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t. 11, 455. 3. — Les propriétaires habitants d'une commune qui figurent comme témoins dans une enquête où la commune est partie, et qui tend à lui faire adjuger des propriétés qu'elle soutient être communales, peuvent être reprochés. — Il en est de même de leurs parents dans le degré indiqué par l'art. 283 du code de procédure civile. Toulouse, 4 juin 1828, t. 17, 55. 4. — Un domestique à gages ne cesse pas d'être reprochable si les faits qu'il s'agit de prouver se sont passés à la campagne. C. C., sect. civ., 9 février 1850, t. 20, 395. 5. En matière commerciale, le commis ou le procureur-fondateur d'un négociant, peut être produit et entendu comme témoin dans une enquête poursuivie contre ce négociant. Aix, 24 avril 1826, t. 14, 121. V. Enquête. 52. La comparution de témoins cités à la requête du prévenu ne doit pas être indistinctement, et dans tous les cas, ordonnée sous les peines portées par l'art. 157 du code d'instruction criminelle. — Il appartient aux juges d'apprécier si leur audition est, ou non, utile à la manifestation de la vérité. C. C. 11 août 1827, t. 15, 151. TENTATIVE. Quelque criminelle que soit l'intention de celui qui a commis une effraction, on ne peut considérer ce fait comme une tentative de crime, lorsque, d'ailleurs, rien n'indique l'objet spécial que se proposait l'auteur de cette effraction. — Les trois caractères constitutifs de la tentative punissable sont indépendants l'un de l'autre; de telle sorte que, dans le cas d'une effraction faite à un contrevent, si ce fait est considéré comme un acte extérieur, il ne peut, en même temps, être considéré comme un commencement d'exécution. Toulouse, 1er août 1825, t. 12, 240. TERRES VAINES ET VAGUES. Une commune ne peut pas, en se fondant sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, prétendre qu'une autre commune ne peut lui opposer la prescription quadragénaire, à l'effet de réclamer un droit de copropriété dans des landes ou bruyères. Caen, 9 juin 1825, t. 12, 132. TESTAMENT. SECT. 1re — Règles communes à tous les testaments
de celui qui a commis une effraction, on ne peut considérer ce fait comme une tentative de crime, lorsque, d'ailleurs, rien n'indique l'objet spécial que se proposait l'auteur de cette effraction. — Les trois caractères constitutifs de la tentative punissable sont indépendants l'un de l'autre; de telle sorte que, dans le cas d'une effraction faite à un contrevent, si ce fait est considéré comme un acte extérieur, il ne peut, en même temps, être considéré comme un commencement d'exécution. Toulouse, 1er août 1825, t. 12, 240. TERRES VAINES ET VAGUES. Une commune ne peut pas, en se fondant sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, prétendre qu'une autre commune ne peut lui opposer la prescription quadragénaire, à l'effet de réclamer un droit de copropriété dans des landes ou bruyères. Caen, 9 juin 1825, t. 12, 132. TESTAMENT. SECT. 1re — Règles communes à tous les testaments en général. SECT. 2e — Règles particulières à chacune des diverses classes de testament. SECTION 1re Règles communes à tous les testaments en général. § — Capacité du testateur. — Capacité des légataires. — Qui peut la contester. §2. — Dispositions contenues dans les testaments. — Questions diverses à ce sujet. — Testament verbal. — Obligation souscrite au bas d'un testament par le père du testateur. § 3. — Interprétation. § 4. Révocation. §5. — Exécution. § 6. — Soustraction et perte de testaments. § 7. — Témoins testamentaires. § 1. I. — La captation ne peut résulter d'expressions ou dispositions d'un testament, parce qu'elles présenteraient un double sens, et pourraient laisser présumer que le testateur a prévu que sa disposition serait nulle. Riom, aud. solen., 24 juillet 1827, t. 19, 61. a. — Le testament fait par un individu le jour même où il s'est suicidé est valable, lorsque toutes les dispositions contenues au testament prouvent qu'elles sont l'œuvre d'un homme qui jouissait, au moment où il les avait écrites, de toutes ses facultés intellectuelles. — Ainsi, la circonstance du suicide est indifférente pour le juge; sa mission légale se borne à examiner si l'œuvre du testateur est marquée
sujet. — Testament verbal. — Obligation souscrite au bas d'un testament par le père du testateur. § 3. — Interprétation. § 4. Révocation. §5. — Exécution. § 6. — Soustraction et perte de testaments. § 7. — Témoins testamentaires. § 1. I. — La captation ne peut résulter d'expressions ou dispositions d'un testament, parce qu'elles présenteraient un double sens, et pourraient laisser présumer que le testateur a prévu que sa disposition serait nulle. Riom, aud. solen., 24 juillet 1827, t. 19, 61. a. — Le testament fait par un individu le jour même où il s'est suicidé est valable, lorsque toutes les dispositions contenues au testament prouvent qu'elles sont l'œuvre d'un homme qui jouissait, au moment où il les avait écrites, de toutes ses facultés intellectuelles. — Ainsi, la circonstance du suicide est indifférente pour le juge; sa mission légale se borne à examiner si l'œuvre du testateur est marquée au coin de la saine raison. C. C., sect. des req., 11 novembre 1829, t. 20, 76. 3.—Lorsqu'une disposition testamentaire a été faite conjointement, res et verbis, en faveur de plusieurs, celui qui n'est pas compris dans cette disposition est sans qualité pour critiquer la capacité personnelle d'une partie de ceux qui ont été appelés à recueillir l'hérédité, si la capacité de certains des héritiers appelés est reconnue et constatée. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 256. V. Legs, sect. 1re § 2. 1. — Une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, et qui nomme un exécuteur testamentaire pour son exécution, est valable. — L'autorisation préalable du gouvernement n'est pas nécessaire pour pouvoir exécuter cette disposition. Pau, 24 août 1825, t. 11, 340. 2. — Jugé, au contraire, qu'une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, est soumise à la nécessité d'une autorisation du gouvernement. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. 3. — Une peine grave, la privation des avantages par précédent, et hors-part, prononcée contre ceux qui s'opposeraient
ceux qui ont été appelés à recueillir l'hérédité, si la capacité de certains des héritiers appelés est reconnue et constatée. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 256. V. Legs, sect. 1re § 2. 1. — Une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, et qui nomme un exécuteur testamentaire pour son exécution, est valable. — L'autorisation préalable du gouvernement n'est pas nécessaire pour pouvoir exécuter cette disposition. Pau, 24 août 1825, t. 11, 340. 2. — Jugé, au contraire, qu'une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, est soumise à la nécessité d'une autorisation du gouvernement. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. 3. — Une peine grave, la privation des avantages par précédent, et hors-part, prononcée contre ceux qui s'opposeraient à l'exécution pleine et entière d'un testament, doit être annulée, soit comme emportant exonération à l'égard de ces derniers, soit comme corroborant la disposition faite en faveur de l'aîné. C. C. 30 juillet 1827, t. 15, 147. 4.— L'acte par lequel un enfant légataire se soumet, du vivant du testateur, à partager avec ses frères et sœurs l'objet légué, en déclarant que telle est la volonté du père, ne peut être regardé, soit comme une fiducie, soit comme l'expression d'un testament verbal; cet acte n'est autre qu'un pacte sur la succession d'un homme vivant, et, à ce titre, il est nul. Grenoble, 13 décembre 1826, t. 19, 407. 5.—L'obligation souscrite par un père, au bas du testament de son fils, d'acquitter un legs fait par celui-ci à un tiers, à titre rémunératoire, est valable. — Cet engagement ne doit pas être considéré comme un pacte sur une succession future. — Le père ne peut seul, et sans le concours du fils, le révoquer par une disposition postérieure. Grenoble, 12 février 1829, t. 19, 127. § 3. I. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une
à partager avec ses frères et sœurs l'objet légué, en déclarant que telle est la volonté du père, ne peut être regardé, soit comme une fiducie, soit comme l'expression d'un testament verbal; cet acte n'est autre qu'un pacte sur la succession d'un homme vivant, et, à ce titre, il est nul. Grenoble, 13 décembre 1826, t. 19, 407. 5.—L'obligation souscrite par un père, au bas du testament de son fils, d'acquitter un legs fait par celui-ci à un tiers, à titre rémunératoire, est valable. — Cet engagement ne doit pas être considéré comme un pacte sur une succession future. — Le père ne peut seul, et sans le concours du fils, le révoquer par une disposition postérieure. Grenoble, 12 février 1829, t. 19, 127. § 3. I. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une commune contient un leg universel. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. a. — Lorsqu'une femme a fait son testament, contenant une disposition en faveur de son mari ainsi conçue : je lègue à mon mari mon entière succession, telle qu'elle se composera à l'époque de mon décès, et ait moyen de quoi je l'institue pour mon héritier, ou pour mon légataire universel et général, elle n'a pas entendu lui donner l'usufruit de la réserve légale. Agen, 28 novembre 1827, t. 16, 45. 3. — Les règles d'interprétation des actes posées dans l'art. 1151 du code s'appliquent aux testaments, comme aux contrats ordinaires, et, notamment, à la rédaction qui a pour objet l'accomplissement des formalités. Riom, 3 décembre 1827, t. 18, 419. 4. — Lorsqu'un individu a institué pour ses héritiers les enfants les plus proches de trois personnes qu'il désigne, il est censé avoir voulu que le partage se fit par souche, et non par tête. Agen, 15 mars 1824, t. 12, 142. 5. — Le testateur qui a ordonné que ses biens fussent divisés entre ses plus proches parents collatéraux, par portions égales, doit être considéré comme ayant voulu exclure la division préalable de la succession par lignes.
moyen de quoi je l'institue pour mon héritier, ou pour mon légataire universel et général, elle n'a pas entendu lui donner l'usufruit de la réserve légale. Agen, 28 novembre 1827, t. 16, 45. 3. — Les règles d'interprétation des actes posées dans l'art. 1151 du code s'appliquent aux testaments, comme aux contrats ordinaires, et, notamment, à la rédaction qui a pour objet l'accomplissement des formalités. Riom, 3 décembre 1827, t. 18, 419. 4. — Lorsqu'un individu a institué pour ses héritiers les enfants les plus proches de trois personnes qu'il désigne, il est censé avoir voulu que le partage se fit par souche, et non par tête. Agen, 15 mars 1824, t. 12, 142. 5. — Le testateur qui a ordonné que ses biens fussent divisés entre ses plus proches parents collatéraux, par portions égales, doit être considéré comme ayant voulu exclure la division préalable de la succession par lignes. Toulouse, février 1829, t. 19, 18. On peut induire de l'ensemble de l'acte que son auteur l'écrivit dans l'intention d'y consigner ses dispositions à cause de mort. Aix, 25 août 1825, t. 12, 191. Pour que la révocation d'un testament, faite par acte devant notaire, soit valable, il ne faut pas, nécessairement, que celui qui fait cette révocation déclare lui-même son changement de volonté au notaire en termes exprès ; il suffit que ce changement de volonté résulte d'une manière claire, et non équivoque, des réponses, par oui ou par non, que le déclarant fait au notaire sur les demandes que celui-ci lui adresse. Nîmes, 14 décembre 1827, t. 16, 50. Quelles que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont, ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. On ne peut induire de l'intention du testateur la révocation d'un testament hors les cas expressément prévus par le code civil, sous la rubrique de la révocation des testaments. Spécialement, lorsqu'un individu, après avoir rédigé son testament olographe en deux
pas, nécessairement, que celui qui fait cette révocation déclare lui-même son changement de volonté au notaire en termes exprès ; il suffit que ce changement de volonté résulte d'une manière claire, et non équivoque, des réponses, par oui ou par non, que le déclarant fait au notaire sur les demandes que celui-ci lui adresse. Nîmes, 14 décembre 1827, t. 16, 50. Quelles que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont, ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. On ne peut induire de l'intention du testateur la révocation d'un testament hors les cas expressément prévus par le code civil, sous la rubrique de la révocation des testaments. Spécialement, lorsqu'un individu, après avoir rédigé son testament olographe en deux doubles, a opéré l'annulation de l'un de ces doubles par des surcharges, retranchements, ou interlignes, non approuvés, il n'a pas, par cela même, opéré la révocation de l'autre double qu'il a laissé subsister intact. Lyon, aud. solenn., 26 janvier 1825, t. 11, 56. Lorsque le testateur a été empêché par violence, ou toute autre mauvaise voie, de refaire ses dispositions de dernière volonté, cet empêchement ne doit pas faire révoquer le testament au préjudice des héritiers ou légataires étrangers à ces manœuvres, lorsque, d'ailleurs, le testateur n'a pas fait connaître quelles étaient celles de ses dispositions qu'il entendait révoquer ou maintenir. Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 197. La malversation de la femme dans l'an de deuil n'est pas une injure grave faite à la mémoire de son mari qui puisse faire révoquer les dispositions testamentaires faites en sa faveur. Nîmes, 14 février 1827, t. 14, 159. L'exécution d'un testament passé sous l'empire des lois prohibitives rend les héritiers du testateur non-recevables à demander le partage égal de la succession, encore que ce testament se référât à une prétendue institution contractuelle qui, dans la réalité, n'avait pas été faite. Pau, 27 février 1827, t. 16, 225. L'exécution volontaire d'un testament
violence, ou toute autre mauvaise voie, de refaire ses dispositions de dernière volonté, cet empêchement ne doit pas faire révoquer le testament au préjudice des héritiers ou légataires étrangers à ces manœuvres, lorsque, d'ailleurs, le testateur n'a pas fait connaître quelles étaient celles de ses dispositions qu'il entendait révoquer ou maintenir. Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 197. La malversation de la femme dans l'an de deuil n'est pas une injure grave faite à la mémoire de son mari qui puisse faire révoquer les dispositions testamentaires faites en sa faveur. Nîmes, 14 février 1827, t. 14, 159. L'exécution d'un testament passé sous l'empire des lois prohibitives rend les héritiers du testateur non-recevables à demander le partage égal de la succession, encore que ce testament se référât à une prétendue institution contractuelle qui, dans la réalité, n'avait pas été faite. Pau, 27 février 1827, t. 16, 225. L'exécution volontaire d'un testament rend non-recevable à l'arguer ensuite de nullité pour vices de forme apparents. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. Le légitimataire, sous l'ancienne jurisprudence, n'était pas recevable à arguer de nullité le testament du père commun, lorsqu'il l'avait exécuté par une série d'actes geminés, et qu'il avait constamment reconnu la qualité de l'héritier testamentaire. Toulouse, 4 avril 1816, t. 19, 9t. On pouvait autrefois, et l'on peut encore aujourd'hui prouver par témoins, et à l'aide de présomptions, l'existence et les dispositions d'un testament, pourvu toutefois que le titre ait été égaré ou détruit par événement de force majeure, et par cas fortuit, ou bien soustrait à l'aide du dol et de la fraude. — En général, l'héritier institué, ou ses représentants, qui allèguent l'existence d'un testament égaré ou détruit, doivent non-seulement faire la preuve de ses dispositions, mais encore de sa régularité. — Cette règle souffre exception dans le cas où cet acte aurait été soustrait frauduleusement par celui qui en conteste l'existence. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 287. Un individu qui attire copié quelques expéditions d'actes pour un notaire, mais dont, néanmoins, le commerce formerait l'occupation principale, ne peut pas être considéré comme clerc de notaire, et, à
qualité de l'héritier testamentaire. Toulouse, 4 avril 1816, t. 19, 9t. On pouvait autrefois, et l'on peut encore aujourd'hui prouver par témoins, et à l'aide de présomptions, l'existence et les dispositions d'un testament, pourvu toutefois que le titre ait été égaré ou détruit par événement de force majeure, et par cas fortuit, ou bien soustrait à l'aide du dol et de la fraude. — En général, l'héritier institué, ou ses représentants, qui allèguent l'existence d'un testament égaré ou détruit, doivent non-seulement faire la preuve de ses dispositions, mais encore de sa régularité. — Cette règle souffre exception dans le cas où cet acte aurait été soustrait frauduleusement par celui qui en conteste l'existence. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 287. Un individu qui attire copié quelques expéditions d'actes pour un notaire, mais dont, néanmoins, le commerce formerait l'occupation principale, ne peut pas être considéré comme clerc de notaire, et, à ce titre, comme incapable de figurer en qualité de témoin dans un testament que celui-ci recevrait. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. La présence d'un étranger non naturalisé dans un testament auquel il a concouru comme témoin ne vicie pas le testament, lorsqu'il est reconnu, en fait, que l'opinion générale dans le lieu où l'acte est passé attribuait au témoin la qualité de citoyen français. C. C., sect. des req., 18 janvier 1830, t. 20, 316. Il n'appartient qu'aux juges du fond de décider, par l'appréciation des circonstances, quels sont les lieux qui doivent être réputés campagnes dans le sens de l'art. 974 du code civil. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Règles particulières à chacune des diverses classes de testaments. Date du testament olographe. — Langue dans laquelle il doit être rédigé. — Dispositions additionnelles. — Antidate. — Méconnaissance de l'écriture. — Présentation, ouverture et dépôt. L'omission d'un mot dans la date d'un testament olographe ne peut être suppléée par le juge, alors que ce testament ne renferme aucune énonciation indicative du jour et de l'an que le testateur a voulu désigner. — Spécialement, un testament olographe ainsi daté : fait le 1er
générale dans le lieu où l'acte est passé attribuait au témoin la qualité de citoyen français. C. C., sect. des req., 18 janvier 1830, t. 20, 316. Il n'appartient qu'aux juges du fond de décider, par l'appréciation des circonstances, quels sont les lieux qui doivent être réputés campagnes dans le sens de l'art. 974 du code civil. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Règles particulières à chacune des diverses classes de testaments. Date du testament olographe. — Langue dans laquelle il doit être rédigé. — Dispositions additionnelles. — Antidate. — Méconnaissance de l'écriture. — Présentation, ouverture et dépôt. L'omission d'un mot dans la date d'un testament olographe ne peut être suppléée par le juge, alors que ce testament ne renferme aucune énonciation indicative du jour et de l'an que le testateur a voulu désigner. — Spécialement, un testament olographe ainsi daté : fait le 1er novembre mil huit cent dix-neuf, est nul. — Quels sont les équipollents qui peuvent remplacer la date d'un testament olographe ? Toulouse, 12 août 1824, t. 11, 99. Un testament olographe peut être valable, encore qu'il n'énonce pas le lieu où il a été fait, et qu'il ne soit pas écrit en langue française. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 273. La nullité d'une clause additionnelle écrite par le testateur, dans l'objet d'expliquer ses dispositions, n'entraîne pas la nullité du testament, si cette explication n'était pas nécessaire pour faire connaître la volonté du testateur. Aix, 25 août 1825, t. 12, 191. Lorsque l'antidate d'un testament olographe a été faite par le testateur lui-même, pour dissimuler son incapacité de disposer, les héritiers ab intestat peuvent prouver l'antidate, ou la fausse date, par la voie de l'inscription de faux. C. C., sect. des req., 16 décembre 1829, t. 20, 148. Lorsqu'un légataire universel, institué par un testament olographe, s'est trouvé saisi de plein droit de l'hérédité, faute d'héritier à réserve, et a été, en conséquence, envoyé et mis en possession, après avoir rempli les formalités de la présentation et du dépôt du testament, s'il est actionné en délaissement des biens par l'héritier
écrit en langue française. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 273. La nullité d'une clause additionnelle écrite par le testateur, dans l'objet d'expliquer ses dispositions, n'entraîne pas la nullité du testament, si cette explication n'était pas nécessaire pour faire connaître la volonté du testateur. Aix, 25 août 1825, t. 12, 191. Lorsque l'antidate d'un testament olographe a été faite par le testateur lui-même, pour dissimuler son incapacité de disposer, les héritiers ab intestat peuvent prouver l'antidate, ou la fausse date, par la voie de l'inscription de faux. C. C., sect. des req., 16 décembre 1829, t. 20, 148. Lorsqu'un légataire universel, institué par un testament olographe, s'est trouvé saisi de plein droit de l'hérédité, faute d'héritier à réserve, et a été, en conséquence, envoyé et mis en possession, après avoir rempli les formalités de la présentation et du dépôt du testament, s'il est actionné en délaissement des biens par l'héritier légitime, qui dénie l'authenticité du testament, c'est sur ce dernier, et non sur le légataire, que tombe la charge de la vérification. C. C. 10 août 1825, t. 12, 414. Lorsque le légataire universel, institué par un testament olographe, déjà en possession de fait, s'est fait envoyer et mettre en possession de droit par le président du tribunal civil, c'est à l'héritier non réservataire qui conteste la sincérité du testament à en faire faire lui-même la vérification ; il en doit être ainsi, bien que l'ordonnance d'envoi en possession n'ait été obtenue par le légataire universel que dans le cours de l'instance en délaissement engagée contre lui par l'héritier légitime. Toulouse, 12 novembre 1829, t. 20, 23. Lorsque les héritiers du sang, non réservataires, se sont mis en possession réelle des biens, le légataire universel institué par un testament olographe dont la sincérité est contestée est tenu d'en faire la vérification, encore qu'il ait obtenu l'ordonnance d'envoi en possession. — La saisine provisoire des biens appartient, dans ce cas, aux héritiers légitimes. Montpellier, 18 juillet 1827, t. 16, 256. L'obligation de faire vérifier l'écriture d'un testament olographe peut être mise à la charge du légataire universel, lors même qu'il n'existe