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leur alloue actuellement à titre de participation dans les dépenses pour indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de familles, accordées à leurs agents. On sait aussi, par contre, que l'Etat verserait une subvention aux départements, pour les aider à supporter les déficits d'exploitation de leurs chemins de fer d'intérêt local. Une loi antérieure, en date du 31 mars 1924 a déjà promis semblables subventions pour les années 1923 et 1924. Le département de la Mayenne a demandé le bénéfice de cette loi, qui lui assurerait une subvention de 73;273 fr. 50 pour chacune des années susvisées. Il n'a encore encaissé aucune partie de cette subvention. Une autre cause d'incertitude dans les prévisions résulte de la crise que subit actuellement le réseau des chemins de fer départementaux de la Mayenne. Il y a tout lieu d'espérer que l'acquisition de nouvelles locomotives, la remise en état des anciennes, et les diverses mesures prises pour améliorer l'exploitation, auront d'heureux effets sur les résultats financiers obtenus. On ne saurait, cependant, préciser avec quelque certitude, l'importance et la rapidité des progrès escomptés : la concurrence redoutable de l'automobile demeure toujours dangereuse pour le développement du trafic, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises. En raison de tous ces éléments d'incertitude nous ne pouvons donc indiquer qu'une évaluation provisoire des charges probables du département, reposant sur des hypothèses et sujette à révision. Sous les réserves qui s'imposent en de telles circonstances, nous indiquons les chiffres suivants pour l'établissement du budget primitif de 1926. Pour l'Ingénieur en Chef empêché, L'ingénieur ordinaire délégué, DESVIGNES. Vous trouverez au dossier les propositions budgétaires de M. l'Ingénieur en Chef. Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1925. — Demande de crédit complémentaire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle demande l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925, d'un crédit complémentaire de 200.000 francs pour faire face aux avances à verser à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne, par application des
pour les marchandises. En raison de tous ces éléments d'incertitude nous ne pouvons donc indiquer qu'une évaluation provisoire des charges probables du département, reposant sur des hypothèses et sujette à révision. Sous les réserves qui s'imposent en de telles circonstances, nous indiquons les chiffres suivants pour l'établissement du budget primitif de 1926. Pour l'Ingénieur en Chef empêché, L'ingénieur ordinaire délégué, DESVIGNES. Vous trouverez au dossier les propositions budgétaires de M. l'Ingénieur en Chef. Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1925. — Demande de crédit complémentaire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle demande l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925, d'un crédit complémentaire de 200.000 francs pour faire face aux avances à verser à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne, par application des dispositions du sixième avenant, pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation, en 1925. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Par notre rapport du 4 mars dernier nous avions cherché à chiffrer le montant des insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux de la Mayenne. Nous pensions à cette époque que le déficit de 1925 serait inférieur à celui de 1924, et qu'il serait voisin de 500.000 fr. Néanmoins et pour tenir compte dans toute la mesure du possible des améliorations qui pourraient intervenir dans la situation économique, nous demandions l'inscription d'un crédit de 150.000 fr. Ce qui, ajouté à la somme de 290.000 Inscrit au budget supplémentaire mettait à notre disposition, pour l'année entière, un crédit dit global de 440.000 Une augmentation des salaires du personnel de la Compagnie ayant été votée par le Conseil général, un crédit supplémentaire de 60.000 fut inscrit pour parer à cette nouvelle dépense et le crédit qui figure au budget supplémentaire de 1925 atteint finalement 500.000 Par suite de l'augmentation incessante du prix de toutes les choses, nos prévisions se sont trouvées déjouées. L'examen du compte de gestion du premier semestre auquel nous avons récemment procédé, fait craindre que les insuffisances de
époque que le déficit de 1925 serait inférieur à celui de 1924, et qu'il serait voisin de 500.000 fr. Néanmoins et pour tenir compte dans toute la mesure du possible des améliorations qui pourraient intervenir dans la situation économique, nous demandions l'inscription d'un crédit de 150.000 fr. Ce qui, ajouté à la somme de 290.000 Inscrit au budget supplémentaire mettait à notre disposition, pour l'année entière, un crédit dit global de 440.000 Une augmentation des salaires du personnel de la Compagnie ayant été votée par le Conseil général, un crédit supplémentaire de 60.000 fut inscrit pour parer à cette nouvelle dépense et le crédit qui figure au budget supplémentaire de 1925 atteint finalement 500.000 Par suite de l'augmentation incessante du prix de toutes les choses, nos prévisions se sont trouvées déjouées. L'examen du compte de gestion du premier semestre auquel nous avons récemment procédé, fait craindre que les insuffisances de recettes, pour cette même année, ne soient voisines de 700.000 fr. Il est donc nécessaire de demander au Conseil général l'inscription d'un crédit supplémentaire de 200.000 fr. au budget de 1925 pour faire face aux avances à verser à la Compagnie. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE. — RAPPORT 409 Au budget de 1925 pour faire face aux avances à verser à la Compagnie. Ainsi que nous le faisions connaître par notre rapport du 4 mars 1925, nous disposons bien de quelques disponibilités sur les fonds d'avances pour renouvellement de la voie. Mais leur montant est tout à fait insuffisant dans les circonstances actuelles et, d'autre part, il peut y avoir l'inconvénient à compenser dans une trop large mesure les insuffisances de l'exploitation, par des avances provenant des ressources affectées au renouvellement de la voie. Ces raisons nous conduisent à demander l'inscription d'un crédit nouveau sur le budget de 1925. L'Ingénieur en Chef, Vous prie de vouloir bien examiner la proposition de ce chef de service et, si vous l'adoptez, voter l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925 d'un crédit complémentaire de 200.000 fr. sous la rubrique: Avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des
Au budget de 1925 pour faire face aux avances à verser à la Compagnie. Ainsi que nous le faisions connaître par notre rapport du 4 mars 1925, nous disposons bien de quelques disponibilités sur les fonds d'avances pour renouvellement de la voie. Mais leur montant est tout à fait insuffisant dans les circonstances actuelles et, d'autre part, il peut y avoir l'inconvénient à compenser dans une trop large mesure les insuffisances de l'exploitation, par des avances provenant des ressources affectées au renouvellement de la voie. Ces raisons nous conduisent à demander l'inscription d'un crédit nouveau sur le budget de 1925. L'Ingénieur en Chef, Vous prie de vouloir bien examiner la proposition de ce chef de service et, si vous l'adoptez, voter l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925 d'un crédit complémentaire de 200.000 fr. sous la rubrique: Avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux. Service de la protection des enfants du premier âge. — Rapport de l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau: 1° Le rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance Publique sur le service de la Protection du premier âge pendant l'année 1924; Je vous prie de vouloir bien accepter les propositions budgétaires de M. l'Inspecteur départemental, donner un avis favorable à ses propositions de récompense honorifique et pécuniaire. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Ressources pour l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. RAPPORT DES AGENTS VOYEURS DE L'ARRONDISSEMENT Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil général de la Mayenne, adoptant les conclusions d'un rapport qui lui était soumis par sa 2e Commission et qui attirait son attention sur la situation faite au département par l'augmentation sans cesse croissante du prix de revient des matériaux et par les augmentations accordées au personnel des cantonniers, a demandé qu'une étude approfondie de la question des ressources affectées à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la charge départementale. A titre d'indication, l'Assemblée départementale faisait remarquer qu'une révision du prix de rachat des prestations pourrait être envisagée à
Je vous prie de vouloir bien accepter les propositions budgétaires de M. l'Inspecteur départemental, donner un avis favorable à ses propositions de récompense honorifique et pécuniaire. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Ressources pour l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. RAPPORT DES AGENTS VOYEURS DE L'ARRONDISSEMENT Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil général de la Mayenne, adoptant les conclusions d'un rapport qui lui était soumis par sa 2e Commission et qui attirait son attention sur la situation faite au département par l'augmentation sans cesse croissante du prix de revient des matériaux et par les augmentations accordées au personnel des cantonniers, a demandé qu'une étude approfondie de la question des ressources affectées à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la charge départementale. A titre d'indication, l'Assemblée départementale faisait remarquer qu'une révision du prix de rachat des prestations pourrait être envisagée à la session de septembre, notamment en ce qui concerne les poids lourds (camions et camionnettes). CHEMINS DE G. C. ET D'I. C. — RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN 411 I. — Ressources affectées à l'entretien des voies vicinales. Nous ferons tout d'abord remarquer que, en droit strict, les communes seules sont tenues d'assurer les dépenses des chemins vicinaux, qu'ils soient de grande communication, d'intérêt commun ou simplement ordinaires. C'est ce qui résulte explicite: a) De l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 ainsi conçu: Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes. b) De l'article 136, § 18, de la loi municipale du 5 avril 1884 qui range au nombre des dépenses obligatoires des communes les dépenses des chemins vicinaux. Le département et, depuis quelques années seulement, l'Etat ne contribuent à ces dépenses que bénévolement par l'allocation facultative de subventions. En définitive, les ressources actuelles de la vicinalité sont les suivantes: 1° Les contingents communaux: Ressources obligatoires. 2° Les subventions départementales: Ressources facultatives. 3° Les subventions de l'Etat: Ressources facultatives. II. — Subvention de l'Etat pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. Les subventions allouées par l'Etat pour l'entretien des chemins de
d'assurer les dépenses des chemins vicinaux, qu'ils soient de grande communication, d'intérêt commun ou simplement ordinaires. C'est ce qui résulte explicite: a) De l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 ainsi conçu: Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes. b) De l'article 136, § 18, de la loi municipale du 5 avril 1884 qui range au nombre des dépenses obligatoires des communes les dépenses des chemins vicinaux. Le département et, depuis quelques années seulement, l'Etat ne contribuent à ces dépenses que bénévolement par l'allocation facultative de subventions. En définitive, les ressources actuelles de la vicinalité sont les suivantes: 1° Les contingents communaux: Ressources obligatoires. 2° Les subventions départementales: Ressources facultatives. 3° Les subventions de l'Etat: Ressources facultatives. II. — Subvention de l'Etat pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. Les subventions allouées par l'Etat pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont prélevées sur le fonds commun des droits perçus sur les automobiles. Elles sont attribuées proportionnellement au nombre de kilomètres de chemin à l'état d'entretien dans chaque département. En ce qui concerne le département de la Mayenne, cette subvention a atteint, en 1924: 170.000 fr. en chiffres ronds. En égard aux besoins normaux du réseau, qui dépassent 3.500.000 fr., cette subvention est actuellement presque insignifiante. Elle augmentera vraisemblablement au cours des années à venir par suite de l'accroissement du nombre des autos en circulation et aussi du relèvement des tarifs de base des droits perçus sur ces véhicules. Mais on ne peut faire état de ce relèvement, peu important sans doute, pour l'équilibre actuel du budget de la vicinalité. Les seules ressources sur lesquelles on doit compter restent donc les contingents communaux et les subventions départementales. III. — Subventions du département pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. En vue de leur permettre de subventionner les dépenses de la vicinalité, la loi de finances autorise chaque année les départements à s'imposer spécialement d'un certain nombre de centimes additionnels. Ces centimes, spéciaux à la vicinalité, qui étaient primitivement de 5, ont
