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pour ne s'être pas refusé à recevoir l'acte dont il s'agit, ce en quoi le ministère public a vu une contravention à l'art. 31 de la loi du 1er Brumaire an 7 ; — Attendu sur la question de droit ainsi posée, que l'art. 31 de la loi du 25 Ventôse an 11, déclare les notaires tenus de prêter leur ministère dès qu'ils en sont requis, et que pour déroger à une règle générale aussi expresse, il faudrait une disposition législative non moins explicite qui ne se trouve pas dans l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, invoqué par le ministère public ; — Attendu que l'induction que l'on veut tirer de cet article de loi n'est pas admissible, 1° parce qu'une induction est de sa nature insuffisante pour constituer une contravention et donner lieu à l'application d'une peine ; 2° parce que celle dont il s'agit renfermerait une rigueur qui n'est nullement nécessaire pour atteindre le but de la loi ; 3° parce qu'elle investirait les notaires d'un droit qui ne peut leur appartenir, et qui apporterait dans les transactions une perturbation vraiment effrayante par les préjudices graves et irréparables qui pourrait en résulter pour les parties. Et en effet, cette rigueur n'est pas nécessaire pour assurer la perception de l'impôt; l'espèce actuelle le prouve : l'énonciation de la non existence de la patente était parfaitement suffisante pour avertir l'administration de la fraude de l'impôt, et pour qu'elle pût en poursuivre la répression. — Cette rigueur serait, en outre, fort dangereuse pour la société ; les notaires, et par même raison les huissiers, seraient constitués juges de questions souvent délicates. Ils auraient à décider non seulement si celui qui requiert leur ministère est sujet à la patente, mais encore si l'acte qu'il veut passer est ou non relatif à son commerce ; or, qui ne serait effrayé des dommages incalculables qui pourraient résulter du refus mal fondé d'un notaire timoré, surtout lorsqu'on considère qu'un simple retard pourrait opérer des déchéances de droit, et accomplir des prescriptions non seulement à l'égard de celui qui a eu le
parties. Et en effet, cette rigueur n'est pas nécessaire pour assurer la perception de l'impôt; l'espèce actuelle le prouve : l'énonciation de la non existence de la patente était parfaitement suffisante pour avertir l'administration de la fraude de l'impôt, et pour qu'elle pût en poursuivre la répression. — Cette rigueur serait, en outre, fort dangereuse pour la société ; les notaires, et par même raison les huissiers, seraient constitués juges de questions souvent délicates. Ils auraient à décider non seulement si celui qui requiert leur ministère est sujet à la patente, mais encore si l'acte qu'il veut passer est ou non relatif à son commerce ; or, qui ne serait effrayé des dommages incalculables qui pourraient résulter du refus mal fondé d'un notaire timoré, surtout lorsqu'on considère qu'un simple retard pourrait opérer des déchéances de droit, et accomplir des prescriptions non seulement à l'égard de celui qui a eu le tort de ne pas se munir de patente, mais encore à l'égard d'autres parties n'ayant aucun tort à se reprocher ? — Attendu, sous un autre rapport, qu'il faut distinguer pour l'interprétation de l'art. 37 de la loi de Brumaire an 7, le fait du patentable qui a fraudé l'impôt, et le fait personnel au notaire qui peut le rendre passible d'une peine ; — Attendu que les termes des articles qui semblent interdire l'action en justice et la passation d'un acte, ne s'appliquent qu'au patentable, tandis que le notaire, étant étranger aux obligations des parties qui contractent devant lui, est seulement astreint à la formalité d'une mention ; — Attendu que cette distinction est nettement établie par l'art. 37 lui-même, qui déclare que le rapport de la patente ne pourrait suppléer au défaut d'énonciation ; — Attendu que ce défaut d'énonciation qui peut seul rendre le notaire passible d'une peine, n'existe pas dans ce cas particulier, puisque le notaire a consigné dans son acte la seule énonciation possible, et la seule conforme à la vérité, celle de la non existence de la patente ; — Attendu que la loi n'exigeait rien de plus, et que ce serait ajouter à
et le fait personnel au notaire qui peut le rendre passible d'une peine ; — Attendu que les termes des articles qui semblent interdire l'action en justice et la passation d'un acte, ne s'appliquent qu'au patentable, tandis que le notaire, étant étranger aux obligations des parties qui contractent devant lui, est seulement astreint à la formalité d'une mention ; — Attendu que cette distinction est nettement établie par l'art. 37 lui-même, qui déclare que le rapport de la patente ne pourrait suppléer au défaut d'énonciation ; — Attendu que ce défaut d'énonciation qui peut seul rendre le notaire passible d'une peine, n'existe pas dans ce cas particulier, puisque le notaire a consigné dans son acte la seule énonciation possible, et la seule conforme à la vérité, celle de la non existence de la patente ; — Attendu que la loi n'exigeait rien de plus, et que ce serait ajouter à ses dispositions d'y voir l'injonction au notaire de refuser son ministère, surtout en présence de l'art. 31 de la loi du 25 Ventôse an 11 ; Par ces motifs, LA COUR confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — Ch. civ. — M. PATAILLE, 1er prés. — M. DÉSOLIERS, av.-gén. — Pl. M. LABOULIE, av 4 SAISIE-EXÉCUTION, — SIGNIFICATION. — ETRANGER. DOMICILE. Les diverses significations prescrites en matière de saisie mobilière, lorsque la saisie est pratiquée en vertu d'un arrêt de la cour qui a retenu l'exécution de son autorité, doivent-elles être faites, pour le saisi résidant en pays étranger, au parquet du procureur-général, au lieu de l'être au procureur du roi du tribunal de 1ère instance? Oui. Toutes les significations faites dans ce cas au procureur du roi, sont inefficaces pour faire courir les délais. ROSTAN. C. ?— LAMBERT. ARRÊT. — Attendu que la saisie et la vente des meubles de l'intimé ayant eu lieu en exécution de l'arrêt de défaut du 16 Mars dernier, les significations devaient être faites au parquet du procureur-général, puisque en réformant, la cour avait retenu l'exécution de son autorité et que les significations au procureur du roi près le tribunal
M. DÉSOLIERS, av.-gén. — Pl. M. LABOULIE, av 4 SAISIE-EXÉCUTION, — SIGNIFICATION. — ETRANGER. DOMICILE. Les diverses significations prescrites en matière de saisie mobilière, lorsque la saisie est pratiquée en vertu d'un arrêt de la cour qui a retenu l'exécution de son autorité, doivent-elles être faites, pour le saisi résidant en pays étranger, au parquet du procureur-général, au lieu de l'être au procureur du roi du tribunal de 1ère instance? Oui. Toutes les significations faites dans ce cas au procureur du roi, sont inefficaces pour faire courir les délais. ROSTAN. C. ?— LAMBERT. ARRÊT. — Attendu que la saisie et la vente des meubles de l'intimé ayant eu lieu en exécution de l'arrêt de défaut du 16 Mars dernier, les significations devaient être faites au parquet du procureur-général, puisque en réformant, la cour avait retenu l'exécution de son autorité et que les significations au procureur du roi près le tribunal civil de Grasse, n'ont pu faire courir le délai de la loi ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 602, 608, 613 et 614, C. pr. civ. que la partie saisie doit être mise en demeure personnellement, et avec les délais calculés selon la distance, pour lui ménager le moyen de former opposition avec connaissance de cause; — Attendu qu'il est convenu que l'intimé est résidant en pays étranger; qu'il n'y a au procès aucun acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution de l'arrêt ait été connue de la partie défaillante, laquelle ne peut être déchue, puisque le délai de deux mois de l'art. 73 du Code précité n'a pas été observé à son égard, d'où il suit qu'elle est recevable en son opposition; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Lambert, contre l'opposition de Rostan, ordonne qu'il sera plaidé au fond. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Juillet 1835. Ch. civ. — M. BRET, prés. M. DÉSOLLIERS, av.-gén. — Plaid. MM. DUFAY et MOUTTE, avoc. — VACHIER et Roux, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — DÉLAI. — ASSUREURS. — PAIEMENT PROVISOIRE. — DISPENSE. Le tribunal de commerce, en accordant
ménager le moyen de former opposition avec connaissance de cause; — Attendu qu'il est convenu que l'intimé est résidant en pays étranger; qu'il n'y a au procès aucun acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution de l'arrêt ait été connue de la partie défaillante, laquelle ne peut être déchue, puisque le délai de deux mois de l'art. 73 du Code précité n'a pas été observé à son égard, d'où il suit qu'elle est recevable en son opposition; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Lambert, contre l'opposition de Rostan, ordonne qu'il sera plaidé au fond. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Juillet 1835. Ch. civ. — M. BRET, prés. M. DÉSOLLIERS, av.