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Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1908. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. ÉTATS ANNEXÉS. ÉTAT A. Tableau, par ministre et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1907. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1908. Vu pour être annexé à la loi du 31 mars 1908, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. N° 50513. Loi concernant la Prostitution des mineurs. Du 11 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1. Tout mineur de dix-huit ans, qui se livre habituellement à la prostitution, est, sur la demande des personnes mentionnées aux articles 11 et 12, appelé à comparaître devant le tribunal civil en chambre de conseil, qui décide, selon les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, ou placé soit dans un établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage. 2. Tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la débauche pourra, sur la demande du père et à son défaut de la mère, ou de la personne qui en aura la garde, être placé dans un quartier spécialement aménagé d'un des établissements prévus à l'article 14, pour un temps qui sera fixé par le tribunal, conformément aux dispositions de la présente loi. Il n'est pas dérogé aux prescriptions des articles 375 et suivants du Code civil. 3. Si le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, il en est dressé procès-verbal. Copie en est immédiatement envoyée
établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage. 2. Tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la débauche pourra, sur la demande du père et à son défaut de la mère, ou de la personne qui en aura la garde, être placé dans un quartier spécialement aménagé d'un des établissements prévus à l'article 14, pour un temps qui sera fixé par le tribunal, conformément aux dispositions de la présente loi. Il n'est pas dérogé aux prescriptions des articles 375 et suivants du Code civil. 3. Si le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, il en est dressé procès-verbal. Copie en est immédiatement envoyée aux personnes désignées à l'article 12, lesquelles sont en même temps averties, par lettre recommandée, qu'à l'expiration du délai de six jours de nouvelles provocations à la débauche entraîneront l'application des mesures déterminées par le présent article. Ces personnes ainsi que le mineur pourront adresser leurs réclamations au procureur de la République qui saisira d'urgence le tribunal. Ce dernier annulera ou maintiendra le procès-verbal. Sa décision devra être rendue avant l'expiration du délai de dix jours. Au cas d'un second procès-verbal, le mineur est conduit devant le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour sa garde provisoire, sans pouvoir toutefois le retenir ni pendant plus de cinq jours, ni dans un lieu de répression. Ce magistrat convoque d'urgence les personnes ci-dessus désignées et, avant de leur remettre le mineur, leur rappelle leurs devoirs envers lui. Si elles ne se présentent pas ou si elles ne sont pas en état d'exercer sur le mineur une surveillance efficace ou enfin si le mineur est l'objet d'un troisième procès-verbal dans les onze mois de la date du premier, celui-ci est immédiatement déféré au tribunal civil qui statue en conformité des articles 14, 15 et 16. Il ne peut être ajouté
la République qui saisira d'urgence le tribunal. Ce dernier annulera ou maintiendra le procès-verbal. Sa décision devra être rendue avant l'expiration du délai de dix jours. Au cas d'un second procès-verbal, le mineur est conduit devant le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour sa garde provisoire, sans pouvoir toutefois le retenir ni pendant plus de cinq jours, ni dans un lieu de répression. Ce magistrat convoque d'urgence les personnes ci-dessus désignées et, avant de leur remettre le mineur, leur rappelle leurs devoirs envers lui. Si elles ne se présentent pas ou si elles ne sont pas en état d'exercer sur le mineur une surveillance efficace ou enfin si le mineur est l'objet d'un troisième procès-verbal dans les onze mois de la date du premier, celui-ci est immédiatement déféré au tribunal civil qui statue en conformité des articles 14, 15 et 16. Il ne peut être ajouté en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans aucune disposition réglementaire aux prescriptions de la présente loi. CHAPITRE II. PLACEMENT DES MINEURS. 4. Les établissements publics et privés prévus à l'article 14 seront tenus de donner aux mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire un enseignement suffisant pour les mettre en état d'exercer, à leur sortie, une profession ou un métier. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article 14 pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres à assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineurs placés dans ces établissements de réformation publics et privés et le mode de surveillance. Il déterminera également les conditions de placement d'un mineur chez un particulier. Il précisera, en outre, les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-verbaux prévus à l'article 3. 5; Le mineur restera sous la garde de l'établissement ou de la personne chez qui il aura été placé, tant que le tribunal n'aura pas rapporté la décision prise. L'établissement ou le particulier demeurera également seul chargé de la personne et de la surveillance de l'enfant, lorsqu'il aura été prononcé en faveur du mineur une des mesures précisées
les mettre en état d'exercer, à leur sortie, une profession ou un métier. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article 14 pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres à assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineurs placés dans ces établissements de réformation publics et privés et le mode de surveillance. Il déterminera également les conditions de placement d'un mineur chez un particulier. Il précisera, en outre, les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-verbaux prévus à l'article 3. 5; Le mineur restera sous la garde de l'établissement ou de la personne chez qui il aura été placé, tant que le tribunal n'aura pas rapporté la décision prise. L'établissement ou le particulier demeurera également seul chargé de la personne et de la surveillance de l'enfant, lorsqu'il aura été prononcé en faveur du mineur une des mesures précisées en l'article 9. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions des prélèvements à opérer sur le produit du travail des mineurs en vue de la constitution d'un pécule et d'un fonds commun tant que l'enfant restera dans un établissement de réforme. Il déterminera également dans quelle proportion le salaire disponible sera versé à la caisse nationale des retraites, à la caisse d'épargne ou remis au mineur comme argent de poche. Il précisera les personnes pouvant autoriser à retirer des fonds de la caisse d'épargne. La loi du 5 décembre 1890, ajoutant un paragraphe à l'article est applicable au père du à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée provisoirement ou définitivement à un établissement de réforme morale, à un parent ou à un particulier. 7. Le préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'intérieur et le procureur de la République sont chargés de visiter les établissements publics et privés affectés à la formation morale des mineurs. Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le préfet ou son délégué et par le procureur de la République de l'arrondissement; Les établissements publics le seront
