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deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées par l’article 262 du code de justice militaire, quand il s’agit de militaires ayant commis le délit prévu par ledit article. Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment des dons ou promesses, ils aient déjà été désignés pour assister au Conseil de révision, ou faire partie des Commissions prévues aux articles 17 et 19, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu’ils auraient à remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption justement prononcée. Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. Ces dispositions sont applicables en cas de rappels d’hommes des réserves à l’activité pour une cause quelconque. Art. 89. — Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou rengagements et des commissions, est coupable d’abus d’autorité et puni des peines portées dans l’article 185 du code pénal sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu’il a prévus et des peines prononcées par l’article 261 du code de justice militaire, quand il s’agit de militaires coupables d’un des crimes prévus par ledit article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de rappels d’hommes des réserves à l’activité pour une cause quelconque. Art. 90. — Tout jeune soldat appelé ou tout autre militaire dans ses foyers, rappelé à l’activité, à qui un ordre de route a été régulièrement notifié et qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai de trente jours en temps de paix, considéré comme insoumis et puni des peines portées par l’article 230 du code de justice militaire. Sont également considérés comme insoumis
et puni des peines portées dans l’article 185 du code pénal sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu’il a prévus et des peines prononcées par l’article 261 du code de justice militaire, quand il s’agit de militaires coupables d’un des crimes prévus par ledit article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de rappels d’hommes des réserves à l’activité pour une cause quelconque. Art. 90. — Tout jeune soldat appelé ou tout autre militaire dans ses foyers, rappelé à l’activité, à qui un ordre de route a été régulièrement notifié et qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai de trente jours en temps de paix, considéré comme insoumis et puni des peines portées par l’article 230 du code de justice militaire. Sont également considérés comme insoumis tout engagé volontaire et tout militaire qui, après renvoi dans ses foyers, a contracté un engagement, si, hors le cas de force majeure, ils ne sont pas arrivés à leur destination, en temps de paix dans les trente jours qui suivent le jour fixé par leur feuille de route. La notification de l’ordre de route est faite par un agent de la force publique au domicile de l’appelé ; en cas d’absence de celui-ci, elle est faite au maire de la commune dans laquelle l’appelé a été porté sur la liste de recensement. Dans tous les cas, il est dressé par l’agent procès-verbal de la notification. Le délai d’insoumission est porté, en temps de paix, à deux mois pour les hommes affectés à des corps de l’intérieur, qui demeurent en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou hors de France en Europe, et pour les hommes affectés à des corps de l’Afrique du Nord, qui demeurent en Europe; à six mois pour les hommes demeurant dans tout autre pays. Si l’insoumis appartient à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes en opérations, ou si son corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les délais fixés
notification de l’ordre de route est faite par un agent de la force publique au domicile de l’appelé ; en cas d’absence de celui-ci, elle est faite au maire de la commune dans laquelle l’appelé a été porté sur la liste de recensement. Dans tous les cas, il est dressé par l’agent procès-verbal de la notification. Le délai d’insoumission est porté, en temps de paix, à deux mois pour les hommes affectés à des corps de l’intérieur, qui demeurent en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou hors de France en Europe, et pour les hommes affectés à des corps de l’Afrique du Nord, qui demeurent en Europe; à six mois pour les hommes demeurant dans tout autre pays. Si l’insoumis appartient à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes en opérations, ou si son corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les délais fixés par les paragraphes premier et 2 sont réduits à deux jours, et ceux fixés par le paragraphe 4 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les noms des insoumis sont affichés, pendant toute la durée de la mobilisation ou des opérations, dans toutes les communes du canton de leur domicile; les insoumis qui sont condamnés sont, à l’expiration de leur peine, envoyés dans une section spéciale. Dans aucun cas, le temps, pendant lequel les hommes visés aux paragraphes qui précèdent n’ont pas été présents sous les drapeaux, ne compte dans les années de service exigées. La prescription contre l’action publique résultant de l’insoumission ne commence à courir que du jour où l’insoumis a atteint l’âge de cinquante ans. Art. 91. — Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recélé ou pris à son service un homme recherché pour insoumission ou d’avoir favorisé son évasion est puni d’un emprisonnement qui ne peut excéder six mois ou d’une amende qui ne peut excéder cinq cents francs. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine est double. Si le
les insoumis qui sont condamnés sont, à l’expiration de leur peine, envoyés dans une section spéciale. Dans aucun cas, le temps, pendant lequel les hommes visés aux paragraphes qui précèdent n’ont pas été présents sous les drapeaux, ne compte dans les années de service exigées. La prescription contre l’action publique résultant de l’insoumission ne commence à courir que du jour où l’insoumis a atteint l’âge de cinquante ans. Art. 91. — Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recélé ou pris à son service un homme recherché pour insoumission ou d’avoir favorisé son évasion est puni d’un emprisonnement qui ne peut excéder six mois ou d’une amende qui ne peut excéder cinq cents francs. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine est double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé ou agent de l’Etat, des départements et des communes ou ministre d’un culte subventionné, la peine peut être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne peut excéder deux mille francs. Sont exceptées des dispositions pénales prévues par le présent article les personnes désignées dans le dernier paragraphe de l’article 248 du code pénal. Art. 92. — En temps de paix, les militaires en congé dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la disponibilité, les hommes de la disponibilité et des réserves qui, étant rappelés à l’activité en vertu de la loi, par voie d’affiches ou par ordres d’appel individuels, ne se sont pas, hors le cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu indiqué par les affiches ou ordres d’appel, ou qui, étant convoqués d’urgence et sans délai, ont excédé le temps strictement nécessaire pour rendre à leur destination, peuvent être contraints, par l’autorité militaire, à rejoindre leur poste. Ils sont passibles d’une punition disciplinaire. Si, sur une notification faite en la forme indiquée à l’article 90, à la résidence déclarée, et, en cas d’absence, au maire du domicile, d’un ordre de route
par le présent article les personnes désignées dans le dernier paragraphe de l’article 248 du code pénal. Art. 92. — En temps de paix, les militaires en congé dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la disponibilité, les hommes de la disponibilité et des réserves qui, étant rappelés à l’activité en vertu de la loi, par voie d’affiches ou par ordres d’appel individuels, ne se sont pas, hors le cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu indiqué par les affiches ou ordres d’appel, ou qui, étant convoqués d’urgence et sans délai, ont excédé le temps strictement nécessaire pour rendre à leur destination, peuvent être contraints, par l’autorité militaire, à rejoindre leur poste. Ils sont passibles d’une punition disciplinaire. Si, sur une notification faite en la forme indiquée à l’article 90, à la résidence déclarée, et, en cas d’absence, au maire du domicile, d’un ordre de route individuel leur réitérant l’ordre de rejoindre, les hommes désignés au paragraphe précèdent ne se présentent pas à leur destination dans les quinze jours suivant le jour fixé par cet ordre, ils sont considérés comme insoumis et passibles des pénalités de l’insoumission. Lorsqu’ils appartiennent à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes en opérations, ou lorsque leur corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les militaires rappelés autrement que par voie d’ordre de mobilisation, au moyen d’affiches ou de publications sur la voie publique, sont déclarés insoumis, si, sur une notification directe d’un ordre de route, ils ne se rendent pas à leur destination dans les deux jours suivant le jour fixé par cet ordre. En cas de mobilisation, les militaires rappelés sont déclarés insoumis, si, hors le cas de force majeure, ils ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l’ordre de route contenu dans leur livret pour assurer leur arrivée à destination. Par exception aux dispositions qui précèdent, les hommes se trouvant dans le cas prévu à l’article 55 de la présente loi ne seront, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe par décret, déclarés insoumis que s’ils ont
de troupes en opérations, ou lorsque leur corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les militaires rappelés autrement que par voie d’ordre de mobilisation, au moyen d’affiches ou de publications sur la voie publique, sont déclarés insoumis, si, sur une notification directe d’un ordre de route, ils ne se rendent pas à leur destination dans les deux jours suivant le jour fixé par cet ordre. En cas de mobilisation, les militaires rappelés sont déclarés insoumis, si, hors le cas de force majeure, ils ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l’ordre de route contenu dans leur livret pour assurer leur arrivée à destination. Par exception aux dispositions qui précèdent, les hommes se trouvant dans le cas prévu à l’article 55 de la présente loi ne seront, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe par décret, déclarés insoumis que s’ils ont excédé de quinze jours, en temps de paix, ou de deux jours, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, les délais strictement nécessaires pour se rendre par les voies les plus rapides directement de leur résidence à la destination qui leur est assignée. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 90 sont applicables aux hommes visés par le présent article. Tout homme qui n'a pas rejoint au jour indiqué par l’ordre d'appel, qui lui a été adressé pour des manœuvres ou exercices, peut être astreint, par l’autorité militaire, à faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service pour lequel il était appelé. Sont passibles des peines disciplinaires les hommes de la disponibilité et des réserves ayant contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par les articles 29, 55 et 56 de la présente loi. Les punitions disciplinaires infligées aux hommes des réserves dans leurs foyers ne peuvent excéder huit jours de prison. Ce maximum est réduit à quatre jours pour les hommes appartenant à la deuxième réserve. L’autorité militaire assure l’exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 93. — Les dispositions des
3, 4 et 5 de l’article 90 sont applicables aux hommes visés par le présent article. Tout homme qui n'a pas rejoint au jour indiqué par l’ordre d'appel, qui lui a été adressé pour des manœuvres ou exercices, peut être astreint, par l’autorité militaire, à faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service pour lequel il était appelé. Sont passibles des peines disciplinaires les hommes de la disponibilité et des réserves ayant contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par les articles 29, 55 et 56 de la présente loi. Les punitions disciplinaires infligées aux hommes des réserves dans leurs foyers ne peuvent excéder huit jours de prison. Ce maximum est réduit à quatre jours pour les hommes appartenant à la deuxième réserve. L’autorité militaire assure l’exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 93. — Les dispositions des articles 90 et 92 sont applicables aux militaires de tout grade. Aux peines prévues à l’article 230 du code de justice militaire, s’ajoute la destitution, si l’insoumis est titulaire d’un grade d’officier et si l’insoumission a eu lieu en temps de guerre. Art. 94. — Les hommes liés au service dans les conditions mentionnées à l’article 25 ci-dessus, qui n’ont pas fait les déclarations prescrites audit article, seront déférés aux Tribunaux ordinaires et punis d’une amende de 16 à 200 francs. Ils peuvent, en outre, être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 95. — Les peines édictées par les articles 88, 89 et 91 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. Art. 96. — Pour toutes les peines prononcées en vertu de la présente loi, les juges peuvent, en temps de paix et en temps de guerre, accorder les circonstances atténuantes; l’application en est faite aux condamnés, soit conformément à l’article 463 du code pénal, soit conformément à l’article premier de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916. TITRE VI Recrutement en Algérie,
dans les conditions mentionnées à l’article 25 ci-dessus, qui n’ont pas fait les déclarations prescrites audit article, seront déférés aux Tribunaux ordinaires et punis d’une amende de 16 à 200 francs. Ils peuvent, en outre, être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 95. — Les peines édictées par les articles 88, 89 et 91 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. Art. 96. — Pour toutes les peines prononcées en vertu de la présente loi, les juges peuvent, en temps de paix et en temps de guerre, accorder les circonstances atténuantes; l’application en est faite aux condamnés, soit conformément à l’article 463 du code pénal, soit conformément à l’article premier de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916. TITRE VI Recrutement en Algérie, dans les colonies et pays de protectorat. Art. 97. — Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes les autres colonies ou pays de protectorat. Art. 98. — En dehors des exceptions motivées et dont il serait fait mention dans le compte rendu prévu par l’article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quel que soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si, dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupes stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu’ils aient atteint l’âge de trente ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupes le plus voisin pour y recevoir l’instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l’étranger, hors d’Europe ou des pays limitrophes
le compte rendu prévu par l’article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quel que soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si, dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupes stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu’ils aient atteint l’âge de trente ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupes le plus voisin pour y recevoir l’instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l’étranger, hors d’Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et résidant pourront, sur leur demande, bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent. Ils accompliront, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des Ministres de la Guerre et des Affaires Etrangères, sous réserve des dispositions contenues à l’alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui sont établis à l’étranger, hors d’Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s’ils ont quitté la France avant l’âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s’ils n’ont pu, pour cause d’inaptitude physique, contracter l’engagement prévu à l’article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les jeunes gens bénéficiaires de dispense peuvent, sans en perdre le bénéfice, être autorisés par le Ministre de la Guerre, sur l’avis conforme des gouverneurs des colonies ou des représentants de l’Etat français à l’étranger, à faire, en France, pour achever leurs études, des séjours supérieurs à trois mois, à condition : 1° De se faire régulièrement inscrire dans une faculté ou de suivre les cours d’une école de l’Etat ou reconnue par
des Affaires Etrangères, sous réserve des dispositions contenues à l’alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui sont établis à l’étranger, hors d’Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s’ils ont quitté la France avant l’âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s’ils n’ont pu, pour cause d’inaptitude physique, contracter l’engagement prévu à l’article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les jeunes gens bénéficiaires de dispense peuvent, sans en perdre le bénéfice, être autorisés par le Ministre de la Guerre, sur l’avis conforme des gouverneurs des colonies ou des représentants de l’Etat français à l’étranger, à faire, en France, pour achever leurs études, des séjours supérieurs à trois mois, à condition : 1° De se faire régulièrement inscrire dans une faculté ou de suivre les cours d’une école de l’Etat ou reconnue par l’Etat et de produire, chaque année, un certificat d’assiduité; 2° Sauf pour les Français nés à l’étranger, hors d’Europe et du bassin méditerranéen et y résidant, de quitter la France avant l’âge de trente ans et de séjourner dans les colonies, pays de protectorat ou pays étrangers susvisés, jusqu'au passage de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté, toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l’intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu’à ce qu’elles aient été réglées par des lois spéciales. En ce qui concerne l’Algérie, un projet de loi sera présenté aux Chambres dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. TITRE VII Dispositions particulières. Art. 100. — L’article 5, le cinquième paragraphe de l’article 6, le deuxième paragraphe de l’article 50 et le paragraphe 3° de l’article 61 ne s’appliquent pas aux hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, à moins qu’ils n’aient été condamnés pour
de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté, toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l’intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu’à ce qu’elles aient été réglées par des lois spéciales. En ce qui concerne l’Algérie, un projet de loi sera présenté aux Chambres dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. TITRE VII Dispositions particulières. Art. 100. — L’article 5, le cinquième paragraphe de l’article 6, le deuxième paragraphe de l’article 50 et le paragraphe 3° de l’article 61 ne s’appliquent pas aux hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, à moins qu’ils n’aient été condamnés pour avoir fait le métier de souteneur. En cas d’inconduite grave durant leur présence sous les drapeaux, les hommes appelés ou engagés, visés au paragraphe ci-dessus, peuvent, après un délai minimum de trois mois depuis leur incorporation, être envoyés dans un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. L’envoi est proposé par le chef de corps, sur avis conforme du Conseil de discipline, et prononcé par le Ministre de la Guerre. Les inscrits, visés au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 24 décembre 1896, sont soumis aux dispositions du présent article et peuvent également, en cas d’inconduite grave, recevoir par décision ministérielle la même destination que les hommes du recrutement. Art. 101. Pour tout ce qui regarde l’application de la présente loi, les règles relatives aux personnels des troupes coloniales (armes ou subdivisions d’armes coloniales) sont également applicables, dans des conditions qui seront fixées par décret, à tous les personnels des armes et services ne comportant pas de subdivision coloniale et servant, soit dans des formations de ces armes ou services stationnées en permanence hors d’Europe et du bassin méditerranéen, soit dans toute autre formation desdites armes ou services comme volontaires, pour être employés hors d’Europe et du bassin méditerranéen. Art.