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l'ancienneté du travailleur, serait également reconnu. Les taux de rémunération du travail à la tâche seraient fixés sur la base du salaire-horaire, de façon à permettre une majoration d'un tiers. Les barèmes de rémunération à la tâche devraient être revisés lorsque les neuf dixièmes des intéressés au moins ne parviendraient pas à gagner les salaires de base ou quand leur gain dépasserait ces salaires de plus d'un tiers. Les travailleurs auraient droit à six jours de congé par an après une année de service ininterrompu. Le contrat-type fixerait les autres modalités de l'octroi des congés (exclusion des jours fériés dans le calcul des congés; déduction des journées d'absence non justifiée ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire; interdiction de remplacer les congés par une rétribution, etc.). En cas de maladie du travailleur, l'employeur serait tenu de lui réserver son emploi pendant un laps de temps fixé. Il devrait lui payer son salaire entier pendant un certain nombre de jours et la moitié du salaire pendant une période consécutive, à moins que ne soit créée une caisse mutuelle garantissant des conditions au moins aussi favorables. Les parties contractantes s'engageraient à instituer, là où il n'en existe pas encore, une caisse mutuelle de maladie, sur la base d'une contribution égale des employeurs et des travailleurs. Cette caisse serait administrée par les représentants syndicaux signataires du contrat. L'appel sous les drapeaux constituerait un cas de résiliation du contrat, mais l'appelé recevrait l'indemnité prévue pour licenciement normal et, à son retour, il aurait un droit de priorité pour l'embauchage dans l'entreprise qui l'occupait. L'ouvrier rappelé soit dans l'armée régulière, soit dans la milice volontaire, pour des raisons de sécurité nationale, devrait être réembauché à son retour et la période passée sous les armes serait considérée comme passée au service de l'employeur pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. En cas de licenciement pour des motifs autres que disciplinaires, le travailleur aurait droit à un préavis ou à une indemnité équivalente, représentant au minimum deux journées de salaire pour chaque année de service. En cas de cession ou de transformation de l'entreprise, le personnel conserverait tous
maladie, sur la base d'une contribution égale des employeurs et des travailleurs. Cette caisse serait administrée par les représentants syndicaux signataires du contrat. L'appel sous les drapeaux constituerait un cas de résiliation du contrat, mais l'appelé recevrait l'indemnité prévue pour licenciement normal et, à son retour, il aurait un droit de priorité pour l'embauchage dans l'entreprise qui l'occupait. L'ouvrier rappelé soit dans l'armée régulière, soit dans la milice volontaire, pour des raisons de sécurité nationale, devrait être réembauché à son retour et la période passée sous les armes serait considérée comme passée au service de l'employeur pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. En cas de licenciement pour des motifs autres que disciplinaires, le travailleur aurait droit à un préavis ou à une indemnité équivalente, représentant au minimum deux journées de salaire pour chaque année de service. En cas de cession ou de transformation de l'entreprise, le personnel conserverait tous ses droits. Les organisations contractantes devraient essayer de résoudre, par l'intervention directe de leurs représentants auprès des directions d'entreprise, tous les différends, de caractère collectif ou individuel, relatifs à l'interprétation et à l'application du contrat. Ces représentants devraient soumettre leurs conclusions à l'approbation des organisations respectives. Le recours à la magistrature du travail n'aurait lieu qu'au cas où les organisations syndicales ne parviendraient pas à trancher le différend. L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'ETAT Dans une entrevue accordée à un rédacteur de la « Chicago Tribune », le chef du gouvernement italien a indiqué les grandes lignes de la future organisation corporative de l'Etat. « Le Parlement italien, a dit M. Mussolini, sera l'expression de cet Etat nouveau qui est en voie de formation et il sera plus apte à représenter la volonté de la Nation. Le droit électoral sera exercé par les corporations, c'est-à-dire que le citoyen jouira du droit de vote non pas en tant qu'électeur, mais seulement en tant que travailleur et producteur. Dans la nouvelle organisation politique et sociale du pays, qui remplacera le régime démocratique par le régime corporatif, le citoyen qui ne travaille pas ne pourra exercer le droit de vote ». Une première application du
magistrature du travail n'aurait lieu qu'au cas où les organisations syndicales ne parviendraient pas à trancher le différend. L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'ETAT Dans une entrevue accordée à un rédacteur de la « Chicago Tribune », le chef du gouvernement italien a indiqué les grandes lignes de la future organisation corporative de l'Etat. « Le Parlement italien, a dit M. Mussolini, sera l'expression de cet Etat nouveau qui est en voie de formation et il sera plus apte à représenter la volonté de la Nation. Le droit électoral sera exercé par les corporations, c'est-à-dire que le citoyen jouira du droit de vote non pas en tant qu'électeur, mais seulement en tant que travailleur et producteur. Dans la nouvelle organisation politique et sociale du pays, qui remplacera le régime démocratique par le régime corporatif, le citoyen qui ne travaille pas ne pourra exercer le droit de vote ». Une première application du principe de l'organisation corporative a déjà été faite dans le domaine administratif en vertu du décret-loi du 3 septembre 1926, qui étend l'institution du podestat à toutes les communes du royaume, même à celles qui ont une population supérieure à 20.000 habitants ou qui, tout en ayant une population de moins de 20.000 habitants, sont chefs-lieux de provinces. Dans ces communes le podestat sera assisté d'un Comité consultatif (Consulta), composé de 10 à 24 personnes pour les communes comptant moins de 100.000 habitants, et de 24 à 40 personnes pour les communes plus importantes. La désignation de ces membres sera faite, dans le premier cas, par le préfet, et dans le second par le ministre de l'Intérieur. A cet effet, les associations syndicales de la commune reconnues en vertu de la loi du 3 avril 1926 présenteront des listes qui comporteront trois fois plus de candidats qu'il n'y a de membres à désigner. LA LIBERTÉ SYNDICALE ITALIENNE LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS Par décrets royaux des 14 et 24 octobre 1926, les organisations suivantes ont été reconnues: Confédération nationale fasciste des entreprises de transports maritimes et aériens. Relèvent de cette organisation : les deux Fédérations d'armateurs de la mer Tyrrhénienne (navires
moins de 20.000 habitants, sont chefs-lieux de provinces. Dans ces communes le podestat sera assisté d'un Comité consultatif (Consulta), composé de 10 à 24 personnes pour les communes comptant moins de 100.000 habitants, et de 24 à 40 personnes pour les communes plus importantes. La désignation de ces membres sera faite, dans le premier cas, par le préfet, et dans le second par le ministre de l'Intérieur. A cet effet, les associations syndicales de la commune reconnues en vertu de la loi du 3 avril 1926 présenteront des listes qui comporteront trois fois plus de candidats qu'il n'y a de membres à désigner. LA LIBERTÉ SYNDICALE ITALIENNE LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS Par décrets royaux des 14 et 24 octobre 1926, les organisations suivantes ont été reconnues: Confédération nationale fasciste des entreprises de transports maritimes et aériens. Relèvent de cette organisation : les deux Fédérations d'armateurs de la mer Tyrrhénienne (navires affectés à des lignes régulières et navires de charge), la Fédération des armateurs de l'Adriatique orientale, la Fédération des armateurs de l'Adriatique occidentale, la Fédération des armateurs de Sicile et la Fédération nationale des entreprises de transport aérien. Confédération nationale fasciste des transports terrestres et de la navigation intérieure. Treize associations régionales relèvent de cette confédération. Fédération fasciste autonome des employés des transports maritimes et aériens. Relèvent de cette organisation : l'Association nationale fasciste des marins, l'Association nationale fasciste aéronautique et toutes les associations de premier degré qui dépendent de l'Association nationale fasciste des marins, à savoir : l'Association nationale des commandants de la marine marchande et des chefs mécaniciens, l'Association nationale des officiers de la marine marchande, l'Association nationale des médecins de bord, l'Association nationale des employés administratifs des entreprises maritimes, l'Association nationale des sous-officiers et hommes d'équipage. Par ces derniers décrets royaux, les cadres des syndicats sont ainsi complètement constitués. Tandis que les associations d'ouvriers et d'intellectuels sont toutes groupées dans une confédération unique : la Confédération nationale des syndicats fascistes (à la seule exception de la Fédération des employés des transports maritimes et aériens, qui demeure autonome), les syndicats des patrons forment six grandes confédérations nationales :
associations régionales relèvent de cette confédération. Fédération fasciste autonome des employés des transports maritimes et aériens. Relèvent de cette organisation : l'Association nationale fasciste des marins, l'Association nationale fasciste aéronautique et toutes les associations de premier degré qui dépendent de l'Association nationale fasciste des marins, à savoir : l'Association nationale des commandants de la marine marchande et des chefs mécaniciens, l'Association nationale des officiers de la marine marchande, l'Association nationale des médecins de bord, l'Association nationale des employés administratifs des entreprises maritimes, l'Association nationale des sous-officiers et hommes d'équipage. Par ces derniers décrets royaux, les cadres des syndicats sont ainsi complètement constitués. Tandis que les associations d'ouvriers et d'intellectuels sont toutes groupées dans une confédération unique : la Confédération nationale des syndicats fascistes (à la seule exception de la Fédération des employés des transports maritimes et aériens, qui demeure autonome), les syndicats des patrons forment six grandes confédérations nationales : celles de l'Industrie, des Banques, des Commerçants, des Agriculteurs, des Entreprises de transports maritimes et aériens et des Entreprises de transports terrestres et de la Navigation intérieure. Les dirigeants de ces différentes organisations ont été également nommés. L'ORGANISATION DU MINISTÈRE DES CORPORATIONS D'après les déclarations faites à la presse par M. Bottai, le nouveau sous-secrétaire au ministère des Corporations, cet organisme n'aura pas un caractère bureaucratique. Il n'entravera nullement les activités du peuple italien; au contraire, il s'efforcera de les harmoniser et de les accroître. La loi syndicale, a dit M. Bottai, est une loi de liberté, car l'adhésion aux syndicats, aux termes de la loi, est volontaire et doit être manifestée d'une façon expresse. Il ne faut pas, en effet, enfermer les initiatives dans des cadres rigides. M. Bottai envisage l'institution d'un corps d'inspecteurs peu nombreux, mais bien choisis, qui veillera à ce que les directives du ministère soient bien interprétées dans les différentes provinces et surtout à ce que les masses populaires acquièrent une juste compréhension du nouvel état corporatif. M. Bottai a aussi l'intention de convoquer périodiquement au ministère les dirigeants des grandes confédérations et de discuter avec eux de toutes les questions d'organisation. ESPAGNE L'ORGANISATION CORPORATIVE
M. Bottai, le nouveau sous-secrétaire au ministère des Corporations, cet organisme n'aura pas un caractère bureaucratique. Il n'entravera nullement les activités du peuple italien; au contraire, il s'efforcera de les harmoniser et de les accroître. La loi syndicale, a dit M. Bottai, est une loi de liberté, car l'adhésion aux syndicats, aux termes de la loi, est volontaire et doit être manifestée d'une façon expresse. Il ne faut pas, en effet, enfermer les initiatives dans des cadres rigides. M. Bottai envisage l'institution d'un corps d'inspecteurs peu nombreux, mais bien choisis, qui veillera à ce que les directives du ministère soient bien interprétées dans les différentes provinces et surtout à ce que les masses populaires acquièrent une juste compréhension du nouvel état corporatif. M. Bottai a aussi l'intention de convoquer périodiquement au ministère les dirigeants des grandes confédérations et de discuter avec eux de toutes les questions d'organisation. ESPAGNE L'ORGANISATION CORPORATIVE NATIONALE Sur la proposition du ministre du Travail, du Commerce et de l'Industrie, le gouvernement a adopté un projet de décret-loi sur l'organisation corporative nationale. La corporation est constituée par l'ensemble des comités paritaires formés dans chacun des métiers et professions visés par le décret. En vue de la représentation de chaque groupe professionnel dans les organismes corporatifs, la Direction du travail et de l'action sociale dépendant du ministère du Travail, du Commerce et de l'Industrie, procédera au recensement des associations patronales et ouvrières. Comités paritaires. Les comités paritaires seront des institutions de droit public; ils seront divisés en Comités paritaires locaux ou interlocaux; Commissions mixtes du travail; Conseils de corporation; Commission déléguée des conseils de corporation. Les industries, travaux, métiers et professions seront classés en trois grands groupes: a) production primaire; b) production secondaire; c) services publics, commerce, divers. Le premier groupe comprend l'exploitation des mines, des carrières, des marais salants, et la pêche. Dans le deuxième groupe rentreront les industries suivantes: alimentation, électricité, gaz et eau; industries métallurgiques et connexes, matériaux de construction, bâtiment, ameublement, textile, vêtement, industries de luxe, matériel électrique et scientifique, arts graphiques, industries chimiques, minoterie et fabrication de pain et d'autres pâtes alimentaires, industries
de chaque groupe professionnel dans les organismes corporatifs, la Direction du travail et de l'action sociale dépendant du ministère du Travail, du Commerce et de l'Industrie, procédera au recensement des associations patronales et ouvrières. Comités paritaires. Les comités paritaires seront des institutions de droit public; ils seront divisés en Comités paritaires locaux ou interlocaux; Commissions mixtes du travail; Conseils de corporation; Commission déléguée des conseils de corporation. Les industries, travaux, métiers et professions seront classés en trois grands groupes: a) production primaire; b) production secondaire; c) services publics, commerce, divers. Le premier groupe comprend l'exploitation des mines, des carrières, des marais salants, et la pêche. Dans le deuxième groupe rentreront les industries suivantes: alimentation, électricité, gaz et eau; industries métallurgiques et connexes, matériaux de construction, bâtiment, ameublement, textile, vêtement, industries de luxe, matériel électrique et scientifique, arts graphiques, industries chimiques, minoterie et fabrication de pain et d'autres pâtes alimentaires, industries des conserves alimentaires et de l'alimentation, fabrication du sucre et de l'alcool. Le troisième groupe englobera: les transports terrestres, maritimes, fluviaux et aériens et autres moyens de communications; les spectacles publics, l'industrie hôtelière, les établissements de bains, les ateliers de coiffure, les magasins de vente en gros et en détail, le commerce, les bureaux et la banque; enfin, d'autres professions non classées. Le Comité paritaire local de chaque industrie se composera de cinq patrons et de cinq ouvriers, avec un nombre égal de suppléants. Le président et le premier vice-président seront étrangers à la profession et nommés par le ministère du Travail. Le deuxième vice-président, le secrétaire, le trésorier et le comptable seront élus par le comité et choisis parmi ses membres. Les membres du comité seront désignés par les associations patronales et ouvrières, légalement constituées, dans l'industrie, le métier, le service public ou la profession. Seront reconnues comme associations ouvrières les organisations formées exclusivement de travailleurs intellectuels ou manuels et dont l'objet est la défense des intérêts professionnels. Chaque association aura droit à une voix pour cent ou fraction de cent membres adhérents. Le Comité paritaire interlocal de chaque industrie se composera de sept patrons et de sept ouvriers,
le commerce, les bureaux et la banque; enfin, d'autres professions non classées. Le Comité paritaire local de chaque industrie se composera de cinq patrons et de cinq ouvriers, avec un nombre égal de suppléants. Le président et le premier vice-président seront étrangers à la profession et nommés par le ministère du Travail. Le deuxième vice-président, le secrétaire, le trésorier et le comptable seront élus par le comité et choisis parmi ses membres. Les membres du comité seront désignés par les associations patronales et ouvrières, légalement constituées, dans l'industrie, le métier, le service public ou la profession. Seront reconnues comme associations ouvrières les organisations formées exclusivement de travailleurs intellectuels ou manuels et dont l'objet est la défense des intérêts professionnels. Chaque association aura droit à une voix pour cent ou fraction de cent membres adhérents. Le Comité paritaire interlocal de chaque industrie se composera de sept patrons et de sept ouvriers, avec un nombre égal de suppléants. Les attributions des comités paritaires locaux ou interlocaux seront les suivantes: 1° déterminer les conditions de réglementation du travail (rétribution, horaire, repos), et en général fixer des normes pouvant servir de bases pour l'établissement des contrats de travail; 2° essayer de prévenir les conflits et s'efforcer de les régler s'ils éclatent; 3° résoudre les différends individuels ou collectifs entre patrons et ouvriers; 4° organiser des bourses de travail qui joueront le rôle de bureaux de placement; 5° exercer toutes autres fonctions sociales au bénéfice de la profession. Commissions mixtes de travail. Les Commissions mixtes de travail seront constituées par les comités paritaires ayant des affinités de travail ou d'ordre économique. A cet effet, chaque comité déléguera trois représentants patronaux et trois représentants ouvriers. Le président, le premier vice-président et le secrétaire de chaque Commission seront étrangers à la profession et nommés par le ministère du Travail. Les autres membres exécutifs seront élus par chaque commission et choisis parmi ses membres. Les attributions des commissions mixtes seront les mêmes que celles des comités paritaires, mais s'exerceront dans une sphère plus large. Le Conseil de corporation constitue l'organe central de chaque corporation. Commission déléguée des conseils.
et s'efforcer de les régler s'ils éclatent; 3° résoudre les différends individuels ou collectifs entre patrons et ouvriers; 4° organiser des bourses de travail qui joueront le rôle de bureaux de placement; 5° exercer toutes autres fonctions sociales au bénéfice de la profession. Commissions mixtes de travail. Les Commissions mixtes de travail seront constituées par les comités paritaires ayant des affinités de travail ou d'ordre économique. A cet effet, chaque comité déléguera trois représentants patronaux et trois représentants ouvriers. Le président, le premier vice-président et le secrétaire de chaque Commission seront étrangers à la profession et nommés par le ministère du Travail. Les autres membres exécutifs seront élus par chaque commission et choisis parmi ses membres. Les attributions des commissions mixtes seront les mêmes que celles des comités paritaires, mais s'exerceront dans une sphère plus large. Le Conseil de corporation constitue l'organe central de chaque corporation. Commission déléguée des conseils. Enfin, la Commission déléguée des conseils sera l'organe consultatif du ministère du Travail, du Commerce et de l'Industrie; les commissaires seront élus par les membres patronaux et ouvriers respectivement, des conseils de corporation. Le président et l'un des vice-présidents seront nommés par le ministère du Travail; le secrétaire général sera désigné sur la proposition de la commission. Les autres membres exécutifs seront élus par la commission et choisis parmi ses membres. Seront également membres de la Commission déléguée des conseils: le directeur général du travail et de l'action sociale et l'inspecteur général du travail. ETATS-UNIS LE DROIT DE STRIKE Un arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 25 octobre 1926, a déclaré illégale une grève déclenchée pour obtenir le paiement du salaire dû à un ouvrier syndiqué. Le conflit soumis à la Cour avait pris naissance dans le Kansas. Or, une loi de cet Etat, adoptée en 1920, a créé un Tribunal des relations industrielles et rendu obligatoire, dans certains cas, la procédure d'arbitrage. L'article 17 de cette loi, notamment, déclare « illégal le fait d'induire d'autres personnes à abandonner le travail, dans le but d'entraver, de restreindre ou de suspendre l'exploitation des mines » et l'article 19
désigné sur la proposition de la commission. Les autres membres exécutifs seront élus par la commission et choisis parmi ses membres. Seront également membres de la Commission déléguée des conseils: le directeur général du travail et de l'action sociale et l'inspecteur général du travail. ETATS-UNIS LE DROIT DE STRIKE Un arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 25 octobre 1926, a déclaré illégale une grève déclenchée pour obtenir le paiement du salaire dû à un ouvrier syndiqué. Le conflit soumis à la Cour avait pris naissance dans le Kansas. Or, une loi de cet Etat, adoptée en 1920, a créé un Tribunal des relations industrielles et rendu obligatoire, dans certains cas, la procédure d'arbitrage. L'article 17 de cette loi, notamment, déclare « illégal le fait d'induire d'autres personnes à abandonner le travail, dans le but d'entraver, de restreindre ou de suspendre l'exploitation des mines » et l'article 19 « interdit aux chefs de syndicats d'user de leur influence pour violer une disposition légale ». Conformément à ces dispositions, le tribunal du Kansas déclara illégale la grève de solidarité du syndicat des mineurs et condamna le fonctionnaire syndical qui l'avait organisée. Le conflit fut porté devant la Cour suprême des Etats-Unis aux fins de cassation. Le défendeur basait son recours sur le fait que l'article 19 de la loi du Kansas était en contradiction avec les principes constitutionnels des États-Unis et notamment avec le quatorzième amendement, qui garantit la liberté individuelle. La Cour confirma la sentence du tribunal de première instance, en s'appuyant notamment sur les considérations suivantes: Le droit d'exercer une profession est incontestable et il est illégal de chercher à y porter atteinte sans juste cause. Une grève peut cependant trouver parfois en elle-même sa justification; mais certaines grèves sont illégales par leur but. Et tel est le cas d'une grève déclenchée pour obtenir le paiement dû à un membre du syndicat. Le législateur peut réprimer pénalement un tel acte en le qualifiant d'extorsion ou d'un autre terme, et celui qui use de l'influence inhérente à ses fonctions de chef d'un syndicat, pour déclencher une grève de