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l’octroi de Paris n’est pas recevable à se substituer à lui et à déférer au Conseil d’Etat la décision du préfet. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Union syndicale des employés de l’octroi de Paris contre une décision du préfet de la Seine qui a rejeté la demande du sieur Chaubet, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Union syndicale des employés de l’octroi de Paris). LE MAÎTRE DU MAÎTRE par D.-J. D’Orbaix Inspecteur de l’Enseignement, à Bruxelles. — Editions du Monde nouveau. « Le don du Maître », tel est le titre que M. d’Orbaix a donné à un joli livre où il a réuni, en une série de tableaux pittoresques ou émouvants, justesse toujours, ses souvenirs de Magister. Ce titre convient à la pensée générale de l’auteur qui veut montrer de quel dévouement inlassable, de quel apostolat désintéressé et aimant doit être faite la tâche du Maître d’école. Et, vraiment, il faut avoir aimé de cet amour d’apôtre tous ces petits enfants à qui il a enseigné à être de braves gens pour avoir si bien su les voir et les comprendre, avec tout ce qui constitue leur vie, tout ce qui l’encadre. La première partie, où sont inscrites, une à une, toutes les choses qui composent la vie de l’écolier, depuis la rue de l’école, jusqu’au programme, en passant par la récréation, la craie, etc., donne une série de tableaux d’une précision, d’une justesse parfaites, avec une fantaisie pittoresque. En ouvrant ce livre, nous trouvons tout de suite un exemple de cette maîtrise de l’image méditée: « La rue, qui mène à l’école, monte comme la vie. Les pavés font penser à des genoux de vieillards; ainsi, les enfants apprennent qu’un soir ils ne seront plus jeunes. » Un livre qui commence ainsi ne peut pas être banal. Quel pittoresque et quelle vision d’artiste, dans la description de la Récréation, de ces « gestes sans ombre, tant ils sont vifs », des « cinq cents enfants se ruant au plaisir comme des guerriers au combat ». M. d’Orbaix a le don de
La première partie, où sont inscrites, une à une, toutes les choses qui composent la vie de l’écolier, depuis la rue de l’école, jusqu’au programme, en passant par la récréation, la craie, etc., donne une série de tableaux d’une précision, d’une justesse parfaites, avec une fantaisie pittoresque. En ouvrant ce livre, nous trouvons tout de suite un exemple de cette maîtrise de l’image méditée: « La rue, qui mène à l’école, monte comme la vie. Les pavés font penser à des genoux de vieillards; ainsi, les enfants apprennent qu’un soir ils ne seront plus jeunes. » Un livre qui commence ainsi ne peut pas être banal. Quel pittoresque et quelle vision d’artiste, dans la description de la Récréation, de ces « gestes sans ombre, tant ils sont vifs », des « cinq cents enfants se ruant au plaisir comme des guerriers au combat ». M. d’Orbaix a le don de l’image. Il se sert d’elle pour traduire toute pensée... peut-être par l’habitude de se faire entendre des petits enfants, qui, comme chacun sait, ne retiennent bien que ce qu’ils voient. Et il manie si bien ce don de l’image qu’on le lit avec charme et qu'on ne songe pas à lui reprocher une certaine répétition. Les quatre parties suivantes effeuillent, un à un, des souvenirs et des observations. Beaucoup sont douloureuses, comme Les Galoches. Toutes sont remplies de l’amour et de la compréhension des petits, et, surtout, des pauvres. Ce livre est un livre d’amour. La seule chose qu’on y puisse relever, c’est une trop grande amertume, qui porterait au découragement. Il faut laisser un peu de joie, même à l’héroïsme et au sacrifice, pour qu’ils obtiennent leur plein effet. Ne manquons pas de signaler, à ceux qui aiment les très jolis contes, l’un des derniers chapitres: la Saint-Nicolas de Guerre; c’est une page charmante et c’est une bonne action. Il resterait à louer les vers qui constituent plusieurs pièces de ce curieux ouvrage et qui ont, eux aussi, une réelle originalité et un grand charme. Il y aurait tant à citer dans le "Don du Maître" que le plus
lui reprocher une certaine répétition. Les quatre parties suivantes effeuillent, un à un, des souvenirs et des observations. Beaucoup sont douloureuses, comme Les Galoches. Toutes sont remplies de l’amour et de la compréhension des petits, et, surtout, des pauvres. Ce livre est un livre d’amour. La seule chose qu’on y puisse relever, c’est une trop grande amertume, qui porterait au découragement. Il faut laisser un peu de joie, même à l’héroïsme et au sacrifice, pour qu’ils obtiennent leur plein effet. Ne manquons pas de signaler, à ceux qui aiment les très jolis contes, l’un des derniers chapitres: la Saint-Nicolas de Guerre; c’est une page charmante et c’est une bonne action. Il resterait à louer les vers qui constituent plusieurs pièces de ce curieux ouvrage et qui ont, eux aussi, une réelle originalité et un grand charme. Il y aurait tant à citer dans le "Don du Maître" que le plus simple est de le lire, doucement, avec attention, en se laissant pénétrer par son charme, par sa mélancolie pleine de pitié...., sauf à réagir contre cette trop grande mélancolie. L. T. LES FONCTIONS COMMUNALES par Albert Perrochon, (Bibliothèque d’Enseignement technique et professionnel, G. Doin, édit.) M. A. Perrochon, sous-chef de bureau au Ministère du Commerce et de l’Industrie, a publié, sous ce titre, un manuel élémentaire de l’organisation municipale, qui s’adresse de préférence aux membres de l’enseignement primaire et au personnel administratif des mairies. Cet ouvrage, d’apparence modeste, est appelé à rendre de réels services à ceux qui ne sont pas encore familiarisés avec la législation, toujours plus complexe, du droit communal. Sans entrer dans les controverses et les discussions de jurisprudence, l’auteur résume avec clarté les principes de l’organisation municipale; il expose à ses lecteurs les règles fondamentales de la matière, qui les guideront vers la solution des problèmes quotidiens, et leur permettront d’aborder des discussions plus approfondies. Il ne néglige pas les souvenirs historiques, qui expliquent souvent la raison d’un texte ou d’une modification de législation. Son œuvre pratique sera utile à tous ceux qui s’intéressent à la vie de leur commune et qui désireront participer à l’orientation
bureau au Ministère du Commerce et de l’Industrie, a publié, sous ce titre, un manuel élémentaire de l’organisation municipale, qui s’adresse de préférence aux membres de l’enseignement primaire et au personnel administratif des mairies. Cet ouvrage, d’apparence modeste, est appelé à rendre de réels services à ceux qui ne sont pas encore familiarisés avec la législation, toujours plus complexe, du droit communal. Sans entrer dans les controverses et les discussions de jurisprudence, l’auteur résume avec clarté les principes de l’organisation municipale; il expose à ses lecteurs les règles fondamentales de la matière, qui les guideront vers la solution des problèmes quotidiens, et leur permettront d’aborder des discussions plus approfondies. Il ne néglige pas les souvenirs historiques, qui expliquent souvent la raison d’un texte ou d’une modification de législation. Son œuvre pratique sera utile à tous ceux qui s’intéressent à la vie de leur commune et qui désireront participer à l’orientation et à la conduite de ses services. RÉGIME DIRECT par Jean Hermitte, (préface de Georges Renard). — Edition de l'Ordre nouveau. M. Jean Hermitte estime que la souveraineté du peuple, base de toute société démocratique, est appliquée d’une façon insuffisante dans les États modernes, qui n’en discutent plus, cependant, le principe. Après beaucoup d’autres, il dénonce les inconvénients biens connus du régime représentatif ou parlementaire, qu’il appelle indirect. La partie la plus originale de son ouvrage est celle où il s’efforce d’établir les bases d’un régime direct, où la direction, ou plutôt la gestion, serait exercée par des membres élus, chargés d’une mission spécialement exécutive, où le pouvoir serait déterminé et commandé par l’autorité générale, dont il ne serait qu’une émanation. La direction ne pourrait plus agir et disposer que conformément aux directives données par les dirigés. L’auteur pose les règles fondamentales de l’organisation et des travaux des assemblées populaires, à qui appartiendrait notamment l’initiative des propositions de lois. • En l’état actuel de notre société, beaucoup de lecteurs feront sans doute des réserves sur les idées politiques et sociales vers lesquelles vont les préférences de l’auteur; mais ces idées ne nous paraissent nullement être la conséquence nécessaire de la
principe. Après beaucoup d’autres, il dénonce les inconvénients biens connus du régime représentatif ou parlementaire, qu’il appelle indirect. La partie la plus originale de son ouvrage est celle où il s’efforce d’établir les bases d’un régime direct, où la direction, ou plutôt la gestion, serait exercée par des membres élus, chargés d’une mission spécialement exécutive, où le pouvoir serait déterminé et commandé par l’autorité générale, dont il ne serait qu’une émanation. La direction ne pourrait plus agir et disposer que conformément aux directives données par les dirigés. L’auteur pose les règles fondamentales de l’organisation et des travaux des assemblées populaires, à qui appartiendrait notamment l’initiative des propositions de lois. • En l’état actuel de notre société, beaucoup de lecteurs feront sans doute des réserves sur les idées politiques et sociales vers lesquelles vont les préférences de l’auteur; mais ces idées ne nous paraissent nullement être la conséquence nécessaire de la réforme présentée. L’ouvrage est animé, en tous cas, d’un esprit de conviction ardente et témoigne d’un désir sincère d’améliorer l’organisation de la démocratie. L. T. Paris.— Imp.Paul Dupont (M.Boutin, Adm. Délégué) 2e Année N° 11 Novembre 1923 2e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE mensuelle SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1923. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923 Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l’article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés Loi du 13 juillet 1923, complétant l'article 71 de la loi du 31 mars 1919 Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1925, portant règlement général de la comptabilité publique Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d'astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17
NOVEMBRE 1923. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923 Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l’article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés Loi du 13 juillet 1923, complétant l'article 71 de la loi du 31 mars 1919 Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1925, portant règlement général de la comptabilité publique Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d'astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, en cas de dommages matériel et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l’incendie. Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la réclamation et l’évaluation des dommages de guerre Loi du 22 juillet 1923 modifiant et complétant les dispositions de la loi du 1er mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de guerre Loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages Loi du 27 juillet 1923, modifiant les articles 73 et 77 de la loi du 5 avril 1881, sur l'organisation municipale CONSULTATIONS Mariage. — Orpheline majeure. — Consentement. Rivière non navigable ni Mettable. — Passage à gué. — Droit de clôture Chemins vicinaux et ruraux. — Cailloux fournis par les prestataires. — Prix État civil. — Adoption par une veuve, Nom à ajouter Éclairage électrique.— Ligne aérienne.— Consentement des propriétaires. — Enquête JURISPRUDENCE Conseil d’État Loyers (indemnités pour pertes de). — Hospices civils. — Absence de limitation de l'indemnité Loyers (indemnités pour pertes
et complétant les dispositions de la loi du 1er mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de guerre Loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages Loi du 27 juillet 1923, modifiant les articles 73 et 77 de la loi du 5 avril 1881, sur l'organisation municipale CONSULTATIONS Mariage. — Orpheline majeure. — Consentement. Rivière non navigable ni Mettable. — Passage à gué. — Droit de clôture Chemins vicinaux et ruraux. — Cailloux fournis par les prestataires. — Prix État civil. — Adoption par une veuve, Nom à ajouter Éclairage électrique.— Ligne aérienne.— Consentement des propriétaires. — Enquête JURISPRUDENCE Conseil d’État Loyers (indemnités pour pertes de). — Hospices civils. — Absence de limitation de l'indemnité Loyers (indemnités pour pertes de) — Sociétés d'habitations à bon marché. — Absence de limitation de l'indemnité Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission du 1er degré — Absence de caractère de juridiction. — Conséquence. — Rectification. Cimetières. — Fosse commune. — Inhumation remontant à plus de 20 ans. — Nouvel aménagement du cimetière. — Ordre de transfert des restes mortels d'une personne. — Pouvoir du maire Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. — Refus de communication à un habitant de la commune Éclairage. — Electricité. — Concessionnaire. Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre — Production de l’énergie par la force hydraulique. Police municipale. — Exercices de tambour et clairon. Conseils municipaux. — Délibérations. — Refus d’approbation par le préfet. — Recours. Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d'insalubrité non inhérente à l'immeuble. — Commission solitaire. — Délégation. — Composition. Spectacles publics. — Taxe. — Loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant. — Définition des cafés-concerts. Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la
cimetière. — Ordre de transfert des restes mortels d'une personne. — Pouvoir du maire Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. — Refus de communication à un habitant de la commune Éclairage. — Electricité. — Concessionnaire. Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre — Production de l’énergie par la force hydraulique. Police municipale. — Exercices de tambour et clairon. Conseils municipaux. — Délibérations. — Refus d’approbation par le préfet. — Recours. Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d'insalubrité non inhérente à l'immeuble. — Commission solitaire. — Délégation. — Composition. Spectacles publics. — Taxe. — Loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant. — Définition des cafés-concerts. Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la libération. Cours et formation. Sociétés de secours mutuels. — Assemblées extraordinaires. — Local. — Commune. — Fourniture. — Conditions. Animaux. Mauvais traitements. — Contravention à la loi du 1er juillet 1850. — Courses de taureaux. — Taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 23 juin 1920, article 92). — Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Extraits.) TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Article premier. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l’exercice 1928, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Ces crédits s’appliquent : 1° À la dette publique, pour 12.008.378.586 dont 3,638 millions de francs pour le service des intérêts des sommes avancées par l’Etat français antérieurement au 1er janvier 1922, en vue d’assurer le paiement des dépenses qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportées par l’Allemagne ; 2° Aux pouvoirs publics, pour 41.767.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et
Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Extraits.) TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Article premier. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l’exercice 1928, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Ces crédits s’appliquent : 1° À la dette publique, pour 12.008.378.586 dont 3,638 millions de francs pour le service des intérêts des sommes avancées par l’Etat français antérieurement au 1er janvier 1922, en vue d’assurer le paiement des dépenses qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportées par l’Allemagne ; 2° Aux pouvoirs publics, pour 41.767.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour.... 181.638.800 Total 23.402.487.556 § 2. — impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont inscrits à l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1880, modifié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31
maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1880, modifié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31 mars suivant ». Art. 4. — L’article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu’au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l’article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l’article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L’article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié
« Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu’au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l’article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l’article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L’article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l’article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l’article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. — Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. Art. 10. — L’article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l’impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi. 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants, avec des