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mouillage sur rade dans le port de commerce, le port militaire ou le port des Flamands, ne payera que le salaire prévu à l'article 413 (iv) pour la conduite de la rade dans chacun de ces différents ports. » «Art. 417. Les navires à vapeur sont toujours considérés comme chargés et ne payent que moitié des salaires portés au tarif, sans que cette moitié puisse être moindre de huit francs. Toutefois les primes de distances, l'entrée en rade du vapeur pris en dedans des passes, et les autres indemnités sont payées au tarif plein prévu pour les voiliers. 2. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1er décembre 1907. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé G. Doumergue. Décret fixant, pour la ville de Cusset (Allier), le droit d'inscription à payer par les Courtiers de marchandises. Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 29 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances; Vu l'article 2 de la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, ledit article ainsi conçu Il pourra être dressé par le tribunal de commerce une liste des courtiers de marchandises de la localité qui auront demandé à y être inscrits «Nul ne pourra être inscrit sur ladite liste, s'il ne justifie qu'il a acquitté un droit d'inscription, une fois payé au Trésor. Ce droit d'inscription, qui ne pourra excéder trois mille francs, sera fixé, pour chaque place, en raison de son importance commerciale, par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. » Vu le décret du 22 décembre 1866; Vu la demande formée par le tribunal de commerce de Cusset (Allier) tendant à la fixation du droit d'inscription dans cette ville Vu l'avis de la chambre de commerce de Moulins et du préfet de l'Allier
et de l'industrie et du ministre des finances; Vu l'article 2 de la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, ledit article ainsi conçu Il pourra être dressé par le tribunal de commerce une liste des courtiers de marchandises de la localité qui auront demandé à y être inscrits «Nul ne pourra être inscrit sur ladite liste, s'il ne justifie qu'il a acquitté un droit d'inscription, une fois payé au Trésor. Ce droit d'inscription, qui ne pourra excéder trois mille francs, sera fixé, pour chaque place, en raison de son importance commerciale, par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. » Vu le décret du 22 décembre 1866; Vu la demande formée par le tribunal de commerce de Cusset (Allier) tendant à la fixation du droit d'inscription dans cette ville Vu l'avis de la chambre de commerce de Moulins et du préfet de l'Allier Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le droit d'inscription à payer par les courtiers de marchandises qui demanderont à être inscrits sur la liste dressée par le tribunal de commerce, en exécution de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1866, est fixé pour la ville de Cusset (Allier), à mille francs (1,000f). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caulleux. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Lignières (Cher) Du 2 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Lignières, en date du 26 juin 1907; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du
(Allier), à mille francs (1,000f). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caulleux. Décret fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Lignières (Cher) Du 2 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Lignières, en date du 26 juin 1907; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Lignières (Cher), est fixée ainsi qu'il suit À sept francs (7f) pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1f 50) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'interieur, Signé G. Clemenceau. N° 50381. DÉCRET unifiant la Taxe de vérification périodique pour les Balances de poids égaux et établissant une Taxe pour les Balances tiquelles. Du 2 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 17 juillet 1907, établissant le mode de fixation des droits à percevoir pour la vérification périodique des poids et mesures; Vu le décret du 17 décembre 1894, fixant le
chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À un franc cinquante centimes (1f 50) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'interieur, Signé G. Clemenceau. N° 50381. DÉCRET unifiant la Taxe de vérification périodique pour les Balances de poids égaux et établissant une Taxe pour les Balances tiquelles. Du 2 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 17 juillet 1907, établissant le mode de fixation des droits à percevoir pour la vérification périodique des poids et mesures; Vu le décret du 17 décembre 1894, fixant le tarif des taxes de vérification périodiques des poids et mesures Vu l'avis du bureau national, scientifique et permanent des poids et mesures, en date du 27 novembre 1907, DÉCRÈTE: ART. 1. Le tableau annexé au décret du 17 décembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit 2. Les dispositions du présent décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1908. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: Gaston Dupuich. N° 50382. DÉCRET nommant des Membres de la Commission chargée de l'examen des comptes rendus par les Ministres pour l'exercice 1906 et l'année 1907. Du 14 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 192 à 195 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d'une part, d'arrêter le Journal général et le Grand-Livre de l'administration
décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1908. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: Gaston Dupuich. N° 50382. DÉCRET nommant des Membres de la Commission chargée de l'examen des comptes rendus par les Ministres pour l'exercice 1906 et l'année 1907. Du 14 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 192 à 195 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels une commission doit être chargée, chaque année, d'une part, d'arrêter le Journal général et le Grand-Livre de l'administration des finances au 31 décembre, ainsi que les livres et les registres tenus au Trésor pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements, et, d'autre part, de constater dans le procès-verbal de ses travaux la concordance des comptes rendus par les ministres des divers départements avec les écritures qui ont servi à les établir, DÉCRÈTE ART. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1906 et l'année 1907 MM. Boudenoot, sénateur, président. Gervais, député. René Renoult, député. Bruman, conseiller d'État. Michel Tardit, maître des requêtes au Conseil d'État. Gautier de Charnay, conseiller-maître à la Cour des comptes. Le Conte, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Machelard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Caron, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. Boatarel, sous-chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, remplira les fonctions de secrétaire de la commission. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX.
à les établir, DÉCRÈTE ART. 1. Sont nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1906 et l'année 1907 MM. Boudenoot, sénateur, président. Gervais, député. René Renoult, député. Bruman, conseiller d'État. Michel Tardit, maître des requêtes au Conseil d'État. Gautier de Charnay, conseiller-maître à la Cour des comptes. Le Conte, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Machelard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Caron, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. Boatarel, sous-chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, remplira les fonctions de secrétaire de la commission. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50383. Décret fixant les prix des Poudres à feu destinées à l'exportation. Du 17 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Vu les traités des 24 novembre 1810 et du 30 mars 1860, par lesquels on a placé le pays de Gex et la partie neutralisée de la Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Les prix des poudres à feu destinées à l'exportation sont fixés ainsi qu'il suit pour toute commande dont la valeur atteint au moins cent francs (100f) L'expression "destinées à l'exportation" s'entend des envois à l'étranger dans les colonies et possessions françaises en Afrique et en Tunisie. Toutefois les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine, au nitrure d'ammoniaque ou de soude du type N et au chlorate de potasse du type O, ainsi qu'aux poudres du laboratoire français livrées sous forme de cartouches explosives à des destinations de la Tunisie. Les types de poudre de guerre autorisés sont les suivants 1. Noires anciens types poudres dites canons
et du 30 mars 1860, par lesquels on a placé le pays de Gex et la partie neutralisée de la Haute-Savoie en dehors de la ligne des douanes; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Les prix des poudres à feu destinées à l'exportation sont fixés ainsi qu'il suit pour toute commande dont la valeur atteint au moins cent francs (100f) L'expression "destinées à l'exportation" s'entend des envois à l'étranger dans les colonies et possessions françaises en Afrique et en Tunisie. Toutefois les prix d'exportation sont applicables aux explosifs de mine, au nitrure d'ammoniaque ou de soude du type N et au chlorate de potasse du type O, ainsi qu'aux poudres du laboratoire français livrées sous forme de cartouches explosives à des destinations de la Tunisie. Les types de poudre de guerre autorisés sont les suivants 1. Noires anciens types poudres dites canons et à mousquet; 2. Noires nouveau type a. Poudres au fusil dites F, Fas; b. Poudres à canon dites H, G, Cs, SP, A 26/31, A 30/60 et prismatiques; 3. Brunes prismatiques PC, PB, PBR. 4. Poudres diverses canon et au fusil; 5. Colon-poudre de guerre en charges compresses ou en paille. 3. Les prix d'exportation fixés pour les poudres de mine, de chasse, de guerre et pour le coton-poudre sont applicables aux explosifs de mêmes espèces vendus par la régie dans le pays de Gex et dans la zone neutralisée de la Haute-Savoie. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. Décret fixant les prix des Foudres à feu livrées aux gouvernements des colonies françaises et pays de protectorat. Du 1 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, Décrète : ART. 1. Les prix des poudres à feu que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l'exportation,
en paille. 3. Les prix d'exportation fixés pour les poudres de mine, de chasse, de guerre et pour le coton-poudre sont applicables aux explosifs de mêmes espèces vendus par la régie dans le pays de Gex et dans la zone neutralisée de la Haute-Savoie. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. Décret fixant les prix des Foudres à feu livrées aux gouvernements des colonies françaises et pays de protectorat. Du 1 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 20 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi de finances du 29 mars 1897; Sur les rapports des ministres des finances et de la guerre, Décrète : ART. 1. Les prix des poudres à feu que la régie des contributions indirectes livrera, sous le régime de l'exportation, aux gouvernements des colonies françaises et des pays de protectorat, seront fixés ainsi qu'il suit: PRIX PAR 100 FONCTIONS. Tarif décroissant suivant l'importance des commandements. POUDRES. Tarif Commande. Commanditaire. unique. inférieure. 5, logr., 5,000 HUB, 5,000 logr. exclusivement du calibre. ordinaires. à anguleuse. 7° 00 foudres à angles. à anguleuse 11 00 pyrotechnique. à grain 9,000 6C 00 de mine à soude 10,000 56 00 tasse. à type O. âme. 10 00 Acide 1000 fusil ferraille ou poudre de guerre noire même qualité hypothermique 50™ 50™ (poudre de cette commande qu'autant que la quantité de chacune (les poudres inférieures atteindra au moins 20 kg de l'armée, pour chaque type d'un minimum d'une importance minimale indiquée sur le tableau ci-dessus. Ainsi sur une commande de 50,000 kilogrammes la qualité Les trois types seulement des types 1, 2, 3 seront considérés pour chaque type de fusil carabin ou canon 3° seulement opération de réception des poudres différentes la composition devrait se faire en lots de 5,000 kilogrammes ou moins pour que le tarif de l'un, de deux ou de trois lots soient conçus pour chaque poudre, mais 3° conséquent pour les commandes de 35,000 à 50,000 kilogrammes et surtout pour les totalités
11 00 pyrotechnique. à grain 9,000 6C 00 de mine à soude 10,000 56 00 tasse. à type O. âme. 10 00 Acide 1000 fusil ferraille ou poudre de guerre noire même qualité hypothermique 50™ 50™ (poudre de cette commande qu'autant que la quantité de chacune (les poudres inférieures atteindra au moins 20 kg de l'armée, pour chaque type d'un minimum d'une importance minimale indiquée sur le tableau ci-dessus. Ainsi sur une commande de 50,000 kilogrammes la qualité Les trois types seulement des types 1, 2, 3 seront considérés pour chaque type de fusil carabin ou canon 3° seulement opération de réception des poudres différentes la composition devrait se faire en lots de 5,000 kilogrammes ou moins pour que le tarif de l'un, de deux ou de trois lots soient conçus pour chaque poudre, mais 3° conséquent pour les commandes de 35,000 à 50,000 kilogrammes et surtout pour les totalités de 100,000 kilogrammes. de 'de commande plusieurs, poudres distinctes, 'vu, de commande ( '•" «»l'«f» du type 0 avront le prix de la poudre raffinée (Coalor). Les frais de fabrication seront 2. Les prix de vente portés au présent décret seront applicables à partir du 1er février 1908. 3. Les ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caulquault. Le Ministre de la guerre Signé G. Picquart. N° 50385. Décret fixant le rendement en pâtes alimentaires an fait des Blés durs importés temporairement en franchise. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 11 janvier 1892 et 4 février 1902; Vu les décrets des 20 novembre 1880 et 10 septembre 1890; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et sur l'avis favorable du ministre des finances, Décrète ART. 1. L'article 1er du décret du 10 septembre 1890 est complété ainsi qu'il suit a Les
ministres des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caulquault. Le Ministre de la guerre Signé G. Picquart. N° 50385. Décret fixant le rendement en pâtes alimentaires an fait des Blés durs importés temporairement en franchise. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 11 janvier 1892 et 4 février 1902; Vu les décrets des 20 novembre 1880 et 10 septembre 1890; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et sur l'avis favorable du ministre des finances, Décrète ART. 1. L'article 1er du décret du 10 septembre 1890 est complété ainsi qu'il suit a Les pâtes alimentaires fabriquées avec des semoules de blés durs et du lait seront, en cas de réexportation, reçues à la décharge des importations temporaires de blés durs. «La décharge s'effectuera à raison de soixante-deux kilogrammes (621) de pâtes de l'espèce pour cent kilogrammes (100) de blé, et sous la condition qu'il sera reconnu par les laboratoires du ministère des finances que lesdites pâtes sont exclusivement composées de blés durs et de lait.» 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Cruppi. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50386. DÉCRET fermant le Bureau des douanes d'Anor à l'importation et au transit de la librairie venant de l'étranger, Du 24 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et d'après l'avis conforme du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des
qu'il sera reconnu par les laboratoires du ministère des finances que lesdites pâtes sont exclusivement composées de blés durs et de lait.» 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Cruppi. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50386. DÉCRET fermant le Bureau des douanes d'Anor à l'importation et au transit de la librairie venant de l'étranger, Du 24 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et d'après l'avis conforme du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu l'article 8 de la loi du 6 mai 1831; Vu l'ordonnance du 23 décembre 1842; Vu le décret du 16 janvier 1885, DÉCRÈTE: ART. 1. Le bureau des douanes d'Anor est fermé à l'importation et au transit de la librairie venant de l'étranger. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50387. DÉCRET nommant un secrétaire d'un Conseil de prud'hommes. Du 4 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Vu l'article 24, paragraphe 1er, de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Corbeil en