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du débiteur, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, doit être déclaré nul, par cela seul que le créancier non domicilié dans le lieu de l'exécution, a négligé de réitérer dans le procès-verbal d'écrou l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 3. — Le débiteur incarcéré ne peut faire prononcer la nullité de l'emprisonnement, par cela seul que, en transcrivant sur ses registres le jugement qui autorise l'arrestation, le geôlier n'a pas copié en entier l'intitulé de ce jugement et la formule exécutoire qui le termine. Toulouse, 11 août 1828, t. 18, 70. SECTION II. Demande en nullité de l'emprisonnement. — Référé. 1. — Le mot pourra qui se trouve dans l'art. 791 du code de procédure civile, et qui laisse au débiteur incarcéré la faculté de demander, ou de ne pas demander la nullité de son emprisonnement, n'autorise pas les tribunaux à refuser de prononcer cette nullité, lorsque la demande du débiteur se trouve justifiée. Nîmes, 15 juin 1829, t. 19, 247. L'arrêt suivant. 2. — On peut se dispenser de suivre exactement les formalités du code de procédure civile relatives à l'emprisonnement, lorsque c'est par la résistance du débiteur incarné qu'on en est empêché. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 3. — Dans une instance en nullité d'emprisonnement, il est permis de développer à l'audience des moyens de nullité qui n'auraient pas été énoncés dans la demande en révocation d'emprisonnement. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 203. 4— Le moyen de nullité pris du défaut de réitération, dans le procès-verbal d'écrou, de l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement peut être proposé en cause d'appel, quoiqu'il n'ait pas été proposé en première instance. Aix, 23 août 1826, t. 14, 124. SECTION III Consignation d'aliments 1. — Le créancier incarcérant est tenu de consigner une somme de 20 francs et non pas seulement celle de 20 livres tournois pour les aliments du débiteur, pendant chaque période de trente jours. Toulouse, 17 mars 1829, t. 18, 212. 2. — Lorsque le créancier n'a consigné qu'une somme de
du débiteur incarné qu'on en est empêché. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 3. — Dans une instance en nullité d'emprisonnement, il est permis de développer à l'audience des moyens de nullité qui n'auraient pas été énoncés dans la demande en révocation d'emprisonnement. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 203. 4— Le moyen de nullité pris du défaut de réitération, dans le procès-verbal d'écrou, de l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement peut être proposé en cause d'appel, quoiqu'il n'ait pas été proposé en première instance. Aix, 23 août 1826, t. 14, 124. SECTION III Consignation d'aliments 1. — Le créancier incarcérant est tenu de consigner une somme de 20 francs et non pas seulement celle de 20 livres tournois pour les aliments du débiteur, pendant chaque période de trente jours. Toulouse, 17 mars 1829, t. 18, 212. 2. — Lorsque le créancier n'a consigné qu'une somme de 20 fr. seulement pour un mois de trente-un jours, il n'y a pas lieu à l'élargissement du débiteur, si, avant l'expiration du mois, il a été consigné de nouveau une pareille somme de 20 fr. ; de manière que le débiteur n'ait jamais manqué d'aliments. Toulouse, 20 août 1827, t. 16, 131. SECTION IV. Recommandation. Celui qui a dénoncé son débiteur peut, après son arrestation, exécutée à la requête du ministère public, le faire recommander. Toulouse, 16 avril 1825, t. II, 351. SECTION V. Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. 1. — L'art. 18 de la loi du 18 germinal an 6, qui borne à cinq ans la durée de l'emprisonnement d'un débiteur, est applicable à l'incarcération d'un redevable de droits de douanes. C. C. , sect. des req., 31 mars 1829, 19, 71-2. — Dans le concours d'une demande en élargissement faute de consignation d'aliments, et d'une consignation tardive, faite le même jour, si la requête présentée par le débiteur au président du tribunal renferme l'énonciation précise de l'heure à laquelle elle a été soumise à ce magistrat, la demande est, dès lors, présumée antérieure à la consignation, à moins que le créancier ne fasse la preuve du
16, 131. SECTION IV. Recommandation. Celui qui a dénoncé son débiteur peut, après son arrestation, exécutée à la requête du ministère public, le faire recommander. Toulouse, 16 avril 1825, t. II, 351. SECTION V. Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. 1. — L'art. 18 de la loi du 18 germinal an 6, qui borne à cinq ans la durée de l'emprisonnement d'un débiteur, est applicable à l'incarcération d'un redevable de droits de douanes. C. C. , sect. des req., 31 mars 1829, 19, 71-2. — Dans le concours d'une demande en élargissement faute de consignation d'aliments, et d'une consignation tardive, faite le même jour, si la requête présentée par le débiteur au président du tribunal renferme l'énonciation précise de l'heure à laquelle elle a été soumise à ce magistrat, la demande est, dès lors, présumée antérieure à la consignation, à moins que le créancier ne fasse la preuve du contraire. Toulouse, 15 mars 1828, t. 16, 380. ENDOSSEMENT. 1. — Une obligation à ordre souscrite par-devant notaire, avec stipulation d'hypothèque sur les biens du débiteur ; ne peut pas être considérée comme un effet de commerce, et transmise par la voie d'un simple endossement. — Le cessionnaire, pour être saisi à l'égard des tiers, est tenu à la notification de son transport. Grenoble, 6 juillet 1818, t. 12, 41-2. — L'endossement d'un effet de commerce, quoique irrégulier, en transfère la propriété au porteur, s'il est constant que l'effet ainsi endossé lui a été remis avec l'intention de le saisir d'un titre, et qu'il en a fourni la valeur, c'est-à-dire, s'il est constant qu'il n'y a point eu de fraude pratiquée entre l'endosseur et le porteur, quoiqu'il pût y en avoir dans l'intention de préjudicier à des tiers entre l'endosseur et celui dont il tient l'effet par lui endossé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. ENFANT ADULTÈRE. 1. La reconnaissance volontaire d'un enfant adultère n'est pas admise sous le code civil. — Cette reconnaissance, repoussée par l'enfant, ne peut lui être opposée par les héritiers légitimes; pour le priver du bénéfice des dispositions faites postérieurement en sa faveur par
saisi à l'égard des tiers, est tenu à la notification de son transport. Grenoble, 6 juillet 1818, t. 12, 41-2. — L'endossement d'un effet de commerce, quoique irrégulier, en transfère la propriété au porteur, s'il est constant que l'effet ainsi endossé lui a été remis avec l'intention de le saisir d'un titre, et qu'il en a fourni la valeur, c'est-à-dire, s'il est constant qu'il n'y a point eu de fraude pratiquée entre l'endosseur et le porteur, quoiqu'il pût y en avoir dans l'intention de préjudicier à des tiers entre l'endosseur et celui dont il tient l'effet par lui endossé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. ENFANT ADULTÈRE. 1. La reconnaissance volontaire d'un enfant adultère n'est pas admise sous le code civil. — Cette reconnaissance, repoussée par l'enfant, ne peut lui être opposée par les héritiers légitimes; pour le priver du bénéfice des dispositions faites postérieurement en sa faveur par celui qui le reconnaît pour son fils. Toulouse, aud. solen. 15 mai 1827, t. 15, 52. 2. — Une somme donnée à un enfant adultère par ses père et mère, de leur vivant, peut lui être adjugée à titre d'aliments, quand la consistance de leurs successions prouve qu'elle n'est pas excessive. — Une fille adultère, à qui ses père et mère ont fait apprendre l'état de tailleuse, peut demander, en outre, des aliments, surtout quand la somme qu'elle demande pour cet objet lui a été assurée du vivant de ses père et mère. Toulouse, 30 avril 1828, t. 17, 556. ENFANT INCESTUEUX. La reconnaissance d'un enfant incestueux n'est pas frappée de nullité absolue, en ce sens qu'elle ne puisse être opposée à l'enfant, pour le rendre incapable de recueillir les libéralités qui lui ont été faites par l'un de ses auteurs. — Spécialement la reconnaissance peut être opposée à l'enfant, lorsqu'elle est consignée dans le même acte qui contient la libéralité incompatible avec l'état d'enfant incestueux. — Dans tous les cas, cette reconnaissance serait-elle suffisante pour faire déclarer nulle, comme fondée sur une cause fausse ou sur une cause illicite, la libéralité que l'auteur de la reconnaissance a faite à
excessive. — Une fille adultère, à qui ses père et mère ont fait apprendre l'état de tailleuse, peut demander, en outre, des aliments, surtout quand la somme qu'elle demande pour cet objet lui a été assurée du vivant de ses père et mère. Toulouse, 30 avril 1828, t. 17, 556. ENFANT INCESTUEUX. La reconnaissance d'un enfant incestueux n'est pas frappée de nullité absolue, en ce sens qu'elle ne puisse être opposée à l'enfant, pour le rendre incapable de recueillir les libéralités qui lui ont été faites par l'un de ses auteurs. — Spécialement la reconnaissance peut être opposée à l'enfant, lorsqu'elle est consignée dans le même acte qui contient la libéralité incompatible avec l'état d'enfant incestueux. — Dans tous les cas, cette reconnaissance serait-elle suffisante pour faire déclarer nulle, comme fondée sur une cause fausse ou sur une cause illicite, la libéralité que l'auteur de la reconnaissance a faite à l'enfant qui en est l'objet ? (Non rés.). Toulouse, aud. solen., 5 mars 1827, t. 14, 364. V. Enfant adultère, n° 1. ENFANT NATUREL SIMPLE. S 1. — Reconnaissance. — Légitimation. S 2. — Effets de la reconnaissance. — Droits successifs. — Aliments. S 1. 1. — L'acte de naissance dans lequel on donne à un enfant naturel le nom d'une femme que le parrain et la marraine désignent pour être la mère de cet enfant ne peut être considéré comme contenant la reconnaissance de l'enfant naturel telle qu'elle est prescrite par l'art. 334 du code, si la mère n'a point été présente à l'acte, et si elle ne l'a point signé. —Mais si, postérieurement, celle qui a été ainsi désignée pour mère présente requête au tribunal, pour faire déclarer l'absence de l'enfant naturel qui porte son nom, et qu'elle se qualifie dans cette requête de mère de cet enfant, cet aveu de la part de la mère, joint à ce qui est contenu dans l'acte de naissance, équivaut à la reconnaissance authentique dont parle l'art. 334. — On ne peut pas dire que, dans ce cas, et tant que la preuve du décès de l'enfant n'est pas rapportée, la
dans lequel on donne à un enfant naturel le nom d'une femme que le parrain et la marraine désignent pour être la mère de cet enfant ne peut être considéré comme contenant la reconnaissance de l'enfant naturel telle qu'elle est prescrite par l'art. 334 du code, si la mère n'a point été présente à l'acte, et si elle ne l'a point signé. —Mais si, postérieurement, celle qui a été ainsi désignée pour mère présente requête au tribunal, pour faire déclarer l'absence de l'enfant naturel qui porte son nom, et qu'elle se qualifie dans cette requête de mère de cet enfant, cet aveu de la part de la mère, joint à ce qui est contenu dans l'acte de naissance, équivaut à la reconnaissance authentique dont parle l'art. 334. — On ne peut pas dire que, dans ce cas, et tant que la preuve du décès de l'enfant n'est pas rapportée, la reconnaissance soit tardive, et présumée faite après sa mort. Nîmes, aud. solen., 11 juillet 1827, t. 15, 321. 2. — Lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel est faite ailleurs que dans son acte de naissance, c'est à la mère dont on conteste la reconnaissance à rapporter la preuve de sa maternité. On doit distinguer ce cas de celui où la reconnaissance serait faite dans l'acte de naissance. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 36. L'enfant né avant mariage, non reconnu par son père putatif, mais reconnu par sa mère, devenue veuve, ne peut prétendre que, selon le droit ancien, il était réputé légitimé par le mariage postérieur à sa naissance. — Il ne peut faire usage contre les héritiers de son père putatif de l'acte de reconnaissance fait par sa mère. — On ne peut l'admettre, cinquante ans après sa naissance, à prouver qu'il avait été reçu et traité comme enfant dans la maison de son père, ou dans une propriété rurale de ce dernier. Riom, aud. solen., 19 février 1829, t. 20, 302. L'enfant naturel qui, aux termes de l'art. 760 du code civil, est tenu d'imputer sur ses droits ce qu'il a déjà reçu à titre de don,
maternité. On doit distinguer ce cas de celui où la reconnaissance serait faite dans l'acte de naissance. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 36. L'enfant né avant mariage, non reconnu par son père putatif, mais reconnu par sa mère, devenue veuve, ne peut prétendre que, selon le droit ancien, il était réputé légitimé par le mariage postérieur à sa naissance. — Il ne peut faire usage contre les héritiers de son père putatif de l'acte de reconnaissance fait par sa mère. — On ne peut l'admettre, cinquante ans après sa naissance, à prouver qu'il avait été reçu et traité comme enfant dans la maison de son père, ou dans une propriété rurale de ce dernier. Riom, aud. solen., 19 février 1829, t. 20, 302. L'enfant naturel qui, aux termes de l'art. 760 du code civil, est tenu d'imputer sur ses droits ce qu'il a déjà reçu à titre de don, ne doit pas ajouter à cette imputation les intérêts ou fruits produits par la donation qui lui avait été faite. — En tous cas, si la réduction de ces intérêts n'a pas été demandée dans l'année de l'ouverture de la succession, ils ne sont dus que du jour de la demande. Pau, 14 juillet 1827, t. 15, 445. L'enfant naturel reconnu par le testament de son père, décédé depuis la promulgation des titres du code civil sur la paternité et la filiation, et sur les successions, ne peut, lorsque celui-ci a laissé, d'ailleurs, des enfants légitimes, réclamer la délivrance du legs qu'il lui a fait, ainsi que d'un supplément pour parfaire la moitié de ce qui aurait pu lui revenir en sa qualité d'enfant naturel. — L'enfant naturel reconnu pendant le mariage de son père ne peut, après la mort de celui-ci, demander des aliments aux enfants légitimes issus du mariage. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, ENLÈVEMENT DE MINEURS. Pour qu'il y ait enlèvement, entraînement ou déplacement de mineur, dans le sens de l'art. 554 du code pénal, il n'est pas nécessaire que le mineur, au moment de l'action, soit dans le domicile de son père, ou de ceux
demande. Pau, 14 juillet 1827, t. 15, 445. L'enfant naturel reconnu par le testament de son père, décédé depuis la promulgation des titres du code civil sur la paternité et la filiation, et sur les successions, ne peut, lorsque celui-ci a laissé, d'ailleurs, des enfants légitimes, réclamer la délivrance du legs qu'il lui a fait, ainsi que d'un supplément pour parfaire la moitié de ce qui aurait pu lui revenir en sa qualité d'enfant naturel. — L'enfant naturel reconnu pendant le mariage de son père ne peut, après la mort de celui-ci, demander des aliments aux enfants légitimes issus du mariage. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, ENLÈVEMENT DE MINEURS. Pour qu'il y ait enlèvement, entraînement ou déplacement de mineur, dans le sens de l'art. 554 du code pénal, il n'est pas nécessaire que le mineur, au moment de l'action, soit dans le domicile de son père, ou de ceux à l'autorité desquels il est soumis ou confié. — En d'autres termes, lorsque l'action a été commise pendant que le mineur parcourait une voie publique, soit par autorisation de ses parents, soit de son propre mouvement, elle constitue toujours le crime prévu par le même article. Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, 22 mars 1827, t. 14, 405. SECT. I.re — De l'Enquête en général. SECT. Il. — Délais dans lesquels l'Enquête doit être commencée et achevée. SECT. III. — Formalités de l'Enquête. SECT. IV. — Reproches. SECT. V. — Signification des Enquêtes. SECTION I.re De l'Enquête en général. 1. — Une enquête est nulle lorsqu'elle a été faite par le premier suppléant, en l'absence du juge de paix qui avait été commis par le tribunal pour y procéder, sans que le tribunal l'eût désigné pour remplacer le juge de paix en cas d'empêchement. — L'enquête ainsi annulée doit être recommencée aux frais du juge-suppléant. Nîmes, 28 avril 1828, t. 17, 106. 2. — Il n'appartient qu'aux juges de procéder à des enquêtes; de telle sorte qu'un tribunal de commerce ne peut donner mandat à des commissaires d'entendre des témoins. Toulouse, 16 juillet 1827, t. 16, 140. 3. — Une enquête reçue
22 mars 1827, t. 14, 405. SECT. I.re — De l'Enquête en général. SECT. Il. — Délais dans lesquels l'Enquête doit être commencée et achevée. SECT. III. — Formalités de l'Enquête. SECT. IV. — Reproches. SECT. V. — Signification des Enquêtes. SECTION I.re De l'Enquête en général. 1. — Une enquête est nulle lorsqu'elle a été faite par le premier suppléant, en l'absence du juge de paix qui avait été commis par le tribunal pour y procéder, sans que le tribunal l'eût désigné pour remplacer le juge de paix en cas d'empêchement. — L'enquête ainsi annulée doit être recommencée aux frais du juge-suppléant. Nîmes, 28 avril 1828, t. 17, 106. 2. — Il n'appartient qu'aux juges de procéder à des enquêtes; de telle sorte qu'un tribunal de commerce ne peut donner mandat à des commissaires d'entendre des témoins. Toulouse, 16 juillet 1827, t. 16, 140. 3. — Une enquête reçue d'autorité d'un juge étranger ne peut avoir aucune force devant un tribunal français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 115. SECTION Il. Délais dans lesquels l'Enquête doit être commencée et achevée. x. — En matière sommaire, les délais de l'enquête ne sont pas irrévocablement fixés par la loi. — Quoique le jugement interlocutoire ait fixé un jour pour l'audition des témoins, celle des parties, qui n'avait fait aucune procédure d'enquête peut, huit jours après l'audition des témoins de l'autre partie, obtenir un délai pour son enquête. Riom, 6 avril 1827, t. 17, 85. 2. — Lorsqu'une enquête a été commencée, si le jugement qui l'ordonne est confirmé sur l'appel, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de notifier l'arrêt confirmatif à l'avoué de première instance avant de poursuivre la continuation de l'enquête. — Il suffit que l'arrêt confirmatif soit connu de la partie, et que son avoué de première instance ait été mis à même de la représenter lors de la continuation de l'enquête. Toulouse, 23 mai 1827, t. 15, 81. 3. — La demande en prorogation de délai pour continuer une enquête doit être motivée. — Les tribunaux peuvent la refuser. Toulouse, 13 juin 1825, t. 11, 218.
le jugement interlocutoire ait fixé un jour pour l'audition des témoins, celle des parties, qui n'avait fait aucune procédure d'enquête peut, huit jours après l'audition des témoins de l'autre partie, obtenir un délai pour son enquête. Riom, 6 avril 1827, t. 17, 85. 2. — Lorsqu'une enquête a été commencée, si le jugement qui l'ordonne est confirmé sur l'appel, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de notifier l'arrêt confirmatif à l'avoué de première instance avant de poursuivre la continuation de l'enquête. — Il suffit que l'arrêt confirmatif soit connu de la partie, et que son avoué de première instance ait été mis à même de la représenter lors de la continuation de l'enquête. Toulouse, 23 mai 1827, t. 15, 81. 3. — La demande en prorogation de délai pour continuer une enquête doit être motivée. — Les tribunaux peuvent la refuser. Toulouse, 13 juin 1825, t. 11, 218. — Si, parmi les témoins cités, il en est qui n'ont pu se présenter, et dont les dépositions peuvent être utiles, il y a lieu d'accorder une prorogation de délai. Nîmes, 14 août 1828, t. 17, 321. 5. Celui qui a laissé sceller le procès-verbal de son enquête sans demander prorogation de délai peut former cette demande sur le procès-verbal de la contre-enquête, alors que, pour parachever l'enquête, il est encore dans la huitaine fixée par la loi. Toulouse, 1er décembre, t. 18, 6. — L'expiration du délai dans lequel une enquête devait être effectuée entraîne une forclusion définitive. — Le tribunal ne peut, dans ce cas, ordonner d'office la preuve des mêmes faits. Grenoble, 18 août 1828, t. 18, 437. SECTION III. Formalités de l'Enquête. 1. — Le vœu de l'art. 261 du code de procédure civile n'est pas rempli lorsque les noms, professions et demeures des témoins qui doivent être entendus dans une enquête ont été notifiés à la partie elle-même en personne, au lieu de l'être au domicile de son avoué, comme le prescrit cet article. G. C. 19 avril 1826, t. 13, 534 2. Lorsque, dans une instance introduite contre un tuteur, une enquête a été
prorogation de délai peut former cette demande sur le procès-verbal de la contre-enquête, alors que, pour parachever l'enquête, il est encore dans la huitaine fixée par la loi. Toulouse, 1er décembre, t. 18, 6. — L'expiration du délai dans lequel une enquête devait être effectuée entraîne une forclusion définitive. — Le tribunal ne peut, dans ce cas, ordonner d'office la preuve des mêmes faits. Grenoble, 18 août 1828, t. 18, 437. SECTION III. Formalités de l'Enquête. 1. — Le vœu de l'art. 261 du code de procédure civile n'est pas rempli lorsque les noms, professions et demeures des témoins qui doivent être entendus dans une enquête ont été notifiés à la partie elle-même en personne, au lieu de l'être au domicile de son avoué, comme le prescrit cet article. G. C. 19 avril 1826, t. 13, 534 2. Lorsque, dans une instance introduite contre un tuteur, une enquête a été ordonnée ; que le juge-commissaire a rendu son ordonnance, portant qu'il y serait procédé au jour indiqué par lui, et que, en vertu de cette ordonnance, le tuteur a été assigné pour y être présent, la dénonciation du mariage de la mineure, faite avant le jour fixé pour l'enquête, ne peut la rendre nulle, s'il y a été procédé sans que la mineure et son mari fussent appelés dans l'instance. Nîmes, 6 novembre 1826, t. 14, 25. Lorsqu'une preuve par témoins a été ordonnée, et que les enquêtes doivent être faites dans des lieux différents, et par divers juges-commissaires, on ne peut prendre un moyen de nullité de ce que, par la fixation des jours auxquels les témoins doivent être entendus, on aurait été dans l'impossibilité d'assister personnellement à l'une des enquêtes. — On n'est pas fondé à demander la nullité d'une enquête, sur le motif qu'à préjudice d'une première ordonnance, qui fixait le jour auquel il devait y être procédé, il en avait été rendu une seconde qui rétractait la première, et indiquait un autre jour pour l'audition des témoins, avant, néanmoins, que la première ordonnance eût été notifiée. — Cela est vrai, surtout, lorsque, dans le premier cas,