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l'ouvrier a, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre et dû cesser immédiatement son travail et que le médecin a, dès le lendemain, constaté l'existence d'une hernie récente, conséquence certaine, directe et immédiate du travail. (SOCIÉTÉ D'ENTREPOSAGE D'HUILES MINÉRALES C. DAUTHERIBES) . La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Aix, en date du 12 mars 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, sans y répondre, les conclusions de la Société d'Entreposage, aux fins d'une expertise, en vue de démontrer que la hernie bilatérale dont Dautheribes, son ouvrier, avait été atteint, ne pouvait scientifiquement être le résultat d'un accident du travail, alors que le patron a le droit d'établir que la hernie provient d'une prédisposition constitutionnelle ; Mais attendu que la Cour d'appel retient que Dautheribes, en soulevant, pour les transporter d'un camion à l'entrepôt, des bidons d'huile pesant 50 kilogs, a, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre et dû cesser immédiatement son travail ; que le docteur Nougaret, dès le lendemain, constata l'existence d'une hernie inguinale récente et déclara qu'elle était la conséquence certaine, directe et immédiate du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant que cette hernie a été réellement causée par le travail, a répondu aux conclusions de la Société d'Entreposage ; D'où il suit qu'étant régulièrement motivé, il n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. M. MELLET, avocat. NOTE. — Les faits constatés en l'affaire, à savoir l'effort excessif, la vive douleur ressentie au bas-ventre, l'obligation de cesser immédiatement le travail, ont toujours été considérés comme caractéristiques de la hernie de force. Ils justifiaient donc
que Dautheribes, en soulevant, pour les transporter d'un camion à l'entrepôt, des bidons d'huile pesant 50 kilogs, a, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre et dû cesser immédiatement son travail ; que le docteur Nougaret, dès le lendemain, constata l'existence d'une hernie inguinale récente et déclara qu'elle était la conséquence certaine, directe et immédiate du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant que cette hernie a été réellement causée par le travail, a répondu aux conclusions de la Société d'Entreposage ; D'où il suit qu'étant régulièrement motivé, il n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. M. MELLET, avocat. NOTE. — Les faits constatés en l'affaire, à savoir l'effort excessif, la vive douleur ressentie au bas-ventre, l'obligation de cesser immédiatement le travail, ont toujours été considérés comme caractéristiques de la hernie de force. Ils justifiaient donc la décision des juges du fait, COUR DE CASSATION Chambre criminelle 16 juin, 1928 PRÉSIDENCE DE M. SCHERDLIN Déclaration d'accident faite par le patron à la mairie du lieu de son établissement. Absence de contravention. L'article 11 de la loi du 9 avril 1898 ne précisant pas la commune où la déclaration qu'il prescrit doit être effectuée, aucune pénalité ne peut être prononcée contre le patron qui a fait la déclaration à la mairie du lieu de son établissement, au lieu de le faire à la mairie du lieu de l'accident. (JEANSON C. MINISTÈRE PUBLIC) La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de simple police d'Argenteuil, en date du 13 septembre 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller Thuriet et les conclusions de M. l'avocat général Mancel, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 11 et 14 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a considéré le demandeur comme ayant
la déclaration qu'il prescrit doit être effectuée, aucune pénalité ne peut être prononcée contre le patron qui a fait la déclaration à la mairie du lieu de son établissement, au lieu de le faire à la mairie du lieu de l'accident. (JEANSON C. MINISTÈRE PUBLIC) La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de simple police d'Argenteuil, en date du 13 septembre 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller Thuriet et les conclusions de M. l'avocat général Mancel, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 11 et 14 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a considéré le demandeur comme ayant contrevenu aux dispositions de l'article 11 précité, après avoir constaté que ledit demandeur avait fait, dans les délais légaux, la déclaration prévue par ledit texte, par le motif que la déclaration d'accident devait, aux termes de l'article 11, être faite à la mairie de la commune où a eu lieu l'accident ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une disposition légale, sanctionnée par une peine, ne peut donner lieu à l'application de cette peine en dehors des conditions qu'elle prévoit ; Attendu que l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail porte, sous la sanction édictée par l'article 14 de la même loi, que tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures par le chef d'entreprise ou ses préposés au maire de la commune ; Attendu que le jugement attaqué ne reconnaît pas que Jeanson a déclaré dans le délai légal, à la mairie d'Asnières, lieu où se trouve le siège de son établissement, un accident survenu sur le territoire de la commune de Montigny-les-Cormeilles, à un sieur Barbut, son employé ; que, néanmoins, il retient, à l'encontre du prévenu, une contravention aux dispositions de l'article 11 précité,
l'accident ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une disposition légale, sanctionnée par une peine, ne peut donner lieu à l'application de cette peine en dehors des conditions qu'elle prévoit ; Attendu que l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail porte, sous la sanction édictée par l'article 14 de la même loi, que tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures par le chef d'entreprise ou ses préposés au maire de la commune ; Attendu que le jugement attaqué ne reconnaît pas que Jeanson a déclaré dans le délai légal, à la mairie d'Asnières, lieu où se trouve le siège de son établissement, un accident survenu sur le territoire de la commune de Montigny-les-Cormeilles, à un sieur Barbut, son employé ; que, néanmoins, il retient, à l'encontre du prévenu, une contravention aux dispositions de l'article 11 précité, en décidant que, dans les conditions où elle a été faite, la déclaration est inopérante, parce qu'elle ne pouvait être valablement effectuée qu'à la mairie du lieu où l'accident s'est produit ; Mais attendu que ledit article 11 ne détermine pas la commune où la déclaration qu'il prescrit doit être effectuée et qu'en raison de l'imprécision de la loi sur ce point, aucune pénalité ne peut, en l'espèce, être prononcée ; Qu'en décidant le contraire, le juge de police a violé les articles de la loi visés au moyen ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement du Tribunal de simple police d'Argenteuil, en date du 13 septembre 1927, qui a condamné Jeanson à une amende de 5 francs ; Et vu l'article 429 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que le fait, objet de la poursuite, n'est pas punissable et qu'il n'y a pas de partie civile en cause ; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi devant un autre Tribunal. M° HERSANT, avocat. Note. — Il résulte de la décision ci-dessus reproduite que, lorsqu'un accident s'est produit hors de la commune dans laquelle se trouve l'établissement du patron, celui-ci peut, sans s'exposer à aucune pénalité, faire dans
effectuée et qu'en raison de l'imprécision de la loi sur ce point, aucune pénalité ne peut, en l'espèce, être prononcée ; Qu'en décidant le contraire, le juge de police a violé les articles de la loi visés au moyen ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement du Tribunal de simple police d'Argenteuil, en date du 13 septembre 1927, qui a condamné Jeanson à une amende de 5 francs ; Et vu l'article 429 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que le fait, objet de la poursuite, n'est pas punissable et qu'il n'y a pas de partie civile en cause ; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi devant un autre Tribunal. M° HERSANT, avocat. Note. — Il résulte de la décision ci-dessus reproduite que, lorsqu'un accident s'est produit hors de la commune dans laquelle se trouve l'établissement du patron, celui-ci peut, sans s'exposer à aucune pénalité, faire dans cette commune la déclaration exigée par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. COUR D'APPEL DE PARIS 1re Chambre 16 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. TOURNON Sergent de ville victime d'un accident par la faute d'un tiers. Action du préfet de police contre le tiers. Fixation des divers éléments de l'indemnité. I. — Lorsqu'un sergent de ville a été victime d'un accident dans son service par la faute d'un tiers, le préfet de police a le droit de réclamer à ce tiers le remboursement : 1° des salaires et frais divers versés à l'agent entre le jour de l'accident et celui de sa mise à la retraite ; 2° des arrérages de pension de retraite d'ancienneté payés à l'agent depuis la cessation de ses fonctions jusqu'à la date à laquelle son âge lui aurait donné droit à cette pension ; 3° des arrérages de supplément de pension à payer à l'agent à partir de cette dernière date jusqu'à son décès. II. — Par contre, le préfet de police ne saurait réclamer au tiers responsable le remboursement d'une somme versée à l'agent à titre de gratification et par pure générosité, ni le paiement du montant des retenues que l'administration
éléments de l'indemnité. I. — Lorsqu'un sergent de ville a été victime d'un accident dans son service par la faute d'un tiers, le préfet de police a le droit de réclamer à ce tiers le remboursement : 1° des salaires et frais divers versés à l'agent entre le jour de l'accident et celui de sa mise à la retraite ; 2° des arrérages de pension de retraite d'ancienneté payés à l'agent depuis la cessation de ses fonctions jusqu'à la date à laquelle son âge lui aurait donné droit à cette pension ; 3° des arrérages de supplément de pension à payer à l'agent à partir de cette dernière date jusqu'à son décès. II. — Par contre, le préfet de police ne saurait réclamer au tiers responsable le remboursement d'une somme versée à l'agent à titre de gratification et par pure générosité, ni le paiement du montant des retenues que l'administration aurait imposées à l'agent si celui-ci avait conservé ses fonctions jusqu'à la date normale de son admission à la retraite. (SIMOND et BRUANDET C, PRÉFECTURE DE POLICE) LA COUR, Considérant que le jugement de la 13e Chambre correctionnelle du Tribunal de la Seine, en date du 19 avril 1923, et l'arrêt confirmatif de la 9e Chambre de la Cour de Paris, en date du 9 janvier 1924, ont frappé Simond de peines correctionnelles à raison du délit de blessures par imprudence dont il s'était rendu coupable le 13 décembre 1922 sur la personne du sergent de ville Prioux ; que ces décisions ont déclaré Bruandet civilement responsable du délit commis par son employé Simond dans l'exercice des fonctions à lui confiées ; Considérant que l'auteur fautif d'un accident et la personne civilement responsable sont tenus d'indemniser, non seulement celui que l'accident a atteint directement dans sa personne, mais encore tous ceux qui, du fait du délit ou quasi-délit, ont éprouvé un préjudice à raison de la solidarité d'intérêts qui les liait conventionnellement ou légalement avec la victime ; Que le Préfet de police est conséquement fondé à réclamer à Simond et Bruandet le remboursement des sommes qu'il a dû ou
l'arrêt confirmatif de la 9e Chambre de la Cour de Paris, en date du 9 janvier 1924, ont frappé Simond de peines correctionnelles à raison du délit de blessures par imprudence dont il s'était rendu coupable le 13 décembre 1922 sur la personne du sergent de ville Prioux ; que ces décisions ont déclaré Bruandet civilement responsable du délit commis par son employé Simond dans l'exercice des fonctions à lui confiées ; Considérant que l'auteur fautif d'un accident et la personne civilement responsable sont tenus d'indemniser, non seulement celui que l'accident a atteint directement dans sa personne, mais encore tous ceux qui, du fait du délit ou quasi-délit, ont éprouvé un préjudice à raison de la solidarité d'intérêts qui les liait conventionnellement ou légalement avec la victime ; Que le Préfet de police est conséquement fondé à réclamer à Simond et Bruandet le remboursement des sommes qu'il a dû ou devra verser au sergent de ville Prioux en suite et à cause de l'accident dont ce dernier a été victime. dernier a été atteint dans son service ; Que, d'ailleurs, Simond et Bruandet ne contestent pas le principe de leur responsabilité envers le Préfet de police, mais qu'ils se bornent à discuter certains éléments de l'indemnité réclamée ; En ce qui concerne la somme de 4.143 fr. 75, montant des traitements et frais médicaux payés à Prioux, du 13 décembre 1922, jour de l'accident, jusqu'au 16 mai 1923, date de son admission à la retraite : Considérant que, durant cette période de cinq mois et quelques jours, l'Administration n'a pu obtenir de l'agent les services qui constituaient la contre-partie de son traitement à lui servi effectivement ; Qu'elle a subi, de ce fait, un préjudice égal au montant de ces traitements payés sans services effectifs correspondants ; que, d'autre part, elle a dû engager des frais pour faire soigner cet agent victime du devoir ; que l'indemnité de 4.143 fr. 75 allouée de ce chef à la Préfecture de police est justifiée, En ce qui concerne la somme de 1.550 francs, versée à l'agent Prioux à l'occasion de son départ
à discuter certains éléments de l'indemnité réclamée ; En ce qui concerne la somme de 4.143 fr. 75, montant des traitements et frais médicaux payés à Prioux, du 13 décembre 1922, jour de l'accident, jusqu'au 16 mai 1923, date de son admission à la retraite : Considérant que, durant cette période de cinq mois et quelques jours, l'Administration n'a pu obtenir de l'agent les services qui constituaient la contre-partie de son traitement à lui servi effectivement ; Qu'elle a subi, de ce fait, un préjudice égal au montant de ces traitements payés sans services effectifs correspondants ; que, d'autre part, elle a dû engager des frais pour faire soigner cet agent victime du devoir ; que l'indemnité de 4.143 fr. 75 allouée de ce chef à la Préfecture de police est justifiée, En ce qui concerne la somme de 1.550 francs, versée à l'agent Prioux à l'occasion de son départ de l'Administration : Considérant que la Préfecture de police a payé cette somme à Prioux au titre de gratification sans en être tenue dans la rigueur du droit ; Que Simond et Bruandet ne sont pas obligés à rembourser à l'Administration cette dépense faite dans un sentiment de pure générosité ; En ce qui concerne les arrérages de la pension de retraite de l'agent Prioux : Considérant que Prioux, né le 3 juin 1882 et entré au service de la police le 2 juin 1909, aurait eu droit à pension de retraite au titre de l'ancienneté le 2 juin 1939, soit après trente ans de services et cinquante-cinq ans d'âge (art. 6, n° 1 du règlement des retraites pour le personnel de la Préfecture de la Seine et de la Préfecture de police, modifié par décret du 6 janvier 1927) ; Que l'accident dont il a été victime en service l'a mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et lui a donné droit à la pension de retraite de l'article 5, n° 5 du règlement ; Que la Préfecture de police est donc obligée de verser une pension de retraite à Prioux, seize ans avant l'époque à laquelle elle aurait été
; En ce qui concerne les arrérages de la pension de retraite de l'agent Prioux : Considérant que Prioux, né le 3 juin 1882 et entré au service de la police le 2 juin 1909, aurait eu droit à pension de retraite au titre de l'ancienneté le 2 juin 1939, soit après trente ans de services et cinquante-cinq ans d'âge (art. 6, n° 1 du règlement des retraites pour le personnel de la Préfecture de la Seine et de la Préfecture de police, modifié par décret du 6 janvier 1927) ; Que l'accident dont il a été victime en service l'a mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et lui a donné droit à la pension de retraite de l'article 5, n° 5 du règlement ; Que la Préfecture de police est donc obligée de verser une pension de retraite à Prioux, seize ans avant l'époque à laquelle elle aurait été normalement tenue de cette obligation ; Que c'est là une conséquence dommageable de l'accident du 13 décembre 1922 ; que la Préfecture de police est donc fondée à exiger de Simond et Bruandet qu'ils se substituent à elle pour le paiement des arrérages de la pension pendant cette période, ou plus exactement qu'ils lui remboursent les arrérages qu'elle a versés à Prioux depuis le 16 mai 1923 et ceux qu'elle lui versera, dans l'avenir, jusqu'au 2 juin 1939 ; Qu'à cet égard, les défendeurs appelants prétendent vainement que la Préfecture aurait pu confier un emploi sédentaire à l'agent blessé et ainsi se dispenser du service de la pension ; que Prioux, en effet, avait un droit absolu à sa pension de retraite du fait que la blessure reçue en service le rendait inapte à continuer les fonctions actives dont il était investi ; qu'il ne pouvait être contraint à accepter un autre emploi ; qu'ainsi la Préfecture, même si elle avait eu une fonction sédentaire à confier à Prioux, n'aurait pu se soustraire au paiement de la pension que cet agent exigeait à bon droit ; En ce qui concerne le supplément de pension de 761 fr. 25 à servir
plus exactement qu'ils lui remboursent les arrérages qu'elle a versés à Prioux depuis le 16 mai 1923 et ceux qu'elle lui versera, dans l'avenir, jusqu'au 2 juin 1939 ; Qu'à cet égard, les défendeurs appelants prétendent vainement que la Préfecture aurait pu confier un emploi sédentaire à l'agent blessé et ainsi se dispenser du service de la pension ; que Prioux, en effet, avait un droit absolu à sa pension de retraite du fait que la blessure reçue en service le rendait inapte à continuer les fonctions actives dont il était investi ; qu'il ne pouvait être contraint à accepter un autre emploi ; qu'ainsi la Préfecture, même si elle avait eu une fonction sédentaire à confier à Prioux, n'aurait pu se soustraire au paiement de la pension que cet agent exigeait à bon droit ; En ce qui concerne le supplément de pension de 761 fr. 25 à servir à Prioux, du 2 juin 1939 jusqu'à son décès : Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne la somme de 5.731 fr. 26, montant des retenues que l'Administration aurait pu opérer sur le traitement de Prioux entre le 16 mai 1923 et le 2 juin 1939, retenues perdues pour cette Administration du fait de la retraite anticipée dudit agent : Considérant que les versements effectués par un fonctionnaire à la Caisse des retraites sont la contre-partie de l'obligation incombant à la Caisse de lui servir la pension, s'il réunit un jour les conditions d'âge et d'ancienneté voulues par les règlements ; mais que, dans la circonstance, la Préfecture de police doit commencer seulement le 2 juin 1939 à payer, de ses propres deniers, les arrérages de la retraite de Prioux ; Que nul ne peut savoir si la vie de Prioux se prolongera au-delà du 2 juin 1939 et si, par conséquent, l'Administration aura à lui verser d'autres arrérages que ceux dont le remboursement doit être fait à cette Administration par Simond et Bruandet, qu'actuellement le préjudice dont la Préfecture de police demande réparation pour cause de la perte des retenues qu'elle aurait imposées à Prioux
retenues perdues pour cette Administration du fait de la retraite anticipée dudit agent : Considérant que les versements effectués par un fonctionnaire à la Caisse des retraites sont la contre-partie de l'obligation incombant à la Caisse de lui servir la pension, s'il réunit un jour les conditions d'âge et d'ancienneté voulues par les règlements ; mais que, dans la circonstance, la Préfecture de police doit commencer seulement le 2 juin 1939 à payer, de ses propres deniers, les arrérages de la retraite de Prioux ; Que nul ne peut savoir si la vie de Prioux se prolongera au-delà du 2 juin 1939 et si, par conséquent, l'Administration aura à lui verser d'autres arrérages que ceux dont le remboursement doit être fait à cette Administration par Simond et Bruandet, qu'actuellement le préjudice dont la Préfecture de police demande réparation pour cause de la perte des retenues qu'elle aurait imposées à Prioux si cet agent avait conservé ses fonctions jusqu'au 2 juin 1939, est un préjudice incertain et purement éventuel ; Que la réclamation formulée de ce chef par l'Administration est donc mal fondée ; Par ces motifs, Confirme le jugement, en tant qu'il a condamné Simond et Bruandet, civilement responsables de la faute de Simond, à rembourser à l'Administration de la Préfecture de police : 1° la somme de 4.143 fr. 75, montant des salaires et frais divers versés à l'agent Prioux entre le jour de l'accident et celui de sa mise à la retraite ; 2° le montant des arrérages de pension qui ont été payés à l'agent Prioux depuis le 16 mai 1923 et des arrérages qui lui seront payés, dans l'avenir, jusqu'au 2 juin 1939 ; 3° les arrérages du supplément de pension de 761 fr. 25, du 2 juin 1939 jusqu'au décès de Prioux ; Infirme le jugement en tant qu'il a condamné les défendeurs à payer à l'Administration les deux sommes de 1.550 francs, montant de la gratification accordée à Prioux à l'occasion de la cessation de ses fonctions, et de 5.731 fr. 26, montant des versements que Prioux. aurait eu à faire à la Caisse
la faute de Simond, à rembourser à l'Administration de la Préfecture de police : 1° la somme de 4.143 fr. 75, montant des salaires et frais divers versés à l'agent Prioux entre le jour de l'accident et celui de sa mise à la retraite ; 2° le montant des arrérages de pension qui ont été payés à l'agent Prioux depuis le 16 mai 1923 et des arrérages qui lui seront payés, dans l'avenir, jusqu'au 2 juin 1939 ; 3° les arrérages du supplément de pension de 761 fr. 25, du 2 juin 1939 jusqu'au décès de Prioux ; Infirme le jugement en tant qu'il a condamné les défendeurs à payer à l'Administration les deux sommes de 1.550 francs, montant de la gratification accordée à Prioux à l'occasion de la cessation de ses fonctions, et de 5.731 fr. 26, montant des versements que Prioux. aurait eu à faire à la Caisse des retraites entre le 16 mai 1923 et le 2 juin 1939, s'il avait vécu jusqu'à cette dernière date ; Décharge Simond et Bruandet de ces deux condamnations à 550 francs et à 5.731 fr. 26 ; Dit n'y avoir lieu à amende d'appel ; Condamne Simond et Bruandet, civilement responsables de la faute de Simond, en tous les dépens. CHAPUIS et COLOMBEL, avocats. NOTE. — Camp. Cour de Paris, 1re Chambre, 6 juillet 1927. (Recueil de la Gazette des Tribunaux, 1927, II, 477) ; — Tribunal de la Seine, 3 avril 1928, ci-dessus, page 231. COUR D'APPEL DE PARIS 7e Chambre 27 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. PRESSARD Salaire de base. Jardinier employé deux jours par semaine par un propriétaire. Exploitation comportant un travail continu. Le salaire de base d'un jardinier employé deux jours par semaine par un propriétaire, dont l'exploitation comporte un travail continu, ne doit comprendre que le salaire touché de ce propriétaire pendant les douze mois ayant précédé l'accident. FERAND C. GUIBERT LA COUR, Statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal civil de Pontoise du 1er décembre 1927 : Considérant que, Ferrand ayant été victime d'un accident le 8 avril 1926, au service de Guibert, propriétaire,