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Juillet de la même année, loin de restreindre les dispositions de l'art. 935 du Code de procédure civile, et la libre concurrence favorable à l'intérêt des particuliers et des familles, surtout dans les communes rurales, n'ont eu pour objet que de régler les attributions des commissaires-priseurs dans les lieux où ils seraient placés, avec les huissiers, les notaires et autres officiers ministériels ; qu'il n'existe pas de commissaire-priseur dans l'arrondissement de Lesparre ; Par ces motifs, LA Cour a démis et démet de l'appel. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 6 Août 1835. — 1.er Ch. — M. GERBEAUD, prés. M. DOMS, avocat-général — Plaid. MM. LUSSAC et DE CHANCEL, avocats. REVENUS. — SAISIE. — BESOINS DE LA FAMILLE. La condamnation obtenue conjointement et solidairement contre le mari et contre la femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut-elle valablement être poursuivie sur les revenus des biens dotaux de la femme, sous la condition toutefois de laisser à la femme, sur ses revenus, une somme suffisante pour sa subsistance et celle de sa famille? Qui. (Art. 1449, 1554 > Code civ.) (1) (1) Voy. le Mémorial, tome 20, page 5. DUNOGUÈS DE CASTELGAILLARO. C. — DE GÉRAUD. Par un jugement du Février 1833, le tribunal civil de la Réole, condamna solidairement au profit du sieur de Géraud, les sieurs et dame Dunoguès de Castelgaillard, celle-ci judiciairement séparée de biens d'avec son mari, entre autres choses, aux dépens, qui furent liquidés par un exécutoire délivré le 20 Mars suivant, à 1134 fr. En vertu de ces actes, le sieur Géraud avait fait saisir les fruits d'un domaine appelé de Coulonmey, appartenant à la dame Dunoguès; celle-ci s'empressa de demander la nullité de la saisie, par le motif que ce domaine était dotal, et à ce titre inaliénable; qu'il en était de même des fruits et revenus produits par l'immeuble, qui, à raison du caractère de dotalité qui le s'appliquait, ne pouvaient être, pendant le mariage, saisis au profit des créanciers, soit du mari, soit de la femme, même séparée de biens; que, d'ailleurs, les revenus de la
GÉRAUD. Par un jugement du Février 1833, le tribunal civil de la Réole, condamna solidairement au profit du sieur de Géraud, les sieurs et dame Dunoguès de Castelgaillard, celle-ci judiciairement séparée de biens d'avec son mari, entre autres choses, aux dépens, qui furent liquidés par un exécutoire délivré le 20 Mars suivant, à 1134 fr. En vertu de ces actes, le sieur Géraud avait fait saisir les fruits d'un domaine appelé de Coulonmey, appartenant à la dame Dunoguès; celle-ci s'empressa de demander la nullité de la saisie, par le motif que ce domaine était dotal, et à ce titre inaliénable; qu'il en était de même des fruits et revenus produits par l'immeuble, qui, à raison du caractère de dotalité qui le s'appliquait, ne pouvaient être, pendant le mariage, saisis au profit des créanciers, soit du mari, soit de la femme, même séparée de biens; que, d'ailleurs, les revenus de la dot sont, de droit, affectés aux charges du mariage et aux besoins de la famille, sans que, dans aucune circonstance, on pût les détourner de cet emploi; qu'ainsi l'on devait annuler une saisie qui aurait pour résultat d'aliéner des revenus de biens dotaux, et de priver la famille de ce qui était nécessaire à sa subsistance. 13 Février 1835, jugement qui, rejetant le moyen proposé par les époux Dunoguès, déclare valable la saisie brandonné faite par Géraud. — Appel. ARRÊT — Attendu que par jugement du 27 Février 1833, qui n'a pas été attaqué, et qui même a été exécuté quant à ses principales dispositions, la dame Dunoguès a été condamnée à payer des dépens liquidés à la somme de 1 134 07c., d'après l'exécutoire qui en a été délivré; que, par conséquent, elle n'est pas recevable à prétendre que cette condamnation n'est pas fondée; — Attendu que le domaine de Coulonmey, qui a été acquis des deniers dotaux de la dame Dunoguès, est dotal, la condition d'emploi ayant été expressément stipulée par le contrat de mariage; — Attendu, en droit, que la dot est apportée pour supporter les charges du mariage; que les revenus dotaux ont nécessairement cette destination;
qui était nécessaire à sa subsistance. 13 Février 1835, jugement qui, rejetant le moyen proposé par les époux Dunoguès, déclare valable la saisie brandonné faite par Géraud. — Appel. ARRÊT — Attendu que par jugement du 27 Février 1833, qui n'a pas été attaqué, et qui même a été exécuté quant à ses principales dispositions, la dame Dunoguès a été condamnée à payer des dépens liquidés à la somme de 1 134 07c., d'après l'exécutoire qui en a été délivré; que, par conséquent, elle n'est pas recevable à prétendre que cette condamnation n'est pas fondée; — Attendu que le domaine de Coulonmey, qui a été acquis des deniers dotaux de la dame Dunoguès, est dotal, la condition d'emploi ayant été expressément stipulée par le contrat de mariage; — Attendu, en droit, que la dot est apportée pour supporter les charges du mariage; que les revenus dotaux ont nécessairement cette destination; qu'il s'ensuit qu'ils sont inaliénables pour la portion qu'exige l'acquittement desdites charges; — Attendu que, dans l'espèce actuelle, la dame Dunoguès, qui est légalement séparée de biens, ne serait autorisée, quoiqu'elle ne jouisse que de l'immeuble dotal sus-désigné, à invoquer l'application du principe d'inaliénabilité en fait de revenus de cette nature, que tant que les poursuites exercées par Géraud auraient l'effet d'entamer ce qui doit être indispensablement réservé pour les besoins du ménage; mais que si le résultat desdites poursuites semble devoir absorber, du moins il n'excédera pas la portion disponible, et qui forme le gage des créanciers, dès l'instant qu'il a été prélevé sur les revenus une quotité telle qu'ils reçoivent leur destination spéciale, et remplissent le but légal, suivant la position de la famille et l'intérêt des enfants; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu à restreindre les suites des saisies-brandon dont il s'agit en ce moment; Par ces motifs, LA COUR a démis et démet de l'appel. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 21 Août 1835. — 2.e Ch. 51. POUMEYROL, prés. Plaid. MM. DE CHANCEL et TOPPONG, avocats. BREF DÉLAI — ASSIGNATION — DÉFAUT D'AUTORISATION. Une partie peut-elle de plein, et sans autorisation
nature, que tant que les poursuites exercées par Géraud auraient l'effet d'entamer ce qui doit être indispensablement réservé pour les besoins du ménage; mais que si le résultat desdites poursuites semble devoir absorber, du moins il n'excédera pas la portion disponible, et qui forme le gage des créanciers, dès l'instant qu'il a été prélevé sur les revenus une quotité telle qu'ils reçoivent leur destination spéciale, et remplissent le but légal, suivant la position de la famille et l'intérêt des enfants; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu à restreindre les suites des saisies-brandon dont il s'agit en ce moment; Par ces motifs, LA COUR a démis et démet de l'appel. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 21 Août 1835. — 2.e Ch. 51. POUMEYROL, prés. Plaid. MM. DE CHANCEL et TOPPONG, avocats. BREF DÉLAI — ASSIGNATION — DÉFAUT D'AUTORISATION. Une partie peut-elle de plein, et sans autorisation du juge, assigner son adversaire à bref délai, alors qu'il s'agit d'arrêter des poursuites faites en vertu de l'exécution provisoire prononcée par un jugement? NON. La faillite MARQUETTE. — C. — DUBÉDAT. Le sieur Duhédat, porteur d'un Contrat d'obligation de 13,000 fr., souscrit par le sieur Marquette, avait adressé un commandement au sieur Ducros, syndic de la faillite de son débiteur. Des oppositions ayant eu lieu, le tribunal civil de Bazas réduit un jugement qui permit de continuer les poursuites. Il ordonna en même temps l'exécution provisoire de sa décision. 30 Mars 1835, appel par Ducros. — Nonobstant l'appel, Dubédat lui adresse un nouveau commandement tendant à l'exécution du jugement. Alors Ducros assigne Dubédat à comparaître devant la cour dans le délai de trois jours, outre l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance, pour voir ordonner qu'il serait sursis à l'exécution. — Cette assignation à bref délai n'avait été précédée d'aucune demande ni ordonnance tendant à abréger le délai ordinaire des ajournements. Le sieur Dubédat s'est prévalu de cette omission, pour demander la nullité de l'assignation à lui donnée. ARRÊT. — Attendu que Ducros, par exploit du 19 Juin dernier, a assigné Dubédat à comparaître devant la cour dans
commandement au sieur Ducros, syndic de la faillite de son débiteur. Des oppositions ayant eu lieu, le tribunal civil de Bazas réduit un jugement qui permit de continuer les poursuites. Il ordonna en même temps l'exécution provisoire de sa décision. 30 Mars 1835, appel par Ducros. — Nonobstant l'appel, Dubédat lui adresse un nouveau commandement tendant à l'exécution du jugement. Alors Ducros assigne Dubédat à comparaître devant la cour dans le délai de trois jours, outre l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance, pour voir ordonner qu'il serait sursis à l'exécution. — Cette assignation à bref délai n'avait été précédée d'aucune demande ni ordonnance tendant à abréger le délai ordinaire des ajournements. Le sieur Dubédat s'est prévalu de cette omission, pour demander la nullité de l'assignation à lui donnée. ARRÊT. — Attendu que Ducros, par exploit du 19 Juin dernier, a assigné Dubédat à comparaître devant la cour dans le délai de trois jours, après la date dudit exploit, ce délai augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance, pour voir ordonner qu'il serait sursis aux poursuites dirigées contre lui, en vertu d'un jugement portant exécution provisoire, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'appel qu'il en a interjeté; — Attendu que le délai ordinaire des ajournements, pour les personnes domiciliées en France, est de huitaine; qu'il ne peut être abrégé que de l'autorité du magistrat, en vertu d'une ordonnance émanée de lui sur requête, formalité qui n'a pas été remplie; — Attendu que l'art. 61 du Code de procédure civile, qui énumère les formalités substantielles. de l'exploit d'ajournement, exige l'indication du délai pour comparaître, et se termine par ces mots : le tout à peine de nullité ; — Que ce délai accordé à la partie assignée pour préparer ses moyens de défense, ne peut être autre que celui de huitaine, prescrit par l'art. 72 du même Code ; — Attendu qu'alors même que les termes du paragraphe 4 de l'art. 61 pourraient laisser quelques doutes, l'art. 456, qui doit servir de règle dans l'espèce, puisqu'il s'agit de la validité d'un exploit d'appel, dispose que l'acte d'appel contiendra
— Attendu que le délai ordinaire des ajournements, pour les personnes domiciliées en France, est de huitaine; qu'il ne peut être abrégé que de l'autorité du magistrat, en vertu d'une ordonnance émanée de lui sur requête, formalité qui n'a pas été remplie; — Attendu que l'art. 61 du Code de procédure civile, qui énumère les formalités substantielles. de l'exploit d'ajournement, exige l'indication du délai pour comparaître, et se termine par ces mots : le tout à peine de nullité ; — Que ce délai accordé à la partie assignée pour préparer ses moyens de défense, ne peut être autre que celui de huitaine, prescrit par l'art. 72 du même Code ; — Attendu qu'alors même que les termes du paragraphe 4 de l'art. 61 pourraient laisser quelques doutes, l'art. 456, qui doit servir de règle dans l'espèce, puisqu'il s'agit de la validité d'un exploit d'appel, dispose que l'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité;—Qu'il est évident que la peine de nullité se réfère à la disposition entière, à la première partie de l'article comme à la dernière. Par ces motifs, LA COCU déclare nul l'exploit d'appel signifié à la requête de Ducros, au nom qu'il agit, le 19 Juin dernier. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 1er Juillet 1835. — 1er Ch. — M. GEHREN, prés. — M. Doits, avoc.-gén. — Plaid. MM. LAGUADE et DE CHANCEL, avocats. PRESCRIPTION DE 30 ET 40 ANS. CONCOURS. DROIT ANCIEN ET NOUVEAU. Dans le cas où une prescription commencée contre l'Etat, sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790 (art. 36), qui exige quarante ans de possession, s'est continuée sous le Code civil, qui n'en exige plus que trente, soit contre l'Etat, soit contre un particulier à qui l'Etat a vendu, le possesseur ne peut-il prétendre avoir prescrit qu'autant qu'il s'est écoulé quarante ans depuis le point initial de sa possession, jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code civil, jusqu'à ladite époque? Oui. (Art. 2281, Code civ.) Lorsque ni l'une ni l'autre de
signifié à la requête de Ducros, au nom qu'il agit, le 19 Juin dernier. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 1er Juillet 1835. — 1er Ch. — M. GEHREN, prés. — M. Doits, avoc.-gén. — Plaid. MM. LAGUADE et DE CHANCEL, avocats. PRESCRIPTION DE 30 ET 40 ANS. CONCOURS. DROIT ANCIEN ET NOUVEAU. Dans le cas où une prescription commencée contre l'Etat, sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790 (art. 36), qui exige quarante ans de possession, s'est continuée sous le Code civil, qui n'en exige plus que trente, soit contre l'Etat, soit contre un particulier à qui l'Etat a vendu, le possesseur ne peut-il prétendre avoir prescrit qu'autant qu'il s'est écoulé quarante ans depuis le point initial de sa possession, jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code civil, jusqu'à ladite époque? Oui. (Art. 2281, Code civ.) Lorsque ni l'une ni l'autre de ces périodes ne s'est accomplie, le possesseur est-il fondé à compléter les trente ans de possession qui lui sont nécessaires d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui a précédé un temps proportionnel à la différence qu'il y a entre la prescription trentenaire et celle de quarante ans? NON. REY. — C. — MIALLET. Les faits se trouvent analysés dans les motifs de l'arrêt. ARRÊT. — Vu les pièces déposées sur le bureau; — Considérant que l'église des anciens cordeliers de Lesparre fut vendue par l'État au sieur Miallet le 25 Juillet 1812, et qu'un procès verbal annexé à l'adjudication, exprime que les murs faisant partie de l'église sont libres de toute servitude et de tous droits de mitoyenneté; — Considérant que le sieur Rey, contraint aujourd'hui de reconnaître cette vérité, soutient avoir prescrit la mitoyenneté des murs de l'église par une possession qui a duré plus de trente ans; qu'ainsi, devant la cour, le procès est renfermé dans une simple question de prescription trentenaire; — Considérant que pour apprécier le système du sieur Rey, il faut d'abord se bien fixer sur les faits, et se ressouvenir aussi de quelques dates dont l'importance ne saurait être révoquée en
NON. REY. — C. — MIALLET. Les faits se trouvent analysés dans les motifs de l'arrêt. ARRÊT. — Vu les pièces déposées sur le bureau; — Considérant que l'église des anciens cordeliers de Lesparre fut vendue par l'État au sieur Miallet le 25 Juillet 1812, et qu'un procès verbal annexé à l'adjudication, exprime que les murs faisant partie de l'église sont libres de toute servitude et de tous droits de mitoyenneté; — Considérant que le sieur Rey, contraint aujourd'hui de reconnaître cette vérité, soutient avoir prescrit la mitoyenneté des murs de l'église par une possession qui a duré plus de trente ans; qu'ainsi, devant la cour, le procès est renfermé dans une simple question de prescription trentenaire; — Considérant que pour apprécier le système du sieur Rey, il faut d'abord se bien fixer sur les faits, et se ressouvenir aussi de quelques dates dont l'importance ne saurait être révoquée en doute; — Considérant que le sieur Constant, aux droits de qui se trouve le sieur Rey, acquit, le 1er Juin 1796, le couvent des cordeliers de Lesparre, moins l'église dont l'Etat resta propriétaire; que cette acquisition fut faite sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790, dont l'art. 36 exigeait, pour la prescription, une possession de quarante ans; — Considérant que le titre du Code civil, relatif à la prescription, fut décrété le 15 Mars 1804, et qu'il est décidé par la loi nouvelle, que l'Etat et les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers; — Considérant que Miallet, devenu, comme on l'a déjà dit, adjudicataire de l'église des cordeliers, en Juillet 1812, céda ses droits à sa fille, épouse Lussac, qui, le 1er Mars 1831, fit assigner le sieur Rey devant le tribunal de première instance de Lesparre, pour s'entendre condamner à faire disparaître certaines constructions qu'il avait adossées au mur de l'église; que, dans cette situation des choses, le sieur Rey s'est prévalu de la prescription trentenaire, qu'il a fondée sur des calculs dont on va s'occuper; que, dans son système, il pouvait se prévaloir de deux espèces de possession, l'une contre l'Etat, l'autre
exigeait, pour la prescription, une possession de quarante ans; — Considérant que le titre du Code civil, relatif à la prescription, fut décrété le 15 Mars 1804, et qu'il est décidé par la loi nouvelle, que l'Etat et les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers; — Considérant que Miallet, devenu, comme on l'a déjà dit, adjudicataire de l'église des cordeliers, en Juillet 1812, céda ses droits à sa fille, épouse Lussac, qui, le 1er Mars 1831, fit assigner le sieur Rey devant le tribunal de première instance de Lesparre, pour s'entendre condamner à faire disparaître certaines constructions qu'il avait adossées au mur de l'église; que, dans cette situation des choses, le sieur Rey s'est prévalu de la prescription trentenaire, qu'il a fondée sur des calculs dont on va s'occuper; que, dans son système, il pouvait se prévaloir de deux espèces de possession, l'une contre l'Etat, l'autre contre un simple particulier; l'une qui, ayant commencé le 1er Juin 1796, pour finir le 25 Juillet 1812, avait duré seize ans et sept mois; l'autre, dont le point de départ, fixé en 1812, embrassait jusqu'au 1er Mars 1831, un intervalle de dix-huit ans sept mois et trois jours; la première, dont il fallait retrancher le quart, parce que telle est la différence de quarante à trente; la seconde, dont rien n'était à retrancher, ce qui, en définitive, donnait trente ans huit mois et six jours, temps plus que suffisant pour acquérir la prescription trentenaire; — Considérant que les calculs qu'on vient de rappeler sont assurément ingénieux; qu'ils paraissent même, on doit en convenir, ne pas s'écarter de l'équité; mais que les admettre dans la cause actuelle, serait violer ouvertement la loi; qu'il est, en effet, positif qu'au moment où fut décrété le titre du Code civil, relatif à la prescription, c'est-à-dire, en 1804, Rey avait encore trente-deux ans à parcourir pour atteindre les quarante années exigées par la loi de 1790; qu'après avoir rappelé cette nécessité, il suffira de consulter l'art. 2281 du Code, pour voir disparaître les difficultés que l'argumentation du sieur Rey avait su répandre sur la
première, dont il fallait retrancher le quart, parce que telle est la différence de quarante à trente; la seconde, dont rien n'était à retrancher, ce qui, en définitive, donnait trente ans huit mois et six jours, temps plus que suffisant pour acquérir la prescription trentenaire; — Considérant que les calculs qu'on vient de rappeler sont assurément ingénieux; qu'ils paraissent même, on doit en convenir, ne pas s'écarter de l'équité; mais que les admettre dans la cause actuelle, serait violer ouvertement la loi; qu'il est, en effet, positif qu'au moment où fut décrété le titre du Code civil, relatif à la prescription, c'est-à-dire, en 1804, Rey avait encore trente-deux ans à parcourir pour atteindre les quarante années exigées par la loi de 1790; qu'après avoir rappelé cette nécessité, il suffira de consulter l'art. 2281 du Code, pour voir disparaître les difficultés que l'argumentation du sieur Rey avait su répandre sur la cause; Considérant que cet article dispose de la manière suivante: — « Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre, seront réglées conformément aux lois anciennes; néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans; » — Considérant qu'en appliquant le droit aux faits du procès, on est conduit nécessairement à reconnaître que la prescription de Rey étant commencée à l'époque de la publication du titre 20, Code civ., cette prescription devait se régler conformément à la loi de 1790, que par conséquent, trente-deux ans devaient encore s'écouler avant qu'il fût permis à l'appelant de parler de prescription; qu'il est positif que le premier paragraphe de l'art. 228, repousse les prétentions du sieur Rey, puisque la législation ancienne ne reconnaissait, contre l'état, qu'une prescription quarantenaire, et que de 1796 à 1831 il ne s'est écoulé que trente-cinq ans; — Considérant qu'une seule exception à ce principe de non rétroactivité que venait de poser le paragraphe premier de l'article précité, a été jugée nécessaire et introduite en conséquence dans le deuxième paragraphe; qu'on y
de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans; » — Considérant qu'en appliquant le droit aux faits du procès, on est conduit nécessairement à reconnaître que la prescription de Rey étant commencée à l'époque de la publication du titre 20, Code civ., cette prescription devait se régler conformément à la loi de 1790, que par conséquent, trente-deux ans devaient encore s'écouler avant qu'il fût permis à l'appelant de parler de prescription; qu'il est positif que le premier paragraphe de l'art. 228, repousse les prétentions du sieur Rey, puisque la législation ancienne ne reconnaissait, contre l'état, qu'une prescription quarantenaire, et que de 1796 à 1831 il ne s'est écoulé que trente-cinq ans; — Considérant qu'une seule exception à ce principe de non rétroactivité que venait de poser le paragraphe premier de l'article précité, a été jugée nécessaire et introduite en conséquence dans le deuxième paragraphe; qu'on y trouve que les prescriptions pour lesquelles il faudrait encore plus de trente ans, toujours à partir de la publication du Code, seront accomplies par ce laps de temps; qu'en se prévalant de cette exception imaginée, comme l'enseigne M. Bigot de Préameneu, pour qu'il y eût un temps après lequel il fût certain que la loi nouvelle recevrait partout son exécution, le sieur Rey est fondé à soutenir qu'au lieu de trente-deux ans que l'on aurait pu exiger, conformément au premier paragraphe, la prescription s'est accomplie, en sa faveur, par le laps de trente ans; mais que là s'arrête le bienfait de la loi nouvelle, qui n'a pas voulu lui permettre de compter, pour la prescription trentenaire, le temps qui s'était écoulé pendant qu'un autre droit lui imposait l'obligation de posséder, pendant quarante années, la chose qu'il voulait prescrire; qu'en un mot, le Code civil, qui a prévu et réglé le cas actuel, a laissé au sieur Rey le droit d'opter entre la prescription quarantenaire, en comptant les huit années qui ont précédé le Code, et la prescription de trente ans, en prenant pour point de départ le 15 Mars 1804; mais que quarante ans ne s'étant pas écoulés depuis 1796