jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
gens nés à partir du 1er juin de cette même année. Art. 12. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé, en leur nom et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Toutefois, les jeunes gens visés au précédent alinéa qui, à partir de l’âge de dix-huit ans, déclarent avoir l’intention de réclamer la nationalité française, sont portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge. Sont également portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge les jeunes gens sans famille, qui ont été recueillis et élevés dans des familles ou dans des écoles françaises depuis plus de huit ans et qui ont déclaré, à partir de l’âge de dix-huit ans, avoir l’intention de réclamer la nationalité française. Les individus, devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, ou à la suite d’un jugement, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations de recrutement. Ils sont tenus d’accomplir le même temps de service actif sans que, toutefois, cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus aux articles 16, 40 et 45, au-delà de leur trentième année révolue ; ils suivent, ensuite, le sort de leur classe d’âge. Néanmoins, les individus Français ou devenus Français, qui ont servi, soit dans la légion étrangère, soit, pendant la guerre de 1914-1919, dans les armées des puissances alliées ou associées, bénéficient d’une réduction de service actif égale au temps de service ainsi accompli par eux. Ils suivent, dans les réserves, le sort de la classe à laquelle ils devraient
formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations de recrutement. Ils sont tenus d’accomplir le même temps de service actif sans que, toutefois, cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus aux articles 16, 40 et 45, au-delà de leur trentième année révolue ; ils suivent, ensuite, le sort de leur classe d’âge. Néanmoins, les individus Français ou devenus Français, qui ont servi, soit dans la légion étrangère, soit, pendant la guerre de 1914-1919, dans les armées des puissances alliées ou associées, bénéficient d’une réduction de service actif égale au temps de service ainsi accompli par eux. Ils suivent, dans les réserves, le sort de la classe à laquelle ils devraient appartenir d’après leur âge. Lorsque l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement a été différée par application de conventions internationales, la durée obligatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve ci-dessus exprimée que ce service ne se prolongera pas au-delà de la trentième année révolue. Art. 14. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés, dont le père ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n’y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’y auraient ni leur père, ni leur mère, ni leur tuteur
Art. 14. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés, dont le père ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n’y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’y auraient ni leur père, ni leur mère, ni leur tuteur ; 5° Les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents, et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. Les jeunes gens résidant, soit en Algérie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat, sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 15. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du code civil. Art. 16. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l’omission, à
de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 15. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du code civil. Art. 16. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’ont quarante-neuf ans accomplis à l’époque de la clôture des tableaux, et soumis à toutes les obligations qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif avec leur classe d’âge. En temps de guerre, les omis, aussitôt qu’ils ont été découverts, sont ajoutés sur les tableaux de recensement de la dernière classe recensée, examinés, et, s’ils sont aptes, immédiatement incorporés. Chapitre II. — De la révision. Art. 17. — Une Commission médicale, composée de trois médecins militaires, dont un médecin de réserve ne résidant pas dans l’arrondissement, est chargée, avant la séance publique du Conseil de révision, de l’examen préalable des jeunes gens qui en font la demande, qu’ils soient inscrits sur les tableaux de recensement ou qu’ils soient ajournés des classes précédentes. La Commission examine chacun d’eux séparément, après avoir pris connaissance des dossiers et renseignements sanitaires le concernant et note son aptitude ou son inaptitude aux diverses armes et services de l’armée, conformément à ses caractéristiques morphologiques et à ses dispositions professionnelles. Elle peut demander au Conseil de révision que les sujets douteux soient soumis à une expertise médicale et renvoyés, pour cet examen, devant des
ont été découverts, sont ajoutés sur les tableaux de recensement de la dernière classe recensée, examinés, et, s’ils sont aptes, immédiatement incorporés. Chapitre II. — De la révision. Art. 17. — Une Commission médicale, composée de trois médecins militaires, dont un médecin de réserve ne résidant pas dans l’arrondissement, est chargée, avant la séance publique du Conseil de révision, de l’examen préalable des jeunes gens qui en font la demande, qu’ils soient inscrits sur les tableaux de recensement ou qu’ils soient ajournés des classes précédentes. La Commission examine chacun d’eux séparément, après avoir pris connaissance des dossiers et renseignements sanitaires le concernant et note son aptitude ou son inaptitude aux diverses armes et services de l’armée, conformément à ses caractéristiques morphologiques et à ses dispositions professionnelles. Elle peut demander au Conseil de révision que les sujets douteux soient soumis à une expertise médicale et renvoyés, pour cet examen, devant des médecins spécialistes, militaires ou civils, agréés par le Ministre ou qu’ils soient mis en observation dans un hôpital, sans attendre l’incorporation. Les jeunes