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deux cents francs (200 Francs) applicable comme suit. Quatrième partie, chapitre lxii 'Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la Société des forces hydro-électriques du Cher. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rueu. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50697. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, pour le musée de Cluny, les vingt-trois objets en céramique, légués à cet établissement par la dame Aurore, veuve Salet, aux termes de ses testaments et codicille. (Paris, 25 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 30 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Balletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais si la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA
Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais si la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2939. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50698. DÉCRET relatif à l'attribution, en 1908, des majorations de Pensions prévus par la loi du 31 décembre 1885. Du 11 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 16 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 31 décembre 1885. relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites; Vu l'article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1896, modifiant l'article 3 de la loi du 31 décembre 1885; Vu le décret du 9 juin 1896, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1885 susvisée; Vu la loi de finances du 13 avril 1898, et notamment l'article 75 de ladite loi Vu la loi de finances du 25 février 1901, et notamment l'article 60 de ladite loi; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Les demandes de majoration de rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou
travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 31 décembre 1885. relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites; Vu l'article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1896, modifiant l'article 3 de la loi du 31 décembre 1885; Vu le décret du 9 juin 1896, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1885 susvisée; Vu la loi de finances du 13 avril 1898, et notamment l'article 75 de ladite loi Vu la loi de finances du 25 février 1901, et notamment l'article 60 de ladite loi; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Les demandes de majoration de rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraites devront être produites par les intéressés, avec les justifications réglementaires à l'appui; avant le 30 juin 1908 au plus tard, sous peine d'exclusion. 2. L'attribution des majorations et des bonifications spéciales sera faite dans les conditions spécifiées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1896 et par l'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3 du décret du 9 juin 1896. 3. Auront droit à cette attribution, en 1908, les personnes visées à l'article 1er du présent décret, qui, n'ayant point encore reçu de rente supplémentaire, seront âgées de soixante-cinq ans au moins en 1908 et qui, indépendamment des autres conditions exigées par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1885, justifieront de vingt-cinq années de prévoyance. 4. Les rentes supplémentaires seront émises avec jouissance du 1er janvier 1908 pour les rentiers âgés de soixante-cinq ans au moins au 31 mars 1908 et, pour les rentiers atteignant leur soixante-cinquième année du 1er avril au 31 décembre 1908, avec jouissance du premier jour du trimestre dans lequel ils atteindront cet âge, à charge de justifier de leur existence à cette date. 5. L'administration de la
spécifiées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1896 et par l'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3 du décret du 9 juin 1896. 3. Auront droit à cette attribution, en 1908, les personnes visées à l'article 1er du présent décret, qui, n'ayant point encore reçu de rente supplémentaire, seront âgées de soixante-cinq ans au moins en 1908 et qui, indépendamment des autres conditions exigées par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1885, justifieront de vingt-cinq années de prévoyance. 4. Les rentes supplémentaires seront émises avec jouissance du 1er janvier 1908 pour les rentiers âgés de soixante-cinq ans au moins au 31 mars 1908 et, pour les rentiers atteignant leur soixante-cinquième année du 1er avril au 31 décembre 1908, avec jouissance du premier jour du trimestre dans lequel ils atteindront cet âge, à charge de justifier de leur existence à cette date. 5. L'administration de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'instruction des demandes tendant à l'obtention des majorations visées par la loi du 31 décembre 1885 et de la liquidation de ces majorations. 6. Les frais concernant les majorations afférentes à l'année 1908 et résultant soit de l'enquête, soit de la répartition et de la délivrance des rentes à accorder, seront prélevés sur le crédit inscrit, en vue desdites majorations, au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. 7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50699. DÉCRET ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du
et de la délivrance des rentes à accorder, seront prélevés sur le crédit inscrit, en vue desdites majorations, au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. 7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50699. DÉCRET ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1861, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Argentan (Orne); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le département de l'Orne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série,
la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Argentan (Orne); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le département de l'Orne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50700. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Troyes Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cent francs (100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de l'Aube. 3. Le ministre
Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Troyes Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cent francs (100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de l'Aube. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50701. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de vingt mille francs pour entretien de l'École pratique d'agriculture d'Écully (Rhône); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert
De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50701. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de vingt mille francs pour entretien de l'École pratique d'agriculture d'Écully (Rhône); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de vingt mille francs (20,000F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département du Rhône. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50702. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. Du 18 Février 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de
département du Rhône. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50702. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. Du 18 Février 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cent quinze francs pour la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cent quinze francs (415F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50703. Décret fixant le maximum de la Rente
quinze francs pour la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cent quinze francs (415F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50703. Décret fixant le maximum de la Rente viagère tantale à laquelle les Cantonniers pourront avoir droit pour l'exercice 1908. Du 28 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cent mille francs pour le cantonnement des ouvriers des Travaux Publics; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications, sur l'exercice 1908, un crédit de quatre cent mille francs (400,000F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre VII Cantonnement des ouvriers des Travaux Publics. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cent mille francs pour le cantonnement des ouvriers des Travaux Publics; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications, sur l'exercice 1908, un crédit de quatre cent mille francs (400,000F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre VII Cantonnement des ouvriers des Travaux Publics. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications, Signé: Gauley. télégraphes, Vu l'article du décret du 22 février 1896, portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera, fixée chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale, à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896 est fixé, pour l'exercice 1908, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé Louis BARTOLO. N° 50704. DÉCRET qui modifie et rend exécutoire en Algérie le décret du 9 octobre