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la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV. TARIFS. Durée. 10°. Pour indemniser la chambre de commerce des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage des magasins publics et pour l'occupation des terrains, des taxes et redevances dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. 11°. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des magasins publics couverts ou découverts, et les redevances maxima exigibles pour les occupations temporaires à titre précaire et révocables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1°, sont les suivantes: TARIFS MAXIMA. Tarif n° 1 MAGASINS PUBLICS COUVERTS. Magasinage à couvert par cent kilogrammes (100 kg) bruts et par mois, marchandises de toute nature, sauf celles désignées ci-après. 0,15 1° Acides (sans responsabilité), balais, caoutchouc, drogueries, glaces (sans responsabilité), gutta-percha, parfumerie, passementerie, porcelaines (sans responsabilité), produits chimiques (sans responsabilité), par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. 0,275 2° Bouchons, colonnades en balles, essences non minérales, étoffes de toutes sortes emballées, lainsages divers, librairie, liège, papierte, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Articles de Paris, bibeloteries, jeux, lingerie, mercerie, vêtements confectionnés, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Futailles vides, tissus fins, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Alcools, trois-six, eaux de vie, rhums, tafias, liqueurs, bières, cidres, vinaigres, flegmes, marcs et huiles de toutes sortes, à l'exception des huiles minérales (sans garantie ni responsabilité de contenance) en fûts par hectolitre et par mois. Toute entrée qui n'atteindra pas mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10 hl), devra le magasinage, comme si le lot était de mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10 hl). Le magasinage est dû pour le lot entier, à partir du jour où le premier colis est entré en magasin jusqu'à celui où le dernier colis en est sorti, les jours d'entrée et de sortie étant comptés. Tarif n°
emballées, lainsages divers, librairie, liège, papierte, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Articles de Paris, bibeloteries, jeux, lingerie, mercerie, vêtements confectionnés, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Futailles vides, tissus fins, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Alcools, trois-six, eaux de vie, rhums, tafias, liqueurs, bières, cidres, vinaigres, flegmes, marcs et huiles de toutes sortes, à l'exception des huiles minérales (sans garantie ni responsabilité de contenance) en fûts par hectolitre et par mois. Toute entrée qui n'atteindra pas mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10 hl), devra le magasinage, comme si le lot était de mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10 hl). Le magasinage est dû pour le lot entier, à partir du jour où le premier colis est entré en magasin jusqu'à celui où le dernier colis en est sorti, les jours d'entrée et de sortie étant comptés. Tarif n° 1. MAGASINS PUBLICS décorés VERTS. Pour le premier mois, par mètre carré, 30 francs. Pour chacun des deux mois suivants, par mètre carré, 20 francs. Pour chacun des trois mois suivants, par mètre carré, 15 francs. Pour chaque mois en sus, auprès des six premiers mois, 15 francs. La taxe est due par fractions indivisibles de cinquante mètres carrés (50 m²). Le premier mois commencé donne lieu à la perception du mois entier. Les mois sont comptés de trente jours (jours fériés non déduits), les jours d'entrée et de sortie étant compris dans la durée de location. REDEVANCES POUR occupations temporaires ET révocables. 1re zone. Comprise entre la limite aval de la concession et la parallèle à ladite limite menée à une distance de soixante-dix mètres (70 m), deux francs (2 francs) par mètre carré et par an. 2e zone Comprise entre la limite de la zone précédente et une parallèle à cent quarante mètres (140 m) de la limite aval de la concession, un franc soixante centimes (1'60 francs) par mètre carré et par an. 3e zone. Comprise entre la précédente et la ligne prolongeant le parement du mur aval de l'abattoir, un franc vingt centimes (1' 20 francs)
est due par fractions indivisibles de cinquante mètres carrés (50 m²). Le premier mois commencé donne lieu à la perception du mois entier. Les mois sont comptés de trente jours (jours fériés non déduits), les jours d'entrée et de sortie étant compris dans la durée de location. REDEVANCES POUR occupations temporaires ET révocables. 1re zone. Comprise entre la limite aval de la concession et la parallèle à ladite limite menée à une distance de soixante-dix mètres (70 m), deux francs (2 francs) par mètre carré et par an. 2e zone Comprise entre la limite de la zone précédente et une parallèle à cent quarante mètres (140 m) de la limite aval de la concession, un franc soixante centimes (1'60 francs) par mètre carré et par an. 3e zone. Comprise entre la précédente et la ligne prolongeant le parement du mur aval de l'abattoir, un franc vingt centimes (1' 20 francs) par mètre carré et par an. 4e zone. Comprise entre la précédente et la limite amont de la concession, cinquante centimes (0' 50 francs) par mètre carré et par an. Les redevances seront payées par fractions indivisibles de cent mètres carrés (100 m²) et pour une durée minimale d'un an. En dehors des tarifs prévus ci-dessus, le ministre des travaux publics arrête annuellement, sur la proposition de la chambre de commerce, les taxes relatives au service de manutention dans les magasins publics. Assurances. Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries et aucune garantie contre le vol. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents de la chambre de commerce, restent à la charge des intéressés sous réserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Recouvrement des taxes d'occupation. Les taxes pour l'usage des magasins sont dues par le propriétaire ou le consignataire des marchandises déposées, ou, si le propriétaire et le consignataire sont inconnus, par le déclarant en douane, et à défaut de déclarant, par l'auteur du dépôt de la marchandise. La chambre de commerce peut s'opposer à l'enlèvement de la marchandise
En dehors des tarifs prévus ci-dessus, le ministre des travaux publics arrête annuellement, sur la proposition de la chambre de commerce, les taxes relatives au service de manutention dans les magasins publics. Assurances. Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries et aucune garantie contre le vol. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents de la chambre de commerce, restent à la charge des intéressés sous réserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Recouvrement des taxes d'occupation. Les taxes pour l'usage des magasins sont dues par le propriétaire ou le consignataire des marchandises déposées, ou, si le propriétaire et le consignataire sont inconnus, par le déclarant en douane, et à défaut de déclarant, par l'auteur du dépôt de la marchandise. La chambre de commerce peut s'opposer à l'enlèvement de la marchandise jusqu'au paiement du montant des taxes. Perception des taxes. Abonnements. La perception doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre la chambre de commerce et l'Etat, dans l'intérêt des services publics de l'Etat. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'un particulier doit être accordé à tout autre particulier qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissements de taxes. La chambre de commerce peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur
et l'Etat, dans l'intérêt des services publics de l'Etat. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'un particulier doit être accordé à tout autre particulier qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissements de taxes. La chambre de commerce peut, si elle le juge convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible des établissements autorisés, et aux endroits qui sont indiqués par le circonstulaire du port. La chambre de commerce est responsable de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu'il y aura lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port qui en contrôlent la tenue. TITRE V. REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes et des dépenses. L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 31 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande de la chambre de commerce. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été
remplace toutes les fois qu'il y aura lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs du port qui en contrôlent la tenue. TITRE V. REVISION DES TARIFS ET AFFECTATION DES RECETTES. Compensation des recettes et des dépenses. L'ensemble des comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent cahier des charges ne doit être, pour la chambre de commerce, l'objet d'aucun bénéfice et d'aucune perte. Revision des tarifs maxima. Afin d'assurer et de maintenir la compensation entre les recettes et les dépenses, les tarifs maxima spécifiés à l'article 31 peuvent être revisés, soit d'office, soit sur la demande de la chambre de commerce. Cette revision peut être appliquée à tout tarif maximum qui a été en vigueur pendant cinq années consécutives au moins. Toutefois, et par exception, il suffit d'une année entière, durant la première période quinquennale à partir du décret d'autorisation. Toute révision consistant en un abaissement de tarifs maxima accepté par la chambre de commerce est approuvée par le ministre des travaux publics après avis du ministre du commerce et de l'industrie. Toute révision comportant les abaissements qui ne seraient pas consentis par la chambre de commerce est ordonnée par décret délibéré en conseil d’État. Toute révision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La révision des tarifs maxima entraîne de plein droit l’annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 30. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent en conséquence à être perçues que si elles ont été de nouveau l’objet de propositions de la chambre de commerce et de l’homologation ministérielle. L'emploi des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité 1° À solder les dépenses relatives à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° À solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du
après avis du ministre du commerce et de l'industrie. Toute révision comportant les abaissements qui ne seraient pas consentis par la chambre de commerce est ordonnée par décret délibéré en conseil d’État. Toute révision comportant des relèvements est effectuée en la forme suivie pour la présente autorisation. La révision des tarifs maxima entraîne de plein droit l’annulation des taxes abaissées qui auraient été mises en vigueur en vertu de l'article 30. Les taxes inférieures aux nouveaux maxima, qui auraient été antérieurement établies, ne continuent en conséquence à être perçues que si elles ont été de nouveau l’objet de propositions de la chambre de commerce et de l’homologation ministérielle. L'emploi des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité 1° À solder les dépenses relatives à l’administration et à l’entretien des ouvrages fixes et du matériel; 2° À solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel 3° À concourir à l’amortissement du capital de premier établissement; 4° À constituer un fonds de réserve suffisant pour mettre la chambre de commerce en mesure de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner ses installations. Jusqu’à l’amortissement complet du capital de premier établissement, la chambre de commerce ne peut, sans l’autorisation du ministre des travaux publics et celle du ministre du commerce et de l’industrie, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à quatre mille francs (4, 000 F) pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds de réserve cesse de s’accroître lorsqu’il a atteint un chiffre maximum fixé par le ministre des travaux publics et par celui du commerce et de l’industrie. La totalité des recettes disponibles après le prélèvement des sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 est alors affectée à l’amortissement du capital engagé. Lorsque le capital de premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve présente une importance suffisante, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. La chambre de commerce ne peut employer le fonds de réserve qu’aux
premier établissement, la chambre de commerce ne peut, sans l’autorisation du ministre des travaux publics et celle du ministre du commerce et de l’industrie, prélever annuellement sur le produit des taxes une somme supérieure à quatre mille francs (4, 000 F) pour la constitution du fonds de réserve. Ce fonds de réserve cesse de s’accroître lorsqu’il a atteint un chiffre maximum fixé par le ministre des travaux publics et par celui du commerce et de l’industrie. La totalité des recettes disponibles après le prélèvement des sommes nécessaires pour payer les dépenses prévues aux paragraphes 1 et 2 est alors affectée à l’amortissement du capital engagé. Lorsque le capital de premier établissement sera complètement amorti, si le fonds de réserve présente une importance suffisante, il devra être procédé à la révision des tarifs conformément aux dispositions de l'article précédent. La chambre de commerce ne peut employer le fonds de réserve qu’aux besoins des entreprises figurant aux comptes et budgets spéciaux mentionnés à l'article 41. Elle doit pour en disposer obtenir, dans chaque cas, l’assentiment préalable du ministre des travaux publics et celui du ministre du commerce et de l’industrie, excepté dans le cas où le fonds de réserve serait employé à solder des indemnités au paiement desquelles la chambre de commerce aurait été condamnée par justice à raison de faits relatifs à son administration. Budgets et comptes. Communication aux ingénieurs du port. Afin d’assurer l’exécution des prescriptions des articles 33, 34 et 35 ci-dessus, et de l’article 2 du décret d’autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les premiers mois de chaque année, le projet du budget spécial de l’année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses de l’établissement et de l’exploitation de l’année précédente. Liquidation d’emprunts en cas de retrait d’autorisation ou de suppression d’ouvrages. En cas de retrait de l’autorisation ou de suppression d’ouvrages ordonnée en exécution de l’article A3 ci-après, il sera pourvu par décret délibéré en conseil d’État, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par la chambre de commerce. Services accessoires En
solder des indemnités au paiement desquelles la chambre de commerce aurait été condamnée par justice à raison de faits relatifs à son administration. Budgets et comptes. Communication aux ingénieurs du port. Afin d’assurer l’exécution des prescriptions des articles 33, 34 et 35 ci-dessus, et de l’article 2 du décret d’autorisation, la chambre de commerce doit communiquer aux ingénieurs du port, dans les premiers mois de chaque année, le projet du budget spécial de l’année suivante et le compte spécial des recettes et dépenses de l’établissement et de l’exploitation de l’année précédente. Liquidation d’emprunts en cas de retrait d’autorisation ou de suppression d’ouvrages. En cas de retrait de l’autorisation ou de suppression d’ouvrages ordonnée en exécution de l’article A3 ci-après, il sera pourvu par décret délibéré en conseil d’État, aux moyens de faire face aux charges des emprunts qui auraient pu être contractés par la chambre de commerce. Services accessoires En dehors des tarifs fixés au titre IV, le ministre des travaux publics, sur la proposition de la chambre de commerce, arrête annuellement les taxes relatives aux services accessoires, non prévus au présent cahier des charges, dont la chambre de commerce viendrait à se charger dans l’intérêt de la bonne exploitation du port. DURÉE ET RETRAIT DE L’AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALLE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l’autorisation. L’autorisation prendra fin le 29 avril 1937, date de l’expiration de la concession d’outillage qui a fait l’objet du décret du 29 avril 1887. Retrait de l’autorisation. Faute par la chambre de commerce de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges elle encourra le retrait de l’autorisation. Le retrait sera prononcé, s’il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d’État, sur le rapport du ministre des travaux publics, la chambre de commerce entendue. Retour à l’État lors du retrait ou à l’expiration de l’autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l’autorisation, ou à l’expiration du délai fixé par l’article 39 et par le seul fait de cette expiration, l’État se trouvera subrogé à tous les droits
du port. DURÉE ET RETRAIT DE L’AUTORISATION, SUPPRESSION TOTALLE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l’autorisation. L’autorisation prendra fin le 29 avril 1937, date de l’expiration de la concession d’outillage qui a fait l’objet du décret du 29 avril 1887. Retrait de l’autorisation. Faute par la chambre de commerce de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges elle encourra le retrait de l’autorisation. Le retrait sera prononcé, s’il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d’État, sur le rapport du ministre des travaux publics, la chambre de commerce entendue. Retour à l’État lors du retrait ou à l’expiration de l’autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l’autorisation, ou à l’expiration du délai fixé par l’article 39 et par le seul fait de cette expiration, l’État se trouvera subrogé à tous les droits de la chambre de commerce. Il entrera immédiatement en possession de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l’État et de toutes les dépendances immobilières. La chambre de commerce sera tenue de lui remettre ces ouvrages en bon état d’entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des ouvrages, l’État sera tenu, si la chambre de commerce le requiert, de reprendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’État le requiert, la chambre de commerce sera tenue de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu’au cas où le Gouvernement déciderait que les ouvrages doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que lesdits ouvrages doivent être supprimés en tout ou en partie, ils seront enlevés et les lieux seront remis dans l’état primitif aux frais de la chambre de commerce, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité. Interruption de service. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services consés à la chambre de commerce, le ministre des travaux publics
ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des ouvrages, l’État sera tenu, si la chambre de commerce le requiert, de reprendre tous ces objets sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts, et réciproquement, si l’État le requiert, la chambre de commerce sera tenue de les céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu’au cas où le Gouvernement déciderait que les ouvrages doivent être maintenus en totalité ou en partie. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que lesdits ouvrages doivent être supprimés en tout ou en partie, ils seront enlevés et les lieux seront remis dans l’état primitif aux frais de la chambre de commerce, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité. Interruption de service. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services consés à la chambre de commerce, le ministre des travaux publics prendra immédiatement, aux frais et risques de la chambre de commerce, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusque ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que la chambre de commerce se soit remise en mesure de continuer ses opérations. Suppression partielle ou totale d'installation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de ses installations, la chambre de commerce devra, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute par elle de se conformer à cette obligation dans un délai de trois mois à dater de la réquisition, il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation à moins qu'elle ne résulte d'un projet d'amélioration du port, déclaré d'utilité publique par un décret ou par une loi. Déplacement d'ouvrages accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux