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Décret déclarant l’appeler « sur sa demande » à d’autres fonctions. — Mention inexacte. La disposition d’un décret portant qu’un sous-préfet est appelé « sur sa demande », à d’autres fonctions doit être annulée, alors qu’il est constant que l’intéressé n’avait jamais manifesté l’intention d’abandonner l’administration préfectorale. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Blanchard, ancien sous-préfet de Largentière (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Blanchard). Assistance aux vieillards, infirmes ou incurables. — Domicile de secours. — Employée d’un asile privé. — Absence du caractère d’hospitalisation. — Evacuation pendant la guerre. Une personne, qui reçoit dans un hospice privé le logement et la nourriture, mais à titre de rémunération des services rendus par elle en qualité d’employée dans cet hospice, ne saurait être regardée comme y étant hospitalisée au sens de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1893, et, dès lors, elle a pu acquérir un domicile de secours dans la commune par une résidence de cinq ans. Son absence pendant la guerre, nécessaire par l’évacuation à l’approche de l'ennemi, n’a pu, alors que les circonstances excluaient toute liberté dans le choix du séjour, lui faire perdre ce domicile de secours. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Bouchez contre un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, fixant dans ladite commune le domicile de secours de la dame Poulin (Arr. C. d’État, 26 mars 1923, commune de Bouchez). Rues et places. — Alignement irrégulier. — Retard dans la rectification. — Indemnité. Lorsqu’un maire, après avoir délivré à un particulier un alignement irrégulier, a tardé plus d’un an à le rectifier, malgré les démarches renouvelées de l’intéressé, la ville doit être condamnée de ce chef à payer à ce dernier une indemnité. Ainsi jugé, sur la requête de la dame Buffard, par la condamnation de la ville de Fiers à payer à cette dernière une indemnité de 1.500 fr. (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, dame Buffard). Rues et places. — Déclassement. — But poursuivi. Aucune disposition législative ou règlementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit
requête de la commune de Bouchez contre un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, fixant dans ladite commune le domicile de secours de la dame Poulin (Arr. C. d’État, 26 mars 1923, commune de Bouchez). Rues et places. — Alignement irrégulier. — Retard dans la rectification. — Indemnité. Lorsqu’un maire, après avoir délivré à un particulier un alignement irrégulier, a tardé plus d’un an à le rectifier, malgré les démarches renouvelées de l’intéressé, la ville doit être condamnée de ce chef à payer à ce dernier une indemnité. Ainsi jugé, sur la requête de la dame Buffard, par la condamnation de la ville de Fiers à payer à cette dernière une indemnité de 1.500 fr. (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, dame Buffard). Rues et places. — Déclassement. — But poursuivi. Aucune disposition législative ou règlementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie, dans l’intérêt notamment de la prospérité commerciale et industrielle de la ville. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mariole contre un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Inférieure a refusé de déclarer nulle de droit une déclaration du conseil municipal du Havre, prononçant le déclassement de certaines voies publiques (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Mariole). Employés communaux. — Receveurs municipaux. — Fixation du traitement. — Autorité compétente. Le Gouvernement tient de l’arrêté des consuls du 4 Thermidor an X, lequel a force de loi, le pouvoir de fixer les traitements des receveurs municipaux. La loi du 5 avril 1684 n’a point abrogé ce texte. Une ville n’est donc pas fondée à demander l’annulation, comme émanée d’une autorité incompétente, de l’arrêté par lequel le préfet, en vertu de la délégation qu’il a régulièrement reçue de l’article premier du décret du 27 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a fixé le supplément de traitement alloué au receveur municipal. Il résulte de ce qui précède que les sommes dues au receveur, lesquelles constituent une dépense obligatoire d’après l’article 136,
droit une déclaration du conseil municipal du Havre, prononçant le déclassement de certaines voies publiques (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Mariole). Employés communaux. — Receveurs municipaux. — Fixation du traitement. — Autorité compétente. Le Gouvernement tient de l’arrêté des consuls du 4 Thermidor an X, lequel a force de loi, le pouvoir de fixer les traitements des receveurs municipaux. La loi du 5 avril 1684 n’a point abrogé ce texte. Une ville n’est donc pas fondée à demander l’annulation, comme émanée d’une autorité incompétente, de l’arrêté par lequel le préfet, en vertu de la délégation qu’il a régulièrement reçue de l’article premier du décret du 27 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a fixé le supplément de traitement alloué au receveur municipal. Il résulte de ce qui précède que les sommes dues au receveur, lesquelles constituent une dépense obligatoire d’après l’article 136, 5° de la loi du 5 avril 1684, pouvaient faire l’objet d’un mandatement d’office. Ainsi jugé par le rejet des requêtes de la ville de Castelnaudary contre : 1° le décret du 16 octobre 1920 attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs municipaux ; 2° un arrêté du préfet de l’Aude allouant un supplément de traitement au receveur municipal de Castelnaudary par application dudit décret ; 3° un arrêté du même préfet mandant d’office le montant de ce supplément. (Arr. C. d’État, 23 février 1923, Ville de Castelnaudary.) Electricité. — Distribution de l’énergie électrique. — Contrat de concession. — Communes. — Demande d'interprétation. — Absence de litige actuel. En l’absence d’un litige né et actuel entre elle et le concessionnaire de la distribution d’énergie électrique, une commune n’est pas recevable à demander au Conseil de préfecture de déclarer, par interprétation du contrat de concession, dans quelles conditions ledit concessionnaire est tenu d’assurer la fourniture de l’énergie électrique aux usagers et de décider, en conséquence, qu’il ne peut être exigé de chaque abonné que le paiement de la force motrice effectivement consommée. Ainsi jugé sur le recours de la commune du Boucau contre un arrêté du Conseil préfectoral des Basses-Pyrénées
de l’Aude allouant un supplément de traitement au receveur municipal de Castelnaudary par application dudit décret ; 3° un arrêté du même préfet mandant d’office le montant de ce supplément. (Arr. C. d’État, 23 février 1923, Ville de Castelnaudary.) Electricité. — Distribution de l’énergie électrique. — Contrat de concession. — Communes. — Demande d'interprétation. — Absence de litige actuel. En l’absence d’un litige né et actuel entre elle et le concessionnaire de la distribution d’énergie électrique, une commune n’est pas recevable à demander au Conseil de préfecture de déclarer, par interprétation du contrat de concession, dans quelles conditions ledit concessionnaire est tenu d’assurer la fourniture de l’énergie électrique aux usagers et de décider, en conséquence, qu’il ne peut être exigé de chaque abonné que le paiement de la force motrice effectivement consommée. Ainsi jugé sur le recours de la commune du Boucau contre un arrêté du Conseil préfectoral des Basses-Pyrénées interprétant le contrat de concession intervenu entre elle et une Société (Arr. C. d’État, 20 avril 1923, commune du Boucau contre Société hydro-électrique des Basses-Pyrénées). Employés municipaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Paiement du traitement. Lorsque le règlement des employés municipaux d’une ville décidant que les conditions d’élection des délégués de ces employés au Conseil de discipline, et notamment, la répartition des employés en services ou catégories pour la désignation des délégués, seront réglées par arrêté du maire, l’élection a eu lieu sans qu’aucun arrêté du maire soit intervenu, la décision révoquant le secrétaire en chef de la mairie, sur l’avis du Conseil de discipline ainsi irrégulièrement composé, doit être annulée pour excès de pouvoir. L’agent communal dont il s’agit, étant au nombre des fonctionnaires pourvus d’un statut, a droit au paiement de son traitement du jour de sa révocation jusqu’au jour où sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise. Ainsi jugé par l’annulation, sur recours du sieur Vernier, d’un arrêté du maire d’Essonnes le révoquant de ses fonctions de secrétaire en chef de la mairie et d’une décision du Conseil municipal rejetant sa demande d’indemnité (Arr. C. d’État, 20
