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fixées, suivant les habitudes locales, par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes. Dans les autres localités, les heures d'ouverture des bureaux pourront être réglées par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes, en tenant compte des habitudes locales. La part attribuée aux agents des contributions indirectes et au fonds commun par les articles 2 et 3 du décret du 22 avril 1898 sera désormais versée au Trésor. Sont abrogés les articles 20 de la loi du 6 août 1905 et 16 de loi du 17 avril 1906. Sont approuvés 1° Le décret du 27 février 1907, relatif à la fixation du tarif des câbles français de la côte occidentale de l’Afrique 2° Le décret du 12 mars 1907, fixant les taxes des communications téléphoniques échangées entre la France et la Tunisie, pendant les heures de service de nuit, ou sous le régime de l'abonnement 3° Le décret du 18 septembre 1907, fixant les tarifs à appliquer aux correspondances télégraphiques échangées avec Oudjda (Maroc) Le décret du 15 novembre 1907, portant modification des taxes terminales applicables aux correspondances télégraphiques échangées avec Oudjda (Maroc), Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la banque de la Martinique versera au Trésor public la somme représentant le montant des billets de toutes les émissions de cet établissement de crédit, antérieures à celle de 1903, qui n'auront pas été échangés contre des coupures du nouveau type. Le montant de la recette ainsi effectuée sera versé, à titre de subvention extraordinaire, à la colonie, à charge pour celle-ci de se libérer immédiatement, jusqu'à concurrence d'une somme égale, du reliquat de l'avance de trois millions de francs (3,000,000) consentie par l’État à la Martinique conformément à la loi du 20 juillet 1892. Le montant des billets des anciennes émissions sera retranché du chiffre de la circulation de la banque de la Martinique. Le budget local de la Martinique prendra à sa charge le remboursement desdits billets qui pourraient être ultérieurement présentés aux guichets de la banque. 13. À partir de la promulgation de la présente loi,
loi, la banque de la Martinique versera au Trésor public la somme représentant le montant des billets de toutes les émissions de cet établissement de crédit, antérieures à celle de 1903, qui n'auront pas été échangés contre des coupures du nouveau type. Le montant de la recette ainsi effectuée sera versé, à titre de subvention extraordinaire, à la colonie, à charge pour celle-ci de se libérer immédiatement, jusqu'à concurrence d'une somme égale, du reliquat de l'avance de trois millions de francs (3,000,000) consentie par l’État à la Martinique conformément à la loi du 20 juillet 1892. Le montant des billets des anciennes émissions sera retranché du chiffre de la circulation de la banque de la Martinique. Le budget local de la Martinique prendra à sa charge le remboursement desdits billets qui pourraient être ultérieurement présentés aux guichets de la banque. 13. À partir de la promulgation de la présente loi, les examens de conducteurs de véhicules automobiles auquels il est procédé par les ingénieurs des mines ou par leurs délégués en vue de la délivrance des certificats de capacité institués par l'article 11 du décret du 10 mars 1899 donneront lieu à la perception d'un droit qui est fixé à vingt francs (20f) par examen. Le droit est réduit à deux francs cinquante centimes (2,50) pour les candidats qui joindront à leur demande un certificat établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, ils ont été occupés comme apprentis, ouvriers, employés ou domestiques et ont reçu en cette qualité un salaire maximum de deux cents francs (200f) par mois. Le versement du droit sera effectué préalablement à l'examen. Tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le service des mines, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd le montant du droit qu'il a consigné. Aucune restitution, même partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés. Les frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation en France des semences fourragères seront recouvrés sur les déclarants par le service des douanes, d'après un
vingt francs (20f) par examen. Le droit est réduit à deux francs cinquante centimes (2,50) pour les candidats qui joindront à leur demande un certificat établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, ils ont été occupés comme apprentis, ouvriers, employés ou domestiques et ont reçu en cette qualité un salaire maximum de deux cents francs (200f) par mois. Le versement du droit sera effectué préalablement à l'examen. Tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le service des mines, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd le montant du droit qu'il a consigné. Aucune restitution, même partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés. Les frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation en France des semences fourragères seront recouvrés sur les déclarants par le service des douanes, d'après un tarif établi par le ministre de l’agriculture. Le montant des recouvrements sera inscrit aux produits divers du budget. Les déclarants seront tenus de laisser prélever gratuitement les échantillons de semences fourragères nécessaires pour le contrôle et l'analyse. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu’elles occasionnent à l’État est fixée, pour l’exercice 1908, à la somme de quatorze millions deux cent cinquante mille francs (14,250,000), ainsi répartie par colonie Indo-Chine : 13,650,000 Afrique occidentale : 400,000 Madagascar : 200,000 TOTAL égal : 14,250,000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l’École coloniale est fixée, pour l'exercice 1908, à la somme de cent sept mille francs (107,000), ainsi répartie par colonie Afrique occidentale : 10,000 6,000. Congo : 2,000 TOTAL ÉGAL : 107,000 Le montant des diverses contributions susvisées sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). Par abrogation du premier alinéa de l'article 35 de la loi de finances du 26 juillet 1893, les sommes remboursées soit par trimestres, soit par abonnement mensuel par les officiers généraux, supérieurs ou assimilés remontés à titre onéreux
pour l’exercice 1908, à la somme de quatorze millions deux cent cinquante mille francs (14,250,000), ainsi répartie par colonie Indo-Chine : 13,650,000 Afrique occidentale : 400,000 Madagascar : 200,000 TOTAL égal : 14,250,000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l’École coloniale est fixée, pour l'exercice 1908, à la somme de cent sept mille francs (107,000), ainsi répartie par colonie Afrique occidentale : 10,000 6,000. Congo : 2,000 TOTAL ÉGAL : 107,000 Le montant des diverses contributions susvisées sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). Par abrogation du premier alinéa de l'article 35 de la loi de finances du 26 juillet 1893, les sommes remboursées soit par trimestres, soit par abonnement mensuel par les officiers généraux, supérieurs ou assimilés remontés à titre onéreux cessent, à l'avenir, d'être inscrites au paragraphe 7 du budget des recettes sous la rubrique Versements des officiers remontés à titre onéreux. Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1908, au mieux des intérêts du Trésor, et jusqu'à concurrence d'un capital de cinquante-six millions cinq cent mille francs (56,500,000), des obligations à court terme dont l'échéance ne pourra pas dépasser l'année 1914. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1908. Continuera d'être faite pour 1908, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. ÉVALUATION DES VOIES ET MOYENS. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1908 sont évalués à la somme de trois milliards neuf cent dix millions cinq cent quatre-vingt-trois mille six cent quatre-vingts francs (3, 0,10,583, 680f), répartie ainsi qu'il suit: Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi 3,908,460,016' Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 2,123,164 TOTAL. 3,910,583,680 TITRE III. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. L'Imprimerie
(56,500,000), des obligations à court terme dont l'échéance ne pourra pas dépasser l'année 1914. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1908. Continuera d'être faite pour 1908, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. ÉVALUATION DES VOIES ET MOYENS. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1908 sont évalués à la somme de trois milliards neuf cent dix millions cinq cent quatre-vingt-trois mille six cent quatre-vingts francs (3, 0,10,583, 680f), répartie ainsi qu'il suit: Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi 3,908,460,016' Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 2,123,164 TOTAL. 3,910,583,680 TITRE III. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur de la caisse des pensions de retraites et de secours des employés et ouvriers de cette administration, de la partie de l'excédent des recettes sur les dépenses qui dépasserait le chiffre prévu au budget pour l'exercice 1908, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour reconstituer le capital d'une rente de six mille francs (6,000f), dont la perte résulte de la conversion des rentes trois et demi pour cent (3 1/2 p. 0/0) en rentes trois pour cent (3 p. 0/0) autorisée par la loi du 9 juillet 1902. Est autorisée la création d'un emploi de chef de division à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en remplacement de l'emploi de secrétaire général et d'un emploi de chef de bureau qui sont supprimés. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1908, à la somme de cent cinquante-cinq millions sept cent trente-cinq mille neuf cent soixante-quinze francs (155,735,975fr) conformément à l'état E annexé à la présente loi. Est annulée au Grand-Livre de la dette publique, avec jouissance du 1er octobre 1907, une rente perpétuelle trois pour cent (3 p. 0/0) de
pour reconstituer le capital d'une rente de six mille francs (6,000f), dont la perte résulte de la conversion des rentes trois et demi pour cent (3 1/2 p. 0/0) en rentes trois pour cent (3 p. 0/0) autorisée par la loi du 9 juillet 1902. Est autorisée la création d'un emploi de chef de division à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en remplacement de l'emploi de secrétaire général et d'un emploi de chef de bureau qui sont supprimés. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1908, à la somme de cent cinquante-cinq millions sept cent trente-cinq mille neuf cent soixante-quinze francs (155,735,975fr) conformément à l'état E annexé à la présente loi. Est annulée au Grand-Livre de la dette publique, avec jouissance du 1er octobre 1907, une rente perpétuelle trois pour cent (3 p. 0/0) de sept millions neuf cent cinquante mille francs (7,950,000fr) représentant un capital nominal de deux cent soixante-cinq millions de francs (265,000,000fr) et cédée par la Caisse des dépôts et consignations, par prélèvement sur le portefeuille de la caisse d'épargne postale. En échange de cette cession et en représentation de la somme d'un million neuf cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs (1,987,500fr), montant des arréarages de ladite rente au 1er janvier 1908, il sera payé à la Caisse des dépôts et consignations cinquante-huit demi-annuités semestrielles, la première venant à échéance le 1er avril 1908 et la dernière le 1er octobre 1936. Le montant desdites demi-annuités, représentées par des obligations du Trésor, est fixé ainsi qu'il suit De 1908 à 1910 5,500,000fr De 1911 à 1914 5,800,000fr En 1915 6,800,000fr De 1916 à 1931 7,150,000fr De 1932 à 1936 10,350,000fr Ces annuités feront l'objet d'un chapitre spécial au budget du ministère des finances. En cas de force majeure et dans le seul but de faire face aux remboursements demandés par les caisses d'épargne, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourra, sur l'invitation de la commission de surveillance, requérir la réinscription au compte de la caisse d'épargne postale, pour tout
d'un million neuf cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs (1,987,500fr), montant des arréarages de ladite rente au 1er janvier 1908, il sera payé à la Caisse des dépôts et consignations cinquante-huit demi-annuités semestrielles, la première venant à échéance le 1er avril 1908 et la dernière le 1er octobre 1936. Le montant desdites demi-annuités, représentées par des obligations du Trésor, est fixé ainsi qu'il suit De 1908 à 1910 5,500,000fr De 1911 à 1914 5,800,000fr En 1915 6,800,000fr De 1916 à 1931 7,150,000fr De 1932 à 1936 10,350,000fr Ces annuités feront l'objet d'un chapitre spécial au budget du ministère des finances. En cas de force majeure et dans le seul but de faire face aux remboursements demandés par les caisses d'épargne, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourra, sur l'invitation de la commission de surveillance, requérir la réinscription au compte de la caisse d'épargne postale, pour tout ou partie, de la portion de rente qui correspondra au capital restant à amortir. En ce cas, la portion d'annuité correspondant à la rente perpétuelle réinscrite sera annulée, lesdites opérations étant faites sur les mêmes bases que la cession primitive. Les réinscriptions prévues au paragraphe précédent seront autorisées par un décret en forme de règlement d'administration publique. Les agents des trésoreries générales et des recettes particulières des finances nommés à des emplois de percepteur dans les conditions fixées par le décret du 15 octobre 1906 sont admis à faire valoir pour la constitution du droit à la pension de l'État, les services rémunérés qu'ils ont rendus (depuis leur majorité) dans les trésoreries générales ou dans les recettes particulières. Cette pension n'est liquidée que proportionnellement au temps pendant lequel ces fonctionnaires ont subi les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. Elle est calculée à raison d'un soixantième par année de service du traitement moyen, soit des dix dernières années d'activité, soit de l'ensemble des services soumis à retenue, si ces services n'atteignent pas une durée de six ans. Les commis aux écritures du laboratoire central de la marine en service à la direction centrale de l'artillerie navale qui
décret en forme de règlement d'administration publique. Les agents des trésoreries générales et des recettes particulières des finances nommés à des emplois de percepteur dans les conditions fixées par le décret du 15 octobre 1906 sont admis à faire valoir pour la constitution du droit à la pension de l'État, les services rémunérés qu'ils ont rendus (depuis leur majorité) dans les trésoreries générales ou dans les recettes particulières. Cette pension n'est liquidée que proportionnellement au temps pendant lequel ces fonctionnaires ont subi les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. Elle est calculée à raison d'un soixantième par année de service du traitement moyen, soit des dix dernières années d'activité, soit de l'ensemble des services soumis à retenue, si ces services n'atteignent pas une durée de six ans. Les commis aux écritures du laboratoire central de la marine en service à la direction centrale de l'artillerie navale qui seront versés dans le personnel civil de l'administration centrale seront désormais placés, à l'exclusion de tout autre, sous le régime des pensions civiles de la loi du 9 juin 1853. Les agents techniques auxiliaires actuellement employés au service hydrographique de la marine comme calculateurs, dessinateurs, graveurs, agents des cartes et instructions nautiques, correcteurs et photographes, sont titularisés dans leurs emplois. Le temps de service de ces agents entrera en compte, à partir de la date de promulgation de la présente loi, pour les droits aux pensions de la loi de 1853. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux agents titularisés à partir de cette date, qui ne pourraient réunir trente ans de service à soixante ans d'âge. Les professeurs titulaires de l'école des chartes et de l'école des langues orientales vivantes peuvent, pour cause de maladie ou à raison d'un service public temporaire, être autorisés par le ministre de l'instruction publique à se faire suppléer pendant cinq années au plus. Pendant la durée de cette suppléance, ces professeurs abandonnent au profit de leur suppléant la moitié de leur traitement mais continuent néanmoins à subir sur le montant intégral de leur traitement nominal, les retenues prescrites par la loi du 9
instructions nautiques, correcteurs et photographes, sont titularisés dans leurs emplois. Le temps de service de ces agents entrera en compte, à partir de la date de promulgation de la présente loi, pour les droits aux pensions de la loi de 1853. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux agents titularisés à partir de cette date, qui ne pourraient réunir trente ans de service à soixante ans d'âge. Les professeurs titulaires de l'école des chartes et de l'école des langues orientales vivantes peuvent, pour cause de maladie ou à raison d'un service public temporaire, être autorisés par le ministre de l'instruction publique à se faire suppléer pendant cinq années au plus. Pendant la durée de cette suppléance, ces professeurs abandonnent au profit de leur suppléant la moitié de leur traitement mais continuent néanmoins à subir sur le montant intégral de leur traitement nominal, les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853 sur le service des pensions civiles. Les suppléants subissent sur la partie du traitement du titulaire qui leur est attribuée les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. Dans le cas où le professeur est député, les dispositions de l'article 112 de la loi du 27 février 1887, relatives aux professeurs du Collège de France, lui sont applicables. Sont admis au bénéfice de la loi du 17 août 1876 les économes spéciaux des écoles normales primaires. Sont admis au bénéfice de l'article 10, paragraphe a, de la loi du 9 juin 1853, et de l'article 16, paragraphe Il, du décret du 9 novembre 1853 1° Les fonctionnaires et professeurs des écoles nationales d'arts et métiers, de l'école nationale d'horlogerie de Cluses et des écoles nationales professionnelles 2° Les fonctionnaires et professeurs des écoles pratiques de commerce et d'industrie pourvus d'une nomination ministérielle. La nomenclature de la 2° section du tableau n° 3 annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin 1853 est complétée par les mots « Commis de l'hydraulique agricole au traitement de deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille francs (8,000fr) sans que la pension puisse dépasser quatre mille
février 1887, relatives aux professeurs du Collège de France, lui sont applicables. Sont admis au bénéfice de la loi du 17 août 1876 les économes spéciaux des écoles normales primaires. Sont admis au bénéfice de l'article 10, paragraphe a, de la loi du 9 juin 1853, et de l'article 16, paragraphe Il, du décret du 9 novembre 1853 1° Les fonctionnaires et professeurs des écoles nationales d'arts et métiers, de l'école nationale d'horlogerie de Cluses et des écoles nationales professionnelles 2° Les fonctionnaires et professeurs des écoles pratiques de commerce et d'industrie pourvus d'une nomination ministérielle. La nomenclature de la 2° section du tableau n° 3 annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin 1853 est complétée par les mots « Commis de l'hydraulique agricole au traitement de deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille francs (8,000fr) sans que la pension puisse dépasser quatre mille francs (4,000fr). Contrôleurs généraux, inspecteurs principaux et particuliers de l'exploitation commerciale et commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, aux traitements de deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille francs (8,000fr) sans que la pension puisse dépasser quatre mille francs (4,000fr). » Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions non encore inscrites au Grand-Livre de la Dette publique lors de la promulgation de la loi de finances. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juin 1853 et de l'article 102 du décret du 31 mai 1862, concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, sont étendues aux produits des legs et des donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. En vue de l'exécution de ces dispositions, il sera ouvert parmi les services spéciaux du Trésor un compte intitulé: Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. L'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI est modifié ainsi qu'il suit: «Toutefois, la disposition du premier paragraphe du présent article cessera d'être applicable aux registres terminés depuis plus de dix ans. Le ministre des finances aura la faculté de faire verser lesdits
article sont applicables aux pensions non encore inscrites au Grand-Livre de la Dette publique lors de la promulgation de la loi de finances. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juin 1853 et de l'article 102 du décret du 31 mai 1862, concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, sont étendues aux produits des legs et des donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. En vue de l'exécution de ces dispositions, il sera ouvert parmi les services spéciaux du Trésor un compte intitulé: Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. L'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI est modifié ainsi qu'il suit: «Toutefois, la disposition du premier paragraphe du présent article cessera d'être applicable aux registres terminés depuis plus de dix ans. Le ministre des finances aura la faculté de faire verser lesdits registres, selon les cas, soit aux archives nationales, soit, après avis favorable du conseil général du département intéressé, aux archives départementales.» L'article 1 de la loi du 11 juillet 1905 est modifié ainsi qu'il suit: «Tout Français privé de ressources, soit âgé de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. L'article 20 de la loi du 11 juillet 1900 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est complété comme suit: "Les ressources pouvant provenir du travail des vieillards de soixante-dix ans n'entrent pas en compte." Lorsque l'application des barèmes annexés à la loi du 11 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources imposera à une commune une part plus élevée dans la dépense qui incombait à la commune que celle qui résulterait de l'application des barèmes annexés à la loi du 10 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, cet excédent de charges sera couvert par une subvention complémentaire allouée à la commune. La portion de la dépense à couvrir