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1 aller et retour chaque vendredi et lundi. Ligne 25. — De Bourbonne à Langres par Coiffy-le-Bas, Chézeaux, Champigny-sous-Varennes, Bize, Charmoy, Fayl-Billot, Chaudenay, Montlandon, St-Maurice et Langres. Comportant 1 aller et retour chaque jeudi et samedi. Ligne 26. — De Bourbonne à Langres, par Coiffy-le-Haut, Montcharvot, Guyonvelle, Laferté-sur-Amance, Montesson, Pierrefitte, Fayl-Billot, Chaudenay, Montlandon, St-Maurice et Langres ; Comportant 2 aller et retour chaque mercredi. Ligne de Langres à Frettes. — Par Fayl-Billot, comptant 1 voyage mensuel (jour de foire de Fayl-Billot), ligne non subventionnée par l'Etat. Enfin la Société se propose de supprimer le passage par Villemort, Mouilleron et Musseau (ligne n° 5). La réduction du nombre de km-voitures annuels que représentent les suppressions envisagées par la Société des Autobus Langrois est la suivante : Nombre de Kilomètres-voitures effectués N° des lignes de voyages Observations par semaine par semaine par an 2 bis 1 A. R. 37,8x2 3,931,2 3 1 A. R. 53,8x2 5,855,2 7 1 A. R. 36,4x2 3,785,6 8 bis 1 A. R. 46,2x2 4,804,8 10 bis 1 A. R. 71,6x2 7,446,4 23 2 A. R. 63,8x4 13,270,4 25 2 A. R. 57,7x4 12,001,6 26 2 A. R. 61,8x4 12,846,4 Ligne 63 681,6 Langres-Frettes 1 A. R 109 km 1,308 mensuel, par mois. 64,989,6 Il est certain que de tels résultats justifient amplement la cessation du service sur les lignes susvisées. Toutefois, la décision de la Société des Autobus Langrois est en opposition avec les dispositions de l’art. 4 de la Convention de concession qui stipule que : « L’entrepreneur pourra obtenir la cessation du service sur une ligne lorsque la moyenne de la recette brute des trois dernières années sera inférieure à CHAPITRE II 1 fr. 60 par km-voiture réellement effectué par les voitures mixtes. « En aucun cas, le service d’une ou plusieurs lignes ne pourra être suspendu sans l’autorisation du Conseil Général et moins de trois mois après sa décision. « L’entrepreneur devra adresser au Préfet un préavis d’au moins trois mois avant la session du Conseil Général s’il entend se prévaloir du premier alinéa du présent article. Il résulte de ce texte que :
km 1,308 mensuel, par mois. 64,989,6 Il est certain que de tels résultats justifient amplement la cessation du service sur les lignes susvisées. Toutefois, la décision de la Société des Autobus Langrois est en opposition avec les dispositions de l’art. 4 de la Convention de concession qui stipule que : « L’entrepreneur pourra obtenir la cessation du service sur une ligne lorsque la moyenne de la recette brute des trois dernières années sera inférieure à CHAPITRE II 1 fr. 60 par km-voiture réellement effectué par les voitures mixtes. « En aucun cas, le service d’une ou plusieurs lignes ne pourra être suspendu sans l’autorisation du Conseil Général et moins de trois mois après sa décision. « L’entrepreneur devra adresser au Préfet un préavis d’au moins trois mois avant la session du Conseil Général s’il entend se prévaloir du premier alinéa du présent article. Il résulte de ce texte que : 1° la Société ne s'étant pas saisie de son préavis au moins 3 mois avant la présente session du Conseil Général, l'examen de l’affaire devrait normalement être reporté à la 2e session ordinaire, par application du 3° paragraphe précité ; 2° Si, cependant, le Conseil Général consentait à délibérer sur la question au cours de sa session d’avril, la suppression ne pourrait en tout état de cause, avoir effet que du 3 août au plus tôt. En résumé, si la demande de la Société des Autobus Langrois est fondée, en raison de l’insuffisance des recettes sur les lignes n° 2 bis, 3, 7, 8, 10, 23, 25, 26 et sur la ligne de Langres à Frettes, la suppression du service ne peut avoir lieu que dans les conditions précisées par la Convention. Mais, par lettre en date du 20 mars dernier, M. l’Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois m’a fait connaître que sa Société avait décidé de surseoir à la cessation des services envisagée par la lettre précitée du 1er mars dernier. La condition du minimum de recettes étant largement remplie, il ne semble pas à M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle que vous puissiez vous refuser à autoriser
la question au cours de sa session d’avril, la suppression ne pourrait en tout état de cause, avoir effet que du 3 août au plus tôt. En résumé, si la demande de la Société des Autobus Langrois est fondée, en raison de l’insuffisance des recettes sur les lignes n° 2 bis, 3, 7, 8, 10, 23, 25, 26 et sur la ligne de Langres à Frettes, la suppression du service ne peut avoir lieu que dans les conditions précisées par la Convention. Mais, par lettre en date du 20 mars dernier, M. l’Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois m’a fait connaître que sa Société avait décidé de surseoir à la cessation des services envisagée par la lettre précitée du 1er mars dernier. La condition du minimum de recettes étant largement remplie, il ne semble pas à M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle que vous puissiez vous refuser à autoriser la cessation du Service. Dans ces conditions, je vous serais obligé de vous vaincre de vous décider si vous entendez que cette cessation ait lieu ou si un accord doit être recherché pour le maintien du service sur les lignes dont il s’agit. Je me permets de vous signaler l'intérêt que présenterait, dans cette hypothèse, l’obligation pour la Société d’utiliser dans son intérêt et celui du département, un ou plusieurs véhicules à gazogène à bois. Services publics de transports automobiles subventionnés Réduction de tarifs en faveur des Mutilés de Guerre et des Familles Nombreuses Par une circulaire en date du 12 décembre 1936, M. le Ministre des Travaux Publics m’a fait connaître que la Fédération des Associations de familles nombreuses lui avait demandé de faire bénéficier ses ressortissants, sur l’ensemble des services des transports publics par automobiles, des mêmes avantages que ceux qui seront accordés par les services routiers qui remplaceront les trains supprimés à la suite de la mise en application des plans de coordination des transports ferroviaires et routiers de voyageurs. Par circulaire du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux Publics a, en effet, imposé à ces services une réduction de tarif de 50 % en
que présenterait, dans cette hypothèse, l’obligation pour la Société d’utiliser dans son intérêt et celui du département, un ou plusieurs véhicules à gazogène à bois. Services publics de transports automobiles subventionnés Réduction de tarifs en faveur des Mutilés de Guerre et des Familles Nombreuses Par une circulaire en date du 12 décembre 1936, M. le Ministre des Travaux Publics m’a fait connaître que la Fédération des Associations de familles nombreuses lui avait demandé de faire bénéficier ses ressortissants, sur l’ensemble des services des transports publics par automobiles, des mêmes avantages que ceux qui seront accordés par les services routiers qui remplaceront les trains supprimés à la suite de la mise en application des plans de coordination des transports ferroviaires et routiers de voyageurs. Par circulaire du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux Publics a, en effet, imposé à ces services une réduction de tarif de 50 % en faveur des abonnés ouvriers ou scolaires, mutilés, membres des familles nombreuses, militaires ou marins en uniforme. Au cours de votre session extraordinaire du 16 janvier dernier vous avez décidé d’examiner au cours de la présente session cette question qui vous avait déjà été soumise lors de la session de septembre 1929. À cette époque, M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle, dans un rapport en date du 12 juillet 1929 s’exprimait ainsi : « Le 24 avril 1929, le Conseil Général a adopté un vœu tendant à ce qu’il soit accordé aux familles nombreuses, sur les lignes d’autobus, un tarif réduit analogue à celui dont elles bénéficient sur les chemins de fer, étant précisé qu’elles auraient à produire la carte de réduction délivrée par les chemins de fer. « Actuellement et pour les familles comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans, les Compagnies de chemins de fer d’intérêt général accordant au père, à la mère et à chacun des enfants de moins de 18 ans, sur la présentation d’une carte d’identité strictement personnelle, la réduction ci-après sur les prix (majorations et impôt compris) des billets simples à place entière (ou des billets simples à demi-place pour les enfants
1929. À cette époque, M. l’Ingénieur en Chef du Contrôle, dans un rapport en date du 12 juillet 1929 s’exprimait ainsi : « Le 24 avril 1929, le Conseil Général a adopté un vœu tendant à ce qu’il soit accordé aux familles nombreuses, sur les lignes d’autobus, un tarif réduit analogue à celui dont elles bénéficient sur les chemins de fer, étant précisé qu’elles auraient à produire la carte de réduction délivrée par les chemins de fer. « Actuellement et pour les familles comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans, les Compagnies de chemins de fer d’intérêt général accordant au père, à la mère et à chacun des enfants de moins de 18 ans, sur la présentation d’une carte d’identité strictement personnelle, la réduction ci-après sur les prix (majorations et impôt compris) des billets simples à place entière (ou des billets simples à demi-place pour les enfants de 3 à 7 ans) et sur les prix (majorations et impôt compris) des billets d’aller et retour ordinaires : 30 % pour les membres des familles de 3 enfants, 40 % pour les membres des familles de 4 enfants, 50 % pour les membres des familles de 5 enfants, 60 % pour les membres des familles de 6 enfants, 70 % pour les membres des familles de 7 enfants et plus. « Nous avons porté le vœu émis par le Conseil Général à la connaissance de la Société des Autobus Chaumontais, de la Société des Autobus Langrois et de M. le Maire de la ville de Saint-Dizier, concessionnaires des 3 services d’autobus les plus importants du département. « La Société des Autobus Chaumontais nous a répondu qu’elle était absolument opposée à toute réduction parce que ses services étaient de plus en plus déficitaires et que même si le Conseil Général, mettait à la charge du département le montant des réductions dont il s’agit, elle serait dans l’obligation de lui faire payer le temps et les frais de comptabilité indispensables à l’application de cette mesure. Elle a ajouté qu'elle n'avait aucun élément pour indiquer même approximativement quelle serait la réduction
60 % pour les membres des familles de 6 enfants, 70 % pour les membres des familles de 7 enfants et plus. « Nous avons porté le vœu émis par le Conseil Général à la connaissance de la Société des Autobus Chaumontais, de la Société des Autobus Langrois et de M. le Maire de la ville de Saint-Dizier, concessionnaires des 3 services d’autobus les plus importants du département. « La Société des Autobus Chaumontais nous a répondu qu’elle était absolument opposée à toute réduction parce que ses services étaient de plus en plus déficitaires et que même si le Conseil Général, mettait à la charge du département le montant des réductions dont il s’agit, elle serait dans l’obligation de lui faire payer le temps et les frais de comptabilité indispensables à l’application de cette mesure. Elle a ajouté qu'elle n'avait aucun élément pour indiquer même approximativement quelle serait la réduction annuelle de recettes qui en résulterait. « La Société des Autobus Langrois, tout en n'étant pas opposée au principe de la réduction, ne peut l'accepter en raison, dit-elle, de la période transitoire actuelle (changement de service) et du mauvais état de ses finances. Elle déclare que la mesure lui serait très préjudiciable, mais sans pouvoir préciser la répercussion. Toutefois, elle est à la disposition du Conseil Général pour rechercher une solution de nature à satisfaire l'intérêt général sans léser les intérêts de son entreprise de service public. « Enfin, M. le Maire de la ville de Saint-Dizier se range entièrement à l'avis du Conseil Général et estime à 5.000 francs par an la réduction de recettes qui en résulterait pour le réseau bragard. « Les cahiers des charges des trois réseaux ne prévoient aucune clause relative aux familles nombreuses, de sorte qu'il ne saurait être question d'imposer aux concessionnaires des réductions de tarifs; pareille situation existait d'ailleurs en 1924 lorsque le Conseil Général envisagea des réductions en faveur des Mutilés et Réformés de la Guerre et il fut alors décidé que le département rembourserait aux Sociétés le montant des réductions de recettes. C'est cette solution qui semble devoir être adoptée
très préjudiciable, mais sans pouvoir préciser la répercussion. Toutefois, elle est à la disposition du Conseil Général pour rechercher une solution de nature à satisfaire l'intérêt général sans léser les intérêts de son entreprise de service public. « Enfin, M. le Maire de la ville de Saint-Dizier se range entièrement à l'avis du Conseil Général et estime à 5.000 francs par an la réduction de recettes qui en résulterait pour le réseau bragard. « Les cahiers des charges des trois réseaux ne prévoient aucune clause relative aux familles nombreuses, de sorte qu'il ne saurait être question d'imposer aux concessionnaires des réductions de tarifs; pareille situation existait d'ailleurs en 1924 lorsque le Conseil Général envisagea des réductions en faveur des Mutilés et Réformés de la Guerre et il fut alors décidé que le département rembourserait aux Sociétés le montant des réductions de recettes. C'est cette solution qui semble devoir être adoptée si le Conseil Général entend appliquer également la mesure aux familles nombreuses. CHAPITRE II « Il est difficile de dire, même approximativement quel serait le montant des réductions, nous pensons qu'un crédit de 30.000 francs serait à inscrire, à titre de provision, au budget départemental de 1930, pour l'ensemble des réseaux d'autobus haut-marnais. « Ce crédit serait distinct de celui de 11.000 francs correspondant aux réductions accordées aux Mutilés et Réformés de la Guerre ». Au cours de votre séance du 3 septembre 1929 vous avez décidé l'ajournement de la question en raison de la situation financière du département. M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle estime que la situation est sensiblement la même qu'en 1929 et que ses conclusions de 1929 sont encore valables. A titre de renseignement, je crois devoir vous informer qu'en Haute-Marne, le nombre de familles de 4 enfants et au-dessus est de 8.880. D'autre part, au cours de votre séance du 17 novembre dernier, vous avez décidé d'accorder aux Mutilés de Guerre et du Travail sur les réseaux d'autobus subventionnés, les réductions consenties à cette catégorie de voyageurs par les réseaux de chemins de fer d'intérêt général. Jusqu'à présent ces réductions avaient été accordées exclusivement aux
réseaux d'autobus haut-marnais. « Ce crédit serait distinct de celui de 11.000 francs correspondant aux réductions accordées aux Mutilés et Réformés de la Guerre ». Au cours de votre séance du 3 septembre 1929 vous avez décidé l'ajournement de la question en raison de la situation financière du département. M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle estime que la situation est sensiblement la même qu'en 1929 et que ses conclusions de 1929 sont encore valables. A titre de renseignement, je crois devoir vous informer qu'en Haute-Marne, le nombre de familles de 4 enfants et au-dessus est de 8.880. D'autre part, au cours de votre séance du 17 novembre dernier, vous avez décidé d'accorder aux Mutilés de Guerre et du Travail sur les réseaux d'autobus subventionnés, les réductions consenties à cette catégorie de voyageurs par les réseaux de chemins de fer d'intérêt général. Jusqu'à présent ces réductions avaient été accordées exclusivement aux titulaires d'une carte d'invalidité délivrée dans le département de la Haute-Marne. Cette limitation peut trouver sa justification dans le fait que seul le département supporte les remises accordées aux Mutilés. Par contre, cette manière de procéder conduit à traiter différemment des mutilés de guerre dont le sacrifice a été le même. Il n'est pas possible de chiffrer l'augmentation de dépense qui résulterait de la généralisation de la mesure prise jusqu'alors en faveur des seuls mutilés de la Haute-Marne, mais il ne paraît pas qu'elle serait bien importante et peut-être ne serait-il pas nécessaire d'augmenter le crédit prévu au budget du département. Quoi qu'il en soit, il y a, je pense, intérêt à ce que vous preniez une décision ferme à cet égard. En ce qui concerne la réduction de tarif aux familles nombreuses, je ne puis que vous laisser le soin de prendre à ce sujet, telle décision que vous jugerez utile. Au cas où vous décideriez une réduction de 50 % en faveur des familles nombreuses, il y aurait lieu d'ouvrir un crédit de 30.000 francs au budget de 1937. Service Vicinal Chemin de grande communication n° 13 ter d'Arcis-sur-Aube d'Arcis-sur-Aube Donjeux. — Demande de réduction de contingent présentée
même. Il n'est pas possible de chiffrer l'augmentation de dépense qui résulterait de la généralisation de la mesure prise jusqu'alors en faveur des seuls mutilés de la Haute-Marne, mais il ne paraît pas qu'elle serait bien importante et peut-être ne serait-il pas nécessaire d'augmenter le crédit prévu au budget du département. Quoi qu'il en soit, il y a, je pense, intérêt à ce que vous preniez une décision ferme à cet égard. En ce qui concerne la réduction de tarif aux familles nombreuses, je ne puis que vous laisser le soin de prendre à ce sujet, telle décision que vous jugerez utile. Au cas où vous décideriez une réduction de 50 % en faveur des familles nombreuses, il y aurait lieu d'ouvrir un crédit de 30.000 francs au budget de 1937. Service Vicinal Chemin de grande communication n° 13 ter d'Arcis-sur-Aube d'Arcis-sur-Aube Donjeux. — Demande de réduction de contingent présentée par la commune de Donjeux Par délibération en date du 8 août 1936, le Conseil municipal de Donjeux demandait la suppression du contingent de 1.189 francs affecté au chemin de grande communication n° 13 ter qui ne traverse pas le territoire de la commune et ne dessert aucune partie de son finage. Dans un rapport en date du 24 septembre 1936, relatif à la fixation des contingents des communes pour 1937, le Service Vicinal a fait connaître qu'il n'était pas possible de prendre en considération la demande de la Municipalité de Donjeux, ni de réduire le contingent qui était fixé par l'Assemblée Départementale, non pas d'après la longueur traversant le territoire de chacune des communes intéressées, ni proportionnellement à l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais exclusivement en raison du degré d'intérêt que le chemin de grande communication n° 13 ter présente pour elles. Vous avez adopté les propositions qui vous étaient soumises par votre délibération explicite et souveraine du 18 novembre dernier. Nonobstant cette décision, par une seconde délibération en date du 9 décembre 1936, le Conseil municipal de Donjeux protestait à nouveau, en comparant les contingents des communes voisines, et refusait d'accepter le dit contingent
son finage. Dans un rapport en date du 24 septembre 1936, relatif à la fixation des contingents des communes pour 1937, le Service Vicinal a fait connaître qu'il n'était pas possible de prendre en considération la demande de la Municipalité de Donjeux, ni de réduire le contingent qui était fixé par l'Assemblée Départementale, non pas d'après la longueur traversant le territoire de chacune des communes intéressées, ni proportionnellement à l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais exclusivement en raison du degré d'intérêt que le chemin de grande communication n° 13 ter présente pour elles. Vous avez adopté les propositions qui vous étaient soumises par votre délibération explicite et souveraine du 18 novembre dernier. Nonobstant cette décision, par une seconde délibération en date du 9 décembre 1936, le Conseil municipal de Donjeux protestait à nouveau, en comparant les contingents des communes voisines, et refusait d'accepter le dit contingent de 1.189 francs. Par lettre du 15 janvier dernier, j'ai fait connaître à M. le Maire de Donjeux que cette seconde délibération n'était susceptible d'aucune suite, le Conseil Général fixant souverainement les contingents à assigner aux communes, et celles-ci n'étant pas recevables à en discuter, même devant le Conseil d'Etat. C'est alors que par lettre en date du 31 janvier suivant, M. le Maire de Donjeux a demandé à M. le Conseiller Général du canton de Doulaincourt de vouloir bien intervenir près de l'Assemblée Départementale en faveur de sa commune. Comme suite à cette dernière lettre, je ne peux que confirmer les réponses faites précédemment et je crois devoir préciser en outre, que la dénomination même du chemin de grande communication n° 13 ter, qui va d'Arcis-sur-Aube à Donjeux, indique bien que la commune de Donjeux, laquelle constitue un centre d'attraction et de rayonnement par son commerce et son industrie, y est directement intéressée. Si l'on considère d'une part les dépenses d'entretien qui ont été faites l'année dernière par exemple, sur l'ensemble du chemin de grande communication n° 13 ter auquel sont intéressées 21 communes, versant un contingent total de 32.528 francs pour ce chemin, nous constatons que sur une
C'est alors que par lettre en date du 31 janvier suivant, M. le Maire de Donjeux a demandé à M. le Conseiller Général du canton de Doulaincourt de vouloir bien intervenir près de l'Assemblée Départementale en faveur de sa commune. Comme suite à cette dernière lettre, je ne peux que confirmer les réponses faites précédemment et je crois devoir préciser en outre, que la dénomination même du chemin de grande communication n° 13 ter, qui va d'Arcis-sur-Aube à Donjeux, indique bien que la commune de Donjeux, laquelle constitue un centre d'attraction et de rayonnement par son commerce et son industrie, y est directement intéressée. Si l'on considère d'une part les dépenses d'entretien qui ont été faites l'année dernière par exemple, sur l'ensemble du chemin de grande communication n° 13 ter auquel sont intéressées 21 communes, versant un contingent total de 32.528 francs pour ce chemin, nous constatons que sur une dépense totale de 158.310 francs pour une longueur de 41 km. 698, la participation de la commune de Donjeux ne représente que les 75/10.000 de la dite dépense ou 0,75 %. Cette évaluation est des plus infimes, bien que les chemins de grande communication soient cependant strictement à la charge des communes intéressées, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Elle démontre que la part du degré d'intérêt assigné à Donjeux a bien tenu compte de tous les éléments en présence et que si elle est légale — elle est équitable — l'appréciation précitée de 0,75 % n'étant nullement, bien au contraire, hors de proportion avec la mesure réelle de l'usage plus ou moins grand que cette collectivité peut avoir du chemin n° 13 ter. De plus la commune de Donjeux n'est pas la seule à payer pour un chemin de grande communication ne traversant pas son territoire, puisque 87 communes de l'arrondissement Nord (sur les 275 que compte cet arrondissement) se trouvent dans le même cas, et que les contingents versés par les dites communes, à ce titre, représentent la somme importante de 42.155 francs. D'autre part il n'appartient pas à la commune de Donjeux de faire