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ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. N° 50660. DÉCRET approuvant la substitution à M. Hulin de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray. Du 29 Janvier 1908. LE Président de LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu le décret du 10 mars 1905, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre le rond-point de Trianon, à Rouen, le stand de Bruyères et le cimetière projeté sur le territoire du Grand-Quevilly, et approuvé la convention passée, le 14 février 1905, entre le préfet de la Seine-Inférieure, au nom du département, et M. Hulin, pour la concession dudit tramway; Vu, notamment, l'article de la convention susmentionnée, aux termes duquel le concessionnaire est tenu de créer, dans les six mois de la déclaration d'utilité publique, une société anonyme spéciale qui lui sera substituée pour l'établissement et l'exploitation de la ligne et avec laquelle il restera solidairement responsable pendant un délai de dix ans; Vu le décret du 12 janvier 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le même département, d'un prolongement jusqu'à la forêt de Rouvray de la ligne qui a fait l'objet du décret du 10 mars 1905 susvisé; ledit prolongement concédé par le département à M. Hulin, suivant convention en date du 19 juillet 1906; Vu, notamment, l'article a de ladite convention, ainsi conçu « M. Hulin sera tenu, dans les six mois de la déclaration d'utilité publique, de rétrocéder cette concession à la société qui doit lui être substituée pour celle du tramway de la place de Trianon au cimetière projeté par la ville de Rouen. Il restera solidairement responsable envers la société pendant un délai de dix ans; Vu les propositions présentées en vue de l'approbation de la substitution
l'établissement et l'exploitation de la ligne et avec laquelle il restera solidairement responsable pendant un délai de dix ans; Vu le décret du 12 janvier 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le même département, d'un prolongement jusqu'à la forêt de Rouvray de la ligne qui a fait l'objet du décret du 10 mars 1905 susvisé; ledit prolongement concédé par le département à M. Hulin, suivant convention en date du 19 juillet 1906; Vu, notamment, l'article a de ladite convention, ainsi conçu « M. Hulin sera tenu, dans les six mois de la déclaration d'utilité publique, de rétrocéder cette concession à la société qui doit lui être substituée pour celle du tramway de la place de Trianon au cimetière projeté par la ville de Rouen. Il restera solidairement responsable envers la société pendant un délai de dix ans; Vu les propositions présentées en vue de l'approbation de la substitution à M. Hulin de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray, comme concessionnaire des lignes de tramways déclarées d'utilité publique par les décrets des 10 mars 1905 et 12 janvier 1907; Vu le rapport du service du contrôle, en date des 29 juin-29 juillet 1907; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, en date du 30 septembre 1907; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 28 octobre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10 Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Hulin de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray, comme concessionnaire des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par les décrets susvisés des 10 mars 1905 et 12 janvier 1907. 2. Il est interdit à la Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways mentionnées à l'article 1° ci-dessus,
juillet 1907; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, en date du 30 septembre 1907; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure, en date du 28 octobre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et notamment l'article 10 Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Hulin de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray, comme concessionnaire des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par les décrets susvisés des 10 mars 1905 et 12 janvier 1907. 2. Il est interdit à la Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways mentionnées à l'article 1° ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 29 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le: Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Bartholot. N° 50661. Décret approuvant la substitution MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, de la Société anonyme des chemins de fer du Born. et du Marensin (Landes). Du 29 Janvier 1908. LE Président de LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 31 décembre 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, de deux groupes de chemins de fer d'intérêt local à voie normale, comprenant les lignes suivantes 1er groupe. Mézos à Saint-Julien-en-Born Uza à Lit-et-Mixe; Mimizan (bourg) à Mimizan-les-Bains; Linxe à Saint-Girons. 2e groupe. Biscarosse à Mimizan-les-Bains avec embranchement sur Biscarosse-Plage; Labouheyre à Bias; Dax à Auray; ensemble les actes annexés à cette loi, savoir les conventions intervenues le 28 décembre 1905, entre le département et MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, pour la concession
publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Bartholot. N° 50661. Décret approuvant la substitution MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, de la Société anonyme des chemins de fer du Born. et du Marensin (Landes). Du 29 Janvier 1908. LE Président de LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 31 décembre 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, de deux groupes de chemins de fer d'intérêt local à voie normale, comprenant les lignes suivantes 1er groupe. Mézos à Saint-Julien-en-Born Uza à Lit-et-Mixe; Mimizan (bourg) à Mimizan-les-Bains; Linxe à Saint-Girons. 2e groupe. Biscarosse à Mimizan-les-Bains avec embranchement sur Biscarosse-Plage; Labouheyre à Bias; Dax à Auray; ensemble les actes annexés à cette loi, savoir les conventions intervenues le 28 décembre 1905, entre le département et MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, pour la concession de ces entreprises; la série des prix et les cahiers des charges, et les conventions relatives au concours financier de la Compagnie du Midi; Vu les articles 11 et 6 des conventions de concession, aux termes desquelles les concessionnaires devront, dans le délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, constituer une société anonyme spéciale qui leur sera substituée; Vu la demande présentée, le 5 août 1907, par la Société anonyme des chemins de fer du Born et du Marensin, en vue d'être autorisée à se substituer à MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, comme concessionnaire des chemins de fer ci-dessus désignés Vu la déclaration, en date du 10 août 1907, dans laquelle MM. Ortal, ses fils et Lagueyte se reconnaissent solidairement responsables avec ladite société, pendant dix ans, de tous les engagements qu'ils ont contractés envers le département des Landes; Vu les rapports du service du contrôle, en date des 14-16 août et 11 novembre 1907 Vu la délibération du conseil général des Landes, en date du 21 août 1907, la lettre du préfet des Landes, en date du 14 novembre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880, et notamment l'article 10 Le Conseil d'État
déclaration d'utilité publique, constituer une société anonyme spéciale qui leur sera substituée; Vu la demande présentée, le 5 août 1907, par la Société anonyme des chemins de fer du Born et du Marensin, en vue d'être autorisée à se substituer à MM. Ortal, ses fils et Lagueyte, comme concessionnaire des chemins de fer ci-dessus désignés Vu la déclaration, en date du 10 août 1907, dans laquelle MM. Ortal, ses fils et Lagueyte se reconnaissent solidairement responsables avec ladite société, pendant dix ans, de tous les engagements qu'ils ont contractés envers le département des Landes; Vu les rapports du service du contrôle, en date des 14-16 août et 11 novembre 1907 Vu la délibération du conseil général des Landes, en date du 21 août 1907, la lettre du préfet des Landes, en date du 14 novembre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880, et notamment l'article 10 Le Conseil d'État entendu Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Ortal, ses fils et Lagueyte de la Société anonyme des chemins de fer du Born et du Marensin (Landes), comme concessionnaire des deux groupes de chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 31 décembre 1906. Il est interdit à la Société anonyme des chemins de fer du Born et du Marensin (Landes), sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer susmentionnés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Bartholot. N° 50662. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un Crédit supplémentaire, en augmentation des Restes à payer constatés dans les Comptes définitifs du Ministère des travaux publics, pour les exercices 1905 et 1906. Du 8 Février 1908.
susvisée du 31 décembre 1906. Il est interdit à la Société anonyme des chemins de fer du Born et du Marensin (Landes), sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer susmentionnés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Bartholot. N° 50662. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un Crédit supplémentaire, en augmentation des Restes à payer constatés dans les Comptes définitifs du Ministère des travaux publics, pour les exercices 1905 et 1906. Du 8 Février 1908. I* République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'état ci-annexé, montant à vingt-sept mille six cent vingt-un francs quatre-vingt-un centimes, comprenant seize créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1905 et 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices. Décision: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour les exercices 1905 et 1906, un
aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1905 et 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices. Décision: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour les exercices 1905 et 1906, un crédit supplémentaire de vingt-sept mille six cent vingt-un francs quatre-vingt-un centimes (27,621,81), destiné au paiement de seize nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905 15,895,15 Exercice 1906 25,026,66 TOTAL. 37,621,81 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes de l'exercice courant (1re section. Travaux publics). 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1908. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1905 et 1906 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 50663. DÉCRET qui ouvre au Ministre des
imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes de l'exercice courant (1re section. Travaux publics). 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1908. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. État nominatif des créances constatées après la clôture des exercices 1905 et 1906 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. N° 50663. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un Crédit additionnel en augmentation des restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 22 Février 1908. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et
l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, deuxième section (Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit de quatre mille huit cent cinquante francs trente-deux centimes (4,850,32). 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1905 et 1906 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 50664. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés
exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1905 et 1906 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 50664. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable diverses entreprises. Du 12 Mars 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 11 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de deux mille cent quatre-vingt-dix francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de deux mille cent quatre-vingt-dix francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés CHAP. XVIII. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares 1,800' Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations 300 xxxv. Phares, feux, balises et signaux divers; Entretien et réparations ordinaires 50 TOTAL égal 3,190 Vu
et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 11 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de deux mille cent quatre-vingt-dix francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de deux mille cent quatre-vingt-dix francs doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres ci-après désignés CHAP. XVIII. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares 1,800' Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations 300 xxxv. Phares, feux, balises et signaux divers; Entretien et réparations ordinaires 50 TOTAL égal 3,190 Vu l'avis du ministre des finances, Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes, et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux mille cent quatre-vingt-dix francs (2,190), applicable aux entreprises énumérées ci-après et réparti ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-dessous désignés, savoir Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares 1,42 Indemnités à divers éclusiers pour l'envoi périodique au journal la Navigation fluviale et maritime de renseignements sur les mouvements de la batellerie 300 Indemnité à l'éclusier chargé de l'allumage du phare du bec de l'Époids (Vendée) 380 Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires indemnités à divers cantonniers chargés de la surveillance des garés d'eau, sur divers canaux, pour l'envoi périodique au journal la Navigation Fluviale et maritime de renseignements sur les mouvements de la batellerie 300 Phares, feux, balises et signaux divers; Entretien et réparations ordinaires Entretien du feu du phare du bec de l'Époids (Vendée) 50 Ensemble 590 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor,