jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
C. C. 30 juillet 1827, t. 15, 147. Il n'y a pas substitution prohibée par l'art. 896 du code civil dans la disposition par laquelle, après avoir, d'abord, institué son épouse, avec faculté de vendre et engager les biens, s'il est besoin, pour sa nourriture et son entretien, le testateur institue ses enfants pour le cas où cette nécessité n'aurait pas lieu, et où la première instituée mourrait sans avoir touché auxdits biens. Montpellier, 3 février 1829, t. 18, 441. La clause par laquelle un testateur appelle ses frères et sœurs à son héritage, au cas où son héritier ne recueillerait pas sa succession, ou décéderait sans en avoir disposé, ne constitue pas une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art. 896 du code civil. Montpellier, 13 février 1829, t. 19, 219. La clause par laquelle le donateur d'une somme déterminée a stipulé que cette somme serait réversible à son héritier, en cas de décès du donataire sans postérité, ne constitue pas un droit de retour conventionnel. — Cette clause établit une véritable substitution. Pau, 4 janvier 1826, t. 13, 307. La disposition par laquelle le testateur nomme et institue son frère pour son seul et unique héritier universel et général, pour jouir des revenus de ses biens sa vie durant, ne présente pas les caractères d'une véritable institution d'héritier, mais seulement un legs d'usufruit. — La disposition du même testament qui porte que, si l'héritier institué en la propriété vient à décéder sans enfants légitimes avant l'héritier institué en la jouissance, les biens du testateur passeront, après la mort de l'usufruitier, aux enfants de ses deux nièces, par égales portions, n'a pas les caractères d'une substitution. Montpellier, 12 mars 1800, t. 20, 400. L'effet de la loi du 14 novembre 1792 a été de consolider d'une manière irrévocable sur la tête du géré qui était en possession, et exclusivement à l'appelé vivant, la propriété des biens substitués. Cet effet n'a pas été rapporté par l'art. 12 de la loi du 3 vendémiaire an 4. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Toulouse, 9 mai 1827, t. 15, 16. Même cour, 29
jouir des revenus de ses biens sa vie durant, ne présente pas les caractères d'une véritable institution d'héritier, mais seulement un legs d'usufruit. — La disposition du même testament qui porte que, si l'héritier institué en la propriété vient à décéder sans enfants légitimes avant l'héritier institué en la jouissance, les biens du testateur passeront, après la mort de l'usufruitier, aux enfants de ses deux nièces, par égales portions, n'a pas les caractères d'une substitution. Montpellier, 12 mars 1800, t. 20, 400. L'effet de la loi du 14 novembre 1792 a été de consolider d'une manière irrévocable sur la tête du géré qui était en possession, et exclusivement à l'appelé vivant, la propriété des biens substitués. Cet effet n'a pas été rapporté par l'art. 12 de la loi du 3 vendémiaire an 4. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Toulouse, 9 mai 1827, t. 15, 16. Même cour, 29 mai 1827, t. 15, 19. Même cour, 25 juin 1827, t. 15, 20. Pau, 4 janvier 1826, t. 13, 307. C. C., sect. des req., 21 mars 1826, t. 13, 466. Une substitution ne doit pas sortir à effet, de cela que la propriété des biens aurait été réunie sur la tête de l'appelé à l'époque de la promulgation de la loi du 14 novembre 1792, par ce motif que le géré n'avait pas été envoyé en possession, et qu'il n'avait point rempli les formalités prescrites par l'ordonnance de 1747, et, par ce motif encore, qu'il aurait précédemment encouru la mort civile, comme prêtre déporté. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Loi sur les substitutions. 17 mai 1826, t. 13, 336. SUCCESSION. Sous l'empire du code civil, et avant la loi du 14 juillet 1819, l'étranger non autorisé à établir son domicile en France n'a pas pu y succéder autrement que d'après les bases de réciprocité convenues dans les traités faits entre les deux nations. Il n'a pas suffi que le droit de succéder eût été réciproquement accordé. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 275. La cour de Toulouse avait pensé que la loi du 14 novembre 1792 avait
la tête de l'appelé à l'époque de la promulgation de la loi du 14 novembre 1792, par ce motif que le géré n'avait pas été envoyé en possession, et qu'il n'avait point rempli les formalités prescrites par l'ordonnance de 1747, et, par ce motif encore, qu'il aurait précédemment encouru la mort civile, comme prêtre déporté. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Loi sur les substitutions. 17 mai 1826, t. 13, 336. SUCCESSION. Sous l'empire du code civil, et avant la loi du 14 juillet 1819, l'étranger non autorisé à établir son domicile en France n'a pas pu y succéder autrement que d'après les bases de réciprocité convenues dans les traités faits entre les deux nations. Il n'a pas suffi que le droit de succéder eût été réciproquement accordé. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 275. La cour de Toulouse avait pensé que la loi du 14 novembre 1792 avait rétroactivé, mais que son effet rétroactif n'avait point été rapporté par les lois postérieures. — La cour de cassation pose, au contraire, en principe, que la loi de 1792 n'a pas rétroactivé. La nullité d'un traité sur une succession future n'existe pas de plein droit, il faut la faire prononcer dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. Lorsqu'une transaction contient une clause relative à une succession future, les tribunaux peuvent, en déclarant qu'il existe deux dispositions distinctes, annuler la clause contraire à la loi, et maintenir la transaction pour le surplus. Bordeaux, 29 juin 1825, t. 12, 235. C. C., sect. des req., 9 février 1830, t. 20, 394. Le successible qui, antérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, a renoncé à une succession à laquelle il était présomptivement appelé à cette époque, mais qui ne s'est ouverte que postérieurement aux lois précitées, et sous l'empire du code civil, n'a pas eu besoin, à peine de déchéance, de se pourvoir en rescision contre cette renonciation dans les dix ans de l'ouverture de la succession. — La demande en partage qu'il forme contre les autres successibles doit, au contraire,
dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. Lorsqu'une transaction contient une clause relative à une succession future, les tribunaux peuvent, en déclarant qu'il existe deux dispositions distinctes, annuler la clause contraire à la loi, et maintenir la transaction pour le surplus. Bordeaux, 29 juin 1825, t. 12, 235. C. C., sect. des req., 9 février 1830, t. 20, 394. Le successible qui, antérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, a renoncé à une succession à laquelle il était présomptivement appelé à cette époque, mais qui ne s'est ouverte que postérieurement aux lois précitées, et sous l'empire du code civil, n'a pas eu besoin, à peine de déchéance, de se pourvoir en rescision contre cette renonciation dans les dix ans de l'ouverture de la succession. — La demande en partage qu'il forme contre les autres successibles doit, au contraire, être recevable, même après les dix ans, à partir du jour du décès, si, d'ailleurs, trente années ne se sont point encore écoulées. C. C., sect. civ., 2 juillet 1828, t. 19, 225. Les créanciers d'une succession bénéficiaire ne peuvent pas en faire vendre les biens dans les formes prescrites par l'art. 987 et suivants du code de procédure civile, et se dispenser, ainsi, de suivre les formes de la saisie-immobilière. — En d'autres termes, les créanciers d'une succession ne peuvent se faire subroguer aux droits qu'ont les héritiers bénéficiaires de faire procéder à la vente volontaire des immeubles de cette succession, pour parvenir au paiement des dettes. Riom, 28 décembre 1825, t. 13, 268. Celui qui repousse la demande en remise de titres de créance d'une succession, sur le motif qu'il ne les avait eus entre ses mains qu'à titre de commission, et sous la foi du secret, peut être tenu de rendre compte de ces créances, s'il est établi qu'il avait ces titres en son pouvoir, soit à l'époque du décès, soit à une époque postérieure. — La preuve testimoniale de cette détention est recevable. Montpellier, 6 mars 1826, t. 17, 89. V. Acceptation de succession. SUPPLÉMENT DE
par l'art. 987 et suivants du code de procédure civile, et se dispenser, ainsi, de suivre les formes de la saisie-immobilière. — En d'autres termes, les créanciers d'une succession ne peuvent se faire subroguer aux droits qu'ont les héritiers bénéficiaires de faire procéder à la vente volontaire des immeubles de cette succession, pour parvenir au paiement des dettes. Riom, 28 décembre 1825, t. 13, 268. Celui qui repousse la demande en remise de titres de créance d'une succession, sur le motif qu'il ne les avait eus entre ses mains qu'à titre de commission, et sous la foi du secret, peut être tenu de rendre compte de ces créances, s'il est établi qu'il avait ces titres en son pouvoir, soit à l'époque du décès, soit à une époque postérieure. — La preuve testimoniale de cette détention est recevable. Montpellier, 6 mars 1826, t. 17, 89. V. Acceptation de succession. SUPPLÉMENT DE LÉGITIME. Sous l'ancien droit, l'action en supplément de légitime ne se prescrivait que par trente ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. En Dauphiné, le mari constitutaire général pouvait, autrefois, abandonner, ou laisser prescrire l'action en supplément de légitime compétante à son épouse, sans être tenu à aucune garantie ou indemnité envers elle, ou ses héritiers. Grenoble, 4 mars 1826, t. 14, 199. ACTION CRIMINELLE POUR CRIME DE SUPPRESSION D'ÉTAT. L'action criminelle pour crime de suppression d'état peut être exercée, dans certains cas, avant le jugement de la question d'état par les tribunaux civils. Angers, 27 novembre 1829, t. 20, 227. SURCHARGE. V. Renvoi. SURENCHÈRE. §1. — Qui peut surenchérir. §2. — Sur quelles ventes peut être faite la surenchère. — Étendue qu'elle doit avoir. §3. — Caution qui doit être offerte. §4. — Obligations de l'adjudicataire à suite de surenchère. — Effets de la surenchère et de l'adjudication à l'égard de l'acquéreur primitif. §5. — Appel du jugement qui déclare une surenchère valable. La femme mariée sous le régime dotal peut faire une surenchère. Riom, 11 août 1824, t. 12, 112. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de
ou indemnité envers elle, ou ses héritiers. Grenoble, 4 mars 1826, t. 14, 199. ACTION CRIMINELLE POUR CRIME DE SUPPRESSION D'ÉTAT. L'action criminelle pour crime de suppression d'état peut être exercée, dans certains cas, avant le jugement de la question d'état par les tribunaux civils. Angers, 27 novembre 1829, t. 20, 227. SURCHARGE. V. Renvoi. SURENCHÈRE. §1. — Qui peut surenchérir. §2. — Sur quelles ventes peut être faite la surenchère. — Étendue qu'elle doit avoir. §3. — Caution qui doit être offerte. §4. — Obligations de l'adjudicataire à suite de surenchère. — Effets de la surenchère et de l'adjudication à l'égard de l'acquéreur primitif. §5. — Appel du jugement qui déclare une surenchère valable. La femme mariée sous le régime dotal peut faire une surenchère. Riom, 11 août 1824, t. 12, 112. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de la faillite. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 123. La faculté de surenchérir, autorisée par l'art. 710 du code de procédure civile, peut être étendue à l'adjudication faite à suite d'une révente sur folle-enchère. Dans ce cas, il suffit que la surenchère du quart porte sur le prix de la deuxième adjudication faite à suite de la revente sur folle-enchère. Montpellier, 7 décembre 1825, t. 12, 286. Lorsqu'en faisant une surenchère du dixième, le créancier s'est réservé le remboursement des frais extraordinaires de poursuites, par privilège, sur le prix de cette surenchère, elle doit être déclarée insuffisante, comme ne remplissant pas les conditions exigées par les arts. 2185 et 2188 du code civil. Montpellier, 25 janvier 1830, t. 20, 265. Le trésor royal qui fait une surenchère est dispensé de donner caution. Loi, 21 février 1826, t. 15, 80. Le créancier surenchérisseur peut présenter plusieurs personnes pour cautions. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 124. L'art. 518 du code de procédure n'est pas applicable au cas de surenchère sur ventes volontaires. Ainsi, il n'est point nécessaire, pour la validité de la procédure, que les titres constatant la solvabilité de la caution soient déposés préalablement, et que l'acte de dépôt soit
deuxième adjudication faite à suite de la revente sur folle-enchère. Montpellier, 7 décembre 1825, t. 12, 286. Lorsqu'en faisant une surenchère du dixième, le créancier s'est réservé le remboursement des frais extraordinaires de poursuites, par privilège, sur le prix de cette surenchère, elle doit être déclarée insuffisante, comme ne remplissant pas les conditions exigées par les arts. 2185 et 2188 du code civil. Montpellier, 25 janvier 1830, t. 20, 265. Le trésor royal qui fait une surenchère est dispensé de donner caution. Loi, 21 février 1826, t. 15, 80. Le créancier surenchérisseur peut présenter plusieurs personnes pour cautions. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 124. L'art. 518 du code de procédure n'est pas applicable au cas de surenchère sur ventes volontaires. Ainsi, il n'est point nécessaire, pour la validité de la procédure, que les titres constatant la solvabilité de la caution soient déposés préalablement, et que l'acte de dépôt soit signifié avec la réquisition d'enchère. Riom, 11 août 1824, t. 12, 112. Même cour, 8 décembre 1824, t. 12, 116. Lorsque, par les stipulations de l'acte de vente, l'acquéreur était tenu de payer les intérêts de son prix, quoiqu'il ne dût entrer en jouissance que dans trois années, le surenchérisseur est lui-même soumis au paiement de ces intérêts pour tout l'intervalle écoulé entre la vente et l'adjudication, par le motif que ce paiement constituait une augmentation du prix de la vente. Montpellier, 5 janvier 1826, t. 15, 357. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère a droit à des dommages-intérêts. Lorsque l'acquéreur primitif devient adjudicataire, il n'est pas tenu envers les créanciers chirographaires de représenter la différence qui existe entre le prix de la vente et le montant de l'adjudication. — Il est, au contraire, fondé à retenir ce surplus, et à le faire venir en déduction des dommages-intérêts qui lui sont dus, après avoir, toutefois, satisfait aux créances hypothécaires. — L'acquéreur primitif, non maintenu adjudicataire n'a pas les mêmes droits de préférence quant aux dommages-intérêts accordés par la loi. Bordeaux, 27 février 1829, t. 18, 44. § 5. L'appel d'un jugement qui déclare une surenchère valable peut être interjeté dans
est lui-même soumis au paiement de ces intérêts pour tout l'intervalle écoulé entre la vente et l'adjudication, par le motif que ce paiement constituait une augmentation du prix de la vente. Montpellier, 5 janvier 1826, t. 15, 357. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère a droit à des dommages-intérêts. Lorsque l'acquéreur primitif devient adjudicataire, il n'est pas tenu envers les créanciers chirographaires de représenter la différence qui existe entre le prix de la vente et le montant de l'adjudication. — Il est, au contraire, fondé à retenir ce surplus, et à le faire venir en déduction des dommages-intérêts qui lui sont dus, après avoir, toutefois, satisfait aux créances hypothécaires. — L'acquéreur primitif, non maintenu adjudicataire n'a pas les mêmes droits de préférence quant aux dommages-intérêts accordés par la loi. Bordeaux, 27 février 1829, t. 18, 44. § 5. L'appel d'un jugement qui déclare une surenchère valable peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation du jugement. Montpellier, 7 décembre 1825, t. 12, 286. SUSPICION LÉGITIME. 1. — Lorsqu'un tribunal se prétend injurié dans un mémoire imprimé les magistrats composant ce tribunal peuvent être juges du délit qu'ils reprochent à l'auteur de ce mémoire; celui-ci ne peut demander son renvoi pour cause de suspicion légitime, sur le seul motif que le tribunal est, à la fois, juge et partie. C. C. 21 août 1821, t. 17, 159. 2. — On est irrecevable à demander le rénvoi pour cause de suspicion légitime (en matière civile), lorsque les plaidoiries sont terminées, et qu'il ne reste plus à entendre que le ministère public, encore que les causes du renvoi ne soient survenues que postérieurement aux plaidoiries. — Il est absolument nécessaire qu'il ait été présenté une requête à la cour de cassation, et que cette cour ait rendu un arrêt de soit communiqué, ou prononcé un sursis, pour que la cour royale saisie de la cause dont le renvoi est demandé doive s'abstenir de passer outre. Toulouse, 8 août 1827, t. 16, 145. — L'art. 550 du code d'instruction criminelle, portant que l'opposition reçue à un arrêt de renvoi rendu par la cour
pour cause de suspicion légitime, sur le seul motif que le tribunal est, à la fois, juge et partie. C. C. 21 août 1821, t. 17, 159. 2. — On est irrecevable à demander le rénvoi pour cause de suspicion légitime (en matière civile), lorsque les plaidoiries sont terminées, et qu'il ne reste plus à entendre que le ministère public, encore que les causes du renvoi ne soient survenues que postérieurement aux plaidoiries. — Il est absolument nécessaire qu'il ait été présenté une requête à la cour de cassation, et que cette cour ait rendu un arrêt de soit communiqué, ou prononcé un sursis, pour que la cour royale saisie de la cause dont le renvoi est demandé doive s'abstenir de passer outre. Toulouse, 8 août 1827, t. 16, 145. — L'art. 550 du code d'instruction criminelle, portant que l'opposition reçue à un arrêt de renvoi rendu par la cour de cassation emporte de plein droit sursis au jugement du procès à l'égard duquel il y a demande en renvoi, ne s'entend que d'une opposition formée par le défendeur au renvoi, et non de l'opposition qui serait formée par le demandeur, dans le cas de rejet de sa demande. C. C. 5 mai 1827, t. 16, 77. 4— La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas, par elle-même, injurieuse pour le tribunal qui en est l'objet : si elle contient des expressions peu respectueuses pour les membres de ce tribunal, c'est à la cour de cassation, seule, qu'appartient le droit de les réprimer. Grenoble, 3 janvier 1827, t. 15, 413. V. Renvoi. SYNDICS. Les syndics d'une faillite peuvent-ils être considérés comme des tiers, dans le sens de l'art. 1328 du code civil, relativement aux actes sous seing-pris émanés du failli? (Non rés.). Toulouse, 4 juin 1827, t. 16, 61. V. Acte sous seing-pris; sect. ~I. TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. 1. — L'individu qui se trouve en état de domesticité ne peut être témoin dans un acte public. Rennes, 23 juin 1827, t. 15, 546. 2. — L'étranger né dans un pays séparé de la France en 1814, ou même
C. 5 mai 1827, t. 16, 77. 4— La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas, par elle-même, injurieuse pour le tribunal qui en est l'objet : si elle contient des expressions peu respectueuses pour les membres de ce tribunal, c'est à la cour de cassation, seule, qu'appartient le droit de les réprimer. Grenoble, 3 janvier 1827, t. 15, 413. V. Renvoi. SYNDICS. Les syndics d'une faillite peuvent-ils être considérés comme des tiers, dans le sens de l'art. 1328 du code civil, relativement aux actes sous seing-pris émanés du failli? (Non rés.). Toulouse, 4 juin 1827, t. 16, 61. V. Acte sous seing-pris; sect. ~I. TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. 1. — L'individu qui se trouve en état de domesticité ne peut être témoin dans un acte public. Rennes, 23 juin 1827, t. 15, 546. 2. — L'étranger né dans un pays séparé de la France en 1814, ou même en 1815, n'a pas pu conserver la qualité de Français sujet du Roi, sans accomplir les formalités prescrites par la loi du 14 octobre 1814 — Cet étranger, ainsi dépouillé de la capacité réelle nécessaire pour assister comme témoin dans un testament, peut la remplacer par une capacité putative. — Pour qu'un étranger ait cette capacité putative, il ne suffit pas qu'il ait dissimulé le vice de son origine, payé sa cote d'impositions personnelles et mobilières, et le droit de patente; qu'il ait été considéré comme Français par les habitants de sa commune, ou de son quartier, et qu'il se soit dit domicilié en France dans divers actes publics, ou même dans des actes de l'état civil; il faut, sur-tout, des actes qui supposent que l'autorité publique le croyait Français. Toulouse, 10 mai 1826, t. 14, 154. C. C., sect. des req., 23 avril 1828, t. 16, 546. V. Étranger. TÉMOIN JUDICIAIRE. 51. Témoins en matière purement civile ou commerciale. 52. Témoins en matière correctionnelle. 51. — Les habitants d'une commune peuvent être entendus comme témoins dans une contestation relative à des biens appartenant à la commune, lors, surtout, qu'ils n'y ont pas un intérêt direct et majeur, et sauf
Pour qu'un étranger ait cette capacité putative, il ne suffit pas qu'il ait dissimulé le vice de son origine, payé sa cote d'impositions personnelles et mobilières, et le droit de patente; qu'il ait été considéré comme Français par les habitants de sa commune, ou de son quartier, et qu'il se soit dit domicilié en France dans divers actes publics, ou même dans des actes de l'état civil; il faut, sur-tout, des actes qui supposent que l'autorité publique le croyait Français. Toulouse, 10 mai 1826, t. 14, 154. C. C., sect. des req., 23 avril 1828, t. 16, 546. V. Étranger. TÉMOIN JUDICIAIRE. 51. Témoins en matière purement civile ou commerciale. 52. Témoins en matière correctionnelle. 51. — Les habitants d'une commune peuvent être entendus comme témoins dans une contestation relative à des biens appartenant à la commune, lors, surtout, qu'ils n'y ont pas un intérêt direct et majeur, et sauf aux tribunaux à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions. Grenoble, 31 janvier 1829, t. 18, 204. 2. — Les témoins produits par une commune ne peuvent être reprochés sur le seul motif qu'ils sont parents au degré prohibé d'habitants de la commune. C. C. 30 mai 1825, t. 11, 455. 3. — Les propriétaires habitants d'une commune qui figurent comme témoins dans une enquête où la commune est partie, et qui tend à lui faire adjuger des propriétés qu'elle soutient être communales, peuvent être reprochés. — Il en est de même de leurs parents dans le degré indiqué par l'art. 283 du code de procédure civile. Toulouse, 4 juin 1828, t. 17, 55. 4. — Un domestique à gages ne cesse pas d'être reprochable si les faits qu'il s'agit de prouver se sont passés à la campagne. C. C., sect. civ., 9 février 1850, t. 20, 395. 5. En matière commerciale, le commis ou le procureur-fondateur d'un négociant, peut être produit et entendu comme témoin dans une enquête poursuivie contre ce négociant. Aix, 24 avril 1826, t. 14, 121. V. Enquête. 52. La comparution de témoins cités à la requête du prévenu ne doit pas être indistinctement,