-gén. — Plaid. MM. DUFAY et MOUTTE, avoc. — VACHIER et Roux, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — DÉLAI. — ASSUREURS. — PAIEMENT PROVISOIRE. — DISPENSE. Le tribunal de commerce, en accordant d'office un délai pour la production d'une pièce qui doit décider du fond, peut-il dispenser les assureurs du paiement provisoire ? NON. ESCALON. — C. — Les Assureurs. En Juin 1833, les sieurs Antoine Cazejus et Comp. négociants Français, établis à Constantinople, chargèrent, à bord du brigantin russe Léonidas, capitaine G. Antipa, de divers articles consistant en cuivres neufs, cuivres vieux et cires, soie et autres, le tout de la valeur de 100,754 fr. Tous ces objets étaient à la consignation de M. Escalon, consul de Grèce et de Belgique à Marseille, qui reçut ordre de les faire assurer à tout risque.— L'assurance eut lieu dans le mois de Juillet 1833. Le brigantin Léonidas, parti de Constantinople le 28 Juin, éprouva d'abord diverses vicissitudes dans sa traversée; mais le 24 Juillet une voie d'eau s'étant déclarée, la navigation devint de plus en plus dangereuse, jusqu'à ce qu'enfin le navire coula à fond. — L'équipage n'eut que le temps de se jeter dans la chaloupe, avec quelques hardes et les papiers du bord. Ce naufrage eut lieu dans les environs d'Armiro, l'un des ports de la Grèce. — C'est là que la chaloupe aborda, et que le capitaine Antipa fit dresser
G. Antipa, de divers articles consistant en cuivres neufs, cuivres vieux et cires, soie et autres, le tout de la valeur de 100,754 fr. Tous ces objets étaient à la consignation de M. Escalon, consul de Grèce et de Belgique à Marseille, qui reçut ordre de les faire assurer à tout risque.— L'assurance eut lieu dans le mois de Juillet 1833. Le brigantin Léonidas, parti de Constantinople le 28 Juin, éprouva d'abord diverses vicissitudes dans sa traversée; mais le 24 Juillet une voie d'eau s'étant déclarée, la navigation devint de plus en plus dangereuse, jusqu'à ce qu'enfin le navire coula à fond. — L'équipage n'eut que le temps de se jeter dans la chaloupe, avec quelques hardes et les papiers du bord. Ce naufrage eut lieu dans les environs d'Armiro, l'un des ports de la Grèce. — C'est là que la chaloupe aborda, et que le capitaine Antipa fit dresser son journal, et fit son consulat dans la forme usitée dans le pays, dont tout le contenu fut confirmé par la déposition de l'équipage. Les sieurs Cazejus et Comp. transmirent la nouvelle du sinistre à M. Escalon, le priant de faire immédiatement l'abandon aux assureurs. — Ce dernier se conforma à la volonté de son correspondant, remplit les formalités voulues par l'art. 383, Code com., et cita les assureurs, le 29 Octobre 1833, devant le tribunal de commerce de Marseille, pour entendre prononcer la validité de l'abandon qu'il venait de faire, et, se voir condamner au paiement de la somme assurée. Les assureurs alléguèrent d'abord que le sieur Cazejus avait commis une faute de complicité avec le capitaine Antipa, et pour appuyer leur assertion, ils firent valoir les pièces qui leur étaient envoyées par leurs agents à Constantinople, et qui apprennent que le sieur Cazejus s'était concerté avec deux Ioniens, et avait obtenu d'eux, moyennant une obligation souscrite en leur faveur de 20,000 piastres, une attestation portant qu'ils lui avaient vendu la quantité de soie chargée sur le brick le Léonidas; ils prétendirent donc que cette vente n'existait pas, et que, par conséquent, les pièces qui doivent constater le chargement,
à la volonté de son correspondant, remplit les formalités voulues par l'art. 383, Code com., et cita les assureurs, le 29 Octobre 1833, devant le tribunal de commerce de Marseille, pour entendre prononcer la validité de l'abandon qu'il venait de faire, et, se voir condamner au paiement de la somme assurée. Les assureurs alléguèrent d'abord que le sieur Cazejus avait commis une faute de complicité avec le capitaine Antipa, et pour appuyer leur assertion, ils firent valoir les pièces qui leur étaient envoyées par leurs agents à Constantinople, et qui apprennent que le sieur Cazejus s'était concerté avec deux Ioniens, et avait obtenu d'eux, moyennant une obligation souscrite en leur faveur de 20,000 piastres, une attestation portant qu'ils lui avaient vendu la quantité de soie chargée sur le brick le Léonidas; ils prétendirent donc que cette vente n'existait pas, et que, par conséquent, les pièces qui doivent constater le chargement, ne devaient inspirer aucune confiance. Les assureurs alléguèrent encore qu'il existait dans les minutes de la chancellerie française à Constantinople, une pièce qui, suivant eux, contenait la déclaration de ces mêmes Ioniens, déclaration relative aux démarches faites auprès d'eux par Cazejus, à la fausseté de l'attestation par eux donnée à celui-ci, et enfin à l'obligation qui devait être le prix de leur complaisance. C'est l'existence prétendue de cette pièce qui a empêché les premiers juges de prononcer sur le fond, et qui les a portés, en ordonnant d'office le rapport de ladite déclaration dans le délai de quatre mois, à rejeter les fins prises par M. Escalon, et tendantes à obtenir le paiement définitif, ou au moins provisoire. Le sieur Escalon a émis appel de ce jugement. — On soutient pour lui, que les contraventions et le consulat par lui signifiés, devaient faire foi en justice. La loi ne lui impose d'autre obligation que de prouver le sinistre, et de justifier du chargement. Ces preuves déclarées spécifiques et absolues par la loi et par la jurisprudence, il les a faites; elles constituent son titre vis-à-vis des assureurs. On doit donc appliquer le principe de droit, qui dit : Provision est
celui-ci, et enfin à l'obligation qui devait être le prix de leur complaisance. C'est l'existence prétendue de cette pièce qui a empêché les premiers juges de prononcer sur le fond, et qui les a portés, en ordonnant d'office le rapport de ladite déclaration dans le délai de quatre mois, à rejeter les fins prises par M. Escalon, et tendantes à obtenir le paiement définitif, ou au moins provisoire. Le sieur Escalon a émis appel de ce jugement. — On soutient pour lui, que les contraventions et le consulat par lui signifiés, devaient faire foi en justice. La loi ne lui impose d'autre obligation que de prouver le sinistre, et de justifier du chargement. Ces preuves déclarées spécifiques et absolues par la loi et par la jurisprudence, il les a faites; elles constituent son titre vis-à-vis des assureurs. On doit donc appliquer le principe de droit, qui dit : Provision est due au titre. Si les assureurs demandent à faire les preuves contraires, ils le peuvent; mais le tribunal, en admettant leur demande, ne peut pas se dispenser de les condamner au paiement provisoire. L'art. 384, Code com., leur en fait une loi, autrement l'assuré serait exposé à des dommages irréparables, pourrait même n'être jamais payé s'il arrivait que la Compagnie qui l'avait assuré devînt insolvable au milieu de tous ces délais sans nombre qui retarderaient le jugement définitif. Pour les assureurs, on dit que l'appel émis par M. Escalon est non recevable et mal fondé. Non recevable, en vertu des art. 451 et 452, Code proc. civ.; car le jugement qui ordonne le rapport de la pièce décisive n'est qu'un jugement préparatoire; or, suivant l'art. 451, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. La doctrine des auteurs et des arrêts est vacillante sur ce point; les circonstances seules doivent déterminer: ici il n'y a ni préjugé, ni préjudice, mais une simple instruction, afin que le juge puisse s'éclairer personnellement et dans l'intérêt de tous. L'appel est donc non recevable. Il est mal fondé, car l'art. 384, Code com.,
pourrait même n'être jamais payé s'il arrivait que la Compagnie qui l'avait assuré devînt insolvable au milieu de tous ces délais sans nombre qui retarderaient le jugement définitif. Pour les assureurs, on dit que l'appel émis par M. Escalon est non recevable et mal fondé. Non recevable, en vertu des art. 451 et 452, Code proc. civ.; car le jugement qui ordonne le rapport de la pièce décisive n'est qu'un jugement préparatoire; or, suivant l'art. 451, l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. La doctrine des auteurs et des arrêts est vacillante sur ce point; les circonstances seules doivent déterminer: ici il n'y a ni préjugé, ni préjudice, mais une simple instruction, afin que le juge puisse s'éclairer personnellement et dans l'intérêt de tous. L'appel est donc non recevable. Il est mal fondé, car l'art. 384, Code com., ne parle que de l'assureur qui demande à faire preuve contraire, et ne dit rien du juge qui statue d'office. La loi condamne l'assureur au paiement provisoire, car il peut n'avoir d'autre but que de reculer le moment du paiement; ce retard pourrait alors occasionner les dommages pour l'assuré. Mais les motifs du législateur disparaissent quand c'est le juge lui-même qui statue d'office ; il ne fait que rentrer dans la plénitude de son droit. Il ne peut pas être gêné dans les moyens de s'éclairer. Il serait même injuste de rendre pire la condition de l'une des parties en la condamnant au paiement, alors que les droits de l'autre sont si douteux. On soutient, en même temps, que le juge peut se dispenser d'accorder la provision toutes les fois que les preuves rapportées par l'assuré n'inspirent qu'une faible confiance, et que son titre est attaqué, comme dans l'espèce, de fraude et de collusion; à cet effet, on compare l'art. 61 de l'ordonnance de la marine, avec l'art. 384, Code com., et on s'appuie sur l'autorité de MM. Pardessus, Boulay-Voksy, Valin, Emérigon, qui pensent que la condamnation par provision n'est pas tellement de rigueur, qu'il ne soit laissé rien à
les motifs du législateur disparaissent quand c'est le juge lui-même qui statue d'office ; il ne fait que rentrer dans la plénitude de son droit. Il ne peut pas être gêné dans les moyens de s'éclairer. Il serait même injuste de rendre pire la condition de l'une des parties en la condamnant au paiement, alors que les droits de l'autre sont si douteux. On soutient, en même temps, que le juge peut se dispenser d'accorder la provision toutes les fois que les preuves rapportées par l'assuré n'inspirent qu'une faible confiance, et que son titre est attaqué, comme dans l'espèce, de fraude et de collusion; à cet effet, on compare l'art. 61 de l'ordonnance de la marine, avec l'art. 384, Code com., et on s'appuie sur l'autorité de MM. Pardessus, Boulay-Voksy, Valin, Emérigon, qui pensent que la condamnation par provision n'est pas tellement de rigueur, qu'il ne soit laissé rien à la faculté des tribunaux, et que les juges ne doivent que trop être attentifs à ne pas se décider sur des preuves trop légères, car la témérité d'une décision provisionnelle devient quelquefois fatale à un assureur. ARRÊT. Attendu, quant à la fin de non-recevoir proposée contre l'appel, qu'il est de l'essence d'une demande en paiement provisoire d'être jugée sans subir les lenteurs que peut exiger l'instruction du fond; Attendu que, dans l'espèce, les premiers juges ayant reconnu que l'instruction du fond exigeait un ajournement de quatre mois, et ayant rendu cet ajournement commun à la demande en paiement provisoire, ont réellement, et par le fait, rejeté cette dernière demande, en même temps qu'ils ont inséré dans leurs considérations un motif ayant pour objet unique de justifier leur refus du paiement provisoire; que peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient évité de prononcer ce rejet en termes formels, puisqu'il n'en résulte pas moins de leur prononcé, et que le préjudice étant le même, il doit y avoir ouverture au même moyen d'en obtenir la réparation; — Attendu qu'en pareil cas, on doit plutôt s'attacher à ce qui a été fait qu'à ce qui a été dit par les premiers juges, sans quoi ceux-ci
l'essence d'une demande en paiement provisoire d'être jugée sans subir les lenteurs que peut exiger l'instruction du fond; Attendu que, dans l'espèce, les premiers juges ayant reconnu que l'instruction du fond exigeait un ajournement de quatre mois, et ayant rendu cet ajournement commun à la demande en paiement provisoire, ont réellement, et par le fait, rejeté cette dernière demande, en même temps qu'ils ont inséré dans leurs considérations un motif ayant pour objet unique de justifier leur refus du paiement provisoire; que peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient évité de prononcer ce rejet en termes formels, puisqu'il n'en résulte pas moins de leur prononcé, et que le préjudice étant le même, il doit y avoir ouverture au même moyen d'en obtenir la réparation; — Attendu qu'en pareil cas, on doit plutôt s'attacher à ce qui a été fait qu'à ce qui a été dit par les premiers juges, sans quoi ceux-ci pourraient constamment enlever aux parties le bénéfice de la voie de l'appel dans toutes les demandes en paiement provisoire; qu'il leur suffirait, pour cela, de s'abstenir indéfiniment d'y statuer en même temps qu'ils pourraient toujours reculer le jugement du fond par une suite d'ajournements successifs qui rendraient de plus en plus dommageable leur rejet très réel, quoique non exprimé, de la demande en paiement provisoire; Attendu, quant au mérite de la demande en paiement provisoire, qui est l'objet de l'appel, que, d'après l'art. 283, Code com., le connaissement rédigé dans la forme prescrite par la loi fait foi entre les assureurs et toutes autres parties intéressées au chargement, et que, d'après l'art. 247 du même Code, le rapport du capitaine au consulat, vérifié par l'interrogatoire des gens de l'équipage, fait également foi, sauf la preuve des faits contraires réservée aux parties; — Attendu qu'aux termes de l'art. 384, Code com., l'admission de cette preuve des faits contraires ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution; — Attendu que les assureurs ont été admis, par le jugement dont est appel, à la production d'une pièce destinée à