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populations. ART. 7. Des territoires militaires peuvent être déterminés par le Résident général après avis du Résident compétent et de l'autorité militaire. Dans ces territoires, l'autorité militaire exerce les pouvoirs de Résident. Les officiers commandant ces territoires sont nommés, sur la présentation du Commandant supérieur des troupes, par le Résident général et correspondent avec lui pour les affaires administratives. Les territoires militaires rentrent sous le régime normal, par arrêté du Résident général. ART. 8. Un Conseil de résidence est institué près du Résident général, qui le préside. En cas d'absence ou d'empêchement du Résident général, le Conseil est présidé par le Secrétaire général de la Résidence générale. La composition et les attributions de ce Conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis du Résident général. ART. 9. Le Résident général dresse, chaque année, en Conseil de résidence, le budget de Madagascar et de ses dépendances. Après approbation de ce budget par le Ministre des Colonies, il prend toutes les mesures nécessaires pour sa mise à exécution. Il soumet à la ratification du Ministre des Colonies tous projets de travaux, contrats, concessions et entreprises de toute nature qui engageraient les ressources budgétaires au-delà de l'exercice courant. ART. 10 Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 320. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. Paris, le 24 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Lors de la vérification qu'ils ont faite du Service des Douanes de la Côte d'Ivoire, en janvier dernier, les inspecteurs des Services administratifs et financiers des Colonies ont eu à se préoccuper des conditions dans lesquelles les délais pour le paiement des droits à l'importation étaient accordés aux commerçants de la Colonie. Ils ont demandé, d'accord avec l'administration locale, que ces
au-delà de l'exercice courant. ART. 10 Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 320. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. Paris, le 24 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Lors de la vérification qu'ils ont faite du Service des Douanes de la Côte d'Ivoire, en janvier dernier, les inspecteurs des Services administratifs et financiers des Colonies ont eu à se préoccuper des conditions dans lesquelles les délais pour le paiement des droits à l'importation étaient accordés aux commerçants de la Colonie. Ils ont demandé, d'accord avec l'administration locale, que ces délais fussent concédés, non comme ils l'ont été jusqu'ici, par le service liquidateur des droits, mais par le service comptable, qui en encaisse le montant sous sa responsabilité, c'est-à-dire par le trésorier-payeur. Telles sont, d'ailleurs, les règles indiquées dans d'autres Colonies, notamment au Sénégal. C'est pour assurer l'observation des mêmes principes à la Côte d'Ivoire que j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint et que j'ai l'honneur, après avis favorable de M. le Ministre des Finances, de le soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. (27 décembre 1895. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 15 février 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes ; Vu l'article 154 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 3 septembre 1889, relatif aux droits d'entrée sur les marchandises étrangères à la Côte d'Ivoire ; Vu le décret du 10 mars 1893,
principes à la Côte d'Ivoire que j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint et que j'ai l'honneur, après avis favorable de M. le Ministre des Finances, de le soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. (27 décembre 1895. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 15 février 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes ; Vu l'article 154 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 3 septembre 1889, relatif aux droits d'entrée sur les marchandises étrangères à la Côte d'Ivoire ; Vu le décret du 10 mars 1893, portant organisation de la Colonie de la Côte d'Ivoire ; Vu le décret du 26 janvier 1895, portant institution d'un Conseil d'administration à la Côte d'Ivoire ; Vu la délibération de ce conseil, en date du 7 avril 1895 ; Vu l'avis de M. le Ministre des Finances, en date du 3 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A partir de la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation à la Côte d'Ivoire pourront être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre mois d'échéance à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer, d'après chaque décompte, s'élèvera à 300 francs au moins. ART. 2. Le crédit sera accordé sous sa responsabilité personnelle par le trésorier-payeur de la Colonie. ART. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de 3 p. 100 l'an, et la traite souscrite devra être du montant du droit et des intérêts afférents à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de 33 centimes pour 100 francs. ART. 4. Le Ministre des Colonies est
du 3 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A partir de la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation à la Côte d'Ivoire pourront être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre mois d'échéance à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer, d'après chaque décompte, s'élèvera à 300 francs au moins. ART. 2. Le crédit sera accordé sous sa responsabilité personnelle par le trésorier-payeur de la Colonie. ART. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de 3 p. 100 l'an, et la traite souscrite devra être du montant du droit et des intérêts afférents à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de 33 centimes pour 100 francs. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 321. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon déterminant le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation. Paris, le 19 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie. ) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Dans sa séance du 1er juin dernier, le Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a demandé que diverses modifications soient apportées au mode d'assiette et aux règles de perception qui sont actuellement suivies pour le recouvrement des droits de navigation dans la Colonie. Cette demande me paraît, conformément à l'avis émis par le Conseil d'État à qui elle a été soumise, de nature à être accueillie, étant entendu que, dans l'article 10 de la délibération en forme de projet de décret du Conseil général, les termes « articles susvisés » doivent s'entendre dans le sens de « articles
général des îles Saint-Pierre et Miquelon déterminant le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation. Paris, le 19 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie. ) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Dans sa séance du 1er juin dernier, le Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a demandé que diverses modifications soient apportées au mode d'assiette et aux règles de perception qui sont actuellement suivies pour le recouvrement des droits de navigation dans la Colonie. Cette demande me paraît, conformément à l'avis émis par le Conseil d'État à qui elle a été soumise, de nature à être accueillie, étant entendu que, dans l'article 10 de la délibération en forme de projet de décret du Conseil général, les termes « articles susvisés » doivent s'entendre dans le sens de « articles ci-dessus ». J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, etc. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant approbation d'une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon déterminant le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation. (19 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu les articles 44 et 45 du décret du 2 avril 1883 portant institution d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu la délibération du Conseil général de cette Colonie, en date du 1er juin 1895, relative à la perception des droits de navigation ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée, en tant qu'elle détermine le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation, la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Annexe au décret du 19 décembre 1895.
de navigation. (19 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu les articles 44 et 45 du décret du 2 avril 1883 portant institution d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu la délibération du Conseil général de cette Colonie, en date du 1er juin 1895, relative à la perception des droits de navigation ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée, en tant qu'elle détermine le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation, la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Annexe au décret du 19 décembre 1895. EXTRAIT du procès-verbal de la séance du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon en date du 1er juin 1895. Le Conseil général délibère : ARTICLE PREMIER. Les bases de perception des droits pour toutes taxes de navigation aux îles Saint-Pierre et Miquelon sont établies ainsi qu'il suit : ART. 2. Tout bâtiment français ou étranger de 15 à 20 tonneaux de jauge acquittera un droit annuel de 15 francs. ART. 3. Tout bâtiment français jaugeant plus de 20 tonneaux, armé dans la Colonie, dans la métropole ou dans les diverses Colonies françaises, qu'il se livre à la pêche ou à tout autre genre de navigation, payera un droit annuel de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. ART. 4. Tout bâtiment étranger jaugeant plus de 20 tonneaux, quel que soit son genre de navigation, payera chaque année à sa première entrée en rade ou dans le port, qu'il soit sur lest ou non, qu'il fasse ou non une opération de commerce dans la Colonie, un droit de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. Pour les entrées ultérieures faites dans le cours de la même année, les droits ne seront dus à nouveau
