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montagne, « que l'état financier de certaines caisses d'assurances sociales (qui jusqu'alors accordaient pour ces œuvres des « subventions appréciables) risque de ne plus leur permettre « d'aussi larges libéralités, « Émettent le vœu que le département accorde une subvention aussi élevée que possible aux dispensaires du département pour l'envoi d'enfants en colonies de vacances.» Signé : Dr Guillaumot, Calloud, Cassez, Chatel, Dr Collon, Cousin, Dr Dautrey, Esmard, Ferry, Gueudin, Japiot, Lévy-Alphandéry, Dr Martin, Dr Molly, Monsel, Ninot, Percheron, Dr Perfetti, Petiet, Dr Sommelet, du Souzy et Ulmo. SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 421 Le rapporteur ajoute : « L'expérience a montré que l'état de santé d'un enfant « pouvait être amélioré par un. séjour fait, suivant les indications spéciales à chaque cas, soit à la mer, soit à la montagne, soit dans un établissement de cure d'air de nos régions comme Puellemontier ou Montier-en-Der. On accroît le coefficient de robusticité de l'enfant, on arrête certaines insuffisances organiques, on lui évite de contracter des maladies aiguës ou de glisser sur la pente faite qui mène à la débilité et à la prétuberculose. Mais souvent les parents ne peuvent payer les frais de séjour. Cette année les Caisses d'assurances sociales ne peuvent verser l'allocation de 20.800 francs versée en 1936 et se divisant en 11.000 francs pour Wassy ; 7.500 francs pour Chaumont ; 2.160 pour Langres. Il serait bon que le département vint en aide aux dispenses d'hygiène qui organisent nos colonies à la mer, à la montagne ou à la campagne; Votre troisième Commission a été unanime à demander à la Commission des Finances d'étudier l'effort budgétaire possible de suite puisque les départs auront lieu en juillet. La première Commission propose une somme de 15.000 francs. Votre troisième Commission, d'accord avec la Commission des finances vous propose de mettre ces fonds à la disposition des quatre dispensaries. Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Obligation alimentaire des Pupilles de l'Assistance Publique envers leurs parents. — Dispense de voeu M. le Dr Molly, rapporteur; au nom de la troisième Commission, lit le voeu suivant : 424
peuvent verser l'allocation de 20.800 francs versée en 1936 et se divisant en 11.000 francs pour Wassy ; 7.500 francs pour Chaumont ; 2.160 pour Langres. Il serait bon que le département vint en aide aux dispenses d'hygiène qui organisent nos colonies à la mer, à la montagne ou à la campagne; Votre troisième Commission a été unanime à demander à la Commission des Finances d'étudier l'effort budgétaire possible de suite puisque les départs auront lieu en juillet. La première Commission propose une somme de 15.000 francs. Votre troisième Commission, d'accord avec la Commission des finances vous propose de mettre ces fonds à la disposition des quatre dispensaries. Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Obligation alimentaire des Pupilles de l'Assistance Publique envers leurs parents. — Dispense de voeu M. le Dr Molly, rapporteur; au nom de la troisième Commission, lit le voeu suivant : 424 CONSEIL GENERAL « Messieurs, « Les Conseillers Généraux soussignés, considérant qu'il est inique que des enfants abandonnés dès leur naissance se voient un jour condamnés par les tribunaux, et en vertu de la loi, à payer la pension alimentaire. « Emettent le vœu que les Pouvoirs publics présentent à bref délai au Parlement un projet de loi en vue de dispenser les anciens pupilles de l'Assistance publique de l'obligation alimentaire envers leurs parents prévue par les articles 205 et 206 du Code civil. » Signé : Ulmo, Calloud, Japiot, Ninot, Percheron et Petiet. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. « Il y a des faits ignobles. Un père de famille écrit à sa femme : je ne veux pas traîner toute ma vie le boulet d'une femme et de deux enfants. Mettez les enfants à l'assistance et débrouillez-vous. » « Il est indigne qu'après avoir traité ses enfants de la sorte, ceux-ci soient obligés de secourir leur père si celui-ci est dans le besoin. » DISCUSSION M. le Président : Il y a des faits encore plus probants : ce sont des parents ayant abandonné leurs
délai au Parlement un projet de loi en vue de dispenser les anciens pupilles de l'Assistance publique de l'obligation alimentaire envers leurs parents prévue par les articles 205 et 206 du Code civil. » Signé : Ulmo, Calloud, Japiot, Ninot, Percheron et Petiet. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. « Il y a des faits ignobles. Un père de famille écrit à sa femme : je ne veux pas traîner toute ma vie le boulet d'une femme et de deux enfants. Mettez les enfants à l'assistance et débrouillez-vous. » « Il est indigne qu'après avoir traité ses enfants de la sorte, ceux-ci soient obligés de secourir leur père si celui-ci est dans le besoin. » DISCUSSION M. le Président : Il y a des faits encore plus probants : ce sont des parents ayant abandonné leurs enfants à l'assistance publique et qui un jour donné leur demandent la pension alimentaire et l'obtiennent devant les tribunaux. M. le Préfet : Je ne vois pas très bien en quelle circonstance cela peut se présenter. Lorsqu'une famille abandonne ses enfants, l'assistance publique les recueille et ensuite la famille ignore ce que deviennent ces enfants. M. du Souzy : Ils sont sensés l'ignorer, mais ils peuvent le savoir... si l'enfant n'est pas très loin. M. le Président signale le cas d'un pupille de l'Assistance publique qui a été condamné à verser une pension alimentaire à ses parents. SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 425 M. le Préfet : C'est tout à fait inadmissible, c'est de la faute du juge de paix. Nous n'empêcherons jamais un tribunal de commettre une erreur. DELIBERATION Le vœu est adopté par le Conseil Général. Unification des barèmes communaux ouvrant droit à certaines assistances Vœu M. le docteur Molly, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs, « Les Conseillers Généraux soussignés, « Considérant que la réforme profonde apportée par le décret-loi du 30 octobre 1935 à la réglementation des diverses assistances et à la répartition de leurs dépenses, est de
ce que deviennent ces enfants. M. du Souzy : Ils sont sensés l'ignorer, mais ils peuvent le savoir... si l'enfant n'est pas très loin. M. le Président signale le cas d'un pupille de l'Assistance publique qui a été condamné à verser une pension alimentaire à ses parents. SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 425 M. le Préfet : C'est tout à fait inadmissible, c'est de la faute du juge de paix. Nous n'empêcherons jamais un tribunal de commettre une erreur. DELIBERATION Le vœu est adopté par le Conseil Général. Unification des barèmes communaux ouvrant droit à certaines assistances Vœu M. le docteur Molly, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs, « Les Conseillers Généraux soussignés, « Considérant que la réforme profonde apportée par le décret-loi du 30 octobre 1935 à la réglementation des diverses assistances et à la répartition de leurs dépenses, est de nature à faire apparaître, plus encore que dans le passé, l'injustice des inégalités de traitement pouvant résulter de l'adoption de barèmes différents par les communes voisines d'un même canton ; « Emettent le vœu : « Que les barèmes communaux ouvrant le droit à certaines assistances soient uniformisés, sinon dans tout le département, au moins dans chaque canton, sous la réserve toujours d'une discrimination qui paraît s'imposer entre les barèmes des villes et des communes rurales. » Signé : Chatel, Calloud, Dr Dautrey, Dr Molly et du Souzy. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. « La discrimination demandée paraît motivée par les prix différents des loyers, de l'alimentation et du chauffage. « Il y a des différences qui ne paraissent pas justifiées. » DISCUSSION M. le Préfet : Il y a deux choses : d'une part le taux de l'allocation d'assistance auquel vous paraissez faire allusion et d'autre part le barème de ressources établi dans les communes, sur la demande de la Préfecture, et fixant la limite au-dessous de laquelle l'assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches est en principe refusée. Je crois que
tout le département, au moins dans chaque canton, sous la réserve toujours d'une discrimination qui paraît s'imposer entre les barèmes des villes et des communes rurales. » Signé : Chatel, Calloud, Dr Dautrey, Dr Molly et du Souzy. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. « La discrimination demandée paraît motivée par les prix différents des loyers, de l'alimentation et du chauffage. « Il y a des différences qui ne paraissent pas justifiées. » DISCUSSION M. le Préfet : Il y a deux choses : d'une part le taux de l'allocation d'assistance auquel vous paraissez faire allusion et d'autre part le barème de ressources établi dans les communes, sur la demande de la Préfecture, et fixant la limite au-dessous de laquelle l'assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches est en principe refusée. Je crois que le vœu visait surtout à obtenir une unification, une sorte d'harmonie entre les différents barèmes qui avaient été établis par les communes en matière d'assistance et, ceci s'explique d'autant plus que les admissions seront désormais prononcées par les commissions cantonales. Je ne vois aucun inconvénient à chercher à rapprocher, à uniformiser ces différents barèmes d'assistance. On n'accorde l'assistance aux femmes en couches et aux familles nombreuses que lorsque les ressources du ménage ne sont pas supérieures à un taux qui est précisément celui du barème. Il y aurait des différences à admettre entre le barème de la ville de Saint-Dizier et celui d'une petite commune. Cela s'explique, les difficultés ne sont pas égales dans les deux places, le prix de la vie n'est tout de même pas le même, à la campagne. Il y a une seconde question, c'est le taux même des allocations versées et je vais vous rassurer tout de suite. Antérieurement les communes étaient libres d'établir ce taux d'allocation entre un maximum et un minimum fixé par la loi. Toujours dans les limites du même maximum et du même minimum, le taux d'allocation ne sera plus fixé par les communes, mais par le Conseil général. Nous aurons
uniformiser ces différents barèmes d'assistance. On n'accorde l'assistance aux femmes en couches et aux familles nombreuses que lorsque les ressources du ménage ne sont pas supérieures à un taux qui est précisément celui du barème. Il y aurait des différences à admettre entre le barème de la ville de Saint-Dizier et celui d'une petite commune. Cela s'explique, les difficultés ne sont pas égales dans les deux places, le prix de la vie n'est tout de même pas le même, à la campagne. Il y a une seconde question, c'est le taux même des allocations versées et je vais vous rassurer tout de suite. Antérieurement les communes étaient libres d'établir ce taux d'allocation entre un maximum et un minimum fixé par la loi. Toujours dans les limites du même maximum et du même minimum, le taux d'allocation ne sera plus fixé par les communes, mais par le Conseil général. Nous aurons un taux d'allocation qui sera le même pour les communes se trouvant dans les mêmes conditions et nous n'aurons plus les difficultés que vous venez de signaler. DELIBERATION Le vœu est adopté par le Conseil général. SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 425 P. T. T. Compte-rendu de la Conférence régionale du 14 décembre 1936 M. le Dr Molly, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau le compte-rendu de la conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Châlons-sur-Marne le 14 décembre 1936. « Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Arrêt des autorails aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et Vaudrémont Vœu M. Monsel, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs, « Les Conseillers généraux soussignés demandent que les autorails qui circulent sur la ligne Chaumont Troyes marquent des arrêts aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et de Vaudrémont, au moins quelques jours par semaine et notamment les mercredi et samedi, matin et soir,
du 14 décembre 1936 M. le Dr Molly, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau le compte-rendu de la conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Châlons-sur-Marne le 14 décembre 1936. « Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Arrêt des autorails aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et Vaudrémont Vœu M. Monsel, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs, « Les Conseillers généraux soussignés demandent que les autorails qui circulent sur la ligne Chaumont Troyes marquent des arrêts aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et de Vaudrémont, au moins quelques jours par semaine et notamment les mercredi et samedi, matin et soir, aller et retour. » Signé : Cassez, Calloud, Dr Collon, Lévy-Alphandéry, Dr Martin, Dr Sommelet et Ulmo Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. » CONSEIL GÉNÉRAL 427 DISCUSSION M. le Président : Je crois savoir que la compagnie des chemins de fer de l'Est, est en principe favorable à ces arrêts à la demande du voyageur. Je crois qu'il serait bon que les communes intéressées demandent à la Compagnie des chemins de fer de l'Est l'arrêt de l'autorail. C'est ainsi que plusieurs communes ont procédé sur la ligne Chaumont Neufchâteau et elles auront satisfaction à partir du 22 mai prochain. Le vœu est adopté par le Conseil Général. Ouverture des magasins d'alimentation vendant des produits de charcuterie pendant la fermeture des boucheries et charcuteries Vœu M. Monsel, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Les conseillers généraux soussignés, considérant que, à la suite d'un arrêté de M. le Préfet ordonnant la fermeture des boucheries et charcuteries dans certaines villes, un jour par semaine, arrêté interdisant ipso facto la vente dans tous les autres magasins d'alimentation de toute denrée
la compagnie des chemins de fer de l'Est, est en principe favorable à ces arrêts à la demande du voyageur. Je crois qu'il serait bon que les communes intéressées demandent à la Compagnie des chemins de fer de l'Est l'arrêt de l'autorail. C'est ainsi que plusieurs communes ont procédé sur la ligne Chaumont Neufchâteau et elles auront satisfaction à partir du 22 mai prochain. Le vœu est adopté par le Conseil Général. Ouverture des magasins d'alimentation vendant des produits de charcuterie pendant la fermeture des boucheries et charcuteries Vœu M. Monsel, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Les conseillers généraux soussignés, considérant que, à la suite d'un arrêté de M. le Préfet ordonnant la fermeture des boucheries et charcuteries dans certaines villes, un jour par semaine, arrêté interdisant ipso facto la vente dans tous les autres magasins d'alimentation de toute denrée alimentaire pouvant être assimilée à la viande de boucherie et de charcuterie ; « Considérant que les populations sont très gênées par cette mesure, et que, dans les petites villes surtout il y a parfois, de ce fait, difficulté à ravitailler les habitants des campagnes ou les voyageurs de passage dans ces villes (où ne peut pas être obtenue même la plus petite boîte de conserve) ; « Émettent le vœu que cet arrêté soit rapporté en ce qui concerne la vente dans les magasins d'alimentation de toutes les denrées de remplacement indispensables et en particulier de toutes sortes de conserves sans distinction. » Signé : Dr Guillaumot, Dr Collon, Cousin, Monsel, Dr Perfetti, Petiet et Ulmo. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. » SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 428 DISCUSSION M. Monsel : Dans les communes on ne trouve pas toujours ce que l'on veut, si les magasins, les maisons de commerce étaient autorisés à vendre dans une certaine mesure cela faciliterait la vie des petits restaurants qui sont dépourvus du nécessaire. M. Ulmo : La troisième commission donne-t-elle un avis favorable à ce vœu
dans ces villes (où ne peut pas être obtenue même la plus petite boîte de conserve) ; « Émettent le vœu que cet arrêté soit rapporté en ce qui concerne la vente dans les magasins d'alimentation de toutes les denrées de remplacement indispensables et en particulier de toutes sortes de conserves sans distinction. » Signé : Dr Guillaumot, Dr Collon, Cousin, Monsel, Dr Perfetti, Petiet et Ulmo. Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. » SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 428 DISCUSSION M. Monsel : Dans les communes on ne trouve pas toujours ce que l'on veut, si les magasins, les maisons de commerce étaient autorisés à vendre dans une certaine mesure cela faciliterait la vie des petits restaurants qui sont dépourvus du nécessaire. M. Ulmo : La troisième commission donne-t-elle un avis favorable à ce vœu ? M. Monsel : Il faudrait qu'il soit de nouveau étudié. M. Ulmo : Vous demandez le renvoi de ce vœu à une prochaine session pour étude. M. Monsel : Oui. DELIBERATION Le vœu est renvoyé pour étude à la prochaine session. Rétablissement des participations d'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales Vœu M. Monsel rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant qu'un vœu déposé par leurs soins, au cours de la deuxième session ordinaire de 1936, tendant au maintien de la participation de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales, n'a été suivi, jusqu'à ce jour, d'aucun résultat ; « Considérant que l'argumentation précédemment invoquée conserve toute sa valeur ; « Considérant même, en raison des charges croissantes des collectivités administratives locales, que l'État ne peut, moins que jamais, se refuser à leur apporter le concours financier dont le principe est posé dans la loi du 21 août 1923 ; « Considérant que, pour éviter aussi bien le retour des campagnes à l'isolement rural, que le chômage des agents affectés à
fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales Vœu M. Monsel rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs « Les Conseillers généraux soussignés, « Considérant qu'un vœu déposé par leurs soins, au cours de la deuxième session ordinaire de 1936, tendant au maintien de la participation de l'État dans les dépenses de fonctionnement des services automobiles organisés par les collectivités locales, n'a été suivi, jusqu'à ce jour, d'aucun résultat ; « Considérant que l'argumentation précédemment invoquée conserve toute sa valeur ; « Considérant même, en raison des charges croissantes des collectivités administratives locales, que l'État ne peut, moins que jamais, se refuser à leur apporter le concours financier dont le principe est posé dans la loi du 21 août 1923 ; « Considérant que, pour éviter aussi bien le retour des campagnes à l'isolement rural, que le chômage des agents affectés à la conduite des véhicules de transports publics, il est indispensable de maintenir les services de transports automobiles subventionnés ; « Considérant qu'il est parfaitement injuste que l'État, qui perçoit la plus grande partie des taxes supportées par les entreprises, ou auxquelles donne lieu le mouvement des échanges, se désintéresse de la vie des campagnes et de leur équilibre économique et social ; ### CORRECTION ### Cela s'explique, les difficultés ne sont pas égales dans les deux places, le prix de la vie n'est tout de même pas le même, à la campagne. Il y a une seconde question, c'est le taux même des allocations versées et je vais vous rassurer tout de suite. Antérieurement les communes étaient libres d'établir ce taux d'allocation entre un maximum et un minimum fixé par la loi. Toujours dans les limites du même maximum et du même minimum, le taux d'allocation ne sera plus fixé par les communes, mais par le Conseil général. Nous aurons un taux d'allocation qui sera le même pour les communes se trouvant dans les mêmes conditions et nous n'aurons plus les difficultés que vous venez de signaler. DELIBERATION Le vœu est adopté par le Conseil général. SÉANCE DU 5 MAI
la vie des campagnes et de leur équilibre économique et social ; ### CORRECTION ### Cela s'explique, les difficultés ne sont pas égales dans les deux places, le prix de la vie n'est tout de même pas le même, à la campagne. Il y a une seconde question, c'est le taux même des allocations versées et je vais vous rassurer tout de suite. Antérieurement les communes étaient libres d'établir ce taux d'allocation entre un maximum et un minimum fixé par la loi. Toujours dans les limites du même maximum et du même minimum, le taux d'allocation ne sera plus fixé par les communes, mais par le Conseil général. Nous aurons un taux d'allocation qui sera le même pour les communes se trouvant dans les mêmes conditions et nous n'aurons plus les difficultés que vous venez de signaler. DELIBERATION Le vœu est adopté par le Conseil général. SÉANCE DU 5 MAI (MATIN) 425 P. T. T. Compte-rendu de la Conférence régionale du 14 décembre 1936 M. le Dr Molly, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau le compte-rendu de la conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Châlons-sur-Marne le 14 décembre 1936. « Votre troisième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Arrêt des autorails aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et Vaudrémont Vœu M. Monsel, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le vœu suivant : « Messieurs, « Les Conseillers généraux soussignés demandent que les autorails qui circulent sur la ligne Chaumont Troyes marquent des arrêts aux passages à niveau de Braux-le-Châtel et de Vaudrémont, au moins quelques jours par semaine et notamment les mercredi et samedi, matin et soir, aller et retour. » Signé : Cassez, Calloud, Dr Collon, Lévy-Alphandéry, Dr Martin, Dr Sommelet et Ulmo Le rapporteur ajoute : « Votre troisième Commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce vœu. » CONSEIL GÉNÉRAL