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nous approuvions ce projet de travaux qui est susceptible d'être subventionné par l'État à concurrence de 50 % de la dépense. M. le Préfet a toutefois demandé à M. l'Architecte député si, en raison des conditions économiques nouvelles, les chiffres indiqués dans son rapport du 29 octobre 1936 pouvaient être maintenus tels quels. Il résulte que le projet initial, dont la dépense totale prévue s'élevait à 255.000 francs (installation proprement dite 190.000 francs, travaux accessoires, 65.000 francs sans imprévus ni honoraires), devrait être modifié comme suit : Installation du chauffage 250.000 Travaux accessoires 85.000 Honoraires 23.450 Imprévus 16.750 Service d'eau chaude 30.500 Soit au total 405.700 d'où une augmentation de 150.700 francs par rapport aux propositions précédentes. M. l'Architecte expose que la distribution intérieure de l'eau potable dans l'établissement est défectueuse et qu'elle nécessiterait une réfection d'ensemble dont la dépense peut être évaluée à 50.000 francs. Votre première Commission émet l'avis que la question soit examinée à la session budgétaire. Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Caisse de crédit aux départements et aux communes Garantie du département aux emprunts communaux M. Lévy-Alphandéry, rapporteur, au nom de la première Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, La Caisse de Crédit aux départements et aux communes dispose d'une somme de crédits très importants. Cette Caisse est sollicitée fréquemment par des demandes d'emprunts aussi bien de la part des départements que de celle des communes. J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai l'honneur de faire partie du Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit et nous, nous trouvons fréquemment en face de demandes, très justifiées d'ailleurs, demandes émanant des communes qui sont dans une situation financière difficile. La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées
La Caisse de Crédit aux départements et aux communes dispose d'une somme de crédits très importants. Cette Caisse est sollicitée fréquemment par des demandes d'emprunts aussi bien de la part des départements que de celle des communes. J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai l'honneur de faire partie du Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit et nous, nous trouvons fréquemment en face de demandes, très justifiées d'ailleurs, demandes émanant des communes qui sont dans une situation financière difficile. La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le
aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt
la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd'hui ce n'est plus possible. Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une formule qu'on a présentée comme un progrès, ce que je ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir au système des bonifications. La Caisse de Crédit prête de l'argent aux communes dans des conditions qui sont plus qu'acceptables elles prêtent cet argent au taux de 5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand
Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une formule qu'on a présentée comme un progrès, ce que je ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir au système des bonifications. La Caisse de Crédit prête de l'argent aux communes dans des conditions qui sont plus qu'acceptables elles prêtent cet argent au taux de 5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et quand le but poursuivi était d'intérêt général et philanthropique, comme adduction d'eau, etc. La Caisse de Crédit prête à 5 % plus la prime d'amortissement. Le système des bonifications était le plus avantageux pour nos collectivités... DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à M. le Préfet. Cette lettre demande le relèvement de la subvention départementale pour ces autobus. M. Perfetti : Si cette lettre a été déposée sur le Bureau, c'est pour la soumettre au Conseil Général. Il apparaîtrait qu'il y ait eu un oubli, et que sur le livre des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour
mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à M. le Préfet. Cette lettre demande le relèvement de la subvention départementale pour ces autobus. M. Perfetti : Si cette lettre a été déposée sur le Bureau, c'est pour la soumettre au Conseil Général. Il apparaîtrait qu'il y ait eu un oubli, et que sur le livre des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour étude à la deuxième Commission. Maternité départementale Traitement de la Directrice M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. CORRECTION ### La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens
voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime
déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd’hui ce n'est plus possible. Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une
la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd’hui ce n'est plus possible. Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une formule qu'on a présentée comme un progrès, ce que je ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir au système des bonifications. La Caisse de Crédit prête de l'argent aux communes dans des conditions qui sont plus qu'acceptables elles prêtent cet argent au taux de 5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et quand le but poursuivi était d'intérêt général et philanthropique, comme adduction d'eau, etc. La Caisse de Crédit prête à 5 % plus la prime d'amortissement. Le système des bonifications était le plus avantageux pour nos collectivités... DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui
5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et quand le but poursuivi était d'intérêt général et philanthropique, comme adduction d'eau, etc. La Caisse de Crédit prête à 5 % plus la prime d'amortissement. Le système des bonifications était le plus avantageux pour nos collectivités... DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à M. le Préfet. Cette lettre demande le relèvement de la subvention départementale pour ces autobus. M. Perfetti : Si cette lettre a été déposée sur le Bureau, c'est pour la soumettre au Conseil Général. Il apparaîtrait qu'il y ait eu un oubli, et que sur le livre des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour étude à la deuxième Commission. Maternité départementale Traitement de la Directrice M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. CORRECTION ### La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être
des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour étude à la deuxième Commission. Maternité départementale Traitement de la Directrice M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. CORRECTION ### La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs