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incombe solidairement aux exploitants propriétaires des animaux ou aux personnes ayant entrepris en commun les opérations ou travaux agricoles, sauf recours contre eux d’après les règles du droit commun. Si l’ensemble du risque a été dûment assuré par un des co-exploitants ou par un tiers, celui qui a payé les primes a un recours contre les co-exploitants, qui ne restent plus alors tenus solidairement que vis-à-vis de lui et jusqu’à concurrence du montant des primes. Art. 8. — L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire. En cas de salaire variable, cette indemnité journalière est égale à la moitié du salaire que touchait la victime au moment de l’accident, et ce, pendant tout le temps qu’aurait duré dans l’exploitation le travail auquel elle était occupée. A l’expiration de cette période, cette indemnité journalière est calculée sur le taux arrêté, tous les deux ans, pour chaque département, par le préfet, après avis de la commission départementale du travail ou, à son défaut, du conseil général et après enquête suivie, notamment, auprès des chambres d’agriculture, des offices départementaux agricoles et des syndicats agricoles ouvriers et patronaux, d’après le salaire moyen annuel des travailleurs agricoles. Le tableau dressé par le préfet, en exécution du paragraphe précédent, pourra l’être par région agricole et devra l’être par catégories de travailleurs. S’il y a rémunération en nature, elle est calculée, à moins de stipulation contraire élevant le chiffre de sa quotité sur le taux arrêté, comme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département. Si la victime n’est pas salariée, l’indemnité journalière est calculée sur le taux prévu au troisième paragraphe du présent article. Si la victime n’est pas salariée ou si elle reçoit un salaire variable ou un salaire en nature, les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 seront calculées d’après un salaire annuel moyen fixé comme il est dit au paragraphe 3 du présent article. En ce qui concerne les exploitants non salariés, le calcul de l’indemnité journalière ou des rentes dues se fera sur la base du gain annuel par eux déclaré au moment
exécution du paragraphe précédent, pourra l’être par région agricole et devra l’être par catégories de travailleurs. S’il y a rémunération en nature, elle est calculée, à moins de stipulation contraire élevant le chiffre de sa quotité sur le taux arrêté, comme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département. Si la victime n’est pas salariée, l’indemnité journalière est calculée sur le taux prévu au troisième paragraphe du présent article. Si la victime n’est pas salariée ou si elle reçoit un salaire variable ou un salaire en nature, les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 seront calculées d’après un salaire annuel moyen fixé comme il est dit au paragraphe 3 du présent article. En ce qui concerne les exploitants non salariés, le calcul de l’indemnité journalière ou des rentes dues se fera sur la base du gain annuel par eux déclaré au moment où ils contracteront assurance. Art. 9. — En aucun cas, le salaire servant de base à la fixation des rentes ne pourra être inférieur à un salaire minimum fixé pour chaque département, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du précédent article. C’est sur ce salaire minimum que sera calculée la rente due à un ouvrier de moins de seize ans, s'il n’est établi que cet ouvrier gagnait davantage. Art. 10. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français, ne recevront pas d’indemnité journalière, sauf clauses contraires des traités prévus par ledit article. Art. 11. — Les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, seront admises à couvrir les risques de mort et d’incapacité permanente résultant de l’application de la présente loi, à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d’assurances mutuelles, par l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celle du 31 mars 1905, suivant les modalités déterminées par un
rente due à un ouvrier de moins de seize ans, s'il n’est établi que cet ouvrier gagnait davantage. Art. 10. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français, ne recevront pas d’indemnité journalière, sauf clauses contraires des traités prévus par ledit article. Art. 11. — Les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, seront admises à couvrir les risques de mort et d’incapacité permanente résultant de l’application de la présente loi, à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d’assurances mutuelles, par l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celle du 31 mars 1905, suivant les modalités déterminées par un règlement d’administration publique, contresigné par les ministres du travail, de l’agriculture et des finances, lequel fixera notamment le nombre minimum d’adhérents et le minimum de risques assurés. Les sociétés mutuelles d’assurances, régies par la loi du 4 juillet 1900, recevront, chaque année, de l’Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l’agriculture et dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique, des subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents, visés au second paragraphe de l’article premier, qui auront usé de la faculté d’assujettissement prévue à l’article 4. Art. 12. — Pour les accidents régis par la présente loi, un décret déterminera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents visés au cinquième alinéa de l’article 11 de la loi du 9 avril 1898 devront être transmis par les maires à l’inspection du travail. Le juge de paix est tenu de convoquer au moins quatre jours à l’avance le chef de l’exploitation ou son assureur. Art. 13. — Les exploitations régies par la présente loi contribueront au fonds spécial de garantie prévu par l’article 24 de la loi du 9 avril 1898, dans les conditions
à cet effet au budget du ministère de l’agriculture et dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique, des subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents, visés au second paragraphe de l’article premier, qui auront usé de la faculté d’assujettissement prévue à l’article 4. Art. 12. — Pour les accidents régis par la présente loi, un décret déterminera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents visés au cinquième alinéa de l’article 11 de la loi du 9 avril 1898 devront être transmis par les maires à l’inspection du travail. Le juge de paix est tenu de convoquer au moins quatre jours à l’avance le chef de l’exploitation ou son assureur. Art. 13. — Les exploitations régies par la présente loi contribueront au fonds spécial de garantie prévu par l’article 24 de la loi du 9 avril 1898, dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908. Art. 14. — Ne sont pas applicables aux exploitations régies par la présente loi les dispositions de l’article 31 de la loi du 9 avril 1898. Mais la présente loi, ainsi que les règlements relatifs à son exécution devront demeurer constamment affichés dans l’intérieur des mairies et des justices de paix. Art. 15. Les médecins experts désignés par les tribunaux pour fournir un rapport concernant un accident de travail devront déposer leurs conclusions dans le délai maximum d’un mois. Art. 16. — La présente loi sera applicable un an après la publication officielle des décrets qui doivent en régler l’exécution. Ces décrets devront être rendus dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette publication pour les exploitations visées à l’article premier seront, même s’ils couvraient ou déclaraient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 12 avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l’application de la présente loi. Nonobstant toutes clauses contraires, les
que les règlements relatifs à son exécution devront demeurer constamment affichés dans l’intérieur des mairies et des justices de paix. Art. 15. Les médecins experts désignés par les tribunaux pour fournir un rapport concernant un accident de travail devront déposer leurs conclusions dans le délai maximum d’un mois. Art. 16. — La présente loi sera applicable un an après la publication officielle des décrets qui doivent en régler l’exécution. Ces décrets devront être rendus dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les contrats d’assurance souscrits antérieurement à cette publication pour les exploitations visées à l’article premier seront, même s’ils couvraient ou déclaraient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 12 avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l’application de la présente loi. Nonobstant toutes clauses contraires, les primes échues ou encourues ne resteront acquises à l’assureur que proportionnellement à la période d’assurance réalisée jusqu’au jour de la résiliation. Le surplus, s’il en est, sera restitué à l’assuré. À partir de la même date, les dispositions de la loi du 30 juin 1899 ne s’appliquent plus aux accidents causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés, pour les besoins de leur exploitation, par les agriculteurs auxquels ils appartiennent et qui sont eux-mêmes assujettis à la présente loi. Tout contrat ayant pour objet l’assurance des accidents prévus par la présente loi pourra, à la volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être résilié tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d’effet, moyennant un avis préalable de six mois, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Art. 17. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Des règlements d’administration publique, rendus dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, détermineront les conditions de son application aux quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Préalablement, et trois mois au moins avant l’expiration du délai fixé par le paragraphe
causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés, pour les besoins de leur exploitation, par les agriculteurs auxquels ils appartiennent et qui sont eux-mêmes assujettis à la présente loi. Tout contrat ayant pour objet l’assurance des accidents prévus par la présente loi pourra, à la volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être résilié tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d’effet, moyennant un avis préalable de six mois, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Art. 17. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Des règlements d’administration publique, rendus dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, détermineront les conditions de son application aux quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Préalablement, et trois mois au moins avant l’expiration du délai fixé par le paragraphe précédent, des règlements d’administration publique détermineront les conditions d’application à ces colonies de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes sur la responsabilité des accidents du travail. Il sera notamment institué, pour chacune d’elles, un fonds de garantie spécial géré pour leur compte par le chef du service de l’enregistrement. CONSULTATIONS Assistance publique. — Traité d’assistance franco-italien. — Portée de ce traité. Question. Le traité d’assistance franco-italien vise-t-il toutes les lois d’assistance appliquées en France? Impose-t-il aux communes, dans les dépenses, la même part contributive que lorsqu’il s’agit d’un Français? Réponse. Le traité d’assistance franco-italien, approuvé par le décret du 25 mai 1921, a une portée générale. Il vise toutes les lois françaises d’assistance et assimile à ce point de vue aux Français les Italiens résidant en France. Mais il permet, dans certaines hypothèses, de poursuivre contre l’État, les départements, provinces, communes ou institutions publiques du pays dont la personne assistée possède la nationalité, le remboursement des dépenses. Les règles posées en cette matière par le traité peuvent être ainsi résumées : Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de maladie aiguë, déclarée telle par le médecin traitant. S’il s’agit d’une autre maladie, le remboursement est
service de l’enregistrement. CONSULTATIONS Assistance publique. — Traité d’assistance franco-italien. — Portée de ce traité. Question. Le traité d’assistance franco-italien vise-t-il toutes les lois d’assistance appliquées en France? Impose-t-il aux communes, dans les dépenses, la même part contributive que lorsqu’il s’agit d’un Français? Réponse. Le traité d’assistance franco-italien, approuvé par le décret du 25 mai 1921, a une portée générale. Il vise toutes les lois françaises d’assistance et assimile à ce point de vue aux Français les Italiens résidant en France. Mais il permet, dans certaines hypothèses, de poursuivre contre l’État, les départements, provinces, communes ou institutions publiques du pays dont la personne assistée possède la nationalité, le remboursement des dépenses. Les règles posées en cette matière par le traité peuvent être ainsi résumées : Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de maladie aiguë, déclarée telle par le médecin traitant. S’il s’agit d’une autre maladie, le remboursement est admis pour la période postérieure aux premiers quarante-cinq jours. Toutefois, sont secourus ou hospitalisés sans remboursement : 1° les vieillards, infirmes ou incurables, ayant au moins quinze ans de résidence continue dans le pays où ils sont admis à l’assistance. Cette période est réduite à cinq ans quand il s’agit d’une invalidité consécutive à certaines maladies professionnelles; 2° les personnes malades, les aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans le pays où elles se trouvent. A l’expiration du délai de quarante-cinq jours pour les assistés qui ne remplissent pas les conditions de séjour ci-dessus indiquées, l’État de domicile est tenu, à son choix, après avis de l’État de résidence, soit de rapatrier l’assisté s’il est transportable, soit de indemniser l’État de résidence des frais de traitement. Le rapatriement n’est pas imposé dans les cas d’assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches. Assistance aux familles nombreuses. — Âge des enfants. — Contrat d’apprentissage. — Cultivateur et bouchonnier. Question. Pour l’application de la disposition de la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, qui assimile aux enfants de moins de treize ans les enfants de 13 à 16 ans pour lesquels le
d’une invalidité consécutive à certaines maladies professionnelles; 2° les personnes malades, les aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans le pays où elles se trouvent. A l’expiration du délai de quarante-cinq jours pour les assistés qui ne remplissent pas les conditions de séjour ci-dessus indiquées, l’État de domicile est tenu, à son choix, après avis de l’État de résidence, soit de rapatrier l’assisté s’il est transportable, soit de indemniser l’État de résidence des frais de traitement. Le rapatriement n’est pas imposé dans les cas d’assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches. Assistance aux familles nombreuses. — Âge des enfants. — Contrat d’apprentissage. — Cultivateur et bouchonnier. Question. Pour l’application de la disposition de la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, qui assimile aux enfants de moins de treize ans les enfants de 13 à 16 ans pour lesquels le chef de famille a passé un contrat écrit d’apprentissage, doit-il être tenu compte de contrats de cette nature visant l’apprentissage de la profession de cultivateur ou de celle de bouchonnier? Réponse. L’article 2 du règlement d’administration publique du 4 décembre 1913, intervenu pour l’application de la disposition précitée de la loi du 14 juillet 1913, porte qu’il sera dressé pour chacun de département une liste des professions pour lesquelles la pratique de l’apprentissage est consacrée par les usages locaux. Il faut donc s’adresser à la préfecture pour savoir si les professions sus-indiquées figurent sur la liste dressée pour le département du Yaran. L’affirmative est peu probable en ce qui touche la profession d’agriculteur. En effet, la définition du contrat d’apprentissage, telle qu’elle est donnée par l’article 1er du Code du travail (loi du 28 décembre 1910), paraît bien viser exclusivement les professions industrielles. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Électeur venant d’une autre commune. — Justification d’une demande de radiation. Question. La Commission de révision des listes électorales est-elle obligée d’inscrire un électeur domicilié depuis longtemps dans la commune, mais venant d’une autre commune? Ne peut-elle exiger la justification d’une demande en radiation de la liste de la commune où
loi du 14 juillet 1913, porte qu’il sera dressé pour chacun de département une liste des professions pour lesquelles la pratique de l’apprentissage est consacrée par les usages locaux. Il faut donc s’adresser à la préfecture pour savoir si les professions sus-indiquées figurent sur la liste dressée pour le département du Yaran. L’affirmative est peu probable en ce qui touche la profession d’agriculteur. En effet, la définition du contrat d’apprentissage, telle qu’elle est donnée par l’article 1er du Code du travail (loi du 28 décembre 1910), paraît bien viser exclusivement les professions industrielles. Listes électorales. — Demande d’inscription. — Électeur venant d’une autre commune. — Justification d’une demande de radiation. Question. La Commission de révision des listes électorales est-elle obligée d’inscrire un électeur domicilié depuis longtemps dans la commune, mais venant d’une autre commune? Ne peut-elle exiger la justification d’une demande en radiation de la liste de la commune où l’électeur résidait antérieurement? Réponse. Il résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1913 qu’un électeur ayant son domicile réel dans une commune ou y habitant depuis 6 mois au moins, a le droit de réclamer son inscription sur la liste électorale, mais, s’il résidait antérieurement dans une autre commune sur la liste de laquelle il était inscrit, il doit joindre à sa demande d’inscription une demande en radiation qui sera transmise au maire du domicile électoral antérieur. Cimetière. — Distance de l’agglomération. Question. À quelle distance de l’agglomération communale un cimetière doit-il être situé ? Réponse. Un cimetière doit être établi à 35 mètres au moins de l’agglomération communale (décret du 23 prairial, an XII. article 2). Enquête de commodo et incommodo. — Mode de publicité. Question. L’enquête administrative de commodo et incommodo doit-elle être annoncée à son de trompe ou de tambour? Une affiche à la porte de la mairie et un communiqué à un journal quotidien départemental ne suffisent-ils pas ? Réponse. L’apposition d’une affiche à la porte de la mairie est nécessaire et elle est, en principe, suffisante. Toutefois, s’il était d’usage de procéder, dans la commune, à des publications à son de trompe ou
commune sur la liste de laquelle il était inscrit, il doit joindre à sa demande d’inscription une demande en radiation qui sera transmise au maire du domicile électoral antérieur. Cimetière. — Distance de l’agglomération. Question. À quelle distance de l’agglomération communale un cimetière doit-il être situé ? Réponse. Un cimetière doit être établi à 35 mètres au moins de l’agglomération communale (décret du 23 prairial, an XII. article 2). Enquête de commodo et incommodo. — Mode de publicité. Question. L’enquête administrative de commodo et incommodo doit-elle être annoncée à son de trompe ou de tambour? Une affiche à la porte de la mairie et un communiqué à un journal quotidien départemental ne suffisent-ils pas ? Réponse. L’apposition d’une affiche à la porte de la mairie est nécessaire et elle est, en principe, suffisante. Toutefois, s’il était d’usage de procéder, dans la commune, à des publications à son de trompe ou de tambour, il ne devrait pas être dérogé à cet usage dans une circonstance déterminée. Quant au communiqué à un journal, il n’aurait aucune valeur légale. Bail. Vente d’un immeuble communal donné à bail. — Obligation de l’acquéreur. — Cause de nullité du bail. — Absence de délibération du conseil municipal. Question. Quelle serait la situation du locataire de l’ancien presbytère communal, si cet immeuble était vendu à un tiers ? L’annulation du bail ne pourrait-elle pas être obtenue à raison de ce fait qu'il a été conclu par le maire, sans qu’une délibération du Conseil municipal soit intervenue à ce sujet? Réponse. Si l’immeuble dont il s’agit est vendu à un tiers, celui-ci héritera des obligations de la commune vis-à-vis du locataire. Quant au fait que le maire aurait conclu le bail sans qu’une délibération ait été prise à ce sujet par le Conseil municipal, il peut servir de fondement sérieux à une action en nullité dudit contrat, laquelle serait de la compétence des tribunaux judiciaires. Biens communaux. — Partage à titre onéreux. — Conditions. Question. Un maire expose que, par délibération en date du 2 janvier 1822, dûment approuvée, le Conseil municipal de l’époque a fait, entre un
municipal. Question. Quelle serait la situation du locataire de l’ancien presbytère communal, si cet immeuble était vendu à un tiers ? L’annulation du bail ne pourrait-elle pas être obtenue à raison de ce fait qu'il a été conclu par le maire, sans qu’une délibération du Conseil municipal soit intervenue à ce sujet? Réponse. Si l’immeuble dont il s’agit est vendu à un tiers, celui-ci héritera des obligations de la commune vis-à-vis du locataire. Quant au fait que le maire aurait conclu le bail sans qu’une délibération ait été prise à ce sujet par le Conseil municipal, il peut servir de fondement sérieux à une action en nullité dudit contrat, laquelle serait de la compétence des tribunaux judiciaires. Biens communaux. — Partage à titre onéreux. — Conditions. Question. Un maire expose que, par délibération en date du 2 janvier 1822, dûment approuvée, le Conseil municipal de l’époque a fait, entre un certain nombre de ménages, la concession de 151 lots de terrains communaux, à la condition que “ chaque concessionnaire sera assujetti à payer à la commune une redevance annuelle (fixée plus tard à 1 fr. par lot), rachetable en tout temps pour 20 fois ladite rente ». Divers concessionnaires entendent se prévaloir de cette délibération et offrent le rachat de la rente pour devenir propriétaires incommutables. La commune est-elle en droit de s’opposer à ce rachat et d’exiger le maintien du statu quo? Par une délibération du 30 juin 1912, le titre en question a été « indéfiniment reconstitué ». Réponse. Dans l’espèce, il y aurait lieu de rechercher d’abord, d’après le texte de la délibération du 2 janvier 1822 et d’après les documents de l’époque, si cette délibération n’a pas eu pour objet de permettre le rachat de la redevance annuelle pour la jouissance seulement et non pour l’acquisition de la pleine propriété. En ce cas, le titulaire aurait le droit d’acquérir, sa vie durant, la jouissance d’un même lot moyennant le versement de 20 francs représentant 20 annuités de la rente. S’il résulte des intentions des parties que l’on a entendu, en 1822, permettre l’aliénation définitive par la