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est déclarée non-avenue, revenir contre cette renonciation, et réclamer sa réserve légale, surtout, s'il a réservé ses droits dans le cas où sa donation serait querellée. Nîmes, 30 janvier 1827, t. 14, 447. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 270. Quotité disponible ; et émigration. REQUÊTE CIVILE. L'arrêt contre lequel on s'est déjà vainement pourvu en cassation peut, ensuite, par d'autres moyens que ceux présentés à la cour suprême, et sauf, encore, l'observation des délais, être attaqué par la voie de la requête civile. Lyon, 18 février 1824, t. 11, 419. La voie de la requête civile est admissible contre une sentence rendue en dernier ressort par des arbitres forcés. — Dans ce cas, la requête civile doit être portée devant la cour qui aurait connu de l'appel. Lyon, aud. solen., t. 12, 195. Les arrêtés des conseils de préfecture, rendus contradictoirement, ne sont pas susceptibles d'être rétractés par la voie de la requête civile. Ord. roy. 14 août 1827, t. 15, 399. Pour admettre le mineur devenu majeur à se pourvoir par requête civile contre un arrêt, sur le fondement que, lors de cet arrêt, il n'a pas été défendu, ou ne l'a pas été valablement, le juge peut se déterminer par des faits ou des circonstances, lorsqu'il résulte de l'arrêt que l'avocat et l'avoué du mineur ont été entendus. Toulouse, 1er mars 1830, t. 20, 380. V. Autorisation administrative. RESCISION (Action en). C'est par la loi sous l'empire de laquelle un contrat a été passé, et non par celle qui existe au moment où l'action en rescision dont il est l'objet est exercée, qu'il faut juger si cette action est encore recevable. — La maxime quæ temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum ne s'applique pas d'une manière absolue aux actions en rescision. — Elle ne peut pas être invoquée par celui qui a cessé de posséder, et qui a exécuté l'acte qu'on lui oppose. Pau, 4 février 1830, t. 20, 372. RÉSERVE LÉGALE. La loi n'accorde pas une réserve légale au père ou à la mère sur la succession de l'enfant naturel légalement reconnu. Nîmes, 11
se déterminer par des faits ou des circonstances, lorsqu'il résulte de l'arrêt que l'avocat et l'avoué du mineur ont été entendus. Toulouse, 1er mars 1830, t. 20, 380. V. Autorisation administrative. RESCISION (Action en). C'est par la loi sous l'empire de laquelle un contrat a été passé, et non par celle qui existe au moment où l'action en rescision dont il est l'objet est exercée, qu'il faut juger si cette action est encore recevable. — La maxime quæ temporalia sunt ad agendum sunt perpetua ad excipiendum ne s'applique pas d'une manière absolue aux actions en rescision. — Elle ne peut pas être invoquée par celui qui a cessé de posséder, et qui a exécuté l'acte qu'on lui oppose. Pau, 4 février 1830, t. 20, 372. RÉSERVE LÉGALE. La loi n'accorde pas une réserve légale au père ou à la mère sur la succession de l'enfant naturel légalement reconnu. Nîmes, 11 juillet 1827 t. 15, 321. V. Quotité disponible. RÉSOLUTION (Action en). V. Vente. RESPONSABILITÉ CIVILE. V. Diffamation et appel en matière correctionnelle. RESTITUTION DE FRUITS. Les légitimistes ont un privilège sur les immeubles de l'héritier général, provenant de la succession, pour la restitution des fruits qui leur sont dus par ce dernier, et ce privilège est soumis à l'inscription. Toulouse, 30 août 1825, t. 11, 449. V. Privilège et Fruits. RETENUE (pour contributions publiques). V. Rente foncière. RETOUR (Droit de). S 1. — Retour légal. S 2. — Retour conventionnel. S 1. Dans les pays de droit écrit, et, notamment, en Dauphiné, le retour légal avait lieu au profit du père pour les donations de toute espèce par lui faites à ses enfants morts sans postérité. — Ce même retour légal n'avait pas lieu en faveur de la mère. Grenoble, 16 janvier 1828, t. 18, 338. 2. — Le retour légal n'a pas lieu en faveur des ascendans donateurs, lorsque l'enfant donataire a disposé de ses biens par testament. Riom, 12 février 1824, t. 10, 53. Montpellier; 31 mai 1825, t. 11, 304. 3. — Décision contraire. Agen, 11 décembre 1827, t. 17,245. 4. — Lorsque le descendant donataire qui
ce dernier, et ce privilège est soumis à l'inscription. Toulouse, 30 août 1825, t. 11, 449. V. Privilège et Fruits. RETENUE (pour contributions publiques). V. Rente foncière. RETOUR (Droit de). S 1. — Retour légal. S 2. — Retour conventionnel. S 1. Dans les pays de droit écrit, et, notamment, en Dauphiné, le retour légal avait lieu au profit du père pour les donations de toute espèce par lui faites à ses enfants morts sans postérité. — Ce même retour légal n'avait pas lieu en faveur de la mère. Grenoble, 16 janvier 1828, t. 18, 338. 2. — Le retour légal n'a pas lieu en faveur des ascendans donateurs, lorsque l'enfant donataire a disposé de ses biens par testament. Riom, 12 février 1824, t. 10, 53. Montpellier; 31 mai 1825, t. 11, 304. 3. — Décision contraire. Agen, 11 décembre 1827, t. 17,245. 4. — Lorsque le descendant donataire qui a prédécédé le donateur laisse des enfants, la circonstance que ces enfants renoncent à la succession du donataire ne donne pas ouverture au droit de retour légal. Agen, 6 juin 1829, t. 19, § 2. — Sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, la déclaration qu'une donation n'était faite qu'à titre d'avancement d'hoirie équivalait à la stipulation du droit de retour conventionnel de la part du donateur. — La réserve d'usufruit faite par le donateur, celle d'échanger tout ou partie de ses biens, et d'en vendre jusqu'à concurrence de la moitié, en interdisant au donataire la faculté de demander aucun partage, devait amener à penser que, dans l'esprit du donateur, la stipulation d'avancement d'hoirie était l'équivalent de celle du droit de retour, et devait produire les mêmes effets. Montpellier, 22 juin 1829, t. 19, 334. 2. — La survenance d'un enfant naturel reconnu nuit-elle à l'exercice du retour conventionnel stipulé pour le cas où le donataire décéderait sans postérité avant le donateur ? Dissert. T. 15, 241. 3. — Le droit de retour de la dot stipulé en ces termes, le cas y échéant, s'ouvre au profit du donateur par le prédécès du donataire et de ses
n'était faite qu'à titre d'avancement d'hoirie équivalait à la stipulation du droit de retour conventionnel de la part du donateur. — La réserve d'usufruit faite par le donateur, celle d'échanger tout ou partie de ses biens, et d'en vendre jusqu'à concurrence de la moitié, en interdisant au donataire la faculté de demander aucun partage, devait amener à penser que, dans l'esprit du donateur, la stipulation d'avancement d'hoirie était l'équivalent de celle du droit de retour, et devait produire les mêmes effets. Montpellier, 22 juin 1829, t. 19, 334. 2. — La survenance d'un enfant naturel reconnu nuit-elle à l'exercice du retour conventionnel stipulé pour le cas où le donataire décéderait sans postérité avant le donateur ? Dissert. T. 15, 241. 3. — Le droit de retour de la dot stipulé en ces termes, le cas y échéant, s'ouvre au profit du donateur par le prédécès du donataire et de ses enfants. Nîmes, 26 mars 1827, t. 15, 128. RETRAIT SUCCESSORAL. Le successible non-réservataire, au préjudice duquel le défunt a disposé de tous ses biens par testament, en ne lui laissant qu'un legs particulier, n'est pas recevable à exiger le retrait successoral. — Il ne peut l'exercer du chef d'héritier à réserve, qu'il représente, lorsque cet héritier a accepté un legs d'usufruit qui lui avait été fait par le défunt pour lui tenir lieu 'de sa légitime. — Lorsqu'une cession de droits successors comprend deux successions diverses, et qu'elle a été faite en masse, et pour un prix unique, le cohéritier du cédant, qui est étranger à l'une de ces deux successions, peut exercer le retrait pour celle à laquelle il est appelé. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 404. 2. — La faculté d'exercer le retrait successoral, accordée par l'art. 841 du code civil, s'étend à l'héritier testamentaire ; de telle sorte que ce dernier peut exercer le retrait, aussi bien que l'héritier légitime. — Le successible, c'est-à-dire celui appelé par la loi à succéder à défaut d'intention contraire manifestée par le défunt, s'il devient cessionnaire d'une partie de la succession de laquelle il a été exclu par la volonté
réserve, qu'il représente, lorsque cet héritier a accepté un legs d'usufruit qui lui avait été fait par le défunt pour lui tenir lieu 'de sa légitime. — Lorsqu'une cession de droits successors comprend deux successions diverses, et qu'elle a été faite en masse, et pour un prix unique, le cohéritier du cédant, qui est étranger à l'une de ces deux successions, peut exercer le retrait pour celle à laquelle il est appelé. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 404. 2. — La faculté d'exercer le retrait successoral, accordée par l'art. 841 du code civil, s'étend à l'héritier testamentaire ; de telle sorte que ce dernier peut exercer le retrait, aussi bien que l'héritier légitime. — Le successible, c'est-à-dire celui appelé par la loi à succéder à défaut d'intention contraire manifestée par le défunt, s'il devient cessionnaire d'une partie de la succession de laquelle il a été exclu par la volonté de ce dernier, ne peut pas être écarté du partage par le retrait successoral. On ne peut exercer le retrait successoral contre un cessionnaire de droit successoral qui se trouve en même temps donataire de partie des mêmes biens. — Dans ce cas, si la donation a été invoquée pour la première fois en cause d'appel, ce n'est pas là une demande principale susceptible des deux degrés de juridiction; mais simplement un moyen de défense. Lyon, 17 juin 1826, t. 12, 23. Le retrait successoral n'est pas admissible contre un des époux légataire de l'usufruit de tous les biens délaissés par l'autre époux défunt. Nîmes, 30 mars 1830, t. 20, 368. Le retrait successoral, accordé par l’art. 841 du code civil peut être admis lorsque, 1° le cessionnaire a assisté à des jugements qui ont ordonné le partage et la licitation des immeubles, et concouru à divers lots faits avec des cohéritiers du cédant; lorsque, 2° la cession comprend d'autres biens, et qu'une ventilation est nécessaire; lorsque, 3° le prix de la cession se compose en partie de charges viagères. — Comment doit-on, dans ce cas, déterminer la portion pour laquelle le subrogé contribuera aux charges viagères, lorsque le cédant
la première fois en cause d'appel, ce n'est pas là une demande principale susceptible des deux degrés de juridiction; mais simplement un moyen de défense. Lyon, 17 juin 1826, t. 12, 23. Le retrait successoral n'est pas admissible contre un des époux légataire de l'usufruit de tous les biens délaissés par l'autre époux défunt. Nîmes, 30 mars 1830, t. 20, 368. Le retrait successoral, accordé par l’art. 841 du code civil peut être admis lorsque, 1° le cessionnaire a assisté à des jugements qui ont ordonné le partage et la licitation des immeubles, et concouru à divers lots faits avec des cohéritiers du cédant; lorsque, 2° la cession comprend d'autres biens, et qu'une ventilation est nécessaire; lorsque, 3° le prix de la cession se compose en partie de charges viagères. — Comment doit-on, dans ce cas, déterminer la portion pour laquelle le subrogé contribuera aux charges viagères, lorsque le cédant est mort avant la subrogation?.... Riom, 2 mars 1827, t. 18, 191. Lorsque le retrait successoral a été légalement exercé par une demande en justice, et des offres de payer le montant de la cession, ce droit ne peut être paralysé par une donation que l’héritier cédant aurait faite postérieurement à son cessionnaire d’une portion de la succession qu’il s'était réservée. C. C., sect. civ., 4 mai 1829, t. 19, 151. Lorsqu'un héritier a exercé, seul, le retrait successoral, ses cohéritiers ne peuvent pas demander devant le tribunal où l’action est pendante que, dans le cas où le retrait serait jugé admissible, ils soient également reçus à l’exercer. C. C., sect. civ., 29 décembre 1826, t. 20, 235. REVENDICATION. Lorsque le vendeur a reçu des effets de commerce en paiement de la marchandise par lui livrée, on expédie, l’acceptation de ces effets, si, d’ailleurs, ils ne sont point acquittés à leur échéance, ne le rend pas non-recevable à exercer la revendication, en cas de faillite de l’acheteur. — La revendication peut encore avoir lieu au profit du vendeur, lorsque la marchandise a été livrée directement à l’acheteur, et que celui-ci l’a chargée à bord d’un navire nolisé par lui. —
à son cessionnaire d’une portion de la succession qu’il s'était réservée. C. C., sect. civ., 4 mai 1829, t. 19, 151. Lorsqu'un héritier a exercé, seul, le retrait successoral, ses cohéritiers ne peuvent pas demander devant le tribunal où l’action est pendante que, dans le cas où le retrait serait jugé admissible, ils soient également reçus à l’exercer. C. C., sect. civ., 29 décembre 1826, t. 20, 235. REVENDICATION. Lorsque le vendeur a reçu des effets de commerce en paiement de la marchandise par lui livrée, on expédie, l’acceptation de ces effets, si, d’ailleurs, ils ne sont point acquittés à leur échéance, ne le rend pas non-recevable à exercer la revendication, en cas de faillite de l’acheteur. — La revendication peut encore avoir lieu au profit du vendeur, lorsque la marchandise a été livrée directement à l’acheteur, et que celui-ci l’a chargée à bord d’un navire nolisé par lui. — Lorsque les marchandises ont été reçues à leur arrivée, et, ensuite, vendues par des commissaires de la masse des créanciers, cette vente ne peut pas empêcher la revendication, si non des marchandises en nature, au moins du produit des marchandises, surtout s’il paraît par les circonstances qu’elle a été frauduleuse, et si, d’ailleurs, les syndics de la faillite de l’acheteur ont consenti, en première instance, à ce que le procès fût jugé comme si elle n’avait jamais eu lieu. Aix, 24 avril 1827, t. 17, 305. Dans le cas de faillite de l’acheteur, survenue pendant que les marchandises étaient encore en route, le vendeur à qui le prix en est dû peut les revendiquer au préjudice des tiers auxquels l’acheteur les a revendues, si celui-ci n’avait pas en son pouvoir au moment de la revente, et la facture, et le connaissement, ou la lettre de voiture. — On ne peut pas dire que les marchandises ne sont plus en route, dans le sens de l’art. 577 du code de commerce, lorsqu’elles sont arrivées chez le commis voyageur chargé par celui qui les expédie de les réexpédier pour le compte de l’acheteur, et que le connaissement leur a été remis. Toulouse,
et si, d’ailleurs, les syndics de la faillite de l’acheteur ont consenti, en première instance, à ce que le procès fût jugé comme si elle n’avait jamais eu lieu. Aix, 24 avril 1827, t. 17, 305. Dans le cas de faillite de l’acheteur, survenue pendant que les marchandises étaient encore en route, le vendeur à qui le prix en est dû peut les revendiquer au préjudice des tiers auxquels l’acheteur les a revendues, si celui-ci n’avait pas en son pouvoir au moment de la revente, et la facture, et le connaissement, ou la lettre de voiture. — On ne peut pas dire que les marchandises ne sont plus en route, dans le sens de l’art. 577 du code de commerce, lorsqu’elles sont arrivées chez le commis voyageur chargé par celui qui les expédie de les réexpédier pour le compte de l’acheteur, et que le connaissement leur a été remis. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 14, 203 et 205. RIVIÈRES FLOTTABLES. Les canaux dérivés des rivières flottables font, comme elles, partie du domaine public, et doivent être soumis au même régime. — Ainsi, lorsqu’une construction a été commencée sans autorisation sur les bords d’un canal dépendant d’une rivière flottable, il y a contravention, et le conseil de préfecture est compétent pour la réprimer. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 415. RIVIÈRES NON NAVIGABLES, NI FLOTTABLES. Celui qui a des propriétés sur les bords d’une rivière non navigable, ni flottable, ne peut faire des ouvrages dans le lit habituel de cette rivière pour la défense de sa propriété. — Les ouvrages sont offensifs pour les propriétaires de la rive opposée, de cela seul qu’ils sont faits dans le lit de la rivière. Nîmes, 27 juillet 1829, t. 19, 331. ROULAGE. Tout propriétaire de roulage est tenu de placer sur sa voiture une plaque de métal portant, en caractères apparents, son nom et son domicile, sous peine de 25 fr. d’amende. — Les contestations qui peuvent s’élever à cet égard doivent être portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement sans frais et sans formalités, sauf recours au
a contravention, et le conseil de préfecture est compétent pour la réprimer. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 415. RIVIÈRES NON NAVIGABLES, NI FLOTTABLES. Celui qui a des propriétés sur les bords d’une rivière non navigable, ni flottable, ne peut faire des ouvrages dans le lit habituel de cette rivière pour la défense de sa propriété. — Les ouvrages sont offensifs pour les propriétaires de la rive opposée, de cela seul qu’ils sont faits dans le lit de la rivière. Nîmes, 27 juillet 1829, t. 19, 331. ROULAGE. Tout propriétaire de roulage est tenu de placer sur sa voiture une plaque de métal portant, en caractères apparents, son nom et son domicile, sous peine de 25 fr. d’amende. — Les contestations qui peuvent s’élever à cet égard doivent être portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement sans frais et sans formalités, sauf recours au conseil de préfecture. Ord. roy. 23 mai 1825, t. 13, 414. Les amendes pour contraventions en matière de roulage sont fixes, et non susceptibles de modération. Ord. roy. 21 juin 1826, t. 14, 416. ROUTES. Loi concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales, et le curage et l’entretien des fossés qui bordent ces routes. 12 mai 1825, t. 12, 416. RUE. Lorsqu’une rue sur laquelle un propriétaire limitrophe avait un droit de passage est supprimée par ordonnance royale, ce droit continue de subsister, s’il n’y a pas eu prescription ou renonciation, et si la cessation du passage n’est pas nécessitée par l’utilité publique. C. C., 11 février 1828, t. 16, 156. Une rue publique peut devenir prescriptible, si elle a changé de destination. La preuve de ce changement de destination peut résulter de la possession immémoriale de constructions élevées en forme d'arceau au-dessus de cette rue par le propriétaire voisin. Montpellier, 21 décembre 1827, t. 16, 182. SACRILÈGE. V. Récidive. SAISIE ARRÊT. Quelles choses peuvent être saisies arrêtées. — À la requête qui. — En vertu de quels titres. — Assignation en validité. 1. — Les salaires d'un capitaine marin sont saisissables. —
et le curage et l’entretien des fossés qui bordent ces routes. 12 mai 1825, t. 12, 416. RUE. Lorsqu’une rue sur laquelle un propriétaire limitrophe avait un droit de passage est supprimée par ordonnance royale, ce droit continue de subsister, s’il n’y a pas eu prescription ou renonciation, et si la cessation du passage n’est pas nécessitée par l’utilité publique. C. C., 11 février 1828, t. 16, 156. Une rue publique peut devenir prescriptible, si elle a changé de destination. La preuve de ce changement de destination peut résulter de la possession immémoriale de constructions élevées en forme d'arceau au-dessus de cette rue par le propriétaire voisin. Montpellier, 21 décembre 1827, t. 16, 182. SACRILÈGE. V. Récidive. SAISIE ARRÊT. Quelles choses peuvent être saisies arrêtées. — À la requête qui. — En vertu de quels titres. — Assignation en validité. 1. — Les salaires d'un capitaine marin sont saisissables. — Ils peuvent être déduits par son armateur sur les sommes dont le capitaine serait responsable envers lui par suite de fautes commises dans sa gestion. Aix, 3 juin 1829, t. 19, 132. 2. — Une saisie arrêt, faite au nom du procureur fondé du créancier, un an après le décès de celui-ci, est nulle. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 344. 3. On ne peut faire une saisie-arrêt en vertu d'une créance qui n'est pas exigible. Bourges, 17 mars 1826, t. 14, 71. 4. — Une saisie-arrêt doit être annulée, si le débiteur saisi n'a pas été assigné en validité dans le délai de huitaine, fixé par l'art. 563 du code de procédure. —Ce délai de huitaine ne doit pas être augmenté d'un jour, lorsque le huitième jour est un dimanche. Toulouse, 22 mars 1827, t. 14, 452. V. Novation, n° 2. SAISIE-BRANDON. Lorsqu'un individu, qui se prétend propriétaire d'objets saisis-brandonnés, a formé opposition à la vente par exploit contenant assignation à l'égard du saisi, mais pur et simple vis-à-vis du saisissant, cette opposition est nulle à ce point, qu'une assignation donnée par un exploit postérieur ne peut en faire disparaître le vice, surtout si, dans l'intervalle, le saisissant a
de celui-ci, est nulle. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 344. 3. On ne peut faire une saisie-arrêt en vertu d'une créance qui n'est pas exigible. Bourges, 17 mars 1826, t. 14, 71. 4. — Une saisie-arrêt doit être annulée, si le débiteur saisi n'a pas été assigné en validité dans le délai de huitaine, fixé par l'art. 563 du code de procédure. —Ce délai de huitaine ne doit pas être augmenté d'un jour, lorsque le huitième jour est un dimanche. Toulouse, 22 mars 1827, t. 14, 452. V. Novation, n° 2. SAISIE-BRANDON. Lorsqu'un individu, qui se prétend propriétaire d'objets saisis-brandonnés, a formé opposition à la vente par exploit contenant assignation à l'égard du saisi, mais pur et simple vis-à-vis du saisissant, cette opposition est nulle à ce point, qu'une assignation donnée par un exploit postérieur ne peut en faire disparaître le vice, surtout si, dans l'intervalle, le saisissant a fait procéder à la vente des objets compris dans la saisie. Agen, 22 mars 1828, t. 18, 261. SAISIE EXÉCUTION. L'élection de domicile dans le commandement qui précède la saisie-exécution n'est établie qu'en faveur du débiteur, en sorte qu'un tiers, qui se prétend propriétaire de tout ou partie des objets saisis, ne peut assigner le saisissant à son domicile. Toulouse, 26 février 1828, t. 16, 206. SAISIE IMMOBILIÈRE. SECT. I.re — En vertu de quel titre on peut saisir. — Contre qui les poursuites peuvent être dirigées. SECT. II. — Formalités de la saisie. SECT. III. — Droits des créanciers et des copropriétaires. SECT. IV. — Suspension de la procédure. — Sa conversion en vente volontaire. SECT. V. — Demandes en nullité. Péremption. Concours de deux saisies. SECT. VI. — Adjudications préparatoire et définitive. SECT. VII. — Opposition. SECT. VIII. — Appel. SECT. IX. Effets de la saisie. — Droits et obligations de l'adjudicataire. SECTION I.re En vertu de quel titre on peut saisir. — Contre qui les poursuites peuvent être dirigées. 1. Lorsqu'un arrêt contient des dispositions distinctes au profit de plusieurs parties, l'une d'elles peut valablement user de saisie immobilière, en vertu de la copie signifiée à son