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Les arbitres ont donné la commune dans la propriété et possession de ces dix-huit journaux: elle n'avait cependant produit d'autres titres pour justifier ses droits, que cette même transaction. Sur quoi la Cour a rendu l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Schwendt, l'un des juges; les observations de Guichard, avocat du demandeur, et les conclusions de M. Jouide, substitut du procureur-général, Vu l'article 8 de la loi du 28 août 1792; Considérant que, par la seule production de la transaction du 29 octobre 1648, la commune n'a aucunement justifié de son ancienne propriété ou possession exclusive du terrain dont il s'agit au procès, que cet acte prouve, au contraire, que la propriété avait été en commun, qu'ainsi les arbitres, en la lui adjugant, ont fait une fausse application de la loi citée, et contrevenu à sa disposition LA COUR, donnant défaut contre la commune de Sault, casse la sentence arbitrale rendue entre les parties, le 22 ventôse an III, &c Fait et prononcé, &c. Section civile. (N.° 162.) ANNULLATION, sur la demande des sieurs Tellier et Lambert, d'un jugement rendu, le 1er Aouk 1807, par le tribunal civil de la Seine, au profit du sieur Caion. Du 20 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS PIERRE LOUIS CARON avait fait saisir, chez Jean Louis Tellier et François Lambert, des perruques dont l'espèce était semblable à celles décrites dans le brevet d'invention qu'il avait obtenu. L'affaire portée devant le juge de paix du deuxième arrondissement de Paris, Tellier et Lambert se défendirent, en alléguant que Caron n'était point l'inventeur de l'espèce de perruques dont il s'agissait, et en articulant qu'ils étaient eux-mêmes en possession de les fabriquer avant l'obtention de son brevet. Le juge de paix avait ordonné une expertise à l'effet de vérifier ces allégations, et d'après le rapport des experts, il avait débouté Caron de ses demandes. Sur l'appel, le tribunal de première instance de Paris, par jugement du 1er mai 1807, avait infirmé ce jugement, sur le motif que la loi n'aurait point permis une telle vérification des faits articulés par Tellier et Lambert, que celle qui aurait
Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS PIERRE LOUIS CARON avait fait saisir, chez Jean Louis Tellier et François Lambert, des perruques dont l'espèce était semblable à celles décrites dans le brevet d'invention qu'il avait obtenu. L'affaire portée devant le juge de paix du deuxième arrondissement de Paris, Tellier et Lambert se défendirent, en alléguant que Caron n'était point l'inventeur de l'espèce de perruques dont il s'agissait, et en articulant qu'ils étaient eux-mêmes en possession de les fabriquer avant l'obtention de son brevet. Le juge de paix avait ordonné une expertise à l'effet de vérifier ces allégations, et d'après le rapport des experts, il avait débouté Caron de ses demandes. Sur l'appel, le tribunal de première instance de Paris, par jugement du 1er mai 1807, avait infirmé ce jugement, sur le motif que la loi n'aurait point permis une telle vérification des faits articulés par Tellier et Lambert, que celle qui aurait pu résulter des jugements imprimés et publics, d'où il s'ensuivait qu'il s'était fait une fausse application de l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791, et contrevenu aux articles 10 et 11 de celle du 25 mai suivant, comme on le remarquera par la référence qui a cassé ledit jugement, et dont la teneur suit. Ouï le rapport de M. Liborel, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général, Vu l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791, et les articles 10 et 11 de celle du 25 mai même année, Considérant que l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791 a rangé au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention, celui où tout inventeur, ou se disant tel, serait convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimes et publics; et que, dans l'espèce, il ne s'agissait point d'une action principale en déchéance, mais d'une action en trouble que Pierre-Louis Caron prétendait avoir souffert dans l'exercice de son droit exclusif, contre laquelle Jean Louis Tellier et François Lambert opposaient qu'ils étaient en possession (avant l'obtention du brevet concédé à Caron) de faire les perruques
jugement, et dont la teneur suit. Ouï le rapport de M. Liborel, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur-général, Vu l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791, et les articles 10 et 11 de celle du 25 mai même année, Considérant que l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791 a rangé au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention, celui où tout inventeur, ou se disant tel, serait convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimes et publics; et que, dans l'espèce, il ne s'agissait point d'une action principale en déchéance, mais d'une action en trouble que Pierre-Louis Caron prétendait avoir souffert dans l'exercice de son droit exclusif, contre laquelle Jean Louis Tellier et François Lambert opposaient qu'ils étaient en possession (avant l'obtention du brevet concédé à Caron) de faire les perruques décrites dans ledit brevet; Considérant que les articles 10 et 11, titre II de la loi du 25 mai 1791, veulent, dans le cas de cette dernière action, que le juge entende les parties et leurs témoins, et qu'il soit donné les vérifications qui pourraient être nécessaires, et qu'ainsi le juge de paix du deuxième arrondissement de Paris s'était conforme à ces articles, en ordonnant, par son jugement du 24 novembre 1806, une expertise à l'effet de reconnaître s'il était vrai, comme lesdits Tellier et Lambert l'avaient articulé, qu'ils étaient en possession, avant l'obtention dudit brevet, de fabriquer les perruques dont il s'agissait; Et attendu qu'il s'ensuit que le jugement dénoncé, en infirmant celui du juge de paix, du 24 novembre 1806, et ceux qui l'avaient suivi, comme ayant ordonné une vérification autre que celle autorisée par l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791, a fait une fausse application de cet article, et violé les articles 10 et 11 de la loi du 25 mai de la même année. COUR donne défaut contre Pierre-Louis Caron, et pour le profit, casse et annule le jugement du 1er mai 1807, &C. Fait et prononcé, &C. Section civile. (N.° 163.) ANNULLATION,
juge de paix du deuxième arrondissement de Paris s'était conforme à ces articles, en ordonnant, par son jugement du 24 novembre 1806, une expertise à l'effet de reconnaître s'il était vrai, comme lesdits Tellier et Lambert l'avaient articulé, qu'ils étaient en possession, avant l'obtention dudit brevet, de fabriquer les perruques dont il s'agissait; Et attendu qu'il s'ensuit que le jugement dénoncé, en infirmant celui du juge de paix, du 24 novembre 1806, et ceux qui l'avaient suivi, comme ayant ordonné une vérification autre que celle autorisée par l'article 16 de la loi du 7 janvier 1791, a fait une fausse application de cet article, et violé les articles 10 et 11 de la loi du 25 mai de la même année. COUR donne défaut contre Pierre-Louis Caron, et pour le profit, casse et annule le jugement du 1er mai 1807, &C. Fait et prononcé, &C. Section civile. (N.° 163.) ANNULLATION, sur la demande de la régie de l'enregistrement, d'un jugement rendu, le 7 Août 1807, par le tribunal de première instance de la Roquette, au profit du sieur Papineau. Du 20 Décembre 1808 NOTICE ET MOTIFS LE 17 juillet 1806, vente, sur licitation, d'une maison et d'une ferme situées à la Rochelle. Le sieur Papineau, père, était l'un des concurrents. Le sieur Papineau se rendit adjudicataire de ces deux objets; mais, attendu l'appel interjeté par son parti, du jugement d'adjudication, il ne paya pas dans les vingt jours le droit d'enregistrement. Le 21 juillet 1807, contrainte de 19 19 fr. 50 centimes pour droits, droits en sus, &C. Le sieur Papineau fils y forma opposition, motivée sur l'appel qui, selon lui, suspendait l'effet du contrat. Le 7 août 1807, jugement du tribunal de la Rochelle, qui surseoit à faire droit, parce qu'il y a appel du jugement d'adjudication, appel qui a été notifié, à la régie. Cette-ci se pourvoit pour violation des articles 20, 37 et 59 de la loi du 22 frimaire an 7. Le sieur Papineau fils fait consister sa défense dans le développement des motifs du jugement attaqué. SUR QUOI, oui le rapport de M Vallée, l'un
la Rochelle. Le sieur Papineau, père, était l'un des concurrents. Le sieur Papineau se rendit adjudicataire de ces deux objets; mais, attendu l'appel interjeté par son parti, du jugement d'adjudication, il ne paya pas dans les vingt jours le droit d'enregistrement. Le 21 juillet 1807, contrainte de 19 19 fr. 50 centimes pour droits, droits en sus, &C. Le sieur Papineau fils y forma opposition, motivée sur l'appel qui, selon lui, suspendait l'effet du contrat. Le 7 août 1807, jugement du tribunal de la Rochelle, qui surseoit à faire droit, parce qu'il y a appel du jugement d'adjudication, appel qui a été notifié, à la régie. Cette-ci se pourvoit pour violation des articles 20, 37 et 59 de la loi du 22 frimaire an 7. Le sieur Papineau fils fait consister sa défense dans le développement des motifs du jugement attaqué. SUR QUOI, oui le rapport de M Vallée, l'un des juges; les observations de Camus, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Jouide, substitut du procurateur général, Vu l'article 7, §. 2, et l'article 20 de la loi du 22 frimaire an 7, Attendu que, par le jugement du 17 juillet 1806, le sieur Papineau fils est resté adjudicataire des immeubles en question, Considérant que, la loi déterminant le délai dans lequel ce jugement a dû être enregistré, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas eu appel du jugement d'adjudication, le juge ne pouvait pas distinguer ni suspendre la condamnation, sauf de l'adjudication, en cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à se faire constituer le droit payé, suivant l'avis du Conseil d'État, en date du 22 octobre dernier, approuvé par l'Empereur LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 7 août 1807, par le tribunal civil de la Rochelle, &C. Fait et prononcé, &C. Section civile. (N.° 164.) ANNULLATION, sur la demande des administrations de la régie de l'enregistrement et des domaines, d'un jugement du tribunal civil de la Roquette, du 14 Avril 1807, Du 21 Décembre 1808 NOTICE ET MOTIFS. LA dame veuve Liebault, propriétaire d'un domaine, passa, au mois de pluviôse an
adjudicataire des immeubles en question, Considérant que, la loi déterminant le délai dans lequel ce jugement a dû être enregistré, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas eu appel du jugement d'adjudication, le juge ne pouvait pas distinguer ni suspendre la condamnation, sauf de l'adjudication, en cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à se faire constituer le droit payé, suivant l'avis du Conseil d'État, en date du 22 octobre dernier, approuvé par l'Empereur LA COUR casse et annule le jugement rendu, le 7 août 1807, par le tribunal civil de la Rochelle, &C. Fait et prononcé, &C. Section civile. (N.° 164.) ANNULLATION, sur la demande des administrations de la régie de l'enregistrement et des domaines, d'un jugement du tribunal civil de la Roquette, du 14 Avril 1807, Du 21 Décembre 1808 NOTICE ET MOTIFS. LA dame veuve Liebault, propriétaire d'un domaine, passa, au mois de pluviôse an 10, une procédure à l'effet de le vendre en totalité ou par parties. Le sieur Lulier, porteur de cette procuration, fit plusieurs ventes partielles, et une partie du domaine resta invendue. Ledit sieur Lulier fut nominativement inscrit aux rôles de la contribution suivante de cette partie invendue ; et l'imposition fut acquittée par Renault, fermier du domaine. D'un autre côté, la veuve Liebault échangea, par acte du 19 fructidor an 13, avec ledit Renault, fermier, tout ce qui restait à vendre dudit domaine. Ces deux circonstances déterminèrent la régie à décerner deux contraintes l'une, contre le sieur Lulier, à raison de l'acquisition qu'il était présumé avoir faite de la veuve Liebault, l'autre, contre celle-ci, à raison de la rétrocession qu'elle était aussi présumée s'être fait faire ensuite par ledit Lulier. L'exécution de la contrainte décernée contre ce dernier fut ordonnée par jugement du tribunal de Mirecourt, du 27 janvier 1807, à raison de son imposition personnelle aux rôles, du paiement fait par Renault, son fermier, et de son propre aveu, de sa propre propriété, qu'on induisait d'une lettre par lui écrite au directeur de la régie. Il paraît que le jugement a été acquiescé. À la date de la contrainte
fut acquittée par Renault, fermier du domaine. D'un autre côté, la veuve Liebault échangea, par acte du 19 fructidor an 13, avec ledit Renault, fermier, tout ce qui restait à vendre dudit domaine. Ces deux circonstances déterminèrent la régie à décerner deux contraintes l'une, contre le sieur Lulier, à raison de l'acquisition qu'il était présumé avoir faite de la veuve Liebault, l'autre, contre celle-ci, à raison de la rétrocession qu'elle était aussi présumée s'être fait faire ensuite par ledit Lulier. L'exécution de la contrainte décernée contre ce dernier fut ordonnée par jugement du tribunal de Mirecourt, du 27 janvier 1807, à raison de son imposition personnelle aux rôles, du paiement fait par Renault, son fermier, et de son propre aveu, de sa propre propriété, qu'on induisait d'une lettre par lui écrite au directeur de la régie. Il paraît que le jugement a été acquiescé. À la date de la contrainte décernée contre la veuve Liebault, la régie en fut déboutée par jugement du même tribunal, du 14 avril 1807. Les juges, considérant que le jugement rendu contre le sieur Lulier, et les circonstances qui l'avaient déterminé, ne prouvaient pas qu'il y eût eu une rétrocession de sa part à la veuve Liebault, que cette dernière n'ayant pas figuré dans le jugement, il ne pouvait pas lui être opposé, pas plus que les faits personnels au sieur Lulier, qui fallait, autant que possible, en revenir au vrai, qu'il était évident, par toutes les circonstances qui environnent cette affaire, que le sieur Lulier avait réellement acheté de la veuve Liebault, et que c'était le premier qui avait échangé avec le sieur Renault ; que si l'échange était fait au nom de la dame Liebault, c'était parce qu'il ne paraissait aucun acte translatif de propriété au profit dudit Lulier, qui, sans cela cependant, ne pouvait avoir qualité pour figurer personnellement dans le contrat d'échange, &C. La régie s'est pourvue contre le jugement. Les parties ont réciproquement fait valoir à-peu-près les mêmes moyens qu'elles avaient établis devant les premiers juges. La régie a dit que le sieur Lulier ayant été reconnu être propriétaire du
veuve Liebault, que cette dernière n'ayant pas figuré dans le jugement, il ne pouvait pas lui être opposé, pas plus que les faits personnels au sieur Lulier, qui fallait, autant que possible, en revenir au vrai, qu'il était évident, par toutes les circonstances qui environnent cette affaire, que le sieur Lulier avait réellement acheté de la veuve Liebault, et que c'était le premier qui avait échangé avec le sieur Renault ; que si l'échange était fait au nom de la dame Liebault, c'était parce qu'il ne paraissait aucun acte translatif de propriété au profit dudit Lulier, qui, sans cela cependant, ne pouvait avoir qualité pour figurer personnellement dans le contrat d'échange, &C. La régie s'est pourvue contre le jugement. Les parties ont réciproquement fait valoir à-peu-près les mêmes moyens qu'elles avaient établis devant les premiers juges. La régie a dit que le sieur Lulier ayant été reconnu être propriétaire du domaine dont il s'agit, par le jugement du 27 janvier 1807, et ayant été condamné, comme acquéreur et nouveau possesseur, à payer les droits de mutation, ce jugement faisait, contre la veuve Liebault, la présomption statue par l'article 12 de la loi du 22 frimaire, que cette veuve qui avait cessé d'être propriétaire par l'effet du transport fait en faveur du sieur Lulier, n'avait pas pu ensuite faire un échange d'une partie du même domaine, sans en avoir repris la propriété par une rétrocession. La régie a ajouté que les juges de Mirecourt n'avaient pas pu dû que l'échange du 19 fructidor an 13 était fait par le sieur Lulier, et pour son compte, puisqu'au contraire c'est la veuve Liebault qui y est nominativement établie comme échangiste. Cette veuve a persisté à soutenir que jamais elle ne s'est défaite de sa propriété en faveur du sieur Lulier, que celui-ci n'a été que son mandataire dans les ventes partielles qu'il a faites en vertu de sa possession ; et qu'elle n'a fait qu'user de son droit de propriété en faisant l'échange dont il s'agit, qui est pour son compte personnel, et en conséquence duquel elle jouit du domaine qu'elle a reçu
cessé d'être propriétaire par l'effet du transport fait en faveur du sieur Lulier, n'avait pas pu ensuite faire un échange d'une partie du même domaine, sans en avoir repris la propriété par une rétrocession. La régie a ajouté que les juges de Mirecourt n'avaient pas pu dû que l'échange du 19 fructidor an 13 était fait par le sieur Lulier, et pour son compte, puisqu'au contraire c'est la veuve Liebault qui y est nominativement établie comme échangiste. Cette veuve a persisté à soutenir que jamais elle ne s'est défaite de sa propriété en faveur du sieur Lulier, que celui-ci n'a été que son mandataire dans les ventes partielles qu'il a faites en vertu de sa possession ; et qu'elle n'a fait qu'user de son droit de propriété en faisant l'échange dont il s'agit, qui est pour son compte personnel, et en conséquence duquel elle jouit du domaine qu'elle a reçu en contre-échange : elle a ajoute que les faits personnels au sieur Lulier, qui ont déterminé la condamnation prononcée contre lui, comme le jugement lui-même, lui sont absolument étrangers ; que, loin que les faits et le jugement puissent lui être opposés comme preuve d'une vente qu'elle aurait faite primitivement de son domaine audit lieu, ils n'ont même pas contre elle l'apparence d'une presomption ; qu'en effet il resuite évidemment de la combinaison des dispositions de l'article 12 de la loi du 22 frimaire an 7, que le législateur n'a entendu faire sortir la prescription légale qu'il a établie, que de faits ou d'actes purement personnels au nouveau possesseur, et qu'il n'existe aucun fait, aucun acte personnel à la veuve Liebault qui puisse faire présumer qu'elle se soit jamais démise de sa propriété en faveur de Lulier. SUR QUOI, oui le rapport de M. Chasle, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général ; Vu les articles 22 et 36 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 4 de celle du 27 ventôse an 9 ; Attendu, que, par le jugement attaqué, il a été reconnu pour vrai et déclaré constant en
de son domaine audit lieu, ils n'ont même pas contre elle l'apparence d'une presomption ; qu'en effet il resuite évidemment de la combinaison des dispositions de l'article 12 de la loi du 22 frimaire an 7, que le législateur n'a entendu faire sortir la prescription légale qu'il a établie, que de faits ou d'actes purement personnels au nouveau possesseur, et qu'il n'existe aucun fait, aucun acte personnel à la veuve Liebault qui puisse faire présumer qu'elle se soit jamais démise de sa propriété en faveur de Lulier. SUR QUOI, oui le rapport de M. Chasle, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général ; Vu les articles 22 et 36 de la loi du 22 frimaire an 7, et l'article 4 de celle du 27 ventôse an 9 ; Attendu, que, par le jugement attaqué, il a été reconnu pour vrai et déclaré constant en fait, qu'il était évident, par toutes les circonstances qui environnent l'affaire, que le sieur Lulier avait acheté le domaine de la veuve Liebault ; Qu'au lieu d'en conclure, en droit, que cette veuve ayant ainsi vendu son domaine, n'avait pas pu ensuite en échanger une partie sans en avoir auparavant pris la possession par le moyen d'une cession, les juges de Mirecourt ont dit, au contraire, que l'échange du 19 fructidor an 13, quoique fait au nom personnel de la veuve Liebault, était néanmoins fait par Lulier, et pour son compte particulier ; Que, par cette conséquence, démentie par le contrat d'échange, les juges ont élude l'application de la loi ci-dessus. LA COUR casse et annule, &c. ( Fait et prononce, de Section civile. (N.° 165.) ANNULATION, sur la demande des administrateurs de l'enngtissement et des domaines, d'un jugement rendu, le 3 Pianial an XII, par le tribunal civil de Charleroi, au profit des sieurs Fontaine et Cornil. Du 21 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal de Charleroi avait déclaré féodale, et comme telle, supprimée, une prestation annuelle établie par un propriétaire, pour concession de l'exploitation d'une veine de houille existante dans son fonds, encore bien que cette concession
pris la possession par le moyen d'une cession, les juges de Mirecourt ont dit, au contraire, que l'échange du 19 fructidor an 13, quoique fait au nom personnel de la veuve Liebault, était néanmoins fait par Lulier, et pour son compte particulier ; Que, par cette conséquence, démentie par le contrat d'échange, les juges ont élude l'application de la loi ci-dessus. LA COUR casse et annule, &c. ( Fait et prononce, de Section civile. (N.° 165.) ANNULATION, sur la demande des administrateurs de l'enngtissement et des domaines, d'un jugement rendu, le 3 Pianial an XII, par le tribunal civil de Charleroi, au profit des sieurs Fontaine et Cornil. Du 21 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE tribunal de Charleroi avait déclaré féodale, et comme telle, supprimée, une prestation annuelle établie par un propriétaire, pour concession de l'exploitation d'une veine de houille existante dans son fonds, encore bien que cette concession ne contenait ni cens ni réserve dérivant de la féodalité, Sur l'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1793, et violation de l'article 2 de la même loi. L'arrêt de cassation est ainsi conçu : Oui le rapport de M. Vallée, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général, Vu l'article 1er de la loi du 17 juillet 1793, Attendu qu'il n'est pas contesté que l'abbaye de Lobbes, à partir des droits de laquelle se trouve aujourd'hui le domaine de l'Etat, en même temps qu'elle était seigneur de partie de Gilly, était propriétaire du bois en question, que c'est en qualité de propriétaire qu'elle a concédé l'exploitation de la veine de houille dont il s'agit, et que la concession ne contient ni cens ni réserve qui dérivent de la féodalité, que le jugement attaqué reconnaît lui-même que le terrage en question n'est qu'un loyer ou fermage, ou un loyer avec prestation annuelle, que conséquemment, en déchargement des défendeurs de l'effet de la contrainte, le tribunal de Charleroi a faussement appliqué la loi ci-dessus citée : LA COUR casse et annule le jugement du tribunal civil de Charleroi, du 3 pluviôse an 12,