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blé tendre ou dur introduites sous le régime de l'admission temporaire pendant l'une des périodes visées au paragraphe précédent, les quantités de blé tendre ou dur que l'intéressé pourra importer sous le régime de l'exportation préalable pendant une période déterminée. Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la catégorie visée à l'article 13 pourront, à leur choix, exporter préalablement des blés et des farines, mais devront faire connaître, lors de leur première demande, leur option qui sera valable pour toute la campagne. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le contingent global de blé qui pourra être importé par ces meuniers, les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le pourcentage maximum de blé importé qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15. — Les meuniers et semouliers désireux d'effectuer les opérations d'exportation préalable et d'importation compensatrice pour le compte de l'office du blé, doivent adresser à cet organisme, en trois exemplaires, une demande d'exportation préalable. Un arrêté ministériel, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le modèle et les conditions de délivrance de l'autorisation d'exportation préalable, qui sera personnelle et incessible et qui devra être présentée dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article 10 ci-dessus. Avant l'expiration du délai de quinze jours ainsi imparti et sur remise de l'autorisation, le meunier, ou le semoulier, est admis à déposer audit bureau de douane une déclaration préliminaire mentionnant : a) La quantité de blé qu'il désire importer ultérieurement sous le régime prévu par le présent décret, ainsi que l'origine présumée des blés; b) L'engagement d'exporter dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration préliminaire, les produits compensateurs correspondant à la quantité de blé visée au paragraphe a, en se conformant à la loi du 15 août 1936, ainsi qu'aux décrets et règlements pris pour son application, sous les peines prévues tant par ladite loi que par la
préalable, qui sera personnelle et incessible et qui devra être présentée dans un délai de quinze jours à compter de sa délivrance à l'un des bureaux de douane visés à l'article 10 ci-dessus. Avant l'expiration du délai de quinze jours ainsi imparti et sur remise de l'autorisation, le meunier, ou le semoulier, est admis à déposer audit bureau de douane une déclaration préliminaire mentionnant : a) La quantité de blé qu'il désire importer ultérieurement sous le régime prévu par le présent décret, ainsi que l'origine présumée des blés; b) L'engagement d'exporter dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration préliminaire, les produits compensateurs correspondant à la quantité de blé visée au paragraphe a, en se conformant à la loi du 15 août 1936, ainsi qu'aux décrets et règlements pris pour son application, sous les peines prévues tant par ladite loi que par la législation douanière. Art. 16. — Cette déclaration préliminaire est établie en trois expéditions, dont deux sont conservées au bureau de douane. La troisième est remise au meunier ou au semoulier pour recevoir les imputations ultérieures lors de chaque sortie de produit compensateur. Art. 17. Le délai d'exportation de deux mois est porté à quatre mois lorsque les produits compensateurs consistent en biscuits ou en pâtes alimentaires, sous réserve que, avant l'expiration du délai initial de deux mois, le meunier ait justifié, dans les conditions fixées par l'administration des douanes, du transfert des farines ou des semoules depuis son moulin vers un fabricant de biscuits ou de pâtes. Le dernier doit alors faire constater sur la déclaration préliminaire la sortie des produits de sa fabrication admis à la compensation des blés exotiques. La prorogation de délai prévue au présent article ne s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer en produits alimentaires. Les farines, les sous-produits de blé dur et les sons, doivent être exportés dans le délai initial de deux mois. Art. 18. Il ne peut être reçu de déclaration préliminaire pour une quantité inférieure à 100 quintaux. Cette quantité est, toutefois, ramenée à 25 quintaux lorsque la
est porté à quatre mois lorsque les produits compensateurs consistent en biscuits ou en pâtes alimentaires, sous réserve que, avant l'expiration du délai initial de deux mois, le meunier ait justifié, dans les conditions fixées par l'administration des douanes, du transfert des farines ou des semoules depuis son moulin vers un fabricant de biscuits ou de pâtes. Le dernier doit alors faire constater sur la déclaration préliminaire la sortie des produits de sa fabrication admis à la compensation des blés exotiques. La prorogation de délai prévue au présent article ne s'applique qu'aux quantités de farines et de semoules à transformer en produits alimentaires. Les farines, les sous-produits de blé dur et les sons, doivent être exportés dans le délai initial de deux mois. Art. 18. Il ne peut être reçu de déclaration préliminaire pour une quantité inférieure à 100 quintaux. Cette quantité est, toutefois, ramenée à 25 quintaux lorsque la compensation doit s'effectuer par l'exportation de biscuits ou de pâtes alimentaires. Art. 19. — Au fur et à mesure des sorties le service des douanes appose ses certificats de reconnaissance et d'exportation au verso de la déclaration préliminaire. À l'appui des déclarations d'exportation préalable concernant les blés tendres, le meunier doit produire au bureau des douanes le reçu de la coopérative ou du négociant qui lui a vendu les blés. Une déclaration préliminaire ne pourra être apurée que d'après un seul et même mode de compensation. Art. 20. — En ce qui concerne le contrôle à la sortie des produits et sous-produits de moutures, ainsi que des sons, le service des douanes effectuera obligatoirement un prélèvement d'échantillons; un échantillon sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des finances, lequel procédera à cet examen par tous les moyens scientifiques connus, notamment par les procédés de vérification approuvés par la commission prévue à l'article 4 ci-dessus. À la demande, soit du déclarant, soit de la douane, un second examen sera fait par le laboratoire central du ministère des finances, à Paris. Les résultats constatés soit par le laboratoire local, soit, en cas d'appel, par le laboratoire central, seront tenus pour
doit produire au bureau des douanes le reçu de la coopérative ou du négociant qui lui a vendu les blés. Une déclaration préliminaire ne pourra être apurée que d'après un seul et même mode de compensation. Art. 20. — En ce qui concerne le contrôle à la sortie des produits et sous-produits de moutures, ainsi que des sons, le service des douanes effectuera obligatoirement un prélèvement d'échantillons; un échantillon sera soumis à l'examen du laboratoire local du ministère des finances, lequel procédera à cet examen par tous les moyens scientifiques connus, notamment par les procédés de vérification approuvés par la commission prévue à l'article 4 ci-dessus. À la demande, soit du déclarant, soit de la douane, un second examen sera fait par le laboratoire central du ministère des finances, à Paris. Les résultats constatés soit par le laboratoire local, soit, en cas d'appel, par le laboratoire central, seront tenus pour définitifs. Pour le contrôle à la sortie des blés, le service des douanes effectuera de même un prélèvement d'échantillons; les échantillons seront envoyés à la station centrale d'essai des semences et graines à Paris, qui déterminera la qualité, le poids pratique, ainsi que la teneur en imputés et en grains cassés. Les résultats étudiés par cette station seront tenus pour définitifs. Dans tous les cas, les frais d'envoi des échantillons seront à la charge des intéressés. Art. 21. Après l'exportation de l'intéralité des produits compensateurs correspondant à la quantité de blé étranger indiquée dans la déclaration préliminaire, cette dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou le semoulier, avec une demande de certificat de compensation des blés à importer ultérieurement. Si les produits compensateurs exportés préalablement correspondent à une quantité de blé inférieure à celle primitivement indiquée lors du dépôt de la déclaration préliminaire, le meunier ou le semoulier pourra formuler la demande de certificat de compensation pour la quantité de blé effectivement compensée, à la condition toutefois que cette quantité ne soit pas inférieure à 100 quintaux ou 25 quintaux, selon le cas. Si les quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles, il ne
cassés. Les résultats étudiés par cette station seront tenus pour définitifs. Dans tous les cas, les frais d'envoi des échantillons seront à la charge des intéressés. Art. 21. Après l'exportation de l'intéralité des produits compensateurs correspondant à la quantité de blé étranger indiquée dans la déclaration préliminaire, cette dernière sera remise au bureau d'émission par le meunier ou le semoulier, avec une demande de certificat de compensation des blés à importer ultérieurement. Si les produits compensateurs exportés préalablement correspondent à une quantité de blé inférieure à celle primitivement indiquée lors du dépôt de la déclaration préliminaire, le meunier ou le semoulier pourra formuler la demande de certificat de compensation pour la quantité de blé effectivement compensée, à la condition toutefois que cette quantité ne soit pas inférieure à 100 quintaux ou 25 quintaux, selon le cas. Si les quantités de produits compensateurs exportés dépassent celles qui sont exigibles, il ne sera pas tenu compte de l'excédent, lequel ne pourra être reporté sur une autre déclaration préliminaire. Art. 22. — Après avoir reconnu la régularité des imputations portées sur la déclaration préliminaire, le service des douanes établit et adresse à l'office du blé un certificat indiquant en toutes lettres la quantité de blé préalablement compensée. De son côté, le meunier ou le semoulier adresse directement à l'office, au plus tard dix jours après la péremption de la déclaration préliminaire, des demandes de permis d'importation pour les blés préalablement compensés. Il lui en sera délivré récépissé. Au vu des certificats de compensation établis par la douane, l'office du blé délivre, au meunier ou au semoulier qui a effectué les exportations préalables, des permis d'importation de blé dans la limite des quantités préalablement compensées. Ces permis, individuels et incessibles, ont une validité d'un mois à compter de leur délivrance. Les conditions d'établissement des demandes de permis et de délivrance desdits permis seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Sur présentation des permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes autorise l'importation des blés moyennant paiement des droits et taxes exigibles. Le meunier ou le semoulier ne pourra obtenir mainlevée des
de blé préalablement compensée. De son côté, le meunier ou le semoulier adresse directement à l'office, au plus tard dix jours après la péremption de la déclaration préliminaire, des demandes de permis d'importation pour les blés préalablement compensés. Il lui en sera délivré récépissé. Au vu des certificats de compensation établis par la douane, l'office du blé délivre, au meunier ou au semoulier qui a effectué les exportations préalables, des permis d'importation de blé dans la limite des quantités préalablement compensées. Ces permis, individuels et incessibles, ont une validité d'un mois à compter de leur délivrance. Les conditions d'établissement des demandes de permis et de délivrance desdits permis seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Sur présentation des permis délivrés par l'office du blé, le service des douanes autorise l'importation des blés moyennant paiement des droits et taxes exigibles. Le meunier ou le semoulier ne pourra obtenir mainlevée des blés déclarés qu'après avoir souscrit l'engagement de les conduire directement dans son moulin désigné sur le permis d'importation et de les y moudre. La justification d'arrivée au moulin résultera de la décharge par le service des contributions indirectes d'un acquit-à-caution délivré par application de l'article 22 de la loi du 15 août 1936. Toute vente, cession directe ou indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement interdite. Les blés tendres importés en compensation d'exportation préalable pourront bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924. Art. 23. — Pour tenir compte de l'exportation des produits compensateurs au cours mondial, l'office du blé allouera au titulaire de l'autorisation d'exportation préalable une ristourne prélevée sur le montant des sommes encaissées à l'occasion de l'importation des blés compensés. Cette ristourne, dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra dépasser le montant des droits de douane afférents au blé compensé. La ristourne ne pourra être consentie qu'après importation des blés préalablement compensés et au vu des justifications transmises à l'office par l'administration des douanes, attestant le paiement des droits et taxes
15 août 1936. Toute vente, cession directe ou indirecte des blés importés, en compensation d'exportation préalable, est rigoureusement interdite. Les blés tendres importés en compensation d'exportation préalable pourront bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1924. Art. 23. — Pour tenir compte de l'exportation des produits compensateurs au cours mondial, l'office du blé allouera au titulaire de l'autorisation d'exportation préalable une ristourne prélevée sur le montant des sommes encaissées à l'occasion de l'importation des blés compensés. Cette ristourne, dont le taux sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, ne pourra dépasser le montant des droits de douane afférents au blé compensé. La ristourne ne pourra être consentie qu'après importation des blés préalablement compensés et au vu des justifications transmises à l'office par l'administration des douanes, attestant le paiement des droits et taxes et la conduite des blés au moulin de l'importateur. Art. 24. Les bénéficiaires de permis d'importation devront fournir à l'office du blé, sur sa demande, toutes justifications concernant les conditions d'achat ou de vente de produits importés ou exportés. A cet effet, les meuniers et les semouliers pratiquant l'exportation préalable devront obligatoirement tenir une comptabilité régulière des opérations relatives aux produits exportés, ou importés et conserver pendant trois ans, au soutien de cette comptabilité, les pièces et documents commerciaux, notamment les contrats et factures se rapportant à ces opérations. Les agents des douanes et les agents des contributions indirectes ayant au moins le grade de contrôleur, ainsi que les agents techniques désignés par le ministre de l'agriculture, pourront effectuer des recherches dans cette comptabilité. Art. 25. — En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret, le meunier ou le semoulier est passible des pénalités instituées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et, en outre, des pénalités prévues par la législation douanière. Notamment sont réprimées, conformément aux dispositions de l'article 439 du code des douanes, la présentation au bénéfice de l'exportation préalable de produits non admissibles à la compensation, ainsi que les fausses déclarations relatives à ces
devront obligatoirement tenir une comptabilité régulière des opérations relatives aux produits exportés, ou importés et conserver pendant trois ans, au soutien de cette comptabilité, les pièces et documents commerciaux, notamment les contrats et factures se rapportant à ces opérations. Les agents des douanes et les agents des contributions indirectes ayant au moins le grade de contrôleur, ainsi que les agents techniques désignés par le ministre de l'agriculture, pourront effectuer des recherches dans cette comptabilité. Art. 25. — En cas d'infraction aux prescriptions du présent décret, le meunier ou le semoulier est passible des pénalités instituées par l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et, en outre, des pénalités prévues par la législation douanière. Notamment sont réprimées, conformément aux dispositions de l'article 439 du code des douanes, la présentation au bénéfice de l'exportation préalable de produits non admissibles à la compensation, ainsi que les fausses déclarations relatives à ces produits. De plus, le meunier ou semoulier qui aura contrevenu aux prescriptions du présent décret pourra être privé, par décision du comité d'administration de l'office du blé, et pour une période pouvant atteindre une année, du bénéfice de l'exportation préalable. Cette sanction sera appliquée obligatoirement pour les infractions suivantes: Cession des autorisations d'exportation préalable et des permis d'importation. Conduite des blés importés dans un endroit autre que le moulin de l'importateur désigné sur le permis d'importation. Vente ou cession par un meunier ou semoulier des blés importés en compensation d'exportation préalable. En cas de récidive remontant à moins d'un an, le comité d'administration de l'office du blé pourra prononcer la radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou semouliers pouvant bénéficier du régime de l'exportation préalable. Toute infraction aux prescriptions du présent décret prive, le meunier ou semoulier de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Dans le cas où la ristourne aurait été payée avant la constatation de l'infraction, elle devrait être restituée immédiatement à l'office du blé. Art. 26. — Pour l'application des pénalités prévues à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et à l'article 439 du code des douanes,
des autorisations d'exportation préalable et des permis d'importation. Conduite des blés importés dans un endroit autre que le moulin de l'importateur désigné sur le permis d'importation. Vente ou cession par un meunier ou semoulier des blés importés en compensation d'exportation préalable. En cas de récidive remontant à moins d'un an, le comité d'administration de l'office du blé pourra prononcer la radiation définitive du contrevenant de la liste des meuniers ou semouliers pouvant bénéficier du régime de l'exportation préalable. Toute infraction aux prescriptions du présent décret prive, le meunier ou semoulier de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Dans le cas où la ristourne aurait été payée avant la constatation de l'infraction, elle devrait être restituée immédiatement à l'office du blé. Art. 26. — Pour l'application des pénalités prévues à l'alinéa 1er de l'article 31 de la loi du 15 août 1936 et à l'article 439 du code des douanes, le droit de compromis sera calculé sur la base du taux de la ristourne prévue à l'article 23 ci-dessus. Pour ce calcul, les farines Z et les sous-produits de blés tendres seront réputés avoir la même équivalence en blé que les farines A, soit 71 p. 100, et les sous-produits de blé dur ou les sons de blé dur seront réputés avoir la même équivalence que les semoules, soit 58 p. 100. Un décret ultérieur fixera les conditions dans lesquelles les dispositions du présent décret seront applicables à l'Algérie. Art. 28. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 29 octobre 1930. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, VINCENT AURIOl. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre du commerce, PAUL BASTID. Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDAUCE. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Ouverture du port de la Nouvelle (Aude) à l'importation des animaux et des viandes.
de blé dur ou les sons de blé dur seront réputés avoir la même équivalence que les semoules, soit 58 p. 100. Un décret ultérieur fixera les conditions dans lesquelles les dispositions du présent décret seront applicables à l'Algérie. Art. 28. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 29 octobre 1930. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Le ministre des finances, VINCENT AURIOl. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. Le ministre du commerce, PAUL BASTID. Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDAUCE. Le ministre de l'agriculture, GEORGES MONNET. Ouverture du port de la Nouvelle (Aude) à l'importation des animaux et des viandes. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre des finances, du ministre du commerce, du ministre des travaux publics et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 21 juin 1898 sur le code rural; Vu la loi du 5 avril 1887; Vu la loi du 24 juin 1889; Vu l'article 6 de la loi du 30 décembre 1891; Vu l'article 2 de la loi du 2 août 1926; Vu les deux décrets du 26 mai 1888; Vu le décret du 6 janvier 1912; Vu le décret du 12 décembre 1926; Vu le décret du 17 janvier 1908; Vu l'arrêté du 9 septembre 1932, Art. 1er. — Le port de la Nouvelle (Aude) est ouvert à l'importation et à l'exportation des animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi qu'à l'importation des viandes et produits animaux admissibles en France après vérification de leur état sanitaire, Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera les modalités de l'inspection sanitaire des animaux et denrées précités, importés par le port de la Nouvelle. Art 3. — Le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre