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et continuent à être exécutées ponctuellement dans votre département, et si le jeu des casiers administratifs de votre ressort permet aux autorités chargées de la confection ou de la surveillance des listes électorales d’avoir entre les mains tous les moyens d’en assurer la parfaite régularité. Dans le cas contraire, je vous serais obligé de vouloir bien m’adresser votre avis sur l’opportunité du maintien des casiers administratifs et, s’il y a lieu, sur les mesures que vous estimez nécessaires de prendre en vue d’assurer, dans le moindre délai possible, la mise à jour des casiers dont il s’agit. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Directeur : Tardif. Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau. À Messieurs les Préfets, Paris, le 17 avril 1923. L'article 9 de la loi du 15 février 1902 prescrit que « lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le Conseil départemental d’hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune ». Cette enquête doit notamment comprendre une étude portant sur les eaux d’alimentation, ainsi que sur les conditions d’évacuation des eaux résiduaires et matières usées. En ce qui concerne les examens et analyses nécessités par cette enquête, je vous signale que, désormais, vous pouvez utiliser le concours du laboratoire du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales (52, boulevard Montparnasse). J’ai déjà eu l’occasion d’appeler votre attention par une circulaire, en date du 2 mai 1922, sur la nécessité que présente la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, qui constituent un facteur si important de la morbidité et de la mortalité générales. J’attache donc un intérêt tout particulier à ce que vous me fassiez parvenir, dès que possible, les résultats des enquêtes auxquelles vous auriez à faire procéder dans les cas dont il s’agit, en m’indiquant les communes où sévissent d’une façon particulièrement manifeste les maladies d’origine hydrique. Ces indications
doit notamment comprendre une étude portant sur les eaux d’alimentation, ainsi que sur les conditions d’évacuation des eaux résiduaires et matières usées. En ce qui concerne les examens et analyses nécessités par cette enquête, je vous signale que, désormais, vous pouvez utiliser le concours du laboratoire du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales (52, boulevard Montparnasse). J’ai déjà eu l’occasion d’appeler votre attention par une circulaire, en date du 2 mai 1922, sur la nécessité que présente la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, qui constituent un facteur si important de la morbidité et de la mortalité générales. J’attache donc un intérêt tout particulier à ce que vous me fassiez parvenir, dès que possible, les résultats des enquêtes auxquelles vous auriez à faire procéder dans les cas dont il s’agit, en m’indiquant les communes où sévissent d’une façon particulièrement manifeste les maladies d’origine hydrique. Ces indications pourront être utilisées en vue de l’établissement des projets d’adduction d’eau ou d’évacuation des matières usées. Vous voudrez bien me faire connaître les mesures que vous aurez cru devoir prendre. J:e Ministre de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Paul Strauss Loi du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes. Article unique. — L’article 156 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le percepteur exerce les fonctions de receveur municipal dans toutes les communes dont les revenus ordinaires n’ont pas dépassé 1 million de francs pendant trois années consécutives. « Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 300.000 francs pendant trois années consécutives, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du Conseil municipal, à un receveur municipal spécial. « Le receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le Conseil municipal. « Il est nommé par le préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 500.000 francs et par le Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances, dans les communes dont le revenu ordinaire est supérieur. « En cas de refus,
la nomination de receveurs spéciaux par les communes. Article unique. — L’article 156 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le percepteur exerce les fonctions de receveur municipal dans toutes les communes dont les revenus ordinaires n’ont pas dépassé 1 million de francs pendant trois années consécutives. « Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 300.000 francs pendant trois années consécutives, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du Conseil municipal, à un receveur municipal spécial. « Le receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le Conseil municipal. « Il est nommé par le préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 500.000 francs et par le Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances, dans les communes dont le revenu ordinaire est supérieur. « En cas de refus, le Conseil municipal doit faire de nouvelles présentations. CONSULTATIONS Conseils municipaux. — Délibérations. — Calcul de la majorité absolue. Bulletins blancs. Question. Un Conseil municipal ayant été appelé à émettre au scrutin secret, un vote au sujet du classement du poste de commissaire de police, les voix se sont ainsi réparties : Bulletins trouvés dans l’urne : 21. Bulletins blancs : 2. Voix en faveur de la 4e classe : 10. Voix en faveur de la 2e classe : 9. Doit-on pour le calcul de la majorité absolue, déduire les bulletins blancs? La solution en faveur de la 4e classe doit-elle être considérée comme acquise? Réponse. L’article 55 de la loi du 5 avril 1884 porte que les délibérations des conseils municipaux sont prises à la majorité absolue des votants. Le conseiller qui dépose un bulletin blanc doit-il être considéré comme un votant? Telle est la question à résoudre. La loi du 29 juillet 1913 sur le secret de la liberté du vote, qui vise les élections faites au suffrage universel, dispose, comme le faisait déjà la législation antérieure, que les bulletins blancs n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité absolue. Le Conseil d’Etat a toujours appliqué
réparties : Bulletins trouvés dans l’urne : 21. Bulletins blancs : 2. Voix en faveur de la 4e classe : 10. Voix en faveur de la 2e classe : 9. Doit-on pour le calcul de la majorité absolue, déduire les bulletins blancs? La solution en faveur de la 4e classe doit-elle être considérée comme acquise? Réponse. L’article 55 de la loi du 5 avril 1884 porte que les délibérations des conseils municipaux sont prises à la majorité absolue des votants. Le conseiller qui dépose un bulletin blanc doit-il être considéré comme un votant? Telle est la question à résoudre. La loi du 29 juillet 1913 sur le secret de la liberté du vote, qui vise les élections faites au suffrage universel, dispose, comme le faisait déjà la législation antérieure, que les bulletins blancs n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité absolue. Le Conseil d’Etat a toujours appliqué par analogie la même règle quand il s’agit de présentations faites par les conseils municipaux. Dans cette hypothèse, la question de l’entrée en compte des bulletins blancs est controversée (Voir l’exposé de cette question dans Morgand, La loi municipale, 10e édition, tome 1er, page 409). Certains auteurs font remarquer que le dépôt d’un bulletin blanc n’équivaut pas à une simple abstention; « que le conseiller, qui ne veut voter ni pour, ni contre la proposition mise aux voix, peut avoir une opinion intermédiaire qu’il se réserve de faire prévaloir si les deux solutions extrêmes, qu’il repousse également, ne réunissent pas la majorité, et qu’il peut avoir intérêt à faire compter, dans ce but, sa voix, sans déposer un bulletin contre ». Bien que ces arguments ne soient pas dénués de valeur, le Comité estime que le système inverse est beaucoup plus conforme à l’esprit de notre législation. Ce système, en effet, est expressément consacré, comme nous l’avons dit, par la loi du 29 juillet 1913, pour les élections au suffrage universel, et a été étendu par la jurisprudence aux élections et présentations faites par les conseils municipaux. Le Comité est convaincu que, si la question se posait expressément devant lui,
le dépôt d’un bulletin blanc n’équivaut pas à une simple abstention; « que le conseiller, qui ne veut voter ni pour, ni contre la proposition mise aux voix, peut avoir une opinion intermédiaire qu’il se réserve de faire prévaloir si les deux solutions extrêmes, qu’il repousse également, ne réunissent pas la majorité, et qu’il peut avoir intérêt à faire compter, dans ce but, sa voix, sans déposer un bulletin contre ». Bien que ces arguments ne soient pas dénués de valeur, le Comité estime que le système inverse est beaucoup plus conforme à l’esprit de notre législation. Ce système, en effet, est expressément consacré, comme nous l’avons dit, par la loi du 29 juillet 1913, pour les élections au suffrage universel, et a été étendu par la jurisprudence aux élections et présentations faites par les conseils municipaux. Le Comité est convaincu que, si la question se posait expressément devant lui, le Conseil d’Etat n’hésiterait pas, à l’heure actuelle, à donner à sa jurisprudence une nouvelle extension, qui aurait pour résultat l’unification des règles touchant les bulletins blancs. Le Comité conclut donc que, dans l’espèce soumise par le consultant, les deux bulletins blancs ne devaient pas entrer en compte; qu’ainsi la majorité absolue était de dix voix et que le vote en faveur de la 4e classe est acquis. Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics. Question. Un particulier tient un débit de boissons à une distance moindre de cent mètres d’un édifice de culte. Ayant acquis un immeuble situé également dans la zone de protection établie autour de cet édifice, peut-il y transférer son débit étant donné qu’il continuera à exploiter sa même licence et que l’ancien débit, redevenant maison particulière, il n’y aura de ce fait aucun nouveau débit? Réponse. La question posée est identique à celle que le Comité a traitée dans le numéro de l’Ecole des Communes du mois de juin dernier (p. 180). La réponse doit donc être la même. Une zone de protection ayant été établie autour des édifices publics par un arrêté du maire ou du préfet, le
majorité absolue était de dix voix et que le vote en faveur de la 4e classe est acquis. Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics. Question. Un particulier tient un débit de boissons à une distance moindre de cent mètres d’un édifice de culte. Ayant acquis un immeuble situé également dans la zone de protection établie autour de cet édifice, peut-il y transférer son débit étant donné qu’il continuera à exploiter sa même licence et que l’ancien débit, redevenant maison particulière, il n’y aura de ce fait aucun nouveau débit? Réponse. La question posée est identique à celle que le Comité a traitée dans le numéro de l’Ecole des Communes du mois de juin dernier (p. 180). La réponse doit donc être la même. Une zone de protection ayant été établie autour des édifices publics par un arrêté du maire ou du préfet, le particulier visé ne pourra opérer le transfert projeté. La jurisprudence de la Cour de Cassation est, en effet, fixée en ce sens que tout transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection, même à une distance plus grande des lieux publics que la distance primitive, constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne pourrait être admise. Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. Décès du mari. — Conséquences. Question. Une femme française, qui a acquis par son mariage, une nationalité étrangère, étant devenue veuve, redevient-elle Française de plein droit, sans avoir besoin de demander la nationalisation ? Réponse. La réponse à la question posée se trouve dans l’article 19, paragraphe 1er, du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 juin 1889. Le texte est ainsi conçu : « Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de française, avec l’autorisation du Gouvernement, pourvu qu’elle réside en France
création d’un nouveau débit et, dès lors, ne pourrait être admise. Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. Décès du mari. — Conséquences. Question. Une femme française, qui a acquis par son mariage, une nationalité étrangère, étant devenue veuve, redevient-elle Française de plein droit, sans avoir besoin de demander la nationalisation ? Réponse. La réponse à la question posée se trouve dans l’article 19, paragraphe 1er, du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 juin 1889. Le texte est ainsi conçu : « Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de française, avec l’autorisation du Gouvernement, pourvu qu’elle réside en France ou qu’elle y rentre en déclarant qu’elle veut s’y fixer. La personne visée par la consultation n’est donc point redevenue française de plein droit, mais elle n’est point, d’autre part, obligée de se soumettre, pour recouvrir son ancienne nationalité, aux formalités compliquées de la naturalisation. Il suffit qu’elle adresse au Ministre de la Justice une demande tendant à ce qu’un décret intervienne pour lui rendre la nationalité française. A cette demande devra être joint un certificat délivré par le maire de sa résidence et attestant que l’intéressée a déjà fait en France, depuis la dissolution de son mariage, un séjour prolongé, qui dure encore ou, si elle vient seulement de rentrer en France, qu’elle a déclaré vouloir s’y fixer. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture. Lorsqu’un article du cahier des charges de la concession de distribution d’énergie électrique, accordée par une commune à une Société, porte qu’il appartient au Ministre des Travaux publics de prononcer la déchéance du concessionnaire sauf recours au Conseil d’État, cette clause, valable en tant qu’elle attribue au Ministre le droit de prononcer la déchéance, n’a pu retirer au Conseil de
Ministre de la Justice une demande tendant à ce qu’un décret intervienne pour lui rendre la nationalité française. A cette demande devra être joint un certificat délivré par le maire de sa résidence et attestant que l’intéressée a déjà fait en France, depuis la dissolution de son mariage, un séjour prolongé, qui dure encore ou, si elle vient seulement de rentrer en France, qu’elle a déclaré vouloir s’y fixer. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture. Lorsqu’un article du cahier des charges de la concession de distribution d’énergie électrique, accordée par une commune à une Société, porte qu’il appartient au Ministre des Travaux publics de prononcer la déchéance du concessionnaire sauf recours au Conseil d’État, cette clause, valable en tant qu’elle attribue au Ministre le droit de prononcer la déchéance, n’a pu retirer au Conseil de préfecture le pouvoir que cette juridiction tient de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII de statuer sur les difficultés survenues entre le concédant et le concessionnaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Chazerans contre une décision du Ministre des Travaux publics déclarant la Société Chazerans et Jax déchue de la concession de la distribution de l’énergie électrique dans la commune de Saint-Fargeau (Arr. C. Etat, 10 août 1923, dame Vve Chazerans c. commune de Saint-Fargeau). Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville. L’agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville, est au nombre des objets qui peuvent donner lieu à une déclaration d’utilité publique, permettant l’expropriation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Giros contre un décret déclarant d’utilité publique, dans la commune de Nancy, l’agrandissement de la colonie scolaire de Gentilly (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Giros). CONSEIL D’ÉTAT 383 Rues et places. — Alignement. — Servitude de recoulement. Elargissement d’un seul côté d’une rue. Lorsque la largeur d’une rue, qui varie actuellement de 4 m. 55 à 5 m. 50, doit être, par
publics déclarant la Société Chazerans et Jax déchue de la concession de la distribution de l’énergie électrique dans la commune de Saint-Fargeau (Arr. C. Etat, 10 août 1923, dame Vve Chazerans c. commune de Saint-Fargeau). Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville. L’agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville, est au nombre des objets qui peuvent donner lieu à une déclaration d’utilité publique, permettant l’expropriation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Giros contre un décret déclarant d’utilité publique, dans la commune de Nancy, l’agrandissement de la colonie scolaire de Gentilly (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Giros). CONSEIL D’ÉTAT 383 Rues et places. — Alignement. — Servitude de recoulement. Elargissement d’un seul côté d’une rue. Lorsque la largeur d’une rue, qui varie actuellement de 4 m. 55 à 5 m. 50, doit être, par l’exécution d’un plan général d’alignement, uniformément portée à 5 m. 50 et que l’élargissement doit s’effectuer entièrement du côté où est situé l’immeuble du requérant, l’opération de voirie projetée, quelle que fût l’importance de l’emprise imposée audit immeuble, ne pouvait, dans son ensemble, être réalisée qu’après cession amicale ou par voie d’expropriation. Le maire a donc excédé ses pouvoirs en refusant au propriétaire de l’immeuble dont il s’agit, l’autorisation d’effectuer des travaux confortatifs au mur de face. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Delacroix, d’une décision du maire de Saint-Germain-en-Laye ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Delacroix). Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d’État. Un particulier n’ayant pas attaqué dans le délai légal devant le Conseil d’État, pour excès de pouvoir, la décision d’une commission départementale prononçant la reconnaissance d’un chemin rural, mais s’étant contenté de la déférer au Conseil général pour inopportunité et fausse appréciation des faits, n’est pas recevable à former devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil général, alors qu’il ne relève aucun vice propre à cette
voie d’expropriation. Le maire a donc excédé ses pouvoirs en refusant au propriétaire de l’immeuble dont il s’agit, l’autorisation d’effectuer des travaux confortatifs au mur de face. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Delacroix, d’une décision du maire de Saint-Germain-en-Laye ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Delacroix). Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d’État. Un particulier n’ayant pas attaqué dans le délai légal devant le Conseil d’État, pour excès de pouvoir, la décision d’une commission départementale prononçant la reconnaissance d’un chemin rural, mais s’étant contenté de la déférer au Conseil général pour inopportunité et fausse appréciation des faits, n’est pas recevable à former devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil général, alors qu’il ne relève aucun vice propre à cette dernière, simplement confirmative de la décision de la Commission départementale. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Perrette contre une délibération du Conseil général de l’Eure, rejetant sa réclamation relative à la reconnaissance d’un chemin rural par la Commission départementale (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Perrette). Comptabilité publique. — Comptables communaux. — Gestions de fait. — Conseil de préfecture. — Recours. — Compétence. Les recours contre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur les comptes des comptables communaux ne peuvent être portés directement devant le Conseil d’État, mais doivent être soumis d’abord à la Cour des Comptes. Aucune disposition de loi ou de règlement ne permet de distinguer à cet égard entre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur l’existence des gestion de fait et ceux par lesquels ils règlent les comptes qui leur sont soumis. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Termignon contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Savoie le déclarant comptable occulte à raison de la gestion de biens ayant appartenu à une fabrique paroissiale et attribués au bureau de bienfaisance (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Termignon). Receveurs des communes
Comptabilité publique. — Comptables communaux. — Gestions de fait. — Conseil de préfecture. — Recours. — Compétence. Les recours contre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur les comptes des comptables communaux ne peuvent être portés directement devant le Conseil d’État, mais doivent être soumis d’abord à la Cour des Comptes. Aucune disposition de loi ou de règlement ne permet de distinguer à cet égard entre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur l’existence des gestion de fait et ceux par lesquels ils règlent les comptes qui leur sont soumis. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Termignon contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Savoie le déclarant comptable occulte à raison de la gestion de biens ayant appartenu à une fabrique paroissiale et attribués au bureau de bienfaisance (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Termignon). Receveurs des communes et établissements de bienfaisance. — Fixation des traitements. — Pouvoirs du préfet. Le préfet tient du décret du 30 frimaire an XIII, lequel a, sur ce point, force de loi et n’a point été abrogé par la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de fixer les traitements à allouer par les communes aux percepteurs-receveurs. Le décret du 27 juin 1876 le charge, en outre, de déterminer le montant des émoluments à attribuer à ces fonctionnaires par les établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune et du bureau de bienfaisance de Blesle contre un arrêté du préfet de la Haute-Loire fixant le supplément de traitement alloué au percepteur-receveur municipal et hospitalier (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, commune et bureau de bienfaisance de Blesle). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Voie privée. — Clôture. — Porte. — Installation. — Copropriétaire. — Réclamation mal fondée. — Prétendue innovation. — Règlements de police. L’usager d’un passage commun privé dont la viabilité n’est pas conforme aux règlements de police, a le droit de clore le passage par une porte pour se conformer auxdits règlements. Alors surtout qu’une clé de portillon est mise