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dans un exploit, le domicile du requérant n'est pas suffisamment désigné, lorsque on n'indique que la ville, quand la partie est domiciliée à Paris, encore qu'elle soit revêtue d'un grade qui puisse la faire trouver facilement, tel que celui de lieutenant à tel régiment de la garde royale. Poitiers, 13 août 1825, t. 11, 269. 7. — Un exploit d'ajournement qui ne contient pas rigoureusement les énonciations prescrites en matière réelle par l'art. 64 du code de procédure civile n'est pas nul, lorsque, d'ailleurs, ces énonciations se trouvent consignées dans la citation en conciliation dont il est donné copie, surtout si l'huissier s'y réfère d'une manière expresse. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. 8. — On doit considérer comme nul, pour contravention à l'art. 68 du code de procédure civile, un exploit dans lequel l'huissier, après avoir énoncé qu'il n'a trouvé personne au domicile de l'assigné, et qu'il a requis l'un des voisins de recevoir la copie, se contente d'ajouter : ce que vu je l'ai portée et remise à M. le maire, etc., sans faire mention de la réponse du voisin. Toulouse, 22 avril 1828, t. 16, 388. 9. — Les formalités des assignations ne sont pas nécessaires pour les exploits de signification à avoué. — Toutefois, un exploit, portant seulement ces mots : signifié à avoué, est nul, s'il ne mentionne pas la remise de la copie. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. SECTION IV. Nullités. 1. — Celui qui argue un exploit de nullité doit se présenter à la justice avec la preuve toute faite de la nullité qu'il allègue. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 2. — Il suffit, pour la régularité d'un exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C., sect. des req., 2 janvier 1828, t. 16, 73. 3. — Le défendeur qui a conclu au fond est non-recevable à demander la nullité de l'exploit d'ajournement, dans que, dans les motifs qui précèdent les conclusions, il fût énoncé que l'exploit était irrégulier. Toulouse, 9 février 1828, t. 16,
pour les exploits de signification à avoué. — Toutefois, un exploit, portant seulement ces mots : signifié à avoué, est nul, s'il ne mentionne pas la remise de la copie. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. SECTION IV. Nullités. 1. — Celui qui argue un exploit de nullité doit se présenter à la justice avec la preuve toute faite de la nullité qu'il allègue. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 2. — Il suffit, pour la régularité d'un exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C., sect. des req., 2 janvier 1828, t. 16, 73. 3. — Le défendeur qui a conclu au fond est non-recevable à demander la nullité de l'exploit d'ajournement, dans que, dans les motifs qui précèdent les conclusions, il fût énoncé que l'exploit était irrégulier. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. 4. — Si le demandeur, au lieu de constituer avoué dans son exploit d'assignation, s'est borné à élire domicile en l'étude et personne de M. avoué, le défendeur qui a constitué avoué sur cette assignation, et qui l'a dénoncé à M. avoué du demandeur, ne peut pas, ensuite, opposer la nullité résultant du défaut de constitution. Nimes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. 5. — Lorsque plusieurs débiteurs solidaires ont été assignés par le même exploit, et que la copie signifiée à l'un d'eux est nulle, pour défaut de mention de la personne à laquelle elle a été remise, cette nullité ne peut profiter aux autres défendeurs dont la copie est régulière. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296. SECTION V. Foi due aux exploits. — Comment elle peut cesser. On ne peut prouver la fausseté de la date d'un exploit par l'aveu de l'huissier et par un procès-verbal du procureur du Roi, suivi de condamnation contre l'huissier. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. FAILLITE. — FAILLI. SECT. I.re — Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. SECT. II. — Mise en liberté provisoire du Failli. SECT. III. Tribunaux compétents en matière de Faillite.
la nullité résultant du défaut de constitution. Nimes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. 5. — Lorsque plusieurs débiteurs solidaires ont été assignés par le même exploit, et que la copie signifiée à l'un d'eux est nulle, pour défaut de mention de la personne à laquelle elle a été remise, cette nullité ne peut profiter aux autres défendeurs dont la copie est régulière. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296. SECTION V. Foi due aux exploits. — Comment elle peut cesser. On ne peut prouver la fausseté de la date d'un exploit par l'aveu de l'huissier et par un procès-verbal du procureur du Roi, suivi de condamnation contre l'huissier. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. FAILLITE. — FAILLI. SECT. I.re — Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. SECT. II. — Mise en liberté provisoire du Failli. SECT. III. Tribunaux compétents en matière de Faillite. SECT. IV. — Des Syndics. Poursuites dirigées contre le Failli. SECT. V. — Vente des meubles et des immeubles du Failli. SECT. VI. — Vérification des créances. — Droits de la femme du Failli. SECT. VII. — Comment la Faillite peut cesser. SECT. VIII. — Effets de la Faillite. — Capacité du Failli et de ses héritiers. SECTION I. Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. 1. — Les instituteurs et maîtres de pension ne sont pas réputés commercants, et, comme tels, ne peuvent être déclarés faillis. C. C., sect. civ., 23 novembre 1827, t. 15, 398. 2. — Lorsque le tribunal de commerce, en déclarant un marchand en état de faillite, s'est réservé d'en fixer l'ouverture par une décision ultérieure, les créanciers peuvent, même postérieurement au procès-verbal de vérification de créance, solliciter cette fixation, et demander qu'elle remonte à une époque même antérieure au premier jugement. Grenoble, 10 août 1829, t. 20, 364. SECTION II. Mise en liberté provisoire du failli. 1. — Le débiteur failli, incarcéré à la requête d'un créancier particulier avant l'ouverture de la faillite, peut, aussi bien que le failli incarcéré après cette époque, jouir des privilèges accordés par l'art. 466
Capacité du Failli et de ses héritiers. SECTION I. Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. 1. — Les instituteurs et maîtres de pension ne sont pas réputés commercants, et, comme tels, ne peuvent être déclarés faillis. C. C., sect. civ., 23 novembre 1827, t. 15, 398. 2. — Lorsque le tribunal de commerce, en déclarant un marchand en état de faillite, s'est réservé d'en fixer l'ouverture par une décision ultérieure, les créanciers peuvent, même postérieurement au procès-verbal de vérification de créance, solliciter cette fixation, et demander qu'elle remonte à une époque même antérieure au premier jugement. Grenoble, 10 août 1829, t. 20, 364. SECTION II. Mise en liberté provisoire du failli. 1. — Le débiteur failli, incarcéré à la requête d'un créancier particulier avant l'ouverture de la faillite, peut, aussi bien que le failli incarcéré après cette époque, jouir des privilèges accordés par l'art. 466 du code de commerce. Montpellier, 27 avril 1825, t. 11, 190. 2. — Jugé, dans le même sens que l'art. 466 du code de commerce, qui permet aux tribunaux de commerce d'accorder la mise en liberté d'un failli, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, n'est pas seulement applicable au cas où déjà ce tribunal aurait lui-même ordonné le dépôt ou la garde du failli, en exécution de l'art. 455 du même code; qu'il peut recevoir son application, quoique l'emprisonnement du failli ait précédé la faillite, et ait eu lieu à la requête de l'un de ses créanciers. — Jugé, aussi, que le défaut de livres et d'une justification rigoureuse de l'emploi de toutes les recettes de la part d'un failli, ainsi qu'un retard dans la déclaration de sa faillite, ne le rendent pas indigne de l'obtention de ce sauf-conduit, lorsque ne s'élève contre lui aucun indice de fraude et d'inconduite, et que, même, sa bonne foi est établie. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 3. — Le jugement rendu sur une demande en élargissement de la part d'un failli est susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel, et cette voie peut être exercée personnellement par celui-ci. Même arrêt.
où déjà ce tribunal aurait lui-même ordonné le dépôt ou la garde du failli, en exécution de l'art. 455 du même code; qu'il peut recevoir son application, quoique l'emprisonnement du failli ait précédé la faillite, et ait eu lieu à la requête de l'un de ses créanciers. — Jugé, aussi, que le défaut de livres et d'une justification rigoureuse de l'emploi de toutes les recettes de la part d'un failli, ainsi qu'un retard dans la déclaration de sa faillite, ne le rendent pas indigne de l'obtention de ce sauf-conduit, lorsque ne s'élève contre lui aucun indice de fraude et d'inconduite, et que, même, sa bonne foi est établie. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 3. — Le jugement rendu sur une demande en élargissement de la part d'un failli est susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel, et cette voie peut être exercée personnellement par celui-ci. Même arrêt. SECTION III. Tribunaux compétents en matière de Faillite. 1. — Lorsque, dans un compte de faillite rendu par un syndic, il s'élève une prétention en forcément de recette, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur ce forcément, quoiqu'on le qualifie de soustraction. — Les art. 598 et 600 du code de commerce n'obligent pas le tribunal de commerce à se dessaisir de ce chef de contestation, lorsqu'il n'y a point de plainte en banqueroute. Riom, 5 mai 1827, t. 18, 106. 2. — L'action intentée par les syndics d'une faillite contre le mandataire du failli, pour le contraindre au paiement des sommes perçues en exécution du mandat, doit être portée devant le juge du domicile du failli. C. C., sect. des req., 17 juillet 1828, t. 17, 79. V. Compétence j. 5 3, 6. SECTION IV. Des Syndics. — Poursuites dirigées contre le Failli. Les poursuites en expropriation des biens-immobiliers d'un failli doivent être dirigées contre les syndics provisoires, et non contre le failli. Poitiers, 18 janvier 1826, t. 12, 299. SECTION V. Vente des meubles et des immeubles du Failli. Lorsque les biens-immobiliers du failli ne peuvent se vendre au prix de l'estimation, on ne peut autoriser
du code de commerce n'obligent pas le tribunal de commerce à se dessaisir de ce chef de contestation, lorsqu'il n'y a point de plainte en banqueroute. Riom, 5 mai 1827, t. 18, 106. 2. — L'action intentée par les syndics d'une faillite contre le mandataire du failli, pour le contraindre au paiement des sommes perçues en exécution du mandat, doit être portée devant le juge du domicile du failli. C. C., sect. des req., 17 juillet 1828, t. 17, 79. V. Compétence j. 5 3, 6. SECTION IV. Des Syndics. — Poursuites dirigées contre le Failli. Les poursuites en expropriation des biens-immobiliers d'un failli doivent être dirigées contre les syndics provisoires, et non contre le failli. Poitiers, 18 janvier 1826, t. 12, 299. SECTION V. Vente des meubles et des immeubles du Failli. Lorsque les biens-immobiliers du failli ne peuvent se vendre au prix de l'estimation, on ne peut autoriser la vente à un prix inférieur sans l'autorisation du juge-commissaire. — La revente sur enchères des biens d'un failli doit être annoncée préalablement par affiches, et être faite publiquement. G. C. 21 novembre 1827, t. 15, 397. SECTION VI. Vérification des créances. — Droits de la femme du Failli 1. — Il n'y a pas lieu d'exiger que les procès-verbaux de vérification de créances contiennent la mention de la patente des créanciers. Dec. minist. 25 août 1826, t. 15, 80. 2. — Pour que l'art. 551 du code de commerce soit applicable à la femme d'un commerçant, il ne suffit pas que ce dernier ait cessé ses paiements; il faut que sa faillite ait été déclarée, et que toutes les formalités qui, d'après le code de commerce, doivent suivre cette déclaration aient été accomplies. Toulouse, 26 août 1828, t. 18, 124. SECTION VII. Comment la Faillite peut cesser. 1. — Un négociant qui, sur sa déclaration, a été constitué par un jugement en état de faillite, ne peut pas postérieurement, sans payer actuellement en espèces, mais en offrant à ses créanciers une délégation sur des espèces, alors, surtout, qu'elles sont saisies arrêtées par eux, faire cesser les opérations de la
— Il n'y a pas lieu d'exiger que les procès-verbaux de vérification de créances contiennent la mention de la patente des créanciers. Dec. minist. 25 août 1826, t. 15, 80. 2. — Pour que l'art. 551 du code de commerce soit applicable à la femme d'un commerçant, il ne suffit pas que ce dernier ait cessé ses paiements; il faut que sa faillite ait été déclarée, et que toutes les formalités qui, d'après le code de commerce, doivent suivre cette déclaration aient été accomplies. Toulouse, 26 août 1828, t. 18, 124. SECTION VII. Comment la Faillite peut cesser. 1. — Un négociant qui, sur sa déclaration, a été constitué par un jugement en état de faillite, ne peut pas postérieurement, sans payer actuellement en espèces, mais en offrant à ses créanciers une délégation sur des espèces, alors, surtout, qu'elles sont saisies arrêtées par eux, faire cesser les opérations de la faillite. C. C. 20 novembre 1827, t. 15, 396. 2. — Une faillite déclarée et poursuivie en vertu de jugements ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne doit pas être considérée comme non avenue, parce qu'il n'existerait qu'un seul créancier, et que ce créancier déclare d'avance se refuser à tout concordat. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. SECTION VIII. Effets de la Faillite. — Capacité du Failli et de ses héritiers. 1. — Un failli dessaisi de l'administration de ses biens peut contracter un engagement valable. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 192. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 2. — L'état de faillite ne fait pas perdre à celui qui en est frappé la capacité nécessaire pour autoriser sa femme à consentir des obligations. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de la faillite. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 123. FAUSSE POSTULATION. La voie de la perquisition indiquée par le décret du 19 juillet 1810, pour constater la fausse postulation, peut être suppléée par la preuve testimoniale. — Les faits particuliers constitutifs de la fausse
tout concordat. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. SECTION VIII. Effets de la Faillite. — Capacité du Failli et de ses héritiers. 1. — Un failli dessaisi de l'administration de ses biens peut contracter un engagement valable. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 192. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 2. — L'état de faillite ne fait pas perdre à celui qui en est frappé la capacité nécessaire pour autoriser sa femme à consentir des obligations. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de la faillite. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 123. FAUSSE POSTULATION. La voie de la perquisition indiquée par le décret du 19 juillet 1810, pour constater la fausse postulation, peut être suppléée par la preuve testimoniale. — Les faits particuliers constitutifs de la fausse postulation doivent être précisés et articulés dans le jugement qui ordonne la preuve, Montpellier, 6 mars 1826, t. 15, 358. FAUX. SECT. I. — Faux principal. SECT. II. — Faux Incident civil. SECTION I. Faux principal. 1. — Un notaire qui a rédigé un acte dans une commune située hors de son arrondissement, mais qui l'a daté du chef-lieu de sa résidence en l'absence des témoins, n'a pas commis le crime de faux, alors, d'ailleurs, qu'il s'est rigoureusement conformé à la volonté des parties, et qu'il a fidèlement constaté leurs conventions. Toulouse, 18 janvier 1825, t. 11, 66. C. C. 4 mars 1825, t. 11, 69. 2. — Un notaire ne s'est pas rendu coupable du crime de faux; de cela qu'ayant envoyé son clerc dans une commune de son arrondissement, pour y procéder à une vente publique, il a ensuite revêtu l'acte de sa signature, comme ayant été retenu par lui, et que, d'ailleurs, il n'a eu, en suivant cet usage de certains notaires, aucune intention de nuire, soit aux parties, soit aux tiers; mais ce fait constitue, néanmoins, un faux matériel susceptible de faire condamner le notaire en des peines de discipline, telles, par exemple, que la censure.
de son arrondissement, mais qui l'a daté du chef-lieu de sa résidence en l'absence des témoins, n'a pas commis le crime de faux, alors, d'ailleurs, qu'il s'est rigoureusement conformé à la volonté des parties, et qu'il a fidèlement constaté leurs conventions. Toulouse, 18 janvier 1825, t. 11, 66. C. C. 4 mars 1825, t. 11, 69. 2. — Un notaire ne s'est pas rendu coupable du crime de faux; de cela qu'ayant envoyé son clerc dans une commune de son arrondissement, pour y procéder à une vente publique, il a ensuite revêtu l'acte de sa signature, comme ayant été retenu par lui, et que, d'ailleurs, il n'a eu, en suivant cet usage de certains notaires, aucune intention de nuire, soit aux parties, soit aux tiers; mais ce fait constitue, néanmoins, un faux matériel susceptible de faire condamner le notaire en des peines de discipline, telles, par exemple, que la censure. Nancy, 26 juin 1826, t. 15, 224. 3. — Celui qui, par dol, fraude ou artifice, se procure un blanc-seing, et le garnit d'un billet à son profit, se rend coupable du crime de faux en écriture privée. — Un tel fait ne rentre dans la classe des simples escroqueries qu'autant que le blanc-seing a été spontanément confié à l'individu qui en a abusé. Grenoble, 24 juin 1829, t. 19, 227. 4. L'usage que fait sciemment un individu d'un certificat falsifié délivré sous le nom d'un maire, et contenant attestation de bonne conduite, et autres circonstances propres à attirer la bienveillance sur la personne y désignée, constitue le délit prévu par l'art. 161 du code pénal. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 468. SECTION II. Faux Incident civil. S 1. Sommation préalable. — Rejet de la pièce arguée. S 2. — Inscription de Faux. S 3. Moyens de Faux. — Fins de non-recevoir. S 1. 1. — Les dispositions des arts. 215, 216 et 217 du code de procédure ne sont pas applicables au cas où l'un des époux attaque, par la voie de l'inscription du faux-incident, l'acte civil du mariage. — En conséquence, lorsque l'époux défendeur ne répond
qu'autant que le blanc-seing a été spontanément confié à l'individu qui en a abusé. Grenoble, 24 juin 1829, t. 19, 227. 4. L'usage que fait sciemment un individu d'un certificat falsifié délivré sous le nom d'un maire, et contenant attestation de bonne conduite, et autres circonstances propres à attirer la bienveillance sur la personne y désignée, constitue le délit prévu par l'art. 161 du code pénal. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 468. SECTION II. Faux Incident civil. S 1. Sommation préalable. — Rejet de la pièce arguée. S 2. — Inscription de Faux. S 3. Moyens de Faux. — Fins de non-recevoir. S 1. 1. — Les dispositions des arts. 215, 216 et 217 du code de procédure ne sont pas applicables au cas où l'un des époux attaque, par la voie de l'inscription du faux-incident, l'acte civil du mariage. — En conséquence, lorsque l'époux défendeur ne répond pas à la sommation qui lui est faite de déclarer s'il veut, ou non, se servir de l'acte de mariage attaqué, les tribunaux ne doivent pas ordonner le rejet de la pièce comme fausse, lorsque, d'ailleurs, le ministère public déclare s'y opposer. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 36. 2. — Décision contraire. Riom, 3 juillet 1826, t. 13, 141; t. 15, S 2. L'inscription en faux-incident faite par le tuteur ne doit pas être annulée par le motif que le conseil de famille ne l'a pas spécialement autorisé à cet égard. — Cette autorisation est implicitement renfermée dans la délibération qui autorise le tuteur à poursuivre, par tous les moyens de droit, la nullité de l'acte qu'on lui oppose. — Pour faire au greffe la déclaration d'inscription en faux, prescrite par l'art. 218 du code de procédure, l'avoué du demandeur en faux n'a pas besoin d'un pouvoir spécial à cet égard. Toulouse, 2 mai 1827, t. 14, 402. S 3. 1. — La pertinence des moyens de faux ne peut être examinée avant que l'inscription de faux soit admise. — Néanmoins, il y a exception à cette règle pour le cas où la partie a indiqué les moyens de
— Décision contraire. Riom, 3 juillet 1826, t. 13, 141; t. 15, S 2. L'inscription en faux-incident faite par le tuteur ne doit pas être annulée par le motif que le conseil de famille ne l'a pas spécialement autorisé à cet égard. — Cette autorisation est implicitement renfermée dans la délibération qui autorise le tuteur à poursuivre, par tous les moyens de droit, la nullité de l'acte qu'on lui oppose. — Pour faire au greffe la déclaration d'inscription en faux, prescrite par l'art. 218 du code de procédure, l'avoué du demandeur en faux n'a pas besoin d'un pouvoir spécial à cet égard. Toulouse, 2 mai 1827, t. 14, 402. S 3. 1. — La pertinence des moyens de faux ne peut être examinée avant que l'inscription de faux soit admise. — Néanmoins, il y a exception à cette règle pour le cas où la partie a indiqué les moyens de faux qu'elle veut produire. Riom, aud. solen., 24 juillet 1826, t. 16, 96. 2. — Le même arrêt ne peut, en admettant les moyens de faux, prononcer le rejet de la pièce, bien qu'il existe déjà des présomptions assez graves, précises et concordantes, pour établir le faux. Nîmes, ... juin 1827, t. 15, 229. 3. Un tribunal devant lequel on articule pour moyens de faux, contre un testament par acte public, qu'il n'a pas été dicté par le testateur en présence des témoins, bien qu'il en contienne la mention expresse, doit rejeter la preuve offerte à cet égard, s'il résulte de la manière dont elle est libellée qu'elle ne pourra être faite que par la déposition des témoins signataires du testament. — Les juges ne doivent pas, dans ce cas, admettre à la preuve du moyen de faux, sauf à discuter ensuite la valeur des témoignages qui auraient été rapportés. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 104. S 4. 1. — La prescription contre l'inscription de faux-incident civil court seulement à compter du jour où le faux a été découvert. L'art. 637 du code d'instruction criminelle n'est point applicable à ce cas, et la prescription ne court pas du jour
1827, t. 15, 229. 3. Un tribunal devant lequel on articule pour moyens de faux, contre un testament par acte public, qu'il n'a pas été dicté par le testateur en présence des témoins, bien qu'il en contienne la mention expresse, doit rejeter la preuve offerte à cet égard, s'il résulte de la manière dont elle est libellée qu'elle ne pourra être faite que par la déposition des témoins signataires du testament. — Les juges ne doivent pas, dans ce cas, admettre à la preuve du moyen de faux, sauf à discuter ensuite la valeur des témoignages qui auraient été rapportés. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 104. S 4. 1. — La prescription contre l'inscription de faux-incident civil court seulement à compter du jour où le faux a été découvert. L'art. 637 du code d'instruction criminelle n'est point applicable à ce cas, et la prescription ne court pas du jour où le faux a été commis. — Des actes passés par le demandeur en faux, en conséquence de l'acte attaqué, mais à une époque où il en ignorait la fausseté, ne forment pas une fin de non-recevoir contre sa demande. Grenoble, 5 décembre 1827, t. 20, 49. 2. — Une instance en faux-incident civil, suspendue par le renvoi du défendeur devant les tribunaux criminels, peut être reprise, et les juges civils peuvent prononcer la fausseté de l'acte incriminé, après que la chambre du conseil et la chambre d'accusation ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre. Cette reprise d'instance ne contrevient pas à la règle non bis in idem et à l'autorité de la chose jugée. Lyon, 10 février 1826, t. 12, 364. FEMME. 1.— Lorsqu'une femme, non négociante ou marchande publique, a souscrit une lettre de change, qui, d'après l'art. 113 du code de commerce, ne vaut à son égard que comme simple promesse, elle est, néanmoins, justiciable du tribunal de commerce. — En d'autres termes, l'art. 636 du code de commerce, qui porte que, lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, le tribunal sera tenu de renvoyer au