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le propriétaire, une convention amiable est passée dans les formes et conditions prévues par les articles 19, 56, 58 et 59 de la loi du 3 mai 1841. Si aucun accord ne peut s’établir, il est procédé à l’expropriation conformément aux titres IV et V de ladite loi. Le propriétaire d’une forêt classée peut, de son côté, exiger de l’État l’acquisition de cette forêt, lorsque le classement le prive de la moitié du revenu normal. Sa demande doit être adressée au Ministre de l’Agriculture. Si le Ministre estime que les conditions légales sont remplies, il est procédé à l’acquisition dans les mêmes formes que s’il s’agissait pour l’État d’une acquisition volontaire. Si, au contraire, le Ministre estime qu’il n’est pas établi que le revenu normal de la forêt ait été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire, en le renvoyant à se pourvoir devant le Conseil de préfecture. En cas de décision favorable aux prétentions du propriétaire et rendue, soit par le Conseil de préfecture, soit, sur appel, par le Conseil d’État, il est procédé par le Ministre de l’Agriculture à l’acquisition de la forêt, et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix par le jury dans les formes de la loi du 3 mai 1841. Telles sont les dispositions contenues dans la loi du 28 avril 1922 et le règlement d’administration publique du 2 août 1923. Leur utilité n’est pas contestable; elles comblent une importante lacune de notre législation forestière. La seule appréhension qu’elles puissent causer a trait à leur répercussion financière. Nous lisons à ce sujet dans le rapport de M. Chauveau: « L’objection la plus forte qui est élevée contre l’attribution d’une indemnité pour classement dans la première catégorie est tirée de notre situation financière. On laisse entendre que le paiement de ces indemnités peut constituer une lourde charge pour nos finances, sans parler des débours qu’entraînerait l’acquisition de forêts dont le propriétaire aurait le droit d’exiger l’expropriation. Il semble cependant que cette objection ne tient pas assez compte de toutes les éventualités.
prix, à la fixation de ce prix par le jury dans les formes de la loi du 3 mai 1841. Telles sont les dispositions contenues dans la loi du 28 avril 1922 et le règlement d’administration publique du 2 août 1923. Leur utilité n’est pas contestable; elles comblent une importante lacune de notre législation forestière. La seule appréhension qu’elles puissent causer a trait à leur répercussion financière. Nous lisons à ce sujet dans le rapport de M. Chauveau: « L’objection la plus forte qui est élevée contre l’attribution d’une indemnité pour classement dans la première catégorie est tirée de notre situation financière. On laisse entendre que le paiement de ces indemnités peut constituer une lourde charge pour nos finances, sans parler des débours qu’entraînerait l’acquisition de forêts dont le propriétaire aurait le droit d’exiger l’expropriation. Il semble cependant que cette objection ne tient pas assez compte de toutes les éventualités. En premier lieu, le classement durera probablement un certain nombre d’années et les paiements qu’il rendra nécessaires s’échelonneront sur plusieurs exercices, ce qui rendra plus légère la charge annuelle que supportera le budget de ce chef. Il est très probable, d’autre part, que, pour un grand nombre de forêts de la première catégorie, la compensation à verser pour diminution de jouissance ne sera pas bien importante, parce que leur produit régulier n’atteindra presque jamais de grandes proportions, en raison de l’éloignement de ces forêts des centres habités. — Mais, bien que le côté financier de la question ait une grande importance, par ces temps de pénurie budgétaire, il ne doit pas faire perdre de vue les raisons qui recommandent de ne pas retarder le classement proposé avec toutes ses conséquences, juridiques et financières. Il ne viendra certainement pas à l’idée de faire état de la gêne de nos finances pour demander la suppression des travaux de conservation et de restauration de terrains en montagne. On ne le fait pas, parce que c’est une nécessité de défense. La conservation des forêts de protection est, pour l’Etat, un devoir de même nature; il ne peut pas le déserter, quoi qu’il en coûte,
la première catégorie, la compensation à verser pour diminution de jouissance ne sera pas bien importante, parce que leur produit régulier n’atteindra presque jamais de grandes proportions, en raison de l’éloignement de ces forêts des centres habités. — Mais, bien que le côté financier de la question ait une grande importance, par ces temps de pénurie budgétaire, il ne doit pas faire perdre de vue les raisons qui recommandent de ne pas retarder le classement proposé avec toutes ses conséquences, juridiques et financières. Il ne viendra certainement pas à l’idée de faire état de la gêne de nos finances pour demander la suppression des travaux de conservation et de restauration de terrains en montagne. On ne le fait pas, parce que c’est une nécessité de défense. La conservation des forêts de protection est, pour l’Etat, un devoir de même nature; il ne peut pas le déserter, quoi qu’il en coûte, car pelouses et forêts, en montagne, s’appuient et s’entraident pour protéger nos vallées. Quant à remettre la défense à des temps meilleurs, ce serait un mauvais calcul et une économie onéreuse; une catastrophe, comme la crue violente et soudaine de l’Arc en Maurienne, en montrerait promptement la vanité et la duperie. Les arguments invoqués par M. Chauveau sont très sérieux. Remarquons, toutefois, que le Congrès international forestier, tenu à Paris en 1913, en émettant le vœu qu’une loi sur les forêts de protection fût votée, se bornait à demander aux propriétaires, qui seraient lésés par les nouvelles servitudes, non des indemnités, mais divers avantages, tels que: exemptions d’impôts, subventions, et, au besoin, faculté de requérir l’expropriation. Peut-être eût-il suffi de donner satisfaction à cette demande. R. LAGRANGE. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin.) TITRE II Budgets annexes. Art. 85. — Les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques sont applicables à l’emption et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. Art. 86. — Les deux premiers alinéas de l’article 5 de la loi du
duperie. Les arguments invoqués par M. Chauveau sont très sérieux. Remarquons, toutefois, que le Congrès international forestier, tenu à Paris en 1913, en émettant le vœu qu’une loi sur les forêts de protection fût votée, se bornait à demander aux propriétaires, qui seraient lésés par les nouvelles servitudes, non des indemnités, mais divers avantages, tels que: exemptions d’impôts, subventions, et, au besoin, faculté de requérir l’expropriation. Peut-être eût-il suffi de donner satisfaction à cette demande. R. LAGRANGE. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin.) TITRE II Budgets annexes. Art. 85. — Les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques sont applicables à l’emption et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. Art. 86. — Les deux premiers alinéas de l’article 5 de la loi du 7 janvier 1918, modifié par la loi du 28 juillet 1919, sont remplacés par les dispositions ci-après : « Les versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen de mandats et soumis au paiement, par la partie versante, d’un droit fixe de vingt-cinq centimes représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste. Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires, à leur profit, donnent lieu à la perception d’un droit fixe de vingt-cinq centimes pour chaque opération. Les commissaires-priseurs sont autorisés à utiliser leurs comptes de chèques postaux pour les besoins de leurs services, quels que soient le motif et l’objet de l’opération, et, notamment, pour opérer leurs mouvements de fonds. » Art. 88. — La redevance annuelle à percevoir pour le relevage des boîtes aux lettres particulières, instituée par la loi du 7 juillet 1889, est fixée suivant les indications du tableau ci-après : Villes de plus de 80.000 habitants fr. 150 Villes de 20.000 à 80.000 habitants 115 Villes de moins de 20.000 habitants et sièges d’une recette de l’une des trois premières classes 75 Autres communes 40 Majoration : Par étage si la boîte fonctionne ailleurs qu’au rez-de-chaussée '
de versement au moyen de timbres-poste. Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires, à leur profit, donnent lieu à la perception d’un droit fixe de vingt-cinq centimes pour chaque opération. Les commissaires-priseurs sont autorisés à utiliser leurs comptes de chèques postaux pour les besoins de leurs services, quels que soient le motif et l’objet de l’opération, et, notamment, pour opérer leurs mouvements de fonds. » Art. 88. — La redevance annuelle à percevoir pour le relevage des boîtes aux lettres particulières, instituée par la loi du 7 juillet 1889, est fixée suivant les indications du tableau ci-après : Villes de plus de 80.000 habitants fr. 150 Villes de 20.000 à 80.000 habitants 115 Villes de moins de 20.000 habitants et sièges d’une recette de l’une des trois premières classes 75 Autres communes 40 Majoration : Par étage si la boîte fonctionne ailleurs qu’au rez-de-chaussée ' 15 Pour les boîtes situées à plus de 20 mètres de l’entrée principale de l’habitation 15 Art. 89. — Le tarif de 3 centimes jusqu’au poids de 20 grammes, établi par l’article premier de la loi du 29 mars 1920, pour les imprimés présentés à l’affranchissement en numéraire, est applicable aux imprimés affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d’avance, déposés, comme les premiers, en nombre au moins égal à 1.000, triés et enlottés par départements et par bureaux de destination. TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l’année 1923, il sera procédé à la suppression de 15.000 fonctionnaires de l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d’un mois, à dater de la promulgation de la présente loi, il sera établi, par décret, dans toutes les administrations de l’Etat, y compris les administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une révision générale des cadres, de proposer les simplifications susceptibles d’être apportées
aux imprimés affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d’avance, déposés, comme les premiers, en nombre au moins égal à 1.000, triés et enlottés par départements et par bureaux de destination. TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l’année 1923, il sera procédé à la suppression de 15.000 fonctionnaires de l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d’un mois, à dater de la promulgation de la présente loi, il sera établi, par décret, dans toutes les administrations de l’Etat, y compris les administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une révision générale des cadres, de proposer les simplifications susceptibles d’être apportées dans le fonctionnement des rouages administratifs, ainsi que les réformes à appliquer aux méthodes de travail. Art. 103. — Le délai fixé par l’article premier de la loi du 30 juin 1922, pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l’Etat, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l’Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 fr. par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l’attribution de ces indemnités. Art. 104. — Les dispositions du paragraphe premier de l’article précédent s’appliquent également à l’indemnité temporaire de cherté de vie de 60 fr. par mois instituée en faveur des petits retraités de l’Etat par la loi du 12 avril 1922. Elles s’appliquent aussi au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local, à l’exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d’intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l’objet de l’article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 107. — L’article 6 de la
civils de l’Etat, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l’Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 fr. par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l’attribution de ces indemnités. Art. 104. — Les dispositions du paragraphe premier de l’article précédent s’appliquent également à l’indemnité temporaire de cherté de vie de 60 fr. par mois instituée en faveur des petits retraités de l’Etat par la loi du 12 avril 1922. Elles s’appliquent aussi au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local, à l’exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d’intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l’objet de l’article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 107. — L’article 6 de la loi du 10 octobre 1919 est complété de la façon suivante : « Les obligations, bons ou autres titres du Crédit national, gagés par une annuité inscrite au budget de l’Etat, peuvent servir d’emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 108. — Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 24 mars 1921 est complété de la façon suivante : « Les titres des emprunts visés au précédent paragraphe peuvent servir d’emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics, ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir les capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 109. — Les dispositions qui précèdent ayant un caractère interprétatif, tous emplois ou remplois effectués antérieurement à la promulgation de la présente loi, en titres visés par l’article 6 de la loi du 10 octobre 1919 et par l’article 2 de la loi du 24 mars 1921, soit
des communes, des établissements publics ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 108. — Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 24 mars 1921 est complété de la façon suivante : « Les titres des emprunts visés au précédent paragraphe peuvent servir d’emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics, ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir les capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 109. — Les dispositions qui précèdent ayant un caractère interprétatif, tous emplois ou remplois effectués antérieurement à la promulgation de la présente loi, en titres visés par l’article 6 de la loi du 10 octobre 1919 et par l’article 2 de la loi du 24 mars 1921, soit par des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, soit par tous autres particuliers ou collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l’Etat, ne pourront être déclarés irréguliers, et pourront être maintenus, même après la date du soixantième anniversaire, si elles sont pères d’au moins trois enfants vivants et sont en état de continuer à exercer leur emploi. Art. 110. — Les dispositions des articles 107 à 109 sont applicables à l’Algérie. Art. 111. — Ne pourront être admis à la retraite avant soixante-dix ans, selon qu’ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu’au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d’au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer leur emploi. Un conseil d’enquête, dont un règlement d’administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l’état d’incapacité du fonctionnaire de continuer l’exercice de ses fonctions, au cas où l’administration invoquerait cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Art. 112. — Le
trois enfants vivants et sont en état de continuer à exercer leur emploi. Art. 110. — Les dispositions des articles 107 à 109 sont applicables à l’Algérie. Art. 111. — Ne pourront être admis à la retraite avant soixante-dix ans, selon qu’ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu’au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d’au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer leur emploi. Un conseil d’enquête, dont un règlement d’administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l’état d’incapacité du fonctionnaire de continuer l’exercice de ses fonctions, au cas où l’administration invoquerait cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Art. 112. — Le Ministre des Finances est autorisé à étendre, par voie d’arrêté, aux pensions des départements, communes et établissements publics, le mode de paiement sur livrets à coupons institué, pour les pensions de l’Etat, par la loi du 5 septembre 1919 et à fixer les règles propres à assurer l’exécution de cette mesure. Art. 121. — L’article premier, paragraphe 3, de la loi du 9 août 1879, est complété comme suit : Dans le cas où un département aura formé une demande en vue de fusionner avec un autre département, pour l’entretien de l’une ou l’autre de ses écoles normales et où il y aurait impossibilité d’établir un accord interdépartemental pour l’échange des effectifs scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du conseil supérieur de l’instruction publique. Art. 122. — Le 2° paragraphe de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est remplacé par la disposition suivante : « Les instituteurs (ou institutrices) entrés dans l’enseignement primaire public après le 1er octobre 1923 ne pourront pas être titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois, les
mesure. Art. 121. — L’article premier, paragraphe 3, de la loi du 9 août 1879, est complété comme suit : Dans le cas où un département aura formé une demande en vue de fusionner avec un autre département, pour l’entretien de l’une ou l’autre de ses écoles normales et où il y aurait impossibilité d’établir un accord interdépartemental pour l’échange des effectifs scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du conseil supérieur de l’instruction publique. Art. 122. — Le 2° paragraphe de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est remplacé par la disposition suivante : « Les instituteurs (ou institutrices) entrés dans l’enseignement primaire public après le 1er octobre 1923 ne pourront pas être titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois, les instituteurs et institutrices intérimaires pourvus du brevet élémentaire, s’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er janvier 1920, seront titularisés même après le 1er octobre 1923, à la seule condition d’être munis du certificat d’aptitude pédagogique. « Le classement, comme stagiaire, de ces instituteurs ou institutrices, aura lieu, dans chaque département, par le conseil départemental, sur la proposition de l’inspecteur d’académie. « Les instituteurs et institutrices stagiaires, intérimaires et suppléants seront admis, sur leur demande et dans des conditions qui seront fixées par décret, à passer un an dans une école normale en qualité d’auditeurs (ou d’auditrices). » Art. 123. — Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1923, la disposition prévue par le décret du 11 décembre 1914, ratifié par la loi du 26 décembre suivant, aux termes de laquelle le remboursement des fonds de dépôts versés aux trésoreries générales et aux recettes particulières des finances et dont les trésoriers-payeurs généraux continuent à être personnellement responsables, est garanti à titre subsidiaire par l’Etat. Art. 124. — Lorsque les comptables du Trésor sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor et des emprunts de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des chemins de fer de l’Etat, du Crédit
département, par le conseil départemental, sur la proposition de l’inspecteur d’académie. « Les instituteurs et institutrices stagiaires, intérimaires et suppléants seront admis, sur leur demande et dans des conditions qui seront fixées par décret, à passer un an dans une école normale en qualité d’auditeurs (ou d’auditrices). » Art. 123. — Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1923, la disposition prévue par le décret du 11 décembre 1914, ratifié par la loi du 26 décembre suivant, aux termes de laquelle le remboursement des fonds de dépôts versés aux trésoreries générales et aux recettes particulières des finances et dont les trésoriers-payeurs généraux continuent à être personnellement responsables, est garanti à titre subsidiaire par l’Etat. Art. 124. — Lorsque les comptables du Trésor sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor et des emprunts de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des chemins de fer de l’Etat, du Crédit foncier de la ville de Paris, du Crédit national ou de tout autre établissement, ainsi que des emprunts effectués par les communes, groupements de communes ou départements pour le compte des groupements de sinistrés constitués en vertu de l’article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920, des arrêtés du Ministre des Finances insérés au Journal officiel fixent le montant maximum des remises ou commissions qui peuvent leur être allouées en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, ainsi que la part desdites remises ou commissions devant être attribuée à leur personnel. Les deux premiers alinéas de l’article 75 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et l’article 50 de la loi de finances du 30 avril 1921 sont abrogés. La présente disposition aura effet du 1er janvier 1923. Toutefois, elle s’appliquera, à titre exceptionnel, à l’émission des bons du Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans effectuée du 9 octobre au 10 novembre 1922. Art. 126. — Lorsqu’après un délai de six mois, il n’est pas donné satisfaction par un comptable aux injonctions à lui faites par l’autorité chargée du jugement des comptes d’avoir à rapporter