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1382 du Code civil, alors qu'il est établi que l'accident dont son descendant a été victime est un accident du travail. Le Tribunal de Nice (30 juin 1926, Tavera c. Gay, V. ci-dessous, page 87) a jugé que lorsqu'un chauffeur, conduisant l'automobile de son patron, a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron ne saurait introduire contre lui une action en dommages-intérêts, le fait invoqué devant être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre des requêtes (17 janvier 1928, Steiger c. Macchi, V. ci-dessous, page 71) a décidé que, lorsqu'un patron, qui s'est engagé, envers l'ouvrier victime d'un accident, à faire la déclaration de cet accident, n'a pas rempli ce mandat, l'ouvrier est recevable à intenter contre lui une action en responsabilité, car il invoque un fait dommageable autre que l'accident du travail. La Cour de Montpellier (1re Chambre, 13 juillet 1927) a jugé que, dans l'évaluation de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte de l'évolution lente d'une tuberculose qui a son point de départ dans le traumatisme subi lors de l'accident et qui en est la conséquence, éloignée sans doute, mais certaine. La Cour de Douai (1re Chambre, 4 janvier 1928, Roy c. Ziegler frères, V. ci-dessous, page 80) a décidé que l'ablation d'un testicule ne saurait, en principe, être considérée comme une opération réduisant en quoi que ce soit la capacité ouvrière d'un individu. La Cour de Dijon (1re Chambre, 4 juillet 1927) a jugé qu'une entreprise de transports nécessite l'existence d'un atelier de réparations, lequel ne constitue point une entreprise spéciale ; que, dès lors, si un ouvrier est plus spécialement chargé, comme ouvrier d'usine, des travaux de forge nécessaires pour l'entretien et les réparations du matériel, il ne s'ensuit pas que son travail doive être considéré comme une entreprise distincte de l'entreprise générale, incontestablement continue ; qu'en conséquence, le salaire de base de cet ouvrier doit être calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la loi du 9 avril
sans doute, mais certaine. La Cour de Douai (1re Chambre, 4 janvier 1928, Roy c. Ziegler frères, V. ci-dessous, page 80) a décidé que l'ablation d'un testicule ne saurait, en principe, être considérée comme une opération réduisant en quoi que ce soit la capacité ouvrière d'un individu. La Cour de Dijon (1re Chambre, 4 juillet 1927) a jugé qu'une entreprise de transports nécessite l'existence d'un atelier de réparations, lequel ne constitue point une entreprise spéciale ; que, dès lors, si un ouvrier est plus spécialement chargé, comme ouvrier d'usine, des travaux de forge nécessaires pour l'entretien et les réparations du matériel, il ne s'ensuit pas que son travail doive être considéré comme une entreprise distincte de l'entreprise générale, incontestablement continue ; qu'en conséquence, le salaire de base de cet ouvrier doit être calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire ne comprendre que le salaire effectif reçu par lui dans l'établissement, et celui qu'il aurait pu y recevoir pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois ayant précédé l'accident, sans tenir compte du salaire qu'il pouvait gagner en dehors de l'entreprise. V. — Compétence. — La Chambre civile (9 janvier 1928, cassation d'un jugement du Tribunal des Alpes-Maritimes, en date du 6 janvier 1927, Cie P.-L.-M. e. Facco), après avoir déclaré qu'une Compagnie de chemins de fer ne commet aucune faute en mettant d'office à la retraite un employé devenu inapte à remplir ses fonctions, alors même que cette inaptitude provient d'un accident du travail, a décidé que les Conseils de prud'hommes, étant incompétents pour statuer sur les litiges entre ouvriers et patrons nés d'un accident du travail, ne peuvent délibérer sur une demande fondée sur une infraction que le patron aurait commise à la loi du 9 avril 1898. La Cour de Lyon (3e Chambre, 9 avril 1927) a décidé que le juge des référés n'a point le droit d'accorder une provision au cours d'une demande en révision d'une rente allouée ; qu'en effet, la loi n'ayant point prévu d'indemnité journalière en cas de révision, le
civile (9 janvier 1928, cassation d'un jugement du Tribunal des Alpes-Maritimes, en date du 6 janvier 1927, Cie P.-L.-M. e. Facco), après avoir déclaré qu'une Compagnie de chemins de fer ne commet aucune faute en mettant d'office à la retraite un employé devenu inapte à remplir ses fonctions, alors même que cette inaptitude provient d'un accident du travail, a décidé que les Conseils de prud'hommes, étant incompétents pour statuer sur les litiges entre ouvriers et patrons nés d'un accident du travail, ne peuvent délibérer sur une demande fondée sur une infraction que le patron aurait commise à la loi du 9 avril 1898. La Cour de Lyon (3e Chambre, 9 avril 1927) a décidé que le juge des référés n'a point le droit d'accorder une provision au cours d'une demande en révision d'une rente allouée ; qu'en effet, la loi n'ayant point prévu d'indemnité journalière en cas de révision, le juge des référés ne peut avoir la faculté de substituer une provision à une indemnité inexistante. VI. — Procédure. — La question de savoir à quelle date est devenue applicable la loi du 8 juillet, 1926, qui a porté à huit mille francs la portion non réductible des salaires, a donné lieu à des difficultés. La Cour de Paris (7e Chambre) a été saisie de nombreuses contestations. Avant qu'elle eût statué, une loi interprétative est intervenue le 24 février 1928 (V. ci-dessous, page 92). Le Tribunal de la Corrèze (22 décembre 1927, V. ci-dessous, page 89) avait admis la date du 1er février 1927. La Cour d'Aix (3e Chambre, 26 janvier 1928, Huileries Darier de Rouffio c. Avallone, V. ci-dessous, page 77) a jugé que lorsque, à la suite d'un accident, un ouvrier, après avoir été déclaré guéri et avoir repris son travail, a subi une rechute entraînant une incapacité permanente, cet ouvrier doit, pour obtenir une indemnité, recourir, non à une instance principale en attribution de rente, mais à la procédure de révision. VII. — La Chambre des requêtes (17 janvier 1928, Delaplace c. Société des Produits chimiques de Jouy-en-Josas, V. ci-dessous, page 73) a déclaré que les juges
donné lieu à des difficultés. La Cour de Paris (7e Chambre) a été saisie de nombreuses contestations. Avant qu'elle eût statué, une loi interprétative est intervenue le 24 février 1928 (V. ci-dessous, page 92). Le Tribunal de la Corrèze (22 décembre 1927, V. ci-dessous, page 89) avait admis la date du 1er février 1927. La Cour d'Aix (3e Chambre, 26 janvier 1928, Huileries Darier de Rouffio c. Avallone, V. ci-dessous, page 77) a jugé que lorsque, à la suite d'un accident, un ouvrier, après avoir été déclaré guéri et avoir repris son travail, a subi une rechute entraînant une incapacité permanente, cet ouvrier doit, pour obtenir une indemnité, recourir, non à une instance principale en attribution de rente, mais à la procédure de révision. VII. — La Chambre des requêtes (17 janvier 1928, Delaplace c. Société des Produits chimiques de Jouy-en-Josas, V. ci-dessous, page 73) a déclaré que les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert et qu'il suffît, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision. VIII. — Compagnies d'assurances. — Le Tribunal de commerce de Marseille (6 juillet 1927) a jugé qu'une Compagnie d'assurances qui intente une action en rappel de primes, fondée sur des déclarations inexactes, ne peut faire porter ses réclamations et vérifications sur une période antérieure de plus de cinq ans à sa demande (article 2277 du Code civil). Par le même jugement il a décidé, contrairement à la jurisprudence généralement suivie, que la demande en remboursement du montant des sinistres déjà réglés doit être rejetée lorsque la bonne foi de l'assuré est certaine. IX. — Maladies professionnelles. — La Cour d'Aix (3e Chambre, 3 décembre 1927, Joullian et Ollivier c. Cavallo, V. ci-dessous, page 79) a jugé que l'ouvrier qui a fait tardivement la déclaration de maladie professionnelle prescrite par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 ne peut bénéficier des dispositions de la loi. X. — Actions intéressant les tiers. — Le Tribunal de commerce de Marseille (8 juin 1927) a déclaré que, si l'article 7 de la
intente une action en rappel de primes, fondée sur des déclarations inexactes, ne peut faire porter ses réclamations et vérifications sur une période antérieure de plus de cinq ans à sa demande (article 2277 du Code civil). Par le même jugement il a décidé, contrairement à la jurisprudence généralement suivie, que la demande en remboursement du montant des sinistres déjà réglés doit être rejetée lorsque la bonne foi de l'assuré est certaine. IX. — Maladies professionnelles. — La Cour d'Aix (3e Chambre, 3 décembre 1927, Joullian et Ollivier c. Cavallo, V. ci-dessous, page 79) a jugé que l'ouvrier qui a fait tardivement la déclaration de maladie professionnelle prescrite par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 ne peut bénéficier des dispositions de la loi. X. — Actions intéressant les tiers. — Le Tribunal de commerce de Marseille (8 juin 1927) a déclaré que, si l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 subordonne l'exercice de l'action du patron ou de l'assureur contre le tiers responsable à la négligence apportée par l'ouvrier à poursuivre ce tiers, cette disposition doit être entendue en ce sens que le patron ou l'assureur peut agir dès que ses droits pourraient être mis en péril par l'inaction de l'ouvrier, les Tribunaux appréciant souverainement cette question de fait. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (21 octobre 1927, Cie la Préservatrice et Société des établissements Legrand et Munich c. Grell et Vve Le Meur, V. ci-dessous, page 74) a posé en principe qu'en l'absence d'un texte formel l'autorisant, l'intervention du patron et de l'assureur en appel dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non recevable. XI. — Révision. — Le Tribunal du Nord (section de Valenciennes, 30 décembre 1927, Selle c. Ville de Valenciennes, V. ci-dessous, page 85) a jugé que l'ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint, à l'œil gauche, d'une affection ayant une cause indépendante de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une action en révision. l'avocat général Péan, statué
en péril par l'inaction de l'ouvrier, les Tribunaux appréciant souverainement cette question de fait. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (21 octobre 1927, Cie la Préservatrice et Société des établissements Legrand et Munich c. Grell et Vve Le Meur, V. ci-dessous, page 74) a posé en principe qu'en l'absence d'un texte formel l'autorisant, l'intervention du patron et de l'assureur en appel dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non recevable. XI. — Révision. — Le Tribunal du Nord (section de Valenciennes, 30 décembre 1927, Selle c. Ville de Valenciennes, V. ci-dessous, page 85) a jugé que l'ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint, à l'œil gauche, d'une affection ayant une cause indépendante de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une action en révision. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, § 1er, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, d'une part, que, sauf les exceptions portées à l'article 32 de la loi du 9 avril 1898, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont responsables, conformément aux dispositions de cette loi, des accidents survenus aux ouvriers qu'ils emploient dans tous les cas où le seraient des chefs d'entreprise ; Attendu, d'autre part, que les travaux d'entretien et de surveillance des égouts d'une ville sont des travaux publics dont l'entreprise est assujettie à la loi du 9 avril 1898, par la nature même des travaux exécutés ; Attendu, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, que, le 21 juin 1921, Gioanni, ouvrier au service des égouts de la ville de Cannes, en soulevant une plaque de regard, a fait un effort violent qui a occasionné sa chute, entraînant une incapacité permanente et partielle ; Attendu que l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du jugement qu'il confirme, déclare cet ouvrier non recevable à invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 par le motif « que l'entretien et la surveillance du service des égouts
publics sont responsables, conformément aux dispositions de cette loi, des accidents survenus aux ouvriers qu'ils emploient dans tous les cas où le seraient des chefs d'entreprise ; Attendu, d'autre part, que les travaux d'entretien et de surveillance des égouts d'une ville sont des travaux publics dont l'entreprise est assujettie à la loi du 9 avril 1898, par la nature même des travaux exécutés ; Attendu, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, que, le 21 juin 1921, Gioanni, ouvrier au service des égouts de la ville de Cannes, en soulevant une plaque de regard, a fait un effort violent qui a occasionné sa chute, entraînant une incapacité permanente et partielle ; Attendu que l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du jugement qu'il confirme, déclare cet ouvrier non recevable à invoquer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 par le motif « que l'entretien et la surveillance du service des égouts ne présentent pas, de la part de la ville de Cannes, — au sens de l'article 1er de ladite loi, — le caractère d'une entreprise industrielle et commerciale procurant à la ville un bénéfice » ; Mais attendu que, la ville de Cannes étant assujettie à la loi du 9 avril 1898 par la nature même des travaux exécutés, il importe peu que, dans l'exécution même de ses travaux, elle n'ait poursuivi aucun but lucratif ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... MM LE CESNE et BOIVIN-CHAMPEAUX, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence de la Chambre civile qui, dans plusieurs arrêts, a posé en principe que l'entreprise de travaux publics est assujettie à la loi du 9 avril 1898 par la nature même des travaux exécutés. V. Cassation civile; 19 juin 1922, tome XXIII, page 110 ; — 30 juin 1924, tome XXIV, page 262. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 19 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Recours de la victime contre un tiers. Faute de la victime constatée. Rejet de la demande justifié. La décision d'une Cour d'appel rejetant
avril 1898 par la nature même des travaux exécutés, il importe peu que, dans l'exécution même de ses travaux, elle n'ait poursuivi aucun but lucratif ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... MM LE CESNE et BOIVIN-CHAMPEAUX, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence de la Chambre civile qui, dans plusieurs arrêts, a posé en principe que l'entreprise de travaux publics est assujettie à la loi du 9 avril 1898 par la nature même des travaux exécutés. V. Cassation civile; 19 juin 1922, tome XXIII, page 110 ; — 30 juin 1924, tome XXIV, page 262. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 19 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Recours de la victime contre un tiers. Faute de la victime constatée. Rejet de la demande justifié. La décision d'une Cour d'appel rejetant le recours exercé par la victime contre une Compagnie de tramways est légalement justifiée alors qu'elle constate que l'accident est uniquement la conséquence de l'imprudence de la victime, qui a engagé son tombereau sur la voie alors que le tramway était à une faible distance. (PATOU C. Cie DES TRAMWAYS ÉLECTRIQUES DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 29 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casabianca et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 67 LA COUR, Vu la conjointure, joint les pourvois 11573 et 11589 et statuant par un seul et même arrêt ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 7 de la loi du 9 avril 1898, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 41, 46, 54 et 70 du décret du 11 novembre 1917 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 15 décembre 1922, Patou, charretier au service de Liagre et Delannoy, entrepreneurs, en traversant sur son tombereau une rue de Roubaix, fut heurté par un tramway de
ÉLECTRIQUES DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 29 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casabianca et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 67 LA COUR, Vu la conjointure, joint les pourvois 11573 et 11589 et statuant par un seul et même arrêt ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 7 de la loi du 9 avril 1898, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 41, 46, 54 et 70 du décret du 11 novembre 1917 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 15 décembre 1922, Patou, charretier au service de Liagre et Delannoy, entrepreneurs, en traversant sur son tombereau une rue de Roubaix, fut heurté par un tramway de la Compagnie des tramways de Lille-Roubaix-Tourcoing, grièvement blessé et, atteint d'une incapacité permanente et partielle ; qu'ayant obtenu de ses patrons, auxquels s'était substituée La Zurich, la rente prévue par la loi du 9 avril 1898, il actionna en paiement de dommages-intérêts, par application de l'article 7 de la même loi et en tant que tiers responsable, ladite Compagnie de tramways et que La Zurich intervint dans l'instance aux fins de remboursement des sommes payées ou à payer pour les chefs d'entreprise ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Patou de son assureur de leurs demandes, motifs pris de ce que la Compagnie de tramways et son préposé n'auraient commis aucune faute et que les tramways ne seraient pas régis par l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'accident est uniquement la conséquence de l'imprudence de la victime, qui a engagé son tombereau sur la voie, alors que le tramway était à une faible distance ; que, par suite, en décidant que la responsabilité de la Compagnie des tramways ne pouvait être retenue, la Cour de Douai, abstraction faite d'un motif erroné et surabondant critiqué dans le pourvoi, a légalement justifié
loi et en tant que tiers responsable, ladite Compagnie de tramways et que La Zurich intervint dans l'instance aux fins de remboursement des sommes payées ou à payer pour les chefs d'entreprise ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Patou de son assureur de leurs demandes, motifs pris de ce que la Compagnie de tramways et son préposé n'auraient commis aucune faute et que les tramways ne seraient pas régis par l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'accident est uniquement la conséquence de l'imprudence de la victime, qui a engagé son tombereau sur la voie, alors que le tramway était à une faible distance ; que, par suite, en décidant que la responsabilité de la Compagnie des tramways ne pouvait être retenue, la Cour de Douai, abstraction faite d'un motif erroné et surabondant critiqué dans le pourvoi, a légalement justifié sa décision sans violer les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me BRUGNON, avocat. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 3 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Ouvrier de chemin de fer blessé en prenant son repas sous un pont. Loi du 9 avril 1898 applicable. Lorsque l'ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté sur le lieu du travail, il est demeuré sous la surveillance et la direction du chef d'entreprise. (PALETTO C. ROCHE) DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 69 La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 14 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statua ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Roche, au service de Faletto, entrepreneur, travaillait le long du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée lorsque, s'étant abrité sous un pont voisin pour prendre son repas, il fut
applicable. Lorsque l'ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté sur le lieu du travail, il est demeuré sous la surveillance et la direction du chef d'entreprise. (PALETTO C. ROCHE) DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 69 La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 14 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statua ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Roche, au service de Faletto, entrepreneur, travaillait le long du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée lorsque, s'étant abrité sous un pont voisin pour prendre son repas, il fut atteint par un train et eut la jambe coupée ; que la Cour de Chambéry ayant reconnu bien fondée en principe sa demande de rente viagère contre son patron et ordonné une expertise médicale, le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré applicable la loi du 9 avril 1898, alors que l'accident était survenu pendant une interruption de travail et alors qu'il n'a pas constaté que l'ouvrier eût été autorisé à prendre son repas sur le lieu du travail ; Mais attendu que lorsque l'ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté sur le lieu du travail, il est demeuré sous la surveillance et la direction du chef d'entreprise ; Que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que Roche était dans les limites de l'exploitation lorsqu'il a été renversé par le train et que, d'autre part, il retient implicitement que les ouvriers avaient été autorisés par le chef d'entreprise à rester sur le chantier pour se reposer et prendre leur repas ; qu'en l'état de ces faits souverainement constatés, l'arrêt a pu décider que l'accident s'était produit par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'il n'a pas violé les textes visés au moyen