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entrepreneurs qui construisaient un mur de soutènement sur la voie du chemin de fer de Paris à Orléans, regagnait son domicile, son travail terminé, lorsqu'en traversant les voies et s'étant garé pour laisser passer un train, il fut écrasé par un train venant en sens contraire ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, qui a débouté la veuve de sa demande de rente viagère fondée sur la loi du 9 avril 1898, d'avoir déclaré cette loi inapplicable à l'espèce et rejeté sans motif valable des conclusions aux fins d'enquête soumises aux juges d'appel ; Mais attendu que l'arrêt constate, qui résulte de l'instruction et des autres documents de la cause, que Caillaud, ainsi que tous les ouvriers avaient, au moment de l'accident, quitté le lieu du travail, que l'endroit où l'accident s'était produit ne pouvait être considéré comme une dépendance du chantier et que le fait par les ouvriers de traverser les voies, au lieu de suivre le sentier qui les longeait, n'était pas de nature à modifier les conditions de temps et de lieu du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a pu déduire de ces constatations que l'accident n'était survenu ni par le fait, ni à l'occasion du travail ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a déclaré non pertinents les faits articulés en preuve comme étant, d'ores et déjà, démentis et non susceptibles d'établir la relation de cause à effet entre le travail et l'accident ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me JAUBERT, avocat. NOTE. — Les voies ferrées peuvent être, suivant les cas, considérées comme étant ou comme n'étant pas une dépendance du chantier où sont employés des ouvriers de chemin de fer. V. les décisions en sens divers, citées aux tables annuelles, aux mots accidents du travail. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 12 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Frais d'hospitalisation excédant le tarif 11 gai. Urgence et gravité de la blessure. Acceptation tacite par le chef
à l'occasion du travail ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué a déclaré non pertinents les faits articulés en preuve comme étant, d'ores et déjà, démentis et non susceptibles d'établir la relation de cause à effet entre le travail et l'accident ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me JAUBERT, avocat. NOTE. — Les voies ferrées peuvent être, suivant les cas, considérées comme étant ou comme n'étant pas une dépendance du chantier où sont employés des ouvriers de chemin de fer. V. les décisions en sens divers, citées aux tables annuelles, aux mots accidents du travail. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 12 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Frais d'hospitalisation excédant le tarif 11 gai. Urgence et gravité de la blessure. Acceptation tacite par le chef d'entreprise. Le patron peut être tenu de frais d'hospitalisation excédant le tarif légal lorsque l'admission du blessé dans une clinique a été imposée par l'urgence et la gravité de la lésion et tacitement acceptée par le patron lui-même. (RAS C. docteur MÉLINE) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de la Meuse (section de Montmédy), en date du 15 janvier 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 4, § 3, de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 17 août 1925, Rover et Thévenin, ouvriers au service de Ras, entrepreneur, ayant été grièvement blessés au cours de leur travail, furent transportés, par leur contremaître, chez le docteur Ginistet, de Stenay, lequel jugea urgente une intervention chirurgicale à laquelle il ne pouvait procéder lui-même et que, sur ses conseils, le contremaître les fit admettre à la clinique du docteur Méline, à Verdun ; qu'après avoir subi de nombreuses et graves opérations, Thévenin, guéri,
un jugement du Tribunal de la Meuse (section de Montmédy), en date du 15 janvier 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 4, § 3, de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 17 août 1925, Rover et Thévenin, ouvriers au service de Ras, entrepreneur, ayant été grièvement blessés au cours de leur travail, furent transportés, par leur contremaître, chez le docteur Ginistet, de Stenay, lequel jugea urgente une intervention chirurgicale à laquelle il ne pouvait procéder lui-même et que, sur ses conseils, le contremaître les fit admettre à la clinique du docteur Méline, à Verdun ; qu'après avoir subi de nombreuses et graves opérations, Thévenin, guéri, quitta cette clinique le 19 décembre 1925 ; que le docteur Méline dut faire citer Ras en paiement du solde de ses honoraires et des frais d'hospitalisation et que le Tribunal de la Meuse, section de Montmédy, par jugement confirmatif, fit droit à sa demande ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article 4, § 3 de la loi du 9 avril 1896, aux termes desquelles le patron ne saurait être tenu envers les établissements hospitaliers comme envers les cliniques privées, des frais d'hospitalisation excédant le tarif légal auquel le docteur Méline ne s'était pas conformé ; Mais attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement que les blessures de Thévenin « étaient d'une gravité exceptionnelle » ; que lorsqu'il entra à la clinique, il était dans le coma et par suite dans l'impossibilité de choisir son médecin ; que le blessé lui étant amené par un préposé du chef d'entreprise, le docteur Méline était fondé à considérer ce préposé comme un mandataire de ce dernier, qui, bien que le traitement ait duré plus de quatre mois et ait été contrôlé par le médecin de l'assureur, n'a jamais élevé la moindre
reproche au jugement attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article 4, § 3 de la loi du 9 avril 1896, aux termes desquelles le patron ne saurait être tenu envers les établissements hospitaliers comme envers les cliniques privées, des frais d'hospitalisation excédant le tarif légal auquel le docteur Méline ne s'était pas conformé ; Mais attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement que les blessures de Thévenin « étaient d'une gravité exceptionnelle » ; que lorsqu'il entra à la clinique, il était dans le coma et par suite dans l'impossibilité de choisir son médecin ; que le blessé lui étant amené par un préposé du chef d'entreprise, le docteur Méline était fondé à considérer ce préposé comme un mandataire de ce dernier, qui, bien que le traitement ait duré plus de quatre mois et ait été contrôlé par le médecin de l'assureur, n'a jamais élevé la moindre protestation, ni fait aucune réserve au sujet du maintien du blessé à la clinique, ni demandé son transfert dans un hôpital ; que de ces circonstances de fait souverainement constatées, le jugement attaqué a pu déduire que l'admission du blessé à la clinique du docteur Méline avait été imposée par l'urgence et le caractère particulièrement grave de la lésion et tacitement acceptée par le chef d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal de Montmédy a légalement justifié sa décision, sans violer les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me CAIL, avocat. NOTE. — Sur l'engagement pris par un patron de payer des frais médicaux ou d'hospitalisation non prévus par la loi, Comp. Cassation requêtes, 28 avril 1926, tome XXVI, page 126 ; — Chambéry, 13 janvier 1926, tome XXVII, page 70 ; — Trib. de paix de Soissons, 7 février 1924, tome XXIV, page 259. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Mort subite au cours du travail, expliquée par l'état pathologique de l'ouvrier. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. La loi du 9 avril 1898 n'est point applicable au cas d'un ouvrier mort subitement au cours de son
l'urgence et le caractère particulièrement grave de la lésion et tacitement acceptée par le chef d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal de Montmédy a légalement justifié sa décision, sans violer les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me CAIL, avocat. NOTE. — Sur l'engagement pris par un patron de payer des frais médicaux ou d'hospitalisation non prévus par la loi, Comp. Cassation requêtes, 28 avril 1926, tome XXVI, page 126 ; — Chambéry, 13 janvier 1926, tome XXVII, page 70 ; — Trib. de paix de Soissons, 7 février 1924, tome XXIV, page 259. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Mort subite au cours du travail, expliquée par l'état pathologique de l'ouvrier. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. La loi du 9 avril 1898 n'est point applicable au cas d'un ouvrier mort subitement au cours de son travail, alors que l'absence de toute échymose montre que la chute n'a pu être la cause de la mort, et que, d'autre part, celle-ci trouve son explication dans l'état pathologique de la victime (graves lésions cardio-hépatorenal), abstraction faite de toute cause extérieure. (Vve CUISSOT Cie "LA UNION ET LE PHÉNIX ESPAGNOL") La Chambre des révisions saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 5 juillet 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 11 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 15 décembre 1923, Cuissot, ouvrier déménageur au service de la Compagnie parisienne de Déménagements, s'affaissa, soudain et mourut au cours de son travail et que l'autopsie établit qu'il avait succombé à de graves lésions cardio-hépatorenal ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande d'indemnité formée par sa veuve en vertu de la loi du 9 avril 1898, d'avoir indûment mis à sa charge la preuve de
ESPAGNOL") La Chambre des révisions saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 5 juillet 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 11 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 15 décembre 1923, Cuissot, ouvrier déménageur au service de la Compagnie parisienne de Déménagements, s'affaissa, soudain et mourut au cours de son travail et que l'autopsie établit qu'il avait succombé à de graves lésions cardio-hépatorenal ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande d'indemnité formée par sa veuve en vertu de la loi du 9 avril 1898, d'avoir indûment mis à sa charge la preuve de la relation de cause à effet entre le travail et le décès, alors que l'accident étant survenu au temps et au lieu du travail, la preuve incombait au chef d'entreprise de l'absence de toute relation ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'aucune échymose n'a été relevée sur le corps de Cuissot et que, par suite, la chute n'a pu être la cause de la mort, qu'il constate aussi que la mort subite trouvait son explication dans l'état pathologique de la victime, abstraction faite de toute cause extérieure ; Attendu que de ces faits souverainement constatés, l'arrêt attaqué a pu déduire qu'on n'y trouvait pas les éléments constitutifs d'un accident du travail ; que, dès lors, sans s'arrêter à un motif de l'arrêt critiqué par le pourvoi et qui est surabondant, la Cour d'appel, en statuant ainsi, a légalement justifié sa décision et n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. M. GAUDIN, avocat. NOTE. — Comp. Cassation requêtes, 17 mai 1927, tome XXVII, page 187. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 26 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LECHERBONNIER Instance correctionnelle engagée par la victime contre le tiers responsable. Intervention du patron de la victime
Cuissot et que, par suite, la chute n'a pu être la cause de la mort, qu'il constate aussi que la mort subite trouvait son explication dans l'état pathologique de la victime, abstraction faite de toute cause extérieure ; Attendu que de ces faits souverainement constatés, l'arrêt attaqué a pu déduire qu'on n'y trouvait pas les éléments constitutifs d'un accident du travail ; que, dès lors, sans s'arrêter à un motif de l'arrêt critiqué par le pourvoi et qui est surabondant, la Cour d'appel, en statuant ainsi, a légalement justifié sa décision et n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. M. GAUDIN, avocat. NOTE. — Comp. Cassation requêtes, 17 mai 1927, tome XXVII, page 187. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 26 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LECHERBONNIER Instance correctionnelle engagée par la victime contre le tiers responsable. Intervention du patron de la victime ou de l'assureur du patron. Recevabilité. 7. — Si, devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions légales. II. — Cette intervention est recevable même si le patron n'a pas fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a été introduite devant la juridiction civile par la victime agissant en vertu de la loi de 1898. ("CO D'ASSURANCES GÉNÉRALES" c. MARTOURET) La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 24 novembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Raoul Bompard et les conclusions de M. l'avocat général Mancel, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, et de l'article 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'assureur du patron d'un ouvrier victime d'un
pas fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a été introduite devant la juridiction civile par la victime agissant en vertu de la loi de 1898. ("CO D'ASSURANCES GÉNÉRALES" c. MARTOURET) La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 24 novembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Raoul Bompard et les conclusions de M. l'avocat général Mancel, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, et de l'article 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'assureur du patron d'un ouvrier victime d'un accident du travail de sa demande en intervention dans l'instance engagée devant le Tribunal correctionnel par le représentant de la victime contre le tiers responsable, sous prétexte que ladite demande ne serait justifiée ni en vertu des principes généraux du droit, ni au regard de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, parce que l'intérêt de l'assureur serait purement éventuel, et qu'il n'appartiendrait pas au juge de répression de dire s'il y a eu accident du travail, alors, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL d'une part, que, à raison du caractère d'ordre public de la législation sur les accidents du travail, l'obligation légale incombant au patron, ou à son assureur substitué, existait nécessairement dans son principe, sinon dans son quantum, dès le jour de l'accident et alors, d'autre part, et en tous cas, que le droit d'intervention du patron ou de son assureur résultant de la disposition expresse de l'article 7, alinéa 3 nouveau, de la loi du 9 avril 1898, il n'appartient pas au juge de répression de dénier ce droit, sans juger qu'il n'y avait pas, en l'espèce, accident du travail, étant donné que la non-déclaration d'accident n'est sanctionnée que d'une peine pécuniaire et que, d'ailleurs, le juge
du 9 avril 1898, parce que l'intérêt de l'assureur serait purement éventuel, et qu'il n'appartiendrait pas au juge de répression de dire s'il y a eu accident du travail, alors, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL d'une part, que, à raison du caractère d'ordre public de la législation sur les accidents du travail, l'obligation légale incombant au patron, ou à son assureur substitué, existait nécessairement dans son principe, sinon dans son quantum, dès le jour de l'accident et alors, d'autre part, et en tous cas, que le droit d'intervention du patron ou de son assureur résultant de la disposition expresse de l'article 7, alinéa 3 nouveau, de la loi du 9 avril 1898, il n'appartient pas au juge de répression de dénier ce droit, sans juger qu'il n'y avait pas, en l'espèce, accident du travail, étant donné que la non-déclaration d'accident n'est sanctionnée que d'une peine pécuniaire et que, d'ailleurs, le juge se refusait lui-même à donner acte au représentant de la victime de sa renonciation à invoquer le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble l'article 7, § 3, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, lequel dispose que « le tiers reconnu responsable pourra être condamné soit envers la victime de l'accident, soit envers le chef d'entreprise si celui-ci intervient dans l'instance au paiement des autres indemnités et frais prévus par les articles 3 et 4» ; Attendu que, si devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions susvisées ; Attendu que le jeune Bruyère, âgé de 12 ans, berger au service de Defour, a été victime d'un accident causé par une voiture automobile. conduite par Martouret ; que celui-ci a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle par le Ministère public pour blessures involontaires ; que Bruyère père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, s'est porté partie civile et a demandé l'allocation
par la loi du 22 mars 1902, lequel dispose que « le tiers reconnu responsable pourra être condamné soit envers la victime de l'accident, soit envers le chef d'entreprise si celui-ci intervient dans l'instance au paiement des autres indemnités et frais prévus par les articles 3 et 4» ; Attendu que, si devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions susvisées ; Attendu que le jeune Bruyère, âgé de 12 ans, berger au service de Defour, a été victime d'un accident causé par une voiture automobile. conduite par Martouret ; que celui-ci a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle par le Ministère public pour blessures involontaires ; que Bruyère père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, s'est porté partie civile et a demandé l'allocation d'une somme en capital à titre de dommages-intérêts ; que la Compagnie d'assurances générales a demandé à intervenir dans l'instance, en vertu de l'article 7 susvisé, comme subrogée aux droits de Defour, son assuré.; que ses conclusions tendaient à faire juger que l'indemnité à laquelle Martouret pouvait être condamné au regard de Bruyère lui serait fournie sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites et que cette rente exonérait jusqu'à concurrence le patron de Bruyère de la rente qui pourrait être mise à sa charge en vertu de la loi de 1898 ; qu'elle réclamait ainsi l'application des dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la loi précitée ; Attendu que cette demande d'intervention a été rejetée par l'arrêt attaqué, motif pris de ce que Defour n'avait pas fait, après l'accident, la déclaration à laquelle il était tenu, en vertu de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, que la juridiction civile n'avait pas été saisie par la victime d'une demande en paiement de rente dirigée contre le patron et que, dès lors, le droit d'intervention du patron ou de son assureur ne pouvait résulter de l'article 7 de la même loi, en raison de
regard de Bruyère lui serait fournie sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites et que cette rente exonérait jusqu'à concurrence le patron de Bruyère de la rente qui pourrait être mise à sa charge en vertu de la loi de 1898 ; qu'elle réclamait ainsi l'application des dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la loi précitée ; Attendu que cette demande d'intervention a été rejetée par l'arrêt attaqué, motif pris de ce que Defour n'avait pas fait, après l'accident, la déclaration à laquelle il était tenu, en vertu de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, que la juridiction civile n'avait pas été saisie par la victime d'une demande en paiement de rente dirigée contre le patron et que, dès lors, le droit d'intervention du patron ou de son assureur ne pouvait résulter de l'article 7 de la même loi, en raison de la situation anormale créée en l'espèce par la non-déclaration du patron ; 26 RECUEIL SPÉCIAL Mais attendu que si le défaut de déclaration d'un accident rend le patron passible de l'amende prévue par l'article 14 de la loi, il ne résulte d'aucune disposition légale qu'il ait pour effet de le faire considérer comme déchu de son droit d'intervention ; que les déchéances ne se présument pas ; que la loi n'exige pas davantage pour que la demande d'intervention soit recevable devant le Tribunal correctionnel, qu'il soit justifié qu'une action a été introduite devant la juridiction civile par la victime agissant en vertu de la loi de 1898 ; que, d'ailleurs, dans l'espèce, il ne résulte d'aucunes conclusions prises par l'une quelconque des parties en cause qu'une contestation se soit élevée sur le point de savoir s'il s'agissait d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'en refusant, pour les motifs ci-dessus analysés, d'admettre la demande d'intervention formée par la Compagnie d'Assurances générales, la Cour de Riom a violé les textes précités ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt susvisé de la Cour de Riom en date du 24 novembre 1926. dans la