jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
industriels en nombre sur la place de Paris et les marchands de fonds de commerce. Dès que la loi sera votée, les marchands de fonds de commerce pourront dire : « Je vous l'affirme, tel fonds qui valait, hier, 20,000 fr., vaut, aujourd'hui, 25,000, 30,000, 50,000 fr. » (Applaudissements sur les bancs des socialistes.) Je ne dis pas certes que le problème soit facile ; depuis la loi de 1803, on hésite devant lui. Nous n'hésitons pas, nous socialistes. Vous voulez simplement faire une loi protectrice de l'hygiène publique ; voyez à quels problèmes féconds en conséquences vous vous heurtez. Mais c'est là toute notre théorie. Nous affirmons qu'on ne peut entrevoir ni tenter aucun progrès, aucune amélioration, aucune modification de détail même sans découvrir et endommager le fondement de la société capitaliste. (Interruptions sur divers bancs.) Messieurs, je sens bien que j'ai trop retenu votre attention et je termine d'un mot : Je vois en face de moi mon collègue M. Beauregard, dont j'ai suivi les cours à l'école de droit. Je me rappelle quel respect il tâchait de nous inspirer pour ces principes, bases de l'état économique. Puisse-t-il penser qu'il n'a pas prodigué ses leçons en vain (Applaudissements et rires à l'extrême gauche; et qu'il ne pense pas que je traite aussi légèrement la propriété. En effet, on a beaucoup parlé aujourd'hui et dans les séances précédentes de la propriété commerciale. Nous parlerons aussi de ces nouveautés : propriété artistique, propriété littéraire, que sais-je encore? Toutes ces propriétés qu'à l'exemple de leurs aînés vous monopoliserez dans les mains de quelques possesseurs, ce seront, vous m'entendez bien, des créations de la loi. Ainsi sera pour cette nouvelle propriété : monopole des débits de boisson. Eh bien ! dès l'instant que, par la force de la loi, nous pourrons les faire, rappelez-vous que par cette même force nous pourrons également les défaire. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste et sur divers autres bancs.) M. le président. La parole est à M. Brizon. M. Brizon. M. le ministre de l'intérieur a paru tout à l'heure surpris par la nouvelle de
et rires à l'extrême gauche; et qu'il ne pense pas que je traite aussi légèrement la propriété. En effet, on a beaucoup parlé aujourd'hui et dans les séances précédentes de la propriété commerciale. Nous parlerons aussi de ces nouveautés : propriété artistique, propriété littéraire, que sais-je encore? Toutes ces propriétés qu'à l'exemple de leurs aînés vous monopoliserez dans les mains de quelques possesseurs, ce seront, vous m'entendez bien, des créations de la loi. Ainsi sera pour cette nouvelle propriété : monopole des débits de boisson. Eh bien ! dès l'instant que, par la force de la loi, nous pourrons les faire, rappelez-vous que par cette même force nous pourrons également les défaire. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste et sur divers autres bancs.) M. le président. La parole est à M. Brizon. M. Brizon. M. le ministre de l'intérieur a paru tout à l'heure surpris par la nouvelle de la proposition de notre collègue Wegon; mais moi, je suis surpris de la surprise de M. le ministre. C'est que, ainsi que je vous le disais par voie d'interruption, monsieur le ministre, il y a un procédé et si je me souviens bien, il y a une vieille loi plus que centenaire, la loi de 1807, qui, précisément au profit de l'Etat, au profit de la collectivité, exige une portion — jusqu'à 50 % de la plus-value attribuée à des travaux d'utilité publique. Ce qui a été fait en 1807 pour la valeur dérivant des travaux d'utilité publique, vous pouvez évidemment le faire pour la valeur qui dérivera de cette loi nouvelle. Sans doute — et c'est par là que je continue la surprise de M. le ministre de l'intérieur — la loi de 1807 est restée morte; c'est-à-dire que, devant le grand développement du régime capitaliste cours du dix-neuvième siècle, les gouvernements capitalistes qui, se sont successivement et sous la République comme sous l'empire et la monarchie ont capitulé, ils ont retiré l'application de ce texte. Or, nous arrivons à une période où il faudra de l'énergie et de l'audace, M. Mayéras. Il faudra trouver de l'argent. Ce que
que centenaire, la loi de 1807, qui, précisément au profit de l'Etat, au profit de la collectivité, exige une portion — jusqu'à 50 % de la plus-value attribuée à des travaux d'utilité publique. Ce qui a été fait en 1807 pour la valeur dérivant des travaux d'utilité publique, vous pouvez évidemment le faire pour la valeur qui dérivera de cette loi nouvelle. Sans doute — et c'est par là que je continue la surprise de M. le ministre de l'intérieur — la loi de 1807 est restée morte; c'est-à-dire que, devant le grand développement du régime capitaliste cours du dix-neuvième siècle, les gouvernements capitalistes qui, se sont successivement et sous la République comme sous l'empire et la monarchie ont capitulé, ils ont retiré l'application de ce texte. Or, nous arrivons à une période où il faudra de l'énergie et de l'audace, M. Mayéras. Il faudra trouver de l'argent. Ce que vous dites tout à l'heure : Voilà, par le calcul de la plus-value que vous allez conférer aux débits de boissons grâce à la loi qui limite le nombre, des centaines de francs en perspective. Eh bien ! au nom de la dignité, vous avez le droit de mettre la main du fisc, de l'Etat, sur une fraction de cette plus-value. J'ai donc le droit d'étonner que M. le ministre de l'industrie écarte si négligemment la proposition si intéressante de notre collègue M. Bon. Il demande qu'elle soit retenue. Sir M. Frédéric Brunet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous prier que vous avez appartenu, effectivement, au gouvernement qui avait adopté le principe de la reprise des plus-values au profit de l'Etat et de la ville de Paris qu'il s'était agi de l'expropriation des édifices. C'est exact. Alors ultime mouvement, monsieur le ministre de l'industrie. (On rit.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre de l'intérieur, ce qu'il s'agit d'une plus-value résultant des travaux, la question est si vous pouvez, un an après la promulgation de la loi, de discerner, dans la plus-value résultant d'un débit de boissons, la valeur qui
main du fisc, de l'Etat, sur une fraction de cette plus-value. J'ai donc le droit d'étonner que M. le ministre de l'industrie écarte si négligemment la proposition si intéressante de notre collègue M. Bon. Il demande qu'elle soit retenue. Sir M. Frédéric Brunet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous prier que vous avez appartenu, effectivement, au gouvernement qui avait adopté le principe de la reprise des plus-values au profit de l'Etat et de la ville de Paris qu'il s'était agi de l'expropriation des édifices. C'est exact. Alors ultime mouvement, monsieur le ministre de l'industrie. (On rit.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre de l'intérieur, ce qu'il s'agit d'une plus-value résultant des travaux, la question est si vous pouvez, un an après la promulgation de la loi, de discerner, dans la plus-value résultant d'un débit de boissons, la valeur qui résultera de l'application de la loi en discussion, et celle qui sera au contraire, au mode de gestion, à l'exploitant. M. le président. La parole est à M. Frédéric Brunet. Monsieur le président, infinisieur, le ministre, permettez-moi encore une cession d'attention. Incontestablement, dans le fonds de commerce, il y a toujours qui revient au mérite de l'exploitant, et ses capacités. Mais dans le café que vous créez un monopole, et un cession de ce monopole. Or il y a tant d'applications de ce monopole. Or il y a si facile d'atteindre cette plus-value par une mutation du foncier du commerce, le traité nouveau, comparé avec l'ancien, fait connaître exactement de la plus-value. C'est au moment de cette mutation que le fisc pourra intervenir. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) Le rapporteur, Messieurs, il me semble que la proposition de notre collègue M. Bonloi fait l'objet d'une proposition de loi du ministre de l'intérieur. C'est cela. La rapporteure qui fera l'objet d'une approfondie. Je crois que c'est la meilleure solution. En tout cas, la commission repousse l'amendement de M. Bonloi. M. André Pasquier. Je crois que les scrupules du ministre pourraient être aisément pour l'allocation, messieurs, une loi spéciale sur
toujours qui revient au mérite de l'exploitant, et ses capacités. Mais dans le café que vous créez un monopole, et un cession de ce monopole. Or il y a tant d'applications de ce monopole. Or il y a si facile d'atteindre cette plus-value par une mutation du foncier du commerce, le traité nouveau, comparé avec l'ancien, fait connaître exactement de la plus-value. C'est au moment de cette mutation que le fisc pourra intervenir. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) Le rapporteur, Messieurs, il me semble que la proposition de notre collègue M. Bonloi fait l'objet d'une proposition de loi du ministre de l'intérieur. C'est cela. La rapporteure qui fera l'objet d'une approfondie. Je crois que c'est la meilleure solution. En tout cas, la commission repousse l'amendement de M. Bonloi. M. André Pasquier. Je crois que les scrupules du ministre pourraient être aisément pour l'allocation, messieurs, une loi spéciale sur les établissements de boissons; ils jouiront des droits de mutation comme ne jouit aucun autre établissement. Or, il y a des droits de mutation sur les fonds de commerce, quel que leur nombre. Etant donné que la loi des établissements de boissons, en réduisant le nombre des établissements de boissons, augmente la valeur de chacun d'eux, vous pourriez retrouver une partie de cette plus-value dont parlait la commission, en augmentant les droits de mutation sur les établissements de boissons. Le président. Personne ne demande plus la parole? Je rappelle que l'amendement présenté par M. André Pasquier, mis aux voix, n'est pas admis. Le président. Personne ne demande plus de précision sur l'article 6? La commission prend aux voix l'ensemble de l'article 6, mis aux voix. Le président. Nous revenons aux amendements additionnels à l'article 11. M. Pasquier propose d'ajouter à cet article un paragraphe conçu ainsi : "Position du troisième paragraphe b de l'article 6 et du quatrième paragraphe est non applicable aux débits qui ont été détruits par un événement de guerre, et le droit de réédifier des lieux ne voudrait pas réédifier ou réédifierait dans un rayon de 100 mètres." La parole est à M. Pasquier. M. Pasquier.
augmente la valeur de chacun d'eux, vous pourriez retrouver une partie de cette plus-value dont parlait la commission, en augmentant les droits de mutation sur les établissements de boissons. Le président. Personne ne demande plus la parole? Je rappelle que l'amendement présenté par M. André Pasquier, mis aux voix, n'est pas admis. Le président. Personne ne demande plus de précision sur l'article 6? La commission prend aux voix l'ensemble de l'article 6, mis aux voix. Le président. Nous revenons aux amendements additionnels à l'article 11. M. Pasquier propose d'ajouter à cet article un paragraphe conçu ainsi : "Position du troisième paragraphe b de l'article 6 et du quatrième paragraphe est non applicable aux débits qui ont été détruits par un événement de guerre, et le droit de réédifier des lieux ne voudrait pas réédifier ou réédifierait dans un rayon de 100 mètres." La parole est à M. Pasquier. M. Pasquier. Je pense que cet amendement, s'il était proposé à la commission, ne pourrait pas être adopté. Il s'agit des débits existants à la guerre et qui, au cours de l'invasion, ont été détruits par l'ennemi. On a voté, dans un article de loi, le principe de la reconstruction. Vous savez qu'on n'est point entièrement assuré des conditions qui seront imposées à ceux qui recevront une indemnité. Certains projets, notamment celui de M. Prévost, que des communes verront leur commerce complètement déplacé et reporté dans un autre endroit. Il se peut donc que, dans certains cas, le débit non seulement ne puisse s'ouvrir à l'endroit précis où il couvrirait, mais même qu'il ne puisse s'ouvrir dans un rayon de 100 mètres, puisque, dans ce rayon, le quartier tout entier est concerné par la question. Je suppose que le propriétaire a pas réédifié, qu'il n'en ait pas les moyens et que, pendant une ou deux années, l'on reste en présence d'une situation stationnaire. Je stipule ainsi la raison de l'importance de ceci est malheureusement le cas de nombreuses communes — il soit impossible au tenancier d'un débit de trouver à 100 mètres un endroit où il puisse réédifier ou ouvrir de nouveau
qu'on n'est point entièrement assuré des conditions qui seront imposées à ceux qui recevront une indemnité. Certains projets, notamment celui de M. Prévost, que des communes verront leur commerce complètement déplacé et reporté dans un autre endroit. Il se peut donc que, dans certains cas, le débit non seulement ne puisse s'ouvrir à l'endroit précis où il couvrirait, mais même qu'il ne puisse s'ouvrir dans un rayon de 100 mètres, puisque, dans ce rayon, le quartier tout entier est concerné par la question. Je suppose que le propriétaire a pas réédifié, qu'il n'en ait pas les moyens et que, pendant une ou deux années, l'on reste en présence d'une situation stationnaire. Je stipule ainsi la raison de l'importance de ceci est malheureusement le cas de nombreuses communes — il soit impossible au tenancier d'un débit de trouver à 100 mètres un endroit où il puisse réédifier ou ouvrir de nouveau son débit. Allez-vous le forcer à fermer son débit? Lorsque M. Réville a proposé à l'article suivant que le délai de une année, pendant lequel un débit devrait ne pas rester fermé, ne serait pas applicable aux débitants des départements envahis, il avait simplement ouvert le droit à la question qui se pose aujourd'hui. Je demande donc — et je crois que je serai d'accord avec la commission — que vous teniez compte ici d'une situation spéciale et que, au cas où le propriétaire ne réédifiera pas ou qu'il ne réédifiera pas sur les lieux, il soit, dans les départements envahis, lorsque le débit a été fermé, permis au débitant, pendant le délai de une année à partir de la cessation de la guerre, d'ouvrir un débit dans n'importe quel autre lieu. Cependant j'estime qu'il faut tenir compte de la disposition que la Chambre a votée hier, que nous ne devons pas oublier qu'aux abords des édifices publics, il y a un rayon spécial dans lequel on ne peut pas, on ne doit pas ouvrir de débit. Il est donc bien certain que l'extension du rayon que je demande ne peut pas s'appliquer à l'entourage des édifices publics. Donc, sous
qui se pose aujourd'hui. Je demande donc — et je crois que je serai d'accord avec la commission — que vous teniez compte ici d'une situation spéciale et que, au cas où le propriétaire ne réédifiera pas ou qu'il ne réédifiera pas sur les lieux, il soit, dans les départements envahis, lorsque le débit a été fermé, permis au débitant, pendant le délai de une année à partir de la cessation de la guerre, d'ouvrir un débit dans n'importe quel autre lieu. Cependant j'estime qu'il faut tenir compte de la disposition que la Chambre a votée hier, que nous ne devons pas oublier qu'aux abords des édifices publics, il y a un rayon spécial dans lequel on ne peut pas, on ne doit pas ouvrir de débit. Il est donc bien certain que l'extension du rayon que je demande ne peut pas s'appliquer à l'entourage des édifices publics. Donc, sous la réserve des dispositions prises à l'article 6 et visant ce qu'on a appelé la zone illicite, je demande que le débitant victime d'un événement de guerre soit autorisé actuellement et pendant une année après la cessation des hostilités, à se rétablir où il voudra, dans la commune, bien entendu. C'est là, je crois, une question qui ne peut soulever aucune difficulté. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Je crois que le troisième paragraphe de l'article 12 donne satisfaction à notre collègue. En voici le texte : "Le débit fermé par suite d'événement de guerre peut être de nouveau ouvert par le propriétaire ou ses ayants droit dans l'année qui suit la cessation des hostilités." M. André Pasquier. C'est un autre article. M. Louis Puech. Il faut ajouter "dans le périmètre de la commune." M. le rapporteur. C'est une question de temps. M. André Pasquier. Une question de place. Le propriétaire du fonds n'aura peut-être pas la possibilité de réédifier sur place et voilà un débitant qui, parce que le propriétaire ne pourra pas réédifier, ne pourra pas se rétablir! M. Louis Puech. Pour donner satisfaction à l'amendement de M. Pasquier, — et
C'est là, je crois, une question qui ne peut soulever aucune difficulté. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Je crois que le troisième paragraphe de l'article 12 donne satisfaction à notre collègue. En voici le texte : "Le débit fermé par suite d'événement de guerre peut être de nouveau ouvert par le propriétaire ou ses ayants droit dans l'année qui suit la cessation des hostilités." M. André Pasquier. C'est un autre article. M. Louis Puech. Il faut ajouter "dans le périmètre de la commune." M. le rapporteur. C'est une question de temps. M. André Pasquier. Une question de place. Le propriétaire du fonds n'aura peut-être pas la possibilité de réédifier sur place et voilà un débitant qui, parce que le propriétaire ne pourra pas réédifier, ne pourra pas se rétablir! M. Louis Puech. Pour donner satisfaction à l'amendement de M. Pasquier, — et la commission elle-même le désire, car il s'agit de pays intéressants, actuellement envahis — il suffirait d'ajouter à la fin de l'article 12 "et sur le territoire de la commune." M. le rapporteur. C'est cela. M. le président. Vous êtes d'accord ? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous ajoutons à la fin de l'article 12 les mots : "et sur le territoire de la commune." M. le président. Dans ces conditions, M. faisant n'insiste pas. La parole est à M. Lugol. M. Lugol. Aux termes de l'amendement de M. Aubriot, voté par la Chambre, il sera interdit à toute personne qui possède un fonds d'en acheter un autre pour l'exploiter. Le principe est excellent, mais il peut en résulter des conséquences naturelles à porter atteinte à certains intérêts. Voici dans quelle hypothèse : il arrive fréquemment qu'un débitant, après avoir réalisé dans son commerce quelques économies, vend son fonds pour en acheter un autre plus important. Mais son acheteur, qui ne lui a payé qu'une partie de ce qu'il lui devait, fait de mauvaises affaires ; notre débitant, pour ne pas perdre ce qui lui reste dû, est obligé de reprendre son fonds ou de le racheter à
ajoutons à la fin de l'article 12 les mots : "et sur le territoire de la commune." M. le président. Dans ces conditions, M. faisant n'insiste pas. La parole est à M. Lugol. M. Lugol. Aux termes de l'amendement de M. Aubriot, voté par la Chambre, il sera interdit à toute personne qui possède un fonds d'en acheter un autre pour l'exploiter. Le principe est excellent, mais il peut en résulter des conséquences naturelles à porter atteinte à certains intérêts. Voici dans quelle hypothèse : il arrive fréquemment qu'un débitant, après avoir réalisé dans son commerce quelques économies, vend son fonds pour en acheter un autre plus important. Mais son acheteur, qui ne lui a payé qu'une partie de ce qu'il lui devait, fait de mauvaises affaires ; notre débitant, pour ne pas perdre ce qui lui reste dû, est obligé de reprendre son fonds ou de le racheter à la faillite qui a été prononcée. Alors pour l'exploitant, s'il est mis en vente, par exemple en cas de faillite, c'est le seul moyen de rentrer dans la partie du prix qui ne lui a pas été payée : il est obligé de racheter le fonds qu'il exploitait précédemment. Eh bien ! si l'amendement de M. Aubriot est maintenu tel qu'il a été voté et ne reçoit pas une addition, le négociant que j'ai pris en exemple sera dans l'impossibilité de faire ce rachat, et il perdra toute sa créance parce que le fonds sera vendu à vil prix. C'est à cette situation fâcheuse, et qui se présente plus fréquemment qu'on ne le croit, que je voudrais remédier, et c'est dans ce but que je propose à la Chambre d'ajouter après la disposition qui a été votée, sur l'initiative de M. Aubriot, le paragraphe suivant : « Exception est faite à cette règle en faveur de celui qui, exploitant un fonds, viendrait à racheter ou à reprendre, pour défaut de paiement de prix, un autre fonds qu'il avait précédemment exploité et vendu. » Messieurs, l'addition que je vous demande de faire à l'amendement de M. Aubriot me paraît inspirée par
bien ! si l'amendement de M. Aubriot est maintenu tel qu'il a été voté et ne reçoit pas une addition, le négociant que j'ai pris en exemple sera dans l'impossibilité de faire ce rachat, et il perdra toute sa créance parce que le fonds sera vendu à vil prix. C'est à cette situation fâcheuse, et qui se présente plus fréquemment qu'on ne le croit, que je voudrais remédier, et c'est dans ce but que je propose à la Chambre d'ajouter après la disposition qui a été votée, sur l'initiative de M. Aubriot, le paragraphe suivant : « Exception est faite à cette règle en faveur de celui qui, exploitant un fonds, viendrait à racheter ou à reprendre, pour défaut de paiement de prix, un autre fonds qu'il avait précédemment exploité et vendu. » Messieurs, l'addition que je vous demande de faire à l'amendement de M. Aubriot me paraît inspirée par des considérations de justice indiscutables. Le débitant a fait valoir un fonds, il l'a vendu, il en a acheté un autre ; il doit être en son pouvoir de reprendre le premier s'il y est obligé. Quand il l'aura exploité pendant quelques mois, il lui aura rendu sa valeur, et, le revendant de nouveau, il aura évité la perte qui le menaçait. Je me borne à ces observations, persuadé qu'elles paraîtront suffisantes à la Chambre pour justifier mon article additionnel et pour la décider à le voter. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. La commission repousse l'article additionnel. M. le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Lugol. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11. (L'ensemble de l'article 11, mis aux voix, est adopté.) Voix nombreuses. A jeudi! M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à jeudi prochain? Le renvoi est ordonné. 6. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur sur l'ordre du jour. M. Jacquier, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. Le Gouvernement a déposé sur le