jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à l'exclusion de toutes autres qualités, que les qualités triées ci-après énumérées: A. — Fabrication de cartons à base de chiffons (carton-feutre). Cotons foncés vieux avec schapperies. Velours et veloutine vieux. Draps chaîne coton non dépiécés. Phormium sales n° 2. B. — Fabrication des garnitures pour rembourrage. Cotons fondus dits Vichy vieux. Draps chaîne coton dépiécés ou non dépiécés vieux. Rognures neuves d'atelier de confection dites « chocottes ». Rognures neuves de coton foncé. Draps neufs chaîne coton de confection. Phormium vieux propre n° 1. Rognures neuves de tissus cotonneux double Rognures de ouates neuves et vieilles couleurs ou claires. C. — Fabrication de ouates industrielles. Tous les articles du paragraphe D et, en plus: Coton noir vieux. Coton bleu vieux. Cotons multicolores et demi-clairs vieux. D. — Fabrication des couvertures piquées. Tous les articles des paragraphes B et C et, en plus: Tapis et moquettes. Burnous couleur. Draps fantaisie foncés laine. Coton clair vieux (cette qualité pour les couvertures piquées de voitures d'enfants); 7° Les industries qui emploient le chiffon dans un but autre que la production de filés et d'effilochés, par exemple: L'industrie du papier; L'industrie des essuyages pour machines, devront obligatoirement demander préalablement au répartiteur des autorisations d'emploi. Questionnaires. Art. 10. — Le répartiteur déterminera tous questionnaires et, d'une façon générale, toutes demandes de déclarations ou de renseignements qu'il jugera nécessaires pour l'établissement ou l'exécution des plans de répartition. Les directeurs des comités de branches de production de l'industrie textile sont spécialement délégués pour adresser, sous la responsabilité du répartiteur, ces questionnaires et ces demandes. Les entreprises sont strictement tenues de répondre d'une façon complète et exacte aux questionnaires et demandes qui leur seront adressés, et ce, dans le délai qui leur sera fixé par le répartiteur ou ses délégués, lors de l'envoi de ces documents. Livres comptables. Art. 11. — 1° Toutes les entreprises qui négocient, travaillent ou façonnent, soit les matières premières destinées à la filature, énumérées à l'article 2, soit les filés définis à l'article 1er (§ 3), sont obligées de tenir des livres de magasin réguliers; 2° En sont toutefois exemptées les entreprises
d'emploi. Questionnaires. Art. 10. — Le répartiteur déterminera tous questionnaires et, d'une façon générale, toutes demandes de déclarations ou de renseignements qu'il jugera nécessaires pour l'établissement ou l'exécution des plans de répartition. Les directeurs des comités de branches de production de l'industrie textile sont spécialement délégués pour adresser, sous la responsabilité du répartiteur, ces questionnaires et ces demandes. Les entreprises sont strictement tenues de répondre d'une façon complète et exacte aux questionnaires et demandes qui leur seront adressés, et ce, dans le délai qui leur sera fixé par le répartiteur ou ses délégués, lors de l'envoi de ces documents. Livres comptables. Art. 11. — 1° Toutes les entreprises qui négocient, travaillent ou façonnent, soit les matières premières destinées à la filature, énumérées à l'article 2, soit les filés définis à l'article 1er (§ 3), sont obligées de tenir des livres de magasin réguliers; 2° En sont toutefois exemptées les entreprises dont les transactions en matières premières destinées à la filature n'ont pas dépassé 2.400 kilogr. au cours de l'année 1938 (ou au cours de la période 1er juillet-30 juin 1939 pour les entreprises dépendant de la branche de production soie). En ce qui concerne les entreprises qui n'existaient pas au cours de ces périodes de référence, elles seront exemptées de l'obligation édictée au paragraphe 1er du présent article, si leurs transactions n'ont pas dépassé annuellement 1.000 kilogr.; 3° Pour chaque catégorie de produits de filature visés au paragraphe 1er de ce présent article, le livre de magasin doit mentionner: a) La date de l'entrée; b) Le nom et l'adresse du fournisseur; c) La nature et la quantité de la marchandise; d) Le prix de la marchandise. Cependant, cette dernière indication pourra être remplacée par une mention de référence au facturier. Elle n'aura pas à être fournie par les façonniers. Le livre de magasin doit indiquer le stock existant dans chaque catégorie le premier jour de chaque mois. De même, il doit indiquer séparément les quantités de marchandises en magasin et en cours de fabrication; 4° Les livres comptables doivent être établis de manière à permettre de vérifier que les prescriptions
cours de ces périodes de référence, elles seront exemptées de l'obligation édictée au paragraphe 1er du présent article, si leurs transactions n'ont pas dépassé annuellement 1.000 kilogr.; 3° Pour chaque catégorie de produits de filature visés au paragraphe 1er de ce présent article, le livre de magasin doit mentionner: a) La date de l'entrée; b) Le nom et l'adresse du fournisseur; c) La nature et la quantité de la marchandise; d) Le prix de la marchandise. Cependant, cette dernière indication pourra être remplacée par une mention de référence au facturier. Elle n'aura pas à être fournie par les façonniers. Le livre de magasin doit indiquer le stock existant dans chaque catégorie le premier jour de chaque mois. De même, il doit indiquer séparément les quantités de marchandises en magasin et en cours de fabrication; 4° Les livres comptables doivent être établis de manière à permettre de vérifier que les prescriptions de la présente décision sont observées. II RÉGLEMENTATION SPÉCIALE À L'EMPLOI DES PRINCIPALES MATIÈRES TEXTILES 1° Coton. Art. 12. — La mise en œuvre des cotons égyptiens soudanais, isakel et cotons du Pérou est subordonnée à l'octroi d'une autorisation spéciale du répartiteur. Art. 13. — Il est interdit de fabriquer de l'ouate gommée avec du coton brut. Cette disposition n'est pas applicable aux cotons hydrophiles et cardés pour usages médical et industriel (filtration). Il est interdit également de fabriquer avec des déchets de coton utilisables en filature les articles suivants: Ouates gommées pour le capitonnage, la gainerie, la bijoulerie. Ouates gommées pour la literie, l'ameublement. Ouates gommées pour la carrosserie. Ouates gommées pour le calorifugeage. Ouates gommées pour l'emballage. Toutefois, pourront être utilisés pour la fabrication des articles ci-dessus, la ouate de cellulose et les bas déchets de coton inemployables en filature et impropres à la fabrication des cotons cardés et ouates de soutien Art. 14. — Seule est autorisée la fabrication des tissus et articles repris à l'annexe I de la présente décision. Art. 15. — La quantité de coton entrant dans la fabrication des filés de bonneterie pour besoins civils, comportant un mélange de coton et de fibres
de l'ouate gommée avec du coton brut. Cette disposition n'est pas applicable aux cotons hydrophiles et cardés pour usages médical et industriel (filtration). Il est interdit également de fabriquer avec des déchets de coton utilisables en filature les articles suivants: Ouates gommées pour le capitonnage, la gainerie, la bijoulerie. Ouates gommées pour la literie, l'ameublement. Ouates gommées pour la carrosserie. Ouates gommées pour le calorifugeage. Ouates gommées pour l'emballage. Toutefois, pourront être utilisés pour la fabrication des articles ci-dessus, la ouate de cellulose et les bas déchets de coton inemployables en filature et impropres à la fabrication des cotons cardés et ouates de soutien Art. 14. — Seule est autorisée la fabrication des tissus et articles repris à l'annexe I de la présente décision. Art. 15. — La quantité de coton entrant dans la fabrication des filés de bonneterie pour besoins civils, comportant un mélange de coton et de fibres artificielles, ne pourra dépasser un pourcentage supérieur à 60 p. 100 (tolérance 3 p. 100). 2° Laine, Pourcentage général. Art. 16. — La quantité de laine mère entrant dans la fabrication des filés pour besoins civils autres que les filés destinés au tricotage mécanique et aux usages techniques ne pourra dépasser les pourcentages suivants: Filature de laine peignée : 70 p. 100 en poids de laine peignée. Filature de laine cardée: 25 p. 100 en poids de laine lavée, de blousses et de déchets de laine. Couvertures. Art. 17. — Néanmoins, il est permis de fabriquer, à destination de l'industrie de la couverture, des filés de laine cardée contenant jusqu'à 60 p. 100 en poids de laine lavée, de blousses et de déchets de laine, étant spécifié que les couvertures terminées ne pourront comprendre au total en poids plus de 25 p. 100 de ces matières. Draps administratifs. Art. 18. — Le pourcentage de matières à incorporer dans la fabrication des draps destinés aux administrations publiques est fixé, en principe, comme suit: a) Tissus cardés: 30 p. 100 de laine lavée, de blousses et de déchets de laine; 40 p. 100 d'effilochés; 30 p. 100 de fibres artificielles; b) Tissus
dépasser les pourcentages suivants: Filature de laine peignée : 70 p. 100 en poids de laine peignée. Filature de laine cardée: 25 p. 100 en poids de laine lavée, de blousses et de déchets de laine. Couvertures. Art. 17. — Néanmoins, il est permis de fabriquer, à destination de l'industrie de la couverture, des filés de laine cardée contenant jusqu'à 60 p. 100 en poids de laine lavée, de blousses et de déchets de laine, étant spécifié que les couvertures terminées ne pourront comprendre au total en poids plus de 25 p. 100 de ces matières. Draps administratifs. Art. 18. — Le pourcentage de matières à incorporer dans la fabrication des draps destinés aux administrations publiques est fixé, en principe, comme suit: a) Tissus cardés: 30 p. 100 de laine lavée, de blousses et de déchets de laine; 40 p. 100 d'effilochés; 30 p. 100 de fibres artificielles; b) Tissus peignés: 50 p. 100 de laine peignée; 50 p. 100 de fibres artificielles. Cette disposition est applicable aux marchés en cours, sitôt épuisement des matières en œuvre dont l'état d'avancement est tel qu'il rendrait impossible l'incorporation des pourcentages de matières indiqués ci-dessus. Filés de bonneterie, bérets basques. Art. 19. — A. — Filés peignés. — La quantité de laine entrant dans la fabrication des filés peignés de bonneterie pour besoins civils comportant un mélange de laine et de fibres artificielles ne pourra dépasser un pourcentage de 40 p. 100. Toutefois, en ce qui concerne les filés de laine destinés au tricotage mécanique des articles de layette, le pourcentage de laine est fixé à 75 p. 100 (tolérance 2 p. 100). B. — Filés cardés. — La composition des filés cardés pour bonneterie et des filés de bonneterie pour fabrication des bérets basques, est ainsi fixée: Laine, blousses et déchets, 20 p. 100; Effilochés, 80 p. 100. Feutres foulés. Art. 20. — Les feutres foulés ne peuvent être fabriqués que pour des usages techniques. Cependant, la fabrication de feutre de poils pour la chapellerie est autorisée. Articles interdits. Art. 21. — Les filés contenant de la laine, même renaissance, ne peuvent
A. — Filés peignés. — La quantité de laine entrant dans la fabrication des filés peignés de bonneterie pour besoins civils comportant un mélange de laine et de fibres artificielles ne pourra dépasser un pourcentage de 40 p. 100. Toutefois, en ce qui concerne les filés de laine destinés au tricotage mécanique des articles de layette, le pourcentage de laine est fixé à 75 p. 100 (tolérance 2 p. 100). B. — Filés cardés. — La composition des filés cardés pour bonneterie et des filés de bonneterie pour fabrication des bérets basques, est ainsi fixée: Laine, blousses et déchets, 20 p. 100; Effilochés, 80 p. 100. Feutres foulés. Art. 20. — Les feutres foulés ne peuvent être fabriqués que pour des usages techniques. Cependant, la fabrication de feutre de poils pour la chapellerie est autorisée. Articles interdits. Art. 21. — Les filés contenant de la laine, même renaissance, ne peuvent être utilisés pour la fabrication des articles ci-après: Châles. Cordons. Dentelles. Doublures. Etoffes d'église. Galons, passementerie et articles de passementerie. À Housses et garnitures de housses. Mouchoirs de tête. Peluches. Rubans. Tapis. Tissus damassés pour drapeaux. Tissus d'ameublement, y compris les tissus pour carrosserie, capitonnage de voitures et usages similaires. Tissus pour tentures. Matelas. Art. 22. — L'utilisation de la laine pour la fabrication des matelas est interdite. 3° Lin et chanvre. Filatures de fils de lin et de fils d'étoupe de lin. Art. 23. — Peuvent seuls être filés les morceaux et qualités spécifiés ci-dessous: Fils d'étoupe. a) Filé à sec : N° 1 anglais (pour ficellereuse), N° 5 anglais trame Iaa et chaîne Ila N° 6 anglais trame Iaa et chaîne Ila. N° 14 anglais trame la et chaîne Ila. b) Filé au mouillé. N° 6 anglais jusqu'au numéro 25 anglais à sec la et chaîne la. Fils de lin. a) Filé à sec: N° 16 anglais chaîne lourde et qualité supérieure. b) Filé au mouillé : N° 20 anglais chaîne et trame. N° 25 anglais chaîne et trame, N° 30 anglais chaîne et trame. N° 35 anglais chaîne et trame, N° 40 anglais chaîne et trame. N°
Tissus pour tentures. Matelas. Art. 22. — L'utilisation de la laine pour la fabrication des matelas est interdite. 3° Lin et chanvre. Filatures de fils de lin et de fils d'étoupe de lin. Art. 23. — Peuvent seuls être filés les morceaux et qualités spécifiés ci-dessous: Fils d'étoupe. a) Filé à sec : N° 1 anglais (pour ficellereuse), N° 5 anglais trame Iaa et chaîne Ila N° 6 anglais trame Iaa et chaîne Ila. N° 14 anglais trame la et chaîne Ila. b) Filé au mouillé. N° 6 anglais jusqu'au numéro 25 anglais à sec la et chaîne la. Fils de lin. a) Filé à sec: N° 16 anglais chaîne lourde et qualité supérieure. b) Filé au mouillé : N° 20 anglais chaîne et trame. N° 25 anglais chaîne et trame, N° 30 anglais chaîne et trame. N° 35 anglais chaîne et trame, N° 40 anglais chaîne et trame. N° 50 anglais chaîne et trame. Entreprise travaillant le lin ou le chanvre. Art. 24. — Peuvent seuls être employés pour la fabrication des fils retors l'entreprise fabriquant des fils retors. Art. 25. — Les fils de lin, étoupe de lin et restes de toute nature ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits et articles suivants : a) Tissus lourds (à l'exception de tissus en tentures, marquises, parasols de jardin, tissus pour fauteuils transatlantiques, tissus pour mobilier de jardin et tissus piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature ; b) Tissus à filtrer et pour presse; c) Tissus à l'usage de cliniques et hôpitaux; d) Essuie-mains; e) Lavettes et essuies de cuisine; f) Draps de lits; g) Tissus pour literie; h) Ouate de bourrage Sangles et rubans à usage technique. Industrie du chanvre. Art. 26. — Le chanvre ne peut être employé que pour la fabrication des produits et articles suivants : Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors, Fils à voiles nos 3.00 et 6.00 en deux et quatre fils; Fils pour cordages n° 0.20, 0.50, 0.86, 1.00, 2.00; Fils pour couture espadrilles nos 1.00 et 1.50 en deux et quatre fils;
pour la fabrication des produits et articles suivants : a) Tissus lourds (à l'exception de tissus en tentures, marquises, parasols de jardin, tissus pour fauteuils transatlantiques, tissus pour mobilier de jardin et tissus piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature ; b) Tissus à filtrer et pour presse; c) Tissus à l'usage de cliniques et hôpitaux; d) Essuie-mains; e) Lavettes et essuies de cuisine; f) Draps de lits; g) Tissus pour literie; h) Ouate de bourrage Sangles et rubans à usage technique. Industrie du chanvre. Art. 26. — Le chanvre ne peut être employé que pour la fabrication des produits et articles suivants : Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors, Fils à voiles nos 3.00 et 6.00 en deux et quatre fils; Fils pour cordages n° 0.20, 0.50, 0.86, 1.00, 2.00; Fils pour couture espadrilles nos 1.00 et 1.50 en deux et quatre fils; Fils pour brosses et matelas nos 1.80 et 2.00 en trois fils; Ficelles pour charcuterie nos 2.50 et 3.50 deux et trois fils; Fils pour lignes et filets de pêche; Ficelles à lier les sacs; Ficelles à guinder; Ficelles à plomber; Filets de pêche et à usage technique; Cordes, cordages et câbles; Torons et bourrages pour joints de canalisation; Toiles pour pressoirs; Toiles à voiles (à l'exception des tissus à tentes, marquises, parasols, tissus pour sanitaire, tissus pour mobiliers de jardin et piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature); Drilles à usage technique; Tissus pour filtres et presses; Tuyaux d'incendie et tuyaux d'arrosage; Courroies de transport; Rubans et tabliers transporteurs; Courroies de transmission; Sangles à usage technique. 4° Jute et fibres dures. Art. 27. — Le jute, à l'état pur ou en mélange avec une autre matière, quelle qu'elle soit, et les fils de jute purs ou mixtes ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits ou articles ci-dessous: Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors; pour torons de joints de canalisation; Fils pour câbles électriques armés (au-dessus du feuillard); Fils pour la fabrication de mèches de mines; Sacs à farine, à sucre,
et câbles; Torons et bourrages pour joints de canalisation; Toiles pour pressoirs; Toiles à voiles (à l'exception des tissus à tentes, marquises, parasols, tissus pour sanitaire, tissus pour mobiliers de jardin et piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature); Drilles à usage technique; Tissus pour filtres et presses; Tuyaux d'incendie et tuyaux d'arrosage; Courroies de transport; Rubans et tabliers transporteurs; Courroies de transmission; Sangles à usage technique. 4° Jute et fibres dures. Art. 27. — Le jute, à l'état pur ou en mélange avec une autre matière, quelle qu'elle soit, et les fils de jute purs ou mixtes ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits ou articles ci-dessous: Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors; pour torons de joints de canalisation; Fils pour câbles électriques armés (au-dessus du feuillard); Fils pour la fabrication de mèches de mines; Sacs à farine, à sucre, à graines. Art. 28. — Les fibres dures et les fils de fibres dures ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits et articles ci-dessous: Filets, cordes, cordages et câbles manille, coco, alfa et fils nos 0.142, 0.20, 0.30, 0.60, 0.80, 1.00 et 1.20 nécessaires pour ces fabrications; Fibre use sisal; Tissus filtrants et couverts pour huileries en coco, sisal, alfa; Sacs à charbon, à glace, en coco et jute; Pallons de défense en coco. Art. 29. — Toutefois, il est interdit à tous les industriels en câbles électriques d'employer le jute, le sisal, manille, coco, fibre de bois, mèches, fils ou toiles pour l'armure des câbles électriques au-dessous du feuillard. Art. 30. — Est interdite en dehors des ordres du répartiteur la vente des ficelles de laine, des fils simples et ficelles sisal retors ou câblés, ainsi que des articles de cordagerie en sisal (ficelles et corderie). 50 Prohibition d'emploi comme aux matières et fibres naturelles. Doublures. Art. 31. — L'emploi de laine, coton, soie naturelle et, plus généralement, de toutes fibres naturelles pour la fabrication des tissus pour doublures est interdit. En conséquence, seule est autorisée la fabrication de tissus pour doublures en fibres artificielles de
Fibre use sisal; Tissus filtrants et couverts pour huileries en coco, sisal, alfa; Sacs à charbon, à glace, en coco et jute; Pallons de défense en coco. Art. 29. — Toutefois, il est interdit à tous les industriels en câbles électriques d'employer le jute, le sisal, manille, coco, fibre de bois, mèches, fils ou toiles pour l'armure des câbles électriques au-dessous du feuillard. Art. 30. — Est interdite en dehors des ordres du répartiteur la vente des ficelles de laine, des fils simples et ficelles sisal retors ou câblés, ainsi que des articles de cordagerie en sisal (ficelles et corderie). 50 Prohibition d'emploi comme aux matières et fibres naturelles. Doublures. Art. 31. — L'emploi de laine, coton, soie naturelle et, plus généralement, de toutes fibres naturelles pour la fabrication des tissus pour doublures est interdit. En conséquence, seule est autorisée la fabrication de tissus pour doublures en fibres artificielles de toute nature. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Marchés antérieurs. Art. 32. — Les dispositions de la présente décision, de même que toutes les décisions prises en application de la loi du 10 septembre 1949, sont applicables, sauf stipulations spéciales contenues dites décisions, à l'exécution de tous marchés antérieurs sans exception ni réserve, quelle que soit la date à laquelle ils sont intervenus. Abrogations. Art. 33. — Sont abrogées, soit qu'elles soient devenues sans objet, soit qu'elles aient été modifiées par les dispositions ci-dessus, soit qu'elles aient été insérées dans la présente décision, les décisions suivantes du répartiteur: Décision nos 1 A et B en date des 25, 26, 28 octobre et 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 2 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p 5610). Décision no 3 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 4 en date du 8 novembre 1940 (Journal officiel du 17 novembre 1940, p. 5706). Décision no 5 en date du 16 décembre 1940 (Journal officiel du 1er janvier 1941, p. 15). Décision no 6 en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal
que soit la date à laquelle ils sont intervenus. Abrogations. Art. 33. — Sont abrogées, soit qu'elles soient devenues sans objet, soit qu'elles aient été modifiées par les dispositions ci-dessus, soit qu'elles aient été insérées dans la présente décision, les décisions suivantes du répartiteur: Décision nos 1 A et B en date des 25, 26, 28 octobre et 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 2 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p 5610). Décision no 3 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 4 en date du 8 novembre 1940 (Journal officiel du 17 novembre 1940, p. 5706). Décision no 5 en date du 16 décembre 1940 (Journal officiel du 1er janvier 1941, p. 15). Décision no 6 en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal officiel). Décision no 7 en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal officiel). Décision no 8 en date du 19 décembre 1940 (Journal officiel du 25 janvier 1941, p. 423). Décision no 9 en date du 13 décembre 1940 (Journal officiel du 25 janvier 1941, p. 423). Décision no 10 en date du 10 janvier 1941 (Journal officiel du 26 janvier 1941, p. 443). Décision no 14 en date du 28 mars 1941 (Journal officiel du 4 avril 1941, p. 1459). Décision no 13 en date du 27 février 1941 (Journal officiel du 15 mars 1941, p. 1178). Décision no 16 en date du 28 février 1941 (Journal officiel du 7 mars 1941, p. 1063). Décision no 19 en date du 28 février 1941 (Journal officiel du 8 mars 1941, p. 1080). Décision no G 23 en date du 12 mars 1941 (Journal officiel du 28 mars 1941, p. 1944). Décision no G 24 en date du 8 avril 1941 (Journal officiel du 12 avril 1941, p. 1584). Toutes les autres décisions du répartiteur sont et demeurent intégralement en vigueur. Dérogations. Art. 34. — Des dérogations à la présente décision ne pourront être accordées que par le répartiteur