jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Au cours de votre dernière session, vous avez approuvé dans la séance du 19 mai dernier, les propositions de votre Commission spéciale, relatives à l'établissement d'un nouvel avenant au contrat de concession des chemins de fer départementaux. Vous avez en conséquence orienté les négociations ultérieures vers l'exploitation du réseau départemental en régie intéressée par la Compagnie, avec participation de la Cie non seulement aux bénéfices réalisés par l'exploitation, mais encore aux déficits, de façon à intéresser cette dernière de la manière la plus étroite à la bonne gestion du réseau. Conformément aux directives ainsi indiquées, un nouvel avenant a été préparé, qui est accepté par la Compagnie, sous réserve toutefois de quelques observations de détails qui seront ci-après indiquées. Votre Commission spéciale a examiné cette nouvelle convention et elle a entendu les représentants de la Cie au cours de la présente session. L'étude à laquelle elle s'est ainsi livrée a conduit finalement aux observations et conclusions suivantes : 1° Le nouvel avenant doit porter effet à partir du 1er janvier 1926. Il peut demeurer en vigueur jusqu'à la fin de la Concession, soit jusqu'au 16 décembre 1946. Toutefois, en raison de l'instabilité de la situation économique, il a paru qu'il était impossible de conclure un accord pour une aussi longue période, sans possibilité de résiliation anticipée. Le nouvel avenant comporte en conséquence des dispositions qui permettront de l'en résilier, si y a lieu, chaque année, à partir de chacune des années 1929, 1934 ou 1939. Ces dispositions semblent prudentes et ne peuvent qu'être approuvées. 2° L'article 4 du nouvel avenant envisage certains relèvement des tarifs en vigueur. Bien que ces tarifs paraissent déjà fort élevés, au moins pour certains transports, votre Commission spéciale, après discussion, a cru nécessaire d'admettre des majorations raisonnablement limitées afin de faciliter un meilleur équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation des chemins de fer départementaux. Elle a donné son accord sur la mesure qu'il convenait de relever les tarifs dans la mesure nécessaire pour obtenir une augmentation générale de 10 % sur le montant total des recettes.
de la situation économique, il a paru qu'il était impossible de conclure un accord pour une aussi longue période, sans possibilité de résiliation anticipée. Le nouvel avenant comporte en conséquence des dispositions qui permettront de l'en résilier, si y a lieu, chaque année, à partir de chacune des années 1929, 1934 ou 1939. Ces dispositions semblent prudentes et ne peuvent qu'être approuvées. 2° L'article 4 du nouvel avenant envisage certains relèvement des tarifs en vigueur. Bien que ces tarifs paraissent déjà fort élevés, au moins pour certains transports, votre Commission spéciale, après discussion, a cru nécessaire d'admettre des majorations raisonnablement limitées afin de faciliter un meilleur équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation des chemins de fer départementaux. Elle a donné son accord sur la mesure qu'il convenait de relever les tarifs dans la mesure nécessaire pour obtenir une augmentation générale de 10 % sur le montant total des recettes. 3° La nouvelle convention prévoit, en son article 8, l'organisation d'un service de « trains accélérés », et elle accorde par son article 12, certaines primes réservées exclusivement à ces trains particuliers. Cette innovation a pour objet de retenir et de développer, autant qu'il est possible, le trafic voyageur, sur le réseau départemental. Toutefois, c'est un fait malheureusement trop connu que les horaires sont mal observés sur les chemins de fer départementaux. Ce service de trains accélérés ne peut avoir les conséquences espérées, que si ces trains, dégagés à cet effet de toutes les sujétions du trafic marchandises, ont réellement une marche rapide et régulière. Votre Commission a, en conséquence, demandé que les primes prévues pour ces trains accélérés ne soient effectivement accordées que si leur marche est satisfaisante. La rédaction de l'article 8 sera retouchée en conséquence, après nouvelles négociations sur ce point avec la Compagnie. 4° L'accord avec la Compagnie n'a pu s'établir entièrement sur la rédaction de l'article 12 du nouvel avenant qui fixe le salaire d'exploitation à attribuer à la Compagnie pour la rémunération de sa gestion. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1321 Après avoir entendu les observations des représentants de la Compagnie et celle de
le réseau départemental. Toutefois, c'est un fait malheureusement trop connu que les horaires sont mal observés sur les chemins de fer départementaux. Ce service de trains accélérés ne peut avoir les conséquences espérées, que si ces trains, dégagés à cet effet de toutes les sujétions du trafic marchandises, ont réellement une marche rapide et régulière. Votre Commission a, en conséquence, demandé que les primes prévues pour ces trains accélérés ne soient effectivement accordées que si leur marche est satisfaisante. La rédaction de l'article 8 sera retouchée en conséquence, après nouvelles négociations sur ce point avec la Compagnie. 4° L'accord avec la Compagnie n'a pu s'établir entièrement sur la rédaction de l'article 12 du nouvel avenant qui fixe le salaire d'exploitation à attribuer à la Compagnie pour la rémunération de sa gestion. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1321 Après avoir entendu les observations des représentants de la Compagnie et celle de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle, votre Commission a admis que les coefficients à porter à cet article 12, devraient être calculés de telle façon que, dans une situation économique comparable à celle de l'année 1925, et pour des recettes obtenues après la majoration de tarifs dont il a été question précédemment, le salaire d'exploitant alloué à la Compagnie, atteint approximativement 73.000 fr. La rédaction de l'article 12 sera mise au point, en conséquence après nouvelles négociations avec la Compagnie. Sous réserve des observations ainsi signalées par votre Commission il y a lieu de considérer, en résumé, que l'accord est établi avec la Compagnie, sur la presque totalité des dispositions du projet d'avenant qui vous a été soumis. Votre Commission spéciale considère d'autre part, que ces dispositions sont satisfaisantes, au point de vue des intérêts du département. Dans ces conditions, elle vous propose en définitive : 1° d'approuver pour ce qui vous concerne, les dispositions du nouvel avenant sous réserve d'une mise au point définitive d'après les observations précédentes — et de décider conformément à ces observations, d'une part, que les tarifs en vigueur seront majorés dans la mesure nécessaire pour obtenir une augmentation de recettes de 10 %, et
question précédemment, le salaire d'exploitant alloué à la Compagnie, atteint approximativement 73.000 fr. La rédaction de l'article 12 sera mise au point, en conséquence après nouvelles négociations avec la Compagnie. Sous réserve des observations ainsi signalées par votre Commission il y a lieu de considérer, en résumé, que l'accord est établi avec la Compagnie, sur la presque totalité des dispositions du projet d'avenant qui vous a été soumis. Votre Commission spéciale considère d'autre part, que ces dispositions sont satisfaisantes, au point de vue des intérêts du département. Dans ces conditions, elle vous propose en définitive : 1° d'approuver pour ce qui vous concerne, les dispositions du nouvel avenant sous réserve d'une mise au point définitive d'après les observations précédentes — et de décider conformément à ces observations, d'une part, que les tarifs en vigueur seront majorés dans la mesure nécessaire pour obtenir une augmentation de recettes de 10 %, et d'autre part, que les coefficients prévus à l'article 12 du projet d'avenant seront modifiés de façon à donner à la Compagnie un salaire SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 d'exploitant d'environ 73.000 francs dans la situation économique de 1925, et avec les recettes majorées de 10 %. 2° de donner délégation à la Commission départementale — pour approuver les modifications accessoires qui seraient apportées à cet avenant, à la suite de nouvelles négociations avec la Compagnie; sur les points qui vous ont été signalés — et pour autoriser ensuite M. le Préfet à signer le dit avenant; au nom du Département, et à le transmettre à l'Administration Supérieure, pour approbation définitive. 3° de donner pareillement délégation à la Commission départementale pour approuver, dans l'intervalle des sessions sur la proposition de M. le Préfet et l'avis favorable des Ingénieurs, les modifications du dit avenant qui pourraient devenir nécessaires, notamment à la suite d'observations de l'Administration supérieure — et plus généralement pour régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant. Office départemental d'hygiène sociale et de prévention antituberculeuse. M. Jalloi, rapporteur de la 6e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport sur le fonctionnement de
à la Commission départementale — pour approuver les modifications accessoires qui seraient apportées à cet avenant, à la suite de nouvelles négociations avec la Compagnie; sur les points qui vous ont été signalés — et pour autoriser ensuite M. le Préfet à signer le dit avenant; au nom du Département, et à le transmettre à l'Administration Supérieure, pour approbation définitive. 3° de donner pareillement délégation à la Commission départementale pour approuver, dans l'intervalle des sessions sur la proposition de M. le Préfet et l'avis favorable des Ingénieurs, les modifications du dit avenant qui pourraient devenir nécessaires, notamment à la suite d'observations de l'Administration supérieure — et plus généralement pour régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant. Office départemental d'hygiène sociale et de prévention antituberculeuse. M. Jalloi, rapporteur de la 6e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport sur le fonctionnement de l'Office, départemental d'hygiène; vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication, SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Compte de gestion de l'exercice 1924. M. Janvier, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant: « M. le Préfet soumet à votre approbation le compte de gestion du service départemental de l'exercice 1924. Il se traduit par un excédent de recettes de 5.728.238 fr. 95 égal à celui du compte administratif. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ces comptes: et de prendre en conséquence la délibération suivante : « Le Conseil Général de la Mayenne ; « Vu le compte rendu par M. Defonci, trésorier payeur général, de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1924, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1923; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1924 pendant l'année 1924 et les mois complémentaires de l'année 1925; « Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte ; « Vu les budgets primitifs et supplémentaire de l'exercice 1923 et les décisions modificatives spéciales du dit budget; « Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Laurent, préfet
approbation le compte de gestion du service départemental de l'exercice 1924. Il se traduit par un excédent de recettes de 5.728.238 fr. 95 égal à celui du compte administratif. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ces comptes: et de prendre en conséquence la délibération suivante : « Le Conseil Général de la Mayenne ; « Vu le compte rendu par M. Defonci, trésorier payeur général, de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1924, comprenant : 1° l'excédent de recettes du compte de l'exercice 1923; 2° les recettes et les dépenses faites au titre de l'exercice 1924 pendant l'année 1924 et les mois complémentaires de l'année 1925; « Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte ; « Vu les budgets primitifs et supplémentaire de l'exercice 1923 et les décisions modificatives spéciales du dit budget; « Après avoir entendu et approuvé le compte administratif présenté par M. Laurent, préfet du département; « Considérant qu'il y a parfait accord entre ces comptes; DELIBÈRE : Article 1er — Statuant sur la situation des fonds départementaux du 31 décembre 1924, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les recettes de la gestion de 1924, pour la somme de 15.428.954. 14 « Les dépenses pour celles de 14.920.322. 68 « Fixant l'excédent de la dépense à 508.631. 46 « Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1923, à. 6.055.215. 80 « Fixe l'excédent des recettes à 6.563.847. 26 « Article 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1923, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1924 que pendant les mois complémentaires de la gestion 1925, savoir : « En recettes, pour francs 13.626.596. 13 « En dépenses pour francs 14.257.835. 70 « D'où il résulte un excédent de dépenses 631.239. 57 « Le résultat définitif de l'exercice 1923 ayant présenté un excédent de recettes de 6.359.478. 52 « Le résultat définitif de l'exercice 1923 égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un
somme de 15.428.954. 14 « Les dépenses pour celles de 14.920.322. 68 « Fixant l'excédent de la dépense à 508.631. 46 « Et attendu que, d'après l'arrêté du compte précédent, les fonds départementaux s'élevaient au 31 décembre 1923, à. 6.055.215. 80 « Fixe l'excédent des recettes à 6.563.847. 26 « Article 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1923, sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, le Conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1924 que pendant les mois complémentaires de la gestion 1925, savoir : « En recettes, pour francs 13.626.596. 13 « En dépenses pour francs 14.257.835. 70 « D'où il résulte un excédent de dépenses 631.239. 57 « Le résultat définitif de l'exercice 1923 ayant présenté un excédent de recettes de 6.359.478. 52 « Le résultat définitif de l'exercice 1923 égal au résultat du compte d'administration du même exercice, est un excédent de recettes de 5.728.238. 95 Article 3. — Le Conseil demande qu'il plaise à la Cour des comptes faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable, savoir : NÉANT Les conclusions du rapport sont adoptées, SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Commission départementale. — Rapport. M. Schmitt. — Je crois inutile de vous donner lecture du rapport de la Commission départementale, puisque ce rapport a été imprimé et distribué et que chacun de vous a pu en prendre connaissance. Rapport de la Commission Départementale « Messieurs, « Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous donner ci-après le résumé des affaires sur lesquelles la commission départementale a été appelée à statuer depuis votre dernière session. Séance du 18 mai 1925. « Diverses communes. — Demandes de subventions. La Commission départementale a accordé à la commune de Viviers une subvention de 800 francs pour l'empierrement et le cylindrage de la cour de récréations de l'école de garçons, l'établissement de caniveaux en ciment et la réfection d'une pile du portail d'entrée. Cette subvention sera imputée sur le fonds des amendes de police correctionnelle ainsi que le coût du timbre de la quittance
crois inutile de vous donner lecture du rapport de la Commission départementale, puisque ce rapport a été imprimé et distribué et que chacun de vous a pu en prendre connaissance. Rapport de la Commission Départementale « Messieurs, « Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous donner ci-après le résumé des affaires sur lesquelles la commission départementale a été appelée à statuer depuis votre dernière session. Séance du 18 mai 1925. « Diverses communes. — Demandes de subventions. La Commission départementale a accordé à la commune de Viviers une subvention de 800 francs pour l'empierrement et le cylindrage de la cour de récréations de l'école de garçons, l'établissement de caniveaux en ciment et la réfection d'une pile du portail d'entrée. Cette subvention sera imputée sur le fonds des amendes de police correctionnelle ainsi que le coût du timbre de la quittance à souche. La Commission a ajourné à sa prochaine réunion l'examen de la demande formée par la commune de Châtillon-sur-Colmont pour forage d'un puits public pour complément d'instruction. Gesnes. — Chemins vicinaux ordinaires n° 1 et 2. — Subventions industrielles. — La Commission départementale a fixé à 599 fr. 09 la subvention industrielle due par M. Picard, chaufournier à Gesnes pour dégradations causées en 1924 aux chemins vicinaux ordinaires de la commune de Gesnes dans l'exercice de son transport de bois de charbon de chaux. Vieuvy. Déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 6 — Reconnaissance comme chemin rural n° 13. — La Commission départementale a pris un arrêté pour prononcer 1° le déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 6 de la commune de Vieuvy, dit de la Belière à Fourzeau, d'une longueur de 1900 mètres classé par un arrêté du 19 février 1895; 2° la reconnaissance du chemin ainsi déclassé comme chemin rural n° 13 avec la même dénomination. Le Genest. — Déclassement partiel du chemin rural n° 43. — La Commission départementale a pris un arrêté pour prononcer le déclassement du chemin rural n° 43 de la commune du Genest dit du Gué des Métairies, partie comprise au droit
la subvention industrielle due par M. Picard, chaufournier à Gesnes pour dégradations causées en 1924 aux chemins vicinaux ordinaires de la commune de Gesnes dans l'exercice de son transport de bois de charbon de chaux. Vieuvy. Déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 6 — Reconnaissance comme chemin rural n° 13. — La Commission départementale a pris un arrêté pour prononcer 1° le déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 6 de la commune de Vieuvy, dit de la Belière à Fourzeau, d'une longueur de 1900 mètres classé par un arrêté du 19 février 1895; 2° la reconnaissance du chemin ainsi déclassé comme chemin rural n° 13 avec la même dénomination. Le Genest. — Déclassement partiel du chemin rural n° 43. — La Commission départementale a pris un arrêté pour prononcer le déclassement du chemin rural n° 43 de la commune du Genest dit du Gué des Métairies, partie comprise au droit de la ligne des chemins de fer de l'État, de Paris à Briest, et des parcelles n° 0 746 et 747, section J, appartenant à M. Coin, et propriétaire à Quelaines, sur une longueur de 242 mètres. St-Martin-de-Connée. — Déclassement partiel du chemin rural n° 70 — La Commission départementale a pris un arrêté pour prononcer le déclassement du chemin rural n° 70 de la commune de St-Martin-de-Connée, dit de la Croix-de-Launay, partie comprise entre le Petit-Launay et le chemin de la Croix à Croix à Pellerie, sur une longueur de 600 mètres. Routes départementales. — Chemins de grande communication et d'intérêt commun — Entretien des réfectoires des chaussées — La Commission départementale a fixé à 599 fr. 09 la subvention industrielle due par M. Picard, chaufournier à Gesnes pour dégradations causées en 1924 aux chemins vicinaux ordinaires de la commune de Gesnes dans l'exercice de son transport de bois de charbon de chaux. 1328 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 — Carrières de Mercé (exploitation par le département) — La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, faisant application de la délégation que le Conseil général lui a conférée dans sa séance du 23 septembre 1924, a autorisé
a pris un arrêté pour prononcer le déclassement du chemin rural n° 70 de la commune de St-Martin-de-Connée, dit de la Croix-de-Launay, partie comprise entre le Petit-Launay et le chemin de la Croix à Croix à Pellerie, sur une longueur de 600 mètres. Routes départementales. — Chemins de grande communication et d'intérêt commun — Entretien des réfectoires des chaussées — La Commission départementale a fixé à 599 fr. 09 la subvention industrielle due par M. Picard, chaufournier à Gesnes pour dégradations causées en 1924 aux chemins vicinaux ordinaires de la commune de Gesnes dans l'exercice de son transport de bois de charbon de chaux. 1328 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 — Carrières de Mercé (exploitation par le département) — La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, faisant application de la délégation que le Conseil général lui a conférée dans sa séance du 23 septembre 1924, a autorisé l'ouverture d'un concours en vue de l'exploitation de la carrière de la Maître-Peau-de-Loup, commune de Mercé, prise à bail par le département suivant acte passé par devant Me Richard, notaire à Laval, les 5 et 20 décembre 1924, et a approuvé les projets du devis-programme du cahier des charges et de la soumission établis à cet effet par M. l'Ingénieur en chef du département. — D'autre part, elle a désigné MM. Jamin et Brisard, conseillers généraux, pour siéger à la Commission appelée conformément à l'article 5 du devis-programme, à juger les résultats du concours. Parc du matériel automobile des Ponts et Chaussées. — Fourniture d'essence pendant les années 1925-1926-1927 — Mise en adjudication. — La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, faisant application de la délégation que le Conseil général lui a conférée dans sa séance du 23 septembre 1924, a décidé que la fourniture de l'essence (tourisme et poids lourds) nécessaire aux besoins du parc du matériel automobile des Ponts et Chaussées pendant les années 1925-1926 et 1927 sera l'objet d'une adjudication publique. Elle a approuvé le devis, cahier des charges, le bordereau des prix et le détail estimatif préparés par M. l'Ingénieur en Chef pour
de la soumission établis à cet effet par M. l'Ingénieur en chef du département. — D'autre part, elle a désigné MM. Jamin et Brisard, conseillers généraux, pour siéger à la Commission appelée conformément à l'article 5 du devis-programme, à juger les résultats du concours. Parc du matériel automobile des Ponts et Chaussées. — Fourniture d'essence pendant les années 1925-1926-1927 — Mise en adjudication. — La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, faisant application de la délégation que le Conseil général lui a conférée dans sa séance du 23 septembre 1924, a décidé que la fourniture de l'essence (tourisme et poids lourds) nécessaire aux besoins du parc du matériel automobile des Ponts et Chaussées pendant les années 1925-1926 et 1927 sera l'objet d'une adjudication publique. Elle a approuvé le devis, cahier des charges, le bordereau des prix et le détail estimatif préparés par M. l'Ingénieur en Chef pour servir de base à cette opération. Assistance médicale gratuite. — La Commission départementale a donné acte à M. le Préfet de la communication de la liste des personnes pourvues du domicile de secours départemental admises au bénéfice de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite pendant les mois de mars et d'avril 1925. Assistance aux familles nombreuses. — La Commission départementale a admis au bénéfice de la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses M. Le Bail, Jean-Baptiste, demeurant à Couesmes, qui possède un domicile de secours départemental, pour deux allocations. Assistance aux vieillards. — M. Le Royer, Paul. — La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, a décidé que l'assistance à domicile (allocation mensuelle de 25 fr. majoration comprise), accordée dans la séance du 8 juillet 1924 à M. Le Royer, Paul, demeurant à Valframbert (Orne), sera remplacée par l'hospitalisation. Assistance aux vieillards. — Admissions. — La Commission départementale, faisant application des dispositions des articles 13, §2 et 14 de la loi du 14 juillet 1905, a prononcé l'admission des personnes ci-après, pourvues du domicile de secours départemental. — M. Allard, Jean, né le 22 octobre 1853, demeurant à Craon