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et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage. Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois mois à dater de sa publication en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 dudit décret. Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 7 janvier et 22 février 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit
de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter
qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « olé Informé au Journal officiel du 15 mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 juin et
dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « olé Informé au Journal officiel du 15 mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 juin et 11 septembre 1907 et du 29 janvier 1908, complétées par une lettre du 5 octobre 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Saint-Brieuc sollicite l'autorisation de contracter, aux termes de quatre francs pour cent, un emprunt de trente mille francs pour le montant en être affecté aux dépenses d'acquisition et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet des Côtes-du-Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4' p. c.), une somme de trente mille francs (30,000), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet des Côtes-du-Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4' p. c.), une somme de trente mille francs (30,000), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de trente ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre du commerce et de l'industrie, Signé JULES Cruppi. N° 50708. -DÉCRET reportant à la gestion 1908 les fonds provenant de prélèvements de 4 p. c. effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et restés sans emploi en fin de gestion 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu les articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 et spécialement l'article 82 de ce décret; Vu le compte sommaire de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1907, réglant en recettes le montant des retenues effectuées; en vertu du paragraphe 3 de l'article
Signé A. FALLIÈRES. Le ministre du commerce et de l'industrie, Signé JULES Cruppi. N° 50708. -DÉCRET reportant à la gestion 1908 les fonds provenant de prélèvements de 4 p. c. effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et restés sans emploi en fin de gestion 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu les articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 et spécialement l'article 82 de ce décret; Vu le compte sommaire de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1907, réglant en recettes le montant des retenues effectuées; en vertu du paragraphe 3 de l'article 21, sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement à la somme de 3,779,272 fr destinée, aux termes dudit article, à être affectée, d'une part, à l'allocation de secours aux victimes des naufrages et autres accidents de mer ou à leurs familles, et d'autre part, à la réduction des retenues imposées pour l'alimentation de cette caisse; Vu les résultats du compte précité attestant qu'il n'a été employé à titre de compensation de la diminution des contributions des participants, et à l'allocation de secours aux marins naufragés et à leurs familles, qu'une somme de 2,564,775 fr et qu'il reste une somme de 1,214,496 fr 85 à reporter à la gestion 1908, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur la gestion 1908, au titre de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, un crédit d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,85), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de prélèvements de quatre pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et non employés pendant la gestion 1907. 2. Il
d'autre part, à la réduction des retenues imposées pour l'alimentation de cette caisse; Vu les résultats du compte précité attestant qu'il n'a été employé à titre de compensation de la diminution des contributions des participants, et à l'allocation de secours aux marins naufragés et à leurs familles, qu'une somme de 2,564,775 fr et qu'il reste une somme de 1,214,496 fr 85 à reporter à la gestion 1908, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur la gestion 1908, au titre de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, un crédit d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,85), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de prélèvements de quatre pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et non employés pendant la gestion 1907. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et non employées à la clôture de la gestion 1907. Les recettes de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1908, sont, en conséquence, augmentées d'une somme d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,95), qui sera inscrite au chapitre des Recettes de quatre pour cent (4 p. c.) sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50709. Décret qui autorise un virement de Crédit au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine pour l'exercice 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu
la clôture de la gestion 1907. Les recettes de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1908, sont, en conséquence, augmentées d'une somme d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,95), qui sera inscrite au chapitre des Recettes de quatre pour cent (4 p. c.) sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50709. Décret qui autorise un virement de Crédit au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine pour l'exercice 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arriérés de la dette viagère et de pensions continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE: ART. 1. Sur les crédits ouverts par la loi de finances du 30 janvier 1906, au titre du chapitre 113 Demi-soldes et pensions qui en dépendent, Bull. 1007, n° 10027. rivent, du budget de la Caisse des invalides de la marine, exercice 1907, une somme de cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172,384.78) est annulée et transportée à un chapitre spécial "Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos." Les paiements effectués en 1907 à titre d'arrérages de demi-soldes et de pensions dérivées portant sur exercices clos, montant à cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172, 384.78) sont déduits du chapitre "Demi-soldes et pensions" qui en dérivent, et réimputés au chapitre spécial
soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE: ART. 1. Sur les crédits ouverts par la loi de finances du 30 janvier 1906, au titre du chapitre 113 Demi-soldes et pensions qui en dépendent, Bull. 1007, n° 10027. rivent, du budget de la Caisse des invalides de la marine, exercice 1907, une somme de cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172,384.78) est annulée et transportée à un chapitre spécial "Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos." Les paiements effectués en 1907 à titre d'arrérages de demi-soldes et de pensions dérivées portant sur exercices clos, montant à cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172, 384.78) sont déduits du chapitre "Demi-soldes et pensions" qui en dérivent, et réimputés au chapitre spécial "Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos." Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1907. Fait à Paris, le 13 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50710. DÉCRET portant promulgation de la Convention d'arbitrage signée Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Décrets Abt. 1. Une convention d'arbitrage ayant été signée à Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Washington, le 12 mars 1908, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye le 29 juillet 1899 Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservées
A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50710. DÉCRET portant promulgation de la Convention d'arbitrage signée Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Décrets Abt. 1. Une convention d'arbitrage ayant été signée à Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Washington, le 12 mars 1908, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye le 29 juillet 1899 Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservées de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes ART. 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Il est entendu que, pour ce qui concerne la France, les compromis spéciaux seront soumis aux formalités requises par ses lois constitutionnelles et, pour ce qui concerne les États-Unis, ils seront faits par le président des États-Unis avec l'avis