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nature entièrement différente, ne saurait être invoqués pour le faire réduire; — Attendu que s'il ne peut s'élever aucune difficulté sur le droit qui appartient à Rose Bouin de faire imputer sur la créance ainsi constituée les sommes payées à compte, elle ne peut cependant se prévaloir dans la totalité de celle de 40 fr. qui fut payée par sa mère le 4 Avril 1804, puisque l'ayant été dans l'intérêt de la succession, cinq sixièmes seulement doivent être imputés sur sa part, mais que celles payées les 5 Février et 27 Avril 1824, et se portant à 900 fr., doivent l'être pour leur valeur intégrale, puisqu'elles proviennent de ses fonds personnels; — Attendu que le compte fait d'après ces bases constituant Dardenne créancier, il y a lieu, en réformant le jugement par lui attaqué, de condamner Rose Bouin à lui en payer le solde, se portant, sauf erreur de calcul, à la somme de 237 fr. 90 c., et ce avec les intérêts à partir du jour où la liquidation le constate, c'est-à-dire, le 27 Avril 1824; — Attendu que s'il ne peut être méconnu qu'antérieurement à l'instance, Dardenne a exposé des frais pour la somme de 330 fr. 58 c. qu'eu fait, ils l'ont été contre les représentants de feu Bouin conjointement ; qu'en droit, les dépens sont personnels à chaque partie, et ne peuvent être répétés que contre elle ; d'où suit que Rose Bouin ne saurait être tenue ni de la totalité, ni d'une portion correspondante à son intérêt dans la succession, mais seulement de ceux réellement exposés contre elle ; — Attendu néanmoins que l'application de ce principe pourrait devenir difficile dans la cause, puisque la plupart des actes de procédure furent communs aux deux sœurs, il convient d'arbitrer, d'hors et déjà, la part que doit en supporter Rose Bouin, et que les droits de toutes les parties seront respectés en la fixant à la moitié, et que les intérêts en sont dus à partir du 15 Mai 1824, jour où la demande en fut formée; Par ces motifs LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse.
c. qu'eu fait, ils l'ont été contre les représentants de feu Bouin conjointement ; qu'en droit, les dépens sont personnels à chaque partie, et ne peuvent être répétés que contre elle ; d'où suit que Rose Bouin ne saurait être tenue ni de la totalité, ni d'une portion correspondante à son intérêt dans la succession, mais seulement de ceux réellement exposés contre elle ; — Attendu néanmoins que l'application de ce principe pourrait devenir difficile dans la cause, puisque la plupart des actes de procédure furent communs aux deux sœurs, il convient d'arbitrer, d'hors et déjà, la part que doit en supporter Rose Bouin, et que les droits de toutes les parties seront respectés en la fixant à la moitié, et que les intérêts en sont dus à partir du 15 Mai 1824, jour où la demande en fut formée; Par ces motifs LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 16 Décembre 1835. — 1.re Ch. — M. HOCQUART, 1.er prés. — RESSIGEAC, avoc.-gén. — Plaid. MM. MAZOVER, SOUEIX et EUGÈNE DÉCAMPS, avocats, MAZOYER, GUIRAUD et ASTRÉ, avoués. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. FEMME DE COMMERÇANT. — HYPOTHÈQUE LÉGALE. — APPORTS MATRIMONIAUX. JUSTIFICATION. Les apports matrimoniaux de la femme d'un commerçant sont-ils suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551 du Code de commerce, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage, que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot ? Oui. En conséquence, la femme est-elle fondée à réclamer pour cet apport, ainsi justifié, l'effet de son hypothèque légale à la date de son contrat de mariage, sur les biens de son mari tombé en faillite postérieurement ? Oui. La dame FAUQUET. — C. — Les Syndics de la faillite de son mari. Le 20 Juin 1809, la demoiselle Lefebvre régla les conventions de son mariage avec le sieur Fauquet. Il en résultait qu'outre les immeubles appartenant à la future, et qui étaient d'un revenu annuel de 1700 fr., elle faisait apport au futur époux d'un trousseau estimé à 8,000 fr., et d'une somme de 21,234 fr. en effets négociables,
la femme d'un commerçant sont-ils suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551 du Code de commerce, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage, que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot ? Oui. En conséquence, la femme est-elle fondée à réclamer pour cet apport, ainsi justifié, l'effet de son hypothèque légale à la date de son contrat de mariage, sur les biens de son mari tombé en faillite postérieurement ? Oui. La dame FAUQUET. — C. — Les Syndics de la faillite de son mari. Le 20 Juin 1809, la demoiselle Lefebvre régla les conventions de son mariage avec le sieur Fauquet. Il en résultait qu'outre les immeubles appartenant à la future, et qui étaient d'un revenu annuel de 1700 fr., elle faisait apport au futur époux d'un trousseau estimé à 8,000 fr., et d'une somme de 21,234 fr. en effets négociables, pour lesquels apports, est-il dit dans le contrat, l'acte de célébration du mariage vaudra quittance. La célébration du mariage eut lieu le 10 Octobre suivant. En 1830, le sieur Fauquet tomba en faillite. Sa femme demanda la liquidation de ses droits contre le syndic des créanciers de son mari. Le 20 Mars 1832, jugement du tribunal d'Yvetot, qui accorde à la dame Fauquet le bénéfice de son hypothèque légale, à la date de son contrat de mariage, pour certaines sommes, et qui le refuse pour le trousseau évalué à 8,000 fr., et pour les 21,234 fr. d'effets négociables, par le motif que l'apport de ces deux sommes n'était pas justifié par acte authentique, ainsi que l'exige l'art. 551 du Code de commerce. Sur l'appel, arrêt qui infirme par un motif contraire à celui des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation des art. 551 et 554 du Code de commerce ; en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les apports de la dame Fauquet étaient suffisamment établis par l'énonciation contenue dans le contrat de mariage du 20 Juin 1809, que la célébration vaudrait quittance. Mais est-il bien vrai, a-t-on dit pour le demandeur, qu'une telle énonciation satisfasse pleinement à
20 Mars 1832, jugement du tribunal d'Yvetot, qui accorde à la dame Fauquet le bénéfice de son hypothèque légale, à la date de son contrat de mariage, pour certaines sommes, et qui le refuse pour le trousseau évalué à 8,000 fr., et pour les 21,234 fr. d'effets négociables, par le motif que l'apport de ces deux sommes n'était pas justifié par acte authentique, ainsi que l'exige l'art. 551 du Code de commerce. Sur l'appel, arrêt qui infirme par un motif contraire à celui des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation des art. 551 et 554 du Code de commerce ; en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les apports de la dame Fauquet étaient suffisamment établis par l'énonciation contenue dans le contrat de mariage du 20 Juin 1809, que la célébration vaudrait quittance. Mais est-il bien vrai, a-t-on dit pour le demandeur, qu'une telle énonciation satisfasse pleinement à l'art. 551 du Code de commerce, qui exige la justification, par acte authentique, des apports de la femme mariée à un commerçant? Non, sans doute ; c'est précisément pour remédier aux abus des dots fictivement constituées ou frauduleusement exagérées, qu'a été fait l'art. 551. Le législateur connaissait très bien l'usage vicieux qui s'était assez généralement introduit en France, d'admettre comme réalisés des apports constatés dans la forme adoptée pour le contrat de mariage de la dame Fauquet. Il a voulu qu'il n'en fût plus ainsi, et que les créanciers du mari n'eussent plus à craindre le concert frauduleux des époux. L'art. 551, en exigeant la constatation, par acte authentique, des apports de la somme, a établi par cela même la présomption légale juris et de jure de la non réalité de ces apports, toutes les fois que, comme dans l'espèce, le contrat de mariage ne portant pas quittance de la dot, se référerait à un fait postérieur pour tenir lieu de cette quittance. Ici il n'y a évidemment qu'un fait; car l'acte de célébration ne mentionnant et ne pouvant mentionner une libération de deniers, ne peut pas être considéré comme constatant authentiquement ce qui restait en dehors des énonciations qu'il
vicieux qui s'était assez généralement introduit en France, d'admettre comme réalisés des apports constatés dans la forme adoptée pour le contrat de mariage de la dame Fauquet. Il a voulu qu'il n'en fût plus ainsi, et que les créanciers du mari n'eussent plus à craindre le concert frauduleux des époux. L'art. 551, en exigeant la constatation, par acte authentique, des apports de la somme, a établi par cela même la présomption légale juris et de jure de la non réalité de ces apports, toutes les fois que, comme dans l'espèce, le contrat de mariage ne portant pas quittance de la dot, se référerait à un fait postérieur pour tenir lieu de cette quittance. Ici il n'y a évidemment qu'un fait; car l'acte de célébration ne mentionnant et ne pouvant mentionner une libération de deniers, ne peut pas être considéré comme constatant authentiquement ce qui restait en dehors des énonciations qu'il devait renfermer. L'arrêt objecte que, dans la cause, aucune allégation de fraude et de simulation n'a été élevée contre la réalité des apports de la dame Fauquet. Mais la preuve de la simulation n'avait pas besoin d'être alléguée ; elle résultait de l'observation de l'art. 551. En fait, le contrat de mariage ne constate pas, par lui-même, un apport effectif et actuel. Il énonce seulement que la future apportera les sommes qu'elle se constituera. L'acte de célébration ne fait pas plus que le contrat de mariage, la mention des apports de la femme, et il ne pouvait pas contenir une telle mention. Les actes de l'état civil sont étrangers aux stipulations d'intérêts entre époux. Ainsi, pris isolément, ces deux actes ne contiennent point la justification exigée par l'art. 551 du Code de commerce. Comment de leur ensemble pourrait-il résulter une preuve qu'on ne peut trouver dans aucune de leurs dispositions particulières ? Les présomptions sont inadmissibles en pareil cas ; c'est ce que la cour de cassation a déjà formellement décidé par un arrêt du 21 Février 1827 ; elle a cassé un arrêt de la cour de Colmar, qui avait alloué à la femme d'un failli, par préférence aux
de mariage ne constate pas, par lui-même, un apport effectif et actuel. Il énonce seulement que la future apportera les sommes qu'elle se constituera. L'acte de célébration ne fait pas plus que le contrat de mariage, la mention des apports de la femme, et il ne pouvait pas contenir une telle mention. Les actes de l'état civil sont étrangers aux stipulations d'intérêts entre époux. Ainsi, pris isolément, ces deux actes ne contiennent point la justification exigée par l'art. 551 du Code de commerce. Comment de leur ensemble pourrait-il résulter une preuve qu'on ne peut trouver dans aucune de leurs dispositions particulières ? Les présomptions sont inadmissibles en pareil cas ; c'est ce que la cour de cassation a déjà formellement décidé par un arrêt du 21 Février 1827 ; elle a cassé un arrêt de la cour de Colmar, qui avait alloué à la femme d'un failli, par préférence aux créanciers de celui-ci, des sommes qu'elle ne justifiait pas par écrit avoir réellement apportées en mariage. Dans l'espèce, aucun écrit ne prouve les apports de la femme, puisqu'on vient de démontrer l'insuffisance des preuves résultant du contrat de mariage et de l'acte de célébration; il y donc identité d'espèce; il doit y avoir identité de raison pour l'admission du pourvoi. ARRÊT.—Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt de la cour royale de Rouen, que la constitution en dot d'un trousseau de 8,000 fr. et d'une somme de 21,234 fr. 55 c., en billets et effets négociables, que se fit la demoiselle Lefebvre par son contrat de mariage du 20 Juin 1809, fut sincère, et que le paiement en fut réellement fait au mari; il n'appartient point à la cour de cassation d'examiner cette appréciation des actes de la cause; le demandeur en cassation n'a même jamais attaqué la constitution de dot comme simulée, ni comme faite au préjudice des créanciers légitimes; le mari n'avait ni en fait ni créancier à l'époque du mariage; la faillite qui a donné lieu au procès est postérieure de vingt-un ans au mariage; — Attendu que le contrat de mariage, passé le 20 Juin
doit y avoir identité de raison pour l'admission du pourvoi. ARRÊT.—Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt de la cour royale de Rouen, que la constitution en dot d'un trousseau de 8,000 fr. et d'une somme de 21,234 fr. 55 c., en billets et effets négociables, que se fit la demoiselle Lefebvre par son contrat de mariage du 20 Juin 1809, fut sincère, et que le paiement en fut réellement fait au mari; il n'appartient point à la cour de cassation d'examiner cette appréciation des actes de la cause; le demandeur en cassation n'a même jamais attaqué la constitution de dot comme simulée, ni comme faite au préjudice des créanciers légitimes; le mari n'avait ni en fait ni créancier à l'époque du mariage; la faillite qui a donné lieu au procès est postérieure de vingt-un ans au mariage; — Attendu que le contrat de mariage, passé le 20 Juin 1809, porte que la future apportera au futur époux la dot qu'elle se constitue, le jour de la célébration du mariage, dont l'acte vaudra quittance, et qu'il est reconnu que le mariage fut célébré le 10 Octobre suivant; Attendu qu'il pouvait sans doute être permis d'attaquer la constitution de dot comme fictive, frauduleuse et simulée, ce qui aurait été soumis à l'appréciation exclusive de la cour royale; mais la sincérité de la dot reconnue et l'apport en dot résultant du contrat de mariage et de l'acte de célébration, cet apport est justifié par des actes dont l'authenticité ne peut pas être contestée; Attendu qu'il n'est pas possible de prétendre le contraire, qu'en supposant illicite la clause portant que l'acte de mariage vaudra quittance, en présentant cette clause comme sans effet, et la célébration du mariage comme ne dispensant pas d'une quittance; mais cette clause, fort usitée dans plusieurs départements, littéralement permise par l'art. 1387 du Code civil, n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions des art. 1388 et suivants; la célébration légale du mariage devant, d'après la stipulation, tenir lieu de quittance, elle doit avoir le même effet qu'une quittance; prouve le paiement d'après la convention du contrat
comme fictive, frauduleuse et simulée, ce qui aurait été soumis à l'appréciation exclusive de la cour royale; mais la sincérité de la dot reconnue et l'apport en dot résultant du contrat de mariage et de l'acte de célébration, cet apport est justifié par des actes dont l'authenticité ne peut pas être contestée; Attendu qu'il n'est pas possible de prétendre le contraire, qu'en supposant illicite la clause portant que l'acte de mariage vaudra quittance, en présentant cette clause comme sans effet, et la célébration du mariage comme ne dispensant pas d'une quittance; mais cette clause, fort usitée dans plusieurs départements, littéralement permise par l'art. 1387 du Code civil, n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions des art. 1388 et suivants; la célébration légale du mariage devant, d'après la stipulation, tenir lieu de quittance, elle doit avoir le même effet qu'une quittance; prouve le paiement d'après la convention du contrat de mariage, tout aussi bien qu'une quittance; Attendu, dès lors, que loin d'avoir violé l'art. 551 du Code de commerce, en admettant l'apport en dot de la demoiselle Lefebvre, comme justifié par actes authentiques, la cour royale de Rouen en a, au contraire, fait une juste application; La cour rejette le pourvoi. Cour de cassationCh. des req. Arrêt du 9 Janvier 1836. — M. BOREL DE BRÉTIZEL, cons.-prés. M. MESTADIER, rapp. M. HERVÉ. avoc.-gèn. Plaid. M. DALLOZ, avocat. VENTE. — RENTE VIAGÈRE. PRIX. — LÉSION. RESCISION. La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est-elle susceptible de rescision pour cause de lésion ? Oui. CASTELNAU. — C. — CASTELNAU. Cette question est de la plus haute gravité et malgré le nombre des arrêts auxquels elle a donné lieu, elle était loin d'être définitivement résolue. La solution qu'elle vient de recevoir en termes formels, contribuera, sans doute, à fixer la jurisprudence. L'arrêt que nous rapportons a cassé celui de la cour royale de Toulouse, du 22 Novembre 1831, que nous avons publié dans le tome page 437, de notre recueil. Voici le texte de l'arrêt de la cour de cassation. ARRÊT. — Vu les art. 1658, 1674 et 1675,
le pourvoi. Cour de cassationCh. des req. Arrêt du 9 Janvier 1836. — M. BOREL DE BRÉTIZEL, cons.-prés. M. MESTADIER, rapp. M. HERVÉ. avoc.-gèn. Plaid. M. DALLOZ, avocat. VENTE. — RENTE VIAGÈRE. PRIX. — LÉSION. RESCISION. La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est-elle susceptible de rescision pour cause de lésion ? Oui. CASTELNAU. — C. — CASTELNAU. Cette question est de la plus haute gravité et malgré le nombre des arrêts auxquels elle a donné lieu, elle était loin d'être définitivement résolue. La solution qu'elle vient de recevoir en termes formels, contribuera, sans doute, à fixer la jurisprudence. L'arrêt que nous rapportons a cassé celui de la cour royale de Toulouse, du 22 Novembre 1831, que nous avons publié dans le tome page 437, de notre recueil. Voici le texte de l'arrêt de la cour de cassation. ARRÊT. — Vu les art. 1658, 1674 et 1675, Code civ. — Attendu que le premier de ces articles consacre le principe, que le contrat de vente peut être résolu pour vilité du prix; que l'art. 1674, en appliquant ce principe, a réglé par des dispositions expresses et absolues, que si le vendeur a été lésé dans le prix d'un immeuble, dans la proportion exprimée audit article, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même, dans le contrat, il aurait renoncé expressément à cette faculté, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value; que l'art. 1675 prescrit le mode légal de s'assurer si la lésion existe par l'estimation de l'immeuble, suivant son état et sa valeur au moment de la vente; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué reconnaît à l'acte litigieux le caractère de contrat d'alienation immobilière; qu'il porte, en termes exprès, que Xavier Castelnau, ayant la libre disposition de la prairie dont il s'agit, a pu en consentir l'aliénation à son frère Laurent; que cette aliénation a un prix, et que ce prix est la rente de 300 fr. que Laurent s'obligeait de payer annuellement à son frère Xavier; qu'il n'est donc pas possible de prononcer l'annulation de cet acte pour défaut de
d'un immeuble, dans la proportion exprimée audit article, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même, dans le contrat, il aurait renoncé expressément à cette faculté, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value; que l'art. 1675 prescrit le mode légal de s'assurer si la lésion existe par l'estimation de l'immeuble, suivant son état et sa valeur au moment de la vente; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué reconnaît à l'acte litigieux le caractère de contrat d'alienation immobilière; qu'il porte, en termes exprès, que Xavier Castelnau, ayant la libre disposition de la prairie dont il s'agit, a pu en consentir l'aliénation à son frère Laurent; que cette aliénation a un prix, et que ce prix est la rente de 300 fr. que Laurent s'obligeait de payer annuellement à son frère Xavier; qu'il n'est donc pas possible de prononcer l'annulation de cet acte pour défaut de prix; que c'est toujours en reconnant à l'acte litigieux les caractères de la vente, que l'arrêt ajoute, en droit, que l'action en lésion n'a point lieu, en matière d'aliénation, moyennant une pension viagère; que ce contrat est régi par les art. 1968 et 1976 combinés du Code civil; — Mais attendu que l'art. 1968 se borne à dire que la rente viagère peut être constituée, à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble ; qu'il ne détermine aucune règle à suivre dans tous ces cas qui ne sont qu'une manière de vente, comme l'exprimait l'orateur du gouvernement en présentant la loi ; que cet article laisse donc ce contrat sous l'empire des règles générales de la vente ; — Qu'en jugeant ou en appréciant l'arrêt d'après ses propres bases, et d'après le caractère qu'il a reconnu à l'acte du 25 Mai 1825, on ne saurait non plus trouver dans l'art. 1976 la règle à appliquer à ce contrat, et encore moins y voir une dérogation directe et positive aux principes de la vente; — Attendu, enfin, qu'il avait été articulé et mis en fait, et que par des conclusions expresses mentionnées
attendu que l'art. 1968 se borne à dire que la rente viagère peut être constituée, à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble ; qu'il ne détermine aucune règle à suivre dans tous ces cas qui ne sont qu'une manière de vente, comme l'exprimait l'orateur du gouvernement en présentant la loi ; que cet article laisse donc ce contrat sous l'empire des règles générales de la vente ; — Qu'en jugeant ou en appréciant l'arrêt d'après ses propres bases, et d'après le caractère qu'il a reconnu à l'acte du 25 Mai 1825, on ne saurait non plus trouver dans l'art. 1976 la règle à appliquer à ce contrat, et encore moins y voir une dérogation directe et positive aux principes de la vente; — Attendu, enfin, qu'il avait été articulé et mis en fait, et que par des conclusions expresses mentionnées dans les qualités de l'arrêt attaqué, on demandait à prouver, par l'estimation de la prairie, que la rente annuelle de 300 fr. qui formait le prix de l'aliénation, ne représentait que la moitié des fruits produits annuellement par la même prairie ; — Qu'en s'arrêtant à une fin de non-recevoir qui n'est basée sur aucun texte précis de la loi, et en refusant une voie d'instruction autorisée par l'art. 1675, Code civ., l'arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 1968 et 1976, à un acte auquel il a lui-même reconnu le caractère d'aliénation immobilière, et qu'il a formellement violé l'art. 1675, et, par suite, les art. 1658 et 1674 ci-dessus cités ; Par ces motifs, LA COUR casse l'arrêt de la cour de Toulouse, du 22 Novembre 1831. Cour de cassation. — Arrêt du 22 Février 1836. — M. PORTALIS, 1er prés. M. LEGOUIDRE, rap. M. VOYSIN DE GARTEMPE, f. f. d'avocat-général — Plaid. MM. MANDAROUX et CRÉMIEUX, avocats. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. DATE. — FOI. INTERDICTION. CONSEIL JUDICIAIRE. L'acte sous seing privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait-il foi de cette date, tant que le débiteur,