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de telle sorte que le remplacé n’a jamais été appelé au service, peut exiger le prix stipulé pour le remplacement, encore qu’il n’ait jamais été reçu dans un corps. — Peu importe qu’il ait été stipulé que le prix ne serait payable qu’après que le remplaçant aurait passé deux ans sous les drapeaux. Toulouse, 11 avril 1826, t. 15, 170. 2. — Le remplaçant a action contre le remplacé en paiement du prix du remplacement, encore qu’il n’ait traité de ce prix qu’avec une association agissant au nom du remplacé. Le remplacé, soumis à cette action, a une garantie pleine et entière à exercer contre le notaire qui, en l’engageant à entrer dans l’association ayant pour objet de fournir des remplaçants, avait garanti l’exécution des conditions sous lesquelles la soumission avait été faite. Montpellier, 25 juillet-1827, t. 15, 351. V. Service militaire. RENTE CONSTITUÉE. 1. -La prescription des rentes constituées a été suspendue pendant cinq ans, par l’effet de la loi du 20 août 1792. C. C., sect. civ., 17 avril 1827, t. 14, 474. 2. — Le débiteur d’une rente constituée peut être contraint au rachat, quoique la rente ne soit pas portable, et quoique elle soit due à plusieurs personnes qui ont des domiciles séparés, sans qu’il y ait eu élection d’un domicile commun, ni acte au domicile du débiteur, pour le mettre en demeure de payer les arrérages. — La mise en demeure résulte, en ce cas, d’une citation au bureau de paix, tendant au remboursement du capital et au paiement des arrérages. — Si le débiteur n’a pas offert les arrérages au bureau de paix, il ne peut être reçu à purger ultérieurement la demeure. Riom, 4 août 1826, t. 16, 22; 3. — Lorsqu’un acte de constitution de rente n’indique pas le lieu où elle doit être payée, la rente doit être présumée quittable. — Le créancier qui, dans ce cas, veut solliciter la conversion du capital en dette à jour doit justifier qu’il s’est présenté au domicile du débiteur pour en recevoir les arrérages. — Une simple citation en conciliation, qui ne contient aucune
plusieurs personnes qui ont des domiciles séparés, sans qu’il y ait eu élection d’un domicile commun, ni acte au domicile du débiteur, pour le mettre en demeure de payer les arrérages. — La mise en demeure résulte, en ce cas, d’une citation au bureau de paix, tendant au remboursement du capital et au paiement des arrérages. — Si le débiteur n’a pas offert les arrérages au bureau de paix, il ne peut être reçu à purger ultérieurement la demeure. Riom, 4 août 1826, t. 16, 22; 3. — Lorsqu’un acte de constitution de rente n’indique pas le lieu où elle doit être payée, la rente doit être présumée quittable. — Le créancier qui, dans ce cas, veut solliciter la conversion du capital en dette à jour doit justifier qu’il s’est présenté au domicile du débiteur pour en recevoir les arrérages. — Une simple citation en conciliation, qui ne contient aucune sommation de payer, ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1827, t. 17, 103. Le débiteur d'une rente portable n'est pas en demeure par le seul défaut de paiement des arrérages pendant deux ans, quoiqu'il y ait eu, peu de jours après l'échéance de ce terme, des offres réelles légalement faites avant toute sommation ou commandement de la part du créancier, et s'il existe, d'ailleurs, des circonstances qui peuvent justifier le retard du débiteur. Nîmes, 10 janvier 1828, t. 17, 22. Les anciennes rentes pour fondations pieuses (par exemple, celles constituées en faveur d'un couvent, à la charge de célébration de messes), qui ont été confisquées au profit de l'état par les lois des 26 septembre 1791 et 13 brumaire an 2, ont été affranchies des conditions que les fondateurs y avaient apposées. — En transférant, par la loi du 4 ventôse an 9, ces rentes aux hospices, l'état n'a pas imposé à ceux-ci l'obligation de remplir ces conditions. — Le décret du 16 juin 1806 ne rétablit pas les débiteurs de ces rentes dans le droit dont ils avaient été dépouillés, par un effet desdites lois de 1791 et de l'an 2, de veiller
terme, des offres réelles légalement faites avant toute sommation ou commandement de la part du créancier, et s'il existe, d'ailleurs, des circonstances qui peuvent justifier le retard du débiteur. Nîmes, 10 janvier 1828, t. 17, 22. Les anciennes rentes pour fondations pieuses (par exemple, celles constituées en faveur d'un couvent, à la charge de célébration de messes), qui ont été confisquées au profit de l'état par les lois des 26 septembre 1791 et 13 brumaire an 2, ont été affranchies des conditions que les fondateurs y avaient apposées. — En transférant, par la loi du 4 ventôse an 9, ces rentes aux hospices, l'état n'a pas imposé à ceux-ci l'obligation de remplir ces conditions. — Le décret du 16 juin 1806 ne rétablit pas les débiteurs de ces rentes dans le droit dont ils avaient été dépouillés, par un effet desdites lois de 1791 et de l'an 2, de veiller à l'accomplissement de ces conditions. — Cette surveillance est confiée aux fabriques des églises. — Les débiteurs de ces rentes ne peuvent refuser de les servir, sous prétexte que les hospices ne justifient pas de l'accomplissement de ces conditions. — Ils sont sans qualité pour exiger ces justifications. Nîmes, 22 mai 1828, t. 18, 39. RENTE FÉODALE. 1 — Encore qu'un acte de constitution de rente foncière contienne des expressions et des stipulations féodales, cet acte n'est atteint, néanmoins, par les lois abolitives, qu'autant qu'il est prouvé que le bailleur était réellement seigneur. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296. 2. — Pour juger si une rente est féodale et abolie, les mots lods et renies, acapte et arrière-acapte, droits et devoirs seigneuriaux rendent inutile la question de savoir si le bailleur était ou n'était pas véritable seigneur du fonds renté, alors qu'il a pris cette qualité dans l'acte. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 377. 3. — Lorsque les prestations stipulées dans un acte, loin d'être purement foncières, et de la nature du simple bail emphytéotique, sont essentiellement féodales, ou mélangées de féodalité, ces prestations doivent être atteintes par les lois abolitives, soit que le bailleur fut ou non
mai 1828, t. 18, 39. RENTE FÉODALE. 1 — Encore qu'un acte de constitution de rente foncière contienne des expressions et des stipulations féodales, cet acte n'est atteint, néanmoins, par les lois abolitives, qu'autant qu'il est prouvé que le bailleur était réellement seigneur. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296. 2. — Pour juger si une rente est féodale et abolie, les mots lods et renies, acapte et arrière-acapte, droits et devoirs seigneuriaux rendent inutile la question de savoir si le bailleur était ou n'était pas véritable seigneur du fonds renté, alors qu'il a pris cette qualité dans l'acte. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 377. 3. — Lorsque les prestations stipulées dans un acte, loin d'être purement foncières, et de la nature du simple bail emphytéotique, sont essentiellement féodales, ou mélangées de féodalité, ces prestations doivent être atteintes par les lois abolitives, soit que le bailleur fut ou non seigneur, surtout s'il s'est attribué cette qualité dans l'acte d'une manière assez générale, pour qu'on puisse en induire qu'il se disait seigneur du fonds renté. — Lorsqu'un acte portant concession de fonds est qualifié de bail à fief par les parties contractantes; que ce bail est consenti sous une rente censive; que le bailleur réserve les droits de justice, d'acapte et d'arrière-acapte; qu'il se réserve également un droit de lods; qu'il stipule que le preneur ne pourra pas diminuer ses droits seigneuriaux; qu'il garantit au preneur sa domination féodale, de telles clauses