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département de la Loire-Inférieure à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 24 août 1907 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinq centimes soixante-sept centièmes (5° 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour envelopper le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50360. Décret autorisant les Maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste à expédier en franchise les Copies de Déclarations de récolte. Du 8 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an IV (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu l'article 1° de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste sont autorisés à expédier en franchise, sous pli non fermé, les copies de déclarations de récolte
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50360. Décret autorisant les Maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste à expédier en franchise les Copies de Déclarations de récolte. Du 8 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an IV (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu l'article 1° de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste sont autorisés à expédier en franchise, sous pli non fermé, les copies de déclarations de récolte qu'ils ont à faire parvenir à la recette buraliste chargée de la délivrance des titres de mouvement. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod. N° 503561. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Mettre (Marie-Antonin), né le 27 octobre 1855 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Ménire, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ménire au lieu de Mettre; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Avril 1908.) N° 50362. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la
A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod. N° 503561. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Mettre (Marie-Antonin), né le 27 octobre 1855 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Ménire, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ménire au lieu de Mettre; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Avril 1908.) N° 50362. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Ravaul-Bignot (Robert-Joseph-Léon), docteur en droit, employé de banque, né le 27 août 1879 à Paris, y demeurant, est autorisé à retrancher de son nom celui de Ravaul, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Bignon au lieu de Ravaul-Bignon 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) N° 50363. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Sappet (Élie-Ferdinand-Marcel-Albert), directeur de l'Enregistrement et des Domaines à Avignon (Vaucluse), né le 6 janvier 1853 à Lumby (Isère), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Sappey, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Sappey au lieu de Sappet; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai
impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) N° 50363. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Sappet (Élie-Ferdinand-Marcel-Albert), directeur de l'Enregistrement et des Domaines à Avignon (Vaucluse), né le 6 janvier 1853 à Lumby (Isère), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Sappey, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Sappey au lieu de Sappet; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) N° 50364. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Clippé (Marcel-Louis), né le 16 juillet 1858 à Domfront (Orne), demeurant à Fiers (même département), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Barrau afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Barrau au lieu de Clippé; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) Certifié conforme Paris, le 11 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans
suit 1° M. Clippé (Marcel-Louis), né le 16 juillet 1858 à Domfront (Orne), demeurant à Fiers (même département), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Barrau afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Barrau au lieu de Clippé; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) Certifié conforme Paris, le 11 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observations importantes. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction à des réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie nationale. 11 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2920. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50365. Loi portant approbation de la Convention internationale signée à Rome, le 9 décembre 1907, pour la création à Paris d'un office international d'hygiène publique. Du 21 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 24 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la
soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction à des réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie nationale. 11 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2920. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50365. Loi portant approbation de la Convention internationale signée à Rome, le 9 décembre 1907, pour la création à Paris d'un office international d'hygiène publique. Du 21 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 24 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement signé à Rome, le 9 décembre 1907, entre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suisse et le gouvernement de S. A. le khédive d'Egypte, pour la création, à Paris, d'un office international d'hygiène publique. Une copie authentique de cet arrangement demeure annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU: Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. N° 50366. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool et l'Octroi de Trégunc (Finistère). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de
d'Egypte, pour la création, à Paris, d'un office international d'hygiène publique. Une copie authentique de cet arrangement demeure annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU: Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. N° 50366. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool et l'Octroi de Trégunc (Finistère). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Trégunc (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de quinze mille cinq cent trente francs (15,530f) contracté en vue de l'agrandissement de l'école des garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50367 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Hyères (Var). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA
2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de quinze mille cinq cent trente francs (15,530f) contracté en vue de l'agrandissement de l'école des garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50367 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Hyères (Var). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, à l'octroi d'Hyères (Var) d'une surtaxe de vingt-trois francs cinquante centimes (23'50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-cinq francs cinquante centimes par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50368. Décret fixant les Limites de la salure des eaux de la Gironde. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 1er du décret-loi du 21 février
est indépendante du droit de vingt-cinq francs cinquante centimes par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50368. Décret fixant les Limites de la salure des eaux de la Gironde. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 1er du décret-loi du 21 février 1852 Vu l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 sur la police de la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime; Vu le procès-verbal, en date du 19 janvier 1907, des constatations effectuées par la commission chargée de procéder à une nouvelle fixation des limites de la salure des eaux en Gironde; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 4 juillet 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Le tableau faisant suite à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la police de la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de la salure des eaux en Gironde (département de la Gironde, arrondissement de Pauillac), est modifié conformément aux indications ci-après 2. Les ministres de la marine et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 50369. DÉCRET portant nomination d'un membre de la Commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT
eaux en Gironde; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 4 juillet 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Le tableau faisant suite à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la police de la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de la salure des eaux en Gironde (département de la Gironde, arrondissement de Pauillac), est modifié conformément aux indications ci-après 2. Les ministres de la marine et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 50369. DÉCRET portant nomination d'un membre de la Commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu le décret du 8 mars 1887; Sur le rapport du ministre de la marine DÉCRÈTE ART. 1. M. Gantier de Charnacé, conseiller-maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine, en remplacement de M. le conseiller-maître Lanjalley, admis à la retraite. 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50370 DÉCRET qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit de titre de fond, de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du cadastre. Du 8 Septembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821 Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes
le conseiller-maître Lanjalley, admis à la retraite. 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50370 DÉCRET qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit de titre de fond, de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du cadastre. Du 8 Septembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821 Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851. Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de Vaucluse et des Vosges, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes affectée aux dépenses d'établissement, de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1907, chapitre LXXII Cadastre. Subventions triangulation, matériel et dépenses diverses, un crédit de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes (65,288'58). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor,