jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Jouets et bimbeloterie, Jouets, Emballements en caoutchouc, Cramoissants, Maïs, Patates douces, Pommes de terre, Potirons, Navets, Raves, Haricots, Maïs, Pommes, Pois, Lins, Lupins, etc. etc. Instruments à vent, Orgues de village, Corsets et vêtements de bal, Chaussures, Souliers, Bottes, etc. etc. Poissons et huiles alimentaires, Eaux minérales, Explorations de bains, Instruments chirurgicaux, Instruments de musique, Juifs et bimbeloterie, Emballements en caoutchouc, Cramoissants, Maïs, Patates douces, Pommes de terre, Potirons, Navets, Raves, Haricots, Maïs, Pommes, Pois, Lins, Lupins, etc. etc. Grains et pièces de machines, Emballeuses en aluminium, Électricité, Eau, Gaz, Électricité, Éléments de fer, Fer et acier, Fer à souder, Fer blanc, Fer dutch, Fer plombé, Fer hors d'âge, Fer épuré, Fer de qualité, Fer raffiné, Fer de Kellner, Fer de Cramoisy, Fer de Liège, Fer d'Alger, Fer de Besançon, Fer d'Artois, Fer d'Autriche, Fer d'Espagne, Fer de France, Fer de Hollande, Fer d'Italie, Fer de Suisse, Fer de Turin, Fer de Valence, Fer de zone, Fer de Fer à souder, Fer blanc, Fer dutch, Fer plombé, Fer hors d'âge, Fer épuré, Fer de qualité, Fer raffiné, Fer de Kellner, Fer de Cramoisy, Fer de Liège, Fer d'Alger, Fer de Besançon, Fer d'Artois, Fer d'Autriche, Fer d'Espagne, Fer de France, Fer de Hollande, Fer d'Italie, Fer de Suisse, Fer de Turin, Fer de Valence, Fer de zone, Fer de Fer à souder, Fer blanc, Fer dutch, Fer plombé, Fer hors d'âge, Fer épuré, Fer de qualité, Fer raffiné, Fer de Kellner, Fer de Cramoisy, Fer de Liège, Fer d'Alger, Fer de Besançon, Fer d'Artois, Fer d'Autriche, Fer d'Espagne, Fer de France, Fer de Hollande, Fer d'Italie, Fer de Suisse, Fer de Turin, Fer de Valence, Fer de zone, Le commerce et l'industrie, et les services du commerce et de l'industrie, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, doivent être annuités au budget. La représentation du ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances ont adopté, pour l'exercice 1925, un crédit supplémentaire au titre des traitements et soldes. Le décret du 15 janvier 1924, ratifié par la loi du 16 janvier 1925, portant rattachement
Fer de Hollande, Fer d'Italie, Fer de Suisse, Fer de Turin, Fer de Valence, Fer de zone, Fer de Fer à souder, Fer blanc, Fer dutch, Fer plombé, Fer hors d'âge, Fer épuré, Fer de qualité, Fer raffiné, Fer de Kellner, Fer de Cramoisy, Fer de Liège, Fer d'Alger, Fer de Besançon, Fer d'Artois, Fer d'Autriche, Fer d'Espagne, Fer de France, Fer de Hollande, Fer d'Italie, Fer de Suisse, Fer de Turin, Fer de Valence, Fer de zone, Le commerce et l'industrie, et les services du commerce et de l'industrie, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, doivent être annuités au budget. La représentation du ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances ont adopté, pour l'exercice 1925, un crédit supplémentaire au titre des traitements et soldes. Le décret du 15 janvier 1924, ratifié par la loi du 16 janvier 1925, portant rattachement des services du commerce et de l'industrie et des poids et mesures des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au ministère du commerce. Les salaires des dames sténodactylographes du service du commerce et de l'industrie d'Alsace et de Lorraine recrutées suivant les règlements locaux et régies par l'instruction du 18 août 1919, modifiée par celle du 10 septembre 1923, sont fixés d'après le tableau ci-après: Pour mois. 9° échelon. 480 fr. 8e échelon. 465 7e échelon 455 6e échelon. 445 5e échelon. 435 4e échelon., 425 3e échelon 415 2° échelon 405 1er échelon 395 Les nouveaux salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents faisant l'objet du présent décret, que dans les limites et conditions fixées par décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes ou échelons. Les nouveaux salaires seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans son échelon l'ancienneté
l'instruction du 18 août 1919, modifiée par celle du 10 septembre 1923, sont fixés d'après le tableau ci-après: Pour mois. 9° échelon. 480 fr. 8e échelon. 465 7e échelon 455 6e échelon. 445 5e échelon. 435 4e échelon., 425 3e échelon 415 2° échelon 405 1er échelon 395 Les nouveaux salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents faisant l'objet du présent décret, que dans les limites et conditions fixées par décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes ou échelons. Les nouveaux salaires seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution de ces salaires ne sera pas considérée comme un avancement et chaque agent conservera dans son échelon l'ancienneté qu'il y a acquise. La répartition des agents entre les différents échelons doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du salaire moyen. Les améliorations résultant du présent décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1925. Sont rapportées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie. DANIEL-VINCENT. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par voie aérienne d'Algérie au Maroc et d'Algérie à Dakar. Le Président de la République française Vu le décret du 4 octobre 1922, fixant le montant des surtaxes aériennes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne d'Oran au Maroc; Vu le décret du 28 mai 1925, fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par voie aérienne sur la ligne France-Dakar; Vu le décret du 7
rapportées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie. DANIEL-VINCENT. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par voie aérienne d'Algérie au Maroc et d'Algérie à Dakar. Le Président de la République française Vu le décret du 4 octobre 1922, fixant le montant des surtaxes aériennes applicables aux correspondances transportées par voie aérienne d'Oran au Maroc; Vu le décret du 28 mai 1925, fixant les surtaxes applicables aux correspondances à acheminer par voie aérienne sur la ligne France-Dakar; Vu le décret du 7 octobre 1925, fixant les surtaxes aériennes applicables aux correspondances acheminées par avions sur la ligne France—Maroc—Algérie; Vu l'article 167 de la loi du 13 juillet 1925, portant fixation du budget général de l'exercice 1925, paragraphe 1er; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les correspondances officielles ou privées à acheminer par voie aérienne d'Algérie au Maroc acquittent, en sus des taxes postales dont elles sont passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 10 grammes, 30 centimes. De 10 à 20 grammes, 50 centimes. De 20 à 50 grammes, 75 centimes. De 50 à 100 grammes, 1 fr. Au-dessus de 100 grammes, 1 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 40 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er précédent, les correspondances expédiées d'Algérie à destination des militaires et marins du corps d'occupation du Maroc acquittent, en sus des taxes postales dont elles peuvent être passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 20
et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Les correspondances officielles ou privées à acheminer par voie aérienne d'Algérie au Maroc acquittent, en sus des taxes postales dont elles sont passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 10 grammes, 30 centimes. De 10 à 20 grammes, 50 centimes. De 20 à 50 grammes, 75 centimes. De 50 à 100 grammes, 1 fr. Au-dessus de 100 grammes, 1 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 40 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er précédent, les correspondances expédiées d'Algérie à destination des militaires et marins du corps d'occupation du Maroc acquittent, en sus des taxes postales dont elles peuvent être passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 20 grammes, 25 centimes. De 20 à 100 grammes, 50 centimes. Au-dessus de 100 grammes, 50 centimes pour les premiers 100 grammes, plus 25 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Art. 3. — Les correspondances officielles ou privées expédiées par voie aérienne d'Algérie à Dakar acquittent, en sus des taxes postales dont elles sont passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 10 grammes, 1 fr. 70. De 10 à 20 grammes, 2 fr. 50. De 20 à 50 grammes, 3 fr. 25. De 50 à 100 grammes, 5 fr. Au-dessus de 100 grammes, 5 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 2 fr. 60 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Art. 4. — Le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à l'an, le 8 juin 1926. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JEAN DURAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Le ministre des
sus des taxes postales dont elles sont passibles d'après leur poids et leur catégorie, une surtaxe aérienne spéciale fixée comme suit: De 0 à 10 grammes, 1 fr. 70. De 10 à 20 grammes, 2 fr. 50. De 20 à 50 grammes, 3 fr. 25. De 50 à 100 grammes, 5 fr. Au-dessus de 100 grammes, 5 fr. pour les premiers 100 grammes, plus 2 fr. 60 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes d'excédent. Art. 4. — Le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à l'an, le 8 juin 1926. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, JEAN DURAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Taxes télégraphiques applicables dans les relations entre le Maroc et l'Afrique occidentale française et le Togo. Le Président de la République française, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878, modifié par la loi du 29 juillet 1913; Vu la loi du 21 juillet 1909 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 6 juin 1908, et les taxes terminales et de transit applicables en France; Vu. les décrets des 10 juillet 1909, 27 juin 1911, 13 juillet 1912, 18 mars 1915, 28 mai 1915, 14 mars 1918, 21 juillet 1917, 31 octobre 1920, 20 juillet 1922, 9 août 1922, 31 mai 1923, 21 juillet 1923 et 11 novembre 1923 portant fixation des taxes terminales et de transit applicables aux correspondances acheminées par les câbles sous-marins français; Vu le décret du 13 mai 1915 portant approbation de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances poste; -tégraphique le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones, entendu, Décrète : Art. 1er. La
portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 6 juin 1908, et les taxes terminales et de transit applicables en France; Vu. les décrets des 10 juillet 1909, 27 juin 1911, 13 juillet 1912, 18 mars 1915, 28 mai 1915, 14 mars 1918, 21 juillet 1917, 31 octobre 1920, 20 juillet 1922, 9 août 1922, 31 mai 1923, 21 juillet 1923 et 11 novembre 1923 portant fixation des taxes terminales et de transit applicables aux correspondances acheminées par les câbles sous-marins français; Vu le décret du 13 mai 1915 portant approbation de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre des colonies, du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances poste; -tégraphique le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones, entendu, Décrète : Art. 1er. La taxe afférente aux câbles Casablanca— Dakar—Conakry applicable à la correspondance échangée par les câbles entre la zone française du Maroc et la Guinée française est fixée à 1 fr. 55 par mot. Art. 2. La taxe afférente aux câbles Casablanca—Dakar—Conakry—Grand Bassam—Cotonou applicable à la correspondance échangée par ces câbles entre la zone française du Maroc, d'une part, et la Côte d'Ivoire, le Dahomey et le Togo, d'autre part, est fixée à 2 fr. 25 par mot. Art. 3. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 seront mises en vigueur à partir d'une date qui sera fixée d'un commun accord entre le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des colonies et l'office des postes et des télégraphes du Maroc. Art. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des colonies, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er juin 1926. GASTON DUGOMME. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce
la zone française du Maroc, d'une part, et la Côte d'Ivoire, le Dahomey et le Togo, d'autre part, est fixée à 2 fr. 25 par mot. Art. 3. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 seront mises en vigueur à partir d'une date qui sera fixée d'un commun accord entre le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des colonies et l'office des postes et des télégraphes du Maroc. Art. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des colonies, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er juin 1926. GASTON DUGOMME. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Le ministre des colonies, LÉON PELLETIER. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Suppression des bons de poste et conditions d'émission et de paiement des mandats-poste dont le montant ne dépasse pas 20 fr. Le Président de la République française, Vu la loi du 29 juin 1882 relative à la création de bons de poste de sommes fixes; Vu l'article 42 de la loi de finances du 31 mars 1903, concernant la suppression des bons de poste de sommes fixes et la mise en circulation d'un type unique de bons de poste; Vu l'article 19 de la loi de finances du 3 avril 1910 relatif à la mise en service de bons de poste pouvant comporter des centimes; Vu l'article 13 de la loi du 20 mars 1920, portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, aux termes duquel le montant des bons de poste peut varier de 1 à 20 fr., sans fraction de franc; Vu l'article 81 de la loi de finances du 29 avril 1926 ainsi conçu: "Les bons de poste créés par les lois des 29 juin 1882, 31 mars 1903, 8 avril 1910 et 24 mars 1920 sont supprimés. "Dans le régime
relative à la création de bons de poste de sommes fixes; Vu l'article 42 de la loi de finances du 31 mars 1903, concernant la suppression des bons de poste de sommes fixes et la mise en circulation d'un type unique de bons de poste; Vu l'article 19 de la loi de finances du 3 avril 1910 relatif à la mise en service de bons de poste pouvant comporter des centimes; Vu l'article 13 de la loi du 20 mars 1920, portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, aux termes duquel le montant des bons de poste peut varier de 1 à 20 fr., sans fraction de franc; Vu l'article 81 de la loi de finances du 29 avril 1926 ainsi conçu: "Les bons de poste créés par les lois des 29 juin 1882, 31 mars 1903, 8 avril 1910 et 24 mars 1920 sont supprimés. "Dans le régime intérieur et dans les relations franco-coloniales, les mandats-poste ordinaires dont le montant ne dépasse pas 20 fr. sont délivrés sans autres indications que la date d'émission et le montant de la somme à payer. "Ces titres sont payables au porteur et, dans ce cas, l'administration est valablement libérée par le seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il y ait à exiger aucun acquit. "Le détenteur a la faculté de les rendre nominatifs en y inscrivant le nom du bénéficiaire et celui du bureau payeur, ils sont alors soumis aux mêmes règles de paiement que les autres mandats-poste ordinaires supérieurs à 20 fr. "Les mandats ne dépassant pas 20 fr. sont soumis aux mêmes droits de commission, aux mêmes taxes de renouvellement, ainsi qu'aux mêmes délais de validité, de prescription et de recevabilité des réclamations que les autres mandats-poste ordinaires. "Ceux qui ne portent pas le nom du bénéficiaire doivent obligatoirement être insérés dans des lettres recommandées. Un décret fixera le mode d'application et la mise en exécution de ces nouvelles dispositions. Le montant maximum des mandats délivrés au porteur pourra en outre être modifié par décret sur la proposition des ministres chargés des postes et des
seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il y ait à exiger aucun acquit. "Le détenteur a la faculté de les rendre nominatifs en y inscrivant le nom du bénéficiaire et celui du bureau payeur, ils sont alors soumis aux mêmes règles de paiement que les autres mandats-poste ordinaires supérieurs à 20 fr. "Les mandats ne dépassant pas 20 fr. sont soumis aux mêmes droits de commission, aux mêmes taxes de renouvellement, ainsi qu'aux mêmes délais de validité, de prescription et de recevabilité des réclamations que les autres mandats-poste ordinaires. "Ceux qui ne portent pas le nom du bénéficiaire doivent obligatoirement être insérés dans des lettres recommandées. Un décret fixera le mode d'application et la mise en exécution de ces nouvelles dispositions. Le montant maximum des mandats délivrés au porteur pourra en outre être modifié par décret sur la proposition des ministres chargés des postes et des télégraphes et des finances. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux mandats de versement aux comptes courants postaux. Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu, Décrète : Art. 1° — Les bons de poste sont supprimés à dater du 1er juillet 1926. À partir de la même date, les reçu de poste ordinaires dont le montant ne passe pas 20 fr. sont délivrés sans indication du nom du bénéficiaire et de la destination du bureau payeur. Art. 2° — Les mandats de versement aux comptes courants postaux, les mandats recouvrement et les mandats de livraison seulement aux journaux dont le montant ne dépasse pas 20 fr., établis sur les modèles des mandats-poste ordinaires, sont établis avec le nom du bénéficiaire et le nom et l'adresse du payeur. Art. 3° — Les réclamations formulées au sujet des mandats-poste ordinaires, ne dépassant pas 20 fr., autres que ceux indiqués à l'article précédent, doivent obligatoirement être accompagnées du céduce délivré lors de l'émission. Art. 4° — Les bons de poste émis avant le 1er juillet 1926 restent soumis à la reclamation qui était applicable à cette catégorie de titres. Art. 5° — Le ministre du commerce et de l'industrie
même date, les reçu de poste ordinaires dont le montant ne passe pas 20 fr. sont délivrés sans indication du nom du bénéficiaire et de la destination du bureau payeur. Art. 2° — Les mandats de versement aux comptes courants postaux, les mandats recouvrement et les mandats de livraison seulement aux journaux dont le montant ne dépasse pas 20 fr., établis sur les modèles des mandats-poste ordinaires, sont établis avec le nom du bénéficiaire et le nom et l'adresse du payeur. Art. 3° — Les réclamations formulées au sujet des mandats-poste ordinaires, ne dépassant pas 20 fr., autres que ceux indiqués à l'article précédent, doivent obligatoirement être accompagnées du céduce délivré lors de l'émission. Art. 4° — Les bons de poste émis avant le 1er juillet 1926 restent soumis à la reclamation qui était applicable à cette catégorie de titres. Art. 5° — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des Décrets. Fait à Paris, le 10 juin 1926. GASTON DUMOULIN Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie DANIEL VINCENT. Poste militaire. Par décret en date du 8 juin 1926, promulgué dans le service de l'armée française : 1° Chefs de section de 1re classe, à partir du 1er mai 1926. MM. Hermer (C. H., T. T., chef de section de 2e classe de l'Armée du Levant), Brandin (A.-M.), Lafaurie (C.-A.), Pontv (J.-G.-R.), rédacteurs principaux, T. T., chefs de section de 2e classe et contrôleurs d'occupation du Maroc. 2° Chefs de section de 2e classe, à partir du 1er mai 1926. MM. Divoy (L.-G.-) ; rédacteur principal P. T. T., chef de service de 1re classe à l'armée française du Rhin, T. T., MM. Daubert (C. J., contrôleur des reprises), Bennett (L.-G.-G., Foussat (L.-L.), rédacteurs principaux des P. T. T., sous-chefs de 2e classe au corps d'occupation du Rhin. 3° Sous-chefs de section de 1re classe, à partir du 1er mai 1926. MM. Souche (M.-E.), Gesnot (A.-A.), Perrier (C.-L.), commis des P. T. T., Champevat (F.-C.), Bonatre