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nullité. En ce qui concerne le contraire, les congrégations de femmes, qui étaient autorisées, l'argument de M. le ministre était exact. Le législateur a établi pour régler la liquidation de leur patrimoine un droit spécial. Il a créé des actions en revendication et en reprise. Vous dites que ce sont les mêmes actions qui ont été introduites dans la loi de 1905, soit ; mais peut-on soutenir que dans les mots actions en revendication et reprise, le législateur a jamais eu l'intention de comprendre les droits conventionnels de révocation et de résolution du droit civil ? À cela je réponds par la plus absolue négative. La loi de 1904 a créé, comme l'a dit M. Bienvenu-Martin à la Chambre et au Sénat, un droit spécial inexistant avant elle. Lorsque je dispose de mon bien en fait d'un tiers, que ce soit une fabrique ou un consistoire, ou un particulier, mais que j'en dispose sans imposer à ma donation une charge quelconque, je me dépouille irrévocablement. Je n'ai plus aucun moyen de reprendre ce bien, je ne peux plus intenter à ce tiers une action en révocation. C'est le droit nouveau qui crée généreusement un droit spécial pour les auteurs de donation, de fondation pieuse et de leurs héritiers en ligne directe, et c'est ce droit spécial qui permettra à ces personnes de revendiquer des biens donnés sans charges. Les actions en révocation ou en résolution sont-elles comprises dans ce droit spécial ? Toute la jurisprudence dit le contraire. Les commentateurs sont unanimes à reconnaître que les actions en revendication et en reprise des lois de 1904 et de 1825 ne comprennent pas dans leur extension les actions en révocation et en résolution. Puisque nous avons voulu inscrire dans la loi de 1905 un droit spécial identique à celui déjà inscrit dans les lois de 1904 et de 1825, nous l'y avons nécessairement inscrit dans des conditions identiques. Le nid de vipères M. le ministre a cherché à nous effrayer en nous parlant de nids de vipères et de 20.000 procès ; mais les procès, c'est vous qui allez les susciter
donation, de fondation pieuse et de leurs héritiers en ligne directe, et c'est ce droit spécial qui permettra à ces personnes de revendiquer des biens donnés sans charges. Les actions en révocation ou en résolution sont-elles comprises dans ce droit spécial ? Toute la jurisprudence dit le contraire. Les commentateurs sont unanimes à reconnaître que les actions en revendication et en reprise des lois de 1904 et de 1825 ne comprennent pas dans leur extension les actions en révocation et en résolution. Puisque nous avons voulu inscrire dans la loi de 1905 un droit spécial identique à celui déjà inscrit dans les lois de 1904 et de 1825, nous l'y avons nécessairement inscrit dans des conditions identiques. Le nid de vipères M. le ministre a cherché à nous effrayer en nous parlant de nids de vipères et de 20.000 procès ; mais les procès, c'est vous qui allez les susciter en créant un droit en contradiction avec la jurisprudence tout entière. Quelle était la nature du droit nouveau créé en 1825 et en 1904, de ce droit de revendication et de reprise ? C'était un droit de retour et un droit successoral. La congrégation étant ouverte, la fabrique étant morte, au moment de leur mort vous leur avez donné des successeurs et vous avez inscrit ces successeurs dans la loi : ce sont les auteurs de dons et legs et de fondations, ainsi que leurs héritiers directs. Les actions inscrites en 1904 et en 1825 relèvent donc du droit successoral et aujourd'hui dans l'extension de ces actions, vous voulez faire pénétrer des actions en révocation et en résolution qui, elles, sont du ressort du droit conventionnel ! C'est le chaos juridique d'où naîtront tous les procès. Mais non, vous n'avez pas pu demander à la Chambre d'alors de confondre les actions successives et les actions conventionnelles, c'est impossible quelque soit le peu de souci que certaines Chambres prennent du droit. Vous parlez dans votre loi d'actions en reprise, en revendication, en résolution et en révocation pouvant être intentées par des auteurs de fondations pieuses et par là vous allez à
au moment de leur mort vous leur avez donné des successeurs et vous avez inscrit ces successeurs dans la loi : ce sont les auteurs de dons et legs et de fondations, ainsi que leurs héritiers directs. Les actions inscrites en 1904 et en 1825 relèvent donc du droit successoral et aujourd'hui dans l'extension de ces actions, vous voulez faire pénétrer des actions en révocation et en résolution qui, elles, sont du ressort du droit conventionnel ! C'est le chaos juridique d'où naîtront tous les procès. Mais non, vous n'avez pas pu demander à la Chambre d'alors de confondre les actions successives et les actions conventionnelles, c'est impossible quelque soit le peu de souci que certaines Chambres prennent du droit. Vous parlez dans votre loi d'actions en reprise, en revendication, en résolution et en révocation pouvant être intentées par des auteurs de fondations pieuses et par là vous allez à rencontre même des termes des articles 7 et 9 de la loi de 1905 qui établissent que les actions en reprise et en revendication ne pourront être intentées qu'en raison de donations ou de legs seulement et qui excluent nettement toutes actions autres que celles relatives à des libéralités. C'est à tort que vous voulez comprendre dans l'extension de ces termes les fondations pieuses et les actions en résolution. Vous savez bien que les actions en résolution ne s'appliquent qu'à des contrats commutatifs, à des contrats de do ut des, d'une nature particulière. Ce sont des contrats à titre onéreux. Vous l'avez admis vous-même, monsieur le ministre, quand vous avez dit : "Nous avons admis les fondations pour messes, parce que l'objet est prévu et qu'il s'agit de contrats à titre onéreux". M. le ministre des cultes. — Nous sommes tout de même dans les donations et legs. M. Clamgne. — Et il serait surprenant que vous vous mettiez en contradiction avec la jurisprudence du conseil d'Etat qui permet de recevoir les fondations pour messes par acte sous seing privé, ce qui est interdit en matière de fondation. Vous êtes donc d'accord avec le conseil d'Etat et avec la réalité
à tort que vous voulez comprendre dans l'extension de ces termes les fondations pieuses et les actions en résolution. Vous savez bien que les actions en résolution ne s'appliquent qu'à des contrats commutatifs, à des contrats de do ut des, d'une nature particulière. Ce sont des contrats à titre onéreux. Vous l'avez admis vous-même, monsieur le ministre, quand vous avez dit : "Nous avons admis les fondations pour messes, parce que l'objet est prévu et qu'il s'agit de contrats à titre onéreux". M. le ministre des cultes. — Nous sommes tout de même dans les donations et legs. M. Clamgne. — Et il serait surprenant que vous vous mettiez en contradiction avec la jurisprudence du conseil d'Etat qui permet de recevoir les fondations pour messes par acte sous seing privé, ce qui est interdit en matière de fondation. Vous êtes donc d'accord avec le conseil d'Etat et avec la réalité juridique. Ce sont des contrats à titre onéreux. On achète des messes comme on achète un lopin de terre. Or, à l'heure actuelle, vous voulez faire pénétrer, dans les libéralités, des contrats à titre onéreux. Si, monsieur le ministre, vous étiez venu, comme l'a fait M. Reynaud, nous demander un droit spécial par le moyen d'un projet de loi particulier, nous verrions à examiner ce projet ; mais vous tenez à ce que la loi en discussion soit une loi interprétative et ait en effet rétroactif, comme d'ailleurs toute loi interprétative. Lorsque les auteurs du projet sont venus vous apporter leur proposition, ils avaient vu dans la loi de 1905 ce que j'y ai vu moi-même, ce qu'y ont vu également les tribunaux de ce pays qui, quoi que vous en disiez, ne sont pas hostiles à cette loi. M. le ministre des cultes. — Je n'ai pas dit que les tribunaux étaient hostiles à cette loi ; j'ai simplement dit qu'ils ne s'étaient pas inspirés des travaux préliminaires de cette loi. On ne peut dire que les tribunaux se sont mis en contradiction avec les travaux préliminaires de la loi. Mmes Reynaud, Sarrien, Cruppi et autres collègues, qui ont
droit spécial par le moyen d'un projet de loi particulier, nous verrions à examiner ce projet ; mais vous tenez à ce que la loi en discussion soit une loi interprétative et ait en effet rétroactif, comme d'ailleurs toute loi interprétative. Lorsque les auteurs du projet sont venus vous apporter leur proposition, ils avaient vu dans la loi de 1905 ce que j'y ai vu moi-même, ce qu'y ont vu également les tribunaux de ce pays qui, quoi que vous en disiez, ne sont pas hostiles à cette loi. M. le ministre des cultes. — Je n'ai pas dit que les tribunaux étaient hostiles à cette loi ; j'ai simplement dit qu'ils ne s'étaient pas inspirés des travaux préliminaires de cette loi. On ne peut dire que les tribunaux se sont mis en contradiction avec les travaux préliminaires de la loi. Mmes Reynaud, Sarrien, Cruppi et autres collègues, qui ont déposé la proposition de loi du 15 février 1907, ne formulaient pas une interprétation différente de celle que les tribunaux ont donnée de la loi. Ils disaient : « En dehors des actions en réprise ou en revendication, qui ne sont ouvertes qu'aux donateurs ou à leurs héritiers directs, il existe l'action par laquelle, à défaut de précision de la loi, le droit commun s'applique. Elle peut être intentée pendant trente ans par tout héritier, quel que soit son degré de parenté. Donc, ce ne sont pas seulement les tribunaux qui n'auraient pas tenu compte des travaux préparatoires de la loi. Nos collègues, dont, depuis, certains sont revenus à des sentiments différents, ont soutenu la même thèse dans une proposition de loi nouvelle. Qu'y a-t-il donc de surprenant à ce que les tribunaux aient partagé leur première manière de voter ? À l'appui de ma thèse, j'ai pour moi ce fait, à savoir que vous avez passé les fondations pies sous les associations cultuelles avec leurs charges et qu'il est impossible que des incidents ultérieurs à la loi puissent me priver d'un droit. J'ajoute que dans l'extension des termes revendication et reprise, vous n'avez pas pu comprendre les actions purement
existe l'action par laquelle, à défaut de précision de la loi, le droit commun s'applique. Elle peut être intentée pendant trente ans par tout héritier, quel que soit son degré de parenté. Donc, ce ne sont pas seulement les tribunaux qui n'auraient pas tenu compte des travaux préparatoires de la loi. Nos collègues, dont, depuis, certains sont revenus à des sentiments différents, ont soutenu la même thèse dans une proposition de loi nouvelle. Qu'y a-t-il donc de surprenant à ce que les tribunaux aient partagé leur première manière de voter ? À l'appui de ma thèse, j'ai pour moi ce fait, à savoir que vous avez passé les fondations pies sous les associations cultuelles avec leurs charges et qu'il est impossible que des incidents ultérieurs à la loi puissent me priver d'un droit. J'ajoute que dans l'extension des termes revendication et reprise, vous n'avez pas pu comprendre les actions purement contractuelles, prévues par les articles 953 et 1046 du Code civil. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il est nécessaire de recourir aux travaux préparatoires de la loi et que les tribunaux ne l'ont pas fait : Je ne mets pas en doute votre bonne foi quand vous dites que vous comprenez dans l'extension les actions en révocation et en résolution ; mais, juridiquement, vous ne l'avez pas fait et vous n'avez pu entraîner la Chambre à commettre une hérésie juridique. Si j'examine avec vous les travaux préparatoires de la loi, j'y verrai ce que tous y ont vu, à savoir beaucoup de trouble et de confusion. Par contre, vous avez indiqué dans votre rapport une chose précise quand vous avez dit : « Il restait deux cas à prévoir. Fallait-il admettre les actions en reprise ? Votre commission a admis la légitimité de ces actions. La loi de 1901 avait d'ailleurs prévu une disposition semblable pour les biens des congrégations. » Ainsi le droit appliqué aux biens de l'Église est le même que le droit appliqué au patrimoine des congrégations autorisées. Donc les actions nouvelles que vous voulez comprendre dans le texte de la nouvelle loi ne sont comprises ni
comprenez dans l'extension les actions en révocation et en résolution ; mais, juridiquement, vous ne l'avez pas fait et vous n'avez pu entraîner la Chambre à commettre une hérésie juridique. Si j'examine avec vous les travaux préparatoires de la loi, j'y verrai ce que tous y ont vu, à savoir beaucoup de trouble et de confusion. Par contre, vous avez indiqué dans votre rapport une chose précise quand vous avez dit : « Il restait deux cas à prévoir. Fallait-il admettre les actions en reprise ? Votre commission a admis la légitimité de ces actions. La loi de 1901 avait d'ailleurs prévu une disposition semblable pour les biens des congrégations. » Ainsi le droit appliqué aux biens de l'Église est le même que le droit appliqué au patrimoine des congrégations autorisées. Donc les actions nouvelles que vous voulez comprendre dans le texte de la nouvelle loi ne sont comprises ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi de 1905. Je rappellerai que M. Bienvenu-Martin, interpellé sur la portée des actions en revendication et en reprise, déclarait que c'était un droit nouveau. Il est impossible qu'il en soit autrement. Car ces actions s'appliquent à des biens différents et à des personnes différentes. Vous avez dit à M. Rudel, à M. Beauregard et à M. Laurent Bougère, qu'ils avaient interprété la loi et que les actions en révocation et en résolution étaient comprises dans son texte. M. Paul Beauregard. — J'ai protesté sur ce point. M. le ministre des cultes. — Je n'ai pas été convaincu par vos explications. M. Chaigne. — Je continue d'examiner les travaux préparatoires. Faisant ce que vous appelez la politique du pire, on vous disait : « Vous édictez une limitation aux héritiers et à leurs successeurs en ligne directe, une limitation quant au délai. Appliquez le droit civil. » La même thèse a été soutenue par M. de Castelnau en 1904. Elle a triomphé, mais la loi de 1904 ne comprend dans l'action en revendication et en reprise, aucune action en revendication ou en résolution du droit civil. Si une erreur de droit commencée
des personnes différentes. Vous avez dit à M. Rudel, à M. Beauregard et à M. Laurent Bougère, qu'ils avaient interprété la loi et que les actions en révocation et en résolution étaient comprises dans son texte. M. Paul Beauregard. — J'ai protesté sur ce point. M. le ministre des cultes. — Je n'ai pas été convaincu par vos explications. M. Chaigne. — Je continue d'examiner les travaux préparatoires. Faisant ce que vous appelez la politique du pire, on vous disait : « Vous édictez une limitation aux héritiers et à leurs successeurs en ligne directe, une limitation quant au délai. Appliquez le droit civil. » La même thèse a été soutenue par M. de Castelnau en 1904. Elle a triomphé, mais la loi de 1904 ne comprend dans l'action en revendication et en reprise, aucune action en revendication ou en résolution du droit civil. Si une erreur de droit commencée en 1904 a pu déterminer l'extension sollicitée par M. de Castelnau, il n'y a pas là un fait qui puisse entraîner le législateur à reconnaître ce que entraîner vous lui demandez de reconnaître par la loi de 1905. Comment une erreur juridique commise par un collègue pourrait-elle nous faire à perpétuité, à l'encontre des termes mêmes du droit ? conjuguez les débats parlementaires de 1904 et de 1905. Vous trouverez les mêmes formules. Mais c'est vous, M. le ministre, qui errez dans la vérité juridique. Vous aviez raison de dire : « Nous créons un droit. Nous le donnons à des personnes qui jusqu'ici n'étaient pas qualifiées. Nous leur donnons une vocation successorale. Elle pourront réclamer ce qu'elles ont apporté dans le patrimoine des paroisses ; mais nous avons le droit d'établir des limites dans l'espace et dans le temps. » Pour être complet, j'ai le devoir d'examiner les considérations à côté que vous avez apportées au débat. Vous avez dit qu'on allait soulever d'innombrables débats et que 20.000 procès allaient surgir. Pourquoi donc recourez-vous à une loi pour arrêter ces procès ? Si vous êtes si certain de votre thèse, pourquoi ne remettez-vous pas à la Cour de cassation
perpétuité, à l'encontre des termes mêmes du droit ? conjuguez les débats parlementaires de 1904 et de 1905. Vous trouverez les mêmes formules. Mais c'est vous, M. le ministre, qui errez dans la vérité juridique. Vous aviez raison de dire : « Nous créons un droit. Nous le donnons à des personnes qui jusqu'ici n'étaient pas qualifiées. Nous leur donnons une vocation successorale. Elle pourront réclamer ce qu'elles ont apporté dans le patrimoine des paroisses ; mais nous avons le droit d'établir des limites dans l'espace et dans le temps. » Pour être complet, j'ai le devoir d'examiner les considérations à côté que vous avez apportées au débat. Vous avez dit qu'on allait soulever d'innombrables débats et que 20.000 procès allaient surgir. Pourquoi donc recourez-vous à une loi pour arrêter ces procès ? Si vous êtes si certain de votre thèse, pourquoi ne remettez-vous pas à la Cour de cassation le soin de décider dans votre sens et pourquoi désaisissez-vous les tribunaux ? (Très bien ! Très bien !) Cette fois, c'est vous qui découvrez le nid de vipères en faisant commettre au législateur une erreur grave qui consiste à confondre des actions successorales avec des actions conventionnelles. Les décisions sont nombreuses et elles viennent d'être confirmées par un arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juin. vous ne vous proposez pas, j'imagine, de soulever le vieux levain un peu éteint, depuis que vous nous avez voté la loi de séparation des passions confessionnelles. « Voilà disiez-vous, les évêques qui vont se coaliser avec les généalogistes. Vous citiez Benoît XIV. Je m'attendais à vous voir évoquer Jules III, casque en tête et lance en poing à l'assaut de la société civile. » M. le ministre des cultes. — Je lirai à la tribune des documents qui édifieront la Chambre sur cette campagne. M. Chaigne. — Je pourrai supposer que les évêques ne recherchent le concours des généalogistes que pour conserver à l'Église les fondations pieuses qui ont été consenties avant la loi de séparation. Vous avez déjà invoqué cette coalition. Mais vous avez déjà invoqué cette coalition,
sont nombreuses et elles viennent d'être confirmées par un arrêt de la Cour de cassation en date du 1er juin. vous ne vous proposez pas, j'imagine, de soulever le vieux levain un peu éteint, depuis que vous nous avez voté la loi de séparation des passions confessionnelles. « Voilà disiez-vous, les évêques qui vont se coaliser avec les généalogistes. Vous citiez Benoît XIV. Je m'attendais à vous voir évoquer Jules III, casque en tête et lance en poing à l'assaut de la société civile. » M. le ministre des cultes. — Je lirai à la tribune des documents qui édifieront la Chambre sur cette campagne. M. Chaigne. — Je pourrai supposer que les évêques ne recherchent le concours des généalogistes que pour conserver à l'Église les fondations pieuses qui ont été consenties avant la loi de séparation. Vous avez déjà invoqué cette coalition. Mais vous avez déjà invoqué cette coalition, mais si elle se fait pour conserver les fondations pieuses, pourquoi la regarder d'un mauvais œil, alors qu'elle a le même objet que vous déclariez d'abord poursuivre, c'est-à-dire conserver les biens ecclésiastiques à la communauté des fidèles ? Vous avez remis à des tiers qui n'y avaient aucun droit les biens donnés sans charges. Pourquoi, aujourd'hui qu'il s'agit de l'exécution des charges, vous montrer si sévère ? (Très bien ! Très bien ! sur les bancs). Le bien des pauvres Vous dites qu'on veut arracher un bien aux pauvres. Je suis d'accord avec vous, et sans doute avec l'Assemblée toute entière en ce qui concerne le souci que nous devons avoir du sort des pauvres et si, pour l'améliorer, vous veniez un jour nous demander de voter la diminution du degré successoral, je déclare d'avance que j'y consentirais; mais, par la dissolution des établissements publics des cultes, c'est dans le patrimoine de l'Etat que leurs biens tomberaient. L'Etat, par la loi de 1906, les attribue à des établissements de bienfaisance. Il est dans la limite de son droit, mais il les attribue comme s'il s'agissait de toute autre ressource du Trésor, qu'on emploierait au soulagement de la misère. Mais prenez
biens donnés sans charges. Pourquoi, aujourd'hui qu'il s'agit de l'exécution des charges, vous montrer si sévère ? (Très bien ! Très bien ! sur les bancs). Le bien des pauvres Vous dites qu'on veut arracher un bien aux pauvres. Je suis d'accord avec vous, et sans doute avec l'Assemblée toute entière en ce qui concerne le souci que nous devons avoir du sort des pauvres et si, pour l'améliorer, vous veniez un jour nous demander de voter la diminution du degré successoral, je déclare d'avance que j'y consentirais; mais, par la dissolution des établissements publics des cultes, c'est dans le patrimoine de l'Etat que leurs biens tomberaient. L'Etat, par la loi de 1906, les attribue à des établissements de bienfaisance. Il est dans la limite de son droit, mais il les attribue comme s'il s'agissait de toute autre ressource du Trésor, qu'on emploierait au soulagement de la misère. Mais prenez garde : cela n'est pas sans danger. Demain, même après la dévolution des biens ecclésiastiques, il y aura encore les pauvres. Que répondrez-vous quand on vous demandera, pour créer des ressources au budget d'assistance, de procéder à la révision des contrats mal établis ou des fortunes mal acquises ? Il ne faut pas ouvrir de droit contre le droit. (Très bien ! Très bien !) Sans doute, j'approuve le sentiment qui nous pousse à donner une partie de notre bien pour soulager la misère de ceux qui ont moins que nous. Mais il est beaucoup moins magnanime de faire la charité avec le bien d'autrui. (Très bien ! Très bien ! sur divers bancs.) Réponse de M. Cruppi M. Cruppi, président de la commission. — Il y a deux questions à examiner : 1° La Chambre a-t-elle le droit d'interpréter une loi ; 2° Son interprétation telle que la présentent la commission et la Chambre, porterait-elle atteinte aux principes du droit et de l'équité ? Orateur défend le projet gouvernemental. Le droit du Parlement en matière d'interprétation législative n'est pas douteux, car il ne saurait être question ici de rétroactivité, et ce à tort que M. Labori a parlé de