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Nice et à la frontière d'Italie; Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, prorogée par la loi du 21 mars 1924, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics après la guerre; Vu la décision ministérielle du 17 mai 1920, qui a approuvé le projet présenté par la compagnie des chemins de fer Paris Lyon-Méditerranée, pour la création d'une gare de petite vitesse à Nice-Saint-Augustin; Vu la demande produite par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée le 17 mars 1926; Vu les rapports et avis du service du contrôle des 28-29 mai 1926, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés urgents les travaux à exécuter par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée sur le territoire de la commune de Nice pour la création d'une gare de petite vitesse (ligne de Marseille à Vintimille) et autorisée par la décision ministérielle du 17 mai 1926. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DUFFOUR le Président de la République; Le ministre des travaux publics, DE VIOTI. —————————— Organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général et de l'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'abolition des grandes lignes de chemins de fer; Vu la loi du 15 juillet 1855 sur la création des chemins de fer; Vu le décret du 22 juin 1879 sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer; Vu le décret du 11 novembre 1870 et le règlement du 1er juillet 1871 sur la police, la sécurité de l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général et notamment au titre VII; Vu les cahiers des charges des grandes compagnies de chemins de fer et en particulier l'article 66; Vu les décrets des 2 mai, 6 mai, 31 juillet 1863 et 12 avril 1868 relatifs aux
de fer d'intérêt général et de l'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'abolition des grandes lignes de chemins de fer; Vu la loi du 15 juillet 1855 sur la création des chemins de fer; Vu le décret du 22 juin 1879 sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer; Vu le décret du 11 novembre 1870 et le règlement du 1er juillet 1871 sur la police, la sécurité de l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général et notamment au titre VII; Vu les cahiers des charges des grandes compagnies de chemins de fer et en particulier l'article 66; Vu les décrets des 2 mai, 6 mai, 31 juillet 1863 et 12 avril 1868 relatifs aux conditions financières à préserver par les compagnies de chemins de fer; Vu le décret du 7 juin 1885 relatif au contrôle financier des chemins de fer; Vu le décret du 30 mai 1895, modifié par le décret du 9 janvier 1900, portant organisation du contrôle des chemins de fer; Vu le décret du 10 décembre 1901 portant création d'une direction du contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 1er juillet 1913; Vu le décret du 12 décembre 1901 portant création d'une direction de contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 9 septembre 1914 portant extension des attributions du contrôle commercial; Vu le décret du 8 janvier 1918, modifié par le décret du 5 mars 1925, portant organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général; Vu le décret du 7 avril 1924 relatif à l'organisation des ports non autonomes; Vu le décret du 5 mars 1925 portant modification du décret du 8 janvier 1918; Vu le décret du 15 juin 1926 sur le contrôle financier des chemins de fer, Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le contrôle des grands réseaux d'intérêt général est partagé en
le décret du 10 décembre 1901 portant création d'une direction du contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 1er juillet 1913; Vu le décret du 12 décembre 1901 portant création d'une direction de contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 9 septembre 1914 portant extension des attributions du contrôle commercial; Vu le décret du 8 janvier 1918, modifié par le décret du 5 mars 1925, portant organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général; Vu le décret du 7 avril 1924 relatif à l'organisation des ports non autonomes; Vu le décret du 5 mars 1925 portant modification du décret du 8 janvier 1918; Vu le décret du 15 juin 1926 sur le contrôle financier des chemins de fer, Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le contrôle des grands réseaux d'intérêt général est partagé en cinq directions de contrôle. 1° Direction du contrôle de l'exploitation; 2° Direction du contrôle de l'exploitation technique; 3° Direction du contrôle des bâtiments et des lignes nouvelles; 4° Direction du contrôle du matériel et de la traction; 5° Direction du contrôle du travail. Ces cinq directions de contrôle exercent leur action sur l'ensemble des réseaux. Art. 2. Le contrôle de l'exploitation comporte: Au point de vue commercial, 1° La surveillance générale du service commercial des réseaux; 2° L'étude et l'application des tarifs et frais de forfait ainsi que des traités avec les correspondants de chemins de fer; 3° La surveillance de la marche des trains; 4° La police des gares et des cours des gares; 5° L'établissement de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic international; 6° Et de des questions de tarifs et de l'examen commercial des voies des ports terrestres et fluviaux exploités par les réseaux d'intérêt général; 7° L'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Au point de vue financier, 1° L'examen des budgets des réseaux, de leurs recettes, de leurs dépenses, des marchés passés par les réseaux et des résultats obtenus par chacun d'eux
