jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
compte rendu moral social et financier de cette association pour l’année écoulée. Jetez prie de vouloir bien décider le renouvellement pour 1926 de la subvention de 200 francs précédemment accordée; le crédit correspondant est d’ailleurs compris dans mes propositions budgétaires de 1926. 53&amp; RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Foires et marchés. — Commune de Landivy. Par délibération du 12 août 1923, le Conseil municipal de Landivy a demandé que la foire qui a lieu dans cette commune le 30 juillet soit fixée désormais au lundi, qui suivra le 14 juillet. Les communes situées dans un rayon d’environ 20 kilomètres de la commune de Landivy sont au nombre de 83, savoir : Arrondissement de Mayenne . . . . .20 communes Département d’Ille-et-Vilaine . . . . 20 _— Département de la Manche . . . . 41 — Département de l’Orne ...... 2 — En ce qui concerne ces deux dernières communes, Mantilly située à 21 kilomètres et l’Epinay-le-Comte située à 18 km., je n’ai pas cru devoir provoquer leur avis ni celui du conseil général de l’Orne sur le changement de jour de foire projeté; aucune foire en effet ne se tient dans ces localités qui sont d’ailleurs très éloignées de Landivy. Les vingt communes consultées dans l’arrondissement de Mayenne ont émis un avis favorable, ainsi que le Conseil d’arrondissement. Les vingt communes d’Ille-et-Vilaine et le Conseil général du département ont également émis un avis favorable. Toutes les communes de la Manche ont également émis un avis favorable à l’exception de la commune de Buais qui prétend que le changement envisagé porterait préjudice à la foire qui se tient dans cette localité le 30 juillet. SECTIONMENT ELECTORAL DE LASSAY 533 Pour ce même motif le Conseil d’arrondissement de Mortain et le Conseil général de la Manche ont émis un avis défavorable. Conformément aux propositions de la loi de 1837 et de la circulaire ministérielle du 22 septembre de la même année j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur la demande présentée par le Conseil municipal de Landivy. J’estime que la nouvelle date demandée par le Conseil municipal
Les vingt communes consultées dans l’arrondissement de Mayenne ont émis un avis favorable, ainsi que le Conseil d’arrondissement. Les vingt communes d’Ille-et-Vilaine et le Conseil général du département ont également émis un avis favorable. Toutes les communes de la Manche ont également émis un avis favorable à l’exception de la commune de Buais qui prétend que le changement envisagé porterait préjudice à la foire qui se tient dans cette localité le 30 juillet. SECTIONMENT ELECTORAL DE LASSAY 533 Pour ce même motif le Conseil d’arrondissement de Mortain et le Conseil général de la Manche ont émis un avis défavorable. Conformément aux propositions de la loi de 1837 et de la circulaire ministérielle du 22 septembre de la même année j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur la demande présentée par le Conseil municipal de Landivy. J’estime que la nouvelle date demandée par le Conseil municipal de Landivy, est trop éloignée de la date de la foire de Buais pour y porter un préjudice appréciable et j’émets un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Landivy. Routes et chemins de la partie N. E. du département. Entretien. — Choix des carrières. J’ai l’honneur de déposer sur votre bureau un rapport de MM. les Ingénieurs faisant suite aux questions posées par votre collègue, M. Leblanc, au sujet des approvisionnements effectués, au cours de l’automne et de l’hiver dernier, dans la région comprise entre Mayenne et Le Ribay, et notamment sur la route nationale n° 12. Sectionnement électoral de Lassay. — Demande de suppression. Dans votre séance du 20 mai dernier, vous avez pris acte du dépôt d’une pétition par laquelle 111 électeurs de Saint Fraimbault-de-Lassay demandent la suppression du sectionnement électoral de la commune de Lassay prononcé par le Conseil général de la Mayenne dans ses séances des 24 août 1883 et 21 août 1884. Cette demande a été instruite suivant les prescriptions de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884. Une enquête, a été faite par Me Letoré, notaire honoraire à Lassay, désigné à cet effet par arrêté de M. le Sous-préfet
déposer sur votre bureau un rapport de MM. les Ingénieurs faisant suite aux questions posées par votre collègue, M. Leblanc, au sujet des approvisionnements effectués, au cours de l’automne et de l’hiver dernier, dans la région comprise entre Mayenne et Le Ribay, et notamment sur la route nationale n° 12. Sectionnement électoral de Lassay. — Demande de suppression. Dans votre séance du 20 mai dernier, vous avez pris acte du dépôt d’une pétition par laquelle 111 électeurs de Saint Fraimbault-de-Lassay demandent la suppression du sectionnement électoral de la commune de Lassay prononcé par le Conseil général de la Mayenne dans ses séances des 24 août 1883 et 21 août 1884. Cette demande a été instruite suivant les prescriptions de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884. Une enquête, a été faite par Me Letoré, notaire honoraire à Lassay, désigné à cet effet par arrêté de M. le Sous-préfet de Mayenne du 21 juillet 1925. 180 électeurs se sont prononcés pour la suppression du sectionnement et 40 pour son maintien. M. le Commissaire-enquêteur a conclu à la suppression du sectionnement. Le Conseil municipal de Lassay, par 10 voix contre 6, a émis un avis défavorable à la demande de suppression du sectionnement. le Sous-préfet de Mayenne est d'avis également de maintenir le statu quo. J'ai l'honneur de vous représenter la demande des électeurs de Saint-Fraimbault-de-Lassay avec le dossier de l'instruction réglementaire à laquelle elle a été soumise. Avant de prendre une décision, peut-être estimerez-vous que le dossier doit être transmis pour avis au Conseil d'arrondissement de Mayenne qui doit se réunir le 10 octobre prochain. Dans ce cas l'affaire vous serait représentée lors de la première session de 1926. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES. — PENSION GERRE "535 Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de la demande présentée par M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture de la Mayenne, à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite à partir du 1er janvier 1926. M. Gerre, né
suppression du sectionnement. le Sous-préfet de Mayenne est d'avis également de maintenir le statu quo. J'ai l'honneur de vous représenter la demande des électeurs de Saint-Fraimbault-de-Lassay avec le dossier de l'instruction réglementaire à laquelle elle a été soumise. Avant de prendre une décision, peut-être estimerez-vous que le dossier doit être transmis pour avis au Conseil d'arrondissement de Mayenne qui doit se réunir le 10 octobre prochain. Dans ce cas l'affaire vous serait représentée lors de la première session de 1926. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES. — PENSION GERRE "535 Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de la demande présentée par M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture de la Mayenne, à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite à partir du 1er janvier 1926. M. Gerre, né le 22 novembre 1872, est entré à la Préfecture le 10 décembre 1889. Au 1er janvier prochain, il comptera donc 36 ans et 21 jours de services. N'ayant pas 60 ans d'âge, M. Gerre a produit à l'appui de sa demande, conformément à l'article 10 du règlement de la caisse départementale des retraites, un certificat médical attestant son état de santé. D'après les articles 13 et 15 des statuts de ladite Caisse, la pension à laquelle M. Gerre a droit est de la moitié du traitement moyen des trois dernières années, augmentée du vingtième de cette moitié pour chaque année de services au-dessus de 30 ans mais sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Le traitement moyen de M. Gerre pendant les trois dernières années s'établit ainsi : 5°6 RAPPORT, SUPPLÉMENTAIRE 1° du 1er janvier 1923 au 30 juin 1923 soit 6 mois à raison de 9.200 francs par an . . . 4.600 » 2° du 1er juillet 1923 au 31 décembre 1923 ' soit 6 mois à raison de 11.300 francs par an . . 5.650 » 3° du 1er janvier 1924 au 31 décembre 1924. 12,000 » 4° du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925.
départementale des retraites, un certificat médical attestant son état de santé. D'après les articles 13 et 15 des statuts de ladite Caisse, la pension à laquelle M. Gerre a droit est de la moitié du traitement moyen des trois dernières années, augmentée du vingtième de cette moitié pour chaque année de services au-dessus de 30 ans mais sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Le traitement moyen de M. Gerre pendant les trois dernières années s'établit ainsi : 5°6 RAPPORT, SUPPLÉMENTAIRE 1° du 1er janvier 1923 au 30 juin 1923 soit 6 mois à raison de 9.200 francs par an . . . 4.600 » 2° du 1er juillet 1923 au 31 décembre 1923 ' soit 6 mois à raison de 11.300 francs par an . . 5.650 » 3° du 1er janvier 1924 au 31 décembre 1924. 12,000 » 4° du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925. 14.000 » Soit au total . 36.750 » dont le tiers est de . . . • . . 12.250 33 C'est en conséquence sur ce chiffre que doit être calculé sa pension, c'est-à-dire : pour 30 ans, la moitié du traitement susindiqué . 6.125 » pour 6 ans 6-12=6 = ...... 1.83750 pour 21 jours -^|f^= . . . .. 17*86 Total . 7.980 36 Aux termes de l'article 14 du règlement, les centimes devant être abandonnés à la caisse de retraites, je vous propose de liquider la pension de M. Gerre, au 1er janvier 1926, à la somme de 7.980 francs. Vous trouverez au dossier : 1° la demande de M. Gerre; 2° un certificat de M. le docteur Gougeon, médecin assermenté et délégué de l'Administration; 3° le règlement de la caisse des retraites. OFFICE DE PLACEMENT. — TRAITEMENT DES SECRÉTAIRES 537 Office départemental de placement. — Traitement des secrétaires. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par Mmes Vves Fournier et Turpeau, secrétaires de l'Office départemental de placement tendant à obtenir l'augmentation de leur traitement. A l'heure actuelle ces employées reçoivent un traitement annuel respectif de 3.500 francs et 3.150 francs par an; elles
= ...... 1.83750 pour 21 jours -^|f^= . . . .. 17*86 Total . 7.980 36 Aux termes de l'article 14 du règlement, les centimes devant être abandonnés à la caisse de retraites, je vous propose de liquider la pension de M. Gerre, au 1er janvier 1926, à la somme de 7.980 francs. Vous trouverez au dossier : 1° la demande de M. Gerre; 2° un certificat de M. le docteur Gougeon, médecin assermenté et délégué de l'Administration; 3° le règlement de la caisse des retraites. OFFICE DE PLACEMENT. — TRAITEMENT DES SECRÉTAIRES 537 Office départemental de placement. — Traitement des secrétaires. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par Mmes Vves Fournier et Turpeau, secrétaires de l'Office départemental de placement tendant à obtenir l'augmentation de leur traitement. A l'heure actuelle ces employées reçoivent un traitement annuel respectif de 3.500 francs et 3.150 francs par an; elles ne perçoivent par ailleurs aucune indemnité de cherté de vie, ni de résidence. En présence de l'élévation toujours croissante du prix de la vie, elles demandent que leur traitement soit assimilé à celui de la dernière classe des expéditionnaires. Si vous adoptez mes propositions présentées dans un autre rapport tendant à la consolidation des nouveaux traitements, les expéditionnaires de 7e classe percevront un traitement de 6.400 francs, traitement qui serait alloué à Mmes Vves Fournier et Turpeau, si vous faites droit à leur pétition. La dépense qui résulterait de cette augmentation s'élèverait pour l'année 1925 à 2.875 francs dont, le cas échéant, vous voudrez bien décider l'inscription par voie de rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 32. Tribunaux de Première instance. — Traitement des concierges. J'ai l'honneur de vous soumettre des demandes formulées par M. Vilain, Mlle Rétrif-Latour et Mme Vve Gérard, concierges des Tribunaux civils de Laval, Mayenne et Château-Gontier, tendant à obtenir l'augmentation de leurs traitements. Les intéressés reçoivent annuellement les traitements ci-après : M. Vilain . . . . . . 2.000 » Mlle Rétrif-Latour . . . 1.500 » Mme Gérard ..... 1.400 ». ils ne perçoivent aucune indemnité mais bénéficient
à la consolidation des nouveaux traitements, les expéditionnaires de 7e classe percevront un traitement de 6.400 francs, traitement qui serait alloué à Mmes Vves Fournier et Turpeau, si vous faites droit à leur pétition. La dépense qui résulterait de cette augmentation s'élèverait pour l'année 1925 à 2.875 francs dont, le cas échéant, vous voudrez bien décider l'inscription par voie de rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 32. Tribunaux de Première instance. — Traitement des concierges. J'ai l'honneur de vous soumettre des demandes formulées par M. Vilain, Mlle Rétrif-Latour et Mme Vve Gérard, concierges des Tribunaux civils de Laval, Mayenne et Château-Gontier, tendant à obtenir l'augmentation de leurs traitements. Les intéressés reçoivent annuellement les traitements ci-après : M. Vilain . . . . . . 2.000 » Mlle Rétrif-Latour . . . 1.500 » Mme Gérard ..... 1.400 ». ils ne perçoivent aucune indemnité mais bénéficient d'avantages en nature : logement, chauffage et éclairage. En présence de la cherté toujours croissante du prix de la vie et leurs traitements n'ayant pas subi de modifications depuis 1919, il me paraît équitable de les doubler et de fixer les nouveaux traitements ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 1925 : M. Vilain ... ... 4.000 » Mlle Rétrif-Latour . . .. 3.000 » Mme Gérard . . . . . 2.800» Total ... . . 9.800 » MM. les Présidents des Tribunaux civils, M. le Procureur de la République de Laval ont émis un avis favorable à ces demandes que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Le crédit nécessaire pour assurer cette augmentation pour le dernier semestre de l'année 1925 s'élevant à 2.450 francs devra faire l'objet le cas échéant d'un rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. INSTRUCTION PUBLIQUE. — DÉGRÉVEMENT VEILPEAU 539 Palais de Justice de Laval. — Traitement du garçon de salle. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Joly, garçon de salle du Palais de Justice de Laval, tendant à obtenir l'augmentation de son traitement qui s'élève annuellement à 2.000 francs.
juillet 1925 : M. Vilain ... ... 4.000 » Mlle Rétrif-Latour . . .. 3.000 » Mme Gérard . . . . . 2.800» Total ... . . 9.800 » MM. les Présidents des Tribunaux civils, M. le Procureur de la République de Laval ont émis un avis favorable à ces demandes que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Le crédit nécessaire pour assurer cette augmentation pour le dernier semestre de l'année 1925 s'élevant à 2.450 francs devra faire l'objet le cas échéant d'un rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. INSTRUCTION PUBLIQUE. — DÉGRÉVEMENT VEILPEAU 539 Palais de Justice de Laval. — Traitement du garçon de salle. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Joly, garçon de salle du Palais de Justice de Laval, tendant à obtenir l'augmentation de son traitement qui s'élève annuellement à 2.000 francs. M. Joly ne perçoit aucune indemnité spéciale en dehors de son traitement mais il bénéficie du logement, du chauffage et de l'éclairage. En raison de la cherté toujours croissante du prix de la vie et le traitement ci-dessus n'ayant pas été revisé depuis 1919, j'estime qu'il serait équitable de porter ce traitement de 2.000 francs à 4.000 francs à compter rétroactivement du 1er juillet dernier. M. le Président du Tribunal civil et M. le Procureur de la République ont émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner. Ce relèvement de traitement entraînerait pour l'année 1925 une demande de crédit complémentaire de 1.000 francs dont je vous prie de vouloir décider le rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Mayenne. Dégrèvement de trousseau Veilpeau. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formulée par M. Veilpeau, charpentier à Couesmes-en-Froulay, tenant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Lucienne, qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Veilpeau, est marié, et a à sa charge 6 enfants, l'aîné 19 ans malade, le cadet âgé de 17 ans infirme,
ce traitement de 2.000 francs à 4.000 francs à compter rétroactivement du 1er juillet dernier. M. le Président du Tribunal civil et M. le Procureur de la République ont émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner. Ce relèvement de traitement entraînerait pour l'année 1925 une demande de crédit complémentaire de 1.000 francs dont je vous prie de vouloir décider le rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Mayenne. Dégrèvement de trousseau Veilpeau. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formulée par M. Veilpeau, charpentier à Couesmes-en-Froulay, tenant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Lucienne, qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Veilpeau, est marié, et a à sa charge 6 enfants, l'aîné 19 ans malade, le cadet âgé de 17 ans infirme, et 4 autres âgés respectivement de 12, 8, 6, ans et 5 mois. M. Veilpeau n'a aucune fortune personnelle et ses seules ressources consistent dans son gain de charpentier-couvreur travaillant avec un seul ouvrier. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Délégations à la Commission départementale. J'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, de donner ou de renouveler à la Commission départementale les délégations suivantes pour : 1° Approuver les projets ayant pour objet la fourniture et le transport des matériaux d'empierrement nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien ou de réfection des chaussées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget départemental, en autoriser l'adjudication ou approuver les marchés de gré à gré correspondants; 2° approuver sur l'avis favorable des Ingénieurs et sur ma proposition, les contrats de location de carrières de matériaux d'empierrement; 3° autoriser tous travaux et achats de machines, appareils et engins ayant pour objet l'aménagement des carrières acquises ou louées par le département, l'installation d'un outillage mécanique sur les dites carrières et le transport des matériaux d'empierrement, approuver les marchés correspondants;
je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Délégations à la Commission départementale. J'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, de donner ou de renouveler à la Commission départementale les délégations suivantes pour : 1° Approuver les projets ayant pour objet la fourniture et le transport des matériaux d'empierrement nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien ou de réfection des chaussées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget départemental, en autoriser l'adjudication ou approuver les marchés de gré à gré correspondants; 2° approuver sur l'avis favorable des Ingénieurs et sur ma proposition, les contrats de location de carrières de matériaux d'empierrement; 3° autoriser tous travaux et achats de machines, appareils et engins ayant pour objet l'aménagement des carrières acquises ou louées par le département, l'installation d'un outillage mécanique sur les dites carrières et le transport des matériaux d'empierrement, approuver les marchés correspondants; 4° répartir les subventions de l'État et du département entre les diverses entreprises de chemins vicinaux; 5° approuver, après qu'il aura été accepté par la Compagnie des C. F. D. M., le projet d'avenant à intervenir pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 au sujet des versements à la caisse des retraites du Personnel, statuer sur la suite à donner aux observations qui pourraient être faites par l'Administration supérieure au sujet des dispositions du dit avenant; 6° approuver sur ma proposition et l'avis favorable des Ingénieurs les modifications au projet d'avenant destiné à fixer les conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer départementaux, qui pourraient devenir nécessaires à la suite notamment d'observations de l'Administration supérieure; régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant; 7° approuver dans les mêmes conditions les modifications qui pourraient être demandées par l'Administration supérieure au sujet des deux conventions interdépartementales et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët; 8° régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives aux services publics de transports automobiles subventionnés notamment pour la mise au point des contrats avec les entrepreneurs ou des conventions interdépartementales; SERVICE
des versements à la caisse des retraites du Personnel, statuer sur la suite à donner aux observations qui pourraient être faites par l'Administration supérieure au sujet des dispositions du dit avenant; 6° approuver sur ma proposition et l'avis favorable des Ingénieurs les modifications au projet d'avenant destiné à fixer les conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer départementaux, qui pourraient devenir nécessaires à la suite notamment d'observations de l'Administration supérieure; régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant; 7° approuver dans les mêmes conditions les modifications qui pourraient être demandées par l'Administration supérieure au sujet des deux conventions interdépartementales et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët; 8° régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives aux services publics de transports automobiles subventionnés notamment pour la mise au point des contrats avec les entrepreneurs ou des conventions interdépartementales; SERVICE VICINAL. — RÉVISION DES TRAITEMENTS 545 9° approuver, s'il y a lieu, sur ma proposition, l'avenant relatif à la continuation de l'exploitation du réseau sud jusqu'au 8 avril 1926 par la Société des Automobiles du Craonnais; 10° formuler dans chaque cas particulier l'avis exigé par l'article 169 de la loi du 13 novembre 1919, avant constitution des divers syndicats intercommunaux d'électrification; 11° régler toutes questions qui seraient soulevées par les observations du Ministère de l'Agriculture à l'occasion des demandes de subventions et avances de l'État pour l'électrification du département; 12° régler toutes questions concernant l'achèvement des travaux des Archives départementales, qui pourraient encore se présenter. Personnel du service vicinal. — Révision provisoire des traitements. Par un rapport n° 174, je vous ai présenté des propositions de M. l'Agent Voyer en chef tendant à la continuation au profit des Agents Voyers et Agents Voyers auxiliaires, des avances trimestrielles sur augmentation de traitement, de 250 francs, dont ils avaient bénéficié pour les deux premiers trimestres de l'année courante, en exécution de votre décision du 20 mai dernier. Un examen attentif de la question m'ayant permis de constater que l'application de la mesure proposée ne serait pas compatible avec les règles de la