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fixes, ou à un seul droit. Pour soutenir qu'il est dû trois droits, on objecte que le jugement contient trois dispositions distinctes dans les avis séparés des deux premiers arbitres et du tiers arbitre ; Mais c'est une erreur. On a vu dans l'art. 1018 du Code de procédure, ci-dessus cité, que, dans le cas prévu, l'opinion du tiers arbitre, qui forme le jugement, se confond nécessairement avec celle de l'un des arbitres, et quelle opinion qu'avait émise le second arbitre est annulée. Dès lors le jugement ne renferme qu'une seule disposition, qui se forme de l'opinion réunie de l'un des arbitres et du tiers arbitre; et il n'est dû qu'un seul droit. (Délibération du conseil d'administration, du 8 juin 1822.) ART. 7232. ADJUDICATION DE TRAVAUX PUBLICS. — ASSOCIATION, CAUTIONNEMENT. Lorsqu'un adjudicataire de travaux publics, qui est tenu de fournir caution, fait agir, au lieu d'une caution, un associé solidaire, est-il dû un droit de cautionnement, outre celui à percevoir pour l'adjudication ? Un particulier s'est rendu adjudicataire, devant l'autorité administrative, des travaux et des réparations à faire à une maison communale et à un presbytère. D'après le cahier des charges, cet adjudicataire devait, dans les vingt-quatre heures, fournir caution, pour sûreté des clauses et conditions du marché. Au lieu de donner une caution, l'adjudicataire, avec le consentement de l'autorité qui avait présidé à l'adjudication, s'est borné à présenter, dans le délai fixé, un associé solidaire, qui s'est obligé et a signé en cette qualité. On a demandé si cet associé ne devait pas être considéré comme la caution de l'adjudicataire ; et s'il n'était pas dû un droit de cautionnement en sus du droit résultant de l'adjudication. Les partisans de l'affirmative disaient : L'association du second adjudicataire a eu lieu dans le délai qui avait été assigné à l'adjudicataire primitif pour donner une caution, laquelle, depuis, n'a point été fournie. Elle est un cautionnement déguisé. Ne pas l'assujettir au droit d'enregistrement, c'est favoriser une combinaison contraire aux intérêts du trésor. Mais consultons le Code civil. Aux termes de l'art. 2015 de ce Code, le cautionnement ne se présume point,
pour sûreté des clauses et conditions du marché. Au lieu de donner une caution, l'adjudicataire, avec le consentement de l'autorité qui avait présidé à l'adjudication, s'est borné à présenter, dans le délai fixé, un associé solidaire, qui s'est obligé et a signé en cette qualité. On a demandé si cet associé ne devait pas être considéré comme la caution de l'adjudicataire ; et s'il n'était pas dû un droit de cautionnement en sus du droit résultant de l'adjudication. Les partisans de l'affirmative disaient : L'association du second adjudicataire a eu lieu dans le délai qui avait été assigné à l'adjudicataire primitif pour donner une caution, laquelle, depuis, n'a point été fournie. Elle est un cautionnement déguisé. Ne pas l'assujettir au droit d'enregistrement, c'est favoriser une combinaison contraire aux intérêts du trésor. Mais consultons le Code civil. Aux termes de l'art. 2015 de ce Code, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Dans l'espèce, il y a bien eu l'engagement de fournir caution ; mais cet engagement n'a pas été réalisé. Le cautionnement tel que la loi le définit n'existe point, puisqu'il n'a pas été stipulé expressément. On y a substitué une simple agrégation dont les effets sont bien différents ; car si, dans l'état des choses, le second adjudicataire venait à mourir avant l'achèvement des travaux, ou avant le règlement de compte, ses héritiers n'auraient point à craindre la responsabilité imposée par l'art. 2017 du Code civil. Tout se réduit, on le répète, à présenter deux adjudicataires au lieu d'un ; et comme la pluralité des adjudicataires n'influe point sur la perception, il n'était dû qu'un droit, celui résultant de l'adjudication. (Délibération du conseil d'administration, du 12 juin 1822.) Voir, au surplus, les principes posés par l'article 6232 de ce Journal, qui sont applicables à l'espèce présente, pour écarter toute idée de perception d'un droit fixe de société. ART. 7235. HÉRITIER. — JUGEMENT, — PROVISION. La disposition d'un jugement par laquelle un héritier est autorisé à toucher, pour se remplir, les sommes dues
été stipulé expressément. On y a substitué une simple agrégation dont les effets sont bien différents ; car si, dans l'état des choses, le second adjudicataire venait à mourir avant l'achèvement des travaux, ou avant le règlement de compte, ses héritiers n'auraient point à craindre la responsabilité imposée par l'art. 2017 du Code civil. Tout se réduit, on le répète, à présenter deux adjudicataires au lieu d'un ; et comme la pluralité des adjudicataires n'influe point sur la perception, il n'était dû qu'un droit, celui résultant de l'adjudication. (Délibération du conseil d'administration, du 12 juin 1822.) Voir, au surplus, les principes posés par l'article 6232 de ce Journal, qui sont applicables à l'espèce présente, pour écarter toute idée de perception d'un droit fixe de société. ART. 7235. HÉRITIER. — JUGEMENT, — PROVISION. La disposition d'un jugement par laquelle un héritier est autorisé à toucher, pour se remplir, les sommes dues par divers acquéreurs des immeubles de la succession, peut-elle être réputée collocation? Il existait des difficultés sur la liquidation de la succession du prince Honoré III de Monaco, M. le duc de Valenlinois, l'un des héritiers, avait eu l'administration des biens de cette succession. Les meubles et immeubles qui en dépendaient avaient été vendus; les acquéreurs devaient encore une partie du prix, et M. le duc de Valenlinois était comptable de sa gestion. Les opérations du notaire chargé de la liquidation n'avaient pas été approuvées, et, après qu'un jugement eut levé plusieurs difficultés, un ( 55 ) nouveau projet de liquidation, contenant les dires et observations des parties, fut dressé, le 28 mai 1818, et renvoyé devant le juge commissaire, qui lui-même le renvoya devant le tribunal de la Seine. Ce tribunal rendit, le 19 août 1818, un jugement contenant, entre autres dispositions, celles qui suivent : « Faisant droit au principal, et pour être statué sur les prétentions et difficultés élevées au procès verbal des dires, dressé par Me. Morniesse, notaire, commis pour procéder à la liquidation de la succession Monaco, renvoie les parties à l'audience. Et cependant, statue, dès à présent, sur les demandes du duc de Valenlinois
dépendaient avaient été vendus; les acquéreurs devaient encore une partie du prix, et M. le duc de Valenlinois était comptable de sa gestion. Les opérations du notaire chargé de la liquidation n'avaient pas été approuvées, et, après qu'un jugement eut levé plusieurs difficultés, un ( 55 ) nouveau projet de liquidation, contenant les dires et observations des parties, fut dressé, le 28 mai 1818, et renvoyé devant le juge commissaire, qui lui-même le renvoya devant le tribunal de la Seine. Ce tribunal rendit, le 19 août 1818, un jugement contenant, entre autres dispositions, celles qui suivent : « Faisant droit au principal, et pour être statué sur les prétentions et difficultés élevées au procès verbal des dires, dressé par Me. Morniesse, notaire, commis pour procéder à la liquidation de la succession Monaco, renvoie les parties à l'audience. Et cependant, statue, dès à présent, sur les demandes du duc de Valenlinois afin de provision de toute l'importance de son émolument, exprimée par l'acte de liquidation, et sur celle afin de provision à valoir sur les frais : attendu qu'il n'est nié par personne qu'il ne doive revenir au duc de Valenlinois une somme supérieure à celle de 600,000 fr. ; attendu qu'indépendamment de celle somme, il reste, en valeurs libres, une somme suffisante pour garantir les droits et prétentions des donataires et légataires (du prince Honoré III.) « Le tribunal, sans entendre nuire ni préjudicer aux prétentions, droits et actions, des parties, des moyens de défense respectifs des parties, etc., fait provision au duc de Valenlinois, sur les biens libres de la succession du feu prince de Monaco, comme il va être dit, à valoir sur ses droits, dans ladite succession, d'une somme de 600,000 fr. ; avec intérêts à partir du 1er janvier dernier, laquelle provision sera prise sur les objets suivants, etc. » Ce jugement indique, en outre, les adjudicataires des biens de la succession du prince Honoré III qui sont restés débiteurs de partie du prix; il détermine ce que chacun d'eux devra payer pour parfaire les 600,000 fr. ; et déclare qu'ils seront contraints à ce paiement,
qu'indépendamment de celle somme, il reste, en valeurs libres, une somme suffisante pour garantir les droits et prétentions des donataires et légataires (du prince Honoré III.) « Le tribunal, sans entendre nuire ni préjudicer aux prétentions, droits et actions, des parties, des moyens de défense respectifs des parties, etc., fait provision au duc de Valenlinois, sur les biens libres de la succession du feu prince de Monaco, comme il va être dit, à valoir sur ses droits, dans ladite succession, d'une somme de 600,000 fr. ; avec intérêts à partir du 1er janvier dernier, laquelle provision sera prise sur les objets suivants, etc. » Ce jugement indique, en outre, les adjudicataires des biens de la succession du prince Honoré III qui sont restés débiteurs de partie du prix; il détermine ce que chacun d'eux devra payer pour parfaire les 600,000 fr. ; et déclare qu'ils seront contraints à ce paiement, au moyen duquel ils demeureront, déchargés. : Lors de l'enregistrement, le receveur a perçu le droit proportionnel de 5% sur la disposition qui accorde la provision de 600,000 fr. M. le duc de Valenlinois s'est pourvu contre cette perception, et, sur l'instance engagée devant le tribunal civil de la Seine, ce tribunal a rendu, le 27 juin 1821, le jugement dont les principaux motifs sont ainsi conçus : « Attendu que, par suite des contestations élevées sur la liquidation et renvoyées à l'audience, les parties ont, par jugement de la quatrième chambre de ce tribunal, du 28 août 1818, été renvoyées sur les difficultés, à l'audience du... ; qu'il a été statué seulement sur la demande du duc de Valenlinois afin de provision... etc. ; qu'il lui a été fait provision sur les biens libres de la succession, et à valoir sur ses droits dans cette succession, d'une somme suffisante, été... « Attendu que, par le jugement, il n'a pas été statué sur la liquidation des droits du duc de Valenlinois, laquelle ne peut être faite que par une ordonnance du tribunal, et qu'il n'a pas été revêtu d'une autorisation, le duc n'a pu recevoir de compte sur ses droits,
ce tribunal a rendu, le 27 juin 1821, le jugement dont les principaux motifs sont ainsi conçus : « Attendu que, par suite des contestations élevées sur la liquidation et renvoyées à l'audience, les parties ont, par jugement de la quatrième chambre de ce tribunal, du 28 août 1818, été renvoyées sur les difficultés, à l'audience du... ; qu'il a été statué seulement sur la demande du duc de Valenlinois afin de provision... etc. ; qu'il lui a été fait provision sur les biens libres de la succession, et à valoir sur ses droits dans cette succession, d'une somme suffisante, été... « Attendu que, par le jugement, il n'a pas été statué sur la liquidation des droits du duc de Valenlinois, laquelle ne peut être faite que par une ordonnance du tribunal, et qu'il n'a pas été revêtu d'une autorisation, le duc n'a pu recevoir de compte sur ses droits, sans que l'on fixe en même temps l'importance que cette provision ne peut être regardée comme une liquidation, puisque le jugement ne contient pas, et que le mot provision exclut l'exister de la liquidation, qui doit être la fixation définitive des créances, et est seule passible du droit proportionnel ; qu'en effet, si la liquidation avait été faite par un jugement, il n'aurait pas accordé de provision.... » « Attendu que, le duc de Valenlinois, étant autorisé à toucher des adjudicataires de la succession, sur lesquels les abandonnements lui avaient été faits, pour la liquidation dont il était titulaire, les sommes que ces débiteurs lui doivent en sa qualité de leur vendeur, on ne peut pas dire que ce jugement prononce de collecte à son profit puisqu'il ne lui est pas donné, par la suite, de nouveaux débiteurs, et que déjà ils étaient ses débiteurs directs ; qu'ainsi le droit de collecte n'est pas dû. » Le tribunal condamne la régie à restituer au duc de Valenlinois la somme de 5,400 fr., indûment perçue ; condamne la régie aux dépens. » La direction générale s'était pourvue en cassation ; elle avait pensé que pour parvenir à fixer la provision accordée
qu'en effet, si la liquidation avait été faite par un jugement, il n'aurait pas accordé de provision.... » « Attendu que, le duc de Valenlinois, étant autorisé à toucher des adjudicataires de la succession, sur lesquels les abandonnements lui avaient été faits, pour la liquidation dont il était titulaire, les sommes que ces débiteurs lui doivent en sa qualité de leur vendeur, on ne peut pas dire que ce jugement prononce de collecte à son profit puisqu'il ne lui est pas donné, par la suite, de nouveaux débiteurs, et que déjà ils étaient ses débiteurs directs ; qu'ainsi le droit de collecte n'est pas dû. » Le tribunal condamne la régie à restituer au duc de Valenlinois la somme de 5,400 fr., indûment perçue ; condamne la régie aux dépens. » La direction générale s'était pourvue en cassation ; elle avait pensé que pour parvenir à fixer la provision accordée à M. le duc de Valenlinois, il avait fallu évaluer la part qui lui revenait, afin de s'assurer si la provision n'excédait pas cette part ; elle soutenait que c'était une véritable collecte que d'assigner au duc de Valenlinois les sommes dues par les acquéreurs des biens de la succession, que ce dernier avait vendus, non pas en son nom seulement, mais comme administrateur de ces biens, et autorisé à cet effet en justice. La cour n'a pas accueilli ces moyens. Elle a rendu, le 24 avril 1822, l'arrêt dont voici le texte : « Attendu que des difficultés s'élevèrent sur le procès verbal du notaire commis pour la liquidation, ces difficultés portées à l'audience du 12 août 1821, il intervint un jugement qui, par provision et sauf les droits des parties, autorisa le duc de Valentinois à toucher 600,000 fr., à valoir sur ses droits dans la succession dont il s'agit; que, de ces termes, par provision, il résulte que le duc de Valentinois peut être sujet à rappeler, et que l'idée d'un rapport possible est exclue de toute liquidation; « Attendu que le duc de Valentinois, comme héritier du prince de Monaco et comme administrateur des biens de
que ce dernier avait vendus, non pas en son nom seulement, mais comme administrateur de ces biens, et autorisé à cet effet en justice. La cour n'a pas accueilli ces moyens. Elle a rendu, le 24 avril 1822, l'arrêt dont voici le texte : « Attendu que des difficultés s'élevèrent sur le procès verbal du notaire commis pour la liquidation, ces difficultés portées à l'audience du 12 août 1821, il intervint un jugement qui, par provision et sauf les droits des parties, autorisa le duc de Valentinois à toucher 600,000 fr., à valoir sur ses droits dans la succession dont il s'agit; que, de ces termes, par provision, il résulte que le duc de Valentinois peut être sujet à rappeler, et que l'idée d'un rapport possible est exclue de toute liquidation; « Attendu que le duc de Valentinois, comme héritier du prince de Monaco et comme administrateur des biens de sa succession, avait pu vendre les biens, en recevoir le prix, et être autorisé à toucher 600,000 fr. sur ce qui est dû par les acquéreurs, sans colloquer aucun créancier sur le débiteur de son propre débiteur; le jugement attaqué, en déclarant qu'il n'existait pas de collocation, et, par suite, qu'il n'y avait pas lieu à la demande du droit réclamé par la régie, loin de violer les lois invoquées, s'est conformé à leur stricte disposition; « La cour rejette, » (À aperçu du PROVISION, à notre Dictionnaire de l'Enregistrement, n°. 1, et de l'art. 6200 de ce Journal.) ART. 7234. TIMBRES. CERTIFICATS D'ORIGINE. Les certificats d'origine expédiés de France pour l'étranger sont-ils sujets au timbre ? Nous avons rapporté, art. 7166 de ce Journal, une décision du ministre des finances, en date du 22 mars 1822, de laquelle il résulte que les préposés des douanes ou des octrois, ayant saisi des certificats d'origine, pour défaut de timbre, ont droit, à la moitié des amendes, comme s'il s'agissait de lettres de voiture, de connaissements, de chartes-parties ou de polices d'assurance. On a élevé des doutes sur l'assujettissement des certificats d'origine au timbre. Les certificats d'origine sont souscrits par des fabricants
qu'il n'y avait pas lieu à la demande du droit réclamé par la régie, loin de violer les lois invoquées, s'est conformé à leur stricte disposition; « La cour rejette, » (À aperçu du PROVISION, à notre Dictionnaire de l'Enregistrement, n°. 1, et de l'art. 6200 de ce Journal.) ART. 7234. TIMBRES. CERTIFICATS D'ORIGINE. Les certificats d'origine expédiés de France pour l'étranger sont-ils sujets au timbre ? Nous avons rapporté, art. 7166 de ce Journal, une décision du ministre des finances, en date du 22 mars 1822, de laquelle il résulte que les préposés des douanes ou des octrois, ayant saisi des certificats d'origine, pour défaut de timbre, ont droit, à la moitié des amendes, comme s'il s'agissait de lettres de voiture, de connaissements, de chartes-parties ou de polices d'assurance. On a élevé des doutes sur l'assujettissement des certificats d'origine au timbre. Les certificats d'origine sont souscrits par des fabricants français. Ils énoncent la quantité, le poids et le prix des produits de leurs fabriques, que ces fabricants expédient à l'étranger, et ils indiquent aussi la marque des ballots. Ces certificats et les ballots sont présentés au bureau de douanes le plus voisin; et lorsque le contenu des uns et des autres a été reconnu exact et régulier, les préposés des douanes délivrent une attestation au moyen de laquelle les expéditeurs obtiennent, à la douane-frontière, un passe-vant, pour la sortie de leurs marchandises. De ce que les certificats d'origine servent à obtenir les passe-vants, on a conclu qu'ils doivent être exempts du timbre, par le motif que les passe-vants en sont dispensés, aux termes de l'arrêté du gouvernement, du 5o frimaire an 12, transmis par l'Instruction générale n°. 195. Les certificats d'origine, comme étant annexés aux passe-vants, lors de la sortie des marchandises, ont paru devoir être assimilés à ces passe-vants. Cette conséquence ne nous paraît pas juste. L'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 4 soumet au timbre « tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litige, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Les
des autres a été reconnu exact et régulier, les préposés des douanes délivrent une attestation au moyen de laquelle les expéditeurs obtiennent, à la douane-frontière, un passe-vant, pour la sortie de leurs marchandises. De ce que les certificats d'origine servent à obtenir les passe-vants, on a conclu qu'ils doivent être exempts du timbre, par le motif que les passe-vants en sont dispensés, aux termes de l'arrêté du gouvernement, du 5o frimaire an 12, transmis par l'Instruction générale n°. 195. Les certificats d'origine, comme étant annexés aux passe-vants, lors de la sortie des marchandises, ont paru devoir être assimilés à ces passe-vants. Cette conséquence ne nous paraît pas juste. L'art. 12 de la loi du 13 brumaire an 4 soumet au timbre « tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire litige, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense. Les passe-vants, comme les certificats d'origine, ont été compris dans cette disposition. L'arrêté du gouvernement, du 30 frimaire an 12, en a retiré les passe-vants; mais là se borne l'exception. Dès lors, nous pensons que les certificats d'origine doivent être timbrés, sous peine d'amende. ART. 7235. HYPOTHÈQUES. INSCRIPTION — MAIN-LEVÉE. Une main-levée pure et simple d'inscription est donnée en vertu d'un pouvoir qui autorise le mandataire à la consentir, et à recevoir le montant de la dette : est-il dû un droit proportionnel comme libération ? Nous avons examiné : 1°., art. 1042 de ce Journal, si l'acte portant réduction d'une inscription d'hypothèque peut faire présumer la libération partielle du débiteur; 2°., art. 1435, si, lorsqu'il est déclaré dans l'acte que la cause de l'inscription ne subsiste plus, on est autorisé à percevoir le droit proportionnel ; 3°., art. 1917, si on est toujours fondé à exiger ce droit sur un acte portant main-levée d'inscription hypothécaire; Cette dernière question et la première ont été résolues négativement, et, sur la seconde, nous avons pensé que le droit était exigible. Lorsqu'une main-levée pure et simple d'inscription est donnée, en vertu d'un pouvoir qui autorisait le mandataire à la consentir et à recevoir le
main-levée pure et simple d'inscription est donnée en vertu d'un pouvoir qui autorise le mandataire à la consentir, et à recevoir le montant de la dette : est-il dû un droit proportionnel comme libération ? Nous avons examiné : 1°., art. 1042 de ce Journal, si l'acte portant réduction d'une inscription d'hypothèque peut faire présumer la libération partielle du débiteur; 2°., art. 1435, si, lorsqu'il est déclaré dans l'acte que la cause de l'inscription ne subsiste plus, on est autorisé à percevoir le droit proportionnel ; 3°., art. 1917, si on est toujours fondé à exiger ce droit sur un acte portant main-levée d'inscription hypothécaire; Cette dernière question et la première ont été résolues négativement, et, sur la seconde, nous avons pensé que le droit était exigible. Lorsqu'une main-levée pure et simple d'inscription est donnée, en vertu d'un pouvoir qui autorisait le mandataire à la consentir et à recevoir le montant de la dette, on prétend que le droit de libération est dû comme dans l'espèce où il est déclaré que la cause de l'inscription n'existe plus, parce que le mandat spécial est indivisible, et que l'autorisation de donner la main-levée de l'hypothèque emporte nécessairement la condition, sous-entendue du paiement préalable de la dette inscrite, sans lequel paiement la validité de la main-levée pourrait être contestée. Dans le mandat, espèce de Contrat qui se forme par le consentement d'une personne et par l'acceptation d'une autre, il suffit, relativement aux tiers, et pour la validité des actes passés avec eux, que le pouvoir de consentir ces actes soit formellement exprimé. La main-levée donnée est donc valable. Elle l'est parce que le mandat, tel qu'il est conçu, a deux objets distincts : recevoir la créance et consentir la radiation de l'inscription, choses qui peuvent se faire séparément, de telle sorte : 1°. que l'obligation pourrait subsister, quoique la main-levée de l'hypothèque fût consentie; 2°. que le conservateur doit radier l'inscription en vertu du consentement isolé, lors même qu'il lui serait démontré que la dette inscrite n'est pas éteinte, et qu'il pourrait s'y refuser, même au vu de la quittance en bonne forme,