jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, suivant police-adhésion du 21 février 1923, Bouchet, entrepreneur de déménagements, a assuré son personnel à la société La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or,
La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques que la prime a pour objet de couvrir ; que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires, qui entraîne, par voie de conséquence, une diminution du taux de la prime, si elle a pour effet nécessaire, comme l'a justement décidé la Cour d'appel, de réduire la part de la société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 28 avril 1926. M. ALCOCK, avocat. NOTE. — La Chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, déclare que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part
comme l'a justement décidé la Cour d'appel, de réduire la part de la société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 28 avril 1926. M. ALCOCK, avocat. NOTE. — La Chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, déclare que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la société d'assurances dans la charge des indemnités allouées à l'ouvrier. Quoique l'arrêt ne s'explique pas à ce sujet, il paraît certain que l'assureur n'est ainsi déchargé que dans ses rapports avec le patron, son assuré. Il a été encore récemment jugé (Cour de Cassation, 16 janvier 1918) que l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré ne constitue qu'une cause de décharge et ne peut limiter au regard de l'ouvrier les obligations de l'assureur. COUR DE CASSATION Chambre civile 12 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Détermination du temps et du lieu du travail d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. (L'ETAT C. veuve EDELLOUT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 4 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et
l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré ne constitue qu'une cause de décharge et ne peut limiter au regard de l'ouvrier les obligations de l'assureur. COUR DE CASSATION Chambre civile 12 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Détermination du temps et du lieu du travail d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. (L'ETAT C. veuve EDELLOUT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 4 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en calculant la rente allouée à Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais
base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, suivant police-adhésion du 21 février 1923, Bouchet, entrepreneur de déménagements, a assuré son personnel à la société La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques
taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques que la prime a pour objet de couvrir ; que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires, qui entraîne, par voie de conséquence, une diminution du taux de la prime, si elle a pour effet nécessaire, comme l'a justement décidé la Cour d'appel, de réduire la part de la société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 28 avril 1926. M. ALCOCK, avocat. NOTE. — La Chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, déclare que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la société d'assurances dans la charge des indemnités allouées à l'ouvrier. Quoique
société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 28 avril 1926. M. ALCOCK, avocat. NOTE. — La Chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, déclare que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la société d'assurances dans la charge des indemnités allouées à l'ouvrier. Quoique l'arrêt ne s'explique pas à ce sujet, il paraît certain que l'assureur n'est ainsi déchargé que dans ses rapports avec le patron, son assuré. Il a été encore récemment jugé (Cour de Cassation, 16 janvier 1918) que l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré ne constitue qu'une cause de décharge et ne peut limiter au regard de l'ouvrier les obligations de l'assureur. COUR DE CASSATION Chambre civile 12 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Détermination du temps et du lieu du travail d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. (L'ETAT C. veuve EDELLOUT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 4 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA
décharge et ne peut limiter au regard de l'ouvrier les obligations de l'assureur. COUR DE CASSATION Chambre civile 12 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Détermination du temps et du lieu du travail d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. (L'ETAT C. veuve EDELLOUT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 4 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en calculant la rente allouée à Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi
Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, suivant police-adhésion du 21 février 1923, Bouchet, entrepreneur de déménagements, a assuré son personnel à la société La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques que la prime a pour objet de couvrir ; que la dissimulation par
à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques que la prime a pour objet de couvrir ; que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires, qui entraîne, par voie de conséquence, une diminution du taux de la prime, si elle a pour effet nécessaire, comme l'a justement décidé la Cour d'appel, de réduire la part de la société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre la défenderesse ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 septembre 1924, Edelblout, ouvrier auxiliaire des Ponts et Chaussées, désigné avec un autre auxiliaire, pour accompagner le cylindre n° 521, de Sommeilles à Couvonges, a été victime d'un accident mortel lorsque, le cylindre mis
la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre la défenderesse ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 septembre 1924, Edelblout, ouvrier auxiliaire des Ponts et Chaussées, désigné avec un autre auxiliaire, pour accompagner le cylindre n° 521, de Sommeilles à Couvonges, a été victime d'un accident mortel lorsque, le cylindre mis en place, il regagnait son domicile à bicyclette ; Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a accordé aux ayants cause d'Edelblout le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; Attendu, en effet, que, soit dans ses motifs, soit dans ceux du jugement qu'il adopte, l'arrêt attaqué déclare qu'Edelblout, obligé à des déplacements journaliers et divers, imposés par l'Administration, était au lieu et au temps de son travail quand il a été tué, son travail commençant dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix ; Attendu que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M. CARTAULT, avocat. NOTE. — Dans l'espèce qui lui était soumise, la Chambre civile a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit appliqué la loi du 9 avril 1898 à un ouvrier de l'Administration des Ponts et