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du mois de mai 1942; Prêts à six mois, à partir de 500 francs, du mois de novembre 1942. Assistance publique, concours pour la nomination à des postes d'anatomie à l'Assistance publique des hôpitaux. Un concours pour la nomination à des postes d'aide d'anatomie et des postes d'anatomie des hôpitaux. La première, le 1er novembre 1943; la seconde, le 1er novembre 1944, sera ouverte le 31 mai 1943 à 9 heures, à la Bureau centrale (salle du conseil de la Ville, 3, avenue Victoria, 28ème étage). Les inscriptions seront reçues du 10 mai 1943 au mardi 18 mai, de 15 à 17 heures (sous-offs et fêtes exceptées), à l'Administration centrale, 3, avenue Victoria (Bureau Santé, escalier A, 2ème étage). Pour toutes renseignements concernant les conditions du concours, se rendre à l'Administration centrale, 3, avenue Victoria, sauf les jours samedis, dimanches et fêtes. Assistance publique, places de prosecteur à l'Assistance publique des hôpitaux. Un concours pour les places de prosecteur à l'Assistance publique des hôpitaux va avoir lieu le 1er novembre 1943; la seconde, le 1er novembre 1944, sera ouverte au public le 1er juin 1943. Les inscriptions seront reçues du 27 mai 1943 au 24 juin, jours samedis, dimanches et fêtes exceptés), à la Bureau centrale, 3, avenue Victoria. Les candidats absents de Paris pourront demander leur réponse par correspondance. Pour toutes renseignements concernant les conditions du concours, se rendre à l'Administration centrale, 3, avenue Victoria, sauf les jours samedis, dimanches et fêtes. Pour tous renseignements sur les conditions du concours, se rendre à l'administration centrale du service de Santé, 15, rue Violet, les samedis, dimanches et règlement à 4 quais avant l'arrivée des convois par le service de Pompes funèbres et municipales de la Ville dans le cadre des convois. L'organisation des ateliers à la disposition des conseillers expérimentés qui accomplissent toutes formalités nécessaires au colage des corps morts et dont les lieux sont ajustés au prix des époques en vigueur. En outre, sur simplification, la phonétique (Nord envoyé à donner): CATALOGUES DE COMMISSIONS 14 mai 1943, heure Salle des Commissions, 15, rue Violet, 4e arrondissement, escalier D, fusion
fêtes exceptés), à la Bureau centrale, 3, avenue Victoria. Les candidats absents de Paris pourront demander leur réponse par correspondance. Pour toutes renseignements concernant les conditions du concours, se rendre à l'Administration centrale, 3, avenue Victoria, sauf les jours samedis, dimanches et fêtes. Pour tous renseignements sur les conditions du concours, se rendre à l'administration centrale du service de Santé, 15, rue Violet, les samedis, dimanches et règlement à 4 quais avant l'arrivée des convois par le service de Pompes funèbres et municipales de la Ville dans le cadre des convois. L'organisation des ateliers à la disposition des conseillers expérimentés qui accomplissent toutes formalités nécessaires au colage des corps morts et dont les lieux sont ajustés au prix des époques en vigueur. En outre, sur simplification, la phonétique (Nord envoyé à donner): CATALOGUES DE COMMISSIONS 14 mai 1943, heure Salle des Commissions, 15, rue Violet, 4e arrondissement, escalier D, fusion des assistances départementales d'Années, Bagnolet, Fontenay-sous-Bois, Montreuil, Le Perray, Vanves, Saint-Mandé. 30 avril 1943, le 2 est obligé à 6 h. 25. Hôtel de Ville, 1943. Prononciation de la colonie toute responsabilité des annonces. Département et Ville de Paris, maire judiciaire et municipal Paris, arrêté pour le département de Paris. Le conseil municipal Paris arrête les règles de production et le capital variable économique, Paris (15e), arrêté n° 1, des bénéfices au travail aura Paris, Social, 61, rue Armand, des heures à 18 heures. Le Directeur général, Georges. LA SEINE, Intérêt général, Secrétaire, 42, boulevard, par M. le Président C. Research de la Seine, "a", "il appert que M. Georges, en qualité de Directeur judiciaire, 11, rue de Pont, a été nommé. EXERCANTILE ET TIMBRES POSTAUX, 8, place au capital de la Société, le Siège social était à Paris, 1, place de la Bourse. S'assister seul ou ensemble avec tous pouvoirs de tous. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION ET DE RAVITAILLEMENT FRANÇAISE GAZ ET EAUX Société anonyme coopérative à capital et personnel variables, au capital initial de : 10 000 francs. Siège social à Paris : 58, rue du Rocher. Aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris
Le conseil municipal Paris arrête les règles de production et le capital variable économique, Paris (15e), arrêté n° 1, des bénéfices au travail aura Paris, Social, 61, rue Armand, des heures à 18 heures. Le Directeur général, Georges. LA SEINE, Intérêt général, Secrétaire, 42, boulevard, par M. le Président C. Research de la Seine, "a", "il appert que M. Georges, en qualité de Directeur judiciaire, 11, rue de Pont, a été nommé. EXERCANTILE ET TIMBRES POSTAUX, 8, place au capital de la Société, le Siège social était à Paris, 1, place de la Bourse. S'assister seul ou ensemble avec tous pouvoirs de tous. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE PRODUCTION ET DE RAVITAILLEMENT FRANÇAISE GAZ ET EAUX Société anonyme coopérative à capital et personnel variables, au capital initial de : 10 000 francs. Siège social à Paris : 58, rue du Rocher. Aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris le 10 janvier 1943, dont un projet sur papier libre a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de la Seine, le 11 janvier 1943, et dont un exemplaire sur timbre est demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par M. Lesguillier, notaire à Paris, le 18 février 1943, M. Benjamin Viala, chef de bureau à la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz, demeurant à Levallois-Perret, rue Anatole-France, n°58, a, en qualité de fondateur, établi les statuts d'une société anonyme coopérative de consommation dite « Société coopérative de production et de ravitaillement Française Gaz et eaux » ; desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit : TITRE PREMIER. Nom. — Objet. — Siège et durée de la société. Article premier. Entre les souscripteurs des actions constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une société coopérative anonyme de consommation à capital variable. Cette société est placée sous le régime de la loi du 7 mai 1941 et des lois qui l'ont modifié et la modifieront. Art. 2. — Elle prend le titre de « Société coopérative de production et de ravitaillement Française Gaz et eaux »
1943, M. Benjamin Viala, chef de bureau à la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz, demeurant à Levallois-Perret, rue Anatole-France, n°58, a, en qualité de fondateur, établi les statuts d'une société anonyme coopérative de consommation dite « Société coopérative de production et de ravitaillement Française Gaz et eaux » ; desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit : TITRE PREMIER. Nom. — Objet. — Siège et durée de la société. Article premier. Entre les souscripteurs des actions constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une société coopérative anonyme de consommation à capital variable. Cette société est placée sous le régime de la loi du 7 mai 1941 et des lois qui l'ont modifié et la modifieront. Art. 2. — Elle prend le titre de « Société coopérative de production et de ravitaillement Française Gaz et eaux » son siège social est fixé à Paris, rue du Rocher, n° 58. Le siège social peut être transféré sur simple décision du Conseil d'administration dans la Ville de Paris, et dans tout autre endroit, par décision de l'assemblée générale. Art. 3. — La société a pour objet l'acquisition, la production, la répartition de tous produits, marchandises, denrées et objets utiles à la consommation des sociétaires et de leur famille, ainsi que l'aide à ses membres par tous les moyens pour la mise en culture de jardins ouvriers, dont ils pourraient disposer. Et, généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités et pour lesquelles elle pourra s'unir avec d'autres sociétés coopératives de consommation. Elle peut, notamment, s'assurer le concours de fabricants ou commerçants spécialisés dans le but de fournir à ses membres, par leur intermédiaire, certains objets de consommation. Art. 4. — La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée par décision de l'assemblée générale extraordinaire. TITRE II. Capital social. — Actions. Art. 5. — Le capital est variable. Le capital initial est fixé à la somme de 10.000 francs et
