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du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de Vaucluse et des Vosges, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes affectée aux dépenses d'établissement, de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1907, chapitre LXXII Cadastre. Subventions triangulation, matériel et dépenses diverses, un crédit de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes (65,288'58). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 8 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50371. DÉCRET qui fixe les Heures d'ouverture et de fermeture du Bureau des douanes de Nantes. Du 7 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 5 du titre XVIII de la loi du 22 août 1791; Vu la loi des 6 mai-14 juin 1850; Vu l'article 9 de la loi de finances du 30 janvier 1907; Vu la demande de la chambre de commerce de Nantes Sur le rapport du Ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; DÉCRÈTE ART. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture du bureau des douanes de Nantes sont fixées ainsi qu'il suit En toutes saisons, de huit heures du matin à midi et de deux heures à six heures du soir. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le
les Heures d'ouverture et de fermeture du Bureau des douanes de Nantes. Du 7 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 5 du titre XVIII de la loi du 22 août 1791; Vu la loi des 6 mai-14 juin 1850; Vu l'article 9 de la loi de finances du 30 janvier 1907; Vu la demande de la chambre de commerce de Nantes Sur le rapport du Ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; DÉCRÈTE ART. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture du bureau des douanes de Nantes sont fixées ainsi qu'il suit En toutes saisons, de huit heures du matin à midi et de deux heures à six heures du soir. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie. Signé Gaston Bodinergue. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50372. DÉCRET assujettissant en France de nouvelles professions à la vérification des Poids et Mesures. Du 9 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 4 juillet 1837, l'ordonnance royale du 17 avril 1839 et les décrets des 26 février 1873, 1er mai 1881, 4 décembre 1889 et 15 août 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont assujettis à la vérification des poids et mesures, en addition au tableau A joint au décret du 26 février 1873, les commerces, industries et professions ci-après désignées Appareils et ustensiles pour l'éclairage électrique (fabricants d') Chanvre et lin (peigneurs de) travaillant au poids; Lumière électrique (producteurs, fournisseurs de) Nickeliers Tourneurs sur bois vendant au poids ou à la mesure. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret,
de nouvelles professions à la vérification des Poids et Mesures. Du 9 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 4 juillet 1837, l'ordonnance royale du 17 avril 1839 et les décrets des 26 février 1873, 1er mai 1881, 4 décembre 1889 et 15 août 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont assujettis à la vérification des poids et mesures, en addition au tableau A joint au décret du 26 février 1873, les commerces, industries et professions ci-après désignées Appareils et ustensiles pour l'éclairage électrique (fabricants d') Chanvre et lin (peigneurs de) travaillant au poids; Lumière électrique (producteurs, fournisseurs de) Nickeliers Tourneurs sur bois vendant au poids ou à la mesure. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie. Signé Gaston Bodinergue. N° 50373. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Bordeaux à établir et à administrer au port de cette ville deux Grues mobiles verrou et leurs voies de roulement. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec le cahier des charges y annexe, le décret du 10 juin 1899 portant concession au profit de la chambre de commerce de Morlaix, d'un outillage public au port de cette ville; Vu l'avant-projet présenté, le 13 décembre 1905, par la chambre de commerce de Morlaix en vue de l'établissement et de l'administration, à titre d'extension de l'outillage public concédé, de deux grues mobiles à vapeur, à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes et de leurs voies de roulement sur les quais du port de cette ville; Vu les délibérations de la Chambre de commerce, des 20 novembre 1906, 2
au port de cette ville deux Grues mobiles verrou et leurs voies de roulement. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec le cahier des charges y annexe, le décret du 10 juin 1899 portant concession au profit de la chambre de commerce de Morlaix, d'un outillage public au port de cette ville; Vu l'avant-projet présenté, le 13 décembre 1905, par la chambre de commerce de Morlaix en vue de l'établissement et de l'administration, à titre d'extension de l'outillage public concédé, de deux grues mobiles à vapeur, à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes et de leurs voies de roulement sur les quais du port de cette ville; Vu les délibérations de la Chambre de commerce, des 20 novembre 1906, 2 juillet, 24 septembre et 22 décembre 1906; Vu la lettre du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 21 janvier 1907; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur les dispositions projetées par la chambre de commerce et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 5 avril 1907; Vu la lettre du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30 avril, 5 novembre 1906 et 13 mai 1907; Vu le projet d'avenant au cahier des charges, du 10 juin 1899; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer au port de cette ville deux grues mobiles à vapeur à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes (1,500 et 2,000 kg) et leurs voies de roulement. 2. Les comptes et budgets relatifs à l'outillage public spécifié à l'article précédent seront compris dans les comptes et budgets de l'outillage déjà administré par la chambre de commerce de Morlaix. 3. L'outillage public concédé à la chambre
5 avril 1907; Vu la lettre du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30 avril, 5 novembre 1906 et 13 mai 1907; Vu le projet d'avenant au cahier des charges, du 10 juin 1899; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer au port de cette ville deux grues mobiles à vapeur à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes (1,500 et 2,000 kg) et leurs voies de roulement. 2. Les comptes et budgets relatifs à l'outillage public spécifié à l'article précédent seront compris dans les comptes et budgets de l'outillage déjà administré par la chambre de commerce de Morlaix. 3. L'outillage public concédé à la chambre de commerce de Morlaix continuera à être soumis aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 10 juin 1899, sous réserve de l'addition aux articles 1, 3, 4, 17, 27, 41 et 50 de ce cahier des charges, des dispositions de l'avenant annexé au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre de commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. PORT DE MORLAIX. OUTILLAGE CONCÉDÉ À LA CHAMBRE DE COMMERCE. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DÉCRÉT DU 10 JUIN 1899. Articles nouveaux complétant les articles correspondants dudit cahier des charges. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. Art. 1. L'outillage que la chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer dans le port de cette ville, aux conditions déterminées par le présent avenant, comprend, en outre de celui déjà mentionné à l'article 1er du cahier des
4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre de commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. PORT DE MORLAIX. OUTILLAGE CONCÉDÉ À LA CHAMBRE DE COMMERCE. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DÉCRÉT DU 10 JUIN 1899. Articles nouveaux complétant les articles correspondants dudit cahier des charges. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. Art. 1. L'outillage que la chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer dans le port de cette ville, aux conditions déterminées par le présent avenant, comprend, en outre de celui déjà mentionné à l'article 1er du cahier des charges annexe au décret du 10 juin 1899, deux grues mobiles à vapeur et leurs voies de roulement de ces appareils. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. Les ouvrages que le permissionnaire est tenu dès maintenant d'établir sur le quai de Léon sont les suivants 1° Deux grues roulantes à vapeur à double puissance de mille cinq cents kilogrammes (1,500 kg) et de deux mille kilogrammes (2,000 kg); 2° Deux voies ferrées nécessaires pour le déplacement des grues. Emplacements. 4. Les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition du permissionnaire, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Les grues seront portées par des voies ferrées posées bord à quai, sans saillie ni dépression, entre l'arête du mur de quai et la voie du chemin de fer la plus rapprochée. TITRE III. ADMINISTRATION. Obligation du permissionnaire en ce qui concerne les engins. 17. Le permissionnaire est tenu de donner ses appareils en location au public à la demi-journée ou à la journée avec la force motrice
sont les suivants 1° Deux grues roulantes à vapeur à double puissance de mille cinq cents kilogrammes (1,500 kg) et de deux mille kilogrammes (2,000 kg); 2° Deux voies ferrées nécessaires pour le déplacement des grues. Emplacements. 4. Les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition du permissionnaire, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Les grues seront portées par des voies ferrées posées bord à quai, sans saillie ni dépression, entre l'arête du mur de quai et la voie du chemin de fer la plus rapprochée. TITRE III. ADMINISTRATION. Obligation du permissionnaire en ce qui concerne les engins. 17. Le permissionnaire est tenu de donner ses appareils en location au public à la demi-journée ou à la journée avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils, à vapeur non seulement pendant les heures réglementaires du travail de la douane, mais encore en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand ce travail aura été autorisé par la douane, sur la demande de la personne qui devra faire usage des appareils. Le permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les appareils à vapeur, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner, et les frais de conduite, et, enfin, dans le cas des engins roulants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont la charge du locataire. TITRE IV. TARIFS. Taxes maximales. 27. Les taxes maximales qui peuvent être perçues pour l'usage des grues à vapeur à partir de leur mise
devra faire usage des appareils. Le permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les appareils à vapeur, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner, et les frais de conduite, et, enfin, dans le cas des engins roulants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont la charge du locataire. TITRE IV. TARIFS. Taxes maximales. 27. Les taxes maximales qui peuvent être perçues pour l'usage des grues à vapeur à partir de leur mise en exploitation sont de vingt-cinq francs (25) par demi-journée et par grue et de quarante francs (40) par journée. Toute journée ou demi-journée commencée est due en entier. L'engin est remonté par les agents de la chambre dès que le travail est définitivement terminé à bord du bateau de chargeur. Il est perçu par location de benne, un franc cinquante centimes (1,50) pour une demi-journée et deux francs cinquante centimes (2,50) par jour. Tous les prix ci-dessus subissent une majoration de dix pour cent (10 %). 100) pour le travail de nuit et de vingt pour cent (20 p. 100) pour celui des jours fériés. TITRE VI. DÉBUT ET RETRAIT DE L'AUTORISATION. SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. 41. La durée de l'autorisation pour les grues à vapeur est fixée à vingt ans à partir du décret auquel le présent avenant est annexé. TITRE VII. CLAUSES DIVERSES. Redevance. 50. Le permissionnaire ne payera pas de redevance complémentaire spéciale pour l'occupation du domaine public par les grues à vapeur et leurs voies de roulement. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 11 novembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et
Il est perçu par location de benne, un franc cinquante centimes (1,50) pour une demi-journée et deux francs cinquante centimes (2,50) par jour. Tous les prix ci-dessus subissent une majoration de dix pour cent (10 %). 100) pour le travail de nuit et de vingt pour cent (20 p. 100) pour celui des jours fériés. TITRE VI. DÉBUT ET RETRAIT DE L'AUTORISATION. SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. 41. La durée de l'autorisation pour les grues à vapeur est fixée à vingt ans à partir du décret auquel le présent avenant est annexé. TITRE VII. CLAUSES DIVERSES. Redevance. 50. Le permissionnaire ne payera pas de redevance complémentaire spéciale pour l'occupation du domaine public par les grues à vapeur et leurs voies de roulement. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 11 novembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis BARTHOU. Enregistré à Morlaix, le 13 décembre 1907. Reçu trois francs soixante-quinze centimes, décimes compris. N° 50374. DÉCRET qui approuve l'Avenant passé, le 3 août 1907, ayant pour objet de modifier l'art. 41 du Cahier des charges annexé et la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers. Du 14 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers, concédé par ledit département à MM. Burtin, Chappais, Monlfort et Perroy ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la loi du 5 mars 1906, qui a reporté au 6 août 1906 le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement dudit chemin de fer; Vu la loi du 11 juillet 1905, relative à une modification de l'article 6 du cahier des charges; Vu le décret du 13 janvier 1906,
a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers. Du 14 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers, concédé par ledit département à MM. Burtin, Chappais, Monlfort et Perroy ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la loi du 5 mars 1906, qui a reporté au 6 août 1906 le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement dudit chemin de fer; Vu la loi du 11 juillet 1905, relative à une modification de l'article 6 du cahier des charges; Vu le décret du 13 janvier 1906, approuvant la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer de glace); Vu l'article 41 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, stipulant qu'il n'y aura sur ce chemin de fer qu'une classe unique de voyageurs Vu la pétition, en date du 2 juillet 1906, par laquelle la société concessionnaire demande l'addition à cet article d'un paragraphe fixant un tarif pour voitures de première classe ou de luxe; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande, en vertu de l'article 10 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 21 septembre 1906; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Annecy, du 30 octobre 1906; Vu la délibération du conseil municipal de Chamonix, du 13 septembre 1906, et la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, du 9 avril 1907; Vu l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département, et la société concessionnaire, pour la modification de l'article 41 du
voyageurs Vu la pétition, en date du 2 juillet 1906, par laquelle la société concessionnaire demande l'addition à cet article d'un paragraphe fixant un tarif pour voitures de première classe ou de luxe; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande, en vertu de l'article 10 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 21 septembre 1906; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Annecy, du 30 octobre 1906; Vu la délibération du conseil municipal de Chamonix, du 13 septembre 1906, et la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, du 9 avril 1907; Vu l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département, et la société concessionnaire, pour la modification de l'article 41 du cahier des charges; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 4 juin 1907; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881, 13 février 1906 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvé l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie agissant au nom du département, et MM. Chappuis et Burtin, agissant au nom de la Société du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer de glace), ledit avenant ayant pour objet de modifier l'article 41 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de ce chemin de fer. Cet avenant restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈVES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. AVENANT