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garantie, sur le motif que les travaux ont été exécutés pour l'utilité publique, et que chaque habitant doit les supporter, comme une charge individuelle résultant de l'état de société. Aix, 11 mai 1826, t. 13, 383. Lorsque le propriétaire dépossédé pour cause d'utilité publique n'a pas droit à une indemnité excédant 100 fr. il n'est pas tenu de produire l'état des inscriptions qui peuvent graver la chose. Décis. minist. 25 mai 1825, t. 13, 336. Le droit de conduire des bestiaux dans des prairies après la récolte de la première herbe est un droit de vaine pâture, qui ne peut s'acquérir sans titre par une simple prescription. — Le propriétaire du fonds peut s'affranchir de ce droit par la clôture de son héritage. Grenoble, 30 août 1826, t. 14, 417. Les habitants d'une commune ne sont pas recevables à réclamer individuellement en justice, sur des propriétés particulières, un droit de vaine pâture qu'ils prétendent acquis à cette commune. — Ils ne sont pas recevables à demander la mise en cause du maire, afin de l'obliger à fermer son action au nom de la commune. La fin de non-recevoir, prise du défaut de qualité des habitants qui réclament individuellement, peut être proposée sur l'appel quoiqu'elle ne l'ait pas été en première instance. Toulouse, 10 janvier 1826, t. 14, 401. Qui peut acheter et vendre. — Quelles choses peuvent être l'objet d'une vente. — Vente de la chose d'autrui. — Détermination de l'immeuble vendu. — Prix de la vente. — Lieu de la délivrance. — Sur quelle tête repose la propriété d'un objet acheté par un individu au nom d'un tiers. Conditions dont la vente est susceptible. — Obligations du vendeur. — Garantie en cas de vices rédhibitoires, ou d'éviction. — Réclamations du vendeur contre l'acheteur en cas d'excédant de contenance. — Obligations de l'acheteur. — Paiement du prix. — Danger d'éviction. — Nullité de la vente. — Résolution. Avant le code civil, une vente d'immeubles n'était pas nulle, de cela seul qu'elle était faite par un client à son procureur. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. La vente faite par
proposée sur l'appel quoiqu'elle ne l'ait pas été en première instance. Toulouse, 10 janvier 1826, t. 14, 401. Qui peut acheter et vendre. — Quelles choses peuvent être l'objet d'une vente. — Vente de la chose d'autrui. — Détermination de l'immeuble vendu. — Prix de la vente. — Lieu de la délivrance. — Sur quelle tête repose la propriété d'un objet acheté par un individu au nom d'un tiers. Conditions dont la vente est susceptible. — Obligations du vendeur. — Garantie en cas de vices rédhibitoires, ou d'éviction. — Réclamations du vendeur contre l'acheteur en cas d'excédant de contenance. — Obligations de l'acheteur. — Paiement du prix. — Danger d'éviction. — Nullité de la vente. — Résolution. Avant le code civil, une vente d'immeubles n'était pas nulle, de cela seul qu'elle était faite par un client à son procureur. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. La vente faite par l'entremise d'un commis-voyageur n'est parfaite que par le consentement de la maison à laquelle ce commis appartient, lorsqu'il n'est point établi que ce commis eût le pouvoir de vendre. Montpellier, 27 décembre 1826, t. 15, 108. La vente de la chose d'autrui n'est pas frappée d'une nullité absolue. — La ratification postérieure, faite en l'absence de l'acheteur, ne peut être refusée par celui-ci, si elle n'est, d'ailleurs, entachée d'aucun vice. Riom, 12 janvier 1827, t. 17, 356. Il y a détermination suffisante de la chose vendue, lorsqu'il est dit, dans l'acte de vente, que la contenance à délivrer de la partie de pré vendue sera fixée par le premier expert requis par les parties, et suivant son estimation. Montpellier, 13 février 1828, t. 16, 353. Une vente n'est plus valable, lorsque les parties sont convenues que le prix en serait réglé par experts, sans les désigner, et que, plus tard, l'une des parties se refuse à leur nomination. Limoges, 4 avril 1826, t. 13, 232. Jugé, dans le même sens, qu'une vente n'est pas valable, lorsque les parties, en laissant la fixation du prix à l'arbitrage d'un tiers, n'ont pas désigné ce tiers au moment même de la vente. Dans
ratification postérieure, faite en l'absence de l'acheteur, ne peut être refusée par celui-ci, si elle n'est, d'ailleurs, entachée d'aucun vice. Riom, 12 janvier 1827, t. 17, 356. Il y a détermination suffisante de la chose vendue, lorsqu'il est dit, dans l'acte de vente, que la contenance à délivrer de la partie de pré vendue sera fixée par le premier expert requis par les parties, et suivant son estimation. Montpellier, 13 février 1828, t. 16, 353. Une vente n'est plus valable, lorsque les parties sont convenues que le prix en serait réglé par experts, sans les désigner, et que, plus tard, l'une des parties se refuse à leur nomination. Limoges, 4 avril 1826, t. 13, 232. Jugé, dans le même sens, qu'une vente n'est pas valable, lorsque les parties, en laissant la fixation du prix à l'arbitrage d'un tiers, n'ont pas désigné ce tiers au moment même de la vente. Dans ce cas, le tiers ne doit pas être désigné par la justice, lorsque les parties n'ont pas expressément convenu de s'en rapporter à elle à défaut de désignation de leur part. — Spécialement, s'il s'agit d'une vente de marchandises, le prix a dû être fixé avant leur livraison, soit par les parties elles-mêmes, soit par le tiers désigné. Toulouse, 5 mars 1827, t. 14, 307. Une vente n'est pas nulle pour défaut de fixation du prix, lorsqu'on laissant dans l'acte le prix à l'arbitrage d'un tiers, les parties avaient fixé elles-mêmes un prix provisoire, et qu'aucune d'elles n'a jamais réclamé l'estimation de la part de ce tiers. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 98. La vente d'immeubles, moyennant une rente viagère, est valable, quoiqu'il soit vérifié que le revenu annuel de l'immeuble excède la rente promise. Riom, 26 mai 1826, t. 15, 367. La marchandise est considérée livrée dans le lieu même de l'expédition, quoique, d'après les conventions, les frais de transport aient été laissés à la charge du vendeur. — Le tribunal de commerce du domicile du vendeur est compétent, en ces circonstances, pour statuer sur les difficultés auxquelles a pu donner lieu cette vente. Montpellier, 21 décembre 1826,
les parties elles-mêmes, soit par le tiers désigné. Toulouse, 5 mars 1827, t. 14, 307. Une vente n'est pas nulle pour défaut de fixation du prix, lorsqu'on laissant dans l'acte le prix à l'arbitrage d'un tiers, les parties avaient fixé elles-mêmes un prix provisoire, et qu'aucune d'elles n'a jamais réclamé l'estimation de la part de ce tiers. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 98. La vente d'immeubles, moyennant une rente viagère, est valable, quoiqu'il soit vérifié que le revenu annuel de l'immeuble excède la rente promise. Riom, 26 mai 1826, t. 15, 367. La marchandise est considérée livrée dans le lieu même de l'expédition, quoique, d'après les conventions, les frais de transport aient été laissés à la charge du vendeur. — Le tribunal de commerce du domicile du vendeur est compétent, en ces circonstances, pour statuer sur les difficultés auxquelles a pu donner lieu cette vente. Montpellier, 21 décembre 1826, t. 15, 109. La propriété d'un objet acheté pour un tiers repose sur la tête de l'acheteur, tant que le tiers n'a pas accepté la vente. C. C., sect. des req., 25 mai 1827, t. 14, 479. La convention par laquelle une chose est déclarée vendue, si, à telle époque déterminée, le vendeur n'a pas payé la somme qu'il reconnaît devoir à l'acheteur, ne peut être assimilée à une obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et être déclarée nulle à ce titre. Montpellier, 13 février 1828, t. 16, 352. Deux cohéritiers égaux qui ont fait vente simultanément d'une maison faisant partie de l'hérédité, et qui ont déclaré, conjointement, que cette maison était exempte de toute hypothèque, sont-ils tenus, solidairement, envers les acquéreurs de la mainlevée de toutes les hypothèques existantes à cette époque, et réciproquement de celles provenant de leur chef respectif?... Consultation. T. 15, 161. Le défaut de mesure ou courage d'une partie de rubans ne constitue pas un vice rédhibitoire dans le sens de l'art. 1641 du code civil. — En tout cas, ce serait un vice apparent dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Peu importe qu'il soit d'usage de
déterminée, le vendeur n'a pas payé la somme qu'il reconnaît devoir à l'acheteur, ne peut être assimilée à une obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et être déclarée nulle à ce titre. Montpellier, 13 février 1828, t. 16, 352. Deux cohéritiers égaux qui ont fait vente simultanément d'une maison faisant partie de l'hérédité, et qui ont déclaré, conjointement, que cette maison était exempte de toute hypothèque, sont-ils tenus, solidairement, envers les acquéreurs de la mainlevée de toutes les hypothèques existantes à cette époque, et réciproquement de celles provenant de leur chef respectif?... Consultation. T. 15, 161. Le défaut de mesure ou courage d'une partie de rubans ne constitue pas un vice rédhibitoire dans le sens de l'art. 1641 du code civil. — En tout cas, ce serait un vice apparent dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Peu importe qu'il soit d'usage de ne pas vérifier la marchandise lors de la livraison ; l'acheteur, ayant suivi la foi du vendeur, n'a aucune action contre lui. Bordeaux, 25 avril 1828, t. 17, 46. Le délai pour la garantie de l'acquéreur contre son vendeur, pour cause d'éviction, ne court pas du jour de l'acte, mais seulement du jour de l'éviction. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 378. On peut renoncer, dans un contrat de vente, à la prescription annale relative à l'action en supplément du prix d'un immeuble. — On doit induire cette renonciation d'une clause par laquelle les contractants ont dérogé à l'art. 1619 du code civil, en stipulant qu'il n'y aurait lieu à un supplément de prix que dans le cas où l'excédent de l'immeuble vendu serait de 3/8, et non pas de 1/20. Montpellier, 5 juillet 1827, t. 16, 174. Lorsqu'on individualise a vendu pour un seul prix un ténement d'une certaine étendue, à prendre sur une plus grande contenance, et que l'acquéreur s'est mis en possession d'une quantité plus considérable de terrain que celle fixée par le contrat, l'action en délaissement exercée par le vendeur ne peut être repoussée au motif de la prescription particulière établie par l'art. 1622 du code
seulement du jour de l'éviction. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 378. On peut renoncer, dans un contrat de vente, à la prescription annale relative à l'action en supplément du prix d'un immeuble. — On doit induire cette renonciation d'une clause par laquelle les contractants ont dérogé à l'art. 1619 du code civil, en stipulant qu'il n'y aurait lieu à un supplément de prix que dans le cas où l'excédent de l'immeuble vendu serait de 3/8, et non pas de 1/20. Montpellier, 5 juillet 1827, t. 16, 174. Lorsqu'on individualise a vendu pour un seul prix un ténement d'une certaine étendue, à prendre sur une plus grande contenance, et que l'acquéreur s'est mis en possession d'une quantité plus considérable de terrain que celle fixée par le contrat, l'action en délaissement exercée par le vendeur ne peut être repoussée au motif de la prescription particulière établie par l'art. 1622 du code civil. Toulouse, 5 juillet 1828, t. 17, 288. L'exécution volontaire d'un acte de vente contenant quittance rend le vendeur non recevable à établir que le prix ne lui en a pas été payé. C. C. 5 janvier 1830, t. 20, 315. L'acquéreur d'un immeuble peut suspendre le paiement de son prix tant que la donation qui était le titre de son vendeur n'a pas été transcrite. — Il peut soutenir qu'il y a danger d'éviction pour lui jusqu'à cette transcription. Poitiers, 4 mai 1825, t. 12, 182. Lorsqu'un individu, copropriétaire d'un domaine pour un quart avec ses trois frères, absents depuis plus de trente ans, a vendu ce domaine en totalité, bien qu'il n'eût pas préalablement demandé l'envoi en possession, l'acquéreur est fondé à refuser le paiement du prix, sans être tenu de prouver l'existence des absents. Si le vendeur ne lui donne caution. C. C., sect. civ., 24 mars 1829, t. 19, 70. Les ventes d'immeubles faites par des mineurs, sans formalités de justice, sont nulles de plein droit, et non pas seulement sujettes à rescision pour lésion. Amiens, 29 juillet 1824, t. 11, 39. Lorsqu'un tiers de bonne foi a acheté un immeuble d'une personne qui en avait
prix tant que la donation qui était le titre de son vendeur n'a pas été transcrite. — Il peut soutenir qu'il y a danger d'éviction pour lui jusqu'à cette transcription. Poitiers, 4 mai 1825, t. 12, 182. Lorsqu'un individu, copropriétaire d'un domaine pour un quart avec ses trois frères, absents depuis plus de trente ans, a vendu ce domaine en totalité, bien qu'il n'eût pas préalablement demandé l'envoi en possession, l'acquéreur est fondé à refuser le paiement du prix, sans être tenu de prouver l'existence des absents. Si le vendeur ne lui donne caution. C. C., sect. civ., 24 mars 1829, t. 19, 70. Les ventes d'immeubles faites par des mineurs, sans formalités de justice, sont nulles de plein droit, et non pas seulement sujettes à rescision pour lésion. Amiens, 29 juillet 1824, t. 11, 39. Lorsqu'un tiers de bonne foi a acheté un immeuble d'une personne qui en avait été déclarée propriétaire par un arrêt de cour royale, la vente est résolue par la cassation postérieure de cet arrêt, suivie d'une décision nouvelle et irrévocable qui adjuge la propriété à un autre individu. C. C., sect. civ., 7 juillet 1826, t. 14, 237. Dans le ressort du parlement de Toulouse, l'action en résolution du contrat, faute de paiement du prix, ne pouvait être exercée si la clause résolutoire n'avait pas été formellement stipulée dans le contrat. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 409. La subrogation faite par le vendeur à ses droits et privilège au profit d'un tiers, qui le paye, transmet à celui-ci le droit de réclamer la résolution de la vente à défaut de paiement du prix. Grenoble, 5 janvier 1826, t. 13, 380. Le vendeur de biens immobiliers, qui produit dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'une partie de ses biens revendus, n'est pas recevable à demander la résolution de la vente pour ce que l'acquéreur possède encore. C. C., sect. civ., 5o avril 1827, t. 24, 478. Une sommation et un commandement adressés à l'acquéreur, ou au sous-acquéreur d'un immeuble, par le vendeur, ne rendent pas celui-ci non recevable à demander ultérieurement la
Toulouse, l'action en résolution du contrat, faute de paiement du prix, ne pouvait être exercée si la clause résolutoire n'avait pas été formellement stipulée dans le contrat. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 409. La subrogation faite par le vendeur à ses droits et privilège au profit d'un tiers, qui le paye, transmet à celui-ci le droit de réclamer la résolution de la vente à défaut de paiement du prix. Grenoble, 5 janvier 1826, t. 13, 380. Le vendeur de biens immobiliers, qui produit dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'une partie de ses biens revendus, n'est pas recevable à demander la résolution de la vente pour ce que l'acquéreur possède encore. C. C., sect. civ., 5o avril 1827, t. 24, 478. Une sommation et un commandement adressés à l'acquéreur, ou au sous-acquéreur d'un immeuble, par le vendeur, ne rendent pas celui-ci non recevable à demander ultérieurement la résolution de la vente, à défaut de paiement du prix. Toulouse, 27 août 1828, t. 17, 373. Les diligences faites par le vendeur pour obtenir le paiement du prix n'ont pas l'effet d'interdire l'action en résolution du contrat de vente. — Cette action peut être exercée aussi bien contre le tiers-acquéreur que contre l'acquéreur primitif. Montpellier, 29 mai 1827, et 1er juillet 1828, t. 17, 333 et 534. Lorsqu'un jugement a prononcé la résolution d'une vente d'immeubles, dans le cas où l'acquéreur n'en payerait pas le prix dans un délai déterminé, le vendeur peut faire ordonner la mise en séquestre de l'immeuble vendu jusqu'à l'évacuation de l'appel. Toulouse, 29 août 1827, t. 17, 296. VENTE A FONDS PERDU. Il suffit, pour la validité de la vente à fonds perdu, consentie à l'un des successibles sous l'empire de la loi du 17 ventôse an 2, que ceux des enfants qui, à raison de leur minorité ou de leur absence, n'y ont pas concouru, aient ratifié cet acte dans la suite. — La constitution générale de dot faite par l'une des filles successibles n'est pas un obstacle à ce qu'elle puisse valablement concourir à cet acte avec le consentement de son mari.
tiers-acquéreur que contre l'acquéreur primitif. Montpellier, 29 mai 1827, et 1er juillet 1828, t. 17, 333 et 534. Lorsqu'un jugement a prononcé la résolution d'une vente d'immeubles, dans le cas où l'acquéreur n'en payerait pas le prix dans un délai déterminé, le vendeur peut faire ordonner la mise en séquestre de l'immeuble vendu jusqu'à l'évacuation de l'appel. Toulouse, 29 août 1827, t. 17, 296. VENTE A FONDS PERDU. Il suffit, pour la validité de la vente à fonds perdu, consentie à l'un des successibles sous l'empire de la loi du 17 ventôse an 2, que ceux des enfants qui, à raison de leur minorité ou de leur absence, n'y ont pas concouru, aient ratifié cet acte dans la suite. — La constitution générale de dot faite par l'une des filles successibles n'est pas un obstacle à ce qu'elle puisse valablement concourir à cet acte avec le consentement de son mari. Montpellier, 6 janvier 1829, t. 19, 35. VENTE A RÉMÉRÉ. 1. — Sous l'ancienne jurisprudence on avait toujours trente ans pour exercer une action en réméré, dans le cas même où l'on avait stipulé un moindre délai. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359. 2. — Celui des deux vendeurs à réméré qui a seul remboursé tout le prix du réméré ne se trouve point, par ce seul fait, et de plein droit, subrogé au lieu et place de l'acquéreur, et, par conséquent, propriétaire exclusif de l'héritage. — Ce vendeur a seulement, le droit d'exiger de son vendeur le remboursement de la moitié du prix du réméré qu'il a payé intégralement. Lyon, 7 décembre 1826, t. 14, 47. Une vente faite sous faculté de rachat, et à vil prix, dans laquelle le vendeur s'est réservé le droit de percevoir, en tout ou en partie, les fruits que pourra produire l'immeuble vendu pendant le terme fixé pour le rachat, ne constitue pas un contrat pignoratif, tel qu'il était connu dans l'ancien droit et sous l'ancienne jurisprudence. — Cette vente ne doit pas conserver son caractère, et recevoir son exécution, faute par le vendeur d'avoir exercé le rachat. Pau, 15 février 1826,
à réméré qui a seul remboursé tout le prix du réméré ne se trouve point, par ce seul fait, et de plein droit, subrogé au lieu et place de l'acquéreur, et, par conséquent, propriétaire exclusif de l'héritage. — Ce vendeur a seulement, le droit d'exiger de son vendeur le remboursement de la moitié du prix du réméré qu'il a payé intégralement. Lyon, 7 décembre 1826, t. 14, 47. Une vente faite sous faculté de rachat, et à vil prix, dans laquelle le vendeur s'est réservé le droit de percevoir, en tout ou en partie, les fruits que pourra produire l'immeuble vendu pendant le terme fixé pour le rachat, ne constitue pas un contrat pignoratif, tel qu'il était connu dans l'ancien droit et sous l'ancienne jurisprudence. — Cette vente ne doit pas conserver son caractère, et recevoir son exécution, faute par le vendeur d'avoir exercé le rachat. Pau, 15 février 1826, t. 12, 217. VENTE DE MOBILIER. Quoique l'art. 452 du code civil ordonne au tuteur de vendre le mobilier des mineurs dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire, les tribunaux ne violent point la loi, en décidant, à raison des circonstances, que l'accomplissement de cette obligation a pu être retardé, si l'intérêt des mineurs l'exigeait, et que le tuteur a pu, par les mêmes motifs, différer d'affleger les biens de ses pupilles. C. C. 8 décembre 1824, t. 11, 72. VENTES JUDICIAIRES. En matière de ventes judiciaires le renvoi de la vente par le tribunal devant un de ses membres, ou devant un notaire y est nécessairement subordonné au vœu exprimé par les parties. Paris, 24 février 1824 et juin 1825, t.12, 179 et 181. VENTES PUBLIQUES. 1. — Les commerçants ne peuvent faire vendre leurs enclaves publiques en détail, par le ministère des commissaires-priseurs, notaires, greffiers, ou huissiers, des marchandises neuves faisant l'objet de leur commerce. — Si des jugements condamnent les officiers ministériels ci-dessus désignés à faire des ventes de cette nature, ils sont tenus de n'y obtempérer qu'après avoir épuisé les deux degrés de juridiction. — Toutefois, les notaires, commissaires-priseurs, greffiers, et huissiers, peuvent vendre
être retardé, si l'intérêt des mineurs l'exigeait, et que le tuteur a pu, par les mêmes motifs, différer d'affleger les biens de ses pupilles. C. C. 8 décembre 1824, t. 11, 72. VENTES JUDICIAIRES. En matière de ventes judiciaires le renvoi de la vente par le tribunal devant un de ses membres, ou devant un notaire y est nécessairement subordonné au vœu exprimé par les parties. Paris, 24 février 1824 et juin 1825, t.12, 179 et 181. VENTES PUBLIQUES. 1. — Les commerçants ne peuvent faire vendre leurs enclaves publiques en détail, par le ministère des commissaires-priseurs, notaires, greffiers, ou huissiers, des marchandises neuves faisant l'objet de leur commerce. — Si des jugements condamnent les officiers ministériels ci-dessus désignés à faire des ventes de cette nature, ils sont tenus de n'y obtempérer qu'après avoir épuisé les deux degrés de juridiction. — Toutefois, les notaires, commissaires-priseurs, greffiers, et huissiers, peuvent vendre aux enchères, et en détail, les marchandises neuves faisant partie de fonds de magasin dépendant de successions, ou ayant appartenu à des personnes qui ont cessé le commerce sans avoir fait aucune cession avec l'achalandage. Circ., minist. des 8 mai, 15 juin et 5 août 1829, t. 19, 288, et t. 20, 80. C. C., sect. civ., 20 juillet 1829, t. 19, 316. Bordeaux, 29 janvier 1830, L 20, 139. 2. — Jugé, au contraire, que les marchands peuvent faire vendre à volonté, aux enchères publiques, et en détail, par le ministère des commissaires-priseurs, ou autres officiers publics ayant qualité pour faire les ventes mobilières, des marchandises neuves faisant l'objet de leur commerce. — Les commissaires-priseurs ne peuvent se refuser à faire de pareilles ventes lorsqu'ils en sont requis. Bourges, 14 décembre 1829, t. 20, 139. Toulouse, 24 juillet 1829, t. 19, 287. 3. — L'huissier qui, avant de procéder à une vente, a fait la déclaration voulue par l'art. 2 de la loi du 22 pluviôse an 7, et qui, n'ayant pu terminer cette vente au jour indiqué, l'a suspendue indéfiniment, ne peut la reprendre sans faire une nouvelle déclaration. C. C., sect. des req., 23 juillet 1828, t.