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l'article 22 de l'arrêté du 25 janvier 1904 seront présidées par les administrateurs chefs de province, et à Tananarive (section annexée à l'école professionnelle) par le chef du service de l'enseignement ou son délégué. ART. 2. MM. le chef du service de l'enseignement et les administrateurs intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 19 juin 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ fixant les conditions dans lesquelles auront lieu, en 1908, les examens de fin d'études de l'école professionnelle supérieure. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1906, portant réorganisation de l'école professionnelle de Tananarive ; Sur la proposition du chef du service de l'enseignement, Arrête: ART. 1er. — Les examens de fin d'études que doivent subir les élèves de l'école professionnelle supérieure commenceront le 14 décembre 1908 et auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mars 1906 sans visa. ART. 2. — Le jury d'examen, présidé par le directeur de l'école professionnelle, sera composé du personnel enseignant de cette école assisté d'un fonctionnaire du service des travaux publics désigné par M. le Gouverneur Général. ART. 3. — M. le chef du service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 19 juin 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ relatif aux examens de fin d'études de l'école administrative. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 21 juin 1907, portant réorganisation de l'école administrative et de l'école normale « Le Myre-de-Vilers » ; Sur la proposition du chef du service de l'enseignement, Arrête : ART. 1er. — Les examens de fin d'études que doivent subir les élèves de la 3° année de l'école administrative auront lieu le 23 novembre 1908, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 1907 sans visa. ART. 2. — M. le chef du service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 19 juin 1908. VICTOR
le Gouverneur Général. ART. 3. — M. le chef du service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 19 juin 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ relatif aux examens de fin d'études de l'école administrative. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Vu l'arrêté du 21 juin 1907, portant réorganisation de l'école administrative et de l'école normale « Le Myre-de-Vilers » ; Sur la proposition du chef du service de l'enseignement, Arrête : ART. 1er. — Les examens de fin d'études que doivent subir les élèves de la 3° année de l'école administrative auront lieu le 23 novembre 1908, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 1907 sans visa. ART. 2. — M. le chef du service de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 19 juin 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRETÉ fixant le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1890 et 30 juillet 1891 ; Vu les arrêtés des 9 juin 1902 et 20 septembre 1901 ; Sur le rapport du service des domaines et de la propriété foncière ; Le conseil d'administration entendu dans sa séance du 22 juin 1908, Arrêté : TITRE I Transport des agents opérateurs ART. 1er. — Pour l'exécution de tous les travaux topographiques effectués par la Colonie au compte des particuliers, les moyens de transport des agents opérateurs et de leur matériel seront toujours assurés par la Colonie. TITRE II Tarifs des opérations topographiques A. — Délimitation et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers. ART. 2. — Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers généralement quelconques sera fixé ainsi qu'il suit : § I. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province, de cercle ou de district autonome et
le rapport du service des domaines et de la propriété foncière ; Le conseil d'administration entendu dans sa séance du 22 juin 1908, Arrêté : TITRE I Transport des agents opérateurs ART. 1er. — Pour l'exécution de tous les travaux topographiques effectués par la Colonie au compte des particuliers, les moyens de transport des agents opérateurs et de leur matériel seront toujours assurés par la Colonie. TITRE II Tarifs des opérations topographiques A. — Délimitation et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers. ART. 2. — Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers généralement quelconques sera fixé ainsi qu'il suit : § I. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province, de cercle ou de district autonome et des villes, villages ou agglomérations, qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° 0 fr. 50 % sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 40 par hectare (avec minimum de 1 franc); b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 50 par hectare (avec minimum de 1 franc). B. — Travaux divers effectués sur le terrain tels que poses de bornes ; lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. ART. 3. — Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne
valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 25 par are (avec minimum de 1 franc) § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 40 par hectare (avec minimum de 1 franc); b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 50 par hectare (avec minimum de 1 franc). B. — Travaux divers effectués sur le terrain tels que poses de bornes ; lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. ART. 3. — Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : § 1. — Dans la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé sur le terrain : 4 francs. § 2. En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour, et sur le terrain : 12 fr. 50. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. ART. 4. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont déjà été arrêtés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacation prévue à l'art. 3, paragraphes 1 et 2, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Aucune vacation ne sera
francs. § 2. En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour, et sur le terrain : 12 fr. 50. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. ART. 4. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont déjà été arrêtés, il sera dû, à titre de dédommagement, une vacation prévue à l'art. 3, paragraphes 1 et 2, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. Aucune vacation ne sera due lorsque le particulier aura prévenu au moins quatre jours francs avant le jour fixé pour le transport sur le terrain. C. — Travaux exécutés au bureau ART. 5. — Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : Photo-blanc sur toile : 10 francs par mètre carré avec minimum de 5 francs. Calque : 10 francs le mètre carré avec un minimum de 3 francs. Photo-bleu : 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50. TITRE III Bornes et débroussaillements ART. 6. — Les fournitures, transport et mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillement, s'il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins. Les bornes en pierre devront seules être employées, à moins d'impossibilité absolue. Lorsque l'exécution du levé du plan nécessite une triangulation, les points trigonométriques doivent être fixés par des bornes en pierre. Les fournitures et le transport de ces bornes seront également à la charge des requérants. TITRE IV Délimitations
plans ou autres documents d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : Photo-blanc sur toile : 10 francs par mètre carré avec minimum de 5 francs. Calque : 10 francs le mètre carré avec un minimum de 3 francs. Photo-bleu : 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50. TITRE III Bornes et débroussaillements ART. 6. — Les fournitures, transport et mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillement, s'il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins. Les bornes en pierre devront seules être employées, à moins d'impossibilité absolue. Lorsque l'exécution du levé du plan nécessite une triangulation, les points trigonométriques doivent être fixés par des bornes en pierre. Les fournitures et le transport de ces bornes seront également à la charge des requérants. TITRE IV Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance. — Croquis ART. 7. — Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu. ART. 8. — Toutefois, dans les périmètres urbains, les plans-croquis à joindre aux actes de ventes, échanges, baux et toutes transactions généralement quelconques entre l'Etat, la Colonie et les communes devront être faits par les soins des agents des travaux publics et des officiers d'artillerie. TITRE V Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise ART. 9. Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété
désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu. ART. 8. — Toutefois, dans les périmètres urbains, les plans-croquis à joindre aux actes de ventes, échanges, baux et toutes transactions généralement quelconques entre l'Etat, la Colonie et les communes devront être faits par les soins des agents des travaux publics et des officiers d'artillerie. TITRE V Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise ART. 9. Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion ou du morcellement, quand il y a eu transport sur les lieux. La contenance sera toujours forcée de manière à n'avoir que des ares et des hectares, suivant le cas, avec le minimum de perception de 1 franc. ART. 10. — Le droit proportionnel prévu à l'article 1er, § 1er, ci-dessus sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause, en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de un franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration sera reçue et signée par le receveur des domaines avec les explications nécessaires. ART. 11. — Si le prix ou la valeur énoncés dans les écrits ou déclarations prévus ci-dessus paraissent inférieurs à la valeur réelle, une expertise pourra être requise par le receveur des domaines, dans les deux années à compter de la date de la demande des formalités. Néanmoins, dans les villes où l'impôt sur les propriétés bâties sera
l'article 1er, § 1er, ci-dessus sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause, en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de un franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration sera reçue et signée par le receveur des domaines avec les explications nécessaires. ART. 11. — Si le prix ou la valeur énoncés dans les écrits ou déclarations prévus ci-dessus paraissent inférieurs à la valeur réelle, une expertise pourra être requise par le receveur des domaines, dans les deux années à compter de la date de la demande des formalités. Néanmoins, dans les villes où l'impôt sur les propriétés bâties sera établi, la valeur de l'immeuble sera déterminée, s'il y a lieu, par une évaluation qui doit être faite en capital, d'après la valeur locative annuelle multipliée par dix. ART. 12. — La demande en expertise sera faite au juge de paix de la situation des biens, par une plainte portant nomination d'un expert, et qui sera notifiée à la partie, avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l'expert du receveur. En cas de désaccord, l'expert sera nommé par le juge de paix, sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le procès-verbal d'expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite à l'expert de l'ordonnance du juge de paix. Les frais de l'expertise seront à la charge de la partie qui succombera. La partie sera tenue, dans tous les cas, d'acquitter les droits sur le supplément d'estimation constaté par le rapport de l'expert. TITRE VI Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter ART. 13. — Les droits fixés conformément au présent arrêté feront l'objet de mémoires dressés par les receveurs et arrêtés par le chef du service des domaines. Ils
nomination d'un expert, et qui sera notifiée à la partie, avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l'expert du receveur. En cas de désaccord, l'expert sera nommé par le juge de paix, sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le procès-verbal d'expertise sera rapporté au plus tard dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite à l'expert de l'ordonnance du juge de paix. Les frais de l'expertise seront à la charge de la partie qui succombera. La partie sera tenue, dans tous les cas, d'acquitter les droits sur le supplément d'estimation constaté par le rapport de l'expert. TITRE VI Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter ART. 13. — Les droits fixés conformément au présent arrêté feront l'objet de mémoires dressés par les receveurs et arrêtés par le chef du service des domaines. Ils seront payés par les requérants dans les deux mois de l'envoi d'un ordre de versement domanial dans les conditions de l'arrêté du 12 octobre 1906. Nul ne pourra différer le paiement des dits droits sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Le recouvrement de ces droits sera suivi solidairement contre tous ceux qui auront requis les travaux topographiques. TITRE VII Des droits acquis et prescriptions ART. 15. — Les droits régulièrement perçus ne pourront être restitués, quels que soient les événements ultérieurs. TITRE VIII Mesures transitoires ART. 16. — Tous les travaux topographiques en cours d'exécution seront payés d'après les règlements antérieurs. Les travaux non encore commencés, quoique requis, tomberont sous les effets du présent arrêté. ART. 17. — Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures fixant le prix des opérations topographiques exécutées au compte des particuliers, sauf pour les compagnies ou les particuliers qui auraient une convention spéciale avec l'Etat ou la Colonie. ART. 18. — M. le directeur des travaux publics, le chef du service des domaines et de la propriété foncière, les administrateurs chefs de province ou de
sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Le recouvrement de ces droits sera suivi solidairement contre tous ceux qui auront requis les travaux topographiques. TITRE VII Des droits acquis et prescriptions ART. 15. — Les droits régulièrement perçus ne pourront être restitués, quels que soient les événements ultérieurs. TITRE VIII Mesures transitoires ART. 16. — Tous les travaux topographiques en cours d'exécution seront payés d'après les règlements antérieurs. Les travaux non encore commencés, quoique requis, tomberont sous les effets du présent arrêté. ART. 17. — Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures fixant le prix des opérations topographiques exécutées au compte des particuliers, sauf pour les compagnies ou les particuliers qui auraient une convention spéciale avec l'Etat ou la Colonie. ART. 18. — M. le directeur des travaux publics, le chef du service des domaines et de la propriété foncière, les administrateurs chefs de province ou de district autonome et les commandants de cercle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er août 1908. Tananarive, le 6 juillet 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ modifiant la marche du courrier Diego-Suarez-Camp d'Ambre et vice versa. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Sur la proposition de M. le chef du service des postes et télégraphes et l'avis conforme de M. le chef de la province de Diego-Suarez, Arrête : ART. 1er. — Le courrier quotidien Diego-Camp d'Ambre est transformé en courrier tri Hebdomadaire, dont les départs d'Antsirabe sont fixés aux lundi, jeudi et samedi de chaque semaine. ART. 2. — Lorsque le courrier de France arrivera à Diego avant 10 heures du matin, un courrier spécial partira le même jour pour le Camp d'Ambre, à 2 heures de l'après-midi. Lorsque la malle ne mouillera qu'après 10 heures du matin, le courrier partira le lendemain matin. ART. 3. — M. le chef du service des postes et télégraphes et le chef de la province de Diego-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Sur la proposition de M. le chef du service des postes et télégraphes et l'avis conforme de M. le chef de la province de Diego-Suarez, Arrête : ART. 1er. — Le courrier quotidien Diego-Camp d'Ambre est transformé en courrier tri Hebdomadaire, dont les départs d'Antsirabe sont fixés aux lundi, jeudi et samedi de chaque semaine. ART. 2. — Lorsque le courrier de France arrivera à Diego avant 10 heures du matin, un courrier spécial partira le même jour pour le Camp d'Ambre, à 2 heures de l'après-midi. Lorsque la malle ne mouillera qu'après 10 heures du matin, le courrier partira le lendemain matin. ART. 3. — M. le chef du service des postes et télégraphes et le chef de la province de Diego-Suarez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 10 juillet 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ renouvelant le mandat de deux membres de la commission municipale de Tamatave. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 15 octobre 1897 et le décret du 2 février 1899 ; Vu l'arrêté du 24 août 1906, nommant deux membres de la commission municipale de Tamatave ; Sur la proposition de M. l'administrateur-maire de Tamatave, Arrête : ART. 1er. — MM. Marteau et Peyronnet sont nommés membres de la commission municipale de Tamatave pour une nouvelle période de deux années. ART. 2. — M. l'administrateur-maire de Tamatave est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 13 juillet 1908. VICTOR AUGAGNEUR. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ fixant la répartition des remises de 0 fr. 25 0% et de 1 1/2 0% alloués aux agents du service des douanes sur le montant des droits de douane et des taxes de consommation intérieure. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 1er octobre 1896, allouant aux receveurs des douanes une remise de