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a proposé et le Conseil général a adopté à la date du 26 août 1913 certaines modifications portant sur les articles 2, 5 et 9 du texte issu des délibérations de janvier 1907. C'est le texte de ces modifications, qui a déjà reçu l'adhésion du Conseil d'État, que j'ai l'honneur de vous demander d'approuver par le décret ci-joint. Si vous voulez bien partager à cet égard ma manière de voir, je vous serai très reconnaissant de revêtir ledit décret de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général de la Guyane française relative au régime de la circulation de l'or natif dans cette colonie. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 33, S 3, de la loi du 13 avril 1900; Vu le décret du 27 août 1908, approuvant les délibérations du Conseil général de la Guyane française des 4, 5, 7, 10, 11 et 12 janvier 1907 fixant le mode d'assiette, le tarif et les règles de perception du droit de circulation sur l'or natif; Vu la délibération du 26 août 1913, portant modification des règles de perception dudit décret; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération ci-annexée du Conseil général de la Guyane française, en date du 26 août 1918, relative aux règles de perception du droit de circulation sur l'or natif. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la Guyane française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 24 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé ; RAYNAUD. Colonie de la Guyane française. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL PORTANT MODIFICATION AUX RÈGLES DE PERCEPTION DU DROIT DE CIRCULATION
délibération du 26 août 1913, portant modification des règles de perception dudit décret; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération ci-annexée du Conseil général de la Guyane française, en date du 26 août 1918, relative aux règles de perception du droit de circulation sur l'or natif. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la Guyane française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 24 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé ; RAYNAUD. Colonie de la Guyane française. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL PORTANT MODIFICATION AUX RÈGLES DE PERCEPTION DU DROIT DE CIRCULATION SUR L'OR NATIF. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUYANE FRANÇAISE, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération en date des 26, 5, 7, 10, 11 et 12 janvier 1907, fixant le mode d'assiette et les règles de perception du droit de circulation sur l'or natif, approuvée par décret du 27 août 1908; A adopté dans sa séance du 26 août 1913, les dispositions dont la teneur suit: Les articles 2, 5 et 9 de la délibération précitée sont complétés ou modifiés ainsi qu'il suit: ART. 2. Le droit de circulation sera perçu sur liquidation du service des Douanes au premier poste ou bureau de douane à partir du lieu où l'or aura été recueilli ou extrait. Toutefois, les concessionnaires de placers régulièrement exploités peuvent, sur autorisation exceptionnelle du Gouverneur, accordée en Conseil privé pour un délai fixé, acquitter le droit de circulation sur l'or extrait de leurs placers soit au bureau des Douanes de Cayenne, soit à celui de Saint-Laurent sous les conditions suivantes: 10 La quantité d'or présentée ne pourra être inférieure à 500 grammes; 20 Les boîtes contenant l'or scellées et cachetées au moyen
de perception du droit de circulation sur l'or natif, approuvée par décret du 27 août 1908; A adopté dans sa séance du 26 août 1913, les dispositions dont la teneur suit: Les articles 2, 5 et 9 de la délibération précitée sont complétés ou modifiés ainsi qu'il suit: ART. 2. Le droit de circulation sera perçu sur liquidation du service des Douanes au premier poste ou bureau de douane à partir du lieu où l'or aura été recueilli ou extrait. Toutefois, les concessionnaires de placers régulièrement exploités peuvent, sur autorisation exceptionnelle du Gouverneur, accordée en Conseil privé pour un délai fixé, acquitter le droit de circulation sur l'or extrait de leurs placers soit au bureau des Douanes de Cayenne, soit à celui de Saint-Laurent sous les conditions suivantes: 10 La quantité d'or présentée ne pourra être inférieure à 500 grammes; 20 Les boîtes contenant l'or scellées et cachetées au moyen du cachet du placer, seront présentées au départ, au premier poste ou bureau de douane, accompagnées d'une déclaration écrite et signée par le directeur du placer portant l'adresse du destinataire, le poids brut de la boîte et le poids net de l'or en toutes lettres; 30 Le premier poste de douane ne vérifiera que le poids brut de la boîte, s'assurera que les cachets et scellés sont intacts et y apposera les siens. Ces constatations seront mentionnées sur la déclaration présentée et sur un registre ad hoc. L'extrait de ce registre sera transmis immédiatement au bureau de Cayenne ou à celui de Saint-Laurent. L'expédition ou le dépôt des boîtes seront faits par les soins du propriétaire; les boîtes seront adressées ou déposées à la douane de Cayenne ou de Saint-Laurent, Un état récapitulatif des extraits délivrés sera adressé tous les mois par les divers postes douaniers aux bureaux de Saint-Laurent ou de Cayenne. 30 Les droits seront dus et acquittés sur les quantités déclarées au départ, après vérification à l'arrivée, à destination soit du bureau des Douanes de Cayenne, soit de celui de Saint-Laurent, même s'il est constaté que les quantités arrivées sont inférieures à celles déclarées au départ. En
