefois, sont provisoirement validés, sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légalité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, les effets résultant de
du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité république, notamment l'article 2; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 58 du 28 janvier 1943 qui a abrogé le règlement général sur la police de la circulation et du roulage du 20 août 1939 ainsi que les actes additionnels dits loi n° 121 du 30 mars 1944 et loi n° 319 du 22 juin 1944. Toutefois, sont provisoirement validés, sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légalité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée, les effets résultant de l'application des actes visés à l'alinéa précédent antérieurement à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Art. 2. — Sont, par suite, remises en vigueur les dispositions du règlement d'administration publique du 20 août 1939 modifié par décret du 27 février 1940 et par les actes dits décrets des 21 août 1940, 18 octobre 1941, 5 juin et 28 octobre 1943, ainsi que les différents textes intervenus pour son application ou son interprétation. Art. 3. — Sont maintenus provisoirement en application les actes susvisés de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits décrets des 21 août 1940, 18 octobre 1941, 5 juin et 28 octobre 1943. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre de l'agriculture, TANGUY-PRIEUR. Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Ordonnance du 12 novembre 1944 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944
21 août 1940, 18 octobre 1941, 5 juin et 28 octobre 1943, ainsi que les différents textes intervenus pour son application ou son interprétation. Art. 3. — Sont maintenus provisoirement en application les actes susvisés de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, dits décrets des 21 août 1940, 18 octobre 1941, 5 juin et 28 octobre 1943. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le ministre de l'agriculture, TANGUY-PRIEUR. Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Ordonnance du 12 novembre 1944 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la reconstitution d'urgence. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la reconstitution d'urgence ; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Le chiffre de 10.000 fr. prévu à l'article 1er, b, de l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la reconstitution d'urgence comme limite des dépenses par personne à loger est porté à 20.000 fr. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre des colonies, ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'industrie et du commerce, A. TIXIER. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Ordonnance du 12 novembre 1944 fixant le taux de l'impôt sur la dynamite et sur les explosifs à l'oxygène liquide. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des
1er, b, de l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la reconstitution d'urgence comme limite des dépenses par personne à loger est porté à 20.000 fr. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre des travaux publics et des transports, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre des colonies, ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Le ministre de la production industrielle, ROBERT LACOSTE. Le ministre de l'industrie et du commerce, A. TIXIER. Le ministre de l'économie nationale, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Ordonnance du 12 novembre 1944 fixant le taux de l'impôt sur la dynamite et sur les explosifs à l'oxygène liquide. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 juillet 1913; Vu le décret du 20 août 1913; Vu l'article 33 de la loi du 29 avril 1926; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Le taux de l'impôt à percevoir, par type, sur chaque type de dynamite dont la fabrication a été ou sera autorisée est fixé, conformément à la formule suivante, sans pouvoir dépasser le maximum de 20 fr. par kilogramme : X = 1,22 x N x S. Dans cette formule, X représente le taux en francs de l'impôt à percevoir, N le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb par comparaison avec celui de l'acide picrique pris pour unité. Les fractions de franc résultant de l'application de la formule sont arrondies au décime le plus voisin, en forçant ou en négative, suivant que la fraction est ou non supérieure à 5 centimes. Art. 2. — Le taux de la redevance sur les quantités de nitroglycérine fabriquées et employées
la loi du 29 avril 1926; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Le taux de l'impôt à percevoir, par type, sur chaque type de dynamite dont la fabrication a été ou sera autorisée est fixé, conformément à la formule suivante, sans pouvoir dépasser le maximum de 20 fr. par kilogramme : X = 1,22 x N x S. Dans cette formule, X représente le taux en francs de l'impôt à percevoir, N le coefficient d'utilisation pratique de chaque explosif déterminé au moyen de l'essai au bloc de plomb par comparaison avec celui de l'acide picrique pris pour unité. Les fractions de franc résultant de l'application de la formule sont arrondies au décime le plus voisin, en forçant ou en négative, suivant que la fraction est ou non supérieure à 5 centimes. Art. 2. — Le taux de la redevance sur les quantités de nitroglycérine fabriquées et employées sur place est porté à 20 francs par kilogramme. Art. 3. — Le taux de l'impôt à percevoir sur les explosifs à l'oxygène liquide est calculé d'après le poids de la matière absorbante à raison de 36 fr. 10 par kilogramme de charbon et 21 fr. 50 par kilogramme de bois, papier et aluminium. Les taux d'impôt ci-dessus seront applicables aux cartouches de matières absorbantes fabriquées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des colonies, Le ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE D'ÉTAT Commission d'épuration pour le personnel des administrations du Sénat et de la Chambre des députés. Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1944 : page 1626, 2e colonne, article 2. G-5 ligne, au lieu de : « prononcer », lire : « proposer ». MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret du 12 novembre 1944 relatif au budget primaire de la ville de Paris pour l'exercice 1944. Le Gouvernement provisoire de
bois, papier et aluminium. Les taux d'impôt ci-dessus seront applicables aux cartouches de matières absorbantes fabriquées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des colonies, Le ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE D'ÉTAT Commission d'épuration pour le personnel des administrations du Sénat et de la Chambre des députés. Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1944 : page 1626, 2e colonne, article 2. G-5 ligne, au lieu de : « prononcer », lire : « proposer ». MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret du 12 novembre 1944 relatif au budget primaire de la ville de Paris pour l'exercice 1944. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, Décrète : Art. 1er. — Le budget primaire de la ville de Paris, pour l'exercice 1944, est réglé comme suit : Recettes : 08:--1 , !Ji;). 00::: fr. Dépenses 0.«ft.y7£&gt;.00;j Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Le ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Administration centrale. Par arrêté en date du 19 octobre 1944. M. Aubindrin, commis principal hors statut, secrétariat administratif central du ministère de l'intérieur, mis à la retraite d'office en application de l'acte dit loi du 2 juin 1943, a réintégré dans ses fonctions à dater du 1er avril 1944. Par arrêté en date du 7 novembre 1944. Mlle Peisner, commis principal de 1re classe, secrétariat de l'administration du ministère de l'intérieur, mise à la retraite d'office en application de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, a été réintégrée dans ses fonctions à dater du 1er décembre 1940. MINISTÈRE DE
et ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Le ministre des finances, par intérim, R. PLEVEN. Administration centrale. Par arrêté en date du 19 octobre 1944. M. Aubindrin, commis principal hors statut, secrétariat administratif central du ministère de l'intérieur, mis à la retraite d'office en application de l'acte dit loi du 2 juin 1943, a réintégré dans ses fonctions à dater du 1er avril 1944. Par arrêté en date du 7 novembre 1944. Mlle Peisner, commis principal de 1re classe, secrétariat de l'administration du ministère de l'intérieur, mise à la retraite d'office en application de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, a été réintégrée dans ses fonctions à dater du 1er décembre 1940. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1943 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1944, Décrète : Art. 1er. — M. Andrieux, président de l'union au conseil d'Etat, est nommé membre du comité juridique. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MESTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble
3 juin et septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1943 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1944, Décrète : Art. 1er. — M. Andrieux, président de l'union au conseil d'Etat, est nommé membre du comité juridique. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MESTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1943 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1944, Décrète : Art. 1er. — M. Oudinot, conseiller d'Etat en service ordinaire, est nommé membre du comité juridique. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MESTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1943 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1944, Décrète : Art. 1er. — M. Juillot de La Morandière, professeur à la faculté de droit de