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paragraphes sans changement). Votre deuxième Commission vous propose d'apporter les modifications demandées au règlement intérieur du personnel des Ingénieurs. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Travaux neufs à exécuter sur les chemins vicinaux en 1937 Chapitre 27 du budget départemental Articles 1 à 18 M. le Dr Perfetti, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet présente un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, relatif aux travaux neufs à exécuter en 1937 sur les chemins de grande communication. Ces travaux se montent à la somme totale de 2.460.116 Francs qui se décompose de la façon suivante : 1° Travaux prévus au budget primitif de 1937 2.125.368 2° Travaux et dépenses non entièrement terminés et soldés au 31 décembre 1936 et pour lesquels il y a lieu de reporter les reliquats de crédits correspondants au budget supplémentaire de 1937 334.748 Total égal 2.460.116 Les travaux prévus au budget primitif de 1936 pour un chiffre de 2.125.368 francs (§ 1er ci-dessus) font l'objet des articles 1 à 10 du chapitre des dépenses. Les travaux non entièrement terminés ou soldés au 31 décembre 1936 et dont il y a lieu de poursuivre l'achèvement en 1937 (§ 2 ci-dessous) sont les suivants (articles 11 à 18 du chapitre 27). Réfection des chemins soumis à une circulation intense 201.003 Travaux sur chemins vicinaux devant permettre l'emploi de chômeurs 46.006 Chemin de grande communication n° 3 1er. Elargissement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau Le Flambarc, point kilométrique 27.645, territoire de Breuvannes (programme de 1936) 10.100 Chemin de grande communication n° 26 ter. Elargissement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le sous-bief du moulin Thénard, point kilométrique 13.290, territoire de Chézeaux (programme de 1936) : 9.045 Chemin de grande communication n° 22 E. Construction d'un tablier en béton armé au pont sur la rivière La Marne, point kilométrique 2.560, territoire de Bassy (programme de 1936) 11.895 Chemin de grande communication n° 26. Construction d'un tablier en béton armé sur le sous-bief
et dont il y a lieu de poursuivre l'achèvement en 1937 (§ 2 ci-dessous) sont les suivants (articles 11 à 18 du chapitre 27). Réfection des chemins soumis à une circulation intense 201.003 Travaux sur chemins vicinaux devant permettre l'emploi de chômeurs 46.006 Chemin de grande communication n° 3 1er. Elargissement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau Le Flambarc, point kilométrique 27.645, territoire de Breuvannes (programme de 1936) 10.100 Chemin de grande communication n° 26 ter. Elargissement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le sous-bief du moulin Thénard, point kilométrique 13.290, territoire de Chézeaux (programme de 1936) : 9.045 Chemin de grande communication n° 22 E. Construction d'un tablier en béton armé au pont sur la rivière La Marne, point kilométrique 2.560, territoire de Bassy (programme de 1936) 11.895 Chemin de grande communication n° 26. Construction d'un tablier en béton armé sur le sous-bief des anciennes usines, point kilométrique 9.690, territoire de Charmes-en-l'Angle (programme de 1936) 2.605 Chemin de grande communication n° 51 E. Construction d'un pont avec tablier en béton armé sur le ruisseau Le Rongeant, point kilométrique 0.837, territoire de Thonnance-les-Moulins (programme de 1936) 11.800 Chemin de grande communication n° 87. Construction d'un pont avec tablier en béton armé sur le sous-bief du moulin, point kilométrique 6.530, territoire de Bay (programme de 1936) 10.346 Chemin de grande communication n° 41. Élargissement de deux ponts sur le ruisseau du bief du moulin de Foulon et sur la Vingeanne, points kilométriques 10.550 et 10.560, territoire de Baisy (programme de 1935) 2.907 Report des exercices antérieurs (dépenses non mandatées et mandats impayés de l'exercice 1936) 29.041 Total égal à l'augmentation du budget exercé 334.748 Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la proposition qui est faite au Conseil Général et d'approuver le report des reliquats de crédits au budget supplémentaire de 1937. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Travaux à subventionner par l'État en 1938 (loi du 12 mars 1880) Programme Préparatoire M. le Dr Perfetti, rapporteur, au nom de la deuxième Commission,
