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. . . . . 6 CONTRÔLE SUR PLACE DES SERVICES D'ASSISTANCE 259 4° pour pension d'ascendants 3 5° pour allocation de soutien de famille ... 2 6° pour rente viagère 4 7° par suite de l'aide des parents . . . . .4 8° pour décès non signalés . . 5 9° pour hospitalisations non déclarées . . . . 15 10° à la suite de décisions de la commission centrale 4 11° à la suite de décisions de commissions cantonales 1 12° à la suite de recours judiciaires 9 Total 62 Les réductions et radiations opérées par le contrôle sur place ont permis de réaliser, pendant l'année 1924, une diminution de dépenses de 62.198 francs. Quelques hospices qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du décret du 14 février 1922 ont fourni des prix de journée inexacts. Une plus juste évaluation des prix de revient a permis de faire réaliser une économie de 8.689 fr. Enfin, 36 recours exercés contre des assistés pourvus de ressources, des enfants d'assistés, des successions de bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905 ont permis au service de récupérer une somme de 20.826 francs. Le montant des économies réalisées par le service d'assistance obligatoire s'élève à : 62.198 fr. + 8.689 fr. + 20.826 fr. = 91.713 fr. ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Les commissions administratives des bureaux d'assistance et les conseils municipaux omettent généralement d'établir une liste complète des assistés contenant tous les renseignements concernant la situation de chacun d'eux. Cette liste faisant défaut il n'est pas possible de procéder utilement aux révisions trimestrielles prescrites par l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1905 auquel se réfère l'art. 4 de la loi du 14 juillet 1913. Cette loi n'est pas appliquée de la même manière dans toutes les communes et les conseils municipaux n'apprécient pas de la même façon les ressources dont disposent ceux qui désirent bénéficier de ses avantages. Il est impossible de formuler des règles générales précises et il convient d'examiner impartialement l'ensemble des ressources dont dispose chaque postulant pour subvenir à l'entretien de sa famille. Un ouvrier,
service d'assistance obligatoire s'élève à : 62.198 fr. + 8.689 fr. + 20.826 fr. = 91.713 fr. ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Les commissions administratives des bureaux d'assistance et les conseils municipaux omettent généralement d'établir une liste complète des assistés contenant tous les renseignements concernant la situation de chacun d'eux. Cette liste faisant défaut il n'est pas possible de procéder utilement aux révisions trimestrielles prescrites par l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1905 auquel se réfère l'art. 4 de la loi du 14 juillet 1913. Cette loi n'est pas appliquée de la même manière dans toutes les communes et les conseils municipaux n'apprécient pas de la même façon les ressources dont disposent ceux qui désirent bénéficier de ses avantages. Il est impossible de formuler des règles générales précises et il convient d'examiner impartialement l'ensemble des ressources dont dispose chaque postulant pour subvenir à l'entretien de sa famille. Un ouvrier, un journalier, un cultivateur exploitant une ferme de quelques hectares sont en droit, par suite de la modicité de leurs ressources, de solliciter l'assistance. Mais il n'en est pas de même des commerçants, des patrons qui occupent plusieurs ouvriers, des cultivateurs qui sont à la tête de fermes importantes, des fonctionnaires qui reçoivent des majorations pour charges de famille. Les assemblées chargées d'instruire les demandes d'admission à l'assistance aux familles nombreuses doivent faire des enquêtes sérieuses et réunir tous les éléments permettant d'évaluer, d'une manière aussi exacte que possible, les ressources des postulants. Chacun sait, aujourd'hui, que les cultivateurs qui exploitent des fermes de bonne qualité réalisent des bénéfices importants. MATINÉE 17 260 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Les cultivateurs qui font partie des bureaux d'assistance et des conseils municipaux savent, par expérience, ce que produit la terre. Il leur est facile, dès lors, d'évaluer le produit brut d'une exploitation et, en déduisant les charges : gages des domestiques, entretien du matériel, prix des semences et engrais, etc., ils peuvent déterminer le produit net de la ferme et apprécier si le postulant doit être admis à l'assistance. Le service du contrôle sur place a remarqué que dans quelques communes, les
fonctionnaires qui reçoivent des majorations pour charges de famille. Les assemblées chargées d'instruire les demandes d'admission à l'assistance aux familles nombreuses doivent faire des enquêtes sérieuses et réunir tous les éléments permettant d'évaluer, d'une manière aussi exacte que possible, les ressources des postulants. Chacun sait, aujourd'hui, que les cultivateurs qui exploitent des fermes de bonne qualité réalisent des bénéfices importants. MATINÉE 17 260 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Les cultivateurs qui font partie des bureaux d'assistance et des conseils municipaux savent, par expérience, ce que produit la terre. Il leur est facile, dès lors, d'évaluer le produit brut d'une exploitation et, en déduisant les charges : gages des domestiques, entretien du matériel, prix des semences et engrais, etc., ils peuvent déterminer le produit net de la ferme et apprécier si le postulant doit être admis à l'assistance. Le service du contrôle sur place a remarqué que dans quelques communes, les conseils municipaux ont admis des métayers exploitant des fermes d'une contenance de 35 à 70 hectares. La situation de ces cultivateurs n'est plus la même qu'au moment de leur admission. Les enfants ont grandi : les aînés participent à l'exploitation de la ferme ce qui permet de ne plus faire appel à la main-d'œuvre étrangère. Les conseils municipaux qui examinent chaque trimestre la situation des assistés ont le droit et le devoir de rayer de la liste d'assistance tous ceux qui ne sont plus privés de ressources au regard de la loi. Les autorités compétentes ne suivent pas assez attentivement les changements de famille ou de situation qui se produisent chez les bénéficiaires de la loi précitée. C'est pour cette raison que le contrôleur trouve des personnes remariées qui touchent le même nombre d'allocations qu'au temps de leur veuvage, des assistés qui reçoivent des secours pour enfants décédés. Des administrations communales oublient de signaler des enfants recueillis par des parents ou hospitalisés qui ne sont plus à la charge de leurs parents et pour lesquels ceux-ci continuent à toucher des allocations. On omet parfois, aussi, de faire connaître les départs d'assistés et l'on oublie trop souvent que le domicile de
appel à la main-d'œuvre étrangère. Les conseils municipaux qui examinent chaque trimestre la situation des assistés ont le droit et le devoir de rayer de la liste d'assistance tous ceux qui ne sont plus privés de ressources au regard de la loi. Les autorités compétentes ne suivent pas assez attentivement les changements de famille ou de situation qui se produisent chez les bénéficiaires de la loi précitée. C'est pour cette raison que le contrôleur trouve des personnes remariées qui touchent le même nombre d'allocations qu'au temps de leur veuvage, des assistés qui reçoivent des secours pour enfants décédés. Des administrations communales oublient de signaler des enfants recueillis par des parents ou hospitalisés qui ne sont plus à la charge de leurs parents et pour lesquels ceux-ci continuent à toucher des allocations. On omet parfois, aussi, de faire connaître les départs d'assistés et l'on oublie trop souvent que le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue d'une année. Si la date de départ était mentionnée sur la liste d'assistance on ne trouverait pas des assistés qui sont au compte de communes qu'ils ont quittées depuis plusieurs années. Le contrôle sur place a signalé au service compétent cinq assistés qui avaient quitté depuis plus d'une année les communes qui les avaient admis au bénéfice de la loi du 14 juillet 1913. Le contrôleur qui examine sur place la situation des bénéficiaires de la loi précitée trouve quelquefois des assistés qui ne touchent pas le nombre d'allocations auxquelles ils ont droit. La loi prescrit que chacun de ceux qui sont admis au bénéfice de l'assistance doit toucher, sans déduction d'aucune sorte, l'allocation dont le taux dépend du nombre de ses enfants. L'attention du conseil municipal doit donc être constamment portée sur la situation de chaque assisté qui peut être modifiée selon les événements survenus dans sa famille. Cette assemblée a la faculté, dans l'intérêt des enfants, de désigner la personne à qui l'allocation doit être versée. Il serait à désirer que cette mesure fût prise toutes les fois que le père ou la mère n'a pas une bonne conduite. Il y
