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1884, dans le seul but d’exploiter des distributions d’énergie électrique et, qu’en pareille circonstance, il est généralement procédé à la désignation de receveurs spéciaux dont les fonctions se bornent à centraliser les fonds destinés au fonctionnement de la régie ou encore à être versés à la Caisse municipale. Il n’est pas douteux que la nomination, en qualité de receveur du syndicat, d’un agent spécial, simple intermédiaire entre le receveur municipal de la commune chef-lieu et le caissier de la régie, soit de nature à entraîner des complications inutiles pour le fonctionnement du réseau. J’appelle votre attention sur l’intérêt qui s’attache, dans ces conditions, à ce que le receveur de la commune chef-lieu soit désigné comme receveur du syndicat toutes les fois qu’un syndicat de communes est créé en vue de l’exploitation en régie d’une distribution d’énergie électrique. En ce qui concerne le cautionnement du caissier de la régie dont le montant est fixé par arrêté du maire, il n’est pas douteux que, par analogie avec les règles en vigueur en matière d’associations syndicales et de syndicat de communes, ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations. L’article 24 du décret organique n’ayant prévu aucune base pour la fixation des cautionnements, le chiffre en est laissé à l’appréciation du maire. Il vous appartiendra, toutefois, de tenir la main à ce que le montant des cautionnements exigés des caissiers de régie soit, dans tous les cas, proportionné à l’importance des opérations que ces comptables sont appelés à effectuer. Enfin, il y a lieu d’inviter les caissiers des régies électriques à tenir un journal à souche; la comptabilité des organismes institués par le 8 octobre 1917 étant tenue et apurée dans la même forme qui a cours dans la commune, il y a un intérêt évident à ce que les comptabilités puissent être tenues à souche en observant les règles tracées pour les receveurs municipaux. Le ministre de l’Intérieur, MAUNOURY. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS La législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété ayant été remaniée et codifiée dans un texte nouveau, nous reproduisons intégralement ce
la fixation des cautionnements, le chiffre en est laissé à l’appréciation du maire. Il vous appartiendra, toutefois, de tenir la main à ce que le montant des cautionnements exigés des caissiers de régie soit, dans tous les cas, proportionné à l’importance des opérations que ces comptables sont appelés à effectuer. Enfin, il y a lieu d’inviter les caissiers des régies électriques à tenir un journal à souche; la comptabilité des organismes institués par le 8 octobre 1917 étant tenue et apurée dans la même forme qui a cours dans la commune, il y a un intérêt évident à ce que les comptabilités puissent être tenues à souche en observant les règles tracées pour les receveurs municipaux. Le ministre de l’Intérieur, MAUNOURY. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS La législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété ayant été remaniée et codifiée dans un texte nouveau, nous reproduisons intégralement ce texte, qui abroge la législation antérieure. Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Titre premier Champ d’application. Art. 1er. — Les présentes dispositions ont pour objet d’encourager la construction de maisons salubres et à bon marché en faveur des personnes peu fortunées et, notamment, des travailleurs vivant principalement de leur salaire. Art. 2. — Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective, lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : DÉSIGNATION 1° Communes de moins de 40.000 habitants 2° Communes de plus de 40.000 habitants et banlieue de ces communes dans un rayon de 20 kilomètres 3° Ville de Paris et département de la Seine .... Le bénéfice des présentes dispositions est acquis par cela seul que la destination principale de l’immeuble est d’être affecté à des habitations à bon marché. Toutefois, les exonérations d’impôts accordées par l’article 60 ne s'appliqueront qu’aux parties de l’immeuble réellement occupées par les logements à bon marché. Bénéficient également des avantages de la loi les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas
des personnes peu fortunées et, notamment, des travailleurs vivant principalement de leur salaire. Art. 2. — Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective, lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : DÉSIGNATION 1° Communes de moins de 40.000 habitants 2° Communes de plus de 40.000 habitants et banlieue de ces communes dans un rayon de 20 kilomètres 3° Ville de Paris et département de la Seine .... Le bénéfice des présentes dispositions est acquis par cela seul que la destination principale de l’immeuble est d’être affecté à des habitations à bon marché. Toutefois, les exonérations d’impôts accordées par l’article 60 ne s'appliqueront qu’aux parties de l’immeuble réellement occupées par les logements à bon marché. Bénéficient également des avantages de la loi les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas de plus d’un cinquième le chiffre déterminé ci-dessus. Seront considérées comme dépendances de la maison pour l’application LOGEMENTS comprenant 3 pièces habitables ou plus, avec cuisine et water-closets et ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 2 pièces habitables de 9 m superficiels ou moins, avec cuisine et water-closets et ayant une superficie totale d'habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 pièce destinée à l'habitation de 9 m. superficiels au moins et cuisine ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 chambre isolée de 9 m. superficiels au moins et ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de o; «Çu CO — lO 3 .73 1 * *§.S« 1 bis ’) CJ r/3 50 ’s‘£ *8 s • 73 2 S r/y '2 *2? es CO V Cj , "3 3 bis S*ë “ ü 1) «5 x» ri «4 r 3 73 < •ce 3 é | •/i ü or S _ P ~ ce . ®: O f 73 -3 É .3 bis *&lt;£ — a. r: «f : tw 3 * 0 n, . 3 XJ s © i
moins, avec cuisine et water-closets et ayant une superficie totale d'habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 pièce destinée à l'habitation de 9 m. superficiels au moins et cuisine ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 chambre isolée de 9 m. superficiels au moins et ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de o; «Çu CO — lO 3 .73 1 * *§.S« 1 bis ’) CJ r/3 50 ’s‘£ *8 s • 73 2 S r/y '2 *2? es CO V Cj , "3 3 bis S*ë “ ü 1) «5 x» ri «4 r 3 73 < •ce 3 é | •/i ü or S _ P ~ ce . ®: O f 73 -3 É .3 bis *&lt;£ — a. r: «f : tw 3 * 0 n, . 3 XJ s © i “ » 53« n s: 4 •« 15 « * c® = Di) Ô.'S ► i « " « —« e« V T? *3 4 bia. iï. } ***• fr. fr. fr. £r. Ir. fr. 672 728 .646 695 420 4*k&gt; 210 231 810 910 672 728 604 546 50 i 322 1,0(« t j 094 •840 910 ■!588 637 336 364 des présentes dispositions, sauf en ce qui concerne l’exemption temporaire d’impôt foncier, les jardins d’une superficie de 10 ares, au plus, attenant ou non attenant aux constructions et possédés dans la même localité par les mêmes propriétaires. Pour l’application des présentes dispositions, la valeur locative des logements sera déterminée par le prix du loyer porté dans les baux, augmenté, le cas échéant, du montant des charges autres que celles de salubrité (eaux, vidanges, etc.) et d’assurance contre l’incendie ou sur la vie. La valeur locative des maisons individuelles sera fixée à 4 p. 100 du prix réel de revient de l’immeuble. Dans ce prix de revient, la valeur du terrain ne sera comprise que pour la portion afférente à la surface couverte ou entourée par la construction. Le prix des canalisations pour amène d’eaux et pour évacuation des
i 322 1,0(« t j 094 •840 910 ■!588 637 336 364 des présentes dispositions, sauf en ce qui concerne l’exemption temporaire d’impôt foncier, les jardins d’une superficie de 10 ares, au plus, attenant ou non attenant aux constructions et possédés dans la même localité par les mêmes propriétaires. Pour l’application des présentes dispositions, la valeur locative des logements sera déterminée par le prix du loyer porté dans les baux, augmenté, le cas échéant, du montant des charges autres que celles de salubrité (eaux, vidanges, etc.) et d’assurance contre l’incendie ou sur la vie. La valeur locative des maisons individuelles sera fixée à 4 p. 100 du prix réel de revient de l’immeuble. Dans ce prix de revient, la valeur du terrain ne sera comprise que pour la portion afférente à la surface couverte ou entourée par la construction. Le prix des canalisations pour amène d’eaux et pour évacuation des vidanges et eaux usées, jusqu’à leur entrée dans la maison, ne sera pas compris dans l’évaluation de son prix de revient. Il en sera de même du prix des appareils d’épuration des vidanges et des eaux usées. Les propriétaires devront justifier de l’exactitude des bases d’évaluation par la production de tous documents utiles (contrats, devis, mémoires, etc.). A défaut de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, la valeur locative sera déterminée suivant les règles prévues par l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. Les maisons destinées à l’habitation collective, qui sont affectées à des locations meublées, au mois, à la semaine ou à la journée, en bénéficient des avantages des présentes dispositions que si elles sont exploitées en location par des sociétés d’habitations à bon marché approuvées et si les prix de location mensuelle, hebdomadaire, ou quotidienne, y compris la jouissance des services généraux (cuisines, restaurants, salles de réunions, etc.) n’excèdent pas le douzième, le cinquantième ou le trois cente'soixantième des valeurs locatives maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du tableau ci-dessus, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés
tous documents utiles (contrats, devis, mémoires, etc.). A défaut de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, la valeur locative sera déterminée suivant les règles prévues par l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. Les maisons destinées à l’habitation collective, qui sont affectées à des locations meublées, au mois, à la semaine ou à la journée, en bénéficient des avantages des présentes dispositions que si elles sont exploitées en location par des sociétés d’habitations à bon marché approuvées et si les prix de location mensuelle, hebdomadaire, ou quotidienne, y compris la jouissance des services généraux (cuisines, restaurants, salles de réunions, etc.) n’excèdent pas le douzième, le cinquantième ou le trois cente'soixantième des valeurs locatives maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du tableau ci-dessus, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés dans les locaux en location. Art. 3. — Les Comités de patronage prévus à l’article 75 certifieront la salubrité des maisons et logements qui doivent bénéficier des avantages des présentes dispositions. S’ils refusent ce certificat ou s’ils négligent de le délivrer dans les trois mois de la demande qui leur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales qui statuera, après avis du préfet et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Ils pourront soumettre à l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales des règlements indiquant les conditions que devront remplir les constructions pour être agréées. Lant que les maisons et logements bénéficient des avantages des présentes dispositions, les Comités de patronage ont le droit de s’assurer que les conditions de salubrité subsistent. Si les maisons, ou logements cessent d’être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le Comité de patronage peut retirer le certificat de salubrité. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qui a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. TITRE II Sociétés
en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales qui statuera, après avis du préfet et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Ils pourront soumettre à l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales des règlements indiquant les conditions que devront remplir les constructions pour être agréées. Lant que les maisons et logements bénéficient des avantages des présentes dispositions, les Comités de patronage ont le droit de s’assurer que les conditions de salubrité subsistent. Si les maisons, ou logements cessent d’être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le Comité de patronage peut retirer le certificat de salubrité. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qui a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. TITRE II Sociétés d’habitations à bon marché. — Offices publics d’habitations à bon marché. — Sociétés de crédit immobilier. 2e Section. — Sociétés d’habitations à bon marché. Art. 4. — Les Sociétés ne seront admises au bénéfice des présentes dispositions qu’autant que leurs statuts, approuvés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, sur les avis du Comité de patronage et du Conseil supérieur institué par l’article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales après avis du Comité permanent du Conseil supérieur. L’approbation pourra être retirée dans la même forme, s’il est établi, après enquête, que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par les présentes dispositions. Les Sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu’elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses
de la Prévoyance sociales, sur les avis du Comité de patronage et du Conseil supérieur institué par l’article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales après avis du Comité permanent du Conseil supérieur. L’approbation pourra être retirée dans la même forme, s’il est établi, après enquête, que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par les présentes dispositions. Les Sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu’elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l’article 46. Art. 5. Lors de l’expiration d’une société d’habitations à bon marché, approuvée par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres sociétés régies par les présentes dispositions, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à une ou plusieurs sociétés similaires par une société d’habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l’enregistrement, qu’à la perception d’un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des
l’Assistance et de la Prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres sociétés régies par les présentes dispositions, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à une ou plusieurs sociétés similaires par une société d’habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l’enregistrement, qu’à la perception d’un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des hypothèques sera opérée, s’il y a lieu, moyennant le droit fixe de 1 franc. Art. 6. — Il est interdit de donner le nom de société d’habitations à bon marché à toute société non approuvée par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, en conformité des dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu’elles ne sont point approuvées par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au présent article sont passibles d’une amende de 25 francs à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un à trois mois. Les tribunaux peuvent ordonner l’insertion et l’affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d’habitations à bon marché, à peine d’une astreinte pour chaque jour de retard. L’article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Art. 7. — Par dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés,
dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu’elles ne sont point approuvées par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au présent article sont passibles d’une amende de 25 francs à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un à trois mois. Les tribunaux peuvent ordonner l’insertion et l’affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d’habitations à bon marché, à peine d’une astreinte pour chaque jour de retard. L’article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Art. 7. — Par dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés coopératives d’habitations à bon marché pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs et chacune des augmentations du capital, effectuée d’année en année, pourra atteindre la même somme. 2 e Section. — Offices publics d’habitations à bon marché. I. — Institution. Art. 8. — Il pourra être institué des offices publics d’habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l’aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d’enfants, terrains de jeux, etc... Il peut y être annexé des boutiques à destination commerciale, pourvu qu’il n’y soit pas vendu de boissons alcooliques. Art. 9. — Les offices publics d’habitations à bon marché constituent des établissements publics. Ils sont créés par décrets rendus en Conseil d’Etat, sur la proposition du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, à la demande, soit d'un Conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de
— Il pourra être institué des offices publics d’habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l’aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d’enfants, terrains de jeux, etc... Il peut y être annexé des boutiques à destination commerciale, pourvu qu’il n’y soit pas vendu de boissons alcooliques. Art. 9. — Les offices publics d’habitations à bon marché constituent des établissements publics. Ils sont créés par décrets rendus en Conseil d’Etat, sur la proposition du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, à la demande, soit d'un Conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de la loi du 5 avril 1884, soit d’un Conseil général et après avis des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale intéressés et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché. II. — Administration. Art. 10. — Les offices sont gérés par un Conseil d’administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le Préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d’hygiène ou de construction et de gestion d’habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le Conseil municipal, soit par le Comité du syndicat de communes, soit par le Conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la circonscription de l’office : Un membre, par les Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale; Un membre, par les sociétés approuvées d’habitations à bon marché; Un membre, par le bureau des Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels ; Un membre, par le Conseil départemental d’hygiène; Un membre, par les Conseils des directeurs des caisses d’épargne; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder