jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de 115/200 pour les lignes B. T. des communes.) ont été étudiées, à partir des lignes du réseau de répartition cantonal, avec le but de réunir, par un intérêt commun, et dans la mesure du possible, les communes de chaque canton, tout en s'efforçant de réduire au minimum le nombre des ouvrages de prise (postes de transformation 30.000 / 5.500 ou 15.000 / 5.500). La construction en a été prévue solide, mais sans luxe inutile, en répondant aux prescriptions administratives; et en adoptant tous les dispositifs de nature à faciliter l'électrification rurale. Pour ce qui concerne les lignes intercommunales, le Conseil Général a décidé dans sa dernière session d'en prendre le montant à sa charge, et il avait même envisagé de confier à un seul entrepreneur, de son choix, la construction de toutes ces lignes: les réseaux communaux devant être réalisés ensuite. Nous estimons qu'il serait plus avantageux pour le département et pour les communes désireuses de s'électrifier rapidement, de laisser assurer la réalisation des ouvrages intercommunaux, par les soins des groupements qui voudraient se constituer; bien entendu, les syndicats ainsi formés se verraient rembourser par le département, le moment venu, le montant de leurs avances dès l'instant où les ouvrages auraient été établis dans le cadre du plan de répartition départemental et avec acceptation préalable du montant de la dépense par le Service du Génie Rural. Pour le cas où le Conseil Général adopterait cette façon de faire, nous indiquons ci-après la méthode financière qui pourrait être envisagée; ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 573 Nous avons évalué les frais d'installation des réseaux intercommunaux à . . . . . . 12,500,000 » En admettant que l'Etat (Agriculture) accorde aux syndicats, au fur et à mesure de leur réalisation, des subventions et des prêts à 3 % dont le total peut être évalué à: Subvention 30 % environ. . . . . . 3,750,000 » Prêt de l'Office National de Crédit Agricole 28 % environ . . . . . . . 3,600,000 » devant mettre à la charge du département, une annuité globale pendant 30 ans de: 3,600,000 fr. x 0.0512
ouvrages auraient été établis dans le cadre du plan de répartition départemental et avec acceptation préalable du montant de la dépense par le Service du Génie Rural. Pour le cas où le Conseil Général adopterait cette façon de faire, nous indiquons ci-après la méthode financière qui pourrait être envisagée; ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 573 Nous avons évalué les frais d'installation des réseaux intercommunaux à . . . . . . 12,500,000 » En admettant que l'Etat (Agriculture) accorde aux syndicats, au fur et à mesure de leur réalisation, des subventions et des prêts à 3 % dont le total peut être évalué à: Subvention 30 % environ. . . . . . 3,750,000 » Prêt de l'Office National de Crédit Agricole 28 % environ . . . . . . . 3,600,000 » devant mettre à la charge du département, une annuité globale pendant 30 ans de: 3,600,000 fr. x 0.0512 = 184,320 fr. correspondant environ à une imposition de 6 centimes 3, il resterait à réaliser par le département, pour effectuer les remboursements nécessaires au syndicat, une somme de: 12,500,000 — (3,750,000 + 3,600,000) = 5,150,000 francs. La réalisation de cette somme, dont le département peut fort bien admettre l'échelonnement sur une dizaine d'années, pourrait se faire au rythme annuel de 500,000 francs, par imposition de 17 c. 3 ou 18 c. pendant 10 ans, à partir de 1927, à moins que le Conseil Général ne trouve plus avantageux d'effectuer un emprunt de 30 ou 40 ans à réaliser par tranches annuelles de 500,000 francs. Quoiqu'il en soit, le département n'aurait plus à se préoccuper d'obtenir lui-même la subvention et l'avance du Crédit Agricole; ce serait l'œuvre des communes et des syndicats de communes. Il aurait simplement, pour tenir ses engagements, à les subventionner de la valeur des lignes intercommunales. Pour cela: a) Le département garantirait aux collectivités le remboursement de l'annuité des emprunts qu'elles contracteraient auprès de l'Office National du Crédit Agricole; et il inscrirait à cet effet, tous les ans à son budget, à partir de 1927, les sommes nécessaires dont l'importance irait croissant avec les réalisations, pour
sur une dizaine d'années, pourrait se faire au rythme annuel de 500,000 francs, par imposition de 17 c. 3 ou 18 c. pendant 10 ans, à partir de 1927, à moins que le Conseil Général ne trouve plus avantageux d'effectuer un emprunt de 30 ou 40 ans à réaliser par tranches annuelles de 500,000 francs. Quoiqu'il en soit, le département n'aurait plus à se préoccuper d'obtenir lui-même la subvention et l'avance du Crédit Agricole; ce serait l'œuvre des communes et des syndicats de communes. Il aurait simplement, pour tenir ses engagements, à les subventionner de la valeur des lignes intercommunales. Pour cela: a) Le département garantirait aux collectivités le remboursement de l'annuité des emprunts qu'elles contracteraient auprès de l'Office National du Crédit Agricole; et il inscrirait à cet effet, tous les ans à son budget, à partir de 1927, les sommes nécessaires dont l'importance irait croissant avec les réalisations, pour atteindre le maximum, soit 184,320 francs, correspondant à 6 centimes 3 départementaux lorsque le réseau intercommunal serait entièrement construit; b) Le département garantirait le remboursement en capital au plus tard dans un délai de 10 ans, de la part de la dépense restant entièrement à sa charge, soit au total 5,150,000 francs. En résumé: dans l'hypothèse où le département ne recourrait pas à l'emprunt pour réaliser progressivement les 5,150,000 fr. nécessaires, l'effort départemental au cours des années qui vont suivre serait le suivant: NOMBRE DE CENTIMES DÉPARTEMENTAUX NOMBRE de centimes pour le remboursement pour le remboursement de l'annuité de Crédit Nat. Ag. du capital subsistant 1926 » 1927 6,3 18 -24,3 1928 6,3 17 23,3 1929 6,3 17 23,3 1930 6,3 17 23,3 1931 6,3 17 23,3 1932 6,3 17 23,3 1933 6,3 17 23,3 1934 6,3 17 23,3 1937 6,3 17 23,3 1938 6,3 0 6,3 1957 6,3 0 6,3 ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 575 Cette façon de procéder aurait un précieux avantage: l'échelonnement des travaux se ferait tout naturellement, le remboursement progressif par le département devant se faire d'après la diligence des syndicats pour leur constitution et pour l'exécution de leurs réseaux. Ajoutons que les demandes de paiement de
5,150,000 francs. En résumé: dans l'hypothèse où le département ne recourrait pas à l'emprunt pour réaliser progressivement les 5,150,000 fr. nécessaires, l'effort départemental au cours des années qui vont suivre serait le suivant: NOMBRE DE CENTIMES DÉPARTEMENTAUX NOMBRE de centimes pour le remboursement pour le remboursement de l'annuité de Crédit Nat. Ag. du capital subsistant 1926 » 1927 6,3 18 -24,3 1928 6,3 17 23,3 1929 6,3 17 23,3 1930 6,3 17 23,3 1931 6,3 17 23,3 1932 6,3 17 23,3 1933 6,3 17 23,3 1934 6,3 17 23,3 1937 6,3 17 23,3 1938 6,3 0 6,3 1957 6,3 0 6,3 ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 575 Cette façon de procéder aurait un précieux avantage: l'échelonnement des travaux se ferait tout naturellement, le remboursement progressif par le département devant se faire d'après la diligence des syndicats pour leur constitution et pour l'exécution de leurs réseaux. Ajoutons que les demandes de paiement de la subvention départementale seraient adressées à M. le Préfet par les communes et par les syndicats de communes; après instruction par les Services techniques et administratifs, elles seraient soumises à la commission départementale agissant par délégation du Conseil Général. Le paiement se ferait chaque année, au prorata des crédits disponibles. Réseaux communaux. — (Réseaux basse tension des bourgs; antennes M. T. dans les campagnes et réseaux basse tension correspondants). Il appartiendra à chaque commune d'en déterminer la composition d'accord avec le Service du Génie Rural, en raison des besoins manifestés et des possibilités financières de la commune en tenant compte des aides financières éventuelles de l'État (subvention et prêt à 3 %) et de l'importance des recettes probables représentatives du produit des surtaxes sur la vente du courant. La partie de la somme restant à la charge des communes sera obtenue par prélèvement, sur les ressources des budgets communaux, le reste sera emprunté par les divers syndicats, sur leur territoire, de préférence auprès des futurs usagers, et au taux le plus réduit possible. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Surtaxes départementales Le Conseil Général pourrait envisager la possibilité de mettre sur le prix de vente du courant aux abonnés, tant en haute qu'en basse
Réseaux communaux. — (Réseaux basse tension des bourgs; antennes M. T. dans les campagnes et réseaux basse tension correspondants). Il appartiendra à chaque commune d'en déterminer la composition d'accord avec le Service du Génie Rural, en raison des besoins manifestés et des possibilités financières de la commune en tenant compte des aides financières éventuelles de l'État (subvention et prêt à 3 %) et de l'importance des recettes probables représentatives du produit des surtaxes sur la vente du courant. La partie de la somme restant à la charge des communes sera obtenue par prélèvement, sur les ressources des budgets communaux, le reste sera emprunté par les divers syndicats, sur leur territoire, de préférence auprès des futurs usagers, et au taux le plus réduit possible. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Surtaxes départementales Le Conseil Général pourrait envisager la possibilité de mettre sur le prix de vente du courant aux abonnés, tant en haute qu'en basse tension, une surtaxe destinée à couvrir une partie de l'amortissement du capital engagé par le département pour réaliser son électrification. Il va de soi qu'une telle surtaxe doit être très faible sur le prix de vente du courant en haute tension, très faible également sur l'apport de force motrice vendue en basse tension pour que l'emploi du moteur électrique reste avantageux. Par contre, le prix de vente du kilowatt-heure lumière peut supporter une surtaxe plus importante, tout en restant encore plus économique que le prix de tout autre mode d'éclairage. Conclusions Il ne faut pas se dissimuler la tâche que représente la réalisation de l'électrification du département. Cette œuvre s'effectuera progressivement, au fur et à mesure d'ailleurs que les populations se seront rendu compte des avantages de l'électricité et que des demandes d'études auront été formulées. Pour commencer, serait construit en 1926 au compte du département — déduction faite de la subvention principale, du prêt à taux réduit ou de la subvention complémentaire que le département peut solliciter : la totalité du réseau H. T. de répartition atteignant tous les chefs-lieux de canton. ÉLECTRIFICATION DU DÉPARTAMENT À partir de ce réseau de répartition, la distribution de l'électricité serait — lorsque
en basse tension pour que l'emploi du moteur électrique reste avantageux. Par contre, le prix de vente du kilowatt-heure lumière peut supporter une surtaxe plus importante, tout en restant encore plus économique que le prix de tout autre mode d'éclairage. Conclusions Il ne faut pas se dissimuler la tâche que représente la réalisation de l'électrification du département. Cette œuvre s'effectuera progressivement, au fur et à mesure d'ailleurs que les populations se seront rendu compte des avantages de l'électricité et que des demandes d'études auront été formulées. Pour commencer, serait construit en 1926 au compte du département — déduction faite de la subvention principale, du prêt à taux réduit ou de la subvention complémentaire que le département peut solliciter : la totalité du réseau H. T. de répartition atteignant tous les chefs-lieux de canton. ÉLECTRIFICATION DU DÉPARTAMENT À partir de ce réseau de répartition, la distribution de l'électricité serait — lorsque les intéressés en feraient la demande — l'œuvre des syndicats de communes et des communes; une mise en concurrence, sous la direction de l'Administration pouvant, le cas échéant, intervenir, pour réaliser la construction aux conditions les plus avantageuses et les conditions d'exploitation des réseaux de ces syndicats devant être acceptées préalablement par le Service du Génie Rural. Il serait entendu que les syndicats de communes qui se constitueraient pour l'entretien et l'exploitation de leurs réseaux seraient remboursés par le département, au plus tard en 1927, des efforts financiers qu'ils se seraient imposés pour la construction des ouvrages intercommunaux. En conclusion, nous avons l'honneur de proposer au Conseil Général : 1° D'adopter le programme d'ensemble que nous avons exposé; 2° De décider la construction, qui devra être terminée en 1926 de la totalité du réseau de répartition H. T.; dont la première tranche a fait l'objet de la convention passée entre le département et la S. D. E. O. 3° D'inscrire au budget de 1926, comme complément aux 2.000.000 de francs déjà votés : et compte tenu de la subvention de l'État, une somme de 156.050 francs; 4° En ce qui concerne le réseau intercommunal : a) Prendre l'engagement d'inscrire au
préalablement par le Service du Génie Rural. Il serait entendu que les syndicats de communes qui se constitueraient pour l'entretien et l'exploitation de leurs réseaux seraient remboursés par le département, au plus tard en 1927, des efforts financiers qu'ils se seraient imposés pour la construction des ouvrages intercommunaux. En conclusion, nous avons l'honneur de proposer au Conseil Général : 1° D'adopter le programme d'ensemble que nous avons exposé; 2° De décider la construction, qui devra être terminée en 1926 de la totalité du réseau de répartition H. T.; dont la première tranche a fait l'objet de la convention passée entre le département et la S. D. E. O. 3° D'inscrire au budget de 1926, comme complément aux 2.000.000 de francs déjà votés : et compte tenu de la subvention de l'État, une somme de 156.050 francs; 4° En ce qui concerne le réseau intercommunal : a) Prendre l'engagement d'inscrire au budget départemental, à partir de 1927, une imposition allant en croissant au fur et à mesure de la réalisation de ce réseau et dont le maximum serait de 6 centimes 3 pour assurer le remboursement aux syndicats de communes des annuités des emprunts contractés par eux au Crédit Agricole, la charge totale étant pour le département de 6 centimes 3 pendant 30 ans; b) Prendre l'engagement d'inscrire au budget de 1927 une imposition de 18 centimes et aux budgets de 1928 et des huit années suivantes, une imposition de 17 centimes pour assurer aux communes et aux syndicats de communes le paiement de la participation, en capital, du département dans la construction du réseau intercommunal. L'effort financier départemental pour la réalisation de l'électrification du département se traduirait finalement au maximum — eu égard à la valeur actuelle du centime départemental — par : I. L'inscription d'une somme de 165.050 francs au budget de 1926; II. L'inscription de 23 centimes 3 pendant les 19 années suivantes (24 centimes 3 en 1927). III. L'inscription de 6 centimes 3 pendant les 20 années suivantes. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural DUPAYS. Concierge et jardinier de la Préfecture. Allocations d'attente. Dans votre séance du
charge totale étant pour le département de 6 centimes 3 pendant 30 ans; b) Prendre l'engagement d'inscrire au budget de 1927 une imposition de 18 centimes et aux budgets de 1928 et des huit années suivantes, une imposition de 17 centimes pour assurer aux communes et aux syndicats de communes le paiement de la participation, en capital, du département dans la construction du réseau intercommunal. L'effort financier départemental pour la réalisation de l'électrification du département se traduirait finalement au maximum — eu égard à la valeur actuelle du centime départemental — par : I. L'inscription d'une somme de 165.050 francs au budget de 1926; II. L'inscription de 23 centimes 3 pendant les 19 années suivantes (24 centimes 3 en 1927). III. L'inscription de 6 centimes 3 pendant les 20 années suivantes. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural DUPAYS. Concierge et jardinier de la Préfecture. Allocations d'attente. Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez bien voulu fixer de 3.200 francs à 5.200 francs par échelons de 200 francs TRANSPORTS AUTOMOBILES. — DEMANDE DE LIVRÉ les traitements du concierge de l'hôtel de la Préfecture et du jardinier, en tenant compte que les traitements des huissiers et garçons de bureau étaient fixés de 4.200 francs à 6.000 francs. Conformément à la décision que vous avez prise dans votre session de mai dernier, le personnel y compris les huissiers et garçons de bureau ont perçu les allocations d'attente de 500 francs et de 250 francs. Il me paraît équitable pour maintenir l'assimilation dont vous avez fait état en 1924, de faire bénéficier ces deux employés des mêmes allocations et par voie de conséquence, la consolidation de ces avances comme pour les autres employés. La dépense en résultant qui s'élèvera pour l'année 1925 à 4.000 francs pourra être prélevée sur le crédit du chapitre 4, article 1. Il convient de préciser d'ailleurs que ces deux employés perçoivent l'indemnité de cherté de vie qui doit être précomptée sur le montant de ces allocations, ce qui réduit la dépense réelle totale pour tous deux à 2.500 frs pour 1925. Si vous adoptez ma proposition, je
fixés de 4.200 francs à 6.000 francs. Conformément à la décision que vous avez prise dans votre session de mai dernier, le personnel y compris les huissiers et garçons de bureau ont perçu les allocations d'attente de 500 francs et de 250 francs. Il me paraît équitable pour maintenir l'assimilation dont vous avez fait état en 1924, de faire bénéficier ces deux employés des mêmes allocations et par voie de conséquence, la consolidation de ces avances comme pour les autres employés. La dépense en résultant qui s'élèvera pour l'année 1925 à 4.000 francs pourra être prélevée sur le crédit du chapitre 4, article 1. Il convient de préciser d'ailleurs que ces deux employés perçoivent l'indemnité de cherté de vie qui doit être précomptée sur le montant de ces allocations, ce qui réduit la dépense réelle totale pour tous deux à 2.500 frs pour 1925. Si vous adoptez ma proposition, je vous prie de vouloir bien m'autoriser à mandater les allocations dont il s'agit. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau-Sud. — Ligne de La Guerche à Segré par Craon. — Changement d'itinéraire. — Demande du Conseil municipal de Livré. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une délibération datée du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne n° 1 réseau Sud, entre Craon et Ballots : ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vien et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanetrie. J'y joins, avec un schéma du tracé des lignes, un rapport par lequel MM. les Ingénieurs du contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de cette demande. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître laquelle des trois solutions envisagées vous paraît devoir être adoptée. Les contrats à intervenir, modifiés, s'il y a lieu, pour tenir compte de votre décision, seront soumis à l'acceptation de l'entrepreneur agréé, et seront présentés ensuite à l'approbation de
du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne n° 1 réseau Sud, entre Craon et Ballots : ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vien et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanetrie. J'y joins, avec un schéma du tracé des lignes, un rapport par lequel MM. les Ingénieurs du contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de cette demande. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître laquelle des trois solutions envisagées vous paraît devoir être adoptée. Les contrats à intervenir, modifiés, s'il y a lieu, pour tenir compte de votre décision, seront soumis à l'acceptation de l'entrepreneur agréé, et seront présentés ensuite à l'approbation de la Commission départementale que vous voudrez bien déléguer à cet effet. Prestations. — Suppression des acquits en nature. — Vœu du Conseil général de l'Aisne. J'ai l'honneur de vous présenter un vœu émis au cours de sa session de mai dernier par le Conseil général de l'Aisne et tendant à ce que chaque Conseil général ait le pouvoir de décider, dans son département, du maintien ou de la suppression, en totalité ou en partie, de l'exécution des prestations en nature. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous prie de bien vouloir prendre, à cet égard, telle résolution que vous jugerez utile. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX. — Loi DE 8 HEURES Chemins vicinaux. — Entretien. — Vœu du Conseil général de l'Aisne. J'ai l'honneur de vous présenter un vœu émis au cours de sa session de mai dernier par le Conseil Général de l'Aisne et tendant à ce qu'il soit procédé à la refonte de la législation sur les chemins vicinaux de manière à uniformiser les méthodes d'entretien des diverses catégories de voies vicinales. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous
ce que chaque Conseil général ait le pouvoir de décider, dans son département, du maintien ou de la suppression, en totalité ou en partie, de l'exécution des prestations en nature. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous prie de bien vouloir prendre, à cet égard, telle résolution que vous jugerez utile. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX. — Loi DE 8 HEURES Chemins vicinaux. — Entretien. — Vœu du Conseil général de l'Aisne. J'ai l'honneur de vous présenter un vœu émis au cours de sa session de mai dernier par le Conseil Général de l'Aisne et tendant à ce qu'il soit procédé à la refonte de la législation sur les chemins vicinaux de manière à uniformiser les méthodes d'entretien des diverses catégories de voies vicinales. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous prie de vouloir bien prendre à cet égard telle résolution que vous jugerez utile. Chemins de fer départementaux. — Application de la loi du 23 avril 1919 dite loi de huit heures. Dans votre séance du 19 mai 1925, vous avez renvoyé à la présente session l'examen de la question relative à l'application aux Agents de la Compagnie des Chemins de fer départementaux autres que les mécaniciens, chauffeurs et agents des trains des dispositions de la loi du 23 avril 1919 dite loi de huit heures. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle conclut à la nécessité d'un nouvel ajournement de cette affaire, pour permettre à la Compagnie concessionnaire d'en poursuivre l'étude. 582 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Création de chemins départementaux et communaux. Projet de loi. J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire en date du 13 juin dernier par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur, sur la demande de la Commission d'Administration générale du Sénat, me prescrit de vous consulter sur un projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires, d'autre part.