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de la loi du 6 juillet 1925 autorisant la révision des prix des baux à longue durée, demande que le loyer de cette caserne soit porté de 1.100 fr. à 4.025 fr., à partir du 1er septembre 1925. « Dans son rapport du 5 octobre courant, M. le Commandant de Gendarmerie développe les raisons pour lesquelles la majoration de loyer demandée par M. Gandon lui semble excessive. Le nouveau prix de loyer lui paraît pouvoir être fixé à 2.750 fr. En présence d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile d'arriver à un accord amiable et qu'on soit obligé de recourir à la procédure prévue par l'article 4 de la loi de 6 juillet 1925. « Votre 3e Commission adoptant la manière de voir de M. le Commandant de Gendarmerie, vous propose d'autoriser M. le Préfet à défendre devant le Tribunal compétent à l'action qui pourrait être intentée contre le département par M. Gandon, propriétaire. » Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE-1925 1153 Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures; Caisse de retraites. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyants et divers autres employés, indemnes dans l'article 1er des statuts, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été codifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892 ; Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date, n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de 1853, qui a fixé jusqu'en 1924, le régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat. A la date du 14 avril 1924, est intervenue en effet une nouvelle loi abrogeant les dispositions antérieures sur le régime des pensions tant civiles que militaires et fixant pour l'avenir le statut des retraites des fonctionnaires de l'Etat, Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au
l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyants et divers autres employés, indemnes dans l'article 1er des statuts, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été codifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892 ; Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date, n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de 1853, qui a fixé jusqu'en 1924, le régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat. A la date du 14 avril 1924, est intervenue en effet une nouvelle loi abrogeant les dispositions antérieures sur le régime des pensions tant civiles que militaires et fixant pour l'avenir le statut des retraites des fonctionnaires de l'Etat, Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853, elles sont loin d'égaler à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de l'Etat par la loi du 14 avril 1924. Pour ne citer que les différences les plus importantes, le régime actuel départemental ne prévoit ni pension à 15 ans de services et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service : La veuve n'a droit à la réversion de la pension de son mari qu'après vingt ans de service et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénués de toutes ressources, la veuve et les enfants. D'autre part, elle tient compte des majorations pour le service militaire et pour les services de guerre. Elle permet enfin au fonctionnaire d'atteindre comme chiffre de retraite les 3/4 de son traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après-guerre et par
et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service : La veuve n'a droit à la réversion de la pension de son mari qu'après vingt ans de service et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénués de toutes ressources, la veuve et les enfants. D'autre part, elle tient compte des majorations pour le service militaire et pour les services de guerre. Elle permet enfin au fonctionnaire d'atteindre comme chiffre de retraite les 3/4 de son traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après-guerre et par le souci, maintes fois affirmé par le Gouvernement, d'avoir égard aux familles nombreuses, marquent donc un sérieux progrès sur la loi de 1853 et également sur le régime actuellement en vigueur pour les employés départementaux. Dans l'ensemble, elles assurent aux fonctionnaires, au cours de leur carrière, un droit permanent, plus ou moins important suivant le temps de service, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue tant pour les traitements que pour les indemnités—il a semblé équitable à M. le Préfet de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraite. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 La charge financière qui en résultera pour le département ne peut être appréciée à l'heure actuelle d'une façon précise, puisque les nouvelles dispositions n'auront d'effet qu'à l'avenir; et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite ultérieures. Mais il est permis d'affirmer dès maintenant, que la dépense qu'exige la caisse actuelle et qui s'élève à environ
ou moins important suivant le temps de service, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue tant pour les traitements que pour les indemnités—il a semblé équitable à M. le Préfet de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraite. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 La charge financière qui en résultera pour le département ne peut être appréciée à l'heure actuelle d'une façon précise, puisque les nouvelles dispositions n'auront d'effet qu'à l'avenir; et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite ultérieures. Mais il est permis d'affirmer dès maintenant, que la dépense qu'exige la caisse actuelle et qui s'élève à environ 60.000 fr.-, par an ne sera guère au même point dépassée. Si l'on tient compte en effet qu'en moyenne un employé est mis à la retraite chaque année, et que les nouvelles dispositions n'auront leur plein effet que dans le délai de trois ans, la charge qui pourrait en résulter sera compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraites actuelles. Votre 3e Commission, adoptant les propositions de M. le Préfet, vous demande de décider : 1 ° que le régime actuel des retraites cessera à compter du 31 décembre prochain et, qu'à compter du 1er janvier 1926 les employés départementaux seront soumis au régime de la loi du 14 avril 1924. 2° que les employés actuellement en activité qui voudraient bénéficier des droits acquis sous l'ancien régime auront jusqu'au 31 décembre prochain la faculté de présenter leur demande de liquidation. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Création de scellés territoriales. - Annexion d'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval à celle de Forcé; M. Le Blanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du avril 1884, M. le Préfet
sera compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraites actuelles. Votre 3e Commission, adoptant les propositions de M. le Préfet, vous demande de décider : 1 ° que le régime actuel des retraites cessera à compter du 31 décembre prochain et, qu'à compter du 1er janvier 1926 les employés départementaux seront soumis au régime de la loi du 14 avril 1924. 2° que les employés actuellement en activité qui voudraient bénéficier des droits acquis sous l'ancien régime auront jusqu'au 31 décembre prochain la faculté de présenter leur demande de liquidation. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Création de scellés territoriales. - Annexion d'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval à celle de Forcé; M. Le Blanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du avril 1884, M. le Préfet vous soumet, avec le dossier de l'affaire, Une délibération datée du 2 décembre 1923, par laquelle le Conseil municipal de Forcé a demandé qu'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval comprenant les lieux dits : la Cartellerie, Poligny, la Cassine, Fourmusson, le Verger, le Chêne-Vert, la Croix-Gaudin, les Fougerais, les Gaudiniers, l'Huilerie et l'Orbière soit annexée à la commune de Forcé. Le territoire dont la distraction est envisagée, mesure 198 hectares et compte 77 habitants. Ainsi que le fait remarquer ladite Assemblée « les habitants de l'agglomération dont il s'agit ont abandonné leur commune de droit pour faire en quelque sorte, élection de domicile à Forcé; leurs enfants fréquentent les écoles de Forcé, les fidèles suivent les offices de son église, leurs morts reposent dans son cimetière : en un mot, cette population, forte de près de la moitié de celle de Forcé, vit de sa vie, profite de tous ses avantages et ne participe à aucune de ses dépenses. » Cette demande, qui a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil municipal de Bonchamp-lès-Laval, a été soumise à l'enquête réglementaire dans les deux communes intéressées. A l'enquête ouverte dans la commune de Forcé, tous les déclarants, au nombre de
Gaudiniers, l'Huilerie et l'Orbière soit annexée à la commune de Forcé. Le territoire dont la distraction est envisagée, mesure 198 hectares et compte 77 habitants. Ainsi que le fait remarquer ladite Assemblée « les habitants de l'agglomération dont il s'agit ont abandonné leur commune de droit pour faire en quelque sorte, élection de domicile à Forcé; leurs enfants fréquentent les écoles de Forcé, les fidèles suivent les offices de son église, leurs morts reposent dans son cimetière : en un mot, cette population, forte de près de la moitié de celle de Forcé, vit de sa vie, profite de tous ses avantages et ne participe à aucune de ses dépenses. » Cette demande, qui a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil municipal de Bonchamp-lès-Laval, a été soumise à l'enquête réglementaire dans les deux communes intéressées. A l'enquête ouverte dans la commune de Forcé, tous les déclarants, au nombre de 29, se sont prononcés en faveur du projet, le Commissaire-enquêteur et le Maire ont également émis un avis favorable à l'annexion demandée. A la suite de cette opération, le Conseil municipal de Forcé a renouvelé sa première demande. Le proces-verbal de l'enquête qui a eu lieu à la mairie de la commune de Bonchamp-lès-Laval contient 22 déclarations, dont 21 défavorables, le Commissaire-enquêteur et le Maire se sont montrés opposés à l'opération envisagée. Par une délibération du 30 mars 1925 prise à la suite de cette enquête, le Conseil municipal de cette dernière commune a confirmé l'avis défavorable précédemment émis. La Commission syndicale, élue conformément aux règlements, a formulé un avis favorable. Les avis des chefs de service intéressés, de même que celui du Conseil d'arrondissement de Laval, sont également favorables à la demande du Conseil municipal de Forcé. Ni la commune de Bonchamp-lès-Laval ni celle de Forcé n'ont de dette, la partie de la première de ces communes qu'on se propose de réunir à celle de Forcé n'a pas de biens lui appartenant personnellement, il n'y existe aucun édifice public, et la commune de Bonchamp-lès-Laval ne possède aucun bien indivis avec la partie à distraire. Le bureau de bienfaisance de
la commune de Bonchamp-lès-Laval contient 22 déclarations, dont 21 défavorables, le Commissaire-enquêteur et le Maire se sont montrés opposés à l'opération envisagée. Par une délibération du 30 mars 1925 prise à la suite de cette enquête, le Conseil municipal de cette dernière commune a confirmé l'avis défavorable précédemment émis. La Commission syndicale, élue conformément aux règlements, a formulé un avis favorable. Les avis des chefs de service intéressés, de même que celui du Conseil d'arrondissement de Laval, sont également favorables à la demande du Conseil municipal de Forcé. Ni la commune de Bonchamp-lès-Laval ni celle de Forcé n'ont de dette, la partie de la première de ces communes qu'on se propose de réunir à celle de Forcé n'a pas de biens lui appartenant personnellement, il n'y existe aucun édifice public, et la commune de Bonchamp-lès-Laval ne possède aucun bien indivis avec la partie à distraire. Le bureau de bienfaisance de Bonchamp-lès-Laval est propriétaire de deux immeubles susceptibles d'un revenu global de 450 fr. 50 et de six titres de rente sur l'Etat s'élevant à 933 fr. de rente. Conformément à la règle tracée par la loi du 10 juin 1793, ces revenus, devront être partagés au prorata des circonscriptions intéressées. Enfin, dans leurs séances des 7 et 13 septembre courant, les Conseils municipaux de Bonchamp-lès-Laval et de Forcé ont manifesté l'intention d'entrer en pourparlers en vue d'arriver à une entente sur la solution de la question. Dans ces conditions, M. le Préfet estime qu'il convient d'ajourner l'affaire à votre première session de 1926 pour exprimer votre avis, ou, le cas échéant, statuer en vertu des dispositions de l'article 6, § 4, de la loi du 5 avril 1884. Votre 3e Commission vient d'apprendre que les deux communes de Bonchamp et de Forcé viennent de se mettre d'accord sur le tracé de délimitation des deux communes. Dans ces conditions l'affaire n'est plus en état et votre 3e Commission vous propose de renvoyer le dossier à M. le Préfet pour qu'il soit complété, étant entendu qu'il nous sera représenté à la prochaine session. Les conclusions du rapport sont adoptées. Caserne de gendarmerie
Enfin, dans leurs séances des 7 et 13 septembre courant, les Conseils municipaux de Bonchamp-lès-Laval et de Forcé ont manifesté l'intention d'entrer en pourparlers en vue d'arriver à une entente sur la solution de la question. Dans ces conditions, M. le Préfet estime qu'il convient d'ajourner l'affaire à votre première session de 1926 pour exprimer votre avis, ou, le cas échéant, statuer en vertu des dispositions de l'article 6, § 4, de la loi du 5 avril 1884. Votre 3e Commission vient d'apprendre que les deux communes de Bonchamp et de Forcé viennent de se mettre d'accord sur le tracé de délimitation des deux communes. Dans ces conditions l'affaire n'est plus en état et votre 3e Commission vous propose de renvoyer le dossier à M. le Préfet pour qu'il soit complété, étant entendu qu'il nous sera représenté à la prochaine session. Les conclusions du rapport sont adoptées. Caserne de gendarmerie d'Evron. — Achat ou construction. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique un rapport en date du 4 octobre courant, par lequel M. le Commandant de Gendarmerie du département fait connaître que le bail de la caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date le logement de la brigade. SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le rapport assez long de M. le Commandant de Gendarmerie et elle vous propose de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session." Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à 16 h, 45 et reprise à 17 heures. Personnel des Préfectures et des Sous-Préfectures. Statuts. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : "Les conditions du concours d'admission, les règles générales d'avancement et de
expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date le logement de la brigade. SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le rapport assez long de M. le Commandant de Gendarmerie et elle vous propose de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session." Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à 16 h, 45 et reprise à 17 heures. Personnel des Préfectures et des Sous-Préfectures. Statuts. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : "Les conditions du concours d'admission, les règles générales d'avancement et de licenciement, la composition et les attributions du Conseil de discipline seront fixées par un règlement d'administration publique qui devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la présente loi." Ce règlement a fait l'objet du décret du 17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est intervenu pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il a l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 La 3e Commission, après avoir pris connaissance du projet préfectoral, vous propose de l'approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Section des vétérans de la Mayenne. — Renouvellement de la subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Au budget départemental de 1925 est inscrit au chapitre 21, article 14, un crédit de 200 francs à titre de subvention à la section des vétérans des armées de terre et de mer de Mayenne. Conformément au désir exprimé par le Conseil général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Préfet nous présente avec une
pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il a l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 La 3e Commission, après avoir pris connaissance du projet préfectoral, vous propose de l'approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Section des vétérans de la Mayenne. — Renouvellement de la subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Au budget départemental de 1925 est inscrit au chapitre 21, article 14, un crédit de 200 francs à titre de subvention à la section des vétérans des armées de terre et de mer de Mayenne. Conformément au désir exprimé par le Conseil général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Préfet nous présente avec une demande de renouvellement de subvention le compte rendu moral, social et financier de cette association pour l'année écoulée. Votre 3e Commission vous propose de renouveler pour 1926 la subvention accordée à la Section des vétérans de Mayenne en 1925 et qui s'élève à 200 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 Sociétés et Œuvres diverses. Syndicat d'initiative de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet un rapport présenté par M. le Président du Syndicat d'initiative de la Mayenne exposant la situation morale et matérielle de sa Société et vous priant de vouloir bien renouveler la subvention annuelle qui lui est allouée sur le budget départemental. "Votre 3e Commission vous propose de renouveler, pour 1926 les subventions accordées en 1925 aux Syndicats d'initiative de Laval et de Mayenne soit pour chacun des deux syndicats la somme de 1.750 francs." Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous présente ci-après les vœux qui avaient été déposés sur le bureau du
adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 Sociétés et Œuvres diverses. Syndicat d'initiative de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet un rapport présenté par M. le Président du Syndicat d'initiative de la Mayenne exposant la situation morale et matérielle de sa Société et vous priant de vouloir bien renouveler la subvention annuelle qui lui est allouée sur le budget départemental. "Votre 3e Commission vous propose de renouveler, pour 1926 les subventions accordées en 1925 aux Syndicats d'initiative de Laval et de Mayenne soit pour chacun des deux syndicats la somme de 1.750 francs." Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous présente ci-après les vœux qui avaient été déposés sur le bureau du Conseil général au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. SÉANCE DU 7 OCTOBRE, 1925 1163 Bourses et Chemins, — Dépradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'Administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations faites aux routes. Signé : de Montjou. Chemins de fer de l'Etat. — Gare de Laval. — Améliorations. Les soussignés ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil Général faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne. Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui permettre d'assurer plus convenablement les besoins des usagers, en attendant que soit entreprise la réalisation du plan de transformation générale de la gare. Ces améliorations sont les suivantes, dans leur ordre d'urgence : 1° Création d'une seconde voie de débord, par le surélévement du mur de soutènement de la rue Latérale et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui