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» ; que la déclaration de Cavallo, à la mairie de Draguignan, spécifie que l'accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu le 20 mai 1924, dans l'imprimerie de Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se place seulement à la date du 8 mai 1925 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles causées par le travail journalier le principe de la responsabilité patronale, visée par la loi du 9 avril 1898, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail ; que si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1898, et qu'il ne saurait prétendre que sa maladie résulterait d'un accident du travail ; que, par suite, la demande de Cavallo, est irrecevable ; Attendu, que l'article 3 de la même loi est inapplicable dans le cas qui intéresse Cavallo, puisque les débuts de sa maladie saturnine datent de sa sortie des ateliers Joullian, le 20 mai 1924 ; qu'à cette époque, il s'est fait soigner et qu'ainsi il ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais légaux ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris ; dit que Cavallo est irrecevable dans son action contre Joullian, le déboute de toutes ses fins et conclusions, le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir si le délai de quinzaine pour faire la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 doit être observé, sous peine de forclusion, est encore aujourd'hui controversée. V., dans le sens de l'affirmative, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour d'Amiens, 13 mai 1925, tome XXV, page 183 ; — Cour 3e Chambre, 29 avril 1926, tome XXVII, page 128. Dans le sens de la négative : Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVII, page 103 ; —
dans l'impossibilité d'agir dans les délais légaux ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris ; dit que Cavallo est irrecevable dans son action contre Joullian, le déboute de toutes ses fins et conclusions, le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir si le délai de quinzaine pour faire la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 doit être observé, sous peine de forclusion, est encore aujourd'hui controversée. V., dans le sens de l'affirmative, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour d'Amiens, 13 mai 1925, tome XXV, page 183 ; — Cour 3e Chambre, 29 avril 1926, tome XXVII, page 128. Dans le sens de la négative : Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVII, page 103 ; — Cour de Douai, 31 mai 1927, tome XXVII, page 261 ; — Cour de Paris, 6 juillet 1925, tome XXV, page 237 ; — Tribunal de la Seine, 8 mai 1926, tome XXVI, page 4. Cour d'Appel de Douai 1ère Chambre 8 juin 1926 PRÉSIDENCE DE M. RITTER École d'agriculture comprenant une sucrerie fonctionnant pendant quelques semaines. En reprise au travail continu. Lorsque dans une École d'agriculture existe une sucrerie utilisée seulement pendant quelques semaines chaque année pour des démonstrations pratiques, l'ouvrier embauché temporairement pour le service de la sucrerie doit être considéré comme employé dans une entreprise à travail continu. (Cherquefosse C. ÉCOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES) LA COUR, Attendu que Cherquefosse (Jules), manoeuvre à l'École nationale des industries agricoles, à Douai, a été victime d'un accident de travail, le 17 octobre 1924, alors qu'il nettoyait un filtre-presse dans la sucrerie dépendant de cette école ; Attendu que, si les fabriques de sucre chomment régulièrement pendant une partie de l'année, l'École des industries agricoles fonctionne d'une façon continue pour l'enseignement des diverses industries se rattachant à l'agriculture ; que la sucrerie de modèle très réduit installée dans les bâtiments de l'École ne poursuit la réalisation d'aucun bénéfice ; qu'elle
comprenant une sucrerie fonctionnant pendant quelques semaines. En reprise au travail continu. Lorsque dans une École d'agriculture existe une sucrerie utilisée seulement pendant quelques semaines chaque année pour des démonstrations pratiques, l'ouvrier embauché temporairement pour le service de la sucrerie doit être considéré comme employé dans une entreprise à travail continu. (Cherquefosse C. ÉCOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES) LA COUR, Attendu que Cherquefosse (Jules), manoeuvre à l'École nationale des industries agricoles, à Douai, a été victime d'un accident de travail, le 17 octobre 1924, alors qu'il nettoyait un filtre-presse dans la sucrerie dépendant de cette école ; Attendu que, si les fabriques de sucre chomment régulièrement pendant une partie de l'année, l'École des industries agricoles fonctionne d'une façon continue pour l'enseignement des diverses industries se rattachant à l'agriculture ; que la sucrerie de modèle très réduit installée dans les bâtiments de l'École ne poursuit la réalisation d'aucun bénéfice ; qu'elle sert exclusivement aux démonstrations pratiques qui ne sont dispensées que pendant quelques semaines, mais qui font partie d'un programme d'enseignement développé pendant toute l'année ; que Cherquefosse était donc employé dans une entreprise à travail continu ; Attendu qu'il importe peu que ledit Cherquefosse ait été embauché comme ouvrier supplémentaire, pour le temps pendant lequel la sucrerie devait fonctionner, car il faut envisager la nature de l'industrie et non la durée du contrat de travail, pour l'application de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, par suite, que c'est à bon droit que les premiers juges ont calculé le salaire de base de Cherquefosse conformément au § 2 de cet article, en ajoutant à la rémunération qu'il avait reçue depuis son entrée à l'École celle qu'il aurait pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appelé ; Attendu (sans intérêt). Mes VAURAMBERT (du barreau de Paris) et PHALEMPIN, avocats. NOTE. — I. — Sur le caractère continu d'une entreprise comprenant une sucrerie, V. Cassation civile, 16 mars 1925, tome
pour le temps pendant lequel la sucrerie devait fonctionner, car il faut envisager la nature de l'industrie et non la durée du contrat de travail, pour l'application de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, par suite, que c'est à bon droit que les premiers juges ont calculé le salaire de base de Cherquefosse conformément au § 2 de cet article, en ajoutant à la rémunération qu'il avait reçue depuis son entrée à l'École celle qu'il aurait pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appelé ; Attendu (sans intérêt). Mes VAURAMBERT (du barreau de Paris) et PHALEMPIN, avocats. NOTE. — I. — Sur le caractère continu d'une entreprise comprenant une sucrerie, V. Cassation civile, 16 mars 1925, tome XXV, page 140. II. — Un établissement d'enseignement n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898, à raison des accidents dont les élèves sont victimes (V. Tribunal de Saint-Étienne, 22 décembre 1913, tome XIV, page 463. et les décisions citées en note ; — Tribunal de Lyon, 9 avril 1914, tome XV, page 73 ; — Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 26 juin 1914, tome XV, page 330). Mais il peut l'être à raison des ouvriers employés par lui. C'est ce qu'a décidé implicitement la Cour de Douai. V., dans le même sens, Tribunal de l'Yonne, 14 décembre 1927, ci-dessous, page 143. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 141 TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE Section de Marseille 22 décembre 1927 Demande d'indemnité journalière à raison d'une rechute. Incompétence du juge de paix. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, ayant reçu son demi-salaire, a subi une rechute. (Satré C. BOISSIER.) LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs ont interjeté appel d'un jugement, rendu, le 20 décembre 1920, par le juge de paix du canton d'Arles-Guest, les condamnant à payer une indemnité temporaire au défendeur ès-qualité à la suite d'une rechute dont son fils
avril 1914, tome XV, page 73 ; — Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 26 juin 1914, tome XV, page 330). Mais il peut l'être à raison des ouvriers employés par lui. C'est ce qu'a décidé implicitement la Cour de Douai. V., dans le même sens, Tribunal de l'Yonne, 14 décembre 1927, ci-dessous, page 143. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 141 TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE Section de Marseille 22 décembre 1927 Demande d'indemnité journalière à raison d'une rechute. Incompétence du juge de paix. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, ayant reçu son demi-salaire, a subi une rechute. (Satré C. BOISSIER.) LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs ont interjeté appel d'un jugement, rendu, le 20 décembre 1920, par le juge de paix du canton d'Arles-Guest, les condamnant à payer une indemnité temporaire au défendeur ès-qualité à la suite d'une rechute dont son fils mineur avait été victime, rechute imputable à un accident de travail pour lequel il avait touché déjà des demi-salaires pendant un certain temps ; Attendu, en droit, que si les Tribunaux et les juges de paix sont encore divisés au sujet de la compétence des juges de paix pour statuer sur les demandes d'indemnité temporaire en cas de rechute d'une victime d'accident du travail, la Cour de cassation a nettement décidé qu'il s'agissait, en pareil cas, d'une action en révision, et que cette action ne pourrait être portée devant le juge de paix ; qu'en effet, l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, qui ne renvoie, en ce qui concerne les règles de compétence et de procédure, qu'aux articles 16, 17 et 22 qui prescrivent la juridiction du Tribunal civil et non à l'article 15 relatif à la juridiction exceptionnelle du juge de paix ; qu'ainsi le Tribunal est seul compétent pour statuer sur toutes les réclamations qui se produisent sous forme de demandes en révision ; C. cassation, 16 janvier 1911 et 15 février 1911, D. 1912, V. 16 ; — C cassation, 6 juin 1921, Gaz. Pal., 21, II, 94 ;
sur les demandes d'indemnité temporaire en cas de rechute d'une victime d'accident du travail, la Cour de cassation a nettement décidé qu'il s'agissait, en pareil cas, d'une action en révision, et que cette action ne pourrait être portée devant le juge de paix ; qu'en effet, l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, qui ne renvoie, en ce qui concerne les règles de compétence et de procédure, qu'aux articles 16, 17 et 22 qui prescrivent la juridiction du Tribunal civil et non à l'article 15 relatif à la juridiction exceptionnelle du juge de paix ; qu'ainsi le Tribunal est seul compétent pour statuer sur toutes les réclamations qui se produisent sous forme de demandes en révision ; C. cassation, 16 janvier 1911 et 15 février 1911, D. 1912, V. 16 ; — C cassation, 6 juin 1921, Gaz. Pal., 21, II, 94 ; — Tribunal civil Seine, 19 décembre 1926, D. H., 26, page 94 ; Qu'il serait préférable, ainsi que le propose M. Gauguier dans son étude critique de législation et de jurisprudence sur le risque professionnel (Lois nouvelles, 1926, 2e partie, p. 129, n° 453), de modifier le texte de la loi afin de maintenir, en cas de révision, la compétence du juge de paix pour les indemnités temporaires ; mais qui, à l'état actuel de la législation, il y a lieu d'appliquer les règles de compétence précisées ci-dessus qui ont, au moins l'avantage de permettre à l'accidenté de réclamer la révision dans le délai de trois ans, alors que ce délai est réduit à un an si on admet qu'en cas de rechute, si l'aggravation n'a entraîné qu'une incapacité temporaire, il n'y a pas révision ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer la décision frappée d'appel ; Pour ces motifs, Reçoit les concluants dans leur appel ; Réforme le jugement rendu le 20 décembre 1926 par le juge de paix du canton d'Arles-Guest. canton d'Arles-Ouest, le magistrat cantonal étant incompétent pour statuer sur une demande en paiement de demi-salaires liée sur une action en révision ;
loi afin de maintenir, en cas de révision, la compétence du juge de paix pour les indemnités temporaires ; mais qui, à l'état actuel de la législation, il y a lieu d'appliquer les règles de compétence précisées ci-dessus qui ont, au moins l'avantage de permettre à l'accidenté de réclamer la révision dans le délai de trois ans, alors que ce délai est réduit à un an si on admet qu'en cas de rechute, si l'aggravation n'a entraîné qu'une incapacité temporaire, il n'y a pas révision ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer la décision frappée d'appel ; Pour ces motifs, Reçoit les concluants dans leur appel ; Réforme le jugement rendu le 20 décembre 1926 par le juge de paix du canton d'Arles-Guest. canton d'Arles-Ouest, le magistrat cantonal étant incompétent pour statuer sur une demande en paiement de demi-salaires liée sur une action en révision ; Renvoie les parties à se pourvoir dans le délai de deux mois du prononcé dudit jugement devant la juridiction compétente ; réserve les dépens. NOTE. — Le Tribunal de Marseille, par le jugement ci-dessus reproduit, et le Tribunal de paix de Belfort, par un jugement reproduit ci-dessous, page 155, déclarent, conformément à la jurisprudence, que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande de demi-salaires introduite à raison d'une rechute, le Tribunal civil étant seul compétent pour statuer sur les demandes en révision. Il convient d'ajouter que, s'il s'agit d'une rechute temporaire, la demande portée devant le Tribunal civil devrait être rejetée, la révision ne pouvant être prononcée qu'à raison d'une aggravation de l'incapacité permanente. De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens. V. les décisions citées tome XXVI, table, page 306. Ad. de Cour de Lyon, 16 juillet 1926, tome XXVII, page 261. TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE (Section de Marseille) 23 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. PELLEGRIN Femme de ménage. Salaire de base. Le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il
conformément à la jurisprudence, que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande de demi-salaires introduite à raison d'une rechute, le Tribunal civil étant seul compétent pour statuer sur les demandes en révision. Il convient d'ajouter que, s'il s'agit d'une rechute temporaire, la demande portée devant le Tribunal civil devrait être rejetée, la révision ne pouvant être prononcée qu'à raison d'une aggravation de l'incapacité permanente. De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens. V. les décisions citées tome XXVI, table, page 306. Ad. de Cour de Lyon, 16 juillet 1926, tome XXVII, page 261. TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE (Section de Marseille) 23 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. PELLEGRIN Femme de ménage. Salaire de base. Le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs. (Veuve VILLARET c. BROUILHET) LE TRIBUNAL, Attendu que Mme veuve Villaret a été victime d'un accident du travail à la date du 2 avril 1927, alors qu'elle était au service du sieur Brouilhet ; Attendu que ledit accident lui a occasionné une incapacité permanente et partielle ; Attendu que les parties sont d'accord, après expertise de M. le docteur Mireur, pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum de ladite incapacité et la date de la consolidation de la blessure au 1er juillet 1927 ; Mais attendu que Mme veuve Villaret prétend faire fixer la date à laquelle elle a droit sur un salaire de base de 5.140 francs ; Attendu que ce chiffre ne saurait être retenu par le Tribunal ; Qu'en effet, il résulte d'une jurisprudence constante et de l'article 2 de la loi du 2 août 1923 que le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs ; Qu'en l'espèce, Mme veuve Villaret gagnait,
une incapacité permanente et partielle ; Attendu que les parties sont d'accord, après expertise de M. le docteur Mireur, pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum de ladite incapacité et la date de la consolidation de la blessure au 1er juillet 1927 ; Mais attendu que Mme veuve Villaret prétend faire fixer la date à laquelle elle a droit sur un salaire de base de 5.140 francs ; Attendu que ce chiffre ne saurait être retenu par le Tribunal ; Qu'en effet, il résulte d'une jurisprudence constante et de l'article 2 de la loi du 2 août 1923 que le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs ; Qu'en l'espèce, Mme veuve Villaret gagnait, au service du sieur Brouilhet, la somme de 1.300 francs par an ; Attendu qu'en conciliation il a été offert à Mme veuve Villaret une rente annuelle et viagère de 87 fr. 50 basée sur une incapacité de 15 % et un salaire annuel de 1.300 francs avec effet du 1er juillet 1927 ; Attendu que cette offre a été refusée, qu'il y a donc lieu de la maintenir et de la valider comme étant satisfactoire ; Par ces motifs, Fixe à 1.300 francs le salaire annuel de base gagné par Mme veuve Villaret ; concède acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum d'incapacité permanente et partielle dont demeure atteinte l'accidentée; En conséquence, condamne le sieur Brouilhet à servir à Mme veuve Villaret une rente annuelle et viagère de 97 fr. 50, basée sur une incapacité de 15 % et un salaire annuel de 1,300 francs, ladite rente payable par trimestre échu à compter du 1er juillet 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déboute la dame veuve Villaret du surplus de ses conclusions comme irrecevable et mal fondée et la condamne aux dépens exposés depuis l'ordonnance,
1er juillet 1927 ; Attendu que cette offre a été refusée, qu'il y a donc lieu de la maintenir et de la valider comme étant satisfactoire ; Par ces motifs, Fixe à 1.300 francs le salaire annuel de base gagné par Mme veuve Villaret ; concède acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum d'incapacité permanente et partielle dont demeure atteinte l'accidentée; En conséquence, condamne le sieur Brouilhet à servir à Mme veuve Villaret une rente annuelle et viagère de 97 fr. 50, basée sur une incapacité de 15 % et un salaire annuel de 1,300 francs, ladite rente payable par trimestre échu à compter du 1er juillet 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déboute la dame veuve Villaret du surplus de ses conclusions comme irrecevable et mal fondée et la condamne aux dépens exposés depuis l'ordonnance, en conciliation, les offres consignées au procès-verbal étant satisfactoires. Mes FRANCESCHI et BERTRAND, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Douai, 21 juin 1926, et les décisions citées en note, ci-dessus, page 106. TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE 24 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. MAZEL Ecole d'agriculture. Elève blessé. Absence de contrat de louage de services. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. I. — Une école d'agriculture ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation doit être considérée comme une exploitation agricole. II. — Mais les élèves, alors même qu'ils travaillent dans les champs formant le domaine de l'école, ne sont pas liés à celle-ci par un contrat de louage de services et ne peuvent, dès lors, invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922. (BEAUCAINE C. MOREAU) LE TRIBUNAL, Attendu que Jean Beaucaine, alors élève à l'Ecole d'agriculture de La Brosse, a été victime, le 30 octobre 1926, d'un accident ; Attendu que, de service au moteur à eau et voulant nettoyer les engrenages de la pompe, il eut le médium de la main droite entraîné et
blessé. Absence de contrat de louage de services. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. I. — Une école d'agriculture ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation doit être considérée comme une exploitation agricole. II. — Mais les élèves, alors même qu'ils travaillent dans les champs formant le domaine de l'école, ne sont pas liés à celle-ci par un contrat de louage de services et ne peuvent, dès lors, invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922. (BEAUCAINE C. MOREAU) LE TRIBUNAL, Attendu que Jean Beaucaine, alors élève à l'Ecole d'agriculture de La Brosse, a été victime, le 30 octobre 1926, d'un accident ; Attendu que, de service au moteur à eau et voulant nettoyer les engrenages de la pompe, il eut le médium de la main droite entraîné et écrasé, ce qui a nécessité l'amputation de ce doigt ; Attendu que, se prévalant des dispositions de la loi du 15 décembre 1922, qui a étendu aux exploitations agricoles la loi de 1898, il a, suivant exploits des 22 février 1927, 1er juillet et 12 octobre 1927, assigné Moreau, en qualité de directeur de l'Ecole de La Brosse, la Caisse locale d'Auxerre des assurances mutuelles agricoles et la Compagnie d'assurances La Réparticipation, qui réassure cette dernière, afin d'obtenir condamnation, conjointement et solidairement, au paiement d'une rente annuelle et viagère de 368 fr. 20, à dater du 1er décembre 1926 ; Attendu que, de son côté, Moreau, en qualité d'assigné, suivant exploits des 8 et 9 juillet 1927, les Compagnies d'assurances défenderesses en garantie pour se couvrir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Beaucaine ; Sur l'application de la loi du 15 décembre 1922 : Attendu que l'École d'agriculture de La Brosse, ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural de 65 hectares que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation, doit bien être considérée comme une exploitation agricole ; Attendu qu'il n'est pas