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à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs soixante-dix centimes pour cent (3% 70 p. 0/0) le montant de l'emprunt d'un million quatre cent cinquante mille francs (1,450,000F) que ce département a été autorisé à contracter par décret du 2 août 1907, en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Surzur à Portavalo, par Sarzeau, déclaré d'utilité publique par une loi en date du 27 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50860. DÉCRET ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du 20 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1822 Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de l'Aude, de l'Indre, de la Haute-Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Inférieure, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de la Somme et de Vaucluse, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de quarante-sept mille neuf cent vingt-trois francs onze centimes affectée aux dépenses de renouvellement
loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de l'Aude, de l'Indre, de la Haute-Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Inférieure, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de la Somme et de Vaucluse, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de quarante-sept mille neuf cent vingt-trois francs onze centimes affectée aux dépenses de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1907, chapitre 753 Subvention, triangulation, matériel et dépenses diverses, cadastre, un crédit de quarante-sept mille neuf cent vingt-trois francs onze centimes (47,923F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50861. DÉCRET ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux. Du 20 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1907; Vu l'accord intervenu entre l'État et la ville de Lorient qui s'est engagée, le 4 avril 1906, à verser une
Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50861. DÉCRET ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux. Du 20 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1907; Vu l'accord intervenu entre l'État et la ville de Lorient qui s'est engagée, le 4 avril 1906, à verser une somme de huit mille francs, à titre de fonds de concours, au budget de la guerre pour la reconstruction du bâtiment Z situé près de la porte du Morbihan et destiné à être démoli Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Maubeuge, le 8 août 1888, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de tir et de manœuvres de la garnison; 3° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 4° La ville de Saint-Omer qui s'est engagée, le 1er mars 1907, à verser la somme de cent quatre-vingt-dix-sept mille francs, jugée nécessaire pour l'exécution des travaux d'aménagement et d'extension du quartier d'Esquerdes; Vu la délibération du conseil municipal d'Auch, en date du 9 juin 1905, d'où il ressort que la commune d'Auch et le département du Gers se sont engagés solidairement à prendre à leur charge la moitié des dépenses relatives à l'élargissement du pont de la caserne du 9e chasseurs à Auch et au redressement ainsi qu'à l'élargissement des berges du Gers aux environs du quartier; Vu
pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de tir et de manœuvres de la garnison; 3° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 4° La ville de Saint-Omer qui s'est engagée, le 1er mars 1907, à verser la somme de cent quatre-vingt-dix-sept mille francs, jugée nécessaire pour l'exécution des travaux d'aménagement et d'extension du quartier d'Esquerdes; Vu la délibération du conseil municipal d'Auch, en date du 9 juin 1905, d'où il ressort que la commune d'Auch et le département du Gers se sont engagés solidairement à prendre à leur charge la moitié des dépenses relatives à l'élargissement du pont de la caserne du 9e chasseurs à Auch et au redressement ainsi qu'à l'élargissement des berges du Gers aux environs du quartier; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 7 décembre 1881, de laquelle il résulte que le département de la Corse doit verser annuellement au Trésor une somme de vingt-cinq francs pour l'entretien de la conduite d'eau militaire de la place de Corte; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des chemins de fer départementaux est tenue de contribuer pour une somme de cinquante francs par an à l'entretien de la canalisation d'eau de la gare de Corte; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 3 décembre 1906, de laquelle il résulte que le service des monuments historiques de la colonie s'est engagé à verser une somme de cinq mille francs, pour le déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement, à Oran; Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, DÉCRETE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1907, des crédits s'élevant
de la commission mixte des travaux publics, en date du 19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des chemins de fer départementaux est tenue de contribuer pour une somme de cinquante francs par an à l'entretien de la canalisation d'eau de la gare de Corte; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 3 décembre 1906, de laquelle il résulte que le service des monuments historiques de la colonie s'est engagé à verser une somme de cinq mille francs, pour le déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement, à Oran; Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, DÉCRETE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1907, des crédits s'élevant à la somme de deux cent quarante-six mille deux cent cinquante francs (246,250), répartie comme suit 1° SECTION. TROUPES MÉTROPOLITAINES. Chapitre XXXVII. ÉTABLISSEMENTS DU GÉNIE (MATÉRIEL). Lorient. Reconstruction du bâtiment servant de logement au portier consigne de la porte du Morbihan Corte. Entretien de la conduite d'eau militaire de la place. 25 Entretien de la canalisation d'eau de la gare. 50 Oran. Déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement 5,000 Maubeuge. Location du logement du gouverneur militaire (3e trimestre) 300 Châteauroux. Location du champ de manœuvres et de tir. • • 750 Bellac. Entretien du dépôt de remonte (2e semestre) 685 TOTAL du chapitre XXXVIII 14,750 ART. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. ART. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907,
place. 25 Entretien de la canalisation d'eau de la gare. 50 Oran. Déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement 5,000 Maubeuge. Location du logement du gouverneur militaire (3e trimestre) 300 Châteauroux. Location du champ de manœuvres et de tir. • • 750 Bellac. Entretien du dépôt de remonte (2e semestre) 685 TOTAL du chapitre XXXVIII 14,750 ART. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. ART. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 21 Novembre 1907. LE Président DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour l'entretien de la chaire spéciale d'Hazebrouck; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300f) applicable comme suit: Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Cassel (Nord). ART. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour l'entretien de la chaire spéciale d'Hazebrouck; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300f) applicable comme suit: Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Cassel (Nord). ART. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rouault. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 21 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour amélioration de pâturages communaux; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre
à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 21 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour amélioration de pâturages communaux; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LVIII Amélioration et entretien des forêts, dunes et eaux d'eau. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Lavaldens (Isère). Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Roau. Le Ministre des finances Signé J. CAILLUX. N° 50264. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Roau. Le Ministre des finances Signé J. CAILLUX. N° 50264. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq cent quatre-vingt-sept francs cinquante-huit centimes pour la construction d'un mur; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cinq cent quatre-vingt-sept francs cinquante-huit centimes (587'58) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LIx Restauration et conservation des terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Pont-en-Royans. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50265. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation
(587'58) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LIx Restauration et conservation des terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Pont-en-Royans. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50265. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept cents francs pour ouverture d'un chemin; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept cents francs (700f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de la vallée de Barèges. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50267. DÉCRET qui ouvre au
versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept cents francs pour ouverture d'un chemin; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept cents francs (700f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de la vallée de Barèges. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50267. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation de Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille francs pour restauration du Pic-des-Bains (Hautes-Pyrénées); Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de mille francs (1,000f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lis Restauration et conservation de terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de Saint-Savin. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont