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de Marseille : Veuillez annoncer qu'un chargement de 500 tonnes de minerai de manganèse à 37% et 15% fer environ, est disponible sur wagon à Marseille, au prix de 1 fr. 25 l'unité de manganèse. Le fer ne sera pas compté. PARTIE FINANCIÈRE Société Franco-Russe de l'Oural, en liquidation. — MM. les délégués rappellent aux obligataires "que tous leurs titres doivent être déposés au siège de la Société, rue de Bourbon, 24, à Lyon, le 10 juin prochain, pour conserver leurs droits aux avantages que le syndicat s'est réservés. La souscription aux actions de la Société nouvelle reste ouverte jusqu'au 15 juin. Pour tous renseignements, vente, achat, s'adresser à l'Echo. Montcel-Ricamarie. — C'est le 1er juin qu'a eu lieu la prise de possession de la concession, ou mieux réserve du Montcel-Ricamarie par la Compagnie de Montrambert. Dans la journée d'avant-hier 31 mai, M. Deville, directeur de la Compagnie de Montrambert; et M. Platel, ingénieur principal assistés de plusieurs autres employés se sont rendus au Montcel-Ricamarie et ont été pour ainsi dire en possession par M. Gattet, administrateur délégué de la Compagnie du Montcel-Ricamarie. L'exploitation du Montcel-Ricamarie ne sera pas interrompue. Elle va être continuée, comme par le passé, au moins pendant quelque temps. La Compagnie de Montrambert n'a pas voulu priver d'emploi un personnel ouvrier important et digne d'intérêt. Nous ne saurions que l'en féliciter. OFFICES DE CHANGE L. O. VINOIS PARIS, rue Sedaine. - LILLE, rue du Vitry-Houle Manufactures en général TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION IRRIGATION. — DÉSŒCHÉMENTS Succursales justifiées par plus de 30,000 applications Envoi FRANCO du Catalogue Tableau du mouvement des Valeurs industrielles cotées à la Bourse de Lyon du 3 au 6 juin 1883 Nombre Dénomination Cours : plus ; plus ; Dernier Nombre Dénomination Cours : plus ; moins ACTIONS Tout entier des deuxième précedent : i" 01 : ACTIONS: Tout entier des premiers précedent : Plus ; Dernier : titres, sortes de haut bas ; cours ; (force, eau, ) dent haut bas ; cours Tarare....................... Marseille............... Loire oct. 82 80.000,12 50 .225 50 .235 ... .226 ... .235 ... Montrambert............... Saône-et-Loire.. nov. C ......... .......
pendant quelque temps. La Compagnie de Montrambert n'a pas voulu priver d'emploi un personnel ouvrier important et digne d'intérêt. Nous ne saurions que l'en féliciter. OFFICES DE CHANGE L. O. VINOIS PARIS, rue Sedaine. - LILLE, rue du Vitry-Houle Manufactures en général TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION IRRIGATION. — DÉSŒCHÉMENTS Succursales justifiées par plus de 30,000 applications Envoi FRANCO du Catalogue Tableau du mouvement des Valeurs industrielles cotées à la Bourse de Lyon du 3 au 6 juin 1883 Nombre Dénomination Cours : plus ; plus ; Dernier Nombre Dénomination Cours : plus ; moins ACTIONS Tout entier des deuxième précedent : i" 01 : ACTIONS: Tout entier des premiers précedent : Plus ; Dernier : titres, sortes de haut bas ; cours ; (force, eau, ) dent haut bas ; cours Tarare....................... Marseille............... Loire oct. 82 80.000,12 50 .225 50 .235 ... .226 ... .235 ... Montrambert............... Saône-et-Loire.. nov. C ......... ....... Saint-Etienne... 80.000,16 .. .267.. .270.. .266 .. .266 ... Parisienne Gaz oct, 76 .. Rive-de-Gier...... Grandes-Flaches — Roche-la-Molière et Firminy mar.83 36.000... ..1310 ..1320 ..1310 ..1320 , Ban Lafarge... oct. 82^5.000... , Verr.Loire et Rhône nov.82 I.... . I.... ..1.300 .. Grand-Combe.... dec. 82 24.000 .. , Prod. chim. Alais oct, 82 .. .. .710-.. Blanzy.......... aout76 30,000 ....... Taux FONDERIES au Cours par Obligations Murn Rurales précedentes Terrenoire janv83 20.000 ... ... .425. .. .... .. .425 .. j Taux de haut ; bas cours L'Horme déc. 82 22.000 .630 .... 630 .. — .. Pont-Evêque.... janv81 7.000 ... .. .400.. 400.. Le Creusot...... 'déc. 82 75.000 ..... 1400 .. 1400 .. 1392 .. 1400 .. ! Taux aout .. ..,, Acier. Mar., etc.-déc. ... ... ... .260 ,260 .. Gaz de Lyon .... ............. Saint-Etienne... |mar.83| 2.100|... ..|4125 ..| |4125 .. | Gaz Guillotière.. janv. |.....| ..; | | Saint-Etienne, imp. du Républicain tic la Loire, rue de la République, 14. — J. Lesseyre et C.
oct, 82 .. .. .710-.. Blanzy.......... aout76 30,000 ....... Taux FONDERIES au Cours par Obligations Murn Rurales précedentes Terrenoire janv83 20.000 ... ... .425. .. .... .. .425 .. j Taux de haut ; bas cours L'Horme déc. 82 22.000 .630 .... 630 .. — .. Pont-Evêque.... janv81 7.000 ... .. .400.. 400.. Le Creusot...... 'déc. 82 75.000 ..... 1400 .. 1400 .. 1392 .. 1400 .. ! Taux aout .. ..,, Acier. Mar., etc.-déc. ... ... ... .260 ,260 .. Gaz de Lyon .... ............. Saint-Etienne... |mar.83| 2.100|... ..|4125 ..| |4125 .. | Gaz Guillotière.. janv. |.....| ..; | | Saint-Etienne, imp. du Républicain tic la Loire, rue de la République, 14. — J. Lesseyre et C.
Somme Semaine Côtes du Nord Morbihan Main-et-ICOA U3fT* 3'" ANNEE. — N° 80 JUIN 1932 POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS PROFESSIONNELS PLAQUE STUDIAS La plus rapide La plus fine “RADIAS" (Papier Bromure pour Travaux courants) DORA (A Papier Bromure pour Travaux de Luxe SEPIAS Virage Sepia à froid Société "AS DE TREFLE" 57, Av. de Condé, SAINT-MAUR (Seine) Les Meilleurs Montages sont obtenus avec les SUPPORTS IMPRIMERIE « G" Spécialistes pour tout ce qui concerne la présentation des épreuves PHOTOGRAPHIQUES Magasin de Vente : Usine et Service Province : 37, rue Réaumur, 37 46, rue Vercingétorix, PARIS (IIIe) PARIS (XIVe) 3'" ANNEE. — N° 80 JUIN 1932 ORGANE OFFICIEL DE LA FEDERATION SYNDICALE DES PHOTOGRAPHES PROFESSIONNELS DU NORD-OUEST Administration : MM. Cassette (Lille) ; Charles (Rouen) ; Fontaine (Rouen) ; Hacquart (Amiens) ; Koch (Lisieux) ; PASQUERO (Lille) ; VAILLANT (Le Mans) Publicité : M. G. Charles, 100, rue de la République, ROUEN Rédaction : M. R. Fontaine, 75, rue Thiers, ROUEN Téléphone : ROUEN 37.00 SOMMAIRE Société des Auteurs Photographes. En Autriche. Le droit d’auteur et la photographie (jurisprudence). Abonnements. — Le Bulletin est envoyé gratuitement à tout membre des groupements adhérents à la Fédération Syndicale des photographes professionnels du Nord-Ouest. Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 20 francs pour tout membre de groupements professionnels en dehors du Nord-Ouest et à 30 francs pour tout photographe professionnel non syndiqué. Aucun abonnement n’est accepté dans les départements englobés par les syndicats adhérents à la Fédération du Nord-Ouest. Toute demande d’abonnement doit être adressée accompagnée de son montant à M. CHARLES, 100, rue de la République, à Rouen (C.C. Chèques Postaux Rouen 153.36) ainsi que tous paiements concernant le Bulletin. Société des Auteurs Photographes N 9 ayant pas paru antérieurement dans le présent organe, nous publions ci-dessous, à titre documentaire, le projet de statuts et de règlement présenté par M. R. Fontaine en 1929, à la Commission de réorganisation de la Société des Auteurs Photographes siégeant à Paris, en vue de faire de cette Société, pour la France, un organisme unique de perception et de défense des droits des
du Nord-Ouest. Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 20 francs pour tout membre de groupements professionnels en dehors du Nord-Ouest et à 30 francs pour tout photographe professionnel non syndiqué. Aucun abonnement n’est accepté dans les départements englobés par les syndicats adhérents à la Fédération du Nord-Ouest. Toute demande d’abonnement doit être adressée accompagnée de son montant à M. CHARLES, 100, rue de la République, à Rouen (C.C. Chèques Postaux Rouen 153.36) ainsi que tous paiements concernant le Bulletin. Société des Auteurs Photographes N 9 ayant pas paru antérieurement dans le présent organe, nous publions ci-dessous, à titre documentaire, le projet de statuts et de règlement présenté par M. R. Fontaine en 1929, à la Commission de réorganisation de la Société des Auteurs Photographes siégeant à Paris, en vue de faire de cette Société, pour la France, un organisme unique de perception et de défense des droits des auteurs photographes, projet basé sur l’organisation des Sociétés similaires actuelles et les textes les régissant. Le texte du projet ci-dessous est corrigé suivant les suggestions que M. Vaunois et M. Duchemin, agent général de la Société ont transmises à l'auteur du dit projet, après sa lecture à la Commission précitée. STATUTS FORMATION — TITRE ET BUT Art. PREMIER. — Il est fondé entre les photographes français et étrangers adhérant aux présents statuts une association portant le titre de : SOCIÉTÉ DES AUTEURS Photographes. Cette association a pour but : 1 ° La protection générale de la propriété des œuvres photographiques en France et à l'étranger. 2° La défense mutuelle et effective de cette propriété vis-à-vis de tous ceux qui reproduisent les originaux photographiques sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, y compris le dessin. 3° La perception et le recouvrement des droits de reproduction en France, dans nos colonies et à l’étranger. 4° La surveillance et la répression des contrefaçons en matière d’œuvres photographiques. 5° L’établissement de relations avec les sociétés similaires créées en France et à l’étranger. 6° La publication de tous documents intéressant le droit d’auteur en photographie. SIEGE ET DUREE Art. II. — Le
STATUTS FORMATION — TITRE ET BUT Art. PREMIER. — Il est fondé entre les photographes français et étrangers adhérant aux présents statuts une association portant le titre de : SOCIÉTÉ DES AUTEURS Photographes. Cette association a pour but : 1 ° La protection générale de la propriété des œuvres photographiques en France et à l'étranger. 2° La défense mutuelle et effective de cette propriété vis-à-vis de tous ceux qui reproduisent les originaux photographiques sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, y compris le dessin. 3° La perception et le recouvrement des droits de reproduction en France, dans nos colonies et à l’étranger. 4° La surveillance et la répression des contrefaçons en matière d’œuvres photographiques. 5° L’établissement de relations avec les sociétés similaires créées en France et à l’étranger. 6° La publication de tous documents intéressant le droit d’auteur en photographie. SIEGE ET DUREE Art. II. — Le siège de la Société est à Paris ; il pourra être transféré sur décision du Comité. Art. III. — La durée de la Société est fixée à trente ans et pourra être prorogée comme il est indiqué à l’article XX, le nombre de ses membres est illimité. COMPOSITION ET ADMISSIONS Art. IV. — La Société se compose de membres actifs, de membres adhérents et de membres agrégés. Tout photographe professionnel français établi en France ou à l’Etranger peut faire partie de la Société à titre de membre actif. Tout photographe professionnel étranger établi en France ou à l’Etranger, ainsi que tout créateur d’une œuvre photographique, même s'il n’est pas professionnel et à quelque nationalité qu’il appartienne, pourra bénéficier des avantages de la Société et en faire partie à titre de membre adhérent. Tout propriétaire, ou son représentant en France, d’une agence photographique de presse, à quelque nationalité qu’il appartienne, se réservant la faculté de contrôler et percevoir lui-même les droits d’auteur qui lui sont dûs, peut faire partie de la Société à titre de membre agrégé. ART. V. — Les dames remplissant les conditions ci-dessus peuvent être admises. Les associés d’une même maison sont tous membres de la Société mais
Art. IV. — La Société se compose de membres actifs, de membres adhérents et de membres agrégés. Tout photographe professionnel français établi en France ou à l’Etranger peut faire partie de la Société à titre de membre actif. Tout photographe professionnel étranger établi en France ou à l’Etranger, ainsi que tout créateur d’une œuvre photographique, même s'il n’est pas professionnel et à quelque nationalité qu’il appartienne, pourra bénéficier des avantages de la Société et en faire partie à titre de membre adhérent. Tout propriétaire, ou son représentant en France, d’une agence photographique de presse, à quelque nationalité qu’il appartienne, se