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pour la salle d'isolement et au premier étage pour le personnel a été approuvé par une décision de M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales du 8 décembre 1924. Enfin l'Administration supérieure a également approuvé deux autres projets, l'un concernant l'établissement du chauffage central dans une partie des locaux d'hospitalisation et du logement du personnel qui fera l'objet d'un concours, l'autre relatif à l'acquisition d'un appareil à gaz d'éclairage et à l'extension du chauffage central. Hôpital-hospice de Cossé-le-Vivien. M.le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales a approuvé le 29 juillet 1924 un projet de restauration et d'agrandissement de cet établissement dont le devis s'élève à 387.250 fr. Dans ses séances des 9 juillet 1924, 28 janvier et 8 juillet 1925, la Commission de répartition des fonds du pari mutuel a alloué en faveur de cette entreprise trois subventions s'élevant ensemble à 120.000 fr. La Commission administrative a voté, dans le même but, un crédit de 134.000 fr. Total des ressources actuellement disponibles 254.000 fr. Une première tranche de travaux s'élevant à 112.000 fr. a été soumise le 2 janvier 1925, à une tentative d'adjudication qui n'a pas donné de résultat. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmés et aux incurables. — Rapport annuel. J'ai l'honneur de vous présenter ci-après les renseignements qui vous permettront d'apprécier la situation financière et morale du service d'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Organisation générale et fonctionnement du service. — Le service a fonctionné dans toutes les communes du département, mais dans 6 communes sur 276, la liste d'assistance a été négative. Au cours de l'année 1924, les commissions cantonales ont été appelées à statuer sur 4 réclamations en inscription sur les listes d'assistance obligatoire. Une réclamation a été admise. Elles ont été saisies également d'une réclamation en radiation qui a été admise. Aucune demande en augmentation de taux de l'allocation mensuelle n'a été formée devant la commission cantonale. Deux pourvois ont été formés devant la commission centrale instituée au Ministère de l'Intérieur par l'article 17 de
donné de résultat. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmés et aux incurables. — Rapport annuel. J'ai l'honneur de vous présenter ci-après les renseignements qui vous permettront d'apprécier la situation financière et morale du service d'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Organisation générale et fonctionnement du service. — Le service a fonctionné dans toutes les communes du département, mais dans 6 communes sur 276, la liste d'assistance a été négative. Au cours de l'année 1924, les commissions cantonales ont été appelées à statuer sur 4 réclamations en inscription sur les listes d'assistance obligatoire. Une réclamation a été admise. Elles ont été saisies également d'une réclamation en radiation qui a été admise. Aucune demande en augmentation de taux de l'allocation mensuelle n'a été formée devant la commission cantonale. Deux pourvois ont été formés devant la commission centrale instituée au Ministère de l'Intérieur par l'article 17 de la loi. L'un d'eux a été admis. De nombreuses questions de domicile de secours ont été solutionnées par mon administration, soit, avec les municipalités du département, soit avec les autres départements. Statistique administrative. — Le nombre des personnes assistées par les communes pendant l'année 1924 s'est élevé à 3.563 savoir : Arrondissement de Château-Gontier 870 — de Laval 1.413 — de Mayenne 1.274 Total 3.563. La population du département (population municipale) étant de 256.202 habitants, la proportion des inscrits est donc de 13,90 pour 1.000 habitants. Cette proportion était de 14,20 pour 1.000 en 1923. Au point de vue du domicile de secours, les personnes assistées, en 1924, tant à domicile qu'à l'hospice, se répartissent comme il suit : Assistés ayant le domicile de secours communal 3.563 Assistés ayant le domicile de secours départemental 76 Total 3.679. Nombre des personnes assistées : 1° Par une allocation mensuelle à domicile 3.196 2° Par l'hospitalisation 481 3° Par le placement chez les particuliers 2 Total égal 3.679. Dans ce chiffre ne sont pas comprises 275 personnes entretenues gratuitement par les hospices au moyen de leurs ressources propres, conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 14 juillet 1905. En réalité,
: Arrondissement de Château-Gontier 870 — de Laval 1.413 — de Mayenne 1.274 Total 3.563. La population du département (population municipale) étant de 256.202 habitants, la proportion des inscrits est donc de 13,90 pour 1.000 habitants. Cette proportion était de 14,20 pour 1.000 en 1923. Au point de vue du domicile de secours, les personnes assistées, en 1924, tant à domicile qu'à l'hospice, se répartissent comme il suit : Assistés ayant le domicile de secours communal 3.563 Assistés ayant le domicile de secours départemental 76 Total 3.679. Nombre des personnes assistées : 1° Par une allocation mensuelle à domicile 3.196 2° Par l'hospitalisation 481 3° Par le placement chez les particuliers 2 Total égal 3.679. Dans ce chiffre ne sont pas comprises 275 personnes entretenues gratuitement par les hospices au moyen de leurs ressources propres, conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 14 juillet 1905. En réalité, le nombre total des personnes qui ont bénéficié en 1924 de l'assistance obligatoire est donc de 3.679 plus 275 = 3.954. Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924 pour les assistés : En 1923 ces dépenses étaient de 1° ayant le domicile de secours communal 760.205 65 728.778 09 2° ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 75.553 81 Frais d'administration du service 10.317 54 11.160 34 Total 854.116 80 815.472 24 Soit : pour les allocations mensuelles à domicile 389.380 48 388.695 41 pour l'hospitalisation 453.162 13 414.362 33 Reporter 842.543 41 803.057 74 Assistance aux vieillards et infirmes 281 Reporte 842.543 41 803.057 74 pour les frais d'entretien des assistés placés chez des particuliers 1.061 40 1 12626 pour les frais de certificats médicaux 12 5 pour frais de transports des assistés 18.245 12.290 pour les frais de personnel — contrôle sur pièces et sur place.— Décisions ministérielles des 6 mai, 19 septembre 1907 et 8 janvier 1914 6.199 60 6.197 80 pour les frais d'imprimés 1.904 40 2.765 45 pour les frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables chargés de ce service (remises aux comptables) 2.213 54 2.197 09
65 728.778 09 2° ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 75.553 81 Frais d'administration du service 10.317 54 11.160 34 Total 854.116 80 815.472 24 Soit : pour les allocations mensuelles à domicile 389.380 48 388.695 41 pour l'hospitalisation 453.162 13 414.362 33 Reporter 842.543 41 803.057 74 Assistance aux vieillards et infirmes 281 Reporte 842.543 41 803.057 74 pour les frais d'entretien des assistés placés chez des particuliers 1.061 40 1 12626 pour les frais de certificats médicaux 12 5 pour frais de transports des assistés 18.245 12.290 pour les frais de personnel — contrôle sur pièces et sur place.— Décisions ministérielles des 6 mai, 19 septembre 1907 et 8 janvier 1914 6.199 60 6.197 80 pour les frais d'imprimés 1.904 40 2.765 45 pour les frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables chargés de ce service (remises aux comptables) 2.213 54 2.197 09 pour les frais d'envois par la poste Total égal 854.116 80 815.472 24 Répartition des dépenses. 1° — Dépenses à la charge des communes. Les dépenses payées par le département pour le compte des communes en 1924 ont été de 760.205 65 savoir : sur les ressources créées par les communes et sur la dotation des établissements hospitaliers ou charitables 255.943 69 au moyen de la subvention départementale 504.261 96 Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance obligatoire pour une somme de 5.017.12 et les bureaux d'assistance (ressources spéciales), pour une somme de 500 francs. La contribution des communes à ces dépenses a été de 250.426 fr. 57. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924 se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes 504.261 96 2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 3° Frais d'administration départementale du service 10.317 54 Total 598.173 11 ASSISTANCE AUX VIEILLARDS ET INFIRMES 283 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 75 %, soit 448.629 83 Somme totale à la charge du département 149.543 28 La dépense pour l'exercice 1923 a été
communes et sur la dotation des établissements hospitaliers ou charitables 255.943 69 au moyen de la subvention départementale 504.261 96 Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance obligatoire pour une somme de 5.017.12 et les bureaux d'assistance (ressources spéciales), pour une somme de 500 francs. La contribution des communes à ces dépenses a été de 250.426 fr. 57. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924 se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes 504.261 96 2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 3° Frais d'administration départementale du service 10.317 54 Total 598.173 11 ASSISTANCE AUX VIEILLARDS ET INFIRMES 283 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 75 %, soit 448.629 83 Somme totale à la charge du département 149.543 28 La dépense pour l'exercice 1923 a été de 142.693 24 L'augmentation pour l'exercice 1924 est :— donc de 6.580 04 Ill. — Dépenses à la charge de l'Etat. Aux termes de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1905, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des personnes n'ayant aucun domicile de secours. Ces dépenses, en 1924 ont été de 28.294 46 1. L'Etat doit, en outre, allouer aux départements une subvention variant, suivant la richesse du département, de 50 à 95 %, calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. En raison de la valeur du centime départemental rapporté à la population (par 100 habitants) le département a droit à une subvention de 75 % en conformité du tableau B annexé à la loi du 14 juillet 1905. Cette subvention a été, pour 1924, de 448.629 fr. 83. De plus, les majorations payées au compte de l'Etat sur l'exercice 1924 aux vieillards, infirmes et incurables par application de la loi du 28 juin 1918, se sont élevées à 328.937 fr. 33 Les charges incombant à l'Etat ont donc été les suivantes : 284 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV 1° Assistés sans domicile de
dépenses, en 1924 ont été de 28.294 46 1. L'Etat doit, en outre, allouer aux départements une subvention variant, suivant la richesse du département, de 50 à 95 %, calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. En raison de la valeur du centime départemental rapporté à la population (par 100 habitants) le département a droit à une subvention de 75 % en conformité du tableau B annexé à la loi du 14 juillet 1905. Cette subvention a été, pour 1924, de 448.629 fr. 83. De plus, les majorations payées au compte de l'Etat sur l'exercice 1924 aux vieillards, infirmes et incurables par application de la loi du 28 juin 1918, se sont élevées à 328.937 fr. 33 Les charges incombant à l'Etat ont donc été les suivantes : 284 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV 1° Assistés sans domicile de secours 28.294 46 2° Subvention au département 448.629 83 3° Majorations payées au compte de l'Etat 328.937 33 Total 805.861 62 en augmentation de 29.018 fr. 22 sur l'année 1923. Il convient d'ajouter à cette somme la subvention directe et complémentaire due par l'Etat aux communes remplissant les conditions prévues au 4° de l'article 27 pour les dépenses occasionnées par l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables excédant la proportion de 10 par 1.000 habitants. Dans 117 communes, le nombre des assistés a dépassé cette proportion. La subvention directe et complémentaire de l'Etat afférente à ces communes s'élève, pour 1924, à la somme totale de 15.009 fr. 04. Conclusions. Le contrôle sur pièces institué par le décret du 3 août 1909 met mon administration à même de réfréner, dans une certaine mesure, les abus d'inscriptions commis par les municipalités. Il lui permet aussi de faire inscrire les personnes dont la demande a été indûment rejetée. Enfin, il lui procure les renseignements lui permettant d'apprécier la nécessité d'exercer les recours autorisés par l'article 5 de la loi. Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport spécial du Contrôleur départemental des services d'assistance. ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Assistance aux femmes
au 4° de l'article 27 pour les dépenses occasionnées par l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables excédant la proportion de 10 par 1.000 habitants. Dans 117 communes, le nombre des assistés a dépassé cette proportion. La subvention directe et complémentaire de l'Etat afférente à ces communes s'élève, pour 1924, à la somme totale de 15.009 fr. 04. Conclusions. Le contrôle sur pièces institué par le décret du 3 août 1909 met mon administration à même de réfréner, dans une certaine mesure, les abus d'inscriptions commis par les municipalités. Il lui permet aussi de faire inscrire les personnes dont la demande a été indûment rejetée. Enfin, il lui procure les renseignements lui permettant d'apprécier la nécessité d'exercer les recours autorisés par l'article 5 de la loi. Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport spécial du Contrôleur départemental des services d'assistance. ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Assistance aux femmes en couches. Rapport annuel J'ai l'honneur de vous donner ci-après les renseignements sur l'application, pendant l'année 1924, des lois des 17 juin et 30 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couches. Le nombre des femmes assistées par les communes s'est élevé à 1.394 savoir : Arrondissement de Château-Gontier ..... 237 — de Laval . 511 — de Mayenne 646 Sur ce nombre, 848 femmes ont reçu l'allocation avant et après les couches; 522 de ces femmes ont touché les allocations complètes avec la prime d'allaitement : 546 femmes les ont reçues après les couches seulement. La prime d'allaitement a été attribuée à 1.209 femmes en couches. Au point de vue du domicile de secours, les femmes en couches se répartissent ainsi : Femmes ayant le domicile de secours communal 1.376 Femmes ayant le domicile de secours départemental 12 Femmes sans domicile de secours ' 6 Total 1.393 286 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924, pour les assistées : 1° Ayant le domicile de secours communal 55 .17 60 2° Ayant le domicile de secours départemental . 755 50 Frais d'administration et de contrôle du service 7.107 80 Total 63.040
237 — de Laval . 511 — de Mayenne 646 Sur ce nombre, 848 femmes ont reçu l'allocation avant et après les couches; 522 de ces femmes ont touché les allocations complètes avec la prime d'allaitement : 546 femmes les ont reçues après les couches seulement. La prime d'allaitement a été attribuée à 1.209 femmes en couches. Au point de vue du domicile de secours, les femmes en couches se répartissent ainsi : Femmes ayant le domicile de secours communal 1.376 Femmes ayant le domicile de secours départemental 12 Femmes sans domicile de secours ' 6 Total 1.393 286 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924, pour les assistées : 1° Ayant le domicile de secours communal 55 .17 60 2° Ayant le domicile de secours départemental . 755 50 Frais d'administration et de contrôle du service 7.107 80 Total 63.040 90 soit : Allocations pour repos ... . . . . „ 45.783 10 Primes d'allaitement . . . . . . . . 10.150 » Frais de personnels Personnel administratif . 3.699 86 du service ( Contrôle sur place . . 499 85 Indemnités allouées aux comptables chargés d'assurer le paiement des allocations . . 650 09 Frais d'imprimés . . . , ■ 2,258 » Total égal. , 63.040 90 Répartition des dépenses — Dépenses à la charge des communes, Les dépenses payées par le département pour le compte des communes, en 1924, ont été de : ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES 287 Sur les propres fonds des communes. . . 22.812 71 Au moyen de la subvention départementale 32.364 89. Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance aux femmes en couches pour une somme de 1.577 fr. 75 et les communes pour une somme de 21.234,96. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924, se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes .... 32.364 89 2° Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental . . . ... . 755 50 3°
le paiement des allocations . . 650 09 Frais d'imprimés . . . , ■ 2,258 » Total égal. , 63.040 90 Répartition des dépenses — Dépenses à la charge des communes, Les dépenses payées par le département pour le compte des communes, en 1924, ont été de : ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES 287 Sur les propres fonds des communes. . . 22.812 71 Au moyen de la subvention départementale 32.364 89. Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance aux femmes en couches pour une somme de 1.577 fr. 75 et les communes pour une somme de 21.234,96. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924, se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes .... 32.364 89 2° Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental . . . ... . 755 50 3° Frais d'administration et de contrôle du service 7.107 80 Total ....... 40.228 19 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 71 %, soit , . , 28,562.01 Somme totale à la charge du département 11.666 18 . III. — Dépenses à la charge de l'Etat, Aux termes de l'article 72 de la loi de Finances du 30 juillet 1913, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des femmes en couches n'ayant aucun domicile de secours. En 1924, ces dépenses ont été de 126 francs. CHAPITRE IV L'État, doit, en outre, allouer au département une subvention variant, suivant la richesse de celui-ci, de 50 à 90 %, calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. Conformément au barème B (tableaux 1, 2 et 3) annexé à la loi du 14 juillet 1913, le département a droit à une subvention de 71 %. Cette subvention a été de 28.562 fr. 01 pour l'année 1924. Les charges incombant à l'État ont donc été les suivantes : 1 ° Assistées sans domicile de secours . . . 136 » 2° Subvention au département .... 26.562 01 Total // .
de l'article 72 de la loi de Finances du 30 juillet 1913, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des femmes en couches n'ayant aucun domicile de secours. En 1924, ces dépenses ont été de 126 francs. CHAPITRE IV L'État, doit, en outre, allouer au département une subvention variant, suivant la richesse de celui-ci, de 50 à 90 %, calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. Conformément au barème B (tableaux 1, 2 et 3) annexé à la loi du 14 juillet 1913, le département a droit à une subvention de 71 %. Cette subvention a été de 28.562 fr. 01 pour l'année 1924. Les charges incombant à l'État ont donc été les suivantes : 1 ° Assistées sans domicile de secours . . . 136 » 2° Subvention au département .... 26.562 01 Total // . . . . . . 28.688 10 Allocations supplémentaires d'allaitement: Aux termes de la loi du 24 octobre 1919, une allocation supplémentaire d'allaitement de 15 francs par mois, à la charge exclusive de l'État, était accordée pendant une année aux bénéficiaires de l'assistance aux femmes en couches qui nourrissent leur enfant au sein. Suivant les dispositions de l'article 94 de la loi de finances du 30 avril 1921, les départements et les communes doivent participer aux dépenses résultant de ces primes pour un quart, les trois autres quarts restant seuls à la charge exclusive de l'État. Le quart des dépenses incombant au département et aux communes a été réparti conformément au barème annexé à cette dernière loi. Le montant de ces allocations mandatées pendant l'année 1924 est de 103.869 fr. se répartissant comme suit : dans les dépenses des assistées ayant le domicile de secours communal . . . 77.065 60 dans les dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental . 765 01 dans les dépenses des assistées sans domicile de secours . . . 450 01 78.280 50 Part de l'État 78.280 50 Part des communes d'après le barème précité 10.684 71 Part du département d'après le
enfant au sein. Suivant les dispositions de l'article 94 de la loi de finances du 30 avril 1921, les départements et les communes doivent participer aux dépenses résultant de ces primes pour un quart, les trois autres quarts restant seuls à la charge exclusive de l'État. Le quart des dépenses incombant au département et aux communes a été réparti conformément au barème annexé à cette dernière loi. Le montant de ces allocations mandatées pendant l'année 1924 est de 103.869 fr. se répartissant comme suit : dans les dépenses des assistées ayant le domicile de secours communal . . . 77.065 60 dans les dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental . 765 01 dans les dépenses des assistées sans domicile de secours . . . 450 01 78.280 50 Part de l'État 78.280 50 Part des communes d'après le barème précité 10.684 71 Part du département d'après le barème précité 15.003 79 Total 103.869 79 ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES. — Rapport annuel J'ai l'honneur de vous présenter ci-après les renseignements qui vous permettront d'apprécier les résultats de l'application de la loi du 14 juillet 1913, pendant l'année 1924. MAYENNE 10 294 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Organisation générale et fonctionnement du service. Le service d'assistance aux familles nombreuses a fonctionné dans toutes les communes du département, mais, dans 57 communes sur 276, la liste d'assistance a été négative. Au cours de l'année 1924, les commissions cantonales ont été appelées à statuer sur quatre réclamations en inscription sur les listes d'assistance et sur cinq réclamations en radiation. Aucune affaire concernant des questions de domicile de secours n'a été soumise au Conseil de préfecture. Statistique administrative Le nombre des familles assistées par les communes, pendant l'année 1924, s'est élevé à 1.804, savoir : Arrondissement de Château-Gontier . . . 346 » de Laval 656 » de Mayenne ..... 802 Au point de vue du domicile de secours, les familles assistées se répartissent ainsi : Familles ayant le domicile de secours communal 1.804 Familles ayant le domicile de secours départemental 6 Familles sans domicile de secours . 1 Total . .