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de votre dernière session, vous avez bien voulu voter, au profit de la ville de Château-Gontier, une subvention de 1.000 frs pour l'aider à faire face à la location de sa station de haras. À l'heure actuelle le bail des immeubles de cette station arrive à expiration et à défaut d'immeubles devant faire l'objet d'un nouveau bail, le Conseil Municipal de Château-Gontier a envisagé l'éventualité de faire construire une nouvelle station d'étalons et d'emprunter par le moyen d'un syndicat agricole à un taux réduit, la somme nécessaire pour assurer le montant de la dépense, ainsi qu'il est indiqué dans la délibération que vous trouverez au dossier. La ville de Château-Gontier paierait l'amortissement de cet emprunt mais avant de statuer définitivement sur la combinaison envisagée, elle demande au Conseil Général de bien vouloir lui faire connaître s'il serait disposé en principe, à lui continuer une subvention annuelle, tout au moins pendant la durée de l'emprunt à amortir. Je vous prie de vouloir bien statuer sur la demande du Conseil Municipal de Château-Gontier. Cantonniers départementaux. — Indemnités familiales. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport que je viens de recevoir de M. l'Ingénieur en Chef du département au sujet de la révision des indemnités familiales des cantonniers des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun: RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. "L'article 187 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 est ainsi conçu: Article 187. À compter du 1er janvier 1925, les « indemnités annuelles pour charges de famille allouées aux « personnels civils et militaires de l'État, dans les conditions « prévues par l'article 11 de la loi du 18 octobre 1919, modifié par l'article 6 de la loi du 28 décembre 1923, sont fixées ainsi qu'il suit : « 540 frs pour le premier enfant, « 720 frs pour le second, « 1.080 frs pour le troisième, « 1.260 frs pour chaque enfant à partir du quatrième. « Le supplément temporaire d'indemnité pour charges de « famille institué par l'article 103 de la loi du 30 juin
la révision des indemnités familiales des cantonniers des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun: RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. "L'article 187 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 est ainsi conçu: Article 187. À compter du 1er janvier 1925, les « indemnités annuelles pour charges de famille allouées aux « personnels civils et militaires de l'État, dans les conditions « prévues par l'article 11 de la loi du 18 octobre 1919, modifié par l'article 6 de la loi du 28 décembre 1923, sont fixées ainsi qu'il suit : « 540 frs pour le premier enfant, « 720 frs pour le second, « 1.080 frs pour le troisième, « 1.260 frs pour chaque enfant à partir du quatrième. « Le supplément temporaire d'indemnité pour charges de « famille institué par l'article 103 de la loi du 30 juin 1923 « est supprimé. « Les sommes allouées depuis le 1er janvier 1925 au titre de supplément temporaire de 120 frs, seront précomptées sur les rappels à accorder par suite du relèvement du taux des indemnités pour charges de famille. « Les dispositions ci-dessus concernant seulement les cantonniers de l'État (R. N.) ont été mises en application « récemment et ces ouvriers ont reçu le rappel des indemnités familiales auxquelles ils avaient droit. « Par analogie avec les décisions prises antérieurement par le Conseil Général, qui a tenu jusqu'ici l'assimilation des cantonniers départementaux aux cantonniers de l'État, notamment par ses décisions des 5 octobre 1911, 1er mai 1916, 21 août 1917, 28 avril 1919, 19 août 1919, 20 septembre 1923, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir demander au Conseil Général que les indemnités pour charges de famille des cantonniers départementaux qui sont actuellement aux chiffres suivants : 1er enfant ... 495 fr. 2e — ... 495 fr. 3e — ... 840 fr. 4e — ... 840 fr. « soient portées aux nouveaux taux adoptés pour les cantonniers de l'État, à dater du 1er janvier 1925, c'est-à-dire, aux chiffres ci-après : 1er enfant ... 540
(R. N.) ont été mises en application « récemment et ces ouvriers ont reçu le rappel des indemnités familiales auxquelles ils avaient droit. « Par analogie avec les décisions prises antérieurement par le Conseil Général, qui a tenu jusqu'ici l'assimilation des cantonniers départementaux aux cantonniers de l'État, notamment par ses décisions des 5 octobre 1911, 1er mai 1916, 21 août 1917, 28 avril 1919, 19 août 1919, 20 septembre 1923, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir demander au Conseil Général que les indemnités pour charges de famille des cantonniers départementaux qui sont actuellement aux chiffres suivants : 1er enfant ... 495 fr. 2e — ... 495 fr. 3e — ... 840 fr. 4e — ... 840 fr. « soient portées aux nouveaux taux adoptés pour les cantonniers de l'État, à dater du 1er janvier 1925, c'est-à-dire, aux chiffres ci-après : 1er enfant ... 540 fr. 2e — ... 720 fr. 3e — ... 1.080 fr. 4e — ... 1.260 fr. « Les crédits nécessaires pour assurer le paiement de ces indemnités, ont été prévus au projet de budget de 1926. « En ce qui concerne l'exercice 1925, les crédits actuels « seront suffisants pour permettre de payer les rappels envisagés. « Laval, le 5 octobre 1925. « L'Ingénieur en Chef, « J. CASTAING » Je vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Instruction publique. — Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. — Dégrèvement du trousseau Lemonnier. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Lemonnier, instituteur à Loigné-sur-Mayenne, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Marcelle, qui après avoir été reçue à l'examen des bourses doit entrer au Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. INSTRUCTION PUBLIQUE. — SUBVENTION MOREAU 595 M. Lemonnier est marié et a sa charge de 6 enfants âgés respectivement de 17, 15, 12, 9, 8 et 5 ans, il n'a d'autres ressources que son traitement d'instituteur qui s'élève annuellement toutes indemnités comprises à 15.840 frs. Sa situation est donc très difficile et lui permet à peine de
permettre de payer les rappels envisagés. « Laval, le 5 octobre 1925. « L'Ingénieur en Chef, « J. CASTAING » Je vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Instruction publique. — Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. — Dégrèvement du trousseau Lemonnier. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Lemonnier, instituteur à Loigné-sur-Mayenne, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Marcelle, qui après avoir été reçue à l'examen des bourses doit entrer au Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. INSTRUCTION PUBLIQUE. — SUBVENTION MOREAU 595 M. Lemonnier est marié et a sa charge de 6 enfants âgés respectivement de 17, 15, 12, 9, 8 et 5 ans, il n'a d'autres ressources que son traitement d'instituteur qui s'élève annuellement toutes indemnités comprises à 15.840 frs. Sa situation est donc très difficile et lui permet à peine de subvenir aux frais d'entretien et de pension de ses trois enfants, élevés au Collège et au Cours secondaire. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Renouvellement de subvention Moreau. Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'École Primaire Supérieure d'Ernée dont le grand-père habite la Baconnière. Dans sa séance du 20 mai dernier le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 frs mais sous réserve que, pour la Session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 frs par mois; son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. 596 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE M. Barreau, grand-père du jeune
de subvention Moreau. Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'École Primaire Supérieure d'Ernée dont le grand-père habite la Baconnière. Dans sa séance du 20 mai dernier le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 frs mais sous réserve que, pour la Session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 frs par mois; son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. 596 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE M. Barreau, grand-père du jeune Moreau vient en aide à sa fille, mais il a à sa charge d'autres petits enfants pour lesquels il est obligé de consentir les mêmes sacrifices. Les secours qu'il alloue à Mme Moreau sont à peine suffisants pour lui permettre de vivre avec ses deux enfants. Le jeune Moreau est un élève très intelligent et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Collège de Château-Gontier. Subvention David. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, tendant à obtenir une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. Mme Vve David, n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 frs. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, tendant à obtenir une dégrèvement de
un élève très intelligent et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Collège de Château-Gontier. Subvention David. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, tendant à obtenir une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. Mme Vve David, n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 frs. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, tendant à obtenir une dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer à l'École Primaire supérieure d'Ernée. INSTRUCTION PUBLIQUE. — DÉGRÈVEMENT BELLOCHE 597 M. Bellocque, cultivateur à Saint-Denis-de-Gastes, a 2 enfants en déficit. Il est amené à subir des frais considérables pour les scolariser, notamment pour l'entretien de la fille, qu'il a été amené à faire voyager tous les ans pour des soins médicaux, dont les honoraires s'élèvent à environ 500 frs par mois. M. Bellocque a fait l'objet d'une dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Du 28 octobre 1925. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau ci-jointe et je vous prie de vouloir bien l'examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui après l'examen
amené à faire voyager tous les ans pour des soins médicaux, dont les honoraires s'élèvent à environ 500 frs par mois. M. Bellocque a fait l'objet d'une dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Du 28 octobre 1925. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau ci-jointe et je vous prie de vouloir bien l'examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui après l'examen des bourses doit entrer à l'Ecole primaire supérieure d'Ernée. M. Belloche n'a d'autres revenus que le produit de son travail, il ne possède aucun revenu personnel et il a à sa charge trois enfants âgés respectivement de 13, 11 et 9 ans. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la présente demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Allocations forfaitaires. Au budget départemental figure chaque année au chapitre 1er, articles 25 et 26, deux crédits de 1.500 francs pour le chauffage et l'éclairage des bureaux des Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Par suite de la hausse toujours croissante, notamment des prix des charbons, ce crédit est devenu tout à fait insuffisant. D'autre part, le nettoyage des bureaux et l'entretien des jardins suivent le cours des prix de main-d'oeuvre et sont actuellement une très lourde charge. La situation est encore aggravée à la Sous-Préfecture de Mayenne, sans concierge, du fait de l'état maladif de l'expéditionnaire, mutilé de guerre, qui en raison de ses infirmités, ne peut plus assurer dorénavant le service du courrier, des courses, etc. Après un examen
à la présente demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Allocations forfaitaires. Au budget départemental figure chaque année au chapitre 1er, articles 25 et 26, deux crédits de 1.500 francs pour le chauffage et l'éclairage des bureaux des Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Par suite de la hausse toujours croissante, notamment des prix des charbons, ce crédit est devenu tout à fait insuffisant. D'autre part, le nettoyage des bureaux et l'entretien des jardins suivent le cours des prix de main-d'oeuvre et sont actuellement une très lourde charge. La situation est encore aggravée à la Sous-Préfecture de Mayenne, sans concierge, du fait de l'état maladif de l'expéditionnaire, mutilé de guerre, qui en raison de ses infirmités, ne peut plus assurer dorénavant le service du courrier, des courses, etc. Après un examen attentif de la question il m'est apparu que la situation la plus équitable et la plus économique consisterait à augmenter l'indemnité allouée aux Sous-Préfets et de leur laisser la charge d'assurer par les moyens qu'ils jugeront utiles et à leurs frais, le chauffage, l'éclairage et le nettoyage de leurs bureaux, l'entretien de leur jardin et le service du courrier et des courses. Si vous adoptez mes suggestions, je vous proposerai de porter de 1.500 francs à 4.500 francs pour Mayenne et de 1.500 francs à 3.500 francs pour Château-Gontier, l'allocation forfaitaire qui serait allouée à compter de 1926. PERSONNEL, — CAISSE DES RETRAITES Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Caisse de retraites. A l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyageurs et divers autres employés, énumérés dans l'article 1er des statuts ci-après, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du Pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été modifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892. Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de
l'entretien de leur jardin et le service du courrier et des courses. Si vous adoptez mes suggestions, je vous proposerai de porter de 1.500 francs à 4.500 francs pour Mayenne et de 1.500 francs à 3.500 francs pour Château-Gontier, l'allocation forfaitaire qui serait allouée à compter de 1926. PERSONNEL, — CAISSE DES RETRAITES Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Caisse de retraites. A l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyageurs et divers autres employés, énumérés dans l'article 1er des statuts ci-après, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du Pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été modifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892. Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de 1853, qui a fixé jusqu'en 1924, le régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat. A la date du 14 avril 1924, est intervenu en effet une nouvelle loi abrogeant les dispositions antérieures sur le régime des pensions tant civiles que militaires et fixant pour l'avenir le statut des retraites des fonctionnaires de l'Etat. Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853, elles sont loin d'égaler à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de l'Etat par la loi du 14 avril 1924. Pour ne citer que les différences les plus importantes, le régime actuel départemental ne prévoit de pension qu'à 15 ans de services et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service. La veuve n'a droit à la réversibilité de la pension du mari qu'après vingt ans de services et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénuée de
fonctionnaires de l'Etat. Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853, elles sont loin d'égaler à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de l'Etat par la loi du 14 avril 1924. Pour ne citer que les différences les plus importantes, le régime actuel départemental ne prévoit de pension qu'à 15 ans de services et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service. La veuve n'a droit à la réversibilité de la pension du mari qu'après vingt ans de services et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénuée de toutes ressources la veuve et les enfants. D'autre part, elle ne tient pas compte des majorations pour le service militaire et pour les services de guerre. Elle permet enfin au fonctionnaire d'atteindre comme chiffre de retraite les 3/4 de son traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après guerre et par le souci maintes fois affirmé par le Gouvernement, d'avoir égard aux familles nombreuses, marquent donc un sérieux progrès sur la loi de 1853 et également sur le régime actuellement en vigueur pour les employés départementaux. Dans l'ensemble, elles assurent aux fonctionnaires, au cours de toute leur carrière, un droit permanent, plus ou moins important suivant le temps de services, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue pour les traitements et les indemnités — il m'a semblé équitable de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraites. La charge financière qui en
services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après guerre et par le souci maintes fois affirmé par le Gouvernement, d'avoir égard aux familles nombreuses, marquent donc un sérieux progrès sur la loi de 1853 et également sur le régime actuellement en vigueur pour les employés départementaux. Dans l'ensemble, elles assurent aux fonctionnaires, au cours de toute leur carrière, un droit permanent, plus ou moins important suivant le temps de services, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue pour les traitements et les indemnités — il m'a semblé équitable de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraites. La charge financière qui en résultera pour le département ne peut être appréciée à l'heure actuelle d'une façon précise, puisque les nouvelles dispositions n'auront d'effet qu'à l'avenir et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite ultérieures. Mais il est permis d'affirmer dès maintenant, que la dépense qu'exige la caisse actuelle et qui s'élève à environ 60.000 francs par an, ne sera guère ou même point dépassée. PERSONNEL. — STATUTS Si l'on tient compte en effet qu'en moyenne un employé est mis à la retraite chaque année, et que les nouvelles dispositions n'auront leur plein effet que dans le délai de trois ans, la charge qui pourrait résulter sera compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraités actuels. Si donc vous voulez bien adopter mes propositions, je vous prie de vouloir bien : 1° décider que le régime actuel des retraites cessera à compter du 31 décembre prochain et qu'à compter du 1er janvier 1926 les employés départementaux seront soumis au régime de la loi du 14 avril 1924; 2° que les employés actuellement en activité qui voudraient bénéficier des droits acquis sous l'ancien régime auront jusqu'au 31 décembre prochain la faculté de présenter leur demande de