jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fût certain que la loi nouvelle recevrait partout son exécution, le sieur Rey est fondé à soutenir qu'au lieu de trente-deux ans que l'on aurait pu exiger, conformément au premier paragraphe, la prescription s'est accomplie, en sa faveur, par le laps de trente ans; mais que là s'arrête le bienfait de la loi nouvelle, qui n'a pas voulu lui permettre de compter, pour la prescription trentenaire, le temps qui s'était écoulé pendant qu'un autre droit lui imposait l'obligation de posséder, pendant quarante années, la chose qu'il voulait prescrire; qu'en un mot, le Code civil, qui a prévu et réglé le cas actuel, a laissé au sieur Rey le droit d'opter entre la prescription quarantenaire, en comptant les huit années qui ont précédé le Code, et la prescription de trente ans, en prenant pour point de départ le 15 Mars 1804; mais que quarante ans ne s'étant pas écoulés depuis 1796 jusqu'à 1831, ni trente depuis 1804 jusqu'à la même époque 1831, il est nécessaire d'en conclure que la prescription trentenaire n'existe pas au profit de Rey, et que ses calculs sont erronés; qu'au surplus, un exemple va rendre ceci plus sensible; qu'en supposant une possession de deux années commencée sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790, Code civil ayant, par son art. 2281, déclaré qu'à partir de sa publication, toutes les prescriptions seraient accomplies par le laps de trente ans, il est évident que le législateur aurait fait grâce au prescrivant des huit années qui, d'après l'ancien droit, étaient nécessaires pour arriver à quarante ans; qu'il serait peu juste de compter encore au possesseur les trois quarts des deux années écoulées avant le 15 Mars 1804; et qu'au surplus, aucun texte du Code n'autorise cette addition; — Considérant que si l'autorité des deux arrêts invoqués par Rey est infiniment respectable, il doit cependant être permis de chercher à s'élever jusqu'au véritable sens de la loi, et qu'alors c'est celui-ci qui doit véritablement l'emporter, selon la maxime si connue: legis, non emplens judicandum; que, de plus, il n'est pas inutile de faire remarquer que, dans les espèces jugées par
l'empire de la loi du 22 Novembre 1790, Code civil ayant, par son art. 2281, déclaré qu'à partir de sa publication, toutes les prescriptions seraient accomplies par le laps de trente ans, il est évident que le législateur aurait fait grâce au prescrivant des huit années qui, d'après l'ancien droit, étaient nécessaires pour arriver à quarante ans; qu'il serait peu juste de compter encore au possesseur les trois quarts des deux années écoulées avant le 15 Mars 1804; et qu'au surplus, aucun texte du Code n'autorise cette addition; — Considérant que si l'autorité des deux arrêts invoqués par Rey est infiniment respectable, il doit cependant être permis de chercher à s'élever jusqu'au véritable sens de la loi, et qu'alors c'est celui-ci qui doit véritablement l'emporter, selon la maxime si connue: legis, non emplens judicandum; que, de plus, il n'est pas inutile de faire remarquer que, dans les espèces jugées par les arrêts des cours de Poitiers et de Grenoble, deux sortes de possessions concouraient toutes deux antérieures à la publication du Code civil, ce qui n'existe pas dans la cause actuelle; Par ces motifs, LA COUR met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 23 Juillet 1835. 4 -' Ch. M. DÉGRANGES, prés. Plaid. MM. VAUCHER et RATAEL, avocats. ADMINISTRATION DES DOUANES. — DÉBITEUR. FAILLITE. La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut-elle, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite et un redevable? Oui. En pareil cas, est-elle obligée de subir les conséquences de la faillite qu'elle a elle-même fait déclarer, c'est-à-dire de procéder devant le tribunal de commerce, de faire vérifier sa créance, de ne pouvoir plus, en son nom personnel, exercer la contrainte par corps, etc.? Non résolu. SAINLARY. — C. — L'administration des Domaines. Du mois de Janvier au mois de Juillet 1835, le sieur Meffre, négociant à Marseille, reçut une grande quantité de blés dits Richelles de Naples. Il les introduisit dans ses magasins à la faveur de l'entrepôt fictif, et sous l'obligation qu'il souscrivit solidairement avec le sieur Sainlary, sa caution, de les réexporter ou
4 -' Ch. M. DÉGRANGES, prés. Plaid. MM. VAUCHER et RATAEL, avocats. ADMINISTRATION DES DOUANES. — DÉBITEUR. FAILLITE. La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut-elle, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite et un redevable? Oui. En pareil cas, est-elle obligée de subir les conséquences de la faillite qu'elle a elle-même fait déclarer, c'est-à-dire de procéder devant le tribunal de commerce, de faire vérifier sa créance, de ne pouvoir plus, en son nom personnel, exercer la contrainte par corps, etc.? Non résolu. SAINLARY. — C. — L'administration des Domaines. Du mois de Janvier au mois de Juillet 1835, le sieur Meffre, négociant à Marseille, reçut une grande quantité de blés dits Richelles de Naples. Il les introduisit dans ses magasins à la faveur de l'entrepôt fictif, et sous l'obligation qu'il souscrivit solidairement avec le sieur Sainlary, sa caution, de les réexporter ou de payer les droits. Meffre ne tarda pas à demander la permission de faire moudre les blés, à la charge par lui de réexporter la farine. Cette permission lui fut accordée en vertu des lois sur la matière, et sous nouveau cautionnement de Sainlary. Au mois de Mai, il présenta à l'administration une partie de farines qu'il disait vouloir réexporter. Cette farine visitée ne se trouva pas dans la proportion de rendement déterminée par les règlements, c'est-à-dire, qu'elle se composait d'une très-grande quantité de son, et d'une très-petite quantité de gruau ou fleur de farine. Cette première contravention fut constatée par un procès verbal du 16 Mai. Les sieurs Meffre et Saintary, pour éviter des poursuites, s’obligèrent à payer la somme qui serait fixée par l’administration, laquelle la régla plus tard à 2015 fr. 56 c. Meffre avait encore une grande quantité de blé chez tous les meuniers de la banlieue de Marseille. Il les vendit et les livra à la consommation, sans déclaration préalable et sans payer les droits qui étaient alors de plus de 16 fr. par hectolitre. Il disparut ensuite : le choléra qui désolait alors Marseille servit de prétexte à son absence, et endormit le soupçon.
à l'administration une partie de farines qu'il disait vouloir réexporter. Cette farine visitée ne se trouva pas dans la proportion de rendement déterminée par les règlements, c'est-à-dire, qu'elle se composait d'une très-grande quantité de son, et d'une très-petite quantité de gruau ou fleur de farine. Cette première contravention fut constatée par un procès verbal du 16 Mai. Les sieurs Meffre et Saintary, pour éviter des poursuites, s’obligèrent à payer la somme qui serait fixée par l’administration, laquelle la régla plus tard à 2015 fr. 56 c. Meffre avait encore une grande quantité de blé chez tous les meuniers de la banlieue de Marseille. Il les vendit et les livra à la consommation, sans déclaration préalable et sans payer les droits qui étaient alors de plus de 16 fr. par hectolitre. Il disparut ensuite : le choléra qui désolait alors Marseille servit de prétexte à son absence, et endormit le soupçon. Cependant l’administration ne tarda pas à prendre l’éveil. Dès le 12 Septembre elle faisait faire par les employés des visites dans tous les moulins des environs, à Saint-Géorges, à Saint-Loup, à la Capelette, à Aubagne, à Saint-Marcel. Il résulta des procès-verbaux que plus de 12,800 hectolitres de farines de Naples avaient été jetés dans la circulation, et que les droits fraudés au préjudice du trésor public s’élevaient à plus de 238,000 fr. Sur-le-champ, M. le receveur principal déclara contrainte contre les sieurs Meffre et Saintary, pour le montant de 2015 fr 56 c., auxquels l’administration avait abonné la contravention du mois de Mai. Le lendemain, le 14 Septembre, il eut déclaré de nouvelles jusqu’à concurrence de 238,065 fr. 10 c., sans préjudice du double droit et de l’amende fixée par la loi au double de la valeur des marchandises introduites en fraude, pour lesquelles il cita les contrevenants devant le juge de paix. Il fit faire des saisies sur toutes leurs facultés civiles et commerciales. Par suite de ces exécutions, Saintary fut obligé de cesser son commerce ; il ne tarda même pas à prendre la fuite pour se soustraire à la contrainte par corps. L’avoir mobilier des contrevenants étant
avaient été jetés dans la circulation, et que les droits fraudés au préjudice du trésor public s’élevaient à plus de 238,000 fr. Sur-le-champ, M. le receveur principal déclara contrainte contre les sieurs Meffre et Saintary, pour le montant de 2015 fr 56 c., auxquels l’administration avait abonné la contravention du mois de Mai. Le lendemain, le 14 Septembre, il eut déclaré de nouvelles jusqu’à concurrence de 238,065 fr. 10 c., sans préjudice du double droit et de l’amende fixée par la loi au double de la valeur des marchandises introduites en fraude, pour lesquelles il cita les contrevenants devant le juge de paix. Il fit faire des saisies sur toutes leurs facultés civiles et commerciales. Par suite de ces exécutions, Saintary fut obligé de cesser son commerce ; il ne tarda même pas à prendre la fuite pour se soustraire à la contrainte par corps. L’avoir mobilier des contrevenants étant de beaucoup insuffisant pour satisfaire la douane, elle dut songer à faire valoir son privilège sur le domaine de Saintary, rue de la Paix, n° 18, à Marseille. On apprit alors que cet immeuble était grevé d’une hypothèque de 52,459 fr. Cette hypothèque avait été consentie le 12 Septembre, au moment même où les employés de la douane constataient la contravention ; l’acte avait été enregistré et inscrit le même jour ; il était au profit d’un ancien commis de Saintary ; il ne portait pas la réelle numération des espèces, et avait pour cause apparente un ancien compte-courant ; cependant, la somme due était remboursable à première réquisition. Quoique ces circonstances et plusieurs autres fussent suspectes de la sincérité de cette hypothèque, et que dès lors elle pût paraître susceptible d’être annulée par action directe, l’administration des douanes pensa qu’il était plus simple et plus expédient de faire déclarer Saintary en faillite, cette déclaration annulant de plein droit toutes hypothèques acquises à partir du dixième jour avant la cessation des paiements. Deux jugements du tribunal de commerce, sous la date des 25 et 30 Septembre, déclarèrent l’existence de la faillite, et en fixèrent l’ouverture au 12 du même mois.
moment même où les employés de la douane constataient la contravention ; l’acte avait été enregistré et inscrit le même jour ; il était au profit d’un ancien commis de Saintary ; il ne portait pas la réelle numération des espèces, et avait pour cause apparente un ancien compte-courant ; cependant, la somme due était remboursable à première réquisition. Quoique ces circonstances et plusieurs autres fussent suspectes de la sincérité de cette hypothèque, et que dès lors elle pût paraître susceptible d’être annulée par action directe, l’administration des douanes pensa qu’il était plus simple et plus expédient de faire déclarer Saintary en faillite, cette déclaration annulant de plein droit toutes hypothèques acquises à partir du dixième jour avant la cessation des paiements. Deux jugements du tribunal de commerce, sous la date des 25 et 30 Septembre, déclarèrent l’existence de la faillite, et en fixèrent l’ouverture au 12 du même mois. Devant la cour, comme en première instance, question de savoir si la douane peut faire déclarer la faillite d’un redevable. L’avocat de Saintary soutient qu’elle n’a pas ce droit ; qu’il n’y a pas d’exemple qu’elle ait jamais tenté de l’exercer ; qu’on ne conçoit même pas qu’elle puisse y avoir intérêt, puisque la loi du 22 Août 1791, lui accorde un privilège général sur les meubles et sur les immeubles des redevables ; que la loi du 14 Fructidor an 3, en prescrivant que toutes les actions poursuivies par l’administration pour le recouvrement des droits seraient portées devant le juge de paix, exclut nécessairement l’exercice de celle en déclaration de faillite, qui, de sa nature, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce. L’avocat de la douane démontre d’abord que l’administration a le plus grand intérêt à faire déclarer la faillite. La loi du 22 Août 1791, accordait à la vérité un privilège non inscrit sur la généralité des biens des redevables ; mais il paraît incontestable, que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, et le Code civil, ce privilège ne peut plus être exercé sur les immeubles qu’à la charge d’une inscription préalable que la
avoir intérêt, puisque la loi du 22 Août 1791, lui accorde un privilège général sur les meubles et sur les immeubles des redevables ; que la loi du 14 Fructidor an 3, en prescrivant que toutes les actions poursuivies par l’administration pour le recouvrement des droits seraient portées devant le juge de paix, exclut nécessairement l’exercice de celle en déclaration de faillite, qui, de sa nature, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce. L’avocat de la douane démontre d’abord que l’administration a le plus grand intérêt à faire déclarer la faillite. La loi du 22 Août 1791, accordait à la vérité un privilège non inscrit sur la généralité des biens des redevables ; mais il paraît incontestable, que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, et le Code civil, ce privilège ne peut plus être exercé sur les immeubles qu’à la charge d’une inscription préalable que la douane n’a pas prise en temps utile, de sorte qu’elle serait primée par l’hypothèque du 12 Septembre, si la faillite du débiteur n’en opérait la nullité. — L’avocat développe ensuite divers moyens de droit qui ont été reproduits dans l’arrêt suivant : ARRÊT. — Attendu que si les lois spéciales ont attribué à l’administration des douanes certains droits et privilèges, protecteurs du trésor public, ce ne peut être une raison de lui dénier le bénéfice du droit commun, alors qu’il est de son intérêt d’y recourir ; — Que ce refus aurait pour effet de la placer en certains cas dans une condition pire qu’un créancier ordinaire, tandis que la volonté bien certaine du législateur a été de rendre sa condition meilleure ; Que notamment, dans l’espèce, si l’on refusait à l’administration des douanes le droit de faire déclarer son débiteur en faillite, ce serait lui interdire l’action autorisée par les art. 443 et suivants du Code de commerce, en annulation des actes qui peuvent avoir été frauduleusement consentis à son préjudice ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que la déclaration de
ont attribué à l’administration des douanes certains droits et privilèges, protecteurs du trésor public, ce ne peut être une raison de lui dénier le bénéfice du droit commun, alors qu’il est de son intérêt d’y recourir ; — Que ce refus aurait pour effet de la placer en certains cas dans une condition pire qu’un créancier ordinaire, tandis que la volonté bien certaine du législateur a été de rendre sa condition meilleure ; Que notamment, dans l’espèce, si l’on refusait à l’administration des douanes le droit de faire déclarer son débiteur en faillite, ce serait lui interdire l’action autorisée par les art. 443 et suivants du Code de commerce, en annulation des actes qui peuvent avoir été frauduleusement consentis à son préjudice ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que la déclaration de la faillite peut être provoquée par tous créanciers, et qu’elle peut même être prononcée d’office sur la notoriété publique; — Attendu qu’il est établi au procès que l’administration des douanes est créancière non payée du sieur Saintary de la somme importante de 240,000 fr. environ, pour le montant de laquelle diverses contraintes ont été délivrées contre lui ; — Attendu que le non paiement de cette créance, liquide, certaine et exigible, est justifié par les procès-verbaux de saisie pratiqués par l'administration sur toutes les facultés mobilières de Saintary, et que la preuve de son état de faillite est complétée par sa disparition, par la clôture de ses magasins, et finalement par divers protêts pour défaut de paiement d'effets de commerce par lui souscrits ou acceptés;— Attendu que dans cet état des choses, l'application de l'art. 437 Code de commerce au sieur Saintary ne saurait être douteuse, et le droit qu'avait l'administration des douanes de faire déclarer sa faillite ne saurait lui être contesté ; — Attendu, quant aux conclusions subsidiaires, qu'elles soulèvent une question nouvelle qui n'a pas été soulevée aux premiers juges, et dont la solution réclamée en termes généraux et sans application à une question existante, serait aujourd'hui
diverses contraintes ont été délivrées contre lui ; — Attendu que le non paiement de cette créance, liquide, certaine et exigible, est justifié par les procès-verbaux de saisie pratiqués par l'administration sur toutes les facultés mobilières de Saintary, et que la preuve de son état de faillite est complétée par sa disparition, par la clôture de ses magasins, et finalement par divers protêts pour défaut de paiement d'effets de commerce par lui souscrits ou acceptés;— Attendu que dans cet état des choses, l'application de l'art. 437 Code de commerce au sieur Saintary ne saurait être douteuse, et le droit qu'avait l'administration des douanes de faire déclarer sa faillite ne saurait lui être contesté ; — Attendu, quant aux conclusions subsidiaires, qu'elles soulèvent une question nouvelle qui n'a pas été soulevée aux premiers juges, et dont la solution réclamée en termes généraux et sans application à une question existante, serait aujourd'hui prématurée ; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 27 Novembre 1835. — M. PATAILLE, 1er prés. — Plaid. MM. MOUTTE et DE FOUGÈRES, avocats. ÉTRANGER. CITOYEN FRANÇAIS. DOMICILE. MEUBLES. — Loi. Sous l'empire de la loi du 30 Avril 1790, l'étranger qui avait épousé une Française, et avait eu, pendant cinq ans, un domicile continu en France, était-il de plein droit naturalisé Français, bien qu'il n'eût pas prêté le serment civique ? Rés. aff. La prestation du serment civique n'était-elle nécessaire que pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif? Rés. aff. Les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, qui pour la naturalisation des étrangers, ont exigé la condition du serment, ont-elles pu enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prestation de serment? Rés. nég. Un état peut-il, en vertu de son droit de souveraineté, déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui à qui une pareille qualité est attribuée ? Rés. aff. N'est-ce pas à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui
avait épousé une Française, et avait eu, pendant cinq ans, un domicile continu en France, était-il de plein droit naturalisé Français, bien qu'il n'eût pas prêté le serment civique ? Rés. aff. La prestation du serment civique n'était-elle nécessaire que pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif? Rés. aff. Les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, qui pour la naturalisation des étrangers, ont exigé la condition du serment, ont-elles pu enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prestation de serment? Rés. nég. Un état peut-il, en vertu de son droit de souveraineté, déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui à qui une pareille qualité est attribuée ? Rés. aff. N'est-ce pas à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur lequel il est venu résider? Rés. aff. S'il continue d'y demeurer, est-il censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité ? Rés. aff. L'individu auquel la qualité de Français a été conférée par la loi, a-t-il pu en être privé par une mesure de haute police qui lui enjoignait de sortir de France? Rés. nég. L'étranger qui a fixé avec intention sa habitation en France, même sans autorisation du gouvernement, a-t-il un domicile légal en France ? Rés. aff. Ce domicile une fois acquis, l'étranger a-t-il pu en être privé par des lois postérieures qui auraient exigé d'autres conditions telles que celle de l'autorisation du gouvernement? Rés. nég. Le mobilier et une succession est-il régi par la loi du domicile ? Rés. aff. La succession mobilière de l'étranger domicilié en France, doit-elle être régie par la loi française ? Rés. aff. Doit-on considérer comme meuble, et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France ? Rés. aff. ONSLow.— C. — ONSLOW. ARRÊT. — En ce qui touche
la loi, a-t-il pu en être privé par une mesure de haute police qui lui enjoignait de sortir de France? Rés. nég. L'étranger qui a fixé avec intention sa habitation en France, même sans autorisation du gouvernement, a-t-il un domicile légal en France ? Rés. aff. Ce domicile une fois acquis, l'étranger a-t-il pu en être privé par des lois postérieures qui auraient exigé d'autres conditions telles que celle de l'autorisation du gouvernement? Rés. nég. Le mobilier et une succession est-il régi par la loi du domicile ? Rés. aff. La succession mobilière de l'étranger domicilié en France, doit-elle être régie par la loi française ? Rés. aff. Doit-on considérer comme meuble, et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France ? Rés. aff. ONSLow.— C. — ONSLOW. ARRÊT. — En ce qui touche le deuxième chef, où il s'agit d'un nouveau partage à ordonner, de la composition de la masse de la succession de M. Edouard Onslow, et des droits des copartageants de cette masse;—Sur la première question de ce chef, laquelle est relative à la naturalisation de M. Edouard Onslow en France; — Attendu que la loi des 30 Avril, 2 Mai 1790, répute Français ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, et qu'elle les admet, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu en France, s'ils ont acquis des immeubles, ou épousé une Française ou formé un établissement de commerce; — Attendu que cette loi présente deux dispositions distinctes, l'une relative aux étrangers qu'elle déclare naturaliser de plein droit, l'autre relative aux étrangers qu'elle admet à l'exercice des droits de citoyens actifs en prêtant le serment civique; — Attendu que cette loi, en exigeant des étrangers qu'elle naturalisait la prestation de serment civique pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif, n'a fait qu'exiger la même condition qu'elle imposait aux personnes nées en France; — Attendu qu'à la qualité de Français est