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en vigueur à l'époque du décès. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 269. 2. — Une disposition à titre universel, faite dans un testament postérieur à la loi du 17 nivôse an 2 et à celle du 4 germinal an 8, n'est nulle qu'autant qu'elle excéderait la quotité alors-disponible. —Sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, un testateur, laissant plusieurs neveux ou nièces, a pu léguer, à la fois, la moitié de ses biens à son épouse, et l'autre moitié à ses neveux. — Il n'y avait pas excès dans cette dernière disposition. Montpellier, 30 août 1827, t. 16, 261. 3. — Lorsqu'un époux a donné, par contrat de mariage, à son épouse l'usufruit de tous les biens qu'il aurait à son décès, il peut, s'il laisse un enfant, disposer, encore, d'une partie de ses biens testamentairement, et à titre de préciput, en faveur d'un étranger. — On ne peut prétendre, dans ce cas, que la donation contractuelle de l'usufruit de tous les biens a épuisé la quotité disponible, et qu'alors même qu'elle est réductible, aux termes de l'art. 1094 du code civil, le légataire du préciput ne peut, ni demander cette réduction, ni en profiter, d'après l'art. 921 du même code. Toulouse, 1er février 1827, t. 15, 25. 4. — L'époux qui institue son conjoint pour son légataire universel est censé comprendre dans sa disposition, non-seulement la pleine propriété de la portion disponible, mais encore l'usufruit de la réserve légale attribuée aux ascendants. Agen, 11 décembre 1827, t. 17, 245. 5. — Lorsque la quotité disponible a été assignée sur un objet déterminé, on ne doit pas attendre le résultat d'une licitation des biens de la succession, devenue nécessaire pour le partage entre héritiers, afin de ne fixer cette quotité que d'après le produit de la licitation. —Dans ce cas, le préciput doit être calculé d'après la seule estimation de tous les biens qui a été faite par autorité de justice, et dont l'exactitude est reconnue. Pau, 26 mai 1824, t. 15, 172. 6. -Pour régler la quotité disponible, on doit réunir fictivement la valeur des
l'art. 921 du même code. Toulouse, 1er février 1827, t. 15, 25. 4. — L'époux qui institue son conjoint pour son légataire universel est censé comprendre dans sa disposition, non-seulement la pleine propriété de la portion disponible, mais encore l'usufruit de la réserve légale attribuée aux ascendants. Agen, 11 décembre 1827, t. 17, 245. 5. — Lorsque la quotité disponible a été assignée sur un objet déterminé, on ne doit pas attendre le résultat d'une licitation des biens de la succession, devenue nécessaire pour le partage entre héritiers, afin de ne fixer cette quotité que d'après le produit de la licitation. —Dans ce cas, le préciput doit être calculé d'après la seule estimation de tous les biens qui a été faite par autorité de justice, et dont l'exactitude est reconnue. Pau, 26 mai 1824, t. 15, 172. 6. -Pour régler la quotité disponible, on doit réunir fictivement la valeur des donations en avancement d'honneur aux biens existants au décès du donateur. — En d'autres termes, l'héritier à réserve, légataire de la portion disponible, doit profiter du rapport des biens donnés en avancement d'honneur. Agen, 12 juillet 1825, t. 13, 87. C. C., aud. sol., 8 juillet 1826, t. 13, 95. Même cour, sect. civ., 13 mai 1828, t. 16, 397. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 269. Riom, 16 novembre 1827, t. 18, 417. 7. — La règle posée dans le numéro précédent n'est pas sujette à exception, dans le cas où la donation de la quotité disponible ne porterait que sur les biens qui appartiendraient au disposant au moment de son décès. Riom, 16 novembre 1827, t. 18, 417. 7 bis. — Les dons faits à titre d'avancement d'honneur sont sujets à rapport dans l'intérêt du donataire de la quotité disponible, lorsque le donateur en a implicitement manifesté l'intention. Riom, 26 février 1825, t. 12, 257. 8. — L'enfant qui renonce à la succession de son père peut retenir, sur le don en avancement d'honneur qui lui a été fait, et sa part de réserve légale, et la portion dont le père pouvait disposer en faveur d'un étranger. —Si
Même cour, sect. civ., 13 mai 1828, t. 16, 397. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 269. Riom, 16 novembre 1827, t. 18, 417. 7. — La règle posée dans le numéro précédent n'est pas sujette à exception, dans le cas où la donation de la quotité disponible ne porterait que sur les biens qui appartiendraient au disposant au moment de son décès. Riom, 16 novembre 1827, t. 18, 417. 7 bis. — Les dons faits à titre d'avancement d'honneur sont sujets à rapport dans l'intérêt du donataire de la quotité disponible, lorsque le donateur en a implicitement manifesté l'intention. Riom, 26 février 1825, t. 12, 257. 8. — L'enfant qui renonce à la succession de son père peut retenir, sur le don en avancement d'honneur qui lui a été fait, et sa part de réserve légale, et la portion dont le père pouvait disposer en faveur d'un étranger. —Si ces deux quotes ne sont pas totalement absorbées par cette donation, l'excédent doit être attribué à l'enfant auquel le père avait fait postérieurement une seconde libéralité à titre de préciput. Toulouse, 16 juillet 1829, t. 19, 176. Dissert. t. 18, 5 et 81. 9. — Décidé, au contraire, que l'enfant donataire qui renonce à la succession ne peut retenir le don à lui fait jusqu'à concurrence, et de sa réserve légale, et de la portion disponible en faveur d'un étranger. Toulouse, 9 février 1826, t. 12, 306. Grenoble, 22 janvier et 22 février 1827, t. 14, 331 et 335. Toulouse, 11 juin 1829, t. 19, 190. 10. — L'émolument de la donation en avancement d'honneur faite à l'héritier renonçant doit exclusivement s'imputer sur le préciput. Agen, 21 août 1826 et 20 juin 1827, t. 17, 241 et 243. Riom, 5 juillet 1824, t. 11, 359. 11. —Décidé, au contraire, que, dans le cas où le père a disposé de la quotité disponible en faveur d'un de ses enfants, la donation en avancement d'honneur, faite à un autre successible qui a répudié la succession, pour s'en tenir à sa donation, doit être imputée sur la part successuelle qui lui serait revenue
donataire qui renonce à la succession ne peut retenir le don à lui fait jusqu'à concurrence, et de sa réserve légale, et de la portion disponible en faveur d'un étranger. Toulouse, 9 février 1826, t. 12, 306. Grenoble, 22 janvier et 22 février 1827, t. 14, 331 et 335. Toulouse, 11 juin 1829, t. 19, 190. 10. — L'émolument de la donation en avancement d'honneur faite à l'héritier renonçant doit exclusivement s'imputer sur le préciput. Agen, 21 août 1826 et 20 juin 1827, t. 17, 241 et 243. Riom, 5 juillet 1824, t. 11, 359. 11. —Décidé, au contraire, que, dans le cas où le père a disposé de la quotité disponible en faveur d'un de ses enfants, la donation en avancement d'honneur, faite à un autre successible qui a répudié la succession, pour s'en tenir à sa donation, doit être imputée sur la part successuelle qui lui serait revenue comme enfant, et l'excédent seulement sur la quotité disponible. Montpellier, 7 janvier 1828, t. 16, 265. Agen, 6 juin 1829, t. 19, 137. C. C., sect. des req., 11 août 1829, t. 19, 393. 12. — Un donataire en avancement d'honneur ne peut, lorsqu'il existe antérieurement ou postérieurement à sa libéralité des dispositions à titre de préciput, renoncer à la succession du donateur, pour s'en tenir au don qui lui a été fait. — Il ne le peut du moins, en ce sens, que cette renonciation confère à sa donation en avancement d'honneur le caractère de préciput, et fasse tomber, par là même, si cette donation absorbe la portion disponible, les libéralités postérieures faites à titre de préciput, et hors part. Grenoble, 30 juin 1826, t. 14, 39. Même cour, 22 janvier et 22 février 1827, t. 14, 331 et 355. RÉPÉTITION. RAPPORT. 1. L'enfant est tenu de rapporter à la succession la somme qui a été payée par son père pour son remplacement à l'armée. Montpellier, 7 janvier 1828, t. 16, 265. Le fils nommé receveur particulier en remplacement de son père, démissionnaire, et après le décès de celui-ci, n'est pas présumé tenir cette place de sa libéralité, et
libéralité des dispositions à titre de préciput, renoncer à la succession du donateur, pour s'en tenir au don qui lui a été fait. — Il ne le peut du moins, en ce sens, que cette renonciation confère à sa donation en avancement d'honneur le caractère de préciput, et fasse tomber, par là même, si cette donation absorbe la portion disponible, les libéralités postérieures faites à titre de préciput, et hors part. Grenoble, 30 juin 1826, t. 14, 39. Même cour, 22 janvier et 22 février 1827, t. 14, 331 et 355. RÉPÉTITION. RAPPORT. 1. L'enfant est tenu de rapporter à la succession la somme qui a été payée par son père pour son remplacement à l'armée. Montpellier, 7 janvier 1828, t. 16, 265. Le fils nommé receveur particulier en remplacement de son père, démissionnaire, et après le décès de celui-ci, n'est pas présumé tenir cette place de sa libéralité, et ne doit pas en rapporter le prix à sa succession. C. G., sect. des req., 6 novembre 1827, t. 15, 391. Les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux ne sont pas, de leur nature, dispensées du rapport jusqu'à concurrence de la quotité disponible, lorsque le donataire vient à la succession. Toulouse, 10 juin 1829, t. 19, 427. Donation déguisée, n.G 2. et Quotité disponible. RATIFICATION. Une quittance de la part d'un cohéritier, dans laquelle il déclare être entièrement satisfait de ses droits légitimaires pour le présent et l'avenir ne doit pas être réputée récognitive de la validité des institutions d'héritier faites en faveur de son frère aîné, et rendre ce cohéritier non-recevable à demander un partage conformément aux lois existantes à l'époque du décès. Pau, 28 août 1824, t. 11, 106. La nullité d'un acte de ratification, tirée de l'absence des conditions exigées par l'art. 1338 du code civil, n'existe pas de plein droit ; elle doit être prononcée dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. REBELLION. La résistance opposée par un citoyen à un agent de l'autorité, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ne cesse pas d'être un crime
la succession. Toulouse, 10 juin 1829, t. 19, 427. Donation déguisée, n.G 2. et Quotité disponible. RATIFICATION. Une quittance de la part d'un cohéritier, dans laquelle il déclare être entièrement satisfait de ses droits légitimaires pour le présent et l'avenir ne doit pas être réputée récognitive de la validité des institutions d'héritier faites en faveur de son frère aîné, et rendre ce cohéritier non-recevable à demander un partage conformément aux lois existantes à l'époque du décès. Pau, 28 août 1824, t. 11, 106. La nullité d'un acte de ratification, tirée de l'absence des conditions exigées par l'art. 1338 du code civil, n'existe pas de plein droit ; elle doit être prononcée dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. REBELLION. La résistance opposée par un citoyen à un agent de l'autorité, agissant dans l'exercice de ses fonctions, ne cesse pas d'être un crime ou un délit, lors même que cet agent excède les droits que la loi lui a conférés. C. C. 26 février 1829, t. 18, 316. RÉCIDIVE. Il y a lieu à l'agravation de peine résultant de la récidive, par cela seul que le fait qui a servi de base à la première condamnation était qualifié crime par la législation existante à l'époque où il a été commis. — Peu importe que, dans l'intervalle de la première à la seconde condamnation, il soit survenu une loi qui ne qualifie plus ce fait que de simple délit. C. C. 4 juillet 1828, t. 17, 76. Lorsqu'un individu, prévenu d'un crime n'emportant ni la peine de mort, ni celle des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, a été traduit, à raison de son âge, devant un tribunal correctionnel, et puni d'une peine correctionnelle, conformément à l'art. 1er de la loi du 25 juin 1824, il ne peut être frappé des peines de la récidive, s'il est condamné pour un crime nouveau commis lorsqu'il était âgé de plus de 16 ans. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 319. Lorsqu'un individu, âgé de moins de 16 ans, a été traduit devant une
la première condamnation était qualifié crime par la législation existante à l'époque où il a été commis. — Peu importe que, dans l'intervalle de la première à la seconde condamnation, il soit survenu une loi qui ne qualifie plus ce fait que de simple délit. C. C. 4 juillet 1828, t. 17, 76. Lorsqu'un individu, prévenu d'un crime n'emportant ni la peine de mort, ni celle des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, a été traduit, à raison de son âge, devant un tribunal correctionnel, et puni d'une peine correctionnelle, conformément à l'art. 1er de la loi du 25 juin 1824, il ne peut être frappé des peines de la récidive, s'il est condamné pour un crime nouveau commis lorsqu'il était âgé de plus de 16 ans. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 319. Lorsqu'un individu, âgé de moins de 16 ans, a été traduit devant une cour d'assises pour un fait qualifié crime, et que ce fait a été reconnu constant, bien que le jury ait déclaré que l'accusé avait agi sans discernement, et qu'en conséquence ce dernier n'ait été condamné qu'à un emprisonnement dans une maison de correction, cette condamnation suffit pour le constituer en état de récidive, s'il vient à commettre un nouveau crime. C. C. 12 septembre 1828, t. 17, 237. Un individu qui a subi une première condamnation pour crime ne peut être frappé des peines de la récidive, lorsque cette condamnation a été prononcée par un tribunal étranger, à raison d'un fait commis en pays étranger. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 397. L'individu qui a été condamné pour crime par un tribunal militaire, et qui est de nouveau condamné pour crime par une cour d'assises, est passible de l'agravation de peine résultant de la récidive. C. C. 18 mars 1829, t. 18, 446. L'agravation de peine résultant de la récidive ne doit pas avoir lieu, lorsque la première condamnation a été prononcée par un tribunal militaire, et pour un fait qualifié crime par la loi militaire seulement. Cour d'assises du Tarn, 6 juillet 1829, t. 19, 297. C. C.,
état de récidive, s'il vient à commettre un nouveau crime. C. C. 12 septembre 1828, t. 17, 237. Un individu qui a subi une première condamnation pour crime ne peut être frappé des peines de la récidive, lorsque cette condamnation a été prononcée par un tribunal étranger, à raison d'un fait commis en pays étranger. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 397. L'individu qui a été condamné pour crime par un tribunal militaire, et qui est de nouveau condamné pour crime par une cour d'assises, est passible de l'agravation de peine résultant de la récidive. C. C. 18 mars 1829, t. 18, 446. L'agravation de peine résultant de la récidive ne doit pas avoir lieu, lorsque la première condamnation a été prononcée par un tribunal militaire, et pour un fait qualifié crime par la loi militaire seulement. Cour d'assises du Tarn, 6 juillet 1829, t. 19, 297. C. C., sect. réun., 9 novembre 1829, t. 20, 75. Lorsqu'un individu, après avoir commis un premier crime, vient à en commettre un second prévu par la loi spéciale du 20 avril 1825, sur le sacrilège, par exemple, un vol de vases sacrés, il n'est point passible de l'agravation de peine résultant de la récidive. Assises du Tarn, juillet 1828, t. 17, 303. Décision contraire. C. C., sect. réun., 29 novembre 1828, t. 17, 399. Même cour, 21 décembre 1827, t. 15, 452. La preuve du fait de la récidive ne peut résulter, ni de l'aveu de l'accusé, ni d'un certificat délivré par le directeur d'une maison de détention, surtout si cet aveu et ce certificat n'établissent pas d'une manière suffisante que la première condamnation aurait eu pour cause un fait qualifié crime, et puni d'une peine afflictive et infamante. C. C. 11 septembre 1828, t. 17, 235. RECONNAISSANCE DE DOT. La femme qui n'a qu'une constitution particulière de dot; qui, même, a des biens propre-moi, n'est pas dispensée de prouver l'origine, ou l'union habité, des deniers dont son mari lui a souscrit une reconnaissance. Cette obligation est imposée plus spécialement encore à l'épouse en secondes noces, lorsque le mari qui a
de la récidive. Assises du Tarn, juillet 1828, t. 17, 303. Décision contraire. C. C., sect. réun., 29 novembre 1828, t. 17, 399. Même cour, 21 décembre 1827, t. 15, 452. La preuve du fait de la récidive ne peut résulter, ni de l'aveu de l'accusé, ni d'un certificat délivré par le directeur d'une maison de détention, surtout si cet aveu et ce certificat n'établissent pas d'une manière suffisante que la première condamnation aurait eu pour cause un fait qualifié crime, et puni d'une peine afflictive et infamante. C. C. 11 septembre 1828, t. 17, 235. RECONNAISSANCE DE DOT. La femme qui n'a qu'une constitution particulière de dot; qui, même, a des biens propre-moi, n'est pas dispensée de prouver l'origine, ou l'union habité, des deniers dont son mari lui a souscrit une reconnaissance. Cette obligation est imposée plus spécialement encore à l'épouse en secondes noces, lorsque le mari qui a souscrit la reconnaissance avait des enfants d'un autre lit. Grenoble, 29 août 1826, t. 15, 415. Le mari est personnellement non-recevable à prétendre qu'une reconnaissance de dot qu'il a faite dans son contrat de mariage est simulée, et n'est, dans la réalité, qu'une libéralité indirecte de sa part au profit de son épouse. Toulouse, 27 avril 1826, t. 17, 382. RECONNAISSANCE D’ÉCRITURE. V. Vérification d'écriture. RECRUTEMENT. 1. — Lorsqu’un conseil de révision a prononcé l’exemption d’un jeune homme appelé au service militaire, il ne peut pas ensuite réformer sa décision à cet égard par une décision nouvelle. Ord. roy. 21 janvier 1829, t. 18, 517. 2. — Ce n'est pas aux tribunaux à décider dans quel canton un particulier doit satisfaire à la loi du recrutement. Ord. roy. 22 février 1826, t. 17, 235; t. 14, 80. 3. — En matière de recrutement, lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnal forment des réclamations devant les tribunaux, conformément à l’art. 16 de la loi du 10 mars 1818, les tiers appelés à les suppléer, en cas d’exemption, ne peuvent être considérés comme représentés dans l’instance par le préfet; ils sont, en conséquence, recevables à
de son épouse. Toulouse, 27 avril 1826, t. 17, 382. RECONNAISSANCE D’ÉCRITURE. V. Vérification d'écriture. RECRUTEMENT. 1. — Lorsqu’un conseil de révision a prononcé l’exemption d’un jeune homme appelé au service militaire, il ne peut pas ensuite réformer sa décision à cet égard par une décision nouvelle. Ord. roy. 21 janvier 1829, t. 18, 517. 2. — Ce n'est pas aux tribunaux à décider dans quel canton un particulier doit satisfaire à la loi du recrutement. Ord. roy. 22 février 1826, t. 17, 235; t. 14, 80. 3. — En matière de recrutement, lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnal forment des réclamations devant les tribunaux, conformément à l’art. 16 de la loi du 10 mars 1818, les tiers appelés à les suppléer, en cas d’exemption, ne peuvent être considérés comme représentés dans l’instance par le préfet; ils sont, en conséquence, recevables à se pourvoir par tierce opposition envers les jugements rendus contradictoirement avec lui. Agen, 9 août 1827, t. 16, 211. RÉCUSATION. 1. — Le juge qui, sans avoir concouru à un jugement, en a seulement taxé les frais, ne peut être récusé, s’il se trouve membre de la cour royale appelée à statuer sur l’appel. C. C., sect. des req., 18 juin 1828, t. 16, 443. 2. — Le droit de récuser un juge est purement facultatif. — La partie qui, ayant des motifs suffisants de ne point accepter tel ou tel juge, ne l’a point récusé n’est pas recevable à demander sur l’appel la nullité du jugement auquel le magistrat récusable a concouru. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 65. C. C. 18 février 1828, t. 16, 157. 3. — En matière de récusation de juges, lorsqu’il y a eu appel du jugement, les parties ne peuvent pas, à l’audience de la cour royale, être admises à prendre la parole, et présenter des observations. Grenoble, 13 février 1826, t. 13, 213. 4. — Le juge récusé qui ne s’est pas rendu partie dans l’instance de récusation ne peut pas appeler du jugement qui l’admet. C. C., sect. civ., 14 avril
à statuer sur l’appel. C. C., sect. des req., 18 juin 1828, t. 16, 443. 2. — Le droit de récuser un juge est purement facultatif. — La partie qui, ayant des motifs suffisants de ne point accepter tel ou tel juge, ne l’a point récusé n’est pas recevable à demander sur l’appel la nullité du jugement auquel le magistrat récusable a concouru. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 65. C. C. 18 février 1828, t. 16, 157. 3. — En matière de récusation de juges, lorsqu’il y a eu appel du jugement, les parties ne peuvent pas, à l’audience de la cour royale, être admises à prendre la parole, et présenter des observations. Grenoble, 13 février 1826, t. 13, 213. 4. — Le juge récusé qui ne s’est pas rendu partie dans l’instance de récusation ne peut pas appeler du jugement qui l’admet. C. C., sect. civ., 14 avril 1829, t. 19, 74. RÉFÉRÉ. 1. — Le juge du référé, saisi de la question de savoir s’il y a lieu à exécuter provisoirement un titre authentique frappé d’opposition, ne peut, en accordant l’exécution provisoire, ordonner, néanmoins qu’il sera sursis à toutes poursuites pendant un certain délai. Toulouse, 1er août 1829, t. 20, 295. 2. — L’acquiescement donné par les parties à une ordonnance de référé ne les prive pas du droit d’en interjeter appel. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. Dissertation sur le régime hypothécaire, t. 11, 241. RÈGLEMENT MUNICIPAL. Les règlements municipaux qui, dans une commune soumise au parcours, déterminent le nombre de moutons que chaque particulier peut envoyer au pâturage, d’après l’étendue de ses propriétés, ne s’appliquent pas aux biens communaux, comme aux biens des particuliers. C. C., 6 septembre 1828, t. 17, 253. REMISE DE PLACE EN PLACE. Le code de commerce n’a entendu, par remise de place en place, que la remise d’un lieu où se tient la banque, où se fait le négoce d’argent, sur un autre lieu où se tient aussi la banque, où se fait également le négoce d’argent. Ainsi, la remise d’un lieu sur un autre lieu n’est
1829, t. 20, 295. 2. — L’acquiescement donné par les parties à une ordonnance de référé ne les prive pas du droit d’en interjeter appel. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. RÉGIME HYPOTHÉCAIRE. Dissertation sur le régime hypothécaire, t. 11, 241. RÈGLEMENT MUNICIPAL. Les règlements municipaux qui, dans une commune soumise au parcours, déterminent le nombre de moutons que chaque particulier peut envoyer au pâturage, d’après l’étendue de ses propriétés, ne s’appliquent pas aux biens communaux, comme aux biens des particuliers. C. C., 6 septembre 1828, t. 17, 253. REMISE DE PLACE EN PLACE. Le code de commerce n’a entendu, par remise de place en place, que la remise d’un lieu où se tient la banque, où se fait le négoce d’argent, sur un autre lieu où se tient aussi la banque, où se fait également le négoce d’argent. Ainsi, la remise d’un lieu sur un autre lieu n’est pas toujours, et indistinctement, ce que le code de commerce a entendu par remise de place en place. Lyon, 21 juin, 1826, t. 13, REMPLACEMENT MILITAIRE. 1. — Le remplaçant agréé par le conseil de recrutement et par le préfet, qui a constamment été à la disposition de l’autorité militaire, de telle sorte que le remplacé n’a jamais été appelé au service, peut exiger le prix stipulé pour le remplacement, encore qu’il n’ait jamais été reçu dans un corps. — Peu importe qu’il ait été stipulé que le prix ne serait payable qu’après que le remplaçant aurait passé deux ans sous les drapeaux. Toulouse, 11 avril 1826, t. 15, 170. 2. — Le remplaçant a action contre le remplacé en paiement du prix du remplacement, encore qu’il n’ait traité de ce prix qu’avec une association agissant au nom du remplacé. Le remplacé, soumis à cette action, a une garantie pleine et entière à exercer contre le notaire qui, en l’engageant à entrer dans l’association ayant pour objet de fournir des remplaçants, avait garanti l’exécution des conditions sous lesquelles la soumission avait été faite. Montpellier, 25 juillet-1827, t. 15, 351. V. Service militaire. RENTE CONSTITUÉE. 1. -La prescription des rentes constituées