réservant la faculté de contrôler et percevoir lui-même les droits d’auteur qui lui sont dûs, peut faire partie de la Société à titre de membre agrégé. ART. V. — Les dames remplissant les conditions ci-dessus peuvent être admises. Les associés d’une même maison sont tous membres de la Société mais ne comptent que pour une seule voix. Art. VI. — Toute demande d’admission sera adressée au Président et devra porter le nom de deux parrains. Elle sera soumise au Comité qui statuera en sa plus prochaine séance au scrutin secret et à la majorité des voix. Art. VII. — Le titre de membre d’honneur pourra être conféré en Assemblée générale sur la présentation du Comité aux personnes ayant rendu d’importants services à la Société. Art. VIII. — Seront membres fondateurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme dont le minimum est fixé à mille francs. Seront membres souscripteurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme inférieure à mille francs et dont le minimum est fixé à cent francs. Les membres fondateurs, même après le remboursement de leur souscription, conserveront leur titre qui leur donnera le droit d’assister aux séances, tant de la Société que du Comité, avec voix consultative. Les membres fondateurs ne rentrant pas dans les catégories prévues à l’ article IV pourront, à titre exceptionnel, et au scrutin secret par un vote unanime du Comité, être membres actifs et faire partie du Comité. PROCURATION ART. IX.
titre de membre d’honneur pourra être conféré en Assemblée générale sur la présentation du Comité aux personnes ayant rendu d’importants services à la Société. Art. VIII. — Seront membres fondateurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme dont le minimum est fixé à mille francs. Seront membres souscripteurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme inférieure à mille francs et dont le minimum est fixé à cent francs. Les membres fondateurs, même après le remboursement de leur souscription, conserveront leur titre qui leur donnera le droit d’assister aux séances, tant de la Société que du Comité, avec voix consultative. Les membres fondateurs ne rentrant pas dans les catégories prévues à l’ article IV pourront, à titre exceptionnel, et au scrutin secret par un vote unanime du Comité, être membres actifs et faire partie du Comité. PROCURATION ART. IX. Tout membre actif et adhérent devra remettre dès son admission une procuration autorisant la Société à percevoir exclusivement au nom de l’intéressé, pendant une période de trois années, non compris celle de l’admission, la totalité des droits de reproduction qui seront dûs au signataire qui s’engagera également sur la dite procuration à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres et à n’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement d’un droit et la mention du nom de l’auteur sous la reproduction. Le fait de signer cette procuration implique une adhésion complète aux présents statuts et au règlement de la Société. Art. X. — Dispensé de la présente procuration tout membre agrégé dès son admission, devra s'engager par écrit, vis-à-vis de la Société, pour une durée de trois années non compris celle de l’admission et au nom de ou des agences qu'il représente : 1° à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres ; 2° à ne donner aucun droit de reproduction à titre gratuit ni au-dessous du tarif minimum de la Société ; 3° à exiger la mention du nom de l'auteur sous toutes les reproductions des œuvres dont il a la propriété ou dont
procuration à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres et à n’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement d’un droit et la mention du nom de l’auteur sous la reproduction. Le fait de signer cette procuration implique une adhésion complète aux présents statuts et au règlement de la Société. Art. X. — Dispensé de la présente procuration tout membre agrégé dès son admission, devra s'engager par écrit, vis-à-vis de la Société, pour une durée de trois années non compris celle de l’admission et au nom de ou des agences qu'il représente : 1° à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres ; 2° à ne donner aucun droit de reproduction à titre gratuit ni au-dessous du tarif minimum de la Société ; 3° à exiger la mention du nom de l'auteur sous toutes les reproductions des œuvres dont il a la propriété ou dont il représente les auteurs ; 4° à ne pas conclure d’accords contraires à ces principes. TIMBRES SOCIAUX ART. XI. — Tout membre aura la faculté d'utiliser les deux timbres réservés à la Société et déposés par elle ; les modèles lui en seront remis lors de son admission. Chaque membre, actif, adhérent ou agrégé, devra obligatoirement en timbrer toutes ses épreuves. L'un de ces timbres sera établi pour être utilisé sur les épreuves d’édition courante livrées en feuille et portera le numéro d’ordre le rendant personnel à l’intéressé, l’autre sera destiné à être reproduit sur tous les autres genres de productions de présentation plus soignée et devra figurer sur tous les imprimés de la Société. Toute infraction constatée à cette obligation sera passible au profit de la Société d’une amende égale aux trois quarts du montant de la somme à réclamer, sous réserve qu’il soit prouvé que cette épreuve a été mise en circulation depuis l'entrée de l’auteur dans la Société. Sous peine de poursuites judiciaires, l’usage de ces timbres est formellement interdit à tout intéressé ne faisant plus partie de la Société. AVANTAGES ET OBLIGATIONS Art. XII. — Les membres actifs et adhérents ont droit au bénéfice de toutes
actif, adhérent ou agrégé, devra obligatoirement en timbrer toutes ses épreuves. L'un de ces timbres sera établi pour être utilisé sur les épreuves d’édition courante livrées en feuille et portera le numéro d’ordre le rendant personnel à l’intéressé, l’autre sera destiné à être reproduit sur tous les autres genres de productions de présentation plus soignée et devra figurer sur tous les imprimés de la Société. Toute infraction constatée à cette obligation sera passible au profit de la Société d’une amende égale aux trois quarts du montant de la somme à réclamer, sous réserve qu’il soit prouvé que cette épreuve a été mise en circulation depuis l'entrée de l’auteur dans la Société. Sous peine de poursuites judiciaires, l’usage de ces timbres est formellement interdit à tout intéressé ne faisant plus partie de la Société. AVANTAGES ET OBLIGATIONS Art. XII. — Les membres actifs et adhérents ont droit au bénéfice de toutes les dispositions mentionnées aux présents statuts en ce qui concerne la sauvegarde et la défense de la propriété de leurs œuvres en matière de droit d’auteur. Tout membre, quel qu’il soit, s’engage formellement du fait de son admission à n’intenter aucune action en justice sauf avis favorable du Comité qui devra prendre avis du Conseil judiciaire. DROIT D’INSCRIPTION Art. XIII. — La Société ne perçoit aucune cotisation. Tout membre actif, adhérent ou agrégé doit verser au moment de son entrée à la Société un droit d’inscription de dix francs. ADMINISTRATION Art. XIV. — La Société est administrée par un comité composée de dix membres, pris parmi les membres actifs. Elus pour un an en Assemblée Générale, ils sont rééligibles indéfiniment ainsi que les membres du Bureau que l’Assemblée générale nomme parmi les membres du Comité qui doivent être français ou naturalisés français et en pleine possession de leurs droits civils. Le Bureau comprend : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier. Art. XV. — Le Comité a les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement et la régularité de la Société et pour résoudre toutes les questions non prévues aux présents statuts. Il peut s'adjoindre les
