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plus loin, on exclut les bals populaires ! Dans le Nord, nous avons conservé l'habitude patriarcale des danses en plein air, sous les tilleuls, à l'ombre des arbres, la liberté, quand ils ont survécu aux changements de régime, tous, pauvres et riches, dansent et entremêlent leurs figures. Voici une fête donnée par la municipalité : personne n'y paye ; et tout à coutume au milieu du bal, si on joue la Valse de Faust, l'agent percepteur de la société viendra faire valoir les droits de l'auteur, alors qu'il n'y a aucune recette. Au 15 juillet, à Paris, à tous les coins de rue où l'on danse, le bal est ouvert à tout sans aucune rétribution. Or, d'après la nouvelle théorie, la société des compositeurs, bien qu'il n'y ait aucune recette ni aucune perception, viendra réclamer son droit aux organisateurs de ces bals populaires. Nos musiques militaires elles-mêmes seront assujetties à ce tribut. À Vél' d'Hiv à Paris, ces musiques sont entourées de chaises payées, de marchands de crâquements et de gauffres. La société ne manquera pas de réclamer le partage de ces bénéfices à nos municipalités? En Suisse, la loi fédérale est plus large. On donne la liberté complète des exécutions gratuites, et la convention du 23 juillet 1892, entre la France et la Suisse, porte : « La représentation ou l'exécution d'œuvres dramatiques musicales ou dramatique-musicales par des écoles, pensionnats, musiques militaires, sociétés privées ou sociétés d'amateurs restera toutefois soumise aux prescriptions de la législation intérieure du pays où elle a lieu; mais cette disposition ne saurait en aucun cas s'étendre aux entrepreneurs tirant de la représentation ou exécution un profit direct ou indirect. » Si bien que, quand nos musiques passent la frontière, elles peuvent jouer librement en Suisse, tandis qu'en France elles ne peuvent exécuter gratuitement la musique de nos compositeurs. M. le ministre. Il y a même des pays où la propriété littéraire n'existe pas. M. Guillemin. D'où la société tire-t-elle ce droit ? Il n'y a que trois textes qui parlent de la propriété artistique. Le premier est ainsi conçu : « Les ouvrages des
exécutions gratuites, et la convention du 23 juillet 1892, entre la France et la Suisse, porte : « La représentation ou l'exécution d'œuvres dramatiques musicales ou dramatique-musicales par des écoles, pensionnats, musiques militaires, sociétés privées ou sociétés d'amateurs restera toutefois soumise aux prescriptions de la législation intérieure du pays où elle a lieu; mais cette disposition ne saurait en aucun cas s'étendre aux entrepreneurs tirant de la représentation ou exécution un profit direct ou indirect. » Si bien que, quand nos musiques passent la frontière, elles peuvent jouer librement en Suisse, tandis qu'en France elles ne peuvent exécuter gratuitement la musique de nos compositeurs. M. le ministre. Il y a même des pays où la propriété littéraire n'existe pas. M. Guillemin. D'où la société tire-t-elle ce droit ? Il n'y a que trois textes qui parlent de la propriété artistique. Le premier est ainsi conçu : « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations. » C'est la loi du 19 janvier 1891. Vous le voyez : elle indique qu'il s'agit d'un théâtre, et, d'autre part, elle suppose la séance payante, puisque la peine est la confiscation des produits de la représentation. L'article 1er de la loi du 19 juillet 1893 dit : « Les auteurs d'écrit en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Ici c'est la reproduction graphique qui est visée. Enfin l'article 428 du code pénal est ainsi conçu : « Tout directeur, tout entrepreneur de spectacles, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, de 500 fr. au plus
d'un théâtre, et, d'autre part, elle suppose la séance payante, puisque la peine est la confiscation des produits de la représentation. L'article 1er de la loi du 19 juillet 1893 dit : « Les auteurs d'écrit en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Ici c'est la reproduction graphique qui est visée. Enfin l'article 428 du code pénal est ainsi conçu : « Tout directeur, tout entrepreneur de spectacles, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, de 500 fr. au plus et de la confiscation des recettes. » Voici comment la jurisprudence interprète maintenant ces textes : « Il y a, dit la cour d'appel de Paris, dans le sens de l'article 428 du code pénal, dès qu'il y a exécution publique, sans le consentement des auteurs ou de leurs ayants droit, d’œuvres littéraires et musicales non tombées dans le domaine public. Il importe peu que la représentation ait eu lieu ou non dans un théâtre proprement dit, ou qu'elle ait été gratuite. C'est la publicité du lieu qui donne le caractère du délit. » Et la cour d'appel de Paris formule également sa jurisprudence en ces termes : « Un concert donné dans un jardin public, et, d'une façon générale, dans tout endroit public tel que place, marché, constitue une représentation dans le sens de la loi de 1791. » Je n'ai pas à critiquer cette jurisprudence ; notre rôle n'est pas d'interpréter la loi, mais de la refaire quand elle est obscure. Eh bien ! elle est la thèse législative. Quelle est la thèse d'équité que nous avons à soutenir ? Nous avons à concilier deux intérêts : d'une part, celui de nos sociétés musicales, et, d'autre part, celui
droit, d’œuvres littéraires et musicales non tombées dans le domaine public. Il importe peu que la représentation ait eu lieu ou non dans un théâtre proprement dit, ou qu'elle ait été gratuite. C'est la publicité du lieu qui donne le caractère du délit. » Et la cour d'appel de Paris formule également sa jurisprudence en ces termes : « Un concert donné dans un jardin public, et, d'une façon générale, dans tout endroit public tel que place, marché, constitue une représentation dans le sens de la loi de 1791. » Je n'ai pas à critiquer cette jurisprudence ; notre rôle n'est pas d'interpréter la loi, mais de la refaire quand elle est obscure. Eh bien ! elle est la thèse législative. Quelle est la thèse d'équité que nous avons à soutenir ? Nous avons à concilier deux intérêts : d'une part, celui de nos sociétés musicales, et, d'autre part, celui de la propriété artistique. Quel est ce droit des auteurs ? Les auteurs ont une propriété particulière, puisque cette propriété finit cinquante ans après leur mort ; mais tant qu'elle subsiste, comment s'exerce-t-elle ? De deux manières : d'abord, par la vente des partitions ; en second lieu, par la perception d'une redevance chaque fois qu'il y a un bénéfice tiré de l'exploitation de l'œuvre. La question qui se pose est celle de savoir si l'auteur en vendant un exemplaire de sa partition ne donne pas par cela même à celui qui le paye le droit de la jouer gratuitement. Un amateur achète une partition. Personne ne conteste qu'il ait le droit d'en jouir et d'en faire jouir ses amis. M. le ministre des beaux-arts. C'est l'idée même de la propriété littéraire que vous mettez en cause. M. Guillemin. Une société de musique doit être dans la même situation qu'un amateur ou une société d'amateurs. Lorsque l'exécution est gratuite, elle ne doit pas être soumise à une perception pour ce seul fait qu'elle joue en plein air. (Très bien! très bien!) Quand l'auteur se donne la peine d'orchestrer, de vendre fort cher des partitions gravées, il accorde la faculté d'utiliser
perception d'une redevance chaque fois qu'il y a un bénéfice tiré de l'exploitation de l'œuvre. La question qui se pose est celle de savoir si l'auteur en vendant un exemplaire de sa partition ne donne pas par cela même à celui qui le paye le droit de la jouer gratuitement. Un amateur achète une partition. Personne ne conteste qu'il ait le droit d'en jouir et d'en faire jouir ses amis. M. le ministre des beaux-arts. C'est l'idée même de la propriété littéraire que vous mettez en cause. M. Guillemin. Une société de musique doit être dans la même situation qu'un amateur ou une société d'amateurs. Lorsque l'exécution est gratuite, elle ne doit pas être soumise à une perception pour ce seul fait qu'elle joue en plein air. (Très bien! très bien!) Quand l'auteur se donne la peine d'orchestrer, de vendre fort cher des partitions gravées, il accorde la faculté d'utiliser ces partitions, il ne vend pas seulement un carton. C'est dans cette cession que ces sociétés musicales puisent le droit que nous réclamons pour elles. On nous objecte qu'il y a cette différence entre les sociétés d'amateurs et les sociétés de musique, c'est que les auditions de ces dernières sont publiques. Mais en quoi la publicité, quand il y a gratuité absolue, peut-elle être un motif de rétribution au profit des auteurs ? Est-ce qu'un peintre, quand il vend un tableau, ne donne pas à son acheteur le droit de l'exposer gratuitement? Nos bibliothèques populaires qui prêtent leurs livres au public sont-elles soumises à quelque redevance ? Est-ce qu'un professeur ou un conférencier qui lit des passages de certains auteurs ou des extraits a des droits à acquitter? Ce n'est donc pas la divulgation de l'œuvre, c'est l'exploitation commerciale qui ouvre à l'auteur la possibilité de partager les bénéfices. Je vous parle au nom des sociétés de musique : elles sont au nombre de 7,000 ; elles comptent 600,000 membres et donnent lieu à un mouvement commercial annuel de 35 millions; mais ce point de vue pécuniaire est accessoire. Ce qui importe, c'est que ces sociétés sont, avant tout, des
publiques. Mais en quoi la publicité, quand il y a gratuité absolue, peut-elle être un motif de rétribution au profit des auteurs ? Est-ce qu'un peintre, quand il vend un tableau, ne donne pas à son acheteur le droit de l'exposer gratuitement? Nos bibliothèques populaires qui prêtent leurs livres au public sont-elles soumises à quelque redevance ? Est-ce qu'un professeur ou un conférencier qui lit des passages de certains auteurs ou des extraits a des droits à acquitter? Ce n'est donc pas la divulgation de l'œuvre, c'est l'exploitation commerciale qui ouvre à l'auteur la possibilité de partager les bénéfices. Je vous parle au nom des sociétés de musique : elles sont au nombre de 7,000 ; elles comptent 600,000 membres et donnent lieu à un mouvement commercial annuel de 35 millions; mais ce point de vue pécuniaire est accessoire. Ce qui importe, c'est que ces sociétés sont, avant tout, des écoles démocratiques d'éducation ; elles sont composées de modestes employés, d'ouvriers, de campagnards, de laboureurs qui, après leur journée, vont à ces répétitions, où ils coûtent les plaisirs de l'art. Ce n'est pas dans un esprit de lucre qu'ils se réunissent, loin de là ; ils prélèvent sur leur modique salaire les cotisations nécessaires à l'achat des partitions, des instruments, et à la location de la salle. Or, dès que ces sociétés de musique sont constituées, elles sont exposées non seulement à des procès civils, mais parfois à des poursuites judiciaires. On voit quelquefois tous les membres d'une société appelés en police correctionnelle : c'est scandaleux ; et la solution adoptée par la Chambre était légitime ; elle disait : Nous respectons la propriété littéraire; mais nous laissons aux sociétés de musique la liberté de jouer gratuitement. Quand elles feront des séances non payantes il n'y aura aucune perception ; quand elles donneront des auditions payantes, ce seront les organisateurs des concerts ou les propriétaires des locaux qui payeront. Voilà l'économie du projet de loi. Je demande deux choses à M. le ministre : la première, c'est qu'il fasse respecter, tout au moins provisoirement, la circulaire du 21 mai 1894
salaire les cotisations nécessaires à l'achat des partitions, des instruments, et à la location de la salle. Or, dès que ces sociétés de musique sont constituées, elles sont exposées non seulement à des procès civils, mais parfois à des poursuites judiciaires. On voit quelquefois tous les membres d'une société appelés en police correctionnelle : c'est scandaleux ; et la solution adoptée par la Chambre était légitime ; elle disait : Nous respectons la propriété littéraire; mais nous laissons aux sociétés de musique la liberté de jouer gratuitement. Quand elles feront des séances non payantes il n'y aura aucune perception ; quand elles donneront des auditions payantes, ce seront les organisateurs des concerts ou les propriétaires des locaux qui payeront. Voilà l'économie du projet de loi. Je demande deux choses à M. le ministre : la première, c'est qu'il fasse respecter, tout au moins provisoirement, la circulaire du 21 mai 1894 dans son esprit et dans son texte; la seconde, c'est qu'arbitrairement, d'un trait de plume, on ne supprime pas un vote de la Chambre et qu'on ne traite pas le texte voté comme une réclame électorale. J'insiste pour qu'on le discute au Sénat. Sans doute on peut le modifier, l'amender, mais je désire qu'un projet voté par la Chambre ne soit pas purement et simplement biffé par une commission extraparlementaire. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition à l'adoption du chapitre 19 au chiffre de 62,000 fr.? M. Léon Guillemin. Mais, monsieur le président, je dépose une motion. M. le président. Vous ne me l'aviez pas remise. M. Léon Guillemin. Ce est vrai : je croyais qu'on allait me répondre. M. le président. La motion que M. Guillemin me remet est ainsi conçue : « La Chambre, confiante en la sollicitude de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en faveur des sociétés de musique, l'invite à provoquer au Sénat la mise à l'ordre du jour de la discussion du projet de loi voté par la Chambre le 18 juillet 1893. » Nous ne pouvons pas, messieurs, mettre aux voix des propositions qui
mais je désire qu'un projet voté par la Chambre ne soit pas purement et simplement biffé par une commission extraparlementaire. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition à l'adoption du chapitre 19 au chiffre de 62,000 fr.? M. Léon Guillemin. Mais, monsieur le président, je dépose une motion. M. le président. Vous ne me l'aviez pas remise. M. Léon Guillemin. Ce est vrai : je croyais qu'on allait me répondre. M. le président. La motion que M. Guillemin me remet est ainsi conçue : « La Chambre, confiante en la sollicitude de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en faveur des sociétés de musique, l'invite à provoquer au Sénat la mise à l'ordre du jour de la discussion du projet de loi voté par la Chambre le 18 juillet 1893. » Nous ne pouvons pas, messieurs, mettre aux voix des propositions qui auraient pour objet de nous immiscer dans les travaux d'une autre assemblée. (Très bien ! Très bien !) Je pense que M. Guillemin ne refusera pas de modifier sur ce point le texte de la résolution. Il pourrait dire : « La Chambre, confiante en la sollicitude du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en faveur des sociétés de musique, passe à l'ordre du jour. » (Très bien! et sourires.) À droite. Il y a une nuance. M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. J'aurais très mauvaise grâce à ne pas accepter l'ordre du jour que M. le président de la Chambre vient de lire. (On rit.) Mais je ne voudrais pas mettre l'honorable M. Sembat, qui disait à l'instant qu'il ne voudrait pas émettre un vote de confiance en faveur du Gouvernement, dans la cruelle nécessité soit de refuser sa confiance au Gouvernement ou de la lui accorder, soit de refuser sa sympathie aux sociétés ou de la leur accorder. C'est une alternative dans laquelle je ne voudrais jamais l'enfermer. Je me borne à répondre à l'honorable M. Guillemin qu'une circulaire a en effet été adressée, au sujet de la question qu'il m'a posée, le 21
l'instruction publique et des beaux-arts en faveur des sociétés de musique, passe à l'ordre du jour. » (Très bien! et sourires.) À droite. Il y a une nuance. M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. J'aurais très mauvaise grâce à ne pas accepter l'ordre du jour que M. le président de la Chambre vient de lire. (On rit.) Mais je ne voudrais pas mettre l'honorable M. Sembat, qui disait à l'instant qu'il ne voudrait pas émettre un vote de confiance en faveur du Gouvernement, dans la cruelle nécessité soit de refuser sa confiance au Gouvernement ou de la lui accorder, soit de refuser sa sympathie aux sociétés ou de la leur accorder. C'est une alternative dans laquelle je ne voudrais jamais l'enfermer. Je me borne à répondre à l'honorable M. Guillemin qu'une circulaire a en effet été adressée, au sujet de la question qu'il m'a posée, le 21 mai 1894 par mon honorable prédécesseur, cette circulaire comprend les bases de l'accord intervenu entre le syndicat de la société des auteurs et compositeurs et les auteurs mêmes de la proposition qui avait été votée par la Chambre. Cet accord est le suivant : « Le syndicat de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique autorise les sociétés orphéoniques (chorales, fanfares, harmonies) à exécuter les morceaux du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans toutes leurs auditions publiques et gratuites, c'est-à-dire ne donnant lieu à aucune recette directe ou indirecte, moyennant une redevance annuelle, à titre de droits d'auteurs, de 1 fr. par société. » Il sera fait main à l'exécution de cette circulaire; mais je ne saurais aller aussi loin que le demande M. Guillemin sans porter à la propriété littéraire et artistique une atteinte qui ne saurait entrer dans ma pensée. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Guillemin. M. Jaurès. M. Guillemin, ennemi de la propriété, c'est nouveau! M. Léon Guillemin. Je réclame une chose bien simple et qui n'a rien de contraire aux habitudes de l'Assemblée. C'est que M. le ministre veuille bien demander
des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique autorise les sociétés orphéoniques (chorales, fanfares, harmonies) à exécuter les morceaux du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dans toutes leurs auditions publiques et gratuites, c'est-à-dire ne donnant lieu à aucune recette directe ou indirecte, moyennant une redevance annuelle, à titre de droits d'auteurs, de 1 fr. par société. » Il sera fait main à l'exécution de cette circulaire; mais je ne saurais aller aussi loin que le demande M. Guillemin sans porter à la propriété littéraire et artistique une atteinte qui ne saurait entrer dans ma pensée. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Guillemin. M. Jaurès. M. Guillemin, ennemi de la propriété, c'est nouveau! M. Léon Guillemin. Je réclame une chose bien simple et qui n'a rien de contraire aux habitudes de l'Assemblée. C'est que M. le ministre veuille bien demander au Sénat de discuter un projet de loi. C'est une invitation non pas au Sénat, mais à M. le ministre qui est responsable devant la Chambre. Dernièrement encore, à propos de la loi sur les accidents du travail, on l'a invité à en hâter la solution devant le Sénat. Ma proposition est très correcte à ce point de vue et, par conséquent, doit être soumise au vote. Je le demande au nom de toutes les sociétés qui sont actuellement martyrisées par la société des compositeurs. M. le président. Vous voyez ici l'inconvénient des rédactions hâtives. Depuis trois ou quatre jours on prend l'habitude de déposer subitement, non pas même avant de faire son discours, mais après l'avoir terminé, des propositions qui n'ont même pas été soumises au président, qu'il ne connaît pas et que la Chambre connaît encore moins, s'il est possible. Je prie de nouveau M. Guillemin de vouloir bien s'entendre avec le président. La Chambre ne peut pas plus s'immiscer dans les travaux de l'autre Assemblée qu'elle ne voudrait que celle-ci le fit dans les nôtres. (Très bien! très bien!) M. Léon Guillemin. On ne s'immisce pas, on invite le Gouvernement. M. le président. C'est la même chose!
proposition est très correcte à ce point de vue et, par conséquent, doit être soumise au vote. Je le demande au nom de toutes les sociétés qui sont actuellement martyrisées par la société des compositeurs. M. le président. Vous voyez ici l'inconvénient des rédactions hâtives. Depuis trois ou quatre jours on prend l'habitude de déposer subitement, non pas même avant de faire son discours, mais après l'avoir terminé, des propositions qui n'ont même pas été soumises au président, qu'il ne connaît pas et que la Chambre connaît encore moins, s'il est possible. Je prie de nouveau M. Guillemin de vouloir bien s'entendre avec le président. La Chambre ne peut pas plus s'immiscer dans les travaux de l'autre Assemblée qu'elle ne voudrait que celle-ci le fit dans les nôtres. (Très bien! très bien!) M. Léon Guillemin. On ne s'immisce pas, on invite le Gouvernement. M. le président. C'est la même chose! Proposez une autre rédaction. Il ne s'agit pas d'un vote sur le chapitre. M. Léon Guillemin. Je substitue à ma motion une demande d'ordre du jour pur et simple, en donnant à ce vote la signification que j'ai indiquée dans mon discours. M. le président. Je n'aurais pas mis aux voix votre première rédaction, car je ne pouvais pas le faire. M. Guillemin propose l'ordre du jour pur et simple. Je le mets aux voix. (L'ordre du jour pur et simple est adopté.) « Chap. 20. — Palais du Trocadéro, 13,000 fr. ». — (Adopté.) « Chap. 21. — Indemnités et secours (théâtres), 100,000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 22. — Travaux d'art, décoration d'édifices publics à Paris et dans les départements, 754,000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 23. — Achats d'œuvres d'artistes vivants dans les expositions diverses. — Prix de Paris et bourses de voyages, 246,000 fr. Georges Berger a déposé un amendement tendant à augmenter de 10,000 fr. le crédit du chapitre pour achats d'œuvres de l'art industriel décoratif, à destination des musées spéciaux et des palais nationaux. Sur un grand nombre de bancs. À demain ! M. le président. J'entends demander le