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de paix canton de Annecy (Haute-Savoie). A Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Officiers publics et officiers ministériels. Par arrêté en date du 8 novembre 1944 pris en application des actes dits « loi du 27 mai 1944 relative à la forme des actes administratifs individuels » et « loi du 16 décembre 1944 » : ° A été acceptée la démission de M. Guédat (Charles-André), avoué près la cour d'appel Grenoble (Isère) ; • Ont été supprimés: l'office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), vacant par suite de l'acceptation de la démission de M. Guédat (Charles-André). l'office d'huissier du tribunal de première instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle), vacant par suite du décès de M. Godde (André-Louis-Etienne). L'office d'huissier du tribunal de première instance de Tarbes (Hautes-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Launel (Henri-Denis-Philippe). • Ont été nommés: M. Alhéritière (Aimé-Emile-Jean), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Bernard (Jean-Louis), décédé. M. Bouly de Lesdain (Jacques-Alfred-Maurice), notaire à la résidence de Maubeuge, canton de Le Cœur (Nord), en remplacement de M. Chiroussot (Marius-Gaston), démissionnaire. M. Corlay (Léon), notaire à la résidence de Quimperlé, canton de Plouay (Côtes-du-Nord), en remplacement de M. Corlay (Jean-Marie), son père, démissionnaire. M. Faucheux (Raymond-Amédée-Théophile), notaire à la résidence de Leval, canton de Leval (Nord), en remplacement de M. Bouly de Lesdain (Jacques-Alfred-Maurice), démissionnaire. M. Jamin (Philippe-Léon), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Courtois (Louis-Marie-Albert-Louis-Joseph), décédé. M. Maillard (Jacques-Edouard-Charles-Pierre), notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Alhéritière (Aimé-Eugène-Jean), démissionnaire. M. Manevy (Joseph-Marie-Elisée), notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire, canton de Monistrol (Haute-Loire), en remplacement de M. Fourel (Jean-Alexandre-Ernest), décédé. M. Reynaud (Jacques-Jean-Edouard), notaire à la résidence de Rugles, canton de Rugles (Eure), en remplacement de M. Brou (Bernard-Charles-Marie), démissionnaire. M. Pálot (Léopold-François-Antonymin-Joseph), avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Pullès (Jean-Louis-Eugène), décédé. M. Pallalorda (Paul), avoué près le tribunal de première instance de Bourgoin (Isère), en remplacement de M. Monjolot (Louis-Emmanuel-Henri), décédé. M. Meunier (Pierre-Marie), avoué près le tribunal de première instance de
Corlay (Jean-Marie), son père, démissionnaire. M. Faucheux (Raymond-Amédée-Théophile), notaire à la résidence de Leval, canton de Leval (Nord), en remplacement de M. Bouly de Lesdain (Jacques-Alfred-Maurice), démissionnaire. M. Jamin (Philippe-Léon), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Inférieure), en remplacement de M. Courtois (Louis-Marie-Albert-Louis-Joseph), décédé. M. Maillard (Jacques-Edouard-Charles-Pierre), notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Alhéritière (Aimé-Eugène-Jean), démissionnaire. M. Manevy (Joseph-Marie-Elisée), notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire, canton de Monistrol (Haute-Loire), en remplacement de M. Fourel (Jean-Alexandre-Ernest), décédé. M. Reynaud (Jacques-Jean-Edouard), notaire à la résidence de Rugles, canton de Rugles (Eure), en remplacement de M. Brou (Bernard-Charles-Marie), démissionnaire. M. Pálot (Léopold-François-Antonymin-Joseph), avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Pullès (Jean-Louis-Eugène), décédé. M. Pallalorda (Paul), avoué près le tribunal de première instance de Bourgoin (Isère), en remplacement de M. Monjolot (Louis-Emmanuel-Henri), décédé. M. Meunier (Pierre-Marie), avoué près le tribunal de première instance de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Monnier (Louis-Calixte-Joseph-Marie), démissionnaire. M. Arsac (Jacques-Aimé), huissier du tribunal de première instance du Puy (Haute-Loire), en remplacement de M. Forestier (Prosper-Marius), démissionnaire. M. de Dieuleveult (René-Henri-Edouard), huissier du tribunal de première instance de Segré (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Chable (Victor-François), démissionnaire. M. Gabriac (Antoine-Emilien), huissier du tribunal de première instance de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Donnier (Matthieu-Augustin-Ferdinand-Henri), démissionnaire. M. Buzot (Henri-Léon-Hubert), commissaire-priseur à Paris, en remplacement de M. Buzot (Guillaume-François-Hubert), son père, démissionnaire. L'honorariat a été conféré à M. Bessière (Marie-Joseph-Jules), ancien avoué près le tribunal de première instance de Nîmes (Gard). MINISTÈRE DE LA GUERRE Décret du 9 novembre 1944 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — La décision du 22 février 1941 du secrétaire d'Etat à la guerre de l'autorité
(Antoine-Emilien), huissier du tribunal de première instance de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Donnier (Matthieu-Augustin-Ferdinand-Henri), démissionnaire. M. Buzot (Henri-Léon-Hubert), commissaire-priseur à Paris, en remplacement de M. Buzot (Guillaume-François-Hubert), son père, démissionnaire. L'honorariat a été conféré à M. Bessière (Marie-Joseph-Jules), ancien avoué près le tribunal de première instance de Nîmes (Gard). MINISTÈRE DE LA GUERRE Décret du 9 novembre 1944 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental. Décrète: Art. 1er. — La décision du 22 février 1941 du secrétaire d'Etat à la guerre de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français plaçant le contrôleur général Jacomet dans la position de disponibilité, à compter du 1er mars 1941, est annulée. Est annulé également l'acte dit décret du 13 janvier 1942, mettant le contrôleur général Jacquet à la retraite d'office, à compter de la même date. Art. 2. — Le contrôleur général Jacquet est placé, à compter du 3 septembre 1942, date de la limite d'âge de son grade, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée. Art. 3. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la guerre, A. DIETRICH. Création d'une sous-direction du service vétérinaire à la direction du service de santé. Le ministre de la guerre, Vu le décret du 12 octobre 1913 portant règlement sur le service vétérinaire de l'armée; Vu l'arrêté du 1er décembre 1913 fixant les attributions des bureaux et sections des services et directions de l'administration centrale du ministère de la guerre et de l'air: Vu l'arrêté
date. Art. 2. — Le contrôleur général Jacquet est placé, à compter du 3 septembre 1942, date de la limite d'âge de son grade, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée. Art. 3. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la guerre, A. DIETRICH. Création d'une sous-direction du service vétérinaire à la direction du service de santé. Le ministre de la guerre, Vu le décret du 12 octobre 1913 portant règlement sur le service vétérinaire de l'armée; Vu l'arrêté du 1er décembre 1913 fixant les attributions des bureaux et sections des services et directions de l'administration centrale du ministère de la guerre et de l'air: Vu l'arrêté du 25 septembre 1944 fixant la composition des personnels de l'armée de terre et portant délégation de signature, Arrête: Art. 1er. — Il est créé à la direction du service de santé une sous-direction du service vétérinaire par fusion du bureau du service vétérinaire de la direction des personnels et de la section technique vétérinaire de la direction du matériel. Art. 2. — Les attributions de la sous-direction du service vétérinaire de la direction du service de santé sont celles actuellement prévues pour le bureau du service vétérinaire de la direction des personnels et la section technique vétérinaire de la direction du matériel. Art. 3. — Les questions concernant les personnels des officiers du service vétérinaire et des gradés maîtres-maréchaux-ferrants des troupes métropolitaines sont traitées par la direction des personnels dans les mêmes conditions que pour les personnels du service de santé. Art. 4. La sous-direction du service vétérinaire comprend : Un sous-directeur; Le bureau du sous-directeur; Une section du personnel; Une section du matériel et des affaires techniques. Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Fait à Paris, le 10 octobre 1914. A. QUIETIELM. Annulation des arrêtés pris en exécution des actes dits lois des
de la section technique vétérinaire de la direction du matériel. Art. 2. — Les attributions de la sous-direction du service vétérinaire de la direction du service de santé sont celles actuellement prévues pour le bureau du service vétérinaire de la direction des personnels et la section technique vétérinaire de la direction du matériel. Art. 3. — Les questions concernant les personnels des officiers du service vétérinaire et des gradés maîtres-maréchaux-ferrants des troupes métropolitaines sont traitées par la direction des personnels dans les mêmes conditions que pour les personnels du service de santé. Art. 4. La sous-direction du service vétérinaire comprend : Un sous-directeur; Le bureau du sous-directeur; Une section du personnel; Une section du matériel et des affaires techniques. Art. 5. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Fait à Paris, le 10 octobre 1914. A. QUIETIELM. Annulation des arrêtés pris en exécution des actes dits lois des 18 juillet 1942, 11 février et 19 mai 1943 (décorations). Le ministre de la guerre, Vu le décret du 5 septembre 1939, Arrête : Article unique. — Tous les arrêtés, pris en exécution des actes dits lois des 18 juillet 1942, 11 février et 19 mai 1943 et portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur ou concession de la médaille militaire en faveur de militaires ayant combattu aux côtés des Allemands ou sous l'uniforme allemand, sont annulés. Fait à Paris, le 28 octobre 1944. A. DIETLICH. MINISTÈRE DE LA MARINE Commission chargée d'examiner les cas du personnel à statut militaire de la marine. Le ministre de la marine, Vu l'ordonnance du 27 juin 1916 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — La commission prévue par l'arrêté du 2 octobre 1914 sera composée comme suit: Président. M. le vice-amiral Sablé. Membres. M. le capitaine de vaisseau Barjot. M. le capitaine de frégate Trautmann. M. le commandant Vaillant. Fait à Paris, le 2 octobre 1914. JACQUES JACQUINOT. Remise de dette. Par arrêté en date du 8 novembre 1914, il est fait remise gracieuse à M. Jacques Behin de la somme de 259
ou promotion dans la Légion d'honneur ou concession de la médaille militaire en faveur de militaires ayant combattu aux côtés des Allemands ou sous l'uniforme allemand, sont annulés. Fait à Paris, le 28 octobre 1944. A. DIETLICH. MINISTÈRE DE LA MARINE Commission chargée d'examiner les cas du personnel à statut militaire de la marine. Le ministre de la marine, Vu l'ordonnance du 27 juin 1916 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête : Article unique. — La commission prévue par l'arrêté du 2 octobre 1914 sera composée comme suit: Président. M. le vice-amiral Sablé. Membres. M. le capitaine de vaisseau Barjot. M. le capitaine de frégate Trautmann. M. le commandant Vaillant. Fait à Paris, le 2 octobre 1914. JACQUES JACQUINOT. Remise de dette. Par arrêté en date du 8 novembre 1914, il est fait remise gracieuse à M. Jacques Behin de la somme de 259 fr. et des intérêts y afférents, dont il est redevable envers l'État pour frais de réparation d'un yacht. MINISTÈRE DES FINANCES Décret du 10 novembre 1944 chargeant le ministre des colonies de l'intérim du ministère des finances. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu le décret du 10 septembre 1944 fixant la composition du Gouvernement provisoire de la République française, Décrète : Art. 1er. — M. Pleven, ministre des colonies, est chargé de l'intérim du ministère des finances en raison du décès de M. Lecpercq. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. fait à Paris, le 10 novembre 1914. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MONTBON. Taux d'intérêt des bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer. Le ministre des Finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu l'arrêté
portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu le décret du 10 septembre 1944 fixant la composition du Gouvernement provisoire de la République française, Décrète : Art. 1er. — M. Pleven, ministre des colonies, est chargé de l'intérim du ministère des finances en raison du décès de M. Lecpercq. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. fait à Paris, le 10 novembre 1914. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement Provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MONTBON. Taux d'intérêt des bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer. Le ministre des Finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu l'arrêté du 7 avril 1914 fixant le taux d'intérêt des bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer; Vu l'arrêté du 28 octobre 1914 fixant le taux d'intérêt des bons du Trésor, Arrête : Art. 1er. — A partir du 13 novembre 1914, les taux annuels d'intérêt fixés par l'arrêté du 28 octobre 1914 seront applicables aux bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. fait à Paris, le 9 novembre 1914 AIMÉ LECPERQ. En arrêté du 3 novembre 1914, M. Cocteau (Paul-Emile-Albert) a été suspendu de l'exercice de ses fonctions d'agent de change pour une durée de six mois, à compter du 1er décembre 1914. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret du 12 novembre 1944 portant dissolution du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu. Le ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu l'ordonnance du 22 juin 1914, modifiée par celle du 7 octobre 1914, relative aux organisations dits « comités
par l'arrêté du 28 octobre 1914 seront applicables aux bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. fait à Paris, le 9 novembre 1914 AIMÉ LECPERQ. En arrêté du 3 novembre 1914, M. Cocteau (Paul-Emile-Albert) a été suspendu de l'exercice de ses fonctions d'agent de change pour une durée de six mois, à compter du 1er décembre 1914. MINISTÈRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Décret du 12 novembre 1944 portant dissolution du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu. Le ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1914; Vu l'ordonnance du 22 juin 1914, modifiée par celle du 7 octobre 1914, relative aux organisations dits « comités d'organisation »; Vu l'acte dit décret du 20 mars 1914 créant un comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu; Vu les actes dits arrêtés des 20 mars et 15 avril 1914 nommant le délégué général et le président de ce comité, Décrète: Art. 1er. — Le comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu est dissous à compter du 1er octobre 1914. Art. 2. — L'actif et le passif du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu sont répartis entre les comités d'organisation de l'industrie des chaux et ciments, des industries céramiques et des produits de carrière et de dragage proportionnellement à la participation de ces comités aux frais de fonctionnement du comité général. Art. 3. — M. André Lhespitaux est nommé liquidateur du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu à effet : D'assurer à telles conditions qu'il avisera la mise à disposition de tout organisme des installations appartenant au comité, ainsi que la cession de son matériel; De régler tous appointements; De signer tous actes, faire tous versements, encaisser sous sa signature toutes cotisations, toutes sommes, faire fonctionner tous comptes en banque, arrêter
comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu est dissous à compter du 1er octobre 1914. Art. 2. — L'actif et le passif du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu sont répartis entre les comités d'organisation de l'industrie des chaux et ciments, des industries céramiques et des produits de carrière et de dragage proportionnellement à la participation de ces comités aux frais de fonctionnement du comité général. Art. 3. — M. André Lhespitaux est nommé liquidateur du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu à effet : D'assurer à telles conditions qu'il avisera la mise à disposition de tout organisme des installations appartenant au comité, ainsi que la cession de son matériel; De régler tous appointements; De signer tous actes, faire tous versements, encaisser sous sa signature toutes cotisations, toutes sommes, faire fonctionner tous comptes en banque, arrêter la situation financière résultant des opérations de la liquidation, et généralement faire le nécessaire. Art. 4. — Les pouvoirs donnés par l'article 3 ci-dessus à M. André Lhespitaux sont exercés par lui sous le contrôle du directeur des mines, précédemment commissaire du Gouvernement auprès du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu et du contrôleur financier. Il leur rendra compte avant le 1er février 1915 des opérations de liquidation, qui devront être terminées avant le 1er janvier 1915. Art. 5. — Le secrétaire général à la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 novembre 1914. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, LOUIS LACOSTE. Décret du 12 novembre 1941 relatif à la perception, en 1944, d'impositions au profit des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de Bastia. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin 1943 et 4 septembre 1944, Vu la loi du 9 avril 1943 relative aux
de construction et terres à feu et du contrôleur financier. Il leur rendra compte avant le 1er février 1915 des opérations de liquidation, qui devront être terminées avant le 1er janvier 1915. Art. 5. — Le secrétaire général à la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 novembre 1914. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de la production industrielle, LOUIS LACOSTE. Décret du 12 novembre 1941 relatif à la perception, en 1944, d'impositions au profit des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de Bastia. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la production industrielle, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin 1943 et 4 septembre 1944, Vu la loi du 9 avril 1943 relative aux chambres de commerce; Vu la loi du 19 février 1906 sur les élections des chambres de commerce et l'article 8 de la loi du 12 juillet 1917; Vu la loi du 31 décembre 1943 portant nouveau du budget général de l'année 1944, Décrète : Art. 1er. — La contribution spéciale de la somme de 120.000 fr. nécessaire au paiement des dépenses des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de Bastia sera répartie en 1944, de la façon suivante, sur les contribuables désignés par l'article 6 de la loi du 19 février 1906 sur les élections des chambres de commerce: Ajaccio : 50.000 fr. (propriétaires de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie). Bastia : 70.000 fr. (propriétaires de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie). Art. 2. — Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet de la Corse, à la disposition des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de Bastia qui rendront compte de son emploi au ministre de la production industrielle. Art. 3. — Le ministre de la production industrielle et le ministre des finances chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait