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Dans le cas où l’administration, usant de la faculté qu’elle s’est réservée par l’article 2, autoriserait l’établissement de nouvelles grues, les permissionnaires devront laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu’ils auront installées, sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d’établissement et d’entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l’exercice de l’usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les permissionnaires entendus. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d’ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre de la grue des permissionnaires. Redevance. Les permissionnaires paieront à l’État, pour l’occupation des terrains du domaine public sur lesquels sera établi l’appareil et ses dépendances, une redevance annuelle de cent cinquante francs (150f) qui sera versée d’avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines, à Paris. Cette redevance sera exigible à partir du jour où le décret d’autorisation aura été rendu. Elle pourra être révisée tous les cinq ans. Frais d’impression et d’enregistrement. Les frais d’impression et d’enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge des permissionnaires. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 4 décembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bartholin. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 9 janvier 1908, folio 40 case 1. Reçu onze francs vingt-cinq centimes. N° 503ai. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Morlaix à emprunter 47,000 francs. [Travaux sur les quais du port de Morlaix.) Du 5 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu le décret du 1er novembre 1907, rendu sur le rapport du
ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge des permissionnaires. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 4 décembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bartholin. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 9 janvier 1908, folio 40 case 1. Reçu onze francs vingt-cinq centimes. N° 503ai. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Morlaix à emprunter 47,000 francs. [Travaux sur les quais du port de Morlaix.) Du 5 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu le décret du 1er novembre 1907, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, concédant à la chambre de commerce de Morlaix, à titre d’extension de l'outillage public qu'elle administre au port de cette ville, un nouvel outillage comprenant deux grues mobiles à vapeur et leurs voies de roulement sur les quais; Vu les délibérations, en date des 19 décembre 1904, 20 février 1905, 21 octobre 1906 et 17 décembre 1906, par lesquelles la chambre de commerce de Morlaix sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de quarante-sept mille francs et l'institution à son profit de péages locaux pour la garantie de cet emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 23 juin et 28 novembre 1906 et 10 juin 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1907; Vu le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé et notamment l’avis de la commission d’enquête, en date du 5 avril 1907; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à contracter, à un taux d’intérêt qui n’excédera pas quatre francs pour cent (4.0/0), un emprunt de quarante-sept mille francs (7,000f), à l’effet de subvenir
en date des 19 décembre 1904, 20 février 1905, 21 octobre 1906 et 17 décembre 1906, par lesquelles la chambre de commerce de Morlaix sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de quarante-sept mille francs et l'institution à son profit de péages locaux pour la garantie de cet emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 23 juin et 28 novembre 1906 et 10 juin 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1907; Vu le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé et notamment l’avis de la commission d’enquête, en date du 5 avril 1907; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à contracter, à un taux d’intérêt qui n’excédera pas quatre francs pour cent (4.0/0), un emprunt de quarante-sept mille francs (7,000f), à l’effet de subvenir aux frais d'installation de deux grues mobiles à vapeur et de leurs voies de roulement sur les quais du port de Morlaix. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s’effectuera dans une période de vingt ans. 2. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Morlaix, des péages de Vingt centimes (or 20) par tonneau de jauge nette sur les navires venant de l’étranger; Dix centimes (or 10) par tonneau de jauge nette sur les caboteurs français. Cette taxe ne sera applicable aux navires de cette catégorie faisant un service régulier (quatre fois par mois au moins) qu'à partir du jour où le péage de vingt centimes (of 20), institué par la loi du 29 avril 1902 pour la garantie de l'emprunt de cinquante mille francs (50,000fr) autorisé par cette loi, cessera d'être
voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s’effectuera dans une période de vingt ans. 2. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Morlaix, des péages de Vingt centimes (or 20) par tonneau de jauge nette sur les navires venant de l’étranger; Dix centimes (or 10) par tonneau de jauge nette sur les caboteurs français. Cette taxe ne sera applicable aux navires de cette catégorie faisant un service régulier (quatre fois par mois au moins) qu'à partir du jour où le péage de vingt centimes (of 20), institué par la loi du 29 avril 1902 pour la garantie de l'emprunt de cinquante mille francs (50,000fr) autorisé par cette loi, cessera d'être perçu par suite du remboursement dudit emprunt; Cinquante centimes (0.50) par passager des navires faisant un service régulier, (quatre fois par mois au moins). Cette taxe cessera d'être perçue à partir du jour où le péage ci-dessus de dix centimes (of 10) sera applicable aux navires de cette catégorie. Sont exempts de tous droits 1° Les navires jaugeant moins de trente tonneaux (30'); 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service; 3° Les navires affectés au pilotage, au bornage ou à la navigation de plaisance; 4° Les navires entrés en relâche, à moins qu'ils ne se livrent à quelque opération de commerce; 5° Les navires entrés sur lest et repartis sans avoir pris chargement. 3. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Morlaix pour le produit en être exclusivement affecté à payer les annuités intérêts et amortissement de l'emprunt autorisé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où les produits des péages seraient supérieurs à l'annuité de l'emprunt, l'excédent de recettes devra être affecté chaque année à des remboursements anticipés. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint en capital et intérêts la somme
exempts de tous droits 1° Les navires jaugeant moins de trente tonneaux (30'); 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service; 3° Les navires affectés au pilotage, au bornage ou à la navigation de plaisance; 4° Les navires entrés en relâche, à moins qu'ils ne se livrent à quelque opération de commerce; 5° Les navires entrés sur lest et repartis sans avoir pris chargement. 3. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Morlaix pour le produit en être exclusivement affecté à payer les annuités intérêts et amortissement de l'emprunt autorisé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où les produits des péages seraient supérieurs à l'annuité de l'emprunt, l'excédent de recettes devra être affecté chaque année à des remboursements anticipés. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint en capital et intérêts la somme nécessaire au complet acquittement de ces obligations et, au plus tard, à l'expiration du délai de vingt ans fixé par l'article 1er pour le remboursement de l'emprunt. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Morlaix des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'acquittement de ses obligations, 4° Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50232. DÉCRET autorisant le département des Deux-Sèvres à contracter un Emprunt. (Tramways de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs.) Du 8 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 14 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE
des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Morlaix des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'acquittement de ses obligations, 4° Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50232. DÉCRET autorisant le département des Deux-Sèvres à contracter un Emprunt. (Tramways de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs.) Du 8 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 14 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Deux-Sèvres, en date du 24 janvier 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 février 1907; Vu les autres pièces de l'affaire; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1er. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) une somme de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr), remboursable en cinquante ans à partir de 1908 et applicable aux frais d'établissement du tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs, déclaré d'utilité publique par un décret du 28 novembre 1907. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse
août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1er. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) une somme de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr), remboursable en cinquante ans à partir de 1908 et applicable aux frais d'établissement du tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs, déclaré d'utilité publique par un décret du 28 novembre 1907. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Deux-Sèvres est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général à s'imposer extraordinairement, pendant cinquante ans à partir de 1908, deux centimes vingt-trois centièmes (0.023) additionnels au principal de ses quatre contributions, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 11 juin 1880, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Président du Conseil, Ministre
s'imposer extraordinairement, pendant cinquante ans à partir de 1908, deux centimes vingt-trois centièmes (0.023) additionnels au principal de ses quatre contributions, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 11 juin 1880, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50223. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à emprunter 94,500francs. (Circuits téléphoniques.) Du 11 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 2 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 1a de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu les délibérations, en date des 10 juillet, 7 et 14 septembre, 23 octobre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marengo-Cherchell (14,000), Duperré-Kherba (7,500), Aumale-Sidi-Aïssa (15,000), Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad (55,700), et sollicite l'autorisation de contracter, à cet
rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 2 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 1a de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu les délibérations, en date des 10 juillet, 7 et 14 septembre, 23 octobre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marengo-Cherchell (14,000), Duperré-Kherba (7,500), Aumale-Sidi-Aïssa (15,000), Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad (55,700), et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Gouraya, de Marengo, de Cherchell, de Tipaza, de Kherba, de Teniet-el-Haad et les commissions municipales de Sidi-Aissa et de Teniet-el-Haad s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts sur ces mêmes intérêts, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500) en vue de la construction des circuits téléphoniques Marengo Cherchell, Duperré-Kherba, Aumale-Sidi-Aïssa, Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'60 p. c.), une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500). Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux
respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts sur ces mêmes intérêts, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500) en vue de la construction des circuits téléphoniques Marengo Cherchell, Duperré-Kherba, Aumale-Sidi-Aïssa, Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'60 p. c.), une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500). Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Dubois-Clanet. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Bize-Nestos (canton de Saint-Laurent, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) portera à l'avenir le nom de Bize. (Paris, 18 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 6 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux
et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Dubois-Clanet. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Bize-Nestos (canton de Saint-Laurent, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) portera à l'avenir le nom de Bize. (Paris, 18 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 6 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 6 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2918. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. rg Saint-Jean; 3° Ligne du nouveau cimetière au jardin botanique dénommée Cimetière Jardin botanique; Vu, notamment, le plan d'ensemble dudit réseau; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date des 4-19 juillet 1906; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Orléans et du Loiret, en date du 8 juin 1906;