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au jugement d'avoir alloué à Desmaret, à titre d'indemnité journalière, cette somme de 25 francs par semaine sans avoir précisé, au préalable, si le salaire était fixe ou variable, ni indiqué quel est le montant exact de l'indemnité par jour ; Mais attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que la seule difficulté existant entre les parties était relative au montant du salaire journalier, — s'élevant à 36 francs, selon Desmaret, — n'étant, au dire de Braguier, que de 8 fr. 34 ou de 50 francs par semaine ; que le rapport de l'expert comporte par le jugé de paix, — auquel se réfère le jugement attaqué, — déclare que le travail de Desmaret consistait à soigner les animaux de Braguier et à les conduire, les jours d'abatage, de l'étable à l'échaudoir, ce qui implique que, même hors les jours d'abatage, Desmaret donnait des soins aux animaux et que son travail était par conséquent continu et son salaire non variable ; que sur ce premier point le moyen manque en fait ; Attendu que, d'autre part, le rapport fixe à 25 francs par semaine, le montant du demi-salaire de Desmaret, ce qui fait ressortir, suivant les indications mêmes du chef d'entreprise, — reconnues exactes par son ouvrier, — à 50 francs le total des salaires de la semaine et à 8 fr. 34 le salaire journalier, soit 4 fr. 17 comme montant du demi-salaire, qu'ainsi le jugement attaqué détermine, d'une façon implicite mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière et n'a pas, par suite, violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes CHASSAGNADE-BELMIN et LE SUEUR, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 7 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Apprenti ayant pénétré en dehors des heures de son travail dans une galerie où il a été électrocuté. Accident du travail. Constitue un accident du travail l'accident dont un apprenti est victime en pénétrant, son repas terminé, dans une galerie où son service ne l'appelait pas. (Epoux CLAUDE c. SOCIÉTÉ DES FORCES MOTRICES D'AUVERGNE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre
indications mêmes du chef d'entreprise, — reconnues exactes par son ouvrier, — à 50 francs le total des salaires de la semaine et à 8 fr. 34 le salaire journalier, soit 4 fr. 17 comme montant du demi-salaire, qu'ainsi le jugement attaqué détermine, d'une façon implicite mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière et n'a pas, par suite, violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes CHASSAGNADE-BELMIN et LE SUEUR, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 7 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Apprenti ayant pénétré en dehors des heures de son travail dans une galerie où il a été électrocuté. Accident du travail. Constitue un accident du travail l'accident dont un apprenti est victime en pénétrant, son repas terminé, dans une galerie où son service ne l'appelait pas. (Epoux CLAUDE c. SOCIÉTÉ DES FORCES MOTRICES D'AUVERGNE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 16 mai 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1921, entre midi et 13 heures 1/2, Aimé-James Glaude, âgé de moins de 16 ans, apprenti au service de la Société des Forces motrices d'Auvergne, a pénétré, son repas terminé, dans la galerie des appareils à haute tension de l'usine et y a été électrocuté ; que sur l'action en dommages exercée par la Société par les époux James Glaude, en vertu de l'article 1382 du Code civil, le Tribunal de première instance de Thiers a alloué aux demandeurs, en réparation du préjudice causé par la mort de leur fils, une somme de 2.000 francs ; que l'arrêt attaqué, immuni. le DES ACCIDENTS DU TRAVAIL jugement, a déclaré irrecevable l'action des époux James Claude, par le motif que l'accident mortel survenu à leur fils constituait un accident du travail, régi uniquement par les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu
de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1921, entre midi et 13 heures 1/2, Aimé-James Glaude, âgé de moins de 16 ans, apprenti au service de la Société des Forces motrices d'Auvergne, a pénétré, son repas terminé, dans la galerie des appareils à haute tension de l'usine et y a été électrocuté ; que sur l'action en dommages exercée par la Société par les époux James Glaude, en vertu de l'article 1382 du Code civil, le Tribunal de première instance de Thiers a alloué aux demandeurs, en réparation du préjudice causé par la mort de leur fils, une somme de 2.000 francs ; que l'arrêt attaqué, immuni. le DES ACCIDENTS DU TRAVAIL jugement, a déclaré irrecevable l'action des époux James Claude, par le motif que l'accident mortel survenu à leur fils constituait un accident du travail, régi uniquement par les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le pourvoi critique cette décision, en ce que, d'après les constatations mêmes qui y sont relevées, le jeune Aimé-James Claude avait pénétré « en dehors des heures de son travail dans un lieu où son service ne l'appelait pas », que « un défaut de surveillance du directeur de l'usine a été la cause de l'accident » ; que, par suite, la législation sur les accidents du travail ne saurait s'appliquer dans l'espèce ; Mais attendu que, dans les industries visées à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, où le travail s'effectue sous la direction du chef d'entreprise, on doit considérer, comme survenu par le fait du travail, tout accident causé par l'outillage ou les forces qui l'actionnent et arrivé dans les lieux et pendant le temps où l'ouvrier était soumis à cette direction ; que le risque professionnel, mis à la charge du patron, n'est pas seulement inhérent à la besogne assignée à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens, mis en œuvre dans l'entreprise pour atteindre une production déterminée, l'obligation du chef d'entreprise d'assurer la sécurité de ses ouvriers ne cessant que là où son autorité prend fin ; qu'en le décidant ainsi,
l'usine a été la cause de l'accident » ; que, par suite, la législation sur les accidents du travail ne saurait s'appliquer dans l'espèce ; Mais attendu que, dans les industries visées à l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, où le travail s'effectue sous la direction du chef d'entreprise, on doit considérer, comme survenu par le fait du travail, tout accident causé par l'outillage ou les forces qui l'actionnent et arrivé dans les lieux et pendant le temps où l'ouvrier était soumis à cette direction ; que le risque professionnel, mis à la charge du patron, n'est pas seulement inhérent à la besogne assignée à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens, mis en œuvre dans l'entreprise pour atteindre une production déterminée, l'obligation du chef d'entreprise d'assurer la sécurité de ses ouvriers ne cessant que là où son autorité prend fin ; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, loin de violer les textes visés au moyen, en a, fait, au contraire une exacte application ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes MARCILLE et HANNOTIN, avocats. NOTE. — Voir, dans le même sens, de nombreuses décisions de la Chambre civile, citées aux tables annuelles, aux mots Accidents du Travail COUR DE CASSATION Chambre civile 9 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Caisse nationale des retraites. Droit de former tierce opposition à toute décision ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie. La Caisse nationale des retraites, encore qu'en principe elle doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; elle est recevable, en conséquence, à former tierce opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits. (CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS C. veuve CONORD) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 10 juillet 1924, a, sur le rapport de M. le
aux mots Accidents du Travail COUR DE CASSATION Chambre civile 9 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Caisse nationale des retraites. Droit de former tierce opposition à toute décision ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie. La Caisse nationale des retraites, encore qu'en principe elle doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; elle est recevable, en conséquence, à former tierce opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits. (CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS C. veuve CONORD) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 10 juillet 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre David ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi du 9 avril 1898 et 474 C. proc. civ. lesquels sont ainsi conçus : « Article 24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les Sociétés d'assurances à primes fixes et mutuelles, ou les Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. « Article 474 C. pr. civ. — Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ». Attendu qu'aux termes des articles 24 et suivants de la loi du 9 avril 1898, la Caisse Nationale des Retraites pour
24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les Sociétés d'assurances à primes fixes et mutuelles, ou les Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie, constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. « Article 474 C. pr. civ. — Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés ». Attendu qu'aux termes des articles 24 et suivants de la loi du 9 avril 1898, la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, gérante du fonds de garantie, n'est chargée du paiement des indemnités, dues par suite d'accidents du travail, qu'à défaut, soit des chefs d'entreprise débiteurs, soit des Sociétés d'assurances ou des Syndicats de garantie ; qu'il suit de là que la Caisse Nationale des Retraites, encore qu'en principe elle doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; qu'elle est recevable, en conséquence, à former tierce opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juillet 1912 a décidé que Frédéric et Marcel Conord, entrepreneurs de travaux publics, n'avaient souscrit, le 28 février 1909, au n° 720, leur adhésion au Syndicat de Garantie des Entrepreneurs, Fabricants et Commerçants français, — actuellement en liquidation judiciaire et représenté par son liquidateur — que sur la foi de l'engagement pris par ledit Syndicat qu'ils ne seraient pas tenus, — au cas d'insuffisance, en fin d'exercice, des ressources servant au paiement,
doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; qu'elle est recevable, en conséquence, à former tierce opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de Paris du 24 juillet 1912 a décidé que Frédéric et Marcel Conord, entrepreneurs de travaux publics, n'avaient souscrit, le 28 février 1909, au n° 720, leur adhésion au Syndicat de Garantie des Entrepreneurs, Fabricants et Commerçants français, — actuellement en liquidation judiciaire et représenté par son liquidateur — que sur la foi de l'engagement pris par ledit Syndicat qu'ils ne seraient pas tenus, — au cas d'insuffisance, en fin d'exercice, des ressources servant au paiement, des indemnités dues aux accidentés du travail, de verser des cotisations supplémentaires pour rappels de primes ; que l'arrêt a, en conséquence, débouté le Syndicat de Garantie de la demande en paiement d'une somme de 1.132 fr. 85, montant d'un rappel de primes de l'exercice 1909 ; Attendu que tierce opposition a été formée à cette décision par la Caisse Nationale des Retraites, que l'arrêt l'a déboutée de ses conclusions, motifs pris de ce que la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse n'est autre que la caution des "Compagnies d'assurances substituées aux chefs d'entreprises assurés dans les obligations qui leur incombent vis-à-vis des ouvriers accidentés ; qu'elle doit dès lors être déclarée irrecevable dans son opposition à une décision rendue contre le débiteur principal, qui la représente dans toutes les exceptions qui leur sont communes, à moins qu'elle n'invoque des moyens qui lui sont propres ou qu'elle n'attaque la décision comme entachée de collusion entre le créancier et le débiteur principal » ; Qu'en statuant ainsi la Cour de Paris a méconnu la nature et la portée de l'obligation légale de garantie incombant à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse à laquelle ne sauraient être étendues, indistinctement,
opposition a été formée à cette décision par la Caisse Nationale des Retraites, que l'arrêt l'a déboutée de ses conclusions, motifs pris de ce que la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse n'est autre que la caution des "Compagnies d'assurances substituées aux chefs d'entreprises assurés dans les obligations qui leur incombent vis-à-vis des ouvriers accidentés ; qu'elle doit dès lors être déclarée irrecevable dans son opposition à une décision rendue contre le débiteur principal, qui la représente dans toutes les exceptions qui leur sont communes, à moins qu'elle n'invoque des moyens qui lui sont propres ou qu'elle n'attaque la décision comme entachée de collusion entre le créancier et le débiteur principal » ; Qu'en statuant ainsi la Cour de Paris a méconnu la nature et la portée de l'obligation légale de garantie incombant à la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse à laquelle ne sauraient être étendues, indistinctement, toutes les règles applicables à la caution conventionnelle : d'où il suit que l'arrêt attaqué a faussement appliqué, donc violé les textes ci-dessus visés ; , Par ces motifs, Casse... M. ALCOCK et BOIVIN-CHAMPEAUX, avocats. NOTE. — V. tome XXV, page 11, l'arrêt de la Cour de Paris contre lequel le pourvoi était dirigé. V. également les décisions citées en note. COUR DE CASSATION Chambre civile 11 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Rente viagère. Paiement par trimestre et à terme échu. Doit être cassé l'arrêt qui, contrairement à l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, décide que la rente viagère allouée à un ouvrier victime d'un accident du travail sera payable par trimestre et d'avance. (Cie PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE C. PORAY) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 29 juin 1925, a, sur le rapport 178 RECUEIL SPECIAL de M. conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la
le pourvoi était dirigé. V. également les décisions citées en note. COUR DE CASSATION Chambre civile 11 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Rente viagère. Paiement par trimestre et à terme échu. Doit être cassé l'arrêt qui, contrairement à l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, décide que la rente viagère allouée à un ouvrier victime d'un accident du travail sera payable par trimestre et d'avance. (Cie PARIS-LYON-MÉDITERRANÉE C. PORAY) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 29 juin 1925, a, sur le rapport 178 RECUEIL SPECIAL de M. conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; ' Attendu qu'aux termes exprès de ce texte, la rente constituée à l'ouvrier à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une incapacité permanente est payable par trimestre et à terme échu, et que ce n'est qu'en ce qui concerne le premier arrérage que le Tribunal peut ordonner le paiement anticipé de la moitié ; Que, par suite, en décidant que la rente, allouée à Poray en vertu de la loi du 9 avril 1898, serait payable par trimestre et d'avance », l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse et annule mais seulement du chef ordonnant le paiement d'avance, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Chambéry. Mes LABBÉ et COCHE, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 18 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Frais médicaux et pharmaceutiques. Étendue de la compétence du Tribunal civil saisi comme juge d'appel. Lorsqu'une instance en allocation de rente est déjà engagée devant le Tribunal civil, ce Tribunal, saisi de l'appel d'une sentence rendue par le juge de paix en matière d'indemnité journalière et de frais médicaux et pharmaceutiques, n'a pas, comme juge d'appel, une compétence plus étendue
le Tribunal peut ordonner le paiement anticipé de la moitié ; Que, par suite, en décidant que la rente, allouée à Poray en vertu de la loi du 9 avril 1898, serait payable par trimestre et d'avance », l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse et annule mais seulement du chef ordonnant le paiement d'avance, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Chambéry. Mes LABBÉ et COCHE, avocats. COUR DE CASSATION Chambre civile 18 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Frais médicaux et pharmaceutiques. Étendue de la compétence du Tribunal civil saisi comme juge d'appel. Lorsqu'une instance en allocation de rente est déjà engagée devant le Tribunal civil, ce Tribunal, saisi de l'appel d'une sentence rendue par le juge de paix en matière d'indemnité journalière et de frais médicaux et pharmaceutiques, n'a pas, comme juge d'appel, une compétence plus étendue que celle du juge du premier degré, en ce qui touche ces frais. (Veuve SAÏLLOUR C. GUILLON) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Morlaix, en date du 18 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 179 LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 15, paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que les contestations relatives aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever ; que toutefois, si l'une des parties soutient, avec un certificat médical, que l'incapacité de la victime sera permanente, ou si le Tribunal est déjà saisi d'une demande en allocation de rente, le juge de paix doit se borner à fixer l'indemnité journalière, c'est-à-dire à condamner le chef d'entreprise à la servir à la victime, sans se prononcer sur la date à laquelle elle cessera d'être
l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 179 LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 15, paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que les contestations relatives aux indemnités temporaires sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever ; que toutefois, si l'une des parties soutient, avec un certificat médical, que l'incapacité de la victime sera permanente, ou si le Tribunal est déjà saisi d'une demande en allocation de rente, le juge de paix doit se borner à fixer l'indemnité journalière, c'est-à-dire à condamner le chef d'entreprise à la servir à la victime, sans se prononcer sur la date à laquelle elle cessera d'être due ; Attendu qu'à la suite d'un accident, dont il a été victime le 16 septembre 1921, au cours de son travail, Saillour, ouvrier de Guillon, entrepreneur, a assigné celui-ci en paiement des rentes et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que, par arrêt du 21 juillet 1924, la Cour d'appel de Rennes, tout en déclarant que Saillour, décédé en cours d'instance, avait bien été victime, à la date sus-indiquée, d'un accident du travail, a refusé à sa veuve l'allocation d'une rente annuelle, et viagère « soit parce que l'accident n'avait causé à cet ouvrier qu'une incapacité temporaire, soit parce que, sa blessure ne s'était pas consolidée, le droit éventuel à la rente n'était pas encore né à l'époque de sa mort et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en paiement des demi-salaires et des frais médicaux et pharmaceutiques ; Attendu que la veuve Saillour, prétendant que la mort de son mari a été la conséquence de l'accident du 16 septembre 1921, a engagé contre le chef d'entreprise une nouvelle instance en allocation de rente, qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ; que, d'autre part, le juge de paix de Taulé,