d'un pont avec tablier en béton armé sur le sous-bief du moulin, point kilométrique 6.530, territoire de Bay (programme de 1936) 10.346 Chemin de grande communication n° 41. Élargissement de deux ponts sur le ruisseau du bief du moulin de Foulon et sur la Vingeanne, points kilométriques 10.550 et 10.560, territoire de Baisy (programme de 1935) 2.907 Report des exercices antérieurs (dépenses non mandatées et mandats impayés de l'exercice 1936) 29.041 Total égal à l'augmentation du budget exercé 334.748 Votre deuxième Commission vous propose de donner un avis favorable à la proposition qui est faite au Conseil Général et d'approuver le report des reliquats de crédits au budget supplémentaire de 1937. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Travaux à subventionner par l'État en 1938 (loi du 12 mars 1880) Programme Préparatoire M. le Dr Perfetti, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet présente à l'examen du Conseil Général le rapport de M. l'Ingénieur en Chef relatif au programme mépréparatoire des travaux à subventionner par l'État « en 1938 conformément aux termes de l'article 9 de l'Instruction spéciale du 25 juillet 1898 pour l'application de la loi du 12 mars 1880 sur les chemins vicinaux. » Les travaux qui pourraient être entrepris avec le concours de l'État, sont les suivants : 1° les travaux sur chemins de Grande Communication qui paraissent devoir être subventionnés pendant l'année suivante ; 2° les demandes formées par les Conseils municipaux dans leur session de février pour la construction des chemins Vicinaux Ordinaires. C'est sur ces données que le Conseil Général arrête le programme préparatoire. Les travaux qui peuvent être entrepris l'année prochaine avec le concours de l'État, sont les suivants : Chemin de Grande Communication n° 4 E. — Reconstruction d'un mur de soutènement entre les points kilométriques 3.763 et 3.867, traverse de Rizaucourt. — Estimation : 40.000 Chemin de Grande Communication n° 32. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau d'Avrecourt, point kilométrique 3.425, traverse d'Avrecourt. — Estimation. 20.000 Chemin
de la loi du 12 mars 1880 sur les chemins vicinaux. » Les travaux qui pourraient être entrepris avec le concours de l'État, sont les suivants : 1° les travaux sur chemins de Grande Communication qui paraissent devoir être subventionnés pendant l'année suivante ; 2° les demandes formées par les Conseils municipaux dans leur session de février pour la construction des chemins Vicinaux Ordinaires. C'est sur ces données que le Conseil Général arrête le programme préparatoire. Les travaux qui peuvent être entrepris l'année prochaine avec le concours de l'État, sont les suivants : Chemin de Grande Communication n° 4 E. — Reconstruction d'un mur de soutènement entre les points kilométriques 3.763 et 3.867, traverse de Rizaucourt. — Estimation : 40.000 Chemin de Grande Communication n° 32. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau d'Avrecourt, point kilométrique 3.425, traverse d'Avrecourt. — Estimation. 20.000 Chemin de Grande Communication n° 39. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau « Jean Paillard », point kilométrique 14.695, territoire de Serqueux. — Estimation 20.000 Chemin de Grande Communication n° 48. — Reconstruction d'un ponceau de déchargement du canal de l'ancien moulin, avec tablier en béton armé, point kilométrique 4.970, territoire de Sommerécourt. — Estimation. 25.000 Chemin de Grande Communication n° 72. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau « Le Vieux », point kilométrique 0.107, traverse d'Andilly. — Estimation.. 25.000 Chemin de Grande Communication n° 81. — Rectification du chemin entre les points kilométriques 18.348 et 19.068, territoires de Fronville et Saint-Urbain. — Estimation 130.000 Chemin de Grande Communication n° 103. — Reconstruction d'un pont avec tablier en béton armé sur le ruisseau « La Cognée », point kilométrique 8.740, traverse de Corlée avec aménagement des accès. — Estimation. 20.000 Total : 280.000 Aucune demande n'a été formée par les Conseils Municipaux en ce qui a trait à la construction des chemins vicinaux ordinaires. En résumé, les travaux à comprendre pour le moment au programme préparatoire de 1938 s'élèveraient ensemble à 280.000 Par application des
tablier en béton armé, point kilométrique 4.970, territoire de Sommerécourt. — Estimation. 25.000 Chemin de Grande Communication n° 72. — Elargissement par encorbellement en béton armé d'un pont en maçonnerie sur le ruisseau « Le Vieux », point kilométrique 0.107, traverse d'Andilly. — Estimation.. 25.000 Chemin de Grande Communication n° 81. — Rectification du chemin entre les points kilométriques 18.348 et 19.068, territoires de Fronville et Saint-Urbain. — Estimation 130.000 Chemin de Grande Communication n° 103. — Reconstruction d'un pont avec tablier en béton armé sur le ruisseau « La Cognée », point kilométrique 8.740, traverse de Corlée avec aménagement des accès. — Estimation. 20.000 Total : 280.000 Aucune demande n'a été formée par les Conseils Municipaux en ce qui a trait à la construction des chemins vicinaux ordinaires. En résumé, les travaux à comprendre pour le moment au programme préparatoire de 1938 s'élèveraient ensemble à 280.000 Par application des barèmes du 1er octobre 1936 pour le calcul des subventions de l'État applicables aux diverses catégories de chemins vicinaux, cette dépense se répartirait comme suit : Part à la charge de l'État (40%) 112.000 Part à la charge du Département (60%) 168.000 Total 280.000 Votre deuxième Commission est d'avis d'adopter les propositions de M. l'Ingénieur en Chef. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. CONSEIL GÉNÉRAL Fédération Nationale des Collectivités publiques électrifiées Demande de subvention annuelle M. Calloud, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau le dossier d'une demande par laquelle M. Gentin, député de l'Aube, Président de la Fédération Nationale des Collectivités publiques électrifiées, sollicite en faveur de son groupement une subvention annuelle pour lui permettre de poursuivre son action de défense des collectivités électrifiées. » « La Fédération fait ressortir les résultats de ses interventions et notamment le vote de l'article 108 de la loi de Finances du 31 décembre 1936 qui crée un fonds national d'amortissement destiné à alléger les charges des départements et des communes qui ont financé les travaux d'électrification. Elle dit avoir été
les propositions de M. l'Ingénieur en Chef. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. CONSEIL GÉNÉRAL Fédération Nationale des Collectivités publiques électrifiées Demande de subvention annuelle M. Calloud, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau le dossier d'une demande par laquelle M. Gentin, député de l'Aube, Président de la Fédération Nationale des Collectivités publiques électrifiées, sollicite en faveur de son groupement une subvention annuelle pour lui permettre de poursuivre son action de défense des collectivités électrifiées. » « La Fédération fait ressortir les résultats de ses interventions et notamment le vote de l'article 108 de la loi de Finances du 31 décembre 1936 qui crée un fonds national d'amortissement destiné à alléger les charges des départements et des communes qui ont financé les travaux d'électrification. Elle dit avoir été obligée d'appuyer une certaine extension à ses services qu'elle met à la disposition des collectivités pour les assister et faire valoir leurs droits auprès du Comité de gestion du fonds d'amortissement. Elle signale que la cotisation du département pourrait être proportionnelle à l'économie annuelle qui résultera pour le budget départemental, de l'application de l'article 108, et que la dépense pourrait être imputée sur cette économie. Elle indique que certains départements auraient l'intention de fixer leur subvention à des taux variant entre 2 et 5% de l'économie réalisée. « M. le Préfet émet un avis favorable de principe à l'attribution d'une subvention annuelle à cet organisme qui a rendu et rend encore de précieux services, mais il ne lui paraît ni régulier ni opportun d'attribuer à un organe privé un pourcentage d'une recette, surtout lors que celle-ci n'est pas connue. « En effet, le décret prévu par l'application de l'article 108 de la loi de Finances du 31 décembre 1936 n'étant pas encore publié, il ne peut à l'heure actuelle nous donner aucune indication sur l'importance annuelle de la somme qui pourra être allouée au département par le fonds national d'amortissement. « Conformément à l'avis de M. le Préfet votre troisième
de l'application de l'article 108, et que la dépense pourrait être imputée sur cette économie. Elle indique que certains départements auraient l'intention de fixer leur subvention à des taux variant entre 2 et 5% de l'économie réalisée. « M. le Préfet émet un avis favorable de principe à l'attribution d'une subvention annuelle à cet organisme qui a rendu et rend encore de précieux services, mais il ne lui paraît ni régulier ni opportun d'attribuer à un organe privé un pourcentage d'une recette, surtout lors que celle-ci n'est pas connue. « En effet, le décret prévu par l'application de l'article 108 de la loi de Finances du 31 décembre 1936 n'étant pas encore publié, il ne peut à l'heure actuelle nous donner aucune indication sur l'importance annuelle de la somme qui pourra être allouée au département par le fonds national d'amortissement. « Conformément à l'avis de M. le Préfet votre troisième Commission vous propose de vouloir bien reporter cette question à la session budgétaire de 1937 ». DISCUSSION M. Cassez : « La Commission des Finances et des Economies réunie a décidé d'attribuer la somme de 1.000 francs à l'œuvre que poursuit notre collègue M. Gentin, œuvre d'ailleurs pour laquelle nous avons eu une belle manifestation lors de l'assemblée générale des collectivités haut-marnaises d'électrification. « Je demanderai au Conseil Général, au nom de la Commission des Finances et des Economies de bien vouloir attribuer la somme de 1. 000 francs à cette œuvre nationale qui nous a déjà fait obtenir des avantages considérables et qui nous rendra, dans l'avenir, j’en suis sûr, des avantages supérieurs encore. M. le Dr Perfetti : J'appuie M. Cassez qui sollicite le vote de mille francs, en faveur de la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. Cette subvention sera une récompense pour la part importante que cet organisme a prise dans l'élaboration de la loi Jaubert-Gentin qui est devenue l'art. 108 de la loi de Finances 1937. Cette loi sera appliquée à partir du 1er juillet 1937. Le département et les communes trouveront auprès de cette Fédération un concours précieux pour se documenter quand elles auront
avons eu une belle manifestation lors de l'assemblée générale des collectivités haut-marnaises d'électrification. « Je demanderai au Conseil Général, au nom de la Commission des Finances et des Economies de bien vouloir attribuer la somme de 1. 000 francs à cette œuvre nationale qui nous a déjà fait obtenir des avantages considérables et qui nous rendra, dans l'avenir, j’en suis sûr, des avantages supérieurs encore. M. le Dr Perfetti : J'appuie M. Cassez qui sollicite le vote de mille francs, en faveur de la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. Cette subvention sera une récompense pour la part importante que cet organisme a prise dans l'élaboration de la loi Jaubert-Gentin qui est devenue l'art. 108 de la loi de Finances 1937. Cette loi sera appliquée à partir du 1er juillet 1937. Le département et les communes trouveront auprès de cette Fédération un concours précieux pour se documenter quand elles auront à faire valoir leurs droits auprès du Comité de gestion du fonds d'Amortissement. Je puis affirmer que les formalités à remplir seront nombreuses et délicates et que les collectivités seront heureuses de profiter des conseils de cette fédération. M. Lévy-Alphandéry : « J'ajoute un mot à ce qui vient d'être dit par mes collègues Cassez et Perfetti puisque c'est sur ma demande que M. Gentin, le très distingué Président de la Fédération nationale des collectivités électrifiées a bien voulu venir à Chaumont, faire une conférence. Ce serait véritablement une mauvaise grâce que de ne pas lui rendre un hommage public devant les membres du Conseil Général, de ne pas rappeler, comme l'ont fait tout à l'heure MM. Cassez et Perfetti, tous les services rendus par cette Fédération, non seulement par M. Gentin, mais encore par M. Jaubert. Nous avons là la suite des travaux qui ont été effectués par ces deux collègues. Nous avons l'espoir que maintenant, dans un délai très rapproché, tous les Syndicats d'électrification vont pouvoir bénéficier de conditions meilleures. Je serais heureux que le Conseil Général veuille bien voter la somme de 1.000 francs ». M. Calloud : « Votre troisième Commission était absolument d'accord de voter
dit par mes collègues Cassez et Perfetti puisque c'est sur ma demande que M. Gentin, le très distingué Président de la Fédération nationale des collectivités électrifiées a bien voulu venir à Chaumont, faire une conférence. Ce serait véritablement une mauvaise grâce que de ne pas lui rendre un hommage public devant les membres du Conseil Général, de ne pas rappeler, comme l'ont fait tout à l'heure MM. Cassez et Perfetti, tous les services rendus par cette Fédération, non seulement par M. Gentin, mais encore par M. Jaubert. Nous avons là la suite des travaux qui ont été effectués par ces deux collègues. Nous avons l'espoir que maintenant, dans un délai très rapproché, tous les Syndicats d'électrification vont pouvoir bénéficier de conditions meilleures. Je serais heureux que le Conseil Général veuille bien voter la somme de 1.000 francs ». M. Calloud : « Votre troisième Commission était absolument d'accord de voter cette somme à votre session de mai, si M. le Préfet n'avait demandé de reporter le vote à la session budgétaire de novembre. Mais la Commission peut revenir sur sa décision et modifier ces conclusions ainsi qu'il suit : Votre troisième Commission d'accord avec vos Commissions des Finances et des Economies vous propose d'allouer une subvention de 1.000 francs à la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. DELIBERATION Les conclusions modifiées de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Electrification des Ecartements Subvention à la ville de Nogent pour l'électrification du hameau de Laperrière M. Calloud, rapporteur, au nom de troisième Commission, lit le rapport suivant : SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 331 « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau un rapport du Service du Génie Rural, relatif au décompte des travaux exécutés par la ville de Nogent pour l'électrification du hameau de Laperrière, et qui ont fait l'objet d'une subvention de l'Etat. « Le montant de ces travaux s'élève à la somme de 40.337 fr. 30. « La subvention départementale à accorder conformément à votre délibération du 5 novembre 1936, à la ville de Nogent serait donc de 40.337,30 x 15 : 100 =
Economies vous propose d'allouer une subvention de 1.000 francs à la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées. DELIBERATION Les conclusions modifiées de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Electrification des Ecartements Subvention à la ville de Nogent pour l'électrification du hameau de Laperrière M. Calloud, rapporteur, au nom de troisième Commission, lit le rapport suivant : SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 331 « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau un rapport du Service du Génie Rural, relatif au décompte des travaux exécutés par la ville de Nogent pour l'électrification du hameau de Laperrière, et qui ont fait l'objet d'une subvention de l'Etat. « Le montant de ces travaux s'élève à la somme de 40.337 fr. 30. « La subvention départementale à accorder conformément à votre délibération du 5 novembre 1936, à la ville de Nogent serait donc de 40.337,30 x 15 : 100 = 6.050 fr. 59 « Pour lui permettre de mandater cette subvention, M. le Préfet vous prie de vouloir bien inscrire à la décision modificative n° 1, du budget de 1937, un crédit de même somme. « Votre troisième Commission vous propose, d'accord avec la Commission des Finances, d'accorder la subvention demandée ». DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Chasse Réglementation et police M. Calloud, rapporteur, au nom de la troisième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet s'exprime ainsi : « Messieurs, « Votre troisième Commission vous propose : « L'ouverture de la Chasse le dimanche 5 septembre 1937. La fermeture, le dimanche 9 janvier 1938, sauf les modifications ci-après : « La chasse à la perdrix sera close le 1er novembre 1937. « La chasse au gibier d'eau sera permise du dimanche qui suit le 14 juillet au 31 mars de l'année suivante, « La chasse à la bécasse sera permise pendant le mois de mars à la passée et à la relevée. » DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail Dépenses de fonctionnement M.
demandée ». DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Chasse Réglementation et police M. Calloud, rapporteur, au nom de la troisième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet s'exprime ainsi : « Messieurs, « Votre troisième Commission vous propose : « L'ouverture de la Chasse le dimanche 5 septembre 1937. La fermeture, le dimanche 9 janvier 1938, sauf les modifications ci-après : « La chasse à la perdrix sera close le 1er novembre 1937. « La chasse au gibier d'eau sera permise du dimanche qui suit le 14 juillet au 31 mars de l'année suivante, « La chasse à la bécasse sera permise pendant le mois de mars à la passée et à la relevée. » DELIBERATION Les conclusions de la troisième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail Dépenses de fonctionnement M. Percheron, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de votre session du 18 novembre dernier, vous avez voté un crédit de 500 francs pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail. « Depuis le début de l'année 1937, quatre séances ont eu lieu et chaque séance entraînant une dépense moyenne de 200 francs, le crédit inscrit au budget de cet exercice se trouve donc épuisé. « Dans ces conditions, M. le Préfet vous demande de vouloir bien augmenter de 1.500 francs le crédit prévu à cet effet au budget départemental et inscrire cette somme au budget supplémentaire de 1937 ». « Votre troisième Commission, prévoyant un nombre plus réduit des séances vous propose une augmentation de 1.000 francs seulement du crédit demandé ». DISCUSSION M. le Préfet: Je crois que la somme que vous venez d'accorder à la Commission paritaire de conciliation des différents collectifs du travail est inférieure à celle que je vous avais demandée. Je n'ai pas l'habitude de demander des crédits supérieurs pour avoir des crédits suffisants. Si je vous ai demandé 1.500 francs c'est que cette somme