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sur ces propositions et adressera la mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges ou s'il ne reconstitue pas le prévu à l'article 57 ci-après, dans le sursis prélèvements auraient été effectués en conformité des clauses du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue ni dans le cas où le concessionnaire aurait pourvu ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment démontrées. Procédure en cas de déchéance Art. 42. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation des ventes qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire moyen d'une adjudication qui sera organisée, suivant les modalités, qui, après l'avis du contrôle, seront fixées par le préfet aux Pouilles, sur la proposition du concessionnaire ou ses ayants droit. Elles seront admises à concourir à l'adjudication et seront agréées par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caissière générale ou une recette départementale, un dépôt de garantie. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites en matière de travaux publics. Le gagnant sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux charges du concessionnaire évincé, pour, le prix de l'adjudication. Une ouverture ouverte n'amènera aucun résultat, une seconde adjudication sera tenue au prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations, ainsi que les bâtiments, deviendront, sans préjudice, la propriété de l'Etat. CHAPITRE VIII CLAUSES FINALES ET BUREAUX Redevance fixe, redevance proportionnelle au nombre des kilowatts-heure produits. Art. 43 Le concessionnaire versera à la caissière des domaines de la situation où l'usine est implantée, ou à l'agent chargé de la perception des droits, un loyer proportionnel au nombre de kilowatts-heure produits par le mois, conformément à un arrêté qui, en sera fixé
n'a fait, soit à la caissière générale ou une recette départementale, un dépôt de garantie. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites en matière de travaux publics. Le gagnant sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux charges du concessionnaire évincé, pour, le prix de l'adjudication. Une ouverture ouverte n'amènera aucun résultat, une seconde adjudication sera tenue au prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations, ainsi que les bâtiments, deviendront, sans préjudice, la propriété de l'Etat. CHAPITRE VIII CLAUSES FINALES ET BUREAUX Redevance fixe, redevance proportionnelle au nombre des kilowatts-heure produits. Art. 43 Le concessionnaire versera à la caissière des domaines de la situation où l'usine est implantée, ou à l'agent chargé de la perception des droits, un loyer proportionnel au nombre de kilowatts-heure produits par le mois, conformément à un arrêté qui, en sera fixé pour chaque usine, selon la quantité totale d'énergie produite précédente; il sera déterminé mensuellement par la formule suivante: 100.000 KWh représentent le nombre de kilowatts-heure des énergies seront fournis par le concessionnaire à l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de prendre toutes vérifications qu'ils pourraient nécessaires et d'exiger les réparations nécessaires et le remplacement des éléments insuffisants. La redevance sera révisée au cours de la sixième année qui suivra la date du décret et ensuite tous les cinq ans. Mode de fonctionnement de la redevance proportionnelle: le concessionnaire n'est pas tenu de suivre la loi du 2 juillet 1867. Art. 44 La révision de la redevance proportionnelle s'opérera suivant les dispositions de la loi de révision, le taux nouveau calculé de manière qu'en l'appliquant il faut ajouter chaque année au loyer fixe le montant des bénéfices réalisés pendant ces douze derniers mois, net du coût des combustibles qui auront précédé la date fixée pour chaque révision, la redevance proportionnelle représente 10 % du bénéfice, moyen sera calculé de la façon suivante: Coût d'abord la recette brute annuelle étant soit sur le prix de vente soit sur le prix de vente normale
toutes vérifications qu'ils pourraient nécessaires et d'exiger les réparations nécessaires et le remplacement des éléments insuffisants. La redevance sera révisée au cours de la sixième année qui suivra la date du décret et ensuite tous les cinq ans. Mode de fonctionnement de la redevance proportionnelle: le concessionnaire n'est pas tenu de suivre la loi du 2 juillet 1867. Art. 44 La révision de la redevance proportionnelle s'opérera suivant les dispositions de la loi de révision, le taux nouveau calculé de manière qu'en l'appliquant il faut ajouter chaque année au loyer fixe le montant des bénéfices réalisés pendant ces douze derniers mois, net du coût des combustibles qui auront précédé la date fixée pour chaque révision, la redevance proportionnelle représente 10 % du bénéfice, moyen sera calculé de la façon suivante: Coût d'abord la recette brute annuelle étant soit sur le prix de vente soit sur le prix de vente normale de l'énergie, produite, si ce prix apparaît faible par rapport aux prix de l'entreprise, c'est-à-dire dans le cas où le prix de vente normal de l'énergie serait une même utilisation et les charges de livraison, et après les charges fixes de l'entreprise, c'est-à-dire : 1° Toutes les dépenses faites pour l'exploitation; 2° Pour le 1er; Pour le 2ème; Pour le 3ème. rien des ouvrages et pour 2° L'annuité nécessaire pour servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute; 3° Le taux indicatif en ajoutant 2 p, 400 au taux du revenu donné par la rente perpétuelle, et divisant l'intérêt nominal le plus élevé (le taux sera arrondi au centième) et pour amortir ces capitaux en cinquante ans, sans que la durée d'amortissement puisse dépasser le terme de la concession. La différence constituera le bénéfice net. La redevance proportionnelle ne pourra, en aucun cas, descendre au-dessous de la limite donnée par la formule: où N a la même signification qu'à l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cette révision aura eu lieu. Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 40. — En dehors des périodes ci-dessus
l'exploitation; 2° Pour le 1er; Pour le 2ème; Pour le 3ème. rien des ouvrages et pour 2° L'annuité nécessaire pour servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute; 3° Le taux indicatif en ajoutant 2 p, 400 au taux du revenu donné par la rente perpétuelle, et divisant l'intérêt nominal le plus élevé (le taux sera arrondi au centième) et pour amortir ces capitaux en cinquante ans, sans que la durée d'amortissement puisse dépasser le terme de la concession. La différence constituera le bénéfice net. La redevance proportionnelle ne pourra, en aucun cas, descendre au-dessous de la limite donnée par la formule: où N a la même signification qu'à l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cette révision aura eu lieu. Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 40. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une révision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution de travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale qui serait composée et fonctionnerait dans les mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Art. 47. — Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts-et-chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures
présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale qui serait composée et fonctionnerait dans les mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Art. 47. — Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts-et-chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé au chiffre de 7 fr. par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui précédera la date du décret de concession. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année, à l'ingénieur en chef du contrôle, un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 8 du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. Contrôle financier. Le concessionnaire
c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui précédera la date du décret de concession. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année, à l'ingénieur en chef du contrôle, un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 8 du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. Contrôle financier. Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef, la comptabilité de l'exploitation de la concession, ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude, ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexion quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. Emplois réservés. Art. 51. En conformité des lois du 17 avril 1910, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art. 52. Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Art 53. — Tous les impôts
vue, une connexion quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. Emplois réservés. Art. 51. En conformité des lois du 17 avril 1910, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art. 52. Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Art 53. — Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autre que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision des tarifs. Taxe de statistique. Art. 54. — La taxe annuelle de statistique est fixée à 12 fr. 50. Elle sera versée au Trésor avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cette collectivité. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits
à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autre que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision des tarifs. Taxe de statistique. Art. 54. — La taxe annuelle de statistique est fixée à 12 fr. 50. Elle sera versée au Trésor avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cette collectivité. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 16, 17, et 48, du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusque ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par l'article 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de
sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 16, 17, et 48, du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusque ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par l'article 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement. Art. 57. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département une somme de 3.000 francs dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages. Sur ce cautionnement pourront être prélevées les dépenses résultant en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et
caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département une somme de 3.000 francs dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages. Sur ce cautionnement pourront être prélevées les dépenses résultant en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un titre constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département du siège de l'usine. Toutefois, les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Election de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Argelès. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions auxquelles il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: A. GIROS. Vu pour être annexé
le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département du siège de l'usine. Toutefois, les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Election de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Argelès. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions auxquelles il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: A. GIROS. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 15 juin 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONTJEAN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 avril 1857, qui a déclaré d'utilité publique la ligne de Toulon à Nice et à la frontière d'Italie; Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, prorogée par la loi du 21 mars 1924, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics après la guerre; Vu la décision ministérielle du 17 mai 1920, qui a approuvé le projet présenté par la compagnie des chemins de fer Paris Lyon-Méditerranée, pour la création d'une gare de petite vitesse à Nice-Saint-Augustin; Vu la demande produite par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée le 17 mars 1926; Vu les rapports et avis du service du contrôle des 28-29 mai 1926, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés urgents les travaux à exécuter par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée sur le territoire de la commune de Nice pour la création d'une gare de petite vitesse (ligne de Marseille à Vintimille) et autorisée par la décision ministérielle du 17 mai 1926. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé d'assurer