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Art. 20. — Quiconque aura, sans autorisation préalable, entrepris des fouilles, sondages ou recherches, même sur son propre terrain, dans l’intention de trouver des antiquités, sera poursuivi et puni d’une amende de 5 à 500 livres syriennes. Les objets découverts au cours de ces fouilles clandestines seront saisis en toutes mains qu’ils se trouvent. Si les objets ne sont pas retrouvés, l’État propriétaire aura le droit de poursuivre le contrevenant en remboursement de la valeur attribuée aux antiquités le jour où celles-ci seront signalées dans quelque collection publique ou privée à l’Étranger. Section 2. De la découverte fortuite Art. 21. — Quiconque, hors le cas de fouilles régulièrement autorisées aura, en quelque lieu, dans quelque circonstances ou au cours de quelque travail que ce soit, découvert une antiquité immobilière, doit en faire, dans les cinq jours, la déclaration à l’autorité administrative la plus proche, qui en avisera sans délai le chef de l’État et simultanément le Service des Antiquités du Haut-Commissariat. Quiconque aura, dans les mêmes conditions et circonstances de lieu, trouvé fortuitement une antiquité mobilière, doit également en aviser l’autorité administrative la plus proche. Celle-ci délivrera à l’inventeur un reçu détaillé et avisera sans délai le Chef de l’État, ainsi que le Service des Antiquités du Haut-Commissariat. Art. 22. — Quiconque, ayant dans les conditions indiquées dans l’article précédent, découvert une antiquité mobilière, se sera conformé aux prescriptions de cet article, recevra sur le budget de l’État et à titre de prime, une indemnité égale au tiers de la valeur des objets trouvés. L’État peut également abandonner à l’inventeur, parmi les objets trouvés, ceux dont l’abandon peut lui être fait sans léser les intérêts des collections nationales. La valeur estimative des objets ainsi abandonnés viendra en déduction de l’indemnité du tiers prévu à l’alinéa précédent. Art. 23.— Toute infraction à l’article 20 sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende de 1 à 50 L. S. ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions prévues à l’article 19 relatives à la saisie des objets trouvés et aux poursuites en remboursement de leur
ainsi que le Service des Antiquités du Haut-Commissariat. Art. 22. — Quiconque, ayant dans les conditions indiquées dans l’article précédent, découvert une antiquité mobilière, se sera conformé aux prescriptions de cet article, recevra sur le budget de l’État et à titre de prime, une indemnité égale au tiers de la valeur des objets trouvés. L’État peut également abandonner à l’inventeur, parmi les objets trouvés, ceux dont l’abandon peut lui être fait sans léser les intérêts des collections nationales. La valeur estimative des objets ainsi abandonnés viendra en déduction de l’indemnité du tiers prévu à l’alinéa précédent. Art. 23.— Toute infraction à l’article 20 sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende de 1 à 50 L. S. ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions prévues à l’article 19 relatives à la saisie des objets trouvés et aux poursuites en remboursement de leur valeur, seront applicables, s’il y a lieu. Chapitre V. Dispositions diverses Art. 24. — Les antiquités mobilières classées ou non classées ne peuvent être exportées sans autorisation du Haut-Commissaire ou de son Délégué. Art. 25. — Les objets importés doivent être déclarés en douane. Le détenteur recevra un certificat constatant l’importation; ce certificat devra être produit en cas de réexportation. Art. 26.— Les contestations qui pourraient s’élever entre l’État et les fouilleurs ou inventeurs au sujet du montant de l’indemnité, de l’estimation des objets découverts et des objets abandonnés ou de la qualité de double exemplaire seront tranchées par une Commission composée ainsi qu’il suit : Le Président, désigné par le Haut-Commissaire, Le deuxième membre, désigné par le Gouverneur de l’État intéressé, Le troisième membre, désigné par l’inventeur ou le fouilleur. Art. 27. — Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents de la force publique de l’État. Les agents du Service des antiquités sont officiers de police judiciaire, non auxiliaires du parquet pour ce qui concerne l’application du présent arrêté; ils seront assermentés. Les actions relatives aux infractions prévues au présent arrêté seront intentées et suivies à la diligence de l’État intéressé ou, à défaut, du
l’importation; ce certificat devra être produit en cas de réexportation. Art. 26.— Les contestations qui pourraient s’élever entre l’État et les fouilleurs ou inventeurs au sujet du montant de l’indemnité, de l’estimation des objets découverts et des objets abandonnés ou de la qualité de double exemplaire seront tranchées par une Commission composée ainsi qu’il suit : Le Président, désigné par le Haut-Commissaire, Le deuxième membre, désigné par le Gouverneur de l’État intéressé, Le troisième membre, désigné par l’inventeur ou le fouilleur. Art. 27. — Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents de la force publique de l’État. Les agents du Service des antiquités sont officiers de police judiciaire, non auxiliaires du parquet pour ce qui concerne l’application du présent arrêté; ils seront assermentés. Les actions relatives aux infractions prévues au présent arrêté seront intentées et suivies à la diligence de l’État intéressé ou, à défaut, du Haut-Commissaire sans préjudice des poursuites exercées d’office par le Ministère Public. Art. 28. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui entrera en vigueur trois jours après sa publication au Bulletin Officiel de actes du Haut-Commissariat. Art. 29. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat est chargé de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 26 Mars 1926 Le Haut-Commissaire Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 211 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des États de Syrie, du Grand-Liban, des Alaouites et du Djébel Druze, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925; Vu l’arrêté n° 69, du 25 Janvier 1926, réglementant le régime des franchises agricoles; Sur le rapport de l’inspecteur Général des Douanes; Après avis de la Commission instituée par décision n° 127/S, du 27 Avril 1925; Sur la proposition du Secrétaire Général; ARRÈTE: Art. 1. — L’article 111 de l’arrêté n° 69, du 25 Janvier 1926, est abrogé et remplacé par le texte suivant: Les zincs et les toiles cirées destinés à la lutte antiacridienne, le matériel de désinfection, les machines utilisées contre les parasites des plantes ne sont
de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 26 Mars 1926 Le Haut-Commissaire Signé : de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 211 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des États de Syrie, du Grand-Liban, des Alaouites et du Djébel Druze, Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925; Vu l’arrêté n° 69, du 25 Janvier 1926, réglementant le régime des franchises agricoles; Sur le rapport de l’inspecteur Général des Douanes; Après avis de la Commission instituée par décision n° 127/S, du 27 Avril 1925; Sur la proposition du Secrétaire Général; ARRÈTE: Art. 1. — L’article 111 de l’arrêté n° 69, du 25 Janvier 1926, est abrogé et remplacé par le texte suivant: Les zincs et les toiles cirées destinés à la lutte antiacridienne, le matériel de désinfection, les machines utilisées contre les parasites des plantes ne sont admis en franchise des droits d’entrée que sous le couvert d’une attestation et d’une garantie formelle du service agricole, contrôlées éventuellement par le Service des Douanes. Les engrais chimiques énumérés à l’article I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l’analyse du laboratoire officiel des Douanes. Le dosage de ces engrais devra être déterminé par l’analyse du laboratoire, lorsque le chimiste officiel jugera cette indication nécessaire. Lorsque les engrais importés sont accompagnés d’un certificat d’analyse délivré par un laboratoire officiel du pays d’origine et visé par le Consul de France, à l’étranger, ou par un officier ministériel, en France, le Service des Douanes aura la faculté de dispenser l’envoi du recours à l’analyse prévu au paragraphe précédent. Art. 2. Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé: de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 214 Portant création d'un échange de mandats-poste entre les Offices postaux de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites d'une part, et l'Office postal de l'Inde britannique d'autre part Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites
engrais devra être déterminé par l’analyse du laboratoire, lorsque le chimiste officiel jugera cette indication nécessaire. Lorsque les engrais importés sont accompagnés d’un certificat d’analyse délivré par un laboratoire officiel du pays d’origine et visé par le Consul de France, à l’étranger, ou par un officier ministériel, en France, le Service des Douanes aura la faculté de dispenser l’envoi du recours à l’analyse prévu au paragraphe précédent. Art. 2. Le Secrétaire Général et l'Inspecteur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé: de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 214 Portant création d'un échange de mandats-poste entre les Offices postaux de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites d'une part, et l'Office postal de l'Inde britannique d'autre part Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu l'arrêté n° 160/S du 22 Juin 1925 portant organisation des Services des Postes et des Télégraphes des Etats de Syrie, du Grand Liban et des Alaouites et définissant les attributions de ces Services et de ceux de l'Inspection Générale des Postes et des Télégraphes du Haut-Commissariat ; Vu l'arrêté n° 255/S du 26 Septembre 1925 portant promulgation et exécution de l'Arrangement et du Règlement y annexé de l'Union Postale Universelle relatifs au service des mandats-poste en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites. Vu la lettre n° My-218 de l'administration française des Postes et des Télégraphes, en date du 7 Août 1925 déterminant les modalités de transmission des fonds échangés entre les Pays sous mandat, d'une part, la Grande-Bretagne, l'Etat libre d'Irlande, les dominions et les Colonies britanniques d'autre part : Vu la lettre n° 339-C du 25 Février 1926 de la dite Administration faisant connaitre que l'Office de l'Inde britannique accepte d'établir un échange de mandats par l'intermédiaire de la France, avec les Etats sous Mandat Français, sur les bases de la lettre
des Alaouites et définissant les attributions de ces Services et de ceux de l'Inspection Générale des Postes et des Télégraphes du Haut-Commissariat ; Vu l'arrêté n° 255/S du 26 Septembre 1925 portant promulgation et exécution de l'Arrangement et du Règlement y annexé de l'Union Postale Universelle relatifs au service des mandats-poste en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites. Vu la lettre n° My-218 de l'administration française des Postes et des Télégraphes, en date du 7 Août 1925 déterminant les modalités de transmission des fonds échangés entre les Pays sous mandat, d'une part, la Grande-Bretagne, l'Etat libre d'Irlande, les dominions et les Colonies britanniques d'autre part : Vu la lettre n° 339-C du 25 Février 1926 de la dite Administration faisant connaitre que l'Office de l'Inde britannique accepte d'établir un échange de mandats par l'intermédiaire de la France, avec les Etats sous Mandat Français, sur les bases de la lettre n° My-218 sus-visée. Sur le rapport de l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Art. 1. — Un échange de mandats-postes entre les Offices postaux de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites et l'Office postal de l'Inde britannique est établi provisoirement par l'intermédiaire de l'Administration française des Postes et des Télégraphes Bureau de Paris-Caisse). Art. 2. Le montant de chaque titre émis en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites ne pourra pas dépasser mille francs soit cinquante livres syro-libanaises. Le montant de chacun des titres émis par l'Inde britannique atteindra au maximum l'équivalent en piastres syro-libanaises de quarante livres sterling. Art. 3. — Les titres à convertir par les bureaux d'échange de Beyrouth et de Paris-Caisse auront une validité d'un mois non compris celui de l'émission. Art. 4. Le droit de commission applicable aux mandats-poste émis par les bureaux du Grand Liban, de la Syrie et des Alaouites à destination de l'Inde britannique est celui fixé par l'Article 7 de l'arrêté n° 255/S. Le bureau de Paris-Caisse prélevera sur chaque envoi un droit de 1/2 pour cent de
et des Alaouites et l'Office postal de l'Inde britannique est établi provisoirement par l'intermédiaire de l'Administration française des Postes et des Télégraphes Bureau de Paris-Caisse). Art. 2. Le montant de chaque titre émis en Syrie, au Grand Liban et aux Alaouites ne pourra pas dépasser mille francs soit cinquante livres syro-libanaises. Le montant de chacun des titres émis par l'Inde britannique atteindra au maximum l'équivalent en piastres syro-libanaises de quarante livres sterling. Art. 3. — Les titres à convertir par les bureaux d'échange de Beyrouth et de Paris-Caisse auront une validité d'un mois non compris celui de l'émission. Art. 4. Le droit de commission applicable aux mandats-poste émis par les bureaux du Grand Liban, de la Syrie et des Alaouites à destination de l'Inde britannique est celui fixé par l'Article 7 de l'arrêté n° 255/S. Le bureau de Paris-Caisse prélevera sur chaque envoi un droit de 1/2 pour cent de la somme transmise. En outre, les envois originaires ou à destination de l'Inde britannique seront passibles au profit de l'Office anglais d'un droit supplémentaire de commission de deux pence par livre sterling, avec