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la moitié. 2° Droit à la pension temporaire d'orphelin au profit des enfants adoptifs. 3° Droit au remboursement direct et immédiat des retenues pour pension aux fonctionnaires quittant l'administration sans pouvoir prétendre à pension. Précédemment, ces retenues, majorées de leurs intérêts, étaient versés au compte de l'intéressé à la Caisse Nationale d'Assurances en cas de décès et le remboursement ne pouvait être obtenu que cinq ans au minimum après la cessation des fonctions. FINANCES Dès la promulgation de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles de l'État, vous en avez étendu les dispositions au personnel tributaire de la Caisse départementale des retraites. Il en a été de même de toutes les modifications dont cette loi a été l'objet. En particulier, les restrictions apportées au régime des pensions de l'État par le décret-loi du 4 avril 1934, puis les atténuations des décrets des 10 mai et 28 octobre 1934, du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1936 ont été successivement incorporées au règlement départemental. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider à nouveau l'extension au règlement de la Caisse Départementale des retraites, des dispositions ci-dessus rappelées faisant l'objet de l'article 62 de la loi du 31 décembre 1936 et donner à cet effet votre approbation au projet d'arrêté qui sera annexé au présent rapport. Par ailleurs, la loi du 18 août 1936 et le décret du 25 septembre suivant rendu pour son application, ont abaissé d'une façon notable la limite d'âge des fonctionnaires de l'État afin de réaliser un rajeunissement des cadres et la création de débouchés à une jeunesse intellectuelle souvent dépourvue d'emplois. Par une circulaire du 27 février 1937, dont je vous donne communication au dossier, M. le Ministre de l'Intérieur signale à ce sujet que s'il n'a pas été possible d'inscrire dans la loi que les dispositions réglementaires nouvelles s'appliqueraient aux départements et aux communes, ni d'obtenir du Conseil d'État un avis dans ce sens, M. le Président du Conseil a cependant annoncé, au cours de la discussion de la loi devant le Parlement, qu'il était dans
62 de la loi du 31 décembre 1936 et donner à cet effet votre approbation au projet d'arrêté qui sera annexé au présent rapport. Par ailleurs, la loi du 18 août 1936 et le décret du 25 septembre suivant rendu pour son application, ont abaissé d'une façon notable la limite d'âge des fonctionnaires de l'État afin de réaliser un rajeunissement des cadres et la création de débouchés à une jeunesse intellectuelle souvent dépourvue d'emplois. Par une circulaire du 27 février 1937, dont je vous donne communication au dossier, M. le Ministre de l'Intérieur signale à ce sujet que s'il n'a pas été possible d'inscrire dans la loi que les dispositions réglementaires nouvelles s'appliqueraient aux départements et aux communes, ni d'obtenir du Conseil d'État un avis dans ce sens, M. le Président du Conseil a cependant annoncé, au cours de la discussion de la loi devant le Parlement, qu'il était dans son intention d'user de son autorité et de son influence pour que les principes auxquels s'était attaché le Gouvernement reçoivent leur application dans tous les services publics. M. le Ministre m'invite donc à demander à votre assemblée un abaissement des limites d'âge des fonctionnaires départementaux analogue à celui réalisé pour les fonctionnaires de l'État. Je vous serais donc très obligé, pour répondre aux intentions ministérielles, de vouloir bien décider également, sur ce point, l'assimilation des fonctionnaires et employés départementaux à ceux de l'État et abaisser ainsi, de 63 à 60 ans, la limite d'âge dans les fonctions classées comme services sédentaires et de 60 à 56 ans celle des fonctions classées dans les services actifs ; cette extension entraînerait les divers aménagements que comporte cette mesure. Le projet d'arrêté que je soumets à votre approbation fait état, du reste, de ces dispositions. D'autre part, l'article 62 de la loi du 31 décembre 1936, déjà cité, prévoit également le bénéfice de la péréquation intégrale des pensions de l'État sur les échelles des traitements au 1er octobre 1930 et sur les bases nouvelles de liquidation. L'article 68 de la même loi dispose qu'un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront
les fonctionnaires de l'État. Je vous serais donc très obligé, pour répondre aux intentions ministérielles, de vouloir bien décider également, sur ce point, l'assimilation des fonctionnaires et employés départementaux à ceux de l'État et abaisser ainsi, de 63 à 60 ans, la limite d'âge dans les fonctions classées comme services sédentaires et de 60 à 56 ans celle des fonctions classées dans les services actifs ; cette extension entraînerait les divers aménagements que comporte cette mesure. Le projet d'arrêté que je soumets à votre approbation fait état, du reste, de ces dispositions. D'autre part, l'article 62 de la loi du 31 décembre 1936, déjà cité, prévoit également le bénéfice de la péréquation intégrale des pensions de l'État sur les échelles des traitements au 1er octobre 1930 et sur les bases nouvelles de liquidation. L'article 68 de la même loi dispose qu'un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront révisées, à compter du 1er janvier 1937, les pensions déjà concédées. Ce règlement a fait l'objet du décret du 12 avril 1937 promulgué au Journal Officiel du 15 du même mois. Sous réserve de la décision que vous aurez prise au sujet de la première des questions faisant l'objet du présent rapport, je me propose de vous soumettre, à votre deuxième session ordinaire de 1937, un projet d'extension des mêmes mesures en faveur des retraités du département, projet qui présentera la répercussion financière devant en résulter. Toutefois, les traitements à considérer pour cette révision éventuelle des pensions servies par la Caisse départementale des retraites, paraissent devoir être ceux qui auront fait l'objet de la dernière revalorisation, car pour certains personnels du département, la parité des traitements avec ceux en vigueur depuis le 1er octobre 1930 dans les administrations de l'État, est toute récente ou n'est même pas encore entièrement établie. Maternité départementale Traitement de la Directrice Le traitement de la Directrice de la Maternité est à l'heure actuelle le même que celui qui a été fixé pour les infirmières-visiteuses du Dispensaire d'Hygiène Sociale. L'ancien règlement de la Maternité prévoyait en outre que la directrice percevait des femmes en couches admises
présent rapport, je me propose de vous soumettre, à votre deuxième session ordinaire de 1937, un projet d'extension des mêmes mesures en faveur des retraités du département, projet qui présentera la répercussion financière devant en résulter. Toutefois, les traitements à considérer pour cette révision éventuelle des pensions servies par la Caisse départementale des retraites, paraissent devoir être ceux qui auront fait l'objet de la dernière revalorisation, car pour certains personnels du département, la parité des traitements avec ceux en vigueur depuis le 1er octobre 1930 dans les administrations de l'État, est toute récente ou n'est même pas encore entièrement établie. Maternité départementale Traitement de la Directrice Le traitement de la Directrice de la Maternité est à l'heure actuelle le même que celui qui a été fixé pour les infirmières-visiteuses du Dispensaire d'Hygiène Sociale. L'ancien règlement de la Maternité prévoyait en outre que la directrice percevait des femmes en couches admises comme demi-payantes, payantes de condition modeste, payantes de condition aisée, payantes de condition riche, des honoraires dont elle reversait la moitié au département. Il prévoyait en outre que la directrice bénéficiait d'un certain nombre d'avantages en nature. Le règlement que vous avez adopté dans votre séance du 13 mai 1936 a prévu qu'à la place des honoraires perçus par la directrice, le département lui rembourserait le montant de l'indemnité de 50 francs versée par les demi-payantes à leur entrée à la Maternité, et la moitié de l'indemnité de 200 francs versée par les payantes. En effet, puisque c'est le département qui mandate ces indemnités à la directrice, il s'agit d'un véritable complément de traitement qui s'élève en moyenne à 10.000 francs par an. Ce système n'est pas sans présenter de sérieux inconvénients. Tout d'abord, la directrice ne fait de versements à la retraite que pour le montant de son traitement augmenté d'une somme de 400 francs qui est sensée représenter le montant des avantages en nature dont elle bénéficie. Il en résulte qu'une fonctionnaire de l'importance de la directrice de la Maternité qui assume des fonctions très délicates, ne bénéficie en fin de carrière que d'une retraite des plus minimes.
a prévu qu'à la place des honoraires perçus par la directrice, le département lui rembourserait le montant de l'indemnité de 50 francs versée par les demi-payantes à leur entrée à la Maternité, et la moitié de l'indemnité de 200 francs versée par les payantes. En effet, puisque c'est le département qui mandate ces indemnités à la directrice, il s'agit d'un véritable complément de traitement qui s'élève en moyenne à 10.000 francs par an. Ce système n'est pas sans présenter de sérieux inconvénients. Tout d'abord, la directrice ne fait de versements à la retraite que pour le montant de son traitement augmenté d'une somme de 400 francs qui est sensée représenter le montant des avantages en nature dont elle bénéficie. Il en résulte qu'une fonctionnaire de l'importance de la directrice de la Maternité qui assume des fonctions très délicates, ne bénéficie en fin de carrière que d'une retraite des plus minimes. En deuxième lieu, la directrice de la Maternité tombe sous le coup du décret du 29 octobre 1936 sur les cumuls qui prévoit que la rémunération totale effectivement perçue par un fonctionnaire ne peut dépasser le montant global du traitement majoré de 30 %. La majoration peut toutefois dépasser 30 % sans excéder 9.000 francs lorsque la rémunération totale reste inférieure à 30.000 francs. Il en résulte que si les dispositions actuelles sont maintenues, Mlle Gekeler ne pourra recevoir que 9.000 francs d'indemnités pour accouchements de femmes payantes et demi-payantes alors qu'elle aurait dû normalement en toucher 10.000 environ. En troisième lieu, les différences entre les classes de l'échelle de traitement appliquée à la directrice de la Maternité sont extrêmement faibles, de sorte que la directrice actuelle, Mlle Gekeler, qui se trouve à la 4e classe ne recevra en fin de carrière qu'une rémunération plus élevée de 2.800 francs que la rémunération actuelle, ce qui ne paraît pas constituer un avancement suffisant pour un fonctionnaire de cette importance. Je vous proposerai donc d'incorporer les indemnités pour accouchements que perçoit actuellement la directrice de la Maternité au traitement de cette dernière et d'augmenter la différence qui sépare chacune des classes du
% sans excéder 9.000 francs lorsque la rémunération totale reste inférieure à 30.000 francs. Il en résulte que si les dispositions actuelles sont maintenues, Mlle Gekeler ne pourra recevoir que 9.000 francs d'indemnités pour accouchements de femmes payantes et demi-payantes alors qu'elle aurait dû normalement en toucher 10.000 environ. En troisième lieu, les différences entre les classes de l'échelle de traitement appliquée à la directrice de la Maternité sont extrêmement faibles, de sorte que la directrice actuelle, Mlle Gekeler, qui se trouve à la 4e classe ne recevra en fin de carrière qu'une rémunération plus élevée de 2.800 francs que la rémunération actuelle, ce qui ne paraît pas constituer un avancement suffisant pour un fonctionnaire de cette importance. Je vous proposerai donc d'incorporer les indemnités pour accouchements que perçoit actuellement la directrice de la Maternité au traitement de cette dernière et d'augmenter la différence qui sépare chacune des classes du traitement. J'ai donc l'honneur de vous proposer de fixer de la façon suivante l'échelle de traitement de la directrice de la Maternité : Stagiaire 17.000 », 5e classe 18.500 », 4e classe 20.000 », 3e classe 21.500 », 2e classe 23.000 », 1e classe 24.500 », Classe exceptionnelle. 26.000 » Mlle Gekeler, se trouvant actuellement à la 4e classe il y aurait lieu d'inscrire au budget la somme de 7.200 francs qui représente pour trois trimestres la différence avec le traitement actuel de la directrice de la Maternité. Il n'en résulterait d'ailleurs aucune charge pour le département, cette somme étant légèrement inférieure au montant des indemnités pour accouchements que Mlle Gekeler aurait normalement perçues en 1937. Organisation de la défense passive Protection du personnel Conformément à la loi du 8 avril 1935 modifiée par la loi du 13 novembre 1936, les départements doivent assumer les dépenses de protection du personnel et du matériel des services départementaux. L'État peut cependant participer aux mesures dites d'intérêt local qui, en raison des circonstances particulières, ne pourraient être totalement assurées par les départements et les communes. En exécution de ces prescriptions, M. le Ministre de l'Intérieur m'a demandé à diverses reprises de lui adresser
Mlle Gekeler, se trouvant actuellement à la 4e classe il y aurait lieu d'inscrire au budget la somme de 7.200 francs qui représente pour trois trimestres la différence avec le traitement actuel de la directrice de la Maternité. Il n'en résulterait d'ailleurs aucune charge pour le département, cette somme étant légèrement inférieure au montant des indemnités pour accouchements que Mlle Gekeler aurait normalement perçues en 1937. Organisation de la défense passive Protection du personnel Conformément à la loi du 8 avril 1935 modifiée par la loi du 13 novembre 1936, les départements doivent assumer les dépenses de protection du personnel et du matériel des services départementaux. L'État peut cependant participer aux mesures dites d'intérêt local qui, en raison des circonstances particulières, ne pourraient être totalement assurées par les départements et les communes. En exécution de ces prescriptions, M. le Ministre de l'Intérieur m'a demandé à diverses reprises de lui adresser des programmes de travaux à réaliser par le département et les communes. En dernier lieu, par une lettre en date du 25 février que vous trouverez au dossier, M. le Ministre m'a demandé de lui présenter le plus tôt possible un programme de travaux ou de dépenses d'organisation de défense passive à réaliser dès cette année, par les principales communes et par le département, ce programme devant servir de base à la répartition des crédits prévus pour les dépenses à la charge de l'État ou pour les dépenses subventionnables par l'État. D'une première étude générale faite par M. l'Architecte départemental en 1935, il résulte que la construction d'un abri collectif sous la cour arrière de la Préfecture — à défaut de caves suffisamment résistantes — reviendrait à 235.000 francs environ pour 60 personnes et qu'un abri à la Sous-Préfecture coûterait environ 40.000 francs. À ces dépenses s'ajouterait celle correspondant à l'achat de masques à raison d'un appareil au moins par personne, plus un stock complémentaire de précaution d'une dizaine, soit au total 80 appareils filtrants au prix unitaire de 100 francs, soit 8.000 francs. De plus, quatre ou cinq appareils du type isolant seraient également à prévoir, indépendamment de l'achat
passive à réaliser dès cette année, par les principales communes et par le département, ce programme devant servir de base à la répartition des crédits prévus pour les dépenses à la charge de l'État ou pour les dépenses subventionnables par l'État. D'une première étude générale faite par M. l'Architecte départemental en 1935, il résulte que la construction d'un abri collectif sous la cour arrière de la Préfecture — à défaut de caves suffisamment résistantes — reviendrait à 235.000 francs environ pour 60 personnes et qu'un abri à la Sous-Préfecture coûterait environ 40.000 francs. À ces dépenses s'ajouterait celle correspondant à l'achat de masques à raison d'un appareil au moins par personne, plus un stock complémentaire de précaution d'une dizaine, soit au total 80 appareils filtrants au prix unitaire de 100 francs, soit 8.000 francs. De plus, quatre ou cinq appareils du type isolant seraient également à prévoir, indépendamment de l'achat d'une armoire pour l'entrepôt des masques, de pulvérisateurs Vermorel et d'un petit stock de produits désinfectants, dépense pouvant atteindre 8 à 10.000 francs environ. En raison de l'importance de la dépense de construction et d'aménagement d'abris, peut-être conviendrait-il de se borner pour l'instant aux dépenses les plus urgentes, c'est-à-dire à l'acquisition du matériel de protection individuelle contre les gaz et de désinfection bien qu'il soit à craindre que, dans ces conditions, l'État n'alloue qu'une subvention infime. Déjà les services de l'État ont reçu des crédits pour munir leurs agents d'appareils filtrants ; certains services même, ont sur les instructions de leur administration centrale, préparé des projets de protection collective de leur personnel et de leur matériel et demandé et obtenu les crédits nécessaires. Pour me permettre d'adresser à M. le Ministre de l'Intérieur la documentation réclamée en ce qui concerne le département, je vous propose : 1° De vouloir bien décider l'acquisition du matériel de protection individuelle indispensable et m'autoriser à engager la dépense approximative totale de 18.000 francs pour laquelle je solliciterais la participation de l'État. 2° De délibérer sur le principe de la construction d'abris collectifs à la Préfecture et à la Sous-Préfecture. CHAPITRE II TRAVAUX PUBLICS Chemins
l'acquisition du matériel de protection individuelle contre les gaz et de désinfection bien qu'il soit à craindre que, dans ces conditions, l'État n'alloue qu'une subvention infime. Déjà les services de l'État ont reçu des crédits pour munir leurs agents d'appareils filtrants ; certains services même, ont sur les instructions de leur administration centrale, préparé des projets de protection collective de leur personnel et de leur matériel et demandé et obtenu les crédits nécessaires. Pour me permettre d'adresser à M. le Ministre de l'Intérieur la documentation réclamée en ce qui concerne le département, je vous propose : 1° De vouloir bien décider l'acquisition du matériel de protection individuelle indispensable et m'autoriser à engager la dépense approximative totale de 18.000 francs pour laquelle je solliciterais la participation de l'État. 2° De délibérer sur le principe de la construction d'abris collectifs à la Préfecture et à la Sous-Préfecture. CHAPITRE II TRAVAUX PUBLICS Chemins de fer. — Services d'Autobus. — Canaux. — Chemins vicinaux. — Classements et déclassements. — Redressements et élargissements. — Fixation des contingents communaux. — Routes. — Télégraphes et Téléphones. — Électricité. Chemin-de fer d'intérêt local de Guigné à Menaucourt Instance devant le Conseil d'État Frais et honoraires de l'avocat du département Dans votre séance du 20 septembre 1933, vous n'avez pas cru devoir faire participer le département au déficit d'exploitation de la Compagnie de chemins de fer d'intérêt local de Guigné à Menaucourt, et dans votre séance du 18 octobre 1934 vous m'avez autorisé à faire défendre les intérêts du département dans l'action intentée, contre le département, devant le Conseil de Préfecture Interdépartemental de Dijon pour obtenir la participation qu'elle avait demandée. Par arrêt du 27 mai 1935, le Conseil de Préfecture Interdépartemental de Dijon a rejeté la demande de la Compagnie qui a, alors, introduit un recours au Conseil d'État tendant à l'annulation de cet arrêt. En vue d'assurer la défense des intérêts du département, j'ai désigné M. Georges Tabareau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui m'a informé, le 28 janvier 1937, qu'il avait déposé son mémoire et m'a prié de lui faire parvenir
département Dans votre séance du 20 septembre 1933, vous n'avez pas cru devoir faire participer le département au déficit d'exploitation de la Compagnie de chemins de fer d'intérêt local de Guigné à Menaucourt, et dans votre séance du 18 octobre 1934 vous m'avez autorisé à faire défendre les intérêts du département dans l'action intentée, contre le département, devant le Conseil de Préfecture Interdépartemental de Dijon pour obtenir la participation qu'elle avait demandée. Par arrêt du 27 mai 1935, le Conseil de Préfecture Interdépartemental de Dijon a rejeté la demande de la Compagnie qui a, alors, introduit un recours au Conseil d'État tendant à l'annulation de cet arrêt. En vue d'assurer la défense des intérêts du département, j'ai désigné M. Georges Tabareau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui m'a informé, le 28 janvier 1937, qu'il avait déposé son mémoire et m'a prié de lui faire parvenir une provision de 3.000 francs pour le couvrir de ses frais, débours et honoraires. En raison de l'urgence, j'ai mandaté cette somme à son profit en la prélevant sur le crédit pour dépenses imprévues ouvert au budget départemental. Comme il s'agit d'une dépense relative à des frais bien déterminés, elle doit, aux termes des règlements sur la comptabilité publique, faire l'objet d'un article budgétaire spécial, aussi, je vous prie de vouloir bien inscrire au budget additionnel de 1937 un crédit spécial pour l'imputation définitive de la dépense. Compagnie des Chemins de fer de l'Est Passage à niveau n° 6 d'Humbécourt sur la ligne de Saint-Dizier à Wassy; — Demande de suppression des barrières. — Avis à donner La Compagnie des Chemins de fer de l'Est a saisi M. le Ministre des Travaux Publics d'une demande de suppression des barrières du passage à niveau n° 6 de Humbécourt sur la ligne de Saint-Dizier à Wassy. D'après une notice établie par la Compagnie des Chemins de Fer de l'Est, ce passage à niveau présente les particularités suivantes : Il est franchi quotidiennement par huit mouvements réguliers. La densité de la circulation ferroviaire dans l'heure la plus chargée est de deux mouvements. La