jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
constitution d'avoué, n'est pas sujet à la péremption de six mois. Riom, 8 août 1825, t. 13, 313. JUGEMENT DE DISTRIBUTION. La distribution doit être recommencée, lorsque, depuis le jugement qui la règle, il est survenu des inscriptions en vertu des hypothèques légales qui n'avaient point été purgées avant ledit jugement. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 560. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. Appel § 4. JUGEMENT PAR DÉFAUT. § 1. — Différentes espèces de jugements par défaut. § 2. — Exécution des jugements par défaut. — Péremption. 1. Toutes les fois qu'une partie assignée devant un tribunal de commerce s'est fait représenter par un fondé de pouvoirs, le jugement de défaut rendu contre elle est un jugement faute de défendre, et non faute de comparaître. — Ainsi, l'opposition contre ce jugement n'est pas recevable après la huitaine, à partir du jour de la signification. Toulouse, 10 décembre 1828, t. 17, Le jugement de défaut rendu par un tribunal de commerce contre une partie qui, lors d'un premier jugement préparatoire, avait comparu par un procureur-fondé, est un jugement faute de défendre, et non faute de comparaître. — L'opposition envers ce jugement n'est pas recevable après la huitaine, à partir de sa signification. — Il en doit être ainsi, encore que, postérieurement au jugement préparatoire, et lors de son exécution devant un commissaire nommé par le tribunal, la partie opposante se fût fait représenter par un autre fondé de pouvoirs que celui qu'elle avait primitivement constitué, et chez lequel elle avait élu domicile. Toulouse, 4 décembre 1828, t. 18, 154. Un jugement par défaut, faute de comparaître, est exécuté, dans le sens de l'art. 159 du code de procédure, par un commandement de payer, s'il est établi que la partie condamnée a eu connaissance de cet acte. — Le délai de l'opposition court du jour de ce commandement, encore que l'acte duquel il résulte que la partie en a eu connaissance ne vienne qu'après les six mois de la date du jugement. — La partie qui, après les six mois, a formé opposition au jugement, et reconnu l'existence des significations et commandements faits
— Il en doit être ainsi, encore que, postérieurement au jugement préparatoire, et lors de son exécution devant un commissaire nommé par le tribunal, la partie opposante se fût fait représenter par un autre fondé de pouvoirs que celui qu'elle avait primitivement constitué, et chez lequel elle avait élu domicile. Toulouse, 4 décembre 1828, t. 18, 154. Un jugement par défaut, faute de comparaître, est exécuté, dans le sens de l'art. 159 du code de procédure, par un commandement de payer, s'il est établi que la partie condamnée a eu connaissance de cet acte. — Le délai de l'opposition court du jour de ce commandement, encore que l'acte duquel il résulte que la partie en a eu connaissance ne vienne qu'après les six mois de la date du jugement. — La partie qui, après les six mois, a formé opposition au jugement, et reconnu l'existence des significations et commandements faits dans l'intervalle, peut-elle opposer la péremption du jugement? ... Riom, 12 février 1825, t. 12, 575. On ne doit pas réputer exécution, dans le sens de l'art. 159 du code de procédure civile, l'intervention du créancier porteur d'un jugement de défaut dans une instance où son débiteur est partie, si le jugement qui reçoit l'intervention a été rendu faute de défendre. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Un jugement par défaut est réputé exécuté, et, par conséquent, à l'abri de la péremption, lorsque l'huissier s'étant transporté pour saisir dans le domicile du débiteur, celui-ci a arrêté l'exécution par une opposition inscrite sur le procès-verbal de carence, et qui n'a pas, depuis, été réitérée. Lyon, 28 juin 1826, t. 15, 53. Un procès-verbal de carence, dressé et signifié au domicile de la partie condamnée dans les six mois de l'obtention d'un jugement de défaut, constitue un acte d'exécution, qui empêche la péremption de ce jugement. Toulouse, 28 avril 1828, t. 17, 66. On peut renoncer à la péremption acquise d'un jugement de défaut. — Cette renonciation résulte de l'opposition formée envers ce jugement, lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis qu'il a été rendu. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453.
le jugement qui reçoit l'intervention a été rendu faute de défendre. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Un jugement par défaut est réputé exécuté, et, par conséquent, à l'abri de la péremption, lorsque l'huissier s'étant transporté pour saisir dans le domicile du débiteur, celui-ci a arrêté l'exécution par une opposition inscrite sur le procès-verbal de carence, et qui n'a pas, depuis, été réitérée. Lyon, 28 juin 1826, t. 15, 53. Un procès-verbal de carence, dressé et signifié au domicile de la partie condamnée dans les six mois de l'obtention d'un jugement de défaut, constitue un acte d'exécution, qui empêche la péremption de ce jugement. Toulouse, 28 avril 1828, t. 17, 66. On peut renoncer à la péremption acquise d'un jugement de défaut. — Cette renonciation résulte de l'opposition formée envers ce jugement, lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis qu'il a été rendu. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453. Un jugement par défaut, auquel la partie condamnée a expressément acquiescé dans les six mois de son obtention, ne peut être considéré comme non avenu vis-à-vis d'elle, lorsqu'il n'a pas été exécuté dans ce délai. — Cet acquiescement de la partie condamnée ne peut être opposé à des tiers, lorsque la date n'en a pas été assurée par un moyen légal. Caen, 21 mars 1825, t. 12, 40. L'exécution d'un jugement par défaut dans le délai légal contre un débiteur solidaire empêche la péremption de ce jugement à l'égard de l'autre codebiteur. C. C., sect. civ., 7 décembre 1825, t. 12, 470. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453. Décisions contraires. Nîmes, 28 novembre 1826, t. 16, 242. Même cour, 7 février 1828, t. 16, 244. Même cour, 22 janvier 1829, t. 18, 183. De cela que tous ceux qui ont signé, endossé, ou accepté une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur, il s'ensuit que si l'on obtient contre chacun des obligés un jugement de condamnation distinct et séparé, rendu par défaut, l'exécution de l'un de ces jugements empêche la péremption des autres, et maintient, par conséquent, l'action contre tous ces obligés. Toulouse, 29
la date n'en a pas été assurée par un moyen légal. Caen, 21 mars 1825, t. 12, 40. L'exécution d'un jugement par défaut dans le délai légal contre un débiteur solidaire empêche la péremption de ce jugement à l'égard de l'autre codebiteur. C. C., sect. civ., 7 décembre 1825, t. 12, 470. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453. Décisions contraires. Nîmes, 28 novembre 1826, t. 16, 242. Même cour, 7 février 1828, t. 16, 244. Même cour, 22 janvier 1829, t. 18, 183. De cela que tous ceux qui ont signé, endossé, ou accepté une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur, il s'ensuit que si l'on obtient contre chacun des obligés un jugement de condamnation distinct et séparé, rendu par défaut, l'exécution de l'un de ces jugements empêche la péremption des autres, et maintient, par conséquent, l'action contre tous ces obligés. Toulouse, 29 janvier 1827, t. 14, 226. V. Acquiescement § 3. Un Français qui a traduit un Belge devant les tribunaux de Bruxelles ne peut, après avoir épuisé la juridiction étrangère, porter de nouveau son action devant les tribunaux français. C. C. 15 novembre 1827, t. 15, 539. L'individu qui se trouve dans les liens d'un conseil judiciaire ne peut remplir les fonctions de juré. C. C. 23 juillet 1825. Il suffit d'être inscrit sur la liste des jurés par l'autorité administrative compétente, pour avoir le droit d'en remplir les fonctions. — Les membres d'un conseil municipal sont fonctionnaires de l'ordre administratif, et habiles, à ce seul titre, à être jurés. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. Deux frères peuvent être membres du même jury. C. C. 31 août 1827, t. 15, 318. La parenté n'établit point une incapacité légale entre un juré et un membre de la cour d'assises. C. C. 24 septembre 1829, t. 19, 445. Pour qu'un notaire puisse être porté en cette qualité sur la liste des jurés, il n'est pas nécessaire qu'il ait exercé ses fonctions pendant trois ans dans le ressort de la cour d'assises où il est appelé à siéger. — L'art. 2,
dans les liens d'un conseil judiciaire ne peut remplir les fonctions de juré. C. C. 23 juillet 1825. Il suffit d'être inscrit sur la liste des jurés par l'autorité administrative compétente, pour avoir le droit d'en remplir les fonctions. — Les membres d'un conseil municipal sont fonctionnaires de l'ordre administratif, et habiles, à ce seul titre, à être jurés. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. Deux frères peuvent être membres du même jury. C. C. 31 août 1827, t. 15, 318. La parenté n'établit point une incapacité légale entre un juré et un membre de la cour d'assises. C. C. 24 septembre 1829, t. 19, 445. Pour qu'un notaire puisse être porté en cette qualité sur la liste des jurés, il n'est pas nécessaire qu'il ait exercé ses fonctions pendant trois ans dans le ressort de la cour d'assises où il est appelé à siéger. — L'art. 2, § 5, de la loi du 2 mai 1827, exige seulement, qu'il ait trois années d'exercice, sans indiquer aucun lieu particulier. C. C. 17 septembre 1829, t. 19, 444-6. Un individu qui ne sait ni lire ni écrire, et qui est porté comme électeur sur la liste du jury, peut prendre part aux délibérations des assises, sans qu'il puisse être excusé comme illétré. Cour d'assises de la Seine, 4 janvier 1830, t. 20, 282. LÉGITIME. 1. — Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, la légitime devait être payée en corps héréditaire. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 65. 2. — Les légataires ont un privilège sur les biens recueillis par l'héritier coutumier pour les intérêts de leur légitime, et pour les frais qu'ils ont exposés afin d'obtenir le paiement du capital. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. 3. — Avant la promulgation du code civil, lorsque la légitime n'avait pas été fixée par les père et mère, le traité ou règlement des droits légitimaires fait par les enfants, en présence et du consentement de leurs père et mère, était valable, et excluait la demande en supplément, lorsqu'il n'avait pas été attaqué dans les dix ans
prendre part aux délibérations des assises, sans qu'il puisse être excusé comme illétré. Cour d'assises de la Seine, 4 janvier 1830, t. 20, 282. LÉGITIME. 1. — Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, la légitime devait être payée en corps héréditaire. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 65. 2. — Les légataires ont un privilège sur les biens recueillis par l'héritier coutumier pour les intérêts de leur légitime, et pour les frais qu'ils ont exposés afin d'obtenir le paiement du capital. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. 3. — Avant la promulgation du code civil, lorsque la légitime n'avait pas été fixée par les père et mère, le traité ou règlement des droits légitimaires fait par les enfants, en présence et du consentement de leurs père et mère, était valable, et excluait la demande en supplément, lorsqu'il n'avait pas été attaqué dans les dix ans pour cause de lésion. Nîmes, 28 décembre 1827, t. 18, 25. 4. — Sous l'empire des lois romaines, et des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, la fille qui, dans le ressort du parlement de Toulouse, avait renoncé à rien réclamer dans la succession de son père, moyennant une dot, que celui-ci lui avait constituée par son contrat de mariage, pouvait, pendant trente ans, à partir du décès du père, réclamer ce qui manquait à la part que la loi lui attribuait. Pau, 4 février 1830, t. 20, 372. 5. - Les sommes paraprolinale reçues par le mari sous l'empire des anciennes lois, dans le ressort du parlement de Toulouse, sans mandat exprès, ni tacite, de sa femme, ne doivent pas être imputées par celle-ci sur ses droits légitimaires. — La femme n'est pas tenue, en ce cas, de les rapporter à la masse héréditaire. Montpellier, 22 août 1827, t. 18, 556. LÉGITIMITÉ. La présomption légale que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari n'est pas altérée par la circonstance que, dans l'acte de naissance de cet enfant, la mère seule se trouve nommément désignée ; qu'il y est énoncé que le mari est
moyennant une dot, que celui-ci lui avait constituée par son contrat de mariage, pouvait, pendant trente ans, à partir du décès du père, réclamer ce qui manquait à la part que la loi lui attribuait. Pau, 4 février 1830, t. 20, 372. 5. - Les sommes paraprolinale reçues par le mari sous l'empire des anciennes lois, dans le ressort du parlement de Toulouse, sans mandat exprès, ni tacite, de sa femme, ne doivent pas être imputées par celle-ci sur ses droits légitimaires. — La femme n'est pas tenue, en ce cas, de les rapporter à la masse héréditaire. Montpellier, 22 août 1827, t. 18, 556. LÉGITIMITÉ. La présomption légale que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari n'est pas altérée par la circonstance que, dans l'acte de naissance de cet enfant, la mère seule se trouve nommément désignée ; qu'il y est énoncé que le mari est absent pour cause de service militaire, et que, plus tard, un collatéral, après avoir fait déclarer l'absence, et en avoir fait remonter l'origine à une époque antérieure à la conception, a obtenu un jugement qui l'envoie en possession provisoire des biens. Toulouse, 29 décembre 1828, t. 18, 220. LEGS. SECT. I.re — Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. — Interprétation. SECT. II. — Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. Obligations des légataires. SECT. III. — Révocation des legs. — Caducité. — Accroissement. SECTION I.re Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. Interprétation. 1. — Un legs universel fait par un Français en faveur d'un Anglais ne transmettait à ce dernier, d'après la réciprocité existant entre la France et l'Angleterre, sous l'empire du code, et avant la loi du 14 juillet 1841, que la fortune mobilière du testateur. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 276. 2. — La désignation inexacte ou fautive d'un légataire ne s'oppose pas à ce que celui-ci perçoive le legs, lorsque le testament fournit, d'ailleurs, d'autres indications par lesquelles ce légataire est suffisamment désigné. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 3. — Jugé, dans
I.re — Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. — Interprétation. SECT. II. — Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. Obligations des légataires. SECT. III. — Révocation des legs. — Caducité. — Accroissement. SECTION I.re Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. Interprétation. 1. — Un legs universel fait par un Français en faveur d'un Anglais ne transmettait à ce dernier, d'après la réciprocité existant entre la France et l'Angleterre, sous l'empire du code, et avant la loi du 14 juillet 1841, que la fortune mobilière du testateur. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 276. 2. — La désignation inexacte ou fautive d'un légataire ne s'oppose pas à ce que celui-ci perçoive le legs, lorsque le testament fournit, d'ailleurs, d'autres indications par lesquelles ce légataire est suffisamment désigné. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 3. — Jugé, dans le même sens, que l'eflueur qui ne porte point sur la personne même du légataire, dans une disposition de dernière volonté, mais seulement sur sa qualité, ne vicie point la disposition. C. C., sect. des req., 11 novembre 1829, t. 20, 77. 4. — Un legs particulier ainsi conçu : Je lègue au sieur Martin R et au sieur R..., mes cousins, la somme de ... ne peut être réclamé pour moitié par une cousine du testateur, portant le même nom que les légataires, bien qu'à l'époque de la confection du testament le testateur n'eût pas d'autre cousin vivant que celui dont il a désigné le prénom. Toulouse, 31 juillet 1828, t. 11, 278. 5. — Dans un legs de l'argent monnayé qui se trouvera, au décès du testateur, dans sa maison d'habitation, on peut comprendre l'argent qui se trouve dans une bergerie qui n'est pas une dépendance de la maison d'habitation, si, d'ailleurs, il résulte des circonstances de la cause que cet argent n'avait été déposé que momentanément dans l'endroit où il est trouvé, et que le testateur eût l'intention de le replacer dans sa maison. — On n'en peut pas dire autant d'un legs de meubles en général,
Je lègue au sieur Martin R et au sieur R..., mes cousins, la somme de ... ne peut être réclamé pour moitié par une cousine du testateur, portant le même nom que les légataires, bien qu'à l'époque de la confection du testament le testateur n'eût pas d'autre cousin vivant que celui dont il a désigné le prénom. Toulouse, 31 juillet 1828, t. 11, 278. 5. — Dans un legs de l'argent monnayé qui se trouvera, au décès du testateur, dans sa maison d'habitation, on peut comprendre l'argent qui se trouve dans une bergerie qui n'est pas une dépendance de la maison d'habitation, si, d'ailleurs, il résulte des circonstances de la cause que cet argent n'avait été déposé que momentanément dans l'endroit où il est trouvé, et que le testateur eût l'intention de le replacer dans sa maison. — On n'en peut pas dire autant d'un legs de meubles en général, lorsqu'il n'existe pas la même présomption. — Dans ce cas, et lorsqu'il n'existe pas d'inventaire, les héritiers du testateur peuvent être admis à prouver par témoins, et, même, par commune renommée, l'existence de ces meubles. — Une bergerie séparée de la maison d'habitation de 314 mètres, et située dans un quartier différent; ne peut être considérée comme une dépendance de la maison. Nîmes, 11 mars 1830, t. 20, 427. SECTION II. Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. — Obligations des légataires. 1. — Le legs de la nue-propriété de tous les biens du testateur constitue un legs universel, et opère, lorsqu'il n'existe aucun héritier à réserve, la saisine, au profit du légataire, dès l'instant du décès du testateur, sans qu'il soit besoin d'une demande en délivrance. Bordeaux, 7 août 1827, t. 15, 149. 2. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une commune contient un legs universel. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. La condition d'embrasser l'état ecclésiastique, imposée dans un testament fait sous le code civil, est contraire aux lois, ou aux bonnes mœurs, et doit être réputée
quartier différent; ne peut être considérée comme une dépendance de la maison. Nîmes, 11 mars 1830, t. 20, 427. SECTION II. Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. — Obligations des légataires. 1. — Le legs de la nue-propriété de tous les biens du testateur constitue un legs universel, et opère, lorsqu'il n'existe aucun héritier à réserve, la saisine, au profit du légataire, dès l'instant du décès du testateur, sans qu'il soit besoin d'une demande en délivrance. Bordeaux, 7 août 1827, t. 15, 149. 2. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une commune contient un legs universel. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. La condition d'embrasser l'état ecclésiastique, imposée dans un testament fait sous le code civil, est contraire aux lois, ou aux bonnes mœurs, et doit être réputée non écrite. — Le légataire qui ne l'accomplit point ne peut pas réclamer la libéralité qui lui avait été faite pour lui tenir lieu de titre clérical. Grenoble, 22 décembre 1825, t. 12, 220. Le légataire universel, par testament public, ne peut pas être soumis par les héritiers naturels à la condition d'un inventaire, même lorsqu'il y a menace d'attaquer le testament, et allégation d'un dépôt de titres communs. Riom, 31 décembre 1827, t. 18, 66. SECTION III. Révocation des legs. — Caducité. Accroissement. 1. — Un legs particulier n'est pas implicitement révoqué par le fait seul d'un legs universel postérieur. — Quels que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. 2. — L'institution ne devient pas caduque lorsque l'exécuteur testamentaire décède avant le testateur. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. 3. — La clause par laquelle un testateur lègue à deux individus une somme d'argent, à diviser entre eux par portions égales, contient une assignation de parts qui
la condition d'un inventaire, même lorsqu'il y a menace d'attaquer le testament, et allégation d'un dépôt de titres communs. Riom, 31 décembre 1827, t. 18, 66. SECTION III. Révocation des legs. — Caducité. Accroissement. 1. — Un legs particulier n'est pas implicitement révoqué par le fait seul d'un legs universel postérieur. — Quels que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. 2. — L'institution ne devient pas caduque lorsque l'exécuteur testamentaire décède avant le testateur. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. 3. — La clause par laquelle un testateur lègue à deux individus une somme d'argent, à diviser entre eux par portions égales, contient une assignation de parts qui s'oppose au droit d'accroissement en faveur du survivant des codécédataires. Toulouse, 31 juillet 1828, t. 17, 279. C. C., sect. des req., 19 janvier 1830, t. 20, 316. 4. — Un legs à titre universel, fait conjointement à plusieurs personnes, ne contient pas assignation de parts, lorsque le testateur a ajouté que le legs sera partagé. C. C., sect. des req., 22 mai 1828, t. 16, 399. LETTRE DE CHANGE. SECT. I.re — Caractère et validité des lettres de change. SECT. II. — Actions qui naissent de la lettre de change. — Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. SECT. III. — Prescription. SECTION I.re Caractère et validité des lettres de change. 1. — Le concours de trois personnes distinctes est indispensable aujourd'hui pour la perfection d'une lettre de change. — En d'autres termes un effet tiré sur soi-même ne peut être considéré comme une lettre de change. Toulouse, 22 juillet 1825, t. 11, 357. 2. Jugé, au contraire, qu'une lettre de change contient remise de place en place lorsqu'elle est tirée d'un lieu où se trouve le tireur, sur lui-même, en un autre lieu où il a son domicile, et que l'art. 110 du code de commerce,