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mais contre les parties contractantes elles-mêmes, contre la femme qui, ayant donné à son mari le pouvoir d'aliéner ses immeubles dotaux, s'est contentée de l'hypothèque légale qu'elle avait sur les biens de celui-ci ; Par ces motifs, LA COUR a mis les sieurs Gontier et consorts hors de cour et de procès sur les demandes à fins et conclusions des mariés Dubois. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 17 Novembre 1835. — Ch. de. — M. DE NOAILLE, prés. — M. BLACHET, avoc.-gén.. — Plaid. MM. CHAVAND et ARDAIN, avocats. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Lois SPÉCIALES. La disposition de l'art. 463, C. pén., relative aux circonstances atténuantes, est-elle applicable aux délits prévus par des lois spéciales ? et notamment par la loi du 17 Mai 1819? NON. Le Ministère public. — C. — BILLION. Sur une plainte en diffamation portée contre Joseph Billion, le tribunal correctionnel de Grenoble rendit, le 26 Novembre 1835, un jugement par lequel Billion fut déclaré convaincu du délit à lui imputé; mais le tribunal considérant qu'il y avait dans la cause des circonstances atténuantes, fit application de l'art. 463, C. pén. Appel de la part du ministère public pour fausse application de cet article. ARRÊT. Attendu que les premiers juges ont bien apprécié les preuves qui établissent la culpabilité de Billion, et ont justement qualifié le délit dont il s'est rendu coupable ; — Attendu, quant à l'application de l'art. 463, C. pén., au délit prévu par l'art. 18 de la loi du 17 Mai 1819, que les dispositions de cette loi forment une législation spéciale ; que l'art 463, C. pén., tel qu'il existait à l'époque de la loi du 17 Mai 1819, ne s'appliquait qu'au cas où la peine d'emprisonnement était portée, par ce Code, et où le préjudice n'excédait pas 25 fr. ; qu'ainsi cet article ne pouvait être étendu aux lois spéciales, qu'autant qu'elles s'en étaient expliquées d'une manière formelle ; — Attendu que le législateur a si bien compris que l'art. 463 ne pouvait être appliqué aux lois spéciales, qu'il a cru nécessaire, dans l'art. 14 de la loi du 15
que les premiers juges ont bien apprécié les preuves qui établissent la culpabilité de Billion, et ont justement qualifié le délit dont il s'est rendu coupable ; — Attendu, quant à l'application de l'art. 463, C. pén., au délit prévu par l'art. 18 de la loi du 17 Mai 1819, que les dispositions de cette loi forment une législation spéciale ; que l'art 463, C. pén., tel qu'il existait à l'époque de la loi du 17 Mai 1819, ne s'appliquait qu'au cas où la peine d'emprisonnement était portée, par ce Code, et où le préjudice n'excédait pas 25 fr. ; qu'ainsi cet article ne pouvait être étendu aux lois spéciales, qu'autant qu'elles s'en étaient expliquées d'une manière formelle ; — Attendu que le législateur a si bien compris que l'art. 463 ne pouvait être appliqué aux lois spéciales, qu'il a cru nécessaire, dans l'art. 14 de la loi du 15 Mars 1822, de déclarer que les juges pourraient faire l'application, dans les cas prévus par cet article, des dispositions de l'art. 463, C. pén ; que si, au contraire, il a gardé le silence à ce sujet dans la loi du 17 Mai 1819, c'est qu'il n'a pas voulu que les magistrats pussent user de la faculté accordée par l'art. 463, pour les peines que cette loi prononce ; qu'ainsi les premiers juges ont fait une fausse application de l'art. 463 au délit dont il s'agit; Par ces motifs, LA COUR déclare qu'il n'y avait lieu à user de la faculté accordée par l'art. 463, C. pén. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 6 Janvier 1836. — Ch. des ap. de pol. cor. M. NICOLAS, prés. M. IMBERT-DESGRANGES, subs. de M. le proc.-gén. — Plaid. M. TAULIER, avocat. APPEL. — DÉLAI. — AUGMENTATION. FRANÇAIS RÉSIDANT EN PAYS ÉTRANGERS. Le Français qui a pris du service en pays étranger, où, par suite, il a établi sa résidence, mais qui, dans les actes de la procédure, est dit domicilié en France, sans qu'il ait réclamé contre cette qualification, doit-il avoir pour interjeter appel, aux termes de l'art. 445, C. pr. civ.,
les magistrats pussent user de la faculté accordée par l'art. 463, pour les peines que cette loi prononce ; qu'ainsi les premiers juges ont fait une fausse application de l'art. 463 au délit dont il s'agit; Par ces motifs, LA COUR déclare qu'il n'y avait lieu à user de la faculté accordée par l'art. 463, C. pén. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 6 Janvier 1836. — Ch. des ap. de pol. cor. M. NICOLAS, prés. M. IMBERT-DESGRANGES, subs. de M. le proc.-gén. — Plaid. M. TAULIER, avocat. APPEL. — DÉLAI. — AUGMENTATION. FRANÇAIS RÉSIDANT EN PAYS ÉTRANGERS. Le Français qui a pris du service en pays étranger, où, par suite, il a établi sa résidence, mais qui, dans les actes de la procédure, est dit domicilié en France, sans qu'il ait réclamé contre cette qualification, doit-il avoir pour interjeter appel, aux termes de l'art. 445, C. pr. civ., outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code? NON. Le marquis D'ESQUILLE et les mariés MONTRÉDON. — C. — Le comte D'ESQUILLE. ARRÊT. Attendu, en fait, que le jugement rendu entre parties, le 11 Juillet 1833, et dont il s'agit, fut signifié à M. le comte d'Esquille, à l'hôtel d'Esquille à Pau, savoir, par M. le marquis d'Esquille, le 28 Décembre 1828, et par les mariés Montrédon, le 25 Janvier 1834 ; que M. le comte d'Esquille a interjeté appel de ce jugement contre les mariés Montrédon, par acte du 1er Mai 1834, et contre M. le marquis d'Esquille, par acte du 6 du même mois; — Attendu que les intimés soutiennent que cet appel est non recevable, aux termes des art. 443 et 444 C. proc. civ., parce qu'il a été interjeté plus de trois mois après la signification du jugement au domicile du comte d'Esquille; — Attendu que pour résoudre cette question, il faut d'abord examiner si, comme le prétendent les intimés, le domicile du comte d'Esquille, pour les significations à faire dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué, jusqu'à celle de
et dont il s'agit, fut signifié à M. le comte d'Esquille, à l'hôtel d'Esquille à Pau, savoir, par M. le marquis d'Esquille, le 28 Décembre 1828, et par les mariés Montrédon, le 25 Janvier 1834 ; que M. le comte d'Esquille a interjeté appel de ce jugement contre les mariés Montrédon, par acte du 1er Mai 1834, et contre M. le marquis d'Esquille, par acte du 6 du même mois; — Attendu que les intimés soutiennent que cet appel est non recevable, aux termes des art. 443 et 444 C. proc. civ., parce qu'il a été interjeté plus de trois mois après la signification du jugement au domicile du comte d'Esquille; — Attendu que pour résoudre cette question, il faut d'abord examiner si, comme le prétendent les intimés, le domicile du comte d'Esquille, pour les significations à faire dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué, jusqu'à celle de ce jugement lui-même inclusivement, était à Pau, hôtel d'Esquille;—Attendu, à cet égard, que dans l'inventaire de la succession de la feuille dame d'Esquille, M. le comte d'Esquille, représenté par M. Deyt, son procureur fondé, est dit domicilié à Pau : que postérieurement, et dans l'assignation du 3 Juillet 1835, introductive de l'instance dont il s'agit, M. le marquis d'Esquille le désigne comme domicilié à Pau, hôtel d'Esquille ; que M. le comte d'Esquille a défendu sur cette assignation, et il ne paraît pas qu'il ait jamais réclamé contre le domicile qui lui était attribué par son frère; qu'enfin il est encore désigné comme domicilié à Pau, dans les qualités du jugement attaqué; qu'à la vérité, son avoué forma opposition à ces qualités; mais cette opposition dont il ne fit pas connaître les motifs, fut d'ailleurs abandonnée, et doit être regardée comme si elle n'avait pas existé ; que de tout cela, il résulte que lors même que M. le comte d'Esquille aurait perdu son domicile d'origine en prenant du service en pays étranger, ce qu'il est inutile d'examiner, il a consenti dans les contestations qui ont eu lieu entre lui, son frère et les mariés Montrédon, au sujet de la
de l'instance dont il s'agit, M. le marquis d'Esquille le désigne comme domicilié à Pau, hôtel d'Esquille ; que M. le comte d'Esquille a défendu sur cette assignation, et il ne paraît pas qu'il ait jamais réclamé contre le domicile qui lui était attribué par son frère; qu'enfin il est encore désigné comme domicilié à Pau, dans les qualités du jugement attaqué; qu'à la vérité, son avoué forma opposition à ces qualités; mais cette opposition dont il ne fit pas connaître les motifs, fut d'ailleurs abandonnée, et doit être regardée comme si elle n'avait pas existé ; que de tout cela, il résulte que lors même que M. le comte d'Esquille aurait perdu son domicile d'origine en prenant du service en pays étranger, ce qu'il est inutile d'examiner, il a consenti dans les contestations qui ont eu lieu entre lui, son frère et les mariés Montrédon, au sujet de la succession de la feuille dame d'Esquille, sa mère, devant le tribunal de Pau, à ce que son domicile fût, dans cette ville, hôtel d'Esquille ; que ce consentement de sa part équivaut à une élection formelle de domicile, et doit produire le même effet ; que conséquemment la signification du jugement du 11 Juillet 1833, faite à l'hôtel d'Esquille, est régulière et valable, et par suite, l'appel dudit jugement aurait dû être interjeté dans les trois mois de cette signification, à peine de déchéance, conformément aux art. 443 et 444 du C. de proc. civ. ; — Attendu qu'on objecte vainement, pour écarter l'application de ces articles, que M. le comte d'Esquille, résidant en Allemagne, doit avoir pour interjeter appel aux termes de l'art. 445 du C. de proc., outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements, réglé par l'art. 73 du même Code ; le supplément de délai réclamé pour M. le comte d'Esquille, n'est accordé par l'art. 445, comme par l'art. 73 auquel il se réfère, qu'à celui qui est domicilié en pays étranger; lui seul, en effet, peut avoir besoin d'une loi extraordinaire, soit pour être averti de l'action dirigée
jugement du 11 Juillet 1833, faite à l'hôtel d'Esquille, est régulière et valable, et par suite, l'appel dudit jugement aurait dû être interjeté dans les trois mois de cette signification, à peine de déchéance, conformément aux art. 443 et 444 du C. de proc. civ. ; — Attendu qu'on objecte vainement, pour écarter l'application de ces articles, que M. le comte d'Esquille, résidant en Allemagne, doit avoir pour interjeter appel aux termes de l'art. 445 du C. de proc., outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements, réglé par l'art. 73 du même Code ; le supplément de délai réclamé pour M. le comte d'Esquille, n'est accordé par l'art. 445, comme par l'art. 73 auquel il se réfère, qu'à celui qui est domicilié en pays étranger; lui seul, en effet, peut avoir besoin d'une loi extraordinaire, soit pour être averti de l'action dirigée contre lui, soit pour préparer ses moyens de défense, tandis que l'étranger domicilié en France est censé avoir dans son domicile, comme le Français lui-même, tout ce qui lui est nécessaire pour agir, soit en demandant, soit en défendant devant les tribunaux français, et c'est aussi ce qui se vérifie dans la cause. Obligé par état de résider en Allemagne, M. le comte d'Esquille donna à M. Deyt, par la procuration du 6 Novembre 1826, les pouvoirs les plus étendus pour le représenter en France et veiller à ses intérêts, qui ne peuvent plus dès lors, être compromis par son absence ; d'où il suit que les considérations se réunissent au besoin au texte formel de la loi, pour faire accueillir la fin de non-recevoir qui est opposée à M. le comte d'Esquille ; Par ces motifs, LA Cour déclare non recevable l'appel interjeté par les actes des 1er et 6 Mai 1834, envers le jugement du 11 Juillet 1833. Cour royale de Pau — Arrêt du 18 Février 1836. — Ch. cor. civ. — M. BORIE, cons. prés. — M. BRASCO, subst. — Pl. MM. PRATS jeune, PRATS aîné et SALIES, avocats, ESCABAIG et PÉRÈS, avoués. ENQUÊTE. PARTIES. —
dans la cause. Obligé par état de résider en Allemagne, M. le comte d'Esquille donna à M. Deyt, par la procuration du 6 Novembre 1826, les pouvoirs les plus étendus pour le représenter en France et veiller à ses intérêts, qui ne peuvent plus dès lors, être compromis par son absence ; d'où il suit que les considérations se réunissent au besoin au texte formel de la loi, pour faire accueillir la fin de non-recevoir qui est opposée à M. le comte d'Esquille ; Par ces motifs, LA Cour déclare non recevable l'appel interjeté par les actes des 1er et 6 Mai 1834, envers le jugement du 11 Juillet 1833. Cour royale de Pau — Arrêt du 18 Février 1836. — Ch. cor. civ. — M. BORIE, cons. prés. — M. BRASCO, subst. — Pl. MM. PRATS jeune, PRATS aîné et SALIES, avocats, ESCABAIG et PÉRÈS, avoués. ENQUÊTE. PARTIES. — DÉCHÉANCE. JUGES. — ENQUÊTE D'OFFICE. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. PREUVE. Les cours royales peuvent-elles ordonner d'office une enquête, alors même que la partie qui la réclame, après avoir été admise à la faire devant le tribunal de première instance, n'a fait ouvrir devant ce tribunal aucun procès verbal et enquête Oui. La jurisprudence de la cour nous paraît définitivement fixée dans ce sens. Toutefois, la question n'en est pas moins fort grave, et encore susceptible d'être controversée. Voyez le Mémorial, 2.me table décennale, v.9 Enquête. Est-ce au porteur des écrits sous seing privé, dont l'écriture et la signature sont méconnues par le prétendu souscripteur, qu'incombe l'obligation d'en prouver la vérité matérielle ? Oui. Ces écrits, quoique non reconnus en justice, ne doivent-ils pas être considérés comme un commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve testimoniale, quelle que soit, d'ailleurs, la quotité des obligations qu'ils constatent? Oui. Lorsqu'une preuve testimoniale a été ordonnée d'OFFICE, les juges peuvent-ils prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit ? Oui. DUHALÉ. — C. DAUBÈZE. Telles sont les diverses questions que la cour royale de Toulouse a résolues par un arrêt du 29 Février 1836. La plupart
jurisprudence de la cour nous paraît définitivement fixée dans ce sens. Toutefois, la question n'en est pas moins fort grave, et encore susceptible d'être controversée. Voyez le Mémorial, 2.me table décennale, v.9 Enquête. Est-ce au porteur des écrits sous seing privé, dont l'écriture et la signature sont méconnues par le prétendu souscripteur, qu'incombe l'obligation d'en prouver la vérité matérielle ? Oui. Ces écrits, quoique non reconnus en justice, ne doivent-ils pas être considérés comme un commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve testimoniale, quelle que soit, d'ailleurs, la quotité des obligations qu'ils constatent? Oui. Lorsqu'une preuve testimoniale a été ordonnée d'OFFICE, les juges peuvent-ils prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit ? Oui. DUHALÉ. — C. DAUBÈZE. Telles sont les diverses questions que la cour royale de Toulouse a résolues par un arrêt du 29 Février 1836. La plupart d'entre elles n'offrent pas en thèse des difficultés bien sérieuses ; mais elles se présentaient environnées de circonstances si bizarres, et accompagnées de faits si piquants ; elles surgissaient, d'ailleurs, dans un procès si propre à exciter la curiosité publique, et dont les résultats ont fait ressortir d'une manière si manifeste les dangers de la preuve testimoniale, que nous avons cru devoir les placer sous les yeux de nos lecteurs. Le sieur Auguste-Hélène de Sambat, originaire de la commune d'Escatalens, avait, pendant nos troubles révolutionnaires, rempli diverses fonctions publiques. Successivement administrateur du district de Castelsarrasin, et du département de la Haute-Garonne, il se retira des affaires en 1802 ou en 1803, et vécut depuis dans la retraite, habitant tour à tour la ville de Castelsarrasin, et ses maisons de campagne d'Escatalens et d'Angeville. Le sieur de Sambat possédait une fortune assez considérable. Son mariage avec la dame d'Ayras était resté stérile; mais s'il n'avait pas des enfants, il était riche, en retour, de nombreux collatéraux qui devaient naturellement prétendre à sa succession. Le préféré fut le sieur Eugène Daubèze, habitant de Castelferrus. En 1830, le sieur de Sambat avait transféré sa résidence dans cette dernière commune, où il se disposait
manifeste les dangers de la preuve testimoniale, que nous avons cru devoir les placer sous les yeux de nos lecteurs. Le sieur Auguste-Hélène de Sambat, originaire de la commune d'Escatalens, avait, pendant nos troubles révolutionnaires, rempli diverses fonctions publiques. Successivement administrateur du district de Castelsarrasin, et du département de la Haute-Garonne, il se retira des affaires en 1802 ou en 1803, et vécut depuis dans la retraite, habitant tour à tour la ville de Castelsarrasin, et ses maisons de campagne d'Escatalens et d'Angeville. Le sieur de Sambat possédait une fortune assez considérable. Son mariage avec la dame d'Ayras était resté stérile; mais s'il n'avait pas des enfants, il était riche, en retour, de nombreux collatéraux qui devaient naturellement prétendre à sa succession. Le préféré fut le sieur Eugène Daubèze, habitant de Castelferrus. En 1830, le sieur de Sambat avait transféré sa résidence dans cette dernière commune, où il se disposait à passer en paix ses dernières années, lorsque son repos fut troublé par les jactances importunes d'une certaine dame des environs, qui annonçait hautement avoir en son pouvoir des obligations très-considérables, obligations qu'elle disait être écrites et signées du sieur de Sambat. Cette dame, dont les prétentions étaient si malencontreuses pour le sieur de Sambat, et surtout pour les héritiers présomptifs, c'était la dame Duhalé, épouse Roques, de Lavit. La dame Duhalé ne savait ni lire, ni écrire; elle était liée, disait-elle, au sieur de Sambat par des relations de parenté; aucuns ajoutaient qu'elle avait eu des relations d'une autre espèce avec son prétendu débiteur. Toutes ces circonstances semblaient accréditer ses allégations. — Le sieur de Sambat en fut vivement alarmé; il engage en 1831 une instance devant le tribunal de Castelsarrasin, contre la dame Duhalé, pour la faire condamner à représenter les prétendus titres ou billets dont elle se disait mantie, et qu'il affirmait n'avoir jamais souscrits. — Refus de la part de cette dame de faire cette représentation. — Audition catégorique, dans laquelle elle fait pressentir, par l'ensemble de ses réponses, la nature de la cause.... qui a produit les billets. — Jugement du tribunal, qui sanctionne son
pour le sieur de Sambat, et surtout pour les héritiers présomptifs, c'était la dame Duhalé, épouse Roques, de Lavit. La dame Duhalé ne savait ni lire, ni écrire; elle était liée, disait-elle, au sieur de Sambat par des relations de parenté; aucuns ajoutaient qu'elle avait eu des relations d'une autre espèce avec son prétendu débiteur. Toutes ces circonstances semblaient accréditer ses allégations. — Le sieur de Sambat en fut vivement alarmé; il engage en 1831 une instance devant le tribunal de Castelsarrasin, contre la dame Duhalé, pour la faire condamner à représenter les prétendus titres ou billets dont elle se disait mantie, et qu'il affirmait n'avoir jamais souscrits. — Refus de la part de cette dame de faire cette représentation. — Audition catégorique, dans laquelle elle fait pressentir, par l'ensemble de ses réponses, la nature de la cause.... qui a produit les billets. — Jugement du tribunal, qui sanctionne son refus d'exhiber ces billets qu'elle avait déclarés n'être payables qu'au décès du sieur de Sambat. Vaincu dans cette première attaque, celui-ci la renouvelle aussitôt, en offrant cette fois, à la dame Duhalé, de lui payer sur-le-champ le montant des obligations qu'elle alléguait avoir en son pouvoir, dès que ces obligations auraient été reconnues en justice. — Nouveau refus de la dame Duhalé de les représenter. — Nouveaux débats dont Sambat ne devait pas voir le terme. — Il mourut à Castelferrus dans les premiers mois de 1833, laissant le jeune Daubèze pour son légataire universel. Aussitôt après la mort du sieur de Sambat, la dame Duhalé, réalisant des menaces auxquelles elle n'avait donné aucune suite pendant la vie de ce dernier, notifie au sieur Daubèze, en sa qualité d'héritier du sieur de Sambat, trois obligations sous seing privé, se portant en total à 52,000fr., et l'assigne en même temps devant le tribunal de Castelsarrasin, pour se voir condamner au paiement de cette somme. Le sieur Roques agit conjointement avec sa femme; il l'autorise à ester en justice pour obtenir l'exécution des obligations dont elle avait déjà laissé entrevoir la cause. Le contexte de ces obligations présentait, entre autres accidens, de
auraient été reconnues en justice. — Nouveau refus de la dame Duhalé de les représenter. — Nouveaux débats dont Sambat ne devait pas voir le terme. — Il mourut à Castelferrus dans les premiers mois de 1833, laissant le jeune Daubèze pour son légataire universel. Aussitôt après la mort du sieur de Sambat, la dame Duhalé, réalisant des menaces auxquelles elle n'avait donné aucune suite pendant la vie de ce dernier, notifie au sieur Daubèze, en sa qualité d'héritier du sieur de Sambat, trois obligations sous seing privé, se portant en total à 52,000fr., et l'assigne en même temps devant le tribunal de Castelsarrasin, pour se voir condamner au paiement de cette somme. Le sieur Roques agit conjointement avec sa femme; il l'autorise à ester en justice pour obtenir l'exécution des obligations dont elle avait déjà laissé entrevoir la cause. Le contexte de ces obligations présentait, entre autres accidens, de grossières fautes d'orthographe, dont les prénoms du prétendu souscripteur n'étaient même pas exempts. — Elles étaient causées pour valeurs reçues en pièces d'or ou d'argent. — Par une coïncidence remarquable, deux de ces obligations étaient écrites sur du papier du même filigrane, quoique datées, l'une de 1816, l'autre de 1818, et toutes trois, quoique datées, les unes d'Angeville, les autres d'Escatalens, paraissaient avoir été écrites avec la même encre. On remarquait, enfin, que deux étaient signées Sambat, la troisième de Sambat. Daubèze ne reconnaît ni les écritures, ni les signatures de ces obligations. — Jugement qui en ordonne la vérification par experts et par témoins. — La dame Duhalé ne fait procéder devant le tribunal à aucune enquête. Dénuée pour la vérification par experts de pièces de comparaison, elle somme Daubèze de représenter à ce titre les papiers domestiques du sieur de Sambat. — Celui-ci déclare qu'il n'en a pas à son pouvoir. — Deux lettres écrites par Sambat en 1792 et 1793, sont exhumées, par la Duhalé, des archives de la mairie d'Escatalens. Quelques signatures apposées par le prétendu souscripteur sur les registres du notaire Bonnet, sont aussi produites. — Les experts déclarent à l'unanimité la fausseté matérielle des