jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 16 avril 1928, enregistré, la veuve Aramand a fait assigner devant le Tribunal civil de ce siège, d'une part, la Société Sautter-Harlé, d'autre part, la Compagnie d'assurances Foncière-Transports, en constitution de rente annuelle et viagère, à raison d'un accident mortel dont son mari Aramand (Louis-Baptiste) a été victime, le 4 août 1927, alors qu'il était au service de ladite entreprise ; Attendu que les défendeurs contestent l'applicabilité, en l'espèce, de la loi du 9 avril 1898, étant donné que la victime, en sa qualité d'inscrit maritime, étant placée, en cas d'accident, sous le régime spécial de la loi du 21 avril 1898 ; Attendu que la loi sur les accidents de travail ne s'applique pas 270 RECUEIL SPÉCIAL à la navigation maritime et que ne peuvent en invoquer le bénéfice, pour la raison qu'ils sont projetés par un autre législateur particulier, les inscrits maritimes embarqués sur les bâtiments de mer, lorsque les blessures, par eux reçues, ont une cause directe dans un accident ou un risque de leur profession, survenu pendant leur embarquement ou s'y rattachant étroitement ; Attendu, en fait, que la victime était le patron du bateau de commerce, dénommé « Le Voltigeur », lequel était au moment de l'accident amarré au quai de la Darse, à Villefranche-sur-Mer ; Attendu qu'Aramand a été blessé mortellement par la chute brusque, sur le pont de ce bateau, d'une mine suspendue au câble d'une grue et à la mise en place de laquelle il était occupé autour de la pièce d'accouplement qui devait la recevoir ; Attendu qu'il n'est pas douteux qu'il s'agit, en l'espèce, d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'application de la loi du 9 avril 1898 est contestée ; Par ces motifs, Dit inapplicable, en la cause, la loi du 9 avril 1898, sur laquelle est basée la demande introduite par la veuve Aramand ; Déclare, en conséquence, cette dernière irrecevable dans son action ; L'en déboute ; La condamne aux dépenses. NOTE. — La loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas
moment de l'accident amarré au quai de la Darse, à Villefranche-sur-Mer ; Attendu qu'Aramand a été blessé mortellement par la chute brusque, sur le pont de ce bateau, d'une mine suspendue au câble d'une grue et à la mise en place de laquelle il était occupé autour de la pièce d'accouplement qui devait la recevoir ; Attendu qu'il n'est pas douteux qu'il s'agit, en l'espèce, d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'application de la loi du 9 avril 1898 est contestée ; Par ces motifs, Dit inapplicable, en la cause, la loi du 9 avril 1898, sur laquelle est basée la demande introduite par la veuve Aramand ; Déclare, en conséquence, cette dernière irrecevable dans son action ; L'en déboute ; La condamne aux dépenses. NOTE. — La loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux entreprises de transports maritimes. (V. notamment Cassation civile, 6 avril 1927, tome XXVII, page 160.) Il a été plusieurs fois jugé qu'elle ne saurait être appliquée en cas d'accident survenu au cours d'une opération constituant un accessoire de l'entreprise maritime. V. Cour de Rennes, 11 décembre 1923, tome XXIV, page 48 ; — Cour de Rouen, 14 janvier 1924, tome XXIV, page 205 ; — Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, ci-dessus, page 197. TRIBUNAL CIVIL DU DOUX 20 juin 1928 Hernie. Relation avec le travail non établie. N'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à raison d'une hernie un ouvrier qui n'a fait aucun effort, n'a point cessé son travail et qui est reconnu atteint d'une hernie double très volumineuse, répondant à tous les caractères des hernies anciennes. (DEGRANDI C. BINCTRUY) LE TRIBUNAL, Attendu que Degrandi assigne Binctruy en paiement d'une rente en raison d'un prétendu accident du travail ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 271 Attendu qu'il résulte de l'enquête que Degrandi n'a fait aucun effort dans son travail qui consistait uniquement dans le pelletage des scories ; que lui-même a déclaré, le 23 janvier dernier : « Lorsque le matin j'ai commencé
page 48 ; — Cour de Rouen, 14 janvier 1924, tome XXIV, page 205 ; — Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, ci-dessus, page 197. TRIBUNAL CIVIL DU DOUX 20 juin 1928 Hernie. Relation avec le travail non établie. N'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à raison d'une hernie un ouvrier qui n'a fait aucun effort, n'a point cessé son travail et qui est reconnu atteint d'une hernie double très volumineuse, répondant à tous les caractères des hernies anciennes. (DEGRANDI C. BINCTRUY) LE TRIBUNAL, Attendu que Degrandi assigne Binctruy en paiement d'une rente en raison d'un prétendu accident du travail ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 271 Attendu qu'il résulte de l'enquête que Degrandi n'a fait aucun effort dans son travail qui consistait uniquement dans le pelletage des scories ; que lui-même a déclaré, le 23 janvier dernier : « Lorsque le matin j'ai commencé le travail régulier de tous les jours, je ne me sentais pas bien disposé ; je ressentais, en effet, des douleurs à l'aine ; j'ai continué cependant mon travail, mais au moment du repas de midi, j'ai éprouvé plus vivement les douleurs de la matinée ; je suis persuadé que ce sont les fatigues résultant de mon travail et de mon âge qui m'ont causé une hernie » ; qu'au surplus Degrandi est entré à l'hôpital le 18 janvier et a été opéré le 30 janvier ; qu'il était atteint d'une double hernie très volumineuse, aisément réductible, avec sacs épaissis et adhérents, répondant à tous les caractères des hernies anciennes ; que, dès lors, Degrandi ne rapporte pas la preuve d'une relation de cause à effet entre le travail et les hernies dont il est atteint ; que, dès à présent, une expertise est inutile en présence des documents versés aux débats ; Par ces motifs, Déboute Degrandi de son action ; le condamne aux dépenses ; Déboute toutes parties de toutes autres fins et conclusions. NOTE. — La Cour de cassation a décidé qu'une hernie peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 même en
ce sont les fatigues résultant de mon travail et de mon âge qui m'ont causé une hernie » ; qu'au surplus Degrandi est entré à l'hôpital le 18 janvier et a été opéré le 30 janvier ; qu'il était atteint d'une double hernie très volumineuse, aisément réductible, avec sacs épaissis et adhérents, répondant à tous les caractères des hernies anciennes ; que, dès lors, Degrandi ne rapporte pas la preuve d'une relation de cause à effet entre le travail et les hernies dont il est atteint ; que, dès à présent, une expertise est inutile en présence des documents versés aux débats ; Par ces motifs, Déboute Degrandi de son action ; le condamne aux dépenses ; Déboute toutes parties de toutes autres fins et conclusions. NOTE. — La Cour de cassation a décidé qu'une hernie peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 même en l'absence d'un effort anormal. Mais, en l'espèce, les circonstances relevées par le Tribunal (absence de douleurs vives, continuation du travail, existence d'une double hernie très volumineuse répondant à tous les caractères des hernies anciennes) suffisaient à prouver que la hernie invoquée était antérieure au prétendu accident et n'avait pas été aggravée par le travail. TRIBUNAL CIVIL DE VAUCLUSE 2e Chambre 18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. BIDET Indemnité journalière. Reprise du travail. Rechute. Indemnité non due pour la période de reprise du travail. Lorsqu'un ouvrier, après une première consolidation de la blessure, a repris son travail, puis a subi une rechute, il y a lieu, de déduire du temps pendant lequel il a droit à l'indemnité journalière la période comprise entre la première reprise du travail et la rechute. (ARMAND c. GROUMELLE) LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Charles Armand a été victime durant sa minorité d'un accident du travail, le 21 mars 1925, pendant qu'il était au service comme ouvrier agricole du sieur Léon Groumelle ; Que sa mère, la dame Chassillan, sa tutrice légale, a assigné le dit sieur Groumelle et la Compagnie d'assurances X... en paiement d'une rente viagère, en vertu de la loi du 9 avril
aggravée par le travail. TRIBUNAL CIVIL DE VAUCLUSE 2e Chambre 18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. BIDET Indemnité journalière. Reprise du travail. Rechute. Indemnité non due pour la période de reprise du travail. Lorsqu'un ouvrier, après une première consolidation de la blessure, a repris son travail, puis a subi une rechute, il y a lieu, de déduire du temps pendant lequel il a droit à l'indemnité journalière la période comprise entre la première reprise du travail et la rechute. (ARMAND c. GROUMELLE) LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Charles Armand a été victime durant sa minorité d'un accident du travail, le 21 mars 1925, pendant qu'il était au service comme ouvrier agricole du sieur Léon Groumelle ; Que sa mère, la dame Chassillan, sa tutrice légale, a assigné le dit sieur Groumelle et la Compagnie d'assurances X... en paiement d'une rente viagère, en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que les défendeurs ne contestaient pas la matérialité de l'accident, mais déniaient la déclaration de cause, d'effet entre l'accident et l'infirmité actuelle de Charles Armand ; Attendu que, suivant jugement contradictoire en date du 23 novembre 1927, le Tribunal de céans a désigné comme expert le docteur Bec, d'Avignon, avec mission de rechercher si la tumeur dont est atteint Charles Armand a pour cause efficiente de traumatisme du 21 mars 1925 et en cas d'affirmative de fixer le taux d'invalidité ainsi que la date de la consolidation de la blessure ; Attendu qu'il résulte du rapport du docteur Bec qu'il est impossible de dénier à l'accident causation des lésions et une relation de cause à effet entre l'accident et la tumeur blanche dont est atteint le sieur Charles Armand ; Que l'expert fixe à 45 % le taux de réduction de son incapacité professionnelle et au 31 mai 1927 la date de la consolidation de la blessure ; Attendu que, par leurs conclusions, tant le demandeur que les défendeurs acceptent les conclusions du docteur Bec ; Attendu que les parties sont en outre d'accord pour fixer à 3. 000 francs le salaire de base sur lequel doit
Bec, d'Avignon, avec mission de rechercher si la tumeur dont est atteint Charles Armand a pour cause efficiente de traumatisme du 21 mars 1925 et en cas d'affirmative de fixer le taux d'invalidité ainsi que la date de la consolidation de la blessure ; Attendu qu'il résulte du rapport du docteur Bec qu'il est impossible de dénier à l'accident causation des lésions et une relation de cause à effet entre l'accident et la tumeur blanche dont est atteint le sieur Charles Armand ; Que l'expert fixe à 45 % le taux de réduction de son incapacité professionnelle et au 31 mai 1927 la date de la consolidation de la blessure ; Attendu que, par leurs conclusions, tant le demandeur que les défendeurs acceptent les conclusions du docteur Bec ; Attendu que les parties sont en outre d'accord pour fixer à 3. 000 francs le salaire de base sur lequel doit être calculée la rente due à la victime ; Mais attendu que pour leurs conclusions les défendeurs démentent tout droit à l'indemnité temporaire du 10 avril au 10 novembre 1925, soit une durée de sept mois, pendant laquelle le jeune Armand, à la suite d'une première consolidation de la blessure, avait repris son travail jusqu'à la rechute survenue le 10 novembre 1925 ; Attendu, en effet, qu'il résulte tant des déclarations faites par Charles Armand lors de l'enquête devant M. le Juge de Paix d'Orange en date du 19 février 1926 que des certificats médicaux et des rapports du docteur Bec, en date des 24 janvier et 8 juin 1928, que le jeune Armand a bien repris une première fois son travail le 10 avril 1925, à la suite d'un certificat de consolidation de blessure délivré par le docteur Boucher, de Jonquières ; qu'il a travaillé à la ferme Groumelle depuis cette date jusqu'au 1er août 1925, puis à l'Usine alsacienne de conserves de Jonquières jusqu'au 10 novembre 1925, date à laquelle il a recommencé à se soigner ; Attendu qu'il y a donc lieu, conformément aux conclusions des défendeurs, de déduire du temps pendant lequel le jeune Armand a
avait repris son travail jusqu'à la rechute survenue le 10 novembre 1925 ; Attendu, en effet, qu'il résulte tant des déclarations faites par Charles Armand lors de l'enquête devant M. le Juge de Paix d'Orange en date du 19 février 1926 que des certificats médicaux et des rapports du docteur Bec, en date des 24 janvier et 8 juin 1928, que le jeune Armand a bien repris une première fois son travail le 10 avril 1925, à la suite d'un certificat de consolidation de blessure délivré par le docteur Boucher, de Jonquières ; qu'il a travaillé à la ferme Groumelle depuis cette date jusqu'au 1er août 1925, puis à l'Usine alsacienne de conserves de Jonquières jusqu'au 10 novembre 1925, date à laquelle il a recommencé à se soigner ; Attendu qu'il y a donc lieu, conformément aux conclusions des défendeurs, de déduire du temps pendant lequel le jeune Armand a droit à l'indemnité temporaire la période comprise entre le 10 avril et le 10 novembre 1925, soit sept mois ; Par ces motifs, Dit et juge que Charles Armand a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1925 ; Fixe au 31 mai 1927 la date de consolidation de la blessure, au 45 % le