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Khenchela, par ou près Bagaï, ladite convention approuvée par le gouvernement du 20 juillet 1900, et notamment l'article 2, ainsi conçu « La concession commencera à partir du jour de la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique et prendra le 15 décembre 1978. Au cas où, avant cette époque, la ligne des Ouled-Khemoun à Aïn-Beïda serait rachetée par l'État, le département s'engage à racheter également celle d'Aïn-Beïda à Khenchela, au cas où l'État ne la rachèterait pas lui-même; » Vu le décret du 25 août 1907, autorisant le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie substituée à l'État en vertu de la loi du 23 juillet 1904, à opérer le rachat des concessions de chemins de fer d'intérêt général de la Compagnie de l'Est-Algérien, lesquelles comprennent la ligne des Ouled-Ramoun Aïn-Beïda; Vu la délibération du conseil général du département de Constantine, en date du 12 avril 1907, par laquelle cette assemblée a chargé le préfet de poursuivre la procédure de rachat de la ligne d'Aïn-Beïda à Khenchela; ensemble la délibération du conseil général du 23 octobre 1907, relative au mode d'exploitation, après rachat, de la ligne; Vu les lettres du gouverneur général de l'Algérie, en date des 20 juin 1907 et 28 octobre 1907; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 16 juillet 1907; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur, en date du 17 août 1907; Vu la loi du 11 juin 1880, rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de Constantine est autorisé à opérer le rachat de la concession du chemin de fer d'intérêt local d'Aïn-Beïda à Khenchela, conformément au paragraphe de l'article 6 de la loi du 11 juin 1880. 2. Conformément à la délibération prise par le conseil général de Constantine, en date du 23 octobre 1907, l'exploitation de ladite ligne, après rachat, sera effectuée en régie, pour le compte du département, par la même administration à laquelle sera confiée, par l'Algérie, soit dans le régime provisoire, soit dans
20 juin 1907 et 28 octobre 1907; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 16 juillet 1907; Vu la lettre du président du Conseil, ministre de l'intérieur, en date du 17 août 1907; Vu la loi du 11 juin 1880, rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de Constantine est autorisé à opérer le rachat de la concession du chemin de fer d'intérêt local d'Aïn-Beïda à Khenchela, conformément au paragraphe de l'article 6 de la loi du 11 juin 1880. 2. Conformément à la délibération prise par le conseil général de Constantine, en date du 23 octobre 1907, l'exploitation de ladite ligne, après rachat, sera effectuée en régie, pour le compte du département, par la même administration à laquelle sera confiée, par l'Algérie, soit dans le régime provisoire, soit dans le régime définitif, par application du décret susvisé du 25 août 1907, l'exploitation du réseau d'intérêt général racheté à la Compagnie de l'Est-Algérien. 3. Cette exploitation s'effectuera, en conformité des lois et règlements en vigueur, dans les termes du cahier des charges actuel. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel des actes du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 7 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. N° 50639. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor public pour des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes
postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel des actes du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 7 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. N° 50639. DÉCRET ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor public pour des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille huit cent quatre-vingts francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre XXVII Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure des ports et des phares., pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre mille huit cent quatre-vingts francs (4,880), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir : Indemnités pour le service météorologique du port de Honneur. Indemnité, à l'éclusier du poste de Fontet, autorisé à surveiller l'usine électrique de la ville de la Réole, établie sur la dérivation de l'écluse de Fontet. Indemnité à l'éclusier du poste d'Homs, autorisé à surveiller la turbine installée à cette écluse pour l'alimentation en eau de la commune
dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre mille huit cent quatre-vingts francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre XXVII Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure des ports et des phares., pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre mille huit cent quatre-vingts francs (4,880), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir : Indemnités pour le service météorologique du port de Honneur. Indemnité, à l'éclusier du poste de Fontet, autorisé à surveiller l'usine électrique de la ville de la Réole, établie sur la dérivation de l'écluse de Fontet. Indemnité à l'éclusier du poste d'Homs, autorisé à surveiller la turbine installée à cette écluse pour l'alimentation en eau de la commune d'Olonzac (Hérault). Indemnités pour le service météorologique du port de Saint-Malo. Indemnité au gardien de phare chargé de l'entretien et de la surveillance du feu du port de Piriac (Loire-Inférieure). Indemnité au pontier chargé de la manœuvre de l'appareil de verrouillage au pont tournant de Malleville (Meurthe-et-Moselle). Indemnité à l'éclusier-cher des Fontinettes, à raison de l'envoi à la chambre de commerce de Dunkerque de renseignements sur les bateaux chargés à destination de la ville de Dunkerque, passés à l'écluse des Fontinettes. Indemnités aux gardiens de phare chargés de la manœuvre d'une sirène à main installée sur le musoir de la jetée Est du port de Calais. Indemnités pour le service météorologique du port de Bayonne. Indemnités allouées à divers éclusiers pour l'envoi périodique au journal le Pénichon, à Paris, de renseignements sur les mouvements de la batellerie (376 + 373 + 375) = 1805 Indemnités allouées aux pontiers chargés de la surveillance des quais clôturés du port du Havre. Indemnités pour le service météorologique du port de Dieppe. TOTAL égal à 4,880 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées
des Fontinettes, à raison de l'envoi à la chambre de commerce de Dunkerque de renseignements sur les bateaux chargés à destination de la ville de Dunkerque, passés à l'écluse des Fontinettes. Indemnités aux gardiens de phare chargés de la manœuvre d'une sirène à main installée sur le musoir de la jetée Est du port de Calais. Indemnités pour le service météorologique du port de Bayonne. Indemnités allouées à divers éclusiers pour l'envoi périodique au journal le Pénichon, à Paris, de renseignements sur les mouvements de la batellerie (376 + 373 + 375) = 1805 Indemnités allouées aux pontiers chargés de la surveillance des quais clôturés du port du Havre. Indemnités pour le service météorologique du port de Dieppe. TOTAL égal à 4,880 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Janvier 1908. Signé A. FALURE. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Baumou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au paiement de l'Indemnité allouée à l'agent chargé de la surveillance du port de Kernevel. Du 11 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n°
des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Baumou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au paiement de l'Indemnité allouée à l'agent chargé de la surveillance du port de Kernevel. Du 11 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu la déclaration n° 30566 du receveur des finances de l'arrondissement de Lorient, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 12 avril 1907, par les consorts Ouizille à Lorient, une somme de cent francs, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu la lettre du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section (Travaux publics), chapitre XXVI Personnel des officiers et maîtres de port du service maritime, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent francs (100f), applicable au paiement de l'indemnité allouée à l'agent chargé de la surveillance du port de Kernevel. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les consorts Ouizille. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALURE. Le Ministre des travaux publics des postes et des
DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section (Travaux publics), chapitre XXVI Personnel des officiers et maîtres de port du service maritime, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de cent francs (100f), applicable au paiement de l'indemnité allouée à l'agent chargé de la surveillance du port de Kernevel. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les consorts Ouizille. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALURE. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Baumou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. N° série. Bull. 1015, n° 10527. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à deux cent huit mille trois cent quarante et un francs quatre-vingt-quatre centimes (208,341.84) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux État A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1907. État B. Partage, par entreprise, d'un crédit de 208,341 fr. 84 ouvert au ministère des travaux publics, des postes et des
à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux État A. État des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1907. État B. Partage, par entreprise, d'un crédit de 208,341 fr. 84 ouvert au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section travaux publics. chapitre XXXIV (Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires). N° 50442. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Cherbourg à contracter un Emprunt de 19,900 francs. (Port de Cherbourg.) Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la délibération, en date du 10 juillet 1906, par laquelle la chambre de commerce de Cherbourg sollicite, d'une part, l'autorisation de contracter un emprunt de quarante-neuf mille neuf cents francs, en vue du prolongement des voies ferrées affectées au service des transatlantiques sur le quai de l'ancien arsenal, au port de Cherbourg; d'autre part, l'institution de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs utilisant ces voies ferrées; Vu la décision ministérielle du 7 octobre 1907, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de l'exécution des travaux Vu les résultats favorables de l'enquête ouverte sur le projet d'institution des surtaxes locales, notamment le procès-verbal des opérations
Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la délibération, en date du 10 juillet 1906, par laquelle la chambre de commerce de Cherbourg sollicite, d'une part, l'autorisation de contracter un emprunt de quarante-neuf mille neuf cents francs, en vue du prolongement des voies ferrées affectées au service des transatlantiques sur le quai de l'ancien arsenal, au port de Cherbourg; d'autre part, l'institution de surtaxes locales temporaires sur les voyageurs utilisant ces voies ferrées; Vu la décision ministérielle du 7 octobre 1907, approuvant le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest en vue de l'exécution des travaux Vu les résultats favorables de l'enquête ouverte sur le projet d'institution des surtaxes locales, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête du 25 mai 1907; Vu l'avis du préfet de la Manche, en date du 7 juin 1907 Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 15 février et 13 juillet 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 août 1907; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 20 décembre 1906; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906, relative à l'établissement des surtaxes locales temporaires; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906, relative à l'établissement des surtaxes locales temporaires; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Cherbourg est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (à 10 p. 0/0), un emprunt de quarante-neuf mille neuf cents
août 1907; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 20 décembre 1906; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906, relative à l'établissement des surtaxes locales temporaires; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906, relative à l'établissement des surtaxes locales temporaires; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Cherbourg est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (à 10 p. 0/0), un emprunt de quarante-neuf mille neuf cents francs (19,900f) en vue de faire face à la dépense des travaux de prolongement des voies ferrées du port de Cherbourg affectées au service des transatlantiques, conformément au projet approuvé par décision ministérielle du 7 octobre 1907. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de six ans. 2. La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est autorisée à percevoir des surtaxes locales temporaires sur les voyageurs empruntant les voies ferrées à prolonger, pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des annuités (intérêts et amortissement) de l'emprunt que la chambre de commerce de Cherbourg est autorisée à contracter par l'article 1° du présent décret. Ces surtaxes sont fixées comme il suit: Cinquante centimes (0,50) par voyageur de première et deuxième classe; Vingt-cinq centimes (0,25) par voyageur de troisième classe, utilisant les voies ferrées
ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de six ans. 2. La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est autorisée à percevoir des surtaxes locales temporaires sur les voyageurs empruntant les voies ferrées à prolonger, pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des annuités (intérêts et amortissement) de l'emprunt que la chambre de commerce de Cherbourg est autorisée à contracter par l'article 1° du présent décret. Ces surtaxes sont fixées comme il suit: Cinquante centimes (0,50) par voyageur de première et deuxième classe; Vingt-cinq centimes (0,25) par voyageur de troisième classe, utilisant les voies ferrées affectées, au port de Cherbourg, au service des transatlantiques. La perception cessera de plein droit lorsque l'emprunt sera amorti et, au plus tard, à l'expiration du délai de six ans fixé pour le remboursement de cet emprunt. 3. Les recettes et dépenses relatives au service de la surtaxe feront l'objet d'un chapitre spécial des comptes et budgets du service du concours financier prêté à l'État par la chambre de commerce de Cherbourg en vue des travaux d'amélioration du port. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis BARTHOU. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CHAPPIE. N° 50463. Décret ouvrant au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour avances aux Caisses régionales de crédit agricole. Du 11 Février 1908. Le Président de la République française,