avaient quitté depuis plus d'une année les communes qui les avaient admis au bénéfice de la loi du 14 juillet 1913. Le contrôleur qui examine sur place la situation des bénéficiaires de la loi précitée trouve quelquefois des assistés qui ne touchent pas le nombre d'allocations auxquelles ils ont droit. La loi prescrit que chacun de ceux qui sont admis au bénéfice de l'assistance doit toucher, sans déduction d'aucune sorte, l'allocation dont le taux dépend du nombre de ses enfants. L'attention du conseil municipal doit donc être constamment portée sur la situation de chaque assisté qui peut être modifiée selon les événements survenus dans sa famille. Cette assemblée a la faculté, dans l'intérêt des enfants, de désigner la personne à qui l'allocation doit être versée. Il serait à désirer que cette mesure fût prise toutes les fois que le père ou la mère n'a pas une bonne conduite. Il y aurait intérêt, dans beaucoup de cas, à donner tout ou partie de l'allocation en nature ou en secours de loyer. Le département étant essentiellement agricole il y a relativement peu d'apprentis pour lesquels les chefs de familles nombreuses demandent le bénéfice de la présente loi : le service du contrôle sur place s'assure que l'exécution des contrats d'apprentissage se poursuit régulièrement et provoque la radiation de ceux qui ne remplissent plus les conditions de leurs contrats. Les mairies omettent souvent de signaler les avantages en nature ou les salaires qui leur sont accordés avant la fin de leur apprentissage ainsi que les changements de profession. Les instructions de la circulaire du 28 mai 1914, relatives aux enfants de moins de treize ans appartenant à des familles bénéficiant des avantages de la loi du 14 juillet 1913, sont perdues de vue dans beaucoup de communes. Un certain nombre de ces enfants sont placés, comme bergers, dès le mois d'avril ou de mai, et ne rentrent à l'école qu'en novembre ou décembre. Ces enfants qui sont nourris et reçoivent un salaire mensuel variant de 20 à 50 francs ne sont plus à la charge de leurs parents et ceux-ci ne doivent plus
sur place s'assure que l'exécution des contrats d'apprentissage se poursuit régulièrement et provoque la radiation de ceux qui ne remplissent plus les conditions de leurs contrats. Les mairies omettent souvent de signaler les avantages en nature ou les salaires qui leur sont accordés avant la fin de leur apprentissage ainsi que les changements de profession. Les instructions de la circulaire du 28 mai 1914, relatives aux enfants de moins de treize ans appartenant à des familles bénéficiant des avantages de la loi du 14 juillet 1913, sont perdues de vue dans beaucoup de communes. Un certain nombre de ces enfants sont placés, comme bergers, dès le mois d'avril ou de mai, et ne rentrent à l'école qu'en novembre ou décembre. Ces enfants qui sont nourris et reçoivent un salaire mensuel variant de 20 à 50 francs ne sont plus à la charge de leurs parents et ceux-ci ne doivent plus toucher d'allocations pour eux. À la suite de l'intervention du contrôle sur place des radiations ont été prononcées pour : 1° enfants décédés non signalés ..... 9 2° remariages . . . 9 3° enfants de plus de 13 ans non pourvus d'un contrat d'apprentissage 3 4° enfants hospitalisés . . . . . . . 1 5° enfants de 13 à 16 ans qui ne remplissaient plus les conditions de leurs contrats . . ;_ . . . 4 6° enfants qui n'étaient plus à la charge de leurs parents . . . . . . . . . . . • . . . . 264 7° ressources suffisantes . . . . . .--.17 Total .... 307 Les diverses radiations opérées à la suite des renseignements fournis par le contrôle sur place ont permis au service d'assistance aux familles nombreuses de réaliser une économie de 46.047 francs. En outre, 8 assistés qui avaient touché indûment des allocations ont reversé 4.001 francs ce qui porte le montant total des économies réalisées par ce service à 50.048 francs. ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES (Loi du 22 juillet 1923) Le bénéfice de cette loi est réservé aux chefs de familles
. . . . . . 1 5° enfants de 13 à 16 ans qui ne remplissaient plus les conditions de leurs contrats . . ;_ . . . 4 6° enfants qui n'étaient plus à la charge de leurs parents . . . . . . . . . . . • . . . . 264 7° ressources suffisantes . . . . . .--.17 Total .... 307 Les diverses radiations opérées à la suite des renseignements fournis par le contrôle sur place ont permis au service d'assistance aux familles nombreuses de réaliser une économie de 46.047 francs. En outre, 8 assistés qui avaient touché indûment des allocations ont reversé 4.001 francs ce qui porte le montant total des économies réalisées par ce service à 50.048 francs. ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES (Loi du 22 juillet 1923) Le bénéfice de cette loi est réservé aux chefs de familles nombreuses qui ne font pas partie de l'assistance et qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Le décret du 27 février 1924 a fixé, de façon précise, les règles qui président au fonctionnement de cette Loi. Les mairies n'ont éprouvé aucune difficulté pour constituer les dossiers des ayants-droit. Il est à craindre que des enfants entrant en compte pour le calcul du nombre d'allocations et qui ont dépassé treize ans ne soient irrégulièrement maintenus soit par erreur, soit par complaisance. L'attention des mairies doit donc être constamment portée sur les enfants âgés de 13 à 16 ans qui continuent leurs études ou qui sont pourvus d'un contrat d'apprentissage et sur les enfants donnant droit à des allocations qui viennent à décéder. Le contrôle sur place a déjà relevé des décès qui n'avaient pas été portés à la connaissance du service compétent. Il est indispensable que la surveillance continue très attentive, l'application de cette loi, risquant si l'on n'y prenait garde, d'amener de multiples abus. IIe PARTIE, — CHAPITRE IV ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES L'application de la loi du 17 juin 1913, dont l'importance sanitaire et sociale n'échappe à personne, est l'objet de la plus vigilante sollicitude de la
est à craindre que des enfants entrant en compte pour le calcul du nombre d'allocations et qui ont dépassé treize ans ne soient irrégulièrement maintenus soit par erreur, soit par complaisance. L'attention des mairies doit donc être constamment portée sur les enfants âgés de 13 à 16 ans qui continuent leurs études ou qui sont pourvus d'un contrat d'apprentissage et sur les enfants donnant droit à des allocations qui viennent à décéder. Le contrôle sur place a déjà relevé des décès qui n'avaient pas été portés à la connaissance du service compétent. Il est indispensable que la surveillance continue très attentive, l'application de cette loi, risquant si l'on n'y prenait garde, d'amener de multiples abus. IIe PARTIE, — CHAPITRE IV ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES L'application de la loi du 17 juin 1913, dont l'importance sanitaire et sociale n'échappe à personne, est l'objet de la plus vigilante sollicitude de la part du contrôle sur place. Cette loi, complétée par celle du 24 octobre 1919 sur l'allaitement maternel, qui a pour but d'assurer la naissance de l'enfant dans les meilleures conditions et de sauvegarder sa vitalité est bien accueillie par la plupart des futures mères. Les postulantes ont le tort de ne pas adresser leurs demandes quelques mois avant l'époque probable de leurs couches. L'admission normale, qui résulte de l'inscription sur une liste dressée par la commission administrative du bureau d'assistance et arrêtée par le conseil municipal offre le grand avantage de permettre aux femmes qui ne sont pas admises d'exercer un recours devant la commission cantonale qui juge souverainement. L'admission d'urgence, quelques semaines avant les couches ou même après les couches est extrêmement fréquente. Dans ce cas l'admission est prononcée par le bureau d'assistance ou le maire et aucun recours ne peut être exercé en cas de refus. Des instructions ayant été données aux administrations communales, les demandes formulées par des femmes qui ne se livrent pas habituellement à un travail salarié et celles qui sont produites pendant le mois qui suit l'accouchement ne sont plus écartées. Quelques mairies apportent parfois une certaine négligence dans la constitution et la transmission
ne pas adresser leurs demandes quelques mois avant l'époque probable de leurs couches. L'admission normale, qui résulte de l'inscription sur une liste dressée par la commission administrative du bureau d'assistance et arrêtée par le conseil municipal offre le grand avantage de permettre aux femmes qui ne sont pas admises d'exercer un recours devant la commission cantonale qui juge souverainement. L'admission d'urgence, quelques semaines avant les couches ou même après les couches est extrêmement fréquente. Dans ce cas l'admission est prononcée par le bureau d'assistance ou le maire et aucun recours ne peut être exercé en cas de refus. Des instructions ayant été données aux administrations communales, les demandes formulées par des femmes qui ne se livrent pas habituellement à un travail salarié et celles qui sont produites pendant le mois qui suit l'accouchement ne sont plus écartées. Quelques mairies apportent parfois une certaine négligence dans la constitution et la transmission des dossiers de demandes d'assistance aux femmes en couches. Les secrétaires de mairie ne doivent jamais se substituer aux intéressées pour établir leurs demandes et aucune demande verbale ne doit être acceptée. Ces fonctionnaires doivent fournir aux femmes qui désirent bénéficier de cette assistance tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour établir réglementairement leurs demandes dans les délais légaux. Beaucoup d'administrations communales sont persuadées que l'assistance est obligatoirement due pour la période de 28 jours qui précède les couches moyennant la production d'un certificat médical. L'allocation ne doit être accordée qu'aux postulantes qui justifient qu'elles ne peuvent continuer à travailler chez autrui ou chez elles sans danger pour elles-mêmes ou pour leurs enfants. Le contrôle a relevé des cas dans lesquels des femmes qui avaient touché l'assistance avant les couches continuaient à travailler jusqu'à la veille de leur accouchement. Lorsqu'une femme en état de grossesse se porte bien, se livre à ses occupations journalières comme d'habitude on ne doit pas lui accorder l'assistance avant les couches puisqu'elle n'éprouve pas le besoin de se reposer et le médecin ne doit pas lui délivrer un certificat médical. L'indication de l'époque présumée de l'accouchement ne peut motiver l'admission à l'assistance avant les
nécessaires pour établir réglementairement leurs demandes dans les délais légaux. Beaucoup d'administrations communales sont persuadées que l'assistance est obligatoirement due pour la période de 28 jours qui précède les couches moyennant la production d'un certificat médical. L'allocation ne doit être accordée qu'aux postulantes qui justifient qu'elles ne peuvent continuer à travailler chez autrui ou chez elles sans danger pour elles-mêmes ou pour leurs enfants. Le contrôle a relevé des cas dans lesquels des femmes qui avaient touché l'assistance avant les couches continuaient à travailler jusqu'à la veille de leur accouchement. Lorsqu'une femme en état de grossesse se porte bien, se livre à ses occupations journalières comme d'habitude on ne doit pas lui accorder l'assistance avant les couches puisqu'elle n'éprouve pas le besoin de se reposer et le médecin ne doit pas lui délivrer un certificat médical. L'indication de l'époque présumée de l'accouchement ne peut motiver l'admission à l'assistance avant les couches. Quelques maires, au vu du certificat médical, croient qu'il est de leur devoir d'admettre les postulantes souvent plusieurs mois avant les couches. Cette hâte est injustifiée et il suffit de prononcer l'admission un mois avant l'époque de l'accouchement. Un certain nombre de mères qui allaitent se plaignent de ne pas toucher les primes allouées à cet effet. Il est regrettable que les administrations communales ne leur fassent pas connaître, en temps utile, que ces primes sont subordonnées rigoureusement à l'admission à l'assistance aux femmes en couches. Pour en bénéficier les mères doivent déposer leurs demandes au plus tard, le trentième jour qui suit l'accouchement. La surveillance des bénéficiaires de la loi du 17 juin 1913 laisse à désirer dans la majorité des communes du département. La loi prescrit que les bureaux d'assistance doivent désigner les personnes chargées de s'assurer que l'assistée se repose effectivement et de donner les instructions relatives aux soins d'hygiène nécessaires à l'enfant et à la mère. Les maires se plaignent de ne pas trouver des visiteuses dévouées qui veuillent bien se charger de cette mission de surveillance et, dans la plupart des cas, les assistées sont délaissées. Certaines personnes ayant des loisirs qui pourraient se
pas toucher les primes allouées à cet effet. Il est regrettable que les administrations communales ne leur fassent pas connaître, en temps utile, que ces primes sont subordonnées rigoureusement à l'admission à l'assistance aux femmes en couches. Pour en bénéficier les mères doivent déposer leurs demandes au plus tard, le trentième jour qui suit l'accouchement. La surveillance des bénéficiaires de la loi du 17 juin 1913 laisse à désirer dans la majorité des communes du département. La loi prescrit que les bureaux d'assistance doivent désigner les personnes chargées de s'assurer que l'assistée se repose effectivement et de donner les instructions relatives aux soins d'hygiène nécessaires à l'enfant et à la mère. Les maires se plaignent de ne pas trouver des visiteuses dévouées qui veuillent bien se charger de cette mission de surveillance et, dans la plupart des cas, les assistées sont délaissées. Certaines personnes ayant des loisirs qui pourraient se consacrer à cette noble tâche se dérobent parce qu'elles n'aiment pas à pénétrer dans des locaux tenus avec plus ou moins de propreté. Le service d'assistance a fait imprimer des opuscules contenant les instructions relatives à l'hygiène de la mère et de l'enfant. Les mairies devraient prendre leurs dispositions pour que ce recueil soit en la possession de toutes les bénéficiaires de l'assistance aux femmes en couches. Aucune mutualité maternelle, aucune œuvre d'assistance préalablement agréée à cet effet, n'a demandé, dans le département, à assurer le fonctionnement de la loi. Les consultations de nourrissons instituées pour rendre effectives la protection des enfants du premier âge de la loi Roussel et celle des enfants secourus par application de la loi du 27 juin 1904 pourraient rendre les plus grands services aux bénéficiaires de la loi du 17 juin 1913. Malheureusement, sur les douze consultations qui avaient été créées il n'y en a que trois qui fonctionnent actuellement. Le service du contrôle sur place a toujours engagé les assistées à présenter, très régulièrement, leurs bébés à ces consultations. A Mayenne, les assistées qui désirent recevoir les primes d'allaitement sont tenues de se présenter, chaque mois, à la consultation. A Laval, la constatation