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mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter en vue de l’établissement de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun, sur la ligne de Paris à Lyon, conformément au plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 8 février 1906, lequel restera annexé au présent décret. 2. Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration de la loi du 3 mai 1841. 3. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. 4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthol. N° 50686. Décret nommant le secrétaire du Conseil de prud’hommes de Firminy. Du 23 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 24, paragraphe 1, de la loi du 27 mars 1907; Vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Firminy en date du 24 novembre et du 28 décembre 1907; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Lyon en date du 29 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Louis (Pierre) est nommé secrétaire du conseil de prud’hommes de Firminy. 2. Le garde des
télégraphes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthol. N° 50686. Décret nommant le secrétaire du Conseil de prud’hommes de Firminy. Du 23 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 24, paragraphe 1, de la loi du 27 mars 1907; Vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Firminy en date du 24 novembre et du 28 décembre 1907; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Lyon en date du 29 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Louis (Pierre) est nommé secrétaire du conseil de prud’hommes de Firminy. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50686. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l’agriculture un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l’exercice 1904. Du 25 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l’agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1904 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1844; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l’état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu’elles se rapportent à des services prévus par le budget de l’exercice 1904, et que leur montant n’excède pas les restants de crédit à annuler par la loi de règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l’agriculture, en
Briand. N° 50686. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l’agriculture un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l’exercice 1904. Du 25 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l’agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1904 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1844; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l’état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu’elles se rapportent à des services prévus par le budget de l’exercice 1904, et que leur montant n’excède pas les restants de crédit à annuler par la loi de règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l’agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1904, un crédit supplémentaire de deux cent quatre-vingts francs (280), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l’agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l’exercice courant, en exécution de l’article 9 de la loi du 23 mai 1844 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l’exercice courant. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé ROUB Le Ministre des finances, Signé: J. Caillaux. Etat nominal des créances constatées après la clôture de l'exercice 1904 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50687. Décret instituant des Comités de patronage des Habitations à bon marché
1862. 2. Le ministre de l’agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l’exercice courant, en exécution de l’article 9 de la loi du 23 mai 1844 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l’exercice courant. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé ROUB Le Ministre des finances, Signé: J. Caillaux. Etat nominal des créances constatées après la clôture de l'exercice 1904 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50687. Décret instituant des Comités de patronage des Habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale dans le département de l'Hérault. Du 26 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché; Vu l'avis du conseil général du département de l'Hérault, en date du 27 décembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 29 avril 1907, et l'avis du comité permanent, en date du 10 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Sont institués dans le département de l'Hérault 1° Un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour les arrondissements de Montpellier et de Lodève; 2° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres; pour les arrondissements de Béziers et de Saint-Pons. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est
janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché; Vu l'avis du conseil général du département de l'Hérault, en date du 27 décembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 29 avril 1907, et l'avis du comité permanent, en date du 10 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Sont institués dans le département de l'Hérault 1° Un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour les arrondissements de Montpellier et de Lodève; 2° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres; pour les arrondissements de Béziers et de Saint-Pons. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ VIVIANI. N° 50688. Décret relatif à la composition des bureaux de l'Administration centrale du Ministère du travail. Du 28 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 20 juillet 1907, modifié par le décret du 27 février 1908, portant règlement de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale; Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, DÉCRÈTE ART. 1° La composition des bureaux de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale est fixée comme suit La répartition des rédacteurs, commis et dames sténodactylographes dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
composition des bureaux de l'Administration centrale du Ministère du travail. Du 28 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 20 juillet 1907, modifié par le décret du 27 février 1908, portant règlement de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale; Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, DÉCRÈTE ART. 1° La composition des bureaux de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale est fixée comme suit La répartition des rédacteurs, commis et dames sténodactylographes dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. N° 50689. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'emploi de fonds provenant de Legs ou de donations. Du 29 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu les déclarations délivrées le 5 février 1908, par le caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé au Trésor ledit jour, par la Caisse des dépôts et consignations; les sommes ci-après, prélevées sur les produits des legs et donations ci-après, attribués à l'État ou à des établissements ressortissant au département de l'instruction publique 1° Collège de France. Fondation Arcovalt-Visconti 10,000 2° Collège de France. Fondation Ephrussi 3,000 3° Collège de France. Fondation Mors 6,000 4° Collège de France. Fondation Peccot 3,325 5° Collège de France. Fondation Saintour 3,000 6° Collège de France. Fondation Vimonl 2,000 7° Muséum d'histoire
1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu les déclarations délivrées le 5 février 1908, par le caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé au Trésor ledit jour, par la Caisse des dépôts et consignations; les sommes ci-après, prélevées sur les produits des legs et donations ci-après, attribués à l'État ou à des établissements ressortissant au département de l'instruction publique 1° Collège de France. Fondation Arcovalt-Visconti 10,000 2° Collège de France. Fondation Ephrussi 3,000 3° Collège de France. Fondation Mors 6,000 4° Collège de France. Fondation Peccot 3,325 5° Collège de France. Fondation Saintour 3,000 6° Collège de France. Fondation Vimonl 2,000 7° Muséum d'histoire naturelle. -Fondation Damna 360 8° Muséum d'histoire naturelle. -Fondation Guérinemi 14,0 9° Muséum d'histoire naturelle. Fondation Henry Giffard 2,400 10° École libre des sciences politiques. Fondation Henry Giffard 1,400 11° Observatoire de Juvisy. -Fondation Henry Giffard 875 12° Bibliothèque nationale. Fondation Prater 8,0 13° État (Bibliothèque Victor Cousin). -Fondation Victor Cousin 4,900 Total 38, 200 Vu l'avis favorable du ministre des finances, en date du 27 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Instruction publique), un crédit de trente-huit mille deux cents francs (38,200), applicable à des dépenses à effectuer par l'État ou par divers établissements auxquels ont été faits les legs et donations énumérés ci-dessus. Cette somme sera rattachée au chapitre 204 du budget des dépenses de l'exercice 1908 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus et de donations attribués à l'État et à divers établissements de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait
Cousin 4,900 Total 38, 200 Vu l'avis favorable du ministre des finances, en date du 27 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Instruction publique), un crédit de trente-huit mille deux cents francs (38,200), applicable à des dépenses à effectuer par l'État ou par divers établissements auxquels ont été faits les legs et donations énumérés ci-dessus. Cette somme sera rattachée au chapitre 204 du budget des dépenses de l'exercice 1908 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus et de donations attribués à l'État et à divers établissements de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts Signé GASTON DUMOGIERE. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes (deuxième section. Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906,
créances liquidées à la charge du département des travaux publics, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes (deuxième section. Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit de trente-trois mille deux cent quatorze francs soixante-dix-sept centimes (33,214.77). 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOD. Le Ministre des finances. Signé J. CAILLAUX. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1904, 1905 et 1906 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 50692. Décret relatif à une Contribution spéciale supplémentaire à percevoir, en 1908, nécessaire au paiement des dépenses de la Chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or). Du
de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOD. Le Ministre des finances. Signé J. CAILLAUX. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1904, 1905 et 1906 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 50692. Décret relatif à une Contribution spéciale supplémentaire à percevoir, en 1908, nécessaire au paiement des dépenses de la Chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or). Du 17 Mars 1908. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), en date du 23 janvier 1908, Décrète ART. 1. Une contribution spéciale supplémentaire de la somme de mille francs (1,000 fr.), nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), suivant la proposition de cette compagnie, plus cinq centimes (0,05 fr.) par franc, pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet de la Côte-d'Or à la disposition de la chambre de commerce qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce
1907 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), en date du 23 janvier 1908, Décrète ART. 1. Une contribution spéciale supplémentaire de la somme de mille francs (1,000 fr.), nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), suivant la proposition de cette compagnie, plus cinq centimes (0,05 fr.) par franc, pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet de la Côte-d'Or à la disposition de la chambre de commerce qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crépi. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50692. Décret fixant les Péages maxima à percevoir au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires. Du 19 Mars 1908. (Deffermeé au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1903 sur la marine marchande; Vu les délibérations en date des 25 septembre 1906 et 17 juillet 1907 et la lettre du 12 juin 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Dieppe (Seine-Inférieure) sollicite l'institution, au port de cette ville, de péages locaux spécialement destinés au paiement de dépenses relatives aux services de sauvetage et de police organisés par ladite chambre au port de Dieppe; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes