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pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux ; « Vu les articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale; « Vu le paragraphe 15 de l’article 471 du Code pénal ; « Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur du 19 avril 1919; « Considérant que les représentations théâtrales ou cinématographiques seraient actuellement un défi à la douleur de familles dont les membres sont morts pour la France; « Considérant que l’état de gêne dont souffrent encore les populations éprouvées par la guerre ne pourrait qu’être aggravé par les dépenses nouvelles que ne manqueraient pas d’occasionner lesdites représentations; « Considérant qu’une partie des habitants perçoit des secours ou est obligée, pour pouvoir vivre, de recourir à l’Etat par le moyen d’avances sur les dommages de guerre; « Considérant que la commune de Provenchères-sur-Fave, après de multiples démarches auprès de personnes ou de collectivités, a enfin l’espoir d’avoir une marraine qui lui viendra en aide et secourra les infortunes; « Estimant qu’en l’état actuel l’installation périodique et à intervalles très rapprochés de cinémas, dancings et autres spectacles, qui pourraient tenter une certaine catégorie de personnes, n’est pas désirable et pourrait indisposer les bienfaiteurs de la localité, qui verraient là un manque de tact et de dignité; « Pour ces motifs d’ordre moral et matériel ; « Arrête : Article premier. — Aucune représentation théâtrale ou cinématographique ne pourra avoir lieu dans la commune qu’en suite d’une autorisation spéciale écrite du maire. « Art. 2. — Chaque fois que cette autorisation sera accordée, il devra être versé d’avance, pour chaque jour de représentation, une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune ». Un particulier, le sieur Goguel, ayant demandé au maire l’autorisation de donner des représentations cinématographiques dans la commune, cette autorisation lui fut refusée. Il déféra alors, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat l’arrêté ci-dessus reproduit, du 18 décembre 1920. Le requérant faisait valoir que, si le maire avait le droit de réglementer les représentations théâtrales et cinématographiques dans l’intérêt de la sécurité publique et
indisposer les bienfaiteurs de la localité, qui verraient là un manque de tact et de dignité; « Pour ces motifs d’ordre moral et matériel ; « Arrête : Article premier. — Aucune représentation théâtrale ou cinématographique ne pourra avoir lieu dans la commune qu’en suite d’une autorisation spéciale écrite du maire. « Art. 2. — Chaque fois que cette autorisation sera accordée, il devra être versé d’avance, pour chaque jour de représentation, une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune ». Un particulier, le sieur Goguel, ayant demandé au maire l’autorisation de donner des représentations cinématographiques dans la commune, cette autorisation lui fut refusée. Il déféra alors, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat l’arrêté ci-dessus reproduit, du 18 décembre 1920. Le requérant faisait valoir que, si le maire avait le droit de réglementer les représentations théâtrales et cinématographiques dans l’intérêt de la sécurité publique et des bonnes mœurs, il avait excédé ses pouvoirs en les subordonnant à l’obtention d’une autorisation purement potestative de sa part et à l’acquittement d’une taxe qu’il n’avait pas le droit d’établir. Cette requête fut appuyée par un mémoire en intervention, présenté par divers syndicats d’entrepreneurs de spectacles cinématographiques et qui invoquait principalement, pour démontrer l’irrégularité de l’arrêté attaqué, l’argument tiré de ce que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires le droit de s’opposer à la représentation de films admis par la censure de la commission instituée par le décret du 25 juillet 1919. L’arrêté du maire de Provenchères-sur-Fave contenait deux illégalités certaines : 1° En décidant qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune sans une autorisation préalable, émanée de lui, le maire empiétait sur le droit, réservé au préfet par le décret du 6 janvier 1864, d’autoriser la représentation des œuvres dramatiques; 2° En prescrivant que l’octroi de toute autorisation donnerait lieu au paiement préalable d’une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune, le maire établissait ainsi, de sa propre autorité, une taxe en dehors des conditions prévues par la loi. Sans doute, la loi du
