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de ces titres offerts au public, à partir du 1er février 1908, assujetties aux formalités ci-après Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront, s'ils ne l'ont déjà fait, par application de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907, faire insérer dans le Bulletin annexe au Journal officiel, institué par décret du 27 février 1907, une notice contenant les énonciations suivantes 1° La dénomination de la société ou la raison sociale; 2° L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société; 3° Le siège social; 4° L'objet de l'entreprise; 5° La durée de la société; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré; 7° Le dernier bilan pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore Devront être également indiqués le montant des obligations qui auraient déjà été émises par la société avec énumération des garanties qui y sont attachées et, s'il s'agit d'une nouvelle émission d'obligations, le nombre ainsi que la valeur des titres à émettre, l'intérêt à payer pour chacun d'eux, l'époque et les conditions de remboursement et les garanties sur lesquelles repose la nouvelle émission. Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des appointements en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France ou en Algérie; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur qualité et de leur adresse. Les affiches, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin annexe au Journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du Bulletin
sur lesquelles repose la nouvelle émission. Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des appointements en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France ou en Algérie; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur qualité et de leur adresse. Les affiches, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin annexe au Journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du Bulletin annexe au Journal officiel dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède en Algérie à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titres. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement; elles seront punies d'une amende de dix mille à vingt mille francs (10,000 à 20,000 francs). L'article 163 du Code pénal est applicable aux peines prévues par le présent article. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. LE DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt et
ses statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titres. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement; elles seront punies d'une amende de dix mille à vingt mille francs (10,000 à 20,000 francs). L'article 163 du Code pénal est applicable aux peines prévues par le présent article. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. LE DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt et à avancer à l'Etat une somme de 166,485 francs, en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental. Du 30 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 25 mai 1907, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État 1° de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance: Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de la Mayenne et les municipalités intéressées se sont engagées à prendre à leur charge le service des intérêts de l'emprunt susvisé; DÉCRÈTE ART. 1. La chambre
juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 25 mai 1907, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État 1° de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance: Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de la Mayenne et les municipalités intéressées se sont engagées à prendre à leur charge le service des intérêts de l'emprunt susvisé; DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'Etat une somme de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (166,485 francs), en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinse centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (166,485f), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui n'excédera pas vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce
centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (166,485f), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui n'excédera pas vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. N° 50502. DÉCRET relatif à une Imposition supplémentaire additionnelle au principal de la contribution des Patentes, pour la subvention que la Chambre de commerce de Paris doit servir à l'Office national du commerce extérieur. Du 30 Janvier 1908. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la loi du 4 mars 1898, portant création d'un office national du commerce extérieur et approuvant une convention intervenue entre le Gouvernement et la chambre de commerce de Paris, notamment les articles 8, 9 et 10 de ladite loi Vu l'article 4 de la convention précitée; Vu la demande formée par la chambre de commerce de Paris; Vu l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Indépendamment de l'imposition prélevée en 1908, en vertu de l'article 21 de la loi du 9 avril 1898, il sera perçu, pendant ladite année 1908, sur les patentés de la circonscription
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la loi du 4 mars 1898, portant création d'un office national du commerce extérieur et approuvant une convention intervenue entre le Gouvernement et la chambre de commerce de Paris, notamment les articles 8, 9 et 10 de ladite loi Vu l'article 4 de la convention précitée; Vu la demande formée par la chambre de commerce de Paris; Vu l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Indépendamment de l'imposition prélevée en 1908, en vertu de l'article 21 de la loi du 9 avril 1898, il sera perçu, pendant ladite année 1908, sur les patentés de la circonscription de la chambre de commerce de Paris compris dans l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes, une imposition supplémentaire additionnelle de trois cent soixante-treize millièmes de centième (0°373) par franc, au principal de la contribution des patentes. 2. Le produit de cette imposition, représentant le complément de la subvention que la chambre de commerce de Paris doit servir à l'Office national du commerce extérieur, en vue de participer aux frais d'administration et d'exploitation de cet établissement public, sera mis, sur les mandats du préfet de la Seine, à la disposition de la chambre de commerce, qui en versera le montant à l'Office national du commerce extérieur. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50503. DÉCRET relatif à une Imposition extraordinaire, additionnelle au principal de la contribution des Patentes, dont
la contribution des patentes. 2. Le produit de cette imposition, représentant le complément de la subvention que la chambre de commerce de Paris doit servir à l'Office national du commerce extérieur, en vue de participer aux frais d'administration et d'exploitation de cet établissement public, sera mis, sur les mandats du préfet de la Seine, à la disposition de la chambre de commerce, qui en versera le montant à l'Office national du commerce extérieur. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50503. DÉCRET relatif à une Imposition extraordinaire, additionnelle au principal de la contribution des Patentes, dont le produit sera attribué à la Ville et à la Chambre de commerce de Paris. Du 30 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé, à partir du 1er janvier 1887, sur certaines classes de patentés de la ville de Paris, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi par franc au maximum, additionnelle à la contribution des patentes, en vue tant de la création d'une bourse de commerce que du développement de l'enseignement professionnel des écoles commerciales de la chambre de commerce; Vu notamment l'article a, paragraphe 3, de ladite loi, ainsi conçu «Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur le rapport du ministre du commerce.; Vu la loi du 9 juillet 1901, qui a autorisé la chambre de commerce de Paris à contribuer, au moyen du produit de l'imposition extraordinaire instituée par la loi susvisée du 27 janvier 1886, aux frais d'installation, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques et chimiques et de machines
1887, sur certaines classes de patentés de la ville de Paris, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi par franc au maximum, additionnelle à la contribution des patentes, en vue tant de la création d'une bourse de commerce que du développement de l'enseignement professionnel des écoles commerciales de la chambre de commerce; Vu notamment l'article a, paragraphe 3, de ladite loi, ainsi conçu «Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur le rapport du ministre du commerce.; Vu la loi du 9 juillet 1901, qui a autorisé la chambre de commerce de Paris à contribuer, au moyen du produit de l'imposition extraordinaire instituée par la loi susvisée du 27 janvier 1886, aux frais d'installation, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques et chimiques et de machines et de l'office national de la propriété industrielle; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, modifiée par les lois ultérieures Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il sera perçu à Paris, en 1908, sur les patentables des six premières classes du tableau A, et sur ceux qui sont désignés, dans les tableaux B et C, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi (2½) par franc additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le produit sera attribué à la ville et à la chambre de commerce de Paris, dans les conditions déterminées par les lois susvisées des 27 janvier 1886 et 9 juillet 1901. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. Le Ministre des finances, Signé J.
sera perçu à Paris, en 1908, sur les patentables des six premières classes du tableau A, et sur ceux qui sont désignés, dans les tableaux B et C, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi (2½) par franc additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le produit sera attribué à la ville et à la chambre de commerce de Paris, dans les conditions déterminées par les lois susvisées des 27 janvier 1886 et 9 juillet 1901. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 5050. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) à contracter un Emprunt et à avancer à l'État une somme de 9,700 francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon. Du 4 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 3 décembre 1907, par laquelle la chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de neuf mille sept cents francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de Loir-et-Cher et le conseil
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 3 décembre 1907, par laquelle la chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de neuf mille sept cents francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de Loir-et-Cher et le conseil municipal de Romorantin se sont engagés à participer au service des intérêts dudit emprunt, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs (9,700), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3½ p. 0/0), une somme de neuf mille sept cents francs (9,700), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3½ p. 0/0), une somme de neuf mille sept cents francs (9,700), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. N° 50505. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Cherbourg à contracter un Emprunt. Du 11 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 13 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 32 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 mars, 22 octobre et 11 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Cherbourg sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent vingt-cinq mille francs, en vue de faire face à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services, ainsi qu'aux frais d'aménagement dudit immeuble; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet de la Manche, en date du 23 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Cherbourg (Manche) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ p. 0/0), une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000), dont le montant sera affecté au paiement de cette