jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1906 sur les ventes au déballage ; 22° Aux infractions prévues par la loi du 19 juin 1918 relative à l'interdiction de l'abatage des oliviers ; 23° A tous les délits commis soit antérieurement, soit postérieurement au 11 août 1914, dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l'état de guerre et dont la criminalité serait aujourd'hui effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n'avait été suspendue ou interrompue par des actes interruptifs, quelle qu'en soit la nature, exception faite en ce qui concerne les infractions à la loi du 24 juillet 1867 et autres lois sur les sociétés, ainsi qu'aux articles 401, 405, 408 et 460 du Code pénal. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront en aucun cas faire échec aux dispositions de la loi du 24 juillet 1920 ; 24° Aux infractions à l'arrêté du Parlement de Paris du 23 juillet 1748, aux lois du 21 germinal an XI et du 29 pluviôse an XIII à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1916, mais en tant seulement que ledit article concerne les substances classées dans le tableau G du décret du 14 septembre 1916 ; 25° A tous les délits et contraventions en matière de navigation maritime et spécialement aux infractions aux dispositions des décrets, règlements et ordres des autorités maritimes pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime ; 26° Aux agriculteurs condamnés pour défaut d'affichage des prix de leurs produits. Art. 3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920 et prévus par l'article 360 du Code pénal, le décret du 27 avril 1889 et la loi du 18 novembre 1887, lorsque l'infraction a été commise par la veuve, les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou à leur instigation sur les corps, tombeaux ou sépultures de soldats morts sous les drapeaux. Art. 4. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17 ci-dessus, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée
délits et contraventions en matière de navigation maritime et spécialement aux infractions aux dispositions des décrets, règlements et ordres des autorités maritimes pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime ; 26° Aux agriculteurs condamnés pour défaut d'affichage des prix de leurs produits. Art. 3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920 et prévus par l'article 360 du Code pénal, le décret du 27 avril 1889 et la loi du 18 novembre 1887, lorsque l'infraction a été commise par la veuve, les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou à leur instigation sur les corps, tombeaux ou sépultures de soldats morts sous les drapeaux. Art. 4. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17 ci-dessus, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée à toutes les infractions commises avant le 11 mars 1920 par tous ceux qui ont bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, ou dont la peine aura été suspendue, par application des articles 150 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 180 du code de justice militaire pour l'armée de mer, à la condition, dans les cas prévus par ces deux derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins trois mois à l'une des unités combattantes visées à l'article 5 ci-après, qu'il s'agisse de peines correctionnelles prononcées pour des infractions correctionnelles, que la suspension de peine ait été accordée avant le 11 novembre 1918 et qu'elle n'ait pas été révoquée avant le 23 septembre 1920. Ne devra être considéré comme amnistié dans les cas prévus au présent article que le condamné dont le sursis n'aura pas été révoqué par une nouvelle condamnation devenue définitive avant la promulgation de la présente loi. Art. 5. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est
du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 180 du code de justice militaire pour l'armée de mer, à la condition, dans les cas prévus par ces deux derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins trois mois à l'une des unités combattantes visées à l'article 5 ci-après, qu'il s'agisse de peines correctionnelles prononcées pour des infractions correctionnelles, que la suspension de peine ait été accordée avant le 11 novembre 1918 et qu'elle n'ait pas été révoquée avant le 23 septembre 1920. Ne devra être considéré comme amnistié dans les cas prévus au présent article que le condamné dont le sursis n'aura pas été révoqué par une nouvelle condamnation devenue définitive avant la promulgation de la présente loi. Art. 5. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée pour tous les délits ou infractions n'ayant donné lieu à l'application que de peines correctionnelles qui ont été commis avant le 11 novembre 1920 : 1° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui auront appartenu pendant au moins trois mois à une des unités réputées combattantes énumérées aux deux premiers tableaux de l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919, prise pour l'application du décret du 28 octobre 1919 et dans les conditions spécifiées par cette instruction et aux unités automobiles T. P. et T. M. aux armées, ou aux unités réputées combattantes énumérées au décret du 24 janvier 1918 pris pour l'application de la loi du 10 août 1917, ou qui auront été faits prisonniers de guerre avant d'avoir accompli ces trois mois ; 2° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui ne rentreront pas dans les cas prévus au paragraphe précédent, mais auront été cités à l'ordre du jour des armées françaises ou alliées, ou qui auront été ou seront dans l'année de promulgation de la présente loi, pensionnés à la suite de réforme, prononcée pour blessure ou maladie contractée ou aggravée en service ou encore pour troubles mentaux
réputées combattantes énumérées aux deux premiers tableaux de l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919, prise pour l'application du décret du 28 octobre 1919 et dans les conditions spécifiées par cette instruction et aux unités automobiles T. P. et T. M. aux armées, ou aux unités réputées combattantes énumérées au décret du 24 janvier 1918 pris pour l'application de la loi du 10 août 1917, ou qui auront été faits prisonniers de guerre avant d'avoir accompli ces trois mois ; 2° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui ne rentreront pas dans les cas prévus au paragraphe précédent, mais auront été cités à l'ordre du jour des armées françaises ou alliées, ou qui auront été ou seront dans l'année de promulgation de la présente loi, pensionnés à la suite de réforme, prononcée pour blessure ou maladie contractée ou aggravée en service ou encore pour troubles mentaux ; 3° Par les pères et mères qui auront eu un fils ou un gendre réformé no 1 ou décédé des suites de blessures, de maladies contractées ou aggravées en service ou de troubles mentaux, ou un fils ou un gendre déclaré disparu. Art. 6. En aucun cas, les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliqueront aux faits de commerce avec l'ennemi, aux faits de désertion et d'insoumission qui font l'objet des dispositions spéciales des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après, ni aux faits réprimés par la loi du 18 avril 1886 contre l'espionnage, par l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, modifiée par la loi du 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite, par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes alimentaires, par les articles 430 et 433 inclus du Code pénal sur les délits des fournisseurs et sur les fraudes au préjudice de l'Etat dans les marchés de fournitures de guerre, et par les lois des 12 février 1916 et 16 octobre 1919 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Art. 7. Amnistie pleine
des articles 4 et 5 ne s'appliqueront aux faits de commerce avec l'ennemi, aux faits de désertion et d'insoumission qui font l'objet des dispositions spéciales des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après, ni aux faits réprimés par la loi du 18 avril 1886 contre l'espionnage, par l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, modifiée par la loi du 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite, par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes alimentaires, par les articles 430 et 433 inclus du Code pénal sur les délits des fournisseurs et sur les fraudes au préjudice de l'Etat dans les marchés de fournitures de guerre, et par les lois des 12 février 1916 et 16 octobre 1919 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Art. 7. Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes infractions prévues par les Codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer, et commises avant le 11 novembre 1920 lorsque son auteur aura été, antérieurement à l'infraction atteint d'une blessure de guerre intéressant le crâne ou le cerveau ou lorsqu'il aura été, avant la même date, réformé pour troubles mentaux. De même sont amnistiés les militaires qui, après l'armistice et après le décret du 6 mars 1919, se sont livrés à des actes de commerce ou à des actes réputés tels, sans autorisation, dans les territoires occupés, et qui ont encouru des condamnations à l'emprisonnement avec ou sans sursis et n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de terre ci-après : 211, alinéas 2 et 3, 212 et 213, alinéas 2 et 3, 214, 215, 216, 218 alinéas 2 et 3, 219, 220, alinéas 2 et suivants, 223, alinéa 2, 224, 225, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans
aura été, avant la même date, réformé pour troubles mentaux. De même sont amnistiés les militaires qui, après l'armistice et après le décret du 6 mars 1919, se sont livrés à des actes de commerce ou à des actes réputés tels, sans autorisation, dans les territoires occupés, et qui ont encouru des condamnations à l'emprisonnement avec ou sans sursis et n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de terre ci-après : 211, alinéas 2 et 3, 212 et 213, alinéas 2 et 3, 214, 215, 216, 218 alinéas 2 et 3, 219, 220, alinéas 2 et suivants, 223, alinéa 2, 224, 225, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 229, 244 à 240 inclus, 254, 260, 266, 271. Art. 9. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer ci-après : 274, 275, 277, alinéas 5 et suivants, 278, 279, alinéas 2 et 3, 280, alinéas 2 et 3, 281, 282, 283, alinéas 3 et suivants, 284, alinéas 3 et 4, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, alinéa 2, 295, 296, 297, alinéas 2 et suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304 alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 308, 325 à 328 inclus, 333, 339 à 342 inclus, 343; alinéa 3, 344, 345, 352, 353, 359, 361, alinéas 2 et 3, 362, 363, 369. Art. 10. — Amnistie pleine et entière est accordée lorsqu'ils auront été commis antérieurement au 11 novembre 1920 aux faits réprimés par les articles 401 et 408 du Code pénal pour les condamnations prononcées contre des militaires par les conseils de guerre, conformément aux dispositions des articles 267 du Code de justice militaire
et suivants, 278, 279, alinéas 2 et 3, 280, alinéas 2 et 3, 281, 282, 283, alinéas 3 et suivants, 284, alinéas 3 et 4, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, alinéa 2, 295, 296, 297, alinéas 2 et suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304 alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 308, 325 à 328 inclus, 333, 339 à 342 inclus, 343; alinéa 3, 344, 345, 352, 353, 359, 361, alinéas 2 et 3, 362, 363, 369. Art. 10. — Amnistie pleine et entière est accordée lorsqu'ils auront été commis antérieurement au 11 novembre 1920 aux faits réprimés par les articles 401 et 408 du Code pénal pour les condamnations prononcées contre des militaires par les conseils de guerre, conformément aux dispositions des articles 267 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 364 du Code militaire pour l'armée de mer, et qui n'auront pas été supérieures à trois mois d'emprisonnement. Art. 11. Sont amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et les faits de désertion à l'étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, commis par les individus énumérés dans les articles 231 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 309 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsque la désertion a pris fin, par l'arrestation, avant le 11 novembre 1920 et que sa durée en une ou plusieurs fois n'ait pas excédé six mois. Art. 12. — Sont également amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et à l'étranger lorsque le délinquant s'est rendu volontairement, avant le 11 novembre 1920, et que la durée de la désertion, en une ou plusieurs fois n'a pas excédé un an. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, lorsqu'il y aura eu pluralité de désertions s'étant terminées, les unes par une arrestation, les autres par une présentation volontaire, l'article 11 ci-dessus sera seul applicable au point de vue de la durée requise. Art. 13.
par les armées alliées et associées, commis par les individus énumérés dans les articles 231 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 309 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsque la désertion a pris fin, par l'arrestation, avant le 11 novembre 1920 et que sa durée en une ou plusieurs fois n'ait pas excédé six mois. Art. 12. — Sont également amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et à l'étranger lorsque le délinquant s'est rendu volontairement, avant le 11 novembre 1920, et que la durée de la désertion, en une ou plusieurs fois n'a pas excédé un an. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, lorsqu'il y aura eu pluralité de désertions s'étant terminées, les unes par une arrestation, les autres par une présentation volontaire, l'article 11 ci-dessus sera seul applicable au point de vue de la durée requise. Art. 13. — Sont amnistiés les insoumis déclarés tels postérieurement au 5 août 1914, lorsque l'insoumission a pris fin, par l'arrestation, avant le 11 novembre 1920, et que sa durée n'a pas excédé six mois, ou lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la même date et que l'insoumission n'a pas excédé plus d'un an. Art. 14. Les déserteurs à l'intérieur et les déserteurs à l'étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, ainsi que les insoumis, qui ne remplissent pas les conditions de durée ci-dessus fixées, bénéficieront cependant de l'amnistie à la condition d'être restés, postérieurement à l'infraction, pendant un an au moins dans une des unités combattantes définies à l'article 5 ci-dessus, ou à la condition d'avoir bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, ou de se trouver dans l'un des cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, ou à l'alinéa 3 de l'article 7 ci-dessous, ou encore, à la condition qu'antérieurement à la désertion, ils soient restés pendant deux ans au moins dans une
plus d'un an. Art. 14. Les déserteurs à l'intérieur et les déserteurs à l'étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, ainsi que les insoumis, qui ne remplissent pas les conditions de durée ci-dessus fixées, bénéficieront cependant de l'amnistie à la condition d'être restés, postérieurement à l'infraction, pendant un an au moins dans une des unités combattantes définies à l'article 5 ci-dessus, ou à la condition d'avoir bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, ou de se trouver dans l'un des cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, ou à l'alinéa 3 de l'article 7 ci-dessous, ou encore, à la condition qu'antérieurement à la désertion, ils soient restés pendant deux ans au moins dans une des unités combattantes définies à l'article 5 ci-dessus et que la désertion soit postérieure à l'armistice. Art. 15. Dans les cas prévus par l'article 247 et par l'article 2 de l'article 248 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, par les articles 329 et 330, par les alinéas 2 et 7 de l'article 331, par l'article 332 du Code de justice militaire pour l'armée de mer et par l'article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n'a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d'officier, ou n'est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l'article 460 du Code pénal, lorsqu'il s'agira du recel d'objets provenant de militaires des armées alliées, associées ou ennemies. Art. 16. — Pour toutes les infractions aux codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer commises antérieurement au 11 novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou
2 et 7 de l'article 331, par l'article 332 du Code de justice militaire pour l'armée de mer et par l'article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n'a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d'officier, ou n'est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l'article 460 du Code pénal, lorsqu'il s'agira du recel d'objets provenant de militaires des armées alliées, associées ou ennemies. Art. 16. — Pour toutes les infractions aux codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer commises antérieurement au 11 novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou qui, dans l'année de la promulgation de la présente loi, bénéficieront, par décret de grâce, soit d'une remise totale de peine, soit de la remise de l'entier restant de la peine. Art. 17. — Dans le cas de condamnation à la destitution, à la privation du commandement ou à la réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l'amnistie n'emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l'article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l'amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à titre posthume de cette réintégration, qui n'entraînera par elle-même aucun droit à pension ou à supplément de pension. Art. 18 — Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des armées de terre et de mer condamnés pour des faits de mutinerie antérieurs au 11 novembre 1920, à la condition qu'ils n'aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs,
réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l'amnistie n'emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l'article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l'amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à titre posthume de cette réintégration, qui n'entraînera par elle-même aucun droit à pension ou à supplément de pension. Art. 18 — Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des armées de terre et de mer condamnés pour des faits de mutinerie antérieurs au 11 novembre 1920, à la condition qu'ils n'aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs, chefs de révolte ou de complot, ou qu'il ne leur ait pas été fait application de l'article 293 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 19. — Les effets de l'amnistie ne peuvent, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant la Cour de cassation en vue de faire établir l'innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d'occupation: cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s'il est disparu ou dans l'impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. À défaut d'ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit que le conjoint, si celui-ci ne l'exerce pas. Au cas où le condamné n'aurait laissé ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, le droit est dévolu à l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le
en vue de faire établir l'innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d'occupation: cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s'il est disparu ou dans l'impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. À défaut d'ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit que le conjoint, si celui-ci ne l'exerce pas. Au cas où le condamné n'aurait laissé ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, le droit est dévolu à l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le dépôt des archives et minutes de la juridiction ayant rendu la sentence. La Chambre des mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure par le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil. Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procédera, soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d'instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu'il n'y a pas lieu d'admettre la demande. Si, au contraire, elle reconnaît qu'il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statuera définitivement sur le fond comme juridiction de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation. L'article 446 du Code d'instruction criminelle demeure applicable.