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%, l'a condamnée, en tant que de besoin, à la réalisation de cette offre ; Attendu que Selle prétend que son état s'est aggravé et a formé une demande en révision de la décision qui lui avait alloué cette rente ; Attendu qu'il se fonde sur un rapport de M. le docteur Painblanc, nommé expert par ordonnance de M. le président du Tribunal civil, en date du 9 septembre 1924, enregistrée ; Que Selle indique que l'expert a déposé son rapport et qu'il a fixé à 50 % la réduction de capacité. capacité professionnelle de l'intéressé ; Que le demandeur réclame, en conséquence, une rente de 223 fr. 80, à compter du 4 juillet 1924, date de la déclaration, faite au greffe, de la demande en révision ; Attendu que M. le docteur Painblanc a reçu pour mission de rechercher si l'état actuel de l'œil gauche est bien la conséquence de l'accident survenu à l'œil droit le 1er avril 1916 ; Que l'expert s'est exprimé à ce sujet de la manière la plus nette dans diverses parties de son rapport ; Que, dans sa discussion, il déclare que de ce qui précède il résulte que l'accident dont a été victime Selle (François) le 1er avril 1916 a entraîné la perte de l'œil droit, lequel a dû être enlevé ; Cet accident n'a pas atteint l'œil gauche et n'a aucune influence sur la vision de cet œil gauche ; Cette vision est défectueuse en raison d'un astigmatisme hypermétropique composé, c'est-à-dire d'une anomalie de réfraction, et aussi en raison d'une taie de la cornée, reliquat d'une inflammation qui a dû être assez sérieuse... Le délai écoulé entre l'ablation de l'œil droit et la maladie de l'œil gauche rend beaucoup plus sensible le préjudice causé par la perte de l'œil droit et cette circonstance augmente d'une façon appréciable la réduction de capacité professionnelle du blessé ; dans ses conclusions, l'expert affirme encore que l'œil gauche a une vision défectueuse, mais les causes de cette mauvaise vision sont indépendantes de la blessure qui a amené la perte de l'œil droit ; attendu que l'expert
Selle (François) le 1er avril 1916 a entraîné la perte de l'œil droit, lequel a dû être enlevé ; Cet accident n'a pas atteint l'œil gauche et n'a aucune influence sur la vision de cet œil gauche ; Cette vision est défectueuse en raison d'un astigmatisme hypermétropique composé, c'est-à-dire d'une anomalie de réfraction, et aussi en raison d'une taie de la cornée, reliquat d'une inflammation qui a dû être assez sérieuse... Le délai écoulé entre l'ablation de l'œil droit et la maladie de l'œil gauche rend beaucoup plus sensible le préjudice causé par la perte de l'œil droit et cette circonstance augmente d'une façon appréciable la réduction de capacité professionnelle du blessé ; dans ses conclusions, l'expert affirme encore que l'œil gauche a une vision défectueuse, mais les causes de cette mauvaise vision sont indépendantes de la blessure qui a amené la perte de l'œil droit ; attendu que l'expert ajoute, il est vrai : « la diminution de l'œil gauche, bien que n'étant pas la conséquence de la blessure de l'œil droit, aggrave le dommage causé par la perte de cet œil droit et élève l'incapacité permanente qui, en l'état actuel, peut être évaluée à 50 % » ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 19 de la loi du 20 avril 1898 que la demande en révision de l'indemnité ne peut être fondée que sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident ; Que l'état de l'œil gauche de Selle n'étant pas une conséquence de l'accident du 1er avril 1916, la demande en révision de l'indemnité formée par Selle manque de base légale ; Par ces motifs, Déboute Selle de sa demande en révision et le condamne en tous les dépens postérieurs au procès-verbal de non conciliation; les dépens antérieurs restant à la charge de la ville de Valenciennes. Me COPIN et VAUDER, avocats. NOTE. — Il est certain que, comme l'a rappelé récemment la Cour de Dijon (2 décembre 1926, tome XXVII, page 52), lorsqu'un événement particulier et spécial tout à fait étranger et postérieur
Mais attendu qu'il résulte de l'article 19 de la loi du 20 avril 1898 que la demande en révision de l'indemnité ne peut être fondée que sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident ; Que l'état de l'œil gauche de Selle n'étant pas une conséquence de l'accident du 1er avril 1916, la demande en révision de l'indemnité formée par Selle manque de base légale ; Par ces motifs, Déboute Selle de sa demande en révision et le condamne en tous les dépens postérieurs au procès-verbal de non conciliation; les dépens antérieurs restant à la charge de la ville de Valenciennes. Me COPIN et VAUDER, avocats. NOTE. — Il est certain que, comme l'a rappelé récemment la Cour de Dijon (2 décembre 1926, tome XXVII, page 52), lorsqu'un événement particulier et spécial tout à fait étranger et postérieur à l'accident est venu modifier en l'aggravant l'état de l'ouvrier, cette aggravation ne saurait donner ouverture à une action en révision. TRIBUNAL CIVIL DE NICE 30 juin 1926. Accident occasionné par un chauffeur à la voiture de son patron. Demande de dommages-intérêts introduite par le patron contre le chauffeur. Rejet. Lorsqu'un chauffeur, conduisant l'automobile de son patron, a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron ne saurait introduire contre lui une action en dommages-intérêts, le fait invoqué devant être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant. (TAVERA C. GAY) LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 28 janvier 1924, Pierre Gay, au service de Tavera, pharmacien à Menton, comme chauffeur, et payé au mois par ce dernier, par suite de circonstances non déterminées, fit buter le véhicule qu'il conduisait et qui était une automobile-ambulance, contre un arbre bordant la grande route dans la traversée de Menton ; que ce choc causa à la voiture de graves dégâts ; Attendu que Tavera, attribuant la responsabilité de cet accident matériel à Gay, son chauffeur, voulut faire payer à ce dernier les conséquences dommageables que ledit accident avait eues pour lui Tavera et, à
Lorsqu'un chauffeur, conduisant l'automobile de son patron, a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron ne saurait introduire contre lui une action en dommages-intérêts, le fait invoqué devant être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant. (TAVERA C. GAY) LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 28 janvier 1924, Pierre Gay, au service de Tavera, pharmacien à Menton, comme chauffeur, et payé au mois par ce dernier, par suite de circonstances non déterminées, fit buter le véhicule qu'il conduisait et qui était une automobile-ambulance, contre un arbre bordant la grande route dans la traversée de Menton ; que ce choc causa à la voiture de graves dégâts ; Attendu que Tavera, attribuant la responsabilité de cet accident matériel à Gay, son chauffeur, voulut faire payer à ce dernier les conséquences dommageables que ledit accident avait eues pour lui Tavera et, à la date du 11 mars 1924, assigna Gay par-devant le Tribunal de commerce de Menton en paiement de 15.000 francs de dommages-intérêts ; que, par jugement du 18 avril 1924, le Tribunal de Menton se déclara incompétent ; Attendu que Tavera cita alors en référé Gay devant le président du siège et obtint, le 26 juin, une ordonnance désignant comme expert M. Champinot, avec mission d'examiner la voiture automobile litigieuse, de dire la valeur qu'elle avait avant l'accident et d'évaluer le montant des dégradations et détériorations qu'elle a subies ; Attendu que l'expert a procédé à sa mission, Gay faisant défaut, et en a déposé rapport, duquel il résulte que le préjudice causé à Tavera du chef de l'accident doit être évalué à 5.910 francs ; Attendu qu'à la date du 26 novembre 1925, Tavera a obtenu de la seconde chambre de ce Tribunal un jugement, condamnant par défaut Gay à payer au demandeur la somme de 5.910 francs, montant des réparations à effectuer à l'automobile de Tavera, et 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; que Gay. a régulièrement fait opposition audit jugement ; Attendu que, si les employeurs sont responsables du fait et de la faute de leurs
siège et obtint, le 26 juin, une ordonnance désignant comme expert M. Champinot, avec mission d'examiner la voiture automobile litigieuse, de dire la valeur qu'elle avait avant l'accident et d'évaluer le montant des dégradations et détériorations qu'elle a subies ; Attendu que l'expert a procédé à sa mission, Gay faisant défaut, et en a déposé rapport, duquel il résulte que le préjudice causé à Tavera du chef de l'accident doit être évalué à 5.910 francs ; Attendu qu'à la date du 26 novembre 1925, Tavera a obtenu de la seconde chambre de ce Tribunal un jugement, condamnant par défaut Gay à payer au demandeur la somme de 5.910 francs, montant des réparations à effectuer à l'automobile de Tavera, et 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; que Gay. a régulièrement fait opposition audit jugement ; Attendu que, si les employeurs sont responsables du fait et de la faute de leurs employés dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées pour tous dommages causés à des tiers, le commettant ne saurait avoir une action contre son commis pour le préjudice qu'il a subi du fait de l'exercice du travail dans les limites du contrat les liant ; qu'on ne saurait oublier que si, dans cet accident, Gay avait subi des blessures diminuant sa capacité ouvrière ou même lui occasionnant une simple incapacité temporaire, il aurait dû être dédommagé par Tavera, dans les conditions forfaitaires des lois réglant la matière, du préjudice par lui subi ; Attendu que si, dans ce même accident, Gay avait causé des blessures à un tiers, Tavera aurait dû dédommager la victime sans pouvoir ni prouver ni même demander à établir des faits d'imprudence ou de négligence qu'il impute aujourd'hui à Gay ; Attendu que, les faits dont Tavera demande à rapporter la preuve fussent-ils établis, Tavera ne pourrait avoir aucun recours contre son chauffeur ; qu'il lui appartenait, en effet, de prendre sur ce dernier tous les renseignements utiles au point de vue des qualités requises d'un chauffeur qu'il prenait à son service et que le fait dont il se plaint doit être considéré comme un
que si, dans cet accident, Gay avait subi des blessures diminuant sa capacité ouvrière ou même lui occasionnant une simple incapacité temporaire, il aurait dû être dédommagé par Tavera, dans les conditions forfaitaires des lois réglant la matière, du préjudice par lui subi ; Attendu que si, dans ce même accident, Gay avait causé des blessures à un tiers, Tavera aurait dû dédommager la victime sans pouvoir ni prouver ni même demander à établir des faits d'imprudence ou de négligence qu'il impute aujourd'hui à Gay ; Attendu que, les faits dont Tavera demande à rapporter la preuve fussent-ils établis, Tavera ne pourrait avoir aucun recours contre son chauffeur ; qu'il lui appartenait, en effet, de prendre sur ce dernier tous les renseignements utiles au point de vue des qualités requises d'un chauffeur qu'il prenait à son service et que le fait dont il se plaint doit être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant ; Attendu que, s'il échet de décharger Gay de toutes les condamnations prononcées contre lui, il y a lieu de laisser à sa charge les frais du jugement de défaut ; Par ces motifs, Reçoit Gay en son opposition ; le décharge de toutes condamnations prononcées contre lui par le jugement du 26 novembre 1925 ; dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'enquête de Tavera ; condamne Tavera aux dépenses, y compris ceux de référé et d'expertise ; Dit que Gay devra supporter les frais d'assignation, jugement et signification du jugement de défaut. NOTE. — Un commettant peut-il réclamer à son préposé la réparation du préjudice matériel causé par une faute de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ? Le Tribunal de Nice s'est prononcé pour la négative en déclarant que le fait reproché au préposé « doit être considéré comme un risque professionnel, dont ce dernier ne saurait être garant. » On peut répondre que la notion du risque professionnel n'a été introduite dans la loi qu'en ce qui touche les accidents survenus aux ouvriers et employés (loi du 9 avril 1898, article 1er). Les accidents occasionnés par ceux-ci restent
de toutes condamnations prononcées contre lui par le jugement du 26 novembre 1925 ; dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'enquête de Tavera ; condamne Tavera aux dépenses, y compris ceux de référé et d'expertise ; Dit que Gay devra supporter les frais d'assignation, jugement et signification du jugement de défaut. NOTE. — Un commettant peut-il réclamer à son préposé la réparation du préjudice matériel causé par une faute de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ? Le Tribunal de Nice s'est prononcé pour la négative en déclarant que le fait reproché au préposé « doit être considéré comme un risque professionnel, dont ce dernier ne saurait être garant. » On peut répondre que la notion du risque professionnel n'a été introduite dans la loi qu'en ce qui touche les accidents survenus aux ouvriers et employés (loi du 9 avril 1898, article 1er). Les accidents occasionnés par ceux-ci restent donc (sauf le cas où la victime serait elle-même un ouvrier ou un employé du commettant) sous l'empire du droit commun. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE 22 décembre 1927. Loi du 8 juillet 1926. Point de départ d'application. La loi du 8 juillet 1926, qui a porté à 8.000 francs la fraction non réductible des salaires, a été applicable le 1er février 1927, en vertu de l'article 2 ayant indiqué qu'elle le serait le 1er d'un mois et que ce mois serait le septième suivant la promulgation. (BONTEMPS c. SOCIÉTÉ D'ÉCLAIRAGE DE BRIVE) LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 30 juin 1927, le Tribunal a donné acte aux parties de leur accord relativement au salaire de base fixé à 6.543 fr. 75 ; Qu'il a par ce même jugement commis un médecin, en qualité d'expert, à l'effet de donner son avis sur le quantum de l'invalidité de la date de la consolidation ; Attendu que du rapport d'expertise, dressé en exécution de ce jugement, il ressort que le taux correspondant à la diminution de capacité professionnelle est de 12 % et que la consolidation se place au 14 mars 1927 ; Attendu que, par ailleurs, la victime de l'accident
la fraction non réductible des salaires, a été applicable le 1er février 1927, en vertu de l'article 2 ayant indiqué qu'elle le serait le 1er d'un mois et que ce mois serait le septième suivant la promulgation. (BONTEMPS c. SOCIÉTÉ D'ÉCLAIRAGE DE BRIVE) LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 30 juin 1927, le Tribunal a donné acte aux parties de leur accord relativement au salaire de base fixé à 6.543 fr. 75 ; Qu'il a par ce même jugement commis un médecin, en qualité d'expert, à l'effet de donner son avis sur le quantum de l'invalidité de la date de la consolidation ; Attendu que du rapport d'expertise, dressé en exécution de ce jugement, il ressort que le taux correspondant à la diminution de capacité professionnelle est de 12 % et que la consolidation se place au 14 mars 1927 ; Attendu que, par ailleurs, la victime de l'accident soutient que l'on doit calculer la rente d'après la loi du 8 juillet 1926, qui a porté de 4.500 à 8.000 francs la fraction non réductible des salaires et dont l'article 2 dispose : la présente loi ne sera applicable que le premier jour du septième mois qui en suivra la promulgation ; Qu'elle prétend : L'accident étant survenu le 27 janvier 1927, être en droit d'invoquer le bénéfice de cette loi, qui a été promulguée le 9 juillet 1926 et dont le point de départ d'application devrait être fixé à une date postérieure de sept mois, soit au 10 janvier 1927, par conséquent, antérieurement à l'accident ; Mais attendu que cette prétention repose sur une erreur manifeste ; Qu'il est indiqué, dans l'article 2, que la loi sera applicable le premier d'un mois et que ce mois sera le septième qui suivra la promulgation, c'est-à-dire, sans nul doute, le 1er février 1927 ; Qu'il est bien certain que l'accident est survenu antérieurement à la date d'application de la loi, et que la rente doit, en conséquence, être calculée d'après les prescriptions antérieures ; RECUEIL SPÉCIAL Par ces motifs, Constate que le salaire de base s'élève à 6.543 fr. 75
la promulgation ; Qu'elle prétend : L'accident étant survenu le 27 janvier 1927, être en droit d'invoquer le bénéfice de cette loi, qui a été promulguée le 9 juillet 1926 et dont le point de départ d'application devrait être fixé à une date postérieure de sept mois, soit au 10 janvier 1927, par conséquent, antérieurement à l'accident ; Mais attendu que cette prétention repose sur une erreur manifeste ; Qu'il est indiqué, dans l'article 2, que la loi sera applicable le premier d'un mois et que ce mois sera le septième qui suivra la promulgation, c'est-à-dire, sans nul doute, le 1er février 1927 ; Qu'il est bien certain que l'accident est survenu antérieurement à la date d'application de la loi, et que la rente doit, en conséquence, être calculée d'après les prescriptions antérieures ; RECUEIL SPÉCIAL Par ces motifs, Constate que le salaire de base s'élève à 6.543 fr. 75 ; Fixe à 12 % le taux de la diminution de capacité, et au 14 mars 1927 la date de la consolidation ; Condamne la Compagnie d'assurances la Préservatrice, substituée à la Société d'Eclairage de Brive, envers l'assuré, à servir à Baptiste Bontemps une rente annuelle et viagère de 300 fr. 65 payables par trimestre, à terme échu, arrérage du 14 mars 1927 ; Et vu l'insuffisance de leurs offres originaires, condamne les défendeurs aux dépens. NOTE. — La question de la date de l'application de la loi du 8 juillet 1927, soumise au Tribunal de la Corrèze, vient d'être résolue par la loi du 24 février 1928, dont le texte est reproduit ci-dessous, page 92. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4ème Chambre 11 octobre 1927. PRÉSIDENCE DE M. BUISSON Accident du travail. Ascendant. Demande de rente rejetée. Demande postérieurement formée contre le patron, en vertu de l'article 1383, du Code civil. Rejet. L'ascendant qui a vu sa demande rejetée par le tribunal qu'il n'était point à la charge de la victime est, aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, non recevable à intenter, postérieurement contre le patron, une action en dommages-intérêts
fr. 65 payables par trimestre, à terme échu, arrérage du 14 mars 1927 ; Et vu l'insuffisance de leurs offres originaires, condamne les défendeurs aux dépens. NOTE. — La question de la date de l'application de la loi du 8 juillet 1927, soumise au Tribunal de la Corrèze, vient d'être résolue par la loi du 24 février 1928, dont le texte est reproduit ci-dessous, page 92. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4ème Chambre 11 octobre 1927. PRÉSIDENCE DE M. BUISSON Accident du travail. Ascendant. Demande de rente rejetée. Demande postérieurement formée contre le patron, en vertu de l'article 1383, du Code civil. Rejet. L'ascendant qui a vu sa demande rejetée par le tribunal qu'il n'était point à la charge de la victime est, aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, non recevable à intenter, postérieurement contre le patron, une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 1822 du Code civil, alors qu'il est établi que l'accident dont son descendant a été victime est un accident du travail. (CAULLERY c. CHÉRUZEL) LE TRIBUNAL, Attendu que la demande tend au paiement d'une somme de 60.000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au demandeur par un accident mortel dont a été victime son fils, mineur; Attendu que le défendeur se borne à opposer l'incompétence du tribunal à raison de la matière; Sur l'incompétence ratione materiae: Attendu qu'il est acquis aux débats qu'à la date du 18 février 1925, Robert Caullery, âgé de 14 ans, fils du demandeur, a été victime d'un accident corporel ayant entraîné sa mort, alors qu'il travaillait dans les ateliers de Chéruzel chez lequel il était employé; Attendu que Caullery assigna Chéruzel devant le Tribunal civil de la Seine, en fondant son action sur la loi du 9 avril 1898; Attendu, que, par jugement en date du 20 mars 1926, ledit Tribunal, considérant que Caullery n'était pas à la charge de son fils mineur au moment où celui-ci a trouvé la mort, victime d'un accident du travail, l'a débouté de sa demande d'indemnité; Attendu que Caullery, ayant ainsi épuisé
au demandeur par un accident mortel dont a été victime son fils, mineur; Attendu que le défendeur se borne à opposer l'incompétence du tribunal à raison de la matière; Sur l'incompétence ratione materiae: Attendu qu'il est acquis aux débats qu'à la date du 18 février 1925, Robert Caullery, âgé de 14 ans, fils du demandeur, a été victime d'un accident corporel ayant entraîné sa mort, alors qu'il travaillait dans les ateliers de Chéruzel chez lequel il était employé; Attendu que Caullery assigna Chéruzel devant le Tribunal civil de la Seine, en fondant son action sur la loi du 9 avril 1898; Attendu, que, par jugement en date du 20 mars 1926, ledit Tribunal, considérant que Caullery n'était pas à la charge de son fils mineur au moment où celui-ci a trouvé la mort, victime d'un accident du travail, l'a débouté de sa demande d'indemnité; Attendu que Caullery, ayant ainsi épuisé le droit qu'il tirait de la loi du 9 avril 1898, prétend baser la présente action sur les articles 1382 et suivants C. civ., qui réglementent la responsabilité civile; Attendu qu'aux termes de l'article 2, § 1er, de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir d'aucune disposition autre que celles de cette loi pour obtenir réparation du préjudice éprouvé; Attendu que cette interdiction est subordonnée à la condition que le débat ait trait à une espèce où cette loi soit applicable; que la possibilité d'invoquer les articles 1382 et suivants du Code civil subsisterait, si le demandeur, ayant formé une action en vertu de la loi de 1898, s'était vu débouter parce que l'accident n'aurait pas été considéré comme étant survenu par le fait ou à l'occasion du travail; Et attendu qu'en l'espèce, l'accident dont s'agit, est survenu alors que le jeune Robert Caullery travaillait aux heures normales de la journée, dans l'atelier même de son employeur; que cet accident réunit les caractères de l'accident du travail tel que le définit la loi de 1898; Attendu que ce caractère a été reconnu par le Tribunal civil, dont