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1907, qui autorise ladite congrégation à transférer à Paris, rue des Plantes, n° 66, le siège de sa maison-mère et de son noviciat; Vu la loi du 1er juillet 1901 et, notamment, l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Les établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la congrégation des Hospitalières autorisée à Paris par décret du 26 décembre 1810, sont fermés. En conséquence, est rapporté ledit décret en ce qu'il a de contraire au présent décret. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 50304. DÉCRET autorisant le transfert à Paris, rue des Plantes, n° 66, du siège de la maison-mère et du noviciat de la Congrégation des Sœurs hospitalières autorisée à l'Hôtel-Dieu. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu le décret du 26 décembre 1810, qui a reconnu la congrégation des Sœurs Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu lesdits statuts, portant que les sœurs hospitalières sont établies à l'Hôtel-Dieu et à l'hospice Saint-Louis, et fixant le chef-lieu de la congrégation à l'Hôtel-Dieu; Vu, en date du 23 juillet 1906, la délibération du conseil d'administration de l'établissement principal de la congrégation tendant à obtenir notamment le transfert du siège dudit établissement principal et de celui de l'hôpital Saint-Louis, à Paris, rue des Plantes, n° 66; Vu l'acte sous-seing privé du 17 avril 1907, portant engagement par la société civile de l'asile Notre-Dame-de-Bon-Secours de concéder aux religieuses hospitalières les locaux qui leur sont nécessaires pour établir le siège de leur congrégation et leur noviciat; Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 16 novembre 1906; Vu les autres pièces produites; Vu les lois des 24 mai 1905 et 1er juillet
qui a reconnu la congrégation des Sœurs Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu lesdits statuts, portant que les sœurs hospitalières sont établies à l'Hôtel-Dieu et à l'hospice Saint-Louis, et fixant le chef-lieu de la congrégation à l'Hôtel-Dieu; Vu, en date du 23 juillet 1906, la délibération du conseil d'administration de l'établissement principal de la congrégation tendant à obtenir notamment le transfert du siège dudit établissement principal et de celui de l'hôpital Saint-Louis, à Paris, rue des Plantes, n° 66; Vu l'acte sous-seing privé du 17 avril 1907, portant engagement par la société civile de l'asile Notre-Dame-de-Bon-Secours de concéder aux religieuses hospitalières les locaux qui leur sont nécessaires pour établir le siège de leur congrégation et leur noviciat; Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 16 novembre 1906; Vu les autres pièces produites; Vu les lois des 24 mai 1905 et 1er juillet 1901; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La Congrégation des sœurs hospitalières autorisée à l'Hôtel-Dieu, à Paris, par décret du 26 décembre 1810, est autorisée à transférer le siège de sa maison-mère et de son noviciat à Paris, rue des Plantes, n° 66. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 50305. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 25 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal
des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 50305. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 25 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser chaque année au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique, Vu la déclaration délivrée le 18 juillet 1907 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000f) destiné à assurer, pendant le troisième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XIV (Universités Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée, au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES.
ministre de l'instruction publique, Vu la déclaration délivrée le 18 juillet 1907 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000f) destiné à assurer, pendant le troisième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XIV (Universités Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée, au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: ARISTIDE Briand: La Ministre des finances Signé J. Caillais. N° 50306. DÉCRET qui autorise le département du Doubs à réaliser un Emprunt. (Chemin de fer d'intérêt local). Du 26 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 21 août 1907, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Doubs est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3% 80 p. 0/0) le montant de l'emprunt de deux cent trente-quatre mille francs (235,000f) que ce département a été habilité, par décret du 8 juillet 1907, à contracter en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon (partie comprise dans le département du Doubs), déclaré d'utilité publique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 21 août 1907, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Doubs est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3% 80 p. 0/0) le montant de l'emprunt de deux cent trente-quatre mille francs (235,000f) que ce département a été habilité, par décret du 8 juillet 1907, à contracter en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon (partie comprise dans le département du Doubs), déclaré d'utilité publique par une loi, en date du 26 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50307 Décret réglementant l'admission temporaire du Brome destiné à la fabrication du bromure de sodium et du bromure d'ammonium et de l'iode destiné à la fabrication de l'iodure de sodium sec; Du 27 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; Vu l'article 13 de la loi du 11 janvier 1892 Vu la loi du 12 décembre 1906; Vu l'arrêté du Président de la République du 5 mars 1849, et les décrets des 1er juillet 1855, 18 février 1878 et 14 novembre 1887, DÉCRÈTE ART. 1. Le brome destiné à être converti en bromure de sodium ou en bromure d'ammonium, l'iode destiné à être converti en iodure
Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50307 Décret réglementant l'admission temporaire du Brome destiné à la fabrication du bromure de sodium et du bromure d'ammonium et de l'iode destiné à la fabrication de l'iodure de sodium sec; Du 27 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; Vu l'article 13 de la loi du 11 janvier 1892 Vu la loi du 12 décembre 1906; Vu l'arrêté du Président de la République du 5 mars 1849, et les décrets des 1er juillet 1855, 18 février 1878 et 14 novembre 1887, DÉCRÈTE ART. 1. Le brome destiné à être converti en bromure de sodium ou en bromure d'ammonium, l'iode destiné à être converti en iodure de sodium sec, pourront être admis temporairement en franchise par les ports d'entrepôt et par les bureaux de la douane de Paris, à charge de réexportation sous les conditions déterminées par la loi du 5 juillet 1836. 2. Il devra être représenté cent vingt-cinq kilogrammes quatre cents grammes (125kg 400g) de bromure de sodium (anhydre) ou cent dix-neuf kilogrammes quatre cents grammes (119kg 400g) de bromure d'ammonium pour cent kilogrammes (100kg) de brome importé et cent quinze kilogrammes cent cinquante grammes (155kg 150g) d'iodure de sodium sec (anhydre) pour cent kilogrammes (100kg) d'iode importé. 3. La vérification des produits présentés à la décharge des soumissions d'admission temporaire ne pourra avoir lieu qu'à la douane de Paris. Le délai pour la réexportation ou la mise en entrepôt des produits fabriqués ne pourra excéder trois mois. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillais. N°
de bromure de sodium (anhydre) ou cent dix-neuf kilogrammes quatre cents grammes (119kg 400g) de bromure d'ammonium pour cent kilogrammes (100kg) de brome importé et cent quinze kilogrammes cent cinquante grammes (155kg 150g) d'iodure de sodium sec (anhydre) pour cent kilogrammes (100kg) d'iode importé. 3. La vérification des produits présentés à la décharge des soumissions d'admission temporaire ne pourra avoir lieu qu'à la douane de Paris. Le délai pour la réexportation ou la mise en entrepôt des produits fabriqués ne pourra excéder trois mois. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillais. N° 50308 Décret portant fondation à la Vallée-aux-Belds (Aisne) d'un Établissement des sœurs, de la Congrégation de Notre-Dame de Saint-Ermite Du 27 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu le décret du 21 janvier 1901, qui a autorisé la création d'un hospice à la Vallée-aux-Bleds (Aisne); Vu la demande présentée par la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme en vue d'être autorisée à fonder un nouvel établissement pour le service de l'hospice de la Vallée-aux-Bleds; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 28 août 1907; Vu les pièces produites en exécution du règlement d'administration publique du 16 août 1901; Vu les lois des 24 mai 1826, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904; Vu l'ordonnance du 22 avril 1827, qui a autorisé la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme, ensemble les statuts annexés; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme (Aisne) est autorisée à fonder à la Vallée-aux-Bleds (même département) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la congrégation
a autorisé la création d'un hospice à la Vallée-aux-Bleds (Aisne); Vu la demande présentée par la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme en vue d'être autorisée à fonder un nouvel établissement pour le service de l'hospice de la Vallée-aux-Bleds; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 28 août 1907; Vu les pièces produites en exécution du règlement d'administration publique du 16 août 1901; Vu les lois des 24 mai 1826, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904; Vu l'ordonnance du 22 avril 1827, qui a autorisé la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme, ensemble les statuts annexés; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme (Aisne) est autorisée à fonder à la Vallée-aux-Bleds (même département) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la congrégation approuvés par ordonnance du 22 avril 1827 et sous la réserve que cet établissement sera exclusivement affecté au service de l'hospice Mara-David, dont la création, dans la commune de la Vallée-aux-Bleds, a été autorisée par décret du 21 janvier 1901 (article 2). 2. Les religieuses de cet établissement seront au nombre de trois au maximum et devront être de nationalité française. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE DUMAS. N° 503og. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Maçon à emprunter 9,200 francs (Circuits téléphoniques). Du 28 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 3 décembre 1907) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi;
nombre de trois au maximum et devront être de nationalité française. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE DUMAS. N° 503og. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Maçon à emprunter 9,200 francs (Circuits téléphoniques). Du 28 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 3 décembre 1907) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 27 août 1907, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de mille deux cents francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de la Maison-Blanche (commune de Romanèche-Thorins) à Romanèche-Thorins et d'une cabine publique à La Maison-Blanche 2° de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs dix centimes pour cent, un emprunt de mille deux cents francs dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Romanèche-Thorins s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt, Décrète ART. 1. La Chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de mille deux cents francs (1,200f) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de La Maison-Blanche (commune de Romanèche-Thorins) à Romanèche-Thorins et d'une cabine publique à La Maison-Blanche. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ 10 p. c.), une somme de mille deux cents francs (1,200f) dont le montant sera affecté au paiement de ladite avance. Cet emprunt, toujours remboursable par
à La Maison-Blanche 2° de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs dix centimes pour cent, un emprunt de mille deux cents francs dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Romanèche-Thorins s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt, Décrète ART. 1. La Chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de mille deux cents francs (1,200f) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de La Maison-Blanche (commune de Romanèche-Thorins) à Romanèche-Thorins et d'une cabine publique à La Maison-Blanche. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ 10 p. c.), une somme de mille deux cents francs (1,200f) dont le montant sera affecté au paiement de ladite avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumeige. N° 503io. DÉCRET autorisant le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement. Du 29 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Vendée, en date du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et
Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumeige. N° 503io. DÉCRET autorisant le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement. Du 29 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Vendée, en date du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer, pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, soixante-quinze centièmes de centimes (0° 75) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, ministre de l'intérieur, Signé G. Clémenceau. Cagnoli (Jérôme) est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Nice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent