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de la Commission de surveillance des prix, qui a demandé des explications sur les prix de la haute tension. Ces prix n'ont été arrêtés qu'un mois après ceux de la basse tension. Les nouveaux en vigueur n'étaient pas les mêmes, il n'a pas pu faire autrement que de les appliquer tels qu'ils étaient. Mauvais. — Mais les prix ont été publiés un mois et demi après avec effet rétroactif ? Le Directeur général des Travaux. — J'ai été puni. — Mais pourquoi l'avantage pour la haute tension et pourquoi ce désavantage pour la basse tension, qui touche le plus grand nombre de consommateurs ? Le Directeur général des Travaux. — Les dates sont ainsi : je ne peux pas les changer. Léon Mauvais. — Encore un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Le Directeur général des Travaux. — En second lieu, on a signalé que les 10 % résultant du décret de 1935 n'avaient pas été appliqués sur les index-salaires et les index-charbon. Je rappelle qu'un premier décret-loi a ordonné une diminution de salaires de 10 %, ce qui a entraîné une réduction de l'index-salaires en basse tension, lequel est passé de 0 fr. 071 à 0 fr. 051. Ensuite, un autre décret-loi a obligé les distributeurs à baisser de 10 % leur tarif de vente seulement en basse tension et pour la première tranche. Cette baisse a été de 16 centimes, et voici comment on l'a calculée : on a appliqué la baisse au prix réel de l'électricité, qui était à cette époque de 1 fr. 57. La réduction appliquée était de 16 centimes, soit un peu plus de 10 %, et le prix est devenu 1 fr. 41. Mais dans le prix de 1 fr 57 figurait l'index-salaires, qui avait déjà été réduit de plus de 10 % et qui a donc supporté une double réduction, conformément aux prescriptions des décrets. Tout cela est très régulier. Quant à l'index-charbon, il n'a pu être diminué de 10 % parce qu'il était négatif, et, par conséquent, si on avait diminué ce terme négatif de 10 %, on aurait
051. Ensuite, un autre décret-loi a obligé les distributeurs à baisser de 10 % leur tarif de vente seulement en basse tension et pour la première tranche. Cette baisse a été de 16 centimes, et voici comment on l'a calculée : on a appliqué la baisse au prix réel de l'électricité, qui était à cette époque de 1 fr. 57. La réduction appliquée était de 16 centimes, soit un peu plus de 10 %, et le prix est devenu 1 fr. 41. Mais dans le prix de 1 fr 57 figurait l'index-salaires, qui avait déjà été réduit de plus de 10 % et qui a donc supporté une double réduction, conformément aux prescriptions des décrets. Tout cela est très régulier. Quant à l'index-charbon, il n'a pu être diminué de 10 % parce qu'il était négatif, et, par conséquent, si on avait diminué ce terme négatif de 10 %, on aurait augmenté le prix du courant. C'est pourquoi on l'a laissé inchangé. Le calcul est donc tout à fait correct et conforme au texte. Le Président. — Messieurs, je vous en prie, si l'électricité n'intéresse pas quelques-uns de nos collègues, ils peuvent sortir de la salle des séances. Mais qu'ils laissent M. le Directeur général des Travaux s'expliquer, de façon que ceux qu'intéresse la question entendent sa réponse. (Très bien !) Le Directeur général des Travaux. — Une autre question. On a fait connaître que, en ce qui concerne les réductions de coefficient d'index, le décret de juillet 1935 ne prévoit que des valeurs maxima. Le texte du décret de 1938 qui amène la modification du prix de base de l'avenant, est sur ce point précis : il ne parle pas de valeurs maxima. Il indique qu'on substituera à ces variations celles desdits indices affectées des coefficients figurant à l'art. 10 du décret du 10 juillet 1935. Par conséquent, on a appliqué le texte de ce décret tel qu'il est. J'ajoute d'ailleurs que cela n'a pas d'importance parce que, par le jeu des rabais, tous les éléments du prix et par conséquent les variations résultant des indices sont frappés de 37
M. le Directeur général des Travaux s'expliquer, de façon que ceux qu'intéresse la question entendent sa réponse. (Très bien !) Le Directeur général des Travaux. — Une autre question. On a fait connaître que, en ce qui concerne les réductions de coefficient d'index, le décret de juillet 1935 ne prévoit que des valeurs maxima. Le texte du décret de 1938 qui amène la modification du prix de base de l'avenant, est sur ce point précis : il ne parle pas de valeurs maxima. Il indique qu'on substituera à ces variations celles desdits indices affectées des coefficients figurant à l'art. 10 du décret du 10 juillet 1935. Par conséquent, on a appliqué le texte de ce décret tel qu'il est. J'ajoute d'ailleurs que cela n'a pas d'importance parce que, par le jeu des rabais, tous les éléments du prix et par conséquent les variations résultant des indices sont frappés de 37 % de rabais et que les variations dont il s'agit sont donc au-dessous de celles résultant de l'application pure et simple des coefficients. Léon Mauvais. — Mais pour le tarif maximum, cela joue. Le Directeur général des Travaux. — Je viens de vous lire le texte du décret, il est très net. Il parle de coefficients d'index fixés par le décret du 16 juillet, il ne parle pas de maxima. Nous n'avons eu qu'à appliquer le décret. Ce décret institue des plafonds ; ces plafonds ne sont pas crevés, en ce qui concerne la Ville de Paris. Léon Mauvais. — Comment pouvez-vous expliquer qu'à Paris où il y a une grande concentration industrielle, où il y a concentration des installations électriques, on affecte les indices ministériels de coefficients maxima ? Rien ne peut justifier cela. Le Directeur général des Travaux. — Il n'y a pas de coefficients maxima; ce sont les coefficients des décrets. Léon Mauvais. — Si ce sont des coefficients maxima, Ce n'est pas par hasard qu'on les a pris. Le Directeur général des Travaux. — La quatrième question, qui a préoccupé un certain nombre d'orateurs, est la suivante : Le décret de 1935, dont je viens de
très net. Il parle de coefficients d'index fixés par le décret du 16 juillet, il ne parle pas de maxima. Nous n'avons eu qu'à appliquer le décret. Ce décret institue des plafonds ; ces plafonds ne sont pas crevés, en ce qui concerne la Ville de Paris. Léon Mauvais. — Comment pouvez-vous expliquer qu'à Paris où il y a une grande concentration industrielle, où il y a concentration des installations électriques, on affecte les indices ministériels de coefficients maxima ? Rien ne peut justifier cela. Le Directeur général des Travaux. — Il n'y a pas de coefficients maxima; ce sont les coefficients des décrets. Léon Mauvais. — Si ce sont des coefficients maxima, Ce n'est pas par hasard qu'on les a pris. Le Directeur général des Travaux. — La quatrième question, qui a préoccupé un certain nombre d'orateurs, est la suivante : Le décret de 1935, dont je viens de parler, a obligé à réduire de 10 % les tarifs ; je viens de vous montrer comment cette réduction a été opérée. On a dit : « s'il arrivait par hasard, plus tard, que ce décret-loi fût abrogé, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité bénéficierait de ces 10 % ». Cela n'est pas à craindre, parce que les 10 % dont il s'agit, qui d'ailleurs ne jouent que pour la première tranche, représentent sur l'ensemble de la consommation, environ 4 %. Ces 4 % sont entrés dans le rabais fait actuellement par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, qui est de 33 ou de 37 % suivant le mode de calcul ; ils sont entrés également, bien entendu, quand on a augmenté de quatre points l'importance du rabais, dans le calcul du nouveau rabais. Par conséquent, même si le décret-loi était abrogé, ce qui est bien peu probable, le fait que vous imposez à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité de maintenir un rabais de au moins 37 %, l'oblige à continuer à tenir compte du décret-loi en question. Léon Mauvais. — En 1935, lorsque s'est produit la baisse des tarifs, il y a eu baisse sur les tarifs dégressifs.
Cela n'est pas à craindre, parce que les 10 % dont il s'agit, qui d'ailleurs ne jouent que pour la première tranche, représentent sur l'ensemble de la consommation, environ 4 %. Ces 4 % sont entrés dans le rabais fait actuellement par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, qui est de 33 ou de 37 % suivant le mode de calcul ; ils sont entrés également, bien entendu, quand on a augmenté de quatre points l'importance du rabais, dans le calcul du nouveau rabais. Par conséquent, même si le décret-loi était abrogé, ce qui est bien peu probable, le fait que vous imposez à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité de maintenir un rabais de au moins 37 %, l'oblige à continuer à tenir compte du décret-loi en question. Léon Mauvais. — En 1935, lorsque s'est produit la baisse des tarifs, il y a eu baisse sur les tarifs dégressifs. M. le Directeur général des Travaux. — Oui. M. Léon Mauvais. — Alors, puisqu'on a appliqué la réduction de 10% aux tarifs dégressifs, si on abroge le décret-loi, automatiquement vous allez voir les tarifs dégressifs augmenter, et pas seulement les prix de vente maxima. M. le Directeur général des Travaux. — Il en a été tenu compte dans la fixation du maximum de rabais. Par conséquent, ce maximum de rabais est fixé maintenant par l'avenant, et même si le décret-loi était abrogé, ce qui est d'ailleurs peu probable, les 4% de rabais qu'il représente pour l'ensemble des consommateurs sont maintenant inclus dans une clause conventionnelle, qui ne peut pas être modifiée sans une délibération du Conseil municipal. M. Léon Mauvais. — Cela veut dire que le consommateur aurait eu zéro égale zéro ! M. le Directeur général des Travaux. — Vous avez posé l'autre jour cette question : « Qu'arriverait-il si le décret-loi était abrogé ? Est-ce que le consommateur perdrait l'avantage de cette réduction ? » Je vous réponds catégoriquement non, puisque, en raison de l'avenant, ce rabais est compris dans les 370% qui deviennent conventionnels et qui, par conséquent, ne peuvent plus être modifiés, sauf d'un commun accord
— Il en a été tenu compte dans la fixation du maximum de rabais. Par conséquent, ce maximum de rabais est fixé maintenant par l'avenant, et même si le décret-loi était abrogé, ce qui est d'ailleurs peu probable, les 4% de rabais qu'il représente pour l'ensemble des consommateurs sont maintenant inclus dans une clause conventionnelle, qui ne peut pas être modifiée sans une délibération du Conseil municipal. M. Léon Mauvais. — Cela veut dire que le consommateur aurait eu zéro égale zéro ! M. le Directeur général des Travaux. — Vous avez posé l'autre jour cette question : « Qu'arriverait-il si le décret-loi était abrogé ? Est-ce que le consommateur perdrait l'avantage de cette réduction ? » Je vous réponds catégoriquement non, puisque, en raison de l'avenant, ce rabais est compris dans les 370% qui deviennent conventionnels et qui, par conséquent, ne peuvent plus être modifiés, sauf d'un commun accord avec le Conseil. M. Léon Mauvais. — Je ne vois pas pourquoi on ne diminue pas les tarifs de base, pourquoi on ne les inscrit pas dans la convention avec la réduction. M. le Directeur général des Travaux. — M. Lanote a posé également une question et m'a communiqué un projet de vœu dans lequel il demande l'adoption pour les commerçants de tarifs qui sont ceux de la banlieue. Je suis obligé d'indiquer ici que l'exploitation et le mode de tarification en banlieue ne sont pas les mêmes qu'à Paris. À Paris, par exemple, pour le tarif domestique, le tarif de la première tranche, qui est également la première pour les tarifs commerciaux, est de 2 centimes moins élevé qu'en banlieue. La troisième tranche est également moins élevée qu'en banlieue ; par contre, la seconde est plus élevée. D'autre part, la première tranche s'applique à Paris pour 500 heures seulement, en banlieue pour 550 heures, ce qui est moins avantageux pour les consommateurs. La seconde tranche s'applique en banlieue pour 350 heures, à Paris pour 400 heures. La troisième tranche commence au même point. C'est dire qu'il est difficile de faire des comparaisons. Suivant l'horaire que l'on prend, on peut
projet de vœu dans lequel il demande l'adoption pour les commerçants de tarifs qui sont ceux de la banlieue. Je suis obligé d'indiquer ici que l'exploitation et le mode de tarification en banlieue ne sont pas les mêmes qu'à Paris. À Paris, par exemple, pour le tarif domestique, le tarif de la première tranche, qui est également la première pour les tarifs commerciaux, est de 2 centimes moins élevé qu'en banlieue. La troisième tranche est également moins élevée qu'en banlieue ; par contre, la seconde est plus élevée. D'autre part, la première tranche s'applique à Paris pour 500 heures seulement, en banlieue pour 550 heures, ce qui est moins avantageux pour les consommateurs. La seconde tranche s'applique en banlieue pour 350 heures, à Paris pour 400 heures. La troisième tranche commence au même point. C'est dire qu'il est difficile de faire des comparaisons. Suivant l'horaire que l'on prend, on peut trouver que l'une ou l'autre tarification est plus avantageuse. D'autre part, la tarification de banlieue est une tarification mixte, éclairage force motrice, pour les commerçants, et le caractère des consommations n'est pas exactement le même. La proportion de force motrice qui n'influe pas sur la pointe est beaucoup plus grande, ce qui permet d'établir des tarifs différents. Je vous ai expliqué, en effet, que la question de la pointe joue un rôle considérable en matière d'électricité, que le consommateur de pointe risque d'être onéreux pour la Compagnie. M. Armand Lanote. — Il y a une chose qui échappe complètement aux consommateurs et dont vous allez peut-être me donner l'explication. Il parait anormal qu'en définitive, quel que soit le jeu des tarifs (et il y en a 114) une consommation centralisée comme elle l'est à Paris n'arrive pas à permettre aux consommateurs de payer moins cher qu'en banlieue. Il n'y a qu'une chose qui compte pour nous, la facture que paie le consommateur. Or, cette facture, que l'Administration préfectorale le veuille ou non, est moins élevée en banlieue qu'à Paris. M. Georges Lemarchand. — Le consommateur de banlieue n'a pas à payer l'octroi. M. Raoul Brandon. — Oui, mais le consommateur
ce qui permet d'établir des tarifs différents. Je vous ai expliqué, en effet, que la question de la pointe joue un rôle considérable en matière d'électricité, que le consommateur de pointe risque d'être onéreux pour la Compagnie. M. Armand Lanote. — Il y a une chose qui échappe complètement aux consommateurs et dont vous allez peut-être me donner l'explication. Il parait anormal qu'en définitive, quel que soit le jeu des tarifs (et il y en a 114) une consommation centralisée comme elle l'est à Paris n'arrive pas à permettre aux consommateurs de payer moins cher qu'en banlieue. Il n'y a qu'une chose qui compte pour nous, la facture que paie le consommateur. Or, cette facture, que l'Administration préfectorale le veuille ou non, est moins élevée en banlieue qu'à Paris. M. Georges Lemarchand. — Le consommateur de banlieue n'a pas à payer l'octroi. M. Raoul Brandon. — Oui, mais le consommateur parisien devrait payer moins cher le kilowatt puisque la consommation est plus centralisée et développée. M. le Directeur général des Travaux. — Pour 1500 heures, le tarif A. 7, est moins élevé à Paris qu'en banlieue. M. Léon Mauvais. — Pour le tarif A. 7., mais les hôteliers ont le tarif A. 5. M. le Directeur général des Travaux. — Il y en a un certain nombre de milliers qui ont droit à ce tarif et qui ne l'ont pas encore demandé. Un autre vœu m'a été remis par M. J.-H. Becquet tendant à ce qu'une entente intervienne entre les distributeurs d'électricité et de gaz de Paris pour que les compteurs des petits abonnés soient relevés tous les trimestres et que les quittances correspondantes ne soient jamais présentées dans les mois du terme, les quittances du gaz étant présentées dans le mois qui suit et celles de l'électricité dans le mois d'après. Il y a là une suggestion déjà formulée par l'Union des consommateurs qui peut être intéressante, mais qui demande une étude approfondie, elle n'est pas repoussée par l'Administration et fera de sa part l'objet d'un examen conduit avec le désir d'aboutir. M. Léon Mauvais. — Avant que vous
tarif A. 5. M. le Directeur général des Travaux. — Il y en a un certain nombre de milliers qui ont droit à ce tarif et qui ne l'ont pas encore demandé. Un autre vœu m'a été remis par M. J.-H. Becquet tendant à ce qu'une entente intervienne entre les distributeurs d'électricité et de gaz de Paris pour que les compteurs des petits abonnés soient relevés tous les trimestres et que les quittances correspondantes ne soient jamais présentées dans les mois du terme, les quittances du gaz étant présentées dans le mois qui suit et celles de l'électricité dans le mois d'après. Il y a là une suggestion déjà formulée par l'Union des consommateurs qui peut être intéressante, mais qui demande une étude approfondie, elle n'est pas repoussée par l'Administration et fera de sa part l'objet d'un examen conduit avec le désir d'aboutir. M. Léon Mauvais. — Avant que vous poursuiviez, Monsieur le Directeur général, puisque M. le Président de la 1re Commission a indiqué qu'il voulait bien que l'on réunisse les représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, ne serait-il pas possible par la même occasion, de demander aux deux parties intéressées d'examiner en même temps la question de la diminution de 10% sur les index salaires et charbons ? Vous avez indiqué que l'index charbon était négatif en 1935 et qu'il était impossible de le diminuer de 10% M. le Directeur général des Travaux. — Cela n'était pas impossible, mais ce ne pouvait être qu'au détriment du consommateur : maintenant il est cristallisé. M. Léon Mauvais. — Il est positif maintenant. Il est cristallisé ! Mais de 1935 à maintenant, il n'a pas été cristallisé et je demande qu'on mette cette question à l'étude. M. le Directeur général des Travaux. Si vous voulez. M. Robert Bos, qui est intervenu avec insistance auprès de l'Administration en faveur des hôteliers, a déposé un certain nombre de vœux. Il a demandé que soit créé un tarif sans maximum de consommation. Ce tarif (c'est indiqué dans l'avenant) va être créé. Il est d'ailleurs rendu obligatoire en vertu d'un décret-loi récent. M.
de la diminution de 10% sur les index salaires et charbons ? Vous avez indiqué que l'index charbon était négatif en 1935 et qu'il était impossible de le diminuer de 10% M. le Directeur général des Travaux. — Cela n'était pas impossible, mais ce ne pouvait être qu'au détriment du consommateur : maintenant il est cristallisé. M. Léon Mauvais. — Il est positif maintenant. Il est cristallisé ! Mais de 1935 à maintenant, il n'a pas été cristallisé et je demande qu'on mette cette question à l'étude. M. le Directeur général des Travaux. Si vous voulez. M. Robert Bos, qui est intervenu avec insistance auprès de l'Administration en faveur des hôteliers, a déposé un certain nombre de vœux. Il a demandé que soit créé un tarif sans maximum de consommation. Ce tarif (c'est indiqué dans l'avenant) va être créé. Il est d'ailleurs rendu obligatoire en vertu d'un décret-loi récent. M. Robert Bos a également émis le vœu que pour les hôteliers qui ne voudraient pas bénéficier du tarif qui a fait l'objet de notre discussion de tout à l'heure, il leur soit accordé, en compensation de la responsabilité qu'ils peuvent avoir vis-à-vis de leurs clients, un rabais supplémentaire de 2%. M. Georges Lemarchand. — On le transforme en collecteurs de recettes, il est donc naturel d'indemniser ceux qui Voudraient se charger de cette mission. M. Léon Mauvais. — Ils sont intéressés M. le Directeur général des Travaux — Ils n'y sont pas intéressés, ils ne la demanderont pas. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité est disposée à accepter. M. Léon Mauvais. — C'est ouvrir la voie à une échappatoire. M. le Directeur général des Travaux — Ce fut demandé par certains hôteliers, on peut leur accorder cette faculté : ils Choiront, entre les deux modes de procéder, celui qui les satisfera le mieux. Je ne vois pas d'inconvénient à accorder ce qu'a demandé M. Bos. M. Robert Bos a demandé également que l'Administration s'engage à surveiller très attentivement l'exécution de la convention et, sur ce point, il est inutile de vous dire que nous sommes complètement d'accord. A MM. Lanote
M. Georges Lemarchand. — On le transforme en collecteurs de recettes, il est donc naturel d'indemniser ceux qui Voudraient se charger de cette mission. M. Léon Mauvais. — Ils sont intéressés M. le Directeur général des Travaux — Ils n'y sont pas intéressés, ils ne la demanderont pas. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité est disposée à accepter. M. Léon Mauvais. — C'est ouvrir la voie à une échappatoire. M. le Directeur général des Travaux — Ce fut demandé par certains hôteliers, on peut leur accorder cette faculté : ils Choiront, entre les deux modes de procéder, celui qui les satisfera le mieux. Je ne vois pas d'inconvénient à accorder ce qu'a demandé M. Bos. M. Robert Bos a demandé également que l'Administration s'engage à surveiller très attentivement l'exécution de la convention et, sur ce point, il est inutile de vous dire que nous sommes complètement d'accord. A MM. Lanote et Léon Mauvais ont dit qu'un moyen de résoudre toutes les questions qui se posent actuellement concernant la répartition des recettes supplémentaires est de demander une nouvelle loi ou un nouveau décret-loi abrogeant les décrets précédents, les modifiant ou les interprétant. M. Léon Mauvais. — Non, j'ai dit préconisant la répartition des recettes supplémentaires. M. le Directeur général des Travaux — Ce fut demandé et suggéré, mais les pouvoirs publics n'ont pas cru devoir suivre dans cette voie. M. Armand Lanote. — De quel moyen s'agit-il ? M. le Directeur général des Travaux — Le seul ministre compétent est celui des Travaux publics. M. Léon Mauvais. — La demande a été faite à l'Administration et je voudrais que le Conseil municipal sollicitât elle-même de l'Administration qu'elle agissait à nouveau avec l'appui du Conseil municipal, nous aurons de meilleures possibilités auprès des pouvoirs publics. M. André Crusseau. — D'ailleurs, ce que le "Journal officiel" de ce matin a publié un texte qui donne au Gouvernement de nouvelles possibilités en matière de décrets-lois. M. le Directeur général des Travaux — Je ne vois pas en quoi la défense nationale est intéressée dans cette affaire; Je ne puis pas l'impression qu'elle le soit.