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suivant : A) Mémoires pour les 1er, 2e et 3e trimestres, fournis avant le 5 octobre. B) Mémoires pour le 4e trimestre, fournis avant le 5 janvier. 4° Que la Sous-Commission médicale technique, prévue à l'article 19 du règlement soit supprimée et remplacée dans son office par la Commission de vérification instituée par l'article 17 du règlement départemental d'assistance, les deux Commissions étant ainsi fondues en une seule. 5° Que l'indemnité kilométrique soit portée provisoirement de 1 fr. à 1 fr 25. Mais elle vous propose également, dans le but de faire disparaître les contestations sur l'opportunité des kilomètres parcourus, d'inviter les Syndicats médicaux à présenter, pour la prochaine session, un projet d'établissement d'un prix global de la visite aux assistés comprenant le prix de la visite et les frais de déplacement, tout compris, dans une série de périmètres déterminés autour du domicile du médecin, compte tenu de la loi sur l'assistance médicale gratuite; 6° D'inviter M. le Préfet à rappeler aux municipalités qu'il y a lieu de veiller rigoureusement à ce que seules les personnes remplissant les conditions exigées par la loi du 15 juillet 1893 soient inscrites sur la liste des bénéficiaires de cette loi; 7° Que dans le cas où l'affection d'un assisté à domicile a tendance à se prolonger, il soit sur la demande soit du Maire, soit du médecin traitant, prescrit une enquête aux fins de savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire hospitaliser le malade. Il n'a pas paru possible à votre 3e Commission, pour le moment tout au moins, de modifier le règlement sur les autres points signalés par la Commission de contrôle dans son rapport. Telles sont les conclusions que votre 3e Commission vous propose d'adopter. M. Martin. — « Je voudrais bien savoir si l'augmentation de 0 fr. 25, concernant l'indemnité kilométrique est définitive ou temporaire ; si la vie vient à baisser les médecins oublieront comme toujours de réduire leur tarif, on ne parle que d'augmentations et jamais de diminutions. Or, ces augmentations se traduisent par une charge nouvelle de 50.000 fr. pour le département avec son inévitable répercussion
le cas où l'affection d'un assisté à domicile a tendance à se prolonger, il soit sur la demande soit du Maire, soit du médecin traitant, prescrit une enquête aux fins de savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire hospitaliser le malade. Il n'a pas paru possible à votre 3e Commission, pour le moment tout au moins, de modifier le règlement sur les autres points signalés par la Commission de contrôle dans son rapport. Telles sont les conclusions que votre 3e Commission vous propose d'adopter. M. Martin. — « Je voudrais bien savoir si l'augmentation de 0 fr. 25, concernant l'indemnité kilométrique est définitive ou temporaire ; si la vie vient à baisser les médecins oublieront comme toujours de réduire leur tarif, on ne parle que d'augmentations et jamais de diminutions. Or, ces augmentations se traduisent par une charge nouvelle de 50.000 fr. pour le département avec son inévitable répercussion sur les budgets communaux. « Les médecins incitent les malades qu'ils présument peu solvables, à demander des bons d'assistance à la Mairie, en leur disant qu'ils pourront ainsi se faire soigner gratuitement. Il serait peut-être bon d'inviter la Commission de contrôle à réprimer ces abus et à défendre les intérêts des contribuables, en veillant strictement à ce que ne soient soignés au titre de l'Assistance médicale gratuite, que ceux qui y ont légalement droit. « Je demande que mes observations figurent au procès-verbal. » 1284 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 M. Leblanc. —« Je dois rendre hommage à la Commission de contrôle qui se montre très scrupuleuse dans l'examen des mémoires soumis à sa vérification, et d'autre part, il ne faut pas incriminer tous les médecins, car j'en connais un qui, avec deux bons d'assistance, a trouvé le moyen de visiter plusieurs malades et ne faire payer que deux visites. » M. Schmitt. — « Quand le médecin invite ses malades à aller chercher un bon à la Mairie, le Maire n'est pas obligé de le lui délivrer. » M. Martin. — « Les Maires se trouvent quelquefois dans l'obligation de ne pas les refuser parce que les médecins racontent
des contribuables, en veillant strictement à ce que ne soient soignés au titre de l'Assistance médicale gratuite, que ceux qui y ont légalement droit. « Je demande que mes observations figurent au procès-verbal. » 1284 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 M. Leblanc. —« Je dois rendre hommage à la Commission de contrôle qui se montre très scrupuleuse dans l'examen des mémoires soumis à sa vérification, et d'autre part, il ne faut pas incriminer tous les médecins, car j'en connais un qui, avec deux bons d'assistance, a trouvé le moyen de visiter plusieurs malades et ne faire payer que deux visites. » M. Schmitt. — « Quand le médecin invite ses malades à aller chercher un bon à la Mairie, le Maire n'est pas obligé de le lui délivrer. » M. Martin. — « Les Maires se trouvent quelquefois dans l'obligation de ne pas les refuser parce que les médecins racontent aux malades que c'est de la mauvaise volonté de leur part. » M. Leblanc. — « Il arrive aussi quelquefois que l'on se sert du cas d'urgence, on dit au maire : c'est urgent et il délivre un bon. M. de Quatrebarbes. — « Dans le rapport il est parlé d'un prix global pour les visites, il me semble que ce serait contraire à la loi puisque le malade est libre de choisir son médecin. M. Leblanc. — « Je vais ajouter à ma phrase : compte tenu des dispositions de la loi. » M. Jouis. — « Les faits dont il est parlé sont tout à fait exceptionnels et ne comptent pour ainsi dire pas. Dans l'ensemble des mémoires présentés, il y en a très peu qui donnent lieu à contestation, car les médecins apportent le plus grand soin à leur confection. M. Martin. — « Je regrette de ne pas partager l'optimisme de M. Jouis. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Routes et chemins. — Organisation du travail des cantonniers. Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 25 septembre
d'un prix global pour les visites, il me semble que ce serait contraire à la loi puisque le malade est libre de choisir son médecin. M. Leblanc. — « Je vais ajouter à ma phrase : compte tenu des dispositions de la loi. » M. Jouis. — « Les faits dont il est parlé sont tout à fait exceptionnels et ne comptent pour ainsi dire pas. Dans l'ensemble des mémoires présentés, il y en a très peu qui donnent lieu à contestation, car les médecins apportent le plus grand soin à leur confection. M. Martin. — « Je regrette de ne pas partager l'optimisme de M. Jouis. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Routes et chemins. — Organisation du travail des cantonniers. Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 25 septembre 1924, vous avez examiné un vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Laval, et tendant à ce qu'une équipe spéciale d'ouvriers soit affectée aux travaux de cylindrages. » « Un membre du Conseil général ayant fait remarqué que la création d'une telle équipe ne lui semblait pas possible, émit l'avis qu'il serait préférable d'augmenter le nombre des cantonniers. » « Les conclusions du rapport proposant l'approbation du vœu dont il s'agit ont été adoptées sous le bénéfice de cette rectification. » le Préfet vous donne connaissance d'un rapport que M. l'Ingénieur en Chef du 28 juillet dernier au sujet de ces questions. Votre 3e Commission, en vous demandant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, croit devoir faire remarquer qu'il semble indispensable à l'heure actuelle et dans l'état déplorable où sont nos routes, que le nombre des cantonniers soit augmenté, ceux existant ne suffisant plus de toute évidence pour l'entretien des chaussées. Elle émet le vœu que M. l'Ingénieur en Chef étudie la question de plus près et notamment veuille bien indiquer au Conseil Général à la prochaine session quelle est l'économie approximative réalisée par l'emploi des auxiliaires. M. de Quairebarbes : « Nous avons plusieurs délibérations
qu'il serait préférable d'augmenter le nombre des cantonniers. » « Les conclusions du rapport proposant l'approbation du vœu dont il s'agit ont été adoptées sous le bénéfice de cette rectification. » le Préfet vous donne connaissance d'un rapport que M. l'Ingénieur en Chef du 28 juillet dernier au sujet de ces questions. Votre 3e Commission, en vous demandant de donner acte à M. le Préfet de sa communication, croit devoir faire remarquer qu'il semble indispensable à l'heure actuelle et dans l'état déplorable où sont nos routes, que le nombre des cantonniers soit augmenté, ceux existant ne suffisant plus de toute évidence pour l'entretien des chaussées. Elle émet le vœu que M. l'Ingénieur en Chef étudie la question de plus près et notamment veuille bien indiquer au Conseil Général à la prochaine session quelle est l'économie approximative réalisée par l'emploi des auxiliaires. M. de Quairebarbes : « Nous avons plusieurs délibérations du Conseil Général qui datent déjà de quelques années et qui demandent la réduction du nombre des cantonniers ! Or nous revenons sur des décisions antérieures ? » M. Leblanc : « Une situation nouvelle exige de nouvelles mesures ! » M. de Quairebarbes : « Il me semble qu'un journalier coûterait moins cher au département, nous n'aurions pas de retraite à lui assurer, ni indemnité de cherté de vie, ni d'allocations familiales. Je ne dis pas qu'il faut réduire le nombre de ceux qui existent. » M. Janvier : « Un cantonnier est entièrement à votre service tandis que le journalier, vous ne le trouverez pas toujours au moment où vous en avez besoin. » M. de Quairebarbes : « Le cantonnier une fois nommé, vous vous engagez à le conserver jusqu'à sa retraite, tandis que le journalier, vous ne le prenez que si vous avez du travail à lui donner. » M. Jouis : « C'est une charge permanente ! » M. Moreau : « On ne manque pas de travail à leur donner ! » Les conclusions du rapport sont adoptées. Bourses départementales — Attributions nouvelles M. Jouis, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant
journalier coûterait moins cher au département, nous n'aurions pas de retraite à lui assurer, ni indemnité de cherté de vie, ni d'allocations familiales. Je ne dis pas qu'il faut réduire le nombre de ceux qui existent. » M. Janvier : « Un cantonnier est entièrement à votre service tandis que le journalier, vous ne le trouverez pas toujours au moment où vous en avez besoin. » M. de Quairebarbes : « Le cantonnier une fois nommé, vous vous engagez à le conserver jusqu'à sa retraite, tandis que le journalier, vous ne le prenez que si vous avez du travail à lui donner. » M. Jouis : « C'est une charge permanente ! » M. Moreau : « On ne manque pas de travail à leur donner ! » Les conclusions du rapport sont adoptées. Bourses départementales — Attributions nouvelles M. Jouis, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Avec les crédits dont le montant a été fixé il y a 6 ans et basés sur les prix de pension établis à cette date, votre 1re Commission ne pouvait procéder à une répartition rationnelle, correspondant aux majorations que les conditions économiques actuelles ont imposées aux administrations des différents établissements d'instruction publique du Département. « Elle a donc dû demander un supplément de crédit pour faire face aux exigences de cette situation et elle vous en propose la répartition suivante : Lycée de Laval. Chartier Auguste 153 fr. Courtot Georges 402 » Gautun Bernard 801 » Gobbe Jean 501 » Le Faou Marcel 144 » Morteveille Louis 117 » Moussay Fernand 99 » Poirier Paul 153 » Sauleau Paul 117 » Crevits Georges 351 » Phelmand Albert 171 » Moraines André 144 » Fabre Raymond 387 » Garnier Marcel 1.602 » Collège de jeunes filles de Laval. Maignan Madeleine 400 fr. Meslin Germaine 400 » Reginensi Henriette 30 » Bézier Annette 700 » Guyard Christine 400 » Moraines Simone 300 » Tison Yvonne 700 » Bemalle Huguette 800 » Rousseau Germaine 1.300 » Collège de Château-Gontier. Guerin Raymond 1.250 fr. Dudoigt Georges 1.250 » Dugué Gaston 501 »
différents établissements d'instruction publique du Département. « Elle a donc dû demander un supplément de crédit pour faire face aux exigences de cette situation et elle vous en propose la répartition suivante : Lycée de Laval. Chartier Auguste 153 fr. Courtot Georges 402 » Gautun Bernard 801 » Gobbe Jean 501 » Le Faou Marcel 144 » Morteveille Louis 117 » Moussay Fernand 99 » Poirier Paul 153 » Sauleau Paul 117 » Crevits Georges 351 » Phelmand Albert 171 » Moraines André 144 » Fabre Raymond 387 » Garnier Marcel 1.602 » Collège de jeunes filles de Laval. Maignan Madeleine 400 fr. Meslin Germaine 400 » Reginensi Henriette 30 » Bézier Annette 700 » Guyard Christine 400 » Moraines Simone 300 » Tison Yvonne 700 » Bemalle Huguette 800 » Rousseau Germaine 1.300 » Collège de Château-Gontier. Guerin Raymond 1.250 fr. Dudoigt Georges 1.250 » Dugué Gaston 501 » Cours secondaires de Château-Gontier. Chaleil Jeanne 100 » Lemonnier Hélène 100 » Manseau Georgette 100 » Loison Christiane 1.000 » Houdayer Raymonde 750 » École primaire supérieure de Mayenne. Berthereau Germaine 325 fr. Pean Berthe 200 » Lesage Christiane 600 » Garry Annette 325 » Guillon Marie 600 » Rattier Marcelle 300 » Lechat Germaine 1.000 » Douillet Alice 650 » École primaire supérieure d'Ernée. Denis Pierre 300 » Marpeau Raymond 700 » Pellerin Charles 100 » Pépin René 100 » Quinton Paul 200 » Divay Ernest 675 » Girard Georges 675 » Aristarque 300 » Brilhaut Marcel 500 » École primaire supérieure de Château-Gontier. Loyer Raymond 100 fr. Renier Joseph 500 » Janvier Ernest 600 » Rouillet Louis 675 » Cours complémentaire de Laval. Halle Hélène 600 fr. Bricet Marie 900 » Cours complémentaire de Mayenne. Lair Paul 700 » Lechallier Roland 300 » Moreau Robert 200 » Votre 1re Commission vous demande qu'une étude nouvelle et complète du dossier de chacun des bénéficiaires des bourses soit établie et présentée pour la session d'avril 1926, avec renseignements précis et détaillés sur la famille, ses ressources, ses charges, notamment sur le nombre des enfants dans chaque famille intéressée. « Elle
Marcelle 300 » Lechat Germaine 1.000 » Douillet Alice 650 » École primaire supérieure d'Ernée. Denis Pierre 300 » Marpeau Raymond 700 » Pellerin Charles 100 » Pépin René 100 » Quinton Paul 200 » Divay Ernest 675 » Girard Georges 675 » Aristarque 300 » Brilhaut Marcel 500 » École primaire supérieure de Château-Gontier. Loyer Raymond 100 fr. Renier Joseph 500 » Janvier Ernest 600 » Rouillet Louis 675 » Cours complémentaire de Laval. Halle Hélène 600 fr. Bricet Marie 900 » Cours complémentaire de Mayenne. Lair Paul 700 » Lechallier Roland 300 » Moreau Robert 200 » Votre 1re Commission vous demande qu'une étude nouvelle et complète du dossier de chacun des bénéficiaires des bourses soit établie et présentée pour la session d'avril 1926, avec renseignements précis et détaillés sur la famille, ses ressources, ses charges, notamment sur le nombre des enfants dans chaque famille intéressée. « Elle vous demande en conséquence que tout ce qui concerne les allocations accordées pour l'enseignement, c'est-à-dire les bourses Complètes ou partielles d'une part, et d'autre part les subventions diverses pour dégrèvement de trousseau, soit réuni dans le même dossier et confié au même rapporteur. Nous aurions ainsi un tableau d'ensemble en face de chaque nom et une documentation précise et complète pour chaque élève. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Enfants assistés. Commission de l'article 33 de la loi du 27 juin 1904. M. Néré, rapporteur de la 1re commission, lit le rapport suivant : L'article 33 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des Enfants Assistés, porte qu'une Commission nommée par le Conseil Général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la Commission départementale, reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa dernière séance. Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler. Elle présente tous les ans un rapport sur le service. Cette commission doit être soumise, comme la Commission départementale, au renouvellement annuel. Depuis la promulgation de la loi du 27 juin 1904, le Conseil général a chargé la Commission départementale de
face de chaque nom et une documentation précise et complète pour chaque élève. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Enfants assistés. Commission de l'article 33 de la loi du 27 juin 1904. M. Néré, rapporteur de la 1re commission, lit le rapport suivant : L'article 33 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des Enfants Assistés, porte qu'une Commission nommée par le Conseil Général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la Commission départementale, reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa dernière séance. Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler. Elle présente tous les ans un rapport sur le service. Cette commission doit être soumise, comme la Commission départementale, au renouvellement annuel. Depuis la promulgation de la loi du 27 juin 1904, le Conseil général a chargé la Commission départementale de l'exercice des attributions conférées à la Commission spéciale par cette loi. Votre 1re Commission vous propose, d'accord avec M. le Préfet, de vouloir bien renouveler cette délégation. Les conclusions du rapport sont adoptées. Enfants assistés. — Contingents des communes en 1926. M. Néré, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service des Enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'Etat, ainsi que des recettes provenant des remboursements des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour 2/5 par le Département, pour 2/5 par l'Etat, et 1/5 par les communes. En vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Conseil Général de fixer la répartition de ce cinquième entre les communes. Conformément aux conclusions du rapport de M. le Préfet, votre 1re Commission vous propose de prendre pour base de la fixation du contingent des communes pour 1926, le revenu ordinaire de chaque
rapport suivant : Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service des Enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'Etat, ainsi que des recettes provenant des remboursements des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour 2/5 par le Département, pour 2/5 par l'Etat, et 1/5 par les communes. En vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Conseil Général de fixer la répartition de ce cinquième entre les communes. Conformément aux conclusions du rapport de M. le Préfet, votre 1re Commission vous propose de prendre pour base de la fixation du contingent des communes pour 1926, le revenu ordinaire de chaque commune, combiné avec le chiffre de la population. Les conclusions du rapport sont adoptées. Dette départementale. M. Néré, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet vous présente le tableau de la dette départementale pour les années 1925 et suivantes. « Votre 1re Commission, après l'avoir examiné, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Bâtiments départementaux. — Réparations urgentes. M. Jamin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Sur le rapport que je vous ai lu au nom de la 2e commission, vous avez renvoyé à une date ultérieure l'exécution du programme des travaux de réparations à effectuer aux bâtiments. « Le Commission des Finances après examen du projet de budget primitif de 1926 a estimé qu'il y avait intérêt pour le Département à faire exécuter ces travaux immédiatement et elle a trouvé les ressources nécessaires qu'elle va vous proposer d'incorporer au budget départemental. » Ces travaux sont les suivants : 1° Préfecture. — Amélioration de la fosse et des latrines des employés 2.020 2° Préfecture. — Murs et façades bordant la rue Mazagran 6.900 3° Préfecture. —
après l'avoir examiné, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Bâtiments départementaux. — Réparations urgentes. M. Jamin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Sur le rapport que je vous ai lu au nom de la 2e commission, vous avez renvoyé à une date ultérieure l'exécution du programme des travaux de réparations à effectuer aux bâtiments. « Le Commission des Finances après examen du projet de budget primitif de 1926 a estimé qu'il y avait intérêt pour le Département à faire exécuter ces travaux immédiatement et elle a trouvé les ressources nécessaires qu'elle va vous proposer d'incorporer au budget départemental. » Ces travaux sont les suivants : 1° Préfecture. — Amélioration de la fosse et des latrines des employés 2.020 2° Préfecture. — Murs et façades bordant la rue Mazagran 6.900 3° Préfecture. — Érection du parquet du vestibule d'honneur 4.800 4° Sous-préfecture de Mayenne. — Travaux de maçonnerie et de ravalement 47.000 5° Sous-préfecture de Mayenne. — Peinture des extérieurs et de la cuisine 5.400 6° Sous-préfecture de Mayenne. — Aménagement des archives 500 7° Sous-préfecture de Château-Gontier. — Peinture des extérieurs et divers 4.300 8° Ecole Normale d'instituteurs. — Réparation de corniche et réfection de gouttières au bâtiment principal 19.600 9° Ecole Normale d'institutrices. — Séparations à la conciergerie 320 10° Palais de justice de Laval. — Mise en état de la façade donnant sur le Val-de-Mayenne 60.600 11° Palais de justice de Mayenne. — Mise en état des façades 25.600 12° Palais de Justice de Mayenne. — Travaux de peinture et tenture 900 12° de Justice de Château-Gontier. — Réparation au campanile; sa peinture et celle de la grille 3.100 14° Prison de Mayenne. — Jointement des murs et divers 4.600 15° Prison de Château-Gontier. — Jointement des murs 4.600. « Votre 2e Commission vous propose en conséquence : 1° D'approuver le programme des travaux établi par M. l'Architecte départemental et de décider qu'ils seront exécutés d'après les modalités indiquées dans ses rapport et proposition; 2° D'autoriser M. le Préfet à