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50. IMPRIMERIE NATIONALE. 28 Avril 1908 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2915. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50279. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs (Deux-Sèvres). Du 28 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 7 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 4 août 1895, relatif à l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, d'un réseau de tramways concédé par l'État au premier de ces départements et rétrocédé par lui à la Compagnie française des voies ferrées économiques Vu le décret du 3 juin 1899, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres à la Compagnie française des voies ferrées économiques comme rétrocessionnaire du réseau d-dessus mentionné; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement, dans le département des Deux-Sèvres, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Saint-Maixent et Coulonges par Champdeniers avec prolongement de Coulonges à Saint-Laurs Vu, notamment, les plans d'ensemble de ladite ligne et dudit prolongement Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 39 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes, déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions enquêtant, respectivement des 6 août 1903, 16 mars et 10 août 1905; Vu les avis de la chambre de commerce de Niort, en date des 27 juillet 1903, 13 mars et 28 juin 1905; Vu les avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Maixent, en date des 1er août 1903, 22 février et 7 août 1905; Vu les délibérations du conseil général des Deux-Sèvres, en date des 20 août 1903, 3 mai et 23 août 1905 et 10 avril 1907, et celles de la commission départementale, en date des 31 mars 1904, 30 mars 1906 et 4 juillet 1907; Vu la convention
dudit prolongement Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 39 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes, déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions enquêtant, respectivement des 6 août 1903, 16 mars et 10 août 1905; Vu les avis de la chambre de commerce de Niort, en date des 27 juillet 1903, 13 mars et 28 juin 1905; Vu les avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Maixent, en date des 1er août 1903, 22 février et 7 août 1905; Vu les délibérations du conseil général des Deux-Sèvres, en date des 20 août 1903, 3 mai et 23 août 1905 et 10 avril 1907, et celles de la commission départementale, en date des 31 mars 1904, 30 mars 1906 et 4 juillet 1907; Vu la convention passée, le 26 octobre 1907, entre le préfet des Deux-Sèvres agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, pour la concession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section), en date du 10 avril 1906; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 6 juin 1906; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 août 1906; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 13 juin 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Deux-Sèvres, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Maixent et Coulonges, par Champdeniers, avec prolongement de Coulonges à Saint-Laurs. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway
10 avril 1906; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 6 juin 1906; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 août 1906; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 13 juin 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Deux-Sèvres, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Maixent et Coulonges, par Champdeniers, avec prolongement de Coulonges à Saint-Laurs. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le département des Deux-Sèvres est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée le 26 octobre 1907, entre le préfet des Deux-Sèvres, au nom du département, et la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, pour la concession de l'exploitation du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Les articles 12, 14, 33, 35 et 36 du cahier des charges sont applicables également aux lignes qui ont fait l'objet du décret du 29 octobre 1896, les articles correspondants du cahier des charges annexé à ce dernier décret sont par suite annulés. Ladite convention ainsi que le cahier des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Sur l'application des articles 15 et 36 de la loi du 10 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de
