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à aucun titre, réclamer au chef d'établissement le remboursement d'honoraires versés à un "assureur-conseil", en violation des dispositions de l’article 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905. M. CHAUVEAU, sénateur, demande à M. le ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet qu'un ouvrier français blessé hors de la métropole doit bénéficier de la loi du 9 avril 1898, alors même qu’il aurait été embauché sur le lieu de l’accident par une société française, si un ouvrier étranger, dont le pays a une convention de réciprocité avec la France, peut réclamer le bénéfice de cette loi lorsqu’il est engagé à l’étranger et s’il doit être indemnisé, pour les accidents du travail éprouvés dans ce pays ; et si un Alsacien, engagé dans les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d’une société, bénéficie de la loi lorsqu’il est exclu des assurances sociales, en raison de l’importance de ses salaires. (Question du 2 février 1928.) RÉPONSE. — 1re question. — L'ouvrier de nationalité étrangère ainsi embauché ne peut se prévaloir de la loi française pour un accident survenu en territoire étranger. (A. Sachet : « Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail », 7e édition, T. III, n° 1958.) La convention de réciprocité conclue entre la France et le pays d’origine de l’ouvrier n’a pour objet que de supprimer, au regard de cet ouvrier, les déchéances prévues par les 16e, 17e et 18e alinéas de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, lorsque cette loi est applicable. 2e question. — Un délai est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à la question concernant l’ouvrier alsacien, à raison de la nécessité de consulter M. le Président du Conseil (Direction générale des services d’Alsace et de Lorraine). Le Gérant : SABAIL. DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Cour de Paris (7e Chambre, 14 mai 1928, Legrand c. Vallier, V. ci-dessous, page 187) a déclaré qu’un dentiste exerce une profession libérale et n’est
législation sur les accidents du travail », 7e édition, T. III, n° 1958.) La convention de réciprocité conclue entre la France et le pays d’origine de l’ouvrier n’a pour objet que de supprimer, au regard de cet ouvrier, les déchéances prévues par les 16e, 17e et 18e alinéas de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, lorsque cette loi est applicable. 2e question. — Un délai est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à la question concernant l’ouvrier alsacien, à raison de la nécessité de consulter M. le Président du Conseil (Direction générale des services d’Alsace et de Lorraine). Le Gérant : SABAIL. DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Cour de Paris (7e Chambre, 14 mai 1928, Legrand c. Vallier, V. ci-dessous, page 187) a déclaré qu’un dentiste exerce une profession libérale et n’est assujetti à la législation des accidents du travail que s’il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles qu’il soigne, des pièces ou appareils de prothèse. Le Tribunal de l’Yonne (section d’Auxerre, 4 janvier 1928, Roulinat c. commune de Festigny, V. ci-dessous, page 205) a jugé qu’une commune est assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison d’un ouvrier employé temporairement par elle à casser des cailloux sur un chemin vicinal, en renfort du cantonnier communal. La Cour de Nîmes (17 octobre 1927, Société coopérative vinicole du Mont-Ventoux c. Traver) a décidé qu’une coopérative agricole groupant les propriétaires d’une région pour fabriquer et vendre en commun le vin de ceux-ci, n’a pas le caractère industriel ou commercial qui permet de l’assujettir à la loi de 1898 ; que, d’autre part, elle n’est pas régie par la loi du 15 décembre 1922 sur les accidents agricoles, et qu’elle l’est seulement par la loi du 30 avril 1926 ; que, par suite, un accident survenu avant la mise en vigueur de cette dernière loi ne peut donner lieu à l’application d’aucune des lois sur les accidents du travail. La Cour de Toulouse (2e Chambre, 23 mars 1928, Tort c.
assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison d’un ouvrier employé temporairement par elle à casser des cailloux sur un chemin vicinal, en renfort du cantonnier communal. La Cour de Nîmes (17 octobre 1927, Société coopérative vinicole du Mont-Ventoux c. Traver) a décidé qu’une coopérative agricole groupant les propriétaires d’une région pour fabriquer et vendre en commun le vin de ceux-ci, n’a pas le caractère industriel ou commercial qui permet de l’assujettir à la loi de 1898 ; que, d’autre part, elle n’est pas régie par la loi du 15 décembre 1922 sur les accidents agricoles, et qu’elle l’est seulement par la loi du 30 avril 1926 ; que, par suite, un accident survenu avant la mise en vigueur de cette dernière loi ne peut donner lieu à l’application d’aucune des lois sur les accidents du travail. La Cour de Toulouse (2e Chambre, 23 mars 1928, Tort c. Mathus, V. ci-dessous, page 192) a rendu un nouvel arrêt décidant que si la loi du 15 décembre 1922 a, par son article 16, laissé subsister celle du 30 juin 1898, c’est que, dans une certaine mesure, ces deux lois ont chacune un domaine propre ; que si l’accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continu à être régi par la loi de 1898 ; que s’il s’est produit par toute autre cause, la loi de 1922 est applicable. II. — Accidents visés par loi. — La Chambre civile (2 mai 1928, veuve Dumay c. Chemin de fer du Nord, V. ci-dessous, page 169) a déclaré, à raison d’un accident survenu à un employé de chemin de fer traversant les voies pour regagner son domicile, que le lieu du travail s’étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ; que toutefois si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin. Dans le même ordre d'idées, la Cour de Dijon (1re Chambre, 15 novembre 1927) a jugé que si les dépendances d'une entreprise peuvent être considérées comme faisant partie du
déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continu à être régi par la loi de 1898 ; que s’il s’est produit par toute autre cause, la loi de 1922 est applicable. II. — Accidents visés par loi. — La Chambre civile (2 mai 1928, veuve Dumay c. Chemin de fer du Nord, V. ci-dessous, page 169) a déclaré, à raison d’un accident survenu à un employé de chemin de fer traversant les voies pour regagner son domicile, que le lieu du travail s’étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ; que toutefois si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin. Dans le même ordre d'idées, la Cour de Dijon (1re Chambre, 15 novembre 1927) a jugé que si les dépendances d'une entreprise peuvent être considérées comme faisant partie du lieu du travail, il en est autrement lorsque un ouvrier n'a été victime d'un accident qu'avant ou après son service proprement dit ; que cet ouvrier n'est alors protégé par la loi que s'il a emprunté le chemin assigné pour se rendre au travail ou pour le quitter, toute autre voie étant interdite ; qu'en conséquence, il importe de savoir si le patron a antérieurement interdit aux ouvriers par des affiches tout autre passage que le passage régulier devant la conciergerie. Le Tribunal du Nord (section de Valenciennes, 1re Chambre, 23 mars 1928) a déclaré que la responsabilité du patron peut subsister momentanément, après la cessation du travail, dans le cas de dangers inhérents à l'accès de l'établissement, à la condition que ceux-ci aient un caractère de constance et de certitude ; mais que ne rentre pas dans ce cas le fait d'un contremaître quittant l'atelier, sur sa motocyclette, sa journée terminée et se faisant écraser par un tramway passant devant l'établissement. La Cour de Caen (1re Chambre, 6 février 1928) a jugé qu'est victime d'un accident du travail l'ouvrier qui, au moment du casse-croûte, veut reprendre dans la salle du réfectoire une bouteille de cidre laissée par lui la
voie étant interdite ; qu'en conséquence, il importe de savoir si le patron a antérieurement interdit aux ouvriers par des affiches tout autre passage que le passage régulier devant la conciergerie. Le Tribunal du Nord (section de Valenciennes, 1re Chambre, 23 mars 1928) a déclaré que la responsabilité du patron peut subsister momentanément, après la cessation du travail, dans le cas de dangers inhérents à l'accès de l'établissement, à la condition que ceux-ci aient un caractère de constance et de certitude ; mais que ne rentre pas dans ce cas le fait d'un contremaître quittant l'atelier, sur sa motocyclette, sa journée terminée et se faisant écraser par un tramway passant devant l'établissement. La Cour de Caen (1re Chambre, 6 février 1928) a jugé qu'est victime d'un accident du travail l'ouvrier qui, au moment du casse-croûte, veut reprendre dans la salle du réfectoire une bouteille de cidre laissée par lui la veille dans une boîte, se trompe et avale une gorgée de potassium contenu dans une autre bouteille. (V. dans le même sens, Cour de Limoges, 2 février 1926, tome XXVI, page 251.) L'arrêt déclare qu'en déposant sa bouteille de cidre dans une boîte contenant des objets destinés à assurer la propreté du réfectoire, l'ouvrier n'a point commis de faute inexcusable. III. — Personnes visées par la loi. — La Chambre des requêtes (13 juin 1928, Benedetti c. Chagnaud, V. ci-dessous, page 184) a décidé que la mère d'un ouvrier victime d'un accident mortel n'a point droit à une rente viagère alors qu'elle est âgée de 50 ans, n'a pas d'infirmités, que son second mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à ses obligations légales, enfin qu'elle a un enfant majeur. La Cour de Limoges (21 février 1928) après avoir déclaré que la législation sur les accidents du travail est applicable à un voyageur de commerce visitant en automobile les clients de la maison qu'il représente, a décidé que si le directeur technique de l'usine accompagne, dans un but de promenade, ce voyageur dans ses déplacements, il n'agit pas en qualité de préposé du patron et doit être considéré
propreté du réfectoire, l'ouvrier n'a point commis de faute inexcusable. III. — Personnes visées par la loi. — La Chambre des requêtes (13 juin 1928, Benedetti c. Chagnaud, V. ci-dessous, page 184) a décidé que la mère d'un ouvrier victime d'un accident mortel n'a point droit à une rente viagère alors qu'elle est âgée de 50 ans, n'a pas d'infirmités, que son second mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à ses obligations légales, enfin qu'elle a un enfant majeur. La Cour de Limoges (21 février 1928) après avoir déclaré que la législation sur les accidents du travail est applicable à un voyageur de commerce visitant en automobile les clients de la maison qu'il représente, a décidé que si le directeur technique de l'usine accompagne, dans un but de promenade, ce voyageur dans ses déplacements, il n'agit pas en qualité de préposé du patron et doit être considéré comme un tiers au sens de la loi du 9 avril 1898. D'autre part le Tribunal de la Côte-d'Or (7 mars 1928) a jugé que le représentant de commerce qui exerce une profession indépendante, analogue à celle des courtiers et à celle des commissionnaires, et qui n'est tenu par aucun lien de subordination et de direction, doit être considéré comme un mandataire et non comme un préposé ; que, par suite, un représentant de commerce qui a des bureaux loués par lui et un personnel rémunéré par lui ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 contre la maison qu'il représente, alors qu'il a été victime d'un accident dans le stand de foire de cette maison ; qu'il importe peu qu'il ait reçu une somme de 500 francs pour l'installation de ce stand, cette somme étant destinée à l'indemniser de ses déplacements et de ses frais de correspondance. Le Tribunal de l'Hérault (20 janvier 1928) a jugé que doit être considéré comme protégé par la législation sur les accidents du travail l'homme qui a engagé ses services envers un propriétaire agricole pour un transport de foudre, alors qu'il est payé à la journée au tarif des ouvriers agricoles et
lien de subordination et de direction, doit être considéré comme un mandataire et non comme un préposé ; que, par suite, un représentant de commerce qui a des bureaux loués par lui et un personnel rémunéré par lui ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 contre la maison qu'il représente, alors qu'il a été victime d'un accident dans le stand de foire de cette maison ; qu'il importe peu qu'il ait reçu une somme de 500 francs pour l'installation de ce stand, cette somme étant destinée à l'indemniser de ses déplacements et de ses frais de correspondance. Le Tribunal de l'Hérault (20 janvier 1928) a jugé que doit être considéré comme protégé par la législation sur les accidents du travail l'homme qui a engagé ses services envers un propriétaire agricole pour un transport de foudre, alors qu'il est payé à la journée au tarif des ouvriers agricoles et que les conditions d'exécution du travail impliquent l'existence d'un louage de services et non celle d'une entreprise de transport. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (21 mai 1928, Pachy c. Godbin, V. ci-dessous, page 172) a déclaré qu'une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que dans les circonstances particulières de la cause, la réduction de capacité de 95 %, admise par l'expert, équivaut à une incapacité permanente absolue. La même Chambre (11 juin 1928, Compagnie de l'air - Lignes métropolitaines c. Fordy, V. ci-dessous, page 177) a cassé un arrêt qui, contrairement à l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, avait décidé que la rente viagère allouée à un ouvrier victime d'un accident du travail serait payable par trimestre et d'avance. La même Chambre (25 juin 1928, Compagnie industrielle et mobilière c. Péchabrier, V. ci-dessous, page 180) a décidé que lorsque dans un contrat de travail il a été stipulé que chaque partie pourra rompre le contrat à tout moment et sans préavis, le patron n'est pas tenu de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour
souverain d'appréciation en décidant que dans les circonstances particulières de la cause, la réduction de capacité de 95 %, admise par l'expert, équivaut à une incapacité permanente absolue. La même Chambre (11 juin 1928, Compagnie de l'air - Lignes métropolitaines c. Fordy, V. ci-dessous, page 177) a cassé un arrêt qui, contrairement à l'alinéa 15 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, avait décidé que la rente viagère allouée à un ouvrier victime d'un accident du travail serait payable par trimestre et d'avance. La même Chambre (25 juin 1928, Compagnie industrielle et mobilière c. Péchabrier, V. ci-dessous, page 180) a décidé que lorsque dans un contrat de travail il a été stipulé que chaque partie pourra rompre le contrat à tout moment et sans préavis, le patron n'est pas tenu de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'il a l'intention de ne pas continuer le louage de services. En ce qui touche le salaire de base, il a été jugé par la Cour de Rouen (4e Chambre, 9 janvier 1928) qu'en l'absence de justification des salaires touchés par les dockers, il y a lieu de recourir à une expertise pour établir la moyenne des salaires touchés dans le port ; qu'à Rouen, ce salaire moyen est de 4.500 francs. La même Cour a décidé que lorsqu'une maison exploite deux entreprises distinctes et transporte ses ouvriers de l'un à l'autre de ses chantiers, on ne saurait, à raison de ce fait, considérer comme discontinue, chacune de ces entreprises. Le Tribunal du Nord (section de Dunkerque, 5 avril 1928, Deketer et fils c. Vanoverschelde, V. ci-dessous, page 200) a jugé qu'en cas de lock-out patronal et de reprise postérieure du travail, il y a lieu de faire état, dans le calcul du salaire de base, de la période de chômage représentant le temps qu'a duré le lock-out. En ce qui touche les frais d'hospitalisation, la Chambre civile (15 mai 1928, Judel c. Babcock et Wilcox, V. ci-dessous, page 170) a décidé que ces frais sont dus
de recourir à une expertise pour établir la moyenne des salaires touchés dans le port ; qu'à Rouen, ce salaire moyen est de 4.500 francs. La même Cour a décidé que lorsqu'une maison exploite deux entreprises distinctes et transporte ses ouvriers de l'un à l'autre de ses chantiers, on ne saurait, à raison de ce fait, considérer comme discontinue, chacune de ces entreprises. Le Tribunal du Nord (section de Dunkerque, 5 avril 1928, Deketer et fils c. Vanoverschelde, V. ci-dessous, page 200) a jugé qu'en cas de lock-out patronal et de reprise postérieure du travail, il y a lieu de faire état, dans le calcul du salaire de base, de la période de chômage représentant le temps qu'a duré le lock-out. En ce qui touche les frais d'hospitalisation, la Chambre civile (15 mai 1928, Judel c. Babcock et Wilcox, V. ci-dessous, page 170) a décidé que ces frais sont dus à tout établissement où le blessé a reçu le traitement médical, avec ou sans le logement et la nourriture ; qu'il importe peu que l'établissement appartienne à un particulier ou dépende de l'Assistance publique. Le Tribunal du Nord (section de Valenciennes, 25 janvier 1928) a jugé que la victime d'un accident du travail n'a point droit au remboursement des frais exposés par elle pour comparaître devant l'expert commis ; qu'il s'agit là, comme pour les frais nécessités par la comparution en conciliation, d'obligations ou de charges imposées par la loi du 9 avril 1898 tant à l'ouvrier qu'au patron. V. — Faute inexcusable. — La Cour de Lyon (2e Chambre, 28 novembre 1927, veuve Gouillardon c. l'Etat, V. ci-dessous, page 188) a donné une définition de la faute inexcusable, qu'elle prend soin de distinguer de la faute lourde. VI. — Compétence. — La Chambre civile (18 juin 1928, veuve Saillour c. Guillot, V. ci-dessous, page 178) a déclaré que lorsque une instance en allocation de rente est déjà engagée devant le Tribunal civil, ce Tribunal, saisi de l'appel d'une sentence rendue par le juge de paix en matière d'indemnité journalière et de frais pharmaceutiques n'a pas, comme juge d'appel, une
accident du travail n'a point droit au remboursement des frais exposés par elle pour comparaître devant l'expert commis ; qu'il s'agit là, comme pour les frais nécessités par la comparution en conciliation, d'obligations ou de charges imposées par la loi du 9 avril 1898 tant à l'ouvrier qu'au patron. V. — Faute inexcusable. — La Cour de Lyon (2e Chambre, 28 novembre 1927, veuve Gouillardon c. l'Etat, V. ci-dessous, page 188) a donné une définition de la faute inexcusable, qu'elle prend soin de distinguer de la faute lourde. VI. — Compétence. — La Chambre civile (18 juin 1928, veuve Saillour c. Guillot, V. ci-dessous, page 178) a déclaré que lorsque une instance en allocation de rente est déjà engagée devant le Tribunal civil, ce Tribunal, saisi de l'appel d'une sentence rendue par le juge de paix en matière d'indemnité journalière et de frais pharmaceutiques n'a pas, comme juge d'appel, une compétence plus étendue que celui du juge du premier degré, en ce qui touche ces frais. VII. — Procédure. — La Chambre des requêtes (13 mars 1928, Daher et Cle c. Administration de l'Enregistrement, V. ci-dessous, page 181) a rendu un important arrêt, déclarant que si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont, en principe, susceptibles ni d'acquiescement, ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, a admis implicitement la validité de ce désistement formel ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit. La Chambre civile (21 avril 1928, Docteur Ladrotte c. Chénot et Clément, V. ci-dessous, page 167) a posé en principe que dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. Elle a décidé, en conséquence, que lorsqu'un médecin, choisi par un ouvrier victime d'un accident du travail, a assigné celui-ci en paiement d'honoraires et que l'ouvrier a appelé le
loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont, en principe, susceptibles ni d'acquiescement, ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, a admis implicitement la validité de ce désistement formel ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit. La Chambre civile (21 avril 1928, Docteur Ladrotte c. Chénot et Clément, V. ci-dessous, page 167) a posé en principe que dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. Elle a décidé, en conséquence, que lorsqu'un médecin, choisi par un ouvrier victime d'un accident du travail, a assigné celui-ci en paiement d'honoraires et que l'ouvrier a appelé le patron dans la cause, l'appel contre le jugement rendu doit être interjeté dans le délai de quinzaine à partir de la décision impartie par le § 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 ; qu'il importe peu que le médecin ait exercé, en outre, pour le complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris à son égard par l'ouvrier. La Chambre civile (9 juin 1928, Caisse des dépôts et consignations c. veuve Conord, V. ci-dessous, page 175) a déclaré que la Caisse nationale des retraites, encore qu'en principe elle doive être considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; qu'elle est recevable, par conséquent, à former tierce-opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits. 162 RECUEIL SPECIAL La Cour de Bordeaux (Chambre correctionnelle, 4 janvier 1928) a déclaré recevable l'intervention du patron et de la Cie d'assurances dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable, et elle