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37 et 31 m. 57 du N. G. F.; 30 Tous les ouvrages autorisés par le présent cahier des charges utilisés pour l'aménagement et la production de la force motrice devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession et comprenant notamment les quatre grandes vannes des pertuis de chasse et de flottage, les vannes de surface du déversoir, ainsi que leurs organes de manœuvre mécanique ou électrique, la grille de défeuillage, le bâtiment de l'usine, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les terrains submergés qui appartiennent au concessionnaire au-dessus de la cote 34 m. 57 du N. G. F. CHAPITRE II EXÉCUTION DES TRAVAUX Acquisition des terrains et établissement des ouvrages. Art. 3. — Le concessionnaire sera tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession, ainsi que les machines et l'outillage nécessaires à cet effet. Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établies l'usine et ses dépendances immobilières. Le concessionnaire sera tenu, dans les trois mois à compter du décret de concession, de communiquer à l'administration tous les contrats relatifs à l'achat ou à la location des terrains incorporés aux dépendances immobilières de la concession. En ce qui concerne l'occupation des terrains compris dans le périmètre de la concession et qui seraient nécessaires dans l'avenir à l'établissement ou aux modifications des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, de même que pour les terrains submergés par le relèvement du plan d'eau, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 1 de la loi du 16 octobre 1919. Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d'appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs seront communiqués à l'administration et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l'expiration de la concession. Acquisition des droits à l'utilisation de l'eau. Art. 4. — Le concessionnaire sera tenu, dans les trois mois à
qui concerne l'occupation des terrains compris dans le périmètre de la concession et qui seraient nécessaires dans l'avenir à l'établissement ou aux modifications des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, de même que pour les terrains submergés par le relèvement du plan d'eau, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 1 de la loi du 16 octobre 1919. Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d'appui, de passage ou de submersion, les contrats relatifs seront communiqués à l'administration et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l'expiration de la concession. Acquisition des droits à l'utilisation de l'eau. Art. 4. — Le concessionnaire sera tenu, dans les trois mois à compter du décret de concession, de communiquer à l'administration tous les contrats relatifs à l'acquisition des droits à l'utilisation de l'eau exercés. Pour l'acquisition des droits à l'utilisation de l'eau existants à la date de l'affichage de la demande de concession, le concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 10 octobre 1919. Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, en cas de rachat ou de déchéance, ou à l'expiration de la concession. Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance de l'ingénieur en chef, par les soins du concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives Caractéristique de la prise d'eau. Art. 5. — Le barrage sera maintenu sur son emplacement actuel à 100 mètres en amont du point de la Trave. Le niveau normal de la retenue sera à la cote de 35 m. 61 du N. G. F. Le débit maximum emprunté sera
de la loi du 10 octobre 1919. Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire, aux mêmes conditions, en cas de rachat ou de déchéance, ou à l'expiration de la concession. Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance de l'ingénieur en chef, par les soins du concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives Caractéristique de la prise d'eau. Art. 5. — Le barrage sera maintenu sur son emplacement actuel à 100 mètres en amont du point de la Trave. Le niveau normal de la retenue sera à la cote de 35 m. 61 du N. G. F. Le débit maximum emprunté sera de 10.000 litres par seconde, dont 6.000 fondés en titres et 4.300 autorisés. Les eaux seront restituées à l'aval immédiat du barrage. Ouvrages principaux. Art. 6. — Le barrage de retenue est composé par un massif de maçonnerie rectangulaire arasé à la cote 31 m. 07. et surmonté d'une passerelle métallique dont le plancher est à la cote 37 m. 37. Sa longueur est de 15 mètres. Au-dessus de ce barrage formant déversoir, seront disposées des vannes de 17 centimètres de hauteur, de manière à porter le niveau de retenue à la cote 35 m. 64. Sur la rive droite entre le barrage et l'usine sont disposés deux pertuis. L'un de 3 m. 80 de largeur a son seuil à la cote 33 m. 42. L'autre de 3 m. 85 de largeur a son seuil à la cote 31 m. 37. Chacun d'eux sera fermé par deux vannes dont la manœuvre s'effectuera à la main et mécaniquement, comme celle des vannes de décharge, à partir de la passerelle de service. La crête de ces vannes sera arasée à la cote 35 m. 64. Elles devront pouvoir se lever au-dessus du nouveau niveau des crues exceptionnelles, sauf celles du pertuis de
métallique dont le plancher est à la cote 37 m. 37. Sa longueur est de 15 mètres. Au-dessus de ce barrage formant déversoir, seront disposées des vannes de 17 centimètres de hauteur, de manière à porter le niveau de retenue à la cote 35 m. 64. Sur la rive droite entre le barrage et l'usine sont disposés deux pertuis. L'un de 3 m. 80 de largeur a son seuil à la cote 33 m. 42. L'autre de 3 m. 85 de largeur a son seuil à la cote 31 m. 37. Chacun d'eux sera fermé par deux vannes dont la manœuvre s'effectuera à la main et mécaniquement, comme celle des vannes de décharge, à partir de la passerelle de service. La crête de ces vannes sera arasée à la cote 35 m. 64. Elles devront pouvoir se lever au-dessus du nouveau niveau des crues exceptionnelles, sauf celles du pertuis de chasse. La prise d'eau se fait sur la rive droite directement par le moyen de deux vannes commandant chacune une chambre de turbine et précédée d'une grille de défeuillage. L'usine est directement accolée au pertuis de chasse. L'équipement comprend deux groupes turboalternateurs de 225 et 300 kva de puissance respective. L'usine est précédée d'une cour qui prend accès sur le chemin de grande communication de Préchac à Langon. Un caniveau canalise les eaux à leur restitution dans la rivière. Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons. Art. 7. — Pour compenser les difficultés que la présence du barrage apportera aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le concessionnaire fournira chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service compétent, des alevins dont les espèces et les quantités seront également indiquées par ce service, sans que toutefois la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la somme de 100 fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir dans le barrage une échelle pour poissons. Dans ce cas, les fournitures d'alevins imposées au concessionnaire pour réempoissonnement du Ciron en amont du barrage cesseront d'être dues à partir
L'usine est précédée d'une cour qui prend accès sur le chemin de grande communication de Préchac à Langon. Un caniveau canalise les eaux à leur restitution dans la rivière. Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons. Art. 7. — Pour compenser les difficultés que la présence du barrage apportera aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le concessionnaire fournira chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service compétent, des alevins dont les espèces et les quantités seront également indiquées par ce service, sans que toutefois la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la somme de 100 fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir dans le barrage une échelle pour poissons. Dans ce cas, les fournitures d'alevins imposées au concessionnaire pour réempoissonnement du Ciron en amont du barrage cesseront d'être dues à partir de la mise en service de l'échelle. Le concessionnaire pourra être tenu de placer et entretenir à l'amont de la prise d'eau un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de trois centimètres. Le concessionnaire sera tenu de laisser libre circulation, sur les dépendances de la concession, aux agents chargés du contrôle de la pêche. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages nouveaux dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection
chargés du contrôle de la pêche. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages nouveaux dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou la fonctionnement des ouvrages. Procedures d'exécution et réception des ouvrages. Art. 9. -Les projets des travaux nouveaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de deux mois à dater de l'acte de concession. Les travaux seront commencés dans le délai de trois mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai d'un an, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux et non plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera,
délai de trois mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai d'un an, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux et non plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des nouvelles installations. Exécution et entretien des ouvrages, Art. 10. — Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage et indemnités, Art. 11. Dans l'année qui suivra la mise en exploitation, des nouvelles installations, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur du service compétent qui en dressera procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au 1/10,000e des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retirés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra
parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage et indemnités, Art. 11. Dans l'année qui suivra la mise en exploitation, des nouvelles installations, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur du service compétent qui en dressera procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au 1/10,000e des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retirés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art 12. Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par les travaux. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de leur fournir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviennent de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Établissement en région parisienne de grandes tournelles d'eau, sans qu'une surface importante de terres cultivées. Art. 13. Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligations de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants en usage, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, la navigation et le flottage,
et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de leur fournir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviennent de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Établissement en région parisienne de grandes tournelles d'eau, sans qu'une surface importante de terres cultivées. Art. 13. Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligations de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants en usage, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. L'administration se réserve expressément le droit de réglementer les écoulements de l'usine, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite, par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et, au besoin, un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau, sans qu'il puisse y faire opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligation relative à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. — Le concessionnaire participera, dans les conditions qui seront fixées par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28, paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919. CHAPITRE IV VENTE DE
en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite, par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et, au besoin, un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau, sans qu'il puisse y faire opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligation relative à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. — Le concessionnaire participera, dans les conditions qui seront fixées par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28, paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser les maxima suivants pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension résultant du régime de ses machines génératrices ou de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 220 fr. par an et par kilowatt de puissance souscrite ; 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesuré et livré à la sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de fournir une puissance inférieure à dix kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix ans, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration et suivant les formes adoptées pour l'approbation du présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir réservé celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de concession de distribution d'énergie ou
ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 220 fr. par an et par kilowatt de puissance souscrite ; 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesuré et livré à la sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de fournir une puissance inférieure à dix kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix ans, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration et suivant les formes adoptées pour l'approbation du présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir réservé celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de concession de distribution d'énergie ou autres entreprises qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article 1er du cahier des charges. Au cas où les demandes d'énergie dépasseraient les disponibilités du concessionnaire, il y serait fait droit dans l'ordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai d'un mois, à partir de la demande qui lui en sera faite, de fournir l'énergie électrique aux fondations prévues par le cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins un an. Lorsque la puissance demandée excèdera 15 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse par la durée de l'abonnement une recette annuelle de 400 fr. par kilowatt de puissance, sauf s'il s'agit d'un service public. Et si la fourniture exige des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'un mois pour la fourniture du courant sera du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. Les contrats de fourniture d'énergie à date du changement de régime commercial devront être exécutés dans leur forme et teneur à leur expiration, l'énergie disponible pourra être cédée à nouveau au public par la société concessionnaire qu'en