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tableau de départ. Le montant R en sera fixé pour chaque année, d'après la quantité totale d'énergie produite dans l'année précédente; il sera déterminé en francs par la formule suivante: dans laquelle N représente le nombre de kilowatts-heure ainsi produits jusqu'à concurrence de 2.300.000, et le nombre de Kilowatts-heure produits au-delà de 2.300.000. Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder à toutes époques aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux. La redevance sera révisée au cours de la première année qui suivra la date d'ouverture des travaux et ensuite tous les cinq ans. Mode de révision de la redevance proportionnelle lorsque le concessionnaire n'est pas une société régie par la loi du 24 juillet 1867 ou lorsque la concession n'a pas pour objet principal l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique. Art. 45. La révision de la redevance proportionnelle s'opérera suivant les dispositions ci-après: Lors de chaque révision, le taux nouveau sera calculé de manière qu'en l'appliquant au nombre moyen annuel de kilowatts produits pendant les années qui auront précédé la date fixée pour chaque révision, la redevance proportionnelle représente 10 p. 100 du bénéfice net moyen réalisé pendant ces années antérieures. Le bénéfice net moyen sera calculé de la manière suivante: On déterminera d'abord la recette brute annuelle en se basant soit sur le prix de vente réel de l'énergie produite, si ce prix apparaît dans les comptes de l'entreprise, soit, dans le cas contraire, sur le prix de vente normal de la région pour une même utilisation et les mêmes conditions de livraison. On déterminera ensuite les charges annuelles de l'entreprise, c'est-à-dire: 1° Toutes les dépenses faites pour l'exploitation, pour l'entretien des ouvrages et pour le renouvellement du matériel; 2° L'annuité nécessaire pour servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute un intérêt obtenu en ajoutant 2 p. 100 au taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant
produits pendant les années qui auront précédé la date fixée pour chaque révision, la redevance proportionnelle représente 10 p. 100 du bénéfice net moyen réalisé pendant ces années antérieures. Le bénéfice net moyen sera calculé de la manière suivante: On déterminera d'abord la recette brute annuelle en se basant soit sur le prix de vente réel de l'énergie produite, si ce prix apparaît dans les comptes de l'entreprise, soit, dans le cas contraire, sur le prix de vente normal de la région pour une même utilisation et les mêmes conditions de livraison. On déterminera ensuite les charges annuelles de l'entreprise, c'est-à-dire: 1° Toutes les dépenses faites pour l'exploitation, pour l'entretien des ouvrages et pour le renouvellement du matériel; 2° L'annuité nécessaire pour servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute un intérêt obtenu en ajoutant 2 p. 100 au taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé d'après le cours moyen de cette rente dans l'exercice écoulé (ce taux sera arrondi au décime par excès) et pour amortir ces capitaux en cinquante ans, sans que la durée d'amortissement puisse dépasser le terme de la concession. La différence constituera le bénéfice net. Le montant de la redevance proportionnelle ne pourra, en aucun cas, descendre au-dessous du chiffre donné en francs par la formule: où N et N' ont la même signification qu' dans l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle cette révision aura eu lieu. Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 46. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une révision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution, des travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale qui serait composée et fonctionnerait dans les mêmes conditions que la
montant de la redevance proportionnelle ne pourra, en aucun cas, descendre au-dessous du chiffre donné en francs par la formule: où N et N' ont la même signification qu' dans l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle cette révision aura eu lieu. Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 46. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une révision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution, des travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale qui serait composée et fonctionnerait dans les mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1887 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Contrôle technique. Art. 47. — Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts et chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états, graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire; le montant en est fixé: Au chiffre de 1.000 fr. par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine ; Et
— Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts et chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états, graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire; le montant en est fixé: Au chiffre de 1.000 fr. par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine ; Et de 800 fr. par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usiné. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être public en tout ou partie. H. Contrôle financier. — Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du
cet effet et formant titre de perception. A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 1er du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être public en tout ou partie. H. Contrôle financier. — Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. CHAPITRE IX CONDITIONS TÉCNICULES DE LA CONCESSION Art. 48. — Néant. CHAPITRE X CLAUSES DIVERSES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'Etat. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourera la déchéance. Autres concessions de l'Etat. Art. 50. — L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière d'Aude, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un total de 30 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un Service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet. Emplois réservés. Art 51. — En
vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. CHAPITRE IX CONDITIONS TÉCNICULES DE LA CONCESSION Art. 48. — Néant. CHAPITRE X CLAUSES DIVERSES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'Etat. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourera la déchéance. Autres concessions de l'Etat. Art. 50. — L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière d'Aude, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un total de 30 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un Service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet. Emplois réservés. Art 51. — En conformité des lois des 17 avril 1910, 30 janvier 1923 et 13 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges. Hypothèque. Art. 52. Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices réalisés, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production et à la vente aux bornes de sortie de l'usine de l'énergie électrique autres que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient la société concessionnaire, elle se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme
pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices réalisés, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production et à la vente aux bornes de sortie de l'usine de l'énergie électrique autres que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient la société concessionnaire, elle se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme en matière de revision des tarifs. L'axe de fiscalité. Art. 54. La taxe annuelle de statistique est fixée à 134 fr. Elle sera exigible à partir de la date du procès-verbal où, au plus tard, à partir du délai fixé à l'article 9 pour l'achèvement des travaux, et versée à la caisse du receveur des domaines, à Ax-les-Thermes, avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées
la caisse du receveur des domaines, à Ax-les-Thermes, avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 17 et 18 du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par les articles 21 et 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée, conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement, Art. 57. Avant la signature de la concession, le concessionnaire déposera, à la caisse des dépôts et consignations. À Paris, ou pour le compte de cette caisse, la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 90.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux
justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par les articles 21 et 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée, conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement, Art. 57. Avant la signature de la concession, le concessionnaire déposera, à la caisse des dépôts et consignations. À Paris, ou pour le compte de cette caisse, la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 90.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au contraire, peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est dû à garantir la bonne exécution et le fonctionnement des ouvrages. La moitié de ce cautionnement, soit somme de 45.000 fr., sera remboursée au concessionnaire après le remboursement des travaux. Sur la moitié restante du cautionnement, pourront être prélevées les dépenses justifiées aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité des ouvrages ou la reprise de l'exploitation en cas de cessation, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme illustre aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait asseoir pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront easy identifiables et munis d'un document constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. — Les contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des
moitié restante du cautionnement, pourront être prélevées les dépenses justifiées aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité des ouvrages ou la reprise de l'exploitation en cas de cessation, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme illustre aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait asseoir pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront easy identifiables et munis d'un document constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. — Les contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département du siège de l'usine, toutefois, les litiges dans laquelle serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III de la procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Élection de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Carcassonne. Toutefois, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, la notification ou signification à lui adressée valable lorsqu'elle sera faite au sieur le général de la préfecture de l'Ariège. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et conventions auxquelles il est annexé supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: par la Société méridionale de transport de force. Le directeur, ESTRADE. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 15 juin 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONZLÉ Concession de l'usine hydroélectrique de Barraqué, sur le gave d'Esting. Le Président de la République française, Sur le rapport du, Vu la demande présentée le 21 décembre 1923 par la société A. Giros et Cie pour la concession de
serait légalement instituée. Élection de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Carcassonne. Toutefois, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, la notification ou signification à lui adressée valable lorsqu'elle sera faite au sieur le général de la préfecture de l'Ariège. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et conventions auxquelles il est annexé supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: par la Société méridionale de transport de force. Le directeur, ESTRADE. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 15 juin 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONZLÉ Concession de l'usine hydroélectrique de Barraqué, sur le gave d'Esting. Le Président de la République française, Sur le rapport du, Vu la demande présentée le 21 décembre 1923 par la société A. Giros et Cie pour la concession de l'usine hydroélectrique de Larraqué, sur le gave d'Esting, département des Hautes-Pyrénées; Vu l'avant-projet présenté par la société appuyé de sa demande; Vu le cahier des charges accepté par la commission, la convention intervenue le 10 janvier 1926 entre le ministre des travaux publics et la société; Vu le dossier d'enquête à laquelle l'avant-projet a été soumis conformément aux prescriptions du décret du 30 juillet 1920 notamment l'avis de la commission d'enquête du département des Hautes-Pyrénées, en date du 10 janvier 1925; Vu l'avis, en date du 12 février 1925, de la commission départementale des Hautes-Pyrénées, agissant par délégation du gouvernement; Vu les avis de la chambre de commerce de Barcelone et de la commission des eaux et monuments naturels de caractère artistique du département des Hautes-Pyrénées; Vu les rapports des ingénieurs en date du 10 mai 1923, 25 septembre 1923 et 28 mars 1925. Vu l'avis du ministre des finances en date du 26 juin 1925; Vu l'avis du comité consultatif des forêts hydrauliques du 30 juillet 1925; Vu les éléments d'administration publique du 30 juillet 1920; Vu les travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des forêts, et des télégraphes, du travail et de la marine, du conseil