jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Véron de Lacombe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que, dans le cas où le salaire d'un ouvrier, victime d'un accident du travail, est variable, l'indemnité journalière qui lui est due doit être égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que Delorme, ouvrier au service de Véron de Lacombe, a été victime, le 10 décembre 1925, d'un accident du travail qui a entraîné pour lui une incapacité temporaire de 66 jours ; que le jugement attaqué, pour fixer le salaire de base sur lequel devait être calculée l'indemnité journalière due à cet ouvrier, dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire perçu du 10 novembre 1925 au jour de l'accident, par le nombre de journées de travail effectif accomplies par Delorme pendant le même temps, l'a divisé par le nombre de jours écoulés dans le mois ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, Casse... Mme FELDMANN, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts dans le même sens. V. notamment Cassation civile, 24 avril 1925, tome XXV, page 172 ; — 16 avril 1926, tome XXVI, page 116. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Ouvrier engagé pour un travail déterminé. Accident. Refus par le patron de reprendre l'ouvrier après guérison. Absence de faute. Lorsqu'un ouvrier engagé pour un travail déterminé a été victime d'un accident, le refus par le patron de reprendre après guérison cet ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur et ne peut justifier l'allocation d'une indemnité. (SOCIÉTÉ AUDOISE DE FUTS-TRANSPORTS C. PÉREZ) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi
mois ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, Casse... Mme FELDMANN, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts dans le même sens. V. notamment Cassation civile, 24 avril 1925, tome XXV, page 172 ; — 16 avril 1926, tome XXVI, page 116. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Ouvrier engagé pour un travail déterminé. Accident. Refus par le patron de reprendre l'ouvrier après guérison. Absence de faute. Lorsqu'un ouvrier engagé pour un travail déterminé a été victime d'un accident, le refus par le patron de reprendre après guérison cet ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur et ne peut justifier l'allocation d'une indemnité. (SOCIÉTÉ AUDOISE DE FUTS-TRANSPORTS C. PÉREZ) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du Conseil de prud'hommes d'Alger, en date du 26 juin 1927, a, 16 RECUEIL SPÉCIAL sur le rapport de M. le conseiller Lepelletier et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 23 du Livre III du Code du travail, Attendu que le contrat de travail aux pièces prend fin avec l'achèvement de chaque lot de marchandises à ouvrir sauf usages ou convention contraire ; Attendu que Perez, ouvrier tonnelier au service de la Société Audoise de fûts-transports, a été victime d'un accident au cours de son travail ; que les représentants des parties n'ont pas contesté ces faits ; Attendu que, en tout état de cause, l'employeur n'a pas justifié d'une faute de l'ouvrier ou d'une circonstance qui aurait pu contribuer à l'accident ; Attendu que, pour ces raisons, le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Confirme le jugement. M. VOGT, avocat. la Société, ont refusé de le reprendre quand il se présenta à l'atelier après guérison ; Attendu que le jugement attaqué condamne la Société à lui payer une indemnité par ce motif
et 23 du Livre III du Code du travail, Attendu que le contrat de travail aux pièces prend fin avec l'achèvement de chaque lot de marchandises à ouvrir sauf usages ou convention contraire ; Attendu que Perez, ouvrier tonnelier au service de la Société Audoise de fûts-transports, a été victime d'un accident au cours de son travail ; que les représentants des parties n'ont pas contesté ces faits ; Attendu que, en tout état de cause, l'employeur n'a pas justifié d'une faute de l'ouvrier ou d'une circonstance qui aurait pu contribuer à l'accident ; Attendu que, pour ces raisons, le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Confirme le jugement. M. VOGT, avocat. la Société, ont refusé de le reprendre quand il se présenta à l'atelier après guérison ; Attendu que le jugement attaqué condamne la Société à lui payer une indemnité par ce motif qu'elle aurait abusé de son droit en congédiant, sans motif grave, un ouvrier auquel elle était en mesure de procurer encore du travail dans ses ateliers après guérison de sa blessure ; Attendu que ce motif ne répond pas aux conclusions de la Société qui soutenait que Perez travaillant aux pièces et venant d'achever un lot au moment de l'accident, le louage de services, conclu pour un travail déterminé, avait cessé, et qu'elle était libre de ne pas le renouveler ; Attendu, d'autre part, que le fait de ne pas conserver un ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur pouvant justifier l'allocation d'une indemnité : d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Conseil de Prud'hommes d'Alger a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; Cassé... Me CHASSAGNADE-BELMIN, avocat. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Ouvrier employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu. I. — Lorsque l'ouvrier a été employé depuis moins
pièces et venant d'achever un lot au moment de l'accident, le louage de services, conclu pour un travail déterminé, avait cessé, et qu'elle était libre de ne pas le renouveler ; Attendu, d'autre part, que le fait de ne pas conserver un ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur pouvant justifier l'allocation d'une indemnité : d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Conseil de Prud'hommes d'Alger a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; Cassé... Me CHASSAGNADE-BELMIN, avocat. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Ouvrier employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu. I. — Lorsque l'ouvrier a été employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu, le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie, dont il faut tenir compte, ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail. II. — Pour déterminer la rémunération fictive d'un ouvrier de la même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du Salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au jour de l'accident, pour compléter la période durant laquelle la victime devait travailler en vertu du contrat. (AGUILLAUME C. JAURAND) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 17 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Aguillaume, ouvrier au service de Jaurand, boulanger à Issoudun, a été, le 26 février 1925, au cours de son
même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du Salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au jour de l'accident, pour compléter la période durant laquelle la victime devait travailler en vertu du contrat. (AGUILLAUME C. JAURAND) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 17 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Aguillaume, ouvrier au service de Jaurand, boulanger à Issoudun, a été, le 26 février 1925, au cours de son travail, victime d'un accident qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle ; que si le travail était continu dans l'entreprise commerciale de Jaurand, Aguillaume, d'après les conventions, ne devait son service que pendant les mois de janvier, février, mars et avril 1925 ; mais que, Aguillaume n'ayant commencé à travailler chez Jaurand que le 22 janvier 1925, ces conventions ne recevaient leur exécution que depuis 38 jours au moment de l'accident ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt, dans la détermination du salaire de base sur lequel doit être calculée la rente à servir à l'ouvrier blessé, d'avoir joint à la rémunération effective reçue par ce dernier pendant 38 jours, la rémunération moyenne d'un ouvrier de la même catégorie ne travaillant comme Aguillaume que quatre mois dans l'année, alors qu'il y aurait lieu de faire état de la rémunération moyenne d'ouvriers de la même catégorie, occupés pendant la période complémentaire des douze mois avant l'accident ; Mais attendu que, dans l'hypothèse prévue par le § 2 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire lorsque l'ouvrier n'était pas employé depuis douze mois dans l'entreprise et que, par suite, la rémunération effective qu'il a reçue ne
travailler chez Jaurand que le 22 janvier 1925, ces conventions ne recevaient leur exécution que depuis 38 jours au moment de l'accident ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt, dans la détermination du salaire de base sur lequel doit être calculée la rente à servir à l'ouvrier blessé, d'avoir joint à la rémunération effective reçue par ce dernier pendant 38 jours, la rémunération moyenne d'un ouvrier de la même catégorie ne travaillant comme Aguillaume que quatre mois dans l'année, alors qu'il y aurait lieu de faire état de la rémunération moyenne d'ouvriers de la même catégorie, occupés pendant la période complémentaire des douze mois avant l'accident ; Mais attendu que, dans l'hypothèse prévue par le § 2 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire lorsque l'ouvrier n'était pas employé depuis douze mois dans l'entreprise et que, par suite, la rémunération effective qu'il a reçue ne donne pas son salaire annuel, le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie dont il faut tenir compte ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail ; que si l'ouvrier victime ne devait, comme dans l'espèce, que quatre mois de travail dans l'année et si la rémunération qu'il a reçue de son chef d'entreprise ne comprend que le salaire de 38 jours, la rémunération fictive qui permettra de déterminer le salaire annuel qui servira de base à la fixation de l'indemnité ne doit pas être autre que celle d'un ouvrier de la même catégorie travaillant dans les mêmes conditions que lui ; Par ces motifs, Rejette la première branche du moyen ; Mais, sur la deuxième branche : Vu l'article 10, § 2, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour déterminer la rémunération fictive d'un ouvrier de la même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au