1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée le 26 octobre 1907, entre le préfet des Deux-Sèvres, au nom du département, et la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, pour la concession de l'exploitation du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Les articles 12, 14, 33, 35 et 36 du cahier des charges sont applicables également aux lignes qui ont fait l'objet du décret du 29 octobre 1896, les articles correspondants du cahier des charges annexé à ce dernier décret sont par suite annulés. Ladite convention ainsi que le cahier des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Sur l'application des articles 15 et 36 de la loi du 10 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement de la ligne est fixé à la somme de deux millions quatre cent cinquante mille francs (2,450,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à quarante-neuf mille francs, pour la ligne entière. Jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète de la ligne, la subvention du Trésor pourra être allouée séparément à la section de Saint-Maixent à Coulonges et à celle de Coulonges à Saint-Laurs. Le maximum particulier de la subvention de l'État étant alors fixé à quarante-deux mille francs (42,000) pour la première section et à sept mille francs (7,000) pour la seconde. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention du 26 octobre 1907, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
la ligne, la subvention du Trésor pourra être allouée séparément à la section de Saint-Maixent à Coulonges et à celle de Coulonges à Saint-Laurs. Le maximum particulier de la subvention de l'État étant alors fixé à quarante-deux mille francs (42,000) pour la première section et à sept mille francs (7,000) pour la seconde. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention du 26 octobre 1907, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1907. Signé: A. FAURÉS. Ce Ministre des travaux publics des postes et télégraphes POUR LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION. Entre les soussignés M. Long Aubanel, préfet des Deux-Sèvres faisant droit au nom et pour le compte du département, en vertu De la loi du 10 août 1871 De la loi du 10 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; De la délibération du conseil général du 3 mai 1905 Des délibérations de la commission départementale, en date du 31 mars 1904 et du 4 juillet 1907, suivant délégation spéciale du conseil général du 20 août 1903 et du 10 avril 1907, D'une part; Et M. Georges Tarteny, officier de l'instruction publique, ingénieur civil, représentant la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, dont le siège social est à Parthenay, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu des délibérations du conseil d'administration en date du 24 février 1907, du 7 juillet 1905 et du 21 octobre 1907 et, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 4 des statuts,
10 août 1871 De la loi du 10 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; De la délibération du conseil général du 3 mai 1905 Des délibérations de la commission départementale, en date du 31 mars 1904 et du 4 juillet 1907, suivant délégation spéciale du conseil général du 20 août 1903 et du 10 avril 1907, D'une part; Et M. Georges Tarteny, officier de l'instruction publique, ingénieur civil, représentant la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, dont le siège social est à Parthenay, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu des délibérations du conseil d'administration en date du 24 février 1907, du 7 juillet 1905 et du 21 octobre 1907 et, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 4 des statuts, D'autre part Il a été convenu ce qui suit: Article 1. À l'application de l'article 27 de la loi du 10 juin 1880, le conseil général concède, au nom du département, à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, qui accepte, l'exploitation d'une ligne de tramways qui partira de Saint-Maixent, station des tramways, en empruntant dans la traversée de cette localité la ligne de Saint-Maixent à Menigoute, se raccordera à la gare de l'État de Champdeniers-Saint Prount (ligne de Niort à la Possonnière) et se soudera en gare de Saint-Laurs-État, au tramway de Parthenay à Saint-Laurs par Secondigny et l'Absie. Cette concession est faite aux clauses et conditions de la présentée convention et du cahier des charges y annexé. 2. Le département des Deux-Sèvres construira cette ligne à ses frais, la mettra en complet état d'exploitation, et en fera successivement la remise à la compagnie par trois sections la première allant de Saint-Maixent à Champdeniers, la seconde de Champdeniers à Coulonges et la troisième de Coulonges à Saint-Laurs. La prise de possession sera constatée par un procès-verbal contradictoire. La construction comprendra: Les études, la rédaction des avant-projets destinés à l'enquête d'utilité publique et la rédaction des projets définitifs destinés à
station des tramways, en empruntant dans la traversée de cette localité la ligne de Saint-Maixent à Menigoute, se raccordera à la gare de l'État de Champdeniers-Saint Prount (ligne de Niort à la Possonnière) et se soudera en gare de Saint-Laurs-État, au tramway de Parthenay à Saint-Laurs par Secondigny et l'Absie. Cette concession est faite aux clauses et conditions de la présentée convention et du cahier des charges y annexé. 2. Le département des Deux-Sèvres construira cette ligne à ses frais, la mettra en complet état d'exploitation, et en fera successivement la remise à la compagnie par trois sections la première allant de Saint-Maixent à Champdeniers, la seconde de Champdeniers à Coulonges et la troisième de Coulonges à Saint-Laurs. La prise de possession sera constatée par un procès-verbal contradictoire. La construction comprendra: Les études, la rédaction des avant-projets destinés à l'enquête d'utilité publique et la rédaction des projets définitifs destinés à l'exécution de la ligne, après approbation de l'administration compétente, les acquisitions de terrains, l'établissement (infrastructure et superstructure) de la ligne et de ses dépendances, tous les travaux de traversées des lignes d'intérêt général et de raccordement avec les gares du réseau de l'État et avec les lignes du réseau actuel de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, les bâtiments des stations, halles et quais à marchandises, haltes, etc., le matériel fixe, ponts à bascule, grues de chargement, plaques tournantes, signaux avancés des stations et des raccordements avec les lignes existantes, téléphone, les remises de machines avec fosses à piquer, plaques tournantes, les remises à voitures, les alimentations, le matériel roulant, l'outillage et le mobilier des gares, stations, dépôts, et de la voie et, en général, tout ce qui est nécessaire pour la mise en état et le bon fonctionnement de l'exploitation. Il est entendu que provisoirement il ne sera pas établi d'ateliers de réparations ni de magasins spéciaux à la ligne. Toutes les installations seront d'une façon générale, du même type que les installations actuelles. La compagnie sera d'ailleurs appelée à donner son avis sur tous les projets d'exécution avant leur approbation. Dès à présent, il est entendu que
de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, les bâtiments des stations, halles et quais à marchandises, haltes, etc., le matériel fixe, ponts à bascule, grues de chargement, plaques tournantes, signaux avancés des stations et des raccordements avec les lignes existantes, téléphone, les remises de machines avec fosses à piquer, plaques tournantes, les remises à voitures, les alimentations, le matériel roulant, l'outillage et le mobilier des gares, stations, dépôts, et de la voie et, en général, tout ce qui est nécessaire pour la mise en état et le bon fonctionnement de l'exploitation. Il est entendu que provisoirement il ne sera pas établi d'ateliers de réparations ni de magasins spéciaux à la ligne. Toutes les installations seront d'une façon générale, du même type que les installations actuelles. La compagnie sera d'ailleurs appelée à donner son avis sur tous les projets d'exécution avant leur approbation. Dès à présent, il est entendu que le matériel roulant à fournir par le département, comprendra Locomotives à trois essieux accouplés, du poids de vingt-deux tonnes (sans charge complète), munies de freins à vide et d'éjecteurs d'alimentation, Voitures à voyageurs, dont 4 mixtes (1ère et 2ème classes), avec freins à vis et à vide, 10. Fourgons à bagages avec freins à vis et à vide, 4. Wagons à marchandises, savoir: Plates-formes (1 avec freins à vis et à vide), 16. Tombereaux (1/2 avec freins à vis et à vide), 16. Couverts (avec freins à vis et à vide), 8. Pièces de rechange pour locomotives, voitures et wagons. Ce matériel sera autant que possible du type du matériel du premier réseau. 3. i". Les travaux de premier établissement seront exécutés directement par le département et à ses frais. Toutefois, les travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant comprenant tout l'armement nécessaire pour la mise en exploitation de la ligne dont les projets auront été, au préalable, dressés et approuvés, dans les conditions indiquées par l'article a, pourront être confiés, en tout ou en partie, à la compagnie concessionnaire qui accepte. S 3. En règle générale, l'exécution de ces travaux et les fournitures par la
bagages avec freins à vis et à vide, 4. Wagons à marchandises, savoir: Plates-formes (1 avec freins à vis et à vide), 16. Tombereaux (1/2 avec freins à vis et à vide), 16. Couverts (avec freins à vis et à vide), 8. Pièces de rechange pour locomotives, voitures et wagons. Ce matériel sera autant que possible du type du matériel du premier réseau. 3. i". Les travaux de premier établissement seront exécutés directement par le département et à ses frais. Toutefois, les travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant comprenant tout l'armement nécessaire pour la mise en exploitation de la ligne dont les projets auront été, au préalable, dressés et approuvés, dans les conditions indiquées par l'article a, pourront être confiés, en tout ou en partie, à la compagnie concessionnaire qui accepte. S 3. En règle générale, l'exécution de ces travaux et les fournitures par la Compagnie concessionnaire devront faire l'objet d'adjudications ou de marché de gré à gré ne seront autorisés qu'à titre exceptionnel. Les adjudications seront passées dans les mêmes formes et avec les mêmes conditions de publicité que pour les travaux de l'État; seront admis tous les entrepreneurs qui se présenteront munis d'un certificat visé par le directeur des études et du contrôle des tramways des Deux-Sèvres et par le représentant autorisé de la compagnie concessionnaire. Quel que soit le mode de passation des marchés, le département aura le droit d'en surveiller l'exécution, soit aux usines, soit sur les chantiers. Les réceptions seront faites concurremment par les ingénieurs du département et par ceux de la compagnie concessionnaire, sans que cette intervention du département empêche la compagnie d'être responsable de la qualité des fournitures et de la bonne exécution des travaux. Dans le cas où l'exécution des travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant serait confiée à la compagnie concessionnaire, ainsi qu'il est prévu au paragraphe du présent article 3, les prix applicables seront calculés d'après le tarif estimatif du projet définitif élaboré en vue d'une adjudication publique et approuvé par le préfet. Ces prix seront fixés d'après les prix
certificat visé par le directeur des études et du contrôle des tramways des Deux-Sèvres et par le représentant autorisé de la compagnie concessionnaire. Quel que soit le mode de passation des marchés, le département aura le droit d'en surveiller l'exécution, soit aux usines, soit sur les chantiers. Les réceptions seront faites concurremment par les ingénieurs du département et par ceux de la compagnie concessionnaire, sans que cette intervention du département empêche la compagnie d'être responsable de la qualité des fournitures et de la bonne exécution des travaux. Dans le cas où l'exécution des travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant serait confiée à la compagnie concessionnaire, ainsi qu'il est prévu au paragraphe du présent article 3, les prix applicables seront calculés d'après le tarif estimatif du projet définitif élaboré en vue d'une adjudication publique et approuvé par le préfet. Ces prix seront fixés d'après les prix courants d'acquisition et de main-d'œuvre en vigueur dans les trois mois qui précéderont l'adjudication, majorés de quinze pour cent (15 p. 0/0) pour tous faux frais et bénéfices. Les paiements de ces travaux et fournitures seront effectués par le département d'après les situations mensuelles des ouvrages exécutés et des dépenses faites. Le département interviendra dans les frais de mise en train de l'exploitation dans les proportions suivantes: 1° Les appointements du personnel de l'exploitation (agents des gares et des trains) pendant quinze jours avant l'ouverture; 2° Les trains d'épreuves; 3° La dépense entière d'entretien des terrassements et ouvrages d'art d'infrastructure pendant un an à partir de l'ouverture de l'exploitation; 4° La moitié de la dépense d'entretien de la voie pendant un an à partir de la même date. Postérieurement à la clôture du compte primitif de premier établissement qui devra être fait, au plus tard après la mise en exploitation de la ligne entière, il pourra être ouvert un compte complémentaire de premier établissement pour des travaux suppliquants exclusivement à l'extension des gares et haltes nouvelles, aux agrandissements et aménagements concertaires des gares, à la pose des voies du garage et d'évitement supplémentaires, à l'agrandissement général des installations de toute
faites. Le département interviendra dans les frais de mise en train de l'exploitation dans les proportions suivantes: 1° Les appointements du personnel de l'exploitation (agents des gares et des trains) pendant quinze jours avant l'ouverture; 2° Les trains d'épreuves; 3° La dépense entière d'entretien des terrassements et ouvrages d'art d'infrastructure pendant un an à partir de l'ouverture de l'exploitation; 4° La moitié de la dépense d'entretien de la voie pendant un an à partir de la même date. Postérieurement à la clôture du compte primitif de premier établissement qui devra être fait, au plus tard après la mise en exploitation de la ligne entière, il pourra être ouvert un compte complémentaire de premier établissement pour des travaux suppliquants exclusivement à l'extension des gares et haltes nouvelles, aux agrandissements et aménagements concertaires des gares, à la pose des voies du garage et d'évitement supplémentaires, à l'agrandissement général des installations de toute nature, ainsi qu'à l'accroissement du matériel roulant nécessaire par le développement du trafic. Ces travaux ou fournitures seront exécutés sur l'initiative du Concessionnaire ou du département, mais d'un commun accord et devront faire l'objet d'une autorisation spéciale et préalable de l'administration des travaux publics lequel complémentaire ne pourra d'ailleurs excéder trois mille francs (3,000F) par kilomètre, dont deux mille francs au maximum pour le matériel roulant. Les dépenses à imputer au compte complémentaire seront réglées directement par le département comme il est dit à l'article 2. Les dépenses d'exploitation comprendront les frais du service de la voie, de la traction et de l'exploitation, y compris le renouvellement des voies et du matériel, avec le prélèvement prévu à l'article 9. Elles comprendront également les patentes et impôts de toute nature, les frais de contrôle, les dépenses relatives aux accidents et aux incendies, les assurances et les indemnités sur transports, les frais judiciaires, les allocations ou subventions que la compagnie pourrait instituer d'accord avec l'administration départementale au profit d'institutions de secours ou de retraites pour ses travailleurs et employés. Il est entendu qu'aux points de jonction avec le réseau de l'État, le département fera les installations nécessaires pour assurer le transbordement et