la répartition de tous produits, marchandises, denrées et objets utiles à la consommation des sociétaires et de leur famille, ainsi que l'aide à ses membres par tous les moyens pour la mise en culture de jardins ouvriers, dont ils pourraient disposer. Et, généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets précités et pour lesquelles elle pourra s'unir avec d'autres sociétés coopératives de consommation. Elle peut, notamment, s'assurer le concours de fabricants ou commerçants spécialisés dans le but de fournir à ses membres, par leur intermédiaire, certains objets de consommation. Art. 4. — La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée par décision de l'assemblée générale extraordinaire. TITRE II. Capital social. — Actions. Art. 5. — Le capital est variable. Le capital initial est fixé à la somme de 10.000 francs et divisé en 200 actions de 50 francs chacune. Le Conseil d'administration est autorisé à porter le capital social à 50 000 francs, en une ou plusieurs fois et sur ses seules délibérations, soit au moyen de versements successifs, faits par les associés, soit au moyen de l'admission d'associés nouveaux. Lorsqu'il aura atteint ce chiffre de 50.000 fr., le capital pourra être indéfiniment augmenté, de l'une ou de l'autre manière, en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, prises d'année en année. Il pourra, par contre, être réduit par suite de reprises d'apports, résultant de retrait, exclusion ou décès d'associés sans qu'il puisse toutefois être réduit au-delà des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis l'origine de la société. Art. 6 — Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, être interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers du défunt, sauf en ce qui est prévu à l'article. 12 ci-après. 1 interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en état de déconfiture cessent de faire partie de la société. Art. 8. — En cas de démission, radiation, exclusion ou décès,
aura atteint ce chiffre de 50.000 fr., le capital pourra être indéfiniment augmenté, de l'une ou de l'autre manière, en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, prises d'année en année. Il pourra, par contre, être réduit par suite de reprises d'apports, résultant de retrait, exclusion ou décès d'associés sans qu'il puisse toutefois être réduit au-delà des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis l'origine de la société. Art. 6 — Lorsqu'un sociétaire vient à décéder, être interdit, mis en faillite ou se trouve en état de déconfiture, la société n'est pas dissoute et continue de plein droit entre les autres sociétaires. Mais les héritiers du défunt, sauf en ce qui est prévu à l'article. 12 ci-après. 1 interdit, le failli ou ses créanciers, le sociétaire en état de déconfiture cessent de faire partie de la société. Art. 8. — En cas de démission, radiation, exclusion ou décès, le sociétaire ou ses représentants ont droit au remboursement en numéraire des actions qu'il a souscrites. Art. 9. — La société se réserve un délai de cinq ans pour procéder au remboursement des sommes à restituer. Le sociétaire qui aura cessé de faire partie de la société restera, pour cinq ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. TITRE III. Admission. — Radiation. — Exclusion. — Décès. Art. 10. — Sont seuls admis comme sociétaires les membres en activité de service du personnel de la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz et du groupe Gaz et eaux, ainsi que les retraités de ces sociétés. L'adhésion à la société comporte l'engagement de se conformer aux présents statuts. TITRE IV. Conseil d'administration. Art. 15. — La société est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre membres au moins et de douze au plus, pris parmi les sociétaires, et nommés par l'assemblée générale. Les administrateurs sont choisis de façon à représenter numériquement le mieux possible le nombre des sociétaires appartenant d'une part à la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz et, d'autre part, au groupe Gaz et
ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. TITRE III. Admission. — Radiation. — Exclusion. — Décès. Art. 10. — Sont seuls admis comme sociétaires les membres en activité de service du personnel de la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz et du groupe Gaz et eaux, ainsi que les retraités de ces sociétés. L'adhésion à la société comporte l'engagement de se conformer aux présents statuts. TITRE IV. Conseil d'administration. Art. 15. — La société est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre membres au moins et de douze au plus, pris parmi les sociétaires, et nommés par l'assemblée générale. Les administrateurs sont choisis de façon à représenter numériquement le mieux possible le nombre des sociétaires appartenant d'une part à la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz et, d'autre part, au groupe Gaz et eaux. Le premier Conseil est composé comme suit : MM. Goupille (Jacques), Bigot (René), Sauné (Raymond), Viaia (Benjamin), de la Compagnie française d'éclairage et de chauffage par le gaz ; MM. Labroquère (Roger), Rigogne (André) et Mlle Villars (Aline), du groupe Gaz et eaux. Le Conseil d'administration est nommé pour trois ans et renouvelable par tiers chaque année. Le sort désignera l'ordre de sortie des premier et deuxième tiers. * Le renouvellement aura lieu ensuite par ordre d'ancienneté. Les membres sortants seront rééligibles indéfiniment. Art. 16. — Pendant la durée de ses fonctions, chaque administrateur doit déposer dans la caisse de la société le titre d'une action. Cette action reste affectée en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion et est inaliénable. Art. 17. — Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, et détermine la durée de leurs fonctions. Le Conseil d'administration désigne également un secrétaire. Le président du Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour gérer la société et sa responsabilité est définie par la législation en vigueur. S'il ne veut pas exercer personnellement les fonctions de directeur général, il peut nommer, sous sa responsabilité personnelle, un directeur
trois ans et renouvelable par tiers chaque année. Le sort désignera l'ordre de sortie des premier et deuxième tiers. * Le renouvellement aura lieu ensuite par ordre d'ancienneté. Les membres sortants seront rééligibles indéfiniment. Art. 16. — Pendant la durée de ses fonctions, chaque administrateur doit déposer dans la caisse de la société le titre d'une action. Cette action reste affectée en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion et est inaliénable. Art. 17. — Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, et détermine la durée de leurs fonctions. Le Conseil d'administration désigne également un secrétaire. Le président du Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour gérer la société et sa responsabilité est définie par la législation en vigueur. S'il ne veut pas exercer personnellement les fonctions de directeur général, il peut nommer, sous sa responsabilité personnelle, un directeur général. Art. 18. — Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et des affaires de la société. Art. 19. — Les administrateurs et le secrétaire du Conseil exercent leurs fonctions gratuitement. Ils ont droit seulement au remboursement de leurs frais de déplacement et autres débours. TITRE VI. Assemblées générales. Art. 21. — L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires, ses pouvoirs sont les plus étendus et ses délibérations obligent tous les sociétaires, même les absents et les dissidents. Tout actionnaire peut participer à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un autre sociétaire muni d'un pouvoir. Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il a souscrites. Il est tenu une feuille de présence, laquelle contient le nom et le domicile des sociétaires, le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux et les signatures des sociétaires présents ou des mandataires des sociétaires représentés. Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée générale, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Le mode de convocation est déterminé en tout cas par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du
autres débours. TITRE VI. Assemblées générales. Art. 21. — L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires, ses pouvoirs sont les plus étendus et ses délibérations obligent tous les sociétaires, même les absents et les dissidents. Tout actionnaire peut participer à l'assemblée générale ou s'y faire représenter par un autre sociétaire muni d'un pouvoir. Chaque sociétaire présent ou représenté ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il a souscrites. Il est tenu une feuille de présence, laquelle contient le nom et le domicile des sociétaires, le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux et les signatures des sociétaires présents ou des mandataires des sociétaires représentés. Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée générale, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. Le mode de convocation est déterminé en tout cas par l'organisme convocateur, de manière à informer les sociétaires de la date et du lieu de l'assemblée, ainsi que de son ordre du jour. Cet ordre du jour est déterminé par l'organisme convocateur. L'assemblée est réunie de droit, à la demande d'un nombre de sociétaires représentant au moins le quart du capital social. Elle peut également être convoquée par les commissaires en cas d'urgence. TITRE VII. Inventaire et bilan. Art. 24. — La société tient les livres prescrits par le Code de commerce. Elle établit chaque année, le 31 décembre, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières, et toutes les dettes actives et passives de la société. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la date de la constitution définitive de la société et le 31 décembre 1943. Art. 25. — Chaque année, il est fait sur les trop-perçus un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il est ensuite attribué quinze pour cent au plus pour être porté à un fonds de prévoyance dont l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, déterminera l'affectation. Les réserves légales et statutaires prévues au présent article ne
TITRE VII. Inventaire et bilan. Art. 24. — La société tient les livres prescrits par le Code de commerce. Elle établit chaque année, le 31 décembre, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières, et toutes les dettes actives et passives de la société. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la date de la constitution définitive de la société et le 31 décembre 1943. Art. 25. — Chaque année, il est fait sur les trop-perçus un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il est ensuite attribué quinze pour cent au plus pour être porté à un fonds de prévoyance dont l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, déterminera l'affectation. Les réserves légales et statutaires prévues au présent article ne pourront, en aucun cas, être réparties entre les sociétaires. Le surplus des trop-perçus est réparti entre les sociétaires au prorata des achats de chacun. Le paiement de la ristourne se fait annuellement aux époques et lieux désignés par le Conseil d'administration. Le paiement de la ristourne s'effectuera, selon la décision prise par le Conseil d'administration, soit en numéraire, soit en bons d'achat valables pour toutes marchandises mises en vente par la coopérative. TITRE VIII. Dissolution. — Contestations. — Publications. Art. 26 — L'assemblée générale pourra, aux conditions fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la société. Elle nommera, en ce cas, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de réaliser et de vendre l'actif mobilier et immobilier de la société, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation. Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu'ils auront souscrites. La même règle sera appliquée en cas de retrait de sociétaires au cours de la société. Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'art. 8, les sociétaires ne sont responsables soit à l'égard de la société, soit à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant des
prise par le Conseil d'administration, soit en numéraire, soit en bons d'achat valables pour toutes marchandises mises en vente par la coopérative. TITRE VIII. Dissolution. — Contestations. — Publications. Art. 26 — L'assemblée générale pourra, aux conditions fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la société. Elle nommera, en ce cas, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de réaliser et de vendre l'actif mobilier et immobilier de la société, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation. Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu'ils auront souscrites. La même règle sera appliquée en cas de retrait de sociétaires au cours de la société. Toutefois, ainsi qu'il est dit à l'art. 8, les sociétaires ne sont responsables soit à l'égard de la société, soit à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils auront souscrites. Après la liquidation de l'actif et l'acquittement de toutes les dettes, l'actif est employé à rembourser aux sociétaires les sommes versées par eux en l'acquitement de leurs souscriptions. Le solde, s'il existe, sera affecté par l'assemblée générale à des œuvres sociales ou d'intérêt général présentant un caractère désintéressé, ou à défaut au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation créé par la loi du 7 mai 1917. II Aux termes d'un acte reçu par M. Lessruillier, notaire à Paris, le 18 février 1943, M. Benjamin Viala, susnommé, a déclaré que les 200 actions de 50 francs chacune, représentant le capital initial de la société, avaient été souscrites par cent cinquante-deux personnes ou sociétés et qu'il avait été versé par chaque souscripteur une somme égale à la totalité du montant des actions souscrites, soit, au total : 10 000 francs. A cet acte est demeuré annexé l'état de souscription et de versement contenant toutes les énonciations voulues par la loi. III Il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive unique, tenue par les actionnaires de la Société coopérative de production et de ravitaillement Française Gaz et eaux, le 25 février 1948, que ladite