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des beaux-arts et des cultes, Signé: Aristide Brunet. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Delhomme. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. DÉCRET interdisant, pour la Pêche du lançon, dans la baie de Rothéneuf, l'emploi de sennes doublées de toile serpillière. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le décret du 4 juillet 1853, concernant la police de la pêche côtière dans le deuxième arrondissement maritime; Vu le décret du 10 mai 1862, portant règlement sur la pêche côtière dans les cinq arrondissements maritimes et notamment son article 4, qui dispose que les filets, engins et instruments destinés à des pêches spéciales, telles que celles des anguilles, du nonnat, des sardines, chevrettes, lançons et poissons de petites espèces, ne sont assujettis à aucune condition de forme, de dimension, de poids, de distance ou d'époque; Considérant que l'emploi pour la pêche du lançon, dans la baie de Rothéneuf, de sennes doublées de toile serpillière présente les plus graves dangers au point de vue de la conservation des poissons immatures qui se trouvent en grand nombre dans les eaux abritées de cette baie, DÉCRET ART. 1. L'emploi, pour la pêche, du lançon, de sennes doublées, soit en totalité, soit en partie, de toile serpillière est interdit dans toute l'étendue de la baie de Rothéneuf (quartier maritime de Saint-Malo). 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la Marine, Signé GASTON Thomson. DÉCRET qui autorise divers fonctionnaires à correspondre en franchise. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844 (1), concernant les franchises postales Vu l'article 58 du décret du 25 novembre 1906, réglementant la perception de l'impôt sur les tabacs en Algérie Sur le rapport du ministre des travaux publics, des
cette baie, DÉCRET ART. 1. L'emploi, pour la pêche, du lançon, de sennes doublées, soit en totalité, soit en partie, de toile serpillière est interdit dans toute l'étendue de la baie de Rothéneuf (quartier maritime de Saint-Malo). 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la Marine, Signé GASTON Thomson. DÉCRET qui autorise divers fonctionnaires à correspondre en franchise. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844 (1), concernant les franchises postales Vu l'article 58 du décret du 25 novembre 1906, réglementant la perception de l'impôt sur les tabacs en Algérie Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Les fonctionnaires désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à correspondre en franchise, dans la forme et dans les conditions indiquées audit tableau. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. et des télégraphes Signé LOUIS Barthou. TABLEAU I annexé au décret du 22 novembre 1907. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux de restauration de l'Hôtel de ville de Narbonne. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la déclaration du receveur des finances de Carcassonne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par le département de l'Aude, une somme de cinq cents francs comme part contributive dans
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. et des télégraphes Signé LOUIS Barthou. TABLEAU I annexé au décret du 22 novembre 1907. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux de restauration de l'Hôtel de ville de Narbonne. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la déclaration du receveur des finances de Carcassonne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par le département de l'Aude, une somme de cinq cents francs comme part contributive dans les travaux de restauration de l'hôtel de ville de Narbonne; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862(1); Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre xlii Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour le musée de sculpture comparée. Inspection des objets mobiliers, un crédit de cinq cents francs (500f), applicable aux travaux de l'hôtel de ville de Narbonne. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, Signé Aristide Brunet. Le Ministre des finances, DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation
fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre xlii Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour le musée de sculpture comparée. Inspection des objets mobiliers, un crédit de cinq cents francs (500f), applicable aux travaux de l'hôtel de ville de Narbonne. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, Signé Aristide Brunet. Le Ministre des finances, DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans. Du 23 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'avant-projet présenté les 7-13 juin 1906, pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans, ledit avant-projet montant à un million de francs Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, n° série, Bull. 104b, n° 1057. dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, notamment l'avis de la chambre de commerce d'Orléans du 1er février 1907 et celui de la commission d'enquête du 16 février 1907; Vu l'avis du préfet du Loiret du 26 février 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 novembre 1906 et 6 juin 1907; Vu la lettre du ministre des finances du 5 juillet 1907; Vu la loi du 24 décembre 1903 sur l'outillage national; Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé des 7-13 juin 1906, les travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans. 2.
montant à un million de francs Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, n° série, Bull. 104b, n° 1057. dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, notamment l'avis de la chambre de commerce d'Orléans du 1er février 1907 et celui de la commission d'enquête du 16 février 1907; Vu l'avis du préfet du Loiret du 26 février 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 novembre 1906 et 6 juin 1907; Vu la lettre du ministre des finances du 5 juillet 1907; Vu la loi du 24 décembre 1903 sur l'outillage national; Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé des 7-13 juin 1906, les travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans. 2. La dépense, évaluée à un million de francs (1,000,000f), sera imputée sur les crédits inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'établissement et l'amélioration de canaux de navigation. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: Louis BARTHOLOMEW. N° 50525. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Oran contracter un Emprunt de 43,510 francs. (Circuits téléphoniques.) Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.-) LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie.; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: Louis BARTHOLOMEW. N° 50525. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Oran contracter un Emprunt de 43,510 francs. (Circuits téléphoniques.) Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.-) LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie.; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial de l'Algérie;. Vu les délibérations, en date des 5 juin, 3 juillet et 7 août 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quarante-trois mille cinq cent dix francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marnia-Nemours (vingt-huit mille francs), Mascara-Tizi-Aïn-JFekan (quatorze mille six cent cinquante francs) et d'une cabine téléphonique à Mascara-gare (neuf cent cinquante francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Nemours, de Mascara et la commission de la commune mixte de Mascara s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de quarante-trois mille cinq cent dix francs (43,510f), en vue de la construction des circuits téléphoniques
à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quarante-trois mille cinq cent dix francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marnia-Nemours (vingt-huit mille francs), Mascara-Tizi-Aïn-JFekan (quatorze mille six cent cinquante francs) et d'une cabine téléphonique à Mascara-gare (neuf cent cinquante francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Nemours, de Mascara et la commission de la commune mixte de Mascara s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de quarante-trois mille cinq cent dix francs (43,510f), en vue de la construction des circuits téléphoniques Marnia-Nemours, Mascara -Tizi-Aïn-Fekan et d'une cabine téléphonique à Mascara-gare. 2. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4f 60 p. 0/0), une somme de quarante-trois mille cinq cent dix francs (43,510f) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50526. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement
affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50526. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Libéria. Du 28 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 19 février 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires du Libéria, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 28 février 1908, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Libéria, désireux de fixer d'une manière définitive les limites de l'Afrique occidentale française et du Libéria, mais reconnaissant que les clauses de l'accord du 8 décembre 1892 conclu dans ce but sont d'une application matérielle impossible, ont décidé d'un commun accord, non de recourir pour l'établissement de la frontière à des lignes théoriques, mais d'utiliser dans la
du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires du Libéria, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 28 février 1908, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Libéria, désireux de fixer d'une manière définitive les limites de l'Afrique occidentale française et du Libéria, mais reconnaissant que les clauses de l'accord du 8 décembre 1892 conclu dans ce but sont d'une application matérielle impossible, ont décidé d'un commun accord, non de recourir pour l'établissement de la frontière à des lignes théoriques, mais d'utiliser dans la plus large mesure possible les lignes topographiques naturelles les plus propres à prévenir des contestations possibles dans l'avenir et assurer de part et d'autre une domination effective et efficace et ont cet effet désigné pour leurs plénipotentiaires pour conclure un arrangement. Le Gouvernement de la République française M. Gustave Lingier, directeur au ministère des colonies M. Souchay-Bodin, ministre plénipotentiaire, sous-directeur au ministère des affaires étrangères et Le Gouvernement de la République de Libéria M. Frédéric E.-R. Johnson, ministre des affaires étrangères; M. J.-P. Crommelin, chargé d'affaires de la République de Libéria à Paris. La frontière franco-libérienne serait constituée par 1° La rive gauche de la rivière Makona, depuis l'entrée de cette rivière dans le Sierra Leone jusqu'à un point à déterminer à environ cinq kilomètres (5') au sud de Bofosso 2° Une ligne partant de ce dernier point et se dirigeant vers le Sud-Est en laissant au Nord les villages suivants Kotoumai, Kissi-Kouroumai, Soundébou, N'Zapa,N'Zébéla, Koiama, Banguédou et allant rejoindre une source de la rivière Nuon ou d'un de ses affluents à déterminer sur place au maximum à dix kilomètres (10') au Sud dans le voisinage de Lola. Dans cette section de frontière, le tracé à délimiter devra éviter de
directeur au ministère des colonies M. Souchay-Bodin, ministre plénipotentiaire, sous-directeur au ministère des affaires étrangères et Le Gouvernement de la République de Libéria M. Frédéric E.-R. Johnson, ministre des affaires étrangères; M. J.-P. Crommelin, chargé d'affaires de la République de Libéria à Paris. La frontière franco-libérienne serait constituée par 1° La rive gauche de la rivière Makona, depuis l'entrée de cette rivière dans le Sierra Leone jusqu'à un point à déterminer à environ cinq kilomètres (5') au sud de Bofosso 2° Une ligne partant de ce dernier point et se dirigeant vers le Sud-Est en laissant au Nord les villages suivants Kotoumai, Kissi-Kouroumai, Soundébou, N'Zapa,N'Zébéla, Koiama, Banguédou et allant rejoindre une source de la rivière Nuon ou d'un de ses affluents à déterminer sur place au maximum à dix kilomètres (10') au Sud dans le voisinage de Lola. Dans cette section de frontière, le tracé à délimiter devra éviter de séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu ou groupement et utiliser autant que possible des lignes topographiques naturelles telles que le cours de ruisseaux et de rivières; 3° La rive droite de la rivière Nuon jusqu'à son confluent avec le Cavally La rive droite du Cavally jusqu'à la mer; Dans le cas où la rivière Nuon ne serait pas un affluent du Cavally, la rive droite du Nuon ne formerait la frontière que jusqu'aux environs de Toulepleu; à hauteur et au sud de la banlieue de ce village, la frontière serait tracée entre le Nuon et le Cavally dans la direction générale du parallèle de ce point, mais de manière à ne pas séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu ou groupement et à utiliser les lignes topographiques naturelles à partir de l'intersection de ce parallèle avec la rivière Cavally, la frontière serait constituée par la rive droite de la rivière Cavally jusqu'à la mer. 2. Dans le but d'exercer le long de la frontière une police efficace, le gouvernement libérien assumera l'obligation d'établir un certain nombre de postes que les autorités françaises auront la faculté d'occuper si les ressources du gouvernement libérien ne lui permettaient pas à ce moment
le cas où la rivière Nuon ne serait pas un affluent du Cavally, la rive droite du Nuon ne formerait la frontière que jusqu'aux environs de Toulepleu; à hauteur et au sud de la banlieue de ce village, la frontière serait tracée entre le Nuon et le Cavally dans la direction générale du parallèle de ce point, mais de manière à ne pas séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu ou groupement et à utiliser les lignes topographiques naturelles à partir de l'intersection de ce parallèle avec la rivière Cavally, la frontière serait constituée par la rive droite de la rivière Cavally jusqu'à la mer. 2. Dans le but d'exercer le long de la frontière une police efficace, le gouvernement libérien assumera l'obligation d'établir un certain nombre de postes que les autorités françaises auront la faculté d'occuper si les ressources du gouvernement libérien ne lui permettaient pas à ce moment d'entretenir lui-même une garnison. Le nombre et l'emplacement de ces postes seront déterminés sur place d'un commun accord au moment de l'abolition l'effectif de chacun d'eux ne dépasserait pas quarante à cinquante hommes. Il est entendu que le gouvernement libérien avisera deux mois à l'avance les autorités françaises de son intention d'occuper le ou les postes dont il est question ci-dessus et que la remise du ou des postes s'effectuera dans les cinq jours qui suivront l'arrivée des forces de police libérienne. 3. La navigation sur les cours d'eau formant la frontière sera libre et ouverte au trafic et aux citoyens et protégés, français ainsi qu'aux sujets et citoyens libériens. La France aura le droit de faire à ses frais dans le cours ou sur l'une et l'autre rive des rivières en question les travaux qui pourraient être nécessaires pour les rendre navigables ou en améliorer la navigabilité, restant toutefois entendu que, de ce fait, aucune atteinte ne sera portée au droit de souveraineté appartenant à la république de Libéria sur la rive qu'elle occupe. Dans le cas où les travaux exécutés donneraient lieu à l'établissement de postes, celles-ci seraient déterminées par une nouvelle entente entre les deux gouvernements 4.