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lieu public à un autre lieu public, et, par exemple, qui joint deux chemins vicinaux, a, par cela seul, le caractère de chemin public, surtout s'il est établi depuis longtemps, et pratiqué par une ou plusieurs communautés d'habitants. Toulouse, 4 juillet 1828, t. 18, 119. 2. — Les chemins qui servent de communication entre les bourgs, villages ou hameaux, peuvent devenir publics, et être prescrits au profit d'une commune par le long usage. Bourges, 30 janvier 1826, t. 13, 439. 3. — Un simple particulier a qualité pour réclamer devant les tribunaux le rétablissement ou l'usage d'un chemin public. Angers, 50 mars 1824, t. 11, 229 CHEMIN DE SERVICE. 1. — Un chemin de service suppose une convention entre les propriétaires dont les héritages y aboutissent; de telle sorte que l'individu qui y exerce un droit de passage ne peut être soumis, comme dans le cas d'une servitude discontinue, à produire les titres qui lui confèrent ce droit. Agen, 28 décembre 1824, t. 15, 304. 2. Un chemin de service, que deux copartageants ont laissé subsister entre leurs lots respectifs, sans l'attribuer exclusivement à l'un, ni à l'autre des lots, ne peut être supprimé que du consentement commun. Bordeaux, 2 juillet 1827, t. 15; 420. CHEMIN VICINAL. 1. — Le droit de décider si un chemin est vicinal ou prive appartient à l'autorité administrative. Grenoble, 20 janvier 1821, t. 12, 429. 2. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur une demande formée par un particulier pour obtenir la destruction d'ouvrages qui interceptent un chemin vicinal conduisant à ses propriétés, et des dommages en réparation du préjudice par lui souffert. — Ce particulier peut former cette demande en son nom personnel, et sans que le maire intervienne au nom de la commune. Nîmes, 25 mars 1829, t. 19, 112. 3. — Lorsqu'un chemin n'a pas été classé parmi les chemins vicinaux on ne peut lui appliquer les lois et règlements relatifs à ces chemins. — Dans ce cas, un juge de paix est compétent pour connaître de la possession annuelle articulée par le propriétaire riverain; mais il doit s'abstenir de
juillet 1827, t. 15; 420. CHEMIN VICINAL. 1. — Le droit de décider si un chemin est vicinal ou prive appartient à l'autorité administrative. Grenoble, 20 janvier 1821, t. 12, 429. 2. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur une demande formée par un particulier pour obtenir la destruction d'ouvrages qui interceptent un chemin vicinal conduisant à ses propriétés, et des dommages en réparation du préjudice par lui souffert. — Ce particulier peut former cette demande en son nom personnel, et sans que le maire intervienne au nom de la commune. Nîmes, 25 mars 1829, t. 19, 112. 3. — Lorsqu'un chemin n'a pas été classé parmi les chemins vicinaux on ne peut lui appliquer les lois et règlements relatifs à ces chemins. — Dans ce cas, un juge de paix est compétent pour connaître de la possession annuelle articulée par le propriétaire riverain; mais il doit s'abstenir de condamner le maire de la commune à des dommages-intérêts pour trouble dans la possession, lorsque celui-ci, en faisant combler un fossé qui le barrait, n'a agi qu'en vertu des ordres du préfet. Ord. roy. 14 décembre 1825, t. 13, 175. 4. — Lorsque le chemin en litige a été porté sur l'état des chemins vicinaux de la commune par arrêté préfectoral, le conseil de préfecture est compétent pour réprimer l'anticipation commise sur le chemin par le propriétaire riverain. Toutefois, celui-ci peut, nonobstant cette répression, recourir devant les tribunaux, pour y faire valoir son droit à la propriété du terrain, et à l'indemnité qui pourrait lui être due dans le cas où ce droit de propriété serait judiciairement reconnu. Ord. roy. 21 décembre 1825, t. 13, 176. 5. — Les préfets doivent s'abstenir de prononcer sur des questions de propriété de chemins prétendus vicinaux. Toute contravention reprochée à un particulier, à raison de la suppression et interruption d'un chemin vicinal, doit être poursuivie devant le conseil de préfecture; et lorsque l'utilité d'un chemin est telle, qu'en supposant qu'un particulier puisse se faire reconnaître propriétaire, ce chemin n'en devra pas moins rester vicinal, sauf indemnité; le préfet peut, dans ce cas, ordonner
sur l'état des chemins vicinaux de la commune par arrêté préfectoral, le conseil de préfecture est compétent pour réprimer l'anticipation commise sur le chemin par le propriétaire riverain. Toutefois, celui-ci peut, nonobstant cette répression, recourir devant les tribunaux, pour y faire valoir son droit à la propriété du terrain, et à l'indemnité qui pourrait lui être due dans le cas où ce droit de propriété serait judiciairement reconnu. Ord. roy. 21 décembre 1825, t. 13, 176. 5. — Les préfets doivent s'abstenir de prononcer sur des questions de propriété de chemins prétendus vicinaux. Toute contravention reprochée à un particulier, à raison de la suppression et interruption d'un chemin vicinal, doit être poursuivie devant le conseil de préfecture; et lorsque l'utilité d'un chemin est telle, qu'en supposant qu'un particulier puisse se faire reconnaître propriétaire, ce chemin n'en devra pas moins rester vicinal, sauf indemnité; le préfet peut, dans ce cas, ordonner le rétablissement provisoire dudit chemin. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 239. 6. — Un préfet n'excède pas les bornes de sa compétence, en ordonnant le rétablissement provisoire, dans son ancien état, d'un chemin dont la vicinalité n'est pas reconnue. Ainsi, l'action provisoire relatif aux chemins qui ne sont pas portés sur l'état des vicinaux, et dont la propriété est contestée entre les communes et les particuliers, doit être portée devant l'autorité administrative. L'arrêté d'un préfet pris sur ce provisoire doit être déféré, d'abord, au ministre de l'intérieur, avant d'être attaqué devant le conseil d'état. Ord. roy. 16 février 1825, t. 11, 240. Lorsqu'un passage en litige n'a été, ni inscrit sur le tableau des chemins vicinaux, ni déclaré vicinal avant le conflit, il n'y a pas lieu de revendiquer l'affaire à l'autorité administrative. La question est purement judiciaire, lorsque le passage n'est réclamé qu'à titre de servitude. Ord. roy. 17 août 1825, t. 13, 256. CHOSE D'AUTRUI. La chose d'autrui, vendue conjointement avec la chose appartenant au vendeur, et alors que la vente n'a été annulée que partiellement, par application de l'art. 1636 du code civil, doit être appréciée suivant sa valeur à l'époque de l'éviction, et non
pas portés sur l'état des vicinaux, et dont la propriété est contestée entre les communes et les particuliers, doit être portée devant l'autorité administrative. L'arrêté d'un préfet pris sur ce provisoire doit être déféré, d'abord, au ministre de l'intérieur, avant d'être attaqué devant le conseil d'état. Ord. roy. 16 février 1825, t. 11, 240. Lorsqu'un passage en litige n'a été, ni inscrit sur le tableau des chemins vicinaux, ni déclaré vicinal avant le conflit, il n'y a pas lieu de revendiquer l'affaire à l'autorité administrative. La question est purement judiciaire, lorsque le passage n'est réclamé qu'à titre de servitude. Ord. roy. 17 août 1825, t. 13, 256. CHOSE D'AUTRUI. La chose d'autrui, vendue conjointement avec la chose appartenant au vendeur, et alors que la vente n'a été annulée que partiellement, par application de l'art. 1636 du code civil, doit être appréciée suivant sa valeur à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, conformément à l'art. 1637 du même code. Pau. 23 avril 1826, t. 15, 138. V. Vente. CHOSE JUGÉE. Le souscripteur d'une lettre de change qui a été condamné à en payer le montant par un jugement acquiescé n'est pas, ensuite, recevable à prétendre que cette lettre de change n'est que le résultat d'une cumulation d'intérêts usuraires pratiqués à son préjudice. Toulouse, 31 juillet 1829, t. 20, 170. Même cour, 12 mars 1829, t. 19, 363. Le créancier qui a figuré dans un ordre comme tuteur du débiteur saisi, et qui, en cette qualité, a demandé la réduction d'une des créances allouées, sans, d'ailleurs, en contester le rang, ne peut être repoussé par l'exception de la chose jugée, si, dans un ordre postérieur, il prétend que cette créance doit être primée, au moins en partie, par la sienne propre. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. Le jugement qui, sur la demande d'un créancier de la succession, en paiement d'une somme moindre de 1000 fr., rejette l'exception du successible qui prétendait n'être point héritier, et le condamne en cette qualité, n'a pas, relativement à la qualité d'héritier, l'autorité de la chose jugée entre ce
que cette lettre de change n'est que le résultat d'une cumulation d'intérêts usuraires pratiqués à son préjudice. Toulouse, 31 juillet 1829, t. 20, 170. Même cour, 12 mars 1829, t. 19, 363. Le créancier qui a figuré dans un ordre comme tuteur du débiteur saisi, et qui, en cette qualité, a demandé la réduction d'une des créances allouées, sans, d'ailleurs, en contester le rang, ne peut être repoussé par l'exception de la chose jugée, si, dans un ordre postérieur, il prétend que cette créance doit être primée, au moins en partie, par la sienne propre. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. Le jugement qui, sur la demande d'un créancier de la succession, en paiement d'une somme moindre de 1000 fr., rejette l'exception du successible qui prétendait n'être point héritier, et le condamne en cette qualité, n'a pas, relativement à la qualité d'héritier, l'autorité de la chose jugée entre ce successible et les autres créanciers. Montpellier, 1er juillet 1828, t. 18, 49. Toulouse, 25 juillet 1828, t. 19, 28. La chose jugée contre le vendeur peut être opposée à l'acquéreur qui n'a acquis que depuis l'introduction de l'instance. C. C. 26 mars 1828, t. 16, 240. La de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée ne peut être proposée en appel, lorsque, proposée en première instance, les juges ont omis de prononcer, et lorsqu'il n'a pas été interjeté appel par la partie qui peut apposer la fin de non-recevoir. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. CHOSE NON DEMANDÉE. Un jugement qui a admis, comme offerte verbalement, et à l'audience, par une partie, une preuve dont la demande n'était point faite dans les conclusions de cette partie, et dont il n'était nullement question dans les faits et qualités, est nul, pour avoir prononcé sur chose non demandée. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 334. CITATION. L'inobservation des formes de la citation déterminée par les articles 183 et 184 du code d'instruction criminelle n'emporte pas nullité. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. COHÉRITIÉR. Lorsqu'un cohéritier a vendu, avant partage, un objet dépendant d'une succession ouverte sous les anciennes lois,
de l'autorité de la chose jugée ne peut être proposée en appel, lorsque, proposée en première instance, les juges ont omis de prononcer, et lorsqu'il n'a pas été interjeté appel par la partie qui peut apposer la fin de non-recevoir. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. CHOSE NON DEMANDÉE. Un jugement qui a admis, comme offerte verbalement, et à l'audience, par une partie, une preuve dont la demande n'était point faite dans les conclusions de cette partie, et dont il n'était nullement question dans les faits et qualités, est nul, pour avoir prononcé sur chose non demandée. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 334. CITATION. L'inobservation des formes de la citation déterminée par les articles 183 et 184 du code d'instruction criminelle n'emporte pas nullité. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. COHÉRITIÉR. Lorsqu'un cohéritier a vendu, avant partage, un objet dépendant d'une succession ouverte sous les anciennes lois, et sous la jurisprudence du parlement de Toulouse, cet objet doit être compris dans son lot, s'il existe d'autres biens de même qualité, et lors, surtout, que les autres cohéritiers ne doivent en éprouver aucun préjudice. En conséquence, on doit annuler un partage frauduleux d'après lequel cet assignat n'a pas été fait, et lors, surtout, qu'on a procédé dans le but d'évincer un acquéreur de bonne foi. Pau, 16 juin 1825, t. 12, 125. COMMANDEMENT. Un simple commandement ne peut être considéré comme la demande judiciaire dont parle l'art. 1154 du code civil, et faire courir l'intérêt d'une créance, ou, plus spécialement, l'intérêt des intérêts échus. — Il faut, au contraire, que le créancier ait donné à son débiteur une assignation en justice. Grenoble, 9 mars 1825, t. 11, 182. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Que doit-on entendre par commencement de preuve par écrit en matière de réclamation d'état? Pau, 6 mai 1826, t. 13, 342. COMMIS. Le commis employé dans une sous-préfecture doit être considéré comme un serviteur à gages; et s'il détourne à son profit des deniers qu'il est chargé de recevoir, il commet un vol domestique caractérisé par l'art. 386, n.° 5, du code pénal. C. C.
été fait, et lors, surtout, qu'on a procédé dans le but d'évincer un acquéreur de bonne foi. Pau, 16 juin 1825, t. 12, 125. COMMANDEMENT. Un simple commandement ne peut être considéré comme la demande judiciaire dont parle l'art. 1154 du code civil, et faire courir l'intérêt d'une créance, ou, plus spécialement, l'intérêt des intérêts échus. — Il faut, au contraire, que le créancier ait donné à son débiteur une assignation en justice. Grenoble, 9 mars 1825, t. 11, 182. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Que doit-on entendre par commencement de preuve par écrit en matière de réclamation d'état? Pau, 6 mai 1826, t. 13, 342. COMMIS. Le commis employé dans une sous-préfecture doit être considéré comme un serviteur à gages; et s'il détourne à son profit des deniers qu'il est chargé de recevoir, il commet un vol domestique caractérisé par l'art. 386, n.° 5, du code pénal. C. C. 15 février 1828, t. 16, 157. COMMISSAIRE PRISEUR. Les commissaires-priseurs établis dans d'autres villes que Paris ne peuvent percevoir, sur les ventes qu'ils sont chargés de faire, d'autres droits que ceux fixés par le décret du 17 septembre 1793, art. 4 sect. civ., 15 juin 1825, t. 12, 95. COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire chargé du transport des marchandises, mais qui fut étranger à leur vente, ne peut pas être valablement cité devant un tribunal autre que celui de son domicile. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 407. Lorsqu'un commissionnaire chargé de vendre, pour le compte de son commettant, les marchandises que celui-ci lui expédie, s'est obligé, au fur et à mesure des ventes, à envoyer des remises sur la place où le commettant est domicilié, on ne peut dire que ce domicile soit le lieu du paiement; en sorte que le commissionnaire puisse être cité devant le tribunal de l'arrondissement duquel le domicile se trouve situé. Toulouse, 17 décembre 1820, t. 12, 165. COMMUNAUTÉ. 1. Les biens donnés entre vifs, pendant le mariage, à deux époux soumis au régime de la communauté légale ne forment pas des conquêtes. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. La faculté de vendre l'immeuble dotal,
Le commissionnaire chargé du transport des marchandises, mais qui fut étranger à leur vente, ne peut pas être valablement cité devant un tribunal autre que celui de son domicile. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 407. Lorsqu'un commissionnaire chargé de vendre, pour le compte de son commettant, les marchandises que celui-ci lui expédie, s'est obligé, au fur et à mesure des ventes, à envoyer des remises sur la place où le commettant est domicilié, on ne peut dire que ce domicile soit le lieu du paiement; en sorte que le commissionnaire puisse être cité devant le tribunal de l'arrondissement duquel le domicile se trouve situé. Toulouse, 17 décembre 1820, t. 12, 165. COMMUNAUTÉ. 1. Les biens donnés entre vifs, pendant le mariage, à deux époux soumis au régime de la communauté légale ne forment pas des conquêtes. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. La faculté de vendre l'immeuble dotal, à la charge d'un remploi, est sujette aux mêmes conditions, tant sous le régime de la communauté, que sous le régime dotal. Riom, 5 février 1827, t. 17, 343. La renonciation de la femme séparée de biens à la communauté peut être faite à l'égard du mari, ou de ses héritiers, par convention judiciaire ou extrajudiciaire. C. C. 8 novembre 1827, t. 15, 392. La veuve qui n'a pas fait inventaire dans la forme et dans les délais voulus par l'art. 1456 du code civil ne peut plus renoncer à la communauté, et les tribunaux ne peuvent la décharger de toute responsabilité, en déclarant, en fait, qu'elle ne s'est pas immiscée. C. C., sect. civ., 22 décembre 1829, t. 20, 234. L'art. 1460 du code civil ne s'applique qu'à la veuve, et non à la femme séparée de biens. — Cette dernière est recevable à répudier la communauté, lors même qu'elle a diverti ou recélé quelques-uns des effets qui la composaient. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. COMMUNAUX. En matière de biens communaux, lorsque des détenteurs soutiennent que les terrains leur appartiennent, en vertu de titres anciens, et de la prescription, la contestation est du ressort des tribunaux ordinaires.
héritiers, par convention judiciaire ou extrajudiciaire. C. C. 8 novembre 1827, t. 15, 392. La veuve qui n'a pas fait inventaire dans la forme et dans les délais voulus par l'art. 1456 du code civil ne peut plus renoncer à la communauté, et les tribunaux ne peuvent la décharger de toute responsabilité, en déclarant, en fait, qu'elle ne s'est pas immiscée. C. C., sect. civ., 22 décembre 1829, t. 20, 234. L'art. 1460 du code civil ne s'applique qu'à la veuve, et non à la femme séparée de biens. — Cette dernière est recevable à répudier la communauté, lors même qu'elle a diverti ou recélé quelques-uns des effets qui la composaient. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. COMMUNAUX. En matière de biens communaux, lorsque des détenteurs soutiennent que les terrains leur appartiennent, en vertu de titres anciens, et de la prescription, la contestation est du ressort des tribunaux ordinaires. Ord. roy. 22 décembre 1824, t. 12, 415. COMMUNE. § 1.er Biens des communes. § 2. — Traités. § 3. Procès. § 4 Responsabilité. § 5. — Créances contre les communes. § 1.er 1.—Lorsqu'une commune ne produit aucun titre de propriété, le partage des biens communaux indivis avec une autre commune doit être fait par moieties. Ord. roy. 28 décembre 1825, t. 15, 209. 2. — Le préfet et le ministre de l'intérieur sont compétents pour apprécier le mérite d'un arrêté du maire, qui, sans autorisation, et au préjudice de sa commune, a annulé les clauses d'un acte d'adjudication consenti par cette dernière à un particulier. Dans ce cas, les décisions rendues par le préfet et le ministre ne peuvent empêcher que la question d'interprétation ou d'exécution de l'acte d'adjudication soit portée devant les tribunaux, si elle s'élevait ultérieurement entre l'adjudicataire et la commune. Ord. roy. 19 octobre 1825, t. 13, 255. § 2. La nullité résultant du défaut d'autorisation ne peut être invoquée par les personnes, ayant capacité, qui ont traité avec une commune. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. § 3. 1. —Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur la propriété des
commune doit être fait par moieties. Ord. roy. 28 décembre 1825, t. 15, 209. 2. — Le préfet et le ministre de l'intérieur sont compétents pour apprécier le mérite d'un arrêté du maire, qui, sans autorisation, et au préjudice de sa commune, a annulé les clauses d'un acte d'adjudication consenti par cette dernière à un particulier. Dans ce cas, les décisions rendues par le préfet et le ministre ne peuvent empêcher que la question d'interprétation ou d'exécution de l'acte d'adjudication soit portée devant les tribunaux, si elle s'élevait ultérieurement entre l'adjudicataire et la commune. Ord. roy. 19 octobre 1825, t. 13, 255. § 2. La nullité résultant du défaut d'autorisation ne peut être invoquée par les personnes, ayant capacité, qui ont traité avec une commune. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. § 3. 1. —Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur la propriété des bois en litige réclamés contre une commune. Ord. roy. 31 mars 1825, t. 11, 460. 2. Lorsqu'une contestation s'est élevée entre une commune et un particulier sur la propriété d'une place publique, et que l'instance est poursuivie devant les tribunaux, le maire a, seul, qualité pour défendre la commune. Lyon, 15 juillet 1828, t. 18, 371. 3. —Lorsqu'une commune, appelée et représentée en première instance, n'est pas représentée en appel, et que, cependant, en appel, s'agitent d'autres questions que celles soumises aux juges du premier degré, la commune doit être reçue à former tierce opposition à l'arrêt intervenu sur ces nouvelles questions. C. C., sect. civ., 3 février 1830, t. 20, 393. § 4 Lorsqu'il est résulté quelques dommages de l'exécution des mesures ordonnées par un maire, agissant dans l'intérêt de la commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal, celle-ci est directement responsable de ces dommages. Toulouse, 1er juin 1827, t. 15, 84. § 5. 1. Les communes ne peuvent rien payer, qu'autant qu'elles y ont été autorisées par leur budget. — Les créanciers des communes ne peuvent agir par voie de saisie-arrêt pour obtenir le paiement de leurs créances reconnues en justice. Ils doivent s'adresser aux préfets, seuls
15 juillet 1828, t. 18, 371. 3. —Lorsqu'une commune, appelée et représentée en première instance, n'est pas représentée en appel, et que, cependant, en appel, s'agitent d'autres questions que celles soumises aux juges du premier degré, la commune doit être reçue à former tierce opposition à l'arrêt intervenu sur ces nouvelles questions. C. C., sect. civ., 3 février 1830, t. 20, 393. § 4 Lorsqu'il est résulté quelques dommages de l'exécution des mesures ordonnées par un maire, agissant dans l'intérêt de la commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal, celle-ci est directement responsable de ces dommages. Toulouse, 1er juin 1827, t. 15, 84. § 5. 1. Les communes ne peuvent rien payer, qu'autant qu'elles y ont été autorisées par leur budget. — Les créanciers des communes ne peuvent agir par voie de saisie-arrêt pour obtenir le paiement de leurs créances reconnues en justice. Ils doivent s'adresser aux préfets, seuls chargés d'indiquer les fonds affectés à ces paiements, et de prendre des mesures propres à les effectuer. Ord. roy. 19 octobre 1825, t. 13, 102. 2. —Un ancien maire, ou adjoint, qui, pendant son exercice, a fait personnellement des avances pour sa commune, ne peut saisir directement les tribunaux de sa demande en remboursement; il doit s'adresser, d'abord, à l'autorité administrative, à laquelle, seule, il appartient de décider si la dépense a été régulièrement faite, et doit être admise, ou rejetée, dans les comptes de la commune. Ord. roy. 28 février 1827, t. 17, 599. COMMUNICATION. En matière correctionnelle, le prévenu n'a pas le droit d'obtenir à ses frais, sans l'autorisation du procureur-général, une copie des pièces de la procédure et de l'instruction préalable qui a pu être faite contre lui: son conseil, ou lui, n'ont pas même, la faculté de les examiner au greffe sans déplacement. Grenoble, 17 mai 1826, t. 13, 117. COMMUNISTE. 3. — L'un des communistes peut faire des innovations sur la chose commune, lorsqu'elles ne sont destinées qu'à lui en rendre l'usage plus commode ou plus facile, sans altérer la nature de cette chose, et sans nuire, d'ailleurs, aux droits des autres communistes. — Spécialement,