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Auxerre, nommés d'office par le Tribunal, Chapotin sera visité. Les experts, après serment prêté devant le président de ce siège ou son substitut, sauf dispense du serment par les parties, auront mission, après s'être entourés de tous renseignements et avoir pris connaissance de tous certificats, de dire si Chapotin est ou non atteint d'une maladie engendrée par l'intoxication saturnine et, dans le cas de l'affirmative, de faire connaître s'il est atteint d'une incapacité permanente en précisant le taux de la réduction de capacité ; Dit que les experts déposeront, dans le délai d'un mois, leur rapport au greffe de ce siège pour qu'il soit ensuite conclu par les parties et par le Tribunal statué ce que de droit ; Réserve les dépens. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence constante, l'assurance ne garantit que les risques prévus par les lois visées dans la police. Les risques nouveaux résultant de lois postérieures ne peuvent être couverts que par une convention nouvelle. V. aux tables annuelles les nombreuses décisions rendues en ce qui touche la loi du 5 août 1920. Le jugement ci-dessus reproduit fait application de ce principe dans une espèce où un chef d'industrie, assuré contre les risques résultant de la loi du 9 avril 1898, prétendait invoquer la police pour se garantir contre les risques établis par la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles. le juge de paix du deuxième canton de Montpellier, le 5 juillet 1927 et par les autres éléments de la cause que Juénin a été témoin, le 15 février, d'un grave accident et qu'il a dû, avec le fils de son patron qui l'accompagnait sur la camionnette, aller prendre un verre de liqueur pour se remettre de l'émotion qu'il avait éprouvée : Attendu que, dans un certificat du 10 juin 1927, non enregistré, M. le docteur Rieusset-Péchotier, médecin traitant, déclare que, lorsqu'il a examiné Juénin, le 23 février, il était dans un état de grande surexcitation et qu'il décrivait encore avec horreur l'accident qui s'était produit entre la voiture du sapeur Gayraud et l'automobile de Fabre ; Que le docteur conclut même que
loi du 9 avril 1898, prétendait invoquer la police pour se garantir contre les risques établis par la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles. le juge de paix du deuxième canton de Montpellier, le 5 juillet 1927 et par les autres éléments de la cause que Juénin a été témoin, le 15 février, d'un grave accident et qu'il a dû, avec le fils de son patron qui l'accompagnait sur la camionnette, aller prendre un verre de liqueur pour se remettre de l'émotion qu'il avait éprouvée : Attendu que, dans un certificat du 10 juin 1927, non enregistré, M. le docteur Rieusset-Péchotier, médecin traitant, déclare que, lorsqu'il a examiné Juénin, le 23 février, il était dans un état de grande surexcitation et qu'il décrivait encore avec horreur l'accident qui s'était produit entre la voiture du sapeur Gayraud et l'automobile de Fabre ; Que le docteur conclut même que le décès de Juénin est une conséquence de l'accident dont il a été témoin pendant son travail ; Attendu que peuvent être considérés comme une conséquence d'un accident du travail la maladie ou le décès d'un ouvrier résultant d'un choc violent ou d'une commotion physique violente, ressentie au moment où l'accident s'est produit ; Qu'il est établi que Juénin a ressenti une grande émotion le 15 février 1927 pendant qu'il était à son travail ; Attendu cependant que le Tribunal ne possède pas d'éléments d'appréciation suffisants pour dire qu'il y a une relation entre son décès et cette émotion ; Par ces motifs, Avant dire droit au fond, commet M. le docteur Alicot en qualité d'expert dispensé du serment du consentement des parties et sous réserve de leur droit d'appel, avec mission de déterminer, en s'entourant de tous renseignements et témoignages utiles à charge d'en indiquer l'origine, le lien de causalité existant entre l'accident du 15 février 1927 et les phénomènes morbides qui ont suivi et qui ont abouti au décès du sieur Roger Juénin survenu le 5 mars 1927 à l'asile de Font d'Aurelle, de rechercher si ces phénomènes n'ont pas eu une autre cause, notamment un autre accident
l'accident s'est produit ; Qu'il est établi que Juénin a ressenti une grande émotion le 15 février 1927 pendant qu'il était à son travail ; Attendu cependant que le Tribunal ne possède pas d'éléments d'appréciation suffisants pour dire qu'il y a une relation entre son décès et cette émotion ; Par ces motifs, Avant dire droit au fond, commet M. le docteur Alicot en qualité d'expert dispensé du serment du consentement des parties et sous réserve de leur droit d'appel, avec mission de déterminer, en s'entourant de tous renseignements et témoignages utiles à charge d'en indiquer l'origine, le lien de causalité existant entre l'accident du 15 février 1927 et les phénomènes morbides qui ont suivi et qui ont abouti au décès du sieur Roger Juénin survenu le 5 mars 1927 à l'asile de Font d'Aurelle, de rechercher si ces phénomènes n'ont pas eu une autre cause, notamment un autre accident ; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux mois à partir de la signification du présent jugement, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ; Réserve les dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 16 juin 1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. TRIBUNAL CIVIL DU MORBIHAN, Section de Lorient. 13 janvier 1928 Perte de dents. Absence d'influence sur la capacité de travail. La perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail. A. plus forte raison en est-il ainsi quand il s'agit, non d'une perte totale, mais d'un ébrèchement superficiel de la couronne dentaire. (BRIENT C. COMPAGNIE DES MESSAGERIES DE L'OUEST.) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 28 septembre 1926, Brient a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de la Messagerie de l'Ouest qu'assure la Compagnie d'assurances X... ; Attendu, suivant l'expertise de M. le docteur Potel, que, à la suite de cet accident, le plateau des deux prémolaires gauches de Brient était légèrement ébréché, ce qui, dit-il, peut provenir de l'accident, mais qu'il conclut avec raison que
1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. TRIBUNAL CIVIL DU MORBIHAN, Section de Lorient. 13 janvier 1928 Perte de dents. Absence d'influence sur la capacité de travail. La perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail. A. plus forte raison en est-il ainsi quand il s'agit, non d'une perte totale, mais d'un ébrèchement superficiel de la couronne dentaire. (BRIENT C. COMPAGNIE DES MESSAGERIES DE L'OUEST.) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 28 septembre 1926, Brient a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de la Messagerie de l'Ouest qu'assure la Compagnie d'assurances X... ; Attendu, suivant l'expertise de M. le docteur Potel, que, à la suite de cet accident, le plateau des deux prémolaires gauches de Brient était légèrement ébréché, ce qui, dit-il, peut provenir de l'accident, mais qu'il conclut avec raison que cet ébrèchement superficiel de la couronne de deux dents ne semble pas devoir donner lieu à une indemnisation ; Attendu, en effet, que la perte d'une ou plusieurs dents est généralement et avec raison considérée comme sans influence sur la validité du travail et qu'a fortiori, il en est ainsi quand il s'agit non d'une perte totale, mais d'un ébrèchement superficiel de la couronne dentaire ; Que peut-être cependant trouverait-on des professions dans lesquelles elle serait une cause d'infériorité, mais que tel n'est pas le cas de la profession de docker et qu'à cet égard il n'est pas besoin d'une expertise ; Par ces motifs, Déboute le sieur Brient de toutes ses fins et conclusions et le condamne aux dépens postérieurs au procès-verbal de non-conciliation, ceux antérieurs restant à la charge des défendeurs comme ayant été nécessités pour l'établissement des droits des parties et la mise en état de cause. NOTE. — En principe, et sauf exceptions pour certaines professions, la perte d'une ou de plusieurs dents ne peut être considérée comme entraînant une réduction de capacité. V. notamment Cour de Nancy, 3 octobre 1911, tome XIII, page 296. TRIBUNAL CIVIL DE LA MARNE, Section de Châlons-sur-Marne. 27 janvier 1928
quand il s'agit non d'une perte totale, mais d'un ébrèchement superficiel de la couronne dentaire ; Que peut-être cependant trouverait-on des professions dans lesquelles elle serait une cause d'infériorité, mais que tel n'est pas le cas de la profession de docker et qu'à cet égard il n'est pas besoin d'une expertise ; Par ces motifs, Déboute le sieur Brient de toutes ses fins et conclusions et le condamne aux dépens postérieurs au procès-verbal de non-conciliation, ceux antérieurs restant à la charge des défendeurs comme ayant été nécessités pour l'établissement des droits des parties et la mise en état de cause. NOTE. — En principe, et sauf exceptions pour certaines professions, la perte d'une ou de plusieurs dents ne peut être considérée comme entraînant une réduction de capacité. V. notamment Cour de Nancy, 3 octobre 1911, tome XIII, page 296. TRIBUNAL CIVIL DE LA MARNE, Section de Châlons-sur-Marne. 27 janvier 1928 Réserviste ayant quitté son service pour aller travailler chez un tiers. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. L'accident survenu à un militaire alors qu'il est de service et qu'il a quitté ce service pour aller travailler chez un tiers ne peut être considéré comme un accident du travail. (Veuve ROURGAIN c. SOCIÉTÉ D'ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN.) LE TRIBUNAL, Attendu que Bourgain (Jules) a été victime d'un accident mortel, le 21 juillet 1927, à Mourmelon-le-Grand, alors qu'il travaillait pour le compte de la Société d'entreprises de Saint-Quentin ; Attendu que la veuve Bourgain, née Dubart (Clémence), agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, a, suivant exploits de Gaillard, huissier à Roubaix, du 28 octobre 1927, et Mulot, huissier à Saint-Quentin, du 27 octobre 1927, enregistrés, fait assigner la Société d'entreprises de Saint-Quentin et la Compagnie d'assurances La Flandre en paiement de rentes qu'elle prétend lui être dues aux termes de la loi du 9 avril. 1898 ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 153 Attendu que les Sociétés défenderesses opposent à la demande de la veuve Bourgain une fin de non-recevoir tirée de ce fait que, le jour de l'accident, Bourgain, qui accomplissait
ROURGAIN c. SOCIÉTÉ D'ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN.) LE TRIBUNAL, Attendu que Bourgain (Jules) a été victime d'un accident mortel, le 21 juillet 1927, à Mourmelon-le-Grand, alors qu'il travaillait pour le compte de la Société d'entreprises de Saint-Quentin ; Attendu que la veuve Bourgain, née Dubart (Clémence), agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, a, suivant exploits de Gaillard, huissier à Roubaix, du 28 octobre 1927, et Mulot, huissier à Saint-Quentin, du 27 octobre 1927, enregistrés, fait assigner la Société d'entreprises de Saint-Quentin et la Compagnie d'assurances La Flandre en paiement de rentes qu'elle prétend lui être dues aux termes de la loi du 9 avril. 1898 ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 153 Attendu que les Sociétés défenderesses opposent à la demande de la veuve Bourgain une fin de non-recevoir tirée de ce fait que, le jour de l'accident, Bourgain, qui accomplissait comme réserviste une période au 106e d'infanterie, avait été désigné comme « sergent de jour », et avait abandonné ce service essentiellement militaire, pour se présenter au chantier de l'entreprise de Saint-Quentin, en tenue civile, et s'y faire embaucher ; Attendu qu'il est établi, par un document émanant de l'autorité militaire, que le 21 juillet 1927, le sergent Bourgain était bien de service de jour à la première compagnie de réserve ; Attendu, qu'aux termes de la jurisprudence (Cassation, Chambre civile, 7 mai 1923), l'accident survenu à un militaire, alors qu'il est de service et qu'il a quitté ce service pour aller travailler chez un tiers, ne peut être considéré comme un accident de travail et ne tombe pas sous le coup de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, en conséquence, que la demande de la veuve Bourgain est irrecevable et mal fondée et qu'il y a lieu de l'en débouter ; Par ces motifs, Déclare la veuve Bourgain irrecevable et mal fondée en sa demande formée au titre de la loi du 9 avril 1898, l'en déboute et la condamne aux dépens. NOTE. — V. tome XXIII, page 170, l'arrêt de la Chambre civile, du 7 mai
militaire, que le 21 juillet 1927, le sergent Bourgain était bien de service de jour à la première compagnie de réserve ; Attendu, qu'aux termes de la jurisprudence (Cassation, Chambre civile, 7 mai 1923), l'accident survenu à un militaire, alors qu'il est de service et qu'il a quitté ce service pour aller travailler chez un tiers, ne peut être considéré comme un accident de travail et ne tombe pas sous le coup de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, en conséquence, que la demande de la veuve Bourgain est irrecevable et mal fondée et qu'il y a lieu de l'en débouter ; Par ces motifs, Déclare la veuve Bourgain irrecevable et mal fondée en sa demande formée au titre de la loi du 9 avril 1898, l'en déboute et la condamne aux dépens. NOTE. — V. tome XXIII, page 170, l'arrêt de la Chambre civile, du 7 mai 1923, cité dans le jugement. TRIBUNAL DE PAIX DE BELFORT 2 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. VIARD Demande d'indemnité journalière à raison d'une rechute. Incompétence du juge de paix Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, ayant reçu son demi-salaire et repris son travail, a subi une rechute. (TOSOLINI c. DOCHTERMANN.) NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la demande pendante devant nous tend au paiement de demi-salaires du 22 décembre 1927 au 16 janvier 1928 ; Attendu que le défendeur soulève notre incompétence; Attendu qu'il résulte des débats et des déclarations faites par le docteur Winterer, intervenus comme simple renseignement, que Tosolini fut blessé à la main gauche par des éclats de verre, le 8 octobre 1927 ; Qu'à la date du 24 octobre, le médecin traitant ayant déclaré la blessure guérie, la victime a repris son travail ; que, le 22 décembre dernier, un abcès se produisit, fut ouvert par le médecin qui constata qu'un éclat de verre qui avait pénétré le 8 octobre dans la paume de la main gauche y était resté et le blessé dut à nouveau suspendre son travail pendant vingt-sept jours ; Attendu
demi-salaire et repris son travail, a subi une rechute. (TOSOLINI c. DOCHTERMANN.) NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la demande pendante devant nous tend au paiement de demi-salaires du 22 décembre 1927 au 16 janvier 1928 ; Attendu que le défendeur soulève notre incompétence; Attendu qu'il résulte des débats et des déclarations faites par le docteur Winterer, intervenus comme simple renseignement, que Tosolini fut blessé à la main gauche par des éclats de verre, le 8 octobre 1927 ; Qu'à la date du 24 octobre, le médecin traitant ayant déclaré la blessure guérie, la victime a repris son travail ; que, le 22 décembre dernier, un abcès se produisit, fut ouvert par le médecin qui constata qu'un éclat de verre qui avait pénétré le 8 octobre dans la paume de la main gauche y était resté et le blessé dut à nouveau suspendre son travail pendant vingt-sept jours ; Attendu que le demandeur réclame le paiement des demi-salaires pendant cette dernière incapacité ; Attendu que, d'après l'état actuel, tant de la législation que de la jurisprudence, cette demande doit être soumise à la procédure de révision pour laquelle le juge de paix n'est plus compétent (article 19 de la loi du 9 avril 1898); Par ces motifs, Nous déclarons incompétent et renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir et le condamnons aux dépens de la présente instance. NOTE. — V. Tribunal des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, et la note, ci-dessus, page 141. TRIBUNAL DE PAIX DE SAINT-SERVAN-SUR-MER 11 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. CLERET Accident. Recours à un assureur conseil. Honoraires versés. Demande en remboursement de ces honoraires dirigée contre le patron. Rejet. La victime d'un accident du travail qui, ne s'étant pas contentée des lumières de l'avoué et de l'avocat désignés, a eu recours à un spécialiste et a cru devoir lui verser des honoraires malgré les dispositions de l'article 30, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1900, ne peut à aucun titre demander au patron le remboursement de ces honoraires. (Veuve SALIOU C. BUSNEL.) NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu
du 9 avril 1898); Par ces motifs, Nous déclarons incompétent et renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir et le condamnons aux dépens de la présente instance. NOTE. — V. Tribunal des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, et la note, ci-dessus, page 141. TRIBUNAL DE PAIX DE SAINT-SERVAN-SUR-MER 11 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. CLERET Accident. Recours à un assureur conseil. Honoraires versés. Demande en remboursement de ces honoraires dirigée contre le patron. Rejet. La victime d'un accident du travail qui, ne s'étant pas contentée des lumières de l'avoué et de l'avocat désignés, a eu recours à un spécialiste et a cru devoir lui verser des honoraires malgré les dispositions de l'article 30, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1900, ne peut à aucun titre demander au patron le remboursement de ces honoraires. (Veuve SALIOU C. BUSNEL.) NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la veuve Saliou a fait citer devant nous M. Busnel pour s'entendre condamner : 1° à lui rembourser la somme de 1.150 francs, payée par elle pour déplacements, débours et honoraires à M. Roux, assureur-conseil à Rennes, qui a défendu ses intérêts contre le défendeur et contre la Compagnie X..., son assureur, à la suite d'un accident du travail ayant occasionné la mort dont son mari a été victime, alors qu'il travaillait pour le compte de M. Busnel ; 2° à lui payer la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; 3° aux intérêts de droit et en tous les dépens ; Attendu que la demanderesse considère comme une faute imputable au défendeur le fait, par celui-ci, de s'être assuré à la Compagnie X... « accidents », parce que cette Société, après avoir voulu nier les obligations qu'elle avait vis-à-vis de Mme veuve Saliou, a été finalement contrainte de les reconnaître et parce que M. Busnel ne devait pas ignorer que la dite Société avait des procès devant le Tribunal de Saint-Malo et la Cour de Rennes et que des articles avaient paru à son sujet dans le « Moniteur du Commerce et de l'Industrie »,
X..., son assureur, à la suite d'un accident du travail ayant occasionné la mort dont son mari a été victime, alors qu'il travaillait pour le compte de M. Busnel ; 2° à lui payer la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; 3° aux intérêts de droit et en tous les dépens ; Attendu que la demanderesse considère comme une faute imputable au défendeur le fait, par celui-ci, de s'être assuré à la Compagnie X... « accidents », parce que cette Société, après avoir voulu nier les obligations qu'elle avait vis-à-vis de Mme veuve Saliou, a été finalement contrainte de les reconnaître et parce que M. Busnel ne devait pas ignorer que la dite Société avait des procès devant le Tribunal de Saint-Malo et la Cour de Rennes et que des articles avaient paru à son sujet dans le « Moniteur du Commerce et de l'Industrie », sans nous dire même si les instances ont été introduites, et si les articles ont paru avant le jour où M. Busnel a contracté sa police d'assurances ; que cet argument est vraiment puéril ; que le défendeur, absolument libre de choisir son assureur, n'a commis aucune faute en s'adressant à la Compagnie X..., dès lors que celle-ci était solvable et légalement constituée ; Attendu, d'autre part, que si la veuve Saliou. ne s'est pas contentée des lumières de l'avocat qui lui avaient été désignés, et a eu recours à celle d'un spécialiste, c’est sans doute que son affaire n'était pas d’une clarté limpide et qu’il ne peut être, dans ces conditions, reproché à la Compagnie d’assurances de l’avoir discutée ; qu'en tous cas, en choisissant ainsi elle-même un autre défendeur, elle le faisait à ses risques et périls, dans son intérêt personnel, mais aussi à ses frais personnels et que, si elle a cru devoir payer à ce défendeur une somme de 1.150 francs, malgré les dispositions de l’article 30, paragraphe 4, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, elle ne peut, à aucun titre, en demander le remboursement au défendeur ;
à la Compagnie X..., dès lors que celle-ci était solvable et légalement constituée ; Attendu, d'autre part, que si la veuve Saliou. ne s'est pas contentée des lumières de l'avocat qui lui avaient été désignés, et a eu recours à celle d'un spécialiste, c’est sans doute que son affaire n'était pas d’une clarté limpide et qu’il ne peut être, dans ces conditions, reproché à la Compagnie d’assurances de l’avoir discutée ; qu'en tous cas, en choisissant ainsi elle-même un autre défendeur, elle le faisait à ses risques et périls, dans son intérêt personnel, mais aussi à ses frais personnels et que, si elle a cru devoir payer à ce défendeur une somme de 1.150 francs, malgré les dispositions de l’article 30, paragraphe 4, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, elle ne peut, à aucun titre, en demander le remboursement au défendeur ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Déboutons purement et simplement la veuve Saliou de ses demandes, fins et conclusions ; Et la condamnons aux dépens. NOTE. — Comme l’indique le jugement ci-dessus reproduit, la victime d'un accident du travail ne peut, à aucun titre, réclamer au chef d'établissement le remboursement d'honoraires versés à un "assureur-conseil", en violation des dispositions de l’article 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. M. CHAUVEAU, sénateur, demande à M. le ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet qu'un ouvrier français blessé hors de la métropole doit bénéficier de la loi du 9 avril 1898, alors même qu’il aurait été embauché sur le lieu de l’accident par une société française, si un ouvrier étranger, dont le pays a une convention de réciprocité avec la France, peut réclamer le bénéfice de cette loi lorsqu’il est engagé à l’étranger et s’il doit être indemnisé, pour les accidents du travail éprouvés dans ce pays ; et si un Alsacien, engagé dans les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d’une société, bénéficie de la loi lorsqu’il est exclu des