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détournement de pouvoir, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal, 190. — Eglise, banc dans l’église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles, droit de jouissance, action en réintégration, droits du Ministre du culte, 252. — Eglises, défaut d’entretien par les communes, responsabilité en cas d’accidents, 277. Voir aussi : Décès. Débits de boissons. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même, pas de déchéance, 222. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons, 207. — Zone de protection, transfert dans l'intérieur de cette zone, 350. Décès. Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France », 275. — Militaire mort pour la France, inhumation, père et mère divorcés, lieu de sépulture, choix, tribunaux, 318. Voir aussi : Cimetières; cultes. Décorations. Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 30 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale, 18. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale, 209. — Décret du 21 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921, relatif à l’attribution des palmes académiques, 239. — Décret du 12 juin 1922, portant création en Algérie d’une médaille dite : « Médaille d’honneur communale », en faveur des titulaires d’emplois communaux, 375. Délais. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 303. Députés. Loi du 18 février 1922, réduisant le nombre des députés conformément aux résultats du recensement, 273. Domicile de secours. Voir : Assistance. Dommages de guerre. Accord entré les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. — Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, ouverture anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Dons. Voir : Legs. Droits. Voir : Taxes, octroi, voirie, foires et
police municipale et rurale, 18. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale, 209. — Décret du 21 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921, relatif à l’attribution des palmes académiques, 239. — Décret du 12 juin 1922, portant création en Algérie d’une médaille dite : « Médaille d’honneur communale », en faveur des titulaires d’emplois communaux, 375. Délais. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 303. Députés. Loi du 18 février 1922, réduisant le nombre des députés conformément aux résultats du recensement, 273. Domicile de secours. Voir : Assistance. Dommages de guerre. Accord entré les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. — Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, ouverture anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Dons. Voir : Legs. Droits. Voir : Taxes, octroi, voirie, foires et marchés. Eaux (service des). Compteurs, réparation et entretien par la ville, 156. — Salubrité, loi du 15 février 1902, contravention, force majeure, excuse, 286. — Droit d’arrosage, preuve par titres, vente nationale, clause claire et précise, compétence judiciaire, concession de distribution d’eaux, marché de travaux publics, sens et exécution des clauses, compétence administrative, 315. Eaux minérales et établissement thermal. Concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, incompétence des tribunaux judiciaires, compétence administrative, 02. — Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques et des dépôts d’eaux minérales, eaux de seltz et eaux gazeuses, 301. Eaux pluviales et ménagères. Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, 259. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère, légalité, compétence, 320. Eclairage. Gaz, compagnie concessionnaire, relèvement des tarifs, approbation régulière, caractère obligatoire, 60. — Distribution d’énergie électrique, concessionnaire, canalisations souterraines ou aériennes, constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. — Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges des concessions de distribution d’énergie électrique, 159. 178 et 203. — Énergie électrique, concessionnaire, fourniture par un
clauses, compétence administrative, 315. Eaux minérales et établissement thermal. Concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, incompétence des tribunaux judiciaires, compétence administrative, 02. — Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques et des dépôts d’eaux minérales, eaux de seltz et eaux gazeuses, 301. Eaux pluviales et ménagères. Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, 259. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère, légalité, compétence, 320. Eclairage. Gaz, compagnie concessionnaire, relèvement des tarifs, approbation régulière, caractère obligatoire, 60. — Distribution d’énergie électrique, concessionnaire, canalisations souterraines ou aériennes, constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. — Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges des concessions de distribution d’énergie électrique, 159. 178 et 203. — Énergie électrique, concessionnaire, fourniture par un producteur autre, 156. — Fourniture de courant électrique, contrat commercial antérieur à la guerre, restrictions d’éclairage, pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat, tacite reconduction, difficultés d’exécution, résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920, 191. — Eclairage au gaz, police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges, prix, augmentation, 252. — Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. Éclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d’indemnité, 314. — Concessionnaire du gaz, branchements, établissements, prix de location, mesure illicite, 316. — Éclairage, voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 355. Ecole fermière d'agriculture. Testament, légataire, désignation, département, rectification matérielle, validité du legs, 253. Écoles maternelles. Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920, relatif aux indemnités journalières et frais de transports dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles maternelles, 332. Église. Voir : Culte. Égouts. Voir : Voirie, eaux. Élections. Voir : Conseil municipal, listes électorales. Électricité. Voir : Éclairage. Employés communaux. Secrétaire de mairie, instituteurs, absence
mai 1920, 191. — Eclairage au gaz, police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges, prix, augmentation, 252. — Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. Éclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d’indemnité, 314. — Concessionnaire du gaz, branchements, établissements, prix de location, mesure illicite, 316. — Éclairage, voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 355. Ecole fermière d'agriculture. Testament, légataire, désignation, département, rectification matérielle, validité du legs, 253. Écoles maternelles. Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920, relatif aux indemnités journalières et frais de transports dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles maternelles, 332. Église. Voir : Culte. Égouts. Voir : Voirie, eaux. Élections. Voir : Conseil municipal, listes électorales. Électricité. Voir : Éclairage. Employés communaux. Secrétaire de mairie, instituteurs, absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Secrétaire de mairie démobilisé, refus de réintégration, 191. — Secrétaire de mairie, révocation, garantie, loi du 23 octobre 1919, 252. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire des fonctions, communication du dossier, 283. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement, demande d’indemnité, 247. — Secrétaire de mairie, démobilisé, réintégration, demande tardive, 310. — Brigadier de police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. Révocation, Conseil de discipline, 29. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. Agents de la police municipale, révocation, absence d’avertissement d’un Conseil de discipline, 191. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitement, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 218. — Mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Garde-champêtre, suspension par le maire, révocation par le préfet pour les mêmes faits, 381. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382.
