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de cinquante ans au moins. Si, au moment où l'agent quitte l'administration, sa femme n'a pas encore atteint cet âge, l'État assure annuellement à celle-ci, jusqu'à l'entrée en jouissance de la susdite rente complémentaire, une allocation égale au montant de cette rente. 57. En ce qui concerne les agents titulaires seulement d'un livret de caisse d'épargne et n'ayant pas, par conséquent, de pension, il sera procédé de la manière suivante pour le calcul de la bonification à accorder par l'État : la somme totale figurant sur le livret sera considérée comme versée à la caisse nationale des retraites, à capital aliéné, au moment du départ ou du décès de l'agent, sur la tête de l'agent seul, s'il est célibataire ou veuf, et par moitié sur les deux conjoints, en cas de mariage. Les pensions fictives ainsi obtenues seront déduites de la rente viagère totale calculée comme il est dit à l'article 54 ci-dessus et la différence représentera la bonification à assurer par l'État. 58. Les remises allouées aux receveurs des bureaux composés des postes et des télégraphes, en vertu de lois, décrets, arrêtés, décisions ou règlements en vigueur, ou qui interviendront dans la suite, sur les opérations effectuées, ou sur les recettes réalisées, ainsi que sur le produit des abonnements aux boîtes de commerce, sont assujetties, lorsqu'elles excèdent la somme de cinq mille francs (5,000) par an, pour un même bureau, à un prélèvement calculé sur les bases suivantes 1° De cinq mille un francs (5,001) à vingt mille francs (20,000), cinquante pour cent (50 p. 100) 2° Au-dessus de vingt mille francs (20,000), soixante-quinse pour cent (75 p. 100). Ces dispositions ne sont applicables qu'au fur et à mesure des mutations des comptables. Toutefois, les comptables qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1907 y seront soumis à dater de leur installation. Les chiffres des remises encaissées pendant l'année en cours serviront de base aux retenues à exercer. Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1908 au receveur principal des postes et des télégraphes de la Seine. 59. À partir du 1er janvier 1908,
les recettes réalisées, ainsi que sur le produit des abonnements aux boîtes de commerce, sont assujetties, lorsqu'elles excèdent la somme de cinq mille francs (5,000) par an, pour un même bureau, à un prélèvement calculé sur les bases suivantes 1° De cinq mille un francs (5,001) à vingt mille francs (20,000), cinquante pour cent (50 p. 100) 2° Au-dessus de vingt mille francs (20,000), soixante-quinse pour cent (75 p. 100). Ces dispositions ne sont applicables qu'au fur et à mesure des mutations des comptables. Toutefois, les comptables qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1907 y seront soumis à dater de leur installation. Les chiffres des remises encaissées pendant l'année en cours serviront de base aux retenues à exercer. Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1908 au receveur principal des postes et des télégraphes de la Seine. 59. À partir du 1er janvier 1908, le chiffre de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, par opération effectuée pour son compte par l'administration des postes et des télégraphes, sera élevé de cinq centimes (0,05) et porté par suite de vingt et un centimes (0,21) à vingt-six centimes (0,26). 60. Les sommes prélevées sur les remises des receveurs, des bureaux composés, ainsi que le montant de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, en vertu des articles précédents, seront encaissées au profit du Trésor. 61. À partir du 1er janvier 1908, une allocation de huit francs (8) par mois et par guichet ouvert pendant huit heures chaque jour est attribuée dans les recettes composées aux agents manipulant des fonds. (32. Un arrêté ministériel déterminera les conditions d'exécution des dispositions des articles qui précèdent. 63. A défaut de candidats militaires présentés en vertu des dispositions prévues par la loi du 2 mars 1905, les emplois de facteurs de ville des postes, dans les départements autres que le département de la Seine, sont attribués dans la proportion des trois quarts au moins aux facteurs suburbains, locaux et ruraux et aux facteurs de ville intérimaires réunissant les conditions fixées par les règlements. Les emplois de facteurs suburbains,
remises des receveurs, des bureaux composés, ainsi que le montant de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, en vertu des articles précédents, seront encaissées au profit du Trésor. 61. À partir du 1er janvier 1908, une allocation de huit francs (8) par mois et par guichet ouvert pendant huit heures chaque jour est attribuée dans les recettes composées aux agents manipulant des fonds. (32. Un arrêté ministériel déterminera les conditions d'exécution des dispositions des articles qui précèdent. 63. A défaut de candidats militaires présentés en vertu des dispositions prévues par la loi du 2 mars 1905, les emplois de facteurs de ville des postes, dans les départements autres que le département de la Seine, sont attribués dans la proportion des trois quarts au moins aux facteurs suburbains, locaux et ruraux et aux facteurs de ville intérimaires réunissant les conditions fixées par les règlements. Les emplois de facteurs suburbains, locaux et ruraux sont attribués, dans la même proportion, aux facteurs auxiliaires comptant deux années de services et réunissant les conditions fixées par les règlements. TITRE IV. MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS ANNUELLES. Article 60. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1908, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 61. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de sept millions six cent vingt mille francs (7,620,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 62. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de trois millions de francs (3,000,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la marine à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 63. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de trois cent mille francs (300,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service colonial à
conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1908, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 61. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de sept millions six cent vingt mille francs (7,620,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 62. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de trois millions de francs (3,000,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la marine à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 63. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de trois cent mille francs (300,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 64. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq cents millions de francs (500,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France et à la Banque de l'Algérie en garantie de leurs avances permanentes. Article 65. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en 1908 au moyen d'une émission, au moins des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1914. Article 66. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1908, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder quarante millions de francs (40,000,000). Article 67. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 4 juillet 1895, pour le programme vicinal
bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq cents millions de francs (500,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France et à la Banque de l'Algérie en garantie de leurs avances permanentes. Article 65. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en 1908 au moyen d'une émission, au moins des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1914. Article 66. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1908, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder quarante millions de francs (40,000,000). Article 67. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 4 juillet 1895, pour le programme vicinal de 1908, des subventions qui ne pourront excéder la somme de huit millions de francs (8,000,000) et qui seront imputables, tant sur les crédits de l'exercice 1908 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement. Article 68. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, en 1908, dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé au chiffre maximum de deux cents (200). Article 69. Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux, et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms et les caractéristiques figurent à l'état annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra pas, dans le courant de l'année 1908, mettre en chantiers d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de deux mille tonneaux (2,000). Article 70. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi en 1908 (crédits-matières) est fixée, par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 71. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à réaliser, en 1908, la création de
guerre est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, en 1908, dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé au chiffre maximum de deux cents (200). Article 69. Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux, et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms et les caractéristiques figurent à l'état annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra pas, dans le courant de l'année 1908, mettre en chantiers d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de deux mille tonneaux (2,000). Article 70. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi en 1908 (crédits-matières) est fixée, par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 71. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à réaliser, en 1908, la création de vingt (20) établissements d'enseignement secondaire de jeunes filles (transformation de cours secondaires en collèges ou création de cours et de collèges). Article 72. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, pendant l'année 1907, mille six cent soixante-quinze (1,675) créations d'écoles et d'emplois. Seront imputées sur ce crédit les créations d'écoles et de classes publiques destinées à donner aux enfants sourds-muets et aveugles l'instruction obligatoire prévue par la loi du 28 mars 1882. Les traitements et suppléments de traitement légaux dus aux instituteurs et institutrices publics attachés à ces établissements sont à la charge de l'État dans les conditions déterminées par les lois des 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893. Article 73. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à six millions huit cent soixante-cinq mille francs (6,865,000) dont trois millions huit cent soixante-cinq mille francs (3,865,000) pour les lycées et collèges de garçons, et trois
six cent soixante-quinze (1,675) créations d'écoles et d'emplois. Seront imputées sur ce crédit les créations d'écoles et de classes publiques destinées à donner aux enfants sourds-muets et aveugles l'instruction obligatoire prévue par la loi du 28 mars 1882. Les traitements et suppléments de traitement légaux dus aux instituteurs et institutrices publics attachés à ces établissements sont à la charge de l'État dans les conditions déterminées par les lois des 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893. Article 73. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à six millions huit cent soixante-cinq mille francs (6,865,000) dont trois millions huit cent soixante-cinq mille francs (3,865,000) pour les lycées et collèges de garçons, et trois millions de francs (3,000,000) pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d'engagement qui n'auraient pas été utilisés au cours de l'année 1908 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'État aura été promise seront annulés. Article 74. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885. et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à dix millions de francs (10,000,000F). Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1908, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en
1908 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'État aura été promise seront annulés. Article 74. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885. et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à dix millions de francs (10,000,000F). Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1908, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de deux millions de francs (2,000,000F) sur laquelle une somme de dix mille francs (10,000F) sera spécialement réservée aux services réguliers d'automobiles. Les travaux à exécuter pendant l'année 1908, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs (65,000,000F). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués
soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs (65,000,000F). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1908 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'État, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état annexé à la présente loi. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1908 sur les lignes en exploitation, après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892, sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1908, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quatre-vingt-quatorze millions six cent mille francs (94,600,000F), ainsi répartie par compagnie: Compagnie du Nord, 20,000,000F; de l'Est, 17,000,000F; de l'Ouest, 13,400,000F; de Paris à Lyon et à la Méditerranée, 19,000,000F; de Paris à Orléans, 18,700,000F; du Midi,
de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état annexé à la présente loi. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1908 sur les lignes en exploitation, après la clôture (effectuée suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892, sur les justifications financières) de leurs comptes respectifs de construction, et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1908, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quatre-vingt-quatorze millions six cent mille francs (94,600,000F), ainsi répartie par compagnie: Compagnie du Nord, 20,000,000F; de l'Est, 17,000,000F; de l'Ouest, 13,400,000F; de Paris à Lyon et à la Méditerranée, 19,000,000F; de Paris à Orléans, 18,700,000F; du Midi, 6,000,000F; Ceinture, 500,000F; TOTAL égal à 94,600,000F. En ce qui concerne les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d'ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux, il ne pourra être imputé sur les sommes susmentionnées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L'autorisation donnée par le paragraphe valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1908 sera affectée, s'il y a lieu, au remboursement des obligations à court terme en circulation à cette époque. L'excédent de recettes qui serait constaté en clôture de l'exercice 1908 sera affecté, s'il y a lieu, au remboursement des obligations à court terme en circulation à cette époque. La nomenclature des documents à fournir aux Chambres par les différents ministères, en exécution des dispositions contenues dans les lois antérieures de finances, est fixée, pour l'année 1908, conformément à l'état annexé à la présente loi. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1908, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les
donnée par le paragraphe valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1908 sera affectée, s'il y a lieu, au remboursement des obligations à court terme en circulation à cette époque. L'excédent de recettes qui serait constaté en clôture de l'exercice 1908 sera affecté, s'il y a lieu, au remboursement des obligations à court terme en circulation à cette époque. La nomenclature des documents à fournir aux Chambres par les différents ministères, en exécution des dispositions contenues dans les lois antérieures de finances, est fixée, pour l'année 1908, conformément à l'état annexé à la présente loi. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1908, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les arrêts et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années contre tous recueurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FAULHET. Le Signé J. CLYNEUX. Tableau annexé à LA LOI DE finances. MINISTÈRE DE LA MARINE. (NOUVÈAUX TARIFS DE SOLDE.) 1. Officiers de marine, commissaires du corps de santé, administrateurs de l'inscription maritime; manutentionnaires, adjudants principaux et pilotes-majors, chefs de musique; des équipages de la flotte. 2. Génie maritime et ingénieurs hydrographes. Officiers mécaniciens et adjudants principaux mécaniciens. 3. Personnel administratif (Directions de travaux, comptables des matières, services du commissariat, inscription maritime). ÉTATS ANNEXES. TITRE 1ER. BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1908. ÉTAT A. Tableau, par ministères et par chapitres, des dépenses du Budget général de l'exercice 1908. ÉTAT B. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1908, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dont l'autorisation est nécessaire.