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que l'accident était survenu pendant une interruption de travail et alors qu'il n'a pas constaté que l'ouvrier eût été autorisé à prendre son repas sur le lieu du travail ; Mais attendu que lorsque l'ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté sur le lieu du travail, il est demeuré sous la surveillance et la direction du chef d'entreprise ; Que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que Roche était dans les limites de l'exploitation lorsqu'il a été renversé par le train et que, d'autre part, il retient implicitement que les ouvriers avaient été autorisés par le chef d'entreprise à rester sur le chantier pour se reposer et prendre leur repas ; qu'en l'état de ces faits souverainement constatés, l'arrêt a pu décider que l'accident s'était produit par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'il n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. M° BRUGNON, avocat. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit est conforme à la jurisprudence. Pour déclarer la loi du 9 avril 1898 applicable au cas d'accident survenu dans les limites de l'exploitation pendant une suspension du travail, il retient le fait que les ouvriers avaient été autorisés à rester sur le chantier. La solution devrait être différente s'ils n'y avaient pas été autorisés. V. notamment Cour de Paris, 23 février 1914, tome XV, page 62. — Comp. Cour de Douai, 1er mai 1922, tome XXIII, page 105. 70 RECUEIL D'ARCHEVEUX COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 11 janvier 1927. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Police d'assurance. Clauses relatives au personnel employé. Clauses ambiguës et contradictoires. Interprétation. Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'une police d'assurance d'après laquelle l'assuré doit fournir les justifications qui lui seraient demandées sur le nombre et les salaires de ses employés lorsqu'ils rejettent la demande de l'assureur tendant à obtenir ces justifications par le motif que la police contient une nomenclature du personnel assuré et stipule une cotisation annuelle forfaitaire. (SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE-RICHELIEU » c. SOCIÉTÉ DES HÔTELS PARISIENS) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre
avaient été autorisés à rester sur le chantier. La solution devrait être différente s'ils n'y avaient pas été autorisés. V. notamment Cour de Paris, 23 février 1914, tome XV, page 62. — Comp. Cour de Douai, 1er mai 1922, tome XXIII, page 105. 70 RECUEIL D'ARCHEVEUX COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 11 janvier 1927. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Police d'assurance. Clauses relatives au personnel employé. Clauses ambiguës et contradictoires. Interprétation. Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'une police d'assurance d'après laquelle l'assuré doit fournir les justifications qui lui seraient demandées sur le nombre et les salaires de ses employés lorsqu'ils rejettent la demande de l'assureur tendant à obtenir ces justifications par le motif que la police contient une nomenclature du personnel assuré et stipule une cotisation annuelle forfaitaire. (SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE-RICHELIEU » c. SOCIÉTÉ DES HÔTELS PARISIENS) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 28 avril 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des principes en matière d'assurance et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, suivant police-adhésion du 10 mai 1906, Lafosse, propriétaire de l'hôtel du Jardin des Tuileries, a assuré contre les accidents du travail, à la Société d'assurances mutuelles l'Alimentation, devenue la Mutuelle-Richelieu, ses 17 ouvriers, ou employés, moyennant une prime forfaitaire annuelle de 236 francs ; que Lafosse ayant vendu son fonds de commerce à la Société des Hôtels parisiens, la police fut régulièrement transférée au nom de cette dernière ; Attendu que l'article 4 de la police disposait que l'assurance comprenait tout le personnel employé par le souscripteur à un titre quelconque; que, de plus, celui-ci, aux termes de l'article 15 des statuts auxquels la police se référait expressément, était obligé de fournir chaque année les justifications qui lui seraient demandées sur le nombre des personnes à son service et
Code civil, des principes en matière d'assurance et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, suivant police-adhésion du 10 mai 1906, Lafosse, propriétaire de l'hôtel du Jardin des Tuileries, a assuré contre les accidents du travail, à la Société d'assurances mutuelles l'Alimentation, devenue la Mutuelle-Richelieu, ses 17 ouvriers, ou employés, moyennant une prime forfaitaire annuelle de 236 francs ; que Lafosse ayant vendu son fonds de commerce à la Société des Hôtels parisiens, la police fut régulièrement transférée au nom de cette dernière ; Attendu que l'article 4 de la police disposait que l'assurance comprenait tout le personnel employé par le souscripteur à un titre quelconque; que, de plus, celui-ci, aux termes de l'article 15 des statuts auxquels la police se référait expressément, était obligé de fournir chaque année les justifications qui lui seraient demandées sur le nombre des personnes à son service et leurs salaires respectifs ; Attendu que, devant la Cour de Paris, au cours d'une instance relative au paiement de primes impayées, la Mutuelle-Richelieu demanda, par application des clauses susvisées, que la Société des Hôtels parisiens fût tenue de lui donner les justifications dont il DES ACCIDENTS DU TRAVAIL s'agit et qu'à défaut un expert fût commis aux fins de vérifications nécessaires ; Attendu que, la Cour de Paris ayant rejeté ce chef des conclusions de la Mutuelle-Richelieu, motif pris de ce que « la police d'assurance contenait une nomenclature déterminée du personnel assuré et stipulait une cotisation annuelle forfaitaire », le pourvoi lui fait grief d'avoir dénaturé le contrat ; Mais attendu qu'il appartenait aux juges du fond d'interpréter les clauses du contrat qui apparaissaient ambiguës et contradictoires et que, à raison de son caractère forfaitaire et sans le dénaturer, ils ont pu déclarer que la prétention de la Mutuelle Richelieu était sans fondement ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, n'a violé ni les textes ni la règle visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M° ALCOCK, avocat. NOTE. — Contrairement à ce qu'a jugé la Cour de Paris, la Cour d'Orléans (21
qu'à défaut un expert fût commis aux fins de vérifications nécessaires ; Attendu que, la Cour de Paris ayant rejeté ce chef des conclusions de la Mutuelle-Richelieu, motif pris de ce que « la police d'assurance contenait une nomenclature déterminée du personnel assuré et stipulait une cotisation annuelle forfaitaire », le pourvoi lui fait grief d'avoir dénaturé le contrat ; Mais attendu qu'il appartenait aux juges du fond d'interpréter les clauses du contrat qui apparaissaient ambiguës et contradictoires et que, à raison de son caractère forfaitaire et sans le dénaturer, ils ont pu déclarer que la prétention de la Mutuelle Richelieu était sans fondement ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, n'a violé ni les textes ni la règle visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M° ALCOCK, avocat. NOTE. — Contrairement à ce qu'a jugé la Cour de Paris, la Cour d'Orléans (21 février 1925, tome XXVI, page 27) a décidé que le caractère forfaitaire de la prime ne saurait priver la Société d'assurances de son droit de contrôle. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 17 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Engagement pris par le patron de faire la déclaration de l'accident. Inexécution de ce mandat. Action en responsabilité intentée par l'ouvrier. Recevabilité. Lorsque un patron, qui s'est engagé envers l'ouvrier victime d'un accident à faire la déclaration de cet accident, n'a pas rempli ce mandat, l'ouvrier est recevable à intenter contre lui une action en responsabilité, car il invoque un fait dommageable autre que l'accident du travail. (STEIGER C. MACCHI La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 6 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2, 18, 30 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, Macchi, ouvrier au service de Steiger, ayant été victime, le 25 juillet 1922,
Inexécution de ce mandat. Action en responsabilité intentée par l'ouvrier. Recevabilité. Lorsque un patron, qui s'est engagé envers l'ouvrier victime d'un accident à faire la déclaration de cet accident, n'a pas rempli ce mandat, l'ouvrier est recevable à intenter contre lui une action en responsabilité, car il invoque un fait dommageable autre que l'accident du travail. (STEIGER C. MACCHI La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 6 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2, 18, 30 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, Macchi, ouvrier au service de Steiger, ayant été victime, le 25 juillet 1922, d'un accident du travail déclaré le 2 août 1923, son action en paiement d'indemnité étant prescrite fut rejetée, par application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 ; que prétendant que l'échec de sa demande dérivait de l'inexécution du mandat qu'il avait donné à son patron de faire la déclaration aussitôt après l'accident, il l'assigna de nouveau en paiement de dommages-intérêts et que la Cour de Nancy condamna Steiger en 6.600 francs à ce titre ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir contre leur patron à raison d'accidents du travail d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que Steiger s'était engagé vers Macchi à faire la déclaration d'accident dans le délai légal et qu'en ne remplissant pas ce mandat, il avait causé à Macchi un dommage dont il lui devait réparation ; que la constatation de l'existence du mandat et l'évaluation du préjudice consécutif à son inexécution rentrent dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond et que l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit
faire la déclaration aussitôt après l'accident, il l'assigna de nouveau en paiement de dommages-intérêts et que la Cour de Nancy condamna Steiger en 6.600 francs à ce titre ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir contre leur patron à raison d'accidents du travail d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que Steiger s'était engagé vers Macchi à faire la déclaration d'accident dans le délai légal et qu'en ne remplissant pas ce mandat, il avait causé à Macchi un dommage dont il lui devait réparation ; que la constatation de l'existence du mandat et l'évaluation du préjudice consécutif à son inexécution rentrent dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond et que l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit recevable une action en responsabilité, à raison d'un fait dommageable autre que l'accident du travail ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 1984 et suivants, 1991 et suivants du Code civil, 11 et suivants de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé au chef d'entreprise le droit d'établir par témoins que le mandat dont il aurait été chargé était subordonné à la production d'un certificat médical que l'ouvrier lui avait tardivement remis ; Mais attendu qu'en se fondant sur les circonstances de fait qu'elle relève et sur les documents de la cause, la Cour de Nancy a déclaré que les faits articulés par Steiger, étant déjà démentis, n'étaient pas admissibles et qu'il n'y avait pas lieu d'en autoriser la preuve; que, par cette appréciation souveraine, elle a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me ALCOCK, avocat. NOTE. — Comme le déclare l'arrêt ci-dessus reproduit, l'action intentée par l'ouvrier contre son patron était fondée non sur l'accident du travail, mais sur le contrat aux
du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé au chef d'entreprise le droit d'établir par témoins que le mandat dont il aurait été chargé était subordonné à la production d'un certificat médical que l'ouvrier lui avait tardivement remis ; Mais attendu qu'en se fondant sur les circonstances de fait qu'elle relève et sur les documents de la cause, la Cour de Nancy a déclaré que les faits articulés par Steiger, étant déjà démentis, n'étaient pas admissibles et qu'il n'y avait pas lieu d'en autoriser la preuve; que, par cette appréciation souveraine, elle a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me ALCOCK, avocat. NOTE. — Comme le déclare l'arrêt ci-dessus reproduit, l'action intentée par l'ouvrier contre son patron était fondée non sur l'accident du travail, mais sur le contrat aux termes duquel le patron s'était engagé à faire la déclaration d'accident. Elle était donc recevable, sans qu'on pût lui opposer la disposition de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 17 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Droit pour les juges de ne pas suivre l'avis d'un expert. Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert, et il suffit, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision. (DELAPLACE C. SOCIÉTÉ DES PRODUITS CHIMIQUES DE JOUY-EN-JOSAS) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 6 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de sa demande d'indemnité un ouvrier victime d'un accident du travail, alors qu'un rapport d'expert concluait à
pour les juges de ne pas suivre l'avis d'un expert. Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert, et il suffit, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision. (DELAPLACE C. SOCIÉTÉ DES PRODUITS CHIMIQUES DE JOUY-EN-JOSAS) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 6 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de sa demande d'indemnité un ouvrier victime d'un accident du travail, alors qu'un rapport d'expert concluait à une incapacité permanente de 8 ou 10 %, et d'avoir ainsi dénaturé ce rapport sans préciser les motifs qui l'ont fait rejeter ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert et qu'il suffit, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision ; que l'arrêt attaqué, sans s'arrêter aux conclusions hypothétiques du rapport, constate que Delaplace, qui se prétendait atteint, à la suite d'un effort fait pendant son travail, d'une hernie inguinale gauche, avait deux pointes « très légères » de hernie des deux côtés qui dérivaient de l'âge et n'avaient aucun rapport avec l'accident allégué ; qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que la loi du 9 avril 1898 était inapplicable, la Cour de Paris a légalement justifié sa décision sans dénaturer le rapport et sans violer le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me BOSVIEL, avocat. NOTE. — D'après une jurisprudence constante (V. notamment Cassation requêtes, 6 avril 1927, tome XXVII, page 179), les juges ne sont point liés par l'avis de l'expert. Mais, s'ils s'écartent de cet avis, ils doivent, ainsi que le rappelle l'arrêt
des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision ; que l'arrêt attaqué, sans s'arrêter aux conclusions hypothétiques du rapport, constate que Delaplace, qui se prétendait atteint, à la suite d'un effort fait pendant son travail, d'une hernie inguinale gauche, avait deux pointes « très légères » de hernie des deux côtés qui dérivaient de l'âge et n'avaient aucun rapport avec l'accident allégué ; qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que la loi du 9 avril 1898 était inapplicable, la Cour de Paris a légalement justifié sa décision sans dénaturer le rapport et sans violer le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me BOSVIEL, avocat. NOTE. — D'après une jurisprudence constante (V. notamment Cassation requêtes, 6 avril 1927, tome XXVII, page 179), les juges ne sont point liés par l'avis de l'expert. Mais, s'ils s'écartent de cet avis, ils doivent, ainsi que le rappelle l'arrêt ci-dessus reproduit, indiquer les motifs de leur décision. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 21 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LECHERBONNIER Action correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident. Intervention du patron et de l'assureur en appel. Non recevabilité. En l'absence d'un texte formel l'autorisant, l'intervention du patron et de l'assureur en appel dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non recevable. (C 16 « LA PRÉSERVATRICE » et SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS LEGRAND ET MUNICH C. GRELL ET WEILLE LE MEUR La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes, a, sur le rapport de M. le conseiller Le Marc'h Hadour et les conclusions de M. l'avocat général Bloch-Laroque, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 22 mars 1922, violation par fausse application des articles 67 et 359 Code instr. crim., violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la Société Legrand et Munich en cause d'appel, alors que la règle
en appel dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non recevable. (C 16 « LA PRÉSERVATRICE » et SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS LEGRAND ET MUNICH C. GRELL ET WEILLE LE MEUR La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes, a, sur le rapport de M. le conseiller Le Marc'h Hadour et les conclusions de M. l'avocat général Bloch-Laroque, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 22 mars 1922, violation par fausse application des articles 67 et 359 Code instr. crim., violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la Société Legrand et Munich en cause d'appel, alors que la règle du double degré de juridiction, qu'il invoque, n'existe qu'à l'égard du prévenu, que la partie civilement responsable peut intervenir en cause d'appel, et que ce même principe doit s'appliquer au patron et à l'assureur, à rencontre de la partie civilement responsable, par application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1922 : Attendu que Le Meur, chauffeur d'automobile, au service de la Société anonyme des établissements Legrand et Munich, a été, dans son travail, victime d'un accident qui a entraîné sa mort ; qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu le 11 février 1927 devant le président du Tribunal de Quimper, la Compagnie d'assurances La Préservatrice, substituée à son assuré, la Société Legrand et Munich, s'est engagée à servir à la veuve de la victime et à ses enfants une rente annuelle réductible dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, d'autre part, qu'une poursuite correctionnelle ayant été exercée par le ministère public contre l'auteur responsable de l'accident, du chef d'homicide par imprudence, et la veuve Le Meur s'étant, en son nom personnel et comme tutrice de ses enfants mineurs, constituée partie civile
9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1922 : Attendu que Le Meur, chauffeur d'automobile, au service de la Société anonyme des établissements Legrand et Munich, a été, dans son travail, victime d'un accident qui a entraîné sa mort ; qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu le 11 février 1927 devant le président du Tribunal de Quimper, la Compagnie d'assurances La Préservatrice, substituée à son assuré, la Société Legrand et Munich, s'est engagée à servir à la veuve de la victime et à ses enfants une rente annuelle réductible dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, d'autre part, qu'une poursuite correctionnelle ayant été exercée par le ministère public contre l'auteur responsable de l'accident, du chef d'homicide par imprudence, et la veuve Le Meur s'étant, en son nom personnel et comme tutrice de ses enfants mineurs, constituée partie civile dans cette instance, un jugement rendu le 24 février 1927 par le Tribunal de Quimper a condamné le prévenu Favre et son patron Grall, civilement responsable, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à la partie civile ; que le sieur Grall, déclaré civilement responsable, ayant seul relevé appel de ce jugement, la Société Legrand et Munich et la Compagnie la Préservatrice sont intervenues devant la Cour ; que, par l'arrêté attaqué, cette intervention a été déclarée irrecevable par le motif que si le droit d'intervention devant le Tribunal de répression resuite, en la matière, pour le chef d'entreprise ou son assureur, des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, la règle du double degré de juridiction ne permet pas que cette intervention puisse se produire pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Attendu, en effet, qu'il importe peu que, le prévenu n'étant pas en cause, la Chambre correctionnelle de la Cour de Rennes ne se trouvât saisie que d'intérêts civils ; que devant les Tribunaux de répression, le droit