devra prendre avis du Conseil judiciaire. DROIT D’INSCRIPTION Art. XIII. — La Société ne perçoit aucune cotisation. Tout membre actif, adhérent ou agrégé doit verser au moment de son entrée à la Société un droit d’inscription de dix francs. ADMINISTRATION Art. XIV. — La Société est administrée par un comité composée de dix membres, pris parmi les membres actifs. Elus pour un an en Assemblée Générale, ils sont rééligibles indéfiniment ainsi que les membres du Bureau que l’Assemblée générale nomme parmi les membres du Comité qui doivent être français ou naturalisés français et en pleine possession de leurs droits civils. Le Bureau comprend : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier. Art. XV. — Le Comité a les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement et la régularité de la Société et pour résoudre toutes les questions non prévues aux présents statuts. Il peut s'adjoindre les conseils judiciaires qu'il reconnaîtra nécessaires. Le Comité se réunit tous les quatre mois sur convocation du Président ou de droit sur la demande écrite d’un tiers au moins des membres du Comité. Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les membres du Comité ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire envers les membres de la Société ou les tiers. Ils ne répondent que de l’execution de leur mandat dans les termes du code civil. Ils ne peuvent en aucun cas se servir de leur titre au point de vue commercial, notamment dans leurs rapports avec les reproducteurs. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. REPRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ Art. XVI. — Le Président aura qualité pour prendre au nom de la Société les engagements nécessaires à son fonctionnement, votés par le Comité ; il aura de même qualité pour stipuler au nom de la Société en conformité des décisions du Comité. AGENT GÉNÉRAL Art. XVII. — La Société est dirigée par un Agent général choisi par le Comité et sous sa surveillance directe. L’Agent général accrédité comme mandataire ne pourra
Président est prépondérante. Les membres du Comité ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire envers les membres de la Société ou les tiers. Ils ne répondent que de l’execution de leur mandat dans les termes du code civil. Ils ne peuvent en aucun cas se servir de leur titre au point de vue commercial, notamment dans leurs rapports avec les reproducteurs. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. REPRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ Art. XVI. — Le Président aura qualité pour prendre au nom de la Société les engagements nécessaires à son fonctionnement, votés par le Comité ; il aura de même qualité pour stipuler au nom de la Société en conformité des décisions du Comité. AGENT GÉNÉRAL Art. XVII. — La Société est dirigée par un Agent général choisi par le Comité et sous sa surveillance directe. L’Agent général accrédité comme mandataire ne pourra en aucune circonstance engager la responsabilité de la Société en ce qui concerne les frais inhérents à chaque affaire et qui incombent à celui dont les intérêts sont en cause sauf décision contraire du Président de la Société, prise sur mandat du Comité. Le Comité fixe le montant et le mode de rémunération de l’Agent général et celui des employés qui peuvent lui être adjoints par le Comité. RÈGLEMENT Art. XVIII. — Un règlement annexé aux présents statuts devra déterminer les conditions dans lesquelles fonctionnera l’agence, les divers tarifs et retenues appliquées dans la Société et les conditions auxquelles sont subordonnés les traités et accords contractés entre les reproducteurs et la Société. Ce règlement sera approuvé par l’Assemblée générale. Il pourra être ultérieurement modifié par le Comité au mieux des intérêts de la Société. Toutefois ces modifications devront être portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivante pour ratification. Seul les tarifs et retenues mentionnés au règlement ne peuvent être modifiés que par une décision de l’Assemblée Générale. REUNIONS Art. XIX. — Tous les membres de la Société sont convoqués chaque année en Assemblée Générale le premier vendredi de février ; seuls les membres actifs y ont voix délibérative,