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courant de l'année de 1891, pourvu qu'aucun changement ne soit fait dans les conditions desdits baux. M. 1er Céline-Elisabeth Asseville, propriétaire de la caserne de gendarmerie de la Rivière-Pilote, demande une augmentation de 400 francs sur le loyer de cet immeuble. Le bail a été renouvelé le 1er juillet 1890 sans changement de prix. Votre commission vous invite à rejeter la demande en question. L'administration nous a fait pressentir que la gendarmerie coloniale, ce corps d'élite si nécessaire au maintien de l'ordre, peut nous être enlevée. Votre commission vous prie de vous associer à elle pour émettre le vœu que l'effectif de la brigade de gendarmerie de la colonie ne soit pas réduit. M. GODISSARD : Je ferai remarquer tout d'abord au rapporteur qu'on n'a jamais eu l'intention d'enlever la gendarmerie à la Martinique; on a voulu seulement diminuer l'effectif des brigades. Je demanderai ensuite à l'administration quelles sont les mesures qu'elle a prises pour le maintien de la compagnie de gendarmerie et non de la brigade, comme le dit le rapport. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: L'administration n'a encore pris aucune mesure : elle attend le vote des chambres sur la réduction. Quand ce vote sera pris, on procédera par voie d'extinction. M. GODISSARD: Je voudrais aussi savoir de l'administration pourquoi elle a créé une caserne de gendarmerie à Sainte-Luce. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Il est inscrit au budget un crédit spécial pour le casernement de la gendarmerie, l'administration ne trouvant pas d'immeuble au bourg s'est entendue avec un propriétaire pour faire construire un local devant servir de caserne de gendarmerie. Le bail passé a été soumis à votre ratification dans votre session de juin 1889. La réduction de l'effectif des brigades devant rendre inutile cette caserne, l'administration a offert à la commune l'immeuble au même prix. GODISSARD: On a fait faire au malheureux propriétaire de nouvelles constructions, et, jusqu'à présent, on ne lui a rien payé. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Les loyers ne commencent à courir qu'à partir de la remise de l'immeuble. M. GODISSARD : Il y a sept mois que l'immeuble a
par voie d'extinction. M. GODISSARD: Je voudrais aussi savoir de l'administration pourquoi elle a créé une caserne de gendarmerie à Sainte-Luce. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Il est inscrit au budget un crédit spécial pour le casernement de la gendarmerie, l'administration ne trouvant pas d'immeuble au bourg s'est entendue avec un propriétaire pour faire construire un local devant servir de caserne de gendarmerie. Le bail passé a été soumis à votre ratification dans votre session de juin 1889. La réduction de l'effectif des brigades devant rendre inutile cette caserne, l'administration a offert à la commune l'immeuble au même prix. GODISSARD: On a fait faire au malheureux propriétaire de nouvelles constructions, et, jusqu'à présent, on ne lui a rien payé. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Les loyers ne commencent à courir qu'à partir de la remise de l'immeuble. M. GODISSARD : Il y a sept mois que l'immeuble a été livré à la gendarmerie. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : C'est une erreur. Il n'a été livré que depuis octobre et le propriétaire touchera le montant des loyers dès l'expiration du 4e trimestre 1890. M. GODISSARD : J'ai aussi une demande à présenter en faveur du propriétaire de la caserne de gendarmerie de Saint-Joseph. Lorsque l'administration s'est adressée à lui pour la location de son immeuble, elle lui a demandé des réparations qui ont été faites. Elle a réclamé en outre une clôture de murs, cette clôture a coûté fort cher, et il serait juste de dédommager le propriétaire des dépenses supplémentaires qu'il a faites en lui accordant une augmentation de 25 francs par mois. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Le bail pour la caserne de gendarmerie de Saint-Joseph a été renouvelé au mois de juillet, je crois, pour une nouvelle période de trois ans. Il y a quelques jours le propriétaire a demandé à l'administration une augmentation du prix du bail. Nous avons dû nous y refuser. Le propriétaire, en effet, est lié par les conditions de son contrat et nous avons estimé que la colonie ne pouvait pas accorder l'avantage réclamé. M. GODISSARD: Je sais que le
caserne de gendarmerie de Saint-Joseph. Lorsque l'administration s'est adressée à lui pour la location de son immeuble, elle lui a demandé des réparations qui ont été faites. Elle a réclamé en outre une clôture de murs, cette clôture a coûté fort cher, et il serait juste de dédommager le propriétaire des dépenses supplémentaires qu'il a faites en lui accordant une augmentation de 25 francs par mois. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Le bail pour la caserne de gendarmerie de Saint-Joseph a été renouvelé au mois de juillet, je crois, pour une nouvelle période de trois ans. Il y a quelques jours le propriétaire a demandé à l'administration une augmentation du prix du bail. Nous avons dû nous y refuser. Le propriétaire, en effet, est lié par les conditions de son contrat et nous avons estimé que la colonie ne pouvait pas accorder l'avantage réclamé. M. GODISSARD: Je sais que le propriétaire est lié par son contrat, mais il vient dire qu'il a dû faire des dépenses considérables pour l'appropriation de son immeuble et que la colonie, de ce chef, pourrait augmenter quelque peu le taux des loyers. Si le conseil ne partage pas cet avis, je m'inclinerai devant sa décision, mais je ne pense pas qu'il puisse, alors qu'il accorde tant de faveurs à d'autres, refuser à un malheureux la modique somme qu'il nous demande. M. CAMPMARTIN : Nous ne sommes plus dans la question, il s'agit en ce moment de prendre un vœu qui nous est proposé par la commission financière et de voter les crédits pour la police générale. M. GODISSARD : Nous sommes au contraire dans la question, car outre la solde, il y a au chapitre un paragraphe intitulé Matériel et frais divers comprenant le casernement de la gendarmerie. Je demande, en outre, de voter tout le chapitre article par article. Le rapport de la commission financière fournit d'erreurs, il est absolument incompréhensible, ce n'est pas là un travail sérieux. Ainsi on vient nous demander une somme de 2,955 francs pour un commissaire de police adjoint au François; en quoi cette dépense se justifie-t-elle? M. CLÉMENT
mais je ne pense pas qu'il puisse, alors qu'il accorde tant de faveurs à d'autres, refuser à un malheureux la modique somme qu'il nous demande. M. CAMPMARTIN : Nous ne sommes plus dans la question, il s'agit en ce moment de prendre un vœu qui nous est proposé par la commission financière et de voter les crédits pour la police générale. M. GODISSARD : Nous sommes au contraire dans la question, car outre la solde, il y a au chapitre un paragraphe intitulé Matériel et frais divers comprenant le casernement de la gendarmerie. Je demande, en outre, de voter tout le chapitre article par article. Le rapport de la commission financière fournit d'erreurs, il est absolument incompréhensible, ce n'est pas là un travail sérieux. Ainsi on vient nous demander une somme de 2,955 francs pour un commissaire de police adjoint au François; en quoi cette dépense se justifie-t-elle? M. CLÉMENT : Il s'agit d'un commissaire de police adjoint qui a été payé autrefois par la commune du François et qui, par suite du vote que l'on vous demande, serait payé maintenant par la colonie. M. GODISSARD : C'est dans le rapport que cette explication aurait dû se trouver. La séance est suspendue à ce moment et reprise après cinq minutes. M. LE PRÉSIDENT: Je mets aux voix les prévisions de l'administration, avec les différentes modifications de la commission financière et le vœu inséré au rapport. Adopté. M. GODISSARD: Je demande au conseil de voter le chapitre article par article, c'est là mon droit strict. M. LE PRÉSIDENT: Le vote est pris. M. GODISSARD: Mettez aux voix, tout au moins, ma proposition d'augmenter de 300 francs par an le loyer de la caserne de gendarmerie de Saint-Joseph. M.LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Si le conseil doit voter cette proposition, je le prie de me donner acte des réserves que je fais au nom de l'administration. M. BINET : En 1874, Messieurs, le Directeur de l'intérieur, M. de Saint-Phalle, qui ne partageait pas l'avis de l'administration actuelle, pensait que dans un bail celui qui a le droit d'insérer des conditions a aussi le
est suspendue à ce moment et reprise après cinq minutes. M. LE PRÉSIDENT: Je mets aux voix les prévisions de l'administration, avec les différentes modifications de la commission financière et le vœu inséré au rapport. Adopté. M. GODISSARD: Je demande au conseil de voter le chapitre article par article, c'est là mon droit strict. M. LE PRÉSIDENT: Le vote est pris. M. GODISSARD: Mettez aux voix, tout au moins, ma proposition d'augmenter de 300 francs par an le loyer de la caserne de gendarmerie de Saint-Joseph. M.LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Si le conseil doit voter cette proposition, je le prie de me donner acte des réserves que je fais au nom de l'administration. M. BINET : En 1874, Messieurs, le Directeur de l'intérieur, M. de Saint-Phalle, qui ne partageait pas l'avis de l'administration actuelle, pensait que dans un bail celui qui a le droit d'insérer des conditions a aussi le droit de les modifier. En 1886, M. Coridon, dont je puis ne pas partager les idées, mais qui était un bon administrateur, soutenait la même théorie au conseil privé. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Je remercie M. le conseiller général Binet de la comparaison qui ne peut être à mon avantage, mais il ne faut pas qu'il perde de vue qu'il n'a pas au banc de l'administration un véritable Directeur de l'intérieur, mais un simple chef de bureau. Toutefois, l'avis d'un Directeur de l'intérieur, quel qu'il soit, ne peut constituer jurisprudence. Je ne partage pas l'opinion qui vient d'être rappelée; j'estime que s'il est permis, en règle générale, de modifier un contrat d'accord partiel, le conseil n'a pas le droit de faire des libéralités, et ce serait en faire une que de modifier, comme on vous le demande, les conditions d'un contrat en cours. M. GODISSARD: Je suis étonné qu'un esprit juridique comme M. le Directeur de l'intérieur puisse nous dénier un droit aussi formel. À mon avis, voici quelle est la situation: l'administration dresse le bail, mais c'est le conseil général qui discute et arrête les conditions et qui, par suite, a le droit de les modifier. La
mon avantage, mais il ne faut pas qu'il perde de vue qu'il n'a pas au banc de l'administration un véritable Directeur de l'intérieur, mais un simple chef de bureau. Toutefois, l'avis d'un Directeur de l'intérieur, quel qu'il soit, ne peut constituer jurisprudence. Je ne partage pas l'opinion qui vient d'être rappelée; j'estime que s'il est permis, en règle générale, de modifier un contrat d'accord partiel, le conseil n'a pas le droit de faire des libéralités, et ce serait en faire une que de modifier, comme on vous le demande, les conditions d'un contrat en cours. M. GODISSARD: Je suis étonné qu'un esprit juridique comme M. le Directeur de l'intérieur puisse nous dénier un droit aussi formel. À mon avis, voici quelle est la situation: l'administration dresse le bail, mais c'est le conseil général qui discute et arrête les conditions et qui, par suite, a le droit de les modifier. La proposition de M. Godissard mise aux voix est rejetée. M. LE RAPPORTEUR: Chapitre V. — Immigration. Prévisions de l'administration 293,129 93 Prévisions de la commission financière 203,129 93 Différence en moins sur les prévisions de l'administration. 90,000 00 Le crédit de ce chapitre a été réduit de 90,090 francs; cette somme sera prise sur les restes disponibles de l'exercice en cours. Votre commission a en outre décidé que les immigrants seront rapatriés par les paquebots de la Compagnie transatlantique au prix de 300 francs par adulte au lieu de 275 qu'ont coûté à la colonie les rapatriements antérieurs. Ce serait le moyen d'éviter toute surprise comme dans l'affaire Bernard. Cet adjudicataire, aux termes de la charte-partie signée le 24 avril 1889 par le Sous-Secrétaire d'État au nom de la colonie de la Martinique, devait être prêt à recevoir les indiens à bord de son navire le 1er juin 1889, article 7: « Si le vapeur est en cours de voyage, le capitaine devra rallier le port de Fort-de-France, de manière à partir le 30 juin 1889 au plus tard, faute de quoi il lui sera fait une retenue de cinq cents francs par jour de retard au profit de la
somme sera prise sur les restes disponibles de l'exercice en cours. Votre commission a en outre décidé que les immigrants seront rapatriés par les paquebots de la Compagnie transatlantique au prix de 300 francs par adulte au lieu de 275 qu'ont coûté à la colonie les rapatriements antérieurs. Ce serait le moyen d'éviter toute surprise comme dans l'affaire Bernard. Cet adjudicataire, aux termes de la charte-partie signée le 24 avril 1889 par le Sous-Secrétaire d'État au nom de la colonie de la Martinique, devait être prêt à recevoir les indiens à bord de son navire le 1er juin 1889, article 7: « Si le vapeur est en cours de voyage, le capitaine devra rallier le port de Fort-de-France, de manière à partir le 30 juin 1889 au plus tard, faute de quoi il lui sera fait une retenue de cinq cents francs par jour de retard au profit de la colonie de départ. » Article 16: « L'embarquement des immigrants aura lieu à Fort-deFrance. Il y sera procédé dans les dix jours qui suivront l'époque fixée d'un commun accord pour l'embarquement, sous peine de 50 francs d'amende par jour de retard. Cette retenue sera opérée au profit de la colonie d'expédition. L'adjudicataire devra rembourser en outre à la colonie tous les frais d'entretien occasionnés par les immigrants non embarqués dans les délais fixés, sauf le cas de force majeure dûment justifié. » M. Bernard, au mépris de l'engagement contracté envers la colonie, affecta son navire au transport des indiens de la Guadeloupe à Calcutta, d'où un premier retard de seize jours. Au lieu de se rendre directement de Pondichéry à la Martinique, il employa son navire à une opération commerciale de Pondichéry en France, d'où un nouveau retard préjudiciable à la colonie. L'administration locale, sur la foi des traités, s'empressa, en mai 1889, de rassembler les indiens au chef-lieu où ils furent entretenus aux frais du budget local pendant 68 jours. La clause pénale était de plein droit exécutoire. Il est dû de ce chef à la colonie 34,000 francs ramenés à 28,000. Les critiques ne sont que trop justifiées
d'expédition. L'adjudicataire devra rembourser en outre à la colonie tous les frais d'entretien occasionnés par les immigrants non embarqués dans les délais fixés, sauf le cas de force majeure dûment justifié. » M. Bernard, au mépris de l'engagement contracté envers la colonie, affecta son navire au transport des indiens de la Guadeloupe à Calcutta, d'où un premier retard de seize jours. Au lieu de se rendre directement de Pondichéry à la Martinique, il employa son navire à une opération commerciale de Pondichéry en France, d'où un nouveau retard préjudiciable à la colonie. L'administration locale, sur la foi des traités, s'empressa, en mai 1889, de rassembler les indiens au chef-lieu où ils furent entretenus aux frais du budget local pendant 68 jours. La clause pénale était de plein droit exécutoire. Il est dû de ce chef à la colonie 34,000 francs ramenés à 28,000. Les critiques ne sont que trop justifiées quand les dépenses sont laites sans « utilité ». Les charges du budget local qui à tort excèdent quelquefois une sage limite ne doivent pas être la conséquence de « libéralité » de qui que ce soit. La commission proteste contre la décision du Sous-Secrétaire d'État qui a cru devoir exonérer la Compagnie nantaise du paiement des frais de surestimation au préjudice du budget. Elle croit devoir vous proposer l'adoption des conclusions de la commission coloniale qui consistent à « prier l'administration d'écrire à M. le Sous-Secrétaire d'État que la colonie exige l'exécution stricte du marché passé entre l'administration et M. Bernard. » M. Gonissard : Je crois que le Département a déjà fait remise à M. Bernard de la somme qu'il avait à payer. M. CLÉMENT: C'est justement pour cela que la commission financière a pris les conclusions qu'elle vous soumet aujourd'hui. Le Président: A la commission, M. le Directeur nous a appris que le ministre avait mis 20,000 francs à notre charge et 8,000 francs à la charge de la Guadeloupe qui a refusé de payer. M. le Directeur de l'Intérieur: L'administration, Messieurs, a tenu la commission coloniale, à défaut du conseil général, au courant de tous les
exonérer la Compagnie nantaise du paiement des frais de surestimation au préjudice du budget. Elle croit devoir vous proposer l'adoption des conclusions de la commission coloniale qui consistent à « prier l'administration d'écrire à M. le Sous-Secrétaire d'État que la colonie exige l'exécution stricte du marché passé entre l'administration et M. Bernard. » M. Gonissard : Je crois que le Département a déjà fait remise à M. Bernard de la somme qu'il avait à payer. M. CLÉMENT: C'est justement pour cela que la commission financière a pris les conclusions qu'elle vous soumet aujourd'hui. Le Président: A la commission, M. le Directeur nous a appris que le ministre avait mis 20,000 francs à notre charge et 8,000 francs à la charge de la Guadeloupe qui a refusé de payer. M. le Directeur de l'Intérieur: L'administration, Messieurs, a tenu la commission coloniale, à défaut du conseil général, au courant de tous les incidents de cette affaire. Une première dépêche de M. le Sous-Secrétaire d'État nous annonçait que 6,000 francs avaient été laissés à la charge de M. Bernard, 8,000 francs à la charge de la Guadeloupe et que le solde de l'amende, soit 20,000 francs, qui devait nous être payé par M. Bernard, ne le serait plus à raison des circonstances de force majeure qui ont causé le retard dont s'était plainte la colonie. La commission coloniale fut informée de cette décision contre laquelle elle protesta au mois de février dernier. Avant que l'administration n'ait pu faire connaître au Département la protestation de la commission coloniale, elle recevait une nouvelle dépêche du ministère annonçant que la Martinique devait supporter la remise faite également des 8,000 francs à payer par la Guadeloupe qui contestait l'imputation de la dépense mise à sa charge. La nouvelle commission coloniale, saisie de l'affaire, protesta aussi, et nous avons, depuis la dernière décision de la commission coloniale, envoyé une autre dépêche en France et j'espère qu'il sera possible de revenir sur la détermination prise. Je crois, toutefois, devoir relever certaines expressions contenues dans le rapport qui a parlé de surprise, de dépenses inutiles, de libéralités, à l'occasion de
Bernard, ne le serait plus à raison des circonstances de force majeure qui ont causé le retard dont s'était plainte la colonie. La commission coloniale fut informée de cette décision contre laquelle elle protesta au mois de février dernier. Avant que l'administration n'ait pu faire connaître au Département la protestation de la commission coloniale, elle recevait une nouvelle dépêche du ministère annonçant que la Martinique devait supporter la remise faite également des 8,000 francs à payer par la Guadeloupe qui contestait l'imputation de la dépense mise à sa charge. La nouvelle commission coloniale, saisie de l'affaire, protesta aussi, et nous avons, depuis la dernière décision de la commission coloniale, envoyé une autre dépêche en France et j'espère qu'il sera possible de revenir sur la détermination prise. Je crois, toutefois, devoir relever certaines expressions contenues dans le rapport qui a parlé de surprise, de dépenses inutiles, de libéralités, à l'occasion de la décision prise par le Département. M. Bernard ayant justifié qu'il n'y avait pas eu faute de sa part, le Sous-Secrétaire, qui avait reçu de vous une véritable délégation pour conclure le marché, a pu, en interprétant les termes du contrat qu'il avait lui-même passé avec M. Bernard, mieux apprécier que nous ne pouvons le faire les circonstances dans lesquelles s'est trouvé M. Bernard, et décider, sans surprise et sans faire de libéralités, que la pénalité prévue ne devait pas être appliquée. Le Président: Le traité ne dit-il pas que le concessionnaire devait payer, non seulement une amende en cas de retard, mais encore acquitter les dépenses occasionnées pour l'entretien des immigrants au dépôt de la Pointe-Simon? M. le Rappporteuredu: Parfaitement. M. le Directeur de l'Intérieur: L'administration a fait de suite renvoyer les indiens du dépôt dès que le retard dans l'arrivée du bateau s'est prolongé de plusieurs jours. M. Siger: Le Sous-Secrétaire d'État a fait une véritable transaction. M. Godissard: Dites une libéralité. Si la Guadeloupe a refusé de payer, je ne vois pas pourquoi nous ne suivrions pas son exemple. M. Clément: En un mot, la Martinique qui avait à recevoir 34,000 francs aura à payer 8,000 francs.
que nous ne pouvons le faire les circonstances dans lesquelles s'est trouvé M. Bernard, et décider, sans surprise et sans faire de libéralités, que la pénalité prévue ne devait pas être appliquée. Le Président: Le traité ne dit-il pas que le concessionnaire devait payer, non seulement une amende en cas de retard, mais encore acquitter les dépenses occasionnées pour l'entretien des immigrants au dépôt de la Pointe-Simon? M. le Rappporteuredu: Parfaitement. M. le Directeur de l'Intérieur: L'administration a fait de suite renvoyer les indiens du dépôt dès que le retard dans l'arrivée du bateau s'est prolongé de plusieurs jours. M. Siger: Le Sous-Secrétaire d'État a fait une véritable transaction. M. Godissard: Dites une libéralité. Si la Guadeloupe a refusé de payer, je ne vois pas pourquoi nous ne suivrions pas son exemple. M. Clément: En un mot, la Martinique qui avait à recevoir 34,000 francs aura à payer 8,000 francs. M. Godissard: C'est là un fait qu'il serait bon de signaler à la Chambre. M. Deslandes: La commission coloniale a eu, elle aussi, à s'occuper de cette affaire. M. Nollet: À quelle date? M. Deslandes: Le 18 septembre. M. Nollet: La délibération de la commission a-t-elle été envoyée au ministère? M. le Directeur de l'Intérieur: La délibération n'a pas été envoyée, mais compte fidèle, a été rendu au Ministre du sentiment de la commission coloniale. M. Godissard: Que fait-on donc des vœux du conseil général? LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: L'administration a déposé un bordereau sur la suite donnée aux vœux de l'assemblée. M. LE PRÉSIDENT: C'est une question qu'il faudrait soumettre au conseil d'État. M. Godissard : C'est là mon avis. M. Etienne, d'ailleurs, avait-il le droit de traiter au nom de la colonie? M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Il serait bon, je crois, de dégager de ce débat la personnalité de M. le Sous-Secrétaire d'État. M. Godissard : Le Sous-Secrétaire des colonies avait-il reçu mandat de la colonie? Qui lui avait donné ce mandat ? Les pouvoirs à lui donnés lui permettaient-ils de faire une libéralité au préjudice de la colonie? Voilà quelques points qu'il serait intéressant d'éclaircir.