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il s'agit d'un mandat judiciaire en dehors du droit commun; 4.° que dans aucun cas, la contrainte par corps ne pouvait être admise, parce qu'on ne trouve nulle part de texte législatif qui permette de la prononcer. L'intimé soutenait, au contraire, que la décision attaquée était conforme aux principes de la matière, et concluait au désistement de l'appel. M. Lafiteau, organe du ministère public, donna ses conclusions dans cette affaire: « Nous ne pensons pas, disait ce magistrat, que la cour puisse accueillir la demande de réconvention qu'a reproduite au nom de Girard et consorts. Il implique que celui qui a réclamé un compte, qui l'a reçu en justice, vienne faire rejuger un point litigieux qui s'y trouvait compris. En effet, les appelants étaient parties dans l'arrêt du 12 Janvier 1829, puisque les syndics de la faillite Carol, comme leurs mandataires légaux, avaient charge expresse de les représenter. Les 64,000 fr. qu'ils veulent aujourd'hui, ont figuré dans le chapitre des imputations dirigées contre le compte d'administration bénéficiaire; par conséquent, la chose étant la même, l'on doit faire l'application des art. 1350 et suivants du Code civil, sur la présomption que la loi attache à l'autorité de la chose jugée. Au fond, ne perdons pas de vue que, de 1809 jusqu'à 1822, Lave et Roussille n'eurent aucune gestion des biens de la faillite, et que tout se bornait à une simple surveillance. Le 7 Février 1822, les créanciers reconnurent si bien l'impossibilité où étaient ces deux commissaires d'exiger, faute de pouvoirs, le dépouillement des enfants Carol, qu'ils les nommèrent syndics définitifs. Il peut y avoir eu négligence de la part de Roussille, en ne surveillant pas assez les véritables administrateurs, en ne prévenant point la masse chirographaire de leurs dilapidations; mais ce n'est là qu'une action en dommages, action distincte de la réception, et qu'il est permis aux créanciers d'engager, pour laquelle la cour n'a, dans ce moment, aucune attribution de juridiction. Une question plus délicate est de savoir si, quoique le compte présenté par Roussille n'ait pas encore été apuré, on a pu condamner les obligans à lui payer, d'hors
fond, ne perdons pas de vue que, de 1809 jusqu'à 1822, Lave et Roussille n'eurent aucune gestion des biens de la faillite, et que tout se bornait à une simple surveillance. Le 7 Février 1822, les créanciers reconnurent si bien l'impossibilité où étaient ces deux commissaires d'exiger, faute de pouvoirs, le dépouillement des enfants Carol, qu'ils les nommèrent syndics définitifs. Il peut y avoir eu négligence de la part de Roussille, en ne surveillant pas assez les véritables administrateurs, en ne prévenant point la masse chirographaire de leurs dilapidations; mais ce n'est là qu'une action en dommages, action distincte de la réception, et qu'il est permis aux créanciers d'engager, pour laquelle la cour n'a, dans ce moment, aucune attribution de juridiction. Une question plus délicate est de savoir si, quoique le compte présenté par Roussille n'ait pas encore été apuré, on a pu condamner les obligans à lui payer, d'hors et déjà, une parcelle des dépenses effectives et subordonner ce qui reste à un nouvel examen. Dès l'abord, l'intimé en convient, cette disposition du jugement attaqué paraît s'écarter du droit commun; la preuve en est que, jusqu'à la clôture du compte, tout comptable est réputé reliquataire. Si le Code de procédure permet, art. 535, de scinder le compte, de contraindre à payer le reliquat déclaré, sans attendre l'issue des contestations, l'art. 540 exige que la décision qui intervient sur l'instance du compte, contienne la balance des recettes et des dépenses, ce qui peut faire croire qu'il aurait fallu suspendre tout prélèvement au profit de Roussille. Il est néanmoins à remarquer que, dans l'espèce, le chapitre de la recette a été arrêté à 5,320 fr. 98 cent., et qu'il ne s'agit plus que de discuter sur le plus ou moins de vraisemblance des dépenses non constatées, objets que les défendeurs rejettent comme n'étant appuyés que par des quittances douteuses, ou sur les dires du rendant-compte : voilà pourquoi les premiers juges ont été d'avis d'allouer 16,556 fr. 93 cent., excédant sur les recettes, et qui se trouvent établis par des reçus positifs; et cette somme n'est susceptible d'aucune diminution, quelque événement
procédure permet, art. 535, de scinder le compte, de contraindre à payer le reliquat déclaré, sans attendre l'issue des contestations, l'art. 540 exige que la décision qui intervient sur l'instance du compte, contienne la balance des recettes et des dépenses, ce qui peut faire croire qu'il aurait fallu suspendre tout prélèvement au profit de Roussille. Il est néanmoins à remarquer que, dans l'espèce, le chapitre de la recette a été arrêté à 5,320 fr. 98 cent., et qu'il ne s'agit plus que de discuter sur le plus ou moins de vraisemblance des dépenses non constatées, objets que les défendeurs rejettent comme n'étant appuyés que par des quittances douteuses, ou sur les dires du rendant-compte : voilà pourquoi les premiers juges ont été d'avis d'allouer 16,556 fr. 93 cent., excédant sur les recettes, et qui se trouvent établis par des reçus positifs; et cette somme n'est susceptible d'aucune diminution, quelque événement qui arrive. On a prononcé ex œquo et bono; sous ce rapport, le jugement échappe à la censure, avec d'autant plus de raison que si toutes les dépenses ne sont pas actuellement débattues, si le tribunal de commerce n'a pas été à même d'en fixer la quotité, c'est par la faute des obligans, qui par leur morosité, leurs incidents nombreux, ne cherchent qu'à perpétuer la contestation, à éviter le choc d'une action légitime. Mais Roussille a-t-il bien le droit de recourir contre les créanciers de la faillite, et les obliger personnellement à lui rembourser ses avances? Les appelants soutiennent la négative; ils se fondent sur ce que l'art. 558, Code de com., indique de prendre les frais d'administration sur l'actif mobilier, avant toute répartition, et qu'il ne soumet les parties prenantes à aucune avance, à aucun versement de fonds dans les mains des syndics. La réponse est facile: les syndics, qu'ils soient provisoires ou définitifs, sont les mandataires, les représentants nés de la masse; c'est le vœu de l'art. 528. Or, il est de principe que tout mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que le dernier a faits pour l'exécution du mandat; l'art. 1999 du Code civil
faute des obligans, qui par leur morosité, leurs incidents nombreux, ne cherchent qu'à perpétuer la contestation, à éviter le choc d'une action légitime. Mais Roussille a-t-il bien le droit de recourir contre les créanciers de la faillite, et les obliger personnellement à lui rembourser ses avances? Les appelants soutiennent la négative; ils se fondent sur ce que l'art. 558, Code de com., indique de prendre les frais d'administration sur l'actif mobilier, avant toute répartition, et qu'il ne soumet les parties prenantes à aucune avance, à aucun versement de fonds dans les mains des syndics. La réponse est facile: les syndics, qu'ils soient provisoires ou définitifs, sont les mandataires, les représentants nés de la masse; c'est le vœu de l'art. 528. Or, il est de principe que tout mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que le dernier a faits pour l'exécution du mandat; l'art. 1999 du Code civil est formel là-dessus. Et qu'on ne dise point que l'intimé a eu tort d'exposer des sommes plus ou moins considérables à la poursuite des actions contentieuses du failli; car, indépendamment de ce qu'il y était autorisé par les créanciers eux-mêmes, ainsi que l'expriment une foule de délibérations écrites, il aurait méconnu ses devoirs en ne le faisant pas, il serait devenu responsable. Un mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure charge, et répond des dommages-intérêts qui résultent de son inexécution; c'est la règle tutélaire que consacre l'art. 1991. Il importe peu qu'il s'agisse d'un mandat judiciaire et presque obligé, plutôt que d'un mandat facultatif et volontaire, parce que le législateur n'a fait aucune distinction, et qu'on ne peut, sans empiéter sur les prérogatives du pouvoir législatif, ajouter au texte ou le restreindre. Roussille, comme syndic, et même comme mandataire choisi par les appelants, ce qu'atteste, au surplus, l'acte sous seing privé du 7 Février 1822, était assujetti à faire liquider les dettes actives et passives de Carol; c'était aussi par lui et contre lui, que toute action intéressant la faillite devait être poursuivie. Vid. les art. 494 et 528, Code com. Il suffit, d'après nous, d'avoir démontré
méconnu ses devoirs en ne le faisant pas, il serait devenu responsable. Un mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure charge, et répond des dommages-intérêts qui résultent de son inexécution; c'est la règle tutélaire que consacre l'art. 1991. Il importe peu qu'il s'agisse d'un mandat judiciaire et presque obligé, plutôt que d'un mandat facultatif et volontaire, parce que le législateur n'a fait aucune distinction, et qu'on ne peut, sans empiéter sur les prérogatives du pouvoir législatif, ajouter au texte ou le restreindre. Roussille, comme syndic, et même comme mandataire choisi par les appelants, ce qu'atteste, au surplus, l'acte sous seing privé du 7 Février 1822, était assujetti à faire liquider les dettes actives et passives de Carol; c'était aussi par lui et contre lui, que toute action intéressant la faillite devait être poursuivie. Vid. les art. 494 et 528, Code com. Il suffit, d'après nous, d'avoir démontré que Girard et consorts sont passibles de l'action personnelle de leur syndic, pour que la solidarité doive exister entre eux. « Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat. » Telle est la disposition de l'art. 2002 du Code civil, parfaitement applicable à la cause, puisque la faillite Carol et le syndicat embrassaient les droits de tous les créanciers, et qu'aucun d'eux ne pouvait agir isolément et par lui-même. M. Boulay-Vaty, tome 1, page 448, et M. Dalloz, Jurisprudence générale, v.° FAILLITES ET BANQUEROUTES n° 12, professent cette doctrine; ils n'élèvent aucun doute sur la question. Ne serait-il pas injuste, en effet, que le syndic qui poursuit les actions de la faillite, qui fait la chose et le bien de la masse, fût pourtant exposé, par la divisibilité du remboursement, à perdre une forte portion de ses avances, s'il y avait insolvabilité de la part de quelques-uns des créanciers? On ne trouverait plus d'individu qui voudrait se charger des affaires d'un syndicat, et surtout si, comme pour ce qui se rattache à Roussille, l'actif recouvrable ne consistait qu'en créances litigieuses, susceptibles de
la disposition de l'art. 2002 du Code civil, parfaitement applicable à la cause, puisque la faillite Carol et le syndicat embrassaient les droits de tous les créanciers, et qu'aucun d'eux ne pouvait agir isolément et par lui-même. M. Boulay-Vaty, tome 1, page 448, et M. Dalloz, Jurisprudence générale, v.° FAILLITES ET BANQUEROUTES n° 12, professent cette doctrine; ils n'élèvent aucun doute sur la question. Ne serait-il pas injuste, en effet, que le syndic qui poursuit les actions de la faillite, qui fait la chose et le bien de la masse, fût pourtant exposé, par la divisibilité du remboursement, à perdre une forte portion de ses avances, s'il y avait insolvabilité de la part de quelques-uns des créanciers? On ne trouverait plus d'individu qui voudrait se charger des affaires d'un syndicat, et surtout si, comme pour ce qui se rattache à Roussille, l'actif recouvrable ne consistait qu'en créances litigieuses, susceptibles de soulever des difficultés longues et embarrassantes, soumises à de grands frais de procès. Cet inconvénient est d'autant plus grave, que les syndics ne peuvent point suivre les actions du syndicat exclusivement au nom de tel ou tel créancier qui leur offre des garanties, en rejetant tel ou tel créancier qui inspire des craintes, parce que le mandat dont ils sont revêtus est indivisible de sa nature, et qu'ils sont eux-mêmes solidaires envers leurs commissaires, ainsi que l'a très bien décidé la cour de cassation, par arrêt du 18 Janvier 1814. Il est vrai que, par suite de cette solidarité, il arrivera souvent qu'un créancier de faible somme paiera au-delà de sa créance; mais ce n'est qu'une avance de fonds. Il fait pour ses co-intéressés ce qu'ont fait les délégués de l'union, et il peut trouver dans son action récursoire une voie de remboursement, si l'état déplorable de l'actif ne lui donne aucune chance d'être payé: ainsi l'expriment les art. 1213 et 1214, au titre de la solidarité. Il est dit que, « l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion que
inspire des craintes, parce que le mandat dont ils sont revêtus est indivisible de sa nature, et qu'ils sont eux-mêmes solidaires envers leurs commissaires, ainsi que l'a très bien décidé la cour de cassation, par arrêt du 18 Janvier 1814. Il est vrai que, par suite de cette solidarité, il arrivera souvent qu'un créancier de faible somme paiera au-delà de sa créance; mais ce n'est qu'une avance de fonds. Il fait pour ses co-intéressés ce qu'ont fait les délégués de l'union, et il peut trouver dans son action récursoire une voie de remboursement, si l'état déplorable de l'actif ne lui donne aucune chance d'être payé: ainsi l'expriment les art. 1213 et 1214, au titre de la solidarité. Il est dit que, « l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion que le co-débiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d'eux, et que si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité, se répartit, par contribution, entre tous les autres co-débiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. » Voilà comment on peut espérer de parvenir à une égalité parfaite! Roussille, comme créancier, participera soit au paiement de la part contributoire qui lui est assignée dans les dépenses de la poursuite, soit à la contribution forcée du chef des insolvables. D'ailleurs, pourquoi Girard et autres ont-ils tenu l'intimé en expectative de leurs ressources, de leur solvabilité particulière? N'est-il pas possible qu'il n'ait consenti à mettre à découvert des sommes considérables, que parce qu'il avait pour mandants des hommes qui étaient dans une position de fortune avantageuse? Pourquoi, puisqu'ils prévoyaient la non réussite des démarches du syndicat, et les dommages qu'ils déplorent, en un mot, la perte des procès contre Sabatié, père et fils, ne pas chercher à s'y soustraire, et venir, par une renonciation à leurs créances, annihiler tout recours? C'était le seul moyen de n'être pas induit à des frais, à des versements
a fait le paiement. » Voilà comment on peut espérer de parvenir à une égalité parfaite! Roussille, comme créancier, participera soit au paiement de la part contributoire qui lui est assignée dans les dépenses de la poursuite, soit à la contribution forcée du chef des insolvables. D'ailleurs, pourquoi Girard et autres ont-ils tenu l'intimé en expectative de leurs ressources, de leur solvabilité particulière? N'est-il pas possible qu'il n'ait consenti à mettre à découvert des sommes considérables, que parce qu'il avait pour mandants des hommes qui étaient dans une position de fortune avantageuse? Pourquoi, puisqu'ils prévoyaient la non réussite des démarches du syndicat, et les dommages qu'ils déplorent, en un mot, la perte des procès contre Sabatié, père et fils, ne pas chercher à s'y soustraire, et venir, par une renonciation à leurs créances, annihiler tout recours? C'était le seul moyen de n'être pas induit à des frais, à des versements onéreux. Or, ils ont voulu rester membres de l'union, attendre l'événement, suivre les chances de prospérité que leur présentait, dans le principe, la gestion de Roussille; il est juste qu'ils en supportent les conséquences, quelque fâcheuses qu'elles soient. Les premiers juges ont cependant commis une erreur en prononçant la contrainte par corps contre les appelants; elle n'existe point au profit de celui qui gère le bien d'autrui, pour l'acquit de son compte de gestion. En France, la contrainte par corps est de droit étroit; elle n'est que l'auxiliaire de certaines dettes privilégiées, urgentes ou d'intérêt public; et aussi faut-il que la Loi l'ait autorisée d'une manière expresse; mais ni le titre du mandat, ni le titre de la faillite, ne l'attribuent à des syndics de créanciers unis en mission de préparer les voies, de faire opérer la rentrée de l'actif. C'est en vain qu'on oppose que ce sont des négociants qui ont donné leur procuration, et que le mandat a pris naissance à l'occasion de leurs affaires de commerce; car l'origine de la créance à recouvrer, et la qualité de celui dont elle émane, ne font pas qu'il y ait acte commercial vis-à-vis de Roussille. La cour, après en avoir
par corps contre les appelants; elle n'existe point au profit de celui qui gère le bien d'autrui, pour l'acquit de son compte de gestion. En France, la contrainte par corps est de droit étroit; elle n'est que l'auxiliaire de certaines dettes privilégiées, urgentes ou d'intérêt public; et aussi faut-il que la Loi l'ait autorisée d'une manière expresse; mais ni le titre du mandat, ni le titre de la faillite, ne l'attribuent à des syndics de créanciers unis en mission de préparer les voies, de faire opérer la rentrée de l'actif. C'est en vain qu'on oppose que ce sont des négociants qui ont donné leur procuration, et que le mandat a pris naissance à l'occasion de leurs affaires de commerce; car l'origine de la créance à recouvrer, et la qualité de celui dont elle émane, ne font pas qu'il y ait acte commercial vis-à-vis de Roussille. La cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, rendit l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que le sieur Roussille, nommé syndic de la faillite, a fait des avances de fonds dans l'intérêt de la masse des créanciers; qu'à plusieurs reprises, il a réclamé de cette masse le remboursement de ses avances; que les créanciers en faisant partie ont été convoqués par le juge-commissaire de la faillite, pour pourvoir au remboursement du sieur Roussille; que cela résulte des diverses délibérations prises, par la mise réunie, notamment de celle en date du 1er Février 1832, par laquelle il fut autorisé à emprunter 6,000 fr. pour fournir aux frais des poursuites de la masse, et que, par délibération du 13 Septembre 1832, il fut arrêté qu'il serait fait un appel de fonds à la généralité des créanciers, à concurrence de 6 pour 100 par chaque créance admise dans la faillite; Attendu que les poursuites dirigées par le sieur Roussille, contre la masse, n'ayant pu lui procurer le remboursement qu'il demande à juste titre, il a dû, dès lors, le réclamer contre les créanciers individuellement faisant partie de la masse pour laquelle ses avances ont été faites; — Attendez que les parties de Mallafosse ont demandé réconventionnellement qu'au
en faisant partie ont été convoqués par le juge-commissaire de la faillite, pour pourvoir au remboursement du sieur Roussille; que cela résulte des diverses délibérations prises, par la mise réunie, notamment de celle en date du 1er Février 1832, par laquelle il fut autorisé à emprunter 6,000 fr. pour fournir aux frais des poursuites de la masse, et que, par délibération du 13 Septembre 1832, il fut arrêté qu'il serait fait un appel de fonds à la généralité des créanciers, à concurrence de 6 pour 100 par chaque créance admise dans la faillite; Attendu que les poursuites dirigées par le sieur Roussille, contre la masse, n'ayant pu lui procurer le remboursement qu'il demande à juste titre, il a dû, dès lors, le réclamer contre les créanciers individuellement faisant partie de la masse pour laquelle ses avances ont été faites; — Attendez que les parties de Mallafosse ont demandé réconventionnellement qu'au préalable le sieur Roussille fût tenu de rendre compte de son administration, à dater de sa nomination par le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, qui fixa l'ouverture de la faillite au 30 Décembre 1807, ou à défaut, à payer la somme de 64,000 fr. portée à l'actif du bilan, tandis que le sieur Roussille a soutenu qu'il ne devait de compte qu'à dater du 7 Février 1822, époque à laquelle il fut nommé avec le sieur Laye, syndic définitif, et qu'il n'avait point perçu ces sommes; — Attendu qu'après la première nomination de ces syndics, les créanciers de la faillite, par une délibération du 26 Avril 1809, rendirent au sieur Carol, failli, l'administration de ses affaires et de ses biens, et que les sieurs Laye et Roussille ne furent chargés que de s'opposer désormais, comme commissaires, à cette administration: elle a eu lieu de la part du sieur Carol, pendant sa vie; elle a été continuée par sa veuve, et postérieurement par ses enfants; les créanciers convoqués en 1822, le 7 Février, par le sieur Roussille, reconnaissant que l'état des choses précédent leur faillite avait été préjudiciable, et qu'il fallait y remédier, nommèrent le sieur Roussille et le
bilan, tandis que le sieur Roussille a soutenu qu'il ne devait de compte qu'à dater du 7 Février 1822, époque à laquelle il fut nommé avec le sieur Laye, syndic définitif, et qu'il n'avait point perçu ces sommes; — Attendu qu'après la première nomination de ces syndics, les créanciers de la faillite, par une délibération du 26 Avril 1809, rendirent au sieur Carol, failli, l'administration de ses affaires et de ses biens, et que les sieurs Laye et Roussille ne furent chargés que de s'opposer désormais, comme commissaires, à cette administration: elle a eu lieu de la part du sieur Carol, pendant sa vie; elle a été continuée par sa veuve, et postérieurement par ses enfants; les créanciers convoqués en 1822, le 7 Février, par le sieur Roussille, reconnaissant que l'état des choses précédent leur faillite avait été préjudiciable, et qu'il fallait y remédier, nommèrent le sieur Roussille et le sieur Laye, syndics définitifs; — Attendu que le sieur Roussille a poursuivi, en cette nouvelle qualité, la reddition du compte des héritiers Carol; que le compte a été fixé par arrêt du 12 Février 1819, lequel a déclaré les héritiers reliquataires de la somme de 2,893 fr.; — Attendu qu'il est constant, dès lors, que l'administration du sieur Roussille n'ayant commencé qu'après la délibération du 7 Février 1822, ne devait de compte que de cette époque; que si la somme de 64,000 fr. est entrée dans le compte rendu par les héritiers Carol, on ne peut la demander au sieur Roussille, et que, dans le cas contraire, les créanciers devraient prouver que le sieur Roussille a reçu cette somme, ce qu'ils ne peuvent justifier: le jugement du tribunal de commerce, qui a relaxé le sieur Roussille de ces demandes reconventionnelles, doit donc être confirmé; — Attendu que la condamnation solidaire, prononcée contre les parties de Mallafosse, n'aurait dû l'être qu'autant qu'aux termes de l'art. 1202 du Code civil, elle aurait été expressément stipulée, ou qu'elle aurait lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi; — Attendu qu'il n'y a point de stipulation expresse à cet égard de