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de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château, Décrète : ART. 1ER. — Est approuvée la convention sus-visée passée le 19 Janvier 1883 entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'exploitation provisoire de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château. Ladite convention restera annexée au présent décret. ART. 2. — Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Paris, le 22 Janvier 1883. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, CH. HÉRISSON. JULES GRÉVY, CONVENTION. L'an mil huit cent quatre-vingt-trois, et le dix-neuf Janvier, entre le Ministre des Travaux publics, agissant au nom de l'État, et sous réserve de l'approbation des présentes par un décret, D'une part ; et la Société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ladite Compagnie représentée par M. Ch. Mallet, Président du Conseil d'Administration, étant domicile au siège de ladite Société, à Paris, rue Saint-Lazare, n°88, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil d'Administration en date du 5 Janvier 1883, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai d'un an, au plus tard, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ART. 1er. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée se charge d'exploiter provisoirement la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau. Dans ses relations avec les lignes voisines, la ligne de Bonson à Saint-Bonnet sera traitée comme si elle faisait partie de la concession de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Cette Compagnie renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission à l'entrée et à la sortie de ladite ligne.
en date du 5 Janvier 1883, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, dans un délai d'un an, au plus tard, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : ART. 1er. La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée se charge d'exploiter provisoirement la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau. Dans ses relations avec les lignes voisines, la ligne de Bonson à Saint-Bonnet sera traitée comme si elle faisait partie de la concession de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Cette Compagnie renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission à l'entrée et à la sortie de ladite ligne. Les tarifs de toute nature du réseau, généraux, spéciaux, communs, lui seront applicables. Toutefois, en ce qui concerne l'application de ces tarifs à la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, le Ministre des Travaux publics aura la faculté de prescrire, à une époque quelconque, les modifications qu'il jugera utiles dans l'intérêt public. ART. 2. — Les voyageurs suivront les itinéraires qui répondront à leurs convenances, les horaires des trains étant d'ailleurs réglés de façon à y satisfaire. Les marchandises seront dirigées suivant la voie reconnue par le Ministre des Travaux publics, la Compagnie entendue, la plus économique au point de vue des dépenses d'exploitation. Dans l'application des taxes établies d'après une base kilométrique, on ne comptera d'ailleurs jamais que les distances correspondant à l'itinéraire le plus court. La répartition entre l'État et la Compagnie, du produit des taxes, soit à prix fermes, soit à base kilométrique, s'établira au prorata des distances réellement parcourues sur la ligne de l'État et sur les lignes de la Compagnie. L'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée s'interdisent mutuellement les réductions de taxes qui auraient pour objet de détourner le trafic des itinéraires à suivre, ainsi qu'il
public. ART. 2. — Les voyageurs suivront les itinéraires qui répondront à leurs convenances, les horaires des trains étant d'ailleurs réglés de façon à y satisfaire. Les marchandises seront dirigées suivant la voie reconnue par le Ministre des Travaux publics, la Compagnie entendue, la plus économique au point de vue des dépenses d'exploitation. Dans l'application des taxes établies d'après une base kilométrique, on ne comptera d'ailleurs jamais que les distances correspondant à l'itinéraire le plus court. La répartition entre l'État et la Compagnie, du produit des taxes, soit à prix fermes, soit à base kilométrique, s'établira au prorata des distances réellement parcourues sur la ligne de l'État et sur les lignes de la Compagnie. L'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée s'interdisent mutuellement les réductions de taxes qui auraient pour objet de détourner le trafic des itinéraires à suivre, ainsi qu'il est dit au paragraphe 2 du présent article. ART. 3. — Les travaux de premier établissement de toute nature à faire sur la nouvelle ligne soit dans le présent, soit dans l'avenir, tels qu'agrandissements et installations nouvelles dans les gares, établissement de voies de garage, travaux de consolidation et de parachèvement et tous autres qui seront reconnus nécessaires par le Ministre des Travaux publics, seront exécutés par la Compagnie, sur projets approuvés et aux frais de l'État. En ce qui concerne la gare de Bonson, l'État remboursera à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée une part des dépenses totales de premier établissement, faites ou à faire pour cette gare, proportionnelle au rapport à constater entre le nombre total, pendant la durée du présent bail, des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par ladite gare pour l'ensemble des lignes qui y aboutissent. Il est entendu que les voyageurs et les marchandises qui ne feront que passer, sans changer de train, dans la gare commune, ne seront pas compris dans les nombres ci-dessus. Dans ces conditions, l'État sera affranchi, pendant la durée du présent bail, de tout
parachèvement et tous autres qui seront reconnus nécessaires par le Ministre des Travaux publics, seront exécutés par la Compagnie, sur projets approuvés et aux frais de l'État. En ce qui concerne la gare de Bonson, l'État remboursera à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée une part des dépenses totales de premier établissement, faites ou à faire pour cette gare, proportionnelle au rapport à constater entre le nombre total, pendant la durée du présent bail, des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par ladite gare pour l'ensemble des lignes qui y aboutissent. Il est entendu que les voyageurs et les marchandises qui ne feront que passer, sans changer de train, dans la gare commune, ne seront pas compris dans les nombres ci-dessus. Dans ces conditions, l'État sera affranchi, pendant la durée du présent bail, de tout loyer dans cette gare commune. A l'expiration du présent bail, l'État conservera sur ladite gare tous les droits d'usage proportionnels que lui aura conférés le remboursement dont il vient d'être parlé et y pourra substituer tout exploitant de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet. Dans le cas où, après l'expiration dudit bail et avant l'application de la clause énoncée au paragraphe 7 ci-après du présent article, l'État viendrait à renoncer à la communauté de la gare de Bonson, le montant total des dépenses faites, à compter de ce jour, pour y recevoir les services de la ligne de l'État, resteraient à la charge de l'État, à moins qu'une entente amiable intervienne entre lui et la Compagnie pour la reprise par celle-ci de tout ou partie des nouvelles installations, et l'excédent des sommes payées par l'État à la Compagnie, en exécution du paragraphe 2 ci-dessus du présent article, serait remboursé à l'État par la Compagnie en un seul terme et dans un délai de six mois ; si l'entente amiable dont il vient d'être question ne s'établissait pas, l'État aurait le droit d'enlever de ladite gare tout ce dont, parmi les nouvelles installations, il croirait pouvoir tirer parti ailleurs. Toutefois, dans
dudit bail et avant l'application de la clause énoncée au paragraphe 7 ci-après du présent article, l'État viendrait à renoncer à la communauté de la gare de Bonson, le montant total des dépenses faites, à compter de ce jour, pour y recevoir les services de la ligne de l'État, resteraient à la charge de l'État, à moins qu'une entente amiable intervienne entre lui et la Compagnie pour la reprise par celle-ci de tout ou partie des nouvelles installations, et l'excédent des sommes payées par l'État à la Compagnie, en exécution du paragraphe 2 ci-dessus du présent article, serait remboursé à l'État par la Compagnie en un seul terme et dans un délai de six mois ; si l'entente amiable dont il vient d'être question ne s'établissait pas, l'État aurait le droit d'enlever de ladite gare tout ce dont, parmi les nouvelles installations, il croirait pouvoir tirer parti ailleurs. Toutefois, dans le cas où la Compagnie viendrait à obtenir l'autorisation d'imputer les dépenses relatives aux travaux complémentaires reconnus utiles dans cette gare, à son compte de premier établissement, conformément aux conventions du 18 Juillet 1868 et du 3 Juillet 1875, ou d'en prélever l'intérêt et l'amortissement avant partage, conformément à l'article 7 de la convention du 3 Juillet 1875, la Compagnie rembourserait en un seul terme à l'État, si ce dernier le requérait, et dans