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en cas de non-disposition, l'obligation peut avoir effet jusqu'à concurrence de la réserve. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 556. Lorsqu'un père, dans la donation contractuelle de tous ses biens présents et à venir, faite à son fils sous l'empire de l'ordonnance de 1791, s'était réservé, en cas de séparation, une pièce de terre, pour en faire ses plaisirs et volonté, il ne pouvait réaliser à son gré le cas et les effets de cette séparation. — En d'autres termes, cette condition de séparation ne pouvait s'accomplir que par une séparation forcée, résultant de l'incompatibilité de caractère entre le donataire et le donateur. — En conséquence, l'immeuble ainsi réservé fut acquis irrévocablement au donataire; de telle sorte que cette réserve ne put être atteinte par les lois postérieures promulguées sur cette matière. Toulouse, 18 décembre, t. 14, 51. Sous l'ancienne législation, et d'après la jurisprudence du parlement, le donataire des biens présents et à venir n'était pas saisi des biens à venir, en ce sens que, s'il venait à mourir avant le donateur, il put transmettre son droit à son héritier. Toulouse, 6 avril 1826, t. 13, 24. C. C., sect. des rèq., 4 juillet 1827, t. 15, 75. Celui qui a fait, en faveur de son fils, une donation de ses biens présents et à venir ne peut, lorsque le donataire est mort avant lui, laissant un testament par lequel il est institué son héritier général et universel, disposer, en faveur d'une de ses petites-filles, des biens ainsi rentrés en sa possession. — Dans ce cas, ces biens doivent être considérés comme des biens à venir, sur lesquels les enfants du donataire ont un droit égal. Toulouse, 5 juillet 1826, t. 14, 338. DONATION ENTRE ÉPoux. 1 — Donation par contrat de mariage. § Donation pendant le mariage. Une donation faite par le mari à sa femme, en contrat de mariage, de l'usufruit de certains biens présents ne constitue point une simple convention matrimoniale, susceptible d'être purgée par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil. Une semblable donation n'a pas besoin d'être transcrite
qui a fait, en faveur de son fils, une donation de ses biens présents et à venir ne peut, lorsque le donataire est mort avant lui, laissant un testament par lequel il est institué son héritier général et universel, disposer, en faveur d'une de ses petites-filles, des biens ainsi rentrés en sa possession. — Dans ce cas, ces biens doivent être considérés comme des biens à venir, sur lesquels les enfants du donataire ont un droit égal. Toulouse, 5 juillet 1826, t. 14, 338. DONATION ENTRE ÉPoux. 1 — Donation par contrat de mariage. § Donation pendant le mariage. Une donation faite par le mari à sa femme, en contrat de mariage, de l'usufruit de certains biens présents ne constitue point une simple convention matrimoniale, susceptible d'être purgée par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil. Une semblable donation n'a pas besoin d'être transcrite pour conserver son effet vis-à-vis des acquéreurs postérieurs. Toulouse, 7 mai 1829, t. 20, 435. L'époux qui a donné pendant le mariage une somme d'argent à son épouse ne peut être considéré comme ayant voulu révoquer cette libéralité, par cela seul qu'il a fait plus tard une seconde donation entre vifs, qui, réunie avec la première, excède la quotité disponible. — On doit le décider ainsi, surtout s'il n'est pas justifié qu'à l'époque où la seconde disposition a été faite les deux libéralités dépassaient la quotité disponible. Toulouse, 21 mai 1839, t. 19, 277 DONATION DÉGUISÉE. 1. — Une donation doit avoir son effet, encore qu'elle ait été déguisée sous la forme d'un contrat de vente. C. C., 23 avril 1827, t. 14, 476. 2. — Les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux sont, par leur nature dispensées du rapport jusqu'à concurrence de la quotité disponible, lorsque le donataire vient à la succession. Toulouse, 7 juillet 1829, t. 20, 110 3. — Les effets d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux doivent être appréciés, en ce qui touche l'étendue de la quotité disponible, non d'après les lois existantes au moment de l'acte, mais bien d'après les
vifs, qui, réunie avec la première, excède la quotité disponible. — On doit le décider ainsi, surtout s'il n'est pas justifié qu'à l'époque où la seconde disposition a été faite les deux libéralités dépassaient la quotité disponible. Toulouse, 21 mai 1839, t. 19, 277 DONATION DÉGUISÉE. 1. — Une donation doit avoir son effet, encore qu'elle ait été déguisée sous la forme d'un contrat de vente. C. C., 23 avril 1827, t. 14, 476. 2. — Les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux sont, par leur nature dispensées du rapport jusqu'à concurrence de la quotité disponible, lorsque le donataire vient à la succession. Toulouse, 7 juillet 1829, t. 20, 110 3. — Les effets d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux doivent être appréciés, en ce qui touche l'étendue de la quotité disponible, non d'après les lois existantes au moment de l'acte, mais bien d'après les lois en vigueur à l'époque du décès du donateur. Même arrêt. — Lorsqu'un père a vendu un immeuble à l'un de ses enfants, et que les autres enfants co-successibles de l'acquéreur ont consenti à cette aliénation, ceux-ci sont, après la mort du père, recevables à prétendre que la vente n'a été qu'une donation déguisée, et que la valeur de l'immeuble qui en a fait l'objet doit s'imputer sur la quotité disponible, l'art. 918 du code civil est exceptionnel, et ne s'applique qu'aux donations faites à charge de rente viagère, ou avec réserve d'usufruit. C. C., 12 nov. 1827, t. 15, 395. 3. — Lorsque le père de plusieurs enfants a fait, en faveur de l'un d'eux, une aliénation à charge de rente viagère, les autres enfants qui ont consenti à cette aliénation sont irrecevables non seulement à se prévaloir de la disposition de l'art. 918 du code civil, qui la répute, de plein droit, avantage indirect; mais encore à rapporter la preuve qu'elle contient une libéralité déguisée excédant la quotité disponible. — Ils ne peuvent attaquer le consentement qu'ils ont donné sous prétexte qu'il a été l'effet de la révérence paternelle. — Quoique l'aliénation embrasse tous les biens du père,
été qu'une donation déguisée, et que la valeur de l'immeuble qui en a fait l'objet doit s'imputer sur la quotité disponible, l'art. 918 du code civil est exceptionnel, et ne s'applique qu'aux donations faites à charge de rente viagère, ou avec réserve d'usufruit. C. C., 12 nov. 1827, t. 15, 395. 3. — Lorsque le père de plusieurs enfants a fait, en faveur de l'un d'eux, une aliénation à charge de rente viagère, les autres enfants qui ont consenti à cette aliénation sont irrecevables non seulement à se prévaloir de la disposition de l'art. 918 du code civil, qui la répute, de plein droit, avantage indirect; mais encore à rapporter la preuve qu'elle contient une libéralité déguisée excédant la quotité disponible. — Ils ne peuvent attaquer le consentement qu'ils ont donné sous prétexte qu'il a été l'effet de la révérence paternelle. — Quoique l'aliénation embrasse tous les biens du père, et qu'indépendamment de la rente viagère établie en sa faveur, elle contienne la stipulation de sommes capitales au profit des enfants, elle ne peut pas, néanmoins, être considérée, relativement à ces derniers, comme un traité sur la succession future du père. Toulouse, 19 juillet 1825, t. 19, 355. C. C., sect. des req., 2 janvier 1828, t. 19, 356. DOT. SECT. I.R. — Droit ancien. SECT. II. — Jurisprudence du code civil. SECTION I.re Droit ancien. 1. — Dans l'ancien droit, et d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, la dotalité des biens donnés par contrat de mariage n'avait pas besoin d'être littéralement exprimée; on pouvait la faire résulter de la manière dont les conventions étaient rédigées. — Spécialement, la donation faite en faveur du mariage, et pour en supporter les charges, conférait aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 26 avril. 1825, f. u, 88.. ; r. : La donation faite en faveur et contemplation du mariage ne conférait pas aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 16 décembre 1825, t. 12, 86. Sous l'ancien droit, la Constitution de dot pouvait résulter d'une clause par laquelle le mari était créé procureur-général pour les biens présents
sect. des req., 2 janvier 1828, t. 19, 356. DOT. SECT. I.R. — Droit ancien. SECT. II. — Jurisprudence du code civil. SECTION I.re Droit ancien. 1. — Dans l'ancien droit, et d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, la dotalité des biens donnés par contrat de mariage n'avait pas besoin d'être littéralement exprimée; on pouvait la faire résulter de la manière dont les conventions étaient rédigées. — Spécialement, la donation faite en faveur du mariage, et pour en supporter les charges, conférait aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 26 avril. 1825, f. u, 88.. ; r. : La donation faite en faveur et contemplation du mariage ne conférait pas aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 16 décembre 1825, t. 12, 86. Sous l'ancien droit, la Constitution de dot pouvait résulter d'une clause par laquelle le mari était créé procureur-général pour les biens présents et à venir de la femme. Grenoble, 7 février 1828, t. 18, 166. Sous l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, l'estimation donnée aux immeubles constitués en dot en transférait de plein droit la propriété au mari, même sans la déclaration prescrite par l'art. 1552 du code civil, si, d'ailleurs, il apparaissait que cette estimation n'avait pas eu simplement pour objet la fixation des droits de contrôle. Il y a preuve suffisante que les parties ont voulu opérer une vente réelle, lorsqu'il est dit, dans le contrat, que le mari fera des biens constitués comme de sa cause propre, et qu'après l'estimation il reconnaît la somme sur tous ses biens présents et à venir. Dans le ressort du même parlement, en cas d'insolvabilité du mari, pouvait-elle reprendre en nature les biens dotaux constitués avec estimation ? nég.). Toulouse, 14 juin 1828, t. 18, 113. Dans le ressort du parlement de Toulouse, une fille mineure qui contractait mariage avec l'assistance et l'autorisation d'un curateur, qu'elle s'était choisi ad hoc, et en la présence de plusieurs de ses plus proches parents, pouvait donner à son mari le pouvoir de vendre ses biens dotaux. Nîmes, 16 décembre 1826,
du code civil, si, d'ailleurs, il apparaissait que cette estimation n'avait pas eu simplement pour objet la fixation des droits de contrôle. Il y a preuve suffisante que les parties ont voulu opérer une vente réelle, lorsqu'il est dit, dans le contrat, que le mari fera des biens constitués comme de sa cause propre, et qu'après l'estimation il reconnaît la somme sur tous ses biens présents et à venir. Dans le ressort du même parlement, en cas d'insolvabilité du mari, pouvait-elle reprendre en nature les biens dotaux constitués avec estimation ? nég.). Toulouse, 14 juin 1828, t. 18, 113. Dans le ressort du parlement de Toulouse, une fille mineure qui contractait mariage avec l'assistance et l'autorisation d'un curateur, qu'elle s'était choisi ad hoc, et en la présence de plusieurs de ses plus proches parents, pouvait donner à son mari le pouvoir de vendre ses biens dotaux. Nîmes, 16 décembre 1826, t. 14, 168. Le mari constituant pouvait, en Dauphine, transiger sur les actions dotales, et, même, aliéner les biens qui en étaient l'objet. Les biens échus à la femme n'étaient réellement dotaux, et inaliénables que lorsque la tradition en avait été faite au mari. Grenoble, 7 février 1828, t. 18, 166. Avant le code civil, la femme pouvait, notamment dans le ressort du parlement de Dauphiné, s'obliger, et aliéner ses immeubles dotaux, afin de tirer de prison son mari incarcéré pour dettes purement civiles. Grenoble, 17 mai 1826, t. 15, 219. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, lorsqu'une femme mariée, non séparée de biens, avait été condamnée aux dépens dans une contestation relative à ses immeubles dotaux, l'exécution de cette condamnation ne pouvait être poursuivie contre elle sur sa dot. Si, au contraire, la condamnation résultait d'une contestation relative aux biens propre-ment, elle pouvait être exécutée sur tous les biens de la femme. Toulouse, 28 août 1828, t. 20, 163. La vente de l'immeuble dotal, faite pour payer les dettes de la femme, n'était pas valable avant le code civil, lorsque la portion du prix qui restait après leur acquittement était excessive, et infiniment supérieure à
166. Avant le code civil, la femme pouvait, notamment dans le ressort du parlement de Dauphiné, s'obliger, et aliéner ses immeubles dotaux, afin de tirer de prison son mari incarcéré pour dettes purement civiles. Grenoble, 17 mai 1826, t. 15, 219. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, lorsqu'une femme mariée, non séparée de biens, avait été condamnée aux dépens dans une contestation relative à ses immeubles dotaux, l'exécution de cette condamnation ne pouvait être poursuivie contre elle sur sa dot. Si, au contraire, la condamnation résultait d'une contestation relative aux biens propre-ment, elle pouvait être exécutée sur tous les biens de la femme. Toulouse, 28 août 1828, t. 20, 163. La vente de l'immeuble dotal, faite pour payer les dettes de la femme, n'était pas valable avant le code civil, lorsque la portion du prix qui restait après leur acquittement était excessive, et infiniment supérieure à la portion qui avait été employée. Grenoble, 12 août 1828, t. 27, 267. D'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, lorsque la femme, mariée sous le régime dotal, avait obtenu la séparation de biens, le délai de dix ans, qui lui était accordé pour attaquer l'aliénation de ses biens dotaux, commençait à courir du jour du jugement de séparation de biens, et non pas seulement à compter de la dissolution du mariage. Toulouse, 5 juin 1827, t. 15, 95. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. 5. — La femme séparée de corps et de biens, qui offre de fournir caution pour assurer la conservation de ses capitaux dotaux doit être autorisée, nonobstant l'opposition du mari, à les retirer des mains de celui qui les détient. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 90. § 3. Art. 1. — Étendue du principe de l'inaliénabilité de la Dot. — Conséquences de ce principe. Art. 2. — Exceptions à la règle générale. Comment elles doivent être entendues. Art. 3. — Qui peut invoquer la nullité résultant de l'inaliénabilité de la Dot. Art. 4. — Actions qui comprennent la femme dont les immeubles dotaux ont été aliénés. — Durée de l'action en revendication. —
commençait à courir du jour du jugement de séparation de biens, et non pas seulement à compter de la dissolution du mariage. Toulouse, 5 juin 1827, t. 15, 95. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. 5. — La femme séparée de corps et de biens, qui offre de fournir caution pour assurer la conservation de ses capitaux dotaux doit être autorisée, nonobstant l'opposition du mari, à les retirer des mains de celui qui les détient. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 90. § 3. Art. 1. — Étendue du principe de l'inaliénabilité de la Dot. — Conséquences de ce principe. Art. 2. — Exceptions à la règle générale. Comment elles doivent être entendues. Art. 3. — Qui peut invoquer la nullité résultant de l'inaliénabilité de la Dot. Art. 4. — Actions qui comprennent la femme dont les immeubles dotaux ont été aliénés. — Durée de l'action en revendication. — Garantie que peut réclamer l'acquéreur évincé. — Ses effets. Art. 1er. — Les fruits des biens dotaux qui, après la séparation de biens prononcée, sont entre les mains de la femme, participent de l'inaliénabilité de la dot, en ce sens qu'ils ne peuvent être valablement engagés par la femme que pour subvenir aux besoins de la famille. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 35. 2. — Jugé, dans le même sens, que les obligations consenties par une femme mariée sous le régime dotal, postérieurement à la séparation de biens par elle obtenue, ne peuvent être exécutées sur les fruits ou intérêts de la dot. Toulouse, 19 décembre 1829, t. 20, 129. 3. — Jugé aussi, dans le même sens, que les intérêts de la dot doivent participer à l'inaliénabilité de la dot elle-même, de manière qu'ils ne peuvent pas être alloués aux créanciers personnels du mari. Montpellier, 1er février 1828, t. 16, 347. — La dot mobilière est essentiellement inaliénable, même en ce sens qu'elle ne peut entrer en compensation avec les sommes payées par le mari pour acquitter les obligations survenues à la femme pendant le mariage. — Les sommes dotales dues au mari par la femme débitrice de
pour subvenir aux besoins de la famille. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 35. 2. — Jugé, dans le même sens, que les obligations consenties par une femme mariée sous le régime dotal, postérieurement à la séparation de biens par elle obtenue, ne peuvent être exécutées sur les fruits ou intérêts de la dot. Toulouse, 19 décembre 1829, t. 20, 129. 3. — Jugé aussi, dans le même sens, que les intérêts de la dot doivent participer à l'inaliénabilité de la dot elle-même, de manière qu'ils ne peuvent pas être alloués aux créanciers personnels du mari. Montpellier, 1er février 1828, t. 16, 347. — La dot mobilière est essentiellement inaliénable, même en ce sens qu'elle ne peut entrer en compensation avec les sommes payées par le mari pour acquitter les obligations survenues à la femme pendant le mariage. — Les sommes dotales dues au mari par la femme débitrice de la dot, en qualité d'héritière du constituant, se compensent de plein droit avec le prix des biens paraphernaux perçu par le mari durant le mariage. Toulouse, 29 mars 1827, t. 14, 465. 5. — L'inaliénabilité du fonds dotal ne vicie pas un partage de succession, lorsque, par suite de ce partage, les biens constitués cessent d'appartenir à l'épouse. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 64. Art. 2. 1. — La femme peut, avec le consentement de son mari, hypothéquer valablement ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. Montpellier, 7 juin 1825, t. 11, 383. 2. — Dans les pays de droit écrit la femme mariée pouvait, avec l'autorisation de son mari, disposer de ses biens dotaux en faveur de ses enfants, non-seulement pour les établir en mariage, mais encore lorsqu'ils faisaient un établissement quelconque. — Il en est de même sous l'empire du code civil. — L'établissement pour lequel l'aliénation du fonds dotal est demandée doit-il exister déjà au moment de la demande ? ne suffirait-il pas de justifier que cette aliénation a pour objet de procurer l'établissement? Toulouse, 17 mai 1826, t. 15, 197. Même cour, 50 juillet 1827, t. 15, 198. 3. — La faculté accordée
partage, les biens constitués cessent d'appartenir à l'épouse. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 64. Art. 2. 1. — La femme peut, avec le consentement de son mari, hypothéquer valablement ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. Montpellier, 7 juin 1825, t. 11, 383. 2. — Dans les pays de droit écrit la femme mariée pouvait, avec l'autorisation de son mari, disposer de ses biens dotaux en faveur de ses enfants, non-seulement pour les établir en mariage, mais encore lorsqu'ils faisaient un établissement quelconque. — Il en est de même sous l'empire du code civil. — L'établissement pour lequel l'aliénation du fonds dotal est demandée doit-il exister déjà au moment de la demande ? ne suffirait-il pas de justifier que cette aliénation a pour objet de procurer l'établissement? Toulouse, 17 mai 1826, t. 15, 197. Même cour, 50 juillet 1827, t. 15, 198. 3. — La faculté accordée à la femme d'aliéner le fonds dotal n'emporte pas autorisation de l'hypothéquer. C. C., sect. des req., 25 janvier 1830, t. 20, 317. 4. — Lorsque le contrat de mariage donne au mari le pouvoir d'aliéner les fonds dotaux, à la charge de remploi du prix en acquisition d'autres immeubles, la vente par lui faite sans remplir la condition de l'emploi est frappée de nullité. Grenoble, 8 mars 1827. 5. — Il y a condition de remploi dans la clause qui autorise l'époux à percevoir le prix comme bon lui semblera, à la charge de le placer, et d'en faire emploi en biens-fonds susceptibles pour en répondre. Une telle charge de remploi intéresse l'acquéreur du bien dotal, et celui-ci peut retenir les deniers jusqu'au moment où le mari vendeur a fait une acquisition utile et suffisante. Riom, 9 février 1827, t. 17, 343. 6. — L'immeuble dotal ne peut être aliéné sans formalité de justice, même pour l'acquittement d'une dette antérieure à la constitution de dot. Riom, 26 avril 1827, t. 17, 82. 7. — Jugé, au contraire, que la vente du fonds dotal est valable, si le prix en a été employé à payer les dettes de la femme.
la vente par lui faite sans remplir la condition de l'emploi est frappée de nullité. Grenoble, 8 mars 1827. 5. — Il y a condition de remploi dans la clause qui autorise l'époux à percevoir le prix comme bon lui semblera, à la charge de le placer, et d'en faire emploi en biens-fonds susceptibles pour en répondre. Une telle charge de remploi intéresse l'acquéreur du bien dotal, et celui-ci peut retenir les deniers jusqu'au moment où le mari vendeur a fait une acquisition utile et suffisante. Riom, 9 février 1827, t. 17, 343. 6. — L'immeuble dotal ne peut être aliéné sans formalité de justice, même pour l'acquittement d'une dette antérieure à la constitution de dot. Riom, 26 avril 1827, t. 17, 82. 7. — Jugé, au contraire, que la vente du fonds dotal est valable, si le prix en a été employé à payer les dettes de la femme. Grenoble, 31 août 1827, t. 17, 263. 8. — Les condamnations prononcées contre une femme mariée pour amendes, dommages-intérêts, ou dépens, sont-elles exécutoires sur ses biens dotaux ? — En cas d'affirmative, les exécutions peuvent-elles avoir lieu pendant le mariage, ou, seulement, après sa dissolution? Dissertation, t. 20, 5. 9. — Le paiement des dommages-intérêts dus par la femme solidairement avec son mari, par suite d'une condamnation correctionnelle, peut être poursuivi sur les immeubles dotaux. Fumes, 28 août 1827, t. 17, 161. Art. 3. 1. — La nullité de la vente d'un immeuble dotal ne peut pas être invoquée par l'acquéreur; elle ne peut l'être que par le mari, la femme, ou ses héritiers. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 64. 2. — Jugé, dans le même sens, que l'acquéreur d'un fonds dotal, soit qu'il ait connu, soit qu'il ait ignoré le fait de la dotalité, est inadmissible à exercer l'action en nullité de la vente, surtout si le vendeur lui offre caution pour sûreté du prix. Grenoble, 21 décembre 1828, t. 19, 249. 3. — Jugé, également, que la nullité de la vente des immeubles dotaux est purement relative, de même que la nullité de l'obligation de la femme