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plus dommageable leur rejet très réel, quoique non exprimé, de la demande en paiement provisoire; Attendu, quant au mérite de la demande en paiement provisoire, qui est l'objet de l'appel, que, d'après l'art. 283, Code com., le connaissement rédigé dans la forme prescrite par la loi fait foi entre les assureurs et toutes autres parties intéressées au chargement, et que, d'après l'art. 247 du même Code, le rapport du capitaine au consulat, vérifié par l'interrogatoire des gens de l'équipage, fait également foi, sauf la preuve des faits contraires réservée aux parties; — Attendu qu'aux termes de l'art. 384, Code com., l'admission de cette preuve des faits contraires ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution; — Attendu que les assureurs ont été admis, par le jugement dont est appel, à la production d'une pièce destinée à impugner les justifications des assurés, et qu'en l'état de ces circonstances qui, d'après l'art. 384 précité, donnent lieu au paiement provisoire, il n'y a pas lieu de distinguer, comme l'ont fait les premiers juges, entre le cas où les assureurs ont pris des conclusions formelles en admission à la preuve des faits contraires, et celui où cette admission a été déterminée dans l'esprit des juges par les moyens plaidés devant eux, pour obtenir le débousslement de la demande principale; — Attendu, en effet, que dans l'un comme dans l'autre cas, il y a retard du jugement définitif, et par suite, ouverture au droit d'obtenir le paiement provisoire; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée contre l'appel dont les intimés sont déboutés, et faisant droit à l'appellation en ce que les conclusions subsidiaires prises en première instance par la partie de Jourdan, ne lui ont pas été adjugées; émendant quant à cela, condamne les intimés, chacun en droit de soi, au paiement provisoire, sans caution, des sommes par chacun d'eux assurées dans leurs polices respectives, avec intérêts à partir du jour de la demande, et contrainte par corps, dépens joints au fond, et le jugement
des faits contraires, et celui où cette admission a été déterminée dans l'esprit des juges par les moyens plaidés devant eux, pour obtenir le débousslement de la demande principale; — Attendu, en effet, que dans l'un comme dans l'autre cas, il y a retard du jugement définitif, et par suite, ouverture au droit d'obtenir le paiement provisoire; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée contre l'appel dont les intimés sont déboutés, et faisant droit à l'appellation en ce que les conclusions subsidiaires prises en première instance par la partie de Jourdan, ne lui ont pas été adjugées; émendant quant à cela, condamne les intimés, chacun en droit de soi, au paiement provisoire, sans caution, des sommes par chacun d'eux assurées dans leurs polices respectives, avec intérêts à partir du jour de la demande, et contrainte par corps, dépens joints au fond, et le jugement maintenu quant au surplus. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 8 Décembre 1835. Ch. civ. — M. PATAILLE, 1er prés. M. DÉSOLLEERS, avoc.-gén. — Plaid. MM. PERKIN et MOUTTE, avocats, JOURDAN et BENOIT, avoués. AUTORISATION DU CONSEIL D'ÉTAT. — POURSUIVIES. — CAPITAINE DE LAZARET. AGENT DU GOUVERNEMENT. Un capitaine de lazaret doit-il être considéré comme agent du gouvernement, et par conséquent l'autorisation du conseil d'état voulue par l'art. de la loi du 22 Frimaire an 8, est-elle nécessaire pour qu'on puisse le poursuivre en justice pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions ? Oui. MELINOS. — C. — Robert DAVID. Le sieur Melinos, marin, garde de santé dans le lazaret de Marseille, se rendit coupable de manque de respect et de désobéissance envers ses supérieurs. Cette contravention aux règlements sanitaires ne pouvait pas rester impunie ; aussi, sur la plainte qu'on avait portée contre lui, le sieur David, capitaine dudit lazaret, condamna Melinos à vingt-quatre heures d'arrêt, en lui ordonnant de s'y rendre aussitôt son service fini ; mais cet ordre resta impuissant par la résistance formelle de ce dernier ; il poussa même cette résistance jusqu'aux voies de fait, qui lui attirèrent, de la part du capitaine,
lazaret doit-il être considéré comme agent du gouvernement, et par conséquent l'autorisation du conseil d'état voulue par l'art. de la loi du 22 Frimaire an 8, est-elle nécessaire pour qu'on puisse le poursuivre en justice pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions ? Oui. MELINOS. — C. — Robert DAVID. Le sieur Melinos, marin, garde de santé dans le lazaret de Marseille, se rendit coupable de manque de respect et de désobéissance envers ses supérieurs. Cette contravention aux règlements sanitaires ne pouvait pas rester impunie ; aussi, sur la plainte qu'on avait portée contre lui, le sieur David, capitaine dudit lazaret, condamna Melinos à vingt-quatre heures d'arrêt, en lui ordonnant de s'y rendre aussitôt son service fini ; mais cet ordre resta impuissant par la résistance formelle de ce dernier ; il poussa même cette résistance jusqu'aux voies de fait, qui lui attirèrent, de la part du capitaine, quelques coups de sabre, et par suite deux blessures très-légères. Le 22 Août 1834, l'intendance sanitaire s'étant constituée en tribunal, aux termes de l'art. 18 de la loi du 3 Mars 1822, et de l'art. 73 de l'ordonnance du 7 Août de ladite année, condamna Melinos à cinq jours d'emprisonnement et à 5 fr. d'amende pour sa première contravention seulement ; car quant à son insubordination et aux voies de fait envers le capitaine, elle se déclara incompétente, et renvoya le prévenu à M. le procureur du Roi. Mis en liberté, Melinos s'empresse de poursuivre le sieur David en police correctionnelle. Ce dernier excipe de sa qualité d'agent du gouvernement. Le tribunal correctionnel de Marseille, par son jugement du Septembre 1834, considérant que les capitaines des lazarets sont de véritables agents du gouvernement, d'abord dans la ligne administrative, puisqu'ils sont expressément chargés de faire exécuter les règlements de la santé publique dans l'enceinte des lieux réservés; ensuite dans l'ordre judiciaire, puisque, soit en concours avec les intendant sanitaires, soit individuellement, ils remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire et celles d'officiers du ministère public; — Agents enfin du gouvernement dans le service militaire, puisque les ordonnances royales leur confèrent un
et à 5 fr. d'amende pour sa première contravention seulement ; car quant à son insubordination et aux voies de fait envers le capitaine, elle se déclara incompétente, et renvoya le prévenu à M. le procureur du Roi. Mis en liberté, Melinos s'empresse de poursuivre le sieur David en police correctionnelle. Ce dernier excipe de sa qualité d'agent du gouvernement. Le tribunal correctionnel de Marseille, par son jugement du Septembre 1834, considérant que les capitaines des lazarets sont de véritables agents du gouvernement, d'abord dans la ligne administrative, puisqu'ils sont expressément chargés de faire exécuter les règlements de la santé publique dans l'enceinte des lieux réservés; ensuite dans l'ordre judiciaire, puisque, soit en concours avec les intendant sanitaires, soit individuellement, ils remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire et celles d'officiers du ministère public; — Agents enfin du gouvernement dans le service militaire, puisque les ordonnances royales leur confèrent un des grades de l'armée dont ils sont autorisés à prendre la qualification et à porter les insignes ; qu'une force armée est placée sous leurs ordres immédiats, et qu'un commandement leur est attribué dans l'enceinte du lazaret ; Déclare irrégulièrement introduite, faute de l'autorisation préalable exigée par l'art. 75 de la loi précitée, la plainte en coups et blessures portée contre le sieur David, capitaine du lazaret, par Melinos, et condamne ce dernier aux dépens. Sur l'appel émis par celui-ci, arrêt en ces termes : ARRÊT. — Vu les arts. de la constitution du 22 Frimaire an 8; 194: Code inst. crim. ; 52, Code pén., et 39 de la loi du 17 Avril 1832, — Sur la question de l'incompétence des premiers juges, élevée par M. l'avocat-général, d'après les dispositions des arts. 479 et 483, Code inst. crim., qui dérogent à la chambre civile de juridiction la connaissance des délits commis par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que si les capitaines de lazarets sont, en vertu de leurs qualités, officiers de police judiciaire, les faits de la cause résistent à l'idée que le sieur David, capitaine du lazaret de Marseille, eût, dans
la loi précitée, la plainte en coups et blessures portée contre le sieur David, capitaine du lazaret, par Melinos, et condamne ce dernier aux dépens. Sur l'appel émis par celui-ci, arrêt en ces termes : ARRÊT. — Vu les arts. de la constitution du 22 Frimaire an 8; 194: Code inst. crim. ; 52, Code pén., et 39 de la loi du 17 Avril 1832, — Sur la question de l'incompétence des premiers juges, élevée par M. l'avocat-général, d'après les dispositions des arts. 479 et 483, Code inst. crim., qui dérogent à la chambre civile de juridiction la connaissance des délits commis par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que si les capitaines de lazarets sont, en vertu de leurs qualités, officiers de police judiciaire, les faits de la cause résistent à l'idée que le sieur David, capitaine du lazaret de Marseille, eût, dans les circonstances qui ont donné lieu à cette procédure, à constater aucun délit relatif à ses attributions; — Sur la question de savoir si le même capitaine a néanmoins droit à n'être pas traduit en justice pour des faits relatifs à ses fonctions comme agent du gouvernement, sans que le poursuivant ait préalablement été autorisé par le conseil d'État, à exercer des poursuites correctionnelles; — adoptant, quant à ce point de vue seulement, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux arrêts et réquisitions en incompétence prises par le ministère public, ni à l'appel émis par le sieur Melinos, envers le jugement rendu le 24 Septembre 1834 par le tribunal correctionnel de Marseille, dont elle l'a démis et débouté, confirme, etc. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Décembre 1835. Ch. des app. de pol. correct. — M. ROUDIER, cons.-prés. — M. BALLET, avoc.-gén. — Plaid. MM. BENOIT et TASSY fils, avoc., JOURDAN et DEJous, avoués. MINISTRE DU CULTE.—LEGS. — INCAPACITÉ L'incapacité prononcée contre le ministre du culte par l'art. 909, Code civ., s'applique-t-elle au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné
poursuivant ait préalablement été autorisé par le conseil d'État, à exercer des poursuites correctionnelles; — adoptant, quant à ce point de vue seulement, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux arrêts et réquisitions en incompétence prises par le ministère public, ni à l'appel émis par le sieur Melinos, envers le jugement rendu le 24 Septembre 1834 par le tribunal correctionnel de Marseille, dont elle l'a démis et débouté, confirme, etc. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Décembre 1835. Ch. des app. de pol. correct. — M. ROUDIER, cons.-prés. — M. BALLET, avoc.-gén. — Plaid. MM. BENOIT et TASSY fils, avoc., JOURDAN et DEJous, avoués. MINISTRE DU CULTE.—LEGS. — INCAPACITÉ L'incapacité prononcée contre le ministre du culte par l'art. 909, Code civ., s'applique-t-elle au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné l'absolution et la extrême-onction ? NON. FORT. — C. — SOUM. La demoiselle Claire Fort était servante chez M. Soum, curé à Antras. Le 6 Mars 1829, elle fit une chute de cheval, dont les suites mirent sa vie en danger. — Le lendemain 7, elle fit un testament public, dans lequel elle légua à M. Soum une maison qu'elle avait acquise à Castillon, à la charge par lui de payer ce qui restait dû sur le prix de la vente. Elle déclara, en outre, avoir été payée par M. Soum de tout ce qu'il pouvait lui devoir, tant pour argent prêté que pour salaires. — Elle institua pour ses héritiers généraux et universels, Pierre Fort, son frère, et Marthe Fort, sa sœur. Claire Fort décéda le même jour, 7 Mars, peu d'instants après la rédaction du testament. Deux instances furent introduites devant le tribunal de Saint-Girons. D'une part, Pierre et Marthe Fort réclamaient de Soum le délaissement de tout ce qui dépendait de la succession de Claire Fort, leur sœur; d'autre part, M. Soum demandait auxdits Fort la délivrance du legs fait en sa faveur dans le testament précité. Après quelques incidents inutiles à rapporter, les parties vinrent devant
dans lequel elle légua à M. Soum une maison qu'elle avait acquise à Castillon, à la charge par lui de payer ce qui restait dû sur le prix de la vente. Elle déclara, en outre, avoir été payée par M. Soum de tout ce qu'il pouvait lui devoir, tant pour argent prêté que pour salaires. — Elle institua pour ses héritiers généraux et universels, Pierre Fort, son frère, et Marthe Fort, sa sœur. Claire Fort décéda le même jour, 7 Mars, peu d'instants après la rédaction du testament. Deux instances furent introduites devant le tribunal de Saint-Girons. D'une part, Pierre et Marthe Fort réclamaient de Soum le délaissement de tout ce qui dépendait de la succession de Claire Fort, leur sœur; d'autre part, M. Soum demandait auxdits Fort la délivrance du legs fait en sa faveur dans le testament précité. Après quelques incidents inutiles à rapporter, les parties vinrent devant le tribunal. Pierre et Marthe Fort soutinrent qu'aux termes de l'art. 909, Code civ., l'abbé Soum était incapable de recueillir le legs à lui fait, parce qu'il avait confessé Claire Fort pendant le cours de la maladie dont elle était morte; de son côté, l'abbé Soum convenait d'avoir administré le sacrement de l'Extrême-Onction à Claire Fort, sa servante, mais il déniait formellement l'avoir confessée. Un jugement du 29 Août 1832 admit Pierre et Marthe Soum à la preuve du fait articulé. Par un second jugement du 17 Avril 1834, et sur le vu des enquêtes et contre-enquête, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il n'est pas prouvé que le sieur Soum ait été le confesseur de Claire Fort dans sa dernière maladie; qu'il est, au contraire, établi par les enquêtes, 1.° que vu l'état où se trouvait cette dernière, on s'empressa d'envoyer chercher le vicaire de Seintein et le curé de Bethmale, pour la confesser; 2.° que le retard de ces derniers à se rendre, et Claire Fort étant au moment d'expirer, le sieur Soum a rempli le devoir que lui imposait sa qualité de ministre du culte, en donnant à Claire Fort l'absolution et l'extrême-onction; que ces
sacrement de l'Extrême-Onction à Claire Fort, sa servante, mais il déniait formellement l'avoir confessée. Un jugement du 29 Août 1832 admit Pierre et Marthe Soum à la preuve du fait articulé. Par un second jugement du 17 Avril 1834, et sur le vu des enquêtes et contre-enquête, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il n'est pas prouvé que le sieur Soum ait été le confesseur de Claire Fort dans sa dernière maladie; qu'il est, au contraire, établi par les enquêtes, 1.° que vu l'état où se trouvait cette dernière, on s'empressa d'envoyer chercher le vicaire de Seintein et le curé de Bethmale, pour la confesser; 2.° que le retard de ces derniers à se rendre, et Claire Fort étant au moment d'expirer, le sieur Soum a rempli le devoir que lui imposait sa qualité de ministre du culte, en donnant à Claire Fort l'absolution et l'extrême-onction; que ces actes sont même postérieurs au testament de ladite Claire Fort, puisqu'elle est décédée de suite après; que, par voie de suite, les dispositions de l'art. 909, Code civil, sont inapplicables; que le sieur Soum a soutenu n'avoir en son pouvoir aucun titre établissant les créances de Claire Fort, mais seulement quelques notes qu'il offre de remettre; que le testament porte quittance en sa faveur des gages de Claire Fort, et des sommes qu'elle pouvait lui avoir prêtées; qu'en supposant que cette quittance cautionne une donation déguisée ladite Fort aurait pu en faire un don gratuit audit sieur Soum; Par ces motifs, LE TRIBUNAL maintient le testament dont s'agit, condamne lesdits Fort à délivrer et remettre au sieur Soum la maison et dépendances, telle qu'elle est léguée dans ledit testament. Appel par Pierre et Marthe Fort. ARRÊT.—LA COUR, adoptant les motifs des premiers jugés, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 3.e Chambre — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILLON-PUJOL, 1.er avocat-général. — Plaid. MM. FÉRAL et SOUEIX, avocats, MARION et ASTRE, avoués, PRESCRIPTION. — RENONCIATION. — COMPENSATION Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on
quelques notes qu'il offre de remettre; que le testament porte quittance en sa faveur des gages de Claire Fort, et des sommes qu'elle pouvait lui avoir prêtées; qu'en supposant que cette quittance cautionne une donation déguisée ladite Fort aurait pu en faire un don gratuit audit sieur Soum; Par ces motifs, LE TRIBUNAL maintient le testament dont s'agit, condamne lesdits Fort à délivrer et remettre au sieur Soum la maison et dépendances, telle qu'elle est léguée dans ledit testament. Appel par Pierre et Marthe Fort. ARRÊT.—LA COUR, adoptant les motifs des premiers jugés, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 3.e Chambre — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILLON-PUJOL, 1.er avocat-général. — Plaid. MM. FÉRAL et SOUEIX, avocats, MARION et ASTRE, avoués, PRESCRIPTION. — RENONCIATION. — COMPENSATION Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on déclare que l'on a des compensations à opposer, y a-t-il renonciation à la prescription ? Oui. Veuve DAUSSONNE. — C. — DAUSSONNE. Le 1.er Février 1769, Marie Valette, veuve du sieur Pébordes, convola à de secondes noces avec le sieur Thomas Daussonne 1.er Elle mourut en 1770, en donnant le jour à Thomas Daussonne 2. Sa succession fut divisée entre Jeanne Pébordes, fille du premier lit, et Thomas Daussonne 2. La part échue à celui-ci fut recueillie, gérée et administrée par Thomas Daussonne 1.er Le 5 Février 1795, Thomas Daussonne 2 contracta mariage avec Catherine Jamme. Plus tard, deux jugements prononcèrent entre les époux, d'abord, la séparation de biens et ensuite la séparation de corps, et ordonnèrent la restitution de la dot et des reprises matrimoniales en faveur de la dame Jamme. Antérieurement, et le 25 Juin 1773, Thomas Daussonne 1." s'était remarié avec la demoiselle Azimont. Peu de temps après et de ce mariage naquit un enfant, Gabriel Daussonne. Il mourut le 5 Février 1820, à la survivance de ses deux enfants, après avoir fait un testament, par lequel il institua Gabriel pour son héritier. Par acte du 5 Février 1825, la dame Jamme, agissant en vertu des deux
jour à Thomas Daussonne 2. Sa succession fut divisée entre Jeanne Pébordes, fille du premier lit, et Thomas Daussonne 2. La part échue à celui-ci fut recueillie, gérée et administrée par Thomas Daussonne 1.er Le 5 Février 1795, Thomas Daussonne 2 contracta mariage avec Catherine Jamme. Plus tard, deux jugements prononcèrent entre les époux, d'abord, la séparation de biens et ensuite la séparation de corps, et ordonnèrent la restitution de la dot et des reprises matrimoniales en faveur de la dame Jamme. Antérieurement, et le 25 Juin 1773, Thomas Daussonne 1." s'était remarié avec la demoiselle Azimont. Peu de temps après et de ce mariage naquit un enfant, Gabriel Daussonne. Il mourut le 5 Février 1820, à la survivance de ses deux enfants, après avoir fait un testament, par lequel il institua Gabriel pour son héritier. Par acte du 5 Février 1825, la dame Jamme, agissant en vertu des deux jugements de séparation de biens et de corps, portant liquidation de ses reprises, et exerçant les droits de Thomas Daussonne 2, son mari, fit sommation à Gabriel, héritier institué de Daussonne 1.er, son père, d'avoir à lui payer et restituer les sommes et les effets mobiliers revenant à son mari dans la succession de Marie Valette, et inventoriés après son décès. Le 19 du même mois, Gabriel Daussonne répondit à cet acte, que s'il était vrai que Thomas Daussonne 2 avait quelques reprises à exercer sur la succession du père commun, le requérant en avait aussi du chef de la dame Azimont, sa mère, sur la même succession; qu'indépendamment de ses reprises, Thomas Daussonne 2 était personnellement débiteur de sommes très-fortes envers cette même hérédité, et qu'il était encore tenu à des rapports considérables à la masse héréditaire, justifiés par son contrat de mariage. Gabriel Daussonne mourut sans enfants, après avoir institué pour son héritière la femme Junca, son épouse. Au mois d'Avril 1831, la dame Jamme, agissant comme lors de l'acte prémentionné du 5 Février 1825, engagea aux mêmes fins contre la veuve de Gabriel, une instance devant le tribunal civil de Toulouse. — Un jugement du 26 Mars
dans la succession de Marie Valette, et inventoriés après son décès. Le 19 du même mois, Gabriel Daussonne répondit à cet acte, que s'il était vrai que Thomas Daussonne 2 avait quelques reprises à exercer sur la succession du père commun, le requérant en avait aussi du chef de la dame Azimont, sa mère, sur la même succession; qu'indépendamment de ses reprises, Thomas Daussonne 2 était personnellement débiteur de sommes très-fortes envers cette même hérédité, et qu'il était encore tenu à des rapports considérables à la masse héréditaire, justifiés par son contrat de mariage. Gabriel Daussonne mourut sans enfants, après avoir institué pour son héritière la femme Junca, son épouse. Au mois d'Avril 1831, la dame Jamme, agissant comme lors de l'acte prémentionné du 5 Février 1825, engagea aux mêmes fins contre la veuve de Gabriel, une instance devant le tribunal civil de Toulouse. — Un jugement du 26 Mars 1833, accueillit sa demande. La veuve de Gabriel Daussonne releva appel de ce jugement, et fit plaider que toute action de la part de Thomas Daussonne 2, pour réclamer, dans la succession paternelle, les droits du chef de sa mère, Marie Valette, était éteinte par la prescription. A cela, l'intimé répondit que Gabriel avait renoncé à la prescription, puisque dans sa réponse du 19 Février 1825, à l'acte du 5 du même mois il déclare qu'il ne doit pas les droits qu'on lui réclame, non parce que lui ou son auteur les auraient déjà payés ou restitués, mais parce qu'il a de son chef des compensations à opposer, ce qui constitue évidemment une renonciation à la prescription. ARRÊT. Attendu que, quoiqu'il se soit écoulé plus de trente ans depuis la demande formée par Thomas Daussonne 2, en déclaration des biens composant la succession de Marie Valette, il y a eu renonciation à cette prescription, par l'acte notifié le 19 Février 1825. 5, à la requête de Gabriel Daussoune, à la dame James, épouse de Thomas Daussoune, en réponse à la sommation du 5 du même mois, puisque Gabriel y déclare qu'il entend opposer la compensation aux demandes qui lui sont