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de la date de la publication du présent arrêté, est laissé aux candidats pour arriver. Archives nationales. Par arrêté ministériel du 29 décembre 1938, M. Riche (Jacques), archiviste de l'Etat aux archives nationales, détaché à la bibliothèque du protectorat du Maroc, est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1939. MINISTERE DES FINANCES. Tarifs intermédiaires du droit de contrôle des marques de fabrique de commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, Vu la loi du 26 novembre 1938 instituant un établissement spécial destiné à être l'organe de contrôle des marques de fabrique de commerce; Vu les articles 17 et 18 du décret du 20 juillet 1934 portant réforme fiscale en matière d'enregistrements, notamment les articles 206 et 207 du code de commerce, établis en exécution du décret du 21 avril 1934; Vu les articles 9 et 10 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25
l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874
du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article
du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du
juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du
et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l à compter du 1er juillet au 31 décembre 1939. Les tarifs fixés par l'article 8 de décret du 25 juin 1874, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1934, à compter du 1er juillet au 31 décembre 1960, par les décrets du 30 juin 1938 et du 6 décembre 1939, francs. Tarifs nouveaux pour francs. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1938. ALBERT LEHRON.
13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l à compter du 1er juillet au 31 décembre 1939. Les tarifs fixés par l'article 8 de décret du 25 juin 1874, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1934, à compter du 1er juillet au 31 décembre 1960, par les décrets du 30 juin 1938 et du 6 décembre 1939, francs. Tarifs nouveaux pour francs. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1938. ALBERT LEHRON. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. Timbrage des marques de fabrique et de commerce. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu les articles 206 à 211 du code du timbre relatifs au timbre de contrôle des marques de fabrique ou de commerce; Vu l'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget et les articles 9 et 11 du décret du 28 du même mois portant fixation des tarifs des droits de timbres applicables jusqu'au 31 décembre 1939; Vu l'article 1er du règlement d'administration publique en date de ce jour; Vu les décrets des 25 juin 1874 et 13 décembre 1934 déterminant les modèles de timbre et de poinçon à apposer sur les marques de fabrique ou de commerce, Décrète: Art. 1er. — Il est créé de nouveaux types de timbres destinés au timbrage des étiquettes, bandes ou enveloppes en papier ou en tissu sur lesquelles figurent des marques de fabrication ou de commerce. Ces types portent l'indication des quotités établies par l'article 1er du règlement d'administration publique de ce jour et sont conformes au modèle annexé au décret du 25 juin 1874. Art. 2.
de fabrique ou de commerce; Vu l'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget et les articles 9 et 11 du décret du 28 du même mois portant fixation des tarifs des droits de timbres applicables jusqu'au 31 décembre 1939; Vu l'article 1er du règlement d'administration publique en date de ce jour; Vu les décrets des 25 juin 1874 et 13 décembre 1934 déterminant les modèles de timbre et de poinçon à apposer sur les marques de fabrique ou de commerce, Décrète: Art. 1er. — Il est créé de nouveaux types de timbres destinés au timbrage des étiquettes, bandes ou enveloppes en papier ou en tissu sur lesquelles figurent des marques de fabrication ou de commerce. Ces types portent l'indication des quotités établies par l'article 1er du règlement d'administration publique de ce jour et sont conformes au modèle annexé au décret du 25 juin 1874. Art. 2. — Aucune modification n'est apportée au modèle de poinçon prévu par l'article 3 du décret du 25 juin 1874. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1938. ALBERT LEHRON, Par le Président de la République, Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conseil supérieur des transports. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et à la création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret du 29 septembre 1937 fixant l'organisation du conseil supérieur des transports; Vu le décret du 23 novembre 1937, Décrète: Art. 1er. — M. Victor est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général adjoint du conseil supérieur des transports pour une nouvelle période d'un an, du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1939. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1938. ALBERT LEHRON. Par le Président de
ALBERT LEHRON, Par le Président de la République, Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conseil supérieur des transports. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et à la création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret du 29 septembre 1937 fixant l'organisation du conseil supérieur des transports; Vu le décret du 23 novembre 1937, Décrète: Art. 1er. — M. Victor est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général adjoint du conseil supérieur des transports pour une nouvelle période d'un an, du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1939. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1938. ALBERT LEHRON. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZE, Personnel des travaux publics. Par arrêté du 8 décembre 1938, M. Bonnet, inspecteur général de première classe des ponts et chaussées, a été nommé président de la 1re section du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Philippe, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette disposition aura son effet à dater du jour de la cessation effective des services de M. Philippe, maintenu en fonction jusqu'à la remise de son livret de pension. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Régime des exportations de viande. Référencé au Journal officiel du 10 décembre 1938: page 13735, 2e colonne, 15e ligne, au lieu de "1er janvier 1939", lire: "10 janvier 1939"; 3e colonne, 54e ligne, au lieu de: "1er janvier 1930", lire: "10 janvier 1939". Eaux et forêts. Par arrêté en date du 5 décembre 1938, est acceptée, à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté, la démission de M. Castre (Amedée-Jean-René), inspecteur adjoint des eaux et forêts, en disponibilité à Onzain. Liste des élèves admis à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A). Sont admis après concours, à
Philippe, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette disposition aura son effet à dater du jour de la cessation effective des services de M. Philippe, maintenu en fonction jusqu'à la remise de son livret de pension. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Régime des exportations de viande. Référencé au Journal officiel du 10 décembre 1938: page 13735, 2e colonne, 15e ligne, au lieu de "1er janvier 1939", lire: "10 janvier 1939"; 3e colonne, 54e ligne, au lieu de: "1er janvier 1930", lire: "10 janvier 1939". Eaux et forêts. Par arrêté en date du 5 décembre 1938, est acceptée, à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté, la démission de M. Castre (Amedée-Jean-René), inspecteur adjoint des eaux et forêts, en disponibilité à Onzain. Liste des élèves admis à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A). Sont admis après concours, à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A), en qualité d'élèves les candidats ci-après, classés par ordre de mérite: MM. Rollin, Godillot, Valéry, Anglade, Rosella, Couturier, Le Floch, Garrau et Dumas. MINISTÈRE DU TRAVAIL Convention collective de travail (ganterie de Millau). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du Livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 21 juin 1936, et notamment les articles 31 ved, ve, vf; Vu la convention collective de travail du 1er juin 1938 intervenue entre la chambre syndicale patronale de la ganterie de Millau et industries annexées, d'une part, et le syndicat professionnel des ouvriers et ouvrières en ganterie, peausseries et parties similaires de l'Aveyron, et le syndicat général des cuirs et peaux et parties similaires du département de l'Aveyron, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Millau; Vu la demande d'extension présentée par les organisations ouvrières; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 14 juillet 1938; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique, Arrête: Art. 1er. Les dispositions de