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3, il lui sera payé, chaque mois, des acomptes égaux aux quatre cinquièmes de ses situations, sans que les paiements ainsi effectués puissent dépasser les quatre cinquièmes du montant total des dépenses de premier établissement. 5. Lorsque la ligne sera achevée et qu'elle aura fait l'objet d'une réception définitive par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera à la compagnie la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les quatre cinquièmes du capital de premier établissement, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu. 6. Le dernier cinquième du capital d'établissement sera fourni par la compagnie au moyen du capital-actions et des obligations qu'elle serait autorisée à émettre, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Le département payera, chaque année, au 1er janvier, à la compagnie, les intérêts à trois francs quatre-vingt-quinze centimes pour cent (3.85%) de la somme constituant ainsi sa part contributive dans les dépenses de premier établissement Toutefois, les annuités échéant en cours de construction ne seront payées à la compagnie qu'à l'avance, le 1er janvier qui suivra l'ouverture de la ligne. Le département se réserve le droit par anticipation, tout ou partie du dernier cinquième du capital de premier établissement à la condition de prévenir trois mois au moins à l'avance. En cas de défaillance, le paiement des annuités se suspendra et aucun remboursement ne sera fait. L'exploitation sera faite aux risques et périls de la compagnie, quelles que soient les recettes. Les frais d'exploitation, portés en compte chaque année, ne pourront excéder le chiffre maximum kilométrique résultant de la formule F = 1,075 + 213 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits (mille soixante-quinze francs [1,075] augmentés des deux tiers de la recette brute, impôts déduits). Cette formule s'applique à un nombre de trains déterminé ainsi qu'il suit : Il y aura trois trains par jour dans chaque sens sur cette ligne, pour une recette brute, impôts déduits, inférieure à quatre mille cinq cents francs (4,600) par kilomètre. Lorsque la recette brute, impôts déduits,
tout ou partie du dernier cinquième du capital de premier établissement à la condition de prévenir trois mois au moins à l'avance. En cas de défaillance, le paiement des annuités se suspendra et aucun remboursement ne sera fait. L'exploitation sera faite aux risques et périls de la compagnie, quelles que soient les recettes. Les frais d'exploitation, portés en compte chaque année, ne pourront excéder le chiffre maximum kilométrique résultant de la formule F = 1,075 + 213 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits (mille soixante-quinze francs [1,075] augmentés des deux tiers de la recette brute, impôts déduits). Cette formule s'applique à un nombre de trains déterminé ainsi qu'il suit : Il y aura trois trains par jour dans chaque sens sur cette ligne, pour une recette brute, impôts déduits, inférieure à quatre mille cinq cents francs (4,600) par kilomètre. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera quatre mille cinq cents francs (4,500) par kilomètre, des trains supplémentaires devront être établis de manière que le parcours total effectué par les trains dans l'année, sur ce tronçon, augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle. La proportion sera telle qu'à une augmentation kilométrique de mille francs (1,000) corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens, sur la ligne entière. Le préfet pourra, la compagnie concessionnaire entendue, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus soixante-dix centimes (70) par kilomètre de trains, mais la recette des trains en question n'entrera pas en compte dans l'application de la formule. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que la compagnie concessionnaire mettrait en circulation d'elle-même ne donneront pas lieu à cette augmentation. Il sera fait masse des recettes ainsi que des dépenses du compte d'exploitation de ce tronçon avec les réseaux du Morbihan. Quand les dépenses réellement faites et justifiées, comprenant les frais généraux et d'administration, n'atteindront pas le nombre maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de la différence
corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens, sur la ligne entière. Le préfet pourra, la compagnie concessionnaire entendue, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus soixante-dix centimes (70) par kilomètre de trains, mais la recette des trains en question n'entrera pas en compte dans l'application de la formule. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que la compagnie concessionnaire mettrait en circulation d'elle-même ne donneront pas lieu à cette augmentation. Il sera fait masse des recettes ainsi que des dépenses du compte d'exploitation de ce tronçon avec les réseaux du Morbihan. Quand les dépenses réellement faites et justifiées, comprenant les frais généraux et d'administration, n'atteindront pas le nombre maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de la différence entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Quand les recettes seront comprises par rapport à cette somme, seront à la charge de la compagnie, jusqu'au moment où elles pourront lui être remboursées, comme il est dit ci-dessus, Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme il vient d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, ainsi que les intérêts, simples quatre pour cent (4 p. 0/0) des insuffisances. Le surplus sera versé annuellement au département, pour venir à déduction des charges du capital de premier établissement. Toutefois, si ce surplus représentait plus de quatre pour cent (4 p. 0/0) du montant des dépenses de premier établissement, l'excédent serait partagé, proportionnellement entre le département et la compagnie. Il est réservé au département, en cours d'exploitation mais toutefois seulement pendant les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation de la ligne, il est reconnu nécessaire de faire des travaux additionnels compris dans les projets primitifs, ou d'augmenter le matériel roulant, etc., le compte d'établissement pourra être augmenté des dépenses qui seraient faites de ce chef, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder cinq mille francs (5,000) par
d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, ainsi que les intérêts, simples quatre pour cent (4 p. 0/0) des insuffisances. Le surplus sera versé annuellement au département, pour venir à déduction des charges du capital de premier établissement. Toutefois, si ce surplus représentait plus de quatre pour cent (4 p. 0/0) du montant des dépenses de premier établissement, l'excédent serait partagé, proportionnellement entre le département et la compagnie. Il est réservé au département, en cours d'exploitation mais toutefois seulement pendant les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation de la ligne, il est reconnu nécessaire de faire des travaux additionnels compris dans les projets primitifs, ou d'augmenter le matériel roulant, etc., le compte d'établissement pourra être augmenté des dépenses qui seraient faites de ce chef, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder cinq mille francs (5,000) par kilomètre; cette moyenne de cinq mille francs (5,000) par kilomètre faisant masse avec les lignes du Morbihan dont ce tronçon est le prolongement. Les dépenses ainsi faites seront portées en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de premier établissement. Les capitaux nécessaires seront fournis par la compagnie, qui sera autorisée à prélever sur les recettes nettes, avant le versement au département des excédents dus, conformément aux deux derniers paragraphes de l'article ci-dessus, l'intérêt à trois francs quatre-vingt-quinze centimes pour cent (395 p. 0/0) des dépenses ainsi faites et l'amortissement, dans le temps restant à courir sur la concession, de celle de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu en fin de concession, aux remboursements prévus par l'article 35 du cahier des charges. Il ne sera tenu compte de ces dépenses que si les travaux ont été approuvés dans les mêmes formes que les projets primitifs, en suivant les prescriptions de l'article 3 du cahier des charges. La compagnie sera autorisée à prélever sur les recettes d'exploitation les sommes qu'elle jugera utile de prélever pour constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant, sans que le prélèvement ainsi fait
sera autorisée à prélever sur les recettes nettes, avant le versement au département des excédents dus, conformément aux deux derniers paragraphes de l'article ci-dessus, l'intérêt à trois francs quatre-vingt-quinze centimes pour cent (395 p. 0/0) des dépenses ainsi faites et l'amortissement, dans le temps restant à courir sur la concession, de celle de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu en fin de concession, aux remboursements prévus par l'article 35 du cahier des charges. Il ne sera tenu compte de ces dépenses que si les travaux ont été approuvés dans les mêmes formes que les projets primitifs, en suivant les prescriptions de l'article 3 du cahier des charges. La compagnie sera autorisée à prélever sur les recettes d'exploitation les sommes qu'elle jugera utile de prélever pour constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder trois cents francs (300) par kilomètre et par an; ni porter le montant total des reprises à plus de trois mille francs (2,000) par kilomètre et par an, jusqu'à ce que le fonds de réserve de trois mille francs (3,000) par kilomètre soit constitué ou jusqu'à ce qu'il soit complété de nouveau lorsqu'il aura été entamé pour l'exécution de travaux de renouvellement. Ce fonds de réserve sera déposé dans une caisse agréée par le département, les revenus en seront touchés par la compagnie. La compagnie concessionnaire ne pourra disposer de ce fonds pendant la durée de la concession que pour les renouvelements et avec l'autorisation écrite du préfet. Ce fonds de réserve sera la propriété de la compagnie concessionnaire dans la mesure où il aura contribué à le constituer, conformément à l'état qui sera annexé à chaque année d'après l'article 7. La part qui lui appartiendra lui sera remise en nungéossion sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 35 du cahier des charges. Si, à la fin de la concession, les insuffisances d'exploitation n'auraient pas été couvertes dans les conditions prévues à l'article 7, la compagnie concessionnaire aurait le
soit complété de nouveau lorsqu'il aura été entamé pour l'exécution de travaux de renouvellement. Ce fonds de réserve sera déposé dans une caisse agréée par le département, les revenus en seront touchés par la compagnie. La compagnie concessionnaire ne pourra disposer de ce fonds pendant la durée de la concession que pour les renouvelements et avec l'autorisation écrite du préfet. Ce fonds de réserve sera la propriété de la compagnie concessionnaire dans la mesure où il aura contribué à le constituer, conformément à l'état qui sera annexé à chaque année d'après l'article 7. La part qui lui appartiendra lui sera remise en nungéossion sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 35 du cahier des charges. Si, à la fin de la concession, les insuffisances d'exploitation n'auraient pas été couvertes dans les conditions prévues à l'article 7, la compagnie concessionnaire aurait le droit de prélever, sur la part du fonds de réserve revenant au département, le montant des insuffisances qui pourraient lui être dus. Le département touchera les subventions de l'État, versées en exécution de la loi du 11 juin 1880 et demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances. Il. La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges annexé à la loi du 9 janvier 1898 déclarant d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ce cahier des charges étant d'ailleurs complété et modifié ainsi qu'il suit Art. 1. Le chemin de fer intéressé, allant de la gare terminus de Brest à la gare de Roche Bernard et aboutissant à la gare de Quimper, Sur son parcours, il sera tout entier en déviation, sauf sur le pont de la Vilaine et aux abords où il empruntera le trotarium. b) Art. 2. Les délais d'exécution de ce rénewable accordement seront au moins de trois années compter de la déclaration d'utilité publique. Pour autant que la mise en service du prolongement ne pourrait avoir lieu qu'après une période de deux années à compter de la déclaration d'utilité publique du raccordement, le délai
présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges annexé à la loi du 9 janvier 1898 déclarant d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ce cahier des charges étant d'ailleurs complété et modifié ainsi qu'il suit Art. 1. Le chemin de fer intéressé, allant de la gare terminus de Brest à la gare de Roche Bernard et aboutissant à la gare de Quimper, Sur son parcours, il sera tout entier en déviation, sauf sur le pont de la Vilaine et aux abords où il empruntera le trotarium. b) Art. 2. Les délais d'exécution de ce rénewable accordement seront au moins de trois années compter de la déclaration d'utilité publique. Pour autant que la mise en service du prolongement ne pourrait avoir lieu qu'après une période de deux années à compter de la déclaration d'utilité publique du raccordement, le délai serait prolongé d'une année à partir de la mise en service du pont, ou de l'approbation des projets. Sitôt la déclaration d'utilité publique, la compagnie concessionnaire pourra exécuter tous les travaux compris en dehors du pont sur la Vilaine. c) Art. 8. Le rayon des courbes pourra descendre à trente-cinq mètres (35 m) aux abords du pont. d) Art. 9. Une seule gare commune aux réseaux de la Loire-Inférieure et du Morbihan remplacera les deux terminus de ces réseaux. Elle sera placée à proximité de la Roche Bernard, à l'emplacement qu'une enquête spéciale désignera. e) Art. 13. A compléter ainsi dans la partie où le chemin de fer empruntera le sol de la voie publique sur le pont de la Vilaine et aux abords, la compagnie, suivant l'engagement qu'elle prend dès maintenant, devra suivre les prescriptions fixées par le ministre des travaux publics, en restant toutefois, au point de vue des dépenses, dans les limites du détail estimatif. L'fin, la compagnie concessionnaire ne sera fondée à ne présenter aucune réclamation à raison des délais que pourra exiger l'exécution par l'État des travaux de construction de cet ouvrage. Art. 19. Sur le pont de la Roche Bernard et aux abords, le
mètres (35 m) aux abords du pont. d) Art. 9. Une seule gare commune aux réseaux de la Loire-Inférieure et du Morbihan remplacera les deux terminus de ces réseaux. Elle sera placée à proximité de la Roche Bernard, à l'emplacement qu'une enquête spéciale désignera. e) Art. 13. A compléter ainsi dans la partie où le chemin de fer empruntera le sol de la voie publique sur le pont de la Vilaine et aux abords, la compagnie, suivant l'engagement qu'elle prend dès maintenant, devra suivre les prescriptions fixées par le ministre des travaux publics, en restant toutefois, au point de vue des dépenses, dans les limites du détail estimatif. L'fin, la compagnie concessionnaire ne sera fondée à ne présenter aucune réclamation à raison des délais que pourra exiger l'exécution par l'État des travaux de construction de cet ouvrage. Art. 19. Sur le pont de la Roche Bernard et aux abords, le rail pourra avoir un profil autre que le type Vignole. g) Art. 33 bis. Conformément à l'article 71 de la loi du 21 mars 1890 sur le recrutement de l'armée, il sera réservé aux anciens militaires visés par l'article 69 de la même loi et ayant les aptitudes voulues un certain nombre d'emplois, dans la proportion de cinq pour cent (5 p. 100). Art. 34. La concession du prolongement du réseau du Morbihan jusqu'à la gare commune commencera à la date de la loi de déclaration d'utilité publique et prendra fin en même temps que celle du premier réseau du Morbihan, c'est-à-dire le 9 janvier 1949. i) Art. 36. Il ne sera pas versé de cautionnement par la compagnie concessionnaire. j) Art. 37. Il ne sera employé que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. k) Art. 38. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. l) Art. 39. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie concessionnaire. Lu et approuvé Le Préfet du Morbihan, Signé F.
