jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
décembre 1938, sera disposé de son solde dans les conditions fixées par l'art. 11, § 5, de l'avenant du 15 janvier 1930 ; toutefois, au cas où ce solde serait débiteur, il serait pris en charge par le compte exploitation. À partir du 1er janvier 1939, le produit du terme correctif salaire sera versé au compte d'exploitation. « b) Les variations économiques seront données par la formule : n (I-lo). c Dans cette formule : « I représente l'index économique électricrique soit de basse, soit de haute tension, fixé périodiquement par le ministre des travaux publics pour le département de la Seine; « I0 représente l'index économique électrique de référence, en vigueur au 1er janvier 1938 pour la basse tension, savoir 412, et au 1er février 1938 pour la haute tension, savoir 263; c n représente les coefficients d'indices auxquels se réfère l'art. 24 du décret-loi du 17 juin 1938. « Les corrections pour variations économiques s'appliqueront aux consommateurs relevés à partir du premier jour du trimestre suivant celui pour lequel a été calculé l'index, toutefois, pour la basse tension, il fera application de l'index que pour les consommations relevées à partir du 25e jour du mois suivant la date d'homologation dudit index. c En ce qui touche les tarifs réduits existants, les taux et conditions actuels des rabais sur prix de base et termes correctifs salaires seront maintenus. * La Compagnie aura le droit d'abaisser le prix de l'électricité en faveur des abonnés exploitant la même industrie ou faisant le même emploi de l'énergie électrique et remplissant les conditions spéciales qu'elle aura fixées, elle pourra notamment subordonner l'abaissement du prix à une certaine consommation minimale et limiter l'abaissement à telle ou telle saison de l'année, aussi bien à tel jour de la semaine, ou telle heure du jour. e Tout avantage tarifaire individuel étant expressément interdit, la Compagnie, quand elle accorde des abaissements de prix, devra accorder les mêmes réductions à tous les abonnés de même catégorie satisfaisant aux conditions stipulées. La Compagnie s'engage de plus à améliorer ses tarifs réduits de telle manière que, dans l'ensemble des tarifs
d'homologation dudit index. c En ce qui touche les tarifs réduits existants, les taux et conditions actuels des rabais sur prix de base et termes correctifs salaires seront maintenus. * La Compagnie aura le droit d'abaisser le prix de l'électricité en faveur des abonnés exploitant la même industrie ou faisant le même emploi de l'énergie électrique et remplissant les conditions spéciales qu'elle aura fixées, elle pourra notamment subordonner l'abaissement du prix à une certaine consommation minimale et limiter l'abaissement à telle ou telle saison de l'année, aussi bien à tel jour de la semaine, ou telle heure du jour. e Tout avantage tarifaire individuel étant expressément interdit, la Compagnie, quand elle accorde des abaissements de prix, devra accorder les mêmes réductions à tous les abonnés de même catégorie satisfaisant aux conditions stipulées. La Compagnie s'engage de plus à améliorer ses tarifs réduits de telle manière que, dans l'ensemble des tarifs (base, termes correctifs et variations économiques d'après les élections et d'après la structure de l'index économique que l'indice électrique auxquels se réfère l'article 24 du décret-loi du 17 juin 1938) ses abonnés bénéficient, à partir du 1er janvier 1941, d'un rabais d'au moins 37 %. Toutefois, si l'indice économique basse saison venait à dépasser la valeur 525, le rabais moyen minimum auquel la Compagnie se trouverait obligée serait, pour les recettes supplémentaires, réduit de moitié. Si, au cours d'une année, le montant des recettes se trouvait inférieur au chiffre ainsi défini, le complément serait versé par la Compagnie au fonds de travaux. Inversement, les sommes rétrocessées au-delà du rabais moyen calculé seront prélevées par moitié sur le fond de travaux, mais dans la limite de 15 millions par an. Les prix normaux ou réduits seront modifiés au centime par kilowatt-heure, par abattement au-dessous de 5 millimes et par excès par Parti de 5 millimes. Pour les fournitures d'énergie soumises à la taxe municipale, le prix du courant sera calculé de telle manière que, après l'application de la taxe calculée à son taux exact, le prix total payé par le consommateur soit un nombre entier de centimes par kilowatt-heure. Au cas
saison venait à dépasser la valeur 525, le rabais moyen minimum auquel la Compagnie se trouverait obligée serait, pour les recettes supplémentaires, réduit de moitié. Si, au cours d'une année, le montant des recettes se trouvait inférieur au chiffre ainsi défini, le complément serait versé par la Compagnie au fonds de travaux. Inversement, les sommes rétrocessées au-delà du rabais moyen calculé seront prélevées par moitié sur le fond de travaux, mais dans la limite de 15 millions par an. Les prix normaux ou réduits seront modifiés au centime par kilowatt-heure, par abattement au-dessous de 5 millimes et par excès par Parti de 5 millimes. Pour les fournitures d'énergie soumises à la taxe municipale, le prix du courant sera calculé de telle manière que, après l'application de la taxe calculée à son taux exact, le prix total payé par le consommateur soit un nombre entier de centimes par kilowatt-heure. Au cas où les coefficients d'index définis ci-dessus, ou au cas où le mode de calcul de ces derniers lui-même viendraient à être modifiés, les Parties se mettront d'accord pour faire le nécessaire correctement les dotations prélevées au compte d'exploitation et prévues par le décret, notamment pour celle prévue dans le 2 bis dudit article. Il en serait de même en cette dernière dotation au cas où l'ensemble des recettes pour vente de courant par usage maximum d'éclairage basse tension viendrait à augmenter de plus de 40 % ou à augmenter de plus de 40 % ou à diminuer de plus de 10 %. M. Léon Mauvais. Je demande la parole. Le Président. La parole est à M. Léon Mauvais. Léon Mauvais. — Messieurs, j'ai demandé à M. le Directeur général des Travaux d'expliquer pourquoi on avait pris les indices du troisième trimestre en ce qui concerne la basse tension et les indices du quatrième trimestre en ce qui concerne la haute tension. Il m'a répondu qu'il n'y pouvait rien, que c'était l'application stricte du décret-loi de juin 1938. Cela ne me donne pas complète satisfaction, car je considère que les abonnés de la haute tension ont été favorisés par rapport à
bis dudit article. Il en serait de même en cette dernière dotation au cas où l'ensemble des recettes pour vente de courant par usage maximum d'éclairage basse tension viendrait à augmenter de plus de 40 % ou à augmenter de plus de 40 % ou à diminuer de plus de 10 %. M. Léon Mauvais. Je demande la parole. Le Président. La parole est à M. Léon Mauvais. Léon Mauvais. — Messieurs, j'ai demandé à M. le Directeur général des Travaux d'expliquer pourquoi on avait pris les indices du troisième trimestre en ce qui concerne la basse tension et les indices du quatrième trimestre en ce qui concerne la haute tension. Il m'a répondu qu'il n'y pouvait rien, que c'était l'application stricte du décret-loi de juin 1938. Cela ne me donne pas complète satisfaction, car je considère que les abonnés de la haute tension ont été favorisés par rapport à ceux de la basse tension. Je crois, d'ailleurs, Messieurs, que vous avez reçu une note adressée à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité par le Groupement inter-syndical et à laquelle la Compagnie parisienne de distribution d'électricité n'a pas répondu. Je crois donc qu'il serait intéressant d'avoir dès maintenant des précisions. Tout à l'heure M. François Latour nous a indiqué qu'il allait réunir les représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et des hôteliers. Je lui demande de nous dire si cette réunion a eu lieu, si la question leur a été posée et quelle réponse ils ont formulée. D'autre part, dans l'article 1er, on prend comme tarif de base 1 fr. 55 pour l'éclairage basse tension et 1 franc pour les autres usages basse tension. J'ai indiqué que ces tarifs de base n'avaient pas subi la diminution de 10 % prévue par le décret-loi de juillet 1935. À ce sujet, M. le Directeur général a bien voulu nous donner une réponse qui ne nous donne pas entière satisfaction. J'aurais désiré que, dans la discussion qui devait avoir lieu entre les hôteliers et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, nous obtenions tous apaisements à ce sujet. Il en est de
Tout à l'heure M. François Latour nous a indiqué qu'il allait réunir les représentants de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et des hôteliers. Je lui demande de nous dire si cette réunion a eu lieu, si la question leur a été posée et quelle réponse ils ont formulée. D'autre part, dans l'article 1er, on prend comme tarif de base 1 fr. 55 pour l'éclairage basse tension et 1 franc pour les autres usages basse tension. J'ai indiqué que ces tarifs de base n'avaient pas subi la diminution de 10 % prévue par le décret-loi de juillet 1935. À ce sujet, M. le Directeur général a bien voulu nous donner une réponse qui ne nous donne pas entière satisfaction. J'aurais désiré que, dans la discussion qui devait avoir lieu entre les hôteliers et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, nous obtenions tous apaisements à ce sujet. Il en est de même en ce qui concerne les termes correctifs charbon et salaires. M. le Président. — Je crois que l'Administration a répondu par avance aux observations de M. Mauvais dans le cours de la discussion. S'il n'y a pas d'autres observations, je vais mettre au vote l'article 1er du projet d'avenant. M. Léon Mauvais. — Comme les explications de l'Administration ne nous ont pas donné satisfaction et que l'on ne nous apporte pas un complément d'informations que j'ai sollicité tout à l'heure, je dépose une demande de scrutin. M. le Directeur général des Travaux. — Monsieur Mauvais, je vous ai répondu tout à l'heure en vous donnant des précisions. Je ne vois pas pourquoi l'Administration devrait discuter une question de cette nature qui est de la compétence exclusive du Conseil, avec des hôteliers ou n'importe quel groupement de commerçants. M. Léon Mauvais. — Il ne s'agit pas seulement des hôteliers. M. La note et même nous vous avons posé un certain nombre de questions se rapportant à l'article 1er, notamment sur les tarifs de base, basse tension, qui n'ont pas subi la diminution de 10 % prévue par le décret-loi de juillet 1935. M. le Directeur général des Travaux. — C'est
M. Léon Mauvais. — Comme les explications de l'Administration ne nous ont pas donné satisfaction et que l'on ne nous apporte pas un complément d'informations que j'ai sollicité tout à l'heure, je dépose une demande de scrutin. M. le Directeur général des Travaux. — Monsieur Mauvais, je vous ai répondu tout à l'heure en vous donnant des précisions. Je ne vois pas pourquoi l'Administration devrait discuter une question de cette nature qui est de la compétence exclusive du Conseil, avec des hôteliers ou n'importe quel groupement de commerçants. M. Léon Mauvais. — Il ne s'agit pas seulement des hôteliers. M. La note et même nous vous avons posé un certain nombre de questions se rapportant à l'article 1er, notamment sur les tarifs de base, basse tension, qui n'ont pas subi la diminution de 10 % prévue par le décret-loi de juillet 1935. M. le Directeur général des Travaux. — C'est inexact, je vous ai démontré le contraire tout à l'heure. M. Armand Lanote. — La question n'a pas à être discutée seulement avec les hôteliers, mais avec les commerçants dans leur ensemble. M. le Directeur général des Travaux. — Elle n'a pas à être discutée. M. Léon Mauvais. — Alors, je dépose une demande de scrutin sur l'article 1er en lui donnant ce sens que M. Lanote et moi-même nous n'avons pas eu les apaisements que nous avions sollicités. M. Magnaval. — Et qu'on nous avait promis. M. le Président. — Il y a donc, dès maintenant, une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin auquel il est procédé sur l'article 1er du projet d'avenant à la convention passée avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité donne les résultats suivants: Nombre de votants. 72 Majorité absolue. 37 Pour. 41 Contre. 31 Le Conseil a adopté. Ont voté pour : MM. Mario Ballu, Béquet, René Berthier, Alex Biscarre, Gabriel Boissière, André Boulard, Alfred Bour, Fernand Brunerye, Victor Bucaille, de Castellane, Jean Chiappe, Victor Constant, André Crussaire, Darquier de Pellepoix, Frédéric Dupont, René Failliot, Emile Faure, Fernand-Laurent, Fiancette, René Fiquet, de Fontenay, Louis Fourès, Gilbert Gaillard, René Gillouin, Charles des
je dépose une demande de scrutin sur l'article 1er en lui donnant ce sens que M. Lanote et moi-même nous n'avons pas eu les apaisements que nous avions sollicités. M. Magnaval. — Et qu'on nous avait promis. M. le Président. — Il y a donc, dès maintenant, une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin auquel il est procédé sur l'article 1er du projet d'avenant à la convention passée avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité donne les résultats suivants: Nombre de votants. 72 Majorité absolue. 37 Pour. 41 Contre. 31 Le Conseil a adopté. Ont voté pour : MM. Mario Ballu, Béquet, René Berthier, Alex Biscarre, Gabriel Boissière, André Boulard, Alfred Bour, Fernand Brunerye, Victor Bucaille, de Castellane, Jean Chiappe, Victor Constant, André Crussaire, Darquier de Pellepoix, Frédéric Dupont, René Failliot, Emile Faure, Fernand-Laurent, Fiancette, René Fiquet, de Fontenay, Louis Fourès, Gilbert Gaillard, René Gillouin, Charles des Isnards, François Latour, Georges Lebecq, Félix Lobligeois, Lionel Nastorg, Louis Peuch, Noël Pinelli, Georges Pointel, Georges Prade, Pressac (de), André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Roger Rigaud, Auguste Sabatier, Pierre Taittinger, Henri Torchaussé. Ont voté contre : MM. Gaston Auguet, Georges Beaufumé, Robert Bos, Raymond Bossus, Raoul Brandon, Corentin Cariou, Castellaz, Louis Duteil, Emmanuel Fleury, Léon Frot, Maurice Gardette, Gayman, Georges Hirsch, Maurice Hirschovitz, Joly, Armand Lanote, René Le Gall, Armand Leroux, André Le Troquer, Raymond Losserand, Magnaval, Léon Mauvais, Monjauvis, Georges Ory, Paul Rivet, Alban Satragne, Raphaël Schneid, Louis Sellier, Raymond Susset, Julien Taillard, Raoul Vergeot N'ont pas pris part au vote : MM. Calmels, Georges Contenot, Georges Copigneaux, Pierre Dailly, Paul Fleurot, Georges Lemarchand, Levillain, René Marchand, Armand Massard, Henri Schnitzer, Charles Trochu. Excusés : MM. Louis Brunessaux, Louis Gélis, Alphonse Loyau, de Puymaigre. En délégation : MM. J. H. Becquet, Le Provost de Launay, Jacques Romazzotti. M. le Président. — La parole est à M. Robert Bos. M. Robert Bos. — Messieurs, étant donné que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, d'une part, et l'Intersyndical des commerçants et la Chambre syndicale des hôteliers, d'autre part, ne sont pas encore parvenus à établir un accord définitif réglant les questions
Louis Duteil, Emmanuel Fleury, Léon Frot, Maurice Gardette, Gayman, Georges Hirsch, Maurice Hirschovitz, Joly, Armand Lanote, René Le Gall, Armand Leroux, André Le Troquer, Raymond Losserand, Magnaval, Léon Mauvais, Monjauvis, Georges Ory, Paul Rivet, Alban Satragne, Raphaël Schneid, Louis Sellier, Raymond Susset, Julien Taillard, Raoul Vergeot N'ont pas pris part au vote : MM. Calmels, Georges Contenot, Georges Copigneaux, Pierre Dailly, Paul Fleurot, Georges Lemarchand, Levillain, René Marchand, Armand Massard, Henri Schnitzer, Charles Trochu. Excusés : MM. Louis Brunessaux, Louis Gélis, Alphonse Loyau, de Puymaigre. En délégation : MM. J. H. Becquet, Le Provost de Launay, Jacques Romazzotti. M. le Président. — La parole est à M. Robert Bos. M. Robert Bos. — Messieurs, étant donné que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, d'une part, et l'Intersyndical des commerçants et la Chambre syndicale des hôteliers, d'autre part, ne sont pas encore parvenus à établir un accord définitif réglant les questions litigieuses les concernant, qu'aucun protocole n'a été signé par les intéressés, et qu'on vient de donner à l'art. 1er de l'avenant un caractère hostile aux intérêts légitimes des commerçants et des hôteliers auxquels mes amis et moi, sommes entièrement dévoués, les élus radicaux ont cru devoir voter contre le texte de l'art. 1er de l'avenant. 3. — Fixation de la date de la prochaine séance. M. le Président. — J'interromps la discussion pour demander au Conseil à quelle date il entend fixer sa prochaine séance. Voix diverses. — Mercredi ! quinze heures ! M. Léon Mauvais. — Le Conseil général n'est pas convoqué ? M. le Président. — Non, mon cher collègue. Il n'y a pas d'opposition ? La prochaine séance est donc fixée au mercredi 22 mars 1939, à quinze heures. 4. — Rapport sur un projet d'avenant à la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité du 5 septembre 1907. — Suite de la discussion. M. le Président. — Nous reprenons l'examen du projet d'avenant à la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je donne lecture de l'art. 2 : « Art. 2. — Les alinéas 3 et 7 du § 1er de l'art. 28
de l'art. 1er de l'avenant. 3. — Fixation de la date de la prochaine séance. M. le Président. — J'interromps la discussion pour demander au Conseil à quelle date il entend fixer sa prochaine séance. Voix diverses. — Mercredi ! quinze heures ! M. Léon Mauvais. — Le Conseil général n'est pas convoqué ? M. le Président. — Non, mon cher collègue. Il n'y a pas d'opposition ? La prochaine séance est donc fixée au mercredi 22 mars 1939, à quinze heures. 4. — Rapport sur un projet d'avenant à la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité du 5 septembre 1907. — Suite de la discussion. M. le Président. — Nous reprenons l'examen du projet d'avenant à la convention avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Je donne lecture de l'art. 2 : « Art. 2. — Les alinéas 3 et 7 du § 1er de l'art. 28 de la convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Alinéa 3. — Les dépenses afférentes aux travaux de premier établissement, y compris les frais généraux évalués forfaitairement à 5 0/6', seront financées au moyen d'emprunts à long terme émis par le concessionnaire. Toutefois, si la Ville de Paris le décide, et sous réserve que les conditions ainsi obtenues soient au moins aussi avantageuses pour l'exploitation que celles que le concessionnaire serait en mesure d'obtenir, ces dépenses pourront être financées au moyen d'emprunts à long terme émis par la Ville de Paris. Elles pourront l'être également au moyen d'avances de trésorerie, de crédits bancaires ou d'emprunts à court terme. " Alinéa 7. — La garantie de la Ville demeure affectée aux emprunts antérieurs à l'avenant du 15 janvier 1930 pour lesquels elle a été accordée. Le concessionnaire assumera les charges en intérêt, amortissement et frais de service financier des emprunts qui seraient réalisés par la Ville de Paris en application de l'alinéa 3 ci-dessus. Les emprunts contractés par le concessionnaire postérieurement au 1er janvier 1939 bénéficieront de la garantie de la Ville de Paris. » Je ne suis saisi d'aucun amendement. Il n'y a pas d'opposition ?
de Paris le décide, et sous réserve que les conditions ainsi obtenues soient au moins aussi avantageuses pour l'exploitation que celles que le concessionnaire serait en mesure d'obtenir, ces dépenses pourront être financées au moyen d'emprunts à long terme émis par la Ville de Paris. Elles pourront l'être également au moyen d'avances de trésorerie, de crédits bancaires ou d'emprunts à court terme. " Alinéa 7. — La garantie de la Ville demeure affectée aux emprunts antérieurs à l'avenant du 15 janvier 1930 pour lesquels elle a été accordée. Le concessionnaire assumera les charges en intérêt, amortissement et frais de service financier des emprunts qui seraient réalisés par la Ville de Paris en application de l'alinéa 3 ci-dessus. Les emprunts contractés par le concessionnaire postérieurement au 1er janvier 1939 bénéficieront de la garantie de la Ville de Paris. » Je ne suis saisi d'aucun amendement. Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. M. le Président. — Voici maintenant l'art. 3 : « Art. 3. — Il est inséré dans l'art. 28 de la convention un § 1 bis ainsi conçu : « En outre, il est créé à partir du 1er janvier 1939 un fonds de travaux alimenté par un prélèvement annuel de 49 millions sur les produits de l'exploitation. Ce fonds de travaux sera, sous réserve de ce qui est dit ci-après, consacré à l'exécution des programmes de premier établissement approuvés dans les formes prévues par la présente convention. Pour l'exercice partiel 1938 la dotation du fonds sera de 18 millions. En fin de concession, le solde éventuel du fonds sera versé à la Ville. D'autre part, la Compagnie s'engage à prélever sur la part lui revenant dans les produits de la concession ou sur l'actif de son domaine privé, une somme globale de 125 millions. Cette somme sera mise à la disposition du fonds de travaux, sans intérêts, à raison de 25 millions par an à partir de l'exercice 1939. Le fait que la Compagnie engagerait la garantie de son domaine privé pour se procurer des avances de trésorerie lui permettant de faire face à cet engagement ne serait
annuel de 49 millions sur les produits de l'exploitation. Ce fonds de travaux sera, sous réserve de ce qui est dit ci-après, consacré à l'exécution des programmes de premier établissement approuvés dans les formes prévues par la présente convention. Pour l'exercice partiel 1938 la dotation du fonds sera de 18 millions. En fin de concession, le solde éventuel du fonds sera versé à la Ville. D'autre part, la Compagnie s'engage à prélever sur la part lui revenant dans les produits de la concession ou sur l'actif de son domaine privé, une somme globale de 125 millions. Cette somme sera mise à la disposition du fonds de travaux, sans intérêts, à raison de 25 millions par an à partir de l'exercice 1939. Le fait que la Compagnie engagerait la garantie de son domaine privé pour se procurer des avances de trésorerie lui permettant de faire face à cet engagement ne serait pas considéré comme contraire aux stipulations de l'art. 25 de la convention. Le 1er janvier 1944, le concessionnaire devra, en vue de permettre la réintégration de la somme précitée, contracter un emprunt à long terme dont le service sera assuré dans les conditions définies par l'art. 28, § 3, de la présente convention ; il pourra être temporairement substitué à cet emprunt une avance aux conditions prévues par l'art. 30 bis (alinéa 4) de la convention. L'ensemble des ressources du fonds de travaux, sous réserve : « 1° D'une somme consacrée au développement des applications domestiques de l'électricité dans la limite d'un maximum annuel cumulatif de 5 millions ; « 2° D'un crédit de 80 millions à consacrer en dix ans aux travaux d'amélioration de la sécurité définis dans la lettre annexée à la présente convention, sera affecté par priorité au développement du réseau alternatif complémentaire prévu à l'art. 28, § 3, de la convention, jusqu'à l'achèvement desdits travaux dans la zone à courant continu 5 fils. » Aucun amendement n'a été déposé sur cet article. Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. SOMMAIRE de la partie du compte rendu insérée au présent numéro. 1. — Adoption du procès-verbal. 2.