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Compagnie des tramways du Loiret; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 août 1907; Vu la lettre du ministre des finances en date du 24 août 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 30 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu; Décrète: Art. 1. Est approuvé l'avenant à la convention du 20 février 1903, passé le 5 septembre 1907, entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la Compagnie des tramways du Loiret, au sujet du règlement des dépenses incombant à la compagnie du fait de la substitution, pour le tramway d'Orléans à Igny, d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue primitivement à l'extrémité sud du pont d'Orléans. Lédit avenant restera annexé au présent décret. 2. La maximum du capital de premier établissement est fixé à la somme de cinq millions cent soixante-treize mille cinq cents francs (5,173,500fr) pour l'ensemble du réseau, comprenant jusqu'à concurrence de quarante-deux mille francs (42,000fr) par kilomètre, pour une longueur qui ne pourrait excéder quatre-vingt-seize kilomètres (96); les dépenses d'infrastructure et de superstructure courantes, et jusqu'à concurrence d'un million cent quarante et un mille cinq cents francs (1,141,500fr) les dépenses pour raccordements et gares à Orléans, raccordement à Nogent-sur-Veile, terrains payés par les communes, substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans, exhaussement entre Sigloy et le pont de Châteauneuf de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf, travaux complémentaires dans la limite d'un maximum de trois mille francs (3,000fr) par kilomètre, pour quatre-vingt-seize kilomètres (96) au moins, intérêts des capitaux engagés pendant la construction tant par la société récéSSIONnaire que par le département. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste fixé à cent mille cent cinquante francs (101,500fr) pour le réseau entier. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à
de superstructure courantes, et jusqu'à concurrence d'un million cent quarante et un mille cinq cents francs (1,141,500fr) les dépenses pour raccordements et gares à Orléans, raccordement à Nogent-sur-Veile, terrains payés par les communes, substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans, exhaussement entre Sigloy et le pont de Châteauneuf de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf, travaux complémentaires dans la limite d'un maximum de trois mille francs (3,000fr) par kilomètre, pour quatre-vingt-seize kilomètres (96) au moins, intérêts des capitaux engagés pendant la construction tant par la société récéSSIONnaire que par le département. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste fixé à cent mille cent cinquante francs (101,500fr) pour le réseau entier. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthel. DU LOIRET. TRAMWAY D'ORLÉANS À IGNY. MODIFICATION DU TRACÉ DÉCLARÉ D'OFFICIEL PUBLIQUE LE 11 MARS 1903. Substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 20 FÉVRIER 1903. L'an mil neuf cent sept, le cinq septembre, -Entre M. Gages, préfet d'arrondissement du Loiret, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881 et du 20 mars 1882 et des délibérations du conseil général des 3 mai 1905 et 21 août 1907, D'une part; Et la Compagnie des tramways du Loiret, dont le siège social est à Paris, rue de Châteaudun n° 8 bis, représentée par M. Philippe Fougerolle, administrateur délégué, autorisé par délibération de l'assemblée générale du 20 mars 1905, D'autre part; il a été convenu et arrêté ce qui suit 1. Art. 1. Le tracé de la ligne du tramway d'Orléans à Igny, formant l'objet de la convention du 20 février 1903, approuvée par décret du
N° 2 À LA CONVENTION DU 20 FÉVRIER 1903. L'an mil neuf cent sept, le cinq septembre, -Entre M. Gages, préfet d'arrondissement du Loiret, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881 et du 20 mars 1882 et des délibérations du conseil général des 3 mai 1905 et 21 août 1907, D'une part; Et la Compagnie des tramways du Loiret, dont le siège social est à Paris, rue de Châteaudun n° 8 bis, représentée par M. Philippe Fougerolle, administrateur délégué, autorisé par délibération de l'assemblée générale du 20 mars 1905, D'autre part; il a été convenu et arrêté ce qui suit 1. Art. 1. Le tracé de la ligne du tramway d'Orléans à Igny, formant l'objet de la convention du 20 février 1903, approuvée par décret du 14 mars 1903, est modifié par la substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans. 2. La dépense réelle des travaux de ce passage en tunnel, déduction faite de la dépense qui serait résultée de la traversée à niveau prévue, augmentée de dix pour cent (10p. 100) pour frais généraux et accessoires, sera imputée au compte d'établissement de cette ligne, en dehors du maximum kilométrique de quarante-deux mille francs (42,000fr) fixé par l'article 4 de la convention du 20 février 1903. 3. Par dérogation à l'article 5 de ladite convention, la dépense ainsi établie sera couverte pour un quart par les fonds fournis par la compagnie récéSSIONnaire et pour les trois autres quarts par le département. Contrariement au dispositions du premier paragraphe de l'article 7 de la convention du 30 février 1903, il est entendu que la part ci-dessus indiquée de la compagnie rétrocessionnaire, dans les dépenses du passage en tunnel, ne donnera pas lieu au remboursement par annuités fixé par cet article. Toutes les charges, clauses et conditions applicables au réseau rétrocédé par le décret du 14 mars 1903, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent avenant, sont applicables
de dix pour cent (10p. 100) pour frais généraux et accessoires, sera imputée au compte d'établissement de cette ligne, en dehors du maximum kilométrique de quarante-deux mille francs (42,000fr) fixé par l'article 4 de la convention du 20 février 1903. 3. Par dérogation à l'article 5 de ladite convention, la dépense ainsi établie sera couverte pour un quart par les fonds fournis par la compagnie récéSSIONnaire et pour les trois autres quarts par le département. Contrariement au dispositions du premier paragraphe de l'article 7 de la convention du 30 février 1903, il est entendu que la part ci-dessus indiquée de la compagnie rétrocessionnaire, dans les dépenses du passage en tunnel, ne donnera pas lieu au remboursement par annuités fixé par cet article. Toutes les charges, clauses et conditions applicables au réseau rétrocédé par le décret du 14 mars 1903, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent avenant, sont applicables aux travaux dont il s'agit. La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par le décret d'utilité publique à intervenir. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés suivant l'article 24 de la loi du 5 juin 1880, seront à la charge de la compagnie rétrocessionnaire. Lu et approuvé Le Préfet du Loiret, Signé Talion. Lu et approuvé L'Administrateur délégué de la Compagnie des tramways du Loiret, Signé P. Fougsbolle. Enregistré à Orléans (A.C.), le 3 février 1908, vol 77 bis, folio 1, case 1. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudias. N° 5065a. Dècret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice Vu l'article 52 du
Lu et approuvé Le Préfet du Loiret, Signé Talion. Lu et approuvé L'Administrateur délégué de la Compagnie des tramways du Loiret, Signé P. Fougsbolle. Enregistré à Orléans (A.C.), le 3 février 1908, vol 77 bis, folio 1, case 1. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudias. N° 5065a. Dècret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payeur général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de vingt mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de vingt mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres VM et XXVIII, première section (Travaux publics), du budget de l'exercice 1907 Chap. VMC. Enseignement et Écoles des mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai 12,500 xxviii. Matériel et dépenses diverses de l'École des ponts et chaussées et de ses services annexes et de l'École des mines de Saint-Étienne 7,500 ENSEMBLE comme ci-dessus. 20,000 Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de vingt mille francs (20,000) applicable aux dépenses d'intérêt public mentionnées ci-dessous et réparti entre les deux chapitres précités
public, une somme totale de vingt mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de vingt mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres VM et XXVIII, première section (Travaux publics), du budget de l'exercice 1907 Chap. VMC. Enseignement et Écoles des mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai 12,500 xxviii. Matériel et dépenses diverses de l'École des ponts et chaussées et de ses services annexes et de l'École des mines de Saint-Étienne 7,500 ENSEMBLE comme ci-dessus. 20,000 Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de vingt mille francs (20,000) applicable aux dépenses d'intérêt public mentionnées ci-dessous et réparti entre les deux chapitres précités de la manière suivante Chap. VIII. Enseignement et Écoles des mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai. École des mines de Saint-Étienne Chap. XXVIII. Matériel et dépenses diverses de l'École des ponts et chaussées et de ses services annexes et de l'École des mines de Saint-Étienne. École des mines de Saint-Étienne Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, et seront habilités à en fixer l'exécution par les actes réglementaires et administratifs nécessaires, et cela sera fait en vertu de la loi du 4 avril 1904 sur les décrets et arrêtés d'intérêt public. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. PALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Signé Louis Barthou. Le Ministre des Finances Signé J. Caillaux. N° 50653. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds
École des mines de Saint-Étienne Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, et seront habilités à en fixer l'exécution par les actes réglementaires et administratifs nécessaires, et cela sera fait en vertu de la loi du 4 avril 1904 sur les décrets et arrêtés d'intérêt public. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. PALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Signé Louis Barthou. Le Ministre des Finances Signé J. Caillaux. N° 50653. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille six cent soixante-neuf francs soixante-dix-huit centimes, savoir Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre XIV Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et aux services des ports maritimes de commerce, pour l'emploi de fonds
des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille six cent soixante-neuf francs soixante-dix-huit centimes, savoir Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre XIV Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et aux services des ports maritimes de commerce, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre mille six cent soixante-neuf francs soixante-dix-huit centimes (4,660/78) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Département de l'Hérault Salaire du passeur du bac du Pavillon 2,500 Département de Meurthe-et-Moselle Frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines de Messein 1,122/50 + 1,12550 + 1,12250 3,337 50 Département du Pas-de-Calais. Frais de manœuvre du pont de Saint-Momelin, sur l'Aa 197 ?S Traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre du pont de Vic, sur le canal de Calais 750 Département de Seine-et-Oise. Gratifications aux éclusiers des postes d'Ablon et d'Évry 450 Département des Deux-Sèvres. Salaire du bourrelier chargé de la manœuvre de l'écluse de la Chevreuse-Cornue sur la branche d'Arpajon 9,100 Total 11,347 78 xvr série, Bull. 10527. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES.
+ 1,12550 + 1,12250 3,337 50 Département du Pas-de-Calais. Frais de manœuvre du pont de Saint-Momelin, sur l'Aa 197 ?S Traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre du pont de Vic, sur le canal de Calais 750 Département de Seine-et-Oise. Gratifications aux éclusiers des postes d'Ablon et d'Évry 450 Département des Deux-Sèvres. Salaire du bourrelier chargé de la manœuvre de l'écluse de la Chevreuse-Cornue sur la branche d'Arpajon 9,100 Total 11,347 78 xvr série, Bull. 10527. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARBIER. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50654 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour des Dépenses d'intérêt public. Du 18 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre-vingt-treize mille trois cent douze francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des
des Dépenses d'intérêt public. Du 18 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre-vingt-treize mille trois cent douze francs cinquante centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lxi Amélioration et extension du service des phares, feux, balises et signaux divers, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre-vingt-treize mille trois cent douze francs cinquante centimes (93,312,50), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Département du Finistère, Construction d'un phare sur la Jument d'Ouessant (64,350 + 15,000) 79,350 Département de la Seine-Inférieure. Amélioration du port du Havre. 9,300 Algérie. Amélioration de l'éclairage des côtes de l'Algérie. 11,900 TOTAL égal 93,312,50 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARBIER. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50655. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des
entreprises ci-après désignées, savoir Département du Finistère, Construction d'un phare sur la Jument d'Ouessant (64,350 + 15,000) 79,350 Département de la Seine-Inférieure. Amélioration du port du Havre. 9,300 Algérie. Amélioration de l'éclairage des côtes de l'Algérie. 11,900 TOTAL égal 93,312,50 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARBIER. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50655. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Dépenses d'intérêt public. Du 18 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 51 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre-vingt-dix mille quarante-six francs soixante-dix centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lxvi Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre-vingt-dix mille quarante-six