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50 francs d'amende. Le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, de même que celles prévues par les articles 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Les droits d'octroi de mer seront exigibles avant l'enlèvement de la marchandise, à moins que le déclarant ne présente une caution qui soit agréée par le service des douanes. Le délai de paiement ne pourra, en aucun cas, excéder dix jours. Les marchandises débarquées et non déclarées et celles dont les droits n'auront pas été acquittés, seront entreposées par les soins du Service des douanes, aux frais et risques des destinataires, dans le magasin de l'Administration. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies et aux Journaux officiels de la Métropole et de la Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Rapport de la Commission spéciale. (VOIR ce rapport page 202). Après cette lecture, M. le Président propose de passer à la discussion article par article, en tenant compte, au fur et à mesure, des modifications proposées par la commission. Article 1er. Le Conseil adopte le texte de la commission spéciale, qui est ainsi conçu : "La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. "Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent." Article 2. Le Conseil adopte le texte de la commission spéciale, qui est ainsi conçu : "La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toute provenance ce qui sont importées dans la colonie, ainsi que celles de du cru de la colonie qui figurent au tableau fixé annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministérales, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie, ce en matière de douanes et d'octroi de mer." Article 3. Le Conseil adopte
au fur et à mesure, des modifications proposées par la commission. Article 1er. Le Conseil adopte le texte de la commission spéciale, qui est ainsi conçu : "La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. "Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent." Article 2. Le Conseil adopte le texte de la commission spéciale, qui est ainsi conçu : "La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toute provenance ce qui sont importées dans la colonie, ainsi que celles de du cru de la colonie qui figurent au tableau fixé annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministérales, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie, ce en matière de douanes et d'octroi de mer." Article 3. Le Conseil adopte le texte du projet de décret, qui est ainsi conçu : "Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l'intérieur du territoire soumis aux droits de l'octroi de mer, des objets compris au tarif, est tenu de d'en faire la déclaration, et, si elle ne revend les facultés d'entreprendre, d'acquitter immédiatement le droit." Article 4. Le texte du projet de décret est adopté, avec la rédaction suivante : "toute infraction aux dispositions de l'article précédent, est punie de la confiscation des marchandises récoltées, préparées ou fabriquées et d'une amende de 100 à 500 francs." Article 5. Le texte du projet de décret est adopté avec la rédaction suivante : "Sont exempts du droit d'octroi de mer: "1° Les objets mobiliers et effets d'habillement reconnus usagers à la vérification; "2° Les objets d'uniforme pour les officiers et effets d'habillement et d'équipement pour les troupes; "3° Les approvisionnements de matériel et de vivres pour les navires de l'Etat ou à l'usage de l'état-major de ces bâtiments, pour être consommés à bord, ainsi que l'armement introduit en vue de la défense de la colonie" Article 6. Le texte du projet de décret est adopté avec la rédaction suivante: "Sur le produit brut de
immédiatement le droit." Article 4. Le texte du projet de décret est adopté, avec la rédaction suivante : "toute infraction aux dispositions de l'article précédent, est punie de la confiscation des marchandises récoltées, préparées ou fabriquées et d'une amende de 100 à 500 francs." Article 5. Le texte du projet de décret est adopté avec la rédaction suivante : "Sont exempts du droit d'octroi de mer: "1° Les objets mobiliers et effets d'habillement reconnus usagers à la vérification; "2° Les objets d'uniforme pour les officiers et effets d'habillement et d'équipement pour les troupes; "3° Les approvisionnements de matériel et de vivres pour les navires de l'Etat ou à l'usage de l'état-major de ces bâtiments, pour être consommés à bord, ainsi que l'armement introduit en vue de la défense de la colonie" Article 6. Le texte du projet de décret est adopté avec la rédaction suivante: "Sur le produit brut de l'octroi de mer, il est prélevé, pour frais de surveillance, de vérification, de liquidation et de perception: "1° Au profit du budget local, pour part contributive des communes dans les frais de personnel et de matériel du service des douanes et contributions, une somme qui est déterminée chaque mois par le Directeur de l'Intérieur. Ce prélèvement est calculé de manière que le montant total de la dépense mensuelle du Service des douanes et contributions soit supporté par la colonie d'une part, et les communes d'autre part, proportionnellement aux recettes effectuées pour elles, à la suite des liquidations réglées par le service précité. Au profit des employés du Service des douanes et contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 10% fr. Le mode de répartition de cette allocation sera réglé par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé. Au profit du Trésorier-payeur une remise de 0 fr. 50 0/0. Ce triple prélèvement ne peut excéder le cinquième brut des recettes. Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent entraînerait un ce prélèvement dépassant cette proportion, la part revenant au budget local serait réduite de manière que les quatre cinquièmes du produit restent acquis aux communes.
le Directeur de l'Intérieur. Ce prélèvement est calculé de manière que le montant total de la dépense mensuelle du Service des douanes et contributions soit supporté par la colonie d'une part, et les communes d'autre part, proportionnellement aux recettes effectuées pour elles, à la suite des liquidations réglées par le service précité. Au profit des employés du Service des douanes et contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 10% fr. Le mode de répartition de cette allocation sera réglé par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé. Au profit du Trésorier-payeur une remise de 0 fr. 50 0/0. Ce triple prélèvement ne peut excéder le cinquième brut des recettes. Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent entraînerait un ce prélèvement dépassant cette proportion, la part revenant au budget local serait réduite de manière que les quatre cinquièmes du produit restent acquis aux communes. Après déduction des prélèvements prescrits par l'article précédent, le produit net de l'octroi de mer est attribué, par moitié à la commune de Nouméa et, pour l'autre moitié, aux autres communes. La quote part attribuée à ces communes leur est répartie, pour moitié, proportionnellement à leurs dépenses obligatoires, et pour moitié, au prorata de leur population, étant entendu que les indigènes ne sont comptés que pour un vingtième de leur nombre. Le droit ad valorem sera perçu sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet à imposer, augmentée des frais de transport, d'assurances et de commissions qui auront été payés. L'intéressé, capitaine, consignataire ou destinataire devra produire, avant le débarquement des marchandises, une déclaration écrite et signée, avec facture à l'appui, énonçant l'espèce, la valeur, et le poids, le nombre ou la mesure des marchandises, et cette déclaration sera enregistrée par les commis et signée par les déclarants. Toutes les marchandises entrant dans la colonie ou en sortant (qu'elles soient ou non passibles de droits) devront être déclarées par l'intéressé (capitaine, expéditeur ou destinataire) au Service des douanes, sous peine, en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, de 100 francs d'amende et de la confiscation des
moitié, au prorata de leur population, étant entendu que les indigènes ne sont comptés que pour un vingtième de leur nombre. Le droit ad valorem sera perçu sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet à imposer, augmentée des frais de transport, d'assurances et de commissions qui auront été payés. L'intéressé, capitaine, consignataire ou destinataire devra produire, avant le débarquement des marchandises, une déclaration écrite et signée, avec facture à l'appui, énonçant l'espèce, la valeur, et le poids, le nombre ou la mesure des marchandises, et cette déclaration sera enregistrée par les commis et signée par les déclarants. Toutes les marchandises entrant dans la colonie ou en sortant (qu'elles soient ou non passibles de droits) devront être déclarées par l'intéressé (capitaine, expéditeur ou destinataire) au Service des douanes, sous peine, en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, de 100 francs d'amende et de la confiscation des marchandises. Si les marchandises représentées excèdent de plus de 50% le poids, le nombre ou la mesure déclarées, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxés au moins à 10 francs sur 100 kilos, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à 10% du poids déclaré. Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port et avant le débarquement des marchandises, les capitaines, assistés, s'il y a lieu, de leurs consignataires, devront, sous peine d'amende de 100 à 1,000 francs, déposer au bureau des douanes, le manifeste officiel de leur chargement ainsi que la déclaration détaillée, écrite et signée par eux des marchandises leur appartenant ou appartenant à l'armement et de leurs provisions de bord. Dans le même délai et sous la même peine, les capitaines des navires étrangers, dont il n'existe pas de consul dans la colonie, déposeront au même bureau leurs papiers de mer qui leur seront rendus au départ. Les employés des douanes devront se rendre à bord des navires entrant dans le port. Les capitaines et officiers de ces bâtiments seront tenus, sous peine de 500 francs d'amende, de recevoir les dits employés
l'excédent est supérieur à 10% du poids déclaré. Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port et avant le débarquement des marchandises, les capitaines, assistés, s'il y a lieu, de leurs consignataires, devront, sous peine d'amende de 100 à 1,000 francs, déposer au bureau des douanes, le manifeste officiel de leur chargement ainsi que la déclaration détaillée, écrite et signée par eux des marchandises leur appartenant ou appartenant à l'armement et de leurs provisions de bord. Dans le même délai et sous la même peine, les capitaines des navires étrangers, dont il n'existe pas de consul dans la colonie, déposeront au même bureau leurs papiers de mer qui leur seront rendus au départ. Les employés des douanes devront se rendre à bord des navires entrant dans le port. Les capitaines et officiers de ces bâtiments seront tenus, sous peine de 500 francs d'amende, de recevoir les dits employés et de leur ouvrir les chambres et armoires des dits bâtiments, à l'effet d'y faire les visites nécessaires pour prévenir la fraude. Ces employés auront d'ailleurs la faculté de faire sceller les écoutilles et autres issues de la cale. Dans ce cas, les scellés ne seront levés qu'au moment du déchargement, en présence des agents des douanes, et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. Le Service des douanes pourra aussi laisser à bord des agents qui auront droit aux vivres du bord. Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nature ou la qualité n'y serait pas exactement désignée ou qui seraient différentes de celle déclarée du manifeste, seront confisquées avec une amende de 50 à 2,000 francs. Les déclarations pourront être rectifiées en cas d'erreur, dans les 24 heures et avant la vérification faite en présence du déclarant. Aucune déclaration rectificative ne sera admise après constatation d'une fraude par le Service des douanes, pour quelque cause que ce soit, ou après l'envoi d'un avis de vérification au destinataire. Tout bâtiment, bateau, canot, pirogue ou embarcation qui se livrera à des chargements ou déchargements illicites, sur les côtes, sera
déchargement, en présence des agents des douanes, et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. Le Service des douanes pourra aussi laisser à bord des agents qui auront droit aux vivres du bord. Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nature ou la qualité n'y serait pas exactement désignée ou qui seraient différentes de celle déclarée du manifeste, seront confisquées avec une amende de 50 à 2,000 francs. Les déclarations pourront être rectifiées en cas d'erreur, dans les 24 heures et avant la vérification faite en présence du déclarant. Aucune déclaration rectificative ne sera admise après constatation d'une fraude par le Service des douanes, pour quelque cause que ce soit, ou après l'envoi d'un avis de vérification au destinataire. Tout bâtiment, bateau, canot, pirogue ou embarcation qui se livrera à des chargements ou déchargements illicites, sur les côtes, sera confisqué ainsi que sa cargaison et les marchandises ou denrées qu'il aurait déjà débarquées ou qu'il serait prêt à débarquer, avec une amende de 100 à 2,000 francs. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les embarquements et les débarquements des marchandises ne pourront avoir lieu en dehors des heures qui seront déterminées, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. » Article 16. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les capitaines seront tenus, en cas de transbordement, avant l'opération et sous peine d'une amende de 100 à 1,000 francs, d'en faire la déclaration au chef du Service des douanes qui délivrera à cet effet un permis spécifique. « En cas de mise en entrepôt, ils devront produire cette déclaration avant le débarquement des marchandises. » Article 17. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « En ce qui concerne les marchandises appartenant au capitaine ou à l'armement, qui n'auraient pas été débarquées au moment du départ, les capitaines de ce véront, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs, les représenter au Service des douanes, qui s'assurera de leur
avoir lieu en dehors des heures qui seront déterminées, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. » Article 16. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les capitaines seront tenus, en cas de transbordement, avant l'opération et sous peine d'une amende de 100 à 1,000 francs, d'en faire la déclaration au chef du Service des douanes qui délivrera à cet effet un permis spécifique. « En cas de mise en entrepôt, ils devront produire cette déclaration avant le débarquement des marchandises. » Article 17. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « En ce qui concerne les marchandises appartenant au capitaine ou à l'armement, qui n'auraient pas été débarquées au moment du départ, les capitaines de ce véront, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs, les représenter au Service des douanes, qui s'assurera de leur identité. » Article 18. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Il est facultatif aux agents des douanes de vérifier l'exactitude des déclarations; dans ce cas, les marchandises pourront être visitées et les droits seront perçus sur les quantités trouvées à la vérification. » Article 19. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « En cas d'avaries de marchandises, le déclarant aura la faculté du triage, c'est-à-dire le droit de rejeter et de détruire sous les yeux du Service des douanes, les marchandises trop détériorées pour subir le paiement des droits. » Article 20. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Si pour une cause quelconque, le déclarant juge à propos de faire abandon des marchandises pour le montant des droits, cet abandon aura lieu par légalité et les marchandises seront vendues au profit de la collectivité dans les formes réglementaires. » Article 21. La Commission propose de modifier cet article de la manière suivante : « Si les agents des douanes trouvent insuffisante la valeur déclarée, ils pourront demander l'estimation de la marchandise par des experts qui seront choisis, l'un par le
Article 19. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « En cas d'avaries de marchandises, le déclarant aura la faculté du triage, c'est-à-dire le droit de rejeter et de détruire sous les yeux du Service des douanes, les marchandises trop détériorées pour subir le paiement des droits. » Article 20. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Si pour une cause quelconque, le déclarant juge à propos de faire abandon des marchandises pour le montant des droits, cet abandon aura lieu par légalité et les marchandises seront vendues au profit de la collectivité dans les formes réglementaires. » Article 21. La Commission propose de modifier cet article de la manière suivante : « Si les agents des douanes trouvent insuffisante la valeur déclarée, ils pourront demander l'estimation de la marchandise par des experts qui seront choisis, l'un par le déclarant, l'autre par le Chef du Service des douanes, sur une liste dressée chaque année par le Directeur de l'Intérieur, sur la présentation des commerçants désignés par le Président de la Chambre de commerce. En cas de partage, même au moment de la constatation de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts désigneront un tiers-arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de commerce. Le tiers-arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est dit ci-dessus. » Le Conseil adopte le texte proposé par la Commission. Article 22. La Commission propose de modifier le texte du projet de la manière suivante : « En cas de contestation sur la nature, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, les déclarants auront toujours le droit de recourir à l'expertise légale. Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservatoire, procédera au prélèvement d'échantillons lui seront envoyés aux commissaires-experts du gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année, par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. Ces experts seront seuls compétents pour
requiert, les experts désigneront un tiers-arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de commerce. Le tiers-arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est dit ci-dessus. » Le Conseil adopte le texte proposé par la Commission. Article 22. La Commission propose de modifier le texte du projet de la manière suivante : « En cas de contestation sur la nature, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, les déclarants auront toujours le droit de recourir à l'expertise légale. Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservatoire, procédera au prélèvement d'échantillons lui seront envoyés aux commissaires-experts du gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année, par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. Ces experts seront seuls compétents pour statuer sur les contestations. Leurs décisions seront définitives et les tribunaux ne pourront, en aucun cas, substituer leurs propres appréciations à celles des experts. » Le Conseil adopte le texte modifié par la commission. Article 23. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « L'échantillon destiné à l'expertise sera prélevé par le Service des douanes, en présence du déclarant. Ce prélèvement sera constaté, soit dans l'acte conservatoire, soit par un acte spécial, et, dans tous les cas, mention expresse sera faite dans ces actes de l'apposition des cachets et de leurs signes distinctifs. » Article 24. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les frais d'expertise seront supportés par la partie qui succombera; ils resteront à la charge du budget local dans le cas où l'Administration aurait tort. » Article 25. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les pénalités encourues sont celles rappelées à l'article 9 ci-dessus. » Article 26. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Le transport des marchandises au bureau des douanes, leur déballage, emballage et pesage seront aux frais des propriétaires. »
destiné à l'expertise sera prélevé par le Service des douanes, en présence du déclarant. Ce prélèvement sera constaté, soit dans l'acte conservatoire, soit par un acte spécial, et, dans tous les cas, mention expresse sera faite dans ces actes de l'apposition des cachets et de leurs signes distinctifs. » Article 24. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les frais d'expertise seront supportés par la partie qui succombera; ils resteront à la charge du budget local dans le cas où l'Administration aurait tort. » Article 25. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Les pénalités encourues sont celles rappelées à l'article 9 ci-dessus. » Article 26. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Le transport des marchandises au bureau des douanes, leur déballage, emballage et pesage seront aux frais des propriétaires. » Articles 27 et 28. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est ainsi conçu : « Dans tous les cas et d'après les articles 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 ci-dessus, où il y aura lieu de prononcer une amende contre le capitaine, le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. » Le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, de même que celles prévues par les articles 9, 10, 12, 14, 15, 16 et 17, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Article 29. La Commission propose de modifier le premier paragraphe du texte du projet de la manière suivante : "Les droits d'octroi de mer seront exigibles avant l'enlèvement de la marchandise, à moins que le déclarant ne présente une caution qui soit agréée par le Service des douanes. Le délai de paiement ne pourra excéder quinze jours." Le reste de l'article comme au projet. L'article 29 ainsi modifié est adopté. Article 30. Le Conseil adopte le texte du projet, qui est