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relative à l'application aux Agents de la Compagnie des Chemins de fer départementaux autres que les mécaniciens, chauffeurs et agents des trains des dispositions de la loi du 23 avril 1919 dite loi de huit heures. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle conclut à la nécessité d'un nouvel ajournement de cette affaire, pour permettre à la Compagnie concessionnaire d'en poursuivre l'étude. 582 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Création de chemins départementaux et communaux. Projet de loi. J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire en date du 13 juin dernier par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur, sur la demande de la Commission d'Administration générale du Sénat, me prescrit de vous consulter sur un projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires, d'autre part. Un questionnaire établi par la Commission, y est annexé. Je vous prie de bien vouloir me faire connaître votre avis sur les diverses questions qui y figurent. Afin de vous éclairer à cet égard, j'ai joint au dossier le texte du projet de loi et de l'exposé des motifs qui l'accompagne, ainsi que l'avis du Service vicinal sur les points envisagés. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. En additionnellement aux rapports de MM. les Ingénieurs du contrôle relatif à la réorganisation du réseau sud de transports automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre que la Société des Automobiles du Craonnais m'a adressée le 28 septembre dernier, pour contester certaines dispositions du projet d'avenant destiné à régler les conditions d'exploitation du réseau jusqu'au 8 avril 1926. J'y joins un rapport de M. l'Ingénieur en Chef précisant la portée des articles d'avenant critiqués par la dite Société. Pavillon d'épileptiques. — Avant-projet. Au cours de votre dernière session vous avez complété la Commission spéciale chargée d'examiner la question de construction d'un pavillon d'épileptiques à l'Asile de la Roche-Gandon à Mayenne. Cette commission s'est réunie sur place le jeudi 3 septembre dernier et après discussion elle
l'accompagne, ainsi que l'avis du Service vicinal sur les points envisagés. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. En additionnellement aux rapports de MM. les Ingénieurs du contrôle relatif à la réorganisation du réseau sud de transports automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre que la Société des Automobiles du Craonnais m'a adressée le 28 septembre dernier, pour contester certaines dispositions du projet d'avenant destiné à régler les conditions d'exploitation du réseau jusqu'au 8 avril 1926. J'y joins un rapport de M. l'Ingénieur en Chef précisant la portée des articles d'avenant critiqués par la dite Société. Pavillon d'épileptiques. — Avant-projet. Au cours de votre dernière session vous avez complété la Commission spéciale chargée d'examiner la question de construction d'un pavillon d'épileptiques à l'Asile de la Roche-Gandon à Mayenne. Cette commission s'est réunie sur place le jeudi 3 septembre dernier et après discussion elle a chargé M. l'Architecte départemental de dresser une esquisse montrant les plans et les dispositions qui pourraient être adoptées et d'indiquer approximativement le montant des dépenses que la réalisation de ces propositions pourrait entraîner. J'ai l'honneur de vous présenter au dossier le rapport et les plans dressés par M. l'Architecte départemental et je vous prie de vouloir bien prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez utile. Sociétés et Œuvres diverses. — Véloce-Club Mayennais. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande du Président de la Société cycliste « Le Véloce-Club Mayennais » tendant à obtenir une subvention sur le budget départemental D'après les renseignements qui me sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce-Club » est d'ailleurs affilié à l'« Union vélocipédique de France » qui a obtenu l'agrément de M. le Ministre de la Guerre. Cette société qui comprend 136 membres actifs bénéficie outre les cotisations de ses membres d'une subvention de 500 francs qui lui est allouée par la ville de Mayenne. Je vous prie de
départemental et je vous prie de vouloir bien prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez utile. Sociétés et Œuvres diverses. — Véloce-Club Mayennais. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande du Président de la Société cycliste « Le Véloce-Club Mayennais » tendant à obtenir une subvention sur le budget départemental D'après les renseignements qui me sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce-Club » est d'ailleurs affilié à l'« Union vélocipédique de France » qui a obtenu l'agrément de M. le Ministre de la Guerre. Cette société qui comprend 136 membres actifs bénéficie outre les cotisations de ses membres d'une subvention de 500 francs qui lui est allouée par la ville de Mayenne. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne. Revision du prix du bail. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête par laquelle M. Gandon André, propriétaire de la caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne, se basant sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1925 autorisant la revision des prix des baux à longue durée, demande que le loyer de cette caserne soit porté de 1.100 francs à 4.025 francs, à partir du 1er septembre 1925. Dans son rapport du 5 octobre courant que vous trouverez au dossier, M. le Commandant de Gendarmerie, développe les raisons pour lesquelles la majoration de loyer demandée par M. Gandon lui semble excessive. Le nouveau prix de loyer lui paraîtrait pouvoir être fixé à 2.750 francs. En présence d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile d'arriver à un accord amiable et qu'on soit obligé de recourir à la procédure prévue par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1925. Je partage la manière de voir de M. le Commandant de Gendarmerie. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision sur la requête de M. Gandon
1925 autorisant la revision des prix des baux à longue durée, demande que le loyer de cette caserne soit porté de 1.100 francs à 4.025 francs, à partir du 1er septembre 1925. Dans son rapport du 5 octobre courant que vous trouverez au dossier, M. le Commandant de Gendarmerie, développe les raisons pour lesquelles la majoration de loyer demandée par M. Gandon lui semble excessive. Le nouveau prix de loyer lui paraîtrait pouvoir être fixé à 2.750 francs. En présence d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile d'arriver à un accord amiable et qu'on soit obligé de recourir à la procédure prévue par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1925. Je partage la manière de voir de M. le Commandant de Gendarmerie. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision sur la requête de M. Gandon et m'autoriser, le cas échéant, à défendre devant la juridiction compétente, à l'action qui pourrait être intentée contre le département par ce propriétaire. Instruction publique.— Ecole primaire supérieure de Mayenne Dégrèvement de trousseau Douillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Douillet, maçon à Gorron, qui sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Alice qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Douillet qui n'a pas d'autres ressources que le produit de son travail a à sa charge six enfants et sa situation est tellement précaire qu'il lui est impossible de participer en quoi que ce soit à l'instruction de sa fille. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que Mlle Douillet a subi avec succès l'examen des bourses et il a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. 586 -. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Instruction publique. — Collège de jeunes filles de Laval. Subvention Meslin. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Meslin ouvrier en chaussures à Gorron qui sollicite une subvention en faveur de sa fille Germaine, élève au collège de jeunes filles de Laval. M. Meslin, mutilé
dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Alice qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Douillet qui n'a pas d'autres ressources que le produit de son travail a à sa charge six enfants et sa situation est tellement précaire qu'il lui est impossible de participer en quoi que ce soit à l'instruction de sa fille. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que Mlle Douillet a subi avec succès l'examen des bourses et il a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. 586 -. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Instruction publique. — Collège de jeunes filles de Laval. Subvention Meslin. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Meslin ouvrier en chaussures à Gorron qui sollicite une subvention en faveur de sa fille Germaine, élève au collège de jeunes filles de Laval. M. Meslin, mutilé de guerre, n'a pour vivre que son salaire journalier qui s'élève à environ 3.500 francs par an et les frais de pension de sa fille y compris les fournitures et accessoires est une charge trop lourde pour ses revenus. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Caserne de gendarmerie d'Evron. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport en date du 4 octobre courant par lequel M. le Commandant de la Gendarmerie du département fait connaître que le bail de la Caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date, le logement de la brigade. RAPPORT DE M. LE COMMANDANT DE GENDARMERIE « J'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit : CASERNE DE GENDARMERIE D'EVRON 587 « Le bail de la caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 — soit dans 2 ans et 3 mois. « Par lettre du 8 juin 1925, les propriétaires (Mme Vve Ciron et consorts) ont fait connaître qu'ils avaient pris la décision ferme de ne pas
que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Caserne de gendarmerie d'Evron. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport en date du 4 octobre courant par lequel M. le Commandant de la Gendarmerie du département fait connaître que le bail de la Caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date, le logement de la brigade. RAPPORT DE M. LE COMMANDANT DE GENDARMERIE « J'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit : CASERNE DE GENDARMERIE D'EVRON 587 « Le bail de la caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 — soit dans 2 ans et 3 mois. « Par lettre du 8 juin 1925, les propriétaires (Mme Vve Ciron et consorts) ont fait connaître qu'ils avaient pris la décision ferme de ne pas renouveler le bail et de vendre leur immeuble; ils en demandaient 120.000 francs, en indiquant verbalement que ce chiffre constituait simplement une base de départ pour la discussion et qu'il était susceptible de réduction; à prix égal, ils réservaient la priorité d'achat au Département ou à la commune d'Evron. « En raison de la longueur possible des pourparlers et pour assurer la conservation de la brigade, on leur a demandé s'ils consentaient à une prorogation du bail en cours pour un an, avec modification du loyer; ils ont refusé en faisant valoir que l'existence de ce bail rendait la vente plus difficile et qu'ils n'entendaient pas prolonger cette servitude. La question d'achat a été soumise à la Municipalité d'Evron; par délibération du 23 juin 1925, le Conseil Municipal a fait étudier les aménagements et réparations nécessaires et en a fait établir un devis par l'Architecte de la Commune. Ce devis s'élève à 44.617 frs 17. « Dans sa séance du 30 août 1925, le Conseil Municipal d'Evron a décidé d'offrir aux propriétaires 75.000 frs, en mains. « Les propriétaires n'ont pas accepté cette proposition; mais à la suite d'un entretien avec M. le Maire d'Evron, ils ont modifié leurs propositions
En raison de la longueur possible des pourparlers et pour assurer la conservation de la brigade, on leur a demandé s'ils consentaient à une prorogation du bail en cours pour un an, avec modification du loyer; ils ont refusé en faisant valoir que l'existence de ce bail rendait la vente plus difficile et qu'ils n'entendaient pas prolonger cette servitude. La question d'achat a été soumise à la Municipalité d'Evron; par délibération du 23 juin 1925, le Conseil Municipal a fait étudier les aménagements et réparations nécessaires et en a fait établir un devis par l'Architecte de la Commune. Ce devis s'élève à 44.617 frs 17. « Dans sa séance du 30 août 1925, le Conseil Municipal d'Evron a décidé d'offrir aux propriétaires 75.000 frs, en mains. « Les propriétaires n'ont pas accepté cette proposition; mais à la suite d'un entretien avec M. le Maire d'Evron, ils ont modifié leurs propositions initiales et ont demandé 85.000 frs, avec date d'achat fixée au 1er janvier 1926; laissant ainsi à la charge de la commune le déficit (environ 10.000 frs) entre l'intérêt des 85.000 frs et le loyer de 1950 fr. 588 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE « Le Conseil Municipal d'Evron vient de délibérer le 4 octobre 1925, sur cette nouvelle proposition; l'un des propriétaires assistait à la séance. Le Conseil Municipal a maintenu son offre d'achat pour 75.000 frs à la date du 1er janvier 1928, c'est-à-dire à la fin du bail en cours. « Les propriétaires ont refusé. « Il reste ainsi entre la commune et les propriétaires un écart de prix d'environ 20.000 frs. « La discussion ayant été contradictoire et l'écart restant très important, il est à craindre qu'un accord n'intervienne pas par la suite. « La brigade d'Evron est donc encore logée pour 2 ans et 3 mois et on n'a aucune certitude pour son logement ultérieur son importance et son utilité évidente, cette brigade disparaîtrait nécessairement au 31 décembre 1927, si elle n'avait plus de casernement. La gravité de cette éventualité me fait une obligation de vous rendre compte de la situation. Il paraît nécessaire que le Département à
4 octobre 1925, sur cette nouvelle proposition; l'un des propriétaires assistait à la séance. Le Conseil Municipal a maintenu son offre d'achat pour 75.000 frs à la date du 1er janvier 1928, c'est-à-dire à la fin du bail en cours. « Les propriétaires ont refusé. « Il reste ainsi entre la commune et les propriétaires un écart de prix d'environ 20.000 frs. « La discussion ayant été contradictoire et l'écart restant très important, il est à craindre qu'un accord n'intervienne pas par la suite. « La brigade d'Evron est donc encore logée pour 2 ans et 3 mois et on n'a aucune certitude pour son logement ultérieur son importance et son utilité évidente, cette brigade disparaîtrait nécessairement au 31 décembre 1927, si elle n'avait plus de casernement. La gravité de cette éventualité me fait une obligation de vous rendre compte de la situation. Il paraît nécessaire que le Département à qui incombe l'obligation de pourvoir au logement des brigades, soit appelé à faire connaître ses intentions en ce qui concerne la brigade d'Evron et à se prononcer sur les propositions suivantes: a) Achat et aménagement par le Département de la Caserne actuelle. — L'exposé qui précède paraît suffisant pour que le Conseil Général puisse prendre une décision. b) Achat et aménagement d'un autre immeuble à Evron. — Il n'y a pas actuellement à Evron d'immeuble disponible ou susceptible de devenir disponible, qui puisse avantageusement être aménagé en caserne de Gendarmerie. c) Construction d'une caserne neuve. Si l'on est obligé d'en arriver à une construction neuve, il paraît indispensable pour aboutir en temps utile, qu'un projet soit soumis au Conseil Général à la session d'avril 1926. Le Conseil Général peut faire établir ce projet par l'Architecte du Département. La question d'une construction neuve par la Commune d'Evron a été également soumise à M. le Maire d'Evron qui n'a pas pris de décision à cet égard. Je puis toutefois indiquer qu'il a soumis à son Conseil Municipal le 4 octobre 1925 une lettre de l'Architecte de la Commune évaluant la dépense d'une construction neuve à 135.000 frs plus le prix du terrain.
le Conseil Général puisse prendre une décision. b) Achat et aménagement d'un autre immeuble à Evron. — Il n'y a pas actuellement à Evron d'immeuble disponible ou susceptible de devenir disponible, qui puisse avantageusement être aménagé en caserne de Gendarmerie. c) Construction d'une caserne neuve. Si l'on est obligé d'en arriver à une construction neuve, il paraît indispensable pour aboutir en temps utile, qu'un projet soit soumis au Conseil Général à la session d'avril 1926. Le Conseil Général peut faire établir ce projet par l'Architecte du Département. La question d'une construction neuve par la Commune d'Evron a été également soumise à M. le Maire d'Evron qui n'a pas pris de décision à cet égard. Je puis toutefois indiquer qu'il a soumis à son Conseil Municipal le 4 octobre 1925 une lettre de l'Architecte de la Commune évaluant la dépense d'une construction neuve à 135.000 frs plus le prix du terrain. Le Conseil Municipal n'a pas délibéré à ce sujet. L'étude d'un projet de construction neuve représente une dépense assez élevée; il est prudent de la faire, mais elle peut devenir inutile si l'on réussit par la suite à loger la brigade dans d'autres conditions; si le Conseil Général ne veut pas faire exécuter cette étude par l'Architecte du département, il serait bon qu'il fasse connaître s'il prendrait à sa charge les frais d'une étude par la Commune, dans le cas où cette étude ne serait pas suivie d'exécution. Je vous prie de vouloir bien examiner la question et prendre, sur les suggestions contenues dans le rapport qui précède de M. le Commandant de Gendarmerie, telle décision que vous jugerez à propos. Je vous demanderais également d'apprécier si, pour atténuer dans la mesure du possible l'augmentation de charges qui résultera pour le Département du casernement de la brigade d'Evron à partir de 1926, il ne conviendrait pas de solliciter de l'Administration Supérieure la transformation de la brigade à cheval en brigade à pied. Hygiène et désinfection. Traitement et indemnités des chefs de poste. M. Jouglet, Chef du Poste de désinfection de Craon demande tant en son nom personnel qu'au nom de
pas faire exécuter cette étude par l'Architecte du département, il serait bon qu'il fasse connaître s'il prendrait à sa charge les frais d'une étude par la Commune, dans le cas où cette étude ne serait pas suivie d'exécution. Je vous prie de vouloir bien examiner la question et prendre, sur les suggestions contenues dans le rapport qui précède de M. le Commandant de Gendarmerie, telle décision que vous jugerez à propos. Je vous demanderais également d'apprécier si, pour atténuer dans la mesure du possible l'augmentation de charges qui résultera pour le Département du casernement de la brigade d'Evron à partir de 1926, il ne conviendrait pas de solliciter de l'Administration Supérieure la transformation de la brigade à cheval en brigade à pied. Hygiène et désinfection. Traitement et indemnités des chefs de poste. M. Jouglet, Chef du Poste de désinfection de Craon demande tant en son nom personnel qu'au nom de tous ses collègues que le Conseil Général veuille bien augmenter leurs traitements et indemnités, comme il l'a déjà fait le 18 mai dernier en ce qui concerne les délégués sanitaires. Le service départemental de désinfection est réparti en 7 circonscriptions qui comprennent chacune un délégué sanitaire chargé de la direction et de la surveillance des opérations et un chef de poste chargé de toute la partie matérielle du service ainsi que des écritures. Le traitement des Chefs de Poste, actuellement en vigueur a été fixé par le Conseil Général dans sa séance du 20 septembre 1923 (pages 389 et 1211), savoir: a) Traitement fixe annuel (rémunération des travaux d'entretien du poste et d'écritures) 400 fr. b) Vacances (pour tous autres travaux) 1° Par heure 2 50 2° Par demi-journée 10 3° Par journée 20 Les chefs de poste doivent faire leurs déplacements à bicyclette et ne reçoivent pas d'indemnités de transport, ni d'indemnités de nourriture ou de découcher. Je me permets de vous rappeler que vous avez relevé ainsi, qu'il suit le montant du traitement et des indemnités des délégués sanitaires lors de votre session de mai dernier (pages 409-410) Traitement de 350 frs à 700 Indemnité de transport par
et de la surveillance des opérations et un chef de poste chargé de toute la partie matérielle du service ainsi que des écritures. Le traitement des Chefs de Poste, actuellement en vigueur a été fixé par le Conseil Général dans sa séance du 20 septembre 1923 (pages 389 et 1211), savoir: a) Traitement fixe annuel (rémunération des travaux d'entretien du poste et d'écritures) 400 fr. b) Vacances (pour tous autres travaux) 1° Par heure 2 50 2° Par demi-journée 10 3° Par journée 20 Les chefs de poste doivent faire leurs déplacements à bicyclette et ne reçoivent pas d'indemnités de transport, ni d'indemnités de nourriture ou de découcher. Je me permets de vous rappeler que vous avez relevé ainsi, qu'il suit le montant du traitement et des indemnités des délégués sanitaires lors de votre session de mai dernier (pages 409-410) Traitement de 350 frs à 700 Indemnité de transport par voie ferrée, de 0,15 à 0 30 Par repas et découcher (petit déjeuner compris), de 6,50 à 7 Je vous prie de vouloir bien examiner et me faire connaître la suite que vous estimez devoir donner à la demande des Chefs de Poste. Station de haras de Château-Gontier. Au cours de votre dernière session, vous avez bien voulu voter, au profit de la ville de Château-Gontier, une subvention de 1.000 frs pour l'aider à faire face à la location de sa station de haras. À l'heure actuelle le bail des immeubles de cette station arrive à expiration et à défaut d'immeubles devant faire l'objet d'un nouveau bail, le Conseil Municipal de Château-Gontier a envisagé l'éventualité de faire construire une nouvelle station d'étalons et d'emprunter par le moyen d'un syndicat agricole à un taux réduit, la somme nécessaire pour assurer le montant de la dépense, ainsi qu'il est indiqué dans la délibération que vous trouverez au dossier. La ville de Château-Gontier paierait l'amortissement de cet emprunt mais avant de statuer définitivement sur la combinaison envisagée, elle demande au Conseil Général de bien vouloir lui faire connaître s'il serait disposé en principe, à lui continuer une subvention annuelle, tout au moins pendant