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janvier 1907, brevet 370362/7178. (Monture pour perles artificielles.) Castelnau (J.-L.), 12 janvier 1907, brevet 364529/7179. (Carburateur à nappe de liquide.) Hée (E.), 14 janvier 1907, brevet 363083/7180. (Dispositif de fermeture pour colliers de serrage.) De Faria (G.), 14 janvier 1907, brevet 348732/7181. (Transformateur de courants alternatifs en courant continu.) Saint-Victor (M.-G.), 14 janvier 1907, brevet 368764/7182. (Moyen permettant de consommer les grains de tabac, comme on consomme le tabac c'est-à-dire en les grillant et fumant sous forme de rizures et de cigarettes.) Durqne (E.-M.), 6 janvier 1907, brevet 366687/7183. (Manivelle de mise en marche pour moteurs d'automobiles à débrayage automatique dans les deux sens de rotation.) Lestage (A.-A.), 15 janvier 1907, brevet 385633/7184. (Roue palettes mobiles et ses diverses applications.) Société Emile Cornély et fils, 15 janvier 1907, brevet 333817/7185. (Perfectionnements apportés aux machines à coudre et à broder.) Société anonyme La Protection des Inventeurs, 15 janvier 1907, brevet 381891/7186 (Ressort pour véhicules.) Société Rheims et Auscher, 16 janvier 1907, brevet 372482/7187. (Système de voiture à carrosserie mobile sur son châssis.) Société G. Lebocey et fils, 16 janvier 1907, brevet 347574/7188. (Métier circulaire à chutes multiples.) Bara (H.-J.-J.), 17 janvier 1907, brevet 362561/7191. (Voie ferrée sans éclissage.) Ducretet (E.-A.), 17 janvier 1907, brevet 373214/7190. (Dispositif d'oscillateur destiné aux postes de télégraphie et de téléphonie sans fil.) Laffond (J.-B.), 16 janvier 1907, brevet 353203/7191. (Pétrin mécanique.) Société Ch. André et Cie, 18 janvier 1907, brevet 349534/7192. (Radiateurs à récupérateur de chaleur et à ailettes inclinées.) Société pour l'Industrie chimique à Bâle, 27 mars 1906, brevet 351125/7193. (Production de colorants azotés susceptibles d'être chromés sur la fibre.) Maury (J.-B.), 12 novembre 1906, brevet 373719/7194. (Appareil destiné à assurer le secret des communications dans la télégraphie à fil ou sans fil.) Maury (J.-B.), 5 décembre 1906, brevet 373719/7195. (Appareil destiné à assurer le secret des communications dans la télégraphie à fil ou sans fil.) Reinier (B.), 8 décembre 1906, brevet 365972/7196. (Caisson ou cylindre à siphons pour le renflouement des épaves et de tous corps immergés.) Reinier (B.), 8 décembre 1906, brevet 365962/7197. (Caisson ou cylindre à siphons pour le renflouement des épaves
janvier 1907, brevet 373214/7190. (Dispositif d'oscillateur destiné aux postes de télégraphie et de téléphonie sans fil.) Laffond (J.-B.), 16 janvier 1907, brevet 353203/7191. (Pétrin mécanique.) Société Ch. André et Cie, 18 janvier 1907, brevet 349534/7192. (Radiateurs à récupérateur de chaleur et à ailettes inclinées.) Société pour l'Industrie chimique à Bâle, 27 mars 1906, brevet 351125/7193. (Production de colorants azotés susceptibles d'être chromés sur la fibre.) Maury (J.-B.), 12 novembre 1906, brevet 373719/7194. (Appareil destiné à assurer le secret des communications dans la télégraphie à fil ou sans fil.) Maury (J.-B.), 5 décembre 1906, brevet 373719/7195. (Appareil destiné à assurer le secret des communications dans la télégraphie à fil ou sans fil.) Reinier (B.), 8 décembre 1906, brevet 365972/7196. (Caisson ou cylindre à siphons pour le renflouement des épaves et de tous corps immergés.) Reinier (B.), 8 décembre 1906, brevet 365962/7197. (Caisson ou cylindre à siphons pour le renflouement des épaves et de tous corps immergés.) Schmitt (P.), 7 janvier 1907, brevet 357730/7198. (Protecteur antidérapant.) Société Müller et Roger et Cie, 10 janvier 1907, brevet 371502/7199. (Dispositif de robinet bivalve.) Mallard (H.), 12 janvier 1907, brevet 354813/7200. (Charrue-navette.) Société Tümer et Cie, 14 janvier 1907, brevet 372473/7201. (Perfectionnements aux lunettes d'automobilistes.) Bardot (E.), 18 janvier 1907, brevet 369540/7202. (Gazogène perfectionné.) Wiart (E.), 18 janvier 1907, brevet 371633/7203. (Procédé pour la production instantanée du vide dans un récipient déterminé et ses applications.) Smith (J.-H.), 11 janvier 1907, brevet 354830/7204. (Procédé de fabrication de pellicules pour la photographie et autres applications.) Duverger (L.), 18 janvier 1907, brevet 371346/7205. (Essieu moteur pour véhicules automobiles.) Charqueraud (N.-A.-J.), 19 janvier 1907, brevet 372532/7206. (Bourses, sac à mailles, etc., avec compartiments intérieurs.) Boull (E.), 19 janvier 1907, brevet 364220/7207. (Casquette.) Laforest (J.), 19 janvier 1907, brevet 368070/7208. (Perfectionnements dans les métiers à tisser.) Duchatillier (Mme J.-M.), 21 janvier 1907, brevet 335425/7209. (Appareil modificateur de la forme du nez.) Mercesse (E.), 19 janvier 1907, brevet 370369/7210. (Guidon élastique pour cycles supprimant les trépidations.) Dugelay (P.) et Vitrac (M.), 21 janvier 1907, brevet 370724/7211. (Embrayage à changement de vitesse.) Jallatte (S.), 21 janvier 1907, brevet 360566/7212. (Garniture métallique pour
Bardot (E.), 18 janvier 1907, brevet 369540/7202. (Gazogène perfectionné.) Wiart (E.), 18 janvier 1907, brevet 371633/7203. (Procédé pour la production instantanée du vide dans un récipient déterminé et ses applications.) Smith (J.-H.), 11 janvier 1907, brevet 354830/7204. (Procédé de fabrication de pellicules pour la photographie et autres applications.) Duverger (L.), 18 janvier 1907, brevet 371346/7205. (Essieu moteur pour véhicules automobiles.) Charqueraud (N.-A.-J.), 19 janvier 1907, brevet 372532/7206. (Bourses, sac à mailles, etc., avec compartiments intérieurs.) Boull (E.), 19 janvier 1907, brevet 364220/7207. (Casquette.) Laforest (J.), 19 janvier 1907, brevet 368070/7208. (Perfectionnements dans les métiers à tisser.) Duchatillier (Mme J.-M.), 21 janvier 1907, brevet 335425/7209. (Appareil modificateur de la forme du nez.) Mercesse (E.), 19 janvier 1907, brevet 370369/7210. (Guidon élastique pour cycles supprimant les trépidations.) Dugelay (P.) et Vitrac (M.), 21 janvier 1907, brevet 370724/7211. (Embrayage à changement de vitesse.) Jallatte (S.), 21 janvier 1907, brevet 360566/7212. (Garniture métallique pour chaussures semelles en bois ou matières analogues.) Quentin (A.), 25 janvier 1907, brevet 373405/7213. (Appareils pour projections lunaires diurnes.) Vialle (L.-J.) 23 janvier 1907, brevet 371013/7214. (Roue élastique.) Société Grünberg, Léon et Compagnie, 23 janvier 1907, brevet 369963/7215. (Perfectionnements aux appareils chauffage-fondateurs à pression.) Müller (E.) dit d'Enfle Müller (L.) et Baradur (L.), 23 janvier 1907; brevet 361950/7216. (Obtention industrielle de métaux, d'alliages et de composés métalliques définis, tels que les phosphures métalliques.) Raison commerciale «Fabrique Baloise de produits chimiques», 24 janvier 1907, brevet 369257/7217. (Perfectionnements dans la fabrication de l'isobornanol.) Keller (C.-A.), 24 janvier 1907, brevet 334504/7218. (Alliage triple de fer, de silicium et de manganèse et son procédé de fabrication au four électrique.) Balvay (P.), 25 janvier 1907, brevet 370084/7219. (Appareil destiné au nettoyage hygiénique par le vide.) Dulue (H.), 25 janvier 1907, brevet 362764/7220. (Œillères permettant d'arrêter instantanément un cheval emporté.) Béchambès (P.), 25 janvier 1907, brevet 371374/7221. (Frein pour vélocipèdes.) Bibolini (G.-B.) et Bautino (C.), 26 janvier 1907, brevet 346957/7222. (Appareil pour recouvrir et régénérer l'huile de lubrification des machines marines.) Vu pour être annexé au décret du 8 mai 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: GASTON Doumergue. N° 50405. DÉCRET DU PRÉSIDENT
et Baradur (L.), 23 janvier 1907; brevet 361950/7216. (Obtention industrielle de métaux, d'alliages et de composés métalliques définis, tels que les phosphures métalliques.) Raison commerciale «Fabrique Baloise de produits chimiques», 24 janvier 1907, brevet 369257/7217. (Perfectionnements dans la fabrication de l'isobornanol.) Keller (C.-A.), 24 janvier 1907, brevet 334504/7218. (Alliage triple de fer, de silicium et de manganèse et son procédé de fabrication au four électrique.) Balvay (P.), 25 janvier 1907, brevet 370084/7219. (Appareil destiné au nettoyage hygiénique par le vide.) Dulue (H.), 25 janvier 1907, brevet 362764/7220. (Œillères permettant d'arrêter instantanément un cheval emporté.) Béchambès (P.), 25 janvier 1907, brevet 371374/7221. (Frein pour vélocipèdes.) Bibolini (G.-B.) et Bautino (C.), 26 janvier 1907, brevet 346957/7222. (Appareil pour recouvrir et régénérer l'huile de lubrification des machines marines.) Vu pour être annexé au décret du 8 mai 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: GASTON Doumergue. N° 50405. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit La partie du territoire de la commune du Mung (canton de Saint-Porchaire, arrondissement de Saintes, département de la Charente inférieure) teintée en jaune sans hachures et délimitée par les lettres A, B, C, D, E, F, sur le plan annexé au décret, est rattachée au territoire de la commune de Crazanne (même canton, arrondissement et département). Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. [Paris 18 Novembre 1907.) N° 50406. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) allouant au département de la Vendée une subvention, sur fonds d'État, de trente-huit mille trois cents Francs pour construction d'une maison d'arrêt, de justice et de correction à la Roche-sur-Yon, en vue de l'application des lois des 5 juin 1875 et 5 février 1893 sur l'emprisonnement cellulaire. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50407. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet des 12-14
D, E, F, sur le plan annexé au décret, est rattachée au territoire de la commune de Crazanne (même canton, arrondissement et département). Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. [Paris 18 Novembre 1907.) N° 50406. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) allouant au département de la Vendée une subvention, sur fonds d'État, de trente-huit mille trois cents Francs pour construction d'une maison d'arrêt, de justice et de correction à la Roche-sur-Yon, en vue de l'application des lois des 5 juin 1875 et 5 février 1893 sur l'emprisonnement cellulaire. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50407. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet des 12-14 septembre 1906, les travaux à exécuter pour l'établissement d'une rigole reliant le bief de partage du canal de Bourgogne au réservoir de Pauthier (Côte-d'Or); 2. La dépense, évaluée à cinq cent quatorze mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux n'ont pas pu être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50408. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Est autorisé l'exécution du projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue du remplacement de six machines et de deux tendeurs en service sur son réseau algérien par six machines plus puissantes et deux tendeurs provenant du réseau métropolitain. Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais
publics, des postes et des télégraphes, pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation; 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'achèvement des travaux n'ont pas pu être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50408. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Est autorisé l'exécution du projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue du remplacement de six machines et de deux tendeurs en service sur son réseau algérien par six machines plus puissantes et deux tendeurs provenant du réseau métropolitain. Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de douze mille cent quatre-vingt-quinze francs quatre-vingt-quinze centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 16 mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 30 septembre 1863. (Paris, 19 Novembre 1907.) N° 50409. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE la République française (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à accepter, pour les musées nationaux, avec affectation spéciale au Louvre, le don en nue propriété et usufruit en faveur du donateur, fait à cet établissement en vertu de l'acte passé à Paris par M. Isaac de Camondo, et estimé dans son ensemble dix-neuf mille sept cent soixante-quinze francs. Ladite donation est acceptée avec les charges et conditions spécifiées dans les actes susvisés. (Paris, 30 Novembre 1907.) N° 50410. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
juin suivant et à l'article 5 du décret du 30 septembre 1863. (Paris, 19 Novembre 1907.) N° 50409. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE la République française (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à accepter, pour les musées nationaux, avec affectation spéciale au Louvre, le don en nue propriété et usufruit en faveur du donateur, fait à cet établissement en vertu de l'acte passé à Paris par M. Isaac de Camondo, et estimé dans son ensemble dix-neuf mille sept cent soixante-quinze francs. Ladite donation est acceptée avec les charges et conditions spécifiées dans les actes susvisés. (Paris, 30 Novembre 1907.) N° 50410. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans un testament holographe en date du 29 mai 1906, le legs fait au musée du Louvre par la dame Van Blarenburgh, aux termes dudit testament, et consistant en une collection d'œuvres d'art du nombre de cinquante-deux, évalué dans son ensemble à la somme de deux cent vingt-huit mille francs. (Paris, 1er Décembre 1907.) N° 50411. Déchet DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1906 par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien conformément au décompte présenté par elle, le 5 avril 1907, sur les lignes d'intérêt général qui lui ont été concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions six cent mille francs ouverts, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1855 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sidi Bel Abbes à Sidi-Brahim du Titteri à Sidi-bel-Abbès à Rais-el-Ma, la Sénia à Aït Témouchent et Tafia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être
cinquante-deux, évalué dans son ensemble à la somme de deux cent vingt-huit mille francs. (Paris, 1er Décembre 1907.) N° 50411. Déchet DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Les dépenses effectuées en 1906 par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien conformément au décompte présenté par elle, le 5 avril 1907, sur les lignes d'intérêt général qui lui ont été concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions six cent mille francs ouverts, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1855 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sidi Bel Abbes à Sidi-Brahim du Titteri à Sidi-bel-Abbès à Rais-el-Ma, la Sénia à Aït Témouchent et Tafia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de seize mille neuf cent quatre-vingt-treize francs trente-huit centimes, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent. (Paris, 3 Décembre 1907.) N° 50412. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvées les dépenses faites en 1906, sans autorisation préalable, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exécution de menus travaux de premier établissement sur ses lignes d'Algérie et montant à vingt-sept mille deux cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes. Après vérification par la commission des comptes, ces dépenses seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence de la somme de vingt-sept mille deux cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes, majorations effectives comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention de 1863, approuvée par la loi et le décret du 6 juin suivant et à l'article 5 du décret du 6 septembre 1863. (Paris, 3 Décembre 1907.) N° 50413. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre
postes et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvées les dépenses faites en 1906, sans autorisation préalable, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exécution de menus travaux de premier établissement sur ses lignes d'Algérie et montant à vingt-sept mille deux cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes. Après vérification par la commission des comptes, ces dépenses seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence de la somme de vingt-sept mille deux cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes, majorations effectives comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention de 1863, approuvée par la loi et le décret du 6 juin suivant et à l'article 5 du décret du 6 septembre 1863. (Paris, 3 Décembre 1907.) N° 50413. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refonder le tableau légué par M. Julian, aux termes des codicilles en date des 23 août 1905 et 26 et 27 avril 1906, du musée du Louvre. (Paris, 8 Décembre 1907.) N° 50414. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la commune d'Ounans pour le redressement de la rivière la Loue sur son territoire, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du département du Jura 2° La commune d'Ounans est autorisée à poursuivre l'acquisition des terrains, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841; 3° Il est pris acte de l'enregistrement souscrit par le conseil municipal d'Ounans (délibération du 23 mai 1906) de renoncer à toute revendication ultérieure de la propriété des anciens lits désossés par suite de l'exécution des travaux et de payer toutes les indemnités qui pourraient être réclamées à l'occasion de ceux-ci; 4° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue
du Louvre. (Paris, 8 Décembre 1907.) N° 50414. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la commune d'Ounans pour le redressement de la rivière la Loue sur son territoire, conformément aux dispositions de l'avant-projet dressé par les ingénieurs du département du Jura 2° La commune d'Ounans est autorisée à poursuivre l'acquisition des terrains, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841; 3° Il est pris acte de l'enregistrement souscrit par le conseil municipal d'Ounans (délibération du 23 mai 1906) de renoncer à toute revendication ultérieure de la propriété des anciens lits désossés par suite de l'exécution des travaux et de payer toutes les indemnités qui pourraient être réclamées à l'occasion de ceux-ci; 4° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires n'ont pas été réalisées dans un délai de cinq ans à dater de la notification du présent décret. (Paris, 9 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 11 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40.