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l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé (art. 23, § 5). Rappr. en ce qui concerne les dommages-intérêts auxquels peut prétendre un directeur technique en cas de congédiement : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 7e éd., n° 1100 et les décisions citées. JOURNAL DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE 217 ART. 4405. Prescription par l'État des titres négociables. — Application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Clauses antérieures à la loi prévoyant un délai inférieur à la prescription de droit commun. — Inapplicabilité. Cour de cass. (Ch. civ.), 21 juin 1937. MAL Péan, prés.; Kastler, rapporteur; E. Durand, av. général; Me Célice, av. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 23, livre Ier, du Code de travail; Attendu que, si l'employeur est tenu, en principe, d'une indemnité de préavis fixée en conformité des usages, il ne saurait être condamné, en outre, à des dommages-intérêts envers l'employé congédié que si celui-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute commise dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat; — Attendu, d'autre part, que l'employeur, lorsqu'il réorganise ses services comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui l'obligent à supprimer des emplois qu'il juge inutiles, et que l'importance des services d'un employé congédié, qui peut être prise en considération pour la fixation de la quotité de l'indemnité de renvoi abusif, au cas où elle est due, ne suffit pas, à elle seule, pour constituer le droit à cette indemnité; — Attendu que Callard, qui exerçait les fonctions d'expert-comptable à la Compagnie du Gaz de Lyon, a été congédié le 16 octobre 1928, et qu'il a assigné son employeur en 80.000 francs à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour brusque et malicieux renvoi; — Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a décidé que le préavis de trois mois offert par la compagnie répondait à la situation
dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat; — Attendu, d'autre part, que l'employeur, lorsqu'il réorganise ses services comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui l'obligent à supprimer des emplois qu'il juge inutiles, et que l'importance des services d'un employé congédié, qui peut être prise en considération pour la fixation de la quotité de l'indemnité de renvoi abusif, au cas où elle est due, ne suffit pas, à elle seule, pour constituer le droit à cette indemnité; — Attendu que Callard, qui exerçait les fonctions d'expert-comptable à la Compagnie du Gaz de Lyon, a été congédié le 16 octobre 1928, et qu'il a assigné son employeur en 80.000 francs à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour brusque et malicieux renvoi; — Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a décidé que le préavis de trois mois offert par la compagnie répondait à la situation occupée par Callard et que son congédiement, motivé par une transformation que la société était en droit de faire dans son administration par suite de la réorganisation de ses services de comptabilité, n'apparaissait ni comme abusif, ni comme illégitime, et qu'il a, en conséquence, débouté Callard de sa demande; — Attendu que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Lyon a condamné la compagnie à lui payer une somme de 10.000 francs de dommages-intérêts, sans préciser si cette somme comprenait une indemnité de préavis supérieure à celle qui avait été allouée par l'employeur ou si les dommages-intérêts s'appliquaient uniquement à un renvoi abusif; que, d'autre part, l'arrêt attaqué se borne à constater que le renvoi de Callard n'est motivé par aucune faute professionnelle ou manquement dans le service, alors qu'il était tenu de discuter le motif allégué par la partie qui avait rompu le contrat en se fondant sur les nécessités de réorganisation de ses services; qu'il suit de là que la décision attaquée manque de base légale; — PAR CES MOTIFS, casse, etc. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 108 et 1100. ART. 4405. Prescription par l'État des titres négociables. —
Attendu que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Lyon a condamné la compagnie à lui payer une somme de 10.000 francs de dommages-intérêts, sans préciser si cette somme comprenait une indemnité de préavis supérieure à celle qui avait été allouée par l'employeur ou si les dommages-intérêts s'appliquaient uniquement à un renvoi abusif; que, d'autre part, l'arrêt attaqué se borne à constater que le renvoi de Callard n'est motivé par aucune faute professionnelle ou manquement dans le service, alors qu'il était tenu de discuter le motif allégué par la partie qui avait rompu le contrat en se fondant sur les nécessités de réorganisation de ses services; qu'il suit de là que la décision attaquée manque de base légale; — PAR CES MOTIFS, casse, etc. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 108 et 1100. ART. 4405. Prescription par l'État des titres négociables. — Application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Clauses antérieures à la loi prévoyant un délai inférieur à la prescription de droit commun. — Inapplicabilité. Cour de cass., 23 juin 1937. MAL Péan, président; Kastler, rapporteur; E. Durand, av. général; Me Célice, av. Ch. civ.). 10 mars 1936. MM. Péan, prés.; Mornet, rapp.; Bloch-Laroque, av. gén.; M. Coutard et Goutet, av. Les termes de l'article 111 de la loi de finances du 28 juin 1920, attribuant à l'Etat la propriété des actions lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire, ne sont susceptibles d'aucune interprétation ayant pour effet, alors d'ailleurs que rien ne se prête dans les travaux préparatoires à une tel extension du texte, de substituer à la prescription de trente ans une prescription plus courte. Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée de cette loi en ce qui concerne la validité des clauses statutaires ayant, antérieurement à sa promulgation, fixé pour le remboursement des titres amortis un délai inférieur à celui de la prescription de droit commun, à l'expiration duquel les sommes non réclamées appartiennent à la société, on ne saurait reconnaître à l'Etat le droit
mars 1936. MM. Péan, prés.; Mornet, rapp.; Bloch-Laroque, av. gén.; M. Coutard et Goutet, av. Les termes de l'article 111 de la loi de finances du 28 juin 1920, attribuant à l'Etat la propriété des actions lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire, ne sont susceptibles d'aucune interprétation ayant pour effet, alors d'ailleurs que rien ne se prête dans les travaux préparatoires à une tel extension du texte, de substituer à la prescription de trente ans une prescription plus courte. Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée de cette loi en ce qui concerne la validité des clauses statutaires ayant, antérieurement à sa promulgation, fixé pour le remboursement des titres amortis un délai inférieur à celui de la prescription de droit commun, à l'expiration duquel les sommes non réclamées appartiennent à la société, on ne saurait reconnaître à l'Etat le droit de se prévaloir de ces clauses à l'effet de se faire attribuer, avant l'expiration du délai fixé pour la prescription trentenaire, le capital des actions ou obligations amorties. Des objections ayant été formulées. En premier lieu, certains orateurs avaient indiqué que la nouvelle disposition violait les principes essentiels du Code civil sur la prescription. Le ministre des Finances répondit en faisant valoir que les coupons des parts de fondateur, des actions et des obligations qui sont atteints par la prescription sont des biens sans maître et qu'il ne voyait pas sur quel principe un banquier pourrait s'appuyer pour en faire son bien (Journ. off., déb. pari., 22 avril 1920, p. 884). Par ailleurs, le conseil de direction des caisses d'épargne, en ayant eu connaissance, ne manqua pas de protester contre un projet de loi susceptible de menacer les droits qui avaient été attribués à ces caisses par la loi du 16 avril 1895. A la suite de cette protestation, il fut décidé que le nouveau texte ne dérogerait pas à l'article 20 de la loi précitée, en vertu duquel les comptes prescrits pour les déposants sont attribués pour deux cinquièmes aux caisses d'épargne et pour trois cinquièmes aux sociétés de
civil sur la prescription. Le ministre des Finances répondit en faisant valoir que les coupons des parts de fondateur, des actions et des obligations qui sont atteints par la prescription sont des biens sans maître et qu'il ne voyait pas sur quel principe un banquier pourrait s'appuyer pour en faire son bien (Journ. off., déb. pari., 22 avril 1920, p. 884). Par ailleurs, le conseil de direction des caisses d'épargne, en ayant eu connaissance, ne manqua pas de protester contre un projet de loi susceptible de menacer les droits qui avaient été attribués à ces caisses par la loi du 16 avril 1895. A la suite de cette protestation, il fut décidé que le nouveau texte ne dérogerait pas à l'article 20 de la loi précitée, en vertu duquel les comptes prescrits pour les déposants sont attribués pour deux cinquièmes aux caisses d'épargne et pour trois cinquièmes aux sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Signalons tout d'abord que la jurisprudence de la Cour de cassation, malgré le caractère quelque peu exorbitant de la disposition de l'art. 111 de la loi du 25 juin 1920, a eu deux fois à se prononcer sur ce texte, et chaque fois s'est décidée en faveur d'une interprétation extensive. Le 3 mars 1930, la société frappée, qui était en l'espèce la ville de Paris, faisait grief au jugement attaqué d'avoir appliqué la disposition susvisée aux avances sur consommation de gaz, alors que, d'après ce texte, ne sont attribués à l'Etat que les dépôts et avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit ou autres, ce qui exclurait les paiements par anticipation de travaux et fournitures que sont les avances sur consommation. La Chambre des requêtes jugea que l'article 111-3° de la loi de 1920 s'appliquait à tout avoir, quelles qu'en soient la valeur et l'origine, dû par toute collectivité autre que les sociétés d'habitations à bon marché, s'il n'a fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans à partir du jour où il est exigible (Cass. req., 3 mars 1930, D. heb., 1930, p.
s'est décidée en faveur d'une interprétation extensive. Le 3 mars 1930, la société frappée, qui était en l'espèce la ville de Paris, faisait grief au jugement attaqué d'avoir appliqué la disposition susvisée aux avances sur consommation de gaz, alors que, d'après ce texte, ne sont attribués à l'Etat que les dépôts et avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit ou autres, ce qui exclurait les paiements par anticipation de travaux et fournitures que sont les avances sur consommation. La Chambre des requêtes jugea que l'article 111-3° de la loi de 1920 s'appliquait à tout avoir, quelles qu'en soient la valeur et l'origine, dû par toute collectivité autre que les sociétés d'habitations à bon marché, s'il n'a fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans à partir du jour où il est exigible (Cass. req., 3 mars 1930, D. heb., 1930, p. 209). Dans une seconde espèce, une société d'assurances faisait plaider que l'article 111-3° ne visait que les sommes déposées et les avoirs en espèces constitués expressément et non pas les attributions de bonis sur les fonds de réserve consentis par les sociétés d'assurance mutuelles à leurs adhérents. La Chambre des requêtes, par arrêt du 5 avril 1934 (Rev. trim. des soc., 1935, p. 120), rejeta le pourvoi. M. Wahl, dans un article publié au lendemain de la promulgation de la loi, faisait valoir le caractère bizarre des dispositions nouvelles : « L'exposé des motifs, disait le savant juriste, déclare qu'au bout de trente ans le capital est prescrit; cela est également vrai (art. 2262, C. civ.). Mais il prétend que ces trente ans courent à partir de la délivrance des titres, ce qui est inexcusable. On n'ignore que la prescription ne court jamais que du jour où le créancier est admis à exercer son droit. La prescription, reposant tant sur la négligence du créancier que sur une présomption devenue vraisemblable au bout d'un certain temps, ne court pas tant que le créancier, n'ayant pas le droit de demander son paiement, ne peut être accusé de négligence et, tant que le
requêtes, par arrêt du 5 avril 1934 (Rev. trim. des soc., 1935, p. 120), rejeta le pourvoi. M. Wahl, dans un article publié au lendemain de la promulgation de la loi, faisait valoir le caractère bizarre des dispositions nouvelles : « L'exposé des motifs, disait le savant juriste, déclare qu'au bout de trente ans le capital est prescrit; cela est également vrai (art. 2262, C. civ.). Mais il prétend que ces trente ans courent à partir de la délivrance des titres, ce qui est inexcusable. On n'ignore que la prescription ne court jamais que du jour où le créancier est admis à exercer son droit. La prescription, reposant tant sur la négligence du créancier que sur une présomption devenue vraisemblable au bout d'un certain temps, ne court pas tant que le créancier, n'ayant pas le droit de demander son paiement, ne peut être accusé de négligence et, tant que le débiteur n'était pas tenu de payer, il ne saurait être raisonnablement présumé s'être inquiété. Dans la présente affaire, sur laquelle le tribunal de Boulogne a été amené à statuer, l'Administration de l'enregistrement s'était rendu compte de l'impossibilité juridique d'invoquer la prescription telle qu'elle est prévue par le Code civil. Notamment, elle admettait que les parties restant plus de trente ans sans faire acte de propriétaire par l'encaissement des intérêts et dividendes, par des transferts ou par l'assistance aux assemblées générales, pouvaient néanmoins prétendre au partage de l'actif, la société détenant en réalité pour leur compte une portion du capital social et se trouvant dans la situation de ceux qui ne peuvent prescrire puisqu'ils détiennent pour autrui. C'est dans ces conditions que l'Administration faisait plaider que l'article 111-3° avait entendu créer une prescription nouvelle. Le tribunal de Boulogne, à juste titre, a repoussé une aussi singulière prétention. La question posée par le pourvoi à la Chambre des requêtes se ramenait au point de savoir dans quelle mesure une disposition statutaire par laquelle il était convenu que la société pourrait acquérir des titres dont les propriétaires ne se sont pas révélés JURISPRUDENCE Attendu que la première difficulté qui divise les parties est
