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rente, le montant des trimestres échus, la date de leur échéance, le lieu où le paiement devra en être effectué. L'autorisation de payer sera donnée à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui lui transmettra à cet effet une copie de la demande. La Caisse nationale italienne effectuera le paiement, contre quittance, entre les mains du titulaire, de l'extrait d'inscription et du certificat de vie du rentier. Ledit certificat devra, s'il s'agit d'un mineur, mentionner qu'il a été délivré à la requête du tuteur, ou, s'il s'agit d'un conjoint survivant, constater que l'intéressé n'est point remarié. En outre, lors du dernier paiement effectué sur un extrait d'inscription émis au nom d'un orphelin parvenu à sa seizième année, cet extrait devra être renvoyé à la Caisse nationale des retraites, qui émettra, s'il y a lieu à réversibilité, de nouveaux extraits d'inscription. L'autorisation visée à l'alinéa précédent n'aura pas besoin d'être renouvelée trimestriellement en ce qui concerne les rentiers qui auront déclaré se fixer leur titre définitif en Italie et vouloir y toucher les arrérages de leurs pensions. Les paiements subséquents pourront alors être effectués directement par la Caisse nationale italienne de prévoyance, sous sa responsabilité. Toutefois, en cas de décès du rentier, le paiement du pro-rata d'arrérages acquis au jour du décès n'aura lieu qu'après examen par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse des documents justificatifs produits par les représentants de la victime à l'appui de leur réclamation. 4. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrangement pourront être produites à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de leur naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires allouant les rentes; La quotité définitive de ces rentes; Les salaires d'après lesquels les rentes auront été liquidées; Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité
sous sa responsabilité. Toutefois, en cas de décès du rentier, le paiement du pro-rata d'arrérages acquis au jour du décès n'aura lieu qu'après examen par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse des documents justificatifs produits par les représentants de la victime à l'appui de leur réclamation. 4. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrangement pourront être produites à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de leur naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires allouant les rentes; La quotité définitive de ces rentes; Les salaires d'après lesquels les rentes auront été liquidées; Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail; Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale italienne de prévoyance et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse effectuera à ladite Caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale italienne de prévoyance en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature et de même durée qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation française. La Caisse nationale italienne de prévoyance notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront dès lors droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments de calcul ayant servi à cette fixation. 5. Les ouvriers français qui voudront se prévaloir de la disposition du premier alinéa de l'article 7 de l'arrangement produiront cet effet à la Caisse nationale italienne
l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale italienne de prévoyance et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse effectuera à ladite Caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale italienne de prévoyance en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature et de même durée qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation française. La Caisse nationale italienne de prévoyance notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront dès lors droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments de calcul ayant servi à cette fixation. 5. Les ouvriers français qui voudront se prévaloir de la disposition du premier alinéa de l'article 7 de l'arrangement produiront cet effet à la Caisse nationale italienne de prévoyance une demande signée par eux, ou dûment établie en leur nom, mentionnant Leurs noms, prénoms, profession et domicile; La décision ou le titre ayant liquidé l'indemnité; Le numéro du certificat de rente viagère délivré au titulaire; Le montant des sommes réclamées et la date de leur exigibilité; La résidence où le paiement devra en être effectué. A cette demande sera joint un certificat de vie constatant l'existence du bénéficiaire au jour de l'échéance. Ladite demande n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les bénéficiaires qui auront déclaré à la Caisse nationale italienne de prévoyance vouloir recevoir périodiquement le montant de leur indemnité à la résidence indiquée. Ils leur suffira de produire en pareil cas, à chaque échéance, leur certificat de vie. 6. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrangement devront être produites à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par la Caisse nationale italienne de prévoyance au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires ou des titres allouant les rentes; La quotité
résidence où le paiement devra en être effectué. A cette demande sera joint un certificat de vie constatant l'existence du bénéficiaire au jour de l'échéance. Ladite demande n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les bénéficiaires qui auront déclaré à la Caisse nationale italienne de prévoyance vouloir recevoir périodiquement le montant de leur indemnité à la résidence indiquée. Ils leur suffira de produire en pareil cas, à chaque échéance, leur certificat de vie. 6. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrangement devront être produites à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par la Caisse nationale italienne de prévoyance au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires ou des titres allouant les rentes; La quotité définitive de ces rentes; Les salaires d'après lesquels ces rentes auront été liquidées; Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail; Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale italienne de prévoyance effectuera à ladite caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation italienne. La Caisse nationale des retraites notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront désormais droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments des calculs ayant servi à cette fixation. Dans le
premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale italienne de prévoyance effectuera à ladite caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation italienne. La Caisse nationale des retraites notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront désormais droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments des calculs ayant servi à cette fixation. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrangement, le chef d'entreprise ou l'assureur qui voudra user de la faculté établie par ledit article adressera au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le montant global de l'indemnité due aux ayants droit, en indiquant le taux du salaire qui a servi de base à la liquidation et le montant des indemnités journalières ou provisionnelles que pourrait avoir reçues la victime avant sa mort et qui devraient être déduites de l'indemnité définitive. Il produira à l'appui de cet envoi une copie de l'acte de décès de la victime et un bordereau contenant les noms, professions et domiciles de ses ayants droit ou de ses héritiers avec, en regard, le montant des sommes revenant à chacun d'eux dans la répartition de l'indemnité. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adressera quittance à l'envoyeur de la somme reçue, avisera les intéressés de ce dépôt et effectuera le paiement à chaque ayant droit, sur justification de son existence et de son identité, de la somme indiquée par le chef d'entreprise ou l'assureur. Les paiements à faire aux victimes d'accidents ou à leurs représentants qui résideront ailleurs
taux du salaire qui a servi de base à la liquidation et le montant des indemnités journalières ou provisionnelles que pourrait avoir reçues la victime avant sa mort et qui devraient être déduites de l'indemnité définitive. Il produira à l'appui de cet envoi une copie de l'acte de décès de la victime et un bordereau contenant les noms, professions et domiciles de ses ayants droit ou de ses héritiers avec, en regard, le montant des sommes revenant à chacun d'eux dans la répartition de l'indemnité. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adressera quittance à l'envoyeur de la somme reçue, avisera les intéressés de ce dépôt et effectuera le paiement à chaque ayant droit, sur justification de son existence et de son identité, de la somme indiquée par le chef d'entreprise ou l'assureur. Les paiements à faire aux victimes d'accidents ou à leurs représentants qui résideront ailleurs qu'en France et en Italie seront effectués soit par la Caisse italienne, soit par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les conditions déterminées par leurs règlements respectifs pour les paiements à faire à leurs nationaux. En ce qui concerne les opérations prévues aux articles 6 et 7 de l'arrangement, il sera établi à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et par la Caisse nationale italienne de prévoyance, un décompte; appuyé des pièces justificatives, de toutes les sommes respectivement dues par l'une de ces caisses à l'autre. Après vérification contradictoire de ces décomptes, la caisse finalement débitrice se libérera immédiatement envers l'autre au moyen des mandats postaux prévus à l'article 8 de l'arrangement. Pour l'exécution de l'article 11 de l'arrangement, les déclarations prévues par la réglementation française seront effectuées dans les mêmes formes, devant les maires italiens, et transmises par eux au consul général d'Italie à Paris, qui en opérera la traduction certifiée et les adressera directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avec une demande de paiement par le fonds de garantie. Il joindra à ladite demande la certification de l'existence des rentes ainsi que
de l'arrangement, il sera établi à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et par la Caisse nationale italienne de prévoyance, un décompte; appuyé des pièces justificatives, de toutes les sommes respectivement dues par l'une de ces caisses à l'autre. Après vérification contradictoire de ces décomptes, la caisse finalement débitrice se libérera immédiatement envers l'autre au moyen des mandats postaux prévus à l'article 8 de l'arrangement. Pour l'exécution de l'article 11 de l'arrangement, les déclarations prévues par la réglementation française seront effectuées dans les mêmes formes, devant les maires italiens, et transmises par eux au consul général d'Italie à Paris, qui en opérera la traduction certifiée et les adressera directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avec une demande de paiement par le fonds de garantie. Il joindra à ladite demande la certification de l'existence des rentes ainsi que de la capacité et des pouvoirs des réclamants et attestera, s'il s'agit de la réclamation d'un conjoint, que le bénéficiaire n'est pas remarié. Les sommes dues au réclamant pourront être remises ou expédiées pour son compte au consul général d'Italie à Paris, qui en donnera quittance libératoire et les lui transmettra. Les correspondances, les formules imprimées et, en général, les communications de toute nature entre les administrations et les caisses françaises et italiennes seront rédigées en langue française. L'article 4 et les articles 6 et suivants de l'arrangement du 9 juin 1906 seront mis à exécution le 1er janvier 1908, ainsi que le présent règlement, lequel aura la même durée que l'arrangement, sous réserve des modifications qui pourraient, à toute époque, y être apportées d'un commun accord par les administrations des deux pays. L'article 5 de l'arrangement du 9 juin 1906 ne deviendra applicable qu'à l'époque ultérieure déterminée par les administrations compétentes des deux pays, dès qu'elles auront pu concerter les conditions d'exécution dudit article. Décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphies) portant 1° Sont autorisés les travaux à exécuter, dans la rivière de Charente, pour l'allongement et
transmettra. Les correspondances, les formules imprimées et, en général, les communications de toute nature entre les administrations et les caisses françaises et italiennes seront rédigées en langue française. L'article 4 et les articles 6 et suivants de l'arrangement du 9 juin 1906 seront mis à exécution le 1er janvier 1908, ainsi que le présent règlement, lequel aura la même durée que l'arrangement, sous réserve des modifications qui pourraient, à toute époque, y être apportées d'un commun accord par les administrations des deux pays. L'article 5 de l'arrangement du 9 juin 1906 ne deviendra applicable qu'à l'époque ultérieure déterminée par les administrations compétentes des deux pays, dès qu'elles auront pu concerter les conditions d'exécution dudit article. Décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphies) portant 1° Sont autorisés les travaux à exécuter, dans la rivière de Charente, pour l'allongement et l'approfondissement, par l'aval, de l'écluse de Lamothe Charente (Charente), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet en date du 1er février 1907, dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées; 2° La dépense, évaluée à soixante-quatorze mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget, des travaux publics, des postes et des télégraphes (Travaux publics, Dépenses extraordinaires Améliorations des rivières). (Paris, 4 Décembre 1907.) Décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Culles (canton de Luxy, arrondissement de Chalon-sur-Saône, département de Saône-et-Loire) portera à l'avenir le nom de Culles-les-Roches. (Paris, 18 Janvier 1908.) Décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant: 1° Sont autorisés les travaux à exécuter par l'établissement, à Digoin (Saône-et-Loire), d'une usine élévatoire permanente destinée à assurer l'alimentation du canal latéral à la Loire, conformément aux dispositions de l'avant-projet des 16 mai et 1er juin 1907; 2° La dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes
des travaux publics, des postes et des télégraphes (Travaux publics, Dépenses extraordinaires Améliorations des rivières). (Paris, 4 Décembre 1907.) Décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Culles (canton de Luxy, arrondissement de Chalon-sur-Saône, département de Saône-et-Loire) portera à l'avenir le nom de Culles-les-Roches. (Paris, 18 Janvier 1908.) Décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant: 1° Sont autorisés les travaux à exécuter par l'établissement, à Digoin (Saône-et-Loire), d'une usine élévatoire permanente destinée à assurer l'alimentation du canal latéral à la Loire, conformément aux dispositions de l'avant-projet des 16 mai et 1er juin 1907; 2° La dépense, évaluée à deux cent mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'établissement et l'amélioration des canaux de navigation. (Paris, 28 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE CENTRAL. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2935.
des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formatée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE CENTRAL. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2935. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50630. DÉCRET portant concession de Logements, à titre gratuit, dans des bâtiments appartenant à l'Etat. Du 13 Juin 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 20 juin 1905, DÉCRÈTE ART. 1. En raison des nécessités du service et par application de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 18 juillet 1890, les concessions de logements faites, à titre gratuit, dans les bâtiments du domaine de l'Etat en France (école normale supérieure d'enseignement primaire de Fontenay-aux-Roses) aux fonctionnaires et agents du département de l'instruction publique, sont modifiées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci-après 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juin 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRAND. N° 50631. Décret relatif à l'institution d'un Certificat d'études médicales supérieures. Du 25 Juillet 1906. LE PRÉSIDENT DE