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par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Delorme. N° 50393. DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux de creusement du port du Havre. Du 8 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 8 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'avant-projet dressé, les 3-4 mai 1904, par les ingénieurs du port du Havre, en vue du creusement à la cote (-6) de la passe extérieure N.-O. et du nouvel avant-port du Havre; ensemble l'évaluation de la dépense montant à un million neuf cent cinquante mille francs Vu la délibération du 16 février 1906, par laquelle la Chambre de commerce du Havre s'est engagée à participer dans la dépense pour moitié, soit pour neuf cent soixante-quinze mille francs; Vu le procès-verbal des conférences mixtes, en date du 7 juin 1907 et les adhésions directes délivrées par les conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur l'avant-projet et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 4 juillet 1907; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 14 septembre 1906 et 8 mai 1907; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 11 septembre 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30
(-6) de la passe extérieure N.-O. et du nouvel avant-port du Havre; ensemble l'évaluation de la dépense montant à un million neuf cent cinquante mille francs Vu la délibération du 16 février 1906, par laquelle la Chambre de commerce du Havre s'est engagée à participer dans la dépense pour moitié, soit pour neuf cent soixante-quinze mille francs; Vu le procès-verbal des conférences mixtes, en date du 7 juin 1907 et les adhésions directes délivrées par les conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur l'avant-projet et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 4 juillet 1907; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 14 septembre 1906 et 8 mai 1907; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 11 septembre 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30 mai 1904 et 28 mai 1906; Vu la loi du 27 juillet 1870 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarées d'utilité publique les travaux de creusement à la côte 6 de la passe extérieure N.-O. et du nouvel avant-port, au port du Havre, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé des 3-4 mai 1904 et à l'avis également susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 30 mai 1907. La dépense est évaluée à un million neuf cent cinquante mille francs (1,950,000). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 16 février 1906, de contribuer à l'exécution des travaux par un subside de neuf cent soixante-quinze mille francs. Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. 3. Le surplus de la dépense, soit neuf cent soixante-quinse mille francs (975,000), sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'amélioration
l'avant-projet susvisé des 3-4 mai 1904 et à l'avis également susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 30 mai 1907. La dépense est évaluée à un million neuf cent cinquante mille francs (1,950,000). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 16 février 1906, de contribuer à l'exécution des travaux par un subside de neuf cent soixante-quinze mille francs. Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. 3. Le surplus de la dépense, soit neuf cent soixante-quinse mille francs (975,000), sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Baudinot. N° 50384 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser le legs fait au musée du Luxembourg par M. Jean-Ernest Aubert, et le legs d'un dessin "La Vierge à l'œillet", fait à l'École nationale des beaux-arts par M. Aubert. (Paris, 12 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 26 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Baudinot. N° 50384 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser le legs fait au musée du Luxembourg par M. Jean-Ernest Aubert, et le legs d'un dessin "La Vierge à l'œillet", fait à l'École nationale des beaux-arts par M. Aubert. (Paris, 12 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 26 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0,40. IMPRIMERIE NATIONALE. 26 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2923. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50385. Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908. Du 31 Décembre 1907. (Promulguée au Journal officiel du 31 Décembre 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit TITRE I. BUDGET GÉNÉRAL. S 1°.-CREDITS ouverts. ART. 1. Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, conformément à l'état A annexé
que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0,40. IMPRIMERIE NATIONALE. 26 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2923. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50385. Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908. Du 31 Décembre 1907. (Promulguée au Journal officiel du 31 Décembre 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit TITRE I. BUDGET GÉNÉRAL. S 1°.-CREDITS ouverts. ART. 1. Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent 1° À la dette publique; pour. 1,262,523,153' 2° Aux pouvoirs publics, pour. 19,487,660 3° Aux services généraux des ministères, pour.. 2,053,333,378 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 534,018,767 5° Aux remboursements, restitutions et non-valables, pour. 40,920,400 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total de l'état A annexé à la présente loi. 3,910,283,358 S 2. Impôts ET revenus autorisés. 1. Impôts directs. 2. Les évaluations inscrites à l'article 1° de la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, sont portées à la somme de cinq cent dix-sept millions sept cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-neuf francs (517,762,189'), déduction faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non bâties, accordé par l'article 1° de la loi du 21 juillet 1897, lequel est évalué à la somme de quatorze millions neuf cent mille francs (1,900,000'). 3. Les opérations prescrites par l'article 4 de loi du 21 juillet 1897 seront immédiatement entreprises à l'aide du crédit de trois millions ouvert au ministre des finances. Elles auront pour objet de déterminer le revenu net actuel des propriétés foncières non bâties. Les
pour. 40,920,400 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total de l'état A annexé à la présente loi. 3,910,283,358 S 2. Impôts ET revenus autorisés. 1. Impôts directs. 2. Les évaluations inscrites à l'article 1° de la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, sont portées à la somme de cinq cent dix-sept millions sept cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-neuf francs (517,762,189'), déduction faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non bâties, accordé par l'article 1° de la loi du 21 juillet 1897, lequel est évalué à la somme de quatorze millions neuf cent mille francs (1,900,000'). 3. Les opérations prescrites par l'article 4 de loi du 21 juillet 1897 seront immédiatement entreprises à l'aide du crédit de trois millions ouvert au ministre des finances. Elles auront pour objet de déterminer le revenu net actuel des propriétés foncières non bâties. Les évaluations seront effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures et de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. Les résultats de ces évaluations seront communiqués aux intéressés qui auront un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Il sera rendu compte, chaque année, par un rapport distribué aux Chambres et publié au Journal officiel, des opérations faites et des méthodes d'exécution. 4. À partir du 1er janvier 1909, les rôles du droit de vérification des poids et mesures seront dressés en prenant pour base les résultats des recensements opérés au cours de l'année précédente et en tenant compte des déclarations d'ouverture ou de fermeture d'établissement, d'augmentation ou de diminution de matériel qui auraient été faites au bureau du vérificateur de la circonscription. Lorsque le vérificateur constate, au cours de la tournée ordinaire de révision périodique, que l'assujetti est porté au rôle primitif pour une taxe supérieure à celle qui correspond au matériel possédé, il inscrit la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement qui sera ensuite homologué par le préfet par contre, s'il constate au
de deux mois pour présenter leurs observations. Il sera rendu compte, chaque année, par un rapport distribué aux Chambres et publié au Journal officiel, des opérations faites et des méthodes d'exécution. 4. À partir du 1er janvier 1909, les rôles du droit de vérification des poids et mesures seront dressés en prenant pour base les résultats des recensements opérés au cours de l'année précédente et en tenant compte des déclarations d'ouverture ou de fermeture d'établissement, d'augmentation ou de diminution de matériel qui auraient été faites au bureau du vérificateur de la circonscription. Lorsque le vérificateur constate, au cours de la tournée ordinaire de révision périodique, que l'assujetti est porté au rôle primitif pour une taxe supérieure à celle qui correspond au matériel possédé, il inscrit la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement qui sera ensuite homologué par le préfet par contre, s'il constate au cours d'une tournée quelconque, que des poids, mesures ou instruments de pesage ne figurent pas dans un rôle de l'année, il fait comprendre ces éléments d'imposition dans un rôle supplémentaire. Le droit de vérification en est exigible en une seule fois, quinze jours après la clôture officielle des opérations dans la commune ou quinze jours après la date de la publication du rôle si cette date est postérieure. Le délai imparti pour les réclamations court également de la clôture des opérations dans la commune ou de la date de la publication du rôle si cette date est postérieure, sans préjudice du délai spécial prévu pour les cas de faux ou double emploi par l'article 8 de la loi du 29 décembre 1884. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés, rues ou places publiques doivent acquitter le droit de vérification préalablement au contrôle de leur matériel. Toute personne non assujettie peut, sur sa demande, obtenir la délivrance du poinçon annuel de vérification en acquittant le droit par anticipation un arrêté ministériel peut toutefois lui accorder l'autorisation de ne verser le droit qu'après la
la commune ou quinze jours après la date de la publication du rôle si cette date est postérieure. Le délai imparti pour les réclamations court également de la clôture des opérations dans la commune ou de la date de la publication du rôle si cette date est postérieure, sans préjudice du délai spécial prévu pour les cas de faux ou double emploi par l'article 8 de la loi du 29 décembre 1884. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés, rues ou places publiques doivent acquitter le droit de vérification préalablement au contrôle de leur matériel. Toute personne non assujettie peut, sur sa demande, obtenir la délivrance du poinçon annuel de vérification en acquittant le droit par anticipation un arrêté ministériel peut toutefois lui accorder l'autorisation de ne verser le droit qu'après la publication du rôle. La taxe établie par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1900 est applicable intégralement et sans exception aux voitures automobiles possédées par les fonctionnaires civils ou militaires qui ne les utilisent pas exclusivement pour l'exercice de leurs fonctions ou, qui touchent des indemnités de déplacement sur les budgets de l'Etat, des départements ou des communes. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées établies pour l'année 1908 en vertu de la loi du 15 juillet 1907 et de la présente loi. Autres impôts et revenus. Renonciation dans tout inventaire de l'un des titres visés en l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 donnera ouverture au droit de timbre de ce titre, s'il n'a déjà été perçu. Ce droit sera exigible par le seul fait de ladite énonciation et devra être acquitté, savoir lorsqu'il s'agira d'un inventaire après décès, au moment de la déclaration de succession comprenant le titre, et au plus tard dans les six mois du décès lorsqu'il s'agira d'un inventaire après déclaration de faillite, dans les quarante jours de la clôture de l'inventaire et, au plus tard, dans les six mois à partir de ladite déclaration
sur les budgets de l'Etat, des départements ou des communes. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées établies pour l'année 1908 en vertu de la loi du 15 juillet 1907 et de la présente loi. Autres impôts et revenus. Renonciation dans tout inventaire de l'un des titres visés en l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 donnera ouverture au droit de timbre de ce titre, s'il n'a déjà été perçu. Ce droit sera exigible par le seul fait de ladite énonciation et devra être acquitté, savoir lorsqu'il s'agira d'un inventaire après décès, au moment de la déclaration de succession comprenant le titre, et au plus tard dans les six mois du décès lorsqu'il s'agira d'un inventaire après déclaration de faillite, dans les quarante jours de la clôture de l'inventaire et, au plus tard, dans les six mois à partir de ladite déclaration lorsqu'il s'agira d'inventaire après divorce ou séparation de corps, dans le délai accordé par l'article 1463 du Code civil à la femme divorcée ou séparée de corps, pour accepter la communauté ou y renoncer: pour tous les autres inventaires, dans le délai de deux mois, du jour de la vacation au cours de laquelle l'énonciation a eu lieu. Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 0/0) en principal de la valeur nominale des titres pour lesquels le paiement des droits ou compléments de droits exigibles n'aurait pas eu lieu dans les délais ci-dessus fixés. En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100f) en principal et tous les ayants droit aux valeurs non timbrées seront solidaires pour le paiement des droits et amendes. Si l'inventaire est fait au vu du titre lui-même, il indiquera l'absence de timbre, ou, si le titre est timbré, le lieu, la date, le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou encore, au cas où la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du
au cours de laquelle l'énonciation a eu lieu. Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 0/0) en principal de la valeur nominale des titres pour lesquels le paiement des droits ou compléments de droits exigibles n'aurait pas eu lieu dans les délais ci-dessus fixés. En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100f) en principal et tous les ayants droit aux valeurs non timbrées seront solidaires pour le paiement des droits et amendes. Si l'inventaire est fait au vu du titre lui-même, il indiquera l'absence de timbre, ou, si le titre est timbré, le lieu, la date, le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou encore, au cas où la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé, le tout à peine de cent francs (100f) d'amende contre le notaire contrevenant. Dans tous les cas où l'acquit du droit de timbre ne résultera pas des énonciations de l'inventaire, les ayants droit devront justifier de cet acquit dans les délais ci-dessus fixés; soit par la représentation du titre ou de la quittance du Trésor constatant l'acquit sur déclaration, soit par la production d'un acte notarié antérieur ou postérieur à l'inventaire et relatant les mentions de timbre indiquées au paragraphe précédent. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 soumet toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature, au comptant ou à terme, est porté à dix centimes (or 0,10) par mille francs ou fraction de mille francs du montant de la négociation. Il n'est pas innové, en ce qui concerne les opérations au comptant ou à terme relatives aux rentes sur l'Etat français le droit reste fixé, pour ces opérations, à un centime vingt-cinq centièmes (0,0125) par mille francs. Sur les opérations de report, le droit demeure fixé à six millimes vingt-cinq centièmes (0,00625) par mille francs pour la rente française et à
titre ou de la quittance du Trésor constatant l'acquit sur déclaration, soit par la production d'un acte notarié antérieur ou postérieur à l'inventaire et relatant les mentions de timbre indiquées au paragraphe précédent. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 soumet toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature, au comptant ou à terme, est porté à dix centimes (or 0,10) par mille francs ou fraction de mille francs du montant de la négociation. Il n'est pas innové, en ce qui concerne les opérations au comptant ou à terme relatives aux rentes sur l'Etat français le droit reste fixé, pour ces opérations, à un centime vingt-cinq centièmes (0,0125) par mille francs. Sur les opérations de report, le droit demeure fixé à six millimes vingt-cinq centièmes (0,00625) par mille francs pour la rente française et à deux centimes et demi (0,025) par mille francs pour toutes les autres valeurs (françaises ou étrangères). Dans les villes d'une population agglomérée de quatre mille habitants et au-dessus, les receveurs buralistes tiendront leur bureau ouvert au public pendant huit heures par jour, les jours ouvrables seulement, aux heures qui seront fixées, suivant les habitudes locales, par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes. Dans les autres localités, les heures d'ouverture des bureaux pourront être réglées par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes, en tenant compte des habitudes locales. La part attribuée aux agents des contributions indirectes et au fonds commun par les articles 2 et 3 du décret du 22 avril 1898 sera désormais versée au Trésor. Sont abrogés les articles 20 de la loi du 6 août 1905 et 16 de loi du 17 avril 1906. Sont approuvés 1° Le décret du 27 février 1907, relatif à la fixation du tarif des câbles français de la côte occidentale de l’Afrique 2° Le décret du 12 mars 1907, fixant les taxes des communications téléphoniques échangées entre la France et la Tunisie, pendant les heures de service de nuit, ou sous le régime de