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une délibération par laquelle le Conseil municipal de Bais a demandé la rectification de la route nationale N° 23 bis, traverse de la dite commune. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport que MM. les Ingénieurs m'ont adressé au sujet de cette affaire : RAPPORT DU SUBINSPECTEUR. « Par une délibération en date du 13 mai 1925, le Conseil municipal de Bais émet le vœu que l'Administration des Ponts et Chaussées mette à l'étude un plan de rectification de la R. N. 23 bis, dans la traverse de Bais, qui permette de joindre directement le carrefour de la route de Hambers au centre de l'agglomération. Nous présentons ci-joint un avant-projet sommaire de la rectification demandée par le Conseil municipal de Bais, il permet de se rendre compte de la direction à suivre pour éviter la traverse actuelle de la R. N. n° 23 bis, "La rectification, d'une largeur de 10 mètres et d'une longueur de 226 mètres, est presque entièrement en remblai et l'emprunt de terre nécessaire pour exécuter ce remblai se trouve à environ 1.500 mètres du lieu d'emploi; sur le parcours du tracé deux ouvrages d'art sont à établir; un aqueduc 0,50 sur 0,50 sur un petit ruisseau d'irrigation, et un pont en maçonnerie de 2 m. d'ouverture et de 0,80 de piédroits sur la rivière l'Aron; aucune difficulté ne se présente. Le tracé traverse des jardins entourés de murs, faisant partie d'une propriété assez importante, et ensuite il traverse une prairie pour arriver au chemin de terre commun N° 41, passe à l'extrémité d'un pré pour se raccorder à la route nationale N° 23 bis. La traverse actuelle de Bais sur la route nationale N° 23 bis présente au départ de la route départementale N° 3 une courbe à angle droit; à une trentaine de mètres plus loin, une autre courbe très brusque; la traverse n'a que 6 à 8 mètres de largeur entre la route départementale N° 3 et le pont établi sur l'Aron. La route nationale N° 23 bis d'Alençon à Nantes est très fréquentée entre Bais et Evron, les habitants de toute
petit ruisseau d'irrigation, et un pont en maçonnerie de 2 m. d'ouverture et de 0,80 de piédroits sur la rivière l'Aron; aucune difficulté ne se présente. Le tracé traverse des jardins entourés de murs, faisant partie d'une propriété assez importante, et ensuite il traverse une prairie pour arriver au chemin de terre commun N° 41, passe à l'extrémité d'un pré pour se raccorder à la route nationale N° 23 bis. La traverse actuelle de Bais sur la route nationale N° 23 bis présente au départ de la route départementale N° 3 une courbe à angle droit; à une trentaine de mètres plus loin, une autre courbe très brusque; la traverse n'a que 6 à 8 mètres de largeur entre la route départementale N° 3 et le pont établi sur l'Aron. La route nationale N° 23 bis d'Alençon à Nantes est très fréquentée entre Bais et Evron, les habitants de toute cette contrée venant à Evron soit pour la gare (ligne Paris à Brest) soit pour le marché important d'Evron, principal centre d'approvisionnement pour tout ce pays. Eu égard à la circulation automobile toujours de plus en plus considérable, la demande du Conseil Municipal de Bais est justifiée, seulement le montant approximatif de la dépense (soit environ 95.000 fr.) représente une lourde charge et il y aurait lieu de connaître dans quelles conditions et pour quelle part la commune de Bais voudrait contribuer dans la dépense. Signé : GARREAU. Transmis par l'Ingénieur Ordinaire. — Les projets de cette nature ne sont pris en considération par l'Administration supérieure qu'à la condition que les collectivités intéressées contribuent aux dépenses. La part à demander aux collectivités intéressées est fixée par la circulaire du 21 mai 1909, paragraphe A. 1°) la cession des terrains, 2°) la moitié du montant des travaux. Dans le cas qui nous occupe, la Commune aurait, avec ou sans le concours d'autres collectivités, à acquérir les terrains, évalués provisoirement et sous toutes réserves à environ 15.400 fr., et à fournir, en outre, une contribution de environ 40.000 fr. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu, avant de demander à l'Administration supérieure
approximatif de la dépense (soit environ 95.000 fr.) représente une lourde charge et il y aurait lieu de connaître dans quelles conditions et pour quelle part la commune de Bais voudrait contribuer dans la dépense. Signé : GARREAU. Transmis par l'Ingénieur Ordinaire. — Les projets de cette nature ne sont pris en considération par l'Administration supérieure qu'à la condition que les collectivités intéressées contribuent aux dépenses. La part à demander aux collectivités intéressées est fixée par la circulaire du 21 mai 1909, paragraphe A. 1°) la cession des terrains, 2°) la moitié du montant des travaux. Dans le cas qui nous occupe, la Commune aurait, avec ou sans le concours d'autres collectivités, à acquérir les terrains, évalués provisoirement et sous toutes réserves à environ 15.400 fr., et à fournir, en outre, une contribution de environ 40.000 fr. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu, avant de demander à l'Administration supérieure de prendre le projet en considération, de soumettre le dossier au Conseil municipal de Bais en l'invitant à faire connaître comment il se propose d'assurer sa participation. Laval, le 16 juillet 1925. L'Ingénieur Ordinaire, Signé : LE PORT. Avis conforme. Laval, le 10 août 1925. L'Ingénieur en Chef, Signé : CASTAING. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. J'ajoute que j'ai donné connaissance de ce rapport au Conseil municipal de Bais pour qu'il puisse se prononcer sur le principe de la contribution de la commune à la dépense. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Nord. — Réorganisation Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets de contrats à intervenir pour la réorganisation des services publics de transports automobiles subventionnés. Vous avez également demandé l'étude de l'établissement de la ligne Carrouges-Pré-en-Pail-la-Poorte, qui faisait partie du nouveau réseau de tramways établi et voté avant le 1er août 1914. En exécution de cette décision, MM. les Ingénieurs du contrôle ont procédé aux études nécessaires. Dans leur rapport dont j'ai l'honneur de vous donner
CASTAING. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. J'ajoute que j'ai donné connaissance de ce rapport au Conseil municipal de Bais pour qu'il puisse se prononcer sur le principe de la contribution de la commune à la dépense. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Nord. — Réorganisation Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets de contrats à intervenir pour la réorganisation des services publics de transports automobiles subventionnés. Vous avez également demandé l'étude de l'établissement de la ligne Carrouges-Pré-en-Pail-la-Poorte, qui faisait partie du nouveau réseau de tramways établi et voté avant le 1er août 1914. En exécution de cette décision, MM. les Ingénieurs du contrôle ont procédé aux études nécessaires. Dans leur rapport dont j'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance, ils exposent les résultats de leurs négociations, en ce qui concerne spécialement le réseau Nord actuellement exploité par la Société des Transports économiques départementaux de la Mayenne : RAPPORT DE L'INGENIEUR Par convention du 15 mars 1921, approuvée par décret du 8 avril 1921, le département de la Mayenne a confié à la Société des transports économiques départementaux de la Mayenne l'exploitation d'un réseau de transports automobiles subventionnés, pour les départements intéressés, savoir la Mayenne, l'Orne, la Sarthe et Ille-et-Vilaine, avec l'aide de l'Etat. Le contrat, conclu pour une durée de 5 ans, à dater du décret, vient donc à expiration le 8 avril prochain. Le 21 août 1923 est intervenue une loi fixant le nouveau régime d'attribution des subventions de l'Etat et la circulaire de M. le ministre des Travaux publics du 21 juillet 1924 spécifie que les entreprises bénéficiant des majorations de subventions autorisées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918, devront être obligatoirement placées sous le nouveau régime au 31 décembre 1925, cette date étant la limite extrême de l'application des dites majorations. Notre service a fait connaître ce qui précède au Conseil général dans un rapport des 8-23 avril 1925, en
Mayenne a confié à la Société des transports économiques départementaux de la Mayenne l'exploitation d'un réseau de transports automobiles subventionnés, pour les départements intéressés, savoir la Mayenne, l'Orne, la Sarthe et Ille-et-Vilaine, avec l'aide de l'Etat. Le contrat, conclu pour une durée de 5 ans, à dater du décret, vient donc à expiration le 8 avril prochain. Le 21 août 1923 est intervenue une loi fixant le nouveau régime d'attribution des subventions de l'Etat et la circulaire de M. le ministre des Travaux publics du 21 juillet 1924 spécifie que les entreprises bénéficiant des majorations de subventions autorisées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918, devront être obligatoirement placées sous le nouveau régime au 31 décembre 1925, cette date étant la limite extrême de l'application des dites majorations. Notre service a fait connaître ce qui précède au Conseil général dans un rapport des 8-23 avril 1925, en lui demandant des directives. Le Conseil général de la Mayenne a, dans sa délibération du 19 mai 1925, décidé, en ce qui concerne le réseau Nord : a) De charger le service de préparer, en tenant compte des suggestions des conseillers généraux intéressés le projet de contrat à intervenir. b) D'étudier l'établissement de la ligne Carrouges Pré-en-Pail-la Poorte. Ceux de la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine ont pris des décisions de principe dans le sens de nos propositions. Le présent rapport a pour but de présenter au Conseil général le projet que nous avons préparé conformément à ses instructions. CHAPITRE V A) Création de la ligne de Carrouges et Saint-Céneri. Pour donner satisfaction à la demande du Conseil général, nous avons étudié la création d'une ligne de Pré-en-Pail à St-Genny. Nous avons établi un schéma d'organisation dont les principales caractéristiques sont d'assurer les services ci-après : - Marché d'Argentan, le mardi par correspondance avec le tramway de l'Orne. - Marché de Carrouges et la Poorte le mercredi. - Marché d'Alençon le jeudi, par correspondance avec l'autobus de la Ferté à Alençon. - Marché de Pré-en-Pail, le samedi. - Service de St-Céneri le dimanche pendant la belle saison. - En outre, correspondances
D'étudier l'établissement de la ligne Carrouges Pré-en-Pail-la Poorte. Ceux de la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine ont pris des décisions de principe dans le sens de nos propositions. Le présent rapport a pour but de présenter au Conseil général le projet que nous avons préparé conformément à ses instructions. CHAPITRE V A) Création de la ligne de Carrouges et Saint-Céneri. Pour donner satisfaction à la demande du Conseil général, nous avons étudié la création d'une ligne de Pré-en-Pail à St-Genny. Nous avons établi un schéma d'organisation dont les principales caractéristiques sont d'assurer les services ci-après : - Marché d'Argentan, le mardi par correspondance avec le tramway de l'Orne. - Marché de Carrouges et la Poorte le mercredi. - Marché d'Alençon le jeudi, par correspondance avec l'autobus de la Ferté à Alençon. - Marché de Pré-en-Pail, le samedi. - Service de St-Céneri le dimanche pendant la belle saison. - En outre, correspondances diverses avec les chemins de fer de l'État à Pré-en-Pail. Nous l'avons en conséquence comprise dans le contrat avec les huit lignes anciennes. B) Caractéristiques générales du contrat. Le contrat n'est que l'adaptation au nouveau régime de l'ancien service, limité aux voyageurs, bagages et messageries. Il comporte l'emploi de matériel analogue à l'ancien, c'est-à-dire d'autobus 20 places pouvant transporter au moins 300 kilos de messageries, sur la majorité des lignes. Toutefois, sur la ligne faible de Gorron à Vitré, nous avons réduit à 15 places la capacité exigible. En outre, sur les lignes médiocres nous avons prévu la mise en service à certains jours d'une voiture 20 places, à d'autres d'une 15 places. La vitesse commerciale qui, dans l'ancien contrat, était fixée à 15 km. a été portée à 18 km à l'heure. Le service des P. T. T. n'a pas encore formulé son avis sur le contrat. En tenant compte des résultats antérieurement acquis, la subvention par kilomètre-voiture a été fixée à 1 fr. 25, chiffre accepté par l'entrepreneur. Dans ces conditions, la subvention totale maximale à verser à l'entreprise serait de 357.361 fr. 25. La décomposition de cette subvention avec application du barème du décret du 23 juillet
analogue à l'ancien, c'est-à-dire d'autobus 20 places pouvant transporter au moins 300 kilos de messageries, sur la majorité des lignes. Toutefois, sur la ligne faible de Gorron à Vitré, nous avons réduit à 15 places la capacité exigible. En outre, sur les lignes médiocres nous avons prévu la mise en service à certains jours d'une voiture 20 places, à d'autres d'une 15 places. La vitesse commerciale qui, dans l'ancien contrat, était fixée à 15 km. a été portée à 18 km à l'heure. Le service des P. T. T. n'a pas encore formulé son avis sur le contrat. En tenant compte des résultats antérieurement acquis, la subvention par kilomètre-voiture a été fixée à 1 fr. 25, chiffre accepté par l'entrepreneur. Dans ces conditions, la subvention totale maximale à verser à l'entreprise serait de 357.361 fr. 25. La décomposition de cette subvention avec application du barème du décret du 23 juillet serait la suivante : État ... ... 195.138 32 Mayenne . . . . . 137.221 15 Orne . 8.392 50 Ille-et-Vilaine . 11.115 30 Sarthe . . 5.493 98 357.361 25 À titre de simple renseignement (et en faisant remarquer que la ligne de Carrouges-St-Céneri ne figurait pas sur l'ancien réseau) nous donnons ci-après la ventilation de la subvention effectivement versée pour l'année 1924. 384 IIe PARTIE. — CHAPITRE V État . . . 204.071 05 Mayenne . 121.124 31 Orne 6.896 55 Ille-et-Vilaine. 10.812 37 Sarthe . 4.675 72 347.580 C) Régularisation des itinéraires déviés. Dans l'ancienne exploitation on avait été amené à modifier certains parcours à la demande de certaines communes. 1° Deux fois par semaine, la ligne d'Evron-Villaines était déviée par Champaigenêteux. 2° La ligne de Villaines à Alençon a été déviée par Courcité. 3° Celle d'Evron-Sablé a été déviée par la Bazouge-de-Cheméré. En échange, les communes versaient à l'entrepreneur les subventions annuelles suivantes : Champaigenêteux . . . . . . 832 fr. Courcité 600 fr. La Bazouge-de-Cheméré . . . 300 fr. Nous avons fait rentrer ces déviations dans le cadre du contrat. Les communes n'auront donc plus à verser ces subventions. Il semblerait
l'ancien réseau) nous donnons ci-après la ventilation de la subvention effectivement versée pour l'année 1924. 384 IIe PARTIE. — CHAPITRE V État . . . 204.071 05 Mayenne . 121.124 31 Orne 6.896 55 Ille-et-Vilaine. 10.812 37 Sarthe . 4.675 72 347.580 C) Régularisation des itinéraires déviés. Dans l'ancienne exploitation on avait été amené à modifier certains parcours à la demande de certaines communes. 1° Deux fois par semaine, la ligne d'Evron-Villaines était déviée par Champaigenêteux. 2° La ligne de Villaines à Alençon a été déviée par Courcité. 3° Celle d'Evron-Sablé a été déviée par la Bazouge-de-Cheméré. En échange, les communes versaient à l'entrepreneur les subventions annuelles suivantes : Champaigenêteux . . . . . . 832 fr. Courcité 600 fr. La Bazouge-de-Cheméré . . . 300 fr. Nous avons fait rentrer ces déviations dans le cadre du contrat. Les communes n'auront donc plus à verser ces subventions. Il semblerait logique que ces subventions soient versées dans la caisse du département, qui se substitue aux communes pour le paiement de la subvention. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU NORD 385 D) Dispositions spéciales à la période transitoire à envisager. Nous avons dit plus haut que les majorations de subventions accordées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cessait à la date du 31 décembre 1925. Si le décret approbatif intervient avant le 1er janvier 1926, le nouveau contrat entrera en vigueur au 1er janvier 1926. Mais s'il n'intervient qu'ultérieurement, il s'écoulera, entre le premier janvier et la date du décret, une période où la subvention de l'État sera réduite de 660 à 367 francs par kilomètre pour la Mayenne et de 550 à 306 francs, pour les autres départements. Nous avons estimé qu'il était nécessaire de continuer jusqu'à la date du décret le service organisé sous l'ancien régime : les départements pourraient prendre, le cas échéant, à leur charge la différence, qui pourra s'élever au maximum pour la Mayenne à : 293 x 97 - 77 fr. 86 soit 78 francs. 365 par kilomètre et pour les autres départements à : 244 x 97 - 94 fr. 84
l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cessait à la date du 31 décembre 1925. Si le décret approbatif intervient avant le 1er janvier 1926, le nouveau contrat entrera en vigueur au 1er janvier 1926. Mais s'il n'intervient qu'ultérieurement, il s'écoulera, entre le premier janvier et la date du décret, une période où la subvention de l'État sera réduite de 660 à 367 francs par kilomètre pour la Mayenne et de 550 à 306 francs, pour les autres départements. Nous avons estimé qu'il était nécessaire de continuer jusqu'à la date du décret le service organisé sous l'ancien régime : les départements pourraient prendre, le cas échéant, à leur charge la différence, qui pourra s'élever au maximum pour la Mayenne à : 293 x 97 - 77 fr. 86 soit 78 francs. 365 par kilomètre et pour les autres départements à : 244 x 97 - 94 fr. 84 soit 65 francs. 365 par kilomètre, soit un supplément maximum total de : 21.700 fr. pour la Mayenne 850 fr. pour l'Orne 600 fr. pour la Sarthe 1.300 fr. pour l'Ille-et-Vilaine. MAÏTRE 25 386 IIe PARTIE. — CHAPITRE V . Conclusions. — Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le contrat à l'approbation des Conseils généraux de la Mayenne, l'Orne, la Sarthe et l'Ille-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur commission départementale déléguée à cet effet). Et en outre, le Conseil général de la Mayenne aura à prendre une décision relative au reversement éventuel des subventions communales visées au paragraphe C du présent rapport. Laval, le 28 août 1925, L'ingénieur ordinaire, Signé :LEPORT. Avis et observations de l'Ingénieur en chef Nous transmettons avec avis conforme le rapport précédent, et nous proposons de le soumettre, en même temps que les pièces annexées, aux Conseils généraux des 4 départements intéressés : Ille-et-Vilaine, Orne, Sarthe et Mayenne. Quatre dossiers distincts ont été préparés en vue de cette consultation des assemblées départementales et nous signalons qu'il est tout à fait urgent d'adresser à MM. les Préfets de l'Ille-et-Vilaine, de l'Orne et de la Sarthe les documents qui concernent leurs départements
soumettre le contrat à l'approbation des Conseils généraux de la Mayenne, l'Orne, la Sarthe et l'Ille-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur commission départementale déléguée à cet effet). Et en outre, le Conseil général de la Mayenne aura à prendre une décision relative au reversement éventuel des subventions communales visées au paragraphe C du présent rapport. Laval, le 28 août 1925, L'ingénieur ordinaire, Signé :LEPORT. Avis et observations de l'Ingénieur en chef Nous transmettons avec avis conforme le rapport précédent, et nous proposons de le soumettre, en même temps que les pièces annexées, aux Conseils généraux des 4 départements intéressés : Ille-et-Vilaine, Orne, Sarthe et Mayenne. Quatre dossiers distincts ont été préparés en vue de cette consultation des assemblées départementales et nous signalons qu'il est tout à fait urgent d'adresser à MM. les Préfets de l'Ille-et-Vilaine, de l'Orne et de la Sarthe les documents qui concernent leurs départements respectifs. Certaines difficultés qui se sont produites au cours des négociations, n'ont pas permis d'aboutir plus tôt à un accord avec l'entrepreneur. Cet accord est maintenant réalisé et les textes originaux de la convention et du cahier des charges ont été signés par M. A. Laine, au nom de la Compagnie des T. E. D. M. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU NORD 387 Par contre, l'administration des P. T. T. dans la Mayenne à, jusqu'ici, réservé son avis définitif. Le texte de l'article 22 montre, sous réserve des chiffres qui restent à déterminer, les propositions présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T. T. ne doit pas empêcher de consulter, ainsi qu'il a été indiqué, les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait presque nécessairement la cessation prochaine des services d'autobus dont il s'agit. Nous poursuivons d'ailleurs les négociations avec les P. T. T. de la Mayenne et nous constatons par un procès-verbal de conférence soit l'entente soit le désaccord avec cette administration. Nous pensons qu'il convient de demander aux quatre assemblées départementales de bien vouloir : 1° approuver pour ce qui concerne la convention et le cahier des charges. 2° approuver les conventions interdépartementales et autoriser
Compagnie des T. E. D. M. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU NORD 387 Par contre, l'administration des P. T. T. dans la Mayenne à, jusqu'ici, réservé son avis définitif. Le texte de l'article 22 montre, sous réserve des chiffres qui restent à déterminer, les propositions présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T. T. ne doit pas empêcher de consulter, ainsi qu'il a été indiqué, les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait presque nécessairement la cessation prochaine des services d'autobus dont il s'agit. Nous poursuivons d'ailleurs les négociations avec les P. T. T. de la Mayenne et nous constatons par un procès-verbal de conférence soit l'entente soit le désaccord avec cette administration. Nous pensons qu'il convient de demander aux quatre assemblées départementales de bien vouloir : 1° approuver pour ce qui concerne la convention et le cahier des charges. 2° approuver les conventions interdépartementales et autoriser le Préfet de chacun des départements intéressés à signer les dites conventions. 3° accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des services d'autobus réorganisés suivant les nouveaux textes. Accepter aussi les charges supplémentaires éventuelles qui pourraient incomber aux départements dans le cas où l'approbation du nouveau contrat par l'administration supérieure tarderait quelque peu. 4° donner délégation aux commissions départementales pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives à des services d'autobus qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur ou les accords interdépartementaux. 5° enfin, pour ce qui concerne particulièrement le département de la Mayenne : autoriser le préfet à signer la convention et le cahier des charges, après réception, des délibérations comportant décisions favorables des départements voisins et signature des conventions interdépartementales. Nous remarquons que pour obtenir s'il est possible l'approbation du nouveau contrat avant le premier janvier, ce qui éviterait aux divers départements les charges supplémentaires visées plus haut, il serait intéressant de transmettre à M. le Préfet de la Mayenne, dès qu'elles auront été prises, les délibérations des assemblées consultées et les Conventions interdépartementales signées pour acceptation. Laval, le 2 septembre 1925, L'Ingénieur en chef, J. CISTAING Je vous