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1900. Question de M. Leconte. M. LE CONTE rappelle que le Conseil, l'année dernière, a voté une somme importante pour la construction d'un plan en relief de la colonie, de très grandes dimensions, qui aurait été destiné à l'Exposition de 1900. Il voudrait savoir où en est l'exécution de ce projet. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR répond qu'il n'est pas très bien renseigné à ce sujet. Il croit qu'on a été avisé de France que les dimensions arrêtées étaient trop grandes, et qu'on a demandé si la colonie était disposée à construire un pavillon spécial pour loger ce plan. — On aurait même dit que toute l'exposition de la Nouvelle-Calédonie ne pourrait pas obtenir un emplacement aussi grand — M. le Directeur croit savoir qu'il serait question d'étudier de nouvelles dimensions. Inspection des vaches laitières. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR dépose le rapport de M. le vétérinaire Lombard sur l'inspection des vaches laitières, rapport demandé par M. de Dollon dans la séance précédente. Cette pièce est jointe au dossier de la tuberculisation. Catalogue des plans et études. M. SIMON rappelle qu'il a demandé à M. le Directeur de l'Intérieur un catalogue des études faites par les Ponts et Chaussées. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR répond qu'il n'a pas oublié la demande de M. Simon ; mais c'est un relevé qui demande du temps et qu'il ne peut pas être fait en une demi-heure. M. SIMON dit qu'il devrait exister un inventaire. Il constate que cet inventaire n'est pas fait. Tuberculisation des vaches laitières. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la tuberculisation des vaches laitières. M. COLARDEAU, rapporteur, rappelle que les deux vétérinaires de la colonie ont été entendus par le Conseil. Ils ont fait connaître leur opinion ; celle du Conseil doit être faite. Le Bureau estime que la tuberculisation n'est pas légalement entrée dans le domaine public ; que son application rencontrerait de grandes difficultés pratiques ; il propose en conséquence, de renvoyer cette application à des temps meilleurs. Quant à la loi Félix Faure, dont on a parlé, elle ajoute la tuberculose à la
LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR répond qu'il n'a pas oublié la demande de M. Simon ; mais c'est un relevé qui demande du temps et qu'il ne peut pas être fait en une demi-heure. M. SIMON dit qu'il devrait exister un inventaire. Il constate que cet inventaire n'est pas fait. Tuberculisation des vaches laitières. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la tuberculisation des vaches laitières. M. COLARDEAU, rapporteur, rappelle que les deux vétérinaires de la colonie ont été entendus par le Conseil. Ils ont fait connaître leur opinion ; celle du Conseil doit être faite. Le Bureau estime que la tuberculisation n'est pas légalement entrée dans le domaine public ; que son application rencontrerait de grandes difficultés pratiques ; il propose en conséquence, de renvoyer cette application à des temps meilleurs. Quant à la loi Félix Faure, dont on a parlé, elle ajoute la tuberculose à la liste des maladies contagieuses, mais aucune loi ne prescrit obligatoirement la tuberculisation. M. PERRET dit qu'il y a, dans cette affaire, une question d'indemnité qu'on ne peut pas écarter. Si la tuberculisation est facultative, rien de mieux. Alors il suffira d'encourager l'emploi de ce moyen. Mais si elle est obligatoire, il n'est pas possible qu'on n'indemnise pas le propriétaire. M. COLARDEAU — L'arrêté local prévoit de la prison pour les propriétaires qui ne feraient pas passer leurs bêtes à la tuberculine. — Cet arrêté est excessif. M. PERRET demande quelle serait la situation de l'Administration devant le cas suivant : Un propriétaire refuse la tuberculisation; on l'y oblige. Il envoie son lait au laboratoire, où l'on constate que ce lait ne laisse rien à désirer et qu'il ne contient pas le bacille de Koch. M. COLARDEAU — Il y a une question préjudiciable à examiner. Il faut des fonds pour permettre le fonctionnement de l'arrêté. Nous n'avons qu'à refuser ces fonds, et l'arrêté ne fonctionnera pas. M. DE DOLLON rappelle que les instructions de l'Institut Pasteur recommandent de prendre la température plusieurs fois par jour. En outre, il arrive que les vaches atteintes de tuberculose à un degré avancé, ne
il n'est pas possible qu'on n'indemnise pas le propriétaire. M. COLARDEAU — L'arrêté local prévoit de la prison pour les propriétaires qui ne feraient pas passer leurs bêtes à la tuberculine. — Cet arrêté est excessif. M. PERRET demande quelle serait la situation de l'Administration devant le cas suivant : Un propriétaire refuse la tuberculisation; on l'y oblige. Il envoie son lait au laboratoire, où l'on constate que ce lait ne laisse rien à désirer et qu'il ne contient pas le bacille de Koch. M. COLARDEAU — Il y a une question préjudiciable à examiner. Il faut des fonds pour permettre le fonctionnement de l'arrêté. Nous n'avons qu'à refuser ces fonds, et l'arrêté ne fonctionnera pas. M. DE DOLLON rappelle que les instructions de l'Institut Pasteur recommandent de prendre la température plusieurs fois par jour. En outre, il arrive que les vaches atteintes de tuberculose à un degré avancé, ne donnent quelquefois aucune réaction. — L'expérience n'est donc pas pratique. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR rappelle dans quelles circonstances a été pris l'arrêté sur la tuberculisation. Une profonde émotion s'était produite en ville à la suite de plusieurs décès attribués à du lait provenant de vaches tuberculeuses. M. le vétérinaire Lang fut chargé, à ce sujet, de faire un rapport dans lequel il concluait à la tuberculisation des vaches laitières, comme étant le seul moyen propre à préserver la population. M. le Directeur de l'Intérieur ajoute qu'il ne discute pas l'efficacité du moyen proposé. Il se borne à exposer les circonstances qui ont amené l'élaboration de l'arrêté. La question de fonds a été réservée, mais dans cette question il s'agit seulement des frais de déplacement des vétérinaires. Il n'a pas pensé aux dommages qui pourraient être causés aux propriétaires. Il pense, toutefois, que ces dommages ne seront pas très-importants, puisque les bêtes malades seront envoyées à l'abattoir. M. PERRET fait observer que, d'après la déclaration de M. Lang, la tuberculose peut se communiquer à l'homme qui mangerait de la viande saignante. — On ne peut donc pas livrer à la consommation de la viande dans laquelle la tuberculose serait généralisée.
Lang fut chargé, à ce sujet, de faire un rapport dans lequel il concluait à la tuberculisation des vaches laitières, comme étant le seul moyen propre à préserver la population. M. le Directeur de l'Intérieur ajoute qu'il ne discute pas l'efficacité du moyen proposé. Il se borne à exposer les circonstances qui ont amené l'élaboration de l'arrêté. La question de fonds a été réservée, mais dans cette question il s'agit seulement des frais de déplacement des vétérinaires. Il n'a pas pensé aux dommages qui pourraient être causés aux propriétaires. Il pense, toutefois, que ces dommages ne seront pas très-importants, puisque les bêtes malades seront envoyées à l'abattoir. M. PERRET fait observer que, d'après la déclaration de M. Lang, la tuberculose peut se communiquer à l'homme qui mangerait de la viande saignante. — On ne peut donc pas livrer à la consommation de la viande dans laquelle la tuberculose serait généralisée. M. LE PRÉSIDENT met aux voix les conclusions du 1er Bureau, tendant au rejet du crédit demandé par l'Administration. Ces conclusions sont adoptées. La séance est levée à onze heures et demie et renvoyée au mercredi vingt-deux juillet 1896, à huit heures et demie du matin. Ordre du jour : Modifications au régime de l'octroi de mer; Questions diverses. M. LECONTE annonce qu'il ne pourra pas assister aux séances suivantes ; il prie le Conseil de l'excuser. Le Secrétaire, MONCASSIN. Le Président, PLAIGNIET. Par dépêche du 25 mars, n° 24, le Département vient de faire le renvoi du dit dossier, qui a donné lieu à des observations contenues dans la dépêche précitée. L'Administration a été invitée à soumettre à nouveau à l'Assemblée locale, un projet dans le sens indiqué par le Ministère des colonies ; c'est ce travail, Messieurs, que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le dossier est ainsi composé : 1° Projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 2° Projet de décret établissant des droits de douane sur certaines marchandises ayant des similaires dans la colonie, exonérées du droit d'octroi de
Modifications au régime de l'octroi de mer; Questions diverses. M. LECONTE annonce qu'il ne pourra pas assister aux séances suivantes ; il prie le Conseil de l'excuser. Le Secrétaire, MONCASSIN. Le Président, PLAIGNIET. Par dépêche du 25 mars, n° 24, le Département vient de faire le renvoi du dit dossier, qui a donné lieu à des observations contenues dans la dépêche précitée. L'Administration a été invitée à soumettre à nouveau à l'Assemblée locale, un projet dans le sens indiqué par le Ministère des colonies ; c'est ce travail, Messieurs, que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le dossier est ainsi composé : 1° Projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 2° Projet de décret établissant des droits de douane sur certaines marchandises ayant des similaires dans la colonie, exonérées du droit d'octroi de mer; ; 3° Copie de la dépêche ministérielle du 25 mars 1896, n° 24. Le Directeur de l'Intérieur, V. REY. Rapport de la Commission spéciale. Messieurs, Votre commission m'a fait l'honneur d'être son rappel à votre auprès du Conseil. Je viens de vous donner lecture de la dépêche ministérielle du 25 mars dernier, par laquelle M. le Ministre rappelle au Gouverneur, que les délibérations que nous avons prises le 18 décembre 1895, ne donnent pas satisfaction au Conseil d'Etat et que nous devons présenter à son approbation, une nouvelle délibération conforme à la loi du 11 janvier 1892. — Avant d'aller plus loin, je dois vous citer l'article 6 de la dite loi: « Le mode d'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer seront établis par des délibérations des Conseils généraux ou des Conseils d'administration, approuvées par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. « Les tarifs seront votés par les Conseils généraux ou Conseils d'administration des colonies. Ils seront rendus exécutibles par décrets rendus sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Ils pourront être provisoirement mis à exécution en vertu d'arrêtés des Gouverneurs. « Les
25 mars dernier, par laquelle M. le Ministre rappelle au Gouverneur, que les délibérations que nous avons prises le 18 décembre 1895, ne donnent pas satisfaction au Conseil d'Etat et que nous devons présenter à son approbation, une nouvelle délibération conforme à la loi du 11 janvier 1892. — Avant d'aller plus loin, je dois vous citer l'article 6 de la dite loi: « Le mode d'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer seront établis par des délibérations des Conseils généraux ou des Conseils d'administration, approuvées par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. « Les tarifs seront votés par les Conseils généraux ou Conseils d'administration des colonies. Ils seront rendus exécutibles par décrets rendus sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. Ils pourront être provisoirement mis à exécution en vertu d'arrêtés des Gouverneurs. « Les dépenses du Service des douanes, (personnel et matériel) seront comprises dans les dépenses obligatoires des budgets locaux des colonies. » Cet article est incomplet, car les circulaires ministérielles ont décidé que les recettes de l'octroi de mer seraient opérées par les soins du Service des douanes. Messieurs, il n'a pas dépendu de la commission que vous aviez nommée lors de la session budgétaire, que le Ministre ainsi que le Conseil d'Etat aient reçu satisfaction, et que la perception de l'octroi de mer fût régulièrement ou mieux, légalement faite cette année. Si vous voulez bien relire le rapport de cette commission, vous verrez que toutes les objections qui sont venues, avaient été prévues. Votre rapporteur avait cherché à vous montrer la différence qui existait dans les prérogatives du Conseil général, en ce qui concerne l'octroi de mer, avant et après la loi de douane du 11 juillet 1892. Avant cette loi, en effet, l'octroi de mer servait à la colonie, non seulement en moyen budgétaire, dont le produit était affecté aux besoins des municipalités, mais c'était également un moyen de protection aux industries naissantes. Depuis la loi de 1892, l'octroi de mer est, suivant l'expression de M. Chautemps, « un impôt
dépendu de la commission que vous aviez nommée lors de la session budgétaire, que le Ministre ainsi que le Conseil d'Etat aient reçu satisfaction, et que la perception de l'octroi de mer fût régulièrement ou mieux, légalement faite cette année. Si vous voulez bien relire le rapport de cette commission, vous verrez que toutes les objections qui sont venues, avaient été prévues. Votre rapporteur avait cherché à vous montrer la différence qui existait dans les prérogatives du Conseil général, en ce qui concerne l'octroi de mer, avant et après la loi de douane du 11 juillet 1892. Avant cette loi, en effet, l'octroi de mer servait à la colonie, non seulement en moyen budgétaire, dont le produit était affecté aux besoins des municipalités, mais c'était également un moyen de protection aux industries naissantes. Depuis la loi de 1892, l'octroi de mer est, suivant l'expression de M. Chautemps, « un impôt de consommation perçu au profit des communes et qui, EN AUCUN CAS, ne doit revêtir le caractère d'une taxe protectrice de l'industrie locale, ce rôle étant réservé uniquement aux taxes douaniers. » Il en résulte que le droit dit octroi de mer, doit frapper indistinctement tous les produits qu'ils soient ou non du cru de la colonie. Or nous avons à défendre une industrie menacée ou bien une industrie naissante, il faut que nous ayons recours au remède des douanes, dans la limite des droits établis par la Métropole, pour défendre chez elle les industries similaires. Juste ou injuste, il faut nous soumettre à la loi, dura lex, sed lex. Nous sommes Français et nous ne saurions nous soustraire au pacte social. Pourquoi, au mois de décembre, nos délibérations ont-elles été irrégulières? Pour plusieurs raisons : 1° Parce qu'au sein du Conseil, il s'est élevé des discussions et des confusions : Plusieurs d'entre vous ont voulu restreindre au sens propre du mot la définition d'octroi de mer. En effet, dans un pays où les relations ne peuvent avoir lieu que par la voie maritime, où un seul port est ouvert au commerce, il est difficile de comprendre autrement la perception
ou non du cru de la colonie. Or nous avons à défendre une industrie menacée ou bien une industrie naissante, il faut que nous ayons recours au remède des douanes, dans la limite des droits établis par la Métropole, pour défendre chez elle les industries similaires. Juste ou injuste, il faut nous soumettre à la loi, dura lex, sed lex. Nous sommes Français et nous ne saurions nous soustraire au pacte social. Pourquoi, au mois de décembre, nos délibérations ont-elles été irrégulières? Pour plusieurs raisons : 1° Parce qu'au sein du Conseil, il s'est élevé des discussions et des confusions : Plusieurs d'entre vous ont voulu restreindre au sens propre du mot la définition d'octroi de mer. En effet, dans un pays où les relations ne peuvent avoir lieu que par la voie maritime, où un seul port est ouvert au commerce, il est difficile de comprendre autrement la perception d'un droit qu'au lieu du débarquement, au lieu d'introduction du produit soumis au droit. En France et partout où il existe un droit d'octroi, le droit est perçu à la barrière de la ville. Il faut conformer à la loi, et pour ne pas entraver la vie coloniale déjà si pénible, si surchargée d'entraves, il fallait abandonner la perception des droits sur un certain nombre d'articles, et c'est ce que vous avez fait après un examen minutieux de la situation. 2° En second lieu, votre commission, ne s'étant pas bornée à étudier la question de l'établissement des taxes de l'octroi, avait cherché à compléter son travail, pour équilibrer le budget compromis par certaines suppressions de ressources. C'est ainsi que vous avez été amenés à voter la demande du rétablissement au tarif douanier de certains droits dont, de prime abord, vous aviez sollicité la radiation, parce que l'ancien tarif d'octroi de mer protégeait les produits locaux sujets à ces droits. 3° Enfin, il importait à l'Administration locale de donner à vos délibérations la forme qu'elles devaient régulièrement revêtir avant d'être présentées à l'approbation du ministre des Colonies. Dès la réception de la lettre ministérielle datée du 25 mars 1896, parvenue au
pénible, si surchargée d'entraves, il fallait abandonner la perception des droits sur un certain nombre d'articles, et c'est ce que vous avez fait après un examen minutieux de la situation. 2° En second lieu, votre commission, ne s'étant pas bornée à étudier la question de l'établissement des taxes de l'octroi, avait cherché à compléter son travail, pour équilibrer le budget compromis par certaines suppressions de ressources. C'est ainsi que vous avez été amenés à voter la demande du rétablissement au tarif douanier de certains droits dont, de prime abord, vous aviez sollicité la radiation, parce que l'ancien tarif d'octroi de mer protégeait les produits locaux sujets à ces droits. 3° Enfin, il importait à l'Administration locale de donner à vos délibérations la forme qu'elles devaient régulièrement revêtir avant d'être présentées à l'approbation du ministre des Colonies. Dès la réception de la lettre ministérielle datée du 25 mars 1896, parvenue au Gouverneur le 5 mai, et avant la convocation du Conseil général, M. le Directeur de l'Intérieur a fait préparer un travail qui se trouve au dossier et qu'il devait soumettre à vos délibérations et à vos voix. Le travail dont il s'agit a été l'objet de l'examen de votre commission et je vais vous en soumettre la critique. Il se compose de deux pièces : 1° Un projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances. 2° Un tableau annexe : Projet de tarif d'octroi de mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. 205 Projet de décret. Le projet de décret a été copié sur un modèle envoyé par le Ministère même. Son adoption pour être simple devrait donner toute satisfaction à l'Administration supérieure; cependant, nous croyons devoir y apporter quelques modifications qui en accentuent plutôt l'esprit, en précisant la forme. Je vais vous donner lecture, article par article, du texte proposé par l'Administration et du texte que nous vous demandons d'adopter. Article 1er. Cet article détermine l'assiette de l'impôt. Cette assiette est le point important; elle comprend la dénomination des produits assujetis aux droits et l'unité sur
et je vais vous en soumettre la critique. Il se compose de deux pièces : 1° Un projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances. 2° Un tableau annexe : Projet de tarif d'octroi de mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. 205 Projet de décret. Le projet de décret a été copié sur un modèle envoyé par le Ministère même. Son adoption pour être simple devrait donner toute satisfaction à l'Administration supérieure; cependant, nous croyons devoir y apporter quelques modifications qui en accentuent plutôt l'esprit, en précisant la forme. Je vais vous donner lecture, article par article, du texte proposé par l'Administration et du texte que nous vous demandons d'adopter. Article 1er. Cet article détermine l'assiette de l'impôt. Cette assiette est le point important; elle comprend la dénomination des produits assujetis aux droits et l'unité sur laquelle porte le droit. Par vos votes du 4 et du 5 décembre 1895, vous avez déterminé quels étaient les articles sur lesquels vous vouliez établir des droits et vous avez déterminé également les unités sur lesquelles le droit serait perçu. À ce sujet, le ministre, dans la dépêche précitée, formule diverses observations que je vous ai lues. Je vous rappellerai celle-ci : « En outre, il importe que les bases de la perception des droits d'octroi soient identiques à celles des droits de douanes. S'il n'en était ainsi, les intéressés seraient, dans un grand nombre de cas, obligés de faire deux déclarations établies, d'après le poids, pour la douane, d'après le nombre, la valeur ou le volume pour l'octroi, ce qui constituerait une différence de nature à entraîner des erreurs ou des contestations. » Votre commission a compris que l'intention ministérielle tendait à la simplification des opérations et des formalités dans la perception des droits et, le tarif des douanes ayant été établi par la Métropole sur l'unité spécifique, il était naturel que le Ministre nous invitât à établir un tarif sur la même base Votre commission établit la nomenclature des articles soumis aux droits d'octroi, parallèlement à celle
formule diverses observations que je vous ai lues. Je vous rappellerai celle-ci : « En outre, il importe que les bases de la perception des droits d'octroi soient identiques à celles des droits de douanes. S'il n'en était ainsi, les intéressés seraient, dans un grand nombre de cas, obligés de faire deux déclarations établies, d'après le poids, pour la douane, d'après le nombre, la valeur ou le volume pour l'octroi, ce qui constituerait une différence de nature à entraîner des erreurs ou des contestations. » Votre commission a compris que l'intention ministérielle tendait à la simplification des opérations et des formalités dans la perception des droits et, le tarif des douanes ayant été établi par la Métropole sur l'unité spécifique, il était naturel que le Ministre nous invitât à établir un tarif sur la même base Votre commission établit la nomenclature des articles soumis aux droits d'octroi, parallèlement à celle du tarif des douanes, mais elle a adopté pour base unitaire de la perception la valeur, et uniquement la valeur. Je voudrais vous faire remarquer à M. le Ministre : • Que les déclarations de douanes comportent obligatoirement l'énonciation du nombre, du poids brut et du poids net, ainsi que la valeur en francs des produits importés; que, par conséquent, les intéressés n'ont rien de plus à faire, ce qui correspond à la déclaration relative aux droits d'octroi de mer; • Que le commerce est habitué à la perception du droit au valorem, droit que nous établissons unique sur tous les produits; • Que l'équité du droit perçu sur la valeur est plus conséquente au progrès démocratique dans l'impôt. En effet, c'est plus juste de percevoir le droit proportionnelment à la valeur d'une barrique de vin, par exemple, que de percevoir un droit sur l'unité de contenance, à moins que d'établir des tarifs tellement compliqués que l'on facilite d'autant la fraude. Si les tarifs des douanes ont été, en France, basés sur l'unité spécifique, c'est que les tarifs ont été faits avec le concours de personnes compétentes, intéressées, et que d'autre part, les moyens de contrôle offrent les mêmes ressources