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de pourvoir au ravitaillement civil : mission lourde, et de plus en plus complexe au fur et à mesure que les hostilités se prolongeaient. Chapsal s'en acquitta de telle sorte que, lors de sa promotion à la dignité de grand-croix de la Légion d'honneur, la citation jointe disait qu'il l'avait méritée « en faisant preuve de hautes qualités d'administrateur, en fournissant un labeur sans trêve et en témoignant d'un engagement absolu au bien public ». C'est de 1919 que date son entrée dans la vie publique. Répondant au désir de ses patriotes, il fut élu la même année à l'Assemblée de Saintes et conseiller général de la Charente-Inférieure. En 1921 il devenait, dans notre Assemblée, le successeur de Jules Combes. Son mandat lui avait été renouvelé en 1929. Il lui avait été renouvelé à l'automne dernier. Sa connaissance et son expérience si repletes de questions économiques lui ont marqué aussitôt une place importante parmi nous. Successivement membre des commissions du commerce, des douanes, des finances, il fut nommé, en 1925 vice-président puis, en 1926, président de la commission des douanes et des conventions commerciales. Il ne quitta ce poste qu'en étant entré dans les conseils du Gouvernement, et ses collègues l'y avaient rappelé en janvier 1939. Dès 1933, il était président de la commission des récompenses et, en janvier 1937, vous en aviez fait l'un des vice-présidents de notre Assemblée à la quasi-unanimité des suffrages à la quasi-unanimité des suffrages. Président de la commission des douanes, il s'attacha notamment à obtenir que l'agriculture fût, en matière de protection douanière, placée sur un pied d'égalité avec l'industrie. C'est ce souci qui le portait à réclamer l'établissement de contingents sur certains produits agricoles puis, plus tard, le respect absolu de contingents. Fernand Chapsal, en effet, ne s'intéressait pas moins aux questions agricoles qu'aux questions économiques. Dès 1903, il créa la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de la Charente-Inférieure, puis, plus tard, il devint président général agricole de Charente-Inférieure. Enfin, en 1934, il constitua la fédération départementale des coopératives de stockage des céréales. Son action s'étendit de nombreux agriculteurs de son département
l'y avaient rappelé en janvier 1939. Dès 1933, il était président de la commission des récompenses et, en janvier 1937, vous en aviez fait l'un des vice-présidents de notre Assemblée à la quasi-unanimité des suffrages à la quasi-unanimité des suffrages. Président de la commission des douanes, il s'attacha notamment à obtenir que l'agriculture fût, en matière de protection douanière, placée sur un pied d'égalité avec l'industrie. C'est ce souci qui le portait à réclamer l'établissement de contingents sur certains produits agricoles puis, plus tard, le respect absolu de contingents. Fernand Chapsal, en effet, ne s'intéressait pas moins aux questions agricoles qu'aux questions économiques. Dès 1903, il créa la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de la Charente-Inférieure, puis, plus tard, il devint président général agricole de Charente-Inférieure. Enfin, en 1934, il constitua la fédération départementale des coopératives de stockage des céréales. Son action s'étendit de nombreux agriculteurs de son département aux viticulteurs de son département, il s'efforça d'embellir leur vie et d'en améliorer les organisations. Il était président du groupe des sénateurs Inévitablement, les connaissances acquises par notre collègue dans ses hautes fonctions administratives le désignèrent pour être placé à la tête d'un département ministériel. En 1926, Fernand Chapsal s'était vu confier par Aristide Briand le portefeuille du commerce. Dix ans après il redevenait titulaire de ce portefeuille. Président du comité français des expositions depuis 1923 et, à plusieurs reprises, commissaire général dans des expositions internationales, il s'était trouvé très préparé à conduire la célébration de celle qui se tint à Paris en 1937 avec tant d'éclat. Parallèlement, un grave problème le pressait : la réduction du déficit de notre balance commerciale. Il y pourvut en s'efforçant d'éviter toute dénonciation d'accords et en y réussissant. Enfin, l'année suivante, il devenait ministre de l'agriculture. Nous garderons très fidèlement souvenir de Fernand Chapsal, du grand labeur qui fut le sien, de son dévouement à la chose publique, de son impeccable courtoisie. Je sais et tiens à dire qu'il avait particulière fierté d'une de ses récentes interventions à notre tribune, lorsque nous eûmes à connaître du projet d'organisation de la nation en temps
vu confier par Aristide Briand le portefeuille du commerce. Dix ans après il redevenait titulaire de ce portefeuille. Président du comité français des expositions depuis 1923 et, à plusieurs reprises, commissaire général dans des expositions internationales, il s'était trouvé très préparé à conduire la célébration de celle qui se tint à Paris en 1937 avec tant d'éclat. Parallèlement, un grave problème le pressait : la réduction du déficit de notre balance commerciale. Il y pourvut en s'efforçant d'éviter toute dénonciation d'accords et en y réussissant. Enfin, l'année suivante, il devenait ministre de l'agriculture. Nous garderons très fidèlement souvenir de Fernand Chapsal, du grand labeur qui fut le sien, de son dévouement à la chose publique, de son impeccable courtoisie. Je sais et tiens à dire qu'il avait particulière fierté d'une de ses récentes interventions à notre tribune, lorsque nous eûmes à connaître du projet d'organisation de la nation en temps de guerre. Alors que l'on voyait surtout le côté militaire du problème, Fernand Chapsal, qui se souvenait des difficultés rencontrées de 1914 à 1918, souligna l'importance d'une forte organisation économique et insista vigoureusement pour que les mesures en soient prises. Les suggestions qu'il fit valoir alors ont été une base excellente pour les travaux de mobilisation économique entrepris dans différents ministères. C'est le dernier exemple — ce n'est pas le moins méritoire — de la clairvoyance dont notre collègue n'a cessé de faire preuve. Je prie sa famille de croire à la peine très profonde que nous cause le deuil, cruel pour notre Assemblée aussi, qui la frappe et d'agréer nos condoléances les plus émues. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les obsèques de notre regretté collègue doivent être célébrées hors Paris. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la désignation d'une députation. — 3 — COMMISSION DE L'ALGERIE ET DES COLO. NIES DE LA CHAMBRE (Demande de documents.) M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la lettre suivante ; « Paris, le 7 février 1939. « Monsieur le président, « Par lettre du 2 février 1939, M. le président de la
excellente pour les travaux de mobilisation économique entrepris dans différents ministères. C'est le dernier exemple — ce n'est pas le moins méritoire — de la clairvoyance dont notre collègue n'a cessé de faire preuve. Je prie sa famille de croire à la peine très profonde que nous cause le deuil, cruel pour notre Assemblée aussi, qui la frappe et d'agréer nos condoléances les plus émues. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les obsèques de notre regretté collègue doivent être célébrées hors Paris. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la désignation d'une députation. — 3 — COMMISSION DE L'ALGERIE ET DES COLO. NIES DE LA CHAMBRE (Demande de documents.) M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la lettre suivante ; « Paris, le 7 février 1939. « Monsieur le président, « Par lettre du 2 février 1939, M. le président de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat m'a informé que celle-ci — saisie d'une pétition déposée par M. Leblanc au sujet d'abus de pouvoir en Indochine — désirerait pouvoir joindre à son dossier celui déposé au Sénat par M. Leblanc à l'appui d'une pétition ayant le même objet et contenant, ce-ci, les pièces originales. « L'affaire ayant, depuis, fait l'objet d'une décision définitive, j'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire part du désir de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, si ÉDOUARD HERRIOT. » La commission des pétitions, consultée, a émis l'avis qu'il convenait de faire droit à la requête transmise par M. le président de la Chambre des députés, les pétitions présentées au Sénat par M. Leblanc ayant fait l'objet de décisions définitives et les dossiers ayant été versés aux archives. Il n'y a pas d'opposition ?. Il en est ainsi décidé. — 4 — COMITE CONSULTATIF DES MINES (Représentation du Sénat.) M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics la communication suivante : « Paris, le 7 février
objet et contenant, ce-ci, les pièces originales. « L'affaire ayant, depuis, fait l'objet d'une décision définitive, j'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire part du désir de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, si ÉDOUARD HERRIOT. » La commission des pétitions, consultée, a émis l'avis qu'il convenait de faire droit à la requête transmise par M. le président de la Chambre des députés, les pétitions présentées au Sénat par M. Leblanc ayant fait l'objet de décisions définitives et les dossiers ayant été versés aux archives. Il n'y a pas d'opposition ?. Il en est ainsi décidé. — 4 — COMITE CONSULTATIF DES MINES (Représentation du Sénat.) M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics la communication suivante : « Paris, le 7 février 1939. « Monsieur le président, « La loi du 9 septembre 1919 stipule en son article 3 que le Sénat sera obligatoirement représenté au comité consultatif des mines par cinq de ses membres élus par leurs collègues. La durée du mandat est de quatre ans. « Au cours de sa séance du 28 mai 1931, cette Assemblée a désigné comme membre dudit comité M. Loubat; au cours de sa séance du 22 juin 1933, elle a désigné MM. Perreau, Raynaldy et le général Stuhl, enfin au cours de sa séance du 16 mars 1937, elle a désigné M. Camboulives. « Je vous serais obligé de vouloir bien, au cours de l'une des prochaines réunions du Sénat, inviter ses membres à procéder au remplacement de MM. Perreau, qui n'a pas sollicité le renouvellement de son mandat de sénateur, et Raynaldy, décédé, et au renouvellement du mandat ou au remplacement de M. Loubat et du général Stuhl. « Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. « Le ministre des travaux publics, « ANATOLE DE MONZIE. Le Sénat fixera, dans une prochine séance, la date de cette élection. RENVOI POUR AVIS M. le président. La commission de l'administration
séance du 28 mai 1931, cette Assemblée a désigné comme membre dudit comité M. Loubat; au cours de sa séance du 22 juin 1933, elle a désigné MM. Perreau, Raynaldy et le général Stuhl, enfin au cours de sa séance du 16 mars 1937, elle a désigné M. Camboulives. « Je vous serais obligé de vouloir bien, au cours de l'une des prochaines réunions du Sénat, inviter ses membres à procéder au remplacement de MM. Perreau, qui n'a pas sollicité le renouvellement de son mandat de sénateur, et Raynaldy, décédé, et au renouvellement du mandat ou au remplacement de M. Loubat et du général Stuhl. « Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. « Le ministre des travaux publics, « ANATOLE DE MONZIE. Le Sénat fixera, dans une prochine séance, la date de cette élection. RENVOI POUR AVIS M. le président. La commission de l'administration générale, départementale et communale demande que lui soit renvoyée, pour avis, la proposition de loi de M. Maurice Viollette tendant à créer une trésorerie indépendante de celle de l'État aux départements et aux communes (n° 458, année 1938). Il n'y a pas d'opposition. Le renvoi, pour avis, est ordonné. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Beaumont et d'un certain nombre de ses collègues une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat en ce qui concerne la nomination de commissions. La proposition de résolution sera imprimée et distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement du Sénat. (Adhésion.) DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux projets de loi: Le 1er, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du
D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Beaumont et d'un certain nombre de ses collègues une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat en ce qui concerne la nomination de commissions. La proposition de résolution sera imprimée et distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement du Sénat. (Adhésion.) DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux projets de loi: Le 1er, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Le 2e, adopté par la Chambre des députés, portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1938. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de la marine militaire, de M. le ministre de l'air, de M. le ministre des colonies et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d'autorisation d'engagement de dépenses pour les besoins de la défense nationale; 3° ouverture de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M.
de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de la marine militaire, de M. le ministre de l'air, de M. le ministre des colonies et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d'autorisation d'engagement de dépenses pour les besoins de la défense nationale; 3° ouverture de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre des colonies et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget des colonies pour l'exercice 1938. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de l'agriculture, de M. le ministre de l'économie nationale, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la ratification de l'accord international pour la réglementation de la production et de l'échange du sucre sur le marché mondial, conclu à Londres le 6 mai 1937. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. La parole est à M. le ministre des anciens
Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de l'agriculture, de M. le ministre de l'économie nationale, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la ratification de l'accord international pour la réglementation de la production et de l'échange du sucre sur le marché mondial, conclu à Londres le 6 mai 1937. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. La parole est à M. le ministre des anciens combattants et pensionnés. M. Champetier de Ribes, ministre des anciens combattants et pensionnés. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre du commerce et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 21 novembre 1937 portant modification de la tarification douanière de divers produits de l'industrie céramique et de la verrerie et celui, en date du même jour, portant modification de la tarification douanière de divers produits. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Antoine Borrel. M. Antoine Borrel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des travaux publics chargée d'examiner la proposition de loi de M. Antoine Borrel tendant à attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la réduction des crédits routiers. M. le président. La parole est
du commerce et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 21 novembre 1937 portant modification de la tarification douanière de divers produits de l'industrie céramique et de la verrerie et celui, en date du même jour, portant modification de la tarification douanière de divers produits. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Antoine Borrel. M. Antoine Borrel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des travaux publics chargée d'examiner la proposition de loi de M. Antoine Borrel tendant à attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la réduction des crédits routiers. M. le président. La parole est à M. Georges Pernot. M. Georges Pernot. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport supplémentaire fait au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Dumont et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réintégration dans la nationalité française des femmes ayant perdu cette nationalité par suite de leur mariage avec un étranger. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à compléter le second paragraphe de l'article 357 du code pénal réprimant le délit de non-représentation d'enfant. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. le rapporteur général de la commission des finances pour le dépôt d'un rapport sur un projet de loi dont le Gouvernement demande la discussion immédiate. M. Abel Gardey, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés. adopté avec modifications par le Sénat,
dans la nationalité française des femmes ayant perdu cette nationalité par suite de leur mariage avec un étranger. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à compléter le second paragraphe de l'article 357 du code pénal réprimant le délit de non-représentation d'enfant. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. le rapporteur général de la commission des finances pour le dépôt d'un rapport sur un projet de loi dont le Gouvernement demande la discussion immédiate. M. Abel Gardey, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés. adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, contenant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, veuillez donner lecture de votre rapport. M. Abel Gardey, rapporteur général. Messieurs, sur les deux projets de décrets supplémentaires sur lesquels, ces derniers jours, vous avez délibéré, le seul qui nous revienne est celui que vous avez adopté dans votre séance du 2 février 1939. Il s'agit du collectif dit de décembre. La Chambre a apporté au texte que vous aviez voté un certain nombre de modifications. Au budget des finances, elle a rétabli quelques-unes des réductions de crédits que vous aviez opérées sur divers chapitres de matériel (chap. 155, 158, 163 et 166) pour inviter l'administration à une gestion plus stricte de ses dotations. C'est ainsi qu'à ces divers chapitres la Chambre a rétabli les crédits précédemment votés par elle, à concurrence de 800.000, 150.000, 140.000 et 200.000 fr. Nous vous proposons d'accepter ces décisions; nous reconnaissons, en effet, que la hausse des prix atténue dans une certaine