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une question de principe à sauvegarder. Il ne faut pas qu'il y ait pour les colonies des exceptions, puisque toutes les lois sont applicables ici et que tous les jours nous réclamons l'assimilation pour tous les services. En acceptant la combinaison de l'administration, en prenant pour base de répartition le plus ou moins de dénuement du budget communal, je crains que vous ne soyez conduits à un résultat peu équitable. Il vous sera difficile, en effet, pour ne pas dire impossible, de savoir exactement quelles sont les communes pauvres, quelles sont celles qui sont prospères. Je vous propose donc de modifier les tarifs d'octroi de mer comme vous le demande votre commission financière et de porter à 120,000 francs la subvention que vous devez accorder. Vous aurez ainsi le total de la prévision pour faire face aux dépenses de l'instruction primaire et la subvention ne sera donnée que dans ce but, sans que l'administration ait à se préoccuper de la situation de certaines communes. Nous payons, en un mot, pour les communes en attendant l'avis du ministère. M. DESLANDES : Je partage entièrement les appréciations de mon collègue Clément et j'appuie sa proposition. M. BINET: La combinaison de M. Clément me semble mauvaise. Si nous voulons acquitter pour les communes une dépense qui est mise à leur charge, nous devons donner à chaque commune la somme nécessaire pour payer ses instituteurs. M. CLÉMENT: J'estime que la somme entière doit être mise à la disposition de toutes les communes riches ou pauvres. Nous ne pouvons pas considérer le décret de 1890 comme lettre morte et il nous faut cependant consacrer par un vote les revendications faites au Département. M. BINET: Ce n'est là qu'un mirage trompeur. Il faut prévoir toute la dépense parce que le ministère n'accueillera peut-être pas nos doléances. Il faut aussi songer aux communes pauvres, à celles qui, par elles-mêmes, ne pourront pas payer leurs instituteurs. La commune des Anses-d'Arlets, par exemple, doit prévoir pour l'instruction primaire la même somme que Sainte-Marie, et cette dernière commune cependant, si on acceptait la base proposée par M. Clément, recevrait dix
me semble mauvaise. Si nous voulons acquitter pour les communes une dépense qui est mise à leur charge, nous devons donner à chaque commune la somme nécessaire pour payer ses instituteurs. M. CLÉMENT: J'estime que la somme entière doit être mise à la disposition de toutes les communes riches ou pauvres. Nous ne pouvons pas considérer le décret de 1890 comme lettre morte et il nous faut cependant consacrer par un vote les revendications faites au Département. M. BINET: Ce n'est là qu'un mirage trompeur. Il faut prévoir toute la dépense parce que le ministère n'accueillera peut-être pas nos doléances. Il faut aussi songer aux communes pauvres, à celles qui, par elles-mêmes, ne pourront pas payer leurs instituteurs. La commune des Anses-d'Arlets, par exemple, doit prévoir pour l'instruction primaire la même somme que Sainte-Marie, et cette dernière commune cependant, si on acceptait la base proposée par M. Clément, recevrait dix fois plus que les Anses-d'Arlets. L'agriculture vient à ce moment occuper le siège de la présidence. — 253 — M. TH. ROY : Vous arrivez, Messieurs, à un but absolument opposé à celui que vous voulez atteindre, si vous voulez adopter le chiffre de la population comme base de la répartition à faire entre les communes. Il va mieux voter, comme le demande l'administration, les deux décimes additionnels et compléter par une subvention le produit de cette nouvelle taxe ; c'est là, à mon avis, la seule façon d'arriver à un résultat juste et équitable. En ce qui concerne le décret, je dois répondre à mon collègue Clément que ce décret tant décrié, il faudrait l'inventer, s'il n'existait pas, car, à part la question de solde, il est très bien fait. Pourquoi, dit-on, n'a-t-on pas en France laissé à la charge des communes les dépenses de l'instruction publique? C'est que dans la métropole il existe de très petites communes, ayant quelques-unes à peine 50 habitants et qui ne pourraient pas faire face à une dépense aussi forte que celle-là, tandis qu'ici la situation n'est pas la même, car nous avons un budget très élastique en ce qui touche les communes.
répartition à faire entre les communes. Il va mieux voter, comme le demande l'administration, les deux décimes additionnels et compléter par une subvention le produit de cette nouvelle taxe ; c'est là, à mon avis, la seule façon d'arriver à un résultat juste et équitable. En ce qui concerne le décret, je dois répondre à mon collègue Clément que ce décret tant décrié, il faudrait l'inventer, s'il n'existait pas, car, à part la question de solde, il est très bien fait. Pourquoi, dit-on, n'a-t-on pas en France laissé à la charge des communes les dépenses de l'instruction publique? C'est que dans la métropole il existe de très petites communes, ayant quelques-unes à peine 50 habitants et qui ne pourraient pas faire face à une dépense aussi forte que celle-là, tandis qu'ici la situation n'est pas la même, car nous avons un budget très élastique en ce qui touche les communes. M. AGRICOLE : Dans la répartition de l'octroi, pour les communes, vous prenez pour base le chiffre de la population. Pourquoi ne pas faire comme à la Guadeloupe, où on a adopté un minimum de deux mille âmes pour les petites communes ? Cela ne change pas les frais généraux. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: M. le conseiller Roy a allégé ma tâche pour la défense des décrets et il me suffira de répondre aux autres observations présentées sur le meilleur mode de répartition à faire entre les communes. L'administration, qui a en main les budgets communaux, qui a pu les étudier à l'aise, peut vous déclarer que la proposition qu'elle fait aujourd'hui est équitable et sauvegarde la situation des communes pauvres. Tout d'abord, je répondrai à M. le conseiller Agricole qu'à la Guadeloupe, comme à la Martinique, avant l'année dernière, le mode de répartition du produit de l'octroi était réglé par le conseil général et par arrêté du Gouverneur, ce qui a permis à chaque colonie d'adopter le mode qui lui a convenu. Aujourd'hui, le décret du 7 décembre 1879 a réglé cette répartition pour la Martinique conformément à la nouvelle jurisprudence du conseil d'Etat, et le conseil n'y
M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: M. le conseiller Roy a allégé ma tâche pour la défense des décrets et il me suffira de répondre aux autres observations présentées sur le meilleur mode de répartition à faire entre les communes. L'administration, qui a en main les budgets communaux, qui a pu les étudier à l'aise, peut vous déclarer que la proposition qu'elle fait aujourd'hui est équitable et sauvegarde la situation des communes pauvres. Tout d'abord, je répondrai à M. le conseiller Agricole qu'à la Guadeloupe, comme à la Martinique, avant l'année dernière, le mode de répartition du produit de l'octroi était réglé par le conseil général et par arrêté du Gouverneur, ce qui a permis à chaque colonie d'adopter le mode qui lui a convenu. Aujourd'hui, le décret du 7 décembre 1879 a réglé cette répartition pour la Martinique conformément à la nouvelle jurisprudence du conseil d'Etat, et le conseil n'y peut apporter aucune modification. M. le conseiller Clément vient de dire qu'au lieu de faire une répartition arbitraire, il faut accorder sur le budget local aux communes toute la somme nécessaire en attendant la modification du décret. Je crois qu'il faut considérer le décret comme définitif, tout au moins en ce qui concerne la mise de la dépense à la charge des communes. M. CLÉMENT : Ce n'est pas encore certain. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Dans tous les cas l'octroi de mer ne rentre pas dans la caisse coloniale, c'est une taxe communale, vous ne pouvez donc pas dire que votre combinaison tendra à faire acquitter par la colonie les dépenses de l'instruction primaire, et puis ce serait illégal. Il n'y a dans ces conditions qu'à laisser la subvention entre les mains de l'administration pour empêcher que certaines communes ne reçoivent une somme plus forte que celle qui leur serait nécessaire pour faire face aux dépenses dont il s'agit. La commune de Saint-Joseph, par exemple, qui ne dépense que 7,850 francs, recevra 9,600 francs; Sainte-Marie, avec 9,900 francs de dépenses, recevra 11,900 francs. Ces communes seront favorisées, mais il y en a d'autres qui toucheront une somme inférieure
ce qui concerne la mise de la dépense à la charge des communes. M. CLÉMENT : Ce n'est pas encore certain. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Dans tous les cas l'octroi de mer ne rentre pas dans la caisse coloniale, c'est une taxe communale, vous ne pouvez donc pas dire que votre combinaison tendra à faire acquitter par la colonie les dépenses de l'instruction primaire, et puis ce serait illégal. Il n'y a dans ces conditions qu'à laisser la subvention entre les mains de l'administration pour empêcher que certaines communes ne reçoivent une somme plus forte que celle qui leur serait nécessaire pour faire face aux dépenses dont il s'agit. La commune de Saint-Joseph, par exemple, qui ne dépense que 7,850 francs, recevra 9,600 francs; Sainte-Marie, avec 9,900 francs de dépenses, recevra 11,900 francs. Ces communes seront favorisées, mais il y en a d'autres qui toucheront une somme inférieure au montant de leurs dépenses; Fort-de-France et Sainte-Pierre sont dans ce dernier cas. M. DUQUESNAY : Il est évident que dans une certaine mesure les propositions de l'administration répondent aux nouvelles charges imposées aux communes. Je crois cependant qu'il faudrait soumettre la question aux conseils municipaux qui, seuls intéressés dans cette affaire, ont bien plus que nous le droit de solutionner la question. J'estime que l'administration pourrait retenir, sur le produit de l'octroi, les 32,000 francs d'augmentations créées afin de payer les dépenses de l'instruction primaire, et que cette somme devrait être répartie par abonnements au prorata des populations. Les conseils municipaux, en présence des efforts que nous faisons pour équilibrer leurs budgets, ne refuseront pas de laisser le supplément de l'octroi au profit de toutes les communes. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Cette proposition est inacceptable, car nous sommes liés par le décret dont l'article 6 prescrit l'acquittement des soldes des instituteurs par les communes, sous la forme des cotisations municipales, c'est-à-dire, qu'il faudra inscrire à chaque budget la part afférente à la commune dans les dépenses, et dresser un rôle pour obliger chaque municipalité à payer, périodiquement et par termes, le contingent qu'elle aura à fournir. M.
cette affaire, ont bien plus que nous le droit de solutionner la question. J'estime que l'administration pourrait retenir, sur le produit de l'octroi, les 32,000 francs d'augmentations créées afin de payer les dépenses de l'instruction primaire, et que cette somme devrait être répartie par abonnements au prorata des populations. Les conseils municipaux, en présence des efforts que nous faisons pour équilibrer leurs budgets, ne refuseront pas de laisser le supplément de l'octroi au profit de toutes les communes. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Cette proposition est inacceptable, car nous sommes liés par le décret dont l'article 6 prescrit l'acquittement des soldes des instituteurs par les communes, sous la forme des cotisations municipales, c'est-à-dire, qu'il faudra inscrire à chaque budget la part afférente à la commune dans les dépenses, et dresser un rôle pour obliger chaque municipalité à payer, périodiquement et par termes, le contingent qu'elle aura à fournir. M. DUQUESNAY : Vous pourriez faire autrement. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : C'est vrai, mais nous n'en avons pas le droit. M. DUQUESNAY: L'administration sera couverte par le vote des conseils municipaux. En donnant aux communes une recette sur laquelle elles ne comptaient pas, il est impossible que les municipalités puissent refuser la cotisation comme je l'ai indiquée. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Voici le texte de l'article 6 du décret du 26 septembre 1890 : « Art. 6. Sont à la charge des communes : « 1° Les traitements et allocations attribués aux instituteurs et institutrices par le décret du 26 septembre 1890 ; « Les traitements et allocations seront mandatés par le Directeur de l'intérieur et acquittés suivant le mode établi en matière de cotisations municipales. « Ils seront payés mensuellement et par douzièmes, sur le vu des états dressés par les inspecteurs primaires. » Voici, d'autre part, un avis de la section des finances, des postes et des télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'Etat en date du 1er juin 1890, Bulletin des colonies, page 886, et d'après lequel il est considéré comme illégal tout prélèvement fait sur l'octroi de mer
puissent refuser la cotisation comme je l'ai indiquée. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Voici le texte de l'article 6 du décret du 26 septembre 1890 : « Art. 6. Sont à la charge des communes : « 1° Les traitements et allocations attribués aux instituteurs et institutrices par le décret du 26 septembre 1890 ; « Les traitements et allocations seront mandatés par le Directeur de l'intérieur et acquittés suivant le mode établi en matière de cotisations municipales. « Ils seront payés mensuellement et par douzièmes, sur le vu des états dressés par les inspecteurs primaires. » Voici, d'autre part, un avis de la section des finances, des postes et des télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'Etat en date du 1er juin 1890, Bulletin des colonies, page 886, et d'après lequel il est considéré comme illégal tout prélèvement fait sur l'octroi de mer des communes pour servir à l'acquittement des dépenses quelconques. Voilà pourquoi je déclare qu'il n'est pas possible d'adopter le moyen indiqué par M. le président et qui tendrait à constituer une sorte de caisse de l'instruction primaire s'alimentant de l'élévation du tarif de l'octroi et de la subvention, et servant directement au paiement des dépenses. Nous n'avons pas le choix des moyens, nous devons nous arrêter à celui des cotisations municipales indiqué par le décret. M. CLÉMENT: M. le Directeur de l'intérieur ne pense pas, en arrêtant la base de la répartition entre les différentes communes, que les frais de l'instruction primaire peuvent varier dans un même exercice. Je prends l'exemple suivant : une commune avec quatre instituteurs créoles ne dépense que 5,000 francs par an; l'administration déclare que cette dépense n'est pas au-dessus des ressources de la commune et ne lui donne aucune subvention. Plus tard et durant la même année, des instituteurs européens remplacent les créoles, les dépenses sont de suite triplées. Les 5,000 francs accordés tout d'abord ne sont plus suffisants, et pendant onze mois cette commune se trouve condamnée à supporter des frais au-dessus de ses moyens. La base proposée est donc vicieuse, car elle n'a
directement au paiement des dépenses. Nous n'avons pas le choix des moyens, nous devons nous arrêter à celui des cotisations municipales indiqué par le décret. M. CLÉMENT: M. le Directeur de l'intérieur ne pense pas, en arrêtant la base de la répartition entre les différentes communes, que les frais de l'instruction primaire peuvent varier dans un même exercice. Je prends l'exemple suivant : une commune avec quatre instituteurs créoles ne dépense que 5,000 francs par an; l'administration déclare que cette dépense n'est pas au-dessus des ressources de la commune et ne lui donne aucune subvention. Plus tard et durant la même année, des instituteurs européens remplacent les créoles, les dépenses sont de suite triplées. Les 5,000 francs accordés tout d'abord ne sont plus suffisants, et pendant onze mois cette commune se trouve condamnée à supporter des frais au-dessus de ses moyens. La base proposée est donc vicieuse, car elle n'a rien de stable. Si l'administration s'engageait à conserver le même personnel pendant tout un exercice, j'admettrais son mode de répartition. Mais il y a des mutations fréquentes et, avec la disproportion qui existe entre les soldes actuelles, nous sommes appelés à voir les budgets communaux mis en péril. M. le Directeur de l'intérieur a déclaré que nous devions considérer comme définitif le décret mettant à la charge des communes les dépenses de l'instruction primaire. J'aime à croire le contraire, d'autant mieux que, quoi qu'en ait dit mon collègue Roy, il existe un précédent; l'expérience a été faite en France et ces dépenses ont dû être remises au compte de l'Etat. Le décret de septembre n'a été pris que pour appliquer aux colonies la loi de 1886. Or, une loi de 1889 a modifié celle de 1886; et il n'y a pas de raison pour que le ministère ne nous fasse pas bénéficier de ces modifications, et je demanderai au conseil de prendre un vœu dans ce sens. Il faut aussi que je dise à mon collègue Roy qu'il émet une appréciation inexacte en parlant de l'élasticité des budgets communaux. Les communes rurales, hélas! n'ont qu'une ressource, l'octroi de mer, et
Directeur de l'intérieur a déclaré que nous devions considérer comme définitif le décret mettant à la charge des communes les dépenses de l'instruction primaire. J'aime à croire le contraire, d'autant mieux que, quoi qu'en ait dit mon collègue Roy, il existe un précédent; l'expérience a été faite en France et ces dépenses ont dû être remises au compte de l'Etat. Le décret de septembre n'a été pris que pour appliquer aux colonies la loi de 1886. Or, une loi de 1889 a modifié celle de 1886; et il n'y a pas de raison pour que le ministère ne nous fasse pas bénéficier de ces modifications, et je demanderai au conseil de prendre un vœu dans ce sens. Il faut aussi que je dise à mon collègue Roy qu'il émet une appréciation inexacte en parlant de l'élasticité des budgets communaux. Les communes rurales, hélas! n'ont qu'une ressource, l'octroi de mer, et encore, il ne dépend pas d'elles que cette taxe rapporte plus ou moins, puisque c'est le conseil général qui la vote. Inutile de parler des centimes additionnels qui constituent une recette insignifiante. M. DUQUESNAY : Le système de l'administration peut donner lieu à de nombreuses critiques. C'est un leurre, par exemple, que de dire que le budget actuel de l'instruction primaire s'élève à 440,000 francs; car à cette somme, il convient d'ajouter les frais d'hospitalisations, de voyages, de convalescences, d'avancements en classe. Des congés peuvent être donnés, renouvelés même à des instituteurs métropolitains qui touchent en France leur solde d'Europe, alors qu'ici il faut encore payer leurs remplaçants. Je ne demande pas, il est vrai, le moyen de parer de suite à ces éventualités qui peuvent s'élever à une somme de 50,000 francs. Je crois, seulement qu'il faut laisser 440,000 francs à titre d'abonnement pour l'instruction primaire et que M. le Directeur de l'intérieur pourra consulter les communes sur le vœu à exprimer. Elles accepteront les propositions qui leur seront faites et l'administration pourra, sous le contrôle et à l'aide de la commission coloniale, déterminer les conditions de l'abonnement. Quant à accepter les propositions de M. le Directeur de l'intérieur,
exemple, que de dire que le budget actuel de l'instruction primaire s'élève à 440,000 francs; car à cette somme, il convient d'ajouter les frais d'hospitalisations, de voyages, de convalescences, d'avancements en classe. Des congés peuvent être donnés, renouvelés même à des instituteurs métropolitains qui touchent en France leur solde d'Europe, alors qu'ici il faut encore payer leurs remplaçants. Je ne demande pas, il est vrai, le moyen de parer de suite à ces éventualités qui peuvent s'élever à une somme de 50,000 francs. Je crois, seulement qu'il faut laisser 440,000 francs à titre d'abonnement pour l'instruction primaire et que M. le Directeur de l'intérieur pourra consulter les communes sur le vœu à exprimer. Elles accepteront les propositions qui leur seront faites et l'administration pourra, sous le contrôle et à l'aide de la commission coloniale, déterminer les conditions de l'abonnement. Quant à accepter les propositions de M. le Directeur de l'intérieur, je crois, que ce n'est guère possible pour toutes les raisons qui viennent d'être développées. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : J'ai déjà répondu à la dernière partie des observations de M. Duquesnay. Il est évident que les inconvénients signalés par lui et par M. Clément peuvent se produire et qu'il nous est difficile, dès la première année du fonctionnement du nouveau service et à l'avance, de faire une répartition bien juste et bien complète des charges entre les communes. Dans l'arrêté qui va sortir pour la fixation du contingent des communes, il sera prévu le moyen de régler, comme cela se pratique en France, le compte de chaque commune à la fin de l'année, pour lui tenir compte de la plus ou moins-value résultant des mutations opérées dans le courant de l'année. M. Duquesnay reprend la présidence. M. LE PRÉSIDENT : Il faudrait passer maintenant au vote du tarif des taxes au profit des communes. M. le chef du service des douanes est appelé au conseil pour la discussion du tarif de l'octroi. Il prend place à côté du Directeur de l'intérieur. M. AGRICOLE, rapporteur: Animaux vivants. Chevaux, juments et poulains par tête. 20'00 Adopté. Mules et mulets...... idem.
qu'il nous est difficile, dès la première année du fonctionnement du nouveau service et à l'avance, de faire une répartition bien juste et bien complète des charges entre les communes. Dans l'arrêté qui va sortir pour la fixation du contingent des communes, il sera prévu le moyen de régler, comme cela se pratique en France, le compte de chaque commune à la fin de l'année, pour lui tenir compte de la plus ou moins-value résultant des mutations opérées dans le courant de l'année. M. Duquesnay reprend la présidence. M. LE PRÉSIDENT : Il faudrait passer maintenant au vote du tarif des taxes au profit des communes. M. le chef du service des douanes est appelé au conseil pour la discussion du tarif de l'octroi. Il prend place à côté du Directeur de l'intérieur. M. AGRICOLE, rapporteur: Animaux vivants. Chevaux, juments et poulains par tête. 20'00 Adopté. Mules et mulets...... idem. 10 00 Adopté. Boeufs et taureaux idem. 7 00 Adopté. M. ANDRÉ: J'ai l'honneur de déposer la proposition suivante: Les soussignés proposent au conseil général de fixer les droits d'octroi sur les boeufs et taureaux à 15 francs, au lieu de 7 francs, et, en même temps, de fixer les droits de douane sur les mêmes animaux à 25 francs, au lieu de 43 francs. Signé TH. ANDRÉ, CAMPMARTIN, R. THÉOPHILE, SIGER, E. AGRICOLE. EUCHER PIERRE-FRANÇOIS, ANICET fils. M. NOLLET : On ne peut toucher au décret. M. TH. ROY : Je ne vois pas pourquoi certains de nos collègues veulent décharger le budget colonial pour favoriser les communes; il faut maintenir les droits tels qu'ils existent ou diminuer sur les droits d'octroi. M. NOLLET: La diminution demandée ne pourrait s'opérer qu'à la suite d'un décret. M. LE PRÉSIDENT : Je voudrais savoir de Monsieur le chef du service des douanes, si le conseil peut changer le quantum du droit de douane. M. LE CHEF DU SERVICE DES DOUANES : Le conseil peut certainement demander ces modifications en matière de droits de douane, mais ces modifications ne sont applicables qu'à la suite d'un décret les rendant exécutoires. M. AGRICOLE: Dans