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étrangères, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, instituant à l’École coloniale cet enseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. DÉCRET portant création, à l’École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. (10 juillet 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Colonies; Vu l'arrêté du Résident général de la République en Tunisie en date du 25 juin 1916, approuvé par le Ministre des Affaires étrangères; Vu le décret du 23 novembre 1889, relatif à l'organisation administrative et financière de l'École coloniale, modifié par les décrets des 31 juillet 1893, 30 janvier 1899 et 30 août 1906; Vu le décret du 7 juin 1916, créant à l’École coloniale une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord; Vu l'avis du Conseil de perfectionnement de l’École coloniale, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à l’École coloniale un enseignement spécial relatif à la Tunisie. ART. 2. Des arrêtés du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Colonies détermineront le mode de fonctionnement des cours et des examens composant cet enseignement. ART. 3. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 10 juillet 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 256. — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant règlement des cours de l'enseignement spécial à la Tunisie créé à l'École coloniale. (10 juillet 1916) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 26 janvier 1899 portant création d'un
fonctionnement des cours et des examens composant cet enseignement. ART. 3. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 10 juillet 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 256. — ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant règlement des cours de l'enseignement spécial à la Tunisie créé à l'École coloniale. (10 juillet 1916) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 26 janvier 1899 portant création d'un Conseil de perfectionnement de l'École coloniale, modifié par les décrets des 2 août février 1903, 20 juin 1906, 20 mai 1910 et 20 mars 1919; Vu le décret du 20 février 1904, relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l’École coloniale, modifié par les décrets des 8 décembre 1907, 25 janvier et 16 novembre 1910, 21 février 1911, 10 avril 1913 et 17 avril 1914; Vu le décret du 7 juin 1914, portant création à l’École coloniale d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord; Vu le décret du 10 juillet 1916, portant création à l’École coloniale d'un enseignement spécial relatif à la Tunisie; Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 1914, fixant le programme des cours et le règlement des examens de la section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement de l’École coloniale, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. L'enseignement spécial relatif à la Tunisie est réparti comme suit entre deux années d'études : Première année : Organisation générale du protectorat tunisien (15 leçons). Deuxième année : Droit et législation de la
décembre 1907, 25 janvier et 16 novembre 1910, 21 février 1911, 10 avril 1913 et 17 avril 1914; Vu le décret du 7 juin 1914, portant création à l’École coloniale d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord; Vu le décret du 10 juillet 1916, portant création à l’École coloniale d'un enseignement spécial relatif à la Tunisie; Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 1914, fixant le programme des cours et le règlement des examens de la section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement de l’École coloniale, ARRÊTENT : ARTICLE PREMIER. L'enseignement spécial relatif à la Tunisie est réparti comme suit entre deux années d'études : Première année : Organisation générale du protectorat tunisien (15 leçons). Deuxième année : Droit et législation de la Tunisie (30 leçons). ART. 2. Ces cours sont ouverts aux élèves et auditeurs de l'École coloniale dans les mêmes conditions que les autres cours de l'École, sous réserve des dispositions suivantes : ART. 3. A la fin de la seconde année d'études, les auditeurs qui ont passé avec succès le certificat prévu à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 sont admis à subir un examen portant sur les matières enseignées. ART. 4. Le jury est ainsi composé : un membre du Conseil d'administration de l'École coloniale, président; deux membres désignés par le Ministre des Affaires étrangères, le professeur chargé des cours. ART. 5. L'examen comporte une composition écrite sur un sujet tiré des matières enseignées et trois interrogations orales portant: 1° sur l'organisation politique et administrative; 2° sur l'organisation judiciaire; 3° sur l'organisation économique et financière de la Tunisie. Chaque épreuve est cotée de 0 à 20, l'épreuve écrite ayant le coefficient 2 ; sont admis les candidats ayant obtenu 70 points. ART. 6. Les candidats admis sont, sur leur demande, autorisés à subir, devant un professeur désigné par le Ministre des Affaires étrangères, une épreuve facultative de langue arabe. Cette épreuve donne lieu à une note de
certificat prévu à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 sont admis à subir un examen portant sur les matières enseignées. ART. 4. Le jury est ainsi composé : un membre du Conseil d'administration de l'École coloniale, président; deux membres désignés par le Ministre des Affaires étrangères, le professeur chargé des cours. ART. 5. L'examen comporte une composition écrite sur un sujet tiré des matières enseignées et trois interrogations orales portant: 1° sur l'organisation politique et administrative; 2° sur l'organisation judiciaire; 3° sur l'organisation économique et financière de la Tunisie. Chaque épreuve est cotée de 0 à 20, l'épreuve écrite ayant le coefficient 2 ; sont admis les candidats ayant obtenu 70 points. ART. 6. Les candidats admis sont, sur leur demande, autorisés à subir, devant un professeur désigné par le Ministre des Affaires étrangères, une épreuve facultative de langue arabe. Cette épreuve donne lieu à une note de 0 à 20, qui s'ajoute pour le classement au total des points obtenus si elle n'est pas inférieure à 10. ART. 7. Un classement est établi entre les candidats admis, chacun d'eux recevant une note moyenne obtenue en faisant entrer pour un tiers la note du certificat de préparation prévu à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 et pour deux tiers la note de l'examen spécial, augmentée s'il y a lieu de la note d'arabe. Fait à Paris, le 10 juillet 1914. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Ministre des Colonies, M. RAYNAUD. N° 257. — CIRCULAIRE relative à la destination à donner aux livrets des militaires déserteurs. (10 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Services militaires, a" Bureau, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies. L'administration militaire d'une de nos possessions d'outre-mer m'a saisi de la question de savoir quelle destination devait être donnée aux livrets de caisse d'épargne des militaires déserteurs. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après entente avec les divers Départements ministériels intéressés, il a été décidé que l'article 11 de l'instruction du 1er mai 1905 doit être complété
à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 et pour deux tiers la note de l'examen spécial, augmentée s'il y a lieu de la note d'arabe. Fait à Paris, le 10 juillet 1914. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Signé : RENÉ VIVIANI. Le Ministre des Colonies, M. RAYNAUD. N° 257. — CIRCULAIRE relative à la destination à donner aux livrets des militaires déserteurs. (10 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Services militaires, a" Bureau, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies. L'administration militaire d'une de nos possessions d'outre-mer m'a saisi de la question de savoir quelle destination devait être donnée aux livrets de caisse d'épargne des militaires déserteurs. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'après entente avec les divers Départements ministériels intéressés, il a été décidé que l'article 11 de l'instruction du 1er mai 1905 doit être complété comme suit : "Les livrets des militaires déserteurs, dont il n'est pas permis d'espérer une arrestation à brève échéance, sont transmis par le service de l'Intendance, sous pli chargé, au commandant du Dépôt des isolés de Marseille à charge par celui-ci de les remettre au service postal de sa résidence." Cette addition devra être portée à l'encre rouge sur les exemplaires de l'instruction du 1er mai 1905 actuellement en usage dans les corps et services militaires aux colonies. Signé : M. RAYNAUD. N° 258. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant le décret du 9 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. (12 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. Services militaires, a" Bureau, 3e Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 30 décembre 1913 accorde des crédits supplémentaires sur l'exercice 1913, en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers et des sous-officiers des armées de terre et de mer. Le montant de ces crédits, ouverts en addition des crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913, s'élève, au titre du Département des Colonies, à
Cette addition devra être portée à l'encre rouge sur les exemplaires de l'instruction du 1er mai 1905 actuellement en usage dans les corps et services militaires aux colonies. Signé : M. RAYNAUD. N° 258. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant le décret du 9 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. (12 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. Services militaires, a" Bureau, 3e Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 30 décembre 1913 accorde des crédits supplémentaires sur l'exercice 1913, en vue de l'amélioration de la situation matérielle des officiers et des sous-officiers des armées de terre et de mer. Le montant de ces crédits, ouverts en addition des crédits alloués par la loi de finances du 30 juillet 1913, s'élève, au titre du Département des Colonies, à la somme de 151,831 francs. L'augmentation prévue pour chaque grade doit être payée par moitié aux intéressés à compter du 1er octobre 1914. Le projet ci-joint se borne, d'une part, à rendre applicables en France ou en cours de traversée, aux militaires relevant de l'Administration, des dispositions identiques à celles qui ont été adoptées pour le Département de la Guerre et, d'autre part, à apporter aux tarifs de solde coloniale les modifications en rapport avec celles des tarifs de solde métropolitaine. La solde des lieutenants-colonels et colonels ne comportera plus, en France, qu'un échelon de solde. Il ne paraît pas, dans ces conditions, qu'il y ait lieu de maintenir deux échelons pour la solde coloniale. Un seul tarif a donc été adopté pour ces deux grades et il a été obtenu en ajoutant au chiffre de la nouvelle solde d'Europe, le chiffre actuel de l'échelon le plus élevé dans chacun de ces grades. C'est d'ailleurs d'après ces taux, qu'avaient été calculés les crédits accordés par le Parlement. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, si vous adoptez les dispositions de ce projet de décret, de bien vouloir le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage
qui ont été adoptées pour le Département de la Guerre et, d'autre part, à apporter aux tarifs de solde coloniale les modifications en rapport avec celles des tarifs de solde métropolitaine. La solde des lieutenants-colonels et colonels ne comportera plus, en France, qu'un échelon de solde. Il ne paraît pas, dans ces conditions, qu'il y ait lieu de maintenir deux échelons pour la solde coloniale. Un seul tarif a donc été adopté pour ces deux grades et il a été obtenu en ajoutant au chiffre de la nouvelle solde d'Europe, le chiffre actuel de l'échelon le plus élevé dans chacun de ces grades. C'est d'ailleurs d'après ces taux, qu'avaient été calculés les crédits accordés par le Parlement. Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, si vous adoptez les dispositions de ce projet de décret, de bien vouloir le revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. (12 juillet 1914. Le Président de la République Française, Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires pour l'exercice 1918; Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du Département des Colonies; Vu les décrets des 31 août 1910, 1er octobre 1911 et 1er décembre 1913, modifiant le décret du 29 décembre 1903; Vu le décret du 30 décembre 1912, déterminant la solde des armuriers des troupes coloniales provenant de la Marine; Vu le décret du 9 octobre 1913, fixant la solde coloniale des sous-officiers au double de la solde d'Europe; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les tarifs n° 1 et 6 annexés au décret du 29 décembre 1903, ainsi que le tarif n° 1 annexé au décret du 9 octobre 1913 et n° 1 et 2 du décret du 30 décembre 1912,
Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires pour l'exercice 1918; Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du Département des Colonies; Vu les décrets des 31 août 1910, 1er octobre 1911 et 1er décembre 1913, modifiant le décret du 29 décembre 1903; Vu le décret du 30 décembre 1912, déterminant la solde des armuriers des troupes coloniales provenant de la Marine; Vu le décret du 9 octobre 1913, fixant la solde coloniale des sous-officiers au double de la solde d'Europe; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les tarifs n° 1 et 6 annexés au décret du 29 décembre 1903, ainsi que le tarif n° 1 annexé au décret du 9 octobre 1913 et n° 1 et 2 du décret du 30 décembre 1912, sont modifiés et remplacés par les tarifs ci-après qui entreront en vigueur à compter du 1er décembre 1913. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 juillet 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. Le Ministre de la Guerre, Signé : MESSIMY. Le Ministre des Finances, Signé : NOULENS. TARIF N° 1. SOLDE D'EUROPE DES OFFICIERS, EMPLOYS MILITAIRES AYANT RANG D'OFFICIERS OU TRAITÉS COMME TELS. SOLDE RETENUE SOLDE NETTE GRADES OU EMPLOIS. BUDGÉTAIRE à par an. DÉDUIRE. PAR AN. PAR MOIS. PAR JOUR. fr. c. fr. c. francs. fr. c. fr. c. Général de division. Intendant général; 19,894 74 994 74 18,900 1,575 00 52 50 Médecin inspecteur général Général de brigade Intendant militaire 13,663 16 663 16 19,600 905 00 35 00 Médecin ou pharmacien inspecteur Colonel Sous-intendant militaire de 1re classe. 10,388 42 514 42 9,774 814 50 27 15 Médecin ou pharmacien principal de 1re classe Lieutenant-colonel Sous-intendant militaire de 2e classe 8,355
