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est constant, dès lors, que l'administration du sieur Roussille n'ayant commencé qu'après la délibération du 7 Février 1822, ne devait de compte que de cette époque; que si la somme de 64,000 fr. est entrée dans le compte rendu par les héritiers Carol, on ne peut la demander au sieur Roussille, et que, dans le cas contraire, les créanciers devraient prouver que le sieur Roussille a reçu cette somme, ce qu'ils ne peuvent justifier: le jugement du tribunal de commerce, qui a relaxé le sieur Roussille de ces demandes reconventionnelles, doit donc être confirmé; — Attendu que la condamnation solidaire, prononcée contre les parties de Mallafosse, n'aurait dû l'être qu'autant qu'aux termes de l'art. 1202 du Code civil, elle aurait été expressément stipulée, ou qu'elle aurait lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi; — Attendu qu'il n'y a point de stipulation expresse à cet égard de la part des créanciers formant la masse de la faillite Carol; — Attendu qu'on invoquerait inutilement contre eux l'art. 2002 du Code civil, qui accorde au mandataire constitué par plusieurs personnes, dans une affaire commune, la solidarité contre chacune d'elles individuellement. — Cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux mandats volontaires et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire, et se soumet, dès lors, à la solidarité prononcée par la loi. — Dans le cas de faillite, au contraire, les créanciers n'ont plus l'administration libre et individuelle de leurs intérêts par rapport au failli: la loi les constitue aussitôt en une association forcée, désignée par le nom de masse des créanciers; c'est cette masse qui désormais délibère sur tout ce qui concerne leurs intérêts individuels, et ses délibérations, légalement prises, les obligent tous, même ceux qui, étant en minorité, auraient émis une opinion contraire. — La nomination des syndics n'est donc que l'ouvrage de la masse, et non un acte individuel et libre de chaque créancier; ils ne peuvent, dès lors, être garants solidaires de ces délibérations imposées par la loi, auxquelles ils ont peut-être refusé leurs suffrages, et où ils se trouvent confondus dans l'association forcée de tous les
et libres, lorsque le mandant nomme directement son mandataire, et se soumet, dès lors, à la solidarité prononcée par la loi. — Dans le cas de faillite, au contraire, les créanciers n'ont plus l'administration libre et individuelle de leurs intérêts par rapport au failli: la loi les constitue aussitôt en une association forcée, désignée par le nom de masse des créanciers; c'est cette masse qui désormais délibère sur tout ce qui concerne leurs intérêts individuels, et ses délibérations, légalement prises, les obligent tous, même ceux qui, étant en minorité, auraient émis une opinion contraire. — La nomination des syndics n'est donc que l'ouvrage de la masse, et non un acte individuel et libre de chaque créancier; ils ne peuvent, dès lors, être garants solidaires de ces délibérations imposées par la loi, auxquelles ils ont peut-être refusé leurs suffrages, et où ils se trouvent confondus dans l'association forcée de tous les créanciers; — Attendu que si le Code civil, art. 1862, soumet à la solidarité les sociétés commerciales, cette disposition ne peut être étendue aux créanciers formant la masse d'une faillite, non seulement parce qu'aucun texte de loi ne l'ordonne en pareil cas, mais encore parce que, dans la masse, sont compris même les créanciers non commerçants dont les créances n'auraient aucun caractère d'acte de commerce, et que leur réunion, imposée par la loi, n'est pas non plus un acte commercial; — Attendu que, par ces mêmes motifs, les créanciers ne peuvent être assujettis à la contrainte par corps, par délibération; — Attendu que s'il est pénible pour le sieur Roussille de n'avoir qu'une action individuelle contre les créanciers de la masse, pour le remboursement de ses avances, il ne pouvait se dispenser de les faire, et demander, au contraire, des fonds, comme cela a eu lieu lors des délibérations des 1. Le Février et 17 Septembre 1832, tandis que les créanciers seraient bien plus lésés s'ils étaient liés solidairement par des délibérations qu'ils ne pouvaient éviter ; — Alors qu'inutilement le sieur Roussille conteste aujourd'hui que la délibération du 7 Février 1822, lui a conféré la qualité de syndic de
compris même les créanciers non commerçants dont les créances n'auraient aucun caractère d'acte de commerce, et que leur réunion, imposée par la loi, n'est pas non plus un acte commercial; — Attendu que, par ces mêmes motifs, les créanciers ne peuvent être assujettis à la contrainte par corps, par délibération; — Attendu que s'il est pénible pour le sieur Roussille de n'avoir qu'une action individuelle contre les créanciers de la masse, pour le remboursement de ses avances, il ne pouvait se dispenser de les faire, et demander, au contraire, des fonds, comme cela a eu lieu lors des délibérations des 1. Le Février et 17 Septembre 1832, tandis que les créanciers seraient bien plus lésés s'ils étaient liés solidairement par des délibérations qu'ils ne pouvaient éviter ; — Alors qu'inutilement le sieur Roussille conteste aujourd'hui que la délibération du 7 Février 1822, lui a conféré la qualité de syndic de la masse et prétend qu'il ne fut que le syndic des créanciers qui ont pris cette délibération; cependant elle n'eut lieu que sur la convocation du sieur Roussille de tous les créanciers ; ils le nommèrent syndic définitif; il accepta, et il n'a cessé depuis d'agir, en cette qualité, vis-à-vis de la masse, et dans les intérêts qu'elle lui avait confiés. — C'est ainsi que, par sa lettre du 4 Août 1823, il demanda au juge-commissaire de réunir les créanciers, pour recevoir sa démission de syndic; convoquée par une circulaire du juge-commissaire, l'assemblée eut lieu devant ce magistrat, et, sous sa présidence, la démission du sieur Roussille fut refusée ; prié de continuer ses fonctions, il accepta; — En cette qualité, le sieur Roussille a demandé aux héritiers de feu Cirol, failli, le compte de leur administration : ceux-ci lui ayant contesté la qualité de syndic, les créanciers furent de nouveau convoqués, sur la demande du sieur Roussille, par M. le juge-commissaire, sous la présidence duquel le sieur Roussille demanda aux créanciers de délibérer sur le refus que faisaient les héritiers Carol, de reconnaître sa qualité de syndic de la faillite ; il fut arrêté à l'unanimité, que le sieur
de la masse, et dans les intérêts qu'elle lui avait confiés. — C'est ainsi que, par sa lettre du 4 Août 1823, il demanda au juge-commissaire de réunir les créanciers, pour recevoir sa démission de syndic; convoquée par une circulaire du juge-commissaire, l'assemblée eut lieu devant ce magistrat, et, sous sa présidence, la démission du sieur Roussille fut refusée ; prié de continuer ses fonctions, il accepta; — En cette qualité, le sieur Roussille a demandé aux héritiers de feu Cirol, failli, le compte de leur administration : ceux-ci lui ayant contesté la qualité de syndic, les créanciers furent de nouveau convoqués, sur la demande du sieur Roussille, par M. le juge-commissaire, sous la présidence duquel le sieur Roussille demanda aux créanciers de délibérer sur le refus que faisaient les héritiers Carol, de reconnaître sa qualité de syndic de la faillite ; il fut arrêté à l'unanimité, que le sieur Roussille avait toujours été reconnu pour tel, investi des pouvoirs inhérents à cette qualité, et l'assemblée persista à la lui reconnaître. — C'est au même titre qu'il a traduit les héritiers Carol devant les tribunaux, pour les contraindre à lui rendre compte de leur administration, et qu'il a obtenu les jugements et arrêts qui ont prononcé sur ce compte définitivement ; — Il résulte encore de plusieurs autres délibérations de la masse des créanciers, légalement convoquée, que le sieur Roussille n'a cessé d'agir en la qualité de syndic, et, dès lors, il ne peut plus aujourd'hui la contester ; les sommes dont le paiement a été ordonné par le jugement dont est appelé, étant liquides et certaines, il n'y a pas lieu d'en suspendre le paiement, sous prétexte que le surplus des avances n'est pas encore définitivement arrêté; — Attendu que le sieur Laye n'a été appelé dans l'instance que pour répondre aux conclusions subsidiaires du sieur Roussille, dans le cas où celui-ci eût succombé sur la question relative à la date de sa reddition de compte, ou sur le paiement de la somme de 64,000 fr. réclamée par les créanciers ; mais que le sieur Roussille étant relaxé à
jugements et arrêts qui ont prononcé sur ce compte définitivement ; — Il résulte encore de plusieurs autres délibérations de la masse des créanciers, légalement convoquée, que le sieur Roussille n'a cessé d'agir en la qualité de syndic, et, dès lors, il ne peut plus aujourd'hui la contester ; les sommes dont le paiement a été ordonné par le jugement dont est appelé, étant liquides et certaines, il n'y a pas lieu d'en suspendre le paiement, sous prétexte que le surplus des avances n'est pas encore définitivement arrêté; — Attendu que le sieur Laye n'a été appelé dans l'instance que pour répondre aux conclusions subsidiaires du sieur Roussille, dans le cas où celui-ci eût succombé sur la question relative à la date de sa reddition de compte, ou sur le paiement de la somme de 64,000 fr. réclamée par les créanciers ; mais que le sieur Roussille étant relaxé à cet égard, il n'y a plus rien à statuer sur les conclusions principales relatives au sieur Laye ; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, disant, quant à ce, droit sur l'appel des parties de Mallafosse envers le jugement du tribunal de commerce de Toulouse, du 19 Juin 1835, et le réformant, relaxe lesdites parties de Mallafosse de la solidarité contre elles prononcée au profit du sieur Roussille; ordonne, en conséquence, qu'elles ne seront tenues de concourir au paiement des sommes qui lui ont été allouées que pour la part les concernant individuellement, eu égard à leur intérêt dans la faillite, sauf audit sieur Roussille à exercer, pour le surplus, ses droits et actions tant sur l'actif de la masse que contre les autres créanciers individuellement; relaxe aussi les parties de Mallafosse de la condamnation à la contrainte par corps, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 11 Janvier 1836. — 1re Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. LAFITTEAU, sub. de M. le procureur général — Plaid. MM. MAZOYER, FERAUD, et EUGÈNE DÉCAMPS, avoc., MALLAROSSE, CARLES et DESQUERRE, avoués. DUEL. — CRIME. Le duel qui n'est pas qualifié crime par nos lois, peut-il cependant
Juin 1835, et le réformant, relaxe lesdites parties de Mallafosse de la solidarité contre elles prononcée au profit du sieur Roussille; ordonne, en conséquence, qu'elles ne seront tenues de concourir au paiement des sommes qui lui ont été allouées que pour la part les concernant individuellement, eu égard à leur intérêt dans la faillite, sauf audit sieur Roussille à exercer, pour le surplus, ses droits et actions tant sur l'actif de la masse que contre les autres créanciers individuellement; relaxe aussi les parties de Mallafosse de la condamnation à la contrainte par corps, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 11 Janvier 1836. — 1re Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. LAFITTEAU, sub. de M. le procureur général — Plaid. MM. MAZOYER, FERAUD, et EUGÈNE DÉCAMPS, avoc., MALLAROSSE, CARLES et DESQUERRE, avoués. DUEL. — CRIME. Le duel qui n'est pas qualifié crime par nos lois, peut-il cependant être puni comme tel? NON. Le Ministère public. — C. — B.... Depuis long-temps la jurisprudence de la cour de cassation et des cours royales est constante dans ce sens. Voy. le Mémorial, tome 17, page 157. Dans le mois de Décembre 1835, une rencontre eut lieu à l'occasion d'un article littéraire publié par l'un des journaux de Toulouse, entre M. Aristide B.... et M. d'A.... Celui-ci, blessé mortellement à la tête, ne survécut que peu d'instants à sa blessure. Par suite de cet événement déplorable qui plongeait dans le deuil une famille respectable, des poursuites criminelles furent dirigées contre M. B....; et la chambre du conseil du tribunal de Toulouse ayant déclaré qu'il y avait lieu à suivre, une ordonnance de prise de corps fut lancée contre M. B....; mais la chambre des mises en accusation de la cour royale, appelée à apprécier la décision des premiers juges, rendit l'arrêt suivant: ARRÊT.— Attendu que le duel ne peut être regardé comme un homicide volontaire, tel qu'il est prévu par l'art. 295, C. pén., mais un acte de mutuelle et légitime défense, laquelle, aux termes de l'art. 328 dudit Code, ne renferme ni crime, ni délit; — Que pour que
article littéraire publié par l'un des journaux de Toulouse, entre M. Aristide B.... et M. d'A.... Celui-ci, blessé mortellement à la tête, ne survécut que peu d'instants à sa blessure. Par suite de cet événement déplorable qui plongeait dans le deuil une famille respectable, des poursuites criminelles furent dirigées contre M. B....; et la chambre du conseil du tribunal de Toulouse ayant déclaré qu'il y avait lieu à suivre, une ordonnance de prise de corps fut lancée contre M. B....; mais la chambre des mises en accusation de la cour royale, appelée à apprécier la décision des premiers juges, rendit l'arrêt suivant: ARRÊT.— Attendu que le duel ne peut être regardé comme un homicide volontaire, tel qu'il est prévu par l'art. 295, C. pén., mais un acte de mutuelle et légitime défense, laquelle, aux termes de l'art. 328 dudit Code, ne renferme ni crime, ni délit; — Que pour que le duel fût punissable, il faudrait, ou qu'il existât une loi expresse, ou du moins qu'il fût intervenu de la déloyauté entre les combattants, ce qui n'existe nullement dans l'espèce de la cause ; Par ces motifs, LA COUR déclare n'y avoir lieu à suivre, à cet égard, contre le sieur Aristide B....; ce faisant, elle annule et annule l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui le 16 Janvier courant, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 25 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation — M. DE FURGOLE, conseil-prés. — M. ROMIGUIÈRES, procureur général. ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE. OPPOSITION. RECEVABILITE. — PRÉVENU. Le prévenu est-il recevable, aux termes de l'art. 135, Code inst. crim., à former opposition contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui le renvoie devant un tribunal de police correctionnelle? NON. PIETRO RÉGIS, MARTIN et autres. — C. — Le Ministère public. Telle est l'opinion que M. Bourguignon a émise dans sa Jurisprudence des Codes criminels, sur l'art. 135, Code inst. crim., n° 4, où il s'exprime ainsi : « Au regard du prévenu, j'ai dit que la voie de l'opposition ni celle de l'appel ne lui est
sieur Aristide B....; ce faisant, elle annule et annule l'ordonnance de prise de corps rendue contre lui le 16 Janvier courant, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 25 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation — M. DE FURGOLE, conseil-prés. — M. ROMIGUIÈRES, procureur général. ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE. OPPOSITION. RECEVABILITE. — PRÉVENU. Le prévenu est-il recevable, aux termes de l'art. 135, Code inst. crim., à former opposition contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui le renvoie devant un tribunal de police correctionnelle? NON. PIETRO RÉGIS, MARTIN et autres. — C. — Le Ministère public. Telle est l'opinion que M. Bourguignon a émise dans sa Jurisprudence des Codes criminels, sur l'art. 135, Code inst. crim., n° 4, où il s'exprime ainsi : « Au regard du prévenu, j'ai dit que la voie de l'opposition ni celle de l'appel ne lui est jamais ouverte contre l'ordonnance de la chambre d'instruction, lors même qu'il attaque cette ordonnance par incompétence, ou comme contraire à la loi qui défend de poursuivre les agents du gouvernement pour faits relatifs à leurs fonctions, sans une décision préalable du conseil d'Etat, par la raison que cette ordonnance de renvoi n'est, à son égard, qu'une ordonnance préparatoire et d'instruction à l'exécution de laquelle il n'a pu s'opposer, et qui, par cela même, peut toujours être réparée par le tribunal auquel l'affaire est renvoyée si elle lui cause un préjudice quelconque. C'est ce que la cour de cassation a jugé par un arrêt du 30 Décembre 1813, au rapport de M. Oudart, et sur les conclusions de M. Merlin. (Voy. le Rép., 15e vol., au mot Opposition à une ordonnance, etc., n° 1 et suiv.) La même cour a jugé de la même manière, par deux autres arrêts des 7 Novembre 1816 et 14 Mai 1819, au rapport de M. Aumont. » Voici dans quelles circonstances a été rendu l'arrêt suivant: Dans le mois de Septembre dernier, plusieurs agents de police, sous la direction du commissaire central, se transportèrent dans une maison de la rue Pouzonville à Toulouse, où se
renvoi n'est, à son égard, qu'une ordonnance préparatoire et d'instruction à l'exécution de laquelle il n'a pu s'opposer, et qui, par cela même, peut toujours être réparée par le tribunal auquel l'affaire est renvoyée si elle lui cause un préjudice quelconque. C'est ce que la cour de cassation a jugé par un arrêt du 30 Décembre 1813, au rapport de M. Oudart, et sur les conclusions de M. Merlin. (Voy. le Rép., 15e vol., au mot Opposition à une ordonnance, etc., n° 1 et suiv.) La même cour a jugé de la même manière, par deux autres arrêts des 7 Novembre 1816 et 14 Mai 1819, au rapport de M. Aumont. » Voici dans quelles circonstances a été rendu l'arrêt suivant: Dans le mois de Septembre dernier, plusieurs agents de police, sous la direction du commissaire central, se transportèrent dans une maison de la rue Pouzonville à Toulouse, où se réunissaient les membres d'une société secrète. La police crut arrêter les chefs d'un complot contre le gouvernement, d'autant plus à craindre qu'il aurait envahi l'armée. Elle trouva quinze individus réunis autour d'une table, sur laquelle se trouvait des bonnets rouges, des poignards, une corde, des masques de calicot noir, des écharpes aux trois couleurs, bleu, noir, rouge, un sabre, des pistolets, etc... Après une longue et pénible information dirigée par M. le juge d'instruction de l'arrondissement, 62 individus, plus ou moins compromis, furent conduits devant la justice; mais une ordonnance de la chambre du conseil déclara qu'il n'y avait lieu à suivre contre 42 des prévenus, lesquels furent immédiatement mis en liberté; les vingt autres furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, la chambre du conseil n'ayant vu dans les faits qui leur étaient imputés, qu'une contravention à la loi du 10 Avril 1834 sur les Associations. Ces vingt prévenus formèrent opposition contre l'ordonnance qui les renvoyait devant la juridiction correctionnelle; mais une fin de non-recevoir leur fut opposée par le procureur-général, sur le fondement de l'art. 135, Code inst. crim., qui ne range point les prévenus dans la catégorie de ceux qui ont le droit de former opposition. Cette fin
écharpes aux trois couleurs, bleu, noir, rouge, un sabre, des pistolets, etc... Après une longue et pénible information dirigée par M. le juge d'instruction de l'arrondissement, 62 individus, plus ou moins compromis, furent conduits devant la justice; mais une ordonnance de la chambre du conseil déclara qu'il n'y avait lieu à suivre contre 42 des prévenus, lesquels furent immédiatement mis en liberté; les vingt autres furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, la chambre du conseil n'ayant vu dans les faits qui leur étaient imputés, qu'une contravention à la loi du 10 Avril 1834 sur les Associations. Ces vingt prévenus formèrent opposition contre l'ordonnance qui les renvoyait devant la juridiction correctionnelle; mais une fin de non-recevoir leur fut opposée par le procureur-général, sur le fondement de l'art. 135, Code inst. crim., qui ne range point les prévenus dans la catégorie de ceux qui ont le droit de former opposition. Cette fin de non-recevoir fut accueillie par l'arrêt suivant: ARRÊT. — Attendu que quand il serait vrai que l'ordonnance de la chambre du conseil, se fondant sur l'art. 130, Code inst. crim., et portant le renvoi des prévenus en police correctionnelle, ne serait point souveraine dans tous les cas, elle le serait du moins par rapport aux prévenus eux-mêmes, puisqu'ils ne sont pas compris par l'art. 135, dans la catégorie de ceux qui ont le droit de former opposition à ladite ordonnance; que lesdits prévenus ayant formé leur opposition à ladite ordonnance ont le droit de faire valoir leur opposition, elle doit être rejetée; Par ces motifs, LA COUR, disant droit aux réquisitions du ministère public, et sans avoir égard à l'opposition des nommés, etc... qu'elle rejette par express ordonnance que ladite ordonnance, en date du... portant renvoi au tribunal correctionnel, aura son entier effet. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 7 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation. — M. DE FÉRGOLE, cons.-prés. — M. ROMIGUIÈRES proc.-gén. CHASSE (DROIT DE). — STIPULATION. SERVITUDE. — FÉODALITÉ. Le droit de chasse peut-il être réservé par le vendeur d'un fonds pour lui, ses héritiers ou ayant-cause à perpétuité? Oui. Il n'y a
du moins par rapport aux prévenus eux-mêmes, puisqu'ils ne sont pas compris par l'art. 135, dans la catégorie de ceux qui ont le droit de former opposition à ladite ordonnance; que lesdits prévenus ayant formé leur opposition à ladite ordonnance ont le droit de faire valoir leur opposition, elle doit être rejetée; Par ces motifs, LA COUR, disant droit aux réquisitions du ministère public, et sans avoir égard à l'opposition des nommés, etc... qu'elle rejette par express ordonnance que ladite ordonnance, en date du... portant renvoi au tribunal correctionnel, aura son entier effet. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 7 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation. — M. DE FÉRGOLE, cons.-prés. — M. ROMIGUIÈRES proc.-gén. CHASSE (DROIT DE). — STIPULATION. SERVITUDE. — FÉODALITÉ. Le droit de chasse peut-il être réservé par le vendeur d'un fonds pour lui, ses héritiers ou ayant-cause à perpétuité? Oui. Il n'y a dans cette stipulation rien de féodal, ni de contraire à l'ordre public, (Code civ., art. 686.) Une telle stipulation est-elle obligatoire pour le tiers-détenteur, y comme pour le premier acquéreur? Oui. DE BEZANNES. — C. DUMAIRE. En 1818, M. de Bezannes avait vendu ses propriétés, en se réservant le droit de chasse à perpétuité pour lui, ses héritiers ou ayant-cause. La propriété ayant subi diverses mutations, un sieur Dumaire, sous-acquéreur, accorda une permission de chasse au sieur Coulon.—Un procès verbal dressé contre ce dernier, donna lieu à une action en police correctionnelle. Là, Coulon prétendit que le sieur de Bezannes était sans qualité, la réserve perpétuelle qu'il avait stipulée étant nulle, comme entachée de féodalité.—Renvoi des parties devant le tribunal civil.— Jugement du tribunal de Laon, qui déclara la clause nulle comme violant les dispositions des lois nouvelles en matière de services fonciers, et comme tendant à reconstituer un droit de chasse supprimé par les lois abolitives de la féodalité. Appel. — Le droit de chasse, a-t-on dit, fait partie de la propriété, en est un démembrement, un droit réel, comme l'usufruit et l'usage; c'est un mode d'usage, un usage partiel : or, un usage peut être stipulé à perpétuité;