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qui n'était, pour cette année, que de 3,639,000 fr. Quant aux départements qui donnaient au fonds commun plus qu'ils n'en recevaient, et vous savez que le département du Tarn est de ce nombre, ils auront le bénéfice de la différence en retrouvant la libre disposition des 25 centimes de la première section. Pour nous, le produit des 7 centimes que contient le fonds commun était en 1867, à raison de 19,895 fr. le centime, de 139,265 fr. L'allocation sur le fonds commun n'ayant été, la même année, et n'étant en moyenne que de 105,000 fr., il en résultera une augmentation de ressources de 34,000 fr. D'un autre côté et sans tenir compte des 3 nouveaux centimes spéciaux ajoutés aux ressources exclusivement affectées aux dépenses spéciales des chemins vicinaux et de l'instruction primaire, un nouveau centime, cette fois, sur les quatre contributions et produisant environ 24,000 fr., vient augmenter encore les recettes du budget ordinaire ou de la partie de ce budget qui relève des anciennes sections, et les ressources réelles libres du département se trouvent accrues en tout de 58,000 fr. Cette augmentation est sans doute considérable et permettra au Conseil de pourvoir dans de meilleures conditions à certaines exigences du budget départemental ; mais est-elle suffisante pour répondre à tous les besoins? En 1863, dans l'enquête provoquée par M. le Ministre sur la situation des budgets départementaux, nous avions signalé un écart de 100,000 fr. entre nos ressources normales et nos dépenses nécessaires, et certes, depuis lors, avec le développement augmenté des routes à entretenir, avec l'augmentation d'un grand nombre de dépenses, cette situation n'a pu que s'aggraver. Aussi, remarquez-le, Messieurs, dès la première année la totalité de l'accroissement de ressources amené par la nouvelle loi a été absorbée par l'entretien des routes. C'est à peu près le chiffre ajouté à la dotation moyenne de ce service, et cependant cet entretien demeure peut-être encore insuffisant. Mais il ne reste rien pour d'autres dépenses, rien en particulier pour les travaux neufs des édifices départementaux que nous pouvons être amenés à exécuter un jour et auxquels la deuxième section fournissait autrefois,
du budget départemental ; mais est-elle suffisante pour répondre à tous les besoins? En 1863, dans l'enquête provoquée par M. le Ministre sur la situation des budgets départementaux, nous avions signalé un écart de 100,000 fr. entre nos ressources normales et nos dépenses nécessaires, et certes, depuis lors, avec le développement augmenté des routes à entretenir, avec l'augmentation d'un grand nombre de dépenses, cette situation n'a pu que s'aggraver. Aussi, remarquez-le, Messieurs, dès la première année la totalité de l'accroissement de ressources amené par la nouvelle loi a été absorbée par l'entretien des routes. C'est à peu près le chiffre ajouté à la dotation moyenne de ce service, et cependant cet entretien demeure peut-être encore insuffisant. Mais il ne reste rien pour d'autres dépenses, rien en particulier pour les travaux neufs des édifices départementaux que nous pouvons être amenés à exécuter un jour et auxquels la deuxième section fournissait autrefois, il y a bien longtemps il est vrai, d'importantes ressources. Il est donc incontestable que nos ressources n'ont point augmenté dans la même progression que nos besoins, que le déficit constaté par nous est loin d'être entièrement couvert et qu'il est bien à craindre qu'il ne s'agrandisse encore dans l'avenir avec l'accroissement inévitable des dépenses. Où trouverons-nous les ressources tôt ou tard indispensables? Le Conseil me permettra-t-il à ce sujet une observation que j'avais déjà exprimée d'une manière trop absolue peut-être dans mon rapport sur l'enquête de 1863, mais dont le principe me paraît incontestable. Il est impossible, en effet, de ne point être frappé de ce que présentent d'inégalité évidente, de défaut de logique et d'unité, ces dispositions de nos lois de finances qui étendent aux quatre contributions les charges de certaines dépenses départementales et qui imposent exclusivement aux deux premières l'obligation de concourir à certaines autres. Les chemins vicinaux, l'instruction primaire, la construction des routes sont à la charge de tous; mais les dépenses obligatoires, la préfecture et les sous-préfectures, les enfants assistés, les aliénés, l'assistance publique, les subventions des cultes, l'entretien des routes, etc., ne regardent que quelques-uns. Cette anomalie, Messieurs, est reconnue de tous ; elle
avec l'accroissement inévitable des dépenses. Où trouverons-nous les ressources tôt ou tard indispensables? Le Conseil me permettra-t-il à ce sujet une observation que j'avais déjà exprimée d'une manière trop absolue peut-être dans mon rapport sur l'enquête de 1863, mais dont le principe me paraît incontestable. Il est impossible, en effet, de ne point être frappé de ce que présentent d'inégalité évidente, de défaut de logique et d'unité, ces dispositions de nos lois de finances qui étendent aux quatre contributions les charges de certaines dépenses départementales et qui imposent exclusivement aux deux premières l'obligation de concourir à certaines autres. Les chemins vicinaux, l'instruction primaire, la construction des routes sont à la charge de tous; mais les dépenses obligatoires, la préfecture et les sous-préfectures, les enfants assistés, les aliénés, l'assistance publique, les subventions des cultes, l'entretien des routes, etc., ne regardent que quelques-uns. Cette anomalie, Messieurs, est reconnue de tous ; elle l'a été par la majorité des départements dans l'enquête de 1863, par les organes du Gouvernement dans tous les rapports et exposés des. motifs, par le premier projet de loi présenté au Corps législatif, par les conseils généraux. Elle est reconnue par la loi de 1867 elle-même qui étend aux quatre contributions les impositions d'office que pourraient exiger les dépenses obligatoires et le 26e centime ajouté au budget ordinaire, ce qui la rend ainsi plus frappante tout en la consacrant. Il ne peut donc rester aucun doute sur le principe et sur la convenance qu'il y aurait à étendre à toutes les contributions des dépenses qui profitent à tous les contribuables, et à ne pas laisser à la charge principale, sinon exclusive de la propriété foncière, des services qui ne sont pas moins utiles à l'industrie qu'à l'agriculture. Sans doute, la mesure qui pourrait amener ce résultat est délicate et grave. On a dit, et c'est probable, qu'il avait été tenu compte dans la fixation du principal des patentes du nombre des centimes sans affectation spéciale qui y sont ajoutés, de leur exemption des charges départementales ; mais il ne saurait être impossible d'établir une péréquation équitable et de ramener,
quatre contributions les impositions d'office que pourraient exiger les dépenses obligatoires et le 26e centime ajouté au budget ordinaire, ce qui la rend ainsi plus frappante tout en la consacrant. Il ne peut donc rester aucun doute sur le principe et sur la convenance qu'il y aurait à étendre à toutes les contributions des dépenses qui profitent à tous les contribuables, et à ne pas laisser à la charge principale, sinon exclusive de la propriété foncière, des services qui ne sont pas moins utiles à l'industrie qu'à l'agriculture. Sans doute, la mesure qui pourrait amener ce résultat est délicate et grave. On a dit, et c'est probable, qu'il avait été tenu compte dans la fixation du principal des patentes du nombre des centimes sans affectation spéciale qui y sont ajoutés, de leur exemption des charges départementales ; mais il ne saurait être impossible d'établir une péréquation équitable et de ramener, aussi bien pour les patentes que pour la propriété foncière, à une qualité égale et aussi proportionnelle que possible au revenu réel, leur concours commun aux besoins de l'Etat comme aux charges du département. On ferait ainsi cesser une situation fausse et illogique; on ajouterait, sans aucun doute, aux ressources du département et l'on répondrait à des réclamations trop fondées et trop acceptées en principe pour ne pas se reproduire jusqu'à ce qu'elles aient reçu satisfaction. Il me paraît impossible que ces considérations n'appliquent point de nouveau l'attention du Gouvernement et du Corps législatif, et j'ai pensé, Messieurs, que vous me permettriez, en mon nom, le vœu de cette espérance qui est, j'ose le croire, celui de plusieurs d'entre vous. (Mouvement d'approbation dans le Conseil.) J'arrive, Messieurs, aux études qui occupent habituellement votre commission du budget et qui se rapportent, comme vous le savez, aux comptes d'emploi et états divers présentés au Conseil général par M. le Préfet, aux comptes départementaux, au budget de 1866 et enfin au budget de 1868. COMPTES D'EMPLOI ET ETATS DIVERS. M. le Préfet a donné communication au Conseil : 1° Du compte d'emploi de la somme de 31,200 fr. montant de la partie du
du département et l'on répondrait à des réclamations trop fondées et trop acceptées en principe pour ne pas se reproduire jusqu'à ce qu'elles aient reçu satisfaction. Il me paraît impossible que ces considérations n'appliquent point de nouveau l'attention du Gouvernement et du Corps législatif, et j'ai pensé, Messieurs, que vous me permettriez, en mon nom, le vœu de cette espérance qui est, j'ose le croire, celui de plusieurs d'entre vous. (Mouvement d'approbation dans le Conseil.) J'arrive, Messieurs, aux études qui occupent habituellement votre commission du budget et qui se rapportent, comme vous le savez, aux comptes d'emploi et états divers présentés au Conseil général par M. le Préfet, aux comptes départementaux, au budget de 1866 et enfin au budget de 1868. COMPTES D'EMPLOI ET ETATS DIVERS. M. le Préfet a donné communication au Conseil : 1° Du compte d'emploi de la somme de 31,200 fr. montant de la partie du fonds d'abonnement applicable au traitement du personnel des bureaux de la préfecture; 2° De l'état des secours pour pertes par suite de grêle, inondation et autres cas fortuits. Le montant total des pertes a été évalué, en 1866, à 597,835 fr. et les secours, accordés, à raison de 6 p. %, proportion fixée par le Ministre, au lieu de 5 p. % qui était celle des années antérieures, ont été de 29,891 fr. 75 c; 3° De l'état des produits éventuels départementaux recouvrés en 1866; 4° De l'emploi du fonds de non-valeurs qui ont couvert, avec un excédant de 1,175 fr. 87 c. et au moyen du produit du tiers de centime mis à la disposition du Préfet et de la part du département dans le fonds commun constitué par la centralisation de 2/3 de centime, la somme de 92,914 fr. 02 c. représentant les contributions perdues ainsi que les frais de vérification des pertes. Le Conseil général voudra bien donner acte à M. le Préfet de ces diverses communications au sujet desquelles la commission n'a d'ailleurs aucune observation à vous présenter. Acte est donné à M. le Préfet de ces communications. Rapport de la commission. COMPTES DÉPARTEMENTAUX. (M. le
%, proportion fixée par le Ministre, au lieu de 5 p. % qui était celle des années antérieures, ont été de 29,891 fr. 75 c; 3° De l'état des produits éventuels départementaux recouvrés en 1866; 4° De l'emploi du fonds de non-valeurs qui ont couvert, avec un excédant de 1,175 fr. 87 c. et au moyen du produit du tiers de centime mis à la disposition du Préfet et de la part du département dans le fonds commun constitué par la centralisation de 2/3 de centime, la somme de 92,914 fr. 02 c. représentant les contributions perdues ainsi que les frais de vérification des pertes. Le Conseil général voudra bien donner acte à M. le Préfet de ces diverses communications au sujet desquelles la commission n'a d'ailleurs aucune observation à vous présenter. Acte est donné à M. le Préfet de ces communications. Rapport de la commission. COMPTES