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députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 1906-18. Loi relative aux conditions d'application de l'article 5 du Traité franco-siamois du 23 mars 1907. DU 29 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 6 mai 1908. LE Sénat et la Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 5 du traité franco-siamois du 23 mars 1907, en ce qui concerne la poursuite, l'instruction et le mode de jugement des crimes dont la connaissance est attribuée par ledit article à l'autorité judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il sera appelé à siéger comme juridiction criminelle. Une copie authentique de l'article 5 de ce traité sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 29 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des affaires étrangères ? Signé S. Poincaré. ANNEXE. TRAITÉ DU 23 MARS 1907. 5. Tous les Asiatiques, sujets et protégés français, qui, par application de l'article 11 de la convention du 13 février 1905, se feront inscrire dans les consulats de France au Siam après la signature du présent traité, seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires. La juridiction des cours internationales siamoises, dont l'institution est prévue par l'article 12 de la convention du 13 février 1904, sera, dans les conditions énoncées au corps de juridiction ci-annexé, étendue, dans tout le royaume de Siam, aux Asiaticques, sujets et protégés français visés par les articles 10 et 11 de la même convention, et actuellement inscrits dans les consulats de France au Siam. Ce régime prendra fin et la compétence des cours internationales sera
Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des affaires étrangères ? Signé S. Poincaré. ANNEXE. TRAITÉ DU 23 MARS 1907. 5. Tous les Asiatiques, sujets et protégés français, qui, par application de l'article 11 de la convention du 13 février 1905, se feront inscrire dans les consulats de France au Siam après la signature du présent traité, seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires. La juridiction des cours internationales siamoises, dont l'institution est prévue par l'article 12 de la convention du 13 février 1904, sera, dans les conditions énoncées au corps de juridiction ci-annexé, étendue, dans tout le royaume de Siam, aux Asiaticques, sujets et protégés français visés par les articles 10 et 11 de la même convention, et actuellement inscrits dans les consulats de France au Siam. Ce régime prendra fin et la compétence des cours internationales sera transférée aux tribunaux siamois ordinaires, après la promulgation et la mise en vigueur des des siamois (code pénal, code civil et commercial, codes de procédure, loi d'organisation judiciaire). N° 50648. Décret autorisant la commune de Saint-Jean-du-Gard à contracter un Emprunt de 170,000 francs pour la construction d'une avenue directe d'accès à la gare de la localité. Du 29 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi des dispositions du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Vu les décisions ministérielles des 17 décembre 1904 et 17 avril 1907, acquiesçant au projet de construction d'une avenue directe d'accès à la gare de Saint-Jean-du-Gard (ligne d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard), moyennant le versement par la commune de Saint-Jean-du-Gard d'une somme forfaitaire de cent soixante-dix mille francs et la remise des terrains nécessaires; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Jean-du-Gard, des 8 novembre 1903, 30 avril,
à la gare de la localité. Du 29 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi des dispositions du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Vu les décisions ministérielles des 17 décembre 1904 et 17 avril 1907, acquiesçant au projet de construction d'une avenue directe d'accès à la gare de Saint-Jean-du-Gard (ligne d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard), moyennant le versement par la commune de Saint-Jean-du-Gard d'une somme forfaitaire de cent soixante-dix mille francs et la remise des terrains nécessaires; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Jean-du-Gard, des 8 novembre 1903, 30 avril, 24 septembre, 24 décembre 1905, 11 février, 9 août, 1er décembre 1906 et 5 mai 1907; Vues propositions de surtaxes présentées, le 15 mars 1906, et modifiées, le 10 janvier 1907, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 1906, prescrivant l'enquête prévue au titre II de l'ordonnance du 18 février 1834, et la nouvelle dépêche du 30 novembre 1906; Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 21 août 1906, et l'avis de la chambre de commerce de Nîmes, du 1er juillet précédent; Vu les avis du préfet du Gard, des 29 août 1906 et 28 mai 1907; Vu les rapports et avis des fonctionnaires et du directeur du contrôle des 18, 23 mai, 15 octobre, 14, 20 novembre 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 24 juin 1907; Vu les lois des 15 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La commune de Saint-Jean-du-Gard est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas
du 3 mai 1906, prescrivant l'enquête prévue au titre II de l'ordonnance du 18 février 1834, et la nouvelle dépêche du 30 novembre 1906; Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 21 août 1906, et l'avis de la chambre de commerce de Nîmes, du 1er juillet précédent; Vu les avis du préfet du Gard, des 29 août 1906 et 28 mai 1907; Vu les rapports et avis des fonctionnaires et du directeur du contrôle des 18, 23 mai, 15 octobre, 14, 20 novembre 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 24 juin 1907; Vu les lois des 15 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La commune de Saint-Jean-du-Gard est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3f 80 c/o), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de cent soixante-dix mille francs (170,000€), remboursable en trente ans, à partir de 1911, au moyen du produit des surtaxes instituées par l'article 2 du présent décret et destinée à pourvoir, avec d'autres ressources, à la construction d'une avenue directe d'accès à la gare de la localité; 2° S'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir pendant trois ans, à partir de 1908, vingt-sept centimes vingt-six centièmes (27° 26), et pendant trente ans, à partir de 1911, quarante centimes trente-six centièmes (40° 36). Le produit de ces impositions, évalué en totalité à la somme de trois cent cinquante mille francs (305,000€) environ, servira à assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite ci-dessus. ART. 2. La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de trente ans
à partir de 1911, au moyen du produit des surtaxes instituées par l'article 2 du présent décret et destinée à pourvoir, avec d'autres ressources, à la construction d'une avenue directe d'accès à la gare de la localité; 2° S'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir pendant trois ans, à partir de 1908, vingt-sept centimes vingt-six centièmes (27° 26), et pendant trente ans, à partir de 1911, quarante centimes trente-six centièmes (40° 36). Le produit de ces impositions, évalué en totalité à la somme de trois cent cinquante mille francs (305,000€) environ, servira à assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite ci-dessus. ART. 2. La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de trente ans au maximum, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Saint-Jean-du-Gard, à partir de la mise en service de la gare de la localité. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. ART. 3. Ces surtaxes sont les suivantes I. Voyageurs. Quinze centimes (15c), dix centimes (10c), cinq centimes (5c) par billet simple et trente centimes (30c), vingt centimes (20c), dix centimes (10c) par billet d'aller et retour, respectivement de 1°, 28e et 3e classes, émis par la gare de Saint-Jean-du-Gard pour toutes destinations; Cinq pour cent (5%) par carte d'abonnement ayant la même gare pour point de départ. II. Marchandises expédiées ou reçues par la gare de Saint-Jean-du-Gard. GRANDE VITESSE. Un franc (1F) par tonne applicable par fraction indivisible de cinquante kilogrammes (50 kg), avec minimum de dix centimes (10c) par expédition ou arrivage; Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, deux francs (2F) par wagon; b) A la tête, vingt-cinq centimes (25c) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder deux francs (2F) par wagon; 2° Veaux, porcs, chevreuils,
centimes (10c), cinq centimes (5c) par billet simple et trente centimes (30c), vingt centimes (20c), dix centimes (10c) par billet d'aller et retour, respectivement de 1°, 28e et 3e classes, émis par la gare de Saint-Jean-du-Gard pour toutes destinations; Cinq pour cent (5%) par carte d'abonnement ayant la même gare pour point de départ. II. Marchandises expédiées ou reçues par la gare de Saint-Jean-du-Gard. GRANDE VITESSE. Un franc (1F) par tonne applicable par fraction indivisible de cinquante kilogrammes (50 kg), avec minimum de dix centimes (10c) par expédition ou arrivage; Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, deux francs (2F) par wagon; b) A la tête, vingt-cinq centimes (25c) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder deux francs (2F) par wagon; 2° Veaux, porcs, chevreuils, moutons, brebis, agneaux et chèvres a) Par wagon complet, deux francs (2F) par wagon; b) A la tête, dix centimes (10c) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder deux francs (2F) par wagon. PETITE VITESSE. a) Quarante centimes (0,40) par tonne applicables par fraction indivisible de cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises suivantes : Bois à brûler, bois de châtaignier en bûches ou en rondins, chaux, fumier, gravier, minerais de fer ou non dénommés, pierres de taille brutes, légèrement ébauchées ou façonnées, piquets pour mines, plâtre, sable, scories de déphosphoration de forges, de hauts fourneaux ou de verreries, terres végétales ou non dénommées; b) Soixante centimes (0,60) par tonne, applicables par fraction indivisible de cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises non dénommées ci-dessus. Toutefois, pour les marchandises taxées au wagon, le produit de la surtaxe ne pourra être inférieur à deux francs (2f) par wagon. Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, un franc vingt-cinq
cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises suivantes : Bois à brûler, bois de châtaignier en bûches ou en rondins, chaux, fumier, gravier, minerais de fer ou non dénommés, pierres de taille brutes, légèrement ébauchées ou façonnées, piquets pour mines, plâtre, sable, scories de déphosphoration de forges, de hauts fourneaux ou de verreries, terres végétales ou non dénommées; b) Soixante centimes (0,60) par tonne, applicables par fraction indivisible de cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises non dénommées ci-dessus. Toutefois, pour les marchandises taxées au wagon, le produit de la surtaxe ne pourra être inférieur à deux francs (2f) par wagon. Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon b) À la tête, quinze centimes (0,15) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon; 2° Veaux, porcs, chevreuils, moutons, brebis, agneaux et chèvres a) Par wagon complet, un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon; b) À la tête, cinq centimes (0,05) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de dix mille francs (10,000f), à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 21 octobre 1897. 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthod. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 060620. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement, signé Mexico, le 28 mai 1907, modifiant l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article
