jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
semble-t-il, aucune difficulté, mais il n'est pas sans intérêt de signaler cette situation notamment à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'Intérieur. Le troisième paragraphe de l'article 12 vous donne satisfaction. M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe de l'article 12 dont je viens de rappeler les termes. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Léon Perrier (Isère) propose de rédiger ainsi le quatrième et dernier paragraphe de l'article 12 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation, sur le territoire de la commune, d'un débit déjà existant, si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit. » La parole est à M. Léon Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Messieurs, la modification que je propose consiste à étendre le droit de transfert, qui par la commission serait limité à 103 mètres, à toute la commune. Je ne reproduirai pas les arguments que j'ai présentés à l'article 6; il aurait mieux valu du reste — on le voit maintenant — discuter, comme on l'a proposé, toute cette question de distance sur le même article. Mes arguments sont toujours les mêmes, ce sont ceux que j'ai fait antérieurement valoir. Je veux pas abuser des instants de la Chambre et je lui demande maintenant comme toujours de respecter la liberté commerciale des débitants en adoptant l'amendement que j'ai l'honneur de lui soumettre. M. le rapporteur. Cet amendement revient sur une décision de la Chambre. Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de recommencer la discussion et je propose le rejet de l'amendement de M. Périer. M. Léon Perrier (Isère). Je demande alors à la commission si pour ce paragraphe elle adoptera également un rayon de 200 mètres au lieu de 100. M. le rapporteur. Bien entendu. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je fais remarquer à notre collègue que la proposition de M. Perrier paraît de nature à donner satisfaction aux hygiénistes les plus intempérants. (Sourires.) En effet, remarquez qu'il ne s'agit plus ici d'éviter la
sont ceux que j'ai fait antérieurement valoir. Je veux pas abuser des instants de la Chambre et je lui demande maintenant comme toujours de respecter la liberté commerciale des débitants en adoptant l'amendement que j'ai l'honneur de lui soumettre. M. le rapporteur. Cet amendement revient sur une décision de la Chambre. Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de recommencer la discussion et je propose le rejet de l'amendement de M. Périer. M. Léon Perrier (Isère). Je demande alors à la commission si pour ce paragraphe elle adoptera également un rayon de 200 mètres au lieu de 100. M. le rapporteur. Bien entendu. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je fais remarquer à notre collègue que la proposition de M. Perrier paraît de nature à donner satisfaction aux hygiénistes les plus intempérants. (Sourires.) En effet, remarquez qu'il ne s'agit plus ici d'éviter la concentration des débits dont on nous parlait hier. M. le président de la commission d'hygiène. Vous revenez sur la question d'hier. M. Lefas. car vous avez réglé cette question à l'article 6; donc ce danger de la concentration au centre des villes n'existe plus. il s'agit maintenant des communes rurales ! Etant donné que le rayon de 200 mètres que vous admettez comprend toute l'agglomération habitée, ce n'est pas la concentration dans l'agglomération habitée qui vous préoccupe ; et je vais vous dire où je trouve que la proposition de M. Perrier est de nature à donner satisfaction à la commission d'hygiène. C'est qu'il faut toujours prévoir dans une commune rurale le cas de la création d'un centre qui n'existe pas : une mine vient à s'ouvrir, une usine vient à se fonder ; le cas n'est plus rare dans les campagnes; une agglomération se développe. Si vous ne votez pas l'amendement de M. Perrier vous ne pourrez pas empêcher d'ouvrir dans la nouvelle agglomération, autour de l'usine ou de la mine, de nouveaux débits, tout au moins des débits de boissons hygiéniques. Des collègues vous proposeront même, pour ces cas d'extension imprévue, d'autoriser la création de nouveaux débits. Quel
! Etant donné que le rayon de 200 mètres que vous admettez comprend toute l'agglomération habitée, ce n'est pas la concentration dans l'agglomération habitée qui vous préoccupe ; et je vais vous dire où je trouve que la proposition de M. Perrier est de nature à donner satisfaction à la commission d'hygiène. C'est qu'il faut toujours prévoir dans une commune rurale le cas de la création d'un centre qui n'existe pas : une mine vient à s'ouvrir, une usine vient à se fonder ; le cas n'est plus rare dans les campagnes; une agglomération se développe. Si vous ne votez pas l'amendement de M. Perrier vous ne pourrez pas empêcher d'ouvrir dans la nouvelle agglomération, autour de l'usine ou de la mine, de nouveaux débits, tout au moins des débits de boissons hygiéniques. Des collègues vous proposeront même, pour ces cas d'extension imprévue, d'autoriser la création de nouveaux débits. Quel bénéfice trouvez-vous en ce cas à retenir dans l'ancien centre tous les débits qui existent, ce qui vous oblige à en adjoindre d'autres à la nouvelle agglomération ; tandis que si vous laissiez aux débitants la possibilité de se déplacer dans toute l'étendue de la commune, un certain nombre de débitants du bourg, où ils sont en surnombre, pourraient aller s'établir dans la nouvelle agglomération, et de la sorte vous ne seriez pas contraints d'augmenter le nombre des débits de la commune. Vous voyez donc, mes chers collègues, qu'en examinant l'amendement de M. Léon Perrier, je trouve, moi, qu'il donne beaucoup plus satisfaction aux intérêts en cause que le texte de la commission d'hygiène, puisqu'il permet de ne pas augmenter le nombre des débits, alors même qu'une agglomération nouvelle vient à se fonder dans la commune. C'est dans ce sens que je reprends l'amendement de M. Léon Perrier, si son auteur l'abandonne. M. le rapporteur. La commission de l'hygiène le repoussa. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des boissons. M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Notre collègue, M. Lefas, touché de la grâce, est maintenant partisan de la limitation des
débitants du bourg, où ils sont en surnombre, pourraient aller s'établir dans la nouvelle agglomération, et de la sorte vous ne seriez pas contraints d'augmenter le nombre des débits de la commune. Vous voyez donc, mes chers collègues, qu'en examinant l'amendement de M. Léon Perrier, je trouve, moi, qu'il donne beaucoup plus satisfaction aux intérêts en cause que le texte de la commission d'hygiène, puisqu'il permet de ne pas augmenter le nombre des débits, alors même qu'une agglomération nouvelle vient à se fonder dans la commune. C'est dans ce sens que je reprends l'amendement de M. Léon Perrier, si son auteur l'abandonne. M. le rapporteur. La commission de l'hygiène le repoussa. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des boissons. M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Notre collègue, M. Lefas, touché de la grâce, est maintenant partisan de la limitation des débits de boissons et même de leur diminution, je crains quelquefois que la grâce n'ait pas été entière. (Sourires.) — de grâce, M. Lefas. Aucune grâce ne m'a été faite, je ne m'entête pas contre la volonté de la Chambre et je discute loyalement en l'absence de obstruction. M. le rapporteur de la commission des boissons. S'il veut bien considérer en effet le but de la proposition, il verra qu'elle ne vise pas à sur ce que la Chambre a voté et qui serait vraiment démolir toute la loi que nous avons en notre but? Nous ne voulons pas, sous prétexte de transfert de débits, de pouvoir en ouvrir d'autres. Nous prévoyons un rayon de 200 mètres parce qu'un cercle de ce rayon couvre une superficie de 12 hectares environ d'un transfert d'un débit dans les limites d'un pareil cercle peut être considéré sans suivre par la clientèle, alors qu'au-delà du rayon, le transfert constituerait en effet une ouverture d'un débit nouveau. Notre collègue, M. Lefas, intervenant de la Chambre en disant : « Le transfert de débit peut répondre à des nécessités » et il se place dans l'hypothèse de l'ouverture d'une usine ou de la création d'un quartier
rapporteur de la commission des boissons. S'il veut bien considérer en effet le but de la proposition, il verra qu'elle ne vise pas à sur ce que la Chambre a voté et qui serait vraiment démolir toute la loi que nous avons en notre but? Nous ne voulons pas, sous prétexte de transfert de débits, de pouvoir en ouvrir d'autres. Nous prévoyons un rayon de 200 mètres parce qu'un cercle de ce rayon couvre une superficie de 12 hectares environ d'un transfert d'un débit dans les limites d'un pareil cercle peut être considéré sans suivre par la clientèle, alors qu'au-delà du rayon, le transfert constituerait en effet une ouverture d'un débit nouveau. Notre collègue, M. Lefas, intervenant de la Chambre en disant : « Le transfert de débit peut répondre à des nécessités » et il se place dans l'hypothèse de l'ouverture d'une usine ou de la création d'un quartier nouveau. La Chambre se montrera tout à fait tranquille à ce sujet puisque sommes saisis d'un certain nombre de juridicements qui prévoient les dérogations de loi, et qui visent expressément le cas de construction d'usines ou de créations d'immeubles dans des quartiers. Quand nous en serons à ce point, nous discuterons les suggestions de nos collègues, mais quant à présent, nous devons en tenir purement et simplement au texte que nous avons voté hier. Le honorable M. Lefas. Avec mon amendement, l'ouverture de débits nouveaux ne sera nécessaire. M. le vice-président de la commission de l'hygiène. La commission de l'hygiène repousse l'amendement, mais. M. le président. M. Lefas reprend l'amendement de M. Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Mais je donne mon amendement, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. De Veyheer. Je crois qu'il serait bon de donner à la fois satisfaction et de la commission et aux observations de M. Lefas, en adoptant ce texte : « Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre le fonctionnement de débits existants dans une agglomération nouvellement créée, l'administration refusera pas à accorder les autorisations nécessaires. » (Mouvements diverss) M. le président. Personne ne désire de plus la parole
discuterons les suggestions de nos collègues, mais quant à présent, nous devons en tenir purement et simplement au texte que nous avons voté hier. Le honorable M. Lefas. Avec mon amendement, l'ouverture de débits nouveaux ne sera nécessaire. M. le vice-président de la commission de l'hygiène. La commission de l'hygiène repousse l'amendement, mais. M. le président. M. Lefas reprend l'amendement de M. Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Mais je donne mon amendement, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. De Veyheer. Je crois qu'il serait bon de donner à la fois satisfaction et de la commission et aux observations de M. Lefas, en adoptant ce texte : « Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre le fonctionnement de débits existants dans une agglomération nouvellement créée, l'administration refusera pas à accorder les autorisations nécessaires. » (Mouvements diverss) M. le président. Personne ne désire de plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de Perrier. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le dernier paragraphe de l'article 1, actuel de 200 mètres. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Ici se placent un certain nombre d'amendements additionnels à l'article Il. Le premier de ces amendements est celui de M. Lafont. Notre honorable collègue Président a proposé au quatrième paragraphe, en position ci-après : Le débit ne pourra être transféré d'une valeur locative totale inférieure ou égale à celle du local où le débit était primitivement exploité ou ayant pas de plus d'un quart. La parole est à Lafont. M. Lafont. Je demande à nos collègues qu'ils entendent voir diminue ou le nombre des débits, de 200 mètres de porter l'admission à la consommation par l'interdiction des débits ne comptant pas de plus d'un quart. Nous courons le risque d'aller dans la direction que plusieurs pays, c'est-à-dire les grands débits remplaçant un ou plusieurs petits débits anciens. Nous justifions au point de vue hygiénique - ce n'est pas nécessaire que ce fût dit à propos de cette loi et que cette idée fut soumise au texte précis - il
l'article Il. Le premier de ces amendements est celui de M. Lafont. Notre honorable collègue Président a proposé au quatrième paragraphe, en position ci-après : Le débit ne pourra être transféré d'une valeur locative totale inférieure ou égale à celle du local où le débit était primitivement exploité ou ayant pas de plus d'un quart. La parole est à Lafont. M. Lafont. Je demande à nos collègues qu'ils entendent voir diminue ou le nombre des débits, de 200 mètres de porter l'admission à la consommation par l'interdiction des débits ne comptant pas de plus d'un quart. Nous courons le risque d'aller dans la direction que plusieurs pays, c'est-à-dire les grands débits remplaçant un ou plusieurs petits débits anciens. Nous justifions au point de vue hygiénique - ce n'est pas nécessaire que ce fût dit à propos de cette loi et que cette idée fut soumise au texte précis - il importe que. il le nous trouve pas en présence d'un nombre de débits qui ne serait pas inférieur en présence d'établissements donnant ce et la quantité de consommation possible serait infiniment supérieure à celui des débits existants actuellement. C'est dans ce sens que je demande à la Chambre sur cet amendement. Le rapporteur de la commission a répondu : Il me semble que la proposition de notre collègue M. Lafont est un peu exagérée à la liberté du choix qui soit. (Mouvements divers.) Je me suis mal exprimé. Mais en pareil cas il faut laisser au débit le choix qu'en pareil cas il faut laisser au local de liberté complète du choix où l'on désire prendre. Il nous est arrivé d'accepter la proposition de M. Lafont. Le rapporteur de la commission des affaires. La disposition additionnelle de l'article 1er pourrait peut-être une dose un peu trop forte de vertu. (Sourires.) Je crains de porter atteinte au principe de la liberté de l'entreprise et à des principes civils et religieux respectables. Si nous en examinons les répercussions possibles, nous voyons que le débitant ne pourra pas rester dans ce local qu'il a loué et où il est installé si pour une
amendement. Le rapporteur de la commission a répondu : Il me semble que la proposition de notre collègue M. Lafont est un peu exagérée à la liberté du choix qui soit. (Mouvements divers.) Je me suis mal exprimé. Mais en pareil cas il faut laisser au débit le choix qu'en pareil cas il faut laisser au local de liberté complète du choix où l'on désire prendre. Il nous est arrivé d'accepter la proposition de M. Lafont. Le rapporteur de la commission des affaires. La disposition additionnelle de l'article 1er pourrait peut-être une dose un peu trop forte de vertu. (Sourires.) Je crains de porter atteinte au principe de la liberté de l'entreprise et à des principes civils et religieux respectables. Si nous en examinons les répercussions possibles, nous voyons que le débitant ne pourra pas rester dans ce local qu'il a loué et où il est installé si pour une raison quelconque, le loyer augmente d'importance et par l'agrandissement de l'établissement ou la hausse du loyer. La proposition aboutirait à ce qu'on empêche toute concurrence entre des grands débits existants ; ce qui serait la situation des grands magasins de café et de boissons, qui font le plus de mal, au point de vue, droit qui cependant doivent trouver à leur tour de vivre et d'exercer leur concurrence à l'égard des autres. (Tits bien !) L'amendement est retiré. Cet autre amendement additionnel à la fin porte les signatures de MM. Armand, Eugène Grussier, Paul Aubriot, Cabrol Nardi, Pierre Laurent (Nièvre), Bracke, Paul Dubosc, Laval, Claussat, Levardy, Afin de suivre voilà, Théo Bretin, Gaudin, Presson, Mayéras, Ravy, Betoulle, Ribou, Lecointe, Alexandre-Blanc, Adrien Veber, Valière et Ravabaut, Salière et Barabant. N° 7 STANISLAS CONCURRENT : Aucune personne aucune société ne pourra ni exploiter directement ou indirectement ni. Un débit de boissons ne pourra être de plus de degrés d'alcool. M. Aubriot. Permettez-moi, messieurs, de justifier, en quelques mots, notre amendement. On objectera sans doute que nous portons atteinte au principe de la libre concurrence. Mais comme la loi tout entière porte atteinte à la libre concurrence — ce qui ne m'a pas
au point de vue, droit qui cependant doivent trouver à leur tour de vivre et d'exercer leur concurrence à l'égard des autres. (Tits bien !) L'amendement est retiré. Cet autre amendement additionnel à la fin porte les signatures de MM. Armand, Eugène Grussier, Paul Aubriot, Cabrol Nardi, Pierre Laurent (Nièvre), Bracke, Paul Dubosc, Laval, Claussat, Levardy, Afin de suivre voilà, Théo Bretin, Gaudin, Presson, Mayéras, Ravy, Betoulle, Ribou, Lecointe, Alexandre-Blanc, Adrien Veber, Valière et Ravabaut, Salière et Barabant. N° 7 STANISLAS CONCURRENT : Aucune personne aucune société ne pourra ni exploiter directement ou indirectement ni. Un débit de boissons ne pourra être de plus de degrés d'alcool. M. Aubriot. Permettez-moi, messieurs, de justifier, en quelques mots, notre amendement. On objectera sans doute que nous portons atteinte au principe de la libre concurrence. Mais comme la loi tout entière porte atteinte à la libre concurrence — ce qui ne m'a pas empêché de l'approuver — j'espère que cet argument ne vaudra pas plus contre notre amendement qu'il n'a valu contre la loi elle-même. Nous sommes frappés des avantages que cette loi donnera aux débits déjà existants et nous craignons qu'il ne se produise à brève échéance une concentration entre les mains de certains capitalistes ou de certaines sociétés capitalistes de la majorité des débits de boissons. Il n'est pas douteux qu'à partir du moment où la loi entrera en vigueur, des établissements qui ont déjà constitué plusieurs débits, auront une propension toute naturelle à acheter les uns après les autres, au fur et à mesure qu'ils en verront la possibilité, les fonds déjà existants. Votre loi prévoit que tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; mais vous sentez l'intérêt que pourrait avoir une société anonyme disposant d'assez grands capitaux à avoir des agents qui iraient voir partout quels sont les débits sur le point de fermer et qui prendraient la succession de ces débits. Par conséquent, allant contre la volonté même du législateur, cette société perpétuerait le nombre actuel des débits. Il y a donc un grand
de certains capitalistes ou de certaines sociétés capitalistes de la majorité des débits de boissons. Il n'est pas douteux qu'à partir du moment où la loi entrera en vigueur, des établissements qui ont déjà constitué plusieurs débits, auront une propension toute naturelle à acheter les uns après les autres, au fur et à mesure qu'ils en verront la possibilité, les fonds déjà existants. Votre loi prévoit que tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; mais vous sentez l'intérêt que pourrait avoir une société anonyme disposant d'assez grands capitaux à avoir des agents qui iraient voir partout quels sont les débits sur le point de fermer et qui prendraient la succession de ces débits. Par conséquent, allant contre la volonté même du législateur, cette société perpétuerait le nombre actuel des débits. Il y a donc un grand intérêt, dans l'intérêt même de la loi à accepter une proposition qui limiterait le plus strictement possible le droit de propriété et d'exploitation des débits de boissons. Dans notre amendement nous avons mis qu'aucune personne, aucune société ne pourra posséder ni exploiter directement ou indirectement plus d'un débit de boissons titrant plus de 23 degrés d'alcool. Si vous trouvez que cette réglementation est trop étroite, si vous voulez substituer un autre chiffre au chiffre de 1 débit, je ne suis pas de ceux qui y feraient objection ; mais je considère comme indispensable, dans l'intérêt même de la loi, pour qu'elle atteigne son effet, que vous limitiez dans cette loi le droit de propriété et d'exploitation des débits de boissons. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Pottevin. Est-ce que votre amendement vise tous les débits de boissons ou seulement les débits où l'on vend des boissons alcooliques? M. Paul Aubriot. Il ne vise que les débits où l'on vend des boissons alcooliques. M. Pottevin. Alors nous sommes d'accord. M. le président de la commission de l'hygiène. il me semble que votre amendement n'atteindra pas le but que vous vous proposez puisque le nombre des débits qui vendent
titrant plus de 23 degrés d'alcool. Si vous trouvez que cette réglementation est trop étroite, si vous voulez substituer un autre chiffre au chiffre de 1 débit, je ne suis pas de ceux qui y feraient objection ; mais je considère comme indispensable, dans l'intérêt même de la loi, pour qu'elle atteigne son effet, que vous limitiez dans cette loi le droit de propriété et d'exploitation des débits de boissons. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Pottevin. Est-ce que votre amendement vise tous les débits de boissons ou seulement les débits où l'on vend des boissons alcooliques? M. Paul Aubriot. Il ne vise que les débits où l'on vend des boissons alcooliques. M. Pottevin. Alors nous sommes d'accord. M. le président de la commission de l'hygiène. il me semble que votre amendement n'atteindra pas le but que vous vous proposez puisque le nombre des débits qui vendent des boissons alcooliques ne pourra être augmenté et que ceux qui existent actuellement auront le droit de subsister. M. Paul Aubriot. Les établissements qui existent peuvent-ils, oui ou non, faire l'objet de vente ou de mutation? Cela est évident. Alors il est dans la possibilité de toute société de les acheter les uns après les autres. M. le président. La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. Le grand péril, le péril direct de la limitation des débits de spiritueux et, par suite, de la suppression de la concurrence, c'est de rendre inévitables l'accaparement et des spéculations que la Chambre, sans aucun doute, n'a nulle intention de favoriser. Le péril, c'est que, du moment où les bénéfices des fonds actuellement existants seront consolidés par l'élimination des concurrents, les grosses associations de capitaux n'interviennent pour s'en emparer. Les spéculations de ce genre ont déjà commencé, même sous le régime de la concurrence. On pourrait citer telle société ou tel individu à Paris qui possèdent d'innombrables maisons où l'on vend des spiritueux à consommer sur place et où se réalisent des bénéfices déjà importants qui, demain, seront encore plus considérables. Dans ces conditions il paraît nécessaire de donner à la loi