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téléphonique M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé le principe de l'extension du réseau téléphonique, mais vous avez ajourné à la présente session l'examen des dispositions financières à prendre pour en assurer l'exécution. M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des Postes sur cette question. Dans la première partie de son rapport M. le Directeur des Postes indique l'état d'avancement des travaux depuis la dernière session, et dans la deuxième partie, il expose le programme des travaux à réaliser en 1926, dont la dépense totale s'élève à 505.285 francs. La Chambre de Commerce de Laval a été consultée, sur le point de savoir si, comme d'usage, elle consentirait à faire l'avance des fonds, qui comme vous le savez sont remboursés par l'Administration des Postes, dans un très court délai, les intérêts de ces avances seulement restant à la charge du département. Par lettre du 10 septembre dernier, M. le Président de la Chambre de Commerce a fait connaître qu'elle était disposée à continuer son concours financier aux travaux d'extension du réseau téléphonique, mais sous réserve que la Caisse des dépôts et consignations consente un prêt correspondant. C'est pourquoi votre 3e Commission, adoptant les conclusions du rapport de M. le Directeur des P. T. T. et de M. le Préfet, vous propose: 1° D'approuver l'exécution du programme d'extension de 1926; 2° De voter l'inscription au budget départemental de 1926 d'une somme de 60.000 francs destinée à assurer le paiement des intérêts des capitaux avancés pendant ladite année; 3° De prendre l'engagement de pourvoir le cas échéant au remboursement à l'expiration du délai de 20 ans de la partie du capital non amortie au moyen de recettes provenant de la mise en service du nouveau réseau. 4° Dans le cas où les capitaux nécessaires ne pourraient être obtenus en temps utile par voie d'emprunt et pour permettre le cas échéant d'examiner la question et d'envisager toutes modalités nouvelles d'exécution de donner toutes délégations utiles à la Commission départementale. 5° Enfin de renvoyer le dossier
consente un prêt correspondant. C'est pourquoi votre 3e Commission, adoptant les conclusions du rapport de M. le Directeur des P. T. T. et de M. le Préfet, vous propose: 1° D'approuver l'exécution du programme d'extension de 1926; 2° De voter l'inscription au budget départemental de 1926 d'une somme de 60.000 francs destinée à assurer le paiement des intérêts des capitaux avancés pendant ladite année; 3° De prendre l'engagement de pourvoir le cas échéant au remboursement à l'expiration du délai de 20 ans de la partie du capital non amortie au moyen de recettes provenant de la mise en service du nouveau réseau. 4° Dans le cas où les capitaux nécessaires ne pourraient être obtenus en temps utile par voie d'emprunt et pour permettre le cas échéant d'examiner la question et d'envisager toutes modalités nouvelles d'exécution de donner toutes délégations utiles à la Commission départementale. 5° Enfin de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sanatorium public de Clavières. Cession à l'État pour une période de trente années. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission lit le rapport suivant : « Par une délibération du 19 mai dernier, vous avez décidé de confirmer la proposition de cession du Sanatorium public de Clavières à l'État, pour une période de trente années. « M. le Préfet dépose sur votre bureau le projet de convention, ci-après, réglant les conditions d'occupation par l'État, de cet immeuble, qui lui a été adressé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, à la suite de la communication qu'il lui a été faite de votre délibération précitée. » Projet de convention « Entre les soussignés : — M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, représentant de l'État, d'une part ; — Et M. le Préfet de la Mayenne, agissant au nom du département, d'autre part, « Il a été convenu ce qu'il suit : « Le département de la Mayenne s'engage à laisser à la disposition de l'État, pour une période de trente années, l'immeuble de l'ancien séminaire
de cession du Sanatorium public de Clavières à l'État, pour une période de trente années. « M. le Préfet dépose sur votre bureau le projet de convention, ci-après, réglant les conditions d'occupation par l'État, de cet immeuble, qui lui a été adressé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, à la suite de la communication qu'il lui a été faite de votre délibération précitée. » Projet de convention « Entre les soussignés : — M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, représentant de l'État, d'une part ; — Et M. le Préfet de la Mayenne, agissant au nom du département, d'autre part, « Il a été convenu ce qu'il suit : « Le département de la Mayenne s'engage à laisser à la disposition de l'État, pour une période de trente années, l'immeuble de l'ancien séminaire de Clavières, avec toutes ses dépendances et annexes, y compris le mobilier. « Cette cession est consentie, à titre gratuit, à charge par l'État de faire fonctionner dans cet établissement un Sanatorium pour tuberculeux. « L'État s'engage à supporter seul tous les frais de fonctionnement du sanatorium, ainsi que les dépenses ci-après : a) assurance contre l'incendie; b) impôts; c) entretien des bâtiments et du matériel. « L'État se réserve le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires pour le fonctionnement du sanatorium, notamment de modifier la disposition des bâtiments et de faire de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements. La dépense sera supportée intégralement par l'État. À l'expiration du contrat ou en cas de dénonciation par l'État, ainsi qu'il est prévu ci-dessous, remise sera faite de l'établissement au département, dans la situation où il se trouvera, sans que l'État soit tenu de faire disparaître les constructions qu'il aura édifiées et les transformations ou aménagements qu'il aura effectués. Le département reprendra gratuitement les immeubles, y compris les bâtiments et les installations complémentaires. « Tous les meubles acquis aux frais de l'État, resteront la propriété de ce dernier qui sera libre d'en disposer, au jour où prendra
dépenses ci-après : a) assurance contre l'incendie; b) impôts; c) entretien des bâtiments et du matériel. « L'État se réserve le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires pour le fonctionnement du sanatorium, notamment de modifier la disposition des bâtiments et de faire de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements. La dépense sera supportée intégralement par l'État. À l'expiration du contrat ou en cas de dénonciation par l'État, ainsi qu'il est prévu ci-dessous, remise sera faite de l'établissement au département, dans la situation où il se trouvera, sans que l'État soit tenu de faire disparaître les constructions qu'il aura édifiées et les transformations ou aménagements qu'il aura effectués. Le département reprendra gratuitement les immeubles, y compris les bâtiments et les installations complémentaires. « Tous les meubles acquis aux frais de l'État, resteront la propriété de ce dernier qui sera libre d'en disposer, au jour où prendra fin la présente convention. Un inventaire de tout ce mobilier sera dressé, dès la signature du contrat, en présence du Médecin-Directeur, de l'Économer, d'un Membre de la Commission de surveillance et d'un représentant du département. Cet inventaire sera tenu à jour par l'Économer. Il sera procédé à un recensement annuel. Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département. L'État s'engage à entretenir ce mobilier et à le remplacer en cas d'usure ou de disparition. « L'État fixera, comme il l'entendra, le mode et les conditions d'exploitation de la ferme, ainsi que des bois et des terrains propres à la culture, au jardinage et à l'élevage. Il aura la jouissance des produits de la ferme et du sol et pourra les utiliser à l'intérieur du sanatorium ou les vendre au dehors. Le produit de ces ventes sera versé dans la caisse du sanatorium. « L'État s'engage à réserver le tiers des lits aux malades du département de la Mayenne rentrant dans les catégories de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919. Cette proportion pourra être augmentée provisoirement, au cas où les autres lits ne seraient pas occupés en totalité. De même l'État se réserve le droit de
Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département. L'État s'engage à entretenir ce mobilier et à le remplacer en cas d'usure ou de disparition. « L'État fixera, comme il l'entendra, le mode et les conditions d'exploitation de la ferme, ainsi que des bois et des terrains propres à la culture, au jardinage et à l'élevage. Il aura la jouissance des produits de la ferme et du sol et pourra les utiliser à l'intérieur du sanatorium ou les vendre au dehors. Le produit de ces ventes sera versé dans la caisse du sanatorium. « L'État s'engage à réserver le tiers des lits aux malades du département de la Mayenne rentrant dans les catégories de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919. Cette proportion pourra être augmentée provisoirement, au cas où les autres lits ne seraient pas occupés en totalité. De même l'État se réserve le droit de faire occuper par des malades étrangers au département les lits affectés aux malades de la Mayenne et non occupés par ces derniers, à charge de prendre des dispositions pour qu'en cas de besoin ces lits soient rendus à leur destination, dans un délai maximum d'un mois. « L'admission des malades de la Mayenne sera prononcée par le Préfet, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 10 août 1920. La sortie sera réglée conformément à l'article 14 dudit décret. « Le prix de journée sera celui fixé annuellement par arrêté ministériel. « La présente convention pourra être dénoncée, en tout temps par le Ministre chargé de l'Hygiène, sans que le département puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. « Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'État. » Votre 3e Commission vous propose d'accepter ce projet de contrat et d'autoriser M. le Préfet à le signer au nom du département. M. Jouis. — « Je propose qu'il soit apporté une modification à ce projet de contrat. Vous savez qu'il y a un nombre de lits déterminés, réservés aux malades du département, je voudrais que dans le contrat la phrase « réservés aux malades
de la Mayenne sera prononcée par le Préfet, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 10 août 1920. La sortie sera réglée conformément à l'article 14 dudit décret. « Le prix de journée sera celui fixé annuellement par arrêté ministériel. « La présente convention pourra être dénoncée, en tout temps par le Ministre chargé de l'Hygiène, sans que le département puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. « Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'État. » Votre 3e Commission vous propose d'accepter ce projet de contrat et d'autoriser M. le Préfet à le signer au nom du département. M. Jouis. — « Je propose qu'il soit apporté une modification à ce projet de contrat. Vous savez qu'il y a un nombre de lits déterminés, réservés aux malades du département, je voudrais que dans le contrat la phrase « réservés aux malades du département de la Mayenne » soit remplacée par la phrase suivante « réservés aux malades du département ou présentés par le département de la Mayenne ». Notre département peut avoir des malades à placer dans des établissements maritimes et cela nous permettrait de faire l'échange. M. le Préfet. — « Dans quelle proportion? M. Chaulin-Servinière. — « Nous avons droit au tiers des lits. » M. le Préfet. Si le Ministre accepte cette modification, vous m'autorisez dès maintenant à signer le contrat? Voix diverses. — « Parfaitement. » Sous réserve de cette modification, les conclusions du rapport sont adoptées. Maternité départementale. — Rapport annuel M. Cavellet de Beaumount, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : Votre 1re Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, vous propose de vouloir bien donner acte à Monsieur le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Enregistrement, domaines et timbre. — Rapport annuel. M. Cavellet de Beaumont, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1re Commission après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du
« Dans quelle proportion? M. Chaulin-Servinière. — « Nous avons droit au tiers des lits. » M. le Préfet. Si le Ministre accepte cette modification, vous m'autorisez dès maintenant à signer le contrat? Voix diverses. — « Parfaitement. » Sous réserve de cette modification, les conclusions du rapport sont adoptées. Maternité départementale. — Rapport annuel M. Cavellet de Beaumount, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : Votre 1re Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, vous propose de vouloir bien donner acte à Monsieur le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Enregistrement, domaines et timbre. — Rapport annuel. M. Cavellet de Beaumont, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1re Commission après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Trésorerie générale. — Rapport annuel. M. Cavellet de Beaumont, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1re Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Trésorier payeur général sur la situation, au 30 juin 1925, des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès
M. le Trésorier payeur général sur la situation, au 30 juin 1925, des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre
22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le
confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département
lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. dont il a été précédemment parlé, savoir la ligne Laval-Mayenne, la ligne Laval-Ernée, la ligne Laval-Sainte-Suzanne-Voutré et la ligne Lassay-Villaines soient ajoutées sept lignes nouvelles : Mayenne-Bais, Ambrières-Gorron, Sainte-Suzanne-Evron, Quelaines-Cossé-le-Vivien, Gennes-Bierné, Renazé-Saint-Aignan-sur-Roë, et Ernée-Landivy, dont l'exécution réaliserait le but précité, c'est-à-dire, assurerait la liaison des chefs-lieux de canton laissés en dehors du programme primitif avec les usines génératrices de la haute tension. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Bien entendu la construction de ces lignes additionnelles entraînera un surcroît de dépenses à la charge du département qui rendra insuffisant le sacrifice de deux millions que vous avez tout d'abord prévu pour l'établissement du réseau H.T. En fait M. l'Ingénieur du Génie rural estime que les frais d'établissement de ce qu'il appelle le réseau de répartition pourront atteindre, si l'on tient compte de la convention d'ores et déjà passée avec la S.D.E.O., la somme de trois millions. Mais il ne faut pas oublier que, pour subvenir à cette dépense, l'aide financière de l'Etat nous est promise pour une somme qui, par le jeu des règles adoptées en cette matière, doit normalement atteindre le chiffre de 834.950 francs, en sorte que le département n'aura