jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Décret du 2 juillet 1941 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 février 1941 relative à l'établissement d'un régime transitoire pour la perception des droits de mutation par décès sur certains biens affectés par les événements de guerre. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 2 février 1941 relative à l'établissement d'un régime transitoire pour la perception des droits de mutation par décès sur certains biens affectés par des événements de guerre, Décrétons: Art. 1er. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 13 bis ainsi conçu: « Art. 13 bis. — Ne sont pas provisoirement soumis aux règles d'évaluation prévues par le code algérien de l'enregistrement pour la perception des droits de mutation par décès, les biens, quelle qu'en soit la nature, dépendant de successions ouvertes en Algérie non déclarées et dont les successibles établiraient qu'ils ne sont pas momentanément en mesure, par suite de faits de guerre, de déterminer la consistance exacte. » Art. 2. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 84 bis, ainsi conçu: « Art. 84 bis. — Les biens visés à l'article 13 bis sont portés pour mémoire dans la déclaration prévue à l'article 80. « Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera le délai dans lequel devra être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens. « Toutefois, ce délai ne pourra, dans la limite prévue par l'arrêté, excéder six mois à compter de leur prise de possession. » Art. 3. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 118 bis, ainsi conçu: « Art. 118 bis. — Lorsque des titres, sommes ou valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession auront été par suite d'événements de guerre, frappés d'indisponibilité soit en France ou en Algérie, soit hors de ces deux pays, le paiement des droits de mutation par décès y afférents pourra, ou bien, être effectué dans le délai fixé par l'article 80,
article 84 bis, ainsi conçu: « Art. 84 bis. — Les biens visés à l'article 13 bis sont portés pour mémoire dans la déclaration prévue à l'article 80. « Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera le délai dans lequel devra être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens. « Toutefois, ce délai ne pourra, dans la limite prévue par l'arrêté, excéder six mois à compter de leur prise de possession. » Art. 3. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 118 bis, ainsi conçu: « Art. 118 bis. — Lorsque des titres, sommes ou valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession auront été par suite d'événements de guerre, frappés d'indisponibilité soit en France ou en Algérie, soit hors de ces deux pays, le paiement des droits de mutation par décès y afférents pourra, ou bien, être effectué dans le délai fixé par l'article 80, d'après la valeur au jour du décès, ou bien, si les parties le requéraient, être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la date à laquelle ces biens, ou leur représentation, seront devenus disponibles. Dans ce dernier cas, par dérogation aux règles en vigueur, les droits seront liquidés sur la valeur à cette même date desdits biens et acquittés dans le même délai de six mois, au vu d'une déclaration complémentaire qui devra être souscrite sous peine d'un droit en sus. « En cas de vente, de cession ou de transfert volontaire ou forcé desdits biens, les droits dûs afférents à la portion vendue, cédée ou transférée deviendront exigibles, sous la même sanction, dans les six mois de la vente, de la cession ou du transfert. Ils seront liquidés sur la valeur des biens ou de la partie des biens à la date de cette opération. « La demande de paiement différé, accompagnée des pièces justifiant de l'indisponibilité des biens, devra, sous peine de déchéance, être déposée dans les six mois du décès ou, pour les successions déjà ouvertes et non déclarées, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
vigueur, les droits seront liquidés sur la valeur à cette même date desdits biens et acquittés dans le même délai de six mois, au vu d'une déclaration complémentaire qui devra être souscrite sous peine d'un droit en sus. « En cas de vente, de cession ou de transfert volontaire ou forcé desdits biens, les droits dûs afférents à la portion vendue, cédée ou transférée deviendront exigibles, sous la même sanction, dans les six mois de la vente, de la cession ou du transfert. Ils seront liquidés sur la valeur des biens ou de la partie des biens à la date de cette opération. « La demande de paiement différé, accompagnée des pièces justifiant de l'indisponibilité des biens, devra, sous peine de déchéance, être déposée dans les six mois du décès ou, pour les successions déjà ouvertes et non déclarées, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret. » Art. 4. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Vichy, le 2 juillet 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, A1 DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Travaux (commune de Banyuls-sur-Mer). Par arrêté en date du 7 juillet 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, par application de la loi du 11 octobre 1940, les travaux de dérivation des eaux du Vall-Pompo, à entreprendre par la commune de Banyuls-sur-Mer. Conseils municipaux. — Délégations spéciales. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie; Considérant que le conseil municipal de la commune d'Artemare (Ain) ne gère pas de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil
1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, A1 DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Travaux (commune de Banyuls-sur-Mer). Par arrêté en date du 7 juillet 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, par application de la loi du 11 octobre 1940, les travaux de dérivation des eaux du Vall-Pompo, à entreprendre par la commune de Banyuls-sur-Mer. Conseils municipaux. — Délégations spéciales. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie; Considérant que le conseil municipal de la commune d'Artemare (Ain) ne gère pas de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Artemare (Ain) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Artemare (Ain) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Bezia (Joseph); membres: MM. Conguet (Marius), Bidet (Paul), Martinod. Art. 3. — Le préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est, dans sa majorité, hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Blauzac (Gard) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Bouniol (Emile); membres: MM. Ferrand (Léon), Digoin (Léon). Art. 3. — Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que dans sa majorité le conseil municipal de la commune de Montory (Basses-Pyrénées) est hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de
Le préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est, dans sa majorité, hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Blauzac (Gard) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Bouniol (Emile); membres: MM. Ferrand (Léon), Digoin (Léon). Art. 3. — Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que dans sa majorité le conseil municipal de la commune de Montory (Basses-Pyrénées) est hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Montory (Basses-Pyrénées) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Montory (Basses-Pyrénées) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Biscouby (Jean); membres: MM. Althabe (Louis), Souleguieu (Jean). Art. 3. — Le préfet des Basses-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que par suite d'une révocation et de démissions le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est réduit à un membre, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Amancy (Haute-Savoie) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Roch (Léon); membres: MM. Delavenay (Gustave), Morel (Marius). Art. 3. — Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant qu'à la suite de la révocation du maire il n'a pas été possible de constituer dans la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) une municipalité apte à gérer de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le
chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que par suite d'une révocation et de démissions le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est réduit à un membre, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Amancy (Haute-Savoie) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Roch (Léon); membres: MM. Delavenay (Gustave), Morel (Marius). Art. 3. — Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant qu'à la suite de la révocation du maire il n'a pas été possible de constituer dans la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) une municipalité apte à gérer de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Busquet (Jean-Marie); membres: MM. Gabes (Joseph), Gautier (Jean). Art. 3. — Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Administration préfectorale. Par arrêté du 8 juillet 1941, ont été nommés: Chef de cabinet du préfet de la Haute-Loire, M. Plaisant, chef de cabinet du préfet de la Drôme. Chef de cabinet du préfet de la Drôme, M. Dubois-Chabert, chef de cabinet du préfet de l'Aude. Chef de cabinet du préfet de l'Aude, M. Faure, chef de cabinet du préfet de la Creuse. Par arrêté de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 2 juillet 1941, M. Colombié, président de conseil de préfecture interdépartemental, précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite, a été nommé président honoraire de conseil de préfecture. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Agrément d'une société d'assurances. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
— Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Administration préfectorale. Par arrêté du 8 juillet 1941, ont été nommés: Chef de cabinet du préfet de la Haute-Loire, M. Plaisant, chef de cabinet du préfet de la Drôme. Chef de cabinet du préfet de la Drôme, M. Dubois-Chabert, chef de cabinet du préfet de l'Aude. Chef de cabinet du préfet de l'Aude, M. Faure, chef de cabinet du préfet de la Creuse. Par arrêté de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 2 juillet 1941, M. Colombié, président de conseil de préfecture interdépartemental, précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite, a été nommé président honoraire de conseil de préfecture. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Agrément d'une société d'assurances. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile; Vu le décret du 4 octobre 1939 instituant une commission permanente du conseil supérieur des assurances privées; Vu la demande d'agrément formée par la société Agrippina en vue de pratiquer en France et en Algérie l'assurance des risques d'accidents et de responsabilité civile réservés tant de l'emploi de véhicules automobiles que des pièces à l'appui; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées en date du 29 avril 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête: Art. 1er. La société allemande d'assurances Agrippina, ayant son siège social 90, Riehlstrasse, à Cologne (Allemagne), son siège spécial pour les opérations pratiquées en France et en Algérie, 1, rue Blanche, à Paris, est agréée, dans les termes du décret-loi du 8 août 1935, pour l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 17 juin 1941. YVES BOUTHILLIER. Attachés
la société Agrippina en vue de pratiquer en France et en Algérie l'assurance des risques d'accidents et de responsabilité civile réservés tant de l'emploi de véhicules automobiles que des pièces à l'appui; Vu l'avis de la commission permanente du conseil supérieur des assurances privées en date du 29 avril 1941; Sur la proposition du directeur des assurances, Arrête: Art. 1er. La société allemande d'assurances Agrippina, ayant son siège social 90, Riehlstrasse, à Cologne (Allemagne), son siège spécial pour les opérations pratiquées en France et en Algérie, 1, rue Blanche, à Paris, est agréée, dans les termes du décret-loi du 8 août 1935, pour l'assurance des risques d'accidents ou de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules automobiles de toute nature. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 17 juin 1941. YVES BOUTHILLIER. Attachés et agents commerciaux. Par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances en date du 6 juillet 1941 : M. Paul-Boncour (Guillaume), attaché commercial, a été affecté au poste d'attaché commercial en Colombie et au Venezuela, en remplacement de M. Régnier, appelé à d'autres fonctions. M. Leblanc (Pierre), agent commercial, affecté au poste d'Helsinki comme agent commercial chargé des fonctions d'attaché M. Legué, en Finlande, en remplacement appelé à d'autres fonctions. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu la loi du 2 décembre 1940 relative à l'organisation corporative de l'agriculture; Vu l'arrêté du 28 mai 1941 fixant les conditions dans lesquelles sera réalisée, à l'échelon national, l'unification, par branche d'activité, des organismes professionnels de mutualité agricole et, notamment, ses articles 9, 11 et 12. Arrête : Art. 1er. — Sont nommés, dans les conditions fixées par les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du 28 mai 1941, administrateurs de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre l'incendie, de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents, de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre la cherté et de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles risque « mortalité
(Pierre), agent commercial, affecté au poste d'Helsinki comme agent commercial chargé des fonctions d'attaché M. Legué, en Finlande, en remplacement appelé à d'autres fonctions. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, Vu la loi du 2 décembre 1940 relative à l'organisation corporative de l'agriculture; Vu l'arrêté du 28 mai 1941 fixant les conditions dans lesquelles sera réalisée, à l'échelon national, l'unification, par branche d'activité, des organismes professionnels de mutualité agricole et, notamment, ses articles 9, 11 et 12. Arrête : Art. 1er. — Sont nommés, dans les conditions fixées par les articles 9, 11 et 12 de l'arrêté du 28 mai 1941, administrateurs de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre l'incendie, de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents, de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles contre la cherté et de la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles risque « mortalité du bétail », sociétés de réassurance au second degré des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 19 juillet 1900, ayant leurs sièges sociaux à Paris, rue de la Ville-l'Evêque, n° 25: Au titre des anciens conseils d'administration des caisses centrales d'assurances mutuelles agricoles. MM. André (Louis), président de la caisse régionale de réassurance des mutuelles agricoles contre l'incendie du Calvados. Berlin (Victor), secrétaire-trésorier de la solidarité « lait » de l'arrondissement de Château-Thierry. De Bretteville (Robert), vice-président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est contre l'incendie. Balle (Michel), président de la caisse départementale agricole grêle du Pas-de-Calais. Du Bois (Paul), président de la caisse régionale de Bretagne d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents. Fraisse (Marcel), président de la caisse mutuelle d'assurances contre la grêle du Vaucluse. Gindre (Henri), président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles contre l'incendie du Centre-Loire. Lescop (Pierre), président de la mutuelle agricole du Maine « incendie » et de la mutuelle agricole du Maine « accidents ». Au titre des conseils d'administration des anciennes caisses nationales de réassurance des mutuelles agricoles. MM. Cassez (Emile), président de la mutuelle agricole incendie de l'Est et de la mutuelle agricole accidents
(Louis), président de la caisse régionale de réassurance des mutuelles agricoles contre l'incendie du Calvados. Berlin (Victor), secrétaire-trésorier de la solidarité « lait » de l'arrondissement de Château-Thierry. De Bretteville (Robert), vice-président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Est contre l'incendie. Balle (Michel), président de la caisse départementale agricole grêle du Pas-de-Calais. Du Bois (Paul), président de la caisse régionale de Bretagne d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents. Fraisse (Marcel), président de la caisse mutuelle d'assurances contre la grêle du Vaucluse. Gindre (Henri), président de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles contre l'incendie du Centre-Loire. Lescop (Pierre), président de la mutuelle agricole du Maine « incendie » et de la mutuelle agricole du Maine « accidents ». Au titre des conseils d'administration des anciennes caisses nationales de réassurance des mutuelles agricoles. MM. Cassez (Emile), président de la mutuelle agricole incendie de l'Est et de la mutuelle agricole accidents de l'Est. Cayrol (Marcel), président de la société régionale de réassurance mutuelle agricole contre l'incendie du Midi, vice-président de la société régionale de réassurance du Midi contre la mortalité des chevaux, ânes et mulets. De Garidel (Léon), président de la caisse de réassurance des mutuelles agricoles grêle de l'Allier. Jourdain (Louis), président de la fédération des mutuelles bétail de la Somme. Martin (Jean Rappe), président des mutuelles agricoles tourangelles. Naslin (Emile), président de la mutuelle agricole incendie de l'Ouest. Nivault (Eugène), président de la caisse de réassurance incendie et de la caisse de réassurance accidents de Loir-et-Cher. Art. 2. — Les pouvoirs des administrateurs désignés à l'article 1er commenceront le 1er juillet 1941 et expireront le 31 décembre 1944, sauf disposition contraire du statut de la mutualité agricole prévu par l'article 7 de la loi du 5 avril 1941. Art. 3. — M. Pierre Lescop est désigné comme président du conseil d'administration des quatre caisses centrales d'assurances mutuelles agricoles. Art. 4. — MM. Emile Cassez, Henri Gindre et Paul Du Bois sont désignés comme vice-présidents du conseil d'administration des quatre caisses centrales d'assurances mutuelles agricoles. Art. 5. — Le maître des requêtes au conseil d'Etat chargé des services de législation