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la route n° 178 bis, de Pouancé à Craon, soient exécutés le plus rapidement sur les 2 kilomètres qui commencent à la sortie du département de Maine-et-Loire afin d'éviter aux usagers les réflexions désagréables qui accompagnent le passage d'un département à l'autre. Classement des chevaux et voitures Le Conseil d'arrondissement, considérant que le classement annuel des chevaux, voitures et autos entraîne des dépenses considérables et impose aux commerçants et aux agriculteurs une perte de temps onéreuse ; Émet le vœu que ce classement annuel soit supprimé et que l'autorité militaire se borne à exiger la déclaration dans les mairies telle qu'elle se pratique actuellement, Primes d'allaitement Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le Parlement prenne toutes mesures utiles afin que la prime accordée aux femmes en couches et la prime d'allaitement soient deux primes distinctes et non pas dépendantes l'une de l'autre comme elles le sont actuellement. La première représente un secours et la seconde un encouragement. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau Nord. — Réorganisation. Pour compléter la communication que je vous ai faite d'autre part, d'un rapport de MM. les Ingénieurs des 28 août et 2 septembre 1925 relatif à la réorganisation du réseau Nord des services publics automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de vous donner connaissance de leur nouveau rapport des 10-11 septembre courant, faisant prévoir certaines modifications dans les conditions financières de cette entreprise primitivement exposées: RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'INGENIEUR A la date du 28 août, nous avons, en présentant le projet relatif au renouvellement du contrat d'exploitation du Réseau Nord des Autobus par la Société des Transports Economiques Départementaux de la Mayenne, fait observer au paragraphe D du rapport que les majorations de subvention accordées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cesseraient à la date du 12 décembre 1925. Nous avons en conséquence prévu une période s'étendant au maximum du 1er janvier au 8 avril 1926, au cours de laquelle les départements auraient à parfaire le montant de la subvention, soit un supplément maximum total de : 21.700 francs pour la Mayenne. 850 francs pour l'Orne. 600
réseau Nord des services publics automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de vous donner connaissance de leur nouveau rapport des 10-11 septembre courant, faisant prévoir certaines modifications dans les conditions financières de cette entreprise primitivement exposées: RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'INGENIEUR A la date du 28 août, nous avons, en présentant le projet relatif au renouvellement du contrat d'exploitation du Réseau Nord des Autobus par la Société des Transports Economiques Départementaux de la Mayenne, fait observer au paragraphe D du rapport que les majorations de subvention accordées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cesseraient à la date du 12 décembre 1925. Nous avons en conséquence prévu une période s'étendant au maximum du 1er janvier au 8 avril 1926, au cours de laquelle les départements auraient à parfaire le montant de la subvention, soit un supplément maximum total de : 21.700 francs pour la Mayenne. 850 francs pour l'Orne. 600 francs pour la Sarthe. 1.300 francs pour l'Ile-et-Vilaine. Or, par circulaire du 3 septembre 1925, M. le Ministre des Travaux Publics fait connaître qu'il a fait insérer dans le projet de loi de Finances de l'exercice 1926 une disposition tendant à proroger les majorations jusqu'à la date d'expiration des conventions intervenues entre les départements et les entreprises. Si, comme il y a lieu de le penser, cette disposition est votée par le Parlement, la charge supplémentaire ci-dessus visée se trouverait supprimée. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de porter les renseignements ci-dessus à la connaissance des Conseils généraux de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de l'Ile-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur Commission départementale déléguée), L'Ingénieur Ordinaire, LE PORT. AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous proposons de soumettre le présent rapport au Conseil Général de la Mayenne, et d'en transmettre expédition à MM. les Préfets des départements de l'Orne, de la Sarthe et d'Ile-et-Vilaine, comme suit à la précédente communication concernant la réorganisation des services d'autobus du Réseau Nord, TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — Réseau Sud 431 Les dispositions de la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 permettent d'espérer que les charges supplémentaires ci-dessus visées
intervenues entre les départements et les entreprises. Si, comme il y a lieu de le penser, cette disposition est votée par le Parlement, la charge supplémentaire ci-dessus visée se trouverait supprimée. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de porter les renseignements ci-dessus à la connaissance des Conseils généraux de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de l'Ile-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur Commission départementale déléguée), L'Ingénieur Ordinaire, LE PORT. AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous proposons de soumettre le présent rapport au Conseil Général de la Mayenne, et d'en transmettre expédition à MM. les Préfets des départements de l'Orne, de la Sarthe et d'Ile-et-Vilaine, comme suit à la précédente communication concernant la réorganisation des services d'autobus du Réseau Nord, TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — Réseau Sud 431 Les dispositions de la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 permettent d'espérer que les charges supplémentaires ci-dessus visées seront évitées aux départements intéressés. Cependant il n'y a pas de certitude. Pour parer à toutes éventualités, nous pensons qu'il convient : 1° D'ouvrir les crédits correspondants aux dites charges supplémentaires, étant entendu qu'ils resteront inemployés, si le Parlement adopte les dispositions proposées par M. le Ministre des Travaux Publics ; 2° De maintenir sans changement le dernier paragraphe de l'article 8ier de la convention acceptée par la Société des T. E. D. M. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Réorganisation, Pour compléter la communication que je vous ai faite d'autre part, d'un rapport de MM. les Ingénieurs du 3 septembre 1925 relatif à la réorganisation du Réseau Sud des. Services publics de transports automobiles subventionnés, j’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance de deux rapports en date du 11 du même mois, concernant, le premier, la continuation de l’exploitation du réseau du 1er janvier au 8 avril 1926, et, d’autre part, les propositions présentées par la Société des automobiles du Craonnais pour la réorganisation des services et leur exploitation pendant une nouvelle période de cinq ans. Avenant à la Convention du 15 mars 1921 RAPPORT
; 2° De maintenir sans changement le dernier paragraphe de l'article 8ier de la convention acceptée par la Société des T. E. D. M. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Réorganisation, Pour compléter la communication que je vous ai faite d'autre part, d'un rapport de MM. les Ingénieurs du 3 septembre 1925 relatif à la réorganisation du Réseau Sud des. Services publics de transports automobiles subventionnés, j’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance de deux rapports en date du 11 du même mois, concernant, le premier, la continuation de l’exploitation du réseau du 1er janvier au 8 avril 1926, et, d’autre part, les propositions présentées par la Société des automobiles du Craonnais pour la réorganisation des services et leur exploitation pendant une nouvelle période de cinq ans. Avenant à la Convention du 15 mars 1921 RAPPORT DE L’INGENIEUR Le 1er § de l’article 4 bis de la Convention du 15 mars 1921 qui régit l’exploitation du Réseau Sud des transports automobiles subventionnés confié à la Société des Automobiles du Craonnais est ainsi libellé : « Lorsque les dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1918 auront cessé d’être en vigueur, un avenant à la présente convention déterminera, s’il y a lieu, les nouveaux maxima de subvention kilométrique, applicables aux lignes à un ou deux allers et retours quotidiens ainsi que les subventions élémentaires par unité de capacité offertes correspondantes. » Or, dans une circulaire du 21 juillet 1924, M. le Ministre des Travaux Publics a indiqué que la date du 31 décembre 1925 est la limite extrême fixée par l’article 16 de la loi du 30 juin 1923 pour l’application des majorations de subvention, de l’Etat autorisées par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1918. Mais, par une circulaire du 3 septembre, M. le Ministre des Travaux Publics signale à nouveau qu’il fait insérer dans le projet de budget de 1926 le « texte suivant : « Les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 qui devaient
décembre 1918 auront cessé d’être en vigueur, un avenant à la présente convention déterminera, s’il y a lieu, les nouveaux maxima de subvention kilométrique, applicables aux lignes à un ou deux allers et retours quotidiens ainsi que les subventions élémentaires par unité de capacité offertes correspondantes. » Or, dans une circulaire du 21 juillet 1924, M. le Ministre des Travaux Publics a indiqué que la date du 31 décembre 1925 est la limite extrême fixée par l’article 16 de la loi du 30 juin 1923 pour l’application des majorations de subvention, de l’Etat autorisées par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1918. Mais, par une circulaire du 3 septembre, M. le Ministre des Travaux Publics signale à nouveau qu’il fait insérer dans le projet de budget de 1926 le « texte suivant : « Les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 qui devaient cesser d’être en vigueur le 31 décembre 1925, en vertu de l’article 16 de la loi du 30 juin 1923, resteront applicables à l’égard des départements qui en sont déjà bénéficiaires ou qui ont opté pour ce régime par application de l’article 12 de la loi du 21 août 1923, jusqu’à la date d’expiration des conventions intervenues entre les dits départements et les entreprises. » Si cette disposition est votée, les subventions de l’Etat seront maintenues dans leur intégralité jusqu’au 8 avril 1926, date d’expiration du contrat qui lie le Département et la S. A. C. par application de l’article 3 du cahier des charges. Dans ces conditions, nous avons été amené à rédiger le projet d’avenant ci-joint qui n’aura d’effet au point de vue subvention que si la disposition projetée n’est pas adoptée par le Parlement. L’article 1er indique que l’exploitation devra être assurée dans sa consistance actuelle, jusqu’à la fin de l’entreprise par la S. A. C. L’article 2 prévoit que si l’Etat ne maintient pas l’intégralité de la subvention qu’il accorde actuellement, les départements intéressés prendront à leur charge une subvention complémentaire égale à la diminution de subvention de l’Etat provenant de ce que celui-ci n’allouera plus
jusqu’à la date d’expiration des conventions intervenues entre les dits départements et les entreprises. » Si cette disposition est votée, les subventions de l’Etat seront maintenues dans leur intégralité jusqu’au 8 avril 1926, date d’expiration du contrat qui lie le Département et la S. A. C. par application de l’article 3 du cahier des charges. Dans ces conditions, nous avons été amené à rédiger le projet d’avenant ci-joint qui n’aura d’effet au point de vue subvention que si la disposition projetée n’est pas adoptée par le Parlement. L’article 1er indique que l’exploitation devra être assurée dans sa consistance actuelle, jusqu’à la fin de l’entreprise par la S. A. C. L’article 2 prévoit que si l’Etat ne maintient pas l’intégralité de la subvention qu’il accorde actuellement, les départements intéressés prendront à leur charge une subvention complémentaire égale à la diminution de subvention de l’Etat provenant de ce que celui-ci n’allouera plus à partir du 1er janvier 1926 la majoration de 80% autorisée par la loi du 31 décembre 1918 sur la subvention prévue par l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908. L’article 3 a été conçu dans le but de permettre d’éviter dans la mesure du possible toute interruption fâcheuse dans l’exploitation du réseau sans engager au-delà de la limite précédemment indiquée les sacrifices consentis par le Département. En effet, toute latitude est laissée à la S. A. C. pour continuer avec la même subvention totale l’exploitation du Réseau Sud, jusqu’à la durée extrême de l’entreprise. Mais, si la S. A. C. désire cesser plus tôt son exploitation sur tout ou partie du réseau, le Département pourra alors l’obliger à rétrocéder les lignes en question à un entrepreneur qu’il lui désignera et qui sera naturellement celui alors choisi pour continuer après le 8 avril 1926 l’exploitation de ces lignes réorganisées dans les conditions expliquées par ailleurs. Mais, jusqu’au 7 avril 1926, cet entrepreneur continuera l’exploitation aux lieux et place de la S. A. C. à qui il sera substitué dans tous les droits et obligations résultant des textes en vigueur. Conséquences financières de l’avenant La subvention de
toute interruption fâcheuse dans l’exploitation du réseau sans engager au-delà de la limite précédemment indiquée les sacrifices consentis par le Département. En effet, toute latitude est laissée à la S. A. C. pour continuer avec la même subvention totale l’exploitation du Réseau Sud, jusqu’à la durée extrême de l’entreprise. Mais, si la S. A. C. désire cesser plus tôt son exploitation sur tout ou partie du réseau, le Département pourra alors l’obliger à rétrocéder les lignes en question à un entrepreneur qu’il lui désignera et qui sera naturellement celui alors choisi pour continuer après le 8 avril 1926 l’exploitation de ces lignes réorganisées dans les conditions expliquées par ailleurs. Mais, jusqu’au 7 avril 1926, cet entrepreneur continuera l’exploitation aux lieux et place de la S. A. C. à qui il sera substitué dans tous les droits et obligations résultant des textes en vigueur. Conséquences financières de l’avenant La subvention de l’Etat est fixée, d’après le décret du 15 mars 1921, à 660 francs pour le département de la Mayenne et à 550 francs pour les autres départements sur les lignes à un seul aller et retour. La suppression de la majoration de 80 %, si elle est compensée par les départements intéressés, entraîne une charge complémentaire annuelle au kilomètre de ligne de 293 fr. 33 pour le département de la Mayenne et de 244 fr. 45 pour les autres départements. Sur la ligne 4 maintenue à deux allers et retours, cette charge s’élève à 360 francs pour la Mayenne et 300 francs pour le Maine-et-Loire. En tenant compte des longueurs respectives des lignes subventionnées par les départements et de la durée d’application de l’avenant ci-joint, les sacrifices complémentaires, pour le Département de la Mayenne s’élèveraient respectivement aux maxima suivants : Mayenne 6.500 francs Maine-et-Loire 5.000 francs Sarthe 450 francs 500 francs Ille-et-Vilaine ..450 francs En définitive, les subventions totales à demander aux départements pour l'exploitation pendant l'année 1926 des lignes d'autobus du Réseau Sud ressortent aux maxima suivants, dans les hypothèses les plus onéreuses pour ces collectivités. Conclusions Le projet d'avenant ci-joint avait été présenté pour approbation à M. Barrabé,
départements intéressés, entraîne une charge complémentaire annuelle au kilomètre de ligne de 293 fr. 33 pour le département de la Mayenne et de 244 fr. 45 pour les autres départements. Sur la ligne 4 maintenue à deux allers et retours, cette charge s’élève à 360 francs pour la Mayenne et 300 francs pour le Maine-et-Loire. En tenant compte des longueurs respectives des lignes subventionnées par les départements et de la durée d’application de l’avenant ci-joint, les sacrifices complémentaires, pour le Département de la Mayenne s’élèveraient respectivement aux maxima suivants : Mayenne 6.500 francs Maine-et-Loire 5.000 francs Sarthe 450 francs 500 francs Ille-et-Vilaine ..450 francs En définitive, les subventions totales à demander aux départements pour l'exploitation pendant l'année 1926 des lignes d'autobus du Réseau Sud ressortent aux maxima suivants, dans les hypothèses les plus onéreuses pour ces collectivités. Conclusions Le projet d'avenant ci-joint avait été présenté pour approbation à M. Barrabé, administrateur délégué de la S. A. C. Par lettre en date du 10 septembre, ce dernier nous avise qu'il ne peut désormais prendre de nouveaux engagements sans l'assentiment de M. Marquis, chargé de réorganiser l'affaire et que, dans ces conditions, il ne pourra donner de réponse avant le 14 courant. En raison de ce nouveau retard et de la réunion toute prochaine des Assemblées départementales, nous estimons qu'il y a lieu de soumettre les présentes considérations aux Conseils Généraux intéressés, afin qu'ils veuillent bien donner délégation à leurs Commissions départementales pour approuver, le cas échéant, un avenant analogue à celui présenté et qu'il pourra y avoir lieu de conclure avec la S. A. C. pour la fin de son exploitation. L'Ingénieur Ordinaire, DESVIGNES. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS, — RÉSEAU SUD AVIS L'INGENIEUR EN CHEF Nous nous proposions d'éviter, s'il était possible, une interruption prématurée des services confiés à la Société des Automobiles du Craonnais, et nous avions fait préparer à cette intention, l'avenant analysé au cours du précédent rapport. On a vu plus haut que cet avenant n'a plus tout à fait le même intérêt que précédemment, puisque la circulaire de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 3
En raison de ce nouveau retard et de la réunion toute prochaine des Assemblées départementales, nous estimons qu'il y a lieu de soumettre les présentes considérations aux Conseils Généraux intéressés, afin qu'ils veuillent bien donner délégation à leurs Commissions départementales pour approuver, le cas échéant, un avenant analogue à celui présenté et qu'il pourra y avoir lieu de conclure avec la S. A. C. pour la fin de son exploitation. L'Ingénieur Ordinaire, DESVIGNES. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS, — RÉSEAU SUD AVIS L'INGENIEUR EN CHEF Nous nous proposions d'éviter, s'il était possible, une interruption prématurée des services confiés à la Société des Automobiles du Craonnais, et nous avions fait préparer à cette intention, l'avenant analysé au cours du précédent rapport. On a vu plus haut que cet avenant n'a plus tout à fait le même intérêt que précédemment, puisque la circulaire de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 3 septembre 1925, permet d'espérer que les subventions de l'Etat ne seront pas diminuées à partir du 1er janvier 1926, comme il avait été indiqué. D'autre part, la S. A. G. a ajourné son acceptation des dispositions du dit avenant, les anciens administrateurs ne voulant pas s'engager en l'absence de celui qui s'occupe actuellement de réorganiser la Société. Dans ces conditions, il nous semble qu'il est impossible de prendre, dès à présent, aucune décision définitive au sujet de cet avenant. Il paraît seulement opportun : 1° d'ouvrir les crédits nécessaires pour préparer aux charges qui pourraient résulter éventuellement du dit avenant, crédits qui demeureront inemployés si la loi de finances de 1926 comporte les dispositions annoncées par la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 : 2°. de donner, dans chaque département, délégation à la Commission départementale pour approuver, s'il y a lieu, sur la proposition du Préfet, l'avenant mis au point et préalablement signé par les représentants de la Société des Automobiles du Craonnais. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en chef, J. CASTAING. Renouvellement de la Convention. — Proposition de la Société des automobiles du Craonnais. RAPPORT DE L'INGENIEUR. Dans notre rapport des 30 septembre, il avait été indiqué que
qui s'occupe actuellement de réorganiser la Société. Dans ces conditions, il nous semble qu'il est impossible de prendre, dès à présent, aucune décision définitive au sujet de cet avenant. Il paraît seulement opportun : 1° d'ouvrir les crédits nécessaires pour préparer aux charges qui pourraient résulter éventuellement du dit avenant, crédits qui demeureront inemployés si la loi de finances de 1926 comporte les dispositions annoncées par la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 : 2°. de donner, dans chaque département, délégation à la Commission départementale pour approuver, s'il y a lieu, sur la proposition du Préfet, l'avenant mis au point et préalablement signé par les représentants de la Société des Automobiles du Craonnais. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en chef, J. CASTAING. Renouvellement de la Convention. — Proposition de la Société des automobiles du Craonnais. RAPPORT DE L'INGENIEUR. Dans notre rapport des 30 septembre, il avait été indiqué que nous comptions adresser dans un délai de 8 à 10 jours un rapport complémentaire pour faire connaître la situation et les propositions éventuelles de la Société des Automobiles du Craonnais. Voici à quel point en est rendue l'affaire. Situation de la S. A. C. Rien de définitif n'a été fait de ce côté; les administrateurs actuels émettent la prétention de subordonner la réorganisation de la Société à l'octroi de l'exploitation «future des lignes qui leur sont actuellement confiées; ils indiquent seulement que, dans le cas où ils réussiraient à se voir renouveler les conventions sur les bases proposées par ailleurs, le directeur actuel disparaîtrait et tout le Conseil d'Administration donnerait sa démission. D'un autre côté, nous avons pu obtenir les renseignements suivants : Il ne s'agit nullement d'une fusion avec la maison d'Angers dont il avait été question au cours de la réunion de la Commission interdépartementale et dont le nom seul constituait une garantie. La S. A. C. a fait appel à un M. Marquis dont la spécialité paraît être de remettre sur pied les affaires périclitantes. Celui-ci aurait trouvé dans le pays même la presque totalité des fonds nécessaires et aurait, le cas échéant, un directeur à mettre
de ce côté; les administrateurs actuels émettent la prétention de subordonner la réorganisation de la Société à l'octroi de l'exploitation «future des lignes qui leur sont actuellement confiées; ils indiquent seulement que, dans le cas où ils réussiraient à se voir renouveler les conventions sur les bases proposées par ailleurs, le directeur actuel disparaîtrait et tout le Conseil d'Administration donnerait sa démission. D'un autre côté, nous avons pu obtenir les renseignements suivants : Il ne s'agit nullement d'une fusion avec la maison d'Angers dont il avait été question au cours de la réunion de la Commission interdépartementale et dont le nom seul constituait une garantie. La S. A. C. a fait appel à un M. Marquis dont la spécialité paraît être de remettre sur pied les affaires périclitantes. Celui-ci aurait trouvé dans le pays même la presque totalité des fonds nécessaires et aurait, le cas échéant, un directeur à mettre à la tête de l'affaire. Mais, comme nous l'avons déjà dit, nous sommes toujours dans le domaine de l'hypothèse. Propositions de la S. A. C. Bien que cette Société ne réunisse pas pour l'instant les conditions qui avaient été indiquées par la commission interdépartementale comme nécessaires pour être admise à participer au concours, nous tenons à faire connaître néanmoins les propositions qui nous ont été remises par elle à la date du 10 septembre. Groupe ouest des lignes de la Guerche à Segré. La S. A. C. propose d'assurer sur les lignes un service un peu plus complet que celui que tous avons décrit dans notre rapport précité. Sur la ligne I, un double aller et retour serait maintenu journellement entre Châtelais et Segré, un seul aller et retour serait fait le dimanche et mardi entre Châtelais et la Guerche en passant par Livré les lundi, mercredi et samedi, cet aller et retour n'aurait lieu que jusqu'à Ballots; enfin les jeudi et vendredi, il serait limité à Craon. Sur la ligne II, un double aller et retour serait assuré journellement entre Renazé et Segré (sauf le mercredi). Un seul aller et retour serait prévu entre Renazé et la Roë les