sera versé à la caisse nationale des retraites, à la caisse d'épargne ou remis au mineur comme argent de poche. Il précisera les personnes pouvant autoriser à retirer des fonds de la caisse d'épargne. La loi du 5 décembre 1890, ajoutant un paragraphe à l'article est applicable au père du à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée provisoirement ou définitivement à un établissement de réforme morale, à un parent ou à un particulier. 7. Le préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'intérieur et le procureur de la République sont chargés de visiter les établissements publics et privés affectés à la formation morale des mineurs. Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le préfet ou son délégué et par le procureur de la République de l'arrondissement; Les établissements publics le seront de la même manière et par les mêmes autorités, une fois au moins par semestre. Une visite annuelle sera effectuée par un membre de l'inspection générale des services administratifs du ministère de l'intérieur. 8. L'État allouera aux établissements autorisés à recevoir des mineurs, et pour chaque mineur jusqu'à l'âge de dix-sept ans accomplis, un prix de journée égal à celui accordé, suivant les régions, par l'État pour ses pupilles; Toutefois, à l'égard des mineurs ayant été reconnus impropres au travail, l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive. Dans le cas prévu à l'article 2, la personne qui sollicitera le placement sera tenue de souscrire une soumission de payer tous les frais, sauf lorsque l'indigence sera constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1850. 9. Si l'amélioration du mineur paraît justifier sa remise à ses parents, son placement ou sa sortie provisoire, l'établissement qui en a la garde y pourra procéder spontanément sur avis conforme d'un conseil de surveillance qui sera institué dans chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4. Les personnes désignées à l'article 11 et le ministère public
dix-sept ans accomplis, un prix de journée égal à celui accordé, suivant les régions, par l'État pour ses pupilles; Toutefois, à l'égard des mineurs ayant été reconnus impropres au travail, l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive. Dans le cas prévu à l'article 2, la personne qui sollicitera le placement sera tenue de souscrire une soumission de payer tous les frais, sauf lorsque l'indigence sera constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1850. 9. Si l'amélioration du mineur paraît justifier sa remise à ses parents, son placement ou sa sortie provisoire, l'établissement qui en a la garde y pourra procéder spontanément sur avis conforme d'un conseil de surveillance qui sera institué dans chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4. Les personnes désignées à l'article 11 et le ministère public pourront requérir la même mesure. En cas de rejet de la demande par le conseil de surveillance, son président notifiera la décision par lettre recommandée. Un délai de cinq jours sera ouvert pour se pourvoir devant la chambre du conseil. 10. Le tribunal civil jugeant en chambre du conseil, sera seul compétent pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie ou le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde. Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 11 ou du ministère public. Il peut seul, également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particulier. CHAPITRE III. PROCÉDURE. 11. Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle; de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution. 12. Il est
seul compétent pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie ou le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde. Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 11 ou du ministère public. Il peut seul, également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particulier. CHAPITRE III. PROCÉDURE. 11. Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle; de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution. 12. Il est saisi soit par les mêmes personnes, soit d'office par le ministère public. 13. La demande est introduite par simple lettre adressée au président du tribunal qui la communique dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Le ministère public agissant d'office, présente une requête motivée au président du siège qui lui accuse réception dans vingt-quatre heures. 14. Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparution de toutes les parties. Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'office. 15. Dans vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 11 par lettre recommandée. Le défaut de notification n'entraînera pas la nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en l'état de cause. Elles ont toutefois le droit de provoquer une décision nouvelle en saisissant le tribunal conformément à l'article 13. Le délai de comparution est de trois jours francs au moins à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf l'augmentation des délais de distance. Si les parties dûment convoquées ne comparaissent pas au jour indiqué, le tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la
qui lui accuse réception dans vingt-quatre heures. 14. Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparution de toutes les parties. Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'office. 15. Dans vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 11 par lettre recommandée. Le défaut de notification n'entraînera pas la nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en l'état de cause. Elles ont toutefois le droit de provoquer une décision nouvelle en saisissant le tribunal conformément à l'article 13. Le délai de comparution est de trois jours francs au moins à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf l'augmentation des délais de distance. Si les parties dûment convoquées ne comparaissent pas au jour indiqué, le tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la forme ordinaire. Le président du tribunal pourra, jusqu'au jour fixé pour la comparution, le ministère public entendu, prescrire pour le placement de l'enfant telles mesures provisoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt du mineur. 17. À partir du jour fixé pour la comparution et pendant toute la durée de l'instance, il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises le président ou en prescrit de nouvelles. Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. Ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance. 18. Au jour indiqué, le tribunal, en chambre du conseil, constate, s'il y a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées. Le tribunal peut ordonner que le jugement sera exécutoire par provision. 19. Tout parent du mineur a le droit de présenter verbalement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel. Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera ou l'avis du conseil de famille. En cas de non comparution, le jugement est signifié aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la
n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises le président ou en prescrit de nouvelles. Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. Ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance. 18. Au jour indiqué, le tribunal, en chambre du conseil, constate, s'il y a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées. Le tribunal peut ordonner que le jugement sera exécutoire par provision. 19. Tout parent du mineur a le droit de présenter verbalement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel. Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera ou l'avis du conseil de famille. En cas de non comparution, le jugement est signifié aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la signification. L'opposition est valablement formée, soit par simple déclaration verbale faite au moment de la signification à l'huissier qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal. À l'expiration du délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté. Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'opposition ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement. Trois mois après la signification, l'opposition cesse d'être recevable. L'appel peut être interjeté par le mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 11 et par le procureur de la République. Le délai d'appel sera de dix jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire et, à l'égard des défaillants, à partir du jour où leur opposition n'est plus recevable. L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié avec assignation à jour fixe à toutes les parties en cause par les soins du procureur général. La cour statue en chambre du conseil. Les actes de procédure, jugements et arrêts prévus par les articles qui précèdent, ainsi que les contrats de placement prévus à l'article 4, sont exempts de tous droits de
personne, le délai d'opposition ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement. Trois mois après la signification, l'opposition cesse d'être recevable. L'appel peut être interjeté par le mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 11 et par le procureur de la République. Le délai d'appel sera de dix jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire et, à l'égard des défaillants, à partir du jour où leur opposition n'est plus recevable. L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié avec assignation à jour fixe à toutes les parties en cause par les soins du procureur général. La cour statue en chambre du conseil. Les actes de procédure, jugements et arrêts prévus par les articles qui précèdent, ainsi que les contrats de placement prévus à l'article 4, sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement. Disposition transitoire. La présente loi ne sera applicable qu'un an après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril 1908. Signé A. FALURE. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 5054 Loi approuvant une Convention passée entre l'Etat et la ville de Mostaganem, au sujet de la cession, à cette ville, de la Caserne du Barail et de la Manutention militaire de la place. Du 12 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Est approuvée la convention passée, les 12 mars-5 avril 1907, entre l'Etat, représenté par le préfet du département d'Oran, et la ville de Mostaganem, représentée par le maire, d'autre part, en vue de la cession à cette ville des terrains et bâtiments de la caserne du Barail (anciennement caserne B) et de la manutention militaire de la place. Un
Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 5054 Loi approuvant une Convention passée entre l'Etat et la ville de Mostaganem, au sujet de la cession, à cette ville, de la Caserne du Barail et de la Manutention militaire de la place. Du 12 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Est approuvée la convention passée, les 12 mars-5 avril 1907, entre l'Etat, représenté par le préfet du département d'Oran, et la ville de Mostaganem, représentée par le maire, d'autre part, en vue de la cession à cette ville des terrains et bâtiments de la caserne du Barail (anciennement caserne B) et de la manutention militaire de la place. Un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente loi. La ville de Mostaganem effectuera le versement d'une somme de six cent mille francs (600,000) dans les conditions prévues par l'article 4 de ladite convention. ART. 2°. Il sera ouvert en temps utile au ministre de la guerre, pour le rétablissement des ressources des deux établissements appelés à disparaître, un crédit de pareille somme de six cent mille francs (600,000), lequel sera l'objet d'un chapitre spécial du budget. Ce crédit sera ouvert ultérieurement, sur chaque exercice, en somme égale à la partie du prix d'aliénation venant à échéance au cours du même exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril 1908. Signé A. FALURE. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA VILLE DE MOSTAGANEM RELATIF À LA CESSION DE LA CASERNE B ET DE LA MANUTENTION. Entre les soussignés 1° De Malherbe, préfet du département d'Oran agissant au nom et pour le compte de l'État, assisté des représentants