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2.400 (art. 10. par. 1 550 309.700 283.950 Somme dûe par l'État pour l'assistance des vieillards sans domicile de secours (art. 10 par. 11 et 12.) 3.750 5.000 Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards ayant le domicile de secours communal (voir art. 10 ci-dessus) 136.914 134.938 Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. 100 100 Total des recettes 623.452 40 576.455 20 DEPENSES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposés de 1923 pour 1924 Frais d'administration du 1923 Pour l'année 1924 service dans le département : Indemnité du contrôleur sur place 1.800 Frais de tournée du contrôleur 700 Traitement du chef de bureau. 7,400 Traitement d'un rédacteur 4 400 Remise des percepteurs 1.900 Imprimés et frais de bureau 2.000 19.300 18.200 Total 19.300 18.200 18.200 Frais des assistés ayant le domicile de secours communal. Allocations mensuelles à domicile : Allocations mensuelles ", ", 195.000 Majorations de l'État. 280.000 502 000 475.000 Frais d'hospitalisation dans les Hospices publics ou privés 160.000 140.000 Frais d'entretien chez les Particuliers 2.000 2.000 Frais d'entretien dans les Institutions où le logis seul est assuré. 100 A reporter. 683.400 635.200 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report 683.400 635.200 Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 Frais de transport d'assistés hospitalisés. 100 100 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. Allocations mensuelles à domicile : Allocations mensuelles 2.000 Majorations de l'État. 2.400 5.000 4.400 Frais d'hospitalisation dans les Hospices publics ou privés 10.000 12.000 Frais d'entretien chez les particuliers 2.000 1,800 Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 Frais de transport d'assistés hospitalisés 100 50 Dépenses d'assistés n'ayant aucun domicile de secours. Allocations mensuelles à domicile : A reporter. 700.800 653.550 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report. 706.800 653.550 Allocations mensuelles ", , , , , 950 Majorations 1.550 2.500 2.500 Frais d'hospitalisation dans les Hospices publics ou privés",. 2.500 4.000 Frais d'entretien chez les Particuliers 100 Frais de visite occasionnés Par la délivrance des certificats
proposées de 1923 pour 1924 Report 683.400 635.200 Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 Frais de transport d'assistés hospitalisés. 100 100 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. Allocations mensuelles à domicile : Allocations mensuelles 2.000 Majorations de l'État. 2.400 5.000 4.400 Frais d'hospitalisation dans les Hospices publics ou privés 10.000 12.000 Frais d'entretien chez les particuliers 2.000 1,800 Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 Frais de transport d'assistés hospitalisés 100 50 Dépenses d'assistés n'ayant aucun domicile de secours. Allocations mensuelles à domicile : A reporter. 700.800 653.550 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report. 706.800 653.550 Allocations mensuelles ", , , , , 950 Majorations 1.550 2.500 2.500 Frais d'hospitalisation dans les Hospices publics ou privés",. 2.500 4.000 Frais d'entretien chez les Particuliers 100 Frais de visite occasionnés Par la délivrance des certificats médicaux 100 Frais de transport d'assistés hospitalisés 100 50 Frais d'assistance des exercices antérieurs 4.500 18.000 Total des dépenses.. 716.600 678.100 BALANCE dépenses 678.100 recettes 576.455 20 reste à la charge du Département. 101.644 80 50, et elles ont toutes été versées en argent aux intéressés. Pourvois devant les Commissions cantonales : Un pourvoi a été soumis à une Commission cantonale qui a prononcé le maintien de l'assisté dans la liste communale. Pourvois devant la Commission centrale : La décision sus-mentionnée a fait l'objet d'un recours devant la commission centrale et a été annulée par cette haute juridiction. II. CONTRÔLE Le contrôle sur pièces est toujours l'objet d'une attention soutenue. Tous les dossiers sont examinés attentivement tant au point de vue des ressources des intéressés que du nombre et du point de départ des allocations auxquelles ils peuvent prétendre; et c'est ainsi que douze demandes n'ont pas été prises en considération. Le contrôle sur place s'est exercé dans quelques communes. Il a donné lieu à certaines enquêtes qui ont provoqué des mesures de radiation par les conseils municipaux. Les maires ont été appelés à signaler immédiatement à mon administration les mutations qui se produisent parmi les familles assistées, notamment les
cantonales : Un pourvoi a été soumis à une Commission cantonale qui a prononcé le maintien de l'assisté dans la liste communale. Pourvois devant la Commission centrale : La décision sus-mentionnée a fait l'objet d'un recours devant la commission centrale et a été annulée par cette haute juridiction. II. CONTRÔLE Le contrôle sur pièces est toujours l'objet d'une attention soutenue. Tous les dossiers sont examinés attentivement tant au point de vue des ressources des intéressés que du nombre et du point de départ des allocations auxquelles ils peuvent prétendre; et c'est ainsi que douze demandes n'ont pas été prises en considération. Le contrôle sur place s'est exercé dans quelques communes. Il a donné lieu à certaines enquêtes qui ont provoqué des mesures de radiation par les conseils municipaux. Les maires ont été appelés à signaler immédiatement à mon administration les mutations qui se produisent parmi les familles assistées, notamment les décès des enfants âgés de moins de 13 ans. Dans quelques communes importantes, il est recommandé au moins hebdomadaire, ou au moins mensuel, des comparaisons entre les listes et les registres d'état civil (décès). III. SITUATION FINANCIÈRE La dépense totale du Service de l'assistance aux mères nombreuses qui était, en 1921, de 45.588 francs 93, est, cette année, de 45.728 francs 83, se répartissant ainsi : Conseil communal, défalcation fait de la somme de 14.258 francs, représentant la majoration mensuelle de 10 francs à la charge exclusive de l'Etat. Crédits budgétaires : 45.728,83 D'après les barèmes A et B annexés à la loi du 14 juillet 1913, cette dépense totale se divise ainsi : Contingent des communes 18 215,41 soit 44 des dépenses d'assistance communale. Part du département 10.390,50 soit 32 des dépenses communales et départementales et des frais d'administration. Subvention de l'Etat 17.122,92 soit 38 des dépenses générales du Service. Chiffre égal 45.728,83 IV. — PROPOSITIONS BUDGETAIRES Les crédits inscrits au budget primitif de 1923 et reproduits ci-après seront suffisants pour faire face en 1924 aux dépenses de ce Service, et il peut même y être apporté une réduction de 2.400 francs sans nuire à la bonne marche du
1921, de 45.588 francs 93, est, cette année, de 45.728 francs 83, se répartissant ainsi : Conseil communal, défalcation fait de la somme de 14.258 francs, représentant la majoration mensuelle de 10 francs à la charge exclusive de l'Etat. Crédits budgétaires : 45.728,83 D'après les barèmes A et B annexés à la loi du 14 juillet 1913, cette dépense totale se divise ainsi : Contingent des communes 18 215,41 soit 44 des dépenses d'assistance communale. Part du département 10.390,50 soit 32 des dépenses communales et départementales et des frais d'administration. Subvention de l'Etat 17.122,92 soit 38 des dépenses générales du Service. Chiffre égal 45.728,83 IV. — PROPOSITIONS BUDGETAIRES Les crédits inscrits au budget primitif de 1923 et reproduits ci-après seront suffisants pour faire face en 1924 aux dépenses de ce Service, et il peut même y être apporté une réduction de 2.400 francs sans nuire à la bonne marche du Service. Cette réduction est de 400 francs sur les imprimés (art. 1er) dont la dépense sera supportée pour pareille somme par le Service des Cotisations municipales; de 500 francs sur les allocations mensuelles de l'art. 3; de 1.400 francs sur les dépenses prévues à l'art. 4, et de 100 francs sur l'art. 5, qui devient sans objet. RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Subvention de l'Etat par application de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 : 18.525 » 18.401,60 A reporter. 18.526 » 18.401,60 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report. 18.520 » 18.401,60 (Décompte de la subvention de l'Etat) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal (art. 2 p.) 43.000 » à déduire contingents des communes (44 en moyenne) 18, 620 » Reste 24.080 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (art. 3 p.) 200 » à répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes ; département : 38, 11.278,40 -'at : 62, 18.401,60 Ration mensuelle de 10 fr. attribuée aux familles nombreuses en vertu de l'art. 6 de la loi du 28 Mai 1918. Art. 2 p. des dépenses
sur l'art. 5, qui devient sans objet. RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Subvention de l'Etat par application de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 : 18.525 » 18.401,60 A reporter. 18.526 » 18.401,60 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report. 18.520 » 18.401,60 (Décompte de la subvention de l'Etat) Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal (art. 2 p.) 43.000 » à déduire contingents des communes (44 en moyenne) 18, 620 » Reste 24.080 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (art. 3 p.) 200 » à répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes ; département : 38, 11.278,40 -'at : 62, 18.401,60 Ration mensuelle de 10 fr. attribuée aux familles nombreuses en vertu de l'art. 6 de la loi du 28 Mai 1918. Art. 2 p. des dépenses 77.000 » Art. 3 p. des dépenses A reporter 18.526 » 18.401,60 Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Report. 18.526 » 18.401,60 400 » Art. 4 p. des dépenses 400 76.850 » 77.800 » Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses sans domicile de secours (art. 11 p.) 850 » 200 » Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources (art. 2 p.) 19.800 » 18.920 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses. 100 » 100 Total des recettes 110.126 » 115.421,60 DÉPENSES Frais d'administration et de contrôle du service dans le département: Indemnité au contrôleur sur place 1.500 » Frais de tournée du contrôleur 200 » Traitement d'un rédacteur (p.) 2.600 » Indemnités au percepisseur 250 » Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Imprimés et frais de bureau 850 » 5.800 » 5.400 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours communal : Allocations mensuelles 43.000 » Majorations de l'Etat 77.000 » 120.000 » 120.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental : Allocations mensuelles 200 » Majorations de l'Etat 400 » 1.100 » 600
secours (art. 11 p.) 850 » 200 » Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources (art. 2 p.) 19.800 » 18.920 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses. 100 » 100 Total des recettes 110.126 » 115.421,60 DÉPENSES Frais d'administration et de contrôle du service dans le département: Indemnité au contrôleur sur place 1.500 » Frais de tournée du contrôleur 200 » Traitement d'un rédacteur (p.) 2.600 » Indemnités au percepisseur 250 » Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Imprimés et frais de bureau 850 » 5.800 » 5.400 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours communal : Allocations mensuelles 43.000 » Majorations de l'Etat 77.000 » 120.000 » 120.000 » Dépenses d'assistance des familles nombreuses ayant le domicile de secours départemental : Allocations mensuelles 200 » Majorations de l'Etat 400 » 1.100 » 600 » Dépenses d'assistance aux familles nombreuses sans domicile de secours : Allocations mensuelles 200 » Majorations de l'Etat 400 » 2.000 » 600 » Dépenses d'assistance pour lesquelles un secours doit être exercé contre les collectivités 100 » Total des dépenses 129.000 » 126.600 » BALANCE Dépenses 126.600 » Recettes 115.421,60 » Reste à la charge du département. 11. 178 40 CHAPITRE XII Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES D'ALLAITEMENT PRIMES A LA NATALITÉ Lois des 17 juin et 30 juillet 1913 et du 24 octobre 1919 et Arrêté préfectoral du 18 octobre 1922 COMPTE-HYDRE DE 1922 ET PROPOSITIONS MODIFIÉES ET AFINÉES pour 1923 I. — STATISTIQUE Le nombre des assistées a diminué; au lieu de 745 en 1921, il s'élevait à la fin de 1922 à 739, dont 732 ayant le domicile de recours communal, 5 le domicile de secours départemental et 2 n'ayant aucun domicile de secours. Sur les 739 assistées qui ont reçu les allocations, 603 ont bénéficié de la prime d'allaitement maternel; chiffre sensiblement inférieur à celui de 1921, (il était de 653. Une augmentation au contraire est à constater dans l'effectif des mères nourrissant leur enfant au sein, et recevant, de
115.421,60 » Reste à la charge du département. 11. 178 40 CHAPITRE XII Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES D'ALLAITEMENT PRIMES A LA NATALITÉ Lois des 17 juin et 30 juillet 1913 et du 24 octobre 1919 et Arrêté préfectoral du 18 octobre 1922 COMPTE-HYDRE DE 1922 ET PROPOSITIONS MODIFIÉES ET AFINÉES pour 1923 I. — STATISTIQUE Le nombre des assistées a diminué; au lieu de 745 en 1921, il s'élevait à la fin de 1922 à 739, dont 732 ayant le domicile de recours communal, 5 le domicile de secours départemental et 2 n'ayant aucun domicile de secours. Sur les 739 assistées qui ont reçu les allocations, 603 ont bénéficié de la prime d'allaitement maternel; chiffre sensiblement inférieur à celui de 1921, (il était de 653. Une augmentation au contraire est à constater dans l'effectif des mères nourrissant leur enfant au sein, et recevant, de ce chef, le secours d'allaitement prévu par la loi du 24 octobre 1919. Leur nombre est passé en 1922, de 925, chiffre de 1921, à celui de 994, d'où une augmentation de 69 unités. Dans ce nombre, se trouvent comprises 50 bénéficiaires, ayant leur domicile de secours hors du département, et pour lesquelles le Service n'intervient que pour leur consentir des avances qui sont remboursées, en fin d'année, par les collectivités débitrices. II. — SITUATION FINANCIÈRE Les dépenses totales du Service de l'assistance aux femmes en couches et des allocations complémentaires d'allaitement qui étaient, en 1921, de 120.199 francs 29, ont augmenté cette année; elles s'élèvent, en effet, à 124.577 francs 50, se répartissant comme suit : Pris d'administration du Service : • Femmes en couches 3.335 93 • Secours d'allaitement 1.183 82 • Dépenses d'assistance (Domicile de secours communal) : • Femmes en couches 31.818 75 • Secours d'allaitement 87.240 87 • Dépenses d'assistance (Domicile de secours départemental) : • Femmes en couches 252 00 • Secours d'allaitement 435 00 • Dépenses d'assistance (Sans domicile de secours) : • Femmes en couches 42 00 • Secours d'allaitement 270 00 • Total 124.577 50 Les recettes qui ont servi à
et pour lesquelles le Service n'intervient que pour leur consentir des avances qui sont remboursées, en fin d'année, par les collectivités débitrices. II. — SITUATION FINANCIÈRE Les dépenses totales du Service de l'assistance aux femmes en couches et des allocations complémentaires d'allaitement qui étaient, en 1921, de 120.199 francs 29, ont augmenté cette année; elles s'élèvent, en effet, à 124.577 francs 50, se répartissant comme suit : Pris d'administration du Service : • Femmes en couches 3.335 93 • Secours d'allaitement 1.183 82 • Dépenses d'assistance (Domicile de secours communal) : • Femmes en couches 31.818 75 • Secours d'allaitement 87.240 87 • Dépenses d'assistance (Domicile de secours départemental) : • Femmes en couches 252 00 • Secours d'allaitement 435 00 • Dépenses d'assistance (Sans domicile de secours) : • Femmes en couches 42 00 • Secours d'allaitement 270 00 • Total 124.577 50 Les recettes qui ont servi à faire face à ces dépenses sont les suivantes : Contributions des communes : • Femmes en couches 15.042 37 • Secours d'allaitement 9.989 55 • Total 25.031 92 • Subvention de l'Etat : • Femmes en couches 12.667 87 • Secours d'allaitement 63.745 07 • Total 76.412 94 • Remboursement d'avances par les collectivités : • Femmes en couches 3.825 00 • Part contributive du département : • Femmes en couches 8.443 44 • Secours d'allaitement 10.864 20 • Total 19.307 64 Total égal. 124.577 50 III. — POURVOIS DEVANT LES COMMISSIONS CANTONALES Une seule Commission cantonale a eu à statuer, en 1922, sur un pourvoir de l'administration. La réclamation n'a pas été admise, et, en présence des renseignements supplémentaires fournis devant la juridiction précitée, il n'y a pas eu lieu à recours devant la Commission centrale. III. — SURVEILLANCE ET CONTRÔLE Le contrôle sur pièces est l'objet d'une attention soutenue. Les dossiers sont examinés minutieusement au point de vue des ressources des postulantes et de leur famille, et il s'en suit que 75 demandes d'admission ont pu être écartées sans motiver de réclamations de la part des intéressées. Le contrôle sur place a été assuré dans plusieurs communes, et
d'avances par les collectivités : • Femmes en couches 3.825 00 • Part contributive du département : • Femmes en couches 8.443 44 • Secours d'allaitement 10.864 20 • Total 19.307 64 Total égal. 124.577 50 III. — POURVOIS DEVANT LES COMMISSIONS CANTONALES Une seule Commission cantonale a eu à statuer, en 1922, sur un pourvoir de l'administration. La réclamation n'a pas été admise, et, en présence des renseignements supplémentaires fournis devant la juridiction précitée, il n'y a pas eu lieu à recours devant la Commission centrale. III. — SURVEILLANCE ET CONTRÔLE Le contrôle sur pièces est l'objet d'une attention soutenue. Les dossiers sont examinés minutieusement au point de vue des ressources des postulantes et de leur famille, et il s'en suit que 75 demandes d'admission ont pu être écartées sans motiver de réclamations de la part des intéressées. Le contrôle sur place a été assuré dans plusieurs communes, et quelques abus constatés ont été immédiatement réprimés. Ici semblerait se placer la nécessité de confier à des "visiteuses" le soin de la surveillance des assistées élevant leur enfant au sein. Elles pourraient ainsi les surveiller, et il en résulterait, sans aucun doute, de nombreuses radiations dans les secours accordés, d'où une grosse économie pour les collectivités en jeu. Je laisse à l'Assemblée départementale le soin d'étudier cette proposition si elle le juge à propos. IV. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Les crédits totaux figurant au budget de 1923 paraissent suffisants pour assurer le fonctionnement du Service en 1924; seul, celui de l'article 7, qui est de 80.000 francs, ne permettrait pas le règlement des dépenses de l'année qui, d'après les engagements en cours, atteindront le chiffre de 100.000 francs, si vous ne le dotiez de la différence, soit 10.000 francs. Les 10.000 francs peuvent, sans inconvénient pour cela, être prélevés sur le crédit de l'article 8, (intitulé "À la natalité", qui ne sera pas atteint en 1923, la première partie des primes, soit la 1/2, étant se payable au cours de la première année où elles sont accordées. De telles économies ont pu être réalisées dans l'ensemble; elles atteignent 2.700 francs, et elles
une grosse économie pour les collectivités en jeu. Je laisse à l'Assemblée départementale le soin d'étudier cette proposition si elle le juge à propos. IV. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Les crédits totaux figurant au budget de 1923 paraissent suffisants pour assurer le fonctionnement du Service en 1924; seul, celui de l'article 7, qui est de 80.000 francs, ne permettrait pas le règlement des dépenses de l'année qui, d'après les engagements en cours, atteindront le chiffre de 100.000 francs, si vous ne le dotiez de la différence, soit 10.000 francs. Les 10.000 francs peuvent, sans inconvénient pour cela, être prélevés sur le crédit de l'article 8, (intitulé "À la natalité", qui ne sera pas atteint en 1923, la première partie des primes, soit la 1/2, étant se payable au cours de la première année où elles sont accordées. De telles économies ont pu être réalisées dans l'ensemble; elles atteignent 2.700 francs, et elles affectent l'administration pour 200 francs (imprimerie) et les allocations journalières d'assistance pour le reste. De plus, vous remarquerez que le Service des primes à la natalité se trouve incorporé dans le chapitre 12 des dépenses et des recettes conformément aux prescriptions données par M. le Ministre de l'Hygiène par circulaire du 28 avril 1923. Je serai en conséquence, obligé de vouloir bien ratifier les crédits reproduits ci-après : RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Subvention de l'Etat pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et pour l'allaitement maternel 15.959 50 15.686 (Décompte de la subvention de l'Etat). Dépenses des assistées ayant le domicile de secours communal, 40.000 francs À déduire: Contributions des communes, en moyenne, 18.400 francs. Reste 21.600 francs. Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental, 300 fr.. Frais d'administration du Service, 3.400 francs. Soit un total de 25.300 francs, à répartir entre le Département et l'Etat dans les proportions suivantes : Dép.: 38 9.614 Etat: 62 15.686 Sommes dues par l'Etat pour l'assistance des femmes en couches sans domicile de secours 500 200 Contributions des communes pour l'assistance des femmes en couches ayant le domicile de secours communal 19.950
du 28 avril 1923. Je serai en conséquence, obligé de vouloir bien ratifier les crédits reproduits ci-après : RECETTES Sommes inscrites Sommes aux budgets proposées de 1923 pour 1924 Subvention de l'Etat pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et pour l'allaitement maternel 15.959 50 15.686 (Décompte de la subvention de l'Etat). Dépenses des assistées ayant le domicile de secours communal, 40.000 francs À déduire: Contributions des communes, en moyenne, 18.400 francs. Reste 21.600 francs. Dépenses des assistées ayant le domicile de secours départemental, 300 fr.. Frais d'administration du Service, 3.400 francs. Soit un total de 25.300 francs, à répartir entre le Département et l'Etat dans les proportions suivantes : Dép.: 38 9.614 Etat: 62 15.686 Sommes dues par l'Etat pour l'assistance des femmes en couches sans domicile de secours 500 200 Contributions des communes pour l'assistance des femmes en couches ayant le domicile de secours communal 19.950 18.400 À reporter. 36.409 50 34.286 36.409 50 34.286 » Subvention de l'État pour primes d'allaitement prévues par la loi du 24 octobre 1919. (3/4 de la déliélation) 67.500 » 75.000 » Contingents des communes pour primes d'allaitement au sein prévue par la loi du 24 octobre 1919 10.800 » 12.000 » Subvention de l'État pour Primes à la natalité instituées par le Conseil général dans sa séance du 16 septembre 1922 24.000 » 18.755 » Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches. 1.000 » 1.500 » Total des recettes. 139.909 50 141.541 » DEPENSES Pristes d'administration et de contrôle du Service dans le département : Indemnité au Contrôleur sur place 1000 francs; Frais des détournements du Contrôleur, 200 fr.; Traitement du rédacteur 1.800 fr.; Omissions du Percepteur, 20 francs; Imprimés et frais de bureau, 350 fr. 3.600 » 3.400 » À reporter..,. 3.600 » 3.400 » Sommes inscrites Sommes aux budgets proposés de 1923 et 1924 Report.., ,. 3.600 » 3.400 » Dépenses d'assistance des femmes en couches privées de ressources ayant le domicile de secours communal 40.000 » 36.000 » Dépenses d'assistance des femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours