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7 septembre 1936 relatif à la réorganisation du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, et notamment les articles 2, 3 et 6, Décrète: Art. 1er. — Sont nommés, pour une période de trois ans, membres du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne : MM. Morizel et Steeg, sénateurs de la Seine. M. Brassard, sénateur de Seine-et-Oise. MM. Paul Reynaud et Le Troquer, députés de la Seine. M. Demusois, député de Seine-et-Oise. M. de Tessan, député de Seine-et-Marne. M. Aubaud, député de l'Oise. Art. 2. — Sont nommés membres du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne pour la durée de leur mandat, dans la limite d'une période de trois ans : MM. Marrane, Raymond-Laurent. MM. Auray et Fleurot, conseillers généraux de la Seine. M. Mounié, maire d'Antony. MM. Bertrand, Henri Lévêque, Henri Haye et Dermain, conseillers généraux de Seine-et-Oise. M. Papon, conseiller général de Seine-et-Marne. M. Biondi, conseiller général de l'Oise. Art. 3. MM. Marrane et Bertrand sont nommés vices-présidents du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne pour la durée de leur mandat, dans la limite d'une période de trois ans. Art. 4. — M. Henri Sellier, sénateur de la Seine, professeur à l'institut d'urbanisme, est nommé, pour une période de trois ans, secrétaire général du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 5 M. Fontaine, inspecteur général des travaux de Paris, et M. Jayot, directeur de l'extension à la préfecture de la Seine, sont nommés, pour une période de trois ans, secrétaires généraux adjoints du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 6. — M. Puget, maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé, pour une période de trois ans, rapporteur général du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 7. — M. Capitant, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Strasbourg, et M. le docteur Hazemann, inspecteur des services techniques de
période de trois ans. Art. 4. — M. Henri Sellier, sénateur de la Seine, professeur à l'institut d'urbanisme, est nommé, pour une période de trois ans, secrétaire général du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 5 M. Fontaine, inspecteur général des travaux de Paris, et M. Jayot, directeur de l'extension à la préfecture de la Seine, sont nommés, pour une période de trois ans, secrétaires généraux adjoints du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 6. — M. Puget, maître des requêtes au conseil d'Etat, est nommé, pour une période de trois ans, rapporteur général du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 7. — M. Capitant, professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de l'université de Strasbourg, et M. le docteur Hazemann, inspecteur des services techniques de l'office public d'hygiène sociale du département de la Seine, sont nommés, pour une période de trois ans, rapporteurs généraux adjoints du comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne. Art. 8. — Le président du conseil et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 novembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, LÉON BLUM. Le ministre de l'intérieur, ROGER SALENGRO. Conseil de préfecture de la Seine. Le Président de la République française, Vu le décret du 14 octobre 1936; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. M. Delfau, conseiller d'Etat, ancien président du conseil de préfecture de la Seine, est nommé président honoraire dudit conseil. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ROGER SALENGRO. MINISTÈRE DU TRAVAIL Médaille d'honneur de la prévoyance sociale. (Cérémonies.) Le ministre du travail, Vu le décret du 1er décembre 1922,
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 novembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, LÉON BLUM. Le ministre de l'intérieur, ROGER SALENGRO. Conseil de préfecture de la Seine. Le Président de la République française, Vu le décret du 14 octobre 1936; Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète : Art. 1er. M. Delfau, conseiller d'Etat, ancien président du conseil de préfecture de la Seine, est nommé président honoraire dudit conseil. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ROGER SALENGRO. MINISTÈRE DU TRAVAIL Médaille d'honneur de la prévoyance sociale. (Cérémonies.) Le ministre du travail, Vu le décret du 1er décembre 1922, modifié par les décrets des 27 janvier 1923 et 21 octobre 1933; Vu l'arrêté du 21 octobre 1933 concernant la régularisation des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de cérémonies officielles, Arrête: Article unique. — La médaille d'honneur de la prévoyance sociale est décernée aux personnes dont les noms suivent pour services rendus aux membres de prévoyance sociale : ALPES-MARITIMES Médaille d'argent. M. Asso (Charles-Joseph), à Nice. CIIER Médaille d'argent. M. Potheau (Louis-Emile), à Bourges. CÔTES-DU-NORD Médaille d'argent. Mlle Ferliclion (Suzanne-Marguerite-Charlotte), à Saint-Brieuc. M. Marion (François-Marie-Joseph), à Paimpol. M. Mauléon (Pierre), à Saint-Brieuc. Mlle Stephano (Mélanie-Charlotte), à Saint-Brieuc. Médaille de bronze. M. Bourges (Louis-Marie), à Bourbéc. Mlle Garoche (Marie-Angélique-Augustine), à Saint-Brieuc. M. Kerfant (Henri), à Guingamp. Mlle Rault (Francine-Camille-Yvonne), à Guingamp. M. Sallou (Yves-Marie), à Saint-Brieuc. GARONDE (HAUTE-) Médaille de bronze. M. Hellier (Georges-Jules-Epiphane), à Toulouse. ISÈRE Médaille de bronze. M. Bochet-Cadet (Maurice-Marcel), à Grenoble. LANDES Médaille de bronze. M. Lassus (Henri-Jean), à Mont-de-Marsan. LOIRE Médaille de bronze M. Mignard (Antoine), à Saint-Etienne. M. Thomas (Jean-Antoine), à Saint-Etienne. LOT-ET-GARONNE Médaille de bronze. M. Mothes (Jean-Hervé), à Madaillan. MASSE Médaille de bronze. M. Le Breton (Albert-Aimable-Désiré), à Carentan. NORD Médaille de bronze, M. Abraham (Louis-Marceau), à Lille. M. Grulois (Jules), à Fives-Lille.
services rendus aux membres de prévoyance sociale : ALPES-MARITIMES Médaille d'argent. M. Asso (Charles-Joseph), à Nice. CIIER Médaille d'argent. M. Potheau (Louis-Emile), à Bourges. CÔTES-DU-NORD Médaille d'argent. Mlle Ferliclion (Suzanne-Marguerite-Charlotte), à Saint-Brieuc. M. Marion (François-Marie-Joseph), à Paimpol. M. Mauléon (Pierre), à Saint-Brieuc. Mlle Stephano (Mélanie-Charlotte), à Saint-Brieuc. Médaille de bronze. M. Bourges (Louis-Marie), à Bourbéc. Mlle Garoche (Marie-Angélique-Augustine), à Saint-Brieuc. M. Kerfant (Henri), à Guingamp. Mlle Rault (Francine-Camille-Yvonne), à Guingamp. M. Sallou (Yves-Marie), à Saint-Brieuc. GARONDE (HAUTE-) Médaille de bronze. M. Hellier (Georges-Jules-Epiphane), à Toulouse. ISÈRE Médaille de bronze. M. Bochet-Cadet (Maurice-Marcel), à Grenoble. LANDES Médaille de bronze. M. Lassus (Henri-Jean), à Mont-de-Marsan. LOIRE Médaille de bronze M. Mignard (Antoine), à Saint-Etienne. M. Thomas (Jean-Antoine), à Saint-Etienne. LOT-ET-GARONNE Médaille de bronze. M. Mothes (Jean-Hervé), à Madaillan. MASSE Médaille de bronze. M. Le Breton (Albert-Aimable-Désiré), à Carentan. NORD Médaille de bronze, M. Abraham (Louis-Marceau), à Lille. M. Grulois (Jules), à Fives-Lille. M. Puppinck (Paul-Albert-Charles), à Roubaix. PAS-DE-CALAIS Médaille de bronze. M. Appourchaux (Paul-Henri-Joseph), à Nœux-les-Mines. M. Bultez (Georges), à Lens. M. Cauwet (Alexandre-Aimé-Joseph), à Aubigny-en-Artois. M. Defrance (Jean-Baptiste-Martin-Ferdinand), à Liévin. M. Duboile (Lucien-Jean), à Aire-sur-la-Lys. M. Duccrooy (Auguste-Stéphane), au Touquet-Paris-Plage. Dupont (Constant), à Lens. Féron (Georges-Emile-Ernest), à Hesdin. Foulon (Fernand-Jules-Henri), à Dullennes-Mines. Galvaire (Maurice-Jules-Henri), à Morval. Pouillaude (Fernand-Charles), à Berlincourt. Warembourg (Albert-Victor-Joseph), à Essars-les-Béthune. PUY-DE-DÔME Médaille de bronze. Tersol (Jean-Auguste), à Montferrand. PYRÉNÉES-ORIENTALES Médaille d'or. Boutet (Henri), à Perpignan. Lalond (Pierre), à Perpignan. Médaille d'argent. Ay (Paul), à Perpignan. Médaille de bronze. Canet (Paul), à Perpignan. Laporte (Albert), à Perpignan. Peyre (Marius), à Perpignan. Pons (Joseph), à Perpignan. Pujo (Casimir), à Perpignan. Sanda (Raphaël), à Perpignan. Taillade (Alfred), à Perpignan. RHÔNE Médaille de bronze. Houssiaux-Mariat (Omer-Pierre-Joseph), à Lyon. SAÔNE (HAUTE-), Médaille d'or. Lapierre (Pierre-Antoine-Eugène), à Vesoul. Valton (Louis-Jules-Emile), à Vesoul. Zengerlin (Jules), à Vesoul. Médaille de bronze. Catton (Auguste-Pierre-Marie), à Jussey. Dubost (Léon), à Jussey. Huguet (Léon Hugues François), à Champlitte. Jacquinot (Jules), à Jussey. Meisart (Lucien), à Jussey. Moreau (Emilian), à Jussey. Mougin (Jules-Antoine), à Jussey. SEINE Médaille d'or. Bibié (Maxence), à Paris. Chebry (Henry-Ferdinand), à Paris. Marchand (Camille-Marie-Auguste), à Paris. Médaille d'argent. Denoix (Maurice), à Charenton. Moroni (Paul), à
Dullennes-Mines. Galvaire (Maurice-Jules-Henri), à Morval. Pouillaude (Fernand-Charles), à Berlincourt. Warembourg (Albert-Victor-Joseph), à Essars-les-Béthune. PUY-DE-DÔME Médaille de bronze. Tersol (Jean-Auguste), à Montferrand. PYRÉNÉES-ORIENTALES Médaille d'or. Boutet (Henri), à Perpignan. Lalond (Pierre), à Perpignan. Médaille d'argent. Ay (Paul), à Perpignan. Médaille de bronze. Canet (Paul), à Perpignan. Laporte (Albert), à Perpignan. Peyre (Marius), à Perpignan. Pons (Joseph), à Perpignan. Pujo (Casimir), à Perpignan. Sanda (Raphaël), à Perpignan. Taillade (Alfred), à Perpignan. RHÔNE Médaille de bronze. Houssiaux-Mariat (Omer-Pierre-Joseph), à Lyon. SAÔNE (HAUTE-), Médaille d'or. Lapierre (Pierre-Antoine-Eugène), à Vesoul. Valton (Louis-Jules-Emile), à Vesoul. Zengerlin (Jules), à Vesoul. Médaille de bronze. Catton (Auguste-Pierre-Marie), à Jussey. Dubost (Léon), à Jussey. Huguet (Léon Hugues François), à Champlitte. Jacquinot (Jules), à Jussey. Meisart (Lucien), à Jussey. Moreau (Emilian), à Jussey. Mougin (Jules-Antoine), à Jussey. SEINE Médaille d'or. Bibié (Maxence), à Paris. Chebry (Henry-Ferdinand), à Paris. Marchand (Camille-Marie-Auguste), à Paris. Médaille d'argent. Denoix (Maurice), à Charenton. Moroni (Paul), à Paris. Piobb (Vincenti), à Paris. Poirson (René), à Vanves. Weill-Rabaud (Robert), à Paris. Médaille de bronze. Alberlin (Albert), à Paris. Chiselle, née Rougeon (Marie-Anna-Josèphe), à Paris. Cravoisier (Eugène-Xavier), à Paris. Dutertre, née Lemoine (Marcelle-Augustine), à Paris. Jussier (François-Victor-Alexandre), à Charenton. Magnaval (Pierre-Fernand-Louis), à Montreuil-sous-Bois. Peloille (Georges-Louis), à Paris. Peyret (Marius), à Paris. Rilbreau, née Penisson (Jeanne-Rose), à Puteaux. Rossi (Don-Jacques), à Paris. SEINE-INFÉRIEURE Médaille de bronze. Dumont (Edmond-Henri), au Havre. Fait à Paris, le 31 octobre 1936. JEAN LEBAS. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Fonds de concours. Par décret en date du 29 octobre 1936, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1936 (travaux publics), chapitres 87 et 91, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 1.092.884 fr. 72, se décomposant comme suit: Chap. 87. — Ports maritimes. — Entretien et réparations ordinaires 1.089.381 72 Chap. 91. — Phares, balises et signaux divers. — Entretien et réparations ordinaires 3.500 72 Total ..:..;,. 1.092.884 72 Par décret en date du 29 octobre 1936, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1936 (travaux publics), chapitre 92: « Subvention sur le produit des jeux pour travaux de défense
à Paris. Rilbreau, née Penisson (Jeanne-Rose), à Puteaux. Rossi (Don-Jacques), à Paris. SEINE-INFÉRIEURE Médaille de bronze. Dumont (Edmond-Henri), au Havre. Fait à Paris, le 31 octobre 1936. JEAN LEBAS. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Fonds de concours. Par décret en date du 29 octobre 1936, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1936 (travaux publics), chapitres 87 et 91, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 1.092.884 fr. 72, se décomposant comme suit: Chap. 87. — Ports maritimes. — Entretien et réparations ordinaires 1.089.381 72 Chap. 91. — Phares, balises et signaux divers. — Entretien et réparations ordinaires 3.500 72 Total ..:..;,. 1.092.884 72 Par décret en date du 29 octobre 1936, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1936 (travaux publics), chapitre 92: « Subvention sur le produit des jeux pour travaux de défense contre la mer », pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 160.072 fr. Routes nationales. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres des travaux publics, des finances, de l'intérieur et de la économie nationale, Vu l'avant-projet présenté par les ingénieurs des ponts et chaussées de l'Ain pour la déviation de la route nationale 184 entre les p. k. 119.600 et 120.150, ladite déviation ayant pour objet d'éviter la traversée du fort de Fort-l'Ecluse; Vu notamment le plan général à l'échelle de 1/1.000 visé par l'ingénieur en chef le 15 septembre 1932; Vu le rapport des ingénieurs des 25-27 juillet 1934, évaluant la dépense à 3 millions de francs; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur l'avant-projet dans les formes prévues par l'ordonnance du 18 février 1834; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bourg du 14 novembre 1932; Vu le procès-verbal de réunion de la commission d'enquête du 19 novembre 1932; Vu l'adhésion n° 1381 du directeur du génie à Lyon du 21 mai 1932; Vu la délibération du conseil municipal de Léaz. du 12 juillet 1934, acceptant d'incorporer le délaissé de la route actuelle entre les p. k. 119.600 et 119.650 au
de l'Ain pour la déviation de la route nationale 184 entre les p. k. 119.600 et 120.150, ladite déviation ayant pour objet d'éviter la traversée du fort de Fort-l'Ecluse; Vu notamment le plan général à l'échelle de 1/1.000 visé par l'ingénieur en chef le 15 septembre 1932; Vu le rapport des ingénieurs des 25-27 juillet 1934, évaluant la dépense à 3 millions de francs; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur l'avant-projet dans les formes prévues par l'ordonnance du 18 février 1834; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bourg du 14 novembre 1932; Vu le procès-verbal de réunion de la commission d'enquête du 19 novembre 1932; Vu l'adhésion n° 1381 du directeur du génie à Lyon du 21 mai 1932; Vu la délibération du conseil municipal de Léaz. du 12 juillet 1934, acceptant d'incorporer le délaissé de la route actuelle entre les p. k. 119.600 et 119.650 au chemin vicinal ordinaire n° 26 de la commune; Vu la délibération de la commission départementale de l'Ain du 20 septembre 1934, donnant un avis favorable à ce classement; Vu la convention intervenue le 6 septembre 1850 entre l'administration des ponts et chaussées et le service du génie pour l'entretien de la route nationale n° 84 dans la traverse de Fort-l'Ecluse; Vu l'avis du préfet du 31 juillet 1934; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 17 mars 1932, 6 octobre 1932 et 8 mars 1933; Vu la lettre en date du 24 juillet 1936, par laquelle le ministre du travail fait connaître au ministre des travaux publics que la sous-commission technique de la commission nationale des grands travaux a donné un avis favorable à l'inscription au programme de grands travaux du projet de déviation susvisé de la route nationale n° 184; Vu la loi du 24 mai 1842, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 (travaux publics HO 12); Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifié par celui du 30 octobre 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les règlements d'administration publique des 25 octobre 1935, 2 et 3 mai 1936; Vu les
la route nationale n° 84 dans la traverse de Fort-l'Ecluse; Vu l'avis du préfet du 31 juillet 1934; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 17 mars 1932, 6 octobre 1932 et 8 mars 1933; Vu la lettre en date du 24 juillet 1936, par laquelle le ministre du travail fait connaître au ministre des travaux publics que la sous-commission technique de la commission nationale des grands travaux a donné un avis favorable à l'inscription au programme de grands travaux du projet de déviation susvisé de la route nationale n° 184; Vu la loi du 24 mai 1842, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 (travaux publics HO 12); Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifié par celui du 30 octobre 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les règlements d'administration publique des 25 octobre 1935, 2 et 3 mai 1936; Vu les décrets-lois des 15 mai et 19 juin 1934 et la loi du 7 juillet 1934 relatifs à l'exécution de grands travaux contre le dommage; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail, de la prévoyance sociale et de la marine marchande du conseil d'Etat entendue. Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale n° 184, entre les p. k. 119.600 et 120.150, dans la traverse du fort de Fort-l'Ecluse, département de l'Ain, suivant les dispositions du plan général à l'échelle de 1/1.000e en date du 15 septembre 1932 qui restera annexé au présent décret. Art. 2. — L'Etat est autorisé à faire les acquisitions de terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par celui du 30 octobre 1935. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent décret. Art. 3. La déviation sera classée dans la voirie nationale à dater du jour de son ouverture à la circulation. Art. 4. —
la marine marchande du conseil d'Etat entendue. Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale n° 184, entre les p. k. 119.600 et 120.150, dans la traverse du fort de Fort-l'Ecluse, département de l'Ain, suivant les dispositions du plan général à l'échelle de 1/1.000e en date du 15 septembre 1932 qui restera annexé au présent décret. Art. 2. — L'Etat est autorisé à faire les acquisitions de terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par celui du 30 octobre 1935. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent décret. Art. 3. La déviation sera classée dans la voirie nationale à dater du jour de son ouverture à la circulation. Art. 4. — A dater du même jour, le délaissé de la route nationale sera déclassé. La partie de ce délaissé comprise entre les p. k. 119.600 et 119.650 sera classée dans la voirie vicinale de la commune de Léz comme partie intégrante du chemin vicinal ordinaire n° 20. Art. 5. — La dépense, évaluée à 3 millions de francs, sera imputée sur les crédits de paiement qui seront alloués au ministère des travaux publics en vertu de la loi du 7 juillet 1934 autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général à l'exécution des grands travaux contre le chômage. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDOUCE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, MARC RUCART. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSÉ. Le ministre des finances, VICTOR AURIOL. Le
dépense, évaluée à 3 millions de francs, sera imputée sur les crédits de paiement qui seront alloués au ministère des travaux publics en vertu de la loi du 7 juillet 1934 autorisant la participation de l'Etat et des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général à l'exécution des grands travaux contre le chômage. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, ALBERT BEDOUCE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur, par intérim, MARC RUCART. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSÉ. Le ministre des finances, VICTOR AURIOL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, Vu l'avant-projet présenté par les ingénieurs du service des ponts et chaussées de l'Aisne pour la déviation de la route nationale n° 44 à la Fère (itinéraire international Calais—Vitry-le-François), entre les points kilométriques 55.473,60 et 50.007,95; Vu, notamment, le plan cadastré au 1/2.500e et l'état des terrains à exproprier visés par l'ingénieur en chef le 24 août 1936; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 1er juillet 1936; Vu le décret-loi du 8 août 1935, modifié par celui du 30 octobre 1935, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articles 59 et 60; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 (guerre, n° 18) sur l'expropriation et l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires et, notamment, l'article 15; Vu les décrets-lois des 15 mai et 19 juin 1934, les lois des 7 juillet 1934 et 18 août 1936 et le décret du 7 septembre 1936 relatifs à l'exécution d'un programme de grands travaux contre le chômage; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, du travail,