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de seuls membres de la Société Cooperative Agricole à forme civile, à personnel et capital variables, dite « COOPERATIVE DE PRODUCTEURS DE VINS D'ORANIE DJEBEL TOUIL » constituée aux termes de l'acte reçu par ledit Me Gaillard le 2 Novembre 1934, Ont d'abord exposé : I. — Qu'aux termes d'un acte reçu par Me Gaillard, Notaire à Sidi-Bel-Abbès (Oran) le 2 Novembre 1934, il a été formé entre les quatre susnommés une Société coopérative agricole, société civile particulière à personnel et capital variables, régie par les articles 1832 & suivants du code civil et par la législation spéciale sur la coopération en Algérie, dite « COOPERATIVE DE PRODUCTEURS DE VINS D'ORANIE DJEBEL TOUIL» Que cette société avait notamment pour objet la vente en commun des vins, alcools et autres produits dérivés de la vigne, provenant exclusivement de l'exploitation agricole des adhérents. Que la durée de cette société a été fixée à 99 années à compter du 2 Novembre 1934 et que le siège en a été établi à Sidi-Bel-Abbès, rue de la Légion n° 2. Que le capital de cette société a été fixé à la somme de 250.000 francs divisé en 1000 parts de 250 francs chacune, quinentiéres escrites, savoir : 940 par M. Lucien DELORME. DELORME. A400 par M. Gilbert DELORME, M. T75 par M. GOIOTOULY, et 25 par M. BRISSON. Lesquelles sociétaires ont versé à l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, tenue à Sidi-Bel-Abbès le 24 Décembre 1935, entre les quatre membres fondateurs et seuls sociétaires, il a été pris à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIÈRE RÉSOLUTION : — Changement de forme de la Société. Conformément aux dispositions de l'article 49 des statuts ainsi conçu : L'assemblée générale extraordinaire peut décider unement la transformation de la société en société de forme commerciale ou non, et notamment en société à responsabilité limitée, à capital variable ou non. L'assemblée décide la transformation de la société en société coopérative agricole à forme civile, à personnel et capital variables, dite « Coopérative des Producteurs de Vins d'Oranie Djebel Touil » dont les statuts ont été établis le 2 Novembre 1934
savoir : 940 par M. Lucien DELORME. DELORME. A400 par M. Gilbert DELORME, M. T75 par M. GOIOTOULY, et 25 par M. BRISSON. Lesquelles sociétaires ont versé à l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, tenue à Sidi-Bel-Abbès le 24 Décembre 1935, entre les quatre membres fondateurs et seuls sociétaires, il a été pris à l'unanimité les résolutions suivantes : PREMIÈRE RÉSOLUTION : — Changement de forme de la Société. Conformément aux dispositions de l'article 49 des statuts ainsi conçu : L'assemblée générale extraordinaire peut décider unement la transformation de la société en société de forme commerciale ou non, et notamment en société à responsabilité limitée, à capital variable ou non. L'assemblée décide la transformation de la société en société coopérative agricole à forme civile, à personnel et capital variables, dite « Coopérative des Producteurs de Vins d'Oranie Djebel Touil » dont les statuts ont été établis le 2 Novembre 1934 par acte de M. Gaillard, Notaire à Sidi-Bel-Abbès, en une société à responsabilité limitée conformément à la loi du 7 mars 1925 et aux lois postérieures la modifiant, la dite transformation devient produire effet à compter du 10 Janvier 1936. DEUXIÈME RÉSOLUTION : Extension d'Objet — L'assemblée décide que la société transformée, qui, aux termes de ses statuts susénoncés, ne pouvait vendre que des produits vinicoles provenant exclusivement des exploitations de ses membres, pourra dorénavant vendre les mêmes produits qui seront quand besoin sera, achetés à des tiers. TROISIÈME RÉSOLUTION : Capital Social — Le capital social est fixé à la somme de 250.000 francs, montant du capital originairement versé, lequel montant se retrouve intégralement dans la caisse sociale et reste appartenant aux quatre sociétaires dans les mêmes proportions que lors de la constitution de ladite société coopérative. QUATRIÈME RÉSOLUTION : Répartition des bénéfices Aux termes des statuts originaires de la société, les bénéfices de la coopérative devaient être répartis entre les sociétaires proportionnellement à l'importance des produits qu'ils auraient fournis à la société, c'est-à-dire au prorata de la quantité des produits qu'ils auraient fournis à la société. Après la transformation dont il est présentement question, les bénéfices de la
société transformée, qui, aux termes de ses statuts susénoncés, ne pouvait vendre que des produits vinicoles provenant exclusivement des exploitations de ses membres, pourra dorénavant vendre les mêmes produits qui seront quand besoin sera, achetés à des tiers. TROISIÈME RÉSOLUTION : Capital Social — Le capital social est fixé à la somme de 250.000 francs, montant du capital originairement versé, lequel montant se retrouve intégralement dans la caisse sociale et reste appartenant aux quatre sociétaires dans les mêmes proportions que lors de la constitution de ladite société coopérative. QUATRIÈME RÉSOLUTION : Répartition des bénéfices Aux termes des statuts originaires de la société, les bénéfices de la coopérative devaient être répartis entre les sociétaires proportionnellement à l'importance des produits qu'ils auraient fournis à la société, c'est-à-dire au prorata de la quantité des produits qu'ils auraient fournis à la société. Après la transformation dont il est présentement question, les bénéfices de la société seront répartis entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales appartenant à chacun d'eux. Ceci exposé, les sus-nommés ont modifié les statuts de la dite société en adoptant les nouveaux statuts ci-après, lesquels, à compter du 10 Janvier 1936, régiront seule la société sous sa nouvelle forme à responsabilité limitée : TITRE I Transformation — Raison sociale — Objets — Durée Article 1 : La société coopérative agricole à forme civile, à personnel et capital variables, dite « Coopérative de producteurs de vins d'Oranie Djebel Touil » constituée entre M. Lucien & Gilbert DELORME, COUTOULY; & BRISSON, tous quatre sus-nommés, aux termes d'un acte reçu par Me GAILLARD, Notaire à Sidi-Bel-Abbès, le 2 Novembre 1934, à été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires, de ladite société en date du 24 décembre 1935 ci-dessus énoncée, le tout en conformité de l'article 49 des statuts dont le texte est rappelé plus haut. Cette société continuera d'exister entre les propriétaires des parts dont il sera ci-après question, et elle sera désormais régie par la loi du 7 mars 1925, par toutes autres ayant modifiée et par les présents statuts. Article 2 La raison
responsabilité limitée : TITRE I Transformation — Raison sociale — Objets — Durée Article 1 : La société coopérative agricole à forme civile, à personnel et capital variables, dite « Coopérative de producteurs de vins d'Oranie Djebel Touil » constituée entre M. Lucien & Gilbert DELORME, COUTOULY; & BRISSON, tous quatre sus-nommés, aux termes d'un acte reçu par Me GAILLARD, Notaire à Sidi-Bel-Abbès, le 2 Novembre 1934, à été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires, de ladite société en date du 24 décembre 1935 ci-dessus énoncée, le tout en conformité de l'article 49 des statuts dont le texte est rappelé plus haut. Cette société continuera d'exister entre les propriétaires des parts dont il sera ci-après question, et elle sera désormais régie par la loi du 7 mars 1925, par toutes autres ayant modifiée et par les présents statuts. Article 2 La raison sociale est : « SOCIÉTÉ DES VINS DU DJEBEL TÔÛIL » Article 3 La société continue d'avoir pour objet la vente de vins, alcools et autres produits dérivés de la vigne provenant de l'exploitation agricole des associés ou de l'achat à des tiers de marchandises et produits similaires. L'utilisation ou la vente des marcs, liées et tous autres sous-produits de la vinification ; La recherche des débouchés qui assureront la vente à des prix rémunérateurs de ces produits ou sous-produits ; Toutes opérations mobilières pouvant se rattacher à l'objet de la société ; Et plus généralement, toutes exploitations et opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement ni aux objets ci-dessus spécifiés. L'objet de la société pourra être modifié par décision de l'assemblée générale ayant pouvoirs pour réviser les statuts. Article 4 La durée de la société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 2 novembre mil neuf cent trente-quatre date de la constitution définitive de la société seulement transformée, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 5 Le siège social demeuré établi à Sidi-Bel-Abbès, (Oran), rue de la Légion n° 2 avec établissement commercial à Alfortville (Seine) quai Blauqui n° 20. Il
la vente des marcs, liées et tous autres sous-produits de la vinification ; La recherche des débouchés qui assureront la vente à des prix rémunérateurs de ces produits ou sous-produits ; Toutes opérations mobilières pouvant se rattacher à l'objet de la société ; Et plus généralement, toutes exploitations et opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement ni aux objets ci-dessus spécifiés. L'objet de la société pourra être modifié par décision de l'assemblée générale ayant pouvoirs pour réviser les statuts. Article 4 La durée de la société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 2 novembre mil neuf cent trente-quatre date de la constitution définitive de la société seulement transformée, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 5 Le siège social demeuré établi à Sidi-Bel-Abbès, (Oran), rue de la Légion n° 2 avec établissement commercial à Alfortville (Seine) quai Blauqui n° 20. Il pourra être transféré par les gérants dans tout autre lieu de la même île, et dans une autre localité en Algérie ou en France en vertu d'une décision collective des associés prise, conformément à l'article 23 ci-après. TITRE II Capital Social — Parts Sociales. Article 6 Lors de la constitution de la société, les associés ont fait l'apport, ainsi qu'il a été dit plus haut, savoir : Monsieur Lucien Delorme d'une somme de Cent mille francs, soit 100.000,00 Monsieur Gilbert Delorme, de pareille somme, soit 100.000,00 Monsieur Coutoully, d'une somme de Quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante francs, soit 43.750,00 Et Monsieur Brisson, d'une somme de Six mille deux cent cinquante francs, soit 6.250,00 Lesquelles sommes ont été immédiatement et intégralement versées dans la caisse sociale. Total des apports formant le capital social de fondation : Deux Cent cinquante mille francs, soit 250.000,00 Article 7 Les sociétaires ont usé de la faculté de variabilité du capital social. Ce capital existe toujours intégralement dans la caisse sociale. En conséquence, le capital social reste fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS. Il est divisé en deux mille cinq cents parts de Cent francs, chacune qui appartiennent aux associés dans la
de la société, les associés ont fait l'apport, ainsi qu'il a été dit plus haut, savoir : Monsieur Lucien Delorme d'une somme de Cent mille francs, soit 100.000,00 Monsieur Gilbert Delorme, de pareille somme, soit 100.000,00 Monsieur Coutoully, d'une somme de Quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante francs, soit 43.750,00 Et Monsieur Brisson, d'une somme de Six mille deux cent cinquante francs, soit 6.250,00 Lesquelles sommes ont été immédiatement et intégralement versées dans la caisse sociale. Total des apports formant le capital social de fondation : Deux Cent cinquante mille francs, soit 250.000,00 Article 7 Les sociétaires ont usé de la faculté de variabilité du capital social. Ce capital existe toujours intégralement dans la caisse sociale. En conséquence, le capital social reste fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS. Il est divisé en deux mille cinq cents parts de Cent francs, chacune qui appartiennent aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social de la société transformée. Toutefois, étant données les stipulations de l'article 6 paragraphe 2 de la loi du sept mars mil neuf cent vingt-cinq, M. Coutouly, a retiré cinquante francs du capital de la dite société et M. Brisson, sous: dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, nommé, par contre a augmenté son apport de pareille somme de cinquante francs, ce qui ne modifie en rien le montant du capital social. En conséquence, les dites parts sociales appartiennent, savoir : À Monsieur Lucien Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Gilbert Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Coutouly, à concurrence de quatre cent trente-et-un parts. Et à Mme Brisson à concurrence de soixante-quinze parts. Les associés ont déclaré expressément que les deux mille cinq cents parts représentant le capital social leur appartiennent dans la proportion qui vient d'être indiquée, et qu'elles sont libérées entièrement. Article 8 Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 23 ci-dessus. Ces parts, qui ne peuvent en aucun cas
