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— Attendu, à cet égard, que l'on doit interpréter un acte dans son principal objet et dans le sens de la demande qu'on veut intenter; or, dans l'espèce, il impliquerait une contradiction manifeste de la part du demandeur, de constituer un avoué, dans l'objet de faire déclarer qu'une instance n'existe plus, et de le constituer à l'effet de poursuivre cette même instance; que, dès lors, l'on doit considérer que cette constitution d'avoué n'avait trait qu'à l'existence en péremption; qu'au surplus, l'addition aux conclusions principales, et dont on veut exciper, peut aisément s'appliquer aussi à cette même demande; — Qu'il en résulterait, sous ce premier point de vue, que l'acte de la partie de Casaubon a été signifié à un avoué qui n'avait pas qualité pour recevoir un acte relatif au fond de l'appel; — Que, lors même que l'on voudrait trouver dans la constitution de M.e Castelnau le pouvoir de défendre sur l'appel, au fond, on doit convenir que cette faculté n'était qu'hypothétique, et ne devait avoir son effet qu'autant que l'instance en péremption serait évacuée, et la demande rejetée; — Que, même dans cette hypothèse, l'acte signifié ne pourrait produire l'effet d'interrompre la péremption, puisque le pouvoir donné à Castelnau de poursuivre au fond, se trouvait suspendu par l'instance en péremption, et que les actes signifiés par la partie de Casaubon ne pouvaient être relatifs qu'à cette même instance; qu'il résulterait d'un système contraire, qu'une demande en péremption deviendrait inutile, puisque, dès que la notification de la constitution serait connue, la partie adverse pourrait faire un acte interruptif; — Attendu, en fait, qu'il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que l'instance soit déclarée périmée; que, dès lors, la demande en péremption serait fondée; — Attendu néanmoins que les parties de Casaubon prétendent que l'interruption de l'instance n'a eu lieu que du commun accord des parties, et dans l'objet de prendre des arrangements amiables sur le mérite du jugement entrepris; qu'à cet égard, les parties de Castelnau rapportent une lettre émanée d'une des parties; qu'on a allégué, sans contradiction, que le signataire est décédé depuis plus de dix
Castelnau de poursuivre au fond, se trouvait suspendu par l'instance en péremption, et que les actes signifiés par la partie de Casaubon ne pouvaient être relatifs qu'à cette même instance; qu'il résulterait d'un système contraire, qu'une demande en péremption deviendrait inutile, puisque, dès que la notification de la constitution serait connue, la partie adverse pourrait faire un acte interruptif; — Attendu, en fait, qu'il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que l'instance soit déclarée périmée; que, dès lors, la demande en péremption serait fondée; — Attendu néanmoins que les parties de Casaubon prétendent que l'interruption de l'instance n'a eu lieu que du commun accord des parties, et dans l'objet de prendre des arrangements amiables sur le mérite du jugement entrepris; qu'à cet égard, les parties de Castelnau rapportent une lettre émanée d'une des parties; qu'on a allégué, sans contradiction, que le signataire est décédé depuis plus de dix ans, et qu'il résulterait de cette lettre que les parties avaient l'intention de prendre des voies amiables; que, quoique cette lettre n'émane que de l'une des parties, elle doit servir à toutes, puisque l'instance est indivisible, et qu'elle ne peut pas subsister pour l'une et être périmée pour les autres; — Attendu que les faits que l'on demande à prouver, sont pertinents et admissibles; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Mars 1836. — M. le marquis DE CHARITTE, prés. M. LAMOTHE-D'INCAMPS, av.-gén. Plaid. MM. CATALOGNE et PINAT aîné, av., CASTELNAU et CASAUBON, avoués. DOT. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — PARTAGE ARBITRAL. — OPPOSITION à L'ORDONNANCE D'exequatur. La femme mariée peut-elle soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot? Non, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut-il être déclaré valable à l'égard de leur cohéritier majeur ? Oui. Peut-on opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté fort pour elle, de
— Attendu que les faits que l'on demande à prouver, sont pertinents et admissibles; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Mars 1836. — M. le marquis DE CHARITTE, prés. M. LAMOTHE-D'INCAMPS, av.-gén. Plaid. MM. CATALOGNE et PINAT aîné, av., CASTELNAU et CASAUBON, avoués. DOT. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — PARTAGE ARBITRAL. — OPPOSITION à L'ORDONNANCE D'exequatur. La femme mariée peut-elle soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot? Non, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut-il être déclaré valable à l'égard de leur cohéritier majeur ? Oui. Peut-on opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté fort pour elle, de telle sorte qu'elle ne puisse attaquer la sentence par tierce opposition? Non. Est-on recevable à opposer à la partie qui attaque la sentence arbitrale, qu'elle a renoncé, par le compromis, à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'EXÉCUTION ? Non. LAFORGUE — C. — LAFOURCADE et autres. Un jugement du tribunal de Tarbes avait ordonné le partage des successions de Bernard Laforgue et Marie Lavigne mariés, entre leurs enfants, Alexandre, Dominique et les dames Oleris; Dabadie et Faure, mariées sous le régime dotal, et dont les deux dernières s'étaient constituées tous leurs biens présents et à venir. Les experts déposèrent leur rapport et le 30 Mai 1832, un jugement statua sur diverses contestations qui s'étaient élevées. — Il y eut appel de ce jugement. — Le 14 Mars 1834, un compromis fut passé entre parties ; Dominique Laforgue, Marie Laforgue et Oleris, son mari, y furent représentés par le sieur Pierre Dabadie, leur procureur fondé, et la dame Hélène-Monique Laforgue, épouse de Jean Dabadie, y fut aussi représentée par son mari qui se porta fort pour elle. — Après avoir soumis toutes les contestations du partage à des arbitres autorisés à juger, soit d'après les règles du droit, soit comme
tribunal de Tarbes avait ordonné le partage des successions de Bernard Laforgue et Marie Lavigne mariés, entre leurs enfants, Alexandre, Dominique et les dames Oleris; Dabadie et Faure, mariées sous le régime dotal, et dont les deux dernières s'étaient constituées tous leurs biens présents et à venir. Les experts déposèrent leur rapport et le 30 Mai 1832, un jugement statua sur diverses contestations qui s'étaient élevées. — Il y eut appel de ce jugement. — Le 14 Mars 1834, un compromis fut passé entre parties ; Dominique Laforgue, Marie Laforgue et Oleris, son mari, y furent représentés par le sieur Pierre Dabadie, leur procureur fondé, et la dame Hélène-Monique Laforgue, épouse de Jean Dabadie, y fut aussi représentée par son mari qui se porta fort pour elle. — Après avoir soumis toutes les contestations du partage à des arbitres autorisés à juger, soit d'après les règles du droit, soit comme amiables compositeurs, les parties déclarèrent dans leur compromis: « qu'elles renonçaient également à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'exécution, » clause impérative sans laquelle le compromis n'aurait pas eu lieu. — 19 Août 1835, sentence arbitrale; elle est revêtue de l'ordonnance d'exécution le 9 Septembre suivant. — 20 Octobre 1835, les trois sœurs Laforgue, autorisées de leur mari, et le sieur Dominique Laforgue cadet, déclarent à leur frère aîné, qu'ils forment opposition tant à la sentence qu'à l'ordonnance d'exécution ; les moyens sont pris, notamment de ce que les trois sœurs Laforgue se trouvant mariées sous le régime dotal, ne pouvaient compromettre relativement à leurs dots, les contestations étant sujettes à communication au ministère public. — Le sieur Dominique Laforgue cadet soutenait, de son côté, que le partage étant indivisible, comme matière d'attribution, ne pouvait être déclaré nul pour ses sœurs et valable pour lui. Alexandre Laforgue aîné soutint, au contraire, que la communication n'était pas nécessaire dans l'espèce, puisque les parties auraient pu partager amiablement sans l'intervention de la justice; que ses trois sœurs et son frère avaient renoncé, dans le compromis, à l'opposition envers l'ordonnance d'exécution, clause sans laquelle il n'eût point eu lieu; — que, d'autre
1835, les trois sœurs Laforgue, autorisées de leur mari, et le sieur Dominique Laforgue cadet, déclarent à leur frère aîné, qu'ils forment opposition tant à la sentence qu'à l'ordonnance d'exécution ; les moyens sont pris, notamment de ce que les trois sœurs Laforgue se trouvant mariées sous le régime dotal, ne pouvaient compromettre relativement à leurs dots, les contestations étant sujettes à communication au ministère public. — Le sieur Dominique Laforgue cadet soutenait, de son côté, que le partage étant indivisible, comme matière d'attribution, ne pouvait être déclaré nul pour ses sœurs et valable pour lui. Alexandre Laforgue aîné soutint, au contraire, que la communication n'était pas nécessaire dans l'espèce, puisque les parties auraient pu partager amiablement sans l'intervention de la justice; que ses trois sœurs et son frère avaient renoncé, dans le compromis, à l'opposition envers l'ordonnance d'exécution, clause sans laquelle il n'eût point eu lieu; — que, d'autre part, la femme Dabadie, lorsque son mari s'est porté fort pour elle, n'avait pas le droit d'attaquer le compromis non plus que la sentence; que la femme Fauré ayant traité sur le fond dotal conjointement avec son mari, ne pouvait faire révoquer l'aliénation qu'à la dissolution du mariage, (art. 1560 et 1561, Code civ.) et qu'enfin, à l'égard de Dominique Laforgue cadet, il s'agissait d'une chose essentiellement indivisible dans l'espèce de la cause, et qu'au surplus, les majeurs, en matière de partage, qui ont compromis, ne pouvaient être relevés. ARRÊT. — Attendu que si l'on peut induire des dispositions de l'art. 819, Code civ., que les femmes même mariées sous le régime dotal, peuvent procéder au partage d'une succession sans l'intervention de la justice, cette faculté doit s'entendre d'un partage amiable, et qui n'a donné lieu à aucune contestation; mais que dès que l'on est forcé de recourir à la justice pour fixer, soit la dot, soit la qualité des biens qui, par suite du partage, doivent en faire partie, on rentre dans les dispositions des art. 1004 et 1028. Il est constant, en fait, que les femmes Laforgue s'étaient constituées, les unes certaines sommes dotales, les autres, en outre
et 1561, Code civ.) et qu'enfin, à l'égard de Dominique Laforgue cadet, il s'agissait d'une chose essentiellement indivisible dans l'espèce de la cause, et qu'au surplus, les majeurs, en matière de partage, qui ont compromis, ne pouvaient être relevés. ARRÊT. — Attendu que si l'on peut induire des dispositions de l'art. 819, Code civ., que les femmes même mariées sous le régime dotal, peuvent procéder au partage d'une succession sans l'intervention de la justice, cette faculté doit s'entendre d'un partage amiable, et qui n'a donné lieu à aucune contestation; mais que dès que l'on est forcé de recourir à la justice pour fixer, soit la dot, soit la qualité des biens qui, par suite du partage, doivent en faire partie, on rentre dans les dispositions des art. 1004 et 1028. Il est constant, en fait, que les femmes Laforgue s'étaient constituées, les unes certaines sommes dotales, les autres, en outre des sommes dotales, leurs biens présents et à venir sous le régime dotal; — Que, dans l'espèce, il y a eu contestation judiciaire et jugement sur le partage de la succession; qu'il s'ensuit que lesdites femmes Laforgue ne pouvaient pas compromettre, puisque le ministère public devait être entendu; qu'ainsi, il y a lieu, sur ce chef, d'annuler la sentence arbitrale sans préjudice d'examiner le mérite de ces fins de non-recevoir qu'on oppose à chacun en particulier; — Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité, qu'aucun texte de loi ne dispose qu'en matière divisible, les majeurs qui ont compromis avec des cohéritiers, puissent être relevés lorsqu'ils ont traité avec des personnes incapables de s'obliger; que ces principes ont été consacrés, à diverses reprises, par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 16 Février 1814; qu'on n'a pas prétendu, et qu'on ne pourrait prétendre, que dans la cause actuelle, la matière fût indivisible; qu'ainsi, en ce qui concerne Dominique Laforgue, l'opposition à ladite sentence doit être rejetée; — Attendu, en ce qui concerne la femme Oleris, que vainement on objecte que jamais sa dot n'a été compromise, parce que les 10,000 fr. qu'on lui avait promis ont été assurés par la
y a lieu, sur ce chef, d'annuler la sentence arbitrale sans préjudice d'examiner le mérite de ces fins de non-recevoir qu'on oppose à chacun en particulier; — Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité, qu'aucun texte de loi ne dispose qu'en matière divisible, les majeurs qui ont compromis avec des cohéritiers, puissent être relevés lorsqu'ils ont traité avec des personnes incapables de s'obliger; que ces principes ont été consacrés, à diverses reprises, par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 16 Février 1814; qu'on n'a pas prétendu, et qu'on ne pourrait prétendre, que dans la cause actuelle, la matière fût indivisible; qu'ainsi, en ce qui concerne Dominique Laforgue, l'opposition à ladite sentence doit être rejetée; — Attendu, en ce qui concerne la femme Oleris, que vainement on objecte que jamais sa dot n'a été compromise, parce que les 10,000 fr. qu'on lui avait promis ont été assurés par la sentence arbitrale, et qu'elle ne s'est pas soumise au régime dotal pour les biens à venir; que l'objection pourrait être fondée si l'on était assuré que, par suite du partage, elle ne doit pas être assujettie à rapporter à la masse; mais que, dès qu'il s'agit d'un partage, on est, à cet égard, dans une incertitude sur le sort futur de sa dot; — En ce qui concerne la femme Dabadie: — Attendu que peu importe qu'elle n'ait pas été partie dans le compromis; qu'en effet, puisqu'elle est intéressée au partage, elle avait le droit de former tierce opposition, qu'elle a donc pu intervenir; — Quant à la femme Faure, c'est en vain qu'on voudrait invoquer contre elle la disposition de l'article 1560, et la renvoyer à exercer ses droits après la dissolution du mariage; que cet article ne s'occupe que des aliénations faites par le mari; que, dans l'espèce, il s'agit d'un partage et de la sûreté de sa dot; — Attendu, quant à ces deux dernières, qu'elles s'étaient constituées leurs biens présents et à venir sous le régime dotal; que, dès lors, le plus ou moins des biens qu'on pouvait leur adjuger formant le fonds dotal, il est
à cet égard, dans une incertitude sur le sort futur de sa dot; — En ce qui concerne la femme Dabadie: — Attendu que peu importe qu'elle n'ait pas été partie dans le compromis; qu'en effet, puisqu'elle est intéressée au partage, elle avait le droit de former tierce opposition, qu'elle a donc pu intervenir; — Quant à la femme Faure, c'est en vain qu'on voudrait invoquer contre elle la disposition de l'article 1560, et la renvoyer à exercer ses droits après la dissolution du mariage; que cet article ne s'occupe que des aliénations faites par le mari; que, dans l'espèce, il s'agit d'un partage et de la sûreté de sa dot; — Attendu, quant à ces deux dernières, qu'elles s'étaient constituées leurs biens présents et à venir sous le régime dotal; que, dès lors, le plus ou moins