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acheter les uns après les autres. M. le président. La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. Le grand péril, le péril direct de la limitation des débits de spiritueux et, par suite, de la suppression de la concurrence, c'est de rendre inévitables l'accaparement et des spéculations que la Chambre, sans aucun doute, n'a nulle intention de favoriser. Le péril, c'est que, du moment où les bénéfices des fonds actuellement existants seront consolidés par l'élimination des concurrents, les grosses associations de capitaux n'interviennent pour s'en emparer. Les spéculations de ce genre ont déjà commencé, même sous le régime de la concurrence. On pourrait citer telle société ou tel individu à Paris qui possèdent d'innombrables maisons où l'on vend des spiritueux à consommer sur place et où se réalisent des bénéfices déjà importants qui, demain, seront encore plus considérables. Dans ces conditions il paraît nécessaire de donner à la loi de limitation, comme corollaire, l'amendement de M. Aubriot. J'estime, néanmoins, qu'il y a une distinction à faire entre le passé et l'avenir. La commission et le Gouvernement ont protesté sur tous les tons de leur volonté de respecter les droits acquis; or, l'amendement en discussion ne respecte pas les droits acquis. Il y aurait lieu d'en modifier la rédaction. La disposition que propose M. Aubriot a un caractère trop absolu. Elle obligerait celui qui, à l'heure actuelle, possède un certain nombre de débits, à s'en dessaisir et à n'en conserver qu'un ou deux suivant ce que vous déciderez. On devrait, suivant moi, limiter l'effet de la disposition à l'avenir ; car c'est surtout pour l'avenir que le danger visé par l'amendement est réel et sérieux. Je propose donc, et j'espère me trouver d'accord et avec les auteurs de l'amendement, et avec la commission, la rédaction suivante : « Aucun débit de vente de spiritueux à consommer sur place ne peut être acquis ou exploité, ni directement ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » C'est l'amendement de M. Aubriot, sauf que je respecte les situations
acquis. Il y aurait lieu d'en modifier la rédaction. La disposition que propose M. Aubriot a un caractère trop absolu. Elle obligerait celui qui, à l'heure actuelle, possède un certain nombre de débits, à s'en dessaisir et à n'en conserver qu'un ou deux suivant ce que vous déciderez. On devrait, suivant moi, limiter l'effet de la disposition à l'avenir ; car c'est surtout pour l'avenir que le danger visé par l'amendement est réel et sérieux. Je propose donc, et j'espère me trouver d'accord et avec les auteurs de l'amendement, et avec la commission, la rédaction suivante : « Aucun débit de vente de spiritueux à consommer sur place ne peut être acquis ou exploité, ni directement ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » C'est l'amendement de M. Aubriot, sauf que je respecte les situations acquises. M. Siman, président de la commission des boissons. vous consolidez le monopole. M. Louis Puech. Non, j'interdis l'accaparement pour l'avenir, mais je respecte les situations acquises. Sur divers bancs. Relisez votre texte. M. Louis Puech. « Aucun débit de vente de spiritueux à consommer sur place. » — il ne s'agit que de ceux-là — « ne peut être acquis ou exploité, ni directement, ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. le président de la commission des boissons. Comment le saurez-vous? M. Louis Puech. « par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Cela ne joue pas. M. Louis Puech. Pardon, cela joue fort bien. M. le président. La parole est à M. Théveny, M. Théveny. Dans la pensée de M. Aubriot et des autres signataires de l'amendement, l'interdiction de posséder ou d'exploiter plus d'un débit, s'entend-elle par commune, ou par département? M. Arthur Groussier. Nous entendons l'interdiction comme s'appliquant dans toute la France. M. Théveny. D'une part, en effet,
ne s'agit que de ceux-là — « ne peut être acquis ou exploité, ni directement, ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. le président de la commission des boissons. Comment le saurez-vous? M. Louis Puech. « par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Cela ne joue pas. M. Louis Puech. Pardon, cela joue fort bien. M. le président. La parole est à M. Théveny, M. Théveny. Dans la pensée de M. Aubriot et des autres signataires de l'amendement, l'interdiction de posséder ou d'exploiter plus d'un débit, s'entend-elle par commune, ou par département? M. Arthur Groussier. Nous entendons l'interdiction comme s'appliquant dans toute la France. M. Théveny. D'une part, en effet, des personnes ou des sociétés peuvent acquérir ou exploiter un certain nombre de débits dans une même commune ; mais, d'autre part, il y a des sociétés, généralement dites « économiques », qui vendent de l'épicerie et des produits similaires et tiennent en même temps de petits bars. Ces sociétés sont quelquefois propriétaires d'un grand nombre de succursales dans le même département. J'en connais, dans mon département, qui possèdent certainement plus de cent cinquante débits. Visez-vous aussi ces sortes de sociétés? M. Arthur Groussier. Parfaitement. M. le président de la commission des boissons. Cette question ne peut être tranchée sans une étude approfondie ; il paraît nécessaire que les amendements de M. Aubriot et de M. Puech soient renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. M. le président. La parole est à M. Dumesnil: M. Jacques-Louis Dumesnil. Je crois que les termes de l'amendement de M. Puech ne répondent pas à son propre désir, qui est également le nôtre. Cet amendement dit que ne pourront accaparer des débits à l'avenir les gens qui en possèdent déjà. Mais ceux qui n'en possèdent encore aucun ? D'après le texte même, ils pourraient demain accaparer des débits. (On rit.) M. Louis
sont quelquefois propriétaires d'un grand nombre de succursales dans le même département. J'en connais, dans mon département, qui possèdent certainement plus de cent cinquante débits. Visez-vous aussi ces sortes de sociétés? M. Arthur Groussier. Parfaitement. M. le président de la commission des boissons. Cette question ne peut être tranchée sans une étude approfondie ; il paraît nécessaire que les amendements de M. Aubriot et de M. Puech soient renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. M. le président. La parole est à M. Dumesnil: M. Jacques-Louis Dumesnil. Je crois que les termes de l'amendement de M. Puech ne répondent pas à son propre désir, qui est également le nôtre. Cet amendement dit que ne pourront accaparer des débits à l'avenir les gens qui en possèdent déjà. Mais ceux qui n'en possèdent encore aucun ? D'après le texte même, ils pourraient demain accaparer des débits. (On rit.) M. Louis Puech. Mais non ! M. Jacques-Louis Dumesnil. Mais si ! L'amendement interdit à l'avenir d'accaparer les débits — ce que nous voulons tous empêcher — aux gens qui déjà actuellement ont réalisé une sorte de trust; mais nous voulons, en outre, que personne, sous aucune forme, ne puisse réaliser ce trust. C'est pourquoi je me rallie purement et simplement à l'amendement de M. Aubriot. Nous combattons ici pour le même principe que lorsque, dans des débats précédents, nous nous sommes fait les adversaires des sociétés à succursales multiples qui ruinent le petit commerce. (Très bien ! très bien) M. le président. La parole est à M. Pottevin. M. Pottevin. Je suis tout à fait d'accord, en principe, avec M. Aubriot. Je suis aussi très préoccupé de la nécessité de respecter les droits acquis : nous ne pouvons viser que l'avenir. Je crois que le texte suivant que je propose dit, plus clairement que l'amendement, que nous visons seulement l'avenir: « À partir de la promulgation de la présente loi, aucune personne ou société possédant ou exploitant un débit ne pourra en acquérir ou exploiter un nouveau. » Cela règle la situation à partir de demain, puisque toute personne ou société,
trust. C'est pourquoi je me rallie purement et simplement à l'amendement de M. Aubriot. Nous combattons ici pour le même principe que lorsque, dans des débats précédents, nous nous sommes fait les adversaires des sociétés à succursales multiples qui ruinent le petit commerce. (Très bien ! très bien) M. le président. La parole est à M. Pottevin. M. Pottevin. Je suis tout à fait d'accord, en principe, avec M. Aubriot. Je suis aussi très préoccupé de la nécessité de respecter les droits acquis : nous ne pouvons viser que l'avenir. Je crois que le texte suivant que je propose dit, plus clairement que l'amendement, que nous visons seulement l'avenir: « À partir de la promulgation de la présente loi, aucune personne ou société possédant ou exploitant un débit ne pourra en acquérir ou exploiter un nouveau. » Cela règle la situation à partir de demain, puisque toute personne ou société, possédant ou exploitant un débit ne pourra en acquérir ou en exploiter un second. M. Frédéric Brunet. Directement ni indirectement? M. Pottevin. Parfaitement. M. le président. La parole est à M. Eugène Laurent. M. Eugène Laurent. Il est facile de se mettre d'accord. La loi que nous voulons voter a pour objet de limiter les débits de boissons; or, pour les nouveaux débits, vous donnerez des autorisations. Hier, j'ai déposé à la commission un texte qu'il parut lui sourire; il est net, précis et ne lèse pas les droits acquis. Il dit, d'accord avec celui de M. Aubriot, tout en laissant de côté le passé : « Aucune autorisation de tenir un débit ne sera accordée à une personne ou à tout exploitant ou à une société exploitant déjà des établissements de cette nature. » M. le rapporteur. Nous demandons le renvoi à la commission. M. Siman, président de la commission des boissons, la commission des boissons demande le renvoi à la commission du commerce. (Mouvements divers.) M. Jacques Stern. Je suis d'accord avec M. Aubriot sur le texte de son article additionnel. Mais je lui demande d'expliquer à la Chambre le sens qu'il donne au mot « indirectement ».
pour objet de limiter les débits de boissons; or, pour les nouveaux débits, vous donnerez des autorisations. Hier, j'ai déposé à la commission un texte qu'il parut lui sourire; il est net, précis et ne lèse pas les droits acquis. Il dit, d'accord avec celui de M. Aubriot, tout en laissant de côté le passé : « Aucune autorisation de tenir un débit ne sera accordée à une personne ou à tout exploitant ou à une société exploitant déjà des établissements de cette nature. » M. le rapporteur. Nous demandons le renvoi à la commission. M. Siman, président de la commission des boissons, la commission des boissons demande le renvoi à la commission du commerce. (Mouvements divers.) M. Jacques Stern. Je suis d'accord avec M. Aubriot sur le texte de son article additionnel. Mais je lui demande d'expliquer à la Chambre le sens qu'il donne au mot « indirectement ». En effet, M. Aubriot n'ignore pas que la commandite est un acte essentiellement secret; il serait facile de frauder en se dissimulant derrière la commandite. Je demande à la commission de compléter son texte en faisant suivre le terme « indirectement » des mots « ou de la commandite ». Ainsi vous éviterez la fraude et vous préciserez le véritable sens de l'amendement qui vous est proposé. M. le président. La commission de l'hygiène a demandé le renvoi à la commission du commerce et de l'industrie. M. Arthur Groussier. Nous demandons le renvoi à la commission de l'hygiène. (Mouvements divers.) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène. Cette question intéresse tous les commerces et non pas seulement celui des boissons : c'est la question de la multiplicité des établissements. Il nous semble donc que cette question est du ressort de la commission du commerce, et nous demandons le renvoi des deux textes à cette commission. (Mouvements divers.) M. Frédéric Brunet. C'est tout le principe de la loi qui est en ce moment en discussion. Ou bien vous voterez l'amendement de M. Aubriot, et vous aurez ainsi atteint la limitation des débits ; ou bien vous le repousserez, et pas
Ainsi vous éviterez la fraude et vous préciserez le véritable sens de l'amendement qui vous est proposé. M. le président. La commission de l'hygiène a demandé le renvoi à la commission du commerce et de l'industrie. M. Arthur Groussier. Nous demandons le renvoi à la commission de l'hygiène. (Mouvements divers.) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène. Cette question intéresse tous les commerces et non pas seulement celui des boissons : c'est la question de la multiplicité des établissements. Il nous semble donc que cette question est du ressort de la commission du commerce, et nous demandons le renvoi des deux textes à cette commission. (Mouvements divers.) M. Frédéric Brunet. C'est tout le principe de la loi qui est en ce moment en discussion. Ou bien vous voterez l'amendement de M. Aubriot, et vous aurez ainsi atteint la limitation des débits ; ou bien vous le repousserez, et pas un débit ne disparaîtra. (Très bien! très bien!) Vous connaissez mal le commerce des boissons. (Mouvements divers.) Comme commerçant, j'ai eu l'occasion d'être en contact avec les représentants de ce commerce. Savez-vous ce qui se passe les trois quarts du temps ! C'est que les fonds de commerce sont donnés en nantissement aux distillateurs et ceux-ci sont très souvent propriétaires des débits. M. Lenoir. Et dans le Nord, ce sont les brasseurs. M. Frédéric Brunet. Par conséquent, si, par l'amendement de M. Aubriot, vous ne limitez pas la possibilité pour les distillateurs de posséder les débits, comme ils ont intérêt à écouler leurs marchandises, ils ne laisseront jamais fermer les fonds de commerce auxquels ils sont si intéressés. Si vous voulez atteindre le nombre des débits existants, vous devez donc accepter l'amendement de M. Aubriot. (Applaudissements, M. Jacques-Louis Dumesnil. Nous repoussons formellement le renvoi à la commission et nous demandons à la Chambre de se prononcer immédiatement sur l'amendement de M. Aubriot. Il y a toutefois un mot qui, à notre avis, pourrait y être ajouté pour donner satisfaction à ceux de nos collègues qui voudraient réserver le principe des droits acquis ; ce seraient les mots : « à
en nantissement aux distillateurs et ceux-ci sont très souvent propriétaires des débits. M. Lenoir. Et dans le Nord, ce sont les brasseurs. M. Frédéric Brunet. Par conséquent, si, par l'amendement de M. Aubriot, vous ne limitez pas la possibilité pour les distillateurs de posséder les débits, comme ils ont intérêt à écouler leurs marchandises, ils ne laisseront jamais fermer les fonds de commerce auxquels ils sont si intéressés. Si vous voulez atteindre le nombre des débits existants, vous devez donc accepter l'amendement de M. Aubriot. (Applaudissements, M. Jacques-Louis Dumesnil. Nous repoussons formellement le renvoi à la commission et nous demandons à la Chambre de se prononcer immédiatement sur l'amendement de M. Aubriot. Il y a toutefois un mot qui, à notre avis, pourrait y être ajouté pour donner satisfaction à ceux de nos collègues qui voudraient réserver le principe des droits acquis ; ce seraient les mots : « à l'avenir ». M. Siman, président de la commission des boissons. C'est consolider le privilège d'un certain nombre de personnes. M. Jacques-Louis Dumesnil. C'est surtout le limiter et c'est empêcher les trusts. M. Louis Puech. M. le rapporteur, en disant que la question intéressait tous les commerçants, commettait certainement une erreur. M. le rapporteur. Non ! M. Louis Puech. L'amendement n'interfère. M. Aubriot ne concerne que les débits. Pourquoi ? Parce que nous sommes en désaccord sur la limitation et que l'amendement est le corollaire de la suppression de la concurrence, de la limitation des débats. Voilà pourquoi, sauf une modification de la rédaction, le Gouvernement et la commission devraient l'accepter. Il est impossible de voter la loi, sans accepter un amendement de ce genre. M. le président. On a demandé la désjonction des amendements dont l'objet est saisie et le renvoi à la commission du commerce. Insiste-t-on pour la disjonction ? Voix nombreuses. Non ! non ! M. le président. Dans ces conditions, je mettrai successivement aux voix ces amendements, en commençant par celui de M. Aubriot. M. Aubriot. J'accepte très volontiers l'addition, proposée par M. Dumesnil, des mots : « à l'avenir » et j'ajoute que, dans ma pensée,
M. le rapporteur. Non ! M. Louis Puech. L'amendement n'interfère. M. Aubriot ne concerne que les débits. Pourquoi ? Parce que nous sommes en désaccord sur la limitation et que l'amendement est le corollaire de la suppression de la concurrence, de la limitation des débats. Voilà pourquoi, sauf une modification de la rédaction, le Gouvernement et la commission devraient l'accepter. Il est impossible de voter la loi, sans accepter un amendement de ce genre. M. le président. On a demandé la désjonction des amendements dont l'objet est saisie et le renvoi à la commission du commerce. Insiste-t-on pour la disjonction ? Voix nombreuses. Non ! non ! M. le président. Dans ces conditions, je mettrai successivement aux voix ces amendements, en commençant par celui de M. Aubriot. M. Aubriot. J'accepte très volontiers l'addition, proposée par M. Dumesnil, des mots : « à l'avenir » et j'ajoute que, dans ma pensée, cet amendement ne comportait pas de limitation temporelle ; mais j'accepterais cependant la mention des mots : « dans le même arrondissement ». M. le vice-président de la commission de l'hygiène publique. L'amendement est excellent. Il n'y a pas lieu de le modifier. M. Pottevin. Il y a, dans le projet que vient de lire M. Aubriot, une partie que je n'accepte pas pour ma part, c'est la restriction au département. M. Aubriot. Je n'insiste pas sur cet amendement. M. Pottevin. Il y a ensuite, au même sens, une confusion que l'amendement de M. Aubriot laisserait se créer et que j'ai déposé avec pour but d'éviter. L'amendement de M. Aubriot porte ceci : « aucune personne, aucune société ne pourra, » et celui que j'ai déposé a pour but d'éviter que les sociétés qui aujourd'hui exploitent plusieurs débits ne pourraient demain en exploiter qu'un seul (variantes divers.) Mais parfaitement ! parce que ce résultat incontestablement contredit ce que vous voulez spécifier dans l'article que nous votons en ce moment s'applique qu'aux acquisitions à faire. C'est le texte que je vous soumets, et tout autre analogue — je n'ai pas la propriété de la paternité qu'il adopter. Il serait ainsi libellé
projet que vient de lire M. Aubriot, une partie que je n'accepte pas pour ma part, c'est la restriction au département. M. Aubriot. Je n'insiste pas sur cet amendement. M. Pottevin. Il y a ensuite, au même sens, une confusion que l'amendement de M. Aubriot laisserait se créer et que j'ai déposé avec pour but d'éviter. L'amendement de M. Aubriot porte ceci : « aucune personne, aucune société ne pourra, » et celui que j'ai déposé a pour but d'éviter que les sociétés qui aujourd'hui exploitent plusieurs débits ne pourraient demain en exploiter qu'un seul (variantes divers.) Mais parfaitement ! parce que ce résultat incontestablement contredit ce que vous voulez spécifier dans l'article que nous votons en ce moment s'applique qu'aux acquisitions à faire. C'est le texte que je vous soumets, et tout autre analogue — je n'ai pas la propriété de la paternité qu'il adopter. Il serait ainsi libellé : « À l'avenir, aucune société ou aucune personne déjà possédant d'un débit exploiter, ne pourra en acquérir ou ouvrir un second. » C'est très clair et, à mon sens, le plus désignant. M. Jacques-Louis Dumesnil. Sous quelle loi, celui qui aujourd'hui ne possède pas pourra, avec votre texte, demain en acquérir deux et c'est le propre que nous visons. Or, l'amendement de M. Aubriot ne vise pas, pour l'interdiction de la possibilité d'un certain nombre de fonds de commerce ; il tend rather empêcher qu'un même individu acquière plusieurs. Je le dis très bien et d'une façon fort claire. M. le président de la commission de l'intérieur. Je crois que le sentiment de la Chambre est de ne pas porter atteinte aux droits acquis. (Assentiment) Il demande alors à M. Aubriot de voiler insérer dans le texte de son amendement ces quelques mots : « sous réserve des droits acquis », ou « en retenant directement ou indirectement un débit de boissons ». Président de la commission de l'hygiène sociale. La commission accepte cette proposition. Jacques Stern. Je demande qu'on y insère les mots « ou par commandite ». La commission accepte les mots « ou par commandite ».
en acquérir deux et c'est le propre que nous visons. Or, l'amendement de M. Aubriot ne vise pas, pour l'interdiction de la possibilité d'un certain nombre de fonds de commerce ; il tend rather empêcher qu'un même individu acquière plusieurs. Je le dis très bien et d'une façon fort claire. M. le président de la commission de l'intérieur. Je crois que le sentiment de la Chambre est de ne pas porter atteinte aux droits acquis. (Assentiment) Il demande alors à M. Aubriot de voiler insérer dans le texte de son amendement ces quelques mots : « sous réserve des droits acquis », ou « en retenant directement ou indirectement un débit de boissons ». Président de la commission de l'hygiène sociale. La commission accepte cette proposition. Jacques Stern. Je demande qu'on y insère les mots « ou par commandite ». La commission accepte les mots « ou par commandite ». Nous adoptons le président. L'amendement serait ainsi libellé : « personne, aucune société ne pourra, à l'avenir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter, directement ou par commandite, plus de trois débits de boissons traitant plus de 23 degrés d'alcool. » Se mettant à nouveau la parole ? Je vais l'amendement aux voix. Ainsi modifié, mis aux voix et adopté. Il est le résultat du décompte du scrutin vérifié sur la désjonction et de renvoi à la commission du commerce et de l'industrie de l'amendement de M. Levasseur et ses co-auteurs au article 6 : Pour l'adoption. 281 Contre. 219 Supplément. Bon, Paul Aubriot, Lecointe et Drolet proposent d'ajouter à l'article 6 un Paragraphe ainsi conçu : dans le projet de loi spécial sera présenté en annexe Plus grand délai pour déterminer les termes dans lesquels sera poursuivie, en répartition du produit du bénéfice public, la répétition, sur tous ceux qui pourraient bénéficier, de l'effet de la loi sur la plus-value acquise par chaque entrepreneur à la présente loi aux exploitants du commerce de débits de boissons. Je le répète, Messieurs, mon amendement vise la répétition de la plus-value aux débits que vous consolidez. Vous accordez un monopole à