jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du tribunal d'appel et après avoir justifié du versement à la caisse des dépôts et consignations du cautionnement exigible, le serment suivant : "Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contrary aux lois, décrets, arrêtés et règlements applicables à la colonie, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, et de ne plaider aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience. " Art. 12. — Les avocats défenseurs se présentent en robe aux audiences et portent les insignes de leur grade. Ils plaident debout et sont autorisés à se couvrir, sauf lorsqu'ils lisent leurs conclusions. Art. 13. — Les particuliers exerçant actuellement la profession de défenseur près les tribunaux de la colonie, devront, dans un délai de trois mois, obtenir la commission prévue par le présent décret. Art. 14. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 mars 1912. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Par décret de 28 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. de Mostuejouls (Gabriel-Raymond-Henri-Jules), administrateur de 3e classe des colonies, a été admis, sur sa demande, et à titre d'information contractée au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mai 1912. Par décret en date du 24 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Richaud (Léon-Félix-Eugène), gouverneur de 3e classe des colonies, en disponibilité sans traitement, a été placé dans la position de disponibilité sans traitement, pour compter du 19 février 1912. Par décret en date du 24 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Destenay (Léon-Louis-Jean-Georges), inspecteur des services civils de l'Indo-Chine, a été désigné pour remplir, par intérim, les fonctions de lieutenant
Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Par décret de 28 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. de Mostuejouls (Gabriel-Raymond-Henri-Jules), administrateur de 3e classe des colonies, a été admis, sur sa demande, et à titre d'information contractée au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mai 1912. Par décret en date du 24 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Richaud (Léon-Félix-Eugène), gouverneur de 3e classe des colonies, en disponibilité sans traitement, a été placé dans la position de disponibilité sans traitement, pour compter du 19 février 1912. Par décret en date du 24 février 1912, rendu sur la proposition du ministre des colonies, M. Destenay (Léon-Louis-Jean-Georges), inspecteur des services civils de l'Indo-Chine, a été désigné pour remplir, par intérim, les fonctions de lieutenant gouverneur de la Cochinchine, pendant la durée de l'absence du titulaire. Par arrêté du ministre des colonies en date du 6 mars 1912, M. Clinchard (Emile), sous-chef de bureau de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère des colonies, a été nommé chef de bureau de 4e classe, en remplacement nominal de M. Nicolas, nommé conseiller réformateur à la cour des comptes. Errata au Journal officiel du 5 mars 1912 : page 2188, 2e colonne, art. 7, 25e ligne, au lieu de : "26 juillet 1911", lire : "25 juillet 1911"; art. 8, 20e ligne, au lieu de : "article 4 du décret du 28 juillet 1911", lire : "article 4, alinéa 4 du décret". Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et notamment l'article 19; Vu l'article 98 du décret du 25 mars 1911 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, Décrète: Art. 1er. — Est autorisé à continuer à opérer ses versements à la caisse nationale des retraites dans
nominal de M. Nicolas, nommé conseiller réformateur à la cour des comptes. Errata au Journal officiel du 5 mars 1912 : page 2188, 2e colonne, art. 7, 25e ligne, au lieu de : "26 juillet 1911", lire : "25 juillet 1911"; art. 8, 20e ligne, au lieu de : "article 4 du décret du 28 juillet 1911", lire : "article 4, alinéa 4 du décret". Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et notamment l'article 19; Vu l'article 98 du décret du 25 mars 1911 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, Décrète: Art. 1er. — Est autorisé à continuer à opérer ses versements à la caisse nationale des retraites dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, en vue de constituer les retraites prévues par la loi du 5 avril 1910, l'institution patronale de retraite créée par M. Jorio (Désiré), à Modane-Gare (Savoie). Art. 2. — L'institution patronale sera tenue de mettre son règlement en concordance avec les dispositions combinées des lois du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites et du 5 avril 1910, en ce qui concerne notamment les points suivants : Le montant des versements effectués à la caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne pourra être inférieur au total des versements ouvriers et des contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. Le montant de la contribution patronale ne pourra être inférieur au chiffre fixé par ledit article 2. L'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne pourra être fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans. Les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales devront être versées au moins une fois par trimestre à la caisse nationale des retraites et devront représenter tant au compte du salarié que, le cas échéant, de son conjoint, des sommes rondes sans fraction de franc. Art.
dispositions combinées des lois du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites et du 5 avril 1910, en ce qui concerne notamment les points suivants : Le montant des versements effectués à la caisse nationale des retraites pour chaque salarié ne pourra être inférieur au total des versements ouvriers et des contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. Le montant de la contribution patronale ne pourra être inférieur au chiffre fixé par ledit article 2. L'entrée en jouissance des retraites de vieillesse ne pourra être fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans. Les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales devront être versées au moins une fois par trimestre à la caisse nationale des retraites et devront représenter tant au compte du salarié que, le cas échéant, de son conjoint, des sommes rondes sans fraction de franc. Art. 3. — Les encaissements des versements des salariés auront lieu, par précompte sur le salaire, aux époques et lieux de payement usités dans l'entreprise. Art. 4. — Comme les autres assurés de la loi de 1910, les bénéficiaires de l'institution patronale posséderont une carte d'identité et une carte annuelle. Le montant des versements des assurés et des contributions patronales dont le versement a été effectué au nom de l'intéressé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse depuis la délivrance de la carte annuelle sera inscrit par l'institution patronale, sur cette carte, lorsqu'elle arrivera au terme de sa validité ou lorsque l'assuré quittera l'entreprise. L'institution patronale indiquera en outre, si les versements de l'assuré ont été faits à capital aliéné ou à capital réservé. Quant à la contribution de l'employeur, elle devra être versée à capital aliéné jusqu'à concurrence au moins des chiffres prévus par l'article 2 de la loi de 1910. Si l'assuré est marié, il conviendra de n'inscrire sur sa carte que les versements faits à son nom personnel à l'exclusion de ceux faits au nom de son conjoint. Art. 5. — Pour les assurés dont la retraite est déjà liquidée ou qui n'ont plus de carte
montant des versements des assurés et des contributions patronales dont le versement a été effectué au nom de l'intéressé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse depuis la délivrance de la carte annuelle sera inscrit par l'institution patronale, sur cette carte, lorsqu'elle arrivera au terme de sa validité ou lorsque l'assuré quittera l'entreprise. L'institution patronale indiquera en outre, si les versements de l'assuré ont été faits à capital aliéné ou à capital réservé. Quant à la contribution de l'employeur, elle devra être versée à capital aliéné jusqu'à concurrence au moins des chiffres prévus par l'article 2 de la loi de 1910. Si l'assuré est marié, il conviendra de n'inscrire sur sa carte que les versements faits à son nom personnel à l'exclusion de ceux faits au nom de son conjoint. Art. 5. — Pour les assurés dont la retraite est déjà liquidée ou qui n'ont plus de carte parce qu'ils ont fait une demande de liquidation, l'institution patronale versera à la caisse du percepteur, dans les conditions prévues par l'article 167 du décret du 25 mars 1911, la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur, telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi de 1910. Art. 6. — En ce qui concerne les salariés étrangers, dont les pays d'origine ne garantiraient pas à nos nationaux des avantages équivalents à ceux de la loi du 5 avril 1910, l'institution patronale versera également à la caisse du percepteur la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi de 1910. Mais au lieu d'être effectué à la fin de chaque mois comme dans le cas de l'article 5, le versement n'aura lieu dans cette hypothèse qu'au moment où la carte annuelle de l'intéressé arrivera au terme de sa validité ou lorsque le salarié quittera l'entreprise. La déclaration individuelle ou collective produite à l'appui du versement indiquera les noms et prénoms des salariés dont l'emploi motive le versement ainsi que les numéros et périodes de validité de leurs cartes annuelles. En outre du montant de ce versement,
1910. Art. 6. — En ce qui concerne les salariés étrangers, dont les pays d'origine ne garantiraient pas à nos nationaux des avantages équivalents à ceux de la loi du 5 avril 1910, l'institution patronale versera également à la caisse du percepteur la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi de 1910. Mais au lieu d'être effectué à la fin de chaque mois comme dans le cas de l'article 5, le versement n'aura lieu dans cette hypothèse qu'au moment où la carte annuelle de l'intéressé arrivera au terme de sa validité ou lorsque le salarié quittera l'entreprise. La déclaration individuelle ou collective produite à l'appui du versement indiquera les noms et prénoms des salariés dont l'emploi motive le versement ainsi que les numéros et périodes de validité de leurs cartes annuelles. En outre du montant de ce versement, il sera fait mention, sur la carte annuelle, de la date et du numéro de la quittance à souche du percepteur. Art. 7. — L'institution patronale sera soumise au contrôle prévu par l'article 99 du décret du 25 mars 1911 et elle devra se conformer aux prescriptions des arrêtés qui seront pris par les ministres des finances et du travail en exécution de l'article 103 du même décret. Art. 8. — L'institution patronale devra faire parvenir chaque année, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, le compte rendu de ses opérations. Art. 9. — La présente autorisation pourra être révoquée dans les conditions prévues à l'article 98 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911, en cas de violation ou de non-exécution de la loi, des règlements d'administration publique, du présent décret, sans préjudice des droits des intéressés. Art. 10. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 février 1912. A. FALLIMES. Par le Président de la
seront pris par les ministres des finances et du travail en exécution de l'article 103 du même décret. Art. 8. — L'institution patronale devra faire parvenir chaque année, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, le compte rendu de ses opérations. Art. 9. — La présente autorisation pourra être révoquée dans les conditions prévues à l'article 98 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911, en cas de violation ou de non-exécution de la loi, des règlements d'administration publique, du présent décret, sans préjudice des droits des intéressés. Art. 10. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 février 1912. A. FALLIMES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ———————— Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et notamment l'article 19 ; Vu l'article 98 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée à continuer à opérer ses versements à la caisse nationale des retraites dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, en vue de constituer les retraites prévues par la loi du 5 avril 1910, l'institution patronale de retraite de l'office national du commerce extérieur, 3, rue Feydeau, Paris. Art. 2. — L'institution patronale se tiendra de mettre son règlement en concordance avec les dispositions combinées des lois du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites et du 5 avril 1910, en ce qui concerne notamment les points suivants : — Le montant des versements effectués à la caisse nationale des retraites pour chacun des salariés ne pourra être inférieur au
sur les retraites ouvrières et paysannes, et notamment l'article 19 ; Vu l'article 98 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée à continuer à opérer ses versements à la caisse nationale des retraites dans les conditions de la loi du 20 juillet 1886, en vue de constituer les retraites prévues par la loi du 5 avril 1910, l'institution patronale de retraite de l'office national du commerce extérieur, 3, rue Feydeau, Paris. Art. 2. — L'institution patronale se tiendra de mettre son règlement en concordance avec les dispositions combinées des lois du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites et du 5 avril 1910, en ce qui concerne notamment les points suivants : — Le montant des versements effectués à la caisse nationale des retraites pour chacun des salariés ne pourra être inférieur au total des versements ouvriers et des contributions patronales fixés à l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. — Le montant de la contribution patronale ne pourra être inférieur au chiffre fixé par ledit article 2. — L'entrée en jouissance des retraites vieillesse ne pourra être fixée à un âge inférieur à cinquante-cinq ans. Les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales devront être versées au moins une fois par trimestre à la caisse nationale des retraites et devront représenter, tant au compte du salarié que, le cas échéant, de son conjoint, des sommes rondes sans fraction de franc. Art. 3. — Les encaissements des versements des salariés auront lieu, par prorata sur le salaire, aux époques et aux termes de paye usités dans l'entreprise. Art. 4. — Comme les autres assurés de la loi de 1910, les bénéficiaires de l'institution patronale posséderont une carte d'identité et une carte annuelle. Le montant des versements des assureurs et des contributions patronales dont le versement a été effectué au nom de l'intéressé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse depuis la délivrance de la carte annuelle sera inscrit par l'institution patronale, sur cette carte, lorsqu'elle arrivera
âge inférieur à cinquante-cinq ans. Les sommes représentant les versements des assurés et les contributions patronales devront être versées au moins une fois par trimestre à la caisse nationale des retraites et devront représenter, tant au compte du salarié que, le cas échéant, de son conjoint, des sommes rondes sans fraction de franc. Art. 3. — Les encaissements des versements des salariés auront lieu, par prorata sur le salaire, aux époques et aux termes de paye usités dans l'entreprise. Art. 4. — Comme les autres assurés de la loi de 1910, les bénéficiaires de l'institution patronale posséderont une carte d'identité et une carte annuelle. Le montant des versements des assureurs et des contributions patronales dont le versement a été effectué au nom de l'intéressé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse depuis la délivrance de la carte annuelle sera inscrit par l'institution patronale, sur cette carte, lorsqu'elle arrivera au terme de sa validité ou lorsque l'assuré quittera l'entreprise. L'institution patronale indiquera, en outre, si les versements de l'assuré ont été faits à capital aliéné ou à capital réservé. Quanta la contribution de l'employeur, elle devra être versée à la caisse jusqu'à concurrence au moins des chiffres prévus par l'article 2 de la loi de 1910. Si l'assuré est marié, il conviendra de n'inscrire sur sa carte que les versements faits à son nom personnel à l'exclusion de ceux faits au nom de son conjoint. Art. 5. — Pour les assurés dont la retraite est déjà liquidée ou qui n'ont plus de carte parce qu'ils ont fait une demande de liquidation, l'institution patronale versera à la caisse du percepteur dans les conditions prévues par l'article 167 du décret du 25 mars 1911, la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur, telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi de 1910. Art. 6. — En ce qui concerne les salariés étrangers, dont les pays d'origine ne garantiraient pas à nos nationaux des avantages équivalents à ceux de la loi du 5 avril 1910; l'institution patronale versera également à la caisse du Percepteur la somme représentant le
l'article 2 de la loi de 1910. Si l'assuré est marié, il conviendra de n'inscrire sur sa carte que les versements faits à son nom personnel à l'exclusion de ceux faits au nom de son conjoint. Art. 5. — Pour les assurés dont la retraite est déjà liquidée ou qui n'ont plus de carte parce qu'ils ont fait une demande de liquidation, l'institution patronale versera à la caisse du percepteur dans les conditions prévues par l'article 167 du décret du 25 mars 1911, la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur, telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi de 1910. Art. 6. — En ce qui concerne les salariés étrangers, dont les pays d'origine ne garantiraient pas à nos nationaux des avantages équivalents à ceux de la loi du 5 avril 1910; l'institution patronale versera également à la caisse du Percepteur la somme représentant le montant de la contribution de l'employeur, telle qu'elle est fixée par l'article 2 de la loi du 5 avril 1910. Mais au lieu d'être effectué par moitié de chaque mois comme dans le cas de l'article 5, le versement n'aura lieu dans l'hypothèse qu'au moment où la carte titulariale de l'intéressé arrivera au terme de sa validité ou lorsque le salarié quittera l'entreprise. La déclaration individuelle produite à l'appui du versement indiquera les noms et prénoms des salariés, les emplois motivant le versement ainsi que les noms et périodes de validité de leurs cartes, la somme annuelle, et outre du montant de cette annuité, il sera fait mention sur la carte demandée de la date et du numéro de la quittance reçue du percepteur. Art. 7. — L'institution patronale sera soumise au contrôle prévu par l'article 99 du décret du 25 mars 1911 et elle devra se conformer aux prescriptions des arrêtés qui seront faits par les ministres des finances et travaux en exécution de l'article 103 du dit décret. Art. 8. L'institution patronale devra faire enlever chaque année, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, le compte rendu de ses opérations. Art. 9. La présente autorisation pourra
l'intéressé arrivera au terme de sa validité ou lorsque le salarié quittera l'entreprise. La déclaration individuelle produite à l'appui du versement indiquera les noms et prénoms des salariés, les emplois motivant le versement ainsi que les noms et périodes de validité de leurs cartes, la somme annuelle, et outre du montant de cette annuité, il sera fait mention sur la carte demandée de la date et du numéro de la quittance reçue du percepteur. Art. 7. — L'institution patronale sera soumise au contrôle prévu par l'article 99 du décret du 25 mars 1911 et elle devra se conformer aux prescriptions des arrêtés qui seront faits par les ministres des finances et travaux en exécution de l'article 103 du dit décret. Art. 8. L'institution patronale devra faire enlever chaque année, au ministre du travail et de la prévoyance sociale, le compte rendu de ses opérations. Art. 9. La présente autorisation pourra être révoquée dans les conditions prévues par l'article 98 du règlement d'administration publique du 25 mars 1911, en cas de non-exécution de la loi, Ces réglés d'administration publique, des intentions décrets, sans préjudice des droits essentiels. Art. 10. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 mars 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Pensions civiles. Par décret du 13 février 1912, sur le rapport du ministre des finances, la pension ecclésiastique ci-après est approuvée. Lévy (Julie), veuve SCHULI. Le mari grand rabbin. Pension avec jouissance du 18 février 1911 375 fr. Par décret du 21 février 1912, sur le rapport du ministre des finances, la pension civile ci-après est approuvée : Barthélémy (Adélaïde-Louise), veuve ARDISSON. Le mari sous-patron des douanes; 34 ans 12 mois de services. Pension avec jouissance du 14 septembre 1910. 460 fr. Par décret du 21 février 1912, sur le rapport du