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les communes ou les établissements publics, que dans le cas où le total du traitement civil et de la pension militaire serait inférieur au montant de la solde, sans les accessoires, dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque ce total dépassera le montant de la solde, il y sera ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au montant de la solde, la pension serait complètement suspendue tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Seront considérées comme traitements les indemnités ou salaires alloués aux officiers ou assimilés retraités et employés à titre d'auxiliaires permanents par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics. Les traitements afférents à des pensions civiles attribuées par des remises variables seront déterminées par un arrêté ministériel. Toutefois, les prescriptions du présent article ne seraient pas applicables aux pensions militaires qui seraient concédées à des officiers ou assimilés retraités pour blessures ou infirmités équivalant à la perte d'un membre et contractées dans le service. Les prescriptions sur le cumul édictées par les lois antérieures sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessus. Loi du 31 décembre 1891. L'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 concernant le cumul des pensions militaires concédées depuis le 1er janvier 1891 à des officiers et assimilés avec des traitements civils payés par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ne serait désormais applicable que dans le cas où le montant du traitement civil et de la pension dépasserait la somme de 6,000 francs, ou la dernière solde d'activité si elle est supérieure à ce chiffre. Lorsque le montant dépasserait ce maximum, il y serait ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au maximum fixé par le deuxième paragraphe, la totalité de la pension serait suspendue, tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Les officiers occupant des emplois civils et dont la pension est actuellement suspendue bénéficieront de la présente loi. Points de départ des soldes
décembre 1891. L'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 concernant le cumul des pensions militaires concédées depuis le 1er janvier 1891 à des officiers et assimilés avec des traitements civils payés par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ne serait désormais applicable que dans le cas où le montant du traitement civil et de la pension dépasserait la somme de 6,000 francs, ou la dernière solde d'activité si elle est supérieure à ce chiffre. Lorsque le montant dépasserait ce maximum, il y serait ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au maximum fixé par le deuxième paragraphe, la totalité de la pension serait suspendue, tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Les officiers occupant des emplois civils et dont la pension est actuellement suspendue bénéficieront de la présente loi. Points de départ des soldes d'activité. Cessation des droits aux soldes d'activité; nomination, ou de rappel à l'activité ou d'avancement, à moins que ces décès, arrêtés ou décisions ne fixent une autre date, soit du jour où ils prennent rang conformément aux règlements organiques de leurs corps, s'ils sont nommés ou avancés à la suite d'un concours ou d'un examen; Pour les fonctionnaires provenant des autres départements ministériels, ainsi que pour les officiers et autres rendus à la Marine par ces Départements, à compter du jour fixé par l'acte les affectant ou les réaffectant au service de la Marine et qui doit être en principe la date à laquelle ils prennent ou reprennent effectivement leur service; Pour les agents auxiliaires, à compter du jour de leur prise de service; Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, avancés en solde dans les grades à solde progressive, à compter du jour où ils se trouvent dans les conditions d'ancienneté réquises, sous la réserve toutefois de ne faire entrer en ligne de compte dans cette ancienneté le temps passé dans le grade ni en position de non-activité par mesure disciplinaire (retrait ou suspension d'emploi), ni en congé sans solde et hors cadre; Pour les officiers de réserve admis
d'un concours ou d'un examen; Pour les fonctionnaires provenant des autres départements ministériels, ainsi que pour les officiers et autres rendus à la Marine par ces Départements, à compter du jour fixé par l'acte les affectant ou les réaffectant au service de la Marine et qui doit être en principe la date à laquelle ils prennent ou reprennent effectivement leur service; Pour les agents auxiliaires, à compter du jour de leur prise de service; Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, avancés en solde dans les grades à solde progressive, à compter du jour où ils se trouvent dans les conditions d'ancienneté réquises, sous la réserve toutefois de ne faire entrer en ligne de compte dans cette ancienneté le temps passé dans le grade ni en position de non-activité par mesure disciplinaire (retrait ou suspension d'emploi), ni en congé sans solde et hors cadre; Pour les officiers de réserve admis en stage, convoqués, rappelés ou mobilisés, à compter du jour de leur arrivée à destination; Pour les officiers auxiliaires, soit du jour de leur arrivée à destination, soit du jour de la réquisition du navire auxiliaire sur lequel ils se trouvent embarqués. ART. 6. Les droits aux différentes soldes d'activité cessent Pour les officiers généraux passant dans le cadre de réserve avant d'être atteints par la limite d'âge, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret les concernant, à moins que la mesure ne soit notifiée en cours de campagne, auquel cas la solde d'activité cesse du jour du débarquement en France; Par application de la mesure sur la limite d'âge, à compter du jour où ils sont atteints, par cette mesure, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi du 10 juin 1896. Pour les officiers mis en non-activité ou en réforme S'ils sont en campagne, à compter du jour de leur débarquement en France; S'ils sont présents à leur poste en France, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret ou de la décision
cessent Pour les officiers généraux passant dans le cadre de réserve avant d'être atteints par la limite d'âge, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret les concernant, à moins que la mesure ne soit notifiée en cours de campagne, auquel cas la solde d'activité cesse du jour du débarquement en France; Par application de la mesure sur la limite d'âge, à compter du jour où ils sont atteints, par cette mesure, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi du 10 juin 1896. Pour les officiers mis en non-activité ou en réforme S'ils sont en campagne, à compter du jour de leur débarquement en France; S'ils sont présents à leur poste en France, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret ou de la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; S'ils sont perdus, par leur faute, le contact avec le service dont ils dépendent, à compter du lendemain du jour où la notification de la mesure qui les concerne est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés; Pour les officiers, fonctionnaires et agents admis à faire valoir droits à la retraite Par application de la mesure sur la limite d'âge à partir du jour où ils sont atteints par cette mesure; Sur leur demande, à compter du jour fixé par la décision les concernant; D'office, par voie disciplinaire, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite de la mesure dont ils sont l'objet, ou, s'ils sont en cours de voyage, à compter du jour de leur débarquement en France; D'office, pour cause de santé ou d'incapacité, à compter de la date fixée par la décision les concernant. Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus ou auxiliaires démissionnaires : S'ils sont à leur poste, du jour fixé par la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur
sous les ordres de laquelle ils étaient placés; Pour les officiers, fonctionnaires et agents admis à faire valoir droits à la retraite Par application de la mesure sur la limite d'âge à partir du jour où ils sont atteints par cette mesure; Sur leur demande, à compter du jour fixé par la décision les concernant; D'office, par voie disciplinaire, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite de la mesure dont ils sont l'objet, ou, s'ils sont en cours de voyage, à compter du jour de leur débarquement en France; D'office, pour cause de santé ou d'incapacité, à compter de la date fixée par la décision les concernant. Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus ou auxiliaires démissionnaires : S'ils sont à leur poste, du jour fixé par la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent n'a pas retrouvé leur trace, à compter du jour où la notification de la mesure les concernant est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés. Pour les officiers de réserve renvoyés dans leurs foyers après une convocation, un stage avec solde ou une mobilisation, à compter du lendemain de leur mise en route. Pour les officiers auxiliaires, soit à compter du lendemain de leur licenciement, soit à compter du jour de la remise aux Compagnies du navire sur lequel ils sont embarqués. Pour les agents entretenus licenciés pour un motif quelconque, et pour les agents auxiliaires licenciés par mesure disciplinaire : S'ils sont présents à leur poste, à compter du lendemain du jour où leur est notifiée la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent n'a pas retrouvé leur trace, à compter du jour où la notification de la mesure les concernant est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés. Pour les agents auxiliaires licenciés par raison non disciplinaire, à compter
une convocation, un stage avec solde ou une mobilisation, à compter du lendemain de leur mise en route. Pour les officiers auxiliaires, soit à compter du lendemain de leur licenciement, soit à compter du jour de la remise aux Compagnies du navire sur lequel ils sont embarqués. Pour les agents entretenus licenciés pour un motif quelconque, et pour les agents auxiliaires licenciés par mesure disciplinaire : S'ils sont présents à leur poste, à compter du lendemain du jour où leur est notifiée la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent n'a pas retrouvé leur trace, à compter du jour où la notification de la mesure les concernant est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés. Pour les agents auxiliaires licenciés par raison non disciplinaire, à compter du jour fixé par la décision les concernant, ou, s'ils sont en cours de campagne, à compter du jour de leur débarquement en France. Pour les fonctionnaires et agents rendus à d'autres départements ministériels, soit à compter du jour où ils quittent le service, s'ils sont en France, soit à compter du jour de leur débarquement en France s'ils provenant d'outre-mer, soit à l'expiration du congé qui aurait pu leur être accordé à partir de ces dates, conformément aux dispositions du décret sur les congés. Pour les officiers, fonctionnaires et agents, nommés à un grade ou en emploi dans un autre corps de la Marine, à compter de la date de leur nomination dans leur nouveau corps. Pour les officiers, fonctionnaires et agents décédés, à compter du lendemain du décès. Pour les officiers et autres présents à bord d'un bâtiment disparu en mer, ainsi que pour ceux qui sont disparus individuellement et dont le décès n'a pas été constaté dans le délai de six mois, à compter du premier jour du septième mois qui suit la date des dernières nouvelles, telle qu'elle est fixée par le Ministre. Les soldes d'activité se divisent pour chaque grade, classe ou ancienneté, en soldes
compter du jour de leur débarquement en France s'ils provenant d'outre-mer, soit à l'expiration du congé qui aurait pu leur être accordé à partir de ces dates, conformément aux dispositions du décret sur les congés. Pour les officiers, fonctionnaires et agents, nommés à un grade ou en emploi dans un autre corps de la Marine, à compter de la date de leur nomination dans leur nouveau corps. Pour les officiers, fonctionnaires et agents décédés, à compter du lendemain du décès. Pour les officiers et autres présents à bord d'un bâtiment disparu en mer, ainsi que pour ceux qui sont disparus individuellement et dont le décès n'a pas été constaté dans le délai de six mois, à compter du premier jour du septième mois qui suit la date des dernières nouvelles, telle qu'elle est fixée par le Ministre. Les soldes d'activité se divisent pour chaque grade, classe ou ancienneté, en soldes de présence et soldes d'absence. Aucun officier, fonctionnaire ou agent ne peut jouir d'une solde de présence s'il n'a pas droit à la solde d'activité conformément aux articles 4 et 5 du présent décret et si, en outre, il ne se trouve dans une position de présence. Les officiers, fonctionnaires et agents en permission ont droit soit à la solde de présence soit à la moitié de cette solde dans les conditions définies par le décret sur les congés et permissions. Le personnel auxiliaire est traité comme le personnel titulaire. Pendant la durée des vacances accordées aux membres des conseils et comités de la Marine ainsi qu'aux autres officiers et fonctionnaires dont l'emploi le comporte, la totalité des allocations attribuées aux ayant cause leur est intégralement maintenue. Toute position de présence cesse, soit du jour où la position d'activité elle-même cesse, soit du jour où commence une autre position de présence ou une position d'absence. Le passage d'une position de présence à une autre position de présence a lieu à la date fixée par l'ordre de service émané de l'autorité compétente. Les positions d'absence cessent et les droits aux soldes de présence recommencent : Pour les officiers généraux momentanément sans
et agents en permission ont droit soit à la solde de présence soit à la moitié de cette solde dans les conditions définies par le décret sur les congés et permissions. Le personnel auxiliaire est traité comme le personnel titulaire. Pendant la durée des vacances accordées aux membres des conseils et comités de la Marine ainsi qu'aux autres officiers et fonctionnaires dont l'emploi le comporte, la totalité des allocations attribuées aux ayant cause leur est intégralement maintenue. Toute position de présence cesse, soit du jour où la position d'activité elle-même cesse, soit du jour où commence une autre position de présence ou une position d'absence. Le passage d'une position de présence à une autre position de présence a lieu à la date fixée par l'ordre de service émané de l'autorité compétente. Les positions d'absence cessent et les droits aux soldes de présence recommencent : Pour les officiers généraux momentanément sans emploi, à compter du jour fixé par les ordres qu'ils ont reçus; Pour les officiers et autres en captivité, à compter du jour de leur entrée sur un territoire français ou de leur embarquement sur un bâtiment français de l'État ou du commerce pour être rapatriés, si toutefois ils n'ont pas été remplacés dans les cadres de leur corps et sont en non-activité; Pour les officiers, fonctionnaires et agents en résidence libre ou en position de congé : À compter du jour où, leur résidence libre ou leur congé, et, le cas échéant, les délais de route y faisant suite, étant expirés, ils ont rejoint leur poste; À compter du jour de leur rentrée, s'ils ont usé de la faculté de rentrer à leur poste avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé ou s'ils ont été admis à cette faveur; À compter du jour de leur embarquement, pour ceux qui, avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé, ont été embarqués par ordre sur un bâtiment de l'Etat ou du commerce pour effectuer leur retour; À compter du jour de leur départ du lieu de leur résidence, pour ceux qui sont cités en témoignage devant
pas été remplacés dans les cadres de leur corps et sont en non-activité; Pour les officiers, fonctionnaires et agents en résidence libre ou en position de congé : À compter du jour où, leur résidence libre ou leur congé, et, le cas échéant, les délais de route y faisant suite, étant expirés, ils ont rejoint leur poste; À compter du jour de leur rentrée, s'ils ont usé de la faculté de rentrer à leur poste avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé ou s'ils ont été admis à cette faveur; À compter du jour de leur embarquement, pour ceux qui, avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé, ont été embarqués par ordre sur un bâtiment de l'Etat ou du commerce pour effectuer leur retour; À compter du jour de leur départ du lieu de leur résidence, pour ceux qui sont cités en témoignage devant un tribunal civil, militaire ou maritime siégeant hors du lieu de leur résidence, ainsi que pour ceux qui ont reçu l'ordre de quitter le lieu de leur résidence pour rejoindre leur poste, se rendre à une nouvelle destination ou remplir une mission ou un service quelconque. avant l'expiration de leur congé ou résidence libre et si d'ailleurs, ils arrivent à destination à l'époque fixée par l'ordre qu'ils ont reçu; e. A compter du jour de leur entrée en fonctions pour ceux qui ont été appelés à siéger au lieu de leur résidence comme membres d'un conseil de guerre ou d'enquête ou y remplir une mission ou un service quelconque relevant de la Marine; art. 10. 1. Les soldes de présence des officiers, fonctionnaires et agents divers de la Marine sont fixées par les tarifs n° 1, et 3 annexés au présent décret. 2. Pour les corps navigants, les soldes de présence se subdivisent de la manière suivante Solde à la mer Solde à terre. Quotité et nature des soldes de présence. S A. Soldes à la mer. art. 11. La solde à la mer est due i Aux officiers des corps navigants embarqués Sur les bâtiments de l'Etat armés, en
congé ou résidence libre et si d'ailleurs, ils arrivent à destination à l'époque fixée par l'ordre qu'ils ont reçu; e. A compter du jour de leur entrée en fonctions pour ceux qui ont été appelés à siéger au lieu de leur résidence comme membres d'un conseil de guerre ou d'enquête ou y remplir une mission ou un service quelconque relevant de la Marine; art. 10. 1. Les soldes de présence des officiers, fonctionnaires et agents divers de la Marine sont fixées par les tarifs n° 1, et 3 annexés au présent décret. 2. Pour les corps navigants, les soldes de présence se subdivisent de la manière suivante Solde à la mer Solde à terre. Quotité et nature des soldes de présence. S A. Soldes à la mer. art. 11. La solde à la mer est due i Aux officiers des corps navigants embarqués Sur les bâtiments de l'Etat armés, en essais, en disponibilité, en préparation d'essais; b. Sur les bâtiments de commerce, pour accomplir un service à bord; Droite à solde à la mer. c. Sur les bâtiments de l'Etat lorsqu'ils séjournent ou sont stationnés hors des ports militaires de la métropole ou effectuent des sorties à la mer au moins vingt-quatre heures: toute sortie de moins de vingt-quatre heures porte sur deux journées et ne donne lieu qu'à l'allocation d'une seule journée de solde à la mer. Une deuxième journée de solde à la mer n'est acquise que lorsque la sortie dépasse de huit heures au moins la durée de vingt-quatre heures; a° Aux officiers affectés au service des flottilles de torpilleurs et de sousmarins 3° Aux officiers qui, embarqués sur les bâtiments de l'Etat armés, en essais, en disponibilité ou en préparation d'essais, sont détachés pour remplir une mission ou un service hors du bord ou qui ont été envoyés en permission sans être débarqués 4° Aux officiers des corps navigants détachés en mission sur un navire n'appartenant pas à la marine militaire, en vue de participer à des voyages de découverte ou à des études scientifiques, entrepris avec le concours de l'Etat, même pour la période de
moins vingt-quatre heures: toute sortie de moins de vingt-quatre heures porte sur deux journées et ne donne lieu qu'à l'allocation d'une seule journée de solde à la mer. Une deuxième journée de solde à la mer n'est acquise que lorsque la sortie dépasse de huit heures au moins la durée de vingt-quatre heures; a° Aux officiers affectés au service des flottilles de torpilleurs et de sousmarins 3° Aux officiers qui, embarqués sur les bâtiments de l'Etat armés, en essais, en disponibilité ou en préparation d'essais, sont détachés pour remplir une mission ou un service hors du bord ou qui ont été envoyés en permission sans être débarqués 4° Aux officiers des corps navigants détachés en mission sur un navire n'appartenant pas à la marine militaire, en vue de participer à des voyages de découverte ou à des études scientifiques, entrepris avec le concours de l'Etat, même pour la période de temps qu'ils sont appelés à passer à terre au cours de leur mission, après leur départ de France 5° Aux officiers des corps navigants qui, pour suivre une campagne de mer ou d'un séjour à terre, sont embarqués par ordre comme passagers à bord d'un bâtiment de l'Etat ou du commerce ou sont obligés de voyager par terre à l'étranger ou aux colonies. La solde à la mer est due aux fonctionnaires du corps du contrôle de l'Administration de la Marine embarqués par ordre comme passagers ou voyageant dans les conditions et circonstances sus-indiquées. Division de la solde à la mer. art. 12. 1. La solde à la mer déterminée par le tarif n° 1 annexé au présent décret comporte deux taux différents Le taux prévu à la colonne n° 1 est alloué aux bâtiments naviguant ou stationnés dans la zone comprise entre les parallèles 30 degrés et 70 degrés de latitude Nord et les méridiens 15 degrés Est et Ouest. Le taux prévu à la colonne n° 2 est attribué aux bâtiments naviguant ou stationnés en dehors de cette zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après. 2. Le droit à la solde de la colonne n° 1