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avril 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, conformément à l'ordonnance royale du 4 juin 1843, le délai accordé pour l'ordonnancement et le mandatement des dépenses imputables sur les fonds départementaux de l'exercice 1859 expirera le 31 mai prochain, et le mois de juin suivant sera spécialement réservé à l'acquittement des mandats délivrés sur ces fonds. Immédiatement après la clôture des paiements, vous établissez la situation définitive des dépenses départementales, en ayant soin de n'y faire figurer que le net des opérations, c'est-à-dire déduction faite des contreparties, soit par suite de reprise ou d'annulation, soit par suite de reversement aux recettes accidentelles ou de réimputation se rapportant à une gestion expirée. Je ne saurais trop vous recommander, Monsieur le Préfet, le contrôle que vous devez exercer au moyen des écritures de la préfecture sur le dernier bordereau du payeur ; je vous invite à n'apposer votre visa sur cette pièce qu'après vous être assuré que le chiffre des paiements, augmenté de celui des mandats non payés, concorde, pour chaque chapitre et article, avec celui des mandats délivrés compris dans les bordereaux d'émission successivement transmis au comptable. Toutefois, le payeur ne pouvant modifier ses écritures du montant d'aucun reversement ni des réimputations se rattachant à la gestion 1859, reconnues nécessaires après sa clôture, votre situation définitive et le bordereau de ce comptable pourront se trouver en différence du montant de ces reversements et de ces réimputations ; s'il existait quelque différence qui ne puisse s'expliquer par les pièces modificatives constatant des changements que vous aurez eu à prescrire, vous devrez en rechercher immédiatement les causes et faire opérer les rectifications nécessaires avant de m'adresser votre situation. Il est très-important de vérifier avec soin, avant de les arrêter définitivement, le chiffre de la dépense et celui du paiement relatif à chaque chapitre et article ; lorsque le compte de l'exercice 1859 sera arrêté, la réimputation de la dépense deviendra impossible. Après avoir reconnu l'exactitude de l'imputation des dépenses, vous vous assurerez que les totaux portés sur votre situation définitive coïncident avec les résultats présentés par le compte ; le prompt règlement de votre budget de
à la gestion 1859, reconnues nécessaires après sa clôture, votre situation définitive et le bordereau de ce comptable pourront se trouver en différence du montant de ces reversements et de ces réimputations ; s'il existait quelque différence qui ne puisse s'expliquer par les pièces modificatives constatant des changements que vous aurez eu à prescrire, vous devrez en rechercher immédiatement les causes et faire opérer les rectifications nécessaires avant de m'adresser votre situation. Il est très-important de vérifier avec soin, avant de les arrêter définitivement, le chiffre de la dépense et celui du paiement relatif à chaque chapitre et article ; lorsque le compte de l'exercice 1859 sera arrêté, la réimputation de la dépense deviendra impossible. Après avoir reconnu l'exactitude de l'imputation des dépenses, vous vous assurerez que les totaux portés sur votre situation définitive coïncident avec les résultats présentés par le compte ; le prompt règlement de votre budget de report ne dépend que de l'accord de ces deux documents. La gestion étant déterminée par l'époque du paiement et non par la date de l'émission du mandat, il est indispensable, en cas de réimputation, d'indiquer la date du paiement sur le certificat; il est également nécessaire de spécifier quels sont les chapitres ou articles du budget du ministère de l'intérieur sur lesquels doivent porter les réimputations et les déclarations ou récépissés de versements. J'insiste particulièrement sur cette recommandation, et, dans le cas où ces pièces ne porteraient pas d'indications suffisantes, je vous serai obligé d'y suppléer par des notes. Je vous rappelle, Monsieur le Préfet, que toutes les pièces relatives aux modifications des écritures doivent être adressées à la Division de la comptabilité, bureau des opérations et écritures centrales. C'est par votre entremise seulement que je dois être informé des faits de comptabilité relatifs à la partie des crédits des fonds départementaux que vous sous-déléguez à M. l'ingénieur de votre département. Il n'y a pas lieu d'établir de distinction dans les dépenses; puisque vous êtes resté titulaire des ordonnances de délégation, vous devez seul rendre compte de leur emploi. En conséquence, votre situation définitive présentera, en un seul chiffre pour
les chapitres ou articles du budget du ministère de l'intérieur sur lesquels doivent porter les réimputations et les déclarations ou récépissés de versements. J'insiste particulièrement sur cette recommandation, et, dans le cas où ces pièces ne porteraient pas d'indications suffisantes, je vous serai obligé d'y suppléer par des notes. Je vous rappelle, Monsieur le Préfet, que toutes les pièces relatives aux modifications des écritures doivent être adressées à la Division de la comptabilité, bureau des opérations et écritures centrales. C'est par votre entremise seulement que je dois être informé des faits de comptabilité relatifs à la partie des crédits des fonds départementaux que vous sous-déléguez à M. l'ingénieur de votre département. Il n'y a pas lieu d'établir de distinction dans les dépenses; puisque vous êtes resté titulaire des ordonnances de délégation, vous devez seul rendre compte de leur emploi. En conséquence, votre situation définitive présentera, en un seul chiffre pour chaque chapitre et article, le montant des ordonnances de délégation, des mandats délivrés et des mandats acquittés; le payeur ne doit également faire aucune distinction d'émission sur ses bordereaux mensuels. J'ai fait imprimer le cadre de la situation définitive, et je vous en transmets trois exemplaires : deux pour vos minutes, et l'autre pour l'expédition à m'adresser, avec le bordereau du payeur, dans la première quinzaine de juillet prochain. L'exactitude de cet envoi est d'autant plus nécessaire, que le rapprochement de la clôture des dépenses imputables sur les fonds généraux abrège de moitié le délai réservé à la régularisation des dépenses départementales. Je crois devoir appeler de nouveau votre attention sur les créances qui pourraient rester dues à la clôture de l'exercice, par suite du non-paiement des mandats dont les titulaires n'auraient pas accompli les formalités nécessaires et ne se seraient pas présentés en temps utile aux caisses du Trésor, ou par suite des lenteurs apportées à la liquidation et au mandatement des dépenses. Il importe, Monsieur le Préfet, d'éviter ces constatations de créances, aussi bien dans l'intérêt du bon ordre de la comptabilité que dans celui des créanciers. D'abord, pour ce qui concerne le non-paiement des mandats, vous pourrez
minutes, et l'autre pour l'expédition à m'adresser, avec le bordereau du payeur, dans la première quinzaine de juillet prochain. L'exactitude de cet envoi est d'autant plus nécessaire, que le rapprochement de la clôture des dépenses imputables sur les fonds généraux abrège de moitié le délai réservé à la régularisation des dépenses départementales. Je crois devoir appeler de nouveau votre attention sur les créances qui pourraient rester dues à la clôture de l'exercice, par suite du non-paiement des mandats dont les titulaires n'auraient pas accompli les formalités nécessaires et ne se seraient pas présentés en temps utile aux caisses du Trésor, ou par suite des lenteurs apportées à la liquidation et au mandatement des dépenses. Il importe, Monsieur le Préfet, d'éviter ces constatations de créances, aussi bien dans l'intérêt du bon ordre de la comptabilité que dans celui des créanciers. D'abord, pour ce qui concerne le non-paiement des mandats, vous pourrez vous faire remettre en temps utile, par le payeur de votre département, un état des mandats restant à payer, et avertir les créanciers en retard, soit individuellement, soit collectivement, par les moyens de publicité dont vous disposez, de l'époque prochaine de la clôture des paiements. Quant aux créances non mandatées par suite de liquidation trop tardive, le nombre doit en être restreint aux cas exceptionnels où il y aurait impossibilité absolue d'effectuer cette liquidation en temps utile. Le 1er février de la seconde année de l'exercice est le délai de rigueur accordé par l'article 1er du décret du 11 août 1850 pour l'exécution des services matériels qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre. Du 1er février au terme fixé pour la cessation de l'ordonnancement et du mandatement des dépenses, vous avez tout le temps nécessaire pour procéder à la liquidation et au mandatement des créances restant dues, et pour m'adresser de nouvelles demandes de crédits de délégation, si ceux qui ont été mis à votre disposition sont insuffisants. Je vous invite en conséquence, Monsieur le Préfet, à presser autant qu'il dépendra de vous la liquidation des dépenses de l'exercice 1859, dont les services matériels ont dû être terminés
par suite de liquidation trop tardive, le nombre doit en être restreint aux cas exceptionnels où il y aurait impossibilité absolue d'effectuer cette liquidation en temps utile. Le 1er février de la seconde année de l'exercice est le délai de rigueur accordé par l'article 1er du décret du 11 août 1850 pour l'exécution des services matériels qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre. Du 1er février au terme fixé pour la cessation de l'ordonnancement et du mandatement des dépenses, vous avez tout le temps nécessaire pour procéder à la liquidation et au mandatement des créances restant dues, et pour m'adresser de nouvelles demandes de crédits de délégation, si ceux qui ont été mis à votre disposition sont insuffisants. Je vous invite en conséquence, Monsieur le Préfet, à presser autant qu'il dépendra de vous la liquidation des dépenses de l'exercice 1859, dont les services matériels ont dû être terminés le 1er février dernier, et à avertir, lorsqu'il y aura lieu, les créanciers de l'époque de la clôture des paiements, pour leur éviter tout ajournement préjudiciable à leurs intérêts, et afin que l'administration se trouve à l'abri de tout reproche. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Les feuilles de cantine doivent être tenues par un employé ou agent de l'administration. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, dans plusieurs maisons centrales, les feuilles de cantine sont tenues par des condamnés qui y consignent les distributions alimentaires faites à leurs codétenus. C'est un abus qu'il importe de faire cesser. Suivant les dispositions de l'instruction du 24 juin 1839 sur la comptabilité du pécule, les distributions de vivres supplémentaires doivent être constatées sur les feuilles de cantine par un agent de l'administration, gardien ou autre. Ces feuilles ne peuvent donc être confiées à des détenus, pas même aux chefs d'ateliers ou de sections, qui sont seulement chargés, par ladite instruction, de faire l'appel des hommes qui se présentent aux guichets des cantines. Dans cet état de choses, il m'a paru nécessaire de compléter, en les précisant,
BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Les feuilles de cantine doivent être tenues par un employé ou agent de l'administration. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, dans plusieurs maisons centrales, les feuilles de cantine sont tenues par des condamnés qui y consignent les distributions alimentaires faites à leurs codétenus. C'est un abus qu'il importe de faire cesser. Suivant les dispositions de l'instruction du 24 juin 1839 sur la comptabilité du pécule, les distributions de vivres supplémentaires doivent être constatées sur les feuilles de cantine par un agent de l'administration, gardien ou autre. Ces feuilles ne peuvent donc être confiées à des détenus, pas même aux chefs d'ateliers ou de sections, qui sont seulement chargés, par ladite instruction, de faire l'appel des hommes qui se présentent aux guichets des cantines. Dans cet état de choses, il m'a paru nécessaire de compléter, en les précisant, les dispositions ci-dessus rappelées. J'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir, dans les maisons centrales où le service est fait par régie, les feuilles de cantine seront tenues par les économes qui pourront se faire assister, dans ce travail, par quelques gardiens et que, dans les maisons centrales où le service est fait par entreprise, ces mêmes feuilles seront tenues par un employé ou par un gardien désigné à cet effet par le directeur. Veuillez, je vous prie, Monsieur le Préfet, porter cette décision à la connaissance du directeur de la maison centrale et l'inviter à la faire mettre immédiatement à exécution. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Instructions relatives à la constatation de l'état des bibliothèques des maisons centrales. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR L'INSPECTEUR GÉNÉRAL, l'administration a plusieurs fois constaté l'insuffisance des bibliothèques des maisons centrales, insuffisance devenue plus sensible aujourd'hui, par suite de l'augmentation de la population des établissements pénitentiaires. La disposition des détenus à s'instruire doit cependant être favorisée dans l'intérêt de leur moralisation, et j'ai l'intention de compléter les mesures qui ont été prises à cet égard par mes prédécesseurs. Mais j'ai besoin,
est fait par entreprise, ces mêmes feuilles seront tenues par un employé ou par un gardien désigné à cet effet par le directeur. Veuillez, je vous prie, Monsieur le Préfet, porter cette décision à la connaissance du directeur de la maison centrale et l'inviter à la faire mettre immédiatement à exécution. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Instructions relatives à la constatation de l'état des bibliothèques des maisons centrales. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR L'INSPECTEUR GÉNÉRAL, l'administration a plusieurs fois constaté l'insuffisance des bibliothèques des maisons centrales, insuffisance devenue plus sensible aujourd'hui, par suite de l'augmentation de la population des établissements pénitentiaires. La disposition des détenus à s'instruire doit cependant être favorisée dans l'intérêt de leur moralisation, et j'ai l'intention de compléter les mesures qui ont été prises à cet égard par mes prédécesseurs. Mais j'ai besoin, pour cela, de connaître l'état exact de la bibliothèque de chaque établissement. Je vous prie donc, Monsieur l'Inspecteur général, d'examiner avec soin les collections de livres qui se trouvent dans les maisons centrales que vous êtes chargé de visiter cette année ; vous m'indiquerez la nature, les titres, le nombre des ouvrages dont ces collections se composent; vous désignerez ceux qui, dans votre opinion, devraient être exclus, et vous me ferez connaître les livres dont l'acquisition vous paraîtrait nécessaire. Les directeurs et les aumôniers des établissements pourront vous aider dans cette double appréciation. Je vous prie, en même temps, de joindre à votre rapport, que je désire recevoir le plus tôt qu'il vous sera possible, le chiffre approximatif de la dépense à faire pour augmenter, dans des proportions convenables, la bibliothèque de chaque établissement; Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Secrétariat général. — Bureau du secrétariat. Emplois civils. — Il ne doit y être appelé aucun officier encore en activité de service, sans que le ministre de la guerre soit consulté. Paris; le 31 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le maréchal ministre de la guerre m'écrit que des officiers en activité de service, mais proposés pour
des ouvrages dont ces collections se composent; vous désignerez ceux qui, dans votre opinion, devraient être exclus, et vous me ferez connaître les livres dont l'acquisition vous paraîtrait nécessaire. Les directeurs et les aumôniers des établissements pourront vous aider dans cette double appréciation. Je vous prie, en même temps, de joindre à votre rapport, que je désire recevoir le plus tôt qu'il vous sera possible, le chiffre approximatif de la dépense à faire pour augmenter, dans des proportions convenables, la bibliothèque de chaque établissement; Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Secrétariat général. — Bureau du secrétariat. Emplois civils. — Il ne doit y être appelé aucun officier encore en activité de service, sans que le ministre de la guerre soit consulté. Paris; le 31 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le maréchal ministre de la guerre m'écrit que des officiers en activité de service, mais proposés pour la retraite pour ancienneté de services, amputations, blessures ou infirmités, ont obtenu des emplois civils ressortissant à divers départements ministériels, sans qu'aucun avis lui ait été donné à ce sujet. Il fait observer que, non-seulement il doit être informé de la nomination dans les services publics des officiers qui sont encore placés dans le cadre d'activité, mais qu'il y aurait, en outre, intérêt à ce que ces nominations n'eussent jamais lieu sans être préalablement concertées avec son département. J'ai prévenu mon collègue que cette règle serait désormais observée en ce qui concerne le département de l'intérieur. En conséquence, lorsqu'un officier dans la situation dont il s'agit se portera candidat à un emploi dans l'administration départementale ou communale, auquel il appartient au préfet ou au maire de nommer, je vous invite à en référer au ministère de la guerre. Vous voudrez bien adresser des instructions dans ce sens à MM. les maires de votre département. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE N° 6. Division de la comptabilité. — Bureau de la comptabilité départementale. Instructions pour le classement au compte des produits éventuels départementaux des droits de péage, attribués par la loi du 11 juin 1859 à la 2e
encore placés dans le cadre d'activité, mais qu'il y aurait, en outre, intérêt à ce que ces nominations n'eussent jamais lieu sans être préalablement concertées avec son département. J'ai prévenu mon collègue que cette règle serait désormais observée en ce qui concerne le département de l'intérieur. En conséquence, lorsqu'un officier dans la situation dont il s'agit se portera candidat à un emploi dans l'administration départementale ou communale, auquel il appartient au préfet ou au maire de nommer, je vous invite à en référer au ministère de la guerre. Vous voudrez bien adresser des instructions dans ce sens à MM. les maires de votre département. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE N° 6. Division de la comptabilité. — Bureau de la comptabilité départementale. Instructions pour le classement au compte des produits éventuels départementaux des droits de péage, attribués par la loi du 11 juin 1859 à la 2e section des budgets des départements. Paris, le 8 juin 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, depuis la dernière fixation de la nomenclature des produits éventuels départementaux qui vous a été notifiée par la circulaire ministérielle du 30 décembre 1858, une loi du 11 juin suivant, modifiant, pour certaines circonstances, les dispositions de la loi du 10 mai 1838, a attribué à la dotation de la 2e section des budgets des départements le produit des droits de péage existant sur les routes, lorsque l'établissement de ces droits a été consenti en vue de fournir un supplément de ressources pour la construction et la rectification des routes et des ouvrages d'art qui en font partie. Il importe que, dans les départements où des concessions de cette nature ont été ou seront faites, on ne perde pas de vue l'uniformité de comptabilité qui a été le but de l'instruction précitée du 30 décembre 1858. Vous avez pu remarquer que le modèle du budget départemental pour l'exercice 1860 a indiqué le classement de ces droits de péage à la suite des subventions pour dépenses départementales auxquelles ces droits semblent pouvoir être assimilés. C'est, en effet, à l'article 6 de la nomenclature que vous tiendrez compte de
la loi du 10 mai 1838, a attribué à la dotation de la 2e section des budgets des départements le produit des droits de péage existant sur les routes, lorsque l'établissement de ces droits a été consenti en vue de fournir un supplément de ressources pour la construction et la rectification des routes et des ouvrages d'art qui en font partie. Il importe que, dans les départements où des concessions de cette nature ont été ou seront faites, on ne perde pas de vue l'uniformité de comptabilité qui a été le but de l'instruction précitée du 30 décembre 1858. Vous avez pu remarquer que le modèle du budget départemental pour l'exercice 1860 a indiqué le classement de ces droits de péage à la suite des subventions pour dépenses départementales auxquelles ces droits semblent pouvoir être assimilés. C'est, en effet, à l'article 6 de la nomenclature que vous tiendrez compte de ce produit. J'insisterai sur la recommandation que vous a faite mon prédécesseur d'indiquer, d'une manière très-précise, sur les titres de recette que vous remettrez au receveur général, le compte auquel il aura à porter les droits de péage, attendu que ce produit pouvant, suivant les cas, appartenir à la 1re ou à la 2e section du budget, il y a une appréciation à faire et dont vous seul avez les éléments. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. Signé BILLAULT. CIRCULAIRE N° 7. Direction de la comptabilité. — 1er Bureau. — Opérations et écritures centrales. Instructions relatives à la clôture des dépenses imputables sur les fonds généraux de l'exercice 1839. — Envoi des trois exemplaires du cadre de la situation définitive. Paris, le 9 juin 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, conformément au décret du 11 août 1850, le délai accordé pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses imputables sur les fonds généraux de l'exercice 1859 expirera le 31 juillet prochain, et les paiements cesseront le 31 août suivant. Je vous invite à vous faire rendre compte, dès à présent, de la situation des services généraux ressortissant à mon