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que la nature et la forme des justifications à produire. ART. 35. Sont abrogées celles des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1898 qui concernent la Caisse des pensions civiles indigènes ainsi que les arrêtés susvisés des 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 36. Les chefs des administrations locales, les chefs des services relevant du Gouvernement général et le président du Conseil d'administration de la Caisse des pensions civiles indigènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 219. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR fixant les règles à suivre pour la formation, dans chaque service, du tableau annuel d'avancement des agents locaux des divers services de Madagascar, ainsi que la composition, le fonctionnement et le mode de réunion de la Commission de classement. (5 février 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1° Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR ET DÉPENDANCES, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 31 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu les arrêtés des 19 décembre 1906 et 22 décembre 1908; Vu la dépêche ministérielle n° 25 Colonies du 26 septembre 1913, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les dispositions des arrêtés des 19 décembre 1906 et 22 décembre 1908 fixant la composition, le fonctionnement et l'époque de la réunion de la Commission de classement du personnel local des divers services locaux de Madagascar sont abrogées et remplacées par le présent texte. ART. 2. Avant le 1er novembre de chaque année, les chefs d'administration et de service et les chefs de province adressent au Gouvernement général (bureau du personnel) un bulletin de notes confidentielles avec proposition d'avancement, s'il y a lieu, au nom de chacun des agents des cadres locaux qui servent sous leurs ordres; ces bulletins sont établis conformément aux prescriptions contenues dans les circulaires des 17 septembre 1907, 5 septembre et 30 novembre 1908. ART. 3. Il est dressé pour chaque service, dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année, un tableau d'avancement
25 Colonies du 26 septembre 1913, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les dispositions des arrêtés des 19 décembre 1906 et 22 décembre 1908 fixant la composition, le fonctionnement et l'époque de la réunion de la Commission de classement du personnel local des divers services locaux de Madagascar sont abrogées et remplacées par le présent texte. ART. 2. Avant le 1er novembre de chaque année, les chefs d'administration et de service et les chefs de province adressent au Gouvernement général (bureau du personnel) un bulletin de notes confidentielles avec proposition d'avancement, s'il y a lieu, au nom de chacun des agents des cadres locaux qui servent sous leurs ordres; ces bulletins sont établis conformément aux prescriptions contenues dans les circulaires des 17 septembre 1907, 5 septembre et 30 novembre 1908. ART. 3. Il est dressé pour chaque service, dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année, un tableau d'avancement du personnel des différents cadres locaux pour l'année suivante. Ce tableau, valable seulement pour une année, comprend un nombre de candidats égal à celui des nominations qu'il paraît possible d'effectuer dans le courant de l'année suivante. Ce nombre est fixé, dans chaque grade, emploi ou classe, par le Gouverneur général au moment de l'établissement du tableau. ART. 4. Le tableau d'avancement pour chaque service est établi par des Commissions désignées par le Gouverneur général et composées de la manière suivante : 1° Personnel des services civils. — Un administrateur en chef, ou un administrateur de 1re classe des colonies, président. — Un administrateur des colonies, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 2° Personnel du service judiciaire. — Le procureur général, chef du service judiciaire, président. Un magistrat, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, Présidents 2° Personnel de la police administrative et judiciaire. Le procureur général, président. Le chef de la sûreté générale, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 3° Personnel du service des postes et télégraphes. Le directeur des finances, président. Le chef du service des postes et télégraphes, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres.
au moment de l'établissement du tableau. ART. 4. Le tableau d'avancement pour chaque service est établi par des Commissions désignées par le Gouverneur général et composées de la manière suivante : 1° Personnel des services civils. — Un administrateur en chef, ou un administrateur de 1re classe des colonies, président. — Un administrateur des colonies, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 2° Personnel du service judiciaire. — Le procureur général, chef du service judiciaire, président. Un magistrat, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, Présidents 2° Personnel de la police administrative et judiciaire. Le procureur général, président. Le chef de la sûreté générale, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 3° Personnel du service des postes et télégraphes. Le directeur des finances, président. Le chef du service des postes et télégraphes, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 4° Personnel des domaines et du service topographique. Le directeur des finances, président. Le chef du service des domaines, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 5° Personnel des travaux publics et du chemin de fer. Le directeur des travaux publics, président. Un délégué du directeur des finances, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 6° Personnel des mines. Le directeur des finances, président. Le chef du service des mines, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 7° Personnel du service de l'enseignement. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de l'enseignement, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 8° Personnel de la garde indigène. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du cabinet militaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 9° Personnel du service vétérinaire. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service vétérinaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 10° Personnel du service de colonisation. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de colonisation, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 11° Personnel de l'imprimerie officielle.
finances, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 6° Personnel des mines. Le directeur des finances, président. Le chef du service des mines, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 7° Personnel du service de l'enseignement. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de l'enseignement, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 8° Personnel de la garde indigène. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du cabinet militaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 9° Personnel du service vétérinaire. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service vétérinaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 10° Personnel du service de colonisation. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de colonisation, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 11° Personnel de l'imprimerie officielle. Le directeur des affaires civiles, président. Le directeur de l'imprimerie officielle, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. Chaque Commission est assistée de deux représentants de la catégorie du personnel intéressé, ayant voix délibérative et choisis, autant que possible, parmi les agents possédant l'emploi le plus élevé. Ces deux fonctionnaires ne prennent pas part aux discussions et aux votes concernant les candidats d'un grade égal ou supérieur au leur, mais, dans ce dernier cas, ils continuent à assister aux délibérations. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire du bureau du personnel désigné par le Gouverneur général. Le secrétaire ne possède ni voix délibérative, ni voix consultative. ART. 5. Les Commissions de classement se réunissent aux dates fixées par le Gouverneur général pour discuter les titres des candidats. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes en général dont la communication est réclamée par un ou plusieurs membres de la Commission. Pour les agents détachés dans un service autre que celui dont ils relèvent normalement, le chef de ce service est entendu par la Commission de classement, s'il en a fait la demande au président avant la réunion de
Ces deux fonctionnaires ne prennent pas part aux discussions et aux votes concernant les candidats d'un grade égal ou supérieur au leur, mais, dans ce dernier cas, ils continuent à assister aux délibérations. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire du bureau du personnel désigné par le Gouverneur général. Le secrétaire ne possède ni voix délibérative, ni voix consultative. ART. 5. Les Commissions de classement se réunissent aux dates fixées par le Gouverneur général pour discuter les titres des candidats. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes en général dont la communication est réclamée par un ou plusieurs membres de la Commission. Pour les agents détachés dans un service autre que celui dont ils relèvent normalement, le chef de ce service est entendu par la Commission de classement, s'il en a fait la demande au président avant la réunion de celle-ci. Il est, ensuite, procédé au vote. Le vote pour l'inscription au tableau a lieu par scrutin secret. Il est distinct pour chaque grade, emploi ou classe. Chacun des votants dresse une liste qui comprend au maximum un nombre de candidats égal à celui des inscriptions à faire. Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne réunit la majorité absolue des votants. ART. 6. Pour déterminer l'ordre de préférence à adopter pour l'inscription au tableau conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, chaque membre de la Commission inscrit les candidats admis dans l'ordre de préférence proposé par lui. Le secrétaire totalise les numéros d'ordre portés en regard de chaque nom et le candidat ayant le nombre de points le moins élevé est classé le premier et ainsi de suite jusqu'au dernier inscrit. Dans le cas où deux fonctionnaires auraient le même nombre de points, le plus ancien est classé le premier. ART. 7. Chaque année, lors de la formation du tableau d'avancement, la Commission de classement apprécie de nouveau les titres des candidats qui, n'ayant pas été promus, restent inscrits au tableau d'avancement de l'année précédente, et propose leur maintien ou leur radiation. ART. 8. La
peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne réunit la majorité absolue des votants. ART. 6. Pour déterminer l'ordre de préférence à adopter pour l'inscription au tableau conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, chaque membre de la Commission inscrit les candidats admis dans l'ordre de préférence proposé par lui. Le secrétaire totalise les numéros d'ordre portés en regard de chaque nom et le candidat ayant le nombre de points le moins élevé est classé le premier et ainsi de suite jusqu'au dernier inscrit. Dans le cas où deux fonctionnaires auraient le même nombre de points, le plus ancien est classé le premier. ART. 7. Chaque année, lors de la formation du tableau d'avancement, la Commission de classement apprécie de nouveau les titres des candidats qui, n'ayant pas été promus, restent inscrits au tableau d'avancement de l'année précédente, et propose leur maintien ou leur radiation. ART. 8. La Commission effectue les inscriptions dans l'ordre de préférence adopté par elle; elle n'est pas tenue de porter en tête de liste les agents déjà inscrits sur le tableau et qui seraient maintenus; elle attribue à ces derniers agents, sur la liste de classement, la place que lui paraissent comporter leurs titres comparés à ceux des agents nouvellement inscrits. ART. 9. Les délibérations de la Commission de classement sont absolument secrètes et il est interdit à ceux qui y ont pris part, à quelque titre que ce soit, de les divulguer. Les membres de la Commission et les fonctionnaires ayant pris part à ses travaux qui enfreindront cette prescription seront passibles de peines disciplinaires. ART. 10. Les procès-verbaux des délibérations de la Commission et les tableaux de classement établis par elle sont soumis à la ratification du Gouverneur général par le directeur du cabinet. ART. 11. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le Gouverneur général conformément à la liste établie par la Commission de classement. ART. 12. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne remplit pas les conditions exigées pour l'avancement par les règlements au moment où la Commission se réunit, ou s'il ne doit pas les
titres comparés à ceux des agents nouvellement inscrits. ART. 9. Les délibérations de la Commission de classement sont absolument secrètes et il est interdit à ceux qui y ont pris part, à quelque titre que ce soit, de les divulguer. Les membres de la Commission et les fonctionnaires ayant pris part à ses travaux qui enfreindront cette prescription seront passibles de peines disciplinaires. ART. 10. Les procès-verbaux des délibérations de la Commission et les tableaux de classement établis par elle sont soumis à la ratification du Gouverneur général par le directeur du cabinet. ART. 11. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le Gouverneur général conformément à la liste établie par la Commission de classement. ART. 12. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne remplit pas les conditions exigées pour l'avancement par les règlements au moment où la Commission se réunit, ou s'il ne doit pas les remplir au premier jour du mois qui suit la réunion de la Commission. ART. 13. Le Gouverneur général, après avis conforme de la Commission, peut, toutefois, à toute époque de l'année, par décision spéciale et motivée, obligatoirement insérée in extenso au journal officiel de la colonie, inscrire d'office au tableau d'avancement les agents qui se sont signalés par des services exceptionnels ou des actions d'éclat, et réunissant d'autre part, au moment de leur inscription, les conditions exigées par l'article précédent. ART. 14. Les tableaux d'avancement sont publiés au journal officiel de la colonie, autant que possible avant la fin du mois de décembre de chaque année. Si, dans le courant de l'année, ce tableau est épuisé, la Commission peut être appelée à établir un tableau complémentaire pour la même année. Aucun agent ne peut être l'objet d'une promotion au choix à l'emploi ou à la classe supérieure, s'il a été, au préalable, inscrit au tableau d'avancement. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. M. le directeur du cabinet du Gouverneur général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 5 février 1911. Le Gouverneur général de Madagascar, Signé : ALBERT PICQUIÉ. N° 220.
d'avancement les agents qui se sont signalés par des services exceptionnels ou des actions d'éclat, et réunissant d'autre part, au moment de leur inscription, les conditions exigées par l'article précédent. ART. 14. Les tableaux d'avancement sont publiés au journal officiel de la colonie, autant que possible avant la fin du mois de décembre de chaque année. Si, dans le courant de l'année, ce tableau est épuisé, la Commission peut être appelée à établir un tableau complémentaire pour la même année. Aucun agent ne peut être l'objet d'une promotion au choix à l'emploi ou à la classe supérieure, s'il a été, au préalable, inscrit au tableau d'avancement. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. M. le directeur du cabinet du Gouverneur général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 5 février 1911. Le Gouverneur général de Madagascar, Signé : ALBERT PICQUIÉ. N° 220. -ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR relatif aux accessoires de solde ou indemnités pouvant être accordés aux fonctionnaires des divers services de la colonie de Madagascar et dépendances. (25 mars 1911) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1re Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR ET DÉPENDANCES, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial; Vu le décret du 12 juin 1911, modifiant le précédent; Vu la dépêche ministérielle du n° 35-C du 2 juillet 1919; Vu l'approbation contenue dans la dépêche ministérielle n° 1 du 27 janvier 1914, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Les accessoires de solde ou indemnités pouvant être accordés au personnel européen en service à Madagascar sont déterminés par les dispositions ci-après : 1° Suppléments de fonctions de toute nature; 2° Indemnités de résidence et de cherté de vivres; 3° Indemnités de responsabilité; 4° Indemnités pour frais de bureau: 5° Indemnités pour perte d'effets. ART. 2. Suppléments de fonctions. Les suppléments de fonctions sont des allocations attribuées en sus du traitement aux fonctionnaires et agents chargés temporairement de fonctions administratives indépendantes
Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial; Vu le décret du 12 juin 1911, modifiant le précédent; Vu la dépêche ministérielle du n° 35-C du 2 juillet 1919; Vu l'approbation contenue dans la dépêche ministérielle n° 1 du 27 janvier 1914, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Les accessoires de solde ou indemnités pouvant être accordés au personnel européen en service à Madagascar sont déterminés par les dispositions ci-après : 1° Suppléments de fonctions de toute nature; 2° Indemnités de résidence et de cherté de vivres; 3° Indemnités de responsabilité; 4° Indemnités pour frais de bureau: 5° Indemnités pour perte d'effets. ART. 2. Suppléments de fonctions. Les suppléments de fonctions sont des allocations attribuées en sus du traitement aux fonctionnaires et agents chargés temporairement de fonctions administratives indépendantes des obligations permanentes ou ordinaires de leur grade ou emploi, afin de rémunérer les services particuliers que comportent ces situations spéciales. Les suppléments de fonctions sont acquis exclusivement pendant la durée de l'exercice des fonctions spéciales. Ils sont dus au fonctionnaire qui remplit effectivement lesdites fonctions soit comme titulaire, soit comme intérimaire. Le fonctionnaire, employé ou agent titulaire de plusieurs fonctions donnant droit à indemnités peut cumuler les indemnités afférentes à chacune des fonctions remplies. Le fonctionnaire, employé ou agent qui remplit un intérim ne peut cumuler l'indemnité de représentation ou le supplément attaché à la fonction qu'il occupe temporairement, avec le supplément dont il serait en possession à un autre titre. Dans cette situation, il reçoit l'allocation la plus élevée. Il ne peut être alloué de supplément à un fonctionnaire, employé ou agent intérimaire, que si l'emploi ou la fonction qu'il remplit temporairement comporte l'allocation d'une indemnité spéciale indépendante du traitement qui y est afférent. Le tableau 1 ci-annexé détermine les fonctions pouvant donner droit aux suppléments et fixe le taux de ces allocations. ART. 3. Indemnité de résidence. L'indemnité spéciale de résidence est une allocation destinée à dédommager le fonctionnaire, employé ou agent des dépenses supplémentaires que lui
comme intérimaire. Le fonctionnaire, employé ou agent titulaire de plusieurs fonctions donnant droit à indemnités peut cumuler les indemnités afférentes à chacune des fonctions remplies. Le fonctionnaire, employé ou agent qui remplit un intérim ne peut cumuler l'indemnité de représentation ou le supplément attaché à la fonction qu'il occupe temporairement, avec le supplément dont il serait en possession à un autre titre. Dans cette situation, il reçoit l'allocation la plus élevée. Il ne peut être alloué de supplément à un fonctionnaire, employé ou agent intérimaire, que si l'emploi ou la fonction qu'il remplit temporairement comporte l'allocation d'une indemnité spéciale indépendante du traitement qui y est afférent. Le tableau 1 ci-annexé détermine les fonctions pouvant donner droit aux suppléments et fixe le taux de ces allocations. ART. 3. Indemnité de résidence. L'indemnité spéciale de résidence est une allocation destinée à dédommager le fonctionnaire, employé ou agent des dépenses supplémentaires que lui occasionne la cherté exceptionnelle de l'existence dans certaines régions. L'indemnité de résidence est acquise pour les journées passées dans les localités déterminées au tableau ci-annexé, que l'agent y soit en résidence fixe, de passage ou en traitement à l'hôpital. Elle est conservée en outre, pendant les deux premiers mois au fonctionnaire, employé ou agent se déplaçant temporairement pour le service, même dans les localités où l'indemnité de résidence n'est pas allouée. Elle est indépendante des indemnités de déplacements ordinaires, mais elle ne peut être allouée qu'aux fonctionnaires dont le traitement annuel, y compris s'il y a lieu, les suppléments de fonctions et l'indemnité de logement (le logement en nature étant compté dans ce calcul pour une somme égale à l'indemnité représentative y afférente), n'est pas supérieur à 4,000 francs. Les agents dont les émoluments annuels, comprenant la solde proprement dite et l'indemnité de logement, sont égaux à 4,000 francs et auxquels sont attribués une ou plusieurs indemnités de fonctions dont le montant est inférieur à l'indemnité de résidence percevront, exceptionnellement, cette seconde indemnité à l'exclusion des premières. Toutefois les indemnités de caisse des divers comptables ainsi que celles allouées aux gérants des établissements hospitaliers, étant destinées à couvrir les risques