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mode de rémunération de l’Agent général et celui des employés qui peuvent lui être adjoints par le Comité. RÈGLEMENT Art. XVIII. — Un règlement annexé aux présents statuts devra déterminer les conditions dans lesquelles fonctionnera l’agence, les divers tarifs et retenues appliquées dans la Société et les conditions auxquelles sont subordonnés les traités et accords contractés entre les reproducteurs et la Société. Ce règlement sera approuvé par l’Assemblée générale. Il pourra être ultérieurement modifié par le Comité au mieux des intérêts de la Société. Toutefois ces modifications devront être portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivante pour ratification. Seul les tarifs et retenues mentionnés au règlement ne peuvent être modifiés que par une décision de l’Assemblée Générale. REUNIONS Art. XIX. — Tous les membres de la Société sont convoqués chaque année en Assemblée Générale le premier vendredi de février ; seuls les membres actifs y ont voix délibérative, les membres adhérents et agrégés n’ayant que voix consultative. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du président ou sur la demande écrite et signée d’un tiers au moins des membres actifs. L’Assemblée générale statue souverainement à la majorité absolue des membres actifs présents, en règle avec la caisse de la Société. À défaut du Président ou du Vice-Président, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des membres du Comité. Art. XX. — Tous les votes auront lieu à main levée ou par appel nominal ; le vote par appel nominal sera de droit quand il sera réclamé par le Bureau ou par le quart des membres présents. Tout membre actif peut adresser son vote par correspondance sous double enveloppe au Président de la Société ou déléguer son pouvoir au Président ou à un membre actif. Art. XXI. — L’Assemblée générale seule peut être appelée à réviser les statuts dont aucune modification ne sera valable qu’autant qu’elle aura été votée par ladite Assemblée. Tout membre, quel qu’il soit, faisant une proposition devra la formuler par écrit et l’envoyer au Président un mois avant la date fixée pour chaque Assemblée, le Président la transmettra au Comité qui l’inscrira à l’ordre
de la Société. À défaut du Président ou du Vice-Président, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des membres du Comité. Art. XX. — Tous les votes auront lieu à main levée ou par appel nominal ; le vote par appel nominal sera de droit quand il sera réclamé par le Bureau ou par le quart des membres présents. Tout membre actif peut adresser son vote par correspondance sous double enveloppe au Président de la Société ou déléguer son pouvoir au Président ou à un membre actif. Art. XXI. — L’Assemblée générale seule peut être appelée à réviser les statuts dont aucune modification ne sera valable qu’autant qu’elle aura été votée par ladite Assemblée. Tout membre, quel qu’il soit, faisant une proposition devra la formuler par écrit et l’envoyer au Président un mois avant la date fixée pour chaque Assemblée, le Président la transmettra au Comité qui l’inscrira à l’ordre du jour de la dite Assemblée. En matière de révision de statuts, toute modification ne peut être admise que sur la proposition du Comité ou sur la demande qui lui en sera faite par un dixième au moins des membres actifs de la Société. Le vote ne sera acquis que s’il a été émis par une Assemblée comprenant un quart plus un des membres actifs et s’il a réuni la moitié des suffrages exprimés. ART. XXII. — Les discussions ou délibérations ne pourront porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sauf urgence reconnue par la majorité du Bureau préalablement consulté. Les questions personnelles, étrangères à l'intérêt général de la Société, sont formellement interdites. ART. XXIII. — Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Président ou de son remplaçant. Le Président peut lever la séance au milieu d’une délibération lorsqu’il juge cette mesure nécessaire à l’intérêt de la Société. ART. XXIV. — L'assemblée générale annuelle a pour but : 1 d’entendre le rapport du Comité sur l’exercice précédent ; 2 d’approuver les comptes de cet exercice, de procéder au renouvelement des membres du Comité, à celui du Bureau et de la Commission
s’il a été émis par une Assemblée comprenant un quart plus un des membres actifs et s’il a réuni la moitié des suffrages exprimés. ART. XXII. — Les discussions ou délibérations ne pourront porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sauf urgence reconnue par la majorité du Bureau préalablement consulté. Les questions personnelles, étrangères à l'intérêt général de la Société, sont formellement interdites. ART. XXIII. — Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Président ou de son remplaçant. Le Président peut lever la séance au milieu d’une délibération lorsqu’il juge cette mesure nécessaire à l’intérêt de la Société. ART. XXIV. — L'assemblée générale annuelle a pour but : 1 d’entendre le rapport du Comité sur l’exercice précédent ; 2 d’approuver les comptes de cet exercice, de procéder au renouvelement des membres du Comité, à celui du Bureau et de la Commission de surveillance. Ces renouvellements ont lieu par un seul vote à la majorité absolue des suffrages ; si un second tour est nécessaire le vote est acquis à la majorité relative. RESSOURCES Art. XXV. — Les ressources se composent : 1° du montant des souscriptions et des droits d’inscription ; 2° des prélèvements divers sur les sommes touchées par l’entremise de la Société ainsi que du montant des transactions intervenues avec les reproducteurs ; 3° des dons et legs faits à la Société et des subventions qui peuvent lui être allouées ; 4° du produit des amendes ; 5° des sommes non touchées par les membres actifs ou adhérents ; 6° de l’intérêt et des produits quelconques des fonds placés ; 7° des sommes déposées par les éditeurs pour se couvrir des revendications des auteurs anonymes. Art. XXVI. — Tout retrait d’argent provenant du fonds social déposé en banque devra être effectué par le Trésorier avec l'autorisation écrite du Président qui en avisera le Comité à la plus prochaine séance. Art. XXVII. — Une commission de surveillance composée de trois membres sera nommée chaque année en même temps que le Bureau, les membres sortants sont rééligibles et leurs fonctions sont
2° des prélèvements divers sur les sommes touchées par l’entremise de la Société ainsi que du montant des transactions intervenues avec les reproducteurs ; 3° des dons et legs faits à la Société et des subventions qui peuvent lui être allouées ; 4° du produit des amendes ; 5° des sommes non touchées par les membres actifs ou adhérents ; 6° de l’intérêt et des produits quelconques des fonds placés ; 7° des sommes déposées par les éditeurs pour se couvrir des revendications des auteurs anonymes. Art. XXVI. — Tout retrait d’argent provenant du fonds social déposé en banque devra être effectué par le Trésorier avec l'autorisation écrite du Président qui en avisera le Comité à la plus prochaine séance. Art. XXVII. — Une commission de surveillance composée de trois membres sera nommée chaque année en même temps que le Bureau, les membres sortants sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. La commission de surveillance peut, sur sa demande, être convoquée aux réunions du Comité : elle n’y a que voix consultative. Elle a le droit de vérification des comptes à toute époque de l'année et peut être convoquée de même par le Président. DEMISSION, RADIATION ET EXCLUSION Art. XXVIII. — Tout membre de la Société a la faculté de se retirer en adressant sa démission par lettre recommandée au Président six mois avant l’expiration de la durée de l’engagement pris par lui envers la Société. Tout membre démissionnaire perd ses droits sur le patrimoine de la Société. ART. XXIX. — Tout membre venant à perdre ses droits civils sera radié d’office par le Comité. PROROGATION ET DISSOLUTION Art. XXX. — La durée de la Société pourra être prorogée par une Assemblée générale extraordinaire réunie sur convocation portant l'indication de l'objet de cette Assemblée. Si une dissolution devenait nécessaire, elle ne pourrait être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par lettre recommandée, laquelle aurait tous les pouvoirs des assemblées générales annuelles prévues à l’article XIX des statuts, notamment celui de réviser les statuts sur quelque point que ce soit en vue de la dissolution. Tous les fonds
— Tout membre de la Société a la faculté de se retirer en adressant sa démission par lettre recommandée au Président six mois avant l’expiration de la durée de l’engagement pris par lui envers la Société. Tout membre démissionnaire perd ses droits sur le patrimoine de la Société. ART. XXIX. — Tout membre venant à perdre ses droits civils sera radié d’office par le Comité. PROROGATION ET DISSOLUTION Art. XXX. — La durée de la Société pourra être prorogée par une Assemblée générale extraordinaire réunie sur convocation portant l'indication de l'objet de cette Assemblée. Si une dissolution devenait nécessaire, elle ne pourrait être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par lettre recommandée, laquelle aurait tous les pouvoirs des assemblées générales annuelles prévues à l’article XIX des statuts, notamment celui de réviser les statuts sur