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mai et 6 août 1881, 13 février 1906 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvé l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie agissant au nom du département, et MM. Chappuis et Burtin, agissant au nom de la Société du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer de glace), ledit avenant ayant pour objet de modifier l'article 41 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de ce chemin de fer. Cet avenant restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈVES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER D'INTERÊT LOCAL DE CHAMONIX AU MONTENVERS. Entre M. Ténot, préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général, en date du 9 avril 1907, Et MM. Chappuis et Burtin, administrateurs délégués de la Société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers, agissant en vertu d'une délibération de leur conseil d'administration, en date du 20 mai 1905, Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 41 du cahier des charges est complété par la disposition suivante a. La société exploitante est autorisée à aménager dans ses voitures des places de luxe munies de coussins et isolées des places ordinaires. Elle pourra être perçue pour le transport des voyageurs occupant ces places les tarifs ci-après Aller, par kilomètre 2 fr 50 Retour, par kilomètre 1 fr 50 Aller et retour, par kilomètre 2 fr 75 « En aucun cas, dans les trains réguliers, le nombre des places de luxe ne sera supérieur au quart du nombre total des places, les trois autres quarts étant exclusivement affectés aux voyageurs munis des billets ordinaires ». 2. Les frais de
de la Société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers, agissant en vertu d'une délibération de leur conseil d'administration, en date du 20 mai 1905, Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 41 du cahier des charges est complété par la disposition suivante a. La société exploitante est autorisée à aménager dans ses voitures des places de luxe munies de coussins et isolées des places ordinaires. Elle pourra être perçue pour le transport des voyageurs occupant ces places les tarifs ci-après Aller, par kilomètre 2 fr 50 Retour, par kilomètre 1 fr 50 Aller et retour, par kilomètre 2 fr 75 « En aucun cas, dans les trains réguliers, le nombre des places de luxe ne sera supérieur au quart du nombre total des places, les trois autres quarts étant exclusivement affectés aux voyageurs munis des billets ordinaires ». 2. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant sont à la charge des concessionnaires. Approuvé conformément à l'avis de la commission départementale, en date du 3 août 1907. Le Préfet, Signé TÉNOT. Les Concessionnaires, Signé J. Chappuis. Signé BURTIN. Enregistré à Sallanches, le 12 décembre 1907, folio 21, case 15. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Vincent. N° 50375. DÉCRET portant promulgation du Protocole additionnel à la Convention conclue entre la France et pour la garantie réciproque de la Propriété littéraire et artistique, signée à Quito, le 1er juillet 1905. Du 20 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 24 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, DÉCRÈTE ART. 1. Un protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur, le 9 mai 1898, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique ayant été signé à Quito, le 1er juillet 1905, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Quito, le 29 août 1907, ledit protocole, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. PROTOCOLE. Le Président de la République française et le président
francs soixante-quinze centimes. Signé Vincent. N° 50375. DÉCRET portant promulgation du Protocole additionnel à la Convention conclue entre la France et pour la garantie réciproque de la Propriété littéraire et artistique, signée à Quito, le 1er juillet 1905. Du 20 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 24 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, DÉCRÈTE ART. 1. Un protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur, le 9 mai 1898, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique ayant été signé à Quito, le 1er juillet 1905, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Quito, le 29 août 1907, ledit protocole, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. PROTOCOLE. Le Président de la République française et le président de la république de l'Équateur désirant préciser la portée de la convention conclue, le 9 mai 1898, entre les deux pays, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française, M. Albert Edouard-Marie Louis Bobot-Descoutures, consul général, chargé d'affaires de France en Équateur, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc, etc.; Le président de la république de l'Équateur, S. Exe. M. Miguel Valverde, ministre des relations extérieures de l'Équateur, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'ajouter à ladite convention les articles additionnels suivants Art. 1. Les auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques jouiront dans chacun des deux États du bénéfice des stipulations de l'article 1 de la convention du 9 mai 1898, ainsi que du traitement acquis à ceux de la nation la plus favorisée; tout avantage en matière de propriété littéraire et artistique concédé par l'un des deux États contractants à une tierce puissance par traité, convention ou autrement, sera dès lors, de plein droit, aux ressortissants de l'autre État. 2. Le présent arrangement additionnel sera ratifié à Quito aussitôt que faire
Bobot-Descoutures, consul général, chargé d'affaires de France en Équateur, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc, etc.; Le président de la république de l'Équateur, S. Exe. M. Miguel Valverde, ministre des relations extérieures de l'Équateur, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'ajouter à ladite convention les articles additionnels suivants Art. 1. Les auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques jouiront dans chacun des deux États du bénéfice des stipulations de l'article 1 de la convention du 9 mai 1898, ainsi que du traitement acquis à ceux de la nation la plus favorisée; tout avantage en matière de propriété littéraire et artistique concédé par l'un des deux États contractants à une tierce puissance par traité, convention ou autrement, sera dès lors, de plein droit, aux ressortissants de l'autre État. 2. Le présent arrangement additionnel sera ratifié à Quito aussitôt que faire se pourra et aura les mêmes effets et la même durée que la convention à laquelle il est annexé. En foi de quoi les soussignés, savoir le chargé d'affaires de France à Quito et le ministre des relations extérieures de la république de l'Équateur, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs signatures et cachets. Fait à Quito, en double exemplaire, le 1er juillet 1905. (L. S.) Signé Bobot-Descoutures. (L. S.) Signé: Miguel Valverde. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. Pichon. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50376. DÉCRET relatif à la suppression des frais fixes des Ingénieurs des mines et à l'augmentation de leur traitement. Du 23 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 25 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les décrets des 24 décembre
dressé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs signatures et cachets. Fait à Quito, en double exemplaire, le 1er juillet 1905. (L. S.) Signé Bobot-Descoutures. (L. S.) Signé: Miguel Valverde. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. Pichon. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50376. DÉCRET relatif à la suppression des frais fixes des Ingénieurs des mines et à l'augmentation de leur traitement. Du 23 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 25 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les décrets des 24 décembre 1851, 11 décembre 1852, 7 décembre 1903; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'avis du ministre des finances; Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE ART. 1. Les traitements des ingénieurs des mines et des ingénieurs auxiliaires sont fixés comme il suit Inspecteurs généraux de 1ère classe. 17,000 Inspecteurs généraux de 2e classe 15,000 Ingénieurs en chef de 2e classe 10,000 Ingénieurs ordinaires de 1re classe 7,000 Ingénieurs ordinaires de 2e classe 6,000 Ingénieurs ordinaires de 3e classe 5,000 ingénieurs auxiliaires 5,000 2. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000), peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de services importants. Les ingénieurs auxiliaires comptant vingt-cinq ans de services ainsi que les sous-ingénieurs et contrôleurs qui remplissent les fonctions d'ingénieur reçoivent, en sus du traitement de leur grade, une indemnité variant de cinq cents à mille francs (500 à 1,000). Ces allocations sont soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions. 3. Les frais de bureau, ainsi que les frais de tournées des inspecteurs généraux et des ingénieurs, sont supportés par l'État, d'après leur montant effectif et dans les limites d'un maximum fixé par arrêté ministériel pour
1ère classe. 17,000 Inspecteurs généraux de 2e classe 15,000 Ingénieurs en chef de 2e classe 10,000 Ingénieurs ordinaires de 1re classe 7,000 Ingénieurs ordinaires de 2e classe 6,000 Ingénieurs ordinaires de 3e classe 5,000 ingénieurs auxiliaires 5,000 2. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000), peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de services importants. Les ingénieurs auxiliaires comptant vingt-cinq ans de services ainsi que les sous-ingénieurs et contrôleurs qui remplissent les fonctions d'ingénieur reçoivent, en sus du traitement de leur grade, une indemnité variant de cinq cents à mille francs (500 à 1,000). Ces allocations sont soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions. 3. Les frais de bureau, ainsi que les frais de tournées des inspecteurs généraux et des ingénieurs, sont supportés par l'État, d'après leur montant effectif et dans les limites d'un maximum fixé par arrêté ministériel pour chaque service. 4. Lorsque les ingénieurs et les sous-ingénieurs ou contrôleurs faisant fonctions d'ingénieur sont chargés, en sus de leur service normal, d'un service dépendant d'une administration publique ou d'un établissement public et donnant lieu à une rétribution permanente leur traitement est réduit dans une proportion fixée par arrêté ministériel, d'après l'importance relative des divers services. 5. A titre transitoire, les ingénieurs auxquels l'application du présent décret imposerait une diminution de leurs émoluments actuels conserveront l'intégralité de ces émoluments. Les augmentations ne seront accordées qu'au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. 6. Les dispositions de l'article 17, paragraphe 2 du décret du 24 décembre 1851, relatives à la mise en disponibilité des ingénieurs, sont modifiées ainsi qu'il suit L'ingénieur en disponibilité a droit au tiers du nouveau traitement affecté à son grade. Il peut obtenir la moitié de ce traitement lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d'emploi. 7. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. 8. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des
d'après l'importance relative des divers services. 5. A titre transitoire, les ingénieurs auxquels l'application du présent décret imposerait une diminution de leurs émoluments actuels conserveront l'intégralité de ces émoluments. Les augmentations ne seront accordées qu'au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. 6. Les dispositions de l'article 17, paragraphe 2 du décret du 24 décembre 1851, relatives à la mise en disponibilité des ingénieurs, sont modifiées ainsi qu'il suit L'ingénieur en disponibilité a droit au tiers du nouveau traitement affecté à son grade. Il peut obtenir la moitié de ce traitement lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d'emploi. 7. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. 8. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé: J. Caillaux. N° 50377. DÉCRET fixant la Taxe municipale II. percevable sur les Chiens compris dans la deuxième catégorie (chiens de chasse) et dans la commune de Besançon (Doubs). Du 23 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 juillet 1901 sur les Taxes municipales et le Décret du 16 février 1903, Vu la délibération de la mairie de Besançon en date du 17 octobre 1907, Vu l'avis de la commission municipale, Vu l'opinion de la section de la maison des Associations, Vu l'avis de la commission permanente de la mairie, Vu l'avis de la commission municipale, DÉCRÈTE ART. 1. Il est fait surveillant du Syndicat des Propriétaires de Chiens de Chasse et du Ramadier de la section de Besançon, DANS SA QUALITÉ DE SYNDICAT DE L'USINE A VAPOR, ART. 2. Les chiens de chasse seront taxés à raison de 3 francs par mois. ART. 3. Cette taxe sera perçue par mois à partir du premier jour du mois auquel la signalétion de chaque animal aura
chasse) et dans la commune de Besançon (Doubs). Du 23 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 juillet 1901 sur les Taxes municipales et le Décret du 16 février 1903, Vu la délibération de la mairie de Besançon en date du 17 octobre 1907, Vu l'avis de la commission municipale, Vu l'opinion de la section de la maison des Associations, Vu l'avis de la commission permanente de la mairie, Vu l'avis de la commission municipale, DÉCRÈTE ART. 1. Il est fait surveillant du Syndicat des Propriétaires de Chiens de Chasse et du Ramadier de la section de Besançon, DANS SA QUALITÉ DE SYNDICAT DE L'USINE A VAPOR, ART. 2. Les chiens de chasse seront taxés à raison de 3 francs par mois. ART. 3. Cette taxe sera perçue par mois à partir du premier jour du mois auquel la signalétion de chaque animal aura été délivrée et sera recueillie par les percepteurs dans les mêmes termes et selon les mêmes règles que les autres impôts communaux. ART. 4. Les parrainages de chiens de chasse seront délivrés par le secrétariat communal, contre remise des deux arrêtés précédents. ART. 5. Le chef de service de la mairie, la commission permanente de la mairie, et le Syndicat des Propriétaires de Chiens de Chasse et du Ramadier de la section de Besançon, DANS SA QUALITÉ DE SYNDICAT DE L'USINE A VAPOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président de la République Française, Le Maire de Besançon, Signé: P. Henlein. République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur Vu les délibérations du conseil municipal de Besançon, en date du 27 juillet 1907 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 24 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des
mairie, la commission permanente de la mairie, et le Syndicat des Propriétaires de Chiens de Chasse et du Ramadier de la section de Besançon, DANS SA QUALITÉ DE SYNDICAT DE L'USINE A VAPOR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président de la République Française, Le Maire de Besançon, Signé: P. Henlein. République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur Vu les délibérations du conseil municipal de Besançon, en date du 27 juillet 1907 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 24 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens compris dans la deuxième catégorie (chiens de chasse et autres), dans la commune de Besançon (Doubs), est fixée, à partir de 1908, à trois francs cinquante centimes (3 50). 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Signé G. Clémenceau. Décret modifiant divers articles du Règlement général du Pilotage. Du 23 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 26 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu le Code du 15 août 1792, le décret du 12 décembre 1796 sur le pilotage, et l'article 6 de la loi du 30 janvier 1893 sur la marine marchande modifié par la loi du 14 mai 1905; Vu le décret du 29 août 1851, déclarant les règlements et tarifs du pilotage y annexés exécutoires dans l'étendue du premier arrondissement maritime Vu les décrets des 9 septembre 1857, 30 avril 1867 et 1er janvier 1868 portant en ce qui concerne la station de Cherbourg, modification du
ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Signé G. Clémenceau. Décret modifiant divers articles du Règlement général du Pilotage. Du 23 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 26 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu le Code du 15 août 1792, le décret du 12 décembre 1796 sur le pilotage, et l'article 6 de la loi du 30 janvier 1893 sur la marine marchande modifié par la loi du 14 mai 1905; Vu le décret du 29 août 1851, déclarant les règlements et tarifs du pilotage y annexés exécutoires dans l'étendue du premier arrondissement maritime Vu les décrets des 9 septembre 1857, 30 avril 1867 et 1er janvier 1868 portant en ce qui concerne la station de Cherbourg, modification du précédent Vu le décret du 31 octobre 1906, fixant l'attribution d'attributions entre le ministère de la marine et le ministère du commerce et de l'industrie; Vu l'enquête réglementaire, Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE; ART. 1. Les articles 413, 414 et 417 du règlement général du premier arrondissement maritime sont modifiés ainsi qu'il suit «Art. 413. Les salaires de pilotage, y compris l'amarrage ou l'af fourchage, le démarrage ou l'appareillage, sont fixés de la manière suivante pour les navires chargés à destination du port «Lorsque le pilote a droit à l'une des primes fixées ci-dessus, il doit le faire constater à son arrivée à bord, en faisant porter sur la carte le point où a eu lieu son embarquement et en faisant inscrire sur le journal de bord l'heure et la distance. «Lorsqu'il n'aborde le bâtiment que dans les passes, il doit, pour avoir droit au salaire prévu ci-dessus, justifier, par un certificat du Les passes se déterminent comme suit: Passe de l'Est, le musoir Est de la digue et le Port de Pelletier; passe de l'Ouest, le musoir Ouest de la digue et le fort Chavagnac. directeur des mouvements du port ou de l'officier du port de commerce, de la
ainsi qu'il suit «Art. 413. Les salaires de pilotage, y compris l'amarrage ou l'af fourchage, le démarrage ou l'appareillage, sont fixés de la manière suivante pour les navires chargés à destination du port «Lorsque le pilote a droit à l'une des primes fixées ci-dessus, il doit le faire constater à son arrivée à bord, en faisant porter sur la carte le point où a eu lieu son embarquement et en faisant inscrire sur le journal de bord l'heure et la distance. «Lorsqu'il n'aborde le bâtiment que dans les passes, il doit, pour avoir droit au salaire prévu ci-dessus, justifier, par un certificat du Les passes se déterminent comme suit: Passe de l'Est, le musoir Est de la digue et le Port de Pelletier; passe de l'Ouest, le musoir Ouest de la digue et le fort Chavagnac. directeur des mouvements du port ou de l'officier du port de commerce, de la difficulté d'aller plus au large. S'il n'a pas de motif valable, son allocation sera réduite au salaire attribué au pilote qui prend un bâtiment en dedans des passes. » -Art. 414. Un bâtiment abordé par un pilote, soit dans les passes, soit en dedans des passes, et conduit directement sans mouillage sur rade dans le port de commerce, le port militaire ou le port des Flamands, ne payera que le salaire prévu à l'article 413 (iv) pour la conduite de la rade dans chacun de ces différents ports. » «Art. 417. Les navires à vapeur sont toujours considérés comme chargés et ne payent que moitié des salaires portés au tarif, sans que cette moitié puisse être moindre de huit francs. Toutefois les primes de distances, l'entrée en rade du vapeur pris en dedans des passes, et les autres indemnités sont payées au tarif plein prévu pour les voiliers. 2. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1er décembre 1907. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du