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par le Conseil Général a répondu simplement aux espoirs qu'on avait fondés sur elle. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Ressources pour l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil Général de la Mayenne, adoptant les conclusions d'un rapport qui lui était soumis par sa 2e Commission et qui attirait son attention sur la situation faite au département par l'augmentation sans cesse croissante du prix de revient des matériaux et par les augmentations accordées au personnel des cantonniers, a demandé qu'une étude approfondie de la question des ressources affectées à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la charge départementale. « Cette étude a été présentée au Conseil Général et votre 2e Commission, après un examen approfondi : 1° des propositions de M. le Préfet, 2° des suggestions du service vicinal, 3° et des avis des Conseils d'Arrondissement de Laval, Mayenne et Château-Gontier, Considérant que l'élévation du taux de rachat des prestations permettrait de faire face au déficit résultant de l'augmentation persistante du prix des matériaux et du salaire des cantonniers; Vous propose de fixer dès maintenant le prix de rachat des prestations à partir de l'année 1925, inclusivement ; Journée d'homme 7 fr. De cheval et mulet 15 fr. De boeuf ou d'âne 5 fr. De voitures de 2 et de 4 roues 10 fr. D'automobiles 10 fr. De camions ou tracteurs 10 fr. Par H. P. autres que ceux des tracteurs affectés exclusivement aux travaux agricoles (que les. appareils fassent corps ou non avec le moteur proprement dit) étant expliqué que ces tracteurs ne pourront jamais être utilisés sur route sauf pour les besoins de réparations. M. Martin. — C'est l'inapplication d'un vœu qui a été émis par le génie rural. On s'étonne dans le monde agricole ainsi que dans le monde industriel du "distinguo" que l'Administration des Finances a établi au sujet des tracteurs. Un tracteur agricole qui fait corps avec l'instrument est exonéré; celui
salaire des cantonniers; Vous propose de fixer dès maintenant le prix de rachat des prestations à partir de l'année 1925, inclusivement ; Journée d'homme 7 fr. De cheval et mulet 15 fr. De boeuf ou d'âne 5 fr. De voitures de 2 et de 4 roues 10 fr. D'automobiles 10 fr. De camions ou tracteurs 10 fr. Par H. P. autres que ceux des tracteurs affectés exclusivement aux travaux agricoles (que les. appareils fassent corps ou non avec le moteur proprement dit) étant expliqué que ces tracteurs ne pourront jamais être utilisés sur route sauf pour les besoins de réparations. M. Martin. — C'est l'inapplication d'un vœu qui a été émis par le génie rural. On s'étonne dans le monde agricole ainsi que dans le monde industriel du "distinguo" que l'Administration des Finances a établi au sujet des tracteurs. Un tracteur agricole qui fait corps avec l'instrument est exonéré; celui qui peut en être détaché et être adapté sur divers outils agricoles, paiera au contraire la prestation. Cette interprétation quelque peu fantaisiste a été tellement critiquée qu'on s'est inquiété du sort réservé à la motoculture et qu'on a demandé que la loi soit révisée. On a demandé notamment que les tracteurs ordinaires soient assimilés à ceux qui ne peuvent se promouvoir qu'avec l'outil agricole. M. Janvier,— Je ne peux qu'appuyer l'observation de M. Martin, mais je dirai qu'il n'existe guère de tracteurs qui soient rivés à la machine agricole, généralement les tracteurs sont indépendants des machines et sont employés pour tous les travaux de la ferme. M. Lepellelier. — N'y a-t-il pas lieu de faire une distinction également entre les chevaux d'exploitation et les chevaux de ferme car les chevaux d'exploitation ne traînent jamais la charrette. M. Schmitt. — En général ils ne sont pas tous déclarés ! M. Martin. — Vous savez très bien que si nous avons un nombre considérable de chevaux dans nos exploitations, c'est beaucoup plus pour la reproduction que pour la traction agricole. M. Bouessé. — Dans toutes les fermes, l'exploitation est faite par la traction animale. M. Martin. — À côté des chevaux qui
tracteurs ordinaires soient assimilés à ceux qui ne peuvent se promouvoir qu'avec l'outil agricole. M. Janvier,— Je ne peux qu'appuyer l'observation de M. Martin, mais je dirai qu'il n'existe guère de tracteurs qui soient rivés à la machine agricole, généralement les tracteurs sont indépendants des machines et sont employés pour tous les travaux de la ferme. M. Lepellelier. — N'y a-t-il pas lieu de faire une distinction également entre les chevaux d'exploitation et les chevaux de ferme car les chevaux d'exploitation ne traînent jamais la charrette. M. Schmitt. — En général ils ne sont pas tous déclarés ! M. Martin. — Vous savez très bien que si nous avons un nombre considérable de chevaux dans nos exploitations, c'est beaucoup plus pour la reproduction que pour la traction agricole. M. Bouessé. — Dans toutes les fermes, l'exploitation est faite par la traction animale. M. Martin. — À côté des chevaux qui assurent le travail de la ferme, vous avez des juments poulinières qu'on nourrit pour leurs produits, qui coûtent peu de chose à élever. On peut donc dire en principe que l'entretien des poulinières est assuré surtout en vue de l'élevage. Les conclusions du rapport sont adoptées. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la Préfecture. Mise en état des bureaux de l'Assistance publique. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Par un rapport n° 4, M. le Préfet m'a saoulé de l'examen du programme de réparations aux bâtiments départementaux, comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 fr. Il vous présente, avec un rapport spécial de M. l'Architecte, en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 fr. ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Votre 2e Commission vous propose : 1° de décider l'exécution des réparations envisagées par M. l'Architecte départemental et détaillées dans son rapport, et l'adjonction de ces travaux au programme général des travaux aux bâtiments départementaux proposé au rapport n° 114. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. M. Bual : — À la séance
de la Préfecture. Mise en état des bureaux de l'Assistance publique. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Par un rapport n° 4, M. le Préfet m'a saoulé de l'examen du programme de réparations aux bâtiments départementaux, comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 fr. Il vous présente, avec un rapport spécial de M. l'Architecte, en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 fr. ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Votre 2e Commission vous propose : 1° de décider l'exécution des réparations envisagées par M. l'Architecte départemental et détaillées dans son rapport, et l'adjonction de ces travaux au programme général des travaux aux bâtiments départementaux proposé au rapport n° 114. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. M. Bual : — À la séance du 19 mai dernier, j'avais demandé à M. l'Architecte départemental qu'au cours de ses tournées il se rende compte de l'état des bâtiments départementaux et signale ceux qui lui paraîtraient en mauvais état. Le travail a été fait et j'en ai rendu hommage à M. l'Architecte départemental. Mes paroles ne figurent pas au Procès-verbal et je demande que cet oubli soit aujourd'hui réparé. Les conclusions du rapport sont adoptées. Cantonniers. — Routes départementales et chemins vicinaux. Revision des salaires. Indemnités de résidence. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de majorer de 50 francs par mois les salaires des cantonniers départementaux, avec effet rétroactif du 1er janvier 1925 sans rien modifier au régime des indemnités de résidence institué par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1924, pris à la suite de votre délibération. Ce régime est le suivant : Cantonniers, domiciliés à Laval. Mariés 30 fr. par mois. Célibataires 20 fr. par mois. Cantonniers domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé. Mariés 20 fr. par mois. Célibataires 15 fr. par mois. M. le Ministre des Travaux Publics à l'examen duquel ce projet d'arrêté a été soumis,
figurent pas au Procès-verbal et je demande que cet oubli soit aujourd'hui réparé. Les conclusions du rapport sont adoptées. Cantonniers. — Routes départementales et chemins vicinaux. Revision des salaires. Indemnités de résidence. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de majorer de 50 francs par mois les salaires des cantonniers départementaux, avec effet rétroactif du 1er janvier 1925 sans rien modifier au régime des indemnités de résidence institué par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1924, pris à la suite de votre délibération. Ce régime est le suivant : Cantonniers, domiciliés à Laval. Mariés 30 fr. par mois. Célibataires 20 fr. par mois. Cantonniers domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé. Mariés 20 fr. par mois. Célibataires 15 fr. par mois. M. le Ministre des Travaux Publics à l'examen duquel ce projet d'arrêté a été soumis, a signalé que les indemnités de résidence ne sauraient être fixées à des taux différents pour les cantonniers mariés et pour les cantonniers célibataires sans revêtir le caractère d'indemnités familiales faisant double emploi avec celles des lois des 11 octobre 1919 et 18 décembre 1923 et que les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté devraient, en tout état de cause, être modifiées. Saisi de cette observation, M. l'Ingénieur en Chef a préparé un second projet d'arrêté dans lequel il prévoit des indemnités de résidence uniques, égales à celles allouées jusqu'ici aux cantonniers mariés, soit 30 fr. par mois à Laval et 20 fr. à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé, les dispositions afférentes aux salaires restant telles que vous les avez arrêtées le 19 mai 1925. Votre 2e Commission adoptant les conclusions du rapport de M. le Préfet, en accord avec les suggestions de M. le Ministre des Travaux Publics; Vous propose : 1° D'approuver le projet d'arrêté établi par M. le Préfet fixant à 30 fr. par mois les indemnités de résidence à allouer aux cantonniers départementaux mariés ou célibataires, domiciliés à Laval, et 20 fr. par mois pour ceux mariés ou célibataires, domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et
l'article 2 du projet d'arrêté devraient, en tout état de cause, être modifiées. Saisi de cette observation, M. l'Ingénieur en Chef a préparé un second projet d'arrêté dans lequel il prévoit des indemnités de résidence uniques, égales à celles allouées jusqu'ici aux cantonniers mariés, soit 30 fr. par mois à Laval et 20 fr. à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé, les dispositions afférentes aux salaires restant telles que vous les avez arrêtées le 19 mai 1925. Votre 2e Commission adoptant les conclusions du rapport de M. le Préfet, en accord avec les suggestions de M. le Ministre des Travaux Publics; Vous propose : 1° D'approuver le projet d'arrêté établi par M. le Préfet fixant à 30 fr. par mois les indemnités de résidence à allouer aux cantonniers départementaux mariés ou célibataires, domiciliés à Laval, et 20 fr. par mois pour ceux mariés ou célibataires, domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Service vicinal. — Personnel des agents voyageurs auxiliaires. Allocation d'une indemnité en faveur de M. Camus. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. Camus Jules, nommé agent voyageur auxiliaire de 1ère classe, le 16 mai 1924, a subi, en cette qualité, les retenues suivantes, au profit de la caisse départementale. des retraites : 1° Le premier douzième de son traitement, soit : 3,800 fr. : 12 . . .... , . . . . 316.66 2° 5 % sur son traitement pendant 12 mois, soit, 316 fr. 66 x 0 fr. 05 x 12 .. . . ... . -190 _» Soit au total . . . . 506.66 « À la suite d'un concours, M. Camus a été nommé adjoint technique à compter du 16 juin 1925 et, de ce fait, il est devenu fonctionnaire de l'État. » Cette dernière situation lui fait perdre tout le bénéfice des versements précédents. « L'art. 23 du Règlement de la caisse départementale de retraites porte : « L'employé démissionnaire n'aura droit de prétendre ni au remboursement des retenues exercées
voyageur auxiliaire de 1ère classe, le 16 mai 1924, a subi, en cette qualité, les retenues suivantes, au profit de la caisse départementale. des retraites : 1° Le premier douzième de son traitement, soit : 3,800 fr. : 12 . . .... , . . . . 316.66 2° 5 % sur son traitement pendant 12 mois, soit, 316 fr. 66 x 0 fr. 05 x 12 .. . . ... . -190 _» Soit au total . . . . 506.66 « À la suite d'un concours, M. Camus a été nommé adjoint technique à compter du 16 juin 1925 et, de ce fait, il est devenu fonctionnaire de l'État. » Cette dernière situation lui fait perdre tout le bénéfice des versements précédents. « L'art. 23 du Règlement de la caisse départementale de retraites porte : « L'employé démissionnaire n'aura droit de prétendre ni au remboursement des retenues exercées sur son traitement ni à aucune indemnité équivalente », Ce texte, qui donne au département les garanties nécessaires pour la conservation de son personnel, ne saurait être modifié. Cependant M. Camus qui a été, sur sa demande expresse, affecté dans le département de la Mayenne, continue à collaborer à la bonne marche des services départementaux dont la direction est confiée à M. l'Ingénieur en Chef, agent voyer en chef. « Dans ces conditions M. le Préfet vous prie de bien vouloir, examiner si, ainsi que M. l'Agent voyer en chef le propose, il vous est possible d'accorder à M. Camus une indemnité à titre de compensation des retenues qu'il a subies pendant la période où il a exercé les fonctions d'agent voyer auxiliaire. » « Votre 2e Commission vous propose, conformément aux suggestions de M. l'Agent voyer en chef et de M. le Préfet : 1° D'allouer à M. Camus une indemnité de 506.00 fr. représentant le montant des retenues qu'il a subies au profit de la Caisse de retraites départementales, étant entendu que cette mesure ne saurait être appliquée que dans les cas nettement identiques au présent et par suite de la confusion du service vicinal départemental avec celui
bonne marche des services départementaux dont la direction est confiée à M. l'Ingénieur en Chef, agent voyer en chef. « Dans ces conditions M. le Préfet vous prie de bien vouloir, examiner si, ainsi que M. l'Agent voyer en chef le propose, il vous est possible d'accorder à M. Camus une indemnité à titre de compensation des retenues qu'il a subies pendant la période où il a exercé les fonctions d'agent voyer auxiliaire. » « Votre 2e Commission vous propose, conformément aux suggestions de M. l'Agent voyer en chef et de M. le Préfet : 1° D'allouer à M. Camus une indemnité de 506.00 fr. représentant le montant des retenues qu'il a subies au profit de la Caisse de retraites départementales, étant entendu que cette mesure ne saurait être appliquée que dans les cas nettement identiques au présent et par suite de la confusion du service vicinal départemental avec celui des Ponts et Chaussées. 2° Et de renvoyer le dossier à la 2e Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Eaux et forêts. — Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1ère Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Conservateur des Eaux et Forêts, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Tout en appréciant les services rendus par la Fédération départementale des Chasseurs et Pécheurs de la Mayenne, regrette de ne pouvoir donner suite à un vœu exprimé en faveur, en vue du relèvement du montant de la subvention par le département, laquelle ne saurait être envisagée en raison de la situation financière du département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer de l'État. — Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Chemins de fer de l'État, vous propose de donner acte, à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Chemins vicinaux ordinaires.
M. le Conservateur des Eaux et Forêts, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Tout en appréciant les services rendus par la Fédération départementale des Chasseurs et Pécheurs de la Mayenne, regrette de ne pouvoir donner suite à un vœu exprimé en faveur, en vue du relèvement du montant de la subvention par le département, laquelle ne saurait être envisagée en raison de la situation financière du département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer de l'État. — Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Chemins de fer de l'État, vous propose de donner acte, à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Chemins vicinaux ordinaires. Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur la situation des chemins vicinaux de la Mayenne, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. M. le Préfet quitte la salle des séances. Budget départemental. — Compte administratif de 1924. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation, en exécution des articles 66 de la loi du 10 août 1871 et 208 du décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le compte rendu administratif de 1924. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ce compte dans son ensemble et dans toutes ses parties. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Budget départemental. — Compte administratif de 1923. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation en exécution de l'article 209 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale le compte départemental administratif de 1923. « Votre 1ère Commission vous propose
» Acte est donné de la communication. M. le Préfet quitte la salle des séances. Budget départemental. — Compte administratif de 1924. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation, en exécution des articles 66 de la loi du 10 août 1871 et 208 du décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le compte rendu administratif de 1924. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ce compte dans son ensemble et dans toutes ses parties. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Budget départemental. — Compte administratif de 1923. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation en exécution de l'article 209 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale le compte départemental administratif de 1923. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ce compte dans son ensemble et dans toutes ses parties. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Préfet rentre dans la salle des séances. Maisons d'école. — Constructions, appropriations. — Demandes de subventions de l'État. — Avis. — Délégation à la Commission départementale. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Aux termes de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil Général doit émettre son avis sur les demandes de subventions sur les fonds de l'État formées par les communes en vue de la construction ou de l'appropriation des maisons d'école. « L'Instruction générale du 19 décembre 1920, concernant les constructions scolaires de l'enseignement primaire, rappelle que cet avis peut, pendant l'intersession, être donné par la commission départementale. » « Il n'y a présentement aucune affaire de cette nature à soumettre à votre examen, et votre 3e Commission vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de formuler l'avis réglementaire sur les demandes dont M. le Préfet serait saisie ici votre session d'avril 1926. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Fraude sur les vins. — Application en 1925 de la loi du 29 juin
la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Aux termes de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil Général doit émettre son avis sur les demandes de subventions sur les fonds de l'État formées par les communes en vue de la construction ou de l'appropriation des maisons d'école. « L'Instruction générale du 19 décembre 1920, concernant les constructions scolaires de l'enseignement primaire, rappelle que cet avis peut, pendant l'intersession, être donné par la commission départementale. » « Il n'y a présentement aucune affaire de cette nature à soumettre à votre examen, et votre 3e Commission vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de formuler l'avis réglementaire sur les demandes dont M. le Préfet serait saisie ici votre session d'avril 1926. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Fraude sur les vins. — Application en 1925 de la loi du 29 juin 1907. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Aux termes de l'article Le 6 octobre 1925, la 3e Commission a examiné les suivants : Séance du 6 octobre 1925 Contributions indirectes. — Bouilleurs de cru. — Suite donnée à un voeu. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez renouvelé un vœu adopté dans votre séance du 24 septembre précédent, tendant à la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre. « Ce vœu a été adressé à M. le Directeur des Contributions Indirectes qui m'a répondu par la lettre ci-après : — J'ai l'honneur de vous accuser réception du vœu du Conseil d'arrondissement de Mayenne en faveur de la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre ». « Cette suppression ne peut être prononcée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. » « Quoiqu'il en soit, le vœu a été transmis à la Direction Générale de mon Administration. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de