quelque point que ce soit en vue de la dissolution. Tous les fonds disponibles seraient versés aux œuvres de secours ou à celles ayant pour but le développement de la corporation photographique en France. Elles seraient désignées par l’Assemblée ainsi que le lieu où seraient versées les archives. Conformément aux articles IX et XII des statuts de la Société et à la procuration signée par les membres actifs et adhérents, ces derniers : S’interdisent : 1° D’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement à la Société d’un droit conforme aux tarifs du présent règlement et la mention de leur nom sous la reproduction ; 2° De toucher eux-mêmes les droits qui leur sont dus, la Société étant seule qualifiée pour les encaisser. Et s’engagent : 1° A mentionner leur nom sur toutes leurs œuvres et le timbre social les concernant sur toutes les épreuves livrées par eux ; 2° A n’intenter aucune action en justice, sauf avis favorable du Comité qui devra prendre avis du conseil judiciaire. FORMATION DE L’AGENCE REPRESSION DE LA CONTREFAÇON Art. II. — L'Agence se charge, par les soins de l'Agent général, d’effectuer le dépôt légal en France des œuvres photographiques des membres de la Société qui en feraient la demande, moyennant le versement d’une spécialité infinie. FOTONVERREON 8
signée par les membres actifs et adhérents, ces derniers : S’interdisent : 1° D’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement à la Société d’un droit conforme aux tarifs du présent règlement et la mention de leur nom sous la reproduction ; 2° De toucher eux-mêmes les droits qui leur sont dus, la Société étant seule qualifiée pour les encaisser. Et s’engagent : 1° A mentionner leur nom sur toutes leurs œuvres et le timbre social les concernant sur toutes les épreuves livrées par eux ; 2° A n’intenter aucune action en justice, sauf avis favorable du Comité qui devra prendre avis du conseil judiciaire. FORMATION DE L’AGENCE REPRESSION DE LA CONTREFAÇON Art. II. — L'Agence se charge, par les soins de l'Agent général, d’effectuer le dépôt légal en France des œuvres photographiques des membres de la Société qui en feraient la demande, moyennant le versement d’une spécialité infinie. FOTONVERREON 8 4 Lauréat des Beaux-Arts Cinq médailles d’Or et les principales expositions 12. Rue des Frères-Chappe SAINT-ÉTIENNE (Loire) La plus ancienne maison. La plus moderne par son installation Demander notre nouveau prix-courant Janvier 1932 COMPTE CHEQUES POSTAUX LYON 230-40 R. C N" 28505 Tarif plein cinq francs par reçu de dépôt. Son service s’étend au recouvrement de toutes les sommes dues aux auteurs photographes, membres de la Société, pour la reproduction de leurs œuvres et sur mandat spécial de chaque intéressé. Art. III. — L'Agence s’efforce de connaître, tant par ses propres recherches que par les renseignements qui lui sont fournis par les intéressés, toutes les reproductions de photographies sous quelque forme qu'elles aient été éditées, par les journaux, les périodiques français ou étrangers. Elle pourra dans ce but se réunir à des sociétés similaires pour fonder un organisme central de réception et de recherche des reproductions effectuées. Le contrôle s’étend aux livres, aux brochures, aux programmes de théâtre, aux prospectus, aux affiches, aux objets céramiques, aux cartes postales, en un mot partout où la photographie peut être l’objet de reproductions illicites. Un avis contenant les indications nécessaires sera adressé à qui de droit, lorsqu’il sera impossible de se procurer le
Son service s’étend au recouvrement de toutes les sommes dues aux auteurs photographes, membres de la Société, pour la reproduction de leurs œuvres et sur mandat spécial de chaque intéressé. Art. III. — L'Agence s’efforce de connaître, tant par ses propres recherches que par les renseignements qui lui sont fournis par les intéressés, toutes les reproductions de photographies sous quelque forme qu'elles aient été éditées, par les journaux, les périodiques français ou étrangers. Elle pourra dans ce but se réunir à des sociétés similaires pour fonder un organisme central de réception et de recherche des reproductions effectuées. Le contrôle s’étend aux livres, aux brochures, aux programmes de théâtre, aux prospectus, aux affiches, aux objets céramiques, aux cartes postales, en un mot partout où la photographie peut être l’objet de reproductions illicites. Un avis contenant les indications nécessaires sera adressé à qui de droit, lorsqu’il sera impossible de se procurer le corps du délit supposé, soit en raison de son prix, soit pour toute autre cause. ART. IV. — L’Agence se charge de communiquer aux éditeurs, journaux et périodiques, toutes les œuvres d’actualité ou autres qui lui sont confiées dans ce but par les membres de la Société. La Société, devant constituer un office de documentation photographique, tous les membres de la Société sont invités à remettre à l’Agence, soit les épreuves, soit les références ou les catalogues des clichés leur appartenant et présentant un intérêt au point de vue de la reproduction. Un classement de ces documents, par genre et catégorie, sera établi par les soins de la Société. Cet office s’efforcera de mettre à la disposition des journaux et éditeurs français et étrangers les documents à lui confiés. Art. V. — L'Agent général est à la disposition de tous les membres de la Société pour leur servir d’intermédiaire auprès de leurs clients avec lesquels ils seraient en difficultés. TARIFS DES DROITS DE REPRODUCTION Art. VI. — Les tarifs des droits de reproduction comprennent : 1 Le tarif plein ; 2° Le tarif minimum. Art. VII. — Le tarif plein concernant les reproductions pour la France et applicable aux membres
constituer un office de documentation photographique, tous les membres de la Société sont invités à remettre à l’Agence, soit les épreuves, soit les références ou les catalogues des clichés leur appartenant et présentant un intérêt au point de vue de la reproduction. Un classement de ces documents, par genre et catégorie, sera établi par les soins de la Société. Cet office s’efforcera de mettre à la disposition des journaux et éditeurs français et étrangers les documents à lui confiés. Art. V. — L'Agent général est à la disposition de tous les membres de la Société pour leur servir d’intermédiaire auprès de leurs clients avec lesquels ils seraient en difficultés. TARIFS DES DROITS DE REPRODUCTION Art. VI. — Les tarifs des droits de reproduction comprennent : 1 Le tarif plein ; 2° Le tarif minimum. Art. VII. — Le tarif plein concernant les reproductions pour la France et applicable aux membres actifs et adhérents, est de 30 frs pour toute reproduction dont le format ne dépasse pas 12 x 16. Les droits pourront être plus élevés, suivant le format, l’importance de la publication, les procédés de reproduction employés ou l’usage auquel ces reproductions sont destinées. Pour l’étranger, le taux est identique mais payable en monnaie du pays où la reproduction a été éditée. Au cas où un auteur désirerait réserver ou interdire même la reproduction d’une de ses œuvres, il sera tenu d’en aviser l’Agent général et de lui remettre une épreuve revêtue de sa signature et du timbre social approprié afin qu'il puisse en aviser à son tour, et avant toute publication, les éditeurs avec lesquels la Société a établi des traités. A défaut dudit avertissement en temps utile, le membre de la Société est considéré accepter les dispositions des tarifs précités et ne pourra faire valoir aucune réclamation en majoration des dits tarifs. Les présentes dispositions s’appliquent aux reproductions par tous procédés publiées par les journaux illustrés, quotidiens ou périodiques avec lesquels l’Agence est en rapport. Tarif minimum Art. VIII. — Le tarif minimum concernant les reproductions pour la France est fixé à 5 francs par reproduction quel que
mais payable en monnaie du pays où la reproduction a été éditée. Au cas où un auteur désirerait réserver ou interdire même la reproduction d’une de ses œuvres, il sera tenu d’en aviser l’Agent général et de lui remettre une épreuve revêtue de sa signature et du timbre social approprié afin qu'il puisse en aviser à son tour, et avant toute publication, les éditeurs avec lesquels la Société a établi des traités. A défaut dudit avertissement en temps utile, le membre de la Société est considéré accepter les dispositions des tarifs précités et ne pourra faire valoir aucune réclamation en majoration des dits tarifs. Les présentes dispositions s’appliquent aux reproductions par tous procédés publiées par les journaux illustrés, quotidiens ou périodiques avec lesquels l’Agence est en rapport. Tarif minimum Art. VIII. — Le tarif minimum concernant les reproductions pour la France est fixé à 5 francs par reproduction quel que soit le genre, le format ou le peu d'importance du tirage des dites reproductions. Aucun contrat ou traité passé entre les éditeurs et la Société ou entre les éditeurs et les membres agrégés ne doit, sous aucun prétexte, être conclu au-dessous de ce tarif ni aucun règlement effectué au-dessous de ce taux. RETENUES SUR DROITS PERÇUS 4° : après procès et liquidation de compte : 35 % jusqu’à 500 frs ; 30 % au-dessus. La perception de ces droits s’entend déduction faite des frais. Toute somme touchée pour le compte d’un auteur photographe ne faisant pas partie de la Société subira une retenue uniforme de 50 % quelle que soit la provenance et les conditions dans lesquelles la reproduction a été effectuée. Chaque fois que l’intéressé requerra l’Agent général, il aura à lui fournir, en outre du pouvoir un mandat spécial pour chaque affaire ainsi qu’une provision qui peut être nécessaire et dont le montant est fixé par le Bureau. Art. X. — En ce qui concerne la retenue sur les encaissements des droits de reproduction de l’étranger, cette retenue subit une augmentation dans toutes ses dispositions de 10 % pour les membres actifs et de 15 % pour les
ce taux. RETENUES SUR DROITS PERÇUS 4° : après procès et liquidation de compte : 35 % jusqu’à 500 frs ; 30 % au-dessus. La perception de ces droits s’entend déduction faite des frais. Toute somme touchée pour le compte d’un auteur photographe ne faisant pas partie de la Société subira une retenue uniforme de 50 % quelle que soit la provenance et les conditions dans lesquelles la reproduction a été effectuée. Chaque fois que l’intéressé requerra l’Agent général, il aura à lui fournir, en outre du pouvoir un mandat spécial pour chaque affaire ainsi qu’une provision qui peut être nécessaire et dont le montant est fixé par le Bureau. Art. X. — En ce qui concerne la retenue sur les encaissements des droits de reproduction de l’étranger, cette retenue subit une augmentation dans toutes ses dispositions de 10 % pour les membres actifs et de 15 % pour les membres adhérents. Art. IX. — La Société recouvre pour le compte des membres actifs les sommes qui leur sont dues pour droit de reproduction moyennant une retenue de : 1. Sur les factures données à l’encaissement : 20 % quel qu’en soit le montant. 2. Pour recouvrements, après transaction amiable, qu’il ait été besoin ou non de pratiquer une saisie par commissaire de police : 25 %. 3. Pour les reproductions publiées sans nom d’auteur et dont le recouvrement est du fait de l’Agence: 40 %. 4. Après procès et liquidation de compte : 25 % jusqu’à 500 frs ; 20 % au-dessus. La perception de ces droits s’entend déduction faite des frais. Les membres adhérents paieront : 1° : 20 % pour simple encaissement, quel qu’en soit le montant ; 2° : pour recouvrements après transaction amiable et si besoin a été ou non de pratiquer une saisie par commissaire de police : 35 %. 3° : pour les reproductions publiées sans nom d’auteur et dont le recouvrement est du fait de l’Agence : 40 %. POUR Lampes "Nitrapquot" ou similaires Corps en aluminium tori poli fin extérieurement, soigneusement dépoli intérimentement. Pied fonte. Prix: Remise habituelle DESCHAMPS & PREVOST
qu’il ait été besoin ou non de pratiquer une saisie par commissaire de police : 25 %. 3. Pour les reproductions publiées sans nom d’auteur et dont le recouvrement est du fait de l’Agence: 40 %. 4. Après procès et liquidation de compte : 25 % jusqu’à 500 frs ; 20 % au-dessus. La perception de ces droits s’entend déduction faite des frais. Les membres adhérents paieront : 1° : 20 % pour simple encaissement, quel qu’en soit le montant ; 2° : pour recouvrements après transaction amiable et si besoin a été ou non de pratiquer une saisie par commissaire de police : 35 %. 3° : pour les reproductions publiées sans nom d’auteur et dont le recouvrement est du fait de l’Agence : 40 %. POUR Lampes "Nitrapquot" ou similaires Corps en aluminium tori poli fin extérieurement, soigneusement dépoli intérimentement. Pied fonte. Prix: Remise habituelle DESCHAMPS & PREVOST S. A R. L. au Capital de 80,000 Fr. 5, Rue des Haudriettes — PARIS-IIIe ART. XI. — Aucun reproducteur ne peut se déclarer autorisé à reproduire l’œuvre d'un membre de la Société s’il ne possède pas par écrit l'autorisation de cet auteur ou s’il n’est pas en accord avec la Société. CARNETS Art. XII. — Dans le cas où un éditeur viendrait réclamer d’urgence une autorisation de reproduction qui lui serait indispensable sur l'heure et qui ne pourrait être délivrée que par l’auteur, ce dernier pourra la délivrer sur une formule régulière détachée d'un carnet à souches, délivré par l’Agence. Cette formule est réservée exclusivement pour délivrer l’autorisation ; elle ne peut être délivrée comme reçu des droits la concernant, la perception directe de ces derniers étant statutairement interdite à l’auteur. Art. XIII. — Des carnets à souche de 10, 20, 50 et 250 feuillets seront mis à la disposition des membres de la Société pour leur permettre, le cas échéant, de donner leur autorisation dans les conditions précitées. Une feuille du carnet doit être délivrée pour chaque autorisation de reproduction. Ces carnets ont également pour objet, par leur rédaction même, d’éviter toute possibilité de difficultés entre auteurs et