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Attendu que l'intérêt du porteur de l'hypothèque générale doit, sans aucun doute, être sauf, avant qu'une protection puisse être donnée au créancier spécial, postérieur immédiatement ; mais que cet intérêt ne doit être considéré que dans ce qui a rapport avec cette hypothèque elle-même, et que dès qu'elle est éteinte, il importe peu de savoir à qui en faveur de qui elle avait été constituée, pourra éprouver quelque dommage pour d'autres créances ; que celles-ci sont sans relation avec la première, et que le créancier à qui elles appartiennent, doit être considéré comme un tiers; qu'ainsi il ne doit être d'aucune considération que, par l'ordre définitif adopté par le tribunal de Castelsarrasin, les hypothèques inscrites par Tissinier, après celle de Mieullet, puissent n'être pas payées en tout ou en partie ; que c'est donc ici cas de maintenir le jugement. — Attendu que la cour ne devrait ordonner que le paiement de l'hypothèque générale sera fait au marc le franc sur le prix des biens soumis aux diverses hypothèques spéciales, qu'autant qu'elle reconnaîtrait qu'elles doivent avoir égalité de rang ; mais qu'elle a déjà déclaré que l'antériorité était due à celle qui avait été la première inscrite ; qu'ainsi l'immeuble sur lequel elle portait ne devrait concourir au paiement qu'en cas d'insuffisance des autres ; Par ces motifs, LA COUR a démis et démenti Tissinier de son appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 5 Mai 1836. — 2.° Ch — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid.: MM. EUGÈNE DÉCAMPS et FÉRAL, avoc., DELHOM et LAURENS, avoués. CONTREFAÇON. TIMBRE. — MARCHAND. — DOMMAGES-INTERÊTS, SUBSTITUTION DE NOM ANALOGUE. Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont-ils la propriété particulière de ce marchand? Ont-il seul le droit de s'en servir? Oui. Spécialement, y a-t-il contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper
sur lequel elle portait ne devrait concourir au paiement qu'en cas d'insuffisance des autres ; Par ces motifs, LA COUR a démis et démenti Tissinier de son appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 5 Mai 1836. — 2.° Ch — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid.: MM. EUGÈNE DÉCAMPS et FÉRAL, avoc., DELHOM et LAURENS, avoués. CONTREFAÇON. TIMBRE. — MARCHAND. — DOMMAGES-INTERÊTS, SUBSTITUTION DE NOM ANALOGUE. Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont-ils la propriété particulière de ce marchand? Ont-il seul le droit de s'en servir? Oui. Spécialement, y a-t-il contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper sa réputation ou son crédit ? Oui. Père et fils. C. — WEYNEH. Pour distinguer les papiers qui sortent de sa maison et en faciliter la reconnaissance aux consommateurs qui les recherchent, à cause de leur qualité supérieure, le sieur Weynen a fait frapper un timbre dont les empreintes, qui portent son nom, surmontées d'une coquille, et renfermées dans un octogone à côtés égaux, deux à deux, sont frappées sur tous les papiers qu'il livre au commerce. Le grand débit qu'il fait de ses papiers a porté plusieurs marchands à se servir d'un cachet semblable. Les uns l'ont en tout contrefait; d'autres, plus circonspects, ont fait graver des noms qui semblent être celui du sieur Weynen. Depuis quelque temps ce dernier avait été prévenu qu'on débitait, à Toulouse, des papiers revêtus d'une empreinte parfaitement semblable à la sienne, à la seule différence d'une lettre; on y lisait Meynen, au lieu de Weynen. Sur sa plainte, un commissaire de police se transporta, le 20 Juin 1835, dans les magasins des sieurs M.... père et fils, marchands. Le procès verbal dressé par cet officier de police, établit que des papiers à l'empreinte ci-dessus décrite, se trouvaient exposés en vente dans un vitrine.
portent son nom, surmontées d'une coquille, et renfermées dans un octogone à côtés égaux, deux à deux, sont frappées sur tous les papiers qu'il livre au commerce. Le grand débit qu'il fait de ses papiers a porté plusieurs marchands à se servir d'un cachet semblable. Les uns l'ont en tout contrefait; d'autres, plus circonspects, ont fait graver des noms qui semblent être celui du sieur Weynen. Depuis quelque temps ce dernier avait été prévenu qu'on débitait, à Toulouse, des papiers revêtus d'une empreinte parfaitement semblable à la sienne, à la seule différence d'une lettre; on y lisait Meynen, au lieu de Weynen. Sur sa plainte, un commissaire de police se transporta, le 20 Juin 1835, dans les magasins des sieurs M.... père et fils, marchands. Le procès verbal dressé par cet officier de police, établit que des papiers à l'empreinte ci-dessus décrite, se trouvaient exposés en vente dans un vitrine. Les sieurs M.... convinrent qu'ils en faisaient journellement la vente; mais ils essayèrent de se justifier, en disant qu'ils les avaient achetés eux-mêmes à un colporteur dont ils ne firent point connaître le nom. Sur ce, les sieurs M.... furent assignés devant le tribunal civil de Toulouse, à la requête du sieur Weynen. — Le 21 Août 1835, le tribunal les condamna en 25 fr. de dommages-intérêts, et à l'affiche du jugement au nombre de 50 exemplaires, avec insertion dans les journaux. Appel de la part des sieurs M.... Pour le justifier, ils disent : — Le sieur Weynen n'est point fabricant de papier; il ne fait qu'apposer la marque de son nom sur celui qu'il achète des fabricants eux-mêmes. Il n'a obtenu aucun brevet d'invention pour s'assurer la propriété d'une découverte qu'il n'a pas faite, dans une industrie qu'il n'exerce pas. Il ne peut donc invoquer le privilège des lois sur les brevets d'invention. En supposant que le sieur Weynen fût manufacturier, il aurait dû, pour pouvoir invoquer le privilège de sa marque, remplir les formalités voulues par l'art. 18 de la loi du 22 Germinal an 11. Les appelants soutiennent ensuite que les marques sur le papier ne
du sieur Weynen. — Le 21 Août 1835, le tribunal les condamna en 25 fr. de dommages-intérêts, et à l'affiche du jugement au nombre de 50 exemplaires, avec insertion dans les journaux. Appel de la part des sieurs M.... Pour le justifier, ils disent : — Le sieur Weynen n'est point fabricant de papier; il ne fait qu'apposer la marque de son nom sur celui qu'il achète des fabricants eux-mêmes. Il n'a obtenu aucun brevet d'invention pour s'assurer la propriété d'une découverte qu'il n'a pas faite, dans une industrie qu'il n'exerce pas. Il ne peut donc invoquer le privilège des lois sur les brevets d'invention. En supposant que le sieur Weynen fût manufacturier, il aurait dû, pour pouvoir invoquer le privilège de sa marque, remplir les formalités voulues par l'art. 18 de la loi du 22 Germinal an 11. Les appelants soutiennent ensuite que les marques sur le papier ne peuvent constituer une propriété ; que cet usage est commun en Angleterre et passé en France, est suivi par tous les divers marchands de papier; qu'aucun d'eux n'y attache aucune importance, dès qu'il n'a pas pour objet de distinguer les fabriques diverses de papier. Ils ajoutent qu'ils ont acheté de bonne foi à un colporteur de papier, celui qui a fait l'objet de la saisie; que rien ne constatait à leurs yeux la contrefaçon ; que la dimension du papier, sa qualité, étaient différentes, et, enfin, que les marques n'avaient rien de commun. ARRÊT. — Considérant que le nom est une propriété que tout citoyen peut revendiquer contre celui qui l'usurpe; que ce droit incontestable pour les actes et les habitudes de la vie civile, devrait, s'il était possible, être plus respecté encore dans le commerce où la prospérité repose sur le crédit, et où chacun est, par conséquent, plus intéressé à ce qu'un autre ne compromette pas son nom en en abusant; qu'aussi la loi du 22 Germinal an 11 a décerné des peines corporelles contre celui qui prend, sans droit, la marque d'un fabricant; que ce serait en méconnaissant l'esprit que de restreindre son application au manufacturier, pour
bonne foi à un colporteur de papier, celui qui a fait l'objet de la saisie; que rien ne constatait à leurs yeux la contrefaçon ; que la dimension du papier, sa qualité, étaient différentes, et, enfin, que les marques n'avaient rien de commun. ARRÊT. — Considérant que le nom est une propriété que tout citoyen peut revendiquer contre celui qui l'usurpe; que ce droit incontestable pour les actes et les habitudes de la vie civile, devrait, s'il était possible, être plus respecté encore dans le commerce où la prospérité repose sur le crédit, et où chacun est, par conséquent, plus intéressé à ce qu'un autre ne compromette pas son nom en en abusant; qu'aussi la loi du 22 Germinal an 11 a décerné des peines corporelles contre celui qui prend, sans droit, la marque d'un fabricant; que ce serait en méconnaissant l'esprit que de restreindre son application au manufacturier, pour refuser au négociant le bénéfice du principe qu'elle consacre; que celui-ci n'a pas un moindre intérêt à empêcher que des étrangers se servent des signes par lesquels il désigne les objets qu'il livre à la consommation; que le soin qu'il met au choix des choses qu'il revend, sa scrupuleuse exactitude à ne recevoir que celles dont la qualité est supérieure, ont pu lui donner la confiance du public des droits dont il serait injuste qu'un autre pût retirer les avantages en employant sa marque; que des spéculateurs peu délicats ne tarderaient même pas à compromettre son nom en l'imprimant sur des marchandises inférieures ou mauvaises; qu'ainsi Weynen est redevable dans son action; — Attendu qu'il résulte du procès verbal du commissaire de police Dupuy, que M... père et fils avaient exposé en vente, qu'il est constant qu'ils avaient antérieurement vendu des papiers portant le nom de Meynen imprimé avec un timbre sec; que la similitude de nom avec celui de Weynen dont l'initiale est seule changée, devait tromper le public, et faire croire au consommateur qu'il achetait du papier de celui-ci, cette légère différence ne devant pas attirer son attention; que, d'ailleurs, l'écusson dans lequel ce nom est placé, est,
à ne recevoir que celles dont la qualité est supérieure, ont pu lui donner la confiance du public des droits dont il serait injuste qu'un autre pût retirer les avantages en employant sa marque; que des spéculateurs peu délicats ne tarderaient même pas à compromettre son nom en l'imprimant sur des marchandises inférieures ou mauvaises; qu'ainsi Weynen est redevable dans son action; — Attendu qu'il résulte du procès verbal du commissaire de police Dupuy, que M... père et fils avaient exposé en vente, qu'il est constant qu'ils avaient antérieurement vendu des papiers portant le nom de Meynen imprimé avec un timbre sec; que la similitude de nom avec celui de Weynen dont l'initiale est seule changée, devait tromper le public, et faire croire au consommateur qu'il achetait du papier de celui-ci, cette légère différence ne devant pas attirer son attention; que, d'ailleurs, l'écusson dans lequel ce nom est placé, est, et par sa forme, et par la écaille gravée au milieu, exactement le même qu'applique Weynen à une qualité de ses papiers; que cette imitation qui n'aurait pas été licite, quand elle aurait été faite par un individu ayant le nom de Meynen, constitue, à plus forte raison, une contrefaçon punissable, quand elle n'a pu découvrir ni fabricant ni marchand ainsi nommé; — Attendu que M... père et fils allèguent, il est vrai, qu'ils ont acheté ce papier à des colporteurs, et qu'ils l'ont vendu sans soupçonner la fraude dont ils ont été les innocents instruments; mais que si leurs antécédents honorables, l'empressement avec lequel ils ont offert au moment de la saisie tout le papier contrefaçonné qui était dans leur magasin, sont des présomptions de leur bonne foi, ces circonstances ne suffiraient pas pour prouver leur exception; que, dans tous les cas, d'ailleurs, ils auraient commis une imprudence dont ils doivent une réparation que les premiers juges ont sagement appréciée en les condamnant à 25 fr. de dommages; — Attendu que Weynen a intérêt à mettre le public en garde contre la substitution d'un nom imaginaire au sien; que l'insertion dans les journaux et l'affiche de l'arrêt doit atteindre
punissable, quand elle n'a pu découvrir ni fabricant ni marchand ainsi nommé; — Attendu que M... père et fils allèguent, il est vrai, qu'ils ont acheté ce papier à des colporteurs, et qu'ils l'ont vendu sans soupçonner la fraude dont ils ont été les innocents instruments; mais que si leurs antécédents honorables, l'empressement avec lequel ils ont offert au moment de la saisie tout le papier contrefaçonné qui était dans leur magasin, sont des présomptions de leur bonne foi, ces circonstances ne suffiraient pas pour prouver leur exception; que, dans tous les cas, d'ailleurs, ils auraient commis une imprudence dont ils doivent une réparation que les premiers juges ont sagement appréciée en les condamnant à 25 fr. de dommages; — Attendu que Weynen a intérêt à mettre le public en garde contre la substitution d'un nom imaginaire au sien; que l'insertion dans les journaux et l'affiche de l'arrêt doit atteindre ce but;... mais attendu que les tribunaux ne doivent prononcer que sur les faits qui ont donné lieu à l'action des parties; qu'il n'entre pas dans leurs attributions de prévoir l'avenir pour le régler par leurs dispositions; que, dans la cause, le tribunal de Toulouse devait seulement statuer sur les dommages résultant pour le demandeur de la contrefaçon et de la vente de son papier; que la cour ne saurait donc adopter la partie du jugement portant défense à M... père et fils de plus vendre du papier à l'empreinte de noms qui ne seraient qu'une fausse imitation de celui de Weynen; Qu'elle était, d'ailleurs, inutilement exprimée, le droit étant incontestable pour celui-ci, de poursuivre toute contrefaçon de ce genre; Par ces motifs, LA COUR, émendant, faisant nouveau jugement, fait inhibitions et défenses à M... père et fils de plus à l'avenir vendre ou distribuer le papier portant le faux nom de Meynen qui est une contrefaçon, et, pour en avoir vendu, condamne lesdits à 5 fr. de dommages envers Weynen... Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. 2.e Ch. — M. MATHIEU prés., — M. TARROUX, av.-gén., — Plaid. MM. FÉRAL et BARUAUD, av., GUIBAUD et
dommages résultant pour le demandeur de la contrefaçon et de la vente de son papier; que la cour ne saurait donc adopter la partie du jugement portant défense à M... père et fils de plus vendre du papier à l'empreinte de noms qui ne seraient qu'une fausse imitation de celui de Weynen; Qu'elle était, d'ailleurs, inutilement exprimée, le droit étant incontestable pour celui-ci, de poursuivre toute contrefaçon de ce genre; Par ces motifs, LA COUR, émendant, faisant nouveau jugement, fait inhibitions et défenses à M... père et fils de plus à l'avenir vendre ou distribuer le papier portant le faux nom de Meynen qui est une contrefaçon, et, pour en avoir vendu, condamne lesdits à 5 fr. de dommages envers Weynen... Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. 2.e Ch. — M. MATHIEU prés., — M. TARROUX, av.-gén., — Plaid. MM. FÉRAL et BARUAUD, av., GUIBAUD et CABLES, avoués. PAGAGE D'ASCENDANS. — STIPULATIONS ALÉATOIRES. — DON PAR PRÉCIPUE. LÉSION. RESCISION. — PRÉSENCE ET CONSENTEMENT DES ENFANTS A L'ACTE. EXPERTISE PREALABLE. Lorsque, par un acte entre-vifs, un père partage ses biens à tous ses enfants, et fait à l'un d'eux des dons par précédent, un tel acte peut-il être rescindé, si les avantages précédent qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants, encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. Oui. (C.civ., art. 918, 1076 et 1079.) Dans ce cas, la rescision doit-elle être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise lorsque la lésion résulte des dispositions mêmes de l'acte ? Oui. MARTY. — C. — MARTY. De son mariage avec Marie Bru, Jean Marty eut sept enfants. Jean-Pierre, l'un d'eux, atteint par la loi du recrutement pour l'armée, fut remplacé par un nommé Hébrard, au prix de 4,700 fr. qui furent payés par
être rescindé, si les avantages précédent qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants, encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. Oui. (C.civ., art. 918, 1076 et 1079.) Dans ce cas, la rescision doit-elle être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise lorsque la lésion résulte des dispositions mêmes de l'acte ? Oui. MARTY. — C. — MARTY. De son mariage avec Marie Bru, Jean Marty eut sept enfants. Jean-Pierre, l'un d'eux, atteint par la loi du recrutement pour l'armée, fut remplacé par un nommé Hébrard, au prix de 4,700 fr. qui furent payés par le père. À mesure que Jean Marty maria ses enfants, il leur fit donation, en avancement d'hôrier, de diverses sommes et dotalités. En 1824, Suzanne, la plus jeune de ces enfants, contracta mariage avec Pierre Rolland. Son père lui donna par précédent le quart de tous ses biens, sous la réserve de la jouissance. Les nouveaux mariés devaient vivre et vécurent avec le père au même pot et feu. Le 1er Août 1826, Jean Marty, après avoir réuni chez un notaire tous ses enfants, consentit, en leur présence et de leur consentement, un acte dans lequel on lit : « Que voulant éviter qu'après son décès il puisse s'élever aucune contestation entre eux à cause de leurs droits successifs, profitant du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ., il a réuni ses sept enfants, à l'effet de leur faire le partage de ses biens comme suit. » Vient la composition du patrimoine, consistant en une seule métairie, évaluée, distinction faite des charges, à la somme de 14,200 fr., par où la réserve légale de chacun des enfants se trouve fixée à 1,522 fr., et le précédent donné à Suzanne, à 3,555 fr. Après avoir reconnu que la métairie était impartageable;
réserve de la jouissance. Les nouveaux mariés devaient vivre et vécurent avec le père au même pot et feu. Le 1er Août 1826, Jean Marty, après avoir réuni chez un notaire tous ses enfants, consentit, en leur présence et de leur consentement, un acte dans lequel on lit : « Que voulant éviter qu'après son décès il puisse s'élever aucune contestation entre eux à cause de leurs droits successifs, profitant du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ., il a réuni ses sept enfants, à l'effet de leur faire le partage de ses biens comme suit. » Vient la composition du patrimoine, consistant en une seule métairie, évaluée, distinction faite des charges, à la somme de 14,200 fr., par où la réserve légale de chacun des enfants se trouve fixée à 1,522 fr., et le précédent donné à Suzanne, à 3,555 fr. Après avoir reconnu que la métairie était impartageable; qu'elle serait détériorée par le prélèvement du quart, et le partage du surplus en sept lots égaux; après avoir proposé d'attribuer son entier patrimoine à Suzanne, à la charge par elle de payer à chacun de ses frères et sœurs le montant de leur réserve, il fut dit dans l'acte que « Jean Marty » fait, du consentement de tous ses enfants, donation entre-vifs, par précédent et hors part, en faveur de Suzanne, sa fille, acceptant, de tous ses biens meubles et immeubles, à la charge par elle de payer, ainsi qu'il est dit plus haut, à chacun de ses frères et sœurs, le complément d'une somme de 1,522 fr. pour leur réserve légale ainsi déterminée, attendu que par l'effet de l'estimation qui, à la vérité, a été un peu forcée, les parties en sont néanmoins ainsi demeurées d'accord. Le père déclara, ensuite, que les sommes payées pour le remplacement militaire de son fils, seraient affranchies du rapport; et, comme condition de la donation ou de l'abandon qu'il venait de faire, il stipula à son profit et à celui de son épouse, une pension viagère, payable par la donataire, Suzanne, sa fille. Après le décès de Jean Marty, arrivé en
que « Jean Marty » fait, du consentement de tous ses enfants, donation entre-vifs, par précédent et hors part, en faveur de Suzanne, sa fille, acceptant, de tous ses biens meubles et immeubles, à la charge par elle de payer, ainsi qu'il est dit plus haut, à chacun de ses frères et sœurs, le complément d'une somme de 1,522 fr. pour leur réserve légale ainsi déterminée, attendu que par l'effet de l'estimation qui, à la vérité, a été un peu forcée, les parties en sont néanmoins ainsi demeurées d'accord. Le père déclara, ensuite, que les sommes payées pour le remplacement militaire de son fils, seraient affranchies du rapport; et, comme condition de la donation ou de l'abandon qu'il venait de faire, il stipula à son profit et à celui de son épouse, une pension viagère, payable par la donataire, Suzanne, sa fille. Après le décès de Jean Marty, arrivé en 1829, les six enfants, simples réservataires, demandèrent la rescision, pour cause de lésion, de l'acte du 1er Août 1826, et, par voie de suite, un nouveau partage des biens de leur père commun. — Le 27 Juin 1832, un jugement du tribunal civil de Castres rejeta cette demande, réservant seulement à toutes parties leurs droits pour demander un supplément de partage relativement aux objets non partagés dans l'acte du 1er Août 1826. Sur l'appel des enfants Marty, ce jugement a été réformé. Les motifs de l'arrêt font connaître suffisamment les moyens à l'aide desquels l'intimée, Suzanne Marty, épouse Rolland, essayait de repousser la demande de ses frères et sœurs. ARRÊT. — Attendu que feu Jean Marty père ayant non-seulement déclaré par exprès dans l'acte du 1er Août 1826, que ce contrat avait pour objet d'opérer la division et partage de ses biens entre ses sept enfants, en profitant, pour atteindre ce but, du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ.; mais toutes les stipulations de cet acte se rapportant directement à un partage vrai et réel, c'est d'après les règles tracées dans le chap. 7 du tit. 4 du liv. 3 du Code civ., que ce contrat doit être apprécié;