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été soumis aux formalités d'enquête prévues par l'article 1G de la loi du 20 août 1881 et l'ordonnance du 23 août 1835. Le commissaire enquêteur, la commune intéressée ainsi que le conseil municipal de la commune voisine, Montigny-les-Cormeilles, ont formulé leur avis. La commission départementale appelée à se prononcer dans sa réunion du 24 janvier 1929, n'a pas pris de décision définitive. En raison des protestations auxquelles ce projet a donné lieu, elle a désigné un de ses membres pour lui présenter un rapport, après visite sur place. D'autre part, la procédure suivie étant en tous points régulière, aucune enquête n'est ouverte sur la façon dont a été effectuée l'instruction de l'affaire, et aucune sanction n'est à envisager. En résumé, aucune décision administrative n'a encore été prise, et, lorsque cette décision sera intervenue, toutes les voies de recours resteront ouvertes en cas de fausse interprétation ou de violation de la loi. 1922. — M. des Lyons de Feuchiz, député, demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° quelle est l'importance numérique, pour les années 1926, 1927, 1928, des recettes totales de la taxe sur le produit des jeux, provenant du fonds institué par l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920; 2° quel est, en chiffre, le montant de chacune des répartitions de ces ressources budgétaires, tant en dotation qu'en subvention, dans le classement annuel par vingtième. (Question du 13 décembre 1928.) Réponse. 1re question: 1926: taxe de 12 p. 100, 45.628.223 fr. 45; prélèvement progressif, 134.815.566 fr. 95; total, 180,113.790 fr. 40. 1927: impôt global. 199.731.791 fr. 10. 1928: impôt global, 221.459.190 fr. 05. 2e question: subventions allouées par le ministère de l'intérieur: 1926, 73.502.691 fr. O; 1927, 59 millions 137.579 fr. 53; 1928, 31.925.000 fr. 2653. — M. Merle, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si un gardien de la paix de la ville de Paris qui prend sa retraite après 25 ans de services, dont 6 ans dans la gendarmerie, a droit à l'application de la loi du 14 avril 1924 (art. 13) sur les retraites civiles et militaires qui stipule que tout fonctionnaire
juillet 1920; 2° quel est, en chiffre, le montant de chacune des répartitions de ces ressources budgétaires, tant en dotation qu'en subvention, dans le classement annuel par vingtième. (Question du 13 décembre 1928.) Réponse. 1re question: 1926: taxe de 12 p. 100, 45.628.223 fr. 45; prélèvement progressif, 134.815.566 fr. 95; total, 180,113.790 fr. 40. 1927: impôt global. 199.731.791 fr. 10. 1928: impôt global, 221.459.190 fr. 05. 2e question: subventions allouées par le ministère de l'intérieur: 1926, 73.502.691 fr. O; 1927, 59 millions 137.579 fr. 53; 1928, 31.925.000 fr. 2653. — M. Merle, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si un gardien de la paix de la ville de Paris qui prend sa retraite après 25 ans de services, dont 6 ans dans la gendarmerie, a droit à l'application de la loi du 14 avril 1924 (art. 13) sur les retraites civiles et militaires qui stipule que tout fonctionnaire qui a passé par plusieurs administrations et qui prend sa retraite après 25 ans de services, doit être retraité au taux qui lui est le plus favorable. (Question du 25 janvier 1929.) Réponse. — La loi du 14 avril 1924 n'est pas applicable au personnel de la ville de Paris, qui est soumis aux dispositions du règlement du 4 mai 1922, dont l'article 18 est ainsi conçu: « Le temps de service militaire obligatoire et non rémunéré par une pension militaire, accompli en exécution de la loi sur le recrutement de l'armée en vigueur à l'époque à laquelle a servi l'intéressé, sera compté pour sa durée effective comme service civil actif dans la liquidation de sa pension. Toute période supplémentaire de service militaire accomplie volontairement sera calculée pour sa durée effective d'après le minimum attribué au grade militaire par les lois en vigueur au moment de la mise à la retraite de l'intéressé. » En conséquence, le temps de service militaire obligatoire du gardien de la paix auquel il est fait allusion dans la question écrite ci-dessus sera compté comme service civil actif et le temps supplémentaire passé dans la gendarmerie sera compté au taux militaire. 3001. — M. Marcel
qui est soumis aux dispositions du règlement du 4 mai 1922, dont l'article 18 est ainsi conçu: « Le temps de service militaire obligatoire et non rémunéré par une pension militaire, accompli en exécution de la loi sur le recrutement de l'armée en vigueur à l'époque à laquelle a servi l'intéressé, sera compté pour sa durée effective comme service civil actif dans la liquidation de sa pension. Toute période supplémentaire de service militaire accomplie volontairement sera calculée pour sa durée effective d'après le minimum attribué au grade militaire par les lois en vigueur au moment de la mise à la retraite de l'intéressé. » En conséquence, le temps de service militaire obligatoire du gardien de la paix auquel il est fait allusion dans la question écrite ci-dessus sera compté comme service civil actif et le temps supplémentaire passé dans la gendarmerie sera compté au taux militaire. 3001. — M. Marcel Cachin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° si un fonctionnaire, en congé de longue durée avec traitement, peut entrer dans une autre administration publique, sans déclarer son ancienne situation; 2° s'il a le droit de toucher les deux traitements. (Question du 14 février 1929.) Réponse. — Un fonctionnaire en congé de longue durée, avec traitement, ne peut entrer dans une autre administration publique sans déclarer son ancienne situation et ne peut, en aucun cas, toucher deux traitements. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 2460 et 2841 posées, les 17 janvier et 5 février 1929, par MM. Barthe et Piérard, députés. 480. — M. Vallette-Viallard, député, demande à M. le ministre de la justice s'il est admissible qu'un tribunal, à l'exemple de celui de Marseille, dans les attendus de jugement où il condamne pour diffamation le gérant et un rédacteur d'un journal politique, prétende atténuer la responsabilité des derniers: 1° en invoquant des débats parlementaires et une interpellation d'un des députés de leur parti; 2° en arguant qu'un jour de politique
fonctionnaire en congé de longue durée, avec traitement, ne peut entrer dans une autre administration publique sans déclarer son ancienne situation et ne peut, en aucun cas, toucher deux traitements. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 2460 et 2841 posées, les 17 janvier et 5 février 1929, par MM. Barthe et Piérard, députés. 480. — M. Vallette-Viallard, député, demande à M. le ministre de la justice s'il est admissible qu'un tribunal, à l'exemple de celui de Marseille, dans les attendus de jugement où il condamne pour diffamation le gérant et un rédacteur d'un journal politique, prétende atténuer la responsabilité des derniers: 1° en invoquant des débats parlementaires et une interpellation d'un des députés de leur parti; 2° en arguant qu'un jour de politique important pousse dans le plateau de son tirage une garantie de véracité à ses allégations. (Question du 3 juin 1929.) Réponse, — Le jugement visé dans la question écrite ayant été frappé d'appel, il appartient aux parties intéressées de l' discuter devant la juridiction du 2e degré la valeur des motifs de la décision des juges de première instance. ), 2131. — M. Vincent Auriol, député, rappelle à M. le ministre de la justice que l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 a décidé que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires leur sera compté, en une seule fois. Pour les avancements de classe, ancienneté ou choix ; et demande si un magistrat de 2e classe qui, faisant état de ses services militaires, a été inscrit, après dix-huit mois seulement dans cette classe, au tableau d'avancement, au choix, et a été effectivement élevé à 1re classe, après deux années dans le grade de 2e classe peut dans les conditions prévues par l'alinéa 4, in fine, dudit décret, article 7, faire entrer en ligne de compte, à nouveau, ses services militaires ou l'excédent de ses services militaires pour obtenir, soit l'inscription au tableau d'avancement, soit le bénéfice
motifs de la décision des juges de première instance. ), 2131. — M. Vincent Auriol, député, rappelle à M. le ministre de la justice que l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 a décidé que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires leur sera compté, en une seule fois. Pour les avancements de classe, ancienneté ou choix ; et demande si un magistrat de 2e classe qui, faisant état de ses services militaires, a été inscrit, après dix-huit mois seulement dans cette classe, au tableau d'avancement, au choix, et a été effectivement élevé à 1re classe, après deux années dans le grade de 2e classe peut dans les conditions prévues par l'alinéa 4, in fine, dudit décret, article 7, faire entrer en ligne de compte, à nouveau, ses services militaires ou l'excédent de ses services militaires pour obtenir, soit l'inscription au tableau d'avancement, soit le bénéfice de majorations de traitement à l'ancienneté. (Question du 27 décembre 1928.) Il est incontestable que les magistrate, comme tous les autres fonctionnaires, ont le droit, s'ils ont été mobilisés, au bénéfice des lois des 1er avril 1923, 17 avril 1924 et 12 décembre 1927. Mais l'application de ces lois est différente, suivant qu'il s'agit de compter les services militaires pour l'avancement, ou, au contraire, pour l'obtention d'une majoration de traitement à titre personnel. Dans l'avancement dans la magistrature se fait, en règle générale, au choix, les services militaires accomplis par les magistrats constituent un des éléments d'avancement dont la commission chargée de ces choses et d'arrêter le tableau peut tenir compte lorsqu'elle est appelée à examiner la situation. En fait, les services militaires qu'ils ont souvent permis aux magistrats de les invoquer d'être inscrits au tableau d'avancement avant l'expiration des deux années sont de même des fonctions qui leur sont nécessaires pour pouvoir prétendre à un grade supérieur. D'autre part, la chancellerie a manqué de tenir compte aux juges en fonction de 3e classe, qui sont promus à 2e classe avec ancienneté (art. 24 du décret du 21 juillet 1927) des services militaires en leur ajoutant, puisque la liste d'ancienneté
différente, suivant qu'il s'agit de compter les services militaires pour l'avancement, ou, au contraire, pour l'obtention d'une majoration de traitement à titre personnel. Dans l'avancement dans la magistrature se fait, en règle générale, au choix, les services militaires accomplis par les magistrats constituent un des éléments d'avancement dont la commission chargée de ces choses et d'arrêter le tableau peut tenir compte lorsqu'elle est appelée à examiner la situation. En fait, les services militaires qu'ils ont souvent permis aux magistrats de les invoquer d'être inscrits au tableau d'avancement avant l'expiration des deux années sont de même des fonctions qui leur sont nécessaires pour pouvoir prétendre à un grade supérieur. D'autre part, la chancellerie a manqué de tenir compte aux juges en fonction de 3e classe, qui sont promus à 2e classe avec ancienneté (art. 24 du décret du 21 juillet 1927) des services militaires en leur ajoutant, puisque la liste d'ancienneté de ces magistrats, publiée au Journal du 20 juin 1928, et qui sert de base d'avancement, a été établie en ajoutant leurs services civils effectués par les intéressés aux leurs services militaires, majorés conformément à l'article 23 de la loi du 9 décembre 1901 quant aux majorations de traitement à titre personnel, prévues par l'article 2 du décret du 6 août 1927, elles sont accordées aux magistrats en tenant intégralement compte de leurs services militaires accomplis par eux, conformément aux lois susvisées. M. Albert Sérol, député, demande à quelles raisons la justice les motifs pour lesquels encore été fait application, au bénéfice des magistrats français de Tunisie, qui y ont prêté serment, des dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 6 août 1927, relatives aux majorations de traitement à titre personnel. (Question du 22 janvier 1929.) Sont accordées aux magistrats français de Tunisie conformément au texte susvisé aussitôt que les renseignements indispensables à l'application de ces dispositions auront été reçus. M. Léon Jouhaux, député, demande à M. le ministre de la justice si la vente d'immeubles pendant la période spéciale ou après la date prévue des faillites constitue un détournement d'actif (art. 591 du code de commerce). (Question
titre personnel, prévues par l'article 2 du décret du 6 août 1927, elles sont accordées aux magistrats en tenant intégralement compte de leurs services militaires accomplis par eux, conformément aux lois susvisées. M. Albert Sérol, député, demande à quelles raisons la justice les motifs pour lesquels encore été fait application, au bénéfice des magistrats français de Tunisie, qui y ont prêté serment, des dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 6 août 1927, relatives aux majorations de traitement à titre personnel. (Question du 22 janvier 1929.) Sont accordées aux magistrats français de Tunisie conformément au texte susvisé aussitôt que les renseignements indispensables à l'application de ces dispositions auront été reçus. M. Léon Jouhaux, député, demande à M. le ministre de la justice si la vente d'immeubles pendant la période spéciale ou après la date prévue des faillites constitue un détournement d'actif (art. 591 du code de commerce). (Question du 6 février 1929.) Répondu : La juridiction compétente ayant seule qualité pour résoudre, en pleine connaissance de cause, la question soulevée, il n'appartient pas à la chancellerie d'émettre un avis à ce sujet. PRESIDENCE DU CONSEIL 1590. — M. Camille Bilger, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs et institutrices exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans les écoles élémentaires ou maternelles dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en indiquant ceux ne sachant pas la langue allemande au point de pouvoir l'enseigner, et ceux la sachant mais ne voulant pas l'enseigner pour des raisons quelconques; 2° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs ou institutrices exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans les écoles élémentaires ou maternelles, dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en distinguant ceux n'appartenant officiellement à aucune des trois confessions catholique, protestante et israélite, et ceux appartenant à l'une d'elles, mais ne pouvant pas y donner l'enseignement religieux ou s'y refusant pour des raisons quelconques. (Question du 23 novembre 1928.) Répondu : — 1° Bas-Rhin: 43; Haut-Rhin: 106; Moselle:
publique : 1° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs et institutrices exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans les écoles élémentaires ou maternelles dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en indiquant ceux ne sachant pas la langue allemande au point de pouvoir l'enseigner, et ceux la sachant mais ne voulant pas l'enseigner pour des raisons quelconques; 2° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs ou institutrices exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans les écoles élémentaires ou maternelles, dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en distinguant ceux n'appartenant officiellement à aucune des trois confessions catholique, protestante et israélite, et ceux appartenant à l'une d'elles, mais ne pouvant pas y donner l'enseignement religieux ou s'y refusant pour des raisons quelconques. (Question du 23 novembre 1928.) Répondu : — 1° Bas-Rhin: 43; Haut-Rhin: 106; Moselle: 39; 2° Bas-Rhin: 25; Haut-Rhin: 46; Moselle: 8; 3° l'administration ne disposant pas de moyens de contrôle officiel de la confession des fonctionnaires, le nombre des instituteurs et institutrices des départements recouvrés n'appartenant officiellement à aucune confession n'a pu être établi. TRAVAIL ET HYGIENE 1360. M. André Février, député, expose à M. le ministre du travail : a) que les logements de la cité-jardin de Tarare (Rhône) échappent à leur destination naturelle ; b) que la plupart de ces logements sont loués aux industriels de la ville, qui les attribuent à leur personnel; et demande si l'office du département du Rhône a été autorisé à consentir à de telles opérations. (Question du 16 novembre 1928.) Répondu : De l'enquête effectuée par la préfecture du Rhône, il résulte que les renseignements fournis à l'honorable député sont erronés. L'office départemental n'a loué aucun logement de la cité-jardin de Tarare à des industriels. Les locations sont consenties directement aux personnes peu fortunées. Si, exceptionnellement, certains industriels prennent à leur charge les loyers dus par ceux des occupants qui font partie du personnel de leur entreprise, ceci résulte d'un accord entre employeurs et salariés; dans lequel l'office n'intervient pas. Sur les 107 logements que
à M. le ministre du travail : a) que les logements de la cité-jardin de Tarare (Rhône) échappent à leur destination naturelle ; b) que la plupart de ces logements sont loués aux industriels de la ville, qui les attribuent à leur personnel; et demande si l'office du département du Rhône a été autorisé à consentir à de telles opérations. (Question du 16 novembre 1928.) Répondu : De l'enquête effectuée par la préfecture du Rhône, il résulte que les renseignements fournis à l'honorable député sont erronés. L'office départemental n'a loué aucun logement de la cité-jardin de Tarare à des industriels. Les locations sont consenties directement aux personnes peu fortunées. Si, exceptionnellement, certains industriels prennent à leur charge les loyers dus par ceux des occupants qui font partie du personnel de leur entreprise, ceci résulte d'un accord entre employeurs et salariés; dans lequel l'office n'intervient pas. Sur les 107 logements que comprend la cité-jardin de Tarare, 75 sont occupés par des personnes de professions très diverses, et 32 sont actuellement vacants, ce qui s'expliquerait difficilement si les industriels pouvaient, à leur gré, disposer de ces logements. M. Lemeule, député, demande à M. le ministre du travail: 1° quelles sont les sociétés d'épargne à forme mutuelle enregistrées à ce jour et conformément à la loi du 3 juillet 1913, qui n'ont pas confié leur gestion à forfait à un directeur ou à une entreprise distincte et qui sont administrées dans l'esprit du projet de loi no 291, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales (rapport no 1163) ; 2° quelles sont les sociétés d'épargne à forme mutuelle enregistrées conformément à la loi du 3 juillet 1913, qui n'ont pas confié leur gestion à forfait soit à un directeur, soit à une entreprise distincte, qui sont administrées dans l'esprit du projet de loi no 291 et qui, ayant pour double but de gérer les capitaux de l'épargne et de faciliter l'accès de la propriété familiale, ont fait profiter leurs adhérents des avantages des lois sur les habitations à bon marché, en créant des filiales, sociétés d'habitations à bon marché ou sociétés
d'épargne à forme mutuelle enregistrées à ce jour et conformément à la loi du 3 juillet 1913, qui n'ont pas confié leur gestion à forfait à un directeur ou à une entreprise distincte et qui sont administrées dans l'esprit du projet de loi no 291, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales (rapport no 1163) ; 2° quelles sont les sociétés d'épargne à forme mutuelle enregistrées conformément à la loi du 3 juillet 1913, qui n'ont pas confié leur gestion à forfait soit à un directeur, soit à une entreprise distincte, qui sont administrées dans l'esprit du projet de loi no 291 et qui, ayant pour double but de gérer les capitaux de l'épargne et de faciliter l'accès de la propriété familiale, ont fait profiter leurs adhérents des avantages des lois sur les habitations à bon marché, en créant des filiales, sociétés d'habitations à bon marché ou sociétés de crédit immobilier enregistrées et approuvées à ce jour. (Question du 15 février 1929.) Réponse: 1° Sur les dix-huit sociétés d'épargne à forme mutuelle enregistrées à ce jour dans les termes de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1913, quinze n'ont pas confié leur gestion à forfait à un directeur ou à une entreprise distincte. Les sociétés gérées à forfait sont d'ailleurs tenues d'indiquer, dans tous leurs documents destinés au public, immédiatement après leur dénomination, celle de l'entreprise gérante ; 2° une de ces entreprises a constitué une société filiale de crédit immobilier. S'il apparaissait que des sociétés d'habitations à bon marché ou de crédit immobilier étaient fondées dans le but de fournir des souscripteurs aux entreprises d'épargne régies par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, elles ne pourraient bénéficier des encouragements pécuniaires de l'Etat. Errata 1° Au compte rendu in extenso de la séance du mardi 29 janvier 1929. (Discours de M. Raymond Poincaré, président du conseil.) Page 273, 1re colonne, 2° ligne, Au lieu de: « nombre des broches et des métiers et doublé. », Lire: « nombre des broches et des métiers dont cette dernière disposait et doublé. ». Même page,
un directeur ou à une entreprise distincte. Les sociétés gérées à forfait sont d'ailleurs tenues d'indiquer, dans tous leurs documents destinés au public, immédiatement après leur dénomination, celle de l'entreprise gérante ; 2° une de ces entreprises a constitué une société filiale de crédit immobilier. S'il apparaissait que des sociétés d'habitations à bon marché ou de crédit immobilier étaient fondées dans le but de fournir des souscripteurs aux entreprises d'épargne régies par le titre II de la loi du 3 juillet 1913, elles ne pourraient bénéficier des encouragements pécuniaires de l'Etat. Errata 1° Au compte rendu in extenso de la séance du mardi 29 janvier 1929. (Discours de M. Raymond Poincaré, président du conseil.) Page 273, 1re colonne, 2° ligne, Au lieu de: « nombre des broches et des métiers et doublé. », Lire: « nombre des broches et des métiers dont cette dernière disposait et doublé. ». Même page, même colonne, 4e ligne, Au lieu de: « Comment ce progrès a-t-il pu être réalisé ? », Lire: « Comment l'incorporation dans l'économie française d'une industrie aussi puissante a-t-elle pu se réaliser ? ». Même page, même colonne, 48e ligne, (Production de sels de potasse.) Au lieu de: « 1.879.000 tonnes », Lire: « 2.580.196 tonnes ». Page 274, 1re colonne, 02° ligne, (Nombre de chômeurs secourus en Allemagne.) Au lieu de: « 1.300.000 chômeurs secourus », Lire: « 1.800.000 chômeurs secourus ». Même page, 23e colonne, 58e ligne, Au lieu de: « le rendement moyen en blé était de 15 quintaux et demi en 1913 », Lire: « le rendement moyen en blé était de 15 quintaux et demi pour la période de 1904 à 1913 ». Même page, même colonne, 60e ligne, Au lieu de: « était de 15 en 1913 », Lire: « était de 15,6 pour la période de 1904 à 1913 ». Page 277, 1re colonne, 3e ligne en remontant, Au lieu de: « Le canal a été élargi de Mulhouse à Besançon », Lire: « Le canal a été aménagé de Mulhouse à Besançon ». Même page, 28e colonne, 40e ligne, Au lieu de: