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et de M. le Procureur de la République tendant à la transformation de l'installation téléphonique du dit Tribunal. J'ai l'honneur de vous soumettre de nouveau le dossier de cette affaire, auquel je joins un rapport estimatif de M. l'Architecte du département. Dans le cas où vous accepteriez la transformation proposée, dont l'urgence et l'utilité ne sauraient être discutées, j'ai prévu dans mon projet de budget un crédit de 6.000 francs pour sa réalisation. Il vous appartiendra de décider s'il doit y être maintenu. Bâtiments Départementaux, Tribunaux de Castelsarrasin et de Moissac, Installation téléphonique M. le Président du Tribunal de Montauban et M. le Procureur de la République m'ont fait parvenir, avec avis favorable, des demandes de crédits supplémentaires formulées par MM. les Juges résidents de Castelsarrasin et de Moissac, en vue de l'installation du téléphone dans leurs services. Le crédit demandé s'élève à 1.500 francs par Tribunal, mais M. le Procureur de la République estime qu'il pourrait être ramené à 1 francs, soit, en tout, une somme supplémentaire de 2.000 francs à inscrire éventuellement au chapitre 21, article 1e". Les frais d'installation d'un appareil s'élèvent à 45 francs. La location de cet appareil et l'abonnement coûtent annuellement 280 francs. Il resterait, par conséquent, une somme de 700 francs, en chiffre rond, pour les frais de conversations téléphoniques. Il vous appartient de décider si vous désirez donner satisfaction à la demande des juges résidents de Castelsarrasin et Moissac. Bâtiments Départementaux Tribunal de Moissac Réparations Par un rapport ci-joint, M. l'Architecte du département signale le mauvais état de la grille de clôture du Tribunal de Moissac et présente un devis de remise en état s'élevant à 6.913 francs. Il paraît y avoir intérêt à ne pas différer cette réparation dont l'exécution par la suite risquerait d'entraîner une dépense beaucoup plus importante. J'ai cru devoir, en conséquence, comprendre le crédit nécessaire dans mes propositions budgétaires. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette proposition. Bâtiments Départementaux Tribunal de Commerce de Montauban Travaux de restauration de salles et d'un vestibule M. le Président du Tribunal de Commerce de Montauban a bien voulu appeler
resterait, par conséquent, une somme de 700 francs, en chiffre rond, pour les frais de conversations téléphoniques. Il vous appartient de décider si vous désirez donner satisfaction à la demande des juges résidents de Castelsarrasin et Moissac. Bâtiments Départementaux Tribunal de Moissac Réparations Par un rapport ci-joint, M. l'Architecte du département signale le mauvais état de la grille de clôture du Tribunal de Moissac et présente un devis de remise en état s'élevant à 6.913 francs. Il paraît y avoir intérêt à ne pas différer cette réparation dont l'exécution par la suite risquerait d'entraîner une dépense beaucoup plus importante. J'ai cru devoir, en conséquence, comprendre le crédit nécessaire dans mes propositions budgétaires. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette proposition. Bâtiments Départementaux Tribunal de Commerce de Montauban Travaux de restauration de salles et d'un vestibule M. le Président du Tribunal de Commerce de Montauban a bien voulu appeler mon attention sur la nécessité de faire exécuter certains travaux de restauration au vestibule et aux salles d'audience dudit Tribunal. Bien qu'aux termes d'un acte, en date du 14 novembre 1837, par lequel l'actif cédé gratuitement à la ville de Montauban, cette dernière soit « tenue de libérer à perpétuité le département de Tarn-et-Garonne de l'obligation de fournir les locaux nécessaires pour le Service du Tribunal de Commerce et d'y exécuter, à ses frais, tous les travaux d'appropriation », j'ai fait établir, à toute éventualité, par M. l'Architecte du département, un devis de ces travaux qui s'élève à 8.681 francs. Pour déférer au désir exprimé par M. le Président du Tribunal de Commerce, j'ai l'honneur de vous soumettre ce devis en vous laissant le soin d'examiner si, par une interprétation très large de l'acte de cession, vous entendez prendre à la charge du département les réparations demandées qui ont un caractère locatif et ne concernent pas le gros-œuvre. Vous trouverez ci-joint copie de l'acte de cession gratuite et de l'ordonnance royale qui l'a autorisée. Bâtiments Départementaux Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Travaux d'appropriation et d'aménagement des Appartements du Directeur et de l'Économe Les appartements du Directeur et de l'Économe de
le département de Tarn-et-Garonne de l'obligation de fournir les locaux nécessaires pour le Service du Tribunal de Commerce et d'y exécuter, à ses frais, tous les travaux d'appropriation », j'ai fait établir, à toute éventualité, par M. l'Architecte du département, un devis de ces travaux qui s'élève à 8.681 francs. Pour déférer au désir exprimé par M. le Président du Tribunal de Commerce, j'ai l'honneur de vous soumettre ce devis en vous laissant le soin d'examiner si, par une interprétation très large de l'acte de cession, vous entendez prendre à la charge du département les réparations demandées qui ont un caractère locatif et ne concernent pas le gros-œuvre. Vous trouverez ci-joint copie de l'acte de cession gratuite et de l'ordonnance royale qui l'a autorisée. Bâtiments Départementaux Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Travaux d'appropriation et d'aménagement des Appartements du Directeur et de l'Économe Les appartements du Directeur et de l'Économe de l'École Normale d'Instituteurs de Montauban n'ont fait l'objet d'aucun travail de réfection ou d'appropriation depuis un certain nombre d'années. Au moment où un Directeur et un Économe, nouvellement nommés, en prennent possession, des réparations s'imposent. J'ai donc commandé à M. l'Architecte du département de dresser un devis des travaux d'appropriation les plus urgents. Ce devis s'élève à 12.200 fr. Je vous prie de vouloir bien statuer sur l'exécution de ces travaux dont le montant figure dans mes propositions budgétaires. Bâtiments Départementaux Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Acquisition d'Extincteurs d'incendie Réfection du Dortoir Comme suite au programme de travaux dont la réalisation a été prévue à l'École Normale d'Instituteurs de Montauban, M. l'Architecte du département m'a fait parvenir deux devis : — l'un de 1.500 francs pour le renouvellement des extincteurs d'incendie; — le second, montant à 11.158 francs pour remise en état de boiseries et parquets, peintures et badigeons. Je ne puis que vous laisser le soin de donner à ces propositions la suite que vous jugerez utile. Au cas où vous décideriez de les accepter, il y aura lieu de voter l'inscription au budget des crédits nécessaires. Retraite des Cantonniers Bonification pour Services de Guerre Demande du Syndicat Départemental
les plus urgents. Ce devis s'élève à 12.200 fr. Je vous prie de vouloir bien statuer sur l'exécution de ces travaux dont le montant figure dans mes propositions budgétaires. Bâtiments Départementaux Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Acquisition d'Extincteurs d'incendie Réfection du Dortoir Comme suite au programme de travaux dont la réalisation a été prévue à l'École Normale d'Instituteurs de Montauban, M. l'Architecte du département m'a fait parvenir deux devis : — l'un de 1.500 francs pour le renouvellement des extincteurs d'incendie; — le second, montant à 11.158 francs pour remise en état de boiseries et parquets, peintures et badigeons. Je ne puis que vous laisser le soin de donner à ces propositions la suite que vous jugerez utile. Au cas où vous décideriez de les accepter, il y aura lieu de voter l'inscription au budget des crédits nécessaires. Retraite des Cantonniers Bonification pour Services de Guerre Demande du Syndicat Départemental Dans sa séance du 7 mai 1936, le Conseil Général a décidé de réserver, jusqu'à sa deuxième Session, sa décision définitive en ce qui concerne la demande de bonifications pour services de guerre présentée par le Syndicat départemental des cantonniers du Service Vicinal. Ainsi que je vous l'avais déjà signalé, la mesure envisagée n'entraînerait, pour l'instant, qu'une dépense supplémentaire très faible, à laquelle les crédits budgétaires permettent de faire face (maximum: 15.000 francs). J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur la requête du syndicat des cantonniers départementaux. Services publics de Transports par Automobiles subventionnés par le Département Dénonciation des Contrats et Réorganisation des Services Conformément au principe adopté au cours de sa deuxième Session ordinaire de 1935, le Conseil Général, dans sa séance du 8 mai dernier, a décidé de dénoncer les contrats d’exploitation des services de transports automobiles subventionnés qui, à quelques exceptions près, venaient à expiration le 31 décembre prochain. Il a confié ensuite à sa Commission des Transports, après l’ avoir complétée, le soin de présenter des propositions pour l’exploitation de ces services, ligne par ligne, à partir du 1er janvier. A la suite des premières délibérations de votre Commission, le Service de Contrôle
la mesure envisagée n'entraînerait, pour l'instant, qu'une dépense supplémentaire très faible, à laquelle les crédits budgétaires permettent de faire face (maximum: 15.000 francs). J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur la requête du syndicat des cantonniers départementaux. Services publics de Transports par Automobiles subventionnés par le Département Dénonciation des Contrats et Réorganisation des Services Conformément au principe adopté au cours de sa deuxième Session ordinaire de 1935, le Conseil Général, dans sa séance du 8 mai dernier, a décidé de dénoncer les contrats d’exploitation des services de transports automobiles subventionnés qui, à quelques exceptions près, venaient à expiration le 31 décembre prochain. Il a confié ensuite à sa Commission des Transports, après l’ avoir complétée, le soin de présenter des propositions pour l’exploitation de ces services, ligne par ligne, à partir du 1er janvier. A la suite des premières délibérations de votre Commission, le Service de Contrôle a dressé de nouveaux cahiers des charges et il a été procédé à un appel d’offres dont le dernier délai expirait le 5 novembre courant. Dans une réunion, tenue le 13 novembre, la Commission des Transports a examiné les propositions reçues. Son rapporteur, M. Augé, vous exposera les observations qu’elles appellent et vous proposera, avec le juste souci qui nous est commun, de sauvegarder à la fois les intérêts bien compris des entrepreneurs, des usagers et du département, les décisions que comporte cette réorganisation des Services automobiles. Route Nationale 128 Réfection aux abords du Pont de Larrazet Incorporation au Chemin de G. C. 14 d’une Section à déclasser Au cours de votre dernière Session, vous avez pris connaissance des propositions du Service des Ponts et Chaussées relatives à la construction d’un nouveau pont sur la Gimone, à Larrazet, dont l’exécution comporte une déviation de la Route nationale n° 128 et l’incorporation au chemin G. C. 14 de la portion de ladite route nationale comprise entre le pont actuel et le raccordement projeté, du côté de Beaumont, avec le nouveau tracé. Une enquête devant être ouverte, aux fins de déclaration d’utilité publique, sur l’avant-projet présenté par M. l’Ingénieur en Chef des
appellent et vous proposera, avec le juste souci qui nous est commun, de sauvegarder à la fois les intérêts bien compris des entrepreneurs, des usagers et du département, les décisions que comporte cette réorganisation des Services automobiles. Route Nationale 128 Réfection aux abords du Pont de Larrazet Incorporation au Chemin de G. C. 14 d’une Section à déclasser Au cours de votre dernière Session, vous avez pris connaissance des propositions du Service des Ponts et Chaussées relatives à la construction d’un nouveau pont sur la Gimone, à Larrazet, dont l’exécution comporte une déviation de la Route nationale n° 128 et l’incorporation au chemin G. C. 14 de la portion de ladite route nationale comprise entre le pont actuel et le raccordement projeté, du côté de Beaumont, avec le nouveau tracé. Une enquête devant être ouverte, aux fins de déclaration d’utilité publique, sur l’avant-projet présenté par M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, en vue de la rectification de la route dont il s’agit, vous avez décidé d’attendre les résultats de cette information pour statuer sur cette affaire. L’enquête réglementaire ayant eu lieu depuis votre dernière session, j’ai l’honneur de vous soumettre le dossier de cette requête ainsi que celui du projet envisagé. Suivant les conclusions d’un nouveau rapport de M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, il vous appartient de vous prononcer sur l’incorporation dans la voirie départementale de la portion susvisée de la route nationale n° 128. Cette section est en bon état d’entretien et ne constituera pour le département qu’ une charge annuelle de 1.500 fr. environ. Coordination des Transports ferroviaires et routiers Fermeture de la ligne de Beaumont à Castelsarrasin au service des voyageurs et des bagages J’ai l’honneur de vous soumettre les propositions qui m’ont été faites par M. le Directeur du Service de l’Exploitation commune des réseaux d’Orléans et du Midi, en exécution des prescriptions de la circulaire de M. le Ministre des Travaux publics en date du 12 août 1936, tendant à la fermeture de la ligne de chemin de fer de Beaumont à Castelsarrasin au service des voyageurs et des bagages,
du projet envisagé. Suivant les conclusions d’un nouveau rapport de M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, il vous appartient de vous prononcer sur l’incorporation dans la voirie départementale de la portion susvisée de la route nationale n° 128. Cette section est en bon état d’entretien et ne constituera pour le département qu’ une charge annuelle de 1.500 fr. environ. Coordination des Transports ferroviaires et routiers Fermeture de la ligne de Beaumont à Castelsarrasin au service des voyageurs et des bagages J’ai l’honneur de vous soumettre les propositions qui m’ont été faites par M. le Directeur du Service de l’Exploitation commune des réseaux d’Orléans et du Midi, en exécution des prescriptions de la circulaire de M. le Ministre des Travaux publics en date du 12 août 1936, tendant à la fermeture de la ligne de chemin de fer de Beaumont à Castelsarrasin au service des voyageurs et des bagages, et à son remplacement par une entreprise de transport par automobile. M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, consulté, me fait connaître dans son rapport ci-annexé, en date du 7 novembre courant, que la solution préconisée devant se traduire pour l’État par une économie annuelle de 400.000 francs environ, il donne un avis nettement favorable sur le principe même de la substitution. Mais il fait quelques réserves sur le projet d’accord relatif à l’exécution du service par route. Il estime qu’il conviendrait de modifier ce projet, comme il l’indique dans son rapport, en ce qui concerne, d’une part, les prix de transport des voyageurs entre Montauban, Larrazet, Sérignac et Beaumont et les tarifs de transport des bagages (article 4) et, d’autre part, la durée de l’accord (article 8). M. Delbouys, qui assurerait les transports par route, accepte les modifications proposées. Je vous serai obligé de bien vouloir donner votre avis sur le projet présenté par le service de l’Exploitation des Chemins de fer et sur les propositions de M. l’Ingénieur en Chef, en vous signalant que le Ministère insiste pour une réponse la plus rapide possible. D’autre part, je vous propose de donner délégation à la Commission départementale pour
il donne un avis nettement favorable sur le principe même de la substitution. Mais il fait quelques réserves sur le projet d’accord relatif à l’exécution du service par route. Il estime qu’il conviendrait de modifier ce projet, comme il l’indique dans son rapport, en ce qui concerne, d’une part, les prix de transport des voyageurs entre Montauban, Larrazet, Sérignac et Beaumont et les tarifs de transport des bagages (article 4) et, d’autre part, la durée de l’accord (article 8). M. Delbouys, qui assurerait les transports par route, accepte les modifications proposées. Je vous serai obligé de bien vouloir donner votre avis sur le projet présenté par le service de l’Exploitation des Chemins de fer et sur les propositions de M. l’Ingénieur en Chef, en vous signalant que le Ministère insiste pour une réponse la plus rapide possible. D’autre part, je vous propose de donner délégation à la Commission départementale pour examiner le projet de fermeture, actuellement à l’étude, de la ligne de Montauban à Lexos, ou tout autre projet qui pourrait être présenté ultérieurement. Chemins de Fer Ligne de Montauban à Lexos Suppression des Barrières aux Passages à niveau No 13 et 14 M. le Directeur du Contrôle de l’Exploitation technique des Chemins de fer m’a transmis les propositions de la Compagnie d’Orléans tendant à la suppression des barrières aux passages à niveau suivants de la ligne de chemin de fer de Montauban à Lexos : 1° P. N. N° 13, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont ; 2° P. N. N° 14, sur le territoire de la commune de Nègrepelisse. J’ai l’honneur de vous communiquer le dossier de ces projets accompagné d’un rapport de M. l’Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur l’opportunité de donner satisfaction au réseau. Ce rapport est complété par les avis favorables de MM. les Maires de Saint-Etienne-de-Tulmont et de Nègrepelisse. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur cette affaire. Chemins de Fer Ligne de Montauban à Lexos Suppression des Barrières au Passage à niveau N° 10 M. le Directeur du Contrôle de l’Exploitation technique des Chemins de fer m’a
technique des Chemins de fer m’a transmis les propositions de la Compagnie d’Orléans tendant à la suppression des barrières aux passages à niveau suivants de la ligne de chemin de fer de Montauban à Lexos : 1° P. N. N° 13, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont ; 2° P. N. N° 14, sur le territoire de la commune de Nègrepelisse. J’ai l’honneur de vous communiquer le dossier de ces projets accompagné d’un rapport de M. l’Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur l’opportunité de donner satisfaction au réseau. Ce rapport est complété par les avis favorables de MM. les Maires de Saint-Etienne-de-Tulmont et de Nègrepelisse. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur cette affaire. Chemins de Fer Ligne de Montauban à Lexos Suppression des Barrières au Passage à niveau N° 10 M. le Directeur du Contrôle de l’Exploitation technique des Chemins de fer m’a transmis les propositions de la Compagnie d’Orléans tendant à la suppression des barrières et du gardiennage au passage à niveau N° 10 de la ligne du chemin de fer de Montauban à Lexos, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont. J’ai l’honneur de vous communiquer le dossier de ce projet accompagné d’un rapport de M. l’Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur l’opportunité de donner satisfaction au réseau. Ce rapport est complété par l’avis favorable de M. le Maire de Saint-Etienne-de-Tulmont. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur cette affaire. CHAPITRE III ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUE INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAITS Enseignement Maison de Santé de Naugeat (Haute-Vienne) Demande de Secours départemental J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de secours départemental formée par M. Berthoumieu (Antoine-Robert), demeurant à Brassac, qui désire placer son fils à la maison de santé de Naugeat (Haute-Vienne). Le prix de la pension dans la maison de santé de Naugeat est de 15 francs par jour, soit 5.475 francs par an. Je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur la requête qui vous est soumise et voter, le cas échéant, le crédit nécessaire, le budget de 1937
projet accompagné d’un rapport de M. l’Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur l’opportunité de donner satisfaction au réseau. Ce rapport est complété par l’avis favorable de M. le Maire de Saint-Etienne-de-Tulmont. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur cette affaire. CHAPITRE III ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUE INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAITS Enseignement Maison de Santé de Naugeat (Haute-Vienne) Demande de Secours départemental J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de secours départemental formée par M. Berthoumieu (Antoine-Robert), demeurant à Brassac, qui désire placer son fils à la maison de santé de Naugeat (Haute-Vienne). Le prix de la pension dans la maison de santé de Naugeat est de 15 francs par jour, soit 5.475 francs par an. Je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur la requête qui vous est soumise et voter, le cas échéant, le crédit nécessaire, le budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. J'ai demandé à M. le Maire de Brassac de m'adresser les pièces réglementaires qui auraient dû accompagner cette demande, si elles me parviennent avant votre réunion, je vous les communiquerai. CHAPITRE IV AGRICULTURE AFFAIRES DIVERSES Enseignement Agricole École Régionale d'Agriculture d'Ondes Demandes de Bourses départementales Dans votre séance du 6 novembre 1935, vous avez accordé une subvention de 400 francs à deux élèves de l'École d'Agriculture d'Ondes : MM. Portal et Balara. M. Portal a quitté l'école d'Ondes et s'est fait inscrire à l'école d'Industrie laitière de Manurolle. Par contre, l'élève Balara, Irénée, continue ses études agricoles et demande le renouvellement de la subvention qui lui fut accordée pour l'année scolaire 1935-1936. De plus, M. Thouron, Daniel, sollicite un secours en faveur de son fils, Thouron, André, qui n'est pas titulaire de bourse nationale. En attirant votre bienveillante attention sur ces deux demandes, j'ajoute que le crédit de 1.350 francs figurant au budget départemental pour cet objet est disponible. Réglementation de la Chasse Par une récente circulaire, concernant la réglementation de la chasse, M. le Ministre de l'Agriculture a prié les préfets des régions où le lièvre est moins abondant que par le