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des débouchés économiques, comme le font déjà nos concurrents, plusieurs Etats de l'Europe. M. Pector croit à l'avenir des pays de l'Amérique qu'il étudie et il cherche à encourager nos compatriotes à établir des relations avec eux, alors surtout que ces pays ont cessé d'être troublés par les révolutions qui les ont si souvent agités. Le livre de M. Pector est très instructif et on doit lui être reconnaissant de poursuivre un but d'intérêt national. Séance du 13 mars 1926. La Criminalité collective des Etats et le droit pénal de l'avenir. Par M. Vespasien Pella. M. Berthélemy. J'ai l'honneur d'offrir à l'Académie de la part de M. Vespasien Pella, professeur de droit pénal à l'Université de Jassy, député à l'Assemblée Nationale constituante de Roumanie, la deuxième édition d'un ouvrage intitulé La criminalité collective des Etats et le droit pénal de l'avenir. L'ouvrage de M. Pella est une déclaration de guerre à la guerre. Le temps n'est plus où l'on pouvait plaider, en faveur de la guerre, les circonstances atténuantes, la proclamer « divine en elle-même » et conforme aux vues de la Providence, « divine dans la gloire qui l'environne ». « divine dans ses résultats qui échappent aux spéculations humaines », « divine par l'indéfinissable forme qui en détermine les succès ». L'atrocité de la dernière guerre a tué la guerre et l'a mise hors la loi. « The outlaway of war », comme disent les Américains, ne signifie pas qu'aucune loi humaine ne résiste à la violence déchaînée mais qu'il convient de tout faire pour écarter la possibilité de guerre. Les sociétés humaines doivent avoir la justice pour base, et l'idée même de guerre est inconciliable avec l'idée de justice. Il ne s'agit plus seulement, comme les internationalistes l'ont prétendu faire, de soumettre à des règles les actes de guerre, de distinguer entre la guerre honorable et faite selon les rites (le fair play), et la guerre folle, honteuse, féroce, sans frein, sans scrupules, affranchie de ces réserves qu'imposent les principes les moins contestables de l'honneur. La cruauté de la guerre sauvage, où les plus abominables égarements de
humaines », « divine par l'indéfinissable forme qui en détermine les succès ». L'atrocité de la dernière guerre a tué la guerre et l'a mise hors la loi. « The outlaway of war », comme disent les Américains, ne signifie pas qu'aucune loi humaine ne résiste à la violence déchaînée mais qu'il convient de tout faire pour écarter la possibilité de guerre. Les sociétés humaines doivent avoir la justice pour base, et l'idée même de guerre est inconciliable avec l'idée de justice. Il ne s'agit plus seulement, comme les internationalistes l'ont prétendu faire, de soumettre à des règles les actes de guerre, de distinguer entre la guerre honorable et faite selon les rites (le fair play), et la guerre folle, honteuse, féroce, sans frein, sans scrupules, affranchie de ces réserves qu'imposent les principes les moins contestables de l'honneur. La cruauté de la guerre sauvage, où les plus abominables égarements de la bestialité humaine apparaissent aux belligérants comme des vertus civiques et prennent figure d'actions d'éclat, a fait de la guerre moderne le plus redoutable des fléaux. Qui donc oserait contredire aujourd'hui ces affirmations de M. Pella « La guerre d'agression est un crime. La guerre « ne peut plus être tolérée. Le massacre organisé avec tant de « sang-froid pour ne pas dire avec tant de perversité constitue « le crime le plus monstrueux qu'ait jamais pu imaginer l'es«prit humain. » Ce crime sans doute est collectif. Mais la volonté collective n'est-elle pas faite de la communauté de volontés individuelles ? Une association de malfaiteurs peut-elle échapper à la responsabilité des forfaits que commettent ses membres en se retranchant derrière le caractère collectif de son activité ? Y. Joseph de Maistre. Soirée de Saint-Pétersbourg, t. II p. 25. Elles existent cependant, et il arrive habituellement qu'elles se dénoncent elles-mêmes, qu'elles revendiquent l'honneur d'avoir osé, aussi longtemps que le succès des armes paraît sourire à leur audace. L'empereur Guillaume n'acceptait-il pas comme une auréole de gloire le titre de « Seigneur de la guerre » aussi longtemps que ses armées déferlaient sur la terre française comme une marée que rien ne
tolérée. Le massacre organisé avec tant de « sang-froid pour ne pas dire avec tant de perversité constitue « le crime le plus monstrueux qu'ait jamais pu imaginer l'es«prit humain. » Ce crime sans doute est collectif. Mais la volonté collective n'est-elle pas faite de la communauté de volontés individuelles ? Une association de malfaiteurs peut-elle échapper à la responsabilité des forfaits que commettent ses membres en se retranchant derrière le caractère collectif de son activité ? Y. Joseph de Maistre. Soirée de Saint-Pétersbourg, t. II p. 25. Elles existent cependant, et il arrive habituellement qu'elles se dénoncent elles-mêmes, qu'elles revendiquent l'honneur d'avoir osé, aussi longtemps que le succès des armes paraît sourire à leur audace. L'empereur Guillaume n'acceptait-il pas comme une auréole de gloire le titre de « Seigneur de la guerre » aussi longtemps que ses armées déferlaient sur la terre française comme une marée que rien ne peut endiguer ? L'effort de M. Pella consiste à transposer dans toute la mesure du possible pour prévenir, pour rechercher, pour refréner le crime de guerre agressive, les principes que presque unanimement, les peuples civilisés recommandent et observent pour lutter contre les crimes individuels. Lui fera-t-on le reproche d'oublier que la guerre se fait entre les Etats et non entre les individus. Une pareille objection dénote de la part de qui la peut faire une naïveté peu commune. Elle suppose ce qui est devenu moins possible que jamais et n'a d'ailleurs jamais été possible que les gouvernements responsables de la guerre ont eu l'illusion d'éviter les crimes qu'elle ne peut manquer de déchaîner. Viols, massacres, tortures, pillages, larcins, incendies, destructions inutiles, etc. Déclarer la guerre, c'est sciemment ordonner, c'est autoriser, c'est tolérer systématiquement tout cela. Tous ces actes que vous reconnaissez contraires aux lois de la guerre puisque la guerre, théoriquement, ne se fait pas contre les individus, sont-ils donc commis contre les Etats ? – Et l'on hésiterait à frapper et à punir les êtres humains, gouverneurs d'hommes qui ont sciemment et volontairement déchaîné de semblables calamités ? Le reproche est puéril. Nul aujourd'hui ne s'y arrêtera s'il est
la guerre se fait entre les Etats et non entre les individus. Une pareille objection dénote de la part de qui la peut faire une naïveté peu commune. Elle suppose ce qui est devenu moins possible que jamais et n'a d'ailleurs jamais été possible que les gouvernements responsables de la guerre ont eu l'illusion d'éviter les crimes qu'elle ne peut manquer de déchaîner. Viols, massacres, tortures, pillages, larcins, incendies, destructions inutiles, etc. Déclarer la guerre, c'est sciemment ordonner, c'est autoriser, c'est tolérer systématiquement tout cela. Tous ces actes que vous reconnaissez contraires aux lois de la guerre puisque la guerre, théoriquement, ne se fait pas contre les individus, sont-ils donc commis contre les Etats ? – Et l'on hésiterait à frapper et à punir les êtres humains, gouverneurs d'hommes qui ont sciemment et volontairement déchaîné de semblables calamités ? Le reproche est puéril. Nul aujourd'hui ne s'y arrêtera s'il est possible d'atteindre ce mal la guerre en menaçant et en atteignant, en même temps que les Etats, les hommes qui l'ont volontairement perpétré et y ont entraîné leurs peuples. M. Pella construit sa thèse sur une idée juste et y sera suivi par tous les esprits pratiques. Où va-t-il nous conduire ? Il s'applique d'abord à préciser les caractères du crime, et à rechercher quels en sont les éléments soit collectifs, soit individuels. Il cite fort à propos cet aveu cynique du prince de Bismarck « Ce ne sont jamais les nations qui veulent la guerre ce ne sont toujours que de petites minorités, lesquelles, pour ce jeu, se prêtent complaisamment la main. » M. Pella analyse avec un soin minutieux les faits sociaux infiniment variés qui facilitent et préparent la docilité des majorités pacifiques aux suggestions malfaisantes des minorités belliqueuses. Il énumère les causes qui expliquent la criminalité collective, et les lois naturelles qui les régissent. Les très nombreuses citations dont il appuie ses propres remarques et l'extrême variété des témoignages qu'il invoque démontrent le soin extrême qu'il apporte à corroborer ses affirmations d'un assentiment quasi universel. Il importe en effet de comprendre et de décrire avec soin l'étiologie
conduire ? Il s'applique d'abord à préciser les caractères du crime, et à rechercher quels en sont les éléments soit collectifs, soit individuels. Il cite fort à propos cet aveu cynique du prince de Bismarck « Ce ne sont jamais les nations qui veulent la guerre ce ne sont toujours que de petites minorités, lesquelles, pour ce jeu, se prêtent complaisamment la main. » M. Pella analyse avec un soin minutieux les faits sociaux infiniment variés qui facilitent et préparent la docilité des majorités pacifiques aux suggestions malfaisantes des minorités belliqueuses. Il énumère les causes qui expliquent la criminalité collective, et les lois naturelles qui les régissent. Les très nombreuses citations dont il appuie ses propres remarques et l'extrême variété des témoignages qu'il invoque démontrent le soin extrême qu'il apporte à corroborer ses affirmations d'un assentiment quasi universel. Il importe en effet de comprendre et de décrire avec soin l'étiologie du mal qu'on veut attaquer pour rechercher avec quelque chance de succès les moyens de le prévenir et les remèdes susceptibles sinon de le guérir, du moins d'en limiter le danger. La deuxième partie du livre est consacrée à la solution préventive, envisagée dans les trois grands domaines d'application, savoir la solidarité intellectuelle, la solidarité économique, la solidarité politique des nations. De même que le développement de l'instruction est l'un des moyens préventifs les plus recommandables contre la criminalité individuelle, on ne saurait nier que la multiplication des rapports privés d'ordre intellectuel entre les nations ne soient de nature à atténuer beaucoup des préjugés qui engendrent ou accroissent la xénophobie. Il importe de réaliser « le désarmement moral des nations » plus encore que leur désarmement matériel, parfois impossible. C'est par le moyen de l'enseignement qu'il devrait être facile de créer la solidarité intellectuelle. C'est incontestable. Mais ce qui l'est moins, c'est l'égale bonne volonté de toutes les nations à recourir à cet infaillible procédé. On peut écrire cela dans les traités, et encore dans les lois quid leges, sine moribus, vanae proficit ? La solidarité économique peut être plus efficace parce que l'intérêt même la commande. N'est-ce pas sur
la solidarité intellectuelle, la solidarité économique, la solidarité politique des nations. De même que le développement de l'instruction est l'un des moyens préventifs les plus recommandables contre la criminalité individuelle, on ne saurait nier que la multiplication des rapports privés d'ordre intellectuel entre les nations ne soient de nature à atténuer beaucoup des préjugés qui engendrent ou accroissent la xénophobie. Il importe de réaliser « le désarmement moral des nations » plus encore que leur désarmement matériel, parfois impossible. C'est par le moyen de l'enseignement qu'il devrait être facile de créer la solidarité intellectuelle. C'est incontestable. Mais ce qui l'est moins, c'est l'égale bonne volonté de toutes les nations à recourir à cet infaillible procédé. On peut écrire cela dans les traités, et encore dans les lois quid leges, sine moribus, vanae proficit ? La solidarité économique peut être plus efficace parce que l'intérêt même la commande. N'est-ce pas sur elle, et sur elle seule qu'avait compté l'auteur de ce petit livre qui fut répandu à des milliers d'exemplaires, et qui avait pour titre la grande illusion ? La grande illusion, c'était qu'une guerre heureuse pouvait consacrer à tout jamais l'hégémonie du vainqueur alors que l'hégémonie ne peut appartenir en définitive à personne tant se trouvent enchevêtrés les intérêts économiques, et tant l'intérêt de chaque nation est souvent subordonné au respect des intérêts de ses voisins. M. Pella énumère les différents problèmes dont la solution peut consacrer une plus grande solidarité économique. Les développements qu'il consacre à la solidarité politique des Etats ont pour objet d'insister sur deux principes. Le premier est la reconnaissance de la nation comme élément fondamental de l'organisation politique du monde, – le second est l'idée de justice érigée en but final de cette organisation. Nous souscrivons très volontiers à ce double desideratum. Mais nous apercevons mal quelles institutions humaines, quels actes contractuels ou légaux peuvent favoriser cet idéal. Rien n'y fait obstacle quand les frontières des Etats sont tranchées sans possibilité de controverse. Entre la France et la Belgique, entre la France et l'Espagne, par exemple, quels conflits de territoire sont à redouter ? En
définitive à personne tant se trouvent enchevêtrés les intérêts économiques, et tant l'intérêt de chaque nation est souvent subordonné au respect des intérêts de ses voisins. M. Pella énumère les différents problèmes dont la solution peut consacrer une plus grande solidarité économique. Les développements qu'il consacre à la solidarité politique des Etats ont pour objet d'insister sur deux principes. Le premier est la reconnaissance de la nation comme élément fondamental de l'organisation politique du monde, – le second est l'idée de justice érigée en but final de cette organisation. Nous souscrivons très volontiers à ce double desideratum. Mais nous apercevons mal quelles institutions humaines, quels actes contractuels ou légaux peuvent favoriser cet idéal. Rien n'y fait obstacle quand les frontières des Etats sont tranchées sans possibilité de controverse. Entre la France et la Belgique, entre la France et l'Espagne, par exemple, quels conflits de territoire sont à redouter ? En est-il de même entre la Pologne et l'Allemagne, entre la Roumanie et la Hongrie, entre la Turquie et la Grèce ? N'y a-t-il pas de vastes territoires en Europe où le mélange des races vient apporter un trouble presque irrémédiable à une application unanimement acceptée du principe des nationalités ? La justice, but final ! Mais oui, mais où est la justice ? Et si vous acceptez, comme vous y êtes fatalement amené, l'arbitrage d'une cour internationale, comment pourrez-vous obtenir que le perdant ne maudisse pas les juges et ne boude pas devant la sentence ? Nous souscrivons aux solutions envisagées par le droit international moderne et à l'organisation de la Société des Nations, bien que nous n'y trouvions ni pour nous-mêmes ni pour les autres les garanties que certains voudraient y mettre. Reconnaissons pourtant que, si suggestives que soient les considérations invoquées par M. Pella, si intéressantes que soient ses remarques et si recommandables que soient la plupart de ses propositions, il est à craindre que nous ne soyons guère plus avancés dans la voie de la prévention de la criminalité collective si le temps ne vient apporter des apaisements nécessaires et de salutaires réconciliations. Y a-t-il plus de
La justice, but final ! Mais oui, mais où est la justice ? Et si vous acceptez, comme vous y êtes fatalement amené, l'arbitrage d'une cour internationale, comment pourrez-vous obtenir que le perdant ne maudisse pas les juges et ne boude pas devant la sentence ? Nous souscrivons aux solutions envisagées par le droit international moderne et à l'organisation de la Société des Nations, bien que nous n'y trouvions ni pour nous-mêmes ni pour les autres les garanties que certains voudraient y mettre. Reconnaissons pourtant que, si suggestives que soient les considérations invoquées par M. Pella, si intéressantes que soient ses remarques et si recommandables que soient la plupart de ses propositions, il est à craindre que nous ne soyons guère plus avancés dans la voie de la prévention de la criminalité collective si le temps ne vient apporter des apaisements nécessaires et de salutaires réconciliations. Y a-t-il plus de fond à faire sur la solution répressive? On ne s'y attend guère et c'est avec quelque méfiance qu'on aborde le développement que l'auteur y consacre. C'est avec une idée plus optimiste qu'on achève la lecture de cette partie du livre, tant sont mesurées, raisonnables et d'efficacité relativement possible, les dispositions que l'auteur préconise. « Il va de soi que l'idée de répression s'impose avec la même force contre les infracteurs internationaux que contre les malfaiteurs de l'intérieur » « Ce serait une erreur inexcusable de penser que l'idée de répression internationale puisse être considérée comme une utopie » (p. 129). L'organisation d'une justice internationale permanente et obligatoire s'impose. Elle doit être l'œuvre de la Société des Nations. Soit! mais comment? Il faut rejeter comme chimérique l'idée de faire de la Société des Nations un super-État. Aucun État ne consentira de son plein gré à abdiquer sa souveraineté extérieure. S'il doit exister une formule de répression internationale, elle ne peut avoir qu'une base contractuelle. « La répression internationale doit apparaître comme l'effet d'une alliance universelle contre la guerre d'agression. Elle ne doit représenter en aucun cas, une coalition dirigée contre les idées et les principes d'organisation politique intérieure d'un certain État
que l'auteur préconise. « Il va de soi que l'idée de répression s'impose avec la même force contre les infracteurs internationaux que contre les malfaiteurs de l'intérieur » « Ce serait une erreur inexcusable de penser que l'idée de répression internationale puisse être considérée comme une utopie » (p. 129). L'organisation d'une justice internationale permanente et obligatoire s'impose. Elle doit être l'œuvre de la Société des Nations. Soit! mais comment? Il faut rejeter comme chimérique l'idée de faire de la Société des Nations un super-État. Aucun État ne consentira de son plein gré à abdiquer sa souveraineté extérieure. S'il doit exister une formule de répression internationale, elle ne peut avoir qu'une base contractuelle. « La répression internationale doit apparaître comme l'effet d'une alliance universelle contre la guerre d'agression. Elle ne doit représenter en aucun cas, une coalition dirigée contre les idées et les principes d'organisation politique intérieure d'un certain État ». Toutefois, le respect absolu de la souveraineté tant extérieure qu'intérieure des États n'est pas incompatible avec certains tempéraments nécessaires. Dans l'ordre du droit public interne, nous ne reconnaissons plus en définitive la souveraineté absolue de l'État. Chacune des autorités chargées de légiférer, d'administrer ou de juger n'a que des pouvoirs limités par la Constitution. Une somme de pouvoirs limités ne fait pas une souveraineté illimitée. Dans l'ordre du droit public externe nous avons toujours admis le principe du respect nécessaire des traités. Les traités internationaux ne sont-ils pas des actes d'auto-limitation des États? Admettons donc et cela n'est plus irréalisable - que par une sorte d'entente universelle les États constituent une alliance générale contre toute guerre d'agression. Admettons que par la même convention universelle on confie à un corps collectif (émanant naturellement de la Société des Nations), le soin de définir à quels actes les caractères de guerre d'agression seront reconnus, quelle cour internationale sera compétente pour en décider, quelles mesures seront prises contre l'agresseur. Le problème de la guerre à la guerre sera relativement résolu si les sanctions auxquelles on peut songer sont – même partiellement efficaces. Ne nous leurretons pas de cette chimère que leur efficacité sera
pouvoirs limités par la Constitution. Une somme de pouvoirs limités ne fait pas une souveraineté illimitée. Dans l'ordre du droit public externe nous avons toujours admis le principe du respect nécessaire des traités. Les traités internationaux ne sont-ils pas des actes d'auto-limitation des États? Admettons donc et cela n'est plus irréalisable - que par une sorte d'entente universelle les États constituent une alliance générale contre toute guerre d'agression. Admettons que par la même convention universelle on confie à un corps collectif (émanant naturellement de la Société des Nations), le soin de définir à quels actes les caractères de guerre d'agression seront reconnus, quelle cour internationale sera compétente pour en décider, quelles mesures seront prises contre l'agresseur. Le problème de la guerre à la guerre sera relativement résolu si les sanctions auxquelles on peut songer sont – même partiellement efficaces. Ne nous leurretons pas de cette chimère que leur efficacité sera certaine contre tous les peuples et en tous les temps. Il suffirait qu'elle soit probable en un grand nombre de cas, pour limiter le fléau. Qui prétendra que les lois pénales sont inutiles parce que leur exemplarité est souvent en défaut et leur application fréquemment impossible? Que faudra-t-il mettre dans ce Code pénal international? C'est l'objet de la troisième partie de l'ouvrage. On reprochera à notre collègue d'avoir cédé à l'ardeur de la jeunesse, et de s'être trop facilement payé d'assimilations approximatives. Trop de détails certes. Nous n'en sommes pas arrivés à la rédaction des articles. Il suffit d'affirmer le principe, et surtout les voies et moyens pour en obtenir le respect. On sera facilement d'accord sur la détermination des éléments matériels et moraux des infractions internationales. On sera d'accord pour admettre la responsabilité pénale des États coupables en même temps que la responsabilité des personnes physiques, dont la volonté aura déterminé les actes des États. Les principes généraux du droit pénal trouveront sans trop de peine leur application ou leur transposition quand il y aura infraction reconnue. On attend les développements consacrés à ces trois fonctions de notre législation pénale moyens de police, moyens de contrainte, et surtout moyens