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à indemnité. Cassation requêtes, 13 juin 1928, C. 158, R. 184. Trib. civ. de l’Ain, 8 juillet 1927, C. 103. Trib. de commerce de la Seine, 11 octobre 1927, C. 63. II. — Ascendant. Demande de rente rejetée. Demande postérieure en vertu de l'article 1382 du Code civil. Rejet. Trib. de commerce de la Seine, 11 octobre 1927, R. 90. III. — Aide nécessaire aux parents pour qu'ils puissent pourvoir à leurs charges de famille. Rentes accordées. Lyon, 17 novembre 1927, C. 278. IV. — Enfant de treize ans. Salaires servant à son entretien. Rentes refusées. Lyon, 12 janvier 1928, C. 278. V. — Enfant abandonné. Rentes refusées aux parents. Trib. civ. Bouches-du-Rhône, 5 juillet 1928, C. 278. COMPAGNIES D'ASSURANCES. I. — Une demande de rappel de primes, fondée sur des déclarations inexactes, ne peut porter sur une période antérieure de plus de cinq ans. Trib. de commerce de Marseille, 6 juillet 1927, C. 64. II. — Une demande de remboursement de sinistres déjà réglés doit être rejetée, lorsque la bonne foi de l’assuré est certaine. Trib. de commerce de Marseille, 6 juillet 1927, C. 64. III. — Cession de fonds de commerce. Interprétation des clauses de la police d'assurance. Cassation requêtes, 7 mars 1928, C. 93. Caen, 6 mai 1926, C. 163. IV. — L'assureur du patron n'est tenu envers la victime que jusqu'à concurrence du montant de l’assurance contractée. Aix, 24 décembre 1927, C. 96. V. — En cas de suspension de l'assurance après envoi d’une lettre recommandée, la Compagnie ne peut être substituée au patron pour le service de la rente. Douai, 9 novembre 1926, C. 98, R. 111. VI. — Abstention par la Compagnie d'assurances de toute réclamation de primes pendant plusieurs années. Conséquences. Rennes, 13 juillet 1927, C. 96. VII. — Nécessité d’un avenant pour la garantie des risques résultant d’une loi nouvelle. Trib. civ. de l’Yonne, 21 décembre 1927, C. 127, R. 147. VIII. — Ouvrier blessé au cours d’une occupation non prévue par le contrat d'assurance. Compagnie d'assurances mise hors de cause. Montpellier, 30 décembre 1927, C. 162. IX. — L’inexactitude dans les
Cassation requêtes, 7 mars 1928, C. 93. Caen, 6 mai 1926, C. 163. IV. — L'assureur du patron n'est tenu envers la victime que jusqu'à concurrence du montant de l’assurance contractée. Aix, 24 décembre 1927, C. 96. V. — En cas de suspension de l'assurance après envoi d’une lettre recommandée, la Compagnie ne peut être substituée au patron pour le service de la rente. Douai, 9 novembre 1926, C. 98, R. 111. VI. — Abstention par la Compagnie d'assurances de toute réclamation de primes pendant plusieurs années. Conséquences. Rennes, 13 juillet 1927, C. 96. VII. — Nécessité d’un avenant pour la garantie des risques résultant d’une loi nouvelle. Trib. civ. de l’Yonne, 21 décembre 1927, C. 127, R. 147. VIII. — Ouvrier blessé au cours d’une occupation non prévue par le contrat d'assurance. Compagnie d'assurances mise hors de cause. Montpellier, 30 décembre 1927, C. 162. IX. — L’inexactitude dans les déclarations de salaires ne peut préjudicier aux droits de l’ouvrier. Caen, 16 janvier 1928, C. 162. X. — Assurance agricole. Résiliation des anciens contrats. Application de la loi du 30 avril 1926, article 4. Trib. civ. de la Haute-Saône, 21 novembre 1927, C. 162, R. 202. XI. — Assurance agricole. Assuré ayant cessé l’exploitation de sa métairie pour traiter avec un autre propriétaire. Interprétation des clauses de la police. Trib. de l’Allier, 30 mars 1928, C. 216. XII. — Obligation d’inscrire les tâcherons sur le livre de paie. Trib. civ. de Casablanca, 19 avril 1928, C. 217. XIII. — Contrat mixte d'assurance agricole. Résiliation. Obligation pour les juges d’appliquer la loi interprétative du 30 avril 1926. Cassation civile, 24 octobre 1928, C. 248, R. 282. XIV. — Syndicat de garantie. Prescription quinquennale non applicable aux cotisations. Cassation civile, 12 juillet 1928, C. 248. XV. — Déclarations de salaires insuffisantes. Compagnie d'assurances tenue de la rente seulement dans la mesure du salaire déclaré. Cassation civile, 11 juillet 1928, C. 249. XVI. — Assurance agricole. Prétendues déchéances. Cassation requêtes, 9 mai 1928, C. 280. XVII. — Double assurance pour un même risque. Validité. Rennes, 25 avril 1928, C. 280. COMPÉTENCE. I. Un
Assuré ayant cessé l’exploitation de sa métairie pour traiter avec un autre propriétaire. Interprétation des clauses de la police. Trib. de l’Allier, 30 mars 1928, C. 216. XII. — Obligation d’inscrire les tâcherons sur le livre de paie. Trib. civ. de Casablanca, 19 avril 1928, C. 217. XIII. — Contrat mixte d'assurance agricole. Résiliation. Obligation pour les juges d’appliquer la loi interprétative du 30 avril 1926. Cassation civile, 24 octobre 1928, C. 248, R. 282. XIV. — Syndicat de garantie. Prescription quinquennale non applicable aux cotisations. Cassation civile, 12 juillet 1928, C. 248. XV. — Déclarations de salaires insuffisantes. Compagnie d'assurances tenue de la rente seulement dans la mesure du salaire déclaré. Cassation civile, 11 juillet 1928, C. 249. XVI. — Assurance agricole. Prétendues déchéances. Cassation requêtes, 9 mai 1928, C. 280. XVII. — Double assurance pour un même risque. Validité. Rennes, 25 avril 1928, C. 280. COMPÉTENCE. I. Un conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur une demande fondée sur une infraction que le patron aurait commise à la loi du 9 avril 1898. Cassation civile, 9 janvier 1928, C. 63. II. — Le juge des référés ne peut accorder une provision au cours d'une demande en révision d'une rente allouée. Lyon, 9 avril 1927, C. 64. III. — Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite à raison d'une rechute. Trib. civ. des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, C. 126, R. 141. Trib. civ. du Rhône, 17 juillet 1928, C. 247, R. 264. Trib. de paix de Belfort, 24 février 1928, C. 127, R. 155. IV. — Le Tribunal civil, déjà saisi d'une demande de rente, n'a point, pour statuer comme juge d'appel d'une demande de frais pharmaceutiques, une compétence plus étendue que celle du juge du premier degré. Cassation civile, 18 juin 1928, C. 161, R. 178. ESCROQUERIE. Ouvrier embauché par un tiers, alors qu'il touche son demi-salaire. Absence de délit d'escroquerie. Trib. corr. du Havre, 17 avril 1928, C. 247. EXPERTISE. Les frais exposés par l'ouvrier pour comparaître devant l'expert commis ne peuvent être supportés par le patron. Trib. civ.
d'une rente allouée. Lyon, 9 avril 1927, C. 64. III. — Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite à raison d'une rechute. Trib. civ. des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, C. 126, R. 141. Trib. civ. du Rhône, 17 juillet 1928, C. 247, R. 264. Trib. de paix de Belfort, 24 février 1928, C. 127, R. 155. IV. — Le Tribunal civil, déjà saisi d'une demande de rente, n'a point, pour statuer comme juge d'appel d'une demande de frais pharmaceutiques, une compétence plus étendue que celle du juge du premier degré. Cassation civile, 18 juin 1928, C. 161, R. 178. ESCROQUERIE. Ouvrier embauché par un tiers, alors qu'il touche son demi-salaire. Absence de délit d'escroquerie. Trib. corr. du Havre, 17 avril 1928, C. 247. EXPERTISE. Les frais exposés par l'ouvrier pour comparaître devant l'expert commis ne peuvent être supportés par le patron. Trib. civ. du Nord, 25 janvier 1928, C. 160. FAUTE INEXCUSABLE. I. — Constitue une faute inexcusable le fait, par une Compagnie de chemin de fer, de ne point installer un poteau inclinant une voie en impasse. Douai, 15 décembre 1927, C. 4, R. 26. II. — De même, le fait, par un chef d'équipe, prévenu du danger d'écroulement d'un mur, de n'avoir pas voulu écouter les avertissements donnés. Dijon, 20 octobre 1927, C. 4, R, 28. III. — Définition de la faute inexcusable. Lyon; 28 novembre 1927, C. 160, R. 188. IV. — Examen insuffisant du terrain où doit être élevé un poteau d'une ligne électrique, Absence de faute inexcusable. Trib. civ. des Ardennes, 9 juillet 1928, C. 247, R. 274, V. — Constitue une faute inexcusable le fait de ne pas remplacer un câble qu'on savait usé et en mauvais état. Rennes, 21 mars 1928, C. 279. VI. — De même l'inobservation de règlements relatifs à des machines dangereuses. Nancy, 16 mai 1928, C. 279. VII. — De même le fait par un marin de rentrer le soir à son bord par un chemin dangereux. Trib. de la Manche, 26 juin 1928, C. 280. FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. I. —
un chef d'équipe, prévenu du danger d'écroulement d'un mur, de n'avoir pas voulu écouter les avertissements donnés. Dijon, 20 octobre 1927, C. 4, R, 28. III. — Définition de la faute inexcusable. Lyon; 28 novembre 1927, C. 160, R. 188. IV. — Examen insuffisant du terrain où doit être élevé un poteau d'une ligne électrique, Absence de faute inexcusable. Trib. civ. des Ardennes, 9 juillet 1928, C. 247, R. 274, V. — Constitue une faute inexcusable le fait de ne pas remplacer un câble qu'on savait usé et en mauvais état. Rennes, 21 mars 1928, C. 279. VI. — De même l'inobservation de règlements relatifs à des machines dangereuses. Nancy, 16 mai 1928, C. 279. VII. — De même le fait par un marin de rentrer le soir à son bord par un chemin dangereux. Trib. de la Manche, 26 juin 1928, C. 280. FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. I. — Frais d'hospitalisation excédant le tarif légal. Cas où ils peuvent être mis à la charge du patron. Cassation requêtes, 12 décembre 1927, C. 3, R. 21. II. — Les frais d'hospitalisation sont dus même à un établissement appartenant à un particulier. Cassation civile, 15 mai 1928, C. 160, R. 170. HERNIE. I. — Distinction entre l'aggravation et la révélation d'une hernie. Trib. civ. du Nord (Valenciennes), 8 février 1928, C. 214. II. — Ouvrier n'ayant fait aucun effort ni cessé son travail. Demande de rente rejetée. Trib. civ. du Doubs, 20 juin 1928, C 214, R. 270. III. — Constatations de fait. Demande d'expertise rejetée. Cassation requêtes, 5 novembre 1928, C. 246, R. 252. INCAPACITÉ PERMANENTE. I. — L'indemnité doit tenir compte de l'évolution lente d'une tuberculose ayant son point de départ dans le traumatisme. Montpellier, 13 juillet 1927, C. 63. II. — L'ablation d'un testicule ne réduit point la capacité ouvrière. Douai, 4 janvier 1928, C. 63, R. 80, (V. ci-dessous, XII.) III. — Il y a lieu d'accorder une rente en raison de douleurs dont il n'existe aucun signe objectif, si l'expert croit à la réalité de ces douleurs. Lyon, 10 juin 1927, C. 94. IV. — La
HERNIE. I. — Distinction entre l'aggravation et la révélation d'une hernie. Trib. civ. du Nord (Valenciennes), 8 février 1928, C. 214. II. — Ouvrier n'ayant fait aucun effort ni cessé son travail. Demande de rente rejetée. Trib. civ. du Doubs, 20 juin 1928, C 214, R. 270. III. — Constatations de fait. Demande d'expertise rejetée. Cassation requêtes, 5 novembre 1928, C. 246, R. 252. INCAPACITÉ PERMANENTE. I. — L'indemnité doit tenir compte de l'évolution lente d'une tuberculose ayant son point de départ dans le traumatisme. Montpellier, 13 juillet 1927, C. 63. II. — L'ablation d'un testicule ne réduit point la capacité ouvrière. Douai, 4 janvier 1928, C. 63, R. 80, (V. ci-dessous, XII.) III. — Il y a lieu d'accorder une rente en raison de douleurs dont il n'existe aucun signe objectif, si l'expert croit à la réalité de ces douleurs. Lyon, 10 juin 1927, C. 94. IV. — La perte d'une ou de plusieurs dents est sans influence sur la capacité ouvrière d'un docker ou d'un mécanicien. Trib. civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, C. 125, R. 151. Trib. civ. des Vosges, 11 juillet 1928, C. 246, R. 273. V. — Réduction de capacité de 95 % admise par l'expert. Incapacité absolue. Cassation civile, 21 mai 1928, C. 159, R. 172. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 297 VI. — La rente viagère ne peut être déclarée payable d'avance. Cassation civile, 11 juin 1928, C. 159, R. 177. VII. — Réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Arrêt insuffisamment motivé. Cassation civile, 4 juillet 1928, C. 215, R. 221. VIII. — Prédispositions morbides, sans influence sur la fixation de l'indemnité. Montpellier, 16 décembre 1927, C. 246. IX. — Limitation de flexion d'une articulation du majeur droit. Rente refusée. Trib. civ. Loire-Inférieure, 6 avril 1928, C. 246, R. 266. X. — Maladie n'étant pas une conséquence directe de l'accident. Rente refusée. Lyon, 2 février 1928, C. 278. XI. — Tétanos. Relation avec un accident non prouvée. Dijon, 24 avril 1928, C. 279. XII. — Perte d'un testicule. Rente allouée, (V. ci-dessus, II.) Montpellier, 26 mai 1928, C. 279. INDEMNITÉ
l'expert. Incapacité absolue. Cassation civile, 21 mai 1928, C. 159, R. 172. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 297 VI. — La rente viagère ne peut être déclarée payable d'avance. Cassation civile, 11 juin 1928, C. 159, R. 177. VII. — Réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Arrêt insuffisamment motivé. Cassation civile, 4 juillet 1928, C. 215, R. 221. VIII. — Prédispositions morbides, sans influence sur la fixation de l'indemnité. Montpellier, 16 décembre 1927, C. 246. IX. — Limitation de flexion d'une articulation du majeur droit. Rente refusée. Trib. civ. Loire-Inférieure, 6 avril 1928, C. 246, R. 266. X. — Maladie n'étant pas une conséquence directe de l'accident. Rente refusée. Lyon, 2 février 1928, C. 278. XI. — Tétanos. Relation avec un accident non prouvée. Dijon, 24 avril 1928, C. 279. XII. — Perte d'un testicule. Rente allouée, (V. ci-dessus, II.) Montpellier, 26 mai 1928, C. 279. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. I. — Salaire variable. Mode de calcul. Cassation civile, 30 novembre 1927, C. 3, R. 14. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 126, R. 129. II. — Ouvrier à salaire variable n'ayant fait qu'une journée ou une fraction de journée de travail pendant le mois précédant l'accident. Calcul du salaire. Cassation civile, 22 novembre 1927, C. 3, R. 19. III. — Prestations en nature. Cassation d'un jugement pour défaut de motifs. Cassation civile, 18 juillet 1928, C. 215, R. 228. IV. — On ne saurait comprendre dans le salaire les sommes reçues par l'ouvrier en dehors de l'entreprise. Trib. de paix de Darnétal, 11 janvier 1928, C. 215. V. — Indemnité non due pour le temps écoulé entre la reprise du travail et une rechute. Trib. civ. de Vaucluse, 18 juillet 1928, C. 247, R. 271. MALADIES PROFESSIONNELLES. I. — L'ouvrier qui fait tardivement la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 ne peut bénéficier de cette loi. Aix, 3 décembre 1927, C. 64, R. 79. Solution contraire : Douai, 31 mai 1927, R. 109, Trib. de paix de Dijon, 13 janvier 1928, C. 163. IL — Maladie professionnelle invoquée. Appréciation. Tribunel de paix
salaire. Cassation civile, 22 novembre 1927, C. 3, R. 19. III. — Prestations en nature. Cassation d'un jugement pour défaut de motifs. Cassation civile, 18 juillet 1928, C. 215, R. 228. IV. — On ne saurait comprendre dans le salaire les sommes reçues par l'ouvrier en dehors de l'entreprise. Trib. de paix de Darnétal, 11 janvier 1928, C. 215. V. — Indemnité non due pour le temps écoulé entre la reprise du travail et une rechute. Trib. civ. de Vaucluse, 18 juillet 1928, C. 247, R. 271. MALADIES PROFESSIONNELLES. I. — L'ouvrier qui fait tardivement la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 ne peut bénéficier de cette loi. Aix, 3 décembre 1927, C. 64, R. 79. Solution contraire : Douai, 31 mai 1927, R. 109, Trib. de paix de Dijon, 13 janvier 1928, C. 163. IL — Maladie professionnelle invoquée. Appréciation. Tribunel de paix d'Auzon, 17 mai 1926, C, 96. 298 TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS MÉDECINS. La créance du médecin est garantie, comme celle de l'ouvrier, par le privilège de l'article 2101 du Code civil. Cassation, civile, 19 avril 1928, C. 127, R. 134, PERSONNES AYANT DROIT À L'INDEMNITÉ. I. — Une couturière travaillant à la journée chez des particuliers ne peut invoquer la loi du 2 août 1923. Tribunal civil de l'Hérault, 13 décembre 1927, Cl. IL — Le fait qu'un déserteur amnistié a travaillé sous un faux nom ne suffit pas pour vicier le contrat de travail. Dijon, 30 juin 1927, C. 62. III. — Un patron n'a point d'action contre son chauffeur qui a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à sa voilure. Tribunel civil de Nice, 30 juin 1926, C. 63. IV. — Un militaire qui a quitté son service pour aller travailler chez un tiers ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Marne, 27 janvier 1928, C. 125, R. 152. V. — Un représentant de commerce qui a des bureaux loués par lui et un personnel rémunéré par lui ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de
travaillant à la journée chez des particuliers ne peut invoquer la loi du 2 août 1923. Tribunal civil de l'Hérault, 13 décembre 1927, Cl. IL — Le fait qu'un déserteur amnistié a travaillé sous un faux nom ne suffit pas pour vicier le contrat de travail. Dijon, 30 juin 1927, C. 62. III. — Un patron n'a point d'action contre son chauffeur qui a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à sa voilure. Tribunel civil de Nice, 30 juin 1926, C. 63. IV. — Un militaire qui a quitté son service pour aller travailler chez un tiers ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Marne, 27 janvier 1928, C. 125, R. 152. V. — Un représentant de commerce qui a des bureaux loués par lui et un personnel rémunéré par lui ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Côte-d'Or, 7 mars 1928, C. 159. VI. — Est un sous-entrepreneur et non un ouvrier celui qui dirige son travail comme bon lui semble avec des ouvriers qu'il embauche et paie lui-même, hors de toute surveillance. Dijon, 10 janvier 1928, C. 212. VII. — Refus par un patron de reprendre un ouvrier après guérison de son absence. Pas de faute. Indemnité refusée. Cassation civile, 14 décembre 1927, C. 3, R. 15. Cassation civile, 25 juin 1928, C. 160, R. 180. VIII. — Lorsqu'un patron n'a point fait la déclaration d'accident, malgré un engagement pris par lui envers l'ouvrier, celui-ci est recevable à intenter une action en responsabilité. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 63, R. 71. IX. — L'ouvrier ne peut réclamer au patron le remboursement d'honoraires versés à un assureur conseil. Tribunal de paix de Saint-Servan-sur-Mer, 11 avril 1928, C. 126, R.154. X. — Le patron ne commet aucune faute en mettant à la retraite un employé devenu inapte à remplir ses fonctions. Cassation civile, 9 janvier 1928, C. 63. PRESCRIPTION. I. — Convocation à l'enquête plus d'un an après la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Prescription acquise. Tribunal civil de la Marne, 3 avril 1928, C.
reprendre un ouvrier après guérison de son absence. Pas de faute. Indemnité refusée. Cassation civile, 14 décembre 1927, C. 3, R. 15. Cassation civile, 25 juin 1928, C. 160, R. 180. VIII. — Lorsqu'un patron n'a point fait la déclaration d'accident, malgré un engagement pris par lui envers l'ouvrier, celui-ci est recevable à intenter une action en responsabilité. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 63, R. 71. IX. — L'ouvrier ne peut réclamer au patron le remboursement d'honoraires versés à un assureur conseil. Tribunal de paix de Saint-Servan-sur-Mer, 11 avril 1928, C. 126, R.154. X. — Le patron ne commet aucune faute en mettant à la retraite un employé devenu inapte à remplir ses fonctions. Cassation civile, 9 janvier 1928, C. 63. PRESCRIPTION. I. — Convocation à l'enquête plus d'un an après la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Prescription acquise. Tribunal civil de la Marne, 3 avril 1928, C. 127. II. — L'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime se prescrit par un an. Cassation requêtes, 22 mai 1928, C. 163, R. 183. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS -299 III. — Une assignation délivrée au patron directement dans les formes du droit commun interrompt la prescription. Limoges, 18 avril 1928, C. 163. Bordeaux, 24 juillet 1928, C. 217. PREUVE. I. — Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'expert. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 64, R. 73. II. — Une expertise ordonnée en justice de paix sur une demande d'indemnité journalière ne peut être invoquée par le Tribunal civil pour justifier l'allocation d'une rente. Rennes, 7 juillet 1927, C. 95. III. — La victime ne peut invoquer le fait que dans le procès-verbal de conciliation le défendeur aurait reconnu le rapport de cause à effet entre l'accident et l'infirmité. Tribunal civil de la Côte-d'Or, 11 juillet 1927, C. 95. IV. — Les juges peuvent faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. Cassation civile, 26 juin 1928, C. 216, R. 218. V. — Conclusions dubitatives des experts. Preuve non rapportée. Lyon, 2
prescription. Limoges, 18 avril 1928, C. 163. Bordeaux, 24 juillet 1928, C. 217. PREUVE. I. — Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'expert. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 64, R. 73. II. — Une expertise ordonnée en justice de paix sur une demande d'indemnité journalière ne peut être invoquée par le Tribunal civil pour justifier l'allocation d'une rente. Rennes, 7 juillet 1927, C. 95. III. — La victime ne peut invoquer le fait que dans le procès-verbal de conciliation le défendeur aurait reconnu le rapport de cause à effet entre l'accident et l'infirmité. Tribunal civil de la Côte-d'Or, 11 juillet 1927, C. 95. IV. — Les juges peuvent faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. Cassation civile, 26 juin 1928, C. 216, R. 218. V. — Conclusions dubitatives des experts. Preuve non rapportée. Lyon, 2 février 1928, C. 280. PROCÉDURE. I. — Accidents successifs. Le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que les formalités légales aient été remplies. Cassation civile, 23 novembre 1927, C. 4, R. 10. II. — Date d'application de la loi du 8 juillet 1926, qui a porté à 8.000 francs la portion non réductible des salaires. Tribunal civil de la Corrèze, 22 décembre 1927, C. 64, R. 89. III. — L'ouvrier qui a subi une rechute entraînant une incapacité permanente doit recourir à la procédure de révision. Aix, 26 janvier 1928, C. 64, R. 77. IV. — Le désistement, même tacite, est valable en appel. Cassation requêtes, 12 mars 1928, C. 95; R. 181. V. — La victime peut, même en appel, demander une provision au tiers responsable de l'accident. Paris, 22 février 1928, C, 127, R. 136. VI. — Cas où l'ouvrier peut être condamné aux dépens d'une demande de rente. Douai, 13 décembre 1927, C. 127. VII. — Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. Cassation civile,