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NO 15. AVRIL 1865. MEMORIAL DES GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX RECUEIL NON PÉRIODIQUE, AYANT POUR BUT : 1° De fournir aux Greffiers des Justices de Paix de France tous les renseignements pratiques sur les questions qui peuvent les intéresser et 2° d'entretenir l'union et la confraternité entre des collègues dont les intérêts et les devoirs sont les mêmes. Rédigé sous le contrôle de plusieurs membres de la Commission. La cotisation annuelle, destinée au paiement des dépenses du Mémorial, est maintenue, par décision, à 2 francs. Les cotisations et les lettres doivent être adressées à M. BECQUART, Greffier, rue de Béthune, 20, à Lille (Nord). Idées sur l'amélioration de la position des Greffiers de justice de paix. Au moment où la Commission instituée par le gouvernement pour la révision de certaines parties du Code de procédure civile s'occupe de ses travaux, il n'est peut-être pas sans importance de formuler quelques propositions qui modifieraient les formalités légales à remplir envers les enfants mineurs presque dans l'indigence. Après le décès de leurs pères et mères, quelques-uns de ces enfants n'ont souvent à recueillir qu'un chétif mobilier. Dans l'état actuel de la législation, ces formalités, résultant notamment de l'ensemble des articles 907 et 928 du Code de procédure, 406, 420, 451 et 452 du Code civil, sont les mêmes, nous voulons dire aussi onéreuses pour les indigents que pour les fortunes considérables; et leur accomplissement absorbe souvent toute la valeur de la succession. Dura lex, sed lex. La pratique des affaires peut seule révéler les effets que nous nous donnons pour objet de signaler. Dans l'exercice de nos fonctions, nous avons été souvent et personnellement affligé du résultat des comptes que nous avions à rendre aux tuteurs datifs, après les ventes mobilières auxquelles nous avions procédé. Y a-t-il un remède à ces misères ? Nous répondrons : le remède existe; il est, sinon dans la lettre, du moins en principe dans la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Il s'agirait seulement de retoucher cette loi dans le sens des idées que nous osons émettre et de savoir dans quelle mesure on
928 du Code de procédure, 406, 420, 451 et 452 du Code civil, sont les mêmes, nous voulons dire aussi onéreuses pour les indigents que pour les fortunes considérables; et leur accomplissement absorbe souvent toute la valeur de la succession. Dura lex, sed lex. La pratique des affaires peut seule révéler les effets que nous nous donnons pour objet de signaler. Dans l'exercice de nos fonctions, nous avons été souvent et personnellement affligé du résultat des comptes que nous avions à rendre aux tuteurs datifs, après les ventes mobilières auxquelles nous avions procédé. Y a-t-il un remède à ces misères ? Nous répondrons : le remède existe; il est, sinon dans la lettre, du moins en principe dans la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Il s'agirait seulement de retoucher cette loi dans le sens des idées que nous osons émettre et de savoir dans quelle mesure on admettrait les parties au bénéfice de cette loi ? Le principe de la gratuité une fois posé, il serait facile de déterminer un maximum auquel cette gratuité s'arrêterait. Pour rendre notre pensée bien palpable, nous allons la résumer sous la forme d'un projet de rédaction d'article de loi, ainsi qu'il suit : « Tout enfant mineur, non émancipé, resté sans père ni mère, lorsque la valeur des meubles et effets mobiliers, titres et numéraire, etc., ne excédera pas 300 francs, et que les immeubles, s'il en existe, seront imposés au rôle pour une somme inférieure à 10 francs, jouira du bénéfice de la loi du 22 janvier 1851, sous réserve des articles 21 et 24 de ladite loi, pour toutes les formalités prescrites par les articles 907 et 928 du Code de procédure civile, et 406, 420,451 et 452 du Code civil. Les valeurs mobilières seraient constatées, non par inventaire notarié, mais par un procès-verbal de description avec prisée, dressé par M. le juge de paix assisté de son greffier, en présence du tuteur et des co-lieutenants majeurs, s'il en existe, ou eux dûment représentés; dans lequel procès-verbal seraient insérées les déclarations actives et passives. La vente mobilière serait nécessairement
suit : « Tout enfant mineur, non émancipé, resté sans père ni mère, lorsque la valeur des meubles et effets mobiliers, titres et numéraire, etc., ne excédera pas 300 francs, et que les immeubles, s'il en existe, seront imposés au rôle pour une somme inférieure à 10 francs, jouira du bénéfice de la loi du 22 janvier 1851, sous réserve des articles 21 et 24 de ladite loi, pour toutes les formalités prescrites par les articles 907 et 928 du Code de procédure civile, et 406, 420,451 et 452 du Code civil. Les valeurs mobilières seraient constatées, non par inventaire notarié, mais par un procès-verbal de description avec prisée, dressé par M. le juge de paix assisté de son greffier, en présence du tuteur et des co-lieutenants majeurs, s'il en existe, ou eux dûment représentés; dans lequel procès-verbal seraient insérées les déclarations actives et passives. La vente mobilière serait nécessairement faite par le greffier de la justice de paix, gratuitement comme le surplus des formalités qui doivent la précéder. Mais, lorsque cette vente aurait lieu hors du domicile de cet officier public, il lui serait alloué, sur le dédit de la vente, une somme de 12 francs à titre d'indemnité de déplacement. Telle est sommairement l'économie de la première partie de ce travail. PROVOT, Greffier de paix à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre). (La suite au prochain numéro.) Honoraires dus aux Greffiers de paix (Transport). Permettez-moi, Monsieur, de demander à votre petite feuille l'hospitalité pour une réponse à quelques renseignements pratiques : Je veux vous parler des droits à percevoir pour la rédaction d'actes faits sur les lieux et à une assez grande distance. En matière de visite de lieux, le temps employé tant aux transports qu'à l'opération, se comptant par vacations (art. 8, tarif 1807), la perception est facile. Mais cette perception devient plus difficile en matière de scellés, conseils de famille, notoriétés et autres actes. L'article ter, tarif de 1807, porte : « Dans la première vacation seront compris les temps du transport et du retour. » En présence de cette disposition, le greffier ne doit-il percevoir qu'une seule vacation pour
de déplacement. Telle est sommairement l'économie de la première partie de ce travail. PROVOT, Greffier de paix à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre). (La suite au prochain numéro.) Honoraires dus aux Greffiers de paix (Transport). Permettez-moi, Monsieur, de demander à votre petite feuille l'hospitalité pour une réponse à quelques renseignements pratiques : Je veux vous parler des droits à percevoir pour la rédaction d'actes faits sur les lieux et à une assez grande distance. En matière de visite de lieux, le temps employé tant aux transports qu'à l'opération, se comptant par vacations (art. 8, tarif 1807), la perception est facile. Mais cette perception devient plus difficile en matière de scellés, conseils de famille, notoriétés et autres actes. L'article ter, tarif de 1807, porte : « Dans la première vacation seront compris les temps du transport et du retour. » En présence de cette disposition, le greffier ne doit-il percevoir qu'une seule vacation pour transport, quelle que soit la distance parcourue? S'il devait en être ainsi, les greffiers qui opèrent dans leurs communes seraient mieux rétribués que ceux qui travaillent trois à quatre myriamètres, aller et retour. Il est vrai que l'art. 16, § 6, nous accorde, indépendamment de vacations, les deux tiers des frais de transport dans les mêmes cas où ils sont alloués aux juges de paix; mais, malheureusement, le tarif de 1807 n'a prévu (art. 3) que le cas de référé, et la loi de 1845 ne paraît pas nous être applicable; de sorte qu'il n'est plus exact de dire aujourd'hui, que nous avons les deux tiers des frais de transports alloués aux juges de paix. Cependant, tout ceci a son avantage, c'est de prouver que dans l'esprit du décret, il doit nous être accordé : 1° des vacations depuis le départ de notre domicile jusqu'au retour; 2° et des frais de transport pour voyage, nourriture et séjour. Il reste maintenant à fixer la base de ces allocations. Plusieurs greffiers croient se conformer au tarif en percevant par vacations, comptées depuis le départ du domicile jusqu'au retour; d'autres prétendent que l'art. 170, décret 1807, est applicable par analogie, et qu'indépendamment de
frais de transport dans les mêmes cas où ils sont alloués aux juges de paix; mais, malheureusement, le tarif de 1807 n'a prévu (art. 3) que le cas de référé, et la loi de 1845 ne paraît pas nous être applicable; de sorte qu'il n'est plus exact de dire aujourd'hui, que nous avons les deux tiers des frais de transports alloués aux juges de paix. Cependant, tout ceci a son avantage, c'est de prouver que dans l'esprit du décret, il doit nous être accordé : 1° des vacations depuis le départ de notre domicile jusqu'au retour; 2° et des frais de transport pour voyage, nourriture et séjour. Il reste maintenant à fixer la base de ces allocations. Plusieurs greffiers croient se conformer au tarif en percevant par vacations, comptées depuis le départ du domicile jusqu'au retour; d'autres prétendent que l'art. 170, décret 1807, est applicable par analogie, et qu'indépendamment de la journée de travail (quatre vacations comptées invariablement depuis le départ jusqu'au retour), il doit être alloué pour frais de transport le cinquième des vacations par chaque myriamètre parcouru; enfin, il y en a qui soutiennent que l'art. 3 du tarif est seul applicable toutes les fois que les greffiers se transportent à plus d'un myriamètre de leur résidence, et qu'ils ont droit, dans ce cas, à une ou deux journées, selon la distance parcourue en allant et en revenant, c'est à dire à l'indemnité de 6,66 ou de 13,32 pour notre canton, non compris les vacations employées à l'opération si elles sont supérieures à une. Dans cette incertitude, j'ai suivi alternativement les deux premiers systèmes depuis 1863, date de mon installation ; mais je serais bien aisé d'être fixé définitivement sur ce point. Si l'indemnité de transport devait être perçue par vacations ou en vertu de l'art. 170, la somme revenant, à cet effet, devrait-elle figurer dans la colonne des déboursés sur le registre des émoluments? A. ALADREDIS, Greffier à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire). La somme due aux greffiers pour indemnité de transport doit toujours figurer à la colonne des déboursés, alloués par vacation ou autrement. Nous laissons à notre honorable
se transportent à plus d'un myriamètre de leur résidence, et qu'ils ont droit, dans ce cas, à une ou deux journées, selon la distance parcourue en allant et en revenant, c'est à dire à l'indemnité de 6,66 ou de 13,32 pour notre canton, non compris les vacations employées à l'opération si elles sont supérieures à une. Dans cette incertitude, j'ai suivi alternativement les deux premiers systèmes depuis 1863, date de mon installation ; mais je serais bien aisé d'être fixé définitivement sur ce point. Si l'indemnité de transport devait être perçue par vacations ou en vertu de l'art. 170, la somme revenant, à cet effet, devrait-elle figurer dans la colonne des déboursés sur le registre des émoluments? A. ALADREDIS, Greffier à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire). La somme due aux greffiers pour indemnité de transport doit toujours figurer à la colonne des déboursés, alloués par vacation ou autrement. Nous laissons à notre honorable collègue de Compiègne le soin de traiter la question du transport. Honoraires dits aux Greffiers de paix (Transport, Vacation, Prisée). Quel est l'honoraire dû au greffier de paix procédant à une levée de scellés, et, en même temps, à la prisée du mobilier? Que décider en cas de transport? Trois systèmes partent M. les juges de paix taxateurs. Selon certains magistrats, dans les deux questions posées, les greffiers de paix n'ont absolument droit qu'aux seuls honoraires réglés par le tarif de 1807, sans distinguer si le greffier fait ou ne fait pas la prisée mobilière. Selon d'autres magistrats, le greffier de paix peut compter ses honoraires, en prenant le tarif de 1807 pour base, pour sa vacation et pour le transport; et en outre, il a le droit à une seconde vacation, pour la prisée du mobilier, mais toujours au taux du tarif sus daté. Enfin, d'après l'opinion de d'autres juges de paix, le greffier aurait le droit de cumuler la vacation comme greffier et comme officier priseur, et de réclamer les honoraires de transport qui sont alloués à ces derniers officiers ministériels. Nous adoptons la troisième solution, non pas parce qu'elle nous est plus favorable, mais parce qu'elle est
systèmes partent M. les juges de paix taxateurs. Selon certains magistrats, dans les deux questions posées, les greffiers de paix n'ont absolument droit qu'aux seuls honoraires réglés par le tarif de 1807, sans distinguer si le greffier fait ou ne fait pas la prisée mobilière. Selon d'autres magistrats, le greffier de paix peut compter ses honoraires, en prenant le tarif de 1807 pour base, pour sa vacation et pour le transport; et en outre, il a le droit à une seconde vacation, pour la prisée du mobilier, mais toujours au taux du tarif sus daté. Enfin, d'après l'opinion de d'autres juges de paix, le greffier aurait le droit de cumuler la vacation comme greffier et comme officier priseur, et de réclamer les honoraires de transport qui sont alloués à ces derniers officiers ministériels. Nous adoptons la troisième solution, non pas parce qu'elle nous est plus favorable, mais parce qu'elle est mieux justifiée, selon nous, que les deux premières. Commençons par régler la question du transport, et disons qu'il ne peut être perçu qu'une seule fois, que le greffier soit ou ne soit pas chargé de la prisée, il ne fait qu'un seul voyage, et ne peut prétendre à une double indemnité, sauf à examiner quel sera le taux légitime de cet honoraire spécial. La question du cumul de vacation est un peu plus difficile à résoudre. Pour refuser entièrement l'allocation de la double vacation, on soutient que le greffier de paix n'a pas d'autre titre ni d'autre fonction que celle de son institution, qu'il n'emploie que le même temps pour procéder à la double opération dont il s'agit; et que dès lors il n'a droit qu'à un seul honoraire. La réponse à faire à ces objections est aisée: Le greffier est tenu par les diverses lois qui le régissent de devoir assister le juge, et il a le droit de remplir les fonctions d'officiers-priseurs-vendeurs de meubles, dans toute localité où il n'y a pas de commissaire-priseur. Il ne peut pas se dispenser d'assister le juge à une levée de scellés, mais il n'est pas obligé de faire l'estimation du mobilier,
indemnité, sauf à examiner quel sera le taux légitime de cet honoraire spécial. La question du cumul de vacation est un peu plus difficile à résoudre. Pour refuser entièrement l'allocation de la double vacation, on soutient que le greffier de paix n'a pas d'autre titre ni d'autre fonction que celle de son institution, qu'il n'emploie que le même temps pour procéder à la double opération dont il s'agit; et que dès lors il n'a droit qu'à un seul honoraire. La réponse à faire à ces objections est aisée: Le greffier est tenu par les diverses lois qui le régissent de devoir assister le juge, et il a le droit de remplir les fonctions d'officiers-priseurs-vendeurs de meubles, dans toute localité où il n'y a pas de commissaire-priseur. Il ne peut pas se dispenser d'assister le juge à une levée de scellés, mais il n'est pas obligé de faire l'estimation du mobilier, ce second travail peut ne lui convenir, ou il peut manquer des connaissances spéciales qui sont nécessaires. Maintenant, il y a bien deux opérations distinctes, donnant lieu à une double rémunération, ce droit de cumul a été formellement reconnu aux greffiers par arrêt de la cour de Grenoble du 5 décembre 1839. Enfin, pour ne laisser prise à aucune objection, il est bon de remarquer que le procès-verbal de levée de scellés est un acte très promptement rédigé et qui n'allongera pas vacation. Le greffier dicte la prisée en même temps qu'il fait le récolement du mobilier laissé en évidence; il a déjà décrit ce mobilier, il le connaît par conséquent, et on peut croire que l'opération sera au moins aussi rapidement terminée avec lui qu'avec un autre officier ministériel. La seconde solution est un système mixte déjà plus rapproché de la vérité, Il reconnaît l'importante distinction que nous venons d'établir entre les devoirs et les droits des greffiers, entre ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif. M. les juges de paix, qui suivent cette opinion, reconnaissent que le greffier, se livrant à un double travail, a droit à une rétribution plus élevée que s'il laissait faire sa
décembre 1839. Enfin, pour ne laisser prise à aucune objection, il est bon de remarquer que le procès-verbal de levée de scellés est un acte très promptement rédigé et qui n'allongera pas vacation. Le greffier dicte la prisée en même temps qu'il fait le récolement du mobilier laissé en évidence; il a déjà décrit ce mobilier, il le connaît par conséquent, et on peut croire que l'opération sera au moins aussi rapidement terminée avec lui qu'avec un autre officier ministériel. La seconde solution est un système mixte déjà plus rapproché de la vérité, Il reconnaît l'importante distinction que nous venons d'établir entre les devoirs et les droits des greffiers, entre ce qui est obligatoire et ce qui est facultatif. M. les juges de paix, qui suivent cette opinion, reconnaissent que le greffier, se livrant à un double travail, a droit à une rétribution plus élevée que s'il laissait faire sa prisée au commissaire-priseur, par exemple, qu'il faudrait bien payer. La difficulté se simplifie et se réduit à une question de quotité. Reste le troisième et dernier système. L'équité d'une double rémunération une fois reconnue, dans le silence ou le défaut de clarté des lois et règlements sur la matière, il est juste d'adopter l'opinion la plus libérale. La prisée faite par les notaires, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs a la même valeur ; chacun de ces officiers ministériels a les mêmes droits de concours dans toute localité où ne réside pas un commissaire-priseur; il est raisonnable de les traiter tous avec la même faveur. Ajoutons que ce système a pour lui l'opinion implicitement exprimée de S. Exc. M. le Garde des Sceaux. En effet, par une circulaire du 14 décembre 1855, M. le Ministre de la Justice, pour ventes volontaires, a décidé qu'il tolérerait généralement la loi du 20 juin 1843, aux officiers ministériels autres que les commissaires-priseurs. C'est là une décision très importante et autrement grave que la question de prisée; nous croyons donc qu'en plus est contenu le moins. Ces motifs divers, ci-dessus développés, nous font penser que le greffier a droit, pour indemnité de transport, à des vacations
est juste d'adopter l'opinion la plus libérale. La prisée faite par les notaires, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs a la même valeur ; chacun de ces officiers ministériels a les mêmes droits de concours dans toute localité où ne réside pas un commissaire-priseur; il est raisonnable de les traiter tous avec la même faveur. Ajoutons que ce système a pour lui l'opinion implicitement exprimée de S. Exc. M. le Garde des Sceaux. En effet, par une circulaire du 14 décembre 1855, M. le Ministre de la Justice, pour ventes volontaires, a décidé qu'il tolérerait généralement la loi du 20 juin 1843, aux officiers ministériels autres que les commissaires-priseurs. C'est là une décision très importante et autrement grave que la question de prisée; nous croyons donc qu'en plus est contenu le moins. Ces motifs divers, ci-dessus développés, nous font penser que le greffier a droit, pour indemnité de transport, à des vacations égales à celles des commissaires-priseurs; mais, nous le répétons, il ne peut réclamer cumulativement le droit de transport qui lui est alloué comme greffier. Il résulte de là une certaine économie pour les parties. HEULIN, Greffier de paix à Compiègne, membre de la Commission. Ventes mobilières. Veuillez, mon cher confrère, une fois par hasard, me permettre l'accès de votre feuille pour répondre, au point de vue pratique, à la proposition de M. Poirot, notre collègue d'Epinal, sans pour cela me ranger dans la catégorie des greffiers satisfaits, qui vivent au mieux dans le meilleur des mondes possible. Peut-être que des plumes plus autorisées et surtout plus exercées que la mienne ont déjà entrepris cette tâche et que mon article ne sera qu'un pâle reflet d'idées plus élégamment émises sur le même sujet, mais qu'importe, on n'a pas besoin d'être un grand écrivain quand on parle au nom de la logique et de la raison. Remarquons d'abord qu'un dixième, tout au plus, des greffiers de justice de paix habitent des localités où résident des commissaires-priseurs, que ces greffiers ont pour eux tous les agréments que procure le séjour des villes, et que leurs vacations sont d'un tiers plus élevées que celles
une fois par hasard, me permettre l'accès de votre feuille pour répondre, au point de vue pratique, à la proposition de M. Poirot, notre collègue d'Epinal, sans pour cela me ranger dans la catégorie des greffiers satisfaits, qui vivent au mieux dans le meilleur des mondes possible. Peut-être que des plumes plus autorisées et surtout plus exercées que la mienne ont déjà entrepris cette tâche et que mon article ne sera qu'un pâle reflet d'idées plus élégamment émises sur le même sujet, mais qu'importe, on n'a pas besoin d'être un grand écrivain quand on parle au nom de la logique et de la raison. Remarquons d'abord qu'un dixième, tout au plus, des greffiers de justice de paix habitent des localités où résident des commissaires-priseurs, que ces greffiers ont pour eux tous les agréments que procure le séjour des villes, et que leurs vacations sont d'un tiers plus élevées que celles de leurs confrères des cantons ruraux, avantages dont ces derniers ont le bon esprit de ne pas être jaloux. Ajoutons à cela que l'existence des commissaires-priseurs est préjudiciable non seulement aux greffiers, mais encore aux notaires et aux huissiers des chefs-lieux où ils exercent; d'où il suit que si, pour le motif allégué par M. Poirot, on ôtait aux greffiers le droit de procéder aux ventes de meubles, il deviendrait logique d'agir de même à l'égard des notaires et des huissiers, qui, eux, j'en ai la conviction, ne trouveront jamais un confrère pour proposer une pareille mesure, dont l'adoption aurait pour résultat l'extension d'un monopole auquel le gouvernement ne veut pas toucher, mais que, dans sa haute sagesse, il ne penserait pas à créer, s'il ne l'était déjà. Maintenant, examinons la question sous un autre point de vue. Il y a dans un greffier de justice de paix deux caractères essentiellement distincts: tantôt il assiste, tantôt il instrumente; dans le premier cas, il n'est, à proprement parler, et quoiqu'on en dise, que le secrétaire du juge, soit en écrivant sous sa dictée, soit en soumettant les actes de la justice de paix à sa vérification; mais, dans le second cas,