jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des dépenses, s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce compte, et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire de 1/15 de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera payé au débit de l'État pour règlement de compte prévu par l'article 37. Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dûes par l'État au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. À partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d'après un taux déterminé comme il est dit à l'article ci-après. Travaux exécutés pendant les cinq dernières années, Art. 34. À dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'État, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. À cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'État dans le cours de l'année suivante. Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'État, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des
la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. À cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'État dans le cours de l'année suivante. Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'État, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus, Art. 35. Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par application des dispositions de l'article 33 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'État en conformité de l'article 34, seront, pour la main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'État. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de paiement des travaux ci-dessus, Art. 36. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'État par application de l'article 31 sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'État versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, il paiera le solde dans le mois qui
pour la main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'État. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de paiement des travaux ci-dessus, Art. 36. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'État par application de l'article 31 sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'État versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte. Les avances, que l'État pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 34, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, énumérées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises, franches et quittes de tous privilèges hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues par l'article 31. Cette prise de possession aura lieu : 1° Pour les installations fondées en or numérées au premier alinéa de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 42 bis; 2° Pour les installations existantes au moment de la concession énumérées au deuxième alinéa de l'article 2, après paiement par l'État d'une indemnité fixée par la juridiction civile et au plus égale à leur valeur vénale estimée
période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, énumérées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises, franches et quittes de tous privilèges hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues par l'article 31. Cette prise de possession aura lieu : 1° Pour les installations fondées en or numérées au premier alinéa de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 42 bis; 2° Pour les installations existantes au moment de la concession énumérées au deuxième alinéa de l'article 2, après paiement par l'État d'une indemnité fixée par la juridiction civile et au plus égale à leur valeur vénale estimée en fin de concession, à dire d'expert, sous déduction d'un centième de ladite valeur pour chaque année écoulées depuis le 10 octobre 1919. Il aura la faculté de reprendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation électrique. Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage, à dire d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, ce dernier sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son
Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage, à dire d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, ce dernier sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise resteront à sa charge de l'État. En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente sur le vu des résultats de l'expertise. Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À partir de l'époque à partir de l'expiration de la vingt-cinquième année qui suivra l'acte de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité et sous réserve des dispositions prévues
Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À partir de l'époque à partir de l'expiration de la vingt-cinquième année qui suivra l'acte de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité et sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non comprises les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison ; 2° Une somme (S) égale à la valeur vénale calculée comme il est dit à l'article 37, des terrains, ouvrages, machines et bâtiments existants au moment de la concession et incorporés à cette date aux dépendances immobilières et énumérés au deuxième alinéa de l'article 2, sauf déduction pour chaque ouvrage d'un centième de ladite valeur pour chaque année écoulée depuis le 16 octobre 1919. L'État ne sera tenu de verser en capital que la somme correspondant à la moitié de la valeur vénale. Il pourra se
en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non comprises les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison ; 2° Une somme (S) égale à la valeur vénale calculée comme il est dit à l'article 37, des terrains, ouvrages, machines et bâtiments existants au moment de la concession et incorporés à cette date aux dépendances immobilières et énumérés au deuxième alinéa de l'article 2, sauf déduction pour chaque ouvrage d'un centième de ladite valeur pour chaque année écoulée depuis le 16 octobre 1919. L'État ne sera tenu de verser en capital que la somme correspondant à la moitié de la valeur vénale. Il pourra se libérer du surplus moyennant le versement d'une annuité calculée en raison du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession et du taux effectif des emprunts du concessionnaire; 3° Une somme (S') égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu dans tous les cas de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étend, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites en ayant égard à l'ensemble des circonstances de l'épice, il pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions
et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu dans tous les cas de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étend, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites en ayant égard à l'ensemble des circonstances de l'épice, il pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient jugées normales pour ladite époque et pour cet ensemble de circonstances. Pour les autres engagements et marches, l'État ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat. L'État est également tenu de reprendre les approvisionnements; la valeur des objets repris sera fixée à l'amiable à des expertises et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, receler sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à remettre en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas à mesure de satisfaire pleinement et effectivement aux obligations lui incombant à cet égard et si
fixée à l'amiable à des expertises et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, receler sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à remettre en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas à mesure de satisfaire pleinement et effectivement aux obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l'indemnité à prévue en raison de la reprise joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires. Art. 40. — Dans le cas où le concessionnaire utilise dans des établissements industriels la totalité ou la majeure partie de l'énergie produite, l'État sera tenu, si le concessionnaire le demande, de leur assurer pour le délai qui restait à courir jusqu'à l'expiration de la concession, la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement calculée d'après la consommation moyenne des sept dernières années, déduction faite des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous de la consommation de la dernière année ayant précédé le rachat. Le prix de cette fourniture sera celui qui aura servi de base pour le calcul du produit net établi conformément à l'article 38. Faute par l'État de remplir cette obligation, le concessionnaire pourra exiger la reprise par l'État de ses établissements. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 41. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas modifié ou mis en service les ouvrages de l'usine concédée dans les délais et conformément fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée,
sera tenu, si le concessionnaire le demande, de leur assurer pour le délai qui restait à courir jusqu'à l'expiration de la concession, la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement calculée d'après la consommation moyenne des sept dernières années, déduction faite des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous de la consommation de la dernière année ayant précédé le rachat. Le prix de cette fourniture sera celui qui aura servi de base pour le calcul du produit net établi conformément à l'article 38. Faute par l'État de remplir cette obligation, le concessionnaire pourra exiger la reprise par l'État de ses établissements. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 41. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas modifié ou mis en service les ouvrages de l'usine concédée dans les délais et conformément fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après avertissement, par décret, sauf recours par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et à ses risques, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il transmettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure lui imposant un délai à lui impartit pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation de l'usine et de ses installations vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu, aux frais et risques du concessionnaire, par le préfet qui soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine électrogène. Le ministre décidera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée. La déchéance
les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure lui imposant un délai à lui impartit pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation de l'usine et de ses installations vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu, aux frais et risques du concessionnaire, par le préfet qui soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine électrogène. Le ministre décidera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprisepour si longtemps qu'il ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l'article 57 ci-après dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement, en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire, au moyen d'une adjudication, qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit enyingus. Elle ne saurait être inférieure à la valeur de la puissance fondée en titre, telle qu'elle est définie à l'article 42 bis. Il sera admis à concourir à