jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jugée, et que Becquié n'a pu s'opposer valablement à la prise de possession constatée par procès-verbaux des 28 et 29 Octobre dernier; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel par Becquié. Il disait, pour le justifier, que la loi, dans aucune de ses dispositions, ne fait dépendre la validité des offres de la consignation; que les textes divers du Code de procédure civile supposent, au contraire, que la validité des offres peut être demandée avant de passer à la consignation; qu'en droit, l'effet des offres est d'empêcher que le débiteur ne soit en demeure; que, dès lors, il est arbitraire de décider que la déchéance a été encourue par l'appelant, de cela seul qu'il n'a pas fait une consignation qui était facultative. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 13 Novembre 1835. — 2.e Ch. — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc.-gén. — Plaid. MM. EUGÈNE DÉCAMPS et DELQUIÉ, avoc., LAURENS et DELHOM, avoués. REMPLACEMENT MILITAIRE. PRIX. — RÉDUCTION. FILS. — RAPPORT. Lorsque le prix du remplacement militaire du fils a été fixé dans un acte authentique, et payé par le père, les juges peuvent-ils, en considérant que la position de ce dernier nécessitait les secours du fils pour l'avantage de la famille, réduire le prix du remplacement, et ne condamner, par suite, le fils à ne faire compte à ses cohéritiers que d'une partie de ce même prix ? Oui. CROS. — C. — CROS. Du mariage du sieur Jean-Jacques Cros avec Marguerite Marcoul, naquirent huit enfants; de ce nombre, Joseph et Augustin. Par acte public du 6 Septembre 1806, retenu par Me Locamus, notaire à Saint-Amans, le sieur Avérous s'obligea à remplacer Joseph Cros au service militaire, et le 18 Octobre suivant, Jean-Jacques, son père, paya pour ce remplacement, devant le même notaire, la somme de 2,400 fr. Le 6 Octobre 1813, le sieur Viguié contracta une semblable obligation de remplacement au profit d'Augustin Cros, moyennant la somme de 6,000 fr.; et suivant acte publié du 5 Octobre 1815, Cros père paya aux héritiers Viguié
que la position de ce dernier nécessitait les secours du fils pour l'avantage de la famille, réduire le prix du remplacement, et ne condamner, par suite, le fils à ne faire compte à ses cohéritiers que d'une partie de ce même prix ? Oui. CROS. — C. — CROS. Du mariage du sieur Jean-Jacques Cros avec Marguerite Marcoul, naquirent huit enfants; de ce nombre, Joseph et Augustin. Par acte public du 6 Septembre 1806, retenu par Me Locamus, notaire à Saint-Amans, le sieur Avérous s'obligea à remplacer Joseph Cros au service militaire, et le 18 Octobre suivant, Jean-Jacques, son père, paya pour ce remplacement, devant le même notaire, la somme de 2,400 fr. Le 6 Octobre 1813, le sieur Viguié contracta une semblable obligation de remplacement au profit d'Augustin Cros, moyennant la somme de 6,000 fr.; et suivant acte publié du 5 Octobre 1815, Cros père paya aux héritiers Viguié la somme de 5,000 fr. à laquelle fut réduite celle de 6,000 fr., prix du remplacement. Après le décès de Jean-Jacques Cros, Joseph et Augustin furent cités devant le tribunal civil de Castres, par leurs frères et sœurs, pour y voir ordonner le partage en huit portions égales de la somme de 7,400 fr. qu'ils devaient à la succession paternelle pour prix des deux remplacements prémentionnés. Un jugement du 13 Février 1833 ordonna ce partage. Sur l'appel d'Augustin Cros, ce jugement fut modifié de la manière suivante : ARRÊT. — Attendu, en droit, d'après les art. 843 et 851, C. civ., que le cohéritier doit rapporter à la masse de ce qui a été employé pour son établissement ou le paiement de ses dettes; — Attendu, en fait, que le père commun a avancé, 1.° la somme de 5,000 fr. pour fournir au remplacement d'Augustin Cros, et celle de 2,400 fr. pour celui de Joseph, c'est donc le cas de condamner ces deux cohéritiers à rapporter ce qu'ils ont reçu en avancement d'honneur; — Attendu, néanmoins, que la somme de 5,000 fr. payée par Cros père, pour Augustin, paraît trop forte si on la compare à celle payée pour Joseph;
somme de 7,400 fr. qu'ils devaient à la succession paternelle pour prix des deux remplacements prémentionnés. Un jugement du 13 Février 1833 ordonna ce partage. Sur l'appel d'Augustin Cros, ce jugement fut modifié de la manière suivante : ARRÊT. — Attendu, en droit, d'après les art. 843 et 851, C. civ., que le cohéritier doit rapporter à la masse de ce qui a été employé pour son établissement ou le paiement de ses dettes; — Attendu, en fait, que le père commun a avancé, 1.° la somme de 5,000 fr. pour fournir au remplacement d'Augustin Cros, et celle de 2,400 fr. pour celui de Joseph, c'est donc le cas de condamner ces deux cohéritiers à rapporter ce qu'ils ont reçu en avancement d'honneur; — Attendu, néanmoins, que la somme de 5,000 fr. payée par Cros père, pour Augustin, paraît trop forte si on la compare à celle payée pour Joseph; que, d'ailleurs, la position du père, cultivateur, nécessitait les secours de son fils pour l'avantage de la famille; que c'est, dès lors, le cas de la réduire; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, réformant, a réduit à la somme de 3,600 fr. celle de 5,000 fr. dont la condamnation a été prononcée pour le remplacement d'Augustin. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 21 Novembre 1835. — 3.e Ch. — M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc.-gén. Plaid. MM. FÉRAL et DELQUIÉ, avocats, GUIRAUD et DERROUCH, avoués. NÉGOCIANT FAILLI. SYNDICS. AVANCES. REMBOURSEMENT. SOLIDARITÉ. CONTRAIRE PAR CORPS. Un syndic qui a fait des avances dans l'intérêt de la faillite, a-t-il le droit de se les faire rembourser par les créanciers, alors que ceux-ci ne prennent rien de l'actif? Oui. Est-il permis, avant que le compte de recette et de dépense soit définitivement apuré, d'accorder au rendant-compte une somme plus ou moins forte à valoir sur sa gestion? Oui. L'action en remboursement est-elle solidaire, et le syndic peut-il exiger ses avances de celui des créanciers qu'il lui plaît de choisir? Non. Dans tous les cas, y a-t-il lieu de prononcer la contrainte par corps au profit du syndic qui est en
dont la condamnation a été prononcée pour le remplacement d'Augustin. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 21 Novembre 1835. — 3.e Ch. — M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc.-gén. Plaid. MM. FÉRAL et DELQUIÉ, avocats, GUIRAUD et DERROUCH, avoués. NÉGOCIANT FAILLI. SYNDICS. AVANCES. REMBOURSEMENT. SOLIDARITÉ. CONTRAIRE PAR CORPS. Un syndic qui a fait des avances dans l'intérêt de la faillite, a-t-il le droit de se les faire rembourser par les créanciers, alors que ceux-ci ne prennent rien de l'actif? Oui. Est-il permis, avant que le compte de recette et de dépense soit définitivement apuré, d'accorder au rendant-compte une somme plus ou moins forte à valoir sur sa gestion? Oui. L'action en remboursement est-elle solidaire, et le syndic peut-il exiger ses avances de celui des créanciers qu'il lui plaît de choisir? Non. Dans tous les cas, y a-t-il lieu de prononcer la contrainte par corps au profit du syndic qui est en avances par suite de son syndicat? Non. ROUSSILLE, C. — GIRARD et Consorts. Le procès dont nous présentons ici l'analyse, est d'un haut intérêt pour le commerce. Il présente des questions difficiles, importantes, d'une utilité presque journalière, et la jurisprudence, à part l'opinion de deux jurisconsultes recommandables, MM. Boulay-Paty et Dalloz, ne les a ni appréciées, ni résolues. C'est, dès lors, un précieux avantage que de pouvoir offrir à nos lecteurs les prémices d'un point de controverse qui appelle de sérieuses méditations. Voici les faits: En 1808, Joseph Carol, négociant, est déclaré en état de faillite; des agents sont nommés; des syndics provisoires les remplacent, et le 26 Avril 1809, il est passé l'acte suivant: "Nous accordons au sieur Carol, disent les créanciers" réunis, un délai de dix-huit mois, à l'effet de poursuivre la rentrée de son actif, et notamment le jugement de ses deux procès qui sont pendans, l'un contre Sabatié, fils aîné, devant le tribunal de commerce, et l'autre contre Paul-Alexis Sabatié père, devant le tribunal civil; auquel effet, nous réinvestissons ledit Carol de l'administration de toutes ses affaires, et, néanmoins, il ne pourra faire aucune stipulation, accord ou transaction, ni rien de ce qui peut intéresser la
