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professionnelle ; Attendu que le seul témoin entendu au cours de l’enquête sur l’accident déclare que Roy, portant un fardeau assez lourd, se serait plaint, après un faux pas, de ressentir une douleur aux parties et qu’il aurait ensuite abandonné son travail ; Attendu que la suite des événements démontre clairement, tout d’abord, que l’orchite pour laquelle Roy a été soigné ne saurait être la conséquence de l’accident dont il s’est dit victime ; que cette maladie, traitée par des hommes de l’art compétents, s’est révélée comme ayant une origine bacillaire, consécutive à l’état tuberculeux de l’organe atteint ; que l’on ne saurait, dès lors, trouver de relation directe certaine entre l’accident prétendu et la maladie dont a souffert le blessé ; Attendu, au surplus, que, contrairement aux conclusions de l’expert et bien loin de subir une diminution de capacité de travail de nature à entraîner pour lui une inaptitude préjudiciable à ses intérêts, il se trouve que l’ouvrier a repris son travail et gagne des salaires supérieurs à ceux qu’il recevait auparavant ; Attendu, enfin, que l’ablation d’un testicule ne saurait, en principe, être considérée comme une opération réduisant, en quoi que ce soit, la capacité ouvrière d’un individu ; Qu’à tort, dès lors, les premiers juges ont cru devoir accorder à Roy le bénéfice d’une rente à laquelle il n’a point droit ; Par ces motifs, Réformant, etc. NOTE. — I. — Sur l’orchite tuberculeuse, V., dans le même sens, Tribunal de Lyon, 31 janvier 1906, tome VI, page 435 ; — Ollive et Le Meignen, Traité médico-légal des accidents du travail, page 87 ; — Imbert, Oddo et Chavernac, Evaluation des incapacités, page 87. En ce qui touche l’ablation d’un testicule, plusieurs Tribunaux ont statué dans le même sens que la Cour de Douai. Cependant la Cour de Paris et la Cour de Nancy ont admis l’existence d’une réduction de capacité. V. Imbert, Oddo et Chavernac, op. cit., pages 730 et suivantes. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre 3 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. RICATEAU Piqure par un insecte venimeux. Etat infectieux consécutif. Décès. Application de la
; Qu’à tort, dès lors, les premiers juges ont cru devoir accorder à Roy le bénéfice d’une rente à laquelle il n’a point droit ; Par ces motifs, Réformant, etc. NOTE. — I. — Sur l’orchite tuberculeuse, V., dans le même sens, Tribunal de Lyon, 31 janvier 1906, tome VI, page 435 ; — Ollive et Le Meignen, Traité médico-légal des accidents du travail, page 87 ; — Imbert, Oddo et Chavernac, Evaluation des incapacités, page 87. En ce qui touche l’ablation d’un testicule, plusieurs Tribunaux ont statué dans le même sens que la Cour de Douai. Cependant la Cour de Paris et la Cour de Nancy ont admis l’existence d’une réduction de capacité. V. Imbert, Oddo et Chavernac, op. cit., pages 730 et suivantes. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre 3 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. RICATEAU Piqure par un insecte venimeux. Etat infectieux consécutif. Décès. Application de la loi du 9 avril 1898. La loi du 9 avril 1898 est applicable au cas d'un ouvrier qui, ayant été, sur le lieu du travail et pendant le travail, piqué sinon par une mouche charbonneuse, tout au moins par un insecte venimeux, a succombé à la suite d'un état infectieux résultant de cette piqûre. (Veuve PARMENTIER C. L'ETAT) LA COUR, Attendu qu'en présence des éléments de l'enquête à laquelle a régulièrement procédé le juge de paix, des précisions fournies par les témoins, des circonstances de la cause et des conditions dans lesquelles s'est produite la mort de Parmentier, la Cour ne saurait ni homologuer le rapport de l'expert Alicot, quelle que soit la compétence reconnue de cet honorable praticien, ni confirmer l'appréciation des premiers juges ; Attendu, en effet, qu'il est établi formellement par l'enquête que, le 26 mars 1926, Parmentier, travaillait au service des Ponts et Chaussées sur la route de Cette, près de la Madeleine, déclara vers 9 heures du matin, à son camarade de travail, Sarret, qu'il venait d'être piqué au cou ; qu'celui-ci constata que cette piqûre avait déjà produit une tache blanche qui suppurait ; que, peu après, Parmentier, se sentant malade, ne put continuer
résultant de cette piqûre. (Veuve PARMENTIER C. L'ETAT) LA COUR, Attendu qu'en présence des éléments de l'enquête à laquelle a régulièrement procédé le juge de paix, des précisions fournies par les témoins, des circonstances de la cause et des conditions dans lesquelles s'est produite la mort de Parmentier, la Cour ne saurait ni homologuer le rapport de l'expert Alicot, quelle que soit la compétence reconnue de cet honorable praticien, ni confirmer l'appréciation des premiers juges ; Attendu, en effet, qu'il est établi formellement par l'enquête que, le 26 mars 1926, Parmentier, travaillait au service des Ponts et Chaussées sur la route de Cette, près de la Madeleine, déclara vers 9 heures du matin, à son camarade de travail, Sarret, qu'il venait d'être piqué au cou ; qu'celui-ci constata que cette piqûre avait déjà produit une tache blanche qui suppurait ; que, peu après, Parmentier, se sentant malade, ne put continuer son travail ; qu'il alla se reposer à proximité dans la maison du cantonnier ; qu'à l'heure du repas, il ne put manger ; que, dans l'après-midi, il rentra chez lui ; que son état s'aggrava rapidement, et qu'il fut transporté, le 28 mars, à l'hôpital suburbain, où il mourut moins de trois jours après le moment où il fut obligé de quitter son chantier ; Attendu qu'il convient de retenir qu'avant ce moment, Parmentier jouissait d'une bonne santé et que, le matin même du 26 mars, il se portait bien ; que, jusqu'à l'instant précis où il se plaignit d'une piqûre, il n'avait ressenti ni douleur ni malaise ; Attendu que Parmentier fut soigné, à son domicile, par le docteur Saussol, qui le visita à plusieurs reprises, qui constata, à l'endroit où le malade avait été piqué, la formation d'un phlegmon ; que ce phlegmon ne tarda pas à se développer ; qu'il prit du caractère très douloureux de toute la région, qui gagna le cou, la gorge, et qui amena, dans la matinée du 29 mars, à 5 heures, la mort, après plusieurs crises d'étouffements et de délire ; qu'ainsi le docteur Saussol a suivi seul et avec
moins de trois jours après le moment où il fut obligé de quitter son chantier ; Attendu qu'il convient de retenir qu'avant ce moment, Parmentier jouissait d'une bonne santé et que, le matin même du 26 mars, il se portait bien ; que, jusqu'à l'instant précis où il se plaignit d'une piqûre, il n'avait ressenti ni douleur ni malaise ; Attendu que Parmentier fut soigné, à son domicile, par le docteur Saussol, qui le visita à plusieurs reprises, qui constata, à l'endroit où le malade avait été piqué, la formation d'un phlegmon ; que ce phlegmon ne tarda pas à se développer ; qu'il prit du caractère très douloureux de toute la région, qui gagna le cou, la gorge, et qui amena, dans la matinée du 29 mars, à 5 heures, la mort, après plusieurs crises d'étouffements et de délire ; qu'ainsi le docteur Saussol a suivi seul et avec soin toutes les phases de la maladie, et qu'il était le mieux à même d'en apprécier la nature et les causes ; qu'il n'hésite pas à déclarer, à raison des phénomènes qu'il a personnellement constatés, que Parmentier a été piqué par une mouche venimeuse, que cette piqûre a produit un phlegmon grave, de nature infectieuse, et que, l'infection s'étant rapidement généralisée, la mort a été la conséquence de ce phlegmon et de cette piqûre ; Attendu que ces précisions nombreuses et concordantes sont de nature à ne laisser aucun doute sur la réalité de cette piqûre, affirmée au moment où il l'a ressentie par le sieur Parmentier lui-même, constatée par Sarret et confirmée par le médecin traitant qui a observé sur le malade et noté tous les effets morbides et mortels produits par des piqûres venimeuses; • Attendu, d'autre part, que l'accident consistant, dans cette piqûre s'est produit pendant le travail, sur le lieu du travail assigné à Parmentier et à l'occasion du travail ; qu'il rentre donc dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898, et que les demandes de la veuve Parmentier, suffisamment justifiées, ont été à tort rejetées par le Tribunal ; Attendu, il est
phlegmon grave, de nature infectieuse, et que, l'infection s'étant rapidement généralisée, la mort a été la conséquence de ce phlegmon et de cette piqûre ; Attendu que ces précisions nombreuses et concordantes sont de nature à ne laisser aucun doute sur la réalité de cette piqûre, affirmée au moment où il l'a ressentie par le sieur Parmentier lui-même, constatée par Sarret et confirmée par le médecin traitant qui a observé sur le malade et noté tous les effets morbides et mortels produits par des piqûres venimeuses; • Attendu, d'autre part, que l'accident consistant, dans cette piqûre s'est produit pendant le travail, sur le lieu du travail assigné à Parmentier et à l'occasion du travail ; qu'il rentre donc dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898, et que les demandes de la veuve Parmentier, suffisamment justifiées, ont été à tort rejetées par le Tribunal ; Attendu, il est vrai, que l'expert Alicot émet une appréciation contraire ; mais qu'il n'a pas vu le malade, et n'a pu se baser son avis que sur des considérations rétrospectives et sur les données générales de la science médicale, et qu'il est d'ailleurs loin d'être affirmatif dans les conclusions qu'il formule ; qu'il déclare que l'expertise a été particulièrement délicate et difficile ; que la relation entre le phlegmon et les phénomènes qui ont précédé la mort est douteuse ; qu'enfin les causes de cette mort restent pour lui inconnues ; mais, que l'expert déclare néanmoins lui-même que Parmentier a succombé à la suite d'un état infectieux ; que cette constatation, rapprochée des circonstances ci-dessus déduites, suffit pour justifier la prétention de la demanderesse et démontrer que l'infection résulte de la piqûre, sinon d'une mouche charbonneuse, tout au moins d'un insecte venimeux ; Sur le montant de l'attribution (sans intérêt) : Par ces motifs, Réformant et annulant le jugement entrepris, statuant à nouveau, dit et juge que la mort de Parmentier a été causée par un accident de travail, consistant dans la piqûre d'un insecte venimeux ; etc. Mes AVOCATS : MEDEIROS et NÈGRE. NOTE. — La Cour de Montpellier, dans un
qu'il déclare que l'expertise a été particulièrement délicate et difficile ; que la relation entre le phlegmon et les phénomènes qui ont précédé la mort est douteuse ; qu'enfin les causes de cette mort restent pour lui inconnues ; mais, que l'expert déclare néanmoins lui-même que Parmentier a succombé à la suite d'un état infectieux ; que cette constatation, rapprochée des circonstances ci-dessus déduites, suffit pour justifier la prétention de la demanderesse et démontrer que l'infection résulte de la piqûre, sinon d'une mouche charbonneuse, tout au moins d'un insecte venimeux ; Sur le montant de l'attribution (sans intérêt) : Par ces motifs, Réformant et annulant le jugement entrepris, statuant à nouveau, dit et juge que la mort de Parmentier a été causée par un accident de travail, consistant dans la piqûre d'un insecte venimeux ; etc. Mes AVOCATS : MEDEIROS et NÈGRE. NOTE. — La Cour de Montpellier, dans un arrêt du 13 décembre 1907 (tome X, page 302), avait, en cas d'inoculation d'une affection telle que le charbon, paru subordonner l'application de la loi du 9 avril 1898 à l'existence d'un risque spécial d'infection dans la profession exercée par la victime. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit; se conformant au principe d'après lequel tout accident survenu sur le lieu et pendant le temps du travail est un accident du travail, elle admet que toute infection résultant d'une piqûre faite, au cours du travail, par un insecte venimeux donne lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. (Voir cassation requêtes; 3 novembre. 1903, tome IV, page 262 ; — Cour de Nîmes, 22 mai 1916, tome XVI-XVII, page 204s et les décisions citées en note ; — Cour de Limoges, 25 mai 1926, tome XXVI, page 162 ; — Comp. Trib. de paix de Marseille, 2 septembre 1925, tome XXV, page 286. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE 3e Chambre 10 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. GARRIGOU Vendangeurs. Logement fourni par le patron. Explosion d'une bombe paragrèle dans le local servant de logement. Accident du travail. Lorsque le logement est fourni aux vendangeurs par le patron dans un local dépendant de
d'après lequel tout accident survenu sur le lieu et pendant le temps du travail est un accident du travail, elle admet que toute infection résultant d'une piqûre faite, au cours du travail, par un insecte venimeux donne lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. (Voir cassation requêtes; 3 novembre. 1903, tome IV, page 262 ; — Cour de Nîmes, 22 mai 1916, tome XVI-XVII, page 204s et les décisions citées en note ; — Cour de Limoges, 25 mai 1926, tome XXVI, page 162 ; — Comp. Trib. de paix de Marseille, 2 septembre 1925, tome XXV, page 286. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE 3e Chambre 10 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. GARRIGOU Vendangeurs. Logement fourni par le patron. Explosion d'une bombe paragrèle dans le local servant de logement. Accident du travail. Lorsque le logement est fourni aux vendangeurs par le patron dans un local dépendant de l'exploitation, l'ouvrier blessé par l'explosion d'une bombe paragrèle dans ce local à l'heure où il devait l'occuper est victime d'un accident du travail. (MONTEIL C. THIENPONT) LE TRIBUNAL, Attendu que le premier juge a constaté en fait que Monteil, ouvrier occupé par Thienpont au travail des vendanges, recevait un salaire en argent auquel s'adjoignaient la nourriture et le logement fourni par le patron dans un local dépendant de l'exploitation ; Attendu que l'accident est survenu dans le local mis à la disposition de Monteil et à l'heure où, de par son contrat, il devait l'occuper ; Attendu que le lieu du travail est partout où un ouvrier se trouve d'ordre de son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la salle où l'accident s'est produit servait de dortoir, et que les vendangeurs y étaient réunis ; Attendu qu'il importe peu que, pour une cause étrangère au travail, un tiers ait provoqué l'accident en faisant exploser une bombe paragrèle qui a blessé l'appelant ; qu'il appartient au patron, qui prend la responsabilité de grouper dans une même salle une partie de ses ouvriers, d'assurer leur sécurité dans le lieu où l'organisation même du travail les
en argent auquel s'adjoignaient la nourriture et le logement fourni par le patron dans un local dépendant de l'exploitation ; Attendu que l'accident est survenu dans le local mis à la disposition de Monteil et à l'heure où, de par son contrat, il devait l'occuper ; Attendu que le lieu du travail est partout où un ouvrier se trouve d'ordre de son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la salle où l'accident s'est produit servait de dortoir, et que les vendangeurs y étaient réunis ; Attendu qu'il importe peu que, pour une cause étrangère au travail, un tiers ait provoqué l'accident en faisant exploser une bombe paragrèle qui a blessé l'appelant ; qu'il appartient au patron, qui prend la responsabilité de grouper dans une même salle une partie de ses ouvriers, d'assurer leur sécurité dans le lieu où l'organisation même du travail les réunit à certaines heures ; qu'il importe peu qu'à ce moment-là, les ouvriers ne fussent pas munis des ciseaux à couper le raisin et ne fussent point dans les vignes ; que le contrat de travail constitue un ensemble résultant des conventions intervenues pour que l'ouvrier se tienne à la disposition du patron là où ce dernier le place ; Attendu, enfin, que l'éloignement du local du centre même de l'exploitation ne l'empêche pas de faire partie du domaine, avec affectation spéciale destinée à l'organisation du travail qu'on y exécute ; que le raisonnement contraire ne devrait être accueilli que si le logement n'était pas fourni, mais bien payé par le patron ; Attendu, en conséquence, que c'est à tort que le premier jugement n'a pas fait application à la cause des lois des 9 avril 1898 et 15 décembre 1922 ; Attendu qu'il n'est pas contesté et résulte d'ailleurs des documents versés aux débats que Monteil était occupé comme coupeur moyennant un salaire journalier de 10 francs, et la nourriture et le logement évalués à 15 francs ; que son incapacité a duré 355 jours ; qu'il lui est dû en conséquence la moitié du salaire pendant cette période,
disposition du patron là où ce dernier le place ; Attendu, enfin, que l'éloignement du local du centre même de l'exploitation ne l'empêche pas de faire partie du domaine, avec affectation spéciale destinée à l'organisation du travail qu'on y exécute ; que le raisonnement contraire ne devrait être accueilli que si le logement n'était pas fourni, mais bien payé par le patron ; Attendu, en conséquence, que c'est à tort que le premier jugement n'a pas fait application à la cause des lois des 9 avril 1898 et 15 décembre 1922 ; Attendu qu'il n'est pas contesté et résulte d'ailleurs des documents versés aux débats que Monteil était occupé comme coupeur moyennant un salaire journalier de 10 francs, et la nourriture et le logement évalués à 15 francs ; que son incapacité a duré 355 jours ; qu'il lui est dû en conséquence la moitié du salaire pendant cette période, soit 4.437 fr. 50 ; Par ces motifs, Dit la législation des accidents du travail applicable à la cause : Reçoit en conséquence l'appelant ; dit qu'il a été mal jugé ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, condamne Thienpont à payer à Monteil les sommes de 4.437 fr. 50 représentant le demi-salaire de son fils pendant 355 jours ; le condamné aux dépens de première instance et d'appel. Mes GAUCHER-PIOLA et LAROCHE, avocats. NOTE. — I. — La décision ci-dessus reproduite nous paraît critiquable. L'accident s'étant produit en dehors du temps du travail, la loi du 9 avril 1898 ne pouvait être invoquée en l'espèce. Le seul fait que le logement était fourni par le patron aux ouvriers ne saurait en justifier l'application. V. Cassation requêtes, 13 février 1912, tome XII; page 461 ; — Cour de Chambéry, 22 janvier 1919, tome XIX, page 265 ; — Cour de Nancy, 1er juin 1921, tome XXII, page 52 ; — Cour de Paris, 26 janvier 1925, tome XXV, page 65, II. — Le Tribunal de Bordeaux était saisi d'un appel formé contre une décision du juge de paix rendue sur une demande d'indemnité journalière. En
sommes de 4.437 fr. 50 représentant le demi-salaire de son fils pendant 355 jours ; le condamné aux dépens de première instance et d'appel. Mes GAUCHER-PIOLA et LAROCHE, avocats. NOTE. — I. — La décision ci-dessus reproduite nous paraît critiquable. L'accident s'étant produit en dehors du temps du travail, la loi du 9 avril 1898 ne pouvait être invoquée en l'espèce. Le seul fait que le logement était fourni par le patron aux ouvriers ne saurait en justifier l'application. V. Cassation requêtes, 13 février 1912, tome XII; page 461 ; — Cour de Chambéry, 22 janvier 1919, tome XIX, page 265 ; — Cour de Nancy, 1er juin 1921, tome XXII, page 52 ; — Cour de Paris, 26 janvier 1925, tome XXV, page 65, II. — Le Tribunal de Bordeaux était saisi d'un appel formé contre une décision du juge de paix rendue sur une demande d'indemnité journalière. En condamnant le patron au paiement du demi-salaire réclamé, le Tribunal de Bordeaux a méconnu la règle posée par la Cour de cassation, d'après laquelle le Tribunal saisi d'un tel appel devait rechercher uniquement si le juge de paix était ou non compétent et ne statuer que sur ce point, sans pouvoir statuer au fond. V. Cassation civile, 11 juin 1922, tome XXIII, page 240 ; — 12 janvier 1927, tome XXVII, page 39 ; — 12 mars 1927, tome XXVII, page 100. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DU NORD (Section de Valenciennes) 30 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. SAVOGUER Blessure à l'œil droit. Affection postérieure de l'œil gauche sans relation avec la blessure. Demande en révision non recevable. L'ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint d'une affection de l'œil gauche, ayant une cause indépendante de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une action en révision. (SELLE C. VILLE DE VALENCIENNES) LE TRIBUNAL, Attendu que Selle a été victime d'un accident, le 1er avril 1916, au cours d'un travail pour le compte de la ville de Valenciennes ; Qu'il fut blessé à l'œil droit et qu'il dut être procédé à l'enucleation de cet
pouvoir statuer au fond. V. Cassation civile, 11 juin 1922, tome XXIII, page 240 ; — 12 janvier 1927, tome XXVII, page 39 ; — 12 mars 1927, tome XXVII, page 100. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DU NORD (Section de Valenciennes) 30 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. SAVOGUER Blessure à l'œil droit. Affection postérieure de l'œil gauche sans relation avec la blessure. Demande en révision non recevable. L'ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint d'une affection de l'œil gauche, ayant une cause indépendante de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une action en révision. (SELLE C. VILLE DE VALENCIENNES) LE TRIBUNAL, Attendu que Selle a été victime d'un accident, le 1er avril 1916, au cours d'un travail pour le compte de la ville de Valenciennes ; Qu'il fut blessé à l'œil droit et qu'il dut être procédé à l'enucleation de cet œil ; que par un jugement du 18 novembre 1921, enregistré, le Tribunal de Valenciennes, donnant acte à la ville de son offre de payer à Selle, une rente de 125 fr. 33, basée sur un salaire annuel de 895 francs et une réduction de capacité de travail de 28 %, l'a condamnée, en tant que de besoin, à la réalisation de cette offre ; Attendu que Selle prétend que son état s'est aggravé et a formé une demande en révision de la décision qui lui avait alloué cette rente ; Attendu qu'il se fonde sur un rapport de M. le docteur Painblanc, nommé expert par ordonnance de M. le président du Tribunal civil, en date du 9 septembre 1924, enregistrée ; Que Selle indique que l'expert a déposé son rapport et qu'il a fixé à 50 % la réduction de capacité. capacité professionnelle de l'intéressé ; Que le demandeur réclame, en conséquence, une rente de 223 fr. 80, à compter du 4 juillet 1924, date de la déclaration, faite au greffe, de la demande en révision ; Attendu que M. le docteur Painblanc a reçu pour mission de rechercher si l'état actuel de l'œil gauche est bien la conséquence