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régulièrement. Il a eu à statuer : 1° sur 12 comptes de tutelle qui ont été approuvés; 2° sur cinq demandes en mariage. Le consentement a été donné pour toutes les cinq demandes de remises formulées par les parents. Ces sept demandes ont reçu un avis favorable. DEUXIÈME PARTIE ENFANTS SECOURUS TEMPORAIREMENT 227 enfants ont été secourus en 1922. 6 primaires de légitimation ont été allouées. 2 décès seulement sont survenus parmi les enfants secourus. TOURNEES D’INSPECTION La surveillance sur place des pupilles constitue avec le choix des placements la partie la plus délicate de notre mission; mais je dois reconnaître que dans ce département la tâche m’est singulièrement facilitée par MM. les Médecins inspecteurs, qui tous, avec la plus grande sollicitude, veillent sur ma grande Émilie. Les visites à domicile ont surtout pour but de montrer à mes enfants qu’ils ne sont pas délaissés; elles arrivent à créer entre eux et l’inspection un lien de sympathie et de confiance qui nous permettent d’exercer, une action morale des plus salutaires sur tout ce petit monde placé sous la tutelle administrative. Propositions budgétaires EXERCICE 1924 RECETTES Chapitre IV. PRODUITS DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT. Recettes prévues Sommes à prévoir en 1923 pour 1924 Somme due par l’État pour les enfants assistés sans domicile de 100 100 secours 100 100 Contingents des communes pour les enfants assistés 57.230 57.000 — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 100 100 Chapitre VIII. REMBOURSEMENT D'AVANCES SUR LES RECETTES ORDINAIRES. Remboursement des avances faites pour les enfants assistés étrangers au département 1.600 1.600 Chapitre XV. RECETTES ACCIDENTELLES. Produit des biens des pupilles décédés. 100 100 Total des recettes 181.090 180.400 Chapitre VII DÉPENSES § 1 Crédits pour Prévisions pour 1923 1924 Report. 254.300 245.306 — Secours temporaires 78.000 78.000 — Salaire des nourrices 16.000 18.000 — Pensions des Pupilles confiés à des familles 100.000 103.000 Vie — Primes de survie 500 500 — Fourniture des ailes 8.000 4.000 — Fourniture des vêtures aux pupilles de moins de 13 ans 38.000 38.000 — Frais d'assistance médicale 10.000 10.000 — Frais de séjour dans les écoles
pour 1924 Somme due par l’État pour les enfants assistés sans domicile de 100 100 secours 100 100 Contingents des communes pour les enfants assistés 57.230 57.000 — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 100 100 Chapitre VIII. REMBOURSEMENT D'AVANCES SUR LES RECETTES ORDINAIRES. Remboursement des avances faites pour les enfants assistés étrangers au département 1.600 1.600 Chapitre XV. RECETTES ACCIDENTELLES. Produit des biens des pupilles décédés. 100 100 Total des recettes 181.090 180.400 Chapitre VII DÉPENSES § 1 Crédits pour Prévisions pour 1923 1924 Report. 254.300 245.306 — Secours temporaires 78.000 78.000 — Salaire des nourrices 16.000 18.000 — Pensions des Pupilles confiés à des familles 100.000 103.000 Vie — Primes de survie 500 500 — Fourniture des ailes 8.000 4.000 — Fourniture des vêtures aux pupilles de moins de 13 ans 38.000 38.000 — Frais d'assistance médicale 10.000 10.000 — Frais de séjour dans les écoles professionnelles 2.000 2.000 — Frais de séjour dans les établissements pérentiaux 600 600 — Salaire de la Personne préposée aux admissions 1.200 1.206 À reporter. 254.300 245.306 Crédits pour Prévisions pour 1923 1924 Reporter. 254.300 245.306 Art. 11. — Frais de séjour dans les établissements dépositaires 12.000 12.000 Art. 12. — Location et entretien des immeubles. 600 600 Art. 13. — Séjour dans les établissements autres que les hospices dépositaires 9.000 9.000 Art. 14. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles 500 500 Art. 15. — Primes autres que les primes de survie. 500 500 Art. 16. Fournitures scolaires. 2.000 2.000 Art. 17. — Cotisations aux mutualités scolaires. 100 100 Art. 18. — Fourniture de vêtures aux pupilles de plus de 13 ans 3.000 3.000 Art. 19. — Déplacements et engagements des nourrices 2.500 2.500 Art. 20. — Registres, imprimés, signes de reconnaissance 1.050 1.050 Art. 21. — Frais d’inhumation des pupilles. 500 500 À reporter. 286.050 277.056 Crédits pour Prévisions pour 1923 1924 Report. 286.050 277.056 Recouvrement des deniers pupillaires. 550 -300 Remboursement aux départements étrangers 1.500 1.500 Exécution de l’Budget — Exécution de 50 50 Dots de mariage. (Emploi des revenus des biens des pupilles décédés 100 100 — Frais
