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responsables de la faute de Simond, en tous les dépens. CHAPUIS et COLOMBEL, avocats. NOTE. — Camp. Cour de Paris, 1re Chambre, 6 juillet 1927. (Recueil de la Gazette des Tribunaux, 1927, II, 477) ; — Tribunal de la Seine, 3 avril 1928, ci-dessus, page 231. COUR D'APPEL DE PARIS 7e Chambre 27 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. PRESSARD Salaire de base. Jardinier employé deux jours par semaine par un propriétaire. Exploitation comportant un travail continu. Le salaire de base d'un jardinier employé deux jours par semaine par un propriétaire, dont l'exploitation comporte un travail continu, ne doit comprendre que le salaire touché de ce propriétaire pendant les douze mois ayant précédé l'accident. FERAND C. GUIBERT LA COUR, Statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal civil de Pontoise du 1er décembre 1927 : Considérant que, Ferrand ayant été victime d'un accident le 8 avril 1926, au service de Guibert, propriétaire, un expert, commis en conciliation, a fixé la date de la consolidation de la blessure au 1er décembre 1926 et évalué à 45 % la réduction du caractère permanent de sa capacité de travail ; Considérant que les parties, qui acceptent ces conclusions de l'expert, ne sont en désaccord que sur le salaire de base, Ferrand prétendant comprendre dans ce salaire les rétributions par lui reçues d'autres patrons, conformément aux dispositions de l'article 10, § 3, de la loi du 9 avril 1898, Guibert soutenant, tout au contraire, que son exploitation étant à travail continu, les paragraphes 1 et 2 dudit article ne permettaient de faire état que des salaires par lui payés à Ferrand pendant les douze mois qui ont précédé l'accident ; Considérant que, pour apprécier si le travail est ou non continu, il convient de se placer, non pas au regard de l'employé, comme paraissent l'avoir fait les premiers juges, mais au regard de l'employeur ; Considérant que l'exploitation de Guibert comporte un travail continu et que le fait que ce dernier ne se fait aider par Ferrand que deux jours par semaine ne saurait en modifier le caractère ; que, conformément au § 1er de l'article
sur le salaire de base, Ferrand prétendant comprendre dans ce salaire les rétributions par lui reçues d'autres patrons, conformément aux dispositions de l'article 10, § 3, de la loi du 9 avril 1898, Guibert soutenant, tout au contraire, que son exploitation étant à travail continu, les paragraphes 1 et 2 dudit article ne permettaient de faire état que des salaires par lui payés à Ferrand pendant les douze mois qui ont précédé l'accident ; Considérant que, pour apprécier si le travail est ou non continu, il convient de se placer, non pas au regard de l'employé, comme paraissent l'avoir fait les premiers juges, mais au regard de l'employeur ; Considérant que l'exploitation de Guibert comporte un travail continu et que le fait que ce dernier ne se fait aider par Ferrand que deux jours par semaine ne saurait en modifier le caractère ; que, conformément au § 1er de l'article 10 précité, le salaire de base ne doit donc comprendre que les salaires touchés par Ferrand de Guibert dans les douze mois qui ont précédé l'accident ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que ce salaire a été de 1.600 francs ; que Ferrand n'a donc droit qu'à une rente de 360 francs, calculée sur ce salaire de 1.600 francs et une réduction de capacité de travail de 45 %, ladite rente payable à partir du 1er décembre 1926, et non la rente de 1.258 fr. 87 allouée par les premiers juges ; Et, considérant que les appelants, qui ont offert la rente ci-dessus par conclusions du 20 octobre 1927, demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renouvellent ces offres ; Par ces motifs, Déclare bien fondé l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances la Paternelle et Guibert ; infirme, en conséquence, le jugement entrepris ; et, statuant à nouveau : Donne acte à la Compagnie d'assurances la Paternelle et à Guibert de ce qu'ils renouvellent l'offre par eux faite de servir à Ferrand, à partir du 1er décembre 1926, une rente annuelle et viagère de 360 francs, dit ces offres suffisantes et libératoires ; Condamne au besoin
rente de 360 francs, calculée sur ce salaire de 1.600 francs et une réduction de capacité de travail de 45 %, ladite rente payable à partir du 1er décembre 1926, et non la rente de 1.258 fr. 87 allouée par les premiers juges ; Et, considérant que les appelants, qui ont offert la rente ci-dessus par conclusions du 20 octobre 1927, demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renouvellent ces offres ; Par ces motifs, Déclare bien fondé l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances la Paternelle et Guibert ; infirme, en conséquence, le jugement entrepris ; et, statuant à nouveau : Donne acte à la Compagnie d'assurances la Paternelle et à Guibert de ce qu'ils renouvellent l'offre par eux faite de servir à Ferrand, à partir du 1er décembre 1926, une rente annuelle et viagère de 360 francs, dit ces offres suffisantes et libératoires ; Condamne au besoin la Compagnie d'assurances la Paternelle et Guibert à servir à Ferrand ladite rente par trimestre et à terme échu à partir du 1er décembre 1926 ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende ; Rejette, comme inutiles ou mal fondées, toutes autres conclusions des parties ; Et condamne Ferrand aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés depuis les offres à lui faites le 20 octobre 1927. Me Henri LALOU et SAROTTE, avocats. NOTE. — La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens qu'il ne doit être fait état du gain réalisé par l'ouvrier en dehors de l'entreprise que dans le cas où le travail de cette entreprise n'est pas continu. (V. notamment Cassation civile, 27 juin 1912, tome XIII, page 279.) L'entretien d'un jardin suppose des soins constants et ne comporte pas ces périodes régulières de chômage qui caractérisent les entreprises à travail discontinu. C'est donc avec raison que la Cour de Paris a considéré qu'en l'espèce il y avait travail continu, quoique le jardinier victime de l'accident ne fût employé que deux jours par semaine. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 30 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. LANGLADE Salaire de base. Port de Bordeaux. Salaire
aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés depuis les offres à lui faites le 20 octobre 1927. Me Henri LALOU et SAROTTE, avocats. NOTE. — La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens qu'il ne doit être fait état du gain réalisé par l'ouvrier en dehors de l'entreprise que dans le cas où le travail de cette entreprise n'est pas continu. (V. notamment Cassation civile, 27 juin 1912, tome XIII, page 279.) L'entretien d'un jardin suppose des soins constants et ne comporte pas ces périodes régulières de chômage qui caractérisent les entreprises à travail discontinu. C'est donc avec raison que la Cour de Paris a considéré qu'en l'espèce il y avait travail continu, quoique le jardinier victime de l'accident ne fût employé que deux jours par semaine. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 30 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. LANGLADE Salaire de base. Port de Bordeaux. Salaire d'un manoeuvre. Le salaire de base d'un ouvrier employé dans le port de Bordeaux comme manoeuvre et non comme arrimeur doit être fixé à 1.600 francs. (DIAZ c BAYLOT) LA COUR, Attendu qu'aucune critique sérieuse ne peut être faite au rapport des experts qui ont tenu compte dans leurs appréciations des malaises signalés par le sieur Diaz ; qu'à raison de l'amélioration qui s'est produite dans l'état de ce dernier depuis l'examen du docteur Micheleau, on s'explique très bien que lesdits experts aient baissé à 40 % l'incapacité qui avait été antérieurement fixée à 60 % et que c'est à bon droit que leur évaluation a été adoptée par les premiers juges ; Attendu qu'il résulte de ses conclusions mêmes que le sieur Diaz était employé comme manoeuvre et non comme arrimeur ; que, par suite, c'est justement que le salaire de base a été fixé à 4.500 francs dans le jugement entrepris. Attendu qu'à raison de la faute inexcusable commise par le patron, il paraît équitable de majorer la rente de 20 % du salaire, ainsi que l'ont fait les premiers juges ; Attendu que les parties succombent respectivement ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers
des malaises signalés par le sieur Diaz ; qu'à raison de l'amélioration qui s'est produite dans l'état de ce dernier depuis l'examen du docteur Micheleau, on s'explique très bien que lesdits experts aient baissé à 40 % l'incapacité qui avait été antérieurement fixée à 60 % et que c'est à bon droit que leur évaluation a été adoptée par les premiers juges ; Attendu qu'il résulte de ses conclusions mêmes que le sieur Diaz était employé comme manoeuvre et non comme arrimeur ; que, par suite, c'est justement que le salaire de base a été fixé à 4.500 francs dans le jugement entrepris. Attendu qu'à raison de la faute inexcusable commise par le patron, il paraît équitable de majorer la rente de 20 % du salaire, ainsi que l'ont fait les premiers juges ; Attendu que les parties succombent respectivement ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme, etc. Mes LOIGNON et ROZIER, avocats. NOTE. — Comp. Trib. de Tunis, 27 janvier 1920, tome XXVI, page 282. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 24 juillet 1928 Prescription. Transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix. Droit pour l'ouvrier d'interrompre la prescription par une citation. En cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire ou juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête. Il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. (SOCIÉTÉ DES DOMAINES DE L'ILE-VERTE C. BOS) LA COUR, Attendu que Bos fait valoir que l'assignation tendant au paiement d'une rente pour incapacité permanente résultant de l'accident du travail à lui survenu a été délivrée moins d'un an après la clôture de l'enquête et qu'il n'avait pas liberté d'agir avant cette clôture ; Mais que rien ne s'opposait, cependant, qu'il interrompît la prescription par une citation antérieure à toute enquête et qu'il eût seulement appartenu au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de
par une citation. En cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire ou juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête. Il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. (SOCIÉTÉ DES DOMAINES DE L'ILE-VERTE C. BOS) LA COUR, Attendu que Bos fait valoir que l'assignation tendant au paiement d'une rente pour incapacité permanente résultant de l'accident du travail à lui survenu a été délivrée moins d'un an après la clôture de l'enquête et qu'il n'avait pas liberté d'agir avant cette clôture ; Mais que rien ne s'opposait, cependant, qu'il interrompît la prescription par une citation antérieure à toute enquête et qu'il eût seulement appartenu au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix ; Qu'il invoque encore deux certificats médicaux, en date des 9 novembre 1924 et 30 janvier 1925, établissant, d'après lui, le caractère permanent de l'incapacité et en fait résulter la connaissance par la Société intimée de ce caractère, avant l'expiration de l'année qui a suivi la cessation du service de l'indemnité temporaire ; Mais qu'il importe peu que le certificat du 9 novembre, qui n'est pas produit, et celui du 30 janvier 1925, qui paraît être exactement celui du 29 janvier 1925 et qui constate, non la guérison, mais une incapacité permanente consolidée, à rencontre de ce que déclare le Tribunal, aient pu créer des droits de Bos à une rente pour incapacité permanente ; qu'il appartenait à celui-ci de les mettre en mouvement et qu'il reste que, les demi-salaires ayant cessé d'être payés le 30 janvier 1925, la prescription a couru dès cette date sans avoir été paralysée durant 18 mois par aucun acte interruptif ; Attendu que la situation qui est ainsi faite à Bos a bien évidemment sa cause originaire dans la transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix ; Qu'il n'en avait pas moins la possibilité d'éviter la prescription
de l'indemnité temporaire ; Mais qu'il importe peu que le certificat du 9 novembre, qui n'est pas produit, et celui du 30 janvier 1925, qui paraît être exactement celui du 29 janvier 1925 et qui constate, non la guérison, mais une incapacité permanente consolidée, à rencontre de ce que déclare le Tribunal, aient pu créer des droits de Bos à une rente pour incapacité permanente ; qu'il appartenait à celui-ci de les mettre en mouvement et qu'il reste que, les demi-salaires ayant cessé d'être payés le 30 janvier 1925, la prescription a couru dès cette date sans avoir été paralysée durant 18 mois par aucun acte interruptif ; Attendu que la situation qui est ainsi faite à Bos a bien évidemment sa cause originaire dans la transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix ; Qu'il n'en avait pas moins la possibilité d'éviter la prescription et qu'on peut être d'autant plus surpris qu'il n'ait pas assigné, alors que la Compagnie avait cessé de lui payer toute indemnité ; Qu'en définitive, la prescription annale est acquise, et qu'en décidant ainsi, le Tribunal n'a fait que se conformer à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme le jugement entrepris ; Condamne Bos aux dépens d'appel. NOTE. — L'inaction du maire ou des magistrats ne prive pas la victime de l'accident du droit de citer son patron devant le Tribunal compétent dans les délais impartis par la loi (Cassation requêtes, 15 mai 1923, tome XXIII, page 244 ; — Cour de Limoges, 18 avril 1928, ci-dessus, page 163). Sur la responsabilité du maire en cas de non transmission de la déclaration d'accident, V. Cour de Besançon, 26 juillet 1926, tome XXVI, page 247. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e Chambre 11 juillet 1928, Emotion éprouvée par un ouvrier. Troubles mentaux. Décès. Absence de preuve d'une relation de cause à effet entre l'émotion et le décès. La veuve d'un ouvrier qui, peu de jours après avoir assisté à une collision entre deux automobiles, sans courir lui-même aucun
; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme le jugement entrepris ; Condamne Bos aux dépens d'appel. NOTE. — L'inaction du maire ou des magistrats ne prive pas la victime de l'accident du droit de citer son patron devant le Tribunal compétent dans les délais impartis par la loi (Cassation requêtes, 15 mai 1923, tome XXIII, page 244 ; — Cour de Limoges, 18 avril 1928, ci-dessus, page 163). Sur la responsabilité du maire en cas de non transmission de la déclaration d'accident, V. Cour de Besançon, 26 juillet 1926, tome XXVI, page 247. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e Chambre 11 juillet 1928, Emotion éprouvée par un ouvrier. Troubles mentaux. Décès. Absence de preuve d'une relation de cause à effet entre l'émotion et le décès. La veuve d'un ouvrier qui, peu de jours après avoir assisté à une collision entre deux automobiles, sans courir lui-même aucun danger, a été interné, puis est décédé, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 qu'à la condition d'établir que l'émotion avait produit en son mari des effets assimilables à ceux d'un traumatisme, que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due. (ROQUES C. veuve JUÉNIN) LA COUR, Attendu que Roques, boulanger à Montpellier, est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 14 mars 1928, par le Tribunal civil de l'Hérault, section de Montpellier, qui a accueilli, après expertise, la demande de la dame veuve Juenin, fondée sur un accident de travail aux suites duquel son mari aurait succombé ; Attendu que, le 15 février 1927, Juenin, conduisant la camionnette de Roques, son patron, fut témoin, sur le boulevard Victor Hugo à Montpellier, d'une collision entre un fourgon militaire et le camion automobile d'un sieur Fabre ; que, dans le choc, le cheval attelé au fourgon fut seul sérieusement atteint ; que, le 27, Juenin fut interné et, le 5 mars, décéda ; que l'expert désigné par le Tribunal a estimé que l'accident a eu une influence sur les phénomènes morbides qui ont abouti à la mort de
seuls la mort était due. (ROQUES C. veuve JUÉNIN) LA COUR, Attendu que Roques, boulanger à Montpellier, est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 14 mars 1928, par le Tribunal civil de l'Hérault, section de Montpellier, qui a accueilli, après expertise, la demande de la dame veuve Juenin, fondée sur un accident de travail aux suites duquel son mari aurait succombé ; Attendu que, le 15 février 1927, Juenin, conduisant la camionnette de Roques, son patron, fut témoin, sur le boulevard Victor Hugo à Montpellier, d'une collision entre un fourgon militaire et le camion automobile d'un sieur Fabre ; que, dans le choc, le cheval attelé au fourgon fut seul sérieusement atteint ; que, le 27, Juenin fut interné et, le 5 mars, décéda ; que l'expert désigné par le Tribunal a estimé que l'accident a eu une influence sur les phénomènes morbides qui ont abouti à la mort de Juenin, en diminuant la résistance cérébrale chez un sujet prédisposé ; que le jugement entrepris a homologué "cette conclusion comme justifiant la relation entre l'émotion que Juenin aurait, le 15 février 1927, ressentie, au cours de son travail, et le décès de cet ouvrier : Attendu qu'admettrait-on que la scène, nullement terrifiante d'ailleurs, à laquelle Juenin a assisté ce jour-là, ait pu le troubler, il était essentiel d'établir que cette émotion avait produit en lui des effets assimilables à ceux d'un traumatisme ; que cette preuve s'imposait d'autant plus précise, que l'ouvrier n'avait couru lui-même aucun danger, et n'avait pu éprouver qu'un phénomène d'ordre subjectif, ne se localisant sur aucune partie du corps et ne constituant pas une atteinte à la personne physique ; Attendu qu'il fallait, en outre, démontrer que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due ; Attendu, en fait, que la veille, Juenin avait déjà manifesté chez son patron un certain déséquilibre mental ; que pendant huit jours, après la scène, il avait assuré son service ; qu'à défaut de continuité entre l'émotion présumée du 15 février et la surexcitation ultérieure, il n'était plus
nullement terrifiante d'ailleurs, à laquelle Juenin a assisté ce jour-là, ait pu le troubler, il était essentiel d'établir que cette émotion avait produit en lui des effets assimilables à ceux d'un traumatisme ; que cette preuve s'imposait d'autant plus précise, que l'ouvrier n'avait couru lui-même aucun danger, et n'avait pu éprouver qu'un phénomène d'ordre subjectif, ne se localisant sur aucune partie du corps et ne constituant pas une atteinte à la personne physique ; Attendu qu'il fallait, en outre, démontrer que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due ; Attendu, en fait, que la veille, Juenin avait déjà manifesté chez son patron un certain déséquilibre mental ; que pendant huit jours, après la scène, il avait assuré son service ; qu'à défaut de continuité entre l'émotion présumée du 15 février et la surexcitation ultérieure, il n'était plus certain que l'aggravation de l'état mental préexistant fût uniquement imputable au spectacle dont Juenin avait eu la vision ; Attendu qu'il n'a pas été mieux prouvé que la mort de l'interné ait été la conséquence de son aliénation ; que le décès a été consécutif à un syndrome méningé : que d'après l'expert il ne s'agirait pas d'une psychose, mais d'un état infectieux ; qu'il n'indique pas comment une méningite devait être l'aboutissement inévitable de l'état de Juenin : Attendu qu'analysé dans son ensemble, le rapport révèle que l'expert a conclu à une relation de cause à effet entre l'émotion, la folie, le décès, parce que ce lien pouvait exister, non parce qu'il existait avec certitude ; Attendu que la veuve Juenin n'a fait une déclaration d'accident que le 22 juin 1927, manifestant combien chancelante était l'action, aux yeux mêmes de celle qui l'introduisait si tardivement ; Attendu qu'octroyer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à la veuve Juenin dans les conditions où elle y prétend à la suite d'une scène dans laquelle son mari n'avait été exposé à aucun risque, ce serait éventuellement lui ouvrir un recours contre le tiers à la faute duquel la collision
que d'après l'expert il ne s'agirait pas d'une psychose, mais d'un état infectieux ; qu'il n'indique pas comment une méningite devait être l'aboutissement inévitable de l'état de Juenin : Attendu qu'analysé dans son ensemble, le rapport révèle que l'expert a conclu à une relation de cause à effet entre l'émotion, la folie, le décès, parce que ce lien pouvait exister, non parce qu'il existait avec certitude ; Attendu que la veuve Juenin n'a fait une déclaration d'accident que le 22 juin 1927, manifestant combien chancelante était l'action, aux yeux mêmes de celle qui l'introduisait si tardivement ; Attendu qu'octroyer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à la veuve Juenin dans les conditions où elle y prétend à la suite d'une scène dans laquelle son mari n'avait été exposé à aucun risque, ce serait éventuellement lui ouvrir un recours contre le tiers à la faute duquel la collision du 15 février 1927 a pu être imputée, de sorte que l'auteur d'un accident aurait à répondre non seulement des suites directes et immédiates de cet événement, mais encore de l'émotivité des spectateurs ; qu'il suffit d'envisager à quelles conséquences conduirait la thèse de la veuve Juenin pour se convaincre que sa demande n'a pu être inspirée que par une extension abusive de la législation sur les accidents du travail ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de Roques et réformant, dit et juge que la veuve Juenin ne rapporte pas la preuve que la mort de son mari soit la conséquence d'un accident du travail ; La déclare mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; Décharge Roques des condamnations à tort prononcées par les premiers juges contre lui ; Condamne la veuve Juenin aux dépens de première instance et d'appel. NOTE. — V. ci-dessus, page 150, le jugement rendu dans cette affaire par le Tribunal de l'Hérault. Comp. Cour de Paris, 16 juin 1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. 264 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DU RHONE 6e Chambre 17 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. PICQUET Rechute Demande d'indemnité journalière.