jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
doit être traitée par moi à la réunion trimestrielle des chemins de fer de l'Etat qui se tiendra vendredi prochain et il me serait agréable de pouvoir faire état de ce vœu par l'unanimité de l'Assemblée départementale. Le vœu est adopté. XV. — Chemins de fer de l'Etat. Train n° 528 Les soussignés considérant que le train postal n° 528 d'une part (direction de Paris) et le train postal n° 521 (direction de la Bretagne) s'arrêtent tous deux en gare d'Evron. Émettent le vœu que pour ces deux directions les lettres soient remises par l'entreposeur des Postes à la gare au passage des deux trains. Les avantages en seraient considérables puisque pour Paris et la Bretagne les courriers pourraient être distribués dès la première heure du matin. Signé : Gavellet de Beaumont, Chaulin-Servinière, Jamin, Janvier. Le vœu est adopté. 1124 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Comité national contre la tuberculose. — Subvention Rousseau. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez bien voulu voter en faveur de Mlle Rousseau, élève à l'école des Infirmières visiteuses du Comité national de Défense contre la Tuberculose, une allocation mensuelle de 100 fr. à compter du 1er janvier 1925 et jusqu'au 1er novembre 1926. « Par lettre du 17 août 1925, Mlle Rousseau sollicite une augmentation de cette subvention qui ne représente que le tiers des dépenses qui lui sont personnellement à charge. « Mlle Rousseau bénéficie d'une bourse de 300 francs par mois qui lui est allouée par le Comité national; cette bourse représente les frais d'internat ainsi que les frais d'inscription à l'école; mais elle doit en outre assurer ses frais d'habillement, d'entretien qui représentent environ 325 francs par mois. Mlle Rousseau est la fille de M. Rousseau, ancien secrétaire-greffier de Conseil de préfecture de la Mayenne, retraité après 44 ans de services et ce dernier qui doit assurer entièrement les dépenses nécessitées par les études de sa fille n'a d'autres ressources que sa pension qui s'élève à 6.600 fr. » « Votre 3e Commission vous propose de
de 100 fr. à compter du 1er janvier 1925 et jusqu'au 1er novembre 1926. « Par lettre du 17 août 1925, Mlle Rousseau sollicite une augmentation de cette subvention qui ne représente que le tiers des dépenses qui lui sont personnellement à charge. « Mlle Rousseau bénéficie d'une bourse de 300 francs par mois qui lui est allouée par le Comité national; cette bourse représente les frais d'internat ainsi que les frais d'inscription à l'école; mais elle doit en outre assurer ses frais d'habillement, d'entretien qui représentent environ 325 francs par mois. Mlle Rousseau est la fille de M. Rousseau, ancien secrétaire-greffier de Conseil de préfecture de la Mayenne, retraité après 44 ans de services et ce dernier qui doit assurer entièrement les dépenses nécessitées par les études de sa fille n'a d'autres ressources que sa pension qui s'élève à 6.600 fr. » « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien relever de 100 à 125 fr., l'allocation mensuelle votée au profit de Mlle Rousseau, à compter rétroactivement du 1er octobre 1925. » Les conclusions du rapport sont adoptées, 1125 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Instruction publique. 75 Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. — Dégrèvement de trousseau Lemonnier, M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet à l'honneur de vous présenter une demande de M. Lemonnier, instituteur à Loigné-sur-Mayenne, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Marcelle, qui après avoir été reçue à l'examen des bourses doit entrer au Cours secondaire de jeunes filles de Château-Gontier. » M. Lemonnier est marié et il a à sa charge 6 enfants âgés respectivement de 17, 15, 12, 9, 8 et 5 ans, il n'a d'autres ressources que son traitement d'instituteur qui s'élève annuellement, toutes indemnités comprises, à 15. 840 francs. Sa situation est donc très difficile et lui permet à peine de subvenir aux frais d'entretien et de pension de ses trois enfants, élèves au Collège et au Cours secondaire. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande. Votre 3e Commission vous propose
Lemonnier, M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet à l'honneur de vous présenter une demande de M. Lemonnier, instituteur à Loigné-sur-Mayenne, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Marcelle, qui après avoir été reçue à l'examen des bourses doit entrer au Cours secondaire de jeunes filles de Château-Gontier. » M. Lemonnier est marié et il a à sa charge 6 enfants âgés respectivement de 17, 15, 12, 9, 8 et 5 ans, il n'a d'autres ressources que son traitement d'instituteur qui s'élève annuellement, toutes indemnités comprises, à 15. 840 francs. Sa situation est donc très difficile et lui permet à peine de subvenir aux frais d'entretien et de pension de ses trois enfants, élèves au Collège et au Cours secondaire. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande. Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 400 fr. en faveur de Mlle Lemonnier; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Instruction publique. — Collège de Château-Gontier. — Subvention David. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, sollicite du Conseil Général une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. » « Mme Vve David n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 francs. » « M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 300 francs en faveur de M. David; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Le Préfet nous présente une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui
le rapport suivant : « Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, sollicite du Conseil Général une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. » « Mme Vve David n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 francs. » « M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 300 francs en faveur de M. David; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Le Préfet nous présente une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui après l'examen des bourses doit entrer à l'Ecole primaire supérieure d'Ernée. » « M. Belloche n'a d'autres revenus que le produit de son travail, il ne possède aucun revenu personnel et il a à sa charge trois enfants âgés respectivement de 13, 11 et 9 ans. » « M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la présente demande de dégrèvement de trousseau. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer à M. Belloche, une subvention de 300 fr. 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e commission, lit le rapport suivant : « M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée. » « M. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. » « M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau
d'Académie a émis un avis favorable à la présente demande de dégrèvement de trousseau. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer à M. Belloche, une subvention de 300 fr. 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e commission, lit le rapport suivant : « M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée. » « M. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. » « M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau ci-jointe. » « Votre 3e commission vous propose : 1° D'allouer à M. Dragoul, une subvention de 500 fr. 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Renouvellement de subvention Moreau. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée, dont le grand-père habite la Baconnière. » Dans sa séance du 20 mai dernier, le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 francs mais sous réserve que pour la session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 fr. par mois, son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. M.
la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée, dont le grand-père habite la Baconnière. » Dans sa séance du 20 mai dernier, le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 francs mais sous réserve que pour la session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 fr. par mois, son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. M. Barreau, grand-père du jeune Moreau, vient en aide à sa fille, mais il a à sa charge d'autres petits enfants, pour lesquels il est obligé de consentir les mêmes sacrifices. Les secours qu'il alloue à Mme Moreau sont à peine suffisants pour lui permettre de vivre avec ses deux enfants. Le jeune Moreau est un très intelligent élève et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien maintenir la subvention de 500 francs accordée à Mme Moreau. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Veloce Club Mayennais. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Président de la Société cycliste « Le Véloce Club Mayennais » sollicite une subvention sur le budget départemental. » D'après les renseignements qui nous sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce Club » est d'ailleurs affilié à l'Union Vélocipédique de France, qui a
Le jeune Moreau est un très intelligent élève et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien maintenir la subvention de 500 francs accordée à Mme Moreau. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Veloce Club Mayennais. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Président de la Société cycliste « Le Véloce Club Mayennais » sollicite une subvention sur le budget départemental. » D'après les renseignements qui nous sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce Club » est d'ailleurs affilié à l'Union Vélocipédique de France, qui a obtenu l'agrément de M. le Ministre de la Guerre. Cette société qui comprend 136 membres actifs bénéficie, outre les cotisations de ses membres, d'une subvention de 500 fr. qui lui est allouée par la Ville de Mayenne. Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 200 fr. à la Société « Le Véloce Club Mayennais ». 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers Généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets des contrats à intervenir, pour la réorganisation des Services publics et transports automobiles subventionnés, en les priant d'envisager, spécialement pour le réseau Sud, l'appel à la concurrence des concessionnaires, et le regroupement possible des lignes concédées. Votre Commission spéciale, pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet, vous propose à l'unanimité d'adopter les conclusions suivantes concernant la réorganisation du réseau Sud : 1° Pour les lignes du groupe
à la Société « Le Véloce Club Mayennais ». 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers Généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets des contrats à intervenir, pour la réorganisation des Services publics et transports automobiles subventionnés, en les priant d'envisager, spécialement pour le réseau Sud, l'appel à la concurrence des concessionnaires, et le regroupement possible des lignes concédées. Votre Commission spéciale, pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet, vous propose à l'unanimité d'adopter les conclusions suivantes concernant la réorganisation du réseau Sud : 1° Pour les lignes du groupe Est (Angers à Saint-Laurent-des-Mortiers, Sablé à Château-Gontier) approuver la convention et le cahier des charges acceptés par M. Laine, administrateur délégué de la Société des T. E. D. M. 2° Pour les lignes du groupe Ouest (La Guerche à Segré par Craon et Renazé) agréer comme exploitant la Société des T. E. D. M. et approuver la convention et le cahier des charges présentés à cet effet pour l'ensemble des lignes. 3° Approuver les conventions interdépartementales et autoriser M. le Préfet à signer les dites conventions. 4° Donner délégation à la Commission départementale pour régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter notamment pour la mise au point des contrats avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux. 5° Confirmer, pour le même objet, les pouvoirs des membres de la Commission interdépartementale; 6° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des nouveaux services et créer s'il y a lieu les ressources correspondantes, soit une charge annuelle de 11.800 fr. pour le groupe Ouest et une charge annuelle de 14.500 fr. pour le groupe Est; 7° Autoriser enfin M. le Préfet à signer les conventions et cahier des charges après réception des délibérations comportant
T. E. D. M. et approuver la convention et le cahier des charges présentés à cet effet pour l'ensemble des lignes. 3° Approuver les conventions interdépartementales et autoriser M. le Préfet à signer les dites conventions. 4° Donner délégation à la Commission départementale pour régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter notamment pour la mise au point des contrats avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux. 5° Confirmer, pour le même objet, les pouvoirs des membres de la Commission interdépartementale; 6° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des nouveaux services et créer s'il y a lieu les ressources correspondantes, soit une charge annuelle de 11.800 fr. pour le groupe Ouest et une charge annuelle de 14.500 fr. pour le groupe Est; 7° Autoriser enfin M. le Préfet à signer les conventions et cahier des charges après réception des délibérations comportant décisions favorables des autres départements, et signature des conventions interdépartementales. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 8°-En outre pour la période transitoire s'écoulant du 1er janvier au 8 avril 1926: a) Donner délégation à la Commission départementale pour approuver, s'il y a lieu, un avenant avec la Société des Automobiles du Craonnais; b) Ouvrir les crédits qui pourraient résulter éventuellement dudit avenant; soit une somme de 6.500 fr. qui demeurera sans emploi si l'État continue d'allouer les majorations de subvention prévues par l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918; c) Demander tant pour le réseau Sud que pour le réseau Nord, le bénéfice de la prorata jusqu'au 8 avril 1926 des majorations de subvention résultant de l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918. 9° Enfin décider que les subventions allouées par les communes pour les services publics de transports automobiles subventionnés notamment par les communes de Courcité, la Bazouge de Guerche, Champgé, etc... seraient versées par les communes au département, les projets de contrat tenant compte de toutes les charges imposées aux entrepreneurs par les déviations correspondantes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services Publics de Transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Ligne de la Guerche
Craonnais; b) Ouvrir les crédits qui pourraient résulter éventuellement dudit avenant; soit une somme de 6.500 fr. qui demeurera sans emploi si l'État continue d'allouer les majorations de subvention prévues par l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918; c) Demander tant pour le réseau Sud que pour le réseau Nord, le bénéfice de la prorata jusqu'au 8 avril 1926 des majorations de subvention résultant de l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918. 9° Enfin décider que les subventions allouées par les communes pour les services publics de transports automobiles subventionnés notamment par les communes de Courcité, la Bazouge de Guerche, Champgé, etc... seraient versées par les communes au département, les projets de contrat tenant compte de toutes les charges imposées aux entrepreneurs par les déviations correspondantes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services Publics de Transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Ligne de la Guerche à Segré par Craon. Changement d'itinéraire. — Demande du Conseil Municipal de Livré. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant: SÉANCE du 7 OCTOBRE 1925 M. le Préfet dépose sur votre bureau une délibération en date du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne, n° 1 du réseau sud entre Craon et Ballots; ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vieu et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanerie. Votre Commission spéciale pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet comme suite à la demande du Conseil municipal de Livré, vous propose à l'unanimité: 1° d'autoriser la déviation demandée aux conditions suivantes: a) Les tarifs pour les voyageurs et messageries qui ne seront pas en provenance ou à destination de Livré seront établis en tenant compte seulement des distances calculées par le parcours direct suivant la route nationale 163 bis; b) Pour le calcul de la subvention, le parcours supplémentaire résultant de cette
Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne, n° 1 du réseau sud entre Craon et Ballots; ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vieu et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanerie. Votre Commission spéciale pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet comme suite à la demande du Conseil municipal de Livré, vous propose à l'unanimité: 1° d'autoriser la déviation demandée aux conditions suivantes: a) Les tarifs pour les voyageurs et messageries qui ne seront pas en provenance ou à destination de Livré seront établis en tenant compte seulement des distances calculées par le parcours direct suivant la route nationale 163 bis; b) Pour le calcul de la subvention, le parcours supplémentaire résultant de cette déviation ne sera compté que pour la moitié de sa valeur; 2° de modifier en conséquence les contrats présentés et de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour les approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Postes, télégraphes, téléphones. — Extension du réseau téléphonique M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé le principe de l'extension du réseau téléphonique, mais vous avez ajourné à la présente session l'examen des dispositions financières à prendre pour en assurer l'exécution. M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des Postes sur cette question. Dans la première partie de son rapport M. le Directeur des Postes indique l'état d'avancement des travaux depuis la dernière session, et dans la deuxième partie, il expose le programme des travaux à réaliser en 1926, dont la dépense totale s'élève à 505.285 francs. La Chambre de Commerce de Laval a été consultée, sur le point de savoir si, comme d'usage, elle consentirait à faire l'avance des fonds, qui comme vous le savez sont remboursés par l'Administration des Postes, dans un très court délai, les intérêts de