jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des armées de terre et marines, invalides de guerre, c’est-à-dire pensionnés définitifs ou temporaires, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou l'occasion du service au cours de la guerre de 1914-1918 ou au cours des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, déclarées campagne de guerre par l’autorité compétente, bénéficieront pendant un délai de cinq ans, à partir de la publication du décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi, d’un droit de préférence pour l’obtention des emplois réservés de l’Etat, des établissements publics, des départements, de la ville de Paris, d’Algérie et des colonies dont la nomenclature et la proportion sont fixées par les tableaux annexés à la présente loi. Toutefois, pour les militaires visés au titre des expéditions postérieures, comme il est dit ci-dessus, ce délai de cinq ans courra à partir du jour de leur admission à pension. A défaut de militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 13 mars 1905, 34 et suivants de la loi du 7 août 1913 et 8 et suivants de la loi du 8 août 1913. A l’expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article, pendant un nouveau délai de cinq ans, le droit de préférence des invalides de guerre, par rapport aux militaires engagés et réengagés, visés par le paragraphe précédent, ne jouera plus que suivant un pourcentage qui sera fixé par un règlement d’administration publique. Les demandes des intéressés sont recevables pendant toute la durée des délais prévus aux paragraphes 1er et 3 du présent article. Tous postulent les emplois réservés sans condition d’âge, ni de grade, ni de durée de service. Les officiers et hommes de troupe pourront être classés et nommés même s’ils ne possèdent pas leur titre définitif de pension. Art. 2. — Les invalides de guerre pourront poser leur candidature, soit à un ou plusieurs emplois déterminés, soit à tous les emplois d’une même catégorie ou de catégories différentes, en indiquant
du 8 août 1913. A l’expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article, pendant un nouveau délai de cinq ans, le droit de préférence des invalides de guerre, par rapport aux militaires engagés et réengagés, visés par le paragraphe précédent, ne jouera plus que suivant un pourcentage qui sera fixé par un règlement d’administration publique. Les demandes des intéressés sont recevables pendant toute la durée des délais prévus aux paragraphes 1er et 3 du présent article. Tous postulent les emplois réservés sans condition d’âge, ni de grade, ni de durée de service. Les officiers et hommes de troupe pourront être classés et nommés même s’ils ne possèdent pas leur titre définitif de pension. Art. 2. — Les invalides de guerre pourront poser leur candidature, soit à un ou plusieurs emplois déterminés, soit à tous les emplois d’une même catégorie ou de catégories différentes, en indiquant leur ordre de préférence. Ils ne seront classés que pour un seul de ces emplois. Dans le cas où ils auront demandé des emplois de catégorie différentes, ils seront classés dans la catégorie la plus élevée, s’ils remplissent les conditions requises. Les conditions d’aptitude physique et professionnelle aux divers emplois visés réservés seront fixées par le règlement d’administration publique, qui groupera en catégories les emplois nécessitant des aptitudes analogues et énumérera, à titre d’indication, les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois. Le règlement d’administration publique déterminera les épreuves d’aptitude physique et professionnelle auxquelles les candidats devront être soumis et la composition des commissions chargées de les examiner. S’il y a lieu à stage, il en fixera la durée; il fixera aussi le taux de l’indemnité à allouer pendant ce stage. Les titulaires d’un emploi réservé où un stage probatoire est imposé à tous les candidats par les règlements de l’administration intéressée qui, à l’expiration de ce stage, auront été reconnus inaptes à cet emploi pourront, en passant un nouvel examen professionnel, obtenir un autre emploi. En ce cas, ils devront être maintenus dans leurs fonctions jusqu’à nomination au nouvel emploi. À titre exceptionnel, tout invalide de guerre,
visés réservés seront fixées par le règlement d’administration publique, qui groupera en catégories les emplois nécessitant des aptitudes analogues et énumérera, à titre d’indication, les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois. Le règlement d’administration publique déterminera les épreuves d’aptitude physique et professionnelle auxquelles les candidats devront être soumis et la composition des commissions chargées de les examiner. S’il y a lieu à stage, il en fixera la durée; il fixera aussi le taux de l’indemnité à allouer pendant ce stage. Les titulaires d’un emploi réservé où un stage probatoire est imposé à tous les candidats par les règlements de l’administration intéressée qui, à l’expiration de ce stage, auront été reconnus inaptes à cet emploi pourront, en passant un nouvel examen professionnel, obtenir un autre emploi. En ce cas, ils devront être maintenus dans leurs fonctions jusqu’à nomination au nouvel emploi. À titre exceptionnel, tout invalide de guerre, qui, en raison de son infirmité ou maladie, aura été reconnu inapte à l’emploi réservé qu’il occupe, pourra demander un autre emploi compatible avec son invalidité. En ce cas, il sera inscrit en tête des candidats à cet emploi; il le sera immédiatement, sans avoir à subir un nouvel examen, si l’emploi qu’il postule est de la même catégorie que celui qu’il occupe. Il ne sera congédié qu’après sa nomination à son nouvel emploi. Art. 3. — Les divers départements ministériels, administrations et établissements publics, desquels dépendent les emplois réservés, adresseront au Ministre des Pensions, au cours du premier mois de chaque trimestre, un état de prévisions du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. Aucun changement ou substitution de dénomination d’un emploi réservé ne pourra être autorisé que par une loi. Ces états de prévisions sont insérés au Journal Officiel en même temps que les listes de classement. Ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ne se seront pas conformés aux prescriptions ci-dessus seront passibles de sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à la révocation. Des tableaux des emplois réservés donnant, à titre d’indication, pour chacun d’eux, les invalidités
si l’emploi qu’il postule est de la même catégorie que celui qu’il occupe. Il ne sera congédié qu’après sa nomination à son nouvel emploi. Art. 3. — Les divers départements ministériels, administrations et établissements publics, desquels dépendent les emplois réservés, adresseront au Ministre des Pensions, au cours du premier mois de chaque trimestre, un état de prévisions du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. Aucun changement ou substitution de dénomination d’un emploi réservé ne pourra être autorisé que par une loi. Ces états de prévisions sont insérés au Journal Officiel en même temps que les listes de classement. Ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ne se seront pas conformés aux prescriptions ci-dessus seront passibles de sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à la révocation. Des tableaux des emplois réservés donnant, à titre d’indication, pour chacun d’eux, les invalidités compatibles, les traitements et avantages divers et la nature du service à fournir, seront distribués dans les mairies, les brigades de gendarmerie et au siège social des associations d’anciens combattants, d’invalides et de veuves de guerre qui en feront la demande, à l’office national et aux comités départementaux et locaux des mutilés de la guerre. Art. 4. Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté par le Ministre des Pensions, sur la proposition d’une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, et composée : 1) d’un Conseiller d’Etat en service ordinaire, président; 2) Du Directeur du Contentieux au Ministère des Pensions; 3) De deux représentants du Ministère de la Guerre; 4) D’un représentant du Ministère de la Marine; 5) D’un représentant de chacun des autres départements ministériels, chacun de ces représentants siégeant seulement pour les affaires concernant les emplois réservés de son département ; 6) D’un représentant de l’Office National des Mutilés; 7) D’un ancien sous-officier engagé et d’un ancien officier marinier désignés respectivement par le Ministre de la Guerre et par le Ministre de la Marine; 8) De trois anciens militaires de l’armée de terre et d’un ancien militaire
des mutilés de la guerre. Art. 4. Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté par le Ministre des Pensions, sur la proposition d’une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, et composée : 1) d’un Conseiller d’Etat en service ordinaire, président; 2) Du Directeur du Contentieux au Ministère des Pensions; 3) De deux représentants du Ministère de la Guerre; 4) D’un représentant du Ministère de la Marine; 5) D’un représentant de chacun des autres départements ministériels, chacun de ces représentants siégeant seulement pour les affaires concernant les emplois réservés de son département ; 6) D’un représentant de l’Office National des Mutilés; 7) D’un ancien sous-officier engagé et d’un ancien officier marinier désignés respectivement par le Ministre de la Guerre et par le Ministre de la Marine; 8) De trois anciens militaires de l’armée de terre et d’un ancien militaire de l’armée de mer désignés par le Ministre des Pensions, tous quatre invalides de guerre et déjà pourvus d’emplois réservés ; 9) De plusieurs auditeurs au Conseil d’Etat, rapporteurs, et de fonctionnaires du Ministère des Pensions remplissant les fonctions de secrétaires et de secrétaires adjoints. Le Ministre des Pensions désigne un vice-président parmi les membres de la commission. Un Commissaire du Gouvernement et un Commissaire adjoint nommés par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, siégeant à la commission, pour y requérir l’application de la loi et des règlements d’administration publique et donner des conclusions toutes les fois qu’ils le jugent utile. La commission ne pourra pas écarter la demande d’un candidat pour le motif tiré d’insuffisance physique ou d’inaptitude professionnelle, si ce candidat a préalablement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, satisfait aux épreuves relatives à la constatation desdites aptitudes. La commission établit ses propositions de classement dans les trois mois. Ces propositions sont établies par catégorie d’emplois en tenant compte du droit de préférence mentionné à l’article premier de la présente loi. La priorité, en ce qui concerne le classement des candidats pensionnés pour blessures ou maladies,
un vice-président parmi les membres de la commission. Un Commissaire du Gouvernement et un Commissaire adjoint nommés par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, siégeant à la commission, pour y requérir l’application de la loi et des règlements d’administration publique et donner des conclusions toutes les fois qu’ils le jugent utile. La commission ne pourra pas écarter la demande d’un candidat pour le motif tiré d’insuffisance physique ou d’inaptitude professionnelle, si ce candidat a préalablement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, satisfait aux épreuves relatives à la constatation desdites aptitudes. La commission établit ses propositions de classement dans les trois mois. Ces propositions sont établies par catégorie d’emplois en tenant compte du droit de préférence mentionné à l’article premier de la présente loi. La priorité, en ce qui concerne le classement des candidats pensionnés pour blessures ou maladies, est accordée : 1° A la qualité d’ancien combattant; la qualité d’ancien combattant, au regard de la présente loi, devant être déterminée par un règlement d’administration publique ; 2° Au degré d’invalidité; pour tenir compte des charges de famille, le degré d’invalidité sera, s’il y a lieu, augmenté de 5 p. 100 pour chaque enfant mineur de 18 ans ou infirme à la charge; 3° L’ancienneté de la demande. Les propositions de la commission sont transmises au Ministre des Pensions avec, pour chacune d’elles, la mention de l’avis conforme du Commissaire du Gouvernement ou, s’il y a lieu, l’indication des motifs pour lesquels le Commissaire du Gouvernement conclut autrement que la commission. Le Ministre des Pensions peut toujours demander, à propos d’une affaire, une nouvelle délibération de la commission et ordonner une nouvelle instruction. Le classement définitivement arrêté par le Ministre des pensions est notifié à chaque intéressé dans le mois qui suivra la décision, avec indication du numéro du Journal officiel où aura paru la liste de classement dans laquelle il est compris; dans les mêmes conditions, la décision de rejet de la demande de classement est notifiée à chaque intéressé avec indication du motif de rejet. Tout candidat
p. 100 pour chaque enfant mineur de 18 ans ou infirme à la charge; 3° L’ancienneté de la demande. Les propositions de la commission sont transmises au Ministre des Pensions avec, pour chacune d’elles, la mention de l’avis conforme du Commissaire du Gouvernement ou, s’il y a lieu, l’indication des motifs pour lesquels le Commissaire du Gouvernement conclut autrement que la commission. Le Ministre des Pensions peut toujours demander, à propos d’une affaire, une nouvelle délibération de la commission et ordonner une nouvelle instruction. Le classement définitivement arrêté par le Ministre des pensions est notifié à chaque intéressé dans le mois qui suivra la décision, avec indication du numéro du Journal officiel où aura paru la liste de classement dans laquelle il est compris; dans les mêmes conditions, la décision de rejet de la demande de classement est notifiée à chaque intéressé avec indication du motif de rejet. Tout candidat classé conserve le bénéfice de son rang de classement jusqu'à sa nomination. Art. 5. — Lorsqu’il y a lieu de nommer à un emploi réservé, le Ministre ou l’Administration dont relève l’emploi à pourvoir avisé le Ministre des Pensions, lequel indique le candidat dont c’est le tour de nomination. Au cas où aucun candidat ne serait classé pour cet emploi, le Ministre des Pensions en donne avis, d’une part, à l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, et, d'autre part, à ce Ministre ou à cette Administration qui peut, dès lors, pourvoir à la nomination, mais seulement à titre temporaire, pendant une période de six mois, à partir de la réception de cet avis et à titre définitif à l’expiration de cette période. En cas de vacance d’une recette buraliste dont le revenu annuel n’excède pas 400 fr., les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficient d’un droit spécial de préférence pour la nomination à cette recette, qu’ils soient ou non inscrits sur une liste de classement pour les emplois réservés. Le Ministre des Finances fait connaître, sans délai, la vacance au Ministre des Pensions et au Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante.
cas où aucun candidat ne serait classé pour cet emploi, le Ministre des Pensions en donne avis, d’une part, à l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, et, d'autre part, à ce Ministre ou à cette Administration qui peut, dès lors, pourvoir à la nomination, mais seulement à titre temporaire, pendant une période de six mois, à partir de la réception de cet avis et à titre définitif à l’expiration de cette période. En cas de vacance d’une recette buraliste dont le revenu annuel n’excède pas 400 fr., les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficient d’un droit spécial de préférence pour la nomination à cette recette, qu’ils soient ou non inscrits sur une liste de classement pour les emplois réservés. Le Ministre des Finances fait connaître, sans délai, la vacance au Ministre des Pensions et au Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante. Le Préfet fait publier l’avis dans la commune par les soins du maire. Les invalides de guerre domiciliés dans la commune, qu’ils soient ou non classés pour un emploi réservé, peuvent, dans le délai de trente jours à partir de cette publication, faire connaître au comité départemental des mutilés, en justifiant de leur qualité, qu’ils sont candidats à l’emploi vacant; ils concourent entre eux, d’après l’ordre de priorité fixé par l’article 4 de la présente loi. Dans le délai des trente jours suivants, le comité départemental statue, après enquête, sur l’aptitude physique et professionnelle des candidats et arrête l’ordre spécial de classement des candidats. Le Préfet donne avis de la décision à chaque candidat individuellement et indique au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances le candidat qui a droit à la nomination à laquelle il est alors procédé sans autre formalité. En ce qui concerne les autres emplois réservés de receveurs buralistes, à l’exception des emplois de 1re classe, lorsqu’une vacance vient à se produire, le Ministre des Finances, dans un délai de quinze jours à partir de la vacance, en informe le Ministre des Pensions et le Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante.
justifiant de leur qualité, qu’ils sont candidats à l’emploi vacant; ils concourent entre eux, d’après l’ordre de priorité fixé par l’article 4 de la présente loi. Dans le délai des trente jours suivants, le comité départemental statue, après enquête, sur l’aptitude physique et professionnelle des candidats et arrête l’ordre spécial de classement des candidats. Le Préfet donne avis de la décision à chaque candidat individuellement et indique au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances le candidat qui a droit à la nomination à laquelle il est alors procédé sans autre formalité. En ce qui concerne les autres emplois réservés de receveurs buralistes, à l’exception des emplois de 1re classe, lorsqu’une vacance vient à se produire, le Ministre des Finances, dans un délai de quinze jours à partir de la vacance, en informe le Ministre des Pensions et le Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante. Le Préfet donne immédiatement avis de la vacance au comité départemental des mutilés, aux associations de mutilés qui ont leur siège dans le département et aux maires des communes du département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au jour qui leur sera indiqué par le Préfet. Dans le délai d’un mois à partir de cette publication et de cet affichage, les invalides de guerre domiciliés dans le département, classés pour cet emploi ou pour un emploi de même catégorie, pourront poser leur candidature à la recette buraliste vacante. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au comité départemental des mutilés qui, dans un délai de quinze jours au plus, à partir de l’expiration du délai de trente jours ci-dessus prescrit, opérera le classement. S’il y a compétition, le classement sera effectué d’après l’ordre de priorité indiqué à l’article 4 de la présente loi. Ce classement sera aussitôt porté à la connaissance de chaque candidat par les soins du Préfet. Le candidat qui sera classé avec le numéro 1 sera immédiatement désigné par le Préfet du département au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances et il sera procédé, sans autre délai, à sa
délai d’un mois à partir de cette publication et de cet affichage, les invalides de guerre domiciliés dans le département, classés pour cet emploi ou pour un emploi de même catégorie, pourront poser leur candidature à la recette buraliste vacante. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au comité départemental des mutilés qui, dans un délai de quinze jours au plus, à partir de l’expiration du délai de trente jours ci-dessus prescrit, opérera le classement. S’il y a compétition, le classement sera effectué d’après l’ordre de priorité indiqué à l’article 4 de la présente loi. Ce classement sera aussitôt porté à la connaissance de chaque candidat par les soins du Préfet. Le candidat qui sera classé avec le numéro 1 sera immédiatement désigné par le Préfet du département au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances et il sera procédé, sans autre délai, à sa nomination. Si, dans les délais fixés au présent article, le comité départemental n’a eu à classer aucun candidat à la recette buraliste vacante, qu’elle soit d’un revenu maximum de 400 fr. ou d’un revenu plus important, le Préfet en informera le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances. Il sera, dès lors, pourvu à la vacance dans les conditions prescrites aux paragraphes premier et 2 du présent article. Art. 6. — Les nominations aux emplois réservés sont insérées au Journal Officiel. Lorsqu’une nomination est faite à défaut de candidat militaire classé ou d’invalide classé, la mention « à défaut de candidat militaire classé » ou « à défaut d’invalide classé » est publiée à la suite de la nomination. Les militaires et marins et les invalides de guerre, candidats à un emploi réservé, peuvent former devant le Ministre des Pensions, dans le délai d’un mois à dater de la notification, leur recours contre la décision portant refus des certificats d’aptitude physique ou professionnelle. Il devra être statué sur ces recours dans un délai d’un mois. Les candidats à un emploi réservé, visés au paragraphe précédent, pourront également former un recours devant le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, contre les
sera, dès lors, pourvu à la vacance dans les conditions prescrites aux paragraphes premier et 2 du présent article. Art. 6. — Les nominations aux emplois réservés sont insérées au Journal Officiel. Lorsqu’une nomination est faite à défaut de candidat militaire classé ou d’invalide classé, la mention « à défaut de candidat militaire classé » ou « à défaut d’invalide classé » est publiée à la suite de la nomination. Les militaires et marins et les invalides de guerre, candidats à un emploi réservé, peuvent former devant le Ministre des Pensions, dans le délai d’un mois à dater de la notification, leur recours contre la décision portant refus des certificats d’aptitude physique ou professionnelle. Il devra être statué sur ces recours dans un délai d’un mois. Les candidats à un emploi réservé, visés au paragraphe précédent, pourront également former un recours devant le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination et contre les décisions du Ministre des Pensions relatives au certificat d’aptitude physique ou professionnelle. Ces recours devront être formés dans le mois qui suivra la notification de la décision ou, s’il s’agit d’une nomination irrégulière, dans le mois de la publication au Journal Officiel de ladite nomination. Les recours sont examinés au Conseil d’Etat suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses; ils seront jugés sans frais, dispensés du timbre et du ministère des avocats au Conseil d’Etat; ils seront jugés dans le délai de trois mois à partir de l’arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d’Etat. Art. 7. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département, de la commune, de l’Algérie et des colonies, qu’à la condition de réserver aux invalides de guerre un certain nombre d’emplois à déterminer au cahier des charges. Les cahiers des charges énuméreront, à titre d’indication, les blessures ou les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois, ainsi que les conditions d’aptitude physique et professionnelle à ces emplois. Art. 8. — Pendant les délais indiqués à