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sa fille une obligation à terme; que c'est donc le cas d'appliquer à la cause les règles de ces sortes d'engagements; — Attendu que, d'après la disposition de l'art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; que le débiteur déconfit est, à cet égard, dans la même situation que le débiteur failli, et que les mêmes raisons doivent lui faire encourir la même déchéance; — Attendu que Peyras est dans un état notoire de déconfiture, que tous ses biens ont été saisis, et que la conservation de la donation faite à sa fille faisait une loi de rendre exigible la somme qui en était l'objet; — Attendu que les premiers juges ont accordé tout ce que pouvait réclamer la faveur du titre de donataire, en autorisant Peyras à fournir seulement caution du paiement des 5,000 fr. après sa mort, et qu'ils ont sauvé tous les droits en obligeant les époux Soum à donner également caution de la représentation, à la même époque du décès, de la somme qu'ils pourraient recevoir, et que c'est ce qu'ils demandent dans leurs conclusions; Par ces motifs, LA COUR annule le jugement du tribunal de Saint-Girons du 10 Avril 1834; néanmoins, évoquant, condamne Pierre Peyras à payer aux époux Soum la somme de 5,000 fr., si mieux n'aime Peyras fournir bonne et valable caution, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. MAZOYER et SOUEIX, av., MARION et TOURNAMILLE, avoués. DÉLIT. PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — JUGE INCOMPÉTENT. L'art. 224.6, Code civ., d'après lequel la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, s'applique-t-il aux matières criminelles ? Oui. (1) Le Ministère public. — C. — LADES. Le 23 Mars 1833, les gardes forestiers de la forêt royale de Cayroulet, dressèrent un procès verbal constatant que, ce même jour, 120 bêtes à laine, appartenant au sieur Lades, avaient été trouvées en dépaissance dans ladite forêt. Le sieur Lades, qui était suppléant du juge de paix
Saint-Girons du 10 Avril 1834; néanmoins, évoquant, condamne Pierre Peyras à payer aux époux Soum la somme de 5,000 fr., si mieux n'aime Peyras fournir bonne et valable caution, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. MAZOYER et SOUEIX, av., MARION et TOURNAMILLE, avoués. DÉLIT. PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — JUGE INCOMPÉTENT. L'art. 224.6, Code civ., d'après lequel la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, s'applique-t-il aux matières criminelles ? Oui. (1) Le Ministère public. — C. — LADES. Le 23 Mars 1833, les gardes forestiers de la forêt royale de Cayroulet, dressèrent un procès verbal constatant que, ce même jour, 120 bêtes à laine, appartenant au sieur Lades, avaient été trouvées en dépaissance dans ladite forêt. Le sieur Lades, qui était suppléant du juge de paix du canton de Labruguière, ne fut désigné, dans le procès verbal, que sous la seule qualité de propriétaire. C'est en prenant cette seule qualité qu'il proposa une transaction qui ne fut point acceptée par l'administration des eaux et forêts. Des poursuites ayant été dirigées contre lui, le tribunal correctionnel de Castres rendit un jugement qui fut attaqué par appel devant le tribunal d'Albi. Le jugement rendu par ce dernier tribunal, fut annulé par la cour de cassation, et l'affaire renvoyée devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle. Ce ne fut que devant cette chambre que le sieur Lades excipa, pour la première fois, de sa qualité de suppléant de juge de paix, et qu'il soutint l'incompétence des tribunaux correctionnels, pour statuer sur les poursuites dont il était l'objet de la part de l'administration des eaux et forêts. 30 Juillet 1835, arrêt par lequel la chambre des appels de police correctionnelle se déclare incompétente, et renvoie par-devant qui de droit. Alors le procureur-général assigna le sieur Lades devant la première chambre civile de la cour, conformément aux dispositions de l'art. 479, Code inst. crim., pour se voir condamner à une amende de 240 fr., en conformité
Castres rendit un jugement qui fut attaqué par appel devant le tribunal d'Albi. Le jugement rendu par ce dernier tribunal, fut annulé par la cour de cassation, et l'affaire renvoyée devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle. Ce ne fut que devant cette chambre que le sieur Lades excipa, pour la première fois, de sa qualité de suppléant de juge de paix, et qu'il soutint l'incompétence des tribunaux correctionnels, pour statuer sur les poursuites dont il était l'objet de la part de l'administration des eaux et forêts. 30 Juillet 1835, arrêt par lequel la chambre des appels de police correctionnelle se déclare incompétente, et renvoie par-devant qui de droit. Alors le procureur-général assigna le sieur Lades devant la première chambre civile de la cour, conformément aux dispositions de l'art. 479, Code inst. crim., pour se voir condamner à une amende de 240 fr., en conformité de l'art. 199, Code for. Le sieur Lades opposa à cette demande un moyen tiré de la prescription du délit à raison duquel il était poursuivi. Aux termes de l'art. 185, Code for., disait-il, tout délit rural se prescrit par trois mois à compter du jour de sa constatation. Celui qui lui est imputé a été constaté par procès verbal du 23 Mars 1833. Il serait donc éteint depuis longtemps, si des poursuites intermédiaires n'ont interrompu le cours de la prescription. — Mais les poursuites faites étaient nulles, et ont été annulées par l'arrêt de la cour, du 30 Juillet dernier; et les dispositions de l'art. 3246, Code civ., qui donne à la citation devant un juge incompétent l'effet d'interrompre la prescription, ne sauraient être appliquées aux matières criminelles. Ces deux natures de poursuite, comme de juridiction, sont régies par des principes tout-à-fait différents. L'examen des autres dispositions du Code civil, et particulièrement de l'art. 2223, le démontrent. Sous un autre rapport, la citation donnée à la requête d'un agent forestier était nulle ; il n'avait ni qualité, ni pouvoir pour poursuivre ainsi le sieur Lades. Aux termes de l'art. 479, Code inst. crim., la poursuite était réservée au procureur-général,
qui lui est imputé a été constaté par procès verbal du 23 Mars 1833. Il serait donc éteint depuis longtemps, si des poursuites intermédiaires n'ont interrompu le cours de la prescription. — Mais les poursuites faites étaient nulles, et ont été annulées par l'arrêt de la cour, du 30 Juillet dernier; et les dispositions de l'art. 3246, Code civ., qui donne à la citation devant un juge incompétent l'effet d'interrompre la prescription, ne sauraient être appliquées aux matières criminelles. Ces deux natures de poursuite, comme de juridiction, sont régies par des principes tout-à-fait différents. L'examen des autres dispositions du Code civil, et particulièrement de l'art. 2223, le démontrent. Sous un autre rapport, la citation donnée à la requête d'un agent forestier était nulle ; il n'avait ni qualité, ni pouvoir pour poursuivre ainsi le sieur Lades. Aux termes de l'art. 479, Code inst. crim., la poursuite était réservée au procureur-général, qui, en effet, l'a assiégé devant la cour. La citation était donc radicalement nulle, indépendamment de l'incompétence du tribunal devant lequel il avait été appelé. Dès lors, point de poursuites valables qui aient interrompu le cours de la prescription. Ces moyens ne prévalurent point. Voici l'arrêt de la cour. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte du procès verbal dressé le 23 Mars 1833, par les gardes forestiers, que le sieur Frédéric Lades n'y a été désigné que sous la seule qualité de propriétaire; que c'est en prenant cette seule qualité qu'il a proposé une transaction qui ne fut point acceptée par l'administration des eaux et forêts; que n'ayant fait connaître en aucun acte de la cause, jusqu'à l'arrêt de la cour du 30 Juillet 1835, sa qualité de suppléant de juge de paix de son canton, les poursuites intentées contre lui devant le tribunal correctionnel de Castres, étaient en apparence régulières et légales; — Attendu que l'arrêt précité de la cour qui les a déclarées de nul effet, et comme si elles n'avaient pas existé, n'a fait qu'apprécier leur caractère légal, et n'a porté aucune atteinte à leur existence comme point de fait;— Attendu, d'ailleurs, qu'il est de principe que les
— Attendu qu'il résulte du procès verbal dressé le 23 Mars 1833, par les gardes forestiers, que le sieur Frédéric Lades n'y a été désigné que sous la seule qualité de propriétaire; que c'est en prenant cette seule qualité qu'il a proposé une transaction qui ne fut point acceptée par l'administration des eaux et forêts; que n'ayant fait connaître en aucun acte de la cause, jusqu'à l'arrêt de la cour du 30 Juillet 1835, sa qualité de suppléant de juge de paix de son canton, les poursuites intentées contre lui devant le tribunal correctionnel de Castres, étaient en apparence régulières et légales; — Attendu que l'arrêt précité de la cour qui les a déclarées de nul effet, et comme si elles n'avaient pas existé, n'a fait qu'apprécier leur caractère légal, et n'a porté aucune atteinte à leur existence comme point de fait;— Attendu, d'ailleurs, qu'il est de principe que les poursuites devant un juge incompétent ont pour résultat d'interrompre le cours de la prescription, et que ce principe doit recevoir son application dans toutes les juridictions; Attendu, au fond, que les faits constatés par le procès verbal du 23 Mars 1833, constituaient le délit prévu et puni par les arts. 199 et 211, Code for.; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée par Frédéric Lades, le condamne, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 17 Novembre 1835 — 1re Ch. civ. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. M. FERAL, av., M. DERROBBE, avoué. GARANTIE. — VENTE. — LIBÉRALITÉ DÉGUISÉE. Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse-t-il de recevoir application lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée ? Oui. Mais la garantie est-elle due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte ? Oui. BROUSSE. C. DE MONESTROL. Par acte sous signature privée du 11 Juillet 1833, la dame Cousin, veuve du sieur Durand de Nogarède, fit vente, avec stipulation de garantie, au sieur Brousse, de divers immeubles, et entre autres, d'une pièce de terre située
199 et 211, Code for.; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée par Frédéric Lades, le condamne, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 17 Novembre 1835 — 1re Ch. civ. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. M. FERAL, av., M. DERROBBE, avoué. GARANTIE. — VENTE. — LIBÉRALITÉ DÉGUISÉE. Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse-t-il de recevoir application lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée ? Oui. Mais la garantie est-elle due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte ? Oui. BROUSSE. C. DE MONESTROL. Par acte sous signature privée du 11 Juillet 1833, la dame Cousin, veuve du sieur Durand de Nogarède, fit vente, avec stipulation de garantie, au sieur Brousse, de divers immeubles, et entre autres, d'une pièce de terre située à la Côte de l'Homme, dans la commune de Gibel, au prix de 7,000 fr. pour le tout. Dans le mois de Septembre suivant, l'acquéreur assigna le sieur Barreau devant le tribunal civil de Villefranche, en délaissement de la pièce de terre située à la Côte de l'Homme, dont il était en possession. Ce dernier ayant établi devant le tribunal, que cette pièce de terre faisait une dépendance du domaine de Bernard-Ramond, qu'il avait acquis du sieur Honoré Durand de Monestrol, par acte du 8 Mars, un jugement du 18 Juillet 1834 rejeta la demande en délaissement, ainsi que celle en garantie formée par le sieur Brousse contre le sieur Honoré Durand de Monestrol, en sa qualité d'héritier de la dame Cousin, sa tante. Le sieur Brousse releva appel de ce jugement contre le sieur Barreau et contre le sieur de Monestrol. Pour justifier la demande en garantie dirigée contre ce dernier, son avocat disait : En droit, le vendeur doit la garantie à l'acquéreur évincé, soit qu'elle ait été stipulée ou non. Le seul cas où elle n'est pas due, est celui où, quoique le danger de l'éviction fût connu de l'acquéreur, il a été néanmoins stipulé que le
était en possession. Ce dernier ayant établi devant le tribunal, que cette pièce de terre faisait une dépendance du domaine de Bernard-Ramond, qu'il avait acquis du sieur Honoré Durand de Monestrol, par acte du 8 Mars, un jugement du 18 Juillet 1834 rejeta la demande en délaissement, ainsi que celle en garantie formée par le sieur Brousse contre le sieur Honoré Durand de Monestrol, en sa qualité d'héritier de la dame Cousin, sa tante. Le sieur Brousse releva appel de ce jugement contre le sieur Barreau et contre le sieur de Monestrol. Pour justifier la demande en garantie dirigée contre ce dernier, son avocat disait : En droit, le vendeur doit la garantie à l'acquéreur évincé, soit qu'elle ait été stipulée ou non. Le seul cas où elle n'est pas due, est celui où, quoique le danger de l'éviction fût connu de l'acquéreur, il a été néanmoins stipulé que le vendeur ne devait pas de garantie. En vain objecte-t-on que la vente du 4 Février 1833 n'est en réalité qu'une donation déguisée. D'abord, le sieur de Monestrol est sans qualité pour s'élever contre la teneur textuelle de l'acte; il doit l'accepter tel qu'il est. En second lieu, cet acte est réellement une vente. Si la dame Cousin avait voulu faire une donation à Brousse, elle n'avait pas besoin de la déguiser. — En troisième lieu, admettrait-on qu'il y eût libéralité