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159 V. Hypothèque. ETRANGER. — V. Citoyen Français, Domicile. EXPERTISE. — (Délai. — Déchéance.) Le délai accordé pour procéder à une expertise, est seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée. 343 a. — (Jour. — Fixation. — Nullité.) La sommation prescrite par l'art. 115, Code procédure civile, contenant notification des jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leur opération, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise. — La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, n'est pas recevable. Ibid. V. Lésion. EXPLOIT D'APPEL. — (Copie. — Visa du maire. — Omission.) Un exploit signifié au maire à défaut de la partie, et sur le refus de ses voisins de le recevoir, conformément à l'art. 68, Code procédure civile, est nul, lorsque l'huissier a omis sur la copie dudit exploit de mentionner le visa du maire. 244 FAILLITE. — (Caractères. — Renouvellements successifs.) On doit considérer comme ayant cessé ses paiements, et se trouvant en état de faillite, le commerçant dont les effets protestés n'ont pas été payés réellement mais seulement retirés par lui à l'aide de renouvelements successifs. Ibid. 2. — (Débiteur de l'administration des douanes.) La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite d'un redevable. 67 V. Concordat. FAUX. — (Remplacement militaire. — Supposition de personnes.) Celui qui se présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet le crime de faux, alors même qu'il n'a donné aucune signature. * 110 V. Inscription de faux. FILIATION. — Désaveu de paternité. GARANTIE. — (Vente. — Libéralité déguisée.) Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse de recevoir application, lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée. — Mais la garantie est due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte. 43 HUISSIERS. — V. Copie de pièces. HYPOTHÈQUE. — (Acte
La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite d'un redevable. 67 V. Concordat. FAUX. — (Remplacement militaire. — Supposition de personnes.) Celui qui se présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet le crime de faux, alors même qu'il n'a donné aucune signature. * 110 V. Inscription de faux. FILIATION. — Désaveu de paternité. GARANTIE. — (Vente. — Libéralité déguisée.) Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse de recevoir application, lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée. — Mais la garantie est due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte. 43 HUISSIERS. — V. Copie de pièces. HYPOTHÈQUE. — (Acte public non enregistré. — Validité.) Sous l'empire de la loi du 22 Frimaire an 7, la formalité de l'enregistrement d'un acte notarié n'est pas indispensable pour que l'hypothèque qui y est stipulée puisse produire son effet. 164 HYPOTHÈQUES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES. — (Concours.) Lorsque le prix de la totalité des biens d'un individu est en distribution, dans la même instance d'ordre, le créancier qui a une hypothèque générale n'a pas le droit, même lorsqu'il y a quelque intérêt, d'exercer son hypothèque sur un des biens de ce dernier, au préjudice des créanciers qui ont des hypothèques spéciales sur ce bien, et qui n'en ont pas sur les autres. La justice doit concourir le créancier à hypothèque générale, de manière à ce que les créanciers à hypothèque spéciale tiennent avantage de l'antériorité de leurs inscriptions. 346 HYPOTHÈQUE LÉGALE. — (Femme de commerçant. — Apports matrimoniaux. — Justification.) Les apports matrimoniaux de la femme d'un commerçant sont suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551, Code commercial, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot. — En conséquence, la femme est fondée à réclamer pour cet apport, ainsi
biens d'un individu est en distribution, dans la même instance d'ordre, le créancier qui a une hypothèque générale n'a pas le droit, même lorsqu'il y a quelque intérêt, d'exercer son hypothèque sur un des biens de ce dernier, au préjudice des créanciers qui ont des hypothèques spéciales sur ce bien, et qui n'en ont pas sur les autres. La justice doit concourir le créancier à hypothèque générale, de manière à ce que les créanciers à hypothèque spéciale tiennent avantage de l'antériorité de leurs inscriptions. 346 HYPOTHÈQUE LÉGALE. — (Femme de commerçant. — Apports matrimoniaux. — Justification.) Les apports matrimoniaux de la femme d'un commerçant sont suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551, Code commercial, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot. — En conséquence, la femme est fondée à réclamer pour cet apport, ainsi justifié, l'effet de son hypothèque légale à la date de son contrat de mariage sur les biens de son mari tombé en faillite postérieurement. 305 ILOT. — V. Prescription. INDIVISION. — (Allée commune. — Partage.) La règle que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, souffre exception, lorsqu'entre deux propriétés principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont connu nécessaire de jouir en commun. En ce cas, les propriétaires sont moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque. 249 INSCRIPTION DE FAUX. (Admission. — Moyens.) L'admission de l'inscription de faux est facultative pour les juges devant lesquels elle est portée. — Ainsi, ils peuvent, avant la discussion des moyens de faux, admettre ou rejeter cette inscription, en appréciant dès lors l'acte et les circonstances qui l'ont précédé et suivi. 90 2. — (Idem.) Des moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquelles on prétend établir le faux. — Ainsi, la dénégation des faits attestés par l'acte attaqué, et l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais, sont insuffisantes pour faire admettre des moyens de faux qui ne reposeraient que sur
principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont connu nécessaire de jouir en commun. En ce cas, les propriétaires sont moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque. 249 INSCRIPTION DE FAUX. (Admission. — Moyens.) L'admission de l'inscription de faux est facultative pour les juges devant lesquels elle est portée. — Ainsi, ils peuvent, avant la discussion des moyens de faux, admettre ou rejeter cette inscription, en appréciant dès lors l'acte et les circonstances qui l'ont précédé et suivi. 90 2. — (Idem.) Des moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquelles on prétend établir le faux. — Ainsi, la dénégation des faits attestés par l'acte attaqué, et l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais, sont insuffisantes pour faire admettre des moyens de faux qui ne reposeraient que sur des faits négatifs, ou sur des opinions susceptibles de controverse. Ibid. 3. — (Notaire. — Intervention.) Le notaire dont un acte est attaqué par la voie de l'inscription de faux, est admissible à intervenir dans l'instance liée sur cette inscription. Ibid. 4. — (Recevabilité. — Prévenus d'un délit de douanes.) Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès-verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, n'est plus recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience. 183 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — (Créance. — Extinction.) Une inscription prise en vertu d'un jugement, doit être maintenue, jusqu'à la créance qui était l'objet de cette hypothèque, vient à être supprimée par un jugement postérieur, mais qui prévoit, cependant, le cas où elle pourra revivre. 241 2. — (Immeubles. — Désignation.) La nullité de l'inscription hypothécaire doit être prononcée, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe, n'y est pas désignée, si les juges reconnaissent que le créancier potentiel n'a pu être induit en erreur sur l'immeuble affecté à la sûreté de la créance qui prime sa
Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès-verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, n'est plus recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience. 183 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — (Créance. — Extinction.) Une inscription prise en vertu d'un jugement, doit être maintenue, jusqu'à la créance qui était l'objet de cette hypothèque, vient à être supprimée par un jugement postérieur, mais qui prévoit, cependant, le cas où elle pourra revivre. 241 2. — (Immeubles. — Désignation.) La nullité de l'inscription hypothécaire doit être prononcée, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe, n'y est pas désignée, si les juges reconnaissent que le créancier potentiel n'a pu être induit en erreur sur l'immeuble affecté à la sûreté de la créance qui prime sa sienne. Décision conforme. 398 3. (Main-levée. — Radiation. — Bénéfice d'inventaire. Lorsqu'un héritier bénéficiaire a donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur, le conservateur des hypothèques n'a pas le droit, avant d'opérer la radiation, d'exiger qu'il lui soit justifié du paiement de la créance. Radiation. — Main-levée. — Consentement. Effet. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit pour anéantir l'inscription. INSINUATION DE DONATION. — V. Donation. INTÉRÊTS. — (Billets à ordre. — Ancien droit. — Endosseur. — Remboursement. — Souscripteur.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre ne couraient qu'à dater du jour de la demanie en justice, et non du jour du protêt. — Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier du jour du remboursement. Dot. — Retranchement. — Rapport. — Dette du mari. Lorsque la femme est obligée de rapporter à la succession de son père le montant de sa constitution dotale, et que, par suite, la dot éprouve une réduction, les intérêts du capital retranché, courus depuis le jour de l'ouverture
— Consentement. Effet. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit pour anéantir l'inscription. INSINUATION DE DONATION. — V. Donation. INTÉRÊTS. — (Billets à ordre. — Ancien droit. — Endosseur. — Remboursement. — Souscripteur.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre ne couraient qu'à dater du jour de la demanie en justice, et non du jour du protêt. — Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier du jour du remboursement. Dot. — Retranchement. — Rapport. — Dette du mari. Lorsque la femme est obligée de rapporter à la succession de son père le montant de sa constitution dotale, et que, par suite, la dot éprouve une réduction, les intérêts du capital retranché, courus depuis le jour de l'ouverture de la succession paternelle, ne sont pas dus par la femme et ne peuvent être pris sur la dot. — Ces intérêts sont la dette personnelle du mari qui seul a joui de la dot, et le cohéritier au profit duquel le retranchement a eu lieu, n'a d'action que contre lui. JUGEMENT. — (Partage.) En matière de jugement, il ne peut exister de partage, lorsque le tribunal est formé d'un nombre impair de juges. — En conséquence, lorsqu'un tribunal est composé de trois juges, et qu'un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge est nul. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — (Procès verbal de carence. — Exécution.) Un procès verbal de carence n'est un acte d'exécution dans le sens de l'art. 159, C. pr. civ., qu'autant qu'il a été nécessairement connu du défaillant. LEGS. (Ministre du culte. — Incapacité.) L'incapacité prononcée contre un ministre du culte, par l'art. 909, C. civ., ne s'applique point au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné l'absolution et l'extrême-onction. V. Enfant naturel. LÉSION. — (Rescision. — Partage d'ascendants. — Stipulations aléatoires. — Don par préciput. — Présence et consentement
lui. JUGEMENT. — (Partage.) En matière de jugement, il ne peut exister de partage, lorsque le tribunal est formé d'un nombre impair de juges. — En conséquence, lorsqu'un tribunal est composé de trois juges, et qu'un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge est nul. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — (Procès verbal de carence. — Exécution.) Un procès verbal de carence n'est un acte d'exécution dans le sens de l'art. 159, C. pr. civ., qu'autant qu'il a été nécessairement connu du défaillant. LEGS. (Ministre du culte. — Incapacité.) L'incapacité prononcée contre un ministre du culte, par l'art. 909, C. civ., ne s'applique point au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné l'absolution et l'extrême-onction. V. Enfant naturel. LÉSION. — (Rescision. — Partage d'ascendants. — Stipulations aléatoires. — Don par préciput. — Présence et consentement des enfants à l'acte. — Expertise préalable.) Lorsque par un acte entre-vifs, un père partage ses biens à tous ses enfants, et fait à l'un d'eux des dons par préciput, un tel acte peut être rescindé, si les avantages préciputaires qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants; encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. — Dans ce cas, la rescision doit être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise, lorsque la lésion résulte des dispositions même de l'acte. (Vente. — Prix — Rente viagère.) La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est susceptible de rescision pour cause de lésion. LIBÉRATION. — (Offres réelles. — Consignation.) Les offres réelles ne libèrent un débiteur qu'autant qu'elles sont suivies de consignation. — En conséquence, lorsque les juges ont accordé au détenteur de biens immeubles, un délai pour rembourser une certaine somme, et qu'à défaut
ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants; encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. — Dans ce cas, la rescision doit être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise, lorsque la lésion résulte des dispositions même de l'acte. (Vente. — Prix — Rente viagère.) La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est susceptible de rescision pour cause de lésion. LIBÉRATION. — (Offres réelles. — Consignation.) Les offres réelles ne libèrent un débiteur qu'autant qu'elles sont suivies de consignation. — En conséquence, lorsque les juges ont accordé au détenteur de biens immeubles, un délai pour rembourser une certaine somme, et qu'à défaut de remboursement pendant ce délai, ils l'ont condamné au délaissement de ces mêmes biens, si le détenteur se borne à faire des offres réelles, et laisse expirer le délai sans passer à la consignation, il a encouru la déchéance, et le déguerpissement doit être prononcé. MANDAT DE CONVOCATION. — (Juge d'instruction. — Fonctionnaire public.) Un juge d'instruction ne peut décerner un mandat de convocation contre un fonctionnaire public pour faits consommés pendant l'exercice de ses fonctions. MARI. V. Responsabilité. MARQUE. (Timbre. — Marchand. Propriété.) Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont la propriété particulière de ce marchand. — Il a seul le droit de s'en servir. MEUBLES. — (Domicile. — Loi.) On doit considérer comme meuble et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France. (Idem.) Le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile. MINEUR. — V. Responsabilité. MINISTÈRE PUBLIC. V. Appel NOTAIRE. — (Bourse commune. — Taxe. — Certificat de moralité et de capacité.) La fixation par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même
d'instruction. — Fonctionnaire public.) Un juge d'instruction ne peut décerner un mandat de convocation contre un fonctionnaire public pour faits consommés pendant l'exercice de ses fonctions. MARI. V. Responsabilité. MARQUE. (Timbre. — Marchand. Propriété.) Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont la propriété particulière de ce marchand. — Il a seul le droit de s'en servir. MEUBLES. — (Domicile. — Loi.) On doit considérer comme meuble et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France. (Idem.) Le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile. MINEUR. — V. Responsabilité. MINISTÈRE PUBLIC. V. Appel NOTAIRE. — (Bourse commune. — Taxe. — Certificat de moralité et de capacité.) La fixation par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est illégale, et le recouvrement peut en être poursuivi devant les tribunaux. — (Donation. — Hospices. — Acceptation de donation.) Circulaire du garde des sceaux sur l'obligation où sont les notaires qui ont reçu des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements publics, d'en donner avis aux administrateurs de ces établissements. — (Enregistrement. — Abus de confiance.) Le notaire qui n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai déterminé par la loi, les actes qu'il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, n'est pas coupable pour ce fait, du délit d'abus de confiance, alors qu'il n'est pas établi qu'il a agi dans le dessein de s'approprier les sommes reçues. Lorsque l'une des parties, à un acte passé devant notaire, n'est point munie de la patente à laquelle elle est soumise, le notaire ne doit point refuser son ministère; il ne contrevient point à l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, en se bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas été prise. Un notaire à qui des faits ont été
des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements publics, d'en donner avis aux administrateurs de ces établissements. — (Enregistrement. — Abus de confiance.) Le notaire qui n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai déterminé par la loi, les actes qu'il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, n'est pas coupable pour ce fait, du délit d'abus de confiance, alors qu'il n'est pas établi qu'il a agi dans le dessein de s'approprier les sommes reçues. Lorsque l'une des parties, à un acte passé devant notaire, n'est point munie de la patente à laquelle elle est soumise, le notaire ne doit point refuser son ministère; il ne contrevient point à l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, en se bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas été prise. Un notaire à qui des faits ont été racontés, de confiance, en sa qualité, dans le secret de son étude, n'est point tenu de déposer de ces faits en justice, lorsqu'il en est requis. Le traité qui intervient à l'occasion de la vente d'un office de notaire, entre le cédant et celui qui veut le remplacer, pour le partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en représentation du prix de ladite vente, ne contient point une cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité, alors que l'acquéreur s'est point obligé à communiquer au cédant, les actes dont les émoluments ont produit les recettes. La voie de l'opposition n'est ouverte contre un jugement sur requête qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles. Le prévenu n'est point recevable, aux termes de l'art. 135, C. inst. crim., à former opposition contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui renvoie devant un tribunal de police correctionnelle. La femme mariée peut faire colloquer sur le prix de l'immeuble, tant que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait inscrire son hypothèque légale, conformément à l'art. 215, C. civ. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays de droit écrit, et qu'il n'a pas été précédé de conventions entre
partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en représentation du prix de ladite vente, ne contient point une cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité, alors que l'acquéreur s'est point obligé à communiquer au cédant, les actes dont les émoluments ont produit les recettes. La voie de l'opposition n'est ouverte contre un jugement sur requête qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles. Le prévenu n'est point recevable, aux termes de l'art. 135, C. inst. crim., à former opposition contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui renvoie devant un tribunal de police correctionnelle. La femme mariée peut faire colloquer sur le prix de l'immeuble, tant que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait inscrire son hypothèque légale, conformément à l'art. 215, C. civ. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays de droit écrit, et qu'il n'a pas été précédé de conventions entre époux, le paiement des capitaux de la femme a pu valablement être fait, depuis le Code civil, au mari comme administrateur des paraphernaux, s'il appert des circonstances du paiement que la femme, loin de s'y être opposée, y a pleinement consenti. Les copartageants qui ne retrouvent pas en nature, le mobilier de la succession, peuvent exiger qu'il leur soit dédié des immeubles en représentation de la valeur de ce mobilier. — Ils ont le même droit à raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession, aurait commises sur les immeubles dont elle se composait. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut être déclaré valable à l'égard de leurs cohéritiers majeurs. — On ne peut opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté pour elle, pour soutenir ensuite, qu'elle ne peut attaquer la sentence par tierce opposition. On ne peut voir un acte interruptif de la péremption dans la sommation de communiquer les pièces pour défendre sur le fond, signifié à l'avoué constitué dans l'assignation sur la demande en péremption. La demande en péremption formée par assignation à