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légalité, 125. Régions dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, commissions départementale et communale, caractère de ces commissions, 20. — Loi du 23 juillet 1923, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 31 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, 310. Régime direct. Voir: Bibliographie. Registre du commerce, loi du 6 juin 1923, rendant obligatoire sur les papiers de commerce, factures, etc... des commerçants l’indication de l'immatriculation au registre du commerce, 301. Règlements administratifs. Contrôle de la légalité, interprétation, compétence, 315. Réquisitions militaires. Logement des troupes, prestataire, action directe contre l’Etat, maire, recouvrement des créances dues aux prestataires, irrecevabilité, 223. — Loi du 3 juillet 1877, notification au maire, habitants directement requis, commune, son rôle, 286. — Réquisition irrégulière de juments poulinières, demande d’indemnité, 318. Responsabilité, dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles, 20. — Maire, faute dans l'exercice de ses fonctions, responsabilité de la commune, 21. — Dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’Etat, loi du 3 mai 1921, compétence, 25. — Commune, Etat, lois des 5 avril 1881 et 10 avril 1914, usine pillée, art. 1382 du code civil, évaluation du préjudice ou jour où il a été subi, 31. — Art. 1382 du code civil, membre de l'enseigne gouvernementale, Etat, acte soudain et spontané d’une élève, jet de pierre, cas fortuit, absence de faute, 32. — Commis des trésoreries générales, caractère de leurs fonctions, exercice dans des locaux insalubres, actions en responsabilité contre l’Etat, 57. — Accident, polygone de tir, grenades emportées par des élèves d’une école primaire supérieure, éclatement, 58. — Fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils. 185. — Compétence judiciaire, commune, contrat de droit commun, action en responsabilité, 221. — I. Chose jugée, ordonnance de référé, compétence. II. Compétence administrative, établissement public départemental ou communal, agent administratif, faute, responsabilité des actes du préposé, 222. — Lycée, propriété communale, affectation à un service d’Etat, incendie, responsabilité, compétence, 316. — Compétence, commune, responsabilité, contrat de droit
usine pillée, art. 1382 du code civil, évaluation du préjudice ou jour où il a été subi, 31. — Art. 1382 du code civil, membre de l'enseigne gouvernementale, Etat, acte soudain et spontané d’une élève, jet de pierre, cas fortuit, absence de faute, 32. — Commis des trésoreries générales, caractère de leurs fonctions, exercice dans des locaux insalubres, actions en responsabilité contre l’Etat, 57. — Accident, polygone de tir, grenades emportées par des élèves d’une école primaire supérieure, éclatement, 58. — Fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils. 185. — Compétence judiciaire, commune, contrat de droit commun, action en responsabilité, 221. — I. Chose jugée, ordonnance de référé, compétence. II. Compétence administrative, établissement public départemental ou communal, agent administratif, faute, responsabilité des actes du préposé, 222. — Lycée, propriété communale, affectation à un service d’Etat, incendie, responsabilité, compétence, 316. — Compétence, commune, responsabilité, contrat de droit commun, bâtiment ancien, refus d’autorisation, 386. Voir aussi: Arrestation, voirie, travaux publics. Rues et places. Voir: Voirie. Secrétaire de mairie. Candidature aux élections municipales, révocation, 57, — Démobilisé, absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la libération, 350. Sépulture. Voir : Cimetières. Services municipaux. Ouvriers, fixation des conditions du travail, arrêté municipal, acte administratif, 62. Servitudes. Rue de Rivoli, hauteur et forme des toits, arrêtés des 17 vendémiaire et 1er floréal an X, décret-loi du 30 pluviôse an XII, exhaussement après autorisation du préfet de la Seine, demande à fin de démolition formée par le préfet, fin de non-recevoir, qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’État, interprétation de l’arrêté, sursis, 62 — Vue droite, art. 678 du code civil, mais non dépendant du Palais Royal. Vente en 1787, droit de vue droite réservé au vendeur, construction dans le jardin, demande à fin de démolition non fondée, 159. Sociétés agricoles. Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d’intérêt collectif visées à l’art. 22 de la loi du 5 août 1920, précisant le régime juridique de ces sociétés, 33. Sociétés coopératives de boulangerie. Liquidation amiable ou judiciaire, administrateurs, 281. Société
conditions du travail, arrêté municipal, acte administratif, 62. Servitudes. Rue de Rivoli, hauteur et forme des toits, arrêtés des 17 vendémiaire et 1er floréal an X, décret-loi du 30 pluviôse an XII, exhaussement après autorisation du préfet de la Seine, demande à fin de démolition formée par le préfet, fin de non-recevoir, qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’État, interprétation de l’arrêté, sursis, 62 — Vue droite, art. 678 du code civil, mais non dépendant du Palais Royal. Vente en 1787, droit de vue droite réservé au vendeur, construction dans le jardin, demande à fin de démolition non fondée, 159. Sociétés agricoles. Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d’intérêt collectif visées à l’art. 22 de la loi du 5 août 1920, précisant le régime juridique de ces sociétés, 33. Sociétés coopératives de boulangerie. Liquidation amiable ou judiciaire, administrateurs, 281. Société de secours mutuels. Assemblées extraordinaires, local, commune, fourniture, conditions, 351. Source. Eaux captées, propriété, limite de ce droit, 31. — Prescription, art. 2229, 2232 du code civil, droits des habitants d’une commune à l’usage de l’eau, art. 612 du code civil, obligation pour les communes de s’approvisionner d’eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante, loi du 15 février 1902, 178. — Voir aussi : Hygiène. Spectacles. Cinémas. I. Reproduction publique d’attentats ou agissements criminels, interdiction, arrêté préfectoral, décret du 25 juillet 1919, art. 99 de la loi du 5 avril 1884. Légalité. II. Loi du 31 décembre 1921, art. 49, perception d’une redevance, mesure fiscale, visa du contrôle, portée purement fiscale, droits des maires et des préfets, pas de dérogation, 63. — Autorisation préalable, 158. — Taxe, théâtres subventionnés par l’État, caractère d’exonération, taxe exigible, contributions indirectes, compétence judiciaire, 191. — Taxe spéciale, loi du 30 décembre 1916, base de la taxe, places gratuites, prix pavants, cartes d’abonnement, calcul de la taxe, 192. — Des pouvoirs de police des maires en ce qui concerne les théâtres et cinémas, 226. — Droit des pauvres, société sportive, perception du droit, traité avec l’administration des contributions directes passé par le bureau
bonne qualité et en quantité suffisante, loi du 15 février 1902, 178. — Voir aussi : Hygiène. Spectacles. Cinémas. I. Reproduction publique d’attentats ou agissements criminels, interdiction, arrêté préfectoral, décret du 25 juillet 1919, art. 99 de la loi du 5 avril 1884. Légalité. II. Loi du 31 décembre 1921, art. 49, perception d’une redevance, mesure fiscale, visa du contrôle, portée purement fiscale, droits des maires et des préfets, pas de dérogation, 63. — Autorisation préalable, 158. — Taxe, théâtres subventionnés par l’État, caractère d’exonération, taxe exigible, contributions indirectes, compétence judiciaire, 191. — Taxe spéciale, loi du 30 décembre 1916, base de la taxe, places gratuites, prix pavants, cartes d’abonnement, calcul de la taxe, 192. — Des pouvoirs de police des maires en ce qui concerne les théâtres et cinémas, 226. — Droit des pauvres, société sportive, perception du droit, traité avec l’administration des contributions directes passé par le bureau de bienfaisance, application des abonnements conclus pour la taxe d’État, 313. — Taxe, loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant, définition des cafés-concerts, 350. — Course de taureaux, mauvais traitements, contravention à la loi du 2 juillet 1850, taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 25 juin 1920, art. 92), caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal, 351. Substances vénéneuses. Loi du 13 juillet 1922, complétant la loi du 19 juillet 1844 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses, 71. Taxation, pouvoirs du maire. Fixation du prix du pain, contestation des éléments devant servir de base à la taxation, recours pour excès de pouvoir, 23. — Exportation du lait hors de la commune, interdiction, prix maximum, 317. Taxe de séjour. Stations de tourisme, exemptions, pouvoirs du chef de l’État, 93. Taxes. Voir : Spectacles. Testaments dans les régions envahies. Loi du 6 avril 1923, 206. Théâtre. Voir : Spectacles. Tombes militaires. Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 25 novembre 1922, transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement des tombes militaires, 146. Traités de gré à
25 juin 1920, art. 92), caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal, 351. Substances vénéneuses. Loi du 13 juillet 1922, complétant la loi du 19 juillet 1844 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses, 71. Taxation, pouvoirs du maire. Fixation du prix du pain, contestation des éléments devant servir de base à la taxation, recours pour excès de pouvoir, 23. — Exportation du lait hors de la commune, interdiction, prix maximum, 317. Taxe de séjour. Stations de tourisme, exemptions, pouvoirs du chef de l’État, 93. Taxes. Voir : Spectacles. Testaments dans les régions envahies. Loi du 6 avril 1923, 206. Théâtre. Voir : Spectacles. Tombes militaires. Circulaire du Ministre de l’Intérieur du 25 novembre 1922, transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement des tombes militaires, 146. Traités de gré à gré. Circulaire du 19 septembre 1922, 45. Travaux publics. Adjudication, conseiller municipal, 18. Chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une compagnie de tramways, accident, demande d’indemnité, compétence, 25. — Loi du 19 décembre 1922, tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes, l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel, 50. — 1. Entrepreneur, faute personnelle, tranchée, voiture, chute, compétence judiciaire. II. Accidents du travail, auteur de l’accident, indemnité, rente, 190. — Caractère, défaut d’autorisation, droit de propriété, question préjudicielle, compétence administrative, sursis, compétence judiciaire, 61. — Compétence ratione loci du Conseil de préfecture, ordre public, 223. — Retard du maire à donner l’ordre de commencer les travaux, résiliation demandée par l’entrepreneur, 324. Vendanges. Arrêté du Ministre de l’Agriculture, concernant le traitement des moûts de la vendange 1922, 46. Vétérinaires. Décret du 3 mai 1923, sur l’organisation des services vétérinaires départementaux, 214. — Voir aussi : Enseignement, référés. Vins. Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin, 118. Voirie. Maire, attribution, autorisation de construire, réserve illégale, 26. — Rues de Paris, perspective monumentale, refus
l’État, des départements et des communes, l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel, 50. — 1. Entrepreneur, faute personnelle, tranchée, voiture, chute, compétence judiciaire. II. Accidents du travail, auteur de l’accident, indemnité, rente, 190. — Caractère, défaut d’autorisation, droit de propriété, question préjudicielle, compétence administrative, sursis, compétence judiciaire, 61. — Compétence ratione loci du Conseil de préfecture, ordre public, 223. — Retard du maire à donner l’ordre de commencer les travaux, résiliation demandée par l’entrepreneur, 324. Vendanges. Arrêté du Ministre de l’Agriculture, concernant le traitement des moûts de la vendange 1922, 46. Vétérinaires. Décret du 3 mai 1923, sur l’organisation des services vétérinaires départementaux, 214. — Voir aussi : Enseignement, référés. Vins. Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin, 118. Voirie. Maire, attribution, autorisation de construire, réserve illégale, 26. — Rues de Paris, perspective monumentale, refus d’autorisation de bâtir, contravention, compétence, 26. — Agents voyers, statut, avancement, nominations, mise à la retraite, pouvoirs respectifs du conseil général et du préfet, 29. — Numérotage des maisons, textes, 53. — Trottoirs, premier établissement, charges des propriétaires riverains, 181. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, main-lève, acte authentique, 181. — Rues et places, alignement irrégulier, retard dans la rectification, indemnité, 186. — Déclassement, but poursuivi, 186. — Voie publique, cessions de terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. — Pouvoirs de police du maire, passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconnu, limitation de la charge à supporter, 224. Rues particulières, camions automobiles, légalité de l’interdiction, 284. — Chemins vicinaux et ruraux, cailloux fournis par les prestataires, prix, 343. — Alignement, servitude de recul, élargissement d’un seul côté de la rue, 383. — Chemins ruraux, reconnaissance, décision de la commission départementale, voies de recours distinctes devant le conseil général et le conseil d’État, 383. — Voie privée, clôture, porte, installation, copropriétaire, réclamation mal fondée, prétendue innovation, règlements de police, 384. — Voir aussi : Domaine public. Décrets. Ministère de l'Intérieur. Ministère de l'Agriculture. Ministère de l'Hygiène, de
acte authentique, 181. — Rues et places, alignement irrégulier, retard dans la rectification, indemnité, 186. — Déclassement, but poursuivi, 186. — Voie publique, cessions de terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. — Pouvoirs de police du maire, passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconnu, limitation de la charge à supporter, 224. Rues particulières, camions automobiles, légalité de l’interdiction, 284. — Chemins vicinaux et ruraux, cailloux fournis par les prestataires, prix, 343. — Alignement, servitude de recul, élargissement d’un seul côté de la rue, 383. — Chemins ruraux, reconnaissance, décision de la commission départementale, voies de recours distinctes devant le conseil général et le conseil d’État, 383. — Voie privée, clôture, porte, installation, copropriétaire, réclamation mal fondée, prétendue innovation, règlements de police, 384. — Voir aussi : Domaine public. Décrets. Ministère de l'Intérieur. Ministère de l'Agriculture. Ministère de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales Ministère des Finances. Consultations. Jurisprudence. Tribunal des Conflits. Conseil d’État. Cour de Cassation. Cours d’Appel. Tribunaux civils de 1ère instance. Tribunaux correctionnels. Bibliographie. Circulaires et Arrêtés PREMIÈRE PARTIE Commissaires de police. Traitements, 2. (redit agricole. Voir : Petite propriété. Forêts de protection. Commentaire de la loi du 28 avril 1922. 354. MATIÈRES GÉNÉRALES Habitations à bon marché. Petite propriété. Accession à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées, intervention des départements et des communes, crédit agricole, Gui. Régies municipales. Rapport public de la Cour des comptes, 35. Théâtres et cinématographes Pouvoirs des maires, 226. ÉCOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE Législation départementale et communale Lois. Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes, 12. — Loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’art. 40 de la loi du 17 avril 1919, 75. — Loi du 30 avril 1922, modifiant l’art. premier de la loi du 4 octobre 1919, 40. — Loi du 27 juin 1922, modifiant l'art. 5 de la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance
la loi du 28 avril 1922. 354. MATIÈRES GÉNÉRALES Habitations à bon marché. Petite propriété. Accession à la petite propriété des travailleurs et des personnes peu fortunées, intervention des départements et des communes, crédit agricole, Gui. Régies municipales. Rapport public de la Cour des comptes, 35. Théâtres et cinématographes Pouvoirs des maires, 226. ÉCOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE Législation départementale et communale Lois. Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes, 12. — Loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’art. 40 de la loi du 17 avril 1919, 75. — Loi du 30 avril 1922, modifiant l’art. premier de la loi du 4 octobre 1919, 40. — Loi du 27 juin 1922, modifiant l'art. 5 de la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, 40. — Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes, 13. — Loi du 13 juillet 1922, complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses, 14. — Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines, 14. — Loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915, relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires, 15. — Loi du 17 juillet 1922, relative aux cessions des droits et indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités, 15. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants, 17. — Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les
par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses, 14. — Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines, 14. — Loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915, relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires, 15. — Loi du 17 juillet 1922, relative aux cessions des droits et indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités, 15. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants, 17. — Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, 41. — Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite « Médaille de la Victoire », 116. — Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, quand ceux-ci sont inconnus ou non dénommés, 42. — Loi du 21 octobre 1922, assurant l’exécution de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et de la loi du 23 octobre 1919, 48. — Loi du 28 octobre 1922, modifiant, l’art. 34 du code civil, 48. — Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, 102 et 138. — Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin, 118. — Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, 49. — Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinés à faciliter l’application de la loi
ceux-ci sont inconnus ou non dénommés, 42. — Loi du 21 octobre 1922, assurant l’exécution de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et de la loi du 23 octobre 1919, 48. — Loi du 28 octobre 1922, modifiant, l’art. 34 du code civil, 48. — Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, 102 et 138. — Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin, 118. — Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, 49. — Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinés à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919, sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées, 49. — Loi du 9 décembre 1922, abrégeant, en certains cas, le délai de veuves imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil, 147. — Loi du 9 décembre 1922, complétant l’art. 249 du code civil, concernant le divorce, 147. — Loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, 81. — Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil, 49. — Loi du 19 décembre 1922, tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel, 50. — Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l’art. 93 du code civil, 50. — Loi du 26 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 51. — Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et orphelins de guerre, 147. — Loi du 31 mars 1923, modifiant l’art. 8