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1907; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie DÉCRÈTE ART. 1. L'article 3 du décret sus-visé du 2 août 1901, est remplacé par la disposition suivante. En ce qui concerne les écoles nationales des arts et des métiers et d'art appliqué à l'industrie, les personnes qui comptent cinq ans en qualité d'inspectrice des ateliers de l'École centrale des arts et métiers de Paris, de directrice des ateliers de dessin de la ville de Paris, de professeur de dessin des écoles professionnelles techniques primaires supérieures ou primaires terminales de la ville de Paris, peuvent à présent aspirer aux fonctions de directrice. Ces aspirantes devront être pourvues du certificat d'aptitude de la direction à l'exception de celles qui justifieront de la qualité d'ancienne élève médaillée de l'École des beaux-arts ou de l'École des arts décoratifs, ou qui justifieront soit d'une participation à l'une des expositions organisées par la Société des artistes français, soit du titre de membre associé ou titulaire de la Société nationale des beaux-arts. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50,486. Décès portant nomination au Conseil supérieur des Pêches maritimes. Du 14 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907. Le Lit Assemble de Faucheur, Vu le décret du 17 mai 1887, portant création du conseil des pêches maritimes, et les décrets des 20 juin et 19 décembre 1906 et 1907 sur les affaires et réformes institutionnelles concernant ces conseils supérieurs de la marine marchande; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est institué, auprès du ministère de la marine, un conseil supérieur des pêches maritimes. Ce conseil est présidé par
Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50,486. Décès portant nomination au Conseil supérieur des Pêches maritimes. Du 14 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907. Le Lit Assemble de Faucheur, Vu le décret du 17 mai 1887, portant création du conseil des pêches maritimes, et les décrets des 20 juin et 19 décembre 1906 et 1907 sur les affaires et réformes institutionnelles concernant ces conseils supérieurs de la marine marchande; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Vu le décret du 16 octobre 1907; Sur le rapport du ministre de la marine, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est institué, auprès du ministère de la marine, un conseil supérieur des pêches maritimes. Ce conseil est présidé par le ministre de la marine et, à son défaut, par l'un des vice-présidents, dans l'ordre de nomination; il comprend, en outre des membres de droit, quarante membres nommés par décret pour une durée de trois années, dont trois sénateurs, sept députés, un membre du Conseil d’État, des membres des corps savants et des établissements de recherches scientifiques, des hygiénistes, des représentants des armateurs à la pêche et des marins pêcheurs; enfin, des personnes désignées en raison de leur situation ou de leurs connaissances spéciales. Les secrétaires sont choisis parmi les chefs et sous-chefs de bureau de l'administration centrale de la marine. 2. Sont membres de droit dudit conseil Le chef ou le chef adjoint du cabinet du ministre; Le directeur et le sous-directeur de la navigation et des pêches maritimes; L'inspecteur général des pêches maritimes Un officier de marine désigné par le chef d’état-major général parmi les officiers placés sous ses ordres, de préférence parmi ceux ayant fait partie des divisions et stations de Terre-Neuve ou Islande; Le président du conseil supérieur de santé de la marine; Un délégué de chacun des ministères des affaires étrangères, de l’agriculture, des travaux publics, du commerce et de l’industrie. 3. Le conseil supérieur
savants et des établissements de recherches scientifiques, des hygiénistes, des représentants des armateurs à la pêche et des marins pêcheurs; enfin, des personnes désignées en raison de leur situation ou de leurs connaissances spéciales. Les secrétaires sont choisis parmi les chefs et sous-chefs de bureau de l'administration centrale de la marine. 2. Sont membres de droit dudit conseil Le chef ou le chef adjoint du cabinet du ministre; Le directeur et le sous-directeur de la navigation et des pêches maritimes; L'inspecteur général des pêches maritimes Un officier de marine désigné par le chef d’état-major général parmi les officiers placés sous ses ordres, de préférence parmi ceux ayant fait partie des divisions et stations de Terre-Neuve ou Islande; Le président du conseil supérieur de santé de la marine; Un délégué de chacun des ministères des affaires étrangères, de l’agriculture, des travaux publics, du commerce et de l’industrie. 3. Le conseil supérieur des pêches maritimes est divisé en deux sections l’une est spécialement chargée de l’étude des questions concernant les pêches proprement dites (grandes pêches, pêche au large et pêche côtière), la deuxième de celles relatives à la domanialité maritime (ostréiculture, mytiliculture, etc.). Le ministre répartit les différents membres du conseil entre ces sections. Un membre du conseil peut faire partie d’une ou des deux sections. Les membres désignés à l'article 2 sont de droit partie des deux sections. 4. La section compétente et, le cas échéant, les sections compétentes réunies, délibèrent sur toutes les questions soumises par le ministre de la marine à leur examen. 5. Indépendamment de leur participation aux travaux des différentes sections, les membres des corps savants, naturalistes, ichthyologues, etc., faisant partie du conseil supérieur pourront se réunir en conférences particulières pour délibérer sur les questions d’ordre purement scientifiques qui leur seraient soumises. 6. La direction de la navigation et des pêches maritimes est chargée de toutes les questions concernant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur des pêches maritimes. 7. Le comité consultatif des pêches maritimes est supprimé. 8. Les ministres de la marine est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
ces sections. Un membre du conseil peut faire partie d’une ou des deux sections. Les membres désignés à l'article 2 sont de droit partie des deux sections. 4. La section compétente et, le cas échéant, les sections compétentes réunies, délibèrent sur toutes les questions soumises par le ministre de la marine à leur examen. 5. Indépendamment de leur participation aux travaux des différentes sections, les membres des corps savants, naturalistes, ichthyologues, etc., faisant partie du conseil supérieur pourront se réunir en conférences particulières pour délibérer sur les questions d’ordre purement scientifiques qui leur seraient soumises. 6. La direction de la navigation et des pêches maritimes est chargée de toutes les questions concernant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur des pêches maritimes. 7. Le comité consultatif des pêches maritimes est supprimé. 8. Les ministres de la marine est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 14 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 60487. DÉCRET qui autorise le département des Landes à contracter un Emprunt de 280,000 francs et à s’imposer extraordinairement. Du 16 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l’intérieur; Vu les délibérations du conseil général des Landes, en date des 20 22 août 1906; Vu l’avis du ministre des Finances, en date du 11 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. o/o) une somme de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 francs) remboursable en trente ans, partir de 1908, et applicable 1° aux travaux neufs des chemins
à s’imposer extraordinairement. Du 16 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l’intérieur; Vu les délibérations du conseil général des Landes, en date des 20 22 août 1906; Vu l’avis du ministre des Finances, en date du 11 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l’intérieur, des cultes, de l’instruction publique et des beaux-arts du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département des Landes est autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3' 75 p. o/o) une somme de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 francs) remboursable en trente ans, partir de 1908, et applicable 1° aux travaux neufs des chemins vicinaux de grande communication 2° aux travaux neufs des chemins vicinaux de toutes catégories à subventionner pendant la même année par application de la loi du 12 mars 1880; 3° à l’exécution de travaux urgents et de grosses réparations dans la prison de Dax. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription avec faculté, d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département des Landes est également autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1908, un centime (0' 05a) additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 francs) autorisé par l’article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum
avec publicité et concurrence, soit de gré à gré soit par voie de souscription avec faculté, d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. 2. Le département des Landes est également autorisé, conformément aux délibérations susvisées du conseil général, à s’imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1908, un centime (0' 05a) additionnel au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l’emprunt de deux cent quatre-vingt mille francs (280,000 francs) autorisé par l’article 1° ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l’intérieur, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50488. DÉCRET portant création d’une Chambre temporaire à la Cour d’appel de Toulouse pour le jugement des affaires civiles et commerciales. Du 18 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il est créé à la cour d'appel de Toulous, pour le jugement des affaires civiles et commerciales, une chambre temporaire qui subsistera jusqu'à l'expédition définitive des affaires arriérées. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50488. DÉCRET portant création d’une Chambre temporaire à la Cour d’appel de Toulouse pour le jugement des affaires civiles et commerciales. Du 18 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 2, paragraphe 3, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il est créé à la cour d'appel de Toulous, pour le jugement des affaires civiles et commerciales, une chambre temporaire qui subsistera jusqu'à l'expédition définitive des affaires arriérées. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé Guignot-Dessaigne. N° 5048g. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Saint-Brieuc à contracter un Emprunt. Du 18 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1906 sur la marine marchande; Vu la décision, en date du 13 janvier 1906, par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, a approuvé l'établissement de barrières de sécurité sur le quai du port de Tréguier; Vu les délibérations, en date des 14 juin 1905, 23 avril-19 juin 1906 et 24 avril 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Saint-Brieuc déclare prendre à sa charge les dépenses d’exécution desdits travaux et sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de trois mille francs et de percevoir des péages en vue de la garantie dudit emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux
(Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1906 sur la marine marchande; Vu la décision, en date du 13 janvier 1906, par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, a approuvé l'établissement de barrières de sécurité sur le quai du port de Tréguier; Vu les délibérations, en date des 14 juin 1905, 23 avril-19 juin 1906 et 24 avril 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Saint-Brieuc déclare prendre à sa charge les dépenses d’exécution desdits travaux et sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de trois mille francs et de percevoir des péages en vue de la garantie dudit emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 25 novembre 1905, 13 janvier-25 mai 1906 et 11 mai 1907; Vu la dépêche du ministre des finances, en date du 20 août 1907; Vu le dossier de l’enquête à laquelle a été soumis le projet et, notamment, l’avis de la commission d’enquête, en date du 19 mars 1907; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Saint-Brieuc est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas quatre francs pour cent (4%), un emprunt de trois mille francs (3,000f) pour le montant en être versé à l'État, en vue de subvenir aux frais d'établissement de barrières sur les quais du port de Tréguier. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteurs ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de deux ans. 2. Pour permettre à la chambre de
commission d’enquête, en date du 19 mars 1907; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Saint-Brieuc est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas quatre francs pour cent (4%), un emprunt de trois mille francs (3,000f) pour le montant en être versé à l'État, en vue de subvenir aux frais d'établissement de barrières sur les quais du port de Tréguier. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteurs ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de deux ans. 2. Pour permettre à la chambre de commerce de Saint-Brieuc de faire face aux engagements résultant de l'article précédent, il est établi au port de Tréguier, à partir de la promulgation du présent décret, un péage maximum de vingt centimes (0,20) par tonne métrique de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées au port de Tréguier, par tout navire français ou étranger, de tout tonnage et quelles que soient sa provenance ou son affectation commerciale. Sont exempts de ce péage 1° Les navires ou embarcations appartenant à l'État ou employés à son service; 2° Les navires affectés à la pêche côtière; 3° Les navires en relâche, à moins qu'ils ne se livrent à quelque opération de commerce. 3. La perception du péage établi par l'article précédent est concédée à la chambre de commerce de Saint-Brieuc, pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des annuités (intérêts et amortissement) de l'emprunt de trois mille francs (3,000f) qu'elle est autorisée à contracter par l'article 1. du présent décret. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux années fixé par l'article Dans les trois premiers
français ou étranger, de tout tonnage et quelles que soient sa provenance ou son affectation commerciale. Sont exempts de ce péage 1° Les navires ou embarcations appartenant à l'État ou employés à son service; 2° Les navires affectés à la pêche côtière; 3° Les navires en relâche, à moins qu'ils ne se livrent à quelque opération de commerce. 3. La perception du péage établi par l'article précédent est concédée à la chambre de commerce de Saint-Brieuc, pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des annuités (intérêts et amortissement) de l'emprunt de trois mille francs (3,000f) qu'elle est autorisée à contracter par l'article 1. du présent décret. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint, en capital et intérêts, la somme nécessaire au complet remboursement de l'emprunt et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux années fixé par l'article Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Saint-Brieuc adressera au ministre du commerce et de l’industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues au port de Tréguier, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Dumas. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Bartholin. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'année 1908, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de trois millions deux cent quarante-cinq mille deux cents francs (3, 240,200F). 2. Une somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille
et de sa situation au point de vue de l'amortissement de l'emprunt. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Dumas. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Bartholin. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le budget des dépenses administratives des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations est fixé, pour l'année 1908, conformément à l'état A ci-annexé, à la somme de trois millions deux cent quarante-cinq mille deux cents francs (3, 240,200F). 2. Une somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quarante-trois francs onze centimes (299,543. 11), restée sans emploi sur les crédits de l'année 1906, est annulée conformément à l'état B ci-annexé. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caillot. vu série, Bull. go, n° 769. 1ère série, Bull. 2e. n° 3834. 3e série, Bull. 1598, n° 37.343. N° 50491. DÉCRET relatif au cautionnement des Agents percepteurs du Ministère des affaires étrangères. Du 2 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les articles 32 à 34 du décret du 20 décembre 1890; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, Décrète Art. 1. Les agents percepteurs titulaires sont assujettis uniformément à un cautionnement de trois mille francs (3,000F), qui est inscrit au Trésor, sans affectation de résidence. 2. Les arrérages en sont annuellement payés par la caisse centrale du Trésor sur la production de l'extrait d'inscription. 3. Aucun agent percepteur ne peut être installé ni entrer en exercice qu'après avoir justifié de ce versement vis-à-vis