du dossier, 283. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement, demande d’indemnité, 247. — Secrétaire de mairie, démobilisé, réintégration, demande tardive, 310. — Brigadier de police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. Révocation, Conseil de discipline, 29. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. Agents de la police municipale, révocation, absence d’avertissement d’un Conseil de discipline, 191. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitement, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 218. — Mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Garde-champêtre, suspension par le maire, révocation par le préfet pour les mêmes faits, 381. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382. — Agents de la police municipale, révocation, conseil de discipline, 382. — Receveur municipal, supplément de traitement alloué par le préfet, absence de délibération du Conseil municipal, 313. — Décret du 16 juillet 1921 sur le traitement des receveurs municipaux, 188. — Décret du 17 octobre 1921 sur le traitement des receveurs municipaux, 229. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère de mesure disciplinaire, 311. Emprunt communal. Particuliers, prêteurs, formalités, 21. Enfants. Enfant naturel, consentement à mariage, reconnaissance, 23. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle), 333. — Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, 232. Voir aussi : Mariage. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Enseignement primaire. Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret, 3 et 34 — Décret du 26 juin 1921 relatif à la représentation de l’enseignement privé au
des receveurs municipaux, 229. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère de mesure disciplinaire, 311. Emprunt communal. Particuliers, prêteurs, formalités, 21. Enfants. Enfant naturel, consentement à mariage, reconnaissance, 23. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle), 333. — Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, 232. Voir aussi : Mariage. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Enseignement primaire. Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret, 3 et 34 — Décret du 26 juin 1921 relatif à la représentation de l’enseignement privé au sein des conseils départementaux de l'enseignement primaire, 18. — Ecole primaire, accident, défaut de surveillance de l’État, responsabilité, 29. — Mobilier personnel de l’instituteur, chauffage de son logement, obligation de la commune, 94. — Personnel enseignant, indemnité de résidence, paiement aux mobilisés, 126. — Personnel enseignant, indemnité de logement, 127. — Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire, 210. — Conseil départemental de l'Instruction publique, composition, quorum, abstentions ou démissions systématiques, 219. — Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance, 236. — Bâtiments scolaires, entretien, réfection des persiennes, subvention de l’État, 245. — Décret du 8 février 1922, modifiant les articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du Conseil départemental de l'enseignement primaire, 267. — Conseil départemental, élections, recours du préfet au Ministre, dépouillement du scrutin, commission, composition irrégulière, 280. Voir aussi : Responsabilité. Établissements publics. Voir : Hôpitaux et hospices, legs, oppositions. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Pouvoirs de police du maire, 28. Établissements de luxe. Classement, demande en révision. Commission supérieure, maintien par la
— Décret du 28 août 1921, fixant les suppléments de traitement accordés au personnel de l’enseignement primaire, 210. — Conseil départemental de l'Instruction publique, composition, quorum, abstentions ou démissions systématiques, 219. — Décret du 31 décembre 1921, relatif à l’inspection des écoles publiques par les délégués cantonaux et autres autorités préposés à leur surveillance, 236. — Bâtiments scolaires, entretien, réfection des persiennes, subvention de l’État, 245. — Décret du 8 février 1922, modifiant les articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1886, relatif à la désignation des membres électifs du Conseil départemental de l'enseignement primaire, 267. — Conseil départemental, élections, recours du préfet au Ministre, dépouillement du scrutin, commission, composition irrégulière, 280. Voir aussi : Responsabilité. Établissements publics. Voir : Hôpitaux et hospices, legs, oppositions. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Pouvoirs de police du maire, 28. Établissements de luxe. Classement, demande en révision. Commission supérieure, maintien par la loi du 25 juin 1920, 251. État civil. Loi du 28 février 1922, relative au fonctionnement de l’état civil dans les communes libérées de l’occupation ennemie, 273. Femmes en couches. Voir : Assistance. Fermage. Voir : Chose jugée. Fleuves et rivières. Décret du 3 septembre 1921, portant modification du décret du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, 215. Foires et marchés. Halles de la commune, droit de plaçage, concession, influence de la guerre, exécution, interprétation, tribunaux civils, incompétence, 128. — Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande d’indemnité, 159. Voir aussi : Loyers. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, 233. — Agents de la préfecture de police, pouvoirs du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes, 248. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. — Agents voyers, cumul de traitement civil et de
du 13 juillet 1906, fixant les redevances auxquelles sont assujettis les concessionnaires de prise d’eau sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, 215. Foires et marchés. Halles de la commune, droit de plaçage, concession, influence de la guerre, exécution, interprétation, tribunaux civils, incompétence, 128. — Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande d’indemnité, 159. Voir aussi : Loyers. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Loi du 30 décembre 1921, rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, 233. — Agents de la préfecture de police, pouvoirs du préfet sur les commerces exercés par leurs femmes, 248. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. — Agents voyers, cumul de traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. Voir aussi : Préfecture, employés. Forêts. Usagers, cantonnement, bonification. 288. — Loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, 306. Gardes champêtres. Voir : Employés communaux. Gardes civils. Indemnité de subsistance, 250. Gaz. Voir : Éclairage. Heure d'été. Loi du 14 mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été, 305. Hôpitaux et hospices. Établissement public, orphelinat, libéralité, spécialité. 256. — Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers, 268. Horticulteurs pépiniéristes. Voir : Loyers. Hypothèques. Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs, 210. Voir aussi : Immeubles. Immeubles. Acquisition d’immeubles, actes administratifs passés par le maire, hypothèque légale, purge, 241. — Acquisition d’immeubles par les communes, délibérations des conseils municipaux, cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes, 379. Voir aussi : Chose fugée, régions dévastées, responsabilité. Impôts. Voir : Contributions. Incendie. Voir : Responsabilité,
mars 1922 abrogeant l’avance de l’heure en été, 305. Hôpitaux et hospices. Établissement public, orphelinat, libéralité, spécialité. 256. — Décret du 9 février 1922, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 février 1921, portant fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers, 268. Horticulteurs pépiniéristes. Voir : Loyers. Hypothèques. Décret du 21 septembre 1921, modifiant les décrets des 14 juillet 1866 et 7 juin 1875 et dispensant les communes et établissements de bienfaisance de l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques pour les acquisitions d’immeubles dont le prix n’excède pas 1.500 francs, 210. Voir aussi : Immeubles. Immeubles. Acquisition d’immeubles, actes administratifs passés par le maire, hypothèque légale, purge, 241. — Acquisition d’immeubles par les communes, délibérations des conseils municipaux, cas où elles sont exécutoires par elles-mêmes, 379. Voir aussi : Chose fugée, régions dévastées, responsabilité. Impôts. Voir : Contributions. Incendie. Voir : Responsabilité, sapeurs-pompiers, services publics. Indemnités pour charges de famille. Majorations pour enfants, cumul, mari et femme fonctionnaires, 244. Indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'État. Loi du 12 avril 1922, 337. Jeux de hasard, académie de billard, exploitation du jeu, délit, 32. — Redevance des jeux dans les casinos, taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d’affaires, prélèvements de l’État et des communes, 96. — Casino municipal, prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 281. Les legs, dons et conditions, cause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. — Voir aussi : Ecole fermière. Échange de change et billet à ordre. Modification du Code de commerce, loi du 8 février 1922, 239. — Listes électorales. I. Abandon d’origine, radiation; II. fonctionnaire, nomination dans une autre commune, exercice des droits électoraux, radiation; III. inscription sur deux communes, option, 31. — Permanence, portée de la règle, 160. — Elections consulaires, inscription, courtier d’assurances terrestres, 287. — Demande d’inscription, commune précédente, demande de radiation, production, formalité substantielle, 318. — Condamnation avec
jeux dans les casinos, taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d’affaires, prélèvements de l’État et des communes, 96. — Casino municipal, prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 281. Les legs, dons et conditions, cause impulsive et déterminante, appréciation souveraine des juges du fait, 255. — Legs pur et simple, effets, établissement public, autorisation du Gouvernement, effet rétroactif, 317. — Voir aussi : Ecole fermière. Échange de change et billet à ordre. Modification du Code de commerce, loi du 8 février 1922, 239. — Listes électorales. I. Abandon d’origine, radiation; II. fonctionnaire, nomination dans une autre commune, exercice des droits électoraux, radiation; III. inscription sur deux communes, option, 31. — Permanence, portée de la règle, 160. — Elections consulaires, inscription, courtier d’assurances terrestres, 287. — Demande d’inscription, commune précédente, demande de radiation, production, formalité substantielle, 318. — Condamnation avec sursis, abus de confiance, incapacité électorale, 318. — Juge de paix, appel, recevabilité, impossibilité de déposer la réclamation, constatation nécessaire, 319. — Juge de paix, appel, conditions de recevabilité, décision du juge de première instance, réclamation, nécessité, 349. Jugements des juges de paix, nécessité des motifs, 350. — Section de commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificat, délivrance, autorité compétente, 350. Loyers. Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs-pépiniéristes, 17. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration, un maintien en possession provisoire, 22. — Indemnité pour perte de loyers, acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 237. — Indemnités pour pertes de loyers, absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois, 285. — Presbytère, location et sous-location, droits respectifs de la commune et du sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les loyers à taux fixe, 308. — Rente de loyer, loi du 9 mars 1918, article 56, conventions administratives portant