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en date du 20 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser le paiement des sommes ci-après: « 1° A M. le baron Hue, 53.947 fr. 39; « 2° A la commune des Ormes, 14.364 fr. 10; « 3° A la commune de Saint-Sauveur, 96 fr.; « Soit un total de 68.407 fr. 49, à titre d'indemnités, à raison d'importantes coupes de bois, effectuées sur les terrains appartenant à ces propriétaires, préalablement à la prise de possession par la Ville de Paris desdits terrains en vue de l'exécution des travaux de l'usine et du canal d'amenée de l'eau destinée à la restitution de celle dérivée des sources de la Voulzie et du Durteint; « Vu le rapport en date du 30 septembre 1923 de l'inspecteur général du service technique des Eaux et l'Assainissement; « Vu le tableau de répartition des indemnités; ensemble les procès-verbaux d'estimation de l'indemnité due à M. le baron Hue et les extraits des registres de délibération du Conseil municipal des communes des Ormes et de Saint-Sauveur; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, en lieu et place de M. Deslandres, au nom de la 6e Commission, « Délibère : « Article premier. — Est autorisé le paiement de la somme de 68.407 fr. 49 répartie ainsi qu'il suit : « 1° A M. le baron Hue, 53.947 fr. 39; « 2° A la commune des Ormes, 14.364fr. 10; « 3° A la commune de Saint-Sauveur, 96 fr.; « Soit, 68.407 fr. 49, à titre d'indemnités, à raison d'importantes coupes de bois effectuées, sur les terrains appartenant auxdits propriétaires, préalablement à la prise de possession par la Ville de Paris, en vue de l'exécution des travaux de l'usine et du canal d'amenée de l'eau destinée à la restitution de celle dérivée des sources de la Voulzie et du Durteint. Il demeure entendu que, moyennant le paiement de ces indemnités, les intéressés s'engagent à renoncer de ce chef à toute réclamation ultérieure. Art. 2. — Ladite dépense de 68.407 fr. 49 sera imputée sur le chap. T. 35, art. 2555/3, de
« Article premier. — Est autorisé le paiement de la somme de 68.407 fr. 49 répartie ainsi qu'il suit : « 1° A M. le baron Hue, 53.947 fr. 39; « 2° A la commune des Ormes, 14.364fr. 10; « 3° A la commune de Saint-Sauveur, 96 fr.; « Soit, 68.407 fr. 49, à titre d'indemnités, à raison d'importantes coupes de bois effectuées, sur les terrains appartenant auxdits propriétaires, préalablement à la prise de possession par la Ville de Paris, en vue de l'exécution des travaux de l'usine et du canal d'amenée de l'eau destinée à la restitution de celle dérivée des sources de la Voulzie et du Durteint. Il demeure entendu que, moyennant le paiement de ces indemnités, les intéressés s'engagent à renoncer de ce chef à toute réclamation ultérieure. Art. 2. — Ladite dépense de 68.407 fr. 49 sera imputée sur le chap. T. 35, art. 2555/3, de l'exercice 1923. Adopté (1923, 1514), 38. — Approbation de tableaux d'offres légales à faire en vue des expropriations nécessaires à la dérivation de la Voulzie et du Durteint. M. Georges Lemarchand, au lieu et place de M. Deslandres, au nom de la 6e Commission. — Messieurs, nous vous demandons d'approuver deux mémoires de M. le Préfet de la Seine soumettant les offres légales à faire à divers propriétaires de parcelles de terrain situées sur le tracé de la dérivation de la Voulzie, et dont les prétentions ont paru tellement exagérées qu'il est nécessaire de recourir à l'expropriation. Nous vous demandons, en conséquence, d'adopter les deux projets de délibération ci-après : 1° « Le Conseil, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver six tableaux d'offres légales à faire, en vue des expropriations nécessaires à la dérivation des sources de la Voulzie et du Durteint, et conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés dans l'arrondissement de Fontainebleau, sur le territoire des communes de La Grande Paroisse, Forges, Saint-Germain-Laval, Laval, Salins et dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire de
deux mémoires de M. le Préfet de la Seine soumettant les offres légales à faire à divers propriétaires de parcelles de terrain situées sur le tracé de la dérivation de la Voulzie, et dont les prétentions ont paru tellement exagérées qu'il est nécessaire de recourir à l'expropriation. Nous vous demandons, en conséquence, d'adopter les deux projets de délibération ci-après : 1° « Le Conseil, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver six tableaux d'offres légales à faire, en vue des expropriations nécessaires à la dérivation des sources de la Voulzie et du Durteint, et conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés dans l'arrondissement de Fontainebleau, sur le territoire des communes de La Grande Paroisse, Forges, Saint-Germain-Laval, Laval, Salins et dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire de la commune de Donville : Vu lesdits tableaux; Vu le rapport en date du 15 novembre 1923, de M. l'Inspecteur général du service technique des Eaux et de l'Assainissement; Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au lieu et place de M. Deslandres, au nom de la 6e Commission, Délibère : Sont approuvés les six tableaux ci-dessus visés comprenant les offres légales à notifier, conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés sur le territoire des communes de La Paroisse, Forges, Saint-Germain-Laval, Salins et dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire de la commune de Donville. 