taux de réduction de capacité de travail et à 3.000 francs le salaire de base pour le calcul de la rente ; En conséquence, condamne le sieur Léon Groumelle à payer au sieur Charles Armand une rente annuelle et viagère de 675 francs payable à termes échus à dater du 30 mai 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déduit de la période pendant laquelle le sieur Charles Armand a droit à l'indemnité temporaire une durée de sept mois, soit du 10 avril au 10 novembre 1925, époque pendant laquelle, à la suite d'une première consolidation de blessure, le jeune Armand a repris son travail ; Condamne Groumelle en tous les dépens ; Dit et juge que la Compagnie d'assurances X... est substituée au sieur Groumelle dans le service de la rente allouée et le paiement des condamnations prononcées. Mes BEQUE
de la blessure, au 45 % le taux de réduction de capacité de travail et à 3.000 francs le salaire de base pour le calcul de la rente ; En conséquence, condamne le sieur Léon Groumelle à payer au sieur Charles Armand une rente annuelle et viagère de 675 francs payable à termes échus à dater du 30 mai 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déduit de la période pendant laquelle le sieur Charles Armand a droit à l'indemnité temporaire une durée de sept mois, soit du 10 avril au 10 novembre 1925, époque pendant laquelle, à la suite d'une première consolidation de blessure, le jeune Armand a repris son travail ; Condamne Groumelle en tous les dépens ; Dit et juge que la Compagnie d'assurances X... est substituée au sieur Groumelle dans le service de la rente allouée et le paiement des condamnations prononcées. Mes BEQUE et COSTE, avocats. NOTE. — Comp. Cassation requêtes, 22 mars 1927, tome XXVII, page 116. TRIBUNAL CIVIL DES VOSGES 11 juillet 1928 PRÉSINCIENCE DE M. TASSART Perte de quatre dents. Rente refusée. La perte de quatre dents ne saurait entraîner une incapacité permanente et partielle de travail ; alors que la victime n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien. (Joseph-Georges BLED C. Paul BLED) LE TRIBUNAL, Attendu que Bled (Joseph-Georges), a été, à Jeuxey, le 29 juin 1927, victime d'un accident, alors qu'il travaillait au service de Paul Bled ; Qu'il a été atteint à la mâchoire par un morceau de fer, a été blessé à la lèvre et qu'il a eu 4 dents brisées ; Attendu que le médecin traitant évalue à 5 % l'incapacité permanente et partielle de travail dont il est atteint ; Attendu que Bled prétend avoir droit à une rente annuelle et viagère de — = 124 francs à dater du 1er avril 1927, date de la consolidation de la blessure ; Ou'il conclut à la fixation de son taux de réduction de travail à 5 % à dater du 1er avril 1927 et à la condamnation de Paul
la victime n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien. (Joseph-Georges BLED C. Paul BLED) LE TRIBUNAL, Attendu que Bled (Joseph-Georges), a été, à Jeuxey, le 29 juin 1927, victime d'un accident, alors qu'il travaillait au service de Paul Bled ; Qu'il a été atteint à la mâchoire par un morceau de fer, a été blessé à la lèvre et qu'il a eu 4 dents brisées ; Attendu que le médecin traitant évalue à 5 % l'incapacité permanente et partielle de travail dont il est atteint ; Attendu que Bled prétend avoir droit à une rente annuelle et viagère de — = 124 francs à dater du 1er avril 1927, date de la consolidation de la blessure ; Ou'il conclut à la fixation de son taux de réduction de travail à 5 % à dater du 1er avril 1927 et à la condamnation de Paul Bled et de la Compagnie X..., l'un à défaut de l'autre, au paiement de la dite rente annuelle et viagère de 124 francs ; Attendu que Paul Bled et la Société défenderesse concluent au déboutement purement et simplement de la demande ; Attendu que, si la perte d'une ou plusieurs dents peut occasionner une gêne pour la mastication et amener peut-être une déformation du visage, elle ne saurait en l'espèce entraîner une incapacité permanente et partielle de travail, puisque Joseph-Georges Bled n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien ; Par ces motifs, Déboute purement et simplement le demandeur de sa demande ; Le condamne en tous les dépens. NOTE. —De nombreuses décisions ont été rendues dans le même sens. V. notamment Cour de Nancy, 3 octobre 1911, tome XIII, page 296 ; — Trib. civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, ci-dessus, page 151. TRIBUNAL CIVIL DES ARDENNES 2e Chambre 9 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. LIRMIN-LIPMAN Ouvrier électricien. Chute d'un poteau insuffisamment implanté. Absence de faute inexcusable. Le défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain sur lequel un poteau a été implanté, et ce, en fonction du poids que
dents peut occasionner une gêne pour la mastication et amener peut-être une déformation du visage, elle ne saurait en l'espèce entraîner une incapacité permanente et partielle de travail, puisque Joseph-Georges Bled n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien ; Par ces motifs, Déboute purement et simplement le demandeur de sa demande ; Le condamne en tous les dépens. NOTE. —De nombreuses décisions ont été rendues dans le même sens. V. notamment Cour de Nancy, 3 octobre 1911, tome XIII, page 296 ; — Trib. civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, ci-dessus, page 151. TRIBUNAL CIVIL DES ARDENNES 2e Chambre 9 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. LIRMIN-LIPMAN Ouvrier électricien. Chute d'un poteau insuffisamment implanté. Absence de faute inexcusable. Le défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain sur lequel un poteau a été implanté, et ce, en fonction du poids que ledit poteau devait supporter, ne saurait constituer une faute inexcusable. (BOUQUET C. L'EST ÉLECTRIQUE LE TRIBUNAL Attendu que Bouquet, à l'appui de sa demande, se prévaut premièrement d'une faute inexcusable de la part de la Compagnie Est Électrique ou de ses préposés, deuxièmement d'une invalidité professionnelle de 60 % ; Sur la faute inexcusable du patron ou de ses préposés : Attendu qu'il résulte de l'enquête entreprise que le 27 novembre 1926, vers 15 heures, Bouquet, monteur électricien accroché à un poteau haut de 12 mètres, procédait, pour relier l'usine Val à la force électrique, à l'opération consistant à assujettir les fils conducteurs trouvés en terre au poteau sur lequel il était monté lorsque ledit poteau tomba, entraînant Bouquet dans sa chute ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 275 Attendu que Bouquet, pris entre ce poteau et la toiture de l'usine, fut atteint de plusieurs fractures constatées dans le rapport du docteur Blairon commis, par le président du siège, aux fins d'expertise ; attendu que ces faits ont été constatés par le premier et le deuxième témoins de l'enquête ; Attendu que Bouquet retient comme constitutifs de la faute inexcusable du patron : premièrement, le fait que le poteau d'angle cause
Sur la faute inexcusable du patron ou de ses préposés : Attendu qu'il résulte de l'enquête entreprise que le 27 novembre 1926, vers 15 heures, Bouquet, monteur électricien accroché à un poteau haut de 12 mètres, procédait, pour relier l'usine Val à la force électrique, à l'opération consistant à assujettir les fils conducteurs trouvés en terre au poteau sur lequel il était monté lorsque ledit poteau tomba, entraînant Bouquet dans sa chute ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 275 Attendu que Bouquet, pris entre ce poteau et la toiture de l'usine, fut atteint de plusieurs fractures constatées dans le rapport du docteur Blairon commis, par le président du siège, aux fins d'expertise ; attendu que ces faits ont été constatés par le premier et le deuxième témoins de l'enquête ; Attendu que Bouquet retient comme constitutifs de la faute inexcusable du patron : premièrement, le fait que le poteau d'angle cause de l'accident, appelé à subir une plus forte tension que les poteaux en ligne droite, était insuffisamment implanté dans un sol constitué par des terres provenant de remblaiement ; deuxièmement, le fait que ledit poteau aurait dû être fixé au sol ferme d'autant plus solidement qu'il devait supporter, outre la charge des fils aériens, le poids des hommes chargés des travaux à la partie supérieure ; Attendu qu'à supposer que la chute du poteau dont il s'agit puisse se rattacher aux faits eux-mêmes, lesdits faits ne constitueraient pas une faute inexcusable du patron ; Que le fait, par les préposés de la Compagnie Est Électrique, de n'avoir pas suffisamment veillé à la réalisation des conditions de stabilité au poteau qui est tombé sur la toiture de l'usine ne saurait être considéré que comme une omission non justifiable des dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898 ; Que, du jour où le risque professionnel a été mis à la charge du patron, les causes de responsabilité du droit commun ont été, par la loi de 1898, ramenées à la notion de faute inexcusable ; Qu'une pareille faute confine au dol ; Qu'elle implique un fait ou une