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qu'Edelblout, obligé à des déplacements journaliers et divers, imposés par l'Administration, était au lieu et au temps de son travail quand il a été tué, son travail commençant dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix ; Attendu que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M. CARTAULT, avocat. NOTE. — Dans l'espèce qui lui était soumise, la Chambre civile a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit appliqué la loi du 9 avril 1898 à un ouvrier de l'Administration des Ponts et Chaussées, par le motif que cet ouvrier, étant envoyé journellement au dehors pour des travaux divers, son travail commençait dès qu'il quittait son domicile pour prendre fin seulement après le trajet de retour. Il faut, croyons-nous, considérer cette décision comme un arrêt d'espèce, le principe, rappelé par la Chambre civile, étant que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. COUR DE CASSATION Chambre civile 18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Allocations en nature Absence de précisions dans le jugement. Cassation. En omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il a fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supposé seulement la moitié de leur valeur, un juge de paix ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle. (INSTITUT DES FRÈRES DE LA DOCTRINE CHRÉTIENNE C. JARLES) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix du 7e arrondissement de Paris, en date du 30 juillet 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre
étant que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. COUR DE CASSATION Chambre civile 18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Allocations en nature Absence de précisions dans le jugement. Cassation. En omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il a fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supposé seulement la moitié de leur valeur, un juge de paix ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle. (INSTITUT DES FRÈRES DE LA DOCTRINE CHRÉTIENNE C. JARLES) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix du 7e arrondissement de Paris, en date du 30 juillet 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3, § 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu qu'aux termes de cet article, l'indemnité journalière due à la victime d'un accident du travail, atteinte d'incapacité temporaire, est de la moitié du salaire touché au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le salaire, en argent et les allocations en nature qui, fournies gratuitement par le patron, s'y ajoutent ; Que le montant de ces allocations doit donc, aussi bien que celui du salaire en argent, être ramené à la moitié pour la détermination de l'indemnité journalière ; Attendu que Jarles, cuisinier au service de l'Institut des Frères de la Doctrine chrétienne, victime, le 6 janvier 1926, d'un accident du travail, a cité son maître devant le juge de paix compétent, pour le faire condamner à lui payer : 1° une somme de 975 francs, montant de six mois et demi de demi-salaire, à raison de 150 francs par mois ; 2° une somme de 2.925 francs pour nourriture, logement et blanchissage pendant le même laps de temps, calculée à raison de 15 francs
de la moitié du salaire touché au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le salaire, en argent et les allocations en nature qui, fournies gratuitement par le patron, s'y ajoutent ; Que le montant de ces allocations doit donc, aussi bien que celui du salaire en argent, être ramené à la moitié pour la détermination de l'indemnité journalière ; Attendu que Jarles, cuisinier au service de l'Institut des Frères de la Doctrine chrétienne, victime, le 6 janvier 1926, d'un accident du travail, a cité son maître devant le juge de paix compétent, pour le faire condamner à lui payer : 1° une somme de 975 francs, montant de six mois et demi de demi-salaire, à raison de 150 francs par mois ; 2° une somme de 2.925 francs pour nourriture, logement et blanchissage pendant le même laps de temps, calculée à raison de 15 francs par jour, taux élevé plus tard à 25 francs ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré que Jarles est atteint d'une infirmité permanente et a fixé à 5 francs par jour le demisalaire proprement dit et à 20 francs par jour les allocations en nature, à compter, pour l'un et l'autre chef, « du 6 janvier 1926, jusqu'au jour où il sera statué par la juridiction compétente » ; Attendu qu'en omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il a fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supposé seulement la moitié de leur valeur, le juge de paix n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle ; Par ces motifs, Casse et annule, mais uniquement en ce qui concerne la détermination du salaire de base, le jugement rendu entre les parties par le juge de paix du 7e arrondissement de Paris, le 30 juillet 1926. Me CHASSAGNADE-BELMIN, avocat. RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 24 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Repas pris par nécessité dans un village voisin du lieu du travail, avec l'autorisation de son chef. Accident. Loi du 9 avril 1898 applicable. Est victime
et l'autre chef, « du 6 janvier 1926, jusqu'au jour où il sera statué par la juridiction compétente » ; Attendu qu'en omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il a fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supposé seulement la moitié de leur valeur, le juge de paix n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle ; Par ces motifs, Casse et annule, mais uniquement en ce qui concerne la détermination du salaire de base, le jugement rendu entre les parties par le juge de paix du 7e arrondissement de Paris, le 30 juillet 1926. Me CHASSAGNADE-BELMIN, avocat. RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 24 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Repas pris par nécessité dans un village voisin du lieu du travail, avec l'autorisation de son chef. Accident. Loi du 9 avril 1898 applicable. Est victime d'un accident du travail l'ouvrier qui, chargé inopinément d'effectuer un travail urgent à 34 kilomètres de sa résidence et se trouvant dans l'impossibilité de prendre son repas sur le lieu du travail ou dans les environs immédiats, s'est rendu, avec l'autorisation de son chef, dans un village voisin et a fait une chute en revenant à bicyclette au chantier. (Cie DES CHEMINS DE FER DU SUD-OUEST C. veuve VIGNAUX) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 23 mars 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er. de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après le pourvoi, l'arrêt attaqué aurait à tort accueilli la demande formée par la veuve Vignaux par application de la loi du 9 avril 1898, alors que l'accident dont son mari avait été victime s'était produit pendant une interruption du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel déclare que Vignaux, ayant été chargé inopinément
fait une chute en revenant à bicyclette au chantier. (Cie DES CHEMINS DE FER DU SUD-OUEST C. veuve VIGNAUX) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 23 mars 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er. de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d'après le pourvoi, l'arrêt attaqué aurait à tort accueilli la demande formée par la veuve Vignaux par application de la loi du 9 avril 1898, alors que l'accident dont son mari avait été victime s'était produit pendant une interruption du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel déclare que Vignaux, ayant été chargé inopinément par la Compagnie des Chemins de fer du Sud-Ouest, dont il était l'employé, d'effectuer un travail urgent à 14 kilomètres de sa résidence habituelle et se trouvant, par suite des circonstances, dans l'impossibilité de prendre son repas sur le lieu du travail ou dans les environs immédiats, s'était rendu, avec l'autorisation de son chef, dans un village voisin et que, en revenant à bicyclette au chantier, il avait fait une chute, aux suites de laquelle il succombait peu de jours après ; que de ces faits souverainement constatés, l'arrêt attaqué a pu déduire que l'accident s'étant produit en un lieu où Vignaux se trouvait, du consentement de son chef et pour les besoins de l'entreprise, sa veuve invoquait à bon droit le bénéfice de la loi précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; Par ces motifs, Rejette la requête. NOTE, — Comme l'arrêt de la Chambre civile du 12 juillet 1928, reproduit ci-dessus, page 225, la décision qui précède paraît devoir être considérée comme un arrêt d'espèce. En principe, l'ouvrier qui interrompt son travail pour aller prendre son repas hors du
l'autorisation de son chef, dans un village voisin et que, en revenant à bicyclette au chantier, il avait fait une chute, aux suites de laquelle il succombait peu de jours après ; que de ces faits souverainement constatés, l'arrêt attaqué a pu déduire que l'accident s'étant produit en un lieu où Vignaux se trouvait, du consentement de son chef et pour les besoins de l'entreprise, sa veuve invoquait à bon droit le bénéfice de la loi précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; Par ces motifs, Rejette la requête. NOTE, — Comme l'arrêt de la Chambre civile du 12 juillet 1928, reproduit ci-dessus, page 225, la décision qui précède paraît devoir être considérée comme un arrêt d'espèce. En principe, l'ouvrier qui interrompt son travail pour aller prendre son repas hors du lieu de ce travail, n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Les circonstances de fait relevées par la Cour et spécialement l'autorisation donnée à l'ouvrier justifient, en l'espèce, l'application de la loi. COUR D'APPEL DE LYON 3e Chambre 48 mai 1926 Assurance. Scie circulaire non déclarée par l'assuré. Accident. Inexistence de l'assurance. Lorsqu'un boulanger, assuré comme tel et comme possédant un pétrin mécanique, emploie une scie circulaire non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance. Il y a là non une déchéance à opposer à l'ouvrier, mais l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont celui-ci a été victime. (Cie X... c. BERLIOZ et CHOPARD) LA COUR, Vu l'appel interjeté par la Compagnie X... du jugement rendu par le Tribunal civil du Rhône le 16 décembre dernier ; Attendu qu'il est constant en fait que Chopard, ouvrier au service de Berlioz, a été victime d'un accident alors qu'il était au service de celui-ci dans les locaux de la boulangerie ; qu'il fut blessé par une scie circulaire destinée à couper le bois ; que la Compagnie X... prétend qu'elle ne saurait être substituée au patron pour paiement des
déclarée par l'assuré. Accident. Inexistence de l'assurance. Lorsqu'un boulanger, assuré comme tel et comme possédant un pétrin mécanique, emploie une scie circulaire non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance. Il y a là non une déchéance à opposer à l'ouvrier, mais l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont celui-ci a été victime. (Cie X... c. BERLIOZ et CHOPARD) LA COUR, Vu l'appel interjeté par la Compagnie X... du jugement rendu par le Tribunal civil du Rhône le 16 décembre dernier ; Attendu qu'il est constant en fait que Chopard, ouvrier au service de Berlioz, a été victime d'un accident alors qu'il était au service de celui-ci dans les locaux de la boulangerie ; qu'il fut blessé par une scie circulaire destinée à couper le bois ; que la Compagnie X... prétend qu'elle ne saurait être substituée au patron pour paiement des indemnités dues à la suite de cet accident, pour le motif qu'elle n'assurait pas les risques causés par cette scie ; Attendu que, dans l'instance engagée par Chopard contre son patron Berlioz, la Compagnie X... a été régulièrement mise en cause en sa qualité d'assureur de Berlioz ; Attendu que Berlioz était assuré à la Compagnie X... uniquement pour les risques courus dans le service professionnel par un boulanger possédant un pétrin mécanique, et livrant le pain au domicile des clients de toutes façons, sauf avec voitures attelées et autos ; que la scie circulaire n'est pas indiquée par l'assuré ; que, par conséquent, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance ; que la Compagnie X... est donc en droit de demander dans l'espèce actuelle sa mise hors de cause, puisque Chopard a été accidenté par la scie installée par son patron en dehors de toute assurance ; que ce n'est pas là opposer une déchéance à l'ouvrier, mais simplement constater l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont il a été victime ; que le patron conserve la charge du risque sans pouvoir se substituer un assureur ; qu'il faut donc, faisant droit à l'appel
Berlioz était assuré à la Compagnie X... uniquement pour les risques courus dans le service professionnel par un boulanger possédant un pétrin mécanique, et livrant le pain au domicile des clients de toutes façons, sauf avec voitures attelées et autos ; que la scie circulaire n'est pas indiquée par l'assuré ; que, par conséquent, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance ; que la Compagnie X... est donc en droit de demander dans l'espèce actuelle sa mise hors de cause, puisque Chopard a été accidenté par la scie installée par son patron en dehors de toute assurance ; que ce n'est pas là opposer une déchéance à l'ouvrier, mais simplement constater l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont il a été victime ; que le patron conserve la charge du risque sans pouvoir se substituer un assureur ; qu'il faut donc, faisant droit à l'appel de la Compagnie X..., réformer de ce chef le jugement entrepris et le confirmer pour le surplus ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de la Compagnie X..., réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a maintenu en cause la Compagnie X..., ordonne sa mise hors de cause ; Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne Berlioz, patron responsable de l'accident, en tous les dépens. NOTE. — L'assurance ne garantissant que les risques déclarés dans la police, la Cour de Lyon a déclaré à juste titre, qu'en l'espèce, il n'y avait point assurance relativement à l'accident dont l'ouvrier avait été victime." Sur la distinction entre l'inexistence de l'assurance, opposable à l'ouvrier et la déchéance, qui ne lui est point opposable, V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Compagnies d'assurances, et notamment Cassation requête, 19 juin 1918, tome XIX, page 117. COUR D'APPEL D'ANGERS 21 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. BERTRAND Ecole nationale des Arts et Métiers. Assujettissement à raison d'un atelier de forges livrant des produits au commerce. Si, en principe, une école nationale des arts et métiers n'est pas assujettie aux lois sur les accidents du travail,
Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Condamne Berlioz, patron responsable de l'accident, en tous les dépens. NOTE. — L'assurance ne garantissant que les risques déclarés dans la police, la Cour de Lyon a déclaré à juste titre, qu'en l'espèce, il n'y avait point assurance relativement à l'accident dont l'ouvrier avait été victime." Sur la distinction entre l'inexistence de l'assurance, opposable à l'ouvrier et la déchéance, qui ne lui est point opposable, V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Compagnies d'assurances, et notamment Cassation requête, 19 juin 1918, tome XIX, page 117. COUR D'APPEL D'ANGERS 21 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. BERTRAND Ecole nationale des Arts et Métiers. Assujettissement à raison d'un atelier de forges livrant des produits au commerce. Si, en principe, une école nationale des arts et métiers n'est pas assujettie aux lois sur les accidents du travail, elle l'est au contraire à raison d'un atelier de forge fabriquant des produits en série et les livrant au commerce, alors que la victime de l'accident est un manoeuvre engagé à la journée par un contrat de louage de services. (ECOLE NATIONALE DES ARTS ET MÉTIERS D'ANGERS) FERRON LA COUR, Attendu que si, en principe, une école nationale des Arts et Métiers n'est pas assujettie aux lois sur les accidents du travail, néanmoins, il peut en être différemment lorsque cette école se livre accessoirement à des actes ayant un caractère industriel ou commercial et lui faisant réaliser des gains ; Attendu que Ferron offre précisément de prouver qu'à l'École des Arts et Métiers d'Angers, dans l'atelier de forge auquel il était attaché, des produits manufacturés et livrés au commerce étaient fabriqués en série et que c'est dans cet atelier qu'il a été blessé, alors qu'il collaborait à la fabrication desdits produits ; Attendu, d'autre part, que s'il est incontestable que l'application de la loi de 1898 devrait être écartée si un accident arrivait, soit à un fonctionnaire appartenant au cadre permanent des instructeurs techniques de l'école, soit à l'un des élèves de cette école, il en est différemment, et la
Attendu que si, en principe, une école nationale des Arts et Métiers n'est pas assujettie aux lois sur les accidents du travail, néanmoins, il peut en être différemment lorsque cette école se livre accessoirement à des actes ayant un caractère industriel ou commercial et lui faisant réaliser des gains ; Attendu que Ferron offre précisément de prouver qu'à l'École des Arts et Métiers d'Angers, dans l'atelier de forge auquel il était attaché, des produits manufacturés et livrés au commerce étaient fabriqués en série et que c'est dans cet atelier qu'il a été blessé, alors qu'il collaborait à la fabrication desdits produits ; Attendu, d'autre part, que s'il est incontestable que l'application de la loi de 1898 devrait être écartée si un accident arrivait, soit à un fonctionnaire appartenant au cadre permanent des instructeurs techniques de l'école, soit à l'un des élèves de cette école, il en est différemment, et la loi de 1898 devrait recevoir son application si la victime de l'accident était un manoeuvre engagé à la journée par un contrat de louage de services et appartenant temporairement au cadre auxiliaire du personnel de l'école ; Attendu que Ferron offre précisément de prouver qu'il rentre dans cette dernière catégorie du personnel ; Attendu que les faits par lui articulés sont concluants, pertinents et admissibles ; que si la preuve en était rapportée, l'application à l'accident litigieux de la loi de 1898 ne pourrait plus être contestée ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme le jugement entrepris ; complète et précise, toutefois, en ces termes, le troisième fait articulé : « 3° Ferron n'était pas un fonctionnaire appartenant au cadre permanent des instructeurs techniques de l'école ; il était un manoeuvre spécialisé, engagé à la journée, par un contrat de louage de services et appartenant temporairement au cadre auxiliaire du personnel de l'école » ; Condamne Loisy, ès-qualités, aux dépens d'appel. Mes GARDOT et SEMEN, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Douai, 8 juin 1926, ci-dessous, page 139 ; — Tribunal de l'Yonne, 21 décembre 1927, ci-dessus, page 147. TRIBUNAL CORRECTIONNEL
du personnel ; Attendu que les faits par lui articulés sont concluants, pertinents et admissibles ; que si la preuve en était rapportée, l'application à l'accident litigieux de la loi de 1898 ne pourrait plus être contestée ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme le jugement entrepris ; complète et précise, toutefois, en ces termes, le troisième fait articulé : « 3° Ferron n'était pas un fonctionnaire appartenant au cadre permanent des instructeurs techniques de l'école ; il était un manoeuvre spécialisé, engagé à la journée, par un contrat de louage de services et appartenant temporairement au cadre auxiliaire du personnel de l'école » ; Condamne Loisy, ès-qualités, aux dépens d'appel. Mes GARDOT et SEMEN, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Douai, 8 juin 1926, ci-dessous, page 139 ; — Tribunal de l'Yonne, 21 décembre 1927, ci-dessus, page 147. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE 13e Chambre 3 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. MUNSCH Action de l'ouvrier contre le tiers responsable. Droit à un capital à titre de pretium doloris. Intervention de la Ville de Paris, patron de l'ouvrier. Étendue des droits de la Ville. I. — L'employé victime d'un accident du travail a le droit de réclamer au tiers responsable de l'accident l'allocation d'une somme à titre de pretium doloris. 23J RECUEIL SPECIAL II. — La Ville de Paris, patron de l'employé, peut en principe prétendre toucher la rente allouée à celui-ci pendant le temps qu'il restera à son service, mais à la condition de justifier qu'il n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles qu'elle lui a confiées. (MARRION et VILLE DE PARIS C. PAGNEUX) LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement de la 138e chambre, en date du 7 février 1927, Pagneux a été déclaré responsable de l'accident survenu à Marion, ouvrier de la ville de Paris, et condamné en un mois de prison avec sursis et 100 francs d'amende ; que le même jugement a accordé à Marion 3.000 francs de provision, commis le docteur Paul pour évaluer le degré d'incapacité permanente partielle dont il est atteint et