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(134). Acceptation de succession (135). — pure et simple (135). Acceptation expresse (135). Prise de qualité (135). Succession par transmission (135). Aucuns d'administration (137). Vente sans attribution de qualité (137). Héritier bénéficiaire (139). Liquidation (141). Partage amiable (141). Acte de notoriété (142). Demande en partage par assignation (145). Partage par lots et tirage au sort (148). Cessions de droits successifs (149). Rapport du mobilier (153). Rapport entre cohéritiers (156). Réunion fictive par calcul quot. disp. (156). Donx en avancement d'huissie (160). Séparation des patrimoines (170). Effet déclaratif du partage (170). Révision de partage (172). Domaine public (134). Renonciation à succession (136). Acceptation sous bénéfice d'inventaire (137). Acceptation tacite (135). Révision d'acceptation (135). Renonciation du chef de son auteur (135). Actes de disposition (137). Déchéance du bénéfice d'inventaire (137). Curateur à succession vacante (139). Partage (141). Partage judiciaire (141). Inventaire (142). Demande en partage par requête collective Partage par voie d'attributions (148). Retrait successoral (150). Rapport des immeubles (155). Rétablissement par copartageants (156). Réduction de don (159). Dons par précipuité (160). Privilège (170). Licitation (171). Transaction sur difficultés (172). SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE à l'usage de MM. les Notaires Un service spécial de dactylographie entièrement spécialisé depuis vingt ans pour les travaux du Notarial (expéditions, grosses, extraits littéraux, statuts de sociétés, bordereaux, copies diverses et maintenant minutes) est à la disposition de MM. les Notaires pour exécuter rapidement ceux de leurs travaux qui, par suite d'une surcharge passagère de travail, ne peuvent être effectués par leur personnel habituel. Ce service est assuré par un personnel de toute confiance donnant ainsi une entière garantie tant pour les documents confiés qu'au point de vue du secret professionnel. Pour tout ce qui concerne ce service, s'adresser Mlle ROULOIS, 11, rue d'Orléans, PARIS (14e) 55 JEUNES CLERCS Mesurez souvent la progression de vos efforts et la fidélité de votre mémoire ; — c'est le meilleur moyen de faire des progrès solides et d'acquérir vite la maîtrise des bons praticiens. Nombre de Journaux soumettent à la sagacité de leurs lecteurs des petits problèmes variés : mots en croix, en losange, en carré, charades, rébus, etc.. À défaut de
Notarial (expéditions, grosses, extraits littéraux, statuts de sociétés, bordereaux, copies diverses et maintenant minutes) est à la disposition de MM. les Notaires pour exécuter rapidement ceux de leurs travaux qui, par suite d'une surcharge passagère de travail, ne peuvent être effectués par leur personnel habituel. Ce service est assuré par un personnel de toute confiance donnant ainsi une entière garantie tant pour les documents confiés qu'au point de vue du secret professionnel. Pour tout ce qui concerne ce service, s'adresser Mlle ROULOIS, 11, rue d'Orléans, PARIS (14e) 55 JEUNES CLERCS Mesurez souvent la progression de vos efforts et la fidélité de votre mémoire ; — c'est le meilleur moyen de faire des progrès solides et d'acquérir vite la maîtrise des bons praticiens. Nombre de Journaux soumettent à la sagacité de leurs lecteurs des petits problèmes variés : mots en croix, en losange, en carré, charades, rébus, etc.. À défaut de distractions de ce genre que nous ne saurions envisager ici. Il nous a semblé intéressant de soumettre aux Jeunes clercs un autre genre de passe-temps sous forme de questions portant sur l'ensemble des connaissances nécessaires dans le Notariat et pouvant, par suite, leur servir, si l'on peut dire, de « thermomètre » pour mesurer leurs progrès, ou de révision pour la préparation de l'oral aux examens. Jeunes Clerks, parcourez ces questions ! — Si elles trouvent facilement leur réponse dans votre esprit, ayez