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les lignes du groupe Ouest (La Guérche à Segré par Craon et la Guerche à Segré par Renazé), les propositions soumises aux Assemblées départementales en faveur de la même Société des T.E.D. M. ont, au contraire, jusqu'ici un caractère provisoire, en ce sens que, suivant le vœu de la Commission interdépartementale, elles sont susceptibles d'être prochainement complétées par les propositions concurrentes de La "Société des Automobiles du Craonnais transformée et régénérée. Mais ces dernières propositions ne sont pas encore en état d'être présentées, pour cette raison que les tractations qui se poursuivent pour la transformation des automobiles du Craonnais ne sont pas terminées. Deux hypothèses peuvent être envisagées : ou bien, dans un délai de 8 à 10 jours (le maximum qui puisse être accordé, croyons-nous) la Société des Automobiles du Craonnais, pourra justifier de sa réorganisation prochaine — ou bien ce qui semble plus probable, elle ne pourra donner cette justification. Dans cette dernière hypothèse, la situation sera bien nette, puisque les propositions en faveur de la Société des T. E. D. M. resteront seules soumises aux Assemblées départementales. Dans la première hypothèse, au contraire, ces Assemblées seront saisies de deux propositions concurrentes : l'une, au nom des T. E. D. M., l'autre au profit de la Société des Automobiles du Craonnais. Il y aura donc à choisir entre ces propositions, étant observé, qu'il importe, nécessairement, que la préférence des divers départements se porte sur la même Société. L'accord sur ce point sera facile à réaliser, semble-t-il, sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau la Commission interdépartementale, car les propositions des deux Sociétés seront presque identiques, et ne différeront guère que par le nom de la Société intéressée. Une simple communication téléphonique pourra sans doute assurer l'accord entre les deux principaux départements intéressés : Maine-et-Loire et Mayenne, et cet accord sera vraisemblablement sanctionné sans difficulté par le département d'Ille-et-Vilaine. Pour bien préciser la situation, au moment où les Conseils généraux seront appelés à statuer, nous comptons adresser un rapport complémentaire, dans le délai de 8 à 10 jours susvisés afin de faire connaître la situation et les propositions
E. D. M., l'autre au profit de la Société des Automobiles du Craonnais. Il y aura donc à choisir entre ces propositions, étant observé, qu'il importe, nécessairement, que la préférence des divers départements se porte sur la même Société. L'accord sur ce point sera facile à réaliser, semble-t-il, sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau la Commission interdépartementale, car les propositions des deux Sociétés seront presque identiques, et ne différeront guère que par le nom de la Société intéressée. Une simple communication téléphonique pourra sans doute assurer l'accord entre les deux principaux départements intéressés : Maine-et-Loire et Mayenne, et cet accord sera vraisemblablement sanctionné sans difficulté par le département d'Ille-et-Vilaine. Pour bien préciser la situation, au moment où les Conseils généraux seront appelés à statuer, nous comptons adresser un rapport complémentaire, dans le délai de 8 à 10 jours susvisés afin de faire connaître la situation et les propositions éventuelles de la Société des Automobiles du Craonnais, à cette époque. Le rapport précédent a signalé que l'on peut craindre une interruption momentanée des services d'autobus qui nous intéressent avant réorganisation et reprise par le nouvel exploitant. Nous nous préoccupons d'éviter, s'il est possible, cette interruption. A cet effet, nous envisageons : 1° Un avenant à la Convention du 15 mars 1921, sous le régime de laquelle sont actuellement exploitées les lignes confiées à la Société des Automobiles du Craonnais. 2° Un accord entre la Société des Automobiles du Craonnais et la Société des T. E. D. M. pour substituer cette dernière Société à la première pour l'exploitation de tout ou partie des lignes visées par la Convention du 15 mars 1921. En raison de la crise de transformation, que traverse actuellement la Société des Automobiles du Craonnais, il n'a pas été possible d'arrêter jusqu'ici ces avenant et accord. Dans le même délai de 8 à 10 jours susvisé, nous pensons — ou bien, établir et faire signer ces contrats — ou bien signaler qu'il n'a pas été possible d'aboutir, et qu'ainsi l'interruption momentanée des services d'autobus de la Société des Automobiles du Craonnais est probablement inévitable. L'Administration des P.
envisageons : 1° Un avenant à la Convention du 15 mars 1921, sous le régime de laquelle sont actuellement exploitées les lignes confiées à la Société des Automobiles du Craonnais. 2° Un accord entre la Société des Automobiles du Craonnais et la Société des T. E. D. M. pour substituer cette dernière Société à la première pour l'exploitation de tout ou partie des lignes visées par la Convention du 15 mars 1921. En raison de la crise de transformation, que traverse actuellement la Société des Automobiles du Craonnais, il n'a pas été possible d'arrêter jusqu'ici ces avenant et accord. Dans le même délai de 8 à 10 jours susvisé, nous pensons — ou bien, établir et faire signer ces contrats — ou bien signaler qu'il n'a pas été possible d'aboutir, et qu'ainsi l'interruption momentanée des services d'autobus de la Société des Automobiles du Craonnais est probablement inévitable. L'Administration des P. T. T. de la Mayenne, consultée sur les dispositions des contrats proposés, qui la concernent a jusqu'ici réservé son avis définitif. Le texte de l'article 22 montre, sous réserve des chiffres qui restent à déterminer, les propositions qui lui ont été présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T. T. ne doit pas empêcher de consulter les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait une longue interruption des services d'autobus dont il s'agit et de graves difficultés pour leur réorganisation ultérieure. Nous poursuivrons, cependant les négociations avec les P. T. T., et nous constaterons par un procès-verbal de conférence soit l'entente, soit le désaccord avec cette Administration. Avec le bénéfice des observations précédentes, nous pensons qu'il convient de demander aux quatre Assemblées départementales de bien vouloir : 1. Pour les lignes du groupe Est : a° Approuver pour ce qui concerne chacune des Assemblées la convention et le cahier des charges, acceptés par la Société des T. E. D. M. b° Pour les lignes du groupe Ouest et pour le cas seulement où le département de Maine-et-Loire consentirait à poursuivre l'exploitation de ces lignes contrairement au vote de son conseil général en date du 23 mai 1925.
T. ne doit pas empêcher de consulter les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait une longue interruption des services d'autobus dont il s'agit et de graves difficultés pour leur réorganisation ultérieure. Nous poursuivrons, cependant les négociations avec les P. T. T., et nous constaterons par un procès-verbal de conférence soit l'entente, soit le désaccord avec cette Administration. Avec le bénéfice des observations précédentes, nous pensons qu'il convient de demander aux quatre Assemblées départementales de bien vouloir : 1. Pour les lignes du groupe Est : a° Approuver pour ce qui concerne chacune des Assemblées la convention et le cahier des charges, acceptés par la Société des T. E. D. M. b° Pour les lignes du groupe Ouest et pour le cas seulement où le département de Maine-et-Loire consentirait à poursuivre l'exploitation de ces lignes contrairement au vote de son conseil général en date du 23 mai 1925. 2. Choisir et désigner l'exploitant agréé : Société des T.E.D. M. ou Société des Automobiles du Craonnais réorganisée. 3. Approuver pour ce qui concerne chacune des Assemblées la Convention et le Cahier des Charges présentés par ce futur exploitant. 4. Pour l'ensemble des lignes : a° Approuver les conventions interdépartementales et autoriser le Préfet de chacun des départements intéressés à signer les dites conventions. b° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des services d'autobus réorganisés suivant les nouveaux textes et créer, s'il y a lieu, les ressources correspondantes, y c° Donner délégation aux Commissions départementales pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux 5. Enfin, pour ce qui concerne particulièrement la Mayenne autoriser le Préfet à signer les conventions et les cahiers des charges, après réception des délibérations comportant décisions favorables des autres départements, et signature des Conventions interdépartementales. Laval, le 3 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent, et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Ingénieur en
et autoriser le Préfet de chacun des départements intéressés à signer les dites conventions. b° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des services d'autobus réorganisés suivant les nouveaux textes et créer, s'il y a lieu, les ressources correspondantes, y c° Donner délégation aux Commissions départementales pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux 5. Enfin, pour ce qui concerne particulièrement la Mayenne autoriser le Préfet à signer les conventions et les cahiers des charges, après réception des délibérations comportant décisions favorables des autres départements, et signature des Conventions interdépartementales. Laval, le 3 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent, et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Ingénieur en Chef. J'ajoute que j'ai demandé à mes collègues de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de l'Ile-et-Vilaine, d'appeler le Conseil général de leur département, à se prononcer sur les mêmes points au cours de leur présente session. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. Réclamation de la commune de La Brûlatte. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 2 août 1925, par laquelle le Conseil municipal de La Brûlatte a sollicité une réduction du contingent de 3.055 frs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai 1925, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. MAYenne 406 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Il vous appartient de vous prononcer sur cette requête, par application des dispositions de l'art. 46, § 7, de la loi du 10 août 1871. Routes départementales. — Réfection des Chaussées. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du département demande la création de nouvelles ressources pour l'exécution, en 1926, du projet de réfection des chaussées des routes départementales que vous avez adopté dans votre séance du 25
commune de La Brûlatte. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 2 août 1925, par laquelle le Conseil municipal de La Brûlatte a sollicité une réduction du contingent de 3.055 frs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai 1925, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. MAYenne 406 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Il vous appartient de vous prononcer sur cette requête, par application des dispositions de l'art. 46, § 7, de la loi du 10 août 1871. Routes départementales. — Réfection des Chaussées. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du département demande la création de nouvelles ressources pour l'exécution, en 1926, du projet de réfection des chaussées des routes départementales que vous avez adopté dans votre séance du 25 septembre 1924. Les dépenses prévues par ce Chef de service s'élèvent à la somme de 600.000 frs qui, à défaut de disponibilités, doit être couverte par un emprunt. Pour les raisons indiquées dans le rapport concernant les réparations urgentes à exécuter aux bâtiments départementaux, les emprunts ne peuvent être votés à l'heure actuelle, qu'à un taux indéterminé qui sera précisé ultérieurement. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et si vous les adoptez : 1° Voter un emprunt de 600.000 frs applicable à la réfection des chaussées des routes départementales, à contracter au Crédit Foncier de France où à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en trente ans à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le montant a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19
à l'heure actuelle, qu'à un taux indéterminé qui sera précisé ultérieurement. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et si vous les adoptez : 1° Voter un emprunt de 600.000 frs applicable à la réfection des chaussées des routes départementales, à contracter au Crédit Foncier de France où à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en trente ans à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le montant a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19 juillet 1925, d'une imposition de 1 c. 80 pendant 30 ans, à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt. Bâtiments départementaux. — Réparations urgentes. Programme de travaux. Conformément au désir que vous avez exprimé dans votre séance du 19 mai dernier, M. l'Architecte départemental a établi un programme, par ordre d'urgence, des travaux de réparations que nécessite l'état des bâtiments départementaux. Ce programme que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau avec les devis des travaux qui le composent, prévoit une dépense globale de 190.040 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de M. l'Architecte départemental et déterminer l'ordre dans lequel les projets compris au dit programme devraient être réalisés; Dans le cas où vous décideriez l'exécution au cours de l'année 1926, de tous les travaux indiqués par M. l'Architecte départemental, vous auriez à voter l'inscription au chapitre 23 du budget départemental de 1926 d'un crédit de 190.040 fr. À défaut de disponibilités budgétaires, ce crédit devrait faire l'objet d'un emprunt, soit au Crédit Foncier de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations. 408 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Actuellement, le Crédit Foncier de France ne peut
l'Architecte départemental a établi un programme, par ordre d'urgence, des travaux de réparations que nécessite l'état des bâtiments départementaux. Ce programme que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau avec les devis des travaux qui le composent, prévoit une dépense globale de 190.040 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de M. l'Architecte départemental et déterminer l'ordre dans lequel les projets compris au dit programme devraient être réalisés; Dans le cas où vous décideriez l'exécution au cours de l'année 1926, de tous les travaux indiqués par M. l'Architecte départemental, vous auriez à voter l'inscription au chapitre 23 du budget départemental de 1926 d'un crédit de 190.040 fr. À défaut de disponibilités budgétaires, ce crédit devrait faire l'objet d'un emprunt, soit au Crédit Foncier de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations. 408 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Actuellement, le Crédit Foncier de France ne peut fixer le taux d'intérêt des emprunts de 20. 000 francs et au-dessus. Ce taux ne sera connu qu'après la prochaine émission de nouveaux titres par cet établissement. Dans ces conditions, l'emprunt dont il s'agit devra être voté à un taux indéterminé qui sera précifié ultérieurement. Vous voudrez donc bien, le cas échéant : 1° Voter un emprunt de 190.000frs applicable aux travaux de grosses réparations aux bâtiments départementaux, à contracter au Crédit Foncier de France, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en dix ans, à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement, en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le maximum a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19 juillet 1925, d'une imposition de 0.60 pendant 30 ans à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt; 4° M'autoriser à revêtir
cas échéant : 1° Voter un emprunt de 190.000frs applicable aux travaux de grosses réparations aux bâtiments départementaux, à contracter au Crédit Foncier de France, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en dix ans, à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement, en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le maximum a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19 juillet 1925, d'une imposition de 0.60 pendant 30 ans à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt; 4° M'autoriser à revêtir de mon approbation les devis des travaux composant le programme dont il s'agit et vous prononcer sur leur mode d'exécution, conformément aux rapports y annexés de M. l'architecte départemental. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX. — AVANCES Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1926. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle évalue approximativement l'importance des avances que le département aura à consentir à la Compagnie des chemins de fer départementaux pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1926. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF L'évaluation des charges pouvant incomber au département au cours de l'année 1926, par suite de l'exploitation des chemins de fer départementaux, est particulièrement difficile. On sait en effet que la période d'application du 60ème contrat de concession, qui réglait, au cours de ces dernières années, les relations du département et de la compagnie concessionnaire, doit prendre fin au 31 décembre courant. Une nouvelle convention doit être conclue pour 1926 et les années suivantes, mais ses dispositions ne sont pas encore arrêtées; elles sont, tout au plus, esquissées. D'un autre côté, on sait qu'une loi nouvelle modifiera les relations de
1926. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle évalue approximativement l'importance des avances que le département aura à consentir à la Compagnie des chemins de fer départementaux pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1926. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF L'évaluation des charges pouvant incomber au département au cours de l'année 1926, par suite de l'exploitation des chemins de fer départementaux, est particulièrement difficile. On sait en effet que la période d'application du 60ème contrat de concession, qui réglait, au cours de ces dernières années, les relations du département et de la compagnie concessionnaire, doit prendre fin au 31 décembre courant. Une nouvelle convention doit être conclue pour 1926 et les années suivantes, mais ses dispositions ne sont pas encore arrêtées; elles sont, tout au plus, esquissées. D'un autre côté, on sait qu'une loi nouvelle modifiera les relations de l'Etat, avec les départements pourvus de chemins de fer d'intérêt local, et les Compagnies exploitant ces voies ferrées. Cette loi, toutefois, n'est encore qu'à l'état de projet, et ses dispositions sont, par conséquent, susceptibles de modifications. On sait seulement que l'Etat cesserait de verser aux Compagnies concessionnaires, les sommes qu'il leur alloue actuellement à titre de participation dans les dépenses pour indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de familles, accordées à leurs agents. On sait aussi, par contre, que l'Etat verserait une subvention aux départements, pour les aider à supporter les déficits d'exploitation de leurs chemins de fer d'intérêt local. Une loi antérieure, en date du 31 mars 1924 a déjà promis semblables subventions pour les années 1923 et 1924. Le département de la Mayenne a demandé le bénéfice de cette loi, qui lui assurerait une subvention de 73;273 fr. 50 pour chacune des années susvisées. Il n'a encore encaissé aucune partie de cette subvention. Une autre cause d'incertitude dans les prévisions résulte de la crise que subit actuellement le réseau des chemins de fer départementaux de la Mayenne. Il y a tout lieu d'espérer que l'acquisition de nouvelles locomotives, la remise en état des anciennes, et