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et le Code de commerce; Qu'il convient de réviser ces tarifs, en s'inspirant des dispositions métropolitaines, de manière à assurer au personnel un rémunération plus en rapport avec le coût actuel de la vie dans l'Inde et les garanties professionnelles exigées pour l'exercice de la fonction; Sur le rapport et la proposition du Procureur Général, Chef du service judiciaire; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 4.— En matière civile et commerciale, le tarif des frais de procédure appliqué aux huissiers par l'arrêté cité du 19 juin 1948 et le règlement du 4 novembre 1941, est remplacé par les dispositions suivantes: Il est alloué aux huissiers: 4° pour l'original de tous exploits, visés soit aux articles 2, 4, 27, 29 et 30 du tarif métropolitain du 16 février 1807, soit à l'article 3 de l'ordonnance du 10 octobre 1944 relative aux ventes judiciaires d'immeubles, et en général, pour tous exploits de sommation, significations dénonciation ou autres, à personne ou à domicile, non spécialement taxés par le présent arrêté, 6 fanons. Et pour chaque copie des susdits exploits, le quart de l'original. 2° Pour les copiés de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement ou autres actes, tant en français qu'en langue native, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes par ligne, ou évalués sur ce pied, 4 fanons. Le droit de copie de pièces ou jugements, de quelque nature que ce soit, appartiendra au conseil quand les copies seront faites par lui. Il sera garant de leur exactitude. Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. 3° Pour l'original des actes faits en vertu des articles 677 et 832 du Code de procédure civile, 4 roupies. Pour la copie, le quart de l'original. 4° Pour les procès-verbaux de saisie et d'abandon, de récoinement sur le premier procès-verbal en cas de saisie antérieure; de récolement précédant la vente, de saisie-brandon, de saisie-générale, de saisie-foraine, de saisie revendication, de saisie conservatoire (articles 31, 37, 43, 64 et 62 du tarif métropolitain de 1947), d'une durée de trois heures, y compris deux fanons pour
langue native, par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes par ligne, ou évalués sur ce pied, 4 fanons. Le droit de copie de pièces ou jugements, de quelque nature que ce soit, appartiendra au conseil quand les copies seront faites par lui. Il sera garant de leur exactitude. Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. 3° Pour l'original des actes faits en vertu des articles 677 et 832 du Code de procédure civile, 4 roupies. Pour la copie, le quart de l'original. 4° Pour les procès-verbaux de saisie et d'abandon, de récoinement sur le premier procès-verbal en cas de saisie antérieure; de récolement précédant la vente, de saisie-brandon, de saisie-générale, de saisie-foraine, de saisie revendication, de saisie conservatoire (articles 31, 37, 43, 64 et 62 du tarif métropolitain de 1947), d'une durée de trois heures, y compris deux fanons pour chaque témoin, s'il y a lieu, 2 roupies. Par vacation subséquente de trois heures entières, y compris un fanon pour chaque témoin, s'il y a lieu, 4 roupies 4 fanons. 5° Pour les procès-verbaux de saisie immobilière sans assistance, de témoins, de saisie de navires et d'apposition de placards en ville, dans les ventes judiciaires d'immeubles, y compris tous les mêmes tarifs que ceux des affichages, du paragraphe 4. 6° Pour les procès-verbaux établis en vertu des articles 606, 637, 783, 789, 812, 901 et 902 du Code de procédure civile et 4249 du Code civil, et en général, pour tous procès-verbaux non spécialement taxés par le présent arrêté, pour les trois premières heures, 1 roupie et 2 fanons. Par vacation subséquente de trois heures entières, 1 roupie. 7° Pour toute copie d'un procès-verbal quelconque, lorsque ce droit ne se confond pas avec la taxe de l'original. Le quart de l'original, dans le tarif métropolitain. 8° Vacation en référé, dans tous les cas où elle est requise. Les groupes pour requérir l'assistance du juge de paix, en cas de nécessité, à la condition qu'elle ne soit pas déjà comptée dans la durée du procès-verbal. En ville -.. 4 fanons.. Hors
ville, dans les ventes judiciaires d'immeubles, y compris tous les mêmes tarifs que ceux des affichages, du paragraphe 4. 6° Pour les procès-verbaux établis en vertu des articles 606, 637, 783, 789, 812, 901 et 902 du Code de procédure civile et 4249 du Code civil, et en général, pour tous procès-verbaux non spécialement taxés par le présent arrêté, pour les trois premières heures, 1 roupie et 2 fanons. Par vacation subséquente de trois heures entières, 1 roupie. 7° Pour toute copie d'un procès-verbal quelconque, lorsque ce droit ne se confond pas avec la taxe de l'original. Le quart de l'original, dans le tarif métropolitain. 8° Vacation en référé, dans tous les cas où elle est requise. Les groupes pour requérir l'assistance du juge de paix, en cas de nécessité, à la condition qu'elle ne soit pas déjà comptée dans la durée du procès-verbal. En ville -.. 4 fanons.. Hors de la ville... 4 roupies.. 40° Pour chaque original de protêt, intervention à protêt et sommation d'intervenir, y compris assistants et copie.. 4 roupies 44° Pour l'original d'un protêt avec perquisition, y compris assistants et copie.... 2 roupies.. Art. 2.— Aucun droit n'est accordé aux huissiers-auditeurs près la Cour et les Tribunaux pour les appels de cause sur le rôle ou lors des jugements et arrêts, de quelque nature que ce soit, ni pour vacation à la lecture et publication du cahier des charges ou lors de l'adjudication. Il leur est alloué, pour tous droits de signification de conseil à conseil, sans aucune distinction, par copie signifiée, 3 fanons. Art. 3.— Il est alloué aux huissiers, mais seulement lorsqu'ils se transportent au-delà de cinq kilomètres de leur résidence, des frais de route calculés d'après l'article 4 de l'arrêté local du 18 septembre 1913 (5e catégorie). Pour tout transport effectué au-delà de vingt kilomètres, il est alloué, en outre, une roupie cinq cents millièmes, à titre d'indemnité journalière de déplacement, et jusqu'à vingt kilomètres ou en dessous mais à plus de cinq kilomètres, une demi-indemnité, sans qu'en aucun cas les frais de déplacement puissent excéder une journée (art. 62 du Code
les Tribunaux pour les appels de cause sur le rôle ou lors des jugements et arrêts, de quelque nature que ce soit, ni pour vacation à la lecture et publication du cahier des charges ou lors de l'adjudication. Il leur est alloué, pour tous droits de signification de conseil à conseil, sans aucune distinction, par copie signifiée, 3 fanons. Art. 3.— Il est alloué aux huissiers, mais seulement lorsqu'ils se transportent au-delà de cinq kilomètres de leur résidence, des frais de route calculés d'après l'article 4 de l'arrêté local du 18 septembre 1913 (5e catégorie). Pour tout transport effectué au-delà de vingt kilomètres, il est alloué, en outre, une roupie cinq cents millièmes, à titre d'indemnité journalière de déplacement, et jusqu'à vingt kilomètres ou en dessous mais à plus de cinq kilomètres, une demi-indemnité, sans qu'en aucun cas les frais de déplacement puissent excéder une journée (art. 62 du Code de procédure civile). Art. 4.— Toutes dispositions contraires sont et demeurent abrogées. Art. 5.— Le Procureur Général, Chef du service judiciaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué, enregistré et publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 25 septembre 1919. L. GERBINS. Par le Gouverneur : Le Procureur Général p. à. i. SANNIER. ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles supplémentaires relatifs à diverses taxes. — Exercice 1919 LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les arrêtés des 18 janvier 1888 et 29 mars 1889, portant réorganisation du service de la perception des Contributions; Vu l'article 3 de la loi des finances du 13 avril 1900 portant modification au règlement financier des colonies; Vu les articles 14, 17 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1.— Sont rendus exécutoires, les rôles supplémentaires des contributions des patentes et des véhiculés et des chevaux de l'exercice 1919 s'élevant à la somme totale de mille sept cent six roupies; quatre cent trente-trois millièmes en principal et en centièmes additionnels. Commune de Pondichéry 594.421 — Oulgaret
Procureur Général p. à. i. SANNIER. ARRÊTÉ rendant exécutoires les rôles supplémentaires relatifs à diverses taxes. — Exercice 1919 LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les arrêtés des 18 janvier 1888 et 29 mars 1889, portant réorganisation du service de la perception des Contributions; Vu l'article 3 de la loi des finances du 13 avril 1900 portant modification au règlement financier des colonies; Vu les articles 14, 17 et 172 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1.— Sont rendus exécutoires, les rôles supplémentaires des contributions des patentes et des véhiculés et des chevaux de l'exercice 1919 s'élevant à la somme totale de mille sept cent six roupies; quatre cent trente-trois millièmes en principal et en centièmes additionnels. Commune de Pondichéry 594.421 — Oulgaret 26.400 — Modéliar peth 847 — Villenour 412.33 — la Grand'Aidée 181.800 1.706.843 Art. 2.— Il est accordé aux contribuables, pour se libérer sans frais entre les mains des percepteurs, un délai de dix jours, à partir de la date de la remise de l'avertissement. À défaut de paiement volontaire, des poursuites de droit seront dirigées contre les retardataires. Art. 3.— Les contribuables pourront prendre connaissance des rôles à la perception. Ils auront trois mois à compter de la publication des rôles pour produire leur demande en décharge ou en réduction. Art. 4.— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Colonie. Pondichéry, le 25 septembre 1919. L. GERBINS. Pour exécution : Le Chef du service des Contributions, M. THÉRON. ARRÊTÉ autorisant l'avance des quatre cinquièmes de la pension présumée en francs, aux fonctionnaires et agents ou à leurs veuves et orphelins, tributaires de la caisse des pensions civiles. LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu la circulaire ministérielle du 26 décembre 1891 prescrivant les règles à suivre pour la liquidation des pensions civiles; Vu la nécessité de pourvoir aux moyens de subsistance des fonctionnaires
des poursuites de droit seront dirigées contre les retardataires. Art. 3.— Les contribuables pourront prendre connaissance des rôles à la perception. Ils auront trois mois à compter de la publication des rôles pour produire leur demande en décharge ou en réduction. Art. 4.— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Colonie. Pondichéry, le 25 septembre 1919. L. GERBINS. Pour exécution : Le Chef du service des Contributions, M. THÉRON. ARRÊTÉ autorisant l'avance des quatre cinquièmes de la pension présumée en francs, aux fonctionnaires et agents ou à leurs veuves et orphelins, tributaires de la caisse des pensions civiles. LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu la circulaire ministérielle du 26 décembre 1891 prescrivant les règles à suivre pour la liquidation des pensions civiles; Vu la nécessité de pourvoir aux moyens de subsistance des fonctionnaires et agents ou de leurs ayants-droit, tributaires de la Caisse des pensions civiles, en attendant l'accomplissement de la procédure relative à la liquidation des pensions à la charge du budget de l'Etat; Considérant que, si les avances sur les pensions en cours de liquidation sont prohibées sur les fonds du trésor public, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient consenties sur les ressources ordinaires du budget local, ainsi d'ailleurs qu'en réserve la faculté la circulaire ministérielle précitée; Vu l'arrêté du 23 mai 1919, réglant les conditions d'abondement pour perte de change, de la solde des fonctionnaires et des pensions de retraite de l'Etat, payées en francs dans la Colonie; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1.— En attendant la réception du livret de pension, une avance des quatre cinquièmes de la pension présumée en francs, pourra être accordée au profit des fonctionnaires et agents, ou de leurs veuves et orphelins, tributaires de la Caisse des pensions civiles. Cette avance en francs, convertie en roupies, avec abondement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, sera mandatée trimestriellement. Art. 2.— La dépense sera provisoirement imputée au Compte du budget local Chap. 47 Art. 4er "Dépenses d'ordre — Avances diverses" sauf
trésor public, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient consenties sur les ressources ordinaires du budget local, ainsi d'ailleurs qu'en réserve la faculté la circulaire ministérielle précitée; Vu l'arrêté du 23 mai 1919, réglant les conditions d'abondement pour perte de change, de la solde des fonctionnaires et des pensions de retraite de l'Etat, payées en francs dans la Colonie; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1.— En attendant la réception du livret de pension, une avance des quatre cinquièmes de la pension présumée en francs, pourra être accordée au profit des fonctionnaires et agents, ou de leurs veuves et orphelins, tributaires de la Caisse des pensions civiles. Cette avance en francs, convertie en roupies, avec abondement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, sera mandatée trimestriellement. Art. 2.— La dépense sera provisoirement imputée au Compte du budget local Chap. 47 Art. 4er "Dépenses d'ordre — Avances diverses" sauf remboursement ultérieur des sommes avancées en roupies sur les premiers arrérages de la pension touchés par les intéressés. Art. 3.— Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pondichéry, le 27 septembre 1919. L. GERBINS. ARRÊTÉ ordonnant, à nouveau pour l'exercice 1919, le paiement de vente des arachides fabriqués et introduits à la distillerie du Gouvernement. LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE VNJAIS DAMS - L'INDO- OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23-juillet-1940; Vu la délibération du 30 décembre 1944, approuvée par décret du 4 juillet 1945, promulguée par arrêté du 2 octobre 1942, concernant le régime des spiritueux indigènes, Pondichéry et à Karikal; Vu la délibération du 13 novembre 1946 publiée par arrêté du 27 mars 1947, relative aux droits sur les Spiritueux indigènes et européens; Vu la délibération du 3 décembre 1946 approuvée par décret du 6 mai 1947, promulgué par arrêté du 22 novembre 1948, portant fixation d'un maximum pour le prix de vente de l'arack-paté dans les Établissements de Pondichéry et de Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 4.— Le prix de vente, pour le 4ème trimestre 1949, des
arachides fabriqués et introduits à la distillerie du Gouvernement. LE GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE VNJAIS DAMS - L'INDO- OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23-juillet-1940; Vu la délibération du 30 décembre 1944, approuvée par décret du 4 juillet 1945, promulguée par arrêté du 2 octobre 1942, concernant le régime des spiritueux indigènes, Pondichéry et à Karikal; Vu la délibération du 13 novembre 1946 publiée par arrêté du 27 mars 1947, relative aux droits sur les Spiritueux indigènes et européens; Vu la délibération du 3 décembre 1946 approuvée par décret du 6 mai 1947, promulgué par arrêté du 22 novembre 1948, portant fixation d'un maximum pour le prix de vente de l'arack-paté dans les Établissements de Pondichéry et de Karikal; Sur la proposition du Chef du service des Contributions; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 4.— Le prix de vente, pour le 4ème trimestre 1949, des araks fabriqués et introduits à la distillerie du Gouvernement reste fixé ainsi qu'il suit: À Pondichéry Rs. Fs. Cs. Àrack-natté Prévu de consommation. 4 4 0 laverie Prix de revient; 2 2" 0 — Àrack dit de Droit de consommation. 6 0 0 — Colombo: Prix de revient. 2 4 0 — Arack de l Droit de consommation. 6 0 0 — Colombo Prix de revient; 5 00 — À Karikal. Rs. Fs. Cs. Àrack-natté Droit de consommation. 4 4 0 laverie. Arack-paté: Prix de revient _ 2 3 Q _ Arack dit de l Droit de consommation. 6 0 0 — Colombo: Prix de revient 2 5 0 — Arack de l Droit de consommation. 6 00 — Colombo: Prix de revient 4 6 Q. — Art. 2.— Dans l'Établissement de Pondichéry, les aracks coûteront respectivement (au total) 6 Rs. 6 Fs. 0 8-4-0 et 4 4-0-0 la vente. À Karikal, 6 Rs., 7 Fs. 0 8-5-0 et 4 0-6-0 la vente. Art. 3.— Le prix maximum de vente au détail de l'arack-paté sera donc de 44 caches le litre à Pondichéry et de 45 caches à Karikal. Art. 4.— Le Chef du service des contributions est chargé de
0 — Arack de l Droit de consommation. 6 0 0 — Colombo Prix de revient; 5 00 — À Karikal. Rs. Fs. Cs. Àrack-natté Droit de consommation. 4 4 0 laverie. Arack-paté: Prix de revient _ 2 3 Q _ Arack dit de l Droit de consommation. 6 0 0 — Colombo: Prix de revient 2 5 0 — Arack de l Droit de consommation. 6 00 — Colombo: Prix de revient 4 6 Q. — Art. 2.— Dans l'Établissement de Pondichéry, les aracks coûteront respectivement (au total) 6 Rs. 6 Fs. 0 8-4-0 et 4 4-0-0 la vente. À Karikal, 6 Rs., 7 Fs. 0 8-5-0 et 4 0-6-0 la vente. Art. 3.— Le prix maximum de vente au détail de l'arack-paté sera donc de 44 caches le litre à Pondichéry et de 45 caches à Karikal. Art. 4.— Le Chef du service des contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pondichéry, le 29 septembre 1949, L. GERBINIÉS. Pour exécution: Le Chef du service des Contributions, H. THÉRON. ARRÊTÉ prescrivant la publication au Journal officiel de la délibération du Conseil Général du 25 novembre 1918 relative à la taxe de surveillance sur les produits explosifs. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDO, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1940; Vu la délibération du Conseil Général en date du 25 novembre 1948 fixant la taxe de surveillance sur les produits explosifs visés dans la délibération du Conseil Général en date du 14 novembre 1946 approuvée par décret du 6 mai 1948; Vu l'article 44 de la loi de finances du 30 juin 1947, ARRÊTE: Art. 4or.— Sera publiée au Journal officiel, pour en sorte son plein et entier effet, la délibération susvisée du Conseil Général en date du 25 novembre 1948 relative à la taxe de surveillance sur les produits explosifs. Art. 2.— Le Chef du service des Contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 4 octobre 1949. L., GERBINIÉS. Par le Gouverneur:
taxe de surveillance sur les produits explosifs. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDO, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1940; Vu la délibération du Conseil Général en date du 25 novembre 1948 fixant la taxe de surveillance sur les produits explosifs visés dans la délibération du Conseil Général en date du 14 novembre 1946 approuvée par décret du 6 mai 1948; Vu l'article 44 de la loi de finances du 30 juin 1947, ARRÊTE: Art. 4or.— Sera publiée au Journal officiel, pour en sorte son plein et entier effet, la délibération susvisée du Conseil Général en date du 25 novembre 1948 relative à la taxe de surveillance sur les produits explosifs. Art. 2.— Le Chef du service des Contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié partout où besoin sera. Pondichéry, le 4 octobre 1949. L., GERBINIÉS. Par le Gouverneur: Le Chef du service des Contributions, H. THÉRON. DÉLÉGATION. Le Conseil Général des Établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 53 de la loi du 29 juin 1918, a, dans sa séance du 25 novembre 1918, adopté la disposition dont la teneur suit: Article unique.— Le droit de surveillance sur les produits explosifs visés dans la délibération du 14 novembre 1916 approuvée par décret du 6 mai 1918 est fixé à 1 R. 500 par 100 kilos. Le Président, H. GAEBELS. Le Secrétaire, GNANOU DIAGOU. Taux de la roupie. Par arrêté du 3 octobre 1919, pris en Conseil privé, le taux officiel de la roupie est fixé à 3 frs. 23 (trois francs vingt-trois centimes) jusqu'à nouvel ordre. Cet arrêté aura son effet à compter du 6 octobre 1919. Pondichéry, le 30 septembre 1919. CIRCULAIRE du Procureur Général, relative à l'interprétation des textes concernant la compétence des juridictions civiles des Établissements français dans l'Inde. LE PROCUREUR GÉNÉRAL p. i., CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE, A MESMEURS LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE ET DES JUSTICES DE PAIX DE LA COLONIE. Mon attention a été appelée sur les inconvénients graves qui résultent du système adopté par
sur les produits explosifs visés dans la délibération du 14 novembre 1916 approuvée par décret du 6 mai 1918 est fixé à 1 R. 500 par 100 kilos. Le Président, H. GAEBELS. Le Secrétaire, GNANOU DIAGOU. Taux de la roupie. Par arrêté du 3 octobre 1919, pris en Conseil privé, le taux officiel de la roupie est fixé à 3 frs. 23 (trois francs vingt-trois centimes) jusqu'à nouvel ordre. Cet arrêté aura son effet à compter du 6 octobre 1919. Pondichéry, le 30 septembre 1919. CIRCULAIRE du Procureur Général, relative à l'interprétation des textes concernant la compétence des juridictions civiles des Établissements français dans l'Inde. LE PROCUREUR GÉNÉRAL p. i., CHEF DU SERVICE JUDICIAIRE, A MESMEURS LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE ET DES JUSTICES DE PAIX DE LA COLONIE. Mon attention a été appelée sur les inconvénients graves qui résultent du système adopté par certains tribunaux pour évaluer, au point de vue de leur compétence, les demandes formulées en roupies. En ce qui concerne plus particulièrement l'application du décret du 24 mars 1914, qui a étendu aux justices de paix de nos Établissements les dispositions de la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence civile des juges de paix en France, j'ai été amené à constater que la plupart des juridictions, saisies d'actions personnelles ou mobilières, calculent le taux du ressort en opérant la conversion en francs de la somme réclamée, d'après la valeur de la roupie au jour de la demande. Or il est arrivé que, par suite des variations incessantes du change, telle action à raison de laquelle le juge de paix s'était déclaré incompétent (par exemple, une demande en paiement de 300 roupies, introduite devant lui à un moment où la roupie était cotée 2 frs. 05), a été l'objet d'une nouvelle décision d'incompétence rendue par le tribunal de 1ère instance parce que, dans l'intervalle, le cours officiel de la roupie ayant baissé, la demande n'excédait plus 60.00 francs. L'hypothèse inverse s'est également produite. Ces renvois d'une juridiction à une autre, selon les caprices du change, aboutissent, je n'hésite pas