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DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNELLES. TARIF N° 11. TRAITEMENT DE TABLE ET FRAIS DE PASSAGE. 1° TRAITEMENT DE TABLE. (Art. 57 à 81.) 2° FRAIS DE PASSAGE. (Art. 82 à 88.) TARIF N° 12. PRECOMPTES ET RETENUES. A. RETENUE DE LOGEMENT ET D'AMEUBLEMENT. (Art. 119.) B. RETENUE d'hôpital. (Art. n/i.) TABLE ANALYTIQUE. TABLE DES TARIFS. N° 503c), DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise le 23 août 1907 par le conseil général de la Loire-Inférieure qui a décidé que, si l'annexion à la ville de Nantes des communes de Chantenay, Doulon et Rézé venait à s'accomplir, les élections municipales continueraient à être faites par la section correspondante à la division cantonale nouvelle. (Paris, 4 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 16 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 Fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 16 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2922. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 503c), DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de diverses lignes de Tramways dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège (tramways dits des vallées de la
6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 Fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 16 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2922. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 503c), DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de diverses lignes de Tramways dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège (tramways dits des vallées de la Lèze et de l'Ariège). Du 6 Août 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec la convention, le cahier des charges et la série de prix y annexés, le décret du 17 avril 1901, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Toulouse (gare Saint-Cyprien) et Cadours par Grenade; Approuvé la convention passée, le 10 avril 1901, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse (actuellement dénommée Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest) pour la rétrocession de l'entreprise; Vu, avec la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés, le décret du 7 avril 1903, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes ci-après 1) De Toulouse à Saint-Sulpice-de-Léatz (actuellement Saint-Sulpice-sur-Lèze) 2) De Toulouse à
le décret du 17 avril 1901, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Toulouse (gare Saint-Cyprien) et Cadours par Grenade; Approuvé la convention passée, le 10 avril 1901, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse (actuellement dénommée Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest) pour la rétrocession de l'entreprise; Vu, avec la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés, le décret du 7 avril 1903, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes ci-après 1) De Toulouse à Saint-Sulpice-de-Léatz (actuellement Saint-Sulpice-sur-Lèze) 2) De Toulouse à Revel, avec embranchement de Caraman à Loubens- 3) De Saint-Gaudens à Aspet (faubourg de Sarradère); 4) De Carbonne à Montesquieu-Volvestre; Approuvé la convention passée, le 2 avril 1903, entre le préfet de la Haute-Garonne au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest pour la rétrocession dudit réseau de tramways; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, des lignes de tramways suivantes, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir 1) De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2) De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3) De Sabarat à Pailhès raccordant les deux précédentes; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 23 et 24 mars 1905 pour le département de la Haute-Garonne, et des 14, 25 et 28 mars 1905 pour le département de l'Ariège; Vu les
dudit réseau de tramways; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, des lignes de tramways suivantes, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir 1) De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2) De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3) De Sabarat à Pailhès raccordant les deux précédentes; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 23 et 24 mars 1905 pour le département de la Haute-Garonne, et des 14, 25 et 28 mars 1905 pour le département de l'Ariège; Vu les avis de la chambre de commerce de Toulouse, du 5 mai 1905, et de la chambre de commerce de l'Ariège, des 25 octobre 1903 et 26 février 1905; Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Garonne en date des 5 octobre 1905 et 31 août 1905 et du conseil général de l'Ariège, en date des 12 avril et 21 décembre 1904, 1er et 3 mai et 21 octobre 1905 Vu la convention passée, le 19 juillet 1907, entre les préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, en vue de modifier les conditions de la rétrocession de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade et notamment de prolonger la durée de cette rétrocession; Vu l'avenant à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins
général de l'Ariège, en date des 12 avril et 21 décembre 1904, 1er et 3 mai et 21 octobre 1905 Vu la convention passée, le 19 juillet 1907, entre les préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, en vue de modifier les conditions de la rétrocession de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade et notamment de prolonger la durée de cette rétrocession; Vu l'avenant à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par ledit décret et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession, ainsi que pour la rétrocession des parties de lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; Vu la convention passée, le 20 juillet 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès; ensemble la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 avril et 17 août 1906; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 11 mai et 27 septembre 1906; Vu les lettres du ministre de la guerre, en date des 26 juin et 29 septembre 1906; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 17 août et 22 novembre 1906; Vu la loi du 11 juillet 1880 sur les chemins
Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; Vu la convention passée, le 20 juillet 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès; ensemble la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 avril et 17 août 1906; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 11 mai et 27 septembre 1906; Vu les lettres du ministre de la guerre, en date des 26 juin et 29 septembre 1906; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 17 août et 22 novembre 1906; Vu la loi du 11 juillet 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881, 20 mars 1882 et 11 février 1900; Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE ART. 1.° Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, des lignes de tramways ci-après, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir: 1° De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2° De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3° De Sabarat à Pailhès, raccordant les deux précédentes. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la date du présent décret. Les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 7 avril 1903
dispositions générales des plans ci-dessus visés, des lignes de tramways ci-après, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir: 1° De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2° De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3° De Sabarat à Pailhès, raccordant les deux précédentes. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la date du présent décret. Les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 7 avril 1903 et modifié par l'avenant mentionné à l'article 3 ci-après et du cahier des charges annexé à la convention du 20 juillet 1907 mentionnée également au même article. Sont approuvés le La convention passée, le 19 juillet 1907, entre les préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège; 2° L'avenant à la convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département; et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession de la ligne de tramways de Toulouse à Cadours par Grenade et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession jusqu'à cinquante ans après la date du présent décret; 3° L'avenant à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par ledit décret et pour la prolongation de la durée
convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département; et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession de la ligne de tramways de Toulouse à Cadours par Grenade et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession jusqu'à cinquante ans après la date du présent décret; 3° L'avenant à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par ledit décret et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession jusqu'à cinquante ans après la date du présent décret, ainsi que pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; 4° La convention passée, le 20 juillet 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès, conformément aux conditions de la série de prix et du cahier des charges Annexés à cette convention. Lesdites conventions et lesdits avenants, ainsi que la série de prix, le cahier des charges et les plans d'ensemble susvisés, resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à cent soixante-sept mille francs (167,000fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire
département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès, conformément aux conditions de la série de prix et du cahier des charges Annexés à cette convention. Lesdites conventions et lesdits avenants, ainsi que la série de prix, le cahier des charges et les plans d'ensemble susvisés, resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à cent soixante-sept mille francs (167,000fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire de la Haute-Garonne, à cent soixante-six mille francs (166,000fr); Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès comprises dans le département de l'Ariège, à neuf cent cinquante-huit mille six cent trente-huit francs (905,638fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprise dans le département de l'Ariège, à un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045fr) Pour la ligne de Sabarat à Pailhès, à trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621fr). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent quarante francs (3,340fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent vingt francs (3,320fr); Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès, comprises dans le département de l'Ariège, à dix-huit mille cent dix francs (18,100fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprise dans le département de l'Ariège, à vingt mille cent quatre-vingts francs (20,180fr); Pour la section de Sabarat à Pailhès, à six mille neuf cent cinquante
l'Ariège, à un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045fr) Pour la ligne de Sabarat à Pailhès, à trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621fr). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent quarante francs (3,340fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent vingt francs (3,320fr); Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès, comprises dans le département de l'Ariège, à dix-huit mille cent dix francs (18,100fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprise dans le département de l'Ariège, à vingt mille cent quatre-vingts francs (20,180fr); Pour la section de Sabarat à Pailhès, à six mille neuf cent cinquante francs (6,950fr). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à l'avenant précité à la convention du 7 avril 1903 et à la convention précitée du 20 juillet 1907 pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de cet avenant et de cette convention, les départements participeraient aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local et des tramways qui lui sont concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. Sont prorogées jusqu'à la fin d'une période expirant cinquante ans après la date du présent décret, les concessions de la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade, déclarée d'utilité publique par le décret du 17 avril 1901, et des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze, de
l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de cet avenant et de cette convention, les départements participeraient aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local et des tramways qui lui sont concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. Sont prorogées jusqu'à la fin d'une période expirant cinquante ans après la date du présent décret, les concessions de la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade, déclarée d'utilité publique par le décret du 17 avril 1901, et des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze, de Toulouse à Revel avec embranchement de Caraman à Loubens, de Saint-Gaudens à Aspet et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, déclarées d'utilité publique par le décret du 7 avril 1903. Néanmoins, la subvention de l'Etat cessera aux dates auxquelles les concessions desdites lignes devaient primitivement prendre fin, c'est-à-dire respectivement le 17 avril 1911 et le 7 avril 1953. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 Août 1907. Signé A. FALLIÈBES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAHTHOU. Entre le préfet du département de la Haute-Garonne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880, des délibérations du conseil général, en date du 5 octobre 1904, D'une part; Et le préfet du département de l'Ariège, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880 et des délibérations