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Pension pour invalidité. ART. 8. S I. Ont droit à pension, quels que soient leur âge et la durée de leurs services, les fonctionnaires, employés ou agents qui ont été mis hors d'état de les continuer soit par suite d'infirmités ou d'affections provenant uniquement des fatigues ou dangers du service, soit par suite d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public. S II. Les infirmités et les affections sont justifiées par tous documents susceptibles de déterminer leurs causes, leur origine, leur évolution et leurs suites. Les circonstances susceptibles de donner ouverture au droit à pension sont constatées par des procès-verbaux administratifs accompagnés des pièces justificatives qu'il appartiendra. Les documents, les procès-verbaux et les pièces justificatives susvisés doivent être contemporains des faits qu'ils constatent. S'ils ont été dressés après coup, ils doivent être accompagnés de rapports complémentaires de nature à leur donner un caractère d'authenticité indiscutable. Le conseil d'administration de la caisse pourra toujours faire procéder à telles enquêtes qu'il jugera utiles. S III. Le droit à pension n'existe pas quand l'Administration prouve soit que les infirmités ou les affections sont dues au fait de l'intéressé, soit qu'elles n'ont pas leur source dans les dangers ou fatigues du service ou dans un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, soit qu'elles sont dues à une prédisposition déjà mentionnée au moment de l'admission dans les cadres. La pension est obligatoirement concédée dans tous les cas où cette preuve n'est pas rapportée. S IV. Le dossier de l'intéressé une fois complété est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Celui-ci, assisté d'un médecin désigné par le Gouverneur général, formule son appréciation motivée. ART. 9. La pension pour invalidité est calculée à raison de 1/100e, pour chaque année de service, du dernier traitement dégagé de tous accessoires du fonctionnaire, employé ou agent. Elle ne peut descendre au-dessous du cinquième de ce traitement ou de 48 piastres (ou 120 francs) si le cinquième est inférieur à ce chiffre, ni s'élever au-dessus de 2,600 piastres (ou 6,000 francs). Pensions de veuves. ART. 10. S I. Les veuves des fonctionnaires, employés ou agents désignés à
dans un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, soit qu'elles sont dues à une prédisposition déjà mentionnée au moment de l'admission dans les cadres. La pension est obligatoirement concédée dans tous les cas où cette preuve n'est pas rapportée. S IV. Le dossier de l'intéressé une fois complété est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Celui-ci, assisté d'un médecin désigné par le Gouverneur général, formule son appréciation motivée. ART. 9. La pension pour invalidité est calculée à raison de 1/100e, pour chaque année de service, du dernier traitement dégagé de tous accessoires du fonctionnaire, employé ou agent. Elle ne peut descendre au-dessous du cinquième de ce traitement ou de 48 piastres (ou 120 francs) si le cinquième est inférieur à ce chiffre, ni s'élever au-dessus de 2,600 piastres (ou 6,000 francs). Pensions de veuves. ART. 10. S I. Les veuves des fonctionnaires, employés ou agents désignés à l'article 1er du présent arrêté ont droit à pension : 1° Quand le mari est mort titulaire d'une pension; 2° Quand le mari est mort en activité réunissant les conditions pour prétendre à pension; 3° Quand le mari est mort en activité après avoir accompli plus de vingt ans de services effectifs admissibles pour la retraite. S II. Si la mort du mari a été causée par l'une des infirmités ou des affections ou un événement prévus au paragraphe I de l'article 8 du présent arrêté, les droits de la veuve sont justifiés selon les dispositions des paragraphes II et III du même article. Le dossier est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Ce Conseil, composé comme le prévoit le paragraphe IV de l'article 8, formule son appréciation motivée. ART. 11. S I. Le droit à pension pour la veuve est subordonné à l'une ou à l'autre des deux conditions suivantes : 1° Que le mariage ait été contracté quatre ans au moins avant l'époque de la mise à la retraite du mari ou de son décès s'il est mort en activité; 2° Qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage contracté avec le fonctionnaire, employé ou agent,
services effectifs admissibles pour la retraite. S II. Si la mort du mari a été causée par l'une des infirmités ou des affections ou un événement prévus au paragraphe I de l'article 8 du présent arrêté, les droits de la veuve sont justifiés selon les dispositions des paragraphes II et III du même article. Le dossier est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Ce Conseil, composé comme le prévoit le paragraphe IV de l'article 8, formule son appréciation motivée. ART. 11. S I. Le droit à pension pour la veuve est subordonné à l'une ou à l'autre des deux conditions suivantes : 1° Que le mariage ait été contracté quatre ans au moins avant l'époque de la mise à la retraite du mari ou de son décès s'il est mort en activité; 2° Qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage contracté avec le fonctionnaire, employé ou agent, antérieurement à la cessation de l'activité. Toutefois si le mari meurt titulaire d'une pension pour invalidité, ou bien qu'il meurt en activité dans les cas prévus au paragraphe II de l'article 10 du présent arrêté, il suffit, à défaut de l'une et de l'autre des deux conditions précitées, que le mariage soit antérieur à l'événement ou à l'infirmité ou à la maladie qui a amené la mise à la retraite du mari ou son décès. S II. Le droit à pension n'existe que pour l'épouse dite femme du premier rang, considérée comme légitime par les lois indigènes de l'Indo-Chine. Le droit à pension n'existe pas dans le cas de séparation de corps prononcée contre elle. La veuve, lorsqu'elle contracte un nouveau mariage, perd tout droit à pension. ART. 12. La pension de la veuve est égale au tiers de celle que le mari avait obtenue ou aurait pu obtenir, sans pouvoir être inférieure à 24 piastres par an (ou 60 francs). Secours aux orphelins: ART. 13. Les orphelins légitimes des fonctionnaires, employés ou agents décédés dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ont droit, sous la réserve que le mariage du père ait précédé la cessation de
mariage soit antérieur à l'événement ou à l'infirmité ou à la maladie qui a amené la mise à la retraite du mari ou son décès. S II. Le droit à pension n'existe que pour l'épouse dite femme du premier rang, considérée comme légitime par les lois indigènes de l'Indo-Chine. Le droit à pension n'existe pas dans le cas de séparation de corps prononcée contre elle. La veuve, lorsqu'elle contracte un nouveau mariage, perd tout droit à pension. ART. 12. La pension de la veuve est égale au tiers de celle que le mari avait obtenue ou aurait pu obtenir, sans pouvoir être inférieure à 24 piastres par an (ou 60 francs). Secours aux orphelins: ART. 13. Les orphelins légitimes des fonctionnaires, employés ou agents décédés dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ont droit, sous la réserve que le mariage du père ait précédé la cessation de ses services, à un secours annuel, lorsque la femme légitime est remariée, décédée, divorcée ou inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits. Conformément aux lois indigènes de l'Indo-Chine, tout orphelin est considéré comme légitime quel que soit le degré de l'union dont il est issu. ART. 14. Le secours annuel est, quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la veuve avait obtenue ou aurait pu obtenir. Il leur est payé jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, la part de ceux qui atteignent cet âge ou celle de ceux qui décèderaient faisant retour aux enfants âgés de moins de 18 ans. TITRE III. DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ. ART. 15. Tout fonctionnaire, employé ou agent démissionnaire, licencié, destitué ou révoqué de son emploi, perd ses droits à pension. En cas de réintégration, ses premiers services lui sont comptés. ART. 16. Les retenues régulièrement perçues par la caisse en vertu des dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont définitivement acquises à la caisse et ne peuvent être restituées sous aucune forme et en aucun cas. ART. 17. L'admission à la retraite est prononcée par le Gouverneur général sur la demande des intéressés ou
Le secours annuel est, quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la veuve avait obtenue ou aurait pu obtenir. Il leur est payé jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, la part de ceux qui atteignent cet âge ou celle de ceux qui décèderaient faisant retour aux enfants âgés de moins de 18 ans. TITRE III. DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ. ART. 15. Tout fonctionnaire, employé ou agent démissionnaire, licencié, destitué ou révoqué de son emploi, perd ses droits à pension. En cas de réintégration, ses premiers services lui sont comptés. ART. 16. Les retenues régulièrement perçues par la caisse en vertu des dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont définitivement acquises à la caisse et ne peuvent être restituées sous aucune forme et en aucun cas. ART. 17. L'admission à la retraite est prononcée par le Gouverneur général sur la demande des intéressés ou d'office. L'admission à la retraite pour ancienneté de services est obligatoirement prononcée à l'égard de tout fonctionnaire, employé ou agent réunissant trente années de services effectifs et 60 ans d'âge, à moins d'une décision spéciale du Gouverneur général n'ordonnant son maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans au maximum. ART. 18. Le fonctionnaire, employé ou agent admis à la retraite doit, à peine de déchéance, présenter sa demande de liquidation de pension avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à partir du jour de la publication au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté l'admettant à la retraite. Le même délai de prescription est imparti aux veuves et orphelins pour faire valoir leurs titres; ce délai court du jour soit du décès du mari, soit du décès du père ou de la veuve suivant le cas. ART. 19. § I. La liquidation de la pension, préparée par les soins de l'Administration à laquelle appartient le fonctionnaire, employé ou agent, est communiquée pour avis au Conseil d'administration de la caisse. L'arrêté de concession est rendu par le Gouverneur général sur l'avis conforme du Conseil d'administration de la caisse. Il est publié au Journal officiel de l'Indo-Chine. Le
ART. 18. Le fonctionnaire, employé ou agent admis à la retraite doit, à peine de déchéance, présenter sa demande de liquidation de pension avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à partir du jour de la publication au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté l'admettant à la retraite. Le même délai de prescription est imparti aux veuves et orphelins pour faire valoir leurs titres; ce délai court du jour soit du décès du mari, soit du décès du père ou de la veuve suivant le cas. ART. 19. § I. La liquidation de la pension, préparée par les soins de l'Administration à laquelle appartient le fonctionnaire, employé ou agent, est communiquée pour avis au Conseil d'administration de la caisse. L'arrêté de concession est rendu par le Gouverneur général sur l'avis conforme du Conseil d'administration de la caisse. Il est publié au Journal officiel de l'Indo-Chine. Le titulaire a un délai de trois mois, à compter du jour où il a reçu notification de cet acte, pour se pourvoir, s'il le juge à propos, devant le Conseil du Contentieux administratif : 1° À Saigon, pour la Cochinchine, le Cambodge et le Laos; 2° À Hanoï, pour l'Annam, le Tonkin et Kouang-tchéou-wan. § II. Les pensions sont liquidées en piastres d'après la durée des services, en négligeant, sur le résultat final du décompte, les fractions de mois et de piastres. Elles sont payées en piastres. Les pensions payables en France ou dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine pourront être liquidées en francs sur la demande des intéressés. Chaque pensionnaire reçoit un titre de pension enregistré sur une matricule ou grand-livre tenu par le Conseil d'administration. ART. 20. La jouissance de la pension commence du jour de la cessation du traitement d'activité ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Toutefois il ne peut, dans aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté de concession.
le Tonkin et Kouang-tchéou-wan. § II. Les pensions sont liquidées en piastres d'après la durée des services, en négligeant, sur le résultat final du décompte, les fractions de mois et de piastres. Elles sont payées en piastres. Les pensions payables en France ou dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine pourront être liquidées en francs sur la demande des intéressés. Chaque pensionnaire reçoit un titre de pension enregistré sur une matricule ou grand-livre tenu par le Conseil d'administration. ART. 20. La jouissance de la pension commence du jour de la cessation du traitement d'activité ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Toutefois il ne peut, dans aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté de concession. ART. 21. Les pensions et secours annuels sont payés par trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. ART. 22. Les pensions et secours annuels sont rayés du grand-livre après cinq ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. ART. 23. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu : 1° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, de sujet français ou de protégé français, durant la privation de cette qualité; 2° Par la résidence hors du territoire de l'Indo-Chine sans l'autorisation du Gouverneur général. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. ART. 24. Les pensions sontincessibles; aucune retenue ne peut être opérée, du vivant du pensionnaire, que jusqu'à concurrence : D'un cinquième pour débets envers l'État ou l'un des services locaux de l'Indo-Chine, ou pour les créances privilégiées
aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. ART. 23. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu : 1° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, de sujet français ou de protégé français, durant la privation de cette qualité; 2° Par la résidence hors du territoire de l'Indo-Chine sans l'autorisation du Gouverneur général. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. ART. 24. Les pensions sontincessibles; aucune retenue ne peut être opérée, du vivant du pensionnaire, que jusqu'à concurrence : D'un cinquième pour débets envers l'État ou l'un des services locaux de l'Indo-Chine, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil; D'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. ART. 25. La caisse des pensions civiles indigènes est autonome. Elle est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre membres et d'un secrétaire-archiviste ayant voix délibérative, nommés par le Gouverneur général. Elle est gérée par le caissier-comptable de la Caisse de retraite du personnel européen des services civils locaux de l'Indo-Chine. ART. 26. Le Conseil d'administration représente la caisse. Il exerce, en son nom, toutes actions utiles; il surveille les différentes parties du service et ordonne les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires. Il délibère sur les dépenses d'administration à la charge de la caisse, sur le placement des fonds libres, sur l'acceptation des dons et legs et sur toutes autres matières qui lui sont soumises par l'autorité supérieure. Les délibérations sont rendues exécutoires par arrêté du Gouverneur général ; la décision du Gouverneur général devra intervenir dans le délai maximum de trois mois, à partir du jour où les délibérations auront été portées à la connaissance du Gouverneur général. Passé ce délai, les délibérations seront de droit exécutoires. Le Conseil reçoit les comptes
ayant voix délibérative, nommés par le Gouverneur général. Elle est gérée par le caissier-comptable de la Caisse de retraite du personnel européen des services civils locaux de l'Indo-Chine. ART. 26. Le Conseil d'administration représente la caisse. Il exerce, en son nom, toutes actions utiles; il surveille les différentes parties du service et ordonne les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires. Il délibère sur les dépenses d'administration à la charge de la caisse, sur le placement des fonds libres, sur l'acceptation des dons et legs et sur toutes autres matières qui lui sont soumises par l'autorité supérieure. Les délibérations sont rendues exécutoires par arrêté du Gouverneur général ; la décision du Gouverneur général devra intervenir dans le délai maximum de trois mois, à partir du jour où les délibérations auront été portées à la connaissance du Gouverneur général. Passé ce délai, les délibérations seront de droit exécutoires. Le Conseil reçoit les comptes du caissier-comptable et les fait parvenir, revêtus de son sceau, à la juridiction compétente. Il adresse annuellement au Gouverneur général un rapport sur le fonctionnement de la caisse. ART. 27. Le président du Conseil d'administration est ordonnateur des dépenses d'administration dont le paiement est assigné sur la caisse. Il vise tous les titres de pension et certifie leur inscription au grand-livre des pensionnaires. ART. 28. Le caissier-comptable est chargé des opérations de la caisse et de la tenue des écritures. Il prête serment avant d'entrer en fonctions. Il est astreint à un cautionnement fixé par le Gouverneur général. Il rend ses comptes par gestion annuelle. La gestion commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le montant maximum de l'encaisse laissé à la disposition du caissier-comptable, est fixé à 1,500 piastres. Les fonds et valeurs excédant ce maximum sont versés au Trésor au commencement de chaque quinzaine. ART. 29. Les fonds disponibles de la caisse peuvent être employés : 1° Pour les trois quarts, soit à l'achat de fonds ou effets publics français émis ou garantis par l'Etat français, soit à l'achat de fonds ou effets émis en Indo-Chine avec l'autorisation de l'Etat français ; 2° Pour un quart,
tous les titres de pension et certifie leur inscription au grand-livre des pensionnaires. ART. 28. Le caissier-comptable est chargé des opérations de la caisse et de la tenue des écritures. Il prête serment avant d'entrer en fonctions. Il est astreint à un cautionnement fixé par le Gouverneur général. Il rend ses comptes par gestion annuelle. La gestion commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le montant maximum de l'encaisse laissé à la disposition du caissier-comptable, est fixé à 1,500 piastres. Les fonds et valeurs excédant ce maximum sont versés au Trésor au commencement de chaque quinzaine. ART. 29. Les fonds disponibles de la caisse peuvent être employés : 1° Pour les trois quarts, soit à l'achat de fonds ou effets publics français émis ou garantis par l'Etat français, soit à l'achat de fonds ou effets émis en Indo-Chine avec l'autorisation de l'Etat français ; 2° Pour un quart, à l'achat de fonds ou à des effets autres que ceux visés ci-dessus ou prêts hypothécaires garantis par première hypothèque, en vertu d'une autorisation spéciale du Gouverneur général. Ces achats auront lieu soit mensuellement soit dès que les fonds disponibles atteindront 20,000 francs. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ART. 30. Tout fonctionnaire, employé ou agent en fonctions avant le 1er janvier 1914, ne faisant pas partie d'un cadre permanent et régulier mais dont l'emploi conduisait à pension en vertu des dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 15 septembre 1898 continue à bénéficier du régime de la caisse des pensions civiles indigènes dans les conditions fixées par le présent arrêté. ART. 31. Les fonctionnaires, employés et agents déjà pensionnés avant le 1er janvier 1914, et dont les droits à pension étaient ouverts avant cette date, demeureront soumis aux dispositions des arrêtés des 15 septembre 1898, 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 32. Le présent arrêté est applicable à tout fonctionnaire, employé ou agent dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 1914. ART. 33. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 du présent arrêté, concernant les veuves et les orphelins, entreront en vigueur au
fonctionnaire, employé ou agent en fonctions avant le 1er janvier 1914, ne faisant pas partie d'un cadre permanent et régulier mais dont l'emploi conduisait à pension en vertu des dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 15 septembre 1898 continue à bénéficier du régime de la caisse des pensions civiles indigènes dans les conditions fixées par le présent arrêté. ART. 31. Les fonctionnaires, employés et agents déjà pensionnés avant le 1er janvier 1914, et dont les droits à pension étaient ouverts avant cette date, demeureront soumis aux dispositions des arrêtés des 15 septembre 1898, 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 32. Le présent arrêté est applicable à tout fonctionnaire, employé ou agent dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 1914. ART. 33. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 du présent arrêté, concernant les veuves et les orphelins, entreront en vigueur au commencement du 1er juillet 1914. Toutefois ne bénéficieront que ces dispositions que ceux qui auront satisfait aux prescriptions imposées pour la justification de leur état civil et de leur capacité. ART. 34. Des arrêtés, des décisions et des circulaires du Gouverneur général régleront les détails d'exécution du présent arrêté ainsi que la nature et la forme des justifications à produire. ART. 35. Sont abrogées celles des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1898 qui concernent la Caisse des pensions civiles indigènes ainsi que les arrêtés susvisés des 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 36. Les chefs des administrations locales, les chefs des services relevant du Gouvernement général et le président du Conseil d'administration de la Caisse des pensions civiles indigènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 219. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR fixant les règles à suivre pour la formation, dans chaque service, du tableau annuel d'avancement des agents locaux des divers services de Madagascar, ainsi que la composition, le fonctionnement et le mode de réunion de la Commission de classement. (5