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ne peut être autrement surpris des majorations formidables que l'on enregistre. Aujourd'hui, la patente est, suivant les départements et les communes, dix, quinze et vingt fois supérieure à son chiffre d'avant-guerre ! Dans nombre de cas, elle dépasse, et parfois très sensiblement, le prix même du loyer. En voici, parmi beaucoup d'autres, l'example typique : il s'agit d'un important magasin de Paris, dont le loyer en 1914 était de 200.000 francs; la patente était alors de 160.000 francs. Ce loyer a été porté à un million; la patente est de 2 millions 249.089 francs. Si les prétentions du propriétaire, qui ne sont pas encore satisfaites, se réalisaient, et que le loyer soit porté à 1.500.000 francs, la patente atteindrait alors 3.296.250 francs. Sans doute, le commerce qui est ainsi frappé, est, pour partie du moins, un commerce de luxe, mais comme le nivellement des prix se fait toujours par le haut, on devine l'incidence sur la consommation. Et l'on s'étonne que la vie soit chère! Elle le serait à moins. Mais ce n'est pas seulement le commerce qui est menacé par de tels abus, mais encore, et plus gravement encore peut-être, les professions libérales. Songe-t-on suffisamment à tous ces jeunes hommes qui ont payé par un rude labeur et, souvent aussi, par leurs privations et par les sacrifices de leurs parents, la profession où les portaient leur intelligence et leurs aptitudes, et qui, au début même de leur carrière, sont littéralement écrasés par les charges du loyer et de la patente? Quelle cause de découragement pour ceux qui veulent ainsi perpétuer la grande famille des professions libérales, force, honneur et fierté de la société française. Veut-on, oui ou non, ruiner complètement les classes moyennes? N'est-il pas inouï que, pour eux comme pour les locataires commerçants, le loyer du local d'habitation déjà frappé à un autre titre, serve encore de base à l'impôt de la patente? Peut-on imaginer fiscalité plus injuste et plus anti-sociale? C'est frapper deux fois le même objet, c'est « pénaliser » les familles nombreuses, c'est une sorte de prime à l'oisiveté au détriment du travail. Imaginez, en
hommes qui ont payé par un rude labeur et, souvent aussi, par leurs privations et par les sacrifices de leurs parents, la profession où les portaient leur intelligence et leurs aptitudes, et qui, au début même de leur carrière, sont littéralement écrasés par les charges du loyer et de la patente? Quelle cause de découragement pour ceux qui veulent ainsi perpétuer la grande famille des professions libérales, force, honneur et fierté de la société française. Veut-on, oui ou non, ruiner complètement les classes moyennes? N'est-il pas inouï que, pour eux comme pour les locataires commerçants, le loyer du local d'habitation déjà frappé à un autre titre, serve encore de base à l'impôt de la patente? Peut-on imaginer fiscalité plus injuste et plus anti-sociale? C'est frapper deux fois le même objet, c'est « pénaliser » les familles nombreuses, c'est une sorte de prime à l'oisiveté au détriment du travail. Imaginez, en effet, un individu vivant de ses rentes dans un luxueux appartement; il ne sera imposé qu'au titre de la contribution personnelle mobilière. Mais le commerçant, mais le travailleur intellectuel exerçant une profession libérale, sera frappé, lui, au titre de la cote personnelle et au titre de la patente sur un même local d'habitation, et d'autant plus lourdement frappé qu'ayant une famille plus nombreuse, il devra avoir un appartement plus grand. Il n'est que temps de mettre un terme à de pareilles injustices, et à d'aussi graves abus. L'opinion publique le réclame impatiemment. Une proposition de réforme de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires Le procès de cet impôt a été fait si souvent et si complètement qu'il nous paraît absolument superflu de nous y attarder. Malheureusement, il en est de l'impôt sur le chiffre d'affaires comme des octrois municipaux ou de la contribution des patentes. Sa condamnation ne saurait emporter sa disparition immédiate. En l'état actuel de nos finances, on ne saurait, en effet, songer à supprimer purement et simplement cet impôt dont on a dit avec raison qu'il est « la bête de somme de nos budgets » auquel il apporte un cinquième environ des ressources qui leur sont nécessaires.
même local d'habitation, et d'autant plus lourdement frappé qu'ayant une famille plus nombreuse, il devra avoir un appartement plus grand. Il n'est que temps de mettre un terme à de pareilles injustices, et à d'aussi graves abus. L'opinion publique le réclame impatiemment. Une proposition de réforme de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires Le procès de cet impôt a été fait si souvent et si complètement qu'il nous paraît absolument superflu de nous y attarder. Malheureusement, il en est de l'impôt sur le chiffre d'affaires comme des octrois municipaux ou de la contribution des patentes. Sa condamnation ne saurait emporter sa disparition immédiate. En l'état actuel de nos finances, on ne saurait, en effet, songer à supprimer purement et simplement cet impôt dont on a dit avec raison qu'il est « la bête de somme de nos budgets » auquel il apporte un cinquième environ des ressources qui leur sont nécessaires. Toute notre ambition immédiate ne peut donc que tendre, à l'heure actuelle, d'une part, à mieux aménager cet impôt, notamment par l'amélioration et l'extension du régime forfaitaire institué par la loi du 3 mars 1923, et, d'autre part, à généraliser la réforme déjà entreprise qui consiste à substituer aux taxations multiples à la circulation ou à la consommation l'imposition unique à la production ou à l'origine. On sait que la loi du 30 mars 1923, qui a transféré la plupart des artisans et façonniers de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux à la cédule des traitements et salaires, les a, du même coup, exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires. A plus forte raison, paraît-il équitable d'accorder cette exonération aux petits industriels et aux petits commerçants qui, par le jeu de l'abattement à la base que nous proposons d'instituer dans la cédule des bénéfices commerciaux seraient exemptés de tout impôt cédulaire. Tel est l'objet de l'article 6 de notre proposition, dont l'application apparaît de nature à modifier, dans un sens favorable au petit commerce et à la petite industrie, les conditions de la concurrence, et à influer heureusement sur le prix de la vie. De son côté, l'article 7
multiples à la circulation ou à la consommation l'imposition unique à la production ou à l'origine. On sait que la loi du 30 mars 1923, qui a transféré la plupart des artisans et façonniers de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux à la cédule des traitements et salaires, les a, du même coup, exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires. A plus forte raison, paraît-il équitable d'accorder cette exonération aux petits industriels et aux petits commerçants qui, par le jeu de l'abattement à la base que nous proposons d'instituer dans la cédule des bénéfices commerciaux seraient exemptés de tout impôt cédulaire. Tel est l'objet de l'article 6 de notre proposition, dont l'application apparaît de nature à modifier, dans un sens favorable au petit commerce et à la petite industrie, les conditions de la concurrence, et à influer heureusement sur le prix de la vie. De son côté, l'article 7 de notre proposition a pour objet d'étendre le bénéfice du régime forfaitaire institué par l'article 13 de la loi du 30 mars 1923. On sait qu'en l'état actuel de la législation, peuvent être, sur leur demande, admis à ce régime tous les redevables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300.000 francs, s'il s'agit de vendeurs de choses (loi du 26 mars 1927, art. 58) ou 40.000 fr. (loi du 16 avril 1924, art. 5) s'il s'agit de fournisseurs de services. Ces maxima, et surtout le second, fixés à des moments où les prix n'avaient pas atteint les niveaux actuels, excluent aujourd'hui du bénéfice du forfait des industriels et des commerçants qui pouvaient y être admis il y a quelques années. Tant pour éviter cette exclusion qui nous paraît injuste que pour permettre l'accession au régime forfaitaire de nouvelles catégories de redevables, il nous semble indispensable de relever respectivement à 400.000 fr et 60.000 fr. les maxima fixés par les lois des 26 mars 1927 et 16 avril 1924. Enfin, l'article 8 de notre proposition aurait pour objet de modifier, sur un point essentiel, la procédure en vigueur pour la détermination du chiffre d'affaires devant servir de base au
pas 300.000 francs, s'il s'agit de vendeurs de choses (loi du 26 mars 1927, art. 58) ou 40.000 fr. (loi du 16 avril 1924, art. 5) s'il s'agit de fournisseurs de services. Ces maxima, et surtout le second, fixés à des moments où les prix n'avaient pas atteint les niveaux actuels, excluent aujourd'hui du bénéfice du forfait des industriels et des commerçants qui pouvaient y être admis il y a quelques années. Tant pour éviter cette exclusion qui nous paraît injuste que pour permettre l'accession au régime forfaitaire de nouvelles catégories de redevables, il nous semble indispensable de relever respectivement à 400.000 fr et 60.000 fr. les maxima fixés par les lois des 26 mars 1927 et 16 avril 1924. Enfin, l'article 8 de notre proposition aurait pour objet de modifier, sur un point essentiel, la procédure en vigueur pour la détermination du chiffre d'affaires devant servir de base au forfait. Les redevables admis au bénéfice du forfait jouissent entre autres des deux avantages suivants: ils sont, d'une part, dispensés de la tenue d'une comptabilité, de la conservation des pièces justificatives et de la production du relevé, mensuel; ils sont, d'autre part, dispensés de tout contrôle, notamment de celui qu'a institué l'article 32 de la loi du 31 juillet 1920. Mais ces avantages sont plus théoriques qu'effectifs. Les contribuables sont obligés, en effet, s'ils ne veulent, lors de la conclusion ou du renouvellement du forfait, s'en remettre à la décision de l'administration intéressée, et, s'ils tiennent à avoir des bases sérieuses de discussion devant la commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, de justifier que leur chiffre d'affaires n'excède pas le montant de leurs propositions. Or, ils ne peuvent pratiquement apporter cette preuve qu'en produisant leur comptabilité; ce qui, en fait, réduit à néant un des avantages essentiels du régime forfaitaire. Au surplus, l'administration et la commission sont en droit de ne pas tenir compte du chiffre justifié des affaires des années précédentes, et peuvent le relever sous prétexte qu'il sera dépassé au cours des deux années durant lesquelles le forfait sera appliqué. Ainsi,
institué l'article 32 de la loi du 31 juillet 1920. Mais ces avantages sont plus théoriques qu'effectifs. Les contribuables sont obligés, en effet, s'ils ne veulent, lors de la conclusion ou du renouvellement du forfait, s'en remettre à la décision de l'administration intéressée, et, s'ils tiennent à avoir des bases sérieuses de discussion devant la commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, de justifier que leur chiffre d'affaires n'excède pas le montant de leurs propositions. Or, ils ne peuvent pratiquement apporter cette preuve qu'en produisant leur comptabilité; ce qui, en fait, réduit à néant un des avantages essentiels du régime forfaitaire. Au surplus, l'administration et la commission sont en droit de ne pas tenir compte du chiffre justifié des affaires des années précédentes, et peuvent le relever sous prétexte qu'il sera dépassé au cours des deux années durant lesquelles le forfait sera appliqué. Ainsi, tel qu'il fonctionne today, le système du forfait ne laisse pas au contribuable la possibilité pratique de se défendre efficacement contre les prétentions de l'administration. C'est là un état de choses des plus fâcheux, qu'il nous paraît nécessaire de modifier en introduisant dans la législation de l'impôt sur le chiffre d'affaires une disposition spécifiant que, dans les cas où, sur demande des redevables, l'évaluation du forfait est effectuée par la commission spéciale, l'obligation de prouver l'insuffisance des propositions des assujettis incombera à l'administration. Telles sont les mesures qui nous paraissent devoir être prises immédiatement en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires. Ces mesures, dans notre esprit, ne constituent d'ailleurs qu'une première étape. L'impôt sur le chiffre d'affaires ne pouvant être supprimé purement et simplement, tous nos efforts doivent tendre, en effet, à lui substituer, toutes les fois que cela sera possible, des taxes ad valorem à la production ou à l'origine, qui ne seront perçues qu'une seule fois et qui affranchiront de l'impôt sur le chiffre d'affaires toutes les opérations commerciales postérieures. Nous nous réservons de vous proposer ultérieurement d'étendre ce système de taxation unique qui fonctionne déjà, comme vous le savez, pour les combustibles, engrais, sucres, cafés,
d'affaires une disposition spécifiant que, dans les cas où, sur demande des redevables, l'évaluation du forfait est effectuée par la commission spéciale, l'obligation de prouver l'insuffisance des propositions des assujettis incombera à l'administration. Telles sont les mesures qui nous paraissent devoir être prises immédiatement en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires. Ces mesures, dans notre esprit, ne constituent d'ailleurs qu'une première étape. L'impôt sur le chiffre d'affaires ne pouvant être supprimé purement et simplement, tous nos efforts doivent tendre, en effet, à lui substituer, toutes les fois que cela sera possible, des taxes ad valorem à la production ou à l'origine, qui ne seront perçues qu'une seule fois et qui affranchiront de l'impôt sur le chiffre d'affaires toutes les opérations commerciales postérieures. Nous nous réservons de vous proposer ultérieurement d'étendre ce système de taxation unique qui fonctionne déjà, comme vous le savez, pour les combustibles, engrais, sucres, cafés, thés, viandes de boucherie, farines et gâchages provenant de la mouture des céréales en grains, à de nouvelles denrées et marchandises déjà soumises au contrôle des administrations des douanes et des contributions indirectes, notamment aux pétroles, essences, benzols, ainsi qu'aux boissons hygiéniques, vins, bières, cidres et poirés. -SLa C. G. T. en face des Assurance Sociales Comme il était à prévoir, la C. G. T. n'est pas satisfaite de la solution actuellement donnée au délicat problème des assurances sociales. Elle prétend qu'il faudrait augmenter les prestations en augmentant les charges de l'Etat et des patrons. Certes, ce n'est pas dans notre journal que sera combattu le principe des assurances sociales. Nous l'avons au contraire toujours particulièrement défendu, et si nous sommes les premiers à déplorer les fâcheuses conséquences qu'aura, les premières années, l'application de la loi tant au point de vue fiscal qu'au point de vue économique, nous n'en sommes pas moins convaincus que les effets bienfaisants de la nouvelle réglementation ne tarderont pas à compenser largement les inconvénients qu'elle comporte. M. J. Bled a expliqué dans « Le Peuple » ce qu'il ferait s'il était ministre du Travail. Il n'y va pas par quatre chemins : En premier lieu,
T. en face des Assurance Sociales Comme il était à prévoir, la C. G. T. n'est pas satisfaite de la solution actuellement donnée au délicat problème des assurances sociales. Elle prétend qu'il faudrait augmenter les prestations en augmentant les charges de l'Etat et des patrons. Certes, ce n'est pas dans notre journal que sera combattu le principe des assurances sociales. Nous l'avons au contraire toujours particulièrement défendu, et si nous sommes les premiers à déplorer les fâcheuses conséquences qu'aura, les premières années, l'application de la loi tant au point de vue fiscal qu'au point de vue économique, nous n'en sommes pas moins convaincus que les effets bienfaisants de la nouvelle réglementation ne tarderont pas à compenser largement les inconvénients qu'elle comporte. M. J. Bled a expliqué dans « Le Peuple » ce qu'il ferait s'il était ministre du Travail. Il n'y va pas par quatre chemins : En premier lieu, dit-il, je relèverai le chiffre-limite des salaires au-delà duquel les travailleurs ne peuvent être assurés. Je le porterais carrément à 24.000 fr. « En second lieu, je réduirai dans une certaine mesure les charges qui vont peser, non pas tant sur le commerce, l'industrie et l'agriculture — qui savent s'arranger de ces choses (sic) — mais bien sur les salariés assujettis. « Sans hésitation, je ferais intervenir l'Etat pour une part dans les 10 de contribution qui doivent alimenter les caisses. Je demanderais que soient employées à cela les plus-values constatées dans la rentrée des impôts. Je trouverais de toute façon les ressources utiles sans impôts nouveaux (?). Par là, je porterais un coup droit à ceux qui expliquent leur opposition à la loi par l'énormité de l'augmentation du coût de la vie qui doit résulter de son application. « En troisième lieu, en accord avec mes actuaires, je relèverai les minima de pension d'invalidité et de vieillesse que garantit la loi (au début de son fonctionnement. Ayant élevé le chiffre du salaire-limite et trouvé là des ressources supplémentaires, je les utiliserais en faveur des invalides et des vieillards bénéficiaires de la loi. J'essaierais même, réparant en cela une injustice
de ces choses (sic) — mais bien sur les salariés assujettis. « Sans hésitation, je ferais intervenir l'Etat pour une part dans les 10 de contribution qui doivent alimenter les caisses. Je demanderais que soient employées à cela les plus-values constatées dans la rentrée des impôts. Je trouverais de toute façon les ressources utiles sans impôts nouveaux (?). Par là, je porterais un coup droit à ceux qui expliquent leur opposition à la loi par l'énormité de l'augmentation du coût de la vie qui doit résulter de son application. « En troisième lieu, en accord avec mes actuaires, je relèverai les minima de pension d'invalidité et de vieillesse que garantit la loi (au début de son fonctionnement. Ayant élevé le chiffre du salaire-limite et trouvé là des ressources supplémentaires, je les utiliserais en faveur des invalides et des vieillards bénéficiaires de la loi. J'essaierais même, réparant en cela une injustice criante, d'en faire bénéficier ceux dont la loi actuelle ne s'est pas préoccupée : les vieux ouvriers ayant dépassé l'âge de 60 ans. « En quatrième lieu, je rechercherai et je trouverai le moyen de dire dans mon texte législatif que les privilégiés de ce monde et les mener de tous ordres ne pourront, en aucun cas, faire échec à la loi. Je dirai quelque chose concernant la position du « corps soignant » pour lui fixer son devoir vis-à-vis du corps social. En d'autres termes, je prendrai les mesures destinées à prévenir ou à briser toute tentative de sabotage possible ». La jurisprudence et le fisc FAILLITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE La Cour d'Appel de Montpellier a rendu, le 27 juillet dernier, un très intéressant arrêt en matière de faillite et liquidation judiciaire, dans lequel, notamment, elle relève l'incompétence des tribunaux de commerce sur les questions d'impôt. Les contraintes, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par la juridiction administrative, et la juridiction consulaire compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer si la question à
tous ordres ne pourront, en aucun cas, faire échec à la loi. Je dirai quelque chose concernant la position du « corps soignant » pour lui fixer son devoir vis-à-vis du corps social. En d'autres termes, je prendrai les mesures destinées à prévenir ou à briser toute tentative de sabotage possible ». La jurisprudence et le fisc FAILLITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE La Cour d'Appel de Montpellier a rendu, le 27 juillet dernier, un très intéressant arrêt en matière de faillite et liquidation judiciaire, dans lequel, notamment, elle relève l'incompétence des tribunaux de commerce sur les questions d'impôt. Les contraintes, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par la juridiction administrative, et la juridiction consulaire compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer si la question à résoudre soulève une difficulté touchant aux règles qui régissent la perception de l'impôt. Par ailleurs — et cette interprétation nous paraît contestable en droit — du moment où Nous y reviendrons dans un prochain numéro. C'est, en effet, toute la question du privilège qui est mise en jeu par cette décision. une contrainte n'a pas fait l'objet d'une opposition, ni de la part du redevable, ni de la part des syndics, la Régie doit être admise au passif chirographaire pour la totalité de sa créance comprenant l'impôt et les pénalités exigibles. Affaire Ronchera et Carrière (Fernet, syndic.) Attendu que, par jugement du 5 février 1929, dont il est régulièrement interjeté appel par l’Administration des Contributions indirectes, le Tribunal de commerce de Sète a rejeté la demande d’admission au passif chirographaire de la faillite Ronchera formée par l’Administration appelante pour la somme de 1.188.820 fr. 28, montant d’amendes encourues, qu’il a apprécié que ces amendes avaient un caractère pénal, donc personnel au failli; que, donnant ensuite acte aux syndics de ce qu’ils ne s’opposaient pas à l’admission au passif chirographaire de la faillite pour la somme de 190.311 fr. 34 à titre d’impôt sur le chiffre d’affaires, ils ont admis l’Administration
décision. une contrainte n'a pas fait l'objet d'une opposition, ni de la part du redevable, ni de la part des syndics, la Régie doit être admise au passif chirographaire pour la totalité de sa créance comprenant l'impôt et les pénalités exigibles. Affaire Ronchera et Carrière (Fernet, syndic.) Attendu que, par jugement du 5 février 1929, dont il est régulièrement interjeté appel par l’Administration des Contributions indirectes, le Tribunal de commerce de Sète a rejeté la demande d’admission au passif chirographaire de la faillite Ronchera formée par l’Administration appelante pour la somme de 1.188.820 fr. 28, montant d’amendes encourues, qu’il a apprécié que ces amendes avaient un caractère pénal, donc personnel au failli; que, donnant ensuite acte aux syndics de ce qu’ils ne s’opposaient pas à l’admission au passif chirographaire de la faillite pour la somme de 190.311 fr. 34 à titre d’impôt sur le chiffre d’affaires, ils ont admis l’Administration pour cette somme; Attendu qu’il était énoncé dans les conclusions de l’Administration et qu’il était justifié que l’Administration appelante, se prétendant créancière de Ronchera pour une somme de 1.379.110 fr. 74, représentant les droits dus au titre d’impôt sur le chiffre d’affaires et de pénalités encourues, avait établi une contrainte à la date du 14 mars 1928, postérieurement au jugement déclaratif de faillite; qu’en s’opposant à l’admission de l’Administration pour partie de cette créance, le syndic de Ronchera soulève une contestation au sujet de cet acte; Attendu qu’en prononçant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce de Sète a statué au-delà de sa compétence; qu’en effet, les contraintes constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par une juridiction administrative; que la juridiction consulaire, compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer, malgré la généralité des termes employés par le législateur dans l’article 365 du Code de commerce, si la question à résoudre soulève une difficulté touchant aux règles qui régissent la perception de l’impôt; qu’en l’espèce, et tenant les précisions données ci-dessus sur le fait, la contestation soulevée par les syndics ne