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écrite sur papier timbré et qu'elle n'aura pas besoin d'être soumise à l'enregistrement pour acquérir date certaine. Le cachet et le récépissé de la poste suffiront à établir la date de l'envoi du dit avis. Est également dispensée des formalités du timbre et de l'enregistrement, la lettre recommandée envoyée au greffier de paix dans les douze jours qui courent de l'envoi de la lettre précédente par le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal de ceux-ci pour s'opposer à la réalisation de l'emprunt. Il en est encore de même pour la lettre également recommandée et également accompagnée d'un accusé de réception envoyée au greffier par l'escompteur ou le réescompteur du warrant, pour lui donner avis de l'escompte ou du réescompte de la dite valeur. Enfin, la lettre adressée à l'empruteur par le porteur du warrant en cas de non-paiement à l'échéance, lettre qui doit aussi être recommandée et suivie d'un accusé de réception, est dispensée des formalités du timbre et de l'enregistrement. Voici pour les lettres ; en ce qui concerne les écritures tenues par le greffier ou les certificats par lui délivrés, c'est-à-dire les mentions inscrites sur la souche du registre des warrants institué par l'article 3 de la loi du 18 juillet, la copie des inscriptions, le certificat négatif et le récépissé des radiations, le tout sera fait sur papier libre et ne sera soumis à aucun enregistrement. Au contraire, le warrant est soumis à un droit de timbre. Ce droit de timbre est le droit proportionnel auquel sont soumis les effets de commerce, les billets à ordre, lettres de change, etc.. C'est le droit de 0,05 centimes pour 100 francs. Un warrant de 1.000 francs est soumis au droit de 0 fr. 70 centimes. Ce timbre est apposé sur le warrant au moment où il est remis au prêteur. Il doit être oblitéré, c'est-à-dire daté et signé de la main de l'empruteur. Tels sont les deux premiers paragraphes de l'article 16, le troisième paragraphe est un non-sens. Il est, en effet, ainsi conçu : « L'enregistrement ne deviendra obligatoire que dans le cas de protêt ». Or, le
du 18 juillet, la copie des inscriptions, le certificat négatif et le récépissé des radiations, le tout sera fait sur papier libre et ne sera soumis à aucun enregistrement. Au contraire, le warrant est soumis à un droit de timbre. Ce droit de timbre est le droit proportionnel auquel sont soumis les effets de commerce, les billets à ordre, lettres de change, etc.. C'est le droit de 0,05 centimes pour 100 francs. Un warrant de 1.000 francs est soumis au droit de 0 fr. 70 centimes. Ce timbre est apposé sur le warrant au moment où il est remis au prêteur. Il doit être oblitéré, c'est-à-dire daté et signé de la main de l'empruteur. Tels sont les deux premiers paragraphes de l'article 16, le troisième paragraphe est un non-sens. Il est, en effet, ainsi conçu : « L'enregistrement ne deviendra obligatoire que dans le cas de protêt ». Or, le warrant n'est pas protestable, c'est ce que nous avons examiné dans notre chapitre VIII (Revue des Tribunaux 1900-a-5) lorsque nous avons parlé de l'article 10 de la loi. Le protêt est remplacé par un avis. Cet avis est donné directement par le porteur du warrant à l'empruteur. Donc, puisqu'il n'y a pas de protêt, il n'y a pas lieu à enregistrement. Cette phrase ne se comprend pas. CHAPITRE XIV Art. 17. — « La présente loi sera applicable à l'Algérie ». Un mot seulement sur cet article. « La loi est applicable à l'Algérie, c'est parfait, l'agriculture et la viticulture se développent dans la France africaine d'une façon extraordinaire. Les cultivateurs ont un instrument nouveau de crédit mis à leur portée, mais les difficultés de réalisation d'un warrant n'y seront-elles pas considérables ? La distance n'est-elle pas souvent bien grande, pour se rendre au chef-lieu de canton ? Le prêteur y existe-t-il ? Autant de questions que nous nous posons sans pouvoir y répondre, sur lesquelles nous serions heureux d'avoir l'avis de nos lecteurs et abonnés d'Algérie. Nous espérons que, dans le nombre, il y en aura quelques-uns qui voudront bien répondre à notre appel et nous donner leur opinion.
a pas de protêt, il n'y a pas lieu à enregistrement. Cette phrase ne se comprend pas. CHAPITRE XIV Art. 17. — « La présente loi sera applicable à l'Algérie ». Un mot seulement sur cet article. « La loi est applicable à l'Algérie, c'est parfait, l'agriculture et la viticulture se développent dans la France africaine d'une façon extraordinaire. Les cultivateurs ont un instrument nouveau de crédit mis à leur portée, mais les difficultés de réalisation d'un warrant n'y seront-elles pas considérables ? La distance n'est-elle pas souvent bien grande, pour se rendre au chef-lieu de canton ? Le prêteur y existe-t-il ? Autant de questions que nous nous posons sans pouvoir y répondre, sur lesquelles nous serions heureux d'avoir l'avis de nos lecteurs et abonnés d'Algérie. Nous espérons que, dans le nombre, il y en aura quelques-uns qui voudront bien répondre à notre appel et nous donner leur opinion. La loi du 18 juillet n'a visé que l'Algérie, et n'a pas parlé des autres colonies. Pourquoi ? Est-ce parce que le législateur a douté lui-même de l'efficacité de la loi ? Est-ce parce qu'il a voulu qu'auparavant un essai soit tenté dans la métropole ? Toujours est-il qu'il y a là une lacune regrettable. Tout le monde sait que le Français qui va s'installer aux colonies pour y faire de la culture, n'emporte généralement qu'un petit pécule. Les banques coloniales qui se créent chaque jour, seraient plutôt que nos banques aptes à la négociation des warrants. Les fonds que les Français des colonies pourraient trouver en warrantant leurs produits leur serviraient bien souvent à défricher des terres nouvelles et contribueraient peut-être à assurer le développement et l'avenir de certaines parties de notre domaine colonial anémiées par le manque de sollicitude et l'inertie de la mère patrie. (A. suivre) L. Grouard, Avocat à la Cour d'Appel. autour du Palais UN MANDAT TELEGRAPHIQUE Le Français a beau être frondeur, il ne peut que rendre hommage aux prodiges de célérité que réalise l'Administration des Postes et Télégraphes. À Paris, pour se rendre du XIIIe au XVe arrondissement, certaines épitres voyageant à petites
a là une lacune regrettable. Tout le monde sait que le Français qui va s'installer aux colonies pour y faire de la culture, n'emporte généralement qu'un petit pécule. Les banques coloniales qui se créent chaque jour, seraient plutôt que nos banques aptes à la négociation des warrants. Les fonds que les Français des colonies pourraient trouver en warrantant leurs produits leur serviraient bien souvent à défricher des terres nouvelles et contribueraient peut-être à assurer le développement et l'avenir de certaines parties de notre domaine colonial anémiées par le manque de sollicitude et l'inertie de la mère patrie. (A. suivre) L. Grouard, Avocat à la Cour d'Appel. autour du Palais UN MANDAT TELEGRAPHIQUE Le Français a beau être frondeur, il ne peut que rendre hommage aux prodiges de célérité que réalise l'Administration des Postes et Télégraphes. À Paris, pour se rendre du XIIIe au XVe arrondissement, certaines épitres voyageant à petites journées emploient un peu plus de trois semaines. Les « culs-de-jatte » en sont jaloux. Et certains petits bleus destinés à Montrouge villégiaturent sur les bords du canal de la Villette. Ces choses-là amusent les Parisiens qui adorent les bonnes « blagues » et supportent les mauvaises. Je veux conter ici les aventures d'un très modeste mandat télégraphique parti de Paris lundi dernier et resté en panne dans l'Orne. Un de nos amis envoyait de l'argent à une personne de sa famille en saison à Bagnoles. Le destinataire venait précisément de quitter la petite ville. Notre ami reçut dès le lendemain (miracle !), un communiqué officiel l'avisant que son mandat n'avait pas été retiré. Il se rendit au bureau ayant effectué l'envoi pensant, à juste titre, retrouver son argent. — Votre argent ? dit l'employé. Revenez dans huit jours. — Pourquoi ? — Parce que votre mandat doit demeurer cinq jours durant au bureau qui l'a reçu. — Pourquoi cinq jours ? — Parce que ! — Mais que fait mon mandat à Bagnoles ? Vous m'avisez vous-même que le destinataire a quitté cette ville. Je vous avertis d'autre part que mon envoi est devenu sans objet, que je désire
ici les aventures d'un très modeste mandat télégraphique parti de Paris lundi dernier et resté en panne dans l'Orne. Un de nos amis envoyait de l'argent à une personne de sa famille en saison à Bagnoles. Le destinataire venait précisément de quitter la petite ville. Notre ami reçut dès le lendemain (miracle !), un communiqué officiel l'avisant que son mandat n'avait pas été retiré. Il se rendit au bureau ayant effectué l'envoi pensant, à juste titre, retrouver son argent. — Votre argent ? dit l'employé. Revenez dans huit jours. — Pourquoi ? — Parce que votre mandat doit demeurer cinq jours durant au bureau qui l'a reçu. — Pourquoi cinq jours ? — Parce que ! — Mais que fait mon mandat à Bagnoles ? Vous m'avisez vous-même que le destinataire a quitté cette ville. Je vous avertis d'autre part que mon envoi est devenu sans objet, que je désire percevoir mon argent. Je suis disposé, s'il le faut, à payer une nouvelle taxe pour que mes fonds reviennent par voie télégraphique et non par voie de brouette. — Sans doute ! sans doute, dit l'employé. Mais votre mandat restera cinq jours à Bagnoles. On vous avisera de Bagnoles que votre mandat n'a pas été perçu — soit un jour de plus à attendre — notre bureau avisera vous-même et vous priera de repasser le lendemain. Ces petites formalités prendront deux journées encore. Cinq et trois font huit. L'administration est sérieuse. — Ce n'est pas du Courteline ? demanda notre ami. — Boiteuse aussi ! — Monsieur, répondit l'employé, quand je suis postier, je ne comprends plus la plaisanterie. — Heureux temps où l'argent voyageait par la patache. En trois jours, il venait fort aisément de Bagnoles à Paris. Nous avons changé tout cela. Léon Roux. Revus des Lois Décret portant promulgation de la convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique pour la protection réciproque de la propriété industrielle (page 65). Le président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce, de l'industrie, des
votre mandat n'a pas été perçu — soit un jour de plus à attendre — notre bureau avisera vous-même et vous priera de repasser le lendemain. Ces petites formalités prendront deux journées encore. Cinq et trois font huit. L'administration est sérieuse. — Ce n'est pas du Courteline ? demanda notre ami. — Boiteuse aussi ! — Monsieur, répondit l'employé, quand je suis postier, je ne comprends plus la plaisanterie. — Heureux temps où l'argent voyageait par la patache. En trois jours, il venait fort aisément de Bagnoles à Paris. Nous avons changé tout cela. Léon Roux. Revus des Lois Décret portant promulgation de la convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique pour la protection réciproque de la propriété industrielle (page 65). Le président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique pour la protection réciproque de la propriété industrielle et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico, le 11 septembre 1900, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION Le Président de la République française et le président de la République mexicaine, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues Boulard-Pouqueville, secrétaire d'ambassade de 1re classe ; et le président de la République mexicaine, M. le licencié don Ignacio Mariscal, secrétaire d'Etat des relations extérieures. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes ; Art. 1er. — Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques
à Mexico, le 11 septembre 1900, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION Le Président de la République française et le président de la République mexicaine, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues Boulard-Pouqueville, secrétaire d'ambassade de 1re classe ; et le président de la République mexicaine, M. le licencié don Ignacio Mariscal, secrétaire d'Etat des relations extérieures. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes ; Art. 1er. — Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de fabrique, raisons sociales, dessins et modèles de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance. Art. 2. — Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et de l'autre Etat ne seront pas astreints à "établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays. Art. 3. — Les marques auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque mexicaine doit être jugé, en France, d'après la loi mexicaine. Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Art. 4. — Les noms commerciaux, les raisons de commerce et les enseignes seront protégés, dans les deux Etats, sans obligation de dépôt. Art. 5. — Le fait d'apposer ou
pas astreints à "établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays. Art. 3. — Les marques auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque mexicaine doit être jugé, en France, d'après la loi mexicaine. Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Art. 4. — Les noms commerciaux, les raisons de commerce et les enseignes seront protégés, dans les deux Etats, sans obligation de dépôt. Art. 5. — Le fait d'apposer ou de faire apposer, sur un produit, une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation de chaque Etat. Si l'une des législations n'a pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque. Art. 6. — Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation de l'un des deux États n'admet ni la prohibition à l'importation ni la saisie à l'importation ou à l'intérieur, cette prohibition ou cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que les lois
pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque. Art. 6. — Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation de l'un des deux États n'admet ni la prohibition à l'importation ni la saisie à l'importation ou à l'intérieur, cette prohibition ou cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que les lois de cet État assurent ou assureront au Ministère public ou aux nationaux en pareil cas. Art. 7. — L'application des dispositions contenues aux articles 3, 4 et 6 aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation de chaque État. Sera réputé partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur, engagé dans la fabrication, commerce ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 8. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de la vente, mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 9. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente convention. Les appellations régionales de provenance des produits vinicoles ne sont pas,
État. Sera réputé partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur, engagé dans la fabrication, commerce ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 8. — Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de la vente, mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 9. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente convention. Les appellations régionales de provenance des produits vinicoles ne sont pas, cependant, comprises dans la réserve édictée par cet article. Art. 10. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente convention. Fait à Mexico, en double original, le dix-neuvième jour du mois d'avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf. (L. S.) Signé: ROULAINVOPOUOLVIIXE. (L. S.) Signé: MAIZCAL. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1900. EMILE LOCLÉT. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLEHAND. LA REVUE DES TRIBUNAUX JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (Chambre civile) PRÉSIDENCE DE M. MAZEAU 20 juin 1900 Louage de services. — Congédiement.
ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente convention. Fait à Mexico, en double original, le dix-neuvième jour du mois d'avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf. (L. S.) Signé: ROULAINVOPOUOLVIIXE. (L. S.) Signé: MAIZCAL. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1900. EMILE LOCLÉT. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, DELCASSÉ Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLEHAND. LA REVUE DES TRIBUNAUX JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (Chambre civile) PRÉSIDENCE DE M. MAZEAU 20 juin 1900 Louage de services. — Congédiement. — Durée indéterminée. — Faute. Dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé, lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. La convention que l'art. 1780, § 4, C. civ. déclare nulle, est celle par laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander les dommages-intérêts dûs au cas où la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants constitue une faute préjudiciable. COSSERAT C. ANDRIEUX La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1780 C. civ.; Attendu que dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; qu'elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé, lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires; que la convention que l'art. 1780, § 4, C. civ. déclare nulle, est celle par laquelle les parties renonceraient