un minimum de quatre pence. Les droits supplémentaires visés aux alinéas 2 et 3 du présent article resteront définitivement acquis à l'Administration qui les aura perçus même lorsque les fonds devront, pour un motif quelconque être remboursés à l'envoyeur. Art. 5. — La conversion des monnaies sera opérée dans chaque sens par le bureau d'échange Londres suivant un taux déterminé par l'office anglais. Art. 6. — L'expéditeur pourra demander à être avisé du paiement du mandat ; les demandes de retrait et de changement d'adresse ne seront pas admises. Art. 7. — Le remboursement des envois déposés en Syrie, au Grand Liban ou aux Alaouites ne pourra être effectué qu'après autorisation donnée par l'office anglais à l'Administration française qui en avisera l'Inspection Générale des Postes et des Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites à Beyrouth. Art. 8. -Le Secrétaire Général, l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites, les Délégués du Haut Commissaire auprès des
resteront définitivement acquis à l'Administration qui les aura perçus même lorsque les fonds devront, pour un motif quelconque être remboursés à l'envoyeur. Art. 5. — La conversion des monnaies sera opérée dans chaque sens par le bureau d'échange Londres suivant un taux déterminé par l'office anglais. Art. 6. — L'expéditeur pourra demander à être avisé du paiement du mandat ; les demandes de retrait et de changement d'adresse ne seront pas admises. Art. 7. — Le remboursement des envois déposés en Syrie, au Grand Liban ou aux Alaouites ne pourra être effectué qu'après autorisation donnée par l'office anglais à l'Administration française qui en avisera l'Inspection Générale des Postes et des Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites à Beyrouth. Art. 8. -Le Secrétaire Général, l'Inspecteur Général des Postes et des Télégraphes de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites, les Délégués du Haut Commissaire auprès des Etats du Grand Liban et de la Syrie et le Gouverneur Délégué de l'Etat des Alaouites sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en vigueur à partir du 1er Avril 1926. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL RECTIFICATIF N° 154 à l'Arrêté n° 148 du 26 Février 1926 À l'Article 1 ( 3ème alinéa ) au lieu de : Jusqu'à 5 L S.L. P.S.L. 1,— par Livre ou fraction de Livre. Lire : Jusqu'à 5 L.S.L. P.S.L. 0,75 par Livre ou fraction de Livre. Le reste sans changement. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL RECTIFICATIF N° 155 à l'Arrêté n° 149 du 26 Février 1926 À l'Article 1. ( 3ème alinéa ), au lieu de : 1° — droit de recouvrement etc... Lire : 1° — droit de recouvrement calculé comme suit : Jusqu'à 5 L.S.L. par livre ou fraction de Livre P.S. 0,75 ( Toutefois lorsque le droit d'encaissement comportera une fraction de demi-piastre, le montant de ce droit sera arrondi à la demi-piastre immédiatement supérieure ). Au-dessus de 5 L.S.L. jusqu'à 25 L.S.L. P. S. 4,50 Au-dessus de 25 L.S.L. jusqu'à 50 L.S.L.
N° 154 à l'Arrêté n° 148 du 26 Février 1926 À l'Article 1 ( 3ème alinéa ) au lieu de : Jusqu'à 5 L S.L. P.S.L. 1,— par Livre ou fraction de Livre. Lire : Jusqu'à 5 L.S.L. P.S.L. 0,75 par Livre ou fraction de Livre. Le reste sans changement. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL RECTIFICATIF N° 155 à l'Arrêté n° 149 du 26 Février 1926 À l'Article 1. ( 3ème alinéa ), au lieu de : 1° — droit de recouvrement etc... Lire : 1° — droit de recouvrement calculé comme suit : Jusqu'à 5 L.S.L. par livre ou fraction de Livre P.S. 0,75 ( Toutefois lorsque le droit d'encaissement comportera une fraction de demi-piastre, le montant de ce droit sera arrondi à la demi-piastre immédiatement supérieure ). Au-dessus de 5 L.S.L. jusqu'à 25 L.S.L. P. S. 4,50 Au-dessus de 25 L.S.L. jusqu'à 50 L.S.L. P. S. 5,50 2° — droit de commission ordinaire etc.. Le reste sans changement. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL ADDITIF N° 156 à l'Arrêté n° 152 du 26 Février 1926 Ajouter à l'article 1, après les mots : « Au-dessus, jusqu'à 50 L.S.L. P.S.L. 10,50 » : « et ainsi de suite jusqu'à 250 L. S. L. (maximum) en ajoutant 1 P. S. L. « par 10 Livres ou fraction de 10 Livres excédant. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL GOUVERNEMENT DE L'ETAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE DÉCISION N° 2227 Par décision n° 2227 du 22 Mai 1926, le sieur Dib Kahkah est autorisé à ouvrir un débit de boissons non alcoolisées au quartier Cheikh-Daher de Lattaquié. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra gérer lui-même son établissement et se conformer aux prescriptions de l'arrêté local n° 543 du 25 Mai 1922. SERVICES ECONOMIQUES ADDITIF à l'annexe 11 à l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923, modifiée par l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926 Le Gouverneur de l'Etat des Alaouites, Délégué du Haut-Commissaire à Lattaquié ; Vu les arrêtés du Général Haut-Commissaire n° 319 du 31 Août 1920, n° 337 du 1er Septembre 1920,
