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complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris à son égard par l'ouvrier. La Chambre civile (9 juin 1928, Caisse des dépôts et consignations c. veuve Conord, V. ci-dessous, page 175) a déclaré que la Caisse nationale des retraites, encore qu'en principe elle doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; qu'elle est recevable, par conséquent, à former tierce-opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits. 162 RECUEIL SPECIAL La Cour de Bordeaux (Chambre correctionnelle, 4 janvier 1928) a déclaré recevable l'intervention du patron et de la Cie d'assurances dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable, et elle a décidé que cette intervention est régulière, alors même qu'elle se produit après que une expertise a été ordonnée à l'effet de fixer le quantum de l'indemnité à allouer. VIII. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Montpellier (3e Chambre, 30 décembre 1927) a jugé que bien qu'un accident survenu à un ouvrier employé par son patron à une occupation autre que ses occupations normales engage la responsabilité de son patron aux termes de la loi du 9 avril 1898, l'assureur de ce dernier doit être mis hors de cause si l'accident ne rentre pas dans les cas prévus par le contrat d'assurances. La Cour de Caen (1re Chambre, 6 mai 1926) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les risques de la loi du 9 avril 1898 stipule qu'en cas de cession du fonds de commerce le cessionnaire sera tenu de continuer, la police, la Compagnie se réservant toutefois, après notification régulière, de résilier à son gré le contrat, si un accident se produit après la cession du fonds de commerce et la notification de la cession à l'assureur, mais avant la date par lui assignée pour la résiliation du contrat, le sinistre est couvert par la police. La
à un ouvrier employé par son patron à une occupation autre que ses occupations normales engage la responsabilité de son patron aux termes de la loi du 9 avril 1898, l'assureur de ce dernier doit être mis hors de cause si l'accident ne rentre pas dans les cas prévus par le contrat d'assurances. La Cour de Caen (1re Chambre, 6 mai 1926) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les risques de la loi du 9 avril 1898 stipule qu'en cas de cession du fonds de commerce le cessionnaire sera tenu de continuer, la police, la Compagnie se réservant toutefois, après notification régulière, de résilier à son gré le contrat, si un accident se produit après la cession du fonds de commerce et la notification de la cession à l'assureur, mais avant la date par lui assignée pour la résiliation du contrat, le sinistre est couvert par la police. La même Cour (1re Chambre, 16 janvier 1928) a décidé que l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré, ne constituant qu'une cause de déchéance, ne peut préjudicier aux droits de l'ouvrier et limiter à son égard les obligations de l'assureur. Le Tribunal de la Haute-Saône (21 novembre 1927, Joly c. Cie Aide et protection, V. ci-dessous, page 202) a déclaré qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, interprétatif de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, la faculté de résiliation de contrats d'assurance accordée aux chefs d'exploitation agricole s'applique à tous les contrats souscrits antérieurement au 31 août 1923; pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922; que, par suite, doit être déclaré résilié un contrat d'assurance individuelle garantissant un agriculteur contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment dans l'exercice de sa profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la législation sur les accidents agricoles. IX. — Prescription. — La Chambre des requêtes (22 mai 1928, docteur Arin c. veuve Réthoré, V. ci-dessous, page 183) a décidé que l'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime contre
Cie Aide et protection, V. ci-dessous, page 202) a déclaré qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, interprétatif de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, la faculté de résiliation de contrats d'assurance accordée aux chefs d'exploitation agricole s'applique à tous les contrats souscrits antérieurement au 31 août 1923; pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922; que, par suite, doit être déclaré résilié un contrat d'assurance individuelle garantissant un agriculteur contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment dans l'exercice de sa profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la législation sur les accidents agricoles. IX. — Prescription. — La Chambre des requêtes (22 mai 1928, docteur Arin c. veuve Réthoré, V. ci-dessous, page 183) a décidé que l'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime contre le patron est prescrite si elle est introduite plus d'un an après l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête. La Cour de Limoges (18 avril 1928) a jugé qu'une assignation délivrée directement au patron par l'ouvrier dans les formes du droit commun interrompt la prescription et saisit valablement le Tribunal, qui doit alors ordonner l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par la loi du 9 avril 1898. X. — Maladies professionnelles. — Le Tribunal de paix de Dijon (canton nord, 13 janvier 1928) a décidé que l'ouvrier qui n'a pas fait dans le délai de quinzaine la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles ne saurait être déclaré forclos. (V. sur cette question controversée les décisions citées ci-dessus, page 139). XI. — Actions intéressant les tiers. — Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont donné une solution définitive à une importante question vivement débattue en ces derniers temps (8 juin 1928, Séale c. Naceur Amar Ben Kassi, V. ci-dessous, page 165). Après avoir déclaré que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail,
et saisit valablement le Tribunal, qui doit alors ordonner l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par la loi du 9 avril 1898. X. — Maladies professionnelles. — Le Tribunal de paix de Dijon (canton nord, 13 janvier 1928) a décidé que l'ouvrier qui n'a pas fait dans le délai de quinzaine la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles ne saurait être déclaré forclos. (V. sur cette question controversée les décisions citées ci-dessus, page 139). XI. — Actions intéressant les tiers. — Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont donné une solution définitive à une importante question vivement débattue en ces derniers temps (8 juin 1928, Séale c. Naceur Amar Ben Kassi, V. ci-dessous, page 165). Après avoir déclaré que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel d'un préposé du patron, et ayant rappelé qu'aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron et ses ouvriers ou préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi, elles ont décidé qu'en conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 6 mars 1927, veuve Condé c. Le Lloyd continental français, V. ci-dessous, page 190) a jugé que la fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle; qu'elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité; que, d'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. 164 RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Le Tribunal de la Seine (4e Chambre, 24 décembre 1927, Hamel c. Potherat,
d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi, elles ont décidé qu'en conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 6 mars 1927, veuve Condé c. Le Lloyd continental français, V. ci-dessous, page 190) a jugé que la fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle; qu'elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité; que, d'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. 164 RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Le Tribunal de la Seine (4e Chambre, 24 décembre 1927, Hamel c. Potherat, V. ci-dessous, page 194) a cru pouvoir décider que pour réparer intégralement le préjudice subi par la victime, en l'évaluant en une monnaie ou pouvoir d'achat actuel, il y a lieu de porter le salaire de base à un chiffre obtenu en tenant compte de l'augmentation de l'indice économique depuis le jour de l'accident. Le même Tribunal (14e Chambre, 29 mars 1928, Mestas c. Dubonnet, V. ci-dessous, page 195) a décidé que lorsque un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère sans déclarer que le service en sera fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. XII. — Révision. — La Cour de Paris (7e Chambre, 26 mars 1928, Béhin c. Murez, V. ci-dessous, page 185) a déclaré que l'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier; qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier; qu'enfin l'action ainsi déclarée non-recevable ne pourrait pas non
le jour de l'accident. Le même Tribunal (14e Chambre, 29 mars 1928, Mestas c. Dubonnet, V. ci-dessous, page 195) a décidé que lorsque un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère sans déclarer que le service en sera fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. XII. — Révision. — La Cour de Paris (7e Chambre, 26 mars 1928, Béhin c. Murez, V. ci-dessous, page 185) a déclaré que l'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier; qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier; qu'enfin l'action ainsi déclarée non-recevable ne pourrait pas non plus être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la prescription est acquise. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambres réunies 8 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. LESCOUVÉ Coups volontairement portés par un préposé du patron à un ouvrier lors du règlement des salaires. Accident du travail. Non recevabilité de la demande de dommages-intérêts introduite par l'ouvrier. Tout accident survenu sur le lieu du travail, et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron. Aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron et ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi. En conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. (SÉALE C. NACEUR AMAR BEN KASSI) La Cour, statuant en Chambres réunies, à la suite d'un arrêt de renvoi de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, a, sur le
recevabilité de la demande de dommages-intérêts introduite par l'ouvrier. Tout accident survenu sur le lieu du travail, et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron. Aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron et ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi. En conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. (SÉALE C. NACEUR AMAR BEN KASSI) La Cour, statuant en Chambres réunies, à la suite d'un arrêt de renvoi de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller Bricout et les conclusions de M. le procureur général Lecherbonnier, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 5 février 1926 qui a condamné le sieur Seale, ingénieur de la Compagnie générale des sondages, à payer à Naceur Amar ben Kaci la somme de 20.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les « coups volontaires » qu'il lui a portés ; 166 RECUEIL SPECIAL Vu l'arrêt du 2 juillet 1926 par lequel la Chambre criminelle a cassé cette sentence ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, désignée comme juridiction de renvoi, en date du 24 février 1927, qui a statué comme l'avait fait la Cour d'Alger ; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en violation des articles 1er, 2, 7, 15 et suivants, 20 et 30 de la loi du 9 avril 1898, fausse application de l'article 1382 du Code civil et des principes en matière de responsabilité, de l'article 74 du Code pénal, des articles 2,
Amar ben Kaci la somme de 20.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les « coups volontaires » qu'il lui a portés ; 166 RECUEIL SPECIAL Vu l'arrêt du 2 juillet 1926 par lequel la Chambre criminelle a cassé cette sentence ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, désignée comme juridiction de renvoi, en date du 24 février 1927, qui a statué comme l'avait fait la Cour d'Alger ; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en violation des articles 1er, 2, 7, 15 et suivants, 20 et 30 de la loi du 9 avril 1898, fausse application de l'article 1382 du Code civil et des principes en matière de responsabilité, de l'article 74 du Code pénal, des articles 2, 3, 63, 66 du Code d'instruction criminelle et des principes en matière de constitution de partie civile, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron ou ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi ; Attendu que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Seale, ingénieur dirigeant les travaux pour le compte de la Compagnie générale des Sondages, a volontairement porté des coups et fait des blessures à Naceur Amar ben Kaci, ouvrier de cette Compagnie, au moment où il réclamait, sur le lieu du travail, le règlement de ses salaires arriérés ; que Seale a été de ce chef traduit devant la juridiction correctionnelle ; Attendu qu'en déclarant Naceur recevable en
9 avril 1898, la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron ou ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi ; Attendu que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Seale, ingénieur dirigeant les travaux pour le compte de la Compagnie générale des Sondages, a volontairement porté des coups et fait des blessures à Naceur Amar ben Kaci, ouvrier de cette Compagnie, au moment où il réclamait, sur le lieu du travail, le règlement de ses salaires arriérés ; que Seale a été de ce chef traduit devant la juridiction correctionnelle ; Attendu qu'en déclarant Naceur recevable en sa demande, de constitution de partie civile et en condamnant Seale à lui payer une somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts par le motif que l'accident était l'effet d'un acte intentionnel du préposé du patron et que la loi de 1898 avait laissé en dehors de ses prévisions l'attentat criminel du patron ou de ses préposés, la Cour d'Aix a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé et annule l'arrêt de la Cour d'Aix du 24 février 1927 et renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. MM COUABD et DE LAVERONS, avocats. .. NOTE. — La Cour de cassation a depuis de longues années posé en principe qu'un attentat criminel constitue un accident. Nous avons, dès l'origine, critiqué cette doctrine qui donne une extension, à notre avis injustifiée, au sens du mot accident. Mais étant admise, elle devait entraîner nécessairement la solution que l'arrêt ci-dessus reproduit donne à une question vivement débattue en ces derniers temps. Successivement, les Cours d'Alger (5 février 1926), d'Aix (24 février 1927, tome XXVII, page 200), de Lyon (14 juin 1927, ci-dessus, page 99), de Dijon (31 mars 1927) ont décidé qu'un ouvrier, qu'un préposé du patron a volontairement
l'attentat criminel du patron ou de ses préposés, la Cour d'Aix a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé et annule l'arrêt de la Cour d'Aix du 24 février 1927 et renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. MM COUABD et DE LAVERONS, avocats. .. NOTE. — La Cour de cassation a depuis de longues années posé en principe qu'un attentat criminel constitue un accident. Nous avons, dès l'origine, critiqué cette doctrine qui donne une extension, à notre avis injustifiée, au sens du mot accident. Mais étant admise, elle devait entraîner nécessairement la solution que l'arrêt ci-dessus reproduit donne à une question vivement débattue en ces derniers temps. Successivement, les Cours d'Alger (5 février 1926), d'Aix (24 février 1927, tome XXVII, page 200), de Lyon (14 juin 1927, ci-dessus, page 99), de Dijon (31 mars 1927) ont décidé qu'un ouvrier, qu'un préposé du patron a volontairement blessé, est en droit d'agir correctionnellement contre ce préposé pour obtenir des dommages-intérêts. Elles se sont fondées principalement sur des raisons d'équité et de moralité dont la gravité ne saurait être méconnue. Mais du fait même que l'attentat est considéré comme un accident, il résulte que si cet attentat s'est produit à l'occasion du travail, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, interdisant à l'ouvrier d'intenter contre son patron ou contre les préposés de ce patron une action autre que celle qui est prévue par cette loi. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action du médecin contre l'ouvrier. Mise en cause du patron. Jugement. Appel. Délai de quinzaine. Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. En conséquence, lorsqu'un médecin, choisi par un ouvrier victime d'un accident du travail a assigné celui-ci en paiement d'honoraires et que ce dernier a appelé le patron dans la cause, l'appel contre le jugement rendu doit être interjeté
produit à l'occasion du travail, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, interdisant à l'ouvrier d'intenter contre son patron ou contre les préposés de ce patron une action autre que celle qui est prévue par cette loi. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action du médecin contre l'ouvrier. Mise en cause du patron. Jugement. Appel. Délai de quinzaine. Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. En conséquence, lorsqu'un médecin, choisi par un ouvrier victime d'un accident du travail a assigné celui-ci en paiement d'honoraires et que ce dernier a appelé le patron dans la cause, l'appel contre le jugement rendu doit être interjeté dans le délai de quinzaine à partir de la décision, impartie par le § 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898. Il importe peu que le médecin ait exercé, en outre, pour le complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris de son égard par l'ouvrier. (Docteur LADROITTE c. CHÉNOT et CLÉMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Melun, en date du 15 mars 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement-attaqué constate que le docteur Ladroitte, médecin choisi par elle, a, le 10 octobre 1921, donné ses soins à la dame Chenot, ouvrière des Etablissements Verdier et Dufour, à Aubervilliers, victime d'un accident du travail ; que ce médecin a assigné les époux Chenot devant le juge de paix de Brie-Comte-Robert en paiement de la somme de 500 francs, montant de sa note impayée d'honoraires ; que les chefs d'entreprise ont été appelés dans la cause par les époux Chenot, les débats