certain nombre d'emplois, dans la proportion de cinq pour cent (5 p. 100). Art. 34. La concession du prolongement du réseau du Morbihan jusqu'à la gare commune commencera à la date de la loi de déclaration d'utilité publique et prendra fin en même temps que celle du premier réseau du Morbihan, c'est-à-dire le 9 janvier 1949. i) Art. 36. Il ne sera pas versé de cautionnement par la compagnie concessionnaire. j) Art. 37. Il ne sera employé que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. k) Art. 38. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. l) Art. 39. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie concessionnaire. Lu et approuvé Le Préfet du Morbihan, Signé F. DD CHAYLARD. Lu et approuvé Le Président du conseil d'administration Signé J. Jeanvard. III. SÉRIE DE PRIX. A compléter ainsi Les dépenses d'acquisitions de terrains seront remboursées au concessionnaire avec une majoration de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais spéciaux de gestion, de procédure, d'expropriation, de passation d'actes; etc., sur lesquelles portera la majoration de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. Pont métallique de deux mètres (2 m) d'ouverture, trois mille francs (3,000). Pont de quatre mètres (4 m) à allonger, deux mille cinq cents francs (2,500). Sur le pont de la Vilaine et aux abords, le rail pourra être d'un type autre que le type Vignole. Pour les aménagements du pont de la Roche Bernard en vue du passage du chemin de fer, il est prévu une somme de vingt-cinq mille huit cent cinquante francs (25,850). Plus-value pour voie avec contre-rails ou pour voie en rail Broca, le mètre linéaire dix francs (10.). Plaque tournante de trois mètres (3 m) de diamètre pour machines, deux mille cinq cents francs (2,500). N° 504.17. Loi approuvant un Avenant à la convention de concession du Chemin de fer d'intérêt local de
etc., sur lesquelles portera la majoration de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. Pont métallique de deux mètres (2 m) d'ouverture, trois mille francs (3,000). Pont de quatre mètres (4 m) à allonger, deux mille cinq cents francs (2,500). Sur le pont de la Vilaine et aux abords, le rail pourra être d'un type autre que le type Vignole. Pour les aménagements du pont de la Roche Bernard en vue du passage du chemin de fer, il est prévu une somme de vingt-cinq mille huit cent cinquante francs (25,850). Plus-value pour voie avec contre-rails ou pour voie en rail Broca, le mètre linéaire dix francs (10.). Plaque tournante de trois mètres (3 m) de diamètre pour machines, deux mille cinq cents francs (2,500). N° 504.17. Loi approuvant un Avenant à la convention de concession du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain Du 8 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est approuvé l'avenant à la convention de concession du 21 décembre 1900, annexée à la loi du 12 juillet suivant, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny, ledit avenant passé, le 28 septembre 1907, entre le préfet du département de la Haute-Marne, agissant au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, pour la modification des articles 6 et 7 de la convention susvisée du 2 décembre 1900. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 2. La subvention de l'État continuera à être calculée conformément aux dispositions de la convention approuvée par la loi du 12 juillet 1901. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des ports et des télégraphes, Signé Léon Barthou. AVENANT
la loi du 12 juillet suivant, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny, ledit avenant passé, le 28 septembre 1907, entre le préfet du département de la Haute-Marne, agissant au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer de Foulain à Nogent-en-Bassigny, pour la modification des articles 6 et 7 de la convention susvisée du 2 décembre 1900. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 2. La subvention de l'État continuera à être calculée conformément aux dispositions de la convention approuvée par la loi du 12 juillet 1901. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des ports et des télégraphes, Signé Léon Barthou. AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1900 APPROVÉE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1901. Entre les soussignés M. le préfet de la Haute-Marne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871; de la loi du 1er juin 1860; des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882; de délibérations du conseil général, en date des 25 avril 1906, 9 avril et 30 août 1907, d’une part; et M. Favre-Robinet (Francisque-Alfred), administrateur-délégué de la Compagnie du chemin de fer de Foulquer Nogent-en-Bassigny, élisant domicile au siège de ladite compagnie, à Paris, rue Grange-Batelière, n° 15, et agissant au nom et pour le compte de cette compagnie, il a été convenu ce qui suit. Art. 1. L'alinéa 2 de l'article 6 de la convention du 21 décembre 1900 est remplacé par les dispositions suivantes: «Toutefois ces augmentations de dépenses ne pourront se produire que lorsque la recette kilométrique, impôts déduits, dépassera cinq mille francs (5,000); elles ne pourront en aucun cas excéder huit mille francs (8,000) par kilomètre.» 2. L'alinéa 2 de l'article 7 de la même convention est remplacé par l'alinéa ci-après: «Les frais d'exploitation à