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dénomination Dénomination proposée Lamadeleine Lamadeleine du Val des Anges Saint-Dizier Saint-Dizier l'Evêque. D'après l'article 2 de la loi du 5 Avril 1884, le changement de nom d'une commune est décidé par décret du Président de la République, sur la demande du Conseil Municipal, le Conseil Général consulté et le Conseil d'Etat entendu. Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre avis à ce sujet. 312 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III SUBVENTIONS Renouvellement J'ai l'honneur de vous donner ci-après la liste des divers groupements, associations et sociétés ayant adressé une demande de renouvellement des subventions que votre Assemblée leur a allouées aux cours de ses précédentes sessions : Fédération des Sociétés de chasse et des Chasseurs du Territoire de Belfort : 250 francs. Association des Professeurs de Langues vivantes : 500 francs. Association des Anciens Elèves du faubourg de Montbéliard : 250 francs. Société de Secours Mutuels des cantonniers du Service Vicinal du Territoire de Belfort : 1.500 francs. Association Vaientin Haüy : 50 francs. Musée Bibliothèque et Ecole de Musique de Belfort : 1.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet et voter le crédit nécessaire. AFFAIRES DIVERSES 313 SUBVENTIONS SCOLAIRES Demandes de bourses et subventions scolaires J'ai l'honneur de vous soumettre trois demandes de subventions en faveur de jeunes gens qui suivent les cours de grandes écoles. Ces jeunes gens ont bénéficié pendant l'année scolaire 34-35 d'une subvention de 500 francs chacun. Les présentes demandes intéressent l'année scolaire 1935-36. LAURY Gaston, élève à l'École des Arts et Métiers de Châlons-sur-Marne. Père ancien boulanger à Giromagny, 5 enfants, 39, 35, 29, 24 et 20 ans. 3 enfants sont mariés. Ressources annuelles : 4.000 fr. Impôts : 501 francs. Moyenne : 12,80/20. Place : 53e/70. ROUSSET Maurice, élève à l'École des Arts et Métiers de Châlons-sur-Marne, mère veuve à Belfort, un enfant. Ressources annuelles : 6.500 francs. Impôts : Néant. Moyenne : 14,54/20. Place : 4°/56. COLIN Robert, élève à l'École des Arts Décoratifs à Paris. Mère veuve à Belfort, un enfant, 22 ans. Ressources : 13.821 fr. Les notes portent sur des travaux pratiques. Le
subventions scolaires J'ai l'honneur de vous soumettre trois demandes de subventions en faveur de jeunes gens qui suivent les cours de grandes écoles. Ces jeunes gens ont bénéficié pendant l'année scolaire 34-35 d'une subvention de 500 francs chacun. Les présentes demandes intéressent l'année scolaire 1935-36. LAURY Gaston, élève à l'École des Arts et Métiers de Châlons-sur-Marne. Père ancien boulanger à Giromagny, 5 enfants, 39, 35, 29, 24 et 20 ans. 3 enfants sont mariés. Ressources annuelles : 4.000 fr. Impôts : 501 francs. Moyenne : 12,80/20. Place : 53e/70. ROUSSET Maurice, élève à l'École des Arts et Métiers de Châlons-sur-Marne, mère veuve à Belfort, un enfant. Ressources annuelles : 6.500 francs. Impôts : Néant. Moyenne : 14,54/20. Place : 4°/56. COLIN Robert, élève à l'École des Arts Décoratifs à Paris. Mère veuve à Belfort, un enfant, 22 ans. Ressources : 13.821 fr. Les notes portent sur des travaux pratiques. Le bulletin scolaire est au dossier. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur ces demandes. 314 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Ecoles Normales Demandes de subventions en faveur d'élèves admis J'ai l'honneur de vous soumettre cinq demandes de subventions de trousseau en faveur d'élèves admis dans des écoles normales : VILLEMIN Henri, à Belfort, père ajusteur à Belfort, un enfant 17 ans. Ressources annuelles : 18.000 francs. Impôts : 194 francs. LHOMME Fernand, à Fèche-l'Église, père ouvrier sur métaux à Fèche-l'Église, 2 enfants 17 et 15 ans. Ressources annuelles : 13.138 fr. Impôts : 46 francs. GAUDARD Jean, à Belfort, mère veuve à Belfort, 1 enfant 18 ans. Ressources annuelles : 2.000 francs. Impôts : 340 francs. BERNIER Suzanne, à Belfort, orpheline, recueillie par une parente à charge complète de celle-ci. BORNAQUE Marguerite, à Bourg-sous-Châtel, père petit cultivateur à Bourg-sous-Châtel, 4 enfants, dont 2 mariés, 33, 31, 24, 17 ans. Ressources : 3.000 francs. Impôts : 58 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur ces demandes. AFFAIRES DIVERSES 315 SUBVENTIONS DIVERSES Alliance française pour la propagation de la langue française dans les colonies et à l'étranger Par lettre du 2 juin 1936 jointe au dossier, M.
: VILLEMIN Henri, à Belfort, père ajusteur à Belfort, un enfant 17 ans. Ressources annuelles : 18.000 francs. Impôts : 194 francs. LHOMME Fernand, à Fèche-l'Église, père ouvrier sur métaux à Fèche-l'Église, 2 enfants 17 et 15 ans. Ressources annuelles : 13.138 fr. Impôts : 46 francs. GAUDARD Jean, à Belfort, mère veuve à Belfort, 1 enfant 18 ans. Ressources annuelles : 2.000 francs. Impôts : 340 francs. BERNIER Suzanne, à Belfort, orpheline, recueillie par une parente à charge complète de celle-ci. BORNAQUE Marguerite, à Bourg-sous-Châtel, père petit cultivateur à Bourg-sous-Châtel, 4 enfants, dont 2 mariés, 33, 31, 24, 17 ans. Ressources : 3.000 francs. Impôts : 58 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur ces demandes. AFFAIRES DIVERSES 315 SUBVENTIONS DIVERSES Alliance française pour la propagation de la langue française dans les colonies et à l'étranger Par lettre du 2 juin 1936 jointe au dossier, M. le Président du Conseil d'Administration de l'Alliance française sollicite une subvention de la part de votre Assemblée. Vous voudrez bien trouver également joints au dossier plusieurs documents qui pourront servir à éclairer l'Assemblée sur l'importance d'une œuvre qui depuis plus d'un demi-siècle a consacré tous ses efforts à la propagation de notre langue hors des frontières. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Centre National d'Expansion du Tourisme du Thermalisme et du Climatisme Par délibération du 12 mai 1936, votre Assemblée a exprimé les regrets que la situation financière du département ne lui permette pas d'adhérer au Centre National d'Expansion du Tourisme, du Thermalisme et du Climatisme. Par lettres des 20 juin 1936 et 8 octobre 1936, M. le Directeur du Centre expose l'activité de cet organisme qui ne peut compter, pour développer ses ressources que sur la bonne volonté des groupements et collectivités dont les intérêts sont liés aux siens. Il insiste sur le fait que le Centre est un organe de tourisme exclusivement privé, subventionné par l'État qui exerce un contrôle permanent et financier et par diverses collectivités publiques et privées. Il sollicite à nouveau une subvention en sa faveur de la part de
de notre langue hors des frontières. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Centre National d'Expansion du Tourisme du Thermalisme et du Climatisme Par délibération du 12 mai 1936, votre Assemblée a exprimé les regrets que la situation financière du département ne lui permette pas d'adhérer au Centre National d'Expansion du Tourisme, du Thermalisme et du Climatisme. Par lettres des 20 juin 1936 et 8 octobre 1936, M. le Directeur du Centre expose l'activité de cet organisme qui ne peut compter, pour développer ses ressources que sur la bonne volonté des groupements et collectivités dont les intérêts sont liés aux siens. Il insiste sur le fait que le Centre est un organe de tourisme exclusivement privé, subventionné par l'État qui exerce un contrôle permanent et financier et par diverses collectivités publiques et privées. Il sollicite à nouveau une subvention en sa faveur de la part de votre Assemblée. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Comité Belfortain des Auberges Laïques de la Jeunesse Par lettre reçue le 7 août 1936 jointe au dossier, M. le Président du Comité Belfortain des Auberges Laïques de Jeunesse expose l'intérêt social et moral que présente l'organisation des loisirs pour la jeunesse et spécialement la création des auberges de jeunesse. Le comité susvisé se propose d'ouvrir une auberge au pied du Ballon d'Alsace, puis un gîte d'étape à Belfort, et éventuellement une auberge dans le sous-due du Territoire. Ces projets devant entraîner une dépense de l'ordre de 80.000 francs, M. le Président du Comité Belfortain sollicite du Département, une subvention d'environ 15.000 francs en faveur de son groupement. Il demande en outre si des bâtiments départementaux ne pourraient être mis à sa disposition de cette œuvre (notamment les gares des C. F. I. L., dont certaines lignes ont été déclassées). Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. AFFAIRES DIVERSES 317 Comité d'Érection du Monument au Président Raymond Poincaré Par lettre du 22 Octobre 1936, M. le Président du Conseil Général de la Meuse, Président du Comité d'Érection du Monument au Président Raymond Poincaré
des loisirs pour la jeunesse et spécialement la création des auberges de jeunesse. Le comité susvisé se propose d'ouvrir une auberge au pied du Ballon d'Alsace, puis un gîte d'étape à Belfort, et éventuellement une auberge dans le sous-due du Territoire. Ces projets devant entraîner une dépense de l'ordre de 80.000 francs, M. le Président du Comité Belfortain sollicite du Département, une subvention d'environ 15.000 francs en faveur de son groupement. Il demande en outre si des bâtiments départementaux ne pourraient être mis à sa disposition de cette œuvre (notamment les gares des C. F. I. L., dont certaines lignes ont été déclassées). Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. AFFAIRES DIVERSES 317 Comité d'Érection du Monument au Président Raymond Poincaré Par lettre du 22 Octobre 1936, M. le Président du Conseil Général de la Meuse, Président du Comité d'Érection du Monument au Président Raymond Poincaré expose que ce Comité, dont le siège est à la Préfecture de la Meuse, s'est formé en vue d'ériger à Bar-le-Duc, sa ville natale, un Monument destiné à perpétuer le souvenir du Président Raymond Poincaré, Le Président du Comité d'ériction sollicite une subvention de la part de votre Assemblée en vue de permettre la réalisation de ce Monument. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Commission du Grand Tourisme Par lettre du 24 Octobre 1936, jointe au dossier, M. le Président de la Commission du Grand Tourisme expose l'activité touristique de ce groupement qui depuis 1930 coordonne les efforts des Groupements régionaux se donnant pour tâche de développer le tourisme et notamment de provoquer dans les départements de l'Est de la France un afflux de voyageurs étrangers. Le président de ce groupement sollicite une subvention départementale lui permettant de développer ses initiatives en vue de l'amélioration de notre tourisme régional. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Groupement Sportif « La Quand-Même » Par lettre du 29 Octobre 1936, jointe au dossier, le Président du Groupement Sportif « La Quand-Même » expose l'effort fait par cette société
vue de permettre la réalisation de ce Monument. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Commission du Grand Tourisme Par lettre du 24 Octobre 1936, jointe au dossier, M. le Président de la Commission du Grand Tourisme expose l'activité touristique de ce groupement qui depuis 1930 coordonne les efforts des Groupements régionaux se donnant pour tâche de développer le tourisme et notamment de provoquer dans les départements de l'Est de la France un afflux de voyageurs étrangers. Le président de ce groupement sollicite une subvention départementale lui permettant de développer ses initiatives en vue de l'amélioration de notre tourisme régional. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Groupement Sportif « La Quand-Même » Par lettre du 29 Octobre 1936, jointe au dossier, le Président du Groupement Sportif « La Quand-Même » expose l'effort fait par cette société qui a été dotée d'un terrain de sports sous réserve de procéder elle-même à son aménagement. Pour permettre à l'Association susvisée de continuer à remplir le rôle qu'elle s'est assigné, et pour la soulager en partie des charges qui lui incombent actuellement, son président sollicite de votre Assemblée, une subvention exceptionnelle. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Patronage laïque des Ecoles de Valdoie Par lettre en date du 23 septembre 1936, M. le Maire de Valdoie, Président du Patronage Laïque de Valdoie, sollicite une subvention départementale en faveur de cette œuvre pour lui permettre d'assurer normalement le service des repas aux enfants des Ecoles. Je crois devoir vous rappeler que lors de précédentes sessions, vous aviez alloué une subvention de 100 francs au profit de cette œuvre. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette demande. AFFAIRES DIVERSES Société de Protection des Engagés Volontaires élevés sous la tutelle administrative Par lettre du 30 juin 1936, jointe au dossier, M. le Président de la Société de Protection des Engagés Volontaires élevés sous la tutelle administrative expose le but et l'activité de cette société et sollicite le rétablissement de la subvention que vous lui accordiez
exceptionnelle. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Patronage laïque des Ecoles de Valdoie Par lettre en date du 23 septembre 1936, M. le Maire de Valdoie, Président du Patronage Laïque de Valdoie, sollicite une subvention départementale en faveur de cette œuvre pour lui permettre d'assurer normalement le service des repas aux enfants des Ecoles. Je crois devoir vous rappeler que lors de précédentes sessions, vous aviez alloué une subvention de 100 francs au profit de cette œuvre. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette demande. AFFAIRES DIVERSES Société de Protection des Engagés Volontaires élevés sous la tutelle administrative Par lettre du 30 juin 1936, jointe au dossier, M. le Président de la Société de Protection des Engagés Volontaires élevés sous la tutelle administrative expose le but et l'activité de cette société et sollicite le rétablissement de la subvention que vous lui accordiez antérieurement, subvention qui a été supprimée depuis 1933 en raison de la situation financière du département. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet, Société « La Légion » Par lettre du 15 juillet 1936, M. le Président de la Société des Anciens Légionnaires expose l'activité de cette société qui s'efforce d'aider les légionnaires nécessiteux venant de l'extérieur ou récemment libérés. Pour permettre à la Société susvisée d'intensifier son action, son président sollicite une subvention de la part de votre Assemblée. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Union Sportive de Réchésy Par lettre du 25 juin 1936, M. le Président de l'Union Sportive de Réchésy sollicite une subvention départementale en faveur de sa Société qui vient de se constituer. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Syndicat Apicole de la Région de Belfort, Par lettre du 5 Octobre 1936, le Président du Syndicat Apicole de la Région de Belfort signale que la Société qu'il préside vient de se constituer à Belfort et il sollicite en sa faveur une subvention du Département. Je vous prie de vouloir bien statuer à ce sujet. AFFAIRES DIVERSES
cette société qui s'efforce d'aider les légionnaires nécessiteux venant de l'extérieur ou récemment libérés. Pour permettre à la Société susvisée d'intensifier son action, son président sollicite une subvention de la part de votre Assemblée. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Union Sportive de Réchésy Par lettre du 25 juin 1936, M. le Président de l'Union Sportive de Réchésy sollicite une subvention départementale en faveur de sa Société qui vient de se constituer. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Syndicat Apicole de la Région de Belfort, Par lettre du 5 Octobre 1936, le Président du Syndicat Apicole de la Région de Belfort signale que la Société qu'il préside vient de se constituer à Belfort et il sollicite en sa faveur une subvention du Département. Je vous prie de vouloir bien statuer à ce sujet. AFFAIRES DIVERSES Département et sous-département Le principal fictif ayant servi de base pour 1934 au calcul de la contribution personnelle-mobilière, seule soumise désormais à la formalité du répartement, avait été fixé à la somme de 361.719 fr. 34. Ce chiffre a été modifié en conformité des lois du 17 Août 1835, 4 Août 1844 et 19 Juillet 1925 ainsi que suit : À la suite des retranchements pour démolitions, surtaxes ou augmentations abusives antérieures et des additions pour constructions nouvelles, il a été porté à 388.348 fr. C'est ce chiffre qui doit servir de base au répartement pour l'année 1937. Vous trouverez annexés au dossier le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes et l'inspection générale sur le répartement et le sous-répartement. Les deux projets de répartition entre lesquels il vous appartient de vous prononcer en tant que Conseil d'Arrondissement sont les suivants : 1° Répartition d'après les principaux fictifs afférents aux rôles de l'année courante. 2° Répartition d'après le montant des valeurs locatées d'habitations imposables. Le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes, vous donnera les différences en plus ou en moins des résultats de la répartition du contingent départemental, en la supposant faite d'après le premier
Août 1844 et 19 Juillet 1925 ainsi que suit : À la suite des retranchements pour démolitions, surtaxes ou augmentations abusives antérieures et des additions pour constructions nouvelles, il a été porté à 388.348 fr. C'est ce chiffre qui doit servir de base au répartement pour l'année 1937. Vous trouverez annexés au dossier le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes et l'inspection générale sur le répartement et le sous-répartement. Les deux projets de répartition entre lesquels il vous appartient de vous prononcer en tant que Conseil d'Arrondissement sont les suivants : 1° Répartition d'après les principaux fictifs afférents aux rôles de l'année courante. 2° Répartition d'après le montant des valeurs locatées d'habitations imposables. Le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes, vous donnera les différences en plus ou en moins des résultats de la répartition du contingent départemental, en la supposant faite d'après le premier ou le deuxième des modes dont il s'agit. C'est le premier de ces projets, que vous aviez adopté l'an dernier. Mais vous conservez toute latitude pour adopter tout autre système de répartition qui vous paraîtrait plus rationnel ou mieux approprié à la situation contributive des divisions administratives intéressées. Budget Primitif de 1937 Par circulaire du 30 octobre dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a avisé qu'un projet de loi destiné à alléger les budgets départementaux et communaux serait soumis au Parlement le 5 novembre. Il devait être tenu compte des dispositions nouvelles pour l'élaboration de mon projet de budget pour l'exercice 1937. N'étant jusqu'à présent en possession d'aucun élément me permettant d'apporter des modifications aux propositions que je vous aurais présentées en suivant les instructions antérieures au projet de loi dont il s'agit, il m'est matériellement impossible de soumettre à votre délibération un projet sincère pour l'année prochaine, tant en recettes qu'en dépenses. Je ne puis dans ces conditions qu'envisager voir l'réunion en session extraordinaire à une date que je vous demanderais de fixer au 10 décembre prochain, et au cours de laquelle vous procéderiez à l'examen du budget étant entendu que conformément à l'art 57 de la loi du
de 1937 Par circulaire du 30 octobre dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a avisé qu'un projet de loi destiné à alléger les budgets départementaux et communaux serait soumis au Parlement le 5 novembre. Il devait être tenu compte des dispositions nouvelles pour l'élaboration de mon projet de budget pour l'exercice 1937. N'étant jusqu'à présent en possession d'aucun élément me permettant d'apporter des modifications aux propositions que je vous aurais présentées en suivant les instructions antérieures au projet de loi dont il s'agit, il m'est matériellement impossible de soumettre à votre délibération un projet sincère pour l'année prochaine, tant en recettes qu'en dépenses. Je ne puis dans ces conditions qu'envisager voir l'réunion en session extraordinaire à une date que je vous demanderais de fixer au 10 décembre prochain, et au cours de laquelle vous procéderiez à l'examen du budget étant entendu que conformément à l'art 57 de la loi du 10 Août 1871, je communiquerais mes propositions à la Commission Départementale au cours d'une séance qui pourrait être fixée au 28 novembre courant. Je vous serais très obligé de vouloir bien me faire part de votre avis sur cette question. AFFAIRES DIVERSES Retraités Départementaux L'article 1er du décret du 7 octobre 1936 stipule que les départements sont autorisés : 1° à supprimer, à compter du 20 juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants-cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 francs. 2° à compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 francs. 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 à 11.250 francs. 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 à 15.000 francs. 1 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 à 22.500 francs. 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 à 30.000 francs. 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 francs. Dans chaque Français le montant net de la pension après prélèvement
octobre 1936 stipule que les départements sont autorisés : 1° à supprimer, à compter du 20 juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants-cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 francs. 2° à compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 francs. 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 à 11.250 francs. 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 à 15.000 francs. 1 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 à 22.500 francs. 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 à 30.000 francs. 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 francs. Dans chaque Français le montant net de la pension après prélèvement sera toujours au moins égal au montant net maximum de la pension appartenant à la Française immédiatement inférieure. Je vous serais très obligé de vouloir bien prendre une délibération en ce qui concerne l'application de cette mesure nouvelle et de vouloir bien créditer complémentaire de 5.195 francs 57 nécessaires, pour l'année 1937 et 2.754 fr. 31 à la présente décision modificative pour l'année 1936. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Allocations de chômage Le décret du 26 août dernier fait une obligation aux fonds de chômage de fixer dans leur règlement, d'après un barème à déterminer, les maxima que ne devra pas dépasser le total de l'allocation de chômage et des autres ressources de toute nature du ménage des chômeurs secourus pendant plus de 180 jours par douze mois. Ce barème qui sera annexé au règlement du fonds devra être établi en fonction du prix de la vie et de l'importance des charges du ménage. Je vous serais très obligé de vouloir bien le déterminer. En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août dernier : « les taux des allocations et majorations versées au chômeur entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat sont