2. Tout bâtiment français ou étranger de 15 à 20 tonneaux de jauge acquittera un droit annuel de 15 francs. ART. 3. Tout bâtiment français jaugeant plus de 20 tonneaux, armé dans la Colonie, dans la métropole ou dans les diverses Colonies françaises, qu'il se livre à la pêche ou à tout autre genre de navigation, payera un droit annuel de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. ART. 4. Tout bâtiment étranger jaugeant plus de 20 tonneaux, quel que soit son genre de navigation, payera chaque année à sa première entrée en rade ou dans le port, qu'il soit sur lest ou non, qu'il fasse ou non une opération de commerce dans la Colonie, un droit de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. Pour les entrées ultérieures faites dans le cours de la même année, les droits ne seront dus à nouveau que pour les entrées qui seront suivies d'une opération de commerce dans la Colonie. Si un navire entré une première fois en relâche, sans se livrer à aucune opération de commerce, effectue dans une relâche ultérieure, la même année, une opération de ce genre, les droits de navigation perçus lors de la première entrée seront imputés sur cette seconde relâche. ART. 5. On entend par opération de commerce, toute importation de marchandises sujettes aux droits. ART. 6. Par exception aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, n'est pas considérée comme opération de commerce l'importation des bestiaux, volailles, œufs, fruits, légumes, bois à feu et charbon. ART. 7. Les bâtiments dont les chargements sont exclusivement composés de bois sont exempts de tout droit de navigation. ART. 8. Tout capitaine de navire astreint au paiement des droits de navigation, est tenu de faire sa déclaration en douane dans les 24 heures de son arrivée. ART. 9. Les capitaines des navires étrangers pourront se faire représenter en douane par des négociants de la localité ; mais ces derniers, par le seul fait de l'acceptation de ce mandat, se constitueront responsables, vis-à-vis du Trésor, des droits à payer par le navire. ART. 10. Toute contravention
de la première entrée seront imputés sur cette seconde relâche. ART. 5. On entend par opération de commerce, toute importation de marchandises sujettes aux droits. ART. 6. Par exception aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, n'est pas considérée comme opération de commerce l'importation des bestiaux, volailles, œufs, fruits, légumes, bois à feu et charbon. ART. 7. Les bâtiments dont les chargements sont exclusivement composés de bois sont exempts de tout droit de navigation. ART. 8. Tout capitaine de navire astreint au paiement des droits de navigation, est tenu de faire sa déclaration en douane dans les 24 heures de son arrivée. ART. 9. Les capitaines des navires étrangers pourront se faire représenter en douane par des négociants de la localité ; mais ces derniers, par le seul fait de l'acceptation de ce mandat, se constitueront responsables, vis-à-vis du Trésor, des droits à payer par le navire. ART. 10. Toute contravention aux articles susvisés donnera lieu à l'application d'une amende de cent francs, sans préjudice du paiement intégral des droits à acquitter. ART. 11. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 26 décembre 1894 relatif au tarif des droits de port et taxes de navigation, l'arrêté du 31 décembre 1866 et le décret du 16 décembre 1893 établissant un droit spécial sur les navires métropolitains. Vu pour être annexé au décret du 19 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 322. -RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret prorogeant jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège des banques coloniales. Paris, le 21 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; — 3° Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) Monsieur le Président, Le privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, constitué par la loi du 11 juillet 1851, et, en ce qui concerne les banques de la Guyane et du Sénégal, par les deux décrets des 21 décembre 1853 et 1er février 1854, a été renouvelé pour vingt ans en faveur des cinq établissements par
l'arrêté du 31 décembre 1866 et le décret du 16 décembre 1893 établissant un droit spécial sur les navires métropolitains. Vu pour être annexé au décret du 19 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 322. -RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret prorogeant jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège des banques coloniales. Paris, le 21 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; — 3° Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) Monsieur le Président, Le privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, constitué par la loi du 11 juillet 1851, et, en ce qui concerne les banques de la Guyane et du Sénégal, par les deux décrets des 21 décembre 1853 et 1er février 1854, a été renouvelé pour vingt ans en faveur des cinq établissements par la loi du 24 juin 1874 (à compter du 1er septembre de ladite année). Au mois de juillet 1894, en prévision de l'expiration prochaine de cette période, l'administration des Colonies a ouvert une enquête tant sur la question du renouvellement du privilège que sur celle de savoir s'il n'y aurait pas de modifications à introduire dans les statuts. Les administrations locales, les conseils généraux et les banques intéressées, appelés à fournir leur opinion à cet égard, se sont prononcés à l'unanimité en faveur du renouvellement, et ont indiqué les améliorations dont leur paraissait susceptible la rédaction des statuts. Les résultats de cette enquête ont été communiqués à la Commission de surveillance des banques coloniales qui, en se prononçant également en principe pour le maintien des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal, a formulé diverses propositions tendant à rendre plus précis le texte de la loi organique et des statuts, et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement régulier des établissements de crédits précités. Mais il est résulté de cette enquête qu'il y avait lieu de pousser encore plus loin l'étude de certaines questions, non encore complètement élucidées. Dans
pas de modifications à introduire dans les statuts. Les administrations locales, les conseils généraux et les banques intéressées, appelés à fournir leur opinion à cet égard, se sont prononcés à l'unanimité en faveur du renouvellement, et ont indiqué les améliorations dont leur paraissait susceptible la rédaction des statuts. Les résultats de cette enquête ont été communiqués à la Commission de surveillance des banques coloniales qui, en se prononçant également en principe pour le maintien des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal, a formulé diverses propositions tendant à rendre plus précis le texte de la loi organique et des statuts, et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement régulier des établissements de crédits précités. Mais il est résulté de cette enquête qu'il y avait lieu de pousser encore plus loin l'étude de certaines questions, non encore complètement élucidées. Dans ces conditions, il n'était pas possible de soumettre en temps voulu au Parlement le projet de loi sur le renouvellement du privilège des banques coloniales. En conséquence, et conformément aux règlements suivis dans des circonstances analogues en 1871 et 1873, un décret du 10 juillet 1894 prorogea ce privilège jusqu'au 1er janvier 1896. D'autre part, un arrêté du 21 juillet 1894 nomma, sous la présidence de M. le sénateur Magnin, une Commission « chargée de l'examen des diverses questions qui se rattachent à l'étude du renouvellement du privilège des banques coloniales». Celle-ci s'est à son tour déclarée favorable au maintien d'une banque locale, jouissant du privilège d'émission, dans chacune des cinq Colonies précitées. Elle a, en conséquence, procédé à un examen complet de la loi du 24 juin 1874 ainsi que des statuts y annexés. Un projet de loi rédigé conformément à ses indications a été présenté aux Chambres le 29 juin dernier. Mais il n'est pas encore venu en discussion, et, en prévision de l'expiration prochaine de la période fixée par le décret précité du 10 juillet, j'estime qu'il serait opportun de proroger de nouveau jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège en question. M. le Ministre des Finances, que
1er janvier 1896. D'autre part, un arrêté du 21 juillet 1894 nomma, sous la présidence de M. le sénateur Magnin, une Commission « chargée de l'examen des diverses questions qui se rattachent à l'étude du renouvellement du privilège des banques coloniales». Celle-ci s'est à son tour déclarée favorable au maintien d'une banque locale, jouissant du privilège d'émission, dans chacune des cinq Colonies précitées. Elle a, en conséquence, procédé à un examen complet de la loi du 24 juin 1874 ainsi que des statuts y annexés. Un projet de loi rédigé conformément à ses indications a été présenté aux Chambres le 29 juin dernier. Mais il n'est pas encore venu en discussion, et, en prévision de l'expiration prochaine de la période fixée par le décret précité du 10 juillet, j'estime qu'il serait opportun de proroger de nouveau jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège en question. M. le Ministre des Finances, que j'ai consulté à ce sujet, a émis un avis semblable. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET prorogeant jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège des banques coloniales. (24 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu la loi organique des banques coloniales du 24 juin 1874 ; Vu l'article 3 des statuts y annexés ; Vu l'avis du Ministre des Finances, en date du 19 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La durée du privilège conféré aux banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal est prorogée jusqu'au 1er janvier 1897. ART. 2. Sont provisoirement maintenues les dispositions de la loi du 24 juin 1874 et des statuts y annexés. ART. 3. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies,