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vieux arbres, et malgré les protestations des nu-propriétaires, elle en fit abattre un grand nombre. Les uns avaient plus de quarante ans, les autres étaient séculaires. Assigné devant le tribunal civil compétent, l'usufruitière excipa d'un aménagement provenant de l'ancien propriétaire. — Jugement qui relaxe la dame Fau; mais sur l'appel, la décision des premiers juges a été réformée dans les termes suivants: ARRÊT. — Attendu que la dame Pagès, veuve Fau, instituée usus fruitière par le testament de son mari, pouvait, en cette qualité, percevoir les fruits exemps sur le fonds dont elle avait la jouissance; que l'on doit considérer comme fruits tout ce qui est habituellement séparé du sol à des époques déterminées, quelle que soit la longueur de la période; qu'ainsi la dame Pagès avait la faculté de couper les bois taillis, en se conformant, pour l'âge ou les époques, aux usages locaux, ou à l'ordre établi par l'ancien propriétaire; que les bois de haute-futaie, conservés par les possesseurs antérieurs, soit comme embellissement, soit pour offrir une ressource extraordinaire, ne sont point des fruits; qu'ils forment, au contraire, un capital, et font partie de la terre; que l'usufruitier ne peut donc les abattre, à moins qu'il ne se trouve dans l'une des exceptions posées par l'art. 591 du Code civil ; que la dame Pagès a bien allégué que son mari qui possédait avant elle, avait aménagé son bois de manière à comprendre, dans chaque coupe de taillis, une quantité d'arbres de haute-futaie plus considérable que celle qu'elle-même avait fait abattre ; qu'elle ne prouve point ce fait, et que la preuve qu'elle offre n'établirait pas cet aménagement habituel et régulier qui aurait pu seul lui donner le droit d'agir ainsi qu'elle l'a fait ; qu'il en résulterait seulement, en effet, qu'aux deux coupes précédentes, M. Fau a fait tomber soixante-quinze ou quatre-vingts arbres vieux ; que, comme propriétaire, il a pu user de sa chose comme il l'a entendu; mais que cela ne suffirait pas pour constituer ces coupes réglées, indiquant l'intention de les poursuivre de la même manière à chaque période; — Attendu qu'en admettant que
trouve dans l'une des exceptions posées par l'art. 591 du Code civil ; que la dame Pagès a bien allégué que son mari qui possédait avant elle, avait aménagé son bois de manière à comprendre, dans chaque coupe de taillis, une quantité d'arbres de haute-futaie plus considérable que celle qu'elle-même avait fait abattre ; qu'elle ne prouve point ce fait, et que la preuve qu'elle offre n'établirait pas cet aménagement habituel et régulier qui aurait pu seul lui donner le droit d'agir ainsi qu'elle l'a fait ; qu'il en résulterait seulement, en effet, qu'aux deux coupes précédentes, M. Fau a fait tomber soixante-quinze ou quatre-vingts arbres vieux ; que, comme propriétaire, il a pu user de sa chose comme il l'a entendu; mais que cela ne suffirait pas pour constituer ces coupes réglées, indiquant l'intention de les poursuivre de la même manière à chaque période; — Attendu qu'en admettant que la dame Pagès eût pu, tout en se conformant à l'obligation de jouir du fonds comme un bon père de famille, couper des arbres ou autres arbres au-dessus de l'âge du bois taillis, elle aurait dû, au moins, respecter les plus vieux, et qu'elle devrait, dans tous les cas, être tenue de rendre ceux qui avaient plus de soixante-dix ans, ou d'en rembourser la valeur telle que l'ont estimée les experts, avec d'autant plus de raison, que la coupe actuelle a porté sur un nombre de ces vieux arbres hors de proportion avec les ressources de la forêt, puisqu'aux prochaines coupes il n'en existera presqu'aucun de cet âge; que quarante-cinq ont été ainsi coupés ; que c'est donc à ce nombre qu'il faut restreindre la restitution ; Par ces motifs, LA COCU, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Décembre 1835. — 2e. Ch. — M. MARTIN, présidant, Plaidoirie MM. FERAUT, et DELQUIÉ, avocats. MARION et FONQUERNIE, avoués. CONTRAT DE MARIAGE. VALIDITÉ. Loi DE LÉPOQUE. CODE CIVIL. — CÉLÉBRATION. Le contrat de mariage survenu avant la promulgation du Code civil, d'après les formes prescrites par les anciennes lois y est-il valable, et doit-il être exécuté, alors même que
tenue de rendre ceux qui avaient plus de soixante-dix ans, ou d'en rembourser la valeur telle que l'ont estimée les experts, avec d'autant plus de raison, que la coupe actuelle a porté sur un nombre de ces vieux arbres hors de proportion avec les ressources de la forêt, puisqu'aux prochaines coupes il n'en existera presqu'aucun de cet âge; que quarante-cinq ont été ainsi coupés ; que c'est donc à ce nombre qu'il faut restreindre la restitution ; Par ces motifs, LA COCU, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Décembre 1835. — 2e. Ch. — M. MARTIN, présidant, Plaidoirie MM. FERAUT, et DELQUIÉ, avocats. MARION et FONQUERNIE, avoués. CONTRAT DE MARIAGE. VALIDITÉ. Loi DE LÉPOQUE. CODE CIVIL. — CÉLÉBRATION. Le contrat de mariage survenu avant la promulgation du Code civil, d'après les formes prescrites par les anciennes lois y est-il valable, et doit-il être exécuté, alors même que la célébration du mariage n'a eu lieu que sous l'empire du Code civil, qui a prescrit des formes particulières pour le mariage des mineurs et pour les donations réciproques entre époux ? On. Les mariés PIRODON, C. — FROQUAIX. Après le décès de ses parents et le 17 Mai 1803, Thérèse Comte, encore pubère, se maria avec le sieur Joseph Froquaix. Il est dit dans leurs conventions matrimoniales, que les époux sont mineurs, et que Thérèse Comte agit de l'autorité de Joseph Vincent, son curateur, à conseil judiciairement nommé, présent à l'acte. Les époux se font donation mutuelle de la jouissance de la moitié des biens qu'ils laisseront à leur décès, et dont le survivant profitera pendant sa vie. Postérieurement, Thérèse Comte mourut à la survivance de Joseph Froquaix, son époux, et de quatre enfants mineurs. En 1832, Anne Froquaix, l'un de ces quatre enfants, devenue l'épouse du sieur Claude Pirodon, demanda contre son père la nullité de la donation qui lui avait été faite dans le contrat de mariage du 17 Mai 1803, par Thérèse Comte, sa mère, par le motif que celle-ci n'avait pas été autorisée par le conseil de famille à contracter. — 14 Janvier 1834, jugement
Thérèse Comte, encore pubère, se maria avec le sieur Joseph Froquaix. Il est dit dans leurs conventions matrimoniales, que les époux sont mineurs, et que Thérèse Comte agit de l'autorité de Joseph Vincent, son curateur, à conseil judiciairement nommé, présent à l'acte. Les époux se font donation mutuelle de la jouissance de la moitié des biens qu'ils laisseront à leur décès, et dont le survivant profitera pendant sa vie. Postérieurement, Thérèse Comte mourut à la survivance de Joseph Froquaix, son époux, et de quatre enfants mineurs. En 1832, Anne Froquaix, l'un de ces quatre enfants, devenue l'épouse du sieur Claude Pirodon, demanda contre son père la nullité de la donation qui lui avait été faite dans le contrat de mariage du 17 Mai 1803, par Thérèse Comte, sa mère, par le motif que celle-ci n'avait pas été autorisée par le conseil de famille à contracter. — 14 Janvier 1834, jugement du tribunal de Bourgoin, qui rejette la demande en nullité. — Appel. ARRÊT. — Attendu que lors même qu'on admettrait en principe absolu, que les lois sur l'état des personnes saisissent au moment de leur promulgation, soit qu'elles restreignent les facultés, soit qu'elles les étendent, on devrait examiner, dans l'espèce, l'influence que le Code civil peut avoir eue sur l'acte attaqué; — Attendu que l'art. 160, qui prescrit le consentement du conseil de famille lorsque le mineur contractant mariage se trouve n'avoir ni père, ni mère, ni ascendants dans aucune ligne, ne s'applique qu'à l'acte de célébration devant l'officier de l'état civil; — Attendu que la nécessité de ce même consentement, quant aux stipulations de l'acte qui règle préalablement les conditions de l'union, ne fut insérée que dans l'art. 1095, quant aux donations, et dans l'art. 1398, quant à toutes les autres conventions; d'où il suit qu'il est évident que le législateur n'a pas pensé que l'art. 160 s'étendait de lui-même au contrat de mariage; — Attendu que l'art. 1095 n'était pas promulgué dans ce département lors de la passation de l'acte du 17 Mai 1803, par lequel les mineurs Thérèse Comte et Joseph Froquaix réglèrent les conditions de leur
l'influence que le Code civil peut avoir eue sur l'acte attaqué; — Attendu que l'art. 160, qui prescrit le consentement du conseil de famille lorsque le mineur contractant mariage se trouve n'avoir ni père, ni mère, ni ascendants dans aucune ligne, ne s'applique qu'à l'acte de célébration devant l'officier de l'état civil; — Attendu que la nécessité de ce même consentement, quant aux stipulations de l'acte qui règle préalablement les conditions de l'union, ne fut insérée que dans l'art. 1095, quant aux donations, et dans l'art. 1398, quant à toutes les autres conventions; d'où il suit qu'il est évident que le législateur n'a pas pensé que l'art. 160 s'étendait de lui-même au contrat de mariage; — Attendu que l'art. 1095 n'était pas promulgué dans ce département lors de la passation de l'acte du 17 Mai 1803, par lequel les mineurs Thérèse Comte et Joseph Froquaix réglèrent les conditions de leur futur mariage, et se firent une donation réciproque; — Attendu que s'il est vrai que lors de la célébration dudit mariage, le 14 Juin suivant, cet art. 1095 se trouvait alors exécutoire par l'effet de la promulgation qui en avait été faite dans l'intervalle, il n'a pu affecter un acte qui avait reçu les solennités de l'époque où il avait été souscrit, sous la seule condition de l'union qui s'accomplissait; — Attendu qu'on allègue vainement, d'ailleurs, que Thérèse Comte se trouvait, par les dispositions des lois nouvelles, dans les liens les plus étroits de la minorité, et par suite incapable de former, par elle-même, aucun engagement; qu'en effet, le contrat de mariage n'étant point un de ceux où le mineur est représenté par son tuteur, il s'ensuivrait qu'à cette époque les mineurs qui se mariaient n'auraient pu, par aucun acte obligatoire, régler même les conditions les plus vulgaires de leur union, ce qu'il est impossible d'admettre; Attendu qu'il est constant, au surplus, que jusqu'à la publication du titre 5 du troisième livre du Code civil sur le contrat de mariage, laquelle n'a en lieu que postérieurement au mois de Janvier 1804, ces contrats se sont généralement faits, en ce ressort,
qui avait reçu les solennités de l'époque où il avait été souscrit, sous la seule condition de l'union qui s'accomplissait; — Attendu qu'on allègue vainement, d'ailleurs, que Thérèse Comte se trouvait, par les dispositions des lois nouvelles, dans les liens les plus étroits de la minorité, et par suite incapable de former, par elle-même, aucun engagement; qu'en effet, le contrat de mariage n'étant point un de ceux où le mineur est représenté par son tuteur, il s'ensuivrait qu'à cette époque les mineurs qui se mariaient n'auraient pu, par aucun acte obligatoire, régler même les conditions les plus vulgaires de leur union, ce qu'il est impossible d'admettre; Attendu qu'il est constant, au surplus, que jusqu'à la publication du titre 5 du troisième livre du Code civil sur le contrat de mariage, laquelle n'a en lieu que postérieurement au mois de Janvier 1804, ces contrats se sont généralement faits, en ce ressort, pour les mineurs, sous la forme suivie par celui dont il s'agit; qu'il y aurait eu là, en dernière analyse, erreur commune, erreur d'autant plus respectable dans la cause, que l'acte attaqué a été, pendant de longues années, une loi de famille; que les avantages stipulés avaient été réciproques, et les conditions ainsi que les fortunes égales; Par ces motifs, LA COUR confirme le jugement dont est appel. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 30 Juillet 1835. — 4.e E Ch. — M VIGNE, prés. Plaid. MM. CHAVAND et GOEYMARD, avocats. RÉGIME DOTAL. INALIÉNABILITÉ. BIENS FONCIERS ET À VENIR. REVENUS. DISSOLUTION DU MARIAGE. L'inaliénabilité résultant du régime dotal, frappe-t-elle les biens échus à la femme (par succession), depuis la dissolution du mariage, alors qu'elle a constitué en dot tous ses biens présents et à venir ? NON. Dans ce cas, les engagements contractés par la femme pendant le mariage, peuvent-ils être exécutés sur ces biens ? Oui. (Code civ. 1554.) L'inaliénabilité s'applique-t-elle aux revenus du fonds dotal, comme au fonds lui-même, lors même qu'il s'agit d'exécuter, après la dissolution du mariage, des obligations contractées pendant le mariage par la femme non séparée de biens, et que les revenus excèdent
les conditions ainsi que les fortunes égales; Par ces motifs, LA COUR confirme le jugement dont est appel. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 30 Juillet 1835. — 4.e E Ch. — M VIGNE, prés. Plaid. MM. CHAVAND et GOEYMARD, avocats. RÉGIME DOTAL. INALIÉNABILITÉ. BIENS FONCIERS ET À VENIR. REVENUS. DISSOLUTION DU MARIAGE. L'inaliénabilité résultant du régime dotal, frappe-t-elle les biens échus à la femme (par succession), depuis la dissolution du mariage, alors qu'elle a constitué en dot tous ses biens présents et à venir ? NON. Dans ce cas, les engagements contractés par la femme pendant le mariage, peuvent-ils être exécutés sur ces biens ? Oui. (Code civ. 1554.) L'inaliénabilité s'applique-t-elle aux revenus du fonds dotal, comme au fonds lui-même, lors même qu'il s'agit d'exécuter, après la dissolution du mariage, des obligations contractées pendant le mariage par la femme non séparée de biens, et que les revenus excèdent les besoins de la femme ? Oui. (1) ROGUE. — C. — ROGUE. En 1811, la demoiselle Emilie Vivien épouse Pierre Grégoire Rogue, et, sous le régime dotal, se constitue en dot tous ses biens présents et à venir. Pendant le mariage, la dame Rogue devint débitrice d'une somme de 3,000 fr. envers la demoiselle Léonide Rogue, sa nièce. — Un jugement du tribunal civil de Vire, du 13 Juin 1831, reconnut la légitimité de la créance, et condamna la dame Rogue à la payer. Décès du sieur Rogue, et plus tard, de la dame Vivien, mère de la veuve Rogue. La demoiselle Léonide Rogue n'étant point encore remboursée, commença des poursuites sur les biens de la succession maternelle qui venait d'échuer à sa débitrice; mais celle-ci en demanda la discontinuation et la nullité, en prétendant que les biens qu'elle recueillait dans cette succession étaient dotaux, et affranchis, dès lors, de l'action des créanciers envers lesquels elle s'était obligée pendant son mariage. Le 7 Mars 1835, le tribunal de Vire autorisa la demoiselle Rogue à exécuter sur la part qui reviendra à la dame Rogue, le jugement du 13 Juin 1831. Appel de la dame Rogue par les mêmes motifs.
3,000 fr. envers la demoiselle Léonide Rogue, sa nièce. — Un jugement du tribunal civil de Vire, du 13 Juin 1831, reconnut la légitimité de la créance, et condamna la dame Rogue à la payer. Décès du sieur Rogue, et plus tard, de la dame Vivien, mère de la veuve Rogue. La demoiselle Léonide Rogue n'étant point encore remboursée, commença des poursuites sur les biens de la succession maternelle qui venait d'échuer à sa débitrice; mais celle-ci en demanda la discontinuation et la nullité, en prétendant que les biens qu'elle recueillait dans cette succession étaient dotaux, et affranchis, dès lors, de l'action des créanciers envers lesquels elle s'était obligée pendant son mariage. Le 7 Mars 1835, le tribunal de Vire autorisa la demoiselle Rogue à exécuter sur la part qui reviendra à la dame Rogue, le jugement du 13 Juin 1831. Appel de la dame Rogue par les mêmes motifs. La demoiselle Rogue, dans des conclusions subsidiaires, demandait qu'on lui reconnût le droit d'exécuter le jugement du 13 Juin, sur les revenus de la dame Rogue, en tant qu'ils excèderaient les besoins de cette dernière, à l'effet de quoi il serait fixé une somme annuelle que recevrait la demoiselle Rogue jusqu'à parfait paiement. ARRÊT. — Considérant, sur la première question, qu'aux termes de l'art. 1123, C. civ., toute personne peut contracter si elle n'en est déclarée incapable par la loi; Considérant que l'art. 1124 applique textuellement cette règle aux femmes mariées; que la capacité des personnes est à tel point dans le domaine exclusif de la loi, que l'art. 1387 n'autorise jamais la liberté indéfinie des conventions matrimoniales que quant aux biens; — Qu'aucune disposition du Code civil ne prive la femme mariée sous le régime dotal, de la capacité personnelle de s'obliger; que seulement le Code déclare la dot inaliénable pendant le mariage, ce qui fait que la dot se refuse en tout temps à l'exécution des engagements de la femme, remontant à une époque où elle n'était pas libre de condition, mais qu'ici l'inefficacité de l'obligation vient de la force d'inertie de l'objet dotal, et non de l'incapacité
jusqu'à parfait paiement. ARRÊT. — Considérant, sur la première question, qu'aux termes de l'art. 1123, C. civ., toute personne peut contracter si elle n'en est déclarée incapable par la loi; Considérant que l'art. 1124 applique textuellement cette règle aux femmes mariées; que la capacité des personnes est à tel point dans le domaine exclusif de la loi, que l'art. 1387 n'autorise jamais la liberté indéfinie des conventions matrimoniales que quant aux biens; — Qu'aucune disposition du Code civil ne prive la femme mariée sous le régime dotal, de la capacité personnelle de s'obliger; que seulement le Code déclare la dot inaliénable pendant le mariage, ce qui fait que la dot se refuse en tout temps à l'exécution des engagements de la femme, remontant à une époque où elle n'était pas libre de condition, mais qu'ici l'inefficacité de l'obligation vient de la force d'inertie de l'objet dotal, et non de l'incapacité personnelle de la femme; — Considérant que la question de savoir si l'obligation, par suite de laquelle a été rendu contre la dame Rogue la condamnation du 13 Juin 1831, est susceptible d'exécution sur la succession de la dame Vivien, sa mère, dépend du caractère dotal ou non dotal de cette succession; — Considérant que sous l'ancienne jurisprudence les mots dot et mariage ont toujours été corrélatifs; que là où il n'y a pas de mariage, il ne pouvait y avoir de dot, dos sine matrimonio esse non potest, L. 3, ff. de jure dotium; — Considérant que l'art. 1540 définit la dot, le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, ce qui suppose qu'un objet ne peut être dotal qu'autant qu'il est entré dans le mariage; que la disposition de l'art., qui permet la constitution en dot des biens présents et à venir de la femme, est évidemment limitée, quant aux biens à venir, par l'art. 1540, c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique à cette sorte de biens qu'autant qu'ils sont échus à la femme pendant le mariage, puisque, sans cette circonstance, on ne peut pas dire qu'ils aient été apportés au mari; — Considérant
cette succession; — Considérant que sous l'ancienne jurisprudence les mots dot et mariage ont toujours été corrélatifs; que là où il n'y a pas de mariage, il ne pouvait y avoir de dot, dos sine matrimonio esse non potest, L. 3, ff. de jure dotium; — Considérant que l'art. 1540 définit la dot, le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage, ce qui suppose qu'un objet ne peut être dotal qu'autant qu'il est entré dans le mariage; que la disposition de l'art., qui permet la constitution en dot des biens présents et à venir de la femme, est évidemment limitée, quant aux biens à venir, par l'art. 1540, c'est-à-dire, qu'elle ne s'applique à cette sorte de biens qu'autant qu'ils sont échus à la femme pendant le mariage, puisque, sans cette circonstance, on ne peut pas dire qu'ils aient été apportés au mari; — Considérant que si les biens provenus à la femme même après la dissolution de son mariage, étaient affranchis des créances qu'elle aurait contractées sous la puissance de son mari, elle serait frappée, tant que durerait cette puissance, d'une véritable incapacité, et que c'est la même chose que d'être incapable de contracter, ou de ne pouvoir prendre que des engagements inexécutables sur quelques biens que ce soit; qu'une pareille incapacité peut d'autant moins être admise en l'absence de textes qui l'établissent, que le régime dotal est un régime exceptionnel qui n'existe que dans les termes où le Code l'a créé; — Considérant qu'il résulte, il est vrai, de cette décision l'inconvénient qu'une femme mariée sous le régime dotal, dont les biens consisteraient en expectatives de successions, pourrait se trouver ruinée par l'effet des engagements qu'elle aurait contractés sous l'ascendant d'un mari dissipateur, dans le cas où ces successions ne viendraient à s'ouvrir qu'après la mort de ce dernier; que cet inconvénient est réel et grave; qu'il est digne d'exciter la sollicitude du législateur, et mérite de lui être signalé, mais qu'il est dans la loi, et que ce n'est point aux magistrats qu'appartient le pouvoir de l'en faire disparaître; — Considérant que
ou de ne pouvoir prendre que des engagements inexécutables sur quelques biens que ce soit; qu'une pareille incapacité peut d'autant moins être admise en l'absence de textes qui l'établissent, que le régime dotal est un régime exceptionnel qui n'existe que dans les termes où le Code l'a créé; — Considérant qu'il résulte, il est vrai, de cette décision l'inconvénient qu'une femme mariée sous le régime dotal, dont les biens consisteraient en expectatives de successions, pourrait se trouver ruinée par l'effet des engagements qu'elle aurait contractés sous l'ascendant d'un mari dissipateur, dans le cas où ces successions ne viendraient à s'ouvrir qu'après la mort de ce dernier; que cet inconvénient est réel et grave; qu'il est digne d'exciter la sollicitude du législateur, et mérite de lui être signalé, mais qu'il est dans la loi, et que ce n'est point aux magistrats qu'appartient le pouvoir de l'en faire disparaître; — Considérant que la succession de la dame Vivien est échue à la dame Rogue, postérieurement à la mort de son mari; qu'il s'ensuit que cette succession n'a jamais été atteinte par la dotalité; — Considérant, sur la deuxième question, que quant aux obligations prises par la femme non séparée, l'inaliénabilité de la dot n'affecte pas moins les revenus dotaux que le fonds dotal lui-même; Par ces motifs, LA COUR confirme. Cour royale de Caen. — Arrêt du 26 Juin 1835. SUBSTITUTION.-FIDEICOMMISSAIRE.-RETOUR.DIFFÉRENCES. Lorsqu'une donation est faite avec stipulation de retour au profit, soit du donateur, soit de ses héritiers, bien qu'on trouve dans cette disposition quelque analogie avec la substitution prohibée, néanmoins faut-il se borner à considérer comme non écrite la stipulation au profit des héritiers, aux termes des art. 951 et 900 du Code civil? ou bien y a-t-il lieu d'annuler aussi la disposition principale, par application de l'art. 896 du dit Code? Rés. dans le premier sens. L'intention du donateur de faire une disposition valable, suffit-elle pour la faire maintenir, lorsqu'elle est nulle de sa nature? NON. Mais lorsque cette intention a été manifestée, la disposition ne doit-elle être annulée que lorsqu'il est impossible de la concilier avec la loi qui