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de retraite de l'agent. Enfin, par une dernière faveur, ce supplément de rente peut être converti, conformément aux tarifs, en une rente perpétuelle au profit des agents ayant plus de trente ans de service et 55 ans d'âge qui en font la demande. La rente supplémentaire est servie par les soins de la Compagnie ou des administrations publiques ou privées qu'elle se substitue à cet effet. La Compagnie garantit également un minimum de pension aux veuves d'un agent décédé en activité après plus de 50 ans d'âge et de 20 ans de service. Elle leur assure une pension égale à la moitié de celle dont aurait joui le mari, s'il avait été mis à la réforme au moment de son décès. Toutefois, pour invoquer ce droit, la veuve doit être mariée depuis 5 ans au moins et n'avoir pas encouru la séparation de corps. Le supplément de rente à servir par la Compagnie pour obtenir le minimum de pension ci-dessus est calculé comme suit : on admet que la moitié du capital versé à la Caisse de la vieillesse et à la Caisse d'épargne, au nom du mari, revient à la veuve et est placée, par elle à capital aliéné. Si la rente ainsi établie est insuffisante, la Compagnie sert à la veuve la différence, sous forme de rente viagère. Il nous semble inutile, après l'exposé que nous venons de faire, d'insister sur le mérite des combinaisons adoptées, depuis sa constitution, par la Compagnie d'Orléans. Nous trouvons réunis dans ses règlements tous les traits qui nous semblent caractériser une conception vraiment libérale, prévoyante et moralisatrice des caisses de retraites. Au lieu de simples relations de salaire entre la Compagnie et son personnel, s'est créée grâce à la participation aux bénéfices, une association véritable d'intérêts. Aucune retenue n'est prélevée sur les traitements : loin de là, un supplément de solde est alloué aux employés en fin d'année et un supplément de rente au terme de la carrière. Enfin ce n'est pas seulement une pension viagère que reçoit l'agent réformé, pension qui finira avec lui et dont ne profitera pas le patrimoine
Si la rente ainsi établie est insuffisante, la Compagnie sert à la veuve la différence, sous forme de rente viagère. Il nous semble inutile, après l'exposé que nous venons de faire, d'insister sur le mérite des combinaisons adoptées, depuis sa constitution, par la Compagnie d'Orléans. Nous trouvons réunis dans ses règlements tous les traits qui nous semblent caractériser une conception vraiment libérale, prévoyante et moralisatrice des caisses de retraites. Au lieu de simples relations de salaire entre la Compagnie et son personnel, s'est créée grâce à la participation aux bénéfices, une association véritable d'intérêts. Aucune retenue n'est prélevée sur les traitements : loin de là, un supplément de solde est alloué aux employés en fin d'année et un supplément de rente au terme de la carrière. Enfin ce n'est pas seulement une pension viagère que reçoit l'agent réformé, pension qui finira avec lui et dont ne profitera pas le patrimoine de la famille. Il est permis de retenir le capital de sa pension de retraite et de le transmettre à ses enfants et à ses héritiers. Chemins de fer de l'État. Il nous paraît intéressant, à la suite de cette étude sur l'organisation des dîmes de retraite dans chacune des grandes Compagnies, de placer une analyse du règlement que vient de publier sur la même question l'Administration des chemins de fer de l'État. Cette analyse sera courte, car l'État n'a fait qu'emprunter aux règlements des Compagnies les dispositions qu'il a lui-même adoptées, sans y introduire pour ainsi dire aucune idée nouvelle. Mais il est à remarquer que le règlement des chemins de l'État a été approuvé par un décret rendu sur la proposition du Ministre des Travaux Publics ; à ce titre il mérite l'attention ; car il peut être considéré comme l'expression des idées et des préférences de l'Administration supérieure en cette matière. La dotation de la caisse est assurée principalement au moyen d'une retenue obligatoire de 5 pour cent chaque mois sur le traitement fixe des agents commissionnés et par une subvention égale fournie par l'Administration des chemins de fer de l'État. Les retenues personnelles à l'agent lui
grandes Compagnies, de placer une analyse du règlement que vient de publier sur la même question l'Administration des chemins de fer de l'État. Cette analyse sera courte, car l'État n'a fait qu'emprunter aux règlements des Compagnies les dispositions qu'il a lui-même adoptées, sans y introduire pour ainsi dire aucune idée nouvelle. Mais il est à remarquer que le règlement des chemins de l'État a été approuvé par un décret rendu sur la proposition du Ministre des Travaux Publics ; à ce titre il mérite l'attention ; car il peut être considéré comme l'expression des idées et des préférences de l'Administration supérieure en cette matière. La dotation de la caisse est assurée principalement au moyen d'une retenue obligatoire de 5 pour cent chaque mois sur le traitement fixe des agents commissionnés et par une subvention égale fournie par l'Administration des chemins de fer de l'État. Les retenues personnelles à l'agent lui sont remboursées, sans intérêts, en cas de démission ou de révocation survenue avant qu'il eût droit à la retraite. Le droit à pension est atteint après 55 ans d'âge et 25 ans de service. La pension en ce cas est fixée à la moitié du traitement moyen dont l'agent a joui, soit pendant les six dernières années, soit pendant toute la durée de ses services, si ce dernier décompte lui est plus avantageux. Elle est ensuite augmentée de 1/50 du traitement moyen par chaque année excédant 25 ans de service, sans pouvoir dépasser les trois quarts du traitement ni le maximum de 6,000 fr. Une pension est allouée également aux agents réformés en raison d'infirmités contractées par suite de leurs fonctions, avant d'avoir droit à la retraite, s'ils ont atteint au moins 55 ans d'âge et 20 ans de service. Cette pension est égale à la pension d'ancienneté, diminuée de 1/50 par année de service et de 1/50 par année d'âge en moins. Une exception favorable est faite pour les mécaniciens, chauffeurs et autres agents des trains qui sont dans l'incapacité de faire aucun service après 50 ans d'âge et 20 ans de service. Leur pension est liquidée comme s'ils
joui, soit pendant les six dernières années, soit pendant toute la durée de ses services, si ce dernier décompte lui est plus avantageux. Elle est ensuite augmentée de 1/50 du traitement moyen par chaque année excédant 25 ans de service, sans pouvoir dépasser les trois quarts du traitement ni le maximum de 6,000 fr. Une pension est allouée également aux agents réformés en raison d'infirmités contractées par suite de leurs fonctions, avant d'avoir droit à la retraite, s'ils ont atteint au moins 55 ans d'âge et 20 ans de service. Cette pension est égale à la pension d'ancienneté, diminuée de 1/50 par année de service et de 1/50 par année d'âge en moins. Une exception favorable est faite pour les mécaniciens, chauffeurs et autres agents des trains qui sont dans l'incapacité de faire aucun service après 50 ans d'âge et 20 ans de service. Leur pension est liquidée comme s'ils avaient 55 ans et 25 ans de service. La pension est réversible par moitié sur la tête de la veuve ou des enfants mineurs ayant moins de 18 ans, pourvu que le mariage ait précédé de trois ans au moins la liquidation de la pension. La veuve perd, en outre, tout droit à pension quand la séparation de corps a été prononcée contre elle sur la demande du mari. La réversibilité est de droit, alors même que l'agent décède avant d'avoir fait liquider sa pension, pourvu qu'il ait atteint 50 ans d'âge et 20 ans de service. L'agent en ce cas est considéré comme ayant été mis d'office à la retraite. Signalons en terminant un droit d'option laissé aux agents, lors de la liquidation de leur pension : l'agent qui en fait la demande peut à ce moment retirer le capital des retenues qu'il a versées à la caisse des retraites ; le montant de sa pension est en ce cas réduit de moitié. La Compagnie semble ainsi considérer que, dans le règlement de la pension, l'employé entre de ses deniers pour 25 pour cent de son traitement, et la Compagnie pour 25 pour cent également. Cette innovation, qui ne
tout droit à pension quand la séparation de corps a été prononcée contre elle sur la demande du mari. La réversibilité est de droit, alors même que l'agent décède avant d'avoir fait liquider sa pension, pourvu qu'il ait atteint 50 ans d'âge et 20 ans de service. L'agent en ce cas est considéré comme ayant été mis d'office à la retraite. Signalons en terminant un droit d'option laissé aux agents, lors de la liquidation de leur pension : l'agent qui en fait la demande peut à ce moment retirer le capital des retenues qu'il a versées à la caisse des retraites ; le montant de sa pension est en ce cas réduit de moitié. La Compagnie semble ainsi considérer que, dans le règlement de la pension, l'employé entre de ses deniers pour 25 pour cent de son traitement, et la Compagnie pour 25 pour cent également. Cette innovation, qui ne se retrouve dans aucun autre règlement, nous paraît heureuse : elle est comme un premier pas vers le système qui permettrait aux agents retraités le choix entre une rente viagère à capital aliéné et une rente moins forte avec réserve du capital. Nous doutons toutefois que la disposition adoptée par les chemins de l'État soit réellement avantageuse et qu'elle puisse être fréquemment invoquée par les employés. Elle ne leur offre en effet que le remboursement de leurs retenues en capital, sans y joindre aucune bonification d'intérêts pour la longue période de temps où les retenues auront été conservées par la Caisse des retraites. Nous croyons qu'une semblable restriction déterminera le plus souvent les intéressés à choisir la retraite réglementaire, sous forme de rente viagère. L'administration de la Caisse des retraites est confiée à une Commission de cinq membres nommés chaque année et choisis, trois parmi les Administrateurs des chemins de l'État et deux parmi les agents, qui participent ainsi directement à la gestion de leurs intérêts. Nous avons signalé déjà, à l'occasion du règlement de la Compagnie du Midi, l'utilité d'associer dans une certaine mesure le personnel intéressé au contrôle et à la direction de la Caisse des retraites. Ce
les chemins de l'État soit réellement avantageuse et qu'elle puisse être fréquemment invoquée par les employés. Elle ne leur offre en effet que le remboursement de leurs retenues en capital, sans y joindre aucune bonification d'intérêts pour la longue période de temps où les retenues auront été conservées par la Caisse des retraites. Nous croyons qu'une semblable restriction déterminera le plus souvent les intéressés à choisir la retraite réglementaire, sous forme de rente viagère. L'administration de la Caisse des retraites est confiée à une Commission de cinq membres nommés chaque année et choisis, trois parmi les Administrateurs des chemins de l'État et deux parmi les agents, qui participent ainsi directement à la gestion de leurs intérêts. Nous avons signalé déjà, à l'occasion du règlement de la Compagnie du Midi, l'utilité d'associer dans une certaine mesure le personnel intéressé au contrôle et à la direction de la Caisse des retraites. Ce droit des employés devait naturellement au lendemain de discussions parlementaires assez retentissantes, être inscrit comme une garantie dans un règlement élaboré par les chemins de l'État et contre-signé par le Ministre des Travaux publics. RÉSUMÉ. Il serait difficile de condenser en un résumé complet les divers règlements que nous avons passés en revue. Quelques traits communs permettent cependant de les diviser en divers groupes. Toutes les Compagnies sauf celle de Paris à Orléans, font subir à leurs employés des retenues : l'Est et le Nord 3 sur les traitements, le Midi 3 également et le premier douzième de toute augmentation, l'Ouest le même huitième douzième et 4 du traitement, enfin, les chemins de l'État 5 du traitement, et le premier douzième de tout traitement ou augmentation. chacune de ces Compagnies intervient par une subvention égale ou supérieure aux retenues des agents : le Midi verse jusqu'à 6,30 et l'Est jusqu'à 0 10 des traitements soumis à retenue. Enfin la Compagnie d'Orléans remplace ces diverses combinaisons par une cession de ses employés à ses bénéfices, en y ajoutant, lorsqu'il y a lieu, des compléments de subvention destinés à garantir un minimum de pension. Le Nord, le Lyon, le Midi, les chemins
passés en revue. Quelques traits communs permettent cependant de les diviser en divers groupes. Toutes les Compagnies sauf celle de Paris à Orléans, font subir à leurs employés des retenues : l'Est et le Nord 3 sur les traitements, le Midi 3 également et le premier douzième de toute augmentation, l'Ouest le même huitième douzième et 4 du traitement, enfin, les chemins de l'État 5 du traitement, et le premier douzième de tout traitement ou augmentation. chacune de ces Compagnies intervient par une subvention égale ou supérieure aux retenues des agents : le Midi verse jusqu'à 6,30 et l'Est jusqu'à 0 10 des traitements soumis à retenue. Enfin la Compagnie d'Orléans remplace ces diverses combinaisons par une cession de ses employés à ses bénéfices, en y ajoutant, lorsqu'il y a lieu, des compléments de subvention destinés à garantir un minimum de pension. Le Nord, le Lyon, le Midi, les chemins de l'État ont constitué des caisses de retraite proprement dites, qui font face à tous les engagements de ces Compagnies. Le Nord confie le service de ses pensions à la Caisse des retraites de la vieillesse. L'Ouest et l'Orléans versent à cette même Caisse, la première les retenues faites sur le traitement des agents, la seconde la part de bénéfice qui leur est attribuée. Enfin, toutes les Compagnies ont déterminé, pour l'entrée en jouissance des pensions, des limites d'âge ou de temps de service qui ne dépassent jamais 25 ans de service et 55 ans d'âge, et qui souvent, dans des cas particuliers, s'abaissent jusqu'à 15 ans de service, sans condition d'âge. Les veuves et les enfants mineurs reçoivent, au décès de l'employé, une quote-part de sa pension. La plupart des anciens règlements exigeaient à cet égard que le mariage fût contracté depuis un long laps de temps, 10 ans le plus souvent. Il suffit aujourd'hui d'un délai qui ne dépasse point 6 ans pour la Compagnie du Nord, qui varie entre 3 et 5 ans pour les autres Compagnies et s'abaisse pour l'Est à 2 années seulement. CONCLUSIONS. Nous avons négligé, au cours de cette étude, le problème théorique
le traitement des agents, la seconde la part de bénéfice qui leur est attribuée. Enfin, toutes les Compagnies ont déterminé, pour l'entrée en jouissance des pensions, des limites d'âge ou de temps de service qui ne dépassent jamais 25 ans de service et 55 ans d'âge, et qui souvent, dans des cas particuliers, s'abaissent jusqu'à 15 ans de service, sans condition d'âge. Les veuves et les enfants mineurs reçoivent, au décès de l'employé, une quote-part de sa pension. La plupart des anciens règlements exigeaient à cet égard que le mariage fût contracté depuis un long laps de temps, 10 ans le plus souvent. Il suffit aujourd'hui d'un délai qui ne dépasse point 6 ans pour la Compagnie du Nord, qui varie entre 3 et 5 ans pour les autres Compagnies et s'abaisse pour l'Est à 2 années seulement. CONCLUSIONS. Nous avons négligé, au cours de cette étude, le problème théorique de la meilleure organisation des caisses de retraite. Nous avons, de parti-pris, limité notre tâche à la description souvent ingrate et fatiguante des institutions créées par les diverses Compagnies. Notre but, pour nous conformer aux habitudes de la Revue, était plutôt de réunir et de grouper des documents que de formuler des critiques ou des appréciations. Parmi les documents eux-mêmes, nous avons dû choisir : nous nous sommes attachés au fonctionnement des seules caisses de retraite, en laissant de côté diverses institutions complémentaires de prévoyance qu'ont organisées ou approuvées la plupart des Compagnies, telles que les caisses de secours destinées à venir en aide aux agents malades ou infirmes. Nous ne pouvons toutefois nous défendre, en terminant ce travail, de rappeler, ne fût-ce qu'en peu de lignes, quelques idées générales qui naissent d'elles-mêmes à l'occasion de semblables questions, et qui permettent de juger à leur juste valeur les divers systèmes de retraites adoptés jusqu'à ce jour. Certes, si l'on compare, comme il nous semble bon de le faire, la pratique des grandes Compagnies avec la législation de 1853 sur les pensions civiles, on ne saurait méconnaître que l'industrie privée a fait plus et mieux pour son personnel que l'Etat pour
formuler des critiques ou des appréciations. Parmi les documents eux-mêmes, nous avons dû choisir : nous nous sommes attachés au fonctionnement des seules caisses de retraite, en laissant de côté diverses institutions complémentaires de prévoyance qu'ont organisées ou approuvées la plupart des Compagnies, telles que les caisses de secours destinées à venir en aide aux agents malades ou infirmes. Nous ne pouvons toutefois nous défendre, en terminant ce travail, de rappeler, ne fût-ce qu'en peu de lignes, quelques idées générales qui naissent d'elles-mêmes à l'occasion de semblables questions, et qui permettent de juger à leur juste valeur les divers systèmes de retraites adoptés jusqu'à ce jour. Certes, si l'on compare, comme il nous semble bon de le faire, la pratique des grandes Compagnies avec la législation de 1853 sur les pensions civiles, on ne saurait méconnaître que l'industrie privée a fait plus et mieux pour son personnel que l'Etat pour ses fonctionnaires. Les conditions d'âge et de service ont été partout atténuées, et l'on ne retrouve dans le règlement d'aucune Compagnie cette condition maintenue jusqu'à ce jour par l'Etat, de 60 ans d'âge et de 30 ans de service, condition tellement exorbitante que toutes les administrations publiques l'éludent constamment à l'aide de certificats médicaux de complaisance. Le chiffre des retenues subies par les agents n'est, dans aucune Compagnie, aussi élevé que celui des retenues prélevées sur le traitement des fonctionnaires. La Compagnie d'Orléans ne fait aucune retenue ; celle du Nord en dispense les agents ayant moins de 1,500 fr. de traitement ; les autres Compagnies retiennent 3 ou 4% des traitements. Aucune, si ce n'est l'Administration des chemins de l'État, n'impose à ses agents, comme l'Etat à ses employés, un sacrifice de 5% sur le traitement annuel et de un douzième sur tout premier traitement ou augmentation de traitement. Les retenues, dans les règlements actuels de toutes les Compagnies, restent la propriété des employés qui les ont versées : la caisse des retraites ou la caisse de la vieillesse n'en est, à vrai dire, que dépositaire pour leur propre compte. Viennent-ils à quitter leur service avant d'avoir droit à
l'aide de certificats médicaux de complaisance. Le chiffre des retenues subies par les agents n'est, dans aucune Compagnie, aussi élevé que celui des retenues prélevées sur le traitement des fonctionnaires. La Compagnie d'Orléans ne fait aucune retenue ; celle du Nord en dispense les agents ayant moins de 1,500 fr. de traitement ; les autres Compagnies retiennent 3 ou 4% des traitements. Aucune, si ce n'est l'Administration des chemins de l'État, n'impose à ses agents, comme l'Etat à ses employés, un sacrifice de 5% sur le traitement annuel et de un douzième sur tout premier traitement ou augmentation de traitement. Les retenues, dans les règlements actuels de toutes les Compagnies, restent la propriété des employés qui les ont versées : la caisse des retraites ou la caisse de la vieillesse n'en est, à vrai dire, que dépositaire pour leur propre compte. Viennent-ils à quitter leur service avant d'avoir droit à la retraite, ils reprennent toute la partie de leur traitement qu'avait retenue la Compagnie depuis leur entrée au service, parfois même avec les intérêts de ces retenues. Tout autre est la condition du fonctionnaire : ses retenues viennent alimenter une tontine, dont il profitera s'il atteint l'âge lointain de la retraite, mais sur laquelle il perdra tous ses droits s'il renonce prématurément au travail ou s'il succombe en route sous les coups de la maladie ou de la mort. Que de fois n'a-t-on pas dépeint la situation malheureuse du petit employé de l'Etat qui, pendant le cours d'une longue carrière allant jusqu'à 29 années peut-être, a laissé dans les caisses du trésor la vingtième partie de son traitement annuel, et qui, s'il vient à mourir ou à quitter ses fonctions avant l'âge fatidique de 60 ans ou avant une période accomplie de 30 ans de service, n'emporte que le regret de sacrifices inutilement subis et de promesses irréalisées ! Enfin un dernier trait marque l'avantage de l'industrie privée sur la loi de l'Etat : l'une progresse incessamment, l'autre reste obstinément stationnaire. Il est point, on l'a vu, de Compagnie qui n'ait, plusieurs fois depuis trente ans, remanié dans leur ensemble
retraite, mais sur laquelle il perdra tous ses droits s'il renonce prématurément au travail ou s'il succombe en route sous les coups de la maladie ou de la mort. Que de fois n'a-t-on pas dépeint la situation malheureuse du petit employé de l'Etat qui, pendant le cours d'une longue carrière allant jusqu'à 29 années peut-être, a laissé dans les caisses du trésor la vingtième partie de son traitement annuel, et qui, s'il vient à mourir ou à quitter ses fonctions avant l'âge fatidique de 60 ans ou avant une période accomplie de 30 ans de service, n'emporte que le regret de sacrifices inutilement subis et de promesses irréalisées ! Enfin un dernier trait marque l'avantage de l'industrie privée sur la loi de l'Etat : l'une progresse incessamment, l'autre reste obstinément stationnaire. Il est point, on l'a vu, de Compagnie qui n'ait, plusieurs fois depuis trente ans, remanié dans leur ensemble ou dans les détails ses règlements sur les pensions. Chaque changement constituait un progrès, une faveur nouvelle cédée au personnel. Les leçons de l'expérience étaient mises à profit et faisaient l'activité des Conseils d'administration. Dans le même temps la loi de 1853 est demeurée immuable et fixe. Les critiques ne l'ont pas ménagée : elles sont venues des intéressés d'abord, qui reprochaient à la loi ses dispositions rigoureuses ; elles sont venues ensuite de l'Administration supérieure elle-même, qui s'était effrayée du chiffre chaque jour grandissant des pensions de retraite. Il y a quelques années à peine, le Conseil d'Etat, sur un remarquable rapport de M. Le Trésor de la Rocque, arrêtait un projet de loi sur des bases entièrement nouvelles : on instituait une caisse nationale des retraites ; chaque fonctionnaire devait posséder un livret individuel, où seraient inscrites ses retenues ; une subvention de l'État, égale aux retenues des employés, le plus souvent supérieure et montant jusqu'à 6, 8 et 10 des traitements devait annuellement être versée dans la caisse des retraites. Plusieurs années se sont écoulées depuis ce projet : le Sénat l'a discuté et voté le 24 mars 1879. Vains efforts jusqu'à ce jour stériles ! Le