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crédit immobilier. Pour obtenir ces prêts, les sociétés devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne pourra pas dépasser 4 p. 100. Art.27. —Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme il suit : 1° La moitié du capital restant à appeler; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l’État appartenant à la société et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations; 3° Les créances sur première hypothèque, jusqu’à concurrence des six dixièmes au plus, du prix d’achat ou de revient des immeubles affectés à leur garantie; 4° La réserve mathématique des polices d’assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l’avance des primes. Toutefois, les créances hypothécaires pourront être comprises dans l’évaluation de la somme sus-visée pour sept dixièmes du prix de revient des immeubles hypothéqués, si la commune ou le département garantit le paiement des annuités correspondant à l’avance complémentaire d'un dixième, que la société aura ainsi reçue de l’État. Pendant toute la durée du remboursement des prêts à 2 p. 100, les sociétés ne pourront consentir valablement de cessions de créances hypothécaires sans l’autorisation de la Commission d’attribution visée à l’article suivant. Art. 28. — Le total des avances consenties par l’État, tant en vertu de l’article 2 de la loi du 10 avril 1908, que de l’article 26 du présent titre, demeure fixé à 200 millions de francs. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d’avances qui pourraient être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds effectués par ladite Caisse, pendant l’année précédant les réalisations des avances, à l’exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l’État, par la
de créances hypothécaires sans l’autorisation de la Commission d’attribution visée à l’article suivant. Art. 28. — Le total des avances consenties par l’État, tant en vertu de l’article 2 de la loi du 10 avril 1908, que de l’article 26 du présent titre, demeure fixé à 200 millions de francs. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d’avances qui pourraient être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds effectués par ladite Caisse, pendant l’année précédant les réalisations des avances, à l’exception des emplois à court terme. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l’État, par la Caisse nationale des retraites, sur la désignation de la Commission spéciale prévue par l’article 24. Pour l’examen de ces demandes de prêts, la Commission comprendra deux représentants des sociétés de crédit immobilier en remplacement du représentant des offices publics d'habitations à bon marché et du représentant des sociétés d’habitations à bon marché. Les frais d’administration afférents à ce service sont remboursés, chaque année, à la Caisse nationale. Art. 29. — Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d’intérêts de retard calculés au taux de 4 p.. 100 à partir de leur échéance, s’ils n’ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. B. — Aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, aux associations reconnues d’utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. Art. 30. — Des prêts peuvent être consentis directement par l’État, au taux et dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants, aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, qui justifient du versement d’un capital
bon marché. Les frais d’administration afférents à ce service sont remboursés, chaque année, à la Caisse nationale. Art. 29. — Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d’intérêts de retard calculés au taux de 4 p.. 100 à partir de leur échéance, s’ils n’ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. B. — Aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, aux associations reconnues d’utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. Art. 30. — Des prêts peuvent être consentis directement par l’État, au taux et dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants, aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, qui justifient du versement d’un capital d’au moins 25,000 francs et de la garantie pour le paiement des annuités du prêt, soit d’une caution solvable s’obligeant solidairement, soit de la commune ou du département, qui ne pourront obliger l’État à discuter, tout d’abord, le débiteur principal. Art. 31. — Les sommes restant dues par une société coopérative d’habitations à bon marché ne pourront dépasser : 1° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l’État appartenant à la société et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations; 2° La réunion mathématique des polices d’assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l’avance des primes; 3° Les sept dixièmes du prix d’achat ou de revient des immeubles dont la valeur se trouve représentée, pour un cinquième au moins, par la libération d’actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 45. Lesdits immeubles doivent faire l’objet d’affectations hypothécaires au profit de la commune ou du département qui a donné sa garantie. En ce qui concerne les prêts que les sociétés auraient consentis à des actionnaires visés par l’alinéa précédent, la proportion des sept dixièmes s’applique aux créances hypothécaires de la société, dans les termes du paragraphe 3° et de l’avant-dernier alinéa de
coopérative d’habitations à bon marché ne pourront dépasser : 1° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l’État appartenant à la société et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations; 2° La réunion mathématique des polices d’assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l’avance des primes; 3° Les sept dixièmes du prix d’achat ou de revient des immeubles dont la valeur se trouve représentée, pour un cinquième au moins, par la libération d’actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 45. Lesdits immeubles doivent faire l’objet d’affectations hypothécaires au profit de la commune ou du département qui a donné sa garantie. En ce qui concerne les prêts que les sociétés auraient consentis à des actionnaires visés par l’alinéa précédent, la proportion des sept dixièmes s’applique aux créances hypothécaires de la société, dans les termes du paragraphe 3° et de l’avant-dernier alinéa de l’article 27. Art. 32. — Les Associations reconnues d’utilité publique pourront être admises, par arrêté du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Ministre des Finances et du Conseil supérieur des habitations à bon marché, à bénéficier d’avances de l’État, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par le présent titre ; 2° D’effectuer ces prêts à un taux qui ne peut dépasser 2.25 p. 100; 3° De déposer, préalablement, à la Caisse des Dépôts et Consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l’État ou garanties par l’État. Art. 33. — Les dispositions de l’article précédent pourront s’appliquer également aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, qui auront demandé cette application en vertu de délibérations prises dans les conditions déterminées par le troisième alinéa de l’article 20 de la loi du 1er avril 1898. Les sociétés et unions reconnues d’utilité publique et approuvées peuvent, en ce cas, affecter au cautionnement prévu par l'article précédent des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et
que les sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, à charge : 1° De limiter leurs opérations de prêts à leurs seuls adhérents et dans les conditions spécifiées par le présent titre ; 2° D’effectuer ces prêts à un taux qui ne peut dépasser 2.25 p. 100; 3° De déposer, préalablement, à la Caisse des Dépôts et Consignations, un cautionnement de 100.000 francs en valeurs de l’État ou garanties par l’État. Art. 33. — Les dispositions de l’article précédent pourront s’appliquer également aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, qui auront demandé cette application en vertu de délibérations prises dans les conditions déterminées par le troisième alinéa de l’article 20 de la loi du 1er avril 1898. Les sociétés et unions reconnues d’utilité publique et approuvées peuvent, en ce cas, affecter au cautionnement prévu par l'article précédent des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations en compte courant disponible, conformément à l’article 21 de la loi du 1er avril 1898, sans perdre le bénéfice dudit article. Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, lorsqu’elles organiseront un dispensaire dans les conditions de la loi du 15 avril 1916, bénéficieront, ainsi que les dispensaires publics et les dispensaires privés, visés à l’article 9 de ladite loi, de prêts au taux de 2 p. 100, dans les conditions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités, qui seront dans l’obligation de recourir à l’emprunt pour participer à la création d’un sanatorium public, bénéficieront des mêmes facilités de crédit. III. — Dispositions pénitaires. Art. 34. — Les offices publics, sociétés et associations qui obtiennent des prêts dans les conditions prévues par les articles précédents sont soumis au contrôle de l'inspection des finances jusqu’à complet remboursement des prêts. 2° Section. Concours apportés, par les départements, les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices, les hôpitaux et les caisses d’épargne. Art. 35. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l’autorisation du Préfet, employer une partie de leur patrimoine, soit en
publics et les dispensaires privés, visés à l’article 9 de ladite loi, de prêts au taux de 2 p. 100, dans les conditions prévues aux articles 22, 23, 24 et 25 de la présente loi. Les départements, communes et autres collectivités, qui seront dans l’obligation de recourir à l’emprunt pour participer à la création d’un sanatorium public, bénéficieront des mêmes facilités de crédit. III. — Dispositions pénitaires. Art. 34. — Les offices publics, sociétés et associations qui obtiennent des prêts dans les conditions prévues par les articles précédents sont soumis au contrôle de l'inspection des finances jusqu’à complet remboursement des prêts. 2° Section. Concours apportés, par les départements, les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices, les hôpitaux et les caisses d’épargne. Art. 35. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l’autorisation du Préfet, employer une partie de leur patrimoine, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat, la construction ou l’assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés, lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent paragraphe et par l'article 43 ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements susvisés. L’alinéa précédent est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l’article 46. Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions des sociétés susvisées, sous réserve : 1° Que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient ni louées à des prix inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l’article 2, ci-dessus, ou de plus de moitié, pour les locaux loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans; 2° Que ces emplois de
deux tiers du capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent paragraphe et par l'article 43 ne pourra excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements susvisés. L’alinéa précédent est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par l’article 46. Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou, dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions des sociétés susvisées, sous réserve : 1° Que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient ni louées à des prix inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima de valeurs locatives spécifiés par l’article 2, ci-dessus, ou de plus de moitié, pour les locaux loués à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans; 2° Que ces emplois de fonds soient préalablement approuvés par décision du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, aux délibérations duquel participera, pour ces affaires, le Directeur de l’administration départementale et communale au Ministère de l’Intérieur. Sous réserve d’approbation, dans les mêmes formes, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° Céder, de gré à gré, aux sociétés susvisées, des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise; 2° Garantir, jusqu’à concurrence de 3 p. 100, au maximum, l’intérêt des obligations desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Art. 36. — Les Caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, sans que, toutefois, le montant de ces placements ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés aux services de la Caisse et aux services de l’Etat,
d’approbation, dans les mêmes formes, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° Céder, de gré à gré, aux sociétés susvisées, des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise; 2° Garantir, jusqu’à concurrence de 3 p. 100, au maximum, l’intérêt des obligations desdites sociétés et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Art. 36. — Les Caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, sans que, toutefois, le montant de ces placements ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés aux services de la Caisse et aux services de l’Etat, excède 70 p. 100 du capital, en prêts hypothécaires aux sociétés d’habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes des habitations, ont pour objet d’en faciliter l’achat ou la construction, et en obligations de ces sociétés, à la condition que ces sociétés aient leur siège dans le département où la Caisse fonctionne. Art. 37. — Les emplois en valeurs locales, autorisés par le précédent article, sont étendus : 1° Aux actions des sociétés visées à l’article 35, pourvu que les actions, ainsi acquises, soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social ; 2° A des prêts hypothécaires, amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d’acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant en vue de l’acquisition de champs ou jardins, dans les conditions prévues par l’article 46. Art. 38. — Les Caisses d’épargne ordinaires et les établissements visés au premier alinéa de l’article 35 du présent titre peuvent prêter aux offices publics d’habitations à bon marché dans les mêmes conditions qu’aux sociétés
siège dans le département où la Caisse fonctionne. Art. 37. — Les emplois en valeurs locales, autorisés par le précédent article, sont étendus : 1° Aux actions des sociétés visées à l’article 35, pourvu que les actions, ainsi acquises, soient entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social ; 2° A des prêts hypothécaires, amortissables par annuités, au profit de particuliers désireux d’acquérir ou de construire des habitations à bon marché dans les termes de la présente loi. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant en vue de l’acquisition de champs ou jardins, dans les conditions prévues par l’article 46. Art. 38. — Les Caisses d’épargne ordinaires et les établissements visés au premier alinéa de l’article 35 du présent titre peuvent prêter aux offices publics d’habitations à bon marché dans les mêmes conditions qu’aux sociétés d’habitations à bon marché. Art. 39. — Les Caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle, dans les conditions de l'article 36, à l’acquisition ou à la construction d’habitations à bon marché. Art. 40. — Les opérations effectuées par les Caisses d’épargne, en exécution des articles 36 et 37, pourront être faites au taux réduit de 2 p. 100, lorsqu’elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l’article 45. Art. 41. — Les diverses facultés d’emplois de fonds, prévues pour les habitations à bon marché par les articles 36, 37 et 39 ci-dessus, s’appliquent dans les mêmes conditions : 1° Pour les jardins ouvriers dont la contenance n’excédera pas 10 ares ; 2° Pour l’établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à l’article 1 er . Art. 42. — Les communes et les départements peuvent consentir aux offices des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention; ils peuvent garantir, pour la totalité de leur durée, l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Art. 43. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l’autorisation du Préfet, employer à la construction
des articles 36 et 37, pourront être faites au taux réduit de 2 p. 100, lorsqu’elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l’article 45. Art. 41. — Les diverses facultés d’emplois de fonds, prévues pour les habitations à bon marché par les articles 36, 37 et 39 ci-dessus, s’appliquent dans les mêmes conditions : 1° Pour les jardins ouvriers dont la contenance n’excédera pas 10 ares ; 2° Pour l’établissement de bains-douches destinés aux personnes visées à l’article 1 er . Art. 42. — Les communes et les départements peuvent consentir aux offices des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention; ils peuvent garantir, pour la totalité de leur durée, l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Art. 43. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux peuvent, avec l’autorisation du Préfet, employer à la construction de maisons à bon marché une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder la proportion indiquée à l’article 35. Art. 44. — La Caisse des Dépôts et Consignations, gérante des divers organismes de retraites visés à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910, effectue des placements sur l’avis favorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières et, jusqu’à concurrence du cinquième, en prêts aux institutions visées par l’article 35 du présent titre et aux institutions de Prévoyance et d’Hygiène sociales reconnues d’utilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières et jardins ouvriers, ainsi qu’en obligations de sociétés d’habitations à bon marché établies conformément aux présentes dispositions et en actions complètement libérées des sociétés de crédit immobilier. Le présent article est applicable aux sociétés de crédit immobilier et aux offices publics d’habitations à bon marché. TITLE IV Prêts des sociétés de crédit immobilier aux particuliers et aux sociétés d’habitations à bon marché. I. — Prêts aux particuliers. A. — Dispositions générales. Art. 45. Chacun des emprunteurs visés à l’article 19 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième, au moins, du prix du terrain ou de la maison;
l’avis favorable du Conseil supérieur des retraites ouvrières et, jusqu’à concurrence du cinquième, en prêts aux institutions visées par l’article 35 du présent titre et aux institutions de Prévoyance et d’Hygiène sociales reconnues d’utilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières et jardins ouvriers, ainsi qu’en obligations de sociétés d’habitations à bon marché établies conformément aux présentes dispositions et en actions complètement libérées des sociétés de crédit immobilier. Le présent article est applicable aux sociétés de crédit immobilier et aux offices publics d’habitations à bon marché. TITLE IV Prêts des sociétés de crédit immobilier aux particuliers et aux sociétés d’habitations à bon marché. I. — Prêts aux particuliers. A. — Dispositions générales. Art. 45. Chacun des emprunteurs visés à l’article 19 doit remplir les conditions suivantes : 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième, au moins, du prix du terrain ou de la maison; 2° Passer avec la Caisse nationale d’assurance en cas de décès un contrat à prime unique, garantisant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire. Lorsque l'emprunteur n’aura pas été admis à contracter l’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s’ils s’engagent solidairement au remboursement du prêt et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque; 3° Etre muni d’un certificat administratif, délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu’il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l’article 46, s’il s’agit de l’acquisition d’un champ ou jardin, soit par l’article 2, s’il s’agit de l’acquisition ou de la construction d’une maison individuelle; dans ce dernier cas, l’emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l’article 3, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du Comité de patronage. Ce délégué est « désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, pour