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ces motifs, LA COUR, vidant le partage prononcé par son arrêt du 20 Novembre dernier, met au néant l'appel interjeté par les mariés Chéreau. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — 4-' Ch. — M. ROBLLET, 1er prés. — Plaid. MM. POUGEARD et DE CHANCEL, avocats. ANCIEN DROIT. DONATION DE BIENS PRESENTS ET A VENIR. CADUCITÉ. Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la donation de biens présents et à venir en faveur de l'un des époux, devenait-elle caduque, tant pour les biens prescrits que pour les biens à venir, par le prédécès du donataire et de sa postérité, avant le donateur ? OUI. (1) La caducité n'en devrait-elle pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation ? Oui. (1) COMPTE. — C. — ROUYER. En 1755, François Compte se maria avec la demoiselle Anne Arrondeau. On lit dans le contrat de mariage la clause suivante : « La dame Elisabeth Guérin, veuve Compte, » constitue à son fils tous les biens meubles et immeubles » qu'elle a de présent et aura dans la suite, pour s'en emparer en propriété incontinent son décès, s'en réservant » la jouissance pendant sa vie. » Anne Arrondeau décéda sans enfants de son mariage. — François Compte contracta une seconde union avec la demoiselle Fournier : il mourut avant sa mère, laissant de ce dernier mariage un enfant nommé également François Compte. Depuis la mort de son fils, la veuve Compte avait consenti diverses ventes de fonds en faveur de Rouyer, son gendre. Ces ventes furent attaquées, après le décès de la veuve Compte, par l'enfant issu du mariage de François Compte avec la demoiselle Fournier. Il se fondait sur ce que, par la clause du contrat de mariage de 1755, la veuve Compte s'était dessaisie, en faveur de son fils, premier de nom, de la propriété de tous ses biens, et que si la disposition concernant les biens à venir était devenue caduque par le prédécès du donataire, il n'en était pas
propriété incontinent son décès, s'en réservant » la jouissance pendant sa vie. » Anne Arrondeau décéda sans enfants de son mariage. — François Compte contracta une seconde union avec la demoiselle Fournier : il mourut avant sa mère, laissant de ce dernier mariage un enfant nommé également François Compte. Depuis la mort de son fils, la veuve Compte avait consenti diverses ventes de fonds en faveur de Rouyer, son gendre. Ces ventes furent attaquées, après le décès de la veuve Compte, par l'enfant issu du mariage de François Compte avec la demoiselle Fournier. Il se fondait sur ce que, par la clause du contrat de mariage de 1755, la veuve Compte s'était dessaisie, en faveur de son fils, premier de nom, de la propriété de tous ses biens, et que si la disposition concernant les biens à venir était devenue caduque par le prédécès du donataire, il n'en était pas ainsi de la donation des biens présents ; qu'ainsi François Compte père, ayant, dès 1755, acquis irrévocablement la propriété des biens présents à lui donnés par sa mère, avait, par suite, transmis ce droit de propriété à son fils ; par conséquent, (1) Voy. dans le même sens, les arrêts rapportés et les autorités indiquées par M. Lavigerie, tome 2, page 401. ce dernier était fondé à faire révoquer les aliénations consenties par Elisabeth Guérin. Qu'importait, disait Compte fils, que je sois né d'un mariage postérieur à celui pour lequel a été faite la donation? La propriété des biens présents ayant été transmise, par le fait seul de la donation, au donataire, Elisabeth Guérin n'était rien plus qu'usufruitière de ces biens, la propriété reposant sur la tête du fils, qui, en prédécédant, l'a transmise à ses héritiers, quels qu'ils fussent, issu ou non du mariage, en considération duquel les biens avaient été donnés. Ce système fut proscrit en première instance et en appel. ARRÊT. — Considérant, en fait, que par le contrat de mariage de François Compte avec Anne Arrondeau, à la date du 17 Mai 1755, Elisabeth Guérin, veuve Compte, fit donation à son fils, futur époux, de tous
rapportés et les autorités indiquées par M. Lavigerie, tome 2, page 401. ce dernier était fondé à faire révoquer les aliénations consenties par Elisabeth Guérin. Qu'importait, disait Compte fils, que je sois né d'un mariage postérieur à celui pour lequel a été faite la donation? La propriété des biens présents ayant été transmise, par le fait seul de la donation, au donataire, Elisabeth Guérin n'était rien plus qu'usufruitière de ces biens, la propriété reposant sur la tête du fils, qui, en prédécédant, l'a transmise à ses héritiers, quels qu'ils fussent, issu ou non du mariage, en considération duquel les biens avaient été donnés. Ce système fut proscrit en première instance et en appel. ARRÊT. — Considérant, en fait, que par le contrat de mariage de François Compte avec Anne Arrondeau, à la date du 17 Mai 1755, Elisabeth Guérin, veuve Compte, fit donation à son fils, futur époux, de tous les biens meubles et immeubles qu'elle avait, et de ceux qu'elle aurait dans la suite, pour s'en emparer en propriété incontinent son décès, s'en réservant la jouissance pendant sa vie ; — Considérant que François Compte, donataire, mourut avant la donatrice, Elisabeth Guérin, veuve Compte, sans laisser d'enfants de son premier mariage avec Anne Arrondeau ; — Considérant que François Compte eut, d'un second mariage, un fils qui lui survécut ; — Considérant qu'Elisabeth Guérin, veuve Compte, vendit à Rouyer, son gendre, postérieurement au contrat de 1755, certaines pièces de terre dont le dessaisissement fait l'objet du procès actuel ; — Considérant, en droit, et relativement à la caducité des donations de biens à venir, que ces biens n'existaient pas au moment où la donation est faite, il est de toute impossibilité que le donataire en soit saisi ; qu'aux termes de tous les principes, une pareille donation a trait à la mort ; qu'il en résulte que le décès du donateur peut seul saisir le donataire ; d'où suit qu'une disposition de cette nature devient caduque quand le donataire prédécède le donateur ; — Considérant qu'on argumente inutilement de l'irrévocabilité de la donation des biens à venir, pour en
premier mariage avec Anne Arrondeau ; — Considérant que François Compte eut, d'un second mariage, un fils qui lui survécut ; — Considérant qu'Elisabeth Guérin, veuve Compte, vendit à Rouyer, son gendre, postérieurement au contrat de 1755, certaines pièces de terre dont le dessaisissement fait l'objet du procès actuel ; — Considérant, en droit, et relativement à la caducité des donations de biens à venir, que ces biens n'existaient pas au moment où la donation est faite, il est de toute impossibilité que le donataire en soit saisi ; qu'aux termes de tous les principes, une pareille donation a trait à la mort ; qu'il en résulte que le décès du donateur peut seul saisir le donataire ; d'où suit qu'une disposition de cette nature devient caduque quand le donataire prédécède le donateur ; — Considérant qu'on argumente inutilement de l'irrévocabilité de la donation des biens à venir, pour en induire que c'est une véritable donation entre vifs ; que cette conséquence est fausse, parce que, comme l'ont jugé un grand nombre d'arrêts, là donation est irrévocable dans ce sens seulement, que le donateur a perdu le droit de disposer de ses biens à titre de culpa ; — Considérant que ces principes ne furent, en aucune manière, modifiés par les dispositions de l'ordonnance de 1731 ; que loin de là, son art. 3 reconnaît et autorise les donations à cause de mort qui se feraient par contrat de mariage ; qu'on rencontre précisément ce caractère dans celle des biens à venir faite, en 1755, au profit de François Compte, dans son contrat de mariage, par Elisabeth Guérin, sa mère ; que la caducité de cette donation, envisagée sous ce premier point de vue, est certaine, puisque la donatrice, Elisabeth Guérin, a survécu à François Compte ; — Considérant, en ce qui touche la caducité de la donation pour les biens présents, qu'elle fut faite cumulativement avec les biens à venir ; que l'indivisibilité des dispositions dont on s'occupe ne permet pas de s'arrêter à la distinction proposée dans l'intérêt de François Compte ; que la jurisprudence des arrêts et
que ces principes ne furent, en aucune manière, modifiés par les dispositions de l'ordonnance de 1731 ; que loin de là, son art. 3 reconnaît et autorise les donations à cause de mort qui se feraient par contrat de mariage ; qu'on rencontre précisément ce caractère dans celle des biens à venir faite, en 1755, au profit de François Compte, dans son contrat de mariage, par Elisabeth Guérin, sa mère ; que la caducité de cette donation, envisagée sous ce premier point de vue, est certaine, puisque la donatrice, Elisabeth Guérin, a survécu à François Compte ; — Considérant, en ce qui touche la caducité de la donation pour les biens présents, qu'elle fut faite cumulativement avec les biens à venir ; que l'indivisibilité des dispositions dont on s'occupe ne permet pas de s'arrêter à la distinction proposée dans l'intérêt de François Compte ; que la jurisprudence des arrêts et l'autorité des docteurs les plus graves, notamment de Ricard, repoussent le système de division plaidé dans l'intérêt de l'appelant ; que des termes de l'art. 17 de l'ordonnance de 1731, il résulte clairement que le donataire peut, seulement après le décès du donateur, opter entre la donation des biens présents et celle des biens à venir qu'il faut en conclure avec la cour royale de Limoges ; que ce donataire n'est saisi, même des biens présents, qu'après la mort du donateur ; qu'au surplus, si quelque doute existait encore sur l'esprit de l'ordonnance de 1731, il conviendrait d'interroger le Code civil comme raison écrite, et que la combinaison des articles. 1084, 1086 et 1089 ; démontre qu'en matière de donation de biens présents et à venir par contrat de mariage, le prédécesseur du donataire sans postérité rend la donation caduque pour le tout; — Considérant, enfin, que la naissance d'un enfant du deuxième lit n'a point mis obstacle à la caducité de la donation de 1705 ; que cet enfant ne pouvait se présenter juré proprio, puisque la donatrice n'avait point eu en vue le mariage dont il est né, et qu'il est universellement reconnu que les seuls enfants du
et celle des biens à venir qu'il faut en conclure avec la cour royale de Limoges ; que ce donataire n'est saisi, même des biens présents, qu'après la mort du donateur ; qu'au surplus, si quelque doute existait encore sur l'esprit de l'ordonnance de 1731, il conviendrait d'interroger le Code civil comme raison écrite, et que la combinaison des articles. 1084, 1086 et 1089 ; démontre qu'en matière de donation de biens présents et à venir par contrat de mariage, le prédécesseur du donataire sans postérité rend la donation caduque pour le tout; — Considérant, enfin, que la naissance d'un enfant du deuxième lit n'a point mis obstacle à la caducité de la donation de 1705 ; que cet enfant ne pouvait se présenter juré proprio, puisque la donatrice n'avait point eu en vue le mariage dont il est né, et qu'il est universellement reconnu que les seuls enfants du mariage à l'occasion duquel la donation est faite, sont tacitement appelés à recueillir au défaut de leur père ; Par ces motifs, la Cour met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. Arrêt du 5 Décembre 1835. Ch. — M. DÉCHARGES, prés. — M. DÉGRANGES-TOUZIN, 1er av.-gén. — Plaid. MM. DE CHANCEL et MARTINELLY, avocats. ENFANT NATUREL. — QUOTITÉ DE SA BÉMISE. LEGS. Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué, par son père, légataire des trois quarts de la succession (Quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles peuvent-ils, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel? NON. Les héritiers A.... — C.... — M.e T...., ancien notaire à Paris, décédé sans laisser aucun héritier de réserve. Par son testament olographe, en date du 21 Février, il avait fait les dispositions suivantes : « Mon fils naturel (Charles-Auguste T...), que j'ai reconnu par acte authentique, a légalement droit aux trois quarts des biens qui composeront ma succession, conformément à l'art. 757, Code civ., et je les lui
DE CHANCEL et MARTINELLY, avocats. ENFANT NATUREL. — QUOTITÉ DE SA BÉMISE. LEGS. Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué, par son père, légataire des trois quarts de la succession (Quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles peuvent-ils, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel? NON. Les héritiers A.... — C.... — M.e T...., ancien notaire à Paris, décédé sans laisser aucun héritier de réserve. Par son testament olographe, en date du 21 Février, il avait fait les dispositions suivantes : « Mon fils naturel (Charles-Auguste T...), que j'ai reconnu par acte authentique, a légalement droit aux trois quarts des biens qui composeront ma succession, conformément à l'art. 757, Code civ., et je les lui donne et lègue en fait que de besoin. Quant au dernier quart des biens de ma succession, j'en fais don et legs à Auguste, né à Paris, sur le 12e arrondissement, le 5 Novembre 1812. » Après la mort de M. T...., ses héritiers demandèrent la réduction de la quotité léguée à l'enfant naturel. Ils disaient devant la cour de Paris, pour justifier l'appel qu'ils avaient relevé d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 15 Avril 1834 : Pour bien appliquer les dispositions du Code, qui règlent les droits des enfants naturels, il faut faire une distinction entre les successions ab intestat et les successions testamentaires. S'agit-il d'une succession ab intestat? L'enfant naturel en concours avec des collatéraux non réservataires, aura les trois quarts de la succession, (art. 757, Code civ.) S'agit-il d'une succession testamentaire? Ce ne sera plus l'art. 757 qui servira de règle, il faudra le combiner avec les art. 613 et suiv., qui règlent la faculté de disposer. — C'est ainsi que le père peut, dans le cas où il a un enfant légitime, donner à un étranger la moitié de ses biens ; l'autre moitié sera la réserve légale de cet enfant,
léguée à l'enfant naturel. Ils disaient devant la cour de Paris, pour justifier l'appel qu'ils avaient relevé d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 15 Avril 1834 : Pour bien appliquer les dispositions du Code, qui règlent les droits des enfants naturels, il faut faire une distinction entre les successions ab intestat et les successions testamentaires. S'agit-il d'une succession ab intestat? L'enfant naturel en concours avec des collatéraux non réservataires, aura les trois quarts de la succession, (art. 757, Code civ.) S'agit-il d'une succession testamentaire? Ce ne sera plus l'art. 757 qui servira de règle, il faudra le combiner avec les art. 613 et suiv., qui règlent la faculté de disposer. — C'est ainsi que le père peut, dans le cas où il a un enfant légitime, donner à un étranger la moitié de ses biens ; l'autre moitié sera la réserve légale de cet enfant, et si c'est un enfant naturel, il n'aura, dans cette hypothèse, que les trois quarts de cette moitié, parce qu'il ne peut jamais avoir le même droit que l'enfant légitime. Supposons que M. T... , au lieu de faire un légataire à titre universel du quart, eût fait un légataire universel, quels seraient les droits de l'enfant naturel ? Les trois quarts de la moitié, c'est-à-dire, les trois quarts de ce qu'aurait l'enfant légitime. (MM. Toullier, tome 4, page 265, et Grenier, tome 2, page 410.) Si M. T.... n'eût pas parlé de son fils naturel dans son testament, et qu'il se fût contenté de faire le legs à titre universel d'un quart en faveur de l'étranger, l'enfant naturel ne pourrait dire : C'est là ma réserve, j'ai droit de recueillir les trois quarts de l'entière succession. On lui répondrait avec succès : Si votre père n'avait pas testé, il est hors de doute que vous recueilliez les trois quarts de la succession, l'autre quart serait la part des parents collatéraux ; mais votre père a disposé d'une partie de la portion disponible. S'il eût eu un enfant légitime, il pouvait aller jusqu'à disposer de la moitié; dans ce cas,
universel, quels seraient les droits de l'enfant naturel ? Les trois quarts de la moitié, c'est-à-dire, les trois quarts de ce qu'aurait l'enfant légitime. (MM. Toullier, tome 4, page 265, et Grenier, tome 2, page 410.) Si M. T.... n'eût pas parlé de son fils naturel dans son testament, et qu'il se fût contenté de faire le legs à titre universel d'un quart en faveur de l'étranger, l'enfant naturel ne pourrait dire : C'est là ma réserve, j'ai droit de recueillir les trois quarts de l'entière succession. On lui répondrait avec succès : Si votre père n'avait pas testé, il est hors de doute que vous recueilliez les trois quarts de la succession, l'autre quart serait la part des parents collatéraux ; mais votre père a disposé d'une partie de la portion disponible. S'il eût eu un enfant légitime, il pouvait aller jusqu'à disposer de la moitié; dans ce cas, l'autre moitié aurait été la réserve légale de l'enfant légitime; et comme vous n'êtes qu'un enfant naturel, vous n'aurez que les trois quarts de cette moitié ; au lieu de cela, il n'a disposé que du quart; il reste donc trois quarts qu'aurait recueillis l'enfant légitime, et comme vous ne l'êtes pas, vous ne pouvez obtenir que les trois quarts, ou les neuf seizièmes de l'entière succession. Les appelants soutinrent ensuite que le droit ne change pas de ce que M. T.... a nommé son fils naturel dans son testament, et l'a institué pour les trois quarts de sa succession. Il aurait fait ce qu'il ne pouvait pas faire en présence d'une disposition à titre universel. L'intimé a combattu cette doctrine comme tendante à créer une réserve au profit des collatéraux, et à empêcher le père de disposer, par testament, en faveur de l'enfant naturel, dans les limites même tracées par la loi. ARRÊT. — Considérant que le testateur qui ne laisse aucun héritier à réserve, a le droit de disposer de la totalité de ses biens, et que cette faculté n'est restreinte, à l'égard de l'enfant naturel, que par la disposition de l'art. 908 du Code, qui ne permet
