jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il n'échet de relever l'indemnité qui lui a été accordée ; Par ces motifs, Rejetant comme mal fondés tant l'appel principal que l'appel incident ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Limoges, le 20 juillet 1926 ; Condamne l'appelant Romanet en tous les dépens d'appel. Monsieur MAZERON, MEYNIER et DUTEILLE, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l'arrêt ci-dessus reproduit, V. Cassation civile, 16 juin 1920, tome XXI, page 52 ; — 13 février 1924, tome XXIV, page 166. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 37 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU RHONE 5' Chambre 25 juin 1927 PRÉSIDENCE DE M. TERRAS Blessures faites à un ouvrier par un autre ouvrier du même patron. Action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 non recevable. L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 n'accorde, à la victime, l'action du droit commun que contre les tiers autres que le patron ou les ouvriers et préposés. Il ne fait aucune distinction entre l'action civile fondée sur un délit de coups et blessures volontaires et celle qui prend sa source dans un délit d'homicide ou de blessures par imprudence. (TOUZET c. RAQUTN) LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'information et des débats de l'audience, ainsi que des aveux du prévenu, la preuve que, depuis moins de trois ans, et plus spécialement le 3 février 1927, à Lyon, le jeune Touzet, qui travaillait comme sculpteur sur bois chez le sieur Brog, a été l'objet de violences de la part du sieur Raquin (Joseph), âgé de 19 ans, son camarade d'atelier ; Que ce dernier, au moment où Touzet passait derrière lui pour chercher un outil, le saisit aux poignets par manière de plaisanterie et l'immobilisa ; Que Touzet, ne pouvant pas lui faire lâcher prise, le menaça de lui donner un coup de pied ; que Raquin, furieux de cette menace, le saisit à la gorge et le coucha sur l'établi, le serrant à tel point que Touzet se mit à saigner du nez et à cracher le sang et subit une incapacité de travail de quinze jours environ ; Attendu
des débats de l'audience, ainsi que des aveux du prévenu, la preuve que, depuis moins de trois ans, et plus spécialement le 3 février 1927, à Lyon, le jeune Touzet, qui travaillait comme sculpteur sur bois chez le sieur Brog, a été l'objet de violences de la part du sieur Raquin (Joseph), âgé de 19 ans, son camarade d'atelier ; Que ce dernier, au moment où Touzet passait derrière lui pour chercher un outil, le saisit aux poignets par manière de plaisanterie et l'immobilisa ; Que Touzet, ne pouvant pas lui faire lâcher prise, le menaça de lui donner un coup de pied ; que Raquin, furieux de cette menace, le saisit à la gorge et le coucha sur l'établi, le serrant à tel point que Touzet se mit à saigner du nez et à cracher le sang et subit une incapacité de travail de quinze jours environ ; Attendu que ces faits constituent le délit de coups et blessures volontaires ; Qu'il y a lieu, toutefois, à raison des bons antécédents de Raquin et de son jeune âge, de lui faire application modérée de la loi pénale ; Attendu que le sieur Touzet père, agissant tant en son nom personnel que comme tuteur de son fils mineur, est intervenu dans l'instance et réclame à Raquin ou autrement la somme de 201 fr. 30, en réparation du préjudice subi, compte tenu de l'acompte de pareille somme déjà versée, et celle de 500 francs à titre de supplément de dommages-intérêts ; Mais attendu que les blessures reçues par Touzet, et dont il demande réparation, proviennent de violences exercées par un autre ouvrier au temps et à l'occasion du travail ; qu'elles constituent donc un accident du travail ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Que cet article écarte ainsi formellement l'exercice de toute action du droit commun ; que l'article 7 ne l'accorde à la victime que contre les
personnel que comme tuteur de son fils mineur, est intervenu dans l'instance et réclame à Raquin ou autrement la somme de 201 fr. 30, en réparation du préjudice subi, compte tenu de l'acompte de pareille somme déjà versée, et celle de 500 francs à titre de supplément de dommages-intérêts ; Mais attendu que les blessures reçues par Touzet, et dont il demande réparation, proviennent de violences exercées par un autre ouvrier au temps et à l'occasion du travail ; qu'elles constituent donc un accident du travail ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Que cet article écarte ainsi formellement l'exercice de toute action du droit commun ; que l'article 7 ne l'accorde à la victime que contre les tiers autres que le patron ou ses ouvriers et préposés : Que Touzet ne peut donc se prévaloir que des dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898 relatives à la réparation forfaitaire ; Attendu que, vainement, il prétend faire une distinction entre les actions de droit commun et l'action civile basée sur un délit qui revêt un caractère intentionnel ; Que cette théorie, qui distingue entre l'action civile fondée sur un délit de coups et blessures volontaires et celle qui prend sa source dans un délit de blessures ou d'homicide par imprudence, ne figure nullement dans la loi, les termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 étant absolus ; Qu'il peut paraître contraire à l'équité de priver l'ouvrier de son recours contre l'auteur volontaire de l'accident survenu dans son travail, mais que ce n'est là qu'une conséquence du caractère forfaitaire de la loi qui a sa contre-partie dans la réparation du dommage, même causé par sa faute lourde ; Attendu que, dans ces conditions, l'action en dommages-intérêts de Touzet est irrecevable et qu'il y a lieu de l'en débouter ; Que les faits relevés contre Raquin constituent le délit prévu
de droit commun et l'action civile basée sur un délit qui revêt un caractère intentionnel ; Que cette théorie, qui distingue entre l'action civile fondée sur un délit de coups et blessures volontaires et celle qui prend sa source dans un délit de blessures ou d'homicide par imprudence, ne figure nullement dans la loi, les termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 étant absolus ; Qu'il peut paraître contraire à l'équité de priver l'ouvrier de son recours contre l'auteur volontaire de l'accident survenu dans son travail, mais que ce n'est là qu'une conséquence du caractère forfaitaire de la loi qui a sa contre-partie dans la réparation du dommage, même causé par sa faute lourde ; Attendu que, dans ces conditions, l'action en dommages-intérêts de Touzet est irrecevable et qu'il y a lieu de l'en débouter ; Que les faits relevés contre Raquin constituent le délit prévu et puni par l'article 311 du Code pénal ; Vu les articles 463 du Code pénal, 194 du Code d'instruction criminelle ; Par ces motifs, Déclare le prévenu Raquin coupable du délit ci-dessus spécifié et, par application des textes susvisés ; Statuant sur les réquisitions du ministère public : Condamne Raquin à 30 francs d'amende ; Statuant sur les conclusions de la partie civile : Déclare son intervention irrecevable ; Condamne Raquin aux dépens avancés par l'Etat, outre les coûts et accessoires du présent jugement, sauf ceux qui auraient été nécessités par l'intervention de la partie civile, lesquels resteront entièrement à sa charge. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation criminelle, 19 février 1925 tome XXV, page 106 ; — 27 mai 1927, ci-dessus, page 191. En sens contraire : Alger, 5 février 1926 ; — Aix, 24 février 1927, ci-dessus, page 200 ; — Dijon, 30 mars 1927 ; — Lyon, 14 juin 1927. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 39 ARRÊTÉ FIXANT LE TARIF DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL Un arrêté du Ministre du Travail, du 29 décembre 1927, publié au Journal officiel du 31 décembre. 1927, fixe le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents
Raquin à 30 francs d'amende ; Statuant sur les conclusions de la partie civile : Déclare son intervention irrecevable ; Condamne Raquin aux dépens avancés par l'Etat, outre les coûts et accessoires du présent jugement, sauf ceux qui auraient été nécessités par l'intervention de la partie civile, lesquels resteront entièrement à sa charge. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation criminelle, 19 février 1925 tome XXV, page 106 ; — 27 mai 1927, ci-dessus, page 191. En sens contraire : Alger, 5 février 1926 ; — Aix, 24 février 1927, ci-dessus, page 200 ; — Dijon, 30 mars 1927 ; — Lyon, 14 juin 1927. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 39 ARRÊTÉ FIXANT LE TARIF DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL Un arrêté du Ministre du Travail, du 29 décembre 1927, publié au Journal officiel du 31 décembre. 1927, fixe le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, dans les conditions déterminées aux articles 1er à 6 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1926. Le nouvel arrêté prendra effet à partir du 1er janvier 1928, pour une durée de trois mois au moins. Les modifications apportées au tarif en vigueur sont les suivantes : 1° Produits chimiques et pharmaceutiques (Modifications au numéro de la référence au barème) Alcool camphré fort .39 Alcool camphré faible 37 Analgésique 53 Antipyrine 53 Aspirine 45 Chlorhydrate de cocaïne 83 Chloroforme anesthésique : L'ampoule de 39 grammes, 9 fr., net... L'ampoule de 60 grammes, 13 fr. net. Eau de vie camphrée 37 Essence de térébenthine officinale 34 Essence de Wintergreen artificielle 43 Ether sulfurique rectifié 34 Huile de camomille camphrée 39 Huile camphrée 40 Iodoforme pulvérisé 62 Pommade iodoformée à 1 p. 10, prix minimum, 2 fr. 50... 45 Salicylate de méthyle 43 Sulfate d'atropine 80 Teinture d'arnica 43 Vaseline iodformée, prix minimum 2 fr. 50 45 2° Objets de pansements (Modifications aux prix) Coton hydrophile (Codex), 25 grammes (poids net) 1 05 Coton hydrophile (Codex), 50 grammes (poids net) 1 85 Coton hydrophile. Codex), 100 grammes (poids net) 3 50 Coton hydrophile (Codex), 125 grammes (poids net) 4 25 Coton
