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héritages qu’elle traverse. (Rougier, La navigation sur les cours d’eau non navigables, n° 16; Fuzier-Herman, Rép. gén. Alph. de Droit français, v° Rivières, n° 208 et suivants). Toutefois, ce droit de clôture de l’article 647 est limité par l’obligation, pour le propriétaire des deux rives, de ne pas modifier le régime des eaux, de permettre leur libre écoulement (L. 8 avril 1898, art. 10) et la circulation en bateau (C. de P., 26 juillet 1901, Kernerbey-Hall c. Delaire; D.P. 1902.2.201, S. 1902.2.1 et les notes sous cet arrêt). Enfin, l’article 3, paragraphe 4, in fine de la loi du 8 avril 1898, stipule que cette clôture ne pourra jamais être opposée aux riverains et autres intéressés qui justifieraient de droits acquis sur les parties des cours d’eau non navigables et non flottables « qui servent de voie d’exploitation pour la desserte de leurs fonds » (Y. Grenoble, 31 octobre 1899, Delhomme, D.P. 1900.2.350; S. 1902.2.26) et cette stipulation conserve toute sa valeur pour le cas où le cours d’eau est desséché temporairement. Chemins vicinaux et ruraux. — Cailloux fournis par les prestataires. — Prix. Question. 1° Le conseil municipal peut-il fixer le prix du mètre cube de cailloux fournis par les prestataires ? 2° Le maire peut-il, de son gré, acheter des cailloux pour l’entretien des chemins vicinaux et ruraux ? Est-il nécessaire d’avoir une autorisation de l’agent voyer ? Réponse. Sur le premier point, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 mai 1836, « la prestation à la tâche non rachetée en argent peut être convertie en tâches d’après les bases et évaluations de travail primitivement fixées par le conseil municipal » et la jurisprudence est fixée en ce sens qu’en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires le conseil municipal est souverain pour déterminer ce tarif; mais lorsque le conseil municipal a adopté le tarif pour les V.O., le Préfet décide, aux termes de l’article 32 du règlement général du 6 décembre 1870, si ce tarif sera appliqué sur les chemins de grande communication et d’intérêt commun (V. sur cette question, Monsarrat, Les
les prestataires ? 2° Le maire peut-il, de son gré, acheter des cailloux pour l’entretien des chemins vicinaux et ruraux ? Est-il nécessaire d’avoir une autorisation de l’agent voyer ? Réponse. Sur le premier point, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 mai 1836, « la prestation à la tâche non rachetée en argent peut être convertie en tâches d’après les bases et évaluations de travail primitivement fixées par le conseil municipal » et la jurisprudence est fixée en ce sens qu’en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires le conseil municipal est souverain pour déterminer ce tarif; mais lorsque le conseil municipal a adopté le tarif pour les V.O., le Préfet décide, aux termes de l’article 32 du règlement général du 6 décembre 1870, si ce tarif sera appliqué sur les chemins de grande communication et d’intérêt commun (V. sur cette question, Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 453 et suivants et les notes). Sur le second point, il convient de distinguer : A. — Pour les chemins ruraux : il appartient aux maires de passer, dans les conditions indiquées par le conseil municipal, les marchés relatifs aux fournitures destinées à l’entretien desdits chemins, ces marchés devant être ensuite soumis à l’approbation du Préfet (Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 848 et suiv.); B. Pour les chemins vicinaux : les règles à suivre sont tracées par l’article 53 du règlement général du 6 décembre 1870 : l’agent voyer d’arrondissement provoque les soumissions et celles-ci sont ensuite soumises, avec l’avis de l’agent voyer, au préfet, pour les chemins de grande communication et d’intérêt commun, au maire, pour les chemins vicinaux ordinaires; le préfet ou le maire, suivant la catégorie de chemin, statue définitivement (V. Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 5270 et suivants). État civil. — Adoption par une veuve. — Nom à ajouter. Question. Un maire expose que, par jugement du tribunal civil, une veuve a adopté une de ses nièces. Celle-ci étant sur le point de se marier, quel nom doit-elle ajouter au sien sur l’acte de mariage et autres actes authentiques : celui de fille
marchés devant être ensuite soumis à l’approbation du Préfet (Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 848 et suiv.); B. Pour les chemins vicinaux : les règles à suivre sont tracées par l’article 53 du règlement général du 6 décembre 1870 : l’agent voyer d’arrondissement provoque les soumissions et celles-ci sont ensuite soumises, avec l’avis de l’agent voyer, au préfet, pour les chemins de grande communication et d’intérêt commun, au maire, pour les chemins vicinaux ordinaires; le préfet ou le maire, suivant la catégorie de chemin, statue définitivement (V. Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 5270 et suivants). État civil. — Adoption par une veuve. — Nom à ajouter. Question. Un maire expose que, par jugement du tribunal civil, une veuve a adopté une de ses nièces. Celle-ci étant sur le point de se marier, quel nom doit-elle ajouter au sien sur l’acte de mariage et autres actes authentiques : celui de fille de l’adoptante ou celui du mari de cette dernière ? Réponse. La jurisprudence ne paraît pas s’être prononcée sur la question; mais les auteurs sont unanimes à décider que la personne adoptée par une femme mariée ou par une veuve prend le nom de famille de l’adoptante et non celui de son mari (Aubry et Rau, T. IX, 5° éd. § 560, p. 201, note 10; Demolombe, IV, 145; Delvincourt, I, p. 257). Cette solution est inspirée par l’article 347 du Code Civil, aux termes duquel l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. Or, c’est bien le nom de fille qui reste le nom d’une femme, même mariée ou veuve. Éclairage électrique. — Ligne aérienne. — Consentement des propriétaires. — Enquête. Question. Un marché, pour la fourniture de l’énergie électrique destinée à l’éclairage, a été passé par une commune avec une Société qui, pour assurer cette fourniture, se proposé d’établir le long de divers chemins ruraux et d’un chemin d’intérêt commun une ligne aérienne dont les installations ont été approuvées au point de vue technique à condition que les poteaux de cette ligne soient plantés à l’extrême bord desdits chemins. L’établissement de cette ligne doit-il être précédé d’une enquête
de son mari (Aubry et Rau, T. IX, 5° éd. § 560, p. 201, note 10; Demolombe, IV, 145; Delvincourt, I, p. 257). Cette solution est inspirée par l’article 347 du Code Civil, aux termes duquel l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. Or, c’est bien le nom de fille qui reste le nom d’une femme, même mariée ou veuve. Éclairage électrique. — Ligne aérienne. — Consentement des propriétaires. — Enquête. Question. Un marché, pour la fourniture de l’énergie électrique destinée à l’éclairage, a été passé par une commune avec une Société qui, pour assurer cette fourniture, se proposé d’établir le long de divers chemins ruraux et d’un chemin d’intérêt commun une ligne aérienne dont les installations ont été approuvées au point de vue technique à condition que les poteaux de cette ligne soient plantés à l’extrême bord desdits chemins. L’établissement de cette ligne doit-il être précédé d’une enquête publique? La Société peut-elle faire passer les fils de cette ligne au-dessus de propriétés privées, sans le consentement des propriétaires et sans payer à ceux-ci une indemnité? Réponse. Il faut distinguer suivant que la ligne doit être construite sous le régime des permissions de voirie ou sous le régime de la concession. 1° Dans le premier cas, la ligne pourra être établie sans qu’il ait été procédé à une enquête publique. Toutefois, il y a lieu d’observer que l’obtention des permissions de voirie, en cette matière, est soumise aux conditions stipulées par les articles 3 à 12 du décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Notamment, l’Ingénieur en chef du contrôle, communique, pour avis, à chacun des maires des communes intéressées l’extrait du dossier concernant sa commune et les conseils municipaux des communes où doit être distribuée la lumière donnent également leur avis sur le projet. En outre, s’il y a accord entre les services techniques et si aucun conseil municipal n’a fait d’opposition, le préfet délivre les permissions de voirie qui sont de sa compétence (en l’espèce celles relatives aux chemins d’intérêt commun)
la concession. 1° Dans le premier cas, la ligne pourra être établie sans qu’il ait été procédé à une enquête publique. Toutefois, il y a lieu d’observer que l’obtention des permissions de voirie, en cette matière, est soumise aux conditions stipulées par les articles 3 à 12 du décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Notamment, l’Ingénieur en chef du contrôle, communique, pour avis, à chacun des maires des communes intéressées l’extrait du dossier concernant sa commune et les conseils municipaux des communes où doit être distribuée la lumière donnent également leur avis sur le projet. En outre, s’il y a accord entre les services techniques et si aucun conseil municipal n’a fait d’opposition, le préfet délivre les permissions de voirie qui sont de sa compétence (en l’espèce celles relatives aux chemins d’intérêt commun) et remet au demandeur les permissions délivrées par les maires pour les voies qui rentrent dans leurs attributions (en l’espèce les chemins ruraux que la ligne doit emprunter) ou délivre lui-même ces permissions en vertu de l’article 98 de la loi du 5 avril 1884 et en avise les maires. Mais en cas de désaccord entre les services intéressés, d’opposition d’un Conseil municipal, le dossier est transmis au Ministère des Travaux publics qui après avis du Ministre de l’Intérieur renvoie ce dossier au préfet avec ses instructions. D’autre part, comme les permissions de voirie n’ont pour objet que d’autoriser l’occupation du domaine public par le demandeur, les lignes établies sous ce régime ne peuvent traverser les propriétés privées que du consentement des propriétaires obtenu gratuitement ou moyennant indemnité. 2° Dans le second cas, c’est-à-dire si les ouvrages de distribution projetés doivent être établis sous le régime de la concession, une enquête publique dans les formes prescrites par les articles 16 et suivants du décret du 3 avril 1908 est toujours exigée. S’il s’agit d’une concession avec déclaration d'utilité publique ou d’une concession simple de la compétence d’une commune ou d'un syndicat de communes, ce qui paraît plus probable en l’espèce,
Mais en cas de désaccord entre les services intéressés, d’opposition d’un Conseil municipal, le dossier est transmis au Ministère des Travaux publics qui après avis du Ministre de l’Intérieur renvoie ce dossier au préfet avec ses instructions. D’autre part, comme les permissions de voirie n’ont pour objet que d’autoriser l’occupation du domaine public par le demandeur, les lignes établies sous ce régime ne peuvent traverser les propriétés privées que du consentement des propriétaires obtenu gratuitement ou moyennant indemnité. 2° Dans le second cas, c’est-à-dire si les ouvrages de distribution projetés doivent être établis sous le régime de la concession, une enquête publique dans les formes prescrites par les articles 16 et suivants du décret du 3 avril 1908 est toujours exigée. S’il s’agit d’une concession avec déclaration d'utilité publique ou d’une concession simple de la compétence d’une commune ou d'un syndicat de communes, ce qui paraît plus probable en l’espèce, c’est au Conseil municipal ou aux conseils municipaux intéressés qu’il appartient, en vertu de l’article 15 du décret précité, de décider, s’il y a lieu, de procéder à l’enquête. Comme celles établies sous le régime des permissions de voirie, les lignes faisant partie d’une concession simple ne sauraient être établies au-dessus des propriétés privées que si les propriétaires y consentent. Mais si la concession a été déclarée d’utilité publique, le concessionnaire tient de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 le droit de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées sans que les propriétaires puissent s’y refuser. Toutefois, l’exécution des travaux doit être précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune suivant les formes prescrites par l’article 36 du décret du 3 avril 1908; en outre, elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail par le préfet. Les travaux de cette nature n’entraînent, d'ailleurs, aucune dépossession aux termes mêmes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. Néanmoins, ce même article in fine prévoit que des indemnités peuvent être dues à raison de cette servitude de passage. Ces indemnités sont réglées en premier ressort par le
au-dessus des propriétés privées que si les propriétaires y consentent. Mais si la concession a été déclarée d’utilité publique, le concessionnaire tient de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 le droit de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées sans que les propriétaires puissent s’y refuser. Toutefois, l’exécution des travaux doit être précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune suivant les formes prescrites par l’article 36 du décret du 3 avril 1908; en outre, elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail par le préfet. Les travaux de cette nature n’entraînent, d'ailleurs, aucune dépossession aux termes mêmes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. Néanmoins, ce même article in fine prévoit que des indemnités peuvent être dues à raison de cette servitude de passage. Ces indemnités sont réglées en premier ressort par le juge de paix et sur le rapport d’un seul expert, lorsqu’il y a lieu à expertise. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Loyers (indemnités pour pertes de). — Hospices civils. Absence de limitation de l’indemnité. L’article 29, alinéa 7, de la loi du 9 mars 1918, dispose que les établissements publics auront toujours droit à l’indemnité de l’Etat. Si l’alinéa 9 du même article assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la médiocrité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales qui, comme les hospices civils, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des hospices de Lille, d’une décision du Ministre des Finances rejetant leur recours contre la décision du directeur de l’enregistrement du département du Nord, relative à la fixation de leur indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet 1923, hospices
droit à l’indemnité de l’Etat. Si l’alinéa 9 du même article assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la médiocrité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales qui, comme les hospices civils, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des hospices de Lille, d’une décision du Ministre des Finances rejetant leur recours contre la décision du directeur de l’enregistrement du département du Nord, relative à la fixation de leur indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet 1923, hospices de Lille). Loyers (indemnités pour pertes de). — Sociétés d’habitations à bon marché. — Absence de limitation de l’indemnité. L’article 63 de la loi du 9 mars 1918 dispose que les sociétés d’habitations à bon marché auront droit à l’indemnité de l’Etat sans égard au montant de leur revenu. Si l’article 29, alinéa 9, assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la modicité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales, qui, comme les sociétés d’habitations à bon marché, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société d’habitations à bon marché le Progrès, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre une décision du directeur de l’enregistrement du département de la Seine, relative à la fixation de son indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet
l’article 29, alinéa 9, assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la modicité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales, qui, comme les sociétés d’habitations à bon marché, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société d’habitations à bon marché le Progrès, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre une décision du directeur de l’enregistrement du département de la Seine, relative à la fixation de son indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet 1923, Société d’habitations à bon marché le Progrès). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission du 1er degré. — Absence de caractère de juridiction. — Conséquences. — Rectification. La Commission du 1er degré, instituée par l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916, n’est qu’un organe de taxation. Ses décisions n’ont pas le caractère de décisions de justice ayant, après l’expiration du délai d’appel fixé par la loi, autorité de chose jugée. Dès lors, la procédure prévue à l’article 11 de la loi de 1916 pour saisir la Commission supérieure de demandes en annulation ou rectification de toute décision estimée contraire aux intérêts du Trésor ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 15 de la même loi, en vertu desquelles toute omission relevée par l’Administration des contributions directes peut être réparée par la Commission du 1er degré, saisie par ladite Administration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Clément contre une décision de la Commission supérieure reconnaissant la régularité d’une décision de la Commission du 1er degré de l’Aude (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Clément). Cimetières. — Fosse commune. — Inhumation remontant à plus de vingt ans. — Nouvel aménagement du
Ses décisions n’ont pas le caractère de décisions de justice ayant, après l’expiration du délai d’appel fixé par la loi, autorité de chose jugée. Dès lors, la procédure prévue à l’article 11 de la loi de 1916 pour saisir la Commission supérieure de demandes en annulation ou rectification de toute décision estimée contraire aux intérêts du Trésor ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 15 de la même loi, en vertu desquelles toute omission relevée par l’Administration des contributions directes peut être réparée par la Commission du 1er degré, saisie par ladite Administration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Clément contre une décision de la Commission supérieure reconnaissant la régularité d’une décision de la Commission du 1er degré de l’Aude (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Clément). Cimetières. — Fosse commune. — Inhumation remontant à plus de vingt ans. — Nouvel aménagement du cimetière. — Ordre de transfert des restes mortels d’une personne. — Pouvoir du maire. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a prescrit à un particulier d’enlever, dans un certain délai, les restes mortels de son épouse, inhumés dans la fosse commune, ainsi que les attributs funéraires recouvrant la tombe, alors que, d’une part, le maire n’a agi que pour assurer l’exécution d’une délibération du Conseil municipal fixant le plan d’aménagement du cimetière et affectant aux concessions une zone déterminée de terrain sur laquelle empiétait la tombe en question, et que, d’autre part, l’inhumation remontait à plus de cinq ans. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Baud, contre une décision du maire de Mouans-Sarteuil, ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Baud). Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. Refus de communication à un habitant de la commune. Un maire n’a pas violé l’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en refusant à un habitant de la commune de prendre communication des registres des mandats de paiement, ces registres ne figurant pas parmi les documents énumérés par ledit article. D’autre part, en admettant que les
attributs funéraires recouvrant la tombe, alors que, d’une part, le maire n’a agi que pour assurer l’exécution d’une délibération du Conseil municipal fixant le plan d’aménagement du cimetière et affectant aux concessions une zone déterminée de terrain sur laquelle empiétait la tombe en question, et que, d’autre part, l’inhumation remontait à plus de cinq ans. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Baud, contre une décision du maire de Mouans-Sarteuil, ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Baud). Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. Refus de communication à un habitant de la commune. Un maire n’a pas violé l’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en refusant à un habitant de la commune de prendre communication des registres des mandats de paiement, ces registres ne figurant pas parmi les documents énumérés par ledit article. D’autre part, en admettant que les registres des mandats de paiement des exercices clos soient au nombre des pièces qui doivent être communiquées dans les dépôts d’archives, par application de l’article 37 de la loi du 7 messidor, an II, il est établi que, dans l’espèce, ces registres ne se trouvaient pas dans les archives de la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pister, contre une décision du maire de Gargenville lui refusant communication des registres précités (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Pister). Eclairage. — Electricité. — Concessionnaire. — Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre. — Production de l’énergie par la force hydraulique. Le consessionnaire de l’éclairage électrique d'une commune n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour charges extracontractuelles subies pendant la guerre, alors que, dans l'espèce, l'énergie électrique nécessaire pour assurer ce service est exclusivement produite par la force hydraulique, et, ainsi, la hausse subie par le charbon durant la guerre n'a exercé aucune influence sur le coût de l'exploitation ; que, d'autre part, les canalisations avaient été posées, presque entièrement, avant le 1er août 1914; qu'enfin, si les prix des salaires et des matières premières, ainsi que les frais généraux, ont été augmentés pendant la période