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sur la proposition de M. le Préfet, et l'avis favorable des ingénieurs, les modifications du dit avenant qui pourraient devenir nécessaires, à la suite notamment d'observations de l'Administration supérieure, et plus généralement, pour régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant. Laval, le 19 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. GASTAING. Vous trouverez au dossier le projet de nouvel avenant annexé au rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de ce Chef de service, et, si vous les adoptez, prendre des décisions conformes à ses conclusions. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Entretien. — Contingents communaux. — Nouvelle méthode de répartition. — Résultats. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent Voyer en chef résume les résultats de l'application de la nouvelle méthode de répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Chacune de ces réclamations ou protestations a fait l'objet d'un rapport spécial de notre service. Nous en rappellerons ci-dessous brièvement la teneur. Commune de Hercé. — Le Conseil municipal de Hercé a demandé une réduction de 700 francs de manière à ramener de trois mille sept cents à trois mille francs le montant de son contingent total qu'il estime avoir été calculé sur des prestations trop élevées. Nous avons fait remarquer à ce sujet que c'était là une appréciation erronée et que, d'autre part, il restait à la commune une moyenne de 0 fr. 76 par mètre courant de C. V. O., ce qui paraît suffisant. Commune de la Brulalle. — Le Conseil municipal de la Brulatte n'a pas, à proprement parler, sollicité de réduction sur ses contingents, il a demandé simplement que son budget vicinal soit mis plus en harmonie avec les ressources communales et cette demande visait plutôt la diminution du prélèvement sur revenus ordinaires, que la réduction des contingents. Satisfaction sera d'ailleurs donnée à ce sujet. Commune de Quelaines. — Le Conseil municipal de Quelaines n'a pas demandé de dégrèvement sur ses contingents mais il a tenu à protester contre leur augmentation.
sept cents à trois mille francs le montant de son contingent total qu'il estime avoir été calculé sur des prestations trop élevées. Nous avons fait remarquer à ce sujet que c'était là une appréciation erronée et que, d'autre part, il restait à la commune une moyenne de 0 fr. 76 par mètre courant de C. V. O., ce qui paraît suffisant. Commune de la Brulalle. — Le Conseil municipal de la Brulatte n'a pas, à proprement parler, sollicité de réduction sur ses contingents, il a demandé simplement que son budget vicinal soit mis plus en harmonie avec les ressources communales et cette demande visait plutôt la diminution du prélèvement sur revenus ordinaires, que la réduction des contingents. Satisfaction sera d'ailleurs donnée à ce sujet. Commune de Quelaines. — Le Conseil municipal de Quelaines n'a pas demandé de dégrèvement sur ses contingents mais il a tenu à protester contre leur augmentation. Nous avons donné les raisons de cette augmentation et nous avons fait connaître que la protestation du Conseil municipal de Quelaines ne paraissait pas devoir être retenue. Commune de Simple. — Le Conseil municipal de Simple a demandé une réduction de ses contingents, sans toutefois indiquer le montant de cette réduction. Cette demande était basée sur une fausse interprétation d'une décision du Conseil général réservant un minimum de 1.800 francs à toutes les communes et nous avons signalé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un dégrèvement quelconque puisqu'il restait à la commune 3.217 francs et non 1.050 francs ainsi qu'il était indiqué dans la délibération du Conseil municipal. Commune de Vieuvy. — Le Conseil municipal de Vieuvy a sollicité une réduction de 900 francs environ sur ses contingents. Cette demande avait pour but de faire disparaître un prélèvement de 1.000 francs sur revenus ordinaires que la commune estimait irréalisable. Or, les ressources disponibles du budget de 1925 atteignent 4.800 francs environ. Le prélèvement proposé par le service vicinal peut donc être opéré sans aucun inconvénient. Il est d'ailleurs tout à fait exceptionnel et ne sera pas renouvelé à l'avenir. Par suite la réclamation du Conseil municipal de Vieuvy ne semble
réduction. Cette demande était basée sur une fausse interprétation d'une décision du Conseil général réservant un minimum de 1.800 francs à toutes les communes et nous avons signalé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un dégrèvement quelconque puisqu'il restait à la commune 3.217 francs et non 1.050 francs ainsi qu'il était indiqué dans la délibération du Conseil municipal. Commune de Vieuvy. — Le Conseil municipal de Vieuvy a sollicité une réduction de 900 francs environ sur ses contingents. Cette demande avait pour but de faire disparaître un prélèvement de 1.000 francs sur revenus ordinaires que la commune estimait irréalisable. Or, les ressources disponibles du budget de 1925 atteignent 4.800 francs environ. Le prélèvement proposé par le service vicinal peut donc être opéré sans aucun inconvénient. Il est d'ailleurs tout à fait exceptionnel et ne sera pas renouvelé à l'avenir. Par suite la réclamation du Conseil municipal de Vieuvy ne semble pas devoir être retenue. En définitive, la nouvelle méthode de répartition semble avoir été favorablement accueillie par la presque totalité des communes du département. Les réclamations, peu nombreuses et qui ne nous semblent pas d'ailleurs devoir être retenues, ne visent pas tant la nouvelle méthode de répartition que la situation financière particulière aux communes sus-visées. Dans le cas très probable d'un relèvement de tarif de rachat des journées de prestations ces réclamations n'auront plus aucune raison d'être, puisque les ressources vicinales laissées pour les C. V. O. seront accrues assez sensiblement. Laval, le 19 septembre 1925. L'Agent Voyer en Chef J. CASTAING. Service vicinal. — Indemnités vicinales. — Demande de révision présentée par l'Association départementale des Travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef, agent voyer en chef, une demande de l'Association départementale des Travaux publics de la Mayenne tendant au relèvement du taux des indemnités vicinales allouées par le département aux agents de Ponts et Chaussées qui collaborent au service vicinal. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette demande. Chemins de fer d'intérêt local. — Caisse des retraites. Application de l'art. 7 de la loi du 22 juillet
financière particulière aux communes sus-visées. Dans le cas très probable d'un relèvement de tarif de rachat des journées de prestations ces réclamations n'auront plus aucune raison d'être, puisque les ressources vicinales laissées pour les C. V. O. seront accrues assez sensiblement. Laval, le 19 septembre 1925. L'Agent Voyer en Chef J. CASTAING. Service vicinal. — Indemnités vicinales. — Demande de révision présentée par l'Association départementale des Travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau avec un rapport de M. l'Ingénieur en chef, agent voyer en chef, une demande de l'Association départementale des Travaux publics de la Mayenne tendant au relèvement du taux des indemnités vicinales allouées par le département aux agents de Ponts et Chaussées qui collaborent au service vicinal. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette demande. Chemins de fer d'intérêt local. — Caisse des retraites. Application de l'art. 7 de la loi du 22 juillet 1922 J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs du contrôle, au sujet de l'établissement d'un nouvel avenant avec la Compagnie des Chemins de fer départementaux de la Mayenne pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer d'intérêt local. RAPPORT DE MM. LES INGÉNIEURS L'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des Agents des Chemins de fer d'intérêt local dispose que dans la période comprise entre le 1er janvier 1923, date de sa mise en vigueur, et le 31 décembre 1927, des avenants seront établis dans les cas où l'exploitation est déficitaire. Ces avenants ont pour but de reporter pendant la période ci-dessus sur le pouvoir concédant l'augmentation de la charge patronale résultant de la loi, l'Etat devant lui rembourser les 3/5 de cette dépense. Une circulaire ministérielle du 14 juin 1924 avait précisé le mode d'établissement de ces avenants et nous avions en conséquence, à la date du 2 septembre, proposé un projet d'avenant à soumettre à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne et ensuite au Conseil général. Par une nouvelle circulaire
agents des chemins de fer d'intérêt local. RAPPORT DE MM. LES INGÉNIEURS L'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des Agents des Chemins de fer d'intérêt local dispose que dans la période comprise entre le 1er janvier 1923, date de sa mise en vigueur, et le 31 décembre 1927, des avenants seront établis dans les cas où l'exploitation est déficitaire. Ces avenants ont pour but de reporter pendant la période ci-dessus sur le pouvoir concédant l'augmentation de la charge patronale résultant de la loi, l'Etat devant lui rembourser les 3/5 de cette dépense. Une circulaire ministérielle du 14 juin 1924 avait précisé le mode d'établissement de ces avenants et nous avions en conséquence, à la date du 2 septembre, proposé un projet d'avenant à soumettre à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne et ensuite au Conseil général. Par une nouvelle circulaire du 21 juillet 1925, M. le Ministre des Travaux publics a modifié ses instructions pour ce qui concerne le cas des réseaux exploités en régie intéressée. C'est le cas du département de la Mayenne. Le nouveau texte ne modifiera pas le montant de la subvention de l'Etat résultant de l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 pour les années 1923, 1924 et 1925. Il pourra avoir pour effet de le réduire légèrement pour les années 1926 et 1927, sans qu'il soit possible de préciser la subvention dépendant du résultat de l'exploitation pendant les dites années. La circulaire nouvelle nous est parvenue trop tard pour que nous puissions faire saisir la Compagnie du nouveau texte avant la session du Conseil général. Nous ne pensons pas qu'elle puisse avoir des objections à présenter. Nous sommes donc d'avis qu'il y a lieu de soumettre au Conseil général le projet d'avenant annexé au présent rapport en lui proposant de donner délégation à la Commission départementale pour l'approuver après qu'il aura été accepté par la Compagnie. Ingénieur Ordinaire, LE PORT. Vu et transmis avec avis conforme. Nous faisons toutefois remarquer que les représentants de la Compagnie seront vraisemblablement appelés, lors de
de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 pour les années 1923, 1924 et 1925. Il pourra avoir pour effet de le réduire légèrement pour les années 1926 et 1927, sans qu'il soit possible de préciser la subvention dépendant du résultat de l'exploitation pendant les dites années. La circulaire nouvelle nous est parvenue trop tard pour que nous puissions faire saisir la Compagnie du nouveau texte avant la session du Conseil général. Nous ne pensons pas qu'elle puisse avoir des objections à présenter. Nous sommes donc d'avis qu'il y a lieu de soumettre au Conseil général le projet d'avenant annexé au présent rapport en lui proposant de donner délégation à la Commission départementale pour l'approuver après qu'il aura été accepté par la Compagnie. Ingénieur Ordinaire, LE PORT. Vu et transmis avec avis conforme. Nous faisons toutefois remarquer que les représentants de la Compagnie seront vraisemblablement appelés, lors de la discussion de l'avenant sur les conditions d'exploitation, et qu'ainsi il sera facile de leur faire accepter les dispositions de cet avenant spécial relatif aux retraites. Laval, le 21 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Conformément aux conclusions de MM. les Ingénieurs, je vous propose de déléguer la Commission départementale à l'effet d'approuver, lorsqu'il aura été accepté par la Compagnie concessionnaire, ledit avenant dont vous trouverez le projet au dossier. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Ligne de Villaines-la-Juhel à Evron. — Demande des communes d'Hambers, Saint-Thomas-de-Courceriers et Mézangers. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau trois délibérations par lesquelles : 1° Le Conseil municipal d'Hambers demande que la ligne d'autobus Evron-Villaines-la-Juhel soit déviée par Hambers ; 2° Le Conseil municipal de Mézangers demande que, dans cette hypothèse, il soit créé un arrêt à la Croix de la Vente; 3° Le Conseil municipal de Saint-Thomas-de-Courceriers demande que ladite ligne soit déviée par cette localité. TRANSPORTS AUTOMOBILES. — DEMANDE DES COMMUNES 499 Je vous donne ci-après connaissance d'un rapport dans lequel MM. les Ingénieurs du contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de ces demandes. RAPPORT DE L'INGENIEUR La déviation par Hambers entraînerait un allongement de parcours
départementale à l'effet d'approuver, lorsqu'il aura été accepté par la Compagnie concessionnaire, ledit avenant dont vous trouverez le projet au dossier. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Ligne de Villaines-la-Juhel à Evron. — Demande des communes d'Hambers, Saint-Thomas-de-Courceriers et Mézangers. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau trois délibérations par lesquelles : 1° Le Conseil municipal d'Hambers demande que la ligne d'autobus Evron-Villaines-la-Juhel soit déviée par Hambers ; 2° Le Conseil municipal de Mézangers demande que, dans cette hypothèse, il soit créé un arrêt à la Croix de la Vente; 3° Le Conseil municipal de Saint-Thomas-de-Courceriers demande que ladite ligne soit déviée par cette localité. TRANSPORTS AUTOMOBILES. — DEMANDE DES COMMUNES 499 Je vous donne ci-après connaissance d'un rapport dans lequel MM. les Ingénieurs du contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de ces demandes. RAPPORT DE L'INGENIEUR La déviation par Hambers entraînerait un allongement de parcours de 6 km. 200. La déviation par Saint-Thomas, un allongement de 3 km. Ces modifications d'itinéraires appellent les observations suivantes : Circulation — Dégradations de la chaussée. — Les déviations sont faites par des chemins d'intérêt commun dont la largeur descend sur de longs parcours, à 6 mètres entre fossés, avec 3 mètres de chaussée. Ces chemins étroits sont en général construits sommairement et d'une solidité médiocre. Nous appelons donc l'attention sur la difficulté de circulation et les dégradations qu'apportent les véhicules lourds et rapides que sont les autobus, Suppression du service de Sainte-Gemmes. — La déviation projetée par Hambers aura pour effet de priver Sainte-Gemmes-le-Robert de tout service subventionné. Nous avons saisi par lettre M. le Conseiller général du canton d'Evron qui nous a verbalement répondu qu'il n'y voyait pas d'inconvénients. Sous réserve de certaines précisions qu'il ne nous a pas encore fait parvenir. Nous appelons toutefois l'attention sur le fait que le service fait actuellement pour la poste n'étant pas subventionné peut disparaître, et qu'en tout cas l'entrepreneur y est libre de ses tarifs, qui peuvent dépasser pour ces parcours les maxima fixés au cahier des charges pour l'autobus subventionné. Conséquences des allongements de parcours — Les allongements
avec 3 mètres de chaussée. Ces chemins étroits sont en général construits sommairement et d'une solidité médiocre. Nous appelons donc l'attention sur la difficulté de circulation et les dégradations qu'apportent les véhicules lourds et rapides que sont les autobus, Suppression du service de Sainte-Gemmes. — La déviation projetée par Hambers aura pour effet de priver Sainte-Gemmes-le-Robert de tout service subventionné. Nous avons saisi par lettre M. le Conseiller général du canton d'Evron qui nous a verbalement répondu qu'il n'y voyait pas d'inconvénients. Sous réserve de certaines précisions qu'il ne nous a pas encore fait parvenir. Nous appelons toutefois l'attention sur le fait que le service fait actuellement pour la poste n'étant pas subventionné peut disparaître, et qu'en tout cas l'entrepreneur y est libre de ses tarifs, qui peuvent dépasser pour ces parcours les maxima fixés au cahier des charges pour l'autobus subventionné. Conséquences des allongements de parcours — Les allongements de parcours ont en outre de graves inconvénients : a) Ils entraînent des augmentations de durée des trajets et notamment, par suite, des départs plus matinaux des têtes de ligne. b) Ils peuvent entraîner des augmentations de tarif pour certains parcours, le tarif étant aux kilomètres parcourus et l'entrepreneur n'étant pas obligé de les calculer par une autre voie que l'itinéraire adopté (Toutefois, jusqu'à présent il a calculé dans les cas analogues par la voie directe). Ces deux causes peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'autobus une clientèle que récoltent déjà actuellement des entrepreneurs non subventionnés, faisant des trajets non quotidiens plus rapidement et à prix comparables. L'argument que les populations tirent de l'itinéraire prévu pour les tramways anciennement étudiés, ne tient pas si l'on observe qu'actuellement, et en partie à cause du tracé sinueux que, par suite de demandes analogues formulées par les populations lors des études, l'on a adopté dans beaucoup de départements, la clientèle voyageurs fuit les tramways au bénéfice de services automobiles rapides et directs. A notre avis, il conviendrait précisément de profiter de cet enseignement pour éviter de tomber dans les mêmes erreurs. Augmentations correspondantes de la subvention. — Les déviations projetées entraîneraient
pas obligé de les calculer par une autre voie que l'itinéraire adopté (Toutefois, jusqu'à présent il a calculé dans les cas analogues par la voie directe). Ces deux causes peuvent avoir pour effet de faire perdre à l'autobus une clientèle que récoltent déjà actuellement des entrepreneurs non subventionnés, faisant des trajets non quotidiens plus rapidement et à prix comparables. L'argument que les populations tirent de l'itinéraire prévu pour les tramways anciennement étudiés, ne tient pas si l'on observe qu'actuellement, et en partie à cause du tracé sinueux que, par suite de demandes analogues formulées par les populations lors des études, l'on a adopté dans beaucoup de départements, la clientèle voyageurs fuit les tramways au bénéfice de services automobiles rapides et directs. A notre avis, il conviendrait précisément de profiter de cet enseignement pour éviter de tomber dans les mêmes erreurs. Augmentations correspondantes de la subvention. — Les déviations projetées entraîneraient une augmentation de subvention de 6.500 francs pour la déviation Hambers et de 3.100 francs pour la déviation de Saint-Thomas-de-Courceriers (charges correspondantes du département : 2.900 et 1.400 francs). Avis de l'entrepreneur. — L'entrepreneur se montre favorable à la déviation par Hambers, et par suite donnerait aisément satisfaction à Mézangers. Par contre, il est défavorable à la déviation par Saint-Thomas-de-Courceriers. Conclusion. — Nous croyons devoir mettre en garde contre les abus d'itinéraires détournés. Laval, le 21 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur les demandes présentées par les Conseils municipaux des trois communes précitées. Circonscriptions territoriales. — Annexion d'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval à celle de Forcé. Conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 5 avril 1884, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'affaire, une délibération en date du 2 décembre 1923 par laquelle le Conseil municipal de Forcé a demandé qu'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval comprenant les lieux dits : la Carterie, Poligny, la Cassiné, Fourmusson, le Verger, le Chêne-Vert, la Croix-Gaudin, les Fougerays, les Gaudinières, l'Huilerie et l'Orbière soit annexée à la commune de Forcé. Le territoire
Par contre, il est défavorable à la déviation par Saint-Thomas-de-Courceriers. Conclusion. — Nous croyons devoir mettre en garde contre les abus d'itinéraires détournés. Laval, le 21 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur les demandes présentées par les Conseils municipaux des trois communes précitées. Circonscriptions territoriales. — Annexion d'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval à celle de Forcé. Conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 5 avril 1884, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec le dossier de l'affaire, une délibération en date du 2 décembre 1923 par laquelle le Conseil municipal de Forcé a demandé qu'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval comprenant les lieux dits : la Carterie, Poligny, la Cassiné, Fourmusson, le Verger, le Chêne-Vert, la Croix-Gaudin, les Fougerays, les Gaudinières, l'Huilerie et l'Orbière soit annexée à la commune de Forcé. Le territoire dont la distraction est envisagée, mesure 198 hectares et compte 77 habitants. Ainsi que le fait remarquer ladite Assemblée « les habitants des agglomérations dont il s'agit ont abandonné leur commune de droit pour faire, en quelque sorte, élection de domicile à Forcé, leurs enfants fréquentent les écoles de Forcé, les fidèles suivent les offices de son église, leurs morts reposent dans son cimetière : en un mot, cette population, forte de près de la moitié de celle de Forcé, vit de sa vie, profite de tous ses avantages et ne participe à aucune de ses dépenses ». Cette demande, qui a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil municipal de Bonchamp-lès-Laval, a été soumise à l'enquête réglementaire dans les deux communes intéressées. A l'enquête ouverte dans la commune de Forcé, tous les déclarants, au nombre de 29, se sont prononcés en faveur du projet, le Commissaire enquêteur et le Maire ont également émis un avis favorable à l'annexion demandée. À la suite de cette opération, le Conseil municipal de Forcé a renouvelé sa première demande. Le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu à la mairie de la commune de Bonchamp-lès-Laval contient 22 déclarations, dont 21 défavorables, le Commissaire