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finances, à la date du 1er novembre 1907, à la somme de cent quarante et un mille trois cent soixante-dix francs; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Un crédit supplémentaire de cent mille francs (100,000f) est ouvert sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures, et révélées depuis le 1er janvier 1907, pour l'inscription des pensions civiles de veuves et des secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853 et résultant de décès survenus du 1er janvier au 31 décembre 1906. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 18 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50334. Décret portant approbation et publication de l'Arrangement signé à Paris, le 23 octobre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la Convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre. Du 27 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÉTE ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Paris, le 23 octobre 1907 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits
Paris, le 23 octobre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la Convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre. Du 27 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÉTE ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Paris, le 23 octobre 1907 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre, ledit arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, désirant faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits, introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre, sont, à cet effet, convenus réciproquement de ce qui suit : I. L'apposition de l'estampille ou du cachet destiné à assurer l'identité des échantillons pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent; si la douane d'entrée juge que ce mode de procédure offre toute garantie. II. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques, estampilles ou cachets officiels apposés pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés, ainsi qu'à la liste de ces échantillons, contenant leur description complète, dressée et officiellement certifiée par l'autorité compétente, c'est-à-dire que les marques apposées et la liste dressée par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater
commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits, introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre, sont, à cet effet, convenus réciproquement de ce qui suit : I. L'apposition de l'estampille ou du cachet destiné à assurer l'identité des échantillons pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent; si la douane d'entrée juge que ce mode de procédure offre toute garantie. II. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques, estampilles ou cachets officiels apposés pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés, ainsi qu'à la liste de ces échantillons, contenant leur description complète, dressée et officiellement certifiée par l'autorité compétente, c'est-à-dire que les marques apposées et la liste dressée par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets et à établir leur caractère d'échantillons. III. A l'importation, les articles ainsi marqués et décrits ne seront soumis qu'à une vérification sommaire, destinée à permettre la constatation de leur identité lorsqu'ils seront énoncés sur la liste descriptive sous les dénominations admises par le tarif du pays d'entrée, dans la langue et en poids et mesures dudit pays. IV. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront, d'aillères, apposer une marque supplémentaire sur les échantillons dans tous les cas où elles jugeraient cette précaution nécessaire. V. Réserve est faite, dans tous les cas, de l'accomplissement, s'il y a lieu, des formalités de la garantie des ouvrages en or ou en argent. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 octobre 1907. (L. S.) Signé S. Pichon. (L. S.) Signé Francis Bertie. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
dans la langue et en poids et mesures dudit pays. IV. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront, d'aillères, apposer une marque supplémentaire sur les échantillons dans tous les cas où elles jugeraient cette précaution nécessaire. V. Réserve est faite, dans tous les cas, de l'accomplissement, s'il y a lieu, des formalités de la garantie des ouvrages en or ou en argent. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 octobre 1907. (L. S.) Signé S. Pichon. (L. S.) Signé Francis Bertie. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Doumergue N° 50335. DÉCRET autorisant une imposition additionnelle à la patente fait au profit des Chambres de commerce. Du 27 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE Art. 1° Une contribution spéciale de la somme de trois cent treize mille trois cent quatre-vingt-trois francs (313,803f) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,50f) par franc pour couvrir les non-valeurs sera répartie en 1908, conformément audit tableau sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, et ayant égard aux additions
