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ministres, ministre des finances: Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Décret n° 52-173 du 14 février 1952 modifiant ceux du 18 octobre 1950 relatifs à l’attribution d’autorisations spéciales d’importation de pétroles bruts, dérivés et résidus. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et du 30 mars 1928, modifiées par la loi du 14 avril 1932, relatives au régime d’importation du pétrole ; Vu l’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1322, 50-1323, 50-1326 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la Gironde, Compagnie française de raffinage; Vu l’article 11 des décrets n° 50-1324, 50-1325 du 18 octobre 1950 concernant la Société Shell française et la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre; Vu l’avis de la commission instituée par l’article 2 de la loi du 30 mars 1928; Le conseil d’État (sections réunies des travaux publics et des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu. 20 Février 1952 Décret : Art. 1 er. — L’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1323, 50-1322, 50-1323 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la Gironde, Compagnie française de raffinage et l’article II des décrets n° 50-1325 et 50-1324 du 18 octobre 1950 concernant la Société Shell française et la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre sont modifiés ainsi que suit; 1° Le titulaire de la présente autorisation, lorsqu’il est également titulaire d’une autorisation spéciale d’importation de produits dérivés du pétrole, est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir au marché intérieur français, à partir des raffineries visées aux articles 1er et 2 ci-dessus et
d’État (sections réunies des travaux publics et des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu. 20 Février 1952 Décret : Art. 1 er. — L’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1323, 50-1322, 50-1323 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la Gironde, Compagnie française de raffinage et l’article II des décrets n° 50-1325 et 50-1324 du 18 octobre 1950 concernant la Société Shell française et la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre sont modifiés ainsi que suit; 1° Le titulaire de la présente autorisation, lorsqu’il est également titulaire d’une autorisation spéciale d’importation de produits dérivés du pétrole, est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir au marché intérieur français, à partir des raffineries visées aux articles 1er et 2 ci-dessus et dans la limite de son autorisation de raffinage, un tonnage équivalent à 90 p. 100 au moins des quantités de produits finis livrés annuellement à la consommation tant pour son compte que, le cas échéant, pour celui des sociétés adhérentes. 2° Toutefois, les quantités de produits finis en provenance d’autres raffineries françaises sont admises dans le calcul du tonnage minimum fixé à l’alinéa précédent, sauf opposition signifiée par le ministre chargé des carburants, après avis de la commission d’examen prévue à l’article 2 de la loi du 30 mars 1928. Le ministre chargé des carburants devra faire connaître sa décision dans un délai de deux mois après qu’il aura eu connaissance des opérations ci-dessus visées. 3° Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre du budget et le ministre des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances; Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre
raffineries françaises sont admises dans le calcul du tonnage minimum fixé à l’alinéa précédent, sauf opposition signifiée par le ministre chargé des carburants, après avis de la commission d’examen prévue à l’article 2 de la loi du 30 mars 1928. Le ministre chargé des carburants devra faire connaître sa décision dans un délai de deux mois après qu’il aura eu connaissance des opérations ci-dessus visées. 3° Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre du budget et le ministre des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances; Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Décret du 15 février autorisant la mutation des concessions des mines de potasse de Blodeisheim et de Hettenschlag (Haut-Rhin), Société de recherches salines, partie prenante. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la demande présentée le 31 mars 1951 par la Société de recherches salines S.A. de L. à l’effet d’être autorisée à acquérir par voie de mutation les concessions de mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Hettenschlag (Haut-Rhin) et de rattacher lesdites concessions à la concession. de mines de même nature d'Oberentzen (Haut-Rhin) dont elle est de jure concessionnaire; Vu les statuts, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de ladite réclamation; Vu les rapports et avis du service des mines en date des 23 et 25 octobre 1951; Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 9 novembre 1951; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 17 décembre 1951; Vu la loi modifiée et complétée du 21 avril 1810 sur les mines, minérales et carrières; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 relatif aux mutations de propriétés et
31 mars 1951 par la Société de recherches salines S.A. de L. à l’effet d’être autorisée à acquérir par voie de mutation les concessions de mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Hettenschlag (Haut-Rhin) et de rattacher lesdites concessions à la concession. de mines de même nature d'Oberentzen (Haut-Rhin) dont elle est de jure concessionnaire; Vu les statuts, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de ladite réclamation; Vu les rapports et avis du service des mines en date des 23 et 25 octobre 1951; Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 9 novembre 1951; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 17 décembre 1951; Vu la loi modifiée et complétée du 21 avril 1810 sur les mines, minérales et carrières; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 relatif aux mutations de propriétés et amodiations de concessions minérales; Vu le décret du 23 octobre 1852 sur les unions de concessions minérales; Vu les articles 11 et 12 du décret du 24 décembre 1921 rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions du décret du 23 octobre 1852 et de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911; Vu la loi du 23 janvier 1937 fixant le régime définitif des mines dominicales des potasses d'Alsace; Vu le décret du 1er août 1925 instituant la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim (Haut-Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 12 novembre 1926 autorisant la mutation de propriété résultant de l'apport de la Compagnie des mines de potasse de Blodeisheim de la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession des mines de sel de potasse et de sels connexes de Lautenschlag (Haut Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession de mines de sels de potasse et de sels connexes d'Oberentzen (Haut Rhin)
de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911; Vu la loi du 23 janvier 1937 fixant le régime définitif des mines dominicales des potasses d'Alsace; Vu le décret du 1er août 1925 instituant la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim (Haut-Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 12 novembre 1926 autorisant la mutation de propriété résultant de l'apport de la Compagnie des mines de potasse de Blodeisheim de la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession des mines de sel de potasse et de sels connexes de Lautenschlag (Haut Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession de mines de sels de potasse et de sels connexes d'Oberentzen (Haut Rhin) et le cahier des charges y annexé; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète: Art. 1er. — Est autorisé, sous les conditions indiquées à l'article 3 ci-après, la mutation de propriétés résultant de la cession à la Société de recherches salines des concessions des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Lautenschlag (Haut-Rhin), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou jugement de la valeur des mines. Art. 2. — Les membres du conseil de surveillance de la Société de recherches salines, les directeurs ayant la signature sociale, les deux tiers au moins du conseil de surveillance ou, s'il n'a pas été institué de conseil de surveillance, tous les associés, devront être français. Faute par la société de se conformer à cette disposition, les autorisations visées aux articles 1er et 2 seront rapportées de plein droit. Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par décret contresigné par le ministre chargé des mines et le ministre des affaires étrangères. Art. 3. — La Société de recherches salines est autorisée à fusionner les concessions des mines de sels de potasse et de sels
sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Lautenschlag (Haut-Rhin), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou jugement de la valeur des mines. Art. 2. — Les membres du conseil de surveillance de la Société de recherches salines, les directeurs ayant la signature sociale, les deux tiers au moins du conseil de surveillance ou, s'il n'a pas été institué de conseil de surveillance, tous les associés, devront être français. Faute par la société de se conformer à cette disposition, les autorisations visées aux articles 1er et 2 seront rapportées de plein droit. Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par décret contresigné par le ministre chargé des mines et le ministre des affaires étrangères. Art. 3. — La Société de recherches salines est autorisée à fusionner les concessions des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Lautenschlag à la concession de mines de même nature d'Oberentzen. Art. 4. — Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. Signé Faure. Par le président du conseil des ministres; Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Décret portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1952: page 1878, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de: "en date du 6 février 1952", lire: "en date du 9 février 1952". Emploi de matériel en mines grisouteuses. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 706 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle.
Faure. Par le président du conseil des ministres; Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Décret portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1952: page 1878, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de: "en date du 6 février 1952", lire: "en date du 9 février 1952". Emploi de matériel en mines grisouteuses. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 706 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant le transformateur (boîtes à câbles, boîte à thermostat) devront être de un type agréé et faire avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs vis de fixation ne devront pas boucher à l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 705 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant le transformateur (boîtes à câbles, boîte à thermostat) devront être de un type agréé et faire avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs vis de
vis de fixation ne devront pas boucher à l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 705 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant le transformateur (boîtes à câbles, boîte à thermostat) devront être de un type agréé et faire avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs vis de fixation ne devront pas boucher à l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, sont incorporés à la liste des plans joints à l'arrêté du 17 avril 1951 agréant, pour être employé dans les mines grisouteuses, le "Coffret de chantier type K 3 B", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Z'ho, à Sarrebourg (Bas-Rhin). Les conditions d'emploi prévues à l'arrêté du 17 avril 1951 demeurent sans changement. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses, la "Boîte de derivation type BDA-0", construite par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Phare type PA 1", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Commutateur à un clapet type OC", construit par la société Forges et ateliers de constructions électriques de Jeumont, division signalisation, 194, avenue du Président Wilson, à la Plaine-Saint-Denis (Seine). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils
Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Z'ho, à Sarrebourg (Bas-Rhin). Les conditions d'emploi prévues à l'arrêté du 17 avril 1951 demeurent sans changement. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses, la "Boîte de derivation type BDA-0", construite par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Phare type PA 1", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Commutateur à un clapet type OC", construit par la société Forges et ateliers de constructions électriques de Jeumont, division signalisation, 194, avenue du Président Wilson, à la Plaine-Saint-Denis (Seine). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe de la manette et son logement ne devra pas dépasser 9,5 mm ; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 11 CV, type TPE 3 AGV", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5 mm. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 21 CV type TPE 4-80 AO", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5
les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 11 CV, type TPE 3 AGV", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5 mm. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 21 CV type TPE 4-80 AO", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5 mm. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Hublot type Porion BP", construit par la Société française d'éclairage GAL, 1, rue Dulong, à Paris (17e). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe du boulon-poussoir et son logement ne devra pas dépasser 0,5 mm ; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses la "Lampe de chapeau type A 7/2", construite par la société CEAG Limited, à Barnsley Yorks (Angleterre). Les usagers ne pourront utiliser ces lampes que si elles satisfont aux conditions suivantes : 1° Tous les organes seront en bon état de conservation, et en particulier l'isolant du câble ne présentera aucun défaut; 2° Elles seront équipées d'un fusible fondant pour une intensité de 9 ampères. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines
La différence de diamètre entre l'axe du boulon-poussoir et son logement ne devra pas dépasser 0,5 mm ; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses la "Lampe de chapeau type A 7/2", construite par la société CEAG Limited, à Barnsley Yorks (Angleterre). Les usagers ne pourront utiliser ces lampes que si elles satisfont aux conditions suivantes : 1° Tous les organes seront en bon état de conservation, et en particulier l'isolant du câble ne présentera aucun défaut; 2° Elles seront équipées d'un fusible fondant pour une intensité de 9 ampères. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Coffret type KTR", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre les axes mobiles et leur logement; les parties constituantes les évents s'ils en sont munis, ne devront pas dépasser 0,5 mm; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble ou de plaques d'obturation d'un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Ces appareils devront être placés à proximité immédiate et en aval d'un sectionneur (ou de tout autre appareil de coupure). Une plaque indicatrice, très apparente, devra rappeler que il est obligatoire de couper le courant sur le sectionneur avant d'ouvrir le coffret. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Coffret type KOC", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe des boutons-poussoir et leur