et non pas vente, l'acte ayant la forme d'une vente, et devrait suivre toutes les règles ? Enfin, en matière même de donation, la garantie est due quand elle a été formellement stipulée. Pour l'intimé de Monestrol, on répondait qu'il pouvait opposer à Brousse toutes les exceptions que pourrait lui opposer la dame Cousin, si elle vivait encore. Le sieur Brousse veut exercer une action en garantie contre le sieur de Monestrol, en exécution de l'acte du 4 Janvier 1833. Pour la repousser, la dame Cousin pouvait prouver qu'elle n'est soumise à aucune garantie, nonobstant l'écrit représenté, si elle avait les moyens légaux de faire cette preuve. Après avoir cherché à établir par les circonstances de la cause et les
réellement une vente. Si la dame Cousin avait voulu faire une donation à Brousse, elle n'avait pas besoin de la déguiser. — En troisième lieu, admettrait-on qu'il y eût libéralité et non pas vente, l'acte ayant la forme d'une vente, et devrait suivre toutes les règles ? Enfin, en matière même de donation, la garantie est due quand elle a été formellement stipulée. Pour l'intimé de Monestrol, on répondait qu'il pouvait opposer à Brousse toutes les exceptions que pourrait lui opposer la dame Cousin, si elle vivait encore. Le sieur Brousse veut exercer une action en garantie contre le sieur de Monestrol, en exécution de l'acte du 4 Janvier 1833. Pour la repousser, la dame Cousin pouvait prouver qu'elle n'est soumise à aucune garantie, nonobstant l'écrit représenté, si elle avait les moyens légaux de faire cette preuve. Après avoir cherché à établir par les circonstances de la cause et les présomptions qu'elle fournit, que l'acte du 11 Janvier n'était point ce qu'il paraissait être réellement, et que les parties n'avaient pas entendu se soumettre aux obligations qui y sont portées ; qu'en un mot, cet acte était une donation, et non une vente, l'avocat du sieur de Monestrol ajoutait : S'il est certain que la dame Cousin a donné, et non pas vendu ; s'il est démontré qu'elle a voulu faire une libéralité, et non recevoir une somme, il doit bien l'être aussi qu'elle n'a voulu se soumettre à aucune garantie vis-à-vis de Brousse. De droit commun, le donateur ne doit pas de garantie au donataire. Dans l'espèce, la dame Cousin n'a pas évidemment entendu sortir du droit commun, et se soumettre à une obligation qui, de droit commun, ne lui aurait pas été imposée. La garantie promise par les derniers mots de l'acte ne constituait pas une obligation spéciale et particulière par rapport à la forme d'acte choisie ; évidemment il n'est pas permis de croire que la dame Cousin, qui ne recevait rien, voulait se soumettre à garantir une chose qu'elle ne possédait pas, qui ne lui appartenait pas, et que Brousse savait n'être pas sa propriété. Sur
S'il est certain que la dame Cousin a donné, et non pas vendu ; s'il est démontré qu'elle a voulu faire une libéralité, et non recevoir une somme, il doit bien l'être aussi qu'elle n'a voulu se soumettre à aucune garantie vis-à-vis de Brousse. De droit commun, le donateur ne doit pas de garantie au donataire. Dans l'espèce, la dame Cousin n'a pas évidemment entendu sortir du droit commun, et se soumettre à une obligation qui, de droit commun, ne lui aurait pas été imposée. La garantie promise par les derniers mots de l'acte ne constituait pas une obligation spéciale et particulière par rapport à la forme d'acte choisie ; évidemment il n'est pas permis de croire que la dame Cousin, qui ne recevait rien, voulait se soumettre à garantir une chose qu'elle ne possédait pas, qui ne lui appartenait pas, et que Brousse savait n'être pas sa propriété. Sur ce, la cour rendit un arrêt, par lequel elle déclara, relativement à l'appel relevé vis-à-vis du sieur Barreau, que le tribunal avait fait une exacte application des actes du procès et des faits de la cause, et en ce qui touche l'appel interjeté contre le sieur Durand de Monestrol, elle s'exprime en ces termes : ARRÊT. — Attendu qu'il est constant, en droit, que les actes ou conventions qui ne sont le résultat ni du dol, ni de la fraude, et dont les stipulations ne transgressent ni les dispositions prohibitives des lois, et ne sont point contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, font loi pour les parties dont ils sont l'ouvrage, et s'il n'est permis à aucune d'elles, ou à leurs héritiers ou ayant-causé, de se soustraire à leur exécution, en alléguant, ou même en offrant de prouver que ces actes ou conventions ne constatent que des faits purement feints et simulés (M. Toullier, tome 9, n.° 184), si cette prohibition contre les contractants ne cesse point dans le cas même où la simulation aurait eu pour objet de nuire aux droits des tiers, (arrêt de la cour de Nîmes, du 20 Novembre 1829, Dulluz, 1830-2-133), ni dans
s'exprime en ces termes : ARRÊT. — Attendu qu'il est constant, en droit, que les actes ou conventions qui ne sont le résultat ni du dol, ni de la fraude, et dont les stipulations ne transgressent ni les dispositions prohibitives des lois, et ne sont point contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, font loi pour les parties dont ils sont l'ouvrage, et s'il n'est permis à aucune d'elles, ou à leurs héritiers ou ayant-causé, de se soustraire à leur exécution, en alléguant, ou même en offrant de prouver que ces actes ou conventions ne constatent que des faits purement feints et simulés (M. Toullier, tome 9, n.° 184), si cette prohibition contre les contractants ne cesse point dans le cas même où la simulation aurait eu pour objet de nuire aux droits des tiers, (arrêt de la cour de Nîmes, du 20 Novembre 1829, Dulluz, 1830-2-133), ni dans celui où elle aurait eu lieu pour placer, sous la protection d'une cause en apparence licite, une stipulation prohibée par la loi, (arrêt de la cour de cassation, du 29 Mai 1827, ibid, page 257), il faut aussi reconnaître que l'art. 1317, Code civ., faisant cesser cette prohibition, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, circonstance dont, aux termes de l'arrêt de la cour de cassation précité, peut se prévaloir chacun des contractants, l'acte du 11 Janvier 1833, dont l'appelant demande l'exécution, pourra être querellé par l'intimé, à l'effet de faire déclarer que, sous la forme d'une vente, il n'est qu'une pure libéralité, 1.° si les actes dont se prévaut celui-ci constituent légalement un commencement de preuve écrite ; 2.° si les autres faits de la cause ajoutent à ces premiers éléments de conviction le complément d'une preuve irréfragable; — Attendu que, soit les divers faits constatés par les aveux de l'appelant dans son audition cathégorique, soit les conséquences qui découlent naturellement des engagements contractés par feu la dame de Monestrol, dans le seul intérêt du premier, en présentant tous les caractères légaux du commencement de preuve écrite, ne permettent pas de douter que celle-ci, loin d'avoir reçu les
un commencement de preuve par écrit, circonstance dont, aux termes de l'arrêt de la cour de cassation précité, peut se prévaloir chacun des contractants, l'acte du 11 Janvier 1833, dont l'appelant demande l'exécution, pourra être querellé par l'intimé, à l'effet de faire déclarer que, sous la forme d'une vente, il n'est qu'une pure libéralité, 1.° si les actes dont se prévaut celui-ci constituent légalement un commencement de preuve écrite ; 2.° si les autres faits de la cause ajoutent à ces premiers éléments de conviction le complément d'une preuve irréfragable; — Attendu que, soit les divers faits constatés par les aveux de l'appelant dans son audition cathégorique, soit les conséquences qui découlent naturellement des engagements contractés par feu la dame de Monestrol, dans le seul intérêt du premier, en présentant tous les caractères légaux du commencement de preuve écrite, ne permettent pas de douter que celle-ci, loin d'avoir reçu les sommes dont ledit acte du 11 Janvier 1833 énonce la numération réelle, n'a eu recours à cette forme de contrat que pour rendre plus irréfragable la nouvelle libéralité dont elle voulait gratifier l'appelant ; d'où suit que celui-ci ne pouvant obtenir le délais de l'un des fonds qui ont été l'objet, ne peut plus, pour obtenir l'indemnité à laquelle il peut avoir droit, invoquer les principes de la garantie en matière de vente, mais qu'assimilé à un donataire, il ne peut se prévaloir que des droits qui appartiennent à celui-ci dans une pareille circonstance ; — Attendu que si, d'après les principes du droit romain, consacrés par la décision expresse de la loi 62, ff. de cet edict. principes qui conservent toute leur force sous l'empire de la législation actuelle, le donateur n'était point garant de plein droit de l'efficacité de sa libéralité, ces principes cessaient de recevoir leur application lorsque les contrats de donation portaient stipulation formelle de garantie; — Attendu qu'indépendamment de ce que l'acte du 11 Janvier 1833 renferme une pareille stipulation, il résulte également de diverses circonstances de la cause, et notamment de la forme dont la dame de Monestrol a revêtu sa libéralité, qu'elle voulait