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charge des fils aériens, le poids des hommes chargés des travaux à la partie supérieure ; Attendu qu'à supposer que la chute du poteau dont il s'agit puisse se rattacher aux faits eux-mêmes, lesdits faits ne constitueraient pas une faute inexcusable du patron ; Que le fait, par les préposés de la Compagnie Est Électrique, de n'avoir pas suffisamment veillé à la réalisation des conditions de stabilité au poteau qui est tombé sur la toiture de l'usine ne saurait être considéré que comme une omission non justifiable des dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898 ; Que, du jour où le risque professionnel a été mis à la charge du patron, les causes de responsabilité du droit commun ont été, par la loi de 1898, ramenées à la notion de faute inexcusable ; Qu'une pareille faute confine au dol ; Qu'elle implique un fait ou une constitution, d'une gravité exceptionnelle, accompli en parfaite connaissance du danger avec la volonté d'agir ou d'omettre ; Attendu qu'un pouvoir souverain d'appréciation est laissé aux Tribunaux pour rechercher si une faute, commise dans certaines conditions et alors que le patron pouvait, dans une certaine mesure, ne pas ignorer le danger résultant d'une omission, tombe sous le coup de l'article 20, § 3. (Voir Sachet, n° 1445 et la jurisprudence à l'appui) ; Que les faits articulés par le demandeur ne sauront être constitutifs que d'un défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain et sur lequel était implanté le poteau, et ce en fonction du poids que ledit poteau devait supporter ; Qu'à tous égards lesdits faits ne rentrent pas dans la notion de faute inexcusable ; qu'il convient d'en rejeter la preuve comme non pertinents, ni concluants, ni admissibles ; Attendu que le blessé a été examiné sous tous les aspects et d'une manière approfondie par le docteur Blairon, médecin expert ; qu'il estime d'entériner son rapport et de mettre les dépens de l'instance à la charge de Bouquet, la Compagnie de l'Est Électrique ayant fait, devant le président conciliateur, des offres satisfactoires, c'est-à-dire en
résultant d'une omission, tombe sous le coup de l'article 20, § 3. (Voir Sachet, n° 1445 et la jurisprudence à l'appui) ; Que les faits articulés par le demandeur ne sauront être constitutifs que d'un défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain et sur lequel était implanté le poteau, et ce en fonction du poids que ledit poteau devait supporter ; Qu'à tous égards lesdits faits ne rentrent pas dans la notion de faute inexcusable ; qu'il convient d'en rejeter la preuve comme non pertinents, ni concluants, ni admissibles ; Attendu que le blessé a été examiné sous tous les aspects et d'une manière approfondie par le docteur Blairon, médecin expert ; qu'il estime d'entériner son rapport et de mettre les dépens de l'instance à la charge de Bouquet, la Compagnie de l'Est Électrique ayant fait, devant le président conciliateur, des offres satisfactoires, c'est-à-dire en fonction des conclusions du médecin expert ; Attendu que le quantum du salaire de base n'est pas contesté ; 276 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Déclare Bouquet mal fondé en sa demande de majoration de rente pour faute inexcusable ; Déclare les faits, par lui articulés, ni concluants, ni pertinents, ni admissibles, en rejette la preuve ; Entérine le rapport de M. le docteur Blairon, expert commis en conciliation, fixe à 40 %, la réduction de capacité professionnelle résultant du fait de l'accident ; Donne acte à la Compagnie de l'Est Électrique de ses offres (1.171 fr. 38) faites devant le magistrat conciliateur et qu'il estime de déclarer satisfaites ; En conséquence, condamne la Compagnie de l'Est Électrique à payer à Bouquet une rente annuelle et viagère de 1.171 fr. 38, fondée sur un salaire annuel de 9.927 fr. 65 et une réduction de capacité professionnelle de 40 %, payable par trimestre échu, à compter du 1er octobre 1927, date de consolidation de la blessure ; Condamne Bouquet en tous les dépens. Me B BRAIBANT (du barreau de Reims) et KENLER, avocats. NOTE. — La connaissance du danger devant résulter d'une omission doit-elle nécessairement faire admettre
ni concluants, ni pertinents, ni admissibles, en rejette la preuve ; Entérine le rapport de M. le docteur Blairon, expert commis en conciliation, fixe à 40 %, la réduction de capacité professionnelle résultant du fait de l'accident ; Donne acte à la Compagnie de l'Est Électrique de ses offres (1.171 fr. 38) faites devant le magistrat conciliateur et qu'il estime de déclarer satisfaites ; En conséquence, condamne la Compagnie de l'Est Électrique à payer à Bouquet une rente annuelle et viagère de 1.171 fr. 38, fondée sur un salaire annuel de 9.927 fr. 65 et une réduction de capacité professionnelle de 40 %, payable par trimestre échu, à compter du 1er octobre 1927, date de consolidation de la blessure ; Condamne Bouquet en tous les dépens. Me B BRAIBANT (du barreau de Reims) et KENLER, avocats. NOTE. — La connaissance du danger devant résulter d'une omission doit-elle nécessairement faire admettre l'existence d'une faute inexcusable ? V., sur cette question, Sachet, 7e édition, n°s 1410 et 1441, Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DE LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Cour de Lyon (11 décembre 1927) a jugé que les élèves d'une école professionnelle créée par une Chambre des métiers sont liés à cette école par un contrat d'apprentissage et bénéficient dès lors de la loi du 9 avril 1898, à la condition que l'accident soit survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail se rattachant à l'apprentissage. Le Tribunal du Pas-de-Calais (section de Réthel, 8 novembre 1927) a décidé que lorsque un ouvrier embauché en Alsace-Lorraine par une Société ayant son siège en Alsace-Lorraine, a été victime d'un accident en travaillant hors de l'Alsace-Lorraine, la législation applicable est la législation en vigueur en Alsace-Lorraine et non la loi du 9 avril 1893 ; par suite, le Tribunal du lieu de l'accident est incompétent, pour connaître d'une demande de rente introduite par la victime. ci-dessous, page 285) a déclaré qu'en se référant au seul passage d'un rapport où l'expert envisage en premier lieu
décembre 1927) a jugé que les élèves d'une école professionnelle créée par une Chambre des métiers sont liés à cette école par un contrat d'apprentissage et bénéficient dès lors de la loi du 9 avril 1898, à la condition que l'accident soit survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail se rattachant à l'apprentissage. Le Tribunal du Pas-de-Calais (section de Réthel, 8 novembre 1927) a décidé que lorsque un ouvrier embauché en Alsace-Lorraine par une Société ayant son siège en Alsace-Lorraine, a été victime d'un accident en travaillant hors de l'Alsace-Lorraine, la législation applicable est la législation en vigueur en Alsace-Lorraine et non la loi du 9 avril 1893 ; par suite, le Tribunal du lieu de l'accident est incompétent, pour connaître d'une demande de rente introduite par la victime. ci-dessous, page 285) a déclaré qu'en se référant au seul passage d'un rapport où l'expert envisage en premier lieu la possibilité théorique du décès d'un ouvrier en dehors de tout fait accidentel, et en ne répondant pas aux conclusions spéciales dont elle était saisie touchant les effets des conditions pénibles du travail sur l'accident, une Cour d'appel ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 7, § 2, de la loi du 20 avril 1810. La Chambre des requêtes (19 novembre 1928, Société des ardoisières de Rénazé c. Raoul, V. ci-dessous, page 286) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un ouvrier blessé en portant aide, sans instructions de son patron, à des employés de chemin de fer occupés à pousser un wagon chargé de matériel appartenant à l'établissement. La même Chambre (19 novembre 1928, Anciens établissements Stern c. Lamy, V. ci-dessous, page 287) a décidé qu'un voyageur de commerce qui, partant pour accomplir un voyage dans l'intérêt de l'entreprise, est tombé et s'est blessé en descendant l'escalier de sa maison pour se rendre à la gare a droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de la Manche (section de Cherbourg, 26 juin 1928, Mouchel et Couppey c. Société France et Canada) a jugé qu'un marin n'est point au service du navire
loi du 20 avril 1810. La Chambre des requêtes (19 novembre 1928, Société des ardoisières de Rénazé c. Raoul, V. ci-dessous, page 286) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un ouvrier blessé en portant aide, sans instructions de son patron, à des employés de chemin de fer occupés à pousser un wagon chargé de matériel appartenant à l'établissement. La même Chambre (19 novembre 1928, Anciens établissements Stern c. Lamy, V. ci-dessous, page 287) a décidé qu'un voyageur de commerce qui, partant pour accomplir un voyage dans l'intérêt de l'entreprise, est tombé et s'est blessé en descendant l'escalier de sa maison pour se rendre à la gare a droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de la Manche (section de Cherbourg, 26 juin 1928, Mouchel et Couppey c. Société France et Canada) a jugé qu'un marin n'est point au service du navire et par suite ne peut invoquer le bénéfice de l'article 79 de la loi du 13 décembre 1926 lorsque, se trouvant dans un port de reste, il s'est blessé en allant à terre pour son bon plaisir, sans demander de permission. Le Tribunal de paix de Boulogne-sur-Mer (canton Nord, 25 mai 1928, Bonnet c. Wilmot) a décidé qu'un garçon de magasin blessé par une vitre en voulant, au cours de son travail, lancer un coup de poing à un autre employé, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. III. — Personnes visées par la loi. — Plusieurs décisions doivent être signalées en ce qui touche le droit des ascendants. La Cour de Lyon (3° Chambre, 17 novembre 1927) a jugé que la loi ne met aucun obstacle à ce que le père et la mère soient considérés comme à la charge de leur fils, non seulement lorsque le salaire de celui-ci leur était indispensable, mais encore lorsque la privation de cette ressource les met pour l'avenir hors d'état de pourvoir à leurs charges de famille. — La même Cour (2e Chambre, 12 janvier 1928) a jugé, conformément à la jurisprudence, que les parents d'un enfant de 13 ans,
mai 1928, Bonnet c. Wilmot) a décidé qu'un garçon de magasin blessé par une vitre en voulant, au cours de son travail, lancer un coup de poing à un autre employé, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. III. — Personnes visées par la loi. — Plusieurs décisions doivent être signalées en ce qui touche le droit des ascendants. La Cour de Lyon (3° Chambre, 17 novembre 1927) a jugé que la loi ne met aucun obstacle à ce que le père et la mère soient considérés comme à la charge de leur fils, non seulement lorsque le salaire de celui-ci leur était indispensable, mais encore lorsque la privation de cette ressource les met pour l'avenir hors d'état de pourvoir à leurs charges de famille. — La même Cour (2e Chambre, 12 janvier 1928) a jugé, conformément à la jurisprudence, que les parents d'un enfant de 13 ans, dont le modeste salaire, remis à ceux-ci, servait, surtout à son entretien personnel, ne peuvent prétendre avoir droit à une rente. — Le Tribunal des Bouches-du-Rhône (section de Marseille, 2e Chambre, 5 juillet 1928, époux Weber c. ville de Marseille) a statué dans le même sens à l'égard d'un père et d'une mère âgés de 43 et 42 ans, qui avaient abandonné leur enfant dès son plus bas âge. Le Tribunal de l'Hérault (13 décembre 1927) a jugé qu'une couturière travaillant à la journée chez des particuliers ne se trouve pas dans l'état de dépendance que suppose l'expression « gens de maison » et ne peut, dès lors, invoquer la loi du 2 août 1923. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 2 février 1928) a déclaré que l'incapacité invoquée par la victime doit être la conséquence directe et immédiate de l'accident ; qu'il ne suffit pas qu'elle en soit la conséquence certaine, mais indirecte ; que, par suite, une maladie ignorée jusqu'à l'accident et révélée par des troubles sur venus à la suite de cet accident ne donne pas droit à indemnité si, loin d'être une conséquence directe de l'accident, elle n'est
et d'une mère âgés de 43 et 42 ans, qui avaient abandonné leur enfant dès son plus bas âge. Le Tribunal de l'Hérault (13 décembre 1927) a jugé qu'une couturière travaillant à la journée chez des particuliers ne se trouve pas dans l'état de dépendance que suppose l'expression « gens de maison » et ne peut, dès lors, invoquer la loi du 2 août 1923. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 2 février 1928) a déclaré que l'incapacité invoquée par la victime doit être la conséquence directe et immédiate de l'accident ; qu'il ne suffit pas qu'elle en soit la conséquence certaine, mais indirecte ; que, par suite, une maladie ignorée jusqu'à l'accident et révélée par des troubles sur venus à la suite de cet accident ne donne pas droit à indemnité si, loin d'être une conséquence directe de l'accident, elle n'est apparue que comme une simple coïncidence, sans rapport certain, avec cet accident. La Cour de Dijon (1re Chambre, 24 avril 1928) a refusé d'accorder une indemnité à raison de la mort d'un ouvrier décédé des suites d'une affection tétanique, alors que cette affection ne s'était révélée que vingt jours après l'accident prétendu et alors que les experts commis indiquaient qu'il y avait une simple possibilité de relation entre la lésion subie et l'affection tétanique. La Cour de Montpellier (3e Chambre, 26 mai 1928) a déclaré, contrairement à ce qui a été le plus souvent jugé (V. ci-dessus, page 80, Cour de Douai, 4 janvier 1928), que la perte d'un testicule entraîne une réduction de capacité, qu'elle a évaluée à 15 %. Elle s'est fondée sur l'atteinte portée à l'intégrité corporelle et sur le sentiment de déchéance physique qui en résulte. Sur le salaire de base il a été jugé : — par la Chambre civile (19 novembre 1928, Pannetrat c. Torremille) que doit être cassé comme ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle un jugement qui fixe le salaire de base à 4 francs, somme payée jusqu'au moment de l'accident, sans indiquer le salaire des ouvriers
l'accident prétendu et alors que les experts commis indiquaient qu'il y avait une simple possibilité de relation entre la lésion subie et l'affection tétanique. La Cour de Montpellier (3e Chambre, 26 mai 1928) a déclaré, contrairement à ce qui a été le plus souvent jugé (V. ci-dessus, page 80, Cour de Douai, 4 janvier 1928), que la perte d'un testicule entraîne une réduction de capacité, qu'elle a évaluée à 15 %. Elle s'est fondée sur l'atteinte portée à l'intégrité corporelle et sur le sentiment de déchéance physique qui en résulte. Sur le salaire de base il a été jugé : — par la Chambre civile (19 novembre 1928, Pannetrat c. Torremille) que doit être cassé comme ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle un jugement qui fixe le salaire de base à 4 francs, somme payée jusqu'au moment de l'accident, sans indiquer le salaire des ouvriers de même catégorie qui doit servir de base à l'indemnité ni faire connaître si la victime était un ouvrier de moins de seize ans ou si elle était un apprenti ; — par le Tribunal de la Haute-Marne (5 octobre 1928, veuve Pougez c. Dufay) que le salaire de base d'une femme de ménage ne doit comprendre que les sommes reçues pour ses services dans la maison où elle a été blessée, sans qu'il y ait lieu d'ajouter le gain réalisé par elle chez d'autres employeurs. F. — Faute inexcusable. — Ont été considérés comme constituant une faute inexcusable : — le fait, par des chefs de service, d'avoir volontairement négligé de remplacer le câble dont la rupture a déterminé l'accident, alors qu'à plusieurs reprises ils avaient été avertis de l'usure et du mauvais état de ce câble (Cour de Rennes, 21 mars 1928, Société des usines métallurgiques de la Basse-Loire c. Chez Chezeaud ; — l'inobservation d'un règlement sur l'organisation des travaux dans les usines, alors que les machines employées sont d'un usage dangereux, et que l'inspecteur du travail a conseillé au chef d'établissement d'établir un appareil protecteur (Cour de Nancy, 1re Chambre, 16 mai 1928) ; — le
d'une femme de ménage ne doit comprendre que les sommes reçues pour ses services dans la maison où elle a été blessée, sans qu'il y ait lieu d'ajouter le gain réalisé par elle chez d'autres employeurs. F. — Faute inexcusable. — Ont été considérés comme constituant une faute inexcusable : — le fait, par des chefs de service, d'avoir volontairement négligé de remplacer le câble dont la rupture a déterminé l'accident, alors qu'à plusieurs reprises ils avaient été avertis de l'usure et du mauvais état de ce câble (Cour de Rennes, 21 mars 1928, Société des usines métallurgiques de la Basse-Loire c. Chez Chezeaud ; — l'inobservation d'un règlement sur l'organisation des travaux dans les usines, alors que les machines employées sont d'un usage dangereux, et que l'inspecteur du travail a conseillé au chef d'établissement d'établir un appareil protecteur (Cour de Nancy, 1re Chambre, 16 mai 1928) ; — le fait, par un marin, d'avoir, pour rejoindre le bord à dix heures du soir, passé à travers champs et suivi, par une nuit noire, le quai non éclairé et présentant des dangers évidents (Tribunal de Cherbourg, jugement précité du 26 juin 1928). VI. — Procédure. — Le Tribunal du Jura (2e Chambre, 27 avril 1928, Berthelon c. Vaucouleurs et Philippe) a jugé que le délai de quinzaine institué par l'article 15, § 4 de la loi du 9 avril 1898 pour interjeter appel des décisions rendues par le juge de paix en matière de frais médicaux et pharmaceutiques doit être observé en cas d'appel d'un jugement statuant sur la compétence. VII. — Preuve. — La Cour de Lyon (arrêt précité du 2 février 1928) a déclaré que la relation entre l'accident et la réduction de capacité n'est point établie alors que les experts médicaux se bornent à déclarer qu'il est possible que l'accident ait déterminé la lésion invoquée, sans pouvoir l'affirmer, et que, d'autre part, il est impossible de rapporter la preuve du contraire. VIII. — Compagnies d'assurances. — La Chambre des requêtes (9 mai 1928), a décidé qu'un exploitant agricole n'a point encouru la déchéance de ses droits pour
(2e Chambre, 27 avril 1928, Berthelon c. Vaucouleurs et Philippe) a jugé que le délai de quinzaine institué par l'article 15, § 4 de la loi du 9 avril 1898 pour interjeter appel des décisions rendues par le juge de paix en matière de frais médicaux et pharmaceutiques doit être observé en cas d'appel d'un jugement statuant sur la compétence. VII. — Preuve. — La Cour de Lyon (arrêt précité du 2 février 1928) a déclaré que la relation entre l'accident et la réduction de capacité n'est point établie alors que les experts médicaux se bornent à déclarer qu'il est possible que l'accident ait déterminé la lésion invoquée, sans pouvoir l'affirmer, et que, d'autre part, il est impossible de rapporter la preuve du contraire. VIII. — Compagnies d'assurances. — La Chambre des requêtes (9 mai 1928), a décidé qu'un exploitant agricole n'a point encouru la déchéance de ses droits pour n'avoir pas spécifié que dans son matériel se trouvait une scie mue par un moteur électrique, alors que la police le garantit contre les accidents causés par tous les travaux « ayant pour objet l'entretien courant et l'exploitation normale des biens déclarés » et que le sciage mécanique est un élément indispensable de cette exploitation ; — que la déchéance n'est pas davantage encourue par l'assuré qui n'a déclaré dans la police que le salaire consistant en la rémunération pécuniaire allouée à l'ouvrier, alors que l'assureur n'ignorait pas que l'ouvrier était, en outre, nourri et blanchi par son patron et que la prime avait été calculée sur le salaire global comprenant les avantages en nature. La Cour de Rennes (2° Chambre, 25 avril 1928), après avoir posé en principe que les articles 334 et 359 du Code de commerce visent exclusivement les assurances maritimes, et qu'aucun texte ne s'oppose à ce qu'un même risque terrestre fasse l'objet de deux assurances, a décidé qu'un chef d'industrie qui s'est assuré à une Compagnie contre les accidents du travail pour tout le personnel qu'il emploiera en quelque lieu que ce soit, et qui, postérieurement, s'est assuré à une autre Compagnie pour une nouvelle
élément indispensable de cette exploitation ; — que la déchéance n'est pas davantage encourue par l'assuré qui n'a déclaré dans la police que le salaire consistant en la rémunération pécuniaire allouée à l'ouvrier, alors que l'assureur n'ignorait pas que l'ouvrier était, en outre, nourri et blanchi par son patron et que la prime avait été calculée sur le salaire global comprenant les avantages en nature. La Cour de Rennes (2° Chambre, 25 avril 1928), après avoir posé en principe que les articles 334 et 359 du Code de commerce visent exclusivement les assurances maritimes, et qu'aucun texte ne s'oppose à ce qu'un même risque terrestre fasse l'objet de deux assurances, a décidé qu'un chef d'industrie qui s'est assuré à une Compagnie contre les accidents du travail pour tout le personnel qu'il emploiera en quelque lieu que ce soit, et qui, postérieurement, s'est assuré à une autre Compagnie pour une nouvelle usine, ne peut demander, sous prétexte d'erreur, la résiliation de cette seconde police, celle-ci visant un risque réel et l'erreur invoquée ne portant pas, dès lors, sur la substance de la chose. IX. — Actions intéressant les tiers. — La Cour de Paris (3° Chambre, 26 novembre 1927) a jugé qu'une Compagnie de chemin de fer ne saurait être considérée comme tiers responsable, au sens de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 à raison d'un accident survenu au cours d'un travail effectué sous sa direction et sa surveillance. La Cour de Douai (1ère Chambre, 9 mai 1928) a décidé, conformément à la jurisprudence, que lorsque l'ouvrier exerce contre un tiers l'action réservée par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 en invoquant une faute délictuelle visée par les articles 319 et 320 du Code pénal, cette action est soumise à la prescription de trois ans, à moins qu'une autre circonstance, cause de responsabilité, ne soit relevée. A la suite de l'effondrement d'un immeuble en construction à Vincennes, catastrophe où dix-neuf ouvriers trouvèrent la mort, des poursuites furent exercées contre le propriétaire entrepreneur. Deux parents de victimes s'étant portés parties civiles, leurs demandes ont été déclarées