bénéfices de la société et dans tout l'actif social, nommé, par contre a augmenté son apport de pareille somme de cinquante francs, ce qui ne modifie en rien le montant du capital social. En conséquence, les dites parts sociales appartiennent, savoir : À Monsieur Lucien Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Gilbert Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Coutouly, à concurrence de quatre cent trente-et-un parts. Et à Mme Brisson à concurrence de soixante-quinze parts. Les associés ont déclaré expressément que les deux mille cinq cents parts représentant le capital social leur appartiennent dans la proportion qui vient d'être indiquée, et qu'elles sont libérées entièrement. Article 8 Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 23 ci-dessus. Ces parts, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique doivent être entièrement libérées et toutes répandues dès leur création. En cas de création de parts nouvelles payables en numéraire, et sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, les associés ont un droit de préférence à la souscription de ces parts, dans la proportion du nombre de parts anciennes que chacun d'eux possède ainsi. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminées par la gérance. Le capital social peut également être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre des parts, le tout dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du sept mars mil neuf cent vingt-cinq. Chacun des associés aura le droit avec le consentement des gérants, de verser en compte courant dans la caisse sociale les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Ces sommes produiront des intérêts au taux de cinq francs pour cent francs par an à compter du jour de leur versement lesquels intérêts seront payable par année et seront portés au compte des frais généraux de la société. Ces sommes ne
de parts anciennes que chacun d'eux possède ainsi. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminées par la gérance. Le capital social peut également être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre des parts, le tout dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du sept mars mil neuf cent vingt-cinq. Chacun des associés aura le droit avec le consentement des gérants, de verser en compte courant dans la caisse sociale les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Ces sommes produiront des intérêts au taux de cinq francs pour cent francs par an à compter du jour de leur versement lesquels intérêts seront payable par année et seront portés au compte des frais généraux de la société. Ces sommes ne pourront être retirées au cours de la société qu'après avis donné aux gérants six mois à l'avance, sans qu'il puisse être retiré par chaque associé plus de vingt-cinq mille francs, par timbres, le tout à moins que les époques et conditions de remboursement n'aient été arrêtées lors du versement des sommes, ce qui résultera suffisamment des écritures de la société. Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions qui seraient régulièrement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes et pièces, certifiés conformes par les gérants pourra être délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais. La cession des parts s'opère par un acte signifié à la société ou accepté par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du code civil. Les parts sont librement cédables entre associés ; elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, laquelle majorité doit représenter au moins les trois quarts du capital social. En cas de cession projetée à une personne autre qu'un associé, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance
sommes, ce qui résultera suffisamment des écritures de la société. Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions qui seraient régulièrement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes et pièces, certifiés conformes par les gérants pourra être délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais. La cession des parts s'opère par un acte signifié à la société ou accepté par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du code civil. Les parts sont librement cédables entre associés ; elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, laquelle majorité doit représenter au moins les trois quarts du capital social. En cas de cession projetée à une personne autre qu'un associé, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts à céder. Dans la quinzaine qui suit la réception de cette déclaration, la gérance en a dressé une copie certifiée à chacun des associés par lettre recommandée, et les invite en même temps à lui faire connaître au moyen d'un vote par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la date de l'envoi de cette copie, s'ils donnent ou non leur consentement à la réalisation de la cession projetée. Si ce consentement n'est pas obtenu à la double majorité ci-dessus indiquée, la cession ne peut être régularisée. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnances de justice ou autrement, aux transmissions entre vifs par voie de donation, ainsi qu'aux mutations par décès entre personnes non associées ; quel que soit leur lien de parenté avec l'associé décédé. Les adjudicataires et donataires, ainsi que les héritiers ou légataires, devront dans les trois mois de l'adjudication de la donation ou du décès, informer la gérance par lettre recommandée de la manière dont la transmission leur profit. La gérance sera alors
temps à lui faire connaître au moyen d'un vote par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la date de l'envoi de cette copie, s'ils donnent ou non leur consentement à la réalisation de la cession projetée. Si ce consentement n'est pas obtenu à la double majorité ci-dessus indiquée, la cession ne peut être régularisée. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnances de justice ou autrement, aux transmissions entre vifs par voie de donation, ainsi qu'aux mutations par décès entre personnes non associées ; quel que soit leur lien de parenté avec l'associé décédé. Les adjudicataires et donataires, ainsi que les héritiers ou légataires, devront dans les trois mois de l'adjudication de la donation ou du décès, informer la gérance par lettre recommandée de la manière dont la transmission leur profit. La gérance sera alors tenue d'inviter les associés à faire connaître s'ils donnent leur consentement à cette transmission, le tout de la manière et dans les délais indiqués à l'alinéa qui précède. Si ce consentement est refusé, l'adjudication ou la donation ne produira aucun effet. Mais si le refus d'agence concerne les héritiers ou légalements, la société doit, dans un nouveau délai de dix jours, informer les associés par lettre recommandées, qu'ils ont le droit dans les huit jours suivant, la réception de celle lettre de se rendre acquéreurs de la totalité ou d'une partie des parts transmises, moyennant pour chacune d'elles un prix qui ne pourra être inférieur au prix déterminé chaque année par décision collective des associés comme devant être celui auquel auront lieu les acquisitions de parts l'année suivante, et qui, par exception sera fixe au pair, soit cent francs, jusqu'à ce qu'une décision collective ait approuvé les comptes de l'exercice mil neuf cent trente-six. A l'expiration de ce délai de huit jours, les parts seront attribuées à celui des associés qui aura offert le prix le plus élevé. S'il y a plusieurs offres au même prix, il sera à défaut d'entente, procédé à une répartition proportionnelle au nombre de parts
légalements, la société doit, dans un nouveau délai de dix jours, informer les associés par lettre recommandées, qu'ils ont le droit dans les huit jours suivant, la réception de celle lettre de se rendre acquéreurs de la totalité ou d'une partie des parts transmises, moyennant pour chacune d'elles un prix qui ne pourra être inférieur au prix déterminé chaque année par décision collective des associés comme devant être celui auquel auront lieu les acquisitions de parts l'année suivante, et qui, par exception sera fixe au pair, soit cent francs, jusqu'à ce qu'une décision collective ait approuvé les comptes de l'exercice mil neuf cent trente-six. A l'expiration de ce délai de huit jours, les parts seront attribuées à celui des associés qui aura offert le prix le plus élevé. S'il y a plusieurs offres au même prix, il sera à défaut d'entente, procédé à une répartition proportionnelle au nombre de parts possédé par les acquéreurs. Et dans le cas où le droit de préemption ainsi réservé aux associés n'aurait pas été exercé ou ne l'aurait été qu'en partie, les héritiers et les légataires demeureront définitivement propriétaires des parts qui n'auront pas été acquises par les associés. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal d'après le nombre de parts existantes. Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts. En cas de décès d'un associé gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera, sauf ce qui est stipulé sous l'article 11 entre le ou les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé. L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne mettent pas fin à la société. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises