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des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50692. Décret fixant les Péages maxima à percevoir au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires. Du 19 Mars 1908. (Deffermeé au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1903 sur la marine marchande; Vu les délibérations en date des 25 septembre 1906 et 17 juillet 1907 et la lettre du 12 juin 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Dieppe (Seine-Inférieure) sollicite l'institution, au port de cette ville, de péages locaux spécialement destinés au paiement de dépenses relatives aux services de sauvetage et de police organisés par ladite chambre au port de Dieppe; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 16 avril, 28 septembre et 19 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 6 décembre 1907; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 13 août 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires, les péages maxima fixés sur le tableau ci-après A. Taxe sur les marchandises importées (à payer par le réceptionnaire). B. Droits de tonnage (à payer par le navire). Sont exempts des taxes les navires appartenant à l'État ou employés à son service, les navires en relance forcée, quand ils n'auront fait dans le port aucune opération de commerce. 2. La perception de ces péages est concédée à la chambre de commerce de Dieppe pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des dépenses relatives au service de sauvetage des navires, ou cargaisons, pour la sécurité, la propreté, la police et la surveillance des quais et dépendances du port de Dieppe. Dans les six premiers mois de chaque année, la chambre
Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires, les péages maxima fixés sur le tableau ci-après A. Taxe sur les marchandises importées (à payer par le réceptionnaire). B. Droits de tonnage (à payer par le navire). Sont exempts des taxes les navires appartenant à l'État ou employés à son service, les navires en relance forcée, quand ils n'auront fait dans le port aucune opération de commerce. 2. La perception de ces péages est concédée à la chambre de commerce de Dieppe pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des dépenses relatives au service de sauvetage des navires, ou cargaisons, pour la sécurité, la propreté, la police et la surveillance des quais et dépendances du port de Dieppe. Dans les six premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Dieppe soumettra à l'approbation du ministre du commerce et de l'industrie le compte rendu des recettes et des dépenses de l'année précédente, et le projet de budget des recettes et des dépenses de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: JEAN Cruppi. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50683. DÉCRET modifiant le décret du 4 septembre 1901. (Emploi des sels en franchise dans l'industrie.) Du 28 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 3 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 12 de la loi du 17 juin 1840; Vu le décret du 4 septembre
1898. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: JEAN Cruppi. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50683. DÉCRET modifiant le décret du 4 septembre 1901. (Emploi des sels en franchise dans l'industrie.) Du 28 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 3 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 12 de la loi du 17 juin 1840; Vu le décret du 4 septembre 1901, portant règlement d'administration publique, en exécution de ladite loi, sur la livraison en franchise du droit de consommation des sels destinés à l'industrie; Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les tableaux A et B, annexés au décret du 4 septembre 1901, sont complétés ainsi qu'il suit TABLEAU A. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. Couleurs dérivées de l'aniline (Fabrication des). Addition au sel d'an moins 5 p. 100 de mélanger première colorante pure dérivée de la houille. 20 Injection d'une dissolution colorée dans la masse entière du sel au moyen d'un piston perforé introduit dans les sacs d'origine (sous réserve que l'injecteur fonctionnera parfaitement, pour que l'ensemble du sel soit bien coloré). TABLEAU B. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. 1° PARTIE. Aluminium (Fonderies d'). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée ou de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée, ou de 5 kilogrammes de goudron de houille, ou de 5 kilogrammes 500 grammes de goudron de bois. 2° PARTIE. Aciérine (Fabrication d'un produit) A 1,000 kilogrammes
entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les tableaux A et B, annexés au décret du 4 septembre 1901, sont complétés ainsi qu'il suit TABLEAU A. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. Couleurs dérivées de l'aniline (Fabrication des). Addition au sel d'an moins 5 p. 100 de mélanger première colorante pure dérivée de la houille. 20 Injection d'une dissolution colorée dans la masse entière du sel au moyen d'un piston perforé introduit dans les sacs d'origine (sous réserve que l'injecteur fonctionnera parfaitement, pour que l'ensemble du sel soit bien coloré). TABLEAU B. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. 1° PARTIE. Aluminium (Fonderies d'). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée ou de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée, ou de 5 kilogrammes de goudron de houille, ou de 5 kilogrammes 500 grammes de goudron de bois. 2° PARTIE. Aciérine (Fabrication d'un produit) A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange destiné à la cémentation du terre-delà mélanger intime de 10 kilogrammes de naphtaline commune brute essorée. Cément de cuivre ou cuivre précipité A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 5 kilogrammes de goudron de houille. Cyanure de sodium (Préparation du). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée. Lipiodol (Préparation d'un mélange) A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger frigérant utilisé dans la fabrication mélanger intime de 2 kilogrammes 500 grammes du. Poisson de mer destiné à l'alimentation (Congélation du). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 2 kilogrammes de goudron de houille. Soie de cocons (Préparation de la). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée ou brute essorée. 3° PARTIE. Glaciers et pâtissiers (Préparation de) Addition à 1,000 kilogrammes de sel de 10 kilogrammes de mélanges réfrigérants en vue de la confection des glaces, sorbets, etc., 50 kilogrammes de poudre d'absinthe et 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin
kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée. Lipiodol (Préparation d'un mélange) A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger frigérant utilisé dans la fabrication mélanger intime de 2 kilogrammes 500 grammes du. Poisson de mer destiné à l'alimentation (Congélation du). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 2 kilogrammes de goudron de houille. Soie de cocons (Préparation de la). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée ou brute essorée. 3° PARTIE. Glaciers et pâtissiers (Préparation de) Addition à 1,000 kilogrammes de sel de 10 kilogrammes de mélanges réfrigérants en vue de la confection des glaces, sorbets, etc., 50 kilogrammes de poudre d'absinthe et 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Signé J. Cailloux. N° 50684. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit titre de fonds de concours versées au Trésor, applicable à diverses Dépenses d'intérêt public. Du 4 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de mille sept cent soixante francs un centime, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille sept cent soixante francs un centime doit être répartie entre les chapitres XV, XVI et
4 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de mille sept cent soixante francs un centime, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille sept cent soixante francs un centime doit être répartie entre les chapitres XV, XVI et XVII du budget de l'exercice 1907, de la manière suivante Chap. XIV. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. 1,367 50 XVI. Personnel des maîtres et gardiens de phares et feux. 300 00 Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares. 192 51 Ensemble 1,760 01 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille sept cent soixante francs un centime (1,760 01) réparti ainsi qu'il suit, savoir Chap. XV. Personnel des gardes-pêches, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. Partie du traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre de l'écluse de Valenciennes, sur le Lot 150,000 Francs. Frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines de Messein (Meurthe-et-Moselle) 1,112,50 Francs. Gratification à M. Métayer, éclusier. Personnel des maîtres et gardiens
300 00 Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares. 192 51 Ensemble 1,760 01 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille sept cent soixante francs un centime (1,760 01) réparti ainsi qu'il suit, savoir Chap. XV. Personnel des gardes-pêches, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. Partie du traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre de l'écluse de Valenciennes, sur le Lot 150,000 Francs. Frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines de Messein (Meurthe-et-Moselle) 1,112,50 Francs. Gratification à M. Métayer, éclusier. Personnel des maîtres et gardiens de phares et feux. Salaire du gardien hors classe chargé de l'entretien du feu de l'embouchure de l'Orb. 300,00 Francs. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares. Indemnité au pontier chargé de la manœuvre de l'appareil de verrouillage au pont tournant de Malzéville 50,00 Francs. Indemnités aux gardiens chargés, en temps de brume, du tir d'un canon au moment de l'entrée des paquebots au port de Boulogne. 110,00 Francs. Indemnités à divers éclusiers pour l'envoi de renseignements sur les mouvements de la batellerie. 22,50 Francs. ENSEMBLE comme ci-dessus 1,760,01 Francs. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50685. Décret qui ouvre au
tournant de Malzéville 50,00 Francs. Indemnités aux gardiens chargés, en temps de brume, du tir d'un canon au moment de l'entrée des paquebots au port de Boulogne. 110,00 Francs. Indemnités à divers éclusiers pour l'envoi de renseignements sur les mouvements de la batellerie. 22,50 Francs. ENSEMBLE comme ci-dessus 1,760,01 Francs. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50685. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés dans le Compte définitif du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes 1ère section, Travaux publics, pour l'exercice 1906. Du 6 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé, montant à deux cent soixante-sept mille huit cents francs comprenant deux créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes additionnellement aux restes à payer constatés dans le compte définitif de l'exercice 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances susvisées peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par le budget de l'exercice 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement dudit exercice, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé, montant à deux cent soixante-sept mille huit cents francs comprenant deux créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes additionnellement aux restes à payer constatés dans le compte définitif de l'exercice 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances susvisées peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par le budget de l'exercice 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement dudit exercice, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans le compte définitif du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1906, un crédit de deux cent soixante-sept mille huit cents francs (267,800 Francs), destiné au paiement de deux nouvelles créances liquidées à la charge dudit exercice, conformément à l'état ci-joint. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1ère section. Travaux publics) de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article 1er au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. i" série, Bull. 1015, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture
nouvelles créances liquidées à la charge dudit exercice, conformément à l'état ci-joint. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1ère section. Travaux publics) de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article 1er au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. i" série, Bull. 1015, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture de l'exercice 1906, et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. Cet acte concerne des dépenses ordinaires. EXERCICE 1906. DESPENSES ORDINAIRES. 37 Comité de conciliation. Loiret, G., avocat. Honoraires (instance) 100,000 Francs. Dépens et frais judiciaires. Inférieure. Contrôle de l'État et les consorts 100,000 Francs (autant que ceux réunis). Différends EXTRAORDINAIRES. Mission des ports maritimes du Rhône. Entrepreneur des travaux de construction de 267,100 Francs. Débours sur le débroussage de son fonds. La réparation des murs de quai et d'approfondissements parielles pour l'extension du bassin de la Pinède. Total 270,000 Francs. N° 50696. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1908, un Crédit et titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts dunes et cours d'eau. Du 9 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908 Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique;
Francs (autant que ceux réunis). Différends EXTRAORDINAIRES. Mission des ports maritimes du Rhône. Entrepreneur des travaux de construction de 267,100 Francs. Débours sur le débroussage de son fonds. La réparation des murs de quai et d'approfondissements parielles pour l'extension du bassin de la Pinède. Total 270,000 Francs. N° 50696. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1908, un Crédit et titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts dunes et cours d'eau. Du 9 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908 Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux cents francs pour réempoissonnement du Cher; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un crédit de deux cents francs (200 Francs) applicable comme suit. Quatrième partie, chapitre lxii 'Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la Société des forces hydro-électriques du Cher. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rueu. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50697. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, pour le musée de Cluny, les vingt-trois objets en céramique, légués à cet établissement par