2° Le Conseil, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver quatre tableaux d'offres légales à faire, en vue des expropriations nécessaires à la dérivation de la Voulzie et du Durteint, et conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire des communes de Montigny-Lencoup, Courtivilliers, Sigy; Vu lesdits tableaux; Vu le rapport en date du 15 novembre 1923, de M. l'Inspecteur général du service technique des
Délibère : Sont approuvés les six tableaux ci-dessus visés comprenant les offres légales à notifier, conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés sur le territoire des communes de La Paroisse, Forges, Saint-Germain-Laval, Salins et dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire de la commune de Donville. 2° Le Conseil, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1923, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver quatre tableaux d'offres légales à faire, en vue des expropriations nécessaires à la dérivation de la Voulzie et du Durteint, et conformément à l'art. 23 de la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés dans l'arrondissement de Provins, sur le territoire des communes de Montigny-Lencoup, Courtivilliers, Sigy; Vu lesdits tableaux; Vu le rapport en date du 15 novembre 1923, de M. l'Inspecteur général du service technique des Eaux et de l'Assainissement; Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au lieu et place de M. Deslandres, au nom de la 6e Commission, Délibère : Sont approuvés les quatre dessus visés comprenant les offres légales à notifier, conformément à la loi du 3 mai 1841, à divers propriétaires de terrains situés sur le territoire des communes de Montigny-Lencoup, Courtenville, Sigy. Adopté (1923, 1487 et suivants) 39. Renvoi à l'Administration, concernant deux Pétitions. M. Georges Lemarchand, conseiller général du personnel, au nom du budget, du compte et du contrôle, Messieurs, nous vous demandons l'Administration, pour faire état du mémoire relatif à l'art. 7 de deux pétitions ci-après : 1° Du Comité d'entente des professionnelles des administrations de la Préfecture de la Seine, en date de l'art. 7 (1923, P.1632); 2° De l'Association des fonctionnaires militaires retraités pour l'application de l'art. 7. Le renvoi à l'Administration est prononcé. 40. Renvoi à la 4e Commission, avis favorable, sur la réorganisation des écoles. M. Georges Lemarchand, conseiller général du personnel, au nom du budget, du compte et du contrôle, Messieurs, nous vous demandons favorablement à la 4e Commission, avec avis favorable, sur la pétition de la Société des écoles de la Ville,
de terrains situés sur le territoire des communes de Montigny-Lencoup, Courtenville, Sigy. Adopté (1923, 1487 et suivants) 39. Renvoi à l'Administration, concernant deux Pétitions. M. Georges Lemarchand, conseiller général du personnel, au nom du budget, du compte et du contrôle, Messieurs, nous vous demandons l'Administration, pour faire état du mémoire relatif à l'art. 7 de deux pétitions ci-après : 1° Du Comité d'entente des professionnelles des administrations de la Préfecture de la Seine, en date de l'art. 7 (1923, P.1632); 2° De l'Association des fonctionnaires militaires retraités pour l'application de l'art. 7. Le renvoi à l'Administration est prononcé. 40. Renvoi à la 4e Commission, avis favorable, sur la réorganisation des écoles. M. Georges Lemarchand, conseiller général du personnel, au nom du budget, du compte et du contrôle, Messieurs, nous vous demandons favorablement à la 4e Commission, avec avis favorable, sur la pétition de la Société des écoles de la Ville, en réorganisation de l'inspection des écoles. Le renvoi à la 4e Commission est prononcé avec avis favorable. 41. Renvoi à l'Administration, concernant diverses Pétitions. M. Georges Lemarchand, conseiller général du personnel, au nom du budget, du compte et du contrôle, Messieurs, nous vous demandons le renvoi à l'Administration, ci-après : 1° L'ancien préposé aux transports en situation (1923, P. 1625); 2° L'agent de la paix retraité, en date (1923, P. 1626); 3° L'artisan de la Préfecture en retraite de pension proportionnelle, en date (1923, P. 1628); 4° Les fonctionnaires de l'Administration des Contributions en revendications (1923, P. 1643); 5° L'administration des diverses administrations dépendances, relative à la situation des professeurs, en date (P. 1645); 6° Les revendications du personnel des chefs de service et départements, en date (1674). L'administration est prononcé. 41. Renvoi à l'Administration, des diverses pétitions. M. Georges Lemarchand, rapporteur au nom du Comité du contrôle. — Messieurs, le renvoi à l'Administration, des diverses pétitions des mutilés des administrations de la Ville de Paris, des expéditionnaires, les inspecteurs de la présence et inaptes de guerre, en date (1923, P. 1633); des ingénieurs géomètres de l'attribution d'indemnités en date (1923, P. 1638); des dames employées de la Seine, relative
1° L'ancien préposé aux transports en situation (1923, P. 1625); 2° L'agent de la paix retraité, en date (1923, P. 1626); 3° L'artisan de la Préfecture en retraite de pension proportionnelle, en date (1923, P. 1628); 4° Les fonctionnaires de l'Administration des Contributions en revendications (1923, P. 1643); 5° L'administration des diverses administrations dépendances, relative à la situation des professeurs, en date (P. 1645); 6° Les revendications du personnel des chefs de service et départements, en date (1674). L'administration est prononcé. 41. Renvoi à l'Administration, des diverses pétitions. M. Georges Lemarchand, rapporteur au nom du Comité du contrôle. — Messieurs, le renvoi à l'Administration, des diverses pétitions des mutilés des administrations de la Ville de Paris, des expéditionnaires, les inspecteurs de la présence et inaptes de guerre, en date (1923, P. 1633); des ingénieurs géomètres de l'attribution d'indemnités en date (1923, P. 1638); des dames employées de la Seine, relative à la réorganisation de leurs services en date (1923, P.1647). action avec avis de l'administration d'une Conseil général et à la mise en état prise de la Dhuis. Le rapporteur, au nom de la sieur, vous administration d'une Conseil général de la en état de viabilité à la Dhuis, sur le territoire des communes de Montreuil, Bagnolet et Romainville. Nous faisons remarquer, toutefois, que les eaux de la Dhuis risqueraient une pollution par suite de l'écoulement des eaux résiduaires et faisons toutes réserves pour la pureté des eaux de source. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1923, P. 1G16). 44. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Georges Lemarchand relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux mutilés anciens auxiliaires temporaires, nommés à des emplois des cadres permanents. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel, au nom du Comité du budget, du compte et du contrôle. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu sa délibération du 3 décembre 1923 relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux mutilés, anciens auxiliaires temporaires, nommés à des emplois des cadres permanents de la Préfecture de la Seine, « Délibère : « La délibération
le territoire des communes de Montreuil, Bagnolet et Romainville. Nous faisons remarquer, toutefois, que les eaux de la Dhuis risqueraient une pollution par suite de l'écoulement des eaux résiduaires et faisons toutes réserves pour la pureté des eaux de source. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1923, P. 1G16). 44. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Georges Lemarchand relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux mutilés anciens auxiliaires temporaires, nommés à des emplois des cadres permanents. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel, au nom du Comité du budget, du compte et du contrôle. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Vu sa délibération du 3 décembre 1923 relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux mutilés, anciens auxiliaires temporaires, nommés à des emplois des cadres permanents de la Préfecture de la Seine, « Délibère : « La délibération susvisée du 3 décembre 1923 relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux mutilés, anciens auxiliaires temporaires, nommés à des emplois des cadres permanents de la Préfecture de la Seine, est également applicable au personnel de la Préfecture de police, de l'Octroi et des administrations annexes. » M. Marcel Héraud. Voulez-vous me permettre une observation ? Le texte qui a été voté pour la Préfecture de la Seine a remanié considérablement la proposition que j'avais faite et je crains que ce ne soit simplement par suite d'une erreur matérielle. Le texte publié dans le « Bulletin officiel » est absolument incompréhensible. Je vous demanderai donc de bien vouloir remettre à une prochaine séance la délibération que vous proposez pour que nous puissions examiner à nouveau ce texte, qui ne donne pas satisfaction aux intéressés, et ne correspond pas à ce que je pensais avoir obtenu de la Direction du Personnel. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. C'est la Direction du Personnel qui l'a présenté ; c'est le texte de l'Administration. M. Marcel Héraud. — Mais je crois qu'il y a eu erreur. Je vous demande donc de ne pas faire voter la délibération. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel.
me permettre une observation ? Le texte qui a été voté pour la Préfecture de la Seine a remanié considérablement la proposition que j'avais faite et je crains que ce ne soit simplement par suite d'une erreur matérielle. Le texte publié dans le « Bulletin officiel » est absolument incompréhensible. Je vous demanderai donc de bien vouloir remettre à une prochaine séance la délibération que vous proposez pour que nous puissions examiner à nouveau ce texte, qui ne donne pas satisfaction aux intéressés, et ne correspond pas à ce que je pensais avoir obtenu de la Direction du Personnel. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. C'est la Direction du Personnel qui l'a présenté ; c'est le texte de l'Administration. M. Marcel Héraud. — Mais je crois qu'il y a eu erreur. Je vous demande donc de ne pas faire voter la délibération. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Actuellement ce vote aurait pour but de mettre la Préfecture de police, qui n'a pas été comprise dans la délibération, sur le même pied que la Préfecture de la Seine. M. Marcel Héraud. — Je vous en remercie, mais la délibération a besoin d'une modification. Ne votons pas un projet que nous serions obligés de reprendre. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Admettons le principe. Pour les modalités, nous les mettrons au point. Je ne fais que rapporter ce qui a été décidé par le Bureau du Comité du budget. Néanmoins, j'accepte le renvoi à l'Administration. M. Marcel Héraud. — Je le sais et vous en remercie. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1923, C. 1). 45. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Georges Lemarchand relative à la date d'admission à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants. M. Georges Lemarchand. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre la proposition ci-après : « Le Conseil, « Vu sa délibération du 3 décembre 1923, relative à la date d'admission à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants; « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand, « Délibère : « La délibération susvisée du 3
projet que nous serions obligés de reprendre. M. Georges Lemarchand, rapporteur général du personnel. — Admettons le principe. Pour les modalités, nous les mettrons au point. Je ne fais que rapporter ce qui a été décidé par le Bureau du Comité du budget. Néanmoins, j'accepte le renvoi à l'Administration. M. Marcel Héraud. — Je le sais et vous en remercie. Le renvoi à l'Administration est prononcé (1923, C. 1). 45. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Georges Lemarchand relative à la date d'admission à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants. M. Georges Lemarchand. — Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre la proposition ci-après : « Le Conseil, « Vu sa délibération du 3 décembre 1923, relative à la date d'admission à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants; « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand, « Délibère : « La délibération susvisée du 3 décembre 1923, relative à la date d'admission à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants, est également applicable au personnel de la Préfecture de police, de l'Octroi et des Administrations annexes. » Je demande le renvoi de cette proposition à l'Administration. Il va de soi, en effet, que la délibération susvisée doit s'appliquer à l'ensemble des administrations, et qu'elle n'est pas limitée strictement à la Préfecture de la Seine. Renvoyé à l'Administration. 46. — Emploi de la subvention du Département pour le contrôle de l'épuration des eaux de banlieue. M. Georges Lemarchand, au nom de la 6e Commission. — Messieurs, nous vous demandons des conclusions conformes à un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif à l'emploi de la subvention départementale pour couvrir les frais de dépense du contrôle à exercer sur le fonctionnement du service d'épuration des eaux de banlieue. Nous vous prions, en conséquence, d'adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, « Vu le mémoire par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'inscrire en recette et en dépense et d'effectuer la répartition d'une subvention du Département de la somme de 97.500 francs, pour frais de contrôle de l'épuration des
délibération susvisée doit s'appliquer à l'ensemble des administrations, et qu'elle n'est pas limitée strictement à la Préfecture de la Seine. Renvoyé à l'Administration. 46. — Emploi de la subvention du Département pour le contrôle de l'épuration des eaux de banlieue. M. Georges Lemarchand, au nom de la 6e Commission. — Messieurs, nous vous demandons des conclusions conformes à un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif à l'emploi de la subvention départementale pour couvrir les frais de dépense du contrôle à exercer sur le fonctionnement du service d'épuration des eaux de banlieue. Nous vous prions, en conséquence, d'adopter le projet de délibération ci-après : « Le Conseil, « Vu le mémoire par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'inscrire en recette et en dépense et d'effectuer la répartition d'une subvention du Département de la somme de 97.500 francs, pour frais de contrôle de l'épuration des eaux de la banlieue ; ensemble la délibération du Conseil général, en date du 30 novembre 1923; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 6e Commission, « Délibère : « Art. 1er. — Il sera inscrit au budget de la Ville de Paris de 1924 : « 1° En recette : Chap. 30, art. 5, une somme de 97.500 francs, sous la rubrique : Participation du Département aux dépenses de fonctionnement du service de Surveillance des eaux d'alimentation de la Ville de Paris pour le contrôle de l'épuration des eaux de la banlieue; « 2° En dépense : Au chap. 30, art. 14, un crédit d'équale somme pour frais de personnel: traitements, indemnités de fonctions, de résidence, de déplacement, etc., et de matériel. « Art. 2. — A partir du 1er janvier 1924, l'Administration est autorisée à procéder aux créations d'emplois ci-après, au service de Surveillance des eaux d'alimentation, en vue d'assurer le nouveau service de contrôle de l'épuration des eaux de la banlieue, savoir: « Un ingénieur chimiste ou ingénieur chimiste adjoint. « Un commis-dessinateur. « Un chef ouvrier d'état. « Trois aides de laboratoire. » Adopté (1923, 1648). Georges Lemarchand tendant à
1924 : « 1° En recette : Chap. 30, art. 5, une somme de 97.500 francs, sous la rubrique : Participation du Département aux dépenses de fonctionnement du service de Surveillance des eaux d'alimentation de la Ville de Paris pour le contrôle de l'épuration des eaux de la banlieue; « 2° En dépense : Au chap. 30, art. 14, un crédit d'équale somme pour frais de personnel: traitements, indemnités de fonctions, de résidence, de déplacement, etc., et de matériel. « Art. 2. — A partir du 1er janvier 1924, l'Administration est autorisée à procéder aux créations d'emplois ci-après, au service de Surveillance des eaux d'alimentation, en vue d'assurer le nouveau service de contrôle de l'épuration des eaux de la banlieue, savoir: « Un ingénieur chimiste ou ingénieur chimiste adjoint. « Un commis-dessinateur. « Un chef ouvrier d'état. « Trois aides de laboratoire. » Adopté (1923, 1648). Georges Lemarchand tendant à l’assimilation des lingères de la Préfecture de police au personnel de service ou aides-lingères de Nanterre et Villers-Cotterets. M. Georges Lemarchand. — Messieurs, j’ai l’honneur de vous soumettre la proposition suivante : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand, « Délibère : « Les lingères de la Préfecture de police seront assimilées au personnel de service ou aux aides-lingères de Nanterre et Villers-Cotterets. » Je demande le renvoi de cette proposition à l’Administration. Renvoyé à l’Administration. 48. — Renvoi à la 2e Commission et à l’Administration d’une proposition de M. Georges Lemarchand tendant à rectifier les appellations des gradés de la Police judiciaire, des Renseignements généraux, du Contrôle général et des Fraudes. M. Georges Lemarchand. — Messieurs, j’ai l’honneur de déposer la proposition ci-après : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Georges Lemarchand, « Délibère : « Les brigadiers-chefs et les brigadiers des services de la Police judiciaire, des Renseignements généraux, du Contrôle central et des fraudes auront les nouvelles appellations ci-après : « Brigadier-chef : inspecteur principal adjoint. -« Brigadier: inspecteur spécial. » Je demande le renvoi de cette proposition à la 2e Commission et à l’Administration. Renvoyé à la 2e Commission