DÉPARTEMENTAUX. (M. le Préfet se retire.) Nous avons dû étudier les comptes départementaux au double point de vue de leur régularité et de la situation que laissent au budget de 1868, par le report des fonds libres, les balances des recettes et dépenses de chaque section du budget closuré. Sur le premier point votre commission n'a aucune irrégularité à signaler au Conseil. Elle a l'honneur de lui proposer d'approuver les comptes départementaux de l'exercice 1866. Le Conseil approuve les comptes de 1866. Rapport de la commission. Quant au second point, voici quelle est sa situation : Les recettes totales de l'exercice 1866 s'élevaient à la somme de 1,304,627 41. Les dépenses mandatées et acquittées ont été de 1,120,925 60. D'où un excédant de recettes, annulé au 30 juin 1867, de 183,701 81. Sur cette somme, celle de 151,099 72 a dû être reportée au budget de l'exercice courant pour mandats délivrés et non payés, pour dépenses faites et non mandatées ou pour dépenses à continuer. La somme de 32,602 09 demeurée sans destination, doit être cumulée avec les ressources de 1868 et répartie comme suit : 1° Fonds libres de la 1re section 1,544 43 à reporter sur l'ensemble du budget ordinaire. 2°
votre commission n'a aucune irrégularité à signaler au Conseil. Elle a l'honneur de lui proposer d'approuver les comptes départementaux de l'exercice 1866. Le Conseil approuve les comptes de 1866. Rapport de la commission. Quant au second point, voici quelle est sa situation : Les recettes totales de l'exercice 1866 s'élevaient à la somme de 1,304,627 41. Les dépenses mandatées et acquittées ont été de 1,120,925 60. D'où un excédant de recettes, annulé au 30 juin 1867, de 183,701 81. Sur cette somme, celle de 151,099 72 a dû être reportée au budget de l'exercice courant pour mandats délivrés et non payés, pour dépenses faites et non mandatées ou pour dépenses à continuer. La somme de 32,602 09 demeurée sans destination, doit être cumulée avec les ressources de 1868 et répartie comme suit : 1° Fonds libres de la 1re section 1,544 43 à reporter sur l'ensemble du budget ordinaire. 2° Fonds libres de la 2e section 6,080 41 même destination que les précédents. 3° Fonds libres de la 3e section 23,429 66 à reporter au budget extraordinaire. 4° Fonds libres de la 4e section 1,547 59 à reporter au chapitre V du budget ordinaire (chemins vicinaux). COMPTES DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE. Le résultat général des comptes de l'instruction primaire est un excédant de recettes de 772 fr. 80 c. sur les fonds de la 5e section, de 154 fr. 11 c. sur la sousvention accordée à l'instruction primaire par la 2e section, soit un total de fonds libres, à reporter au chapitre X du budget ordinaire (instruction primaire), de 926 fr. 91 c. (M. le Préfet rentre en séance.) BUDGET DE 1868. BUDGET ORDINAIRE. RECETTES. 1re PARTIE. — Fonds libres de 1866. Les recettes non employées au 30 juin 1876, sur l'exercice 1866, sont de 75,233 83. Il a été reporté sur l'exercice 1867 pour : 1° Mandats non acquittés. 662 91 2° Dépenses faites et restant à mandater 745 60 65,134 49 3° Dépenses allouées et restant à exécuter 63,725 98/ Il reste donc à cumuler avec les ressources de 1867, savoir : Art. 1er. Sur les centimes ordinaires 5,813
Le résultat général des comptes de l'instruction primaire est un excédant de recettes de 772 fr. 80 c. sur les fonds de la 5e section, de 154 fr. 11 c. sur la sousvention accordée à l'instruction primaire par la 2e section, soit un total de fonds libres, à reporter au chapitre X du budget ordinaire (instruction primaire), de 926 fr. 91 c. (M. le Préfet rentre en séance.) BUDGET DE 1868. BUDGET ORDINAIRE. RECETTES. 1re PARTIE. — Fonds libres de 1866. Les recettes non employées au 30 juin 1876, sur l'exercice 1866, sont de 75,233 83. Il a été reporté sur l'exercice 1867 pour : 1° Mandats non acquittés. 662 91 2° Dépenses faites et restant à mandater 745 60 65,134 49 3° Dépenses allouées et restant à exécuter 63,725 98/ Il reste donc à cumuler avec les ressources de 1867, savoir : Art. 1er. Sur les centimes ordinaires 5,813 09 Art. 2. Sur les centimes de la vicinalité 1,547 59/ Art. 3. Sur les centimes de l'instruction primaire 926 91. Art. 4. Sur les produits éventuels ordinaires 1,811 75/ 2e PARTIE. — Fonds de l'exercice 1868. Art. 1er. Produit des 25 centimes additionnels aux deux premières contributions directes et de 1 centime additionnel aux quatre contributions y compris le produit de ce centime sur la moitié du principal des forêts 524,329 63 Report des fonds libres (article 1er) 5,813 09 Art. 2. Centimes imposés d'office pour les dépenses prévues à l'article 10 de la loi du 18 juillet 1866 [maximum 2 centimes] Art. 3. Centimes applicables au service vicinal [maximum 7 centimes). (Loi du 18 juillet 1866, articles 6 et 8)... 169,437 03 Report des fonds libres (article 2) 1,547 59 Art. 4. Centimes applicables à l'instruction primaire (maximum 3 centimes). (Loi du 18 juillet 1866, articles 6 et 8). 72,481 54 Report des fonds libres (article 3) 926 91 A reporter... 774,535 79 Report 774,535 79 Art. 5. Centimes applicables au cadastre (maximum 5 centimes) Report des fonds libres (article 4). Art. 6. Produits éventuels du budget ordinaire : 1° Revenus des propriétés départementales (Loi du 10 mai
de 1 centime additionnel aux quatre contributions y compris le produit de ce centime sur la moitié du principal des forêts 524,329 63 Report des fonds libres (article 1er) 5,813 09 Art. 2. Centimes imposés d'office pour les dépenses prévues à l'article 10 de la loi du 18 juillet 1866 [maximum 2 centimes] Art. 3. Centimes applicables au service vicinal [maximum 7 centimes). (Loi du 18 juillet 1866, articles 6 et 8)... 169,437 03 Report des fonds libres (article 2) 1,547 59 Art. 4. Centimes applicables à l'instruction primaire (maximum 3 centimes). (Loi du 18 juillet 1866, articles 6 et 8). 72,481 54 Report des fonds libres (article 3) 926 91 A reporter... 774,535 79 Report 774,535 79 Art. 5. Centimes applicables au cadastre (maximum 5 centimes) Report des fonds libres (article 4). Art. 6. Produits éventuels du budget ordinaire : 1° Revenus des propriétés départementales (Loi du 10 mai 1838, article 10, §§ 5 et 6) : Loyers de terrains et de bâtiments 112 Vente d'arbres abattus ou élagués 379 85 2° Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Loi du 10 mai 1838, article 10, §7) 3° Produit des droits de péage et des autres droits concédés au département. (Loi du 10 mai 1838, article 10, § 8) : Amendes pour contraventions en matière de rouleau. (Loi du 30 mai 1851) 2,856 90 Amendes et confiscations affectées au service des enfants assistés. (Arrêté du 25 floréal an VI) 1,677 51 4° Subventions pour les dépenses du budget ordinaire : Contingent des communes pour le service des enfants assistés. (Circulaire du 22 décembre 1862) 4,845 49 Prélèvement pour layettes et vêtements à faire sur la somme provenant des cotisations municipales et centralisée aux produits éventuels départementales en vertu de la décision ministérielle du 8 juin 1863.. 7,825 49 Subvention du ministère de la guerre pour le logement des officiers de gendarmerie dans les casernes appartenant au département 480 5° Ressources éventuelles du service vicinal : Chemins de grande communication. Contingent des communes.. 68,000 Souscriptions particulières.. 17,000 Prostations converties en argent 85,000 Chemins d'intérêt
et des autres droits concédés au département. (Loi du 10 mai 1838, article 10, § 8) : Amendes pour contraventions en matière de rouleau. (Loi du 30 mai 1851) 2,856 90 Amendes et confiscations affectées au service des enfants assistés. (Arrêté du 25 floréal an VI) 1,677 51 4° Subventions pour les dépenses du budget ordinaire : Contingent des communes pour le service des enfants assistés. (Circulaire du 22 décembre 1862) 4,845 49 Prélèvement pour layettes et vêtements à faire sur la somme provenant des cotisations municipales et centralisée aux produits éventuels départementales en vertu de la décision ministérielle du 8 juin 1863.. 7,825 49 Subvention du ministère de la guerre pour le logement des officiers de gendarmerie dans les casernes appartenant au département 480 5° Ressources éventuelles du service vicinal : Chemins de grande communication. Contingent des communes.. 68,000 Souscriptions particulières.. 17,000 Prostations converties en argent 85,000 Chemins d'intérêt commun. Contingent des communes.. 188,000 Souscriptions particulières.. 20,000 D . .■-' 288,000 Prestations converties en argent 80,000 6° Remboursement d'avances 4,647 85 Reversements pour trop payé 4,880 80 sur les ressources ordinaires.. 232 95 Report des fonds libres (article 5) 1,811 75 Le Conseil admet les recettes ci-dessus portées au rapport de M. le Préfet et vote les 25 centimes additionnels portant sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et 1e portant sur les quatre contributions directes. Les centimes spéciaux aux chemins vicinaux et à l'instruction primaire ayant été votés sur la proposition des autres commissions, les recettes se trouvent ainsi atteindre le total de 1,212,080 09 Rapport de la commission. DÉPENSES DU BUDGET ORDINAIRE. SOUS-CHAPITRE 1er. DÉPENSES OBLIGATOIRES. Art. 1er. Entretien des bâtiments de l'hôtel et des bureaux de la préfecture 2,500 Le crédit de cet article n'était depuis plusieurs années que de 2,000 fr., mais cette somme était souvent insuffisante ; elle ne permettait pas d'exécuter sur les fonds d'entretien les travaux d'une certaine importance qui exigaient, dès lors, la demande si souvent reproduite de crédits pour grosses réparations. L'allocation de 2,500 fr. que votre commission vous propose d'adopter ne paraîtra pas, d'ailleurs, excessive si l'on tient compte
rapport de M. le Préfet et vote les 25 centimes additionnels portant sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et 1e portant sur les quatre contributions directes. Les centimes spéciaux aux chemins vicinaux et à l'instruction primaire ayant été votés sur la proposition des autres commissions, les recettes se trouvent ainsi atteindre le total de 1,212,080 09 Rapport de la commission. DÉPENSES DU BUDGET ORDINAIRE. SOUS-CHAPITRE 1er. DÉPENSES OBLIGATOIRES. Art. 1er. Entretien des bâtiments de l'hôtel et des bureaux de la préfecture 2,500 Le crédit de cet article n'était depuis plusieurs années que de 2,000 fr., mais cette somme était souvent insuffisante ; elle ne permettait pas d'exécuter sur les fonds d'entretien les travaux d'une certaine importance qui exigaient, dès lors, la demande si souvent reproduite de crédits pour grosses réparations. L'allocation de 2,500 fr. que votre commission vous propose d'adopter ne paraîtra pas, d'ailleurs, excessive si l'on tient compte de l'importance de l'hôtel de la préfecture et de cette circonstance que cet article comprend non-seulement les dépenses d'entretien proprement dites, mais encore l'éclairage au gaz, le salaire du jardinier, etc. Ce crédit est alloué par le Conseil. Art. 2. Loyer de l'hôtel et des bureaux de sous-préfectures 8,400 Sur cette somme, 4,000 fr. se rapportent à la sous-préfecture de Castres, 2,400 fr. à celle de Lavaur, 2,000 fr. à celle de Gaillac. Les hôtels occupés par les deux premières sont convenables à tous égards. Il ne paraît pas en être de même de la sous-préfecture de Gaillac, et il y a lieu de prier M. le Préfet de faire rechercher un hôtel qui remplisse les conditions désirables afin qu'à l'expiration du bail actuel le Conseil soit appelé à se prononcer sur le choix du loyer à faire, demeurant, d'ailleurs, la répugnance du Conseil à délibérer la construction d'un hôtel de sous-préfecture. Le Conseil alloue le crédit porté à l'article 2 pour le loyer des sous-préfectures et prie M. le Préfet de porter son attention sur le choix du loyer d'un hôtel convenable pour la sous-préfecture de Gaillac à l'expiration du bail actuel. Rapport de la commission. Art. 3. Réparations