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pourtant le bail du 4 avril 1615, comme tous les baux à surcens du reste, stipule la même réserve, qui est de l'essence de ce genre de contrat. Si l'on compare entre eux les baux des 4 avril 1615 et 1er mars 1631, on ne trouve rien non plus dans leur texte qui explique pourquoi l'un a reçu la vesture, et pourquoi défense est faite, dans l'autre, de la prendre. 17 Juillet 1628. « Entre Me Jacques Froment, prévôt d'Hirson d'une part et Me Daniel Leclerq, avocat demeurant à Vervins d'autre part a été traité et accordé ce qui ensuit. Savoir est que moyennant et à cause de la resignation au jourd'hui faite par led Froment en faveur dudit sieur Leclerq de son état et office de prévôt en la chastellenie d'Hirson, icelui Leclerq a promis et sera tenu immédiatement après qu'en vertu et suite de ladite resignation il aura obtenu les provisions dudit office et été reçu en icelui, quoique ce soit avant qu'il en puisse faire aucun exercice ni led Froment en être déposé, il sera tenu et a promis de fournir audit Froment la somme de douze cents cinquante livres tournois faisant partie du prix pour ce convenu d'entre les parties. Et quant au surplus montant à la somme de seize cents livres sera tenu led sieur Leclerq d'assigner pour icelle audit Froment des rentes constituées au taux de l'ordonnance. » Pour plus de garantie intervient à l'acte dame Margueritte Ferot, veuve de honnête homme Louis Gobinet, demeurant à Vervins « qui a promis et sera tenu s'obliger solidairement avec led sieur Leclerq. Et néanmoins a été accordé qu'au cas que l'on voudrait à la Maison et conseil de Monseigneur le duc de Guise contraindre led sieur Leclerq au paiement de quelques finances qu'il ne trouverait bon de fournir et que pour ce ou pour quelques autres raisons et actions que ce soit on lui refuserait les provisions et réceptions dudit office de prévôt d'Hirson en ce cas le présent traité demeurera résolu, cassé et nul ». Une prévôté était une juridiction inférieure qui ressortissait à un
convenu d'entre les parties. Et quant au surplus montant à la somme de seize cents livres sera tenu led sieur Leclerq d'assigner pour icelle audit Froment des rentes constituées au taux de l'ordonnance. » Pour plus de garantie intervient à l'acte dame Margueritte Ferot, veuve de honnête homme Louis Gobinet, demeurant à Vervins « qui a promis et sera tenu s'obliger solidairement avec led sieur Leclerq. Et néanmoins a été accordé qu'au cas que l'on voudrait à la Maison et conseil de Monseigneur le duc de Guise contraindre led sieur Leclerq au paiement de quelques finances qu'il ne trouverait bon de fournir et que pour ce ou pour quelques autres raisons et actions que ce soit on lui refuserait les provisions et réceptions dudit office de prévôt d'Hirson en ce cas le présent traité demeurera résolu, cassé et nul ». Une prévôté était une juridiction inférieure qui ressortissait à un bailliage. Il y avait des prévôtés royales et des prévôtés seigneuriales. La prévôté d'Hirson était seigneuriale, Hirson faisant partie du duché de Guise ses jugements allaient en appel au bailliage seigneurial d'Aubenton, dépendant également du duché de Guise. 29 Juillet 1628. Contrat de mariage entre Raoult Gosset, marchand à Vervins, et Jacqueline Lefebvre, veuve de Nicolas Dumoustier, demeurant à Vervins. Du jour de la consommation du mariage, les futurs conjoints régleront leurs biens suivant la disposition de la coutume du bailliage de Vermandois et prévosté forain de Laon à laquelle ils se soumettent en tout et pour tout, sauf en ce qu'il y pourrait être dérogé par les clauses et conditions ci-après, savoir est que de tous les biens meubles que les futurs conjoints apporteront à la communauté, ils seront tenus de faire faire inventaire pour après la dissolution de leur mariage, prendre par le survivant les meubles qu'il aura apportés à ladite communauté et qui sera contenu audit inventaire contre les héritiers du prédécedé et non autre chose sinon ce qu'ils auront profité au pendant de ce que dit est, ils seront partagés également. Et si ledit Gosset a consenti et accordé à ladite Jacqueline par forme de douaire
et Jacqueline Lefebvre, veuve de Nicolas Dumoustier, demeurant à Vervins. Du jour de la consommation du mariage, les futurs conjoints régleront leurs biens suivant la disposition de la coutume du bailliage de Vermandois et prévosté forain de Laon à laquelle ils se soumettent en tout et pour tout, sauf en ce qu'il y pourrait être dérogé par les clauses et conditions ci-après, savoir est que de tous les biens meubles que les futurs conjoints apporteront à la communauté, ils seront tenus de faire faire inventaire pour après la dissolution de leur mariage, prendre par le survivant les meubles qu'il aura apportés à ladite communauté et qui sera contenu audit inventaire contre les héritiers du prédécedé et non autre chose sinon ce qu'ils auront profité au pendant de ce que dit est, ils seront partagés également. Et si ledit Gosset a consenti et accordé à ladite Jacqueline par forme de douaire préfixe qu'elle jouisse après le décès d'icelui Gosset sa vie durant d'une maison bastie de bois et blocquailles couverte de paille contenant une espace enseinte jardin derrière le lieu comme il se comporte ainsi à fausse bourg dudit Vervins à la rue de Geaumont tenant d'un côté aux héritiers Jacques Caron de l'autre audit Gosset par-devant sur rue et par derrière aux viviers. Les contrats de mariage que j'ai cités jusqu'à présent négligent d'indiquer le régime adopté par les conjoints. Celui-ci est l'un des premiers où les contractants soumettent en termes exprès leurs intérêts à l'autorité de la Coutume de Vermandois. J'ai déjà dit (acte du 12 juin 1601) que, d'après cette coutume, la communauté de biens entre époux était de plein droit. Toutes les coutumes n'admettaient pas ce principe. La Coutume de Reims notamment, si souvent invoquée pour combler les lacunes de la nôtre, édictait qu'il n'y avait pas communauté entre conjoints à moins qu'elle ne fût stipulée. Mais la Coutume de Vermandois n'imposait pas la communauté de biens d'une façon absolue. On pouvait y déroger par des conventions particulières. Aussi voyons-nous Raoult Gosset et Jacqueline Lefebvre prendre pour base de leur union ce que nous appelons actuellement la
Caron de l'autre audit Gosset par-devant sur rue et par derrière aux viviers. Les contrats de mariage que j'ai cités jusqu'à présent négligent d'indiquer le régime adopté par les conjoints. Celui-ci est l'un des premiers où les contractants soumettent en termes exprès leurs intérêts à l'autorité de la Coutume de Vermandois. J'ai déjà dit (acte du 12 juin 1601) que, d'après cette coutume, la communauté de biens entre époux était de plein droit. Toutes les coutumes n'admettaient pas ce principe. La Coutume de Reims notamment, si souvent invoquée pour combler les lacunes de la nôtre, édictait qu'il n'y avait pas communauté entre conjoints à moins qu'elle ne fût stipulée. Mais la Coutume de Vermandois n'imposait pas la communauté de biens d'une façon absolue. On pouvait y déroger par des conventions particulières. Aussi voyons-nous Raoult Gosset et Jacqueline Lefebvre prendre pour base de leur union ce que nous appelons actuellement la communauté réduite aux acquêts. Seulement aujourd'hui on se contente de constater sommairement, dans le contrat de mariage même, les apports mobiliers tandis que, alors, le notaire faisait, quelques jours après la célébration du mariage, un inventaire estimatif et détaillé des meubles apportés par chacun des époux. Le régime de la communauté réduite aux acquêts était passé depuis longtemps dans les habitudes du pays. Nous lisons en effet sous l'article XXXII de la charte de Landouzy-la-Ville, datée du mois d'avril 1243 « Si un homme et une femme veulent contracter mariage, ils produiront leur argent devant les échevins de Landouzy afin que le mari ou la femme, au décès de l'un d'eux, ait le droit de reprendre l'argent qui lui est propre. » Une disposition équivalente, mais moins claire, se rencontre au cours de la charte octroyée par Thomas II de Coucy, seigneur de Vervins, aux habitants de cette ville, en décembre 1238 (1). Notons, pour finir, que la charte de Vervins désigne l'apport à produire devant les échevins par le mot meubles. Notre contrat stipule un douaire au profit de la future épouse. La nature de cet avantage matrimonial ayant été expliquée à la suite de l'analyse d'un acte du
communauté réduite aux acquêts était passé depuis longtemps dans les habitudes du pays. Nous lisons en effet sous l'article XXXII de la charte de Landouzy-la-Ville, datée du mois d'avril 1243 « Si un homme et une femme veulent contracter mariage, ils produiront leur argent devant les échevins de Landouzy afin que le mari ou la femme, au décès de l'un d'eux, ait le droit de reprendre l'argent qui lui est propre. » Une disposition équivalente, mais moins claire, se rencontre au cours de la charte octroyée par Thomas II de Coucy, seigneur de Vervins, aux habitants de cette ville, en décembre 1238 (1). Notons, pour finir, que la charte de Vervins désigne l'apport à produire devant les échevins par le mot meubles. Notre contrat stipule un douaire au profit de la future épouse. La nature de cet avantage matrimonial ayant été expliquée à la suite de l'analyse d'un acte du 1er mai 1600, je n'ai pas à y revenir. J'ajouterai seulement qu'avant la réforme des coutumes en 1556, le douaire n'était pas en usage à Vervins. On le remplaçait par le droit, pour la veuve, de prendre « de chacune espèce de meuble une pièce à son choix » (1). 26 Septembre 1628. « Fut présent en sa personne Jean de Cense, Me des ecuelles du village de la Bouteille y demeurant. Lequel a pris sous sa charge Marguerite de Liège, fille de Jean de Liège, escuyer, sieur de Saint Martin, demeurant à la paroisse de Wimy, stipulant par ledit de Liège étant à ce présent pour la tenir une année entière à commencer dès le dernier jour d'août dernier passé et à finir au pareil jour. Durant et pendant ledit temps, le susdit de Cense a promis et sera tenu de nourrir bien et deuement ladite Marguerite, coucher, chauffer, blanchir, à l'alimenter, lui montrer et apprendre sa creance et l'enseigner à écrire et à lire tant que son esprit pourra comprendre, quoi que en soit de faire comme son enfant propre. Et pour ses peines et salaires, les susdit sieur de Saint Martin a baillé et payé au susdit
26 Septembre 1628. « Fut présent en sa personne Jean de Cense, Me des ecuelles du village de la Bouteille y demeurant. Lequel a pris sous sa charge Marguerite de Liège, fille de Jean de Liège, escuyer, sieur de Saint Martin, demeurant à la paroisse de Wimy, stipulant par ledit de Liège étant à ce présent pour la tenir une année entière à commencer dès le dernier jour d'août dernier passé et à finir au pareil jour. Durant et pendant ledit temps, le susdit de Cense a promis et sera tenu de nourrir bien et deuement ladite Marguerite, coucher, chauffer, blanchir, à l'alimenter, lui montrer et apprendre sa creance et l'enseigner à écrire et à lire tant que son esprit pourra comprendre, quoi que en soit de faire comme son enfant propre. Et pour ses peines et salaires, les susdit sieur de Saint Martin a baillé et payé au susdit de Cense la somme de trente livres tournois en nature d'un cheval de poil gris. Il a été convenu et accordé entre les parties qu'il sera loisible au susdit sieur St Martin de retirer sa fille quant bon lui semblera, en payant la nourriture à proportion du temps, à la raison de trente livres pour ladite année. Faict et passé ». L'enseignement primaire était déjà largement pourvu d'instituteurs dans nos contrées. Je n'ai pas vu un seul nom de « maître d'école » dans nos minutes avant 1615 mais de 1615 à 1630, il semble que chaque village, du moins dans les environs de Vervins, avait son maître, dénomination que j'ai rencontrée deux ou trois fois. Voici les noms que m'a fournis la période que je viens d'indiquer : 1615. Martin de Marie, à Laigny. 1618. Rémy Ferron, à Hary. 1621. Melchior Villain, à Laigny. 1624. Jehan Colombe, à Bancigny. Claude Herbin, à Thenailles. 1626. Jean Cense ou de Cense, à La Bouteille. -1627. Nicolas Surquet, à Landouzy-la-Ville. Jean Rolot, à Gronard; Roland Préudhomme, à Saint-Gobert. Mathieu Topin à Braye. Pierre Gorenflo, à Fontaine. Le notaire écrit Gorenflo, mais Pierre signe Gorenflo. La séance est levée. tome VI, pages 159
raison de trente livres pour ladite année. Faict et passé ». L'enseignement primaire était déjà largement pourvu d'instituteurs dans nos contrées. Je n'ai pas vu un seul nom de « maître d'école » dans nos minutes avant 1615 mais de 1615 à 1630, il semble que chaque village, du moins dans les environs de Vervins, avait son maître, dénomination que j'ai rencontrée deux ou trois fois. Voici les noms que m'a fournis la période que je viens d'indiquer : 1615. Martin de Marie, à Laigny. 1618. Rémy Ferron, à Hary. 1621. Melchior Villain, à Laigny. 1624. Jehan Colombe, à Bancigny. Claude Herbin, à Thenailles. 1626. Jean Cense ou de Cense, à La Bouteille. -1627. Nicolas Surquet, à Landouzy-la-Ville. Jean Rolot, à Gronard; Roland Préudhomme, à Saint-Gobert. Mathieu Topin à Braye. Pierre Gorenflo, à Fontaine. Le notaire écrit Gorenflo, mais Pierre signe Gorenflo. La séance est levée. tome VI, pages 159 et 160. (2) Croyance, religion. SÉANCE DU 4 février 1877 PRÉSIDENCE DE M. ED. PIETTE M. le président dépose sur le bureau les publications suivantes Société des antiquaires de la Morinie, Bulletin historique, 35e année, octobre, novembre, décembre 1886 Revue publiée par la Société d'agriculture, sciences et arts de l'arrondissement de Valenciennes, 38e année, tome XXXIX, nos 9, 10, 11, septembre, octobre, novembre 1886 Bulletin archéologique du Comité des travaux historiques et scientifiques, année 1886, no 3; Avesnes en 1760. Personnel militaire, civil et religieux. État des revenus et charges de la ville en 1759. Provisions du sieur Gossuin, maieur, du 30 janvier 1761. M. Mennesson fait passer sous les yeux de la réunion le brevet sur parchemin d'une décoration consistant en un médaillon brodé et orné de deux épées en sautoir, que les soldats jugés dignes de cette distinction avaient le droit de porter sur le côté gauche, toute leur vie, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance du 16 avril 1771. Ce brevet, bordé d'un encadrement de trophées militaires gravés, est signé du marquis de Monteynard, lieutenant général des armées du roi, etc., secrétaire d'État ayant le département de la guerre. Il est délivré au sieur Jean-Baptiste La
de Valenciennes, 38e année, tome XXXIX, nos 9, 10, 11, septembre, octobre, novembre 1886 Bulletin archéologique du Comité des travaux historiques et scientifiques, année 1886, no 3; Avesnes en 1760. Personnel militaire, civil et religieux. État des revenus et charges de la ville en 1759. Provisions du sieur Gossuin, maieur, du 30 janvier 1761. M. Mennesson fait passer sous les yeux de la réunion le brevet sur parchemin d'une décoration consistant en un médaillon brodé et orné de deux épées en sautoir, que les soldats jugés dignes de cette distinction avaient le droit de porter sur le côté gauche, toute leur vie, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance du 16 avril 1771. Ce brevet, bordé d'un encadrement de trophées militaires gravés, est signé du marquis de Monteynard, lieutenant général des armées du roi, etc., secrétaire d'État ayant le département de la guerre. Il est délivré au sieur Jean-Baptiste La Croix de la Croix, fourrier au Royal-Roussillon cavalerie, et il est daté de Compiègne le 30 juillet 1771. Un brevet analogue figure dans une vitrine de décorations militaires au Musée d'artillerie de Paris. Après cette communication, M. Mennesson continue la lecture de son travail sur les Actes d'un notaire de Vervins au XVIe siècle 100. - 19 Octobre 1628. Arnoult et François Prevost, laboureurs demeurant le premier à Landouzy-la-Cour et le second à la Verte-Vallée, reçoivent à titre de ferme de Jean Fossier, demeurant à la Verte-Vallée, « six muids de terres labourables en plusieurs pièces situés au terroir de Vervins appartenant à la ville dudit Vervins que Martin Gorisse tenait par ci-devant à titre de ferme du gouverneur et syndic d'icelle ville duquel led Fossier en a les droits pour par eux preneurs en jouir le temps et parcès du bail fait audit Gorisse par le gouverneur, seigneur et échevins de ladite ville À la charge de rendre et payer chacun an audit Fossier six muids de grains savoir moitié blé céven et l'autre moitié avoine avec la somme de soixante-douze livres tournois d'argent » Par acte du 1er mai 1629, François Prevost prend en location de Jean Fossier
Vervins au XVIe siècle 100. - 19 Octobre 1628. Arnoult et François Prevost, laboureurs demeurant le premier à Landouzy-la-Cour et le second à la Verte-Vallée, reçoivent à titre de ferme de Jean Fossier, demeurant à la Verte-Vallée, « six muids de terres labourables en plusieurs pièces situés au terroir de Vervins appartenant à la ville dudit Vervins que Martin Gorisse tenait par ci-devant à titre de ferme du gouverneur et syndic d'icelle ville duquel led Fossier en a les droits pour par eux preneurs en jouir le temps et parcès du bail fait audit Gorisse par le gouverneur, seigneur et échevins de ladite ville À la charge de rendre et payer chacun an audit Fossier six muids de grains savoir moitié blé céven et l'autre moitié avoine avec la somme de soixante-douze livres tournois d'argent » Par acte du 1er mai 1629, François Prevost prend en location de Jean Fossier « dix jallots de terres labourables en une pièce restant des héritages appartenant et dépendant de la ville dudit Vervins que souloit par ci-devant tenir audit titre de bail Martin Gorisse du gouverneur et syndic de ladite ville » Cette seconde location a lieu moyennant une redevance annuelle de cinq jallots de blé céven. Ces actes ne donnent ni lieudit, ni tenant et aboutissant mais une autre minute du 19 janvier 1640 mentionne une pièce de terre de soixante-douze jallots (ou six muids) sise sur Vervins lieudit le Fond-des-Biches, comme appartenant à « la communauté dudit Vervins » cette similitude de contenance indiquerait que la pièce louée par le bail du 19 octobre 1628 serait la même que celle qui vient d'être désignée sous le lieudit le Fond-des-Biches. 101. 22 Novembre 1628. « Fut présent en sa personne dame Jeanne de Villelongue dame de Cambron veuve de feu Jacques Divory vivant écuyer sieur dudit Cambron au nom et comme mère legitime tutrice et ayant garde nobles des enfants mineurs dudit défunt et d'elle demeurant au susdit Cambron. Laquelle a reconnu et confessé que Christophe Divory écuyer sieur de la Morteau en son nom Anthoine de Regy écuyer seigneur de Suzanne,
jallots de blé céven. Ces actes ne donnent ni lieudit, ni tenant et aboutissant mais une autre minute du 19 janvier 1640 mentionne une pièce de terre de soixante-douze jallots (ou six muids) sise sur Vervins lieudit le Fond-des-Biches, comme appartenant à « la communauté dudit Vervins » cette similitude de contenance indiquerait que la pièce louée par le bail du 19 octobre 1628 serait la même que celle qui vient d'être désignée sous le lieudit le Fond-des-Biches. 101. 22 Novembre 1628. « Fut présent en sa personne dame Jeanne de Villelongue dame de Cambron veuve de feu Jacques Divory vivant écuyer sieur dudit Cambron au nom et comme mère legitime tutrice et ayant garde nobles des enfants mineurs dudit défunt et d'elle demeurant au susdit Cambron. Laquelle a reconnu et confessé que Christophe Divory écuyer sieur de la Morteau en son nom Anthoine de Regy écuyer seigneur de Suzanne, Charles de Tassart aussi écuyer sieur de Belloy et Nicolas de Lescuyer écuyer sieur de Paravis héritiers par testament d'inventaire de feu Ysabeau de Coucy vivant femme de Jean de Bouzonville capitaine de Rumigny à ce présent leur a payé baillé et délivré la somme de six cents livres donnée et légulée par ladite défunte Ysabeau de Coucy à ses deux nièces filles dudit défunt Jacques Divory par son testament du quinzième avril an présent mil six cents vingt-huit. Et ce à l'acquit et décharge d'Estienne de Sarpe écuyer sieur de Havi exécuteur de ce leg. » « Fait et passé audit Cambron au château de ladite dame le vingt-deuxième novembre mil six cents vingt-huit » La garde noble était une tutelle exclusivement réservée aux nobles. Ses effets variaient avec les coutumes. Suivant la Coutume de Vermandois, elle conférait au survivant des père et mère la simple administration des biens nobles appartenant à leurs enfants mineurs, à la charge d'en rendre compte comme un tuteur ordinaire. La garde noble se conférait en justice, mais sans convocation des parents. Quant aux héritages roturières appartenant aux enfants nobles, ils étaient soumis à la tutelle ordinaire qui consistait dans le droit d'administrer la
et légulée par ladite défunte Ysabeau de Coucy à ses deux nièces filles dudit défunt Jacques Divory par son testament du quinzième avril an présent mil six cents vingt-huit. Et ce à l'acquit et décharge d'Estienne de Sarpe écuyer sieur de Havi exécuteur de ce leg. » « Fait et passé audit Cambron au château de ladite dame le vingt-deuxième novembre mil six cents vingt-huit » La garde noble était une tutelle exclusivement réservée aux nobles. Ses effets variaient avec les coutumes. Suivant la Coutume de Vermandois, elle conférait au survivant des père et mère la simple administration des biens nobles appartenant à leurs enfants mineurs, à la charge d'en rendre compte comme un tuteur ordinaire. La garde noble se conférait en justice, mais sans convocation des parents. Quant aux héritages roturières appartenant aux enfants nobles, ils étaient soumis à la tutelle ordinaire qui consistait dans le droit d'administrer la personne et les biens des mineurs. On entend par biens nobles les biens de franc-alleu qui ont justice, censive ou fief mouvant d'eux, et les biens tenus en fief. On appelle biens roturières ceux qui sont chargés de cens, rentes et droits seigneuriaux. C'est par suite de cette distinction de biens que la dame de Cambron a tout à la fois la tutelle et la garde noble de ses enfants. Le château de Cambron avait été bâti par Raoul III de Coucy, seigneur de Vervins. Il laissa en mourant (1561) trois filles naturelles Charlotte, Isabeau et Jeanne de Coucy. Raoul donna la terre de Cambron à Charlotte qui devint ainsi dame de Cambron et qui eut deux maris, Étienne d'Yvory, tué au siège de Sancerre en 1573, et le sieur de Verly. De son premier mariage naquirent Jacques d'Yvory, le mari de Jeanne de Villelongue, et Christophe d'Ivory, sieur de la Morteau (1). Aux termes d'un acte du 2 mai 1639, « devant Anne Divouryet Ysabeau Divory, sœurs majeures demeurant en leur château de Cambron, reconnaissent avoir reçu de Nicolas de Herissart, bourgeois de Laon, la somme de six cents livres, à raison de laquelle elles lui consentent une constitution