jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
évanouie. Cette mystique était pour nous, les militants de la cause des bouilleurs de cru, le plus grand obstacle à nos luttes revendications. Je sais quelque chose. Quand il s'est agi, au mois de juillet 1930, de recueillir, sous forme de signatures, l'adhésion de mes collègues à la proposition Damecour tendant au rétablissement de la loi de 1906 pour les bouilleurs de cru, je n’ai pas rencontré que des compliments et des encouragements. Je ne parle pas des adversaires : avec eux, c’était l'opposition nette, loyale; aucune surprise n'était donc possible. J'ai en vue de nos amis, et non des moindres. Quand je demandais à quelques-uns d’entre eux de me donner leur signature, ils me regardèrent avec une sorte d’effroi : « Toucher à la loi de 1923, me dirent-ils, quelle témérité ! Damecour, vos pareils et vous, vous allez tout gâter. Contentez-vous de ce que nous avons. » Et l'un d’eux, qui avait des lettres, m'opposa cette sentence : « On hasarde de tout perdre en voulant trop gagner. » Et l'autre, plus prudent que le sage Ulysse, me glissa dans le tuyau de l’oreille ces mots déprimants : « La mystique des bouilleurs de cru n’existe plus, elle a fait place à la mystique de la loi de 1923: ne touchez pas à la reine, c’est-à-dire à cette loi. » Tenace comme un diable de comtois que je suis, j’ai continué la recherche des signatures. Le 12 juillet 1930, jour de la clôture de la session, 73 signataires, en deux heures 50 minutes de démarches, patronaient la proposition Damecour. Le 18 mars 1931, nous étions 127; en mois de mai, 167. Mais pas un de nous ne se faisait illusion; nous savions bien qu’en raison des moins-values budgétaires actuelles, la Commission du Budget et le ministre du Budget allaient nous opposer un mur d’airain. Nous demandions plus pour avoir moins. L’opposition qui nous était faite au nom de la sauvegarde des finances effrayait beaucoup de nos amis. M. Damecour avait eu beau, dans son remarquable rapport, faire la preuve que, pendant les périodes de liberté, le budget avait
a fait place à la mystique de la loi de 1923: ne touchez pas à la reine, c’est-à-dire à cette loi. » Tenace comme un diable de comtois que je suis, j’ai continué la recherche des signatures. Le 12 juillet 1930, jour de la clôture de la session, 73 signataires, en deux heures 50 minutes de démarches, patronaient la proposition Damecour. Le 18 mars 1931, nous étions 127; en mois de mai, 167. Mais pas un de nous ne se faisait illusion; nous savions bien qu’en raison des moins-values budgétaires actuelles, la Commission du Budget et le ministre du Budget allaient nous opposer un mur d’airain. Nous demandions plus pour avoir moins. L’opposition qui nous était faite au nom de la sauvegarde des finances effrayait beaucoup de nos amis. M. Damecour avait eu beau, dans son remarquable rapport, faire la preuve que, pendant les périodes de liberté, le budget avait plus à gagner qu’aux époques de réglementation; nous sentions bien que notre majorité était entamée. La question financière restait, pour les bouilleurs de cru, le talon d’Achille. Sans non abdiquer de nos droits ni de nos espoirs, il fallait trouver une formule qui nous permette d'enfoncer le coin dans la loi de 1923; une défaite aurait eu pour la cause de trop graves conséquences. La formule fut trouvée. La voici : « Le Sénat invite le gouvernement à déposer un projet de loi tendant à établir la liberté du travail des bouilleurs de cru et l'inviolabilité de leur domicile. » En faveur de cette inviolabilité de domicile, l’honorable M. Cautru, député du Calvados, venait de rompre, avec succès, une lance toute enrubannée, puisque le rapporteur général du Budget au Sénat, et le ministre du Budget s’en étaient déclarés partisans. La première partie de la proposition Cautru, tendant à autoriser l'inventaire que dans les locaux où la distribution a eu lieu, peut, à la rigueur, en attendant mieux, être acceptée, mais la deuxième partie, accordant un délai de dix jours aux agents de la régie pour la formalité de l'inventaire, avec autorisation de se rendre, accompagné de quelqu’un de la maison
loi de 1923; une défaite aurait eu pour la cause de trop graves conséquences. La formule fut trouvée. La voici : « Le Sénat invite le gouvernement à déposer un projet de loi tendant à établir la liberté du travail des bouilleurs de cru et l'inviolabilité de leur domicile. » En faveur de cette inviolabilité de domicile, l’honorable M. Cautru, député du Calvados, venait de rompre, avec succès, une lance toute enrubannée, puisque le rapporteur général du Budget au Sénat, et le ministre du Budget s’en étaient déclarés partisans. La première partie de la proposition Cautru, tendant à autoriser l'inventaire que dans les locaux où la distribution a eu lieu, peut, à la rigueur, en attendant mieux, être acceptée, mais la deuxième partie, accordant un délai de dix jours aux agents de la régie pour la formalité de l'inventaire, avec autorisation de se rendre, accompagné de quelqu’un de la maison à l’endroit où l’eau-de-vie est déposée, est une violation formelle du domicile; c’est, comme l’a fort bien dit M. Damecour, le lacet passé autour du cou; la proposition Cautru doit être modifiée. Vous n’acceptez pas qu’elle soit la rançon des droits des bouilleurs de cru et des persévérants efforts du Syndicat national des Bouilleurs de cru. Les 167 sénateurs-signataires de la proposition Damecour sont, nous le savons, de notre avis. M. le ministre du Budget ne nous a pas désarmés en annonçant à la tribune du Sénat qu’il avait déjà donné des instructions pour l’application, par les agents de la régie, de la proposition Cautru. À la bataille ardente va succéder la période des négociations. M. le ministre du Budget a pu rendre compte, lors de la dernière moutaison publique, le vendredi 3 juillet, des intentions des buristes. Les explications de M. Dume courts ont été complètes, précises. Les applaudissements ne lui ont pas été ménagés. Tous ceux qui s’intéressent à la question des bouilleurs de cru n’ont qu’à se procurer le Journal Officiel du samedi 4 juillet. Ils y trouveront le monument remarquable qu’est le discours du vénéré président du Groupe des Bouilleurs de cru du Sénat. Ils y
Syndicat national des Bouilleurs de cru. Les 167 sénateurs-signataires de la proposition Damecour sont, nous le savons, de notre avis. M. le ministre du Budget ne nous a pas désarmés en annonçant à la tribune du Sénat qu’il avait déjà donné des instructions pour l’application, par les agents de la régie, de la proposition Cautru. À la bataille ardente va succéder la période des négociations. M. le ministre du Budget a pu rendre compte, lors de la dernière moutaison publique, le vendredi 3 juillet, des intentions des buristes. Les explications de M. Dume courts ont été complètes, précises. Les applaudissements ne lui ont pas été ménagés. Tous ceux qui s’intéressent à la question des bouilleurs de cru n’ont qu’à se procurer le Journal Officiel du samedi 4 juillet. Ils y trouveront le monument remarquable qu’est le discours du vénéré président du Groupe des Bouilleurs de cru du Sénat. Ils y liront aussi le compte rendu des belles interventions de M. Pfleger, au nom de l'Alsace-Lorraine; du Dr Chauveau, au nom de la Commission d’hygiène du Sénat; le sénateur de la Côte d'Or fut l’interprète éloquent des sentiments d’une majorité sympathique aux bouilleurs de cru. M. Paul Strauss, sénateur de la Seine, fit, sans succès, le procès des bouilleurs de cru. M. Abel Gadey, rapporteur général du Budget, est un diplomate des plus avisés. Il ne s’oppose pas à l’adoption de la deuxième formule de M. Dume court, tant que son application ne touchera pas aux intérêts du Trésor; si elle les mettait en péril, il ferait confiance au ministre du Budget pour les défendre. Ce dernier n’eut rien non plus d’un intransigeant. Il fut plus doux qu’à la Commission des finances; l’accueil enthousiaste fait au discours de M. Dume court lui donnait à réfléchir. Il se plaça uniquement sur le terrain financier et présenta des réserves financières au sujet de l’application de la proposition Dume court. L’explication des votes fut très animée. M. le Dr Fernand Merlin fit le procès de l’alcoolisme; MM. Cassez, Henri Merlin, Israël, proclamèrent leur fidélité à la doctrine des bouilleurs. Je déclarai, en réponse à
Seine, fit, sans succès, le procès des bouilleurs de cru. M. Abel Gadey, rapporteur général du Budget, est un diplomate des plus avisés. Il ne s’oppose pas à l’adoption de la deuxième formule de M. Dume court, tant que son application ne touchera pas aux intérêts du Trésor; si elle les mettait en péril, il ferait confiance au ministre du Budget pour les défendre. Ce dernier n’eut rien non plus d’un intransigeant. Il fut plus doux qu’à la Commission des finances; l’accueil enthousiaste fait au discours de M. Dume court lui donnait à réfléchir. Il se plaça uniquement sur le terrain financier et présenta des réserves financières au sujet de l’application de la proposition Dume court. L’explication des votes fut très animée. M. le Dr Fernand Merlin fit le procès de l’alcoolisme; MM. Cassez, Henri Merlin, Israël, proclamèrent leur fidélité à la doctrine des bouilleurs. Je déclarai, en réponse à MM. Strauss et Fernand Merlin, que la question des bouilleurs de cru n’avait rien à voir avec l'alcoolisme qui est à la fois un mal social et une maladie morale, dont le remède est dans l’éducation de la volonté. M. Jeannency expliqua pourquoi la Commission du Budget acceptait la formule « liberté du travail pour les bouilleurs de cru, inviolabilité du domicile. » Il ne restait plus qu’à aller au vote. J’avais déposé sur le bureau du Sénat une demande de scrutin public revêtue du nombre réglementaire de signatures. Par suite d’un malentendu, le président du Sénat mit aux voix, à mains levées, la proposition Dume court. Elle fut adoptée à une écrasante majorité. S’il y avait eu un scrutin public, la cause des bouilleurs aurait recueilli 200 voix environ contre 80, et une vingtaine d'abstentions. Je puis l’affirmer, car j’avais vu, au cours de la séance, ceux de mes collègues qui détiennent les boites. Je connaissais exactement les noms de ceux qui voteraient pour, les noms des opposants et ceux des abstentionnistes. Au lendemain de la bataille, nous tenons à remercier de leur cordial concours les collègues qui se sont joints aux membres du Groupe des Bouilleurs de cru.
« liberté du travail pour les bouilleurs de cru, inviolabilité du domicile. » Il ne restait plus qu’à aller au vote. J’avais déposé sur le bureau du Sénat une demande de scrutin public revêtue du nombre réglementaire de signatures. Par suite d’un malentendu, le président du Sénat mit aux voix, à mains levées, la proposition Dume court. Elle fut adoptée à une écrasante majorité. S’il y avait eu un scrutin public, la cause des bouilleurs aurait recueilli 200 voix environ contre 80, et une vingtaine d'abstentions. Je puis l’affirmer, car j’avais vu, au cours de la séance, ceux de mes collègues qui détiennent les boites. Je connaissais exactement les noms de ceux qui voteraient pour, les noms des opposants et ceux des abstentionnistes. Au lendemain de la bataille, nous tenons à remercier de leur cordial concours les collègues qui se sont joints aux membres du Groupe des Bouilleurs de cru. Nous adressons notre gratitude à nos collègues du Midi qui, fidèles à la parole donnée, ont marché avec nous; ils n’ont pas eu à s’en repentir. Les membres de nos sections départementales ont leur grande part dans le succès. Leurs démarches n’ont pas été vaines; nous sommes en bonne voie, il faut tirer parti de la victoire du 3 juillet, qui doit se traduire par des avantages pratiques positifs pour les bouilleurs. Le Congrès national des Bouilleurs de cru, qui se tiendra à Grenoble, le 6 septembre, précisera nos positions; nos amis y viendront nombreux. Après huit ans de sommeil au Parlement, la question des Bouilleurs de cru vient d’être réveillée; elle est plus vivante que jamais; ses défenseurs ont une ardeur inlassable. Si le gouvernement ne tient pas compte de la proposition Dume court à la rentrée prochaine, il serait balayé comme un fétu de paille, au Sénat. Il ne s'exposera pas à cette chute. Nous avons, dans son sein, un allié précieux en la personne du ministre de l’Agriculture. M. André Tardieu avait chargé M. Piétri de faire connaître au Sénat ses sentiments de sympathie pour les bouilleurs de cru. Le ministre du Budget s’est acquitté très loyalement
il faut tirer parti de la victoire du 3 juillet, qui doit se traduire par des avantages pratiques positifs pour les bouilleurs. Le Congrès national des Bouilleurs de cru, qui se tiendra à Grenoble, le 6 septembre, précisera nos positions; nos amis y viendront nombreux. Après huit ans de sommeil au Parlement, la question des Bouilleurs de cru vient d’être réveillée; elle est plus vivante que jamais; ses défenseurs ont une ardeur inlassable. Si le gouvernement ne tient pas compte de la proposition Dume court à la rentrée prochaine, il serait balayé comme un fétu de paille, au Sénat. Il ne s'exposera pas à cette chute. Nous avons, dans son sein, un allié précieux en la personne du ministre de l’Agriculture. M. André Tardieu avait chargé M. Piétri de faire connaître au Sénat ses sentiments de sympathie pour les bouilleurs de cru. Le ministre du Budget s’est acquitté très loyalement de cette mission, aux applaudissements du Sénat. Une fois de plus, M. André Tardieu a bien mérité de l’agriculture et des ruraux. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. Taxes sur le rendement. 1° À partir du 1er août 1931, une redevance conforme au barème suivant, sera perçue dans toutes les exploitations qui produisent un rendement moyen d’au moins 101 hectolitres de vin à l'hectare, tel que ce rendement résultera de la déclaration de récolte. Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 fr. par hectolitre, Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 fr. par hectolitre; 2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il sera perçu une redevance de 5 fr. par hectolitre sur la tranche de rendement à l’hectare comprise: a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont
À partir du 1er août 1931, une redevance conforme au barème suivant, sera perçue dans toutes les exploitations qui produisent un rendement moyen d’au moins 101 hectolitres de vin à l'hectare, tel que ce rendement résultera de la déclaration de récolte. Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 fr. par hectolitre; Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 fr. par hectolitre, Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 fr. par hectolitre; 2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il sera perçu une redevance de 5 fr. par hectolitre sur la tranche de rendement à l’hectare comprise: a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale dépassera 50.000 hectolitres; b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale dépassera 2.000 hectolitres; 3° Toutefois, les redevances susdites ne seront appliquées qu’aux exploitations dont le rendement moyen, au cours des trois années précédentes, aura dépassé 50 hectolitres à l’hectare. Seront également exemptées de la redevance, les exploitations dans lesquelles la récolte ne dépasse pas 400 hectolitres, et le rendement moyen 150 hectolitres à l’hectare; 4° Ces redevances dues par le déclarant seront exigibles en deux fois, par parties égales, avant les 31 mars et 30 septembre qui suivront la date de la déclaration de récolte. La déclaration de récolte devra indiquer distinctement les quantités respectives de vin blanc et de vin rouge ou rosé produites, ainsi que celles restant en stock des récoltes antérieures. Il sera tenu compte, dans la déclaration de récolte: Pour les vins rouges et rosés, d’une tolérance de 3 p. 100, sur les déclarations supérieures à 500 hectolitres, et de 5 p. 100 sur les déclarations inférieures à 500 hectolitres; pour les vins blancs, d’une tolérance de 4 p. 100 dans le premier cas et de 6 p. 100 dans le second; 1° Les mesures de blocage
exemptées de la redevance, les exploitations dans lesquelles la récolte ne dépasse pas 400 hectolitres, et le rendement moyen 150 hectolitres à l’hectare; 4° Ces redevances dues par le déclarant seront exigibles en deux fois, par parties égales, avant les 31 mars et 30 septembre qui suivront la date de la déclaration de récolte. La déclaration de récolte devra indiquer distinctement les quantités respectives de vin blanc et de vin rouge ou rosé produites, ainsi que celles restant en stock des récoltes antérieures. Il sera tenu compte, dans la déclaration de récolte: Pour les vins rouges et rosés, d’une tolérance de 3 p. 100, sur les déclarations supérieures à 500 hectolitres, et de 5 p. 100 sur les déclarations inférieures à 500 hectolitres; pour les vins blancs, d’une tolérance de 4 p. 100 dans le premier cas et de 6 p. 100 dans le second; 1° Les mesures de blocage prévues à l'article 1er de la présente loi sont suspensives du paiement des redevances afférentes à la quantité de récolte qui sera bloquée; 2° Sont exemptés desdites redevances les vins dont les producteurs auront indiqué, lors de la déclaration de récolte, qu’ils sont exclusivement destinés à la fabrication de eaux-de-vie, bénéficiant de la présomption légale inscrite à l’article 24 de la loi du 6 mai 1919, et effectivement réservés à cet usage; 3° Le montant des redevances afférentes aux vins, qui seront directement exportés par le récoltant, lui sera remboursé sur justifications produites à l'administration par ledit récoltant. L'irrigation des vignes est interdite à dater du 15 juillet de chaque année, jusqu’à la date de l’enlèvement de la récolte. Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l’agriculture, après avis de la commission interministérielle en la viticulture, et compte tenu des usages locaux, loyaux et constants, pourront, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les dates extrêmes jusqu’où l’arrosage pourra être autorisé. Quand il aura été procédé à l’irrigation dans les conditions définies à l’avant-dernier alinéa du paragraphe 7°, la récolte provenant de telles exploitations ne pourra être livrée au commerce ou à la consommation qu’avec la mention:
bénéficiant de la présomption légale inscrite à l’article 24 de la loi du 6 mai 1919, et effectivement réservés à cet usage; 3° Le montant des redevances afférentes aux vins, qui seront directement exportés par le récoltant, lui sera remboursé sur justifications produites à l'administration par ledit récoltant. L'irrigation des vignes est interdite à dater du 15 juillet de chaque année, jusqu’à la date de l’enlèvement de la récolte. Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l’agriculture, après avis de la commission interministérielle en la viticulture, et compte tenu des usages locaux, loyaux et constants, pourront, à titre exceptionnel, fixer, par département et par commune, les dates extrêmes jusqu’où l’arrosage pourra être autorisé. Quand il aura été procédé à l’irrigation dans les conditions définies à l’avant-dernier alinéa du paragraphe 7°, la récolte provenant de telles exploitations ne pourra être livrée au commerce ou à la consommation qu’avec la mention: «Vin de vignes irriguées». Article 2. Déclaration de récolte — Sociétés. Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés en vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, seront, par dérogation à la loi du 29 juin 1907, cumulées pour l’application de toutes les dispositions de la présente loi. Article 3. Limitation des plantations. Pendant une période de dix années, à dater de la promulgation de la présente loi, il est interdit à toute personne ou société possédant ou exploitant, soit directement, soit par voie de fermage, métayage ou tout autre moyen, tant en France qu’en Algérie, en un ou plusieurs domaines, 10 hectares de vignes ou récoltant 500 hectolitres, de planter ou de faire planter des nouvelles surfaces en vignes, exception faite des vignes dont la production est réservée à la consommation familiale. Toutefois, les terres achetées pour leur propre compte, par des fermiers ou métayers, pourront être plantées par eux en vigne, jusqu’à concurrence de 10 hectares, sans déduction des surfaces plantées en vignes qu’ils exploitent pour le compte du propriétaire dont ils sont fermiers ou métayers, ce propriétaire ne pouvant, en aucun
29 juin 1907, cumulées pour l’application de toutes les dispositions de la présente loi. Article 3. Limitation des plantations. Pendant une période de dix années, à dater de la promulgation de la présente loi, il est interdit à toute personne ou société possédant ou exploitant, soit directement, soit par voie de fermage, métayage ou tout autre moyen, tant en France qu’en Algérie, en un ou plusieurs domaines, 10 hectares de vignes ou récoltant 500 hectolitres, de planter ou de faire planter des nouvelles surfaces en vignes, exception faite des vignes dont la production est réservée à la consommation familiale. Toutefois, les terres achetées pour leur propre compte, par des fermiers ou métayers, pourront être plantées par eux en vigne, jusqu’à concurrence de 10 hectares, sans déduction des surfaces plantées en vignes qu’ils exploitent pour le compte du propriétaire dont ils sont fermiers ou métayers, ce propriétaire ne pouvant, en aucun cas, être une société. Toute personne ou société qui aura planté ou fait planter de nouvelles surfaces en vigne dans les limites prévues aux alinéas précédents et dont la récolte de vin sera de ce chef supérieure à 500 hectolitres, sera soumise pour l'excédent à une redevance de 50 fr. par hectolitre. En cas de vente du fonds, cette redevance sera due par le déclarant. Ladite redevance s'ajoutera à celles prévues à l’article 1er et sera payable dans les mêmes conditions. Toute personne qui procédera, ou fera procéder, à une plantation de vigne, sera tenue dans le mois qui suivra celle de la plantation, de faire la déclaration à la recette de la liste, dont dépend la localité où se trouve le terrain planté. Sera considéré comme plantation non nouvelle, tout complément de plantations effectué sur des terrains où, lors de la promulgation de la présente loi, le nombre de dix ceps n'atteint pas 1500 à l'hectare. Ne sont pas considérés comme plantations nouvelles, au sens du présent article: 1° a) Le remplacement sur le même domaine à surface égale d'une vigne déjà existante; b) La plantation en replacement à surface égale de vignes arrachées depuis moins de dix ans;