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méthanation et qui dans les zones d'élevage dites d'excédents structurels permettrait de traiter les déchets organiques d'origine agricole et de supprimer les nuisances olfactives et de pollution des eaux, sans porter atteinte à l'agro-alimentaire, très importante source d'emplois dans les régions concernées. Or, en la matière, peu d'efforts ont été faits par les pouvoirs publics dont on attend qu'ils traitent l'énergie ainsi produite sur un pied d'égalité avec celle de l'éolien et qu'ils encouragent les quelques projets d'origine privée qui leur ont été soumis. Ce qui est également le cas de l'énergie solaire, géodésique et de la pile à combustible. Pour en revenir au nucléaire, une comparaison est parlante. Avec les techniques actuelles une éolienne a une puissance maximale de 750 kW. Une tranche nucléaire a une puissance de 1300 MW, une centrale de 4 tranches une puissance de 5200 MW. Pour une production équivalente, il faudrait donc, à vent constant, près de 8000 éoliennes. Soit une ligne d'éoliennes de 400 kilomètres, avec une éolienne tous les 50 mètres. Le bruit ne serait pas facteur de nuisance. A Plouarzel, dans le Finistère, où 5 éoliennes viennent d'être mises en production, le niveau sonore maximum serait de 40 dB pour les habitations situées à 500 mètres, à comparer avec les 96 dB du TGV Paris-Lyon en pleine vitesse à 25 mètres. Ceci ne prend pas en compte les troubles que peuvent engendrer les basses fréquences et qu'un rapport scientifique britannique aurait soulignés. Aucune étude scientifique indépendante n'a été à notre connaissance initiée en France sur le sujet. Que fait-on du principe de précaution ? Nous n'évoquons que pour mémoire les risques potentiels pour les oiseaux, la productivité du bétail, les nuisances sur la réception des ondes radios et télévisions, faute d'études sérieuses en la matière. N'appartient-il pas à l'État de s'en préoccuper, toujours en vertu du principe de précaution ? Un risque supplémentaire existe sur les côtes en raison de la difficulté de signalisation nocturne et par temps de brouillard des éoliennes. Grande Muette de tradition, la Marine nationale reste discrète ; mais nous savons que ceci la préoccupe pour les
habitations situées à 500 mètres, à comparer avec les 96 dB du TGV Paris-Lyon en pleine vitesse à 25 mètres. Ceci ne prend pas en compte les troubles que peuvent engendrer les basses fréquences et qu'un rapport scientifique britannique aurait soulignés. Aucune étude scientifique indépendante n'a été à notre connaissance initiée en France sur le sujet. Que fait-on du principe de précaution ? Nous n'évoquons que pour mémoire les risques potentiels pour les oiseaux, la productivité du bétail, les nuisances sur la réception des ondes radios et télévisions, faute d'études sérieuses en la matière. N'appartient-il pas à l'État de s'en préoccuper, toujours en vertu du principe de précaution ? Un risque supplémentaire existe sur les côtes en raison de la difficulté de signalisation nocturne et par temps de brouillard des éoliennes. Grande Muette de tradition, la Marine nationale reste discrète ; mais nous savons que ceci la préoccupe pour les missions de surveillance et de sauvetage de ses hélicoptères. La nuisance la plus évidente, préoccupation majeure des Associations de protection des sites et des paysages, est la pollution visuelle, dès lors qu'il y aurait multiplication des sites. Il suffit pour s'en persuader d'avoir vu les « centrales » d'éoliennes californiennes (mais elles sont situées dans le désert) ou l'émission Thalassa sur les Canaries. Pour illustrer le propos, nous donnerons l'exemple de deux sites actuellement particulièrement menacés. Dans le Finistère, connu pour ses vents et ses tempêtes, la Préfecture a recensé plus de 70 projets, dont plus de 30 sur la seule côte nord. Encore cette liste n'est-elle pas exhaustive car nous avons connaissance de nouveaux projets. Si un nombre important de ces projets aboutissaient, que resterait-il du charme des paysages ? N'est-ce pas en totale contradiction avec les lois littorale et paysage et avec les projets de parc marin d'Iroise et Natura 2000 ? Nous citerons l'avis du paysagiste conseil de la DDE du Finistère du 8 avril 1997 : « La multiplication de projets de fermes éoliennes sur des sites favorables entraînera un impact visuel fort et modifiera la perception des paysages sur des étendues importantes dépassant largement le
(mais elles sont situées dans le désert) ou l'émission Thalassa sur les Canaries. Pour illustrer le propos, nous donnerons l'exemple de deux sites actuellement particulièrement menacés. Dans le Finistère, connu pour ses vents et ses tempêtes, la Préfecture a recensé plus de 70 projets, dont plus de 30 sur la seule côte nord. Encore cette liste n'est-elle pas exhaustive car nous avons connaissance de nouveaux projets. Si un nombre important de ces projets aboutissaient, que resterait-il du charme des paysages ? N'est-ce pas en totale contradiction avec les lois littorale et paysage et avec les projets de parc marin d'Iroise et Natura 2000 ? Nous citerons l'avis du paysagiste conseil de la DDE du Finistère du 8 avril 1997 : « La multiplication de projets de fermes éoliennes sur des sites favorables entraînera un impact visuel fort et modifiera la perception des paysages sur des étendues importantes dépassant largement le territoire des communes concernées. L'appréciation des impacts visuels sur le paysage est rendue d'autant plus difficile qu'il n'y a pas de programme d'implantation divers et non coordonnés, émanant de plusieurs sociétés privées. C'est pourquoi, il nous serait difficile de formuler des avis sur l'implantation dans un site sans avoir au préalable défini une stratégie paysagère globale sur des implantations paysagères possibles. Le Finistère présente une richesse de paysages d'une qualité exceptionnelle ; il serait regrettable de banaliser l'ensemble des points hauts du département par l'implantation de fermes éoliennes. N'est-il pas souhaitable d'engager une concertation entre les différents acteurs, pour inscrire ces implantations dans une politique de mise en valeur des paysages concernés. Ne convient-il pas d'arrêter une stratégie d'implantation en définissant : la possibilité d'implantation en cohérence avec les structures paysagères et à l'échelle des sites. des "sanctuaires" où il n'est pas souhaitable de percevoir les éoliennes. des principes d'implantation réglant des interactions entre les différentes fermes éoliennes dans un même territoire. » C'était il y a quatre ans. Jusque fin 2000 rien n'avait été fait. L'Association pour la Protection des Sites des Abers, appuyée par la SPPEF, a alors saisi le gouvernement et les diverses instances politiques et administratives
préalable défini une stratégie paysagère globale sur des implantations paysagères possibles. Le Finistère présente une richesse de paysages d'une qualité exceptionnelle ; il serait regrettable de banaliser l'ensemble des points hauts du département par l'implantation de fermes éoliennes. N'est-il pas souhaitable d'engager une concertation entre les différents acteurs, pour inscrire ces implantations dans une politique de mise en valeur des paysages concernés. Ne convient-il pas d'arrêter une stratégie d'implantation en définissant : la possibilité d'implantation en cohérence avec les structures paysagères et à l'échelle des sites. des "sanctuaires" où il n'est pas souhaitable de percevoir les éoliennes. des principes d'implantation réglant des interactions entre les différentes fermes éoliennes dans un même territoire. » C'était il y a quatre ans. Jusque fin 2000 rien n'avait été fait. L'Association pour la Protection des Sites des Abers, appuyée par la SPPEF, a alors saisi le gouvernement et les diverses instances politiques et administratives concernées. La DIREN Bretagne a mis à l'étude une charte régionale d'implantation des champs d'éoliennes en Bretagne dont les orientations sont bonnes mais dont il est à craindre, même si elle voit le jour, qu'elle soit sans grands effets si elle n'est qu'un code de bonne conduite et ne s'impose pas impérativement. Le préfet du Finistère a estimé qu'il n'était pas en son pouvoir de décréter un moratoire en attendant la fixation de règles, mais, soucieux du problème, il a pris la décision de soumettre toutes les demandes à la Commission des sites. Encore faudrait-il que ses avis soient suivis ! Enfin, le Ministère de l'Environnement a annoncé la création d'un groupe de travail sur les éoliennes, associant les associations ; la SPPEF a demandé à en faire partie. Formons le vœu que la fixation de règles n'intervienne pas trop tard. Il serait coupable de recommencer sur l'éolienne les graves erreurs commises par le passé dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, des arasements de talus, des extractions de sable, avec les conséquences que l'on sait sur la qualité des eaux, la santé humaine, les catastrophes naturelles, l'érosion et la beauté des paysages. Après les dégâts subis du fait de
pas impérativement. Le préfet du Finistère a estimé qu'il n'était pas en son pouvoir de décréter un moratoire en attendant la fixation de règles, mais, soucieux du problème, il a pris la décision de soumettre toutes les demandes à la Commission des sites. Encore faudrait-il que ses avis soient suivis ! Enfin, le Ministère de l'Environnement a annoncé la création d'un groupe de travail sur les éoliennes, associant les associations ; la SPPEF a demandé à en faire partie. Formons le vœu que la fixation de règles n'intervienne pas trop tard. Il serait coupable de recommencer sur l'éolienne les graves erreurs commises par le passé dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, des arasements de talus, des extractions de sable, avec les conséquences que l'on sait sur la qualité des eaux, la santé humaine, les catastrophes naturelles, l'érosion et la beauté des paysages. Après les dégâts subis du fait de ces erreurs et de catastrophes maritimes répétées, il serait peut-être temps d'épargner le Finistère et bien sûr le pays des Abers — même si les vents y sont favorables aux éoliennes. Allant dans le sens de nos préoccupations, M. Jean-Pierre Raffarin, ancien conseiller de Madame Voynet, ne déclarait-il pas l'an passé : « Est-il donc si stupide d'avancer que, dans l'Europe du XXIe siècle, le maintien de paysages "inéquipés" est un acte économique ? »... Dans le pays de Caux, dont les hautes falaises sont célèbres et mondialement réputées, une prolifération de projets menace aussi les paysages. Des projets anarchiques apparaissent dans les villages du plateau cauchois, tandis que d'autres menacent directement la côte. Ainsi, d'un projet commun Senneville / Fécamp de 11 éoliennes qui semblerait aujourd'hui réduit à sa partie fécampoise (5 éoliennes) après revirement de la municipalité de Senneville. Même ainsi réduit ce projet détruirait irréversiblement le site, situé à mi-chemin entre Étretat et Dieppe et serait visible de tous les points du littoral. Se battant contre ces projets, l'association « Bien vivre en Caux » a été reçue par un conseiller du Premier Ministre, M. Stéphane Bouillon, ainsi qu'au ministère de l'Environnement. Il a demandé de préconiser
passé : « Est-il donc si stupide d'avancer que, dans l'Europe du XXIe siècle, le maintien de paysages "inéquipés" est un acte économique ? »... Dans le pays de Caux, dont les hautes falaises sont célèbres et mondialement réputées, une prolifération de projets menace aussi les paysages. Des projets anarchiques apparaissent dans les villages du plateau cauchois, tandis que d'autres menacent directement la côte. Ainsi, d'un projet commun Senneville / Fécamp de 11 éoliennes qui semblerait aujourd'hui réduit à sa partie fécampoise (5 éoliennes) après revirement de la municipalité de Senneville. Même ainsi réduit ce projet détruirait irréversiblement le site, situé à mi-chemin entre Étretat et Dieppe et serait visible de tous les points du littoral. Se battant contre ces projets, l'association « Bien vivre en Caux » a été reçue par un conseiller du Premier Ministre, M. Stéphane Bouillon, ainsi qu'au ministère de l'Environnement. Il a demandé de préconiser l'utilisation prioritaire des zones déjà industrialisées pour l'implantation d'éoliennes. Dans cet esprit, Bien vivre en Caux préconise en Seine-Maritime la proximité des centrales nucléaires de Paluel et Penly et du port pétrolier d'Antifer. En conclusion, et refusant tout dogmatisme pour ou contre l'énergie éolienne, nous demandons solennellement aux responsables de l'Etat, aux politiques, et aux responsables des diverses collectivités territoriales, d'assumer pleinement leur rôle et de prendre les mesures indispensables pour que les populations aient une vision claire, complète et non tronquée des enjeux et de fixer les règles qui s'imposent pour éviter le gâchis irréversible de nos paysages. • Communiquer les vraies données économiques : coût comparé des différentes sources d'énergie, avec indications des méthodes de calcul. capacité comparée des différentes sources d'énergie, leurs contraintes et nuisances respectives. • Faire effectuer une étude scientifique indépendante, par des personnalités reconnues, des nuisances réelles des éoliennes sur la santé, la faune, la productivité du bétail... • Décider d'études paysagères globales par pays et fixer une stratégie d'implantation en fonction de ces études, en considérant l'intégration paysagère comme primordiale. • Adapter la réglementation : en imposant des études d'impact exhaustives et plus complexes que celles effectuées jusqu'à présent, et prenant en considération
l'Etat, aux politiques, et aux responsables des diverses collectivités territoriales, d'assumer pleinement leur rôle et de prendre les mesures indispensables pour que les populations aient une vision claire, complète et non tronquée des enjeux et de fixer les règles qui s'imposent pour éviter le gâchis irréversible de nos paysages. • Communiquer les vraies données économiques : coût comparé des différentes sources d'énergie, avec indications des méthodes de calcul. capacité comparée des différentes sources d'énergie, leurs contraintes et nuisances respectives. • Faire effectuer une étude scientifique indépendante, par des personnalités reconnues, des nuisances réelles des éoliennes sur la santé, la faune, la productivité du bétail... • Décider d'études paysagères globales par pays et fixer une stratégie d'implantation en fonction de ces études, en considérant l'intégration paysagère comme primordiale. • Adapter la réglementation : en imposant des études d'impact exhaustives et plus complexes que celles effectuées jusqu'à présent, et prenant en considération la totalité des angles de visibilité et des éventuelles interférences visuelles en exigeant un avis favorable obligatoire de la Commission des sites sur chaque implantation. En précisant sans ambiguïté les zones du POS où il est légal d'envisager l'implantation des centrales éoliennes, qui, en dépit du non-classement écologique de « fermes » qui leur est donné, sont des installations industrielles, polluantes visuellement, et n'ont rien d'agricole. En précisant sans ambiguïté les règles spécifiques à respecter en zones sensibles et protégées en zones naturelles d'intérêt écologique et touristique (ZNIEFF), en zones Natura 2000, et en tous lieux visibles de ces diverses zones. En soumettant l'octroi des permis de construire à enquête d'utilité publique préalable. Il est anormal qu'ils ne soient pas soumis aux règles que l'on applique aux extensions agricoles et aux stations d'épuration. La pollution visuelle est une réalité et les populations qui la subissent ont, en démocratie, le droit d'être consultées en toute objectivité. La fixation de ces règles de bon sens nous parait impérative et urgente. En l'absence de ces règles, et sous la pression et l'activisme du lobby éolien, de nombreux paysages vont être irrémédiablement détruits, au risque d'ailleurs de compromettre à terme l'acceptation par l'opinion d'un
fermes » qui leur est donné, sont des installations industrielles, polluantes visuellement, et n'ont rien d'agricole. En précisant sans ambiguïté les règles spécifiques à respecter en zones sensibles et protégées en zones naturelles d'intérêt écologique et touristique (ZNIEFF), en zones Natura 2000, et en tous lieux visibles de ces diverses zones. En soumettant l'octroi des permis de construire à enquête d'utilité publique préalable. Il est anormal qu'ils ne soient pas soumis aux règles que l'on applique aux extensions agricoles et aux stations d'épuration. La pollution visuelle est une réalité et les populations qui la subissent ont, en démocratie, le droit d'être consultées en toute objectivité. La fixation de ces règles de bon sens nous parait impérative et urgente. En l'absence de ces règles, et sous la pression et l'activisme du lobby éolien, de nombreux paysages vont être irrémédiablement détruits, au risque d'ailleurs de compromettre à terme l'acceptation par l'opinion d'un développement maîtrisé de l'éolien. Nous demandons solennellement au gouvernement d'assumer ses responsabilités en la matière. J. Rétière Lehideux Président de l'ASPA D. Cramoisan Vice président de Bien Vivre en Caux APSA déclarée à la sous-préfecture de Brest sous le n° 2030 agrée au titre de l'article n° 40 de la loi du 10 juillet 1976, par arrêté préfectoral du 26 juin 1978. Siège : 7 Y va Bugale en Ploududan, 29870 Lannilis. 309 Hameau d'Ypreville 76540 Angerville-la-Martel. Cimetières, mémoire des lieux Une journée d'étude se déroulera le jeudi 25 octobre 2001 de 14h à 18h au Musée national des Arts et Traditions Populaires, 6, avenue Mahatma Gandhi 75016 Paris. L'objectif est d'associer à notre réflexion les différentes parties prenantes en matière de cimetières et de monuments funéraires : les maires, les marbriers, les associations, les universitaires, les Architectes des bâtiments de France. Le programme définitif sera disponible début septembre. Ceux qui sont intéressés sont priés de se faire connaître au bureau de la 5PPEF (Tél. : 01 47 05 37 71). En passant par la justice CONSEIL D'ÉTAT Ille-et-Vilaine Commune de Guichen Qualification des zones de richesses naturelles Une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2000 réformant un jugement
loi du 10 juillet 1976, par arrêté préfectoral du 26 juin 1978. Siège : 7 Y va Bugale en Ploududan, 29870 Lannilis. 309 Hameau d'Ypreville 76540 Angerville-la-Martel. Cimetières, mémoire des lieux Une journée d'étude se déroulera le jeudi 25 octobre 2001 de 14h à 18h au Musée national des Arts et Traditions Populaires, 6, avenue Mahatma Gandhi 75016 Paris. L'objectif est d'associer à notre réflexion les différentes parties prenantes en matière de cimetières et de monuments funéraires : les maires, les marbriers, les associations, les universitaires, les Architectes des bâtiments de France. Le programme définitif sera disponible début septembre. Ceux qui sont intéressés sont priés de se faire connaître au bureau de la 5PPEF (Tél. : 01 47 05 37 71). En passant par la justice CONSEIL D'ÉTAT Ille-et-Vilaine Commune de Guichen Qualification des zones de richesses naturelles Une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2000 réformant un jugement d'une Cour administrative d'appel, précise l'interprétation à donner à l'article R 123-18 du code de l'urbanisme prévoyant le classement de terrains en « Zones de richesses naturelles », dites « Zones NC ». La Haute juridiction indique que l'interprétation de ces textes autorise ce classement pour des motifs ne se rattachant pas uniquement à la valeur agricole des terres ni à la richesse du sol ou du sous-sol; d'autres critères peuvent intervenir par exemple s'agissant d'atouts d'ordre environnemental ou esthétique CE N° 206-262. La réglementation locale de l'affichage doit respecter la libre concurrence. Le pouvoir dont disposent les maires d'établir une réglementation locale de l'affichage peut aboutir, en limitant le nombre de panneaux d'affichage disponibles, à conférer une position dominante à un nombre restreint d'entreprises d'affichage; dès lors le maire doit-il tenir compte, sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir, des règles de concurrence quand il établit la réglementation locale d'affichage en zone de publicité restreinte ? Le CE a répondu positivement dans un avis du 22 Novembre 2000 (j.O. du 19 Décembre 2000) ; s'agissant d'activités de production, de distribution ou de services, le principe de liberté du commerce et les règles de concurrence doivent être respectés notamment
rattachant pas uniquement à la valeur agricole des terres ni à la richesse du sol ou du sous-sol; d'autres critères peuvent intervenir par exemple s'agissant d'atouts d'ordre environnemental ou esthétique CE N° 206-262. La réglementation locale de l'affichage doit respecter la libre concurrence. Le pouvoir dont disposent les maires d'établir une réglementation locale de l'affichage peut aboutir, en limitant le nombre de panneaux d'affichage disponibles, à conférer une position dominante à un nombre restreint d'entreprises d'affichage; dès lors le maire doit-il tenir compte, sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir, des règles de concurrence quand il établit la réglementation locale d'affichage en zone de publicité restreinte ? Le CE a répondu positivement dans un avis du 22 Novembre 2000 (j.O. du 19 Décembre 2000) ; s'agissant d'activités de production, de distribution ou de services, le principe de liberté du commerce et les règles de concurrence doivent être respectés notamment en ce qu'elles ne mettent pas les opérateurs concernés en situation d'abuser de leur position dominante. Avis du CE N° 223-645. Définition d'un hameau Selon le Code de l'urbanisme (article L. 145-3, 3e paragraphe), « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, (quitte à prévoir) des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » Le Conseil d'État précise qu'un hameau est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés, (arrêt n° 217795 du 5 février 2001) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL Pas-de-Calais, commune de Sains-en-Gohelle Bâtiment à usage commercial : nécessité d'une autorisation de la Commission d'équipement commercial Dans l'affaire soumise au jugement de la Cour administrative de Douai, le maire de la commune de Sains-en-Gohelle avait accordé un permis de construire un local commercial d'une surface qui, compte tenu des pièces du dossier, était supérieure à 1000 m2. Aux termes de l'article L 451-5 du code de l'urbanisme, la construction d'une telle surface de vente dans une commune dont la population est inférieure à 40 000 habitants doit faire l'objet d'une autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial. Ainsi en a jugé la Cour administrative d'appel de Douai,