confiance, c'est que vos progrès sont réels. — Si, au contraire, certaines d'entre elles vous embarrassent, revoyez les sujets qu'elles concernent pour ne pas laisser de lacunes dans votre formation professionnelle. Au surplus, pour que ces petits exercices conservent un caractère attrayant, chaque question sera suivie d'une référence aux pages de la 8e édition du Manuel Mnémotechnique où, en cas de doute, la réponse qui convient pourra toujours être rapidement trouvée. DROIT FISCAL À quelle époque a-t-il été procédé à la codification de la législation fiscale ? (1080) ENREGISTREMENT Application des droits Quelle est la grande division des droits d'enregistrement ? (1082) À quelles catégories d'actes s'appliquent les droits fixes ? (1082) À quelles autres catégories s'appliquent
thermomètre » pour mesurer leurs progrès, ou de révision pour la préparation de l'oral aux examens. Jeunes Clerks, parcourez ces questions ! — Si elles trouvent facilement leur réponse dans votre esprit, ayez confiance, c'est que vos progrès sont réels. — Si, au contraire, certaines d'entre elles vous embarrassent, revoyez les sujets qu'elles concernent pour ne pas laisser de lacunes dans votre formation professionnelle. Au surplus, pour que ces petits exercices conservent un caractère attrayant, chaque question sera suivie d'une référence aux pages de la 8e édition du Manuel Mnémotechnique où, en cas de doute, la réponse qui convient pourra toujours être rapidement trouvée. DROIT FISCAL À quelle époque a-t-il été procédé à la codification de la législation fiscale ? (1080) ENREGISTREMENT Application des droits Quelle est la grande division des droits d'enregistrement ? (1082) À quelles catégories d'actes s'appliquent les droits fixes ? (1082) À quelles autres catégories s'appliquent les droits proportionnels ? (1082) À quoi faut-il s'attacher spécialement pour déterminer le droit d'enregistrement dû sur un acte ? (1082) Indiquez quelques-unes des questions que l'on est amené à se poser constamment pour rechercher si le droit dû est fixe ou proportionnel ? (1082) Ne peut-il être dû plusieurs droits sur un même acte ? (1082) Que veut-on dire en disant qu'en matière fiscale tout est de droit étroit ? (1083) En principe, peut-on, entre deux moyens différents pour arriver au même but, choisir le plus économique ? (1083) Mais n'y a-t-il pas lieu d'être très circonspect dans l'application de ce principe ? (1083) Suffit-il, pour déterminer les droits dûs sur un acte, de s'en tenir à la qualification donnée à cet acte ? (1084) De quoi faut-il tenir compte si la qualification de l'acte et sa substance se contredisent ? (1084) L'Administration a-t-elle le droit de rechercher le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats ? (1084) Pour cette raison ne convient-il pas de se méfier des combinaisons trop ingénieuses parfois proposées pour éviter des droits d'enregistrement ? (1084) Citez deux ou trois genres de conventions susceptibles, selon les circonstances, de dissimuler la véritable nature du contrat
droits sur un même acte ? (1082) Que veut-on dire en disant qu'en matière fiscale tout est de droit étroit ? (1083) En principe, peut-on, entre deux moyens différents pour arriver au même but, choisir le plus économique ? (1083) Mais n'y a-t-il pas lieu d'être très circonspect dans l'application de ce principe ? (1083) Suffit-il, pour déterminer les droits dûs sur un acte, de s'en tenir à la qualification donnée à cet acte ? (1084) De quoi faut-il tenir compte si la qualification de l'acte et sa substance se contredisent ? (1084) L'Administration a-t-elle le droit de rechercher le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats ? (1084) Pour cette raison ne convient-il pas de se méfier des combinaisons trop ingénieuses parfois proposées pour éviter des droits d'enregistrement ? (1084) Citez deux ou trois genres de conventions susceptibles, selon les circonstances, de dissimuler la véritable nature du contrat ? (1084) Si un même acte contient plusieurs dispositions, est-il nécessairement dû plusieurs droits ? (1086) Quand deux dispositions sont-elles indépendantes ? (1086) Si un acte contient deux dispositions tarifées différemment et qu'une des deux dispositions soit dépendante de l'autre, à quel taux le droit sera-t-il dû ? (1086) Quelle est la règle à suivre pour fixer celle qui, des deux dispositions, doit être considérée comme disposition principale ? (1086) Si une rente viagère est stipulée comme prix d'achat d'un immeuble la disposition principale est-elle la vente ou la constitution de rente viagère ? (1086) Est-il lieu d'utiliser les principes du droit civil pour fixer le droit d'enregistrement dû sur un acte ? (1087) Si un acte contenant une nullité était présenté à l'enregistrement, le droit serait-il perçu ? (1087) Quel droit est dû sur une convention (une vente, par exemple), soumise à une condition SUSPENSIVE ? (1088) Quel droit serait perçu lors de la réalisation de la condition suspensive ? (1088) Au cas de réalisation de la condition suspensive, est-ce le TARIF en vigueur au jour de l'acte originaire qui est applicable ou celui au jour de la réalisation ? (1088) Et pour le même cas, à quel moment
est la règle à suivre pour fixer celle qui, des deux dispositions, doit être considérée comme disposition principale ? (1086) Si une rente viagère est stipulée comme prix d'achat d'un immeuble la disposition principale est-elle la vente ou la constitution de rente viagère ? (1086) Est-il lieu d'utiliser les principes du droit civil pour fixer le droit d'enregistrement dû sur un acte ? (1087) Si un acte contenant une nullité était présenté à l'enregistrement, le droit serait-il perçu ? (1087) Quel droit est dû sur une convention (une vente, par exemple), soumise à une condition SUSPENSIVE ? (1088) Quel droit serait perçu lors de la réalisation de la condition suspensive ? (1088) Au cas de réalisation de la condition suspensive, est-ce le TARIF en vigueur au jour de l'acte originaire qui est applicable ou celui au jour de la réalisation ? (1088) Et pour le même cas, à quel moment faut-il se placer pour déterminer la VALEUR de l'objet de la contravention ? (1088) Citez deux cas dans lesquels les droits sont perçus immédiatement, — sauf résultat ultérieur, s'il y a lieu — sur des actes soumis à une condition suspensive ? (1088) La condition RÉSOLUTOIRE stipulée dans un contrat exerce-t-elle une influence sur l'exigibilité immédiate du droit proportionnel ? (1089) Quel est l'effet de la condition résolutoire ? (1089) Un droit régulièrement perçu peut-il être sujet à restitution ? (1089) Les droits perçus sur un contrat ultérieurement révoqué ou résolu sont-ils toujours restituables ? (1089) Citez quelques cas dans lesquels la restitution ne peut avoir lieu ? (1089) Résumez en deux lignes la différence principale entre la condition suspensive et la condition résolutoire au point de vue de l'exigibilité des droits ? (1089) Si un acte est transfert de propriété à la fois de meubles et d'immeubles, que faut-il pour que le droit ne soit pas perçu sur la totalité du prix au taux immobilier ? (1090) Ces conditions sont-elles à observer strictement ? (1090) Délais Quels sont les délais d'enregistrement ? (1091) a) Pour une déclaration de commande ? b) Pour les actes des notaires résidant dans la
exerce-t-elle une influence sur l'exigibilité immédiate du droit proportionnel ? (1089) Quel est l'effet de la condition résolutoire ? (1089) Un droit régulièrement perçu peut-il être sujet à restitution ? (1089) Les droits perçus sur un contrat ultérieurement révoqué ou résolu sont-ils toujours restituables ? (1089) Citez quelques cas dans lesquels la restitution ne peut avoir lieu ? (1089) Résumez en deux lignes la différence principale entre la condition suspensive et la condition résolutoire au point de vue de l'exigibilité des droits ? (1089) Si un acte est transfert de propriété à la fois de meubles et d'immeubles, que faut-il pour que le droit ne soit pas perçu sur la totalité du prix au taux immobilier ? (1090) Ces conditions sont-elles à observer strictement ? (1090) Délais Quels sont les délais d'enregistrement ? (1091) a) Pour une déclaration de commande ? b) Pour les actes des notaires résidant dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ? c) Pour les procès-verbaux de ventes mobilières dressés par des notaires, ne résidant pas dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ? d) Actes judiciaires ? e) Actes s. s. p. contenant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles ? f) Actes s. s. p. contenant des conventions synallagmatiques ? g) Testaments authentiques ? (1092) Si un bail n'est pas présenté à l'enregistrement dans les trois mois par le preneur, le bailleur n'a-t-il pas un délai supplémentaire ? (1092) Un acte s. s. p. peut-il être énoncé dans un acte authentique s'il n'a pas été enregistré ? Comment se calculent les délais d'enregistrement ? Si le dernier jour du délai est un jour férié, a-t-on droit jusqu'au lendemain ? Si un notaire ayant quinze jours pour faire enregistrer ses actes se fait suppléer par un confrère qui n'a que dix jours pour faire enregistrer les siens, dans quel délai devra être enregistré l'acte reçu par le notaire suppléant ? Bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés. À quels bureaux doivent être enregistrés : a) Les actes reçus par un notaire substituant un confrère ? b) Ceux reçus par un
Actes s. s. p. contenant des conventions synallagmatiques ? g) Testaments authentiques ? (1092) Si un bail n'est pas présenté à l'enregistrement dans les trois mois par le preneur, le bailleur n'a-t-il pas un délai supplémentaire ? (1092) Un acte s. s. p. peut-il être énoncé dans un acte authentique s'il n'a pas été enregistré ? Comment se calculent les délais d'enregistrement ? Si le dernier jour du délai est un jour férié, a-t-on droit jusqu'au lendemain ? Si un notaire ayant quinze jours pour faire enregistrer ses actes se fait suppléer par un confrère qui n'a que dix jours pour faire enregistrer les siens, dans quel délai devra être enregistré l'acte reçu par le notaire suppléant ? Bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés. À quels bureaux doivent être enregistrés : a) Les actes reçus par un notaire substituant un confrère ? b) Ceux reçus par un notaire commis pour remplacer un confrère décédé ? c) Les actes s. b. p. portant transmission d'immeubles ou de fonds de commerce ? d) Les autres actes s. s. p. assujettis obligatoirement à l'enregistrement ? Doit-on laisser un double des actes s. s. p. au bureau de l'enregistrement ? Où doivent être enregistrés, préalablement à leur exécution en France, les testaments faits à l'étranger ? Si ces testaments faits à l'étranger contiennent des legs d'immeubles sis en France, ne doivent-ils pas en outre être encore enregistrés ailleurs ? Où doivent être déposées les déclarations des successions après décès ? Si la succession comprend des immeubles situés hors du ressort du bureau du domicile du défunt, faut-il faire une autre déclaration ? À quel moment doivent être payés les droits d'enregistrement dus sur un acte ? Pourrait-on remettre en paiement des valeurs de Bourse, par exemple ? N'y a-t-il pas des cas dans lesquels le paiement des droits peut être fractionné ? Qui doit acquitter les droits des sur un acte notarié ? Les notaires sont-ils responsables des droits dus sur les actes s. s. p. annexés aux actes qu'ils reçoivent ? Quelle précaution faut-il prendre en pratique à ce sujet
doivent être enregistrés, préalablement à leur exécution en France, les testaments faits à l'étranger ? Si ces testaments faits à l'étranger contiennent des legs d'immeubles sis en France, ne doivent-ils pas en outre être encore enregistrés ailleurs ? Où doivent être déposées les déclarations des successions après décès ? Si la succession comprend des immeubles situés hors du ressort du bureau du domicile du défunt, faut-il faire une autre déclaration ? À quel moment doivent être payés les droits d'enregistrement dus sur un acte ? Pourrait-on remettre en paiement des valeurs de Bourse, par exemple ? N'y a-t-il pas des cas dans lesquels le paiement des droits peut être fractionné ? Qui doit acquitter les droits des sur un acte notarié ? Les notaires sont-ils responsables des droits dus sur les actes s. s. p. annexés aux actes qu'ils reçoivent ? Quelle précaution faut-il prendre en pratique à ce sujet ? Qui doit, en principe, supporter les droits sur une vente ? Et sur un bail ? Et sur une obligation ? une quittance ? Quelle amende est encourue pour retard dans l'enregistrement d'un acte notarié ? Quelle est l'amende encourue pour retard d'enregistrement ou de déclaration d'une mutation de propriété ou de jouissance ? Si l'acquéreur d'un immeuble n'a pas fait enregistrer son acquisition dans les trois mois, peut faire le vendeur pour éviter de payer les droits et l'amende encourues ? C'est-il de même du bailleur pour les baux ? Quelle est la pénalité encourue, pour indication inexacte du degré de parenté dans une donation ou une déclaration de succession ? Si, en cas d'expertise, une insuffisance d'évaluation se trouve révélée, quelle est la pénalité encourue ? Quelle est l'amende encourue pour dissimulation de prix dans une vente d'immeubles ou cession de fonds de commerce ? Si il est établi que le véritable caractère d'une convention a été dissimulé sous l'apparence d'une autre convention donnant lieu à des droits moins élevés. Quelle pénalité peut être encourue ? Qui a pouvoir de statuer sur les remises de pénalités ? Si les intéressés estiment que le receveur a perçu des
propriété ou de jouissance ? Si l'acquéreur d'un immeuble n'a pas fait enregistrer son acquisition dans les trois mois, peut faire le vendeur pour éviter de payer les droits et l'amende encourues ? C'est-il de même du bailleur pour les baux ? Quelle est la pénalité encourue, pour indication inexacte du degré de parenté dans une donation ou une déclaration de succession ? Si, en cas d'expertise, une insuffisance d'évaluation se trouve révélée, quelle est la pénalité encourue ? Quelle est l'amende encourue pour dissimulation de prix dans une vente d'immeubles ou cession de fonds de commerce ? Si il est établi que le véritable caractère d'une convention a été dissimulé sous l'apparence d'une autre convention donnant lieu à des droits moins élevés. Quelle pénalité peut être encourue ? Qui a pouvoir de statuer sur les remises de pénalités ? Si les intéressés estiment que le receveur a perçu des droits à tort, que peuvent-ils faire ? Comment peut être demandée la restitution d'un droit irrégulièrement perçu ? Dans quel cas, assez fréquent, en pratique, peut-il y avoir lieu de demander la restitution d'un droit régulièrement perçu ? Que s'efforce-t-on de faire, quand c'est possible, pour éviter cet inconvénient ? Quelles sont les premières lignes de la procédure judiciaire de demande en restitution ? Lorsque c'est l'Administration qui réclame une perception complémentaire, que se passe-t-il en général d'abord ? Quel est le premier acte de poursuite par l'Administration ? Que doit faire le débiteur qui entend résister à la demande de l'Administration ? Quelles sont les grandes lignes de la procédure qui intervient ensuite ? Qui, de l'Administration ou des parties, peut requérir l'expertise ? Comment est faite la demande en expertise ? Peut-on être procédé à une contre-expertise et à la requête de qui ? Quel est, en principe, le délai de prescription de l'action en restitution intentée par les particuliers contre l'Administration ? Et pour les actions de l'Administration contre les redevables ? Quel est le délai accordé à l'Administration pour former une demande en expertise en matière de fonds de commerce ? Quels sont les délais de
