jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ans de l’établissement ou de la transcription de l’acte de décès du défunt sur les registres de l’état civil, ou de la promulgation de la présente loi, si l’acte de décès a été dressé ou transcrit; s’il était mineur, dans les deux ans qui suivront sa majorité, si, d’ailleurs, ce droit n’a pas été revendiqué, au cours de sa minorité, par ses représentants légaux. Art. 2. — La requête est déposée au greffe; copie en est affichée, pendant trois mois, dans l’auditoire du tribunal, ainsi qu’à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Passé ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable. Dès l’expiration du délai de trois mois et si aucune opposition n’a été formée, le tribunal, en chambre du Conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonnera la rectification des actes de l’état civil, qui sera poursuivie à la diligence du procureur de la République. Art. 3. — Au cas d’opposition, il est statué par le tribunal civil siégeant en audience publique, le Ministère public entendu. La requête, qu’il y ait ou non opposition, peut être rejetée, même d’office, pour des motifs tirés de la volonté expresse du défunt ou de l’indignité du requérant. Art. 4. — Tout individu, s’il est, dans l’ordre de la descendance, le dernier représentant mâle d’une famille, peut, en prévision du cas où il serait tué à l’ennemi, sans postérité, transmettre son nom patronymique, par disposition de dernière volonté, à l’un de ses parents au degré successible, même non appelé à sa succession. Cette disposition, étant acceptée, a pour effet d’exclure tous autres ayants droit, aux termes de l’article premier. La personne désignée par le testateur devra exercer son droit dans les délais et sous les conditions déterminées par les articles précédents. Le présent article est rétroactivement applicable, dans les conditions prescrites, aux dispositions de dernière volonté par lesquelles un soldat « mort pour la France» aurait, depuis le 1er août 1914, déclaré vouloir transmettre son nom. Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du
motifs tirés de la volonté expresse du défunt ou de l’indignité du requérant. Art. 4. — Tout individu, s’il est, dans l’ordre de la descendance, le dernier représentant mâle d’une famille, peut, en prévision du cas où il serait tué à l’ennemi, sans postérité, transmettre son nom patronymique, par disposition de dernière volonté, à l’un de ses parents au degré successible, même non appelé à sa succession. Cette disposition, étant acceptée, a pour effet d’exclure tous autres ayants droit, aux termes de l’article premier. La personne désignée par le testateur devra exercer son droit dans les délais et sous les conditions déterminées par les articles précédents. Le présent article est rétroactivement applicable, dans les conditions prescrites, aux dispositions de dernière volonté par lesquelles un soldat « mort pour la France» aurait, depuis le 1er août 1914, déclaré vouloir transmettre son nom. Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. — Les dispositions de la loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, sont prorogées, sans que le délai de grâce accordé puisse dépasser le 1er juillet 1924. Art. 2. — Dans les localités visées à ladite loi, les délais d’usage des congés pour les locations verbales, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois, sont portés au double. Cette disposition s’applique aux congés donnés antérieurement au 1er juillet 1923. A titre transitoire, les congés de trois mois, pour le 1er janvier 1924, qui, d’après le paragraphe premier du présent article, auraient dû être donnés avant le 1er juillet 1923, pourront l’être jusqu’au 1er août prochain. Art. 3. — Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la présente loi s’applique aux délais de congé prévus par l’article 565 du code civil local, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois. Le juge de bailliage et le président du tribunal régional ou son délégué exerceront respectivement, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs, conférés par la présente loi, au juge de paix et au juge des référés.
les localités visées à ladite loi, les délais d’usage des congés pour les locations verbales, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois, sont portés au double. Cette disposition s’applique aux congés donnés antérieurement au 1er juillet 1923. A titre transitoire, les congés de trois mois, pour le 1er janvier 1924, qui, d’après le paragraphe premier du présent article, auraient dû être donnés avant le 1er juillet 1923, pourront l’être jusqu’au 1er août prochain. Art. 3. — Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la présente loi s’applique aux délais de congé prévus par l’article 565 du code civil local, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois. Le juge de bailliage et le président du tribunal régional ou son délégué exerceront respectivement, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs, conférés par la présente loi, au juge de paix et au juge des référés. Toutefois, l’octroi des sursis à expulsion autorisés par la présente loi sera de la compétence exclusive du juge de bailliage, lorsque le prix annuel du loyer en cours ne dépassera pas 3.000 fr. par an. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Loi du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921, relatif à l’amnistie. Article unique. — Le délai de deux ans prévu par le paragraphe final de l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 sur l’amnistie est prorogé jusqu’au 1er mai 1925. Documents cadastraux — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. Circulaire du Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets, 18 mai 1923. À l’occasion de l’application des nouveaux tarifs établis par M. le Ministre des Finances pour la consultation et la délivrance d’extraits des documents cadastraux, la question m’a été posée de savoir si les règles relatives à la consultation sur place des pièces cadastrales déposées dans les mairies et à la délivrance par les maires des extraits de ces documents ont été modifiées à la suite de l’établissement desdits tarifs.
prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921, relatif à l’amnistie. Article unique. — Le délai de deux ans prévu par le paragraphe final de l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 sur l’amnistie est prorogé jusqu’au 1er mai 1925. Documents cadastraux — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. Circulaire du Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets, 18 mai 1923. À l’occasion de l’application des nouveaux tarifs établis par M. le Ministre des Finances pour la consultation et la délivrance d’extraits des documents cadastraux, la question m’a été posée de savoir si les règles relatives à la consultation sur place des pièces cadastrales déposées dans les mairies et à la délivrance par les maires des extraits de ces documents ont été modifiées à la suite de l’établissement desdits tarifs. Il doit être répondu à cette question par la négative. Dès lors, la communication sur place des documents cadastraux déposés dans les mairies demeure, comme par le passé, entièrement gratuite (Décret du 7 messidor, an II, article 37, et avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807) et doit être faite dans les conditions indiquées par la circulaire d’un de mes prédécesseurs du 21 août 1901. (Bull. min. Int., 1901, p. 322.) Je crois devoir rappeler, d’ailleurs, que les maires, responsables de la conservation des archives communales, conservent, en l’occurrence, le droit de prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires. J’ajoute que les directeurs des contributions directes, étant seuls habilités à délivrer des extraits ou copies de plans cadastraux (Régi. gén. du 10 octobre 1821, art. 35), les nouveaux taux de rétribution ne sont à retenir par les maires qu’en ce qui concerne les extraits de matrices cadastrales et d’états de sections qu’ils peuvent avoir à établir (Déc. min. Fin. du 6 mai 1828). Je vous prie, en conséquence, de porter les instructions qui précèdent à la connaissance des municipalités, en insistant sur l’obligation qui est faite aux maires d’appliquer strictement, à l’avenir, pour la délivrance des extraits de matrices
faite dans les conditions indiquées par la circulaire d’un de mes prédécesseurs du 21 août 1901. (Bull. min. Int., 1901, p. 322.) Je crois devoir rappeler, d’ailleurs, que les maires, responsables de la conservation des archives communales, conservent, en l’occurrence, le droit de prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires. J’ajoute que les directeurs des contributions directes, étant seuls habilités à délivrer des extraits ou copies de plans cadastraux (Régi. gén. du 10 octobre 1821, art. 35), les nouveaux taux de rétribution ne sont à retenir par les maires qu’en ce qui concerne les extraits de matrices cadastrales et d’états de sections qu’ils peuvent avoir à établir (Déc. min. Fin. du 6 mai 1828). Je vous prie, en conséquence, de porter les instructions qui précèdent à la connaissance des municipalités, en insistant sur l’obligation qui est faite aux maires d’appliquer strictement, à l’avenir, pour la délivrance des extraits de matrices cadastrales et d’états de sections, les nouveaux tarifs définitivement approuvés par l’Administration, dès qu’ils auront été mis en vigueur, par arrêté préfectoral, dans les mairies de votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Maunoury. Application de l’heure d’été. Circulaire interministérielle à M. le Préfet du département de Paris, le 25 mai 1923. La loi du 24 mai 1923 dispose que, chaque année, l’heure légale, fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, du dernier samedi de mars, à 23 heures, au premier samedi d’octobre, à 24 heures, avancée de soixante minutes. Il vous est rappelé que les articles 2, 3 et 4 de la loi sont ainsi conçus: Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d’ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure, et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir
1923. La loi du 24 mai 1923 dispose que, chaque année, l’heure légale, fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, du dernier samedi de mars, à 23 heures, au premier samedi d’octobre, à 24 heures, avancée de soixante minutes. Il vous est rappelé que les articles 2, 3 et 4 de la loi sont ainsi conçus: Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d’ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure, et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Art. 4. — Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, halles et marchés publics communaux, ainsi que des horaires de chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Le législateur a ainsi manifesté sa volonté d’atteindre un double but: réaliser une mesure d’hygiène et d’efficacité, et, d’autre part, n’apporter aucun trouble à la vie et aux travaux des populations rurales. C’est, d’ailleurs, dans ce sens, que le Gouvernement s’est nettement exprimé au cours de la discussion. Il subsiste donc, en ce qui concerne les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de prévenir les maires qu’il leur suffit de vous adresser une demande, pour que ces heures soient fixées de manière à permettre aux enfants de prendre leur repas en même temps que les autres membres de la famille. Pour ce qui est des heures d’ouverture et de fermeture des halles et marchés, la loi vous donne directement le pouvoir de les fixer, afin de ne rien
ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Le législateur a ainsi manifesté sa volonté d’atteindre un double but: réaliser une mesure d’hygiène et d’efficacité, et, d’autre part, n’apporter aucun trouble à la vie et aux travaux des populations rurales. C’est, d’ailleurs, dans ce sens, que le Gouvernement s’est nettement exprimé au cours de la discussion. Il subsiste donc, en ce qui concerne les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de prévenir les maires qu’il leur suffit de vous adresser une demande, pour que ces heures soient fixées de manière à permettre aux enfants de prendre leur repas en même temps que les autres membres de la famille. Pour ce qui est des heures d’ouverture et de fermeture des halles et marchés, la loi vous donne directement le pouvoir de les fixer, afin de ne rien changer aux habitudes locales. Enfin, en ce qui concerne les horaires des autobus et des chemins de fer d’intérêt local, vous devrez les modifier de façon à tenir compte de l’horaire que vous aurez arrêté pour l’ouverture et la fermeture des foires et marchés. Il est bien entendu que vos décisions devront coïncider avec celles que le Ministre des Travaux publics va prendre, en ce qui concerne les horaires de certains trains des réseaux d’intérêt général et les heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse. Vous n’hésiterez pas à signaler au Gouvernement toutes les difficultés que vous rencontreriez dans l’application de la loi. Nos efforts communs s’appliqueront à les aplanir. Le texte législatif est assez souple pour que les intérêts des campagnes et ceux des villes soient également sauvegardés. Nous comptons que vous ne négligerez rien de ce qui est en votre pouvoir pour y parvenir. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, R. Poincaré. Loteries foraines. Circulaire du Ministre de l'Intérieur (Direction de la Sûreté générale) à MM. les Préfets. 26 mai 1923. Mon attention a été appelée, à diverses reprises, sur la question de savoir s’il y avait lieu d’interdire les loteries foraines installées
décisions devront coïncider avec celles que le Ministre des Travaux publics va prendre, en ce qui concerne les horaires de certains trains des réseaux d’intérêt général et les heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse. Vous n’hésiterez pas à signaler au Gouvernement toutes les difficultés que vous rencontreriez dans l’application de la loi. Nos efforts communs s’appliqueront à les aplanir. Le texte législatif est assez souple pour que les intérêts des campagnes et ceux des villes soient également sauvegardés. Nous comptons que vous ne négligerez rien de ce qui est en votre pouvoir pour y parvenir. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, R. Poincaré. Loteries foraines. Circulaire du Ministre de l'Intérieur (Direction de la Sûreté générale) à MM. les Préfets. 26 mai 1923. Mon attention a été appelée, à diverses reprises, sur la question de savoir s’il y avait lieu d’interdire les loteries foraines installées dans les fêtes locales qui, juridiquement, tombent sous le coup des articles 475, 5° et 477 du Code pénal et de la loi du 21 mai 1836 interdisant « toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort ». Il m’a été signalé. en effet, que certaines de ces loteries offraient au public des lots assez importants, tels que pendules, montres, articles de bijouterie, couverts argentés, services en porcelaine, batteries de cuisine ; d’autres offrent le choix au gagnant entre un lot et une somme d’argent variant avec l’importance du lot obtenu. Si les anciennes loteries pouvaient être tolérées sans inconvénients sérieux, tant en raison du peu de valeur des lots que du prix peu élevé des billets et des chances assez nombreuses qu’elles offraient au public, il n’est pas douteux que les tombolas dont il s’agit, plus importantes à tous les points de vue, ne tombent sous l’application des dispositions prohibitives ci-dessus visées. Sans aller jusqu’à l’interdiction immédiate, qui priverait de leurs moyens d’existence un grand nombre de gagne-petit, souvent dignes d’intérêt, et pourrait, en compromettant le succès des foires, porter préjudice aux commerces locaux, j’estime qu’il convient de restreindre les
signalé. en effet, que certaines de ces loteries offraient au public des lots assez importants, tels que pendules, montres, articles de bijouterie, couverts argentés, services en porcelaine, batteries de cuisine ; d’autres offrent le choix au gagnant entre un lot et une somme d’argent variant avec l’importance du lot obtenu. Si les anciennes loteries pouvaient être tolérées sans inconvénients sérieux, tant en raison du peu de valeur des lots que du prix peu élevé des billets et des chances assez nombreuses qu’elles offraient au public, il n’est pas douteux que les tombolas dont il s’agit, plus importantes à tous les points de vue, ne tombent sous l’application des dispositions prohibitives ci-dessus visées. Sans aller jusqu’à l’interdiction immédiate, qui priverait de leurs moyens d’existence un grand nombre de gagne-petit, souvent dignes d’intérêt, et pourrait, en compromettant le succès des foires, porter préjudice aux commerces locaux, j’estime qu’il convient de restreindre les dérogations apportées à la loi en ce qui concerne tant la valeur des objets mis en loterie que le prix, souvent assez élevé, des billets. J’ai donc décidé, après accord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de maintenir aux forains, actuellement en possession d’état, le bénéfice de la tolérance qui leur a été accordée, mais en limitant à 1 franc le prix maximum des billets, et à 8 francs, chiffre adopté déjà par la préfecture de police, la valeur maximale des lots, sauf en ce qui concerne les objets de faïence et de porcelaine dont la valeur pourra, exceptionnellement, s’élever à 20 francs. Il y aura lieu, d’autre part, de refuser à l’avenir aux forains, qui solliciteraient la délivrance de nouveaux carnets d’identité, le droit de se livrer à des opérations de cette nature. Vous voudrez bien donner connaissance de ces instructions aux municipalités et aux services de police placés sous vos ordres et m’en accuser réception sous le timbre ci-contre. Pour le Ministre : Le Directeur de la Sûreté générale, Marlier. Circulaire sur les casiers administratifs électoraux. Le Ministre de l’Intérieur à MM. les Préfets. 2 mars 1923. Une circulaire de mon département, en date
de la tolérance qui leur a été accordée, mais en limitant à 1 franc le prix maximum des billets, et à 8 francs, chiffre adopté déjà par la préfecture de police, la valeur maximale des lots, sauf en ce qui concerne les objets de faïence et de porcelaine dont la valeur pourra, exceptionnellement, s’élever à 20 francs. Il y aura lieu, d’autre part, de refuser à l’avenir aux forains, qui solliciteraient la délivrance de nouveaux carnets d’identité, le droit de se livrer à des opérations de cette nature. Vous voudrez bien donner connaissance de ces instructions aux municipalités et aux services de police placés sous vos ordres et m’en accuser réception sous le timbre ci-contre. Pour le Ministre : Le Directeur de la Sûreté générale, Marlier. Circulaire sur les casiers administratifs électoraux. Le Ministre de l’Intérieur à MM. les Préfets. 2 mars 1923. Une circulaire de mon département, en date du 12 juillet 1875, a institué les casiers administratifs judiciaires. Tenus dans les préfectures et dans les sous-préfectures d’après le lieu de naissance, ils sont destinés à renseigner les municipalités sur la situation des citoyens qui réclament leur inscription sur la liste électorale. Ces casiers, destinés à assurer la sincérité et la moralité du suffrage universel, ne peuvent, toutefois, rendre à l’administration les services que la justice a obtenus de l’institution des casiers judiciaires qu’autant qu’ils sont constamment mis à jour avec le plus grand soin. Or, il m’a été signalé par plusieurs de vos collègues que, par suite des perturbations profondes survenues dans tous les services du fait de la guerre, les duplicats de bulletins n° 1 n’auraient pas toujours été régulièrement transmis par les parquets et que des omissions assez considérables se seraient produites, en particulier de la part des juridictions militaires. En outre, par suite des réhabilitations de droit et des mesures d’amnistie, il se trouverait que de nombreux duplicats de bulletins n° 1, classés dans les préfectures et sous-préfectures, auraient dû être annulés alors qu’ils continuent de figurer aux casiers administratifs qui se trouvent ainsi complètement erronés. Cette situation serait de nature à provoquer de sérieux
et la moralité du suffrage universel, ne peuvent, toutefois, rendre à l’administration les services que la justice a obtenus de l’institution des casiers judiciaires qu’autant qu’ils sont constamment mis à jour avec le plus grand soin. Or, il m’a été signalé par plusieurs de vos collègues que, par suite des perturbations profondes survenues dans tous les services du fait de la guerre, les duplicats de bulletins n° 1 n’auraient pas toujours été régulièrement transmis par les parquets et que des omissions assez considérables se seraient produites, en particulier de la part des juridictions militaires. En outre, par suite des réhabilitations de droit et des mesures d’amnistie, il se trouverait que de nombreux duplicats de bulletins n° 1, classés dans les préfectures et sous-préfectures, auraient dû être annulés alors qu’ils continuent de figurer aux casiers administratifs qui se trouvent ainsi complètement erronés. Cette situation serait de nature à provoquer de sérieux embarras aux commissions municipales chargées de la révision annuelle des listes électorales, qui, au vu de renseignements inexacts, peuvent être amenées à prononcer des inscriptions ou des radiations injustifiées. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître si les instructions de la circulaire du 12 juillet 1875 ont été et continuent à être exécutées ponctuellement dans votre département, et si le jeu des casiers administratifs de votre ressort permet aux autorités chargées de la confection ou de la surveillance des listes électorales d’avoir entre les mains tous les moyens d’en assurer la parfaite régularité. Dans le cas contraire, je vous serais obligé de vouloir bien m’adresser votre avis sur l’opportunité du maintien des casiers administratifs et, s’il y a lieu, sur les mesures que vous estimez nécessaires de prendre en vue d’assurer, dans le moindre délai possible, la mise à jour des casiers dont il s’agit. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Directeur : Tardif. Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau. À Messieurs les Préfets, Paris, le 17 avril 1923. L'article 9 de la loi du 15 février 1902 prescrit que « lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès