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l'allocation annuelle à un taux supérieur à deux tiers, mais qui n'excédera toutefois pas 80 %. À l'expiration du délai de révision prévu à l'article 30, l'allocation annuelle est remplacée par une rente viagère. ART. 5. — Le chef d'entreprise est tenu, conformément aux dispositions ci-après et jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par l'article 30 de la présente loi, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers causés par l'accident. Il est également tenu du coût des appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est reconnu nécessaire jusqu'à la date de l'accord ou du jugement définitif visés à l'article 4. Une indemnité supplémentaire, représentant le coût probable du renouvellement de ces appareils, est attribuée à la victime; cette indemnité est fixée par l'accord, ou par le jugement définitif. Elle peut être éventuellement majorée dans le cas où une aggravation de l'infirmité de la victime est constatée lors d'une action en révision intentée dans les conditions prévues à l'article 30. La partie de l'indemnité supplémentaire non dépensée au cours du délai de révision, est payée à la victime dans le mois de l'expiration dudit délai. Si le chef d'entreprise ou l'assureur a institué à sa charge exclusive un service médical, pharmaceutique et hospitalier et en a fait mention dans une clause spéciale du règlement d'atelier dûment affiché, la victime n'a pas le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; il en est de même lorsque, à défaut du règlement d'atelier, les parties sont, par une stipulation spéciale du contrat de travail, convenues que ces services sont institués par le chef d'entreprise. Dans ces deux cas, un extrait détaillé, enlevé d'un carnet à sujets, soit de la clause spéciale du règlement d'atelier, soit de la stipulation spéciale du contrat de travail, sera remis à l'ouvrier lors de son engagement. Dans les autres cas, la victime a le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; mais le chef d'entreprise n'est tenu qu'à concurrence de la somme fixée par un tarif établi par arrêté royal, lequel déterminera également les mentions à insérer dans le carnet à souches ci-dessus prévu.
pharmaceutique et hospitalier et en a fait mention dans une clause spéciale du règlement d'atelier dûment affiché, la victime n'a pas le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; il en est de même lorsque, à défaut du règlement d'atelier, les parties sont, par une stipulation spéciale du contrat de travail, convenues que ces services sont institués par le chef d'entreprise. Dans ces deux cas, un extrait détaillé, enlevé d'un carnet à sujets, soit de la clause spéciale du règlement d'atelier, soit de la stipulation spéciale du contrat de travail, sera remis à l'ouvrier lors de son engagement. Dans les autres cas, la victime a le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; mais le chef d'entreprise n'est tenu qu'à concurrence de la somme fixée par un tarif établi par arrêté royal, lequel déterminera également les mentions à insérer dans le carnet à souches ci-dessus prévu. Les services médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers visés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'agréation du Gouvernement, dans des conditions à déterminer par arrêté royal pris sur avis de la Commission des accidents du travail. Au cours du traitement, le chef d'entreprise ou l'assureur, dans le cas où la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier, la victime ou les ayants droit, dans le cas contraire, pourront désigner, par écrit, au juge de paix du lieu où se trouve la victime, un médecin chargé de contrôler le traitement. Cette désignation donnera audit médecin libre accès auprès de la victime, en présence du médecin traitant dûment prévenu. Les indemnités pour frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, ainsi que pour frais occasionnés par l'emploi d'appareils de prothèse et d'orthopédie, pourront être payées à ceux qui en ont pris la charge. Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise et contre les assureurs subrogés. ART. 6. — Lorsque l'accident a causé la mort de la victime, il est alloué, les indemnités suivantes : 1° Une somme de 500 francs pour frais funéraires. Le dernier alinéa de l'article
la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier, la victime ou les ayants droit, dans le cas contraire, pourront désigner, par écrit, au juge de paix du lieu où se trouve la victime, un médecin chargé de contrôler le traitement. Cette désignation donnera audit médecin libre accès auprès de la victime, en présence du médecin traitant dûment prévenu. Les indemnités pour frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, ainsi que pour frais occasionnés par l'emploi d'appareils de prothèse et d'orthopédie, pourront être payées à ceux qui en ont pris la charge. Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise et contre les assureurs subrogés. ART. 6. — Lorsque l'accident a causé la mort de la victime, il est alloué, les indemnités suivantes : 1° Une somme de 500 francs pour frais funéraires. Le dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité; 2° A) Au conjoint non divorcé ni séparé de corps, à la condition que le mariage soit antérieur à l'accident, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 25 % du salaire annuel. B) Aux enfants légitimes nés ou conçus avant l'accident et aux enfants naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, et pour autant que les uns et les autres soient âgés de moins de 18 ans, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 % dudit salaire. Aux enfants répondant aux mêmes conditions, orphelins de père et de mère et aux enfants naturels non reconnus par la mère victime d'un accident du travail, il est dû un capital calculé comme il est dit ci-dessus représentant une rente viagère de 15 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 45 % dudit salaire. C) Aux père et mère de la victime, enfant légitime ou
du salaire annuel. B) Aux enfants légitimes nés ou conçus avant l'accident et aux enfants naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, et pour autant que les uns et les autres soient âgés de moins de 18 ans, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 % dudit salaire. Aux enfants répondant aux mêmes conditions, orphelins de père et de mère et aux enfants naturels non reconnus par la mère victime d'un accident du travail, il est dû un capital calculé comme il est dit ci-dessus représentant une rente viagère de 15 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 45 % dudit salaire. C) Aux père et mère de la victime, enfant légitime ou reconnu avant l'accident, et pour autant que celle-ci ne laisse ni conjoint ni enfants bénéficiaires, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 15 % du salaire annuel pour un bénéficiaire seul, et de 25 % s'il en existe deux; sous les mêmes conditions, la mère de l'enfant naturel non reconnu, mais non abandonné par elle a droit à un capital calculé comme il est dit ci-dessus, sur la base de 15 % du salaire annuel. Toutefois, dans le cas où la victime laisse un conjoint sans enfants, il est attribué aux ayants droit visés à l'alinéa précédent un capital calculé sur le taux de 7,5 % pour un bénéficiaire seul et de 12,5 % s'il en existe deux. En cas de prédécès du père ou de la mère de la victime, il est attribué globalement aux ascendants du prédécédé un capital calculé : 1° S'il n'y a ni conjoint ni enfants, sur le taux de 10 % ; 2° S'il y a un conjoint sans enfants, sur le taux de 5 %. D) Aux petits-enfants orphelins de père, âgés de moins de 18 ans, et
s'il en existe deux; sous les mêmes conditions, la mère de l'enfant naturel non reconnu, mais non abandonné par elle a droit à un capital calculé comme il est dit ci-dessus, sur la base de 15 % du salaire annuel. Toutefois, dans le cas où la victime laisse un conjoint sans enfants, il est attribué aux ayants droit visés à l'alinéa précédent un capital calculé sur le taux de 7,5 % pour un bénéficiaire seul et de 12,5 % s'il en existe deux. En cas de prédécès du père ou de la mère de la victime, il est attribué globalement aux ascendants du prédécédé un capital calculé : 1° S'il n'y a ni conjoint ni enfants, sur le taux de 10 % ; 2° S'il y a un conjoint sans enfants, sur le taux de 5 %. D) Aux petits-enfants orphelins de père, âgés de moins de 18 ans, et pour autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants bénéficiaires, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour chaque petit-enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 % dudit salaire. Toutefois, si, à défaut de conjoint, il existe des enfants bénéficiaires, les petits-enfants orphelins de père viennent en concours, par groupe familial, avec les enfants, le taux attribuable à chaque groupe de petits-enfants étant fixé à 10 %. En cas d'existence d'un nombre supérieur à trois enfants ou de groupes de petits-enfants avant droit, le taux de 15 % ou de 10 % attribuable à chaque enfant ou à chaque groupe de petits-enfants est réduit en le multipliant par la fraction 3/4, 3/5, 3/6, etc., selon que le nombre susvisé est 4, 5, 6, etc. E) Aux frères et sœurs de la victime, âgés de moins de 18 ans, et pour autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants, ni père ou mère, ni petits-enfants ayant droit, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère
salaire. Toutefois, si, à défaut de conjoint, il existe des enfants bénéficiaires, les petits-enfants orphelins de père viennent en concours, par groupe familial, avec les enfants, le taux attribuable à chaque groupe de petits-enfants étant fixé à 10 %. En cas d'existence d'un nombre supérieur à trois enfants ou de groupes de petits-enfants avant droit, le taux de 15 % ou de 10 % attribuable à chaque enfant ou à chaque groupe de petits-enfants est réduit en le multipliant par la fraction 3/4, 3/5, 3/6, etc., selon que le nombre susvisé est 4, 5, 6, etc. E) Aux frères et sœurs de la victime, âgés de moins de 18 ans, et pour autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants, ni père ou mère, ni petits-enfants ayant droit, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale, par tête, à 10 % du salaire annuel, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 %. S'il existe plus de trois frères et sœurs ayant droit, le taux de 10 % est réduit proportionnellement de la manière déterminée à l'alinéa précédent. Dans le cas où, conformément aux dispositions qui précèdent, un capital est attribué globalement à plusieurs ayants droit, les parts de ces ayants droit dans le capital seront égales. Le capital visé aux alinéas qui précèdent est dû à la date du décès de la victime. Le capital, dû au conjoint ou à un ascendant est converti, en tenant compte de l'âge de l'ayant droit à la date du décès, en une rente viagère payable à partir de cette date. Le capital dû à tout autre ayant droit est converti, de la même manière, en une rente temporaire payable à partir du décès, et dont l'extinction aura lieu à l'âge de 18 ans. L'indemnité due à chaque ayant droit au jour du règlement établi, soit par accord, soit par jugement définitif, sera représentée par le montant des arrérages de rente échus augmenté du capital nécessaire pour le service de la rente à dater de ce jour. Lorsque cette indemnité
un capital est attribué globalement à plusieurs ayants droit, les parts de ces ayants droit dans le capital seront égales. Le capital visé aux alinéas qui précèdent est dû à la date du décès de la victime. Le capital, dû au conjoint ou à un ascendant est converti, en tenant compte de l'âge de l'ayant droit à la date du décès, en une rente viagère payable à partir de cette date. Le capital dû à tout autre ayant droit est converti, de la même manière, en une rente temporaire payable à partir du décès, et dont l'extinction aura lieu à l'âge de 18 ans. L'indemnité due à chaque ayant droit au jour du règlement établi, soit par accord, soit par jugement définitif, sera représentée par le montant des arrérages de rente échus augmenté du capital nécessaire pour le service de la rente à dater de ce jour. Lorsque cette indemnité est due à des enfants, petits-enfants ou frères et sœurs, le juge peut toutefois, à la requête de tout intéressé, parties préalablement entendues ou appelées et même d'office, ordonner tel emploi de cette indemnité qu'il estimera favorable aux intérêts des ayants droit. ART. 7. — 1°, alinéa. — La victime peut demander que le tiers au plus de la valeur de la rente viagère lui soit payé en capital. Le conjoint ou les ascendants peuvent également demander que le tiers au plus du capital visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 leur soit payé directement. 2°, alinéa. — Le juge statuera au mieux de l'intérêt des demandeurs ; le chef d'entreprise pourra, s'il y a lieu, être entendu ou appelé. 3e alinéa. — En cas d'incapacité permanente partielle, le juge peut aussi, dans les mêmes formes, à la demande de tout intéressé, ordonner que la valeur de la rente viagère soit intégralement payée en capital à la victime, lorsque les arrérages annuels ne s'élèvent pas à 300 francs. 4° alinéa. — Lorsque la durée normale du travail dans une entreprise est régulièrement inférieure à huit heures par jour, le salaire de base s'entend de la rémunération effective dans l'entreprise, augmentée
peut demander que le tiers au plus de la valeur de la rente viagère lui soit payé en capital. Le conjoint ou les ascendants peuvent également demander que le tiers au plus du capital visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 leur soit payé directement. 2°, alinéa. — Le juge statuera au mieux de l'intérêt des demandeurs ; le chef d'entreprise pourra, s'il y a lieu, être entendu ou appelé. 3e alinéa. — En cas d'incapacité permanente partielle, le juge peut aussi, dans les mêmes formes, à la demande de tout intéressé, ordonner que la valeur de la rente viagère soit intégralement payée en capital à la victime, lorsque les arrérages annuels ne s'élèvent pas à 300 francs. 4° alinéa. — Lorsque la durée normale du travail dans une entreprise est régulièrement inférieure à huit heures par jour, le salaire de base s'entend de la rémunération effective dans l'entreprise, augmentée du salaire gagné dans d'autres entreprises pendant un nombre d'heures formant, avec celui des heures de travail dans l'entreprise, un total de huit heures d'activité journalière. 5e alinéa. — Lorsque l'ouvrier est, dans une entreprise, occupé d'une façon intermittente ou à un travail journalier comportant un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures de travail normal dans l'entreprise, le salaire de base s'entend de la rémunération effective de cette entreprise, augmentée de la rémunération hypothétique afférente aux heures de non-activité. Cette dernière rémunération sera calculée en tenant compte du taux des salaires payés à la victime dans ladite entreprise et dans les limites tracées par la législation en vigueur sur la durée du travail. 7e alinéa. — En ce qui concerne les apprentis ainsi que les ouvriers âgés de moins de 21 ans, victimes d'un accident ayant occasionné une incapacité temporaire de travail, la réparation est calculée sur le salaire effectif déterminé comme il est dit à l'alinéa 1er. En aucun cas, le salaire de base ne peut être évalué à moins de 2.500 francs par an. Si l'accident a entraîné une incapacité permanente de travail ou le décès de la victime, la réparation est calculée sur le salaire effectif du,
nombre d'heures de travail normal dans l'entreprise, le salaire de base s'entend de la rémunération effective de cette entreprise, augmentée de la rémunération hypothétique afférente aux heures de non-activité. Cette dernière rémunération sera calculée en tenant compte du taux des salaires payés à la victime dans ladite entreprise et dans les limites tracées par la législation en vigueur sur la durée du travail. 7e alinéa. — En ce qui concerne les apprentis ainsi que les ouvriers âgés de moins de 21 ans, victimes d'un accident ayant occasionné une incapacité temporaire de travail, la réparation est calculée sur le salaire effectif déterminé comme il est dit à l'alinéa 1er. En aucun cas, le salaire de base ne peut être évalué à moins de 2.500 francs par an. Si l'accident a entraîné une incapacité permanente de travail ou le décès de la victime, la réparation est calculée sur le salaire effectif du, si celui-ci est inférieur au salaire moyen des autres ouvriers majeurs et valides de la même catégorie professionnelle, sur ce dernier salaire moyen établi selon les dispositions du présent article. 8e alinéa. — Dans les entreprises atteintes de chômage intermittent, régulier ou irrégulier, le salaire servant de base à la fixation des indemnités en cas d'incapacité permanente ou de décès de la victime est représenté par le total des salaires effectivement payés, augmenté de la rémunération hypothétique afférente aux jours de chômage et calculée d'après le taux desdits salaires ou; S'il s'agit d'apprentis ou d'ouvriers âgés de moins de 21 ans; d'après le salaire hypothétique moyen d'une année normale et entière de travail. ART. 9. — Le Gouvernement peut, pour des industries déterminées, exceptionnellement pour un temps limité d'un an, de l'avis conforme de la Commission des accidents du travail, décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'accident pendant une période de cinq ans au moins et de dix ans au plus. ART. 14. — 2e alinéa. — La constitution du Capital doit être effectuée : 1° En cas de mort de l'ouvrier, dans le mois de l'habilitation de l'accord
fixation des indemnités en cas d'incapacité permanente ou de décès de la victime est représenté par le total des salaires effectivement payés, augmenté de la rémunération hypothétique afférente aux jours de chômage et calculée d'après le taux desdits salaires ou; S'il s'agit d'apprentis ou d'ouvriers âgés de moins de 21 ans; d'après le salaire hypothétique moyen d'une année normale et entière de travail. ART. 9. — Le Gouvernement peut, pour des industries déterminées, exceptionnellement pour un temps limité d'un an, de l'avis conforme de la Commission des accidents du travail, décider que le salaire de base sera fixé d'après la moyenne annuelle des salaires alloués antérieurement à l'accident pendant une période de cinq ans au moins et de dix ans au plus. ART. 14. — 2e alinéa. — La constitution du Capital doit être effectuée : 1° En cas de mort de l'ouvrier, dans le mois de l'habilitation de l'accord intervenu entre les intéressés et, à défaut d'accord, dans le mois du jugement fixant définitivement ce capital: Il sera dû à l'établissement de rentes le complément de capital orphelins des jours de retard à dater de l'accord ou du jugement. 2° En cas d'incapacité permanente de travail, dans le mois de l'expiration du délai de révision prévu à l'article 30. ART. 18. — 4e alinéa. — Sans préjudice de la révocation éventuelle de l'obligation ou de retrait de la dispense de contribuer au fonds de garantie, les établissements d'assurance ou les chefs d'entreprise dispensés de contribuer au fonds de garantie seront contraventis aux articles 14, 16 et 17 de la présente loi et aux arrêtés d'exécution. Ils seront, à défaut de régularisation dans le délai qui leur sera fixé par le Ministre de l'industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale, passibles d'amendes fiscales calculées à raison de 50 francs par jour depuis l'expiration du délai jusqu'à régularisation. Ces amendes seront recouvrées comme en matière d'enregistrement, sur demande, qui en sera faite à la régie par le Ministre de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale; elles seront publiées au Moniteur. Il est interdit aux sociétés ou associations qui
de l'expiration du délai de révision prévu à l'article 30. ART. 18. — 4e alinéa. — Sans préjudice de la révocation éventuelle de l'obligation ou de retrait de la dispense de contribuer au fonds de garantie, les établissements d'assurance ou les chefs d'entreprise dispensés de contribuer au fonds de garantie seront contraventis aux articles 14, 16 et 17 de la présente loi et aux arrêtés d'exécution. Ils seront, à défaut de régularisation dans le délai qui leur sera fixé par le Ministre de l'industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale, passibles d'amendes fiscales calculées à raison de 50 francs par jour depuis l'expiration du délai jusqu'à régularisation. Ces amendes seront recouvrées comme en matière d'enregistrement, sur demande, qui en sera faite à la régie par le Ministre de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale; elles seront publiées au Moniteur. Il est interdit aux sociétés ou associations qui ne sont pas agréées conformément aux articles 17 et 18 ou qui ont cessé de l'être de traiter des opérations d'assurance relatives aux accidents du travail dont la réparation est prévue par ladite loi. Toute convention contraire est nulle de plein droit. Sera puni d'une amende de 50 à 2.000 francs tout assureur, agent, inspecteur, directeur ou courtier d'assurance qui aura participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat frappé de nullité en vertu de la disposition qui précède. Les polices en cours souscrites auprès d'organismes non agréés sont résiliées de plein droit à dater de la mise en vigueur de la présente loi ; cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Les primes restant à payer ou les primes payées d'avance ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion du risque déjà couru. ART. 20. — 3e alinéa. — L'intervention de ce fonds est subordonnée à la constatation préalable du défaut d'exécution des obligations du chef d'entreprise. Cette constatation est faite par le juge de paix, dans les formes à établir par arrêté royal. ART. 21. — 8e, 4e et 5e alinéas. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime et les ayants droit conservent,