jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
défaut de convention collective ou d'usage, par l'employeur, après consultation de son personnel ou de ses délégués. La période ainsi fixée devra s'étendre au moins sur trois mois consécutifs comprenant les mois affectés aux vacances des écoles primaires publiques. Toutefois, des exceptions pourront être autorisées par le ministre du travail pour les professions dont les conditions d'exploitation ne permettraient pas l'application de la règle posée au paragraphe précédent. Art. 3. — La période ordinaire des vacances devra, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs devra être communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins. Il sera fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement. Art. 4. — La durée des services continus visés à l'article 54 f doit s'entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation de contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les repos des femmes en couches prévus par l'article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de congé annuel et de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré. Art. 5. — Lorsque le contrat de travail d'un travailleur ayant au moins six mois de services continus est résilié par le fait de l'employeur, avant que le travailleur ait pu bénéficier d'un congé annuel payé et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité. Si la résiliation intervient au cours de la période ordinaire de congé, le travailleur
contrat. Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, ni être déduits du congé annuel les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les repos des femmes en couches prévus par l'article 29 du livre Ier du code du travail, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de congé annuel et de délai-congé, les absences autorisées, si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré. Art. 5. — Lorsque le contrat de travail d'un travailleur ayant au moins six mois de services continus est résilié par le fait de l'employeur, avant que le travailleur ait pu bénéficier d'un congé annuel payé et sans que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du travailleur, ce dernier a droit à une indemnité. Si la résiliation intervient au cours de la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait dû bénéficier en raison de la durée de services continue accomplis au moment où le contrat est résilié. Si la résiliation intervient avant la période ordinaire de congé, le travailleur a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait bénéficié au moment de la période ordinaire de vacances de l'établissement, en tenant compte de la durée de ses services continus au moment de la résiliation, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu'à l'ouverture de la période ordinaire des vacances. Art. 6. — L'employeur qui occupera, pendant la période fixée pour son congé légal, un travailleur à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné en vertu de l'article ci-après. Art. 7. — Si un travailleur exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, il pourra être l'objet d'une action devant le juge
correspondant au nombre de jours de congé dont il aurait bénéficié au moment de la période ordinaire de vacances de l'établissement, en tenant compte de la durée de ses services continus au moment de la résiliation, ce nombre étant diminué d'autant de jours ouvrables qu'il reste de mois à courir du jour de la résiliation du contrat jusqu'à l'ouverture de la période ordinaire des vacances. Art. 6. — L'employeur qui occupera, pendant la période fixée pour son congé légal, un travailleur à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, sera considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné en vertu de l'article ci-après. Art. 7. — Si un travailleur exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, il pourra être l'objet d'une action devant le juge de paix en dommages-intérêts envers le fonds de chômage de la commune où il a travaillé ou, à défaut, envers le fonds de chômage départemental. Les dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de l'indemnité due au travailleur pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts devra être exercée à la diligence, soit du maire de la commune, intéressée, soit du préfet. L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé pourra être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le présent article. Art. 8. — Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du code du travail pour le paiement des salaires et traitements. Les avantages accessoires et en nature dont les ayants droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront, le cas échéant, évalués d'après les tarifs appliqués pour l'application de la législation sur les assurances sociales. À défaut de tels tarifs, l'évaluation en sera faite suivant des barèmes établis par voie de conventions collectives entre les organisations patronales et ouvrières intéressées; à défaut, par voie d'accord entre l'employeur et son personnel
diligence, soit du maire de la commune, intéressée, soit du préfet. L'employeur, quel qu'il soit, qui aura occupé sciemment un travailleur bénéficiaire d'un congé payé pourra être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts prévue par le présent article. Art. 8. — Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du code du travail pour le paiement des salaires et traitements. Les avantages accessoires et en nature dont les ayants droit ne continueraient pas à jouir pendant la durée de leur congé seront, le cas échéant, évalués d'après les tarifs appliqués pour l'application de la législation sur les assurances sociales. À défaut de tels tarifs, l'évaluation en sera faite suivant des barèmes établis par voie de conventions collectives entre les organisations patronales et ouvrières intéressées; à défaut, par voie d'accord entre l'employeur et son personnel et, en cas de contestation, par le conseil des prudhommes. Le travailleur continuera à jouir, pendant son congé annuel, des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932. Art. 9. — Les employeurs doivent, vue du contrôle de l'application de la loi, tenir un registre où seront consignées les conventions ou accords intervenus en matière de congé annuel payé. Le registre devra en tout état de cause indiquer: 1° La période ordinaire des vacances de l'établissement; 2° La date d'entrée en service de chaque salarié; 3° La durée du congé annuel payé et des ayant droit; 4° La date de leur départ en congé; 5° Le montant de l'indemnité versée à chacun d'eux pour la durée de leur congé. Art. 10. — Dans les professions, travaux et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'aient été constituées des caisses de congé compensation pour ces professions, les travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services dans un des établissements ont droit à un congé annuel dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans
les conventions ou accords intervenus en matière de congé annuel payé. Le registre devra en tout état de cause indiquer: 1° La période ordinaire des vacances de l'établissement; 2° La date d'entrée en service de chaque salarié; 3° La durée du congé annuel payé et des ayant droit; 4° La date de leur départ en congé; 5° Le montant de l'indemnité versée à chacun d'eux pour la durée de leur congé. Art. 10. — Dans les professions, travaux et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'aient été constituées des caisses de congé compensation pour ces professions, les travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services dans un des établissements ont droit à un congé annuel dans les conditions fixées ci-dessus. Art. 11. — Dans les professions, travaux et commerces autres que ceux visés à l'article précédent, les dispositions ci-dessus relatives au calcul du nombre de jours de congé payé d'après la durée de services continus dans un même établissement ne sont pas applicables lorsque sera institué dans ces professions ou caisses de compensation par voie de conventions collectives de travail rendues obligatoires pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées ladite convention. DISPOSITIONS TRANSITOires POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article présent, dans les établissements parties d'établissements qui ne donnaient aucuns congés payés, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés, n'en bénéficiaient pas, jusqu'à ce que cette période ne soit fixée en vue des conventions collectives ou d'usage dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient le congé annuel payé à tout ou partie du personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs
voie de conventions collectives de travail rendues obligatoires pour l'ensemble des établissements de la profession ou des professions visées ladite convention. DISPOSITIONS TRANSITOires POUR L'ANNÉE 1936 Art. 12. — Par dérogation à l'article présent, dans les établissements parties d'établissements qui ne donnaient aucuns congés payés, ainsi que pour la partie du personnel qui, dans les établissements accordant des congés payés, n'en bénéficiaient pas, jusqu'à ce que cette période ne soit fixée en vue des conventions collectives ou d'usage dans la profession et la région, la période ordinaire des vacances s'étendra, en 1936, depuis la date de mise en vigueur de la loi jusqu'au 1er octobre. Art. 13. Dans les établissements ou parties d'établissements qui accordaient le congé annuel payé à tout ou partie du personnel avant la loi du 20 juin 1936, la durée du congé déjà accordé en 1936 sera imputée sur le congé auquel ont droit les travailleurs en vertu de ladite loi. égal que les congés payés dans les conditions fixées par l'article 54 du code du travail. Les jours de congé non payés dans ces conditions ne peuvent être pris en considération que si les employeurs versent aux ayants droit la possibilité qu'ils auraient dû leur verser si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été ou au moment où ce congé a été. 14. — Dans les établissements qui octroient des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les règles d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail dont les congés sont donnés. Pour la partie de ces congés qui serait inférieure aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont appliquées, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, l'architecte de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Passé à Paris, le 1er août
verser si la loi avait été en vigueur au moment où ce congé a été ou au moment où ce congé a été. 14. — Dans les établissements qui octroient des congés payés de durée plus longue que les minima fixés par la loi, les règles d'attribution de ces congés restent fixées par les usages ou les dispositions des conventions collectives du travail dont les congés sont donnés. Pour la partie de ces congés qui serait inférieure aux minimums légaux, les dispositions du présent décret sont appliquées, à moins que les usages ou les conventions précitées ne prévoient des dispositions équivalentes ou plus favorables. Le président du conseil, le ministre du travail, le garde des sceaux, l'architecte de la justice, et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Passé à Paris, le 1er août 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Président du conseil, GÉON BLUM. Le ministre du travail, JEAN LÉBAS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUCART. Le ministre de l'économie nationale, CHARLES SPINASSE. 9e — Caisses de compensation (allocations familiales). 1° Les professions ressortissant aux groupes 3 B (carrières) et 4 P (taille de pierre et moulures) des industries et professions de la statistique générale de la France approuvée par le décret du 9 avril 1936 sont exclues de la compétence professionnelle des industries diverses de Grenoble, 6, boulevard Gambetta à Grenoble; 2° La compétence professionnelle de la caisse de compensation des allocations familiales des entrepreneurs de travaux publics et de bâtiment de Grenoble et des environs, 6, boulevard Gambetta à Grenoble, est étendue aux mêmes professions ressortissant aux groupes 3 B et 4 P visés ci-dessus. 4 B Par arrêté du ministre du travail en date du 3 août 1936, l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1933 agréant la caisse patronale de compensation au bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la Moselle, 36, place Saint-Louis, à Metz, est abrogé et remplacé par des dispositions en vertu desquelles ladite caisse est désormais
3 B (carrières) et 4 P (taille de pierre et moulures) des industries et professions de la statistique générale de la France approuvée par le décret du 9 avril 1936 sont exclues de la compétence professionnelle des industries diverses de Grenoble, 6, boulevard Gambetta à Grenoble; 2° La compétence professionnelle de la caisse de compensation des allocations familiales des entrepreneurs de travaux publics et de bâtiment de Grenoble et des environs, 6, boulevard Gambetta à Grenoble, est étendue aux mêmes professions ressortissant aux groupes 3 B et 4 P visés ci-dessus. 4 B Par arrêté du ministre du travail en date du 3 août 1936, l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1933 agréant la caisse patronale de compensation au bâtiment, des travaux publics et des industries connexes de la Moselle, 36, place Saint-Louis, à Metz, est abrogé et remplacé par des dispositions en vertu desquelles ladite caisse est désormais agréée pour assurer le service des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 dans le département de la Moselle et pour les professions ressortissant aux groupes, sous-groupes et numéros ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France approuvée par le décret du 9 avril 1936: Groupe 3 B (carrières). N° 4.476 (tapisserie, tenture) du sous-groupe 4 G a. Sous-groupes 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie); 4 L c (charpente en fer, serrurerie du bâtiment) ; 4 L d (fabrique de tôlerie) ; No 4.7693 (entreprise d'installations électriques), du sous-groupe 4 L g. Sous-groupes 4 P a (taille et polissage de pierres) ; 4 P b (moulage en plâtre) ; 4 Q a (entreprise de travaux publics) ; 4 Q b (distributions urbaines) ; 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture) ; 4 Q d (entreprise de bâtiment) ; 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment) ; 4 R b (briqueterie, céramique du bâtiment, poterie) ; no 4.99 du sous-groupe 4 R e (fabrique de glaces et miroirs, miroiterie) Nos 7.5 (arpenteur, géomètre). 7.51 (vérificateur de bâtiment). 7.52 (architecte), du sous-groupe 7 d. Par arrêté du
décret du 9 avril 1936: Groupe 3 B (carrières). N° 4.476 (tapisserie, tenture) du sous-groupe 4 G a. Sous-groupes 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie); 4 L c (charpente en fer, serrurerie du bâtiment) ; 4 L d (fabrique de tôlerie) ; No 4.7693 (entreprise d'installations électriques), du sous-groupe 4 L g. Sous-groupes 4 P a (taille et polissage de pierres) ; 4 P b (moulage en plâtre) ; 4 Q a (entreprise de travaux publics) ; 4 Q b (distributions urbaines) ; 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture) ; 4 Q d (entreprise de bâtiment) ; 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment) ; 4 R b (briqueterie, céramique du bâtiment, poterie) ; no 4.99 du sous-groupe 4 R e (fabrique de glaces et miroirs, miroiterie) Nos 7.5 (arpenteur, géomètre). 7.51 (vérificateur de bâtiment). 7.52 (architecte), du sous-groupe 7 d. Par arrêté du ministre du travail en date du 3 août 1936, 1° L'agrément accordé par arrêtés des 12 septembre 1933 et 26 juin 1934 à la caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département du Loiret, 5, rue du Bœuf-Saint-Paterne, Orléans, pour assurer le service des allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 dans le département du Loiret et pour un certain nombre de professions, lui est retiré à la date du 1er juillet 1936; 2° À partir de la même date, la caisse interprofessionnelle d'allocations familiales du Loiret, 36, rue du Colombier, à Orléans, est autorisée à créer en son sein une section professionnelle dont la compétence est limitée aux professions ressortissant aux groupes, sous-groupes et numéros ci-après énumérés, de la Nomenclature des industries et professions de la Statistique générale de la France, approuvée par le décret du 9 avril 1936: Groupe 3 B (carrières). Sous-groupes 4 G a (confection de gros ouvrages en tissus) ; 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie) ; 4 L c (charpente en fer, serrurerie du bâtiment) ; 4 L d (fabrique de tôlerie); no 4.7688 (fabrique de voitures automobiles), du sous-groupe 4 L g.
allocations familiales prévues par la loi du 11 mars 1932 dans le département du Loiret et pour un certain nombre de professions, lui est retiré à la date du 1er juillet 1936; 2° À partir de la même date, la caisse interprofessionnelle d'allocations familiales du Loiret, 36, rue du Colombier, à Orléans, est autorisée à créer en son sein une section professionnelle dont la compétence est limitée aux professions ressortissant aux groupes, sous-groupes et numéros ci-après énumérés, de la Nomenclature des industries et professions de la Statistique générale de la France, approuvée par le décret du 9 avril 1936: Groupe 3 B (carrières). Sous-groupes 4 G a (confection de gros ouvrages en tissus) ; 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie) ; 4 L c (charpente en fer, serrurerie du bâtiment) ; 4 L d (fabrique de tôlerie); no 4.7688 (fabrique de voitures automobiles), du sous-groupe 4 L g. Sous-groupe 4 L g (appareils électriques). Groupes 4 P (taille de pierre et moulage) ; 4 Q (terrassements, construction en pierre). Sous-groupes 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment) ; 4 R b (briqueterie, céramique du bâtiment, poterie). Incorporation dans les cadres de l'administ. tration centrale des fonctionnaires et des agents des services de main-d'œuvre. Par arrêté en date du 27 juillet 1936, ont été intégrés dans les conditions suivantes, À l'administration centrale, à compter du 1er décembre 1935, les fonctionnaires et agents ci-après désignés : Cadre normal. M. Aubin, rédacteur de 3e classe. M. Durand, rédacteur stagiaire. Mme Lonjaret, rédacteur stagiaire. M. Schwaller, rédacteur de 3e classe. M. Souillard, rédacteur stagiaire. M. Strowski, rédacteur de 3e classe. M. Bergonier, commis principal d'ordre et de comptabilité, 2e classe. M. Boucher, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Caubel, commis principal d'ordre et de comptabilité, classe exceptionnelle. Mlle Croizé, commis principal d'ordre et de comptabilité, 1re classe. Mme Favre, commis d'ordre et de comptabilité stagiaire. Mme Guilloset, commis principal d'ordre et de comptabilité, 1re classe. M. Malliet, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Ogée, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Paccini,
et des agents des services de main-d'œuvre. Par arrêté en date du 27 juillet 1936, ont été intégrés dans les conditions suivantes, À l'administration centrale, à compter du 1er décembre 1935, les fonctionnaires et agents ci-après désignés : Cadre normal. M. Aubin, rédacteur de 3e classe. M. Durand, rédacteur stagiaire. Mme Lonjaret, rédacteur stagiaire. M. Schwaller, rédacteur de 3e classe. M. Souillard, rédacteur stagiaire. M. Strowski, rédacteur de 3e classe. M. Bergonier, commis principal d'ordre et de comptabilité, 2e classe. M. Boucher, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Caubel, commis principal d'ordre et de comptabilité, classe exceptionnelle. Mlle Croizé, commis principal d'ordre et de comptabilité, 1re classe. Mme Favre, commis d'ordre et de comptabilité stagiaire. Mme Guilloset, commis principal d'ordre et de comptabilité, 1re classe. M. Malliet, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Ogée, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Paccini, commis principal d'ordre et de comptabilité, classe exceptionnelle. M. Paulik, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. Mlle Van Ysen, commis d'ordre et de comptabilité, 2e classe. Mme Vienot, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. Mme Weinberg, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. Auxiliaires temporaires. Mlle Augère. Mlle Boismal. Mmes Cassel, Clerget, Mlle Cochet. Mme Dallée. Mme Terrmann. Mmes Leboeuf, Lerminez, Liquois. M. Marie, Martin, Mmes Médat, Mercier, Mourgues. Mlles de Péretti de La Roche, Petitjean, Mmes Peuch, Mlles Pfuhl, Piccinini. Mme Rouget. Mme Testrard. Cadre latéral. Mme Buy, rédacteur de 2e classe. M. Bernardeau, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Deloge, commis principal d'ordre et de comptabilité, 2e classe. M. Drouot, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Leju, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. Mme Machetto, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Racine, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Savin, commis principal d'ordre et de comptabilité, hors classe. M. Beugé, gardien de bureau de 1re classe. Les contrôleurs principaux et contrôleurs des services de main-d'œuvre, incorporés à l'administration centrale, en qualité de commis d'ordre et de comptabilité, conserveront, à titre