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un travail salarié ou assimilé ou de bénéficier de l'aide aux travailleurs sans emploi ; 3° Justifier que leur demande d'allocation est parvenue à l'organisme compétent avant le 1er juillet 1941. À cet effet, les intéressés doivent produire : 1° Une déclaration du maire, sur attestation de deux témoins, constatant qu'à sa connaissance l'allocataire n'a exercé aucun emploi salarié ou assimilé entre le 1er janvier 1941 et la date à laquelle il a cessé postérieurement d'exercer cet emploi et la date d'entrée en jouissance du premier terme d'arrérages lui étant en paiement; 2° Une attestation de l'organisme servant les allocations de chômage dans la commune de résidence de l'allocataire, certifiant que celui-ci n'a pas bénéficié de l'aide aux travailleurs sans emploi durant la période considérée; 3° Une déclaration de l'allocataire, sous le serment et sous les peines édictées à l'article 408 du code pénal attestant qu'il n'a pas bénéficié des allocations d'assistance prévues par la loi du 14 juillet 1905, ni des allocations militaires ou aux réfugiés durant la période pour laquelle le rappel d'arrérages pourrait être attribué. Art. 2. Le directeur des assurances sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juin 1941. RENE BELIN. Report de crédit. Par arrêté en date du 23 juin 1941, un crédit a été reporté de l'exercice 1940 à l'exercice 1941 au chapitre suivant : Chapitre 40. — Encouragement à l'artisanat : 8,040,000 fr. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Le secrétaire d'État aux communications, Vu la loi du 5 août 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes et sections de lignes du réseau du territoire français; Vu la loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorité à établir sur les transports de marchandises, et notamment l'article 2; Vu l'arrêté du 15 novembre 1940 sur le transport par priorité des marchandises; Sur la proposition du directeur général des transports, Arrête : Art. 1er. — La Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue d'assurer les transports par wagon complet pour lesquels la distance courte entre la gare expéditrice et la gare destinataire est inférieure à
BELIN. Report de crédit. Par arrêté en date du 23 juin 1941, un crédit a été reporté de l'exercice 1940 à l'exercice 1941 au chapitre suivant : Chapitre 40. — Encouragement à l'artisanat : 8,040,000 fr. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COMMUNICATIONS Le secrétaire d'État aux communications, Vu la loi du 5 août 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes et sections de lignes du réseau du territoire français; Vu la loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorité à établir sur les transports de marchandises, et notamment l'article 2; Vu l'arrêté du 15 novembre 1940 sur le transport par priorité des marchandises; Sur la proposition du directeur général des transports, Arrête : Art. 1er. — La Société nationale des chemins de fer français n'est pas tenue d'assurer les transports par wagon complet pour lesquels la distance courte entre la gare expéditrice et la gare destinataire est inférieure à 25 kilomètres, lorsque ces transports peuvent être normalement assurés, soit définitivement, soit à titre temporaire, dans des conditions suffisantes par les moyens routiers. Les transports intéressés par la présente mesure sont déterminés, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, par l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées du département dans lequel se trouve la gare expéditrice. Ils font l'objet, soit de listes mentionnant les relations ou groupes de relations et, le cas échéant, les natures de marchandises intéressées, soit d'attestations se rapportant à des transports déterminés. Ces listes ou attestations, établies par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département intéressé, sont déposées dans les gares expéditrices où elles sont tenues à la disposition du public. Art. 2. — Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports faisant l'objet de programmes établis en vertu de l'arrêté du 15 novembre 1940. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 24 mai 1941. JEAN BERTHELOT. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES N° 2782. — Décret du 5 juillet 1941 portant attribution d'une indemnité de séparation aux fonctionnaires, employés et agents en service à la Côte française des Somalis. Nous,
des ponts et chaussées du département dans lequel se trouve la gare expéditrice. Ils font l'objet, soit de listes mentionnant les relations ou groupes de relations et, le cas échéant, les natures de marchandises intéressées, soit d'attestations se rapportant à des transports déterminés. Ces listes ou attestations, établies par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département intéressé, sont déposées dans les gares expéditrices où elles sont tenues à la disposition du public. Art. 2. — Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports faisant l'objet de programmes établis en vertu de l'arrêté du 15 novembre 1940. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 24 mai 1941. JEAN BERTHELOT. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES N° 2782. — Décret du 5 juillet 1941 portant attribution d'une indemnité de séparation aux fonctionnaires, employés et agents en service à la Côte française des Somalis. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 13 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux des colonies, Décrétons : Art. 1er. — Une indemnité de séparation sera attribuée aux fonctionnaires, employés et agents des cadres généraux, métropolitains et locaux en service à la Côte française des Somalis, lorsqu'ils établiront que leur famille (femme, enfants à charge, mère vivant avec le fonctionnaire) a dû, en raison des circonstances, quitter la colonie et réside actuellement à Madagascar ou en Syrie ou au Liban Art. 2. — Les conditions d'attribution et les quotités effectives de ladite indemnité seront fixées par arrêté du gouverneur de la Côte des Somalis, conformément aux dispositions de l'article 110 quater du décret du 2 mars 1910, et dans les limites suivantes : CLASSEMENT DES MÉMÈS DE LA FAMILLE AYANT DÙ QUITTER LA COTE FRANÇAISE DES SOMA LI (TABLEAU ET RÉSIDANT ACTUELLEMENT À MADAGASCAR OU
indemnités de route et de séjour allouées en France aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux des colonies, Décrétons : Art. 1er. — Une indemnité de séparation sera attribuée aux fonctionnaires, employés et agents des cadres généraux, métropolitains et locaux en service à la Côte française des Somalis, lorsqu'ils établiront que leur famille (femme, enfants à charge, mère vivant avec le fonctionnaire) a dû, en raison des circonstances, quitter la colonie et réside actuellement à Madagascar ou en Syrie ou au Liban Art. 2. — Les conditions d'attribution et les quotités effectives de ladite indemnité seront fixées par arrêté du gouverneur de la Côte des Somalis, conformément aux dispositions de l'article 110 quater du décret du 2 mars 1910, et dans les limites suivantes : CLASSEMENT DES MÉMÈS DE LA FAMILLE AYANT DÙ QUITTER LA COTE FRANÇAISE DES SOMA LI (TABLEAU ET RÉSIDANT ACTUELLEMENT À MADAGASCAR OU EN SYRIE OU AU LIBAN, SONT AU NOMBRE DE : AU DÉCRET DU 3 JUILLET 1897. UN OU DEUX. PLUS DE DEUX. FRANCS PAR JOUR. FRANCS PAR JOUR. 1re catégorie A. 33 à 42 » 1re catégorie B. 30 à 39 » 2e catégorie.... 27 à 36 » 3e, 4e, 5e et 6e catégorie 24 à 33 » Art 3. — La concession de cette indemnité est toute temporaire et limitée à une période dont l'expiration sera fixée par arrêté du secrétaire d'État aux colonies, dès que les familles se trouvant actuellement à Madagascar ou en Syrie ou au Liban auront pu rejoindre la métropole. Art. 4 — Le secrétaire d'État aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'État aux colonies. Fait à Vichy, le 5 juillet 1941 PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le secrétaire d'État aux colonies, Al PLATON. No 2824. — Décret du 5 juillet 1941 portant fixation, pour compter du 1er juin 1941, de l'indemnité spéciale de séjour en France prévue à l'article 92 du décret du 2 mars 1910. Nous, Maréchal
5e et 6e catégorie 24 à 33 » Art 3. — La concession de cette indemnité est toute temporaire et limitée à une période dont l'expiration sera fixée par arrêté du secrétaire d'État aux colonies, dès que les familles se trouvant actuellement à Madagascar ou en Syrie ou au Liban auront pu rejoindre la métropole. Art. 4 — Le secrétaire d'État aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'État aux colonies. Fait à Vichy, le 5 juillet 1941 PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le secrétaire d'État aux colonies, Al PLATON. No 2824. — Décret du 5 juillet 1941 portant fixation, pour compter du 1er juin 1941, de l'indemnité spéciale de séjour en France prévue à l'article 92 du décret du 2 mars 1910. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition du secrétaire d'État aux colonies, Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes subséquents qu'il a modifié, notamment le décret du 21 janvier 1939 majorant l'indemnité spéciale de séjour en France; Vu la loi du 23 mai 1941, Décrétons : Art. 1er. — Le taux de l'indemnité spéciale de séjour en France, fixée uniformément au chiffre de 3.100 fr. par an par le décret du 21 janvier 1939 portant modification de l'article 92 du décret du 2 mars 1910, est porté à 4.600 fr., pour compter du 1er juin 1941. Art. 2. — Le secrétaire d'État aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'État aux colonies. Fait à Vichy, le 5 juillet 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le secrétaire d'État aux colonies, Al PLATON. Services pénitentiaires. Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 1941: page 2728, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de: « Fiury », lire: « Fleury ».
spéciale de séjour en France; Vu la loi du 23 mai 1941, Décrétons : Art. 1er. — Le taux de l'indemnité spéciale de séjour en France, fixée uniformément au chiffre de 3.100 fr. par an par le décret du 21 janvier 1939 portant modification de l'article 92 du décret du 2 mars 1910, est porté à 4.600 fr., pour compter du 1er juin 1941. Art. 2. — Le secrétaire d'État aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français et inséré au Bulletin officiel du secrétariat d'État aux colonies. Fait à Vichy, le 5 juillet 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français : Le secrétaire d'État aux colonies, Al PLATON. Services pénitentiaires. Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 1941: page 2728, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de: « Fiury », lire: « Fleury ». Personnel colonial. Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 1941, Tableau d'avancement des administrateurs des colonies: Page 2851, 3e colonne, pour le grade d'administrateur en chef au lieu de: « Gosselin (Jacques-Pierre) », lire: « Gosselin (Jacques-Pierre) ». Page 2852, 1re colonne, pour la 3e classe du grade d'administrateur, au lieu de: « de Vathaire de Guerchy (Léonard-Bernard-Joseph) », lire: « de Vathaire de Guerchy (Léonard-Bernard-Joseph) ». SEQUESTRES Par ordonnance en date du 3 juin 1941, le président du tribunal de première instance de Rabat a désigné la direction des finances à Rabat comme administrateur séquestre des biens meubles et immeubles appartenant au groupement Le Réveil du Moghreb, se rattachant au Grand-Orient de France, en remplacement du chef du service de l'enregistrement à Rabat, commis précédemment par ordonnance du 11 février 1941. Par ordonnance en date du 3 juin 1941, le président du tribunal de première instance de Rabat a désigné la direction des finances à Rabat comme administrateur séquestre des biens meubles et immeubles appartenant au groupement La Conscience de Rabat, s'attachant à la Grande-Loge de France, en remplacement du chef du service de l'enregistrement à Rabat, commis précédemment par ordonnance du 11 février 1911. AVIS & COMMUNICATIONS Ministère
lieu de: « de Vathaire de Guerchy (Léonard-Bernard-Joseph) », lire: « de Vathaire de Guerchy (Léonard-Bernard-Joseph) ». SEQUESTRES Par ordonnance en date du 3 juin 1941, le président du tribunal de première instance de Rabat a désigné la direction des finances à Rabat comme administrateur séquestre des biens meubles et immeubles appartenant au groupement Le Réveil du Moghreb, se rattachant au Grand-Orient de France, en remplacement du chef du service de l'enregistrement à Rabat, commis précédemment par ordonnance du 11 février 1941. Par ordonnance en date du 3 juin 1941, le président du tribunal de première instance de Rabat a désigné la direction des finances à Rabat comme administrateur séquestre des biens meubles et immeubles appartenant au groupement La Conscience de Rabat, s'attachant à la Grande-Loge de France, en remplacement du chef du service de l'enregistrement à Rabat, commis précédemment par ordonnance du 11 février 1911. AVIS & COMMUNICATIONS Ministère de l'intérieur. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL BES ANCIENS COMBATTANTS Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale. Un concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale du secrétariat général des anciens combattants aura lieu à Paris en octobre 1941. Le nombre des places mises au concours est fixé à six au maximum. Le concours est ouvert: 1° Aux candidats de l'extérieur du sexe masculin remplissant l'une des conditions ci-après : a) Être pensionné de guerre; b) Être titulaire de la carte du combattant (guerre 1914-1918) ou justifier de la qualité de combattant (guerre 1939-1940); c) Être orphelin de guerre ou pupille de la nation. Ils doivent, en outre, produire un des diplômes ou certificats suivants : Diplôme de licencié en droit, en lettres ou en sciences; diplôme d'État français de docteur en médecine, diplôme de sortie de l'école des chartes, de l'institut national agronomique; certificat attestant que le candidat a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale; certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, au professorat des écoles normales, primaires
à six au maximum. Le concours est ouvert: 1° Aux candidats de l'extérieur du sexe masculin remplissant l'une des conditions ci-après : a) Être pensionné de guerre; b) Être titulaire de la carte du combattant (guerre 1914-1918) ou justifier de la qualité de combattant (guerre 1939-1940); c) Être orphelin de guerre ou pupille de la nation. Ils doivent, en outre, produire un des diplômes ou certificats suivants : Diplôme de licencié en droit, en lettres ou en sciences; diplôme d'État français de docteur en médecine, diplôme de sortie de l'école des chartes, de l'institut national agronomique; certificat attestant que le candidat a satisfait aux examens de sortie de l'école polytechnique, de l'école nationale des mines, de l'école nationale des ponts et chaussées, de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école spéciale militaire ou de l'école navale; certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, au professorat des écoles normales, primaires supérieures et de l'enseignement technique (2e partie); diplôme de l'école des hautes études commerciales; diplôme de l'école libre des sciences politiques; diplôme des écoles supérieures de commerce reconnues par l'État; Ou être officier ou ancien officier du cadre actif; 2° Aux candidats des deux sexes en fonctions à l'administration centrale au 1er janvier 1941. Les demandes, qui seront reçues jusqu'au 31 août 1941, délai limite, devront être adressées en franchise postale, mais sur papier timbré, au secrétaire général des anciens combattants (bureau du personnel et du matériel), 37, rue de Bellechasse, Paris (7e). Dès à présent, ce service, sur simple demande des intéressés, leur adressera le programme du concours indiquant, par ailleurs, les autres conditions à remplir, notamment les conditions d'âge, ainsi que les pièces constitutives du dossier à produire. L'emploi de rédacteur stagiaire comporte une indemnité annuelle de 14.000 fr. et conduit, après un stage d'un an jugé satisfaisant, à l'emploi de rédacteur, puis de rédacteur principal (traitement maximum: 30.000 francs). Les emplois supérieurs auxquels ont accès les rédacteurs sont ceux de sous-chef de bureau (33.000 à 42.000 fr.), de chef de bureau (45.000 à 60.000 fr.) et de sous-directeur (65.000 à 80.000 fr.). À l'indemnité de rédacteur stagiaire
au 1er janvier 1941. Les demandes, qui seront reçues jusqu'au 31 août 1941, délai limite, devront être adressées en franchise postale, mais sur papier timbré, au secrétaire général des anciens combattants (bureau du personnel et du matériel), 37, rue de Bellechasse, Paris (7e). Dès à présent, ce service, sur simple demande des intéressés, leur adressera le programme du concours indiquant, par ailleurs, les autres conditions à remplir, notamment les conditions d'âge, ainsi que les pièces constitutives du dossier à produire. L'emploi de rédacteur stagiaire comporte une indemnité annuelle de 14.000 fr. et conduit, après un stage d'un an jugé satisfaisant, à l'emploi de rédacteur, puis de rédacteur principal (traitement maximum: 30.000 francs). Les emplois supérieurs auxquels ont accès les rédacteurs sont ceux de sous-chef de bureau (33.000 à 42.000 fr.), de chef de bureau (45.000 à 60.000 fr.) et de sous-directeur (65.000 à 80.000 fr.). À l'indemnité de rédacteur stagiaire et à tous les traitements s'ajoutent l'indemnité de résidence (4.600 fr. par an), l'indemnité spéciale temporaire variable avec le traitement et, s'il y a lieu, les allocations prévues par le code de la famille. Secrétariat d'État à la production industrielle. Décision G. 20 du 2 juillet 1941, du répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels. Distribué, attribution et emploi des matières et produits textiles. Le répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée par la loi du 9 mars 1941, réglant le contrôle et la répression des infractions; Vu les arrêtés des 24 et 25 septembre 1940 portant création d'une section textile de l'office central de répartition des produits industriels et nommant le répartiteur chef de cette section, Décide : Objet et définitions. Art. 1er. — 1° La présente décision a pour objet de réglementer l'utilisation, l'attribution et l'emploi des matières premières, fils et produits textiles; Sont considérées comme matières premières textiles les matières qui, soit dans leur état naturel, soit après avoir subi un traitement, sont susceptibles d'être transformées en
de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels. Distribué, attribution et emploi des matières et produits textiles. Le répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée par la loi du 9 mars 1941, réglant le contrôle et la répression des infractions; Vu les arrêtés des 24 et 25 septembre 1940 portant création d'une section textile de l'office central de répartition des produits industriels et nommant le répartiteur chef de cette section, Décide : Objet et définitions. Art. 1er. — 1° La présente décision a pour objet de réglementer l'utilisation, l'attribution et l'emploi des matières premières, fils et produits textiles; Sont considérées comme matières premières textiles les matières qui, soit dans leur état naturel, soit après avoir subi un traitement, sont susceptibles d'être transformées en fils. Toutefois, les effilochés non filables seront considérés comme matière première textile; Sont considérés comme fils les fils de tous genres: simples, retors, câblés, fantaisie, fils à coudre et autres. Pour l'application de la présente réglementation, les laines gommées, cotons hydrophiles et cardés, et les feutres foulés sont assimilés aux laines; Sont considérés comme produits textiles tous produits dont les matières ci-dessus définies constituent l'élément de base. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Matières et produits auxquels elle s'applique Art. 2. — Cette réglementation s'applique: A. — Aux matières de filature désignées ci-après: a) Coton: brut, cardé, peigné, blanchi, teint, effiloché, déchets de coton et laineurs; b) Laine: brute, lavée, peignée, blanchie, teinte. Sont assimilées à la laine les matières premières textiles d'origine animale autres que la soie: laine d'alpaga, de lama, de vigogne, poil de chameau; poil de chèvre monair ou cachemire; poil d'angora; poil de lièvre et poil de lapin. La présente réglementation s'étend, en outre, aux déchets de ces matières tels que: déchets de peignage, de cardage, de filature, de tissage, laine renaissance, etc.; c) Lin, chanvre, jute et fibres dures (sisal, manille, coco, alfa, etc.), y compris les semiproduits en brut (rouleau) teints, aérés, cardés, peignés, blanchis, teints, effilochés et
laines; Sont considérés comme produits textiles tous produits dont les matières ci-dessus définies constituent l'élément de base. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Matières et produits auxquels elle s'applique Art. 2. — Cette réglementation s'applique: A. — Aux matières de filature désignées ci-après: a) Coton: brut, cardé, peigné, blanchi, teint, effiloché, déchets de coton et laineurs; b) Laine: brute, lavée, peignée, blanchie, teinte. Sont assimilées à la laine les matières premières textiles d'origine animale autres que la soie: laine d'alpaga, de lama, de vigogne, poil de chameau; poil de chèvre monair ou cachemire; poil d'angora; poil de lièvre et poil de lapin. La présente réglementation s'étend, en outre, aux déchets de ces matières tels que: déchets de peignage, de cardage, de filature, de tissage, laine renaissance, etc.; c) Lin, chanvre, jute et fibres dures (sisal, manille, coco, alfa, etc.), y compris les semiproduits en brut (rouleau) teints, aérés, cardés, peignés, blanchis, teints, effilochés et leurs déchets; d) Soie: bourre de soie, imitation de crins de cheval et leurs déchets; e) Toutes fibres artificielles et leurs déchets; f) Tous produits de substitution et leurs déchets. B. — Aux fils, tissus et produits fabriqués au moyen des matières premières pour filature visées au paragraphe A du présent article. Autorisation d'utilisation de matière. Art. 3. — 1° La réglementation de l'utilisation des matières textiles a pour but principal d'en limiter l'emploi. Les autorisations d'utilisation sont distinctes des attributions de matière, lesquelles sont déterminées, compte tenu, d'une part, des autorisations d'utilisation, d'autre part, des stocks disponibles de l'entreprise; 2° Le contingent des matières premières et des fils que pourra mettre ou faire mettre en couvre chaque établissement industriel sera déterminé chaque mois par des plans d'utilisation autorisée de matières, fixés par le répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels (qui sera désigné dans les articles ci-après par le seul mot : « répartiteur »; 3° Dans le cas d'établissements dépendant d'une même raison sociale, les autorisations d'utilisation seront établies non pour l'ensemble des établissements, mais par établissement matériellement distinct. Toutefois lorsque plusieurs établissements dépendant d'une même raison sociale seront situés dans