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de la délibération du Conseil Général du 25 novembre 1918 relative à la taxe de surveillance sur les produits explosifs.— Délibération......-..... -.... 526 5 octobre.— Circulaire du Procureur Général relativement à l'interprétation des textes concernant la compétence des juridictions civiles des Établissements français dans l'Inde... 527 Nominations, mutations, congés, etc..... ..... 529 ARRÊTE promulguant dans la Colonie le décret du 27 août 1919 réglementant, dans les Établissements français de l'Inde, la procédure à suivre pour les recours en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 15 janvier 1853 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1911 relatif à l'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française, des actes promulgués au Chef du Gouvernement; Sur la proposition du Procureur Général, Chef du service Judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er.— Est promulgué dans la Colonie le décret du 27 août 1919 réglementant, dans les Établissements français de l'Inde, la procédure à suivre pour les recours en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix. Art. 2.— Le Procureur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communié, enregistré et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 septembre 1919. L. GERBINIS. 'Par le Gouverneur : Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, J. SANNÉR. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 27 août 1919. Monsieur le Président, Mon département a été conduit à étudier l'application aux colonies françaises de la loi du 22 décembre 1915 qui modifie l'article 15 de la loi du 25 mai 1838, en comprenant la violation de la loi dans les cas d'admission des demandes en Cassation contre les décisions rendues par les juges de paix. Il m'est apparu, en effet, en accord avec M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'il était nécessaire d'accorder aux justiciables de nos établissements commerciaux les garanties nouvelles concédées par cet
par les juges de paix. Art. 2.— Le Procureur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communié, enregistré et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 septembre 1919. L. GERBINIS. 'Par le Gouverneur : Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, J. SANNÉR. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 27 août 1919. Monsieur le Président, Mon département a été conduit à étudier l'application aux colonies françaises de la loi du 22 décembre 1915 qui modifie l'article 15 de la loi du 25 mai 1838, en comprenant la violation de la loi dans les cas d'admission des demandes en Cassation contre les décisions rendues par les juges de paix. Il m'est apparu, en effet, en accord avec M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, qu'il était nécessaire d'accorder aux justiciables de nos établissements commerciaux les garanties nouvelles concédées par cet acte législatif. Or, l'extension pure et simple de la loi du 22 décembre 1915 ne peut être envisagée que pour les colonies soumises déjà à la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. Ce sont l'Indochine, la Nouvelle-Calédonie et les Établissements français de l'Océanie. Un projet de décret ci-attaché étend à ces possessions les dispositions de la loi qui fait l'objet du présent rapport. Dans la plupart des autres colonies, un recours en annulation est organisé devant chaque juridiction supérieure locale contre les décisions en dernier ressort des tribunaux de paix, ce qui exclut le pourvoi en cassation et ne permet pas l'application de la loi du 22 décembre 1915. Cependant, il m'a semblé expédient et légal de compléter les textes organiques des possessions intéressées en comprenant la violation de la loi, dans les cas d'ouverture du recours en annulation. Deuxième projet de décret réalise cette mesure pour les Îles Saint-Pierre et Miquelon et la Guyane française. Et ce qui concerne les Antilles et la Réunion, les stipulations de l'article 6 du Sénatus-consulte du 3 mai 1850 prescrivant l'intervention en la matière, d'un décret rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique. Le Conseil d'État est Saissi
