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faire considérer comme déchu de son droit d'intervention ; que les déchéances ne se présument pas ; que la loi n'exige pas davantage pour que la demande d'intervention soit recevable devant le Tribunal correctionnel, qu'il soit justifié qu'une action a été introduite devant la juridiction civile par la victime agissant en vertu de la loi de 1898 ; que, d'ailleurs, dans l'espèce, il ne résulte d'aucunes conclusions prises par l'une quelconque des parties en cause qu'une contestation se soit élevée sur le point de savoir s'il s'agissait d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'en refusant, pour les motifs ci-dessus analysés, d'admettre la demande d'intervention formée par la Compagnie d'Assurances générales, la Cour de Riom a violé les textes précités ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt susvisé de la Cour de Riom en date du 24 novembre 1926. dans la partie de cette décision qui a statué tant sur l'action civile de la partie lésée que sur la demande en intervention de la Compagnie d'Assurances générales. Me MASSIGLI et TALAMON, avocats. NOTE. — V. tome XXVII, page 129, l'arrêt de la Cour de Riom, du 24 novembre 1926, et la note. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 15 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Compagnie de chemins de fer. Absence de poteau indicateur d'une voie en impasse. Faute inexcusable. La Compagnie de chemins de fer qui n'installe point un poteau indiquant une voie en impasse, en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on sait ne pas être signalée, on l'expose en pleine connaissance de cause à un danger certain. (Cie DU NORD c. MORILLON-GAUVAIN) LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, . Et attendu que la faute inexcusable du chef d'entreprise consiste dans une négligence ou une imprudence témoignant de sa DES ACCIDENTS, DU TRAVAIL 27 part l'insouciance de ses devoirs les plus élémentaires et le mépris de la sécurité de ses ouvriers ; Attendu que la Compagnie du Nord allègue pour écarter sa responsabilité que l'installation d'un poteau transparent indiquant la « voie
note. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 15 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Compagnie de chemins de fer. Absence de poteau indicateur d'une voie en impasse. Faute inexcusable. La Compagnie de chemins de fer qui n'installe point un poteau indiquant une voie en impasse, en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on sait ne pas être signalée, on l'expose en pleine connaissance de cause à un danger certain. (Cie DU NORD c. MORILLON-GAUVAIN) LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, . Et attendu que la faute inexcusable du chef d'entreprise consiste dans une négligence ou une imprudence témoignant de sa DES ACCIDENTS, DU TRAVAIL 27 part l'insouciance de ses devoirs les plus élémentaires et le mépris de la sécurité de ses ouvriers ; Attendu que la Compagnie du Nord allègue pour écarter sa responsabilité que l'installation d'un poteau transparent indiquant la « voie en impasse » n'était prescrite par aucun règlement et par suite n'était pas obligatoire, Mais attendu qu'en vertu des articles 42, 43 et 55 du décret du 11 novembre 1917 sur l'exploitation des chemins de fer, des signaux doivent être placés dans les gares, partout où cela est utile, pour que les mécaniciens connaissent la direction qu'ils doivent prendre ; Qu'au surplus cette mesure de précaution s'imposait avec une telle évidence qu'il n'était pas besoin d'un règlement pour l'ordonner ; Qu'en ne la prenant pas, la Compagnie du Nord commettait une faute très grave, parce qu'elle savait exposés ses agents à des accidents mortels ; . Attendu, en outre, qu'en l'espèce, le sous-chef de gare Galiani, a lui-même commis une faute, en ne prévenant pas téléphoniquement l'aiguilleur de l'expédition du train et en ne vérifiant pas la route suivie ainsi que la position des aiguilles ; Que l'aiguilleur Cuvellier en a commis une autre en ouvrant le signal carré normalement fermé, sans attendre l'avis d'expédition du train ; Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi que Morillon ait négligé de faire attention à un indicateur de direction placé sur la voie principale et qu'il n'ait pas demandé avant la mise en
que les mécaniciens connaissent la direction qu'ils doivent prendre ; Qu'au surplus cette mesure de précaution s'imposait avec une telle évidence qu'il n'était pas besoin d'un règlement pour l'ordonner ; Qu'en ne la prenant pas, la Compagnie du Nord commettait une faute très grave, parce qu'elle savait exposés ses agents à des accidents mortels ; . Attendu, en outre, qu'en l'espèce, le sous-chef de gare Galiani, a lui-même commis une faute, en ne prévenant pas téléphoniquement l'aiguilleur de l'expédition du train et en ne vérifiant pas la route suivie ainsi que la position des aiguilles ; Que l'aiguilleur Cuvellier en a commis une autre en ouvrant le signal carré normalement fermé, sans attendre l'avis d'expédition du train ; Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi que Morillon ait négligé de faire attention à un indicateur de direction placé sur la voie principale et qu'il n'ait pas demandé avant la mise en marche de son convoi la direction au moyen du sifflet ; Attendu d'ailleurs, que du moment où il a reçu l'ordre de départ, il est évident qu'il avait fait le nécessaire, sinon on ne l'aurait pas laissé se mettre en marche ; Attendu en tous cas que si le poteau indicateur portant l'inscription "voie en impasse" avait été posé à l'emplacement qu'il devait occuper et qu'il occupait avant, la guerre, l'accident mortel dont Morillon a été victime ne se serait pas produit ; Qu'en l'envoyant avec son convoi sur une voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'exposait en pleine connaissance de cause à un danger certain ; Qu'à bon droit, le Tribunal a retenu contre la Compagnie de chemins de fer du Nord la faute inexcusable ; La Cour confirme ; dit ; déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. Me DELEVALLÉ et DESCHOT, avocats. NOTE. — Comp. Cour de Paris, 14 mars 1927, tome XXVII, page 118 ; — Cour de Montpellier. 4 mars 1914, tome XV, page 198. RECUEIL SPÉCIAL COUR D'APPEL
indicateur portant l'inscription "voie en impasse" avait été posé à l'emplacement qu'il devait occuper et qu'il occupait avant, la guerre, l'accident mortel dont Morillon a été victime ne se serait pas produit ; Qu'en l'envoyant avec son convoi sur une voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'exposait en pleine connaissance de cause à un danger certain ; Qu'à bon droit, le Tribunal a retenu contre la Compagnie de chemins de fer du Nord la faute inexcusable ; La Cour confirme ; dit ; déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. Me DELEVALLÉ et DESCHOT, avocats. NOTE. — Comp. Cour de Paris, 14 mars 1927, tome XXVII, page 118 ; — Cour de Montpellier. 4 mars 1914, tome XV, page 198. RECUEIL SPÉCIAL COUR D'APPEL DE DIJON 1e Chambre 20 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. HATTE Faute inexcusable. Refus par un préposé du patron de prendre des précautions indispensables en présence d'un danger certain. A commis une faute inexcusable un chef d'équipe qui, quoique prévenu à plusieurs reprises du danger d'écroulement d'un mur, n'a voulu ni écouter ni même vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. (Cie GÉNÉRALE D'ENTREPRISES D'ELECTRICITÉ C, GILARDINI) LA COUR, Attendu qu'en conséquence de l'arrêt d'avant faire droit de cette chambre en date du 7 juillet 1927 autorisant Gilardini à faire la preuve des faits par lui articulés, il a été procédé à l'audience publique de cette chambre du 13 octobre 1927 aux enquête et contre-enquête ; que les témoins cités par les parties ont été entendus dans leur déposition, sans opposition de part ni d'autre ; Attendu qu'il résulte très nettement de tout l'ensemble des témoignages recueillis à l'enquête et non contredits par la contrenquête que Sauvageot, chef d'équipe au service de la Société d'Electricité, avait été formellement et à plusieurs reprises prévenu, spécialement par le propriétaire
ni écouter ni même vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. (Cie GÉNÉRALE D'ENTREPRISES D'ELECTRICITÉ C, GILARDINI) LA COUR, Attendu qu'en conséquence de l'arrêt d'avant faire droit de cette chambre en date du 7 juillet 1927 autorisant Gilardini à faire la preuve des faits par lui articulés, il a été procédé à l'audience publique de cette chambre du 13 octobre 1927 aux enquête et contre-enquête ; que les témoins cités par les parties ont été entendus dans leur déposition, sans opposition de part ni d'autre ; Attendu qu'il résulte très nettement de tout l'ensemble des témoignages recueillis à l'enquête et non contredits par la contrenquête que Sauvageot, chef d'équipe au service de la Société d'Electricité, avait été formellement et à plusieurs reprises prévenu, spécialement par le propriétaire de la maison dont le mur s'écroulant a blessé Gilardini, que ce mur n'était pas solide, que la maison était vieille et qu'il y avait ainsi le plus grand danger à y faire travailler les ouvriers ; que Gilardini avait lui-même insisté pour qu'on y mette un poteau de sûreté ; mais que Sauvageot n'a voulu ni écouter ni même vérifier les avertissements qui lui étaient donnés ; qu'il s'est borné à dire que ce n'était pas la peine, qu'il n'y avait pas de danger ; qu'ainsi il a contrevenu de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres ; qu'on peut dire qu'il les a envoyés de propos délibéré et en parfaite connaissance de la situation au-devant d'un danger certain et dont il avait été prévenu, sans même procéder à la moindre vérification ; que sa faute est donc inexcusable ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont est appelé, qui se trouve confirmé par les résultats de l'enquête et de la contrenquête ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme... M. 68 FONCIN et CLEROET, avocats. NOTE. — La décision
; mais que Sauvageot n'a voulu ni écouter ni même vérifier les avertissements qui lui étaient donnés ; qu'il s'est borné à dire que ce n'était pas la peine, qu'il n'y avait pas de danger ; qu'ainsi il a contrevenu de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres ; qu'on peut dire qu'il les a envoyés de propos délibéré et en parfaite connaissance de la situation au-devant d'un danger certain et dont il avait été prévenu, sans même procéder à la moindre vérification ; que sa faute est donc inexcusable ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont est appelé, qui se trouve confirmé par les résultats de l'enquête et de la contrenquête ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme... M. 68 FONCIN et CLEROET, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence en ce qui touche les caractères de la faute inexcusable. COUR D'APPEL DE NIMES 1e Chambre 24 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. REVERDIN Maçon employé par un propriétaire agriculteur. Construction d'un bâtiment pour un usage agricole. Non assujetti. — Un propriétaire agriculteur qui fait édifier une construction par un ouvrier maçon n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée. II. — La circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, car cette édification ne rentre pas dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 11 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail. (Ambert C J Albert) LA COUR, Attendu que le 30 avril 1926, au lieu dit la Chaumette, sur le territoire de la commune de Saint-Alban, Ambert (Jean), ouvrier maçon, était employé par Albert (Jean-Louis) à la construction d'un bâtiment lorsque au moment où une lourde pierre était élevée vers le premier étage à l'aide d'une marte, la chaîne se détacha et vint le frapper violemment au bras droit, lui occasionnant une incapacité permanente
fait édifier une construction par un ouvrier maçon n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée. II. — La circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, car cette édification ne rentre pas dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 11 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail. (Ambert C J Albert) LA COUR, Attendu que le 30 avril 1926, au lieu dit la Chaumette, sur le territoire de la commune de Saint-Alban, Ambert (Jean), ouvrier maçon, était employé par Albert (Jean-Louis) à la construction d'un bâtiment lorsque au moment où une lourde pierre était élevée vers le premier étage à l'aide d'une marte, la chaîne se détacha et vint le frapper violemment au bras droit, lui occasionnant une incapacité permanente et partielle ; Que, par exploit des 25 et 26 novembre 1926, il a fait assigner devant le Tribunal de la Lozère Jalbert et la Caisse d'assurances mutuelles agricoles du Plateau Central pour s'entendre condamner à lui servir une rente viagère en vertu des lois sur les accidents du travail ; Qu'un jugement du 4 février 1927 ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision ; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs d'entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée ; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession ou dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale quand ils sont entrepris par un assujetti ; qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Ambert, maçon de son état, se livrait pour le compte de Jalbert, au moment où il a été blessé, était essentiellement une
; Qu'un jugement du 4 février 1927 ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision ; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs d'entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée ; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession ou dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale quand ils sont entrepris par un assujetti ; qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Ambert, maçon de son état, se livrait pour le compte de Jalbert, au moment où il a été blessé, était essentiellement une œuvre de maçonnerie ; Que Jalbert n'est pas entrepreneur maçon, mais propriétaire agriculteur ; Qu'il n'avait donc pas à répondre, dans les conditions déterminées par la loi du 9 avril 1898, des accidents survenus à des ouvriers maçons auxquels il faisait exécuter sur son fonds, en dehors de toute idée de spéculation, des travaux de leur profession ; Attendu que la circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, qu'elle n'en fait pas entrer l'édification dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 15 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail ; Attendu que Ambert, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires, une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger, dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il le demande, de lui réserver ses droits sur ce point ; Par ces motifs, Confirme le jugement... M. DE VERNAJOUX et CADE, avocats. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence
de spéculation, des travaux de leur profession ; Attendu que la circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, qu'elle n'en fait pas entrer l'édification dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 15 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail ; Attendu que Ambert, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires, une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger, dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il le demande, de lui réserver ses droits sur ce point ; Par ces motifs, Confirme le jugement... M. DE VERNAJOUX et CADE, avocats. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire qui, sans esprit de spéculation, fait élever une construction sur son fonds par des ouvriers embauchés par lui n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail. V. notamment Cassation civile, 12 avril 1923, tome XXIII, page 174 ; — Cassation requêtes, 12 juin 1907, tome VIII, page 112 ; — 19 février 1924, tome XXIV, page 137. L'arrêt ci-dessus reproduit applique ce principe au cas d'un propriétaire agriculteur ayant fait édifier par un maçon une construction ayant une destination agricole. La Cour décide avec raison que cette destination agricole ne change rien à la situation ; la loi du 15 décembre 1922 ne peut être appliquée, la construction dont s'agit ne rentrant pas dans les travaux auxquels l'article 1er de cette loi a étendu la législation sur les accidents du travail. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL La loi du 15 décembre 1922 ne pourrait être invoquée, aux termes de son article 3, que si la construction ou la réparation du bâtiment agricole était effectuée par un ouvrier employé dans l'exploitation agricole et occasionnellement affecté à un travail non visé par la loi susvisée. V. le second arrêt de la Cour de Nîmes, reproduit ci-dessous. COUR
tome VIII, page 112 ; — 19 février 1924, tome XXIV, page 137. L'arrêt ci-dessus reproduit applique ce principe au cas d'un propriétaire agriculteur ayant fait édifier par un maçon une construction ayant une destination agricole. La Cour décide avec raison que cette destination agricole ne change rien à la situation ; la loi du 15 décembre 1922 ne peut être appliquée, la construction dont s'agit ne rentrant pas dans les travaux auxquels l'article 1er de cette loi a étendu la législation sur les accidents du travail. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL La loi du 15 décembre 1922 ne pourrait être invoquée, aux termes de son article 3, que si la construction ou la réparation du bâtiment agricole était effectuée par un ouvrier employé dans l'exploitation agricole et occasionnellement affecté à un travail non visé par la loi susvisée. V. le second arrêt de la Cour de Nîmes, reproduit ci-dessous. COUR D'APPEL DE NÎMES 1e Chambre 24 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. REVERDIN Maçon employé par un propriétaire agriculteur exclusivement pour un travail de sa profession. Non assujettissement. I. — Un propriétaire agriculteur qui fait exécuter par un maçon un travail de réparation à un bâtiment agricole n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898. II. — Si la loi du 15 décembre 1922 a, dans son article 3, fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans les exploitations agricoles qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, cette disposition ne saurait être invoquée par un ouvrier qui s'est présenté exclusivement comme maçon et ne devait être employé que pendant deux ou trois jours à un travail de réparation. GIRARD C. CAYREL LA COUR, Attendu que le 29 juin 1926, au lieu dit Brouillet, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Nogaret, Girma (Etienne) était employé par Cayrel-Fortuné à excaver au marteau dans un bloc de pierre des trous destinés à recevoir les barreaux d'une grille en fer, lorsqu'un éclat de la pierre fut projeté dans son oeil droit, occasionnant une blessure qui a entraîné la perte de l'organe ; Que, par
la loi du 9 avril 1898. II. — Si la loi du 15 décembre 1922 a, dans son article 3, fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans les exploitations agricoles qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, cette disposition ne saurait être invoquée par un ouvrier qui s'est présenté exclusivement comme maçon et ne devait être employé que pendant deux ou trois jours à un travail de réparation. GIRARD C. CAYREL LA COUR, Attendu que le 29 juin 1926, au lieu dit Brouillet, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Nogaret, Girma (Etienne) était employé par Cayrel-Fortuné à excaver au marteau dans un bloc de pierre des trous destinés à recevoir les barreaux d'une grille en fer, lorsqu'un éclat de la pierre fut projeté dans son oeil droit, occasionnant une blessure qui a entraîné la perte de l'organe ; Que, par exploit des 25 et 29 novembre 1926, il a fait assigner devant le Tribunal de la Lozère Gayrel et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Plateau Central, pour s'entendre condamner à lui payer une rente viagère, en vertu des lois sur les accidents du travail ; Qu'un jugement du 16 février 1927, ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs des entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession, dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898, ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale, quand ils sont réalisés par un assujetti, qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Girma, maçon de son état, se livrait pour le compte de Cayrel, au moment où il a été blessé, était essentiellement une œuvre de maçonnerie ; Que Cayrel n'est