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déterminé par une erreur essentielle; — Attendu que l'erreur vicie le contrat, puisqu'elle détruit la vérité du consentement qui en forme la substance; que cette règle doit être appliquée à l'acquiescement, qui n'est qu'une convention; mais qu'on ne saurait détruire légèrement une obligation, soit qu'elle résulte d'un jugement ou d'acte qui s'y rattache, soit qu'elle soit exprimée dans tout autre contrat; qu'il faut donc que celui qui se prévaut de l'erreur pour faire annuler l'engagement qu'il a contracté, prouve incontestablement qu'elle a seule déterminé un consentement qui, causé par l'ignorance des faits, ou de ses droits, n'a pu l'obliger; — Attendu que, dans la cause, l'erreur alléguée par les héritiers Portié consisterait en ce que, soit à l'époque du jugement, soit au commencement où ils l'ont fait notifier, ils ignoraient la renonciation consentie, le Le Nivôse an 5, par François, leur oncle, à l'institution contractuelle faite en faveur de ce dernier par son père, qu'ils n'auraient découvert que postérieurement; qu'il faut donc que lesdits héritiers prouvent que cette ignorance existait encore le 23 Août 1834 et qu'elle a cessé postérieurement; que pour établir ce fait, ils se bornent à prétendre que leur erreur peut seule expliquer qu'ils aient renoncé à réclamer, comme ils l'avaient fait au commencement de l'instance, le quart de la succession, pour s'en tenir au neuvième qui leur a été alloué et qu'ils ont seulement demandé après qu'ils ont eu notification de l'institution contractuelle, et qu'on ne peut pas admettre qu'ils eussent ainsi restreint leur action s'ils avaient su que cette institution avait été annulée par la renonciation de celui qui en avait été l'objet; mais que cette présomption, quoique grave, n'est pas suffisante, une mauvaise défense ne prouvant pas toujours que la partie qui l'a faite n'avait pas en ses mains les titres qui lui auraient permis de la présenter plus habile ou plus complète; que, d'ailleurs, il existe des présomptions contraires graves, aussi puissées soit dans le jugement qu'il aurait pu porter sur la validité de cette renonciation, soit dans toute autre cause qu'il est inutile d'indiquer, et que, dans cette situation, on ne peut
réclamer, comme ils l'avaient fait au commencement de l'instance, le quart de la succession, pour s'en tenir au neuvième qui leur a été alloué et qu'ils ont seulement demandé après qu'ils ont eu notification de l'institution contractuelle, et qu'on ne peut pas admettre qu'ils eussent ainsi restreint leur action s'ils avaient su que cette institution avait été annulée par la renonciation de celui qui en avait été l'objet; mais que cette présomption, quoique grave, n'est pas suffisante, une mauvaise défense ne prouvant pas toujours que la partie qui l'a faite n'avait pas en ses mains les titres qui lui auraient permis de la présenter plus habile ou plus complète; que, d'ailleurs, il existe des présomptions contraires graves, aussi puissées soit dans le jugement qu'il aurait pu porter sur la validité de cette renonciation, soit dans toute autre cause qu'il est inutile d'indiquer, et que, dans cette situation, on ne peut pas dire que les héritiers Portier ont fait la preuve qui était à leur charge; — Attendu que tout porte à croire que la découverte de cette renonciation, si elle avait eu lieu après la prononciation du jugement et sa notification, aurait été accompagnée de circonstances dont l'appréciation soumise aux magistrats aurait été de nature à leur prouver la vérité de cette allégation; que le témoignage des tiers qui en auraient relevé l'existence, la connaissance affirmée par des témoins, les moyens à l'aide desquels on aurait trouvé l'acte de renonciation, auraient été nécessaires pour prouver que la découverte avait eu lieu après la signification, et qu'il semble que si le fait était vrai, les preuves de ce genre auraient été faciles à produire; que cependant on n'a pas offert de le faire; que les héritiers Portier n'ont donc pas prouvé l'erreur dont ils entendaient se prévaloir; d'où il suit que leur acquiescement, déterminé par un consentement libre et valable, élève une fin de non-recevoir contre leur appel; Par ces motifs, LA COUR rejette l'appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Janvier 1836. — 2e Ch. — M. MARTIN, près. — M. TARROUX, av. — Plaid. MM. SOUEIX et
magistrats aurait été de nature à leur prouver la vérité de cette allégation; que le témoignage des tiers qui en auraient relevé l'existence, la connaissance affirmée par des témoins, les moyens à l'aide desquels on aurait trouvé l'acte de renonciation, auraient été nécessaires pour prouver que la découverte avait eu lieu après la signification, et qu'il semble que si le fait était vrai, les preuves de ce genre auraient été faciles à produire; que cependant on n'a pas offert de le faire; que les héritiers Portier n'ont donc pas prouvé l'erreur dont ils entendaient se prévaloir; d'où il suit que leur acquiescement, déterminé par un consentement libre et valable, élève une fin de non-recevoir contre leur appel; Par ces motifs, LA COUR rejette l'appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Janvier 1836. — 2e Ch. — M. MARTIN, près. — M. TARROUX, av. — Plaid. MM. SOUEIX et BOUDET, av., ASTRE, BASTIÉ et GUIRAUD, avoués. APPEL. — REJET. — FIN DE NON-RECEVOIR. — CONCLUSIONS AU FOND. ARRÊT PAR DÉFAUT. Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort a été attaqué par la voie de l'appel, si l'intimé, loki de l'arrêt de défaut qu'il a poursuivi, a conclu au démesure de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, est-il non-recevable à en demander le rejet, lorsque la cour est de nouveau saisie par suite de l'opposition formée envers l'arrêt de défaut? NON. NICHEL. C. — MOULET et MOULINET. ARRÊT. — Attendu que la saisie-arrêt, déclarée valable par le jugement attaqué, ayant été faite pour une somme moindre de 1000 francs, ce jugement est en dernier ressort; qu'il est vrai que lors de l'arrêt de défaut, l'intimé a conclu au démesure de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, et que par-là il semblerait avoir renoncé à demander le rejet dudit appel, mais que sans qu'il soit besoin d'examiner si en cette matière la fin de non-recevoir est d'ordre public, on peut être suppléée d'office par le juge; il suffit de savoir que l'opposition formée envers l'arrêt de défaut met les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt;
l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, est-il non-recevable à en demander le rejet, lorsque la cour est de nouveau saisie par suite de l'opposition formée envers l'arrêt de défaut? NON. NICHEL. C. — MOULET et MOULINET. ARRÊT. — Attendu que la saisie-arrêt, déclarée valable par le jugement attaqué, ayant été faite pour une somme moindre de 1000 francs, ce jugement est en dernier ressort; qu'il est vrai que lors de l'arrêt de défaut, l'intimé a conclu au démesure de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, et que par-là il semblerait avoir renoncé à demander le rejet dudit appel, mais que sans qu'il soit besoin d'examiner si en cette matière la fin de non-recevoir est d'ordre public, on peut être suppléée d'office par le juge; il suffit de savoir que l'opposition formée envers l'arrêt de défaut met les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt; d'où il suit que l'appelant ne peut opposer à l'intimé les conclusions prises lors de l'arrêt; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 18 Décembre 1835. — 3e Ch. — M. PAGAN, conseiller-prés., — M. D'ADHULHON-PUJOL, 1er av. — Plaid. MM. EUGÈNE DÉCAMPS, av., MARION et DEROUCH, avoués. PROCÉDURE CRIMINELLE. — INFORMATION. — DESTRUCTION PAR LE FEU. — RÉTABLISSEMENT. — MODE. Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction, par le feu, d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit-elle, pour parvenir au rétablissement de la portion détruite de l'information, employer le mode prescrit par l'article 71, Code inst. crim., ou bien faire usage des dispositions de l'article 235 du même Code? Répond dans le dernier sens. Le Procureur-Général près la cour royale de Toulouse. ARRÊT. — Vu le procès verbal en date du 5 Janvier 1836, dressé par M. le procureur-général près la cour royale de Toulouse, portant les signatures tant dudit procureur-général que de M. le conseiller Darriulat, constatant que dans la procédure instruite en première instance pour rechercher
MM. EUGÈNE DÉCAMPS, av., MARION et DEROUCH, avoués. PROCÉDURE CRIMINELLE. — INFORMATION. — DESTRUCTION PAR LE FEU. — RÉTABLISSEMENT. — MODE. Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction, par le feu, d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit-elle, pour parvenir au rétablissement de la portion détruite de l'information, employer le mode prescrit par l'article 71, Code inst. crim., ou bien faire usage des dispositions de l'article 235 du même Code? Répond dans le dernier sens. Le Procureur-Général près la cour royale de Toulouse. ARRÊT. — Vu le procès verbal en date du 5 Janvier 1836, dressé par M. le procureur-général près la cour royale de Toulouse, portant les signatures tant dudit procureur-général que de M. le conseiller Darriulat, constatant que dans la procédure instruite en première instance pour rechercher les auteurs ou complices de l'assassinat commis sur la personne du nommé Durand dit le Falgayré, une circonstance fortuite et malheureuse a amené la destruction, par le feu, d'une partie de l'information, et que les déclarations de 3 témoins sont emportées en totalité ou en partie; — Vu le réquisitoire dudit sieur procureur-général, se plaignant au rétablissement de la portion détruite de l'information susmentionnée et qu'il a lait déposé sur le bureau; — Ouï le procureur-général dans le rapport par lui fait de ladite précédente exécution de l'article 71, Code inst. crim.; -Attendu, 1. que sans précaution de ce que la procédure dont s'agit aurait déjà conclu à l'état actuel, soit à l'intérêt de la vindicte publique, soit dans celui des accusés, il est vrai de dire que le contenu des 23 dépositions qui ont péri par accident, pouvaient apporter des modifications considérables à l'opinion qu'on pourrait se faire aujourd'hui de ladite procédure, et qu'il est indispensable pour la cour que les susdites 23 dépositions soient reproduites ; 2.° qu'il est s'agit plutôt que de savoir à quel titre pour la reproduction de ces dépositions, on doit employer le mode prescrit par l'art 521 et suiv., Code inst. crim. et
dudit sieur procureur-général, se plaignant au rétablissement de la portion détruite de l'information susmentionnée et qu'il a lait déposé sur le bureau; — Ouï le procureur-général dans le rapport par lui fait de ladite précédente exécution de l'article 71, Code inst. crim.; -Attendu, 1. que sans précaution de ce que la procédure dont s'agit aurait déjà conclu à l'état actuel, soit à l'intérêt de la vindicte publique, soit dans celui des accusés, il est vrai de dire que le contenu des 23 dépositions qui ont péri par accident, pouvaient apporter des modifications considérables à l'opinion qu'on pourrait se faire aujourd'hui de ladite procédure, et qu'il est indispensable pour la cour que les susdites 23 dépositions soient reproduites ; 2.° qu'il est s'agit plutôt que de savoir à quel titre pour la reproduction de ces dépositions, on doit employer le mode prescrit par l'art 521 et suiv., Code inst. crim. et bien si la cour doit faire usage des dispositions de l'art. 535 de même Code, 3.° que, sans doute, la rubrique du chapitre sous lequel sont rangés les art. 521 et suiv., indique que c'est là le siège de la matière, et semble faire espérer qu'on y trouvera le moyen à prendre pour parvenir à l'établissement désiré ; mais, en outre, que dans ce chapitre, soit que les procédures qu'il s'agit de reproduire se trouvent encore indécises ou non, on suppose toujours qu'elles sont complètes, quoique, d'ailleurs, l'arrêt n'ait pas été rendu (ce qui ne convient pas aux procédures parvenues seulement à l'accusation qui peuvent y recevoir une continuation, et recevoir même un complément entre les mains du président de la cour d'assises), c'est qu'encore, d'après l'art. 524, le plus afférent de tous, il faudrait recommencer l'instruction à partir du point où les pièces se trouveraient manquantes, ce qui ferait rétrograder la procédure au premier degré de juridiction, et emporterait la décision de la chambre du conseil, décision acquise dans la procédure, et d'autant plus importante, qu'avant toute destruction de pièces, elle a été rendue en grande connaissance de cause ; que la cour ne peut donc s'arrêter au mode
à prendre pour parvenir à l'établissement désiré ; mais, en outre, que dans ce chapitre, soit que les procédures qu'il s'agit de reproduire se trouvent encore indécises ou non, on suppose toujours qu'elles sont complètes, quoique, d'ailleurs, l'arrêt n'ait pas été rendu (ce qui ne convient pas aux procédures parvenues seulement à l'accusation qui peuvent y recevoir une continuation, et recevoir même un complément entre les mains du président de la cour d'assises), c'est qu'encore, d'après l'art. 524, le plus afférent de tous, il faudrait recommencer l'instruction à partir du point où les pièces se trouveraient manquantes, ce qui ferait rétrograder la procédure au premier degré de juridiction, et emporterait la décision de la chambre du conseil, décision acquise dans la procédure, et d'autant plus importante, qu'avant toute destruction de pièces, elle a été rendue en grande connaissance de cause ; que la cour ne peut donc s'arrêter au mode légal, mais incomplet et inapplicable qui se trouve dans les articles précités ; — 4.° que l'art. 235 du chapitre des mises en accusation, portant que dans toutes les affaires (sans aucune exception) la cour royale, lorsqu'elle n'a pas prononcé définitivement, peut d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée, informer ou faire informer, il n'y a pas de doute qu'assimilant le cas où les dépositions ne lui sont pas représentées pour cause de destruction, à celles où elles n'auraient jamais été reçues, ce qui produit le même résultat dans les deux cas par la privation des documents, la cour peut, en se servant de cet article, ainsi que de l'article suivant, ordonner une continuation d'information par l'un de ses membres, et parvenir ainsi, en conservant les actes de procédure subsistants, à reproduire devant elle les 23 dépositions détruites, et acquérir même de nouvelles lumières sur le fond de la procédure par la constatation de nouveaux faits, ou de nouveaux renseignements qui n'auraient pu être acquis jusque-là; Par ces motifs, LA COUR, Vu les art. 235 et 236, Code inst. crim., a ordonné et ordonne que par les soins de M...... conseiller en la cour, qu'elle nomme à
instruction commencée, informer ou faire informer, il n'y a pas de doute qu'assimilant le cas où les dépositions ne lui sont pas représentées pour cause de destruction, à celles où elles n'auraient jamais été reçues, ce qui produit le même résultat dans les deux cas par la privation des documents, la cour peut, en se servant de cet article, ainsi que de l'article suivant, ordonner une continuation d'information par l'un de ses membres, et parvenir ainsi, en conservant les actes de procédure subsistants, à reproduire devant elle les 23 dépositions détruites, et acquérir même de nouvelles lumières sur le fond de la procédure par la constatation de nouveaux faits, ou de nouveaux renseignements qui n'auraient pu être acquis jusque-là; Par ces motifs, LA COUR, Vu les art. 235 et 236, Code inst. crim., a ordonné et ordonne que par les soins de M...... conseiller en la cour, qu'elle nomme à cet effet, il sera procédé dans la procédure instruite contre les nommés ...., à une continuation d'instruction ayant pour objet non-seulement la reproduction des 23 dépositions détruites et signalées dans le réquisitoire du procureur-général, mais encore de rechercher toutes les nouvelles lumières tendant à la découverte de la vérité. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 7 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation. — M. DE FORGOLE, cons.-prés. — M. ROMIGUIÈRES, proc.-gén. ACQUIESCEMENT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — CONTRAÏANTE PAR CORPS. — APPEL. — JUGEMENTS COMMERCIAUX. — DÉLAI DE L'OPPOSITION. Celui qui, après avoir été condamné par un jugement par défaut prononçant la contrainte par corps, acquiesce à ce jugement, peut-il l'attaquer ensuite dans le chef relatif à la contrainte par corps, sur le fondement qu'en acquiesçant volontairement au jugement, il n'a pu porter aucune atteinte à sa liberté? Oui. (1) La disposition de l'art. 455, Code proc. civ., portant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition, s'applique-t-elle aux jugements par défaut en matière commerciale? NON. (2) N.... — C. — N.... ARRÊT. — Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement; —
royale de Toulouse. — Arrêt du 7 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation. — M. DE FORGOLE, cons.-prés. — M. ROMIGUIÈRES, proc.-gén. ACQUIESCEMENT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — CONTRAÏANTE PAR CORPS. — APPEL. — JUGEMENTS COMMERCIAUX. — DÉLAI DE L'OPPOSITION. Celui qui, après avoir été condamné par un jugement par défaut prononçant la contrainte par corps, acquiesce à ce jugement, peut-il l'attaquer ensuite dans le chef relatif à la contrainte par corps, sur le fondement qu'en acquiesçant volontairement au jugement, il n'a pu porter aucune atteinte à sa liberté? Oui. (1) La disposition de l'art. 455, Code proc. civ., portant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition, s'applique-t-elle aux jugements par défaut en matière commerciale? NON. (2) N.... — C. — N.... ARRÊT. — Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement; — Qu'aux termes de l'art 2063, Code civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte au corps, hors des cas déterminés par la loi, est essentiellement nul; — Qu'il est également de règle qu'on ne peut faire par une voie détournée, ce qu'on ne peut faire directement; — Or, comme il est certain que si l'on pouvait renoncer par des acquiescements volontaires à la faculté de faire réformer des jugements prononçant la contrainte au corps, hors des cas déterminés par la loi, le résultat en serait que la contrainte au corps pourrait (1) Voy. le Mémorial, tome 23, page 31. (2) Voy. sur cette question controversée, les nombreux arrêts rapportés ou indiqués par M. Bioche, Dict. de Procédure civile, vol. Appel, n° 33; par M. Victor Fons, Jurisp. inédite, vol. Appel, art. 3. être exercée hors de ces cas, en vertu des conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que de tels acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui l'ont prononcée;
il est certain que si l'on pouvait renoncer par des acquiescements volontaires à la faculté de faire réformer des jugements prononçant la contrainte au corps, hors des cas déterminés par la loi, le résultat en serait que la contrainte au corps pourrait (1) Voy. le Mémorial, tome 23, page 31. (2) Voy. sur cette question controversée, les nombreux arrêts rapportés ou indiqués par M. Bioche, Dict. de Procédure civile, vol. Appel, n° 33; par M. Victor Fons, Jurisp. inédite, vol. Appel, art. 3. être exercée hors de ces cas, en vertu des conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que de tels acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui l'ont prononcée; — Attendu, sur la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel aurait été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 455 du Code de procédure. Que la forme de procéder en juridiction commerciale a été réglée par deux titres particuliers du Code de procédure et du Code de commerce ; Que ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu appliquer aux tribunaux de commerce, et celle de l'art. 455 n'étant pas dans le nombre, on doit en conclure que ce que la loi n'a pas dit, elle ne l'a pas voulu; — Que, d'ailleurs, l'art. 645 du Code de commerce, relatif à l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte, et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 455 du Code de procédure, d'attendre, pour l'appel, l'expiration de la durée du délai de l'opposition qui peut longtemps se prolonger, et dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; — Attendu, au fond, etc. ;
Code de procédure et du Code de commerce ; Que ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu appliquer aux tribunaux de commerce, et celle de l'art. 455 n'étant pas dans le nombre, on doit en conclure que ce que la loi n'a pas dit, elle ne l'a pas voulu; — Que, d'ailleurs, l'art. 645 du Code de commerce, relatif à l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte, et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 455 du Code de procédure, d'attendre, pour l'appel, l'expiration de la durée du délai de l'opposition qui peut longtemps se prolonger, et dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; — Attendu, au fond, etc. ; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 10 Février 1836. — M. DARTIGAUX, 1.er prêt. — M. LAMOTHE-D'INCAMPS, av.-gén. — Plaid. M. MONDIET et PRAT jeune, av., CASAUBON, BAILET, avoués. AVOCATS. — POURSUITES DISCIPLINAIRES. — DÉCRET DU 30 MARS 1808. — ABROGATION. — DE PREMIÈRE INSTANCE. R— INCOMPÉTENCE. L'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, qui attribue aux cours et tribunaux réunis en la chambre du conseil, la connaissance des faits qui se seraient passés hors de l'audience, s'applique-t-il aux avocats ? NON. Dans tous les cas, a-t-il été abrogé par le décret du 14 Décembre 1810, et l'ordonnance du 20 Novembre 1822 ? Oui. Le Ministère public. — C. — Le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Marseille. Ces questions qui intéressent si essentiellement tous les barreaux de France, puisqu'elles ont pour objet de déterminer les rapports légaux entre le ministère public et le corps des avocats, ont été agitées successivement devant le tribunal civil de Marseille et la cour royale d'Aix, dans les circonstances suivantes : Par une délibération du 16 Avril 1835, le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Marseille adhéra à