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195. Le litige dont la valeur est moindre de 1000 fr. ne peut être jugé en dernier ressort, lorsque le défendeur oppose qu'il n'est pas héritier du débiteur originaire, et produit une répudiation qui n'est pas contestée. Riom, 18 avril 1825, t. 12, 446. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 janvier 1826, t. 13, 525. V. Appel, sect. 1.re, § 3. SECTION II. Principes applicables plus particulièrement ou, au moins, plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. § 1. — Justices de paix. § 2. — Tribunaux de commerce. § 3. — Tribunaux civils. § 1. 1. — L'action tendant à être maintenu en possession d'un immeuble de valeur indéterminée, avec dommages-intérêts au-dessous de 50 fr., est susceptible des deux degrés de juridiction. C. C., 2 avril 1825, t. 12, 397. 2. — Le juge de paix ne doit juger à la charge de l'appel les demandes en dommages-intérêts inférieurs à 50 fr., qu'autant que son jugement peut avoir effet sur le fond du droit de propriété, c'est-à-dire, qu'autant que la propriété ou la possession annuelle ont été formellement contestées par le défendeur, et qu'elles se trouvent jugées par le jugement qui accorde les dommages-intérêts. C. C., sect. civ., 15 décembre 1824 (deux arrêts), t. 11, 395. § 2. 1. — Le tribunal de commerce juge en dernier ressort la demande en paiement d'une lettre de change de 1000 fr., de l'enregistrement de cette lettre de change, des frais de protêt, et des intérêts courus depuis le protêt. Grenoble, 10 février 1825, t. 11, 412. 2. — Jugé, dans le même sens que les intérêts d'une lettre de change échus depuis le protêt ne font pas partie de la demande principale pour déterminer s'il a été statué en dernier ressort. Pau, 8 décembre 1827, t. 16, 102. § 3. Taux précis du dernier ressort en matière personnelle. — Intérêts. — Demande en dommages formée par le demandeur. — Demande reconventionnelle du défendeur. — Incidens. Demande en nullité. Jonction d'instances. — Exceptions. — Faux-Incident. — Demande en déclaration à suite de saisie-arrêt. — Saisie-Exécution. — Opposition par le débiteur.
civ., 15 décembre 1824 (deux arrêts), t. 11, 395. § 2. 1. — Le tribunal de commerce juge en dernier ressort la demande en paiement d'une lettre de change de 1000 fr., de l'enregistrement de cette lettre de change, des frais de protêt, et des intérêts courus depuis le protêt. Grenoble, 10 février 1825, t. 11, 412. 2. — Jugé, dans le même sens que les intérêts d'une lettre de change échus depuis le protêt ne font pas partie de la demande principale pour déterminer s'il a été statué en dernier ressort. Pau, 8 décembre 1827, t. 16, 102. § 3. Taux précis du dernier ressort en matière personnelle. — Intérêts. — Demande en dommages formée par le demandeur. — Demande reconventionnelle du défendeur. — Incidens. Demande en nullité. Jonction d'instances. — Exceptions. — Faux-Incident. — Demande en déclaration à suite de saisie-arrêt. — Saisie-Exécution. — Opposition par le débiteur. — Revendication par un tiers. — Saisie-Immobilie. — Garantie. Compte. — Ordre. — Distribution. — Rente. Résolution. Amende disciplinaire. 1. — Le droit accordé aux tribunaux de première instance de statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de 1000 livres s'étend jusqu'à 1000 francs. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 189. 2. — Les intérêts échus avant la demande doivent être calculés avec le capital, pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 313. 3. — Lorsqu'une saisie-arrêt a été faite pour obtenir le paiement d'un capital et des intérêts échus, on doit comprendre ces intérêts dans la demande en validité, pour fixer le premier ou le dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 344. 4. — Jugé en sens contraire. Nancy, 9 janvier 1826, t. 15, 192. 5. — Les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, comme ayant pris naissance en même temps que l'action principale, et qui sont un accessoire de cette action, n'influent point sur la détermination du premier ou dernier ressort. Toulouse, 12 décembre 1829, t. 20, 441-6. — La demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne peut point servir à régler la compétence du dernier ressort, lorsqu'elle n'a pas de
2. — Les intérêts échus avant la demande doivent être calculés avec le capital, pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 313. 3. — Lorsqu'une saisie-arrêt a été faite pour obtenir le paiement d'un capital et des intérêts échus, on doit comprendre ces intérêts dans la demande en validité, pour fixer le premier ou le dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 344. 4. — Jugé en sens contraire. Nancy, 9 janvier 1826, t. 15, 192. 5. — Les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, comme ayant pris naissance en même temps que l'action principale, et qui sont un accessoire de cette action, n'influent point sur la détermination du premier ou dernier ressort. Toulouse, 12 décembre 1829, t. 20, 441-6. — La demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne peut point servir à régler la compétence du dernier ressort, lorsqu'elle n'a pas de cause antérieure à la demande principale. Riom, 3 mars 1826, t. 15, 50. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 282. Même cour, 23 janvier 1826, t. 13, 325. Même cour, 13 avril 1825, t. 17, 381. 7. — L'opposition formée à un commandement fait pour une somme inférieure à 1000 fr. doit être jugée en dernier ressort, lors même que l'opposant demande, pour le préjudice que lui cause le commandement, des dommages-intérêts, qui, joints à la somme à lui réclamée, excèdent 1000 fr. Agen, 10 janvier 1828, t. 16, 368. 8. — Lorsque le demandeur principal conclut à la nullité d'un emprisonnement, et à 1500 fr. de dommages-intérêts; que le défendeur assigne un garant, et conclut à la restitution de toutes les condamnations à intervenir, le jugement qui réduit ces dommages-intérêts aux dépens de l'instance est réputé rendu en dernier ressort à l'égard du garant et du garanti. Riom, 1er février 1826, t. 15, 48. 9. — La demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement, et motivée sur une saisie-revendication, qui fait l'objet du litige principal, doit servir à régler la compétence du dernier ressort. Riom, 30 août 1826, t. 14, 357. 10. — Le jugement qui statue sur un incident élevé
fr. doit être jugée en dernier ressort, lors même que l'opposant demande, pour le préjudice que lui cause le commandement, des dommages-intérêts, qui, joints à la somme à lui réclamée, excèdent 1000 fr. Agen, 10 janvier 1828, t. 16, 368. 8. — Lorsque le demandeur principal conclut à la nullité d'un emprisonnement, et à 1500 fr. de dommages-intérêts; que le défendeur assigne un garant, et conclut à la restitution de toutes les condamnations à intervenir, le jugement qui réduit ces dommages-intérêts aux dépens de l'instance est réputé rendu en dernier ressort à l'égard du garant et du garanti. Riom, 1er février 1826, t. 15, 48. 9. — La demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement, et motivée sur une saisie-revendication, qui fait l'objet du litige principal, doit servir à régler la compétence du dernier ressort. Riom, 30 août 1826, t. 14, 357. 10. — Le jugement qui statue sur un incident élevé dans le cours d'une contestation dont l'objet originaire n'excédait pas 1000 fr. ne devient pas susceptible d'appel, lorsque, plus tard, le défendeur a formé une demande reconventionnelle qui a élevé la valeur du litige de telle manière que le fond n'a pu être jugé qu'en dernier ressort. Toulouse, 7 juillet 1829, t. 19, 414. 11. — Lorsque, sur la demande d'une somme inférieure à 1000 fr., formée contre une femme mariée, non autorisée à ester en jugement, il survient une demande en nullité de l'instance, cette dernière demande est susceptible d'appel. Toulouse, 20 août 1827, t. 15, 436. Le jugement qui a refusé de prononcer la jonction de deux instances susceptibles d'être jugées, l'une en premier, et l'autre en dernier ressort, est lui-même rendu en dernier ressort. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Le jugement qui statue sur une opposition envers un commandement en saisie-immobilière fait pour une somme inférieure à 1000 fr. est en dernier ressort, lors même qu'à l'appui du commandement, ou pour le renverser, on aurait invoqué des actes et des titres dont l'objet était supérieur à cette somme. Même arrêt. On doit considérer comme rendu en dernier ressort le jugement intervenu dans une contestation d'une
1829, t. 19, 414. 11. — Lorsque, sur la demande d'une somme inférieure à 1000 fr., formée contre une femme mariée, non autorisée à ester en jugement, il survient une demande en nullité de l'instance, cette dernière demande est susceptible d'appel. Toulouse, 20 août 1827, t. 15, 436. Le jugement qui a refusé de prononcer la jonction de deux instances susceptibles d'être jugées, l'une en premier, et l'autre en dernier ressort, est lui-même rendu en dernier ressort. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Le jugement qui statue sur une opposition envers un commandement en saisie-immobilière fait pour une somme inférieure à 1000 fr. est en dernier ressort, lors même qu'à l'appui du commandement, ou pour le renverser, on aurait invoqué des actes et des titres dont l'objet était supérieur à cette somme. Même arrêt. On doit considérer comme rendu en dernier ressort le jugement intervenu dans une contestation d'une valeur inférieure à 1000 fr., encore que le tribunal ait eu à se prononcer sur la validité d'une séparation de biens opposée incidemment, et que la condamnation prononcée ne soit que la conséquence de la solution de cette question de validité de séparation. Toulouse, 3 décembre 1829, t. 20, 128. Lorsqu'un tribunal de première instance est compétent pour prononcer en dernier ressort sur le fond de la demande, il peut statuer de la même manière sur tous les incidents, autres que les déclaratoires, qui peuvent s'élever dans le cours de la procédure, par exemple, sur une inscription de faux-incident. Toulouse, 13 avril 1825, t. 17, 381. La demande en déclaration formée contre un tiers saisi ne peut être jugée en dernier ressort par un tribunal de première instance, lors même que la créance du saisissant est inférieure à 1000 fr. Aix, 18 janvier 1828, t. 17, 52. Il ne faut considérer, pour établir le dernier ressort, que la somme pour laquelle une saisie est faite, et non point la valeur du mobilier saisi. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 283. Le jugement qui statue sur l'opposition à une saisie-exécution faite pour une somme moindre de 1000 fr. est en dernier
Lorsqu'un tribunal de première instance est compétent pour prononcer en dernier ressort sur le fond de la demande, il peut statuer de la même manière sur tous les incidents, autres que les déclaratoires, qui peuvent s'élever dans le cours de la procédure, par exemple, sur une inscription de faux-incident. Toulouse, 13 avril 1825, t. 17, 381. La demande en déclaration formée contre un tiers saisi ne peut être jugée en dernier ressort par un tribunal de première instance, lors même que la créance du saisissant est inférieure à 1000 fr. Aix, 18 janvier 1828, t. 17, 52. Il ne faut considérer, pour établir le dernier ressort, que la somme pour laquelle une saisie est faite, et non point la valeur du mobilier saisi. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 283. Le jugement qui statue sur l'opposition à une saisie-exécution faite pour une somme moindre de 1000 fr. est en dernier ressort, lors même que le saisi fondait principalement son opposition sur l'irrégularité et la nullité des titres en vertu desquels on avait procédé à la saisie. Toulouse, 26 janvier 1827, t. 14, 152. Une demande en revendication de meubles et effets saisis formée par un tiers, qui se prétend propriétaire de ces effets, est, de sa nature, indéterminée; en sorte qu'elle peut subir le second degré de juridiction, encore que la créance pour laquelle la saisie est faite ne dépasse point 1000 fr. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Même cour, 4 décembre 1829, t. 20, 26. Même cour, 5 juin 1827, t. 15, 284. Le tribunal de première instance prononce en dernier ressort sur une demande en nullité d'une saisie-immobilière faite pour parvenir au paiement d'une somme moindre de 1000 fr. Bordeaux, 20 janvier 1829, t. 16, 274. Jugé en sens contraire. Toulouse, 20 mai 1828, t. 18, 425. Lorsque la demande principale ne peut être jugée qu'à la charge de l'appel, la demande en garantie doit être soumise à la même règle. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Quoiqu'une demande en reddition de compte soit indéterminée, elle doit, néanmoins, être jugée en dernier ressort, si le
de ces effets, est, de sa nature, indéterminée; en sorte qu'elle peut subir le second degré de juridiction, encore que la créance pour laquelle la saisie est faite ne dépasse point 1000 fr. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Même cour, 4 décembre 1829, t. 20, 26. Même cour, 5 juin 1827, t. 15, 284. Le tribunal de première instance prononce en dernier ressort sur une demande en nullité d'une saisie-immobilière faite pour parvenir au paiement d'une somme moindre de 1000 fr. Bordeaux, 20 janvier 1829, t. 16, 274. Jugé en sens contraire. Toulouse, 20 mai 1828, t. 18, 425. Lorsque la demande principale ne peut être jugée qu'à la charge de l'appel, la demande en garantie doit être soumise à la même règle. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Quoiqu'une demande en reddition de compte soit indéterminée, elle doit, néanmoins, être jugée en dernier ressort, si le demandeur a conclu à une condamnation moindre de 1000 fr. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 442. Un jugement qui prononce sur la demande en distribution du prix d'un immeuble vendu plus de 1000 fr., et qui colloque un seul créancier pour une somme de 300 fr., n'est point rendu en dernier ressort. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 360. Décision analogue dans un cas particulier. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. Lorsque, dans une distribution de deniers, différents créanciers ont été alloués pour des sommes qui, réunies, sont inférieures à 1000 fr., le jugement qui intervient sur l'opposition du débiteur envers les commandements signifiés par ces créanciers est en dernier ressort, bien que la distribution ait porté sur une somme supérieure à 1000 fr. Toulouse, 16 août 1827, t. 16, 303. La demande en résolution formée contre le détenteur pour le cas où l'acquéreur primitif ne payerait pas le capital d'une rente au-dessous de 1000 fr., qui avait fait partie du prix de la vente, ne peut être jugée en dernier ressort. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Le jugement qui, sur la demande du ministère public, tendant à ce qu'un notaire soit condamné uniquement aux 100
en dernier ressort. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 360. Décision analogue dans un cas particulier. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. Lorsque, dans une distribution de deniers, différents créanciers ont été alloués pour des sommes qui, réunies, sont inférieures à 1000 fr., le jugement qui intervient sur l'opposition du débiteur envers les commandements signifiés par ces créanciers est en dernier ressort, bien que la distribution ait porté sur une somme supérieure à 1000 fr. Toulouse, 16 août 1827, t. 16, 303. La demande en résolution formée contre le détenteur pour le cas où l'acquéreur primitif ne payerait pas le capital d'une rente au-dessous de 1000 fr., qui avait fait partie du prix de la vente, ne peut être jugée en dernier ressort. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Le jugement qui, sur la demande du ministère public, tendant à ce qu'un notaire soit condamné uniquement aux 100 fr. d'amende portés par l'art. 68 du code de commerce, pour n'avoir pas déposé au greffe l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant, a renvoyé ce notaire de la poursuite, est sujet à l'appel. C. C. 16 mai 1825, t. 11, 454. La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de ce que le jugement est en dernier ressort, est d'ordre public, et peut être prononcée en tout état de cause. Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. Lyon, 13 mai 1828, t. 18, 144. DERNIER RESSORT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police sont en dernier ressort, même à l'égard des questions de compétence sur lesquelles ils statuent, lorsque les condamnations au fond n'excèdent pas la somme de 5 fr., les dépens non compris, et que, d'ailleurs, aucun emprisonnement n'est prononcé. C. C. 24 juillet 1829, t. 19, 318. Un tribunal correctionnel ne peut déclarer recevable l'appel d'un jugement de simple police qui ne prononce que 2 fr. D'AMENDE, sur le motif que ce jugement contient, en outre, la défense de récidiver, et qu'une semblable défense est inappréciable. C. C. 30 juillet 1825, t. 13, 251. DÉSAVOUÉ D'ENFANT. 1. — Un
de ce que le jugement est en dernier ressort, est d'ordre public, et peut être prononcée en tout état de cause. Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. Lyon, 13 mai 1828, t. 18, 144. DERNIER RESSORT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police sont en dernier ressort, même à l'égard des questions de compétence sur lesquelles ils statuent, lorsque les condamnations au fond n'excèdent pas la somme de 5 fr., les dépens non compris, et que, d'ailleurs, aucun emprisonnement n'est prononcé. C. C. 24 juillet 1829, t. 19, 318. Un tribunal correctionnel ne peut déclarer recevable l'appel d'un jugement de simple police qui ne prononce que 2 fr. D'AMENDE, sur le motif que ce jugement contient, en outre, la défense de récidiver, et qu'une semblable défense est inappréciable. C. C. 30 juillet 1825, t. 13, 251. DÉSAVOUÉ D'ENFANT. 1. — Un enfant né pendant le mariage ne peut être désavoué pour cause d'adultère, lorsque le mari n'établit point que la naissance de l'enfant lui a été cachée. Nîmes, aud. sol., 13 juillet 1827, t. 16, 112. — Le collatéral qui a été envoyé en possession des biens d'un absent n'est pas recevable à exercer l'action en désaveu. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. Même cour, 29 décembre 1828, t. 18, 221. DÉSERTION. L'art. 25 de la loi du 10 mars 1818 n'a pas abrogé les dispositions de l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, qui punit d'une peine correctionnelle celui qui a recelé un déserteur. — Pour que les tribunaux puissent appliquer au recéleur la peine portée par cet article, il n'est pas nécessaire que le déserteur ait été puni comme tel par un conseil de guerre ; il suffit que l'autorité militaire supérieure, sans infliger au déserteur les peines établies contre le crime de désertion, l'ait envoyé dans une compagnie de discipline. C. C. 4 août 1827, t. 15, 154. DÉSISTEMENT. 1. — Le désistement doit être signé de toutes les parties qui se désistent ; les uns ne peuvent se porter pour les autres. Agen,
recevable à exercer l'action en désaveu. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. Même cour, 29 décembre 1828, t. 18, 221. DÉSERTION. L'art. 25 de la loi du 10 mars 1818 n'a pas abrogé les dispositions de l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, qui punit d'une peine correctionnelle celui qui a recelé un déserteur. — Pour que les tribunaux puissent appliquer au recéleur la peine portée par cet article, il n'est pas nécessaire que le déserteur ait été puni comme tel par un conseil de guerre ; il suffit que l'autorité militaire supérieure, sans infliger au déserteur les peines établies contre le crime de désertion, l'ait envoyé dans une compagnie de discipline. C. C. 4 août 1827, t. 15, 154. DÉSISTEMENT. 1. — Le désistement doit être signé de toutes les parties qui se désistent ; les uns ne peuvent se porter pour les autres. Agen, 8 janvier 1825, t. 15, 307. 2. Si le désistement n'est pas pur et simple, et s'il contient des réserves, l'autre partie n'est pas tenue de l'accepter. Même arrêt. Bordeaux, 22 août 1826, t. 14, 473. Douai, 26 février 1825, t. 14, 473. 3. — Le désistement d'appel produit tous ses effets dès l'instant qu'il est signifié, sans qu'il soit besoin d'acceptation. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. 4. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 juin 1829, t. 19, 282. 5. — L'intimé auquel l'appelant a fait signifier un désistement par acte d'avoué à avoué peut, au lieu de l'accepter dans la même forme, porter la cause à l'audience, et demander que le désistement soit constaté par arrêt. Toulouse, 30 janvier 1830, t. 20, 294. DIFFAMATION. 1. — L'imputation publique d'un vol est une diffamation dans le sens de l'art. 12 de la loi du 17 mai 1819, punissable d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 15 fr. à 2000 fr. C. C. 20 janvier 1819, t. 11, 458. 2. — L'imputation qui a été faite publiquement à un homme marié de vivre en concubinage avec une femme libre constitue, vis-à-vis de cet homme,
ses effets dès l'instant qu'il est signifié, sans qu'il soit besoin d'acceptation. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. 4. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 juin 1829, t. 19, 282. 5. — L'intimé auquel l'appelant a fait signifier un désistement par acte d'avoué à avoué peut, au lieu de l'accepter dans la même forme, porter la cause à l'audience, et demander que le désistement soit constaté par arrêt. Toulouse, 30 janvier 1830, t. 20, 294. DIFFAMATION. 1. — L'imputation publique d'un vol est une diffamation dans le sens de l'art. 12 de la loi du 17 mai 1819, punissable d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 15 fr. à 2000 fr. C. C. 20 janvier 1819, t. 11, 458. 2. — L'imputation qui a été faite publiquement à un homme marié de vivre en concubinage avec une femme libre constitue, vis-à-vis de cet homme, le délit de diffamation. Limoges, 14 mars 1828, t. 18, 376. 3. — On doit considérer comme publiques, dans le sens de la loi du 17 mai 1819, les diffamations consignées dans un acte déposé au greffe d'un tribunal, par exemple, dans une plainte en faux. C. C. 22 août 1828, t. 17, 159. 4. — Le bureau d'un commissaire de police ne doit pas être réputé un lieu public, de telle sorte qu'un fait précis et injurieux imputé dans ce bureau ne peut constituer une diffamation. Lyon, 29 mars 1827, t. 15, 339. 5. — Le mari n'est pas civilement responsable du délit de diffamation commis par sa femme. C. C. 20 janvier 1825, t. 11, 458. 6. — Le ministre du culte qui, dans un discours prononcé en chaire, se rend coupable de diffamation envers un citoyen, commet un abus dans l'exercice de ses fonctions prévu par la loi du 18 germinal an 10. — C'est devant le conseil d'état, et non directement devant les tribunaux, que la partie lésée doit traduire le ministre du culte. — Le conseil d'état a le droit, en ce cas, soit de terminer l'affaire administrativement, soit de renvoyer l'ecclésiastique devant les tribunaux.