Quelles sont les premières lignes de la procédure judiciaire de demande en restitution ? Lorsque c'est l'Administration qui réclame une perception complémentaire, que se passe-t-il en général d'abord ? Quel est le premier acte de poursuite par l'Administration ? Que doit faire le débiteur qui entend résister à la demande de l'Administration ? Quelles sont les grandes lignes de la procédure qui intervient ensuite ? Qui, de l'Administration ou des parties, peut requérir l'expertise ? Comment est faite la demande en expertise ? Peut-on être procédé à une contre-expertise et à la requête de qui ? Quel est, en principe, le délai de prescription de l'action en restitution intentée par les particuliers contre l'Administration ? Et pour les actions de l'Administration contre les redevables ? Quel est le délai accordé à l'Administration pour former une demande en expertise en matière de fonds de commerce ? Quels sont les délais de prescription concernant : a) Les actions de l'Administration à raison de biens dont un défunt avait l'usufruit et d'où la nue propriété appartenait à un de ses présomptifs héritiers ? b) Les réclamations à raison de l'inexactitude d'une allégation de déchéance dans une déclaration de succession ? c) Les omissions faites dans une déclaration de succession ? d) Les successions non déclarées ? Si on a omis de comprendre des rentes sur l'état dans une déclaration de succession, quel est le délai de prescription applicable aux droits et amendes qui s'y rapportent ? Un notaire peut-il, dans un acte qu'il reçoit en instance, un acte s. s. p. non enregistré ? Si le fait en annexant l'acte s. s. p. est-il rempli du paiement des droits et amendes pouvant être dus sur cet acte s. s. p. ? Dans les expéditions qu'il délivre, le notaire doit-il obligatoirement rappeler la mention d'enregistrement de l'acte ? Il y a lieu d'accomplir préalablement à une vente de meubles aux enchères ? Quelles mentions spéciales, de caractère fiscal, doivent être mises sur les actes ci-après : Actes d'obligations, Déclarations de successions, Inventaires et Notoriétés, Ventes ; Echanges ; Partages ? Quelles sont les principales
faites dans une déclaration de succession ? d) Les successions non déclarées ? Si on a omis de comprendre des rentes sur l'état dans une déclaration de succession, quel est le délai de prescription applicable aux droits et amendes qui s'y rapportent ? Un notaire peut-il, dans un acte qu'il reçoit en instance, un acte s. s. p. non enregistré ? Si le fait en annexant l'acte s. s. p. est-il rempli du paiement des droits et amendes pouvant être dus sur cet acte s. s. p. ? Dans les expéditions qu'il délivre, le notaire doit-il obligatoirement rappeler la mention d'enregistrement de l'acte ? Il y a lieu d'accomplir préalablement à une vente de meubles aux enchères ? Quelles mentions spéciales, de caractère fiscal, doivent être mises sur les actes ci-après : Actes d'obligations, Déclarations de successions, Inventaires et Notoriétés, Ventes ; Echanges ; Partages ? Quelles sont les principales catégories de droits et taxes dus sur les actes notariés ou s. s. p. t (1103) Exemptions Citez quelques actes dispensés d'enregistrement ? (J104) Citez-en quelques autres qui sont enregistrés gratis (1104) Droits fixes Comment se subdivisent les diverses catégories de droits fixes ? (1105) Indiquez quelques taux de droits fixes spéciaux ? (1105) 58 Quel est le taux de droit fixe applicable à la plupart des actes civils ? (1105) Peut-il être dû plusieurs droits fixes sur une même acte ? (1105) En règle générale quels sont les actes qui sont assujettis au droit fixe ordinaire ? (1105) Quel est le droit dû sur un acte constatant une convention possible d'un droit proportionnel, mais soumise à une condition suspensive ? (1100) Quelle différence y a-t-il au point de vue fiscal entre une quittance et une décharge ? (1107) Quel est le droit dû sur un dépôt de somme fait entre les mains d'un particulier ? (1107) Si une procuration est donnée par plusieurs personnes dans un même acte, combien est-il dû de droits fixes ? (1107) Quels sont les taux des droits fixes dus sur les actes ci-après : Acceptation de legs (J103) Acte d'adoption (J103) Jugement d'adoption (J103)