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le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que les concessionnaires seraient en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le matériel prêté. Pour indemniser les concessionnaires de la fourniture et de l'envoi de leur matériel sur les embranchements, ils sont autorisés à percevoir un prix fixe de douze centimes (0,12) par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, quatre centimes (0,04) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre (1,5). Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Tout wagon envoyé par les concessionnaires sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Les concessionnaires seront en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes (3,500) déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais des concessionnaires. Contribution foncière. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 octobre 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière,
payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Les concessionnaires seront en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes (3,500) déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais des concessionnaires. Contribution foncière. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 26 octobre 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge des concessionnaires. Agents des concessionnaires. Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. Il pourra être institué, près des concessionnaires, un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Afin de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si les concessionnaires ne versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sère exécutoire et le montant en sera recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, les concessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations
spéciaux. Il pourra être institué, près des concessionnaires, un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Afin de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. Si les concessionnaires ne versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un sère exécutoire et le montant en sera recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Avant la signature de l'acte de concession, les concessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de soixante-seize mille francs (76,000), en numéraire ou en rentes sur l'État, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires par cinquièmes et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Moulins-sur-Allier. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture, de l'Allier. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci annexée seront supportés par les concessionnaires. Fait double à Moulins, le 18 février 1908, pour être annexé à la convention en date
de l'entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires par cinquièmes et proportionnellement à l'avance des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession. Élection de domicile. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Moulins-sur-Allier. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture, de l'Allier. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci annexée seront supportés par les concessionnaires. Fait double à Moulins, le 18 février 1908, pour être annexé à la convention en date de ce jour. Le Préfet de l'Allier, Signe Beauvais. Les Concessionnaires Signé MERCIER. LIEYRE. N° 50455. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, portant 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter dans la Petite Seine en vue de la reconstruction du barrage de Conflans (Marne); 2° La dépense, évaluée à trois cent cinquante mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (Travaux publics, S 2 Dépenses extraordinaires Améliorations des rivières); 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à dater de la notification du présent décret. (Paris, 13 Novembre 1907.) X 50,456. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° La ville de Paulhan (Hérault) est substituée aux droits que l'Etat tient de l'ordonnance royale du 1er juin 1838, réglant les alignements de la route nationale n° 9 dans la traversée de cette ville. Kilo est, en
vue de la reconstruction du barrage de Conflans (Marne); 2° La dépense, évaluée à trois cent cinquante mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (Travaux publics, S 2 Dépenses extraordinaires Améliorations des rivières); 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à dater de la notification du présent décret. (Paris, 13 Novembre 1907.) X 50,456. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° La ville de Paulhan (Hérault) est substituée aux droits que l'Etat tient de l'ordonnance royale du 1er juin 1838, réglant les alignements de la route nationale n° 9 dans la traversée de cette ville. Kilo est, en conséquence, autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments situés en saillie sur les alignements et désignés dans le plan visé par l'ingénieur en chef, le 27 février 1907 par une teinte chamois, et le 1er par les n° 74 (les héritiers Jordaun [Charles]), 25 (Armiu [Henri] et Glaieys [Isabelline]) et 76 (Gout [Raymund]) en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les terrains à incorporer à la Voie publique seront remis par la ville de Paulhan à l'administration libres de tous matériaux et de toutes charges; 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil municipal de Paulhan, dans ses délibérations des 25 mars et 7 août 1907. (Paris, 21 Janvier 1908.) N° 60457. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit La partie du territoire de la commune de Gluiras (canton de Pierrefeu, arrondissement de Privas, département de l'Ardèche) contigüe à la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut est distraite de la commune de Gluiras et rattachée à celle de Saint-Sauveur-de-Montagut (mêmes canton, arrondissement et département). Les dispositions présentes recevront leur exécution
et 76 (Gout [Raymund]) en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les terrains à incorporer à la Voie publique seront remis par la ville de Paulhan à l'administration libres de tous matériaux et de toutes charges; 2° Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil municipal de Paulhan, dans ses délibérations des 25 mars et 7 août 1907. (Paris, 21 Janvier 1908.) N° 60457. Décret DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit La partie du territoire de la commune de Gluiras (canton de Pierrefeu, arrondissement de Privas, département de l'Ardèche) contigüe à la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut est distraite de la commune de Gluiras et rattachée à celle de Saint-Sauveur-de-Montagut (mêmes canton, arrondissement et département). Les dispositions présentes recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. La commune de Gluiras restera seule chargée du remboursement des emprunts qu'elle a contractés. Les biens appartenant aux indigents de la commune de Gluiras seront partagés entre ladite commune et celle de Saint-Sauveur de Montagut, proportionnellement à la population municipale de la commune de Gluiras et de la section distraite, sous réserve des droits que la population de la commune ou de la section, ou une partie de cette population, tiendrait privativement d'actes de fondations. (Paris, 29 Janvier 1908.) N° 50458. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise MM. Pérez et Cie, industriels à Rouceux (Vosges) à exhausser, pour y adosser des bâtiments, deux parties du mur de clôture qui sépare leur propriété, située sur le territoire de Rouceux, de la voie du chemin de fer de Chaumont à Pagny-sur-Meuse. Pour constater le caractère précaire de l'autorisation, MM. Pérez et Cie payeront à l'administration exploitante du réseau une redevance annuelle d'un franc à dater du 1er janvier 1908. (Paris, 29 Janvier 1908.) N° 50459. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le
population municipale de la commune de Gluiras et de la section distraite, sous réserve des droits que la population de la commune ou de la section, ou une partie de cette population, tiendrait privativement d'actes de fondations. (Paris, 29 Janvier 1908.) N° 50458. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise MM. Pérez et Cie, industriels à Rouceux (Vosges) à exhausser, pour y adosser des bâtiments, deux parties du mur de clôture qui sépare leur propriété, située sur le territoire de Rouceux, de la voie du chemin de fer de Chaumont à Pagny-sur-Meuse. Pour constater le caractère précaire de l'autorisation, MM. Pérez et Cie payeront à l'administration exploitante du réseau une redevance annuelle d'un franc à dater du 1er janvier 1908. (Paris, 29 Janvier 1908.) N° 50459. DÉCRET DU Président DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° Sont et demeurent déclassés l'avenue d'accès à la gare de Gonflans-Jarny (ligne de Reims à Metz) et le chemin latéral reliant l'avenue à la route nationale n° 52 bis, conformément aux dispositions du plan produit, le 13 juin 1906, par la Compagnie de l'Est (teinte bistre), lequel plan restera annexé au présent décret; 2° Il est pris acte des délibérations, en date des 2 août 1905 et 2 août 1906, par lesquelles le conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé le classement desdits avenue et chemin comme annexes de la route départementale n° 1, de Sedan à Metz. (Paris, 1er Février 1908.) N° 50460. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des zones de sûreté contre l'incendie dans la traversée de la forêt de la Hunanais par la ligne de Lison à Lamballe, conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 31 mai 1907, lequel plan restera annexé au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains à acquérir, la
par la Compagnie de l'Est (teinte bistre), lequel plan restera annexé au présent décret; 2° Il est pris acte des délibérations, en date des 2 août 1905 et 2 août 1906, par lesquelles le conseil général de Meurthe-et-Moselle a prononcé le classement desdits avenue et chemin comme annexes de la route départementale n° 1, de Sedan à Metz. (Paris, 1er Février 1908.) N° 50460. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1° Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des zones de sûreté contre l'incendie dans la traversée de la forêt de la Hunanais par la ligne de Lison à Lamballe, conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 31 mai 1907, lequel plan restera annexé au présent décret; 2° Pour l'expropriation des terrains à acquérir, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits communs qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée pointe nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires n'ont pas été accomplies dans un délai de trois ans à partir de la publication du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Ouest. (Paris, 1er Février 1908.) N° 50461. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à procéder à l'augmentation de l'outillage portatif des ateliers et dépôts de la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant desdits travaux et fournitures seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de soixante-neuf mille francs, y compris une majoration de sept mille cinq cent quatre-vingt-onze francs, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la
à partir de la publication du présent décret; 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Ouest. (Paris, 1er Février 1908.) N° 50461. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à procéder à l'augmentation de l'outillage portatif des ateliers et dépôts de la ligne d'Alger à Oran. Les dépenses résultant desdits travaux et fournitures seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de soixante-neuf mille francs, y compris une majoration de sept mille cinq cent quatre-vingt-onze francs, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 10 février 1863. (Paris, 1er Février 1908.) N° 50462. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 21 décembre 1908 le délai accordé à la Société des aciéries de Longwy par l'article 1er du décret du 21 décembre 1908, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Touquegnieux (Meurthe-et-Moselle) à la ligne de Briey à Audun-le-Roman (point kilométrique 9° 599,08.) (Paris, 8 Février 1908.) N° 50463. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) autorisant le ministre des finances à accepter sous bénéfice d'inventaire, au nom de l’État, et sous les charges et conditions contenues au testament, le legs universel fait au profit de l'État par M. Emile Tuchmann. (Paris, 11 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 27 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice.
télégraphes) qui reporte au 21 décembre 1908 le délai accordé à la Société des aciéries de Longwy par l'article 1er du décret du 21 décembre 1908, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Touquegnieux (Meurthe-et-Moselle) à la ligne de Briey à Audun-le-Roman (point kilométrique 9° 599,08.) (Paris, 8 Février 1908.) N° 50463. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) autorisant le ministre des finances à accepter sous bénéfice d'inventaire, au nom de l’État, et sous les charges et conditions contenues au testament, le legs universel fait au profit de l'État par M. Emile Tuchmann. (Paris, 11 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 27 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation : L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d’un numéro à l’autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2928. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50464. Loi incorporant au réseau d’intérêt général la ligne de Chemin de fer d’intérêt local d’Oran Arzew et approuvant la Convention passée entre le Gouverneur général de l’Algérie et la Société de chemins de fer algériens pour le rachat de ladite ligne. Du 27
Les abonnements partent du 1er janvier. Observation : L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d’un numéro à l’autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu’autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2928. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50464. Loi incorporant au réseau d’intérêt général la ligne de Chemin de fer d’intérêt local d’Oran Arzew et approuvant la Convention passée entre le Gouverneur général de l’Algérie et la Société de chemins de fer algériens pour le rachat de ladite ligne. Du 27 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est incorporée dans le réseau d’intérêt général la ligne de chemin de fer d’Oran à Arzew; dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 avril 1898, à titre d’intérêt local. 2. Est approuvée la convention passée, le 20 juin 1907, entre le Gouverneur général de l’Algérie, agissant au nom de l’Algérie, substituée à l’État par la loi du 23 juillet 1904, et la Société de chemins de fer algériens, pour le rachat de ladite ligne. 3. La ligne d’Oran à Arzew sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l’État et exploitée dans les mêmes conditions que ledit réseau. 4. Il est pris acte de l’abandon par le département d’Oran de ses droits sur la ligne d’Oran à Arzew, aux conditions stipulées dans la délibération du conseil général de ce département en date du 24 octobre 1906. 5. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits ou à inscrire au budget spécial