invoquait principalement, pour démontrer l’irrégularité de l’arrêté attaqué, l’argument tiré de ce que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires le droit de s’opposer à la représentation de films admis par la censure de la commission instituée par le décret du 25 juillet 1919. L’arrêté du maire de Provenchères-sur-Fave contenait deux illégalités certaines : 1° En décidant qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune sans une autorisation préalable, émanée de lui, le maire empiétait sur le droit, réservé au préfet par le décret du 6 janvier 1864, d’autoriser la représentation des œuvres dramatiques; 2° En prescrivant que l’octroi de toute autorisation donnerait lieu au paiement préalable d’une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune, le maire établissait ainsi, de sa propre autorité, une taxe en dehors des conditions prévues par la loi. Sans doute, la loi du 25 juin 1920 autorise les communes à percevoir des taxes municipales sur les cinémas et les établissements publics où l’on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales, mais ces taxes ne peuvent être établies que par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Faisant droit, en partie seulement, aux conclusions de la requête, le Conseil d’Etat a statué en ces termes : « Sur la recevabilité des interventions des syndicats et chambres syndicales susdésignés : « Considérant qu’en concluant à l’annulation des dispositions ci-dessus annoblies de l’arrêté attaqué, le pourvoi tend principalement à faire reconnaître que les représentations cinématographiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable des maires; que les organisateurs de spectacles de ce genre ont intérêt à voir admettre cette thèse et que, par suite, les parties intervenantes sont recevables à s’associer aux conclusions du sieur Goguel ; « Sur la légalité de l’article premier de l’arrêté attaqué, interdisant les représentations théâtrales et cinématographiques, sauf autorisation préalable du maire : En ce qui concerne les représentations théâtrales : « Considérant que la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4, dispose que « les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que
en partie seulement, aux conclusions de la requête, le Conseil d’Etat a statué en ces termes : « Sur la recevabilité des interventions des syndicats et chambres syndicales susdésignés : « Considérant qu’en concluant à l’annulation des dispositions ci-dessus annoblies de l’arrêté attaqué, le pourvoi tend principalement à faire reconnaître que les représentations cinématographiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable des maires; que les organisateurs de spectacles de ce genre ont intérêt à voir admettre cette thèse et que, par suite, les parties intervenantes sont recevables à s’associer aux conclusions du sieur Goguel ; « Sur la légalité de l’article premier de l’arrêté attaqué, interdisant les représentations théâtrales et cinématographiques, sauf autorisation préalable du maire : En ce qui concerne les représentations théâtrales : « Considérant que la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4, dispose que « les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux; que le décret-loi du 8 juin 1806, en affirmant le principe de la réglementation pour l’industrie théâtrale, a dévolu au Chef de l’État le droit de régler les conditions de son exercice; que, par ce même décret du 8 juin 1806, le Chef de l’État, usant de ce pouvoir réglementaire, a adopté le régime de l’autorisation tant pour l’ouverture des théâtres que pour les représentations théâtrales; que le décret du 6 janvier 1864 a supprimé la nécessité d’une autorisation, remplacée par une simple déclaration, pour l’ouverture et l’exploitation des théâtres; qu’en outre, ce décret, tout en réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit d’ordonner la fermeture des théâtres, a, d’une part, maintenu la nécessité d’une autorisation préalable pour la représentation des œuvres dramatiques et, d’autre part, conféré le droit de délivrer cette autorisation au Ministre des Beaux-Arts, à Paris, et aux préfets dans les départements; qu’il suit de là que le maire, en prescrivant, par l’article premier de l’arrêté attaqué, qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune de Provenchères-sur-Fave sans une autorisation préalable émanée de lui, a empiété sur les attributions réservées au préfet par les dispositions sus-rappelées du décret
de ce pouvoir réglementaire, a adopté le régime de l’autorisation tant pour l’ouverture des théâtres que pour les représentations théâtrales; que le décret du 6 janvier 1864 a supprimé la nécessité d’une autorisation, remplacée par une simple déclaration, pour l’ouverture et l’exploitation des théâtres; qu’en outre, ce décret, tout en réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit d’ordonner la fermeture des théâtres, a, d’une part, maintenu la nécessité d’une autorisation préalable pour la représentation des œuvres dramatiques et, d’autre part, conféré le droit de délivrer cette autorisation au Ministre des Beaux-Arts, à Paris, et aux préfets dans les départements; qu’il suit de là que le maire, en prescrivant, par l’article premier de l’arrêté attaqué, qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune de Provenchères-sur-Fave sans une autorisation préalable émanée de lui, a empiété sur les attributions réservées au préfet par les dispositions sus-rappelées du décret du 6 janvier 1864 et a, ainsi, excédé ses pouvoirs; II. — En ce qui concerne les représentations cinématographiques : « Considérant que les établissements où sont données des représentations cinématographiques ne rentrent pas dans la catégorie des théâtres, auxquels s’appliquent les règles exposées ci-dessus, mais dans celle des spectacles de curiosités et autres établissements du même genre, visés par l’article 15 du décret-loi du 8 juin 1806, en vertu duquel ils restent régis par des règlements particuliers, c’est-à-dire par des règlements municipaux, conformément à la disposition précitée de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4; que l’article 97, 3°, de la loi du 5 avril 1884 n’a pas retiré aux maires les pouvoirs que leur confèrent ces textes législatifs et que ce régime spécial a été expressément rappelé, tant par l’article 6 du décret du 6 janvier 1864 que par l’article 5 du décret du 25 juillet 1919, relatif au contrôle des films cinématographiques; « Considérant que si l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire des représentations en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent des lois précitées des 16-24 août 1790 et 5 avril 1884, organisé
de curiosités et autres établissements du même genre, visés par l’article 15 du décret-loi du 8 juin 1806, en vertu duquel ils restent régis par des règlements particuliers, c’est-à-dire par des règlements municipaux, conformément à la disposition précitée de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4; que l’article 97, 3°, de la loi du 5 avril 1884 n’a pas retiré aux maires les pouvoirs que leur confèrent ces textes législatifs et que ce régime spécial a été expressément rappelé, tant par l’article 6 du décret du 6 janvier 1864 que par l’article 5 du décret du 25 juillet 1919, relatif au contrôle des films cinématographiques; « Considérant que si l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire des représentations en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent des lois précitées des 16-24 août 1790 et 5 avril 1884, organisé MATIERES GENERALES 235 « un régime d'autorisation préalable des films cinématographiques, applicable à toute la France, et résultant du visa donné par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts dans les conditions fixées par le décret du 25 juillet 1919, cette disposition législative n’a pas un caractère rétroactif et ne saurait, dès lors, être invoquée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un arrêté municipal en date du 18 décembre 1920; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte qu’en soumettant, par l’article premier dudit arrêté, à la formalité d’une autorisation préalable émanée de l’autorité municipale les spectacles cinématographiques, le maire de Provenchères-sur-Fave n’a commis aucun excès de pouvoir; « Sur la légalité de l’article 2 de l’arrêté attaqué, qui prescrit que l’octroi de toute autorisation donnera lieu au paiement préalable d'une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune : « Considérant que la loi du 7 fructidor an V, telle qu’elle a été modifiée et complétée par un ensemble de textes expressément maintenus en vigueur par l’article 96 de la loi du 25 juin 1920, assujettit les entrepreneurs de spectacles à une taxe, appelée droit des pauvres, en principe proportionnelle aux recettes
ne saurait, dès lors, être invoquée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un arrêté municipal en date du 18 décembre 1920; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte qu’en soumettant, par l’article premier dudit arrêté, à la formalité d’une autorisation préalable émanée de l’autorité municipale les spectacles cinématographiques, le maire de Provenchères-sur-Fave n’a commis aucun excès de pouvoir; « Sur la légalité de l’article 2 de l’arrêté attaqué, qui prescrit que l’octroi de toute autorisation donnera lieu au paiement préalable d'une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune : « Considérant que la loi du 7 fructidor an V, telle qu’elle a été modifiée et complétée par un ensemble de textes expressément maintenus en vigueur par l’article 96 de la loi du 25 juin 1920, assujettit les entrepreneurs de spectacles à une taxe, appelée droit des pauvres, en principe proportionnelle aux recettes réalisées; que, si cette législation n’empêche pas les commissions administratives, représentants légaux des établissements communaux de bienfaisance qui sont les bénéficiaires de ce droit, de prendre toutes mesures convenables pour en assurer la perception, il n’appartient pas au maire, soit de fixer lui-même, de sa seule autorité et par arrêté réglementaire, les bases mêmes du droit, soit d’y superposer, par la même voie, au profit de la commune, une taxe qu’aucune disposition de loi n’a autorisée ; « Décide : Article premier. — Les interventions du syndicat français des directeurs de cinématographes et des autres syndicats et chambres syndicales susnommés sont admises. « Art. 2. — L’article premier de l’arrêté susvisé du maire de Provenchères-sur-Fave, en date du 18 décembre 1920, est annulé en tant qu’il vise les représentations théâtrales. « Art. 3. — L’article 2 du même arrêté est annulé. « Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur Goguel est rejeté ». Comme on le voit, cet arrêt délimite nettement les pouvoirs de police des maires dans la matière qui nous occupe. Ces pouvoirs, le maire n’a pas seulement le droit, mais aussi le devoir de les exercer. Si un maire négligeait, par
réglementaire, les bases mêmes du droit, soit d’y superposer, par la même voie, au profit de la commune, une taxe qu’aucune disposition de loi n’a autorisée ; « Décide : Article premier. — Les interventions du syndicat français des directeurs de cinématographes et des autres syndicats et chambres syndicales susnommés sont admises. « Art. 2. — L’article premier de l’arrêté susvisé du maire de Provenchères-sur-Fave, en date du 18 décembre 1920, est annulé en tant qu’il vise les représentations théâtrales. « Art. 3. — L’article 2 du même arrêté est annulé. « Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur Goguel est rejeté ». Comme on le voit, cet arrêt délimite nettement les pouvoirs de police des maires dans la matière qui nous occupe. Ces pouvoirs, le maire n’a pas seulement le droit, mais aussi le devoir de les exercer. Si un maire négligeait, par exemple, de prescrire l’établissement de dégagements suffisants pour assurer l’évacuation rapide d’une salle de spectacle en cas d’incendie, l’absence de toute règlementation sur ce point, ou l’absence de contrôle touchant l’exécution des mesures édictées, constituerait une faute grave qui serait susceptible d’être considérée par la juridiction administrative, à la suite d’un sinistre, comme engageant la responsabilité pécuniaire de la commune. R. LAGRANGE. L’article 8 de la loi du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la contribution mobilière à Paris, est complété comme il suit: « Cette somme de 375 fr. sera portée à 800 fr. pour les contribuables ayant une personne à leur charge, chaque personne en sus, à la charge des contribuables, ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 200 fr., sans que, toutefois, la déduction totale puisse excéder 2.000 francs. « Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, et à la condition d’avoir le même domicile que celui-ci : « 1° Les descendants, ainsi que les enfants par lui recueillis, si ces descendants et enfants sont âgés de moins de dix-huit ans révolus ou s’ils sont infirmes ; « 2° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes. » Les dispositions du
d’un sinistre, comme engageant la responsabilité pécuniaire de la commune. R. LAGRANGE. L’article 8 de la loi du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la contribution mobilière à Paris, est complété comme il suit: « Cette somme de 375 fr. sera portée à 800 fr. pour les contribuables ayant une personne à leur charge, chaque personne en sus, à la charge des contribuables, ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 200 fr., sans que, toutefois, la déduction totale puisse excéder 2.000 francs. « Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, et à la condition d’avoir le même domicile que celui-ci : « 1° Les descendants, ainsi que les enfants par lui recueillis, si ces descendants et enfants sont âgés de moins de dix-huit ans révolus ou s’ils sont infirmes ; « 2° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes. » Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1923. Loi du 1er avril 1923, sur le recrutement de l’armée. TITRE PREMIER Dispositions générales. Article premier. — Tout citoyen français doit le service militaire personnel. L’Armée se recrute : 1° Par appels du contingent annuel ; 2° Par engagements, réengagements et commissions. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. La durée totale du service militaire est de vingt-huit années et s’accomplit de la manière suivante: Service actif, un an et demi ; Disponibilité, deux ans ; Première réserve, seize ans et demi ; Deuxième réserve, huit ans. Hors le cas d’incapacité physique absolue, le service militaire ne comporte aucune autre exemption que les suivantes: Le fils aîné d’une famille de cinq enfants et plus, appartenant à la classe 1922 ou à une classe postérieure, n’accomplira que douze mois de service. Si le frère aîné n’a pas profité de cette disposition, le frère puîné et, après lui, le troisième frère, si le deuxième est dans le même cas, et ainsi de suite, jouiront de la même réduction. Le temps de service supplémentaire accompli par un engagé, un réengagé ou un commissionné, vient en déduction du temps de service
et commissions. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. La durée totale du service militaire est de vingt-huit années et s’accomplit de la manière suivante: Service actif, un an et demi ; Disponibilité, deux ans ; Première réserve, seize ans et demi ; Deuxième réserve, huit ans. Hors le cas d’incapacité physique absolue, le service militaire ne comporte aucune autre exemption que les suivantes: Le fils aîné d’une famille de cinq enfants et plus, appartenant à la classe 1922 ou à une classe postérieure, n’accomplira que douze mois de service. Si le frère aîné n’a pas profité de cette disposition, le frère puîné et, après lui, le troisième frère, si le deuxième est dans le même cas, et ainsi de suite, jouiront de la même réduction. Le temps de service supplémentaire accompli par un engagé, un réengagé ou un commissionné, vient en déduction du temps de service à passer dans la disponibilité ou dans les réserves. Tout Français, non soumis aux obligations de la présente loi, peut être requis individuellement, hors le cas d’incapacité physique absolue, pour être employé, en temps de guerre, aux services administratifs et économiques, dans les conditions prévues à l’article 52. Art. 3. — En temps de paix, nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Les jeunes gens qui ne justifient d’aucune nationalité, résidant en France, sont appelés avec leur classe d’âge et incorporés dans les régiments étrangers pour y accomplir le temps de service imposé par la loi. Toutefois, ceux d’entre eux qui ont été élevés, depuis huit ans au moins, par une famille française ou dans une école française, peuvent être incorporés dans un régiment français. Les jeunes gens, visés au précédent alinéa, qui appartiendraient, par leur âge, à des classes mobilisables, doivent se faire inscrire dans les mairies de leur résidence en cas de mobilisation. Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, d’une part, pour le temps du service actif et, d’autre part, en cas de mobilisation, à la disposition des départements de la
— En temps de paix, nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Les jeunes gens qui ne justifient d’aucune nationalité, résidant en France, sont appelés avec leur classe d’âge et incorporés dans les régiments étrangers pour y accomplir le temps de service imposé par la loi. Toutefois, ceux d’entre eux qui ont été élevés, depuis huit ans au moins, par une famille française ou dans une école française, peuvent être incorporés dans un régiment français. Les jeunes gens, visés au précédent alinéa, qui appartiendraient, par leur âge, à des classes mobilisables, doivent se faire inscrire dans les mairies de leur résidence en cas de mobilisation. Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, d’une part, pour le temps du service actif et, d’autre part, en cas de mobilisation, à la disposition des départements de la guerre et des colonies, suivant la répartition qui sera arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres intéressés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine criminelle ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs ou individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine criminelle ou de deux années, au moins, d’emprisonnement, après constatation, par le Tribunal correctionnel, du domicile des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation ; 5° Les individus condamnés à une peine de trois mois d’emprisonnement, au moins, soit par application de l’article 242, § 2, du code de justice militaire, pour provocation à la désertion, soit par application de l’article 91 de la présente loi, pour manœuvres ayant pour but de favoriser ou provoquer l’insoumission ; 6° Les individus qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale