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65 c. restés sans emploi de 1840; Et des allocations applicables aux opérations cadastrales de l'année 1841, pour 50,319 09 c. Ce qui offrira un reste disponible pour 1842, de 15,279 53 c. Ces dispositions n'ayant donné lieu à aucune objection, le Conseil général les a également consacrées par son vote. Cadastre.— Projet de Budget de 1842. Le précédent Rapporteur continuant, informe le Conseil du résultat du projet de budget cadastral de 1842, ou des propositions de M. le Préfet, pour assurer ce service pendant cette année prochaine. La vaste opération du cadastre, qui était si nécessaire pour une juste répartition de la contribution foncière et pour la réunion des documents importants qu'elle fournit à tous les services publics, est arrivée à cette situation avancée, que les 15,279 fr. 53 c. qui restent disponibles dans le budget de 1841, suffiront pour couvrir les dépenses de cet exercice prochain, même celles du nouveau travail de péréquation voté l'année dernière par le Conseil général. De sorte donc que, pour la première fois depuis plus de quarante ans, le département du Gard ne sera pas imposé, en 1842, pour la confection de cet important travail. Le Conseil général, applaudissant à cet heureux résultat, donne son assentiment aux propositions de M. le Préfet. Dégrèvement des propriétés inondées. Le même rapporteur de la Commission des finances entretient le Conseil des causes funestes qui ont entravé cette année le recouvrement de la contribution foncière. La perception de l'impôt direct a été suspendue jusqu'à ce jour ; afin de ne pas aggraver, par des frais de poursuites, la position déjà trop fâcheuse des propriétaires victimes de l'inondation. M. le Receveur général du Gard, plein de zèle et de philantropie, mais en même temps animé par un esprit de justice que les circonstances rendent nécessaire, a demandé que les propriétés inondées fussent dégrevées de toute contribution pour cette année, insistant vivement pour que de promptes mesures fussent prises pour venir au secours des propriétaires qui ont le plus souffert. Le Gouvernement, à qui diverses demandes ont été adressées, n'a pu prendre l'engagement d'accorder aux perdants la remise complète
donne son assentiment aux propositions de M. le Préfet. Dégrèvement des propriétés inondées. Le même rapporteur de la Commission des finances entretient le Conseil des causes funestes qui ont entravé cette année le recouvrement de la contribution foncière. La perception de l'impôt direct a été suspendue jusqu'à ce jour ; afin de ne pas aggraver, par des frais de poursuites, la position déjà trop fâcheuse des propriétaires victimes de l'inondation. M. le Receveur général du Gard, plein de zèle et de philantropie, mais en même temps animé par un esprit de justice que les circonstances rendent nécessaire, a demandé que les propriétés inondées fussent dégrevées de toute contribution pour cette année, insistant vivement pour que de promptes mesures fussent prises pour venir au secours des propriétaires qui ont le plus souffert. Le Gouvernement, à qui diverses demandes ont été adressées, n'a pu prendre l'engagement d'accorder aux perdants la remise complète de leur impôt: ce qui ne peut avoir lieu que sur les états des pertes éprouvées dans tout le royaume, et quand toutes les pertes seront connues; il a, néanmoins, témoigné de toute sa sollicitude en autorisant la suspension de toutes poursuites contre ceux qui ont le plus perdu. Dans cet état, et après une vive discussion, le Conseil général, sur l'avis de M. le Préfet, approuve les conclusions de sa Commission qui tendent à solliciter du Gouvernement l'entière décharge de la contribution des propriétés inondées qui n'ont donné aucun produit. Le Conseil se plaît, comme la Commission, à payer un juste tribut d'éloges à M. le Receveur général, soit pour l'initiative qu'il a prise auprès du Gouvernement pour l'amener à des mesures commandées à la fois par l'humanité et par la justice, soit pour les offres généreuses qu'il a faites à M. le Préfet, de sa caisse, pour venir promptement au secours des malheureux inondés. Le Conseil général espère que toutes les pertes recevront un dédommagement proportionné à leur étendue, et il invite M. le Préfet à correspondre dans ce but avec MM. les Ministres pour obtenir des fonds de secours en rapport avec les désastres du Département. §
cet état, et après une vive discussion, le Conseil général, sur l'avis de M. le Préfet, approuve les conclusions de sa Commission qui tendent à solliciter du Gouvernement l'entière décharge de la contribution des propriétés inondées qui n'ont donné aucun produit. Le Conseil se plaît, comme la Commission, à payer un juste tribut d'éloges à M. le Receveur général, soit pour l'initiative qu'il a prise auprès du Gouvernement pour l'amener à des mesures commandées à la fois par l'humanité et par la justice, soit pour les offres généreuses qu'il a faites à M. le Préfet, de sa caisse, pour venir promptement au secours des malheureux inondés. Le Conseil général espère que toutes les pertes recevront un dédommagement proportionné à leur étendue, et il invite M. le Préfet à correspondre dans ce but avec MM. les Ministres pour obtenir des fonds de secours en rapport avec les désastres du Département. § H. Conservation des plans cadastraux.—Réclamation de M. Phélip. Un Rapporteur de la Commission des finances entretient le Conseil d'une réclamation adressée par M. Phélip, géomètre en chef du cadastre dont les fonctions sont à la veille d'expirer par suite de la terminaison des opérations cadastrales du Département. Cet employé explique qu'après la cessation de ses fonctions, il restera toujours dépositaire de toutes les pièces relatives à la partie antérieure à ce qui lui occasionnera des frais de location et des dépenses considérables qui seront loin d'être couvertes par le prix des extraits qu'il délivrera. M. le Préfet, touché de cette situation, propose d'allouer à cet employé une indemnité de 1200 fr. pour l'année 1842 seulement. La Commission propose de réduire la somme de 1200 fr. proposée par M. le Préfet à celle de 800 fr. une fois payée, à titre d'indemnité pour location et conservation du dépôt des plans cadastraux, et de prier l'Administration de transférer, à l'avenir, ces plans à la direction des contributions directes. L'avis de la Commission est soumis à une longue délibération. Un membre, craignant que l'indemnité accordée à M. Phélip ne fut un précédent fâcheux pour accorder bientôt des indemnités pareilles à d'autres employés du
qu'après la cessation de ses fonctions, il restera toujours dépositaire de toutes les pièces relatives à la partie antérieure à ce qui lui occasionnera des frais de location et des dépenses considérables qui seront loin d'être couvertes par le prix des extraits qu'il délivrera. M. le Préfet, touché de cette situation, propose d'allouer à cet employé une indemnité de 1200 fr. pour l'année 1842 seulement. La Commission propose de réduire la somme de 1200 fr. proposée par M. le Préfet à celle de 800 fr. une fois payée, à titre d'indemnité pour location et conservation du dépôt des plans cadastraux, et de prier l'Administration de transférer, à l'avenir, ces plans à la direction des contributions directes. L'avis de la Commission est soumis à une longue délibération. Un membre, craignant que l'indemnité accordée à M. Phélip ne fut un précédent fâcheux pour accorder bientôt des indemnités pareilles à d'autres employés du cadastre, propose, en forme d'amendement; d'accorder une somme de 200 fr. à titre de loyer seulement. Cet amendement est mis aux voix et réjeté. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Signé CHABERT, DE ROCHE, FABRE, comte DE CHAZELLES-CHUSCLAN, GONET, Casimir COSTE, FERRAND DE MISSOL, TAVERNEL, Pierre JALAGUIER, Octavien TROUPEL, Th. VIGER, ANTHOUARD, C. JALAGUIER, MAURIN, SAUVAN, GIDE, DUMENT, Ch. DE LABAUME, SIBOUR, CLERC, Ferd. BÉCHARD, DE VEAU DE ROBIAC, baron DE LARCY, SOUBEIRAN, général baron DE LASCOURS, ANGLIVIEL, lieutenant-général comte DE METZNADIER, Président; MARQUES DU LUC, Secrétaire. Le Conseil s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à une heure après midi. Présents, MM. FABRE, comte DE CHAZELLES, GONET, Casimir COSTE, CHABERT, DE ROCHE, FERRAND DE MISSOL, TAVERNEL, Pierre JALAGUIER, Octavien TROUPEL, Th. VIGER, ANTHOUARD, JALAGUIER-PLANTIER, MAURIN, SAUVAN, GIDE, DUMENT, Ch. DE LA BAUME, SIBOUR, CLERC, Ferd. BÉCHARD, DE VEAU DE ROBIAC, baron DE LARCY, SOUBEIRAN, général baron DE LASCOURS, ANGLIVIEL, le baron DE DAUNANT, pair de France, premier président de la Cour royale de Nîmes, arrivé dans la séance de ce jour; lieutenant-général comte DE METZNADIER, Président; MARQUES DU LUC, Secrétaire. M. le Préfet est également présent. Lecture a été donnée par le Secrétaire, du procès-verbal des
Th. VIGER, ANTHOUARD, C. JALAGUIER, MAURIN, SAUVAN, GIDE, DUMENT, Ch. DE LABAUME, SIBOUR, CLERC, Ferd. BÉCHARD, DE VEAU DE ROBIAC, baron DE LARCY, SOUBEIRAN, général baron DE LASCOURS, ANGLIVIEL, lieutenant-général comte DE METZNADIER, Président; MARQUES DU LUC, Secrétaire. Le Conseil s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à une heure après midi. Présents, MM. FABRE, comte DE CHAZELLES, GONET, Casimir COSTE, CHABERT, DE ROCHE, FERRAND DE MISSOL, TAVERNEL, Pierre JALAGUIER, Octavien TROUPEL, Th. VIGER, ANTHOUARD, JALAGUIER-PLANTIER, MAURIN, SAUVAN, GIDE, DUMENT, Ch. DE LA BAUME, SIBOUR, CLERC, Ferd. BÉCHARD, DE VEAU DE ROBIAC, baron DE LARCY, SOUBEIRAN, général baron DE LASCOURS, ANGLIVIEL, le baron DE DAUNANT, pair de France, premier président de la Cour royale de Nîmes, arrivé dans la séance de ce jour; lieutenant-général comte DE METZNADIER, Président; MARQUES DU LUC, Secrétaire. M. le Préfet est également présent. Lecture a été donnée par le Secrétaire, du procès-verbal des opérations de la veille, dont la rédaction est adoptée. § 12. Reclassement des propriétés inondées. Un Rapporteur de la Commission des finances entretient le Conseil d'une lettre de M. le Directeur des contributions directes, relative au déclassement et reclassement des propriétés inondées qui ont périn ou ont été détériorées par le fléau dévastateur. M. le Préfet ne croit pas qu'il suffise d'indemniser les propriétaires qui ont souffert; il croit encore qu'il y a une justice à faire, c'est de reclasser les parcelles, et de dégrevement complètement celles qui seront à jamais improductives, c'est un travail auquel il sera incessamment procédé. La Commission, sur l'avis de M. le Préfet, conclut au dégrevement complet des propriétés perdues, au déclassement de celles qui ont souffert, et à ce que le déficit qui en résultera dans la matière imposable du Département soit réparti sur tous les Départements du Royaume. Le Conseil, consulté, n'hésite pas, après un long examen, à adopter les conclusions de sa Commission. § 13. Recouvrement des Contributions indirectes. Le Conseil général entend un rapport de sa Commission des finances duquel il résulte que le recouvrement des contributions indirectes au 1er juillet 1841, présente sur l'année dernière, à pareille époque, un déficit
le fléau dévastateur. M. le Préfet ne croit pas qu'il suffise d'indemniser les propriétaires qui ont souffert; il croit encore qu'il y a une justice à faire, c'est de reclasser les parcelles, et de dégrevement complètement celles qui seront à jamais improductives, c'est un travail auquel il sera incessamment procédé. La Commission, sur l'avis de M. le Préfet, conclut au dégrevement complet des propriétés perdues, au déclassement de celles qui ont souffert, et à ce que le déficit qui en résultera dans la matière imposable du Département soit réparti sur tous les Départements du Royaume. Le Conseil, consulté, n'hésite pas, après un long examen, à adopter les conclusions de sa Commission. § 13. Recouvrement des Contributions indirectes. Le Conseil général entend un rapport de sa Commission des finances duquel il résulte que le recouvrement des contributions indirectes au 1er juillet 1841, présente sur l'année dernière, à pareille époque, un déficit de 3,846 fr. 41 cent. Ce déficit doit être uniquement attribué à la diminution dans la consommation des poudres de mine; diminution produite par le presque achèvement des travaux d'ouverture des chemins de fer du Gard. § 14. Recensement pour l'assiette des Contributions. Un nouveau Rapporteur de la Commission des finances entretient le Conseil d'une question grave sur laquelle ses délibérations sont appelées par une circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 9 août 1841. Cette question, pleine d'intérêt par elle-même, et qui en a pris un nouveau par les discussions qui ont retenti dans toute la France, et se sont traduites, dans certaines localités, en désordres graves, est celle du recensement. La Commission s'est posée diverses questions : la première et la principale est celle de la légalité du recensement, ou, plutôt, du mode suivi pour y parvenir. Tout l'intérêt de la Commission s'est porté sur ce point, qui doit être le principal objet des délibérations du Conseil. Sous les lois de 1791, toutes les opérations concernant l'assiette de l'impôt direct étaient confiées aux administrations municipales; mais le recouvrement présentant le plus grand désordre, il fallut y pourvoir par la loi du 22 brumaire an VI.
finances entretient le Conseil d'une question grave sur laquelle ses délibérations sont appelées par une circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 9 août 1841. Cette question, pleine d'intérêt par elle-même, et qui en a pris un nouveau par les discussions qui ont retenti dans toute la France, et se sont traduites, dans certaines localités, en désordres graves, est celle du recensement. La Commission s'est posée diverses questions : la première et la principale est celle de la légalité du recensement, ou, plutôt, du mode suivi pour y parvenir. Tout l'intérêt de la Commission s'est porté sur ce point, qui doit être le principal objet des délibérations du Conseil. Sous les lois de 1791, toutes les opérations concernant l'assiette de l'impôt direct étaient confiées aux administrations municipales; mais le recouvrement présentant le plus grand désordre, il fallut y pourvoir par la loi du 22 brumaire an VI. Alors fut créée l'agence des contributions directes, chargée, sous l'autorité de M. le Ministre des finances, de rassembler tous les renseignements nécessaires pour améliorer l'assiette de l'impôt. Ce fut une révolution introduite dans cette matière, et, depuis lors, les opérations faites pour fixer le contingent des communes furent distinctes de celles concernant la rédaction des matrices, et confiées à l'administration nouvellement créée. La loi de 1807 chargea formellement les Directeurs des contributions directes, non plus de rassembler, mais de recenser ; c'est la première fois que fut prononcé le mot de recensement. Les dispositions de ces lois anciennes ont été ensuite rappelées d'une manière plus obligatoire par celles des 21 avril 1832 et 14 juillet 1838 qui chargent formellement les Directeurs de faire faire. Mais les Directeurs chargés de faire faire le recensement doivent-ils le faire faire par des répartiteurs ou bien par leurs employés ? C'est là qu'est le nœud de la difficulté. M. le Préfet, comme la Commission, n'a pas hésité sur une telle question. Les Directeurs n'ont point d'ordres à donner aux répartiteurs ; ils ne peuvent faire faire le recensement que par leurs agents. La loi de brumaire an VI, comme toutes les lois postérieures, établissent
celles concernant la rédaction des matrices, et confiées à l'administration nouvellement créée. La loi de 1807 chargea formellement les Directeurs des contributions directes, non plus de rassembler, mais de recenser ; c'est la première fois que fut prononcé le mot de recensement. Les dispositions de ces lois anciennes ont été ensuite rappelées d'une manière plus obligatoire par celles des 21 avril 1832 et 14 juillet 1838 qui chargent formellement les Directeurs de faire faire. Mais les Directeurs chargés de faire faire le recensement doivent-ils le faire faire par des répartiteurs ou bien par leurs employés ? C'est là qu'est le nœud de la difficulté. M. le Préfet, comme la Commission, n'a pas hésité sur une telle question. Les Directeurs n'ont point d'ordres à donner aux répartiteurs ; ils ne peuvent faire faire le recensement que par leurs agents. La loi de brumaire an VI, comme toutes les lois postérieures, établissent nettement la part de l'administration centrale et celle de l'administration locale. Faut-il préparer, rassembler les bases qui serviront à établir le contingent ? C'est là le travail de l'administration centrale, qui fut créée pour cela quand on voulut mettre quelque ordre dans la perception de l'impôt direct. Faut-il répartir, décider quelle est la taxe individuelle de chacun ? Alors arrive la part de l'administration locale. En un mot : à la première, le travail pour établir les bases sur lesquelles doit reposer l'impôt ; à la seconde, la répartition du contingent. Ce point de légalité une fois vidé, la Commission, sans entendre critiquer la manière dont il a été procédé jusqu'à ce jour, s'est préoccupée de quelques améliorations qu'il serait possible d'introduire dans la législation sur le recensement et sur les patentes ; afin de protéger éminemment les intérêts des contribuables, c'est-à-dire une disposition protectrice qui aurait pour but de faire intervenir l'autorité municipale dans le travail de l'administration des contributions directes. La Commission a cru devoir, en outre, féliciter le Département de son bon esprit et des mesures de prudence de l'autorité qui a su prévenir des actes de désordre qui ont éclaté dans d'autres localités. En conséquence, la
quelle est la taxe individuelle de chacun ? Alors arrive la part de l'administration locale. En un mot : à la première, le travail pour établir les bases sur lesquelles doit reposer l'impôt ; à la seconde, la répartition du contingent. Ce point de légalité une fois vidé, la Commission, sans entendre critiquer la manière dont il a été procédé jusqu'à ce jour, s'est préoccupée de quelques améliorations qu'il serait possible d'introduire dans la législation sur le recensement et sur les patentes ; afin de protéger éminemment les intérêts des contribuables, c'est-à-dire une disposition protectrice qui aurait pour but de faire intervenir l'autorité municipale dans le travail de l'administration des contributions directes. La Commission a cru devoir, en outre, féliciter le Département de son bon esprit et des mesures de prudence de l'autorité qui a su prévenir des actes de désordre qui ont éclaté dans d'autres localités. En conséquence, la Commission, sur l'avis de M. le Préfet, a pensé à l'unanimité moins une voix, dissidente seulement sur la question de légalité, de proposer au Conseil les résolutions suivantes : Le Conseil général reconnaît la légalité du recensement ordonné par M. le Ministre des finances : Il exprime le vœu : 1° qu'il soit introduit dans la législation une disposition nouvelle en vertu de laquelle les agents des contributions directes ne pourraient procéder aux opérations du recensement que sous l'assistance du Maire ou de l'un de ses délégués, lequel aurait le droit de présenter ses observations et de les faire consigner aux bulletins de recensement ; 2° Que la législation sur le mode d'assiette de l'impôt des patentes soit, le plus tôt possible, révisée et modifiée, en attribuant aux administrations municipales une intervention plus large et plus efficace dans la fixation du taux des patentes et la désignation des citoyens assujettis à cet impôt ; 3° Que le nombre des individus composant la population flottante des communes ne soit pas compris dans le chiffre total de la population, par rapport à l'application des impôts et la fixation du taux des patentes. 4° Le Conseil général se félicite de ce que, grâce
1° qu'il soit introduit dans la législation une disposition nouvelle en vertu de laquelle les agents des contributions directes ne pourraient procéder aux opérations du recensement que sous l'assistance du Maire ou de l'un de ses délégués, lequel aurait le droit de présenter ses observations et de les faire consigner aux bulletins de recensement ; 2° Que la législation sur le mode d'assiette de l'impôt des patentes soit, le plus tôt possible, révisée et modifiée, en attribuant aux administrations municipales une intervention plus large et plus efficace dans la fixation du taux des patentes et la désignation des citoyens assujettis à cet impôt ; 3° Que le nombre des individus composant la population flottante des communes ne soit pas compris dans le chiffre total de la population, par rapport à l'application des impôts et la fixation du taux des patentes. 4° Le Conseil général se félicite de ce que, grâce au bon esprit de sa population et aux mesures de prudence prises par les autorités, le département du Gard a été préservé des désordres qui se sont manifestés dans d'autres localités. Le membre de la Commission, dissident, demande à expliquer les motifs de son dissentiment sur la première question. Sur le rapport de la Commission, un autre membre demande la parole pour développer une proposition contenant un amendement ainsi conçu : « Le Conseil général est d'avis que l'opération du recensement des valeurs mobilières et locatives, des portes et fenêtres, doit être faite, aux termes des lois existantes, par les agents municipaux assistés des contrôleurs des contributions directes. » — 18 — Après une longue discussion dans laquelle M. le Rapporteur de la Commission a été, de nouveau, entendu et dans laquelle divers membres ont successivement et alternativement pris la parole pour et contre les propositions de la Commission, on a mis aux voix l'amendement qui a été repoussé par vingt-une voix contre cinq : Deux membres se sont abstenus. L'un de ces membres a expliqué son abstention. Il la motive particulièrement sur ce qu'il ne lui est pas démontré que l'appel fait aux investigations et aux avis des Conseils
le rapport de la Commission, un autre membre demande la parole pour développer une proposition contenant un amendement ainsi conçu : « Le Conseil général est d'avis que l'opération du recensement des valeurs mobilières et locatives, des portes et fenêtres, doit être faite, aux termes des lois existantes, par les agents municipaux assistés des contrôleurs des contributions directes. » — 18 — Après une longue discussion dans laquelle M. le Rapporteur de la Commission a été, de nouveau, entendu et dans laquelle divers membres ont successivement et alternativement pris la parole pour et contre les propositions de la Commission, on a mis aux voix l'amendement qui a été repoussé par vingt-une voix contre cinq : Deux membres se sont abstenus. L'un de ces membres a expliqué son abstention. Il la motive particulièrement sur ce qu'il ne lui est pas démontré que l'appel fait aux investigations et aux avis des Conseils généraux soit constitutionnel ou légal, lorsqu'il s'agit d'une mesure déjà prise par le Gouvernement et en plein cours d'exécution; si elle n'est déjà exécutée; Et sur ce qu'en supposant que l'appel adressé aux Conseils généraux soit constitutionnel ou légal, il ne lui paraît ni prudent ni opportun d'exposer aux chances d'une improbation une mesure qui doit être irrévocablement prise quand la force est appelée au secours de sa complète exécution. Après ce premier vote, le premier paragraphe est mis aux voix et adopté à la majorité ci-dessus exprimée. Les 2e, 3e et 4e paragraphes sont adoptés à l'unanimité moins une voix. Enfin, le dernier paragraphe est adopté, à l'unanimité. Il ne peut, en effet, y avoir qu'une seule opinion dans une assemblée française quand il s'agit d'ordre et de paix publique. M. le Président a levé la séance et ajourné les membres présents à demain, à une heure après-midi; après quoi chacun d'eux a signé cette partie du procès-verbal. Signé CHABER, DE ROCHE, FABRE, comte DE CHAZELLES-CHESCLAN, GONET, Casimir COSTE, FERRAND DE MISSOL, TAVERNEL; Pierre JALAGUIER, Octavien TROUPEL, Th. VIGER, ANTHOUARD, C. JALAGUIER, MAURIN, SAUVAN, GIDE, DUMENT, Ch. DE LABAUME, SIBOUR, CLERC, Ferd. BÉCHARD, DE VEAU DE ROBIAC, baron DE