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à compter de l'année 1921, le Conseil municipal d'Amiens avait décidé d'assujettir au même taux de 20 francs les chiens d'agrément et les chiens servant à la chasse. M. le Préfet a fait remarquer que cette disposition était en contradiction avec les termes de la loi du 14 juillet 1920 qui fixe à 15 francs au maximum la taxe à percevoir sur les chiens de chasse. Le Conseil municipal a modifié sa résolution, en décidant d'appliquer cette taxe maxima de 20 francs aux chiens qui, ne servant pas exclusivement à la chasse, doivent, en conformité d'une jurisprudence constante, être classés dans la catégorie dont le taux est le plus élevé. La délibération en question a été en conséquence, modifiée ainsi: 1° Chiens d'agrément 20 fr. 2° Chiens servant exclusivement à la chasse. _ 13 fr _ 3° Chiens servant exclusivement à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers et, d'une manière générale, chiens non compris dans les catégories précédentes 6 fr. Voitures de place Règlement sur les voitures de place hippomobiles à Pau. — Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du bon ordre et de la commodité de la circulation publique, de limiter le nombre des voitures autorisées à l'aire le service de la place, le maire de Pau a signé cet arrêté : Article 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1915 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des voitures de place admises à circuler et à stationner est fixé à 60. « Aucune voiture de place ne pourra circuler et stationner sans que le propriétaire en ait, au préalable, obtenu la permission de l'autorité municipale ; cette permission ne sera accordée qu'à ceux qui rempliront les conditions exigées par le présent arrêté et qui s'engageront à en observer toutes les dispositions et à appliquer le tarif imposé. « Sont considérés comme faisant le service de la place ceux qui, conduisant ou faisant conduire une voiture, voudront stationner sur la voie publique aux endroits déterminés, s'y tenir à la disposition du public et y charger des voyageurs. Art. 2. — Le nombre actuel des
service de la place, le maire de Pau a signé cet arrêté : Article 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1915 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des voitures de place admises à circuler et à stationner est fixé à 60. « Aucune voiture de place ne pourra circuler et stationner sans que le propriétaire en ait, au préalable, obtenu la permission de l'autorité municipale ; cette permission ne sera accordée qu'à ceux qui rempliront les conditions exigées par le présent arrêté et qui s'engageront à en observer toutes les dispositions et à appliquer le tarif imposé. « Sont considérés comme faisant le service de la place ceux qui, conduisant ou faisant conduire une voiture, voudront stationner sur la voie publique aux endroits déterminés, s'y tenir à la disposition du public et y charger des voyageurs. Art. 2. — Le nombre actuel des voitures de place sera ramené à 60 par voie d'extinction. Jurisprudence Municipale L'alimentation en eau potable Dans les villes, qui disposent d'une canalisation d'eau potable, les propriétaires d'immeubles sont généralement obligés, par les arrêtés sanitaires municipaux, d'en procurer l'usage à leurs locataires, sous la sanction des pénalités de simple police, et, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Cette obligation est formelle, en ce sens, notamment, que le propriétaire ne saurait s'en libérer sous le prétexte que le Service des Eaux a fermé le branchement d'eau potable desservant l'immeuble, alors que cette mesure a été déterminée par cela que le propriétaire n'acquittait pas le prix des fournitures d'eau qui lui étaient faites. Une telle excuse n'est point constitutive de la force majeure, ni absolument des délits ou contraventions qui sont relevés, puisqu'il appartenait au propriétaire abonné de ne point s'exposer à la fermeture du branchement, en payant ce qu'il devait au Service des Eaux. Cela a été jugé dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 février 1922, qui a cassé un jugement du Tribunal de simple police de Roubaix (Nord), du 7 avril 1921 : « La Cour, Sur le moyen
et, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Cette obligation est formelle, en ce sens, notamment, que le propriétaire ne saurait s'en libérer sous le prétexte que le Service des Eaux a fermé le branchement d'eau potable desservant l'immeuble, alors que cette mesure a été déterminée par cela que le propriétaire n'acquittait pas le prix des fournitures d'eau qui lui étaient faites. Une telle excuse n'est point constitutive de la force majeure, ni absolument des délits ou contraventions qui sont relevés, puisqu'il appartenait au propriétaire abonné de ne point s'exposer à la fermeture du branchement, en payant ce qu'il devait au Service des Eaux. Cela a été jugé dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 février 1922, qui a cassé un jugement du Tribunal de simple police de Roubaix (Nord), du 7 avril 1921 : « La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art 471, § 15, C. pén., des arts. 10 et 27 de la loi du 15 février 1902, de l'art. 23 du règlement sanitaire de Roubaix du 29 décembre 1902 : Vu lesdits articles, ensemble l'art. 64 C. pén., portant qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ladite disposition applicable même en matière de contravention de simple police ; Attendu qu'un procès-verbal a été dressé contre Degraeve Emile, pour n'avoir pas assuré l'usage de l'eau potable aux locataires de ses immeubles sis à Roubaix, contrairement aux prescriptions de l'art. 23 de l'arrêté sanitaire de la Ville de Roubaix du 29 décembre 1902, pris en exécution de l'art. 10 de la loi du 15 février 1902 et sanctionné, aux termes de l'art. 27 de ladite loi, par l'art. 471 C. pén.; Attendu, que, traduit devant le tribunal de simple police, Degraeve Emile a reconnu les faits; que, néanmoins, le prévenu a été relaxé pour le motif qu'alors que l'alimentation en eau potable n'était possible qu'au moyen de la fourniture par le service municipal d'exploitation des eaux de Roubaix-Tourcoing, ce service
crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ladite disposition applicable même en matière de contravention de simple police ; Attendu qu'un procès-verbal a été dressé contre Degraeve Emile, pour n'avoir pas assuré l'usage de l'eau potable aux locataires de ses immeubles sis à Roubaix, contrairement aux prescriptions de l'art. 23 de l'arrêté sanitaire de la Ville de Roubaix du 29 décembre 1902, pris en exécution de l'art. 10 de la loi du 15 février 1902 et sanctionné, aux termes de l'art. 27 de ladite loi, par l'art. 471 C. pén.; Attendu, que, traduit devant le tribunal de simple police, Degraeve Emile a reconnu les faits; que, néanmoins, le prévenu a été relaxé pour le motif qu'alors que l'alimentation en eau potable n'était possible qu'au moyen de la fourniture par le service municipal d'exploitation des eaux de Roubaix-Tourcoing, ce service avait coupé le branchement desservant l'immeuble appartenant audit Degraeve, lequel n'a pu ni prévoir, ni empêcher cette fermeture, qui a donné au caractère de la force majeure; Mais attendu que, des constatations mêmes du jugement attaqué, il appert que Degraeve s'étant refusé à acquitter les mémoires relatifs aux eaux consommées dans ses immeubles de 1914 à 1918, il lui a été fait application d'une clause de son contrat, insérée au règlement municipal, portant qu'aucune réclamation ne peut retarder le paiement des mémoires et qu'au cas de refus de payer, la fermeture du branchement a lieu d'office, sauf, s'il élevé une réclamation reconnue fondée, à procéder à une imputation sur les mémoires à venir; que ces constatations impliquent qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de simple police a méconnu le véritable caractère de la force majeure, laquelle résulte seulement d'un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être ni prévu, ni conjuré; qu'on ne saurait, en effet, envisager comme telle la fermeture, par le service des eaux de Roubaix-Tourcoing, des branchements d'eau potable dont il s'agit, puisque cette mesure était expressément prévue par le contrat et règlement et qu'il appartenait à Degraeve d'y échapper, en acquittant le
dans ses immeubles de 1914 à 1918, il lui a été fait application d'une clause de son contrat, insérée au règlement municipal, portant qu'aucune réclamation ne peut retarder le paiement des mémoires et qu'au cas de refus de payer, la fermeture du branchement a lieu d'office, sauf, s'il élevé une réclamation reconnue fondée, à procéder à une imputation sur les mémoires à venir; que ces constatations impliquent qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de simple police a méconnu le véritable caractère de la force majeure, laquelle résulte seulement d'un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être ni prévu, ni conjuré; qu'on ne saurait, en effet, envisager comme telle la fermeture, par le service des eaux de Roubaix-Tourcoing, des branchements d'eau potable dont il s'agit, puisque cette mesure était expressément prévue par le contrat et règlement et qu'il appartenait à Degraeve d'y échapper, en acquittant le prix des fournitures d'eau qu'il reconnaît n'avoir pas payées, sauf à lui à poursuivre les remboursements justifiés; qu'enfin les difficultés, à les supposer même très considérables, que Degraeve aurait pu rencontrer pour se conformer aux prescriptions de contrat et règlement précités et pour éviter la coupure de la canalisation, ne peuvent être assimilées à l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ; Par ces motifs, Cassé ... » C'est qu'en effet, s'il est constant que l'article 64 du Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force majeure à laquelle il n'a pu résister, est applicable même en matière de contraventions de simple police, cette force majeure est constituée seulement par un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être prévu ni conjuré : de simples difficultés, surtout d'ordre personnel, qu'on peut rencontrer pour se conformer aux prescriptions d'un arrêté de police, ne peuvent être assimilés à une impossibilité absolue. Louis RACHOU, Docteur en Droit. Avocat à la Cour d'Appel de Paris. INFORMATIONS FINANCIÈRES Banque des Pays de l'Europe Centrale — Il est procédé actuellement au placement, au prix de 112 fr. 50 par action, de 582.500
peuvent être assimilées à l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ; Par ces motifs, Cassé ... » C'est qu'en effet, s'il est constant que l'article 64 du Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force majeure à laquelle il n'a pu résister, est applicable même en matière de contraventions de simple police, cette force majeure est constituée seulement par un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être prévu ni conjuré : de simples difficultés, surtout d'ordre personnel, qu'on peut rencontrer pour se conformer aux prescriptions d'un arrêté de police, ne peuvent être assimilés à une impossibilité absolue. Louis RACHOU, Docteur en Droit. Avocat à la Cour d'Appel de Paris. INFORMATIONS FINANCIÈRES Banque des Pays de l'Europe Centrale — Il est procédé actuellement au placement, au prix de 112 fr. 50 par action, de 582.500 actions privilégiées, au capital nominal de 100 fr. chacune, entièrement libérées, de la Banque des Pays de l'Europe Centrale. Ces 582.500 actions sont offertes par préférence, à titre irréductible à une action privilégiée par action de la Banque des Pays Autrichiens possédée, aux porteurs français d'actions de la Banque des Pays Autrichiens dont les titres n'ont pas cessé d'être propriété française, depuis le 12 août 1914, ou à ceux qui ont acquis la nationalité française par l'effet des dispositions du traité de Versailles et qui justifieront de la propriété de leurs actions antérieurement au 11 novembre 1918. Ces mêmes porteurs d'actions pourront également demander des actions à titre réductible. D'autre part, tout étranger, même non actionnaire, pourra demander, à titre éventuel, à acquérir les actions qui n'auraient pas été absorbées par l'exercice des droits de préférence à titre réductible ou irréductible. Simultanément il est procédé : a) À l'échange, titre pour titre, des actions de la Banque des Pays Autrichiens contre des actions ordinaires de la Banque des Pays de l'Europe Centrale ; b) Au règlement des dividendes échus sur les actions de la Banque des Pays Autrichiens pour la période comprise entre le 12 août 1914 et le 1er
Pays Autrichiens dont les titres n'ont pas cessé d'être propriété française, depuis le 12 août 1914, ou à ceux qui ont acquis la nationalité française par l'effet des dispositions du traité de Versailles et qui justifieront de la propriété de leurs actions antérieurement au 11 novembre 1918. Ces mêmes porteurs d'actions pourront également demander des actions à titre réductible. D'autre part, tout étranger, même non actionnaire, pourra demander, à titre éventuel, à acquérir les actions qui n'auraient pas été absorbées par l'exercice des droits de préférence à titre réductible ou irréductible. Simultanément il est procédé : a) À l'échange, titre pour titre, des actions de la Banque des Pays Autrichiens contre des actions ordinaires de la Banque des Pays de l'Europe Centrale ; b) Au règlement des dividendes échus sur les actions de la Banque des Pays Autrichiens pour la période comprise entre le 12 août 1914 et le 1er juillet 1918, dans les conditions de l'accord amiable intervenu entre la Banque des Pays de l'Europe Centrale et l'Association Nationale des Porteurs français de valeurs mobilières. Aux termes de cet accord, le règlement des dividendes arriérés est fixé à 30 fr par action payables en espèces à raison de 12 fr., le solde de 18 fr. étant réglé par la remise — pour chaque somme de 108 francs (6 actions) représentées par des coupons affectés aux exercices 1914 à 1918 inclus — d'une action privilégiée au porteur (capital nominal : 100 francs) de la Banque des Pays de l'Europe Centrale. Les demandes d'actions privilégiées seront reçues jusqu'au 26 juillet aux guichets des Établissements principaux. Société Générale. — Société Anonyme Capital : 500 millions. — Il est rappelé à MM. les actionnaires que l'assemblée générale du 10 avril 1922 a fixé le dividende total à 22 fr. 50 brut par action, soit net 20 fr. 25, sur lesquels un acompte de 6 fr. 25 a été payé le 2 janvier 1922. Il sera donc distribué, à partir du 1er juillet 1922, 14 francs nets par action. Le paiement s'effectuera au siège de la Société, 29, boulevard Haussmann, à Paris et dans
fr., le solde de 18 fr. étant réglé par la remise — pour chaque somme de 108 francs (6 actions) représentées par des coupons affectés aux exercices 1914 à 1918 inclus — d'une action privilégiée au porteur (capital nominal : 100 francs) de la Banque des Pays de l'Europe Centrale. Les demandes d'actions privilégiées seront reçues jusqu'au 26 juillet aux guichets des Établissements principaux. Société Générale. — Société Anonyme Capital : 500 millions. — Il est rappelé à MM. les actionnaires que l'assemblée générale du 10 avril 1922 a fixé le dividende total à 22 fr. 50 brut par action, soit net 20 fr. 25, sur lesquels un acompte de 6 fr. 25 a été payé le 2 janvier 1922. Il sera donc distribué, à partir du 1er juillet 1922, 14 francs nets par action. Le paiement s'effectuera au siège de la Société, 29, boulevard Haussmann, à Paris et dans toutes ses agences. Le Directeur Général : SIMON REVUE MUNICIPALE 53e Compagnie des Messageries Maritimes. = (Société anonyme au capital de 73.000.000 de Francs) — L'Assemblée Générale de la Compagnie des Messageries Maritimes a eu lieu le 30 juin. Le Rapport du Conseil d'Administration insiste sur la gravité de la crise subie, à l'heure actuelle, par les affaires en général, et l'armement français en particulier tout en indiquant les motifs de confiance en l'avenir que la Compagnie tire d'une part, de sa forte situation commerciale, d'autre part du règlement de ses difficultés avec l'Etat et de l'instauration d'un régime nouveau. Le Président, Monsieur Félix Roussel, a, dans un exposé très documenté, repris et développé, en y insistant, ces différents points. Il y a ajouté différentes considérations fort intéressantes. Les résolutions proposées par le Conseil, qui, on le sait, impliquaient le report à l'exercice suivant, du solde créditeur final du compte de profits et pertes au 30 novembre 1921, soit 3.943.994,66, ont été adoptées. Ces résolutions ont eu également pour conséquence la confirmation des nominations, faites par le Conseil, en qualité d'Administrateurs, de Messieurs Paul Imbert, Charles Vallée et Georges Philippar, et la nomination de Messieurs André Lebon et Edmond Philippar
crise subie, à l'heure actuelle, par les affaires en général, et l'armement français en particulier tout en indiquant les motifs de confiance en l'avenir que la Compagnie tire d'une part, de sa forte situation commerciale, d'autre part du règlement de ses difficultés avec l'Etat et de l'instauration d'un régime nouveau. Le Président, Monsieur Félix Roussel, a, dans un exposé très documenté, repris et développé, en y insistant, ces différents points. Il y a ajouté différentes considérations fort intéressantes. Les résolutions proposées par le Conseil, qui, on le sait, impliquaient le report à l'exercice suivant, du solde créditeur final du compte de profits et pertes au 30 novembre 1921, soit 3.943.994,66, ont été adoptées. Ces résolutions ont eu également pour conséquence la confirmation des nominations, faites par le Conseil, en qualité d'Administrateurs, de Messieurs Paul Imbert, Charles Vallée et Georges Philippar, et la nomination de Messieurs André Lebon et Edmond Philippar dont le mandat venait à expiration. MM. de Semalle et Roger Lambelin, Commissaires aux Comptes, ont été réélus À la date du 12 juin avait eu lieu, d'autre part, la première assemblée générale des Actionnaires des Services Contractuels des Messageries Maritimes. Le dividende distribué est de 4% conformément aux termes des articles 10 et 11 de la Convention du 29 Décembre 1921. MM. Rouchon-Mazerat et Alfred Barriol avaient été nommés Commissaires aux Comptes pour l'exercice 1922. Société de Transports en commun de la Région Parisienne. — Sous la présidence de M. A. Mariage, les actionnaires de la Société des Transports en Commun se sont réunis en assemblée générale ordinaire. L'exercice 1921 est le premier qui ait été soumis au nouveau régime des conventions avec le Département de la Seine. La société a poursuivi la fusion de tous les services des six anciens réseaux et l'unification complète des méthodes d'exploitation. Pour les travaux de remise en état, le département a prévu 100 millions de francs pour le premier exercice ; le montant des travaux effectués en 1921 s'est élevé à plus de 30 millions. Des avenants ont été signés avec le département pour l'affermage des Chemins de fer du Bois de
des articles 10 et 11 de la Convention du 29 Décembre 1921. MM. Rouchon-Mazerat et Alfred Barriol avaient été nommés Commissaires aux Comptes pour l'exercice 1922. Société de Transports en commun de la Région Parisienne. — Sous la présidence de M. A. Mariage, les actionnaires de la Société des Transports en Commun se sont réunis en assemblée générale ordinaire. L'exercice 1921 est le premier qui ait été soumis au nouveau régime des conventions avec le Département de la Seine. La société a poursuivi la fusion de tous les services des six anciens réseaux et l'unification complète des méthodes d'exploitation. Pour les travaux de remise en état, le département a prévu 100 millions de francs pour le premier exercice ; le montant des travaux effectués en 1921 s'est élevé à plus de 30 millions. Des avenants ont été signés avec le département pour l'affermage des Chemins de fer du Bois de Boulogne et des Chemins de fer de Paris à Arpajon, ainsi que pour le réseau des Chemins de fer de la Grande Banlieue. Le dividende sera payé à partir du 1er juillet prochain au siège de la société, à raison de 38 fr. 77 net par action. L'assemblée a tout approuvé à l'unanimité et ratifié les nominations, comme administrateurs, de MM. Eugène Etienne et Lavy. Eclairage, Chauffage & Force Motrice. — L'assemblée du 30 juin a voté un dividende de 10 fr brut par action payable à partir du 15 juillet. Le produit brut de l'exercice 1921, établi conformément à l'avenant de 1919, y compris les intérêts et divers s'est élevé à 10,704.371 fr. 53. Les frais généraux, charges d'obligations et divers ont absorbé 5 millions 896.047 fr. 81, laissant un bénéfice net de 4.808.323 fr. 72 sur lequel 2.100.000 francs ont été attribués à l'amortissement général. Sur le solde disponible, la réserve légale a absorbé 135.416 fr 19 le dividende 2.500.000 francs, et il est resté 72.907 fr. 53 à ajouter au report à nouveau qui se trouve porté à 590.797 francs 85. Les résultats de l'exercice ont été fâcheusement influencés par l'effondrement des cours et la mévente du
approuvé à l'unanimité et ratifié les nominations, comme administrateurs, de MM. Eugène Etienne et Lavy. Eclairage, Chauffage & Force Motrice. — L'assemblée du 30 juin a voté un dividende de 10 fr brut par action payable à partir du 15 juillet. Le produit brut de l'exercice 1921, établi conformément à l'avenant de 1919, y compris les intérêts et divers s'est élevé à 10,704.371 fr. 53. Les frais généraux, charges d'obligations et divers ont absorbé 5 millions 896.047 fr. 81, laissant un bénéfice net de 4.808.323 fr. 72 sur lequel 2.100.000 francs ont été attribués à l'amortissement général. Sur le solde disponible, la réserve légale a absorbé 135.416 fr 19 le dividende 2.500.000 francs, et il est resté 72.907 fr. 53 à ajouter au report à nouveau qui se trouve porté à 590.797 francs 85. Les résultats de l'exercice ont été fâcheusement influencés par l'effondrement des cours et la mévente du coke qui ont provoqué un fléchissement des recettes des sous-produits, alors que des avantages favorables résultaient de la baisse des prix du charbon et du relèvement des tarifs. Le rapport signale que l'exercice en cours paraît se présenter, à cet égard, dans de meilleures conditions. Banque des Pays de l'Europe Centrale. — L'assemblée générale ordinaire de cet Établissement s'est tenue le 27 courant sous la présidence de M. Jules Cambon. Après lecture du rapport du Conseil qui contient un exposé très complet de la transformation de la Banque en Société française, l'assemblée a approuvé les comptes et voté la distribution aux actions de la Banque des Pays Autrichiens d'un dividende de 24 couronnes pour l'exercice 1921. Cet exercice est le dernier où la Banque aura fonctionné sous le régime des lois autrichiennes. L'assemblée a également approuvé le bilan au 1er janvier établi en francs. Toutes les résolutions ont été adoptées à l'unanimité. La Fusion de la BNC et de la Banque Française. — Nous sommes informés que dans leur séance du 23 courant les Conseils d'administration de la Banque Nationale de Crédit et de la "Banque Française pour le Commerce et l'Industrie se sont mis d'accord pour le principe de