À la tête, cinq centimes (0,05) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de dix mille francs (10,000f), à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 21 octobre 1897. 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthod. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 060620. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement, signé Mexico, le 28 mai 1907, modifiant l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux conclue entre la France et le Mexique, le 10 décembre 1891. Du 2 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 4 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Mexico le 23 mai 1907 pour modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico le 28 décembre 1907, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Les soussignés Georges Chivot, chargé d'affaires d'intérim de la République française au Mexique, et Ignacio Mariscal, secrétaire d'État des relations extérieures des États-Unis mexicains, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux, conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ont modifiés dans les
des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Mexico le 23 mai 1907 pour modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico le 28 décembre 1907, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Les soussignés Georges Chivot, chargé d'affaires d'intérim de la République française au Mexique, et Ignacio Mariscal, secrétaire d'État des relations extérieures des États-Unis mexicains, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux, conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ont modifiés dans les termes suivants: ART. 1. L'article 3 de ladite convention du 10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 3. Pour chaque colis expédié du Mexique à destination de la France ou de l'Algérie, l'administration des postes du Mexique payera à celle de la France un droit territorial de cinquante centimes (0,50). " Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination du Mexique, l'administration des postes de France payera à celle du Mexique "Un droit territorial de cinquante centimes (0,50). 2. Le paragraphe de l'article 5 de ladite convention du 10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 5. Le transport entre la France continentale, d'une part, et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur. "Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu de même à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur. "Ces surtaxes seront, le cas échéant, bonifiées par l'administration mexicaine à l'administration française. "En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente
centimes (0,50). " Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination du Mexique, l'administration des postes de France payera à celle du Mexique "Un droit territorial de cinquante centimes (0,50). 2. Le paragraphe de l'article 5 de ladite convention du 10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 5. Le transport entre la France continentale, d'une part, et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur. "Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu de même à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur. "Ces surtaxes seront, le cas échéant, bonifiées par l'administration mexicaine à l'administration française. "En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Mexico, en deux originaux, le 28 mai 1907. (L. S.) Signé Georges Chivot. (L. S.) IGN. Mariscal. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères. Signé S. Pichon. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod N° 50621. Décret portant promulgation de la Déclaration signée à Bayonne, le 9 juin 1906, entre la France et l'Espagne, en vue d'apporter des modifications à l'article 1° de la Déclaration du 4 octobre 1894, relative à l'ouverture de la pêche des huîtres dans la Bidassoa. Du 15 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé les modifications apportées à la déclaration relative à la pêche des huîtres dans le 9 juin 1906, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bayonne,
le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères. Signé S. Pichon. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod N° 50621. Décret portant promulgation de la Déclaration signée à Bayonne, le 9 juin 1906, entre la France et l'Espagne, en vue d'apporter des modifications à l'article 1° de la Déclaration du 4 octobre 1894, relative à l'ouverture de la pêche des huîtres dans la Bidassoa. Du 15 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé les modifications apportées à la déclaration relative à la pêche des huîtres dans le 9 juin 1906, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bayonne, le 6 avril 1908, ladite déclaration dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Les soussignés, présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, avant reconnu l'utilité d'avancer le terme de la période annuelle d'interdiction de la pêche des huîtres dans la Bidassoa, et dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de modifier comme il suit l'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894: "L'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894 est complété comme suit: La période d'interdiction de la pêche des huîtres dans la Bidassoa sera close annuellement le 1er septembre au lieu du 5, qui avait été fixé par l'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894. 2. La présente déclaration, de même que celle du 4 octobre 1894, sera considérée comme partie intégrante de la convention du 8 février 1886 et deviendra exécutoire dès que les ratifications en auront été échangées entre les gouvernements respectifs. Fait à Bayonne, en double original, le 9 juin 1906. Signé E. Le Marchand. L. S.) De Renson. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10