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montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de six cent trente-trois francs quarante-quatre centimes (633'44), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° xi, série, Bull. 1055, n° 10027. État nominatif de créances constatées après la clôture de l'exercice 1905 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50,550. DÉCRET fixant, dans le décompte de l'allocation d'intérêts de 12 p. 0/0 attribuée au compte courant et au fonds commun des Sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. Du 2 Mars 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 61 paragraphe 1, de la loi du 3 mars 1903 ainsi conçu : "La différence entre le taux de quatre et demi pour cent, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique,
nominatif de créances constatées après la clôture de l'exercice 1905 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50,550. DÉCRET fixant, dans le décompte de l'allocation d'intérêts de 12 p. 0/0 attribuée au compte courant et au fonds commun des Sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. Du 2 Mars 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 61 paragraphe 1, de la loi du 3 mars 1903 ainsi conçu : "La différence entre le taux de quatre et demi pour cent, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds commun de retraites) au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente; le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur"; Vu le décret du 25 octobre 1906, article 2, rattachant la direction de la mutualité au ministère du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations; Sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète ART. 1. Dans le décompte de l'allocation d'intérêts de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) attribuée au compte courant et au fonds commun des sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations sera calculée au
placements durant le cours de l'année précédente; le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur"; Vu le décret du 25 octobre 1906, article 2, rattachant la direction de la mutualité au ministère du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations; Sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète ART. 1. Dans le décompte de l'allocation d'intérêts de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) attribuée au compte courant et au fonds commun des sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations sera calculée au taux de trois francs neuf centimes (3f 09) pendant l'année 1908. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé R. VIVIANI. N° 50,551. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter dans la Petite Seine, en vue de la reconstruction du barrage de Vesoul (Seine-et-Marne); 2° La dépense, évaluée à trois cent cinquante mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes [Travaux fluviaux, 2 Dépenses extraordinaires Amélioration des rivières); 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater de la notification du présent décret. (Paris, 13 Novembre 1907.) DÉCRET DU
Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé R. VIVIANI. N° 50,551. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter dans la Petite Seine, en vue de la reconstruction du barrage de Vesoul (Seine-et-Marne); 2° La dépense, évaluée à trois cent cinquante mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes [Travaux fluviaux, 2 Dépenses extraordinaires Amélioration des rivières); 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater de la notification du présent décret. (Paris, 13 Novembre 1907.) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint-Cyr (canton du Beausset, arrondissement de Toulon, département du Var) portera à l'avenir le nom de Saint-Cyr-sur-Mer. (Paris, 21 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition, que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des
Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition, que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2932. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50553. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel les terrains de la première Zone de servitudes de la batterie de la Hève. Du 6 Janvier 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concerne le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la batterie de la Hève, dans les dépendances de la place du Havre, figurés par une teinte plate jaune sur le plan. 2. Sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront admises les baraques légères, ne comportant aucun travail d'excavation, construites en bois ou en métal, à l'exclusion de pierres ou de briques; 3. Toutes les prohibitions
la Hève. Du 6 Janvier 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concerne le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la batterie de la Hève, dans les dépendances de la place du Havre, figurés par une teinte plate jaune sur le plan. 2. Sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront admises les baraques légères, ne comportant aucun travail d'excavation, construites en bois ou en métal, à l'exclusion de pierres ou de briques; 3. Toutes les prohibitions édictées par le décret du 10 août 1853, et notamment celles de l'article 9, sont intégralement maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent. Il sera chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50554 DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation du Procès-verbal de bornage, concernant le Polygone exceptionnel créé en avant du front 10-13 de l'enceinte de Bône (Algérie). Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé en avant
Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50554 DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation du Procès-verbal de bornage, concernant le Polygone exceptionnel créé en avant du front 10-13 de l'enceinte de Bône (Algérie). Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé en avant du front 10-13 de l'enceinte de Bône (Algérie), par le décret du 30 avril 1906. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50555. DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation et le Procès-verbal de bornage concernant le Polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes
Signé G. Picquart. N° 50555. DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation et le Procès-verbal de bornage concernant le Polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort, par le décret du 27 août 1906. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50556. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de Jons de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des haras et à l'industrie chevaline. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Pour les autres références, veuillez utiliser la fonction de recherche. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre cent quarante-huit déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme d'un million cent mille onze francs quatre-vingts centimes, prélèvement d'un
guerre, Signé G. Picquart. N° 50556. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de Jons de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des haras et à l'industrie chevaline. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Pour les autres références, veuillez utiliser la fonction de recherche. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre cent quarante-huit déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme d'un million cent mille onze francs quatre-vingts centimes, prélèvement d'un pour cent sur le pari mutuel en faveur de l'élevage Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit d'un million cent mille onze francs quatre-vingts centimes (1,100,011' 80) applicable comme suit 3e PARTIE. CHAP. XL. Remonte des haras 600,000'00 xli. Encouragements à l'industrie chevaline. 500,000 80 Total 1,100,011 80 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par les sociétés de courses autorisées. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50557. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 15 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907,
haras 600,000'00 xli. Encouragements à l'industrie chevaline. 500,000 80 Total 1,100,011 80 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par les sociétés de courses autorisées. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50557. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 15 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes pour construction d'une route forestière; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes ( 7,824' 31) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lviii Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la ville des Sables-d'Olonne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES.
constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes pour construction d'une route forestière; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes ( 7,824' 31) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lviii Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la ville des Sables-d'Olonne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50558. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la Chaire spéciale d'agriculture d'Apt (Vaucluse). Du 15 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept cent soixante-dix francs quatre-vingt-quatre centimes pour la chaire spéciale d'agriculture d'Apt (Vaucluse); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept cent soixante-dix francs quatre-vingt-quatre centimes (770' 84) applicable comme suit Troisième partie, chapitre xvi Subventions et diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret