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1828, t. 17, 159. 4. — Le bureau d'un commissaire de police ne doit pas être réputé un lieu public, de telle sorte qu'un fait précis et injurieux imputé dans ce bureau ne peut constituer une diffamation. Lyon, 29 mars 1827, t. 15, 339. 5. — Le mari n'est pas civilement responsable du délit de diffamation commis par sa femme. C. C. 20 janvier 1825, t. 11, 458. 6. — Le ministre du culte qui, dans un discours prononcé en chaire, se rend coupable de diffamation envers un citoyen, commet un abus dans l'exercice de ses fonctions prévu par la loi du 18 germinal an 10. — C'est devant le conseil d'état, et non directement devant les tribunaux, que la partie lésée doit traduire le ministre du culte. — Le conseil d'état a le droit, en ce cas, soit de terminer l'affaire administrativement, soit de renvoyer l'ecclésiastique devant les tribunaux. C. C. 24 août 1827, t. 15, 316. 7. — Pour qu'un écrit judiciaire soit réputé produit dans le sens de l'art. 23, § 1.er, de la loi du 17 mai 1819, il n'est pas nécessaire que cet écrit ait été signifié, et qu'il porte la signature d'un avocat attaché au barreau du tribunal appelé à connaître de la contestation. — La nécessité des réserves dont parle le § 4 du même article s'applique à l'action du ministère public, aussi bien qu'à l'action civile des parties. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 118. DISCIPLINE JUDICIAIRE. 1. Les tribunaux et les cours n'ont pas besoin d'être provoqués par les citations ou réquisitions du ministère public, pour citer devant eux des juges qui ont compromis la dignité de leur caractère. — Un tribunal de première instance doit être considéré par la cour royale comme ayant négligé d'exercer les droits de discipline que la loi lui confère, par cela seul qu'il est resté dans l'inaction, et que son président a gardé le silence sur des faits assez notoires pour être parvenus à la connaissance de la cour royale. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 174. 2. — L'action disciplinaire, établie par la
au barreau du tribunal appelé à connaître de la contestation. — La nécessité des réserves dont parle le § 4 du même article s'applique à l'action du ministère public, aussi bien qu'à l'action civile des parties. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 118. DISCIPLINE JUDICIAIRE. 1. Les tribunaux et les cours n'ont pas besoin d'être provoqués par les citations ou réquisitions du ministère public, pour citer devant eux des juges qui ont compromis la dignité de leur caractère. — Un tribunal de première instance doit être considéré par la cour royale comme ayant négligé d'exercer les droits de discipline que la loi lui confère, par cela seul qu'il est resté dans l'inaction, et que son président a gardé le silence sur des faits assez notoires pour être parvenus à la connaissance de la cour royale. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 174. 2. — L'action disciplinaire, établie par la loi contre les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, est indépendante de l'action publique. L'exercice de l'une n'est pas anéanti par l'exercice de l'autre. C. C. 22 décembre 1827, t. 15, 452. DISTRIBUTION. La femme à qui son mari a donné par contrat de mariage, à titre de gain de survivie, l'usufruit d'un immeuble déterminé, et qui, devenue veuve, a laissé exproprier et adjuger cet immeuble sans aucune réclamation de sa part, ne peut demander, ensuite, une indemnité pour la perte de son usufruit sur le prix d'un autre immeuble en distribution. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 200. DIVAGATION. L'arrêté d'un maire qui défend la divagation des chiens, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, rentre dans les attributions de l'autorité municipale. La contravention à un arrêté sur la divagation des chiens est une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. C. C. 11 novembre 1824, t. 11, 71. DOGME. La négation d'un dogme du christianisme ne constitue pas en elle-même un outrage à la religion de l'état, et aux autres cultes chrétiens, lorsqu'elle n'est point accompagnée d'injures ou de termes répréhensibles. Paris, 17 décembre 1820, t. 20, 22. Aix, 3 décembre 1829, t. 20, 222. DOMESTIQUE DOMESTIQUE À
d'un immeuble déterminé, et qui, devenue veuve, a laissé exproprier et adjuger cet immeuble sans aucune réclamation de sa part, ne peut demander, ensuite, une indemnité pour la perte de son usufruit sur le prix d'un autre immeuble en distribution. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 200. DIVAGATION. L'arrêté d'un maire qui défend la divagation des chiens, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, rentre dans les attributions de l'autorité municipale. La contravention à un arrêté sur la divagation des chiens est une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. C. C. 11 novembre 1824, t. 11, 71. DOGME. La négation d'un dogme du christianisme ne constitue pas en elle-même un outrage à la religion de l'état, et aux autres cultes chrétiens, lorsqu'elle n'est point accompagnée d'injures ou de termes répréhensibles. Paris, 17 décembre 1820, t. 20, 22. Aix, 3 décembre 1829, t. 20, 222. DOMESTIQUE DOMESTIQUE À GAGES. Un précepteur ne peut être assimilé à un domestique à gages. Riom 28 novembre 1828 t. 20, 405. DOMICILE. 1. — La double déclaration prescrite par l'art. 104 du code civil est nécessaire pour constater le changement de domicile — Toutefois il suffit, pour la régularité d'un exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C. 2 janvier 1828, t. 16, 73. 2. — Une erreur qui se serait glissée dans l'indication du domicile du demandeur ne devrait pas entraîner la nullité de l'assignation, si, d'ailleurs, la partie assignée ne pouvait avoir aucune signification à faire à ce domicile réel. — L'exploit, signifié à la requête d'un individu domicilié à Paris, ne doit pas, à peine de nullité, indiquer le nom de la rue et le numéro de la maison qu'il occupe. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 3. — Un préfet peut être considéré comme domicilié au chef-lieu de son département, lorsqu'il y fait sa résidence habituelle et on peut lui signifier un acte d'appel à ce domicile. Toulouse 10 mai 1826, t. 12, 467. 4. — La dignité de pair de France n'emporte pas
le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C. 2 janvier 1828, t. 16, 73. 2. — Une erreur qui se serait glissée dans l'indication du domicile du demandeur ne devrait pas entraîner la nullité de l'assignation, si, d'ailleurs, la partie assignée ne pouvait avoir aucune signification à faire à ce domicile réel. — L'exploit, signifié à la requête d'un individu domicilié à Paris, ne doit pas, à peine de nullité, indiquer le nom de la rue et le numéro de la maison qu'il occupe. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 3. — Un préfet peut être considéré comme domicilié au chef-lieu de son département, lorsqu'il y fait sa résidence habituelle et on peut lui signifier un acte d'appel à ce domicile. Toulouse 10 mai 1826, t. 12, 467. 4. — La dignité de pair de France n'emporte pas abdication du domicile d'origine, et translation d'un domicile nouveau dans le lieu où siègent les chambres, lorsque, d'ailleurs, on y réside habituellement. Grenoble, 29 décembre 1829, t. 20, 258. DOMMAGES. 1. — L'art. 10 de la charte est applicable au cas où une maison perd de sa valeur par l'exassement du pavé d'une rue qui l'avoisine. C. C. 11 décembre 1827, t. 15, 450. 2. — Le particulier qui emploie les agents de la force publique n'est pas responsable du dommage causé par eux. C. C. 5 février 1828, t. 16, 155. DOMMAGES INTÉRÊTS. 1.— Lorsque le contrat fixe la somme que la partie qui y convient devra payer à l'autre, à titre de dommages-intérêts, pour chaque contravention, les juges n'ont à vérifier que le fait et le nombre des contraventions commises; de telle sorte qu'ils ne peuvent dispenser du paiement de ces dommages-intérêts, ni les réduire, sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de préjudice réel causé par ces contraventions. Bordeaux, 31 juillet 1827, t. 15, 134. 2. — L'art. 1153 du code civil, qui borne à la condamnation aux intérêts fixés par la loi les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation simplement relative au paiement
du pavé d'une rue qui l'avoisine. C. C. 11 décembre 1827, t. 15, 450. 2. — Le particulier qui emploie les agents de la force publique n'est pas responsable du dommage causé par eux. C. C. 5 février 1828, t. 16, 155. DOMMAGES INTÉRÊTS. 1.— Lorsque le contrat fixe la somme que la partie qui y convient devra payer à l'autre, à titre de dommages-intérêts, pour chaque contravention, les juges n'ont à vérifier que le fait et le nombre des contraventions commises; de telle sorte qu'ils ne peuvent dispenser du paiement de ces dommages-intérêts, ni les réduire, sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de préjudice réel causé par ces contraventions. Bordeaux, 31 juillet 1827, t. 15, 134. 2. — L'art. 1153 du code civil, qui borne à la condamnation aux intérêts fixés par la loi les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation simplement relative au paiement d'une certaine somme, est applicable à un engagement commercial ( à part ce qui concerne les protêts ou le rechange ). Aix, 21 août 1829, t. 20, 217. DON MANUEL. 1. — L'héritier ne peut obtenir la remise pure et simple d'objets dépendants d'une succession, lorsque le détenteur, en affirmant qu'il les avait reçus à titre de don manuel, à la charge de certaines œuvres pies, n'offre de les remettre que sous la condition que l'héritier remplira toutes les conditions du défunt. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 89. 2. — La remise d'une quittance par le débiteur à son créancier ne peut faire revivre l'obligation que le paiement avait éteinte, et constituer un don manuel de la somme payée. — La preuve testimoniale de ce don manuel, ou d'un fait tendant à l'établir, ne peut être admise lorsque l'objet dont le droit s'est constitué est d'une valeur excédant 150 fr., et lorsqu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit. Grenoble, 24 janvier 1826, t. 12, 270. DONATION ENTRE-VIVANTS EN GÉNÉRAL. § 1. — Capacité. § 2. — État des meubles. — Paiement des dettes. § 3. — Révocation. — Conditions non écrites. — Nullité. § 4. — Transcription. À
qu'il les avait reçus à titre de don manuel, à la charge de certaines œuvres pies, n'offre de les remettre que sous la condition que l'héritier remplira toutes les conditions du défunt. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 89. 2. — La remise d'une quittance par le débiteur à son créancier ne peut faire revivre l'obligation que le paiement avait éteinte, et constituer un don manuel de la somme payée. — La preuve testimoniale de ce don manuel, ou d'un fait tendant à l'établir, ne peut être admise lorsque l'objet dont le droit s'est constitué est d'une valeur excédant 150 fr., et lorsqu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit. Grenoble, 24 janvier 1826, t. 12, 270. DONATION ENTRE-VIVANTS EN GÉNÉRAL. § 1. — Capacité. § 2. — État des meubles. — Paiement des dettes. § 3. — Révocation. — Conditions non écrites. — Nullité. § 4. — Transcription. À quelle époque la capacité de disposer, ou de recevoir entre-vivants, est-elle requise? Dissert., t. 16, 5. Un acte de donation mutuelle, dans lequel se présente, d'une part, la donatrice, qui se déclare mère d'enfants adultes, et, d'autre part, le donateur, qui s'en déclare le père, est valable. — Les enfants peuvent intervenir dans la contestation sur la validité de la donation. C. C. 1er août 1827, t. 15, 154. § 2. 1. — Une donation entre-vivants, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1731, est nulle, pour les meubles, lorsque l'état prescrit par l'art. 15 de cette ordonnance n'a été annexé à l'acte que postérieurement à la donation, et après la promulgation des lois qui prohibaient tout avantage en ligne directe. Montpellier, 10 novembre 1825, t. 11, 351. 2. — Un donataire à titre universel n'est pas tenu, de plein droit, au support proportionnel des dettes et charges qui grèvent les biens du donateur au moment du contrat. — Il n'y est soumis que par la volonté présumée du donateur, et il peut en être affranchi par des simples indices d'une volonté contraire. Nîmes, 3 avril 1827, t. 14, 442. § 3. 1. — Lors même que le donateur n'a pas
peuvent intervenir dans la contestation sur la validité de la donation. C. C. 1er août 1827, t. 15, 154. § 2. 1. — Une donation entre-vivants, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1731, est nulle, pour les meubles, lorsque l'état prescrit par l'art. 15 de cette ordonnance n'a été annexé à l'acte que postérieurement à la donation, et après la promulgation des lois qui prohibaient tout avantage en ligne directe. Montpellier, 10 novembre 1825, t. 11, 351. 2. — Un donataire à titre universel n'est pas tenu, de plein droit, au support proportionnel des dettes et charges qui grèvent les biens du donateur au moment du contrat. — Il n'y est soumis que par la volonté présumée du donateur, et il peut en être affranchi par des simples indices d'une volonté contraire. Nîmes, 3 avril 1827, t. 14, 442. § 3. 1. — Lors même que le donateur n'a pas exercé pendant sa vie l'action en révocation de la donation, pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été faite, et que son héritier a vendu les biens donnés, sans déclarer, en termes exprès, qu'il entendait céder l'action révocatoire, l'acquéreur, poursuivi en éviction par le donataire, a qualité pour étendre du défaut d'accomplissement des conditions de la donation. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. Les donations faites par un père à son fils ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude, de cela que, dans un écrit confidentiel, adressé au donateur par le donataire, celui-ci a traité le premier de voleur. — Le juge doit avoir égard aux circonstances qui ont accompagné cette injure, et à la position respective du père et du fils. Toulouse, 29 avril 1825, t. 11, 299-3. La donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux n'est pas affranchie de la révocation pour cause de survivance d'enfants. L'enfant légitime, né postérieurement à l'acte, peut prouver la simulation de cet acte, et en demander la révocation, aux termes de l'article 960 du code civil. — On ne peut repousser sa demande en prétendant que la révocation, pour survivance d'enfants, a été établie dans l'intérêt du père
étendre du défaut d'accomplissement des conditions de la donation. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. Les donations faites par un père à son fils ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude, de cela que, dans un écrit confidentiel, adressé au donateur par le donataire, celui-ci a traité le premier de voleur. — Le juge doit avoir égard aux circonstances qui ont accompagné cette injure, et à la position respective du père et du fils. Toulouse, 29 avril 1825, t. 11, 299-3. La donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux n'est pas affranchie de la révocation pour cause de survivance d'enfants. L'enfant légitime, né postérieurement à l'acte, peut prouver la simulation de cet acte, et en demander la révocation, aux termes de l'article 960 du code civil. — On ne peut repousser sa demande en prétendant que la révocation, pour survivance d'enfants, a été établie dans l'intérêt du père seul. Nîmes, 26 novembre 1826, t. 17, 410. La donation d'une pension en denrées, faite par un mari à sa femme sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, avec la condition que la femme vivrait dans une honnête veuveteé, doit être exécutée, quoique la femme ait convolé à de secondes noces. — Cette condition doit être réputée non écrite. Montpellier, 19 décembre 1827, t. 16, 148. Celui qui a fait une donation universelle de ses biens présents à l'un de ses successibles, sous l'empire des lois des 7 mars 1793, 12 brumaire et 17 nivôse an 2, ne peut lui-même demander, contre le donataire ou ses héritiers, la nullité de la donation, et la revendication de l'ait ou partie des biens compris dans la libéralité. Nîmes, 15 mai 1827, t. 15, 123. Le défaut de transcription d'une donation peut être opposé, même par les créanciers qui n'ont acquis une hypothèque que postérieurement à la donation. — En d'autres termes, l'insinuation exigée dans l'ancien droit en matière de donation est remplacée, à l'égard des créanciers, par la transcription; de manière que le défaut de celle-ci rend, vis-à-vis d'eux, la donation inefficace. — Il en est de même, soit
à de secondes noces. — Cette condition doit être réputée non écrite. Montpellier, 19 décembre 1827, t. 16, 148. Celui qui a fait une donation universelle de ses biens présents à l'un de ses successibles, sous l'empire des lois des 7 mars 1793, 12 brumaire et 17 nivôse an 2, ne peut lui-même demander, contre le donataire ou ses héritiers, la nullité de la donation, et la revendication de l'ait ou partie des biens compris dans la libéralité. Nîmes, 15 mai 1827, t. 15, 123. Le défaut de transcription d'une donation peut être opposé, même par les créanciers qui n'ont acquis une hypothèque que postérieurement à la donation. — En d'autres termes, l'insinuation exigée dans l'ancien droit en matière de donation est remplacée, à l'égard des créanciers, par la transcription; de manière que le défaut de celle-ci rend, vis-à-vis d'eux, la donation inefficace. — Il en est de même, soit que le créancier ait connu, soit qu'il ait ignoré la donation. Toulouse, 29 juin 1825, t. 13, 462. Le second donataire ne peut pas opposer au premier le défaut de transcription. Nîmes, 1er décembre 1826, t. 14, 108. DOTATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. SECT. 1. Règles générales. SECT. 2. — Règles particulières. SECTION 1. Règles générales. 1. À quelle époque la capacité de donner et celle de recevoir sont-elles requises dans les donations par contrat de mariage ? Dissert., t. 17, 5. 2. — Une donation faite, même par contrat de mariage, est nulle, si l'un des témoins instrumentaires n'est pas domicilié dans l'arrondissement où l'acte a été passé. — Pour que la nullité soit couverte, il n'est pas nécessaire que cette donation soit refaite en la forme légale. Elle peut être réhabilitée par la ratification ou exécution volontaire qu'en ferait le donateur, et, surtout, ses héritiers. — Cette décision doit être appliquée spécialement lorsque la donation a pour objet des biens à venir. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. SECTION 2. Règles particulières. § 1. — Donation de biens présents. § 2. — Donation de biens à venir. § 3. — Donation de biens présents et à venir.
Règles particulières. SECTION 1. Règles générales. 1. À quelle époque la capacité de donner et celle de recevoir sont-elles requises dans les donations par contrat de mariage ? Dissert., t. 17, 5. 2. — Une donation faite, même par contrat de mariage, est nulle, si l'un des témoins instrumentaires n'est pas domicilié dans l'arrondissement où l'acte a été passé. — Pour que la nullité soit couverte, il n'est pas nécessaire que cette donation soit refaite en la forme légale. Elle peut être réhabilitée par la ratification ou exécution volontaire qu'en ferait le donateur, et, surtout, ses héritiers. — Cette décision doit être appliquée spécialement lorsque la donation a pour objet des biens à venir. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. SECTION 2. Règles particulières. § 1. — Donation de biens présents. § 2. — Donation de biens à venir. § 3. — Donation de biens présents et à venir. § 1. Une donation universelle, faite entre vifs, par contrat de mariage, à la charge par le donataire de payer diverses dettes spécialement désignées, et acceptée, même, par celui-ci, peut être par la suite répudiée par lui. Grenoble, 12 août 1828, t. 17, 267. § 2. La clause par laquelle un donateur, en faisant une institution contractuelle, déclare que c'est à la charge par les futurs époux de venir cohabiter avec lui, en travaillant au bien de tous, ne doit pas être réputée non écrite, comme renfermant une condition impossible, lorsque le donataire est décédé avant d'avoir pu la remplir. — Elle ne doit pas être réputée non écrite, comme étant contraire à la loi, en ce qu'elle blesserait la liberté individuelle. — Enfin, elle doit être considérée plutôt comme un motif, que comme une condition résolutoire de la libéralité. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. § 3. 1. — Lorsqu'une donation a pour objet des biens présents et à venir, et qu'aucun état de dettes et charges du donateur n'y a été annexé, elle doit être assimilée à une institution contractuelle. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. 2. — Le donataire par contrat de mariage d'une quotité
un donateur, en faisant une institution contractuelle, déclare que c'est à la charge par les futurs époux de venir cohabiter avec lui, en travaillant au bien de tous, ne doit pas être réputée non écrite, comme renfermant une condition impossible, lorsque le donataire est décédé avant d'avoir pu la remplir. — Elle ne doit pas être réputée non écrite, comme étant contraire à la loi, en ce qu'elle blesserait la liberté individuelle. — Enfin, elle doit être considérée plutôt comme un motif, que comme une condition résolutoire de la libéralité. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. § 3. 1. — Lorsqu'une donation a pour objet des biens présents et à venir, et qu'aucun état de dettes et charges du donateur n'y a été annexé, elle doit être assimilée à une institution contractuelle. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. 2. — Le donataire par contrat de mariage d'une quotité de biens présents et à venir, qui n'a pas fait annexer à ce contrat un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation, ne doit pas supporter seul toutes les dettes et charges de la succession, lorsqu'il accepte au décès du donateur. — Il y contribue proportionnellement à la part qu'il prend dans la succession. Toulouse, 26 novembre 1826, t. 14, 142. 2 bis. — Une femme à qui son père a donné, par contrat de mariage, la moitié de ses biens présents et à venir, et qui, dans la suite, opte pour les biens présents, n'est pas tenue de contribuer pour moitié aux dettes contractées dans le même acte par son père donateur. — Plus spécialement, si un père, en mariant sa fille, lui fait donation de ses biens présents et à venir, et que, par le même acte, il reconnait, en faveur de son gendre, une somme qu'il déclare avoir reçue de lui au moment même de l'acte, cette fille ne sera pas tenue, dans le cas où elle ait opté pour la donation du jour de sa naissance, de contribuer pour moitié à la reconnaissance faite par le père. Nîmes, 6 février
contribue proportionnellement à la part qu'il prend dans la succession. Toulouse, 26 novembre 1826, t. 14, 142. 2 bis. — Une femme à qui son père a donné, par contrat de mariage, la moitié de ses biens présents et à venir, et qui, dans la suite, opte pour les biens présents, n'est pas tenue de contribuer pour moitié aux dettes contractées dans le même acte par son père donateur. — Plus spécialement, si un père, en mariant sa fille, lui fait donation de ses biens présents et à venir, et que, par le même acte, il reconnait, en faveur de son gendre, une somme qu'il déclare avoir reçue de lui au moment même de l'acte, cette fille ne sera pas tenue, dans le cas où elle ait opté pour la donation du jour de sa naissance, de contribuer pour moitié à la reconnaissance faite par le père. Nîmes, 6 février 1830, t. 20, 347-3. Le donateur ne peut, par une obligation postérieure, qui, dans le fait, n'est qu'une libéralité indirecte, porter atteinte à une donation de tous ses biens présents et à venir. — Néanmoins, si ce donateur s'était fait une réserve sur les biens donnés, avec clause de consolidation en cas de non-disposition, l'obligation peut avoir effet jusqu'à concurrence de la réserve. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 556. Lorsqu'un père, dans la donation contractuelle de tous ses biens présents et à venir, faite à son fils sous l'empire de l'ordonnance de 1791, s'était réservé, en cas de séparation, une pièce de terre, pour en faire ses plaisirs et volonté, il ne pouvait réaliser à son gré le cas et les effets de cette séparation. — En d'autres termes, cette condition de séparation ne pouvait s'accomplir que par une séparation forcée, résultant de l'incompatibilité de caractère entre le donataire et le donateur. — En conséquence, l'immeuble ainsi réservé fut acquis irrévocablement au donataire; de telle sorte que cette réserve ne put être atteinte par les lois postérieures promulguées sur cette matière. Toulouse, 18 décembre, t. 14, 51. Sous l'ancienne législation, et d'après la jurisprudence du parlement, le donataire des