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n'est pas légalisée. La commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) Pétition no 713. — Le sieur Treuvez, ancien cultivateur à l'Arbresle (Rhône), propose un remède pour détruire le phylloxéra. Motifs de la commission. — La signature n'est pas légalisée. Le sieur Treuvez propose, pour remède, la suie provenant du charbon de bois. Ce moyen a été depuis longtemps essayé et n'a produit aucun résultat. La commission propose l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) MM. Roudier et Mallet, rapporteurs. Pétitions n°s 604, 617, 626, 659, 671 et 749. — Un grand nombre d'habitants du département du Loiret exigent à la Chambre que parmi les moyens de défense préconisés contre le phylloxéra, figure l'arrachage des vignes malades ; ils demandent, en conséquence, le vote d'une loi qui permette de forcer, s'il est nécessaire, les propriétaires à subir l'arrachage de leurs vignes atteintes par le phylloxéra, et qui déterminera dans quelle proportion une indemnité serait due à ces propriétaires ainsi lésés. Pétition no 636. (Déposée par M. BERNIER, député du Loiret.) — Des habitants d'Orléans et d'Olivet (Loiret), protestent contre les pétitions précédentes et demandent qu'elles soient repoussées, afin que les expérimentateurs qui sont arrêtés par cette question puissent se livrer à leurs travaux d'essais pour détruire le fléau. Motifs de la commission. — M. Darblay, président, et M. de La Rocheterie, secrétaire de la commission départementale constituée à Orléans pour combattre l'invasion du phylloxéra dans le Loiret, délégués auprès de la commission parlementaire pour lui exposer les dangers que courent leurs vignobles et appuyer la demande des pétitionnaires, ont exposé que le mal qui les menacent est encore localisé ; qu'après avoir pris naissance, il y a une quinzaine d'années, dans le jardin d'un pépiniériste, par suite de l'importation de divers plants de vignes américaines, le phylloxéra a mis dix ans pour franchir les murs de cet enclos ; qu'ayant surmonté cet obstacle depuis cinq ans environ, il a fait, dans les vignes voisines, des progrès bien lents puisqu'il n'a pu s'étendre encore au-delà d'un kilomètre du premier foyer. Ils pensent que le climat de l'Orléanais, moins favorable
se livrer à leurs travaux d'essais pour détruire le fléau. Motifs de la commission. — M. Darblay, président, et M. de La Rocheterie, secrétaire de la commission départementale constituée à Orléans pour combattre l'invasion du phylloxéra dans le Loiret, délégués auprès de la commission parlementaire pour lui exposer les dangers que courent leurs vignobles et appuyer la demande des pétitionnaires, ont exposé que le mal qui les menacent est encore localisé ; qu'après avoir pris naissance, il y a une quinzaine d'années, dans le jardin d'un pépiniériste, par suite de l'importation de divers plants de vignes américaines, le phylloxéra a mis dix ans pour franchir les murs de cet enclos ; qu'ayant surmonté cet obstacle depuis cinq ans environ, il a fait, dans les vignes voisines, des progrès bien lents puisqu'il n'a pu s'étendre encore au-delà d'un kilomètre du premier foyer. Ils pensent que le climat de l'Orléanais, moins favorable à la propagation du terrible puceron que la zone méridionale de la France, peut expliquer cette marche lente, presque insensible, qui n'a aucun rapport avec l'invasion foudroyante dont nos départements du Sud et du Sud-Ouest ont été victimes ; — ils affirment qu'il est encore en ce moment concentré dans 18 hectares de vignes agglomérées ; — qu'après des investigations minutieuses, ils ont pu constater que le département, dans toutes ses autres parties, en est complètement indemne ; que la distance de 300 kilomètres qui la sépare des autres départements atteints par le fléau, qui a pris son origine sur les côtes de la Méditerranée, leur fait une situation tout à fait exceptionnelle ; — qu'en étouffant dans son berceau le mal encore concentré, ils peuvent légitimement espérer que le Loiret restera pour longtemps encore, sinon pour toujours peut-être, grâce à son climat, à l'abri de la contagion. Ils rappellent, à l'appui de leur théorie, qu'une mesure analogue à celle qu'ils réclament a été mise en pratique dans la commune de Prégny, canton de Genève, où le mal s'était manifesté sur un point seulement à la suite de l'importation de quelques plants phylloxérés, et que depuis ce moment il n'a
18 hectares de vignes agglomérées ; — qu'après des investigations minutieuses, ils ont pu constater que le département, dans toutes ses autres parties, en est complètement indemne ; que la distance de 300 kilomètres qui la sépare des autres départements atteints par le fléau, qui a pris son origine sur les côtes de la Méditerranée, leur fait une situation tout à fait exceptionnelle ; — qu'en étouffant dans son berceau le mal encore concentré, ils peuvent légitimement espérer que le Loiret restera pour longtemps encore, sinon pour toujours peut-être, grâce à son climat, à l'abri de la contagion. Ils rappellent, à l'appui de leur théorie, qu'une mesure analogue à celle qu'ils réclament a été mise en pratique dans la commune de Prégny, canton de Genève, où le mal s'était manifesté sur un point seulement à la suite de l'importation de quelques plants phylloxérés, et que depuis ce moment il n'a pas reparu. Ils demandent, en conséquence, que la commission parlementaire veuille bien prendre l'initiative d'une loi décidant que, lorsque la commission départementale du phylloxéra, assistée des lumières d'un délégué de M. le ministre de l'agriculture et du commerce, aura jugé que, dans les conditions données, l'arrachage pourra avoir de bons résultats, et lorsque M. le ministre aura confirmé les résolutions de la commission, un arrêté du préfet pourra ordonner cet arrachage et contraindre au besoin la mauvaise volonté des récalcitrants. Ils pensent qu'il serait juste qu'une indemnité fût payée aux propriétaires qui seraient condamnés à subir cette mesure rigoureuse, mais ils estiment que l'Etat devrait la prendre à sa charge ; la somme à payer serait du reste minime : elle ne dépasserait certainement pas 18,000 fr. pour les 18 hectares sacrifiés. La somme de 60,000 fr., mise à la disposition de M. le ministre de l'agriculture et du commerce par un vote récent du Parlement, pourvoirait facilement à cette dépense. Ils ajoutent, d'ailleurs, qu'ils sont fondés à croire que le département du Loiret ne se refuserait pas à payer cette indemnité, pour le cas où, contre toute attente, les Chambres croiraient devoir l'imposer au département. Ils ajoutent que la
résultats, et lorsque M. le ministre aura confirmé les résolutions de la commission, un arrêté du préfet pourra ordonner cet arrachage et contraindre au besoin la mauvaise volonté des récalcitrants. Ils pensent qu'il serait juste qu'une indemnité fût payée aux propriétaires qui seraient condamnés à subir cette mesure rigoureuse, mais ils estiment que l'Etat devrait la prendre à sa charge ; la somme à payer serait du reste minime : elle ne dépasserait certainement pas 18,000 fr. pour les 18 hectares sacrifiés. La somme de 60,000 fr., mise à la disposition de M. le ministre de l'agriculture et du commerce par un vote récent du Parlement, pourvoirait facilement à cette dépense. Ils ajoutent, d'ailleurs, qu'ils sont fondés à croire que le département du Loiret ne se refuserait pas à payer cette indemnité, pour le cas où, contre toute attente, les Chambres croiraient devoir l'imposer au département. Ils ajoutent que la mesure dont on nous demande de prendre l'initiative a, d'ailleurs, un précédent dans notre législation. Depuis le siècle dernier, l'administration a cru devoir prendre des moyens pour arrêter l'invasion du typhus des bêtes à cornes, en premier lieu par la séquestration rigoureuse des bêtes atteintes, ensuite par l'abattage et l'enfouissement immédiat de tous les animaux contenus dans l'étable où la maladie s'est manifestée. Une loi récente, à la date du 6 juillet 1866, fixe aux trois quarts de leur valeur, l'indemnité à payer par l'Etat pour tous les animaux dont l'autorité publique a ordonné l'abattage. Ces arguments n'ont pas convaincu la commission et n'ont pu la déterminer à demander à la Chambre une mesure aussi rigoureuse. Les circonstances dans lesquelles le phylloxéra aurait été importé dans l'enclos Saint-Marceau, sont loin d'être justifiées. Pour se conformer à l'opinion généralement admise que le mal nous vient d'Amérique, on affirme que les foyers qu'on nous signale remontent à une quinzaine d'années, parce que l'on se souvient qu'à cette époque un plant américain fut introduit dans la pépinière ; d'où l'on conclut : 1° que le phylloxéra de l'Orléanais n'est pas la conséquence de l'infection, communiquée, de proche en proche, par bonds successifs, et
immédiat de tous les animaux contenus dans l'étable où la maladie s'est manifestée. Une loi récente, à la date du 6 juillet 1866, fixe aux trois quarts de leur valeur, l'indemnité à payer par l'Etat pour tous les animaux dont l'autorité publique a ordonné l'abattage. Ces arguments n'ont pas convaincu la commission et n'ont pu la déterminer à demander à la Chambre une mesure aussi rigoureuse. Les circonstances dans lesquelles le phylloxéra aurait été importé dans l'enclos Saint-Marceau, sont loin d'être justifiées. Pour se conformer à l'opinion généralement admise que le mal nous vient d'Amérique, on affirme que les foyers qu'on nous signale remontent à une quinzaine d'années, parce que l'on se souvient qu'à cette époque un plant américain fut introduit dans la pépinière ; d'où l'on conclut : 1° que le phylloxéra de l'Orléanais n'est pas la conséquence de l'infection, communiquée, de proche en proche, par bonds successifs, et non encore constatés, de l'insecte s'avançant à pas de géant du Midi vers le Nord; 2° que datant d'une époque aussi éloignée, et ayant fait si peu de progrès, le phylloxera avait dû rencontrer, dans les circonstances géologiques ou climatériques du pays, l'obstacle inespéré qui avait arrêté sa propagation. Or, s'il est probable que le redoutable insecte n'a pu franchir d'un seul bond, et sans laisser de trace de son passage, les 300 kilomètres qui le séparent des contrées qu'il ravage manifestement aujourd'hui, il n'est rien moins que prouvé que son origine dans l'Orléanais date de quinze années. C'est la nécessité de lui donner pour cause la plantation des vignes américaines qui a fait admettre cette longue période d'incubation. N'est-il pas possible que des fruits, des raisins, des arbres, des plants de vignes françaises, porteurs de la semence fatale, aient traversé le Loiret à une époque beaucoup plus récente et aient infesté un jardin de l'un des faubourgs d'Orléans ? D'où il résulte qu'il n'est nullement certain que le climat et le terrain du Loiret soient réfractaires à cette propagation foudroyante dont le terrible puceron a donné jusqu'ici de si incontestables preuves. Si le phylloxéra peut se multiplier et s'étendre
s'il est probable que le redoutable insecte n'a pu franchir d'un seul bond, et sans laisser de trace de son passage, les 300 kilomètres qui le séparent des contrées qu'il ravage manifestement aujourd'hui, il n'est rien moins que prouvé que son origine dans l'Orléanais date de quinze années. C'est la nécessité de lui donner pour cause la plantation des vignes américaines qui a fait admettre cette longue période d'incubation. N'est-il pas possible que des fruits, des raisins, des arbres, des plants de vignes françaises, porteurs de la semence fatale, aient traversé le Loiret à une époque beaucoup plus récente et aient infesté un jardin de l'un des faubourgs d'Orléans ? D'où il résulte qu'il n'est nullement certain que le climat et le terrain du Loiret soient réfractaires à cette propagation foudroyante dont le terrible puceron a donné jusqu'ici de si incontestables preuves. Si le phylloxéra peut se multiplier et s'étendre dans ce département comme il l'a fait dans le Midi, qu'est-ce qui nous prouve que depuis les quatre ou cinq ans qu'il a pris incontestablement possession des jardins du faubourg Saint-Marceau, il n'a pas lancé, dans toutes les directions, ses colonies aériennes qui s'abattent à de grandes distances et déposent, sur le sol et sur les tiges, ces œufs invisibles d'où sortent les générations innombrables qui doivent, après deux ou trois ans de trompeuse sécurité pour le cultivateur, anéantir le vignoble où ils ont élu domicile ? Qu'est-ce qui nous prouve qu'avant que le mal qu'apporte la nouvelle colonie n'ait altéré visiblement la végétation du cep, de nombreux essaims n'ont pas successivement pris leur vol vers des points éloignés où leur action ne s'est pas encore manifestée? Et comment, en présence de la rapidité de l'invasion partout où elle a été sérieusement étudiée, pourrions-nous admettre qu'il n'y a pas témérité à prétendre, comme l'ont fait MM. les délégués que la commission a entendus, que des investigations minutieuses ont été faites et qu'ils peuvent affirmer que le département, dans toutes ses autres parties, est complètement indemne. D'ailleurs, indépendamment du mode de propagation par l'insecte ailé, est-il donc absolument certain que le
sur le sol et sur les tiges, ces œufs invisibles d'où sortent les générations innombrables qui doivent, après deux ou trois ans de trompeuse sécurité pour le cultivateur, anéantir le vignoble où ils ont élu domicile ? Qu'est-ce qui nous prouve qu'avant que le mal qu'apporte la nouvelle colonie n'ait altéré visiblement la végétation du cep, de nombreux essaims n'ont pas successivement pris leur vol vers des points éloignés où leur action ne s'est pas encore manifestée? Et comment, en présence de la rapidité de l'invasion partout où elle a été sérieusement étudiée, pourrions-nous admettre qu'il n'y a pas témérité à prétendre, comme l'ont fait MM. les délégués que la commission a entendus, que des investigations minutieuses ont été faites et qu'ils peuvent affirmer que le département, dans toutes ses autres parties, est complètement indemne. D'ailleurs, indépendamment du mode de propagation par l'insecte ailé, est-il donc absolument certain que le phylloxéra n'a pas, par d'autres moyens non moins sûrs, dépassé la zone de 1 kilomètre que MM. les délégués lui assignent pour son domaine ? Il n'en est malheureusement point ainsi. Dans l'une des pièces du dossier, nous voulons parler du rapport si mesuré et si sage de M. Arnaud, propriétaire viticulteur à la Justinière ; il est établi que, dans l'enclos Saint-Marceau, les pépinières de vignes malades sont mélangées, sans culture exclusive, aux jeunes arbres fruitiers dont le jardinier fait un important commerce. « Ce qui inquiète à juste titre, y est-il ajouté, c'est que non-seulement à proximité, mais même au milieu des ceps envahis, il existe des arbres à haute tige, mis là en pépinière, qui sont arrachés d'un sol phylloxéré et livrés au commerce; et qu'on profite de l'absence des divers propriétaires de l'enclos pour enlever à la dérobée des ceps malades, probablement comme sujet d'études ou même de simple curiosité. Je n'ai pas besoin de faire ressortir la gravité de ces deux faits. La commission a été frappée par cette juste observation de M. Arnaud, qui fait allusion aux mélanges des racines des arbres fruitiers exportés avec les racines des vignes phylloxérées et au transport journalier
propriétaire viticulteur à la Justinière ; il est établi que, dans l'enclos Saint-Marceau, les pépinières de vignes malades sont mélangées, sans culture exclusive, aux jeunes arbres fruitiers dont le jardinier fait un important commerce. « Ce qui inquiète à juste titre, y est-il ajouté, c'est que non-seulement à proximité, mais même au milieu des ceps envahis, il existe des arbres à haute tige, mis là en pépinière, qui sont arrachés d'un sol phylloxéré et livrés au commerce; et qu'on profite de l'absence des divers propriétaires de l'enclos pour enlever à la dérobée des ceps malades, probablement comme sujet d'études ou même de simple curiosité. Je n'ai pas besoin de faire ressortir la gravité de ces deux faits. La commission a été frappée par cette juste observation de M. Arnaud, qui fait allusion aux mélanges des racines des arbres fruitiers exportés avec les racines des vignes phylloxérées et au transport journalier de l'insecte du foyer primitif dans les terrains où sont plantés les arbres extraits de la pépinière. Malgré l'affirmation des honorables délégués, l'isolement du foyer que l'on demande à la Chambre de détruire par l'arrachage, n'est donc nullement prouvé. L'arrachage a été pratiqué dans le Midi, et le mal, que l'on a cru étouffé dans son germe, a reparu plus loin avec une intensité nouvelle, et quant au succès qu'aurait été obtenu par ce moyen dans la commune de Prégny, il ne paraît pas suffisamment prouvé pour le prendre en sérieuse considération. En admettant toutefois le cas où les circonstances de fait invoquées par les pétitionnaires paraissent suffisamment établies, il se présenterait des difficultés nouvelles. L'arrachage n'est pas accepté partout comme le remède souverain pour supprimer le mal. Jusqu'au moment où il se transformera en insecte ailé, le puceron ne trouvera-t-il pas à vivre sur les racines qu'un défrichement, toujours incomplet quels que soient les soins apportés, n'aura pas entièrement enlevées ? Alors, ce sera tel insecticide ou tel autre moyen curatif que les conseils locaux demanderont à s'appliquer aux vignes expropriées. Ne sera-ce point la suppression de l'initiative privée, et les pouvoirs publics se substituant violemment aux particuliers pour
l'on a cru étouffé dans son germe, a reparu plus loin avec une intensité nouvelle, et quant au succès qu'aurait été obtenu par ce moyen dans la commune de Prégny, il ne paraît pas suffisamment prouvé pour le prendre en sérieuse considération. En admettant toutefois le cas où les circonstances de fait invoquées par les pétitionnaires paraissent suffisamment établies, il se présenterait des difficultés nouvelles. L'arrachage n'est pas accepté partout comme le remède souverain pour supprimer le mal. Jusqu'au moment où il se transformera en insecte ailé, le puceron ne trouvera-t-il pas à vivre sur les racines qu'un défrichement, toujours incomplet quels que soient les soins apportés, n'aura pas entièrement enlevées ? Alors, ce sera tel insecticide ou tel autre moyen curatif que les conseils locaux demanderont à s'appliquer aux vignes expropriées. Ne sera-ce point la suppression de l'initiative privée, et les pouvoirs publics se substituant violemment aux particuliers pour l'essai des remèdes qui devront procurer la guérison ? Enfin, il ne serait peut-être pas sans opportunité de se demander si le monument législatif réclamé n'existe pas depuis longtemps, et si la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, en date du 3 mai 1841, n'est pas applicable à l'espèce. Il n'y aurait dans ce cas qu'à obtenir, des pouvoirs compétents, la déclaration d'utilité publique en suivant les formalités indiquées ; et si le droit de supprimer le foyer était accordé, l'indemnité fixée au profit des propriétaires des vignobles à supprimer, serait payée par l'Etat, le département ou la commune, conformément aux règles indiquées dans ladite loi. A ce point de vue la demande qui est adressée à la Chambre devrait encore être écartée par une fin de non-recevoir, puisque les demandeurs seraient renvoyés à se pourvoir devant qui de droit, pour obtenir la déclaration d'utilité publique. Cette juridiction aurait à discuter les faits ci-dessus, qui ne constituent pour nous que la série des faits ordinaires suivant la première apparition d'un mal que l'on croit à son début, alors qu'il est déjà bien intense et bien étendu au-delà des limites des foyers que l'expérience et la science actuelles peuvent permettre
Il n'y aurait dans ce cas qu'à obtenir, des pouvoirs compétents, la déclaration d'utilité publique en suivant les formalités indiquées ; et si le droit de supprimer le foyer était accordé, l'indemnité fixée au profit des propriétaires des vignobles à supprimer, serait payée par l'Etat, le département ou la commune, conformément aux règles indiquées dans ladite loi. A ce point de vue la demande qui est adressée à la Chambre devrait encore être écartée par une fin de non-recevoir, puisque les demandeurs seraient renvoyés à se pourvoir devant qui de droit, pour obtenir la déclaration d'utilité publique. Cette juridiction aurait à discuter les faits ci-dessus, qui ne constituent pour nous que la série des faits ordinaires suivant la première apparition d'un mal que l'on croit à son début, alors qu'il est déjà bien intense et bien étendu au-delà des limites des foyers que l'expérience et la science actuelles peuvent permettre de constater. La commission a en conséquence l'honneur de proposer de passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.)
Ce soir 37, rue de Louvre PARIS Téléphone TURBIGO 52-00 C. CHEMIN POSTAL 1018-83 ABONNÉS 350 fr • 83 fr 1 ans Fondateur : ANNEE Numéro 1932 PRIX : 5 fr. Directeur Jean-Richard BLOCH, Dimanche 4 lundi 5 janvier 1942 ARAGON A partir de lundi 5 janvier Ce noir répare sur 4 pages LA MONTRE DE QUALITÉ CATALOGUE N° 40 suit DEMANDE MEUBLE MAJORITÉ INCERTAINE pour SCHUMAN qui posera pourtant la question de confiance "LA DÉVALUATION DONT ON PARLE RENDRAIT VAINS LES SACRIFICES QUE VOUS DEMANDEZ à la FRANCE" a dit ce matin M. Jacques DUCLOS Le gouvernement bat le rappel des hésitants À 15 HEURES, l'Assemblée a entrepris la discussion des articles du nouveau projet Mayer. La bataille s'annonce rude, car le gouvernement, opposé à toute retouche de son texte, s'apprête à poser la question de confiance au cas où certains des amendements déposés, et qu'il n'accepte pas, risqueraient d'avoir la faveur des députés. M. Schuman sortira-t-il victorieux de l'affaire ? -C'est probable. Cependant une agitation fébrile s'est emparée des représentants de la majorité. Certains députés « douteux » ont même reçu des visites nocturnes qui se voulaient persuasives. Devant la commission des Finances, le nouveau projet n'a obtenu que 22 voix, cependant que 19 commissaires se prononçaient contre, et que 2 se sont abstenus. Pourtant, M. Mayer a marqué un avantage par 20 voix contre 19, la commission a décidé de rejeter en bloc tous les amendements. SEVÈRES CRITIQUES COMMUNISTES Ce matin, après une tentative de diversion exécutée par M. Capitant, on est passé au débat. M. Jacques Duclos gagne alors la tribune, et au nom du groupe communiste, pose la question préalable contre le passage à la discussion générale. — Le projet, dit-il, se présente sous le signe du raidissement gouvernemental, raidissement qui est, en même temps, la preuve d'un manque de cohérence, de fermeté de la majorité. Il y a eu des défaillances entre les tenants de la 3e force, et le gouvernement le constate. « M. Schuman avait rappelé, lors du vote du premier texte Mayer, avec une certaine mélancolie, l'unanimité qu'il avait réalisée entre