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vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, l'AIL DRLOUVRIER. Pour le ministre du budget et par délégation: Le directeur du cabinet, MARTIAL-SMON. Création des arrêtés de recettes pour la perception des sommes provenant de la cession aux aéro-clubs de pièces de réchange de matériaux aéronautiques par le service de l'aviation légère et sportive. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Vu le décret n° 4C-2311 du 21 octobre 1946 transférant le service des sports aériens au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et portant création du service de l'aviation légère et sportive; Vu l'article 3 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Travaux publics, transports et tourisme. Aviation civile et commerciale; Vu l'arrêté du 18 janvier 1952 fixant les modalités de cession à titre onéreux de pièces de rechange de matériel aéronautique aux aéro-clubs; Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié; Vu le décret n° 51-1350 du 5 février 1951 relatif aux règles d'avances et aux règles de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l’Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor, Arrêté: Art. 1er. — Il est institué auprès des magasins de l’établissement du matériel et des centres métropolitains du service de l'aviation légère et sportive (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) de Saint-Cyr (Seine-et-Oise) et de Castelnaudary (Aude) une régie de recettes en vue de la perception des sommes provenant de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériel aéronautique. Art. 2. — Le montant des recettes visées à l'article précédent peut être versé soit en numéraire, soit par virement ou versement au compte des comptes courants postaux
sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié; Vu le décret n° 51-1350 du 5 février 1951 relatif aux règles d'avances et aux règles de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l’Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor, Arrêté: Art. 1er. — Il est institué auprès des magasins de l’établissement du matériel et des centres métropolitains du service de l'aviation légère et sportive (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) de Saint-Cyr (Seine-et-Oise) et de Castelnaudary (Aude) une régie de recettes en vue de la perception des sommes provenant de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériel aéronautique. Art. 2. — Le montant des recettes visées à l'article précédent peut être versé soit en numéraire, soit par virement ou versement au compte des comptes courants postaux que les régeissuers sont tenus de se faire ouvrir, soit par voie de remise de chèques ou ordres de virement établis à l'ordre du Trésor, les chèques étant barrés au nom de la Banque de France. Pour tous les encaissements qu’ils effectuent, les régeissuers délivrent des quittances extraites d’un registre à souche numérotées qui leur est remis par le trésorier-payeur général de leur département. Art. 3. — Les régeissuers sont tenus, dès que la totalité des recettes atteint 100.000 F et, quel qu’en soit le montant, le 25 de chaque mois et le 31 décembre en fin d’année, de verser à la caisse du trésorier-payeur général de leur département les recettes en numéraire encaissées par leurs soins et de virer au compte du compte courant postal de ce comptable supérieur les sommes encaissées par l’intermédiaire de leur compte courant postal. Lorsque les règlements ont été effectués par chèques ou ordres de virement, ces effets, sont transmis au dit comptable supérieur par les régeissuers au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de leur réception. Les chèques sont préalablement endossés à l'ordre dudit comptable supérieur. Les trésoriers-payeurs généraux portent le montant des versements en numéraire, des virements postaux
à souche numérotées qui leur est remis par le trésorier-payeur général de leur département. Art. 3. — Les régeissuers sont tenus, dès que la totalité des recettes atteint 100.000 F et, quel qu’en soit le montant, le 25 de chaque mois et le 31 décembre en fin d’année, de verser à la caisse du trésorier-payeur général de leur département les recettes en numéraire encaissées par leurs soins et de virer au compte du compte courant postal de ce comptable supérieur les sommes encaissées par l’intermédiaire de leur compte courant postal. Lorsque les règlements ont été effectués par chèques ou ordres de virement, ces effets, sont transmis au dit comptable supérieur par les régeissuers au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de leur réception. Les chèques sont préalablement endossés à l'ordre dudit comptable supérieur. Les trésoriers-payeurs généraux portent le montant des versements en numéraire, des virements postaux et des remises de chèques ou ordres de virement au compte d'attente. Les virements postaux et les dépôts de chèques ou ordres de virement font l’objet d’un registre de versement au Trésor. Art. 4. — Les régeissuers arrêtent le 25 de chaque mois et le 31 décembre en fin d’année leurs écritures et procèdent avec le trésorier-payeur général à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent, dans ce but, des relevés faisant apparaître le montant, par nature, des recettes encaissées par leurs soins. Au vu de ces relevés, et après accord sur le montant des recettes effectuées, le comptable supérieur ouvre le compte d’attente visé à l'article 3 et constate une recette au compte 2 Produits divers 2, ligne 2 Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public 2. Le montant des recettes fait l’objet de titres de perception établis par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale). Art. 5. — Les régeisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Ils sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et du trésorier-payeur général de leur département. Les
leurs écritures et procèdent avec le trésorier-payeur général à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent, dans ce but, des relevés faisant apparaître le montant, par nature, des recettes encaissées par leurs soins. Au vu de ces relevés, et après accord sur le montant des recettes effectuées, le comptable supérieur ouvre le compte d’attente visé à l'article 3 et constate une recette au compte 2 Produits divers 2, ligne 2 Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public 2. Le montant des recettes fait l’objet de titres de perception établis par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale). Art. 5. — Les régeisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Ils sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et du trésorier-payeur général de leur département. Les régeissuers de recettes sont astreints à un cautionnement de 50.000 F chacun, qui peut être réalisé en numéraire, en rentes sur l’Etat ou remplacé par la garantie résultant d’une affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée. Ils sont attribués chacun une indemnité de responsabilité de 3.000 F par an. Art. 6. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 janvier 1952. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et par délégation: Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE LEMAIRE. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Pour le ministre et par délégation: • Le directeur du cabinet, PAUL DUBOIS. Aviation civile et commerciale. Météorologie Par arrêté en date du 12 novembre 1951, sont nommés à l’emploi d’adjoint technique de la météorologie de 4e classe
an. Art. 6. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 janvier 1952. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et par délégation: Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE LEMAIRE. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Pour le ministre et par délégation: • Le directeur du cabinet, PAUL DUBOIS. Aviation civile et commerciale. Météorologie Par arrêté en date du 12 novembre 1951, sont nommés à l’emploi d’adjoint technique de la météorologie de 4e classe et titularisés dans le grade correspondant: M. Deschennes (Bernard), à compter du 12 février 1916, date à laquelle il a atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 1er janvier 1946. MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël), à compter du 31 décembre 1946, ancienneté reportée au 31 décembre 1945, compte tenu d’un an de stage. M. Bizien (Jean-Yves), à compter du 12 septembre 1947, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 12 septembre 1946, compte tenu d’un an de stage. M. Griesenmann (André), à compter du 29 novembre 1917, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 29 novembre 1916) compte tenu d’un an de stage. M. Saget (André), à compter du 28 mars 1918, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 28 mars 1917, compte tenu d’un an de stage. M. Ledret (Eugène), à compter du 28 juillet 1946, date à laquelle il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 21 juillet 1918 compte tenu d'un an de stage et d'une interruption de 11 mois 23 jours (temps passé sous les drapeaux). M. Puissant
compte tenu d’un an de stage. M. Bizien (Jean-Yves), à compter du 12 septembre 1947, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 12 septembre 1946, compte tenu d’un an de stage. M. Griesenmann (André), à compter du 29 novembre 1917, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 29 novembre 1916) compte tenu d’un an de stage. M. Saget (André), à compter du 28 mars 1918, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 28 mars 1917, compte tenu d’un an de stage. M. Ledret (Eugène), à compter du 28 juillet 1946, date à laquelle il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 21 juillet 1918 compte tenu d'un an de stage et d'une interruption de 11 mois 23 jours (temps passé sous les drapeaux). M. Puissant (Jacques), à compter du 10 septembre 1948, date à laquelle il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 10 septembre 1917, compte tenu d'un an de stage. La durée des services militaires actifs et guerre à utiliser pour l'avancement ultérieur des fonctionnaires des catégories ci-après, est fixée ainsi que suit: MM. Deschennes (Bernard) : 7 mois 29 jours. Ledret (Eugène) : 11 mois 23 jours. Namias (Raphaël) : 1 an 20 jours. Bizien (Jean-Yves) : 1 an 10 mois 9 jours. Griesenmann (André) : 1 an 10 mois 11 jours. Sagette (André) : 2 ans. Puissant (Jacques) : 2 ans. Olivier (Raoul) : 3 ans 1 mois 12 jours. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2107. Les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 7 juin 1948 concernant MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël) et Griesenmann (André) sont annulées. Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1950 ainsi que celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1951 concernant M. Ledret (Eugène) sont annulées. L'effet personnel de cet arrêté ne pourra avoir pour chaque fonctionnaire, à la date de leur prise de fonctions à la météorologie. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret
fixée ainsi que suit: MM. Deschennes (Bernard) : 7 mois 29 jours. Ledret (Eugène) : 11 mois 23 jours. Namias (Raphaël) : 1 an 20 jours. Bizien (Jean-Yves) : 1 an 10 mois 9 jours. Griesenmann (André) : 1 an 10 mois 11 jours. Sagette (André) : 2 ans. Puissant (Jacques) : 2 ans. Olivier (Raoul) : 3 ans 1 mois 12 jours. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2107. Les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 7 juin 1948 concernant MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël) et Griesenmann (André) sont annulées. Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1950 ainsi que celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1951 concernant M. Ledret (Eugène) sont annulées. L'effet personnel de cet arrêté ne pourra avoir pour chaque fonctionnaire, à la date de leur prise de fonctions à la météorologie. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret n° 52-172 du 14 février 1952 autorisant provisoirement, sans limitation, la mise à la consommation intérieure des huiles lourdes de pétrole, des produits assimilés et des lubrifiants à base de produits du pétrole provenant d'importation. Par arrêté du 12 novembre 1951, sont annulées les dispositions: De l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1916 concernant M. Olivier (Raoul) ; De l'arrêté du 10 avril 1947 concernant M. Ambard (Francis) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Namias (Raphaël) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Griesenmann (André) : De l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1948 concernant M. Ledret (Eugène). Les dispositions annulées sont remplacées pour chacun des fonctionnaires visés, par celles des articles suivants du présent arrêté. MM. Olivier (Raoul) et Namias (Raphaël) sont réclassés dans le cadre du personnel scientifique et technique de l'office national météorologique et nommés à partir de l'arrêté ci-après aides-météorologistes à compter du 31 décembre 1945. Sont intégrés et réclassés dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie: Au grade d'adjoint technique de 2e classe. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Ambard (Francis), compte tenu de 6 ans 8 mois
du 5 décembre 1916 concernant M. Olivier (Raoul) ; De l'arrêté du 10 avril 1947 concernant M. Ambard (Francis) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Namias (Raphaël) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Griesenmann (André) : De l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1948 concernant M. Ledret (Eugène). Les dispositions annulées sont remplacées pour chacun des fonctionnaires visés, par celles des articles suivants du présent arrêté. MM. Olivier (Raoul) et Namias (Raphaël) sont réclassés dans le cadre du personnel scientifique et technique de l'office national météorologique et nommés à partir de l'arrêté ci-après aides-météorologistes à compter du 31 décembre 1945. Sont intégrés et réclassés dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie: Au grade d'adjoint technique de 2e classe. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Ambard (Francis), compte tenu de 6 ans 8 mois de services militaires actifs et de guerre (services militaires conservés). M. Manger (Pierre), compte tenu de 6 ans 6 mois 14 jours de services militaires actifs et de guerre (services militaires conservés). Au grade d'adjoint technique de 3e classe. Néant. Au grade d'adjoint technique de 4e classe. (À compter du 1er janvier 1946, ancienneté reportée au 10 septembre 1945.) M. Guimbert (Georges), compte tenu de 2 ans 1 mois 8 jours de services militaires actifs et de guerre (services militaires restant à utiliser: 5 mois 5 jours). (À compter du 1er janvier 1946, ancienneté comptant de cette date.) M. Dumas (Gaston), compte tenu de 8 mois 13 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 1 an 1 mois 26 jours). M. Ringuet (Roland), compte tenu de 1 an 1 mois 29 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). M. Sabatier (Louis), compte tenu de 10 mois 9 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). Au grade d'adjoint technique stagiaire. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Deschênes (Bernard), ancienneté reportée au 10 septembre 1944.
1er janvier 1946, ancienneté reportée au 10 septembre 1945.) M. Guimbert (Georges), compte tenu de 2 ans 1 mois 8 jours de services militaires actifs et de guerre (services militaires restant à utiliser: 5 mois 5 jours). (À compter du 1er janvier 1946, ancienneté comptant de cette date.) M. Dumas (Gaston), compte tenu de 8 mois 13 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 1 an 1 mois 26 jours). M. Ringuet (Roland), compte tenu de 1 an 1 mois 29 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). M. Sabatier (Louis), compte tenu de 10 mois 9 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). Au grade d'adjoint technique stagiaire. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Deschênes (Bernard), ancienneté reportée au 10 septembre 1944. M. Bizien (Jean-Yves), ancienneté reportée au 12 septembre 1944. M. Griesenmann (André), ancienneté reportée au 29 novembre 1944. M. Sagette (André), ancienneté reportée au 28 mars 1945. M. Puissant (Jacques), ancienneté reportée au 10 septembre 1945. MM. Olivier (Raoul) et Namias (Raphaël), ancienneté reportée au 31 décembre 1945. M. Ledret (Eugène) est réclassé dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie et nommé adjoint technique stagiaire à compter du 1er octobre 1946. Le présent arrêté aura effet personnel au plus tôt à la date de l'entrée de fonctions à la météorologie, à titre civil, des fonctionnaires affectés en vertu des dispositions ci-dessus. 4. Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 5 février 1952, M. Petry (Paul), ingénieur en chef hors classe des ponts et chaussées à Paris, a été nommé, à compter du 1er février 1952, directeur du service des phares et balises, en remplacement de M. Gervais de Rouville, inspecteur général des ponts et chaussées, admis à la retraite. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et
(Eugène) est réclassé dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie et nommé adjoint technique stagiaire à compter du 1er octobre 1946. Le présent arrêté aura effet personnel au plus tôt à la date de l'entrée de fonctions à la météorologie, à titre civil, des fonctionnaires affectés en vertu des dispositions ci-dessus. 4. Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 5 février 1952, M. Petry (Paul), ingénieur en chef hors classe des ponts et chaussées à Paris, a été nommé, à compter du 1er février 1952, directeur du service des phares et balises, en remplacement de M. Gervais de Rouville, inspecteur général des ponts et chaussées, admis à la retraite. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et du 30 mars 1928, modifiées par la loi du 14 avril 1932, relatives au régime d'importation du pétrole; Vu le décret du 31 janvier 1948 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers; Vu le décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes; Vu le décret du 1er février 1950 portant renouvellement et attribution d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole; Vu les décrets du 18 octobre 1950, modifiés par celui du 29 juin 1951 portant autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Décrète : Article. 1 er. — Les importations d’huiles lourdes de pétrole et produits assimilés, de lubrifiants à base de produits du pétrole sont autorisées, sans limitation, à partir de l’expiration du mois qui suivra la publication du présent décret jusqu’au 30 septembre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de pétrole brut, dérivés et résidus, et jusqu’au 31 octobre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de produits dérivés du pétrole. Art. 2. — Le ministre
du 1er février 1950 portant renouvellement et attribution d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole; Vu les décrets du 18 octobre 1950, modifiés par celui du 29 juin 1951 portant autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Décrète : Article. 1 er. — Les importations d’huiles lourdes de pétrole et produits assimilés, de lubrifiants à base de produits du pétrole sont autorisées, sans limitation, à partir de l’expiration du mois qui suivra la publication du présent décret jusqu’au 30 septembre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de pétrole brut, dérivés et résidus, et jusqu’au 31 octobre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de produits dérivés du pétrole. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre du budget et le ministre des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Décret n° 52-173 du 14 février 1952 modifiant ceux du 18 octobre 1950 relatifs à l’attribution d’autorisations spéciales d’importation de pétroles bruts, dérivés et résidus. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et du 30 mars 1928, modifiées par la loi du 14 avril 1932, relatives au régime d’importation du pétrole ; Vu l’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1322, 50-1323, 50-1326 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la