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pour y étudier les conditions d'application de l'ensemble de la législation ouvrière. Les résultats de cette mission se sont traduits par l'établissement de plusieurs projets préparatoires, dont la mise au point demandera encore, pour quelques-uns du moins, un certain délai, en raison de l'adaptation laborieuse qui s'impose presque toujours lorsqu'on transporte hors de la métropole, pour en faire bénéficier nos concitoyens d'outre mer, des organismes aussi complexes que ceux que nos lois sociales et ouvrières ont institués. Toutefois, il nous parait possible de sanctionner déjà maintenant une partie du travail, qui a été élaboré d'accord entre nos trois départements. C'est celui qui concerne l'application à la Martinique, sous réserve de certaines modifications nécessaires, des dispositions du livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale, telles qu'elles résultent de la loi du 28 décembre 1910. C'est l'objet du projet de décret, ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu la loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale), notamment le paragraphe 2 de l'article 5, ainsi conçu : « Des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et des ministres compétents peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du code du travail et de la prévoyance sociale », Décrète : Art. 1er. — Sont rendues applicables à la Martinique, sous réserve des modifications indiquées aux articles suivants, les dispositions du livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale, telles qu'elles ont été codifiées par
rapport du ministre des colonies, du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu la loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale), notamment le paragraphe 2 de l'article 5, ainsi conçu : « Des décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et des ministres compétents peuvent déterminer les conditions d'application en Algérie et aux colonies des dispositions du code du travail et de la prévoyance sociale », Décrète : Art. 1er. — Sont rendues applicables à la Martinique, sous réserve des modifications indiquées aux articles suivants, les dispositions du livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale, telles qu'elles ont été codifiées par la loi du 28 décembre 1910 susvisée, à l'exception de celles contenues dans les articles 5, paragraphe 2, 33 à 42, 52 à 60, 78, 80, 9e paragraphe 2 et 10. Art. 2. — Les dispositions de l'article 4 sont complétées par le paragraphe ci-après : « Les salaires des ouvriers de l’agriculture seront payés toutes les semaines à huit jours ou à plus d'intervalle. » Art. 3. Les articles 43, 44, 45 ne sont exécutoires qu'après trois mois après la promulgation du présent décret. Art. 4. Le délai de deux ans prévu de la loi 76 commencera à courir à dater de la promulgation du présent décret. Art. 5. L'article 77 est modifié ainsi : « Les économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, de ouvriers et employés, retraités ou invalides, de l'entreprise et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la réserve suivante : 1° que le personnel ne soit pas tenu de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'entreprise aucun bénéfice
ouvriers de l’agriculture seront payés toutes les semaines à huit jours ou à plus d'intervalle. » Art. 3. Les articles 43, 44, 45 ne sont exécutoires qu'après trois mois après la promulgation du présent décret. Art. 4. Le délai de deux ans prévu de la loi 76 commencera à courir à dater de la promulgation du présent décret. Art. 5. L'article 77 est modifié ainsi : « Les économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dans lesquelles le capital appartient, en majorité, de ouvriers et employés, retraités ou invalides, de l'entreprise et dont les assemblées générales seront statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments ne sont pas régis par les dispositions des articles 75 et 76, sous la réserve suivante : 1° que le personnel ne soit pas tenu de se fournir à l'économat ; 2° que la vente des denrées et marchandises ne rapporte à l'entreprise aucun bénéfice ; 3° que l'économat est géré sous le contrôle d'une commission, composée, pour un tiers au moins, de délégués élus par les ouvriers et employés de la prise. » Art. 6. — La dernière phrase de l'article modifié ainsi qu'il suit : « Les communes comptant plus de 10000 habitants seront tenues de créer un bureau municipal, à défaut d'établissement communal ou d'un bureau interlocal fonctionnant pour l'ensemble des communes de la colonie. » et Art. 7. — Pour l'application des articles 89 et 97, la date de la promulgation du présent décret est substituée à celle du 17 mars 1904. Art. 8. — L'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires, auxquels est confié l'inspection du travail, sont chargés, comme le seront les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 43, 44, 45, 76, 77 du présent livre. » Art. 9. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois, décrets, arrêtés et autres actes par lesquels ont été antérieusement appliquées à la Martinique et, d'une façon générale, toutes les dispositions contraires au présent décret. Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, les décrets et arrêtés qui trouvent en vigueur en
seront tenues de créer un bureau municipal, à défaut d'établissement communal ou d'un bureau interlocal fonctionnant pour l'ensemble des communes de la colonie. » et Art. 7. — Pour l'application des articles 89 et 97, la date de la promulgation du présent décret est substituée à celle du 17 mars 1904. Art. 8. — L'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires, auxquels est confié l'inspection du travail, sont chargés, comme le seront les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution des articles 43, 44, 45, 76, 77 du présent livre. » Art. 9. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des lois, décrets, arrêtés et autres actes par lesquels ont été antérieusement appliquées à la Martinique et, d'une façon générale, toutes les dispositions contraires au présent décret. Sont toutefois maintenus, jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés, les décrets et arrêtés qui trouvent en vigueur en vertu des dispositions reproduites dans le livre 1er du code du travail et de la prévoyance sociale, telles qu'elles ont été rendues applicables à la Martinique par le présent décret. Art. 10. — Le ministre des colonies, le ministre du travail et de la prévoyance sociale et ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera publié aux Journaux officiels de la République et de la colonie de la Martinique, et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 2 mars 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice. ARISTIDE BRIAND. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 mars 1912. Monsieur le Président, La profession d'avocat défenseur a été, jusqu'à ce jour, librement exercée à la côte française de Somalie. Le nombre restreint des affaires apportées devant les diverses juridictions ayant un chiffre minimal des ressortissants n'a encore justifié une réglementation spéciale de cette profession. Mais
garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera publié aux Journaux officiels de la République et de la colonie de la Martinique, et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 2 mars 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, A. LEBRUN. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, LÉON BOURGEOIS. Le garde des sceaux, ministre de la justice. ARISTIDE BRIAND. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 2 mars 1912. Monsieur le Président, La profession d'avocat défenseur a été, jusqu'à ce jour, librement exercée à la côte française de Somalie. Le nombre restreint des affaires apportées devant les diverses juridictions ayant un chiffre minimal des ressortissants n'a encore justifié une réglementation spéciale de cette profession. Mais l'expérience a démontré les inconvénients d'une telle réglementation. Le développement constant des actions civiles de la colonie, l'activité des transactions commerciales, l'augmentation du nombre des indigènes définitivement installés, ont accéléré la multiplication des procès et l'accentué l'importance des intérêts soumis à l'attention des tribunaux. J'ai dû reconnaître en effet, la nécessité, dans l'intérêt, tant de la collectivité que des plaideurs en général, d'assurer le contrôle sur l'exercice d'une profession si particulière et pour les garanties très étroites qui doivent être imposées. Le présent décret ci-annexé répond à cette nécessité en prenant prévue la plus grande liberté pour l'exercice de la profession d'avocat défenseur, mais il exige également les plus sérieuses garanties de savoir, d'expérience et de qualité. La réglementation proposée s'inscrit dans une manière générale, de la législation en vigueur dans d'autres colonies et renferme, en outre, quelques dispositions nécessitées par la situation spéciale de la côte française des Somalis et les considérations qui m'ont accompagné avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à soumettre à votre hâte sage conseil le projet de décret annexé au présent docement. Je prie de mon profond respect. Le ministre des colonies. A. LEBRUN Puis-je déclarer, monsieur le Président, que ce
nécessité, dans l'intérêt, tant de la collectivité que des plaideurs en général, d'assurer le contrôle sur l'exercice d'une profession si particulière et pour les garanties très étroites qui doivent être imposées. Le présent décret ci-annexé répond à cette nécessité en prenant prévue la plus grande liberté pour l'exercice de la profession d'avocat défenseur, mais il exige également les plus sérieuses garanties de savoir, d'expérience et de qualité. La réglementation proposée s'inscrit dans une manière générale, de la législation en vigueur dans d'autres colonies et renferme, en outre, quelques dispositions nécessitées par la situation spéciale de la côte française des Somalis et les considérations qui m'ont accompagné avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à soumettre à votre hâte sage conseil le projet de décret annexé au présent docement. Je prie de mon profond respect. Le ministre des colonies. A. LEBRUN Puis-je déclarer, monsieur le Président, que ce geste de mon profond respect. Le ministre des colonies. A. LEBRUN Acte de la République française, titre 4, article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1855; titre 5 du décret du 1er décembre 1858; titre 5 du décret du 4 février 1904, portant organisation de la justice à la côte française des Somalis et dépendances; sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décret n° Acte À la côte française des Somalis et à ceux les avocats défenseurs ont seuls qualité pour plaider et conclure en toute instance au tribunal d'appel et les tribunaux criminels et indigènes ainsi que pour faire et subir les actes nécessaires à l'instruction des juridictions civiles et commerciales et l'exécution des jugements. La partie peut néanmoins, sans leur assister ou prétendre, soit pour elle-même, soit pour ses cohéritiers, coassociés et concours envers ses parents ou alliés en ligne directe ou descendante ou collatérale, jusqu'à un certain degré inclusivement. Les maris et femmes de même, plaider ou prétendre pour leurs enfants; les tutelle ou curateurs pour leurs protégés se présenteront en personne devant les divers tribunaux; il leur sera néanmoins permis de se faire assister ou représenter par
française des Somalis et dépendances; sur la proposition du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décret n° Acte À la côte française des Somalis et à ceux les avocats défenseurs ont seuls qualité pour plaider et conclure en toute instance au tribunal d'appel et les tribunaux criminels et indigènes ainsi que pour faire et subir les actes nécessaires à l'instruction des juridictions civiles et commerciales et l'exécution des jugements. La partie peut néanmoins, sans leur assister ou prétendre, soit pour elle-même, soit pour ses cohéritiers, coassociés et concours envers ses parents ou alliés en ligne directe ou descendante ou collatérale, jusqu'à un certain degré inclusivement. Les maris et femmes de même, plaider ou prétendre pour leurs enfants; les tutelle ou curateurs pour leurs protégés se présenteront en personne devant les divers tribunaux; il leur sera néanmoins permis de se faire assister ou représenter par un avocat défenseur ou par un greffier, mais, dans ce dernier cas, en vertu de l'ordonnance d'une autorisation spéciale du juge. Les avocats défenseurs devront, en vertu des mandataires, obtenir, pour chaque temps spécialement, l'agrément des présidents des divers tribunaux lorsque seront en cause des indigènes, sujets ou protégés français, sujets ou protégés français. Les avocats justifiant de leur inscription aux tableaux dressés dans la métropole pour les autres colonies françaises ou pays sous protectorat, pourront être autorisés, par le service judiciaire, à plaider à la côte ou aux îles de Djibouti et dépendances dans une certaine affaire déterminée. Pour pouvoir exercer comme avocat à Djibouti et être inscrit, en cette qualité, au tableau qui sera dressé par arrêté, d'appel de la colonie, les conditions sont exigées : 1° Etre citoyen français; 2° Avoir été âgé de vingt-cinq ans accomplis; 3° Etre pourvu du diplôme de licence en droit Avoir été inscrit pendant deux années au moins au barreau en France, en Algérie ou dans les colonies ou pays de protectorat français, ou avoir rempli pendant deux ans des fonctions judiciaires ou administratives ou enfin justifier de deux années de cléricature en France, en Algérie, dans les colonies ou pays
sujets ou protégés français. Les avocats justifiant de leur inscription aux tableaux dressés dans la métropole pour les autres colonies françaises ou pays sous protectorat, pourront être autorisés, par le service judiciaire, à plaider à la côte ou aux îles de Djibouti et dépendances dans une certaine affaire déterminée. Pour pouvoir exercer comme avocat à Djibouti et être inscrit, en cette qualité, au tableau qui sera dressé par arrêté, d'appel de la colonie, les conditions sont exigées : 1° Etre citoyen français; 2° Avoir été âgé de vingt-cinq ans accomplis; 3° Etre pourvu du diplôme de licence en droit Avoir été inscrit pendant deux années au moins au barreau en France, en Algérie ou dans les colonies ou pays de protectorat français, ou avoir rempli pendant deux ans des fonctions judiciaires ou administratives ou enfin justifier de deux années de cléricature en France, en Algérie, dans les colonies ou pays de protectorat français; toutefois les fonctionnaires ayant été en service dans la colonie ne pourront être admis à l'exercice de la profession d'avocat défenseur qu'après une période de deux années, à compter de la date de la cessation de leurs fonctions, par suite d'admission à la retraite, de démission, de révocation ou de toute autre cause; 5° Justifier de sa moralité; 6° Justifier du versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 1,000 fr. à titre de cautionnement. Art. 5. — Celui qui demandera à être nommé avocat défenseur présentera sa requête, avec pièces à l'appui, au chef du service judiciaire qui, après enquête et avis du tribunal d'appel, transmettra le dossier, avec son avis, au gouverneur de la colonie. Celui-ci délivrera, s'il y a lieu, par arrêté pris en conseil d'administration et contresigné du chef du service judiciaire, une commission d'avocat défenseur. Art. 6. — Les avocats défenseurs doivent résider dans la colonie. Ils pourront s'en absenter sans autorisation, mais devront informer, par écrit, le chef du service judiciaire de leur départ. Après deux années d'absence de la colonie et sauf excuse légitime, les avocats défenseurs seront, sur la proposition du chef du service judiciaire et
révocation ou de toute autre cause; 5° Justifier de sa moralité; 6° Justifier du versement à la caisse des dépôts et consignations d'une somme de 1,000 fr. à titre de cautionnement. Art. 5. — Celui qui demandera à être nommé avocat défenseur présentera sa requête, avec pièces à l'appui, au chef du service judiciaire qui, après enquête et avis du tribunal d'appel, transmettra le dossier, avec son avis, au gouverneur de la colonie. Celui-ci délivrera, s'il y a lieu, par arrêté pris en conseil d'administration et contresigné du chef du service judiciaire, une commission d'avocat défenseur. Art. 6. — Les avocats défenseurs doivent résider dans la colonie. Ils pourront s'en absenter sans autorisation, mais devront informer, par écrit, le chef du service judiciaire de leur départ. Après deux années d'absence de la colonie et sauf excuse légitime, les avocats défenseurs seront, sur la proposition du chef du service judiciaire et après avis du tribunal d'appel, déclarés démissionnaires par arrêté du gouverneur. Art. 7. — En cas d'absence ou d'empêchement, l'avocat défenseur pourra se faire remplacer par un secrétaire réunissant les conditions énumérées à l'article 4 du présent décret et agréé dans les formes prescrites pour les nominations des avocats défenseurs. Le secrétaire, dans ce cas, exerce sous la responsabilité de l'avocat défenseur et la garantie de son cautionnement. Art. 8. — La discipline des avocats défenseurs appartient au chef du service judiciaire; il leur donne tout avertissement qu'il juge nécessaire et prononce contre eux et après les avoir entendus, le rappel à l'ordre, la censure simple et la censure avec réprimande. Le gouverneur statue, par arrêté, sur la suspension, le remplacement et la destitution sur le rapport du chef du service judiciaire, rapport établi après avis du conseil d'appel qui entend l'avocat défenseur dans ses moyens de défense. Le recours au ministre des colonies est ouvert contre la décision du gouverneur prononçant la destitution. Ce recours n'est pas suspensif de la peine qui sera provisoirement appliquée. Les peines disciplinaires prévues au présent décret ne sont en aucun cas obstacle aux poursuites devant les tribunaux de répression, s'il y a lieu.
Le secrétaire, dans ce cas, exerce sous la responsabilité de l'avocat défenseur et la garantie de son cautionnement. Art. 8. — La discipline des avocats défenseurs appartient au chef du service judiciaire; il leur donne tout avertissement qu'il juge nécessaire et prononce contre eux et après les avoir entendus, le rappel à l'ordre, la censure simple et la censure avec réprimande. Le gouverneur statue, par arrêté, sur la suspension, le remplacement et la destitution sur le rapport du chef du service judiciaire, rapport établi après avis du conseil d'appel qui entend l'avocat défenseur dans ses moyens de défense. Le recours au ministre des colonies est ouvert contre la décision du gouverneur prononçant la destitution. Ce recours n'est pas suspensif de la peine qui sera provisoirement appliquée. Les peines disciplinaires prévues au présent décret ne sont en aucun cas obstacle aux poursuites devant les tribunaux de répression, s'il y a lieu. Art. 9. — Les tribunaux peuvent, soit d'office, soit à la requête du ministère public, prononcer le rappel à l'ordre ou la censure contre l'avocat défenseur qui, à l'audience ou dans les écrits produits en justice, s'écartera du respect dû aux lois et aux autorités publiques ou manquera à ses devoirs. Les décisions des tribunaux de 1er degré sont susceptibles d'appel devant le conseil d'appel. Lorsqu'il y a lieu à application d'une peine plus élevée, le gouverneur statue sur la proposition du chef du service judiciaire, proposition établie sur les rapports et procès-verbaux dressés sans délai par le tribunal en cause et auquel sont jointes les explications écrites de l'avocat défenseur. Art. 10. Il est interdit aux avocats défenseurs, sous peine de destitution : 1° D'exercer des fonctions publiques salariées ; 2° D'exercer habituellement toute autre profession et toute espèce de négoce ; 3° D'occuper des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil d'administration de toute société industrielle ou commerciale, de directeur de journal ayant un caractère commercial ; 4° De se rendre possesseur de droits successifs ou litigieux ; 5° De rien dire ou publier comme défenseur ou conseil, de contrary aux lois, décrets et règlements, aux bonnes mœurs,
devoirs. Les décisions des tribunaux de 1er degré sont susceptibles d'appel devant le conseil d'appel. Lorsqu'il y a lieu à application d'une peine plus élevée, le gouverneur statue sur la proposition du chef du service judiciaire, proposition établie sur les rapports et procès-verbaux dressés sans délai par le tribunal en cause et auquel sont jointes les explications écrites de l'avocat défenseur. Art. 10. Il est interdit aux avocats défenseurs, sous peine de destitution : 1° D'exercer des fonctions publiques salariées ; 2° D'exercer habituellement toute autre profession et toute espèce de négoce ; 3° D'occuper des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil d'administration de toute société industrielle ou commerciale, de directeur de journal ayant un caractère commercial ; 4° De se rendre possesseur de droits successifs ou litigieux ; 5° De rien dire ou publier comme défenseur ou conseil, de contrary aux lois, décrets et règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État ou à la paix publique ; 6° De s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; 7° De recevoir des honoraires des parties qu'ils sont appelés à défendre d'office. Art. 11. — Avant d'entrer en fonctions, les avocats défenseurs prêteront à l'audience du tribunal d'appel et après avoir justifié du versement à la caisse des dépôts et consignations du cautionnement exigible, le serment suivant : "Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contrary aux lois, décrets, arrêtés et règlements applicables à la colonie, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, et de ne plaider aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience. " Art. 12. — Les avocats défenseurs se présentent en robe aux audiences et portent les insignes de leur grade. Ils plaident debout et sont autorisés à se couvrir, sauf lorsqu'ils lisent leurs conclusions. Art. 13. — Les particuliers exerçant actuellement la profession de défenseur près les tribunaux de la colonie, devront, dans un délai de trois mois, obtenir la