jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
C. 278. 5 — Trib. Seine-Inférieure, C. 248, R. 265. 9 — Trib. Ardennes, C. 247, R. 274. 11 — Cass. civ., C. 249. 11 — Montpellier, C. 246, R. 262. 11 — Trib. Vosges, C. 246, R. 273. 12 juillet. Cass. civ., C. 213, R. 225. 17 — Trib. Rhône, C. 247, R. 264. 18 — Paris, C. 61, R. 76. 18 — Trib. Vaucluse, C. 247, R. 271. 26 — Trib. Alpes-Maritimes, C. 245, R. 269. 27 — Paris, C. 247, R. 258. 5 octobre. Trib. Haute-Marne, C. 279. 24 — Cass. civ., C. 248, R. 282. 24 — Cass. civ., C. 248. 5 novembre. Cass. req., C. 246, R. 252. 19 — Cass. civ., C. 279. 19 — Cass. req., C. 277, R. 286. 19 — Cass. req., C. 277, R. 287. 20 — Cass. civ., C. 277, R. 285. 3 décembre. Trib. Seine, C. 281. TABLE DES MATIERES Revue de la jurisprudence : 1, 61, 93, 125, 157, 213, 245 et 277 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : 6, 66, 98, 129, 165, 218, 250 et 282 Arrêté fixant le tarif des frais pharmaceutiques, 39 Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril, 1898, 42 Loi complétant l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 92 Loi du 16 août 121 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux mutilés du travail 207 Actes officiels 208 Tarif des frais médicaux 211 Projet de loi belge, portant révision de la législation sur les accidents du travail 255 Questions adressées aux ministres 40, 121, 156, 211 et 289 De quelle façon il convient d'amender la loi sur les accidents du travail, par M. A. BKAQNER-7'. 289 Le Gérant : SABAIL. ORLEANS — SOCIÉTÉ NOUVELLE ET L'IMPRIMERIE DU LOIRET COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS 69, rue de l'Arcade, à Paris Fondée en 1876 Capital social : TROIS Millions, 2/5 versés Assurance des Accidents du travail conformément à la loi du 9 avril 1898 (Autorisation ministérielle du 30 juin 1898). Assurances individuelles : La Compagnie renonce, au profit de l'assuré, au recours
9 avril, 1898, 42 Loi complétant l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 92 Loi du 16 août 121 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux mutilés du travail 207 Actes officiels 208 Tarif des frais médicaux 211 Projet de loi belge, portant révision de la législation sur les accidents du travail 255 Questions adressées aux ministres 40, 121, 156, 211 et 289 De quelle façon il convient d'amender la loi sur les accidents du travail, par M. A. BKAQNER-7'. 289 Le Gérant : SABAIL. ORLEANS — SOCIÉTÉ NOUVELLE ET L'IMPRIMERIE DU LOIRET COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS 69, rue de l'Arcade, à Paris Fondée en 1876 Capital social : TROIS Millions, 2/5 versés Assurance des Accidents du travail conformément à la loi du 9 avril 1898 (Autorisation ministérielle du 30 juin 1898). Assurances individuelles : La Compagnie renonce, au profit de l'assuré, au recours à exercer contre les tiers auteurs ou responsables de l'accident. Assurances collectives et de responsabilité civile des patrons. Assurances chevaux et voitures, automobiles, agricoles, bris des glaces, eaux, pharmaciens, etc., etc. Assurances contre l'explosion des générateurs. R. C. Seine 78674. PAPETERIE, IMPRIMERIE, GRAVURE, MAROQUINERIE, REGISTRES, COPIES DE LETTRES, CARNETS, ENVELOPES, ENVELOPES VITRÉES, ENCRES, BLOCS-NOTES, FOURNITURES DE BUREAUX, FOURNITURES POUR MACHINES À ÉCRITER, ATELIERS DE FAÇONNAGE 322, rue Saint-Honoré, 322 PARIS (IXe) Téléph. CENTRAL 42-77 FABRIQUE DE REGISTRES, RELIURE, BROCHAGE, PÉRFORAGE, NUMÉROTAGE, ETC. IMPRIMERIE 10, rue Chabanais, 10 PARIS (IIe) Téléphone : CENTRAL 02-01 IMPRESSIONS EN TOUS LES GENRES ET DE TOUS LES MÉDALS Matériel moderne, à l'électricité, assurant un travail RAPIDE, PARFAIT et BON MARCHÉ R. C. Seine 2886. Vingt-huitième année. — N° 4 Avril 1928 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d'État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE,
ENVELOPES VITRÉES, ENCRES, BLOCS-NOTES, FOURNITURES DE BUREAUX, FOURNITURES POUR MACHINES À ÉCRITER, ATELIERS DE FAÇONNAGE 322, rue Saint-Honoré, 322 PARIS (IXe) Téléph. CENTRAL 42-77 FABRIQUE DE REGISTRES, RELIURE, BROCHAGE, PÉRFORAGE, NUMÉROTAGE, ETC. IMPRIMERIE 10, rue Chabanais, 10 PARIS (IIe) Téléphone : CENTRAL 02-01 IMPRESSIONS EN TOUS LES GENRES ET DE TOUS LES MÉDALS Matériel moderne, à l'électricité, assurant un travail RAPIDE, PARFAIT et BON MARCHÉ R. C. Seine 2886. Vingt-huitième année. — N° 4 Avril 1928 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d'État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SECRÉTAIRE DE LA RÉDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORAU-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN 40 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison s -4 IV. PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AVRIL 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 13 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de Paris, 26 décembre 1927. — Pourboires. Étendue de la preuve à la charge de la victime .... 98 Cour de Lyon, 14 juin 1927. — Ouvriers blessés par suite d'un délit d'un préposé du patron. Action de ces ouvriers en vertu du droit Commun. Récevabilité, 99 Cour de Lyon, 15 mars 1928. — Loi du 15 décembre 1922. Exploitant ayant adhéré pour lui-même à l'assurance contractée à raison de son personnel.
PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORAU-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN 40 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison s -4 IV. PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AVRIL 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 13 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de Paris, 26 décembre 1927. — Pourboires. Étendue de la preuve à la charge de la victime .... 98 Cour de Lyon, 14 juin 1927. — Ouvriers blessés par suite d'un délit d'un préposé du patron. Action de ces ouvriers en vertu du droit Commun. Récevabilité, 99 Cour de Lyon, 15 mars 1928. — Loi du 15 décembre 1922. Exploitant ayant adhéré pour lui-même à l'assurance contractée à raison de son personnel. Accident au cours de la préparation d'un repas. Loi non applicable 101 Cour de Rouen, 28 janvier 1928. — Battage. Accident étranger au fonctionnement de la machine. Loi du 30 juin 1899 inapplicable. Petit agriculteur non assujetti à la loi du 15 décembre 1922, entièrement à la loi du 30 avril 1926. Loi du 15 décembre 1922 inapplicable. 104 Cour de Douai, 21 juin 1926. — Salaire de base. Femme de ménage. Bases du calcul du salaire, 106 Cour de Douai, 12 avril 1927. — Accident de bicyclette. Ouvrier rentrant chez lui. Temps du retour payé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable 107 Cour de Douai, 31 mai 1927. — Maladie professionnelle. Défaut de déclaration dans le délai de quinzaine. Absence de déchéance 109 Cour de Douai, 2 novembre 1927. — Battage. Accident pendant un arrêt du moteur. Absence de droit à indemnité. 110 Cour de Douai, 9 novembre 1926. — Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée 111 Cour d'Orléans, 31 mars 1927. — Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la loi du 15 décembre 1922 113 Cour de Dijon, 13 décembre 1927. — Salaire de base. Sursalaire à titre d'ancienneté
avril 1926. Loi du 15 décembre 1922 inapplicable. 104 Cour de Douai, 21 juin 1926. — Salaire de base. Femme de ménage. Bases du calcul du salaire, 106 Cour de Douai, 12 avril 1927. — Accident de bicyclette. Ouvrier rentrant chez lui. Temps du retour payé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable 107 Cour de Douai, 31 mai 1927. — Maladie professionnelle. Défaut de déclaration dans le délai de quinzaine. Absence de déchéance 109 Cour de Douai, 2 novembre 1927. — Battage. Accident pendant un arrêt du moteur. Absence de droit à indemnité. 110 Cour de Douai, 9 novembre 1926. — Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée 111 Cour d'Orléans, 31 mars 1927. — Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la loi du 15 décembre 1922 113 Cour de Dijon, 13 décembre 1927. — Salaire de base. Sursalaire à titre d'ancienneté 117 Cour de Limoges, 23 novembre 1927. — Voyageur de commerce. Automobile lui appartenant mise, par complaisance, à la disposition du patron. Accident. Loi du 9 avril 1898 non applicable 118 Tribunal de paix de Limoges, 10 février 1928. — Piqûre d'insecte. Loi du 9 avril 1898 non applicable, 120 Loi du 16 mars 1928 121 Questions adressées aux ministres 121 Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison : 8 IV. BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DES LIVRAISONS DE JUIN-JUILLET 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 157 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 8 juin 1928. — Coups volontairement portés par un préposé du patron à un ouvrier. Demande de dommages-intérêts non recevable 165 Cour de cassation, 21 avril 1928. — Action du médecin contre l'ouvrier. Mise en cause du patron. Appel. Délai de quinzaine. 167 Cour de cassation, 2 mai 1928. — Employé traversant les voies de chemin de fer pour regagner son domicile. Accident du travail.... 169 Cour de cassation, 15 mai 1928. — Frais d'hospitalisation. Clinique. Contrat de gérance. Validité 170 Cour de cassation,
Loi du 16 mars 1928 121 Questions adressées aux ministres 121 Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison : 8 IV. BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DES LIVRAISONS DE JUIN-JUILLET 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 157 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 8 juin 1928. — Coups volontairement portés par un préposé du patron à un ouvrier. Demande de dommages-intérêts non recevable 165 Cour de cassation, 21 avril 1928. — Action du médecin contre l'ouvrier. Mise en cause du patron. Appel. Délai de quinzaine. 167 Cour de cassation, 2 mai 1928. — Employé traversant les voies de chemin de fer pour regagner son domicile. Accident du travail.... 169 Cour de cassation, 15 mai 1928. — Frais d'hospitalisation. Clinique. Contrat de gérance. Validité 170 Cour de cassation, 21 mai 1928. — Réduction de capacité évaluée par l'expert à 95 %. Incapacité absolue 172 Cour de cassation, 22 mai 1928. — Indemnité journalière. Quotité évaluée d'une manière implicite 173 Cour de cassation, 7 juin 1928. — Apprenti électrocuté dans une galerie en dehors des heures de travail. Accident du travail 174 Cour de cassation, 9 juin 1928. — Caisse nationale des retraites. Droit de former tierce opposition 175 Cour de cassation, 11 juin 1928. — Rente viagère. Paiement par trimestre et à terme échu 177 Cour de cassation, 18 juin 1928. — Indemnité journalière. Frais médicaux. Etendue de la compétence du Tribunal, juge d'appel 178 Cour de cassation, 25 juin 1928. — Guérison de l'ouvrier. Non continuation du contrat de louage de services 180 Cour de cassation, 13 mars 1928. — Demande de rente viagère. Désistement d'appel. Validité 181 Cour de cassation, 22 mai 1928. — Médecin. Action en paiement d'honoraires. Prescription annale 183 Cour de cassation, 13 juin 1928. — Accident mortel. Mère remariée, non à la charge de la victime 184 Cour de Paris, 26 mars 1928. — Demande en révision. Absence d'accord, de décision ou de paiement de demi-salaires. Non recevabilité. Prescription de l'action considérée
du travail 174 Cour de cassation, 9 juin 1928. — Caisse nationale des retraites. Droit de former tierce opposition 175 Cour de cassation, 11 juin 1928. — Rente viagère. Paiement par trimestre et à terme échu 177 Cour de cassation, 18 juin 1928. — Indemnité journalière. Frais médicaux. Etendue de la compétence du Tribunal, juge d'appel 178 Cour de cassation, 25 juin 1928. — Guérison de l'ouvrier. Non continuation du contrat de louage de services 180 Cour de cassation, 13 mars 1928. — Demande de rente viagère. Désistement d'appel. Validité 181 Cour de cassation, 22 mai 1928. — Médecin. Action en paiement d'honoraires. Prescription annale 183 Cour de cassation, 13 juin 1928. — Accident mortel. Mère remariée, non à la charge de la victime 184 Cour de Paris, 26 mars 1928. — Demande en révision. Absence d'accord, de décision ou de paiement de demi-salaires. Non recevabilité. Prescription de l'action considérée comme demande ordinaire. 185 Cour de Paris, 14 mai 1928. — Dentiste. Non assujettissement 187 Cour de Lyon, 28 novembre 1927. — Faute inexcusable. Définition.... 188 Cour de Bordeaux, 6 mars 1928. — Accident causé par un appareil défectueux, fourni par un tiers. Action contre le tiers non recevable. 190 Cour de Toulouse, 23 mars 1928. — Accident causé par une batteuse au repos. Loi du 15 décembre 1922 applicable 192 Tribunal de la Seine, 24 décembre 1927. —Action contre le tiers responsable. Evaluation du préjudice 194 Tribunal de la Seine, 29 mars 1928. — Exception de chose jugée.... 195 Tribunal d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928. — Déchargement d'un navire de mer. Loi du 9 avril 1898 inapplicable 197 Tribunal du Doubs, 18 avril 1928. — Frais de nourriture remboursés par le patron. Simple remboursement d'avances 199 Tribunal du Nord, 5 avril 1928. — Lock-out patronal. Chômage involontaire 200 Tribunal de la Haute-Saône, 21 novembre 1927. — Résiliation de contrats d'assurances. Loi des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926.... 202 Tribunal de l'Yonne, 4 janvier 1928. — Aide-cantonnier. Assujettissement _.... 205 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux mutilés du travail 207 Actes officiels 208 Tarif des frais
Cour de Toulouse, 23 mars 1928. — Accident causé par une batteuse au repos. Loi du 15 décembre 1922 applicable 192 Tribunal de la Seine, 24 décembre 1927. —Action contre le tiers responsable. Evaluation du préjudice 194 Tribunal de la Seine, 29 mars 1928. — Exception de chose jugée.... 195 Tribunal d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928. — Déchargement d'un navire de mer. Loi du 9 avril 1898 inapplicable 197 Tribunal du Doubs, 18 avril 1928. — Frais de nourriture remboursés par le patron. Simple remboursement d'avances 199 Tribunal du Nord, 5 avril 1928. — Lock-out patronal. Chômage involontaire 200 Tribunal de la Haute-Saône, 21 novembre 1927. — Résiliation de contrats d'assurances. Loi des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926.... 202 Tribunal de l'Yonne, 4 janvier 1928. — Aide-cantonnier. Assujettissement _.... 205 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux mutilés du travail 207 Actes officiels 208 Tarif des frais médicaux 211 Questions adressées aux ministres 211 Vingt-huitième année. — N° 8 Août 1928 RECEVU ET SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIERES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d'État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. BILLAUD-DUROYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SECRÉTAIRES DE LA RÉDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORPILLE-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN 45 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison : 5 IV. PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AOUT 1928
au Conseil d'État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. BILLAUD-DUROYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SECRÉTAIRES DE LA RÉDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORPILLE-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN 45 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison : 5 IV. PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AOUT 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 213 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 26 juin 1928. — Droit pour les juges de refuser d'ordonner une expertise. Droit de faire état des certificats du médecin du blessé ou du médecin du patron 218 Cour de cassation, 2 juillet 1928. — Congestion cérébrale causée par le froid. Application de la loi du 9 avril 1898 , 220 Cour de cassation, 4 juillet 1928. — Réduction d'acuité visuelle. Absence de réponse à des conclusions spéciales. Cassation 221 Cour de cassation, 11 juillet 1928. — Assurance. Dissimulation de salaires. Limitation de la responsabilité de l'assureur 223 Cour de cassation, 12 juillet 1928. — Détermination du temps et du lieu du travail : 225 Cour de cassation, 18 juillet 1928. — Indemnité journalière. Allocation en nature. Absence de précisions dans le jugement. Cassation.... 226 Cour de cassation, 24 juillet 1928. — Lieu du travail. Appréciation.. 228 Cour de Lyon, 18 mai 1928. — Assurance. Scie circulaire non déclarée par l'assuré. Accident. Inexistence de l'assurance 229 Cour d'Angers, 21 mai 1928. — Ecole nationale des Arts et Métiers. Assujettissement à raison d'un atelier de forges livrant des produits au commerce
cassation, 2 juillet 1928. — Congestion cérébrale causée par le froid. Application de la loi du 9 avril 1898 , 220 Cour de cassation, 4 juillet 1928. — Réduction d'acuité visuelle. Absence de réponse à des conclusions spéciales. Cassation 221 Cour de cassation, 11 juillet 1928. — Assurance. Dissimulation de salaires. Limitation de la responsabilité de l'assureur 223 Cour de cassation, 12 juillet 1928. — Détermination du temps et du lieu du travail : 225 Cour de cassation, 18 juillet 1928. — Indemnité journalière. Allocation en nature. Absence de précisions dans le jugement. Cassation.... 226 Cour de cassation, 24 juillet 1928. — Lieu du travail. Appréciation.. 228 Cour de Lyon, 18 mai 1928. — Assurance. Scie circulaire non déclarée par l'assuré. Accident. Inexistence de l'assurance 229 Cour d'Angers, 21 mai 1928. — Ecole nationale des Arts et Métiers. Assujettissement à raison d'un atelier de forges livrant des produits au commerce 230 Tribunal de la Seine, 3 avril 1928. — Action de l'ouvrier contre le tiers responsable. Droit à un capital à titre de pretium doloris.... 231 Tribunal d'Alger, 24 février 1928. Salaire de base d'un ouvrier 234 Projet de loi soumis, en Belgique, à la Chambre des représentants et portant révision de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail 255 Vingt-huitième année. — N° 9 Novembre 1928 LE RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d’État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SECRÉTAIRES DE LA REDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié
révision de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail 255 Vingt-huitième année. — N° 9 Novembre 1928 LE RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d’État. AVEC LE CONCOURS DE MM. DE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SECRÉTAIRES DE LA REDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORAU-BAYLE Avocat à la Cour de Paris PRIX DE L'ABONNEMENT Paris et départements : UN AN 40 fr. Pays faisant partie de l'Union postale : UN AN 45 fr. Une Livraison : 4 IV. VARIÉS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1028 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE DÉCEMBRE 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 277 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 24 octobre 1928. — Contrat mixte d'assurance contre les accidents de toute nature et, par suite, les risques agricoles. Résiliation de plein droit 282 Cour de cassation, 24 octobre 1928. — Femme de ménage blessée dans l'escalier, son travail terminé. Demande de rente rejetée 284 Cour de cassation, 20 novembre 1928. — Mort subite, déclarée due à un état physiologique. Motif imprécis. Cassation 285 Cour de cassation, 19 novembre 1928. — Aide prêtée à un ouvrier. Lieu et temps du travail. Accident du travail 286 Cour de cassation, 19 novembre 1928. — Voyageur de commerce blessé en descendant l'escalier de sa maison. Accident du travail 287 Question adressée au Ministre 289 De quelle façon il convient d'amender la loi sur les accidents
Paris 1028 SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE DÉCEMBRE 1928 Droit et Jurisprudence : Pages Revue de la Jurisprudence 277 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Cour de cassation, 24 octobre 1928. — Contrat mixte d'assurance contre les accidents de toute nature et, par suite, les risques agricoles. Résiliation de plein droit 282 Cour de cassation, 24 octobre 1928. — Femme de ménage blessée dans l'escalier, son travail terminé. Demande de rente rejetée 284 Cour de cassation, 20 novembre 1928. — Mort subite, déclarée due à un état physiologique. Motif imprécis. Cassation 285 Cour de cassation, 19 novembre 1928. — Aide prêtée à un ouvrier. Lieu et temps du travail. Accident du travail 286 Cour de cassation, 19 novembre 1928. — Voyageur de commerce blessé en descendant l'escalier de sa maison. Accident du travail 287 Question adressée au Ministre 289 De quelle façon il convient d'amender la loi sur les accidents du travail, par M. A. BEAUMONT 289 Table des décisions judiciaires reproduites ou citées au Recueil 291 Table des dates des décisions judiciaires reproduites ou citées au Recueil 303 Table des matières 308