jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comportant une réduction de vingt-cinq pour cent (0.25) sur le double du prix du billet simple, l'application d'une taxe d'un franc (1 fr) par cent kilomètres (100 m) ou fraction de cent kilomètres (100 m) aux bagages non accompagnés et ne dépassant pas trente kilogrammes (30 kg), les bagages non accompagnés étant ceux expédiés au moment du départ des trains par des personnes non munies de billets, la fixation à cinq mille kilogrammes (5,000 kg) du poids limité des masses indivisibles que la compagnie ne peut se refuser à transporter. Elle s'engage, en outre à appliquer sur tout le réseau de chemins de fer d'intérêt local et de tramways de la Haute-Garonne concédé ou à concéder à la compagnie, y compris les parties de lignes de la Lèze et de l'Arize situées dans la Haute-Garonne, les tarifs réduits ci-après, soumis aux conditions spéciales des tarifs spéciaux, sauf les délais qui seront augmentés d'un jour pour les marchandises empruntant les voies de raccordement dans Toulouse. 1° Tarifs spéciaux G. V. et P. V. existant déjà sur la ligne de Toulouse à Riom-sur-Gesse ou deux des lignes dont il s'agit qui seront plus bas dans les projets de tarifs soumis aux enquêtes à savoir Gronde vitesse. Tarif spécial n° 1. Billets d'aller et retour avec extension à trois jours de validité pour les distances supérieures à soixante kilomètres (60 km). Tarif spécial n° 2. Prix exceptionnels pour certains parcours. Tarif spécial n° 3. Tarif des sociétés. Tarif spécial n° 4. Transport des petits animaux, volailles et denrées diverses. Petite vitesse. Tarif spécial n° 1. Foin, pailles, fourrages. Tarif spécial n° 2. Animaux vivants. Tarif spécial n° 3. Emballages vides en retour. Tarif spécial n° 4. Céréales. 2° Tarif spécial n° 5. Bois par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000 kg) bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5.40 m) par wagon découvert non bâché de cinq kilogrammes (5.00 kg) par tonne et par kilomètre, six centimes (0.06). Tarif spécial n° 6. Bois par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg) bois de chauffage et
à savoir Gronde vitesse. Tarif spécial n° 1. Billets d'aller et retour avec extension à trois jours de validité pour les distances supérieures à soixante kilomètres (60 km). Tarif spécial n° 2. Prix exceptionnels pour certains parcours. Tarif spécial n° 3. Tarif des sociétés. Tarif spécial n° 4. Transport des petits animaux, volailles et denrées diverses. Petite vitesse. Tarif spécial n° 1. Foin, pailles, fourrages. Tarif spécial n° 2. Animaux vivants. Tarif spécial n° 3. Emballages vides en retour. Tarif spécial n° 4. Céréales. 2° Tarif spécial n° 5. Bois par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000 kg) bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5.40 m) par wagon découvert non bâché de cinq kilogrammes (5.00 kg) par tonne et par kilomètre, six centimes (0.06). Tarif spécial n° 6. Bois par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg) bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5.40 m) en wagons découverts non bâchés, par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg), par tonne et par kilomètre, cinq centimes (0.05). 3° Tarif spécial n° 7. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par wagon complet de sept mille kilogrammes (7,000 kg) par tonne et par kilomètre d'un à vingt-cinq kilomètres (1 à 25 km), huit centimes (0.08). De vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50 km), cinquante centimes (0.50) De cinquante kilomètres (50 km) et au-delà, quatre centimes (0.04). Tarif spécial n° 8. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par train complet de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets, quatre centimes (0.04). 4° Tarif spécial n° 9. Houille, par train de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets. Nos industriels assurant un chargement de train de cinquante tonnes (50') au retour, par tonne et par kilomètre, quatre centimes. Tarif spécial n° 10. Houille, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg); par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). 5° Tarif spécial n° 11. Briques et tuiles, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre de un à
kilogrammes (7,000 kg) par tonne et par kilomètre d'un à vingt-cinq kilomètres (1 à 25 km), huit centimes (0.08). De vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50 km), cinquante centimes (0.50) De cinquante kilomètres (50 km) et au-delà, quatre centimes (0.04). Tarif spécial n° 8. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par train complet de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets, quatre centimes (0.04). 4° Tarif spécial n° 9. Houille, par train de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets. Nos industriels assurant un chargement de train de cinquante tonnes (50') au retour, par tonne et par kilomètre, quatre centimes. Tarif spécial n° 10. Houille, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg); par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). 5° Tarif spécial n° 11. Briques et tuiles, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre de un à vingt-cinq kilomètres à 25'), six centimes (0,06). De vingt-cinq à cinquante kilomètres (15 à 50') cinq centimes (0,05). De cinquante kilomètres (50') et au-delà, quatre centimes (0,04). Tarif spécial n° 12. De cinquante kilomètres (50') et au-delà par train de cinquante mille kilogrammes (50,000kg) composé de wagons complets, par tonne et par kilomètre, quatre centimes (0,04). 6° Tarif spécial n° 13. Chaux et plâtre pour l'agriculture, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg) non bâchés, par tonne et par kilomètre, sept centimes (0,07). 7° Tarif spécial n° 14. Vins, par wagon complet d'au moins cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). Les tarifs ci-dessus comportant au départ et à l'arrivée le chargement et le déchargement par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. De plus, la compagnie consent à faire des prix fermes de Toulouse à Villemur et réciproquement. Ces prix seront établis suivant la longueur légale avec une réduction sur le tarif maximum du cahier des charges pour les voyageurs et pour les marchandises à wagon complet de trois à cinq tonnes (3 à 5') suivant les marchandises et, en outre, sur les tarifs spéciaux P.V. n° 3, 4, 10
et par kilomètre, quatre centimes (0,04). 6° Tarif spécial n° 13. Chaux et plâtre pour l'agriculture, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg) non bâchés, par tonne et par kilomètre, sept centimes (0,07). 7° Tarif spécial n° 14. Vins, par wagon complet d'au moins cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). Les tarifs ci-dessus comportant au départ et à l'arrivée le chargement et le déchargement par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. De plus, la compagnie consent à faire des prix fermes de Toulouse à Villemur et réciproquement. Ces prix seront établis suivant la longueur légale avec une réduction sur le tarif maximum du cahier des charges pour les voyageurs et pour les marchandises à wagon complet de trois à cinq tonnes (3 à 5') suivant les marchandises et, en outre, sur les tarifs spéciaux P.V. n° 3, 4, 10 et 14 ci-dessus. La compagnie consent, en outre, une réduction de dix pour cent (10 p. 100) sur le tarif maximum du cahier des charges des voyageurs après un délai de dix ans, à compter de la date du décret approbatif du présent avenant; 4° L'article 36 (Service des postes) du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1903 sera complété in fine par la clause ci-après Le rétrocessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Il est d'ailleurs entendu que les dispositions de cet article relatives au service des colis postaux seront étendues à toutes les lignes du département de la Haute-Garonne sur lesquelles il n'en serait pas encore fait application. Il est entendu également que la compagnie délivrera de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau aux voyageurs avec ou sans bagages des billets simples ou d'aller et retour. Les bagages des voyageurs seront enregistrés de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau. Il sera aussi délivré des billets simples et d'aller et retour des haltes aux
du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1903 sera complété in fine par la clause ci-après Le rétrocessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Il est d'ailleurs entendu que les dispositions de cet article relatives au service des colis postaux seront étendues à toutes les lignes du département de la Haute-Garonne sur lesquelles il n'en serait pas encore fait application. Il est entendu également que la compagnie délivrera de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau aux voyageurs avec ou sans bagages des billets simples ou d'aller et retour. Les bagages des voyageurs seront enregistrés de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau. Il sera aussi délivré des billets simples et d'aller et retour des haltes aux gares, stations et haltes des lignes reliées du réseau et réciproquement. c) Nonobstant les indications de l'article 11 rectifié du cahier des charges, la compagnie, s'il en est ainsi décidé par l'autorité compétente après enquête sur le nombre et l'emplacement des stations, devra établir un arrêt facultatif à la rencontre du chemin de Montbazan et de la route départementale au lieu dit de Pignes, sans être admise à demander de ce chef aucune contribution spéciale aux intéressés ni au département. d) La Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'engage d'une façon générale à donner à la Haute-Garonne, tant sur la partie du réseau fusionné avec les lignes de l'Ariège que sur toute autre ligne du réseau à elle concédé ou rétrocédé par le département de la Haute-Garonne les mêmes avantages aux mêmes conditions ou avec les mêmes contreparties qu'au département de l'Ariège sur les lignes ariégeoises de la Lèze et de l'Arize ou aux deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège dans leurs deux réseaux fusionnés et financièrement bloqués, à l'exception toutefois des prolongements de trains supplémentaires tels que les prolongements fixés par le présent jusqu'au Fossat ou jusqu'au Mas-d'Azil, dans des conditions qui constituent des dispositions particulières
du chemin de Montbazan et de la route départementale au lieu dit de Pignes, sans être admise à demander de ce chef aucune contribution spéciale aux intéressés ni au département. d) La Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'engage d'une façon générale à donner à la Haute-Garonne, tant sur la partie du réseau fusionné avec les lignes de l'Ariège que sur toute autre ligne du réseau à elle concédé ou rétrocédé par le département de la Haute-Garonne les mêmes avantages aux mêmes conditions ou avec les mêmes contreparties qu'au département de l'Ariège sur les lignes ariégeoises de la Lèze et de l'Arize ou aux deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège dans leurs deux réseaux fusionnés et financièrement bloqués, à l'exception toutefois des prolongements de trains supplémentaires tels que les prolongements fixés par le présent jusqu'au Fossat ou jusqu'au Mas-d'Azil, dans des conditions qui constituent des dispositions particulières aux lignes fusionnées de la Lèze et de l'Arize. Les avantages résultant du présent avenant, notamment les abaissements de tarifs et conditions nouvelles de transports, les modifications relatives au nombre de trains (troisième train dans chaque sens et de bout en bout de la ligne sur les lignes de tramway quand la recette brute kilométrique annuelle atteint trois mille deux cents francs (3,200€) trains supplémentaires à mettre en marche sur la ligne de Toulouse à Boulogne proportionnellement à l'accroissement de la recette brute entre trois mille deux cents et quatre mille deux cents francs (3,200 et 4,200€) quatre mille deux cents et cinq mille deux cents francs (4,200 et 5,200€) etc., seront acquis de plein droit aux lignes déjà concédées ou rétrocédées à la compagnie dans le département de la Haute-Garonne dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant; il est toutefois entendu qu'ils ne seront mis en application sur ces lignes que lorsque le partage de la recette nette entre le département et la compagnie dans la proportion et de la manière qui est fixée par le nouvel article 11 remplaçant l'article 11 de la convention du 2 avril 1903 aura été dûment autorisé par loi ou décret.
quand la recette brute kilométrique annuelle atteint trois mille deux cents francs (3,200€) trains supplémentaires à mettre en marche sur la ligne de Toulouse à Boulogne proportionnellement à l'accroissement de la recette brute entre trois mille deux cents et quatre mille deux cents francs (3,200 et 4,200€) quatre mille deux cents et cinq mille deux cents francs (4,200 et 5,200€) etc., seront acquis de plein droit aux lignes déjà concédées ou rétrocédées à la compagnie dans le département de la Haute-Garonne dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant; il est toutefois entendu qu'ils ne seront mis en application sur ces lignes que lorsque le partage de la recette nette entre le département et la compagnie dans la proportion et de la manière qui est fixée par le nouvel article 11 remplaçant l'article 11 de la convention du 2 avril 1903 aura été dûment autorisé par loi ou décret. e) La validité du présent avenant est subordonnée 1° En ce qui concerne la rétrocession des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre à la déclaration d'utilité publique dans le délai de deux ans, non seulement dans le département de la Haute-Garonne, mais encore dans le département de l'Ariège; des lignes dont s'agit, et en outre, à l'obtention par le département des subventions au taux maximum de la loi du 1er juin 1880, à la rétrocession à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest de la partie ariégeoise desdites lignes; 2° En ce qui concerne les dispositions modificatrices de la convention du 2 avril 1903 pour l'ensemble des lignes du réseau de la Haute-Garonne ayant fait l'objet de cette convention, à l'approbation par le Gouvernement des trois avenants ci-après Avenant de la ligne de Toulouse à Cadours; Avenant de la ligne de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse; Présent avenant. Fait en double à Toulouse, le 10 juillet 1907. Lu et approuvé Signé: Général RENARD. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne Signé VIGUIÉ. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907 folio 95 n° 1630. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. TRAMWAYS DU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE.
de l'Ariège; des lignes dont s'agit, et en outre, à l'obtention par le département des subventions au taux maximum de la loi du 1er juin 1880, à la rétrocession à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest de la partie ariégeoise desdites lignes; 2° En ce qui concerne les dispositions modificatrices de la convention du 2 avril 1903 pour l'ensemble des lignes du réseau de la Haute-Garonne ayant fait l'objet de cette convention, à l'approbation par le Gouvernement des trois avenants ci-après Avenant de la ligne de Toulouse à Cadours; Avenant de la ligne de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse; Présent avenant. Fait en double à Toulouse, le 10 juillet 1907. Lu et approuvé Signé: Général RENARD. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne Signé VIGUIÉ. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907 folio 95 n° 1630. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. TRAMWAYS DU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE. LIGNES DE TOULOUSE À PAILHÈS, DITE DE LA LÈZE (PARTIE SITUÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE); DE CARBONNE AU MAS-D'AZIL, DITE DE L'ARIÈGE (PARTIE SITUÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE); DE SABARAT À PAILHÈS (RACCORDEMENT DES LIGNES DE LA LÈZE ET DE L'ARIÈGE). CONVENTION. Entre les soussignés M. Gaston Boudet, préfet du département de l'Ariège, agissant au nom de ce département, en vertu des délibérations du conseil général, en date des 21 décembre 1904 et 1er mai 1905, D'une part; Et M. le général Hinnant vice-président du conseil d'administration, agissant au nom de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse, gare Roguet, et spécialement autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1. Le département de l'Ariège, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways à voie de un mètre (1°), comprenant les lignes énumérées ci-après 1°) De la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne à Pailhès ligne de la d'une longueur de huit-trois kilomètres (23') environ, non compris l'enclos formé par
préfet du département de l'Ariège, agissant au nom de ce département, en vertu des délibérations du conseil général, en date des 21 décembre 1904 et 1er mai 1905, D'une part; Et M. le général Hinnant vice-président du conseil d'administration, agissant au nom de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse, gare Roguet, et spécialement autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1. Le département de l'Ariège, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways à voie de un mètre (1°), comprenant les lignes énumérées ci-après 1°) De la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne à Pailhès ligne de la d'une longueur de huit-trois kilomètres (23') environ, non compris l'enclos formé par les communes de Castagnac et de Massabrac (Haute-Garonne) 2° De la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne au Mas-d'Azil ligne de l'Ariège, d'une longueur de vingt-deux kilomètres (22) environ; 3° Raccordement de Sabarat à Pailhès, d'une longueur de huit kilomètres (8) environ S'engage à rétrocéder à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de ce réseau. 2. Il est entendu que la longueur à admettre en compte pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les axes des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes, ou, à leur défaut, les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs ou, encore, la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne et l'axe du bâtiment des voyageurs des gares extrêmes, sans, d'ailleurs, que cette longueur puisse dépasser Vingt trois kilomètres (23') pour la ligne de la Lèze; Vingt et un kilomètres cinq cents mètres (21 500) pour la ligne de l'Ariège; Huit kilomètres cinq cents mètres (8 500) pour la ligne de Sabarat à Pailhès. 3. La construction des lignes sera entièrement faite par les soins du rétrocessionnaire Elle comprendra
Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de ce réseau. 2. Il est entendu que la longueur à admettre en compte pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les axes des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes, ou, à leur défaut, les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs ou, encore, la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne et l'axe du bâtiment des voyageurs des gares extrêmes, sans, d'ailleurs, que cette longueur puisse dépasser Vingt trois kilomètres (23') pour la ligne de la Lèze; Vingt et un kilomètres cinq cents mètres (21 500) pour la ligne de l'Ariège; Huit kilomètres cinq cents mètres (8 500) pour la ligne de Sabarat à Pailhès. 3. La construction des lignes sera entièrement faite par les soins du rétrocessionnaire Elle comprendra La totalité des dépenses, études, terrains, travaux et fournitures d'objets mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation des lignes, notamment les études et la confection des projets, étant entendu que les tracés de l'avant-projet soumis à l'enquête ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne serait-ce que tariéur, mais qu'ils seront susceptibles, après les études définitives, des modifications reconnues utiles L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement des tramways, ainsi que de leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations, sauf le sol des voies publiques qui sera livré gratuitement au rétrocessionnaire; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'approvisionnement du sol des voies publiques empruntées ou traversées; Tous les travaux de superstructure; Le matériel fixe et le matériel roulant; Le mobilier des gares, l'outillage des gares, stations et haltes, de la voie et des ateliers; Les frais de contrôle et de surveillance tels qu'ils sont définis à l'article 37 du cahier des charges. 4. Le matériel roulant à comprendre dans le capital de premier établissement des lignes rétrocédées est fixé à 1° Ligne de la Lèze. Deux locomotives, deux voitures mixtes à voyageurs, quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux
tariéur, mais qu'ils seront susceptibles, après les études définitives, des modifications reconnues utiles L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement des tramways, ainsi que de leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations, sauf le sol des voies publiques qui sera livré gratuitement au rétrocessionnaire; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'approvisionnement du sol des voies publiques empruntées ou traversées; Tous les travaux de superstructure; Le matériel fixe et le matériel roulant; Le mobilier des gares, l'outillage des gares, stations et haltes, de la voie et des ateliers; Les frais de contrôle et de surveillance tels qu'ils sont définis à l'article 37 du cahier des charges. 4. Le matériel roulant à comprendre dans le capital de premier établissement des lignes rétrocédées est fixé à 1° Ligne de la Lèze. Deux locomotives, deux voitures mixtes à voyageurs, quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux fourgons, six wagons couverts, seize wagons à marchandises de type divers; 2° Ligne de l'Ariège. Deux locomotives, deux voitures mixtes à voyageurs quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux fourgons, six wagons couverts quatre wagons de divers types; 3° Raccordement de Sabarat à Pailhès. Une voiture mixte, deux voitures de 1re classe, un fourgon, un wagon couvert, quatre wagons à marchandises de types divers. Si au cours de la concession, ce matériel venait à être reconnu insuffisant par le préfet, pour satisfaire aux besoins de l'exploitation il devrait être augmenté par le rétrocessionnaire, au compte des travaux complémentaires prévus à l'article ci-après. Le matériel dont la valeur aura été portée au compte courant de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires devra faire retour au département, sans indemnité, à la fin de la concession. Les dépenses de toute nature faites par la rétrocessionnaire, en exécution de l'article 3 ci-dessus, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions ci-après : a) Les études, terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux conditions et aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée; b) On y ajoutera les frais de contrôle jusqu'à l'ouverture