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nul, si le notaire en second qui l'a signé n'a pas été présent à sa rédaction. Toulouse, 28 novembre 1825, t. 12, 70. C. C., sect. des req., 24 avril 1828, t. 16, 320. 6. — L'approbation d'une révocation, faite par renvoi à la fin de l'acte, doit, pour être valable, être revêtue d'une signature spéciale de la part du notaire, des parties et des témoins. La simple signature qui termine l'acte est insuffisante, quoique l'approbation ait été écrite avant la signature. Montpellier, 13 février 1829, t. 18, 219. 7. — Jugé dans le même sens, que lorsqu'un renvoi est mis à la fin d'un acte notarié (un testament) avant les signatures qui s'appliquent au corps de l'acte, il faut, à peine de nullité, qu'il soit revêtu d'une signature ou d'un paraphe particulier, encore que le notaire ait écrit à la suite de ce renvoi qu'il a été lu au testateur et aux témoins, et approuvé par eux. C. C., sect. civ., 23 mars 1829, t. 19, 68. 8. — Un titre de 1377 est valable, encore qu'il ne porte ni la signature, ni le sceau du notaire. C. C. 22 avril 1828, t. 16, 319. 9. — Les expressions suivantes : lequel n'a signé, pour ne le savoir, ne renferment suffisamment la déclaration de ne savoir signer, exigée, à peine de nullité, par l'art. 14 de la loi du ventôse an 11. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 10. — Un acte public passé devant notaire est nul s'il ne contient pas la mention de la signature des parties et des témoins, ou si cette mention a été intercalée après coup, et sans l'approbation des contractants. — Le notaire, en ce cas, est responsable. Paris, 25 mai 1826, t. 15, 70. — V. Notaire. ACTE RESPECTUEUX. 1. — Le notaire qui notifie un acte respectueux n'est pas obligé de consigner dans son procès-verbal la réponse de chacun des père et mère séparément. Lorsque la mère est absente du domicile, le notaire n'est pas tenu d'aller porter la sommation respectueuse à la mère au lieu où elle se trouve,
suivantes : lequel n'a signé, pour ne le savoir, ne renferment suffisamment la déclaration de ne savoir signer, exigée, à peine de nullité, par l'art. 14 de la loi du ventôse an 11. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 10. — Un acte public passé devant notaire est nul s'il ne contient pas la mention de la signature des parties et des témoins, ou si cette mention a été intercalée après coup, et sans l'approbation des contractants. — Le notaire, en ce cas, est responsable. Paris, 25 mai 1826, t. 15, 70. — V. Notaire. ACTE RESPECTUEUX. 1. — Le notaire qui notifie un acte respectueux n'est pas obligé de consigner dans son procès-verbal la réponse de chacun des père et mère séparément. Lorsque la mère est absente du domicile, le notaire n'est pas tenu d'aller porter la sommation respectueuse à la mère au lieu où elle se trouve, bien que ce lieu soit indiqué par le père présent. C. C., sect. des req., 2 juin 1829, t. 19, 234. 2. L'acte respectueux fait au nom du fils de famille, qui n'accompagne pas le notaire au domicile de la personne à qui cet acte doit être notifié, est un acte notarié distinct du procès-verbal de notification de ce même acte. — Ainsi, l'acte respectueux doit, à peine de nullité, être signé tout ensemble par la partie requérante, le notaire et les témoins. Toulouse, 2 février 1830, t. 20, 384. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. SECTION Ière Règles communes à tous les actes sous seing-privé en général. Force exécutoire résultant de l'aveu. — Date vis-à-vis des tiers. Foi entre les parties elles-mêmes. — Enonciation dans un acte public. 1. L'acte sous seing-privé, reconnu et avéré en justice, constitue un titre authentique et exécutoire. Toulouse, 27 juillet 1824, t. 11, 303. 2. — La mort d'un témoin signataire d'un acte privé suffit pour lui donner date certaine. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. — L'art. 1328 du code civil, d'après lequel les actes sous seing-privé n'ont point de date certaine vis-à-vis des tiers, si ce n'est dans
acte notarié distinct du procès-verbal de notification de ce même acte. — Ainsi, l'acte respectueux doit, à peine de nullité, être signé tout ensemble par la partie requérante, le notaire et les témoins. Toulouse, 2 février 1830, t. 20, 384. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. SECTION Ière Règles communes à tous les actes sous seing-privé en général. Force exécutoire résultant de l'aveu. — Date vis-à-vis des tiers. Foi entre les parties elles-mêmes. — Enonciation dans un acte public. 1. L'acte sous seing-privé, reconnu et avéré en justice, constitue un titre authentique et exécutoire. Toulouse, 27 juillet 1824, t. 11, 303. 2. — La mort d'un témoin signataire d'un acte privé suffit pour lui donner date certaine. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. — L'art. 1328 du code civil, d'après lequel les actes sous seing-privé n'ont point de date certaine vis-à-vis des tiers, si ce n'est dans les trois circonstances qu'il indique, n'est pas rigoureusement applicable aux matières de commerce. Toulouse, 4 juin 1827, t. 16, 60. 4. — Lorsque les actes sous seing-privé sont reconnus frauduleux, ils cessent de faire foi entre les parties elles-mêmes soit de leur contenu, soit de leur date. C. C., 22 mars 1825, t. 12, 330. 5. — Les notaires peuvent, sans contravention, énoncer des pièces ou actes sous seing-privé qui ont été écrits sur papier non timbré, à la charge de payer les droits et amendes dus pour ces sortes d'actes ou pièces, en faisant enregistrer les actes notariés où ils sont énoncés. Instr. 29 juin 1825, t. 1, 399 SECTION II. Règles particulières à chaque classe d'actes sous seing-privé. § 1er Règles particulières aux actes sous seing-privé synallagmatiques. Confection de plusieurs originaux distincts. — Mention de cette confection. — Fin de non-recevoir contre la demande en nullité, pour défaut d'accomplissement de l'une ou l'autre formalité. — Fin de non-recevoir contre la nullité, résultant du défaut de signature de l'une des parties. 1. L'art. 1325 du code civil, qui exige, comme condition essentielle d'un acte sous signature privée, qu'il soit fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant
mars 1825, t. 12, 330. 5. — Les notaires peuvent, sans contravention, énoncer des pièces ou actes sous seing-privé qui ont été écrits sur papier non timbré, à la charge de payer les droits et amendes dus pour ces sortes d'actes ou pièces, en faisant enregistrer les actes notariés où ils sont énoncés. Instr. 29 juin 1825, t. 1, 399 SECTION II. Règles particulières à chaque classe d'actes sous seing-privé. § 1er Règles particulières aux actes sous seing-privé synallagmatiques. Confection de plusieurs originaux distincts. — Mention de cette confection. — Fin de non-recevoir contre la demande en nullité, pour défaut d'accomplissement de l'une ou l'autre formalité. — Fin de non-recevoir contre la nullité, résultant du défaut de signature de l'une des parties. 1. L'art. 1325 du code civil, qui exige, comme condition essentielle d'un acte sous signature privée, qu'il soit fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne comprend pas dans ses expressions la caution solidaire. En d'autres termes, la caution solidaire a le même intérêt que le débiteur principal. Rouen, 5 mars 1824, t. 12, 35. 2. Un acte notarié contenant des conventions synallagmatiques, nul pour vices de forme, vaut comme acte sous seing-privé, encore qu'il n'ait été fait qu'un seul original. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. L'acte sous seing-privé portant vente d'un immeuble ne doit pas, à peine de nullité, être fait en double original, lorsque l'acte constate le paiement du prix de la vente par l'acquéreur. Il suffit alors d'un seul original pour l'acquéreur. Montpellier, 10 juin 1828, t. 17, 94. 4. — La condition exigée par l'art. 1325 du code civil, pour la validité des conventions synallagmatiques arrêtées par acte sous seing-privé, d'être rédigées en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne peut être suppléée par le dépôt d'un seul original fait entre les mains d'un tiers choisi à cet effet par les parties intéressées. Caen, 24 avril 1822, t. 11, 36. 5. — La nullité résultant de ce qu'un acte synallagmatique sous seing-privé n'a été fait qu'en
seing-privé, encore qu'il n'ait été fait qu'un seul original. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. L'acte sous seing-privé portant vente d'un immeuble ne doit pas, à peine de nullité, être fait en double original, lorsque l'acte constate le paiement du prix de la vente par l'acquéreur. Il suffit alors d'un seul original pour l'acquéreur. Montpellier, 10 juin 1828, t. 17, 94. 4. — La condition exigée par l'art. 1325 du code civil, pour la validité des conventions synallagmatiques arrêtées par acte sous seing-privé, d'être rédigées en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne peut être suppléée par le dépôt d'un seul original fait entre les mains d'un tiers choisi à cet effet par les parties intéressées. Caen, 24 avril 1822, t. 11, 36. 5. — La nullité résultant de ce qu'un acte synallagmatique sous seing-privé n'a été fait qu'en un seul original est couverte par l'exécution volontaire des parties. Bordeaux, 13 juin 1826, t. 13, 389. 6. — Un acte privé dans lequel les parties ont omis d'insérer la mention du nombre d'originaux qui ont été faits ne peut être argué de nullité par celle qui représente le double quelle a entre les mains. Grenoble, 8 avril 1829, 19, 439. 7. — La nullité résultant de ce qu'un acte sous seing-privé, contenant prorogation du délai du compromis, ne mentionne pas qu'il a été fait en double, est couverte par la comparution des parties devant les arbitres ou tiers-arbitre. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 300. 8. — L'acte synallagmatique sous seing-privé, qui n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, peut former un commencement de preuve par écrit de la convention qu'il renferme. Dans ce cas, les tribunaux peuvent admettre la preuve par témoins, ou bien y suppléer par des présomptions graves, précises et concordantes. Bordeaux, 13 juin 1826, t. 13, 389. 9. Un traité privé dans lequel la femme d'un failli est assujettie à payer aux créanciers de son mari une quotité déterminée de leurs créances, quoique non revêtue de
quelle a entre les mains. Grenoble, 8 avril 1829, 19, 439. 7. — La nullité résultant de ce qu'un acte sous seing-privé, contenant prorogation du délai du compromis, ne mentionne pas qu'il a été fait en double, est couverte par la comparution des parties devant les arbitres ou tiers-arbitre. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 300. 8. — L'acte synallagmatique sous seing-privé, qui n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, peut former un commencement de preuve par écrit de la convention qu'il renferme. Dans ce cas, les tribunaux peuvent admettre la preuve par témoins, ou bien y suppléer par des présomptions graves, précises et concordantes. Bordeaux, 13 juin 1826, t. 13, 389. 9. Un traité privé dans lequel la femme d'un failli est assujettie à payer aux créanciers de son mari une quotité déterminée de leurs créances, quoique non revêtue de la signature de cette femme, n'est pas tellement nul, que des actes d'exécution émanés de ses héritiers postérieurement à son décès ne puissent en faire disparaître le vice. Toulouse, 18 janvier 1828, t. 17, 221. § 2. Règles particulières aux actes sous seing privé unilatéraux - Nécessité du bon ou approuvé. — Effets de l'inobservation de cette formalité. Les lettres de change ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1326 du code civil, relativement à la nécessité du bon ou approuvé, en toutes lettres, de la somme qui en fait l'objet. Toulouse, 30 décembre 1829, t. 20, 130. 2. Un cautionnement par acte sous seing privé est nul, lorsqu'il ne contient pas, en toutes lettres, l'approbation de la somme ou de la quantité de choses appréciables pour lesquelles on s'est engagé. C. C. 21 août 1827, t. 15, 237. 3. — Le billet d'un propriétaire qui laboure ses propres terres est valable, quoiqu'il ne soit pas écrit de sa main, et quoiqu'il ne soit pas revêtu d'un bon ou approuvé. Nîmes, 4 janvier 1830, t. 20, 177. 4. — Celui qui, après avoir été fermier, se retire dans sa propriété, pour la cultiver à l'aide de domestiques, doit être,
approuvé. — Effets de l'inobservation de cette formalité. Les lettres de change ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1326 du code civil, relativement à la nécessité du bon ou approuvé, en toutes lettres, de la somme qui en fait l'objet. Toulouse, 30 décembre 1829, t. 20, 130. 2. Un cautionnement par acte sous seing privé est nul, lorsqu'il ne contient pas, en toutes lettres, l'approbation de la somme ou de la quantité de choses appréciables pour lesquelles on s'est engagé. C. C. 21 août 1827, t. 15, 237. 3. — Le billet d'un propriétaire qui laboure ses propres terres est valable, quoiqu'il ne soit pas écrit de sa main, et quoiqu'il ne soit pas revêtu d'un bon ou approuvé. Nîmes, 4 janvier 1830, t. 20, 177. 4. — Celui qui, après avoir été fermier, se retire dans sa propriété, pour la cultiver à l'aide de domestiques, doit être, néanmoins, réputé laboureur après son décès. — Sa femme continue d'appartenir à la classe des laboureurs. Grenoble, 22 août 1829, t. 20, 366. 5. — Les femmes des marchands, artisans, laboureurs, etc., ne sont pas dispensées, comme ces individus eux-mêmes, d'apposer, en toutes lettres, le bon ou approuvé, exigé par l'article 1326 du code civil. C. C., sect. des req., 22 juillet 1828, t. 17, 80. 6. — Un billet qui ne porte pas de bon ou approuvé énonçant, en toutes lettres, le montant de la somme due, n'est pas, par cela seul, frappé de nullité. Le créancier, dans ce cas, doit être admis à la preuve, soit du fait que le billet émane d'un laboureur, soit du fait qu'il en a lui-même fait les fonds. La signature du débiteur, lors même que le billet ou acte sous seing privé ne porte pas d'autre écriture de sa main, forme, en faveur du créancier, un commencement de preuve par écrit. Grenoble, 14 mai 1828, t. 18, 242. ACTEUR. 1. — Un directeur de théâtre est tenu à des dommages-intérêts envers un acteur qui n'a pas été agréé par le public, lorsqu'il résulte des faits de la cause qu'avant l'arrivée de cet
l'article 1326 du code civil. C. C., sect. des req., 22 juillet 1828, t. 17, 80. 6. — Un billet qui ne porte pas de bon ou approuvé énonçant, en toutes lettres, le montant de la somme due, n'est pas, par cela seul, frappé de nullité. Le créancier, dans ce cas, doit être admis à la preuve, soit du fait que le billet émane d'un laboureur, soit du fait qu'il en a lui-même fait les fonds. La signature du débiteur, lors même que le billet ou acte sous seing privé ne porte pas d'autre écriture de sa main, forme, en faveur du créancier, un commencement de preuve par écrit. Grenoble, 14 mai 1828, t. 18, 242. ACTEUR. 1. — Un directeur de théâtre est tenu à des dommages-intérêts envers un acteur qui n'a pas été agréé par le public, lorsqu'il résulte des faits de la cause qu'avant l'arrivée de cet acteur un second engagement pour le même emploi avait été contracté avec un autre, et que la chute du premier avait été préparée d'avance. — Le directeur n'est pas à l'abri de ces dommages, parce qu'il se trouve placé sous la dépendance d'un certain nombre d'actionnaires qui lui ont imposé le choix d'un autre acteur, et que, d'ailleurs, il a reçu du maire l'injonction, par écrit, de ne plus permettre que l'acteur qui n'a pas réussi continuât à jouer. Nîmes, 1er juillet 1828, t. 17, 109. 2. — Lorsqu'un acteur a terminé ses débuts, et qu'il a, même continué de jouer postérieurement pendant un espace de temps assez long, le directeur du théâtre ne peut rompre son engagement sans être tenu envers lui à des dommages-intérêts, bien qu'il ait reçu de l'autorité municipale, chargée de la police du spectacle, l'invitation écrite de ne plus faire paraître cet acteur sur la scène. Toulouse, 28 novembre 1829, t. 19, 421. ACTION CIVILE. On peut revenir devant le juge de paix, siégeant en tribunal civil, après qu'il a refusé de connaître siégeant en tribunal de police, d'une action en réparation d'injures verbales. C. C. 21 novembre 1825, t. 13, 101. ACTION POSSESSOIRE. 1.
le choix d'un autre acteur, et que, d'ailleurs, il a reçu du maire l'injonction, par écrit, de ne plus permettre que l'acteur qui n'a pas réussi continuât à jouer. Nîmes, 1er juillet 1828, t. 17, 109. 2. — Lorsqu'un acteur a terminé ses débuts, et qu'il a, même continué de jouer postérieurement pendant un espace de temps assez long, le directeur du théâtre ne peut rompre son engagement sans être tenu envers lui à des dommages-intérêts, bien qu'il ait reçu de l'autorité municipale, chargée de la police du spectacle, l'invitation écrite de ne plus faire paraître cet acteur sur la scène. Toulouse, 28 novembre 1829, t. 19, 421. ACTION CIVILE. On peut revenir devant le juge de paix, siégeant en tribunal civil, après qu'il a refusé de connaître siégeant en tribunal de police, d'une action en réparation d'injures verbales. C. C. 21 novembre 1825, t. 13, 101. ACTION POSSESSOIRE. 1. — L'action possessoire ne peut être exercée lorsque la possession réclamée n'a pas le caractère nécessaire pour fonder la prescription. — Pour que la propriété d'un cours d'eau soit prescriptible, il faut qu'il soit constant que les ouvrages faits sur le terrain supérieur ont eu pour objet l'utilité du fonds inférieur, à moins que l'on ne puisse prouver que c'est le propriétaire de ce dernier terrain qui en est l'auteur. C. C. 6 juillet 1825, t. 12, 332. 2. — Un tribunal civil n'est pas compétent pour statuer sur une action possessoire cumulée avec une action pétitoriale précédemment portée devant lui par les mêmes parties. — En matière d'actions possessoires l'incompétence des tribunaux peut être proposée en tout état de cause, et doit être accueillie par les juges toutes les fois qu'ils en reconnaissent l'existence. C. C. 28 juin 1825, t. 12, 412. 3. Les juges de paix sont compétents pour connaître de toutes les actions possessoires, quelle que soit l'origine des biens. — Spécialement, les juges de paix sont compétents en matière possessoire, lors même que les biens dont la possession est demandée ont été vendus administrativement. C. C., sec. des req., 27 février 1830, t. 20, 448. 4.
