jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de 1re classe, un fourgon, un wagon couvert, quatre wagons à marchandises de types divers. Si au cours de la concession, ce matériel venait à être reconnu insuffisant par le préfet, pour satisfaire aux besoins de l'exploitation il devrait être augmenté par le rétrocessionnaire, au compte des travaux complémentaires prévus à l'article ci-après. Le matériel dont la valeur aura été portée au compte courant de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires devra faire retour au département, sans indemnité, à la fin de la concession. Les dépenses de toute nature faites par la rétrocessionnaire, en exécution de l'article 3 ci-dessus, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions ci-après : a) Les études, terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux conditions et aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée; b) On y ajoutera les frais de contrôle jusqu'à l'ouverture à l'exploitation; c) Le total ainsi obtenu sera majoré des dépenses faites pour l'amélioration éventuelle du capital-actions et l'émission des obligations nécessaires pour la construction et l'exploitation des lignes, mais sans que ces dépenses puissent, en aucun cas, dépasser un franc cinquante centimes pour cent (1,50%) du total en question; d) En aucun cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement ne pourra dépasser : 1° Pour la ligne de la Lèze, la somme de neuf cent cinquante et un francs (905,631); 2° Pour la ligne de l'Alizé, la somme d'un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045); 3° Pour le raccordement de Sabarat à Pailhès la somme de trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621). Les sommes ci-dessus comprenant toutes omissions et imprévisions; e) Dans le cas où ces chiffres maxima ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seront majorées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses; Le compte de premier établissement sera établi séparément pour chaque ligne, en vue de l'application des clauses de la convention relatives au remboursement des dépenses admises en compte, application qui sera faite comme
d) En aucun cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement ne pourra dépasser : 1° Pour la ligne de la Lèze, la somme de neuf cent cinquante et un francs (905,631); 2° Pour la ligne de l'Alizé, la somme d'un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045); 3° Pour le raccordement de Sabarat à Pailhès la somme de trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621). Les sommes ci-dessus comprenant toutes omissions et imprévisions; e) Dans le cas où ces chiffres maxima ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seront majorées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses; Le compte de premier établissement sera établi séparément pour chaque ligne, en vue de l'application des clauses de la convention relatives au remboursement des dépenses admises en compte, application qui sera faite comme si chaque ligne était rétrocédée indépendamment des autres; f) Les lignes rétrocédées seront mises en exploitation complète, voyageurs et marchandises, au fur et à mesure de leur achèvement. Pour rembourser le rétrocessionnaire des dépenses admises en compte, comme il est dit à l'article précédent, et calculées conformément aux stipulations de l'article 5 ci-dessus, il lui sera payé chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution, des acomptes égaux aux trois quarts des dépenses correspondantes lesquelles seront constatées par des états de situation approuvés par l'administration de sorte que la totalité de ces acomptes puisse dépasser les trois quarts des maxima fixés à l'article 5. Lorsque les lignes rétrocédées auront été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département paiera au rétrocessionnaire les sommes nécessaires pour parfaire, s'il y a lieu, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte au terme de l'article 5. Ce paiement sera effectué, au plus tard, deux mois après que le rétrocessionnaire aura produit le compte de premier établissement prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 1882. Le quatrième quart des dépenses admises en compte, conformément à l'article 5 ci-dessus, sera
l'article 5 ci-dessus, il lui sera payé chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution, des acomptes égaux aux trois quarts des dépenses correspondantes lesquelles seront constatées par des états de situation approuvés par l'administration de sorte que la totalité de ces acomptes puisse dépasser les trois quarts des maxima fixés à l'article 5. Lorsque les lignes rétrocédées auront été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département paiera au rétrocessionnaire les sommes nécessaires pour parfaire, s'il y a lieu, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte au terme de l'article 5. Ce paiement sera effectué, au plus tard, deux mois après que le rétrocessionnaire aura produit le compte de premier établissement prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 1882. Le quatrième quart des dépenses admises en compte, conformément à l'article 5 ci-dessus, sera fourni par le rétrocessionnaire. Le département lui paiera, chaque année, les intérêts au taux de quatre pour cent (4%), amortissement compris, de la somme qui constituera sa part contributive dans les dépenses de premier établissement. Ces paiements se feront par semestre. Toutefois, les annuités échéant en cours de construction, ne seront payées au rétrocessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait suspendu et aucun remboursement ne serait dû au rétrocessionnaire pour la part non amortie du capital fourni par lui. Postérieurement à la clôture du compte de premier établissement, il pourra être tenu un compte de travaux complémentaires pour les dépenses telles que création de gares nouvelles, agrandissement de gares, pose de secondes voies ou voies de garages et acquisition de matériel roulant. Ces dépenses seront faites par le rétrocessionnaire, en vertu d'une décision du conseil général, sans qu'elles puissent excéder deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les capitaux nécessaires seront fournis par le rétrocessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les intérêts au taux stipulé au présent article, pour le temps à courir sur la concession, des dépenses régulièrement constatées par l'administration. En
seront payées au rétrocessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait suspendu et aucun remboursement ne serait dû au rétrocessionnaire pour la part non amortie du capital fourni par lui. Postérieurement à la clôture du compte de premier établissement, il pourra être tenu un compte de travaux complémentaires pour les dépenses telles que création de gares nouvelles, agrandissement de gares, pose de secondes voies ou voies de garages et acquisition de matériel roulant. Ces dépenses seront faites par le rétrocessionnaire, en vertu d'une décision du conseil général, sans qu'elles puissent excéder deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les capitaux nécessaires seront fournis par le rétrocessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les intérêts au taux stipulé au présent article, pour le temps à courir sur la concession, des dépenses régulièrement constatées par l'administration. En cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au rétrocessionnaire. En cas de retard dans les délais prévus par les articles 20 et 21 du cahier des charges ci-annexé pour la livraison à l'exploitation, le rétrocessionnaire paiera au département une amende de cinquante francs (50) par jour de retard et ce, sans préjudice des pénalités prévues par le cahier des charges. Cette pénalité de retard ne serait applicable qu'au cas où il serait démontré que le retard provient du fait du rétrocessionnaire. À partir du 1er janvier de la cinquième année qui suivra l'ouverture de chaque ligne, le rétrocessionnaire sera tenu de prélever sur les recettes d'exploitation une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de réserve pour renouvellement, jusqu'à deux mille francs (2,000) par kilomètre exploité. Ce fonds spécial, dont le rétrocessionnaire percevra les revenus, sera constitué, à son choix, soit en obligations des six grandes compagnies de chemins de fer français, soit en titres de rentes sur l'État et sera déposé dans une banque agréée par le département. Il devra, au besoin, être rétabli chaque année. Le rétrocessionnaire n'y pourra toucher que d'accord avec le préfet et exclusivement pour les travaux de
ce, sans préjudice des pénalités prévues par le cahier des charges. Cette pénalité de retard ne serait applicable qu'au cas où il serait démontré que le retard provient du fait du rétrocessionnaire. À partir du 1er janvier de la cinquième année qui suivra l'ouverture de chaque ligne, le rétrocessionnaire sera tenu de prélever sur les recettes d'exploitation une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de réserve pour renouvellement, jusqu'à deux mille francs (2,000) par kilomètre exploité. Ce fonds spécial, dont le rétrocessionnaire percevra les revenus, sera constitué, à son choix, soit en obligations des six grandes compagnies de chemins de fer français, soit en titres de rentes sur l'État et sera déposé dans une banque agréée par le département. Il devra, au besoin, être rétabli chaque année. Le rétrocessionnaire n'y pourra toucher que d'accord avec le préfet et exclusivement pour les travaux de grandes réparations, de renouvellement et de réfection. À l'expiration de la concession ou en cas, soit de déchéance, soit d'interruption de l'exploitation, le département retiendra ou prélevera, s'il y a lieu, sur ce fonds spécial, les sommes nécessaires pour remettre les lignes, y compris le matériel roulant, en bon état d'entretien. Le solde sera partagé à raison d'un tiers pour le département et de deux tiers pour le rétrocessionnaire. En cas de déchéance, le fonds spécial de renouvellement sera, en entier, acquis au département. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte, chaque année, ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule ci-dessus, se feront de la manière suivante: il sera établi un compte unique comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses des trois lignes de Toulouse à Pailhès, de Pailhès à Sabarlat et de Carbonne au Mas-d'Azil, tant pour les parties de ces lignes situées dans le département de la Haute-Garonne que
d'entretien. Le solde sera partagé à raison d'un tiers pour le département et de deux tiers pour le rétrocessionnaire. En cas de déchéance, le fonds spécial de renouvellement sera, en entier, acquis au département. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte, chaque année, ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule ci-dessus, se feront de la manière suivante: il sera établi un compte unique comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses des trois lignes de Toulouse à Pailhès, de Pailhès à Sabarlat et de Carbonne au Mas-d'Azil, tant pour les parties de ces lignes situées dans le département de la Haute-Garonne que pour les parties situées dans le département de l'Ariège. Le chiffre de la recette brute kilométrique sera celui qui correspondra au total des longueurs des lignes susmentionnées, concédées dans les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège et la répartition des recettes revenant aux deux départements, suivant les dispositions de l'article ci-après, aura été au prorata des longueurs concédées dans chaque département. La formule F = 900 + 2/3 R s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit: Pour cette fixation, et nonobstant l'établissement du compte unique de recettes et de dépenses qui servira au partage des recettes revenant aux deux départements, il est entendu que l'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarlat sera divisé en trois sections, savoir 1° section. Toulouse à Pailhès exclus (ligne de la Lèze). 2° section. Pailhès inclus à Sabarlat exclus (ligne de raccordement). 3° section. Carbonne au Mas-d'Azil (ligne de l'Arize), et que l'on considérera les recettes brutes afférentes à chacune de ces trois sections prises isolément. Les recettes pour chaque section seront établies d'après les résultats des gares; les recettes diverses de la ligne seront réparties dans
de l'article ci-après, aura été au prorata des longueurs concédées dans chaque département. La formule F = 900 + 2/3 R s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit: Pour cette fixation, et nonobstant l'établissement du compte unique de recettes et de dépenses qui servira au partage des recettes revenant aux deux départements, il est entendu que l'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarlat sera divisé en trois sections, savoir 1° section. Toulouse à Pailhès exclus (ligne de la Lèze). 2° section. Pailhès inclus à Sabarlat exclus (ligne de raccordement). 3° section. Carbonne au Mas-d'Azil (ligne de l'Arize), et que l'on considérera les recettes brutes afférentes à chacune de ces trois sections prises isolément. Les recettes pour chaque section seront établies d'après les résultats des gares; les recettes diverses de la ligne seront réparties dans les sections proportionnellement à leur longueur. Cela posé, le nombre de trains à établir sur chaque section, dans chaque sens, est donné par les tableaux ci-après 1° SECTION. Toulouse à Pailhès. 2° SECTION. Pailhès à Sabarlat. 3° SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. En outre, le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, et après entente entre les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège pour le réseau fusionné et financièrement bloqué exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieurs au nombre prévu en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de trains; toutefois, ni l'avis du rétrocessionnaire, ni l'entente entre les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ne seront nécessaires pour l'établissement des trains ainsi laissés à l'initiative du préfet moyennant l'addition de trente-cinq centimes (0,35) à la formule par kilomètre de trains, tant que le nombre des trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un et seulement quand la recette brute annuelle kilométrique sera inférieure à trois mille deux cents francs (3,200). Il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation, en dehors des cas précédemment indiqués, ne donneront pas lieu à cette allocation.
après entente entre les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège pour le réseau fusionné et financièrement bloqué exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieurs au nombre prévu en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de trains; toutefois, ni l'avis du rétrocessionnaire, ni l'entente entre les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ne seront nécessaires pour l'établissement des trains ainsi laissés à l'initiative du préfet moyennant l'addition de trente-cinq centimes (0,35) à la formule par kilomètre de trains, tant que le nombre des trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un et seulement quand la recette brute annuelle kilométrique sera inférieure à trois mille deux cents francs (3,200). Il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation, en dehors des cas précédemment indiqués, ne donneront pas lieu à cette allocation. Le compte d'exploitation comprendra l'ensemble des recettes et des dépenses réellement faites et dûment justifiées pour les trois lignes mentionnées à l'article précédent. Au décompte de ces dépenses seront portées a) Les frais directs et immédiats d'exploitation et notamment les redevances à la Compagnie du Midi pour location de terrains, utilisation de gares communes, frais de gares communs proprement dits, et de transbordement dans ces mêmes gares, le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve prévue à l'article 9 ci-dessus b) Les frais généraux (qui ne devront pas dépasser deux pour cent (2 p. 100) des frais du paragraphe a ci-dessus), les loyers du siège social, les appointements des employés d'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des timbres et les intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) du fonds de roulement comprenant notamment les approvisionnements de toute nature et les pièces de rechange du matériel roulant, étant entendu que ces intérêts ne pourront dépasser la somme maximum de mille francs (1,000) correspondant au maximum du fonds de roulement limité à vingt-cinq mille francs (25,000) pour l'ensemble des
utilisation de gares communes, frais de gares communs proprement dits, et de transbordement dans ces mêmes gares, le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve prévue à l'article 9 ci-dessus b) Les frais généraux (qui ne devront pas dépasser deux pour cent (2 p. 100) des frais du paragraphe a ci-dessus), les loyers du siège social, les appointements des employés d'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des timbres et les intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) du fonds de roulement comprenant notamment les approvisionnements de toute nature et les pièces de rechange du matériel roulant, étant entendu que ces intérêts ne pourront dépasser la somme maximum de mille francs (1,000) correspondant au maximum du fonds de roulement limité à vingt-cinq mille francs (25,000) pour l'ensemble des lignes rétrocédées. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront réduites du dépassement qui restera entièrement et définitivement à la charge du rétrocessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront majorées à titre de prime d'économie des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au rétrocessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées au compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années suivant l'ouverture complète à l'exploitation des lignes du présent réseau. Passé ce délai, les insuffisances resteraient à la charge du rétrocessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le rétrocessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100), amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. À l'expiration de la concession ou en cas de déchéance, le compte d'attente sera annulé de plein droit. Dans le cas où le
majorées à titre de prime d'économie des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au rétrocessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées au compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années suivant l'ouverture complète à l'exploitation des lignes du présent réseau. Passé ce délai, les insuffisances resteraient à la charge du rétrocessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le rétrocessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100), amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. À l'expiration de la concession ou en cas de déchéance, le compte d'attente sera annulé de plein droit. Dans le cas où le règlement des comptes opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie aux départements, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre les départements et la compagnie soixante-dix pour cent (70 p. 100) aux départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, pour leur part et celle de l'État; trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie rétrocessionnaire. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) sera insuffisante pour couvrir les intérêts dus, le déficit pourra être couvert par les fonds de l'État, à raison de trente pour cent (30 p. 100) de la valeur nominale des titres émis. L'excédent de recettes sera partagé entre les départements et la compagnie. La compagnie attendra six cents francs par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour elle à quinze pour cent pour la partie excédant la somme sur laquelle l'application des trente pour cent aura produit six cents francs. Il est en outre spécialement et expressément précisé que ces quinze pour cent ne pourraient être prélevés qu'à la double condition que la compagnie crée d'accord avec les départements précités des caisses de