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illicites peut, par ce motif, le refuser. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Le serment déféré subsidiairement par une des parties, pour en faire dépendre le sort du procès, dans le cas où des preuves offertes dans des conclusions principales seraient jugées inadmissibles, ne rentre pas dans la classe des serments supplémentaires, qui ne peuvent être déférés que lorsque la demande ou l'exception, sans être pleinement justifiées, ne sont pas, néanmoins, dénuées de preuves. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Il n'appartient pas aux parties de demander le serment supplémentaire. — C'est le juge seul qui doit l'ordonner. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. Un tribunal peut retraiter le jugement par lequel il a ordonné un serment supplémentaire, lorsqu'une pièce décisive a été postérieurement découverte. Toulouse, 3 juillet 1827, t. 16, 138. L'individu qui a traité avec des tiers sur les chances du tirage, et qui se trouve, ensuite, désigné par le sort, demeure personnellement et solidairement obligé avec ces tiers de payer le prix du remplacement, encore qu'il a lui-même présenté son remplaçant au conseil de révision. Montpellier, 24 janvier 1826, t. 14, 117. V. Remplacement militaire. Services personnels. V. Louage. Servitude. SECT. I.re — Des diverses espèces de servitudes. SECT. II.e — Comment s'acquièrent les servitudes en général. SECTION I.re Des diverses espèces de servitudes. 1 — Les eaux purement pluviales, dont le cours n'est qu'accidentel, peuvent être prises à leur passage par les propriétaires riverains; de telle sorte qu'elles ne sont jamais susceptibles d'une possession exclusive. — La sentence d'un juge de paix n'est pas sujette à cassation, de cela qu'avant de statuer sur une demande en complainte, il a ordonné une expertise pour vérifier si les eaux en litige sont simplement pluviales. C. C., sect. des req., 21 juillet 1825, t. 12, 94. La prescription trentenaire n'avait pas lieu en Bourbonnais à l'égard des servitudes d'aqueduc. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 34. § 2. 1. — La demande d'un passage à raison de l'enclave, et moyennant indemnité, doit être formée contre tous les propriétaires attenant, pour faire régler sur le fonds de
diverses espèces de servitudes. SECT. II.e — Comment s'acquièrent les servitudes en général. SECTION I.re Des diverses espèces de servitudes. 1 — Les eaux purement pluviales, dont le cours n'est qu'accidentel, peuvent être prises à leur passage par les propriétaires riverains; de telle sorte qu'elles ne sont jamais susceptibles d'une possession exclusive. — La sentence d'un juge de paix n'est pas sujette à cassation, de cela qu'avant de statuer sur une demande en complainte, il a ordonné une expertise pour vérifier si les eaux en litige sont simplement pluviales. C. C., sect. des req., 21 juillet 1825, t. 12, 94. La prescription trentenaire n'avait pas lieu en Bourbonnais à l'égard des servitudes d'aqueduc. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 34. § 2. 1. — La demande d'un passage à raison de l'enclave, et moyennant indemnité, doit être formée contre tous les propriétaires attenant, pour faire régler sur le fonds de qui la servitude devra être établie. Bordeaux, 4 juillet 1827, t. 15, 137. 2. — Celui dont le fonds est enclavé, et qui passe depuis un temps immémorial sur un héritage voisin, pour se rendre à la voie publique, a prescrit contre l'action en indemnité, encore que l'enclave n'ait jamais été contradictoirement reconnue. C. C. 23 août 1827, t. 15, 314. 3. — Celui qui offre une indemnité pour droit de passage, afin d'arriver à son terrain enclavé, n'est pas censé, par cela même, renoncer à la prescription qu'il peut avoir acquise du droit de passage. Bourges, 15 juin 1824, t. 11, 224. 4. — Des sentiers battus ne peuvent être considérés comme des ouvrages constitutifs d'une servitude apparente, dans le sens de l'art. 690 du code civil, et propres à motiver l'admission à la preuve d'une possession trentenaire. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. 5. — Un sentier, même apparent, ne peut être considéré comme une servitude qui puisse s'acquérir, soit par destination du père de famille, soit en vertu de l'art. 694 du code civil. — Un sentier ne doit pas être compris dans une clause portant que l'acquéreur est tenu de souffrir les servitudes passives qui
été contradictoirement reconnue. C. C. 23 août 1827, t. 15, 314. 3. — Celui qui offre une indemnité pour droit de passage, afin d'arriver à son terrain enclavé, n'est pas censé, par cela même, renoncer à la prescription qu'il peut avoir acquise du droit de passage. Bourges, 15 juin 1824, t. 11, 224. 4. — Des sentiers battus ne peuvent être considérés comme des ouvrages constitutifs d'une servitude apparente, dans le sens de l'art. 690 du code civil, et propres à motiver l'admission à la preuve d'une possession trentenaire. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. 5. — Un sentier, même apparent, ne peut être considéré comme une servitude qui puisse s'acquérir, soit par destination du père de famille, soit en vertu de l'art. 694 du code civil. — Un sentier ne doit pas être compris dans une clause portant que l'acquéreur est tenu de souffrir les servitudes passives qui peuvent exister sur les immeubles vendus. Bourges, 31 janvier 1826, t. 13, 21. § 3. — Celui qui, dans le ressort du parlement de Toulouse, a, depuis plus de trente ans, ouvert sur le fonds de son voisin une fenêtre à accoudoir et à aspect, a acquis par là une servitude de vue droite sur ce fonds. — En conséquence, il peut empêcher son voisin, soit d'acquérir la mitoyenneté du mur dans lequel la fenêtre est établie, soit de bâtir contre ce mur de manière à rendre inutile l'usage de la fenêtre. Montpellier, 28 décembre 1825, t. 12, 348. 2. — Décision semblable. Toulouse, 50 mars 1819, t. 14, 471. 3. — Décidé, au contraire, que celui qui a acquis par prescription le droit d'avoir une fenêtre ouverte sur l'héritage de son voisin, à une distance moindre que celle prescrite par la loi, n'a pas, par cela seul, acquis la servitude appelée en droit non altius tollendi. — Il ne peut pas empêcher le débiteur de la servitude d'élever sur son fonds un mur ou un bâtiment qui rend inutile l'usage de cette fenêtre. Pau, 12 avril 1826, t. 13, 223. Nîmes, 21 décembre 1826, t. 14, 161. 4. —
servitude de vue droite sur ce fonds. — En conséquence, il peut empêcher son voisin, soit d'acquérir la mitoyenneté du mur dans lequel la fenêtre est établie, soit de bâtir contre ce mur de manière à rendre inutile l'usage de la fenêtre. Montpellier, 28 décembre 1825, t. 12, 348. 2. — Décision semblable. Toulouse, 50 mars 1819, t. 14, 471. 3. — Décidé, au contraire, que celui qui a acquis par prescription le droit d'avoir une fenêtre ouverte sur l'héritage de son voisin, à une distance moindre que celle prescrite par la loi, n'a pas, par cela seul, acquis la servitude appelée en droit non altius tollendi. — Il ne peut pas empêcher le débiteur de la servitude d'élever sur son fonds un mur ou un bâtiment qui rend inutile l'usage de cette fenêtre. Pau, 12 avril 1826, t. 13, 223. Nîmes, 21 décembre 1826, t. 14, 161. 4. — Celui qui a acquis la mitoyenneté d'un mur dans lequel étaient pratiquées plusieurs fenêtres a le droit de demander la suppression de ces fenêtres, lorsqu'aucune réserve n'a été faite à cet égard par le vendeur du droit de mitoyenneté. — Il en doit être de même dans le cas où l'on a stipulé que ces fenêtres, ou jours de souffrance, seraient barrés et grillés. Lyon, 19 avril 1826, t. 13, 228. ci-dessus § 3 et Mitoyenneté 3 n.° 2. SECTION II.e Comment s'acquièrent les servitudes en général. 1. — Sous la jurisprudence du parlement de Toulouse une servitude discontinue ne pouvait s'acquérir que par une possession immémoriale, et, seulement, dans le cas d'une absolue nécessité. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. Même cour, 18 novembre 1824, t. 11, 30. 2. — Lorsque le signe apparent de la servitude existe naturellement; qu'il n'est pas un ouvrage de l'art, la disposition de l'art. 691 du code civil est applicable. Bourges, 13 décembre 1820, t. 12, 451. La destination du père de famille ne peut, sous le code, être invoquée par l'acquéreur d'une servitude d'aqueduc, lors que le vendeur n'était pas seul propriétaire de la chose sur laquelle la servitude devait porter.
l'on a stipulé que ces fenêtres, ou jours de souffrance, seraient barrés et grillés. Lyon, 19 avril 1826, t. 13, 228. ci-dessus § 3 et Mitoyenneté 3 n.° 2. SECTION II.e Comment s'acquièrent les servitudes en général. 1. — Sous la jurisprudence du parlement de Toulouse une servitude discontinue ne pouvait s'acquérir que par une possession immémoriale, et, seulement, dans le cas d'une absolue nécessité. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. Même cour, 18 novembre 1824, t. 11, 30. 2. — Lorsque le signe apparent de la servitude existe naturellement; qu'il n'est pas un ouvrage de l'art, la disposition de l'art. 691 du code civil est applicable. Bourges, 13 décembre 1820, t. 12, 451. La destination du père de famille ne peut, sous le code, être invoquée par l'acquéreur d'une servitude d'aqueduc, lors que le vendeur n'était pas seul propriétaire de la chose sur laquelle la servitude devait porter. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 34. Art. 1337 du code civil, portant que les actes récognitifs ne dispensent de la représentation du titre primordial qu'autant que sa teneur y est relatée, ou qu'il existe plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une a plus de trente ans de date, n'est pas applicable en matière de servitude discontinue. L'art. 695 est seul applicable en cette matière, et il doit être entendu, en ce sens qu'un simple titre recognitif est suffisant pour remplacer le titre constitutif, bien que la teneur de ce titre constitutif n'y soit pas contenue. C. C., sect. des req., 16 novembre 1829, t. 20, 78. SIGNIFICATION. La signification d'un jugement par défaut à avoué fait courir les délais de l'opposition, encore qu'elle ne contienne ni l'immatricule de l'huissier, ni le nom des parties dans l'intérêt desquelles la signification est faite. C. C. 23 août 1827, 15, 315. SIMPLE POLICE. Les tribunaux de simple police, compétents pour connaître des contraventions aux règlements faits par l'autorité municipale en matière de petite voirie, le sont aussi pour ordonner, par forme de dommages et intérêts, la démolition des bâtiments élevés en contravention aux plans d'alignement approuvés par le Roi.
de date, n'est pas applicable en matière de servitude discontinue. L'art. 695 est seul applicable en cette matière, et il doit être entendu, en ce sens qu'un simple titre recognitif est suffisant pour remplacer le titre constitutif, bien que la teneur de ce titre constitutif n'y soit pas contenue. C. C., sect. des req., 16 novembre 1829, t. 20, 78. SIGNIFICATION. La signification d'un jugement par défaut à avoué fait courir les délais de l'opposition, encore qu'elle ne contienne ni l'immatricule de l'huissier, ni le nom des parties dans l'intérêt desquelles la signification est faite. C. C. 23 août 1827, 15, 315. SIMPLE POLICE. Les tribunaux de simple police, compétents pour connaître des contraventions aux règlements faits par l'autorité municipale en matière de petite voirie, le sont aussi pour ordonner, par forme de dommages et intérêts, la démolition des bâtiments élevés en contravention aux plans d'alignement approuvés par le Roi. C. C. 2 décembre 1825, t. 14, 159. SIMULATION. 1. — La partie qui a figuré dans un acte d'obligation n'est pas admissible à proposer elle-même la simulation de cet acte. Montpellier, 13 avril 1826. 2. — Jugé, dans le même sens, que la partie qui a concouru à un acte n'est pas recevable à prouver que cet acte a été frauduleusement simulé pour frustrer ses créanciers de leurs droits. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. SOCIÉTÉ (en général). 1. Lorsqu'une société a existé de fait, l'un des associés ne peut s'opposer à sa liquidation, sous prétexte qu'elle est nulle et que les conventions auraient été violées. Paris, 8 avril 1825, t. 12, 579-2. — L'engagement souscrit par un associé n'oblige la société qu'autant qu'il est souscrit sous la raison sociale, ou que, d'ailleurs, il est prouvé que l'obligation a été prise pour le compte de la société. Pau, 7 février 1827, t. 15, 52. V. Aveu, n. 93. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. 1. — Les parties ne sont pas liées par la qualification donnée à leur police de société. — Dans une société anonyme les associés ne sont pas responsables au-delà de leur action. Toulouse, 16 juillet 1825, t. 19,
acte n'est pas recevable à prouver que cet acte a été frauduleusement simulé pour frustrer ses créanciers de leurs droits. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. SOCIÉTÉ (en général). 1. Lorsqu'une société a existé de fait, l'un des associés ne peut s'opposer à sa liquidation, sous prétexte qu'elle est nulle et que les conventions auraient été violées. Paris, 8 avril 1825, t. 12, 579-2. — L'engagement souscrit par un associé n'oblige la société qu'autant qu'il est souscrit sous la raison sociale, ou que, d'ailleurs, il est prouvé que l'obligation a été prise pour le compte de la société. Pau, 7 février 1827, t. 15, 52. V. Aveu, n. 93. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. 1. — Les parties ne sont pas liées par la qualification donnée à leur police de société. — Dans une société anonyme les associés ne sont pas responsables au-delà de leur action. Toulouse, 16 juillet 1825, t. 19, 61. 2. — La clause contenue dans un acte de société, par laquelle l'un des associés dit participer aux profits et pertes pour une quotité déterminée, est exclusive d'une simple commandite de sa part. — Un tel associé est tenu solidairement des dettes de la société, comme associé collectif en général, et non à concurrence de sa mise de fonds, comme commanditaire. Peu importe, d'ailleurs, que son nom ne figure point dans la raison sociale, et qu'il n'ait ni la signature sociale, ni de part dans la gestion. Pau, 7 février 1827, t. 15, 51. 3. — L'associé commanditaire qui prête des fonds à la société en sus de sa commandite doit être assimilé à un tiers. C. C. 8 avril 1828, t. 16, 317. 4. — Les art. 1 et 3 du décret du 12 février 1814, prescrivant, à peine de nullité, l'insertion dans les affiches judiciaires des actes de société passés dans les départements, sont encore en vigueur et doivent être appliqués. C. C., sect. civ., 27 janvier 1830, t. 20, 319. 5. — La nullité prononcée par le décret du 12 février 1814 est une nullité d'ordre public, qui ne peut être couverte par l'exécution donnée à
général, et non à concurrence de sa mise de fonds, comme commanditaire. Peu importe, d'ailleurs, que son nom ne figure point dans la raison sociale, et qu'il n'ait ni la signature sociale, ni de part dans la gestion. Pau, 7 février 1827, t. 15, 51. 3. — L'associé commanditaire qui prête des fonds à la société en sus de sa commandite doit être assimilé à un tiers. C. C. 8 avril 1828, t. 16, 317. 4. — Les art. 1 et 3 du décret du 12 février 1814, prescrivant, à peine de nullité, l'insertion dans les affiches judiciaires des actes de société passés dans les départements, sont encore en vigueur et doivent être appliqués. C. C., sect. civ., 27 janvier 1830, t. 20, 319. 5. — La nullité prononcée par le décret du 12 février 1814 est une nullité d'ordre public, qui ne peut être couverte par l'exécution donnée à l'acte de société. — Cette nullité peut être opposée par l'un des associés à son coassocié. — En annulant un acte de société, pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par la loi, les tribunaux peuvent, selon les circonstances, condamner celui qui requiert cette annulation en des dommages envers son coassocié. Nîmes, 9 décembre 1829, t. 20, 44. SOLIDARITÉ. 1. — Une obligation par laquelle deux individus s'engagent conjointement, avec renonciation à tout bénéfice de division, de discussion et droit de premier convenir, est contractée solidairement; ces mots sont l'équivalent d'une clause expresse de solidarité. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 2. — Le créancier d'une obligation solidaire ne peut refuser le paiement qui lui est offert par l'un de ses débiteurs pour le total de la créance, et diviser, par là, son action sur tous les autres. Bordeaux, 14 avril 1825, t. 11, 125. SOUSTRACTION FRAUDULEUSE. Celui qui a découvert un trésor dans le fonds d'autrui peut être puni comme coupable de soustraction frauduleuse, s'il résulte des circonstances qu'il a eu l'intention de s'approprier exclusivement la totalité des objets trouvés. C. C. 29 mai 1828, t. 16, 339. V. Vol. STELLIONAT. Celui qui a vendu comme libre un immeuble
Nîmes, 9 décembre 1829, t. 20, 44. SOLIDARITÉ. 1. — Une obligation par laquelle deux individus s'engagent conjointement, avec renonciation à tout bénéfice de division, de discussion et droit de premier convenir, est contractée solidairement; ces mots sont l'équivalent d'une clause expresse de solidarité. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 2. — Le créancier d'une obligation solidaire ne peut refuser le paiement qui lui est offert par l'un de ses débiteurs pour le total de la créance, et diviser, par là, son action sur tous les autres. Bordeaux, 14 avril 1825, t. 11, 125. SOUSTRACTION FRAUDULEUSE. Celui qui a découvert un trésor dans le fonds d'autrui peut être puni comme coupable de soustraction frauduleuse, s'il résulte des circonstances qu'il a eu l'intention de s'approprier exclusivement la totalité des objets trouvés. C. C. 29 mai 1828, t. 16, 339. V. Vol. STELLIONAT. Celui qui a vendu comme libre un immeuble qui se trouvait grevé d'une hypothèque peut se soustraire à la contrainte par corps prononcée contre lui par le 2° 5 de l'art. 2059 du code civil, en invoquant sa bonne foi. Il le peut, surtout, s'il a fourni à l'acquéreur tous les moyens de connaître l'existence de l'hypothèque, et s'il résulte des circonstances que celui-ci ne l'a pas effectivement ignorée. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 18, 305. SUBROGATION. La subrogation consentie, même librement, par le créancier au profit du tiers qui le paye, ne peut pas être renfermée dans une simple quittance privée. — Elle ne peut être consentie que dans une quittance en forme authentique. Grenoble, 13 mai 1824, t. 11, 176. SUBSTITUTION. Quelles dispositions présentent ou non le caractère de substitution. Effets des lois abolitives des substitutions. — Ces lois ont-elles rétroactivité ? — Leur effet rétroactif a-t-il été rapporté ? Législation nouvelle sur la matière. On ne peut assimiler à une disposition qui ne transmettrait qu'un simple usufruit, ou qui ne donnerait lieu qu'à un droit d'accroissement, une institution héréditaire faite par un père en faveur de deux de ses enfants, exprimant qu'il veut que son entière hérédité soit recueillie par Jean, après le décès de
s'il résulte des circonstances que celui-ci ne l'a pas effectivement ignorée. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 18, 305. SUBROGATION. La subrogation consentie, même librement, par le créancier au profit du tiers qui le paye, ne peut pas être renfermée dans une simple quittance privée. — Elle ne peut être consentie que dans une quittance en forme authentique. Grenoble, 13 mai 1824, t. 11, 176. SUBSTITUTION. Quelles dispositions présentent ou non le caractère de substitution. Effets des lois abolitives des substitutions. — Ces lois ont-elles rétroactivité ? — Leur effet rétroactif a-t-il été rapporté ? Législation nouvelle sur la matière. On ne peut assimiler à une disposition qui ne transmettrait qu'un simple usufruit, ou qui ne donnerait lieu qu'à un droit d'accroissement, une institution héréditaire faite par un père en faveur de deux de ses enfants, exprimant qu'il veut que son entière hérédité soit recueillie par Jean, après le décès de François, auquel il prohibe toute distraction de la quatrième faculté et trébellianique. — Cette institution forme, au contraire, une substitution fidéicommissaire, qui doit la faire considérer comme nulle et non avenue, d'après la loi des 28 octobre et 14 novembre 1792, et l'art. 896 du code civil. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Il y a substitution prohibée dans la clause d'une institution d'héritier ainsi conçue : je constitue R.... mon héritier universel ; je me réserve que si mon héritier venait à décéder sans enfants je veux que mon bien vienne à mes sœurs. Nîmes, 4 avril 1827, t. 15, 58. Le droit d'élection laissé à l'héritier, à la charge de rendre, l'absence d'un terme certain pour la restitution, la prohibition de retenir la quatrième trébellianique, présentent les caractères d'une substitution fidéicommissaire, et non pas d'une fiducie. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 20. Un arrêt de cour royale ne doit pas être cassé lorsqu'il a annulé, comme contenant une substitution prohibée, la clause suivante : « je donne à mon fils aîné le quart de tous mes biens, « à la charge par lui, en cas qu'il vienne à décéder sans enfants. » d'un légitime mariage, de
1826, t. 14, 91. Il y a substitution prohibée dans la clause d'une institution d'héritier ainsi conçue : je constitue R.... mon héritier universel ; je me réserve que si mon héritier venait à décéder sans enfants je veux que mon bien vienne à mes sœurs. Nîmes, 4 avril 1827, t. 15, 58. Le droit d'élection laissé à l'héritier, à la charge de rendre, l'absence d'un terme certain pour la restitution, la prohibition de retenir la quatrième trébellianique, présentent les caractères d'une substitution fidéicommissaire, et non pas d'une fiducie. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 20. Un arrêt de cour royale ne doit pas être cassé lorsqu'il a annulé, comme contenant une substitution prohibée, la clause suivante : « je donne à mon fils aîné le quart de tous mes biens, « à la charge par lui, en cas qu'il vienne à décéder sans enfants. » d'un légitime mariage, de les rendre et faire passer à ses frères et sœurs, et d'en prendre l'engagement par écrit, si aucune loi ne s'y oppose ; et, dans le cas où quelque loi s'y oppose, « je charge la conscience de mon fils de l'exécution de mes » volontés à cet égard ». C. C. 30 juillet 1827, t. 15, 147. Il n'y a pas substitution prohibée par l'art. 896 du code civil dans la disposition par laquelle, après avoir, d'abord, institué son épouse, avec faculté de vendre et engager les biens, s'il est besoin, pour sa nourriture et son entretien, le testateur institue ses enfants pour le cas où cette nécessité n'aurait pas lieu, et où la première instituée mourrait sans avoir touché auxdits biens. Montpellier, 3 février 1829, t. 18, 441. La clause par laquelle un testateur appelle ses frères et sœurs à son héritage, au cas où son héritier ne recueillerait pas sa succession, ou décéderait sans en avoir disposé, ne constitue pas une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art. 896 du code civil. Montpellier, 13 février 1829, t. 19, 219. La clause par laquelle le donateur d'une somme déterminée a stipulé que cette somme serait réversible à son héritier, en