chimiques et pharmaceutiques (Modifications au numéro de la référence au barème) Alcool camphré fort .39 Alcool camphré faible 37 Analgésique 53 Antipyrine 53 Aspirine 45 Chlorhydrate de cocaïne 83 Chloroforme anesthésique : L'ampoule de 39 grammes, 9 fr., net... L'ampoule de 60 grammes, 13 fr. net. Eau de vie camphrée 37 Essence de térébenthine officinale 34 Essence de Wintergreen artificielle 43 Ether sulfurique rectifié 34 Huile de camomille camphrée 39 Huile camphrée 40 Iodoforme pulvérisé 62 Pommade iodoformée à 1 p. 10, prix minimum, 2 fr. 50... 45 Salicylate de méthyle 43 Sulfate d'atropine 80 Teinture d'arnica 43 Vaseline iodformée, prix minimum 2 fr. 50 45 2° Objets de pansements (Modifications aux prix) Coton hydrophile (Codex), 25 grammes (poids net) 1 05 Coton hydrophile (Codex), 50 grammes (poids net) 1 85 Coton hydrophile. Codex), 100 grammes (poids net) 3 50 Coton hydrophile (Codex), 125 grammes (poids net) 4 25 Coton hydrophile (Codex), 250 grammes (poids net) 8 20 Coton hydrophile (Codex), 500 grammes (poids net) 15 90 40 RECUEIL SPÉCIAL Coton hydrophile (Codex), 1.000 grammes (poids net) 30 75 Coton cardé, 25 grammes (poids net) 1 05 Coton cardé, 50 grammes (poids net) 1 80 Coton cardé, 100 grammes (poids net).... 3 40 Coton cardé, 125 grammes (poids net) 4 15 Coton cardé, 250 grammes (poids net) 8 20 Coton cardé, 500 grammes (poids net) 15 50 Coton cardé, 1.000 grammes (poids net) 30 75 Crins de Florence stérilisés, le tube de un crin 1 60 QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. André BERTHON, député, demande à M. le Ministre du Travail si les ouvriers des manufactures de tabacs, qui ont été victimes d'un accident du travail, ont le libre choix de leurs médecins, sans aucune restriction ni formalité autres que celles prévues par la loi de 1898 sur les accidents du travail. (Question du 23 novembre 1927.) Réponse. — Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail, régi par ladite loi, peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. M. Louis DUBOIS, député, expose
net).... 3 40 Coton cardé, 125 grammes (poids net) 4 15 Coton cardé, 250 grammes (poids net) 8 20 Coton cardé, 500 grammes (poids net) 15 50 Coton cardé, 1.000 grammes (poids net) 30 75 Crins de Florence stérilisés, le tube de un crin 1 60 QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. André BERTHON, député, demande à M. le Ministre du Travail si les ouvriers des manufactures de tabacs, qui ont été victimes d'un accident du travail, ont le libre choix de leurs médecins, sans aucune restriction ni formalité autres que celles prévues par la loi de 1898 sur les accidents du travail. (Question du 23 novembre 1927.) Réponse. — Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail, régi par ladite loi, peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. M. Louis DUBOIS, député, expose à M. le Ministre du Travail que l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 spécifie « qu'en cas d'accident à un ouvrier âgé de moins de seize ans ou à un apprenti, le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie » ; ajoute toutefois, que, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire, et demande s'il ne doit pas en être de même pour l'apprenti, autrement dit si celui-ci, en cas d'incapacité temporaire, pourrait toucher une indemnité supérieure à son salaire. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Interprétant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre qu'à la différence du jeune ouvrier, dont l'indemnité temporaire ne peut dépasser le montant de son salaire, cette limitation ne peut s'étendre aux apprentis dont le salaire est nul ou tout au moins excessivement réduit. Sachet, Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, 7e édition, tome 1er,
salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie » ; ajoute toutefois, que, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire, et demande s'il ne doit pas en être de même pour l'apprenti, autrement dit si celui-ci, en cas d'incapacité temporaire, pourrait toucher une indemnité supérieure à son salaire. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Interprétant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre qu'à la différence du jeune ouvrier, dont l'indemnité temporaire ne peut dépasser le montant de son salaire, cette limitation ne peut s'étendre aux apprentis dont le salaire est nul ou tout au moins excessivement réduit. Sachet, Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, 7e édition, tome 1er, § 901, Cass. civ. 7 août 1907, Cass. civ. 22 novembre 1909, 30 juillet 1919, 22 mars 1920, 6 mars 1922, 13 février 1924. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 41 M. FROT, député, demande à M. le Ministre du Travail si les frais d'assistance judiciaire peuvent être réclamés à l'accidenté en matière d'accident du travail. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Les frais judiciaires sont recouvrables contre l'ouvrier, assisté judiciaire, s'il est condamné aux dépens. M. Bernard DE LA GROUDIÈRE, député, demande à M. le Ministre du Travail si le titulaire d'une pension annuelle de 900 francs, accordée par jugement du Tribunal civil et servie par un tiers (l'employeur au moment de l'accident qui a ouvert le droit à la pension), a droit au bénéfice de la loi du 19 juillet 1927 à partir du 1er juillet 1927. (Question du 29 novembre 1927.) Réponse. — Le titulaire d'une rente attribuée en vertu de la loi du 9 avril 1898, est en droit de bénéficier des dispositions de la loi du 19 juillet 1927 à la condition que l'accident soit survenu avant la date d'application de la loi du 5 août 1920, que l'incapacité de travail résultant de cet accident soit
matière d'accident du travail. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Les frais judiciaires sont recouvrables contre l'ouvrier, assisté judiciaire, s'il est condamné aux dépens. M. Bernard DE LA GROUDIÈRE, député, demande à M. le Ministre du Travail si le titulaire d'une pension annuelle de 900 francs, accordée par jugement du Tribunal civil et servie par un tiers (l'employeur au moment de l'accident qui a ouvert le droit à la pension), a droit au bénéfice de la loi du 19 juillet 1927 à partir du 1er juillet 1927. (Question du 29 novembre 1927.) Réponse. — Le titulaire d'une rente attribuée en vertu de la loi du 9 avril 1898, est en droit de bénéficier des dispositions de la loi du 19 juillet 1927 à la condition que l'accident soit survenu avant la date d'application de la loi du 5 août 1920, que l'incapacité de travail résultant de cet accident soit égale ou supérieure à 40 %, et que la rente qui lui est servie ne dépasse pas le maximum prévu par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1922. M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du Travail si la loi du 15 juillet 1926, qui accorde des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés avant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927.) Réponse. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du projet, qui est devenu la loi du 15 juillet 1926, le bénéfice des allocations qu'elle prévoit ne peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des exploitations industrielles et commerciales qui ont alimenté le fonds de garantie (majoration des rentes d'accidents) et visées par les lois des 9 avril 1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). RECUEIL SPÉCIAL PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier
des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés avant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927.) Réponse. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du projet, qui est devenu la loi du 15 juillet 1926, le bénéfice des allocations qu'elle prévoit ne peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des exploitations industrielles et commerciales qui ont alimenté le fonds de garantie (majoration des rentes d'accidents) et visées par les lois des 9 avril 1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). RECUEIL SPÉCIAL PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Le projet de loi dont le texte est ci-dessous reproduit a été voté par la Chambre des députés, dans ses séances des 20 et 22 décembre. Il est actuellement soumis au Sénat. ARTICLE PREMIER. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers, aux employés et aux gens de maison, occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, fluviale et maritime, dans tous les cas où l'accident ne serait pas couvert par la Caisse de prévoyance de la Marine, instituée par les lois des 21 avril 1898 et 29 décembre 1905, les installations à terre des entreprises de transport par mer, les entreprises de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle
Sénat. ARTICLE PREMIER. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers, aux employés et aux gens de maison, occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, fluviale et maritime, dans tous les cas où l'accident ne serait pas couvert par la Caisse de prévoyance de la Marine, instituée par les lois des 21 avril 1898 et 29 décembre 1905, les installations à terre des entreprises de transport par mer, les entreprises de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ; aux travailleurs intellectuels et, d'une façon plus générale, à tous les salariés donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur. Est considéré comme salarié, pour l'application de la présente loi, quiconque effectue un travail rétribué ou non encore rétribué, pour le compte d'un employeur auquel il est lié par un contrat de louage de services ou d'apprentissage et sous la dépendance duquel il travaille. ART. 2. — La loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre, modifiée par la loi du 28 juillet 1921, est applicable aux victimes ou ayants-droit de victimes de l'un des événements de guerre prévus par l'article 2 de ladite loi, lorsque cet événement de guerre est survenu pendant le temps et sur le lieu de travail dans une entreprise assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à une des autres lois concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou employés sont victimes dans leur travail. La rente qui leur aurait été allouée par application de la loi du 9 avril 1898 sera, déduite du montant de la pension accordée