gens, qui ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, sont présentés au Conseil de révision, comme présumés « bon pour le service armé ». La composition de la Commission médicale et son fonctionnement seront fixés par une instruction générale du Ministre de la Guerre. Art. 18. — Le Conseil de révision est composé : Du Préfet, président ; à son défaut, du Secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du Conseil de préfecture ou d’un Conseiller de préfecture délégué par le Préfet ; D’un membre du Conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la Commission départementale, conformément à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 ; D’un membre du Conseil d’arrondissement, autre qu’un représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme ci-dessus ; à défaut de Conseil d'arrondissement, le Conseiller d'arrondissement est remplacé par un deuxième membre du Conseil général ; D’un Officier général ou supérieur désigné
révision, comme présumés « bon pour le service armé ». La composition de la Commission médicale et son fonctionnement seront fixés par une instruction générale du Ministre de la Guerre. Art. 18. — Le Conseil de révision est composé : Du Préfet, président ; à son défaut, du Secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du Conseil de préfecture ou d’un Conseiller de préfecture délégué par le Préfet ; D’un membre du Conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la Commission départementale, conformément à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 ; D’un membre du Conseil d’arrondissement, autre qu’un représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme ci-dessus ; à défaut de Conseil d'arrondissement, le Conseiller d'arrondissement est remplacé par un deuxième membre du Conseil général ; D’un Officier général ou supérieur désigné par l’autorité militaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Commandant de recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin de réserve, ne résidant pas dans l’arrondissement et désigné par l’autorité militaire, assiste le Conseil de révision. Le Conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le Commandant de recrutement est entendu, dans l’intérêt de la loi, toutes les fois qu’il le demande, et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le Sous-Préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le Conseil de révision assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du Conseil général ou du Conseil d’arrondissement, le Préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la révision a lieu. Dans les colonies, les attributions du Préfet et des Conseillers d’arrondissement sont dévolues aux Gouverneurs ou à leurs délégués et aux Conseillers généraux.
entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le Commandant de recrutement est entendu, dans l’intérêt de la loi, toutes les fois qu’il le demande, et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le Sous-Préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le Conseil de révision assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du Conseil général ou du Conseil d’arrondissement, le Préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la révision a lieu. Dans les colonies, les attributions du Préfet et des Conseillers d’arrondissement sont dévolues aux Gouverneurs ou à leurs délégués et aux Conseillers généraux. Dans les colonies, où il n’existe pas de Conseillers généraux, des décrets régleront la composition des Conseils de révision. Le Conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Il peut, sur l’autorisation du Ministre, visiter les jeunes gens d’un canton au chef-lieu d’un autre canton du même département ; dans ce cas, les jeunes gens reçoivent, s’ils en font la demande, le montant de leurs frais de transport pour l’aller et le retour. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recrutement de chaque commune sont examinés et lus à haute voix. Les jeunes gens sont présentés par le président de la Commission médicale ou son délégué qui fait connaître l’avis de la Commission sur chacun d’eux en ce qui concerne son aptitude aux diverses armes ou services de l’armée ; les observations ayant un caractère strictement médical sont faites à huis clos. Le Conseil de révision, après avoir entendu, s’il y a lieu, les jeunes gens, leurs parents ou représentants dans leurs observations, rend ses décisions en séance publique. La décision concernant les conscrits soumis à l’expertise médicale visée à l’article 17 est renvoyée à la séance finale du Conseil de révision, qui statue sur le vu des
dans ce cas, les jeunes gens reçoivent, s’ils en font la demande, le montant de leurs frais de transport pour l’aller et le retour. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recrutement de chaque commune sont examinés et lus à haute voix. Les jeunes gens sont présentés par le président de la Commission médicale ou son délégué qui fait connaître l’avis de la Commission sur chacun d’eux en ce qui concerne son aptitude aux diverses armes ou services de l’armée ; les observations ayant un caractère strictement médical sont faites à huis clos. Le Conseil de révision, après avoir entendu, s’il y a lieu, les jeunes gens, leurs parents ou représentants dans leurs observations, rend ses décisions en séance publique. La décision concernant les conscrits soumis à l’expertise médicale visée à l’article 17 est renvoyée à la séance finale du Conseil de révision, qui statue sur le vu des certificats établis par les médecins experts, en dehors de la présence des intéressés ; ceux-ci sont avisés ultérieurement de cette décision. Le Conseil de révision statue également sur les réclamations présentées, ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article 20 de la présente loi. Il examine la situation des omis et prend, à leur égard, l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux qui, ayant déposé, huit jours au moins avant la réunion du Conseil, une demande tendant à justifier leur non-inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, prouvent que l’omission de leur nom sur le tableau ne peut être imputée à leur négligence. Sont, au contraire, imputés comme devant être incorporés dans un corps éloigné de leur domicile: 1° Les omis condamnés par les Tribunaux par application de l’article 86 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’ont pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse a été relevée, le Conseil renvoie ces jeunes gens devant les Tribunaux. Si les jeunes gens ne se rendent pas à la convocation du Conseil de révision, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, ils sont déclarés bons pour le service armé
omis et prend, à leur égard, l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux qui, ayant déposé, huit jours au moins avant la réunion du Conseil, une demande tendant à justifier leur non-inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, prouvent que l’omission de leur nom sur le tableau ne peut être imputée à leur négligence. Sont, au contraire, imputés comme devant être incorporés dans un corps éloigné de leur domicile: 1° Les omis condamnés par les Tribunaux par application de l’article 86 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’ont pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse a été relevée, le Conseil renvoie ces jeunes gens devant les Tribunaux. Si les jeunes gens ne se rendent pas à la convocation du Conseil de révision, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, ils sont déclarés bons pour le service armé et incorporés dans un corps de troupe. À leur arrivée au corps, ils sont soumis à un examen médical et présentés devant une Commission de réforme qui statue sur leur cas. La présomption d’origine, prévue par l’article 47, ne joue, pour eux, qu’à partir de la décision de la Commission de réforme. En cas de mobilisation, il peut être formé plusieurs Commissions médicales et plusieurs Conseils de révision dans un même département. Au point de vue des aptitudes physiques, le Conseil de révision classe les jeunes gens présentés en quatre catégories : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans être faibles de constitution, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle, partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un livret individuel qu’ils sont tenus de présenter à toute réquisition des autorités militaires,
de réforme. En cas de mobilisation, il peut être formé plusieurs Commissions médicales et plusieurs Conseils de révision dans un même département. Au point de vue des aptitudes physiques, le Conseil de révision classe les jeunes gens présentés en quatre catégories : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans être faibles de constitution, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle, partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un livret individuel qu’ils sont tenus de présenter à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles. Les hommes des 2° et 4° catégories et les hommes réformés par la Commission de réforme sont astreints à se présenter et à subir l’examen d’une Commission de réforme : 1° À la date du passage de leur classe dans la disponibilité ; 2° Cinq ans après la visite précédente ; 3° Cinq ans après cette seconde visite. Toutefois, les exemptés et les réformés, qui présenteraient des infirmités, maladies ou mutilations irrémédiables, sont dispensés de ces trois examens. La liste des causes d’exemption et de réforme entraînant cette dispense sera arrêtée par une instruction ministérielle sur l’aptitude physique au service militaire. Les hommes de la 2° catégorie sont, en outre, astreints, pendant la durée de leur service actif, à subir l’examen d’une Commission de réforme au bout de six mois de service et au bout d’un an de service. Les hommes de la 2° catégorie, reconnus à l’un quelconque des examens sus-visés aptes au service armé, sont immédiatement classés dans la 1re catégorie. Les exemptés et réformés, reconnus aptes au service militaire, sont immédiatement soumis aux obligations de leur classe d’âge. L’emploi de chacun est fixé, dans la mesure du possible, suivant ses aptitudes professionnelles, physiques et
la visite précédente ; 3° Cinq ans après cette seconde visite. Toutefois, les exemptés et les réformés, qui présenteraient des infirmités, maladies ou mutilations irrémédiables, sont dispensés de ces trois examens. La liste des causes d’exemption et de réforme entraînant cette dispense sera arrêtée par une instruction ministérielle sur l’aptitude physique au service militaire. Les hommes de la 2° catégorie sont, en outre, astreints, pendant la durée de leur service actif, à subir l’examen d’une Commission de réforme au bout de six mois de service et au bout d’un an de service. Les hommes de la 2° catégorie, reconnus à l’un quelconque des examens sus-visés aptes au service armé, sont immédiatement classés dans la 1re catégorie. Les exemptés et réformés, reconnus aptes au service militaire, sont immédiatement soumis aux obligations de leur classe d’âge. L’emploi de chacun est fixé, dans la mesure du possible, suivant ses aptitudes professionnelles, physiques et morphologiques. Art. 21. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du Conseil de révision sont astreints à comparaître à nouveau devant le Conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre Conseil. Ceux qui, lors de ce deuxième examen, sont reconnus aptes au service armé ou auxiliaire, font un an et demi de service ; ceux qui ne sont susceptibles d’être classés ni « bon service armé », ni « bon service auxiliaire » sont ajournés ou exemptés. Les jeunes gens, ajournés à ce second examen, sont astreints à comparaître à nouveau, l’année suivante, devant le Conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre Conseil ; ceux qui, lors de ce troisième examen, sont reconnus aptes au service armé ou au service auxiliaire font un an de service ; ceux qui ne sont susceptibles d’être classés ni « bon service armé », ni « bon service auxiliaire », sont ajournés ou exemptés. Les jeunes gens, ajournés à ce troisième examen, sont astreints à comparaître à nouveau, l’année suivante, devant le Conseil