jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 4 Mars 1835. Aud. sol. — M. REYRE — M VINCENT DE SAINT-BONNET, 1er avoc.-gén.—Plaid. MIL JOURNEL et GENTON, avocats, RIVOIRE et LIVET jeune, avoués. COMPÉTENCE. DERNIER RESSORT. INTÉRÊTS. — POSTÉRIE. Les intérêts ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, doivent-ils être calculés pour régler la compétence ? NON La dame PONCIN. ;— C.— BRET. Le sieur Bret, porteur d'un billet à ordre de la somme de 1000 fr., avait obtenu du tribunal de commerce de Lyon, contre la dame Poncin, héritière de l'un des endosseurs de ce billet, un jugement de condamnation au paiement de cette somme avec les intérêts de droit du jour du protêt. La dame Poncin ayant appelé de ce jugement, le sieur Bret apposa contre cet appel une fin de non-recevoir, qui fut accueillie par l'arrêt suivant: ARRÊT.—Attendu qu'aucun règlement de compte ou demande d'intérêts ne sont intervenus pour capitaliser les intérêts; — Que les intérêts non capitalisés et les frais de protêt ou autres ne sont que des accessoires, et ne peuvent, aux termes de l'art. 631, Code com., être ajoutés au capital pour fixer la compétence; Par ces motifs, LA COUR déclare l'appel non-recevable. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 16 Janvier 1836. — 2.e Ch. — M. A CHARD-JAMES, prés. — M. CHAIS, avocat-gén.-Plaid. MM. MARNAS fils et MACNEVAL, avocats, RIVOIRE et GODEMARD, avoués. MAIRE. APPEL. DÉSISTEMENT. — AUTORISATION. — ARCHITECTE. — OUVRAGES ACCESSOIRES. — RESPONSABILITÉ. Le maire d'une commune qui a fait signifier un acte d'appel, et qui n'est pas autorisé à le poursuivre, peut-il faire signifier un acte de désistement valable ? Rés. affirm. impl. i) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte peut-il exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt ? Oui. (2) La responsabilité prononcée contre les architectes par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'applique-t-elle aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments ? Non. Le maire d'ENCAUSSE. — C. — L'MONT. En 1822, la commune d'Encausse voulut faire restaurer et augmenter un établissement de bains minéraux
16 Janvier 1836. — 2.e Ch. — M. A CHARD-JAMES, prés. — M. CHAIS, avocat-gén.-Plaid. MM. MARNAS fils et MACNEVAL, avocats, RIVOIRE et GODEMARD, avoués. MAIRE. APPEL. DÉSISTEMENT. — AUTORISATION. — ARCHITECTE. — OUVRAGES ACCESSOIRES. — RESPONSABILITÉ. Le maire d'une commune qui a fait signifier un acte d'appel, et qui n'est pas autorisé à le poursuivre, peut-il faire signifier un acte de désistement valable ? Rés. affirm. impl. i) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte peut-il exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt ? Oui. (2) La responsabilité prononcée contre les architectes par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'applique-t-elle aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments ? Non. Le maire d'ENCAUSSE. — C. — L'MONT. En 1822, la commune d'Encausse voulut faire restaurer et augmenter un établissement de bains minéraux dont elle était propriétaire. Le préfet désigna pour dresser un plan et un devis et surveiller les travaux, le sieur Lafont, architecte du département. Celui-ci dressa, en effet, un plan et un devis qui comprenait notamment les pompes et les tuyaux qui devaient conduire les eaux minérales des réservoirs aux baignoires. Ces tuyaux devaient être établis en zinc, n° 16. L'adjudication des ouvrages fut faite à un sieur Lafont, entrepreneur de Saint-Gaudens, moyennant la somme de en numéraire, et la jouissance de l'établissement pendant un certain nombre d'années. En 1829, la commune ayant refusé de faire des réparations qu'avait demandées l'entrepreneur-fermier, celui-ci abandonna les bains en 1830, demanda la résiliation du bail et une indemnité pour non-jouissance. De nombreuses vérifications furent faites. Il fut reconnu que les tuyaux de conduite qui avaient été placés en zinc, et les pompes étaient hors de service. Des experts déclarèrent que le zinc était une matière incapable de résister pour un pareil service ; que les tuyaux étaient, d'ailleurs, d'une trop faible dimension, mais que l'entrepreneur les avait confectionnés suivant les clauses du devis. L'autorité administrative déclara les ouvrages reçus, et déchargea l'entrepreneur de ses obligations comme adjudicataire. C'est alors que pour répondre à
baignoires. Ces tuyaux devaient être établis en zinc, n° 16. L'adjudication des ouvrages fut faite à un sieur Lafont, entrepreneur de Saint-Gaudens, moyennant la somme de en numéraire, et la jouissance de l'établissement pendant un certain nombre d'années. En 1829, la commune ayant refusé de faire des réparations qu'avait demandées l'entrepreneur-fermier, celui-ci abandonna les bains en 1830, demanda la résiliation du bail et une indemnité pour non-jouissance. De nombreuses vérifications furent faites. Il fut reconnu que les tuyaux de conduite qui avaient été placés en zinc, et les pompes étaient hors de service. Des experts déclarèrent que le zinc était une matière incapable de résister pour un pareil service ; que les tuyaux étaient, d'ailleurs, d'une trop faible dimension, mais que l'entrepreneur les avait confectionnés suivant les clauses du devis. L'autorité administrative déclara les ouvrages reçus, et déchargea l'entrepreneur de ses obligations comme adjudicataire. C'est alors que pour répondre à la demande en indemnité formée par le sieur Lafont, entrepreneur, la commune appela l'architecte en garantie. 9 Août 1834, jugement du tribunal de Saint-Gaudens qui reconnut que l'entrepreneur était fondé à réclamer la résiliation du bail, vu le mauvais état des pompes et tuyaux, et fixa à la somme de 5000 fr. l'indemnité due par la commune, à raison du défaut de jouissance. Quant à la demande en garantie formée contre l'architecte, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il résulte des renseignements mis sous ses yeux, que l'opinion commune, à l'époque de la rédaction du devis, plaçait le zinc au nombre des métaux les plus propres à la confection des tuyaux ; qu'on l'employait, notamment à Toulouse, dans les établissements des bains ; que ce métal, dont l'emploi était fort économique, trouvait naturellement sa place dans un devis rédigé pour une commune dont les fonds étaient insuffisants pour l'emploi d'une matière plus dispendieuse ; que l'impropriété du zinc, pour la confection des tuyaux destinés à la conduite des eaux, a été depuis démontrée par l'expérience ; qu'il serait rigoureux d'étendre la responsabilité de l'architecte aux conséquences d'une erreur commune, avec d'autant plus de raison que cette partie du
5000 fr. l'indemnité due par la commune, à raison du défaut de jouissance. Quant à la demande en garantie formée contre l'architecte, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il résulte des renseignements mis sous ses yeux, que l'opinion commune, à l'époque de la rédaction du devis, plaçait le zinc au nombre des métaux les plus propres à la confection des tuyaux ; qu'on l'employait, notamment à Toulouse, dans les établissements des bains ; que ce métal, dont l'emploi était fort économique, trouvait naturellement sa place dans un devis rédigé pour une commune dont les fonds étaient insuffisants pour l'emploi d'une matière plus dispendieuse ; que l'impropriété du zinc, pour la confection des tuyaux destinés à la conduite des eaux, a été depuis démontrée par l'expérience ; qu'il serait rigoureux d'étendre la responsabilité de l'architecte aux conséquences d'une erreur commune, avec d'autant plus de raison que cette partie du devis portait sur des ouvrages accessoires, qui rentrent moins spécialement dans l'art de l'architecture ; que les principes de responsabilité s'appliquaient avec plus de rigueur au défaut de solidité des bâtiments, par défaut de proportion ou par l'indication de matériaux défectueux. Le maire de la commune, condamné vis-à-vis de l'entrepreneur et de l'architecte, releva appel contre ces deux parties. Il sollicita l'autorisation de plaider. Le conseil de préfecture refusa cette autorisation contre l'entrepreneur, et l'accorda à l'égard de l'architecte. Le maire fit notifier alors à l'entrepreneur un désistement. Le sieur Lafont, entrepreneur, soutint que ce désistement était nul, parce que la commune n'avait pas été autorisée à se désister. Il faut donc, disait-il, statuer sur l'appel, et le rejeter, ou tout au moins, si la cour maintenait le désistement, en donner acte par arrêt. Dans l'intérêt du maire, on soutint que le défaut d'autorisation de plaider, contenait virtuellement autorisation de se désister d'un appel qu'il avait fallu notifier par mesure conservatoire. — Pour justifier l'appel de la commune contre l'architecte, on soutenait que la responsabilité prononcée par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'étendait à tous les ouvrages compris dans le devis. Audiencë. — Attendu, quant au désistement de
et de l'architecte, releva appel contre ces deux parties. Il sollicita l'autorisation de plaider. Le conseil de préfecture refusa cette autorisation contre l'entrepreneur, et l'accorda à l'égard de l'architecte. Le maire fit notifier alors à l'entrepreneur un désistement. Le sieur Lafont, entrepreneur, soutint que ce désistement était nul, parce que la commune n'avait pas été autorisée à se désister. Il faut donc, disait-il, statuer sur l'appel, et le rejeter, ou tout au moins, si la cour maintenait le désistement, en donner acte par arrêt. Dans l'intérêt du maire, on soutint que le défaut d'autorisation de plaider, contenait virtuellement autorisation de se désister d'un appel qu'il avait fallu notifier par mesure conservatoire. — Pour justifier l'appel de la commune contre l'architecte, on soutenait que la responsabilité prononcée par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'étendait à tous les ouvrages compris dans le devis. Audiencë. — Attendu, quant au désistement de l'appel de la commune d'Encausse envers le sieur Lafont, entrepreneur à Saint-Gaudens, que si, d'après l'art. 402, Code procédure civile, désistement peut être fait et accepté par de simples actes, il ne s'ensuit pas que les parties qui doivent l'accepter, ne puissent exiger qu'il leur en soit donné acte par un arrêt ; — Au fond, attendu que la décision des premiers juges est bien fondée; Par ces motifs, LA COUR donne acte au sieur Lafont, entrepreneur, du désistement à lui notifié, et démet la commune de son appel envers le sieur Lafont, architecte. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 9 Février 1836. 3e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc. gén. Plaid. MM. EGÉNE DÉCAMPS, DELQUIÉ et MAZOYER, avocats, CARLES, MAZOYER et B. GASC, avoués. COMMUNES. RESPONSABILITÉ. — LOI DU 10 VENDÉMIAIRE AN 4. Les communes sont-elles civilement responsables aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité? Non. (1) La veuve BORDÉRIES — C. — La ville d'AGDE. ARRÊT. —
un arrêt ; — Au fond, attendu que la décision des premiers juges est bien fondée; Par ces motifs, LA COUR donne acte au sieur Lafont, entrepreneur, du désistement à lui notifié, et démet la commune de son appel envers le sieur Lafont, architecte. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 9 Février 1836. 3e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc. gén. Plaid. MM. EGÉNE DÉCAMPS, DELQUIÉ et MAZOYER, avocats, CARLES, MAZOYER et B. GASC, avoués. COMMUNES. RESPONSABILITÉ. — LOI DU 10 VENDÉMIAIRE AN 4. Les communes sont-elles civilement responsables aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité? Non. (1) La veuve BORDÉRIES — C. — La ville d'AGDE. ARRÊT. — Attendu, que des pièces et documents produits au procès, il résulte que le 9. Juin 1815, la ville d'Agde fut mise en état de siège, et que cette mesure y fut proclamée et exécutée ; — Que, dès lors, le pouvoir fut concentré dans les mains d'un chef militaire, et l'administration civile n'eut plus, en elle-même, l'action et l'influence nécessaires, pour prévenir et empêcher les désordres ; — Que cet état de choses ne cessa qu'après le changement de gouvernement. — Qu'il est également constant que, dès le 18 Juin, la lutte était engagée dans la ville d'Agde, entre les partisans du pouvoir des cent-jours, et ceux du pouvoir qui se rétablit après, et que des cartouches avaient même été distribuées de part et d'autre; — Que le corps municipal qui avait exercé pendant les cent-jours, était désorganisé; que la plus grande partie de ses membres était dispersée, et que ce corps n'existait réellement plus ; — Que l'ancienne autorité royale ne fut constituée et ne reprit ses fonctions qu'après le 4 Juillet; — Que, dans cet intervalle, la ville était dans la désorganisation la plus complète, les liens légaux et sociaux y étaient sans force, et l'anarchie avait pris
l'administration civile n'eut plus, en elle-même, l'action et l'influence nécessaires, pour prévenir et empêcher les désordres ; — Que cet état de choses ne cessa qu'après le changement de gouvernement. — Qu'il est également constant que, dès le 18 Juin, la lutte était engagée dans la ville d'Agde, entre les partisans du pouvoir des cent-jours, et ceux du pouvoir qui se rétablit après, et que des cartouches avaient même été distribuées de part et d'autre; — Que le corps municipal qui avait exercé pendant les cent-jours, était désorganisé; que la plus grande partie de ses membres était dispersée, et que ce corps n'existait réellement plus ; — Que l'ancienne autorité royale ne fut constituée et ne reprit ses fonctions qu'après le 4 Juillet; — Que, dans cet intervalle, la ville était dans la désorganisation la plus complète, les liens légaux et sociaux y étaient sans force, et l'anarchie avait pris leur place ; — Que c'est dans cette absence de toute autorité, réellement investie de la force nécessaire pour protéger les personnes et les propriétés, qu'auraient eu lieu, le 1er Juillet 1815, les désordres dont l'appelante demande la réparation à la commune, en vertu de la loi du 10 Vendémiaire an 4 ; — Mais attendu que dans la situation où se trouvait la ville d'Agde, les dispositions de cette loi sont inapplicables; Que cette loi de police intérieure des communes, suppose, en effet, l'ordre ordinaire des choses établi ; elle suppose en vigueur les pouvoirs et les rapports qui constituent la société légale, une police, une force publique, une autorité préposée pour la faire agir, et autour de laquelle les bons citoyens puissent se ranger; — Que tout cela ayant momentanément cessé d'exister à Agde à l'époque des désordres dont il s'agit, il est évident que ladite loi ne saurait lui être appliquée; — Que l'on allègue vainement que la commune existe toujours, même sans corps municipal, et que c'est cette commune que la loi a en vue dans ses dispositions; que tel ne peut pas être l'esprit de la loi; qu'aux yeux du législateur, la commune n'est pas
an 4 ; — Mais attendu que dans la situation où se trouvait la ville d'Agde, les dispositions de cette loi sont inapplicables; Que cette loi de police intérieure des communes, suppose, en effet, l'ordre ordinaire des choses établi ; elle suppose en vigueur les pouvoirs et les rapports qui constituent la société légale, une police, une force publique, une autorité préposée pour la faire agir, et autour de laquelle les bons citoyens puissent se ranger; — Que tout cela ayant momentanément cessé d'exister à Agde à l'époque des désordres dont il s'agit, il est évident que ladite loi ne saurait lui être appliquée; — Que l'on allègue vainement que la commune existe toujours, même sans corps municipal, et que c'est cette commune que la loi a en vue dans ses dispositions; que tel ne peut pas être l'esprit de la loi; qu'aux yeux du législateur, la commune n'est pas seulement une agglomération quelconque du personnel sur une même localité, mais bien un corps légal, organisé suivant les lois, régi et administré par des autorités en pouvoir d'exercer leur action; et c'est évidemment ce corps constitué en commune, que le législateur a considéré, et qu'il a soumis et pu soumettre à une responsabilité, lorsque, pour maintenir l'ordre, il n'a pas mis en usage les moyens que son organisation lui donnait; responsabilité qui ne peut, par conséquent, pas avoir lieu dans le cas d'une désorganisation complète; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale de Montpellier. Arrêt du 23 Février 1836. Ch. civ. — M. DE TRINQUELAGUE, 1er prés. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. RADIATION. MAIN-LEVEE. CONSENTEMENT. EFFET. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit-il pour anéantir l'inscription ? Oui. COUBJAUD. C. GERBAUD. Le 15 Juin 1821, les sieurs Pierre et Séraphin Pinaud, créanciers hypothécaires de leur père, prirent une inscription sur les biens hypothéqués; mais, dès le lendemain 16 Juin, par acte authentique, ils donnèrent main-levée pure et simple de leurs inscriptions, consentant qu'elles fussent regardées comme nulles, de nul effet, et comme telles, rayées, sauf à eux, est-il ajouté, à
à une responsabilité, lorsque, pour maintenir l'ordre, il n'a pas mis en usage les moyens que son organisation lui donnait; responsabilité qui ne peut, par conséquent, pas avoir lieu dans le cas d'une désorganisation complète; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale de Montpellier. Arrêt du 23 Février 1836. Ch. civ. — M. DE TRINQUELAGUE, 1er prés. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. RADIATION. MAIN-LEVEE. CONSENTEMENT. EFFET. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit-il pour anéantir l'inscription ? Oui. COUBJAUD. C. GERBAUD. Le 15 Juin 1821, les sieurs Pierre et Séraphin Pinaud, créanciers hypothécaires de leur père, prirent une inscription sur les biens hypothéqués; mais, dès le lendemain 16 Juin, par acte authentique, ils donnèrent main-levée pure et simple de leurs inscriptions, consentant qu'elles fussent regardées comme nulles, de nul effet, et comme telles, rayées, sauf à eux, est-il ajouté, à renouveler lesdites inscriptions, s'ils le jugeaient convenable dans leurs intérêts, comme les causes existant. Pinaud père ne figurait pas à l'acte pour accepter la main-levée, et la radiation des inscriptions qui en sont l'objet ne s'effectua pas sur les registres du conservateur. Par suite de cette main-levée, et dès le 19 Juillet suivant, Pinaud père contracta de nombreux engagements hypothécaires, et des inscriptions furent prises contre lui pour environ 93,000 fr., au nombre desquelles se trouvait celle d'un sieur Gerbaud, à la date du 7 Décembre 1821. Le 22 Août 1822, Séraphin Pinaud fit signifier au conservateur des hypothèques, par acte extrajudiciaire, qu'il s'opposait formellement à ce qu'il rayât de ses registres l'inscription par lui prise, encore qu'on lui rapportât une main-levée qu'il avait donnée, pour des motifs qu'il se réservait de déduire. — Le 31 Décembre 1823, le père et la mère Pinaud se transportèrent chez un notaire, et par acte public ils renoncèrent au bénéfice de la main-levée consentie par leurs enfants, voulant que ceux-ci fussent maintenus au rang de leurs inscriptions. Le 12 Mars 1824, les biens affectés qui avaient été, le 21 Juin 1823, saisis immobilièrement, furent vendus pour la somme de 30,600 fr. Un ordre
19 Juillet suivant, Pinaud père contracta de nombreux engagements hypothécaires, et des inscriptions furent prises contre lui pour environ 93,000 fr., au nombre desquelles se trouvait celle d'un sieur Gerbaud, à la date du 7 Décembre 1821. Le 22 Août 1822, Séraphin Pinaud fit signifier au conservateur des hypothèques, par acte extrajudiciaire, qu'il s'opposait formellement à ce qu'il rayât de ses registres l'inscription par lui prise, encore qu'on lui rapportât une main-levée qu'il avait donnée, pour des motifs qu'il se réservait de déduire. — Le 31 Décembre 1823, le père et la mère Pinaud se transportèrent chez un notaire, et par acte public ils renoncèrent au bénéfice de la main-levée consentie par leurs enfants, voulant que ceux-ci fussent maintenus au rang de leurs inscriptions. Le 12 Mars 1824, les biens affectés qui avaient été, le 21 Juin 1823, saisis immobilièrement, furent vendus pour la somme de 30,600 fr. Un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix entre les créanciers inscrits, au nombre desquels se présentèrent tant le sieur Gerbaud que le sieur Séraphin Pinaud, qui réclamait sa collocation à la date du 15 Juin 1821. Le juge-commissaire dressa son procès-verbal de collocation provisoire; il en résulta qu'après avoir collocué quelques créanciers antérieurs à Séraphin Pinaud, il restait à distribuer seulement une somme de 17,167 fr., qu'il attribua à ce dernier. Sur cette somme le sieur Courtaud, créancier subrogé aux droits de Séraphin, obtint une collocation en sous-ordre pour 8,926 fr. 55 c. Mais cette confiscation fut contestée par le sieur Gerbaud, ainsi que par huit autres créanciers, qui demandèrent la ratification de l'état de collocation provisoire. 21 Mai 1825, jugement du tribunal civil d'Angoulême, qui accueille cette demande, et ordonne que le sieur Gerbaud et tous les créanciers qui avaient pris des inscriptions depuis la main-levée de l'inscription du sieur Pinaud fils, et avant l'acte de révocation du 31 décembre 1823, seraient collocés au préjudice du sieur Pinaud et de ses créanciers en sous ordre. 7 Avril 1827, arrêt infirmatif de la cour royale de Bordeaux, par le motif que l'hypothèque n'a de rang que depuis le jour de l'inscription
créanciers antérieurs à Séraphin Pinaud, il restait à distribuer seulement une somme de 17,167 fr., qu'il attribua à ce dernier. Sur cette somme le sieur Courtaud, créancier subrogé aux droits de Séraphin, obtint une collocation en sous-ordre pour 8,926 fr. 55 c. Mais cette confiscation fut contestée par le sieur Gerbaud, ainsi que par huit autres créanciers, qui demandèrent la ratification de l'état de collocation provisoire. 21 Mai 1825, jugement du tribunal civil d'Angoulême, qui accueille cette demande, et ordonne que le sieur Gerbaud et tous les créanciers qui avaient pris des inscriptions depuis la main-levée de l'inscription du sieur Pinaud fils, et avant l'acte de révocation du 31 décembre 1823, seraient collocés au préjudice du sieur Pinaud et de ses créanciers en sous ordre. 7 Avril 1827, arrêt infirmatif de la cour royale de Bordeaux, par le motif que l'hypothèque n'a de rang que depuis le jour de l'inscription prise par le créancier sur le registre du conservateur; que l'inscription de Pinaud avait subsisté malgré la main-levée qu'il en avait consentie par acte; que cet acte n'est point synallagmatique; que ceux qui auraient pu en faire usage, n'en ont point profité pour opérer la radiation; que les choses étaient encore en entier, à cet égard, lorsque Pinaud a déclaré qu'il révoquait le consentement par lui donné à ce que l'inscription fût radiée; que cette révocation ayant eu lieu avant que son consentement à la radiation eût été accepté, elle a détruit radicalement l'effet de cet acte en main-levée, et a laissé l'inscription dans toute sa force. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 2180, C. civ. — 4 Janvier 1831, arrêt de la cour suprême en ces termes: Attendu qu'il résulte de l'art. 2180, que la main-levée d'une inscription hypothécaire donnée par un créancier à son débiteur, est de sa nature un acte unilatéral qui n'a pas besoin, pour être parfait, du consentement ou de l'acceptation de ce dernier; que cette main-levée profite non-seulement au débiteur, mais encore à ses créanciers postérieurement inscrits; que dès lors, ceux-ci ont le droit de la faire valoir, lors même que par la