des biens qu'on pouvait leur adjuger formant le fonds dotal, il est évident que, dans leur intérêt, le ministère public devait être entendu; — Qu'on ne peut non plus leur opposer qu'elles ont renoncé à former opposition à la sentence arbitrale; qu'en effet, elles n'avaient pas plus de droit à se lier par cette clause, qu'à compromettre sur la lot; que ce serait un moyen d'éluder la loi, en faisant indirectement ce qu'elle prohibe d'une manière formelle; que ces fins de non-recevoir doivent donc être écartées; — Que, dès lors, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur et à la sentence arbitrale doit être accueillie; ladite sentence doit être annulée, quant à ces trois parties de Touzet; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'opposition tant envers la sentence arbitrale du 19 Août 1835, qu'envers l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre suivant, et y statuant, déboute Dominique Laforgue de son opposition; et en ce qui concerne Marie Laforgue et Barthélemy Oleris, mariés, Hélène-Monique Laforgue et Jean-Pierre Dabadie, huissier, et Marie Laforgue et Auguste Faure, mariés, déclare nuls et de nul effet, tant le compromis et prorogation de compromis des 14 Mars et 30 Novembre 1834, que l'acte du 19 Août 1835, qualifié sentence arbitrale, et l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre. Cour royale de Pau. — Arrêt du
serait un moyen d'éluder la loi, en faisant indirectement ce qu'elle prohibe d'une manière formelle; que ces fins de non-recevoir doivent donc être écartées; — Que, dès lors, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur et à la sentence arbitrale doit être accueillie; ladite sentence doit être annulée, quant à ces trois parties de Touzet; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'opposition tant envers la sentence arbitrale du 19 Août 1835, qu'envers l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre suivant, et y statuant, déboute Dominique Laforgue de son opposition; et en ce qui concerne Marie Laforgue et Barthélemy Oleris, mariés, Hélène-Monique Laforgue et Jean-Pierre Dabadie, huissier, et Marie Laforgue et Auguste Faure, mariés, déclare nuls et de nul effet, tant le compromis et prorogation de compromis des 14 Mars et 30 Novembre 1834, que l'acte du 19 Août 1835, qualifié sentence arbitrale, et l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre. Cour royale de Pau. — Arrêt du 26 Mars 1836. — Ch. des ap. de pol. cor. DOMBIDAU DE CROCSEILHES, prés. — LAMOTHE-D'INCAMPS 7 av.-gén. — Plaid. MM. BLAHDIN et CLAVIÉ, av., TOUZET et BALLE, avoués. APPEL. — RECEVABILITÉ. — RESTITUTION DE FRUITS. L'appel est-il recevable, lorsque sur une demande inférieure à 1000 fr., le jugement dont est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée) ? Oui. ARNAUD. C. DE COLBERT. Feu Charles-François Guillon, propriétaire au Luc, laissa pour seul héritier, Charles-François Guillon, son enfant unique, mineur. Celui-ci fut pourvu d'un tuteur en la personne du sieur Arnaud, lequel accepta pour lui, l'héritage du père sans bénéfice d'inventaire. L'hoirie étant grevée de dettes hypothécaires, le tuteur fut autorisé à vendre les immeubles de la succession. La vente eut lieu aux enchères publiques conformément au vœu de la loi. Le sieur de Colbert devint adjudicataire du domaine de Bachas, le 10 Novembre 1828, au prix de 20,205 fr., laquelle somme, aux termes du cahier des charges, était productive d'intérêts à compter du jour de l'adjudication définitive, jusques au jour de la libération. Le sieur de Colbert se mit en possession du domaine; mais un des créanciers inscrits du défunt ayant offert en temps utile, le dixième en
est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée) ? Oui. ARNAUD. C. DE COLBERT. Feu Charles-François Guillon, propriétaire au Luc, laissa pour seul héritier, Charles-François Guillon, son enfant unique, mineur. Celui-ci fut pourvu d'un tuteur en la personne du sieur Arnaud, lequel accepta pour lui, l'héritage du père sans bénéfice d'inventaire. L'hoirie étant grevée de dettes hypothécaires, le tuteur fut autorisé à vendre les immeubles de la succession. La vente eut lieu aux enchères publiques conformément au vœu de la loi. Le sieur de Colbert devint adjudicataire du domaine de Bachas, le 10 Novembre 1828, au prix de 20,205 fr., laquelle somme, aux termes du cahier des charges, était productive d'intérêts à compter du jour de l'adjudication définitive, jusques au jour de la libération. Le sieur de Colbert se mit en possession du domaine; mais un des créanciers inscrits du défunt ayant offert en temps utile, le dixième en sus du prix d'adjudication, l'immeuble du Bachas fut de nouveau exposé en vente aux enchères, et adjugé, le 20 Juillet 1829, aux époux Fabre, sous les mêmes conditions que celles de la première adjudication. Tous les créanciers colloqués dans l'ordre ayant été désintéressés, le tuteur du mineur, héritier bénéficiaire, prétendant que le sieur de Colbert avait perçu les fruits du domaine de Bachas depuis le jour de l'acquisition jusques à sa dépossession, et devait, par conséquent, les intérêts du prix de son adjudication courus dans cet intervalle, ajourna ce dernier devant le tribunal de Draguignan, et conclut à ce qu'il fût condamné à lui payer la somme de 673 fr. 50 c., pour intérêts qui étaient à sa charge, du prix d'adjudication, et qui avaient couru pendant tout le temps que ledit sieur de Colbert était en possession dudit domaine, et pendant lequel il en avait perçu ou dû percevoir les fruits. 12 Février 1834, jugement qui condamne le sieur de Colbert à restituer au demandeur tous les fruits et revenus qu'il avait perçus ou dû percevoir dans le domaine du Bachas, depuis la vente du 10 Novembre 1828, jusqu'au 20 Juillet 1829, jour de la dépossession. A l'appel émis
que le sieur de Colbert avait perçu les fruits du domaine de Bachas depuis le jour de l'acquisition jusques à sa dépossession, et devait, par conséquent, les intérêts du prix de son adjudication courus dans cet intervalle, ajourna ce dernier devant le tribunal de Draguignan, et conclut à ce qu'il fût condamné à lui payer la somme de 673 fr. 50 c., pour intérêts qui étaient à sa charge, du prix d'adjudication, et qui avaient couru pendant tout le temps que ledit sieur de Colbert était en possession dudit domaine, et pendant lequel il en avait perçu ou dû percevoir les fruits. 12 Février 1834, jugement qui condamne le sieur de Colbert à restituer au demandeur tous les fruits et revenus qu'il avait perçus ou dû percevoir dans le domaine du Bachas, depuis la vente du 10 Novembre 1828, jusqu'au 20 Juillet 1829, jour de la dépossession. A l'appel émis par le sieur de Colbert, Arnaud a opposé la fin de non-recevoir, résultant, dit-il, de ce que le jugement dont s'agit, ayant prononcé sur une demande qui n'excédait pas 1000 fr., était en dernier ressort, et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu à l'appel. ARRÊT. — Attendu que, quoique la demande originale eût formée par Arnaud en sa qualité, ne tendit qu'à obtenir paiement d'une somme en dessous de 1000 fr., pour la restitution des fruits perçus par le comte de Colbert, sur les immeubles de la succession de feu Charles-François Guillon, par lui possédés en vertu d'une première adjudication, néanmoins le jugement du 12 Février 1834, rendu par le tribunal de Draguignan, lui ayant accordé tous les fruits perçus dans l'intervalle de la première à la deuxième adjudication, il y a dans cette prononciation que la partie ne peut modifier, un objet indéterminé, qui peut dépasser une valeur réelle de 1000 fr. d'où il suit que l'objet du procès ainsi fixé par le premier juge au profit d'un mineur, ne permet pas d'appliquer l'exception tirée de la loi du 24 Août 1790, et qu'il y a lieu à rejeter la fin de non-recevoir proposée par la partie