jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et fonctionnement du service. Le service d'assistance aux familles nombreuses a fonctionné dans toutes les communes du département, mais, dans 57 communes sur 276, la liste d'assistance a été négative. Au cours de l'année 1924, les commissions cantonales ont été appelées à statuer sur quatre réclamations en inscription sur les listes d'assistance et sur cinq réclamations en radiation. Aucune affaire concernant des questions de domicile de secours n'a été soumise au Conseil de préfecture. Statistique administrative Le nombre des familles assistées par les communes, pendant l'année 1924, s'est élevé à 1.804, savoir : Arrondissement de Château-Gontier . . . 346 » de Laval 656 » de Mayenne ..... 802 Au point de vue du domicile de secours, les familles assistées se répartissent ainsi : Familles ayant le domicile de secours communal 1.804 Familles ayant le domicile de secours départemental 6 Familles sans domicile de secours . 1 Total . . . . 1.811 Ces familles se subdivisent ainsi : Chefs de famille 1.431 Veuves 341 Veufs 36 Parents 3 Total. . . . 1.811 Le total des allocations mensuelles accordées pendant l'année 1924 est de 3.690. Le nombre des familles assistées au 31 décembre 1924 est de 1.510 et le total des allocations en cours à la même date, de 2.968, savoir : Aux chefs de familles 2.091 Aux veuves , 808 Aux veufs 66 Aux parents 3 Nombre de familles normales, c'est-à-dire composées d'un père et de la mère assistés et de leurs enfants mineurs ; total au 31 décembre 1924 1.510 Nombre de familles ayant 4 enfants mineurs de 13 ans . 40 1 190 5 enfants mineurs . 26 2 560 7 — 71 4 294 8 — 35 5 190 9 — 13 6 03 10 — 3 7 21 Total . . . . 1.822.091 ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES 295 Nombre de veuves assistées au 31 décembre 1924 ayant à leur charge : 2 enfants de moins de 13 ans 183 1 183 3 — — 120 2 240 4 — — 68 3 204 5 — — 29 4 416 6 — — 13
total des allocations en cours à la même date, de 2.968, savoir : Aux chefs de familles 2.091 Aux veuves , 808 Aux veufs 66 Aux parents 3 Nombre de familles normales, c'est-à-dire composées d'un père et de la mère assistés et de leurs enfants mineurs ; total au 31 décembre 1924 1.510 Nombre de familles ayant 4 enfants mineurs de 13 ans . 40 1 190 5 enfants mineurs . 26 2 560 7 — 71 4 294 8 — 35 5 190 9 — 13 6 03 10 — 3 7 21 Total . . . . 1.822.091 ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES 295 Nombre de veuves assistées au 31 décembre 1924 ayant à leur charge : 2 enfants de moins de 13 ans 183 1 183 3 — — 120 2 240 4 — — 68 3 204 5 — — 29 4 416 6 — — 13 5 65 Total 413 808 Nombre de veufs assistés au 31 décembre 1924 ayant à leur charge : 3 enfants de moins de 13 ans 37 1 37 4 — — 6 2 12 5 — — 4 3 12 6 — — 2 4 8 Total 49 69 Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924 pour les assistés : 1° ayant le domicile de secours communal . 194.617 75 2° ayant le domicile de secours départemental 373 50 Frais d'administration et de contrôle du service . . . 9.920 71 Total. . . 204.911 96 soit : ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES . 297 Pour les allocations ....... 194.991 25 Pour les frais de personnel administratif . 1.499 86 de service de contrôle sur place. . . 4.999 80 Pour les frais d'imprimés 2.098 40 Pour les indemnités allouées aux comptables chargés d'assurer le paiement des allocations . 1.322 65 Total égal . . 204.911 96 Répartition des dépenses I. — Dépenses à la charge des communes. Les dépenses payées par le département pour le compte des communes, en 1924 ont été de. . . . 194.617 75 savoir : Sur les propres fonds des communes
Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924 pour les assistés : 1° ayant le domicile de secours communal . 194.617 75 2° ayant le domicile de secours départemental 373 50 Frais d'administration et de contrôle du service . . . 9.920 71 Total. . . 204.911 96 soit : ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES . 297 Pour les allocations ....... 194.991 25 Pour les frais de personnel administratif . 1.499 86 de service de contrôle sur place. . . 4.999 80 Pour les frais d'imprimés 2.098 40 Pour les indemnités allouées aux comptables chargés d'assurer le paiement des allocations . 1.322 65 Total égal . . 204.911 96 Répartition des dépenses I. — Dépenses à la charge des communes. Les dépenses payées par le département pour le compte des communes, en 1924 ont été de. . . . 194.617 75 savoir : Sur les propres fonds des communes . . 65.203 43 Au moyen de la subvention départementale . . 129.414 32 Total . . . 194.617 75 Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance aux familles nombreuses pour une somme de 4.812 francs. La contribution des communes à ces dépenses a été de : 60.391 fr. 43. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924, se décomposent comme il suit ; 1 subvention aux communes .... 129.414 32 2 dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 373 50 3 Frais d'administration et de contrôle du service . . .... . . 9.920 71 Total . . . 139.708 53 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 73 %, soit . . 101.987 23 Somme totale à la charge du département. 37.721 30 III. — Dépenses à la charge de l'Etat. Aux termes de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1913, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des personnes n'ayant aucun domicile de secours. En 1924 ces dépenses ont été de 60 francs. L'Etat doit, en outre, allouer au département une subvention variant, suivant la richesse
60.391 fr. 43. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924, se décomposent comme il suit ; 1 subvention aux communes .... 129.414 32 2 dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 373 50 3 Frais d'administration et de contrôle du service . . .... . . 9.920 71 Total . . . 139.708 53 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 73 %, soit . . 101.987 23 Somme totale à la charge du département. 37.721 30 III. — Dépenses à la charge de l'Etat. Aux termes de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1913, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des personnes n'ayant aucun domicile de secours. En 1924 ces dépenses ont été de 60 francs. L'Etat doit, en outre, allouer au département une subvention variant, suivant la richesse de celui-ci, de 50 à 96 % calculée sur la portion de dépense couverte au moyen de ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. Conformément au barème B (tableaux 1, 2 et 3), annexé à la loi du 14 juillet 1913, le département a droit à une subvention de 73 %. Cette subvention a été de 101.987 fr. 23 pour 1924. De plus, les majorations payées au compte de l'Etat sur l'exercice de 1924 aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses par application de la loi du 28 juin 1918, se sont élevées à 377.197 fr. 26. Les charges incombant à l'Etat ont donc été les suivantes : ASSISTANCE MÉDICALE. — PART DES COMMUNES 295 1° assistés sans domicile de secours . . 60 2° subvention au département . . . 103.987 23 3° majorations payées au compte de l'Etat 377.197 26 Total . . . 479.244 49 Conclusions Les prescriptions de la loi du 14 juillet 1913 sont appliquées d'une manière normale et satisfaisante dans le département. Assistance médicale gratuite. — Dépenses de 1925. — Fixation de la part incombant aux communes et au département. Aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1893, «
73 %. Cette subvention a été de 101.987 fr. 23 pour 1924. De plus, les majorations payées au compte de l'Etat sur l'exercice de 1924 aux bénéficiaires de l'assistance aux familles nombreuses par application de la loi du 28 juin 1918, se sont élevées à 377.197 fr. 26. Les charges incombant à l'Etat ont donc été les suivantes : ASSISTANCE MÉDICALE. — PART DES COMMUNES 295 1° assistés sans domicile de secours . . 60 2° subvention au département . . . 103.987 23 3° majorations payées au compte de l'Etat 377.197 26 Total . . . 479.244 49 Conclusions Les prescriptions de la loi du 14 juillet 1913 sont appliquées d'une manière normale et satisfaisante dans le département. Assistance médicale gratuite. — Dépenses de 1925. — Fixation de la part incombant aux communes et au département. Aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1893, « le Conseil général délibère dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi du 10 août 1871 2° Sur la part de la dépense incombant aux communes et au département. Les communes qui sont obligées de recourir à l'impôt pour faire face à leurs dépenses obligatoires, annuelles et permanentes peuvent prétendre à la subvention prévue par la loi sur l'assistance médicale gratuite. Je vous prie de vouloir bien décider que la part de la dépense à la charge de ces communes et du département. IIe PARTIE. — CHAPITRE IV sera calculée conformément à l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 et d'après le barème A annexé à ladite loi, c'est-à-dire : À la charge À la charge Pour les communes dont la valeur du centime est de la commune du département inférieure à 20 fr. de 20 % 80 % de 20 fr. 01 à 40 fr. 25 % 75 % de 40 fr. 01 à 60 fr. 30 % 70 % de 60 fr. 01 à 80 fr. 35 % 65 % de 80 fr. 01 à 100 fr. 40 % 60 % de 80 fr. 01 à 200 fr. 50 % 50 % de 100
peuvent prétendre à la subvention prévue par la loi sur l'assistance médicale gratuite. Je vous prie de vouloir bien décider que la part de la dépense à la charge de ces communes et du département. IIe PARTIE. — CHAPITRE IV sera calculée conformément à l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 et d'après le barème A annexé à ladite loi, c'est-à-dire : À la charge À la charge Pour les communes dont la valeur du centime est de la commune du département inférieure à 20 fr. de 20 % 80 % de 20 fr. 01 à 40 fr. 25 % 75 % de 40 fr. 01 à 60 fr. 30 % 70 % de 60 fr. 01 à 80 fr. 35 % 65 % de 80 fr. 01 à 100 fr. 40 % 60 % de 80 fr. 01 à 200 fr. 50 % 50 % de 100 fr. 01 à 200 fr. 60 % 40 % de 200 fr. 01 à 300 fr. 70 % 30 % de 300 fr. 01 à 600 fr. 80 % 20 % de 600 fr. 01 à 900 fr. 90 % 10 % de 900 fr. 01 et au-dessus Sanatorium public de Clavières. — Cession à l'Etat pour une période de trente années. Par une délibération du 19 mai dernier, vous avez décidé de confirmer la proposition de cession du sanatorium public de Clavières à l'Etat, pour une période de trente années. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le projet de convention, reproduit ci-après, réglementant les conditions d'occupation par l'Etat, de cet immeuble, qui m'a été adressé par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, à la suite de la communication que je lui ai faite de votre délibération précitée ; SANATORIUM DE CLAVIÈRES. — CESSION A L'ETAT 297 Projet de convention Entre les soussignés : M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, représentant de l'Etat, d'une part ; Et M. le Préfet de la Mayenne, agissant au nom du département, d'autre part, Il a été convenu
de Clavières. — Cession à l'Etat pour une période de trente années. Par une délibération du 19 mai dernier, vous avez décidé de confirmer la proposition de cession du sanatorium public de Clavières à l'Etat, pour une période de trente années. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le projet de convention, reproduit ci-après, réglementant les conditions d'occupation par l'Etat, de cet immeuble, qui m'a été adressé par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, à la suite de la communication que je lui ai faite de votre délibération précitée ; SANATORIUM DE CLAVIÈRES. — CESSION A L'ETAT 297 Projet de convention Entre les soussignés : M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, représentant de l'Etat, d'une part ; Et M. le Préfet de la Mayenne, agissant au nom du département, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le département de la Mayenne s'engage à laisser à la disposition de l'Etat, pour une période de trente années, l'immeuble de l'ancien séminaire de Clavières, avec toutes ses dépendances et annexes, y compris le mobilier. Cette cession est consentie, à titre gratuit, à charge par l'Etat de faire fonctionner dans cet établissement un sanatorium pour tuberculeux. L'Etat s'engage à supporter seul tous les frais de fonctionnement du sanatorium, ainsi que les dépenses ci-après : a) assurance contre l'incendie; b) impôts; c) entretien des bâtiments et du matériel. L'Etat se réserve le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires pour le fonctionnement du sanatorium, notamment de modifier la disposition des locaux et de faire de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements. La dépense sera supportée intégralement par l'Etat. À l'expiration du contrat ou en cas de sa dénonciation par l'Etat, ainsi qu'il est prévu ci-dessous, remise sera faite de l'établissement au département. CHAPITRE IV ament, dans la situation où il se trouvera, sans que l'État soit tenu de faire disparaître les constructions qu'il aura édifiées et les transformations ou aménagements qu'il aura effectués. Le département reprendra gratuitement les meubles, y compris les bâtiments
de faire fonctionner dans cet établissement un sanatorium pour tuberculeux. L'Etat s'engage à supporter seul tous les frais de fonctionnement du sanatorium, ainsi que les dépenses ci-après : a) assurance contre l'incendie; b) impôts; c) entretien des bâtiments et du matériel. L'Etat se réserve le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires pour le fonctionnement du sanatorium, notamment de modifier la disposition des locaux et de faire de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements. La dépense sera supportée intégralement par l'Etat. À l'expiration du contrat ou en cas de sa dénonciation par l'Etat, ainsi qu'il est prévu ci-dessous, remise sera faite de l'établissement au département. CHAPITRE IV ament, dans la situation où il se trouvera, sans que l'État soit tenu de faire disparaître les constructions qu'il aura édifiées et les transformations ou aménagements qu'il aura effectués. Le département reprendra gratuitement les meubles, y compris les bâtiments et installations complémentaires. Tous les meubles acquis, aux frais de l'État, resteront la propriété de ce dernier qui sera libre d'en disposer, au jour où prendra fin la présente convention. Un inventaire de tout ce mobilier sera dressé, dès la signature du contrat, en présence du Médecin-Directeur, de l'Économe, d'un membre de la Commission de surveillance et d'un représentant du département. Cet inventaire sera tenu à jour par l'Économe. Il sera procédé à un récolement annuel. Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département. L'État s'engage à entretenir ce mobilier et à le remettre en cas d'usure ou de disparition. L'État fixera, comme il l'entendra, le mode et les conditions d'exploitation de la ferme, ainsi que des bois et des terrains propres à la culture, au jardinage et à l'élevage. Il aura la jouissance des produits de la ferme et du sol et pourra les utiliser à l'intérieur du sanatorium ou les vendre au dehors. Le produit de ces ventes sera versé dans la caisse du sanatorium. L'État s'engage à réserver le tiers des lits aux malades du département de la Mayenne, rentrant dans les catégories de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919. Cette proportion
membre de la Commission de surveillance et d'un représentant du département. Cet inventaire sera tenu à jour par l'Économe. Il sera procédé à un récolement annuel. Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département. L'État s'engage à entretenir ce mobilier et à le remettre en cas d'usure ou de disparition. L'État fixera, comme il l'entendra, le mode et les conditions d'exploitation de la ferme, ainsi que des bois et des terrains propres à la culture, au jardinage et à l'élevage. Il aura la jouissance des produits de la ferme et du sol et pourra les utiliser à l'intérieur du sanatorium ou les vendre au dehors. Le produit de ces ventes sera versé dans la caisse du sanatorium. L'État s'engage à réserver le tiers des lits aux malades du département de la Mayenne, rentrant dans les catégories de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919. Cette proportion pourra être augmentée provisoirement, au cas où les autres lits ne seraient pas occupés en totalité. De même, l'État se réserve le droit de faire occuper par des malades étrangers au département les lits affectés aux malades de la Mayenne et non occupés par ces derniers, à charge de prendre des dispositions pour qu'en cas de besoin ces lits soient rendus à leur destination, dans un délai maximum de un mois. L'admission des malades de la Mayenne sera prononcée par le Préfet, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 10 août 1920. La sortie sera réglée conformément à l'article 14 dudit décret. Le prix de journée sera celui fixé annuellement par arrêté ministériel. La présente convention pourra être dénoncée, en tout temps, par le Ministre chargé de l'Hygiène, sans que le département puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'État. Je vous prie de vouloir bien examiner ce projet de convention et, si vous l'adoptez, m'autoriser à le signer au nom du département. Situation financière des communes. J'ai l'honneur de vous communiquer le dernier relevé des emprunts et dettes des communes ainsi que celui de
des dispositions pour qu'en cas de besoin ces lits soient rendus à leur destination, dans un délai maximum de un mois. L'admission des malades de la Mayenne sera prononcée par le Préfet, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 10 août 1920. La sortie sera réglée conformément à l'article 14 dudit décret. Le prix de journée sera celui fixé annuellement par arrêté ministériel. La présente convention pourra être dénoncée, en tout temps, par le Ministre chargé de l'Hygiène, sans que le département puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'État. Je vous prie de vouloir bien examiner ce projet de convention et, si vous l'adoptez, m'autoriser à le signer au nom du département. Situation financière des communes. J'ai l'honneur de vous communiquer le dernier relevé des emprunts et dettes des communes ainsi que celui de leurs impositions. Aux termes de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902 « Le Conseil général arrête, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. » L'art. 13 de la loi du 19 juillet 1925 a fixé ce maximum à 60 centimes pour 1926. Eaux et forêts. — Amendes infligées aux délinquants. — Fixation du prix d'évaluation des journées de travail. J'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. le Conservateur des Eaux-et-Forêts, de décider que, l'année prochaine, le nombre de journées de travail à imposer aux contrevenants insolvables frappés d'amendes en matière d'eaux et forêts, sera fixé sur la même base que le prix de rachat de la journée de prestation vicinale (élément homme). Commission des sites et monuments de caractère artistique. Au cours de vos précédentes sessions, vous avez désigné pour faire partie, à titre de notabilités des arts, des sciences et de la littérature, de la Commission des sites et monuments de caractère artistique prévue
Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. » L'art. 13 de la loi du 19 juillet 1925 a fixé ce maximum à 60 centimes pour 1926. Eaux et forêts. — Amendes infligées aux délinquants. — Fixation du prix d'évaluation des journées de travail. J'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. le Conservateur des Eaux-et-Forêts, de décider que, l'année prochaine, le nombre de journées de travail à imposer aux contrevenants insolvables frappés d'amendes en matière d'eaux et forêts, sera fixé sur la même base que le prix de rachat de la journée de prestation vicinale (élément homme). Commission des sites et monuments de caractère artistique. Au cours de vos précédentes sessions, vous avez désigné pour faire partie, à titre de notabilités des arts, des sciences et de la littérature, de la Commission des sites et monuments de caractère artistique prévue par l'article 1er de la loi du 1er avril 1906 : MM. Ramard, avocat à Laval, Radel, Président du Syndicat d'initiative de Laval, Laurain, Archiviste départemental, Bouvier, Architecte départemental, et Grosse-Duperron, ancien juge de paix de Mayenne, M. Grosse-Duperron étant décédé, je vous prie de bien vouloir procéder à son remplacement. Liste du jury d'expropriation. L'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918, porte : « Chaque année, le Conseil Général dresse, par arrondissement de Sous-Préfecture, une liste de personnes choisies parmi les électeurs ayant leur domicile réel dans l'arrondissement et remplissant les conditions requises pour faire partie du jury criminel. « Le nombre des personnes inscrites sur ces listes est de 275 pour les arrondissements de moins de 100.000 habitants, de 100 pour les arrondissements de plus de 100.000 habitants et de moins de 300.000 habitants... « Les listes d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique sur laquelle sont choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation d'utilité publique. « La liste des jurés est valable pour une année à partir du 1er janvier qui suit
remplacement. Liste du jury d'expropriation. L'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918, porte : « Chaque année, le Conseil Général dresse, par arrondissement de Sous-Préfecture, une liste de personnes choisies parmi les électeurs ayant leur domicile réel dans l'arrondissement et remplissant les conditions requises pour faire partie du jury criminel. « Le nombre des personnes inscrites sur ces listes est de 275 pour les arrondissements de moins de 100.000 habitants, de 100 pour les arrondissements de plus de 100.000 habitants et de moins de 300.000 habitants... « Les listes d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique sur laquelle sont choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation d'utilité publique. « La liste des jurés est valable pour une année à partir du 1er janvier qui suit la session dans laquelle elle a été exprimée par le Conseil général. » Pour vous permettre d'établir ces listes qui devront comprendre 75 noms pour l'arrondissement de Château-Gontier (59.960 habitants d'après le recensement de 1921); 75 noms pour l'arrondissement de Laval (95.694 habitants) et 100 noms pour celui de Mayenne (106.793 habitants), j'ai l'honneur de vous présenter des extraits par canton de la liste du jury criminel. J'y ai indiqué les jurés ayant fait le service des expropriations en 1924 et 1925 et sur lesquels votre choix ne peut se porter. Réglementation de la pêche fluviale en 1926. J'ai l'honneur de vous communiquer, avec le procès-verbal de conférence dressé par MM. les Ingénieurs en Chef des départements de la Mayenne et de la Sarthe, et M. le Conservateur des Eaux et Forêts, en exécution de la circulaire de MM. les Ministres de l'Agriculture et des Travaux publics, en date du 1er novembre 1897, le projet d'arrêté pour la réglementation de la pêche fluviale en 1926 dans le département de la Mayenne. Je vous prie de bien vouloir émettre votre avis sur ce projet d'arrêté, conformément aux dispositions du décret du 5 septembre 1897, portant règlement général de la pêche fluviale,