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20 mai 1925, l'avis conforme prévu par l'art. 98 § 1er du décret du 12 juillet 1893. Le Secrétaire de la Commission Départementale SCHMITT Acte est donné de la Communication. Budget départemental de 1925. — Décision modificative n° 2. M. Janvier, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Depuis votre dernière session, M. le Préfet a reçu divers mémoires et états se rapportant à des dépenses effectuées en 1924 et années antérieures. Ces créances ayant été reconnues exactes, votre 1re commission vous propose de voter les crédits suivants et de les rattacher par voie de décision modificative au budget de l'exercice en cours. D'autre part, certaines augmentations de crédits se sont révélées nécessaires, ainsi que certaines régularisations, provenant notamment de la consolidation des avances de traitement votées à votre présente session : 1° Dépenses ordinaires : 1° Chauffage et éclairage des bâtiments départementaux 6.000 2° Fourniture d'eau pour les propriétés du département 1 -000 3° Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux 4.000 4° Gages du concierge de la Préfecture 2.000 5° Gages du jardinier de la Préfecture et entretien du jardin 2.000 6° Chauffage et éclairage des bureaux de l'Assistance publique 335 25 7° Chauffage et éclairage des bureaux de la Sous-préfecture de Mayenne 500 8° Chauffage et éclairage des bureaux de la Sous-Préfecture de Château-Gontier 550, 9° Entretien de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture en 1924 539 10 10° Entretien de l'hôtel et des bureaux de la Sous-Préfecture de Mayenne en 1924 528 11° Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux en 1924 30 25 12° Allocation d'avance sur traitement au jardinier de la Préfecture en 1924 500 13° Allocation d'avance sur traitement au concierge de la Préfecture en 1924 500 A reporter 18.482.60 Report 18.482,60 N 14° Augmentation du loyer des casernes de gendarmerie 15.000 15° Augmentation du loyer du laboratoire agronomique 2.400 16° Traitement des employés de la Préfecture, des Sous-Préfectures, des auxiliaires et des agents départementaux 70.000 17° Augmentation des traitements et salaires des employés des enfants assistés et de la protection du 1er âge
7° Chauffage et éclairage des bureaux de la Sous-préfecture de Mayenne 500 8° Chauffage et éclairage des bureaux de la Sous-Préfecture de Château-Gontier 550, 9° Entretien de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture en 1924 539 10 10° Entretien de l'hôtel et des bureaux de la Sous-Préfecture de Mayenne en 1924 528 11° Dépenses des services téléphoniques installés dans les bâtiments départementaux en 1924 30 25 12° Allocation d'avance sur traitement au jardinier de la Préfecture en 1924 500 13° Allocation d'avance sur traitement au concierge de la Préfecture en 1924 500 A reporter 18.482.60 Report 18.482,60 N 14° Augmentation du loyer des casernes de gendarmerie 15.000 15° Augmentation du loyer du laboratoire agronomique 2.400 16° Traitement des employés de la Préfecture, des Sous-Préfectures, des auxiliaires et des agents départementaux 70.000 17° Augmentation des traitements et salaires des employés des enfants assistés et de la protection du 1er âge 2.500 18° Augmentation du traitement de la préposée au service des vêtures 2.000 19° Augmentation des allocations pour charges de famille aux employés et gens de services de la Préfecture, des Sous-Préfectures et des agents départementaux 3.000 20° Augmentation des indemnités de résidence aux employés et gens de service de la Préfecture, des Sous-Préfectures et aux agents départementaux 5.000 21° Augmentation du traitement de l'architecte départemental 2.000 22° Augmentation des traitements des agents voyers 63.000 23° Frais d'impression des budgets et des comptes départementaux 600 24° Frais de timbre à la charge du département 1.000 A reporter 184.882.60 Report 184.882.60 25° Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Application de la loi du 17 avril 1924 4.000 26° Allocations d'attente au personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures et des employés départementaux en 1924 24.000 27° Traitement du chef de cabinet et indemnité de logement 1.500 28° Augmentation du salaire des personnes proposées aux admissions dans les établissements dépendant des hospices 250 29° Frais d'assistance médicale des enfants assistés en 1924 616 30° Dépenses d'assistance médicale des malades ayant le domicile de secours communal en 1924 et années antérieures 55.000 31° Dépenses d'assistance médicale des malades à la charge de
la Préfecture, des Sous-Préfectures et aux agents départementaux 5.000 21° Augmentation du traitement de l'architecte départemental 2.000 22° Augmentation des traitements des agents voyers 63.000 23° Frais d'impression des budgets et des comptes départementaux 600 24° Frais de timbre à la charge du département 1.000 A reporter 184.882.60 Report 184.882.60 25° Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Application de la loi du 17 avril 1924 4.000 26° Allocations d'attente au personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures et des employés départementaux en 1924 24.000 27° Traitement du chef de cabinet et indemnité de logement 1.500 28° Augmentation du salaire des personnes proposées aux admissions dans les établissements dépendant des hospices 250 29° Frais d'assistance médicale des enfants assistés en 1924 616 30° Dépenses d'assistance médicale des malades ayant le domicile de secours communal en 1924 et années antérieures 55.000 31° Dépenses d'assistance médicale des malades à la charge de l'Etat en 1924 et années antérieures 2.000 32° Dépenses d'assistance médicale des malades pour lesquels un secours doit être exercé en 1924 et années antérieures 3.000 33° Allocations mensuelles aux vieillards, infirmes et incurables ayant le domicile de secours communal en 1924 et années antérieures 100 A reporter 274.738.76 Report 274.738,76 34° Frais d'hospitalisation des vieillards ayant le domicile de secours communal en 1924 et années antérieures 6.000 » 35° Frais d'hospitalisation des vieillards sans domicile de secours en 1924 et antérieurement 1.200 » 36° Allocations aux familles nombreuses ayant le domicile de secours communal 85.000 » 37° Allocations aux familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental 700 » 38° Augmentation des dépenses du service départemental de désinfection 6.000 » 39° Dépenses d'entretien des aliénés des deux sexes en 1924 et années antérieures 101 » 40° Subvention au Laboratoire de l'hôpital St-Julien en 1924 5.000 » 41° Dépenses de fonctionnement du dispensaire antituberculeux 10.000 » 42° Contribution du département pour le traitement et les indemnités réglementaires de l'architecte départemental 200 » 43° Transport d'archives de la Préfecture 119 » 44° Subvention aux Syndicats d'initiative de Laval et Mayenne 1.500 » 45° Ecole Nationale des Beaux-Arts. — Subvention Dubois en
274.738,76 34° Frais d'hospitalisation des vieillards ayant le domicile de secours communal en 1924 et années antérieures 6.000 » 35° Frais d'hospitalisation des vieillards sans domicile de secours en 1924 et antérieurement 1.200 » 36° Allocations aux familles nombreuses ayant le domicile de secours communal 85.000 » 37° Allocations aux familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental 700 » 38° Augmentation des dépenses du service départemental de désinfection 6.000 » 39° Dépenses d'entretien des aliénés des deux sexes en 1924 et années antérieures 101 » 40° Subvention au Laboratoire de l'hôpital St-Julien en 1924 5.000 » 41° Dépenses de fonctionnement du dispensaire antituberculeux 10.000 » 42° Contribution du département pour le traitement et les indemnités réglementaires de l'architecte départemental 200 » 43° Transport d'archives de la Préfecture 119 » 44° Subvention aux Syndicats d'initiative de Laval et Mayenne 1.500 » 45° Ecole Nationale des Beaux-Arts. — Subvention Dubois en 1924 1.000 » 46° Frais de bureau du directeur des Services agricoles 35 » A reporter 391.593.76 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Report 391.593.76 47° Frais d'imprimés pour les Chambres d'agriculture 1.260 » 48° Cours complémentaire de l'Ecole Normale.— Subvention Perault en 1924 500 » 49° Entretien de bourses à l'Ecole primaire supérieure d'Ernée en 1924 150 » 50° Entretien de bourses au cours complémentaire de Laval en 1924 750 » 51° Dégrèvement de trousseaux et subventions à divers élèves des établissements d'enseignement 20.000 » 52° Augmentation du traitement des garçons de salle et des tribunaux 2.000 » 53° Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 1.500 » 54° Avances pour insuffisances de recettes des chemins de fer départementaux 200.000 » Total des dépenses ordinaires 617.753 76 II. — Dépenses extraordinaires : 55° Ecole Normale d'institutrices. — Travaux d'éclairage et de réparations en 1924 et années antérieures 1.150 60 56° Construction de trottoirs et de caniveaux pavés dans la traverse de Renazé 1.963 80 A reporter 3,114.40 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1353 Report 3,114.40 57° Avances pour le renouvellement de la voie des chemins de fer départementaux 24.000 » 58° Augmentation de la part contributive du
l'Ecole primaire supérieure d'Ernée en 1924 150 » 50° Entretien de bourses au cours complémentaire de Laval en 1924 750 » 51° Dégrèvement de trousseaux et subventions à divers élèves des établissements d'enseignement 20.000 » 52° Augmentation du traitement des garçons de salle et des tribunaux 2.000 » 53° Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 1.500 » 54° Avances pour insuffisances de recettes des chemins de fer départementaux 200.000 » Total des dépenses ordinaires 617.753 76 II. — Dépenses extraordinaires : 55° Ecole Normale d'institutrices. — Travaux d'éclairage et de réparations en 1924 et années antérieures 1.150 60 56° Construction de trottoirs et de caniveaux pavés dans la traverse de Renazé 1.963 80 A reporter 3,114.40 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1353 Report 3,114.40 57° Avances pour le renouvellement de la voie des chemins de fer départementaux 24.000 » 58° Augmentation de la part contributive du département pour l'extension du réseau téléphonique 18.605 16 Total des dépenses extraordinaires 45.719 56 Sanatorium de Clavières. 59° Fonctionnement du Sanatorium de Clavières en 1924 et antérieurement 2.000 » Total des dépenses du Chapitre spécial 2.000 » Récapitulation. Rappel des dépenses ordinaires 617.753 76 Rappel des dépenses extraordinaires 45.719 56 Rappel des dépenses du Chapitre spécial 2.000 » Total général des dépenses 665.473 32 Pour faire face à ces dépenses, votre 1re Commission vous propose : SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1354 I. — Recettes ordinaires : A) De porter en recettes les sommes suivantes : 1° Complément de subvention de l'État pour l'assurance médicale gratuite 10.00*0 » 2° Augmentation du contingent des communes pour l'assistance des malades ayant le domicile de secours communal 30.000 » 3° Augmentation de la subvention de l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 2.000 » 4° Augmentation de la subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables 3.010 » 5° Majoration mensuelle de 10 fr. pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables 45 » 6° Augmentation de la somme due par l'État pour l'assistance des vieillards sans domicile de secours 1.200 » 7° Augmentation du contingent
Rappel des dépenses du Chapitre spécial 2.000 » Total général des dépenses 665.473 32 Pour faire face à ces dépenses, votre 1re Commission vous propose : SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1354 I. — Recettes ordinaires : A) De porter en recettes les sommes suivantes : 1° Complément de subvention de l'État pour l'assurance médicale gratuite 10.00*0 » 2° Augmentation du contingent des communes pour l'assistance des malades ayant le domicile de secours communal 30.000 » 3° Augmentation de la subvention de l'État pour l'assistance des malades sans domicile de secours 2.000 » 4° Augmentation de la subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables 3.010 » 5° Majoration mensuelle de 10 fr. pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables 45 » 6° Augmentation de la somme due par l'État pour l'assistance des vieillards sans domicile de secours 1.200 » 7° Augmentation du contingent des communes pour l'assistance des vieillards 2.040 » 8° Majoration mensuelle de l'État en vertu de la loi du 13 juillet 1925 85.000 » 9° Subvention de l'État pour l'assistance aux femmes en couches en 1924 16.968 51 10° Subvention de l'État pour l'assistance aux familles nombreuses en 1924 12.047 23 A reporter 162.310.74 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1355 Report 162.310.74 11° Subvention de l'État pour l'assistance médicale en 1924 78.871 42 12° Subvention de l'État pour l'assistance aux familles nombreuses en 1924 (majoration) 77.197 26 13° Location d'automotrices à la Compagnie des chemins de fer départementaux en 1924 9.961 21 14° Location d'automotrices à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne en 1925 22.735 11 15° Subvention exceptionnelle de l'État pour déficit de l'exploitation des chemins de fer en 1924 73.000 » II. — De prélever une somme : 1° de 800 fr. au chap. 1 art. 12 800 » 2° de 700 fr. — 1 — 13 700 » 3° de 35.000 fr. — 4 — 6 35.000 » 4° de 4.210 fr. — 4 — 61 4.210 » 5° de 35.000 fr. — 6— 2. 35.000 » 6° de 28.000 fr. — 6
23 A reporter 162.310.74 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1355 Report 162.310.74 11° Subvention de l'État pour l'assistance médicale en 1924 78.871 42 12° Subvention de l'État pour l'assistance aux familles nombreuses en 1924 (majoration) 77.197 26 13° Location d'automotrices à la Compagnie des chemins de fer départementaux en 1924 9.961 21 14° Location d'automotrices à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne en 1925 22.735 11 15° Subvention exceptionnelle de l'État pour déficit de l'exploitation des chemins de fer en 1924 73.000 » II. — De prélever une somme : 1° de 800 fr. au chap. 1 art. 12 800 » 2° de 700 fr. — 1 — 13 700 » 3° de 35.000 fr. — 4 — 6 35.000 » 4° de 4.210 fr. — 4 — 61 4.210 » 5° de 35.000 fr. — 6— 2. 35.000 » 6° de 28.000 fr. — 6 — 4 28.000 » 7° de 15.000 fr. — 13— 5. 15.000» 8° de 74.968 02 — 21 — 39 74.968 02 Total des recettes ordinaires 617.753 76 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1356 Recettes extraordinaires : De prélever une somme : 1° de 25.719 56 au chap. 2 art. 23 25.719 56 2° de 20.000 fr. — 28— 12. 20.000 » Total des recettes extraordinaires 45.719 56 Sanatorium de Clavières : De prélever 2.000 fr. à l'art. 1 affecté à l'année 1925 2.000 » Total du Chapitre spécial 2.000 » Récapitulation : Rappel des recettes ordinaires 617.753 76 Rappel des recettes extraordinaires 45.719 56 Rappel des recettes du Chapitre spécial 2.000 » Total général des recettes. 665.473 32 Votre 1re Commission vous propose de vouloir bien décider le rattachement; en recettes et en dépenses des droits établis et d'approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget départemental de l'exercice 1925 qui relève Recettes à . ... . . 24.821.605 06 En dépenses à . 24.805.875 06 Excédent de recettes . . . 15.730 » Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925: 1357 Recettes du budget départemental de l'exercice 1926. M. Janvier, rapporteur de
23 25.719 56 2° de 20.000 fr. — 28— 12. 20.000 » Total des recettes extraordinaires 45.719 56 Sanatorium de Clavières : De prélever 2.000 fr. à l'art. 1 affecté à l'année 1925 2.000 » Total du Chapitre spécial 2.000 » Récapitulation : Rappel des recettes ordinaires 617.753 76 Rappel des recettes extraordinaires 45.719 56 Rappel des recettes du Chapitre spécial 2.000 » Total général des recettes. 665.473 32 Votre 1re Commission vous propose de vouloir bien décider le rattachement; en recettes et en dépenses des droits établis et d'approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget départemental de l'exercice 1925 qui relève Recettes à . ... . . 24.821.605 06 En dépenses à . 24.805.875 06 Excédent de recettes . . . 15.730 » Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925: 1357 Recettes du budget départemental de l'exercice 1926. M. Janvier, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « La loi de finances du 13 juillet 1924, a déterminé la nature et le taux des impositions que les Conseils généraux ont la faculté d'établir, mais elles doivent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée départementale. « Votre 1re Commission vous propose de voter les centimes ci-après nécessaires à assurer le paiement des dépenses qui sont inscrites au Budget primitif de 1926. I. — Recettes ordinaires : Centimes ordinaires sans affectation spéciale portant sur les contributions foncières et personnelle-mobilière (maximum : 25 centimes) ... 25 Sur les quatre contributions directes sans affectation spéciale (maximum : 8 centimes) . . . 8 Sur les quatre contributions directes pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum : 25 centimes) . • 25 Sur les quatre contributions directes pour insuffisance de revenus (maximum : 100 centimes) 150 II. — Recettes extraordinaires : Sur les quatre contributions directes, centimes SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1359 extraordinaires autorisés par la loi de finances du du 11 juillet 1922, en exécution de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 (maximum : 45 centimes) 35 0 c. 60 dont l'imposition portant sur
propose de voter les centimes ci-après nécessaires à assurer le paiement des dépenses qui sont inscrites au Budget primitif de 1926. I. — Recettes ordinaires : Centimes ordinaires sans affectation spéciale portant sur les contributions foncières et personnelle-mobilière (maximum : 25 centimes) ... 25 Sur les quatre contributions directes sans affectation spéciale (maximum : 8 centimes) . . . 8 Sur les quatre contributions directes pour les dépenses des chemins vicinaux (maximum : 25 centimes) . • 25 Sur les quatre contributions directes pour insuffisance de revenus (maximum : 100 centimes) 150 II. — Recettes extraordinaires : Sur les quatre contributions directes, centimes SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1359 extraordinaires autorisés par la loi de finances du du 11 juillet 1922, en exécution de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 (maximum : 45 centimes) 35 0 c. 60 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 16 juillet 1912, en vue du remboursement de l'emprunt de 280.000 francs applicable à la construction et à l'installation d'un immeuble pour les archives départementales . . . . . . . . . . 0,60 0 c. 80 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 5 décembre 1913 en vue du remboursement d'un emprunt de 348.000 francs applicable au paiement de travaux à effectuer, au Palais de Justice de Laval et à l'École Normale d'instituteurs, ainsi qu'à la mise en état de navigabilité de la Loire . .... 0,80 3 c. 50 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 18 octobre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 1.245.000 francs applicable au paiement des travaux de réfection des chaussées, des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun (1re tranche) . . 3,50 1 c. 10 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 18 octobre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 382.000 fr. applicable au paiement des travaux d'achèvement des archives départementales. . . ... .
portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 5 décembre 1913 en vue du remboursement d'un emprunt de 348.000 francs applicable au paiement de travaux à effectuer, au Palais de Justice de Laval et à l'École Normale d'instituteurs, ainsi qu'à la mise en état de navigabilité de la Loire . .... 0,80 3 c. 50 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 18 octobre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 1.245.000 francs applicable au paiement des travaux de réfection des chaussées, des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun (1re tranche) . . 3,50 1 c. 10 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 18 octobre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 382.000 fr. applicable au paiement des travaux d'achèvement des archives départementales. . . ... . .-...... 1,10 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1361 1 centime dont l'imposition portant sur les quatre contributions, a été autorisée par décret du 22 novembre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 350.000 fr., applicable au paiement des travaux d'aménagement du sanatorium de Clavières, installation de dispensaires, création de locaux d'isolement dans les hôpitaux et frais d'études ............. 1 3 c. 80 dont l'imposition portant sur Les quatre contributions a été autorisée par décret du 9 décembre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 765.000 francs destiné au paiement des avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux 3,80 1 centime dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 9 décembre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 330.000 francs applicable aux travaux de renouvellement de la voie des chemins de fer départementaux v 1 2 c. 90 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 19 octobre 1921, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 900.000 francs, applicable aux travaux de réfection des chaussées des routes départementales, et des chemins de grande communication et d'intérêt commun (2e tranche) .... 2,90 1
locaux d'isolement dans les hôpitaux et frais d'études ............. 1 3 c. 80 dont l'imposition portant sur Les quatre contributions a été autorisée par décret du 9 décembre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 765.000 francs destiné au paiement des avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux 3,80 1 centime dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 9 décembre 1920, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 330.000 francs applicable aux travaux de renouvellement de la voie des chemins de fer départementaux v 1 2 c. 90 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 19 octobre 1921, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 900.000 francs, applicable aux travaux de réfection des chaussées des routes départementales, et des chemins de grande communication et d'intérêt commun (2e tranche) .... 2,90 1 c. 30 dont l'imposition portant sur les quatre contributions a été autorisée par décret du 9 octobre 1921, en vue de l'amortissement d'un emprunt de 248.000 francs, applicable aux avances destinées à couvrir les insuffisances de recettes de l'exploitation de chemins de fer départementaux et aux travaux de renouvellement de la voie 1,30 0 c. 60 dont l'imposition portant sur les quatre contributions servira à l'amortissement d'un emprunt de 177.000. francs, applicable aux travaux de renouvellement de la voie des chemins de fer départementaux 0,60 2 c. 90 dont l'imposition portant sur les quatre contributions servira à l'amortissement d'un emprunt de 900.000 francs, applicable aux travaux de réfection des chaussées des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun (3e tranche) . . . *. 2,90 0 c. 60 dont l'imposition portant sur les quatre contributions servira à l'amortissement d'un emprunt de 177.000 francs, applicable aux travaux départementaux .......... 0,6.0 1 c. 30 dont l'imposition portant sur les quatre contributions servira à l'amortissement d'un emprunt de 420.000 francs applicable à l'acquisition d'automotrices et de locomotives pour le service des chemins de fer départementaux . . . . . 1,30 0 c. 60 dont l'imposition portant sur les