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aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié au Salvador d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque salvadorienne doit être jugé, en France, d'après la loi salvadorienne. Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Art. 4, — La déchéance prévue par l'article 12 de la loi salvadorienne du 27 avril 1901 pour cause de non-exploitation ne résultera, dans aucun cas, pour les propriétaires de marques françaises, des faits relatifs à l'agence ou au dépôt qu'ils auront installé sur le territoire salvadorien, mais seulement des faits concernant le principal établissement où s'exploite leur commerce ou industrie, il en sera de même en France à l'égard des marques salvadoriennes. Art. 5. — Les noms commerciaux, les raisons de commerce et les enseignes seront protégés dans les deux Etats sans obligation de dépôt. Art. 6. — Le fait d'apposer ou de faire apposer sur un produit une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera puni conformément à la législation de chaque Etat. Si l'une de ces législations n'a pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque. Art. 7. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra ainsi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit marqué de cette fausse indication. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation
ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera puni conformément à la législation de chaque Etat. Si l'une de ces législations n'a pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque. Art. 7. — Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats. La saisie pourra ainsi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit marqué de cette fausse indication. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet ni la prohibition à l'importation, ni la saisie à l'importation ou à l'intérieur, cette prohibition ou cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que les lois de cet Etat assurent ou assureront au ministère public ou aux nationaux en pareil cas. Art. 8. — L'application des dispositions contenues aux articles 3, 6 et 7 aura lieu à la requête soit du ministère public soit d'une partie intéressée, individuelle ou société, conformément à la législation de chaque Etat. Sera réputée partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur engagé dans la fabrication, le commerce, ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 9. — Les présentes dispositions ne feront pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 10. —
8. — L'application des dispositions contenues aux articles 3, 6 et 7 aura lieu à la requête soit du ministère public soit d'une partie intéressée, individuelle ou société, conformément à la législation de chaque Etat. Sera réputée partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur engagé dans la fabrication, le commerce, ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit. Art. 9. — Les présentes dispositions ne feront pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 10. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente convention. Les appellations régionales de provenance des produits vinicoles ne sont pas, cependant, comprises dans la réserve édictée par l'article. Art. 11. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente convention. Fait à San Salvador, en double original, le 24 août 1903. (L. S.) Signé : MANUEL MOLINAS. (L.S.) — A.-B. DESCHOUTUBES. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 24 septembre 1907, AFALLIÈBES. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, M. PICHON, Le ministre du commerce et de l'industrie,
convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente convention. Fait à San Salvador, en double original, le 24 août 1903. (L. S.) Signé : MANUEL MOLINAS. (L.S.) — A.-B. DESCHOUTUBES. Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 24 septembre 1907, AFALLIÈBES. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, M. PICHON, Le ministre du commerce et de l'industrie, Gaston DUMOERGUE. (Moniteur Officiel du Commerce du 10 octobre 1907.) Législation Commerciale française CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES Tarif. — Certificats d'origine — Eaux-de-vie naturelles exportées de France à destination de l'étranger. — Mode de justification de l'origine. — Concours du service des Douanes. Pour satisfaire aux conditions inscrites dans les législations étrangères et bénéficier du traitement auquel leur qualité leur donne droit, les eaux-de-vie naturelles exportées de France doivent être accompagnées, dans beaucoup de cas, de titres d'origine. Certains pays, comme la Bulgarie et la Serbie, par exemple, exigent le certificat détaché de l'acquit blanc de règle (modèle 1903) ou le bulletin extrait de l'acquit blanc (modèle 1872), visés pour identification par le chef du bureau des Douanes d'exportation, d'autres Etats, l'Australie notamment, demandent un certificat de la douane; formule E 25 bis, appuyé d'une attestation de séjour en fût pour les eaux-de-vie distillées à partir de 1903 et le bulletin de régie détaché de l'acquit blanc modèle 1872 pour celles distillées avant 1903. Il n'a paru nécessaire de rappeler comment le concours de la douane française doit s'exercer pour faciliter l'accomplissement des formalités ainsi imposées à nos exportateurs, tout en observant les précautions nécessaires pour prévenir
inscrites dans les législations étrangères et bénéficier du traitement auquel leur qualité leur donne droit, les eaux-de-vie naturelles exportées de France doivent être accompagnées, dans beaucoup de cas, de titres d'origine. Certains pays, comme la Bulgarie et la Serbie, par exemple, exigent le certificat détaché de l'acquit blanc de règle (modèle 1903) ou le bulletin extrait de l'acquit blanc (modèle 1872), visés pour identification par le chef du bureau des Douanes d'exportation, d'autres Etats, l'Australie notamment, demandent un certificat de la douane; formule E 25 bis, appuyé d'une attestation de séjour en fût pour les eaux-de-vie distillées à partir de 1903 et le bulletin de régie détaché de l'acquit blanc modèle 1872 pour celles distillées avant 1903. Il n'a paru nécessaire de rappeler comment le concours de la douane française doit s'exercer pour faciliter l'accomplissement des formalités ainsi imposées à nos exportateurs, tout en observant les précautions nécessaires pour prévenir les abus. Visa, pour identification. Après reconnaissance de l'identité des chargements, la douane de sortie appose son visa sur la pièce de régie devant former titre d'origine (certificat modèle 1903 ou bulletin modèle 1872). Lorsqu'on lui présente des coupures par destinataire, elle peut viser ces coupures, à la condition que le nombre total des colis qui s'y trouvent repris n'excède pas l'ensemble des colis mentionnés à l'acquit global. Lorsque la Douane vise pour identification, elle ne doit pas délivrer de certificat E 25 bis, sauf dans le cas exceptionnel dont il est parlé ci-après. Certificats E 25 bis. — En aucun cas, les eaux-de-vie accompagnées d'acquits roses ne doivent motiver l'établissement de certificats E 25 bis. En toute hypothèse, quand elle délivre un certificat E 25 bis, la douane doit retirer aux intéressés le certificat de régie modèle 1903 ou modèle 1872, afin de ne pas créer deux titres d'origine pour la même expédition. La pièce de régie est annexée à la déclaration, pour être conservée au bureau. Il ne pourrait être dérogé à cette prescription que si les intéressés justifiaient que le pays de destination exige, à la fois, le certificat de régie et le certificat de douane. Remise
le nombre total des colis qui s'y trouvent repris n'excède pas l'ensemble des colis mentionnés à l'acquit global. Lorsque la Douane vise pour identification, elle ne doit pas délivrer de certificat E 25 bis, sauf dans le cas exceptionnel dont il est parlé ci-après. Certificats E 25 bis. — En aucun cas, les eaux-de-vie accompagnées d'acquits roses ne doivent motiver l'établissement de certificats E 25 bis. En toute hypothèse, quand elle délivre un certificat E 25 bis, la douane doit retirer aux intéressés le certificat de régie modèle 1903 ou modèle 1872, afin de ne pas créer deux titres d'origine pour la même expédition. La pièce de régie est annexée à la déclaration, pour être conservée au bureau. Il ne pourrait être dérogé à cette prescription que si les intéressés justifiaient que le pays de destination exige, à la fois, le certificat de régie et le certificat de douane. Remise des certificats. — Les certificats de régie ou de douane doivent être remis au déclarant. Toutefois, lorsque l'expéditeur lui en a adressé la demande en lui faisant parvenir en même temps le prix de l'affranchissement sous pli recommandé, le chef de bureau de douane est autorisé à envoyer directement le titre d'origine à ce négociant ou producteur. Il est bien entendu qu'en pareil cas l'intervention de la douane s'exerce à titre gracieux et que celle-ci ne saurait encourir, de ce chef, aucune responsabilité. Tous les bureaux de douane ouverts à l'exportation des boissons peuvent délivrer des visas d'identification ou des certificats E 25 bis sous les réserves ci-dessus spécifiées. Les certificats ou visas sont signés, dans les grands ports, par l'inspecteur sédentaire, par le sous-inspecteur dans les douanes importantes où il n'y pas d'inspecteur sédentaire, et par les receveurs dans les autres bureaux. La signature est appuyée du cachet du bureau. Les Directeurs sont priés d'adresser des instructions dans le sens de ces dispositions. (Moniteur Officiel du Commerce, 3 octobre 1907.) Nos relations commerciales avec les États-Unis L'arrangement commercial avec l'Allemagne soulève aux États-Unis de si nombreuses et vives protestations que le gouvernement américain se montre peu pressé de signer
titre d'origine à ce négociant ou producteur. Il est bien entendu qu'en pareil cas l'intervention de la douane s'exerce à titre gracieux et que celle-ci ne saurait encourir, de ce chef, aucune responsabilité. Tous les bureaux de douane ouverts à l'exportation des boissons peuvent délivrer des visas d'identification ou des certificats E 25 bis sous les réserves ci-dessus spécifiées. Les certificats ou visas sont signés, dans les grands ports, par l'inspecteur sédentaire, par le sous-inspecteur dans les douanes importantes où il n'y pas d'inspecteur sédentaire, et par les receveurs dans les autres bureaux. La signature est appuyée du cachet du bureau. Les Directeurs sont priés d'adresser des instructions dans le sens de ces dispositions. (Moniteur Officiel du Commerce, 3 octobre 1907.) Nos relations commerciales avec les États-Unis L'arrangement commercial avec l'Allemagne soulève aux États-Unis de si nombreuses et vives protestations que le gouvernement américain se montre peu pressé de signer avec nous une convention du même genre. Et cependant notre situation vis-à-vis de la République amie, en ce qui concerne tant l'administration douanière que la quotité de certains droits, est actuellement si fausse — et si injuste — qu'elle ne peut pas durer indéfiniment. D'après la disposition A de la note diplomatique jointe à l'arrangement, doit être considéré comme « prix du marché » le « prix d'exportation », toutes les fois que les marchandises sont ou bien « produites en totalité pour l'exportation » ou bien « vendues en quantité limitée sur le marché national ». Depuis de nombreuses années, les grandes maisons allemandes demandaient cette « interprétation ». Comme elles fabriquent beaucoup d'articles spécialement pour le marché américain, elles en profiteront ; et elles en profiteront toujours plus, car elles finiront par n'exporter que des articles spéciaux. Ce n'est pas là un médiocre avantage — en admettant même que l'on n'en abuse pas — car il existe en général un écart notable entre le prix courant d'un objet sur le marché d'exportation, tel que l'entendent la loi et surtout l'administration des douanes, et le prix d'exportation. C'est contre cette mesure que les Américains protestent le plus vivement. Ils
note diplomatique jointe à l'arrangement, doit être considéré comme « prix du marché » le « prix d'exportation », toutes les fois que les marchandises sont ou bien « produites en totalité pour l'exportation » ou bien « vendues en quantité limitée sur le marché national ». Depuis de nombreuses années, les grandes maisons allemandes demandaient cette « interprétation ». Comme elles fabriquent beaucoup d'articles spécialement pour le marché américain, elles en profiteront ; et elles en profiteront toujours plus, car elles finiront par n'exporter que des articles spéciaux. Ce n'est pas là un médiocre avantage — en admettant même que l'on n'en abuse pas — car il existe en général un écart notable entre le prix courant d'un objet sur le marché d'exportation, tel que l'entendent la loi et surtout l'administration des douanes, et le prix d'exportation. C'est contre cette mesure que les Américains protestent le plus vivement. Ils constatent qu'une proposition en ce sens a été repoussée en 1906 par le Congrès ; cette indication précise aurait dû suffire au gouvernement. Ils se demandent si cette disposition ne viole pas l'article 19 de l'Administration Act, bien que les rédacteurs de l'arrangement aient su diminuer les chances d'une décision défavorable de la Suprême Court en tenant ce langage : « Dans ces circonstances, il ne peut pas être établi de prix du marché selon les systèmes prévus par la loi ; nous devions donc intervenir ». Les Allemands, disent les Américains, envoient très souvent leurs marchandises en consignation à un de leurs agents. Dans de telles conditions, ils peuvent aisément déclarer une valeur notablement inférieure à la valeur réelle ; les importateurs honnêtes se trouveront dès lors dans une situation si fausse qu'ils devront renoncer à leur commerce, et les exportateurs, qui n'emploieront pas les mêmes procédés, seront « en avance pour respecter la loi »! Réglementation injuste et immorale, contre laquelle s'insurgent tous les commerçants avec tous les industriels du pays, partisans comme adversaires d'une révision douanière. Il nous est bien difficile, sinon impossible, de dire dès maintenant quels profits les Allemands tireront de la disposition A ;
défavorable de la Suprême Court en tenant ce langage : « Dans ces circonstances, il ne peut pas être établi de prix du marché selon les systèmes prévus par la loi ; nous devions donc intervenir ». Les Allemands, disent les Américains, envoient très souvent leurs marchandises en consignation à un de leurs agents. Dans de telles conditions, ils peuvent aisément déclarer une valeur notablement inférieure à la valeur réelle ; les importateurs honnêtes se trouveront dès lors dans une situation si fausse qu'ils devront renoncer à leur commerce, et les exportateurs, qui n'emploieront pas les mêmes procédés, seront « en avance pour respecter la loi »! Réglementation injuste et immorale, contre laquelle s'insurgent tous les commerçants avec tous les industriels du pays, partisans comme adversaires d'une révision douanière. Il nous est bien difficile, sinon impossible, de dire dès maintenant quels profits les Allemands tireront de la disposition A ; ces profits dépendront de l'administration des douanes, de sa sévérité ou de sa faiblesse. En tout cas, nous en souffrirons, car, tandis que nous paierons généralement les droits d'entrée sur un prix élevé, les Allemands paieront de plus en plus souvent, sinon généralement, les droits sur le prix « d'exportation », plus bas, et peut-être d'une façon très sensible. Les Américains ont raison de déclarer la mesure ni équitable ni morale. C'est aussi avec raison qu'ils se montrent, dans de telles conditions, hostiles aux droits ad valorem et favorables aux droits spécifiques. Lorsque l'on modifiera ces principes on en viendra à un régime douanier plus raisonnable, l'Allemagne aura gagné encore du terrain sur ses rivaux. Nous devons, bien entendu, nous féliciter des réformes relatives à la procédure au cas de protestations contre les décisions des appréciateurs, et espérer que le Congrès votera la modification aux textes visant les amendes en douanes, telle que le gouvernement s'est engagé à la présenter aux Chambres. L'Allemagne a obtenu d'eux autres avantages : la transformation des « agents confidentiels » du gouvernement américain en des agents accrédités officiellement auprès du gouvernement allemand, et. La reconnaissance des déclarations des Chambres de Commerce allemandes comme des
», plus bas, et peut-être d'une façon très sensible. Les Américains ont raison de déclarer la mesure ni équitable ni morale. C'est aussi avec raison qu'ils se montrent, dans de telles conditions, hostiles aux droits ad valorem et favorables aux droits spécifiques. Lorsque l'on modifiera ces principes on en viendra à un régime douanier plus raisonnable, l'Allemagne aura gagné encore du terrain sur ses rivaux. Nous devons, bien entendu, nous féliciter des réformes relatives à la procédure au cas de protestations contre les décisions des appréciateurs, et espérer que le Congrès votera la modification aux textes visant les amendes en douanes, telle que le gouvernement s'est engagé à la présenter aux Chambres. L'Allemagne a obtenu d'eux autres avantages : la transformation des « agents confidentiels » du gouvernement américain en des agents accrédités officiellement auprès du gouvernement allemand, et. La reconnaissance des déclarations des Chambres de Commerce allemandes comme des « témoignages compétents ». Ces avantages sont d'autant plus notables qu'ils sont accordés en même temps que l'interprétation du terme « prix du marché ». Les agents officiels, croit-on et non sans vraisemblance, n'oseront plus emploier les anciens procédés et seront moins sévères, pour ne pas dire moins chicaniers. Un certificat d'une Chambre de Commerce allemande mettra souvent un terme aux difficultés auxquelles se heurtent les importations. Pourquoi ne pas établir dès maintenant, le plus tôt possible, des agents officiels à Paris? Heureusement, nos Chambres de Commerce viennent d'être assimilées aux Chambres de Commerce allemandes et leurs déclarations ont-elles valeur de « témoignage compétent » pour l'administration des douanes américaines. Mais cette assimilation semble n'avoir qu'une importance restreinte pour ne pas venir en même temps que l'extension à la France des avantages de l'arrangement avec l'Allemagne. En vertu de l'article 3 de la loi douanière de 1897, le gouvernement américain peut accorder des réductions de droits sur certains articles dans une certaine proportion. L'arrangement avec l'Allemagne concède à celle-ci tous les avantages dont nous jouissons déjà et un avantage particulier, une diminution de 25 centimes par caisse — 80 centimes par bouteille — de vins de « Champagne et mousseux