Dalloz, ne les a ni appréciées, ni résolues. C'est, dès lors, un précieux avantage que de pouvoir offrir à nos lecteurs les prémices d'un point de controverse qui appelle de sérieuses méditations. Voici les faits: En 1808, Joseph Carol, négociant, est déclaré en état de faillite; des agents sont nommés; des syndics provisoires les remplacent, et le 26 Avril 1809, il est passé l'acte suivant: "Nous accordons au sieur Carol, disent les créanciers" réunis, un délai de dix-huit mois, à l'effet de poursuivre la rentrée de son actif, et notamment le jugement de ses deux procès qui sont pendans, l'un contre Sabatié, fils aîné, devant le tribunal de commerce, et l'autre contre Paul-Alexis Sabatié père, devant le tribunal civil; auquel effet, nous réinvestissons ledit Carol de l'administration de toutes ses affaires, et, néanmoins, il ne pourra faire aucune stipulation, accord ou transaction, ni rien de ce qui peut intéresser la créance, que du consentement et avec le concours de deux commissaires. Les sieurs Laye et Roussille sont désignés en cette qualité; voici comment on détermine leur mandat: "Il est convenu par clause expresse et de rigueur, sans laquelle il n'y aurait pas eu de concordat, que les commissaires assisteront notre débiteur dans la poursuite des dettes actives, et surtout dans celles contre Sabatié, fils aîné, devant les arbitres et le tribunal de commerce, ainsi que contre Paul-Alexis Sabatié père, devant le tribunal civil. Ils surveilleront et concourront, avec ledit Carol, pour l'exécution des jugements rendus; ils surveilleront les rentrées des dettes actives, et les diligences faites en justice pour y parvenir, afin que les rentrées s'opèrent le plus promptement possible. Tous les fonds qui rentreront seront remis, au fur et à mesure, entre les mains des commissaires, auxquels il sera rendu compte de toutes les opérations et des sommes qui seront rentrées, toutes les fois qu'ils l'exigeront." Le 1er Mai, après l'homologation du concordat, le failli fut replacé à la tête de ses affaires; les syndics provisoires, en lui livrant l'actif, obtinrent la décharge de leur gestion momentanée. Carol meurt. — Sa femme et ses enfants, comme héritiers bénéficiaires, appréhendent
débiteur dans la poursuite des dettes actives, et surtout dans celles contre Sabatié, fils aîné, devant les arbitres et le tribunal de commerce, ainsi que contre Paul-Alexis Sabatié père, devant le tribunal civil. Ils surveilleront et concourront, avec ledit Carol, pour l'exécution des jugements rendus; ils surveilleront les rentrées des dettes actives, et les diligences faites en justice pour y parvenir, afin que les rentrées s'opèrent le plus promptement possible. Tous les fonds qui rentreront seront remis, au fur et à mesure, entre les mains des commissaires, auxquels il sera rendu compte de toutes les opérations et des sommes qui seront rentrées, toutes les fois qu'ils l'exigeront." Le 1er Mai, après l'homologation du concordat, le failli fut replacé à la tête de ses affaires; les syndics provisoires, en lui livrant l'actif, obtinrent la décharge de leur gestion momentanée. Carol meurt. — Sa femme et ses enfants, comme héritiers bénéficiaires, appréhendent la succession et l'administrent. En 1820, la veuve, qui, par sa présence et ses ressources personnelles, offrait des garanties suffisantes, meurt à son tour. L'on s'aperçoit bientôt du danger qu'il y a de conserver l'administration aux enfants Carol; donc, le 13 Février 1821, les commissaires crurent-il prudent de leur adresser une sommation de remettre, dans huitaine, toutes les sommes qu'ils devaient avoir recouvrées; ils s'opposent, en même temps, à ce qu'ils détournent rien de l'actif, sous peine de dommages-intérêts. De là, instance civile en reddition de compte. Les héritiers bénéficiaires résistent: ils soutiennent que la faillite a été dénaturée; que Laye et Roussille n'ont que la surveillance, et qu'à eux seuls appartient le droit de régir les biens, d'en disposer, pourvu qu'ils observent les formes prescrites. C'est ce qui fit que, le 7 Février 1822, il fut pris une délibération par les créanciers pour investir les commissaires de tous les pouvoirs que la loi confère à de vrais syndics définitifs. — Alors, plus d'obstacle; un jugement ordonne la reddition du compte et le dépouillement des défendeurs: ce compte a été présenté, débattu; mais le 1er Juillet 1823, le syndicat est condamné à payer aux rendants-compte la somme de 22,046 fr.
une sommation de remettre, dans huitaine, toutes les sommes qu'ils devaient avoir recouvrées; ils s'opposent, en même temps, à ce qu'ils détournent rien de l'actif, sous peine de dommages-intérêts. De là, instance civile en reddition de compte. Les héritiers bénéficiaires résistent: ils soutiennent que la faillite a été dénaturée; que Laye et Roussille n'ont que la surveillance, et qu'à eux seuls appartient le droit de régir les biens, d'en disposer, pourvu qu'ils observent les formes prescrites. C'est ce qui fit que, le 7 Février 1822, il fut pris une délibération par les créanciers pour investir les commissaires de tous les pouvoirs que la loi confère à de vrais syndics définitifs. — Alors, plus d'obstacle; un jugement ordonne la reddition du compte et le dépouillement des défendeurs: ce compte a été présenté, débattu; mais le 1er Juillet 1823, le syndicat est condamné à payer aux rendants-compte la somme de 22,046 fr. 2 cent. pour excédent de la dépense sur la recette. Un appel est interjeté par les syndics, et le 12 Janvier 1829, il intervient un arrêt infirmatif qui constate un reliquat de 2,893 fr. 00 cent. Or, quel était l'actif de Joseph Carol? Il consistait principalement dans ses réclamations contre Sabatié, père et fils, et était subordonné à la liquidation de leurs anciens comptes sociaux, l'accord du 26 Avril 1809 le mentionne. Tout portait à croire que des sommes considérables rentreraient un jour dans la caisse syndicale. Ce qui le prouve, c'est que le 27 Avril 1822, il fut décidé par les arbitres de la maison de Paris, que Sabatié fils était débiteur de 138,359 fr. 92 c., indépendamment des intérêts et de quelques articles éventuels. Il y avait encore à statuer sur les comptes de la maison de Toulouse, et les chances de l'action introduite à l'égard de Sabatié père pour ce qui le concernait en particulier, étaient telles, que, même durant le cours de la gestion de Carol et de ses héritiers, Roussille, jaloux de hâter les poursuites, faisait des avances multipliées; il dut en être ainsi, à plus forte raison, lorsqu'étant mandataire des créanciers, il devenait responsable
Sabatié, père et fils, et était subordonné à la liquidation de leurs anciens comptes sociaux, l'accord du 26 Avril 1809 le mentionne. Tout portait à croire que des sommes considérables rentreraient un jour dans la caisse syndicale. Ce qui le prouve, c'est que le 27 Avril 1822, il fut décidé par les arbitres de la maison de Paris, que Sabatié fils était débiteur de 138,359 fr. 92 c., indépendamment des intérêts et de quelques articles éventuels. Il y avait encore à statuer sur les comptes de la maison de Toulouse, et les chances de l'action introduite à l'égard de Sabatié père pour ce qui le concernait en particulier, étaient telles, que, même durant le cours de la gestion de Carol et de ses héritiers, Roussille, jaloux de hâter les poursuites, faisait des avances multipliées; il dut en être ainsi, à plus forte raison, lorsqu'étant mandataire des créanciers, il devenait responsable de sa négligence, et de tout préjudice que la masse aurait eu à supporter par sa faute. Pendant que les efforts des syndics Carol étaient couronnés d'un plein succès, et que l'un d'eux fournissait, de ses propres deniers, à toutes les dépenses, aucun créancier n'éleva la voix pour se plaindre. Mais les choses changèrent subitement. Une défaite inattendue, en libérant la partie condamnée, détruisit l'actif recouvrable, et mit à sa place un assez fort passif. car Sabatié obtint, de son côté, une sentence arbitrale qui, réglant les comptes de la maison de Toulouse, l'établit créancier de sommes plus fortes que