et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 juillet 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. Le Ministre de la Guerre, Signé : MESSIMY. Le Ministre des Finances, Signé : NOULENS. TARIF N° 1. SOLDE D'EUROPE DES OFFICIERS, EMPLOYS MILITAIRES AYANT RANG D'OFFICIERS OU TRAITÉS COMME TELS. SOLDE RETENUE SOLDE NETTE GRADES OU EMPLOIS. BUDGÉTAIRE à par an. DÉDUIRE. PAR AN. PAR MOIS. PAR JOUR. fr. c. fr. c. francs. fr. c. fr. c. Général de division. Intendant général; 19,894 74 994 74 18,900 1,575 00 52 50 Médecin inspecteur général Général de brigade Intendant militaire 13,663 16 663 16 19,600 905 00 35 00 Médecin ou pharmacien inspecteur Colonel Sous-intendant militaire de 1re classe. 10,388 42 514 42 9,774 814 50 27 15 Médecin ou pharmacien principal de 1re classe Lieutenant-colonel Sous-intendant militaire de 2e classe 8,355 79 417 79 7,938 661 50 22 05 Médecin ou pharmacien principal de 2e classe. Chef de bataillon, escadron. Sous-intendant militaire de 3e classe après 4 ans de grade ou après 588 00 1 60 3e classe 3 ans de services 7, 112 7 3 7 371 37 7,056 588 00 1 60 Médecin, pharmacien, vétérinaire major de 1re classe avant 4 ans de grade. 6,707 37 322 37 6,372 531 00 1770 Officier d'administration principal Adjoint à l'intendant. Après 12 ans de grade ou Après 8 ans de grade et 6,398 42 316 42 6,012 601 00 16 70 Après 10 ans de services decon Après 8 ans de grade ou. Après 5 ans de service ou vétérinaire, major de 4 ans de grade et 25 ans 5,865 96 283 20 5,382 148 50 14 95 2e classe Officier d'administration de services 1re classe des divers services Après 4 ans de grade ou Après 5,115 255 79 11,000 1 50 10 ans de services Ag 860 105 00 13 50 Avant 4 ans de grade 4,566 32 328 32 4,338 361 50 12 05 L. Après 8 ans de grade et 20 ans 4, 582 3 58 4, 118
00 1 60 Médecin, pharmacien, vétérinaire major de 1re classe avant 4 ans de grade. 6,707 37 322 37 6,372 531 00 1770 Officier d'administration principal Adjoint à l'intendant. Après 12 ans de grade ou Après 8 ans de grade et 6,398 42 316 42 6,012 601 00 16 70 Après 10 ans de services decon Après 8 ans de grade ou. Après 5 ans de service ou vétérinaire, major de 4 ans de grade et 25 ans 5,865 96 283 20 5,382 148 50 14 95 2e classe Officier d'administration de services 1re classe des divers services Après 4 ans de grade ou Après 5,115 255 79 11,000 1 50 10 ans de services Ag 860 105 00 13 50 Avant 4 ans de grade 4,566 32 328 32 4,338 361 50 12 05 L. Après 8 ans de grade et 20 ans 4, 582 3 58 4, 118 354 00 11 80 Lieutenant. 4, 271 58 23 4, 211 5 00 11 0 Médecin ou pharmacien ou vétérinaire Aide-major après 8 ans de grade ou après 4 ans de classe 4,073 68 203 68 3,870 322 50 10 75 Officier d'administration de 2e classe des divers services ans de grade ou après 3,770 53 188 53 3,589 208 50 9 95 2e classe des divers services 10 ans de services Après 10 ans de services avant 4 ans de grade 3,667 37 173 37 3,294 274 50 9 15 Sous-lieutenant Après 6 ans de services. 3,221 05 161 05 3,060 255 00 8 50 Avant 6 mois de services 3,785 36 139 36 2,646 520 50 735 Sous-lieutenant de réserve pendant la durée du service actif 9,466 205 50 6 85 Observations. — La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence. Le résultat du décompte est arrondi au demi-décime supérieur. Compté pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de grade et ancienneté de services) le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires ou en congé de longue durée sans solde. Pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de services)
de grade ou après 3,770 53 188 53 3,589 208 50 9 95 2e classe des divers services 10 ans de services Après 10 ans de services avant 4 ans de grade 3,667 37 173 37 3,294 274 50 9 15 Sous-lieutenant Après 6 ans de services. 3,221 05 161 05 3,060 255 00 8 50 Avant 6 mois de services 3,785 36 139 36 2,646 520 50 735 Sous-lieutenant de réserve pendant la durée du service actif 9,466 205 50 6 85 Observations. — La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence. Le résultat du décompte est arrondi au demi-décime supérieur. Compté pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de grade et ancienneté de services) le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires ou en congé de longue durée sans solde. Pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de services) il est compté à titre de bénéfice d'études préliminaires. Aux officiers venant de l'École polytechnique, 4 années avant leur nomination au grade de sous-lieutenant. Aux médecins et pharmaciens militaires 5 années avant leur nomination au grade d'aide-major de 1re classe. Aux officiers venant de l'École spéciale, 3 années avant leur nomination au grade de sous-lieutenant. Aux vétérinaires militaires, 4 années avant leur admission comme aide-vétérinaire stagiaire. Tout service militaire accompli avant la nomination aux grades susindiqués est compté en sus des majorations pour études. Pour les officiers qui prennent rang à une date antérieure d'un au à celle de leur nomination, on doit tenir compte pour l'application des majorations, de la date de leur nomination et non de la date à laquelle ils prennent rang. Les officiers d'administration de l'intendance et des corps de santé des troupes coloniales provenant des agents civils de l'ancien corps du Commissariat des colonies, sont admis à compter comme service pour le droit à la solde, progressive ci-contre, le temps de service accompli comme commis ou magasinier, à l'exclusion de toute autre période ou temps passé au service de l'État ou des colonies à quelque titre que ce soit (instituteur, douanier, auxiliaire du Commissariat, etc.).