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qui n'est basée sur aucun texte précis de la loi, et en refusant une voie d'instruction autorisée par l'art. 1675, Code civ., l'arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 1968 et 1976, à un acte auquel il a lui-même reconnu le caractère d'aliénation immobilière, et qu'il a formellement violé l'art. 1675, et, par suite, les art. 1658 et 1674 ci-dessus cités ; Par ces motifs, LA COUR casse l'arrêt de la cour de Toulouse, du 22 Novembre 1831. Cour de cassation. — Arrêt du 22 Février 1836. — M. PORTALIS, 1er prés. M. LEGOUIDRE, rap. M. VOYSIN DE GARTEMPE, f. f. d'avocat-général — Plaid. MM. MANDAROUX et CRÉMIEUX, avocats. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. DATE. — FOI. INTERDICTION. CONSEIL JUDICIAIRE. L'acte sous seing privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait-il foi de cette date, tant que le débiteur, ses héritiers ou ayants-cause n'en prouvent pas la fausseté, et ne la reportent pas à une époque postérieure au jugement qui a nommé le conseil judiciaire? OUI. Est-ce au débiteur qui conteste la sincérité de la date, à en prouver la fausseté, d'après la maxime : res judicata pro actor in excipiendo? Oui. Les héritiers MORIN. — C. — LEPELLETIER. En 1834, le sieur Lepelletier réclamait contre les héritiers Morin le paiement d'un billet de 5,500 fr. souscrit à son profit par leur auteur le 23 Juin 1831. La veuve Morin, comme tutrice de ses enfants, opposait à cette demande un jugement du Juillet suivant, par lequel son mari avait été pourvu d'un conseil judiciaire, et elle soutenait que le billet n'ayant pas acquis une date certaine antérieurement à la nomination du conseil judiciaire, l'obligation devait être déclarée nulle. Jugement qui prononce cette nullité. Sur l'appel, arrêt de la cour royale de Dijon, qui infirme en autres par les motifs suivants : Attendu que la veuve Morin s'est bornée à alléguer que le billet qui fait l'objet du procès est antidaté, et qu'il est le résultat de manœuvres frauduleuses de la part du créancier, mais qu'elle n'a précisé et offert
in excipiendo? Oui. Les héritiers MORIN. — C. — LEPELLETIER. En 1834, le sieur Lepelletier réclamait contre les héritiers Morin le paiement d'un billet de 5,500 fr. souscrit à son profit par leur auteur le 23 Juin 1831. La veuve Morin, comme tutrice de ses enfants, opposait à cette demande un jugement du Juillet suivant, par lequel son mari avait été pourvu d'un conseil judiciaire, et elle soutenait que le billet n'ayant pas acquis une date certaine antérieurement à la nomination du conseil judiciaire, l'obligation devait être déclarée nulle. Jugement qui prononce cette nullité. Sur l'appel, arrêt de la cour royale de Dijon, qui infirme en autres par les motifs suivants : Attendu que la veuve Morin s'est bornée à alléguer que le billet qui fait l'objet du procès est antidaté, et qu'il est le résultat de manœuvres frauduleuses de la part du créancier, mais qu'elle n'a précisé et offert la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, soit quant à la date, soit quant au montant du billet, tandis que les faits de la cause viennent, au contraire, à l'appui de la présomption légale établie par l'acte ; qu'ainsi dans l'état où se présente l'affaire, il n'existe pas de motifs suffisants pour anéantir un billet renfermant toutes les conditions extérieures de validité prévues par la loi ; Par ces motifs, LA COUR condamne la veuve Morin au paiement du billet, à la charge par Lepelletier d'affirmer par serment, s'il en est requis devant la cour, que le billet a été réellement souscrit le 23 Juin 1831, et que le montant en a été fourni par le souscripteur. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 502, Code civ., et fausse application des art. 1322 et 1328 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait jugé, en droit, qu'un billet souscrit par un interdit faisait pleine foi de sa date, en se fondant sur la disposition absolue de l'art. 1322, et sans tenir compte des prescriptions de l'art. 502. Le savant avocat-général qui a porté la parole dans cette affaire, a fait remarquer dans sa discussion, que deux systèmes
de motifs suffisants pour anéantir un billet renfermant toutes les conditions extérieures de validité prévues par la loi ; Par ces motifs, LA COUR condamne la veuve Morin au paiement du billet, à la charge par Lepelletier d'affirmer par serment, s'il en est requis devant la cour, que le billet a été réellement souscrit le 23 Juin 1831, et que le montant en a été fourni par le souscripteur. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 502, Code civ., et fausse application des art. 1322 et 1328 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait jugé, en droit, qu'un billet souscrit par un interdit faisait pleine foi de sa date, en se fondant sur la disposition absolue de l'art. 1322, et sans tenir compte des prescriptions de l'art. 502. Le savant avocat-général qui a porté la parole dans cette affaire, a fait remarquer dans sa discussion, que deux systèmes contradictoires ont été produits sur la question. Quelques auteurs ont prétendu que l'art. 1322, Code civ., qui accorde aux actes sous seing privé la même foi qu'aux actes authentiques entre ceux qui les ont souscrits, devait recevoir son application rigoureuse, même dans le cas d'interdiction ou de nomination d'un conseil judiciaire ; que le créancier n'a point à prouver la certitude de la date de son titre ; qu'elle est légalement présumée sincère par la disposition même de l'art. 1322. Les autres ont soutenu une opinion diamétralement opposée, et d'une manière tout aussi absolue. Ils ont considéré la présomption résultant de l'art. 1322, en faveur du titre, comme affaiblie, sinon comme complètement détruite, par l'état d'interdiction. Ils ont pensé que l'interdit ou le pourvu d'un conseil judiciaire, leurs héritiers ou ayants-cause, n'avaient point à prouver l'exception d'antidate, parce qu'elle résulte naturellement, selon eux, de la position exceptionnelle de celui qui a été frappé, par la justice, d'une incapacité plus ou moins étendue ; en un mot, ils ont soutenu que d'après l'art. 502, Code civ., une présomption de fraude s'élevait contre tous les actes signés par un interdit, alors même qu'ils énonçaient une date antérieure à l'interdiction, et que cette
judiciaire ; que le créancier n'a point à prouver la certitude de la date de son titre ; qu'elle est légalement présumée sincère par la disposition même de l'art. 1322. Les autres ont soutenu une opinion diamétralement opposée, et d'une manière tout aussi absolue. Ils ont considéré la présomption résultant de l'art. 1322, en faveur du titre, comme affaiblie, sinon comme complètement détruite, par l'état d'interdiction. Ils ont pensé que l'interdit ou le pourvu d'un conseil judiciaire, leurs héritiers ou ayants-cause, n'avaient point à prouver l'exception d'antidate, parce qu'elle résulte naturellement, selon eux, de la position exceptionnelle de celui qui a été frappé, par la justice, d'une incapacité plus ou moins étendue ; en un mot, ils ont soutenu que d'après l'art. 502, Code civ., une présomption de fraude s'élevait contre tous les actes signés par un interdit, alors même qu'ils énonçaient une date antérieure à l'interdiction, et que cette présomption devait prévaloir sur celle de l'art. 1322. Cette opinion trouvait, il est vrai, son appui dans quelques arrêts (19 Juillet 1816, chambre des requêtes ; — 15 Février 1833, cour royale d'Amiens.) Mais ces opinions extrêmes ont été repoussées par une jurisprudence postérieure qui a créé un système mixte fondé sur les principes en matière de preuves. Tout demandeur, ont dit les arrêts récents, doit prouver sa demande, et cette preuve est réputée faite contre le souscripteur d'une obligation par la représentation du titre émané de lui. De même, le souscripteur, ses héritiers ou ayants-causé qui opposent une exception tendant à infirmer ou à anéantir l'obligation dont on réclame l'exécution contre eux, doivent justifier cette exception, leur être fitting actor in excipiendo. Ainsi, l'engagement sous seing privé d'un interdit doit être exécuté par cela seul que la date qu'il énonce, bien que non certifiée par l'un des modes forgés par l'art. 1328, remonte à une époque antérieure à l'interdiction, tant que cette antériorité de date n'est pas démentie par des preuves irrécusables. C'est donc au débiteur qui nie la sincérité de la date, à lui en assigner une autre qui, se reportant au temps de l'incapacité, devrait entraîner la
fondé sur les principes en matière de preuves. Tout demandeur, ont dit les arrêts récents, doit prouver sa demande, et cette preuve est réputée faite contre le souscripteur d'une obligation par la représentation du titre émané de lui. De même, le souscripteur, ses héritiers ou ayants-causé qui opposent une exception tendant à infirmer ou à anéantir l'obligation dont on réclame l'exécution contre eux, doivent justifier cette exception, leur être fitting actor in excipiendo. Ainsi, l'engagement sous seing privé d'un interdit doit être exécuté par cela seul que la date qu'il énonce, bien que non certifiée par l'un des modes forgés par l'art. 1328, remonte à une époque antérieure à l'interdiction, tant que cette antériorité de date n'est pas démentie par des preuves irrécusables. C'est donc au débiteur qui nie la sincérité de la date, à lui en assigner une autre qui, se reportant au temps de l'incapacité, devrait entraîner la nullité de l'obligation. Voici l'arrêt qui intervint: ARRÊT. — Attendu, en droit, 1° que dans la situation exceptionnelle d'un individu placé sous la tutelle d'un conseil judiciaire, si, pour ne pas rendre souvent illusoire cette direction, il n'est pas permis aux juges d'appliquer à une obligation signée par lui, la disposition de l'art. 1322, Code civ., portant que l'acte sous seing privé a contre ceux qui l'ont souscrit, leurs héritiers ou ayants-causé, la même foi que l'acte authentique, il ne leur est pas permis non plus d'envisager la date y apposée comme frauduleuse et nulle de plein droit, ce qui pourrait souvent tromper les créanciers de bonne foi, et entraver notamment les rapports du commerce; — Que les juges doivent chercher et fixer, d'après les éléments et les circonstances de la cause, la vérité du fait, c'est-à-dire, l'époque véritable à laquelle l'obligation a été signée, et déterminer par là si le signataire jouissait ou non alors du plein et libre exercice de ses droits; — 2° Attendu que celui qui oppose une exception, doit la justifier d'après la maxime: reus in excipiendo fit actor; que, si dans la situation exceptionnelle du signataire la preuve de la collusion frauduleuse dans la
disposition de l'art. 1322, Code civ., portant que l'acte sous seing privé a contre ceux qui l'ont souscrit, leurs héritiers ou ayants-causé, la même foi que l'acte authentique, il ne leur est pas permis non plus d'envisager la date y apposée comme frauduleuse et nulle de plein droit, ce qui pourrait souvent tromper les créanciers de bonne foi, et entraver notamment les rapports du commerce; — Que les juges doivent chercher et fixer, d'après les éléments et les circonstances de la cause, la vérité du fait, c'est-à-dire, l'époque véritable à laquelle l'obligation a été signée, et déterminer par là si le signataire jouissait ou non alors du plein et libre exercice de ses droits; — 2° Attendu que celui qui oppose une exception, doit la justifier d'après la maxime: reus in excipiendo fit actor; que, si dans la situation exceptionnelle du signataire la preuve de la collusion frauduleuse dans la date n'offre pas la même difficulté que dans tout autre cas ordinaire, cette preuve doit, cependant, toujours être faite par le même signataire, ses héritiers ou ayants-causé qui en excipent contre le titre du demandeur parfaitement régulier, au moins dans la forme; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que la veuve Morin, demanderesse en cassation, n'a précisé et offert la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, tandis que les faits de la cause viennent, au contraire, à l'appui de la présomption légale établie par l'acte; — Que, dans ces circonstances, en condamnant la veuve Morin, en la qualité qu'elle agit, à exécuter l'obligation en question, et pour assurer de plus en plus la vérité de la date, en déférant, d'office, le serment au créancier, les juges n'ont violé ni les art. 502, 1322 et 1328, Code civ., invoqués par la demanderesse, ni aucune autre loi; LA COUR rejette. Cour de cassation. — Arrêt du 8 Mars 1836. — Ch des req. — M. ZAMGIACOMO, prés. NICOD, av.-gén. — Plaid. M. BÉGUIN, avocat. DÉCISIONS DIVERSES. MAIN-LEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Lorsqu'un héritier bénéficiaire a donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur,
par l'arrêt attaqué, que la veuve Morin, demanderesse en cassation, n'a précisé et offert la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, tandis que les faits de la cause viennent, au contraire, à l'appui de la présomption légale établie par l'acte; — Que, dans ces circonstances, en condamnant la veuve Morin, en la qualité qu'elle agit, à exécuter l'obligation en question, et pour assurer de plus en plus la vérité de la date, en déférant, d'office, le serment au créancier, les juges n'ont violé ni les art. 502, 1322 et 1328, Code civ., invoqués par la demanderesse, ni aucune autre loi; LA COUR rejette. Cour de cassation. — Arrêt du 8 Mars 1836. — Ch des req. — M. ZAMGIACOMO, prés. NICOD, av.-gén. — Plaid. M. BÉGUIN, avocat. DÉCISIONS DIVERSES. MAIN-LEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Lorsqu'un héritier bénéficiaire a donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur, le conservateur des hypothèques a-t-il le droit, avant d'opérer la radiation, d'exiger qu'il lui soit justifié du paiement de la créance? C. civ. 2157. NON. Un conservateur des hypothèques a pensé que l'héritier qui n'avait accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, devait être assimilé à un tuteur, et, dans cette opinion, il a, sur la présentation d'une main-levée d'inscription hypothécaire, consentie par l'héritier bénéficiaire, demandé qu'il lui fût justifié de l'extinction de la dette. Au premier aspect, la prétention du conservateur semble fondée; mais si l'on examine les choses de près, on reconnaît qu'elle est plus spécieuse que solide. « Les inscriptions, dit l'art. 2157, C. civ., sont rayées du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet. » — Cette disposition est absolue; elle ne peut admettre aucune restriction. Pour l'appliquer sagement, établissons bien nos idées sur l'espèce de sûreté qui résulte de l'inscription. Qu'est-ce d'abord que l'inscription? C'est le complément de l'hypothèque. Qu'est-ce que l'hypothèque? C'est un accessoire du titre de la créance. Ainsi l'hypothèque est une dépendance de la créance, et l'inscription une dépendance de l'hypothèque. La conséquence logique de ces principes, est que celui qui peut renoncer au titre, ou qui a le
cette opinion, il a, sur la présentation d'une main-levée d'inscription hypothécaire, consentie par l'héritier bénéficiaire, demandé qu'il lui fût justifié de l'extinction de la dette. Au premier aspect, la prétention du conservateur semble fondée; mais si l'on examine les choses de près, on reconnaît qu'elle est plus spécieuse que solide. « Les inscriptions, dit l'art. 2157, C. civ., sont rayées du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet. » — Cette disposition est absolue; elle ne peut admettre aucune restriction. Pour l'appliquer sagement, établissons bien nos idées sur l'espèce de sûreté qui résulte de l'inscription. Qu'est-ce d'abord que l'inscription? C'est le complément de l'hypothèque. Qu'est-ce que l'hypothèque? C'est un accessoire du titre de la créance. Ainsi l'hypothèque est une dépendance de la créance, et l'inscription une dépendance de l'hypothèque. La conséquence logique de ces principes, est que celui qui peut renoncer au titre, ou qui a le droit de l'éteindre, a aussi le droit de renoncer à l'hypothèque, et, conséquemment, de consentir la radiation de l'inscription. En admettant cette doctrine, le conservateur y pose une restriction; c'est qu'il doit veiller à ce que nul préjudice ne soit porté à qui que ce soit par l'imprévoyance ou le défaut de prudence de l'héritier, qui n'a accepté l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. On ne peut, sans doute, qu'applaudir à la sagesse de ce motif; mais quand la loi a parlé, on ne doit y rien ajouter, il faut l'exécuter. En règle générale, le droit d'administrer comprend celui de recevoir les capitaux, et ce dernier droit emporte celui de renoncer aux sûretés attachées à la créance, et spécialement aux inscriptions hypothécaires. Ainsi, dans tous les cas où la femme mariée a l'administration de ses biens, elle a le droit de consentir les radiations, qui ne sont qu'une conséquence de cette administration. Il y aurait contradiction de convenir que la femme peut recevoir seule les créances qui lui sont dues, et de soutenir qu'elle ne peut donner main levée des inscriptions prises sur des débiteurs à raison de ces mêmes créances. Ainsi, le mari qui, en régime de communauté, a l'administration
défaut de prudence de l'héritier, qui n'a accepté l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. On ne peut, sans doute, qu'applaudir à la sagesse de ce motif; mais quand la loi a parlé, on ne doit y rien ajouter, il faut l'exécuter. En règle générale, le droit d'administrer comprend celui de recevoir les capitaux, et ce dernier droit emporte celui de renoncer aux sûretés attachées à la créance, et spécialement aux inscriptions hypothécaires. Ainsi, dans tous les cas où la femme mariée a l'administration de ses biens, elle a le droit de consentir les radiations, qui ne sont qu'une conséquence de cette administration. Il y aurait contradiction de convenir que la femme peut recevoir seule les créances qui lui sont dues, et de soutenir qu'elle ne peut donner main levée des inscriptions prises sur des débiteurs à raison de ces mêmes créances. Ainsi, le mari qui, en régime de communauté, a l'administration des biens propres de sa femme, a le droit de consentir à la radiation des inscriptions prises sur ses débiteurs lors de la libération de ceux-ci. Ainsi, les héritiers présomptifs de l'absent, qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire, ont le droit de consentir la radiation des inscriptions formées à son profit, bien que, d'après l'art. 125 du C. civ., ils ne soient que dépositaires ; ici le droit de renoncer à l'inscription dérive du droit de jouir sous caution que leur donnent les art 120 et 127. Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement avaient pensé que les héritiers présomptifs de l'absent ne pouvaient donner le consentement à radiation que lorsqu'il était la suite du paiement de la créance; mais plus tard, et probablement sur la considération que l'art. 120 du C. civ. les soumet à donner un cautionnement, qui est la garantie de leur gestion, ils ont rectifié leur opinion. La position de l'héritier bénéficiaire se rapproche de celle de l'héritier présomptif de l'absent ; il administre pour lui, sauf le compte qu'il doit rendre aux créanciers de la succession ; comme l'héritier présomptif, il est soumis à donner caution, C. civ. 807. Toutefois, il faut remarquer, 1° que
son profit, bien que, d'après l'art. 125 du C. civ., ils ne soient que dépositaires ; ici le droit de renoncer à l'inscription dérive du droit de jouir sous caution que leur donnent les art 120 et 127. Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement avaient pensé que les héritiers présomptifs de l'absent ne pouvaient donner le consentement à radiation que lorsqu'il était la suite du paiement de la créance; mais plus tard, et probablement sur la considération que l'art. 120 du C. civ. les soumet à donner un cautionnement, qui est la garantie de leur gestion, ils ont rectifié leur opinion. La position de l'héritier bénéficiaire se rapproche de celle de l'héritier présomptif de l'absent ; il administre pour lui, sauf le compte qu'il doit rendre aux créanciers de la succession ; comme l'héritier présomptif, il est soumis à donner caution, C. civ. 807. Toutefois, il faut remarquer, 1° que l'héritier présomptif est, en tout état, obligé de se cautionner, tandis que l'héritier bénéficiaire n'y est tenu que lorsque les créanciers l'exigent ; 2° que le cautionnement de l'héritier présomptif doit porter sur tout ce qui fait le sujet de son administration, tandis que celui de l'héritier bénéficiaire ne doit porter que sur le mobilier compris dans l'inventaire, et sur le prix des immeubles. Sous ces deux rapports, on voit que la position de l'héritier bénéficiaire est plus favorable que celle de l'héritier présomptif. Si l'on apprécie l'analogie qui existe entre l'envoyé en possession provisoire de l'héritier bénéficiaire, la radiation de l'inscription sur la main levée donnée par ce dernier ne peut être refusée sous le prétexte que l'extinction de la dette n'est pas justifiée. Mais on est sous l'influence d'une autre analogie. Le Ministre des finances a fait connaître dans une lettre du 16 Juillet 1819, que le tuteur ne peut consentir à la radiation d'une inscription prise au profit de son pupille, s'il n'a été payé de la créance. Cela est en parfaite harmonie avec l'esprit du Code civil ; les pouvoirs que la loi donne au tuteur, ont pour but unique de le mettre en situation de
porter que sur le mobilier compris dans l'inventaire, et sur le prix des immeubles. Sous ces deux rapports, on voit que la position de l'héritier bénéficiaire est plus favorable que celle de l'héritier présomptif. Si l'on apprécie l'analogie qui existe entre l'envoyé en possession provisoire de l'héritier bénéficiaire, la radiation de l'inscription sur la main levée donnée par ce dernier ne peut être refusée sous le prétexte que l'extinction de la dette n'est pas justifiée. Mais on est sous l'influence d'une autre analogie. Le Ministre des finances a fait connaître dans une lettre du 16 Juillet 1819, que le tuteur ne peut consentir à la radiation d'une inscription prise au profit de son pupille, s'il n'a été payé de la créance. Cela est en parfaite harmonie avec l'esprit du Code civil ; les pouvoirs que la loi donne au tuteur, ont pour but unique de le mettre en situation de protéger les intérêts du mineur ; son administration n'est que protectrice ; il est sous la main d'un pouvoir qui le surveille, le conseil de famille du mineur ; car s'il faut introduire en justice une action immobilière, ou acquiescer à une demande relative à des droits de même nature, il ne peut le faire qu'après en avoir obtenu l'autorisation de ce conseil, et s'il faut transiger, la même autorisation lui est nécessaire. C. civ. 464 et 467. On voit la différence qui existe entre l'administration, que quoique soit, la jouissance de l'envoyé en possession provisoire des biens d'un parent absent, ou de l'héritier bénéficiaire, et celle d'un tuteur : les premiers sont libres dans leur action, tandis que celle du tuteur est plus circonscrite. Ce n'est donc que par une fausse analogie qu'on a prétendu appliquer à l'héritier bénéficiaire la décision contenue dans la lettre ministérielle que nous venons de citer relative au tuteur. Si nous consultons les commentaires, et spécialement les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, nous ne trouvons rien qui prive l'héritier bénéficiaire du droit de consentir la radiation d'inscriptions hypothécaires, lors même que la main levée n'a pas pour cause l'extinction de la dette. Dans leur