jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
faire obtenir à ce dernier son exemption du service militaire, ce qui constitue un crime prévu et puni par l'art. 147 et dont, par conséquent, le tribunal correctionnel de Tournon ne pouvait connaître ; Par ces motifs, LA COUR annule, pour incompétence, le jugement dont est appelé, et délaisse le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, etc. Cour royale de Nîmes. — Arrêt du 11 Juin 1835. — M. DULUC subst. du proc.-gén. — Plaid. M. ROYER, avocat. Par suite de cet arrêt, un pourvoi en règlement de juges a été formé devant la cour de cassation, et cette cour, en renvoyant la connaissance de l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour de Montpellier, a confirmé la décision de la cour de Nîmes. — Arrêt du 17 Juillet 1835.— Chamb. crim. — Rap. M. Dehaussy. COMMUNAUTÉ. SOCIÉTÉ D'ACQUÉTS. ETENDUE. MARI. SOMMES REÇUES. INVENTAIRE. DÉLAI. FACULTÉ DE RENONCER. DÉCRÉANCE. La clause d'un contrat de mariage ainsi conçu : Les époux s'associent sous le régime de la communauté en tous acquêts et conquêts, est-elle exclusive de la communauté légale pour le surplus, en sorte que la somme que la femme se constitue en dot, ne tombe point dans la communauté ? Oui. (I) La seule présence du mari dans l'acte pour autoriser la femme à recevoir et donner quittance, élève-t-elle contre lui une présomption légale TANQUAM POTENTIOR, qu'il a touché les fonds, et le rend-elle personnellement débiteur de la femme ? Oui. (2) La femme commune doit-elle, à peine de déchéance de la faculté de renoncer qui lui est accordée par l'art. 1453, C. civ., faire inventaire dans les trois mois du décès de son mari? NON. (3) La veuve LIRON. — C. — Les frères FRANCEZ. Le 2 Juin 1809, Marie Peince contracta mariage, avec Jean Liron, négociant à Pau. On lit dans le contrat qui (1) Voy. sur cette question, M. Duranton, t. 15, page 7 et suivi. (2) Voy. le Mémorial, tome 18, page 387, et tome 27, page 64. (3) Voy. M. Sirey, tom. 14-2-209; t. 25-2-334; t. 30 -2-1 et 74 f régla les
communauté ? Oui. (I) La seule présence du mari dans l'acte pour autoriser la femme à recevoir et donner quittance, élève-t-elle contre lui une présomption légale TANQUAM POTENTIOR, qu'il a touché les fonds, et le rend-elle personnellement débiteur de la femme ? Oui. (2) La femme commune doit-elle, à peine de déchéance de la faculté de renoncer qui lui est accordée par l'art. 1453, C. civ., faire inventaire dans les trois mois du décès de son mari? NON. (3) La veuve LIRON. — C. — Les frères FRANCEZ. Le 2 Juin 1809, Marie Peince contracta mariage, avec Jean Liron, négociant à Pau. On lit dans le contrat qui (1) Voy. sur cette question, M. Duranton, t. 15, page 7 et suivi. (2) Voy. le Mémorial, tome 18, page 387, et tome 27, page 64. (3) Voy. M. Sirey, tom. 14-2-209; t. 25-2-334; t. 30 -2-1 et 74 f régla les conventions civiles des futurs époux, les clauses suivantes : « En faveur et contemplation du présent mariage, pour support et aide d'icelui, et pour y succéder » les enfants qui en proviendront, la demoiselle Marie » Peince, future épouse, se constitue la somme de 1200 fr. » provenant de ses droits légitimaires paternels et maternels.... Consentant ledit Peince père, que sa fille se fasse payer ladite somme par le débiteur cédé du jour de son » mariage... — Les futurs époux déclarent qu'ils s'associent » sous le régime de la communauté, en tous acquêts et conquêts, suivant la loi, pour en disposer chacun comme il » avisera, etc... » Le 25 Juin suivant, Marie Peince, assistée et autorisée de son mari, reçut la somme de 1200 fr., et en fournit quittance. Il est à remarquer que le même jour le sieur Liron acquit une maison qu'il paya une somme de 600 fr. à compte, tandis que l'emploi de celle de 1200 fr. par Marie Peince n'a pas été établi. En 1825, le sieur Liron vendit une maison au sieur Domerc-Lasserre. Celui-ci ne purgea point cet immeuble des hypothèques qui pouvaient le grever, et ne paya point le prix de l'acquisition.
droits légitimaires paternels et maternels.... Consentant ledit Peince père, que sa fille se fasse payer ladite somme par le débiteur cédé du jour de son » mariage... — Les futurs époux déclarent qu'ils s'associent » sous le régime de la communauté, en tous acquêts et conquêts, suivant la loi, pour en disposer chacun comme il » avisera, etc... » Le 25 Juin suivant, Marie Peince, assistée et autorisée de son mari, reçut la somme de 1200 fr., et en fournit quittance. Il est à remarquer que le même jour le sieur Liron acquit une maison qu'il paya une somme de 600 fr. à compte, tandis que l'emploi de celle de 1200 fr. par Marie Peince n'a pas été établi. En 1825, le sieur Liron vendit une maison au sieur Domerc-Lasserre. Celui-ci ne purgea point cet immeuble des hypothèques qui pouvaient le grever, et ne paya point le prix de l'acquisition. En 1833, les créanciers du sieur Domerc-Lasserre poursuivirent l'expropriation de ses biens, qui furent adjugés, le 27 Février 1834, au sieur Dessales au prix de 1650 fr. — Un ordre ayant été ouvert pour la distribution du prix, Marie Peince fut colloquée, dans l'état provisoire, au 1. Le rang des créances privilégiées, sur le fondement de son contrat de mariage du 2 Juin 1809, pour une somme de 1590 fr. 36 c., laquelle, réunie aux frais de justice collocés par préférence, absorbait à peu près celle de 1650 fr. qui était à distribuer. Collocés au second rang, les frères Francez, créanciers en vertu d'un acte d'obligation du 4 Août 1816, portant délégation à leur profit du prix de la vente qu'avait consenti Jean Liron au sieur Domerc-Lassere, formèrent un contredit et s'opposèrent à la collocation de Marie Peine. Ils soutenaient qu'aux termes de son contrat de mariage, sur lequel elle fondait sa collocation, la veuve Liron ne pouvait revendiquer la somme de 1200 fr. qu'elle s'était constituée, 1.° parce qu'elle était tombée dans la communauté ; 2.° parce que si elle n'y était pas tombée, elle avait du moins formé une créance personnelle à elle propre, et que son mari
créances privilégiées, sur le fondement de son contrat de mariage du 2 Juin 1809, pour une somme de 1590 fr. 36 c., laquelle, réunie aux frais de justice collocés par préférence, absorbait à peu près celle de 1650 fr. qui était à distribuer. Collocés au second rang, les frères Francez, créanciers en vertu d'un acte d'obligation du 4 Août 1816, portant délégation à leur profit du prix de la vente qu'avait consenti Jean Liron au sieur Domerc-Lassere, formèrent un contredit et s'opposèrent à la collocation de Marie Peine. Ils soutenaient qu'aux termes de son contrat de mariage, sur lequel elle fondait sa collocation, la veuve Liron ne pouvait revendiquer la somme de 1200 fr. qu'elle s'était constituée, 1.° parce qu'elle était tombée dans la communauté ; 2.° parce que si elle n'y était pas tombée, elle avait du moins formé une créance personnelle à elle propre, et que son mari n'avait jamais reçu. Marie Peine leur répondait qu'il n'avait jamais existé de communauté conventionnelle ou légale entre elle et son mari, mais seulement une communauté réduite aux acquêts ; que d'ailleurs, en supposant que la constitution de 1200 fr. n'eût été qu'une créance personnelle de la femme, le mari devait être présumé, de droit, l'avoir reçue lors de la quittance du 25 Juin 1809, par cela seul qu'il était présent à l'acte pour autoriser son épouse. Sur ces contestations, le tribunal de Pau rendit, le 2 Juin 1835, un jugement ainsi conçu : Considérant que la simple stipulation que la femme se constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a stipulation expresse à cet égard, et que cette stipulation ne se rencontre pas dans le contrat de mariage de la veuve Girou ; — Qu'à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté, ou le modifient, les règles établies par le Code civil forment le droit commun de la France; qu'il faut donc que dans un contrat de mariage il y ait stipulation tellement expresse, que l'on ne puisse douter qu'il ait été dans l'intention commune des
être présumé, de droit, l'avoir reçue lors de la quittance du 25 Juin 1809, par cela seul qu'il était présent à l'acte pour autoriser son épouse. Sur ces contestations, le tribunal de Pau rendit, le 2 Juin 1835, un jugement ainsi conçu : Considérant que la simple stipulation que la femme se constitue des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a stipulation expresse à cet égard, et que cette stipulation ne se rencontre pas dans le contrat de mariage de la veuve Girou ; — Qu'à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté, ou le modifient, les règles établies par le Code civil forment le droit commun de la France; qu'il faut donc que dans un contrat de mariage il y ait stipulation tellement expresse, que l'on ne puisse douter qu'il ait été dans l'intention commune des parties de déroger aux règles de la communauté légale; Que la stipulation contenue au contrat de mariage rapporté par la veuve Liron, que les époux s'associaient, sous le régime de la communauté, en tous acquêts et conquêts, ne suffit pas pour exclure la communauté générale telle qu'elle a été établie par la loi commune; — Qu'en agissant ainsi, les parties n'ont fait qu'exprimer une des conséquences du régime de la communauté légale ; mais qu'on ne saurait y voir, sans lui donner une extension abusive, l'effet d'une exclusion qui n'est pas dans ses termes, et qui paraît même contredire à l'esprit du contrat de mariage dont sagit ; — Qu'en effet, si la femme se constitue, d'un côté, une somme de 1200 fr., le mari déclare également apporter une somme pareille, ce qui semble indiquer l'idée d'une société dans laquelle chacun doit avoir une mise égale; — Considérant que pour que la renonciation à la communauté soit valable, il faut, aux termes de l'art. 1456 du C. civ., que la femme survivante ait dans les trois mois du jour du décès de son mari, fait faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté ; que
par la loi commune; — Qu'en agissant ainsi, les parties n'ont fait qu'exprimer une des conséquences du régime de la communauté légale ; mais qu'on ne saurait y voir, sans lui donner une extension abusive, l'effet d'une exclusion qui n'est pas dans ses termes, et qui paraît même contredire à l'esprit du contrat de mariage dont sagit ; — Qu'en effet, si la femme se constitue, d'un côté, une somme de 1200 fr., le mari déclare également apporter une somme pareille, ce qui semble indiquer l'idée d'une société dans laquelle chacun doit avoir une mise égale; — Considérant que pour que la renonciation à la communauté soit valable, il faut, aux termes de l'art. 1456 du C. civ., que la femme survivante ait dans les trois mois du jour du décès de son mari, fait faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté ; que c'est à l'observation rigoureuse de cette formalité que la loi attache le bénéfice, pour la femme, de la renonciation ; que, dans l'espèce, ce n'est que plusieurs années après le décès de son mari que la veuve Liron a fait procéder à l'inventaire des biens de la communauté; que, par conséquent, cet inventaire et la renonciation qui l'a suivi, doivent être considérés comme nuls et non avenus ; — Considérant, d'ailleur, qu'en supposant qu'il n'y eût point eu de communauté légale entre les mariés Liron, il n'est pas justifié par la quittance publique retenue par Me Desclaux, notaire, produite par la veuve Liron, que ce soit le mari qui ait profité de la somme de 1200 fr. dont s'agit ; qu'au contraire, cette quittance énonce que c'est la femme qui l'a reçue; — Que, dans cette hypothèse, cette somme étant libre entre les mains de la femme, elle aurait pu en disposer ainsi qu'elle l'aurait jugé convenable, sans que le mari en fut responsable, et qu'on n'en pourrait demander compte à celui-ci, en se fondant sur la présomption admise par l'ancienne jurisprudence, et tirée de l'empire exercé par le mari sur la femme, et qui n'a point été reproduite par
conséquent, cet inventaire et la renonciation qui l'a suivi, doivent être considérés comme nuls et non avenus ; — Considérant, d'ailleur, qu'en supposant qu'il n'y eût point eu de communauté légale entre les mariés Liron, il n'est pas justifié par la quittance publique retenue par Me Desclaux, notaire, produite par la veuve Liron, que ce soit le mari qui ait profité de la somme de 1200 fr. dont s'agit ; qu'au contraire, cette quittance énonce que c'est la femme qui l'a reçue; — Que, dans cette hypothèse, cette somme étant libre entre les mains de la femme, elle aurait pu en disposer ainsi qu'elle l'aurait jugé convenable, sans que le mari en fut responsable, et qu'on n'en pourrait demander compte à celui-ci, en se fondant sur la présomption admise par l'ancienne jurisprudence, et tirée de l'empire exercé par le mari sur la femme, et qui n'a point été reproduite par les nouvelles lois ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Sur l'appel de Marie Peine, veuve Liron, ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. — En ce qui touche la question de savoir si les 1200 fr. dont s'agit sont entrés dans la communauté des époux Liron ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 126, Code civ., les époux peuvent établir, par leur contrat de mariage, une communauté universelle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de leurs biens présents ou à venir seulement ; qu'il s'infère incontestablement de ces dispositions, que c'est la volonté des parties qui règle leurs conventions en cette matière ; — Qu'en fait, il résulte du contrat de mariage du 2 Juin 1809, d'entre feu Jean Liron et Marie Peine, que cette dernière se constituait une somme de 1200 fr., qui devait, y est-il dit, servir à supporter les charges de ce mariage, et revenir ensuite, par droit de succession, aux enfants qui en proviendraient ; que cette somme qui formait sa légitime paternelle et maternelle, serait payée à la future elle-même ; — Qu'il est un principe consacré par l'art. 1156, Code civ. que
Liron ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 126, Code civ., les époux peuvent établir, par leur contrat de mariage, une communauté universelle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de leurs biens présents ou à venir seulement ; qu'il s'infère incontestablement de ces dispositions, que c'est la volonté des parties qui règle leurs conventions en cette matière ; — Qu'en fait, il résulte du contrat de mariage du 2 Juin 1809, d'entre feu Jean Liron et Marie Peine, que cette dernière se constituait une somme de 1200 fr., qui devait, y est-il dit, servir à supporter les charges de ce mariage, et revenir ensuite, par droit de succession, aux enfants qui en proviendraient ; que cette somme qui formait sa légitime paternelle et maternelle, serait payée à la future elle-même ; — Qu'il est un principe consacré par l'art. 1156, Code civ. que l'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été l'intention commune des parties pour en déterminer l'étendue; — Qu'il résulte incontestablement du rapprochement de ces diverses stipulations, que les époux voulurent exclure de la communauté cette somme, parce que telle n'avait pas été leur intention, elles n'auraient pas dit qu'elle serait payée à la femme, et non au mari, qui aurait pu la dépenser comme chef de la société conjugale, et la détourner ainsi de sa destination; que cette intention devient de plus en plus évidente par la déclaration que les époux firent dans l'acte, qu'ils s'associaient, sous le régime de la communauté, en tous acquêts et conquêts, c'est-à-dire, en ce qu'ils acquerraient par leur travail et leur industrie, par où la somme que la femme s'était constituée pour supporter les charges du mariage, et qui devait appartenir aux enfants qui en naîtraient, en serait exclue; que c'est, dès lors, contre toute raison, et en méconnaissant la véritable intention des parties, que les premiers juges ont décidé que les 1200 fr. dont il s'agit étaient entrés dans la communauté; — En ce qui touche la question de savoir si feu Liron a reçu cette somme, et si sa veuve a
serait payée à la femme, et non au mari, qui aurait pu la dépenser comme chef de la société conjugale, et la détourner ainsi de sa destination; que cette intention devient de plus en plus évidente par la déclaration que les époux firent dans l'acte, qu'ils s'associaient, sous le régime de la communauté, en tous acquêts et conquêts, c'est-à-dire, en ce qu'ils acquerraient par leur travail et leur industrie, par où la somme que la femme s'était constituée pour supporter les charges du mariage, et qui devait appartenir aux enfants qui en naîtraient, en serait exclue; que c'est, dès lors, contre toute raison, et en méconnaissant la véritable intention des parties, que les premiers juges ont décidé que les 1200 fr. dont il s'agit étaient entrés dans la communauté; — En ce qui touche la question de savoir si feu Liron a reçu cette somme, et si sa veuve a une hypothèque légale sur les biens qu'il a délaissés; — Attendu que, suivant les anciens principes, le mari devenait responsable des capitaux propres à sa femme, et que celle-ci avait touchés de son consentement lorsqu'il n'en avait pas été fait un emploi utile dans son intérêt, et qu'il résultait au contraire, des circonstances, que ces capitaux avaient tourné à l'avantage de celui-là, que ces principes d'une incontestable justice n'ont pas été abrogés par les nouvelles lois; — Qu'en fait, il est établi par un acte public du 25 Juillet 1809, que Marie Peine, agissant sous l'autorité de son mari, reçut du sieur Lassalette qui les devait, les 1200 fr. dont il s'agit; que les pièces de la procédure constatent encore que feu Liron acquit, par un acte sous la même date, une maison, et qu'il paya à compte 600 fr.; que ces deux actes, passés le même jour, sont censés ne faire qu'un seul contrat, suivant les lois 7, §. 5, ff. de Pactis, et 13, Cod.; — Que de ce rapprochement il s'infère évidemment que le mari employa l'argent de sa femme à faire ce paiement, ce qui est d'autant plus certain, que la partie de Nogué n'a pas
contraire, des circonstances, que ces capitaux avaient tourné à l'avantage de celui-là, que ces principes d'une incontestable justice n'ont pas été abrogés par les nouvelles lois; — Qu'en fait, il est établi par un acte public du 25 Juillet 1809, que Marie Peine, agissant sous l'autorité de son mari, reçut du sieur Lassalette qui les devait, les 1200 fr. dont il s'agit; que les pièces de la procédure constatent encore que feu Liron acquit, par un acte sous la même date, une maison, et qu'il paya à compte 600 fr.; que ces deux actes, passés le même jour, sont censés ne faire qu'un seul contrat, suivant les lois 7, §. 5, ff. de Pactis, et 13, Cod.; — Que de ce rapprochement il s'infère évidemment que le mari employa l'argent de sa femme à faire ce paiement, ce qui est d'autant plus certain, que la partie de Nogué n'a pas établi qu'il fut fait avec l'argent du défunt; — Attendu qu'il n'est pas justifié que les 600 fr. restants aient tourné à l'avantage de Marie Peine, pour avoir servi à des collocations ou à des acquisitions dans son intérêt; que les circonstances prouvent, au contraire, que le mari seul en a profité, n'étant pas probable qu'il eût souffert que sa femme les dépensât sans aucune utilité et contrairement à leur destination primitive, tandis qu'il avait un commerce à soutenir, et qu'il pouvait y employer cette somme; d'où il suit que les 1200 fr. en question ayant été touchés par feu Liron, ses biens doivent, par suite, en répondre; — Attendu que, d'après l'art. 2135, Code civ., la femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari pour le remploi de ses propres; que cette disposition ayant été étendue, par la jurisprudence, aux capitaux de la femme, touchés par le mari, c'est avec raison que la partie de Laborde avait été colloquée provisoirement au premier rang; c'est, dès lors, le cas de réformer la décision des premiers juges; — En ce qui touche la question de savoir si la veuve Liron a pu renoncer à la communauté; — Attendu
a profité, n'étant pas probable qu'il eût souffert que sa femme les dépensât sans aucune utilité et contrairement à leur destination primitive, tandis qu'il avait un commerce à soutenir, et qu'il pouvait y employer cette somme; d'où il suit que les 1200 fr. en question ayant été touchés par feu Liron, ses biens doivent, par suite, en répondre; — Attendu que, d'après l'art. 2135, Code civ., la femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari pour le remploi de ses propres; que cette disposition ayant été étendue, par la jurisprudence, aux capitaux de la femme, touchés par le mari, c'est avec raison que la partie de Laborde avait été colloquée provisoirement au premier rang; c'est, dès lors, le cas de réformer la décision des premiers juges; — En ce qui touche la question de savoir si la veuve Liron a pu renoncer à la communauté; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1456 et 1457, Code civ., que la femme qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens qui en dépendent, dans les trois mois, et quarante jours à partir de la même époque; mais attendu qu'aucune déchéance n'est prononcée par l'art. 1459, Code civ., suivant lequel la veuve peut renoncer après l'expiration de ces délais, pourvu qu'elle ne se soit pas immiscée, et qu'elle ait fait inventaire, étant seulement soumise aux poursuites des créanciers jusqu'à la renonciation; — Qu'en fait, il résulte d'un acte public du 12 Mars 1835, que la veuve Liron a fait faire un inventaire des effets mobiliers délaissés par feu son mari; que les parties de Nogué ne s'élèvent pas contre l'exactitude de cet inventaire, et ne prétendant pas non plus que cette veuve se soit immiscée, il s'ensuit que la renonciation est valable, et que c'est à tort qu'elle a été rejetée par les premiers juges; Par ces motifs, LA COUR, disant droit à l'appel interjeté par la partie de Laborde envers le jugement rendu par le tribunal civil de Pau, réforme ce jugement, et procédant
même époque; mais attendu qu'aucune déchéance n'est prononcée par l'art. 1459, Code civ., suivant lequel la veuve peut renoncer après l'expiration de ces délais, pourvu qu'elle ne se soit pas immiscée, et qu'elle ait fait inventaire, étant seulement soumise aux poursuites des créanciers jusqu'à la renonciation; — Qu'en fait, il résulte d'un acte public du 12 Mars 1835, que la veuve Liron a fait faire un inventaire des effets mobiliers délaissés par feu son mari; que les parties de Nogué ne s'élèvent pas contre l'exactitude de cet inventaire, et ne prétendant pas non plus que cette veuve se soit immiscée, il s'ensuit que la renonciation est valable, et que c'est à tort qu'elle a été rejetée par les premiers juges; Par ces motifs, LA COUR, disant droit à l'appel interjeté par la partie de Laborde envers le jugement rendu par le tribunal civil de Pau, réforme ce jugement, et procédant par nouveau, maintient la collocation au premier rang attribuée à ladite partie de Laborde dans le règlement provisoire arrêté par le juge-commissaire de l'ordre de Dax-Larrere, etc... Cour royale de Pau. — Arrêt du 26 Août 1835. — M. DARTIGAUX, 1er prés. — M. LAPOKTE, 1er av.-sén. — Plaid. MM. DUCLOS et NOGUÉ, av., LABORDE et NOGUÉ, avoués. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES. — FACULTÉ DE DONNER ET DE RECEVOIR. DROIT COMMUN. Les membres des congrégations religieuses qui n'ont point voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation dont parle la loi du 24 Mai 1825, demeurent-ils soumis aux règles du droit commun pour la transmission des biens, ou pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lieu; et par suite, chacun de ces membres est-il libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres ? Oui. Les époux GUITTARD. C. — L'abbé BERGER, la dame de LACROIX et autres. La dame Octavie Dispan avait déjà contracté mariage avec M. Guittou, alors notaire à Toulouse, lorsque la demoiselle Clotilde Dispan, sa sœur, voulut entrer dans le couvent des dames Carmélites de cette ville. Les deux sœurs procédèrent au