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et alcools en fûts ou en wagons-réservoirs, deux francs quinze centimes par tonne. 2° Wagons-réservoirs vides De contenance égale ou inférieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), huit francs cinquante centimes (8.50) par wagon. De contenance supérieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), neuf francs cinquante centimes (9.50) par wagon. 3° Fûts vides Demi-muids, quarante-cinq centimes (0.45) par pièce. Barriques, vingt-cinq centimes (0.25) par pièce. Demi-barriques, quinze centimes (0.15) par pièce. Les prix du 3° qui précède sont réduits de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) pour les fûts vides en retour ainsi que pour les fûts vides envoyés au remplissage pour être réexpédiés ensuite par le chemin de fer sur Ivry ou Bercy; dans ce dernier cas, l'application de la réduction a lieu par voie de détaxe. Pour bénéficier des divers prix ci-dessus, les marchandises doivent effectuer ou avoir effectué un transport principal sur le chemin de fer: elles doivent, en outre, être transportées, savoir: Pour les vins en fûts, par wagon complet d'au moins quatre mille kilogrammes ou payant pour ce poids. Pour les fûts vides, par expédition composée d'au moins douze demi-muids ou de trente barriques, ou enfin de cinquante-cinq demi-barriques ou payant pour ces nombres. Les taxes ci-dessus comprennent tous les frais pour la conduite des marchandises entre les gares d'Ivry ou de Bercy et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard ou vice versa, ainsi que la distribution des wagons sur ces voies intérieures de l'entrepôt, aux abords et aussi près que possible des chais des destinataires, le chargement ou le déchargement des wagons devant être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité des expéditeurs ou des destinataires elles s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur la ligne principale, pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, de ou pour les gares de Paris exceptionnellement le chargement (ou déchargement) devant être fait par l'expéditeur (ou le destinataire) et à ses frais, conformément aux dispositions ci-dessus, si la taxe de transport de la Compagnie d'Orléans comprend les frais de chargement; ou
comprennent tous les frais pour la conduite des marchandises entre les gares d'Ivry ou de Bercy et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard ou vice versa, ainsi que la distribution des wagons sur ces voies intérieures de l'entrepôt, aux abords et aussi près que possible des chais des destinataires, le chargement ou le déchargement des wagons devant être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité des expéditeurs ou des destinataires elles s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur la ligne principale, pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, de ou pour les gares de Paris exceptionnellement le chargement (ou déchargement) devant être fait par l'expéditeur (ou le destinataire) et à ses frais, conformément aux dispositions ci-dessus, si la taxe de transport de la Compagnie d'Orléans comprend les frais de chargement; ou de déchargement, il sera déduit de cette taxe au profit de la marchandise une somme de trente centimes (0.30) par tonne. Toute modification des taxes fixées ci-dessus ne pourra être faite que d'accord entre la Compagnie d'Orléans et la ville de Paris. La ville de Paris garantit à la Compagnie d'Orléans jusqu'à la fin de la concession de sa ligne de Paris à Orléans un minimum de recettes brutes de quarante mille francs (40,000) par an. En conséquence, si la recette réalisée sur l'embranchement de l'entrepôt Saint-Bernard est inférieure à quarante mille francs (40,000) au cours d'une quelconque des années comprises entre le 1er janvier qui suivra l'ouverture à l'exploitation et la fin de la concession de la ligne dont il s'agit, la différence sera payée par la ville de Paris à la Compagnie d'Orléans. Par contre, si la recette est supérieure à soixante mille francs (60,000) au cours de l'une des années comprises dans cette même période, l'excédent sera partagé entre la ville de Paris et la compagnie dans la proportion suivante: En quart pour la ville et trois quarts pour la compagnie, si la recette est comprise entre soixante mille francs (60,000) et cent mille francs (100,000). Si
d'Orléans jusqu'à la fin de la concession de sa ligne de Paris à Orléans un minimum de recettes brutes de quarante mille francs (40,000) par an. En conséquence, si la recette réalisée sur l'embranchement de l'entrepôt Saint-Bernard est inférieure à quarante mille francs (40,000) au cours d'une quelconque des années comprises entre le 1er janvier qui suivra l'ouverture à l'exploitation et la fin de la concession de la ligne dont il s'agit, la différence sera payée par la ville de Paris à la Compagnie d'Orléans. Par contre, si la recette est supérieure à soixante mille francs (60,000) au cours de l'une des années comprises dans cette même période, l'excédent sera partagé entre la ville de Paris et la compagnie dans la proportion suivante: En quart pour la ville et trois quarts pour la compagnie, si la recette est comprise entre soixante mille francs (60,000) et cent mille francs (100,000). Si la recette dépasse cent mille francs (100,000), la ville de Paris aura droit au quart de la portion comprise entre soixante mille francs (60,000) et cent mille francs (100,000) et à la moitié du surplus. Il est d'ailleurs spécifié que les recettes ci-dessus de quarante mille francs (40,000) de soixante mille francs (60,000) et de cent mille francs (100,000) s'entendent des recettes propres de la Compagnie d'Orléans afférentes au parcours entre la gare d'Ivry et l'entrepôt Saint Bernard, déduction faite, s'il y a lieu, des frais de transport revenant aux autres compagnies pour le parcours entre les gares de Bercy et d'Ivry. Au cas où la ville de Paris désirerait mettre fin au service de l'embranchement par suite d'aliénation ou de désaffection totale ou partielle de l'entrepôt ou pour toute autre raison, les lieux seraient remis dans leur état primitif au profit de la ville de Paris, et les matériaux provenant de la démolition resteraient sa propriété. L'annuité à payer par la ville à la compagnie jusques et y compris le 1er juin serait alors réduite à la somme représentant les charges d'intérêt et d'amortissement (frais accessoires compris) des obligations ayant servi à couvrir les dépenses d'établissement, de modification ou
mille francs (60,000) et de cent mille francs (100,000) s'entendent des recettes propres de la Compagnie d'Orléans afférentes au parcours entre la gare d'Ivry et l'entrepôt Saint Bernard, déduction faite, s'il y a lieu, des frais de transport revenant aux autres compagnies pour le parcours entre les gares de Bercy et d'Ivry. Au cas où la ville de Paris désirerait mettre fin au service de l'embranchement par suite d'aliénation ou de désaffection totale ou partielle de l'entrepôt ou pour toute autre raison, les lieux seraient remis dans leur état primitif au profit de la ville de Paris, et les matériaux provenant de la démolition resteraient sa propriété. L'annuité à payer par la ville à la compagnie jusques et y compris le 1er juin serait alors réduite à la somme représentant les charges d'intérêt et d'amortissement (frais accessoires compris) des obligations ayant servi à couvrir les dépenses d'établissement, de modification ou d'extension prévues aux articles 2 et 6, étant entendu que la compagnie sera complètement exonérée de l'exploitation et de l'entretien du raccordement et de ses dépendances. Dans le cas où l'utilité d'apporter des modifications ou extensions aux installations qui font l'objet du présent traité serait reconnue d'un commun accord entre la ville de Paris et la Compagnie. d'Orléans ou d'office par le ministre des travaux publics, le projet des travaux correspondants serait soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et les dépendances en seraient effectuées par la Compagnie d'Orléans, mais les limites de quarante mille francs (40,000 francs) soixante mille francs (60,000 francs) et cent mille francs (100,000 francs) prévues à l'article 1 ci-dessus seraient augmentées d'une somme correspondante aux charges effectives d'intérêts, amortissement et frais accessoires des obligations destinées à couvrir les nouvelles dépenses. 7. Les délais de transport, tels qu'ils sont ou seront réglés, soit par les arrêtés intervenus ou à intervenir, soit par les conditions d'application des tarifs spéciaux en vigueur sur les lignes de chemins de fer aboutissant à la gare Paris-IVry pour le transport depuis ou jusqu'à cette gare, seront augmentés de quarante-huit heures pour les marchandises en provenance ou à destination de l'entrepôt
la ville de Paris et la Compagnie. d'Orléans ou d'office par le ministre des travaux publics, le projet des travaux correspondants serait soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et les dépendances en seraient effectuées par la Compagnie d'Orléans, mais les limites de quarante mille francs (40,000 francs) soixante mille francs (60,000 francs) et cent mille francs (100,000 francs) prévues à l'article 1 ci-dessus seraient augmentées d'une somme correspondante aux charges effectives d'intérêts, amortissement et frais accessoires des obligations destinées à couvrir les nouvelles dépenses. 7. Les délais de transport, tels qu'ils sont ou seront réglés, soit par les arrêtés intervenus ou à intervenir, soit par les conditions d'application des tarifs spéciaux en vigueur sur les lignes de chemins de fer aboutissant à la gare Paris-IVry pour le transport depuis ou jusqu'à cette gare, seront augmentés de quarante-huit heures pour les marchandises en provenance ou à destination de l'entrepôt Saint-Bernard. Les wagons chargés de marchandises adressées à cet entrepôt devront être déchargés par les destinataires dans les six heures qui suivront leur mise à disposition sur les voies de cet établissement. Le même délai est applicable aux wagons vides qui seront mis à la disposition des expéditeurs sur les voies de l'entrepôt pour être chargés de marchandises. Les intéressés devront être avisés, dès la veille, de l'heure à laquelle les wagons seront mis à leur disposition et le délai de six heures devra être compris dans les limites réglementaires d'ouverture, et de fermeture de l'entrepôt. Pour tout wagon complet dont le chargement ou le déchargement n'aura pas été complètement opéré dans le délai indiqué au présent article, la compagnie aura droit, en plus délai, aux frais de stationnement stipulés par le tarif des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général calculés par journée de vingt-quatre heures, chaque journée entamée étant due en entier. En cas d'encombrance sur les voies faisant l'objet du présent traité, les délais fixés au premier alinéa ci-dessus pourront être augmentés, sur la demande de la compagnie, par un arrêté préfectoral affiché dans l'entrepôt. 8. Moyennant la mise à disposition de la Compagnie d'Orléans,
voies de l'entrepôt pour être chargés de marchandises. Les intéressés devront être avisés, dès la veille, de l'heure à laquelle les wagons seront mis à leur disposition et le délai de six heures devra être compris dans les limites réglementaires d'ouverture, et de fermeture de l'entrepôt. Pour tout wagon complet dont le chargement ou le déchargement n'aura pas été complètement opéré dans le délai indiqué au présent article, la compagnie aura droit, en plus délai, aux frais de stationnement stipulés par le tarif des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général calculés par journée de vingt-quatre heures, chaque journée entamée étant due en entier. En cas d'encombrance sur les voies faisant l'objet du présent traité, les délais fixés au premier alinéa ci-dessus pourront être augmentés, sur la demande de la compagnie, par un arrêté préfectoral affiché dans l'entrepôt. 8. Moyennant la mise à disposition de la Compagnie d'Orléans, à l'intérieur de l'entrepôt Saint-Bernard de locaux et emplacements de dimensions et dispositions répondant à ses besoins, la reconnaissance contradictoire des marchandises, ainsi que le règlement des frais de transport seront effectués à l'intérieur dudit entrepôt, au lieu de l'être en gare d'Ivry. 9. Le projet d'embranchement qui fait l'objet du présent traité sera soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et la ville de Paris s'engage à accorder toutes les conditions auxquelles l'administration supérieure pourrait subordonner son approbation et toutes les modifications qu'elle pourrait prescrire ou à renoncer à l'exécution dudit projet. 10. Les voies de l'embranchement et leurs accessoires devront être entretenus par la compagnie constamment en bon état, de manière que la circulation soit toujours facile et sûre tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le public. Sur les chaussées et voies publiques cet entretien comprendra non seulement la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche une largeur de cinquante centimètres (50 cm) bordant chaque rail. Lorsque pour la construction ou pour la réparation des voies ferrées il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées
du présent traité sera soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et la ville de Paris s'engage à accorder toutes les conditions auxquelles l'administration supérieure pourrait subordonner son approbation et toutes les modifications qu'elle pourrait prescrire ou à renoncer à l'exécution dudit projet. 10. Les voies de l'embranchement et leurs accessoires devront être entretenus par la compagnie constamment en bon état, de manière que la circulation soit toujours facile et sûre tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le public. Sur les chaussées et voies publiques cet entretien comprendra non seulement la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche une largeur de cinquante centimètres (50 cm) bordant chaque rail. Lorsque pour la construction ou pour la réparation des voies ferrées il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant six mois à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de la pose des voies. 11. Le service de l'entretien et de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler la compagnie entendue, la circulation et le stationnement des wagons et des machines et les limites d'heures entre lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. 12. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après Dommages aux voies de l'embranchement ou à leurs accessoires occasionnés par le roulage ordinaire; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transports en concurrence avec celui de l'embranchement; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous les voies publiques, tant par
la pose des voies. 11. Le service de l'entretien et de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler la compagnie entendue, la circulation et le stationnement des wagons et des machines et les limites d'heures entre lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. 12. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après Dommages aux voies de l'embranchement ou à leurs accessoires occasionnés par le roulage ordinaire; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transports en concurrence avec celui de l'embranchement; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous les voies publiques, tant par l'administration que par les compagnies et les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour tous dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation des voies de l'embranchement et imputables à la faute ou à la négligence de la compagnie seront à sa charge. 13. En cas d'interruption des voies de l'embranchement par suite des travaux exécutés sur la voie publique ou dans l'entrepôt, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément lesdites voies autant que la disposition des lieux le permettra. 14. La Compagnie d'Orléans se réserve d'accorder à d'autres établissements des embranchements empruntant, extérieurement à l'entrepôt du quai Saint-Bernard, celui qui fait l'objet du présent traité, étant entendu que les frais d'établissement et de l'entretien de la partie commune dudit embranchement seront répartis également entre les consommateurs. Dans ce cas, la garantie de recettes brutes stipulée à l'article 4 ainsi que l'annuité éventuelle due par la ville de Paris en vertu de l'article 5 ci-dessus seraient diminuées du montant des charges d'intérêt, amortissement et frais accessoires des obligations de la compagnie représentées par les remboursements de dépenses
à la négligence de la compagnie seront à sa charge. 13. En cas d'interruption des voies de l'embranchement par suite des travaux exécutés sur la voie publique ou dans l'entrepôt, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément lesdites voies autant que la disposition des lieux le permettra. 14. La Compagnie d'Orléans se réserve d'accorder à d'autres établissements des embranchements empruntant, extérieurement à l'entrepôt du quai Saint-Bernard, celui qui fait l'objet du présent traité, étant entendu que les frais d'établissement et de l'entretien de la partie commune dudit embranchement seront répartis également entre les consommateurs. Dans ce cas, la garantie de recettes brutes stipulée à l'article 4 ainsi que l'annuité éventuelle due par la ville de Paris en vertu de l'article 5 ci-dessus seraient diminuées du montant des charges d'intérêt, amortissement et frais accessoires des obligations de la compagnie représentées par les remboursements de dépenses d'établissement effectués par les autres usagers pour la partie commune de l'embranchement. 15. Les contestations qui s'élèveraient entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans au sujet de l'exécution et de l'interprétation de la présente convention seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. 16. Les frais de timbres de ce présent traité sont à la charge de la ville de Paris. Fait et doublé à Paris, le 28 décembre 1907. Signé De Selves. Signé ALPHONSE de Courcel. Loi réglant, au point de vue des hautes pays, les droits des militaires servant au-delà de la durée légale, qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les hautes pays attribuées aux militaires servant au-delà de la durée légale à partir du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service, sont dues dans les mêmes conditions à ceux de ces militaires qui se sont engagés pour trois
au Conseil d'État. 16. Les frais de timbres de ce présent traité sont à la charge de la ville de Paris. Fait et doublé à Paris, le 28 décembre 1907. Signé De Selves. Signé ALPHONSE de Courcel. Loi réglant, au point de vue des hautes pays, les droits des militaires servant au-delà de la durée légale, qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les hautes pays attribuées aux militaires servant au-delà de la durée légale à partir du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service, sont dues dans les mêmes conditions à ceux de ces militaires qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALANGES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux N° 50615. Loi relative à la petite Propriété et aux Maisons à bon marché. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs n'excédant pas un hectare. Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu que: 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la commission instituée en vertu de l'article 9 de la loi précitée; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les
Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux N° 50615. Loi relative à la petite Propriété et aux Maisons à bon marché. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs n'excédant pas un hectare. Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu que: 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la commission instituée en vertu de l'article 9 de la loi précitée; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas mille deux cents francs (1,200); 3° Que l'acquéreur s'engage vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par les membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. 2. Des prêts au taux de deux pour cent (2 p. 0/0) peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels, destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 1, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent. 3. Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 doit remplir les conditions suivantes 1° Posséder,