en chiffres ronds. En égard aux besoins normaux du réseau, qui dépassent 3.500.000 fr., cette subvention est actuellement presque insignifiante. Elle augmentera vraisemblablement au cours des années à venir par suite de l'accroissement du nombre des autos en circulation et aussi du relèvement des tarifs de base des droits perçus sur ces véhicules. Mais on ne peut faire état de ce relèvement, peu important sans doute, pour l'équilibre actuel du budget de la vicinalité. Les seules ressources sur lesquelles on doit compter restent donc les contingents communaux et les subventions départementales. III. — Subventions du département pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. En vue de leur permettre de subventionner les dépenses de la vicinalité, la loi de finances autorise chaque année les départements à s'imposer spécialement d'un certain nombre de centimes additionnels. Ces centimes, spéciaux à la vicinalité, qui étaient primitivement de 5, ont été portés successivement à 7, puis à 10, à 12, à 15 et enfin à l'heure actuelle à 25. Le département de la Mayenne a toujours utilisé la totalité du produit de ces impositions à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Jusqu'à cette année les subventions allouées par le département, grâce à cette imposition spéciale, ont été suffisantes pour couvrir les besoins du réseau, concurremment avec les contingents communaux. Mais notre service a signalé, par son rapport du 4 mai dernier, qu'il n'en serait pas de même pour l'année 1926 et que, malgré l'augmentation des contingents résultant de la nouvelle méthode de répartition, le département de la Mayenne aurait à faire face à un important déficit des ressources normales. Par suite de l'augmentation du prix de revient des matériaux et du relèvement des salaires des cantonniers les crédits indispensables pour assurer un entretien normal des chaussées se trouvent en effet notablement majorés et l'insuffisance de ressources actuellement prévues atteint 780.000 fr. Ce qui représente environ 27 centimes supplémentaires. Le Conseil général s'est ému de cette situation et, tout en décidant le principe du vote d'une imposition de 27 centimes supplémentaires, destinée à parer aux nécessités du moment,
par le département, grâce à cette imposition spéciale, ont été suffisantes pour couvrir les besoins du réseau, concurremment avec les contingents communaux. Mais notre service a signalé, par son rapport du 4 mai dernier, qu'il n'en serait pas de même pour l'année 1926 et que, malgré l'augmentation des contingents résultant de la nouvelle méthode de répartition, le département de la Mayenne aurait à faire face à un important déficit des ressources normales. Par suite de l'augmentation du prix de revient des matériaux et du relèvement des salaires des cantonniers les crédits indispensables pour assurer un entretien normal des chaussées se trouvent en effet notablement majorés et l'insuffisance de ressources actuellement prévues atteint 780.000 fr. Ce qui représente environ 27 centimes supplémentaires. Le Conseil général s'est ému de cette situation et, tout en décidant le principe du vote d'une imposition de 27 centimes supplémentaires, destinée à parer aux nécessités du moment, a demandé qu'une étude soit entreprise pour atténuer cette charge. Comme nous venons de l'indiquer les principales ressources de la grande et de la moyenne vicinalité sont les contingents communaux et les subventions départementales, ces dernières toutes facultatives. Par suite, si l'on veut éviter d'accroître la charge départementale et de s'en tenir à l'allocation du produit des 25 centimes spéciaux, il devient indispensable de recourir à une augmentation générale des contingents communaux qui sont en réalité les ressources légales des chemins de grande communication et d'intérêt commun. IV. - Contingents communaux pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. - Augmentation de leur montant. La nouvelle méthode de répartition adoptée par le Conseil général pour l'année 1926 a eu pour effet de porter à 1.960.000 fr. le montant des contingents communaux, ce qui représente une augmentation de 200.000 fr. sur le chiffre des années précédentes. Nous estimons que c'est là le maximum que l'on peut demander, eu égard aux ressources actuelles des communes. Les contingents réclamés pour 1926 pèsent même assez lourdement sur quelques budgets communaux et il est impossible de prévoir une nouvelle augmentation sans compromettre gravement l'équilibre des budgets vicinaux et plus particulièrement l'entretien
s'en tenir à l'allocation du produit des 25 centimes spéciaux, il devient indispensable de recourir à une augmentation générale des contingents communaux qui sont en réalité les ressources légales des chemins de grande communication et d'intérêt commun. IV. - Contingents communaux pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. - Augmentation de leur montant. La nouvelle méthode de répartition adoptée par le Conseil général pour l'année 1926 a eu pour effet de porter à 1.960.000 fr. le montant des contingents communaux, ce qui représente une augmentation de 200.000 fr. sur le chiffre des années précédentes. Nous estimons que c'est là le maximum que l'on peut demander, eu égard aux ressources actuelles des communes. Les contingents réclamés pour 1926 pèsent même assez lourdement sur quelques budgets communaux et il est impossible de prévoir une nouvelle augmentation sans compromettre gravement l'équilibre des budgets vicinaux et plus particulièrement l'entretien des G. V. O., laissé à la charge des communes. Comme notre service l'a indiqué maintes fois au conseil général les disponibilités communales pour les dépenses de tous les chemins vicinaux (G. C. I. C. et V. O.) proviennent essentiellement des 3 journées de prestations et des 5 centimes spéciaux. Toute augmentation des contingents communaux, qui ne peut être envisagée sans une nouvelle augmentation générale des ressources communales, nécessite donc obligatoirement un relèvement du produit des journées de prestations qui sont, en fait, les seules ressources sur lesquelles les communes peuvent compter pour couvrir les dépenses de leurs budgets vicinaux. V. - Augmentation du prix de rachat des journées de prestations. Nous avons tout d'abord fait état de l'indication donnée par le Conseil général en ce qui concerne le seul relèvement des tarifs de rachat des journées d'autos, camions et camionnettes. Mais la loi du 10 juillet 1901 dont les prescriptions viennent d'être rappelées par la circulaire du 5 mai dernier de M. le Ministre de l'Intérieur, dispose que le tarif des voitures automobiles et des tracteurs ne peut dépasser celui que comporte les voitures à traction animale dont la taxe est la plus élevée et que le taux par
Toute augmentation des contingents communaux, qui ne peut être envisagée sans une nouvelle augmentation générale des ressources communales, nécessite donc obligatoirement un relèvement du produit des journées de prestations qui sont, en fait, les seules ressources sur lesquelles les communes peuvent compter pour couvrir les dépenses de leurs budgets vicinaux. V. - Augmentation du prix de rachat des journées de prestations. Nous avons tout d'abord fait état de l'indication donnée par le Conseil général en ce qui concerne le seul relèvement des tarifs de rachat des journées d'autos, camions et camionnettes. Mais la loi du 10 juillet 1901 dont les prescriptions viennent d'être rappelées par la circulaire du 5 mai dernier de M. le Ministre de l'Intérieur, dispose que le tarif des voitures automobiles et des tracteurs ne peut dépasser celui que comporte les voitures à traction animale dont la taxe est la plus élevée et que le taux par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur ne doit pas être supérieur au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée. Dans ces conditions, si l'on maintient le taux actuel de rachat en relevé seulement les journées d'autos, camions et camionnettes dans les limites prévues par la loi, on aboutit à une plus-value d'à peine 70.000 francs pour les contingents communaux. La mesure préconisée serait donc d'une efficacité très faible eu égard au déficit total des ressources normales qui atteint 780.000 francs en chiffres ronds et ne réduirait pas même de 3 le nombre des centimes exceptionnels nécessaires pour équilibrer le budget. Nous avons alors été amenés à envisager un relèvement général des taux de rachat des journées de prestations. Nous avons à cet effet demandé aux services voisins quels étaient les tarifs de rachat pratiqués dans leurs départements respectifs. Les réponses obtenues figurent dans un tableau annexé. CHEMINS DE G. C. ET D'I. C. — RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN 417 De l'examen de ce tableau il ressort nettement que le département de la Mayenne se trouve avoir jusqu'à présent des taux en général inférieurs à ceux fixés ou proposés par les voisins. Il semble donc qu'il soit