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contre un acte attaque le notaire dans ses intérêts les plus chers, ceux de son honneur, et que, dès lors, ayant intérêt à la contestation, son intervention dans la contestation actuelle est admissible; — Attendu, en fait, qu'il est avancé respectivement par les parties, des allégations qui ne sont nullement justifiées, et que les circonstances de la cause ne sont pas suffisantes pour faire rejeter d'hors et déjà l'inscription de faux; Par ces motifs, LA COUR reçoit M.e Clerc intervenant au procès, et prononce l'admission de l'inscription de faux. À suite de cet arrêt, la veuve Durand fit signifier des conclusions, dans lesquelles elle articula vingt-un moyens de faux, dont elle demanda à rapporter preuve tant par titres que par témoins. Voici la substance de ces divers moyens : 1.° Que la dame Meynot eut toujours pour sa mère et pour ses nièces l'affection la plus vive, affection dont elle leur donna avant et après son mariage, une foule de témoignages, et que ce fut là le motif pour lequel elle ne voulut faire aucune libéralité au sieur Meynot dans son contrat de mariage, son intention étant la même connue étant de laisser tous ses biens à sa famille, dans le cas où elle n'aurait point d'enfants ; — 2.° Que peu de temps après son mariage, on demanda à la dame Meynot de cautionner son mari pour une somme de 40,000 fr. au profit du sieur Théoule ; que celle-ci ayant formellement déclaré à son mari qu'elle ne consentirait pas au cautionnement réclamé, son mari la frappa de plusieurs coups, ce qui la contraignit de se retirer chez sa mère ; — 3.° Qu'avant sa maladie, elle fut obsédée par son mari pour faire un testament en sa faveur, et que ces obsessions, d'ailleurs infructueuses, fatiguèrent beaucoup la dame Meynot, qui en témoigna son chagrin à sa mère et à plusieurs amis ; — 4.° Que lors de la procuration privée du 31 Janvier 1834, passée par la dame Meynot à son mari, pour exiger ses capitaux, elle était malade et couchée dans son lit, quand son mari, abusant
le cas où elle n'aurait point d'enfants ; — 2.° Que peu de temps après son mariage, on demanda à la dame Meynot de cautionner son mari pour une somme de 40,000 fr. au profit du sieur Théoule ; que celle-ci ayant formellement déclaré à son mari qu'elle ne consentirait pas au cautionnement réclamé, son mari la frappa de plusieurs coups, ce qui la contraignit de se retirer chez sa mère ; — 3.° Qu'avant sa maladie, elle fut obsédée par son mari pour faire un testament en sa faveur, et que ces obsessions, d'ailleurs infructueuses, fatiguèrent beaucoup la dame Meynot, qui en témoigna son chagrin à sa mère et à plusieurs amis ; — 4.° Que lors de la procuration privée du 31 Janvier 1834, passée par la dame Meynot à son mari, pour exiger ses capitaux, elle était malade et couchée dans son lit, quand son mari, abusant de cette position et de son autorité, lui fit donner sa signature sans lire la pièce, lui disant que c'était un simple mandat pour régler quelques affaires qui pressaient ; — 5.° Que la dame Meynot éprouva des regrets et de l'inquiétude à raison de cette signature surprise, et qu'elle en manifesta sa peine à sa mère et à plusieurs de ses amis ; — 6.° Que le sieur Meynot a soigneusement caché à sa belle-mère et à toute la famille de sa femme, l'état dangereux où s'était trouvée celle-ci ; — 7.° Qu'il s'opposa formellement à ce qu'on envoyât chercher sa belle-mère jusqu'au moment où fut fait le testament ; — 8.° Que la fièvre cérébrale dont était atteinte la dame Meynot, était arrivée à son dernier stade dans la nuit du 20 au 21 Mars 1834; — 9.° Que ce fut le 20 Mars, et non pas le 21, qu'elle fut confessée ; — 10.° Que pendant toute la journée du 21, et jusqu'à son décès, elle a été dans un état de délire complet ; — 11.° Que les médecins ont déclaré que pendant tout cet intervalle, elle avait été dans l'impossibilité physique de manifester aucune volonté,
en manifesta sa peine à sa mère et à plusieurs de ses amis ; — 6.° Que le sieur Meynot a soigneusement caché à sa belle-mère et à toute la famille de sa femme, l'état dangereux où s'était trouvée celle-ci ; — 7.° Qu'il s'opposa formellement à ce qu'on envoyât chercher sa belle-mère jusqu'au moment où fut fait le testament ; — 8.° Que la fièvre cérébrale dont était atteinte la dame Meynot, était arrivée à son dernier stade dans la nuit du 20 au 21 Mars 1834; — 9.° Que ce fut le 20 Mars, et non pas le 21, qu'elle fut confessée ; — 10.° Que pendant toute la journée du 21, et jusqu'à son décès, elle a été dans un état de délire complet ; — 11.° Que les médecins ont déclaré que pendant tout cet intervalle, elle avait été dans l'impossibilité physique de manifester aucune volonté, et par suite, de faire un testament ; — 12.° Qu'elle n'a point dicté le testament qui lui est attribué, ni déclaré en aucune manière qu'elle voulait faire son mari héritier ; — 13.° Qu'elle n'a point déclaré approuver ce testament, approbation aussi impossible que la dictée, dans l'état où elle se trouvait alors ; — 14.° Qu'elle n'a pas non plus déclaré ne pouvoir signer, ni indiqué les motifs de son empêchement ; — 15.° Qu'après la lecture, et au moment même de la lecture du testament, elle n'a plus proféré aucune parole; — 16.° Que les derniers mots qu'elle fit entendre furent ceux-ci : "Ma mère!" mots articulés pendant que le notaire Clerc rédigeait le testament incriminé; — 17.° Que le vicaire Bergeret entra au moment même où sortait le notaire; mais que trouvant la dame Meynot à la dernière extrémité, il ne put lui administrer la communion, mais seulement l'extrême-onction ; — 18.° Que la dame Meynot est morte le 21 Mars, et non pas le 22; — 19.° Que le sieur Meynot et son frère Régis ont promis à Madelon, servante de la veuve Durand, mère, une somme de 6,000 fr. pour prix de son silence
elle se trouvait alors ; — 14.° Qu'elle n'a pas non plus déclaré ne pouvoir signer, ni indiqué les motifs de son empêchement ; — 15.° Qu'après la lecture, et au moment même de la lecture du testament, elle n'a plus proféré aucune parole; — 16.° Que les derniers mots qu'elle fit entendre furent ceux-ci : "Ma mère!" mots articulés pendant que le notaire Clerc rédigeait le testament incriminé; — 17.° Que le vicaire Bergeret entra au moment même où sortait le notaire; mais que trouvant la dame Meynot à la dernière extrémité, il ne put lui administrer la communion, mais seulement l'extrême-onction ; — 18.° Que la dame Meynot est morte le 21 Mars, et non pas le 22; — 19.° Que le sieur Meynot et son frère Régis ont promis à Madelon, servante de la veuve Durand, mère, une somme de 6,000 fr. pour prix de son silence sur les circonstances qui avaient précédé, accompagné et suivi le testament dont il s'agit; — 20.° Que Madelon ayant trouvé un prétendant qui comptait sur cette somme, le projet de mariage ne fut rompu qu'à cause que le sieur Xavier Meynot, tout en convenant de la promesse, voulut en subordonner l'accomplissement au jugement du procès; — 21.° Que depuis le procès actuel, le sieur Meynot a aliéné la presque totalité des immeubles et des créances de la dame Meynot, et s'est fait payer en billets négociables. — Le sieur Meynot a demandé le rejet de tous ces moyens de faux, comme n'étant ni pertinents, ni admissibles, et par suite, le rejet de l'inscription de faux. Il a produit diverses pièces tendantes à détruire ou atténuer les faits allégués par la veuve Durand. M. Clerc, notaire, y prit les mêmes conclusions que le sieur Meynot. ARRÊT. Attendu que le testament de la dame Meynot, née Durand, a été fait par acte authentique, et que, d'après les énonciations qu'il contient, toutes les formalités nécessaires à sa validité ont été observées ; — Attendu que tout acte authentique fait pleine foi en justice, en ce sens que le témoignage du notaire et des
l'accomplissement au jugement du procès; — 21.° Que depuis le procès actuel, le sieur Meynot a aliéné la presque totalité des immeubles et des créances de la dame Meynot, et s'est fait payer en billets négociables. — Le sieur Meynot a demandé le rejet de tous ces moyens de faux, comme n'étant ni pertinents, ni admissibles, et par suite, le rejet de l'inscription de faux. Il a produit diverses pièces tendantes à détruire ou atténuer les faits allégués par la veuve Durand. M. Clerc, notaire, y prit les mêmes conclusions que le sieur Meynot. ARRÊT. Attendu que le testament de la dame Meynot, née Durand, a été fait par acte authentique, et que, d'après les énonciations qu'il contient, toutes les formalités nécessaires à sa validité ont été observées ; — Attendu que tout acte authentique fait pleine foi en justice, en ce sens que le témoignage du notaire et des témoins fait preuve pleine et complète, et qu'il n'est pas nécessaire de s'en ménager d'autres pour appuyer les faits attestés qui y sont contenus, ainsi que l'exprimaient les auteurs par la définition qu'ils en donnaient, probatio probata et non probanda ; que l'accusation de faux ne fait pas même naître de présomption contre l'acte ; qu'elle le laisse, jusqu'au jugement, dans toute sa force ; — Attendu que si un pareil acte peut être attaqué incidentellement à une contestation par la voie de l'inscription de faux, et si, dans ce cas, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, en suspendre provisoirement l'exécution, ce n'est que sous les conditions et moyennant l'accomplissement des formalités spécialement déterminées par le titre 1er du livre 2 du Code de procédure civile ; — Attendu que l'art. 229 de ce Code exige que les moyens de faux signifiés au défendeur, contiennent les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ; que l'art. 233 veut que les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, soient énoncés expressément dans le dispositif de l'arrêt ou du jugement qui permet de les prouver ; Que de la combinaison de ces deux articles résulte
de présomption contre l'acte ; qu'elle le laisse, jusqu'au jugement, dans toute sa force ; — Attendu que si un pareil acte peut être attaqué incidentellement à une contestation par la voie de l'inscription de faux, et si, dans ce cas, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, en suspendre provisoirement l'exécution, ce n'est que sous les conditions et moyennant l'accomplissement des formalités spécialement déterminées par le titre 1er du livre 2 du Code de procédure civile ; — Attendu que l'art. 229 de ce Code exige que les moyens de faux signifiés au défendeur, contiennent les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ; que l'art. 233 veut que les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, soient énoncés expressément dans le dispositif de l'arrêt ou du jugement qui permet de les prouver ; Que de la combinaison de ces deux articles résulte la nécessité que les faits soient pertinents, admissibles et circonstanciés, et que c'est avec le flambeau de cette vérité que les tribunaux doivent examiner ceux dont on demande à faire la preuve pour faire détruire l'acte attaqué par l'inscription de faux; — Attendu que les sept premiers faits ne sont ni pertinents, ni relevateurs ; qu'on pourrait d'ailleurs en convenir, sans que ces faits pussent en rien atténuer la véracité du testament attaqué ; que l'un d'eux, le second, qui a été additionné lors des plaidoiries, a été démontré faux, et que, dès lors, ils doivent être rejetés d'après la maxime frustra probatur quod probatum non relevat ; — Attendu que les huitième, dixième et onzième faits ont pour but d'établir l'opinion que les médecins ont eue de la maladie de la testatrice, et ne contiennent aucun fait précis et circonstancié ; que livrer la fortune des citoyens, leur honneur, et celui d'un notaire contre lequel jamais il ne s'est élevé le plus léger soupçon, qui est entouré d'une considération méritée par de longs et honorables travaux, par des services judiciaires et administratifs, aux conjectures que des médecins ont pu faire sur l'état de la malade, c'est adopter des moyens
ni pertinents, ni relevateurs ; qu'on pourrait d'ailleurs en convenir, sans que ces faits pussent en rien atténuer la véracité du testament attaqué ; que l'un d'eux, le second, qui a été additionné lors des plaidoiries, a été démontré faux, et que, dès lors, ils doivent être rejetés d'après la maxime frustra probatur quod probatum non relevat ; — Attendu que les huitième, dixième et onzième faits ont pour but d'établir l'opinion que les médecins ont eue de la maladie de la testatrice, et ne contiennent aucun fait précis et circonstancié ; que livrer la fortune des citoyens, leur honneur, et celui d'un notaire contre lequel jamais il ne s'est élevé le plus léger soupçon, qui est entouré d'une considération méritée par de longs et honorables travaux, par des services judiciaires et administratifs, aux conjectures que des médecins ont pu faire sur l'état de la malade, c'est adopter des moyens de faux que la loi n'a pas voulu accueillir ; c'est, contrairement aux dispositions de l'art. 229 du Code de procédure civile, accueillir des moyens de faux qui ne présentent pas les faits, circonstances et preuves qu'exige cet article, et ne peuvent reposer que sur des conjectures toujours dangereuses, souvent contradictoires, et qui peuvent même avoir existé, sans que l'on doive accueillir de pareils moyens, la dame Meynot ayant bien pu, comme l'a dit le premier juge, être affligée d'une fièvre maligne, périr par l'effet d'un transport au cerveau, dernier terme de la maladie, et avoir pu, dix-sept heures avant sa mort, et quelques heures avant la dernière période d'un mal si rapide dans ses progrès, conserver toute la plénitude de sa raison, et avoir fait usage pour dicter elle-même ses dernières volontés ; — Attendu, d'ailleurs, que tous ces moyens sont en contradiction avec les faits connus de la cause, et notamment avec les déclarations faites par le vicaire Bergeret, qui, ayant été voir la testatrice sur les sept ou huit heures, c'est-à-dire, immédiatement après la confection du testament, fut reconnu par elle, et déclare qu'elle remplit avec piété et une grande ferveur ce que la religion exigeait d'elle,
contradictoires, et qui peuvent même avoir existé, sans que l'on doive accueillir de pareils moyens, la dame Meynot ayant bien pu, comme l'a dit le premier juge, être affligée d'une fièvre maligne, périr par l'effet d'un transport au cerveau, dernier terme de la maladie, et avoir pu, dix-sept heures avant sa mort, et quelques heures avant la dernière période d'un mal si rapide dans ses progrès, conserver toute la plénitude de sa raison, et avoir fait usage pour dicter elle-même ses dernières volontés ; — Attendu, d'ailleurs, que tous ces moyens sont en contradiction avec les faits connus de la cause, et notamment avec les déclarations faites par le vicaire Bergeret, qui, ayant été voir la testatrice sur les sept ou huit heures, c'est-à-dire, immédiatement après la confection du testament, fut reconnu par elle, et déclare qu'elle remplit avec piété et une grande ferveur ce que la religion exigeait d'elle, et qui, y étant retourné plus de trois heures après, lui administra le sacrement de l'Extrême-Onction, qu'elle reçut, dit-il, avec connaissance, pénétrée des sentiments de foi et de piété ; — Attendu que cette déclaration rend inutiles et déments les neuvième et dix-septième faits qui, d'ailleurs, doivent être rejetés, et qui ne seraient pas pertinents, la dame Meynot ayant pu se confesser seulement le 20, et ne pouvant recevoir que le sacrement de l'Extrême-Onction le 21, sans que pour cela son testament fût faux, et qu'elle n'ait pu faire la dictée de ses dernières dispositions ; — En ce qui concerne les 12ème, 13ème, 14ème et 15ème faits; — Attendu que ces quatre moyens ne sont que la dénégation sèche des faits authentiquement constatés par le testament, et n'apprennent aux magistrats rien que ce que l'inscription de faux leur avait appris ; que, néanmoins, l'art. 229. exige du demandeur la preuve des faits, circonstances et preuves propres à faire déclarer le testament ou l’acte authentique, faisant foi par lui-même, faux qu’en s'exprimant d'une manière aussi claire, le législateur n'a pu vouloir que ces faits se renferment dans une simple dénégation, mais qu'ils contiennent des faits réels et positifs, des circonstances
qui ne seraient pas pertinents, la dame Meynot ayant pu se confesser seulement le 20, et ne pouvant recevoir que le sacrement de l'Extrême-Onction le 21, sans que pour cela son testament fût faux, et qu'elle n'ait pu faire la dictée de ses dernières dispositions ; — En ce qui concerne les 12ème, 13ème, 14ème et 15ème faits; — Attendu que ces quatre moyens ne sont que la dénégation sèche des faits authentiquement constatés par le testament, et n'apprennent aux magistrats rien que ce que l'inscription de faux leur avait appris ; que, néanmoins, l'art. 229. exige du demandeur la preuve des faits, circonstances et preuves propres à faire déclarer le testament ou l’acte authentique, faisant foi par lui-même, faux qu’en s'exprimant d'une manière aussi claire, le législateur n'a pu vouloir que ces faits se renferment dans une simple dénégation, mais qu'ils contiennent des faits réels et positifs, des circonstances et des preuves propres à établir le faux; que la preuve que l’on demande à faire est la preuve d’une négation de fait, preuve dont l'esprit ne peut jouir pas possibilité; car toute proposition négative sur un fait marque l’absence de ce fait, comme l’obscurité celle de la lumière; elle n’ajoute rien à l’acte, comme elle ne lui ôte rien de sa valeur; enfin, elle n'apprend rien de nouveau aux magistrats, qui, cependant, ont besoin d’être éclairés afin de pouvoir décider la contestation : c’est un être de raison, une pure chimère, en un mot, l’absence de la réalité; — Attendu que c’est ainsi qu’on l'a toujours décidé dans l’ancienne, comme dans la nouvelle jurisprudence; sous l’empire de l’ordonnance de 1737, comme sous l’empire du Code de procédure, et que la jurisprudence de la cour de cassation, depuis le 18 Février 1813 jusqu’au 23 Mars 1835, l’a toujours interprétée; qu’il y a, dès lors, lieu de décider que ces quatre faits ne sont pas admissibles; — Attendu que le seizième fait est contradictoire avec les faits et le système que les demandeurs en faux présentent; que, d’ailleurs, il ne serait pas relevatoire; qu’on peut en dire de même du dix-huitième,
n’ajoute rien à l’acte, comme elle ne lui ôte rien de sa valeur; enfin, elle n'apprend rien de nouveau aux magistrats, qui, cependant, ont besoin d’être éclairés afin de pouvoir décider la contestation : c’est un être de raison, une pure chimère, en un mot, l’absence de la réalité; — Attendu que c’est ainsi qu’on l'a toujours décidé dans l’ancienne, comme dans la nouvelle jurisprudence; sous l’empire de l’ordonnance de 1737, comme sous l’empire du Code de procédure, et que la jurisprudence de la cour de cassation, depuis le 18 Février 1813 jusqu’au 23 Mars 1835, l’a toujours interprétée; qu’il y a, dès lors, lieu de décider que ces quatre faits ne sont pas admissibles; — Attendu que le seizième fait est contradictoire avec les faits et le système que les demandeurs en faux présentent; que, d’ailleurs, il ne serait pas relevatoire; qu’on peut en dire de même du dix-huitième, qui est établi au procès, et n’est démenti par aucune des parties; Attendu que les 19e, 20e et 21e faits ne sont ni pertinents, ni relevateurs, et n’ont aucune afférence à la cause; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter aux moyens de faux proposés contre le testament du 21 Mars 1834, lesquels sont rejetés comme n’étant ni pertinents, ni admissibles, ordonne qu’il sera passé outre au jugement du procès au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 12 Août 1835. — 1re Ch. — M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, av.-gén. — Plaid. MM. MASSONNET, BOVIER-LAPIERRE et GUEYMARD, avocats. JUGEMENT PAR DÉFAUT DE CONSTITUER. — EXÉCUTION. — PROCÈS VERBAL DE CARENCE. S’il est vrai qu’un procès verbal de carence soit un acte d’exécution dans le sens de l’art. 159 du Code de procédure civile, ne peut-il avoir ce caractère qu’autant qu’il a été nécessairement connu du défaillant ? Oui. (1) (1) Voy. M. Victor Fous, Jurisprudence inédite, page 310. La veuve CABLE. — C. — Le sieur LARGLOIS. ARBITRE. — Attendu qu’aux termes de l’art. 159 du Code de procédure, tout jugement par défaut de constituer est réputé exécuté, non-seulement lorsqu’il y a saisie et vente de
Mars 1834, lesquels sont rejetés comme n’étant ni pertinents, ni admissibles, ordonne qu’il sera passé outre au jugement du procès au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 12 Août 1835. — 1re Ch. — M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, av.-gén. — Plaid. MM. MASSONNET, BOVIER-LAPIERRE et GUEYMARD, avocats. JUGEMENT PAR DÉFAUT DE CONSTITUER. — EXÉCUTION. — PROCÈS VERBAL DE CARENCE. S’il est vrai qu’un procès verbal de carence soit un acte d’exécution dans le sens de l’art. 159 du Code de procédure civile, ne peut-il avoir ce caractère qu’autant qu’il a été nécessairement connu du défaillant ? Oui. (1) (1) Voy. M. Victor Fous, Jurisprudence inédite, page 310. La veuve CABLE. — C. — Le sieur LARGLOIS. ARBITRE. — Attendu qu’aux termes de l’art. 159 du Code de procédure, tout jugement par défaut de constituer est réputé exécuté, non-seulement lorsqu’il y a saisie et vente de meubles, emprisonnement, saisie des immeubles et paiement de frais, mais encore lorsqu’il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement que le défaillant a eu connaissance de l’exécution; — Attendu que si un procès verbal de carence est un véritable acte d’exécution, il ne peut avoir ce caractère qu’autant qu’il aura été nécessairement connu du défaillant; — Qu’il résulte des circonstances de la cause, qu’au moment où ce procès verbal de carence fut fait au domicile de Langlois, parlant à la personne de sa femme, celui-ci était absent en raison du mauvais état de ses affaires; que, dès lors, la cour ne peut décider qu’il a eu connaissance du procès verbal de carence; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir élevée par la veuve Carle envers l’appel émis par Langlois, du jugement rendu par le tribunal de Vienne le 30 Mai 1824, dont elle est déboutée, ordonne qu’il sera plaidé au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 6 Juillet 1835. — 1re Ch. M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, avoc.-gén. — Plaid. MM. GUIRIMAND et GATEL, avoués. NOTAIRE. ENREGISTREMENT. ABUS DE CONFIANCE. Le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai