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1907 et l'avis de la chambre de commerce de Bourg, du 16 juillet précédent; Vu l'avis du préfet de l'Ain, du 29 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, du 24 octobre 1907; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La commune de Bellegarde est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3,85 p. . 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de soixante et un mille cinquante francs (61,005) remboursable en vingt-cinq ans, au moyen du produit des surtaxes locales instituées par l'article 2 du présent décret, et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'amélioration des accès à la gare de Bellegarde (Ligne de Lyon à Genève) 2° S'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant vingt-cinq ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de quatorze centimes soixante-dix centièmes (14,70) additionnels. 2. La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de vingt-cinq ans au maximum, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Bellegarde, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. 3. Ces surtaxes frapperont les billets simples ou A. R., émis par ladite gare pour toutes destinations à raison de Quinze centimes (0,15) pour la 1° classe, Dix centimes (0,10) pour la 2° classe, Cinq centimes (0,05) pour la 3° classe. 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de cinq mille francs (5,000f), à la constitution du fonds
assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de quatorze centimes soixante-dix centièmes (14,70) additionnels. 2. La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de vingt-cinq ans au maximum, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Bellegarde, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. 3. Ces surtaxes frapperont les billets simples ou A. R., émis par ladite gare pour toutes destinations à raison de Quinze centimes (0,15) pour la 1° classe, Dix centimes (0,10) pour la 2° classe, Cinq centimes (0,05) pour la 3° classe. 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de cinq mille francs (5,000f), à la constitution du fonds de réserve prévu par l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897. 5. Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait Paris, le 11 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Léon BARTHÉLÉMY. N° 50353. DÉCRET portant fixation des limites du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Penmarch, entre l'extrémité Est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur (département du Finistère quartier de Quimper). Du 11 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le procès-verbal, en date du 9 mai 1906, des opérations effectuées le même jour par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur le littoral de Penmarch (Finistère) entre l'extrémité Est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur; Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu la lettre
Paris, le 11 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Léon BARTHÉLÉMY. N° 50353. DÉCRET portant fixation des limites du rivage de la mer sur le littoral de la commune de Penmarch, entre l'extrémité Est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur (département du Finistère quartier de Quimper). Du 11 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le procès-verbal, en date du 9 mai 1906, des opérations effectuées le même jour par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur le littoral de Penmarch (Finistère) entre l'extrémité Est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur; Vu le plan des lieux annexé audit procès-verbal; Vu la lettre du ministre des finances, du 25 octobre 1906; Vu la lettre du ministre des travaux publics, du 6 décembre 1906; Vu la lettre du ministre de la guerre, du 11 janvier 1906; Vu le décret-loi du 21 février 1862; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1° A la date du 3 mars 1906, la mer avait pour limite sur le littoral de la commune de Penmarch, entre l'extrémité est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur, une ligne brisée figurée sur le plan annexé au présent décret par une suite de points et de tirets noirs allant du point A au point B, et portant la mention Limite du rivage de la mer. 2° Les droits des tiers sont réservés. 3° Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 11 Décembre 1907. Le Ministre de la marine, Signé A. FALLIÈRES. Signé GASTON Mau.mson. N° 50354 DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Saint-Halo. Du 13
3 mars 1906, la mer avait pour limite sur le littoral de la commune de Penmarch, entre l'extrémité est du mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur, une ligne brisée figurée sur le plan annexé au présent décret par une suite de points et de tirets noirs allant du point A au point B, et portant la mention Limite du rivage de la mer. 2° Les droits des tiers sont réservés. 3° Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 11 Décembre 1907. Le Ministre de la marine, Signé A. FALLIÈRES. Signé GASTON Mau.mson. N° 50354 DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Saint-Halo. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 19 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907 Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, en date du 18 octobre 1907, DÉCRÈTE ART. 1° M. Bouteau [Joseph-François] est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Saint-Malo. 2° Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. N° 50355. DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Fumay. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Fumay, en date du 13 novembre 1907, DÉCRÈTE Art. 1° M. Burgeat (Paul) est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Fumay. 2° Le garde
octobre 1907, DÉCRÈTE ART. 1° M. Bouteau [Joseph-François] est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Saint-Malo. 2° Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. N° 50355. DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Fumay. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Fumay, en date du 13 novembre 1907, DÉCRÈTE Art. 1° M. Burgeat (Paul) est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Fumay. 2° Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. N° 50356. DÉCRET qui autorise le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement. (Dépenses extraordinaires d'intérêt départemental). Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 30 octobre 1884; Vu la délibération de la chambre des députés du 1° avril 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Mayenne, en date du 8 mai 1907, DÉCRÈTE ART. 1° Le département de la Mayenne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice 1908, une somme de quatre-vingt-quatre mille francs (84,000f), en vue de faire face aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental. 2° Les fonds sont affectés, comme il est indiqué par le tableau annexé au présent décret. 3° Le directeur des finances de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux,
le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement. (Dépenses extraordinaires d'intérêt départemental). Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 30 octobre 1884; Vu la délibération de la chambre des députés du 1° avril 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Mayenne, en date du 8 mai 1907, DÉCRÈTE ART. 1° Le département de la Mayenne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice 1908, une somme de quatre-vingt-quatre mille francs (84,000f), en vue de faire face aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental. 2° Les fonds sont affectés, comme il est indiqué par le tableau annexé au présent décret. 3° Le directeur des finances de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1908, quatre-vingt-quatre centièmes de centime (0,84) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental ci-après désignées 1° Construction d'une prison cellulaire à Laval et transformation de la prison actuelle; 2° Subventions aux communes pour l'établissement des pompes à incendie 3° Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations de mairies ou autres édifices communaux autres que les écoles primaires; 4° Subventions aux communes pour acquisitions, construction et réparations de maisons d'école; 5° Subventions aux communes pour acquisition et renouvellement du matériel et du mobilier des écoles;
les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1908, quatre-vingt-quatre centièmes de centime (0,84) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental ci-après désignées 1° Construction d'une prison cellulaire à Laval et transformation de la prison actuelle; 2° Subventions aux communes pour l'établissement des pompes à incendie 3° Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations de mairies ou autres édifices communaux autres que les écoles primaires; 4° Subventions aux communes pour acquisitions, construction et réparations de maisons d'école; 5° Subventions aux communes pour acquisition et renouvellement du matériel et du mobilier des écoles; 6° Subventions aux communes pour l'organisation de cours d'adultes 7° Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le paiement des intérêts d'un emprunt de six mille cent soixante-quinze francs (6,175) en vue d'un réseau téléphonique Château-Gontier-Segré 8° Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le paiement des intérêts d'un emprunt de dix-neuf mille quatre-vingt-quinze francs (19,095) destiné à l'établissement d'un circuit téléphonique direct Laval-Liers 9° Part contributive du département dans le paiement des intérêts des avances à faire à l'Etat par la chambre de commerce de Laval en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 10° Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 mai 1881. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G.
des intérêts d'un emprunt de dix-neuf mille quatre-vingt-quinze francs (19,095) destiné à l'établissement d'un circuit téléphonique direct Laval-Liers 9° Part contributive du département dans le paiement des intérêts des avances à faire à l'Etat par la chambre de commerce de Laval en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 10° Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 mai 1881. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. N° 50457 DÉCRET autorisant le département de la Meuse à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Meuse, en date du 32 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, quarante-six centièmes de centime (0,46) pendant l'année 1911, et quarante-neuf centièmes de centime (0,49) de 1908 à 1970 inclus, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880, avec un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental et avec le produit des impositions extraordinaires autorisées par le décret du 29 juin 1907 1° Au service
la Meuse, en date du 32 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, quarante-six centièmes de centime (0,46) pendant l'année 1911, et quarante-neuf centièmes de centime (0,49) de 1908 à 1970 inclus, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880, avec un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental et avec le produit des impositions extraordinaires autorisées par le décret du 29 juin 1907 1° Au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt départemental de cinq millions sept cent dix-neuf mille francs (5,719,000) autorisé par ce même décret et applicable aux frais d'établissement des chemins de fer d'intérêt local de Verdun à Montmédy et de Commercy à Verdun (réseau de la Voivre), déclarés d'utilité publique par une loi en date du 7 juin 1907; 2° Au paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précités pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Signé G. CLEMENCEAU. N° 50458. DÉCRET autorisant le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
une loi en date du 7 juin 1907; 2° Au paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précités pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Signé G. CLEMENCEAU. N° 50458. DÉCRET autorisant le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 7 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète Art. 1. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, un centime cinq centièmes (0,05) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880; de subventions pour acquisition et renouvellement du matériel d'enseignement des écoles primaires et de subventions pour l'organisation de cours d'adultes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances
et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète Art. 1. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, un centime cinq centièmes (0,05) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880; de subventions pour acquisition et renouvellement du matériel d'enseignement des écoles primaires et de subventions pour l'organisation de cours d'adultes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 5035g. DÉCRET autorisant le département de la Loire-Inférieure à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 24 août 1907 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinq centimes soixante-sept centièmes (5° 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour envelopper le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le