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DUCLOS et NOGUÉ, av., LABORDE et NOGUÉ, avoués. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES. — FACULTÉ DE DONNER ET DE RECEVOIR. DROIT COMMUN. Les membres des congrégations religieuses qui n'ont point voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation dont parle la loi du 24 Mai 1825, demeurent-ils soumis aux règles du droit commun pour la transmission des biens, ou pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lieu; et par suite, chacun de ces membres est-il libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres ? Oui. Les époux GUITTARD. C. — L'abbé BERGER, la dame de LACROIX et autres. La dame Octavie Dispan avait déjà contracté mariage avec M. Guittou, alors notaire à Toulouse, lorsque la demoiselle Clotilde Dispan, sa sœur, voulut entrer dans le couvent des dames Carmélites de cette ville. Les deux sœurs procédèrent au partage des biens qu'elles avaient recueillis dans les successions paternelle et maternelle. Il résulte de ce partage, que la demoiselle Clotilde Dispan eut dans son lot, des immeubles situés à Pibrac, une créance de 2,000 fr. établie par contrat, et des meubles et effets évalués, dans le partage, à 2,900 fr. Les époux Guittou ont prétendu que la demoiselle Clotilde, qui avait pris en religion le nom de Sœur Marie de Jésus, eut transporté ces meubles et effets dans le couvent des Carmélites à Toulouse, dont madame Caubet, ou Sœur des Anges, était alors prieure ou supérieure. Postérieurement, le domaine de Pibrac fut vendu par la demoiselle Clotilde Dispan, au sieur de Sambucy, moyennant la somme de 45,000 fr. ; 30,000 fr. furent payés comptant. Les époux Guittou ont également prétendu que cette somme fut apportée dans le couvent des Carmélites. En 1833, la maison des Carmélites de Toulouse voulut fonder deux nouveaux couvents, l'un à Bagnères de Bigorre, l'autre à Oleron. M. l'abbé Berger, vicaire-général, qui était alors supérieur du couvent des Carmélites de Toulouse, s'occupa de ces deux nouveaux établissements. Il se rendit, à deux reprises différentes, à Oleron, et au mois d'Août 1833, il conduisit les religieuses,
fr. Les époux Guittou ont prétendu que la demoiselle Clotilde, qui avait pris en religion le nom de Sœur Marie de Jésus, eut transporté ces meubles et effets dans le couvent des Carmélites à Toulouse, dont madame Caubet, ou Sœur des Anges, était alors prieure ou supérieure. Postérieurement, le domaine de Pibrac fut vendu par la demoiselle Clotilde Dispan, au sieur de Sambucy, moyennant la somme de 45,000 fr. ; 30,000 fr. furent payés comptant. Les époux Guittou ont également prétendu que cette somme fut apportée dans le couvent des Carmélites. En 1833, la maison des Carmélites de Toulouse voulut fonder deux nouveaux couvents, l'un à Bagnères de Bigorre, l'autre à Oleron. M. l'abbé Berger, vicaire-général, qui était alors supérieur du couvent des Carmélites de Toulouse, s'occupa de ces deux nouveaux établissements. Il se rendit, à deux reprises différentes, à Oleron, et au mois d'Août 1833, il conduisit les religieuses, qu'il fut installer, soit à Bagnères de Bigorre, soit à Oleron. La dame Caubet, Sœur des Anges, fut placée à Bagnères comme supérieure. La Sœur Marie de Jésus, mademoiselle Clotilde Dispan, fut installée, au même titre, à Oleron. Elle n'y demeura pas longtemps. Quelques mois s'étaient à peine écoulés, lorsque la mort vint terminer sa carrière le 29 Décembre 1833. Après ce décès, les époux Guittou sommèrent la dame de Lacroix, supérieure actuelle du couvent des Carmélites de Toulouse, et l'abbé Berger, comme supérieur ou directeur dudit couvent, de leur remettre tout ce qui pouvait appartenir à la dame Clotilde Dispan, en argent, meubles, titres et effets, ou d'avoir à leur donner connaissance de l'emploi qu'elle avait fait ou qu'on lui avait fait faire de toutes les sommes et de tous les effets qui ne seraient pas représentés. La dame de Lacroix répondit que depuis le jour de son départ pour Oleron, le 26 Août 1833, la Sœur Marie de Jésus n'était plus conventuelle au couvent de Toulouse; qu'à son départ, elle n'avait laissé aucun meuble ni effet, sauf un drap de lit dont elle offrit la remise; et l'abbé Berger, qu'il ne détenait aucun effet mobilier, ni aucune somme
la mort vint terminer sa carrière le 29 Décembre 1833. Après ce décès, les époux Guittou sommèrent la dame de Lacroix, supérieure actuelle du couvent des Carmélites de Toulouse, et l'abbé Berger, comme supérieur ou directeur dudit couvent, de leur remettre tout ce qui pouvait appartenir à la dame Clotilde Dispan, en argent, meubles, titres et effets, ou d'avoir à leur donner connaissance de l'emploi qu'elle avait fait ou qu'on lui avait fait faire de toutes les sommes et de tous les effets qui ne seraient pas représentés. La dame de Lacroix répondit que depuis le jour de son départ pour Oleron, le 26 Août 1833, la Sœur Marie de Jésus n'était plus conventuelle au couvent de Toulouse; qu'à son départ, elle n'avait laissé aucun meuble ni effet, sauf un drap de lit dont elle offrit la remise; et l'abbé Berger, qu'il ne détenait aucun effet mobilier, ni aucune somme d'argent, ni aucun titre appartenant à la succession de la Sœur Marie de Jésus; que si cette religieuse lui avait confié quelque chose des dispositions qu'elle aurait faites avec l'autorisation de ses supérieurs, elle ne le lui avait confié que sous le secret le plus inviolable, et comme elle le disait elle-même, sous le sceau de la confession; que, par conséquent, il n'en dirait jamais rien, quelque démarche que l'on fît à cet égard. D'après ces réponses, les époux Guittou engagèrent, par exploit du 1er Février 1834, une instance devant le tribunal civil de Toulouse, contre la dame Caubet, ancienne prieure, la dame de Lacroix, prieure actuelle, et l'abbé Berger, supérieur ou directeur du couvent des Carmélites de Toulouse, pour les faire condamner à faire la remise et délivrance de l'argent, créances et effets dépendant de la succession de la dame Dispan, et, en défaut, à payer la somme de 36,050 fr. pour la valeur des objets manquants. Jugement de relaxe. — Appel de la part des époux Guittou. Après une audition catégorique subie par M. l'abbé Berger et madame Caubet, la cause fut portée devant la première chambre de la cour. Les appelants s'attachèrent d'abord à discuter les réponses
disait elle-même, sous le sceau de la confession; que, par conséquent, il n'en dirait jamais rien, quelque démarche que l'on fît à cet égard. D'après ces réponses, les époux Guittou engagèrent, par exploit du 1er Février 1834, une instance devant le tribunal civil de Toulouse, contre la dame Caubet, ancienne prieure, la dame de Lacroix, prieure actuelle, et l'abbé Berger, supérieur ou directeur du couvent des Carmélites de Toulouse, pour les faire condamner à faire la remise et délivrance de l'argent, créances et effets dépendant de la succession de la dame Dispan, et, en défaut, à payer la somme de 36,050 fr. pour la valeur des objets manquants. Jugement de relaxe. — Appel de la part des époux Guittou. Après une audition catégorique subie par M. l'abbé Berger et madame Caubet, la cause fut portée devant la première chambre de la cour. Les appelants s'attachèrent d'abord à discuter les réponses fournies par les intimés dans les auditions catégoriques, et envisageant ensuite la cause sous le point de droit, ils disaient que, d'après nos lois, les membres des communautés religieuses ne peuvent donner leurs biens, ni aux communautés auxquelles ils appartiennent, ni aux autres membres de ces associations. La loi du 24 Mai 1825 fixe, dans ce cas, la quotité disponible au quart de la succession. Si les établissements légalement reconnus, et qui jouissent de tous les privilèges des établissements publics, ne sont capables de recevoir qu'à concurrence de cette quotité, et en obtenant du gouvernement l'autorisation d'accepter, il est bien impossible que ceux qui n'existent pas légalement, et qui contreviennent sans cesse à la loi, soient plus favorisés, et puissent recevoir indirectement et sans formalité plus qu'ils ne pourraient accepter s'ils s'étaient conformés à la loi; — Que si l'on veut dire que la dame Dispan a voulu disposer de ses biens, et en priver la dame Guittou; qu'elle a fait des dons manuels, il faudrait alors prouver que ces dispositions ont été faites légalement en faveur de personnes capables de recevoir; et le mystère que mettent l'abbé Berger, supérieur, et la dame Caubet, prouvent qu'on ne veut pas faire
24 Mai 1825 fixe, dans ce cas, la quotité disponible au quart de la succession. Si les établissements légalement reconnus, et qui jouissent de tous les privilèges des établissements publics, ne sont capables de recevoir qu'à concurrence de cette quotité, et en obtenant du gouvernement l'autorisation d'accepter, il est bien impossible que ceux qui n'existent pas légalement, et qui contreviennent sans cesse à la loi, soient plus favorisés, et puissent recevoir indirectement et sans formalité plus qu'ils ne pourraient accepter s'ils s'étaient conformés à la loi; — Que si l'on veut dire que la dame Dispan a voulu disposer de ses biens, et en priver la dame Guittou; qu'elle a fait des dons manuels, il faudrait alors prouver que ces dispositions ont été faites légalement en faveur de personnes capables de recevoir; et le mystère que mettent l'abbé Berger, supérieur, et la dame Caubet, prouvent qu'on ne veut pas faire connaître la nature de ces dispositions. La déclaration de la dame Caubet établit, d'ailleurs, que les 30,000 fr. reçus de M. de Sambucy, acquéreur du domaine de Pibrac, existaient encore en nature dans la maison des Carmélites à Toulouse, lorsque la nouvelle prieure a pris la direction de cette maison. La dame Dispan ne pouvait retirer cette somme, et en disposer sans l'autorisation de ses supérieurs en religion. Cette autorisation peut bien avoir été suffisante aux yeux de la Sœur Marie de Jésus, et relativement à sa conscience; mais elle ne pouvait dispenser d'exécuter la loi civile, et dispenser de réduire les dispositions aux bornes tracées par cette loi. Les intimés combattirent ces divers moyens de défense en fait et en droit, et leur système fut accueilli par la cour dans les termes suivants : ARRÊT. — Attendu que la loi du 24 Mai 1825 ne régule que les congrégations religieuses qui ont sollicité et obtenu l'autorisation du gouvernement ; que c'est pour elles seulement que sont introduits les prohibitions et les avantages que présente cette loi ; que relativement aux établissements de fait qui n'ont pas voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation, ils demeurent soumis aux règles
La dame Dispan ne pouvait retirer cette somme, et en disposer sans l'autorisation de ses supérieurs en religion. Cette autorisation peut bien avoir été suffisante aux yeux de la Sœur Marie de Jésus, et relativement à sa conscience; mais elle ne pouvait dispenser d'exécuter la loi civile, et dispenser de réduire les dispositions aux bornes tracées par cette loi. Les intimés combattirent ces divers moyens de défense en fait et en droit, et leur système fut accueilli par la cour dans les termes suivants : ARRÊT. — Attendu que la loi du 24 Mai 1825 ne régule que les congrégations religieuses qui ont sollicité et obtenu l'autorisation du gouvernement ; que c'est pour elles seulement que sont introduits les prohibitions et les avantages que présente cette loi ; que relativement aux établissements de fait qui n'ont pas voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation, ils demeurent soumis aux règles du droit commun, soit pour la transmission des biens, soit pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lien ; qu'à la vérité, l'établissement ne peut recevoir en cette qualité, puisqu'il n'a aucune existence aux yeux de la loi ; mais que chacun des membres qui le compose est libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres; que tel est le texte et l'esprit de la loi de 1825, qui, ainsi que le prouve l'époque à laquelle elle fut rendue, est toute de faveur pour les congrégations autorisées. — Attendu qu'en admettant ce principe, la prétention des sieurs et dame Guittou se trouve mal fondée sous tous les rapports ; — Attendu, en effet, que le sieur abbé Berger ne pouvait être actionné, puisque n'ayant agi que comme supérieur, et pour donner un conseil ou une autorisation, il n'a personnellement profité, de l'aveu de toutes les parties, d'aucune des dispositions qui peuvent avoir été faites par la dame Dispan, et que la connaissance qu'il peut avoir de ces dispositions, à quelque titre que ce soit, ne donne aucun droit pour lui en demander compte, puisqu'elles n'étaient
le compose est libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres; que tel est le texte et l'esprit de la loi de 1825, qui, ainsi que le prouve l'époque à laquelle elle fut rendue, est toute de faveur pour les congrégations autorisées. — Attendu qu'en admettant ce principe, la prétention des sieurs et dame Guittou se trouve mal fondée sous tous les rapports ; — Attendu, en effet, que le sieur abbé Berger ne pouvait être actionné, puisque n'ayant agi que comme supérieur, et pour donner un conseil ou une autorisation, il n'a personnellement profité, de l'aveu de toutes les parties, d'aucune des dispositions qui peuvent avoir été faites par la dame Dispan, et que la connaissance qu'il peut avoir de ces dispositions, à quelque titre que ce soit, ne donne aucun droit pour lui en demander compte, puisqu'elles n'étaient point faites en faveur des personnes incapables; — Attendu qu'il en est de même de la dame Marie Caubet, puisque, quoiqu'il soit convenu que la fortune de la demoiselle Dispan a été portée dans l'établissement des Carmélites de Toulouse, il est également constant que la dame Caubet n'en a rien reçu en allant fonder la congrégation de Bagnères ; — Attendu, quant aux Carmélites de Toulouse, qu'il y a établissement de fait, et non pas congrégation légalement autorisée ; que, par suite, aucun des membres qui le compose n'aurait été frappé d'incapacité pour recevoir tout ou partie de la fortune de la dame Dispan ; qu'ainsi, en admettant, soit que le couvent ait personnellement profité, ce qui semble démenti par une lettre de la dame Dispan elle-même, soit que les fonds aient été employés à former une autre association, dans ces deux cas, les dames Carmélites sont également en voie de relaxe; — Attendu que la mise en cause des Carmélites d'Oleron, et de M. d'Arbou, évêque de Bayonne, etc. Par ces motifs, LA COUR a démis et démet les époux Guittou de leur appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Juillet 1835. — 1r6 Cl. — 11.
reçu en allant fonder la congrégation de Bagnères ; — Attendu, quant aux Carmélites de Toulouse, qu'il y a établissement de fait, et non pas congrégation légalement autorisée ; que, par suite, aucun des membres qui le compose n'aurait été frappé d'incapacité pour recevoir tout ou partie de la fortune de la dame Dispan ; qu'ainsi, en admettant, soit que le couvent ait personnellement profité, ce qui semble démenti par une lettre de la dame Dispan elle-même, soit que les fonds aient été employés à former une autre association, dans ces deux cas, les dames Carmélites sont également en voie de relaxe; — Attendu que la mise en cause des Carmélites d'Oleron, et de M. d'Arbou, évêque de Bayonne, etc. Par ces motifs, LA COUR a démis et démet les époux Guittou de leur appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Juillet 1835. — 1r6 Cl. — 11. AMILHAU, prés.—M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc.-gén. Fraud. MM. MAZOYER, FÉRAL, Baudet, EUGÈNE DÉCAMPS et BURGER, avocats, TOURNAMILLE, DISQUERRE, ESPARBIÉ et MALLAFOSSE, avoués. LIBÉRATION.— OFFRES RÉELLES. CONSIGNATION. — DÉLAI. DÉCHÉANCE. DÉLAISSEMENT D'IMMEUBLES. Les offres réelles ne libèrent-elles le débiteur qu'autant qu'elles sont suivies de consignation ? Oui. En conséquence, lorsque les juges ont accordé à un détenteur de biens immeubles un délai pour rembourser une certaine somme, et qu'à défaut de remboursement pendant ce délai, ils l'ont condamné au délaissement de ces mêmes biens, si le détenteur se borne à faire des offres réelles, et laisse expirer le délai sans passer à la consignation, a-t-il encouru, d'une manière définitive, la déchéance, et le déguerpissement doit-il être prononcé ? Oui. BECQUIÉ. — C. ROUSSEAU. Par acte public du 4 Juillet 1828, le sieur Becquié consentit vente, sous faculté de rachat, en faveur du sieur Rousseau, de divers immeubles situés dans la commune de Castelmayran. Le prix fixé à 4,000 fr. devait être payé aux créanciers du vendeur. Après le délai fixé pour le rachat, il s'éleva des contestations sur l'exécution dudit acte, et une instance fut engagée devant le tribunal civil de Castelsarrasin. Le 7 Juillet 1832, Rousseau fit notifier un état contenant
ont accordé à un détenteur de biens immeubles un délai pour rembourser une certaine somme, et qu'à défaut de remboursement pendant ce délai, ils l'ont condamné au délaissement de ces mêmes biens, si le détenteur se borne à faire des offres réelles, et laisse expirer le délai sans passer à la consignation, a-t-il encouru, d'une manière définitive, la déchéance, et le déguerpissement doit-il être prononcé ? Oui. BECQUIÉ. — C. ROUSSEAU. Par acte public du 4 Juillet 1828, le sieur Becquié consentit vente, sous faculté de rachat, en faveur du sieur Rousseau, de divers immeubles situés dans la commune de Castelmayran. Le prix fixé à 4,000 fr. devait être payé aux créanciers du vendeur. Après le délai fixé pour le rachat, il s'éleva des contestations sur l'exécution dudit acte, et une instance fut engagée devant le tribunal civil de Castelsarrasin. Le 7 Juillet 1832, Rousseau fit notifier un état contenant liquidation, duquel il résultait que cet acquéreur avait payé pour son vendeur, en divers temps, la somme de 3,959 fr. 31 cent. Le 23 Juillet, il intervint un jugement qui accorda à Becquié un délai de trois mois pour purger la demeure, et rembourser à Rousseau ladite somme de 3,959 fr. 31 cent., et faute de ce faire dans ledit délai, autorisa, d'ailleurs, Rousseau à se mettre en possession des biens. Le 20 Octobre suivant, Becquié fit faire au domicile de Rousseau, mais en son absence, des offres réelles. Il ne fut point passé à la consignation des sommes offertes. Après l'expiration du délai de trois mois accordé par le jugement du 7 Juillet 1832, et le 26 Octobre 1833, Rousseau fit à Becquié commandement de lui délaisser les immeubles vendus par l'acte du 4 Juillet 1828, et les 28 et 29 du même mois d'Octobre, il prit possession de ces immeubles. Une nouvelle instance fut alors engagée devant le tribunal. Becquié poursuivit la validité des offres réelles du 20 Octobre 1832, et demanda d'être autorisé à passer à la consignation des sommes offertes, et par voie de suite, d'être maintenu en la possession des biens susdits. 12 Août 1834,
fr. 31 cent., et faute de ce faire dans ledit délai, autorisa, d'ailleurs, Rousseau à se mettre en possession des biens. Le 20 Octobre suivant, Becquié fit faire au domicile de Rousseau, mais en son absence, des offres réelles. Il ne fut point passé à la consignation des sommes offertes. Après l'expiration du délai de trois mois accordé par le jugement du 7 Juillet 1832, et le 26 Octobre 1833, Rousseau fit à Becquié commandement de lui délaisser les immeubles vendus par l'acte du 4 Juillet 1828, et les 28 et 29 du même mois d'Octobre, il prit possession de ces immeubles. Une nouvelle instance fut alors engagée devant le tribunal. Becquié poursuivit la validité des offres réelles du 20 Octobre 1832, et demanda d'être autorisé à passer à la consignation des sommes offertes, et par voie de suite, d'être maintenu en la possession des biens susdits. 12 Août 1834, jugement qui statue en ces termes : Attendu que le délai de rigueur accordé à Becquié était tout dans son intérêt, et que pour l'utiliser, il a dû remplir toutes les formalités de la loi, à peine de déchéance; que pour utiliser ce même délai, Becquié aurait dû faire le paiement de la dette, soit volontairement si Rousseau l'eût accepté, soit par la voie des offres réelles suivies de consignation, seul moyen de libération dans ce cas, aux termes exprès de l’art. 1257, Code civ.; que si, d'après les règles générales du droit, la consignation a l'effet d'arrêter les intérêts, elle complète aussi la libération du débiteur, aux termes de l'article précité, et forme un mode de paiement légal que Becquié a eu intérêt d'effectuer dans le délai que le jugement lui avait accordé....; que Becquié n'ayant point, dans le délai de trois mois, passé à la consignation, il n'a point, dès lors, complété, dans le délai du jugement le mode de paiement voulu par l'article 1257, C. civ.; ce n'est donc qu'après avoir encouru la déchéance qu'il a cité en validité d'offres réelles le 18 Novembre 1833, lorsque déjà le droit de propriété était acquis à Rousseau par les
paiement de la dette, soit volontairement si Rousseau l'eût accepté, soit par la voie des offres réelles suivies de consignation, seul moyen de libération dans ce cas, aux termes exprès de l’art. 1257, Code civ.; que si, d'après les règles générales du droit, la consignation a l'effet d'arrêter les intérêts, elle complète aussi la libération du débiteur, aux termes de l'article précité, et forme un mode de paiement légal que Becquié a eu intérêt d'effectuer dans le délai que le jugement lui avait accordé....; que Becquié n'ayant point, dans le délai de trois mois, passé à la consignation, il n'a point, dès lors, complété, dans le délai du jugement le mode de paiement voulu par l'article 1257, C. civ.; ce n'est donc qu'après avoir encouru la déchéance qu'il a cité en validité d'offres réelles le 18 Novembre 1833, lorsque déjà le droit de propriété était acquis à Rousseau par les actes de sommation et mise en possession, des 26, 28 et 29 Octobre précédent; — Attendu que la validité des offres demandées ne peut être accueillie; — Attendu, d'autre part, que l'action en déguerpissement formée par Rousseau, est fondée en droit, et résulte de jugements passé en force de chose jugée, et que Becquié n'a pu s'opposer valablement à la prise de possession constatée par procès-verbaux des 28 et 29 Octobre dernier; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel par Becquié. Il disait, pour le justifier, que la loi, dans aucune de ses dispositions, ne fait dépendre la validité des offres de la consignation; que les textes divers du Code de procédure civile supposent, au contraire, que la validité des offres peut être demandée avant de passer à la consignation; qu'en droit, l'effet des offres est d'empêcher que le débiteur ne soit en demeure; que, dès lors, il est arbitraire de décider que la déchéance a été encourue par l'appelant, de cela seul qu'il n'a pas fait une consignation qui était facultative. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 13 Novembre 1835. — 2.e Ch. — M. DE FAYDEL,