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16 octobre 1903); 2° Que le Directeur d'artillerie est responsable des opérations relatives à la comptabilité-matière des bâtiments et terrains, et tient, en outre, sa matricule des immeubles militaires (art. 161 du Règlement du 16 octobre 1903 et art. 358 du Règlement du 16 janvier 1900); Que les Directions d'artillerie sont chargées de prévoir le choix des emplacements, le groupement et la répartition des bâtiments dans les projets qu'elles soumettent au Parlement (art. 35 du Règlement du 16 octobre 1903); Que les marchés de gré à gré ou par adjudication publique sont préparés par les Directions d'artillerie (art. 147 et 148 du Règlement du 16 octobre 1903). Le Service de l'artillerie a donc la compétence voulue pour préparer les contrats d'acquisition d'immeubles, le Service de l'intendance exerçant, bien entendu, la surveillance administrative qui lui est dévolue par les règlements en vigueur. D'autre part, les Gouverneurs généraux ou Gouverneurs représentant directement le Ministre ont seuls qualité pour engager l'Etat vis-à-vis de tiers. Dans ces conditions, il conviendra de se conformer à l'avenir aux dispositions suivantes en la matière : • Tout acte administratif d'achat d'immeuble destiné aux Services militaires sera préparé par le sous-directeur d'artillerie intéressé et passé au nom du Gouverneur général ou Gouverneur stipulant pour le compte de l'Etat. • Il sera visé par le Directeur d'artillerie, qui le transmettra au Directeur de l'intendance, lequel le soumettra à la signature du Gouverneur général ou Gouverneur, par l'intermédiaire du commandant supérieur des troupes. À cette occasion, je crois devoir rappeler que, d'après l'article 64 du règlement du 14 janvier 1869 sur la comptabilité des dépenses du Ministère de la Marine et des Colonies, applicable dans l'espèce, conformément à l'article 98 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies, les acquisitions d'immeubles sont autorisées, suivant le cas, soit par la loi, soit par décret, soit par décision ministérielle. En conséquence, tout projet d'acquisition d'immeuble au compte de l'Etat doit être soumis à l'approbation du Ministre; en outre, le contrat d'acquisition devra mentionner la date de la décision ministérielle qui l'a autorisée. Signé : MILLIUS-LACROIX. N° 159. —
Gouverneur général ou Gouverneur stipulant pour le compte de l'Etat. • Il sera visé par le Directeur d'artillerie, qui le transmettra au Directeur de l'intendance, lequel le soumettra à la signature du Gouverneur général ou Gouverneur, par l'intermédiaire du commandant supérieur des troupes. À cette occasion, je crois devoir rappeler que, d'après l'article 64 du règlement du 14 janvier 1869 sur la comptabilité des dépenses du Ministère de la Marine et des Colonies, applicable dans l'espèce, conformément à l'article 98 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies, les acquisitions d'immeubles sont autorisées, suivant le cas, soit par la loi, soit par décret, soit par décision ministérielle. En conséquence, tout projet d'acquisition d'immeuble au compte de l'Etat doit être soumis à l'approbation du Ministre; en outre, le contrat d'acquisition devra mentionner la date de la décision ministérielle qui l'a autorisée. Signé : MILLIUS-LACROIX. N° 159. — 31 juillet 1907 portant approbation d'une convention ayant pour objet l'échange des mandats de poste entre les diverses Colonies françaises et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses colonies, ainsi que d'un acte additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, relative à l'échange des mandats de poste entre la France et ses Colonies, et diverses colonies anglaises. (31 juillet 1907.) LE SENCH ET LA CHAMBRE DES DEPÚTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 30 juin 1906, pour l'échange des mandats entre diverses colonies françaises, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses colonies, d'autre part, ainsi que l'acte, signé le même jour, additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, et relatif à l'échange des mandats entre la France et ses colonies, d'une part, et diverses colonies anglaises, d'autre part. Une copie authentique de ces conventions et acte additionnel restera annexe à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de règlé. Fait à Paris, le 31 juillet 1907. Signé: A.
entre la France et ses Colonies, et diverses colonies anglaises. (31 juillet 1907.) LE SENCH ET LA CHAMBRE DES DEPÚTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue, le 30 juin 1906, pour l'échange des mandats entre diverses colonies françaises, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses colonies, d'autre part, ainsi que l'acte, signé le même jour, additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, et relatif à l'échange des mandats entre la France et ses colonies, d'une part, et diverses colonies anglaises, d'autre part. Une copie authentique de ces conventions et acte additionnel restera annexe à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de règlé. Fait à Paris, le 31 juillet 1907. Signé: A. FALANGE. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : M. PICHON. Le Ministre des Finances, Signé : M. CAILLAUX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Signé : M. BOULIS GARTHO. Le Ministre des Colonies, Signé : M. MILLIUS-LACROIX. N° 160. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret reconnaissant d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). (31 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'Association de protection des enfants métis s'est proposé pour but de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants métis abandonnés par leur père, ou qui se trouvent privés des soins indispensables, en raison du départ de la Colonie de celui-ci et de l'indigence de leur mère. Cette association est déjà venue en aide à de nombreux enfants au Tonkin et elle est certainement appelée dans l'avenir, si les moyens lui en sont donnés, à contribuer efficacement dans ce pays à la protection de l'enfance délaissée. La reconnaissance d'utilité publique lui procurerait le moyen d'accepter régulièrement les dons qui lui sont offerts
— RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret reconnaissant d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). (31 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'Association de protection des enfants métis s'est proposé pour but de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants métis abandonnés par leur père, ou qui se trouvent privés des soins indispensables, en raison du départ de la Colonie de celui-ci et de l'indigence de leur mère. Cette association est déjà venue en aide à de nombreux enfants au Tonkin et elle est certainement appelée dans l'avenir, si les moyens lui en sont donnés, à contribuer efficacement dans ce pays à la protection de l'enfance délaissée. La reconnaissance d'utilité publique lui procurerait le moyen d'accepter régulièrement les dons qui lui sont offerts déjà et de prendre possession d'un terrain mis à sa disposition gratuitement par la municipalité de Hanoï en vue de la construction d'un asile où seraient recueillis les jeunes métis abandonnés. La demande qui m'en a été faite m'a été transmise avec l'avis le plus favorable par M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine et la Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat qui l'a examinée lui a donné son approbation. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-annexe ayant pour but de reconnaître comme établissement d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIUS-LACROIX. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). (31 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération en date du 13 juin 1906 de l'assemblée générale de la Société de protection des enfants métis du Tonkin et les autres documents produits à l'appui de la demande de reconnaissance comme établissement d'utilité publique; Vu le
général de l'Indo-Chine et la Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat qui l'a examinée lui a donné son approbation. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-annexe ayant pour but de reconnaître comme établissement d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIUS-LACROIX. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). (31 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération en date du 13 juin 1906 de l'assemblée générale de la Société de protection des enfants métis du Tonkin et les autres documents produits à l'appui de la demande de reconnaissance comme établissement d'utilité publique; Vu le projet de statuts de la Société qui prend le titre d'Association de protection des enfants métis; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï. ARTICLE 2. Sont approuvés les statuts de ladite Association tels qu'ils sont annexés au présent décret. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. 4 Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. NOMINATIONS ET MUTATIONS. TABLEAU D'AVANCEMENT. Par arrêté du Ministre des Colonies du 20 juillet 1907, M. TI-ÉL (Herménégilde-Philippe-Hippolyte-Athénodore), chef de bureau de 2e classe de l'Administration pénitentiaire coloniale, a été inscrit d'office, à la suite du tableau d'avancement de 1907, pour la 1re classe de son grade. Par arrêté du Ministre des Colonies du 29 juillet 1907, Ont été inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année 1907 du personnel des administrateurs coloniaux : 20 Pour l'emploi d'administrateur en chef de 1re classe : M. DESAILLE (Jean-Auguste), administrateur en chef
le siège est à Hanoï. ARTICLE 2. Sont approuvés les statuts de ladite Association tels qu'ils sont annexés au présent décret. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. 4 Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. NOMINATIONS ET MUTATIONS. TABLEAU D'AVANCEMENT. Par arrêté du Ministre des Colonies du 20 juillet 1907, M. TI-ÉL (Herménégilde-Philippe-Hippolyte-Athénodore), chef de bureau de 2e classe de l'Administration pénitentiaire coloniale, a été inscrit d'office, à la suite du tableau d'avancement de 1907, pour la 1re classe de son grade. Par arrêté du Ministre des Colonies du 29 juillet 1907, Ont été inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année 1907 du personnel des administrateurs coloniaux : 20 Pour l'emploi d'administrateur en chef de 1re classe : M. DESAILLE (Jean-Auguste), administrateur en chef de 2e classe. M. ECHARTÉ (Ludovic-Emile), 20 Pour l'emploi d'administrateur en chef de 2e classe : MM. ALLY (Victor-Auguste), DE LABRÉTONGE DU MABLIN (Dominique), administrateurs de 1re classe. MM. GOYON (Marie-Casimir), GARNIER MOUTON (Gabriel-Samuel), 30 Pour l'emploi d'administrateur de 1re classe : MM. DOLLSCH (Michel), DORBIFUS (Lucien), administrateurs de 2e classe. MM. DE LA BRETONGHE (Charles-Marie), ASTOR (Michel-Joseph), 40 Pour l'emploi d'administrateur de 3e classe : MM. LALLY (Louis-Paul), CERCUS (Louis-Nicolas), LATAPIE (Georges-Joseph), administrateurs de 3e classe. MM. JAECK (Alphonse-Joseph), CAPURRO (Antoine), DE GUISE (Robert-Paul), 50 Pour l'emploi d'administrateur adjoint de 1re classe : MM. JAHLAKRE (Hippolyte-Desire), BILLAULT (Paul-Camille), DROU (Emile), administrateurs adjoints de 1re classe. MM. FERLIN (Joseph-Tancrède), LAMBIN (Robert-Achille), 60 Pour l'emploi d'administrateur adjoint de 2e classe : MM. HUBERT (Paul-Marie), LIGNIÈRES (Louis-Marie), PONT (Louis-Evrard), RESTE (Dieudonné-François), DE LOPPINOT (Marie-Joseph), JACQUES (Léon-Ernest), BAUCHÉ (Léon-Victor), MAILLET (Camille-Théodore), administrateurs adjoints de 2e classe. MM. VALLON (Léger-Camille), LAPIERRE (Jean-Maurice), BLONMAIE (Marcel), DAUVIN (Rémond-Louis), MAGNANT (Stanislas), THÉDE (Ernest-Augustin) FOLQUET (Léon-Louis), MARCHESSAL (Pierre-Régis), NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Gouverneur général de Madagascar du 25 juin 1907, MM. BOUA, sergent au 3e régiment de tirailleurs malgaches; PUIGNEAU, sergent au 3e régiment de tirailleurs sénégalais; Luny, caporal au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, ont
classe. MM. DE LA BRETONGHE (Charles-Marie), ASTOR (Michel-Joseph), 40 Pour l'emploi d'administrateur de 3e classe : MM. LALLY (Louis-Paul), CERCUS (Louis-Nicolas), LATAPIE (Georges-Joseph), administrateurs de 3e classe. MM. JAECK (Alphonse-Joseph), CAPURRO (Antoine), DE GUISE (Robert-Paul), 50 Pour l'emploi d'administrateur adjoint de 1re classe : MM. JAHLAKRE (Hippolyte-Desire), BILLAULT (Paul-Camille), DROU (Emile), administrateurs adjoints de 1re classe. MM. FERLIN (Joseph-Tancrède), LAMBIN (Robert-Achille), 60 Pour l'emploi d'administrateur adjoint de 2e classe : MM. HUBERT (Paul-Marie), LIGNIÈRES (Louis-Marie), PONT (Louis-Evrard), RESTE (Dieudonné-François), DE LOPPINOT (Marie-Joseph), JACQUES (Léon-Ernest), BAUCHÉ (Léon-Victor), MAILLET (Camille-Théodore), administrateurs adjoints de 2e classe. MM. VALLON (Léger-Camille), LAPIERRE (Jean-Maurice), BLONMAIE (Marcel), DAUVIN (Rémond-Louis), MAGNANT (Stanislas), THÉDE (Ernest-Augustin) FOLQUET (Léon-Louis), MARCHESSAL (Pierre-Régis), NOMINATIONS ET MUTATIONS. Par arrêté du Gouverneur général de Madagascar du 25 juin 1907, MM. BOUA, sergent au 3e régiment de tirailleurs malgaches; PUIGNEAU, sergent au 3e régiment de tirailleurs sénégalais; Luny, caporal au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, ont été désignés pour occuper les emplois de garde principal de 4e classe de la Garde indigène. (Exécution de la loi du 21 mars 1905.) Par décret du 2 juillet 1907, En exécution de la loi du 21 mars 1905, M. LE FRANC (Vincent-Marie), secrétaire de port de 1re classe, a été nommé lieutenant de port de 2e classe pour servir au Sénégal. Par décision du Ministre des Colonies du 6 juillet 1907, MM. JACQUEMIN, ex-adjudant d'infanterie coloniale, et ABBAL, ex-adjutant d'artillerie coloniale, ont été mis à la disposition du Gouverneur Général de l'Afrique occidentale française, en qualité de commissaire de police de 1re classe. (Exécution de la loi du 21 mars 1905.) Par décret en date du 7 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Ont été nommés: Juge-président du tribunal de 1re instance de Conakry (Guinée), M. DODART, juge-président du tribunal de 1re instance de Cotonou (Dahomey), en remplacement de M. CUNË; Juge-président du tribunal de 1re instance de Cotonou (Dahomey), M. CHÊNE, juge-président du tribunal de 1re instance de Conakry (Guinée), en remplacement de M. DODART. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 8 juillet
été nommé lieutenant de port de 2e classe pour servir au Sénégal. Par décision du Ministre des Colonies du 6 juillet 1907, MM. JACQUEMIN, ex-adjudant d'infanterie coloniale, et ABBAL, ex-adjutant d'artillerie coloniale, ont été mis à la disposition du Gouverneur Général de l'Afrique occidentale française, en qualité de commissaire de police de 1re classe. (Exécution de la loi du 21 mars 1905.) Par décret en date du 7 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Ont été nommés: Juge-président du tribunal de 1re instance de Conakry (Guinée), M. DODART, juge-président du tribunal de 1re instance de Cotonou (Dahomey), en remplacement de M. CUNË; Juge-président du tribunal de 1re instance de Cotonou (Dahomey), M. CHÊNE, juge-président du tribunal de 1re instance de Conakry (Guinée), en remplacement de M. DODART. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 8 juillet 1907, MM. PAGANI (François), ex-adjudant d'infanterie coloniale; DUFOUR-LORILLON (Jean-Victor), ex-sergent d'infanterie coloniale; HUCHTMANN (Frédéric), sergent au 9e régiment étranger; LE GUEN (Georges-Marie-Joseph), ex-sergent-fourrier au 2e régiment étranger; HOUR (Edmond-Gaston-Antoine), ex-maréchal des logis au 2e régiment d'artillerie, ont été nommés à des emplois de garde principal de 3e classe de la garde indigène de l'Indo-Chine. (Exécution de la loi du 21 mars 1905.) Par arrêté ministériel du 9 juillet 1907, M. COUTARD, inspecteur des finances, a été nommé membre de la Commission de vérification des comptes de la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, en remplacement de M. BERNARD, décédé. Par décret du 11 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. PROTIN (René-Henri), percepteur à Lezines (Yonne), a été nommé administrateur adjoint de 1re classe des Colonies, par permutation avec M. VAUX, et pour compter du jour de l'installation de ce dernier dans ses nouvelles fonctions. Par décret du 11 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, Les pouvoirs conférés à M. PARIS, avocat défenseur à Saigon, membre titulaire du Conseil privé de Cochinchine, par le décret du 4 août 1903, qui l'a nommé membre du Conseil colonial de la Cochinchine,
garde indigène de l'Indo-Chine. (Exécution de la loi du 21 mars 1905.) Par arrêté ministériel du 9 juillet 1907, M. COUTARD, inspecteur des finances, a été nommé membre de la Commission de vérification des comptes de la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, en remplacement de M. BERNARD, décédé. Par décret du 11 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. PROTIN (René-Henri), percepteur à Lezines (Yonne), a été nommé administrateur adjoint de 1re classe des Colonies, par permutation avec M. VAUX, et pour compter du jour de l'installation de ce dernier dans ses nouvelles fonctions. Par décret du 11 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, Les pouvoirs conférés à M. PARIS, avocat défenseur à Saigon, membre titulaire du Conseil privé de Cochinchine, par le décret du 4 août 1903, qui l'a nommé membre du Conseil colonial de la Cochinchine, ont été renouvelés pour une période de quatre années. Par décret du 15 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. GAUDABÉ (François) a été nommé membre suppléant du Conseil privé des Établissements français dans l'Inde, en remplacement de M. POULAIN (Émile), décédé. Par décret du 17 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. RICHARD (Léon-Félix), gouverneur de 3e classe des Colonies, en disponibilité sans traitement, a été mis à la disposition de M. le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, à compter du 15 juillet 1907, pour être chargé d'une mission spéciale. Par décret du 17 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. BRUNET (Charles-Désiré), secrétaire général de 2e classe des Colonies, hors cadres, a été mis à la disposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Par arrêté du Ministre des Colonies du 18 juillet 1907, M. BENÉVENT (Charles), administrateur de 1re classe des Colonies, provenant de Madagascar, a été mis à la disposition de M. le Commissaire général du Gouvernement au Congo, en remplacement de M. MANIGAUD, administrateur du même grade, désigné pour Madagascar. Par arrêté du Ministre des Colonies du 18 juillet 1907, M. MANIGAUD
juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. RICHARD (Léon-Félix), gouverneur de 3e classe des Colonies, en disponibilité sans traitement, a été mis à la disposition de M. le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, à compter du 15 juillet 1907, pour être chargé d'une mission spéciale. Par décret du 17 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. BRUNET (Charles-Désiré), secrétaire général de 2e classe des Colonies, hors cadres, a été mis à la disposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Par arrêté du Ministre des Colonies du 18 juillet 1907, M. BENÉVENT (Charles), administrateur de 1re classe des Colonies, provenant de Madagascar, a été mis à la disposition de M. le Commissaire général du Gouvernement au Congo, en remplacement de M. MANIGAUD, administrateur du même grade, désigné pour Madagascar. Par arrêté du Ministre des Colonies du 18 juillet 1907, M. MANIGAUD (Jean-Claude), administrateur de 1re classe des Colonies, provenant du Congo, a été mis à la disposition de M. le Gouverneur général de Madagascar, en remplacement de M. BENÉVENT, administrateur du même grade, désigné pour le Congo. Par décision du Ministre des Colonies du 18 juillet 1907. Conformément à l'article 2 du décret du 29 juillet 1902, ont été nommés membres du Comité consultatif de défense des Colonies : M. le général de division CHEVALLIER (infanterie coloniale), en remplacement de M. le général de division DODDS. M. le général de brigade de TRENTINIAN (infanterie coloniale), en remplacement de M. le général de brigade PERREAUX. Par décret du 30 juillet 1907, Rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, M. CAUDELAU (Jean-Jacques), administrateur de 1re classe des Colonies en retraite, a été nommé administrateur en chef honoraire. Par décision du Ministre des Colonies du 20 juillet 1907, M. You, sous-directeur à l'Administration centrale, a été désigné pour remplir les fonctions de président de la Commission permanente des marchés et des recettes. Par décision du Ministre des Colonies du 20 juillet 1907, M. JACQUART (Charles), ex-mairechal des logis au 5e régiment de hussards, a été mis à la disposition du Gouverneur général de