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cinq membres nommés chaque année et choisis, trois parmi les administrateurs des chemins de fer de l'Etat et deux parmi les agents, qui pourront ainsi participer directement à la gestion de leurs intérêts. J'ajouterai que le personnel, consulté à diverses reprises, a reconnu tous les avantages du nouveau règlement, dont il attend impatiemment l'application. Ce règlement est en effet conçu dans un esprit aussi libéral que possible ; il répondra, je n'en doute pas, aux préoccupations qui se sont faites jour dans les récentes discussions du Parlement, et je crois pouvoir, en toute confiance, soumettre à votre signature le décret ci-joint, portant approbation du projet de caisse de retraite présenté par l'administration des chemins de fer de l'Etat. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre des Travaux publics, CH. HÉRISSON. DÉCRET. Le Président de la République français, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 18 Mai 1878, relative aux chemins de fer de l'Etat ; Vu les deux décrets en date du 25 Mai 1878, concernant l'organisation administrative et financière desdits chemins, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé le projet de règlement présenté par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour l'institution d'une caisse de retraite en faveur des agents et employés commissionnés de son réseau. Art. 2. — Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1er Janvier 1883. Art. 3. Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Janvier 1883. JULES GRÉVY Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, CH. HÉRISSON. RÈGLEMENT, TITRE 1er INSTITUTION ET DOTATION DE LA CAISSE DES RETRAITES. Art. 1er. — Une caisse des retraites est instituée par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour les employés faisant partie du personnel commissionné de tous les services. Art. 2. — La dotation de la caisse des retraites est formée : 1° Par une retenue de 5 p. 100 opérée mensuellement sur le traitement fixe et par une retenue du
de l'Etat pour l'institution d'une caisse de retraite en faveur des agents et employés commissionnés de son réseau. Art. 2. — Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1er Janvier 1883. Art. 3. Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Janvier 1883. JULES GRÉVY Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, CH. HÉRISSON. RÈGLEMENT, TITRE 1er INSTITUTION ET DOTATION DE LA CAISSE DES RETRAITES. Art. 1er. — Une caisse des retraites est instituée par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour les employés faisant partie du personnel commissionné de tous les services. Art. 2. — La dotation de la caisse des retraites est formée : 1° Par une retenue de 5 p. 100 opérée mensuellement sur le traitement fixe et par une retenue du douzième du même traitement, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure ; 2° Par une subvention de l'administration égale à la retenue de 5 p. 100 exercée sur les traitements des employés et qui sera versée à ladite caisse aux mêmes époques que cette retenue; 3° Par les produits des placements de fonds de la caisse ; 4° Par les dons à titre divers ou les subventions supplémentaires qui pourraient être fournies par l'administration, 5° Par le reliquat des amendes infligées aux agents commissionnés, et qui n'aurait pas été distribué en secours au 31 Décembre de l'année à laquelle ces amendes se rapportent. Art. 3. — Les retenues exercées conformément au paragraphe 1er de l'article précédent, et qui sont obligatoires pour tout le personnel commissionné, seront inscrites au compte respectif de chaque agent. Ces retenues lui seront restituées, sans intérêts, dans les cas prévus par les articles 8, 9 et 10 ci-après ou seront remises à sa veuve ou à ses enfants, s'il est décédé en fonctions avant cinquante ans d'âge et vingt ans de service. TITRE II CONDITIONS DU DROIT À LA PENSION DE RETRAITE. — LIQUIDATION DES
aux mêmes époques que cette retenue; 3° Par les produits des placements de fonds de la caisse ; 4° Par les dons à titre divers ou les subventions supplémentaires qui pourraient être fournies par l'administration, 5° Par le reliquat des amendes infligées aux agents commissionnés, et qui n'aurait pas été distribué en secours au 31 Décembre de l'année à laquelle ces amendes se rapportent. Art. 3. — Les retenues exercées conformément au paragraphe 1er de l'article précédent, et qui sont obligatoires pour tout le personnel commissionné, seront inscrites au compte respectif de chaque agent. Ces retenues lui seront restituées, sans intérêts, dans les cas prévus par les articles 8, 9 et 10 ci-après ou seront remises à sa veuve ou à ses enfants, s'il est décédé en fonctions avant cinquante ans d'âge et vingt ans de service. TITRE II CONDITIONS DU DROIT À LA PENSION DE RETRAITE. — LIQUIDATION DES PENSIONS. Art. 4. — Pour avoir droit à la pension de retraite, tout agent de l'administration des chemins de fer de l'État doit avoir cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service. Art. 5. — La pension de retraite est basée sur la moyenne des traitements soumis à la retenue, dont l'agent aura joui, soit pendant les six dernières années, soit pendant toute la durée de ses services, si ce dernier décompte lui est plus avantageux. Art. 6. — Tout agent remplissant les conditions d'âge et de durée de service fixées à l'article 4 ci-dessus aura droit à une pension égale à la moitié de son traitement moyen établi d'après les bases indiquées à l'article 5. Cette pension sera augmentée de 1/50e du traitement moyen par chaque année excédant vingt-cinq ans de service. Le maximum de la pension de retraite est fixé aux trois quarts du traitement moyen des six dernières années, sans que ce maximum puisse dépasser 6,000 fr. Art. 7. — Le conseil d'administration a le droit de mettre à la retraite, d'office, les employés qui ont atteint les limites d'âge et de durée de service fixées à l'article 4. De son côté, tout employé ayant atteint les
dont l'agent aura joui, soit pendant les six dernières années, soit pendant toute la durée de ses services, si ce dernier décompte lui est plus avantageux. Art. 6. — Tout agent remplissant les conditions d'âge et de durée de service fixées à l'article 4 ci-dessus aura droit à une pension égale à la moitié de son traitement moyen établi d'après les bases indiquées à l'article 5. Cette pension sera augmentée de 1/50e du traitement moyen par chaque année excédant vingt-cinq ans de service. Le maximum de la pension de retraite est fixé aux trois quarts du traitement moyen des six dernières années, sans que ce maximum puisse dépasser 6,000 fr. Art. 7. — Le conseil d'administration a le droit de mettre à la retraite, d'office, les employés qui ont atteint les limites d'âge et de durée de service fixées à l'article 4. De son côté, tout employé ayant atteint les limites d'âge et de service peut demander sa mise à la retraite et faire liquider sa pension. Art. 8. — Les agents qui seront réformés en raison d'infirmités contractées par suite de leurs fonctions, avant d'avoir réalisé les conditions d'âge et de durée de service fixées par l'article 4, auront droit à une pension de retraite s'ils ont atteint cinquante ans d'âge et vingt ans de service. Cette pension sera égale à celle qu'ils auraient obtenue d'après l'article 6, diminuée de 1/50e par année de service et de 1/50e par année d'âge en moins. Pour les mécaniciens, chauffeurs et autres agents des trains qui seront dans l'incapacité de faire aucun service après cinquante ans d'âge et vingt ans de service, la liquidation de leur pension sera faite comme s'ils avaient cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service. Les agents réformés avant cinquante ans d'âge et vingt ans de service n'auront droit qu'à la restitution de leurs retenues, sans intérêts. Art. 9. — N'ont également droit qu'à la restitution de leurs retenues, sans intérêts, les agents démissionnaires ou révoqués. Art. 10. — Au moment de la liquidation de sa pension, l'agent qui en fera la demande pourra retirer le capital
droit à une pension de retraite s'ils ont atteint cinquante ans d'âge et vingt ans de service. Cette pension sera égale à celle qu'ils auraient obtenue d'après l'article 6, diminuée de 1/50e par année de service et de 1/50e par année d'âge en moins. Pour les mécaniciens, chauffeurs et autres agents des trains qui seront dans l'incapacité de faire aucun service après cinquante ans d'âge et vingt ans de service, la liquidation de leur pension sera faite comme s'ils avaient cinquante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service. Les agents réformés avant cinquante ans d'âge et vingt ans de service n'auront droit qu'à la restitution de leurs retenues, sans intérêts. Art. 9. — N'ont également droit qu'à la restitution de leurs retenues, sans intérêts, les agents démissionnaires ou révoqués. Art. 10. — Au moment de la liquidation de sa pension, l'agent qui en fera la demande pourra retirer le capital des retenues qu'il aura versées à la caisse des retraites. Dans ce cas, le montant de la pension qui lui est attribuée par les articles 6 et 8 sera réduit de moitié. Art. 11. — Pour la liquidation des pensions de retraite, la durée des services est comptée par année et par mois et calculée du premier jour du mois qui suit la date du commissionnement par le conseil d'administration au premier jour du mois pendant lequel la retraite est prononcée et à partir de 20 ans d'âge. En ce qui concerne les agents qui, pour obéir à la loi du recrutement, quitteront leurs fonctions et y seront réintégrés après l'expiration du temps de service militaire obligatoire, les années passées sous les drapeaux seront comptées comme années de service dans l'administration des chemins de fer de l'État, à la condition de verser pour lesdites années la retenue de 5 % sur le montant du traitement dont ils jouissaient à leur départ. Art. 12. — La pension de retraite de l'agent est réversible par moitié sur la tête de la veuve ou de ses enfants mineurs ayant moins de 18 ans. La veuve ou les enfants n'auront droit à l'application de
et par mois et calculée du premier jour du mois qui suit la date du commissionnement par le conseil d'administration au premier jour du mois pendant lequel la retraite est prononcée et à partir de 20 ans d'âge. En ce qui concerne les agents qui, pour obéir à la loi du recrutement, quitteront leurs fonctions et y seront réintégrés après l'expiration du temps de service militaire obligatoire, les années passées sous les drapeaux seront comptées comme années de service dans l'administration des chemins de fer de l'État, à la condition de verser pour lesdites années la retenue de 5 % sur le montant du traitement dont ils jouissaient à leur départ. Art. 12. — La pension de retraite de l'agent est réversible par moitié sur la tête de la veuve ou de ses enfants mineurs ayant moins de 18 ans. La veuve ou les enfants n'auront droit à l'application de la clause précédente que si le mariage de l'agent a eu lieu trois années au moins avant la liquidation de sa pension de retraite. Le droit à pension n'existe pas, pour la veuve, dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari. La part réversible sur les enfants est partagée entre eux par égales portions et payée à chacun d'eux jusqu'à l'âge de 18 ans, sans que la part d'un enfant soit réversible sur les autres. S'il existe, avec la veuve, des orphelins nés d'un mariage antérieur, il sera prélevé en leur faveur, sur la pension attribuée à la veuve, un quart de la dite pension, s'il y a un seul orphelin, et moitié s'il y en a plusieurs. La part de la pension ainsi attribuée aux enfants mineurs sera réversible sur la tête de la veuve quand les mineurs auront atteint l'âge de 18 ans, ou s'ils décèdent avant cette époque. Au décès d'une femme retraitée comme employée commissionnée des chemins de fer de l'État, la moitié de la pension qui lui était servie en cette qualité sera reversée sur ses enfants légitimes âgés de moins de 18 ans. Le mari ne pourra réclamer aucune
les enfants est partagée entre eux par égales portions et payée à chacun d'eux jusqu'à l'âge de 18 ans, sans que la part d'un enfant soit réversible sur les autres. S'il existe, avec la veuve, des orphelins nés d'un mariage antérieur, il sera prélevé en leur faveur, sur la pension attribuée à la veuve, un quart de la dite pension, s'il y a un seul orphelin, et moitié s'il y en a plusieurs. La part de la pension ainsi attribuée aux enfants mineurs sera réversible sur la tête de la veuve quand les mineurs auront atteint l'âge de 18 ans, ou s'ils décèdent avant cette époque. Au décès d'une femme retraitée comme employée commissionnée des chemins de fer de l'État, la moitié de la pension qui lui était servie en cette qualité sera reversée sur ses enfants légitimes âgés de moins de 18 ans. Le mari ne pourra réclamer aucune part de la pension accordée à sa femme. Art. 13. — Lorsqu'un agent décèdera dans l'exercice de ses fonctions, après 50 ans d'âge et 20 ans de service, cet agent sera considéré comme ayant été mis d'office à la retraite et sa veuve ou ses enfants mineurs auront droit, dans les conditions de l'article précédent, à la partie réversible de la pension qui lui aurait été attribuée conformément aux deux premiers paragraphes de l'article 8 ci-dessus. TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 14. — Les dispositions du présent règlement sont obligatoires pour tous les agents commissionnés qui, au 1er Janvier 1883, seront âgés de moins de 30 ans. Ils seront tenus, en conséquence, de verser le douzième du traitement dont ils jouiront à cette époque et de subir à partir de cette date les autres retenues prescrites par l'article 2. Les agents commissionnés qui, à la même date du 1er Janvier 1883, auront dépassé l'âge de 30 ans, seront admis à bénéficier de l'institution de la caisse des retraites à la condition de verser également le premier douzième de leur traitement, et de subir, à partir de la mise à exécution du règlement, les retenues prescrites par l'article 2. Il sera
les conditions de l'article précédent, à la partie réversible de la pension qui lui aurait été attribuée conformément aux deux premiers paragraphes de l'article 8 ci-dessus. TITRE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 14. — Les dispositions du présent règlement sont obligatoires pour tous les agents commissionnés qui, au 1er Janvier 1883, seront âgés de moins de 30 ans. Ils seront tenus, en conséquence, de verser le douzième du traitement dont ils jouiront à cette époque et de subir à partir de cette date les autres retenues prescrites par l'article 2. Les agents commissionnés qui, à la même date du 1er Janvier 1883, auront dépassé l'âge de 30 ans, seront admis à bénéficier de l'institution de la caisse des retraites à la condition de verser également le premier douzième de leur traitement, et de subir, à partir de la mise à exécution du règlement, les retenues prescrites par l'article 2. Il sera accordé aux agents visés dans les deux paragraphes qui précèdent un délai de deux ans pour compléter le versement du premier douzième. La liquidation de la retraite pourra, exceptionnellement, en ce qui concerne ces derniers agents être faite en leur faveur au bout de 55 ans d'âge, quel que soit d'ailleurs leur nombre d'années de service ; cette liquidation sera opérée sur les bases déterminées par le présent règlement, sous déduction de 1/25e de la pension normale par chaque année manquant pour obtenir la limite de 25 ans. Lorsque ces agents continueront leurs services au-delà de 55 ans, chaque année en plus leur donnera droit au 1/50e de leur traitement moyen des six dernières années jusqu'à concurrence de 25 ans de service. Au-delà de 60 ans d'âge, la portion dont les agents pourront augmenter leur pension de retraite en restant au service ne sera plus que de 1/60e par an. Les dispositions relatives à la mise à la réforme ou à la réversibilité des pensions sur la tête des veuves et des orphelins seront dans les conditions des articles 12 et 13 ci-dessus applicables aux agents qui font l'objet du paragraphe qui précède. Les agents âgés de plus de 30
d'ailleurs leur nombre d'années de service ; cette liquidation sera opérée sur les bases déterminées par le présent règlement, sous déduction de 1/25e de la pension normale par chaque année manquant pour obtenir la limite de 25 ans. Lorsque ces agents continueront leurs services au-delà de 55 ans, chaque année en plus leur donnera droit au 1/50e de leur traitement moyen des six dernières années jusqu'à concurrence de 25 ans de service. Au-delà de 60 ans d'âge, la portion dont les agents pourront augmenter leur pension de retraite en restant au service ne sera plus que de 1/60e par an. Les dispositions relatives à la mise à la réforme ou à la réversibilité des pensions sur la tête des veuves et des orphelins seront dans les conditions des articles 12 et 13 ci-dessus applicables aux agents qui font l'objet du paragraphe qui précède. Les agents âgés de plus de 30 ans qui voudront profiter du bénéfice de la caisse des retraites devront faire connaître leur intention avant le 1er Juillet 1883. Les dispositions du présent règlement leur seront néanmoins applicables à partir du 1er Janvier de la même année. Les livrets pris à la caisse des retraites de la vieillesse au nom des agents commissionnés, subissant les retenues prescrites par l'ordre général n° 39, seront remis aux ayants droit. TITRE IV. GESTION ET ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES RETRAITES. Art. 15. — Le Conseil d'administration des chemins de Fer de l'État statue sur toutes les questions auxquelles peut donner lieu la liquidation des pensions de retraite. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la caisse des retraites. Il autorise les acquisitions et les aliénations de valeurs mobilières ou immobilières, pour le compte de ladite caisse. Il nomme, chaque année, une commission de cinq membres, choisis : trois parmi les administrateurs des chemins de fer de l'État et deux parmi les agents intéressés. Il délègue à cette commission tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, les acquisitions et les aliénations de valeurs mobilières et immobilières doivent être soumises à l'approbation du Conseil d'administration. Tous
au nom des agents commissionnés, subissant les retenues prescrites par l'ordre général n° 39, seront remis aux ayants droit. TITRE IV. GESTION ET ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES RETRAITES. Art. 15. — Le Conseil d'administration des chemins de Fer de l'État statue sur toutes les questions auxquelles peut donner lieu la liquidation des pensions de retraite. Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la caisse des retraites. Il autorise les acquisitions et les aliénations de valeurs mobilières ou immobilières, pour le compte de ladite caisse. Il nomme, chaque année, une commission de cinq membres, choisis : trois parmi les administrateurs des chemins de fer de l'État et deux parmi les agents intéressés. Il délègue à cette commission tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, les acquisitions et les aliénations de valeurs mobilières et immobilières doivent être soumises à l'approbation du Conseil d'administration. Tous les actes faits en exécution des décisions du Conseil ou de la commission sont signés par le président de ladite commission. Art. 16. — La commission rend compte au Conseil d'administration, à la fin de chaque exercice, des opérations et de la situation de la caisse des retraites. Journal Officiel du 19 Janvier 1883. — Voir le N° de Janvier 1883, p. 84. Journal Officiel du 23 Janvier 1883. — Décret du 22 Janvier 1883, portant approbation d'une Convention passée le 19 Janvier 1883 entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exploitation provisoire de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, (Convention y annexée). DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 24 Juillet 1882, portant approbation de la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Loire et Haute-Loire, Pour le rachat de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, notamment l'article 11 qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire du chemin à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins
du 19 Janvier 1883. — Voir le N° de Janvier 1883, p. 84. Journal Officiel du 23 Janvier 1883. — Décret du 22 Janvier 1883, portant approbation d'une Convention passée le 19 Janvier 1883 entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exploitation provisoire de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, (Convention y annexée). DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 24 Juillet 1882, portant approbation de la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Loire et Haute-Loire, Pour le rachat de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, notamment l'article 11 qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire du chemin à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le Trésor et dispose qu'un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire ; Vu la convention passée le 19 Janvier 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exploitation provisoire de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, Décrète : ART. 1ER. — Est approuvée la convention sus-visée passée le 19 Janvier 1883 entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'exploitation provisoire de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château. Ladite convention restera annexée au présent décret. ART. 2. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Paris, le 22 Janvier 1883. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, CH. HÉRISSON. JULES GRÉVY, CONVENTION. L'an mil huit cent quatre-vingt-trois, et le dix-neuf Janvier, entre le Ministre des Travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part ; et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des