les six mois de cette réquisition, les sommes payées par lui, pour la susdite gare. A compter de ce remboursement, l'État payerait à la Compagnie une redevance annuelle calculée chaque année en comptant les charges du premier établissement de la gare au taux moyen des emprunts de la Compagnie depuis 1876, et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le rapport à constater entre le nombre total des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par la gare, pour la ligne appartenant à l'État, et le nombre total des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par ladite gare, pour l'ensemble des lignes qui y aboutissent. Cette redevance ne serait pas comprise dans les
7 de la convention du 3 Juillet 1875, la Compagnie rembourserait en un seul terme à l'État, si ce dernier le requérait, et dans les six mois de cette réquisition, les sommes payées par lui, pour la susdite gare. A compter de ce remboursement, l'État payerait à la Compagnie une redevance annuelle calculée chaque année en comptant les charges du premier établissement de la gare au taux moyen des emprunts de la Compagnie depuis 1876, et en multipliant le chiffre ainsi obtenu par le rapport à constater entre le nombre total des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par la gare, pour la ligne appartenant à l'État, et le nombre total des voyageurs et des tonnes de marchandises à petite vitesse, tant expédiés que reçus par ladite gare, pour l'ensemble des lignes qui y aboutissent. Cette redevance ne serait pas comprise dans les dépenses d'exploitation définies à l'article ci-après. ART. 4. L'exploitation de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet restera, au point de vue du contrôle des comptes d'exploitation, indépendante et distincte de l'exploitation des deux réseaux concédés à la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Il sera ouvert, à cet effet, un Compte spécial de l'exploitation de cette ligne, qui comprendra, savoir: une part, les recettes, de quelque nature qu'elles soient ; d'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation, y compris la renouvellement des voies et du matériel fixe, les frais d'administration centrale (déduction faite de tout ce qui concerne le service des titres émis par la Compagnie) ; l'intérêt, au taux moyen (amortissement déduit) de ses emprunts de l'année, des avances faites par la Compagnie pour solder les dépenses courantes en cas d'insuffisance des produits de l'exploitation ; les versements faits par la Compagnie aux caisses de retraite et de prévoyance ; les impôts et frais de contrôle, et, enfin, les dépenses relatives aux accidents, pertes, avaries et incendies. Les dépenses d'exploitation seront, autant que possible, localisées. Celles qui ne pourront pas l'être seront évaluées avec les dépenses de même nature effectuées sur les lignes des réseaux concessionnaires
cet effet, un Compte spécial de l'exploitation de cette ligne, qui comprendra, savoir: une part, les recettes, de quelque nature qu'elles soient ; d'autre part, les dépenses d'entretien et d'exploitation, y compris la renouvellement des voies et du matériel fixe, les frais d'administration centrale (déduction faite de tout ce qui concerne le service des titres émis par la Compagnie) ; l'intérêt, au taux moyen (amortissement déduit) de ses emprunts de l'année, des avances faites par la Compagnie pour solder les dépenses courantes en cas d'insuffisance des produits de l'exploitation ; les versements faits par la Compagnie aux caisses de retraite et de prévoyance ; les impôts et frais de contrôle, et, enfin, les dépenses relatives aux accidents, pertes, avaries et incendies. Les dépenses d'exploitation seront, autant que possible, localisées. Celles qui ne pourront pas l'être seront évaluées avec les dépenses de même nature effectuées sur les lignes des réseaux concessionnaires de la Compagnie et ventilées entre celles-ci et la ligne exploitée provisoirement pour le compte de l'État, d'après les règles établies ou à établir par l'Administration supérieure, sur la proposition de la Commission de vérification des comptes instituée par le règlement d'Administration publique du 6 Juin 1863. ART. 5. — Le compte des recettes et des dépenses d'exploitation de l'année, arrêté au 31 décembre, sera remis au Ministre des Travaux publics le 1er Avril, au plus tard, de l'année suivante, pour être soumis au contrôle de la Commission de vérification des comptes. La Compagnie sera redevable envers l'État du montant des recettes et l'État sera redevable envers la Compagnie du montant des dépenses portées audit compte, sans toutefois que les dépenses définies à l'article 4 ci-dessus puissent excéder la limite résultant de l'application d'un prix de revient de deux francs cinquante centimes (2 fr. 50) pour chaque kilomètre parcouru par les trains de toute nature prescrits ou autorisés par le Ministre des Travaux publics. La Compagnie recevra, s'il y a lieu, savoir : 1° Une prime d'économie égale au tiers de la différence entre le maximum ci-dessus indiqué et le prix réel de revient des dépenses d'exploitation ; Et 2°
Le compte des recettes et des dépenses d'exploitation de l'année, arrêté au 31 décembre, sera remis au Ministre des Travaux publics le 1er Avril, au plus tard, de l'année suivante, pour être soumis au contrôle de la Commission de vérification des comptes. La Compagnie sera redevable envers l'État du montant des recettes et l'État sera redevable envers la Compagnie du montant des dépenses portées audit compte, sans toutefois que les dépenses définies à l'article 4 ci-dessus puissent excéder la limite résultant de l'application d'un prix de revient de deux francs cinquante centimes (2 fr. 50) pour chaque kilomètre parcouru par les trains de toute nature prescrits ou autorisés par le Ministre des Travaux publics. La Compagnie recevra, s'il y a lieu, savoir : 1° Une prime d'économie égale au tiers de la différence entre le maximum ci-dessus indiqué et le prix réel de revient des dépenses d'exploitation ; Et 2° une part de bénéfices égale au tiers de la portion de la recette nette qui excèdera trois mille francs (3.000 fr.) par kilomètre. ART. 6. — En sus du montant des dépenses d'exploitation définies à l'article 4 ci-dessus, il sera attribué à la Compagnie une redevance annuelle représentant, au taux moyen de ses emprunts de l'année courante (amortissement déduit), les intérêts, savoir : 1° Du capital dépensé par elle pour l'acquisition et l'augmentation, s'il y a lieu, du mobilier des gares, de l'outillage et des approvisionnements de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet ; Et 2° d'une part du capital dépensé tant pour l'acquisition du matériel roulant racheté par elle, en vertu de l'article 8 ci-dessous, que pour l'augmentation de son matériel roulant et de ses ateliers, que rendrait nécessaire l'exploitation de cette ligne, ladite part étant calculée en multipliant ce capital par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus, pendant l'année, par les trains sur ladite ligne, et le nombre de kilomètres parcourus, pendant le même temps, par les trains sur l'ensemble des lignes exploitées par la Compagnie. ART. 7. — L'État sera affranchi de toute participation aux dépenses d'exploitation de la gare commune de Bonson ; mais
moyen de ses emprunts de l'année courante (amortissement déduit), les intérêts, savoir : 1° Du capital dépensé par elle pour l'acquisition et l'augmentation, s'il y a lieu, du mobilier des gares, de l'outillage et des approvisionnements de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet ; Et 2° d'une part du capital dépensé tant pour l'acquisition du matériel roulant racheté par elle, en vertu de l'article 8 ci-dessous, que pour l'augmentation de son matériel roulant et de ses ateliers, que rendrait nécessaire l'exploitation de cette ligne, ladite part étant calculée en multipliant ce capital par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus, pendant l'année, par les trains sur ladite ligne, et le nombre de kilomètres parcourus, pendant le même temps, par les trains sur l'ensemble des lignes exploitées par la Compagnie. ART. 7. — L'État sera affranchi de toute participation aux dépenses d'exploitation de la gare commune de Bonson ; mais les droits de gare, d'enregistrement et de magasinage, les frais de chargement et de déchargement et autres frais accessoires, relatifs aux marchandises expédiées ou reçues par ladite gare, en destination ou en provenance de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, seront perçus au profit de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. A l'expiration du présent bail, au contraire, tout exploitant de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet participerait à la fois, et dans la proportion définie au 2e paragraphe de l'article 2 ci-dessus, aux dépenses d'exploitation de la gare commune précitée et à la perception des droits et frais énumérés au paragraphe précédent. ART. 8. — La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée prendra possession de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet le 26 Janvier 1883. Elle reprendra le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements existant sur la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, en remboursant à l'État le prix qu'il doit payer à l'ancienne Compagnie concessionnaire pour le rachat desdits objets. ART. 9 — Le présent bail expirera le trente et un Mars mil huit cent quatre-vingt-trois. Audit terme, la Compagnie sera tenue de céder à l'État,
Lyon et à la Méditerranée. A l'expiration du présent bail, au contraire, tout exploitant de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet participerait à la fois, et dans la proportion définie au 2e paragraphe de l'article 2 ci-dessus, aux dépenses d'exploitation de la gare commune précitée et à la perception des droits et frais énumérés au paragraphe précédent. ART. 8. — La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée prendra possession de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet le 26 Janvier 1883. Elle reprendra le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements existant sur la ligne de Bonson à Saint-Bonnet, en remboursant à l'État le prix qu'il doit payer à l'ancienne Compagnie concessionnaire pour le rachat desdits objets. ART. 9 — Le présent bail expirera le trente et un Mars mil huit cent quatre-vingt-trois. Audit terme, la Compagnie sera tenue de céder à l'État, s'il le requiert, d'un commun accord ou à dire d'experts, d'une part, le matériel roulant repris par elle en exécution de l'article précédent ; d'autre part, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements affectés à la ligne de Bonson à Saint-Bonnet. Réciproquement, si la Compagnie le requiert, l'État sera tenu d'acquérir lesdits objets dans les mêmes conditions. A la même époque, si elle est requise par l'État, la Compagnie continuera l'exploitation, jusqu'à concurrence de neuf mois, dans les conditions du présent contrat. ART. 10. — Les résultats financiers en gain ou en perte, pour la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de l'exploitation de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet seront portés, à la fin de l'exercice, à son compte « Exploitation de l'ancien réseau. » ART. 11. — Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront payés par l'État. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé : Signé : CH. MALLET. Lu et approuvé : Signé: C. HÉRISSON. Décret du 22 Janvier 1883, étendant le service des colis postaux aux colonies françaises de Sainte-Marie-de-Madagascar, de Mayotte et de Nossi-Bé. Journal Officiel du 12 Février 1883. — Loi du
lesdits objets dans les mêmes conditions. A la même époque, si elle est requise par l'État, la Compagnie continuera l'exploitation, jusqu'à concurrence de neuf mois, dans les conditions du présent contrat. ART. 10. — Les résultats financiers en gain ou en perte, pour la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de l'exploitation de la ligne de Bonson à Saint-Bonnet seront portés, à la fin de l'exercice, à son compte « Exploitation de l'ancien réseau. » ART. 11. — Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront payés par l'État. Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus. Lu et approuvé : Signé : CH. MALLET. Lu et approuvé : Signé: C. HÉRISSON. Décret du 22 Janvier 1883, étendant le service des colis postaux aux colonies françaises de Sainte-Marie-de-Madagascar, de Mayotte et de Nossi-Bé. Journal Officiel du 12 Février 1883. — Loi du 11 Février 1883 ayant pour objet : 1° l'Incorporation. Péronnelle dans le réseau d'intérêt général du chemin d'intérêt local de Bazancourt à Éperonville; — 2° la déclaration d'utilité publique, à titre d'intérêt général, du chemin de fer de Béthenyille à Challerange, par Dontrien, Sommepy et Maure. ÉTUDE SUR LES GARES DE TRIAGE AVEC VOIES DE manœuvres INCLINÉES (TRIAGE PAR LA GRAVITÉ) Par M. Albert JACQMIN, ANCIEN ÉLÈVE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE, INGÉNIEUR ATTACHÉ À L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE L'EST. DEUXIÈME PARTIE. [ Suite (1). ] Dresde-Neustadt. — Dresde-Neustadt, tête de ligne à Dresde de la ligne dite de Silésie, chemin de Dresde à Gorlitz, est, comme nous le disions au Communément de cette étude, la gare dans laquelle le principe du triage par la gravité a reçu sa première application. C'était en 1846 ; il y a donc aujourd'hui plus de trente-six ans. (Fig. 60). Fig. 60. — DRESDE-NEUSTADT. Les voies principales AB et CD, en rampe de 1/55 (0m,01818) dans la direction de Gorlitz, ont été utilisées, dès le début de l'exploitation, pour manœuvrer les wagons sur le premier faisceau de voies de triage. Dresde (ville neuve), partie de la ville située sur la rive droite de l'Elbe.