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Ministère d'État. Bédarrier, place du Havre et garage Béziers. de Rouen. NARBONNE... Narbonne Carcassonne. Rue de Bondy. NARBONNE Narbonne... Poste Bondy sur Perpignan. rive droite de la Pezénas. Seine, dans l'intérieur Port-Vendres. de divers services Prades. ces publics et consignés à des employés __________ de ces services. ( 171 ) DIRECTIONS BUREAUX DIRECTIONS BUREAUX divisées. INSPECTIONS. compris divisionnaires. INSPECTIONS compris. Ateliers. RODEZ. PARIS N° 4.... Contrôle du matériel. Espalion. Magasin central. Marvéjols. RODEZ Rodez Milhau. Saint-Afrique. Camp de Châlons-sur-Villefranche-de-Roule Marne. Châlons-sur-Marne. Château-Thierry. Epernay. ROUEN. Meaux. Bolbec. Dieppe. Elbeuf. Bar-sur-Seine. ROUEN Saint-Étienne Etretat. Paris Nogent-sur-Seine. Fécamp. Paris Provins Le Havre. Troyes. Louviers. Saint-Valery-en-Caux, Yvetot. Auxerre. Fontainebleau. Paris Joigny. SAINT-ÉTIENNE. Melun. Commentry. Sens-sur-Yonne. La Palisse Le Puy. PARIS N°6..; — SAINT-ÉTIENNE. Saint-Étienne Montluçon. Moulins. Corbeil. rive-de-Gier. Paris Etampes Roanne. Pithiviers. Saint-Chamond. Sceaux. Yssingeaux. Chartres. SAINT-MALO. Evreux Avranches. Mantes SAINT-MALO.... Saint-Malo..) Dinan. Paris Nogent-le-Rotrou. Saint-Brieuc. Rambouillet. Saint-Servan. Saint-Cloud. Versailles. PARIS, N° 7... SAINT-QUENTIN. Avesnes. Beauvais. SAINT-QUENTIN. St-Quentin.. Cambrai. Chantilly. Compiègne. Paris L Clermont (Oise). Laon. Paris Pontoise. Maubeuge. Saint-Denis. Senlis. STRASBOURG. Colmar. Musée. Guebwiller. N° Cours théorique et Mulhouse PARIS N°8.... » pratique STRASBOURG ... Strasbourg..; Saverne. Commissions. Colmar. Ste-Marie-aux-Mines. Thann. Wissembourg. REIMS. Mézières. S Rims....... Réthel. Sedan. TARBS. Argelès-de-Bigorre. Bagnères. RENNES TARBS Tarbes Cauterets. L Eaux-Bonnes. Rennes Redon. Mirande. M, Vitré Oloron-Sainte-Marie. — ( 179 ) DIRECTIONS BUREAUX DIRECTIONS BUREAUX INSPECTIONS. compris divisions INSPECTIONS. compris divisionnaires. dans compris divisionnaires. dans compris ! Toulouse ( TOULOUSE VALENCE . Canons. Annonay. ( Montauban. ( Aubenas. VALENCE Valence.... La Grandière Montélimar. Albi Privas. Castres Castelnaudary. Foix Tournon. Toulouse Gaillac-sur-Tarn. Pamiers. Villefranche-de-Lauragais. Belfort, Bourbonne-les-Bains Chaumont VESOUL Vesoul Langres. TOURS. Lure. Ancenis. Luxeuil. Angers. Plombières. Châtellerault. Remiremont. Chinon. Poitiers. Saumur. Service spécial Le nombre de la réception des inspecteurs ___________ ______________________ tion des postes attachés à cette direction Cette direction des visionnaires, ( A câbles sous variable suivant suivant ) Brive Les tunnels, vant les belles belles des Pyrénées. sergent actuellement trois. APPROVÉ : Paris, le 27 mars 1860. Le Ministre de l'intérieur, BILLAULT. ( 179 ) JURISPRUDENCE ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES N° 25. — BREST COMMUNAUX. — Anciens édits. Question de redevances. On a consulté Son Excellence
Tarbes Cauterets. L Eaux-Bonnes. Rennes Redon. Mirande. M, Vitré Oloron-Sainte-Marie. — ( 179 ) DIRECTIONS BUREAUX DIRECTIONS BUREAUX INSPECTIONS. compris divisions INSPECTIONS. compris divisionnaires. dans compris divisionnaires. dans compris ! Toulouse ( TOULOUSE VALENCE . Canons. Annonay. ( Montauban. ( Aubenas. VALENCE Valence.... La Grandière Montélimar. Albi Privas. Castres Castelnaudary. Foix Tournon. Toulouse Gaillac-sur-Tarn. Pamiers. Villefranche-de-Lauragais. Belfort, Bourbonne-les-Bains Chaumont VESOUL Vesoul Langres. TOURS. Lure. Ancenis. Luxeuil. Angers. Plombières. Châtellerault. Remiremont. Chinon. Poitiers. Saumur. Service spécial Le nombre de la réception des inspecteurs ___________ ______________________ tion des postes attachés à cette direction Cette direction des visionnaires, ( A câbles sous variable suivant suivant ) Brive Les tunnels, vant les belles belles des Pyrénées. sergent actuellement trois. APPROVÉ : Paris, le 27 mars 1860. Le Ministre de l'intérieur, BILLAULT. ( 179 ) JURISPRUDENCE ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES N° 25. — BREST COMMUNAUX. — Anciens édits. Question de redevances. On a consulté Son Excellence sur le point de savoir si le conseil municipal de B... pourrait, dans le but d'accroître les revenus insuffisants de cette commune, établir une redevance de 3 francs par lot sur les biens communaux qui ont fait anciennement l'objet d'un partage usufruitier entre les habitants et qui se trouvent régis par l'arrêt du conseil du roi du 25 février 1779. La négative n'a pas paru douteuse. Deux décrets au contentieux en date des 19 mai 1858 (commune de Cheminot) 6 septembre 1859 (commune d'Auchy-les-Labège), ont reconnu, en effet, que, lorsque des habitants détiennent des lots de biens communaux provenant d'un partage opéré avant 1789, en vertu d'un édit royal, ils possèdent sur ces lots des droits irrévocablement acquis sous les conditions indiquées par l'édit, et que la commune ne peut pas modifier leur jouissance en les assujettissant au paiement d'une redevance. N° 26. — INSTRUCTION PRIMAIRE. — Acquisition de maison d'école. — Peut-elle avoir lieu d'office ? Aux termes des articles 36 et 37 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement, toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires et fournir à l'instituteur un local convenable pour son habitation et pour la tenue de l'école. Toutefois, le
par l'arrêt du conseil du roi du 25 février 1779. La négative n'a pas paru douteuse. Deux décrets au contentieux en date des 19 mai 1858 (commune de Cheminot) 6 septembre 1859 (commune d'Auchy-les-Labège), ont reconnu, en effet, que, lorsque des habitants détiennent des lots de biens communaux provenant d'un partage opéré avant 1789, en vertu d'un édit royal, ils possèdent sur ces lots des droits irrévocablement acquis sous les conditions indiquées par l'édit, et que la commune ne peut pas modifier leur jouissance en les assujettissant au paiement d'une redevance. N° 26. — INSTRUCTION PRIMAIRE. — Acquisition de maison d'école. — Peut-elle avoir lieu d'office ? Aux termes des articles 36 et 37 de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement, toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires et fournir à l'instituteur un local convenable pour son habitation et pour la tenue de l'école. Toutefois, le conseil départemental de l'instruction publique peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs autres pour l'entretien d'une école ; il peut même dispenser une commune d'entretenir une école publique à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Il résulte de la lettre et de l'esprit de ces dispositions que c'est seulement dans le cas où une commune se trouverait dans l'impossibilité absolue, soit de louer un local convenable pour le service de l'instruction primaire, soit de pourvoir à l'enseignement des enfants dans une commune voisine ou dans une école libre, que l'acquisition d'une maison d'école pourrait être considérée comme une dépense communale obligatoire et être l'objet d'une autorisation d'office. Il faudrait, d'ailleurs, avant de recourir aux mesures coercitives, que l'impossibilité absolue fût constatée régulièrement par un rapport de l'inspecteur de l'académie. N° 27, — CHAMP DE FOIRE. — Droit des marchands de construire eux-mêmes leurs baraques ou échoppes. L'administration municipale de G... a soumis à l'approbation du préfet du département un traité passé avec le sieur L..., entrepreneur de charpente, pour la construction des baraques qui servent aux marchands ambulants lors
familles sont hors d'état d'y subvenir. Il résulte de la lettre et de l'esprit de ces dispositions que c'est seulement dans le cas où une commune se trouverait dans l'impossibilité absolue, soit de louer un local convenable pour le service de l'instruction primaire, soit de pourvoir à l'enseignement des enfants dans une commune voisine ou dans une école libre, que l'acquisition d'une maison d'école pourrait être considérée comme une dépense communale obligatoire et être l'objet d'une autorisation d'office. Il faudrait, d'ailleurs, avant de recourir aux mesures coercitives, que l'impossibilité absolue fût constatée régulièrement par un rapport de l'inspecteur de l'académie. N° 27, — CHAMP DE FOIRE. — Droit des marchands de construire eux-mêmes leurs baraques ou échoppes. L'administration municipale de G... a soumis à l'approbation du préfet du département un traité passé avec le sieur L..., entrepreneur de charpente, pour la construction des baraques qui servent aux marchands ambulants lors de la foire. Après avoir fixé le prix que le sieur L... pourra retirer de la location des baraques et de planches destinées à l'établissement d'échoppes, le traité porte que les marchands qui voudront élever eux-mêmes de semblables constructions avec leurs propres matériaux ou en louer ailleurs payeront à l'entrepreneur la moitié du prix du tarif. Cette clause n'a pas paru admissible au préfet du département ; toutefois, BULLETIN INT. 1860. 13 (174 ) il a soumis la question au ministre de l'intérieur, qui l'a résolue en ces termes : « Il est certain que la ville de C... ne peut exiger des marchands qui viennent vendre la foire que les prix de location de l'emplacement mis à leur disposition. Quant aux boutiques ou échoppes qui leur sont nécessaires, l'administration municipale ne saurait, sans porter atteinte à la liberté de l'industrie, en affranchir la construction à un entrepreneur, ou du moins obliger les marchands même d'une manière indirecte à s'adresser à celui-ci. Le préfet doit donc refuser son approbation au traité jusqu'à ce que l'administration municipale en ait retranchée toutes les dispositions qui tendraient à méconnaître le droit des marchands de construire eux-mêmes, s'ils le préfèrent, leurs baraques ou échoppes,
la moitié du prix du tarif. Cette clause n'a pas paru admissible au préfet du département ; toutefois, BULLETIN INT. 1860. 13 (174 ) il a soumis la question au ministre de l'intérieur, qui l'a résolue en ces termes : « Il est certain que la ville de C... ne peut exiger des marchands qui viennent vendre la foire que les prix de location de l'emplacement mis à leur disposition. Quant aux boutiques ou échoppes qui leur sont nécessaires, l'administration municipale ne saurait, sans porter atteinte à la liberté de l'industrie, en affranchir la construction à un entrepreneur, ou du moins obliger les marchands même d'une manière indirecte à s'adresser à celui-ci. Le préfet doit donc refuser son approbation au traité jusqu'à ce que l'administration municipale en ait retranchée toutes les dispositions qui tendraient à méconnaître le droit des marchands de construire eux-mêmes, s'ils le préfèrent, leurs baraques ou échoppes, sous la seule condition de se conformer aux prescriptions qui pourront leur être faites dans l'intérêt de la police et de la circulation. N° 282 — Réclamation, relative aux frais de réparation d'un presbytère Le conseil municipal de R... s'est plaint de ce que, par divers arrêtés, le préfet du département aurait mis à la charge de cette commune une partie des frais de réparation du presbytère de B... Il prétend notamment que, suivant la jurisprudence du ministère de l'intérieur, R... devrait être exonéré des frais mis à sa charge parce que le presbytère appartient à la commune de B... en vertu de la concession générale résultant de la loi du 18 germinal an X Cette réclamation a été rejetée par les motifs suivants: Les décisions auxquelles on fait allusion portent qu'il ne serait pas équitable d'imposer aux communes annexes le paiement d'une part proportionnelle de la valeur locative du presbytère lorsque cet édifice appartient à la commune, chef-lieu paroissial en vertu de la concession générale faite par la loi du 18 germinal an X, ou d'une libéralité, soit testamentaire. Or, elles n'ont été rendues que dans la supposition où il n'avait été fait par la commune, chef-lieu de la
département aurait mis à la charge de cette commune une partie des frais de réparation du presbytère de B... Il prétend notamment que, suivant la jurisprudence du ministère de l'intérieur, R... devrait être exonéré des frais mis à sa charge parce que le presbytère appartient à la commune de B... en vertu de la concession générale résultant de la loi du 18 germinal an X Cette réclamation a été rejetée par les motifs suivants: Les décisions auxquelles on fait allusion portent qu'il ne serait pas équitable d'imposer aux communes annexes le paiement d'une part proportionnelle de la valeur locative du presbytère lorsque cet édifice appartient à la commune, chef-lieu paroissial en vertu de la concession générale faite par la loi du 18 germinal an X, ou d'une libéralité, soit testamentaire. Or, elles n'ont été rendues que dans la supposition où il n'avait été fait par la commune, chef-lieu de la paroisse, aucune dépense pour l'acquisition, l'entretien, la restauration ou la reconstruction de la maison presbytérienne. Elles ne sauraient donc être applicables à l'espèce. Les frais relatifs aux réparations du presbytère rentrent dans l'un des cas prévus par l'article 4 de la loi du 14 février 1810, et, par suite, ils doivent être répartis, conformément aux dispositions de cet article, entre les deux communes qui composent la paroisse. N° 29 — TRAVAUX EXÉCUTÉS À L'ÉCOLE ET AU PRESBYTÈRE. — Question de compétence Le sieur D..., entrepreneur de peinture, a été chargé par le sieur V.... maire de la commune de C..., stipulant en son nom personnel, d'exécuter au presbytère et à l'école des travaux dont le devis s'élevait à la somme de 700 fr. Le prix de ces travaux ayant été évalué lors de leur réception à 400 fr. seulement, le sieur D... a réclamé contre cette réduction, et il a porté sa demande devant le tribunal civil des Andelys. Y a-t-il lieu de proposer le déclinatoire et d'élever, au besoin, le conflit? Solution négative. Du moment, en effet, où il serait constant que le sieur V... a traité avec le sieur D.. non en qualité de maire, mais en son
doivent être répartis, conformément aux dispositions de cet article, entre les deux communes qui composent la paroisse. N° 29 — TRAVAUX EXÉCUTÉS À L'ÉCOLE ET AU PRESBYTÈRE. — Question de compétence Le sieur D..., entrepreneur de peinture, a été chargé par le sieur V.... maire de la commune de C..., stipulant en son nom personnel, d'exécuter au presbytère et à l'école des travaux dont le devis s'élevait à la somme de 700 fr. Le prix de ces travaux ayant été évalué lors de leur réception à 400 fr. seulement, le sieur D... a réclamé contre cette réduction, et il a porté sa demande devant le tribunal civil des Andelys. Y a-t-il lieu de proposer le déclinatoire et d'élever, au besoin, le conflit? Solution négative. Du moment, en effet, où il serait constant que le sieur V... a traité avec le sieur D.. non en qualité de maire, mais en son nom personnel, le débat soulevé par le sieur D.. ne pourrait être évidemment considéré comme engagé entre un entrepreneur de travaux publics et l'administration, et il n'y aurait vraiment en présence que deux particuliers divisés sur l'interprétation d'un contrat ordinaire. Dès lors, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII se trouverait sans application, et c'est avec raison que l'autorité judiciaire, sans se préoccuper de la destination des travaux exécutés, se croirait compétente pour juger le litige et fixer la somme à payer par le sieur V... Quant au conseil de préfecture; il n'aurait à intervenir que s'il s'élevait plus tard quelque difficulté entre la commune de C... et le sieur V..., lorsque ce dernier, devenu, à l'égard de la commune, le véritable entrepreneur, demanderait à son tour qu'il fût procédé à la réception desdits travaux et que ses avances lui fussent remboursées. N° 30. — POMPES FUNÈBRES. — Compétence. À l'occasion de difficultés qui se sont élevées entre les fabriques réunies des paroisses de la ville de L... et le sieur B..., entrepreneur du service des pompes funèbres, au sujet de certaines clauses du marché passé avec ce dernier, on a consulté M. le ministre de l'intérieur
an VIII se trouverait sans application, et c'est avec raison que l'autorité judiciaire, sans se préoccuper de la destination des travaux exécutés, se croirait compétente pour juger le litige et fixer la somme à payer par le sieur V... Quant au conseil de préfecture; il n'aurait à intervenir que s'il s'élevait plus tard quelque difficulté entre la commune de C... et le sieur V..., lorsque ce dernier, devenu, à l'égard de la commune, le véritable entrepreneur, demanderait à son tour qu'il fût procédé à la réception desdits travaux et que ses avances lui fussent remboursées. N° 30. — POMPES FUNÈBRES. — Compétence. À l'occasion de difficultés qui se sont élevées entre les fabriques réunies des paroisses de la ville de L... et le sieur B..., entrepreneur du service des pompes funèbres, au sujet de certaines clauses du marché passé avec ce dernier, on a consulté M. le ministre de l'intérieur sur le point de savoir à quelle juridiction les contestations de cette nature doivent être déférées. Réponse: Depuis longtemps, la connaissance de ces contestations est attribuée aux conseils de préfecture, jugeant au 1er degré, sauf recours contre leurs décisions devant le conseil d'État. (Voir notamment les arrêts des 18 août 1825, 30 mars 1844, 6 mai 1848 et 23 juin 1853.) N° 31. — PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS DE CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES. Expéditions de plans à transmettre pour l'instruction de l'affaire À l'appui des propositions de changements de circonscription communale sur lesquelles il doit être statué par une loi, plusieurs préfectures sont dans l'usage de joindre le plan des communes intéressées en triple expédition. On croit devoir rappeler que ce sont quatre expéditions des plans, et non trois seulement, qui doivent être envoyées au ministère de l'intérieur pour la préparation de la loi à intervenir. Sur ces quatre expéditions, trois restent déposées dans les archives du Corps législatif, du ministère d'État et du ministère de la justice, et la quatrième est renvoyée certifiée au préfet pour l'exécution de la loi. Il importe que cette formalité soit toujours régulièrement exécutée, afin de prévenir des réclamations qui entraînent des retards dans l'instruction de l'affaire
1825, 30 mars 1844, 6 mai 1848 et 23 juin 1853.) N° 31. — PROPOSITIONS DE CHANGEMENTS DE CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES. Expéditions de plans à transmettre pour l'instruction de l'affaire À l'appui des propositions de changements de circonscription communale sur lesquelles il doit être statué par une loi, plusieurs préfectures sont dans l'usage de joindre le plan des communes intéressées en triple expédition. On croit devoir rappeler que ce sont quatre expéditions des plans, et non trois seulement, qui doivent être envoyées au ministère de l'intérieur pour la préparation de la loi à intervenir. Sur ces quatre expéditions, trois restent déposées dans les archives du Corps législatif, du ministère d'État et du ministère de la justice, et la quatrième est renvoyée certifiée au préfet pour l'exécution de la loi. Il importe que cette formalité soit toujours régulièrement exécutée, afin de prévenir des réclamations qui entraînent des retards dans l'instruction de l'affaire et quelquefois dans les mesures d'exécution. ANNEXES DU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. MINISTÈRE DES FINANCES. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, Instruction du 9 avril 1860. — Timbre des registres de comptabilité et des quittances des revenus des communes et des établissements publics. L'article 12 de la loi du 13 brumaire an XII a classé, parmi les registres sujets au timbre, ceux des receveurs des revenus des communes et des établissements publics, mais l'article 16 de la même loi a exempté de l'impôt les registres de « toutes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale. Le décret du 4 messidor an XIII a reproduit cette distinction en déclarant affranchis du timbre les registres de police intérieure, dont il est fait usage dans les établissements publics (Instruction n° 293). C'est aussi dans ce sens que les dispositions de la loi du 13 brumaire an IV ont été interprétées par les décisions des 19 mai 1812 (Instruction n° 582) ; 21 mai, 22 octobre et 27 décembre 1819 (Instructions n°s 895, 998 et 918), et 27 novembre 1821 (Instruction n° 1263, § 7) ; décisions d'après lesquelles le seul registre de comptabilité des communes
loi du 13 brumaire an XII a classé, parmi les registres sujets au timbre, ceux des receveurs des revenus des communes et des établissements publics, mais l'article 16 de la même loi a exempté de l'impôt les registres de « toutes les administrations publiques et des établissements publics pour ordre et administration générale. Le décret du 4 messidor an XIII a reproduit cette distinction en déclarant affranchis du timbre les registres de police intérieure, dont il est fait usage dans les établissements publics (Instruction n° 293). C'est aussi dans ce sens que les dispositions de la loi du 13 brumaire an IV ont été interprétées par les décisions des 19 mai 1812 (Instruction n° 582) ; 21 mai, 22 octobre et 27 décembre 1819 (Instructions n°s 895, 998 et 918), et 27 novembre 1821 (Instruction n° 1263, § 7) ; décisions d'après lesquelles le seul registre de comptabilité des communes et des établissements publics qui soit sujet au timbre est le journal général, destiné à résumer, jour par jour, les recouvrements et les paiements constatés sur les différents livres de détail, ainsi que les opérations qui, par leur nature, n'ont pas dû figurer sur ces livres. Les registres à souche, sur lesquels on inscrit sommairement les recettes, et qui sont spécialement tenus pour la délivrance des quittances aux parties versantes, sont compris dans l'exemption ; mais, indépendamment de ces registres, toute personne chargée de recevoir des deniers pour le compte des communes et des établissements publics doit avoir un registre de quittances timbrées, pour les recettes excédant 10 francs, et pour celles qui, inférieures à 10 francs, ont pour objet, soit un a-compte, soit un paiement final sur une plus forte somme (Décision du 15 septembre 1831 ; Instruction n° 1388, § 11). S. Exc. le ministre des finances, consulté sur la question de savoir quels sont les registres de comptabilité de l'administration de l'assistance publique et du trésorier de la ville de Paris, qui doivent être tenus en papier timbré, a rendu le 20 février 1860, de concert avec M. le ministre de l'intérieur, un arrêté qui confirme les