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à la réunion du lieu dit de Font-Couverte ou le 31 Janvier 1831, date de la cession faite par Bousinac à Delbosc; — Attendu qu'à partir de l'une ou de l'autre époque, la prescription de 3 ans s'est accomplie, les poursuites n'ayant eu lieu que dans le mois d'Avril 1835 Par ces motifs, LA COUR déclare le délit d'escroquerie imputé à Bousinac et Thomières, prescrit, ce faisant, annule les poursuites et le jugement dont est appelé. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. Ch. des appels de pol. cor. — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILHON-PUYOL 1er avoc.-gén. — Plaid. MM. FÉBAL et MAZOYER, avocats, B. GASC et GUIRAUD, avoués BIENS DOMANIAUX. — ILOT. — IMPRESCRIPTIBILITÉ AU VIEIL DROIT. Les biens dépendants du domaine public étaient-ils autrefois imprescriptibles ? Oui. Particulièrement, un ilot formé dans une rivière, navigable, pouvait-il jadis être prescrit? Non. (1 d. de 1683.) Lorsqu'une commune est en possession d'un ilot situé dans une rivière navigable, et dont l'état demande le délaissement en vertu de l'art. 560, Code civ., peut-elle invoquer la prescription et s'en prévaloir, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendants du domaine public, si l'état ne prouve point que l'origine de la possession de la commune est postérieure à cette ordonnance ? Oui. Dans un tel cas, doivent-ils rejeter la demande du domaine, alors surtout que, d'après les principes de la géologie, il paraît démontré que l'ilot n'a point surgi au sein des eaux, mais a été, au contraire, détaché du continent? Oui. Le maire de la commune du FAUGA.— C.— Le préfet de la HAUTE-GARONNE. Depuis des siècles, la commune du Fauga était en possession d'un terrain en nature de bois, situé dans le lit de la Garonne, lorsqu'en 1830, l'administration des domaines en demanda le délaissement, sur le fondement de l'art. 560, Code civ., d'après lequel les îles, ilots, attérissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou non, appartiennent à l'état, s'il n'y a titre ou prescription contraire. La commune répondit à la demande, du domaine
l'état ne prouve point que l'origine de la possession de la commune est postérieure à cette ordonnance ? Oui. Dans un tel cas, doivent-ils rejeter la demande du domaine, alors surtout que, d'après les principes de la géologie, il paraît démontré que l'ilot n'a point surgi au sein des eaux, mais a été, au contraire, détaché du continent? Oui. Le maire de la commune du FAUGA.— C.— Le préfet de la HAUTE-GARONNE. Depuis des siècles, la commune du Fauga était en possession d'un terrain en nature de bois, situé dans le lit de la Garonne, lorsqu'en 1830, l'administration des domaines en demanda le délaissement, sur le fondement de l'art. 560, Code civ., d'après lequel les îles, ilots, attérissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou non, appartiennent à l'état, s'il n'y a titre ou prescription contraire. La commune répondit à la demande, du domaine en invoquant la prescription, et le 1er Janvier 1833, le tribunal civil de Muret rendit un jugement en ces termes : En ce qui touche la prescription opposée par la commune du Fauga : — Considérant que, par l'édit de François Ier, du 30 Juin 1539, les biens du domaine furent déclarés imprescriptibles même par cent ans, et cela par dérogation expresse aux lois romaines, qui permettaient de prescrire le domaine du prince par le laps de temps de quarante années ; — Considérant que de cela seul que le domaine du prince pouvait être aliéné dans certains cas, il ne s'ensuivait pas que ces mêmes natures de domaine pussent être prescrites, et qu'en effet, les art. 2 de l'ordonnance de 1566 et 329 de l'ordonnance de Blois, qui autorisent, dans certains cas, l'aliénation du domaine, sont bien loin de déroger au principe d'imprescriptibilité dont il vient d'être parlé; Considérant qu'on distinguait dans le domaine du prince, les biens qu'il possédait ou qui lui advenaient en sa qualité de prince ou de roi, et ceux qu'il pouvait acheter de ses deniers ou recueillir dans la succession de ses paiens, ce qui constituait son domaine privé; — Considérant qu'il est vrai
furent déclarés imprescriptibles même par cent ans, et cela par dérogation expresse aux lois romaines, qui permettaient de prescrire le domaine du prince par le laps de temps de quarante années ; — Considérant que de cela seul que le domaine du prince pouvait être aliéné dans certains cas, il ne s'ensuivait pas que ces mêmes natures de domaine pussent être prescrites, et qu'en effet, les art. 2 de l'ordonnance de 1566 et 329 de l'ordonnance de Blois, qui autorisent, dans certains cas, l'aliénation du domaine, sont bien loin de déroger au principe d'imprescriptibilité dont il vient d'être parlé; Considérant qu'on distinguait dans le domaine du prince, les biens qu'il possédait ou qui lui advenaient en sa qualité de prince ou de roi, et ceux qu'il pouvait acheter de ses deniers ou recueillir dans la succession de ses paiens, ce qui constituait son domaine privé; — Considérant qu'il est vrai qu'on a révoqué en doute si cette nature de biens était imprescriptible; mais que, malgré ce doute, on leur reconnaissait ce privilège, par suite du principe reconnu dans la loi, que le prince était trop occupé en gouvernant ses états, pour pouvoir surveiller ses intérêts personnels, et qu'alors il devait être à l'abri de la prescription ; — Considérant, au reste, que les îles et attérissements étaient formellement rangés dans la première classe des biens du domaine, et, qu'en effet, ils n'advenaient au prince qu'en sa qualité de prince ou de roi ; Considérant, dès lors, que jusqu'à la promulgation de la loi de 1790, la prescription ne peut être invoquée par la commune du Fauga pour établir son droit de propriété sur l'immeuble qui fait l'objet du procès ; — Considérant que depuis la promulgation de cette loi, jusque au jour de l'introduction de l'instance, il ne s'était pas écoulé un laps de temps de quarante années, exigé par la loi pour acquérir par prescription ; — Considérant qu'il ne s'est pas écoulé non plus un délai de trente années depuis la promulgation de l'art. 2228, Code civ., jusque au jour de l'introduction de l'instance; — Considérant, dès lors,
être à l'abri de la prescription ; — Considérant, au reste, que les îles et attérissements étaient formellement rangés dans la première classe des biens du domaine, et, qu'en effet, ils n'advenaient au prince qu'en sa qualité de prince ou de roi ; Considérant, dès lors, que jusqu'à la promulgation de la loi de 1790, la prescription ne peut être invoquée par la commune du Fauga pour établir son droit de propriété sur l'immeuble qui fait l'objet du procès ; — Considérant que depuis la promulgation de cette loi, jusque au jour de l'introduction de l'instance, il ne s'était pas écoulé un laps de temps de quarante années, exigé par la loi pour acquérir par prescription ; — Considérant qu'il ne s'est pas écoulé non plus un délai de trente années depuis la promulgation de l'art. 2228, Code civ., jusque au jour de l'introduction de l'instance; — Considérant, dès lors, que ne est pas le cas de s'arrêter à ce premier moyen invoqué par la commune. même ciel ; — Considérant que si l'immeuble réclamé par l'état contre la commune du Fauga n'était pas ou n'avait pas été un îlot, mais bien le résultat d'un attérissement formé par alluvion, les droits de la commune se présenteraient sous un aspect bien plus favorable, et que, dès lors, c'est le cas de dire droit sur les conclusions subsidiaires de l'administration des domaines; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, avant dire définitivement droit aux parties, ordonne que par expert il sera procédé à la vérification et désignation de l'immeuble réclamé pour déterminer si cet immeuble a été ou est encore un îlot formé dans la rivière de Garonne, ou si, au contraire, cet immeuble n'est que le résultat de l'alluvion. En exécution de ce jugement, l'expert nommé, après avoir rempli le mandat qui lui avait été donné, déposa son rapport. Les parties revinrent devant le tribunal. La commune du Fauga reproduisit le moyen de la prescription, et soutint, en outre, par l'identité de la nature du terrain litigieux avec les propriétés riveraines, indiquée par l'expert dans son rapport, que l'ilot litigieux avait été anciennement
droits de la commune se présenteraient sous un aspect bien plus favorable, et que, dès lors, c'est le cas de dire droit sur les conclusions subsidiaires de l'administration des domaines; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, avant dire définitivement droit aux parties, ordonne que par expert il sera procédé à la vérification et désignation de l'immeuble réclamé pour déterminer si cet immeuble a été ou est encore un îlot formé dans la rivière de Garonne, ou si, au contraire, cet immeuble n'est que le résultat de l'alluvion. En exécution de ce jugement, l'expert nommé, après avoir rempli le mandat qui lui avait été donné, déposa son rapport. Les parties revinrent devant le tribunal. La commune du Fauga reproduisit le moyen de la prescription, et soutint, en outre, par l'identité de la nature du terrain litigieux avec les propriétés riveraines, indiquée par l'expert dans son rapport, que l'ilot litigieux avait été anciennement détaché de ses propriétés par une irruption d'un bras de la Garonne dans l'intérieur des terres, et que, par suite, le principe général relatif aux îles ou îlots ne pouvait être appliqué à l'espèce. Mais le tribunal, sans avoir égard aux considérations géologiques que la commune puisait dans le travail de l'expert, attendu, d'un autre côté, que le moyen de la prescription par elle invoqué de nouveau, avait été apprécié et rejeté, lors du jugement interlocutoire, et considérant qu'il résultait du rapport de l'expert que le terrain dont le domaine réclamait la propriété, formait un ilot situé dans la rivière de Garonne, en ordonna le délaissement par un jugement du 29 Avril 1834. Il faut remarquer que ce jugement, en mentionnant que le procureur du Roi avait pris la parole pour le préfet, représentant l'état, n'énonçait pas que ce magistrat eût donné ses conclusions au ministère public. Sur l'appel de la commune, le jugement a été réformé par les motifs suivants ARRÊT. — Attendu que la cause intéressant une commune et l'état, devait être communiquée au ministère public qui n'a pas été entendu; que, dès lors, le jugement est nul; mais qu'aux termes de l'art. 473 du Code de procédure
de l'expert, attendu, d'un autre côté, que le moyen de la prescription par elle invoqué de nouveau, avait été apprécié et rejeté, lors du jugement interlocutoire, et considérant qu'il résultait du rapport de l'expert que le terrain dont le domaine réclamait la propriété, formait un ilot situé dans la rivière de Garonne, en ordonna le délaissement par un jugement du 29 Avril 1834. Il faut remarquer que ce jugement, en mentionnant que le procureur du Roi avait pris la parole pour le préfet, représentant l'état, n'énonçait pas que ce magistrat eût donné ses conclusions au ministère public. Sur l'appel de la commune, le jugement a été réformé par les motifs suivants ARRÊT. — Attendu que la cause intéressant une commune et l'état, devait être communiquée au ministère public qui n'a pas été entendu; que, dès lors, le jugement est nul; mais qu'aux termes de l'art. 473 du Code de procédure civile, la cour peut retenir et statuer au fond; — Considérant que, sans examiner jusqu'à quel point, le jugement interlocutoire avait pu lier le juge sur l'exception de prescription opposée par la commune, il faut reconnaître que sous l'ancienne législation, nul ne pouvait prescrire contre le domaine; que c'était un principe du droit public de la monarchie que aucun de ses parties ne pouvait être aliénée; qu'ausse, à leur avènement au trône, ou dans le cours de leur règne, les rois de France manquaient rarement de le proclamer, comme s'ils avaient voulu mettre en garde contre leur propre facilité, et prémunir l'état des dangers de leurs prodigalités; que François Ier, surtout, posa la règle dans l'ordonnance de Blois de 1539, qui fut appelée la Grande ordonnance du Domaine; que les états généraux protestèrent, à toutes leurs réunions, contre les aliénations qui avaient pu être faites, déclarant la permanence du droit de la nation à reprendre les biens qui, malgré tous actes contraires, n'avait pas cessé d'être sa propriété; que l'Assemblée constituante ne pouvait négliger de consacrer ce principe, et que la loi du 14 Novembre 1790 a disposé que toute vente d'une portion du domaine national, faite sans l'intervention de
principe du droit public de la monarchie que aucun de ses parties ne pouvait être aliénée; qu'ausse, à leur avènement au trône, ou dans le cours de leur règne, les rois de France manquaient rarement de le proclamer, comme s'ils avaient voulu mettre en garde contre leur propre facilité, et prémunir l'état des dangers de leurs prodigalités; que François Ier, surtout, posa la règle dans l'ordonnance de Blois de 1539, qui fut appelée la Grande ordonnance du Domaine; que les états généraux protestèrent, à toutes leurs réunions, contre les aliénations qui avaient pu être faites, déclarant la permanence du droit de la nation à reprendre les biens qui, malgré tous actes contraires, n'avait pas cessé d'être sa propriété; que l'Assemblée constituante ne pouvait négliger de consacrer ce principe, et que la loi du 14 Novembre 1790 a disposé que toute vente d'une portion du domaine national, faite sans l'intervention de l'autorité législative, était nulle; que voulant néanmoins fixer dans le passé une limite au-delà de laquelle ne pussent être recherchés les possesseurs d'immeubles qui avaient appartenu à l'état, elle a voulu que l'inaliénabilité ne datât que de l'ordonnance de 1539; qu'ainsi, depuis cette époque, ces biens n'avaient pu être ni cédés, ni transmis; qu'ils n'étaient donc pas dans le commerce, et que toute possession ne pouvait être acquisitive de propriété qu'autant que l'origine aurait été antérieure à l'ordonnance; — Attendu que les rivières navigables, faisant partie du domaine de l'état, les îles nées dans leur sein, qui sont un accessoire, devraient jouir, par cela seul, de cette im.prescriptibilité, quand même l'ordonnance de 1683 ne l'aurait pas expressément déclaré; — Attendu que la date de la promulgation de la loi du 14 Novembre 1790, dans le département de la Haute-Garonne, ne permet pas de dire que la prescription de quarante ans était acquise au jour de la citation donnée au maire du Fauga; que la jouissance du 14 Ventôse de l'an 7, et celle de 1820, ne doivent être sans influence dans la cause, puisqu'elles ne régissent la prescription qu'en ce qui est relatif aux domaines engagés; qu'il faut examiner, au
cédés, ni transmis; qu'ils n'étaient donc pas dans le commerce, et que toute possession ne pouvait être acquisitive de propriété qu'autant que l'origine aurait été antérieure à l'ordonnance; — Attendu que les rivières navigables, faisant partie du domaine de l'état, les îles nées dans leur sein, qui sont un accessoire, devraient jouir, par cela seul, de cette im.prescriptibilité, quand même l'ordonnance de 1683 ne l'aurait pas expressément déclaré; — Attendu que la date de la promulgation de la loi du 14 Novembre 1790, dans le département de la Haute-Garonne, ne permet pas de dire que la prescription de quarante ans était acquise au jour de la citation donnée au maire du Fauga; que la jouissance du 14 Ventôse de l'an 7, et celle de 1820, ne doivent être sans influence dans la cause, puisqu'elles ne régissent la prescription qu'en ce qui est relatif aux domaines engagés; qu'il faut examiner, au fond, la question de propriété; — Que M. le préfet, demandeur en délaissement contre la commune du Fauga qui est en possession, doit prouver sa prétention, qui consiste à soutenir que le terrain en litige a été formé du lit du fleuve; et qu'il ne sera il aucune conséquence que ce terrain soit aujourd'hui une île, s'il ne prouve que tel il a été toujours; que la question est donc de savoir si cet ilot a surgi au milieu des eaux, ou si, au contraire, il a été détaché du continent, auquel cas l'état serait sans droit pour le réclamer; — Considérant que les recherches scientifiques doivent éclairer les faits auxquels elles s'appliquent, et que les principes de la géologie doivent servir d'éléments de décision, s'ils ont été sagement appréciés dans une cause où la. similitude des terrains, l'aspect des lieux, l'étude du cours habituel des rivières, l'observation des berges qui bordent le fonds contesté, peuvent servir à la découverte du fait recherché. Attendu que l'expert a constaté que le cours d'eau qu'il désigne sous le nom de canal, que l'état appelle bras de la Garonne, coule à son origine sur un lit de roches friables; qu'elles ont dû, par
ce terrain soit aujourd'hui une île, s'il ne prouve que tel il a été toujours; que la question est donc de savoir si cet ilot a surgi au milieu des eaux, ou si, au contraire, il a été détaché du continent, auquel cas l'état serait sans droit pour le réclamer; — Considérant que les recherches scientifiques doivent éclairer les faits auxquels elles s'appliquent, et que les principes de la géologie doivent servir d'éléments de décision, s'ils ont été sagement appréciés dans une cause où la. similitude des terrains, l'aspect des lieux, l'étude du cours habituel des rivières, l'observation des berges qui bordent le fonds contesté, peuvent servir à la découverte du fait recherché. Attendu que l'expert a constaté que le cours d'eau qu'il désigne sous le nom de canal, que l'état appelle bras de la Garonne, coule à son origine sur un lit de roches friables; qu'elles ont dû, par conséquent, s'éroderent sous l'action des eaux, s'insinuer successivement, et finir par lui donner une libre entrée; qu'aujourd'hui même ces roches sont à une telle élévation, que si elles sont dessous des grosses eaux, elles les effleurent quand elles sont à l'étiage, et sont supérieures quand les eaux sont basses; qu'il faut donc tenir pour certain, qu'à un temps qui ne doit déjà pas être extrêmement reculé, elles formaient obstacle à ce que l'eau pénétrât dans le canal; que cet obstacle qui aurait été permanent, si le rocher eût été dur, a dû céder, à cause de sa friabilité, devant une ou plusieurs irruptions du fleuve; que c'est ce qui explique l'angle si sensible que forme son cours dans cet endroit, si peu en rapport avec sa marche ordinaire; Attendu que les fouilles et les comparaisons faites par l'expert lui ont fait découvrir une assimilation entière entre les couches du terrain en litige et celles du fond de la rive droite du Canal; que cette identité suffirait pour prouver qu'ils ont été incorporés l'un à l'autre, et n'ont été séparés que par la solution de continuité qu'a produite la Garonne, en coulant dans le lit du Canal, qu'elle n'occupait pas primitivement,
faut donc tenir pour certain, qu'à un temps qui ne doit déjà pas être extrêmement reculé, elles formaient obstacle à ce que l'eau pénétrât dans le canal; que cet obstacle qui aurait été permanent, si le rocher eût été dur, a dû céder, à cause de sa friabilité, devant une ou plusieurs irruptions du fleuve; que c'est ce qui explique l'angle si sensible que forme son cours dans cet endroit, si peu en rapport avec sa marche ordinaire; Attendu que les fouilles et les comparaisons faites par l'expert lui ont fait découvrir une assimilation entière entre les couches du terrain en litige et celles du fond de la rive droite du Canal; que cette identité suffirait pour prouver qu'ils ont été incorporés l'un à l'autre, et n'ont été séparés que par la solution de continuité qu'a produite la Garonne, en coulant dans le lit du Canal, qu'elle n'occupait pas primitivement, que, d'ailleurs, l'îlot ne présente aucune trace de bois pétrifié ou passé à l'état de charbon, ni dépôt lignitieux, ce qui prouve qu'il n'est pas composé d'un fonds alluvionnaire; qu'il a, au contraire, tous les caractères d'un terrain sur lesquels se fait remarquer l'action des météores, et dont les modifications annoncent l'influence des travaux de l'homme; Attendu que, pour qu'il eût été formé tout entier par attérissement, il faudrait qu'il eût été couvert dans toute sa surface par les eaux, à une hauteur qu'elles ont été loin d'atteindre lors de la grande inondation de 1827, ce qui permet de penser qu'elles ne sont jamais montées à cette élévation; Que, d'un autre côté, la berge orientale du fonds litigieux est fort élevée au-dessus du lit du Canal; que, dans certaines parties même, elle présente des escarpements; Que, toutes ces circonstances sont exclusives de l'idée que l'îlot ait surgi tout-à-coup du sein des eaux, ou se soit insensiblement et successivement formé en s'incorporant à une île plus petite qui serait d'abord née; qu'on ne peut pas admettre davantage que la Garonne a pu se porter, par une irruption subite, vers la rive droite, et que c'était pendant qu'elle couvrait le fonds litigieux
annoncent l'influence des travaux de l'homme; Attendu que, pour qu'il eût été formé tout entier par attérissement, il faudrait qu'il eût été couvert dans toute sa surface par les eaux, à une hauteur qu'elles ont été loin d'atteindre lors de la grande inondation de 1827, ce qui permet de penser qu'elles ne sont jamais montées à cette élévation; Que, d'un autre côté, la berge orientale du fonds litigieux est fort élevée au-dessus du lit du Canal; que, dans certaines parties même, elle présente des escarpements; Que, toutes ces circonstances sont exclusives de l'idée que l'îlot ait surgi tout-à-coup du sein des eaux, ou se soit insensiblement et successivement formé en s'incorporant à une île plus petite qui serait d'abord née; qu'on ne peut pas admettre davantage que la Garonne a pu se porter, par une irruption subite, vers la rive droite, et que c'était pendant qu'elle couvrait le fonds litigieux tout entier, qu'une partie de l'île qui, en s'agrandissant, est devenue telle qu'on la voit aujourd'hui; que le séjour prolongé de ses eaux sur ce terrain, même en supposant qu'il eût été primitivement détritique, aurait suffi pour détruire, ou du moins modifier son homogénéité avec la terre de la rive droite; Qu'il faut donc tenir pour certain qu'il a été détaché du continent; qu'il ne provient pas du lit du fleuve; qu'ainsi l'état est irrecevable à en demander le délaissement; qu'en vain M. le préfet prétend que la commune n'avait pas le droit de s'en emparer, puisqu'elle n'est pas propriétaire des fonds correspondants demeurés sur la rive droite; Que la réponse est facile, puisque, d'un côté, il ne faudrait pas examiner la propriété telle qu'elle est aujourd'hui, mais telle qu'elle était aux premiers jours de la possession, ce qui est impossible à cause de l'ignorance absolue où l'on est de son origine; que, d'un autre côté, la commune défenderesse et qui possède n'a rien à prouver, et qu'il lui suffit de dire que l'état ne justifie pas de ses droits; Attendu que cette possession, dans laquelle elle s'est maintenue sans interruption et sans trouble, vient aussi en preuve que le