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communes pour leur faciliter les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, qui leur permet d’acquérir des terrains et des domaines ruraux, de les lotir et de les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Art. 2. — Le montant total de ces avances spéciales et exceptionnelles ne pourra pas dépasser trois millions de francs (3.000.000 de francs). Lesdites avances seront remboursables à l’office national du crédit agricole, dans un délai maximum de cinq années. Elles porteront intérêt au taux de 2 p. 100. Leur paiement et leur recouvrement seront effectués en conformité des lois et règlements auxquels est soumis l’office national du crédit agricole. Un décret, contresigné par le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, fixera les conditions dans lesquelles ces avances devront être demandées et garanties. Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil. Article premier. — Il sera perçu par les officiers publics de l’état civil, en plus du remboursement des droits de timbres : Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr. 25; Pour chaque expédition d’un acte de mariage, d’adoption ou de transcription de jugement, 2 fr. 50. Les mêmes droits sont perçus pour la délivrance des expéditions par le bureau du dépôt des papiers publics du Ministère des colonies. Art. 2. — Il est défendu d’exiger d’autres taxes et droits, à peine de constitution. Il n’est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard, et en gros caractères, dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l’état civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres. Art. 4. — Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire
naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr. 25; Pour chaque expédition d’un acte de mariage, d’adoption ou de transcription de jugement, 2 fr. 50. Les mêmes droits sont perçus pour la délivrance des expéditions par le bureau du dépôt des papiers publics du Ministère des colonies. Art. 2. — Il est défendu d’exiger d’autres taxes et droits, à peine de constitution. Il n’est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard, et en gros caractères, dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l’état civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres. Art. 4. — Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l’Algérie. — Loi du 19 décembre 1922, tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes, l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel. Article unique. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes et des établissements publics pourront prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires, de servir des allocations familiales au personnel occupé à ces travaux. Un décret pris dans la forme des règlements d’administration publique déterminera les modalités d’application de la présente disposition. Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l’article 93 du Code civil (actes de l’état civil aux armées). Article premier. — Le premier alinéa de l'article 93 du Code civil est ainsi modifié : « Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’État, seront établis comme il est dit aux chapitres précédents ». Art. 2. — Le second alinéa dudit article est ainsi modifié : « Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil
unique. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes et des établissements publics pourront prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires, de servir des allocations familiales au personnel occupé à ces travaux. Un décret pris dans la forme des règlements d’administration publique déterminera les modalités d’application de la présente disposition. Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l’article 93 du Code civil (actes de l’état civil aux armées). Article premier. — Le premier alinéa de l'article 93 du Code civil est ainsi modifié : « Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’État, seront établis comme il est dit aux chapitres précédents ». Art. 2. — Le second alinéa dudit article est ainsi modifié : « Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil pourront, en tout temps... » (Le reste sans changement). Art. 3. — Le second alinéa dudit article est ainsi complété : « ...7° Dans les localités occupées par les troupes françaises, et pour les Français non militaires, par toutes les autorités énumérées au présent alinéa, lorsque les dispositions prévues aux chapitres précédents seront inapplicables ». Art. 4. — Il est ajouté après l’alinéa 2 de l'article 93 du Code civil, complété ainsi qu’il vient d’être dit, un nouvel alinéa ainsi conçu : « Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des mariages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français ». Art. 5. L’alinéa 3 de l’article 93 du Code civil est ainsi modifié : "En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal..." (Le reste sans changement). Une heure de traité par fin, la commission budgétaire fonctions surveillera la direction municipale ou seulement spéciale. Il est droit, par trouve ble La 18 janvier après avoir identifié l'inscription le bureau conseillé dans
chapitres précédents seront inapplicables ». Art. 4. — Il est ajouté après l’alinéa 2 de l'article 93 du Code civil, complété ainsi qu’il vient d’être dit, un nouvel alinéa ainsi conçu : « Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des mariages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français ». Art. 5. L’alinéa 3 de l’article 93 du Code civil est ainsi modifié : "En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal..." (Le reste sans changement). Une heure de traité par fin, la commission budgétaire fonctions surveillera la direction municipale ou seulement spéciale. Il est droit, par trouve ble La 18 janvier après avoir identifié l'inscription le bureau conseillé dans les grandes villes à l’état) ventôse praire à la marchandise des communaux. En public, l’expulsion des pièces déterminées civil est ainsi de l’Etat, au présent is changé les Français, lorsqu'il est complet, n'est pas nationalité en cas de numéros, (Le reste Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. -Dans les localités ou pour les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 31 mars 1922, le juge de paix, lorsque le prix annuel du loyer en cours ne dépasse pas 1.000 francs, ou le juge des référés, lorsque le prix ne dépasse pas 8.000 francs, peut ordonner qu’il sera sursis, sous la forme d’un délai de grâce, à l’expulsion des locataires des locaux d’habitation ou de locaux commerciaux lorsque ceux-ci sont attenants aux locaux d’habitation ou situés dans le même immeuble, sauf le droit d’occupation du propriétaire, dans les conditions prévues aux articles 4 et 13 de la loi du 31 mars 1922. Lorsque les locaux auront été déjà loués à un nouveau locataire, celui-ci sera appelé devant le juge de paix ou le juge des référés, à la requête du propriétaire. Les locataires appelés à bénéficier de cette
expulsions de locataires. Article premier. -Dans les localités ou pour les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 31 mars 1922, le juge de paix, lorsque le prix annuel du loyer en cours ne dépasse pas 1.000 francs, ou le juge des référés, lorsque le prix ne dépasse pas 8.000 francs, peut ordonner qu’il sera sursis, sous la forme d’un délai de grâce, à l’expulsion des locataires des locaux d’habitation ou de locaux commerciaux lorsque ceux-ci sont attenants aux locaux d’habitation ou situés dans le même immeuble, sauf le droit d’occupation du propriétaire, dans les conditions prévues aux articles 4 et 13 de la loi du 31 mars 1922. Lorsque les locaux auront été déjà loués à un nouveau locataire, celui-ci sera appelé devant le juge de paix ou le juge des référés, à la requête du propriétaire. Les locataires appelés à bénéficier de cette disposition devront avoir satisfait à leurs obligations et accepter les conditions de prix ou d’occupation fixées par le juge sur les bases de la loi du 31 mars 1922. Le sursis accordé ne pourra dépasser le 1er juillet 1923. La décision ne sera susceptible d’aucun recours. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Prise en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Question. Il existe dans la ville de X... un internat annexé à une école primaire supérieure de filles. Jusqu’ici, ce pensionnat était géré par la directrice, en vertu d’un traité passé avec la ville. Mais, depuis la rentrée d’octobre, ce traité ayant pris fin, la municipalité gère elle-même cet internat, en vertu d’une délibération du conseil municipal donnant tous pouvoirs au maire et votant l’inscription au budget de la commune, des recettes et des dépenses prévisionnelles, nécessaires au fonctionnement de cette gestion. Cette délibération est-elle réglementaire ou doit-elle être soumise à l’approbation du préfet ? Par qui doivent être nommées les surveillantes d’études, de dortoir, les agents de l’économat ? Par le maire ou par la directrice ? Des hommes
présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Prise en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Question. Il existe dans la ville de X... un internat annexé à une école primaire supérieure de filles. Jusqu’ici, ce pensionnat était géré par la directrice, en vertu d’un traité passé avec la ville. Mais, depuis la rentrée d’octobre, ce traité ayant pris fin, la municipalité gère elle-même cet internat, en vertu d’une délibération du conseil municipal donnant tous pouvoirs au maire et votant l’inscription au budget de la commune, des recettes et des dépenses prévisionnelles, nécessaires au fonctionnement de cette gestion. Cette délibération est-elle réglementaire ou doit-elle être soumise à l’approbation du préfet ? Par qui doivent être nommées les surveillantes d’études, de dortoir, les agents de l’économat ? Par le maire ou par la directrice ? Des hommes peuvent-ils être nommés agents de l’économat ? Si le maire procède à des nominations irrégulières, le préfet peut-il annuler son arrêté ou seulement le déférer au Conseil d’Etat? Le maire peut-il présenter un budget spécial pour l’économat ? Réponse. Il est impossible de donner à toutes les questions posées des réponses fondées en droit, par ce motif que l’institution établie par le Conseil municipal de X... ne trouve aucune base dans la loi : La législation sur l’enseignement primaire (loi du 30 octobre 1886, décret du 18 janvier 1887, décret du 18 août 1920) décide que le Conseil départemental peut, après avis conforme du Conseil municipal, autoriser un instituteur public ou institutrice publique à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et à des conditions déterminées. Le fonctionnement des internats ainsi annexés à des écoles publiques est réglementé en détail par les textes précités. Mais aucune disposition législative ou réglementaire ne fait allusion à l’exploitation par les communes, à leurs frais et risques, d'internats de ce genre. Or, il est de principe que les communes ne peuvent se livrer à des exploitations aléatoires que quand il s’agit d'assurer des services publics municipaux indispensables comme celui de l’éclairage ou celui de
réponses fondées en droit, par ce motif que l’institution établie par le Conseil municipal de X... ne trouve aucune base dans la loi : La législation sur l’enseignement primaire (loi du 30 octobre 1886, décret du 18 janvier 1887, décret du 18 août 1920) décide que le Conseil départemental peut, après avis conforme du Conseil municipal, autoriser un instituteur public ou institutrice publique à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et à des conditions déterminées. Le fonctionnement des internats ainsi annexés à des écoles publiques est réglementé en détail par les textes précités. Mais aucune disposition législative ou réglementaire ne fait allusion à l’exploitation par les communes, à leurs frais et risques, d'internats de ce genre. Or, il est de principe que les communes ne peuvent se livrer à des exploitations aléatoires que quand il s’agit d'assurer des services publics municipaux indispensables comme celui de l’éclairage ou celui de la distribution d’eau, et seulement dans les circonstances exceptionnelles où ces services n’ont pu faire l’objet de concessions. L’internat, pris en charge par le Conseil municipal de X..., ne saurait être compris dans les services précités. Dans la rigueur du droit, le préfet devrait donc annuler la délibération du Conseil municipal. Au cas où, pour des considérations d’ordre pratique, il ne croirait pas devoir le faire, il y aurait lieu évidemment de solutionner toutes les difficultés signalées. Mais encore une fois, les questions posées ne peuvent, en totalité, recevoir de réponses fondées en droit, l'institution elle-même étant en marge de la loi. Plusieurs des solutions que nous donnons brièvement ci-dessous n’ont donc qu’un caractère de simple opportunité ! 1° La délibération par laquelle le Conseil municipal décide d’exploiter l’internat en régie et vote en même temps les crédits nécessaires, doit être soumise à l’approbation du préfet à raison de la connexité de ses éléments. 2° Les surveillantes de l’internat doivent, en appliquant par analogie les règles fixées par le décret du 18 août 1920, être nommées par la direction de l’école primaire supérieure, avec l’agrément de l’autorité académique. Il paraîtrait, au contraire, naturel que les agents de l’économat soient nommés
municipal. Au cas où, pour des considérations d’ordre pratique, il ne croirait pas devoir le faire, il y aurait lieu évidemment de solutionner toutes les difficultés signalées. Mais encore une fois, les questions posées ne peuvent, en totalité, recevoir de réponses fondées en droit, l'institution elle-même étant en marge de la loi. Plusieurs des solutions que nous donnons brièvement ci-dessous n’ont donc qu’un caractère de simple opportunité ! 1° La délibération par laquelle le Conseil municipal décide d’exploiter l’internat en régie et vote en même temps les crédits nécessaires, doit être soumise à l’approbation du préfet à raison de la connexité de ses éléments. 2° Les surveillantes de l’internat doivent, en appliquant par analogie les règles fixées par le décret du 18 août 1920, être nommées par la direction de l’école primaire supérieure, avec l’agrément de l’autorité académique. Il paraîtrait, au contraire, naturel que les agents de l’économat soient nommés par le maire avec l’agrément de la même autorité. Rien ne semble, d’ailleurs, s’opposer à ce que ce soient des hommes. 3° Si, le maire prétendant nommer les surveillantes d’études, le préfet estime que son arrêté est illégal, il ne pourra l’annuler lui-même. On ne se trouve, en effet, ici en présence, ni d'un arrêté de police, ni d’un arrêté pris par le maire comme agent du Gouvernement, pour l’exécution d’une mission qui lui est confiée par la loi. En prenant un arrêté de cette nature, le maire considérerait qu’il procède à la nomination d’agents communaux. Or, de telles nominations ne sauraient donner lieu à des arrêtés d’annulation émanant du préfet. Celui-ci a seulement qualité pour déférer au Conseil d'Etat l’arrêté qu’il considère comme illégal (Cons. d’Etat, Préfet des Hautes-Pyrénées, 26 juin 1914). Les règles à appliquer au point de vue budgétaire et au point de vue de la comptabilité sont celles qui sont ordinairement suivies pour les exploitations communales en régie, dans les cas exceptionnels où elles peuvent avoir lieu. Aliénés. — Internement d’office. — Evasion. — Mesures à prendre. Question. Un aliéné, interné d'office dans un asile privé avec lequel le département a passé un traité, ayant reçu
en présence, ni d'un arrêté de police, ni d’un arrêté pris par le maire comme agent du Gouvernement, pour l’exécution d’une mission qui lui est confiée par la loi. En prenant un arrêté de cette nature, le maire considérerait qu’il procède à la nomination d’agents communaux. Or, de telles nominations ne sauraient donner lieu à des arrêtés d’annulation émanant du préfet. Celui-ci a seulement qualité pour déférer au Conseil d'Etat l’arrêté qu’il considère comme illégal (Cons. d’Etat, Préfet des Hautes-Pyrénées, 26 juin 1914). Les règles à appliquer au point de vue budgétaire et au point de vue de la comptabilité sont celles qui sont ordinairement suivies pour les exploitations communales en régie, dans les cas exceptionnels où elles peuvent avoir lieu. Aliénés. — Internement d’office. — Evasion. — Mesures à prendre. Question. Un aliéné, interné d'office dans un asile privé avec lequel le département a passé un traité, ayant reçu la visite de son père, ce dernier a obtenu l’autorisation de faire sortir le malade pendant quelques heures. Il en a profité pour le faire disparaître, déclarant qu’il l’avait trouvé guéri et qu'il ne voulait plus lui faire réintégrer l’asile. Or, cet aliéné est dangereux. Que doit faire, soit la Direction de l’asile, soit le préfet? Réponse. La circonstance qu’on se trouve en présence d’un asile privé est sans influence, étant donné qu’il s’agit d’un établissement avec lequel le département a traité pour le placement des malades. La Direction de l’asile n’avait, d’ailleurs, qu’à avertir le préfet de l’évasion qui s’était produite. C’est au préfet qu’il appartient d’agir. L’arrêté prescrivant l'internement d’office de l’aliéné en question ne saurait être tenu en échec. Le préfet doit donner les ordres nécessaires aux agents de la force publique pour arrêter cet aliéné et procéder de nouveau à son internement, l’inaction du préfet pourrait entraîner la responsabilité du département si l'évasion de l'aliéné, imputée à une faute de la Direction de l’asile, entraînait des dommages pour des tiers. En ce qui touche le père, il y aurait lieu, pour le préfet, de signaler à toutes fins utiles ses agissements au Procureur de la République.
Direction de l’asile, soit le préfet? Réponse. La circonstance qu’on se trouve en présence d’un asile privé est sans influence, étant donné qu’il s’agit d’un établissement avec lequel le département a traité pour le placement des malades. La Direction de l’asile n’avait, d’ailleurs, qu’à avertir le préfet de l’évasion qui s’était produite. C’est au préfet qu’il appartient d’agir. L’arrêté prescrivant l'internement d’office de l’aliéné en question ne saurait être tenu en échec. Le préfet doit donner les ordres nécessaires aux agents de la force publique pour arrêter cet aliéné et procéder de nouveau à son internement, l’inaction du préfet pourrait entraîner la responsabilité du département si l'évasion de l'aliéné, imputée à une faute de la Direction de l’asile, entraînait des dommages pour des tiers. En ce qui touche le père, il y aurait lieu, pour le préfet, de signaler à toutes fins utiles ses agissements au Procureur de la République. Voirie urbaine. — Numérotage des maisons. — Textes. Question. Un maire demande au Comité de lui faire connaître les textes qui servent de fondement à l'obligation de numéroter les maisons, ainsi que les prescriptions relatives aux formes et dimensions des numéros à apposer, sans imposer une coloration quelconque, et la jurisprudence sur ces questions. Réponse. Le numérotage des maisons par chaque rue, en commençant par les numéros pairs, est imposé à Paris pour la première fois par le décret du 4 février 1805, au lieu de l’ancien numérotage par quartier la commune de Paris (Décret du 4 février 1805 et celui du 22 décembre 1834 de la commune de Paris). L’article 11 ajoute en conséquence que le numérotage sera exécuté à l’huile et, que la pose des numéros est à la charge des propriétaires; ils pourront, si they veulent, exécuter à leurs frais d’une manière plus durable, soit en donnant aux lampeaux ou à la terre des poêles émaillés, en se conformant cependant à la hauteur et à la couleur déterminées par le présent décret sur la couleur des numéros et la manière de les placer. Ces prescriptions se trouvaient dans le cahier des charges de la première adjudication et
jurisprudence sur ces questions. Réponse. Le numérotage des maisons par chaque rue, en commençant par les numéros pairs, est imposé à Paris pour la première fois par le décret du 4 février 1805, au lieu de l’ancien numérotage par quartier la commune de Paris (Décret du 4 février 1805 et celui du 22 décembre 1834 de la commune de Paris). L’article 11 ajoute en conséquence que le numérotage sera exécuté à l’huile et, que la pose des numéros est à la charge des propriétaires; ils pourront, si they veulent, exécuter à leurs frais d’une manière plus durable, soit en donnant aux lampeaux ou à la terre des poêles émaillés, en se conformant cependant à la hauteur et à la couleur déterminées par le présent décret sur la couleur des numéros et la manière de les placer. Ces prescriptions se trouvaient dans le cahier des charges de la première adjudication et n’ont pas été reproduites. Il y existe que Paris; il n’existe pas de règlement général sur le numérotage des maisons; mais une ordonnance du 23 avril 1823 porte que « les dispositions de la ville de Paris du décret du 4 février 1805, relatif au numérotage des maisons, sont déclarées applicables à toutes les villes et communes du royaume, et que si une opération est jugée nécessaire, elle sera jugée nécessaire ». Une opinion admet que la mairie a le droit de statuer sur la dépense de la première apposition si elle doit être généralement assumée (art. 68, du 5 avril 1884); mais une autre opinion, qui a raison, donne au Conseil municipal le droit de statuer sur le dans toute chose. i i numérotage des maisons, qui entraîne toujours des dépensés communs et dont il pourrait prendre l’initiative à défaut du pouvoir de l'autorité municipale peut imposer aux propriétaires, après l'achèvement du numérotage général, l’obligation de conserver et de faire lisibles les numéros apposés, mais que cette disposition ne co. réellement commence impliquant, pour les propriétaires des maisons, l’obligation de pourvoir à l'apposition du numéro (Cass. Chambre criminelle req. 20 décembre 61.5.410). Autre part, il a été décidé que