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Le Comte (Eugène) (Yonne). Lédier. Lelouhulo, Le lion (Léopold) (le comte). Le Joindre. Le Peto. lier d'Aunay (le comte). Leret d'Aubigny. Le Houx (Alfred). Le Houx (Charles). Liégeard (Stéphen). Louvot. Luzy-Pellissac (le général marquis de). Mackau (le baron de). Malaussenna. Mamo, Marey-Monge. Masséna (duc de Hivoli). Mathieu. Mége. Mercier (le baron). Mesnil, Millet. Millon. Montagnac (de). Mouy. Mormoy, Murât (le comte Joachim). Nosle (le marquis de). Nogent Saint-Lauront, Pagézy. Pamard. Parleu (de). Paulmier. Pereire (Emile). Pereire (Eugène). Pereire (Isaac). Perras. Perrier. Petit (Guillaume). Peyrusse Piccioni. Piennes (le marquis de). Pierre (le baron de). Piette. Piré de Rosnyvinel (le marquis de). Pissard. Plancy (le baron de). Plancy (le vicomte de). l'Elcon. Poëze (le comte de). Pons-Peyruc. Pouyer-Quertier. Quesné. Quinemont (le marquis de). Roille (Gustave)(le vicomte). Reinach (le baron de). Richomont (le vicomte de). Rochefort (le comte de) Rolle. Homet (le baron de). Roques-Salvaza. Rotours (des). Roulleaux-Dugage. Roy de Loulay. Roycr. Sainte-Hormine (le marquis de). Saint-Paul (de). Segris. Sénéchal. Seydoux. Sibuet (le baron). Simon (Joseph). Stiévenart-Brihunc. Talabot. l'orme. Tourrette (le marquis de la). Travot (le baron). Vast-Vimeux (le baron). Veauce (le baron de). Welles de la Valette (le comte). Werlé. West N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Andelarre (le marquis de). Brame. Bravay. Buffet. Chevandier de Valdrôme, Clary (le vicomte). Dambry. Darimon. Dumas. Estourmel (le comte d'). Fouquet. Goerg. Gorsse (le baron). Houssard. Jarnay (le baron de). Jossalet. Lambrecht, Latour du Moulin. Le Clerc d'Armonville. Lescurier d'Attainville. Lespérut (le baron). Martel. Noubel (Henri). Planat. Régis (le colonel). Richard (Maurice). Saint-Germain (de). Schneider. Sonnay. Talhouet (le marquis de). Tarento (le duc de). Tillancourt (de). Torcy (le marquis de). ABSENTS PAR CONGÉS : MM. Aymé. Chiseuil (de). Janvier de la Motte (la comtesse). Laroche-Joubert. Ollivier (Emile). Pinart. Riondel. Thomine de la Tourmolière. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1869 SCRUTIN Sur la prise en considération de l'amendement présenté par MM. Martel, Goerg, Houssard le marquis de Talhouet, etc. Nombre des votants. 234 Majorité absolue. 118 Pour l'adoption. 56 Contre. 178 Le Corps législatif n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Ancel. Andelarre (le marquis d'). Bethmont. Brame. Buffet.
de). Brame. Bravay. Buffet. Chevandier de Valdrôme, Clary (le vicomte). Dambry. Darimon. Dumas. Estourmel (le comte d'). Fouquet. Goerg. Gorsse (le baron). Houssard. Jarnay (le baron de). Jossalet. Lambrecht, Latour du Moulin. Le Clerc d'Armonville. Lescurier d'Attainville. Lespérut (le baron). Martel. Noubel (Henri). Planat. Régis (le colonel). Richard (Maurice). Saint-Germain (de). Schneider. Sonnay. Talhouet (le marquis de). Tarento (le duc de). Tillancourt (de). Torcy (le marquis de). ABSENTS PAR CONGÉS : MM. Aymé. Chiseuil (de). Janvier de la Motte (la comtesse). Laroche-Joubert. Ollivier (Emile). Pinart. Riondel. Thomine de la Tourmolière. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1869 SCRUTIN Sur la prise en considération de l'amendement présenté par MM. Martel, Goerg, Houssard le marquis de Talhouet, etc. Nombre des votants. 234 Majorité absolue. 118 Pour l'adoption. 56 Contre. 178 Le Corps législatif n'a pas adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Ancel. Andelarre (le marquis d'). Bethmont. Brame. Buffet. Carnot. Chambrun (le comte de). Champagny (le comte Napoléon de). Chevandier de Valdrôme. Clary (le vicomte). Dalloz (Edouard). Dorian. Drouot (la vicomtesse). Estourmel (le comte d'). Favre (Jules). Garnier-Pagès. Girot-Pouzol. Glais-Bizoin. Gorges. Gorsse (le baron). Grammont (le marquis de). Grévy. Guéroult. Hallez-Claparôde (le comte). Hénon. Houssard. Jarnay (le baron de). Java (le baron de). Kolb-Bernard. Lambrecht. Lebreton (le général). Le Clerc d'Armonville. Lefébure. Lespérut (le baron). Magnin. Malézieux. Marie. Marmier (le duc de). Martel. Masséna (duc de Hivoli). Moga. Millon. Pelletan. Picard. Piéron-Leroy. Planat. Plichon. Pouyer-Quertier. Réguis (le colonel). Roille (le vicomte). Richard. Rottours (des), Simon (Jules). Rochet (le marquis de). Thiers. Tillancourt (de). ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abbatucci (Séverin). André (de la Charente). André (du Gard). Andrieu. Arjuzon (le comte d'). Auvray. Ayguesvives (le comte d'). Bailey (Francisque). Barbet. Barrillon. Beauchamp (de), Beauveau (Marc) (le prince de). Beauverger (le baron de). Belliard. Belmoutet. Benoist (le baron de). Bérard, Berger. Bodin. Boigny (le comte de). Bois-Viel. Dosrodon (de). Boucaut. Bouchetal-Laroche. Boudot (le comte). Bourgoing (le baron de). Bouvon. Bouton. Bouton (le baron). Bussière (le baron de). Busson-Billault. Castelli (le comte). Calvet-Rogniat Campaigno (le marquis de). Caruel de Saint-Martin (le baron). Cazelles. Chadene. Chagot. Champagny (Paul) (le comte de). Charlemagne.
Java (le baron de). Kolb-Bernard. Lambrecht. Lebreton (le général). Le Clerc d'Armonville. Lefébure. Lespérut (le baron). Magnin. Malézieux. Marie. Marmier (le duc de). Martel. Masséna (duc de Hivoli). Moga. Millon. Pelletan. Picard. Piéron-Leroy. Planat. Plichon. Pouyer-Quertier. Réguis (le colonel). Roille (le vicomte). Richard. Rottours (des), Simon (Jules). Rochet (le marquis de). Thiers. Tillancourt (de). ONT VOTÉ CONTRE : MM. Abbatucci (Séverin). André (de la Charente). André (du Gard). Andrieu. Arjuzon (le comte d'). Auvray. Ayguesvives (le comte d'). Bailey (Francisque). Barbet. Barrillon. Beauchamp (de), Beauveau (Marc) (le prince de). Beauverger (le baron de). Belliard. Belmoutet. Benoist (le baron de). Bérard, Berger. Bodin. Boigny (le comte de). Bois-Viel. Dosrodon (de). Boucaut. Bouchetal-Laroche. Boudot (le comte). Bourgoing (le baron de). Bouvon. Bouton. Bouton (le baron). Bussière (le baron de). Busson-Billault. Castelli (le comte). Calvet-Rogniat Campaigno (le marquis de). Caruel de Saint-Martin (le baron). Cazelles. Chadene. Chagot. Champagny (Paul) (le comte de). Charlemagne. Chassot (de). Chauchard. Chesnelong. Christophe. Cochon (le baron de). Colbert-Chabannais (le marquis de). Conglionno (le marquis de). Conseil. Corberon (le baron de). Corneille. Cornudet (le vicomte de). Cosserat. Couderc (le comte du). Coulaux (du Bas-Rhin). Creuzot. Curé. Daguilhon-Pujol. Darblay jeune. Darracq. Dautheville (le général). David (Ferdinand). David (le baron). Dechastelus. Dein. Dolamarre (de la Creuse). Delavau. Delebecque. Deltour. Descour (Laurent). Desmaroux de Gaulmin. Desmiers. Dollfus (Camille). Douesnel. Du Mirail. Duplan. Eschasseriaux (le baron). Echeverry. Fay de la Tour-Maubourg (le marquis de). Floury (Anselme). Fould (Adolphe). Fourment (le baron de). Frémy. Gavini. Gelliot. Girod de l'Ain. Girou de Buzareingues. Granier de Cassagnac. Gros (Aimé). Grouchy (le vicomte de). Guillaumin. Guilloulet (de). Haentjens. Hamoir. Havrincourt (le marquis d'). Hébert, Honnecque (le colonel). Jaucourt (le comte de). Joliot. Jourdain. Jubinal. Kercado. Lafond de Saint-Maur (le baron). Larrabure. Las-Cases (le comte de). Lasnonier. La Tour (le comte de). Latour du Moulin. Laugier de Chartrouse (le baron de). Lebreton (le général). Le Calvez. Le Comte (Eugène) (Yonne). Lédier. Le lion (Léopold) (le comte). Le Joindre. Le Pelletier d'Aunay (le comte). Loret d'Aubigny. Le Roux (Alfred). Le Roux (Charles). Loscurier d'Attainville. Liégeard (Stéphen). Luzy-Pellissac (le général marquis de). Mackau (le baron de). Malaussena. Mamo, Marey-Monge. Masséna
Dein. Dolamarre (de la Creuse). Delavau. Delebecque. Deltour. Descour (Laurent). Desmaroux de Gaulmin. Desmiers. Dollfus (Camille). Douesnel. Du Mirail. Duplan. Eschasseriaux (le baron). Echeverry. Fay de la Tour-Maubourg (le marquis de). Floury (Anselme). Fould (Adolphe). Fourment (le baron de). Frémy. Gavini. Gelliot. Girod de l'Ain. Girou de Buzareingues. Granier de Cassagnac. Gros (Aimé). Grouchy (le vicomte de). Guillaumin. Guilloulet (de). Haentjens. Hamoir. Havrincourt (le marquis d'). Hébert, Honnecque (le colonel). Jaucourt (le comte de). Joliot. Jourdain. Jubinal. Kercado. Lafond de Saint-Maur (le baron). Larrabure. Las-Cases (le comte de). Lasnonier. La Tour (le comte de). Latour du Moulin. Laugier de Chartrouse (le baron de). Lebreton (le général). Le Calvez. Le Comte (Eugène) (Yonne). Lédier. Le lion (Léopold) (le comte). Le Joindre. Le Pelletier d'Aunay (le comte). Loret d'Aubigny. Le Roux (Alfred). Le Roux (Charles). Loscurier d'Attainville. Liégeard (Stéphen). Luzy-Pellissac (le général marquis de). Mackau (le baron de). Malaussena. Mamo, Marey-Monge. Masséna (duc de Hivoli). Mathieu. Mége. Mercier (le baron). Mesnil, Millet. Millon. Montagnac (de). Mony. Mortier. Murât (le comte Joachim). Nesme (le marquis de), Nogent Saint-Lauront. Noualhier. Pamard. Parleu (de). Paulmier. Pereire (Emile). Pereire (Eugène). Pereire (Isaac). Perras. Perrier. Petit (Guillaume). Peyrusse. Piennes (le marquis de). Pissard. Plancy (le baron de). Plancy (le vicomte de). Poëze (le comte de). Pons-Peyruc. Pouyer-Quertier. Quesné. Quinemont (le marquis de). Roille (Gustave)(le vicomte). Reinach (le baron de). Richomont (le vicomte de). Rochemure (le comte de). Romeuf (le baron de). Roques-Salvaza. Roulleaux-Dugage. Roy de Loulay. Roycr. Sainte-Hormine (le marquis de). Saint-Paul (de). Segris. Sénéchal. Seydoux. Sibuet (le baron). Simon (Joseph). Stiévenart-Brihunc. Talabot. Terme. Tourrette (le marquis de la). Travot (le baron). Vast-Vimeux (le baron). Veauce (le baron de). Welles de la Valette (le comte). Werlé. West N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abbélet. Bertrand. Bournat. Bravay. Daluias (de). Dambry. Darimon. Dumas. Dupont (Paul). Fouquet. Garnier. Gustave (de la). Josseau. Lacroix-Saint-Pierre. Ladoucette (le baron de). La Grange (le comte Frédéric de). Louvet. Noubel (Henri). Pagézy. Piéroux. Piré de Rosnyvinel (le marquis de). Pous. Peyruc. Rolle. Schneider. Segris, Souboyran (de), Suvremart-Bouillon. Torcy (le duc de). Torcy (le marquis de). Wellos de la Valette (le comte). West.
Plancy (le vicomte de). Poëze (le comte de). Pons-Peyruc. Pouyer-Quertier. Quesné. Quinemont (le marquis de). Roille (Gustave)(le vicomte). Reinach (le baron de). Richomont (le vicomte de). Rochemure (le comte de). Romeuf (le baron de). Roques-Salvaza. Roulleaux-Dugage. Roy de Loulay. Roycr. Sainte-Hormine (le marquis de). Saint-Paul (de). Segris. Sénéchal. Seydoux. Sibuet (le baron). Simon (Joseph). Stiévenart-Brihunc. Talabot. Terme. Tourrette (le marquis de la). Travot (le baron). Vast-Vimeux (le baron). Veauce (le baron de). Welles de la Valette (le comte). Werlé. West N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Abbélet. Bertrand. Bournat. Bravay. Daluias (de). Dambry. Darimon. Dumas. Dupont (Paul). Fouquet. Garnier. Gustave (de la). Josseau. Lacroix-Saint-Pierre. Ladoucette (le baron de). La Grange (le comte Frédéric de). Louvet. Noubel (Henri). Pagézy. Piéroux. Piré de Rosnyvinel (le marquis de). Pous. Peyruc. Rolle. Schneider. Segris, Souboyran (de), Suvremart-Bouillon. Torcy (le duc de). Torcy (le marquis de). Wellos de la Valette (le comte). West. ABSENTS PAR FONCIÉS MM. Aymé, Chiseuil (de). Janvier de la Motte (le carolo), Laroche-Joubert. Olivier (Emile). Pinard. Riondel. Thoinnet de la Tourmérie. Ordre du jour du samedi 6 mars. À deux heures et demie, SÉANCE RÉGULIÈRE. Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver les traités passés entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, au sujet du remboursement : 1° d'une somme de 398,440,040 fr. 24 c. ; 2° d'une somme de 67,335,155 fr. (73 c.), dues par la ville de Paris pour l'exécution des travaux d'utilité publique (84-257, session 1868; 14-20-29 session 1869. M. Du Mirail, rapporteur.) Suite de l'interpellation de M. Maurice Richard et plusieurs de ses collègues relatives aux cimetières de Paris. Discussion des interpellations de M. Pagézy et plusieurs de ses collègues sur les octrois. C'est par erreur que M. le duc de Rivoli a été porté, dans le Journal officiel, comme n'ayant point pris part au vote dans la séance du 4. Il était présent et a voté contre le renvoi à la commission. Ordre du jour des convocations du samedi à mort. Commission du budget, à quatre heures. N° 26. (Annexe au procès-verbal de
passés entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, au sujet du remboursement : 1° d'une somme de 398,440,040 fr. 24 c. ; 2° d'une somme de 67,335,155 fr. (73 c.), dues par la ville de Paris pour l'exécution des travaux d'utilité publique (84-257, session 1868; 14-20-29 session 1869. M. Du Mirail, rapporteur.) Suite de l'interpellation de M. Maurice Richard et plusieurs de ses collègues relatives aux cimetières de Paris. Discussion des interpellations de M. Pagézy et plusieurs de ses collègues sur les octrois. C'est par erreur que M. le duc de Rivoli a été porté, dans le Journal officiel, comme n'ayant point pris part au vote dans la séance du 4. Il était présent et a voté contre le renvoi à la commission. Ordre du jour des convocations du samedi à mort. Commission du budget, à quatre heures. N° 26. (Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février.) Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère), précédé du décret de présentation et de l'exposé des motifs, transmis, sur les ordres de l'Empereur, par le ministre d'État, au Président du Corps législatif. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. Sera envoyé au Corps législatif, par notre ministre d'État, le projet de loi délibéré en conseil d'État et ayant pour objet d'autoriser la prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère). Article 2. MM. Cregillon de Montigny et L'Hôpital, conseillers d'État, sont chargés de soutenir la discussion de ce projet de loi devant le Corps législatif et le Sénat. Article 3. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22. février 1869. * NAPOLEON. Par l'Empereur : Le ministre d'État, E. HOUGHE. Pour amplification et par délégation : Le chef du bureau du service législatif et de la comptabilité, A.-G. GRAZIANI. Exposé des motifs d'un projet de loi ayant pour
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, À tous présents et à venir, salut; Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. Sera envoyé au Corps législatif, par notre ministre d'État, le projet de loi délibéré en conseil d'État et ayant pour objet d'autoriser la prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère). Article 2. MM. Cregillon de Montigny et L'Hôpital, conseillers d'État, sont chargés de soutenir la discussion de ce projet de loi devant le Corps législatif et le Sénat. Article 3. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 22. février 1869. * NAPOLEON. Par l'Empereur : Le ministre d'État, E. HOUGHE. Pour amplification et par délégation : Le chef du bureau du service législatif et de la comptabilité, A.-G. GRAZIANI. Exposé des motifs d'un projet de loi ayant pour objet d'autoriser la prorogation d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Ploudiry (Finistère). Messieurs, la commune de Ploudiry (Finistère) a été autorisée, par une loi du 20 avril 1861, à percevoir à son octroi une surtaxe de 20 francs par litre d'alcool. Cette surtaxe doit expirer, en même temps que les actes constitutifs de l'octroi, le 31 décembre 1869. Par une délibération en date du 12 mai 1868, le conseil municipal a demandé la prorogation pour dix ans des taxes principales et de la surtaxe sur les alcools. Dans le produit moyen de l'octroi qui ne dépasse pas 451 fr. 87 c., le produit moyen de la surtaxe est à lui seul de 396 francs. Aucune commune du Finistère ne semble avoir plus de titre à la faveur de la surtaxe que la commune de Ploudiry. L'examen du budget communal constate que les dépenses ont été réduites au plus strict nécessaire : la location de la salle, beaucoup trop exiguë, servant actuellement de classe pour l'école des filles, est inscrite au budget pour une somme de 12 francs; le traitement de l'institutrice y figure pour 40 francs. La moyenne des recettes ordinaires, dans lesquelles le produit de la surtaxe
que les actes constitutifs de l'octroi, le 31 décembre 1869. Par une délibération en date du 12 mai 1868, le conseil municipal a demandé la prorogation pour dix ans des taxes principales et de la surtaxe sur les alcools. Dans le produit moyen de l'octroi qui ne dépasse pas 451 fr. 87 c., le produit moyen de la surtaxe est à lui seul de 396 francs. Aucune commune du Finistère ne semble avoir plus de titre à la faveur de la surtaxe que la commune de Ploudiry. L'examen du budget communal constate que les dépenses ont été réduites au plus strict nécessaire : la location de la salle, beaucoup trop exiguë, servant actuellement de classe pour l'école des filles, est inscrite au budget pour une somme de 12 francs; le traitement de l'institutrice y figure pour 40 francs. La moyenne des recettes ordinaires, dans lesquelles le produit de la surtaxe a été indûment compris, est de 3,942 fr. 59. La moyenne des dépenses de même nature est de 3,765 89. D'où il résulterait un excédant apparent de 176 fr. 70 Mais en réalité cet excédant se traduit par un déficit annuel de 219 fr. 30 c., puisque la surtaxe, représentant 396 francs, est comprise à tort dans les recettes ordinaires. La commune a successivement aliéné les parcelles de terrains vagues qui lui appartenaient. Elle déclare qu'aujourd'hui il ne lui reste plus une parcelle de terrain à vendre. Elle s'impose tous les centimes spéciaux pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux (il n'y a pas de garde champêtre). Dans cette situation, des ressources extraordinaires sembleraient déjà indispensables pour assurer la marche régulière des services, dont quelques-uns sont insuffisamment rétribués; et cependant la commune se trouve dans l'obligation de réaliser diverses améliorations. En dehors de la construction d'une maison d'école de filles, bien nécessaire pourtant en raison de l'exiguïté regrettable du local qui sert aujourd'hui de classe, mais qui doit être ajournée faute de ressources, la commune projette d'établir deux puits, attendu que la fontaine qui sert aux besoins de la population est à plus d'un demi-kilomètre du bourg. D'autre part, des
396 francs, est comprise à tort dans les recettes ordinaires. La commune a successivement aliéné les parcelles de terrains vagues qui lui appartenaient. Elle déclare qu'aujourd'hui il ne lui reste plus une parcelle de terrain à vendre. Elle s'impose tous les centimes spéciaux pour l'instruction primaire et les chemins vicinaux (il n'y a pas de garde champêtre). Dans cette situation, des ressources extraordinaires sembleraient déjà indispensables pour assurer la marche régulière des services, dont quelques-uns sont insuffisamment rétribués; et cependant la commune se trouve dans l'obligation de réaliser diverses améliorations. En dehors de la construction d'une maison d'école de filles, bien nécessaire pourtant en raison de l'exiguïté regrettable du local qui sert aujourd'hui de classe, mais qui doit être ajournée faute de ressources, la commune projette d'établir deux puits, attendu que la fontaine qui sert aux besoins de la population est à plus d'un demi-kilomètre du bourg. D'autre part, des réparations urgentes doivent être faites au presbytère, ainsi qu'à la maison d'école des garçons; un simple fossé, servant de clôture au jardin de l'instituteur, peut être franchi par les émigrants, et il doit être remplacé par un mur de clôture. Ces divers travaux sont évalués à 2,650 francs. Le produit de la surtaxe autorisée pour cinq ans suffira à peine à faire face à ces dépenses. Le conseil municipal, interprète de la population qui lui a confié la gestion de ses affaires, a été unanime pour demander la prorogation de la surtaxe. L'administration départementale a fortement appuyé cette demande, qui, à tous les degrés d'instruction, a reçu un avis favorable. Toutefois la durée de la surtaxe a été limitée à cinq ans, conformément à l'esprit de la loi du 24 juillet 1867. Le conseil d'État, saisi par le ministre des finances, a examiné la demande de la commune Frappé des considérations dont nous venons de vous faire le simple exposé pour justifier la demande de la commune, il a adopté le projet de loi qui a pour objet d'autoriser la prorogation de la surtaxe pendant cinq années, et nous venons avec confiance, messieurs, le soumettre à votre bienveillante appréciation. Le
de la surtaxe autorisée pour cinq ans suffira à peine à faire face à ces dépenses. Le conseil municipal, interprète de la population qui lui a confié la gestion de ses affaires, a été unanime pour demander la prorogation de la surtaxe. L'administration départementale a fortement appuyé cette demande, qui, à tous les degrés d'instruction, a reçu un avis favorable. Toutefois la durée de la surtaxe a été limitée à cinq ans, conformément à l'esprit de la loi du 24 juillet 1867. Le conseil d'État, saisi par le ministre des finances, a examiné la demande de la commune Frappé des considérations dont nous venons de vous faire le simple exposé pour justifier la demande de la commune, il a adopté le projet de loi qui a pour objet d'autoriser la prorogation de la surtaxe pendant cinq années, et nous venons avec confiance, messieurs, le soumettre à votre bienveillante appréciation. Le conseiller d'État, rapporteur, A. DE MONTIGNY. Sont désignés comme commissaires du Gouvernement MM. de Montigny et L'Hôpital, conseillers d'État. Certifié conforme : Le conseiller d'État, secrétaire général du conseil d'État, DE LA NOUE-BILLAULT. N° 28. (Annexe au procès-verbal de la séance du 1er Mars.) Dispositions additionnelles au projet de loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1869, relatives au service des lignes télégraphiques. Dépenses. — Ministère de l'Intérieur (Budget ordinaire), 283,500 fr. (Personnel des lignes télégraphiques.) Éléments. — Voies et moyens supplémentaires (Budget ordinaire), 283,500 francs, précédés du décret de présentation et d'une note, transmises, sur les ordres de l'Empereur, par le ministre d'État, au Président du Corps législatif. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut; avons décrété et décrétons ce qui Art. 1er. Seront envoyées au Corps législatif, par notre ministre d'État, les dispositions additionnelles au projet de loi sur les suppléments de crédits de l'exercice 1869, délibérées en conseil d'État et relatives au service des lignes télégraphiques (Dépenses. — Ministère de l'Intérieur (Budget ordinaire), 283,300 francs. (Personnel des lignes télégraphiques). Recettes. — Voies et moyens supplémentaires (Budget ordinaire), 283,300 francs. Art. 2. Notre ministre