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qui doit servir de base à l’indemnité journalière due à un ouvrier mineur de seize ans ou à un apprenti, victime d’un accident du travail, est le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l’entreprise ; Que l’expression « ouvriers valides » signifie seulement que le Juge de paix ne devra pas tenir compte, du salaire d’ouvriers dont une infirmité quelconque diminuerait la valeur professionnelle ; que s’il était juste de ne pas prendre pour salaire de base, d’après lequel serait calculée l’indemnité allouée aux mineurs de seize ans ou à l’apprenti, le salaire effectif qu’ils touchaient, il n’était pas possible non plus de leur faire une situation meilleure que celle qu’ils auraient, soit à seize ans, soit le jour où, cessant d’être apprentis, ils deviendront des ouvriers ; Attendu que Georges Dequeker, âgé de 14 ans, employé comme margeur à l’imprimerie de Simon, a été victime, le 17 mai 1924, d’un accident du travail qui a entraîné pour lui une incapacité permanente partielle ; que sur l’action en paiement de l’indemnité temporaire, exercée contre le patron par Charles Dequeker, agissant comme administrateur légal de son fils mineur, le jugement attaqué, sans reconnaître à ce dernier la qualité d’apprenti, et après avoir constaté qu’il était margeur au salaire de 18 francs par jour, a fixé à ce chiffre le montant de l’indemnité journalière, par le motif que le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie, c’est-à-dire de celle à laquelle le mineur de 16 ans se destine ou se prépare, ne dépasse pas le double du salaire touché par Georges Dequeker, et que, d’autre part, la profession de margeur, qui consiste en un travail de manœuvre, n’est qu’une profession permettant à l’ouvrier de moins de 16 ans de se préparer à un emploi plus rémunérateur ; Mais attendu qu’en ne précisant pas si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de 16 ans, destinés à passer à l’emploi supérieur ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de 16 ans et
ce dernier la qualité d’apprenti, et après avoir constaté qu’il était margeur au salaire de 18 francs par jour, a fixé à ce chiffre le montant de l’indemnité journalière, par le motif que le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie, c’est-à-dire de celle à laquelle le mineur de 16 ans se destine ou se prépare, ne dépasse pas le double du salaire touché par Georges Dequeker, et que, d’autre part, la profession de margeur, qui consiste en un travail de manœuvre, n’est qu’une profession permettant à l’ouvrier de moins de 16 ans de se préparer à un emploi plus rémunérateur ; Mais attendu qu’en ne précisant pas si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de 16 ans, destinés à passer à l’emploi supérieur ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de 16 ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers, et en ne prenant pas, dans ce dernier cas, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margeurs de plus de 16 ans, le jugement attaqué n’a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule le jugement rendu entre les parties, le 22 octobre 1924, par le juge de paix du 11e arrondissement de Paris, etc. Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — Le travail de margeur, dans les imprimeries, est toujours confié à de jeunes ouvriers, le plus souvent âgés de moins de 16 ans. Mais la nature même du travail que ceux-ci exécutent et la rémunération qu’ils reçoivent ne permettent pas de les considérer comme des apprentis. L’arrêt ci-dessus reproduit indique avec précision les points de fait à élucider pour la fixation du salaire de base. COUR DE CASSATION Chambre civile 19 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action directe du médecin de l’ouvrier contre le patron. Action garantie par le privilège de l’article 2101 du Code civil. L’article 1 de la loi du 9 avril 1898 confère au médecin, par subrogation aux droits de
de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule le jugement rendu entre les parties, le 22 octobre 1924, par le juge de paix du 11e arrondissement de Paris, etc. Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — Le travail de margeur, dans les imprimeries, est toujours confié à de jeunes ouvriers, le plus souvent âgés de moins de 16 ans. Mais la nature même du travail que ceux-ci exécutent et la rémunération qu’ils reçoivent ne permettent pas de les considérer comme des apprentis. L’arrêt ci-dessus reproduit indique avec précision les points de fait à élucider pour la fixation du salaire de base. COUR DE CASSATION Chambre civile 19 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action directe du médecin de l’ouvrier contre le patron. Action garantie par le privilège de l’article 2101 du Code civil. L’article 1 de la loi du 9 avril 1898 confère au médecin, par subrogation aux droits de l’ouvrier, une action directe contre le chef d’entreprise pour le recouvrement de ses honoraires. Dès lors la créance du médecin est la même que celle de l’ouvrier et est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l’article 2101 du Code civil. (Docteur LAISNEY C. GERVAISE.) La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal de commerce de Vire, en date du 17 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Péan, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, § 4, de la loi du 9 avril 1808, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, que ce texte confère au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, victime d'un accident du travail, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement des honoraires qui lui sont dus pour les soins donnés à cet ouvrier ; que, dès lors, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier, et qu'elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 Code civil, que l'article 23 de la loi du 9
pourvoi contre un jugement du Tribunal de commerce de Vire, en date du 17 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Péan, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, § 4, de la loi du 9 avril 1808, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, que ce texte confère au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, victime d'un accident du travail, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement des honoraires qui lui sont dus pour les soins donnés à cet ouvrier ; que, dès lors, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier, et qu'elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 Code civil, que l'article 23 de la loi du 9 avril 1898 étend à la créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux ; Attendu que, des qualités et des motifs du jugement attaqué, il résulte que le docteur Laisney, créancier d'une somme de 180 francs pour soins donnés, à la suite d'accidents du travail, à des ouvriers de Gervaise, entrepreneur de transports à Vire, mis en liquidation judiciaire, a demandé son admission au passif privilégié de la liquidation ; qu'à la réunion des créanciers, la créance de ce médecin n'a pas été admise au rang privilégié, mais seulement comme chirographaire ; et que le jugement attaqué a maintenu cette décision par le motif que « le médecin ne peut obtenir son paiement par privilège qu'en exerçant, au nom de l'ouvrier, l'action oblique de l'article 1166 Code civil, ce que le docteur Laisney ne fait pas » ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère de l'action exercée par le médecin et violé les textes susvisés ; Par ces motifs, Casse... M° AUGER, avocat. NOTE. — Cette solution était commandée par le caractère de l'action directe conférée au médecin par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898.
du travail, à des ouvriers de Gervaise, entrepreneur de transports à Vire, mis en liquidation judiciaire, a demandé son admission au passif privilégié de la liquidation ; qu'à la réunion des créanciers, la créance de ce médecin n'a pas été admise au rang privilégié, mais seulement comme chirographaire ; et que le jugement attaqué a maintenu cette décision par le motif que « le médecin ne peut obtenir son paiement par privilège qu'en exerçant, au nom de l'ouvrier, l'action oblique de l'article 1166 Code civil, ce que le docteur Laisney ne fait pas » ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère de l'action exercée par le médecin et violé les textes susvisés ; Par ces motifs, Casse... M° AUGER, avocat. NOTE. — Cette solution était commandée par le caractère de l'action directe conférée au médecin par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 28 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Hospice. Œuvre de bienfaisance. Fabrication de pain pour le personnel et les hospitalisés. Non assujetti à la législation sur les accidents du travail. Un hospice qui constitue une œuvre de bienfaisance fondée exclusivement, dans un but charitable n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. (FRANCK C. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES DE RÉTHUNE.) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Douai, en date du 2 mars 1926, cité tome XXVI, page 161, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er de la loi du 9 avril 1898 et 12 avril 1906 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir 138 RECUEIL SPÉCIAL débouté de sa demande de rente viagère Franck, ouvrier boulanger au service des Hospices de Béthune, lequel, le 30 octobre 1923, en nettoyant un pétrin mécanique en mouvement,
n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. (FRANCK C. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES DE RÉTHUNE.) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Douai, en date du 2 mars 1926, cité tome XXVI, page 161, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er de la loi du 9 avril 1898 et 12 avril 1906 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir 138 RECUEIL SPÉCIAL débouté de sa demande de rente viagère Franck, ouvrier boulanger au service des Hospices de Béthune, lequel, le 30 octobre 1923, en nettoyant un pétrin mécanique en mouvement, eut l'humérus droit fracturé et demeura atteint d'une incapacité permanente et partielle, alors que le travail de cet ouvrier rentrait, par sa nature, dans les prévisions des lois précitées ; Mais attendu que la Cour de Douai déclare que les Hospices de Béthune constituent une œuvre de bienfaisance fondée exclusivement dans un but charitable et exempte de toute idée de réalisation de bénéfices ; qu'ils ne se livrent à aucun commerce, ni à aucune industrie ; que le travail de Franck, qui consistait à faire du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés, se rattachait étroitement aux besoins normaux de cet établissement et que, par suite, il ne saurait encourir d'aucune responsabilité que celle d'un simple particulier, ni industriel, ni commerçant, faisant exécuter, par son personnel, un travail du même genre ; d'où il suit qu'en statuant ainsi la Cour de Douai, eu, égard à la législation applicable, a légalement justifié sa décision sans violer les textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejette la requête. M° DE VALROGER, avocat. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V. notamment Cassation requêtes, 16 décembre 1926, tome XXVI, page 16. COUR D'APPEL DE PARIS 9e Chambre
dans un but charitable et exempte de toute idée de réalisation de bénéfices ; qu'ils ne se livrent à aucun commerce, ni à aucune industrie ; que le travail de Franck, qui consistait à faire du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés, se rattachait étroitement aux besoins normaux de cet établissement et que, par suite, il ne saurait encourir d'aucune responsabilité que celle d'un simple particulier, ni industriel, ni commerçant, faisant exécuter, par son personnel, un travail du même genre ; d'où il suit qu'en statuant ainsi la Cour de Douai, eu, égard à la législation applicable, a légalement justifié sa décision sans violer les textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejette la requête. M° DE VALROGER, avocat. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V. notamment Cassation requêtes, 16 décembre 1926, tome XXVI, page 16. COUR D'APPEL DE PARIS 9e Chambre 22 février 1928 Action contre le tiers responsable. Expertise médicale. Allocation d'une provision. — Intervention de la Compagnie d'assurances en appel. Recevabilité. I. — La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité introduite par la victime contre le tiers responsable de l'accident, ordonne une expertise médicale, peut, en l'état, allouer à la demanderesse un capital ayant le caractère d'une provision, les annuités de la rente qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 devant nécessairement se confondre, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ladite provision. II. — La Compagnie d'assurances du patron est recevable à intervenir en appel dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable (solution implicite). (Dlle GOGUET c. GOBERT ET Cie.) DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 139 LA COUR, Considérant qu'en l'état de la cause la somme en capital, susceptible d'être allouée à la demoiselle Goguet, a le caractère d'une provision et que, lorsqu'il sera statué sur les constatations de l'expertise relatives aux conséquences de ses blessures, les annuités de la rente, qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, se confondront nécessairement, jusqu'à due concurrence, avec le montant de
à la demanderesse un capital ayant le caractère d'une provision, les annuités de la rente qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 devant nécessairement se confondre, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ladite provision. II. — La Compagnie d'assurances du patron est recevable à intervenir en appel dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable (solution implicite). (Dlle GOGUET c. GOBERT ET Cie.) DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 139 LA COUR, Considérant qu'en l'état de la cause la somme en capital, susceptible d'être allouée à la demoiselle Goguet, a le caractère d'une provision et que, lorsqu'il sera statué sur les constatations de l'expertise relatives aux conséquences de ses blessures, les annuités de la rente, qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, se confondront nécessairement, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ladite provision ; Considérant, en effet, que le tiers responsable est tenu de réparer entièrement le préjudice causé. Il a causé et qu'au cas où la plaignante n'obtiendrait pas dès à présent une indemnité sous la forme précitée, elle se trouverait dans une situation défavorable provenant uniquement de ce qu'elle a été blessée au cours de son travail ; Qu'ainsi il existerait une période durant laquelle elle ne pourrait disposer de la réparation intégrale qui lui est due en vertu du droit commun ; Considérant qu'il est établi que, depuis le jugement, la demoiselle Goguet, âgée de 61 ans, est encore obligée de se soigner ; Qu'elle ne peut reprendre ses occupations, qu'elle est presque dans la misère et, qu'à titre provisionnel et en raison du tort qu'elle a subi une somme de 21.440 francs lui est indispensable pour payer ses loyers arriérés depuis le mois de juillet 1927 et ensuite afin de pourvoir à sa subsistance ; Considérant que la Compagnie X..., subrogée aux droits de son assurée la demoiselle Goguet, est fondée à réclamer à Fournier, Gobert et Cie les sommes qu'elle a versées pour demi-salaires, frais médicaux et autres et qui s'élèvent à 4.170 fr. 20 et
a été blessée au cours de son travail ; Qu'ainsi il existerait une période durant laquelle elle ne pourrait disposer de la réparation intégrale qui lui est due en vertu du droit commun ; Considérant qu'il est établi que, depuis le jugement, la demoiselle Goguet, âgée de 61 ans, est encore obligée de se soigner ; Qu'elle ne peut reprendre ses occupations, qu'elle est presque dans la misère et, qu'à titre provisionnel et en raison du tort qu'elle a subi une somme de 21.440 francs lui est indispensable pour payer ses loyers arriérés depuis le mois de juillet 1927 et ensuite afin de pourvoir à sa subsistance ; Considérant que la Compagnie X..., subrogée aux droits de son assurée la demoiselle Goguet, est fondée à réclamer à Fournier, Gobert et Cie les sommes qu'elle a versées pour demi-salaires, frais médicaux et autres et qui s'élèvent à 4.170 fr. 20 et ce avec les intérêts de droit ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris ; Élève toutefois à 21.440 francs la provision que Fournier, Gobert et Cie seront tenus de verser à la demoiselle Goguet ; Condamne Gobert et Cie à verser, solidairement avec Fournier, la somme de 4.170 fr. 20 avec intérêts de droit, à la Compagnie X... ; Donne acte à la Compagnie X... de ses réserves en ce qui concerne le recouvrement de ce qu'elle pourrait payer ultérieurement, du chef de l'accident, suivant les dispositions de la loi ci-dessus spécifiée de 1898, Condamne Gobert et Cie en tous les dépens, y compris ceux d'intervention ; Rejette toutes autres conclusions comme injustifiées. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cour de Lyon, 20 décembre 1926, tome XXVII, page 261. II. — La Compagnie d'assurance du patron était intervenue au cours de l'instance d'appel. La Cour a implicitement reconnu la recevabilité de cette intervention, en accueillant au fond les conclusions de la Compagnie. Elle n'a donc point admis la doctrine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'après laquelle l'intervention du patron ou de la Compagnie d'assurances en appel dans une instance correctionnelle suivie contre
20 avec intérêts de droit, à la Compagnie X... ; Donne acte à la Compagnie X... de ses réserves en ce qui concerne le recouvrement de ce qu'elle pourrait payer ultérieurement, du chef de l'accident, suivant les dispositions de la loi ci-dessus spécifiée de 1898, Condamne Gobert et Cie en tous les dépens, y compris ceux d'intervention ; Rejette toutes autres conclusions comme injustifiées. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cour de Lyon, 20 décembre 1926, tome XXVII, page 261. II. — La Compagnie d'assurance du patron était intervenue au cours de l'instance d'appel. La Cour a implicitement reconnu la recevabilité de cette intervention, en accueillant au fond les conclusions de la Compagnie. Elle n'a donc point admis la doctrine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'après laquelle l'intervention du patron ou de la Compagnie d'assurances en appel dans une instance correctionnelle suivie contre le tiers responsable de l'accident, doit être déclarée non recevable (Cassation criminelle, 21 octobre 1927, ci-dessus; page 74). COUR D'APPEL D'AIX 3e Chambre 3 décembre 1927 Loi du 25 octobre 1919. Déclaration exigée dans le délai de quinzaine. Déclaration tardive. Irrecevabilité. Aux termes de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation de travail. Si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.) LA COUR, Attendu que Cavallo demande à Joullian une rente annuelle de 1.731 fr. 25, en réparation de l'invalidité résultant pour lui d'une maladie professionnelle (saturnisme) contractée dans les ateliers d'imprimerie-linotypie de Joullian, à Draguignan ; que Joullian prétend l'action irrecevable, aux motifs que Cavallo, n'a pas fait sa déclaration de maladie dans les quinze jours de la cessation du travail ; Attendu qu'il n'est point contesté que le linotypiste Cavallo, qui travaillait, depuis de nombreuses années chez Joullian, a quitté l'imprimerie Joullian, le 20 mai 1924, à la suite de
25 octobre 1919 qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation de travail. Si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.) LA COUR, Attendu que Cavallo demande à Joullian une rente annuelle de 1.731 fr. 25, en réparation de l'invalidité résultant pour lui d'une maladie professionnelle (saturnisme) contractée dans les ateliers d'imprimerie-linotypie de Joullian, à Draguignan ; que Joullian prétend l'action irrecevable, aux motifs que Cavallo, n'a pas fait sa déclaration de maladie dans les quinze jours de la cessation du travail ; Attendu qu'il n'est point contesté que le linotypiste Cavallo, qui travaillait, depuis de nombreuses années chez Joullian, a quitté l'imprimerie Joullian, le 20 mai 1924, à la suite de saturnisme ; que les certificats médicaux du docteur Cat et du docteur Guerrier, de Draguignan, versés par Cavallo, précisent que les symptômes peuvent être rattachés avec vraisemblance à l'intoxication saturnine ; que le docteur Cat indique encore qu'ils peuvent résulter « de la manipulation journalière d'alliage de plomb en fusion » ; que la déclaration de Cavallo, à la mairie de Draguignan, spécifie que l'accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu le 20 mai 1924, dans l'imprimerie de Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se place seulement à la date du 8 mai 1925 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles causées par le travail journalier le principe de la responsabilité patronale, visée par la loi du 9 avril 1898, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail ; que si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1898, et qu'il ne saurait prétendre que sa maladie résulterait d'un accident du travail ; que, par suite, la demande de Cavallo, est irrecevable