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résident supérieur de 3e classe M. Chauvet, administrateur de 1re classe des services civils de l'Indochine; Vu l'arrêté du 8 avril 1950 du conseil d'Etat annulant une décision ministérielle qui a été notifiée à M. Chauvet le 10 janvier 1947 et qui lui donnait, à compter du 1er décembre 1940, la qualité de résident supérieur de 3e classe; Vu le décret n° 48-874G du 31 mai 1948 portant notamment intégration des résidents supérieurs de l'Indochine dans le corps des gouverneurs des colonies; Vu le décret du 18 mars 1950 portant reclassement de M. Chauvet; Vu le décret du 29 mars 1950 portant promotion de M. Chauvet à la 1re classe de son grade; Vu l'avis émis par le conseil d’Etat le 26 décembre 1950 concernant le mode d'utilisation des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires; Vu la circulaire n° 171 du 5 mars 1950 du ministre d’Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — M. Chauvet (Paul-Louis-Gabriel), gouverneur de 2e classe de la France d’outre-mer, est reclassement comme suit: Gouverneur de 3e classe le 23 août 1944 (rappels militaires conservés: 7 mois 23 jours); Gouverneur de 2e classe le 23 août 1946 (rappels militaires conservés: 3 mois 8 jours); Gouverneur de 1re classe le 7 janvier 1949 (rappels militaires espacés). Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. VINCENT Auriol. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, H. PLEVEN. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Décret du 25 janvier 1951 portant nomination d’un gouverneur honoraire des colonies. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la France d’outre-mer, Vu l'article 30 de la Constitution de la République française; Vu le décret du 28 septembre 1948 concernant l'octroi des titres
Gouverneur de 2e classe le 23 août 1946 (rappels militaires conservés: 3 mois 8 jours); Gouverneur de 1re classe le 7 janvier 1949 (rappels militaires espacés). Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. VINCENT Auriol. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, H. PLEVEN. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Décret du 25 janvier 1951 portant nomination d’un gouverneur honoraire des colonies. Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil des ministres et du ministre de la France d’outre-mer, Vu l'article 30 de la Constitution de la République française; Vu le décret du 28 septembre 1948 concernant l'octroi des titres de gouverneur honoraire et de gouverneur général honoraire des colonies; Vu le décret du 6 février 1950 admettant M. Clerc (Joseph-Marie), administrateur de 1re classe des colonies À faire valoir ses droits À une pension de retraite pour ancienneté de services pour completer du 7 février 1950; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — M. Clerc (Joseph-Marie), administrateur de 1re classe des colonies, en retraite, est nommé gouverneur honoraire des colonies. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN VINCENT Auriol. Le ministre de la France d’ outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Par décret en date du 25 janvier 1951, pris en conseil des ministres, sur la proposition du président du conseil et du ministre de l'agriculture; vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1950, portant que la promotion désignée aux termes dudit décret n'a rien de contraire aux lois,
ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — M. Clerc (Joseph-Marie), administrateur de 1re classe des colonies, en retraite, est nommé gouverneur honoraire des colonies. Art. 2. — Le président du conseil des ministres et le ministre de la France d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN VINCENT Auriol. Le ministre de la France d’ outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Par décret en date du 25 janvier 1951, pris en conseil des ministres, sur la proposition du président du conseil et du ministre de l'agriculture; vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1950, portant que la promotion désignée aux termes dudit décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, a été élue à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur: M. Roquette (Paul-Théodore), conseiller d'État honoraire, directeur à Paris; 51 ans de services civils. Commandeur du 20 janvier 1929. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITÉ SOCIALE Agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'intérieur, Vu le décret du 4 août 1935, modifié par le décret du 13 juillet 1939, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du livre H du code du travail (Titre H: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui sont en œuvre des courants électriques, et notamment l'article 37 bis (alinéa 3); Vu le décret du 7 février 1941 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux recevant du public, et notamment l'article 261 (alinéa 5); Vu l'arrêté du 12 décembre 1950 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques; Vu l'arrêté du 31 décembre 1948 portant agrément d'organismes pour la vérification des installations électriques, Arrêté: Art. 1 er. — Le bénéfice du renouvellement de
pour la vérification des installations électriques. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'intérieur, Vu le décret du 4 août 1935, modifié par le décret du 13 juillet 1939, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du livre H du code du travail (Titre H: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui sont en œuvre des courants électriques, et notamment l'article 37 bis (alinéa 3); Vu le décret du 7 février 1941 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux recevant du public, et notamment l'article 261 (alinéa 5); Vu l'arrêté du 12 décembre 1950 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques; Vu l'arrêté du 31 décembre 1948 portant agrément d'organismes pour la vérification des installations électriques, Arrêté: Art. 1 er. — Le bénéfice du renouvellement de l'agrément pour effectuer la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspecteur du travail (alinéa 3 de l'article 37 bis du décret du 4 août 1935 modifié) ou du maire (alinéa 5 de l'article 201 du décret du 7 février 1941 modifié) est accordé: 1° Aux personnes et organismes mentionnés ci-après, dont l'agrément avait déjà été renouvelé par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Arnaud (Léon), bureau de contrôle des installations électriques, 2, rue Mermen, à Paris (2e). Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur, 6, rue de Rome, à Paris. Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur, 70, rampe Bouvreuil, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Nord-Est, 5, rue Blanche, à Paris. Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Sud-Ouest, 28, allees d'Orléans, à Bordeaux (Gironde). Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur, 2, rue Thiers, à Mulhouse (Haut-Rhin). Association des propriétaires d'appareils à vapeur de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, 41, rue Dufour, à Amiens (Somme). Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur, 47, rue de la Charité, à Lyon (Rhône). Association des industriels
organismes mentionnés ci-après, dont l'agrément avait déjà été renouvelé par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Arnaud (Léon), bureau de contrôle des installations électriques, 2, rue Mermen, à Paris (2e). Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur, 6, rue de Rome, à Paris. Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur, 70, rampe Bouvreuil, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Nord-Est, 5, rue Blanche, à Paris. Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Sud-Ouest, 28, allees d'Orléans, à Bordeaux (Gironde). Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur, 2, rue Thiers, à Mulhouse (Haut-Rhin). Association des propriétaires d'appareils à vapeur de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, 41, rue Dufour, à Amiens (Somme). Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur, 47, rue de la Charité, à Lyon (Rhône). Association des industriels du Nord de la France, 8, rue de Valmy, à Lille (Nord). Association des industriels de France contre les accidents du travail, 14, rue de Londres, à Paris (9e). Association normande pour prévenir les accidents du travail, 86, rue Ganterie, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils à vapeur Fille-France, 123, rue La Fayette, à Paris (10e). Association des industries de la région parisienne, 187, rue de Courcelles, à Paris (17e). M. Aupetit (Jules), bureau régional de contrôle des installations électriques, 21, rue Renaud-Boylesve, à Tours (Indre-et-Loire), M. Bezy (Paul), à Montendre (Charente-Maritime). Bureau Électriitas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). Bureau Véritas, 31, rue Henri-Rochefort, à Paris (17e). 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 943 M. Camplong (Louis), contrôleur électrique du Sud-Est, 77, cours Pierre-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône). M. Commercial (François), Le conseil et le contrôle industriel, 13, rue Fidélité, à Lille (Nord). Contrôle du Nord-Ouest (Le), 25, rue de Crosne, à Rouen (Seine Inférieure). Contrôle technique (Le), 27, rue de Marne, à Celle-d'Avray (Seine-et-Oise). MM. Courpron (Gabriel) et (André), bureau auxiliaire de mesures pour étalonnages réglementaires électriques (A. M. P. E. R. E.), 4, rue Oudet, à Bordeaux (Gironde). M. Desvignes (Gustave), 159, boulevard Pereire,
123, rue La Fayette, à Paris (10e). Association des industries de la région parisienne, 187, rue de Courcelles, à Paris (17e). M. Aupetit (Jules), bureau régional de contrôle des installations électriques, 21, rue Renaud-Boylesve, à Tours (Indre-et-Loire), M. Bezy (Paul), à Montendre (Charente-Maritime). Bureau Électriitas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). Bureau Véritas, 31, rue Henri-Rochefort, à Paris (17e). 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 943 M. Camplong (Louis), contrôleur électrique du Sud-Est, 77, cours Pierre-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône). M. Commercial (François), Le conseil et le contrôle industriel, 13, rue Fidélité, à Lille (Nord). Contrôle du Nord-Ouest (Le), 25, rue de Crosne, à Rouen (Seine Inférieure). Contrôle technique (Le), 27, rue de Marne, à Celle-d'Avray (Seine-et-Oise). MM. Courpron (Gabriel) et (André), bureau auxiliaire de mesures pour étalonnages réglementaires électriques (A. M. P. E. R. E.), 4, rue Oudet, à Bordeaux (Gironde). M. Desvignes (Gustave), 159, boulevard Pereire, à Paris (17e). M. Devaux (Emile), 5, rue Max-Blondel, à Boulogne-sur-Seine (Seine). M. Eberstein (Fernand), 220, avenue de Flandre, à Clichy (Seine). M. Friederich (Jean), 154, avenue Vermantier, à Paris (10e). M. Jean (Pierre), 1, rue des Grands-Augustins, à Paris (6e). M. Musseau (André), 40, quai Richelieu, à Bordeaux (Gironde). M. Nicol (Jules), 7, rue du Printemps, à Paris (17e). M. Obernesser (Roger), bureau d'expertises des contrats d'électricité et de surveillance des installations électriques, 78, boulevard Pasteur, à Ermont (Seine-et-Oise). M. Olivier (Albert), 50, rue de Moscou, à Paris (8e). M. Rouy (Armand), 41, rue Alice, à Villeneuve-le-Roi (Seine-et-Oise). M. Sailly (Georges), 27, rue Berthollet, à Paris (5e). MM. Sido (Pierre-Roger) et (Pierre), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). MM. Souquieres (Louis), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). Société de contrôles électriques, 38, boulevard de Reims, à Paris (17e). M. Topait (Jean), 59, rue Moslard, à Colombes (Seine). 2° Aux personnes et organismes mentionnés ci-après, qui ont été agréés par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Assémat (Marcel), bureau d'études et de vérifications électriques, 27, rue de Marseille, à Lyon (Rhône). M. Gabelaud (Marcel), 18, avenue Monplaisir, à Avignon (Vaucluse). M. Guinant (Emile), 44, rue Rémy, à Ris-Orangis (Seine-et-Oise). M.
M. Nicol (Jules), 7, rue du Printemps, à Paris (17e). M. Obernesser (Roger), bureau d'expertises des contrats d'électricité et de surveillance des installations électriques, 78, boulevard Pasteur, à Ermont (Seine-et-Oise). M. Olivier (Albert), 50, rue de Moscou, à Paris (8e). M. Rouy (Armand), 41, rue Alice, à Villeneuve-le-Roi (Seine-et-Oise). M. Sailly (Georges), 27, rue Berthollet, à Paris (5e). MM. Sido (Pierre-Roger) et (Pierre), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). MM. Souquieres (Louis), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). Société de contrôles électriques, 38, boulevard de Reims, à Paris (17e). M. Topait (Jean), 59, rue Moslard, à Colombes (Seine). 2° Aux personnes et organismes mentionnés ci-après, qui ont été agréés par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Assémat (Marcel), bureau d'études et de vérifications électriques, 27, rue de Marseille, à Lyon (Rhône). M. Gabelaud (Marcel), 18, avenue Monplaisir, à Avignon (Vaucluse). M. Guinant (Emile), 44, rue Rémy, à Ris-Orangis (Seine-et-Oise). M. Mazauric (Roger), 30, rue de Lorraine, à Metz (Moselle). M. Mounier (André), 12, rue de Paris, à Grenoble (Isère). M. Roudaudoux, 7, rue Delacroix, à Chartres (Eure-et-Loir). Société auxiliaire de vérification et d'entretien, 3, rue de Turin, à Paris (8e). Art. 2. — Sont agréés, pour effectuer la vérification des installations électriques prévue à l'article 1er, les personnes et organismes mentionnés ci-après: M. André (Jacques), 8, rue Dagobert, à Clichy (Seine). M. Azais (Charles), 21, rue Blanqui, à Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Brunet, rue du Champ-de-Foire, à Flers-de-l'Orne (Orne). Bureau Véritas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). M. Gailly de Taurines (Bertrand), 3, rue Carnot, à Charleville (Ardennes). M. Gentet (René), 14, rue des Salines, à Lons-le-Saunier (Jura). M. Ledos (Paul), 60, rue de Vaugirard, à Paris (6e). M. Madelain (Auguste), 9 place du Cardinal-Donnet, à Bordeaux (Gironde). M. Martin (Charles), 21, avenue Montluc, à Pau (Basses-Pyrénées). Moureau (Karl), 60, rue des Etudes, à Carcassonne (Aude). Organisation et sécurité du travail, 7, rue d’Athènes, à Paris (9e). M. Pouzergues (André), 9, avenue Danglade, à Pessac (Gironde). Art. 3. — L’agrément est accordé au titre précaire et révocable pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1951. Art. 4.
installations électriques prévue à l'article 1er, les personnes et organismes mentionnés ci-après: M. André (Jacques), 8, rue Dagobert, à Clichy (Seine). M. Azais (Charles), 21, rue Blanqui, à Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Brunet, rue du Champ-de-Foire, à Flers-de-l'Orne (Orne). Bureau Véritas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). M. Gailly de Taurines (Bertrand), 3, rue Carnot, à Charleville (Ardennes). M. Gentet (René), 14, rue des Salines, à Lons-le-Saunier (Jura). M. Ledos (Paul), 60, rue de Vaugirard, à Paris (6e). M. Madelain (Auguste), 9 place du Cardinal-Donnet, à Bordeaux (Gironde). M. Martin (Charles), 21, avenue Montluc, à Pau (Basses-Pyrénées). Moureau (Karl), 60, rue des Etudes, à Carcassonne (Aude). Organisation et sécurité du travail, 7, rue d’Athènes, à Paris (9e). M. Pouzergues (André), 9, avenue Danglade, à Pessac (Gironde). Art. 3. — L’agrément est accordé au titre précaire et révocable pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1951. Art. 4. — Il est interdit aux personnes ou organismes agréés d’effacer, à la suite d’une mise en demeure prévue tant par l’alinéa 3 de l’article 37 bis du décret du 4 août 1935 modifié que par l’alinéa 5 de l’article 261 du décret du 7 février 1951 modifié, la vérification d’installations électriques qu’ils auront déjà contrulées en application d’autres dispositions de ces décrets. Art. 5. — Au cours de la période d’agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu’après avoir avisé le ministre du travail et de la sécurité sociale et avoir reçu confirmation de ce dernier. Les organismes agréés sont tenus d’informer le ministre du travail et de la sécurité sociale de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction. Art. 6. — Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés, tarifs qui ne peuvent être modifiés qu’après consultation, sont déposés au ministre du travail et de la sécurité sociale où ils peuvent être consultés par tout intéressé. Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1950 et de l’arrêté du
électriques qu’ils auront déjà contrulées en application d’autres dispositions de ces décrets. Art. 5. — Au cours de la période d’agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu’après avoir avisé le ministre du travail et de la sécurité sociale et avoir reçu confirmation de ce dernier. Les organismes agréés sont tenus d’informer le ministre du travail et de la sécurité sociale de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction. Art. 6. — Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés, tarifs qui ne peuvent être modifiés qu’après consultation, sont déposés au ministre du travail et de la sécurité sociale où ils peuvent être consultés par tout intéressé. Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1950 et de l’arrêté du 31 mars 1950 ayant accordé un agrément valable jusqu’au 1er janvier 1951 à vingt et une personnes ou organismes. Art. 8. — Le directeur du travail et le directeur de l’administration générale, départementale et communale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 décembre 1950. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, NOYEL DOUBLET. Le ministre de l'intérieur, ... Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, * ELT.CHE THOMAS. Homologation de scies circulaires pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 579, 2e colonne, visas, au lieu de: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 11 juin 1947, lire: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947; article 2, 7e ligne, au lieu de: N° 116-02 T 1250, type SGS, lire: N° 116-02 T 1250, type SGS 40; article 4,
Paris, le 31 décembre 1950. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, NOYEL DOUBLET. Le ministre de l'intérieur, ... Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, * ELT.CHE THOMAS. Homologation de scies circulaires pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 579, 2e colonne, visas, au lieu de: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 11 juin 1947, lire: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947; article 2, 7e ligne, au lieu de: N° 116-02 T 1250, type SGS, lire: N° 116-02 T 1250, type SGS 40; article 4, 5e ligne, au lieu de: M. Garn, 4, rue de Trézel, lire: M. Carn, 4, rue Trézel. Homologation de scies à ruban et de dispositifs de protection pour scies à ruban. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 579, 2e colonne, visas, au lieu de: Vu le décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 a du livre II du code du travail, lire: Vu le décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 c du livre II du code du travail. Homologation de dégauchisseuses et de dispositifs de dégauchisseuses à porte-outils rotatifs pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: Page 580, 2e colonne, article 2, 4e et 5e ligne, au lieu de: Les Établissements Muller et Pesant réunis, lire: La Société des Établissements Muller et Pesant réunis; Page 531, 1re colonne, article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de: M A: Alheilig, à Pierre-Bérange (Rhône), lire: M. A. Alheilig, 2, rue Neuve, à Pierre-Bérange (Rhône); article 3, 16e ligne, au lieu de: Les nombres d’homologation accordés, lire: Le nombre d’homologation