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de Toulouse, le partage effectué par une transaction sur procès, entre un légitimaire et un héritier, pouvait être attaqué par ce dernier pour cause de lésion. Pau, 12 janvier 1826, t. 12, 289. 3. — Tout premier acte qui fait cesser l'indivision entre cohéritiers est rescindable pour cause de lésion de plus du quart, bien qu'il soit une transaction précédée de difficultés graves et réelles de procédures, d'un jugement, et d'un appel de ce jugement. C. C., sect. civ., 12 août 1829, t. 19, 395. 4. — Lorsque des cohéritiers entre lesquels des difficultés sérieuses s'étaient élevées, touchant la consistance du patrimoine du défunt, et l'étendue des reprises qu'ils pouvaient avoir à exercer respectivement contre la succession, ont transigé sur ces difficultés, et procédé ensuite, par le même acte, au partage des biens suivant les bases préliminairement arrêtées, si, plus tard, l'un d'eux prétend avoir été lésé, son action en rescision ne peut frapper que la seconde partie de l'acte relative aux opérations matérielles du partage. — La transaction contenue dans la première partie doit être considérée comme un acte particulier, tout-à-fait indépendant du partage, et elle doit, en conséquence, être maintenue. Toulouse, 11 juillet 1828, t. 18, 264. § 4. L'action résolutoire, qui est toujours sous-entendue de plein droit dans les contrats synallagmatiques, n'est point ouverte contre les partages. — On ne peut se pourvoir contre ces actes que par la voie de l'action en rescision, dans les cas que la loi détermine. C. C., sect. des req., 29 décembre 1829, t. 20, 256. V. Appel, sect. 6, n.° 5. PARTAGE D'ASCENDANT. La donation universelle de tous les biens présents, faite par un père à l'un de ses enfants, et la charge par le donataire de payer une somme déterminée à chacun de ses frères ou sœurs, constitue un partage entre-vifs, tel que la loi l'autorise à certaines conditions. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 98. 2. — Un ascendant ne peut, en faisant entre ses enfants le partage de ses biens par testament, donner à l'un d'eux tous ses meubles et immeubles, et aux autres une simple somme
4. L'action résolutoire, qui est toujours sous-entendue de plein droit dans les contrats synallagmatiques, n'est point ouverte contre les partages. — On ne peut se pourvoir contre ces actes que par la voie de l'action en rescision, dans les cas que la loi détermine. C. C., sect. des req., 29 décembre 1829, t. 20, 256. V. Appel, sect. 6, n.° 5. PARTAGE D'ASCENDANT. La donation universelle de tous les biens présents, faite par un père à l'un de ses enfants, et la charge par le donataire de payer une somme déterminée à chacun de ses frères ou sœurs, constitue un partage entre-vifs, tel que la loi l'autorise à certaines conditions. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 98. 2. — Un ascendant ne peut, en faisant entre ses enfants le partage de ses biens par testament, donner à l'un d'eux tous ses meubles et immeubles, et aux autres une simple somme d'argent. C. C., sect. civ., 16 août 1826, t. 14, 324. 3. — Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué par l'enfant avantagé que pour cause de lésion de plus du quart. Montpellier, 10 novembre 1825, t. 12, 351. La demande en nullité d'un partage d'ascendant dans lequel certains biens ont été omis, et qui n'attribue à plusieurs héritiers qu'une part inférieure à leur réserve légale, doit être rejette, lorsqu'un supplément est offert à ces derniers par les héritiers préciputaires. Lyon, 23 juin 1825, t. 13, 18. PARTAGE D'OPINIONS. Lorsqu'après un arrêt de partage un des magistrats qui y ont concouru vient à décéder, le partage n'en subsiste pas moins, et doit toujours être vidé suivant les règles déterminées par les art. 118 et 468 du code de procédure civile. — La cour royale ne peut, dans ce cas, procéder au jugement de la cause, comme si n'y avait pas eu de partage. — La nullité qui résulterait de cette manière de procéder, se rattachant à l'observation d'une règle d'ordre public, ne serait pas couverte par le silence des parties. C. C., sect. civ., 20 juillet 1829, t. 18, 389. V. Acquittement. PARTIE CIVILE. La partie civile
lequel certains biens ont été omis, et qui n'attribue à plusieurs héritiers qu'une part inférieure à leur réserve légale, doit être rejette, lorsqu'un supplément est offert à ces derniers par les héritiers préciputaires. Lyon, 23 juin 1825, t. 13, 18. PARTAGE D'OPINIONS. Lorsqu'après un arrêt de partage un des magistrats qui y ont concouru vient à décéder, le partage n'en subsiste pas moins, et doit toujours être vidé suivant les règles déterminées par les art. 118 et 468 du code de procédure civile. — La cour royale ne peut, dans ce cas, procéder au jugement de la cause, comme si n'y avait pas eu de partage. — La nullité qui résulterait de cette manière de procéder, se rattachant à l'observation d'une règle d'ordre public, ne serait pas couverte par le silence des parties. C. C., sect. civ., 20 juillet 1829, t. 18, 389. V. Acquittement. PARTIE CIVILE. La partie civile qui a cité directement le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle n'est pas tenue de consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. C. C. 11 juillet 1828, t. 17, 78. PASSAGE PUBLIC. 1. — Lorsqu'un individu, inculpé d'avoir intercepté un passage public, excipe d'un droit de propriété sur ce passage, le tribunal doit le renvoyer à fins civiles. C. C. 30 juillet 1825, t. 13, 251. 2. — Un tribunal correctionnel saisi d'une plainte en usurpation d'un chemin public, et devant lequel il est opposé par le prévenu que ce chemin est un terrain privé, doit, avant de statuer, renvoyer devant le tribunal civil, pour faire juger préalablement cette question, et non devant l'autorité administrative. C. C. 2 janvier 1828, t. 16, 73. V. Chemin public. PÊCHE (Délit de). — L'établissement sur une rivière d'un gardé ou barrage, formant un appareil de pêche, n'est pas un délit, lorsqu'il n'empêche pas entièrement le passage du poisson. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. 2.— L'exercice de l'action publique appartient à l'administration forestière à l'égard des délits de pêche, quand ils ont été commis dans une rivière du domaine privé, en employant des instruments ou des procédés
de propriété sur ce passage, le tribunal doit le renvoyer à fins civiles. C. C. 30 juillet 1825, t. 13, 251. 2. — Un tribunal correctionnel saisi d'une plainte en usurpation d'un chemin public, et devant lequel il est opposé par le prévenu que ce chemin est un terrain privé, doit, avant de statuer, renvoyer devant le tribunal civil, pour faire juger préalablement cette question, et non devant l'autorité administrative. C. C. 2 janvier 1828, t. 16, 73. V. Chemin public. PÊCHE (Délit de). — L'établissement sur une rivière d'un gardé ou barrage, formant un appareil de pêche, n'est pas un délit, lorsqu'il n'empêche pas entièrement le passage du poisson. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. 2.— L'exercice de l'action publique appartient à l'administration forestière à l'égard des délits de pêche, quand ils ont été commis dans une rivière du domaine privé, en employant des instruments ou des procédés interdits. — Les dispositions pénales de l'ordonnance de 1669 s'appliquent aux faits de pêche qui ont lieu dans les cours d'eau privés, comme à ceux qui ont lieu dans les cours d'eau du domaine public. — L'action de bouillie, interdite par l'art. 111, tit. 31, de cette ordonnance, constitue un fait punissable, même lorsqu'elle ne concourt pas avec l'usage d'un filet prohibé. — Cet article a cessé d'être obligatoire pour les tribunaux depuis la publication du code de la pêche fluviale. — À partir de cette époque, il n'a pu servir de base à une condamnation légale. Pau, 21 août 1829, t. 19, 261. 3. — En matière d'eaux et forêts, les peines doivent être cumulées; en telle sorte que s'il y a eu plusieurs contraventions commises par une même personne, chacune de ces contraventions doit être punie de la peine que la loi y attache. — Spécialement, celui qui est surpris pêchant avec un épervier ou engin prohibé, et non marqué du sceau de l'administration, doit être puni, et de l'amende de 100 fr., prononcée par l'art. 10 du titre 31 de l'ordonnance de 1669 contre ceux qui font usage d'engins prohibés, et de l'amende de 20 fr., prononcée
fait punissable, même lorsqu'elle ne concourt pas avec l'usage d'un filet prohibé. — Cet article a cessé d'être obligatoire pour les tribunaux depuis la publication du code de la pêche fluviale. — À partir de cette époque, il n'a pu servir de base à une condamnation légale. Pau, 21 août 1829, t. 19, 261. 3. — En matière d'eaux et forêts, les peines doivent être cumulées; en telle sorte que s'il y a eu plusieurs contraventions commises par une même personne, chacune de ces contraventions doit être punie de la peine que la loi y attache. — Spécialement, celui qui est surpris pêchant avec un épervier ou engin prohibé, et non marqué du sceau de l'administration, doit être puni, et de l'amende de 100 fr., prononcée par l'art. 10 du titre 31 de l'ordonnance de 1669 contre ceux qui font usage d'engins prohibés, et de l'amende de 20 fr., prononcée par l'art. 13 contre ceux qui se servent d'engins non marqués du sceau de l'administration. — En cette matière, toutes les fois qu'il y a eu condamnation à l'amende, et, par conséquent, délit constitué, le juge n'est pas dans l'obligation, conformément à l'art. 8 du titre 5a de l'ordonnance précitée, d'adjuger des restitutions ou dommages-intérêts pour une somme au moins égale au montant de l'amende. — Plus spécialement, lorsque, sur les poursuites de l'administration forestière, une amende a été prononcée contre le délinquant, les tribunaux ne sont pas dans la nécessité d'adjuger à l'administration forestière les dommages dont parle l'art. 8 déjà cité, lorsqu'il ne paraît pas que cette administration, ni le gouvernement, aient souffert aucun dommage. Riom, 11 octobre 1828, t. 17, 327. PÉREMPTION D'INSTANCE. SECT. I.re — D'après quelle loi la demande en péremption doit être jugée. SECT. II. — Causes sujettes à péremption. SECT. III. — Par quel laps de temps la péremption s'acquiert. — Dans quel cas ce laps de temps est prolongé. — Comment la péremption s'acquiert autrefois. — Comment elle est interrompue, ou empêchée. SECT. IV. — Qui peut invoquer la péremption. — Par qui elle doit être demandée. — Contre qui. — Fins
d'adjuger des restitutions ou dommages-intérêts pour une somme au moins égale au montant de l'amende. — Plus spécialement, lorsque, sur les poursuites de l'administration forestière, une amende a été prononcée contre le délinquant, les tribunaux ne sont pas dans la nécessité d'adjuger à l'administration forestière les dommages dont parle l'art. 8 déjà cité, lorsqu'il ne paraît pas que cette administration, ni le gouvernement, aient souffert aucun dommage. Riom, 11 octobre 1828, t. 17, 327. PÉREMPTION D'INSTANCE. SECT. I.re — D'après quelle loi la demande en péremption doit être jugée. SECT. II. — Causes sujettes à péremption. SECT. III. — Par quel laps de temps la péremption s'acquiert. — Dans quel cas ce laps de temps est prolongé. — Comment la péremption s'acquiert autrefois. — Comment elle est interrompue, ou empêchée. SECT. IV. — Qui peut invoquer la péremption. — Par qui elle doit être demandée. — Contre qui. — Fins de non recevoir — À qui elles profitent. SECT. V. — Forme de la demande en péremption. SECT. VI. — Étendue et effets de la péremption. SECT. VII. — Péremption devant les tribunaux de commerce. SECTION I.re — D'après quelle loi la demande en péremption doit être jugée. 