action sur l'ensemble des réseaux. Art. 2. Le contrôle de l'exploitation comporte: Au point de vue commercial, 1° La surveillance générale du service commercial des réseaux; 2° L'étude et l'application des tarifs et frais de forfait ainsi que des traités avec les correspondants de chemins de fer; 3° La surveillance de la marche des trains; 4° La police des gares et des cours des gares; 5° L'établissement de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic international; 6° Et de des questions de tarifs et de l'examen commercial des voies des ports terrestres et fluviaux exploités par les réseaux d'intérêt général; 7° L'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Au point de vue financier, 1° L'examen des budgets des réseaux, de leurs recettes, de leurs dépenses, des marchés passés par les réseaux et des résultats obtenus par chacun d'eux en fin d'année. Art. 3. — Le contrôle de l'exploitation technique comporte: 1° L'examen et l'application des règlements fixes sur l'exploitation; 2° La surveillance du service de la police des trains, l'inspection générale et le gardiennage des aiguillages et niveaux; 3° L'examen des programmes des projets de signaux et enclenchements; 4° Des ces de remaniements ou de création des réseaux; 5° La quête concernant les accidents; 6° L'étude des inventions. Art. 4. — Le contrôle de la voie et des bâtiments et des travaux de lignes nouvelles et des travaux de lignes nouvelles comprend: En ce qui concerne la voie et les bâtiments, des réceptions des travaux d'entretien en exploitation, l'examen des projets de travaux nouveaux relatifs à ces lignes, la surveillance de ces travaux lors de leur réception et la vérification des décomptes; Et des questions de terrains, de franchises égales et de voirie. Et en ce qui concerne les travaux de lignes nouvelles. ligibles direction supérieure des travaux de lés nouvelles exécutées par l'État sur les réseaux concédés; rages dûes les compagnies elles lignes exécutées par les compagnies elles-même ou par les réseaux de l'État et de la Lorraine. , et ce concerne ces dernières lignes, les travaux
4° Des ces de remaniements ou de création des réseaux; 5° La quête concernant les accidents; 6° L'étude des inventions. Art. 4. — Le contrôle de la voie et des bâtiments et des travaux de lignes nouvelles et des travaux de lignes nouvelles comprend: En ce qui concerne la voie et les bâtiments, des réceptions des travaux d'entretien en exploitation, l'examen des projets de travaux nouveaux relatifs à ces lignes, la surveillance de ces travaux lors de leur réception et la vérification des décomptes; Et des questions de terrains, de franchises égales et de voirie. Et en ce qui concerne les travaux de lignes nouvelles. ligibles direction supérieure des travaux de lés nouvelles exécutées par l'État sur les réseaux concédés; rages dûes les compagnies elles lignes exécutées par les compagnies elles-même ou par les réseaux de l'État et de la Lorraine. , et ce concerne ces dernières lignes, les travaux de lignes nouvelles, l'examen des projets, la timbres des travaux, leur réception et la vérification de leurs décomptes. Art. 5, — Le contrôle du matériel et de la traction comporte: La surveillance et l'entretien du matériel roulant; L'examen des projets d'acquisition et de modification du matériel, ainsi que des propositions présentées par les réseaux pour la détermination des types de matériel; la surveillance et l'exécution des commandes, leur réception et la vérification des décomptes auxquels elles donnent lieu; L'examen des programmes de travaux neufs concernant les installations du matériel et de la traction; La surveillance de la traction, des dépôts et des ateliers; L'étude des questions relatives à la traction électrique. Art. 6. — Le contrôle du travail comporte: La surveillance et l'application des règlements concernant la durée du travail et des repos des agents, l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte du chemin de fer; L'examen, au point de vue de l'hygiène, des projets concernant les locaux à l'usage des agents; L'examen des règlements des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, etc. L'examen des questions de toute nature se rapportant aux agents de chemins de fer. Art. 7. — Pour les voies ferrées des ports maritimes et
présentées par les réseaux pour la détermination des types de matériel; la surveillance et l'exécution des commandes, leur réception et la vérification des décomptes auxquels elles donnent lieu; L'examen des programmes de travaux neufs concernant les installations du matériel et de la traction; La surveillance de la traction, des dépôts et des ateliers; L'étude des questions relatives à la traction électrique. Art. 6. — Le contrôle du travail comporte: La surveillance et l'application des règlements concernant la durée du travail et des repos des agents, l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte du chemin de fer; L'examen, au point de vue de l'hygiène, des projets concernant les locaux à l'usage des agents; L'examen des règlements des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, etc. L'examen des questions de toute nature se rapportant aux agents de chemins de fer. Art. 7. — Pour les voies ferrées des ports maritimes et fluviaux jusqu'aux points de raccordement avec le réseau d'intérêt général déterminés par le ministre, les attributions du directeur du contrôle de l'exploitation technique et du directeur du contrôle de la voie, des bâtiments et des travaux des lignes nouvelles sont déléguées, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel, à un même fonctionnaire du contrôle, notamment en ce qui concerne les relations avec la direction des ports maritimes. Art. 8. — Les directeurs de contrôle sont nommés par le ministre des travaux publics. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines. Le directeur du contrôle de l'exploitation peut, en outre, être choisi parmi les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer. Ils assistent aux séances des assemblées générales des compagnies ou s'y font représenter. Ils peuvent se faire suppléer par un des fonctionnaires placés sous leurs ordres pendant leurs tournées ou absences. Art. 9. — Les cadres du personnel du contrôle sont fixés, eu égard aux nécessités du service et aux disponibilités budgétaires, par le ministre des travaux publics, qui nomme à tous les emplois. Ils comprennent, sous l'autorité des directeurs: Des ingénieurs en chef des ponts
un même fonctionnaire du contrôle, notamment en ce qui concerne les relations avec la direction des ports maritimes. Art. 8. — Les directeurs de contrôle sont nommés par le ministre des travaux publics. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines. Le directeur du contrôle de l'exploitation peut, en outre, être choisi parmi les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer. Ils assistent aux séances des assemblées générales des compagnies ou s'y font représenter. Ils peuvent se faire suppléer par un des fonctionnaires placés sous leurs ordres pendant leurs tournées ou absences. Art. 9. — Les cadres du personnel du contrôle sont fixés, eu égard aux nécessités du service et aux disponibilités budgétaires, par le ministre des travaux publics, qui nomme à tous les emplois. Ils comprennent, sous l'autorité des directeurs: Des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines, des contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale; Des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; Des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale; Des ingénieurs et ingénieurs adjoints T. P. E. (service des ponts et chaussées et des mines); Des adjoints techniques des ponts et chaussées ou des mines; Des contrôleurs des comptes; Des inspecteurs du travail; Des inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle; Des agents de bureau. Peuvent y être détachés des fonctionnaires et employés de l'administration centrale au ministère des travaux publics. La partie commerciale du contrôle de l'exploitation a à sa tête, sous les ordres du directeur, un contrôleur général qui lui est adjoint et qui prend le titre de chef de service du contrôle de l'exploitation commerciale. Les fonctionnaires ou employés affectés au service du contrôle restent soumis, au point de vue de l'avancement et de la discipline, aux règlements en vigueur pour les corps ou administrations auxquels ils appartiennent. Art. 10. — Les arrêtés ministériels déterminent: 1° L'étendue des circonscriptions des fonctionnaires et agents du contrôle; 2° La répartition entre les directions des affaires ressortissant à chaque branche du contrôle; 3° Les catégories de ces affaires sur lesquelles les directeurs de contrôle
des mines; Des contrôleurs des comptes; Des inspecteurs du travail; Des inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle; Des agents de bureau. Peuvent y être détachés des fonctionnaires et employés de l'administration centrale au ministère des travaux publics. La partie commerciale du contrôle de l'exploitation a à sa tête, sous les ordres du directeur, un contrôleur général qui lui est adjoint et qui prend le titre de chef de service du contrôle de l'exploitation commerciale. Les fonctionnaires ou employés affectés au service du contrôle restent soumis, au point de vue de l'avancement et de la discipline, aux règlements en vigueur pour les corps ou administrations auxquels ils appartiennent. Art. 10. — Les arrêtés ministériels déterminent: 1° L'étendue des circonscriptions des fonctionnaires et agents du contrôle; 2° La répartition entre les directions des affaires ressortissant à chaque branche du contrôle; 3° Les catégories de ces affaires sur lesquelles les directeurs de contrôle peuvent statuer au nom et par délégation du ministre, à l'exclusion de celles qui concernent l'application de l'article 86 du décret du 11 novembre 1917; 4° D'une façon générale, tout ce qui concerne l'exécution du service. Art. 11. — L'étude et la préparation des actes de concession, les statistiques, l'étude des questions d'ordre général concernant les chemins de fer et l'étude des chemins de fer étrangers ne sont pas comprises dans les attributions des directions du contrôle visées à l'article 1er. (Le directeur du contrôle de l'exploitation exerce les attributions prévues par le décret du 22 juin 1879 pour les inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines chargés du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. Art. 12. — Les directeurs des contrôles des chemins de fer dont les attributions sont définies dans le présent décret et le directeur du contrôle financier prévu par le décret du 15 juin 1926 se réuniront périodiquement sous la présidence du directeur général des chemins de fer pour examiner les questions intéressant le contrôle des chemins de fer. Art. 13. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent décret, notamment les décrets
des questions d'ordre général concernant les chemins de fer et l'étude des chemins de fer étrangers ne sont pas comprises dans les attributions des directions du contrôle visées à l'article 1er. (Le directeur du contrôle de l'exploitation exerce les attributions prévues par le décret du 22 juin 1879 pour les inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines chargés du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. Art. 12. — Les directeurs des contrôles des chemins de fer dont les attributions sont définies dans le présent décret et le directeur du contrôle financier prévu par le décret du 15 juin 1926 se réuniront périodiquement sous la présidence du directeur général des chemins de fer pour examiner les questions intéressant le contrôle des chemins de fer. Art. 13. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent décret, notamment les décrets du 30 mai 1805, du 11 décembre 1901, du 8 janvier 1918 et du 5 mars 1925. Art. 14. — Le présent règlement n'est pas applicable aux chemins de fer algériens. Art. 15. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. ———————— Frais de missions et de tournées. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1910 concernant les indemnités de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat; Vu le décret du 8 mars 1921 fixant le tarif des allocations accessoires pour frais de déplacements, transport rapide, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics; Vu le décret du 11 août 1925 fixant les conditions de remboursement des frais de tournées des contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer; Vu la loi du 6 mars
Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. ———————— Frais de missions et de tournées. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1910 concernant les indemnités de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat; Vu le décret du 8 mars 1921 fixant le tarif des allocations accessoires pour frais de déplacements, transport rapide, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics; Vu le décret du 11 août 1925 fixant les conditions de remboursement des frais de tournées des contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer; Vu la loi du 6 mars 1926 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1925, Décrète : Art. 1er. — Il est alloué aux fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère des travaux publics appelés à se déplacer à l'occasion du service, des indemnités pour frais de missions ou de indemnités pour frais de tournées suivant la nature du déplacement. TITRE II INDEMNITÉS POUR FRAIS DE MISSIONS Art. 2. Les indemnités pour frais de missions sont allouées soit pour les déplacements d'un caractère accidentel et exceptionnel réalisés par les fonctionnaires et agents hors de leurs attributions normales, soit pour des déplacements rentrant dans les attributions normales de certains fonctionnaires, mais effectués sans que ceux-ci soient affectés d'une façon continue à une circonscription déterminée. Les indemnités pour frais de missions et l'intérieur (y compris la Corse, l'Algérie et la Tunisie) sont fixées ainsi qu'il suit: Taux par journée passée en mission. JOURNÉE INCOMPLÈTE JOURNÉE COMPLÈTE Pour les missions sans découvrir Mission avec découvrir de la gare comportant un jour et demi comportant un jour et demi non pendant à partir et obligant à comportant pendant à partir CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES à prendre leurs repas une absence de l'ordre du 3e jour. Pour les agents, deux
tournées suivant la nature du déplacement. TITRE II INDEMNITÉS POUR FRAIS DE MISSIONS Art. 2. Les indemnités pour frais de missions sont allouées soit pour les déplacements d'un caractère accidentel et exceptionnel réalisés par les fonctionnaires et agents hors de leurs attributions normales, soit pour des déplacements rentrant dans les attributions normales de certains fonctionnaires, mais effectués sans que ceux-ci soient affectés d'une façon continue à une circonscription déterminée. Les indemnités pour frais de missions et l'intérieur (y compris la Corse, l'Algérie et la Tunisie) sont fixées ainsi qu'il suit: Taux par journée passée en mission. JOURNÉE INCOMPLÈTE JOURNÉE COMPLÈTE Pour les missions sans découvrir Mission avec découvrir de la gare comportant un jour et demi comportant un jour et demi non pendant à partir et obligant à comportant pendant à partir CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES à prendre leurs repas une absence de l'ordre du 3e jour. Pour les agents, deux repas les 10 premiers jours droit au repas au dehors (absence excédant 10 h. mais dont la durée du jour à la même localité. Pour les agents, ne dépassant pas la durée du jour à la même localité, et ne dépassant pas excède 13 h son 10 h.). GROUPE I. Inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines, directeurs de contrôle des chemins de fer, classe. GROUPE II Ingénieurs en chef et ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines, contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, capitaines de vaisseau. GROUPE III Ingénieurs et ingénieurs adjoints des T. P. E., inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, contrôleurs des exploitations, inspecteurs et inspecteurs adjoints du travail, des agents des chemins de fer, adjoints techniques chargés, le cas échéant, d'une subdivision d'ingénieur des T. P. E., lieutenants de port. GROUPE IV Adjoints techniques des ponts et chaussées et des mines, agents de bureau, sous-lieutenants et surveillants de 3e classe. Art. 3. Les taux consentus correspondent pour l'essentiel à toutes les dépenses (nourriture, logement et accessoires) qu'entraîne le déplacement à la seule exception des frais réels de transport qui sont calculés