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la ville, 156. Eglises. Défaut d’entretien par les communes, responsabilité en cas d’accidents, 277. Energie électrique. Concessionnaire, fourniture par un autre producteur, 136. Entfant naturel. Consentement à mariage, reconnaissance, 23. Enseignement primaire. Mobilier personnel de l’instituteur, chauffage de son logement, obligation de la commune, 94. — Bâtiments scolaires, entretien, réfection des persiennes, subvention de l’Etat, 245. Arrêté du 1er juillet 1922, relatif à la protection des petits oiseaux, 377. Ministère de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Circulaire aux préfets, en date du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. Emprunt communal. Particuliers prêteurs, formalités, 24 Expropriation. Terrain n’ayant pas reçu la destination indiquée, préemption, demande d’indemnité, prescription, 25. Hygiène publique. Règlement sanitaire, construction de fosses d’aisances étanches, maisons anciennes, pouvoirs du maire, 54. Indemnités pour charges de famille, majorations pour enfants, cumul, mari et femme fonctionnaires, 244. Naturalisation. Nationalité, fils d’étranger né en France, 57. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité, 188. Paternité. Désaveu par le père présidial, reconnaissance par la mère, 378. Presbytère. Location et sous-location, droits respectifs de la commune et du sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers, 308. Secrétaire de mairie. Révocation, garantie, loi du 23 octobre 1919, 242. Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. Voie publique. Arbres, ligne télégraphique, élagage, 44. Tribunal des Conflits. Police. Agents, coups et blessures à un particulier, demande d’indemnité, compétence, 216. Conseil d’Etat. Affouage. Chef de famille demeurant chez ses parents, 316. Animaux nuisibles. Battues ordonnées par les préfets, formalités, 29. Assistance aux femmes en couches, domicile de secours, femmes de gendarmes, 30. — Familles nombreuses, domicile de secours, réfugiés, 27. — Vieillards, paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’assistance publique de Paris, 30. — Vieillards, domicile de secours, 127. — Vieillards, domicile de secours, réfugiés, 249. — Assistance médicale gratuite, subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus
sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les baux à loyers, 308. Secrétaire de mairie. Révocation, garantie, loi du 23 octobre 1919, 242. Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. Voie publique. Arbres, ligne télégraphique, élagage, 44. Tribunal des Conflits. Police. Agents, coups et blessures à un particulier, demande d’indemnité, compétence, 216. Conseil d’Etat. Affouage. Chef de famille demeurant chez ses parents, 316. Animaux nuisibles. Battues ordonnées par les préfets, formalités, 29. Assistance aux femmes en couches, domicile de secours, femmes de gendarmes, 30. — Familles nombreuses, domicile de secours, réfugiés, 27. — Vieillards, paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’assistance publique de Paris, 30. — Vieillards, domicile de secours, 127. — Vieillards, domicile de secours, réfugiés, 249. — Assistance médicale gratuite, subventions allouées par des conseils municipaux à un médecin, refus d’approbation du préfet, 251. — Infirmes et incurables, enfant assisté aveugle, maintien, à sa majorité dans l'établissement hospitalier, domicile de secours, 312. Bénéfices de guerre. Sommes versées en compte courants, intérêt, 26. — Exploitants de mines, base de leur imposition, 28. — Calcul du bénéfice normal, augmentation de capital, 29.— Majoration pour déclaration insuffisante, légataire universel du déclarant, 219. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de travaux en l'étranger, concession à une société étrangère, 250. — Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en part envahie, 381. Pois communaux. Ancien droit de timbrage, existence contestée, compétence, 157. — Coupes, adjudication, recours, compétence, 28t. Budgét communal. Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, 28t. Caisse des Ecoles. Caractère d’établissements distincts, modification des statuts par le Conseil municipal, illégalité, 281. Casino municipal. Prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 284. Cimetières. Agrandissements, communes rurales, 59. — Concessions, monuments religieux, soldats tués à l’ennemi, pouvoirs du maire, 126. — Arrachage des arbres, pouvoirs du maire, 159. Colis postaux militaires. Perte, demande d’indemnité à l’Etat, 285. Comices agricoles. Caractère d’organes de
Majoration pour déclaration insuffisante, légataire universel du déclarant, 219. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de travaux en l'étranger, concession à une société étrangère, 250. — Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en part envahie, 381. Pois communaux. Ancien droit de timbrage, existence contestée, compétence, 157. — Coupes, adjudication, recours, compétence, 28t. Budgét communal. Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, 28t. Caisse des Ecoles. Caractère d’établissements distincts, modification des statuts par le Conseil municipal, illégalité, 281. Casino municipal. Prélèvement sur le produit des jeux au profit de la commune, contestation avec le concessionnaire, compétence, 284. Cimetières. Agrandissements, communes rurales, 59. — Concessions, monuments religieux, soldats tués à l’ennemi, pouvoirs du maire, 126. — Arrachage des arbres, pouvoirs du maire, 159. Colis postaux militaires. Perte, demande d’indemnité à l’Etat, 285. Comices agricoles. Caractère d’organes de l’Administration, condamné à la Haute-Cour, élection à la présidence, pouvoirs d'annulation du préfet, 282. Concessions. Service d’omnibus, concurrence, indemnité, interprétation du contrat, compétence, 158. Conseil d'Etat. Qualité pour le saisir, représentant de l’Etat, 59. Conseillers de préfecture. Classes personnelles, décret du 8 janvier 1920, 59. Conseils de révision. Ajournement, tuberculose pulmonaire, 345. Conseils généraux. Nouveaux cantons, classement dans les deux séries de renouvellement, pouvoirs du Conseil général, 94. Conseils municipaux. Délibérations, demande d’annulation, procédure, observations orales, 95. — Rejet implicite d’une demande, recours direct au Conseil d'Etat, non-recevabilité, 279. — Délibérations prétendues mises de droit, bail du presbytère, validité contestée, 313. — Elections municipales, décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’Etat, recours en révision, pièce fausse, 281. Contributions directes. Foncières, propriétés non bâties, Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée au requérant, 280. Cultes. Processions, interdiction, détournement de voie, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal. Dommages de guerre. Accord entre les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. Eclairage. Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. — Eclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des