elle admettait que les parties restant plus de trente ans sans faire acte de propriétaire par l'encaissement des intérêts et dividendes, par des transferts ou par l'assistance aux assemblées générales, pouvaient néanmoins prétendre au partage de l'actif, la société détenant en réalité pour leur compte une portion du capital social et se trouvant dans la situation de ceux qui ne peuvent prescrire puisqu'ils détiennent pour autrui. C'est dans ces conditions que l'Administration faisait plaider que l'article 111-3° avait entendu créer une prescription nouvelle. Le tribunal de Boulogne, à juste titre, a repoussé une aussi singulière prétention. La question posée par le pourvoi à la Chambre des requêtes se ramenait au point de savoir dans quelle mesure une disposition statutaire par laquelle il était convenu que la société pourrait acquérir des titres dont les propriétaires ne se sont pas révélés JURISPRUDENCE Attendu que la première difficulté qui divise les parties est relative à 37 actions de capital et à 30 actions de jouissance pendant cinq ans était susceptible de faire échec à l'article 111-3°, aux termes duquel sont définitivement acquises à l'Etat les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières atteintes par la prescription trentenaire. L'Administration, suivie par le tribunal de Boulogne, soutenait ce que si le législateur n'a visé exclusivement dans son texte que la prescription ordinaire de trente ans, son intention évidente de substituer l'Etat aux sociétés débitrices dans le bénéfice de la prescription doit amener le tribunal à reconnaître les droits de l'Administration de l'enregistrement non seulement dans le cas ordinaire de la prescription de droit commun, mais également dans le cas où la prescription peut se trouver ramenée, comme dans l'espèce actuelle, à un délai conventionnellement plus bref. En réalité, le problème posé touche à la question classique de la fraude à la loi. L'Administration a toujours tendance à considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi et de chercher à remplir les conditions fiscales pour échapper à l'impôt. Ainsi, il y a quelques années, de très nombreuses difficultés furent soulevées par l'interprétation de la loi du 13 juillet
tribunal de Boulogne, soutenait ce que si le législateur n'a visé exclusivement dans son texte que la prescription ordinaire de trente ans, son intention évidente de substituer l'Etat aux sociétés débitrices dans le bénéfice de la prescription doit amener le tribunal à reconnaître les droits de l'Administration de l'enregistrement non seulement dans le cas ordinaire de la prescription de droit commun, mais également dans le cas où la prescription peut se trouver ramenée, comme dans l'espèce actuelle, à un délai conventionnellement plus bref. En réalité, le problème posé touche à la question classique de la fraude à la loi. L'Administration a toujours tendance à considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi et de chercher à remplir les conditions fiscales pour échapper à l'impôt. Ainsi, il y a quelques années, de très nombreuses difficultés furent soulevées par l'interprétation de la loi du 13 juillet 1923 soumettant à l'impôt sur le revenu le montant des remboursements que les sociétés effectuent sur leurs actions avant leur dissolution. En effet, l'article 80 dispose que : ne sont pas soumises aux dispositions qui précèdent les sociétés dont les statuts prévoient l'amortissement obligatoire des actions. De nombreuses sociétés, afin d'échapper à l'impôt, s'empressèrent d'insérer dans leurs statuts une clause de ce genre. L'Administration soutenait qu'il y avait là fraude à la loi, et, que, si une telle mesure était autorisée, la loi resterait inopérante, de même que, dans la présente espèce, qui a donné lieu au jugement de Boulogne, l'Administration déclarait que la prescription conventionnelle ferait constamment échec à l'article 111. Les tribunaux se prononcèrent dans le même sens que la Chambre des requêtes (Trib. civ. Lille, 30 nov. 1929, Rev. de l'enreg., 1929, 486; Montpellier, 30 juin 1930, Journ. des soc, 1931, 300; Trib. civ. Troyes, 18 mars 1931, ibid., 1932, 201). Et, à cet égard, nous ne saurions mieux faire que de citer les termes d'un jugement qui s'applique à l'espèce actuelle : « On ne saurait, dit ce jugement, considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi pour différer le
d'échapper à l'impôt, s'empressèrent d'insérer dans leurs statuts une clause de ce genre. L'Administration soutenait qu'il y avait là fraude à la loi, et, que, si une telle mesure était autorisée, la loi resterait inopérante, de même que, dans la présente espèce, qui a donné lieu au jugement de Boulogne, l'Administration déclarait que la prescription conventionnelle ferait constamment échec à l'article 111. Les tribunaux se prononcèrent dans le même sens que la Chambre des requêtes (Trib. civ. Lille, 30 nov. 1929, Rev. de l'enreg., 1929, 486; Montpellier, 30 juin 1930, Journ. des soc, 1931, 300; Trib. civ. Troyes, 18 mars 1931, ibid., 1932, 201). Et, à cet égard, nous ne saurions mieux faire que de citer les termes d'un jugement qui s'applique à l'espèce actuelle : « On ne saurait, dit ce jugement, considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi pour différer le paiement de l'impôt, et ce serait instaurer le régime de l'arbitraire que de prétendre scruter les mobiles secrets des contribuables. Si une disposition législative se trouve paralysée par une autre, il appartient aux législateurs et non à l'Administration et aux tribunaux de remédier à cet état de choses ». C'est dans ces conditions que l'Administration de l'enregistrement a fait voter par les Chambres le texte suivant destiné à combler la lacune de la loi de 1920 que l'arrêt de la Chambre civile en date du 10 mars 1936 avait mise en lumière : « Sont définitivement acquis à l'Etat : ... 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle » (L. 31 décembre 1936, art. 56, Journ. off. du 1er janvier 1937). A. STRAUSS, Avocat à la Cour. JURISPRUDENCE — Attendu que l'Administration de l'enregistrement reconnaît dans son mémoire que les actions représentent une portion du capital social et donnent le droit aux propriétaires, non seulement de toucher les intérêts et dividendes distribués, mais aussi d'assister aux assemblées générales, et éventuellement, lors de la dissolution de la société, de participer au partage de l'actif; qu'elle
dans ces conditions que l'Administration de l'enregistrement a fait voter par les Chambres le texte suivant destiné à combler la lacune de la loi de 1920 que l'arrêt de la Chambre civile en date du 10 mars 1936 avait mise en lumière : « Sont définitivement acquis à l'Etat : ... 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle » (L. 31 décembre 1936, art. 56, Journ. off. du 1er janvier 1937). A. STRAUSS, Avocat à la Cour. JURISPRUDENCE — Attendu que l'Administration de l'enregistrement reconnaît dans son mémoire que les actions représentent une portion du capital social et donnent le droit aux propriétaires, non seulement de toucher les intérêts et dividendes distribués, mais aussi d'assister aux assemblées générales, et éventuellement, lors de la dissolution de la société, de participer au partage de l'actif; qu'elle admet que des porteurs restés plus de trente ans sans faire acte de propriétaire, par l'encaissement des intérêts et dividendes, par des transferts ou par l'assistance aux assemblées générales, pourraient néanmoins prétendre au partage de l'actif s'ils se présentaient avant la dissolution, la société détenant en réalité pour leur compte une portion du capital social et se trouvant dans la situation de ceux qui ne peuvent prescrire parce qu'ils possèdent pour autrui (art. 2336, C. civ.); qu'elle ajoute que c'est seulement lors du remboursement ou du partage que, le titre de possession se trouvant interverti, la prescription peut jouer au profit des sociétés (art. 2238, C. civ.), et que son système consiste uniquement à soutenir que l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 a créé, au profit de l'Etat, à titre de déchéance, une prescription nouvelle qui frappe tous les porteurs de valeurs restés plus de trente ans dans l'inaction, que les titres soient ou non amortis; — Attendu que le texte de l'article 111 n'indique d'aucune façon que le législateur ait entendu créer une prescription nouvelle; — Attendu, d'autre part, que les travaux préparatoires vont à l'encontre d'une prétention de ce genre; qu'il en résulte, en effet,