dans l'année et si la rémunération qu'il a reçue de son chef d'entreprise ne comprend que le salaire de 38 jours, la rémunération fictive qui permettra de déterminer le salaire annuel qui servira de base à la fixation de l'indemnité ne doit pas être autre que celle d'un ouvrier de la même catégorie travaillant dans les mêmes conditions que lui ; Par ces motifs, Rejette la première branche du moyen ; Mais, sur la deuxième branche : Vu l'article 10, § 2, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour déterminer la rémunération fictive d'un ouvrier de la même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au jour de l'accident, pour compléter la période durant laquelle la victime de l'accident devait travailler en vertu du contrat ; Attendu qu'après avoir déclaré qu'Aguillaume a travaillé réellement chez Jaurand, du 22 janvier au 26 février 1925, et réalisé un gain pendant 38 jours, et ayant arrêté à 340 francs, tant son salaire mensuel que celui d'un ouvrier de la même catégorie qui aurait travaillé durant la période complémentaire de l'année, chez le même patron, aux mêmes conditions qu'Aguillaume, l'arrêt attaqué fixe à 1.110 fr. 34, le salaire de base afférent aux quatre mois qui représentent l'année entière de travail dans l'entreprise, et à 138 fr. 79 le montant de la rente allouée, sans donner aucune indication sur le mode de calcul adopté ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si. les résultats ci-dessus rapportés ont été obtenus en conformité des dispositions de la loi; que, dès lors, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse... Mes NICOLAY et BRUGNON, avocats. NOTE. — I. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens. V. notamment Cassation civile, 28 novembre 1922, tome XXIII page 48.
tant son salaire mensuel que celui d'un ouvrier de la même catégorie qui aurait travaillé durant la période complémentaire de l'année, chez le même patron, aux mêmes conditions qu'Aguillaume, l'arrêt attaqué fixe à 1.110 fr. 34, le salaire de base afférent aux quatre mois qui représentent l'année entière de travail dans l'entreprise, et à 138 fr. 79 le montant de la rente allouée, sans donner aucune indication sur le mode de calcul adopté ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si. les résultats ci-dessus rapportés ont été obtenus en conformité des dispositions de la loi; que, dès lors, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse... Mes NICOLAY et BRUGNON, avocats. NOTE. — I. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens. V. notamment Cassation civile, 28 novembre 1922, tome XXIII page 48. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 28 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Employé envoyé dans une ville pour y faire une enquête, blessé en s'y rendant la veille. Accident du travail. Lorsqu'un employé, envoyé dans une ville pour y faire une enquête à une date déterminée, s'y rend la veille, il est dans l'exercice de sa profession, quelles que soient les conditions du voyage. (GRANDJOUAN c. GUILLET) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 18 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens et le moyen additionnel réunis, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que Guillet se rendait, dans son automobile, de Paris à Dieppe, pour y effectuer, le lendemain 22 septembre 1924, une tournée d'inspection dans l'intérêt du consortium des ports de l'Ouest au service duquel il était, lorsqu'il fut victime d'un accident à Oppanville; qu'ayant cité le
veille, il est dans l'exercice de sa profession, quelles que soient les conditions du voyage. (GRANDJOUAN c. GUILLET) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 18 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens et le moyen additionnel réunis, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que Guillet se rendait, dans son automobile, de Paris à Dieppe, pour y effectuer, le lendemain 22 septembre 1924, une tournée d'inspection dans l'intérêt du consortium des ports de l'Ouest au service duquel il était, lorsqu'il fut victime d'un accident à Oppanville; qu'ayant cité le gérant de cette Société en paiement du demi-salaire, le juge de paix du 1er arrondissement rejeta la demande comme irrecevable en tant que ne tombant pas sous l'application de la loi du 9 avril 1898 et se déclara incompétent; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé cette décision et renvoyé les parties à se pourvoir, alors que le voyage accompli par Guillet ne lui avait pas été commandé par une personne à ce qualifié et n'était pas un voyage d'affaires, puisque la tournée d'inspection ne devait commencer que le lendemain; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que Guillet avait bien reçu, de son employeur, l'ordre de se trouver à Dieppe, le 22 septembre au matin, pour faire une enquête et une tournée en automobile; qu'en s'y rendant la veille, quelles que fussent les conditions du voyage, il était dans l'exercice de sa profession; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le Tribunal de la Seine a pu décider que l'accident, dont Guillet a été victime, s'était produit au lieu et au temps de son travail et qu'en statuant ainsi, il a légalement justifié sa décision, sans violer aucun des textes visés au pourvoi; Par ces
cette décision et renvoyé les parties à se pourvoir, alors que le voyage accompli par Guillet ne lui avait pas été commandé par une personne à ce qualifié et n'était pas un voyage d'affaires, puisque la tournée d'inspection ne devait commencer que le lendemain; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que Guillet avait bien reçu, de son employeur, l'ordre de se trouver à Dieppe, le 22 septembre au matin, pour faire une enquête et une tournée en automobile; qu'en s'y rendant la veille, quelles que fussent les conditions du voyage, il était dans l'exercice de sa profession; Attendu qu'en l'état de ces constatations, le Tribunal de la Seine a pu décider que l'accident, dont Guillet a été victime, s'était produit au lieu et au temps de son travail et qu'en statuant ainsi, il a légalement justifié sa décision, sans violer aucun des textes visés au pourvoi; Par ces motifs, Rejeta la requête. Me BOULARD, avocat. NOTE. — Comp. les décisions visant des accidents survenus à des commis-voyageurs. V. notamment Cassation civile, 30 avril 1927, tome XXVII, page 162, RECUEIL SPÉCIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 6 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Chemin de fer. Ouvrier écrasé en traversant les voies, son travail étant terminé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Demande d'enquête. Faits non pertinents. Rejet de la demande. I. — Il ne résulte pas d'un accident du travail la mort d'un ouvrier d'entrepreneur de travaux de chemins de fer écrasé en traversant les voies alors qu'il regagnait son domicile, son travail étant terminé, et que l'endroit où l'accident s'est produit ne peut être considéré comme une dépendance du chantier. II. — Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en rejetant une demande d'enquête par le motif que les faits articulés sont non pertinents, comme étant d'ores et déjà démentis. (Vve CAILLAUD c. "LA MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE") La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 30 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général
en traversant les voies, son travail étant terminé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Demande d'enquête. Faits non pertinents. Rejet de la demande. I. — Il ne résulte pas d'un accident du travail la mort d'un ouvrier d'entrepreneur de travaux de chemins de fer écrasé en traversant les voies alors qu'il regagnait son domicile, son travail étant terminé, et que l'endroit où l'accident s'est produit ne peut être considéré comme une dépendance du chantier. II. — Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain en rejetant une demande d'enquête par le motif que les faits articulés sont non pertinents, comme étant d'ores et déjà démentis. (Vve CAILLAUD c. "LA MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE") La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 30 décembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué comme il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810. Attendu que le 22 décembre 1924, Caillaud, en service au Caffard et Tartière, entrepreneurs qui construisaient un mur de soutènement sur la voie du chemin de fer de Paris à Orléans, regagnait son domicile, son travail terminé, lorsqu'en traversant les voies et s'étant garé pour laisser passer un train, il fut écrasé par un train venant en sens contraire ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, qui a débouté la veuve de sa demande de rente viagère fondée sur la loi du 9 avril 1898, d'avoir déclaré cette loi inapplicable à l'espèce et rejeté sans motif valable des conclusions aux fins d'enquête soumises aux juges d'appel ; Mais attendu que l'arrêt constate, qui résulte de l'instruction et des autres documents de la cause, que Caillaud, ainsi que tous les ouvriers avaient, au moment de l'accident, quitté le lieu du travail, que l'endroit où l'accident s'était produit ne pouvait être considéré comme une dépendance du chantier et que le fait par les