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ce genre ne sera observé, lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires. La convention que l'art. 1780, § 4, C. civ. déclare nulle, est celle par laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander les dommages-intérêts dûs au cas où la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants constitue une faute préjudiciable. COSSERAT C. ANDRIEUX La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 1780 C. civ.; Attendu que dans le contrat de louage de services fait sans détermination de durée, les parties contractantes sont libres de fixer le délai qui devra exister entre la déclaration du congé ou du départ et la cessation effective du travail; qu'elles peuvent même convenir qu'aucun délai de ce genre ne sera observé, lorsqu'elles veulent écarter l'application d'usages contraires; que la convention que l'art. 1780, § 4, C. civ. déclare nulle, est celle par laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander les dommages-intérêts dûs au cas où la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants constitue une faute préjudiciable; Attendu que le jugement attaqué constate que, suivant conventions verbales passées entre Cosserat et Andrieux, chacune des parties avait le droit de résilier le contrat de louage de services, qui les liait l'une à l'autre, sans observer les délais d'usage; qu'il ne méconnaît pas la validité de cette convention, qu'il condamne néanmoins Cosserat, le patron, à payer des dommages-intérêts à Andrieux, son ouvrier brusquement congédié, sans relever contre lui, à titre de faute, aucun fait autre que celui de n'avoir pas observé les délais d'usage; Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et, par suite, violé l'article ci-dessus visé; Cassé... mais seulement en ce qu'il condamne Cosserat à payer une indemnité à Andrieux. Rapporteur: M. le conseiller REYNAUD; Min. publ.: M. l'avocat général DESJARDINS; Plaidant: Mme CORDIER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) PRÉSIDENCE DE M. CAZE 3 août 1900 Puissance paternelle. — Administration légale. — Fonciers mobilières. — Titres nominatifs. — Aliénation. Il résulte du texte et des dispositions de la loi du 27 février 1880, aussi bien que des
résilier le contrat de louage de services, qui les liait l'une à l'autre, sans observer les délais d'usage; qu'il ne méconnaît pas la validité de cette convention, qu'il condamne néanmoins Cosserat, le patron, à payer des dommages-intérêts à Andrieux, son ouvrier brusquement congédié, sans relever contre lui, à titre de faute, aucun fait autre que celui de n'avoir pas observé les délais d'usage; Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et, par suite, violé l'article ci-dessus visé; Cassé... mais seulement en ce qu'il condamne Cosserat à payer une indemnité à Andrieux. Rapporteur: M. le conseiller REYNAUD; Min. publ.: M. l'avocat général DESJARDINS; Plaidant: Mme CORDIER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) PRÉSIDENCE DE M. CAZE 3 août 1900 Puissance paternelle. — Administration légale. — Fonciers mobilières. — Titres nominatifs. — Aliénation. Il résulte du texte et des dispositions de la loi du 27 février 1880, aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédée, que cette loi n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés après comme avant la date de cette loi, par les dispositions du Code civil. GUILLAUME C. HAYAUX DU TILLY ET LEFEBVRE La Cour, Vidant son délibéré, adjugeant le profit du défaut prononcé les 23 décembre 1899 contre Lefebvre, intimé, donne de nouveau défaut contre ledit Lefebvre, non comparant, bien que régulièrement réassigné et dûment appelé et statuant à l'égard de toutes les parties, sur l'appel interjeté par Guillaume d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897 ; En la forme, Considérant que l'appel est régulier ; Au fond : Considérant qu'en prononçant la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux lé gué par la testatrice, pour la nue-propriété, à Guillaume, alors mineur, et en déclarant, par voie de suite, que ce titre serait susceptible d'être aliéné,
la date de cette loi, par les dispositions du Code civil. GUILLAUME C. HAYAUX DU TILLY ET LEFEBVRE La Cour, Vidant son délibéré, adjugeant le profit du défaut prononcé les 23 décembre 1899 contre Lefebvre, intimé, donne de nouveau défaut contre ledit Lefebvre, non comparant, bien que régulièrement réassigné et dûment appelé et statuant à l'égard de toutes les parties, sur l'appel interjeté par Guillaume d'un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 1er mai 1897 ; En la forme, Considérant que l'appel est régulier ; Au fond : Considérant qu'en prononçant la nullité et en ordonnant la radiation de la clause d'inaliénabilité qui, en vertu du testament de la dame Demont, avait été inscrite sur le titre de rente litigieux lé gué par la testatrice, pour la nue-propriété, à Guillaume, alors mineur, et en déclarant, par voie de suite, que ce titre serait susceptible d'être aliéné, le jugement du tribunal de Douai, de 13 mars 1890, n'a nullement décidé, en outre, que l'aliénation en serait néanmoins subordonnée à certaines conditions déterminées, spécialement l'accomplissement des formalités de la loi du 27 février 1880 ; qu'aucunes conclusions, à cet égard, n'avaient été prises par les parties, qu'aucun motif du jugement n'indique que les juges se soient posé, d'office, la question et qu'ils aient songé à la résoudre ; que, dans le dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée ; Et considérant que du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédés, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés avant comme après la date de cette loi, par les dispositions du Code civil ; Considérant, d'autre part, que l'article 12 de ladite loi
du jugement n'indique que les juges se soient posé, d'office, la question et qu'ils aient songé à la résoudre ; que, dans le dispositif de leur décision, ils se sont bornés à réserver les effets de la loi du 27 février 1880 pour le cas où cette loi serait applicable, à raison des circonstances dans lesquelles l'aliénation viendrait à être réalisée ; Et considérant que du texte et des dispositions de la loi susvisée aussi bien que des travaux législatifs qui l'ont précédés, il résulte expressément qu'elle n'est applicable qu'en cas de tutelle, qu'elle n'a rien innové, en ce qui touche la puissance paternelle, et que, par suite, les pouvoirs du père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, sont demeurés réglés avant comme après la date de cette loi, par les dispositions du Code civil ; Considérant, d'autre part, que l'article 12 de ladite loi a formellement abrogé les dispositions de la loi du 24 mars 1806 et le décret du 20 septembre 1813; Considérant, en fait, qu'il est constant que l'aliénation du titre litigieux ci-dessus spécifié, a été réalisée par Guillaume père pendant son mariage et alors qu'il était investi de l'administration légale des biens de Guillaume, son fils, à ce moment mineur ; Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'apposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du Tribunal de Douai du 13 mars 1890; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause, s'ils ont eu ou non, connaissance de ce jugement, ancune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre ; Par ces motifs, En la forme, Reçoit Guillaume appelant du jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 1er mai 1897 ; Au fond, Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Déclare l'appelant mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, L'en déboute;
biens de Guillaume, son fils, à ce moment mineur ; Considérant que, dans ces circonstances, aucun obstacle juridique ne s'apposait à cette aliénation, ni du chef de la loi du 27 février 1880, ni du chef du jugement du Tribunal de Douai du 13 mars 1890; que, par suite, en l'état actuel du débat, il est sans intérêt de rechercher à l'égard de Lefebvre et de Hayaux du Tilly, seuls en cause, s'ils ont eu ou non, connaissance de ce jugement, ancune responsabilité légale ne pouvant leur incomber à ce titre ; Par ces motifs, En la forme, Reçoit Guillaume appelant du jugement du Tribunal civil de la Seine en date du 1er mai 1897 ; Au fond, Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Déclare l'appelant mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, L'en déboute; Et condamne Guillaume à l'amende et aux dépens d'appel. TRIBUNAL CIVIL DE REMIREMONT PRÉSIDENCE DE M. MEUZY 9 juillet 1900 Accidents du Travail. — Loi du 9 avril 1898 art. 3. — Accidents suivis de mort. — Enfants âgés de plus de 16 ans. — Action irrecevable. Si l'art. 3, § B de la loi du 9 avril 1898 accorde aux enfants légitimes de la victime une rente calculée d'une certaine manière sur son