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le caractère d'une marque française doit être apprécié en Bulgarie d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque bulgare doit être apprécié en France d'après la loi bulgare. Il est toutefois entendu que chacun des deux États se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait par sa nature contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 4. Le nom commercial et les raisons de commerce seront protégés dans les deux États, sans obligation de dépôt, qu'ils fassent ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. La répression des usurpations de noms commerciaux ou de raisons commerciales aura lieu en vertu des lois générales lorsque la législation des pays contractants ne contiendra aucune disposition spéciale en la matière. 5. La législation bulgare ne reconnaissant la propriété d'une marque qu'en faveur de celui qui en a effectué le dépôt légal et la législation française admettant au contraire la propriété perpétuelle de la marque au bénéfice de celui qui l'a créée et ne considérant le dépôt de la marque que comme déclaratif de propriété, les deux gouvernements contractants, désireux d'établir entre leurs nationaux une équitable réciprocité, déclarent que la contrefaçon ou l'usurpation qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 2, n'infirme pas les droits du propriétaire desdites marques à en effectuer le dépôt légal, à quelque époque que ce soit, et à poursuivre les auteurs de la contrefaçon ou usurpation. Toutefois ces droits n'impliquent pas pour la partie lésée la faculté de requérir des poursuites ou des dommages-intérêts, en raison de l'usage fait des contrefaçons ou usurpations antérieurement au dépôt exigé par la loi. Les autorités françaises n'ayant pas qualité pour délivrer des certificats de propriété exclusive des marques de fabrique et de commerce, les tribunaux bulgares admettront comme tenant lieu desdits certificats de propriété et jusqu'à preuve contraire, les certificats de dépôt de marques françaises délivrés par les greffiers des tribunaux français ou par l'office national de la propriété industrielle. Les litres ou
ou l'usurpation qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 2, n'infirme pas les droits du propriétaire desdites marques à en effectuer le dépôt légal, à quelque époque que ce soit, et à poursuivre les auteurs de la contrefaçon ou usurpation. Toutefois ces droits n'impliquent pas pour la partie lésée la faculté de requérir des poursuites ou des dommages-intérêts, en raison de l'usage fait des contrefaçons ou usurpations antérieurement au dépôt exigé par la loi. Les autorités françaises n'ayant pas qualité pour délivrer des certificats de propriété exclusive des marques de fabrique et de commerce, les tribunaux bulgares admettront comme tenant lieu desdits certificats de propriété et jusqu'à preuve contraire, les certificats de dépôt de marques françaises délivrés par les greffiers des tribunaux français ou par l'office national de la propriété industrielle. Les litres ou bouteilles de vin, de liqueurs ou de cognac, d'armagnac et d'autres eaux-de-vie de vin de provenance française importés en Bulgarie, non encore revêtus de l'indication de la capacité, pourront en être munis à leur arrivée en douane dans la principauté. En ce qui concerne les importations de cire à cacheter, d'encre à écrire ou à imprimer et de colle forte d'origine française, les indications relatives à la quantité, au poids et au volume de la marchandise, pourront ne figurer que sur les lettres de voiture qui accompagnent la marchandise et qui seront présentées aux autorités douanières. Toutefois la quantité de bâtons de cire rouge importés en boîtes de carton et leur poids devront être indiqués sur chaque boîte. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux pays ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait
d'encre à écrire ou à imprimer et de colle forte d'origine française, les indications relatives à la quantité, au poids et au volume de la marchandise, pourront ne figurer que sur les lettres de voiture qui accompagnent la marchandise et qui seront présentées aux autorités douanières. Toutefois la quantité de bâtons de cire rouge importés en boîtes de carton et leur poids devront être indiqués sur chaque boîte. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux pays ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Sofia en double exemplaire, le 13 décembre/5 janvier 1907. (L. S.) Signé: ALLIZÉ. (L. S.) Signé Ghennadiepf. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPE. N° 00671. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Dunkerque à contracter un Emprunt de 40,000 francs pour la construction et l'aménagement d'un Musée commercial dans la cour de l'Entrepôt réel des douanes. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la loi, en date du 16 août 1888, qui a autorisé la concession à la chambre de commerce de Dunkerque pour une durée de cinquante années, d'un terrain domanial nécessaire à la construction d'un établissement central des services du port et d'un entrepôt réel des douanes; Vu le décret du 3 septembre 1888, qui
21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPE. N° 00671. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Dunkerque à contracter un Emprunt de 40,000 francs pour la construction et l'aménagement d'un Musée commercial dans la cour de l'Entrepôt réel des douanes. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la loi, en date du 16 août 1888, qui a autorisé la concession à la chambre de commerce de Dunkerque pour une durée de cinquante années, d'un terrain domanial nécessaire à la construction d'un établissement central des services du port et d'un entrepôt réel des douanes; Vu le décret du 3 septembre 1888, qui a autorisé ladite chambre à contracter un emprunt de sept cent mille francs, en vue de la construction de l'établissement central et de l'entrepôt réel précité; Vu la délibération, en date du 30 septembre 1907, complétée par une note du 13 décembre de la même année, par laquelle la chambre de commerce de Dunkerque sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs pour cent (4% p. o/o), un emprunt de quarante mille francs pour le montant en être affecté aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet du Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p.o/o), une somme de quarante mille francs (40,000f) en vue de faire face aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie
de commerce de Dunkerque sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs pour cent (4% p. o/o), un emprunt de quarante mille francs pour le montant en être affecté aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet du Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p.o/o), une somme de quarante mille francs (40,000f) en vue de faire face aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de trente ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Signé JEAN CRUPPE. N° 050072. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercices 1907) d'un Crédit de 981 fr. 45 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1803 sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sous la rubrique Prélèvements
commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Signé JEAN CRUPPE. N° 050072. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercices 1907) d'un Crédit de 981 fr. 45 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1803 sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sous la rubrique Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande et que des crédits en somme égale à ces prélèvements seront ouverts, par décrets contresignés par les ministres de la marine et des finances, au budget de la Caisse des invalides de la marine. Vu le décret, en date du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 17 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de neuf cent quatre-vingt-un francs quarante-cinq centimes (981' 45), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre spécial, n° v, ouvert à cet effet et intitulé Subventions aux chambres de
du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 17 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de neuf cent quatre-vingt-un francs quarante-cinq centimes (981' 45), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre spécial, n° v, ouvert à cet effet et intitulé Subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1907, sur les primes à la construction et à la navigation. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50573. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine (exercice 1907) d'un Crédit de 354,175 fr. 65, provenant de retenues de 2 p. 0/0 sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, portant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la Caisse
navigation. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50573. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine (exercice 1907) d'un Crédit de 354,175 fr. 65, provenant de retenues de 2 p. 0/0 sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, portant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la Caisse des invalides de la marine en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes; Vu le décret du 9 septembre 1902 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 Vu l'article 11 de la loi de finances du 26 juillet 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de trois cent cinquante-quatre mille cent soixante-quinze francs soixante-cinq centimes (35,175' 65), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français, d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles, et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre v: Subventions aux chambres
du ministre des finances, en date du 18 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de trois cent cinquante-quatre mille cent soixante-quinze francs soixante-cinq centimes (35,175' 65), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français, d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles, et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre v: Subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utile. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1907, sur les primes à la marine marchande. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances. Signé J. Caillaux. N° 30573 DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère de l'agriculture, exercice 1908, un Crédit non employé en 1907, applicable au réempoissonnement de l'Albarine. Du 4 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu le décret du 28 avril 1907, attachant au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs versée
Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances. Signé J. Caillaux. N° 30573 DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère de l'agriculture, exercice 1908, un Crédit non employé en 1907, applicable au réempoissonnement de l'Albarine. Du 4 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu le décret du 28 avril 1907, attachant au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs versée dans les caisses du Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, pour réempoissonnement de l'Albarine; Attendu que ces fonds n'ont pu être employés au titre de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Est reportée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1908, quatrième partie, chapitre LXII Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs (100f), applicable au réempoissonnement de l'Albarine, et non employée sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au chapitre correspondant de l'exercice 1907. 2. Pareille somme de cent francs (100f) est et demeure annulée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1° au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Est reportée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1908, quatrième partie, chapitre LXII Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs (100f), applicable au réempoissonnement de l'Albarine, et non employée sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au chapitre correspondant de l'exercice 1907. 2. Pareille somme de cent francs (100f) est et demeure annulée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1° au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances. Signé J. Caillaux. N° 50575. Décret fixant le Délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste du Puy (Haute-Loire), après la levée générale, pourront être expédiés moyennant une taxe supplémentaire. Du 10 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 21 février 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 16 mars 1887, relative aux lettres expédiées après les levées générales; Vu l'article 2 de ladite loi ainsi complété «La durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à la taxe supplémentaire, sera fixée, pour chaque localité, par un décret inséré au Bulletin des lois; Vu la loi du 27 décembre 1895, abaissant de quinze à cinq centimes la surtaxe à percevoir pour l'affranchissement des objets de correspondance appelés à bénéficier des levées exceptionnelles; Vu la loi du 10 juillet 1901, étendant le bénéfice des levées exceptionnelles avec surtaxe de cinq centimes aux cartes postales et aux objets affranchis à prix réduit; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Le