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ministre de l'intérieur que le Journal officiel du 23 février 1920 a publié uniquement la partie organique du projet de loi applicable aux bureaux des préfectures et des sous-préfectures avec disjonction de la question financière, dont la solution est la plus urgente pour assurer aux agents intéressés, comme cela est nécessaire autant qu'équitable, le relèvement de traitements déjà accordé aux employés de l'Etat et des ministères et demande: 1° quelles sont les mesures envisagées par ses soins pour assurer un salaire suffisant au personnel des préfectures et sous-préfectures ; 2° si les conseils généraux sont appelés, dans leur prochaine session d'avril, à voter définitivement la part de dépense incombant aux départements, avec effet du 1er juillet 1919, comme pour les autres fonctionnaires. (Question du 9 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. 1610. — M. Tapponnier, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que le projet de statut relatif au personnel des préfectures et des sous-préfectures prévoyait que l'échelle des traitements serait établie dans chaque département, après vote du conseil général, par arrêté préfectoral et demande si la contribution concernant le conseil général sera rendue obligatoire et, si les minima et maxima des traitements sont envisagés, quels sont-ils. (Question du 11 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. JUSTICE M. le ministre de
1610. — M. Tapponnier, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que le projet de statut relatif au personnel des préfectures et des sous-préfectures prévoyait que l'échelle des traitements serait établie dans chaque département, après vote du conseil général, par arrêté préfectoral et demande si la contribution concernant le conseil général sera rendue obligatoire et, si les minima et maxima des traitements sont envisagés, quels sont-ils. (Question du 11 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question no 1788 posée, le 18 mars 1920, par M. Ferrountays, député. TRAVAUX PUBLICS 1247. M. Gavoty, député, ministre des travaux publics, fait observer que la récente déclaration du Paris-Lyon-Marseille arrêté toutes les expéditions de vin en colis postaux, soit en petite tasse, soit en grandes boîtes, celles destinées à l'exportation et pourquoi une mesure comme celle de blocage gravement les intérêts du producteur et des commerçants du département du Rhône qui empêche l'exportation, la vente au départ de ce produit, peut être adoptée par les pouvoirs publics qui, avec leurs conseils, jetaient, il y a quelques mois, de manière à tenir compte par tous les moyens de la situation, ajoutant, d'autre part, que les colis postaux est le meilleur mode de transport des bouteilles. Pourquoi l'interdit du 14 février 1920.) Réponse. — Les restrictions à quoi il est fait allusion ont pu être partielles et ne se portent, notamment en ce qui concerne, les expéditions par colis postaux à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie et d'outre-mer, et l'acceptation
observer que la récente déclaration du Paris-Lyon-Marseille arrêté toutes les expéditions de vin en colis postaux, soit en petite tasse, soit en grandes boîtes, celles destinées à l'exportation et pourquoi une mesure comme celle de blocage gravement les intérêts du producteur et des commerçants du département du Rhône qui empêche l'exportation, la vente au départ de ce produit, peut être adoptée par les pouvoirs publics qui, avec leurs conseils, jetaient, il y a quelques mois, de manière à tenir compte par tous les moyens de la situation, ajoutant, d'autre part, que les colis postaux est le meilleur mode de transport des bouteilles. Pourquoi l'interdit du 14 février 1920.) Réponse. — Les restrictions à quoi il est fait allusion ont pu être partielles et ne se portent, notamment en ce qui concerne, les expéditions par colis postaux à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie et d'outre-mer, et l'acceptation de cette forme, subordonnée, dans la plupart des cas, aux possibilités d'évacuation par les compagnies de navigation, sera dans les circonstances les permettront. Sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée, un programme hebdomadaire de l'industrie intéressée de la région pour les expéditions à destination résultera en compensation ainsi les inconvénients de l'impossibilité de prononcer, pour le moment, l'acceptation des postaux pour cette destination. Les fabricants peuvent en effet, pour leurs produits: 1° au titre A ou B) par envois d'un poids inférieur à 330 kilos ; B) sans limite de poids pour ceux destinés à l'exportation ; C, au tour d'inscription selon les volumes, pour ceux ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et d'un poids jusqu'à 300 kilos. (Question du 15 mars 1920.) 1456. — M. Engerand, député, expose à M. le président que la loi du 8 avril 1916, fixant les conditions de vente des produits laitiers en Espagne, a fait passer de 21 à 40 francs le prix maximum du kilo de beurre en Espagne. Il demande si cette augmentation du prix maximum de vente est définitive. (Question du 16 mars 1920.) Réponse. — L'augmentation du prix maximum de vente en Espagne est effective et définitive. le ministre des travaux
prononcer, pour le moment, l'acceptation des postaux pour cette destination. Les fabricants peuvent en effet, pour leurs produits: 1° au titre A ou B) par envois d'un poids inférieur à 330 kilos ; B) sans limite de poids pour ceux destinés à l'exportation ; C, au tour d'inscription selon les volumes, pour ceux ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et d'un poids jusqu'à 300 kilos. (Question du 15 mars 1920.) 1456. — M. Engerand, député, expose à M. le président que la loi du 8 avril 1916, fixant les conditions de vente des produits laitiers en Espagne, a fait passer de 21 à 40 francs le prix maximum du kilo de beurre en Espagne. Il demande si cette augmentation du prix maximum de vente est définitive. (Question du 16 mars 1920.) Réponse. — L'augmentation du prix maximum de vente en Espagne est effective et définitive. le ministre des travaux fut, au cours de 1919, le chiffre du minerai lorrain dans les pays étrangers et le chiffre des charbonnages, et importés desdits pays dans le bassin de Lorraine du 4 mars 1920, 1,011,517 tonnes du 4 mars 1920. Le cours des échanges de minerai lorrain au cours de l'hiverté était élevé à 1,147,917 tonnes. La consommation de charbon et de cokes importés desdits pays a été, au cours de la saison, de 1,382,845 tonnes et de 855,964 tonnes. Ces chiffres ne correspondent pas au montant des livraisons des échanges faites sur protocole. M. Alexandre Mercier demande à M. le ministre des chemins de fer s'il ne pourrait obtenir des réductions de faveur des élèves pensionnaris de province qui, soit aux veilles des examens, sont tenus de faire des voyages en marques onéreux. (Question du 510 et réponse. Saisi par les réseaux, ils ont répondu qu'ils ne connaissaient la possibilité d'entrer dans des concessions de ce genre, et que l'administration de l'État a fait connaître qu'il consacre un tarif, sur ses lignes, aux élèves des lycées et collèges, à l'occasion des voyages scolaires. M. Poitou, M. le ministre des travaux, quel est la date où aura lieu le recrutement pour l'emploi
élevé à 1,147,917 tonnes. La consommation de charbon et de cokes importés desdits pays a été, au cours de la saison, de 1,382,845 tonnes et de 855,964 tonnes. Ces chiffres ne correspondent pas au montant des livraisons des échanges faites sur protocole. M. Alexandre Mercier demande à M. le ministre des chemins de fer s'il ne pourrait obtenir des réductions de faveur des élèves pensionnaris de province qui, soit aux veilles des examens, sont tenus de faire des voyages en marques onéreux. (Question du 510 et réponse. Saisi par les réseaux, ils ont répondu qu'ils ne connaissaient la possibilité d'entrer dans des concessions de ce genre, et que l'administration de l'État a fait connaître qu'il consacre un tarif, sur ses lignes, aux élèves des lycées et collèges, à l'occasion des voyages scolaires. M. Poitou, M. le ministre des travaux, quel est la date où aura lieu le recrutement pour l'emploi de conducteurs sur les réseaux ; dans quelles conditions ; et si les prescriptions fixées par le décret du 6 novembre 1918 qui prévoit un stage de six mois ou bien, étant donnée la limite d'âge, si les candidats, s'ils ont déjà pratiqué, peuvent s'appliquer à la décade du 9 mars 1912. Réponse : Le concours pour le grade d'aspirant ingénieur des ponts et chaussées et l'examen pour le grade de premier ingénieur ont lieu cette année ; l'amendement projeté de décret modifiant celui du 25 juillet 1918, soumis au conseil, pour tous les candidats aux deux concours. Pour le grade d'aspirant : la décision recule de six mois la limite d'âge fixée par le décret du 6 juillet 1918 afin de permettre aux candidats ayant fait leur service militaire de se présenter à ces examens. Les intéressés seront soumis aux modalités de ce projet de décret, qui prévoit un stage de six mois et une liste de services effectifs en qualité de stagiaires avant d'être soumis aux épreuves de l'examen. M. Feydeau, Jean Le Febvre, M. d'Osé et M. Parat, députés, ont été nommés par la commission de l'Indre. Erreur rendue in extenso de la séance du 26 mars.
mars 1912. Réponse : Le concours pour le grade d'aspirant ingénieur des ponts et chaussées et l'examen pour le grade de premier ingénieur ont lieu cette année ; l'amendement projeté de décret modifiant celui du 25 juillet 1918, soumis au conseil, pour tous les candidats aux deux concours. Pour le grade d'aspirant : la décision recule de six mois la limite d'âge fixée par le décret du 6 juillet 1918 afin de permettre aux candidats ayant fait leur service militaire de se présenter à ces examens. Les intéressés seront soumis aux modalités de ce projet de décret, qui prévoit un stage de six mois et une liste de services effectifs en qualité de stagiaires avant d'être soumis aux épreuves de l'examen. M. Feydeau, Jean Le Febvre, M. d'Osé et M. Parat, députés, ont été nommés par la commission de l'Indre. Erreur rendue in extenso de la séance du 26 mars. Article 2, alinéa 2, 2e ligne : substituer "années" à "anées". 2° Session, 30 mars. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (N° 63) DE L'ORDRE DU JOUR Cet article concerne l'augmentation des taxes sur les rémunérations et téléphoniques. Au 4e alinéa, 2e ligne : substituer "25 francs" à "25 centimes". N° 427 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 428 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 429 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 430 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 431 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 432 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 433 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 434 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 435 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 436 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 437 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 438 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 439 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 440 — Décret du 28 mai
N° 427 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 428 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 429 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 430 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 431 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 432 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 433 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 434 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 435 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 436 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 437 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 438 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 439 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 440 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 441 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 442 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 443 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 444 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 445 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 446 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 447 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 448 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. Thibaut. Thoumyre. Thillet. Tranchand. Valade. Vavasseur, Verlot. Victor Jean (Bouches-du-Rhône), Vidal (Gaston). Vincent (Emile) (Côte-d'Or). Viviani (René). Voyer. Ybarnégay. ONT VOTÉ CONTRE : MM About. Albert-Favre. Ancel (Georges). André Escoffier (Drôme). André Payer. Andrieux (Louis). Antier (Joseph). Antoine (Somme). Arago (François). Archimbaud. Artaud (Adrien). Audiffred-Pasquier (duc d). Auriol (Henri). Ballande. Barillet. Barrès (Maurice). Bazire. Belcastel (de). Bellet. Bernard (Charles) (Seine). Bertrand (Charles) (Seine). Bertrand (Jules) (Charente-Inférieure). Blaisot. Blanchet. Boissard. Boissel Dombreuil. Bonnefous (Georges). Boujère (Ferdinand). Bouteille. Bouvet Brice (René). Bussat. Calmes. Capus. Caron. Caussagnac (Paul de). Causeret. Cautru. Chabry (Mayenne). Chambray (marquis de). Chartres Bares (Haute-Garonne). Chassaigne-Goyon. Colrat (Maurice). Constant (Victor) (Haute-Loire). Cornudet (vicomte). Courtial. Courtier. Crespel. Darblay.
— Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 446 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 447 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. N° 448 — Décret du 28 mai 1920 L'Assemblée a adopté. Thibaut. Thoumyre. Thillet. Tranchand. Valade. Vavasseur, Verlot. Victor Jean (Bouches-du-Rhône), Vidal (Gaston). Vincent (Emile) (Côte-d'Or). Viviani (René). Voyer. Ybarnégay. ONT VOTÉ CONTRE : MM About. Albert-Favre. Ancel (Georges). André Escoffier (Drôme). André Payer. Andrieux (Louis). Antier (Joseph). Antoine (Somme). Arago (François). Archimbaud. Artaud (Adrien). Audiffred-Pasquier (duc d). Auriol (Henri). Ballande. Barillet. Barrès (Maurice). Bazire. Belcastel (de). Bellet. Bernard (Charles) (Seine). Bertrand (Charles) (Seine). Bertrand (Jules) (Charente-Inférieure). Blaisot. Blanchet. Boissard. Boissel Dombreuil. Bonnefous (Georges). Boujère (Ferdinand). Bouteille. Bouvet Brice (René). Bussat. Calmes. Capus. Caron. Caussagnac (Paul de). Causeret. Cautru. Chabry (Mayenne). Chambray (marquis de). Chartres Bares (Haute-Garonne). Chassaigne-Goyon. Colrat (Maurice). Constant (Victor) (Haute-Loire). Cornudet (vicomte). Courtial. Courtier. Crespel. Darblay. Delafoy. Dele. Desjardins. Dessein (Edouard). Dion (marquis de). Dubois de la Sablonnière (Pierre). Dubay Fresney. Duguet (Paul). Dupin. Dupuy (Pierre). Engerand (Fernand). Escuer (Paul). Eylau (Seine). Ferrette. Ferry (Désiré). Flandin (Ernest) (Calvados). Fleury-Ravarin. Fontaines (de). Forissier (Roland). Fouché. Fougère (Henry). Fould. Fourquier-Sarlovèze. Frelin. Gaborit. Gailhard-Bancel (de). Galpia (Gaston). Gérard (baron Français). Gilbert Laurent. Ginoux-Defermont. Glotin. Gounouilhou. Gourd (Rhône). Gourin. Groussau. Guibal. Gourd (Rhône). Gourin. Groussau. Hucher. Jeantet. Joly. Josse (Hervé). Laniel (Henri). Lastours (comte de). Le Brecq. Le Cour Grandmaison (Pépin). Le Febvre (Jean) (Indre). Le Mire (Henry) (Eure). Le Nail. Le Provost de Launay. Ludre (commandant de). Lyons de Feuchin (des). Macarez. Magne. Maire. Mande (Georges). Marçais. Marin (Louis). Maunoury (Gabriel). Maurice-Binder (lieutenant-colonel). Mauriès. Maurisson. Menthon (de). Monti de Rezé (de). Morel (Victor). Moustier (marquis de). Murat (prince Joachim). Néron (Edouard). Neyret (Bichat). Oudin. Ouvré (Albert). Patureau-Mirand (Anselme). Patureau-Mirand (Joseph). Pays. Périmard. Périvier. Perrollaz (Louis). Peyroux (Amédée). Pierangeli. Pinard. Poitou-Duplessy. Poussinneau. Pouzin. Raiberti. Ramel (de). Regauff. Reille-Soult, duc de Dalmatie. René-Lucien (Nord). Ribonissière (comte de la). Riouard de Verneuil. Robic. Rotours (des). Rougé (de). Roulleaux Dugage (Henry). Seynes (de). Taittinger. Tapponnier. Tauxier. Thomson. Tinguy du Pouet (de). Tisseyre. Tixier. Trincart-Moyat. Vallat. Vallette-Viallard. Vandame, Villault Duchesnois. Villeneau. Warren (Edouard de).
Français). Gilbert Laurent. Ginoux-Defermont. Glotin. Gounouilhou. Gourd (Rhône). Gourin. Groussau. Guibal. Gourd (Rhône). Gourin. Groussau. Hucher. Jeantet. Joly. Josse (Hervé). Laniel (Henri). Lastours (comte de). Le Brecq. Le Cour Grandmaison (Pépin). Le Febvre (Jean) (Indre). Le Mire (Henry) (Eure). Le Nail. Le Provost de Launay. Ludre (commandant de). Lyons de Feuchin (des). Macarez. Magne. Maire. Mande (Georges). Marçais. Marin (Louis). Maunoury (Gabriel). Maurice-Binder (lieutenant-colonel). Mauriès. Maurisson. Menthon (de). Monti de Rezé (de). Morel (Victor). Moustier (marquis de). Murat (prince Joachim). Néron (Edouard). Neyret (Bichat). Oudin. Ouvré (Albert). Patureau-Mirand (Anselme). Patureau-Mirand (Joseph). Pays. Périmard. Périvier. Perrollaz (Louis). Peyroux (Amédée). Pierangeli. Pinard. Poitou-Duplessy. Poussinneau. Pouzin. Raiberti. Ramel (de). Regauff. Reille-Soult, duc de Dalmatie. René-Lucien (Nord). Ribonissière (comte de la). Riouard de Verneuil. Robic. Rotours (des). Rougé (de). Roulleaux Dugage (Henry). Seynes (de). Taittinger. Tapponnier. Tauxier. Thomson. Tinguy du Pouet (de). Tisseyre. Tixier. Trincart-Moyat. Vallat. Vallette-Viallard. Vandame, Villault Duchesnois. Villeneau. Warren (Edouard de). Wentzel (François de) (Meurthe-et-Moselle). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Alexandre-Blanc. Albion. Aubry. Augé. Auriol (Vincent). Avril. Bagneux (comte de). Baradé. Baron (Charles). Barthe (Edouard). Baron (René). Basly. Baudet (Charles). Bernard (Paul de-Calais. Berthon (André). Bessonneau. Betoulle. Bilger. Blum (Léon). Bluyssen (Paul). Bouisson (Bouches-du-Rhône). Bouton. Blum, Lapierre. Bracke. Brogly. Buisset. Cachin (Marcel). Cadot. Castellani. Castelnau (général Curières de). Chauveau. Chaussy. Claussat. Compère-Morel. Constans (Adrien) (Tarn-et-Garonne). Coucourcier. Couteaux. Crolard. Daniélox. Daudet (Léon). Desbassyns. Delachenal. Delory. Dignac (Pierre). Dormoy. Durafour. Durand-Béchet. Erlich. Eschotier (Léon) (Nord). Errard. Félix. Ferraris. Flayelle. Frébault (Charles). Frémy (Charles). Galli (Henri). Galmot. Galan Deschamps (Deux-Sèvres). Georges-Barthélemy. Georges (Richard). Gonaux. Goudé (Finnisse). Grandmaison (commandant de). Grosjean (Arthur). Guichenné. Hackspill. Ignace (Edouard). Inghels. Jaeger (Jules). Jean (Jean-Pierre) (Moselle). Joseph-Barthélemy. Juigné (marquis de). Lafarge. Lafont (Ernest) (Loire). Laguilleux. Lamy. Laudier. Lebis. Lefebvre (Eugène) (Alger). Lefebvre (François) (Nord). Lefebvre du Prey (Pas-de-Calais). Léger. Lt Troadec. Leusse (comte de). Mottu. Lobet. Locquin. Maes. Magallon (Xavier de). Manceau. Marc Sangnier. Marot. Masson. Maurel. Mercier (Paul). Mermod. Meyer (Louis). Mistral. Monicaut (du). Montjou (Edgard de) (Vienne). Morfi (Ferdinand). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Müller (Eugène). Nadi (Jules). Nicod. Oberkirch. Parvy. Péret (Raoul). Pfleger. Philibert. Picot (lieutenant). Pierre Rameil. Piton. Plet. Pressémane (Adrien). Puis. Rabouin
Brogly. Buisset. Cachin (Marcel). Cadot. Castellani. Castelnau (général Curières de). Chauveau. Chaussy. Claussat. Compère-Morel. Constans (Adrien) (Tarn-et-Garonne). Coucourcier. Couteaux. Crolard. Daniélox. Daudet (Léon). Desbassyns. Delachenal. Delory. Dignac (Pierre). Dormoy. Durafour. Durand-Béchet. Erlich. Eschotier (Léon) (Nord). Errard. Félix. Ferraris. Flayelle. Frébault (Charles). Frémy (Charles). Galli (Henri). Galmot. Galan Deschamps (Deux-Sèvres). Georges-Barthélemy. Georges (Richard). Gonaux. Goudé (Finnisse). Grandmaison (commandant de). Grosjean (Arthur). Guichenné. Hackspill. Ignace (Edouard). Inghels. Jaeger (Jules). Jean (Jean-Pierre) (Moselle). Joseph-Barthélemy. Juigné (marquis de). Lafarge. Lafont (Ernest) (Loire). Laguilleux. Lamy. Laudier. Lebis. Lefebvre (Eugène) (Alger). Lefebvre (François) (Nord). Lefebvre du Prey (Pas-de-Calais). Léger. Lt Troadec. Leusse (comte de). Mottu. Lobet. Locquin. Maes. Magallon (Xavier de). Manceau. Marc Sangnier. Marot. Masson. Maurel. Mercier (Paul). Mermod. Meyer (Louis). Mistral. Monicaut (du). Montjou (Edgard de) (Vienne). Morfi (Ferdinand). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Müller (Eugène). Nadi (Jules). Nicod. Oberkirch. Parvy. Péret (Raoul). Pfleger. Philibert. Picot (lieutenant). Pierre Rameil. Piton. Plet. Pressémane (Adrien). Puis. Rabouin (Alfred). Rendu (Ambroise). Richard (Humbert). Ringuier. Rocher. Rodez Bénafant (de). Rognon. Roque. Roquette. Ruellan (Charles). Saint-Venant. Salers. Scheer. Schuman Obed). Seltz (Thomas). Sembat. Servain. Dibout (Jean). Talhouët-Roy (de). Uhry. Vaillant-Gouturier. Valière. Varenne (Alexandre). Walter (Michel). Wendel (Guy de) (Moselle). Wetterlé. N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE comme ayant été retenus à la commission des finances : MM. Aubigny (d'). Baudry d'Asson (de). Bokanowski. Bonnevay. Dior. Dubois (Louis) (Seine). Dutreil. Fallières (André). Herriot. Klotz. Lasteyrie (de). Leboucq (Charles). Loucheur. Prévost. Renard. ABSENTÉS PAR CONGÉ : MM. Abel (J.-B.) (Var). Albert Thomas. Bouyssou (Landes). Chaumié (Jacques). Combrouze. Coutant (Henri) (Seine). Fabry (Jean). Ferrand. Gay. Georges Boussenot (du). Guilhaumon. Harcourt (comte d'). Henry Simon (Tarn). La Ferronays (marquis de). Rent-Eynac. Lenoir. Long (Maurice). Mairat. Maistre. Manaut. Malgalard-Bozérian. Morinaud. Moutet-Paul-Boncour. Pierre Viala, Pi Poittevin (Gaston). Saillard. Théveny. Les nombres annoncés en séance : Nombre des votants. Majorité absolue Pour l'adoption. Contre. Mais, après vérification, ces nombres rectifiés conformément à la loi.
à la commission des finances : MM. Aubigny (d'). Baudry d'Asson (de). Bokanowski. Bonnevay. Dior. Dubois (Louis) (Seine). Dutreil. Fallières (André). Herriot. Klotz. Lasteyrie (de). Leboucq (Charles). Loucheur. Prévost. Renard. ABSENTÉS PAR CONGÉ : MM. Abel (J.-B.) (Var). Albert Thomas. Bouyssou (Landes). Chaumié (Jacques). Combrouze. Coutant (Henri) (Seine). Fabry (Jean). Ferrand. Gay. Georges Boussenot (du). Guilhaumon. Harcourt (comte d'). Henry Simon (Tarn). La Ferronays (marquis de). Rent-Eynac. Lenoir. Long (Maurice). Mairat. Maistre. Manaut. Malgalard-Bozérian. Morinaud. Moutet-Paul-Boncour. Pierre Viala, Pi Poittevin (Gaston). Saillard. Théveny. Les nombres annoncés en séance : Nombre des votants. Majorité absolue Pour l'adoption. Contre. Mais, après vérification, ces nombres rectifiés conformément à la loi.