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de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de « lait », un produit autre que le produit intégral de la traite totale et ininterrompue d'une femelle laitière bien portante et normalement nourrie, ne contenant pas de colostrum. En l'absence d'indication complémentaire très appajé, cette dénomination ne désigne que le lait de vache. Art. 3, Est considérée comme une falsification, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1915 : L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable, au lait Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes du paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 11 août 1905 L'addition au lait, en quelque proportion que ce soit, d'eau non potable L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourra être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris par le gouverneur général. Art. 3. Le lait écrémé sera mis en vente dans des bidons spéciaux portant, en lettres de couleur foncée sur fond clair, la mention « lait écrémé ». Le lait écrémé devra contenir encore 10 p. 100 d'extrait sec et 3 gr. 50 p. 100 de matières grasses. Art. -1. Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée, par arrêté du gouverneur général ; 2° Le lait contenant des épices, des fruits ou autres substances étrangères à la nature du lait ; 3° Le lait salé ; 4° Le lait de vue usé ; 5° Le lait de vue tarié ou altéré par des micro-organismes ou des produits infectieux ; 6° Le lait de vue contenant des substances corrosives, telles que chaux, vinaigre, etc. ; 7° Le lait de vue contenant des substances irritantes, telles que quinqu'eaux, tabac, etc. ; 8° Le lait de vue contenant des sucres irritants, telles que sucre de canne, nectar, etc. ; 9° Le lait de vue contenant des matières étrangères, telles que terre, caillé, etc. ; 10° Le lait de vue contenant des
matières grasses. Art. -1. Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée, par arrêté du gouverneur général ; 2° Le lait contenant des épices, des fruits ou autres substances étrangères à la nature du lait ; 3° Le lait salé ; 4° Le lait de vue usé ; 5° Le lait de vue tarié ou altéré par des micro-organismes ou des produits infectieux ; 6° Le lait de vue contenant des substances corrosives, telles que chaux, vinaigre, etc. ; 7° Le lait de vue contenant des substances irritantes, telles que quinqu'eaux, tabac, etc. ; 8° Le lait de vue contenant des sucres irritants, telles que sucre de canne, nectar, etc. ; 9° Le lait de vue contenant des matières étrangères, telles que terre, caillé, etc. ; 10° Le lait de vue contenant des substances toxiques, telles que arsenic, mercure, etc. Art. -2. Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait de veau, sauf pour les veaux de première abondance ; 2° Le lait de chèvre ou de dromadère ; 3° Le lait de chameau ou de camélia. Art. -3. Le lait de crèmerie devra contenir encore 10 p. 100 d'extrait sec et 3 gr. 50 p. 100 de matières grasses. Art. -4. Le lait écrémé devra contenir encore 10 p. 100 d'extrait sec et 3 gr. 50 p. 100 de matières grasses. Art. -5. Il est interdit d'exposer et de mettre en vente du lait altéré par des micro-organismes ou des produits infectieux, soit par suite d'une mauvaise élaboration, de la laiterie ou des ustensiles de transport, soit pour toute autre cause, telles que manipulations effectuées par les personnes malades atteintes de furoncles ou portant des plaies, notamment aux mains. Il est également interdit de mettre en vente ou de livrer à l'alimentation le lait provenant des abattoirs ou des vaches exposées sur les marchés. Art. -6. Les laits cuits, pasteurisés ou stérilisés doivent être désignés comme tels dans le commerce. Art. -7. Lorsque les vases
camélia. Art. -3. Le lait de crèmerie devra contenir encore 10 p. 100 d'extrait sec et 3 gr. 50 p. 100 de matières grasses. Art. -4. Le lait écrémé devra contenir encore 10 p. 100 d'extrait sec et 3 gr. 50 p. 100 de matières grasses. Art. -5. Il est interdit d'exposer et de mettre en vente du lait altéré par des micro-organismes ou des produits infectieux, soit par suite d'une mauvaise élaboration, de la laiterie ou des ustensiles de transport, soit pour toute autre cause, telles que manipulations effectuées par les personnes malades atteintes de furoncles ou portant des plaies, notamment aux mains. Il est également interdit de mettre en vente ou de livrer à l'alimentation le lait provenant des abattoirs ou des vaches exposées sur les marchés. Art. -6. Les laits cuits, pasteurisés ou stérilisés doivent être désignés comme tels dans le commerce. Art. -7. Lorsque les vases destinés à contenir le lait ne seront pas en verre, ils devront être emboutis et sans angles et nettoyés à l'égout fin. Il est interdit pour leur bouchage d'employer du linge ou autres objets à l'exception du papier sulfurisé neuf qui ne devra servir qu'une seule fois. Le bouchage avec du caoutchouc contenant du plomb est également interdit. Les vases et leurs couvercles seront employés exclusivement à la manipulation et au transport du lait. Les mesures du lait sont soumises aux mêmes prescriptions : elles seront pourvues d'une anse. Par mesure transitoire, les vases ou bidons actuellement en usage et non conformes aux dispositions ci-dessus seront tolérés pendant une période de dix mois, à compter de la promulgation du présent décret. Art. -8. Ne servant aux manipulations, au transport et au débit du lait, l'emploi des carbonates alcalins, des hypochlorites, du formol ou de l'eau oxygénée, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le lait ne retienne aucune trace des ingrédients employés. Titre II. Autres produits laitiers. Art. -1. La dénomination de lait concentré est réservée au produit provenant de la concentration du lait propre à la consommation humaine. Art. -2. La dénomination de « lait écrémé concentré
du caoutchouc contenant du plomb est également interdit. Les vases et leurs couvercles seront employés exclusivement à la manipulation et au transport du lait. Les mesures du lait sont soumises aux mêmes prescriptions : elles seront pourvues d'une anse. Par mesure transitoire, les vases ou bidons actuellement en usage et non conformes aux dispositions ci-dessus seront tolérés pendant une période de dix mois, à compter de la promulgation du présent décret. Art. -8. Ne servant aux manipulations, au transport et au débit du lait, l'emploi des carbonates alcalins, des hypochlorites, du formol ou de l'eau oxygénée, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le lait ne retienne aucune trace des ingrédients employés. Titre II. Autres produits laitiers. Art. -1. La dénomination de lait concentré est réservée au produit provenant de la concentration du lait propre à la consommation humaine. Art. -2. La dénomination de « lait écrémé concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé ». Art. -3. La dénomination de « lait sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait » propre à la consommation, additionné de sucre (saccharose). Art. -4. La dénomination de « lait écrémé sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner les produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. Art. -5. Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent doivent en Indochine, être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du type en dispositions de l'article du présent décret; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication; La date de la fabrication par le millésime et le trimestre de l'année pendant lequel le lait a été introduit dans le récipient; Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; Le degré de concentration par le poids en grammes d'eau bouillie à
lait écrémé sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner les produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. Art. -5. Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent doivent en Indochine, être détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du type en dispositions de l'article du présent décret; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication; La date de la fabrication par le millésime et le trimestre de l'année pendant lequel le lait a été introduit dans le récipient; Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; Le degré de concentration par le poids en grammes d'eau bouillie à ajouter au produit pour obtenir un volume indiqué en litres et décilitres, égal à celui du lait, écrémé ou non, sucré ou non, dont provient le contenu du récipient. Cette indication sera donnée par l'une des formules suivantes : en ajoutant au contenu de cette on litre décilitres de lait ou de lait sucré à grammes par titre ou de lait écrémé ou de lait écrémé sucré à grammes par litre. Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dans le cas où un autre sucre que la saccharose est ajouté ou substitué à ce dernier, partiellement ou totalement, dans la préparation des produits visés au présent article, la dénomination de veille doit être suivie d'une mention indicateur sans abréviation et en caractères apparents la nature et l'importance de l'addition ou de la substitution. ART. 111. Dans le titre "lait en poudre". Art. II La dénomination de « lait en poudre » est réservée au produit de la desséchéron du lait, propre à la consommation humaine. La dénomination de lait écrémé
