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Niveaux. Noblemaire. Oberkich. Ossola (Jean). Oudin. Outrey (Ernest). Ouvré (Albert). Painlevé. Paisant (André). Pasqual. Patureau-Mirand (Anselme). Patureau-Mirand (Joseph). Paul-Bernier. Paul Laffont (Ariège). Paul Reynaud (Basses-Alpes). Paul Simon (Finistère). Pays. Périnard. Périvier. Perreau-Pradier (Pierre). Perrollaz (Louis). Petit fils (Edmond). Petitjean. Peyroux (Amédée). Pfleger. Philippoteaux. Picot (colonel). Pierangelis Pierre Devries, Pierre-Robert. Pilate (commandant). Pinard. Poillon-Duplessy. Poussineau. Pouzin, Prevet. Proust. Puech (Louis). Puineuf (colonel de). Puis. Queuille. Rabouin (Alfred). Raiberti. Ramel (de). Raynaldy. Raynaud. Regnier (H.) (Nièvre). Régnier (Etienne) (Yonne). Reille-Soult, duc de Dalmatie. Renard. Rendu (Ambroise). René-Lefebvre (Nord). Revault. Reymonenq. Ruimault Ribour.flags (comte de la). Richard (Humbert). Richet (Humbert). Rillart de Verneuil. Rio. Robic. Rocher. Rochereau Rodez Béarn (de). Rollin. Roques. Roquette. Rothschild (Maurice de). Rotours (des). Rougé (de). Rouleaux Dugage (Henry). Roux (Charles). Ruellan (Charles). Saget. Salers. Sarraut (Albert). Saumande. Schuman (Robert). Seltz (Thomas). Sempé. Sénac. Sérot (Robert). Servain. Sévène. Seynes (de). Sibille (Maurice). Sibuet (Jean). Siegfried. Simonin (Camille). Simian. Sireyjol. Soulier (Edouard). Taittinger. Talhouët-Roy (de). Tapponnier. Tardieu (André). Taurines. Ternois. Thibout. Thomsen. Thoumyre. Thillet. Tinguy du Pouet (de). Tisseyre. Tixier. Tranchand. Trincart-Moyat. Vallat. Vallette-Viallard. Valude. Vavasseur. Verlot. Victor Jean (Bouches-du-Rhône). Vidal (Gaston). Villault-Duchesnois. Villeneau. Vincent (Emile) (Côte-d'Or). Viviani (René). Voyer. Walter (Michele). Warren (Edouard de). Wendel (François de) (Meurthe-et-Moselle). Wendel (Guy de) (Moselle). Wetterlé. Ybarnégary. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Alexandre-Blanc. Aubry. Auriol (Vincent). Aussoleil. Baron (Charles). Basly. Bernard (Pas-de-Calais). Berthon (André). Betoulle. Blum (Léon), Bouisson (Bouches du-Rhône). Bracke. Buisset. Cachin (Marcel). Cadot. Canavelli. Chaussy. Claussat. Compère-Morel. Couteaux. Deguise. Delory. Dormoy. Escoffier (Léon) (Nord). Evrard. Georges Barthélemy, Georges (Richard). Gonialux. Gouda (Finistère). Groussier (Arthur), Inghels. Lafont (Ernest) (Loire). Laudier. Lebas. Lefebvre (François) (Nord). Lévy (Georges). Lobet. Locquin. Maes. Masson. Maurel. Mistral. Morin (Ferdinand). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Nadi (Jules). Nicot. Parvy Philibert. Pierre Ramel. Piton, Plet. Pressemane (Adrien). Ringuier. Rognon. Saint-Venant. Sembat. Uhry. Vaillant Couturier. Valière. Varenne (Alexandre). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Aubriot (Paul). Baradé. Barthe (Edouard). Bernard (Charles) (Seine). Cazals, Durafour. Durand-Béchet. Erlich. Félix. Fleury-Ravarin. Froy (Charles). Gaborit. Gadaud. Gourd (Rhône). Joseph-Barthélemy. Lafayette. Laguissière. Lefebvre (Eugène) (Alger). Levasseur. Marc Sangnier. Maurice Rinder (lieutenant-colonel). Montjou (Edgar de) (Vienne). Muller (Eugène). Péret (Raoul). Petit. Regaud. Roux-Froissinet. Rozier
(Guy de) (Moselle). Wetterlé. Ybarnégary. ONT VOTÉ CONTRE : MM. Alexandre-Blanc. Aubry. Auriol (Vincent). Aussoleil. Baron (Charles). Basly. Bernard (Pas-de-Calais). Berthon (André). Betoulle. Blum (Léon), Bouisson (Bouches du-Rhône). Bracke. Buisset. Cachin (Marcel). Cadot. Canavelli. Chaussy. Claussat. Compère-Morel. Couteaux. Deguise. Delory. Dormoy. Escoffier (Léon) (Nord). Evrard. Georges Barthélemy, Georges (Richard). Gonialux. Gouda (Finistère). Groussier (Arthur), Inghels. Lafont (Ernest) (Loire). Laudier. Lebas. Lefebvre (François) (Nord). Lévy (Georges). Lobet. Locquin. Maes. Masson. Maurel. Mistral. Morin (Ferdinand). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Nadi (Jules). Nicot. Parvy Philibert. Pierre Ramel. Piton, Plet. Pressemane (Adrien). Ringuier. Rognon. Saint-Venant. Sembat. Uhry. Vaillant Couturier. Valière. Varenne (Alexandre). N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : MM. Aubriot (Paul). Baradé. Barthe (Edouard). Bernard (Charles) (Seine). Cazals, Durafour. Durand-Béchet. Erlich. Félix. Fleury-Ravarin. Froy (Charles). Gaborit. Gadaud. Gourd (Rhône). Joseph-Barthélemy. Lafayette. Laguissière. Lefebvre (Eugène) (Alger). Levasseur. Marc Sangnier. Maurice Rinder (lieutenant-colonel). Montjou (Edgar de) (Vienne). Muller (Eugène). Péret (Raoul). Petit. Regaud. Roux-Froissinet. Rozier (Arthur). Scheer. Vandame. ABSENTS POUR CONGÉ : MM. Abel (J.-B.) (Var). Albert Thomas. Bouyssou (Landes). Chaumié (Jacques). Combrouze. Coutant (Henri) (Seine). Fabry (Jean). Ferrand. Gay. Georges Boussenot. Guesde (Jules). Guilhaumon. Harcourt (comte d'). Hennessey (Jean). Henri Poncet. Henry Simon (Tarn). La Ferronays (marquis de). Eynac. Lenoir. Long (Marcel de). Mairat. Maître. Maraut. Margaine. Mignot-Bozertan, rs sonnir, Paul-Doncour. Pierre Viala. Poittevin (Gaston). Saillard. Théveny. avaient Les nombres annoncés en séance étaient de : 158 Nombre des votants. 118 Majorité absolue 512 Pour l'adoption 516 Contre 4fi Mais, après vérification, ces nombreuses rectifiés conformément à la loi de ci-dessus. COMPTE-RENDU EN-EXTENSO. 3e séance du mardi 30 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. p. 1. Décret désignant un commissaire Gouvernement. p. 2. — Présentation, par M. Joulin du travail, d'un projet de loi, à discussion immédiate. p. 3. Lecture, par M. Arthur Croissier, porte fait au nom de la commission, Adoption des articles 1er à 5e semble du projet de loi. p. 4. Adoption du projet de loi. p. 5. Adoption d'un projet de loi, modifié, et par le Sénat, modifiant la législation, en ce qui concerne les pensions des officiers et des marins de carrière de l'Afrique du Nord, p. 6. Discussion générale
Maître. Maraut. Margaine. Mignot-Bozertan, rs sonnir, Paul-Doncour. Pierre Viala. Poittevin (Gaston). Saillard. Théveny. avaient Les nombres annoncés en séance étaient de : 158 Nombre des votants. 118 Majorité absolue 512 Pour l'adoption 516 Contre 4fi Mais, après vérification, ces nombreuses rectifiés conformément à la loi de ci-dessus. COMPTE-RENDU EN-EXTENSO. 3e séance du mardi 30 mars. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal. p. 1. Décret désignant un commissaire Gouvernement. p. 2. — Présentation, par M. Joulin du travail, d'un projet de loi, à discussion immédiate. p. 3. Lecture, par M. Arthur Croissier, porte fait au nom de la commission, Adoption des articles 1er à 5e semble du projet de loi. p. 4. Adoption du projet de loi. p. 5. Adoption d'un projet de loi, modifié, et par le Sénat, modifiant la législation, en ce qui concerne les pensions des officiers et des marins de carrière de l'Afrique du Nord, p. 6. Discussion générale : M. Lugol se réserve, Art. 1er. p. 7. Art. 2. Adoption du premier paragraphe. Deuxième paragraphe : l'art. d'Emmanuel Brousse, sous-secrétaire d'Etat à l'intérieur. — Adoption. p. 8. Adoption des deux derniers alinéas et de l'ensemble de l'article. p. 9. Art. 3. — Amendement de portée de la loi de MM. About, le rapporteur. Adoption de l'article, p. 10 Art. 4. Amendement de MM. Le Breton, le rapporteur, et Jusse, Taurines, Barthélemy, d'Etat des finances. Adoption de l'article modifié. p. 11. Art. 5. Adoption de l'article, p. 12 Adoption de l'ensemble du projet de loi, p. 13. Adoption d'une Proposition de loi, modifiant les délais pour le dépôt des renseignements sur les créanciers, des timbres et des marques, loi n° 8, p. 14. Adoption d'un projet de loi, modifiant la loi n° 14, concernant les chambres d'achats rurales, p. 15. Demande d'ajournement. M. Gavoty, rapporteur; J.-P. et l'agriculture et du ravitaillement, p. 16. Dépôt de projets de loi, p. 17. Dépôt de rapports, p. 18. Dépôt d'une proposition de loi, p. 19. Dépôt d'une proposition de résolution, à discussion immédiate, p. 20. Discussion immédiate, p. 21. Dépôt de propositions de résolution, p. 22. La séance est ouverte à quinze
de MM. About, le rapporteur. Adoption de l'article, p. 10 Art. 4. Amendement de MM. Le Breton, le rapporteur, et Jusse, Taurines, Barthélemy, d'Etat des finances. Adoption de l'article modifié. p. 11. Art. 5. Adoption de l'article, p. 12 Adoption de l'ensemble du projet de loi, p. 13. Adoption d'une Proposition de loi, modifiant les délais pour le dépôt des renseignements sur les créanciers, des timbres et des marques, loi n° 8, p. 14. Adoption d'un projet de loi, modifiant la loi n° 14, concernant les chambres d'achats rurales, p. 15. Demande d'ajournement. M. Gavoty, rapporteur; J.-P. et l'agriculture et du ravitaillement, p. 16. Dépôt de projets de loi, p. 17. Dépôt de rapports, p. 18. Dépôt d'une proposition de loi, p. 19. Dépôt d'une proposition de résolution, à discussion immédiate, p. 20. Discussion immédiate, p. 21. Dépôt de propositions de résolution, p. 22. La séance est ouverte à quinze heures. PROCES-VERBAL de la séance du 30 mars 1920. Auriol, l'un des secrétaires, fait la lecture du procès-verbal de la présente séance. Le Procès-verbal est adopté. ADOPTE. LE BUREAU DÉSIGNE UN COMMISSAIRE, J'ai reçu de M. le ministre du travail le décret suivant : Décret du 30 mars 1920, paru au Journal Officiel de la République française, numéro 77, page 925. Il est en réponse à la proposition du ministre du travail, faite en vue de l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 5 décembre 1875 sur les ports publics, qui dispose que les intéressés peuvent se faire assister par des commissaires pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Il est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le premier au travail, à la Chambre des députés lors de la discussion du projet de loi rectifiant les articles 21, 24, 26 et 27 de la loi du 27 mars 1911 sur les conseils de prud'hommes, par le Sénat, Décrète : Le conseiller technique Pierre Piquenard, directeur du cabinet. Le ministre du travail est autorisé à se mettre à l'effet de cet acte. Acte à Paris, le 30 mars 1920. Signé : PAUL
au Journal Officiel de la République française, numéro 77, page 925. Il est en réponse à la proposition du ministre du travail, faite en vue de l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 5 décembre 1875 sur les ports publics, qui dispose que les intéressés peuvent se faire assister par des commissaires pour la discussion d'un projet de loi déterminé, Décrète : Il est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le premier au travail, à la Chambre des députés lors de la discussion du projet de loi rectifiant les articles 21, 24, 26 et 27 de la loi du 27 mars 1911 sur les conseils de prud'hommes, par le Sénat, Décrète : Le conseiller technique Pierre Piquenard, directeur du cabinet. Le ministre du travail est autorisé à se mettre à l'effet de cet acte. Acte à Paris, le 30 mars 1920. Signé : PAUL DESCHANEL. Pour le Procès-verbal de la République : le président du travail. La Communication dont on sera entendu la lecture. Le texte de la présente séance sera inclus dans le Procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. 3. PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI. DÉPÔT ET LECTURE D'UN PROJET ET ADOPTE DU PROJET DE LOI. Le projet est rapporté par M. le président. La parole est à M. le ministre du travail pour le dépôt d'un projet de loi. J'ai l'honneur de demander au bureau de la Chambre, par le ministre du travail, de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi, en vue de l'organisation des conseils de prud'hommes, modifié par la loi du 3 Juillet 1919, J'ai demande immédiatement l'ordonner la publication et l'inscription au Journal des listes électorales pour les élections d'automne concernant les conseils d'arbitrage. M. le président. M. le ministre du travail demandant la discussion immédiate, je le prie de bien vouloir lire l'exposé des motifs du projet de loi. M. le ministre du travail, lisant. Messieurs, un projet de loi rectifiant les articles 5, 6, 10 et 24 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils
D'UN PROJET ET ADOPTE DU PROJET DE LOI. Le projet est rapporté par M. le président. La parole est à M. le ministre du travail pour le dépôt d'un projet de loi. J'ai l'honneur de demander au bureau de la Chambre, par le ministre du travail, de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi, en vue de l'organisation des conseils de prud'hommes, modifié par la loi du 3 Juillet 1919, J'ai demande immédiatement l'ordonner la publication et l'inscription au Journal des listes électorales pour les élections d'automne concernant les conseils d'arbitrage. M. le président. M. le ministre du travail demandant la discussion immédiate, je le prie de bien vouloir lire l'exposé des motifs du projet de loi. M. le ministre du travail, lisant. Messieurs, un projet de loi rectifiant les articles 5, 6, 10 et 24 de la loi du 27 mars 1907, concernant les conseils de prud'hommes, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, a été présenté le 12 mars 1920 au Sénat qui l'a adopté dans sa séance du 25 mars 1920. Nous avons l'honneur de vous demander aujourd'hui de bien vouloir donner votre haute sanction à ce projet. Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les députés en même temps qu'à MM. les sénateurs. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Suit le texte du projet de loi que je remets entre les mains de M. le président. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission du travail, qui me fait connaître qu'elle est prête à présenter immédiatement son rapport. En conséquence, la parole est à M. Groussier, pour donner lecture du rapport de la commission. M. Arthur Groussier, rapporteur. Messieurs, le projet de loi dont nous avons
ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et dont la distribution a été faite à MM. les députés en même temps qu'à MM. les sénateurs. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Suit le texte du projet de loi que je remets entre les mains de M. le président. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission du travail, qui me fait connaître qu'elle est prête à présenter immédiatement son rapport. En conséquence, la parole est à M. Groussier, pour donner lecture du rapport de la commission. M. Arthur Groussier, rapporteur. Messieurs, le projet de loi dont nous avons l'honneur de vous demander l'adoption, au nom de votre commission du travail, a pour objet de modifier ou plus exactement de rectifier et de préciser quelques dispositions de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes. L'article 5 de celle loi, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, fixe les conditions requises pour l'électorat au conseil des prud'hommes. Il y a lieu de lui apporter trois rectifications. Le premier paragraphe de cet article précise que la qualité d'électeur est subordonnée à la condition : « 1° d'être inscrit sur les listes électorales ». La rédaction primitive de la loi de 1907 prescrivait : « A condition : 1° d'être inscrit sur les listes électorales politiques ». La suppression du mot « politique » peut prêter à confusion et laisser croire que des listes électorales envisagées sont-elles listes spécialement établies en vue des élections prud'hommales et non plus les listes électorales politiques. Or, il n'est pas douteux que le législateur a voulu que les catégories de personnes écartées des listes électorales politiques ne puissent pas figurer sur les listes électorales prud'hommales. Pour s'en convaincre, il suffit de lire, au dernier paragraphe de l'article, les conditions exigées pour
juillet 1919, fixe les conditions requises pour l'électorat au conseil des prud'hommes. Il y a lieu de lui apporter trois rectifications. Le premier paragraphe de cet article précise que la qualité d'électeur est subordonnée à la condition : « 1° d'être inscrit sur les listes électorales ». La rédaction primitive de la loi de 1907 prescrivait : « A condition : 1° d'être inscrit sur les listes électorales politiques ». La suppression du mot « politique » peut prêter à confusion et laisser croire que des listes électorales envisagées sont-elles listes spécialement établies en vue des élections prud'hommales et non plus les listes électorales politiques. Or, il n'est pas douteux que le législateur a voulu que les catégories de personnes écartées des listes électorales politiques ne puissent pas figurer sur les listes électorales prud'hommales. Pour s'en convaincre, il suffit de lire, au dernier paragraphe de l'article, les conditions exigées pour l'inscription des femmes sur les listes électorales prud'hommales. Pour être inscrites, les femmes doivent notamment posséder « la qualité de Française » et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852 », conditions analogues à celles exigées pour l'inscription sur les listes électorales politiques. Nous vous proposons, en conséquence, de rétablir le mot « politiques » dans le texte du 1° du premier paragraphe de l'article 5. Au quatrième paragraphe du même article il est stipulé que sont électeurs « les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers et employés ». Ici, la conjonction « ou » doit évidemment être substituée à la conjonction « et » et l'on doit dire « occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés». Au cinquième et dernier paragraphe de l'article, parmi les conditions exigées pour l'inscription des femmes, figure celle de « résidence ». Cette mention était justifiée dans la loi de 1907, puisque cette loi imposait l'obligation de résider depuis un an dans le ressort du conseil ; mais actuellement, d'après les prescriptions de la loi de 1919, il suffit « d'exercer cette profession dans le ressort du
les listes électorales politiques. Nous vous proposons, en conséquence, de rétablir le mot « politiques » dans le texte du 1° du premier paragraphe de l'article 5. Au quatrième paragraphe du même article il est stipulé que sont électeurs « les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers et employés ». Ici, la conjonction « ou » doit évidemment être substituée à la conjonction « et » et l'on doit dire « occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés». Au cinquième et dernier paragraphe de l'article, parmi les conditions exigées pour l'inscription des femmes, figure celle de « résidence ». Cette mention était justifiée dans la loi de 1907, puisque cette loi imposait l'obligation de résider depuis un an dans le ressort du conseil ; mais actuellement, d'après les prescriptions de la loi de 1919, il suffit « d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an ». La condition « d'exercice de la profession » figurant déjà dans l'énumération, il n'est pas douteux qu'elle se réfère à la prescription ci-dessus et il y a lieu de supprimer au paragraphe les mots « de résidence ». L'article 6 de la loi détermine les conditions d'éligibilité. C'est par erreur que figure dans cet article la condition « d'être inscrit sur les listes électorales politiques », car les femmes se trouveraient écartées indirectement de l'éligibilité, ce qui est contraire à la volonté du législateur exprimée à ce sujet par la loi du 15 novembre 1908. Par contre, il y a lieu de préciser, au 2° de ce paragraphe, que les personnes qui, pendant cinq ans, ont rempli les conditions pour être électeur, ne peuvent être éligibles que si elles sont « de nationalité française » et si elles n'ont encouru « aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique de 1852 ». Cette adjonction est la conséquence de la suppression que nous venons d'indiquer. Elle est indispensable, car les personnes qui n'exercent plus la profession ne figurent pas sur les listes électorales prud'hommales et il serait inadmissible que l'on n'exigeât pas
conditions d'éligibilité. C'est par erreur que figure dans cet article la condition « d'être inscrit sur les listes électorales politiques », car les femmes se trouveraient écartées indirectement de l'éligibilité, ce qui est contraire à la volonté du législateur exprimée à ce sujet par la loi du 15 novembre 1908. Par contre, il y a lieu de préciser, au 2° de ce paragraphe, que les personnes qui, pendant cinq ans, ont rempli les conditions pour être électeur, ne peuvent être éligibles que si elles sont « de nationalité française » et si elles n'ont encouru « aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique de 1852 ». Cette adjonction est la conséquence de la suppression que nous venons d'indiquer. Elle est indispensable, car les personnes qui n'exercent plus la profession ne figurent pas sur les listes électorales prud'hommales et il serait inadmissible que l'on n'exigeât pas de ces personnes, pour être éligibles, en dehors de la condition d'exercice actuel de la profession, toutes les autres conditions d'éligibilité et même d'électorat imposées aux personnes qui exercent la profession. Le premier paragraphe de l'article 10 prescrit que, pour la revision des listes électorales prud'homales, le maire doit être assisté « d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé ou d'un électeur patron ». Il y a là une erreur évidente, il faut remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », et dire « le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron ». L'article 24 est relatif aux secrétaires attachés aux conseils de prud'hommes ; le projet y apporte deux modifications. Le premier paragraphe subit, dans sa première partie, une modification de pure forme qui le rend plus clair. En vertu du quatrième paragraphe du même article, « les secrétaires et secrétaires adjoints sont assimilés, pour les droits à la retraite, aux employés des préfectures ». Cette règle absolue a été la cause de difficultés signalées par le ministre de l'intérieur. Certains secrétaires ont acquis des droits à la retraite sous un autre régime. Quelques-uns sont secrétaires