1. Lorsque, dans une instance, il s'est écoulé plus de trois ans sans poursuites, depuis la promulgation du code de procédure, c'est d'après les dispositions de ce code que la péremption doit être régie. Montpellier, 23 novembre 1827, t. 15, 406. Décidé, dans le même sens, que, lorsque la péremption n'a pas été acquise antérieurement au code de procédure, elle doit être jugée d'après les dispositions de ce code. Pau, 17 juillet 1827, t. 16, 231. SECTION II. Causes sujettes à péremption. Sous l'ancienne jurisprudence, les causes intéressant le domaine du Roi n'étaient pas sujettes à la péremption. Il en était de même de celles qui intéressaient le fisc. — Lorsqu'une fabrique a succédé aux droits d'une partie engagée dans une instance déjà pendante, elle n'est pas soumise à la péremption, tant qu'elle n'a pas été légalement autorisée à agir en jugement. — Dans ce cas, c'est à la partie adverse à
dans une instance, il s'est écoulé plus de trois ans sans poursuites, depuis la promulgation du code de procédure, c'est d'après les dispositions de ce code que la péremption doit être régie. Montpellier, 23 novembre 1827, t. 15, 406. Décidé, dans le même sens, que, lorsque la péremption n'a pas été acquise antérieurement au code de procédure, elle doit être jugée d'après les dispositions de ce code. Pau, 17 juillet 1827, t. 16, 231. SECTION II. Causes sujettes à péremption. Sous l'ancienne jurisprudence, les causes intéressant le domaine du Roi n'étaient pas sujettes à la péremption. Il en était de même de celles qui intéressaient le fisc. — Lorsqu'une fabrique a succédé aux droits d'une partie engagée dans une instance déjà pendante, elle n'est pas soumise à la péremption, tant qu'elle n'a pas été légalement autorisée à agir en jugement. — Dans ce cas, c'est à la partie adverse à reprendre et à régulariser l'instance. Toulouse, 25 février 1829, t. 19, 101. Une demande en péremption est elle-même soumise à la péremption par la discontinuation de poursuites pendant trois ans. — Cette péremption n'entraîne pas celle de l'instance préexistante. Montpellier, 30 décembre 1828, t. 19, 200 SECTION III. Par quel laps de temps la péremption s'acquiert. — Dans quels cas ce laps de temps est prorogé. — Comment la péremption s'acquérait autrefois. — Comment elle est interrompue, ou empêchée. Le demandeur en péremption ne peut invoquer le changement d'état survenu du côté des défendeurs, pour prétendre que le délai ordinaire de la péremption doit être augmenté de six mois, conformément à l'art. 397 du code de procédure civile. Toulouse, 4 février 1825, t. 11, 64. Le délai de la péremption ne doit pas être prorogé de six mois, par le fait de la cessation des fonctions du juge rapporteur dans le cours de l'instance. Lyon, 25 mars 1829, t. 19, 384. 2 bis. — Dans le ressort du parlement de Toulouse, la péremption s'acquérait de plein droit par le seul fait de la discontinuation des poursuites pendant trois ans, Toulouse, 12 juillet 1827, t. 15, 193. Même cour, 11 juin
laps de temps la péremption s'acquiert. — Dans quels cas ce laps de temps est prorogé. — Comment la péremption s'acquérait autrefois. — Comment elle est interrompue, ou empêchée. Le demandeur en péremption ne peut invoquer le changement d'état survenu du côté des défendeurs, pour prétendre que le délai ordinaire de la péremption doit être augmenté de six mois, conformément à l'art. 397 du code de procédure civile. Toulouse, 4 février 1825, t. 11, 64. Le délai de la péremption ne doit pas être prorogé de six mois, par le fait de la cessation des fonctions du juge rapporteur dans le cours de l'instance. Lyon, 25 mars 1829, t. 19, 384. 2 bis. — Dans le ressort du parlement de Toulouse, la péremption s'acquérait de plein droit par le seul fait de la discontinuation des poursuites pendant trois ans, Toulouse, 12 juillet 1827, t. 15, 193. Même cour, 11 juin 1829, t. 19, 184. Même cour, 2 février 1828, t. 18, 357. 2 ter. — Dans le ressort du parlement de Pau, la péremption n'était acquise de plein droit, après cessation de poursuites pendant trois ans, qu'autant qu'elle concourait avec la prescription de l'action. Pau, 17 juillet 1827, t. 16, 230. La péremption d'instance est interrompue par l'existence d'un jugement par défaut, quoique non levé, ni signifié, lorsque c'est sur la réquisition du demandeur en péremption qu'il a été rendu, et que, dès lors, il en a eu connaissance. — Un pareil jugement a terminé l'instance, et empêche que la péremption en soit demandée. Bordeaux, 4 février 1830, t. 20, 359. La péremption est interrompue par la consignation de l'amende et l'enregistrement de la cause au rôle, quoique ces actes n'aient pas été signifiés à l'intimé qui n'avait pas, même, constitué d'avoué. Riom, 7 juin 1829, t. 12, 123. Une nouvelle citation n'est pas interruptive de la péremption, surtout lorsque, sur elle, on voit figurer une partie étrangère à la première instance. — Cet acte forme, dans ce cas, non une reprise d'instance, mais seulement un acte introductif d'une instance nouvelle. Aix, 25 avril 1825, t. 11, 380. Lorsqu'une cause
230. La péremption d'instance est interrompue par l'existence d'un jugement par défaut, quoique non levé, ni signifié, lorsque c'est sur la réquisition du demandeur en péremption qu'il a été rendu, et que, dès lors, il en a eu connaissance. — Un pareil jugement a terminé l'instance, et empêche que la péremption en soit demandée. Bordeaux, 4 février 1830, t. 20, 359. La péremption est interrompue par la consignation de l'amende et l'enregistrement de la cause au rôle, quoique ces actes n'aient pas été signifiés à l'intimé qui n'avait pas, même, constitué d'avoué. Riom, 7 juin 1829, t. 12, 123. Une nouvelle citation n'est pas interruptive de la péremption, surtout lorsque, sur elle, on voit figurer une partie étrangère à la première instance. — Cet acte forme, dans ce cas, non une reprise d'instance, mais seulement un acte introductif d'une instance nouvelle. Aix, 25 avril 1825, t. 11, 380. Lorsqu'une cause a été appelée à son tour de rôle; que, sur la demande de l'avoué poursuivant, elle a été inscrite sur la feuille d'audience; que cette feuille est restée constamment affichée, et que, postérieurement, un ajournement a été prononcé par le président, toutes ces circonstances peuvent suffire pour empêcher la péremption. Toulouse, 19 décembre 1827, t. 17, 225. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 la péremption était interrompue toutes les fois qu'il y avait lieu à reprise d'instance. Toulouse, 25 février 1829, t. 19, 101. Lorsque la requête en péremption, et un acte en reprise d'instance, ont été signifiés le même jour, les juges peuvent décider, d'après les circonstances de la cause, que la requête a été signifiée la première, quoique l'acte en reprise d'instance contienne seul l'indication de l'heure à laquelle il a été signifié. Bordeaux, 2 décembre 1828, t. 18, 189. On peut être admis à prouver par témoins la priorité de date entre les significations, faites le même jour de la requête en péremption et d'un acte de procédure interruptif de cette péremption. Montpellier, 17 novembre 1829, t. 20, 136. Dans le ressort du parlement de Toulouse, le décès de l'une des parties, ou de leur procureur, empêchait
Toulouse, 19 décembre 1827, t. 17, 225. Sous l'empire de l'ordonnance de 1667 la péremption était interrompue toutes les fois qu'il y avait lieu à reprise d'instance. Toulouse, 25 février 1829, t. 19, 101. Lorsque la requête en péremption, et un acte en reprise d'instance, ont été signifiés le même jour, les juges peuvent décider, d'après les circonstances de la cause, que la requête a été signifiée la première, quoique l'acte en reprise d'instance contienne seul l'indication de l'heure à laquelle il a été signifié. Bordeaux, 2 décembre 1828, t. 18, 189. On peut être admis à prouver par témoins la priorité de date entre les significations, faites le même jour de la requête en péremption et d'un acte de procédure interruptif de cette péremption. Montpellier, 17 novembre 1829, t. 20, 136. Dans le ressort du parlement de Toulouse, le décès de l'une des parties, ou de leur procureur, empêchait le cours de la péremption, et prolongeait l'instance à trente ans. — Pour produire cet effet, le décès n'avait pas besoin d'être notifié. Toulouse, 12 juillet 1827, t. 15, 193. Un jugement qui contient, en même temps, des chefs interlocutoires et définitifs prolonge l'action relative au chef non jugé pendant trente ans. Pau, 17 juillet 1827, t. 16, 229. Grenoble, 7 mars 1828, t. 18, 340. Un jugement ou arrêt préparatoire qui rejette une forme de non-recevoir, proposée contre l'exploit d'appel, ne doit pas être considéré comme contenant un chef définitif qui puisse proroger l'instance pendant trente ans. Nîmes, 22 mai 1826, t. 13, 210. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, notamment dans le ressort du parlement de Toulouse, pour qu'un jugement interlocutoire prolongeât l'instance pendant trente ans, il suffisait qu'il contînt quelque chose de défini, par exemple, la solution d'une difficulté préjudicielle sur le mode de l'expertise dans une demande en rescision pour cause de lésion, et la condamnation de l'une des parties aux dépens de l'incident, bien qu'aucun chef de demande ne fût définitivement évacué. L'instance dans laquelle est intervenu un juge moyen qui renvoie quelque chose de définitif doit être considérée comme valablement entretenue, si elle a été
trente ans. Pau, 17 juillet 1827, t. 16, 229. Grenoble, 7 mars 1828, t. 18, 340. Un jugement ou arrêt préparatoire qui rejette une forme de non-recevoir, proposée contre l'exploit d'appel, ne doit pas être considéré comme contenant un chef définitif qui puisse proroger l'instance pendant trente ans. Nîmes, 22 mai 1826, t. 13, 210. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, notamment dans le ressort du parlement de Toulouse, pour qu'un jugement interlocutoire prolongeât l'instance pendant trente ans, il suffisait qu'il contînt quelque chose de défini, par exemple, la solution d'une difficulté préjudicielle sur le mode de l'expertise dans une demande en rescision pour cause de lésion, et la condamnation de l'une des parties aux dépens de l'incident, bien qu'aucun chef de demande ne fût définitivement évacué. L'instance dans laquelle est intervenu un juge moyen qui renvoie quelque chose de définitif doit être considérée comme valablement entretenue, si elle a été reprise avant l'expiration de trente années, encore que l'action qui en faisait l'objet fût prescriptible par un délai beaucoup plus court. Toulouse, 1er avril 1829, t. 18, 410. — Dans un procès qui a pour objet une demande unique, le jugement interlocutoire qui, sans statuer en rien sur le fond de cette demande, proscrit, même irrévocablement, une exception péremptoire proposée par le défendeur, ne peut être considéré comme renfermant un chef définitif de nature à proroger l'instance pendant trente ans. — Pour opérer cette prorogation, il faut que le jugement interlocutoire prononce définitivement sur une demande principale ou reconventionnelle, en un mot, sur un objet distinct et séparé de celui dont le sort est subordonné à l'issue de l'interlocutoire. Toulouse, 2 février 1828, t. 19, 357. SECTION IV. Qui peut invoquer la péremption. — Par qui elle doit être demandée. — Contre qui. — Fins de non-forceness. — À qui elles profitent. 1. — Celui à qui un arrêt avait ordonné de produire ses titres à l'appui de sa demande, accueillie en première instance, et qui n'a point obéi à cet ordre de la justice, est, néanmoins, fondé à demander la péremption d'instance, en se prévalant, ainsi, de sa propre