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l’article 7 de la présente loi. Les administrations et les entreprises industrielles et commerciales visées au paragraphe précédent seront tenues aux mêmes obligations qui sont prescrites pour l’Etat par l’article 15 de la loi du 30 avril 1920. Art. 15. — Le règlement d'administration publique fixera les conditions d’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies. Un décret du Président de la République, rendu sur les rapports du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre des Pensions, ordonnera, s’il y a lieu, l’application de la présente loi à un ou plusieurs pays de protectorat. Art. 16. — Une commission composée de deux sénateurs désignés par le Sénat, de quatre députés désignés par la Chambre des députés et de six invalides de guerre titulaires d’emplois réservés, désignés par le Ministre des Pensions, sera chargée d’établir annuellement un rapport sur les conditions dans lesquelles se trouve assurée l’application de la présente loi; ce rapport, adressé au Ministre des pensions, sera communiqué au Sénat et à la Chambre des députés et publié au Journal Officiel. CONSULTATIONS Indemnités dues à une commune. — Mode de recouvrement. Question. Diverses "indemnités de tolérance", s’élevant chacune de 1 à 3 fr., figurent en recette au budget communal et le recouvrement s’en effectue au moyen d’un état établi en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884. Ce mode de perception est-il régulier ? Si non, comment doit s’effectuer le recouvrement desdites indemnités ? Réponse. Les recettes communales ne peuvent être recouvrées en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire au moyen d’états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet, que si un mode spécial de perception n’a pas été prévu pour elles par les lois et règlements. D’est ainsi que certaines taxes municipales, telles que les taxes d’affouage, de pâturage, de balayage, de curage, de pavage de trottoirs, etc., sont recouvrées dans les mêmes formes que les contributions directes; que d’autres perceptions communales, comme les droits de place dans les halles et marchés, les droits de stationnement et de location sur la voie publique,
budget communal et le recouvrement s’en effectue au moyen d’un état établi en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884. Ce mode de perception est-il régulier ? Si non, comment doit s’effectuer le recouvrement desdites indemnités ? Réponse. Les recettes communales ne peuvent être recouvrées en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire au moyen d’états dressés par le maire et rendus exécutoires par le sous-préfet, que si un mode spécial de perception n’a pas été prévu pour elles par les lois et règlements. D’est ainsi que certaines taxes municipales, telles que les taxes d’affouage, de pâturage, de balayage, de curage, de pavage de trottoirs, etc., sont recouvrées dans les mêmes formes que les contributions directes; que d’autres perceptions communales, comme les droits de place dans les halles et marchés, les droits de stationnement et de location sur la voie publique, les droits de voirie, sont assujettis aux contributions indirectes; que certains droits, comme les droits d'octroi, sont recouvrés dans les formes spéciales établies par les textes qui les ont autorisés. Mais le mode de recouvrement prévu par l’article 154 de la loi municipale doit être appliqué à toutes les recettes municipales pour lesquelles il n’existe pas de règles particulières de perception. Il ne saurait être répondu avec plus de précision à la question que si le correspondant faisait connaître à l’occasion de quels faits sont dues les « indemnités de tolérance » inscrites en recette au budget de la commune. Impositions communales. Centimes extraordinaires. Supplément d’impôts. Question. Le conseil municipal d’une commune dont le centime vaut 57 francs se propose de payer une annuité de 4.000 francs au moyen de centimes extraordinaires. Comment un contribuable peut-il calculer, à l’aide des indications portées sur l’avertissement qui lui a été délivré pour l’acquit de la contribution foncière et des impositions locales perçues au titre des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, le supplément d’impôt qu’il aurait à payer, pour chacune de ces contributions, du fait de la mise en recouvrement des centimes extraordinaires dont il s’agit ? Réponse. Il n’est pas
municipales pour lesquelles il n’existe pas de règles particulières de perception. Il ne saurait être répondu avec plus de précision à la question que si le correspondant faisait connaître à l’occasion de quels faits sont dues les « indemnités de tolérance » inscrites en recette au budget de la commune. Impositions communales. Centimes extraordinaires. Supplément d’impôts. Question. Le conseil municipal d’une commune dont le centime vaut 57 francs se propose de payer une annuité de 4.000 francs au moyen de centimes extraordinaires. Comment un contribuable peut-il calculer, à l’aide des indications portées sur l’avertissement qui lui a été délivré pour l’acquit de la contribution foncière et des impositions locales perçues au titre des contributions personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, le supplément d’impôt qu’il aurait à payer, pour chacune de ces contributions, du fait de la mise en recouvrement des centimes extraordinaires dont il s’agit ? Réponse. Il n’est pas possible, au moyen des seuls éléments fournis par l’avertissement adressé aux contribuables, de calculer l’augmentation que subirait le montant des cotes de ce contribuable, si l’imposition projetée, qui, en l’espèce, devrait être de 70,2, était mise en recouvrement. Sans doute, ledit avertissement délivré par le directeur des contributions directes indique, dans un tableau spécial, les proportions exprimant la part dans le montant des cotes des impositions communales, et ces proportions permettent de dégager la partie de chaque cotisation, qui est recouvrée au profit de la commune, ce qui a été fait au crayon dans chacune des cotes de la colonne 2 de l’avertissement. Mais une autre indication, que ne contiennent pas les avertissements, est également nécessaire pour permettre de calculer ladite augmentation : le nombre des centimes perçus dans la commune dont il s’agit et pour l’année à laquelle se rapporte l’avertissement au titre de la contribution foncière bâtie et non bâtie, de la contribution personnelle-mobilière et de celles des portes et fenêtres. Il serait alors possible, grâce à ce nouveau élément de calcul, de déterminer, pour chaque cote, l’impôt recouvré au profit de la commune pour le centime additionnel, et de déduire, par comparaison, l’impôt correspondant à l’imposition projetée.
dans un tableau spécial, les proportions exprimant la part dans le montant des cotes des impositions communales, et ces proportions permettent de dégager la partie de chaque cotisation, qui est recouvrée au profit de la commune, ce qui a été fait au crayon dans chacune des cotes de la colonne 2 de l’avertissement. Mais une autre indication, que ne contiennent pas les avertissements, est également nécessaire pour permettre de calculer ladite augmentation : le nombre des centimes perçus dans la commune dont il s’agit et pour l’année à laquelle se rapporte l’avertissement au titre de la contribution foncière bâtie et non bâtie, de la contribution personnelle-mobilière et de celles des portes et fenêtres. Il serait alors possible, grâce à ce nouveau élément de calcul, de déterminer, pour chaque cote, l’impôt recouvré au profit de la commune pour le centime additionnel, et de déduire, par comparaison, l’impôt correspondant à l’imposition projetée. A défaut de cette indication, il n’est pas possible de faire le calcul demandé par notre correspondant ; celui-ci pourrait, d’ailleurs, demander tous renseignements utiles à ce sujet au contrôleur des contributions directes chargé de la circonscription dont fait partie la commune de N... Adjudication. — Soumission non écrite sur timbre. — Irrégularité. — Refus. Question. Un correspondant demande si une soumission, non écrite sur papier timbré, peut être acceptée, sauf à payer l’amende fiscale et si, en cas de refus, le soumissionnaire évincé aurait un recours contre la décision de la commission d’adjudication. Réponse. Par arrêt en date du 4 février 1876 (Boyer, Rec. Leb., p. 100), le Conseil d’Etat a décidé qu’une commission d’adjudication de marchés de fournitures, en déclarant nulle une soumission non écrite sur papier timbré, n’avait fait que se conformer aux dispositions de l’article 24 de la loi du 13 brumaire an VII, qui fait défense aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre. La Haute Juridiction a ajouté, dans sa décision, le considérant suivant : « Considérant que, d’ailleurs, aux termes de l’article 19 des conditions générales des marchés
timbre. — Irrégularité. — Refus. Question. Un correspondant demande si une soumission, non écrite sur papier timbré, peut être acceptée, sauf à payer l’amende fiscale et si, en cas de refus, le soumissionnaire évincé aurait un recours contre la décision de la commission d’adjudication. Réponse. Par arrêt en date du 4 février 1876 (Boyer, Rec. Leb., p. 100), le Conseil d’Etat a décidé qu’une commission d’adjudication de marchés de fournitures, en déclarant nulle une soumission non écrite sur papier timbré, n’avait fait que se conformer aux dispositions de l’article 24 de la loi du 13 brumaire an VII, qui fait défense aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre. La Haute Juridiction a ajouté, dans sa décision, le considérant suivant : « Considérant que, d’ailleurs, aux termes de l’article 19 des conditions générales des marchés pour fournitures applicables à l’adjudication dont il s’agit, les soumissions devront être écrites sur papier timbré, conformément à la législation sur la matière ». Bien que le considérant ne soit que subsidiaire, M. Monsarrat, dans son traité sur les marchés de travaux des communes (n° 119), se fondant, d’ailleurs, sur l’opinion d’une commission extra-parlementaire, estime que si le cahier des charges ou l’affiche ne stipulaient pas l’obligation pour les concurrents de rédiger leur soumission sur papier timbré, on pourrait accepter les engagements sur papier libre, sauf application au contrevenant de la pénalité résultant des lois fiscales. Mais en présence de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, et étant donné que non seulement le cahier des charges, mais encore l’affiche annonçant l’adjudication, stipulaient que les soumissions devaient être présentées sur timbre, le comité ne pense pas qu’un recours formé par le soumissionnaire évincé et tendant à l’annulation de l’adjudication, ait des chances de succès. Cours d’eau non navigable. — Déversement d’égouts communaux. — Préjudice causé à un riverain. — Service des ponts et chaussées. — Refus de dresser procès-verbal. Question. Un particulier expose que le régime d’un cours d’eau non navigable ni flottable est réglé par une ordonnance de 1842, qui interdit
l’opinion d’une commission extra-parlementaire, estime que si le cahier des charges ou l’affiche ne stipulaient pas l’obligation pour les concurrents de rédiger leur soumission sur papier timbré, on pourrait accepter les engagements sur papier libre, sauf application au contrevenant de la pénalité résultant des lois fiscales. Mais en présence de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, et étant donné que non seulement le cahier des charges, mais encore l’affiche annonçant l’adjudication, stipulaient que les soumissions devaient être présentées sur timbre, le comité ne pense pas qu’un recours formé par le soumissionnaire évincé et tendant à l’annulation de l’adjudication, ait des chances de succès. Cours d’eau non navigable. — Déversement d’égouts communaux. — Préjudice causé à un riverain. — Service des ponts et chaussées. — Refus de dresser procès-verbal. Question. Un particulier expose que le régime d’un cours d’eau non navigable ni flottable est réglé par une ordonnance de 1842, qui interdit le déversement dans ce cours d'eau de matières pouvant produire des émanations malsaines. Or, des communes déversent dans ledit cours d’eau des matières fécales. D’où préjudice considérable pour l’exposant, propriétaire riverain sur une longueur d’un kilomètre. L’ordonnance précitée confiant aux agents des ponts et chaussées le soin de constater les contraventions, l’ingénieur en chef a été requis par l’intéressé de faire des procès-verbaux. Il a simplement répondu qu’il en référait au Préfet, comment contraindre ce fonctionnaire à verbaliser ? Comment obtenir du Préfet l’exécution des prescriptions de l’ordonnance ? Réponse. Si le pont, saisi d’une réclamation, refuse ou néglige d’inviter le service des 1ères chaussées à faire dresser les procès-verbaux nécessaires, l’intéressé n’a que de recourir au recours hiérarchique, qui devrait être porté devant le Ministre de culture, puisqu’il s’agit d’un cours d’eau non navigable ni flottable. On en effet, dans l’espèce, forcer par la voie contentieuse les agents de l’administration à dresser un procès-verbal. Mais le correspondant aurait la ressource en améliorant aux communes qui polluent le cours d’eau la réparation du préjudice qu’elles causent de ce chef. Ce préjudice résultant, comme semble l’indiquer la citation, de l’établissement d’égouts communaux, c’est-à-dire de travaux les, l’action rentre dans la compétence
contraventions, l’ingénieur en chef a été requis par l’intéressé de faire des procès-verbaux. Il a simplement répondu qu’il en référait au Préfet, comment contraindre ce fonctionnaire à verbaliser ? Comment obtenir du Préfet l’exécution des prescriptions de l’ordonnance ? Réponse. Si le pont, saisi d’une réclamation, refuse ou néglige d’inviter le service des 1ères chaussées à faire dresser les procès-verbaux nécessaires, l’intéressé n’a que de recourir au recours hiérarchique, qui devrait être porté devant le Ministre de culture, puisqu’il s’agit d’un cours d’eau non navigable ni flottable. On en effet, dans l’espèce, forcer par la voie contentieuse les agents de l’administration à dresser un procès-verbal. Mais le correspondant aurait la ressource en améliorant aux communes qui polluent le cours d’eau la réparation du préjudice qu’elles causent de ce chef. Ce préjudice résultant, comme semble l’indiquer la citation, de l’établissement d’égouts communaux, c’est-à-dire de travaux les, l’action rentre dans la compétence du Conseil de Préfecture. Elle se ferait, au contraire, dans la compétence des tribunaux judiciaires, s’il s’agissait d’égouts particuliers. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Carrière communale. — Exploitation. — Concession pour 20 ans. — Approbation par le préfet. — Défaut d'intervention du conseil de préfecture. Doit être annulée, comme prise en violation de l’article 69, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1884, la décision préfectorale approuvant la délibération par laquelle un conseil municipal a concédé, pour 20 ans, à un particulier, l’exploitation d’une carrière communale, alors que cette décision n'a pas été prise en conseil de préfecture. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Pescaire et autres, d’une décision du Préfet de l’Ariège ayant l’objet précité (Arr. Conseil d’État, 2 mars 1923, Pescaire et autres). Préfectures. — Organisation des services administratifs. — Pouvoirs du préfet. Il résulte des dispositions de la loi du 1er avril 1920 que tous les services administratifs des préfectures doivent rentrer dans le cadre des divisions et que les chefs de ces services doivent être pris exclusivement dans le personnel hiérarchisé des bureaux de la préfecture. Les Préfets ne sauraient organiser les services dont ils ont la charge en dehors des règles posées par
de l’article 69, paragraphe 2, de la loi du 5 avril 1884, la décision préfectorale approuvant la délibération par laquelle un conseil municipal a concédé, pour 20 ans, à un particulier, l’exploitation d’une carrière communale, alors que cette décision n'a pas été prise en conseil de préfecture. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Pescaire et autres, d’une décision du Préfet de l’Ariège ayant l’objet précité (Arr. Conseil d’État, 2 mars 1923, Pescaire et autres). Préfectures. — Organisation des services administratifs. — Pouvoirs du préfet. Il résulte des dispositions de la loi du 1er avril 1920 que tous les services administratifs des préfectures doivent rentrer dans le cadre des divisions et que les chefs de ces services doivent être pris exclusivement dans le personnel hiérarchisé des bureaux de la préfecture. Les Préfets ne sauraient organiser les services dont ils ont la charge en dehors des règles posées par la loi du 1er avril 1920. Dès lors, les arrêtés par lesquels un Préfet, pour grouper certaines catégories d’affaires dispersées dans les bureaux de sa préfecture, a institué une direction des Archives et des Beaux-Arts et une direction de l’Hygiène et de la santé publique, et délégué dans les fonctions de directeur respectivement l’archiviste du département et l’inspecteur départemental de l’hygiène, doivent être annulés comme pris en violation des dispositions susmentionnées de cette loi. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d’Algérie, d’arrêtés du Préfet du Var ayant l’objet précité (Arr. C. d’État, 2 mars 1923, Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d’Algérie). Théâtres et cinémas. — Autorisation préalable. — Pouvoirs du maire. Sous l’empire du décret du 8 juin 1806, le régime de l'autorisation préalable existait, tant pour l’ouverture des théâtres que pour les représentations théâtrales. Le décret du 6 janvier 1864 a supprimé la nécessité d’une autorisation, remplacée par une simple déclaration, pour l’ouverture de l’exploitation des théâtres, mais ce décret, tout en réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit d’ordonner la fermeture des
de directeur respectivement l’archiviste du département et l’inspecteur départemental de l’hygiène, doivent être annulés comme pris en violation des dispositions susmentionnées de cette loi. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d’Algérie, d’arrêtés du Préfet du Var ayant l’objet précité (Arr. C. d’État, 2 mars 1923, Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d’Algérie). Théâtres et cinémas. — Autorisation préalable. — Pouvoirs du maire. Sous l’empire du décret du 8 juin 1806, le régime de l'autorisation préalable existait, tant pour l’ouverture des théâtres que pour les représentations théâtrales. Le décret du 6 janvier 1864 a supprimé la nécessité d’une autorisation, remplacée par une simple déclaration, pour l’ouverture de l’exploitation des théâtres, mais ce décret, tout en réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit d’ordonner la fermeture des théâtres, a maintenu la nécessité d’une autorisation préalable pour la représentation des œuvres dramatiques et conféré le droit de délivrer cette autorisation au Ministre des Beaux-Arts à Paris et aux Préfets dans les départements. Un maire excède donc ses pouvoirs en décidant qu’aucune représentation théâtrale ne pourra avoir lieu dans la commune sans une autorisation préalable émanée de lui, cette décision constituant un empiétement sur les pouvoirs réservés au Ministre et aux Préfets. Les établissements où sont données des représentations cinématographiques ne rentrent pas dans la catégorie des théâtres, auxquels s’appliquent les règles précitées, mais dans celle des spectacles de curiosité, qui sont toujours régis par les dispositions du décret-loi du 8 juin 1806. Ces dispositions donnent aux maires le pouvoir de prendre des arrêtés réglementant ces spectacles. Le régime spécial, ainsi défini, a été expressément rappelé, tant par l’article 6 du décret du 6 janvier 1864 que par le décret du 25 juillet 1919, relatif au contrôle des films cinématographiques. Si l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire des représentations en vertu de leurs pouvoirs de police, organisé un régime d’autorisation préalable des films cinématographiques, applicable à toute
la commune sans une autorisation préalable émanée de lui, cette décision constituant un empiétement sur les pouvoirs réservés au Ministre et aux Préfets. Les établissements où sont données des représentations cinématographiques ne rentrent pas dans la catégorie des théâtres, auxquels s’appliquent les règles précitées, mais dans celle des spectacles de curiosité, qui sont toujours régis par les dispositions du décret-loi du 8 juin 1806. Ces dispositions donnent aux maires le pouvoir de prendre des arrêtés réglementant ces spectacles. Le régime spécial, ainsi défini, a été expressément rappelé, tant par l’article 6 du décret du 6 janvier 1864 que par le décret du 25 juillet 1919, relatif au contrôle des films cinématographiques. Si l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire des représentations en vertu de leurs pouvoirs de police, organisé un régime d’autorisation préalable des films cinématographiques, applicable à toute la France, et résultant du visa donné par le Ministre des Beaux-Arts, dans les conditions fixées par le décret du 25 juillet 1919, cette disposition législative n’a pas un caractère rétroactif et ne saurait, dès lors, être invoquée à l'appui de la demande d’annulation d’un arrêté municipal antérieur. Un maire n’a donc commis aucun excès de pouvoir en soumettant, par un arrêté en date du 18 décembre 1920, les spectacles cinématographiques à la formalité d’une autorisation préalable émanant de lui. Par contre, est entachée d’illégalité la disposition de l’arrêté municipal prescrivant que l’octroi de l’autorisation précitée donnera lieu au paiement préalable d’une somme de 50 fr. au profit des pauvres de la commune, le maire ne pouvant ainsi superposer une nouvelle taxe au « droit des pauvres » établi par la loi du 7 fructidor an V et maintenu par la loi du 25 juin 1920. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Goguel, d’un arrêté du maire de Provenchères-sur-Favre réglementant les représentations théâtrales et cinématographiques dans la commune (Arr. C. d’État, 2 mars 1923, Goguel). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE Enseignement primaire. Orphelinat. Classe faite par un surveillant Nécessité Loi du 30 octobre 1886, articles 4, 40