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8.000 francs la portion non réductible des salaires. Tribunal civil de la Corrèze, 22 décembre 1927, C. 64, R. 89. III. — L'ouvrier qui a subi une rechute entraînant une incapacité permanente doit recourir à la procédure de révision. Aix, 26 janvier 1928, C. 64, R. 77. IV. — Le désistement, même tacite, est valable en appel. Cassation requêtes, 12 mars 1928, C. 95; R. 181. V. — La victime peut, même en appel, demander une provision au tiers responsable de l'accident. Paris, 22 février 1928, C, 127, R. 136. VI. — Cas où l'ouvrier peut être condamné aux dépens d'une demande de rente. Douai, 13 décembre 1927, C. 127. VII. — Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. Cassation civile, 21 avril 1928, C. 161, R. 168. VIII. — La Caisse nationale des retraites n'est pas représentée par les chefs d'entreprise ou leurs assureurs dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation. Droit de former tierce opposition. Cassation civile, 9 juin 1928, C. 161, R. 175. IX. — Le patron ou son assureur a le droit d'intervenir devant les Tribunaux de répression. Cassation criminelle, 4 novembre 1927, C. 4, R. 24. Bordeaux, 4 janvier 1928, C. 162. X. — Mais ce droit ne peut être exercé en appel. Cassation criminelle, 21 octobre 1927, C. 65, R. 74. Solution contraire : Paris, 22 février 1928, C. 127, R. 136. XI. — La loi ne prévoit pas le lieu où doit être faite la déclaration d'accident. Cassation criminelle, 16 juin 1928, C. 248, R. 253. XII. — Litige devenu indivisible. Conséquences en ce qui touche la validité de l'assignation devant la Chambre civile. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 248, R. 250. XIII. — Classement de la demande de rente. Absence de fin de non-recevoir. Tribunal civil. Nord, 29 juin 1928, C. 248, R. 265. XIV. — Délai de quinzaine pour l'appel d'un jugement de Tribunal
R. 175. IX. — Le patron ou son assureur a le droit d'intervenir devant les Tribunaux de répression. Cassation criminelle, 4 novembre 1927, C. 4, R. 24. Bordeaux, 4 janvier 1928, C. 162. X. — Mais ce droit ne peut être exercé en appel. Cassation criminelle, 21 octobre 1927, C. 65, R. 74. Solution contraire : Paris, 22 février 1928, C. 127, R. 136. XI. — La loi ne prévoit pas le lieu où doit être faite la déclaration d'accident. Cassation criminelle, 16 juin 1928, C. 248, R. 253. XII. — Litige devenu indivisible. Conséquences en ce qui touche la validité de l'assignation devant la Chambre civile. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 248, R. 250. XIII. — Classement de la demande de rente. Absence de fin de non-recevoir. Tribunal civil. Nord, 29 juin 1928, C. 248, R. 265. XIV. — Délai de quinzaine pour l'appel d'un jugement de Tribunal de paix sur la compétence en matière de frais médicaux. Trib. civ. du Jura, 27 avril 1928, C. 280. PROFESSIONS ASSUJETTIES. I. — Un propriétaire agricole qui fait exécuter par un maçon un travail de construction ou de réparation d'un bâtiment agricole n'est point assujetti à la législation des accidents du travail. Nîmes, 24 octobre 1927, C. 1, R. 29 et 31. II. — Une ville est assujettie à raison des travaux d'entretien et de surveillance des égouts. Cassation civile, 18 janvier 1928, C. 61, R. 66. III. — Un hospice n'est point assujetti à raison de la fabrication de pain pour le personnel et les hospitalisés. Cassation requêtes, 28 mars 1928, C. 125, R. 135. IV. — Le déchargement ou l'appareillage d'un navire de mer ne peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, C. 125. Trib. civ. Alpes-Maritimes, 26 juillet 1928, C. 245, R. 269. V. — Un dentiste n'est point assujetti. Paris, 14 mai 1928, C.157, R. 187. VI. — Une commune est assujettie à raison d'un ouvrier adjoint au cantonnier communal. Trib. civ. de l'Yonne, 4 janvier 1928, C. 157, R. 20ii VII. — Une coopérative
du travail. Nîmes, 24 octobre 1927, C. 1, R. 29 et 31. II. — Une ville est assujettie à raison des travaux d'entretien et de surveillance des égouts. Cassation civile, 18 janvier 1928, C. 61, R. 66. III. — Un hospice n'est point assujetti à raison de la fabrication de pain pour le personnel et les hospitalisés. Cassation requêtes, 28 mars 1928, C. 125, R. 135. IV. — Le déchargement ou l'appareillage d'un navire de mer ne peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, C. 125. Trib. civ. Alpes-Maritimes, 26 juillet 1928, C. 245, R. 269. V. — Un dentiste n'est point assujetti. Paris, 14 mai 1928, C.157, R. 187. VI. — Une commune est assujettie à raison d'un ouvrier adjoint au cantonnier communal. Trib. civ. de l'Yonne, 4 janvier 1928, C. 157, R. 20ii VII. — Une coopérative agricole groupant des propriétaires pour la fabrication et la vente du vin est assujettie, en vertu de la loi du 30 avril 1926, Nîmes, 17 octobre 1927, C, 157. VIII. — Ouvrier agricole blessé pendant un arrêt du moteur, alors qu'il aidait au battage chez un autre agriculteur. Responsabilité de cet agriculteur. Trib. paix de Gannat, 20 janvier 1928, C. 213. IX. — Une dame de compagnie ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Seine-Inférieure, 5 juillet 1928, C. 248, R. 265. X. — Ecole d'agriculture. Non assujettissement à l'égard des élèves Assujettissement à raison de l'air, atelier. Douai, 8 juin 1926, C. 93. Trib. civ. Yonne, 14 décembre 1927, C. 93, R. 147. XI. — Même décision en ce qui touche une Ecole des arts et métiers. Angers, 21 mai 1928, C. 213, R. 230. XII. — Œuvre d'apprentis d'Auteuil. Non assujettissement. Trib civ. Seine, 27 janvier 1928, C. 245. XIII. — Ecole professionnelle. Contrats d'apprentissage. Assujettissement. Lyon, 16 décembre 1927, C. 277. XIV. — Société d'Alsace-Lorraine. Ouvrier embauché en Alsace-Lorraine et blessé hors d'Alsace-Lorraine. Législation applicable. Trib. civ. Pas-de-Calais, 29 novembre 1927, C. 277. RÉVISION. I. — Une demande reconventionnelle en révision doit
cet agriculteur. Trib. paix de Gannat, 20 janvier 1928, C. 213. IX. — Une dame de compagnie ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Seine-Inférieure, 5 juillet 1928, C. 248, R. 265. X. — Ecole d'agriculture. Non assujettissement à l'égard des élèves Assujettissement à raison de l'air, atelier. Douai, 8 juin 1926, C. 93. Trib. civ. Yonne, 14 décembre 1927, C. 93, R. 147. XI. — Même décision en ce qui touche une Ecole des arts et métiers. Angers, 21 mai 1928, C. 213, R. 230. XII. — Œuvre d'apprentis d'Auteuil. Non assujettissement. Trib civ. Seine, 27 janvier 1928, C. 245. XIII. — Ecole professionnelle. Contrats d'apprentissage. Assujettissement. Lyon, 16 décembre 1927, C. 277. XIV. — Société d'Alsace-Lorraine. Ouvrier embauché en Alsace-Lorraine et blessé hors d'Alsace-Lorraine. Législation applicable. Trib. civ. Pas-de-Calais, 29 novembre 1927, C. 277. RÉVISION. I. — Une demande reconventionnelle en révision doit être introduite dans le délai de trois ans imparti par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. Douai, 12 avril 1927, C. 5 Caen, 11 février 1926, C. 97. II. — Ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint, à l'œil gauche, d'une affection sans rapport avec la blessure à l'œil droit. Demande en révision rejetée. Trib. civ. du Nord, 30 décembre 1927, C. 63, R. 85. III. — À défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, une demande en révision est non recevable. Paris, 20 mars 1928, C. 164, R. 185. IV. — L'ouvrier qui a obtenu une rente à raison de la perte de la vision d'un œil ne peut demander la révision à raison de l'énucléation postérieure de cet œil. Douai, 15 novembre 1927, C. 217. V. — En cas de rechute, l'ouvrier peut demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. Dijon, 20 mars 1928, C. 217. Trib. civ. de l'Isère, 21 décembre 1927, C. 217. VI. — Absence de faits nouveaux. Action en révision non recevable. Lyon, 10 novembre 1927, C. 249. VII. — Action en révision
l'œil gauche, d'une affection sans rapport avec la blessure à l'œil droit. Demande en révision rejetée. Trib. civ. du Nord, 30 décembre 1927, C. 63, R. 85. III. — À défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, une demande en révision est non recevable. Paris, 20 mars 1928, C. 164, R. 185. IV. — L'ouvrier qui a obtenu une rente à raison de la perte de la vision d'un œil ne peut demander la révision à raison de l'énucléation postérieure de cet œil. Douai, 15 novembre 1927, C. 217. V. — En cas de rechute, l'ouvrier peut demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. Dijon, 20 mars 1928, C. 217. Trib. civ. de l'Isère, 21 décembre 1927, C. 217. VI. — Absence de faits nouveaux. Action en révision non recevable. Lyon, 10 novembre 1927, C. 249. VII. — Action en révision par la Compagnie d'assurances déjà remboursée par le tiers responsable. Non recevabilité. — Action exercée par le tiers responsable. Recevabilité. Trib. civ. du Nord, 13 janvier 1928, C. 281. SALAIRE DE BASE. I. — Une Cour d'appel détermine souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération. Cassation civile, 29 novembre 1927, C. 2, R. 12. II. — Le salaire des ouvriers de même catégorie ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail. Cassation civile, 21 décembre 1927, C. 2, R. 16. III. — Un atelier de réparation, nécessaire dans une entreprise de transports, ne constitue pas une entreprise spéciale. Calcul du salaire de base d'un ouvrier attaché à cet atelier. Dijon, 4 juillet 1927, C. 63. IV. — L'ouvrier, pour faire comprendre des pourboires dans le salaire de base, doit établir leur périodicité, leur régularité et leur quantum. Paris, 26 décembre 1927, C. 94, R. 98. V. — Les salaires perçus dans une entreprise during doivent seuls être retenus, alors même que l'ouvrier ne travaillait pas d'une façon during. Trib. civ. de l'Ardèche, 16 décembre 1927, C. 94. VI. — Le salaire de base d'une femme de
rémunération. Cassation civile, 29 novembre 1927, C. 2, R. 12. II. — Le salaire des ouvriers de même catégorie ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail. Cassation civile, 21 décembre 1927, C. 2, R. 16. III. — Un atelier de réparation, nécessaire dans une entreprise de transports, ne constitue pas une entreprise spéciale. Calcul du salaire de base d'un ouvrier attaché à cet atelier. Dijon, 4 juillet 1927, C. 63. IV. — L'ouvrier, pour faire comprendre des pourboires dans le salaire de base, doit établir leur périodicité, leur régularité et leur quantum. Paris, 26 décembre 1927, C. 94, R. 98. V. — Les salaires perçus dans une entreprise during doivent seuls être retenus, alors même que l'ouvrier ne travaillait pas d'une façon during. Trib. civ. de l'Ardèche, 16 décembre 1927, C. 94. VI. — Le salaire de base d'une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle l'accident s'est produit. Douai, 21 juin 1926, C. 95, R. 106. Trib. des Bouches-du-Rhône, 23 février 1928, C. 95. Trib. de la Haute-Marne, 5 octobre 1928, C. 279. VII. — Cassation d'un arrêt ayant calculé la rente sur le salaire total, même pour la portion dépassant 4.500 francs. Cassation civile, 30 avril 1928, C. 126. VIII. — Éléments du calcul du salaire de base pour un maréchal âgé de quatorze ans. Cassation civile, 28 mars 1928, C 126, R. 132. IX. — Les frais de nourriture d'un ouvrier en voyage ne peuvent être comptés dans le salaire de base. Trib. civ. du Doubs, 18 avril 1928, C. 126. X. — Expertise ordonnée pour déterminer le salaire de base d'un docker. Rouen, 9 janvier 1928, C. 160. XI. — En cas de lock-out patronal, il y a lieu de tenir compte du chômage en résultant. Trib. civ. du Nord, 5 avril 1928, C. 160, R. 200. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS XII. — Ouvrier travaillant dans une exploitation mixte. Calcul du salaire de base. Trib. civ, de Saône-et-Loire, 15 mars 1928, C. 215. XIII. — Salaire d'un ouvrier
sur le salaire total, même pour la portion dépassant 4.500 francs. Cassation civile, 30 avril 1928, C. 126. VIII. — Éléments du calcul du salaire de base pour un maréchal âgé de quatorze ans. Cassation civile, 28 mars 1928, C 126, R. 132. IX. — Les frais de nourriture d'un ouvrier en voyage ne peuvent être comptés dans le salaire de base. Trib. civ. du Doubs, 18 avril 1928, C. 126. X. — Expertise ordonnée pour déterminer le salaire de base d'un docker. Rouen, 9 janvier 1928, C. 160. XI. — En cas de lock-out patronal, il y a lieu de tenir compte du chômage en résultant. Trib. civ. du Nord, 5 avril 1928, C. 160, R. 200. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS XII. — Ouvrier travaillant dans une exploitation mixte. Calcul du salaire de base. Trib. civ, de Saône-et-Loire, 15 mars 1928, C. 215. XIII. — Salaire d'un ouvrier indigène algérien. Trib. civ. de Tlemcen, 24 février 1928, C. 215, R. 234. XIV. — Sursalaire à titre d'ancienneté ; élément du salaire de base. Dijon, 13 décembre 1927, R. 117. XV. — Salaire de base d'un jardinier employé deux jours par semaine. Exploitation à travail continu. Paris, 27 juillet 1928, C. 247, R. 258. XVI. — Salaire de base d'un ouvrier arrimeur. Bordeaux, 30 avril 1928, C. 247, R. 260. XVII. — Cassation d'un jugement ne donnant pas les indications nécessaires. Cassation civile, 19 novembre 1928, C. 279. TIERS RESPONSABLES. I. — Un directeur d'usine accompagnant, dans un but de promenade, voyageur de commerce visitant ses clients, doit être considéré comme un tiers au sens de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 21 février 1928, C. 159. II. — L'assureur du patron est recevable à agir contre l'Etat pris comme tiers responsable, en suivant les règles du droit commun. Conseil d'Etat, 14 décembre 1927, C. 4, R. 6. III. — Aide bénévole prêtée par un ouvrier carrier à un camionneur. Absence de travail commun sous une direction unique. Application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 28 octobre 1927, C. 5, R. 33. IV.
1928, C. 247, R. 258. XVI. — Salaire de base d'un ouvrier arrimeur. Bordeaux, 30 avril 1928, C. 247, R. 260. XVII. — Cassation d'un jugement ne donnant pas les indications nécessaires. Cassation civile, 19 novembre 1928, C. 279. TIERS RESPONSABLES. I. — Un directeur d'usine accompagnant, dans un but de promenade, voyageur de commerce visitant ses clients, doit être considéré comme un tiers au sens de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 21 février 1928, C. 159. II. — L'assureur du patron est recevable à agir contre l'Etat pris comme tiers responsable, en suivant les règles du droit commun. Conseil d'Etat, 14 décembre 1927, C. 4, R. 6. III. — Aide bénévole prêtée par un ouvrier carrier à un camionneur. Absence de travail commun sous une direction unique. Application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 28 octobre 1927, C. 5, R. 33. IV. — Interprétation de la disposition de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 subordonnant l'exercice de l'action du patron contre le tiers à la négligence apportée par l'ouvrier à poursuivre ce tiers. Trib. de commerce de Marseille, 8 juin 1927, C. 65. V. — Déchargement de charbon à l'aide d'une grue manoeuvrée par un mécanicien de la Chambre de commerce. Travail commun sous une direction unique. Cassation civile, 27 mars 1928, C. 128, R. 130. VI. — L'ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. Cassation Chambres réunies, 8 juin 1928, C. 163, R. 168. Solution contraire : 1. 14 juin 1927, R. 99. Trib. civ. de Rhône, 25 juin 1927, R. 37. VII. — Fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron. Ouvrier sans action contre ce tiers. Bordeaux, 27 mars 1927, C. 163, R. 190. Evaluation du préjudice éprouvé par la victime. Indice économique. Trib. civ. de la Seine, 24 décembre 1927, C. 164, R. 194. Application du principe de la chose jugée. Trib. civ. de la Seine, 29 mars 1928, C. 164, R. 195. Rupture d'une bâche
l'aide d'une grue manoeuvrée par un mécanicien de la Chambre de commerce. Travail commun sous une direction unique. Cassation civile, 27 mars 1928, C. 128, R. 130. VI. — L'ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. Cassation Chambres réunies, 8 juin 1928, C. 163, R. 168. Solution contraire : 1. 14 juin 1927, R. 99. Trib. civ. de Rhône, 25 juin 1927, R. 37. VII. — Fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron. Ouvrier sans action contre ce tiers. Bordeaux, 27 mars 1927, C. 163, R. 190. Evaluation du préjudice éprouvé par la victime. Indice économique. Trib. civ. de la Seine, 24 décembre 1927, C. 164, R. 194. Application du principe de la chose jugée. Trib. civ. de la Seine, 29 mars 1928, C. 164, R. 195. Rupture d'une bâche fournie par une Compagnie de chemins de fer. Appréciation. Cassation civile, 21 juin 1928, C. 217. Recours de la victime contre un tiers. Faute de la victime constatée. Rejet de la demande justifiée. Cassation requête, 19 décembre 1927, R. 67. Action de l'ouvrier contre le tiers responsable. Droit à un capital à titre de préjudice doloris. Trib. civ. de la Seine, 3 avril 1928, R. 231. Accident causé à un agent de police. Action du Préfet de police. Etendue du préjudice. Paris, 16 mai 1928, C. 249, R. 255. Une Compagnie de chemins de fer n'est pas un tiers à raison d'un travail effectué sous sa direction. Paris, 26 novembre 1927, C. 281. Action exercée contre le tiers responsable en vertu d'une faute délictuelle. Prescription de trois ans. Douai, 9 mai 1928, C. 281. Action des parents de la victime contre le patron, fondée sur un délit du patron. Non recevabilité. Trib. civ. de la Seine, 3 décembre 1928, C. 281. 127. 13 — Dijon, C. 94, R. 117. 13 — Hérault, Cl. 13 — Hérault, C. 278. 14 — Conseil d'Etat, C. 4, R. 6. 14 — Cass. civ., C. 3, R. 15. 14 — Trib. Yonne, C. 93,
capital à titre de préjudice doloris. Trib. civ. de la Seine, 3 avril 1928, R. 231. Accident causé à un agent de police. Action du Préfet de police. Etendue du préjudice. Paris, 16 mai 1928, C. 249, R. 255. Une Compagnie de chemins de fer n'est pas un tiers à raison d'un travail effectué sous sa direction. Paris, 26 novembre 1927, C. 281. Action exercée contre le tiers responsable en vertu d'une faute délictuelle. Prescription de trois ans. Douai, 9 mai 1928, C. 281. Action des parents de la victime contre le patron, fondée sur un délit du patron. Non recevabilité. Trib. civ. de la Seine, 3 décembre 1928, C. 281. 127. 13 — Dijon, C. 94, R. 117. 13 — Hérault, Cl. 13 — Hérault, C. 278. 14 — Conseil d'Etat, C. 4, R. 6. 14 — Cass. civ., C. 3, R. 15. 14 — Trib. Yonne, C. 93, R. 143. 14 — Trib. Hérault, C. 125, R. 150. 15 — Douai, C. 4, R. 26. 16 — Montpellier, C. 246. 16 — Trib. Ardèche, C. 94, 21 — Cass. civ., C. 2, R. 16. TABLE DES DATES DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 306 21 décembre. Trib. Yonne, C. 127, R. 147, 22 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 126, R. 141. 22 — Trib. Corrège, C. 64, R. 89. 24 — Aix, C. 96. 25 — Trib. Seine, C. 164, R. 194. 30 — Montpellier, C. 162. 30 — Trib. Nord, C. 65, R. 85. 1928 3 janvier. Cass. req., C. 61, R. 68. 4 — Bordeaux, C. 162, 4 — Douai, C. 63, R. 80. 4 — Trib. Yonne, C. 157, R. 205. 9 — Cass. civ., C. 63. 9 — Rouen, C. 160. 12 — Lyon, C. 278. 13 — Trib. Nord, C. 281. 13 — Trib. Morbihan, C. 125, R. 151. 13 — Trib. paix Dijon, C. 163. 16 — Caen, C. 162. 17 — Cass. req., C. 62, R. 71. 17 — Cass. req., C. 64, R. 73. 18 — Cass. civ., C. 61, R. 66. 20 — Trib. Hérault, C. 159. 25 — Trib. Nord, C. 160.
147, 22 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 126, R. 141. 22 — Trib. Corrège, C. 64, R. 89. 24 — Aix, C. 96. 25 — Trib. Seine, C. 164, R. 194. 30 — Montpellier, C. 162. 30 — Trib. Nord, C. 65, R. 85. 1928 3 janvier. Cass. req., C. 61, R. 68. 4 — Bordeaux, C. 162, 4 — Douai, C. 63, R. 80. 4 — Trib. Yonne, C. 157, R. 205. 9 — Cass. civ., C. 63. 9 — Rouen, C. 160. 12 — Lyon, C. 278. 13 — Trib. Nord, C. 281. 13 — Trib. Morbihan, C. 125, R. 151. 13 — Trib. paix Dijon, C. 163. 16 — Caen, C. 162. 17 — Cass. req., C. 62, R. 71. 17 — Cass. req., C. 64, R. 73. 18 — Cass. civ., C. 61, R. 66. 20 — Trib. Hérault, C. 159. 25 — Trib. Nord, C. 160. 26 — Aix, C. 64, R. 77. 27 — Trib. Seine, C. 245. 27 — Trib. Marne, C. 125, R. 152. 28 — Rouen, C. 93, R. 104. 2 février. Lyon, C. 278. 6 — Caen, C. 158. 10 — Trib. paix Limoges, C. 94, R. 120. 21 — Trib. Limoges, C. 159. 22 — Paris, C. 127, R. 130. 23 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 95, R. 142. 24 — Trib. paix Belfort, C. 127, R. 155. 7 mars. Cass. req., C. 96. 7 — Trib. Côte-d'Or, C. 159. 12 mars. Cass. req., C. 95. 13 — Cass. civ., C. 245, R. 250. 13 — Cass. civ., C. 126, R. 129. 13 — Cass. civ., C. 248, R. 250. 13 — Cass. req., C. 161, R. 181. 15. — Lyon, C. 94, R. 101. 21 — Rennes, C. 279. 23 — Toulouse, C. 157, R. 192. 23 — Trib. Nord, C. 158. 26 — Paris, C. 164, R. 195. 28 — Dijon, C. 246. 30 — Trib. Ille-et-Vilaine, C. 125, R. 197. 3 avril. Trib. Marne, C. 127. 5 — Trib. Nord, C. 160, R. 200. 6 — Trib. Loire-Inférieure, C. 246, R. 266. 11 — Trib. paix Saint-Servan, C.
Limoges, C. 159. 22 — Paris, C. 127, R. 130. 23 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 95, R. 142. 24 — Trib. paix Belfort, C. 127, R. 155. 7 mars. Cass. req., C. 96. 7 — Trib. Côte-d'Or, C. 159. 12 mars. Cass. req., C. 95. 13 — Cass. civ., C. 245, R. 250. 13 — Cass. civ., C. 126, R. 129. 13 — Cass. civ., C. 248, R. 250. 13 — Cass. req., C. 161, R. 181. 15. — Lyon, C. 94, R. 101. 21 — Rennes, C. 279. 23 — Toulouse, C. 157, R. 192. 23 — Trib. Nord, C. 158. 26 — Paris, C. 164, R. 195. 28 — Dijon, C. 246. 30 — Trib. Ille-et-Vilaine, C. 125, R. 197. 3 avril. Trib. Marne, C. 127. 5 — Trib. Nord, C. 160, R. 200. 6 — Trib. Loire-Inférieure, C. 246, R. 266. 11 — Trib. paix Saint-Servan, C. 126, R. 154. 16 — Paris, C. 281. 17 — Trib. corr. Le Havre, C. 247. 18 — Limoges, G. 163. 18 — Trib. Doubs, C. 126, R. 199. 19 — Cass. civ., C. 127, R. 134. 21 — Cass. civ., C. 161, R. 167. 24 — Dijon, C. 279. 25 — Rennes, C. 280. 27 — Trib. Jura, C. 280. 30 — Cass. civ., C. 126. 30 — Bordeaux, C. 247, R. 260. 2 mai. Cass. civ., C. 157, R. 169. 9 — Cass. req., C. 280. 9 — Douai, C. 281. 14 — Paris, C. 157, R. 187. 15 — Cass. civ., C. 160, R. 170. 16 — Paris, C. 249, R. 255. 10 — Nancy, C. 279. 21 — Cass. civ., C. 159, R. 172. 22 — Cass. civ., R. 172. 22 — Cass. req., C. 163, R. 183. 25 — Trib. paix Boulogne-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer 278. 26 — Montpellier, C. 279. 7 juin. Cass. civ., R. 174. 8 — Cass. chambres réunies, C. 163, R. 165. 9 — Cass. civ., C. 161, R. 175. 11 — Cass. civ., C. 159, R. 177. TABLE DES DATES DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 307 13 juin. Cass. req., C. 158, R. 184.
25 — Rennes, C. 280. 27 — Trib. Jura, C. 280. 30 — Cass. civ., C. 126. 30 — Bordeaux, C. 247, R. 260. 2 mai. Cass. civ., C. 157, R. 169. 9 — Cass. req., C. 280. 9 — Douai, C. 281. 14 — Paris, C. 157, R. 187. 15 — Cass. civ., C. 160, R. 170. 16 — Paris, C. 249, R. 255. 10 — Nancy, C. 279. 21 — Cass. civ., C. 159, R. 172. 22 — Cass. civ., R. 172. 22 — Cass. req., C. 163, R. 183. 25 — Trib. paix Boulogne-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer 278. 26 — Montpellier, C. 279. 7 juin. Cass. civ., R. 174. 8 — Cass. chambres réunies, C. 163, R. 165. 9 — Cass. civ., C. 161, R. 175. 11 — Cass. civ., C. 159, R. 177. TABLE DES DATES DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 307 13 juin. Cass. req., C. 158, R. 184. 16 — Cass. crim., C. 248, R. 253. 18 — Cass. civ., C. 161, R. 178. 20 — Trib. Doubs, C. 214, R. 270. 25 — Cass. civ., C. 160, R. 180. 23 — Trib. Manche, C. 278. 29 — Trib. Nord, C. 248, R. 265. 5 juillet. Trib. Bouches-du-Rhône, C. 278. 5 — Trib. Seine-Inférieure, C. 248, R. 265. 9 — Trib. Ardennes, C. 247, R. 274. 11 — Cass. civ., C. 249. 11 — Montpellier, C. 246, R. 262. 11 — Trib. Vosges, C. 246, R. 273. 12 juillet. Cass. civ., C. 213, R. 225. 17 — Trib. Rhône, C. 247, R. 264. 18 — Paris, C. 61, R. 76. 18 — Trib. Vaucluse, C. 247, R. 271. 26 — Trib. Alpes-Maritimes, C. 245, R. 269. 27 — Paris, C. 247, R. 258. 5 octobre. Trib. Haute-Marne, C. 279. 24 — Cass. civ., C. 248, R. 282. 24 — Cass. civ., C. 248. 5 novembre. Cass. req., C. 246, R. 252. 19 — Cass. civ., C. 279. 19 — Cass. req., C. 277, R. 286. 19 — Cass. req., C. 277, R. 287. 20 — Cass. civ., C. 277, R. 285. 3 décembre. Trib. Seine, C. 281. TABLE