ou de lait sucré à grammes par titre ou de lait écrémé ou de lait écrémé sucré à grammes par litre. Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dans le cas où un autre sucre que la saccharose est ajouté ou substitué à ce dernier, partiellement ou totalement, dans la préparation des produits visés au présent article, la dénomination de veille doit être suivie d'une mention indicateur sans abréviation et en caractères apparents la nature et l'importance de l'addition ou de la substitution. ART. 111. Dans le titre "lait en poudre". Art. II La dénomination de « lait en poudre » est réservée au produit de la desséchéron du lait, propre à la consommation humaine. La dénomination de lait écrémé en poudre est réservée au produit provenant de la desséchéron du lait écrémé. La dénomination de « lait demi-écrémé en poudre » est réservée au produit provenant de la desséchéron du lait demi-écrémé ou du mélange de lait en poudre et de lait écrémé en poudre tels qu'ils sont définis aux deux paragraphes précédents. La dénomination "lait sucré en poudre" est réservée au lait en poudre additionné de sucre (saccharose). La dénomination « lait écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait écrémé en poudre » ajouté de sucre (saccharose). La dénomination « lait demi-écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait demi-écrémé en poudre » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. Art. 12. Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent introduits en Indochine, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du produit conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret ; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication
aux deux paragraphes précédents. La dénomination "lait sucré en poudre" est réservée au lait en poudre additionné de sucre (saccharose). La dénomination « lait écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait écrémé en poudre » ajouté de sucre (saccharose). La dénomination « lait demi-écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait demi-écrémé en poudre » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. Art. 12. Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent introduits en Indochine, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du produit conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret ; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication ; La date de la fabrication (millésime et trimestre de l'année) ; Le poids net de la marchandise exprimé en grammes ; Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dispositions applicables aux laits concentrés et aux laits en poudre. Art. 13. Est considérée comme une falsification, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret, d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par l'arrêté pris par le gouverneur général. Art. 14. Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles III et 12 ci-dessus aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations : Lait écrémé concentré ; lait écrémé sucré concentré ; Lait écrémé en poudre ; lait écrémé sucré en poudre; lait demi-écrémé en poudre; lait demi-écrémé sucré
grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dispositions applicables aux laits concentrés et aux laits en poudre. Art. 13. Est considérée comme une falsification, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret, d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par l'arrêté pris par le gouverneur général. Art. 14. Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles III et 12 ci-dessus aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations : Lait écrémé concentré ; lait écrémé sucré concentré ; Lait écrémé en poudre ; lait écrémé sucré en poudre; lait demi-écrémé en poudre; lait demi-écrémé sucré en poudre : Les récipients les contenant doivent porter outre les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 10 et 12 ci-dessus une mention en français en quoque-ngu et en caractères chinois indiquant que ce produit ne convient pas pour la nourriture des enfants et des malades. Art. 15. Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être introduits en Indochine, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, en quoque-ngu et en caractères chinois les indications prescrites par les articles 10, 12 et 14 du présent décret. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 16. Les produits connus sous la dénomination « lait humanisé », « lait ternisé », « lait peptonisé » et autres produits de même nature utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret lorsqu'ils sont importés, mis en vente ou vendus par les pharmaciens titulaires de la licence. Art. 17. L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les
Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être introduits en Indochine, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, en quoque-ngu et en caractères chinois les indications prescrites par les articles 10, 12 et 14 du présent décret. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 16. Les produits connus sous la dénomination « lait humanisé », « lait ternisé », « lait peptonisé » et autres produits de même nature utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret lorsqu'ils sont importés, mis en vente ou vendus par les pharmaciens titulaires de la licence. Art. 17. L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsqu'il d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité. Art. 18. Un délai de un an est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 15 du présent décret. Pour assurer la salubrité des denrées alimentaires Le décret suivant vient de paraître au Journal Officiel : Article 111. En Indochine, il est interdit de placer toutes denrées destinées à l'alimentation au contact direct de papiers peints ou maculés. Il est interdit de placer toutes denrées destinées
convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité. Art. 18. Un délai de un an est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 15 du présent décret. Pour assurer la salubrité des denrées alimentaires Le décret suivant vient de paraître au Journal Officiel : Article 111. En Indochine, il est interdit de placer toutes denrées destinées à l'alimentation au contact direct de papiers peints ou maculés. Il est interdit de placer toutes denrées destinées à l'alimentation au contact direct ou indirect de papiers peints ou moussés au moyen de sels de plomb ou d'arsenic. Il est également interdit de placer au contact direct de papiers manuscrits ou imprimés en noir ou en couleur, les denrées destinées à l'alimentation autres que les racines, tubercules, bulbes, fruits à enveloppe sèche, légumes secs et légumes à feuilles. Art. 2. Il est, en outre, interdit, de placer d'autres papiers que du papier de pliage neuf, soit blanc, soit paille, soit coloré avec une matière colorante inoffensive, au contact du pain et des denrées alimentaires humides ou grasses susceptibles d'adhérer auxdits papiers, telles que viandes, volailles, poissons, préparations de viandes, beurres, graisses alimentaires, légumes et fruits frais, produits de la confiserie et de la pâtisserie. Art. 3. Ne sont pas considérés comme de faux papiers imprimés les papiers de pliage neufs portant sur l'une des faces les noms, l'adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur. Reminéralisation Polyopothérapie Reconstituants, Physiologiques du Dr Guersant OPOCALCIUM Cachets, Comprimés, Granulés, Foudre OPOCALCIUM IRRADIÉ Cachets, Comprimés, Granulés OPOCALCIUM arsénié Cachets, M gaïacolé Cachets LABORATOIRES A. RANSON DOCTEUR ELN PHARMACIE 121, AVENUE GAMBETTA. PARIS DOCUMENTS EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE PAR LES ÉTRANGERS
fruits à enveloppe sèche, légumes secs et légumes à feuilles. Art. 2. Il est, en outre, interdit, de placer d'autres papiers que du papier de pliage neuf, soit blanc, soit paille, soit coloré avec une matière colorante inoffensive, au contact du pain et des denrées alimentaires humides ou grasses susceptibles d'adhérer auxdits papiers, telles que viandes, volailles, poissons, préparations de viandes, beurres, graisses alimentaires, légumes et fruits frais, produits de la confiserie et de la pâtisserie. Art. 3. Ne sont pas considérés comme de faux papiers imprimés les papiers de pliage neufs portant sur l'une des faces les noms, l'adresse et toutes indications commerciales intéressant le vendeur. Reminéralisation Polyopothérapie Reconstituants, Physiologiques du Dr Guersant OPOCALCIUM Cachets, Comprimés, Granulés, Foudre OPOCALCIUM IRRADIÉ Cachets, Comprimés, Granulés OPOCALCIUM arsénié Cachets, M gaïacolé Cachets LABORATOIRES A. RANSON DOCTEUR ELN PHARMACIE 121, AVENUE GAMBETTA. PARIS DOCUMENTS EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE PAR LES ÉTRANGERS Proposition de loi de M. Armbruster, Sénateur, tendant à modifier la loi du 30 Novembre 1892 sur l'exercice de la médecine. EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition de loi soumise à vos délibérations a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers pourront, dans l'avenir, se livrer en France à l'exercice de la médecine. Les articles 5 et 7 de la loi du 30 Novembre 1892 ont soulevé de nombreuses protestations du corps médical et des organisations de défense professionnelle. C'est pourquoi les modifications que cette proposition de loi veut apporter au texte de la loi du 30 Novembre 1892 seront, si elles sont adoptées, la conclusion d'une longue période d'incertitude et de malaise qui n'a cessé de régner dans les milieux médicaux et dont il paraît nécessaire d'exposer les causes dans un court historique. Pendant longtemps, les docteurs en médecine d'universités étrangères purent obtenir très facilement l'autorisation d'exercer en France en vertu de l'article 4 de la loi du 19 ventôse an XI, ainsi conçu : « Le Gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin étranger et gradué dans les universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire français. »