pulmonaire, 345. Conseils généraux. Nouveaux cantons, classement dans les deux séries de renouvellement, pouvoirs du Conseil général, 94. Conseils municipaux. Délibérations, demande d’annulation, procédure, observations orales, 95. — Rejet implicite d’une demande, recours direct au Conseil d'Etat, non-recevabilité, 279. — Délibérations prétendues mises de droit, bail du presbytère, validité contestée, 313. — Elections municipales, décision de la section spéciale du contentieux du Conseil d’Etat, recours en révision, pièce fausse, 281. Contributions directes. Foncières, propriétés non bâties, Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée au requérant, 280. Cultes. Processions, interdiction, détournement de voie, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal. Dommages de guerre. Accord entre les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. Eclairage. Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. — Eclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d'indemnité, 314. — Voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 345. Ecoles pratiques de commerce et d'industrie. Personnel enseignant, charge des traitements, 219. Employés communaux. Brigadiers de la police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. — Révocation, conseil de discipline, 29. — Secrétaire de mairie, instituteur, absence de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitements, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Agents de la police municipale, révocation, absence d’avis d’un Conseil de discipline, 191. — Secrétaire de mairie, refus de réintégration, 191. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement à la fin de l’année 1919, demande d’indemnité, 247. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 248. — Employés communaux mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire de
la loi du 23 octobre 1919, 28. — Révocation, conseil de discipline, 29. — Secrétaire de mairie, instituteur, absence de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitements, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Agents de la police municipale, révocation, absence d’avis d’un Conseil de discipline, 191. — Secrétaire de mairie, refus de réintégration, 191. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement à la fin de l’année 1919, demande d’indemnité, 247. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 248. — Employés communaux mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire de fonction, communication du dossier, 283. — Secrétaire de mairie démobilisé, réintégration dans son emploi, demande tardive, 310. — Receveur municipal, supplément de traitement alloué par le préfet, absence de délibération du Conseil municipal, 313. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382. — Agents de la police municipale, révocation, Conseil de discipline, 382. — Chauffeur de poste, suspension par le maire, révocation par le préfet à l’occasion des mêmes faits, 381. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère d’une mesure disciplinaire, 311. Enseignement primaire. Ecole primaire, accident, défaut de surveillance de l’Etat, responsabilité, 29. — Personnel enseignant, indemnité de résidence, paiement aux mobilisés, 126. — Personnel enseignant, indemnité de logement, 127. — Conseil départemental de l’Instruction publique, composition, quorum, obstructions ou démissions systématiques, 219. — Conseil départemental, élections, recours du préfet au Ministre, dépouillement du scrutin, commission, composition irrégulière, 280. Etablissement dangereux, incommodes ou insalubres. Pouvoirs de police du maire, 28 Etablissements de luxe. Classement, demande en révision, Commission supérieure. maintien par la loi du 25 juin 1920, 251. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dépôt d’ordures ménagères, 127. Foires et marchés. Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande
police municipale, révocation, Conseil de discipline, 382. — Chauffeur de poste, suspension par le maire, révocation par le préfet à l’occasion des mêmes faits, 381. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère d’une mesure disciplinaire, 311. Enseignement primaire. Ecole primaire, accident, défaut de surveillance de l’Etat, responsabilité, 29. — Personnel enseignant, indemnité de résidence, paiement aux mobilisés, 126. — Personnel enseignant, indemnité de logement, 127. — Conseil départemental de l’Instruction publique, composition, quorum, obstructions ou démissions systématiques, 219. — Conseil départemental, élections, recours du préfet au Ministre, dépouillement du scrutin, commission, composition irrégulière, 280. Etablissement dangereux, incommodes ou insalubres. Pouvoirs de police du maire, 28 Etablissements de luxe. Classement, demande en révision, Commission supérieure. maintien par la loi du 25 juin 1920, 251. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dépôt d’ordures ménagères, 127. Foires et marchés. Marché aux bestiaux, défaut d’autorisation du Conseil général, commune voisine, demande d’indemnité, 159. Fonctionnaires. Notes de service, demande de suppression, 95. — Syndicats, illégalité, 220. — Agent de la préfecture de police, pouvoirs de contrôle du préfet, sur les commerces exercés par leurs femmes, 218. — Indemnité exceptionnelle de cherté de vie, titulaires de pensions militaires proportionnelles, 249. Loyers. (Indemnités pour perte de loyers). Acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans un délai de deux mois, 285. — Ministre des Finances, annulation d’office des décisions des directeurs de l’Enregistrement, 382. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. Octroi. Abonnement, chiffre insuffisant, préjudice pour les non abonnés, 58. — Entrepôt, matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes, pouvoirs du préfet, 247. Police. Commissaires de police, traitements, indemnités de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l’Intérieur en temps de
perte de loyers). Acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans un délai de deux mois, 285. — Ministre des Finances, annulation d’office des décisions des directeurs de l’Enregistrement, 382. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. Octroi. Abonnement, chiffre insuffisant, préjudice pour les non abonnés, 58. — Entrepôt, matériaux pour travaux à une manufacture nationale d’armes, pouvoirs du préfet, 247. Police. Commissaires de police, traitements, indemnités de résidence, inscription d’office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l’Intérieur en temps de guerre, 280. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 58. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Télégramme non parvenu, collusion alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures, préfets. Préfectures, personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières, traitement, suppression du crédit par le Conseil général, 159. — Préfectures et sous-préfectures, employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Pupilles de la nation, office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. Association ouvrière, clause d’ordre confessionnel, 346. — Société, radiation, 346. — Associations syndicales, 316. Ravitaillement. Décret du 30 novembre, courtiers en farine, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes buralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Responsabilité de la commune. Feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par
personnel, rédacteur chargé du service des retraites ouvrières, traitement, suppression du crédit par le Conseil général, 159. — Préfectures et sous-préfectures, employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Pupilles de la nation, office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d'administration. Association ouvrière, clause d’ordre confessionnel, 346. — Société, radiation, 346. — Associations syndicales, 316. Ravitaillement. Décret du 30 novembre, courtiers en farine, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes buralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Responsabilité de la commune. Feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées provenant des dépôts de l’armée, action contre l’Etat, 382. Retraites ouvrières et paysannes. Versements globaux pour plusieurs années, absence de remise, par la mairie, de cartes annuelles, 248. — Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assurés et sur la fiche d'identité, contradiction, 230. — Allocation aux dus, demande, délai, prescription, 312. Travaux publics. Dommages à une fontaine, titulaire d’un droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Villes détruites pendant la guerre, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, indemnité, compétence, 280. Voirie. Agents voyageurs, cumul du traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôts de matériaux, droits de voirie, 27. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. Rues et places, alignements, plan non encore approuvé par le préfet, servitude de recouvrment, 220. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 248. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d’indemnité, 279. — Chemin rural, déclassement, avis du Conseil municipal, absence d'indication de motifs, 283. — Voirie, permissions, restrictions, des titulaires, canalisations, 312. — Rues et places,
Allocation aux dus, demande, délai, prescription, 312. Travaux publics. Dommages à une fontaine, titulaire d’un droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Villes détruites pendant la guerre, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, indemnité, compétence, 280. Voirie. Agents voyageurs, cumul du traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre, 27. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôts de matériaux, droits de voirie, 27. — Voirie urbaine, égouts communaux, entrepreneur de travaux publics, déversement des eaux d’une nappe souterraine, 127. Rues et places, alignements, plan non encore approuvé par le préfet, servitude de recouvrment, 220. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 248. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d’indemnité, 279. — Chemin rural, déclassement, avis du Conseil municipal, absence d'indication de motifs, 283. — Voirie, permissions, restrictions, des titulaires, canalisations, 312. — Rues et places, voies privées, pouvoir de réglementation du maire, 283. Cour de Cassation. Boulangeries. Travail de nuit, 160. — Décret du 20 avril 1920, taxe, 192. Cheptel. Plus-value à expiration du bail à terme, 319. Chose jugée. Bail, immeuble, hospice, interprétation, résiliation, 224. — Fermage, bail, termes, 349. Contributions indirectes. Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920, taxe sur les recettes des bals occasionnels, 286. Voiture automobile employée pour l’exercice d’une profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du 25 juin 1920, (article 100, paragraphe 3), 314. Débits de bois sans. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, cessation d’exploitation depuis plus d’un an par suite de travaux, pas de déchéance, 222. Décès. Militaire mort pour la France, père et mère divorcés, lieu de sépulture, 318. Eaux. Salubrité, loi du 15 février 1902, conti-avention, force majeure, 286. — Droit d'arrosage, preuve par titres, vente nationale, clause précise, compétence judiciaire, concession de distribution d’eaux, marché de travaux publics, sens et exécution des clauses, compétence administrative, 315. — Faux minéraux et établissement thermal, concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, compétence administrative, 63. Electricité. Distribution, concessionnaire, canalisations, terrains non bâtis, constatation de l’état