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cliniques de la nature de celle qui est visée dans la question ; 4 ° la patente calculée conformément à l'arrêté d'assimilation pris par le préfet serait établie au nom de la société à responsabilité limitée. Augmentation de loyer. — Valeur locative servant de base au droit proportionnel. M. LÉON VINCENT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1 ° si la loi du 1er avril 1926 ayant fixé à 125 p. 100 du loyer d'avant-guerre la majoration maximale des loyers des locaux à usage professionnel, l'administration peut fixer une valeur locative supérieure pour établir la contribution de la patente d'un professionnel occupant un immeuble lui appartenant 2 ° si, en l'espèce, une maison occupée professionnellement par son propriétaire et louée en 1914 a raison de 700 fr. Par an, peut être évaluée par l'administration des contributions directes à une valeur locative actuelle de 2.700 fr., soit 385 p. 100 du loyer d'avant-guerre, majoration interdite sous peine de sanctions par le législateur de 1926 alors qu'en louant son immeuble le propriétaire ne pourrait légalement en obtenir qu'un loyer de 1.575 fr. ; 3 ° si ce chiffre qui doit être pris pour base. Réponse. — S'agissant de locaux professionnels soumis à la réglementation des loyers et occupés par leur propriétaire, la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente ne doit pas, en principe, excéder le chiffre résultant de l'application de cette réglementation. Patente. — Expert-comptable. M. GASTON GÉRARD demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1 ° si un comptable, qui n'a jamais fait d'expertise pas plus que de défense devant les tribunaux, doit payer une patente d'expert comptable ; 2 ° ce que doit payer ce comptable qui a fait partie d'une association d'experts comptables, mais qui n'est pas en possession du brevet d'expert, qui fait de la comptabilité dans plusieurs maisons régulièrement tous les mois, à raison d'un prix fixé par mois et qui, jusqu'à ce jour, s'est déclaré comme salarié. Réponse. — Si le contribuable envisagé n'est pas placé sous la dépendance étroite des maisons pour lesquelles il travaille, il ne peut
soumis à la réglementation des loyers et occupés par leur propriétaire, la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente ne doit pas, en principe, excéder le chiffre résultant de l'application de cette réglementation. Patente. — Expert-comptable. M. GASTON GÉRARD demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1 ° si un comptable, qui n'a jamais fait d'expertise pas plus que de défense devant les tribunaux, doit payer une patente d'expert comptable ; 2 ° ce que doit payer ce comptable qui a fait partie d'une association d'experts comptables, mais qui n'est pas en possession du brevet d'expert, qui fait de la comptabilité dans plusieurs maisons régulièrement tous les mois, à raison d'un prix fixé par mois et qui, jusqu'à ce jour, s'est déclaré comme salarié. Réponse. — Si le contribuable envisagé n'est pas placé sous la dépendance étroite des maisons pour lesquelles il travaille, il ne peut être considéré comme un employé salarié de ces maisons et il est, par suite, redevable de la contribution des patentes en qualité d'expert comptable, cette dénomination s'appliquant, en fait, à tous les comptables qui ne sont pas de simples commis. La circonstance que l'intéressé n'est pas pourvu du brevet officiel et qu'il fait partie d'un groupement professionnel est, d'ailleurs, sans influence sur le montant de la patente dont il est redevable. Façonniers. — Patente, B. 1. C., Taxe sur le chiffre d'affaires. — Imposition. M. HENRI TASSO demande À M. LE MINISTRE DES FINANCES ; 1° si les façonniers et artisans sont 1° soumis à l'impôt : a) des patentes, b) sur les bénéfices commerciaux, c) sur le chiffre d'affaires ; 2° si l'on peut considérer comme artisans deux frères travaillant avec le concours de leurs parents, d'un compagnon et de deux manoeuvres pour l'exploitation d'une scierie-parquettière électrique à façon c'est-à-dire : a) n'exécutant que des travaux à façon pour le compte de commerçants, sur des matières premières appartenant à ces mêmes commerçants, b) n'achetant aucune matière première et ne faisant aucun commerce, c) n'effectuant aucun camionnage des bois qu'ils travaillent ou autres ; 3° dans le cas où ils
et qu'il fait partie d'un groupement professionnel est, d'ailleurs, sans influence sur le montant de la patente dont il est redevable. Façonniers. — Patente, B. 1. C., Taxe sur le chiffre d'affaires. — Imposition. M. HENRI TASSO demande À M. LE MINISTRE DES FINANCES ; 1° si les façonniers et artisans sont 1° soumis à l'impôt : a) des patentes, b) sur les bénéfices commerciaux, c) sur le chiffre d'affaires ; 2° si l'on peut considérer comme artisans deux frères travaillant avec le concours de leurs parents, d'un compagnon et de deux manoeuvres pour l'exploitation d'une scierie-parquettière électrique à façon c'est-à-dire : a) n'exécutant que des travaux à façon pour le compte de commerçants, sur des matières premières appartenant à ces mêmes commerçants, b) n'achetant aucune matière première et ne faisant aucun commerce, c) n'effectuant aucun camionnage des bois qu'ils travaillent ou autres ; 3° dans le cas où ils ne pourraient être considérés comme artisans, quelles raisons motivent cette décision. Réponse. — 1° Les façonniers et artisans ne peuvent être affranchis de patente; en vertu de l'article 17, 5°, de la loi du 15 juillet 1880, que s'ils n'occupent ni compagnon ni apprenti, ou si, travaillant en chambre, ils n'utilisent pas d'autre concours que celui d'un apprenti de moins de seize ans. D'autre part, conformément à l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) modifié par la loi du 21 mars 1928 et par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1928, ces contribuables ne sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'à la condition, notamment, de ne pas utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de dix-huit ans muni d'un contrat régulier d'apprentissage. 20 et 3° Les façonniers visés dans la question ne peuvent être admis au bénéfice des exonérations fiscales mentionnées ci-dessus pour le motif qu'ils emploient une main-d'œuvre excédant celle qui est autorisée par la loi. Représentants de commerce.
n'utilisent pas d'autre concours que celui d'un apprenti de moins de seize ans. D'autre part, conformément à l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) modifié par la loi du 21 mars 1928 et par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1928, ces contribuables ne sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'à la condition, notamment, de ne pas utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de dix-huit ans muni d'un contrat régulier d'apprentissage. 20 et 3° Les façonniers visés dans la question ne peuvent être admis au bénéfice des exonérations fiscales mentionnées ci-dessus pour le motif qu'ils emploient une main-d'œuvre excédant celle qui est autorisée par la loi. Représentants de commerce. — Patente et impôts cédulaires. M. JULES CELS demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES de quelle façon doit être taxé, au titre des impôts cédulaires et des patentes, un représentant de commerce qui jouit de sa liberté d'action, qui a un dépôt de marchandises ou qui est ducroire. Réponse. — Le représentant de commerce qui jouit de sa liberté d'action est passible de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi que de la contribution des patentes. Celui qui a un dépôt de marchandises est redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la contribution des patentes, s'il agit comme commissionnaire. S'il n'est, au contraire, qu'un simple préposé chargé de gérer le dépôt, il est passible de l'impôt sur les traitements et salaires et exempt de la patente ; mais celle-ci est applicable aux maisons pour le compte desquelles l'établissement est exploité. Le fait d'être ducroire est, en principe, sans influence sur la situation contributive des représentants de commerce. IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES 1) Modification des statuts. Amortissements. M. GOUT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si une société industrielle, dont les statuts n'avaient pas prévu à l'origine l'amortissement obligatoire de
— Le représentant de commerce qui jouit de sa liberté d'action est passible de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi que de la contribution des patentes. Celui qui a un dépôt de marchandises est redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la contribution des patentes, s'il agit comme commissionnaire. S'il n'est, au contraire, qu'un simple préposé chargé de gérer le dépôt, il est passible de l'impôt sur les traitements et salaires et exempt de la patente ; mais celle-ci est applicable aux maisons pour le compte desquelles l'établissement est exploité. Le fait d'être ducroire est, en principe, sans influence sur la situation contributive des représentants de commerce. IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES 1) Modification des statuts. Amortissements. M. GOUT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si une société industrielle, dont les statuts n'avaient pas prévu à l'origine l'amortissement obligatoire de ces actions peut être exonérée de l'impôt de 18 p. 100 (stipulé par l'article 50 du décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières), lorsqu'elle modifie ses statuts, en vue de rendre obligatoire cet amortissement. Réponse. Le quatrième alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 (art. 50 du décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières) ne distingue pas suivant que la clause d'amortissement obligatoire des actions a été stipulée dès l'origine de l'entreprise ou provient d'une modification des statuts. Toutes fois, l'administration a le droit et le devoir de s'assurer que cette modification ne déguise pas une combinaison uniquement destinée à éluder l'impôt, mais qu'elle se justifie par la nature et les conditions particulières de l'exploitation. -2) Intérêts débiteurs retenus par un banquier. M. VERDOT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES 1° si, en vertu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928, les intérêts débiteurs retenus par un banquier, même à un non commerçant, ne doivent pas être exonérés de la taxe de 18 p. 100, puisqu'ils figurent en effet dans les recettes commerciales dudit banquier et sont à ce titre imposés cédulairement au titre des bénéfices
1925 (art. 50 du décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières) ne distingue pas suivant que la clause d'amortissement obligatoire des actions a été stipulée dès l'origine de l'entreprise ou provient d'une modification des statuts. Toutes fois, l'administration a le droit et le devoir de s'assurer que cette modification ne déguise pas une combinaison uniquement destinée à éluder l'impôt, mais qu'elle se justifie par la nature et les conditions particulières de l'exploitation. -2) Intérêts débiteurs retenus par un banquier. M. VERDOT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES 1° si, en vertu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928, les intérêts débiteurs retenus par un banquier, même à un non commerçant, ne doivent pas être exonérés de la taxe de 18 p. 100, puisqu'ils figurent en effet dans les recettes commerciales dudit banquier et sont à ce titre imposés cédulairement au titre des bénéfices commerciaux ; 2° si, au cas où il n'en serait pas ainsi, il n'y aurait pas superposition des deux impôts cédulaires. Réponse. — L'article 29 de la loi du 30 décembre 1928 n'a assujetti à l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières les intérêts des comptes courants que dans les cas où ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou agricole, ou d'une exploitation minière. Dès lors, si les intérêts visés par l'honorable député découlent d'un compte courant véritable ils sont imposables, comme sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 29 précité, dans la cédule des bénéfices commerciaux à l'exclusion de celle des capitaux mobilières. Si, au contraire, il s'agit d'intérêts d'un compte courant simple ils sont soumis à la taxe de 18 p 100 et sont alors déductibles des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. DROITS DE SUCCESSION Calcul du forfait légal de 5 p. 100. — Droits de mutation dus par la nue-propriétaire d'un immeuble. M. ANDRÉ LORGERÉ expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES qu'une succession dévolue par parts égales à cinq neveux et nièces comprend comme actif réel : a) un mobilier meublant évalué 500
cas où ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou agricole, ou d'une exploitation minière. Dès lors, si les intérêts visés par l'honorable député découlent d'un compte courant véritable ils sont imposables, comme sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 29 précité, dans la cédule des bénéfices commerciaux à l'exclusion de celle des capitaux mobilières. Si, au contraire, il s'agit d'intérêts d'un compte courant simple ils sont soumis à la taxe de 18 p 100 et sont alors déductibles des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. DROITS DE SUCCESSION Calcul du forfait légal de 5 p. 100. — Droits de mutation dus par la nue-propriétaire d'un immeuble. M. ANDRÉ LORGERÉ expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES qu'une succession dévolue par parts égales à cinq neveux et nièces comprend comme actif réel : a) un mobilier meublant évalué 500 fr. à défaut d'inventaire et de police d'assurance ; b) d'autres valeurs estimées 1.500 fr., soit au total 2.000 fr. : qu'à ces biens doivent être ajoutés par application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925 des immeubles d'une valeur vénale de 100.000 fr. appartenant au défunt pour l'usufruit et à l'un de ses héritiers pour la nue-propriété, et demande : 1° si le forfait légal de 5 p. 100 édicté par l'article 20 de la loi du 30 juin 1923 doit se calculer sur l'actif réel, soit 2.000 fr. ou sur l'actif taxable soit 101.500 fr. ; 2° quelle est la part de taxe successorale et de droit de mutation par décès, à la charge de chacun des héritiers. Réponse. — 1° Le forfait légal de 5 p. 100 doit se calculer sur l'actif taxable, soit 101.500 fr. ; 2° si les cinq neveux et nièces recueillent la succession à titre d'héritiers, ils sont tous débiteurs solidaires de l'intégralité de la taxe successorale et des droits de succession afférents aux biens héréditaires proprement dits, sauf à répartir entre eux ces droits et taxe par égale part. Quant aux droits de mutation par décès exigibles sur des
pour l'usufruit et à l'un de ses héritiers pour la nue-propriété, et demande : 1° si le forfait légal de 5 p. 100 édicté par l'article 20 de la loi du 30 juin 1923 doit se calculer sur l'actif réel, soit 2.000 fr. ou sur l'actif taxable soit 101.500 fr. ; 2° quelle est la part de taxe successorale et de droit de mutation par décès, à la charge de chacun des héritiers. Réponse. — 1° Le forfait légal de 5 p. 100 doit se calculer sur l'actif taxable, soit 101.500 fr. ; 2° si les cinq neveux et nièces recueillent la succession à titre d'héritiers, ils sont tous débiteurs solidaires de l'intégralité de la taxe successorale et des droits de succession afférents aux biens héréditaires proprement dits, sauf à répartir entre eux ces droits et taxe par égale part. Quant aux droits de mutation par décès exigibles sur des biens frappés par la prescription de la loi du 13 juillet 1925 (art. 45), ils sont dus par le nue-propriétaire et ne peuvent être réclamés qu'à lui. Titres déposés dans le coffre-fort du décédé et appartenant à l'héritier. — Preuve littérale. M. JOSEPH DENAIS demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° quelles sont les preuves à fournir par un père de famille pour justifier la revendication qu'il présente de titres au porteur par lui déposés dans le coffre-fort de son fils et non retirés avant que celui-ci décède inopinément sans autres héritiers que ses parents ; 2° dans le cas où la revendication serait insuffisamment établie aux yeux de l'administration, si le père de famille peut s'affranchir du paiement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès sur les titres dont il s'agit en acquittant le droit de son manuel, conformément à la disposition du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 18 avril 1918. Réponse. — 1 ° Par application de l'article 2279 du code civil, les titres déposés dans un coffre-fort sont présumés dépendre de la succession de la personne qui a la jouissance de ce coffre-fort ; mais cette présomption
FINANCES : 1° quelles sont les preuves à fournir par un père de famille pour justifier la revendication qu'il présente de titres au porteur par lui déposés dans le coffre-fort de son fils et non retirés avant que celui-ci décède inopinément sans autres héritiers que ses parents ; 2° dans le cas où la revendication serait insuffisamment établie aux yeux de l'administration, si le père de famille peut s'affranchir du paiement de la taxe successorale et des droits de mutation par décès sur les titres dont il s'agit en acquittant le droit de son manuel, conformément à la disposition du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 18 avril 1918. Réponse. — 1 ° Par application de l'article 2279 du code civil, les titres déposés dans un coffre-fort sont présumés dépendre de la succession de la personne qui a la jouissance de ce coffre-fort ; mais cette présomption peut être détruite par la preuve contraire. Pour faire cette preuve, les intéressés peuvent recourir à tous les moyens compatibles avec la procédure écrite de rigueur en matière d'enregistrement, laquelle exclut la preuve testimoniale, mais comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. Les moyens de preuve à fournir dépendent essentiellement des circonstances spéciales de chaque affaire ; 2° en l'espèce, les conditions requises pour obtenir le bénéfice de l'article 17 de la loi du 18 avril 1918 ne paraissent pas remplies. DROITS DE MUTATION Echange de terrains. — Complément de droit et droit supplémentaire. M. MECK demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si deux personnes qui désirent échanger réciproquement des terrains acquis par elles dans le but de construire une maison d'habitation et pour lesquels elles ont acquitté le droit de 7 1/2 p. 100 en vertu de l'article 37, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1928, sont tenues de supporter les conséquences envisagées par l'article 37, alinéa 2, de ladite loi. Réponse. — Le seul fait de l'échange envisagé n'aura pas pour effet de rendre immédiatement exigibles le complément de droit de mutation et le droit supplémentaire de 2 p.
de preuve à fournir dépendent essentiellement des circonstances spéciales de chaque affaire ; 2° en l'espèce, les conditions requises pour obtenir le bénéfice de l'article 17 de la loi du 18 avril 1918 ne paraissent pas remplies. DROITS DE MUTATION Echange de terrains. — Complément de droit et droit supplémentaire. M. MECK demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si deux personnes qui désirent échanger réciproquement des terrains acquis par elles dans le but de construire une maison d'habitation et pour lesquels elles ont acquitté le droit de 7 1/2 p. 100 en vertu de l'article 37, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1928, sont tenues de supporter les conséquences envisagées par l'article 37, alinéa 2, de ladite loi. Réponse. — Le seul fait de l'échange envisagé n'aura pas pour effet de rendre immédiatement exigibles le complément de droit de mutation et le droit supplémentaire de 2 p. 100, prévus par l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1928. Mais chacun des coéchangistes sera tenu de produire, dans le mois qui suivra l'expiration du délai de deux ans à compter de chaque acte d'achat des terrains ultérieurement échangés, les justifications prescrites par l'alinéa susvisé. TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1) Entrepreneurs de transports. M. ALBERTIN demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si un entrepreneur de transport autocamion, exploitant en même temps des gravières qui sont sa propriété, est tenu de payer l'impôt sur le chiffre d'affaires sur le total des affaires traitées par lui (vente de graviers, manutention et transport) ou si, au contraire, comme précédemment, il ne doit l'impôt que sur la manutention seule, attendu qu'il est admis que les entrepreneurs de transport par auto-camion ne sont pas soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires en raison des impôts et des frais élevés qui grèvent ce genre d'entreprise. Réponse. — L'impôt sur le chiffre d'affaires est exigible de l'entrepreneur envisagé : a) dans le cas où les matériaux sont vendus livrables à domicile ou à pied d'œuvre, sur la totalité des sommes versées par l'acheteur, c'est-à-dire y compris la fraction du prix représentative
SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1) Entrepreneurs de transports. M. ALBERTIN demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si un entrepreneur de transport autocamion, exploitant en même temps des gravières qui sont sa propriété, est tenu de payer l'impôt sur le chiffre d'affaires sur le total des affaires traitées par lui (vente de graviers, manutention et transport) ou si, au contraire, comme précédemment, il ne doit l'impôt que sur la manutention seule, attendu qu'il est admis que les entrepreneurs de transport par auto-camion ne sont pas soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires en raison des impôts et des frais élevés qui grèvent ce genre d'entreprise. Réponse. — L'impôt sur le chiffre d'affaires est exigible de l'entrepreneur envisagé : a) dans le cas où les matériaux sont vendus livrables à domicile ou à pied d'œuvre, sur la totalité des sommes versées par l'acheteur, c'est-à-dire y compris la fraction du prix représentative des frais de transports que l'entrepreneur effectue avec ses propres camions automobiles ; b) dans le cas, au contraire, où la vente est effectuée marchandises prises au lieu d'extraction, sur le montant des marchandises et des frais accessoires autres que les frais de transports par véhicule automobile. 2) Exercice simultané d'une profession commerciale et d'une profession assujettie à la cédule des traitements et salaires. M. DORMAN expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une malterie a pris en location deux magasins : l'un à X., l'autre à Y. ; b) que les baux sont établis à son nom, les polices d'assurances également, et cela non seulement pour les bâtiments, mais encore pour les marchandises ; c) qu'elle a décidé, au mois de décembre 1928, de ne plus avoir recours pour ses achats d'orge, aux services de M. C., son commissionnaire, mais d'envoyer son chef d'achats, ou l'employé qui le supplée, toutes les semaines au marché de X. pour acheter de l'orge et la réceptionner soit en gare, soit à l'un, soit à l'autre de ses magasins ; d) que le commissionnaire C., ému de perdre un important client, a alors proposé à l'exploitant de la malterie de devenir