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arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887. Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes et proportionnels. Droits de greffe. Fixés par le loi des 21 ventôse, 22 prairial an V et décret du 12 juillet 1808; décret colonial du 13 août 1835, article 20. Double décime au principal de ces droits. Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit. Exemption de droits sur les minutes et originaux ainsi que sur les copies ou expéditions des actes désignés au 2e alinéa de l'article 4 de la loi du 21 juin 1896. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et obligatoire de 3 pour 100 : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existant entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. Celle taxe est applicable : 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe ci-dessus. DROITS DE DOUANES.
divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lots et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existant entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. Celle taxe est applicable : 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe ci-dessus. DROITS DE DOUANES. Tarif général des douanes de France. Loi du 11 janvier 1892 et décret du 30 mars 1893; décrets du 10 mai 1895, 19 septembre 1897 et 7 août 1898. TARIF SPÉCIAL RÉSULTANT DE DÉCRETS DES 30 MARS 1893, 19 SEPTEMBRE 1897 ET 27 AOUT 1898, PORTANT DES MODIFICATIONS AU RÉGIME DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants. Boeufs, 27 août 1898. 100 kilos. 13 fr 00 (poids vif). Vaches Idem. Idem. 13 fr 00 Rouvillons, taurillons et génisses Idem. Idem. 13 fr 00 Veaux Idem. Idem. 13 fr 00 Béliers, brebis et moutons Idem. Idem. 10 fr 00 Porcs Idem. Idem. 8 fr 00 Porcelets du poids de 15 kilos et au-dessous Idem. Par tête. 1 fr 50 II.— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 10 kilos. 20 fr 00 Viandes de porc Idem. 10 kilos. b. 6 fr 25 Viandes de boeuf Idem. Idem. 7 fr 50 Viandes fumées et langues Idem. Idem. Exempts Saindoux Idem. Inem. 7 fr 23. III.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 10 kilos. Exempt. Farine de froment Idem. Idem. Exempte. Pâte en grains Idem. 10 kilos. b. 2 fr 10 Pâte en farine Idem. Idem. 3 fr 00 Riz
DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants. Boeufs, 27 août 1898. 100 kilos. 13 fr 00 (poids vif). Vaches Idem. Idem. 13 fr 00 Rouvillons, taurillons et génisses Idem. Idem. 13 fr 00 Veaux Idem. Idem. 13 fr 00 Béliers, brebis et moutons Idem. Idem. 10 fr 00 Porcs Idem. Idem. 8 fr 00 Porcelets du poids de 15 kilos et au-dessous Idem. Par tête. 1 fr 50 II.— Produits et dépouilles d'animaux. Tortues, gibier 27 août 1898. 10 kilos. 20 fr 00 Viandes de porc Idem. 10 kilos. b. 6 fr 25 Viandes de boeuf Idem. Idem. 7 fr 50 Viandes fumées et langues Idem. Idem. Exempts Saindoux Idem. Inem. 7 fr 23. III.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 10 kilos. Exempt. Farine de froment Idem. Idem. Exempte. Pâte en grains Idem. 10 kilos. b. 2 fr 10 Pâte en farine Idem. Idem. 3 fr 00 Riz en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. Idem. Idem. Exempt. VIII.— Denrées coloniales de consommation. Tabac en feuilles 30 mars 1893, 10 kilos. n. 50 fr 00 Tabac à fumer, à prier, à mâcher. Idem. Idem. 150 fr 00 Cigares et cigarettes Idem. 10 kilos. b. 250 fr 00 Sucre prohibé avec faculté d'admission les entrepôts. Idem. Mélasses pour la distillation 19 septembre 1897. (par degré sénestré métrique et par 100 kilos). XI.— Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus. 27 août 1898. 100 kilos. b. 0 fr 80 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres Idem. Idem. 0 fr 55 Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous Idem. Idem. 0 fr 50 Merrains Idem. Idem. Exempts Bois en éclats Idem. Idem. Exempts Bûches de 1 mètre de longueur et au-dessous, en quartiers refondus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 0,8 mètre : Idem. 100 kilos. Exemptes Fagots et bois ronds Idem. Idem. Exempts Charbons de bois ou de chêneux Idem. Idem. Exempts XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 100 kilos. Exempte. Paraffine Idem. Idem.
00 Sucre prohibé avec faculté d'admission les entrepôts. Idem. Mélasses pour la distillation 19 septembre 1897. (par degré sénestré métrique et par 100 kilos). XI.— Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus. 27 août 1898. 100 kilos. b. 0 fr 80 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres Idem. Idem. 0 fr 55 Bois sciés de 35 millimètres d'épaisseur et au-dessous Idem. Idem. 0 fr 50 Merrains Idem. Idem. Exempts Bois en éclats Idem. Idem. Exempts Bûches de 1 mètre de longueur et au-dessous, en quartiers refondus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 0,8 mètre : Idem. 100 kilos. Exemptes Fagots et bois ronds Idem. Idem. Exempts Charbons de bois ou de chêneux Idem. Idem. Exempts XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 100 kilos. Exempte. Paraffine Idem. Idem. Exempte. Huile de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, raffinées et essences Idem. Idem. Exempte. XVIII.— Produits chimiques. Sel marin 30 mars 1893. 10 kilos. Exempt. Tous produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais directs soit enement ou après mélanges. Idem. Idem. Exempts. XX.— Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. b. 160 fr Fers à repasser Idem. Idem. 1 fr 60 XXXI. — Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, montées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre 27 août 1898. 100 kilos. n. 25 fr 00 Futailles vides non étanches, dites boucauts Idem. Idem. Exemptes XXXIV.— Ouvrages en matières diverses. Allumettes chimiques en bois 30 mars 1893. 100 kilos. n. 12 fr 00 Allumettes chimiques autres Idem. Idem. 20 fr 00 Bois préparé pour les allumettes Idem. Idem. Exempt. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 10 kilos. Exempts. Droits de navigation. I Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, par acte. 6r 00 Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment 6 00 Permis de charger et de décharger, par bâtiment 5
métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. b. 160 fr Fers à repasser Idem. Idem. 1 fr 60 XXXI. — Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, montées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre 27 août 1898. 100 kilos. n. 25 fr 00 Futailles vides non étanches, dites boucauts Idem. Idem. Exemptes XXXIV.— Ouvrages en matières diverses. Allumettes chimiques en bois 30 mars 1893. 100 kilos. n. 12 fr 00 Allumettes chimiques autres Idem. Idem. 20 fr 00 Bois préparé pour les allumettes Idem. Idem. Exempt. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 10 kilos. Exempts. Droits de navigation. I Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, par acte. 6r 00 Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment 6 00 Permis de charger et de décharger, par bâtiment 5 06 Droits sanitaires : (Vote du conseil général d' 24 décembre 1897, arrêté du 1er décembre 1897 et décret du 16 juin 1898.) m) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir: Navires naviguant au cabotage français, par tonneau de jauge nette 0r 05 Navires naviguant au cabotage international, idem... 0 10 Navires naviguant au long cours, idem 0 15 Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué.... 1f 00 Par tonneau de marchandises déchargées 0 15 Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour 1 tonneaux par tête ; les voitures à 2 roues pour 3 tonneaux ; les voitures à 4 roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolement, par jour et par tonneau 0 03 Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront
international, idem... 0 10 Navires naviguant au long cours, idem 0 15 Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué.... 1f 00 Par tonneau de marchandises déchargées 0 15 Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour 1 tonneaux par tête ; les voitures à 2 roues pour 3 tonneaux ; les voitures à 4 roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolement, par jour et par tonneau 0 03 Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront contracter des abonnements à raison de 50 fr. par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune en commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. (Décret du 10 juillet 1877.) Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau. 0 09 De 100 et moins de 200, par bâtiment 18 00 De 200 à 300 inclusivement par bâtiment 24 00 Pour chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300 6 00 (Loi du 29 avril 1845.) Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 6 septembre 1894.) Un dixième au profit de la Caisse coloniale. Taxes accessoires de navigation. (Votes du conseil général des 30
de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ; Les paquebots faisant le service postal ; Les caboteurs de commune en commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. (Décret du 10 juillet 1877.) Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau. 0 09 De 100 et moins de 200, par bâtiment 18 00 De 200 à 300 inclusivement par bâtiment 24 00 Pour chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300 6 00 (Loi du 29 avril 1845.) Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 6 septembre 1894.) Un dixième au profit de la Caisse coloniale. Taxes accessoires de navigation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1866 et 14 novembre 1867; arrêtés des 29 décembre 1866 et 16 décembre 1867.) Sont exempts de toutes taxes accessoires à la navigation : 1° Les bâtiments de guerre de toutes nations; 2° Les paquebots-poste de la Compagnie générale transatlantique et du Royal Mail. Un décime additionnel : (Vote du conseil général du 24 octobre 1877.) Il n'a pas été voté de décime pour le droit de pesage. (Vote du conseil général du 24 décembre 1898.) Tarif des contributions, etc. Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12r 00 De plus de 30 à 60 ; 18 00 De 60 à 100.... 43 00 De 100 à 150... 65 00 De 150 à 200 82 00 De 200 à 250 100 00 De 250 à 300 118 00 De 300 à 350 135 00 Au-dessus de 350 153 00 Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 4 à 400 kilos 0 40 De 401 à 200 0 20 De 201 à 300 0 30 De 301 à 400 0 40 De 401 et au-dessus 0 60
du conseil général du 24 octobre 1877.) Il n'a pas été voté de décime pour le droit de pesage. (Vote du conseil général du 24 décembre 1898.) Tarif des contributions, etc. Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous 12r 00 De plus de 30 à 60 ; 18 00 De 60 à 100.... 43 00 De 100 à 150... 65 00 De 150 à 200 82 00 De 200 à 250 100 00 De 250 à 300 118 00 De 300 à 350 135 00 Au-dessus de 350 153 00 Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 4 à 400 kilos 0 40 De 401 à 200 0 20 De 201 à 300 0 30 De 301 à 400 0 40 De 401 et au-dessus 0 60 (Vote du Conseil général du 21 décembre 1898 et arrêté du 9 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire (pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest) sur une rade de la colonie et île relâche forcée : (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 19 janvier 1891 ; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger 11 00 (A l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. Taxe de transport d'amarres par les embarcations du port (à Saint-Pierre et à Fort-de-France). 25 00 (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers : Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20 00 De 30 tonneaux et au-dessous, pontés 30 00 De plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés 30 00 De plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 De plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés ou non
1890, et arrêté du 19 janvier 1891 ; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger 11 00 (A l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. Taxe de transport d'amarres par les embarcations du port (à Saint-Pierre et à Fort-de-France). 25 00 (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers : Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20 00 De 30 tonneaux et au-dessous, pontés 30 00 De plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés 30 00 De plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40 00 De plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés ou non ; 50 00 Pour chaque tonneau en sus des 75 1 10 Droits de conduite des navires étrangers : La conduite du navire comprend l'accomplissement des formalités et obligations à remplir auprès du tribunal de commerce, de la douane et des autres administrations publiques, et l'assistance à prêter aux capitaines et à l'équipage, suivant l'usage des lieux. Droits d'interprète : Par bâtiment étranger de toute provenance : De 20 tonneaux et au-dessous 1 00 De plus de 20 à 40 tonneaux 15 00 De 40 à 60 20 00 De 60 à 80 25 00 De 80 à 100 30 00 De 100 à 150 35 00 De 150 à 200 40 00 De 200 à 300 50 00 De 300 à 400 60 00. à 400 à 500 70 00 de 500 à 700 80 00 Au-dessus de 700 100 00 (Vote du conseil général du 30 novembre 1866.) Droits de traduction de pièces dans le cas de contestation prévu par l'article 80 du code de commerce (arrêté du 19 avril 1852): Pour un connaissement ordinaire 4 00 ; extraordinaire .. 6 00 Pour une lettre de change ou billet à ordre, avec ou sans endossement 3 00 Pour
et à l'équipage, suivant l'usage des lieux. Droits d'interprète : Par bâtiment étranger de toute provenance : De 20 tonneaux et au-dessous 1 00 De plus de 20 à 40 tonneaux 15 00 De 40 à 60 20 00 De 60 à 80 25 00 De 80 à 100 30 00 De 100 à 150 35 00 De 150 à 200 40 00 De 200 à 300 50 00 De 300 à 400 60 00. à 400 à 500 70 00 de 500 à 700 80 00 Au-dessus de 700 100 00 (Vote du conseil général du 30 novembre 1866.) Droits de traduction de pièces dans le cas de contestation prévu par l'article 80 du code de commerce (arrêté du 19 avril 1852): Pour un connaissement ordinaire 4 00 ; extraordinaire .. 6 00 Pour une lettre de change ou billet à ordre, avec ou sans endossement 3 00 Pour le proteste d'une lettre de change ou billet, avec ou sans compte de retour 6 00 Pour les actes judiciaires (la première page) 6 00 Pour les actes judiciaires (la deuxième page et les suivantes) 4 00 Ces droits sont abandonnés à Saint-Pierre aux courtiers de commerce (arrêté du 19 avril 1852) et à Fort-de-France à l'interprète (décision du 29 juin 1864). Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie : Par tonneau 1 00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie : Bâtiments français ou étrangers naviguant au long cours ou au grand cabotage 20 00 Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers 3 00 Droits d'entrepôt : Droit sur les permis de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1 00 Droit sur les permis de sortie des marchandises destinées à la réexportation, ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts. 0 50 Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins, ad valorem 1 0/0 Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, ad valorem. 2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six
avril 1852) et à Fort-de-France à l'interprète (décision du 29 juin 1864). Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie : Par tonneau 1 00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie : Bâtiments français ou étrangers naviguant au long cours ou au grand cabotage 20 00 Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers 3 00 Droits d'entrepôt : Droit sur les permis de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1 00 Droit sur les permis de sortie des marchandises destinées à la réexportation, ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts. 0 50 Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins, ad valorem 1 0/0 Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, ad valorem. 2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six mois ou moins, ad valorem 7 1/2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, ad valorem 11 0/0 Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en gage des prêts faits par la banque (Arrêté du 23 mars 1853.) Par dépôt 2 00 Droit de permis d'entrée en entrepôt fictif 0 50 plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation 0 50 plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891.) Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie : (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau 0 10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'île, par an et par tonneau 1 00 Exonération des droits et taxes accessoires de navigation des bâtiments, au service du câble français : (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins,
1853.) Par dépôt 2 00 Droit de permis d'entrée en entrepôt fictif 0 50 plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation 0 50 plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891.) Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie : (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau 0 10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'île, par an et par tonneau 1 00 Exonération des droits et taxes accessoires de navigation des bâtiments, au service du câble français : (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant, voyageant du même avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite Compagnie. Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie, quel que soit leur pavillon, ne seront soumis aux droits et aux taxes accessoires de navigation qui ont pour base le tonnage légal du navire que sur le nombre de tonneaux d'affrètement que représentent les marchandises débarquées, et, en outre, d'après le nombre des passagers, voitures, chevaux, mulets et bestiaux débarqués, lesquels sont comptés comme suit: 1 tonneau par passager (y compris les enfants, quel que soit leur âge ; 2 tonneaux par lête de cheval, de mulet ou de bétail; 3 tonneaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux pour une voiture à quatre roues. Dans le cas où un vapeur ferait son entrée sur le sol ou aurait moins de 30 tonneaux à débarquer, il acquittera néanmoins les droits sur ce minimum de 30 tonneaux. (Vote du conseil général du 23 décembre 1887 et arrêté du 28 décembre 1887.) Les navires de toutes nationalités importateurs de glace dans la colonie seront exonérés des taxes accessoires de navigation, sous