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et sous réserve de ce qui est dit aux dits articles. Le délai de convocation peut être réduit à huit jours pour les assemblées extraordinaires et pour les assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation, sauf l'effet des prescriptions légales et de celles de l'article 43 relativement aux assemblées extraordinaires réunies sur deuxième ou troisième convocation. L'avis de convocation doit indiquer l'objet de la réunion. Article 3i Admission aux Assemblées Les titulaires d'actions nominatives inscrits sur les registres de la Société, cinq jours au moins avant celui fixé pour la réunion de l'Assemblée générale, peuvent assister à cette Assemblée sans formalité préalable. Les propriétaires d'actions au porteur doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, déposer soit au siège social, soit dans tout autre établissement ou banque désigné par le Conseil d'administration ou par l'administrateur unique, cinq jours au moins avant cette assemblée, soit leurs titres, soit les récépissés en constatant le dépôt dans une maison de banque. Toutefois, le Conseil d'administration ou l'administrateur unique a la faculté d'accepter des dépôts en dehors de la limite qui vient d'être fixée. Il est remis à chaque déposant une carte nominative. Les titulaires des titres nominatifs et les déposants d'actions au porteur dans les conditions ci-dessus peuvent se faire représenter aux Assemblées générales. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de l'Assemblée. L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu'il est dit à l'article 16. Les Sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire ; les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou par un administrateur. Article 4e Ordre du jour L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique si la convocation est faite par lui ou par les commissaires si ce sont eux qui convoquent l'Assemblée. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil, de l'administrateur unique ou des commissaires et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au Conseil,
dans les conditions ci-dessus peuvent se faire représenter aux Assemblées générales. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée générale s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée ou représentant légal d'un membre de l'Assemblée. L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire ainsi qu'il est dit à l'article 16. Les Sociétés en nom collectif sont valablement représentées par un de leurs membres ou par un mandataire ; les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou par un administrateur. Article 4e Ordre du jour L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique si la convocation est faite par lui ou par les commissaires si ce sont eux qui convoquent l'Assemblée. Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil, de l'administrateur unique ou des commissaires et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire qui ont été communiquées au Conseil, quinze jours au moins avant la réunion avec la signature des membres de l'Assemblée représentant au minimum le quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour, Article 37 Procès-verbaux — Extraits Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux produiront en justice ou ailleurs sont certifiées soit par le président du Conseil d'administration ou à son défaut par deux administrateurs, par l'administrateur unique. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par les liquidateurs ou l'un d'eux. Article 38 Portée des décisions de l'Assemblée L'Assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universel des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément à la loi et statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. II. — Assemblées générales ordinaires Article 39 Composition L'Assemblée générale ordinaire, annuelle ou convoquée extraordinairement, se compose des actionnaires propriétaires de cinq actions au moins, libérées des versements exigibles. Toutefois, les propriétaires de moins
des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux produiront en justice ou ailleurs sont certifiées soit par le président du Conseil d'administration ou à son défaut par deux administrateurs, par l'administrateur unique. Après la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par les liquidateurs ou l'un d'eux. Article 38 Portée des décisions de l'Assemblée L'Assemblée générale régulièrement constituée, représente l'universel des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément à la loi et statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. II. — Assemblées générales ordinaires Article 39 Composition L'Assemblée générale ordinaire, annuelle ou convoquée extraordinairement, se compose des actionnaires propriétaires de cinq actions au moins, libérées des versements exigibles. Toutefois, les propriétaires de moins de cinq actions peuvent se regrouper pour former ce nombre et se faire représenter par l'un d'eux ou un membre de l'Assemblée. Les titulaires d'actions nominatives possédant moins de cinq actions doivent, avant de pouvoir user de ce droit de réunion, déposer leurs votes au siège social, cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée générale. Article 40 Quorum Le quorum est fixé par le bureau ; il est arrêté par le Conseil d'administration ou par fait par lui ou par les commissaires si l'Assemblée les a choisis en cette qualité. Il doit être arrêté, quinze jours au moins avant la réunion par le Conseil, de l'administrateur unique ou par les administrateurs, soit par le président du Conseil, soit par la liquidation des copies ou par l'un d'eux. L'assemblée constituée représente l'universel et réunit les conditions régulièrement à la loi et aux statuts, absents, dissidents ou incapables. Article 41 Délibérations Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il représente d'actions, sans limitation. Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret peut être réclamé par cinq actionnaires représentant
moins avant la date de l'Assemblée générale. Article 40 Quorum Le quorum est fixé par le bureau ; il est arrêté par le Conseil d'administration ou par fait par lui ou par les commissaires si l'Assemblée les a choisis en cette qualité. Il doit être arrêté, quinze jours au moins avant la réunion par le Conseil, de l'administrateur unique ou par les administrateurs, soit par le président du Conseil, soit par la liquidation des copies ou par l'un d'eux. L'assemblée constituée représente l'universel et réunit les conditions régulièrement à la loi et aux statuts, absents, dissidents ou incapables. Article 41 Délibérations Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il représente d'actions, sans limitation. Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret peut être réclamé par cinq actionnaires représentant au moins le dixième du capital social. Article 42 Objets L'Assemblée générale annuelle entend le rapport du Conseil d'administration ou de l'administrateur unique sur les affaires de la Société ; elle entend également le rapport des commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le ou les administrateurs. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, elle fixe les dividendes à distribuer, donne quitus aux administrateurs. Elle nomme, remplace ou réélit les administrateurs. Elle ratifie, s'il y a lieu, les nominations provisoires d'administrateurs faites par le Conseil depuis la dernière Assemblée. Elle détermine les allocations du Conseil d'administration en jokers de présence et en frais de déplacement. Elle choisit le ou les commissaires et fixe leurs émoluments. Elle autorise toutes émissions d'obligations et bons. Elle délibère sur les propositions portées à l'ordre du jour. Enfin elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration ou à l'administrateur unique les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. III. — Assemblées générales extraordinaires Article 43 Composition L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires, même de ceux qui n'ont qu'une seule
présentés par le ou les administrateurs. Elle discute, approuve ou redresse les comptes, elle fixe les dividendes à distribuer, donne quitus aux administrateurs. Elle nomme, remplace ou réélit les administrateurs. Elle ratifie, s'il y a lieu, les nominations provisoires d'administrateurs faites par le Conseil depuis la dernière Assemblée. Elle détermine les allocations du Conseil d'administration en jokers de présence et en frais de déplacement. Elle choisit le ou les commissaires et fixe leurs émoluments. Elle autorise toutes émissions d'obligations et bons. Elle délibère sur les propositions portées à l'ordre du jour. Enfin elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil d'administration ou à l'administrateur unique les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. III. — Assemblées générales extraordinaires Article 43 Composition L'Assemblée générale extraordinaire se compose de tous les actionnaires, même de ceux qui n'ont qu'une seule action. Article 45 Pouvoirs de l'Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration ou de l'administrateur unique peut apporter aux statuts toutes modifications dont il reconnaîtra l'utilité au point de vue de l'intérêt de la Société et autorisées par les lois sur les sociétés. Toutefois, elle ne peut changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements. Elle peut décider notamment, et sans que l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, la création d'actions nouvelles privilégiées ou ordinaires en représentation d'apports en nature ou en espèces ou par la conversion en actions de fonds de réserve et de prévoyance, en dehors du cas prévu par l'article des présents statuts. La réduction du capital avec obligation pour l'actionnaire d'échange ou de vente d'actions pour permettre l'échange ou encore avec obligation de payer ou de recevoir une soulde. La société prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée. Sa fusion avec d'autres Sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer. La transformation de la Société en Société de toute autre forme. Le transport ou la vente à tous tiers ou l'apport à toute société, ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Toutes modifications à l'objet
la nationalité de la Société ni augmenter les engagements. Elle peut décider notamment, et sans que l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, la création d'actions nouvelles privilégiées ou ordinaires en représentation d'apports en nature ou en espèces ou par la conversion en actions de fonds de réserve et de prévoyance, en dehors du cas prévu par l'article des présents statuts. La réduction du capital avec obligation pour l'actionnaire d'échange ou de vente d'actions pour permettre l'échange ou encore avec obligation de payer ou de recevoir une soulde. La société prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée. Sa fusion avec d'autres Sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer. La transformation de la Société en Société de toute autre forme. Le transport ou la vente à tous tiers ou l'apport à toute société, ensemble des biens, droits et obligations de la Société. Toutes modifications à l'objet social, ainsi qu'à la répartition de l'emploi des bénéfices et de l'actif social. La modification des droits respectifs des actions des différentes catégories, s'il en existe, mais sous réserve de ratification par l'Assemblée générale spéciale des actionnaires dont les droits seront modifiés, mais à la condition que pour celles des opérations ci-dessus serait considérées comme une augmentation des engagements actionnaires il soit admis que les statuts puissent déroger aux prescriptions de la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 31 de la loi du vingt-quatre juillet mil sept cent soixante-sept, modifié par la loi du vingt-deux novembre mil neuf cent treize. TITRE VII Etats semestriels — Inventaires Fonds de réserve — Répartition des bénéfices Article 48 Fixation des bénéfices Les bénéfices nets sont constitués par les produits de la Société constatés par l'administrateur annuel, déduction faite des générales charges sociales, y compris tous pourcents aux divers ou spéciaux alloués aux directeurs et employés en effet. que VOIX qu'il représente usine fasse obstacle à la fois ordinaires ayant un droit aux actions présente cette proposition du Conseil peut apporter aux statuts au point de vue collectif, elle ne peut changer d'engagement, des actionnaires. Enumération ci-dessus augmentation du capital social en une
opérations ci-dessus serait considérées comme une augmentation des engagements actionnaires il soit admis que les statuts puissent déroger aux prescriptions de la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 31 de la loi du vingt-quatre juillet mil sept cent soixante-sept, modifié par la loi du vingt-deux novembre mil neuf cent treize. TITRE VII Etats semestriels — Inventaires Fonds de réserve — Répartition des bénéfices Article 48 Fixation des bénéfices Les bénéfices nets sont constitués par les produits de la Société constatés par l'administrateur annuel, déduction faite des générales charges sociales, y compris tous pourcents aux divers ou spéciaux alloués aux directeurs et employés en effet. que VOIX qu'il représente usine fasse obstacle à la fois ordinaires ayant un droit aux actions présente cette proposition du Conseil peut apporter aux statuts au point de vue collectif, elle ne peut changer d'engagement, des actionnaires. Enumération ci-dessus augmentation du capital social en une ou plusieurs fois par l'apport des actionnaires. en représentation de l'échange ou encore avec obligation de dissolution anticipée de Société étrangères constituées de toute autre forme. L'apport à toute société, de Société. La répartition et la destination, soit à la constitution de tout fonds de réserve supplémentaire, fonds de prévoyance et fonds d'amortissement des actions, soit à être mise pour une quote-part, à la disposition du Conseil ou de l'administrateur unique, soit à être reportée à nouveau. L'Assemblée pourra également voter une répartition des bénéfices lui serait fait en titre de toutes Sociétés filiales ou de toutes autres Sociétés. Article 49 Paiement des dividendes Le paiement des dividendes se fait aux lieux et époques fixés par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique qui peuvent même en cours d'exercice procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende, si les bénéfices réalisés et les disponibilités le permettent. Les dividendes des actions nominatives ou au porteur sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de sa date d'exigibilité est prescrit au profit de l'Etat, conformément à l'article 11 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent vingt. TITRE VIII
et fonds d'amortissement des actions, soit à être mise pour une quote-part, à la disposition du Conseil ou de l'administrateur unique, soit à être reportée à nouveau. L'Assemblée pourra également voter une répartition des bénéfices lui serait fait en titre de toutes Sociétés filiales ou de toutes autres Sociétés. Article 49 Paiement des dividendes Le paiement des dividendes se fait aux lieux et époques fixés par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique qui peuvent même en cours d'exercice procéder à la répartition d'un acompte sur le dividende, si les bénéfices réalisés et les disponibilités le permettent. Les dividendes des actions nominatives ou au porteur sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de sa date d'exigibilité est prescrit au profit de l'Etat, conformément à l'article 11 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent vingt. TITRE VIII Prorogation — Dissolution Liquidation Article 50 Prorogation Au moins deux ans avant l'époque fixée pour l'expiration de la Société, les actionnaires réunis en Assemblée générale décideront s'il y a lieu de proroger sa durée. Article 51 Perte des trois quarts du capital social Dissolution anticipée En cas de perte des trois quarts du capital social, le ou les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée. En outre, avec l'autorisation de l'Assemblée générale ils peuvent faire le transport ou la cession à tous particuliers ou à toute autre Société, soit par voie d'apport en espèces de tout ou partie des biens, actions et obligations de la Société dissoute et ce, contre des titres ou espèces. Le surplus de l'actif provenant de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions non attachées sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement à la durée des actions possédées par chacun d'eux. TITRE IX Article 54 Contestations Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les
trois quarts du capital social, le ou les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée. En outre, avec l'autorisation de l'Assemblée générale ils peuvent faire le transport ou la cession à tous particuliers ou à toute autre Société, soit par voie d'apport en espèces de tout ou partie des biens, actions et obligations de la Société dissoute et ce, contre des titres ou espèces. Le surplus de l'actif provenant de la liquidation après l'extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions non attachées sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement à la durée des actions possédées par chacun d'eux. TITRE IX Article 54 Contestations Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires eux-mêmes et la société, au sujet des actifs sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire doit faire séjour dans l'arrondissement du siège social et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République ou le tribunal civil du siège social. De convention expresse, et par effet d'un abandon réciproque des droits individuels, abandon fait dans un intérêt collectif, tout actionnaire renonce au droit d'action séparée qu'autorise l'article 17 de la loi vingt-quatre juillet mil huit cent. soixante-sept. Il est en conséquence, réciproquement convenu que toute action judiciaire ayant pour cause un fait social dont pourrait se prévaloir quelque actionnaire que ce soit, ne peut être dirigée contre les représentants de la Société ou contre l'un d'eux qu'au nom de la masse des actionnaires et seulement, en vertu d'une autorisation de l'Assemblée générale. L'actionnaire qui veut exercer une action de cette nature, quelle que soit la juridiction qu'il veuille saisir, doit en communiquer
toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République ou le tribunal civil du siège social. De convention expresse, et par effet d'un abandon réciproque des droits individuels, abandon fait dans un intérêt collectif, tout actionnaire renonce au droit d'action séparée qu'autorise l'article 17 de la loi vingt-quatre juillet mil huit cent. soixante-sept. Il est en conséquence, réciproquement convenu que toute action judiciaire ayant pour cause un fait social dont pourrait se prévaloir quelque actionnaire que ce soit, ne peut être dirigée contre les représentants de la Société ou contre l'un d'eux qu'au nom de la masse des actionnaires et seulement, en vertu d'une autorisation de l'Assemblée générale. L'actionnaire qui veut exercer une action de cette nature, quelle que soit la juridiction qu'il veuille saisir, doit en communiquer l'objet par lettre recommandée soit à l'administrateur unique soit au président du Conseil d'administration ; celui-ci est alors tenu de réunir, dans quinzaine, le Conseil d'administration qui en délibérera. Il devra dans le mois qui suivra soit la réception de l'avis donné à l'administrateur unique, soit la réunion du Conseil d'administration, être convoquée une Assemblée générale à laquelle sera soumise la proposition faite par l'actionnaire. Si l'Assemblée décide de ne pas intenter l'action judiciaire que l'actionnaire voudrait voir intenter, aucun actionnaire ne peut non plus la proposer à l'amiable, tout en restant le passif. Sauf les porteurs, ils ont à cet effet, selon les cas, traiter, transiger, compromettre, s'il y a lieu, ou sans paiement de toutes dépenses. L'assemblée générale peut, en outre, sur demande de l'administrateur ou à toute autre autorité, tout ou partie des droits, contre des titres ou des actions, après l'extinction des actions non amortissablement au profit des actionnaires eux-mêmes, soit au sujet des affaires soumises à la juridiction, l'administrateur doit faire élection de domicile. Les souscriptions et significations sont de la République en vue d'un abandon réciproque de droit de citation, tout actionnaire article 17 de la loi du 30 juillet 1893 que toute action