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à droite.) C'est moi personnellement qui ai demandé que l'on fît des poursuites, voilà ma part (applaudissements au centre), et, ayant demandé cela, j'ai laissé le parquet rédiger son réquisitoire comme il l'entendait. J'ai trouvé que M. Granier de Cassagnac commettait des délits de droit commun en attaquant le gouvernement établi avec une violence que vous connaissez je lui ai donc appliqué les lois de droit commun et j'ai cru les poursuites légitéimes. Si vous jugez à propos de lever le privilège qui couvre l'inviolabilité du député, privilège dont vous êtes les seuls gardiens, M. Granier de Cassagnac se trouvera en présence du représentant du ministère public qui fera la démonstration de l'existence des délits je n'ai pas à te faire ici. Je ne poursuis pas des délits de doctrines, je ne poursuis pas en vertu des lois de la presse (interruption à droite), je poursuis des actes poursuivables qui ont pour but de détruire le gouvernement établi, d'exciter les citoyens à la guerre les uns contre les autres. (Nouvelle interruption à droite.) Je pourrais certainement vous dire quand il y a des lois, le gouvernement est obligé de les appliquer. M. Granier de Cassagnac supposait que je ferais cette réponse et disait C'est une singulière situation pour un gouvernement d'appliquer des lois qu'il méprise. Messieurs, il ne sera pas permis à ceux qui représentent le gouvernement de regarder des lois existantes comme n'existant pas il ne leur est pas permis de substituer leur volonté à la loi. Mais ce qui est vrai, c'est que j'ai poursuivi en vertu des lois qui obligent tous les citoyens à respecter le gouvernement établi, à ne pas fomenter la guerre civile. (Interruption à droite.) Je ne veux pas administrer la justice elle sera faite par M. le procureur de la république. Vous m'avez déclaré que l'empire va revenir, qu'il fera trembler les médians, c'est-à-dire les républicains; quand les propos injurieux contre la république se pressent dans vos articles, je dis C'est pas de la doctrine, c'est de la provocation. (Très bien très bien! à gauche.) M. Granier de Cassagnac C'est mon procès que
réponse et disait C'est une singulière situation pour un gouvernement d'appliquer des lois qu'il méprise. Messieurs, il ne sera pas permis à ceux qui représentent le gouvernement de regarder des lois existantes comme n'existant pas il ne leur est pas permis de substituer leur volonté à la loi. Mais ce qui est vrai, c'est que j'ai poursuivi en vertu des lois qui obligent tous les citoyens à respecter le gouvernement établi, à ne pas fomenter la guerre civile. (Interruption à droite.) Je ne veux pas administrer la justice elle sera faite par M. le procureur de la république. Vous m'avez déclaré que l'empire va revenir, qu'il fera trembler les médians, c'est-à-dire les républicains; quand les propos injurieux contre la république se pressent dans vos articles, je dis C'est pas de la doctrine, c'est de la provocation. (Très bien très bien! à gauche.) M. Granier de Cassagnac C'est mon procès que l'on me fait, ici! On nous dit: Les républicains attaquent l'armée, la magistrature; mais est-ce que vous ne les attaquez pas aussi? Après avoir parlé d'un magistrat de l'ordre le plus élevé, dans des termes que je ne veux pas rappeler, vous dites « Ce qu'il leur faut à ces gaillards-là –nous les républicains,–ce sont des laquais fourrés d'hermine, des magistrats léchant leurs bottes sales. Je dis qu'il n'est pas possible aux représentants du pouvoir de laisser traiter ainsi soit la république, soit la magistrature. (Applaudissements au centre. Interruption à droite.) Eh bien vous dites ensuite « Si vous nous poursuivez, poursuivez donc aussi de l'autre côté! » Ah vous auriez raison si vous étiez les seuls poursuivis. Lorsque j'ai demandé des poursuites contre M. Granier de Cassagnac car c'est moi aussi qui les ai demandées, on m'a dit pourquoi ne poursuivez-vous pas les journaux bonapartistes? Ma réponse était facile la même lettre demandait des poursuites contre un journal bonapartiste Vous avez lu un assez grand nombre d'articles de journaux, vous étonnant qu'ils n'eussent pas été poursuivis, il est vrai. les articles cités sont détestables (ah ah à droite) ai j'avais été chargé de faire les poursuites contre ces journaux,
gaillards-là –nous les républicains,–ce sont des laquais fourrés d'hermine, des magistrats léchant leurs bottes sales. Je dis qu'il n'est pas possible aux représentants du pouvoir de laisser traiter ainsi soit la république, soit la magistrature. (Applaudissements au centre. Interruption à droite.) Eh bien vous dites ensuite « Si vous nous poursuivez, poursuivez donc aussi de l'autre côté! » Ah vous auriez raison si vous étiez les seuls poursuivis. Lorsque j'ai demandé des poursuites contre M. Granier de Cassagnac car c'est moi aussi qui les ai demandées, on m'a dit pourquoi ne poursuivez-vous pas les journaux bonapartistes? Ma réponse était facile la même lettre demandait des poursuites contre un journal bonapartiste Vous avez lu un assez grand nombre d'articles de journaux, vous étonnant qu'ils n'eussent pas été poursuivis, il est vrai. les articles cités sont détestables (ah ah à droite) ai j'avais été chargé de faire les poursuites contre ces journaux, il est possible que je les eusse poursuivis. (Rires à droite.) Je dis la chose la plus simple le rôle du pouvoir politique et le rôle du pouvoir judiciaire ne sont, à aucun degré, le même rôle. Le chef du gouvernement peut-il lire tous les journaux? Non. Quand il est averti d'une attaque violente contre l'ordre social, il avertit le pouvoir judiciaire. Il est tel article que le procureur général pour le gouvernement et dont le ministre de l'intérieur n'a pas à s'occuper. J'ai su besoin de prouver au parti bonapartiste qui tous les jours provoque à la guerre civile (applaudissements à gauche, protestations à droite), que je ne permettrais pas ces provocations. J'ai voulu faire ces deux poursuites pour que la pente ou gouvernement fût bien comprise, et avertir tous les parquets d'avoir à poursuivre en même temps tous les attentats contre les principes sur lesquels repose la société, tous les attentats contre la république, gouvernement légal du pays. (Très bien! Applaudissements à gauche.) On ne peut demander au pouvoir politique que de faire acte politique. Savez-vous la question que vous auriez pu me poser? La voici: Sommes-nous donc si dangereux? Méritons-nous l'honneur d'être poursuivis? Cette thèse a été
averti d'une attaque violente contre l'ordre social, il avertit le pouvoir judiciaire. Il est tel article que le procureur général pour le gouvernement et dont le ministre de l'intérieur n'a pas à s'occuper. J'ai su besoin de prouver au parti bonapartiste qui tous les jours provoque à la guerre civile (applaudissements à gauche, protestations à droite), que je ne permettrais pas ces provocations. J'ai voulu faire ces deux poursuites pour que la pente ou gouvernement fût bien comprise, et avertir tous les parquets d'avoir à poursuivre en même temps tous les attentats contre les principes sur lesquels repose la société, tous les attentats contre la république, gouvernement légal du pays. (Très bien! Applaudissements à gauche.) On ne peut demander au pouvoir politique que de faire acte politique. Savez-vous la question que vous auriez pu me poser? La voici: Sommes-nous donc si dangereux? Méritons-nous l'honneur d'être poursuivis? Cette thèse a été soutenue dans la presse. Ce sont là, a-t-on dit, les colères d'un parti perdu; elles nuisent à la cause qu'elles veulent défendre. La république est au-dessus de cela. Dédaignez, dédaignez. J'ai réponse à cette objection, et c'est vous qui me la fournissez. Supposons que l'on n'ait pas poursuivi ces articles signés par un député, il n'était plus besoin de rédacteurs dans la presse bonapartiste; ses journaux, n'avaient qu'à reproduire ces articles inviolables. (Très bien à gauche.) J'ai une seconde raison à invoquer: je voulais frapper à la tête. Il n'est pas dans mes habitudes de m'attaquer par le dos aux hommes de parti, à un gérant; pourquoi je m'attaque à vous. (Bruit à droite.) Je sais bien que vous dresseriez contre moi un véritable acte d'accusation, c'est pour cela que j'ai demandé des poursuites, afin de donner le premier exemple à ceux à qui je recommande l'énergie. (Très bien! à gauche.) Je suis prêt à vous répondre ici, comme je suis prêt à vous répondre ailleurs. (Bruits à droite.) Je l'ai fait assez souvent quand vous étiez plus puissant, pour ne pas susciter aujourd'hui de clameur qui m'a déterminé à demander des poursuites. C'est parce que vous essayez de faire
signés par un député, il n'était plus besoin de rédacteurs dans la presse bonapartiste; ses journaux, n'avaient qu'à reproduire ces articles inviolables. (Très bien à gauche.) J'ai une seconde raison à invoquer: je voulais frapper à la tête. Il n'est pas dans mes habitudes de m'attaquer par le dos aux hommes de parti, à un gérant; pourquoi je m'attaque à vous. (Bruit à droite.) Je sais bien que vous dresseriez contre moi un véritable acte d'accusation, c'est pour cela que j'ai demandé des poursuites, afin de donner le premier exemple à ceux à qui je recommande l'énergie. (Très bien! à gauche.) Je suis prêt à vous répondre ici, comme je suis prêt à vous répondre ailleurs. (Bruits à droite.) Je l'ai fait assez souvent quand vous étiez plus puissant, pour ne pas susciter aujourd'hui de clameur qui m'a déterminé à demander des poursuites. C'est parce que vous essayez de faire croire que vous ne serez jamais poursuivis. Je veux dire un mot que j'ai déjà employé au Corps Législatif. Vous êtes un parti qui exploite la peur et qui veut revenir par la peur. Vous rappelez avec zèle les souvenirs que vous devriez oublier, les persécutions que vous avez faites, les suites sanglantes de vos insurrections contre la loi et contre le droit. (Applaudissements à gauche et au centre.) En même temps vous soutenez que vous ne pouvez pas être poursuivis. Or, il fallait qu'on sache que vous y êtes exposés comme les autres. On le sait maintenant, on sait que tous ceux qui attaquent la république rencontreront des hommes décidés à la défendre; comme ils défendront l'ordre social. (Très bien! très bien! à gauche.) Le pays veut la paix et ne veut pas des injures de cette presse qui souligne la haine et la guerre. Aussi ce sont tous les amis du pays qui sont contre vous, de même qu'ils n'ont pas voulu de votre théorie, que vous ne venez dans cette Chambre que pour faire du tapage. (Applaudissements répétés à gauche. Protestations à droite.) Il faut vous soumettre aux ordres du suicide universel. (Applaudissements prolongés à gauche.) M.
les suites sanglantes de vos insurrections contre la loi et contre le droit. (Applaudissements à gauche et au centre.) En même temps vous soutenez que vous ne pouvez pas être poursuivis. Or, il fallait qu'on sache que vous y êtes exposés comme les autres. On le sait maintenant, on sait que tous ceux qui attaquent la république rencontreront des hommes décidés à la défendre; comme ils défendront l'ordre social. (Très bien! très bien! à gauche.) Le pays veut la paix et ne veut pas des injures de cette presse qui souligne la haine et la guerre. Aussi ce sont tous les amis du pays qui sont contre vous, de même qu'ils n'ont pas voulu de votre théorie, que vous ne venez dans cette Chambre que pour faire du tapage. (Applaudissements répétés à gauche. Protestations à droite.) Il faut vous soumettre aux ordres du suicide universel. (Applaudissements prolongés à gauche.) M. Madier de Montjauviès répond que M. le président du conseil aurait dû demander aux bonapartistes comment ils osent parler de justice et de droit. S'y connaissent-ils en liberté? Peuvent-ils invoquer la loi qu'ils ont si souvent violée? (Applaudissements à gauche.) Mais la peine du talion n'est pas dans l'esprit du progrès, et l'on ne peut justifier une chose mauvaise en dénommant celle qu'elle a été faite aussi par des adversaires. (Très bien à gauche.) La presse est représentée aujourd'hui par un journal bonapartiste. Quelles que soient ses répugnances personnelles, l'orateur n'y voit pas une raison pour ne pas défendre les principes sacrés de la liberté de la presse et de l'inviolabilité parlementaire dans une Assemblée républicaine. L'inviolabilité est un droit dans le Parlement; un député a le droit de tout dire. Hors du Parlement, il peut être justiciable des tribunaux mais, sauf le cas de flagrant délit, il faut l'autorisation de la Chambre. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsqu'il y a une véritable nécessité sociale. Tels sont les vrais principes. Il ne suffit pas que la poursuite ait une apparence de loyauté et de sévérité. La loi accorde même à la Chambre le droit de faire mettre en
progrès, et l'on ne peut justifier une chose mauvaise en dénommant celle qu'elle a été faite aussi par des adversaires. (Très bien à gauche.) La presse est représentée aujourd'hui par un journal bonapartiste. Quelles que soient ses répugnances personnelles, l'orateur n'y voit pas une raison pour ne pas défendre les principes sacrés de la liberté de la presse et de l'inviolabilité parlementaire dans une Assemblée républicaine. L'inviolabilité est un droit dans le Parlement; un député a le droit de tout dire. Hors du Parlement, il peut être justiciable des tribunaux mais, sauf le cas de flagrant délit, il faut l'autorisation de la Chambre. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsqu'il y a une véritable nécessité sociale. Tels sont les vrais principes. Il ne suffit pas que la poursuite ait une apparence de loyauté et de sévérité. La loi accorde même à la Chambre le droit de faire mettre en liberté le député arrêté en flagrant délit. Même quand le délit est patent et certain, la Chambre n'est pas obligée de livrer le député prévenu. L'orateur, en soutenant une thèse qui peut profiter à M. de Cassagnac, n'en est pas moins froissé par des articles où la république et les républicains sont outragés. Mais il ne peut admettre la théorie de M. le président du conseil sur les délits de droit commun en matière de presse. Les articles cités constituent un délit d'opinion, et non un délit de droit commun, comme serait un appel direct et immédiat à la guerre civile. (Bruit et conversations.) Le renvoi à demain de la suite de la discussion est demandé, mais jaunes voix, et n'est pas prononcé. M. Madier de Montjauviès se monte à la tribune, et ne peut se faire entendre. Il se retire en déclarant qu'on lui est fait violence. (Bruits prolongés.) M. Montgailly, continuant son discours, dit que l'égalité de tous devant la loi est un mauvais argument pour justifier l'abandon des principes. Le représentant du peuple est investi, par le droit constitutionnel, d'un droit supérieur et nécessaire. Quant à l'égalité des journaux devant la répression, elle ne rencontre presque aucun
républicains sont outragés. Mais il ne peut admettre la théorie de M. le président du conseil sur les délits de droit commun en matière de presse. Les articles cités constituent un délit d'opinion, et non un délit de droit commun, comme serait un appel direct et immédiat à la guerre civile. (Bruit et conversations.) Le renvoi à demain de la suite de la discussion est demandé, mais jaunes voix, et n'est pas prononcé. M. Madier de Montjauviès se monte à la tribune, et ne peut se faire entendre. Il se retire en déclarant qu'on lui est fait violence. (Bruits prolongés.) M. Montgailly, continuant son discours, dit que l'égalité de tous devant la loi est un mauvais argument pour justifier l'abandon des principes. Le représentant du peuple est investi, par le droit constitutionnel, d'un droit supérieur et nécessaire. Quant à l'égalité des journaux devant la répression, elle ne rencontre presque aucun partisan dans la presse qui comprend son intérêt et ne veut pas cette égalité qui n'est invoquée que dans l'intérêt du ministère. (Très bien! sur divers bancs.) En somme, en demandant à la Chambre d'autoriser les poursuites contre M. Paul de Cassagnac, le gouvernement entend faire consacrer la lutte qu'il a commencée contre la presse, et les concessions qu'il a déjà obtenues. Tel est le but de cette demande. On y cherche en vain un motif politique sérieux. L'intérêt politique défendait même la faire. Quel sera, en effet, le résultat sur l'opinion d'un acquittement ou d'une dérisoire condamnation ? Ce ne fut pas l'objet de cette poursuite. On ne s'attendrait pas à autre chose de la part de cette magistrature qui ne manifeste pas ses sentiments hostiles à la république. On n'obtiendra jamais d'elle une condamnation contre un journal bonapartiste. Le but politique qu'on se propose ne sera pas atteint, et la poursuite qu'on réclame n'est qu'une véritable dérision. Il faut donc la laisser aller, à condition de laisser aller tout le monde. La république n'aura besoin ni de magistrats ni de préfets bonapartistes pour se défendre. (Très bien et très bien à gauche.) L'orateur rappelle qu'il a vu dans
a commencée contre la presse, et les concessions qu'il a déjà obtenues. Tel est le but de cette demande. On y cherche en vain un motif politique sérieux. L'intérêt politique défendait même la faire. Quel sera, en effet, le résultat sur l'opinion d'un acquittement ou d'une dérisoire condamnation ? Ce ne fut pas l'objet de cette poursuite. On ne s'attendrait pas à autre chose de la part de cette magistrature qui ne manifeste pas ses sentiments hostiles à la république. On n'obtiendra jamais d'elle une condamnation contre un journal bonapartiste. Le but politique qu'on se propose ne sera pas atteint, et la poursuite qu'on réclame n'est qu'une véritable dérision. Il faut donc la laisser aller, à condition de laisser aller tout le monde. La république n'aura besoin ni de magistrats ni de préfets bonapartistes pour se défendre. (Très bien et très bien à gauche.) L'orateur rappelle qu'il a vu dans une Assemblée 43 membres abandonner leurs sièges. Veut-on imiter cet exemple et aller jusqu'au bout de la planche savonnée ? Si on ne veut pas, il ne faut pas ouvrir la porte aux autorisations de poursuites. On commence par un et l'on finit par des fournées. La Chambre ne fera pas le sacrifice de son inviolabilité au profit d'un ministère qui a d'autres moyens de se défendre. (Très bien! très bien! sur quelques bancs.) À gauche, la clôture M. Gounot, parlant contre la clôture, demande à expliquer son vote et celui de ses amis. (La clôture.) La clôture, mise aux voix, est repoussée. Le président donne lecture du projet de résolution proposé par la commission. La Chambre autorise M. le procureur général près la Cour de Paris à exercer contre M. Paul de Cassagnac les poursuites relatives dans son réquisitoire du 21 février dernier. Un amendement présenté par M. Robert Mitchell consiste à ajouter à raison des inculpations suivantes : Excitation à la haine et au mépris du gouvernement de la république, tentative de trouble à la paix publique, attaque contre les lois constitutionnelles et offense envers la Chambre. M. le président ajoute que cet amendement a pour objet d'obtenir
pas le sacrifice de son inviolabilité au profit d'un ministère qui a d'autres moyens de se défendre. (Très bien! très bien! sur quelques bancs.) À gauche, la clôture M. Gounot, parlant contre la clôture, demande à expliquer son vote et celui de ses amis. (La clôture.) La clôture, mise aux voix, est repoussée. Le président donne lecture du projet de résolution proposé par la commission. La Chambre autorise M. le procureur général près la Cour de Paris à exercer contre M. Paul de Cassagnac les poursuites relatives dans son réquisitoire du 21 février dernier. Un amendement présenté par M. Robert Mitchell consiste à ajouter à raison des inculpations suivantes : Excitation à la haine et au mépris du gouvernement de la république, tentative de trouble à la paix publique, attaque contre les lois constitutionnelles et offense envers la Chambre. M. le président ajoute que cet amendement a pour objet d'obtenir la division du vote en ce qui concerne les délits justiciables de la police correctionnelle et les délits justiciables de la Cour d'assises. Mais le but ne serait peut-être pas atteint, on pourrait s'attendre autrement. (Bruit.) M. Nammack est d'avis que la procédure proposée tendrait à substituer le pouvoir parlementaire dans l'exercice de l'action publique. Convient-il ou ne convient-il pas de lever l'immunité parlementaire? C'est à ces termes que doit se réduire la question. (Applaudissements.) Autrement, en définissant des délits, la Chambre en préjugerait l'existence. Il faut s'en tenir aux conclusions de la commission. (Nouveaux applaudissements.) M. Gounet-Eysan, combattant cette doctrine des délits pour lesquels on demande l'autorisation de poursuites, qui n'ont de commun que d'avoir été commis par la voie de la presse. La Chambre a le droit d'autoriser les poursuites pour un de ces délits et de les refuser pour d'autres. [Interruption et bruit.] Ainsi, pour le délit d'offense à la Chambre, le bureau a été unanimement d'avis qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre. Si la poursuite était autorisée, il en résulterait que l'auteur de l'article, simple complice, serait poursuivi, tandis que le gérant, auteur principal, serait condamné. On peut d'ailleurs se décider à déférer un collègue
dans l'exercice de l'action publique. Convient-il ou ne convient-il pas de lever l'immunité parlementaire? C'est à ces termes que doit se réduire la question. (Applaudissements.) Autrement, en définissant des délits, la Chambre en préjugerait l'existence. Il faut s'en tenir aux conclusions de la commission. (Nouveaux applaudissements.) M. Gounet-Eysan, combattant cette doctrine des délits pour lesquels on demande l'autorisation de poursuites, qui n'ont de commun que d'avoir été commis par la voie de la presse. La Chambre a le droit d'autoriser les poursuites pour un de ces délits et de les refuser pour d'autres. [Interruption et bruit.] Ainsi, pour le délit d'offense à la Chambre, le bureau a été unanimement d'avis qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre. Si la poursuite était autorisée, il en résulterait que l'auteur de l'article, simple complice, serait poursuivi, tandis que le gérant, auteur principal, serait condamné. On peut d'ailleurs se décider à déférer un collègue au jury et ne pas vouloir le livrer à la police correctionnelle. (Bruit.) L'orateur dépose un amendement qui a pour objet de permettre à la Chambre ce vote séparé. (Approbation à droite.) M. le rapporteur, dit que cette division serait à convertir l'Assemblée en chambre des accusateurs. La commission repousse l'amendement et maintient son projet de résolution. (Applaudissements à gauche.) M. le président explique que dans les questions complexes la division est de droit. La Chambre jugera si la question est complexe. Il n'est pas suffisamment réfléchi de prétendre que la Chambre n'a qu'à maintenir ou à lever l'immunité parlementaire. Elle n'a fait autre chose dans tout ce débat que d'examiner les délits. (Réclamations à gauche.) Le rôle de la Chambre est de rechercher si sous la demande de poursuites se cache l'intention d'enlever un député à son mandat. Pour cela, elle doit examiner chacun des délits invoqués, et elle n'envahit pas en cela le domaine judiciaire. Elle a le droit d'autoriser la poursuite pour un des délits, et non pour d'autres. L'amendement de M. Robert Mitchell tend précisément à refuser l'autorisation de poursuites en ce qui concerne le délit d'offenses envers la Chambre. M. Samson maintient que la Chambre