l'êtes pas, vous ne pouvez obtenir que les trois quarts, ou les neuf seizièmes de l'entière succession. Les appelants soutinrent ensuite que le droit ne change pas de ce que M. T.... a nommé son fils naturel dans son testament, et l'a institué pour les trois quarts de sa succession. Il aurait fait ce qu'il ne pouvait pas faire en présence d'une disposition à titre universel. L'intimé a combattu cette doctrine comme tendante à créer une réserve au profit des collatéraux, et à empêcher le père de disposer, par testament, en faveur de l'enfant naturel, dans les limites même tracées par la loi. ARRÊT. — Considérant que le testateur qui ne laisse aucun héritier à réserve, a le droit de disposer de la totalité de ses biens, et que cette faculté n'est restreinte, à l'égard de l'enfant naturel, que par la disposition de l'art. 908 du Code, qui ne permet pas à celui-ci de recevoir au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions; — Considérant que des termes mêmes de cet article, il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 757 qu'il faut se reporter pour fixer la proportion à laquelle sont restreintes les libéralités en faveur de l'enfant naturel, et non à l'art. 915, compris sous le titre des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers à réserve ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'empêche le testateur qui a manifesté l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 757 lui accorde, c'est-à-dire, les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart au profit d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 915 combiné avec l'art. 757, ce serait créer indirectement au profit des collatéraux un droit de réserve que la loi ne leur a point accordé;—Considérant que, dans l'espèce Auguste T.... ne laissait à son décès ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs ; qu'ainsi le mineur Charles-Auguste
de l'enfant naturel, et non à l'art. 915, compris sous le titre des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers à réserve ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'empêche le testateur qui a manifesté l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 757 lui accorde, c'est-à-dire, les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart au profit d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 915 combiné avec l'art. 757, ce serait créer indirectement au profit des collatéraux un droit de réserve que la loi ne leur a point accordé;—Considérant que, dans l'espèce Auguste T.... ne laissait à son décès ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs ; qu'ainsi le mineur Charles-Auguste T...., seul enfant naturel reconnu, avait droit aux trois quarts de la succession ; que le père s'est borné, dans son testament, à rappeler les droits du mineur, et à lui faire, en tant que de besoin, don et legs de cette portion de ses biens qu'ainsi il n'a pas excédé les limites fixées par l'art. 908, et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs ; Par ces motifs, LA Cour confirme. Cour royale de Paris. — Arrêt du 11 Février 1836. — 2.e Ch. — M. HARFOIN, prés. — M. PÉCOURT, av.-gén. — Plaid. MM. JOLY et LAVAUX, avocats. VAINE PÂTURE — DEUXIÈME HERBE. — SERVITUDE. Le pâturage de la deuxième herbe dans les prés qui peuvent produire du regain, n'est-il considéré que comme vaine pâture, et non comme une servitude? Oui. Sous les coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, cet usage a-t-il été abrogé avec la coutume, et formellement par la loi du 28 Septembre 1791? Oui. MONDOR. C. -RARAT et MARTIN. On distingue le pâturage vif et le pâturage vain. Le pâturage sur les pleines charrues, c'est-à-dire, sur les terres délaissées sans culture, est