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à l'insinuation, est nulle ; — Attendu qu'en vain Anne Anouilh a opposé aux légitimistes une fin de non-recevoir prise de leur qualité d'héritiers de Marie Sirgant, donatrice ; que leur droit est, au contraire, écrit en termes exprès dans l'art. 27 de l'ordonnance du 17 3 1 ; — Mais qu'ils seraient inhibés de se prévaloir du défaut d'insinuation, comme héritiers de Ferréol Anouilh, si celui-ci avait été tenu, eu sa qualité de curateur, de faire insinuer cette donation ; — Attendu que l'art. 7 de l'ordonnance de 1731, disposait que si le donataire était mineur de 25 ans ou interdit, l'acceptation pourrait être faite pour lui par son tuteur ou curateur;— Que de là résultait, ainsi que les termes l'indiquent clairement, une faculté, mais qu'il n'en naissait point une obligation ; qu'il était de principe, en effet, que le mineur pouvait valablement contracter, sauf à titre restituitif contre le dommage que pouvaient lui causer les obligations qu'il avait formées ; que, dès lors, le législateur n'aurait pu, sans inconséquence, l'empêcher d'accepter des donations qui, en aucun cas, ne pourraient devenir dommageables pour le mineur, puisque la restitution lui offrirait les moyens de renoncer à celles qui seraient onéreuses ; — Attendu que si Fouygole a été amené à une opinion contraire que, du reste, il ne professe qu'avec hésitation, on voit qu'il a cédé à la pensée que l'ordonnance avait voulu soumettre à la même règle les pays de droit écrit et les pays de coutume dans lesquels cet auteur pensait que le mineur était incapable d'accepter une donation; — Qu'il commettait en cela une erreur suffisamment prouvée par des arrêts et par la doctrine des jurisconsultes qui ont écrit sous ce régime ; — Attendu que si dans les pays coutumiers, ce droit était reconnu au mineur, il devait, à plus forte raison, l'exercer dans le ressort du Parlement de Toulouse où celui que la puberté faisait sortir de la pupillarité, devenu mineur, cessait d'être soumis pour sa personne à l'autorité d'un tuteur, et administrait seul ses biens; que si, pour quelques actes, il voulait se faire
; — Attendu que si Fouygole a été amené à une opinion contraire que, du reste, il ne professe qu'avec hésitation, on voit qu'il a cédé à la pensée que l'ordonnance avait voulu soumettre à la même règle les pays de droit écrit et les pays de coutume dans lesquels cet auteur pensait que le mineur était incapable d'accepter une donation; — Qu'il commettait en cela une erreur suffisamment prouvée par des arrêts et par la doctrine des jurisconsultes qui ont écrit sous ce régime ; — Attendu que si dans les pays coutumiers, ce droit était reconnu au mineur, il devait, à plus forte raison, l'exercer dans le ressort du Parlement de Toulouse où celui que la puberté faisait sortir de la pupillarité, devenu mineur, cessait d'être soumis pour sa personne à l'autorité d'un tuteur, et administrait seul ses biens; que si, pour quelques actes, il voulait se faire assister par un curateur, il le choisissait lui-même; que celui-ci était censé ne concourir dans ces actes que comme conseil ; Qu'il faut donc tenir pour certain que le mineur pouvait accepter une donation ; — Que telle était la jurisprudence du parlement, comme l'on constate deux arrêts rapportés par Lavigerie ; — Attendu, dès lors, qu'Etienne Anouilh qui, d'ailleurs, avait été antérieurement émancipé, et qui était alors âgé de plus de 24 ans, aurait pu accepter seul la donation qui lui fut faite par sa mère, le 3 Octobre 1789; que si, à son acceptation exprimée dans l'acte, il voulut joindre celle de son père qu'il s'était choisi pour curateur à cet effet, celui-ci n'était censé remplir d'autre office que celui de conseil pour l'objet auquel s'appliquait cette curatelle spéciale; que les formalités étrangères à l'acceptation n'étaient point à sa charge, et que l'insinuation était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur; — Qu'ainsi Ferréol Anouilh n'était point responsable de ce que la donation du 3 Octobre 1789, n'avait point été insinuée; que ses héritiers sont donc recevables à en demander la nullité, et qu'elle doit être prononcée; — Que par l'effet de cette annulation, il faut
Lavigerie ; — Attendu, dès lors, qu'Etienne Anouilh qui, d'ailleurs, avait été antérieurement émancipé, et qui était alors âgé de plus de 24 ans, aurait pu accepter seul la donation qui lui fut faite par sa mère, le 3 Octobre 1789; que si, à son acceptation exprimée dans l'acte, il voulut joindre celle de son père qu'il s'était choisi pour curateur à cet effet, celui-ci n'était censé remplir d'autre office que celui de conseil pour l'objet auquel s'appliquait cette curatelle spéciale; que les formalités étrangères à l'acceptation n'étaient point à sa charge, et que l'insinuation était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur; — Qu'ainsi Ferréol Anouilh n'était point responsable de ce que la donation du 3 Octobre 1789, n'avait point été insinuée; que ses héritiers sont donc recevables à en demander la nullité, et qu'elle doit être prononcée; — Que par l'effet de cette annulation, il faut entendre que Marie Sirgant n'avait point fait une disposition valable des deux pièces de terre réservées; que c'est donc le cas d'appliquer l'article 2 de la loi du 16 Pluviôse de l'an 5, et d'en ordonner le partage entre les héritiers de ladite Sirgant, autres que les héritiers de Jean Pincéré, qui devait en être exclu en sa qualité de donataire, et que le jugement doit être réformé en cette disposition; — Attendu que, quoiqu'Etienne Anouilh n'ait pas pu disposer par son testament des deux pièces de terre qui n'ont jamais été sa propriété, il est néanmoins nécessaire de statuer sur la validité de cet acte, pour le cas où il aurait laissé d'autres biens; — Attendu quels premiers juges l'ont annulé par application des lois des 5 Brumaire, 17 Nivôse, 22 Ventôse et 9 Fructidor an 2; que, cependant, ces lois n'auraient été applicables qu'autant que le testateur serait mort sous leur empire, et qu'on ne pourrait en prendre droit pour les temps antérieurs, qu'en leur conservant l'effet rétroactif aboli par les lois postérieures, et notamment par celle du 18 Pluviôse an 5; — Attendu que la présomption de mort de l'absent remonte au jour de sa disparition ou
Pincéré, qui devait en être exclu en sa qualité de donataire, et que le jugement doit être réformé en cette disposition; — Attendu que, quoiqu'Etienne Anouilh n'ait pas pu disposer par son testament des deux pièces de terre qui n'ont jamais été sa propriété, il est néanmoins nécessaire de statuer sur la validité de cet acte, pour le cas où il aurait laissé d'autres biens; — Attendu quels premiers juges l'ont annulé par application des lois des 5 Brumaire, 17 Nivôse, 22 Ventôse et 9 Fructidor an 2; que, cependant, ces lois n'auraient été applicables qu'autant que le testateur serait mort sous leur empire, et qu'on ne pourrait en prendre droit pour les temps antérieurs, qu'en leur conservant l'effet rétroactif aboli par les lois postérieures, et notamment par celle du 18 Pluviôse an 5; — Attendu que la présomption de mort de l'absent remonte au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles; qu'Etienne Anouilh a disparu dans l'année 1790; que, depuis, on n'a rien appris de lui; que sa succession est donc censée ouverte depuis cette époque, dont la loi l'autorisait à faire un testament; que le sien doit être maintenu; que, par voie de suite, Anne Montégut doit être envoyée en possession provisoire de ses biens; — Attendu que cet envoi en possession provisoire ne doit avoir lieu que moyennant caution; que le procureur-général, surveillant et défenseur des intérêts de l'absent, a qualité pour demander par voie principale l'accomplissement de l'art. 122, Code civil. qui le prescrit ; qu'il est partie à tous procès dans lesquels il est question de l'administration de la fortune de l'absent ; qu'il peut donc se rendre appelant incidentellement du jugement que d'autres parties ont déféré à la cour, et que c'est le cas de réformer la décision des premiers juges pour ordonner qu'Anne Anouilh ne sera envoyée en possession des biens que peut avoir laissés Etienne, qu'à la charge de fournir caution; Par ces motifs, LA COUR, sans avoir égard aux conclusions des héritiers de Jean Anouilh, dit Pincaret, dont les a démis, les démet pareillement de leur appel envers le
doit être envoyée en possession provisoire de ses biens; — Attendu que cet envoi en possession provisoire ne doit avoir lieu que moyennant caution; que le procureur-général, surveillant et défenseur des intérêts de l'absent, a qualité pour demander par voie principale l'accomplissement de l'art. 122, Code civil. qui le prescrit ; qu'il est partie à tous procès dans lesquels il est question de l'administration de la fortune de l'absent ; qu'il peut donc se rendre appelant incidentellement du jugement que d'autres parties ont déféré à la cour, et que c'est le cas de réformer la décision des premiers juges pour ordonner qu'Anne Anouilh ne sera envoyée en possession des biens que peut avoir laissés Etienne, qu'à la charge de fournir caution; Par ces motifs, LA COUR, sans avoir égard aux conclusions des héritiers de Jean Anouilh, dit Pincaret, dont les a démis, les démet pareillement de leur appel envers le jugement rendu par le tribunal de Saint-Girons, le 27 Août 1834 se disant, au contraire, droit aux appels interjetés incidemment par Anne Anouilh, femme Montégut, par les parties de Mazoyer et par M. le procureur général du roi, réformant, déclare nulle la donation faite par Marie Sirgant, femme Anouilh, à Etienne Anouilh, son fils, le 3 Octobre 1789; ordonne que les deux pièces de terre qui en étaient l'objet, seront partagées également entre les enfants de Marie Sirgant ou leurs représentants, à l'exclusion de Jean Anouilh, dit Pincaret, ou de ses héritiers, pris en cette qualité ; à cet effet, ordonne que ces derniers délaisseront les deux pièces de terre dont fut question en ladite donation ; néanmoins, maintient le testament du par lequel ledit Etienne Anouilh a institué Anne Anouilh sa sœur, pour sa légataire universelle ; moyennant quoi envoie ladite Anne en possession provisoire des biens du testateur si aucuns il y a, à la charge par elle de fournir caution. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 24 Mars 1836. M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. DÉLOUME ainé, SOUEIX et DELQUIÉ, av., B. DÉLOUME T ASTRE et MAZOYER, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SITUATION DE
Etienne Anouilh, son fils, le 3 Octobre 1789; ordonne que les deux pièces de terre qui en étaient l'objet, seront partagées également entre les enfants de Marie Sirgant ou leurs représentants, à l'exclusion de Jean Anouilh, dit Pincaret, ou de ses héritiers, pris en cette qualité ; à cet effet, ordonne que ces derniers délaisseront les deux pièces de terre dont fut question en ladite donation ; néanmoins, maintient le testament du par lequel ledit Etienne Anouilh a institué Anne Anouilh sa sœur, pour sa légataire universelle ; moyennant quoi envoie ladite Anne en possession provisoire des biens du testateur si aucuns il y a, à la charge par elle de fournir caution. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 24 Mars 1836. M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. DÉLOUME ainé, SOUEIX et DELQUIÉ, av., B. DÉLOUME T ASTRE et MAZOYER, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SITUATION DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉE. — DÉSIGNATION. — ÉQUIPOLÉNES. La nullité de l'inscription hypothécaire doit-elle être prononcée, lorsque la situation de l'immeuble frappé, n'y est pas désignée, si les juges reconnaissent que le créancier postérieur n'a pu être induit en erreur sur l'immeuble affecté à la sûreté de la créance qui prime la sienne ? NON. (I). CASSÉ. — MOUSSERON. Par acte public du 14 Septembre, le sieur Gabriel Baron, huissier à Saint-Gaudens, se déclara débiteur du sieur Louis Cassé en une somme de 2713 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua sa maison d'habitation, sise à Saint-Gaudens, rue d'Angoulême. Le 26 Septembre Louis Cassé fit inscrire son hypothèque. Le bordereau d'inscription indique qu'elle est prise sur la maison et dépendances appartenant au sieur Baron, limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. À l'échéance, le sieur Cassé n'ayant pas été payé, poursuivit l'expropriation de l'immeuble qui lui avait été hypothéqué par son débiteur. Cet immeuble fut adjugé au prix de 6900 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Le sieur Cassé y fut colloqué au 4.e rang ; et à la date de son inscription, pour le
sienne ? NON. (I). CASSÉ. — MOUSSERON. Par acte public du 14 Septembre, le sieur Gabriel Baron, huissier à Saint-Gaudens, se déclara débiteur du sieur Louis Cassé en une somme de 2713 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua sa maison d'habitation, sise à Saint-Gaudens, rue d'Angoulême. Le 26 Septembre Louis Cassé fit inscrire son hypothèque. Le bordereau d'inscription indique qu'elle est prise sur la maison et dépendances appartenant au sieur Baron, limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. À l'échéance, le sieur Cassé n'ayant pas été payé, poursuivit l'expropriation de l'immeuble qui lui avait été hypothéqué par son débiteur. Cet immeuble fut adjugé au prix de 6900 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Le sieur Cassé y fut colloqué au 4.e rang ; et à la date de son inscription, pour le capital de sa créance. Mais sa collocation fut l'objet d'un contredit élevé par le sieur Mousseron, qui soutint que l'inscription du sieur Cassé était nulle comme n'indiquant point, selon le vœu de l'art. -2148, Code civil, la situation de l'immeuble sur lequel elle était prise. Cette nullité fut, en effet, prononcée par un jugement du tribunal de Saint-Gaudens en date du 31 Août 1835. Appel de la part du sieur Cassé. Devant la cour, son défenseur a dit, pour le faire réussir : Aux termes de l'art. 2148, Code civ., le bordereau d'inscription hypothécaire doit contenir la nature et la désignation des immeubles hypothéqués. La jurisprudence a depuis longtemps consacré, en doctrine, qu'il n'est point nécessaire d'employer les mots sacramentels de la loi, dans cette rédaction. La règle posée par la doctrine est que le bordereau soit rédigé de manière qu'il ne puisse y avoir préjudice pour le tiers-créancier postérieur. La règle résumant la jurisprudence est posée en ces termes par Troplong, sur l'art. 2148 : il n'y a nullité qu'à tant qu'il y a préjudice. En fait, l'inscription prise le 26 Septembre 1825, renferme toutes les prescriptions de l'art. 2148, Code civ. Le bordereau indique qu'elle est prise sur
prononcée par un jugement du tribunal de Saint-Gaudens en date du 31 Août 1835. Appel de la part du sieur Cassé. Devant la cour, son défenseur a dit, pour le faire réussir : Aux termes de l'art. 2148, Code civ., le bordereau d'inscription hypothécaire doit contenir la nature et la désignation des immeubles hypothéqués. La jurisprudence a depuis longtemps consacré, en doctrine, qu'il n'est point nécessaire d'employer les mots sacramentels de la loi, dans cette rédaction. La règle posée par la doctrine est que le bordereau soit rédigé de manière qu'il ne puisse y avoir préjudice pour le tiers-créancier postérieur. La règle résumant la jurisprudence est posée en ces termes par Troplong, sur l'art. 2148 : il n'y a nullité qu'à tant qu'il y a préjudice. En fait, l'inscription prise le 26 Septembre 1825, renferme toutes les prescriptions de l'art. 2148, Code civ. Le bordereau indique qu'elle est prise sur la maison et dépendances appartenant au sieur Baron. À cette époque, celui-ci ne possédait pas d'autre maison que celle hypothéquée. Il n'en possédait pas non plus d'autre, lorsqu'il consentit, le 13 Septembre 1827, une hypothèque à l'auteur du sieur Mousseron sur cette même maison. Il n'est donc pas possible d'admettre que celui-ci eût été induit en erreur sur l'existence de l'inscription du sieur Cassé. L'article employé dans le bordereau, la maison, démontre que Baron ne possédait que cette maison. En effet, s'il en avait possédé plusieurs, on aurait employé, au lieu de l'article restrictif, le nom de nombre une. Le bordereau porte que l'inscription est prise au préjudice du sieur Baron, huissier, demeurant à Saint-Gaudens. Ces mots, suivis de ceux-ci, la maison, indiquent que l'inscription est prise sur la maison possédée ou habitée par Baron. Dès lors, cette maison était située dans Saint-Gaudens ; par voie de suite, l'auteur de Mousseron a connu sous ce rapport, d'une manière certaine, l'immeuble hypothéqué. Le bordereau porte encore que la maison hypothéquée est limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. Traitant avec Baron, il était extrêmement facile à Mousseron de connaître,
que celui-ci eût été induit en erreur sur l'existence de l'inscription du sieur Cassé. L'article employé dans le bordereau, la maison, démontre que Baron ne possédait que cette maison. En effet, s'il en avait possédé plusieurs, on aurait employé, au lieu de l'article restrictif, le nom de nombre une. Le bordereau porte que l'inscription est prise au préjudice du sieur Baron, huissier, demeurant à Saint-Gaudens. Ces mots, suivis de ceux-ci, la maison, indiquent que l'inscription est prise sur la maison possédée ou habitée par Baron. Dès lors, cette maison était située dans Saint-Gaudens ; par voie de suite, l'auteur de Mousseron a connu sous ce rapport, d'une manière certaine, l'immeuble hypothéqué. Le bordereau porte encore que la maison hypothéquée est limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. Traitant avec Baron, il était extrêmement facile à Mousseron de connaître, d'une manière plus détaillée encore, la maison précédemment hypothéquée. Il est impossible d'admettre qu'il ne l'ait pas connue. De là il résulte que le bordereau du sieur Cassé a parfaitement indiqué à la dame Demonts l'immeuble hypothéqué. Dès lors, c'est mal à propos que les premiers juges ont annulé cette inscription. Le jugement fut réformé dans les termes suivants : ARRÊT. — Attendu que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, ne s'étaient point entendus pour le choix d'un avoué; que, dans cette situation, en les intimant tous devant la cour, Cassé a fait au-delà de ce que lui prescrivait l'art. 764, Code proc. civile; — Que son appel ne doit donc pas être déclaré irrecevable; — Attendu que si l'art. 2129, Code civ., déclare que l'acte qui confère l'hypothèque n'est pas valable, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe n'est pas désignée, l'art. 2148 ne prononce pas la nullité de l'inscription qui ne contient pas cette indication; que la différence est sensible entre ces deux cas; que tout acte qui constitue un droit, doit, en effet, signaler d'une manière certaine, l'objet sur lequel il frappe, tandis que l'inaccomplissement des formalités qui en règlent l'exercice, ne doit en
inscription. Le jugement fut réformé dans les termes suivants : ARRÊT. — Attendu que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, ne s'étaient point entendus pour le choix d'un avoué; que, dans cette situation, en les intimant tous devant la cour, Cassé a fait au-delà de ce que lui prescrivait l'art. 764, Code proc. civile; — Que son appel ne doit donc pas être déclaré irrecevable; — Attendu que si l'art. 2129, Code civ., déclare que l'acte qui confère l'hypothèque n'est pas valable, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe n'est pas désignée, l'art. 2148 ne prononce pas la nullité de l'inscription qui ne contient pas cette indication; que la différence est sensible entre ces deux cas; que tout acte qui constitue un droit, doit, en effet, signaler d'une manière certaine, l'objet sur lequel il frappe, tandis que l'inaccomplissement des formalités qui en règlent l'exercice, ne doit en empêcher l'effet qu'autant qu'il aura exposé les tiers à un dommage; — Qu'aussi il est de principe que la situation du bien sur lequel porte l'inscription, ne doit pas être exprimée dans le bordereau en termes sacramentels; que les équipollents sont admis, et qu'il suffit que la désignation même implicite soit telle que le créancier postérieur n'ait pas pu être induit en erreur sur l'immeuble qui avait été affecté à la sûreté de la créance qui prime la sienne; — Attendu que le bordereau du 26 Septembre 1825 énonce que l'inscription est prise au préjudice de Baron, huissier à Saint-Gaudens, sur la maison et ses dépendances lui appartenant, limitée dans l'acte; — Que l'article restrictif qui indique la maison, avertissait que c'était celle que Baron possédait à Saint-Gaudens; que là était sa résidence, en effet, ainsi qu'il est déclaré dans l'inscription; qu'avoir négligé de signaler une autre commune, c'était en avoir suffisamment montré la situation, parce qu'on devait supposer que la maison n'était point dans un autre lieu que celui qu'habitait son propriétaire; — Que Baron n'en possédait pas d'autre, en effet, dans toute l'étendue de l'arrondissement du bureau de la conservation; — Que Mousseron, quand il a traité avec
soit telle que le créancier postérieur n'ait pas pu être induit en erreur sur l'immeuble qui avait été affecté à la sûreté de la créance qui prime la sienne; — Attendu que le bordereau du 26 Septembre 1825 énonce que l'inscription est prise au préjudice de Baron, huissier à Saint-Gaudens, sur la maison et ses dépendances lui appartenant, limitée dans l'acte; — Que l'article restrictif qui indique la maison, avertissait que c'était celle que Baron possédait à Saint-Gaudens; que là était sa résidence, en effet, ainsi qu'il est déclaré dans l'inscription; qu'avoir négligé de signaler une autre commune, c'était en avoir suffisamment montré la situation, parce qu'on devait supposer que la maison n'était point dans un autre lieu que celui qu'habitait son propriétaire; — Que Baron n'en possédait pas d'autre, en effet, dans toute l'étendue de l'arrondissement du bureau de la conservation; — Que Mousseron, quand il a traité avec lui, devait connaître sa fortune immobilière; qu'il aurait dû s'assurer que l'immeuble sur lequel il prenait une hypothèque spéciale, était libre, ou du moins lui offrait un gage suffisant; qu'il le pouvait, puisqu'averti par l'inscription faite en faveur de Cassé, il était le maître de se faire représenter par lui l'acte dans lequel cette inscription lui apprenait qu'il trouverait une entière désignation de la maison avec ses limites et ses confronts; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'appel relevé par Cassé, y disant droit et réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Gaudens, le 31 Août dernier, sans avoir égard aux contredits de Mousseron, maintient la collocation de Cassé au rang fixé par l'ordonnance de collocation provisoire. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 28 Avril 1836. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. FERRADOU, av.-gén. — Plaid. MM. FEBAL, EUGÈNE DÉ CAMPS et DELQUIÉ, av., TOURNAMILLE, AMALVY, B. GASCO et CARLES, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — CAUTION. L'art. 420, Code proc. civ., qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est-il tellement absolu qu'il puisse