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sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l’année qui suivra l’exécution des travaux, et l’amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d’un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l’alinéa qui précède sera porté au débit de l’Etat pour l’élément de compte prévu par l’article 37. Si le solde du compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues par l’Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. À partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d’après un taux déterminé comme il est dit à l’article ci-après : Travaux exécutés pendant les cinq dernières années. Art. 34. A partir de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante. Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux, ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'Etat, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus. Art. 33. — Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte
travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante. Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux, ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'Etat, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus. Art. 33. — Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial, par application des dispositions de l'article 32 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat en conformité de l'article 34, seront, pour la main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux de l'entreprise, et, pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat. Le coût des travaux, ainsi déterminé, sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de paiement des travaux ci-dessus. Art. 36. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application de l'article 31, sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un acompte correspondant à neuf dixièmes du montant de la créance à payer et versera le solde dans le mois qui suivra l'arrêt définitif du compte. Les avances que l'Etat pourra consentir, envers le concessionnaire de faire chaque année sur son compte, en
les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat. Le coût des travaux, ainsi déterminé, sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de paiement des travaux ci-dessus. Art. 36. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat, par application de l'article 31, sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un acompte correspondant à neuf dixièmes du montant de la créance à payer et versera le solde dans le mois qui suivra l'arrêt définitif du compte. Les avances que l'Etat pourra consentir, envers le concessionnaire de faire chaque année sur son compte, en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 34, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de souscription de la quinquine annuelle précédente. Reprise des installations en fin de concession Art. 37. — A l'époque fixée pour la fin de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il en prendra possession des installations immobilisées de la concession, ci-dessus définies qui lui seront remises gratuitement, francs de tous privilèges, droits, pensions et autres, s'il a été leur propriétaire et aura la faculté de se reprendre, gratuitement, l'indemnité, et dans les conditions prévues, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l'énergie. Si le ministre des travaux publics juge qu'il doit faire usage de cette faculté, connaissant au concessionnaire trois années avant l'expiration de la concession, son délai procéder à une estimation de cet outillage à dire d'experts, en invitant également à dire d'experts, en désignant son expert. Si dans l'espace de trois mois, le concessionnaire n'a pas fait respecter à l'ingénieur en chef du contrôle le contrat ou l'expert choisi par lui, il sera procédé à une expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture.
droits du concessionnaire. Il en prendra possession des installations immobilisées de la concession, ci-dessus définies qui lui seront remises gratuitement, francs de tous privilèges, droits, pensions et autres, s'il a été leur propriétaire et aura la faculté de se reprendre, gratuitement, l'indemnité, et dans les conditions prévues, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l'énergie. Si le ministre des travaux publics juge qu'il doit faire usage de cette faculté, connaissant au concessionnaire trois années avant l'expiration de la concession, son délai procéder à une estimation de cet outillage à dire d'experts, en invitant également à dire d'experts, en désignant son expert. Si dans l'espace de trois mois, le concessionnaire n'a pas fait respecter à l'ingénieur en chef du contrôle le contrat ou l'expert choisi par lui, il sera procédé à une expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Le concessionnaire a désigné son expert et les experts ne se met pas d'accord avec l'administration pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession, le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit de reprise de l'outillage, l'avis par lui d'en user, l'expertise restant à la charge de l'Etat. En cas de reprise du matériel, après accord sur le prix et la répartition des indemnités, il sera statué par la juridiction compétente sur les résultats de l'expertise, compte sera tenu, en tous les cas, de la précision éventuelle subie par le concessionnaire entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À toute époque jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année ou de la date fixée pour l'achèvement des travaux, l'Etat aura le
au concessionnaire s'il entend user de son droit de reprise de l'outillage, l'avis par lui d'en user, l'expertise restant à la charge de l'Etat. En cas de reprise du matériel, après accord sur le prix et la répartition des indemnités, il sera statué par la juridiction compétente sur les résultats de l'expertise, compte sera tenu, en tous les cas, de la précision éventuelle subie par le concessionnaire entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À toute époque jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année ou de la date fixée pour l'achèvement des travaux, l'Etat aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet au 1er janvier de l'année suivante de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire ne sera pour aucun indemnnité : 1° Pendant chacune des années, l'indemnité élève jusqu'à l'expiration de la concession, il courra une annuité (A) égale au produit de la moyenne des sept années d'exploitation précédant où le rachat sera effectué, déduction faite de deux pires années. Le produit de chaque année sera calculé ainsi : Et en retranchant des recettes toutes boutades y ayant été faites pour l'exploitation de la voie cédée, comprenant l'entretien et les amortissements des ouvrages et du matériel. ment étant compris les charges du capital et des dépenses de premier établissement, Dans aucun cas, le montant de cet sera inférieur au produit net de la concession, prise pour la durée de quinze années. Une somme (S) égale aux dépenses d'ouverture justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages demandant de la couverture et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutés pendant les quinze années antérieures à l'horaire du rachat sauf déduction, pour chacune ouvrage, d'un quinzième, de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement.
égale au produit de la moyenne des sept années d'exploitation précédant où le rachat sera effectué, déduction faite de deux pires années. Le produit de chaque année sera calculé ainsi : Et en retranchant des recettes toutes boutades y ayant été faites pour l'exploitation de la voie cédée, comprenant l'entretien et les amortissements des ouvrages et du matériel. ment étant compris les charges du capital et des dépenses de premier établissement, Dans aucun cas, le montant de cet sera inférieur au produit net de la concession, prise pour la durée de quinze années. Une somme (S) égale aux dépenses d'ouverture justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages demandant de la couverture et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutés pendant les quinze années antérieures à l'horaire du rachat sauf déduction, pour chacune ouvrage, d'un quinzième, de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. Le concessionnaire sera tenu, dans tous les cas, de se conformer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'entretien de ses installations. L'obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de concession. Toutefois, si l'État établissait certaines conditions de prix ou autres contrats de fournitures de courant électrique qui n'auraient pas été justifiées comme normales pour la conduite qui leur a été souscrite en ayant l'intention de les remplacer, il pourrait en réclamer la réformation par voie contentieuse pour leur substituer des conditions qui seraient jugées normales à l'époque et pour cet ensemble de fournitures. Enfin, pour les autres engagements et marchés, il ne sera pas tenu de poursuivre l'exécution et sera tenu de reprendre les marchés ; la valeur des objets remis sera fixée à l'amiable ou, à défaut, des experts et sera arrêtée par le concessionnaire dans les six mois suivant leur remise à l'État. Il sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39 — En cas de rachat, ou à l'expiration de
chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de concession. Toutefois, si l'État établissait certaines conditions de prix ou autres contrats de fournitures de courant électrique qui n'auraient pas été justifiées comme normales pour la conduite qui leur a été souscrite en ayant l'intention de les remplacer, il pourrait en réclamer la réformation par voie contentieuse pour leur substituer des conditions qui seraient jugées normales à l'époque et pour cet ensemble de fournitures. Enfin, pour les autres engagements et marchés, il ne sera pas tenu de poursuivre l'exécution et sera tenu de reprendre les marchés ; la valeur des objets remis sera fixée à l'amiable ou, à défaut, des experts et sera arrêtée par le concessionnaire dans les six mois suivant leur remise à l'État. Il sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39 — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, retenir, sur les sommes dues au concessionnaire, les sommes indispensables pour mettre en bon état ces ouvrages depuis les quinze dernières années qui précèdent le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire retour. Le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à toutes ses obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l'indemnité à prévoir en son lieu de la reprise joint au contrat est démontré insuffisant pour couvrir les travaux reconnus nécessaires. Art 41. Dans le cas où le concessionnaire s'est dans des établissements industriels utilisant la totalité ou la majeure partie de l'énergie produite, l'État sera tenu, sur demande, de leur assurer le délai qui restait à courir jusqu'au terme de la concession, la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement, et la consommation moyenne des cinq meilleures années, augmentée de la moyenne des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous ni de la consommation
de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire retour. Le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à toutes ses obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l'indemnité à prévoir en son lieu de la reprise joint au contrat est démontré insuffisant pour couvrir les travaux reconnus nécessaires. Art 41. Dans le cas où le concessionnaire s'est dans des établissements industriels utilisant la totalité ou la majeure partie de l'énergie produite, l'État sera tenu, sur demande, de leur assurer le délai qui restait à courir jusqu'au terme de la concession, la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement, et la consommation moyenne des cinq meilleures années, augmentée de la moyenne des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous ni de la consommation de la dernière année ayant précédé le rachat. Le prix de vente de l'énergie pourra être celui qui aura servi de base pour le calcul du produit net établi conformément à l'article 38. Art. 40. En cas d'infirction de remplir cette obligation, l'État pourra exiger la reprise en main des établissements. Art. 44. En cas de mise en demeure provisoire. Si le concessionnaire n'a pas d'exécution, ou s'il n'a pas mis en service les ouvrages et usine concédées dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise en demeure par décret, sauf recours par la partie intéressée. Seulement la stabilité tant sociale qu'otechnique vient à être compromise, l'ingénieur en chef prendra aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et même toute érosion. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation de l'usine et de ses dépendances vient
établissements. Art. 44. En cas de mise en demeure provisoire. Si le concessionnaire n'a pas d'exécution, ou s'il n'a pas mis en service les ouvrages et usine concédées dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise en demeure par décret, sauf recours par la partie intéressée. Seulement la stabilité tant sociale qu'otechnique vient à être compromise, l'ingénieur en chef prendra aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et même toute érosion. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation de l'usine et de ses dépendances vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine généreuse. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprise ou s'il ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l'article 57 ci-après dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant
mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprise ou s'il ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l'article 57 ci-après dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit entendus. Ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie égal au quart du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitue aux droits et charges du concessionnaire évincé qui recevra le prix de l'adjudication. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront, sans indemnité, la
travaux publics, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit entendus. Ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie égal au quart du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prévues en matière de travaux publics. L'adjudicataire sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitue aux droits et charges du concessionnaire évincé qui recevra le prix de l'adjudication. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sans mise à prix après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront, sans indemnité, la propriété de l'État. CHAPITRE VIII CLAUSES FINANCIÈRES Redevance fixe. Art. 13, Néant. Redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits. Art. 44. — Le concessionnaire versera à la caisse du receveur des domaines, de la situation de l'usine, une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine génératrice mesurés au tableau de départ. Le montant R en sera fixé pour chaque année, d'après la quantité totale d'énergie produite dans l'année précédente; il sera déterminé en francs par la formule suivante: dans laquelle N représente le nombre de kilowatts-heure ainsi produits jusqu'à concurrence de 2.300.000, et le nombre de Kilowatts-heure produits au-delà de 2.300.000. Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de procéder à toutes époques aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux. La redevance sera révisée au cours de la première année qui suivra la date d'ouverture des travaux et ensuite tous les cinq ans. Mode de révision de la redevance proportionnelle lorsque le concessionnaire n'est pas une société régie par la loi du