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C. F. I. L. prend note du désir exprimé par la Commission Départementale et signale que toutes mesures sont prises pour qu’au cours de l'hiver prochain la traction électrique puisse éventuellement, en cas de chutes de neige tout à fait exceptionnelles, suppléer à la traction par automotrices à gasoil. Services Automobiles concédés par le Département Réduction de tarifs accordée aux mutilés de guerre Par circulaire du 22 Août 1936, M. le Ministre de l’Intérieur appelle l’attention sur une intervention de la Fédération Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre signalant à l’Administration l’intérêt qu’il y aurait à uniformiser sur les lignes d’autobus d’intérêt local les réductions de tarifs dont bénéficient les invalides de guerre. Par rapport du 8 Octobre 1936, joint au dossier, M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle des V. F. I. L., signale que sur les grands réseaux d’intérêt général, les réductions accordées sont extrêmement compliquées suivant le degré d’invalidité des bénéficiaires et il est d’avis que leur application pure et simple au réseau des C. F. B. entraînerait des difficultés d’exécution telles, sur les services d’autobus, qu’elle ne peut être envisagée. Il ajoute qu’un fractionnement plus étendu des pourcentages de réduction suivant le degré d’invalidité ne présenterait dans beaucoup de cas que des avantages minimes. Dans ces conditions il ne semble pas que le système actuellement en vigueur sur le réseau des C. F. B. doive être modifié. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III COMMISSIONS DIVERSES Commission départementale Aux termes du décret du 27 juin 1901, l'article 69 de la loi du 10 août 1871 est applicable dans le Territoire de Belfort, Je vous serais en conséquence obligé de vouloir bien désigner les Conseillers généraux qui doivent être appelés à composer la commission départementale pour l’année 1936-1937. La commission départementale est actuellement composée de MM. Jammes, Bourquard, Perrot, Kloppfenstein et Rassinier. Commission de classement des Bureaux de Tabac J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien désigner, en exécution du décret du 7 mars 1871, le Conseiller général qui sera appelé à faire partie de la commission
dans beaucoup de cas que des avantages minimes. Dans ces conditions il ne semble pas que le système actuellement en vigueur sur le réseau des C. F. B. doive être modifié. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III COMMISSIONS DIVERSES Commission départementale Aux termes du décret du 27 juin 1901, l'article 69 de la loi du 10 août 1871 est applicable dans le Territoire de Belfort, Je vous serais en conséquence obligé de vouloir bien désigner les Conseillers généraux qui doivent être appelés à composer la commission départementale pour l’année 1936-1937. La commission départementale est actuellement composée de MM. Jammes, Bourquard, Perrot, Kloppfenstein et Rassinier. Commission de classement des Bureaux de Tabac J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien désigner, en exécution du décret du 7 mars 1871, le Conseiller général qui sera appelé à faire partie de la commission de classement des bureaux de tabac pendant l’année 1937. Aux termes de ce décret, le conseiller général choisi ne peut être réélu que trois années après l'expiration du mandat qui lui a été confié. M. Rassinier avait été désigné pour 1925. M. Lardier avait été désigné pour 1926. M. Viellard avait été désigné pour 1929. M. Gardey avait été désigné pour 1931. AFFAIRES DIVERSES 289 M. Jaminet avait été désigné pour 1932. M. Klopfenstein avait été désigné pour 1933. M. Baudin avait été désigné pour 1934. M. Perrot avait été désigné pour 1935. M. Dreyfus-Schmidt avait été désigné pour 1936. Commission paritaire de conciliation du Territoire de Belfort Par circulaire du 7 septembre 1936, M. le Ministre du Travail expose les heureux résultats obtenus par les commissions départementales de conciliation dans les différends collectifs de travail. M. le Ministre signale qu'il serait équitable de prendre des mesures, au moins en ce qui concerne les membres ouvriers et employés, en vue du remboursement des frais de transport des membres des commissions et à l'attribution d'indemnités compensatrices du temps consacré aux séances des commissions. Le Budget du Ministère du Travail ne comportant aucun crédit susceptible d'être affecté aux dépenses de cette nature
avait été désigné pour 1929. M. Gardey avait été désigné pour 1931. AFFAIRES DIVERSES 289 M. Jaminet avait été désigné pour 1932. M. Klopfenstein avait été désigné pour 1933. M. Baudin avait été désigné pour 1934. M. Perrot avait été désigné pour 1935. M. Dreyfus-Schmidt avait été désigné pour 1936. Commission paritaire de conciliation du Territoire de Belfort Par circulaire du 7 septembre 1936, M. le Ministre du Travail expose les heureux résultats obtenus par les commissions départementales de conciliation dans les différends collectifs de travail. M. le Ministre signale qu'il serait équitable de prendre des mesures, au moins en ce qui concerne les membres ouvriers et employés, en vue du remboursement des frais de transport des membres des commissions et à l'attribution d'indemnités compensatrices du temps consacré aux séances des commissions. Le Budget du Ministère du Travail ne comportant aucun crédit susceptible d'être affecté aux dépenses de cette nature et les commissions de conciliation exerçant leur activité dans le cadre départemental, c'est aux Conseils Généraux qu'il appartient de voter les crédits nécessaires à l'indemnisation des membres de ces commissions. Le tarif applicable pourrait être celui accordé aux membres ouvriers du Comité départemental de l'Enseignement technique, c'est-à-dire 23 francs par séance. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer à ce sujet, et éventuellement voter un crédit provisionnel de 2.000 francs. 290 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Comité Départemental de l'Enseignement Technique Renouvellement Aux termes du décret du 20 juin 1928 fixant la composition des comités départementaux de l'Enseignement Technique, deux Conseillers Généraux désignés par leurs collègues, doivent faire partie de ces Assemblées. Les pouvoirs du Comité Départemental de l'Enseignement Technique du Territoire de Belfort étant expirés le 1er novembre 1936, je vous serais obligé de bien vouloir procéder à la désignation de vos deux délégués pour une nouvelle période de 4 ans. Les Conseillers Généraux qui faisaient partie du Comité sortant sont MM. Jaminet et Rassinier. Ils sont rééligibles. Conférences interdépartementales Une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, du 11 août 1921, a précisé les conditions d'organisation des conférences interdépartementales. Ces conférences sont tenues par une Commission d'études
séance. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer à ce sujet, et éventuellement voter un crédit provisionnel de 2.000 francs. 290 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Comité Départemental de l'Enseignement Technique Renouvellement Aux termes du décret du 20 juin 1928 fixant la composition des comités départementaux de l'Enseignement Technique, deux Conseillers Généraux désignés par leurs collègues, doivent faire partie de ces Assemblées. Les pouvoirs du Comité Départemental de l'Enseignement Technique du Territoire de Belfort étant expirés le 1er novembre 1936, je vous serais obligé de bien vouloir procéder à la désignation de vos deux délégués pour une nouvelle période de 4 ans. Les Conseillers Généraux qui faisaient partie du Comité sortant sont MM. Jaminet et Rassinier. Ils sont rééligibles. Conférences interdépartementales Une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, du 11 août 1921, a précisé les conditions d'organisation des conférences interdépartementales. Ces conférences sont tenues par une Commission d'études composée des représentants des différents départements intéressés. Il vous appartient d'élire vos délégués pour 1937 ; pour 1936 vous aviez désigné : Titulaires : MM. Lardier, Dreyfus-Schmidt et Bourquard. Suppléants : MM. Klopfenstein, Jaminet et Perrot. AFFAIRES DIVERSES 291 Conférences postales Un arrêté en date du 3 Août 1927 de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie a institué au siège de chaque Direction régionale des PTT des conférences dont le but est d'établir une liaison directe entre l'Administration des postes et les représentants autorisés de sa clientèle. Aux termes de cet arrêté un Conseiller général de chacun des départements rattachés doit siéger à ces conférences. Je vous serais obligé de bien vouloir bien désigner votre délégué. En votre 2e session de 1935 vous aviez désigné M. Bourquard. 292 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture de la première session de 1937 La loi du 23 Juillet 1927 dispose que la première session du Conseil général s'ouvre entre le 15 Avril et le 15 Mai au jour fixé par cette Assemblée dans sa deuxième session de l'année précédente ; cette session a une durée maximum de 15 jours et doit être close au plus
M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie a institué au siège de chaque Direction régionale des PTT des conférences dont le but est d'établir une liaison directe entre l'Administration des postes et les représentants autorisés de sa clientèle. Aux termes de cet arrêté un Conseiller général de chacun des départements rattachés doit siéger à ces conférences. Je vous serais obligé de bien vouloir bien désigner votre délégué. En votre 2e session de 1935 vous aviez désigné M. Bourquard. 292 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III CONSEIL GENERAL Fixation de la date d'ouverture de la première session de 1937 La loi du 23 Juillet 1927 dispose que la première session du Conseil général s'ouvre entre le 15 Avril et le 15 Mai au jour fixé par cette Assemblée dans sa deuxième session de l'année précédente ; cette session a une durée maximum de 15 jours et doit être close au plus tard le 20 Mai. Il vous appartient, en conséquence, de fixer la date d'ouverture de votre prochaine session ordinaire, Pour 1936, vous aviez donné délégation à la Commission Départementale. AFFAIRES DIVERSES 293 CONTRIBUTIONS INDIRECTES Sucrage des vendanges Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 1905, l'emploi du sucre prévu par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 sur le régime des sucres (sucrage des vendanges, fabrication du vin de sucre pour la consommation familiale) ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges, déterminée, après avis du Conseil général, dans chaque département, par arrêté préfectoral. La 2e session ordinaire du Conseil Général ayant habituellement lieu à une date qui ne permet pas de consulter cette Assemblée en temps utile pour fixer ladite période, je vous serais obligé de bien vouloir donner délégation à cet effet, à votre Commission Départementale. 294 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III EDUCATION NATIONALE Constructions scolaires Classement des demandes de subventions En votre séance du 5 novembre 1935, vous avez procédé au classement par ordre d'urgence de 13 demandes de subventions pour constructions scolaires. Sur les 13 projets compris audit classement, 7 ont reçu satisfaction ; ce sont ceux portant
du sucre prévu par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 sur le régime des sucres (sucrage des vendanges, fabrication du vin de sucre pour la consommation familiale) ne peut avoir lieu que durant la période des vendanges, déterminée, après avis du Conseil général, dans chaque département, par arrêté préfectoral. La 2e session ordinaire du Conseil Général ayant habituellement lieu à une date qui ne permet pas de consulter cette Assemblée en temps utile pour fixer ladite période, je vous serais obligé de bien vouloir donner délégation à cet effet, à votre Commission Départementale. 294 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III EDUCATION NATIONALE Constructions scolaires Classement des demandes de subventions En votre séance du 5 novembre 1935, vous avez procédé au classement par ordre d'urgence de 13 demandes de subventions pour constructions scolaires. Sur les 13 projets compris audit classement, 7 ont reçu satisfaction ; ce sont ceux portant les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 13. Depuis votre 2e session de 1936, l'Administration supérieure a été appelée à examiner le projet de construction à Belfort d'une Ecole Primaire Supérieure de Garçons avec Ecole Pratique jumelée. À la demande de M. le Ministre de l'Education Nationale, la Commission Départementale, en sa séance du 8 février dernier, lui a attribué le numéro 14, laissant à votre Assemblée le soin de lui donner par la suite un classement plus favorable. En outre, deux nouveaux projets ont été présentés par la Ville de Belfort. Conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 27 août 1928, les demandes de subventions scolaires doivent être classées par les Conseils généraux au cours de leur deuxième session ordinaire. Je vous serais donc obligé de bien vouloir procéder audit classement ; vous trouverez ci-après la liste mise à jour des projets à subventionner. AFFAIRES DIVERSES 295 Anciens projets (dans l'ordre du dernier classement effectué) Belfort. — Groupe scolaire Rue de Châteaudun : agrandissement du logement du concierge et aménagement d'un bureau pour la Directrice. Andelnans. — Réfection de la toiture de l'école enfantine. Belfort. — Groupes scolaires, rue de Châteaudun et Faubourg de Montbéliard :
Commission Départementale, en sa séance du 8 février dernier, lui a attribué le numéro 14, laissant à votre Assemblée le soin de lui donner par la suite un classement plus favorable. En outre, deux nouveaux projets ont été présentés par la Ville de Belfort. Conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 27 août 1928, les demandes de subventions scolaires doivent être classées par les Conseils généraux au cours de leur deuxième session ordinaire. Je vous serais donc obligé de bien vouloir procéder audit classement ; vous trouverez ci-après la liste mise à jour des projets à subventionner. AFFAIRES DIVERSES 295 Anciens projets (dans l'ordre du dernier classement effectué) Belfort. — Groupe scolaire Rue de Châteaudun : agrandissement du logement du concierge et aménagement d'un bureau pour la Directrice. Andelnans. — Réfection de la toiture de l'école enfantine. Belfort. — Groupes scolaires, rue de Châteaudun et Faubourg de Montbéliard : remplacement des parquets. Belfort. Groupe scolaire rue de Châteaudun : réfection de la couverture. Beaucourt. — Ecole de la Cité Eugène Borneque : pose de doubles fenêtres. Belfort. — Construction d'une école maternelle à la Miotte. Belfort. — Construction d'une Ecole Primaire Supérieure de garçons avec école pratique jumelée. Nouveaux projets Belfort. — Aménagement et extension des locaux scolaires de diverses écoles publiques de la Ville en vue de la mise en application de la loi sur la prolongation de la scolarité. Belfort. — Ecole Maternelle de la Rue de l'Étuve et Groupe scolaire du Faubourg de Montbéliard : aménagements divers. Froidefontaine. — Construction d'une salle de classe. Essorl. — Construction d'une école de garçons. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III indemnité de long séjour aux instituteurs ruraux Dans ses séances des 3 mai et 27 septembre 1927, le Conseil général a décidé d'attribuer une indemnité de long séjour aux instituteurs ruraux pourvus du brevet agricole et exprimé le désir que, chaque année, un état des travaux effectués par ces maîtres soit annexé aux propositions de M. l'Inspecteur d'Académie. En exécution de ces décisions, j'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de répartition présentées par M. l'Inspecteur d'Académie au titre de
projets Belfort. — Aménagement et extension des locaux scolaires de diverses écoles publiques de la Ville en vue de la mise en application de la loi sur la prolongation de la scolarité. Belfort. — Ecole Maternelle de la Rue de l'Étuve et Groupe scolaire du Faubourg de Montbéliard : aménagements divers. Froidefontaine. — Construction d'une salle de classe. Essorl. — Construction d'une école de garçons. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III indemnité de long séjour aux instituteurs ruraux Dans ses séances des 3 mai et 27 septembre 1927, le Conseil général a décidé d'attribuer une indemnité de long séjour aux instituteurs ruraux pourvus du brevet agricole et exprimé le désir que, chaque année, un état des travaux effectués par ces maîtres soit annexé aux propositions de M. l'Inspecteur d'Académie. En exécution de ces décisions, j'ai l'honneur de vous soumettre les propositions de répartition présentées par M. l'Inspecteur d'Académie au titre de l'année 1935-1936. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre connaissance du compte rendu des travaux effectués par les maîtres pourvus du brevet agricole et voter un crédit complémentaire de 700 francs, pour permettre de leur allouer les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. AFFAIRES DIVERSES Monuments Historiques Réparations à l'Église Saint-Christophe à Belfort Par dépêche du 29 juin 1936, M. le Ministre de l'Education Nationale m'informe que, suivant avis émis par la Commission des Monuments historiques, il a donné son approbation à l'exécution d'un devis ayant pour objet la réparation des couvertures de la sacristie de l'Église Saint-Christophe de Belfort, ledit édifice étant classé comme monument historique. Ce devis s'élève à la somme de 20.271 francs 44. M. le Ministre me fait connaître en outre que si les Administrations intéressées à la conservation du monument s'engageaient à concourir à l'exécution de l'entreprise pour une somme de 10.000 francs, le surplus de la dépense serait mis à la charge du Budget des Beaux-Arts. En sa séance du 24 juillet dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Belfort a voté une participation de 5.000 francs et sollicite du Conseil général une contribution d'égale importance. Je vous serais obligé de vouloir bien
Saint-Christophe à Belfort Par dépêche du 29 juin 1936, M. le Ministre de l'Education Nationale m'informe que, suivant avis émis par la Commission des Monuments historiques, il a donné son approbation à l'exécution d'un devis ayant pour objet la réparation des couvertures de la sacristie de l'Église Saint-Christophe de Belfort, ledit édifice étant classé comme monument historique. Ce devis s'élève à la somme de 20.271 francs 44. M. le Ministre me fait connaître en outre que si les Administrations intéressées à la conservation du monument s'engageaient à concourir à l'exécution de l'entreprise pour une somme de 10.000 francs, le surplus de la dépense serait mis à la charge du Budget des Beaux-Arts. En sa séance du 24 juillet dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Belfort a voté une participation de 5.000 francs et sollicite du Conseil général une contribution d'égale importance. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette demande. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III FORETS Forêt Communale de Rougemont-le Château Soumission au régime forestier Par délibération en date du 17 janvier 1936 le Conseil Municipal de Rougemont-le-Château demande la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain de 33 ares située lieudit « La Côte », Section A. n° 537 entier. Par rapport du 15 juin 1936, M. le Conservateur des Eaux et Forêts expose que la surface totale de la forêt communale de Rougemont-le-Château qui est actuellement de 300 ha 70 sera de 301 ha 03 après le projet de soumission pour lequel il émet un avis favorable. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous serais obligé de vouloir bien émettre votre avis. Forêt communale de Vézelois Soumission au régime forestier Par délibération en date du 9 septembre 1936, le Conseil Municipal de Vézelois demande la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain commun AFFAIRES DIVERSES hal d'une contenance de 28 ares 33 ca. situé lieudit « Les Escapées », cadastré section C, n° 611. Par rapport en date du 6 octobre 1936, M. le Conservateur des Eaux et Forêts fait connaître que la contenance
», Section A. n° 537 entier. Par rapport du 15 juin 1936, M. le Conservateur des Eaux et Forêts expose que la surface totale de la forêt communale de Rougemont-le-Château qui est actuellement de 300 ha 70 sera de 301 ha 03 après le projet de soumission pour lequel il émet un avis favorable. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous serais obligé de vouloir bien émettre votre avis. Forêt communale de Vézelois Soumission au régime forestier Par délibération en date du 9 septembre 1936, le Conseil Municipal de Vézelois demande la soumission au régime forestier d'une parcelle de terrain commun AFFAIRES DIVERSES hal d'une contenance de 28 ares 33 ca. situé lieudit « Les Escapées », cadastré section C, n° 611. Par rapport en date du 6 octobre 1936, M. le Conservateur des Eaux et Forêts fait connaître que la contenance de la forêt communale de Vézelois qui est actuellement de 267 ha. 62 ares sera portée après cette soumission à 267 ha. 90 ares 33 ca. Il propose qu'une suite favorable soit réservée à ce projet. Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 10 août 1871, je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître votre avis à ce sujet, Établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy Demande de subvention Par rapport du 10 octobre 1936, joint au dossier, M. le Conservateur des Eaux et Forêts signale que dès le début de 1937, le nouvel établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy, créé en vue du repeuplement de toutes les rivières du Territoire de Belfort pourra fournir 100.000 alevins de truites et 100.000 alevins de brochets. La subvention que votre Assemblée a allouée en 1936 à l'établissement de Plancher-les-Mines (Haute-Saône), pour fourniture d'alevins ne sera pas renouvelée en 1937, étant donné la création de l'établissement de pisciculture de Lepuix-Gy dans le département de Belfort. En raison de l'importance piscicole de cet établissement pour les nombreux pêcheurs du Territoire, M. le Conservateur des Eaux et Forêts sollicite de votre DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Assemblée une subvention de 2.500
vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître votre avis à ce sujet, Établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy Demande de subvention Par rapport du 10 octobre 1936, joint au dossier, M. le Conservateur des Eaux et Forêts signale que dès le début de 1937, le nouvel établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy, créé en vue du repeuplement de toutes les rivières du Territoire de Belfort pourra fournir 100.000 alevins de truites et 100.000 alevins de brochets. La subvention que votre Assemblée a allouée en 1936 à l'établissement de Plancher-les-Mines (Haute-Saône), pour fourniture d'alevins ne sera pas renouvelée en 1937, étant donné la création de l'établissement de pisciculture de Lepuix-Gy dans le département de Belfort. En raison de l'importance piscicole de cet établissement pour les nombreux pêcheurs du Territoire, M. le Conservateur des Eaux et Forêts sollicite de votre DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Assemblée une subvention de 2.500 francs destinée aux frais d'exploitation dudit établissement. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer. Pêche Modifications à l'arrêté permanent En sa séance du 23 mai dernier, la Chambre Départementale d'Agriculture du Territoire de Belfort a demandé qu'à l'avenir l'ouverture de la pêche soit fixée au 14 juillet de chaque année. De son côté la Fédération des Sociétés de Pêche du Territoire de Belfort a émis le vœu, lors de son Assemblée générale du 23 février 1936, que l'ouverture de la pêche soit reportée au 1er juillet dans les rivières à salmonidés et au 14 juillet dans les rivières à cyprinidés, cette ouverture restant fixée au dimanche qui suit le 15 juin dans les rivières navigables ou flottables. Par rapport du 4 juillet 1936, M. le Conservateur des Eaux et Forêts approuve les modifications préconisées par la Fédération et propose qu'elles vous soient soumises pour avis. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. AFFAIRES DIVERSES P. T. T. Circuits téléphoniques Avenant à la Convention n° 1 du 8 Mars 1933 Réalisation du Circuit : Delle-Beaucourt 3° et de l'installation communale : Vétrigne-Roppe Par délibération du 3 octobre 1932 vous avez décidé la réalisation du circuit téléphonique