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la charge des concessionnaires il en serait de même en cas de déchéance. Le nombre minimum de trains de voyageurs ou mixtes figurant par l'article 3a du cahier des charges sera mis en service tant que la recette kilométrique brute, impôts déduits, ne dépassera pas cinq mille francs (5,000). Ce nombre sera porté, si le département l'exige, à quatre par jour pour une recette comprise entre cinq mille (5,000) et sept mille francs (7,000); à cinq pour une recette comprise entre sept mille (7,000) et neuf mille francs (9,000) et ainsi de suite, à raison d'un train en sus par chaque augmentation de deux mille francs (2,000) dans la recette. Il est entendu que pour le calcul du produit kilométrique moyen servant à déterminer le nombre de trains exigibles en vertu du présent article, l'on ne fera pas état de la recette des trains spéciaux ou de touristes que les concessionnaires pourront mettre en circulation de leur propre initiative. En dehors des trains supplémentaires prévus à l'article précédent, le département pourra exiger la mise en marche de trains supplémentaires réguliers, périodiques ou exceptionnels. La recette de ces trains entrera dans la masse générale des recettes et les concessionnaires autorisés à ajouter au maximum des frais d'exploitation défini à l'article 8 ci-dessus, soixante-dix centimes (0.70) par kilomètre de train supplémentaire. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les concessionnaires mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneront pas lieu à cette augmentation des dépenses d'exploitation. Les concessionnaires assureront l'entretien en bon état des lignes et de toutes leurs dépendances, ainsi que le renouvellement des voies et du matériel fixe en général, du matériel roulant, de l'outillage et du mobilier. Ils devront constituer un fonds de réserve pour ce renouvellement en prélevant chaque année, à partir de la première année d'exploitation, une somme de deux cents francs (200) par kilomètre concédé. Ce fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il aura atteint deux mille francs (2,000) par kilomètre. Il sera de nouveau reconstitué dès qu'il descendra au-dessous de deux mille francs (2,000) par suite d'exécution de travaux. Les sommes affectées
ajouter au maximum des frais d'exploitation défini à l'article 8 ci-dessus, soixante-dix centimes (0.70) par kilomètre de train supplémentaire. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que les concessionnaires mettraient en circulation de leur propre initiative ne donneront pas lieu à cette augmentation des dépenses d'exploitation. Les concessionnaires assureront l'entretien en bon état des lignes et de toutes leurs dépendances, ainsi que le renouvellement des voies et du matériel fixe en général, du matériel roulant, de l'outillage et du mobilier. Ils devront constituer un fonds de réserve pour ce renouvellement en prélevant chaque année, à partir de la première année d'exploitation, une somme de deux cents francs (200) par kilomètre concédé. Ce fonds de réserve cessera de s'accroître lorsqu'il aura atteint deux mille francs (2,000) par kilomètre. Il sera de nouveau reconstitué dès qu'il descendra au-dessous de deux mille francs (2,000) par suite d'exécution de travaux. Les sommes affectées à la constitution de ce fonds de réserve devront être employées en achat de rentes de l'État français, soit d'obligations des six grandes compagnies de chemins de fer, soit d'obligations du département de l'Allier. Ces titres seront déposés à la Banque de France ou dans toute autre caisse agréée par le département. Les concessionnaires seront considérés, pendant la concession, comme ayant la propriété de ce fonds de réserve. Ils pourront ca percevoir les revenus, mais ils ne pourront toucher à ce fonds de réserve que d'accord avec le préfet et exclusivement pour travaux de grosses réparations et du renouvellement des voies et du matériel. En fin de concession ou en cas de rachat, les deux tiers du fonds de réserve seront acquis au département. En cas de déchéance, le département deviendra propriétaire de la totalité de ce fonds. Si en cours d'exploitation, mais seulement pendant les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation de la ligne, par suite de l'accroissement du trafic ou pour toute autre raison, il est reconnu nécessaire par le préfet de développer les installations fixes de la ligne, et d'augmenter la constitution du matériel roulant, le compte d'établissement pourra être augmenté des dépenses qui
le département. Les concessionnaires seront considérés, pendant la concession, comme ayant la propriété de ce fonds de réserve. Ils pourront ca percevoir les revenus, mais ils ne pourront toucher à ce fonds de réserve que d'accord avec le préfet et exclusivement pour travaux de grosses réparations et du renouvellement des voies et du matériel. En fin de concession ou en cas de rachat, les deux tiers du fonds de réserve seront acquis au département. En cas de déchéance, le département deviendra propriétaire de la totalité de ce fonds. Si en cours d'exploitation, mais seulement pendant les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation de la ligne, par suite de l'accroissement du trafic ou pour toute autre raison, il est reconnu nécessaire par le préfet de développer les installations fixes de la ligne, et d'augmenter la constitution du matériel roulant, le compte d'établissement pourra être augmenté des dépenses qui seront faites de ce chef postérieurement à la réception de la ligne, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder cinq mille francs (5,000) par kilomètre, soit cent quatre-vingt-dix mille francs (110,000) pour la ligne entière. Le capital correspondant aux dépenses complémentaires sera remboursé aux concessionnaires de la façon qui est indiquée à l'article 6 ci-dessus. En cas de déchéance, le paiement des annuités dues aux concessionnaires en remboursement des avances faites par eux pour travaux complémentaires sera suspendu aussi bien que celui des annuités pour remboursement du capital primitif de premier établissement. Passé le délai des vingt premières années, à partir de la mise en exploitation de la ligne, les travaux complémentaires qui seront reconnus nécessaires par le préfet, les concessionnaires entendus, seront à la charge de ceux-ci. Des permis de circulation pourront être délivrés par les concessionnaires à tous les fonctionnaires et agents du chemin de fer et aux membres de leur famille à leur charge. En dehors de ces personnes et des fonctionnaires désignés à l'article 53 du cahier des charges, il est interdit de délivrer à qui que ce soit des permis de circulation gratuite ou à prix réduits. Il ne pourra être dérogé à cette
est indiquée à l'article 6 ci-dessus. En cas de déchéance, le paiement des annuités dues aux concessionnaires en remboursement des avances faites par eux pour travaux complémentaires sera suspendu aussi bien que celui des annuités pour remboursement du capital primitif de premier établissement. Passé le délai des vingt premières années, à partir de la mise en exploitation de la ligne, les travaux complémentaires qui seront reconnus nécessaires par le préfet, les concessionnaires entendus, seront à la charge de ceux-ci. Des permis de circulation pourront être délivrés par les concessionnaires à tous les fonctionnaires et agents du chemin de fer et aux membres de leur famille à leur charge. En dehors de ces personnes et des fonctionnaires désignés à l'article 53 du cahier des charges, il est interdit de délivrer à qui que ce soit des permis de circulation gratuite ou à prix réduits. Il ne pourra être dérogé à cette disposition que par décision préfectorale, et ce, dans les conditions qui seront fixées par le conseil général. Une amende de cinquante troncs par jour sera due au département par les concessionnaires en cas d’infraction aux dispositions du cahier des charges prévues à l'article 3, pour la présentation des projets, le commencement des travaux et la mise en exploitation de la ligne, ou préjudice de la déchéance, s’il y a lieu, par application des articles 37 et 39 du même cahier des charges. Le département demeurera chargé de rembourser l’État de ses avances, à l’époque et dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 11 juin 1880; il touchera toutes les subventions de l’État versées en exécution de la même loi. Les concessionnaires s’engagent à n’employer dans leur exploitation que du matériel construit en France et à n’utiliser que des Français comme agents de leur exploitation. Si les maisons françaises ne peuvent livrer les commandes qui leur seront faites, le préfet pourra accorder une dérogation à la règle ci-dessus. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d’utilité publique, déclaration qui devra intervenir avant le 20 août 1908 et à l’obtention, par le département, du
commencement des travaux et la mise en exploitation de la ligne, ou préjudice de la déchéance, s’il y a lieu, par application des articles 37 et 39 du même cahier des charges. Le département demeurera chargé de rembourser l’État de ses avances, à l’époque et dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 11 juin 1880; il touchera toutes les subventions de l’État versées en exécution de la même loi. Les concessionnaires s’engagent à n’employer dans leur exploitation que du matériel construit en France et à n’utiliser que des Français comme agents de leur exploitation. Si les maisons françaises ne peuvent livrer les commandes qui leur seront faites, le préfet pourra accorder une dérogation à la règle ci-dessus. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d’utilité publique, déclaration qui devra intervenir avant le 20 août 1908 et à l’obtention, par le département, du concours de l’État dans les conditions fixées par la loi du 11 juin 1880 et l'article 13 du règlement d’administration publique du 10 mars 1882. MM. E. Lapeyre et F. Blarcier s’engagent à constituer dans le délai de deux ans, à partir de la déclaration d’utilité publique, une société anonyme qui leur sera substituée et avec laquelle ils resteront solidairement responsables, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu’ils auraient contractés envers lui, et ce pendant un délai de dix années à partir du décret qui approuvera la substitution, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Cette société devra être préalablement agréée par le conseil général. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent traité et du cahier des charges y annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les concessionnaires. Fait double à Moulins, le 14 février 1908. Le Préfet de l’Allier. Signé JEALTAIS. Lu et approuvé Les Concessionnaires, Signé Mercier Lapeyre. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 10. Le chemin de fer d’intérêt local qui fait l’objet du présent cahier des charges partira de Cusset, passera par ou près les Malavaux,
qui leur sera substituée et avec laquelle ils resteront solidairement responsables, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu’ils auraient contractés envers lui, et ce pendant un délai de dix années à partir du décret qui approuvera la substitution, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880. Cette société devra être préalablement agréée par le conseil général. Les frais de timbre et d’enregistrement du présent traité et du cahier des charges y annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les concessionnaires. Fait double à Moulins, le 14 février 1908. Le Préfet de l’Allier. Signé JEALTAIS. Lu et approuvé Les Concessionnaires, Signé Mercier Lapeyre. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 10. Le chemin de fer d’intérêt local qui fait l’objet du présent cahier des charges partira de Cusset, passera par ou près les Malavaux, Molles, le Pouthier, le Mayet-de-Montagne, Ferrières, Lavoine et aboutira au col de Beaulouis, limite des départements de l’Allier et de la Loire. La longueur totale approximative est de trente-huit kilomètres (381). Délai d’exécution. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de deux ans à partir de la loi déclarative d’utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne toute entière soit livrée à l’exploitation dans un délai de quatre ans à compter de la même date. Approbation des projets. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d’ensemble, par le conseil général, pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d’eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d’ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d’utilité publique.
déclarative d’utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne toute entière soit livrée à l’exploitation dans un délai de quatre ans à compter de la même date. Approbation des projets. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d’ensemble, par le conseil général, pour les projets de détail des ouvrages, par le préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du ministre des travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d’eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d’ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis au préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Le préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur en chef du département, soumettra les projets au conseil général qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au ministre des travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise aux concessionnaires avec la mention de la décision approbatrice du conseil général l’autre restera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. Projets antérieurs. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. Pièces à fournir. 5. Les projets d’ensemble qui doivent être produits comprennent, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne i. Un extrait de la carte au quatre-vingt-millième (1/80000) ii. Un plan général à l’échelle d’un dix-millième (1/10000) iii. Un profil en long à l’échelle d’un cinq-millième (1/5000) pour les longueurs et d’un millième (1/1000) pour les hauteurs, dont les
projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise aux concessionnaires avec la mention de la décision approbatrice du conseil général l’autre restera entre les mains du préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. Projets antérieurs. 4. Les concessionnaires pourront prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. Pièces à fournir. 5. Les projets d’ensemble qui doivent être produits comprennent, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne i. Un extrait de la carte au quatre-vingt-millième (1/80000) ii. Un plan général à l’échelle d’un dix-millième (1/10000) iii. Un profil en long à l’échelle d’un cinq-millième (1/5000) pour les longueurs et d’un millième (1/1000) pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir — Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; iv. Un certain nombre de profils en travers, à l’échelle de cinq millimètres (1/5000) pour mètre, et le profil-type de la voie à l’échelle de deux centimètres (1/200) pour mètre; v. Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long;
de chaque pente ou rampe; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières; iv. Un certain nombre de profils en travers, à l’échelle de cinq millimètres (1/5000) pour mètre, et le profil-type de la voie à l’échelle de deux centimètres (1/200) pour mètre; v. Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit en dessus soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. Acquisition de terrains. Ouvrages d'art Établissement de la deuxième voie. Les concessionnaires seront tenus d'exécuter à leurs frais une seconde voie, lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de vingt-cinq mille francs (25,000) pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, ils pourront, à toute époque de la concession, être requis par le préfet, au nom du département, et par le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (1 m). La largeur des caisses des véhicules
année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, ils pourront, à toute époque de la concession, être requis par le préfet, au nom du département, et par le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, d'exécuter et d'exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d'établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l'administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l'établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre (1 m). La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres vingt centimètres (2 m 20), et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas deux mètres cinquante centimètres (2 m 50). La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3 m 30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2 m). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante-dix centimètres (0 m 70). L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins trente-cinq centimètres (0 m 35) et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (0 m 90) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. À moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il devra être réservé
saillies, sera au plus de trois mètres cinquante centimètres (3 m 50) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3 m 30) pour les autres véhicules et leurs chargements. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2 m). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de soixante-dix centimètres (0 m 70). L'épaisseur de la couche de ballast sera d'au moins trente-cinq centimètres (0 m 35) et l'on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l'arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (0 m 90) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. À moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il devra être réservé entre les obstacles isolés se trouvant au-dessus du niveau des marchepieds latéraux le long des voies principales et les parties les plus saillantes du matériel roulant, une distance d'au moins soixante centimètres (0 m 60). Les concessionnaires établiront le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions des concessionnaires qui devront présenter pour chaque tranchée des sondages et profils en travers suffisamment multipliés. Alignements et courbes. Pentes et rampes. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres (100 m). Une partie de quarante mètres (40 m) au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum des déclivités est fixé à trente millimètres (0 m 025) par mètre. Une partie horizontale de quarante mètres (40 m) au moins devra être ménagée entre deux déclivités consécutives de sens contraire et versant leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites