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unique. (Le passage à la discussion de l’article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Le délai de six mois prévu par la loi du 4 juillet 1915 (article 4), pour le renouvelement des inscriptions de privilège, hypothèques et nantissements, qui doit prendre fin le 24 avril 1920 suivant les dispositions de la loi du 23 octobre 1919, est prorogé jusqu’au 24 avril 1921 inclus. « Les reconnaissances de dettes et titres nouveaux qu’il y aurait lieu d’établir avant le 24 avril 1920 profiteront de cette même prorogation de délai. » Personne ne demande la parole sur l’article unique ? Je le mets aux voix. (L’article unique, mis aux voix, est adopté.) 7. — ADOPTION D’UN PROJET ET D’UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 31 JUILLET 1913 RELATIVE AUX VOIES FERRÉES D’INTÉRÊT LOCAL M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi ayant pour objet de modifier temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local ; 2° de la proposition de loi de M. Gaffier et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l’article 14 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. Le passage à la discussion des articles est ordonné. M. le président. « Art. 1er. — concerne les voies ferrées d’intérêt déjà concédées et dont l’exécution est suspendue ou ralentie, ou qui n'ont été entreprises du fait de la guerre, où l'établissement du maximum des dépenses annuelles, fixé par l’acte déclaratif publique, peut être autorisée pour terminer les travaux restant à exécuter en 1914. « Le maximum de la subvention par ledit acte déclaratif peut être modifié corrélativement dans les conditions déterminées par l'article 2. » Personne ne demande la parole à l'article 1er ? Je le mets aux voix. Adopté. (L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. Pour les lignes
14 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion des articles. Le passage à la discussion des articles est ordonné. M. le président. « Art. 1er. — concerne les voies ferrées d’intérêt déjà concédées et dont l’exécution est suspendue ou ralentie, ou qui n'ont été entreprises du fait de la guerre, où l'établissement du maximum des dépenses annuelles, fixé par l’acte déclaratif publique, peut être autorisée pour terminer les travaux restant à exécuter en 1914. « Le maximum de la subvention par ledit acte déclaratif peut être modifié corrélativement dans les conditions déterminées par l'article 2. » Personne ne demande la parole à l'article 1er ? Je le mets aux voix. Adopté. (L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. Pour les lignes existantes, « Art. 2. Pour les lignes concédées sous le régime de la loi du 30 juillet, le rapport entre cette subvention et les charges annuelles réelles ainsi, telles qu’elles ressortent des frais de maintenance et du taux des emprunts au moment de la révision ne peut être supérieur à celui qui serait résulté de la citation du barème de l'article 14 de cette loi susvisée en prenant pour base du 1er mois les prix et le taux des emprunts 1913. l'article « En outre, par dérogation à l'article 11 de la loi précitée, le nombre maximum d'annuités de subvention pourra être, au-dessus de cinquante, sans que cela puisse dépasser cinquante-cinq. soul 3 « Pour les lignes concédées. Régime de la loi du 11 juin 1880, fixation de la subvention sera fixée à la moitié des charges résultant de l'application de l'article, et déterminées suivant les dispositions de l'article 12 du décret du 20 octobre 1900, toutefois entendu que la transposition annuelle de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune se fera non au taux de l'acte de concession mais au taux déterminé par la loi de finances promulguée avant l'acte de concession. En cas
celui qui serait résulté de la citation du barème de l'article 14 de cette loi susvisée en prenant pour base du 1er mois les prix et le taux des emprunts 1913. l'article « En outre, par dérogation à l'article 11 de la loi précitée, le nombre maximum d'annuités de subvention pourra être, au-dessus de cinquante, sans que cela puisse dépasser cinquante-cinq. soul 3 « Pour les lignes concédées. Régime de la loi du 11 juin 1880, fixation de la subvention sera fixée à la moitié des charges résultant de l'application de l'article, et déterminées suivant les dispositions de l'article 12 du décret du 20 octobre 1900, toutefois entendu que la transposition annuelle de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune se fera non au taux de l'acte de concession mais au taux déterminé par la loi de finances promulguée avant l'acte de concession. En cas d'infériorité du maximum d'otages desdites lignes, les départements et communes peuvent être autorisés à couvrir les déficits de subvention avec une somme égale au montant des charges supplémentaires et pendant la période d'interruption d'exploitation ou d'amortissement du capital. (Adopté.) Art. 3. Les voies ferrées et concédées sous le régime du 11 juin 1880 peuvent, nonobstant oppositions contraires de l'acte de concession, être admises à bénéficier de subventions partielles de l'État pour des sections de lignes déterminées. Pour celles de ces sections ouvertes à l'exploitation avant la guerre, le point de départ de la subvention partielle de l'État sera fixé à la date de l'ouverture à l'exploitation. (Adopté.) Art. 4. Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les limites relatives aux articles 26 et 27 de la loi du 31 décembre 1919 pour le minimum de contribution de la participation du concessionnaire à la dépense d'établissement seront fixées à la moitié du taux fixé par application desdits articles. (Adopté.) Art. 5. Les modifications et les actes de concession envisagés dans les précédents articles sont autorisés par le conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics après avis des ministres des finances et de l'intérieur. Ces actes complèteront la majoration de
11 juin 1880 peuvent, nonobstant oppositions contraires de l'acte de concession, être admises à bénéficier de subventions partielles de l'État pour des sections de lignes déterminées. Pour celles de ces sections ouvertes à l'exploitation avant la guerre, le point de départ de la subvention partielle de l'État sera fixé à la date de l'ouverture à l'exploitation. (Adopté.) Art. 4. Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les limites relatives aux articles 26 et 27 de la loi du 31 décembre 1919 pour le minimum de contribution de la participation du concessionnaire à la dépense d'établissement seront fixées à la moitié du taux fixé par application desdits articles. (Adopté.) Art. 5. Les modifications et les actes de concession envisagés dans les précédents articles sont autorisés par le conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics après avis des ministres des finances et de l'intérieur. Ces actes complèteront la majoration de la subvention de l'État dans la limite d'un maximum fixé annuellement par les lois de finances. (Adopté.) Un règlement d'administration provinciale déterminera les mesures nécessaires à l'exécution des dispositions qui le contiennent et notamment le mode d'évaluation des charges d'établissement et des prix et taux d'emprunt de 1913 des lignes à admettre pour les concessions révisées. (Adopté.) M. le président, Je mets aux voix l'enseignement du projet de loi. (L'enseigement du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DISPOSITION D'UNE PROPOSITION DE LOI POUR PROROGER LES DELAIS D'APPLICABLES DE LA LOI SUR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi de M. Mercier, Gavoty et de Moniault, ayant pour but de proroger les délais d'applications de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture. M. Barthet et M. Félix demandent l'ouverture de la discussion. Parole est à M. Barthet. Messieurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que la création des chambres d'agriculture était demandée avec instance par toutes les associations agricoles et par le monde agricole. Au dernier, au congrès des associations rurales de France, des vœux catégoriques furent votés et c'est sous
à admettre pour les concessions révisées. (Adopté.) M. le président, Je mets aux voix l'enseignement du projet de loi. (L'enseigement du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) Projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DISPOSITION D'UNE PROPOSITION DE LOI POUR PROROGER LES DELAIS D'APPLICABLES DE LA LOI SUR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi de M. Mercier, Gavoty et de Moniault, ayant pour but de proroger les délais d'applications de la loi du 25 octobre 1919 sur les chambres d'agriculture. M. Barthet et M. Félix demandent l'ouverture de la discussion. Parole est à M. Barthet. Messieurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que la création des chambres d'agriculture était demandée avec instance par toutes les associations agricoles et par le monde agricole. Au dernier, au congrès des associations rurales de France, des vœux catégoriques furent votés et c'est sous la pression de ces vœux que la Chambre et le Sénat, pour se séparer, adoptèrent le texte qui devint la loi du 25 octobre 1919. Elle spécifiait que dans les trois mois suivant sa promulgation les élections auraient lieu, à cause des difficultés résultant de la crise politique, un certain nombre d'élections ne pouvant avoir lieu. En réaction à cette décision, le ministre de l'agriculture, sur l'avis de sa propre autorité, a revu les élections de trois mois. Lorsque M. Poincaré a repris possession de son ministère, il a fait prendre deux mesures dans l'administration publique, l'une le 26 décembre, l'autre du 3 février, et que l'un des sous-secrétaires d'Etat, a fait savoir à l'agriculture son intention que le Gouvernement ferait procéder aux élections agricoles suivante : le premier tour aurait lieu le 18 avril, le second le dimanche suivant. J'emprunte ce renseignement à la Revue de la Viticulture. La commission consultée déclarait, par l'intermédiaire de ses observations, qu'elle n'avait pas à présenter de résolutions. Le sous-secrétaire d'État de l'agriculture a envoyé un avis. Le rapporteur. Pas autre chose. Il y a un accord, mais encore que ces faits pour bien entendre le gouvernement déclarait qu'il ne serait pas possible
nombre d'élections ne pouvant avoir lieu. En réaction à cette décision, le ministre de l'agriculture, sur l'avis de sa propre autorité, a revu les élections de trois mois. Lorsque M. Poincaré a repris possession de son ministère, il a fait prendre deux mesures dans l'administration publique, l'une le 26 décembre, l'autre du 3 février, et que l'un des sous-secrétaires d'Etat, a fait savoir à l'agriculture son intention que le Gouvernement ferait procéder aux élections agricoles suivante : le premier tour aurait lieu le 18 avril, le second le dimanche suivant. J'emprunte ce renseignement à la Revue de la Viticulture. La commission consultée déclarait, par l'intermédiaire de ses observations, qu'elle n'avait pas à présenter de résolutions. Le sous-secrétaire d'État de l'agriculture a envoyé un avis. Le rapporteur. Pas autre chose. Il y a un accord, mais encore que ces faits pour bien entendre le gouvernement déclarait qu'il ne serait pas possible de faire tenir les élections avant le 18 avril, de faire en sorte de procéder aux élections, et qu'en ce qui concernait la question n'était pas tranchée dans la loi elle-même. M. Cudnière avait dit connaître des affaires de la viticulture que les élections au second tour auraient lieu le dimanche 19 avril. Cédant à des pressions, je ne me reposais pas particulièrement d'agriculture, au point de vue scientifique, c'est autre chose. Il y a parmi ses membres un certain nombre d'agriculteurs distingués, de théoriciens qui font honneur au pays. D'accord avec le Gouvernement, l'académie d'agriculture. M. Ambroise Rendu. Vous en serez. M. Barthet. Non, je n'aspire pas à un si grand honneur. Par le texte déposé par M. Gavoty, et accepté par la commission de l'agriculture, on nous demande de proroger la date des élections pour les chambres d'agriculture, non pas à trois mois, mais à dix mois. Or, si un certain nombre d'associations agricoles acceptent cette thèse, il en est d'autres qui déclarent que cette loi, réclamée par l'agriculture avec insistance, doit être appliquée sans délai. (CORRECTION) Pour le prouver, je veux vous donner lecture d'une lettre de la société centrale d'agriculture de l'Hérault. Voici ce que m'écrit
dimanche 19 avril. Cédant à des pressions, je ne me reposais pas particulièrement d'agriculture, au point de vue scientifique, c'est autre chose. Il y a parmi ses membres un certain nombre d'agriculteurs distingués, de théoriciens qui font honneur au pays. D'accord avec le Gouvernement, l'académie d'agriculture. M. Ambroise Rendu. Vous en serez. M. Barthet. Non, je n'aspire pas à un si grand honneur. Par le texte déposé par M. Gavoty, et accepté par la commission de l'agriculture, on nous demande de proroger la date des élections pour les chambres d'agriculture, non pas à trois mois, mais à dix mois. Or, si un certain nombre d'associations agricoles acceptent cette thèse, il en est d'autres qui déclarent que cette loi, réclamée par l'agriculture avec insistance, doit être appliquée sans délai. (CORRECTION) Pour le prouver, je veux vous donner lecture d'une lettre de la société centrale d'agriculture de l'Hérault. Voici ce que m'écrit son président M. de Vuillod : « Monsieur le président du groupe viticole, «La société centrale d'agriculture de l'Hérault attend avec une réelle impatience la création des chambres d'agriculture ; elle a tout lieu de compter que les élections sont maintenant prochaines. « Aussi avons-nous été vivement impressionnés en apprenant par les journaux que la commission de l'agriculture vient d'examiner certaines modifications à apporter à la loi sur les chambres d'agriculture avant son application. « Nous ne voulons pas apprécier ces modifications qui peuvent être excellentes ; nous nous permettons seulement de remarquer qu'il importe, avant tout, d'appliquer la loi sans retard ; les remaniements utiles pourront être faits lorsque les chambres seront déjà en fonction. On nous dit que plusieurs députés voudraient proposer de reporter les élections pour les chambres d'agriculture à dix mois après la promulgation de la loi. Nous voulons penser que ce bruit si peu justifié n'est pas fondé. « La société centrale d'agriculture de l'Hérault demande : « 1° Que la loi du 25 octobre 1909, créant les chambres d'agriculture, soit intégralement appliquée ; « 2° Qu'aucun retard ne soit apporté à la date des élections ; « 3° Que le soin de toutes modifications
par les journaux que la commission de l'agriculture vient d'examiner certaines modifications à apporter à la loi sur les chambres d'agriculture avant son application. « Nous ne voulons pas apprécier ces modifications qui peuvent être excellentes ; nous nous permettons seulement de remarquer qu'il importe, avant tout, d'appliquer la loi sans retard ; les remaniements utiles pourront être faits lorsque les chambres seront déjà en fonction. On nous dit que plusieurs députés voudraient proposer de reporter les élections pour les chambres d'agriculture à dix mois après la promulgation de la loi. Nous voulons penser que ce bruit si peu justifié n'est pas fondé. « La société centrale d'agriculture de l'Hérault demande : « 1° Que la loi du 25 octobre 1909, créant les chambres d'agriculture, soit intégralement appliquée ; « 2° Qu'aucun retard ne soit apporté à la date des élections ; « 3° Que le soin de toutes modifications soit laissé aux chambres d'agriculture. » Je pourrais donner lecture aussi des vœux émis par les associations viticoles des départements du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault et d'un certain nombre d'autres départements. Voilà donc le monde agricole divisé. Avant d'accepter le texte proposé par M. Gavoty et accepté par la majorité de la commission de l'agriculture, il est de toute utilité de voir quelles sont les modifications projetées. Nous les connaissons, car à la commission de l'agriculture nous avons longuement discuté sur les modifications demandées. Un rapport a été déposé par une sous-commission, et, si un certain nombre de modifications ont été acceptées par l'unanimité de la commission de l'agriculture ; je dois dire qu'il en est une qui a soulevé les protestations d'une grande partie des membres de la commission de l'agriculture ; car, à notre avis, elle frapperait la loi de mort, si elle était acceptée par la Chambre. Certaines modifications ont été adoptées à l'unanimité, parce qu'elles sont d'un bon sens élémentaire. Lorsque, dans la loi du 25 octobre, nous avons indiqué que, dans la chambre d'agriculture de l'arrondissement, il n'y aurait qu'un seul délégué des associations, des syndicats agricoles, nous n'avons pas fait, cela
par la majorité de la commission de l'agriculture, il est de toute utilité de voir quelles sont les modifications projetées. Nous les connaissons, car à la commission de l'agriculture nous avons longuement discuté sur les modifications demandées. Un rapport a été déposé par une sous-commission, et, si un certain nombre de modifications ont été acceptées par l'unanimité de la commission de l'agriculture ; je dois dire qu'il en est une qui a soulevé les protestations d'une grande partie des membres de la commission de l'agriculture ; car, à notre avis, elle frapperait la loi de mort, si elle était acceptée par la Chambre. Certaines modifications ont été adoptées à l'unanimité, parce qu'elles sont d'un bon sens élémentaire. Lorsque, dans la loi du 25 octobre, nous avons indiqué que, dans la chambre d'agriculture de l'arrondissement, il n'y aurait qu'un seul délégué des associations, des syndicats agricoles, nous n'avons pas fait, cela est certain, la part large à ces organismes. M. Gavoty et Mercier proposent de porter ce nombre de un à trois ; nous sommes entièrement d'accord, à la condition, toutefois, que nous prendrons des mesures pour empêcher que des syndicats fictifs, cachant un mouvement politique, ne se créent et n'émettent la prétention d'être représentés dans la chambre d'agriculture ; nous voulons des agriculteurs ; nous ne voulons pas de politiciens. (Vifs applaudissements.) M. le rapporteur. Nous sommes d'accord avec vous. M. Inghels. Il est heureux que ce soit un socialiste qui dise cela à la tribune. M. Barthe. Vous savez bien que ce sont les socialistes qui défendent le mieux l'agriculture. (Rires sur divers bancs.) Il est également certain que lorsque, dans la loi, nous avons oublié d'inscrire les coopératives, ce fut une omission sérieuse. Nous sommes unanimes pour admettre que les coopératives soient représentées au sein des chambres d'agriculture. Mais est-il besoin de retarder le vote et l'application de la loi pour obtenir ces améliorations ? Il n'y a qu'à décider que les élections auront lieu le 18 avril et à ajouter immédiatement que le nombre des représentants des syndicats sera porté de 1 à 3. Ce seront deux
la prétention d'être représentés dans la chambre d'agriculture ; nous voulons des agriculteurs ; nous ne voulons pas de politiciens. (Vifs applaudissements.) M. le rapporteur. Nous sommes d'accord avec vous. M. Inghels. Il est heureux que ce soit un socialiste qui dise cela à la tribune. M. Barthe. Vous savez bien que ce sont les socialistes qui défendent le mieux l'agriculture. (Rires sur divers bancs.) Il est également certain que lorsque, dans la loi, nous avons oublié d'inscrire les coopératives, ce fut une omission sérieuse. Nous sommes unanimes pour admettre que les coopératives soient représentées au sein des chambres d'agriculture. Mais est-il besoin de retarder le vote et l'application de la loi pour obtenir ces améliorations ? Il n'y a qu'à décider que les élections auront lieu le 18 avril et à ajouter immédiatement que le nombre des représentants des syndicats sera porté de 1 à 3. Ce seront deux collaborateurs nouveaux qui s'ajouteront aux autres et la loi nous rendra encore plus de services. Vous demandez également la modification de l'article 25, Vous avez raison. Vous trouvez que la date des sessions ne répond pas aux besoins de l'agriculture. Nous serons d'accord avec vous sur ce point. Nous l'acceptons. Mais est-ce la peine de retarder le vote de cette loi pour changer la date des sessions ? Je ne le crois pas. Par les articles 55,56 et 61 vous demandez que les membres du bureau, au lieu d'être élus pour un an, soient élus pour trois ans. C'est une bonne mesure. Vous voulez donner de la stabilité aux membres du bureau des chambres d'agriculture. C'est une façon d'obtenir du bon travail, parce qu'il y aura unité de vues et plus de stabilité. (Très bien! très bien!) A l'article 66 vous liquidez, — et si mon ami Théveny était là je ne dirais pas « liquider » parce qu'il tient à sa loi, — les offices agricoles. Vous indiquez que les offices agricoles céderont le pas à la chambre d'agriculture et que, lorsque le mandat des délégués des conseils généraux aux offices agricoles arrivera à expiration, c'est la chambre d'agriculture
Mais est-ce la peine de retarder le vote de cette loi pour changer la date des sessions ? Je ne le crois pas. Par les articles 55,56 et 61 vous demandez que les membres du bureau, au lieu d'être élus pour un an, soient élus pour trois ans. C'est une bonne mesure. Vous voulez donner de la stabilité aux membres du bureau des chambres d'agriculture. C'est une façon d'obtenir du bon travail, parce qu'il y aura unité de vues et plus de stabilité. (Très bien! très bien!) A l'article 66 vous liquidez, — et si mon ami Théveny était là je ne dirais pas « liquider » parce qu'il tient à sa loi, — les offices agricoles. Vous indiquez que les offices agricoles céderont le pas à la chambre d'agriculture et que, lorsque le mandat des délégués des conseils généraux aux offices agricoles arrivera à expiration, c'est la chambre d'agriculture qui décidera dans sa souveraineté quels seront les membres qui dirigeront l'office agricole qui doit devenir le laboratoire de la chambre d'agriculture. Sur ce point également, nous sommes d'accord avec vous. C'est vous dire que, sur la plupart des modifications que vous apportez, nous vous donnons notre adhésion, et nous souhaitons que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible. Mais j'arrive au point délicat du débat. Lorsque vous mettez de l'ordre et de la clarté dans la loi, nous sommes unanimes. Mais lorsque vous changez complètement la physionomie électorale de la chambre d'agriculture, nous ne sommes plus avec vous, nous ne voulons pas de la mesure que vous nous proposez. Les élections à la chambre d'agriculture doivent se faire au suffrage universel. Patrons et ouvriers, qui ont le même intérêt à augmenter la production française, doivent avoir les mêmes droits. Nous avons été plus loin ; nous avons dit que les valeureuses femmes de France qui, pendant cette guerre, alors que leurs maris étaient au front, ont travaillé, ont aidé à fournir au front les produits agricoles nécessaires, devaient avoir le droit de voter, et nous sommes d'accord avec vous à cet égard, mais à la condition que vous