jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pister, contre une décision du maire de Gargenville lui refusant communication des registres précités (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Pister). Eclairage. — Electricité. — Concessionnaire. — Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre. — Production de l’énergie par la force hydraulique. Le consessionnaire de l’éclairage électrique d'une commune n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour charges extracontractuelles subies pendant la guerre, alors que, dans l'espèce, l'énergie électrique nécessaire pour assurer ce service est exclusivement produite par la force hydraulique, et, ainsi, la hausse subie par le charbon durant la guerre n'a exercé aucune influence sur le coût de l'exploitation ; que, d'autre part, les canalisations avaient été posées, presque entièrement, avant le 1er août 1914; qu'enfin, si les prix des salaires et des matières premières, ainsi que les frais généraux, ont été augmentés pendant la période en question, l'accroissement du prix de revient de l'énergie électrique fournie n'a pas atteint une proportion dépassant les limites extrêmes que les parties avaient pu envisager lors de la passation du contrat. Ainsi jugé par l'annulation, sur la requête de la commune de Saint-Chélyd'Apcher, d'un arrêté du Conseil de préfecture de la Lozère ordonnant une expertise sur la demande d'indemnité du sieur Chavant, concessionnaire de la distribution de l'électricité dans ladite commune (Arr. C. d'Etat, 27 juillet 1923, commune de Saint-Chély-d'Apcher, contre Chavant). Police municipale. — Exercices de tambour et de clairon. Le maire n’excède pas la limite de ses pouvoirs généraux de police en interdisant les exercices et répétitions de tambour et de clairon dans les lieux avoisinants les habitations. Par contre, il commet un excès de pouvoir en décidant que ces exercices et répétitions devront prendre fin, même à une distance déterminée de l'agglomération, dès la chute du jour. En effet, par cette dernière disposition, applicable à toutes les époques de l’année, le maire ne saurait prétendre avoir eu en vue d’assurer le repos des habitants. # Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de l’abbé Scolary, d’un arrêté du maire d’Eymeux, ayant l’objet précité (Arr. C.
de la Lozère ordonnant une expertise sur la demande d'indemnité du sieur Chavant, concessionnaire de la distribution de l'électricité dans ladite commune (Arr. C. d'Etat, 27 juillet 1923, commune de Saint-Chély-d'Apcher, contre Chavant). Police municipale. — Exercices de tambour et de clairon. Le maire n’excède pas la limite de ses pouvoirs généraux de police en interdisant les exercices et répétitions de tambour et de clairon dans les lieux avoisinants les habitations. Par contre, il commet un excès de pouvoir en décidant que ces exercices et répétitions devront prendre fin, même à une distance déterminée de l'agglomération, dès la chute du jour. En effet, par cette dernière disposition, applicable à toutes les époques de l’année, le maire ne saurait prétendre avoir eu en vue d’assurer le repos des habitants. # Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de l’abbé Scolary, d’un arrêté du maire d’Eymeux, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, abbé Scolary). Conseils municipaux. Délibérations. Refus d’approbation par le préfet. Recours. En disposant, par son article 69, que les Conseils municipaux pourraient se pourvoir devant le Ministre de l’Intérieur contre le refus du préfet d’approuver leurs délibérations, la loi du 5 avril 1884 n’a pas enlevé aux parties le droit qui résulte de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 de déférer directement au Conseil d’Etat les décisions du préfet qui leur font grief, si elles sont entachées d’excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête de la Société française pour l’industrie de l’aluminium contre une décision du préfet du Var refusant d’approuver une délibération par laquelle le Conseil municipal de Mazargues a prorogé la concession de carrières de bauxite obtenue par ladite Société (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Société française pour l’industrie de l’aluminium). Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Lorsqu’un article du règlement municipal relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline des employés communaux, porte que, en cas de faute grave ou en cas d’urgence, le maire peut exceptionnellement prononcer la suspension d’un employé avant la comparution de celui-ci
aux parties le droit qui résulte de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 de déférer directement au Conseil d’Etat les décisions du préfet qui leur font grief, si elles sont entachées d’excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête de la Société française pour l’industrie de l’aluminium contre une décision du préfet du Var refusant d’approuver une délibération par laquelle le Conseil municipal de Mazargues a prorogé la concession de carrières de bauxite obtenue par ladite Société (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Société française pour l’industrie de l’aluminium). Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Lorsqu’un article du règlement municipal relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline des employés communaux, porte que, en cas de faute grave ou en cas d’urgence, le maire peut exceptionnellement prononcer la suspension d’un employé avant la comparution de celui-ci devant le Conseil de discipline, cet article ne saurait être considéré comme violant les dispositions de la loi du 23 octobre 1919, aux termes desquelles les peines comportant la suppression ou la révocation ne pourront être prononcées par le maire qu’après avis motivé d’un Conseil de discipline. En effet, la mesure de suspension provisoire que le maire peut prendre d’après le règlement municipal précité est distincte de la peine disciplinaire comportant la suspension avec effet définitif, notamment à l’égard du traitement, et qui ne peut être prononcée qu’après avis du Conseil de discipline. En prévoyant ladite mesure provisoire, dans l’intérêt du service et dans les cas graves et urgents, le maire n’a donc pas excédé ses pouvoirs. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Beaufort, contre un arrêté du maire de Givors le suspendant de ses fonctions d’architecte-voyer (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Beaufort). Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d’insalubrité non inhérente à l’immeuble. — Commission sanitaire. — Délégation. — Composition. Si l’article 20 de la loi du 15 février 1902 dispose que les Commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les projets qui leur sont soumis que si les deux tiers
mesure de suspension provisoire que le maire peut prendre d’après le règlement municipal précité est distincte de la peine disciplinaire comportant la suspension avec effet définitif, notamment à l’égard du traitement, et qui ne peut être prononcée qu’après avis du Conseil de discipline. En prévoyant ladite mesure provisoire, dans l’intérêt du service et dans les cas graves et urgents, le maire n’a donc pas excédé ses pouvoirs. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Beaufort, contre un arrêté du maire de Givors le suspendant de ses fonctions d’architecte-voyer (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Beaufort). Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d’insalubrité non inhérente à l’immeuble. — Commission sanitaire. — Délégation. — Composition. Si l’article 20 de la loi du 15 février 1902 dispose que les Commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les projets qui leur sont soumis que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents, la condition ainsi posée n’est pas applicable aux délégations que lesdites Commissions envoient sur les lieux aux fins d’enquête. Les pouvoirs conférés au maire par l’article 12 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ne lui permettent que de faire cesser les causes d’insalubrité inhérentes aux immeubles dans lesquels doivent être exécutés les travaux qu’il ordonne, mais il ne peut, par la procédure instituée par ledit article, poursuivre la cessation d’un état d’insalubrité qui serait le résultat de causes extérieures et permanentes, et pour la disparition duquel la commune peut effectuer les travaux nécessaires en usant de la faculté d’expropriation. Dès lors, l’invasion permanente par les eaux de la cave d’un immeuble étant causée par l’existence, dans tout le sous-sol du quartier, d’une nappe d’eau sous-jacente à une faible profondeur, l’humidité qui en résulte n’est pas inhérente audit immeuble, et c’est à tort que le maire a mis le propriétaire en demeure d’épuiser les eaux qui séjournent dans sa cave, ainsi que de cimenter les murs de ladite cave. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Pesez, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Nord rejetant sa
faire cesser les causes d’insalubrité inhérentes aux immeubles dans lesquels doivent être exécutés les travaux qu’il ordonne, mais il ne peut, par la procédure instituée par ledit article, poursuivre la cessation d’un état d’insalubrité qui serait le résultat de causes extérieures et permanentes, et pour la disparition duquel la commune peut effectuer les travaux nécessaires en usant de la faculté d’expropriation. Dès lors, l’invasion permanente par les eaux de la cave d’un immeuble étant causée par l’existence, dans tout le sous-sol du quartier, d’une nappe d’eau sous-jacente à une faible profondeur, l’humidité qui en résulte n’est pas inhérente audit immeuble, et c’est à tort que le maire a mis le propriétaire en demeure d’épuiser les eaux qui séjournent dans sa cave, ainsi que de cimenter les murs de ladite cave. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Pesez, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Nord rejetant sa réclamation contre un arrêté par lequel le maire de Lille lui avait prescrit des travaux d’assainissement dans son immeuble (Arr. C. d’Etat, 1er août 1923, Pesez). Spectacles publics. — Taxe. — Loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant. — Définition des cafés-concerts. N’est entachée d’aucun excès de pouvoir la disposition de l’article 11 du décret du 5 août 1920, aux termes de laquelle « doivent être considérés, en vue de l’application de la taxe sur les spectacles instituée par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, comme cafés-concerts, les débits ouverts d’une façon permanente, durant la journée, et organisant, à certaines heures, un concert vocal, et comme music-halls les établissements où la salle de spectacle est accessible au public seulement pendant les heures de représentations ». En donnant des cafés-concerts la définition susmentionnée, le Gouvernement n’a fait qu’user du pouvoir d’appréciation à lui conféré par l’article 94 de la loi du 25 juin 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Chambre syndicale des directeurs de spectacles, tendant à l’annulation de la disposition précitée du décret du 5 août 1920 (Arr. C. d’Etat, 15 juin 1923, Chambre syndicale des directeurs de
de pouvoir la disposition de l’article 11 du décret du 5 août 1920, aux termes de laquelle « doivent être considérés, en vue de l’application de la taxe sur les spectacles instituée par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, comme cafés-concerts, les débits ouverts d’une façon permanente, durant la journée, et organisant, à certaines heures, un concert vocal, et comme music-halls les établissements où la salle de spectacle est accessible au public seulement pendant les heures de représentations ». En donnant des cafés-concerts la définition susmentionnée, le Gouvernement n’a fait qu’user du pouvoir d’appréciation à lui conféré par l’article 94 de la loi du 25 juin 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Chambre syndicale des directeurs de spectacles, tendant à l’annulation de la disposition précitée du décret du 5 août 1920 (Arr. C. d’Etat, 15 juin 1923, Chambre syndicale des directeurs de spectacles). Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la libération. Un secrétaire de mairie, qui, après avoir été appelé sous les drapeaux, n’a pas notifié au maire, par lettre recommandée, sa demande de réintégration dans les quinze jours qui ont suivi sa libération, suivant les prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 22 novembre 1918, est réputé avoir renoncé à son emploi et ne saurait réclamer une indemnité à la commune pour non réintégration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Villemond, contre une décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par la municipalité de Vatan sur sa demande d’indemnité (Arr. C. d’Etat, 22 juin 1923, Villemond, c. commune de Vatan). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. des Req ). Société de secours mutuels. — Assemblées extraordinaires. — Local. — Commune. — Fourniture. — Conditions. Si la commune doit fournir un local à une Société de secours mutuels pour ses réunions statutaires, ordinaires et extraordinaires, il faut que ces dernières soient provoquées conformément aux statuts. Lorsque ceux-ci prévoient que l’assemblée générale peut être convoquée « dans des cas graves et urgents
ont suivi sa libération, suivant les prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 22 novembre 1918, est réputé avoir renoncé à son emploi et ne saurait réclamer une indemnité à la commune pour non réintégration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Villemond, contre une décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par la municipalité de Vatan sur sa demande d’indemnité (Arr. C. d’Etat, 22 juin 1923, Villemond, c. commune de Vatan). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. des Req ). Société de secours mutuels. — Assemblées extraordinaires. — Local. — Commune. — Fourniture. — Conditions. Si la commune doit fournir un local à une Société de secours mutuels pour ses réunions statutaires, ordinaires et extraordinaires, il faut que ces dernières soient provoquées conformément aux statuts. Lorsque ceux-ci prévoient que l’assemblée générale peut être convoquée « dans des cas graves et urgents », c’est en droit que la commune refuse un local pour des assemblées extraordinaires qui ne rentrent aucunement dans cette prévision et qui ont été multipliées à plaisir et dans une intention vexatrice par le président vis-à-vis de la commune. Rejet, le 20 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Rambaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattine, du pourvoi formé par une Société de secours mutuels, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 21 février 1922, rendu au profit de la commune de Frontenac. — M. Blondel, prés.; M. Mihura, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies.) Animaux. — Mauvais traitements. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850. Courses de taureaux. — Taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 25 juin 1920, article 92).— Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. La disposition, purement fiscale, de l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, qui comprend les courses de taureaux parmi les spectacles sur lesquels une taxe est instituée au profit du Trésor public, ne contredit, en aucun point, les prescriptions de la loi du 2 juillet 1850 punissant de peines de simple police les mauvais traitements
conseiller Rambaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattine, du pourvoi formé par une Société de secours mutuels, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 21 février 1922, rendu au profit de la commune de Frontenac. — M. Blondel, prés.; M. Mihura, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies.) Animaux. — Mauvais traitements. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850. Courses de taureaux. — Taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 25 juin 1920, article 92).— Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. La disposition, purement fiscale, de l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, qui comprend les courses de taureaux parmi les spectacles sur lesquels une taxe est instituée au profit du Trésor public, ne contredit, en aucun point, les prescriptions de la loi du 2 juillet 1850 punissant de peines de simple police les mauvais traitements envers les animaux domestiques et n’en restreint nullement l’application. Dès lors, elle ne saurait avoir pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans les courses de taureaux, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent les éléments prévus par le texte répressif. Le Ministère public près le Tribunal de simple police du Vigan s’est pourvu en cassation d’un jugement rendu par ledit tribunal, le 6 janvier 1923, et qui a relaxé les sieurs Belmonte et autres des poursuites dirigées contre eux pour une contravention à la loi du 2 juillet 1850. Un précédent jugement de relaxe du Tribunal de simple police de Nîmes, en date du 1er décembre 1921, intervenu en faveur des mêmes inculpés, avait été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle, le 5 août 1922, et l’affaire avait alors été renvoyée devant le Tribunal de simple police du Vigan. Comme le pourvoi formé contre la décision du dernier tribunal était basé sur les mêmes motifs que le pourvoi antérieurement dirigé contre le jugement du Tribunal de simple police de Nîmes, c’était aux Chambres réunies de la Cour de cassation qu’il appartenait, par suite, de
par le texte répressif. Le Ministère public près le Tribunal de simple police du Vigan s’est pourvu en cassation d’un jugement rendu par ledit tribunal, le 6 janvier 1923, et qui a relaxé les sieurs Belmonte et autres des poursuites dirigées contre eux pour une contravention à la loi du 2 juillet 1850. Un précédent jugement de relaxe du Tribunal de simple police de Nîmes, en date du 1er décembre 1921, intervenu en faveur des mêmes inculpés, avait été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle, le 5 août 1922, et l’affaire avait alors été renvoyée devant le Tribunal de simple police du Vigan. Comme le pourvoi formé contre la décision du dernier tribunal était basé sur les mêmes motifs que le pourvoi antérieurement dirigé contre le jugement du Tribunal de simple police de Nîmes, c’était aux Chambres réunies de la Cour de cassation qu’il appartenait, par suite, de statuer conformément à l’article premier de la loi du 1er avril 1837. La Cour, toutes les Chambres réunies, sous la présidence de M. Sarrut, 1er président, après avoir entendu M. le conseiller Séligman, en son rapport, M. Bressolles, avocat des défendeurs, en ses observations, et M. Mérillon, procureur général, en ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923 : "Séligman, en son rapport, M. Bressolles, avocat des défendeurs, en ses observations, et M. Mérillon, procureur général, en ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923: « La Cour, toutes les Chambres réunies; « Vu l’arrêt de la Chambre criminelle, en date du 21 avril 1923, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation; « Vu la loi du 2 juillet 1850 et l’article 72 de la loi du 25 juin 1920; « Sur le moyen tiré de la violation des articles susvisés: « Attendu que la loi du 25 juin 1920, en comprenant, dans son article 92, les courses de taureaux parmi les spectacles et autres attractions ou divertissements similaires, sur lesquels elle institue une taxe proportionnelle au montant des recettes, n'a eu
ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923 : "Séligman, en son rapport, M. Bressolles, avocat des défendeurs, en ses observations, et M. Mérillon, procureur général, en ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923: « La Cour, toutes les Chambres réunies; « Vu l’arrêt de la Chambre criminelle, en date du 21 avril 1923, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation; « Vu la loi du 2 juillet 1850 et l’article 72 de la loi du 25 juin 1920; « Sur le moyen tiré de la violation des articles susvisés: « Attendu que la loi du 25 juin 1920, en comprenant, dans son article 92, les courses de taureaux parmi les spectacles et autres attractions ou divertissements similaires, sur lesquels elle institue une taxe proportionnelle au montant des recettes, n'a eu d’autre objet que de créer des ressources au profit du Trésor public; que cette disposition, purement fiscale, ne contredit, en aucun point, les prescriptions de la loi du 2 juillet 1850 punissant des peines de simple police les mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques et, en conséquence, n’en restreint nullement l’application; qu’il suit de là qu’elle ne saurait avoir pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans ces courses, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent les éléments prévus par le texte répressif précité; « Attendu que Belmonte et autres ont été poursuivis pour avoir, dans les arènes de Nîmes, exercé des mauvais traitements sur des taureaux, animaux domestiques; que Puech, Blancon et Metge ont été cités comme civilement responsables; que le jugement attaqué les a relaxés par le motif que les courses de taureaux, avec mise à mort, seraient devenues licites, depuis que la loi du 25 juin 1920 a établi une taxe sur les recettes qu’elles produisent; « Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement a violé les textes de la loi ci-dessus visés; « Par ces motifs; « Casse et annule le jugement rendu
nullement l’application; qu’il suit de là qu’elle ne saurait avoir pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans ces courses, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent les éléments prévus par le texte répressif précité; « Attendu que Belmonte et autres ont été poursuivis pour avoir, dans les arènes de Nîmes, exercé des mauvais traitements sur des taureaux, animaux domestiques; que Puech, Blancon et Metge ont été cités comme civilement responsables; que le jugement attaqué les a relaxés par le motif que les courses de taureaux, avec mise à mort, seraient devenues licites, depuis que la loi du 25 juin 1920 a établi une taxe sur les recettes qu’elles produisent; « Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement a violé les textes de la loi ci-dessus visés; « Par ces motifs; « Casse et annule le jugement rendu par le Tribunal de simple police du Vigan, le 6 janvier 1923 ; « Renvoie devant le Tribunal de simple police de Privas. » (Voir, dans le même sens, l’arrêt rendu dans la même affaire par la Chambre criminelle, le 8 avril 1922.) (Rec. Gaz. des Trib., 22,1,154 et note.) Paris, imp. Paul Dupont (M. Bquet, Adm. délégué). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1923. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Commentaire de la loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection 354 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Coin du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin). . . . 363 Coin du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie 374 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires 375 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l'action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 20 avril 1921, relatif à l’amnistie 376 documents cadastraux. — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. 376 Application de l’heure d’été 376