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été nécessairement connu du défaillant; — Qu’il résulte des circonstances de la cause, qu’au moment où ce procès verbal de carence fut fait au domicile de Langlois, parlant à la personne de sa femme, celui-ci était absent en raison du mauvais état de ses affaires; que, dès lors, la cour ne peut décider qu’il a eu connaissance du procès verbal de carence; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir élevée par la veuve Carle envers l’appel émis par Langlois, du jugement rendu par le tribunal de Vienne le 30 Mai 1824, dont elle est déboutée, ordonne qu’il sera plaidé au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 6 Juillet 1835. — 1re Ch. M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, avoc.-gén. — Plaid. MM. GUIRIMAND et GATEL, avoués. NOTAIRE. ENREGISTREMENT. ABUS DE CONFIANCE. Le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai déterminé par la loi, les actes qu’il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, est-il coupable, pour ce fait, du délit d’abus de confiance, alors qu’il n’est pas établi qu’il ait agi dans le dessein de s'approprier les sommes reçues ? NON. M. le Procureur Général. — C. — M. C... ARRÊT. — Attendu, au fond, que le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai déterminé par la loi, les actes qu’il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, ne peut être considéré comme coupable du délit d’abus de confiance prévu par l’art. 408 du Code pénal, pour avoir détourné ou dissipé, au préjudice de ses clients, les deniers qu’ils lui auraient remis pour le paiement des droits de l’enregistrement, qu’autant qu’il résulterait de l’information et des débats, qu’il aurait agi frauduleusement dans le dessein de s'approprier les sommes reçues, et que les parties auraient souffert un préjudice; — Attendu que lorsque ces caractères du délit ne sont point établis, le retard que le notaire apporte dans l’accomplissement des formalités de l’enregistrement de ses actes, quoiqu’il ait reçu le montant des droits de ses clients, établit bien
Général. — C. — M. C... ARRÊT. — Attendu, au fond, que le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai déterminé par la loi, les actes qu’il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, ne peut être considéré comme coupable du délit d’abus de confiance prévu par l’art. 408 du Code pénal, pour avoir détourné ou dissipé, au préjudice de ses clients, les deniers qu’ils lui auraient remis pour le paiement des droits de l’enregistrement, qu’autant qu’il résulterait de l’information et des débats, qu’il aurait agi frauduleusement dans le dessein de s'approprier les sommes reçues, et que les parties auraient souffert un préjudice; — Attendu que lorsque ces caractères du délit ne sont point établis, le retard que le notaire apporte dans l’accomplissement des formalités de l’enregistrement de ses actes, quoiqu’il ait reçu le montant des droits de ses clients, établit bien contre lui la preuve d’un désordre et d’une négligence blâmables, mais ne constitue point le délit d’abus de confiance, et ne peut donner lieu à l’application de l’art. 408 du Code pénal; — Attendu, en fait, que le notaire C... a payé le droit et le double droit d’enregistrement dus pour les actes qui faisaient l’objet de la prévention, et qui n’avaient pas été soumis à cette formalité dans le délai de la loi; que rien, dans la cause, ne démontre que le notaire C... en ne soumettant pas à l'enregistrement les actes dont s'agit, ait eu l'intention de détourner et de s'approprier les sommes qu'il avait reçues pour le paiement des droits ; qu'il ait agi frauduleusement, et qu'il ait occasionné aucun préjudice, soit au fisc, soit aux parties ; Par ces motifs, LA COUR réforme le jugement dont est appel, et renvoie le notaire C... de la plainte portée contre lui. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. cor. — M. NICOLAS, prés. M. IMBERT-DESGRANGES, subst. du proc.-gén. — Plaid. M. MALLEIN, avocat. ORDRE. APPEL. — DERNIER RESSORT. En matière d'ordre, est-ce la somme à distribuer, et non chaque créance particulière, qui est
pour les actes qui faisaient l’objet de la prévention, et qui n’avaient pas été soumis à cette formalité dans le délai de la loi; que rien, dans la cause, ne démontre que le notaire C... en ne soumettant pas à l'enregistrement les actes dont s'agit, ait eu l'intention de détourner et de s'approprier les sommes qu'il avait reçues pour le paiement des droits ; qu'il ait agi frauduleusement, et qu'il ait occasionné aucun préjudice, soit au fisc, soit aux parties ; Par ces motifs, LA COUR réforme le jugement dont est appel, et renvoie le notaire C... de la plainte portée contre lui. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. cor. — M. NICOLAS, prés. M. IMBERT-DESGRANGES, subst. du proc.-gén. — Plaid. M. MALLEIN, avocat. ORDRE. APPEL. — DERNIER RESSORT. En matière d'ordre, est-ce la somme à distribuer, et non chaque créance particulière, qui est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier ou le dernier ressort? Oui. Le sieur Claude FAYS. — C. — Pierre HENRY. ARRÊT. — Attendu que la veuve Chorier n'avait été allouée dans l'ordre ouvert contre Joseph et Jean Chevrier que pour une somme de 552 fr. 74 c.; — Attendu que Fays et Henry n'ont produit dans cet ordre que pour être alloués en sous-ordre sur cette somme de 552 fr. 74 c.; que, par conséquent, le litige, en ce qui les concernait chacun en particulier, s'élevait à une somme de moins de 1000 fr., et qu'il est de principe et de jurisprudence que la quotité de la somme à distribuer est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier et le dernier ressort; Par ces motifs, LA COUR déclare Fays non-recevable dans son appel. Cour royale de Grenoble— Arrêt du 22 Avril 1835. — 2.e Ch. M. FORMER, prés. — M. MASSOT, subst. du proc.-sén. — Plaid. MM. ALLARD et LAPIERRE, avocats. VOITURIER. CHANGEMENT DE VOYAGE. RESPONSABILITÉ. — PRIX. DE LA VOITURE. DESTINATAIRE. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est-il responsable du fait du voiturier, son préposé, qui, rompant le voyage par terre, fait transporter
Attendu que Fays et Henry n'ont produit dans cet ordre que pour être alloués en sous-ordre sur cette somme de 552 fr. 74 c.; que, par conséquent, le litige, en ce qui les concernait chacun en particulier, s'élevait à une somme de moins de 1000 fr., et qu'il est de principe et de jurisprudence que la quotité de la somme à distribuer est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier et le dernier ressort; Par ces motifs, LA COUR déclare Fays non-recevable dans son appel. Cour royale de Grenoble— Arrêt du 22 Avril 1835. — 2.e Ch. M. FORMER, prés. — M. MASSOT, subst. du proc.-sén. — Plaid. MM. ALLARD et LAPIERRE, avocats. VOITURIER. CHANGEMENT DE VOYAGE. RESPONSABILITÉ. — PRIX. DE LA VOITURE. DESTINATAIRE. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est-il responsable du fait du voiturier, son préposé, qui, rompant le voyage par terre, fait transporter par eau, jusqu'au lieu de la destination, les marchandises qui lui sont confiées? Oui. Répond-il, en conséquence, des avaries qui surviennent par fortune de mer? Oui. (Art. 96 à 99 du Code de com.; art. 1783 et 1784 du Code civ.) L'usage où seraient les commissionnaires, à raison de certaines localités, d'achever par eau le transport des marchandises, pourrait-il prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre? NON. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit-il payer au voiturier par eau, le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement? Oui. BAHANS, TARDIEU et autres. — C.—Veuve MALCOURONNE et Fils. ARRÊT. — Attendu que, d'après les lettres de voiture produites sous la date du 27 Septembre 1834, les sieurs veuve Malcouronne et fils, commissionnaires de roulage à Rouen, contractèrent l'engagement de faire parvenir aux destinataires ou chargeurs, à leur domicile à Bordeaux, dans quatorze jours, et par le roulage accéléré, divers colis de marchandises, sous la conduite de Mangeau, voiturier par terre; — Que le mode de transport indiqué, l'arrivée des marchandises à jour fixe, le prix stipulé de 19 fr. par 100 kilogrammes, la qualification donnée à Mangeau, voiturier par terre, indiquent suffisamment
localités, d'achever par eau le transport des marchandises, pourrait-il prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre? NON. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit-il payer au voiturier par eau, le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement? Oui. BAHANS, TARDIEU et autres. — C.—Veuve MALCOURONNE et Fils. ARRÊT. — Attendu que, d'après les lettres de voiture produites sous la date du 27 Septembre 1834, les sieurs veuve Malcouronne et fils, commissionnaires de roulage à Rouen, contractèrent l'engagement de faire parvenir aux destinataires ou chargeurs, à leur domicile à Bordeaux, dans quatorze jours, et par le roulage accéléré, divers colis de marchandises, sous la conduite de Mangeau, voiturier par terre; — Que le mode de transport indiqué, l'arrivée des marchandises à jour fixe, le prix stipulé de 19 fr. par 100 kilogrammes, la qualification donnée à Mangeau, voiturier par terre, indiquent suffisamment que l'expédition devait s'exécuter par la voie de terre exclusivement; que cela résulte encore de la note écrite en marge des lettres de voiture, portant que le commissionnaire et le voiturier ne sont pas responsables des avaries occasionnées par le passage des rivières, ce qui ne peut s'entendre que de la traversée d'une rive à l'autre, et non du transbordement des marchandises dans un bateau, pour substituer la voie d'eau à celle de terre; que la clause d'après laquelle les frais de plombage demeurent à la charge des destinataires est générale; qu'elle peut s'appliquer à d'autres destinations que celle de Rouen à Bordeaux, et être insérée, alors même que la prohibition de rompre charge résulte des termes de la convention; — Attendu, en fait, que les colis dont il s'agit ont voyagé par terre depuis Rouen jusqu'à Cubiac, sous la conduite de Mangeau; que là ils furent confiés par Mangeau à Déjacques, voiturier par eau, qui les chargea sur la gabarre de Palluteau et Cannes; qu'ils ont été avariés, par fortune de mer, dans le trajet de Cubiac à Bordeaux; que ce sinistre, régulièrement constaté, a pour cause l'inexécution du contrat qui liait veuve Malcouronne et fils envers les destinataires;
la traversée d'une rive à l'autre, et non du transbordement des marchandises dans un bateau, pour substituer la voie d'eau à celle de terre; que la clause d'après laquelle les frais de plombage demeurent à la charge des destinataires est générale; qu'elle peut s'appliquer à d'autres destinations que celle de Rouen à Bordeaux, et être insérée, alors même que la prohibition de rompre charge résulte des termes de la convention; — Attendu, en fait, que les colis dont il s'agit ont voyagé par terre depuis Rouen jusqu'à Cubiac, sous la conduite de Mangeau; que là ils furent confiés par Mangeau à Déjacques, voiturier par eau, qui les chargea sur la gabarre de Palluteau et Cannes; qu'ils ont été avariés, par fortune de mer, dans le trajet de Cubiac à Bordeaux; que ce sinistre, régulièrement constaté, a pour cause l'inexécution du contrat qui liait veuve Malcouronne et fils envers les destinataires; qu'en droit, le commissionnaire qui se charge du transport est responsable envers les propriétaires, non-seulement de son fait propre, mais encore de celui des personnes qu'il a préposées pour la conduite de la marchandise; que l'usage invoqué ne saurait prévaloir contre les stipulations du contrat; que le tribunal de commerce de Bordeaux, en ordonnant, avoir fait droit, que la veuve Malcouronne et fils auraient à s'expliquer catégoriquement, devant les juges de leur domicile, sur les faits précisés dans le dispositif de son jugement, a prescrit un préalable qu'excluaient les termes de l'engagement, et qui aurait pour résultat de faire dépendre le sort d'une convention écrite, de l'intérêt de l'une des parties contractantes; -Attendu, en ce qui est relatif à la demande formée par Déjacques contre Berge, Tardieu et consorts, qu'en fait, les marchandises étaient la propriété de ces derniers, pour le compte de qui elles avaient été chargées; qu'en droit, et d'après l'art. Le code de commerce, la marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient, s'il n'y a convention contraire ; que Déjacques est, dès lors, fondé à demander que les réceptionnaires soient tenus d'en prendre livraison, et de lui payer les frais de transport,
de Bordeaux, en ordonnant, avoir fait droit, que la veuve Malcouronne et fils auraient à s'expliquer catégoriquement, devant les juges de leur domicile, sur les faits précisés dans le dispositif de son jugement, a prescrit un préalable qu'excluaient les termes de l'engagement, et qui aurait pour résultat de faire dépendre le sort d'une convention écrite, de l'intérêt de l'une des parties contractantes; -Attendu, en ce qui est relatif à la demande formée par Déjacques contre Berge, Tardieu et consorts, qu'en fait, les marchandises étaient la propriété de ces derniers, pour le compte de qui elles avaient été chargées; qu'en droit, et d'après l'art. Le code de commerce, la marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient, s'il n'y a convention contraire ; que Déjacques est, dès lors, fondé à demander que les réceptionnaires soient tenus d'en prendre livraison, et de lui payer les frais de transport, sauf les dommages-intérêts que ceux-ci peuvent être fondés à réclamer contre veuve Malcouronne et Gis ; — Attendu, quant aux dommages-intérêts, que si veuve Malcouronne et fils doivent aux destinataires avec lesquels ils ont directement traité, la réparation du préjudice que ces derniers ont éprouvé, ce préjudice, d'après les circonstances de fait soumises à l'appréciation de la cour, ne doit consister que dans la différence existante entre la valeur actuelle de la marchandise, et celle portée au prix d'achat, d'après les factures, en y comprenant les frais auxquels a donné lieu son bénéfice; qu'en l'absence des documents nécessaires pour fixer cette différence, il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à une expertise, d'après les bases ci-dessus indiquées; Par ces motifs, LA COUR, émendant et évoquant, dit et déclare que l'engagement pris par veuve Malcouronne et fils, d'après les termes consignés dans les lettres de voiture, les obligeait de faire parvenir les marchandises aux destinataires, à leur domicile, par la voie de terre exclusivement; statuant sur les conclusions prises contre ces derniers par Déjacques, les condamne, par les voies de droit et par corps, à lui payer, 1.° les frais de transport de la marchandise, depuis le lieu du départ
de fait soumises à l'appréciation de la cour, ne doit consister que dans la différence existante entre la valeur actuelle de la marchandise, et celle portée au prix d'achat, d'après les factures, en y comprenant les frais auxquels a donné lieu son bénéfice; qu'en l'absence des documents nécessaires pour fixer cette différence, il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à une expertise, d'après les bases ci-dessus indiquées; Par ces motifs, LA COUR, émendant et évoquant, dit et déclare que l'engagement pris par veuve Malcouronne et fils, d'après les termes consignés dans les lettres de voiture, les obligeait de faire parvenir les marchandises aux destinataires, à leur domicile, par la voie de terre exclusivement; statuant sur les conclusions prises contre ces derniers par Déjacques, les condamne, par les voies de droit et par corps, à lui payer, 1.° les frais de transport de la marchandise, depuis le lieu du départ jusqu'à Bordeaux, avec les intérêts du jour de la demande; 2.° à en prendre livraison immédiatement après l'expertise dont il va être parlé; en ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Berge, Tardieu et consorts, condamne veuve Malcouronne et fils, aussi par les voies de droit et par corps, à leur payer, pour en tenir lieu, 1.° la différence entre la valeur actuelle des marchandises et celle portée par la facture d'achat; 2.° à supporter en outre les frais qui peuvent avoir été faits pour leur bénéfice; ordonne, en conséquence, que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation des marchandises dont il s'agit, d'après les bases ci-dessus fixées; Compense les dépens de première instance et d'appel faits entre Déjacques et les chargeurs; déclare veuve Malcouronne et fils mal fondés dans les conclusions prises en garantie contre Mangeaut; moyennant ce, dit n'y avoir lieu de prononcer sur les arrèregaranties. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 22 Juillet 1835. — 4e Ch. — Prés. M. GERBEAUD, plaid. MM. GERGERÈS père, LAGARDE, GUIMARD, et BRAS-LAFFITE, avocats. COMPÉTENCE. — FAILLITE. ASSIGNATION. La disposition du §. 7 de l'art. 59 du Code de procédure qui veut qu'en matière de faillite le défendeur soit
leur payer, pour en tenir lieu, 1.° la différence entre la valeur actuelle des marchandises et celle portée par la facture d'achat; 2.° à supporter en outre les frais qui peuvent avoir été faits pour leur bénéfice; ordonne, en conséquence, que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation des marchandises dont il s'agit, d'après les bases ci-dessus fixées; Compense les dépens de première instance et d'appel faits entre Déjacques et les chargeurs; déclare veuve Malcouronne et fils mal fondés dans les conclusions prises en garantie contre Mangeaut; moyennant ce, dit n'y avoir lieu de prononcer sur les arrèregaranties. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 22 Juillet 1835. — 4e Ch. — Prés. M. GERBEAUD, plaid. MM. GERGERÈS père, LAGARDE, GUIMARD, et BRAS-LAFFITE, avocats. COMPÉTENCE. — FAILLITE. ASSIGNATION. La disposition du §. 7 de l'art. 59 du Code de procédure qui veut qu'en matière de faillite le défendeur soit assigné devant le tribunal du domicile du failli, est-elle générale, et doit-elle recevoir application, soit que la faillite soit demandée, soit qu'elle ait à défendre contre une action dirigée contre elle ? Oui. Le concordat intervenu entre un failli et ses créanciers, fait-il absolument cesser l'état de faillite et les fonctions des syndics dès le jour de l'homologation ? Oui. La disposition de l'art. 525, Code civil, qui semble ne faire cesser ces fonctions qu'après la décharge définitive donnée aux syndics par le failli, n'en serait-elle établie que dans l'intérêt de ce dernier ? Oui. Est-elle applicable aux tiers avec lesquels le failli aurait traité depuis l'homologation du concordat? NON. TAUZIET. — C. — TOPINO. Le sieur Darrigan, négociant à Libourne, tomba en faillite ; le sieur Topino fut nommé d'abord syndic provisoire, ensuite syndic définitif de l'union des créanciers. En cette dernière qualité, il fit procéder à la vente des immeubles du failli. — Postérieurement, ce contrat d'union fut annulé. —Le 3 Juillet 1834, le sieur Darrigan passa, avec ses créanciers, un concordat par lequel il leur promit 20 pour 100 sur leurs créances ; il fut dit dans le procès verbal qui fut rédigé par le juge-commissaire au
fonctions des syndics dès le jour de l'homologation ? Oui. La disposition de l'art. 525, Code civil, qui semble ne faire cesser ces fonctions qu'après la décharge définitive donnée aux syndics par le failli, n'en serait-elle établie que dans l'intérêt de ce dernier ? Oui. Est-elle applicable aux tiers avec lesquels le failli aurait traité depuis l'homologation du concordat? NON. TAUZIET. — C. — TOPINO. Le sieur Darrigan, négociant à Libourne, tomba en faillite ; le sieur Topino fut nommé d'abord syndic provisoire, ensuite syndic définitif de l'union des créanciers. En cette dernière qualité, il fit procéder à la vente des immeubles du failli. — Postérieurement, ce contrat d'union fut annulé. —Le 3 Juillet 1834, le sieur Darrigan passa, avec ses créanciers, un concordat par lequel il leur promit 20 pour 100 sur leurs créances ; il fut dit dans le procès verbal qui fut rédigé par le juge-commissaire au moment où les créanciers étaient réunis pour ce concordat, que les 20 pour 100 formant le dividende convenu, seraient payés au moyen des mandats ou délégations que le sieur Darrigan fournirait aux créanciers, immédiatement après l'homologation du concordat, sur les acquéreurs de ses immeubles. —Le concordat fut homologué le 12 Juillet 1834. — Ce même jour Darrigan consentit, au profit d'un sieur Tauziet, acte de cession d'une somme de 1413 fr. à prendre sur celle que devaient les acquéreurs. — Cette cession fut immédiatement signifiée à ces derniers. En ces circonstances, et par exploit du 23 Mars 1835, le sieur Topino, prenant la qualité de syndic de la faillite du sieur Darrigan, forma contre Tauziet, devant le tribunal civil de Libourne, une demande en nullité de la cession consentie par Darrigan à Tauziet, par le motif, entre autres, que les sommes qui en étaient l'objet n'étaient pas de libre disposition entre les mains de Darrigan, et qu'elles appartenaient à la masse des créanciers. — Tauziet résiste. — Jugement. — Appel. Les motifs de l'arrêt font connaître les moyens invoqués par Tauziet pour justifier son appel. ARRÊT.—Attendu, 1.° que le §. 7 de l'art. 59 du Code de procédure civile, d'après
Juillet 1834. — Ce même jour Darrigan consentit, au profit d'un sieur Tauziet, acte de cession d'une somme de 1413 fr. à prendre sur celle que devaient les acquéreurs. — Cette cession fut immédiatement signifiée à ces derniers. En ces circonstances, et par exploit du 23 Mars 1835, le sieur Topino, prenant la qualité de syndic de la faillite du sieur Darrigan, forma contre Tauziet, devant le tribunal civil de Libourne, une demande en nullité de la cession consentie par Darrigan à Tauziet, par le motif, entre autres, que les sommes qui en étaient l'objet n'étaient pas de libre disposition entre les mains de Darrigan, et qu'elles appartenaient à la masse des créanciers. — Tauziet résiste. — Jugement. — Appel. Les motifs de l'arrêt font connaître les moyens invoqués par Tauziet pour justifier son appel. ARRÊT.—Attendu, 1.° que le §. 7 de l'art. 59 du Code de procédure civile, d'après lequel, en matière de faillite, le défendeur doit être assigné devant le juge du domicile, doit recevoir son application, soit que la faillite, représentée par le syndic, agisse comme demanderesse, soit qu'elle ait à défendre à une action dirigée contre elle ; que cette disposition est générale ; que son contexte ne permet pas d'admettre la distinction proposée par l'appelant;—Mais attendu, 2. que le 3 Juillet 1834, un concordat fut passé entre Raymond Darrigan, failli, et ses créanciers, sous la promesse par lui faite de leur payer un dividende de 20 pour 100, lequel devait être acquitté au moyen de délégations sur divers acquéreurs des immeubles de la faillite; — Que ce concordat fut homologué, sans opposition, par le tribunal de commerce de Libourne; que cette homologation ayant fait cesser définitivement l'état de faillite, Raymond Darrigan recouvra la créance de sa personne et l'administration de ses biens; que, par suite, Topino, syndic de cette faillite, ne pouvait plus en exercer les fonctions, et agir en une qualité qui n'avait pu survivre au dessaisissement; qu'il n'était plus, aux termes du concordat, que le mandataire spécial des créanciers concordaires, pour toucher le dividende et en opérer la répartition dans leur intérêt individuel;