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par conséquent de lui conférer exclusivement le droit d'en faire prononcer la caducité ; que les époux Albe soutiennent vainement que, d'après l'art. 896, Code civ., la disposition faite au profit d'Auguste-André et de sa postérité étant nulle, comme renfermant une substitution prohibée, elle est nulle à l'égard de l'héritier institué ; — Attendu que le principe ne pourrait être invoqué que si, par l'effet de la disposition, le sieur Pélissier de Pierrefeu était obligé de co " de rendre à un tiers ce qui n'est point dans l'espèce de la — dès lors, que le sieur Pélissier de Pierrefeu seul qualité pour attaquer les dispositions prétendues vicieuses du testament, et en faire prononcer, s'il y a lieu, la caducité à son profit, les époux Albe, sans aucun droit à la succession du sieur André, sont non-recevables à intenter une pareille action en Appel; -Et le 6 Février 1833, arrêt de la cour royale d'Aix, qui infirme : Sur l'institution d'héritier : Considérant que cette institution est clairement établie sur la personne de Pélissier de Pierrefeu par une désignation précise et formelle, et, de plus, par les diverses dispositions du testament qui lui confèrent l'universalité des droits héréditaires dans la succession d'André Peyron Sur le legs à Auguste-André et à ses descendants: Considérant que le testateur a légué, pour en prendre jouissance à divers termes les 9/12 des immeubles qu'il délaisserait lors de son décès, ainsi que sa maison d'habitation de la campagne, à Auguste-André, mineur; après lui, à ses enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe à perpétuité; après ceux-ci, ou à leur défaut, à sa succession testamentaire représentée par Pélissier de Pierrefeu, institué légataire universel; Considérant que ce legs comprend la propriété des choses léguées, et non un simple droit d'usufruit — Que cela résulte d'abord du sens même des termes dont le testateur s'est servi pour le constituer, comparés aux termes dont il a fait usage quand il a voulu ne faire que de simples legs d'usufruit ou de jouissance viagère, comme, par exemple, à la dame Ferrand, son épouse, ou à la veuve Peyroncelli; que cela
succession d'André Peyron Sur le legs à Auguste-André et à ses descendants: Considérant que le testateur a légué, pour en prendre jouissance à divers termes les 9/12 des immeubles qu'il délaisserait lors de son décès, ainsi que sa maison d'habitation de la campagne, à Auguste-André, mineur; après lui, à ses enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe à perpétuité; après ceux-ci, ou à leur défaut, à sa succession testamentaire représentée par Pélissier de Pierrefeu, institué légataire universel; Considérant que ce legs comprend la propriété des choses léguées, et non un simple droit d'usufruit — Que cela résulte d'abord du sens même des termes dont le testateur s'est servi pour le constituer, comparés aux termes dont il a fait usage quand il a voulu ne faire que de simples legs d'usufruit ou de jouissance viagère, comme, par exemple, à la dame Ferrand, son épouse, ou à la veuve Peyroncelli; que cela résulte encore de la disposition qui, dans la pensée du testateur, devait suivre jusqu'à l'infini la descendance d'Auguste-André Considérant qu'une jouissance léguée à perpétuité, ou soit un usufruit perpétuel, équivaut à un droit de propriété, et n'est en réalité autre chose que la propriété elle-même; Considérant qu'en recevant cette propriété ainsi léguée, Auguste-André a évidemment la charge de la conserver et de la rendre à ses enfants, lesquels auront aussi la même obligation envers leurs enfants, et ainsi de suite à perpétuité, et, en cas de manquant de la descendance, à Pélissier de Pierrefeu ; — Considérant qu'une telle disposition est, aux termes de l'art. 896, Code civ. une substitution que ce même article prohibe ; — Considérant qu'Auguste André, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs et doit le transmettre ; que Pélissier de Pierrefeu est également compris dans cette substitution, puisqu'il est appelé à en recueillir le bénéfice entier en cas d’extinction des divers autres appelés à ladite substitution ; que, dès lors, cette disposition testamentaire doit être, d’après la loi, déclarée nulle, tant à l’égard de l’un qu’à l’égard de l’autre ; — Considérant que si Pélissier de Pierrefeu, en sa qualité de
ainsi léguée, Auguste-André a évidemment la charge de la conserver et de la rendre à ses enfants, lesquels auront aussi la même obligation envers leurs enfants, et ainsi de suite à perpétuité, et, en cas de manquant de la descendance, à Pélissier de Pierrefeu ; — Considérant qu'une telle disposition est, aux termes de l'art. 896, Code civ. une substitution que ce même article prohibe ; — Considérant qu'Auguste André, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs et doit le transmettre ; que Pélissier de Pierrefeu est également compris dans cette substitution, puisqu'il est appelé à en recueillir le bénéfice entier en cas d’extinction des divers autres appelés à ladite substitution ; que, dès lors, cette disposition testamentaire doit être, d’après la loi, déclarée nulle, tant à l’égard de l’un qu’à l’égard de l’autre ; — Considérant que si Pélissier de Pierrefeu, en sa qualité de légataire universel, pouvait prétendre, par droit d’accroissement, à tous les legs déclarés nuls ou non recueillis, ce ne serait qu’autant que ces legs n’auraient pas été déclarés nuls contre lui-même ; que dans l’espèce, d’après ce qui vient d’être établi, il n’en est pas ainsi, puisque c’est en cette même qualité de légataire universel que Pélissier de Pierrefeu est appelé à recueillir le legs substitué, et que, conséquemment, c’est en cette même qualité que la disposition est annulée à son encontre ; — Considérant que, dès lors l’annulation du legs des 9/12 et de la maison de campagne dont il s’agit ne peut profiter qu’aux héritiers du sang, la loi l’établissant ainsi... Pourvoi en cassation de la part du sieur Pélissier de Pierrefeu et de la dame Peyroncelli. ARRÊT.— Vu les art. 1003, 1006, 896, 899, 906 et 900, Code civ. ; — Attendu que l’arrêt de la cour royale d’Aix a — 1.° reconnu, dans la personne de Pélissier de Pierrefeu, la qualité d’héritier institué, investi de l’universalité des droits héréditaires dans la succession de Jean-Antoine-André Peyron ; — 2.° jugé que les legs faits au mineur Peyroncelli, et à ses enfants et descendants à naissance, contiennent une substitution
qualité de légataire universel que Pélissier de Pierrefeu est appelé à recueillir le legs substitué, et que, conséquemment, c’est en cette même qualité que la disposition est annulée à son encontre ; — Considérant que, dès lors l’annulation du legs des 9/12 et de la maison de campagne dont il s’agit ne peut profiter qu’aux héritiers du sang, la loi l’établissant ainsi... Pourvoi en cassation de la part du sieur Pélissier de Pierrefeu et de la dame Peyroncelli. ARRÊT.— Vu les art. 1003, 1006, 896, 899, 906 et 900, Code civ. ; — Attendu que l’arrêt de la cour royale d’Aix a — 1.° reconnu, dans la personne de Pélissier de Pierrefeu, la qualité d’héritier institué, investi de l’universalité des droits héréditaires dans la succession de Jean-Antoine-André Peyron ; — 2.° jugé que les legs faits au mineur Peyroncelli, et à ses enfants et descendants à naissance, contiennent une substitution prohibée ; — 3.° annulé ces mêmes legs, tant à l’égard des légataires qu’à l’égard de l’héritier institué, comme compris lui-même dans cette substitution; — Considérant, 1.° que n’ayant pas existé, au décès du testateur, d’héritiers auxquels une portion de sa succession serait réservée par la loi, la qualité d’héritier institué reconnue par l’arrêt dans la personne de Pélissier de Pierrefeu (qualité devenue irréfragable au moyen du rejet prononcé par arrêt de la chambre des requêtes, rendu le 5 Juin 1834, du pourvoi dirigé par les mariés Albe contre cette partie de l’arrêt) , a produit, au terme des art. 1003 et 1006, Code civ., l’effet incontestable de saisir Pélissier de Pierrefeu de tout ce dont le testateur n’a pas disposé, et de tout ce dont il n’a pas valablement disposé ; en telle sorte que, dans ce dernier cas, cet héritier institué a eu seul le droit de profiter de la caducité des legs nuls, vicieux ou non recueillis, et d’en provoquer la nullité, à l’exclusion des héritiers du sang, qui n’ont eu, à cet égard, ni droit, ni qualité ; — Considérant, 2.° que l’institution d’héritier faite au profit de Pélissier de Pierrefeu a nécessairement compris la saisine,
institué reconnue par l’arrêt dans la personne de Pélissier de Pierrefeu (qualité devenue irréfragable au moyen du rejet prononcé par arrêt de la chambre des requêtes, rendu le 5 Juin 1834, du pourvoi dirigé par les mariés Albe contre cette partie de l’arrêt) , a produit, au terme des art. 1003 et 1006, Code civ., l’effet incontestable de saisir Pélissier de Pierrefeu de tout ce dont le testateur n’a pas disposé, et de tout ce dont il n’a pas valablement disposé ; en telle sorte que, dans ce dernier cas, cet héritier institué a eu seul le droit de profiter de la caducité des legs nuls, vicieux ou non recueillis, et d’en provoquer la nullité, à l’exclusion des héritiers du sang, qui n’ont eu, à cet égard, ni droit, ni qualité ; — Considérant, 2.° que l’institution d’héritier faite au profit de Pélissier de Pierrefeu a nécessairement compris la saisine, à partir du décès du testateur, de la nue-propriété des 9/12 des immeubles et de la maison de campagne, nue-propriété dont le testateur n’a pas explicitement disposé, puisqu’il n’a, en termes exprès, légué que la jouissance de ces mêmes objets au mineur Peyroncelli, et, après lui, à ses enfants et descendants à perpétuité; — Que, d’ailleurs, cette institution d’héritier ne contient aucune charge de conserver et de rendre, seul caractère d’une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896, Code civ. ; — Que le contraire résulte même du fait de la cause, puisque, d’après l’économie du testament, le mineur, et, après lui, ses enfants et ses descendants, ne reçoivent rien par l’intermédiaire de l’héritier institué, mais tiennent directement du testateur lui-même les divers legs de jouissance qui leur sont attribués; — Que ces legs de jouissance, très-distincts de la nue-propriété restée dans l’hérédité, offrent précisément l’application du cas prévu par l’art. 899, Code civ., qui déclare qu’une telle disposition n’est pas la substitution prohibée par l’art. 896; — Que dans tous les cas, et si, conformément à l’art. 906, Code civ., un legs de jouissance fait à des enfants non encore nés au décès du testateur, doit être regardé comme
descendants à perpétuité; — Que, d’ailleurs, cette institution d’héritier ne contient aucune charge de conserver et de rendre, seul caractère d’une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896, Code civ. ; — Que le contraire résulte même du fait de la cause, puisque, d’après l’économie du testament, le mineur, et, après lui, ses enfants et ses descendants, ne reçoivent rien par l’intermédiaire de l’héritier institué, mais tiennent directement du testateur lui-même les divers legs de jouissance qui leur sont attribués; — Que ces legs de jouissance, très-distincts de la nue-propriété restée dans l’hérédité, offrent précisément l’application du cas prévu par l’art. 899, Code civ., qui déclare qu’une telle disposition n’est pas la substitution prohibée par l’art. 896; — Que dans tous les cas, et si, conformément à l’art. 906, Code civ., un legs de jouissance fait à des enfants non encore nés au décès du testateur, doit être regardé comme nul, et si le legs de jouissance à perpétuité fait aux enfants et descendants du mineur Peyroncelli a encouru cette nullité, il y avait lieu, non pas d’en induire l’existence d’une substitution prohibée, mais de réputer non écrite, suivant le vœu de l’art. 900, la clause dans laquelle cette disposition était contenue, et, par conséquent, de faire rentrer ce legs, comme caduc, dans la masse de l’hérédité, dont l’universalité est dévolue à Pélissier de Pierrefeu, en vertu tant de la loi que de l’autorité de la chose jugée; — Considérant, 3.° que pour décider que l’annulation du... Jouissance des 9/12 des immeubles et de la maison de campagne ne peut profiter qu'aux héritiers du sang, la cour royale d'Aix s'est fondée sur des motifs inconciliables avec les dispositions du testament du 18 Décembre 1820 ; Qu'ainsi elle a jugé « que le mineur Peyroncelli, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs, et doit le transmettre ; » — Mais que cette obligation de transmettre le legs ne lui est pas imposée par le testament, la jouissance qui lui est léguée devant s'éteindre avec sa vie, et ses enfants étant institués, après lui, légataires d'une pareille jouissance
était contenue, et, par conséquent, de faire rentrer ce legs, comme caduc, dans la masse de l’hérédité, dont l’universalité est dévolue à Pélissier de Pierrefeu, en vertu tant de la loi que de l’autorité de la chose jugée; — Considérant, 3.° que pour décider que l’annulation du... Jouissance des 9/12 des immeubles et de la maison de campagne ne peut profiter qu'aux héritiers du sang, la cour royale d'Aix s'est fondée sur des motifs inconciliables avec les dispositions du testament du 18 Décembre 1820 ; Qu'ainsi elle a jugé « que le mineur Peyroncelli, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs, et doit le transmettre ; » — Mais que cette obligation de transmettre le legs ne lui est pas imposée par le testament, la jouissance qui lui est léguée devant s'éteindre avec sa vie, et ses enfants étant institués, après lui, légataires d'une pareille jouissance par une vocation directe du testateur à eux, et indépendante du legs fait à Auguste-Anne Peyroncelli; — Que la cour royale s'est encore fondée sur ce que « Pélissier de Pierrefeu est également compris dans la substitution, » puisqu'il est appelé à en recueillir le bénéfice entier, en cas d'extinction des divers appelés, » tandis que ce n'est pas comme appelé à une substitution quelconque après l'extinction de la descendance future et éventuelle du mineur, mais bien comme héritier institué déjà saisi de la nue-propriété des objets dont la seule jouissance a été léguée au mineur et à sa descendance, que Pélissier de Pierrefeu devra y réunir un jour cette jouissance, ce qui est un effet de pur droit, résultant de la force même de l'institution, indépendant de la substitution prétendue, et qui n'avait pas besoin d'être exprimé par le testateur ; Qu'enfin, la cour royale s'est fondée sur ce que ce Pélissier de Pierrefeu ne "pouvait pas prétendre, par droit d'accroissement, aux legs déclarés nuls ou non recueillis, parce que ces legs auraient "été déclarés nuls contre lui-même ;» mais qu'il n'en saurait être ainsi, puisqu'il est étranger à ces legs, qu'il n'y a pas été partie, et que
des divers appelés, » tandis que ce n'est pas comme appelé à une substitution quelconque après l'extinction de la descendance future et éventuelle du mineur, mais bien comme héritier institué déjà saisi de la nue-propriété des objets dont la seule jouissance a été léguée au mineur et à sa descendance, que Pélissier de Pierrefeu devra y réunir un jour cette jouissance, ce qui est un effet de pur droit, résultant de la force même de l'institution, indépendant de la substitution prétendue, et qui n'avait pas besoin d'être exprimé par le testateur ; Qu'enfin, la cour royale s'est fondée sur ce que ce Pélissier de Pierrefeu ne "pouvait pas prétendre, par droit d'accroissement, aux legs déclarés nuls ou non recueillis, parce que ces legs auraient "été déclarés nuls contre lui-même ;» mais qu'il n'en saurait être ainsi, puisqu'il est étranger à ces legs, qu'il n'y a pas été partie, et que son nom n'est pas même écrit dans la clause où le testateur énonce qu'arrivant le décès du mineur Peyroncelli sans postérité légitime, ou l'extinction de cette même postérité, la jouissance des 9/12 légués sera éteinte et amortie au profit de l'être moral et collectif de sa succession ; — Qu'étant ainsi prouvé que l'arrêt attaqué ne peut être justifié par aucun des motifs qui lui ont servi de base, il en résulte, en dernière analyse, violation de la chose jugée, et des art. 1003 et 1006, Code civ., fausse application de l'art. 896, violation de l'art. 899, et excès de pouvoir par refus d'application des art. 906 et 900 du même Code ; Par ces motifs, LA COUR CASSE. Cour de cassation. — Arrêt du 28 Juillet 1835. — Ch. des req. DÉCISIONS DIVERSES. NOTAIRES. — BOURSE COMMUNE. — CERTIFICATS DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ. SYNDIC. La fixation, par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est-elle illégale, et le recouvrement ne peut-il en être poursuivi devant les tribunaux ? Oui. Voici l'espèce qui s'est présentée: Par un règlement
ainsi prouvé que l'arrêt attaqué ne peut être justifié par aucun des motifs qui lui ont servi de base, il en résulte, en dernière analyse, violation de la chose jugée, et des art. 1003 et 1006, Code civ., fausse application de l'art. 896, violation de l'art. 899, et excès de pouvoir par refus d'application des art. 906 et 900 du même Code ; Par ces motifs, LA COUR CASSE. Cour de cassation. — Arrêt du 28 Juillet 1835. — Ch. des req. DÉCISIONS DIVERSES. NOTAIRES. — BOURSE COMMUNE. — CERTIFICATS DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ. SYNDIC. La fixation, par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est-elle illégale, et le recouvrement ne peut-il en être poursuivi devant les tribunaux ? Oui. Voici l'espèce qui s'est présentée: Par un règlement arrêté par l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement de B..., le 10 Mai 1810, il devait être payé à la bourse commune une rétribution de 200 fr. pour la délivrance des certificats de moralité et de capacité à tout aspirant qui serait nommé notaire. Le 12 Septembre 1826, la chambre prit une délibération qui enjoignit à M.e F..., notaire, d'acquitter cette rétribution, sous peine de privation, pendant trois ans, de voix délibérative dans l'assemblée générale. Refus de M. e F.... Alors le syndic de la chambre le fait assigner en justice en condamnation des 200 fr. dont il s'agit, plus du montant des cotisations fixées au profit de la bourse commune, par deux délibérations de l'assemblée générale des 18 Floréal an 12 et 1." Mai 1830, dûment homologuées, et que M.e F... était en retard d'acquitter. M. F... prétend que les tribunaux ordinaires sont incompétents, en ce que l'acte sur lequel se fonde la chambre aurait un caractère administratif ; mais cette exception est rejetée. Au fond, le jugement a statué, le 10 Août 1832, dans les termes suivants: Attendu que le règlement des notaires de l'arrondissement de B..., du 10 Mai 1810, en vertu duquel le syndic demande au
prit une délibération qui enjoignit à M.e F..., notaire, d'acquitter cette rétribution, sous peine de privation, pendant trois ans, de voix délibérative dans l'assemblée générale. Refus de M. e F.... Alors le syndic de la chambre le fait assigner en justice en condamnation des 200 fr. dont il s'agit, plus du montant des cotisations fixées au profit de la bourse commune, par deux délibérations de l'assemblée générale des 18 Floréal an 12 et 1." Mai 1830, dûment homologuées, et que M.e F... était en retard d'acquitter. M. F... prétend que les tribunaux ordinaires sont incompétents, en ce que l'acte sur lequel se fonde la chambre aurait un caractère administratif ; mais cette exception est rejetée. Au fond, le jugement a statué, le 10 Août 1832, dans les termes suivants: Attendu que le règlement des notaires de l'arrondissement de B..., du 10 Mai 1810, en vertu duquel le syndic demande au notaire F... le paiement à la bourse commune d'une somme de 200 fr. pour les certificats de moralité et de capacité qui lui ont été délivrés lors de sa réception, est illégal, parce qu'aucune loi ne donne aux notaires le pouvoir de faire des règlements de ce genre, et que l'illégalité de ce règlement ne permet pas d'ordonner la comparution personnelle pour savoir du sieur F... s'il a promis dans le temps de payer cette somme, et moins encore de lui déférer le serment sur cette promesse; — Attendu qu'il n'en est pas de même, 1° du règlement du 18 Floréal an 12 fait en assemblée générale, et homologué par le président de la cour d'appel le 14 Messidor suivant, qui porte que chaque notaire paiera à la bourse commune une rétribution déterminée par chaque acte qu'il recevra; 2° du règlement du 1er Mai 1830, fait également en assemblée générale, et homologué par le premier président de la cour royale, le 1er Mai 1831, qui change le mode de rétribution à la bourse commune, et le remplace par une contribution personnelle de 45 fr. par an ; Que ces règlements sont formellement autorisés par l'art. 22 de l'arrêté du 2
l'illégalité de ce règlement ne permet pas d'ordonner la comparution personnelle pour savoir du sieur F... s'il a promis dans le temps de payer cette somme, et moins encore de lui déférer le serment sur cette promesse; — Attendu qu'il n'en est pas de même, 1° du règlement du 18 Floréal an 12 fait en assemblée générale, et homologué par le président de la cour d'appel le 14 Messidor suivant, qui porte que chaque notaire paiera à la bourse commune une rétribution déterminée par chaque acte qu'il recevra; 2° du règlement du 1er Mai 1830, fait également en assemblée générale, et homologué par le premier président de la cour royale, le 1er Mai 1831, qui change le mode de rétribution à la bourse commune, et le remplace par une contribution personnelle de 45 fr. par an ; Que ces règlements sont formellement autorisés par l'art. 22 de l'arrêté du 2 Nivôse an 12, qu'ils sont faits dans la forme indiquée par le même article; qu'ainsi le sieur F... doit légitimement à la bourse commune, 1° la somme de 95 fr. 75 c. pour les actes par lui retenus avant le 1er Mai 1830; 2° celle de 75 fr. pour sa contribution personnelle depuis cette époque jusqu'au 31. en Janvier 1832 ; Attendu que le sieur F... n'est pas fondé à dire que la rétribution à la bourse commune ne peut être exigée qu'en vertu d'un rôle annuel; que l’art. 22 de l’arrêté précité ne prescrit rien de pareil, et que dans le sens naturel de cette disposition, telle qu’elle a été entendue jusqu’à ce jour, la délibération de l’assemblée générale, homologuée par le premier président, n’a pas besoin d’être renouvelée tous les ans, et qu’elle produit tout son effet tant qu’elle n’est pas rapportée ; — Qu’il ne l’est pas non plus à dire qu’en vertu de cette délibération, le syndic devait agir contre lui par voie d’exécution, et non par voie d’action, parce que l’art. 22 parle d’un rôle exécutoire; qu’on ne peut considérer cette expression comme exclusive de toute autre voie; d’où il suit que la voie d’action