décret ci-attaché étend à ces possessions les dispositions de la loi qui fait l'objet du présent rapport. Dans la plupart des autres colonies, un recours en annulation est organisé devant chaque juridiction supérieure locale contre les décisions en dernier ressort des tribunaux de paix, ce qui exclut le pourvoi en cassation et ne permet pas l'application de la loi du 22 décembre 1915. Cependant, il m'a semblé expédient et légal de compléter les textes organiques des possessions intéressées en comprenant la violation de la loi, dans les cas d'ouverture du recours en annulation. Deuxième projet de décret réalise cette mesure pour les Îles Saint-Pierre et Miquelon et la Guyane française. Et ce qui concerne les Antilles et la Réunion, les stipulations de l'article 6 du Sénatus-consulte du 3 mai 1850 prescrivant l'intervention en la matière, d'un décret rendu dans la forme d'un règlement d'administration publique. Le Conseil d'État est Saissi par mon département de la question, dans les Établissements français de l'Inde, l'ordonnance organique du 7 février 1842 n'accorde aux parties aucune voie de recours contre les jugements en dernier ressort des jugés de paix statuant en matière civile. Un troisième projet de décret, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, complète cette lacune et organise devant la cour d'appel de la colonie les recours en annulation pour incompétence, excès de pouvoir et pour violation de la loi; il ajoute que la réforme réalisée par la loi du 22 décembre 1915 est déjà en application dans les colonies de l'Afrique occidentale et de la Côte des Somalis où les textes concernant l'administration de la justice ont compris la violation de la loi dans les cas d'ouverture du recours en annulation devant la juridiction supérieure locale. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, HENRY SIMON. DÉCRET. Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 10 décembre 1858; Vu l'ordonnance du 7 février
votre signature, complète cette lacune et organise devant la cour d'appel de la colonie les recours en annulation pour incompétence, excès de pouvoir et pour violation de la loi; il ajoute que la réforme réalisée par la loi du 22 décembre 1915 est déjà en application dans les colonies de l'Afrique occidentale et de la Côte des Somalis où les textes concernant l'administration de la justice ont compris la violation de la loi dans les cas d'ouverture du recours en annulation devant la juridiction supérieure locale. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, HENRY SIMON. DÉCRET. Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 10 décembre 1858; Vu l'ordonnance du 7 février 1842, portant organisation de la justice dans les Établissements français de l'Inde; Vu la loi du 22 décembre 1915, qui modifie l'article 15 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. DÉCRÉTE: Art. 1.— Dans les Établissements français de l'Inde, indépendamment des attributions conférées en pareil cas au Procureur Général par la législation en vigueur, les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix et par les justices de paix à compétence étendue en matière civile et commerciale, pourront être attaqués par les parties devant la cour d'appel de la Colonie, par la voie du recours en annulation, pour incompétence, excès de pouvoir et pour violation de la loi. Art. 2.— Le délai du recours en annulation sera de dix jours francs à dater de celui, soit de la signification des jugements définitifs, soit de la prononciation des jugements, interlocutoires. A l'égard du recours contre les jugements préparatoires, ce délai ne courra que du jour de la signification du jugement définitif, Sans que leur exécution puisse, en aucun cas, être opposée au demandeur en annulation comme fin de non-recevoir. Art. 3.— Les déclarations de recours seront formées par une simple requête signée d'un avoué
cas au Procureur Général par la législation en vigueur, les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix et par les justices de paix à compétence étendue en matière civile et commerciale, pourront être attaqués par les parties devant la cour d'appel de la Colonie, par la voie du recours en annulation, pour incompétence, excès de pouvoir et pour violation de la loi. Art. 2.— Le délai du recours en annulation sera de dix jours francs à dater de celui, soit de la signification des jugements définitifs, soit de la prononciation des jugements, interlocutoires. A l'égard du recours contre les jugements préparatoires, ce délai ne courra que du jour de la signification du jugement définitif, Sans que leur exécution puisse, en aucun cas, être opposée au demandeur en annulation comme fin de non-recevoir. Art. 3.