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port de cette ville, Décrète ART. 1. Le maximum du taux d'intérêt de l'emprunt de cinq cent cinquante-huit mille francs (558,000) que la chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à contracter en vertu du décret du 5 novembre 1907 est porté de trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 0/0) à quatre francs pour cent (4f p. 0/0). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 14 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Delumeau. N° 50953. Décret autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement. Du 13 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général d'Ille-et-Vilaine, en date des 9 et 11 avril et 22 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 mai 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, quatre centimes treize centièmes (4° 13), additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux à subventionner, pendant la même année, par application de la loi du 12 mars 1880. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES, Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50254. DÉCRET
beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, quatre centimes treize centièmes (4° 13), additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux à subventionner, pendant la même année, par application de la loi du 12 mars 1880. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES, Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50254. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Observatoire de Bordeaux. Du 15 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, en date du 31 décembre 1871, au cours de laquelle cette ville s'est engagée à verser annuellement une somme de dix mille francs pour acquitter les dépenses de son observatoire; Vu le récépissé délivré par le trésorier-payeur général de la Gironde, constatant qu'il a été versé au Trésor, le 1er juin 1907, une somme de 10,000 francs représentant la subvention municipale allouée pour l'exercice 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de
beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, en date du 31 décembre 1871, au cours de laquelle cette ville s'est engagée à verser annuellement une somme de dix mille francs pour acquitter les dépenses de son observatoire; Vu le récépissé délivré par le trésorier-payeur général de la Gironde, constatant qu'il a été versé au Trésor, le 1er juin 1907, une somme de 10,000 francs représentant la subvention municipale allouée pour l'exercice 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique), un crédit de dix mille francs (10,000) applicable aux dépenses de l'observatoire de Bordeaux pendant l'exercice 1907. Cette somme sera rattachée aux chapitres ci-après du budget de l'exercice 1907 Chap. XII. Universités. Personnel. 8,800 Chap. XII. Universités. Matériel. 1,200 TOTAL. 10,000 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Maurice Brieau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50255. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à l'Enseignement primaire. Du 15 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907,
TOTAL. 10,000 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Maurice Brieau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50255. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à l'Enseignement primaire. Du 15 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers une somme de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes pour servir, pendant l'exercice 1907 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créés conformément au décret du 4 novembre 1894 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en
4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers une somme de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes pour servir, pendant l'exercice 1907 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créés conformément au décret du 4 novembre 1894 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 12 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre XCIV Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes (23,680(25). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 50,256. Décret autorisant la Chambre de commerce de Bône à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. Du 15 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du
moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes (23,680(25). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 50,256. Décret autorisant la Chambre de commerce de Bône à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. Du 15 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 82 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 12 décembre 1900, portant création du budget spéciale de l'Algérie; Vu les délibérations des 26 octobre 1906, 28 janvier et 25 mai 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Morris-La Galle Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Bône, de Morris et de La Galle et la commission municipale de la commune mixte de La Galle, se sont engagés à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de quatre pour cent sur ces mêmes intérêts, DÉCRET ART. 1.
de commerce, et notamment l'article 82 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 12 décembre 1900, portant création du budget spéciale de l'Algérie; Vu les délibérations des 26 octobre 1906, 28 janvier et 25 mai 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Morris-La Galle Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Bône, de Morris et de La Galle et la commission municipale de la commune mixte de La Galle, se sont engagés à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de quatre pour cent sur ces mêmes intérêts, DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Bône est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs (43,055fr) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Morris-La Galle. 2. La chambre de commerce de Bône est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4' 60 p. 0/0), une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs (43,055fr) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15
quatre francs soixante centimes pour cent (4' 60 p. 0/0), une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs (43,055fr) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON DUMOERGUE. 50,257. DÉCRET portant modification des Taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda (Maroc). Du 15 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 23 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878; Vu la loi du 29 juin 1904, portant approbation 1° Du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Londres, le 10 juillet 1903; 2° De diverses taxes internationales; Vu le décret du 29 juin 1904, portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence de Londres, le 10 juillet 1903, et approuvés par la loi du 29 juin 1904; Vu le décret du 18 septembre 1907, portant fixation des taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec le bureau d'Oudjda; Sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda et indiquées au tableau annexé au décret du 18 septembre 1907 sont modifiées comme suit : Entre la France et Oudjda : 0' 10° Entre l'Algérie et Oudjda
de la loi du 21 mars 1878; Vu la loi du 29 juin 1904, portant approbation 1° Du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Londres, le 10 juillet 1903; 2° De diverses taxes internationales; Vu le décret du 29 juin 1904, portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence de Londres, le 10 juillet 1903, et approuvés par la loi du 29 juin 1904; Vu le décret du 18 septembre 1907, portant fixation des taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec le bureau d'Oudjda; Sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda et indiquées au tableau annexé au décret du 18 septembre 1907 sont modifiées comme suit : Entre la France et Oudjda : 0' 10° Entre l'Algérie et Oudjda : 0' 05 Entre la Tunisie et Oudjda : 0' 05 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Rouault. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50858. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 187,000 francs, autorisé par décret du 29 juin 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 août 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée
lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Rouault. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50858. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 187,000 francs, autorisé par décret du 29 juin 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 août 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-dix centimes pour cent (3% 70 p. 0/0), le montant de l'emprunt de cent quatre-vingt-sept mille francs (187,000F) que ce département a été autorisé à contracter par décret du 29 juin 1907, en vue des frais d'établissement du tramway destiné à relier la gare du chemin de fer d'intérêt local de Lorient au port de commerce de cette ville, et déclaré d'utilité publique par un décret en date du 5 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50859. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 1,450,000 francs autorisé par décret du 2 août 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 novembre 1907;
frais d'établissement du tramway destiné à relier la gare du chemin de fer d'intérêt local de Lorient au port de commerce de cette ville, et déclaré d'utilité publique par un décret en date du 5 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50859. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 1,450,000 francs autorisé par décret du 2 août 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs soixante-dix centimes pour cent (3% 70 p. 0/0) le montant de l'emprunt d'un million quatre cent cinquante mille francs (1,450,000F) que ce département a été autorisé à contracter par décret du 2 août 1907, en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Surzur à Portavalo, par Sarzeau, déclaré d'utilité publique par une loi en date du 27 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50860. DÉCRET ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du