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ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition autre que celles de cette loi pour obtenir réparation du préjudice éprouvé; Attendu que cette interdiction est subordonnée à la condition que le débat ait trait à une espèce où cette loi soit applicable; que la possibilité d'invoquer les articles 1382 et suivants du Code civil subsisterait, si le demandeur, ayant formé une action en vertu de la loi de 1898, s'était vu débouter parce que l'accident n'aurait pas été considéré comme étant survenu par le fait ou à l'occasion du travail; Et attendu qu'en l'espèce, l'accident dont s'agit, est survenu alors que le jeune Robert Caullery travaillait aux heures normales de la journée, dans l'atelier même de son employeur; que cet accident réunit les caractères de l'accident du travail tel que le définit la loi de 1898; Attendu que ce caractère a été reconnu par le Tribunal civil, dont le jugement précité n'a débouté Caullery que parce qu'il n'a pu faire la preuve qu'il était à la charge de son fils mineur; Attendu, d'autre part, que l'article 7, § 1er, de la loi de 1898 ne réserve à la victime ou à ses représentants le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun et indépendamment de l'action résultant de la loi précitée, que contre les auteurs de l'accident autres que le patron et ses préposés; qu'ainsi le chef d'entreprise responsable ipso facto des accidents survenus à ses ouvriers ne saurait être recherché par application de la théorie de la faute remplacée par le régime du risque professionnel; Attendu, dès lors, que, si pénibles que soient en l'espèce les conséquences de l'application des prescriptions légales, elles sont d'une telle netteté et le caractère de l'accident dont s'agit est si peu sujet à discussion, que le Tribunal se voit contraint d'accueillir le déclinatoire opposé, la compétence des Tribunaux civils étant exclusive, en matière d'accident du travail; Par ces motifs, Accueille le déclinatoire opposé; Se déclare incompétent à raison de la matière; Renvoie Caullery à se pourvoir ainsi qu'il avisera; Et le condamne, aux dépens. Me
réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun et indépendamment de l'action résultant de la loi précitée, que contre les auteurs de l'accident autres que le patron et ses préposés; qu'ainsi le chef d'entreprise responsable ipso facto des accidents survenus à ses ouvriers ne saurait être recherché par application de la théorie de la faute remplacée par le régime du risque professionnel; Attendu, dès lors, que, si pénibles que soient en l'espèce les conséquences de l'application des prescriptions légales, elles sont d'une telle netteté et le caractère de l'accident dont s'agit est si peu sujet à discussion, que le Tribunal se voit contraint d'accueillir le déclinatoire opposé, la compétence des Tribunaux civils étant exclusive, en matière d'accident du travail; Par ces motifs, Accueille le déclinatoire opposé; Se déclare incompétent à raison de la matière; Renvoie Caullery à se pourvoir ainsi qu'il avisera; Et le condamne, aux dépens. Me DERNIS, agréé. NOTE. — Le Tribunal de commerce, dans le jugement ci-dessus reproduit, applique les dispositions impératives des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898. Comp. Cour de Chambéry, 12 avril 1921, tome XXII, page 3. LOI complémentaire de l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, sur les accidents du travail. (Journal officiel, 25 février 1928.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi du 8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, est complété par les dispositions suivantes: « La présente loi ne sera applicable aux chefs-d'entreprise que au premier jour du septième mois qui en suivra la promulgation; ce délai sera calculé de quantième à quantième.» La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera
juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, sur les accidents du travail. (Journal officiel, 25 février 1928.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi du 8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, est complété par les dispositions suivantes: « La présente loi ne sera applicable aux chefs-d'entreprise que au premier jour du septième mois qui en suivra la promulgation; ce délai sera calculé de quantième à quantième.» La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 février 1928. Le Gérant: SABAILL. ORIAS IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE Professions assujetties à la loi de 1898. — Le Tribunal de l'Yonne (14 décembre 1927, Reaucaine c. Moreau) a jugé qu'une Ecole d'agriculture ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation constitue une exploitation agricole, assujettie à raison du personnel employé, mais non à raison des élèves, qui ne peuvent être considérés comme liés par un contrat de louage de services. La Cour de Douai (1ère Chambre, 8 juin 1926, Charquefosse c. Ecole nationale des industries agricoles) s'est prononcée implicitement, dans le même sens à l'égard d'une Ecole d'agriculture faisant fonctionner une sucrerie pour des démonstrations pratiques. La Cour de Rouen (4e Chambre, 28 janvier 1928, Daniel c. Lefebvre et Rémy, V. ci-dessous, page 104) a déclaré qu'aux termes de la loi du 15 décembre 1922 la loi du 30 juin 1899 reste applicable à l'accident survenu au cours d'opérations de battage, à moins que le moteur inanimé n'appartienne à un cultivateur l'utilisant pour les besoins
se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation constitue une exploitation agricole, assujettie à raison du personnel employé, mais non à raison des élèves, qui ne peuvent être considérés comme liés par un contrat de louage de services. La Cour de Douai (1ère Chambre, 8 juin 1926, Charquefosse c. Ecole nationale des industries agricoles) s'est prononcée implicitement, dans le même sens à l'égard d'une Ecole d'agriculture faisant fonctionner une sucrerie pour des démonstrations pratiques. La Cour de Rouen (4e Chambre, 28 janvier 1928, Daniel c. Lefebvre et Rémy, V. ci-dessous, page 104) a déclaré qu'aux termes de la loi du 15 décembre 1922 la loi du 30 juin 1899 reste applicable à l'accident survenu au cours d'opérations de battage, à moins que le moteur inanimé n'appartienne à un cultivateur l'utilisant pour les besoins de son exploitation ; qu'en conséquence, si le fonctionnement du moteur est étranger à l'accident, la victime ne peut invoquer la loi du 30 juin 1899 ; qu'elle ne peut davantage invoquer la loi du 12 avril 1906, une entreprise de battage étant une entreprise agricole. L'arrêt admet implicitement que la loi du 15 décembre 1922 est en principe applicable, mais déclare qu'en l'espèce le battage ayant eu lieu chez un petit agriculteur, non assujetti sous l'empire de cette dernière loi, antérieurement à la loi du 30 avril 1926, la victime de l'accident se trouve privée de tout recours. La Cour de Douai (1ère Chambre, 2 novembre 1927, Caresmel c. Mehez, V. ci-dessous, page 110), statuant également à raison d'un accident survenu pendant l'arrêt du moteur, à la date du 16 mars 1926, a jugé que la victime, au service de l'entrepreneur de battages, n'a aucun droit à une réparation. RECUEIL SPECIAL Accidents visés par la loi. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 15 mars 1928, Cie la Flandre c. veuve Raclot ; V. ci-dessous, page 101) a déclaré que l'exploitant agricole qui, ayant contracté une assurance contre les accidents pouvant atteindre son personnel, pour se garantir des indemnités
la loi du 15 décembre 1922 est en principe applicable, mais déclare qu'en l'espèce le battage ayant eu lieu chez un petit agriculteur, non assujetti sous l'empire de cette dernière loi, antérieurement à la loi du 30 avril 1926, la victime de l'accident se trouve privée de tout recours. La Cour de Douai (1ère Chambre, 2 novembre 1927, Caresmel c. Mehez, V. ci-dessous, page 110), statuant également à raison d'un accident survenu pendant l'arrêt du moteur, à la date du 16 mars 1926, a jugé que la victime, au service de l'entrepreneur de battages, n'a aucun droit à une réparation. RECUEIL SPECIAL Accidents visés par la loi. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 15 mars 1928, Cie la Flandre c. veuve Raclot ; V. ci-dessous, page 101) a déclaré que l'exploitant agricole qui, ayant contracté une assurance contre les accidents pouvant atteindre son personnel, pour se garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à cette assurance en conformité de l'article 4 de cette loi, n'est légalement protégé que contre les accidents survenus dans le temps et sur le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail ; qu'il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Le Tribunal de paix de Limoges (cantons Sud et Est, 10 février 1928, Daroux c. Faure et Debernard, V. ci-dessous, page 120) a jugé que la piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la loi du 9 avril 1898, à moins que le travail de l'exploitation n'ait exposé le ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents. III. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 10 juin 1927) a déclaré qu'il y a lieu d'allouer une rente à un ouvrier victime d'un accident, à raison de douleurs dont il n'existe aucun signe objectif, si
l'occasion de ce travail ; qu'il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Le Tribunal de paix de Limoges (cantons Sud et Est, 10 février 1928, Daroux c. Faure et Debernard, V. ci-dessous, page 120) a jugé que la piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la loi du 9 avril 1898, à moins que le travail de l'exploitation n'ait exposé le ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents. III. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 10 juin 1927) a déclaré qu'il y a lieu d'allouer une rente à un ouvrier victime d'un accident, à raison de douleurs dont il n'existe aucun signe objectif, si l'expert affirme qu'il croit à la réalité de ces douleurs. La Cour de Dijon (1ère Chambre, 13 décembre 1927, Ulmo et fils c. veuve Schneider, V. ci-dessous, page 117) a jugé que la somme versée annuellement à un ouvrier et constituant, non pas une retraite proprement dite, mais une sorte de prime destinée à assurer la stabilité du personnel et en réalité un véritable sursalaire à titre d'ancienneté doit être comprise dans le calcul du salaire de base. La Cour de Paris (5e Chambre, 26 décembre 1927, Léonard c. Vincent, V. ci-dessous, page 98) a posé en principe que l'ouvrier qui prétend faire comprendre des pourboires dans le calcul du salaire de base doit établir la périodicité, la régularité et le quantum de ceux qu'il aurait reçus. Le Tribunal de l'Ardèche (16 décembre 1927, Rouzet c. Archambaud père et fils), a jugé, conformément à la jurisprudence, que, lorsqu'un ouvrier travaillait dans une entreprise fixe, seuls doivent être retenus les salaires perçus par lui dans cette entreprise, même s'il ne travaillait pas d'une façon continue. La Cour de Douai (1ère Chambre, 21 juin 1926, demoiselle Nicolle c. Dorlencourt, V. ci-dessous, page 106) et le Tribunal des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (23
de prime destinée à assurer la stabilité du personnel et en réalité un véritable sursalaire à titre d'ancienneté doit être comprise dans le calcul du salaire de base. La Cour de Paris (5e Chambre, 26 décembre 1927, Léonard c. Vincent, V. ci-dessous, page 98) a posé en principe que l'ouvrier qui prétend faire comprendre des pourboires dans le calcul du salaire de base doit établir la périodicité, la régularité et le quantum de ceux qu'il aurait reçus. Le Tribunal de l'Ardèche (16 décembre 1927, Rouzet c. Archambaud père et fils), a jugé, conformément à la jurisprudence, que, lorsqu'un ouvrier travaillait dans une entreprise fixe, seuls doivent être retenus les salaires perçus par lui dans cette entreprise, même s'il ne travaillait pas d'une façon continue. La Cour de Douai (1ère Chambre, 21 juin 1926, demoiselle Nicolle c. Dorlencourt, V. ci-dessous, page 106) et le Tribunal des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (23 février 1928, veuve Villaret c. Brouilhet) ont décidé, conformément aussi à la jurisprudence, que le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle cette femme travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs. IV. — Procédure. — La Chambre des requêtes (12 mars 1928, Daher et Cie c. Administration de l'Enregistrement) a déclaré qu'en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, la loi du 17 avril 1906 a implicitement admis la validité de ce désistement ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les faits et les documents de la cause, si l'appelant a eu incontestablement l'intention de renoncer à son action. V. — Preuve. La Cour de Rennes (3e Chambre, 7 juillet 1927) a jugé qu'une expertise ordonnée en justice de paix au cours d'une instance en paiement d'indemnité journalière et n'ayant pas, d'ailleurs, porté sur la question d'incapacité permanente, ne saurait être invoquée par le Tribunal civil pour justifier l'allocation d'une rente ; qu'il y a
d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs. IV. — Procédure. — La Chambre des requêtes (12 mars 1928, Daher et Cie c. Administration de l'Enregistrement) a déclaré qu'en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, la loi du 17 avril 1906 a implicitement admis la validité de ce désistement ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les faits et les documents de la cause, si l'appelant a eu incontestablement l'intention de renoncer à son action. V. — Preuve. La Cour de Rennes (3e Chambre, 7 juillet 1927) a jugé qu'une expertise ordonnée en justice de paix au cours d'une instance en paiement d'indemnité journalière et n'ayant pas, d'ailleurs, porté sur la question d'incapacité permanente, ne saurait être invoquée par le Tribunal civil pour justifier l'allocation d'une rente ; qu'il y a lieu pour la Cour, alors que des certificats médicaux constatant une incapacité permanente sont produits devant elle, d'ordonner une nouvelle expertise à l'effet de déterminer les conséquences définitives de l'accident. Le Tribunal de la Côte-d'Or (3e Chambre, 11 juillet 1927) a déclaré que la victime ne saurait alléguer que dans le procès-verbal de conciliation nommant un expert le défendeur reconnu le rapport de cause à effet entre l'accident et l'état de la victime, car dans cette matière d'ordre public les déclarations des parties ne peuvent les soustraire aux résultats de l'expertise à laquelle elles ont consenti ; que, par suite, si l'expert a constaté l'inexistence de ce rapport de cause à effet, le défendeur peut, en s'appuyant sur ces conclusions, demander le rejet de la demande, malgré les énonciations du procès-verbal de conciliation. VI. — Compagnies d'assurances. — La Chambre des requêtes (7 mars 1928, la Générale de Pérou c. Amiel) a décidé que, lorsqu'une clause d'une police d'assurance contre les accidents stipule qu'en cas de cession de son fonds de commerce l'assuré devra faire signer un transfert, par son acquéreur et que celui-ci ne sera garanti qu'après signature d'un avenant conforme, l'assureur se réservant dans tous les cas le
le procès-verbal de conciliation nommant un expert le défendeur reconnu le rapport de cause à effet entre l'accident et l'état de la victime, car dans cette matière d'ordre public les déclarations des parties ne peuvent les soustraire aux résultats de l'expertise à laquelle elles ont consenti ; que, par suite, si l'expert a constaté l'inexistence de ce rapport de cause à effet, le défendeur peut, en s'appuyant sur ces conclusions, demander le rejet de la demande, malgré les énonciations du procès-verbal de conciliation. VI. — Compagnies d'assurances. — La Chambre des requêtes (7 mars 1928, la Générale de Pérou c. Amiel) a décidé que, lorsqu'une clause d'une police d'assurance contre les accidents stipule qu'en cas de cession de son fonds de commerce l'assuré devra faire signer un transfert, par son acquéreur et que celui-ci ne sera garanti qu'après signature d'un avenant conforme, l'assureur se réservant dans tous les cas le droit de résilier le contrat, les juges du fond peuvent déclarer, par interprétation des termes de la police et la commune intention des parties, qu'en cas de cession du fonds l'entreprise reste garantie jusqu'à la résiliation du contrat, et alors même que l'avenant n'aurait pas encore été signé par le successeur. La Cour d'Aix (3e Chambre, 24 décembre 1927) a jugé que l'assureur du patron n'est tenu envers la victime que jusqu'à concurrence du montant de l'assurance contractée. La Cour de Douai (1re Chambre, 9 novembre 1926, Société suisse d'assurances c. syndic Brunon et Macquehon, V. ci-dessous, page 111) a déclaré que doit être appliquée la clause d'une police stipulant qu'en cas de non-paiement de primes échues, l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée ; que dès lors, après l'envoi de cette lettre, il n'y a plus d'assurance, et que, par suite, la compagnie d'assurances ne saurait être substituée au patron pour le service de la rente due à la victime. La Cour de Rennes (2e Chambre, 13 juillet 1927) a posé en principe que les contrats d'assurances peuvent, comme tous les autres contrats, être modifiés ou résiliés par l'accord tacite des parties. Elle en a conclu que, lorsque,
successeur. La Cour d'Aix (3e Chambre, 24 décembre 1927) a jugé que l'assureur du patron n'est tenu envers la victime que jusqu'à concurrence du montant de l'assurance contractée. La Cour de Douai (1re Chambre, 9 novembre 1926, Société suisse d'assurances c. syndic Brunon et Macquehon, V. ci-dessous, page 111) a déclaré que doit être appliquée la clause d'une police stipulant qu'en cas de non-paiement de primes échues, l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée ; que dès lors, après l'envoi de cette lettre, il n'y a plus d'assurance, et que, par suite, la compagnie d'assurances ne saurait être substituée au patron pour le service de la rente due à la victime. La Cour de Rennes (2e Chambre, 13 juillet 1927) a posé en principe que les contrats d'assurances peuvent, comme tous les autres contrats, être modifiés ou résiliés par l'accord tacite des parties. Elle en a conclu que, lorsque, dans une police contre les accidents causés aux tiers par les ouvriers, il a été prévu une prime provisionnelle révisable en fin d'année à la suite d'une déclaration de salaires à fournir par l'assuré, le fait que pendant plusieurs années aucun relevé de salaires n'a été produit permet à l'assuré de soutenir que le régime de la prime provisionnelle sans révision ainsi établi ne peut être modifié sans qu'il en soit avisé. — Elle en a conclu également que, lorsqu'une clause de la police permet la résiliation de la police à la volonté de chaque partie, le fait que la compagnie d'assurances n'a réclamé aucune prime pendant deux ans peut être considéré comme établissant une résiliation tacite. VIII. — Maladies professionnelles. — Le Tribunal de paix d'Auzon (17 mai 1926) a considéré comme atteint d'une maladie professionnelle donnant droit à indemnité un ouvrier qui, après avoir travaillé pendant deux ans dans une usine où l'on pratiquait le broyage du sulfate de baryte et la fabrication de couleurs en poudre et de peintures préparées, comportant des composés à base de plomb, avait dû cesser subitement son travail par suite d'ulcérations aux jambes avec néphrite et se trouvait atteint d'artériosclérose déterminée, par
de soutenir que le régime de la prime provisionnelle sans révision ainsi établi ne peut être modifié sans qu'il en soit avisé. — Elle en a conclu également que, lorsqu'une clause de la police permet la résiliation de la police à la volonté de chaque partie, le fait que la compagnie d'assurances n'a réclamé aucune prime pendant deux ans peut être considéré comme établissant une résiliation tacite. VIII. — Maladies professionnelles. — Le Tribunal de paix d'Auzon (17 mai 1926) a considéré comme atteint d'une maladie professionnelle donnant droit à indemnité un ouvrier qui, après avoir travaillé pendant deux ans dans une usine où l'on pratiquait le broyage du sulfate de baryte et la fabrication de couleurs en poudre et de peintures préparées, comportant des composés à base de plomb, avait dû cesser subitement son travail par suite d'ulcérations aux jambes avec néphrite et se trouvait atteint d'artériosclérose déterminée, par l'inhalation lente de poussières à base de plomb. VIII. — Révision. — La Cour de Caen (1re Chambre, 5 février 1926) a décidé qu'une demande reconventionnelle en révision introduite après l'expiration du délai de trois ans est non recevable, alors même que la demande principale a été introduite en temps utile. 45, ainsi que cela résulte d'un état de salaires produit à la Cour, et qu'il y a lieu de calculer la rente sur ce salaire de base ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau : donne acte, la Compagnie d'assurances X... de ce qu'elle a offert en conciliation et de ce qu'elle offre de servir à Vincent une rente annuelle et viagère de 872 fr. 75 à compter du 1er août 1925, date de la consolidation de la blessure, ladite rente calculée sur une réduction de capacité de 30 % et sur un salaire de base de 9.773 fr. 45 ; Déclare ces offres suffisantes et libératoires ; En conséquence, les valide et, en tant que de besoin, condamne la Compagnie d'assurances X..., substituant Léonard, à servir à Vincent une rente annuelle et viagère de 872 fr. 75, payable par trimestre et à terme