— Les déclarations de recours seront formées par une simple requête signée d'un avoué près la cour d'appel. Elles seront déposées au greffe de la cour et elles y seront inscrites, par ordre de dates et de numéros, sur un registre ou rôle général, au moment de leur présentation. Art. 4.— Les requêtes introductives de recours devront contenir, indépendamment des noms, professions et domiciles des demandeurs en annulation, de leurs conclusions et des noms et demeures des parties adverses, l'exposé sommaire des faits et moyens d'annulation. Art. 5.— Les parties seront tenues de joindre à leur requête, si le jugement attaqué par elle est définitif, la copie qui leur en a été signifiée, et s'il est interlocutoire ou préparatoire, une expédition de ce jugement. Art. 6.— Les parties seront tenues, en outre, de consigner, à peine de déchéance, une amende de 100 frs. si leur recours est formé contre un jugement contradictoire, et de la moitié de cette somme, si le jugement attaqué a été rendu par défaut. Sont exempts de l'amende les administrations, régies ou agents publics pour affaires concernant directement les divers services administratifs ou les domaines et revenus de l'État, de la Colonie ou des communes. A l'égard de toutes autres parties, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur
des demandeurs en annulation, de leurs conclusions et des noms et demeures des parties adverses, l'exposé sommaire des faits et moyens d'annulation. Art. 5.— Les parties seront tenues de joindre à leur requête, si le jugement attaqué par elle est définitif, la copie qui leur en a été signifiée, et s'il est interlocutoire ou préparatoire, une expédition de ce jugement. Art. 6.— Les parties seront tenues, en outre, de consigner, à peine de déchéance, une amende de 100 frs. si leur recours est formé contre un jugement contradictoire, et de la moitié de cette somme, si le jugement attaqué a été rendu par défaut. Sont exempts de l'amende les administrations, régies ou agents publics pour affaires concernant directement les divers services administratifs ou les domaines et revenus de l'État, de la Colonie ou des communes. A l'égard de toutes autres parties, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consignation celles qui joindront à leur requête introductive un certificat constatant qu'elles sont, à raison de leur indigence, dans l'impossibilité d'effectuer cette consignation. Ce certificat leur sera délivré sans frais, à Pondichéry par le Secrétaire général, et dans les dépendances par l'Administrateur. Art. 7.— La requête introductive sera signifiée, dans les dix jours de sa production, à la partie au profit de laquelle aura été rendu le jugement attaqué. La copie en sera signifiée devra être certifiée véritable et signée par l'avoué du demandeur en annulation, l'original de la signification sera, dans les dix jours, rapporté par l'avoué au greffe de la cour d'appel et joint par le greffier à l'original de la requête introductive. Art. 8.— Dans les quinze jours de la signification, le défendeur en annulation sera tenu de constituer avoué, et de faire signifier à celui du demandeur sa requête en défense dont l'original sera, dans les cinq jours de la signification, déposé au greffe de la cour. La signature de l'avoué au bas de l'original et de la copie de la requête primitive, soit en demande, soit en défense, vaudra à son égard acte de constitution, et à l'égard de
La requête introductive sera signifiée, dans les dix jours de sa production, à la partie au profit de laquelle aura été rendu le jugement attaqué. La copie en sera signifiée devra être certifiée véritable et signée par l'avoué du demandeur en annulation, l'original de la signification sera, dans les dix jours, rapporté par l'avoué au greffe de la cour d'appel et joint par le greffier à l'original de la requête introductive. Art. 8.— Dans les quinze jours de la signification, le défendeur en annulation sera tenu de constituer avoué, et de faire signifier à celui du demandeur sa requête en défense dont l'original sera, dans les cinq jours de la signification, déposé au greffe de la cour. La signature de l'avoué au bas de l'original et de la copie de la requête primitive, soit en demande, soit en défense, vaudra à son égard acte de constitution, et à l'égard de la partie acte d'élection de domicile chez son avoué. Art. 9.— Le demandeur pourra faire signifier une réplique dans la huitaine après les défenses fournies, et le défendeur signifier la sienne dans la huitaine suivante. No vigueur à la copie de chaque réplique seront également signées par l'avoué de la partie, lequel devra de même déposer l'original au greffe dans les cinq jours de sa signification. Il ne pourra être produit aucune autre réplique de la part des parties. Art. 10.— Les affaires seront réputées en état, soit après la production de deux requêtes en demande et en défense, soit après l'expiration des délais pour produire. Chaque affaire, immédiatement après sa mise en état, sera distribuée par le président au conseiller rapporteur, à qui les pièces de l'instruction seront transmises par le greffier. Art. 11.— Les affaires seront appelées, et jugées suivant leur ordre d'inscription, au jour fixé par le président. Art. 12.— Si l'annulation est prononcée pour cause d'incompétence, la cour annulera le jugement attaqué et renverra l'affaire devant la juridiction qui doit en connaître pour être statué sur le fond. Si l'annulation est prononcée pour cause d'excès de pouvoir ou pour violation de la loi, la Cour ordonnera
partie, lequel devra de même déposer l'original au greffe dans les cinq jours de sa signification. Il ne pourra être produit aucune autre réplique de la part des parties. Art. 10.— Les affaires seront réputées en état, soit après la production de deux requêtes en demande et en défense, soit après l'expiration des délais pour produire. Chaque affaire, immédiatement après sa mise en état, sera distribuée par le président au conseiller rapporteur, à qui les pièces de l'instruction seront transmises par le greffier. Art. 11.— Les affaires seront appelées, et jugées suivant leur ordre d'inscription, au jour fixé par le président. Art. 12.— Si l'annulation est prononcée pour cause d'incompétence, la cour annulera le jugement attaqué et renverra l'affaire devant la juridiction qui doit en connaître pour être statué sur le fond. Si l'annulation est prononcée pour cause d'excès de pouvoir ou pour violation de la loi, la Cour ordonnera le renvoi de l'affaire devant le même tribunal qui devra se conformer à sa décision sur tous points de droit jugés par elle. Art. 13.— Le demandeur qui succombera dans son recours en annulation, sera condamné à l'amende et aux dépens. Les administrations ou régies de l'État et les agents publics ne seront condamnés qu'aux frais. Si le jugement est annulé, l'amende consignée sera rendue, alors même que l'arrêt d'annulation aurait omis d'ordonner cette restitution. L'arrêt d'annulation ou de rejet devra d'ailleurs contenir la liquidation des dépens. Art. 14.— En cas d'annulation, expédition de l'arrêt sera remise au Procureur Général et sera transcrite, à sa diligence, en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier de la justice de paix, devra justifier de cette transcription au Procureur Général. Art. 15.— Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 16.— Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Genre, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 août 1919; R. Poincaré; Par le Président de la
publics ne seront condamnés qu'aux frais. Si le jugement est annulé, l'amende consignée sera rendue, alors même que l'arrêt d'annulation aurait omis d'ordonner cette restitution. L'arrêt d'annulation ou de rejet devra d'ailleurs contenir la liquidation des dépens. Art. 14.— En cas d'annulation, expédition de l'arrêt sera remise au Procureur Général et sera transcrite, à sa diligence, en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier de la justice de paix, devra justifier de cette transcription au Procureur Général. Art. 15.— Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 16.— Le Ministre des colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Genre, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 août 1919; R. Poincaré; Par le Président de la République: Le Garde des Sceaux, Le Ministre des colonies, Ministre de la Justice, HENRY SIMON, LOUIS NAIL. ARRÊTE promulguant dans la Colonie Variété ministériel le 5 août 1919 accordant une avance de 500 frs au personnel entretenu sur le budget local se trouvant en France, en Algérie et en Tunisie dans une position de service ou de congé rétribué. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 10 janvier 1843 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1944, relatif au délai d'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française, des actes promulgués au chef-lieu, ARRÊTE, Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'arrêté ministériel du 12 août 1949 portant concession d'une avance de 500 frs au personnel entretenu sur le budget local des Établissements français de l'Inde, se trouvant en France, en Algérie ou en Tunisie dans une position de service ou de congé rétribué. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 septembre 1949. L. GERBIN. ARRÊTE ministériel. Le MINISTRE DES COLONIES,
dans une position de service ou de congé rétribué. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu le décret du 10 janvier 1843 sur le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1944, relatif au délai d'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française, des actes promulgués au chef-lieu, ARRÊTE, Art. 1.— Est promulgué dans les Établissements français de l'Inde l'arrêté ministériel du 12 août 1949 portant concession d'une avance de 500 frs au personnel entretenu sur le budget local des Établissements français de l'Inde, se trouvant en France, en Algérie ou en Tunisie dans une position de service ou de congé rétribué. Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 26 septembre 1949. L. GERBIN. ARRÊTE ministériel. Le MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 8 juillet 1919 autorisant et réglementant l'attribution d'avances exceptionnelles sur améliorations de traitements au profit du personnel entretenu sur les budgets locaux, généraux ou spéciaux des colonies; Vu le mandat du Gouverneur des Établissements français de l'Inde en date du 26 juin 1949, ARRÊTE: Une avance exceptionnelle de 50 frs, est accordée dans les conditions déterminées au décret susvisé du 8 juillet 1949 au personnel entretenu sur le budget local des Établissements français de l'Inde se trouvant en France, en Algérie ou en Tunisie dans une position de service ou de congé rétribué. Fait à Paris, le 12 août 1949, Le Ministre des colonies, HENRY SIMON. ARRÊTÉ portant révision du tarif des huissiers en Matière civile et commerciale. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les ordonnances organiques des 23 juillet 1840 et 1 février 1842; Vu l'arrêté du 20 juin 1918 qui a refondu, en un texte unique, les dispositions du règlement du 4 novembre 1864, des arrêtés postérieurs relatifs aux frais de justice civile devant la Cour d'appel et les tribunaux de la Colonie; Vu les arrêtés des 4 mai et 4 septembre 1948 concernant les charges d'huissier;
exceptionnelle de 50 frs, est accordée dans les conditions déterminées au décret susvisé du 8 juillet 1949 au personnel entretenu sur le budget local des Établissements français de l'Inde se trouvant en France, en Algérie ou en Tunisie dans une position de service ou de congé rétribué. Fait à Paris, le 12 août 1949, Le Ministre des colonies, HENRY SIMON. ARRÊTÉ portant révision du tarif des huissiers en Matière civile et commerciale. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les ordonnances organiques des 23 juillet 1840 et 1 février 1842; Vu l'arrêté du 20 juin 1918 qui a refondu, en un texte unique, les dispositions du règlement du 4 novembre 1864, des arrêtés postérieurs relatifs aux frais de justice civile devant la Cour d'appel et les tribunaux de la Colonie; Vu les arrêtés des 4 mai et 4 septembre 1948 concernant les charges d'huissier; Considérant que les émoluments réduits alloués à ces officiers ministériels, en matière civile, par le règlement local du 4 novembre 1864 et celui du 4 septembre 1945 pour les ventes judiciaires d'immeubles, sont actuellement insuffisants et ne s'appliquent pas à tous les actes prévus par le Code de procédure civile et le Code de commerce; Qu'il convient de réviser ces tarifs, en s'inspirant des dispositions métropolitaines, de manière à assurer au personnel un rémunération plus en rapport avec le coût actuel de la vie dans l'Inde et les garanties professionnelles exigées pour l'exercice de la fonction; Sur le rapport et la proposition du Procureur Général, Chef du service judiciaire; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 4.— En matière civile et commerciale, le tarif des frais de procédure appliqué aux huissiers par l'arrêté cité du 19 juin 1948 et le règlement du 4 novembre 1941, est remplacé par les dispositions suivantes: Il est alloué aux huissiers: 4° pour l'original de tous exploits, visés soit aux articles 2, 4, 27, 29 et 30 du tarif métropolitain du 16 février 1807, soit à l'article 3 de l'ordonnance du 10 octobre 1944 relative aux ventes judiciaires d'immeubles, et en général, pour tous exploits de