décidant que les conditions d’élection des délégués de ces employés au Conseil de discipline, et notamment, la répartition des employés en services ou catégories pour la désignation des délégués, seront réglées par arrêté du maire, l’élection a eu lieu sans qu’aucun arrêté du maire soit intervenu, la décision révoquant le secrétaire en chef de la mairie, sur l’avis du Conseil de discipline ainsi irrégulièrement composé, doit être annulée pour excès de pouvoir. L’agent communal dont il s’agit, étant au nombre des fonctionnaires pourvus d’un statut, a droit au paiement de son traitement du jour de sa révocation jusqu’au jour où sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise. Ainsi jugé par l’annulation, sur recours du sieur Vernier, d’un arrêté du maire d’Essonnes le révoquant de ses fonctions de secrétaire en chef de la mairie et d’une décision du Conseil municipal rejetant sa demande d’indemnité (Arr. C. d’État, 20 avril 1923, Vernier c. ville d’Essonnes). Cimetières. — Pouvoirs de police du maire. — Refus d’une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire, saisi par trois habitants de la commune d’une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière en vue d’y élever un monument commun destiné à recouvrir les tombes des membres de leurs familles morts à l’ennemi, rejette cette demande par le motif qu’elle a été inspirée aux demandeurs par des sentiments d’hostilité vis-à-vis de la municipalité et leur désaccord avec celle-ci sur le projet d’un monument public pour les morts de la guerre. En effet, s’il appartient au maire de statuer sur les demandes de concession à titre onéreux et s’il est investi du droit de police dans les cimetières, il ne pouvait, comme il l’a fait dans l’espèce, fonder son refus sur des préoccupations étrangères au but en vue duquel les pouvoirs qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés. Ainsi jugé par
la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière en vue d’y élever un monument commun destiné à recouvrir les tombes des membres de leurs familles morts à l’ennemi, rejette cette demande par le motif qu’elle a été inspirée aux demandeurs par des sentiments d’hostilité vis-à-vis de la municipalité et leur désaccord avec celle-ci sur le projet d’un monument public pour les morts de la guerre. En effet, s’il appartient au maire de statuer sur les demandes de concession à titre onéreux et s’il est investi du droit de police dans les cimetières, il ne pouvait, comme il l’a fait dans l’espèce, fonder son refus sur des préoccupations étrangères au but en vue duquel les pouvoirs qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés. Ainsi jugé par l'annulation sur la requête des sieurs Trottereau-Berthelot et autres, d’une décision du maire de Montlivault ayant l’objet précité (Arr. C. d’État, 27 avril 1923, Trottereau-Berthelot et autres). Concession d’un casino municipal. — Engagements à long terme. — Approbation par une loi. — Défaut d’approbation des autres clauses par le préfet. — Inexécution du contrat. — Demande d’indemnité à la ville. Lorsqu’il a été passé, entre deux particuliers et une ville, pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal, un traité qui devait être soumis à l’approbation du préfet et qui contenait, d’autre part, des engagements à long terme (assimilables à des emprunts) nécessitant une autorisation par une loi, l’intervention de celle-ci n’empêche pas le préfet d’exercer son pouvoir de tutelle administrative. Le préfet ayant refusé son approbation, par le motif que les modifications demandées par lui ont été refusées par les concessionnaires, ceux-ci ne sont pas fondés à réclamer une indemnité à la ville pour refus de donner suite à un contrat qui n’était pas devenu définitif et dont l’inexécution provient d’un fait étranger à la municipalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts de Fallois contre un arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes rejetant la
— Inexécution du contrat. — Demande d’indemnité à la ville. Lorsqu’il a été passé, entre deux particuliers et une ville, pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal, un traité qui devait être soumis à l’approbation du préfet et qui contenait, d’autre part, des engagements à long terme (assimilables à des emprunts) nécessitant une autorisation par une loi, l’intervention de celle-ci n’empêche pas le préfet d’exercer son pouvoir de tutelle administrative. Le préfet ayant refusé son approbation, par le motif que les modifications demandées par lui ont été refusées par les concessionnaires, ceux-ci ne sont pas fondés à réclamer une indemnité à la ville pour refus de donner suite à un contrat qui n’était pas devenu définitif et dont l’inexécution provient d’un fait étranger à la municipalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts de Fallois contre un arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes rejetant la demande d’indemnité formée par eux contre la ville de Cannes pour les causes sus-indiquées (Arr. C. Etat, 27 avril 1923, consorts de Fallois c. ville de Cannes). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Calcul du bénéfice imposable. Intérêts des réserves. L’allocation d’intérêts aux sommes mises en réserve constitue, non l’acquit d’une charge, mais un emploi de bénéfices. Dès lors, c’est, à bon droit que la Commission supérieure a maintenu dans le bénéfice imposable d’une Société le montant des intérêts alloués aux réserves. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission supérieure. — Procédure. — Mention de la décision. La Commission supérieure des bénéfices de guerre n’est pas tenue de mentionner expressément, dans les visas de sa décision, des observations présentées par l’intéressé à la Commission du premier degré au cours de l’instruction. D’autre part, aucune disposition de loi ou de règlement n’oblige la Commission supérieure à faire figurer dans ses
l’acquit d’une charge, mais un emploi de bénéfices. Dès lors, c’est, à bon droit que la Commission supérieure a maintenu dans le bénéfice imposable d’une Société le montant des intérêts alloués aux réserves. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission supérieure. — Procédure. — Mention de la décision. La Commission supérieure des bénéfices de guerre n’est pas tenue de mentionner expressément, dans les visas de sa décision, des observations présentées par l’intéressé à la Commission du premier degré au cours de l’instruction. D’autre part, aucune disposition de loi ou de règlement n’oblige la Commission supérieure à faire figurer dans ses décisions la qualité des membres de la Commission qui ont pris part à la délibération, ni la mention que la décision a été prise à la majorité des voix. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Guyard contre une décision de la Commission supérieure statuant sur son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, dame Vve Guyard). Assistance aux femmes en couches. — Commission cantonale. — Nombre de membres nécessaire pour délibérer. En règle générale, les assemblées ne peuvent délibérer qu’à la majorité des membres qui les composent. Aucune disposition de la législation en vigueur n'a, par dérogation à cette règle, autorisé les Commissions cantonales à délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Doit, dès lors, être annulée une délibération de Commission cantonale prise par deux membres seulement sur les cinq dont se compose la Commission. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Montreuil-aux-Lions contre une décision de la Commission cantonale de Charly accordant à la dame Guillard et à la dame Delozanne le bénéfice de l’assistance aux femmes en couches (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, commune de Montreuil-aux-Lions). Conseiller d’arrondissement. — Refus de remplir une fonction dévolue par la
sur son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, dame Vve Guyard). Assistance aux femmes en couches. — Commission cantonale. — Nombre de membres nécessaire pour délibérer. En règle générale, les assemblées ne peuvent délibérer qu’à la majorité des membres qui les composent. Aucune disposition de la législation en vigueur n'a, par dérogation à cette règle, autorisé les Commissions cantonales à délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Doit, dès lors, être annulée une délibération de Commission cantonale prise par deux membres seulement sur les cinq dont se compose la Commission. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Montreuil-aux-Lions contre une décision de la Commission cantonale de Charly accordant à la dame Guillard et à la dame Delozanne le bénéfice de l’assistance aux femmes en couches (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, commune de Montreuil-aux-Lions). Conseiller d’arrondissement. — Refus de remplir une fonction dévolue par la loi. — Démission d’office. Un conseiller d'arrondissement, qui, régulièrement appelé à faire partie d'un Conseil de révision, a formellement refusé, sans excuse valable, de prendre part aux opérations de ce Conseil, doit, par application de la loi du 7 juin 1873, être déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, comme ayant refusé de remplir une fonction dévolue par la loi. Ainsi jugé, sur le recours du Ministre de l’Intérieur, par la déclaration de démission du sieur Dègremont, conseiller d’arrondissement du canton de Méru (Arr C. Etat, 18 mai 1923, Ministre de l’Intérieur c. Dègremont). Conseil municipal. — Délibération. — Participation d’un membre intéressé à l’affaire. — Annulation. — Délai. Est entaché d'excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet annule la délibération d’un Conseil municipal, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé à l’affaire, alors que cette annulation est prononcée après l’expiration des trente jours qui ont suivi le dépôt du procès-verbal de ladite délibération à la sous-préfecture. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Gibert et Coulomb, d'un arrêté du préfet du Gard annulant une délibération du Conseil municipal de Branoux (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Gibert et Coulomb). Magistrats. — Suppléant de justice de
contentieux, comme ayant refusé de remplir une fonction dévolue par la loi. Ainsi jugé, sur le recours du Ministre de l’Intérieur, par la déclaration de démission du sieur Dègremont, conseiller d’arrondissement du canton de Méru (Arr C. Etat, 18 mai 1923, Ministre de l’Intérieur c. Dègremont). Conseil municipal. — Délibération. — Participation d’un membre intéressé à l’affaire. — Annulation. — Délai. Est entaché d'excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet annule la délibération d’un Conseil municipal, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé à l’affaire, alors que cette annulation est prononcée après l’expiration des trente jours qui ont suivi le dépôt du procès-verbal de ladite délibération à la sous-préfecture. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Gibert et Coulomb, d'un arrêté du préfet du Gard annulant une délibération du Conseil municipal de Branoux (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Gibert et Coulomb). Magistrats. — Suppléant de justice de paix. — Intérim. — Traitement. Un suppléant de justice de paix, qui a fait l’intérim pendant plus de 15 jours, a droit au traitement attaché à la fonction pendant toute la durée de l’intérim, en vertu de l’article 32 de la loi du 30 mai 1899, et, non pas seulement pendant la période commençant à l'expiration du quinzième jour. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Leboucher, suppléant de la justice de paix de Cherbourg, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux sur sa demande tendant à ce que lui soit attribué le traitement vacant pendant les quinze premiers jours de l’intérim qu’il a exercé (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Leboucher). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). I. Compétence administrative. — Travaux publics. — Entrepreneur. — Faute personnelle. — Tranchée. — Voiture. — Chute. — Compétence judiciaire. — II Accidents du travail. — Auteur de l’accident. — Indemnité. — Rente. /. — L'action en dommages-intérêts contre un entrepreneur de travaux publics est de la compétence des tribunaux judiciaires quand elle est fondée, non sur l'ordre ou l'autorisation de l'Administration, mais sur une faute personnelle de l'entrepreneur.
pendant la période commençant à l'expiration du quinzième jour. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Leboucher, suppléant de la justice de paix de Cherbourg, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux sur sa demande tendant à ce que lui soit attribué le traitement vacant pendant les quinze premiers jours de l’intérim qu’il a exercé (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Leboucher). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). I. Compétence administrative. — Travaux publics. — Entrepreneur. — Faute personnelle. — Tranchée. — Voiture. — Chute. — Compétence judiciaire. — II Accidents du travail. — Auteur de l’accident. — Indemnité. — Rente. /. — L'action en dommages-intérêts contre un entrepreneur de travaux publics est de la compétence des tribunaux judiciaires quand elle est fondée, non sur l'ordre ou l'autorisation de l'Administration, mais sur une faute personnelle de l'entrepreneur. Il est ainsi, notamment, quand une voiture a été tombée dans une tranchée ouverte sur la voie publique pour l’exécution d'une ligne de tramways, mais dont l'entrepreneur n'avait pas signalé l'existence aux usagers de la voie par des procédés suffisamment apparents. II. — Le tiers responsable d'un accident du travail ne peut être condamné au paiement d'un capital que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. La Compagnie Générale des Omnibus a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 10 février 1918, au profit de M. Bouet et de la Société des Automobiles Le Zèbre. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Boutet, les plaidoiries de MM. Cail et Souriac et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, sous la présidence de M. le 1er prés. Sarrut, a rendu, le 3 janvier 1923, l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le premier moyen : « Attendu que, le 1er septembre 1911, une voiture automobile, conduite par Bouet, au service de la Compagnie Le Zèbre, suivait dans Paris le quai de l’Hôtel de Ville, quand elle est tombée dans une tranchée ouverte par la Compagnie