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utile. 45, ainsi que cela résulte d'un état de salaires produit à la Cour, et qu'il y a lieu de calculer la rente sur ce salaire de base ; Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau : donne acte, la Compagnie d'assurances X... de ce qu'elle a offert en conciliation et de ce qu'elle offre de servir à Vincent une rente annuelle et viagère de 872 fr. 75 à compter du 1er août 1925, date de la consolidation de la blessure, ladite rente calculée sur une réduction de capacité de 30 % et sur un salaire de base de 9.773 fr. 45 ; Déclare ces offres suffisantes et libératoires ; En conséquence, les valide et, en tant que de besoin, condamne la Compagnie d'assurances X..., substituant Léonard, à servir à Vincent une rente annuelle et viagère de 872 fr. 75, payable par trimestre et à terme échu, à compter du 1er août 1925, calculée sur une réduction de capacité de 30 % et un salaire annuel de 9.773 fr. 45 ; Ordonne l'imputation sur les premiers arrérages de ladite rente des sommes qui auraient pu être versées en trop, soit à titre de provision, soit à titre de demi-salaire ; Déclare Vincent mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute. NOTE. — Les pourboires n'entrent en ligne de compte que lorsqu'ils constituent la rémunération habituelle, principale ou seulement accessoire, de la profession, de telle sorte que le patron et l'ouvrier en aient tenu compte lors de la formation du contrat de louage de services. L'ouvrier a donc à préciser, comme l'a dit la Cour de Paris, la périodicité, la régularité et le quantum des pourboires dont il prétend faire état. COUR D'APPEL DE LYON 4° Chambre 6 juin 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACROIX Ouvriers blessés par suite d'un délit d'un préposé du patron. Action de ces ouvriers contre le préposé et le patron en vertu du droit commun. Récevabilité. Si la loi du 9 avril exclut toute action de la victime en vertu du droit commun contre le patron ou un préposé du
titre de demi-salaire ; Déclare Vincent mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute. NOTE. — Les pourboires n'entrent en ligne de compte que lorsqu'ils constituent la rémunération habituelle, principale ou seulement accessoire, de la profession, de telle sorte que le patron et l'ouvrier en aient tenu compte lors de la formation du contrat de louage de services. L'ouvrier a donc à préciser, comme l'a dit la Cour de Paris, la périodicité, la régularité et le quantum des pourboires dont il prétend faire état. COUR D'APPEL DE LYON 4° Chambre 6 juin 1927 PRÉSIDENCE DE M. LACROIX Ouvriers blessés par suite d'un délit d'un préposé du patron. Action de ces ouvriers contre le préposé et le patron en vertu du droit commun. Récevabilité. Si la loi du 9 avril exclut toute action de la victime en vertu du droit commun contre le patron ou un préposé du patron, auteur de l'accident, cette interdiction ne vise point le cas de délit commis par le patron ou un préposé de celui-ci. (ROSSET père et VALLIER C. DUMAS et BIED-CHARRETON) LA COUR, Attendu que, par jugement du Tribunal correctionnel du Rhône du 6 avril 1927, Dumas a été condamné à 100 francs d'amende avec sursis pour homicide involontaire sur la personne de Camille Rosset, âgé de 20 ans, et pour blessures involontaires sur la personne d'Henri Vallier, âgé de 17 ans, Bied-Charreton étant déclaré civilement responsable du délit commis par son préposé Dumas ; Attendu que le même jugement a rejeté comme irrecevables les demandes en dommages-intérêts formées tant par les père et mère de Rosset que par Vallier père, agissant en qualité de tuteur légal de son fils Henri, lesquels s'étaient tous constitués parties civiles devant le Tribunal correctionnel ; Attendu que Rosset père et Vallier eux-mêmes ont seuls interjeté appel de la décision rendue ; Attendu, en conséquence, que celle-ci est devenue définitive du chef de la culpabilité de Dumas, comme du chef du principe de la responsabilité civile incombant à Bied-Charreton concernant son préposé Dumas ; qu'il s'agit donc uniquement de statuer sur l'action des parties civiles
100 francs d'amende avec sursis pour homicide involontaire sur la personne de Camille Rosset, âgé de 20 ans, et pour blessures involontaires sur la personne d'Henri Vallier, âgé de 17 ans, Bied-Charreton étant déclaré civilement responsable du délit commis par son préposé Dumas ; Attendu que le même jugement a rejeté comme irrecevables les demandes en dommages-intérêts formées tant par les père et mère de Rosset que par Vallier père, agissant en qualité de tuteur légal de son fils Henri, lesquels s'étaient tous constitués parties civiles devant le Tribunal correctionnel ; Attendu que Rosset père et Vallier eux-mêmes ont seuls interjeté appel de la décision rendue ; Attendu, en conséquence, que celle-ci est devenue définitive du chef de la culpabilité de Dumas, comme du chef du principe de la responsabilité civile incombant à Bied-Charreton concernant son préposé Dumas ; qu'il s'agit donc uniquement de statuer sur l'action des parties civiles ; Attendu que, pour faire déclarer irrecevable cette action, Dumas soutient, ce qu'ont admis les premiers jugés, que s'agissant d'un accident du travail, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sont seules applicables et s'opposent en l'espèce à ce que la victime puisse se prévaloir des règles du droit commun, notamment de celles qui sont posées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu que, s'il est bien certain que les faits dont Dumas a été coupable et à raison desquels il a été condamné par le jugement du 6 avril 1927 à une peine correctionnelle se sont passés le 18 février, pendant que ledit Dumas, Rosset et Vallier accomplissaient un travail de chaudronnerie pour le compte de leur patron commun, Bied-Charreton, il importe toutefois d'examiner si le caractère délictuel attribué par justice à ces faits ne les place pas hors portée des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que cette dernière est une loi forfaitaire, dérogatoire au droit commun ; qu'elle ne peut donc s'appliquer que dans les cas et aux conditions qu'elle a strictement prévues ; qu'on ne saurait en étendre les limites ; qu'aussitôt ces limites dépassées, il
droit commun, notamment de celles qui sont posées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu que, s'il est bien certain que les faits dont Dumas a été coupable et à raison desquels il a été condamné par le jugement du 6 avril 1927 à une peine correctionnelle se sont passés le 18 février, pendant que ledit Dumas, Rosset et Vallier accomplissaient un travail de chaudronnerie pour le compte de leur patron commun, Bied-Charreton, il importe toutefois d'examiner si le caractère délictuel attribué par justice à ces faits ne les place pas hors portée des dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que cette dernière est une loi forfaitaire, dérogatoire au droit commun ; qu'elle ne peut donc s'appliquer que dans les cas et aux conditions qu'elle a strictement prévues ; qu'on ne saurait en étendre les limites ; qu'aussitôt ces limites dépassées, il y a lieu de revenir au droit commun ; Attendu que, si l'article 1er de ladite loi vise les accidents survenant aux ouvriers et employés par le fait ou à l'occasion du travail, si l'article 2 édicté que ces ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail d'aucunes dispositions autres que celles de cette loi, si l'article 7 interdit à la victime de réclamer à son patron et aux ouvriers ou préposés de celui-ci, indépendamment de l'action résultant de ladite loi, la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, le législateur n'a à aucun moment envisagé l'éventualité d'un délit accompli sur l'ouvrier, pendant le travail, par le patron ou ses préposés, ni étendu formellement à ce cas l'application de la loi de 1898 ; que l'hypothèse extrême qu'il a prévue est celle de la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués (art. 20 de la loi de 1898) et que, de toute évidence, si le législateur avait voulu disposer aussi pour le cas du délit, il n'aurait pas omis de le dire expressément en déterminant alors l'indemnité à attribuer à la victime, indemnité qui, logiquement, aurait
dont ils sont victimes dans leur travail d'aucunes dispositions autres que celles de cette loi, si l'article 7 interdit à la victime de réclamer à son patron et aux ouvriers ou préposés de celui-ci, indépendamment de l'action résultant de ladite loi, la réparation du préjudice causé, conformément au droit commun, le législateur n'a à aucun moment envisagé l'éventualité d'un délit accompli sur l'ouvrier, pendant le travail, par le patron ou ses préposés, ni étendu formellement à ce cas l'application de la loi de 1898 ; que l'hypothèse extrême qu'il a prévue est celle de la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués (art. 20 de la loi de 1898) et que, de toute évidence, si le législateur avait voulu disposer aussi pour le cas du délit, il n'aurait pas omis de le dire expressément en déterminant alors l'indemnité à attribuer à la victime, indemnité qui, logiquement, aurait dû être supérieure à celle que motive la faute inexcusable; Attendu que le silence de la loi de 1898 en ce qui concerne les délits du patron ou de ses préposés conduit à décider qu'en cette circonstance ce sont les règles du droit commun qui doivent être appliquées; Attendu, en conséquence, que les demandes en dommages-intérêts de Rosset père et de Vallier es qualité, basées sur les articles 1382 et suivants du Code civil, 1, 2, 3 du Code d'instruction criminelle, sont recevables; Attendu qu'elles sont également fondées; Attendu (sans intérêt). Mme Germaine MOUTIER, DEMARS et DUQUAIRE, avocats NOTE. — Contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2 juillet 1926, tome XXVI, page 231; — 27 mai 1927, tome XXVII, page 192), plusieurs Cours d'appel (Alger, 5 février 1926, décision cassée par l'arrêt précité du 2 juillet 1926; — Aix, 24 février 1927, sur renvoi à la suite de cet arrêt de cassation, tome XXVII, page 200; — Dijon, 31 mars 1927) ont déclaré recevable l'action de droit commun exercée contre le patron ou un préposé du patron par l'ouvrier victime, au cours de son travail, de violences exercées par ce patron ou ce
conséquence, que les demandes en dommages-intérêts de Rosset père et de Vallier es qualité, basées sur les articles 1382 et suivants du Code civil, 1, 2, 3 du Code d'instruction criminelle, sont recevables; Attendu qu'elles sont également fondées; Attendu (sans intérêt). Mme Germaine MOUTIER, DEMARS et DUQUAIRE, avocats NOTE. — Contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2 juillet 1926, tome XXVI, page 231; — 27 mai 1927, tome XXVII, page 192), plusieurs Cours d'appel (Alger, 5 février 1926, décision cassée par l'arrêt précité du 2 juillet 1926; — Aix, 24 février 1927, sur renvoi à la suite de cet arrêt de cassation, tome XXVII, page 200; — Dijon, 31 mars 1927) ont déclaré recevable l'action de droit commun exercée contre le patron ou un préposé du patron par l'ouvrier victime, au cours de son travail, de violences exercées par ce patron ou ce préposé. La Cour de Lyon, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, se rallie à cette jurisprudence. COUR D'APPEL DE LYON 3e Chambre 15 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LACROIX Loi du 15 décembre 1932. Exploitant ayant adhéré pour lui-même à l'assurance contractée à raison de son personnel. Accident au cours de la préparation d'un repas. Loi non applicable. L'exploitant agricole qui, ayant contracté une assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour se garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à cette assurance en conformité de l'article 4 de la loi, n'est protégé que contre les accidents survenus dans le temps et sur le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail. Il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Spécialement, il n'est pas protégé s'il s'est blessé en écorchant un lapin domestique, destiné à la nourriture de sa famille. (Cie "LA FLANDRE" c. veuve RACLET) LA COUR, Attendu que Benoît Raclet, métayer à Saint-Etienne-les-Oullières, avait
préparation d'un repas. Loi non applicable. L'exploitant agricole qui, ayant contracté une assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour se garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à cette assurance en conformité de l'article 4 de la loi, n'est protégé que contre les accidents survenus dans le temps et sur le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail. Il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Spécialement, il n'est pas protégé s'il s'est blessé en écorchant un lapin domestique, destiné à la nourriture de sa famille. (Cie "LA FLANDRE" c. veuve RACLET) LA COUR, Attendu que Benoît Raclet, métayer à Saint-Etienne-les-Oullières, avait souscrit à la Compagnie La Flandre pour assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour le garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, que, par avenant du 24 mars 1924, il adhérait pour lui-même à cette assurance en conformité de l'art. 4 de ladite loi; Attendu, que, le 27 mars 1926, vers 2 heures de l'après-midi, Raclet écorchait dans sa remise un lapin domestique; lorsqu'avec le couteau, il se blessa au bras si grièvement que M. le docteur Mathieu jugea son état assez grave pour ordonner son transport à l'hôpital de Villefranche, où il décédait trois jours après; Attendu que la dame Raclet, invoquant le contrat d'assurances de son mari, a réclamé à la Compagnie La Flandre, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, les rentes prévues par la loi; qu'un jugement du Tribunal civil du Rhône a fait droit, à cette demande et condamné l'assureur au paiement des rentes dont s'agit; que la Compagnie La Flandre a régulièrement interjeté appel de cette décision pour le motif que la blessure ayant entraîné la mort de Raclet n'était pas survenue par le fait ou à l'occasion du travail agricole et ne
4 de ladite loi; Attendu, que, le 27 mars 1926, vers 2 heures de l'après-midi, Raclet écorchait dans sa remise un lapin domestique; lorsqu'avec le couteau, il se blessa au bras si grièvement que M. le docteur Mathieu jugea son état assez grave pour ordonner son transport à l'hôpital de Villefranche, où il décédait trois jours après; Attendu que la dame Raclet, invoquant le contrat d'assurances de son mari, a réclamé à la Compagnie La Flandre, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, les rentes prévues par la loi; qu'un jugement du Tribunal civil du Rhône a fait droit, à cette demande et condamné l'assureur au paiement des rentes dont s'agit; que la Compagnie La Flandre a régulièrement interjeté appel de cette décision pour le motif que la blessure ayant entraîné la mort de Raclet n'était pas survenue par le fait ou à l'occasion du travail agricole et ne tombait pas sous le coup de la loi du 15 décembre 1922; Attendu que la loi susvisée a étendu à l'agriculture le principe du risque professionnel, mais en adaptant la législation nouvelle aux exigences spéciales de l'exploitation agricole, par des modifications et des dérogations indispensables à son bon fonctionnement; que parmi ces dérogations figurent les dispositions particulières de l'art. 3 qui s'appliquent à tout ouvrier ou domestique employé occasionnellement par le patron à des occupations autres que celles visées par la législation des accidents du travail et qui, blessé au cours de cette occupation étrangère au travail agricole, sera néanmoins protégé par la loi; qu'elle autorise encore, dans l'art. 4, l'exploitant agricole travaillant seul, comme celui qui travaille avec les membres de sa famille, à adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci ou à lui-même « par le fait ou à l'occasion du travail »; Attendu qu'il convient de remarquer la différence de rédaction de l'article 3 de l'article 4; dans l'article 4, le législateur s'occupe des personnes visées à l'article 1er, lesquelles sont protégées à raison d'un accident quelconque pouvant leur survenir, alors même qu'elles seraient employées à une
parmi ces dérogations figurent les dispositions particulières de l'art. 3 qui s'appliquent à tout ouvrier ou domestique employé occasionnellement par le patron à des occupations autres que celles visées par la législation des accidents du travail et qui, blessé au cours de cette occupation étrangère au travail agricole, sera néanmoins protégé par la loi; qu'elle autorise encore, dans l'art. 4, l'exploitant agricole travaillant seul, comme celui qui travaille avec les membres de sa famille, à adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci ou à lui-même « par le fait ou à l'occasion du travail »; Attendu qu'il convient de remarquer la différence de rédaction de l'article 3 de l'article 4; dans l'article 4, le législateur s'occupe des personnes visées à l'article 1er, lesquelles sont protégées à raison d'un accident quelconque pouvant leur survenir, alors même qu'elles seraient employées à une occupation absolument étrangère au travail agricole, et l'article 4 qui, s'appliquant à l'exploitant lui-même ou à sa famille, précise que par leur adhésion à la loi, ils ne seront couverts que pour les accidents survenus « par le fait ou à l'occasion du travail »; qu'il faudra donc pour les personnes visées à cet article 4 que l'accident soit survenu dans le temps et le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail; que, par conséquent, s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis ou de ses meubles, la confection du linge ou des vêtements, etc. AUX SOURCES DU DROIT N° 103 DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ### CORRECTION ### 20 de la loi de 1898) et que, de toute évidence, si le législateur avait voulu disposer aussi pour le cas du délit, il n'aurait pas omis de le dire expressément en déterminant alors l'indemnité à attribuer à la victime, indemnité qui, logiquement, aurait dû être supérieure à celle que motive la faute inexcusable; Attendu que le silence de la loi de 1898 en ce qui concerne les délits du patron
personnes visées à cet article 4 que l'accident soit survenu dans le temps et le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail; que, par conséquent, s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis ou de ses meubles, la confection du linge ou des vêtements, etc. AUX SOURCES DU DROIT N° 103 DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ### CORRECTION ### 20 de la loi de 1898) et que, de toute évidence, si le législateur avait voulu disposer aussi pour le cas du délit, il n'aurait pas omis de le dire expressément en déterminant alors l'indemnité à attribuer à la victime, indemnité qui, logiquement, aurait dû être supérieure à celle que motive la faute inexcusable; Attendu que le silence de la loi de 1898 en ce qui concerne les délits du patron ou de ses préposés conduit à décider qu'en cette circonstance ce sont les règles du droit commun qui doivent être appliquées; Attendu, en conséquence, que les demandes en dommages-intérêts de Rosset père et de Vallier en qualité, basées sur les articles 1382 et suivants du Code civil, 1, 2, 3 du Code d'instruction criminelle, sont recevables; Attendu qu'elles sont également fondées; Attendu (sans intérêt). Mme Germaine MOUTIER, DEMARS et DUQUAIRE, avocats NOTE. — Contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2 juillet 1926, tome XXVI, page 231; — 27 mai 1927, tome XXVII, page 192), plusieurs Cours d'appel (Alger, 5 février 1926, décision cassée par l'arrêt précité du 2 juillet 1926; — Aix, 24 février 1927, sur renvoi à la suite de cet arrêt de cassation, tome XXVII, page 200; — Dijon, 31 mars 1927) ont déclaré recevable l'action de droit commun exercée contre le patron ou un préposé du patron par l'ouvrier victime, au cours de son travail, de violences exercées par ce patron ou ce préposé. La Cour de Lyon, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, se rallie à cette jurisprudence. COUR D'APPEL DE LYON 3e Chambre 15 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LACROIX
du Code d'instruction criminelle, sont recevables; Attendu qu'elles sont également fondées; Attendu (sans intérêt). Mme Germaine MOUTIER, DEMARS et DUQUAIRE, avocats NOTE. — Contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (2 juillet 1926, tome XXVI, page 231; — 27 mai 1927, tome XXVII, page 192), plusieurs Cours d'appel (Alger, 5 février 1926, décision cassée par l'arrêt précité du 2 juillet 1926; — Aix, 24 février 1927, sur renvoi à la suite de cet arrêt de cassation, tome XXVII, page 200; — Dijon, 31 mars 1927) ont déclaré recevable l'action de droit commun exercée contre le patron ou un préposé du patron par l'ouvrier victime, au cours de son travail, de violences exercées par ce patron ou ce préposé. La Cour de Lyon, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, se rallie à cette jurisprudence. COUR D'APPEL DE LYON 3e Chambre 15 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LACROIX Loi du 15 décembre 1932. Exploitant ayant adhéré pour lui-même à l'assurance contractée à raison de son personnel. Accident au cours de la préparation d'un repas. Loi non applicable. L'exploitant agricole qui, ayant contracté une assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour se garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à cette assurance en conformité de l'article 4 de la loi, n'est protégé que contre les accidents survenus dans le temps et sur le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail. Il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Spécialement, il n'est pas protégé s'il s'est blessé en écorchant un lapin domestique, destiné à la nourriture de sa famille. (Cie "LA FLANDRE" c. veuve RACLET) LA COUR, Attendu que Benoît Raclet, métayer à Saint-Etienne-les-Oullières, avait souscrit à la Compagnie La Flandre pour assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour le garantir des indemnités mises à sa charge par la