douane ne vérifiera que le poids brut de la boîte, s'assurera que les cachets et scellés sont intacts et y apposera les siens. Ces constatations seront mentionnées sur la déclaration présentée et sur un registre ad hoc. L'extrait de ce registre sera transmis immédiatement au bureau de Cayenne ou à celui de Saint-Laurent. L'expédition ou le dépôt des boîtes seront faits par les soins du propriétaire; les boîtes seront adressées ou déposées à la douane de Cayenne ou de Saint-Laurent, Un état récapitulatif des extraits délivrés sera adressé tous les mois par les divers postes douaniers aux bureaux de Saint-Laurent ou de Cayenne. 30 Les droits seront dus et acquittés sur les quantités déclarées au départ, après vérification à l'arrivée, à destination soit du bureau des Douanes de Cayenne, soit de celui de Saint-Laurent, même s'il est constaté que les quantités arrivées sont inférieures à celles déclarées au départ. En un mot aucun déficit ne sera admis. Si l'extrait du registre douanier arrivait seul à destination la boîte à laquelle il se rapporte, semblant disparue en cours de route, les droits seront dus et devront être payés dans le délai d'un mois, à dater de l'arrivée à Cayenne ou à Saint-Laurent de l'extrait du registre précité. Si la boîte arrive après le paiement des droits, la quantité d'or qu'elle contient sera néanmoins vérifiée à l'arrivée à Cayenne ou à Saint-Laurent. En cas d'excédent de poids d'or reconnu à l'arrivée, les droits seront dus et liquidés sur l'excédent indépendamment des peines prévues à l'article 16 de la présente délibération, contre ceux qui auront exporté ou tenté d'exporter de l'or natif en fraude des droits. 5° Les boîtes contenant l'or natif seront retirées de la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent et les droits seront liquidés et acquittés soixante-douze heures au plus après leur dépôt ou leur arrivée à la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent. 6° Ceux qui voudront bénéficier des présentes dispositions, devront passer au bureau des Douanes de Cayenne ou de Saint-Laurent une soumission cautionnée par un négociant ou industriel solvable, s'engageant conjointement et solidairement avec lui à accepter
Saint-Laurent de l'extrait du registre précité. Si la boîte arrive après le paiement des droits, la quantité d'or qu'elle contient sera néanmoins vérifiée à l'arrivée à Cayenne ou à Saint-Laurent. En cas d'excédent de poids d'or reconnu à l'arrivée, les droits seront dus et liquidés sur l'excédent indépendamment des peines prévues à l'article 16 de la présente délibération, contre ceux qui auront exporté ou tenté d'exporter de l'or natif en fraude des droits. 5° Les boîtes contenant l'or natif seront retirées de la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent et les droits seront liquidés et acquittés soixante-douze heures au plus après leur dépôt ou leur arrivée à la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent. 6° Ceux qui voudront bénéficier des présentes dispositions, devront passer au bureau des Douanes de Cayenne ou de Saint-Laurent une soumission cautionnée par un négociant ou industriel solvable, s'engageant conjointement et solidairement avec lui à accepter les présentes conditions. Cette caution sera agréée par le Gouverneur sur la proposition du chef du service des Douanes. ART. 5. La déclaration même verbale, du poids de l'or présenté aux agents du service des Douanes en vue du paiement du droit de circulation et de poinçonnage, sera facultative pour le possesseur, et la simple présentation de l'or pourra tenir lieu de déclaration, sauf les réserves prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 9. Sauf en ce qui concerne les trajets nécessaires pour se rendre au poste ou au bureau de douane où doit être présenté l'or et délivré le certificat d'acquittement du droit, destiné à servir de titre de libre circulation dans la colonie, et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, relatives au cas de perte d'un certificat ou d'une copie de certificat ou des dispositions transitoires prévues à l'article 20 ci-après, l'or natif, soit à l'état brut, en poudre ou en pépites, soit en lingots, en barres, en bijoux non poinçonnés par le service des Douanes, ou allié, non accompagné dudit certificat ou d'une copie de ce certificat délivré dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente délibération (ou de la déclaration écrite et signée
le possesseur, et la simple présentation de l'or pourra tenir lieu de déclaration, sauf les réserves prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 9. Sauf en ce qui concerne les trajets nécessaires pour se rendre au poste ou au bureau de douane où doit être présenté l'or et délivré le certificat d'acquittement du droit, destiné à servir de titre de libre circulation dans la colonie, et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, relatives au cas de perte d'un certificat ou d'une copie de certificat ou des dispositions transitoires prévues à l'article 20 ci-après, l'or natif, soit à l'état brut, en poudre ou en pépites, soit en lingots, en barres, en bijoux non poinçonnés par le service des Douanes, ou allié, non accompagné dudit certificat ou d'une copie de ce certificat délivré dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente délibération (ou de la déclaration écrite et signée par le directeur du placard et annotée par la Douane au passage au poste) sera considéré comme circulant fraudulément et le possesseur de cet or sera, de ce fait, passible des pénalités prévues à l'article 15 de la délibération susvisée. Délibéré en séance publique à Cayenne le 26 août 1913. Le Secrétaire, Signé : E. TALENVILLE. Le Président, Signé : E. GOBER. Vu pour être annexé au décret du 2/1 juin 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 238. —RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Services militaires, 1er Bureau, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 3 juillet 1897, relatif au classement à bord du personnel colonial, a fixé la 5e catégorie pour les gendarmes coloniaux destinés au service outre-mer. Or, sur la ligne de navigation Le Havre-New-York, la 5e catégorie est l'entrepôt affecté aux émigrants. Par suite, les gendarmes dirigés sur Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti voyagent actuellement à l'entrepôt et sont soumis, à leur passage à New York, à certaines formalités réservées aux émigrants. Dans ces conditions et en vue
Le Secrétaire, Signé : E. TALENVILLE. Le Président, Signé : E. GOBER. Vu pour être annexé au décret du 2/1 juin 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 238. —RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Services militaires, 1er Bureau, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 3 juillet 1897, relatif au classement à bord du personnel colonial, a fixé la 5e catégorie pour les gendarmes coloniaux destinés au service outre-mer. Or, sur la ligne de navigation Le Havre-New-York, la 5e catégorie est l'entrepôt affecté aux émigrants. Par suite, les gendarmes dirigés sur Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti voyagent actuellement à l'entrepôt et sont soumis, à leur passage à New York, à certaines formalités réservées aux émigrants. Dans ces conditions et en vue de soustraire les gendarmes à des pratiques qui portent atteinte à la dignité de l'uniforme, il paraît nécessaire de décider que ce personnel sera classé, désormais, à la catégorie immédiatement supérieure. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le décret joint au présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Considérant qu'il y a lieu de modifier le décret du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le classement à bord des gendarmes coloniaux destinés aux détachements de Saint-Pierre et Miquelon et de Tahiti, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les gendarmes coloniaux des détachements de Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti seront classés à la 4e catégorie sur les paquebots de la Compagnie générale transatlantique. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2/1 juin 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président
joint au présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Considérant qu'il y a lieu de modifier le décret du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le classement à bord des gendarmes coloniaux destinés aux détachements de Saint-Pierre et Miquelon et de Tahiti, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les gendarmes coloniaux des détachements de Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti seront classés à la 4e catégorie sur les paquebots de la Compagnie générale transatlantique. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2/1 juin 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 239. — CIRCULAIRE relative à l'arrêté des comptes de gestion 1904. (24 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité: Section de la Comptabilité matières.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitre budgétaire, pour les gestions de l'année 1904, savoir: Service central des marchés; Service administratif des colonies dans les ports de commerce de la métropole; Missions scientifiques et commerciales dans les colonies; Remonte et harnachement; Vivres et fourrages (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Vivres et fourrages (Afrique Occidentale); Vivres et fourrages (Indo-Chine) ; Vivres et fourrages (Madagascar et Réunion) ; Matériel des hôpitaux; Habillement, campement et couchage; Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments militaires; Travaux militaires et armements (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Travaux militaires et armements (Afrique Occidentale) ; Travaux militaires et armements (Madagascar et Réunion); Travaux militaires et armements (Indo-Chine); Défense des colonies; Dépenses militaires des territoires et
des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitre budgétaire, pour les gestions de l'année 1904, savoir: Service central des marchés; Service administratif des colonies dans les ports de commerce de la métropole; Missions scientifiques et commerciales dans les colonies; Remonte et harnachement; Vivres et fourrages (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Vivres et fourrages (Afrique Occidentale); Vivres et fourrages (Indo-Chine) ; Vivres et fourrages (Madagascar et Réunion) ; Matériel des hôpitaux; Habillement, campement et couchage; Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments militaires; Travaux militaires et armements (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Travaux militaires et armements (Afrique Occidentale) ; Travaux militaires et armements (Madagascar et Réunion); Travaux militaires et armements (Indo-Chine); Défense des colonies; Dépenses militaires des territoires et du protectorat du Ghana; Administration pénitentiaire (vivres, hôpitaux, habillement et couchage); Administration pénitentiaire (matériel). La Cour n'a signalé aucune irrégularité susceptible d'engager la responsabilité des comptables. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 26 août 1844, de l'article 873 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 74 et 70 du décret du 30 novembre 1857 sur la comptabilité des matières du Département de la Marine et des Colonies, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1882 portant instruction pour servir à la formation du compte général des matières appartenant au Service colonial, du décret du 6 octobre 1898, j'ai arrêté les comptes ci-dessus désignés aux valeurs énoncées comme restant au 31 décembre de l'année 1904 et dont il a été pris en charge dans les comptes des gestions suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables intéressés. Signé : RAYNAUD. No 240. — DÉCRET portant annulation au budget colonial (chapitre aa, exercice 1913) d'un crédit de fonds de concours de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. Service de la Comptabilité.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 52 du
portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 74 et 70 du décret du 30 novembre 1857 sur la comptabilité des matières du Département de la Marine et des Colonies, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1882 portant instruction pour servir à la formation du compte général des matières appartenant au Service colonial, du décret du 6 octobre 1898, j'ai arrêté les comptes ci-dessus désignés aux valeurs énoncées comme restant au 31 décembre de l'année 1904 et dont il a été pris en charge dans les comptes des gestions suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables intéressés. Signé : RAYNAUD. No 240. — DÉCRET portant annulation au budget colonial (chapitre aa, exercice 1913) d'un crédit de fonds de concours de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. Service de la Comptabilité.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu la loi du 30 juillet 1908, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913. 91 B; Vu le décret du 28 novembre 1913, portant ouverture au chapitre 22 du budget colonial (exercice 1918) d'un crédit de fonds de concours de 825 francs; Attendu qu'il résulte de documents administratifs que sur le montant du crédit susvisé il n'a été dépensé que 440 francs et qu'il y a lieu de reporter la différence, soit 385 francs à l'exercice 1919, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs) est et demeure annulée au chapitre 22 du budget du Ministère des Colonies pour Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger (exercice 1918). ART. 2. Est reportée au chapitre 19 du budget colonial (exercice 1919) Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). ART. 3. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
de fonds de concours de 825 francs; Attendu qu'il résulte de documents administratifs que sur le montant du crédit susvisé il n'a été dépensé que 440 francs et qu'il y a lieu de reporter la différence, soit 385 francs à l'exercice 1919, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs) est et demeure annulée au chapitre 22 du budget du Ministère des Colonies pour Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger (exercice 1918). ART. 2. Est reportée au chapitre 19 du budget colonial (exercice 1919) Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). ART. 3. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé: POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Finances, Signé: NOULENS. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 241. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Etablissements français de l'Océanie. (Exercice 1915.) (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie.) Monsieur le Président, Aux termes des articles 69 et 81 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, le budget local, ainsi que les crédits supplémentaires ouverts en cours d'exercice doivent être, pour nos possessions non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il n'existe pas de Conseil général, approuvés par décrets rendus sur le rapport du Ministre des Colonies. Or, l'Administration locale des Etablissements français de l'Océanie, après l'approbation régulière du budget ordinaire de l'exercice 1914, s'est trouvée dans l'obligation d'ouvrir au titre dudit exercice des crédits supplémentaires pour un total de 110,089 fr. 23. Ces crédits sont destinés à solder jusqu'à concurrence de 36,625 fr. 98 des dépenses effectives et à régulariser, dans la proportion de 73,674 fr. 23, l'ouverture de crédits d'ordre. L'ensemble de ces crédits s'applique du reste, presque intégralement