celles dont il avait été lui-même déclaré comptable. Depuis quelque temps, Roussille avait remis son mémoire de frais; il fallait savoir si les 31,240 fr. 13 cent. qu'il réclamait pour solde, devaient ou non lui être alloués. Cinq créanciers, les plus solvables de la compagnie, eurent donc à répondre à son Interpellation; ce sont les sieurs Girard, Gounon, Dorie, Romestin cadet et Emile Romestin: il les attaqua par action solidaire. Trois créanciers choisis dans une assemblée générale, furent chargés d'examiner les recettes et les dépenses. Or, il résulta de leur travail que sur 34,408 fr. 60 cent. de dépenses alléguées,
Mais les choses changèrent subitement. Une défaite inattendue, en libérant la partie condamnée, détruisit l'actif recouvrable, et mit à sa place un assez fort passif. car Sabatié obtint, de son côté, une sentence arbitrale qui, réglant les comptes de la maison de Toulouse, l'établit créancier de sommes plus fortes que celles dont il avait été lui-même déclaré comptable. Depuis quelque temps, Roussille avait remis son mémoire de frais; il fallait savoir si les 31,240 fr. 13 cent. qu'il réclamait pour solde, devaient ou non lui être alloués. Cinq créanciers, les plus solvables de la compagnie, eurent donc à répondre à son Interpellation; ce sont les sieurs Girard, Gounon, Dorie, Romestin cadet et Emile Romestin: il les attaqua par action solidaire. Trois créanciers choisis dans une assemblée générale, furent chargés d'examiner les recettes et les dépenses. Or, il résulta de leur travail que sur 34,408 fr. 60 cent. de dépenses alléguées, il n'y avait que 21,876 fr. 21 cent. qui fussent appuyés par des reçus, et que le surplus ne dérivait que de quittances douteuses, ou n'était basé sur aucune pièce; d'où, distrayant 5,320 fr. 98 cent. pour recettes, il ne restait de reçus positifs que pour 16,556 fr. 93 cent. Au lieu d'accepter cet ordre de catégories, et de prendre la somme avouée, sauf à rouvrir les débats sur l'excédant, Roussille exigea qu'on recommençât la vérification, et que ses adversaires lui fissent connaître quelles étaient leurs objections: un incident porté à l'audience amena un interlocutoire. Dans l'intervalle, l'échec avec Sabatié fit perdre à Girard et consorts tout espoir de remboursement. Cette fois, les délégués de la masse chirographaire critiquèrent amèrement l'administration de Roussille; ils libellèrent même une réconvention: c'est le précomptement de 64,000 fr. qui, suivant eux, auraient été touchés ou dû l'être de 1809 jusqu'à 1822, et dont Roussille était responsable. C'est là dessus qu'avant de statuer au fond, le tribunal de commerce chargea un professeur de la faculté de droit, M. Deloume, d'entendre les parties litigantes, de les concilier, et, à défaut, de transmettre son avis motivé sur toutes les questions à résoudre; mais cet essai préalable échoua,
Au lieu d'accepter cet ordre de catégories, et de prendre la somme avouée, sauf à rouvrir les débats sur l'excédant, Roussille exigea qu'on recommençât la vérification, et que ses adversaires lui fissent connaître quelles étaient leurs objections: un incident porté à l'audience amena un interlocutoire. Dans l'intervalle, l'échec avec Sabatié fit perdre à Girard et consorts tout espoir de remboursement. Cette fois, les délégués de la masse chirographaire critiquèrent amèrement l'administration de Roussille; ils libellèrent même une réconvention: c'est le précomptement de 64,000 fr. qui, suivant eux, auraient été touchés ou dû l'être de 1809 jusqu'à 1822, et dont Roussille était responsable. C'est là dessus qu'avant de statuer au fond, le tribunal de commerce chargea un professeur de la faculté de droit, M. Deloume, d'entendre les parties litigantes, de les concilier, et, à défaut, de transmettre son avis motivé sur toutes les questions à résoudre; mais cet essai préalable échoua, parce que Roussille, Girard et autres, gardèrent la défensive, refusèrent toute espèce de concession. Force fut donc de recourir à justice; et il fut rendu, le 19 Juin 1835, un jugement par lequel les premiers juges, s'appuyant du rapport de leur commissaire, démentirent les défendeurs, par fins de non-recevoir, de la réconvention que ceux-ci avaient proposée, l'objet qui lui servait de base ayant été jugé lors de l'arrêt du 12 Janvier 1829, avec les héritiers Carol. Quant à la demande principale de Roussille, prenant droit du travail de vérification fait par les délégués des créanciers de la faillite, condamna solidairement et par corps, Girard, Gounon, Dorie, Romestin cadet, et Emile Romestin, à payer au demandeur, avec intérêts et frais, la somme de 16,556 fr. 93 cent., produit des avances incontestables, et renvoya en ce que reste, à l'assemblée des créanciers, pour qu'il y fût procédé à nouveau. Appel de la part de Girard et consorts. Les appelants ont prétendu, 1.° que l'exception de réconvention n'était pas repoussée par la chose jugée, sous ce rapport que le litige n'existait point entre les mêmes parties, et que Roussille, n'importe qu'il fût commissaire surveillant ou mandataire des créanciers, devait répondre des valeurs qui
la réconvention que ceux-ci avaient proposée, l'objet qui lui servait de base ayant été jugé lors de l'arrêt du 12 Janvier 1829, avec les héritiers Carol. Quant à la demande principale de Roussille, prenant droit du travail de vérification fait par les délégués des créanciers de la faillite, condamna solidairement et par corps, Girard, Gounon, Dorie, Romestin cadet, et Emile Romestin, à payer au demandeur, avec intérêts et frais, la somme de 16,556 fr. 93 cent., produit des avances incontestables, et renvoya en ce que reste, à l'assemblée des créanciers, pour qu'il y fût procédé à nouveau. Appel de la part de Girard et consorts. Les appelants ont prétendu, 1.° que l'exception de réconvention n'était pas repoussée par la chose jugée, sous ce rapport que le litige n'existait point entre les mêmes parties, et que Roussille, n'importe qu'il fût commissaire surveillant ou mandataire des créanciers, devait répondre des valeurs qui avaient péri par sa faute; que la loi n'accordait aucune action aux syndics, contre leurs mandants, pour le recouvrement des avances qu'ils ont faites, ne pouvant les répéter que sur l'actif de la faillite; 3.° que si cette action existait, il ne saurait y avoir solidarité contre les créanciers; car il s'agit d'un mandat judiciaire en dehors du droit commun; 4.° que dans aucun cas, la contrainte par corps ne pouvait être admise, parce qu'on ne trouve nulle part de texte législatif qui permette de la prononcer. L'intimé soutenait, au contraire, que la décision attaquée était conforme aux principes de la matière, et concluait au désistement de l'appel. M. Lafiteau, organe du ministère public, donna ses conclusions dans cette affaire: « Nous ne pensons pas, disait ce magistrat, que la cour puisse accueillir la demande de réconvention qu'a reproduite au nom de Girard et consorts. Il implique que celui qui a réclamé un compte, qui l'a reçu en justice, vienne faire rejuger un point litigieux qui s'y trouvait compris. En effet, les appelants étaient parties dans l'arrêt du 12 Janvier 1829, puisque les syndics de la faillite Carol, comme leurs mandataires légaux, avaient charge expresse de les représenter. Les 64,000