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M. le Directeur général des Travaux. — Naturellement. M. Léon Mauvais. — Par conséquent, ce ne seront pas des installations indépendantes, et demain la Compagnie parisienne de distribution d'électricité peut très bien se retourner vers l'hôtelier pour essayer d'engager sa responsabilité. Je crois qu'il avait été entendu. M. le Directeur général des Travaux. — Il y a une confusion. Ce qui a été entendu, c'est que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, lorsqu'elle établirait des installations électriques dans un hôtel, traiterait l'hôtelier comme un client ordinaire. Or, dans un appartement ordinaire, les installations intérieures ne sont pas faites par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, pas plus d'ailleurs que les branchements entre le coffret de la colonne montante et le logement. Ces installations doivent donc être faites par l'hôtelier et en tous cas il doit en rester responsable. Il ne se pose pas de question sur ce point. M. Léon Mauvais. — Je m'excuse si j'ai pu donner l'impression que je parlais des installations intérieures des chambres. Je crois que dans chaque hôtel il doit y avoir deux installations, dont l'une intéresse exclusivement l'hôtelier pour ses locaux propres, son service spécial pour les étages, les escaliers, la cave, etc. D'autre part, il avait été entendu entre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers qu'il devait y avoir, comme dans tout immeuble, une colonne montante sur laquelle évidemment devraient être effectués les branchements intérieurs, étant entendu que les installations intérieures, du coffret à la chambre, devraient être faites par l'hôtelier. Il n'y a pas d'autre question. M. le Directeur général des Travaux. Cela est exact pour les chambres dont l'occupation a un certain caractère de fixité, Dans ce cas, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, comme c'est indiqué à l'art. 4 du même texte, établira une colonne montante jusqu'au coffret d'abonné et installera les compteurs ordinaires. Mais le § 2 vise les compteurs à prépaiement pour les chambres qui ne sont occupées que pendant une durée extrêmement réduite, une journée. et quelquefois moins. Quand il y aura des compteurs à prépaiement, dans ce cas et seulement dans ce cas,
part, il avait été entendu entre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers qu'il devait y avoir, comme dans tout immeuble, une colonne montante sur laquelle évidemment devraient être effectués les branchements intérieurs, étant entendu que les installations intérieures, du coffret à la chambre, devraient être faites par l'hôtelier. Il n'y a pas d'autre question. M. le Directeur général des Travaux. Cela est exact pour les chambres dont l'occupation a un certain caractère de fixité, Dans ce cas, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, comme c'est indiqué à l'art. 4 du même texte, établira une colonne montante jusqu'au coffret d'abonné et installera les compteurs ordinaires. Mais le § 2 vise les compteurs à prépaiement pour les chambres qui ne sont occupées que pendant une durée extrêmement réduite, une journée. et quelquefois moins. Quand il y aura des compteurs à prépaiement, dans ce cas et seulement dans ce cas, ils viendront en déduction du décompte général de l'immeuble, mais il est bien spécifié que les hôteliers n'auront aucune responsabilité financière à leur égard. Si, par exemple, un abonné ne paie pas, ou s'il met une pièce fausse dans le compteur à prépaiement, l'hôtelier ne serait pas responsable. M. Léon Mauvais. — Je pourrais vous remercier de cette précision. M. le Directeur général des Travaux. — C'est dit dans la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. Léon Mauvais. — mais elle ne me donne pas satisfaction. Je considère, en effet, que si la Compagnie parisienne de distribution d'électricité a cette garantie d'avoir des compteurs à prépaiement, elle a précisément la possibilité d'avoir une installation indépendante de celle de l'hôtelier, ce qui l'empêcherait d'engager en aucune façon la responsabilité de l'hôtelier. Je crois que tout le monde serait d'accord sur ce point. M. le Directeur général des Travaux. — Non, il ne faut tout de même pas imposer des dépenses qui ne seraient pas nécessaires. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité gère des fonds d'intérêt public. Je vous répète qu'il y a deux cas : celui qui est visé par le § 2 de la lettre et celui
Mauvais. — Je pourrais vous remercier de cette précision. M. le Directeur général des Travaux. — C'est dit dans la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. Léon Mauvais. — mais elle ne me donne pas satisfaction. Je considère, en effet, que si la Compagnie parisienne de distribution d'électricité a cette garantie d'avoir des compteurs à prépaiement, elle a précisément la possibilité d'avoir une installation indépendante de celle de l'hôtelier, ce qui l'empêcherait d'engager en aucune façon la responsabilité de l'hôtelier. Je crois que tout le monde serait d'accord sur ce point. M. le Directeur général des Travaux. — Non, il ne faut tout de même pas imposer des dépenses qui ne seraient pas nécessaires. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité gère des fonds d'intérêt public. Je vous répète qu'il y a deux cas : celui qui est visé par le § 2 de la lettre et celui qui est visé par le § 4. Le paragraphe dit : « La Compagnie exécutera, dans les mêmes conditions que pour les autres immeubles de Paris, les canalisations collectives en location auprès des abonnés si ces derniers présentent un caractère d'une certaine stabilité (location au mois par exemple). Les installations intérieures devront naturellement être conformes aux règles techniques en vigueur. » M. Léon Mauvais. — Nous discuterons tout à l'heure sur le caractère d'une certaine stabilité. M. le Directeur général des Travaux. — Mais il ne peut pas être question de faire un contrat avec un abonné qui vient à l'hôtel pour une nuit. On met un compteur à prépaiement dont la consommation sera déduite en décompte sur la consommation générale. Il est spécifié dans la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité que ces compteurs à paiement préalable dégageront complètement la responsabilité de l'hôtelier. Que voulez-vous de mieux ? M. Léon Mauvais. J'en appelle ici aux membres de la 1re Commission. Il avait été entendu qu'il y aurait une colonne montante absolument indépendante; et, dans mon esprit, je voyais fort bien l'hôtel transformé en immeuble ordinaire avec deux installations : une pour desservir les locataires, une autre, celle
intérieures devront naturellement être conformes aux règles techniques en vigueur. » M. Léon Mauvais. — Nous discuterons tout à l'heure sur le caractère d'une certaine stabilité. M. le Directeur général des Travaux. — Mais il ne peut pas être question de faire un contrat avec un abonné qui vient à l'hôtel pour une nuit. On met un compteur à prépaiement dont la consommation sera déduite en décompte sur la consommation générale. Il est spécifié dans la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité que ces compteurs à paiement préalable dégageront complètement la responsabilité de l'hôtelier. Que voulez-vous de mieux ? M. Léon Mauvais. J'en appelle ici aux membres de la 1re Commission. Il avait été entendu qu'il y aurait une colonne montante absolument indépendante; et, dans mon esprit, je voyais fort bien l'hôtel transformé en immeuble ordinaire avec deux installations : une pour desservir les locataires, une autre, celle du propriétaire, pour ses besoins particuliers, l'éclairage des escaliers, de la cave, du concierge, etc. C'était d'ailleurs un système que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité avait proposé. Les hôteliers ayant, si je puis dire, repris au vol cette idée. Ils n'étaient pas venus, en effet, à la réunion avec l'intention de soutenir tout particulièrement cette disposition. ayant demandé le droit de rétrocéder le courant. C'est la Compagnie parisienne de distribution d'électricité qui s'est engagée dans cette voie de l'installation des colonnes montantes, faites par elle. Je vois donc fort bien, comme je le disais il y a un instant, l'hôtel transformé en une sorte d'immeuble ordinaire avec une colonne montante pour les locataires et une installation particulière pour le service de l'hôtelier. M. Noël Pinelli. Permettez-moi de présenter une observation. Nous sommes tous désireux de donner satisfaction aux hôteliers. Nous recevons depuis quelques jours de lettres successives dans lesquelles, très énergiquement et d'une manière qui me paraît tout à fait légitime et loyale, les hôteliers discutent sur ce qui aurait été dit à la 1re Commission et ce qui aurait été modifié ensuite, affirment-ils, par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Il en résulte des discussions comme celle qui
l'intention de soutenir tout particulièrement cette disposition. ayant demandé le droit de rétrocéder le courant. C'est la Compagnie parisienne de distribution d'électricité qui s'est engagée dans cette voie de l'installation des colonnes montantes, faites par elle. Je vois donc fort bien, comme je le disais il y a un instant, l'hôtel transformé en une sorte d'immeuble ordinaire avec une colonne montante pour les locataires et une installation particulière pour le service de l'hôtelier. M. Noël Pinelli. Permettez-moi de présenter une observation. Nous sommes tous désireux de donner satisfaction aux hôteliers. Nous recevons depuis quelques jours de lettres successives dans lesquelles, très énergiquement et d'une manière qui me paraît tout à fait légitime et loyale, les hôteliers discutent sur ce qui aurait été dit à la 1re Commission et ce qui aurait été modifié ensuite, affirment-ils, par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Il en résulte des discussions comme celle qui a lieu en ce moment, où nous voyons M. Mauvais entrer dans le détail de cette discussion sur ce qui aurait été dit ou n'aurait pas été dit par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Mais nous ne sommes pas faits pour cela. Nous ne sommes pas faits pour mener une enquête destinée à rétablir l'exactitude d'une conversation. Il serait donc désirable, avant que nous votions, que l'Administration fasse tête-à-tête les hôteliers et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, pour savoir sur quels points ils sont d'accord et sur quels points ils restent en désaccord. M. Léon Mauvais. — Je n'y vois aucun inconvénient. M. Noël Pinelli. Je ne dis pas que, dans cette réunion, les hôteliers et la compagnie parisienne de distribution d'électricité se mettront d'accord : je n'en sais rien. J'en juge même par l'échange de correspondances qui vient d'avoir lieu, il me semble, au contraire, qu'ils ne sont pas encore sur la voie qui doit les mener à un accord complet, puisqu'ils discutent sur des différences de souvenirs et des interprétations de paroles déjà prononcées. Mais la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers pourraient, il me semble, fixer les points de la nouvelle convention, telle
une enquête destinée à rétablir l'exactitude d'une conversation. Il serait donc désirable, avant que nous votions, que l'Administration fasse tête-à-tête les hôteliers et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, pour savoir sur quels points ils sont d'accord et sur quels points ils restent en désaccord. M. Léon Mauvais. — Je n'y vois aucun inconvénient. M. Noël Pinelli. Je ne dis pas que, dans cette réunion, les hôteliers et la compagnie parisienne de distribution d'électricité se mettront d'accord : je n'en sais rien. J'en juge même par l'échange de correspondances qui vient d'avoir lieu, il me semble, au contraire, qu'ils ne sont pas encore sur la voie qui doit les mener à un accord complet, puisqu'ils discutent sur des différences de souvenirs et des interprétations de paroles déjà prononcées. Mais la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers pourraient, il me semble, fixer les points de la nouvelle convention, telle qu'elle résultera demain de l'avenant proposé, sur lesquels ils restent en désaccord. Vous viendriez alors, Monsieur le Directeur général devant nous, pour nous soumettre ces points et le terrain ainsi limité, nous n'aurons alors ce que nous avons à faire. Si ce tête-à-tête entre les intéressés que nous voulons défendre et le régisseur qui a lui-même son point de vue n'a pas lieu, s'il n'y a pas, comme cela se fait en matière d'arbitrage, un premier texte fixe et limite la question sur laquelle doit porter l'arbitrage, nous n'en sortirons pas. M. François Latour, président de la 1re Commission, Ce tête-à-tête a eu lieu. La situation n'a pas changé. Elle est claire. M. Noël Pinelli. Je voudrais un papier signé par les deux parties, c'est-à-dire une convention d'arbitrage par laquelle les intéressés diraient sur quoi ils ne sont pas d'accord. On viendrait ensuite devant le Conseil qui trancherait. (Bruit de conversations.) M. le Directeur général des Travaux. Je voudrais parler à mon tour. M. François Latour, président de la Commission Il serait, certes, intérrssant que vous puissiez parler, mais il faudrait que ce fût dans le silence, sinon, il y a aucune chance pour que toutes les explications que vous
et le régisseur qui a lui-même son point de vue n'a pas lieu, s'il n'y a pas, comme cela se fait en matière d'arbitrage, un premier texte fixe et limite la question sur laquelle doit porter l'arbitrage, nous n'en sortirons pas. M. François Latour, président de la 1re Commission, Ce tête-à-tête a eu lieu. La situation n'a pas changé. Elle est claire. M. Noël Pinelli. Je voudrais un papier signé par les deux parties, c'est-à-dire une convention d'arbitrage par laquelle les intéressés diraient sur quoi ils ne sont pas d'accord. On viendrait ensuite devant le Conseil qui trancherait. (Bruit de conversations.) M. le Directeur général des Travaux. Je voudrais parler à mon tour. M. François Latour, président de la Commission Il serait, certes, intérrssant que vous puissiez parler, mais il faudrait que ce fût dans le silence, sinon, il y a aucune chance pour que toutes les explications que vous fourniriez soient remises en question parce que certains de nos collègues ne les auraient pas entendues. En ce temps-là, bien qu'étant au pied de la tribune, je dois vous avouer que je n'entends à peine ce que vous dites. M. le Directeur général des Travaux. Je vais essayer de parler plus fort. La question posée par les hôteliers n'a absolument rien à voir, je l'ai déjà dit, avec l'aveu. Mais cette corporation a cru habile de profiter d'une occasion comme celle de l'avenant. M. Georges Lemarchand. — Elle a eu raison ; c'était la seule occasion de revendiquer ses droits de client. Le Directeur général des Travaux. Pour soulever une question qui n'a rien à voir avec cet avenant. M. François Latour, président de la 1re Commission. — Supposez que vingt corporations en aient fait autant, le Président. — Messieurs, je vous prie de cesser les conversations particulières. Le Directeur général des Travaux répond à questions posées par M. Pinelli; je vous l'ai de bien vouloir l'écouter. Le Directeur général des Travaux. Je répète que la question posée est complètement étrangère à l'objet de l'avenant mais ceux intéressés ont pensé qu'au moment où la Compagnie parisienne de distribution électricité avait
plus fort. La question posée par les hôteliers n'a absolument rien à voir, je l'ai déjà dit, avec l'aveu. Mais cette corporation a cru habile de profiter d'une occasion comme celle de l'avenant. M. Georges Lemarchand. — Elle a eu raison ; c'était la seule occasion de revendiquer ses droits de client. Le Directeur général des Travaux. Pour soulever une question qui n'a rien à voir avec cet avenant. M. François Latour, président de la 1re Commission. — Supposez que vingt corporations en aient fait autant, le Président. — Messieurs, je vous prie de cesser les conversations particulières. Le Directeur général des Travaux répond à questions posées par M. Pinelli; je vous l'ai de bien vouloir l'écouter. Le Directeur général des Travaux. Je répète que la question posée est complètement étrangère à l'objet de l'avenant mais ceux intéressés ont pensé qu'au moment où la Compagnie parisienne de distribution électricité avait quelque chose à demander au Conseil, ils pourraient, en faisant sur le conseil municipal la pression exercée par ce grand nombre de lettres que vous avez reçues et que d'ailleurs je n'ai pas reçues moi-même, tenir que le Conseil municipal fasse pression, à son tour, sur la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Ils ont espéré ainsi obtenir des avantages particuliers. Il aurait pu dire : cela n'a rien à voir avec la question, expliquez-vous avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Mais ce n'est pas notre habitude. Lorsque nous recevons des réclamations, nous nous efforçons de concilier les points de vue et de trouver une solution donnant satisfaction à ce qu'il y a de légitime dans les demandes. Assi, mes collaborateurs ont-ils reçu les hôteliers plusieurs fois et causé avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. J'ai pris part moi-même aux conversations. Ensuite, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers se sont rencontrés à la 1re Commission. La solution préconisée tout d'abord par les hôteliers a été rejetée par la Commission. Elle consistait à acheter le courant pour le revendre. Ensuite, dans un mouvement de séance on s'est mis d'accord sur un principe qui est de traiter les
distribution d'électricité. Ils ont espéré ainsi obtenir des avantages particuliers. Il aurait pu dire : cela n'a rien à voir avec la question, expliquez-vous avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Mais ce n'est pas notre habitude. Lorsque nous recevons des réclamations, nous nous efforçons de concilier les points de vue et de trouver une solution donnant satisfaction à ce qu'il y a de légitime dans les demandes. Assi, mes collaborateurs ont-ils reçu les hôteliers plusieurs fois et causé avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. J'ai pris part moi-même aux conversations. Ensuite, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et les hôteliers se sont rencontrés à la 1re Commission. La solution préconisée tout d'abord par les hôteliers a été rejetée par la Commission. Elle consistait à acheter le courant pour le revendre. Ensuite, dans un mouvement de séance on s'est mis d'accord sur un principe qui est de traiter les hôtels comme des immeubles privés. Ce principe et c'est là où il y a peut-être un malentendu entre la manière dont j'ai compris et celle dont M. Mauvais a compris — peut s'appliquer évidemment pour ceux des hôtels qui présentent une certaine analogie avec les immeubles privés. Partout où il y a une occupation pour une durée d'un mois, par exemple ou plus, il n'y a pas de difficulté. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité a pris l'engagement de considérer ces hôtels comme des immeubles privés en y mettant des colonnes montantes et des compteurs ordinaires, et de traiter avec les abonnés en leur permettant de faire des contrats, de bénéficier des tarifs domestiques et des avantages que tous les abonnés de Paris peuvent revendiquer. Sur ce point — M. Mauvais ne me contredira pas je pense — la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité est d'accord, sauf sur un petit détail. M. Noël Pinelli. — Vous justifiez mon désir en effet, quand vous dites : « Sauf sur un petit détail », la porte est ouverte immédiatement à la discussion. C'est pourquoi je voudrais un papier sur lequel les deux parties auraient mis leur signature, et dans
y a une occupation pour une durée d'un mois, par exemple ou plus, il n'y a pas de difficulté. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité a pris l'engagement de considérer ces hôtels comme des immeubles privés en y mettant des colonnes montantes et des compteurs ordinaires, et de traiter avec les abonnés en leur permettant de faire des contrats, de bénéficier des tarifs domestiques et des avantages que tous les abonnés de Paris peuvent revendiquer. Sur ce point — M. Mauvais ne me contredira pas je pense — la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité est d'accord, sauf sur un petit détail. M. Noël Pinelli. — Vous justifiez mon désir en effet, quand vous dites : « Sauf sur un petit détail », la porte est ouverte immédiatement à la discussion. C'est pourquoi je voudrais un papier sur lequel les deux parties auraient mis leur signature, et dans lequel il n'y aurait plus matière à discuter, même « sur un petit détail ». M. Georges Lemarchand. — Et sur lequel le Conseil se serait prononcé. M. le Directeur général des Travaux. — Je suis obligé de vous dire que ce n'est pas une question à soumettre au Conseil. Ce n'est pas lui qui peut décider en cette matière. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité est maîtresse de son tarif. Elle tient le plus grand compte des suggestions qui lui sont faites. À la 1re Commission, sur la pression de ses membres, elle a fait preuve de beaucoup d'esprit de conciliation. M. Georges Lemarchand. — Le Conseil n'a pas abandonné le droit de se préoccuper de la clientèle. M. le Directeur général des Travaux. — Naturellement, mais il ne peut pas délibérer sur une question comme celle là, qui concerne directement le tarif. Le malentendu porte sur les chambres qui sont occupées à la journée ou quelquefois pour moins d'une journée, dans lesquelles on ne peut pas envisager de traiter les intéressés comme des habitants d'un immeuble. On ne peut pas demander à quelqu'un qui vient passer une demi-journée dans un hôtel, d'aller d'abord au bureau de section de
Ce n'est pas lui qui peut décider en cette matière. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité est maîtresse de son tarif. Elle tient le plus grand compte des suggestions qui lui sont faites. À la 1re Commission, sur la pression de ses membres, elle a fait preuve de beaucoup d'esprit de conciliation. M. Georges Lemarchand. — Le Conseil n'a pas abandonné le droit de se préoccuper de la clientèle. M. le Directeur général des Travaux. — Naturellement, mais il ne peut pas délibérer sur une question comme celle là, qui concerne directement le tarif. Le malentendu porte sur les chambres qui sont occupées à la journée ou quelquefois pour moins d'une journée, dans lesquelles on ne peut pas envisager de traiter les intéressés comme des habitants d'un immeuble. On ne peut pas demander à quelqu'un qui vient passer une demi-journée dans un hôtel, d'aller d'abord au bureau de section de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité prendre un abonnement ! Pour cela, il y a le compteur à paiement préalable branché sur la distribution générale. Ce qui inquiétait les hôteliers — et sur ce point je les comprends très bien — c'est qu'ils ne voulaient pas avoir une responsabilité financière pour le cas où un client ne paierait pas. La lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité leur donne satisfaction, puisqu'elle dit : « Les compteurs à paiement préalable dégageront de toute responsabilité financière l'hôtelier. » Par conséquent, il n'y a pas une différence très grande entre les deux points de vue. Maintenant, que l'on demande à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, à l'Administration ou à la 1re Commission — ce qui serait peut-être encore mieux — de revoir l'affaire et d'examiner s'il n'y a pas quelques modifications à apporter à la lettre de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, je n'y vois aucune objection, étant entendu que cela ne peut pas conditionner le vote de l'avenant. il devait en être ainsi, je me permettrais d'attirer votre attention sur le fait que ce serait une prime à tous ceux qui ont des revendications à présenter, et que cela