salaire, il stipule formellement que lesdits enfants doivent être âgés de moins de seize ans. Dès lors, l'action est irrecevable si les enfants de l'ouvrier, mort d'un accident du travail, avaient dépassé cet âge à la date de l'accident. ENFANTS BALANDIER c. BARBELIN. Le Tribunal, Attendu que le 11 août 1899, sur un chantier du défendeur sis à Chablais, commune des Granges de Plombières, le sieur François-Xavier Balandier a été victime d'un accident dont les conséquences ont déterminé sa mort quelques jours après ; Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé par M. le juge de paix du canton de Plombières, le 14 août dernier, que Balandier, se trouvant sur un échafaudage d'une maison en construction, faisait la chaîne pour passer des
§ B de la loi du 9 avril 1898 accorde aux enfants légitimes de la victime une rente calculée d'une certaine manière sur son salaire, il stipule formellement que lesdits enfants doivent être âgés de moins de seize ans. Dès lors, l'action est irrecevable si les enfants de l'ouvrier, mort d'un accident du travail, avaient dépassé cet âge à la date de l'accident. ENFANTS BALANDIER c. BARBELIN. Le Tribunal, Attendu que le 11 août 1899, sur un chantier du défendeur sis à Chablais, commune des Granges de Plombières, le sieur François-Xavier Balandier a été victime d'un accident dont les conséquences ont déterminé sa mort quelques jours après ; Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé par M. le juge de paix du canton de Plombières, le 14 août dernier, que Balandier, se trouvant sur un échafaudage d'une maison en construction, faisait la chaîne pour passer des pierres ; que par suite de la rupture d'une traverse en bois de chêne encore vert, l'échafaudage vint à s'effondrer entraînant Balandier dans sa chute et lui causant de multiples blessures ; que celui-ci a succombé aux dites blessures le 13 août ; Attendu que le salaire annuel de la victime s'élevait à 221 fr. 75 ; que les enfants qui étaient à la charge du défunt demandent aujourd'hui chacun une rente annuelle et viagère de 16 fr. 03 en vertu de la loi du 9 avril 1898; Attendu que les parties ne s'étant pas conciliées lors de la comparution devant M. le président du Tribunal civil de Remiremont, celles-ci ont été renvoyées devant ce Tribunal ; Attendu que le défendeur Barbelin soutient que la demande est autant irrecevable que mal fondée; Attendu, en effet, que si l'art. 3, § B de la loi du 9 avril 1898 accorde aux enfants légitimes de la victime une rente calculée d'une certaine manière sur son salaire, il stipule formellement que lesdits enfants doivent être âgés de moins de seize ans ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il n'est pas dénié que : 1° François-Adolphe Balandier étant né le
victime s'élevait à 221 fr. 75 ; que les enfants qui étaient à la charge du défunt demandent aujourd'hui chacun une rente annuelle et viagère de 16 fr. 03 en vertu de la loi du 9 avril 1898; Attendu que les parties ne s'étant pas conciliées lors de la comparution devant M. le président du Tribunal civil de Remiremont, celles-ci ont été renvoyées devant ce Tribunal ; Attendu que le défendeur Barbelin soutient que la demande est autant irrecevable que mal fondée; Attendu, en effet, que si l'art. 3, § B de la loi du 9 avril 1898 accorde aux enfants légitimes de la victime une rente calculée d'une certaine manière sur son salaire, il stipule formellement que lesdits enfants doivent être âgés de moins de seize ans ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause et qu'il n'est pas dénié que : 1° François-Adolphe Balandier étant né le 4 janvier 1877, était âgé, au moment de l'accident, de 22 ans 6 mois ; 2° Marie-Joséphine Balandier, étant née le 30 juin 1871, était âgée de 20 ans 1 mois au moment de l'accident ; 3° Marie-Julie Balandier étant née le 2 décembre 1875. était âgée de 24 ans et 8 mois ; Attendu que, dans ces conditions, aucun des ayants droit ci-dessus dénommés ne se trouve dans les conditions prévues et exigées par la loi du 9 avril 1898 ; qu'en effet tous les trois avaient le 1er août 1899, date de l'accident survenu à leur père, atteint et même dépassé l'âge de seize ans, terme d'expiration de la rente accordée aux enfants de la victime par ladite loi; Par ces motifs, Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions; Les en déboute et les condamne en tous les dépens, etc. Plaidants: Mme AMEÏ et M. MAZURIER, avocats; Min. publ. : M. PUTOV, proc. delà Rép. JUSTERIE DE PAU DUCAMIY DE St-PALAIS (Basses-Pyrénées) PRÉSIDENCE DE M. H. HUALDE 21 septembre 1900 Conseil de famille. — Aliénation de valeurs mobilières. — Mineurs. — Indivision. — Avis de parents. — Autorisation refusée. Le Conseil
et 8 mois ; Attendu que, dans ces conditions, aucun des ayants droit ci-dessus dénommés ne se trouve dans les conditions prévues et exigées par la loi du 9 avril 1898 ; qu'en effet tous les trois avaient le 1er août 1899, date de l'accident survenu à leur père, atteint et même dépassé l'âge de seize ans, terme d'expiration de la rente accordée aux enfants de la victime par ladite loi; Par ces motifs, Déclare les demandeurs non recevables et mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions; Les en déboute et les condamne en tous les dépens, etc. Plaidants: Mme AMEÏ et M. MAZURIER, avocats; Min. publ. : M. PUTOV, proc. delà Rép. JUSTERIE DE PAU DUCAMIY DE St-PALAIS (Basses-Pyrénées) PRÉSIDENCE DE M. H. HUALDE 21 septembre 1900 Conseil de famille. — Aliénation de valeurs mobilières. — Mineurs. — Indivision. — Avis de parents. — Autorisation refusée. Le Conseil de famille ne peut autoriser l'aliénation de valeurs mobilières appartenant en indivis à des majeurs et des mineurs que s'il se borne à consacrer les résultats d'un partage judiciaire antérieur. Faits : M. X., grand-père maternel des mineurs L., est décédé à Paris, le 14 mai 1900. — Sa succession est échue pour un quart précipuitaire à Jean X... et pour les trois quarts restant tant à ce dernier qu'à Marie X..., Jeanne X..., et aux dits mineurs Z... au nombre de quatre. — De cette succession dépendent deux titres, savoir : Une inscription de 145 francs de rente sur l'Etat français 3 1/2 % no... série... immatriculé au nom de Joseph X..., et un certificat no... du Crédit Foncier de France, d'inscription communale de 500 francs, 3 francs 20 centimes 0/0 de l'Emprunt de 230 millions 1892. avec lots, ledit certificat porté au nom dudit Joseph X... Les co-héritiers majeurs X... voulant vendre ladite inscription de rente et l'obligation communale, M. Z... père et tuteur légal de ses enfants mineurs, demanda au Conseil de famille l'autorisation de concourir à la vente de la part revenant aux mineurs sur ces titres dans les formes ordinaires et la dispense de faire
est échue pour un quart précipuitaire à Jean X... et pour les trois quarts restant tant à ce dernier qu'à Marie X..., Jeanne X..., et aux dits mineurs Z... au nombre de quatre. — De cette succession dépendent deux titres, savoir : Une inscription de 145 francs de rente sur l'Etat français 3 1/2 % no... série... immatriculé au nom de Joseph X..., et un certificat no... du Crédit Foncier de France, d'inscription communale de 500 francs, 3 francs 20 centimes 0/0 de l'Emprunt de 230 millions 1892. avec lots, ledit certificat porté au nom dudit Joseph X... Les co-héritiers majeurs X... voulant vendre ladite inscription de rente et l'obligation communale, M. Z... père et tuteur légal de ses enfants mineurs, demanda au Conseil de famille l'autorisation de concourir à la vente de la part revenant aux mineurs sur ces titres dans les formes ordinaires et la dispense de faire emploi des fonds provenant de la vente. Délibération : Considérant que la loi du 27 février 1880, en étendant les attributions du Conseil de famille, ne l'a pas substitué au Tribunal civil, qui seul a droit et mission d'ordonner le partage entre co-héritiers majeurs et mineurs ; — Considérant qu'en autorisant le tuteur à vendre la part revenant aux mineurs sur les titres sus-relatés et en le dispensant de faire l'emploi des fonds en provenant, la délibération à prendre tendrait à l'aliénation définitive desdites parts des valeurs mobilières, tout en faisant cesser l'indivision desdits titres entre co-héritiers majeurs et mineurs ; — Qu'il convient de constater en outre, qu'en l'espèce, l'indivision porte également sur d'autres valeurs mobilières et immobilières bien plus importantes ; — Considérant qu'il résulte d'une jurisprudence constante que l'aliénation des valeurs ne peut avoir lieu que lorsqu'il y a attribution définitive, et qu'il ne peut y avoir d'attribution définitive, que lorsqu'il a été procédé au partage et à la liquidation (Tribunal de la Seine 23 juin 1881, 9 mars 1882, 5 juillet 1883, 7 décembre 1883. — Tribunal de Rouen 1885): — Considérant que jusqu'à ce que la liquidation soit faite, le droit des mineurs propriétaires indivis
autorisant le tuteur à vendre la part revenant aux mineurs sur les titres sus-relatés et en le dispensant de faire l'emploi des fonds en provenant, la délibération à prendre tendrait à l'aliénation définitive desdites parts des valeurs mobilières, tout en faisant cesser l'indivision desdits titres entre co-héritiers majeurs et mineurs ; — Qu'il convient de constater en outre, qu'en l'espèce, l'indivision porte également sur d'autres valeurs mobilières et immobilières bien plus importantes ; — Considérant qu'il résulte d'une jurisprudence constante que l'aliénation des valeurs ne peut avoir lieu que lorsqu'il y a attribution définitive, et qu'il ne peut y avoir d'attribution définitive, que lorsqu'il a été procédé au partage et à la liquidation (Tribunal de la Seine 23 juin 1881, 9 mars 1882, 5 juillet 1883, 7 décembre 1883. — Tribunal de Rouen 1885): — Considérant que jusqu'à ce que la liquidation soit faite, le droit des mineurs propriétaires indivis de valeurs ne peut être défini : les rapports, la réduction, le paiement des dettes, le lotissement, le tirage des lots, sont autant de formalités qui pourront augmenter ou diminuer la part des mineurs ; il se pourra qu'ils soient attributaires de la totalité des valeurs comme il pourra se faire qu'ils n'en aient aucune. Que dans sa circulaire du 20 mars 1880, M. le Ministre de la Justice interprète cette loi de la même manière et que les transferts indivis de rentes entre majeurs et mineurs, demandés sans justification d'attribution définie, sont refusés par le Trésor ; — Considérant que la Cour de Cassation par son arrêt du 15 juillet 1899, ne détruit pas la jurisprudence ci-dessus relevée ; — qu'elle ne permet pas le partage en dehors des formalités prescrites par le Code de procédure civile ; — que si elle autorisait l'aliénation des valeurs indivises entre co-héritiers majeurs et mineurs, c'est simplement lorsque ces valeurs devront être remplacées par d'autres qui seront encore indivisément immatriculées ; — Considérant enfin, qu'il n'est pas établi qu'un inventaire ait été dressé; que rien ne justifie que l'aliénation dont s'agit, soit demandée pour payer les dettes d'une succession dont le passif
faire qu'ils n'en aient aucune. Que dans sa circulaire du 20 mars 1880, M. le Ministre de la Justice interprète cette loi de la même manière et que les transferts indivis de rentes entre majeurs et mineurs, demandés sans justification d'attribution définie, sont refusés par le Trésor ; — Considérant que la Cour de Cassation par son arrêt du 15 juillet 1899, ne détruit pas la jurisprudence ci-dessus relevée ; — qu'elle ne permet pas le partage en dehors des formalités prescrites par le Code de procédure civile ; — que si elle autorisait l'aliénation des valeurs indivises entre co-héritiers majeurs et mineurs, c'est simplement lorsque ces valeurs devront être remplacées par d'autres qui seront encore indivisément immatriculées ; — Considérant enfin, qu'il n'est pas établi qu'un inventaire ait été dressé; que rien ne justifie que l'aliénation dont s'agit, soit demandée pour payer les dettes d'une succession dont le passif serait supérieur à l'actif et que le tuteur a négligé de requérir l'apposition des scellés, comme aussi jusqu'à ce jour de régulariser la tutelle en faisant nommer un subrogé-tuteur; Par ces motifs, le Conseil de famille, après mûre délibération, exprime à l'unanimité des voix, moins celle du tuteur qui s'est retiré de l'assemblée pour ne pas gêner la liberté du vote, voix auxquelles nous avons joint la nôtre, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'aliénation de la part que les mineurs peuvent avoir sur les titres plus hautement nommés, jusqu'à ce qu'un partage préalable ait lieu, conformément aux dispositions des articles 838 du Code civil, 906 et suivants du Code de procédure civile. — Le subrogé-tuteur nommé ce jour et présent à la présente délibération a été invité par le Conseil de famille, à faire procéder immédiatement à l'inventaire des effets mobiliers provenant de la succession de M. Joseph X..., grand-père des mineurs ce à quoi il a acquiescé. Le tuteur ayant été rappelé dans l'assemblée, il lui a été donné connaissance de la délibération ci-dessus. Après lecture, la présente délibération a été signée par les membres du conseil de famille, nous et le greffier. — Nominations de Magistrats et