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bénéficiaires de pensions déjà inscrites au Trésor public, d'après le taux de cette pension. » L'honorable M. About a déposé un amendement à l'article 3 ainsi conçu : « Les militaires et marins ayant quinze années de services effectifs et dix campagnes, soit vingt-cinq annuités seront considérés comme retraités pour ancienneté de service. » La commission des finances n'a pu accepter cet amendement, qui apporterait une modification essentielle à la législation des pensions d'ancienneté. La loi fondamentale du 11 avril 1831, qui est toujours la charte des pensions d'ancienneté pour l'armée de terre, pose en son article 1er le principe que le droit à la retraite par ancienneté est acquis à trente ans de services effectifs. Ce chiffre de trente ans a été abaissé à vingt-cinq ans, pour les sous-officiers et les soldats, par l'article 19 de la loi du 26 avril 1855. D'autres lois, que nous avons rappelées dans notre précédent rapport, ont également abaissé le minimum à vingt-cinq ans pour certaines autres catégories de militaires et de marins. Mais, dans tous les cas, il s'agit de services effectifs, les campagnes n'entrant en ligne de compte que pour le calcul de la pension quand le droit lui-même à la pension d'ancienneté est acquis par ce minimum de services effectifs. Il est impossible d'introduire dans toute législation, par voie d'amendement, une disposition aussi grosse de conséquences financières, tant par elle-même que par celle qu'elle aurait pour tous les services publics, que celle qui nous est proposée par M. About. Tel est le résultat du nouvel examen qui a été fait du projet actuel. Afin de permettre à la Chambre d'apprécier la portée et les conséquences des divers systèmes qui ont été successivement mis en présence, nous avons cru bon de donner quelques exemples des revisions et des chiffres qui auraient pu en résulter. I. — Adjudant en retraite proportionnelle ayant avant la guerre 16 ans de services et pas de campagnes ; lieutenant de réserve ayant été rappelé pour la guerre et promu capitaine (1er échelon), ayant fait 5 ans de nouveaux services, dont 2 à l'intérieur et 3 aux
pension d'ancienneté est acquis par ce minimum de services effectifs. Il est impossible d'introduire dans toute législation, par voie d'amendement, une disposition aussi grosse de conséquences financières, tant par elle-même que par celle qu'elle aurait pour tous les services publics, que celle qui nous est proposée par M. About. Tel est le résultat du nouvel examen qui a été fait du projet actuel. Afin de permettre à la Chambre d'apprécier la portée et les conséquences des divers systèmes qui ont été successivement mis en présence, nous avons cru bon de donner quelques exemples des revisions et des chiffres qui auraient pu en résulter. I. — Adjudant en retraite proportionnelle ayant avant la guerre 16 ans de services et pas de campagnes ; lieutenant de réserve ayant été rappelé pour la guerre et promu capitaine (1er échelon), ayant fait 5 ans de nouveaux services, dont 2 à l'intérieur et 3 aux armées, ce qui lui fait 13 annuités nouvelles (5+2+6). alli PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT Ancienne pension 640 21/30 d’une pension d’ancienneté de Comme ci-contre le tarif des pensions 13 annuités du grade de capitaine, soit : de capitaine étant le même dans les 640 50 fr. — 650 21/30 de., 350 ou. 1.610 deux cas 2.010 640 12 plus 8 campagnes à 50 fr. 400 Mais l’intéressé peut opter pour la liquidation globale de ses services d’après le tarif spécial prévu à l’article 3. Intermédiaire entre officiers et sous-officiers savoir : Pension proportionnelle à 15 ans. 780 40 annuités à 52 fr. 520 ; 4 annuités à 30 fr. 120 420 plus 100 fr. pour chacun des grades supérieurs à celui de sous-lieutenant, soit. 200 Total 1.620 Majorations sur la pension ancienneté. 507 Total 2.127 Total, 2.517 Total. 2.511 [7] Sergent en retraite proportionnelle ayant avant la guerre Services 2 campagnes, rappelé pendant la guerre, ayant fait cinq ans de guerre dont trois ans aux armées, nommé lieutenant au
pension d’ancienneté de Comme ci-contre le tarif des pensions 13 annuités du grade de capitaine, soit : de capitaine étant le même dans les 640 50 fr. — 650 21/30 de., 350 ou. 1.610 deux cas 2.010 640 12 plus 8 campagnes à 50 fr. 400 Mais l’intéressé peut opter pour la liquidation globale de ses services d’après le tarif spécial prévu à l’article 3. Intermédiaire entre officiers et sous-officiers savoir : Pension proportionnelle à 15 ans. 780 40 annuités à 52 fr. 520 ; 4 annuités à 30 fr. 120 420 plus 100 fr. pour chacun des grades supérieurs à celui de sous-lieutenant, soit. 200 Total 1.620 Majorations sur la pension ancienneté. 507 Total 2.127 Total, 2.517 Total. 2.511 [7] Sergent en retraite proportionnelle ayant avant la guerre Services 2 campagnes, rappelé pendant la guerre, ayant fait cinq ans de guerre dont trois ans aux armées, nommé lieutenant au cours de la guerre. Total des annuités 3B, campagnes comprises. PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT 608 ; Ancienne pension. 608 22/308 d’une pension de lieutenant soit Comme ci-contre le tarif des pensions 17 annuités à 50 fr. 850 22/30 de 1.850 1.356 de lieutenant étant le même dans les 1.458 10 campagnes à 50 fr. 500 deux cas. 1.851 L’intéressé peut opter pour la liquidation non globale sur le tarif intermédiaire, soit : Pension à 15 ans. 780 1 annuités à 52 fr. 520 7 annuités à 30 fr 210 1.510 plus pour son grade de lieutenant. 100 Total. 1.610 Majoration sur la pension ancienneté 491 cienne 491 cieune. 491 Total 2.101 Total 2.347 Total. 2.617 Total 2.101 Total 2.341 2.617 Adjudant en activité de service au 2 août 1914, nommé capitaine pendant la guerre, réunissant les services de guerre et services d’avant-guerre) dix-neuf ans de services dont campagnes doubles (toute la guerre aux armées) soit au dix-neuf annuités (19+10). PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT par la commission des finances,
des pensions 17 annuités à 50 fr. 850 22/30 de 1.850 1.356 de lieutenant étant le même dans les 1.458 10 campagnes à 50 fr. 500 deux cas. 1.851 L’intéressé peut opter pour la liquidation non globale sur le tarif intermédiaire, soit : Pension à 15 ans. 780 1 annuités à 52 fr. 520 7 annuités à 30 fr 210 1.510 plus pour son grade de lieutenant. 100 Total. 1.610 Majoration sur la pension ancienneté 491 cienne 491 cieune. 491 Total 2.101 Total 2.347 Total. 2.617 Total 2.101 Total 2.341 2.617 Adjudant en activité de service au 2 août 1914, nommé capitaine pendant la guerre, réunissant les services de guerre et services d’avant-guerre) dix-neuf ans de services dont campagnes doubles (toute la guerre aux armées) soit au dix-neuf annuités (19+10). PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT par la commission des finances, par la commission des anciens par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens,
par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens,
par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens Mais dont les services de guerre, ajoutés à ceux accomplis antérieurement, atteindront quinze ans, il sera également procédé, dans tous les cas, à une liquidation globale de l'ensemble des services sur la base du dernier grade obtenu, en tenant compte pour l'armée de mer des dispositions de l'article 11 de la loi du 18 avril 1831. Pour les personnels de la marine à statut civil, soumis au régime des pensions militaires, la révision s'opérera comme il est prévu au paragraphe 1er. Le nombre maximum d'annuités inscrit aux tarifs pour les officiers et les hommes de troupe sera élevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du nombre d'annuités nouvelles acquises pendant la guerre. Je mets aux voix le premier paragraphe, qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Bouteille a présenté un amendement au deuxième paragraphe. Est-il soutenu ? M. Le Brecq. L'amendement de M. Bouteille, que je ne connaissais pas, recevra, je l'espère, satisfaction à l'article 4. J'ai un amendement sur ce point. Je pense que la question peut être réservée jusqu'à ce moment. (Assentiment.) M. le rapporteur. La commission ne connaît pas
pour l'armée de mer des dispositions de l'article 11 de la loi du 18 avril 1831. Pour les personnels de la marine à statut civil, soumis au régime des pensions militaires, la révision s'opérera comme il est prévu au paragraphe 1er. Le nombre maximum d'annuités inscrit aux tarifs pour les officiers et les hommes de troupe sera élevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du nombre d'annuités nouvelles acquises pendant la guerre. Je mets aux voix le premier paragraphe, qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Bouteille a présenté un amendement au deuxième paragraphe. Est-il soutenu ? M. Le Brecq. L'amendement de M. Bouteille, que je ne connaissais pas, recevra, je l'espère, satisfaction à l'article 4. J'ai un amendement sur ce point. Je pense que la question peut être réservée jusqu'à ce moment. (Assentiment.) M. le rapporteur. La commission ne connaît pas l'amendement de M. Bouteille. Voilà l'inconvénient de cette insuffisance de distribution. M. le président. L'amendement est provisoirement retiré. Je mets aux voix le deuxième paragraphe de l'article 2. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Tranchand sur le troisième paragraphe. M. Tranchand. Avec l'autorisation de la Chambre, je désirerais poser à M. le rapporteur une question au sujet des ouvriers immatriculés des établissements de la guerre. À la déclaration de guerre, certains de ces ouvriers, retraités, sont venus offrir leurs services ; d'autres, qui étaient alors en instance de liquidation, ont continué à servir pendant la guerre. Aux premiers, la pension à laquelle ils avaient droit n'a pas été servie. Il semblerait donc logique de faire bénéficier des dispositions de la loi l'ensemble de cette catégorie d'ouvriers, bénéficiaires de l'assimilation à militaire, sont, par conséquent, soumis au régime des pensions militaires, et ont acquis, par leurs services, des nouveaux titres. (Très bien! Je propose donc d'ajouter au les de l'article 2, après les mots «personnels de la marine à statut civil» «et les immatriculés des établissements de la guerre». Donc, ce troisième paragraphe serait ainsi rédigé : «Pour les personnels de la
Avec l'autorisation de la Chambre, je désirerais poser à M. le rapporteur une question au sujet des ouvriers immatriculés des établissements de la guerre. À la déclaration de guerre, certains de ces ouvriers, retraités, sont venus offrir leurs services ; d'autres, qui étaient alors en instance de liquidation, ont continué à servir pendant la guerre. Aux premiers, la pension à laquelle ils avaient droit n'a pas été servie. Il semblerait donc logique de faire bénéficier des dispositions de la loi l'ensemble de cette catégorie d'ouvriers, bénéficiaires de l'assimilation à militaire, sont, par conséquent, soumis au régime des pensions militaires, et ont acquis, par leurs services, des nouveaux titres. (Très bien! Je propose donc d'ajouter au les de l'article 2, après les mots «personnels de la marine à statut civil» «et les immatriculés des établissements de la guerre». Donc, ce troisième paragraphe serait ainsi rédigé : «Pour les personnels de la marine à statut civil et les immatriculés des établissements de la guerre, soumis au régime des pensions militaires, la révision s'opérera comme il est prévu au paragraphe 1er.» M. le président. La parole est au sous-secrétaire d'Etat des finances, M. Emmanuel Brousse. Il s'agit de l'application de la loi qui pour, par le règlement d'administration, il sera, dans la rédaction de ce paragraphe, tenu tout le compte possible de la situation présentée par M. Tranchand des immatriculés et commis. Ils sont assimilés aux militaires. Quant aux autres, ils seront examinés ultérieurement. Cet acte de M. Tranchand. Je le remercie de la déclaration. Elle me donne satisfaction en ce qui concerne les immatriculations. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande plus de parole. Je mets aux voix les deux derniers paragraphes de l'article 2. (Ces paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2. (L'ensemble de cet article, mis aux voix, est adopté.) «Art. 3» M. le président. «Art. 3»-° «aux». M. le président. «Art. 3»-° «aux». M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-»
pour, par le règlement d'administration, il sera, dans la rédaction de ce paragraphe, tenu tout le compte possible de la situation présentée par M. Tranchand des immatriculés et commis. Ils sont assimilés aux militaires. Quant aux autres, ils seront examinés ultérieurement. Cet acte de M. Tranchand. Je le remercie de la déclaration. Elle me donne satisfaction en ce qui concerne les immatriculations. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande plus de parole. Je mets aux voix les deux derniers paragraphes de l'article 2. (Ces paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2. (L'ensemble de cet article, mis aux voix, est adopté.) «Art. 3» M. le président. «Art. 3»-° «aux». M. le président. «Art. 3»-° «aux». M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-»
M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-»
M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»-» M. le président. «Art. 3»- Les annuités que lui valent ses services un peu légalement définis au principe de 1831, qui est toujours en donnant la vote du présent projet quant à l'abrogation. Nous ne tenons pas à répéter avec regret, donner notre conclusion. Il est fait observé, que les années dure perpétuée de la guerre actuelle ne sont pas seulement, comme dans les autres, le double de leur moitié, le triple. Nous avons trouvé dans la réalité, en raison des dangers et des cruautés de la guerre, un avantage