sont essentiellement constitutives de la féodalité. — Lorsque l'acte de concession comprend deux métairies séparées, qui sont, l'une et l'autre, nommément baillées à fief, et qui le sont conjointement, sous une seule et même rente, déclarée indivisible, les stipulations féodales que l'acte renferme ne peuvent être restreintes à l'une de ces métairies exclusivement à l'autre. — Il en doit être de même, encore que la rente ait été divisée postérieurement. — Il faut toujours remonter au titre primitif pour apprécier la nature des prestations que l'on veut soumettre à l'empire des lois abolitives. Toulouse, 30 mai 1828, t. 17, 122. 4 — Une rente stipulée dans un bail
censive; que le bailleur réserve les droits de justice, d'acapte et d'arrière-acapte; qu'il se réserve également un droit de lods; qu'il stipule que le preneur ne pourra pas diminuer ses droits seigneuriaux; qu'il garantit au preneur sa domination féodale, de telles clauses sont essentiellement constitutives de la féodalité. — Lorsque l'acte de concession comprend deux métairies séparées, qui sont, l'une et l'autre, nommément baillées à fief, et qui le sont conjointement, sous une seule et même rente, déclarée indivisible, les stipulations féodales que l'acte renferme ne peuvent être restreintes à l'une de ces métairies exclusivement à l'autre. — Il en doit être de même, encore que la rente ait été divisée postérieurement. — Il faut toujours remonter au titre primitif pour apprécier la nature des prestations que l'on veut soumettre à l'empire des lois abolitives. Toulouse, 30 mai 1828, t. 17, 122. 4 — Une rente stipulée dans un bail emphytéotique, avec réserve de la directe et majeure seigneurie, droit d'enlôser, investir, prendre lods, se donner et retenir par droit de prélation, prendre par commissie, et autres avantages prérogatives et prééminences au droit seigneurial, sous la cense annuelle d'une cinquine et demie de blé, ne peut être réputée mélangée de féodalité, lorsque le pays dans lequel est situé le fonds inféodé est un pays de franc-alleu, et que le bailleur n'était pas seigneur du territoire où est situé ce fonds, et n'a point pris cette qualité dans l'acte. Nîmes, 17 février 1830, t. 20, 351. 5. — La stipulation écrite dans un bail, portant concession de fonds, d'une rente directe de vingt sols tournois, d'acapte et d'arrière-acapte avec les autres droits et devoirs seigneuriaux quand échetraient, est essentiellement seigneuriale et féodale. — Les prestations foncières mélangées de féodalité furent abolies par la loi du 17 juillet 1793; de telle sorte qu'il n'est pas permis de distinguer la prestation foncière de la prestation féodale, pour conserver l'une, et supprimer l'autre. — Il en doit être de même lorsque le bailleur s'est faussement attribué la qualité de seigneur du fonds concédé. Toulouse, 9 mars 1826, t. 14, 57. 6. — Un contrat
féodalité, lorsque le pays dans lequel est situé le fonds inféodé est un pays de franc-alleu, et que le bailleur n'était pas seigneur du territoire où est situé ce fonds, et n'a point pris cette qualité dans l'acte. Nîmes, 17 février 1830, t. 20, 351. 5. — La stipulation écrite dans un bail, portant concession de fonds, d'une rente directe de vingt sols tournois, d'acapte et d'arrière-acapte avec les autres droits et devoirs seigneuriaux quand échetraient, est essentiellement seigneuriale et féodale. — Les prestations foncières mélangées de féodalité furent abolies par la loi du 17 juillet 1793; de telle sorte qu'il n'est pas permis de distinguer la prestation foncière de la prestation féodale, pour conserver l'une, et supprimer l'autre. — Il en doit être de même lorsque le bailleur s'est faussement attribué la qualité de seigneur du fonds concédé. Toulouse, 9 mars 1826, t. 14, 57. 6. — Un contrat de rente portant que cette rente est stipulée pour prix d'une maison de la mouvance, fondalité et directité de la Maison noble d'Athagay, moyennant les rentes, fief et paiement de cinq conques de froment, n'est pas féodale, ni mélangée de féodalité. Pau, 14 août 1827, t. 17, 68. 7. Une rente foncière doit être considérée comme féodale, si elle a été faite avec des clauses, et sous des conditions entachées de féodalité, encore que le bailleur n'ait pas formellement pris dans l'acte la qualité de seigneur, et qu'il soit, même, prouvé qu'il ne l'était pas. — Des actes postérieurs à la loi du 17 juillet 1793, dans lesquels les parties se sont bornées à modifier la quotité de la rente, n'emportent pas novation, de manière à effacer son caractère féodale. Nîmes, 1er août 1827, t. 16, 188. RENTE FONCIÈRE. 1. — Le titre reconnaissant d'une rente est-il suffisant pour contraindre à la prestation de cette rente sans que le titre primordial soit relaté, ni rapporté? Pau, 14 août 1827 et 30 janvier 1828 t. 17, 68 et 72. Sous l'empire des lois romaines, et d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, le droit d'exiger une rente foncière, ou une rente
rente foncière doit être considérée comme féodale, si elle a été faite avec des clauses, et sous des conditions entachées de féodalité, encore que le bailleur n'ait pas formellement pris dans l'acte la qualité de seigneur, et qu'il soit, même, prouvé qu'il ne l'était pas. — Des actes postérieurs à la loi du 17 juillet 1793, dans lesquels les parties se sont bornées à modifier la quotité de la rente, n'emportent pas novation, de manière à effacer son caractère féodale. Nîmes, 1er août 1827, t. 16, 188. RENTE FONCIÈRE. 1. — Le titre reconnaissant d'une rente est-il suffisant pour contraindre à la prestation de cette rente sans que le titre primordial soit relaté, ni rapporté? Pau, 14 août 1827 et 30 janvier 1828 t. 17, 68 et 72. Sous l'empire des lois romaines, et d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, le droit d'exiger une rente foncière, ou une rente à locatairie perpétuelle, était imprescriptible. — Si le débiteur a négligé, pendant plus de trente ans, le paiement des arréarages, le créancier peut, aujourd'hui, demander la résolution du bail, et, par voie de suite, le déguerpir du fonds soumis à la rente. — Dans ce cas, l'action en délaissement peut être exercée contre un tiers-détenteur de bonne foi, dont le titre est antérieur au code civil, mais qui a possédé pendant plus de dix ans depuis la publication de ce code. — Il n'en doit pas être de même vis-à-vis d'un tiers-acquéreur, aussi de bonne foi, dont le titre et la possession plus que décennale sont postérieurs au code civil. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 164. Les arréarages de rente réservés dans un contrat de ratification peuvent motiver la demande en résolution de ce contrat, même sans mise en demeure. — La stipulation de non retenue était permise, en 1780, dans les baux à rente foncière. — Cette convention de non retenue peut s'induire de l'ensemble des clauses de l'acte, et de l'exécution que cet acte a reçue. Riom, 2 mai 1827, t. 16, 412. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, la stipulation de non-retenue, interdite, comme usuraire, dans les
être exercée contre un tiers-détenteur de bonne foi, dont le titre est antérieur au code civil, mais qui a possédé pendant plus de dix ans depuis la publication de ce code. — Il n'en doit pas être de même vis-à-vis d'un tiers-acquéreur, aussi de bonne foi, dont le titre et la possession plus que décennale sont postérieurs au code civil. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 164. Les arréarages de rente réservés dans un contrat de ratification peuvent motiver la demande en résolution de ce contrat, même sans mise en demeure. — La stipulation de non retenue était permise, en 1780, dans les baux à rente foncière. — Cette convention de non retenue peut s'induire de l'ensemble des clauses de l'acte, et de l'exécution que cet acte a reçue. Riom, 2 mai 1827, t. 16, 412. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, la stipulation de non-retenue, interdite, comme usuraire, dans les contrats de rente constituée, pouvait être insérée valablement dans un bail à rente foncière. — Encore que cette stipulation ne fût point exprimée d'une manière textuelle dans l'acte de bail à rente, elle pouvait, néanmoins, résulter d'une clause quelconque, prouvant d'une manière équivalente la volonté conventionnelle des parties, que les contributions publiques fussent à la charge du preneur, en sus de la rente ou prestation. Il n'y a pas preuve suffisante que les parties aient voulu imposer au preneur la charge des contributions, sans retenue, dans un bail à rente foncière portant que les objets baillés à locatairie le sont avec leurs confrents, droits de servitude actifs et passifs, sous la taille au Roi, et la censive qu'ils se trouveront faire à qui il appartiendra, si, d'ailleurs, cette clause se trouve entièrement séparée dans l'acte de la partie qui se réfère d'une manière plus spéciale aux obligations du preneur. — On doit, surtout, le décider ainsi, si l'exécution donnée à l'acte vient appuyer cette interprétation. Toulouse, 23 février 1829, t. 18, 227. Le capital d'une rente viagère est prescriptible par le défaut de paiement des arréarages pendant trente ans. — Il en doit être ainsi, spécialement, lorsque la rente viagère
contributions publiques fussent à la charge du preneur, en sus de la rente ou prestation. Il n'y a pas preuve suffisante que les parties aient voulu imposer au preneur la charge des contributions, sans retenue, dans un bail à rente foncière portant que les objets baillés à locatairie le sont avec leurs confrents, droits de servitude actifs et passifs, sous la taille au Roi, et la censive qu'ils se trouveront faire à qui il appartiendra, si, d'ailleurs, cette clause se trouve entièrement séparée dans l'acte de la partie qui se réfère d'une manière plus spéciale aux obligations du preneur. — On doit, surtout, le décider ainsi, si l'exécution donnée à l'acte vient appuyer cette interprétation. Toulouse, 23 février 1829, t. 18, 227. Le capital d'une rente viagère est prescriptible par le défaut de paiement des arréarages pendant trente ans. — Il en doit être ainsi, spécialement, lorsque la rente viagère a été constituée par testament, et qu'il s'est écoulé trente ans depuis le décès du testateur, sans que le légataire ait jamais demandé, ni la délivrance du legs, ni le paiement de la rente. Toulouse, janvier 1828, t. 18, 401. Jugé, au contraire, que le capital d'une rente viagère n'est pas prescriptible, quoique les arréarages le soient. Lyon, 5 avril 1824, t. 12, 106. L'art. 2151 du code civil n'est pas applicable aux arréarages accumulés d'une rente viagère. — En d'autres termes, le créancier d'une rente viagère qui a fait inscrire son titre a le droit de se faire colloquer au rang hypothécaire que lui assigne son inscription, non seulement pour les arréarages de trois années, dont parle l'art. 2151, mais encore pour tous les autres arréarages échus, et non payés. Bordeaux, 23 août 1826, t. 13, 445. Décision contraire. C. C., sect. des req., 13 août 1827, t. 17, 157. La femme, donataire, par contrat de mariage, de l'usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles de son mari, ne peut, lorsque ces biens ont été aliénés par le mari avant son décès, citer les tiers-détenteurs devant le tribunal qu'elle a saisi d'une demande en partage contre le
pas prescriptible, quoique les arréarages le soient. Lyon, 5 avril 1824, t. 12, 106. L'art. 2151 du code civil n'est pas applicable aux arréarages accumulés d'une rente viagère. — En d'autres termes, le créancier d'une rente viagère qui a fait inscrire son titre a le droit de se faire colloquer au rang hypothécaire que lui assigne son inscription, non seulement pour les arréarages de trois années, dont parle l'art. 2151, mais encore pour tous les autres arréarages échus, et non payés. Bordeaux, 23 août 1826, t. 13, 445. Décision contraire. C. C., sect. des req., 13 août 1827, t. 17, 157. La femme, donataire, par contrat de mariage, de l'usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles de son mari, ne peut, lorsque ces biens ont été aliénés par le mari avant son décès, citer les tiers-détenteurs devant le tribunal qu'elle a saisi d'une demande en partage contre le curateur à la succession vacante, pour se voir condamner, d'après le résultat de l'instance, au délaissement, en sa faveur avec restitution des fruits, lorsque, d'ailleurs, le tribunal n'est compétent, à l'égard des acquéreurs, ni à raison de la situation des biens, ni à raison de leur domicile. — Les tiers-détenteurs peuvent demander leur renvoi devant leurs juges naturels. Toulouse, 19 avril 1818, t. 16, 382. Les renvois placés à la fin d'un acte, accompagnés d'une approbation, ne sont pas valablement certifiés par la signature mise au bas de l'acte. — Il est nécessaire, à peine de nullité, qu'ils soient suivis d'une signature, ou d'un paraphe particulier. C. C., sect. des req., 6 juin 1826, t. 13, 249V. Acte notarié, n. os 6 et 7. Lorsque la cause ayant été mise hors de droit, la partie assignée en reprise laisse défaut, le jugement, ou l'arrêt qui intervient, doit se borner à tenir l'instance pour reprise, sans pouvoir statuer, en même temps, sur le fond de la contestation. Toulouse, 8 mars 1827, t. 16, 55. Répudiation — Renonciation. Les créanciers d'une succession peuvent faire annuler, comme frauduleuse, la répudiation des héritiers légitimes, lorsque les biens de la succession sont parvenus à ceux-ci
peuvent demander leur renvoi devant leurs juges naturels. Toulouse, 19 avril 1818, t. 16, 382. Les renvois placés à la fin d'un acte, accompagnés d'une approbation, ne sont pas valablement certifiés par la signature mise au bas de l'acte. — Il est nécessaire, à peine de nullité, qu'ils soient suivis d'une signature, ou d'un paraphe particulier. C. C., sect. des req., 6 juin 1826, t. 13, 249V. Acte notarié, n. os 6 et 7. Lorsque la cause ayant été mise hors de droit, la partie assignée en reprise laisse défaut, le jugement, ou l'arrêt qui intervient, doit se borner à tenir l'instance pour reprise, sans pouvoir statuer, en même temps, sur le fond de la contestation. Toulouse, 8 mars 1827, t. 16, 55. Répudiation — Renonciation. Les créanciers d'une succession peuvent faire annuler, comme frauduleuse, la répudiation des héritiers légitimes, lorsque les biens de la succession sont parvenus à ceux-ci à l'aide d'actes simulés et de personnes interposées. — En ce cas, les héritiers demeurent personnellement obligés ultra vires. Nîmes, 9 juillet 1825, t. 11, 272. L'enfant qui a renoncé à la succession de son auteur, pour s'en tenir au don qu'il en a reçu, peut, si, postérieurement, la donation est déclarée non-avenue, revenir contre cette renonciation, et réclamer sa réserve légale, surtout, s'il a réservé ses droits dans le cas où sa donation serait querellée. Nîmes, 30 janvier 1827, t. 14, 447. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 270. Quotité disponible ; et émigration. REQUÊTE CIVILE. L'arrêt contre lequel on s'est déjà vainement pourvu en cassation peut, ensuite, par d'autres moyens que ceux présentés à la cour suprême, et sauf, encore, l'observation des délais, être attaqué par la voie de la requête civile. Lyon, 18 février 1824, t. 11, 419. La voie de la requête civile est admissible contre une sentence rendue en dernier ressort par des arbitres forcés. — Dans ce cas, la requête civile doit être portée devant la cour qui aurait connu de l'appel. Lyon, aud. solen., t. 12, 195. Les arrêtés des conseils de préfecture, rendus contradictoirement, ne sont pas susceptibles d'être rétractés par la