— Location et entretien des immeubles. 600 600 Art. 13. — Séjour dans les établissements autres que les hospices dépositaires 9.000 9.000 Art. 14. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles 500 500 Art. 15. — Primes autres que les primes de survie. 500 500 Art. 16. Fournitures scolaires. 2.000 2.000 Art. 17. — Cotisations aux mutualités scolaires. 100 100 Art. 18. — Fourniture de vêtures aux pupilles de plus de 13 ans 3.000 3.000 Art. 19. — Déplacements et engagements des nourrices 2.500 2.500 Art. 20. — Registres, imprimés, signes de reconnaissance 1.050 1.050 Art. 21. — Frais d’inhumation des pupilles. 500 500 À reporter. 286.050 277.056 Crédits pour Prévisions pour 1923 1924 Report. 286.050 277.056 Recouvrement des deniers pupillaires. 550 -300 Remboursement aux départements étrangers 1.500 1.500 Exécution de l’Budget — Exécution de 50 50 Dots de mariage. (Emploi des revenus des biens des pupilles décédés 100 100 — Frais d'administration du magasin de vêtures 3.500 3.500 Remboursements aux départements étrangers (exercices antérieurs) 1.000 1.000 Réserve pour dépenses diverses et imprévues. 3.750 1.000 § 2 Indemnité à l'inspecteur pour frais de tutelle 500 500 Frais de correspondance et de bureau. 400 400 — Indemnité de voyage à Mme Paul. 400 406 À reporter 296.800 286.312 Crédits pour prévisions pour 1923 1924 Reporter. 296.800 286.312 — Chauffage et éclairage des bureaux. 500 500 — Abonnement à des publications périodiques 50 50 — Indemnité au Secrétaire du Conseil de famille 500 500 Dots de mariage 800 1.200 Total du chapitre 7. 298.650 288.562 BALANCE Dépenses 298.650 288.562 Recettes 180.700 180.400 Reste à la charge du département 117.950 108.162 CHAPITRE VIII PROTECTION DES ENFANTS DÈS PRENUIER âGE Le service de la protection des enfants du premier âge continue à être limité dans le Tarn-et-Garonne. À l'exception de quelques familles qui placent leurs nouveaux-nés en nourrice (12 en 1922), notre effectif ne se compose que de nos propres pupilles, ceux de la Seine et d'enfants secourus. Cet effectif était de : 86 101 au 1er janvier 1922 86 nouveaux entrés dans le service au cours de l'année. 178 Total des enfants protégés pendant l'année
406 À reporter 296.800 286.312 Crédits pour prévisions pour 1923 1924 Reporter. 296.800 286.312 — Chauffage et éclairage des bureaux. 500 500 — Abonnement à des publications périodiques 50 50 — Indemnité au Secrétaire du Conseil de famille 500 500 Dots de mariage 800 1.200 Total du chapitre 7. 298.650 288.562 BALANCE Dépenses 298.650 288.562 Recettes 180.700 180.400 Reste à la charge du département 117.950 108.162 CHAPITRE VIII PROTECTION DES ENFANTS DÈS PRENUIER âGE Le service de la protection des enfants du premier âge continue à être limité dans le Tarn-et-Garonne. À l'exception de quelques familles qui placent leurs nouveaux-nés en nourrice (12 en 1922), notre effectif ne se compose que de nos propres pupilles, ceux de la Seine et d'enfants secourus. Cet effectif était de : 86 101 au 1er janvier 1922 86 nouveaux entrés dans le service au cours de l'année. 178 Total des enfants protégés pendant l'année 164 Enfants sortis du service pendant l'année 1922 : Renvoyés par leurs parents. 25 Décédés parents. 1 Décédés pour cause naturelle. 63 Décès 7 Décès 7 Reste au 31 décembre 1922. 69 Savoir : 1 enfants placés par leurs parents. 12 Pupilles de l’Assistance publique (Seine comp.) 15 infants secourus, 42 autres. Répartitions des enfants protégés au point de vue de l'état-civil : Infants légitimes 127, enfants naturels 14. Mode d'élevage des enfants protégés : Au sein 48, allaitement artificiel 11, allaitement mixte 96. Sevrage 9. Mortalité des enfants protégés : Au sein 17, au biberon 77, mixte ou sevrage 7. Mortalité au point de vue pathologique : Niélite 2, périté 1, athérite 2, athrepsie 2. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Crédit pour Prévisions pour 1023 1924 — Frais de surveillance médicale 2.000 » 2.000 Rémunération des secrétaires de mairie et gardes champêtres 400 » 400 — Frais de registre et impressions, 200 » 200 — Indemnité au personnel de l'assistance publique — 800 » 800 — Récompenses aux nourrices 200 » 200 Remboursement aux départements étrangers 100 » 100 Remboursement aux départements étrangers. (Exercices antérieurs) » » 100 — Réserve pour dépenses diverses et imprévues 2.500 » » 11 Total 2.200 »
42 autres. Répartitions des enfants protégés au point de vue de l'état-civil : Infants légitimes 127, enfants naturels 14. Mode d'élevage des enfants protégés : Au sein 48, allaitement artificiel 11, allaitement mixte 96. Sevrage 9. Mortalité des enfants protégés : Au sein 17, au biberon 77, mixte ou sevrage 7. Mortalité au point de vue pathologique : Niélite 2, périté 1, athérite 2, athrepsie 2. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Crédit pour Prévisions pour 1023 1924 — Frais de surveillance médicale 2.000 » 2.000 Rémunération des secrétaires de mairie et gardes champêtres 400 » 400 — Frais de registre et impressions, 200 » 200 — Indemnité au personnel de l'assistance publique — 800 » 800 — Récompenses aux nourrices 200 » 200 Remboursement aux départements étrangers 100 » 100 Remboursement aux départements étrangers. (Exercices antérieurs) » » 100 — Réserve pour dépenses diverses et imprévues 2.500 » » 11 Total 2.200 » 3.800 » RECETTES Contribution de l'État 4/8 1.850 Remboursement des départements d'origine 100 Ensemble 1.950 Reste à la charge exclusive du département 1.850 » Total égal aux dépenses 3.800 » À déduire du contingent des communes (50 en moyenne) 100.000 » Reste 1100.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (art. 2) 2.000 » Frais d'administration et de contrôle (art. 5) 9.000 » Total 111.000 » À répartir entre le Département et l'État dans les Propositions suivantes : Dép. 70 77.700 » État 30 33.300 » Communes dues par l'État Pour l'assistance médicale gratuite des malades sans domicile de secours (article 3) 7.000 » Contingents des communes Pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal (art. 1.) 105.500 » Remboursement des dépenses faites par l'assistance médicale gratuite (art. 4) 1.000 » Total 148.630 » 141.300 » BALANCE Dépenses 219.000 » Recettes 141.300 » Reste à la charge du département 77.700 » CHAPITRE X Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (Loi du 14 Juillet 1905) COMPTE RENDU DE 1922 ET PROPOSITIONS POUR 1924 I. STATISTIQUES Nombre d'assistés, Le nombre des assistés s'élevait à la fin de l'année 1922, à
de secours départemental (art. 2) 2.000 » Frais d'administration et de contrôle (art. 5) 9.000 » Total 111.000 » À répartir entre le Département et l'État dans les Propositions suivantes : Dép. 70 77.700 » État 30 33.300 » Communes dues par l'État Pour l'assistance médicale gratuite des malades sans domicile de secours (article 3) 7.000 » Contingents des communes Pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal (art. 1.) 105.500 » Remboursement des dépenses faites par l'assistance médicale gratuite (art. 4) 1.000 » Total 148.630 » 141.300 » BALANCE Dépenses 219.000 » Recettes 141.300 » Reste à la charge du département 77.700 » CHAPITRE X Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (Loi du 14 Juillet 1905) COMPTE RENDU DE 1922 ET PROPOSITIONS POUR 1924 I. STATISTIQUES Nombre d'assistés, Le nombre des assistés s'élevait à la fin de l'année 1922, à 2.814 contre 3.046 au 31 décembre 1921, soit une diminution de 232 unités. D'après leur domicile de secours, ces 2.814 assistés se répartissent comme suit : 2757 ayant le domicile de secours communal; 39 ayant le domicile de secours départemental; 18 sans domicile de secours. Suivant le mode d'assistance dont ils ont bénéficié, on compte 2045 assistés à domicile, dont : 2605 ayant le domicile de secours communal; 27 ayant le domicile de secours départemental; 13 sans domicile de secours. 164 hospitalisés dont : 149 ayant le domicile de secours communal; 10 ayant le domicile de secours départemental; 5 sans domicile de secours. Cinq placés chez les particuliers, dont trois ayant le domicile de secours communal, deux ayant le domicile de secours départemental. Pourvois devant les Commissions cantonales. Au cours de l'année 1922, les Commissions cantonales ont été saisies de 17 réclamations dont : Deux demandes d'inscriptions sur les listes d'assistance; Deux demandes de relèvement d'allocation; Quinze demandes de radiation. Les décisions de ces assemblées ont eu pour effet de recevoir : Une demande d'inscription et d'en rejeter une; Une demande de relèvement et d'en rejeter une; Sept demandes de radiation et d'en rejeter huit. Pourvois devant la Commission Centrale.
ils ont bénéficié, on compte 2045 assistés à domicile, dont : 2605 ayant le domicile de secours communal; 27 ayant le domicile de secours départemental; 13 sans domicile de secours. 164 hospitalisés dont : 149 ayant le domicile de secours communal; 10 ayant le domicile de secours départemental; 5 sans domicile de secours. Cinq placés chez les particuliers, dont trois ayant le domicile de secours communal, deux ayant le domicile de secours départemental. Pourvois devant les Commissions cantonales. Au cours de l'année 1922, les Commissions cantonales ont été saisies de 17 réclamations dont : Deux demandes d'inscriptions sur les listes d'assistance; Deux demandes de relèvement d'allocation; Quinze demandes de radiation. Les décisions de ces assemblées ont eu pour effet de recevoir : Une demande d'inscription et d'en rejeter une; Une demande de relèvement et d'en rejeter une; Sept demandes de radiation et d'en rejeter huit. Pourvois devant la Commission Centrale. En 1922, la Commission Centrale a examiné quatre pourvois contre les décisions des Commissions cantonales. Elle a admis trois et rejeté l'autre. II. — CONTRÔLE Le contrôle sur pièces continue à être assuré avec tout le soin voulu. Plus de 50 inscriptions sur les listes communales ont été évitées dès le premier examen et avec l'entière approbation des assemblées communales, qui sont revenus sur leur première décision d'admission. Dix recours ont été exercés contre les personnes tenues de la dette alimentaire; ils ont produit une somme de 2.347 fr. 04 et une autre somme de 4.500 fr. a été récupérée sur les successions des assistés hospitalisés. Quant au contrôle sur place, il a été effectué dans quelques communes et il a eu pour résultat de proposer quelques suppressions ou réductions qui ont motivé les recours aux Commissions cantonales. Sur les conseils qui leur sont donnés, les municipalités sont amenées à examiner de près la situation des enfants en mesure de venir en aide à leur parents. Une action toute particulière est exercée sur les infirmes et incurables dont le produit du travail leur permet de subvenir à leurs besoins. Des enquêtes sont également suivies à l'égard des assistés résidant en
le premier examen et avec l'entière approbation des assemblées communales, qui sont revenus sur leur première décision d'admission. Dix recours ont été exercés contre les personnes tenues de la dette alimentaire; ils ont produit une somme de 2.347 fr. 04 et une autre somme de 4.500 fr. a été récupérée sur les successions des assistés hospitalisés. Quant au contrôle sur place, il a été effectué dans quelques communes et il a eu pour résultat de proposer quelques suppressions ou réductions qui ont motivé les recours aux Commissions cantonales. Sur les conseils qui leur sont donnés, les municipalités sont amenées à examiner de près la situation des enfants en mesure de venir en aide à leur parents. Une action toute particulière est exercée sur les infirmes et incurables dont le produit du travail leur permet de subvenir à leurs besoins. Des enquêtes sont également suivies à l'égard des assistés résidant en dehors de leur domicile de secours. Ces enquêtes ont eu jusqu'ici pour résultat la radiation de dix assistés dont les ressources étaient bien supérieures aux taux d'allocations en vigueur dans leurs communes d'origine. III. — SITUATION FINANCIÈRE Les dépenses de l'exercice 1922, déduction faite des recours exercés et des reversements par la Trésorerie Générale se sont élevées à 335.850 fr. 32, déduction faite de 264.080 francs, représentant la majoration mensuelle de 10 francs à la charge de l'État. Cette somme de 335.850 francs 32, se répartit comme suit : (Suit le tableau) ASSISTÉS Total à Domicile à l'Hospitalisation (chez les particuliers Total ayant le domicile de secours communal.. 82.926 22 118.000 40 1.225 50 302.187 33 29 ayant le domicile de secours départemental 1.845 » 9.521 85 1.440 » 12 12.806 85 sans domicile de secours 864 59 2.992 62 » » 3.857 21 Frais d'administration » » „ » 16.998 93 185.635 81 130.550 08 2.065 50 335.850 32 Dans le montant des dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal (302.187 fr. 33), la part des communes s'est élevée à 127.185 fr. 56, soit 41%. Sur la somme de 331.972 francs 11, représentant les dépenses des assistés
par la Trésorerie Générale se sont élevées à 335.850 fr. 32, déduction faite de 264.080 francs, représentant la majoration mensuelle de 10 francs à la charge de l'État. Cette somme de 335.850 francs 32, se répartit comme suit : (Suit le tableau) ASSISTÉS Total à Domicile à l'Hospitalisation (chez les particuliers Total ayant le domicile de secours communal.. 82.926 22 118.000 40 1.225 50 302.187 33 29 ayant le domicile de secours départemental 1.845 » 9.521 85 1.440 » 12 12.806 85 sans domicile de secours 864 59 2.992 62 » » 3.857 21 Frais d'administration » » „ » 16.998 93 185.635 81 130.550 08 2.065 50 335.850 32 Dans le montant des dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal (302.187 fr. 33), la part des communes s'est élevée à 127.185 fr. 56, soit 41%. Sur la somme de 331.972 francs 11, représentant les dépenses des assistés ayant un domicile de secours communal et départemental, ainsi que les frais d'administration du Service, la participation du département a été de 81.836 fr. 32, soit 24%. La contribution de l'État dans les dépenses générales du Service (335.850 fr. 32), a été de 125.807 francs 44 centimes, soit 37%. Si on compare le chiffre total des dépenses de 1922 335.850. 32 avec celui de 1921 409.813. 83 on trouve pour l'année 1922 une diminution de 73.963. 51 qui provient de la même cause exposée dans mon rapport sur l'assistance médicale gratuite et en tenant compte toutefois de la révision annuelle du prix de journée dans les établissements hospitaliers, prévue par l'article 7 de la loi du 28 juin 1918. IV. — PROPOSITIONS BUDGÉTIRES Les crédits inscrits au budget de 1923 et reproduits ci-après paraissent suffisants pour assurer le fonctionnement du service en 1924. Toutefois, j'estime que certaines réductions, atteignant 53.500 francs, peuvent y être apportées sans nuire à sa bonne marche. Ces réductions affectent les imprimés (1.100 francs) dont la totalité dépense est supportée par le Service des cotisations municipales 27.600 francs sur les allocations à domicile, 24. 000 francs sur les frais d'hospitalisation, et 800 francs sur divers articles
on compare le chiffre total des dépenses de 1922 335.850. 32 avec celui de 1921 409.813. 83 on trouve pour l'année 1922 une diminution de 73.963. 51 qui provient de la même cause exposée dans mon rapport sur l'assistance médicale gratuite et en tenant compte toutefois de la révision annuelle du prix de journée dans les établissements hospitaliers, prévue par l'article 7 de la loi du 28 juin 1918. IV. — PROPOSITIONS BUDGÉTIRES Les crédits inscrits au budget de 1923 et reproduits ci-après paraissent suffisants pour assurer le fonctionnement du service en 1924. Toutefois, j'estime que certaines réductions, atteignant 53.500 francs, peuvent y être apportées sans nuire à sa bonne marche. Ces réductions affectent les imprimés (1.100 francs) dont la totalité dépense est supportée par le Service des cotisations municipales 27.600 francs sur les allocations à domicile, 24. 000 francs sur les frais d'hospitalisation, et 800 francs sur divers articles sans emploi. Mais une plus juste répartition des crédits ayant nécessité un relèvement de 1.500 francs des frais d'hospitalisation à la charge de l'État, et de 13.500 fr. pour dépenses d'assistance des exercices antérieurs, Art. 13. il s'ensuit que l'économie réalisée sur les propositions de 1924 ressortant à 38.500 francs. Les raisons de ce dernier accroissement de crédit vous sont données pour le même objet dans mon rapport précédent. Je vous serai, en conséquence, obligé de ratifier mes propositions budgétaires consignées dans les deux tableaux ci-après : RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposés pour 1923 pour 1924 Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'art. 28 de la loi du 14 Juillet 1905 172.988 40 152.467 20 (Décompte de la subvention à allouer par l'État.) Frais des assistés ayant le domicile de secours communal (art. 2 par. 3, et 5.) 355.100 à déduire : contingents des communes (38 en moyenne) 134.938 220.162 Frais des assistés ayant le domicile de secours départemental (art. 6 par. 7, 8, et 9.) 15.850 A reporter. 172.988 40 152.467 20 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report 172.988 40
Les raisons de ce dernier accroissement de crédit vous sont données pour le même objet dans mon rapport précédent. Je vous serai, en conséquence, obligé de ratifier mes propositions budgétaires consignées dans les deux tableaux ci-après : RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposés pour 1923 pour 1924 Subvention de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'art. 28 de la loi du 14 Juillet 1905 172.988 40 152.467 20 (Décompte de la subvention à allouer par l'État.) Frais des assistés ayant le domicile de secours communal (art. 2 par. 3, et 5.) 355.100 à déduire : contingents des communes (38 en moyenne) 134.938 220.162 Frais des assistés ayant le domicile de secours départemental (art. 6 par. 7, 8, et 9.) 15.850 A reporter. 172.988 40 152.467 20 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report 172.988 40 152.467 20 Frais d'administration (art. 1er) 18.200 254.212 à déduire : remboursement d'avances 100 Reste 254.112 à répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Dépt 40 101.644 80 Etat 60 152.467 20 Majorations mensuelles à la charge de l'État (art 2 par., 280.000 (art. 6 par. 2.400 (art. 10. par. 1 550 309.700 283.950 Somme dûe par l'État pour l'assistance des vieillards sans domicile de secours (art. 10 par. 11 et 12.) 3.750 5.000 Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards ayant le domicile de secours communal (voir art. 10 ci-dessus) 136.914 134.938 Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. 100 100 Total des recettes 623.452 40 576.455 20 DEPENSES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposés de 1923 pour 1924 Frais d'administration du 1923 Pour l'année 1924 service dans le département : Indemnité du contrôleur sur place 1.800 Frais de tournée du contrôleur 700 Traitement du chef de bureau. 7,400 Traitement d'un rédacteur 4 400 Remise des percepteurs 1.900 Imprimés et frais de bureau 2.000 19.300 18.200 Total 19.300 18.200 18.200 Frais des assistés ayant le domicile de secours communal. Allocations mensuelles à domicile :