jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il s’agit est donc l’affermage du droit de percevoir les droits de place établis dans les halles, foires et marchés publics, c’est-à-dire la mise en ferme d’un impôt communal. Par suite, une telle convention, bien que passée dans la forme des baux administratifs, ne constitue pas un contrat de louage de choses, c’est-à-dire le contrat de bail prévu par les articles 1709 et suivants du Code civil, mais il a, au contraire, le caractère d’un contrat de concession (V. Monsarrat, Contrats et Concessions, v° Droits de place et de stationnement, n° 516). L’approbation de l’autorité supérieure est donc nécessaire dans tous les cas, en vertu de l’article 115, § 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par celle du 17 juin 1918, et l’article 68-1° de la loi municipale qui n’exige cette approbation que pour les baux dont la durée excède 18 ans ne saurait, dès lors, trouver ici son application. D’autre part, d’après une jurisprudence constante (Trib. des Conflits, 15 mars 1879, D. P. 79.3.75; 28 mars 1874, D. P. 75.3.14; C. d’Et., 23 nov. 1877, D. P. 78.3.12; Cass. 3 août 1896) les traités de cette nature sont assimilables aux conventions relatives à la mise en ferme des droits d’octroi. Ils ne peuvent par suite excéder le terme de 3 ans (Monsarrat, op. cit., n° 590). On admet généralement, en raison de l’assimilation des droits de place avec les droits d’octroi, que la ferme desdits droits de place doit être donnée par voie d’adjudication (Monsarrat, op. cit., n° 580); toutefois, cette règle n’étant imposée par aucune disposition de loi, ni de règlement, spécialement en ce qui concerne les droits de place, le fait qu’une concession aurait été accordée de gré à gré n’entache pas cette concession de nullité. Dès lors, le Préfet a pu valablement approuver le traité amicale qui lui avait été soumis : est-il lié par cette approbation ? L’affirmative paraît certaine. Sans doute la jurisprudence et la doctrine administrative sont d’accord pour reconnaître que dans tous les cas où l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire pour la validité des engagements contractés par les
ferme des droits d’octroi. Ils ne peuvent par suite excéder le terme de 3 ans (Monsarrat, op. cit., n° 590). On admet généralement, en raison de l’assimilation des droits de place avec les droits d’octroi, que la ferme desdits droits de place doit être donnée par voie d’adjudication (Monsarrat, op. cit., n° 580); toutefois, cette règle n’étant imposée par aucune disposition de loi, ni de règlement, spécialement en ce qui concerne les droits de place, le fait qu’une concession aurait été accordée de gré à gré n’entache pas cette concession de nullité. Dès lors, le Préfet a pu valablement approuver le traité amicale qui lui avait été soumis : est-il lié par cette approbation ? L’affirmative paraît certaine. Sans doute la jurisprudence et la doctrine administrative sont d’accord pour reconnaître que dans tous les cas où l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire pour la validité des engagements contractés par les communes, et notamment lorsqu’il s’agit de concéder à un particulier la perception des droits de place, ces engagements ont, jusqu’à ce que cette approbation soit intervenue, un caractère purement provisoire ou éventuel (en ce sens, Béquet, Rép. de Dr. Adm., v° Communes, 2.695 et l’arrêt de la Cour de Nancy du 14 mai 1833 cité en note, p. 205; Aucoc dans l’Ecole des Communes 1861, p. 313 et la décision du Min. de Tin, y citée, p. 316; Monsarrat. Contrats et concessions des communes, n° 148; Cour de Paris (1 er ° Ch.), 8 déc. 1905, Ville de Melun c. Aragon, et 24 novembre 1906, commune de Villeneuve-Saint-Georges c. Servat et Marsault, Gaz. des Trib., 3 février 1906). Mais il n’en est plus de même lorsque le traité de concession a été revêtu de cette approbation et signé par le maire, au nom de la commune, et par le concessionnaire. À partir de ce moment, le contrat est parfait et ne saurait être rompu par la commune sans ouvrir un droit à indemnité au profit de son fermier (Conf. Cour d’appel d’Agen du 3 Déc. 1913, Henry et Coignard c. commune de Samatan, Gaz. des Trib., 12 avril 1914). Le
du 14 mai 1833 cité en note, p. 205; Aucoc dans l’Ecole des Communes 1861, p. 313 et la décision du Min. de Tin, y citée, p. 316; Monsarrat. Contrats et concessions des communes, n° 148; Cour de Paris (1 er ° Ch.), 8 déc. 1905, Ville de Melun c. Aragon, et 24 novembre 1906, commune de Villeneuve-Saint-Georges c. Servat et Marsault, Gaz. des Trib., 3 février 1906). Mais il n’en est plus de même lorsque le traité de concession a été revêtu de cette approbation et signé par le maire, au nom de la commune, et par le concessionnaire. À partir de ce moment, le contrat est parfait et ne saurait être rompu par la commune sans ouvrir un droit à indemnité au profit de son fermier (Conf. Cour d’appel d’Agen du 3 Déc. 1913, Henry et Coignard c. commune de Samatan, Gaz. des Trib., 12 avril 1914). Le maire semble donc, lorsqu’il a ainsi valablement engagé la commune, fondé à se refuser à procéder à une adjudication des droits de place dans les marchés communaux. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière. — Pouvoirs de réglementation du maire. Question. M. le Maire de X... demande si un arrêté municipal, décidant qu’aucune quête ne pourra être effectuée sur la voie publique sans l’autorisation préalable et écrite du maire, et que les quêtes sont interdites, soit à l’intérieur, soit aux diverses portes de l'entrée du cimetière communal, est ou non entaché d’illégalité. Réponse. L’arrêté municipal dont il s’agit est certainement légal. La jurisprudence admet que, si un maire excède ses pouvoirs en prohibant les quêtes faites à domicile sans autorisation, il peut au contraire légalement interdire ou réglementer les quêtes faites sur la voie publique ou dans un lieu public tel qu'un cimetière (Conseil d’Etat, avis du 24 mars 1880; Cour de cassation, Vigoureux, 14 juin 1884). Rues et places. — Arbres. Dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles. Question. Un maire expose que des plantations d’arbres existent sur les rues et places publiques de la commune; les arbres sont plantés à une distance de
un arrêté municipal, décidant qu’aucune quête ne pourra être effectuée sur la voie publique sans l’autorisation préalable et écrite du maire, et que les quêtes sont interdites, soit à l’intérieur, soit aux diverses portes de l'entrée du cimetière communal, est ou non entaché d’illégalité. Réponse. L’arrêté municipal dont il s’agit est certainement légal. La jurisprudence admet que, si un maire excède ses pouvoirs en prohibant les quêtes faites à domicile sans autorisation, il peut au contraire légalement interdire ou réglementer les quêtes faites sur la voie publique ou dans un lieu public tel qu'un cimetière (Conseil d’Etat, avis du 24 mars 1880; Cour de cassation, Vigoureux, 14 juin 1884). Rues et places. — Arbres. Dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles. Question. Un maire expose que des plantations d’arbres existent sur les rues et places publiques de la commune; les arbres sont plantés à une distance de 6 à 7 mètres des maisons et les branches en sont éloignées de 2 mètres. La commune est actionnée en justice pour réparation du dommage causé à un immeuble (détérioration de plafonds et de tapisseries) par les eaux pluviales que le chéneau de la maison endommagée n’a pu écouler, des feuilles des arbres plantés devant l'immeuble ayant — au dire du propriétaire — bouché l'orifice du tuyau de descente des eaux de chéneau. Ce tuyau est de dimensions plus restreintes que ceux des autres maisons de la ville. Dans ces conditions, la demande en réparation est-elle ou non fondée et quelle attitude la commune doit-elle adopter ? Réponse. La question posée est assez délicate comme mettant en présence les principes du droit administratif et ceux du Code civil. D’une façon générale, les plantations faites sur les voies publiques ne sont pas assujetties aux règles du Code civil. Les conditions de la plantation, l’espacement des arbres et la distance qui doit les séparer des murs sont abandonnés à l’appréciation de l’autorité administrative selon les convenances locales. Les principes qui régissent les arbres qui bordent les rues sont les mêmes que pour les arbres plantés sur les chemins vicinaux (Dalloz, lois administr.,
feuilles des arbres plantés devant l'immeuble ayant — au dire du propriétaire — bouché l'orifice du tuyau de descente des eaux de chéneau. Ce tuyau est de dimensions plus restreintes que ceux des autres maisons de la ville. Dans ces conditions, la demande en réparation est-elle ou non fondée et quelle attitude la commune doit-elle adopter ? Réponse. La question posée est assez délicate comme mettant en présence les principes du droit administratif et ceux du Code civil. D’une façon générale, les plantations faites sur les voies publiques ne sont pas assujetties aux règles du Code civil. Les conditions de la plantation, l’espacement des arbres et la distance qui doit les séparer des murs sont abandonnés à l’appréciation de l’autorité administrative selon les convenances locales. Les principes qui régissent les arbres qui bordent les rues sont les mêmes que pour les arbres plantés sur les chemins vicinaux (Dalloz, lois administr., T. III, v° Voie, n° 5043). On discute la question de savoir si les propriétaires riverains ont le droit d’exiger l’élagage des arbres et le recépage des racines des arbres des rues et places. Sans appliquer les règles du Code civil, on admet généralement ce droit lorsque ces branches et racines causent un préjudice au propriétaire (Monsarrat, Chemins Vicinaux, n° 845). Les communes qui ne feraient pas elles-mêmes ces opérations s’exposeraient à des dommages-intérêts (Ecole des Communes 1890, p. 281; 1896, p. 54). Les particuliers ne pourraient, en effet, y procéder eux-mêmes sans encourir une contravention (Cons. d’Et., 29 février 1860, Gallctyer, L., p. 169; 10 avril 1908, Rouvayrol, D. 09.3.133). Au contraire, lorsque les communes ont observé les distances réglementaires et procédé aux opérations d’élagage et de recépage, leur responsabilité peut-elle être engagée par le seul fait que des feuilles emportées par le vent, encombrent les chéneaux des gouttières des immeubles riverains? L’affirmative serait bien rigoureuse et équivaudrait à l’interdiction des plantations dans les villes, d’autant plus que les inconvénients peuvent se faire sentir même pour des immeubles non riverains. Le Comité n’estime pas que la responsabilité de la commune soit engagée dans l’espèce, alors qu’il appartenait au propriétaire
racines causent un préjudice au propriétaire (Monsarrat, Chemins Vicinaux, n° 845). Les communes qui ne feraient pas elles-mêmes ces opérations s’exposeraient à des dommages-intérêts (Ecole des Communes 1890, p. 281; 1896, p. 54). Les particuliers ne pourraient, en effet, y procéder eux-mêmes sans encourir une contravention (Cons. d’Et., 29 février 1860, Gallctyer, L., p. 169; 10 avril 1908, Rouvayrol, D. 09.3.133). Au contraire, lorsque les communes ont observé les distances réglementaires et procédé aux opérations d’élagage et de recépage, leur responsabilité peut-elle être engagée par le seul fait que des feuilles emportées par le vent, encombrent les chéneaux des gouttières des immeubles riverains? L’affirmative serait bien rigoureuse et équivaudrait à l’interdiction des plantations dans les villes, d’autant plus que les inconvénients peuvent se faire sentir même pour des immeubles non riverains. Le Comité n’estime pas que la responsabilité de la commune soit engagée dans l’espèce, alors qu’il appartenait au propriétaire de faire nettoyer le chéneau, surtout si les dimensions en étaient plus restreintes que les dimensions ordinaires. On objecterait vainement que, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, on est responsable, même sans aucune faute, du dommage causé par les choses inanimées que l’on a sous sa garde (art, 1384, C. civil, Cour de Paris, 19 mai 1893; sous Cass., 16 mars 1896; 11 mars 1904, Sirey 1907.2.124; Sourdat, T. II., n° 1451; spécialement sur la question des arbres, Cour de Limoges, 20 juin 1921, Peauger c. Banque de France, Ecole des Communes, 1922, p. 128). Outre que les règles du Code civil ne sont pas pleinement applicables, comme il a été dit, en matière administrative, la commune paraît avoir fait ce qui dépendait d’elle quant à la « garde » des arbres en les plantant à la distance réglementaire et en les élaguant. Le reste, l’action du vent, peut être considéré comme un cas de force majeure contre lequel il appartient au propriétaire de se protéger. C’est ce qu’a jugé un arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1881 (Lion, L., p. 322) en rejetant une demande d’indemnité pour préjudice causé par des racines, parce que le requérant
1384, C. civil, Cour de Paris, 19 mai 1893; sous Cass., 16 mars 1896; 11 mars 1904, Sirey 1907.2.124; Sourdat, T. II., n° 1451; spécialement sur la question des arbres, Cour de Limoges, 20 juin 1921, Peauger c. Banque de France, Ecole des Communes, 1922, p. 128). Outre que les règles du Code civil ne sont pas pleinement applicables, comme il a été dit, en matière administrative, la commune paraît avoir fait ce qui dépendait d’elle quant à la « garde » des arbres en les plantant à la distance réglementaire et en les élaguant. Le reste, l’action du vent, peut être considéré comme un cas de force majeure contre lequel il appartient au propriétaire de se protéger. C’est ce qu’a jugé un arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1881 (Lion, L., p. 322) en rejetant une demande d’indemnité pour préjudice causé par des racines, parce que le requérant ne démontrait pas « que l’Administration s’était écartée des prescriptions établies par les lois et règlements relatifs à la plantation des routes ». Un arrêt de la Cour de Paris (10 décembre 1921, Compagnie du Chemin de fer du Bois de Boulogne c. Ville de Paris, lié, de la Gazette des Trib. 1922, 2, p. 70 et note) a bien décidé que la Ville de Paris était responsable de la chute d'arbres abattus par le vent, mais cette décision est basée sur le fait que les arbres étaient pourris à la base et assimilables ainsi à un bâtiment menaçant ruine, la responsabilité a été fondée sur l’article 1386 du Code civil, et non sur l’article 1384. La compétence judiciaire dans cette affaire peut s’expliquer parce qu'il s’agissait d'un parc du domaine privé; en principe, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les dommages causés par les arbres sont de la compétence des tribunaux administratifs (Trib. Conflits, 10 novembre 1900, Espitalier, L., p. 607; D. 02.3.31) Maire. Fautes dans l’exercice de ses fonctions. — Responsabilité personnelle. Responsabilité de la commune. Question. M le Maire de la commune de X... expose qu’une délibération du Conseil municipal, relevant le tarif de l’électricité pour une
des Trib. 1922, 2, p. 70 et note) a bien décidé que la Ville de Paris était responsable de la chute d'arbres abattus par le vent, mais cette décision est basée sur le fait que les arbres étaient pourris à la base et assimilables ainsi à un bâtiment menaçant ruine, la responsabilité a été fondée sur l’article 1386 du Code civil, et non sur l’article 1384. La compétence judiciaire dans cette affaire peut s’expliquer parce qu'il s’agissait d'un parc du domaine privé; en principe, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les dommages causés par les arbres sont de la compétence des tribunaux administratifs (Trib. Conflits, 10 novembre 1900, Espitalier, L., p. 607; D. 02.3.31) Maire. Fautes dans l’exercice de ses fonctions. — Responsabilité personnelle. Responsabilité de la commune. Question. M le Maire de la commune de X... expose qu’une délibération du Conseil municipal, relevant le tarif de l’électricité pour une période de trois mois, a été immédiatement mise à exécution, avant son approbation par le préfet et n’a même été envoyée à la préfecture que quelques jours avant l’expiration de la période d’application. Cette négligence, qui a donné naissance à des procès intentés par les abonnés, doit-elle entraîner la responsabilité de la commune ou la responsabilité personnelle du maire ? Réponse. Les fautes commises par un maire, ont le caractère, soit de fautes administratives, soit de fautes suffisamment lourdes pour devoir être considérées comme des fautes personnelles se détachant de l’exercice des fonctions. Dans la première hypothèse (fautes administratives) c’est la responsabilité de la commune qui est engagée, et en cas de contestation le litige reste dans la compétence du Conseil d’Etat. Dans la seconde hypothèse, au contraire, la responsabilité personnelle du Maire est en jeu, et l’action en indemnité doit être portée devant les tribunaux judiciaires. Le classement des fautes reprochées aux maires dans l’une ou l’autre des deux catégories précitées, dépend des circonstances de l’espèce. D’une façon générale, la jurisprudence n’attribue pas facilement le caractère de fautes personnelles aux actes des maires. Elle exige pour cela que l’on se trouve en présence, non d’une simple erreur ou négligence,
de la commune ou la responsabilité personnelle du maire ? Réponse. Les fautes commises par un maire, ont le caractère, soit de fautes administratives, soit de fautes suffisamment lourdes pour devoir être considérées comme des fautes personnelles se détachant de l’exercice des fonctions. Dans la première hypothèse (fautes administratives) c’est la responsabilité de la commune qui est engagée, et en cas de contestation le litige reste dans la compétence du Conseil d’Etat. Dans la seconde hypothèse, au contraire, la responsabilité personnelle du Maire est en jeu, et l’action en indemnité doit être portée devant les tribunaux judiciaires. Le classement des fautes reprochées aux maires dans l’une ou l’autre des deux catégories précitées, dépend des circonstances de l’espèce. D’une façon générale, la jurisprudence n’attribue pas facilement le caractère de fautes personnelles aux actes des maires. Elle exige pour cela que l’on se trouve en présence, non d’une simple erreur ou négligence, mais d’une véritable intention de nuire. C’est ainsi que le Tribunal des Conflits (Vauriot contre Crouzet, 7 décembre 1907) a considéré comme une faute personnelle, rendant son auteur justiciable des tribunaux judiciaires, le fait par un maire d’avoir enjoint aux agents de la police municipale, par une note destinée à rester confidentielle, mais qui a été publiée, de ne jamais requérir, malgré la demande même des intéressés, l’intervention d’un docteur en médecine, bien que ce dernier fût régulièrement inscrit sur la liste des médecins chargés du service d’assistance de nuit. Dans l’espèce visée par le consultant, il paraît bien ne s’agir que d’une simple négligence, ayant le caractère d’une faute administrative, et n’étant susceptible d’engager que la responsabilité de la commune, à l’exclusion de la responsabilité personnelle du maire. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Loyers (Indemnités pour pertes de). — Directeur de l’Enregistrement. Retrait de décision. S’il appartient à l’autorité administrative, qui a pris une décision exécutoire ayant créé des droits, d’en prononcer elle-même d’office le retrait lorsque cette décision est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, elle ne peut le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. C’est
rester confidentielle, mais qui a été publiée, de ne jamais requérir, malgré la demande même des intéressés, l’intervention d’un docteur en médecine, bien que ce dernier fût régulièrement inscrit sur la liste des médecins chargés du service d’assistance de nuit. Dans l’espèce visée par le consultant, il paraît bien ne s’agir que d’une simple négligence, ayant le caractère d’une faute administrative, et n’étant susceptible d’engager que la responsabilité de la commune, à l’exclusion de la responsabilité personnelle du maire. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Loyers (Indemnités pour pertes de). — Directeur de l’Enregistrement. Retrait de décision. S’il appartient à l’autorité administrative, qui a pris une décision exécutoire ayant créé des droits, d’en prononcer elle-même d’office le retrait lorsque cette décision est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, elle ne peut le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. C’est donc à tort qu’un Directeur départemental de l’Enregistrement a retiré lui-même d’office à un particulier une partie de l’indemnité pour pertes de loyers qu’il lui avait accordée, alors que ce retrait a été opéré après l’expiration du délai de recours au Ministre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Larcher, d’une décision par laquelle le Ministre des Finances a refusé d’annuler une décision du Directeur de l’Enregistrement du département de la Seine, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, dame Larcher.) Octroi. — Périmètre. — Partie non agglomérée de la commune. Aucune disposition de loi ou de règlement n’interdit de comprendre dans le périmètre de l’octroi la totalité du territoire d’une commune ou une portion de ce territoire située en dehors de l’agglomération. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Antoine et autres contre un décret approuvant une délibération du Conseil municipal de Saint-Dié, relative à l’extension du périmètre de l’octroi. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Antoine et autres.) Pensions municipales. — Demande de pension.— Compétence pour statuer. Pouvoirs du maire et du préfet. Lorsque le règlement de la Caisse des retraites des employés d’une ville décide que « la liquidation
la dame Larcher, d’une décision par laquelle le Ministre des Finances a refusé d’annuler une décision du Directeur de l’Enregistrement du département de la Seine, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, dame Larcher.) Octroi. — Périmètre. — Partie non agglomérée de la commune. Aucune disposition de loi ou de règlement n’interdit de comprendre dans le périmètre de l’octroi la totalité du territoire d’une commune ou une portion de ce territoire située en dehors de l’agglomération. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Antoine et autres contre un décret approuvant une délibération du Conseil municipal de Saint-Dié, relative à l’extension du périmètre de l’octroi. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Antoine et autres.) Pensions municipales. — Demande de pension.— Compétence pour statuer. Pouvoirs du maire et du préfet. Lorsque le règlement de la Caisse des retraites des employés d’une ville décide que « la liquidation de la pension sera faite par arrêté du préfet sur la proposition du maire et l’avis du Conseil municipal », il n’appartient pas au maire, saisi d’une demande de pension, de statuer lui-même sur cette demande. Il est tenu, après avoir pris l’avis du Conseil municipal, de transmettre ladite demande, avec ses propositions, au préfet, seul compétent pour prendre la décision en matière de pension. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Tritschler, d’une décision du maire de Brest, rejetant la demande en pension qu’elle avait formée comme veuve d’un inspecteur des services de la voirie de ladite ville. (Arr. C. Etat, 8 novembre 1922, dame veuve Tritschler.) Adjudications. — Délai pour le dépôt des soumissions. Le dépôt des soumissions, dans les adjudications intéressant l’État, les départements, communes et établissements publics, ne saurait être admis après le moment où l’ouverture des plis a commencé. C’est donc à tort que l’Administration a agréé la soumission d’un particulier, parvenue après la proclamation même des résultats de l’adjudication. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Michel, d’une décision du Directeur général des Eaux et Forêts agréant la soumission du sieur Boujjguin dans l’adjudication de stocks de bois appartenant