inférieur, à moins que l'on ne puisse prouver que c'est le propriétaire de ce dernier terrain qui en est l'auteur. C. C. 6 juillet 1825, t. 12, 332. 2. — Un tribunal civil n'est pas compétent pour statuer sur une action possessoire cumulée avec une action pétitoriale précédemment portée devant lui par les mêmes parties. — En matière d'actions possessoires l'incompétence des tribunaux peut être proposée en tout état de cause, et doit être accueillie par les juges toutes les fois qu'ils en reconnaissent l'existence. C. C. 28 juin 1825, t. 12, 412. 3. Les juges de paix sont compétents pour connaître de toutes les actions possessoires, quelle que soit l'origine des biens. — Spécialement, les juges de paix sont compétents en matière possessoire, lors même que les biens dont la possession est demandée ont été vendus administrativement. C. C., sec. des req., 27 février 1830, t. 20, 448. 4. Décidé, dans le même sens, qu'un juge de paix est compétent pour prononcer sur une action possessoire formée contre et par l'acquéreur d'un bien communal. Ord. roy., 4 juin 1827, t. 16, 159. ADDITION D'HÉRÉDITÉ. — V. Étranger. ADJUDICATAIRE. 1. — Le curateur à un délaissement hypothécaire peut devenir adjudicataire de l'immeuble qui fut l'objet de sa curatelle, y encore qu'il ait joui de cet immeuble, et soit comptable des fruits. Riom, 18 mai 1824, t. 11, 270. 2. — L'adjudicataire d'immeubles saisis a le droit, non seulement de provoquer l'ouverture de l'ordre, mais encore d'y assister, comme les autres créanciers et la partie saisie elle-même. Bordeaux, avril 1825, t. 11, 125. 3. Les adjudicataires d'un immeuble vendu par voie de saisie immobilière sont valablement libérés, lorsqu'ils ont payé le montant de leur adjudication à des créanciers munis d'un bordereau de collocation régulier, quoiqu'ils n'aient eu aucun égard au rang assigné à chacun d'eux dans le procès-verbal d'ordre. Aix, 19 mai 1825, t. 11, 387. 4. — L'adjudicataire évincé par un précédent acquéreur d'une partie du fonds vendu sur expropriation forcée doit être indemnisé eu égard à la valeur de ces biens, à dire d'experts, et non proportionnellement au prix
de l'immeuble qui fut l'objet de sa curatelle, y encore qu'il ait joui de cet immeuble, et soit comptable des fruits. Riom, 18 mai 1824, t. 11, 270. 2. — L'adjudicataire d'immeubles saisis a le droit, non seulement de provoquer l'ouverture de l'ordre, mais encore d'y assister, comme les autres créanciers et la partie saisie elle-même. Bordeaux, avril 1825, t. 11, 125. 3. Les adjudicataires d'un immeuble vendu par voie de saisie immobilière sont valablement libérés, lorsqu'ils ont payé le montant de leur adjudication à des créanciers munis d'un bordereau de collocation régulier, quoiqu'ils n'aient eu aucun égard au rang assigné à chacun d'eux dans le procès-verbal d'ordre. Aix, 19 mai 1825, t. 11, 387. 4. — L'adjudicataire évincé par un précédent acquéreur d'une partie du fonds vendu sur expropriation forcée doit être indemnisé eu égard à la valeur de ces biens, à dire d'experts, et non proportionnellement au prix total de l'adjudication. — En d'autres termes, l'art. 1637 code civil est applicable aux ventes par expropriation forcée. Toulouse, 24 janvier 1826, t. 12, 170. ADJUDICATION DÉFINITIVE, 1. — Le jugement d'adjudication définitive ne doit pas être signifié à tous les créanciers inscrits. Les frais de cette signification ne doivent pas être prélevés par privilège sur le prix. Grenoble, 5 juillet 1827, 16, 356; C. CL, sect. des req., 7 novembre 1826, t. 14, 158. 2. — L'adjudication sur saisie immobilière purge, sans autre formalité, et sans transcription, toutes les hypothèques qui grevaient l'immeuble exproprié, ainsi que le privilège du vendeur. — En conséquence, l'inscription prise par le vendeur postérieurement à l'adjudication qui n'a pas été transcrite est sans effet pour l'exercice du privilège résultant de la nature de sa créance. Pau, 31 décembre 1824, t. 13, 208. V. Hypothèque, sect. 4, § 2, art. 1er; Saisie-Immobilière, sect. 6, § 2. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. 1. — Le saisi ne peut, sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, se plaindre de l'omission de la signification du jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il s'est présenté au moment de l'adjudication définitive, et n'a proposé que des modifications au cahier des charges. Riom, 18 mai 1824, t. 11,