: « et ainsi de suite jusqu'à 250 L. S. L. (maximum) en ajoutant 1 P. S. L. « par 10 Livres ou fraction de 10 Livres excédant. Beyrouth, le 27 Mars 1926 Signé : de JOUVENEL GOUVERNEMENT DE L'ETAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE DÉCISION N° 2227 Par décision n° 2227 du 22 Mai 1926, le sieur Dib Kahkah est autorisé à ouvrir un débit de boissons non alcoolisées au quartier Cheikh-Daher de Lattaquié. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra gérer lui-même son établissement et se conformer aux prescriptions de l'arrêté local n° 543 du 25 Mai 1922. SERVICES ECONOMIQUES ADDITIF à l'annexe 11 à l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923, modifiée par l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926 Le Gouverneur de l'Etat des Alaouites, Délégué du Haut-Commissaire à Lattaquié ; Vu les arrêtés du Général Haut-Commissaire n° 319 du 31 Août 1920, n° 337 du 1er Septembre 1920, et n° 1470 du 12 Juillet 1922, créant et organisant l'état des Alaouites ; Vu l'arrêté du Haut-Commissaire n° 2979 du 5 Décembre 1924, du Haut-Commissaire, constituant l'Etat des Alaouites en Etat indépendant ; Vu l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923 ; Vu l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926, modifiant les annexes de l'arrêté n° 782 ; Vu la décision n° 1744 du 22 Janvier 1925, relative au remboursement des frais de scolarité des élèves qui abandonnent l'école ou qui sont renvoyés ; Sur la proposition du Directeur du Centre Agricole ; Après avis du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Le paragraphe IV « Recrutement des élèves » de l'annexe II à l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923, modifiée par l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926 est complété comme suit : « Au moment du recrutement, les Mutessarifs, Caimakams ou Officiers du S. R. , feront signer à toute personne qui présentera un candidat, une déclaration, au terme de laquelle cette personne se portera garante du candidat présenté, en ce qui concerne le paiement de l'avance pour l'achat des fournitures scolaires, de la casse et, le cas échéant, du remboursement des frais de scolarité » .
1926, modifiant les annexes de l'arrêté n° 782 ; Vu la décision n° 1744 du 22 Janvier 1925, relative au remboursement des frais de scolarité des élèves qui abandonnent l'école ou qui sont renvoyés ; Sur la proposition du Directeur du Centre Agricole ; Après avis du Secrétaire Général ; ARRÊTE : Le paragraphe IV « Recrutement des élèves » de l'annexe II à l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923, modifiée par l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926 est complété comme suit : « Au moment du recrutement, les Mutessarifs, Caimakams ou Officiers du S. R. , feront signer à toute personne qui présentera un candidat, une déclaration, au terme de laquelle cette personne se portera garante du candidat présenté, en ce qui concerne le paiement de l'avance pour l'achat des fournitures scolaires, de la casse et, le cas échéant, du remboursement des frais de scolarité » . Lattaquié, le 15 Mai 1926 P. O. Le Secrétaire Général Signé : DU MONT décision N° 2226 Par décision n° 2226 du 21 Mai 1926, les tarifs maxima d'embarquement et de débarquement des voyageurs, de chargement et de déchargement des marchandises en rade de Lattaquié, prévus à l'arrêté 1198 du 21 Novembre 1925, sont majorés provisoirement de 15 % à compter du jour de l'affichage de la présente décision et jusqu'à ce que la commission prévue par la décision n° 1286 ait statué à nouveau. TRAVAUX PUBLICS ARRÊTÉ N° 1287 D'application de l'arrêté n° 178 du 12 Mars 1926 portant règlement sur les carrières Le Gouverneur de l'Etat des Alaouites, Délégué du Haut-Commissaire à Lattaquié ; Vu les arrêtés du Général Haut-Commissaire n° 319 du 31 Août 1920, n° 337 du 1er Septembre 1920 et n° 1470 du 12 Juillet 1922, créant et organisant l'Etat des Alaouites ; Vu l'arrêté du Haut-Commissaire n° 2979 du 5 Décembre 1924, constituant l'Etat des Alaouites en Etat indépendant ; Vu l'arrêté n° 178 du Haut-Commissaire, en date du 12 Mars 1926, réglementant l'ouverture et l'exploitation des carrières dans les territoires soumis au Mandat français ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE