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du parcours compris entre le boulevard Madeleine et la gare, et de la rue du Faubourg Madeleine jusqu'à la route nationale n° 152, le concessionnaire ne sera tenu d'établir qu'un empierrement dans la zone comprenant les rails, comme il est dit ci-dessus. La chaussée pavée ou empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée de au moins deux mètres soixante centimètres (2,60), permettant à une voiture ordinaire de passer devant le matériel du tramway avec le minimum nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir d'un mètre et dix centimètres (1,20) au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel et la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur 0,65 de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu, dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle en travers. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres quinze centimètres (2,15) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. Ce ballast exceptionnellement composé de gravier de la Loire. La partie de la voie publique qui restera réservée
0,65 de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu, dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle en travers. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. 7. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres quinze centimètres (2,15) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir. Ce ballast exceptionnellement composé de gravier de la Loire. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de six mètres (6,00), cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour se prononcer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins quinze centimètres (0,15) de saillie en pierre ou terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire dans les parties de routes ou de chemins de fer où la déclivité excèdera trois centimètres (0,03) par mètre l'établissement d'un demi-caniveau. On mettra le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale du parapete de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel coulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle
prononcer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique au moyen d'une bordure d'au moins quinze centimètres (0,15) de saillie en pierre ou terre gazonnée d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire dans les parties de routes ou de chemins de fer où la déclivité excèdera trois centimètres (0,03) par mètre l'établissement d'un demi-caniveau. On mettra le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale du parapete de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel coulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu, dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée et la limite extérieure du remblai, d'où le déblai ou de l'habitat concernné. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec railseness dans la chaussée entre les deux trottoirs, en sorte qu'elle soit la moins invasive possible sur l'habitat en suivant les dispositions de l'article 61. Le minimum des largeurs à réserver est fixé selon
continu, dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée et la limite extérieure du remblai, d'où le déblai ou de l'habitat concernné. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. 8. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec railseness dans la chaussée entre les deux trottoirs, en sorte qu'elle soit la moins invasive possible sur l'habitat en suivant les dispositions de l'article 61. Le minimum des largeurs à réserver est fixé selon les cotés suivantes a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement ou de l'élargissement d'un trottoir, un mètre dix centimètres (1,10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2,60) 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0,30). Par exception, les distances entre les limites des propriétés riveraines et le matériel [Muant seront inférieure à celles spécifiées ci-dessus dans les rues Pothier et Bosquet, où la largeur minimum du trottoir sera de soixante-dix centimètres, dans la rue Bourgogne au delà des immeubles frappés d'alignement dont les numéros suivent et où les largeurs actuelles des trottoirs seront maintenues jusqu'à la mise à l'alignement de ces immeubles : 179, 177, 153, 149, 150, 148, 142, 134, 131, 132, 125, 124, 110, 108, 109, 107, 105, 103, 95, 93, 91, 89, 87, 85, 83, 71, 69, 67, 65. Dans l'axe du boulevard-Mademoiselle au droit des immeubles portant les numéros :
limites; b) Entre le matériel de la voie ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 1° Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2,60) 2° Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0,30). Par exception, les distances entre les limites des propriétés riveraines et le matériel [Muant seront inférieure à celles spécifiées ci-dessus dans les rues Pothier et Bosquet, où la largeur minimum du trottoir sera de soixante-dix centimètres, dans la rue Bourgogne au delà des immeubles frappés d'alignement dont les numéros suivent et où les largeurs actuelles des trottoirs seront maintenues jusqu'à la mise à l'alignement de ces immeubles : 179, 177, 153, 149, 150, 148, 142, 134, 131, 132, 125, 124, 110, 108, 109, 107, 105, 103, 95, 93, 91, 89, 87, 85, 83, 71, 69, 67, 65. Dans l'axe du boulevard-Mademoiselle au droit des immeubles portant les numéros : 179, 177, 155, 153, 152, 149, 148, 147, 145, 142, 141, 140, 136, 135, 134, 133, 132, 131, 130, 129, 128, 127, 126, 124, 123, 122, 121, 120, 119, 118, 117, 116, 115, 114, 112, 111, 110, 109, 108, 107, 106, 105, 104, 103, 102, 101, 100, 99, 98, 97, 96, 95, 94, 93, 92, 91, 90, 89, 88, 87, 86, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66, 65. En ce qui concerne les neuf immeubles de la rue Bourgogne portant les n° 179, 177, 153, 149, 110, 108, 69, 67 et 65, l'exception ci-dessus ne pourra avoir une durée de plus de dix-huit mois comptés à partir de la date de la mise en service du tramway. Quant aux autres immeubles, les dérogations aux largeurs prévues dans le texte type de l'article 6 ne sont autorisées qu'à titre provisoire et l'administration se réserve d'exiger à toute époque, au cas où elle en reconnaîtrait la nécessité, les résiduels nécessaires pour réaliser les zones libres réglementaires. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution
96, 95, 94, 93, 92, 91, 90, 89, 88, 87, 86, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66, 65. En ce qui concerne les neuf immeubles de la rue Bourgogne portant les n° 179, 177, 153, 149, 110, 108, 69, 67 et 65, l'exception ci-dessus ne pourra avoir une durée de plus de dix-huit mois comptés à partir de la date de la mise en service du tramway. Quant aux autres immeubles, les dérogations aux largeurs prévues dans le texte type de l'article 6 ne sont autorisées qu'à titre provisoire et l'administration se réserve d'exiger à toute époque, au cas où elle en reconnaîtrait la nécessité, les résiduels nécessaires pour réaliser les zones libres réglementaires. Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses, ou directement sur le sol, et dans ce cas reliés à l'aide d'entretoises métalliques. Gares et stations. Les voitures ne s'arrêteront quand il y aura à prendre ou à laisser des voyageurs qu'en des points qui seront déterminés
ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses, ou directement sur le sol, et dans ce cas reliés à l'aide d'entretoises métalliques. Gares et stations. Les voitures ne s'arrêteront quand il y aura à prendre ou à laisser des voyageurs qu'en des points qui seront déterminés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu qu'il sera établi des kiosques ou salles d'attente aux points suivants : 1° Place du Martroi; 2° Au pied de la rampe Nord du pont d'Olivet sur le Loiret; 3° Au terminus Saint-Loup et au pont du chemin de fer de Bourgogne; 4° Au pont du chemin de fer Saint-Vincent. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de trente-cinq centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les
de Bourgogne; 4° Au pont du chemin de fer Saint-Vincent. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de trente-cinq centimètres qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, sur les sections Bel-Air-Loiret est fixé à soixante-douze, et pour les autres sections ce nombre est fixé à cinquante-deux. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas trente mètres, sauf pour les trains de matériel vide qui pourront être composés de cinq voitures. La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres à l'heure. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession désignée mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le 3 décembre 1960. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de
des trains. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les trains se composeront de trois voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas trente mètres, sauf pour les trains de matériel vide qui pourront être composés de cinq voitures. La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres à l'heure. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. La durée de la concession désignée mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation et elle prendra fin le 3 décembre 1960. Expiration de la concession. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et portes, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc. établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, sans pouvoir y être contraint. La valeur des
réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc. établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe
dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de la concession. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 1er juin 1880. Le terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de ce nouveau réseau ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges sans tenir compte des retards qui auraient lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des quatre plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de