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE Art. 1° Une contribution spéciale de la somme de trois cent treize mille trois cent quatre-vingt-trois francs (313,803f) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,50f) par franc pour couvrir les non-valeurs sera répartie en 1908, conformément audit tableau sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, et ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2° Le produit de ladite contribution sera mis, sur les ordres des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3° Le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. CHAMBRES CIVILES. VILLES. DÉPARTEMENTS. SUMME. bourses. imposition Somme. Chambre. Patentés circonscription de la chambre. Idem. Idem. Orne. Idem,875 Idem. Puy-de-Dôme. Idem. 6,503 Idem. Angers. Idem Idem. Charente. Idem, Idem, Annecy. 1,500 Idem. Auron. Idem. Armentières. Nord. Aubenas. Ardèche. Idem. 1,200 Idem. Aurillac. Cantal. Idem. 2,770 Idem. Bar-le-Duc. Idem, 1,050 Idem. Bastia. Corse. Idem. 3,000 Idem. Beaune. Côte-d'Or. Idem. Idem. Bergerac. Dordogne. Doubs. Idem. 6,099 Idem. Pas-de-Calais. Chambre. Patentés spéciaux de la circonscription de la chambre. Blois. Loir-et-Cher. Idem. 6,000 Idem. Bolbec. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Bourg. 3,960 Idem. Cahors. Lot. idem 3,000 Cambrai. Nord. Idem 12,000 Idem. Carcassonne. Aude Idem. 7,100
ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. CHAMBRES CIVILES. VILLES. DÉPARTEMENTS. SUMME. bourses. imposition Somme. Chambre. Patentés circonscription de la chambre. Idem. Idem. Orne. Idem,875 Idem. Puy-de-Dôme. Idem. 6,503 Idem. Angers. Idem Idem. Charente. Idem, Idem, Annecy. 1,500 Idem. Auron. Idem. Armentières. Nord. Aubenas. Ardèche. Idem. 1,200 Idem. Aurillac. Cantal. Idem. 2,770 Idem. Bar-le-Duc. Idem, 1,050 Idem. Bastia. Corse. Idem. 3,000 Idem. Beaune. Côte-d'Or. Idem. Idem. Bergerac. Dordogne. Doubs. Idem. 6,099 Idem. Pas-de-Calais. Chambre. Patentés spéciaux de la circonscription de la chambre. Blois. Loir-et-Cher. Idem. 6,000 Idem. Bolbec. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Bourg. 3,960 Idem. Cahors. Lot. idem 3,000 Cambrai. Nord. Idem 12,000 Idem. Carcassonne. Aude Idem. 7,100 Idem. Castres. Idem. Châlons-sur-Marne. Marne idem. 1,600 Idem. Charleville. Ardennes. Idem., Eure-et-Loir. Idem. Idem. Cholet. Maine-et-Loire. Cognac Charente. Elbeuf. Seine-Inférieure.. Fécamp Idem. Idem. Fers. Orne. Idem 3,400 Idem. Foix. Ariège. Idem. 1,920 Idem. 2,000 Idem. Hautes-Alpes, Idem. Hem. Idem Idem. idem. 4,865 idem. idem. Lons-le-Saunier. Jura. Idem, Idem. Hem. Idem. Idem. Deux-Sèvres. 2,600 Idem. Idem. Idem. "6,000 Idem. Vienne. Haute-Loire. Idem.1,000 La Roche-sur-Yon. Vendée. Idem. 7,422 Idem. Saint-Dizier. Haute-Marne. Idem. 4,600 Idem. Loire. Idem 3,300 Idem. Idem. 3,285 Idem. Saumur. Maine-et-Loire. 6,712 Idem. Sedan. Ardennes. Idem. Sens. Yonne. Idem. 800 Idem. Tarbes. Hautes-Pyrénées.. Idem. 3,200 Idem. Toulon. Var: Idem. Idem. Aube. Idem. 13,500 Idem. Valence Drôme. Idem. '4,644 Valenciennes, Nord. Idem Idem. Vienne. Idem. Idem. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 27 Décembre 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50336. Décret fixant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la Renté viagère et servant aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour les employés de l'État du 29 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er janvier 1908.) LE PRÉSIDENT
Idem. Deux-Sèvres. 2,600 Idem. Idem. Idem. "6,000 Idem. Vienne. Haute-Loire. Idem.1,000 La Roche-sur-Yon. Vendée. Idem. 7,422 Idem. Saint-Dizier. Haute-Marne. Idem. 4,600 Idem. Loire. Idem 3,300 Idem. Idem. 3,285 Idem. Saumur. Maine-et-Loire. 6,712 Idem. Sedan. Ardennes. Idem. Sens. Yonne. Idem. 800 Idem. Tarbes. Hautes-Pyrénées.. Idem. 3,200 Idem. Toulon. Var: Idem. Idem. Aube. Idem. 13,500 Idem. Valence Drôme. Idem. '4,644 Valenciennes, Nord. Idem Idem. Vienne. Idem. Idem. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 27 Décembre 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50336. Décret fixant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la Renté viagère et servant aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour les employés de l'État du 29 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 9. 12 et 28 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse Vu l'avis exprimé, dans sa séance du 23 décembre 1907, par la commission supérieure visée à l'article 3 de la loi précitée, DÉCRÈTE ART. 1. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs, d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 0/0) pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1908. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 00337. Décret portant fixation des Limites du rivage de la mer dans diverses baies de la commune du Croisic (Loire-Inférieure). Du 31 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République
à l'article 3 de la loi précitée, DÉCRÈTE ART. 1. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs, d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 0/0) pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1908. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 00337. Décret portant fixation des Limites du rivage de la mer dans diverses baies de la commune du Croisic (Loire-Inférieure). Du 31 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine, Vu les procès-verbaux des 10 et 11 septembre 1904 des opérations effectuées à ces dates par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur le littoral du Croisic, dans les baies du Crucifix, de Jumel, de la Nicouse, du Sable-Menu, du Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan; Vu les plans des lieux annexés auxdits procès-verbaux Vu la lettre du ministre des finances du 4 juillet 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 3 novembre 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre du 27 novembre 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1852; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1. La mer avait pour limites, à la date du 10 septembre 1907, dans les baies du Crucifix, de Jumel, de la Nicouse et du Sable-Menu, et à la date du 1er septembre 1904 dans les baies de Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan, commune du Croisic (Loire-Inférieure), les lignes tracées en tirets noirs sur les plans, en sept feuilles, annexées au présent décret, et définies, sur chacune de ces feuilles, ainsi qu'il suit Feuille 1. Baie du Crucifix
la Nicouse, du Sable-Menu, du Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan; Vu les plans des lieux annexés auxdits procès-verbaux Vu la lettre du ministre des finances du 4 juillet 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 3 novembre 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre du 27 novembre 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1852; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1. La mer avait pour limites, à la date du 10 septembre 1907, dans les baies du Crucifix, de Jumel, de la Nicouse et du Sable-Menu, et à la date du 1er septembre 1904 dans les baies de Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan, commune du Croisic (Loire-Inférieure), les lignes tracées en tirets noirs sur les plans, en sept feuilles, annexées au présent décret, et définies, sur chacune de ces feuilles, ainsi qu'il suit Feuille 1. Baie du Crucifix suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 2. Baie de Jumel suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 3. Baie de la Nicouse portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de C à D, de E à F, de G à H, de I à J et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 4. Baie du Sable-Menu portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de F à H, de 1 à L et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 5. Baie du Port-aux-Rocs suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 6. Baies de Castouillet et de Pré-Brûlé suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 7. Baie de Saint-Goustan suite de tirets noirs
3. Baie de la Nicouse portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de C à D, de E à F, de G à H, de I à J et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 4. Baie du Sable-Menu portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de F à H, de 1 à L et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 5. Baie du Port-aux-Rocs suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 6. Baies de Castouillet et de Pré-Brûlé suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 7. Baie de Saint-Goustan suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. N° 50338. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1908, pour les dépenses de diverses Chambres et des Bourses de commerce. Du 3 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 8 avril 1888, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quarante-cinq mille quatre cent quarante-cinq francs (445,645) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. N° 50338. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1908, pour les dépenses de diverses Chambres et des Bourses de commerce. Du 3 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 8 avril 1888, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quarante-cinq mille quatre cent quarante-cinq francs (445,645) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera fait à Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Janvier 1908. Signé A. FALLUÈRES. La Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. et. PATENTES Somme. Chambre de la chambre. Idem. Bourse. 1,750 Patentés de la ville seulement. Arras. Pas-de-Calais Chambre de la de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 600 Patentés de la ville seulement. Bayonne.