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est ou non nécessaire. § 2. — Lieu dans lequel la conciliation peut ou doit être tentée. § 3. — Effets de la citation en conciliation relativement à la prescription. — Délai de l'ajournement qui a du suivre celle donnée antérieurement au code. 5 4— Exception résultant du défaut de conciliation. — Sa nature. 1. — La demande en paiement d'arrérages de rente est dispensée du préliminaire de la conciliation. — Il en est de même de celle qui est formée contre plus de deux personnes. C. C. 19 janvier 1825, t. 11, 69. 2. — La demande formée par l'héritier bénéficiaire est dispensée du préliminaire de conciliation. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. 3. — Une demande formée reconventionnellement, mais qui n'est pas une défense à la demande principale, doit subir le préalable de la conciliation. Agde, 31 mars 1824, t. 11, 226. 4. — La comparution des parties devant le juge de paix, comme juge du possessoire, ne peut pas tenir lieu de la tentative de conciliation nécessaire pour l'action pétitoire soumise au tribunal civil. Dijon, 2 décembre 1826, t. 15, 145. § 2. La citation en conciliation sur une demande en supplément de légitime peut être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur. Nîmes, 28 décembre 1827, t. 17, 25. 5 3. i. Une citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 est interruptive de la prescription, quoique l'ajournement devant le tribunal n'ait eu lieu que plus de deux ans après. Pau, 12 janvier 1826, t. 12, 289. 2. La citation en conciliation antérieure au code de procédure civile n'a pas interrompu la prescription ; si, depuis la mise en vigueur de ce code, elle n'a pas été, dans le mois, suivie d'ajournement. Bourges, 2 juin 1824, t. 11, 222. 5. — La citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 n'a point interrompu la prescription, si elle n'a été suivie d'ajournement qu'après que la prescription a été acquise. — Plus particulièrement une citation en conciliation antérieure au code de procédure civile, ayant
donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur. Nîmes, 28 décembre 1827, t. 17, 25. 5 3. i. Une citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 est interruptive de la prescription, quoique l'ajournement devant le tribunal n'ait eu lieu que plus de deux ans après. Pau, 12 janvier 1826, t. 12, 289. 2. La citation en conciliation antérieure au code de procédure civile n'a pas interrompu la prescription ; si, depuis la mise en vigueur de ce code, elle n'a pas été, dans le mois, suivie d'ajournement. Bourges, 2 juin 1824, t. 11, 222. 5. — La citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 n'a point interrompu la prescription, si elle n'a été suivie d'ajournement qu'après que la prescription a été acquise. — Plus particulièrement une citation en conciliation antérieure au code de procédure civile, ayant pour objet de faire rescinder un acte, n'a pas pu interrompre la prescription lorsque l'ajournement devant le tribunal n'a été donné qu'après le délai accordé pour l'exercice de l'action en rescision. Nîmes 9 novembre 1827, t. 15, 411. § 4 L'exception tirée du défaut de conciliation est inadmissible lorsqu'elle n'est proposée qu'après la défense au fond, et en cause d'appel. C. C., sect. civ., 16 janvier 1825, t. 11, 69. CONCLUSIONS. La rédaction d'un jugement doit contenir, à peine de nullité, les conclusions de toutes les parties de la cause. Cette nullité n'est pas couverte lorsqu'elle n'a point été proposée avant toute défense au fond. Toulouse, 24 janvier 1825, t. 11, 215. CONCORDAT. Effets du concordat homologué. — À qui il peut être opposé, — Moyens d'opposition au concordat. — Qui peut attaquer le concordat. — Comment. — Dans quel délai. — Dans quelle forme. — Par quelle voie peut être attaqué le jugement qui homologue le concordat. 1. — Le concordat qu'un débiteur failli a passé avec ses créanciers est pour ces derniers un titre justificatif de leur créance, quant au dividende qui leur est attribué par cet acte. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 2. — L'homologation
proposée qu'après la défense au fond, et en cause d'appel. C. C., sect. civ., 16 janvier 1825, t. 11, 69. CONCLUSIONS. La rédaction d'un jugement doit contenir, à peine de nullité, les conclusions de toutes les parties de la cause. Cette nullité n'est pas couverte lorsqu'elle n'a point été proposée avant toute défense au fond. Toulouse, 24 janvier 1825, t. 11, 215. CONCORDAT. Effets du concordat homologué. — À qui il peut être opposé, — Moyens d'opposition au concordat. — Qui peut attaquer le concordat. — Comment. — Dans quel délai. — Dans quelle forme. — Par quelle voie peut être attaqué le jugement qui homologue le concordat. 1. — Le concordat qu'un débiteur failli a passé avec ses créanciers est pour ces derniers un titre justificatif de leur créance, quant au dividende qui leur est attribué par cet acte. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 2. — L'homologation du concordat passé avec le failli le rend obligatoire pour tous les créanciers indistinctement, même pour ceux qui n'y ont pas concouru. C. C., sect. civ., 16 juin 1828, t. 16, 42. 3— Un concordat passé entre le failli et ses créanciers, et homologué par le tribunal de commerce, n'est pas obligatoire à l'égard d'un créancier postérieur à l'ouverture de la faillite, qui n'y est point intervenu, bien qu'il ait été appelé par les syndics. — Ce créancier peut réclamer l'intégralité de sa dette, sans être obligé de se restreindre au dividende fixé par le concordat. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 193. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 4. — L'ordonnance de la chambre du conseil, qui déclare n'y avoir lieu à suivre sur une plainte en banqueroute frauduleuse, n'est pas un obstacle à ce que, plus tard, le tribunal civil, sur la demande d'un créancier, prononce la nullité du concordat, fondée sur les mêmes faits de fraude qui motivaient la plainte rejetée. C. C. 8 août 1827, t. 15, 152. 5. — Les créanciers dont les titres n'ont été ni vérifiés, ni affirmés, ne sont point recevables à se rendre opposants au concordat.
pas obligatoire à l'égard d'un créancier postérieur à l'ouverture de la faillite, qui n'y est point intervenu, bien qu'il ait été appelé par les syndics. — Ce créancier peut réclamer l'intégralité de sa dette, sans être obligé de se restreindre au dividende fixé par le concordat. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 193. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 4. — L'ordonnance de la chambre du conseil, qui déclare n'y avoir lieu à suivre sur une plainte en banqueroute frauduleuse, n'est pas un obstacle à ce que, plus tard, le tribunal civil, sur la demande d'un créancier, prononce la nullité du concordat, fondée sur les mêmes faits de fraude qui motivaient la plainte rejetée. C. C. 8 août 1827, t. 15, 152. 5. — Les créanciers dont les titres n'ont été ni vérifiés, ni affirmés, ne sont point recevables à se rendre opposants au concordat. Montpellier, 17 juillet 1827, t. 16, 181. 6. — La voie de l'opposition est, dans tous les cas, la seule dont les créanciers puissent user pour faire prononcer la nullité du concordat. Même arrêt. Autre arrêt de la même cour, de la même date, t. 16, 179. L'opposition au concordat doit toujours être formée dans la huitaine, à peine de déchéance, quels que soient les moyens sur lesquels elle est fondée, notamment lorsque le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux. Mêmes arrêts. L'opposition au concordat ne peut être formée verbalement à l'audience par un créancier appelé en intervention passive dans l'instance à fin d'homologation; il faut qu'elle soit signifiée par acte libellé aux syndics et au failli. Mêmes arrêts. Le jugement qui homologue le concordat ne peut pas être attaqué par la voie de l'appel; il ne peut l'être que par la voite de l'opposition. Montpellier, 27 juillet 1827, t. 16, 179. CONCUBINAGE. SECT. I.re — Législation transitoire. SECT. II. — Législation nouvelle. SECTION I.re Législation transitoire. L'art. 13a de l'ordonnance de 1629, qui prohibait les donations entre concubins, n'a point été abrogé par la loi du 17 nivôse an 2. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 508. C.
doit toujours être formée dans la huitaine, à peine de déchéance, quels que soient les moyens sur lesquels elle est fondée, notamment lorsque le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux. Mêmes arrêts. L'opposition au concordat ne peut être formée verbalement à l'audience par un créancier appelé en intervention passive dans l'instance à fin d'homologation; il faut qu'elle soit signifiée par acte libellé aux syndics et au failli. Mêmes arrêts. Le jugement qui homologue le concordat ne peut pas être attaqué par la voie de l'appel; il ne peut l'être que par la voite de l'opposition. Montpellier, 27 juillet 1827, t. 16, 179. CONCUBINAGE. SECT. I.re — Législation transitoire. SECT. II. — Législation nouvelle. SECTION I.re Législation transitoire. L'art. 13a de l'ordonnance de 1629, qui prohibait les donations entre concubins, n'a point été abrogé par la loi du 17 nivôse an 2. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 508. C. C., sect. des req., 19 janvier 1830, t. 20, 317. SECTION II. Législation nouvelle. 1. — Le concubinage ne constitue point sous le code civil une incapacité pour recevoir. Riom, aud. Solen., 24 juillet 1827, t. 11, 61. Montpellier, 13 février 1829, t. 19, 219. C. C., sect. des req., 30 décembre 1829, t. 20, 237. 2. — Jugé, au contraire, que l'incapacité des concubins existe encore sous le code civil, lors même que l'acte qui renferme la libéralité présente les apparences d'un contrat à titre onéreux. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 308. 3. — Des présomptions graves, précises et concordantes, sont suffisantes pour établir le fait du concubinage, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la preuve testimoniale, et, encore, qu'il n'y ait, ni preuve, ni commencement de preuve par écrit. Même arrêt. CONFLIT. 1. — Pour qu'il y ait conflit positif il faut qu'il ait été constaté par le préfet seul, et élevé par lui. Ainsi, le pourvoi des parties ne suffit pas pour en saisir le conseil-d'état. Ord. roy. 15 juillet 1825, t. 12, 96. 2. — Un arrêt du conseil-d'état, qui a prononcé par défaut sur un conflit (positif), n'est pas susceptible d'opposition. Ord. roy.
30 décembre 1829, t. 20, 237. 2. — Jugé, au contraire, que l'incapacité des concubins existe encore sous le code civil, lors même que l'acte qui renferme la libéralité présente les apparences d'un contrat à titre onéreux. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 308. 3. — Des présomptions graves, précises et concordantes, sont suffisantes pour établir le fait du concubinage, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la preuve testimoniale, et, encore, qu'il n'y ait, ni preuve, ni commencement de preuve par écrit. Même arrêt. CONFLIT. 1. — Pour qu'il y ait conflit positif il faut qu'il ait été constaté par le préfet seul, et élevé par lui. Ainsi, le pourvoi des parties ne suffit pas pour en saisir le conseil-d'état. Ord. roy. 15 juillet 1825, t. 12, 96. 2. — Un arrêt du conseil-d'état, qui a prononcé par défaut sur un conflit (positif), n'est pas susceptible d'opposition. Ord. roy. 15 juin 1825, t. 12, 176. CONSEIL DE DISCIPLINE. Un avocat ne peut interjeter appel de la décision portant interdiction à temps rendue contre lui par un tribunal remplissant les fonctions de conseil de discipline, en écrivant au bâtonnier de l'ordre qu'il déclare relever appel de cette décision. — La fin de non-recevoir qui peut être opposée contre une telle déclaration d'appel ne peut être éteinte par la renonciation du ministère public. Mêmes, 30 juillet 1825, t. 11, 403. CONSEIL DE FAMILLE. 1. — La délibération d'un conseil de famille, qui autorise un mineur à répudier une succession, ne doit pas être soumise à l'homologation du tribunal de première instance, lors même que la succession comprend des objets mobiliers. Il n'est pas nécessaire que cette délibération soit motivée. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. Même cour, 11 juin 1829, t. 19, 190. 2. — Lorsque la mère d'un mineur est vivante, elle doit toujours faire partie du conseil de famille appelé à statuer sur les intérêts de ce mineur. — Les délibérations rendues en son absence et sans qu'elle ait été appelée à y prendre part, doivent être annulées. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. 3. — L'art.
fin de non-recevoir qui peut être opposée contre une telle déclaration d'appel ne peut être éteinte par la renonciation du ministère public. Mêmes, 30 juillet 1825, t. 11, 403. CONSEIL DE FAMILLE. 1. — La délibération d'un conseil de famille, qui autorise un mineur à répudier une succession, ne doit pas être soumise à l'homologation du tribunal de première instance, lors même que la succession comprend des objets mobiliers. Il n'est pas nécessaire que cette délibération soit motivée. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. Même cour, 11 juin 1829, t. 19, 190. 2. — Lorsque la mère d'un mineur est vivante, elle doit toujours faire partie du conseil de famille appelé à statuer sur les intérêts de ce mineur. — Les délibérations rendues en son absence et sans qu'elle ait été appelée à y prendre part, doivent être annulées. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. 3. — L'art. 407, qui règle la manière de composer les conseils de famille, ne doit pas être observé à peine de nullité des délibérations de ce conseil. — Spécialement, il n'y a pas nullité dans la délibération d'un conseil de famille, composé d'un ami ou d'un parent moins proche que celui qui était désigné par la loi, alors qu'on n'a pas fait connaître au juge de paix les deux parents qui auraient dû être préférés, et si, d'ailleurs, le choix qu'on a fait ne présente aucun caractère de fraude. Toulouse, 1er février 1827, t. 15, 23. 4. — La composition du conseil de famille prescrite par l'art. 407 du code civil souffre des exceptions. — En matière d'interdiction, par exemple, on peut négliger d'appeler les parents autres que ceux qui sont exclus par l'art. — L'avis du conseil de famille ne peut pas être annulé, parce qu'on n'a pas appelé les parents les plus proches. Riom, 25 novembre 1828, t. 20, 401. CONSEIL DE GUERRE. Quoique la loi impose à l'avocat le devoir moral de défendre tout accusé, même devant les tribunaux militaires, cependant aucune loi ne l'oblige, en informant de son refus le tribunal militaire, de lui en faire approuver les
était désigné par la loi, alors qu'on n'a pas fait connaître au juge de paix les deux parents qui auraient dû être préférés, et si, d'ailleurs, le choix qu'on a fait ne présente aucun caractère de fraude. Toulouse, 1er février 1827, t. 15, 23. 4. — La composition du conseil de famille prescrite par l'art. 407 du code civil souffre des exceptions. — En matière d'interdiction, par exemple, on peut négliger d'appeler les parents autres que ceux qui sont exclus par l'art. — L'avis du conseil de famille ne peut pas être annulé, parce qu'on n'a pas appelé les parents les plus proches. Riom, 25 novembre 1828, t. 20, 401. CONSEIL DE GUERRE. Quoique la loi impose à l'avocat le devoir moral de défendre tout accusé, même devant les tribunaux militaires, cependant aucune loi ne l'oblige, en informant de son refus le tribunal militaire, de lui en faire approuver les motifs, sauf à l'avocat à les soumettre au conseil de discipline de son ordre, s'il en est requis. C. C. 13 juillet 1825, t. 11, 144. CONSEIL DE PRÉFECTURE, 1. Les conseils de préfecture sont compétents pour statuer sur les mutations de cotisants en matière de contributions directes; mais ils excèdent leurs pouvoirs en condamnant l'acquéreur au remboursement des contributions qui auraient été payées pour lui par son vendeur. Cette question de remboursement rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. — Les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des contraventions résultant du défaut de largeur des jantes des roues des voitures de roulage. Ord. roy. 23 mai 1825, t. 12, 414. V. Compétence, sect. 1.re CONSEIL DE JURISPRUDENCE. Organisation d'un Conseil de jurisprudence établi à Toulouse (Avertissement), t. 20, 156. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. — Les conservateurs des hypothèques doivent se borner, conformément à l'art. 2196 du code civil, à délivrer à tout requérant des copies des actes transcrits sur leurs registres. — Ils ne sont point autorisés à donner connaissance de ces actes, soit verbalement, soit par de simples notes. Déc. minist. 29 mai 1829, t. 19, 320. 2.
excèdent leurs pouvoirs en condamnant l'acquéreur au remboursement des contributions qui auraient été payées pour lui par son vendeur. Cette question de remboursement rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. — Les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des contraventions résultant du défaut de largeur des jantes des roues des voitures de roulage. Ord. roy. 23 mai 1825, t. 12, 414. V. Compétence, sect. 1.re CONSEIL DE JURISPRUDENCE. Organisation d'un Conseil de jurisprudence établi à Toulouse (Avertissement), t. 20, 156. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. — Les conservateurs des hypothèques doivent se borner, conformément à l'art. 2196 du code civil, à délivrer à tout requérant des copies des actes transcrits sur leurs registres. — Ils ne sont point autorisés à donner connaissance de ces actes, soit verbalement, soit par de simples notes. Déc. minist. 29 mai 1829, t. 19, 320. 2. La délivrance des bulletins de dépôt par les conservateurs n'est pas simplement facultative pour les parties ; elle est obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf celui où la formalité de la transcription ou de l'inscription peut s'opérer en présence du déposant, et à l'instant même. — On peut délivrer une seule reconnaissance, non seulement à un créancier qui dépose à la fois plusieurs bordereaux ; mais encore à tout autre que le créancier ou l'acquéreur qui dépose plusieurs actes en même temps. — La perception du salaire de 25 c. pour l'enregistrement des pièces est régulière, lors même qu'il n'est pas délivré de reconnaissance de dépôt. Décis. minist. 22 août 1825, t. 20, 240. CONSULTATION. 1. — Tout écrit signé d'un avocat, et présentant le caractère de consultation ou d'avis, est soumis à la formalité du timbre. C. C. 23 novembre 1824, t. 11, 235. 2. — Décidé, dans le même sens, que les consultations signées par les avocats, alors même qu'elles sont gratuites, et qu'elles ne sont pas produites devant les tribunaux, doivent être écrites sur papier timbré. Avis du comité des finances, appr. par le minist. 7 août 1828, t. 20, 239. CONTRAINTE PAR
On peut délivrer une seule reconnaissance, non seulement à un créancier qui dépose à la fois plusieurs bordereaux ; mais encore à tout autre que le créancier ou l'acquéreur qui dépose plusieurs actes en même temps. — La perception du salaire de 25 c. pour l'enregistrement des pièces est régulière, lors même qu'il n'est pas délivré de reconnaissance de dépôt. Décis. minist. 22 août 1825, t. 20, 240. CONSULTATION. 1. — Tout écrit signé d'un avocat, et présentant le caractère de consultation ou d'avis, est soumis à la formalité du timbre. C. C. 23 novembre 1824, t. 11, 235. 2. — Décidé, dans le même sens, que les consultations signées par les avocats, alors même qu'elles sont gratuites, et qu'elles ne sont pas produites devant les tribunaux, doivent être écrites sur papier timbré. Avis du comité des finances, appr. par le minist. 7 août 1828, t. 20, 239. CONTRAINTE PAR CORPS. 1. — Un militaire en activité de service n'est pas soumis à la contrainte par corps, même pour dettes antérieures à son entrée au service. Caen, 22 juin 1828, t. 19, 586. 2. — Les notaires sont contraignables par corps pour la restitution des sommes qui leur sont confiées, à la charge par eux d'en opérer le placement, lorsqu'ils les ont appliquées à leurs propres affaires. Lyon, 3 février 1830, t. 20, 134. 3. — Un débiteur emprisonné pour dette commerciale, et élargi faute de consignation d'aliments, ne peut plus être incarcéré pour la même dette. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 289. C. C., sect. civ., 8 février 1825, t. 11, 71. 4. — Pour pouvoir exécuter un jugement prononçant la contrainte par corps, il n'est pas absolument nécessaire que ce jugement soit muni du sceau du tribunal qui l'a rendu. Lyon, 7 mai 1820, t. 11, 203. CONTRAT DE MARIAGE. 1. — Dans le ressort du parlement de Toulouse, un contrat de mariage sous seing-privé ne conférait pas hypothèque à la femme, à l'encontre des tiers, avant d'avoir été avéré en justice. Nîmes, 14 août 1826, t. 14, 172. — Dans le ressort du parlement de Bordeaux,
à la charge par eux d'en opérer le placement, lorsqu'ils les ont appliquées à leurs propres affaires. Lyon, 3 février 1830, t. 20, 134. 3. — Un débiteur emprisonné pour dette commerciale, et élargi faute de consignation d'aliments, ne peut plus être incarcéré pour la même dette. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 289. C. C., sect. civ., 8 février 1825, t. 11, 71. 4. — Pour pouvoir exécuter un jugement prononçant la contrainte par corps, il n'est pas absolument nécessaire que ce jugement soit muni du sceau du tribunal qui l'a rendu. Lyon, 7 mai 1820, t. 11, 203. CONTRAT DE MARIAGE. 1. — Dans le ressort du parlement de Toulouse, un contrat de mariage sous seing-privé ne conférait pas hypothèque à la femme, à l'encontre des tiers, avant d'avoir été avéré en justice. Nîmes, 14 août 1826, t. 14, 172. — Dans le ressort du parlement de Bordeaux, les contrats de mariage sous seing-privé emportaient hypothèque du jour qu'ils avaient acquis date certaine. Bordeaux, 20 juin 1826, t. 14, 171. 3. — Avant le code civil un père pouvait faire des donations à ses enfants non émancipés dans des articles de mariage sous signature privée. Les donations étaient irrévocables, et les articles de mariage faisaient foi de leur date, même à l'égard des tiers, lorsqu'ils avaient été suivis de la célébration du mariage. Toulouse, 9 juin 1826, t. 14, 147. CONTREFAÇON. 1. — Le plagiat prend le caractère de contrefaçon partielle, et constitue le délit prévu par l'art. 425 du code pénal, lorsque les passages copiés sont nombreux, importants et consécutifs. Peu importe que l'ouvrage contrefait ne soit lui-même que la traduction d'un ouvrage étranger. Paris, 1er mars 1830, t. 20, 283. 2. — Le délit résultant de la vente d'une gravure contrefaite est distinct du délit de contrefaçon de cette même gravure : l'un peut être prescrit, et échapper à toute condamnation, sans qu'il en soit de même de l'autre. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 314. CONTRE-LETTE. Une contre-lettre contenant une augmentation du prix stipulé dans un acte de vente peut être opposée par le