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du Conseil général, après l'avoir communiqué à la Commission départementale, le projet de budget que j'ai préparé pour l'exercice 1924 en exécution de l'article 57 de la Loi du 10 août 1871 et de l'article 23 du décret du 12 mai 1893 sur la comptabilité départementale. Ce document se trouve reproduit dans la première partie du présent volume. La deuxième partie comprend les rapports relatifs aux diverses questions sur lesquelles vous aurez à délibérer. Enfin, vous trouverez dans la troisième partie les rapports présentés par MM. les Chefs de service sur la situation de leur service respectif. Le projet de budget que je vous soumets pour l'exercice 1924 a été dressé en tenant compte d'une part des résultats connus de l'exercice 1922 et d'autre part des besoins normaux des divers services départementaux. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur mes propositions. Première Partie COMPTES ET BUDGETS CHAPITRE PREMIER Compte de l'Exercice 1922 et compte des S. 101 du Trésorier payeur général. Les opérations de l'exercice 1922 ont été closes le 28 décembre dernier, en exécution des dispositions du décret du 20 janvier 1900, notamment à l'article 66 de la loi du 10 août 1871. Il est à l'honneur de soumettre à votre examen les résultats des recettes et des dépenses de cet exercice, en vous informant, au préalable, qu'il a été soumis à la Commission départementale, en même temps que le compte de gestion du Trésorier payeur général. Ce Compte présente les résultats généraux suivants : Le total des recettes réalisées de l'exercice 1922, le reliquat disponible de l'exercice 1921. Les résultats accusés par le tableau de la page 4 du Compte (colonne 6) 7.451.679 60 Partant des dépenses mandatées et en exécution de l'exercice 1922, d'après les résultats accusés par le tableau de la page 5 (colonne 5) 5.940.198 30 Il en est résulté à la clôture de l'exercice 1922, un résultat disponible de 1.511.481 30 Plus en charge dans le budget supplémentaire 1923 arrêté à votre dernière session ordinaire. Les recettes et les dépenses de l'exercice 1922 se répartissent ainsi : BUDGET ORDINAIRE RECETTES Les recettes
de soumettre à votre examen les résultats des recettes et des dépenses de cet exercice, en vous informant, au préalable, qu'il a été soumis à la Commission départementale, en même temps que le compte de gestion du Trésorier payeur général. Ce Compte présente les résultats généraux suivants : Le total des recettes réalisées de l'exercice 1922, le reliquat disponible de l'exercice 1921. Les résultats accusés par le tableau de la page 4 du Compte (colonne 6) 7.451.679 60 Partant des dépenses mandatées et en exécution de l'exercice 1922, d'après les résultats accusés par le tableau de la page 5 (colonne 5) 5.940.198 30 Il en est résulté à la clôture de l'exercice 1922, un résultat disponible de 1.511.481 30 Plus en charge dans le budget supplémentaire 1923 arrêté à votre dernière session ordinaire. Les recettes et les dépenses de l'exercice 1922 se répartissent ainsi : BUDGET ORDINAIRE RECETTES Les recettes ordinaires prévues tant au budget primaire qu'aux décisions Centimes Produits éventuels modificatives s'élèvent à la somme de 2.358.012 68 2.495. 90 27 Soit ensemble à 4.853.971 95 Les recettes recouvrées s'élevant à 5.159.802 90 il en résulte une plus-value de 305.830 95 provenant des recettes éventuelles et notamment des subventions de l'Etat pour les enfants assistés, l'assistance médicale gratuite et l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, des contingents des communes pour les divers services d'assistance, et des remboursements des vices sur recettes ordinaires. DÉPENSES Le montant des dépenses ordinaires effectuées figure au tableau de la page 5 du compte est de 4.325.770 07 Sur cette somme, il reste à payer : 1° Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 3.765 85 2° Pour dépenses faites, mais non encore mandatées 5.059 85 1.294 01 Les dépenses acquittées s'élèvent ainsi à 4.320.710 21. Les recettes ordinaires recouvrées étant de 5.159.802 90 il en résulte un excédent de recettes de 839.092 69 sur cette partie des opérations départementales, BUDGET EXTRAORDINAIRE RECETTES Les recettes extraordinaires prévues tant au budget Primitif qu'aux décisions Centimes Produits éventuels s'élèvent à la somme de 1.811.451 29 2.200.000 1.755.006
de l'Etat pour les enfants assistés, l'assistance médicale gratuite et l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, des contingents des communes pour les divers services d'assistance, et des remboursements des vices sur recettes ordinaires. DÉPENSES Le montant des dépenses ordinaires effectuées figure au tableau de la page 5 du compte est de 4.325.770 07 Sur cette somme, il reste à payer : 1° Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 3.765 85 2° Pour dépenses faites, mais non encore mandatées 5.059 85 1.294 01 Les dépenses acquittées s'élèvent ainsi à 4.320.710 21. Les recettes ordinaires recouvrées étant de 5.159.802 90 il en résulte un excédent de recettes de 839.092 69 sur cette partie des opérations départementales, BUDGET EXTRAORDINAIRE RECETTES Les recettes extraordinaires prévues tant au budget Primitif qu'aux décisions Centimes Produits éventuels s'élèvent à la somme de 1.811.451 29 2.200.000 1.755.006 35 1.755.606 33 Les recettes, recouvrées étant de 1.085.134 95 il en résulte un résultat de perte de 670.471 43 Soit une perte de 2.872.757 89 Le tableau qui précède indique que cette perte s'applique tant aux produits des centimes qu'aux fonds d'emprunts, et produits éventuels. l'OIns-value constatée n'influe en aucune façon sur le cert, la subvention de l'exercice 1922. Elle comprend, en effet, la subvention de l'État pour les chemins de fer, le produit des 1ère Métrique, la recette prévue pour la réquisition de matériel fixe de la voie (tramways départementaux) et la non réalisation de la première tranche de l'octroi de 4.200.000 francs pour l'achèvement du réseau des tramways. DÉPENSES table montant des dépenses effectuées comprises au titre de la page 5 du compte est de 1.619.652,23 Sur cette somme, il reste à payer : 19 Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 164,14, 14,20 Pour dépenses faites mais non encore mandatées. Les dépenses acquittées ressortent ainsi à 1.619.485,03. Les recettes recouvrées étant de 2.189.239,78, il en résulte un excédent de recettes de 509.781,69. En résumé, l'exercice 1922 a présenté les résultats généraux suivants : Excédent de recettes constaté dans
aucune façon sur le cert, la subvention de l'exercice 1922. Elle comprend, en effet, la subvention de l'État pour les chemins de fer, le produit des 1ère Métrique, la recette prévue pour la réquisition de matériel fixe de la voie (tramways départementaux) et la non réalisation de la première tranche de l'octroi de 4.200.000 francs pour l'achèvement du réseau des tramways. DÉPENSES table montant des dépenses effectuées comprises au titre de la page 5 du compte est de 1.619.652,23 Sur cette somme, il reste à payer : 19 Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 164,14, 14,20 Pour dépenses faites mais non encore mandatées. Les dépenses acquittées ressortent ainsi à 1.619.485,03. Les recettes recouvrées étant de 2.189.239,78, il en résulte un excédent de recettes de 509.781,69. En résumé, l'exercice 1922 a présenté les résultats généraux suivants : Excédent de recettes constaté dans le budget ordinaire 839.099,00 Excédent de recettes constaté dans le budget extraordinaire 569.811,69 Excédent réel de recettes 1.408.904,38. Comme le reliquat disponible de l'exercice 1921 qui figure à la page 4 du compte est de 102.579,92, on reconnaît que le reliquat à la clôture de l'exercice s'élevait à la somme de 1.511.481,30 dont il a été fait emploi au budget supplémentaire de 1923 voté au cours de votre dernière session ordinaire. Tel est, Messieurs, le résumé du compte de l'exercice 1922. Je vous prie de vouloir bien sanctionner ces résultats et statuer par délibérations spéciales et distinctes 1° Sur le compte de gestion présenté par M. Philibert, Trésorier payeur général. 2° Sur le compte administratif que j'ai l'honneur de vous présenter. Je fais tenir à votre disposition les livres de comptabilité ainsi que toutes les pièces de dépenses, ainsi que tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin. Ces renseignements dont vous pourriez avoir besoin, je crois devoir vous rappeler qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Président du Conseil général d'informer personnellement le ministre de l'Intérieur du résultat de la vérification du compte, alors même que cette vérification ne donnerait lieu à
de 1.511.481,30 dont il a été fait emploi au budget supplémentaire de 1923 voté au cours de votre dernière session ordinaire. Tel est, Messieurs, le résumé du compte de l'exercice 1922. Je vous prie de vouloir bien sanctionner ces résultats et statuer par délibérations spéciales et distinctes 1° Sur le compte de gestion présenté par M. Philibert, Trésorier payeur général. 2° Sur le compte administratif que j'ai l'honneur de vous présenter. Je fais tenir à votre disposition les livres de comptabilité ainsi que toutes les pièces de dépenses, ainsi que tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin. Ces renseignements dont vous pourriez avoir besoin, je crois devoir vous rappeler qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Président du Conseil général d'informer personnellement le ministre de l'Intérieur du résultat de la vérification du compte, alors même que cette vérification ne donnerait lieu à aucune observation. CHAPITRE II Budget primitif de l'exercice 1924 J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de budget primitif des recettes et des dépenses ordinaires pour l'exercice 1924. Comparé dans son ensemble avec le budget primitif de l'exercice courant, il ressort une augmentation de 101.110,90 pour les dépenses ordinaires et 213.660,23 pour les dépenses extraordinaires. Vous trouverez la justification des augmentations dans les propositions budgétaires qui suivent. Le principal des quatre contributions directes sur lesquelles repose la base au calcul du produit des impositions départementales à recouvrer au cours de l'année est indiqué dans le tableau ci-après : Foncière Propriétés bâties 553.004 Foncière. Propriétés non bâties. 1188.85 Foncière Bois de l'État. 2.559 Personnelle mobilière 213.078 Portes et fenêtres 190.6 Patentes 481.92 Total. 2.376.481.92 La valeur du centime départemental ressort à 23.764 fr. 81 pour l'année 1924, en augmentation de 115 fr. 15 sur le chiffre admis en 1923. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Sommes allouées Sommes prévues Article premier du budget de 1923 pour 1924 Premier - Centimes ordinaires (25 centimes). 488.488.75 489.370.25 des 25 sur 25 centimes sur Contributions foncière et personnelles mobilières autorisés par loi extraordinaires du 16 juillet 1923, article 2. Centimes ordinaires
ordinaires et 213.660,23 pour les dépenses extraordinaires. Vous trouverez la justification des augmentations dans les propositions budgétaires qui suivent. Le principal des quatre contributions directes sur lesquelles repose la base au calcul du produit des impositions départementales à recouvrer au cours de l'année est indiqué dans le tableau ci-après : Foncière Propriétés bâties 553.004 Foncière. Propriétés non bâties. 1188.85 Foncière Bois de l'État. 2.559 Personnelle mobilière 213.078 Portes et fenêtres 190.6 Patentes 481.92 Total. 2.376.481.92 La valeur du centime départemental ressort à 23.764 fr. 81 pour l'année 1924, en augmentation de 115 fr. 15 sur le chiffre admis en 1923. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Sommes allouées Sommes prévues Article premier du budget de 1923 pour 1924 Premier - Centimes ordinaires (25 centimes). 488.488.75 489.370.25 des 25 sur 25 centimes sur Contributions foncière et personnelles mobilières autorisés par loi extraordinaires du 16 juillet 1923, article 2. Centimes ordinaires contribuant aux recettes indirectes admis malgré la limitation à 8 centimes) 189.197.35 190.118.55 ter, Ordonnance des centimes est effectuée par la loi précitée, article 1. Centimes spéciaux pour les dépenses des puériculaires vicinaux 354.745.04 594.120.48 L'usage ultime de 25 centimes autorisé même loi, article 2. in 4. Centimes d'Impact sur les rétributions pour le 1er de juin daté 472.993.39 1.006.108.15 le 1er du 100 Centimes, article 3 de 1923: e 4 c. 44. Articles non reproduits. 683.475.17 Total du chapitre 1er. 2.188.899.70 2.329.717.43 l'information pour 1924 140.817.73 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Sommes allouées Sommes de 1924 Article premier. Du budget de 1923 pour: 1. Location au service de santé d'un bâtiment dans le jardin de l'ancienne école normale, suivant bail de 25 ans à compter du 1er janvier 1907 (2.200). Délibération du Conseil général du 24 août 1905 et convention du 14 février 1906. Une convention additionnelle du 29 août 1913 a porté le prix de la location de 2.200 à 2.240. Délibération du Conseil général du 16 avril 1912. 2.240 2° Location à M. Dubois, inspecteur de l'Assistance publique, d'une partie des locaux (aile gauche) de l'ancienne école normale d'instituteurs, au Cours Foucault, suivant bail
les rétributions pour le 1er de juin daté 472.993.39 1.006.108.15 le 1er du 100 Centimes, article 3 de 1923: e 4 c. 44. Articles non reproduits. 683.475.17 Total du chapitre 1er. 2.188.899.70 2.329.717.43 l'information pour 1924 140.817.73 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Sommes allouées Sommes de 1924 Article premier. Du budget de 1923 pour: 1. Location au service de santé d'un bâtiment dans le jardin de l'ancienne école normale, suivant bail de 25 ans à compter du 1er janvier 1907 (2.200). Délibération du Conseil général du 24 août 1905 et convention du 14 février 1906. Une convention additionnelle du 29 août 1913 a porté le prix de la location de 2.200 à 2.240. Délibération du Conseil général du 16 avril 1912. 2.240 2° Location à M. Dubois, inspecteur de l'Assistance publique, d'une partie des locaux (aile gauche) de l'ancienne école normale d'instituteurs, au Cours Foucault, suivant bail de 3, 6 ou 9 années à compter du 1er décembre 1918. 300 3° Location à M. Lavanture, commis d'Inspection de l'Assistance Publique du premier étage de l'ancienne école annexe du cours Foucault, suivant bail de 3, 6 ou 9 ans, à compter du 1er juillet 1920. Délibération du Conseil général du 29 mai 1920. 300 Total. 2.840 A reporter.. 2.840 2. 840 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 pour 1924 lie port.. 2.840 » 2.840 » Part. 2. Inclusion de cotisations et arriérés de rente concernant le département 877 » 877 » Savoir: Ration Lassez d'ore 877 » Ce n'est donc pas nécessaire, fonder en coupons de 200 francs, à chaque un prix annuel et perpétuel pour celle qui aura exercé quelque acte de vertu n'ayant aucun échange dans l'étendue affectée par l'arrêté; le surplus est montré; le surplus est destiné; des contributions pour (Délibération du Conseil général du 19 août) 891.) Par une recette est compensée correspondante (art. 8). correspondante et Art. 3. Vente d'arbres 10 » 10 » Art 4 Vente de cartes postales et de l'inventaire des archives, 10 » 10 » Art 5 Redevances des versés 5 » Redevances des 11
général du 29 mai 1920. 300 Total. 2.840 A reporter.. 2.840 2. 840 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 pour 1924 lie port.. 2.840 » 2.840 » Part. 2. Inclusion de cotisations et arriérés de rente concernant le département 877 » 877 » Savoir: Ration Lassez d'ore 877 » Ce n'est donc pas nécessaire, fonder en coupons de 200 francs, à chaque un prix annuel et perpétuel pour celle qui aura exercé quelque acte de vertu n'ayant aucun échange dans l'étendue affectée par l'arrêté; le surplus est montré; le surplus est destiné; des contributions pour (Délibération du Conseil général du 19 août) 891.) Par une recette est compensée correspondante (art. 8). correspondante et Art. 3. Vente d'arbres 10 » 10 » Art 4 Vente de cartes postales et de l'inventaire des archives, 10 » 10 » Art 5 Redevances des versés 5 » Redevances des 11 » 11 » des non reproduits.. Art' 1 non reproduits. 7.000 » » » total du chapitre 2 10.738 » 3.738 » 8 3 738 » billet 7 000 » » » Affectation pour 1924 7.000 » » CHAPITRE 3 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour Article unique. Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes in », déposés aux archives. 10 » 110 Les recettes du Chapitre 3 n'ont jamais dépassé la somme de 10 francs. » Total du chapitre 3.. 10 » CHAPITRE 4 PRODUITS DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. premier. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police et correctionnelle 7.500 » 75 » Les attributions se sont élevées à 3.664 fr. 43 en 1919, 5.165 fr. 54 en 1920, 7.190 fr. 39 en 1921 et à 5.080 fr. 22 en 1922; je vous propose de maintenir en 1924 la prévision de 7.500 fr. A reporter.. 7.500 » 7-500 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 7.500 » 7.500 » Art. 9.00 » 7.500 » Pour frais 7 Rétribution sus du compte et de l'analyse et de l'exploitation du
unique. Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes in », déposés aux archives. 10 » 110 Les recettes du Chapitre 3 n'ont jamais dépassé la somme de 10 francs. » Total du chapitre 3.. 10 » CHAPITRE 4 PRODUITS DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. premier. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police et correctionnelle 7.500 » 75 » Les attributions se sont élevées à 3.664 fr. 43 en 1919, 5.165 fr. 54 en 1920, 7.190 fr. 39 en 1921 et à 5.080 fr. 22 en 1922; je vous propose de maintenir en 1924 la prévision de 7.500 fr. A reporter.. 7.500 » 7-500 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 7.500 » 7.500 » Art. 9.00 » 7.500 » Pour frais 7 Rétribution sus du compte et de l'analyse et de l'exploitation du service hygiène sociale et de prévention anti-tuberculeuse 10 » 10 » Art. 3 Vente du service de l'incinération des animaux (loi du 15 février, art, 26). 400 300 » 1909 **' ) 26) 400 » 300 » Expedition de 300 francs représentant le montant prévisionnel des frais de désinfection et de vérification Pour le remboursement des frais effectués le lieu, les villants se sont soldés à 7.742 el, 1919 319 fr. 35 120, 273 fl. 89 1921 à 1.49 fr. 20 On 1922 Art. non reproduits. » » » » Total du chapitre 4.. 7.910 » 7.810 » CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Sommes allouées sommes 1924 au budget de 1923 pour 1924 Article premier. — Subvention de l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 960 » 9 Aux termes de l'article 25 du règlement du 3 janvier 1903, les indemnités de logement allouées au département sont réglées comme suit : 1 chef d'escadron à Montauban. 480 1 capitaine à Montauban. 180 1 capitaine à Castelsarrasin. 180 1 lieutenant à Moissac. 120 Total. 960 Art. 2. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des 114.200 0 » dépenses 114.200 » 114. 00
de vérification Pour le remboursement des frais effectués le lieu, les villants se sont soldés à 7.742 el, 1919 319 fr. 35 120, 273 fl. 89 1921 à 1.49 fr. 20 On 1922 Art. non reproduits. » » » » Total du chapitre 4.. 7.910 » 7.810 » CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Sommes allouées sommes 1924 au budget de 1923 pour 1924 Article premier. — Subvention de l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 960 » 9 Aux termes de l'article 25 du règlement du 3 janvier 1903, les indemnités de logement allouées au département sont réglées comme suit : 1 chef d'escadron à Montauban. 480 1 capitaine à Montauban. 180 1 capitaine à Castelsarrasin. 180 1 lieutenant à Moissac. 120 Total. 960 Art. 2. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des 114.200 0 » dépenses 114.200 » 114. 00 Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service, déduction faite : 1 ° des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours ; 2° des recettes provenant des amendes de police correctionnelle ; 3° du remboursement des départements ou des communes ; 4° des revenus des dons et legs applicables au service; 5° des capitaux appartenant aux pupilles décédés sans laisser d'héritiers directs, sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A reporter.. 115.160 » 114.960 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 115.160 » 114.960 » Art. 3 — Somme due par l'Etat Pour les enfants en secours sans domicile de 100 100 100 » 100 » Urs 100 » 100 », des participations des assistés. partie 59.100 » 57.000 » "tiers 59.100 » 57.000 » partie 2 ci-el conservation qu'à l'article Le compte des produits Le contingent est calculé d'après le nombre ordinaire de chaque commune, combiné avec le coefficient de population. (Délibération générale du 11 avril 1919) Revenus des hallt e capitaux appartenant aux pupilles. 100 » 100 » partage encaissés par le
; 4° des revenus des dons et legs applicables au service; 5° des capitaux appartenant aux pupilles décédés sans laisser d'héritiers directs, sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A reporter.. 115.160 » 114.960 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 115.160 » 114.960 » Art. 3 — Somme due par l'Etat Pour les enfants en secours sans domicile de 100 100 100 » 100 » Urs 100 » 100 », des participations des assistés. partie 59.100 » 57.000 » "tiers 59.100 » 57.000 » partie 2 ci-el conservation qu'à l'article Le compte des produits Le contingent est calculé d'après le nombre ordinaire de chaque commune, combiné avec le coefficient de population. (Délibération générale du 11 avril 1919) Revenus des hallt e capitaux appartenant aux pupilles. 100 » 100 » partage encaissés par le département et l'indemnité de frais d'entretien (Loi du 27 juin, art. 16) la prévisionnel. Art. — Subvention de l'Etat pour la protection du premier âge. 3.100 » 1.850 » des dépenses de ce service, partiel des frais d'administration et des remboursements usités par les départements, l'Etat 7 — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29 § 1er de loi 15 juillet 1893.. 35.130 » 33.300 » A reporter.. 212.690 » 207.310 » C.00 » A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes: Département 70 77 700 » Etat 30 33. £ 00 » » Art. 8. — Sommes dues par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile 0 » de secours 7.000 » 7.000 Dépense correspondante inscrite à l'article 3 du chapitre 9. Art. 9. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 105.500 » 100.000 » Art. 10. Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 juillet 1905 de la loi du 14 juillet 1905 172.988 40 152.467 20 à louer et allouer à la subvention à assigner par l'Etat :