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que cause l'injustice lorsqu'elle a son siège dans la loi elle-même et que la société lui prête toute sa puissance. Le sentiment qu'excite alors l'application de la loi n'est pas autre chose qu'une indignation légitime, c'est-à-dire le genre de sentiment le plus dangereux pour l'Etat et le plus funeste à l'ordre social qui puisse s'élever dans le cœur des hommes. Ajoutez que ce sentiment est ainsi éveillé et nourri chez des esprits imparfaitement éclairés et déjà enclins à accuser la société de toutes leurs misères. Un grief légitime et avoué de la raison, au milieu de griefs imaginaires accumulés par l'ignorance, enflammés par la pauvreté et exploités par l'ambition, quel terrible mélange et combien il est propre à produire des explosions soudaines ! Il était donc naturel que la société se demandât un jour s'il y avait réellement profit pour son repos et sécurité pour son avenir dans une paix extérieure maintenue par de semblables moyens, c'est-à-dire au prix d'un ressentiment légitime incessamment refoulé. Mais il ne suffit pas de poser de pareils problèmes pour les résoudre. Le devoir du législateur qui veut porter remède à un tel état de choses ne consiste pas à s'abandonner au premier mouvement de sa conscience. Il doit chercher avant tout s'il est possible de satisfaire le droit sans péril pour l'ordre, d'enlever un grief légitime à toute une classe de citoyens sans alarmer toutes les classes et sans ébranler la société tout entière. La tâche est doublement difficile lorsqu'il s'agit d'introduire chez un peuple non seulement une liberté nouvelle pour lui, mais une liberté sans analogie dans le reste de sa législation et destinée à trancher sur l'économie générale de ses lois. Effacer la peine attachée aujourd'hui au délit de coalition, c'est tout simplement instituer la liberté des coalitions parmi nous. Or cette liberté ne peut exister qu'à certaines conditions auxquelles l'ensemble de nos lois oppose plus d'un sérieux obstacle. Avant de toucher cette difficulté considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur. À l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de
sa conscience. Il doit chercher avant tout s'il est possible de satisfaire le droit sans péril pour l'ordre, d'enlever un grief légitime à toute une classe de citoyens sans alarmer toutes les classes et sans ébranler la société tout entière. La tâche est doublement difficile lorsqu'il s'agit d'introduire chez un peuple non seulement une liberté nouvelle pour lui, mais une liberté sans analogie dans le reste de sa législation et destinée à trancher sur l'économie générale de ses lois. Effacer la peine attachée aujourd'hui au délit de coalition, c'est tout simplement instituer la liberté des coalitions parmi nous. Or cette liberté ne peut exister qu'à certaines conditions auxquelles l'ensemble de nos lois oppose plus d'un sérieux obstacle. Avant de toucher cette difficulté considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur. À l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 5,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce caractère, menaces, violences ou autres moyens d'intimidation, aura provoqué ceux qui font travailler les ouvriers à former ou à maintenir une coalition tendant à forcer l'abaissement des salaires; 2° quiconque, par les mêmes moyens, aura provoqué les ouvriers à former ou à maintenir une coalition ayant pour but de faire ce qu'il en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général de suspendre, empêcher ou, enchérir les travaux. » Il y a une partie de cet article sur laquelle tout le monde est d'accord c'est la disposition qui punit d'une peine plus ou moins sévère toute menace ou toute violence ayant pour but d'attenter à la liberté du travail. Quelques personnes pensent, il est vrai, qu'il suffirait d'appliquer aux menaces ou violences qui se produiraient à l'occasion d'une coalition les dispositions de la loi commune; mais d'autres
menaces, violences ou autres moyens d'intimidation, aura provoqué ceux qui font travailler les ouvriers à former ou à maintenir une coalition tendant à forcer l'abaissement des salaires; 2° quiconque, par les mêmes moyens, aura provoqué les ouvriers à former ou à maintenir une coalition ayant pour but de faire ce qu'il en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général de suspendre, empêcher ou, enchérir les travaux. » Il y a une partie de cet article sur laquelle tout le monde est d'accord c'est la disposition qui punit d'une peine plus ou moins sévère toute menace ou toute violence ayant pour but d'attenter à la liberté du travail. Quelques personnes pensent, il est vrai, qu'il suffirait d'appliquer aux menaces ou violences qui se produiraient à l'occasion d'une coalition les dispositions de la loi commune; mais d'autres pensent qu'une disposition spéciale et plus rigoureuse que. celle de la loi commune est loin d'être inutile pour faire pénétrer dans l'imagination populaire une juste notion du droit individuel, pour établir une barrière infranchissable entre la liberté de se coaliser et l'odieuse prétention d'enrôler bon gré, mal gré tous les travailleurs du même atelier ou du même état dans de semblables entreprises. Ces mêmes personnes pensent encore qu'il ne serait pas inutile de faire un pas de plus et d'ajouter à cet article une disposition spéciale pour garantir contre la brusquerie des coalitions les contrats explicites ou implicites qui, au moment du conflit, règlent les rapports des ouvriers avec leurs patrons. La coalition n'est pas autre chose, en y regardant de près, qu'une déclaration de guerre. Elle doit donc en bonne justice, être entourée des mêmes garanties que les déclarations de guerre, et ne pas mettre fin à tous les traités sans qu'ils aient été dénoncés en temps convenable. Il est vrai que le respect des contrats est garanti en général par nos lois civiles; mais ici, comme pour les menaces et les violences, une disposition spéciale nous paraîtrait peut-être nécessaire afin d'établir avec le plus de netteté qu'il est
travailleurs du même atelier ou du même état dans de semblables entreprises. Ces mêmes personnes pensent encore qu'il ne serait pas inutile de faire un pas de plus et d'ajouter à cet article une disposition spéciale pour garantir contre la brusquerie des coalitions les contrats explicites ou implicites qui, au moment du conflit, règlent les rapports des ouvriers avec leurs patrons. La coalition n'est pas autre chose, en y regardant de près, qu'une déclaration de guerre. Elle doit donc en bonne justice, être entourée des mêmes garanties que les déclarations de guerre, et ne pas mettre fin à tous les traités sans qu'ils aient été dénoncés en temps convenable. Il est vrai que le respect des contrats est garanti en général par nos lois civiles; mais ici, comme pour les menaces et les violences, une disposition spéciale nous paraîtrait peut-être nécessaire afin d'établir avec le plus de netteté qu'il est possible les justes bornes que la liberté des coalitions ne doit point franchir. Ceux qui sont investis d'un droit nouveau ne peuvent ni s'étonner ni se plaindre si l'on fortifie contre des excès qui n'ont rien d'impossible des droits aussi anciens que la société et aussi respectables que le leur. Mais si nous faisons volontiers toutes ces concessions à la prévention nous sommes d'avis de n'en faire aucune à l'arbitrage, et à ce point de vue nous réclamons toute l'attention de nos législateurs pour ces mots que nous avons soulignés dans le texte du projet de loi manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce caractère. Il faut remarquer d'abord que le même article prononce une peine spéciale contre la menace et la violence. Or, la menace et la violence une fois prévues et punies, qu'est-ce qu'une émanœuvre coupable en vue d'établir une coalition? Et si les secours que les maîtres ou les ouvriers, coalisés dans un intérêt commun, peuvent s'assurer les uns aux autres sont aussi inoffensifs qu'ils sont légitimes, qu'est-ce qu'un don ou une promesse ayant un caractère coupable? Cette définition qui ne définit rien, cette interdiction vague et menaçante n'est pas autre chose qu'une porte ouverte à l'arbitraire.
Mais si nous faisons volontiers toutes ces concessions à la prévention nous sommes d'avis de n'en faire aucune à l'arbitrage, et à ce point de vue nous réclamons toute l'attention de nos législateurs pour ces mots que nous avons soulignés dans le texte du projet de loi manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce caractère. Il faut remarquer d'abord que le même article prononce une peine spéciale contre la menace et la violence. Or, la menace et la violence une fois prévues et punies, qu'est-ce qu'une émanœuvre coupable en vue d'établir une coalition? Et si les secours que les maîtres ou les ouvriers, coalisés dans un intérêt commun, peuvent s'assurer les uns aux autres sont aussi inoffensifs qu'ils sont légitimes, qu'est-ce qu'un don ou une promesse ayant un caractère coupable? Cette définition qui ne définit rien, cette interdiction vague et menaçante n'est pas autre chose qu'une porte ouverte à l'arbitraire. Il dépendrait désormais du parquet, qui poursuit, ou du tribunal correctionnel, qui juge, de déclarer coupable une coalition pure de toute menace et de toute violence, pourvu qu'on voulût bien donner le nom de manœuvres aux démarches inévitables que doivent faire les coalisés pour s'entendre. Or ce sont ces démarches mêmes et cette entente que la loi actuelle condamne et que la loi nouvelle avait, dit-on, pour but d'innocenter. Elle les innocente en effet, mais à la condition que le parquet et les tribunaux, investis désormais d'une pleine souveraineté d'appréciation dans cette matière, consentiront à laisser jouir les coalisés du bénéfice de la loi. Si ces termes élastiques et vagues restent dans la loi nouvelle, elle viendra simplement prendre place côte à côte de ces lois, trop nombreuses dans notre pays, auxquelles j'ai donné souvent ici même le nom mérité de lois facultatives. Notre loi sur les titres de noblesse, par exemple, est un modèle de ce genre de loi qu'il dépend absolument des parquets et des tribunaux d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon les temps et les personnes. On ne songera jamais par exemple, à demander une production de titres à toute la noblesse apocryphe de France, et
mêmes et cette entente que la loi actuelle condamne et que la loi nouvelle avait, dit-on, pour but d'innocenter. Elle les innocente en effet, mais à la condition que le parquet et les tribunaux, investis désormais d'une pleine souveraineté d'appréciation dans cette matière, consentiront à laisser jouir les coalisés du bénéfice de la loi. Si ces termes élastiques et vagues restent dans la loi nouvelle, elle viendra simplement prendre place côte à côte de ces lois, trop nombreuses dans notre pays, auxquelles j'ai donné souvent ici même le nom mérité de lois facultatives. Notre loi sur les titres de noblesse, par exemple, est un modèle de ce genre de loi qu'il dépend absolument des parquets et des tribunaux d'appliquer ou de ne pas appliquer, selon les temps et les personnes. On ne songera jamais par exemple, à demander une production de titres à toute la noblesse apocryphe de France, et on le voudrait, que les tribunaux n'y suffiraient pas, en supposant qu'ils réussissent d'abord à dépouiller eux-mêmes mais la loi actuelle permet d'atteindre qui on veut et quand on veut dans cette foule inquiète parée de titres faux ou incertains. Aux termes de la loi nouvelle sur les coalitions, nos tribunaux correctionnels ne seraient rien moins que des espèces de Cours du sceau et des titres devant lesquelles certaines coalitions, prévenues de manœuvres coupables par le ministère public, auraient à fournir la preuve de leur légitimité. Or qu'est-ce que cette preuve peut être? en quoi peut-elle consister, une fois l'accusation de menace ou de violence écartée? Faudra-t-il établir devant le tribunal correctionnel la justice des prétentions pécuniaires que la coalition a pour but de soutenir? Mais qui songerait à ériger nos tribunaux en conseils des prud'hommes chargés de régler le taux des salaires et armés d'une disposition pénale pour faire accepter leur décision? Faudra-t-il prouver qu'on ne s'est entendu et uni que pour les motifs les plus purs et par les moyens les plus légitimes? Mais quel autre motif peut exister que le désir désormais prévu et permis par la loi d'arriver à une augmentation des salaires, et quel moyen
tribunaux correctionnels ne seraient rien moins que des espèces de Cours du sceau et des titres devant lesquelles certaines coalitions, prévenues de manœuvres coupables par le ministère public, auraient à fournir la preuve de leur légitimité. Or qu'est-ce que cette preuve peut être? en quoi peut-elle consister, une fois l'accusation de menace ou de violence écartée? Faudra-t-il établir devant le tribunal correctionnel la justice des prétentions pécuniaires que la coalition a pour but de soutenir? Mais qui songerait à ériger nos tribunaux en conseils des prud'hommes chargés de régler le taux des salaires et armés d'une disposition pénale pour faire accepter leur décision? Faudra-t-il prouver qu'on ne s'est entendu et uni que pour les motifs les plus purs et par les moyens les plus légitimes? Mais quel autre motif peut exister que le désir désormais prévu et permis par la loi d'arriver à une augmentation des salaires, et quel moyen de s'entendre et de s'unir n'est pas légitime lorsque cette union, pure de menaces et de violences, est librement consentie? Les mots de manœuvres coupables dons ou promesses ayant ce caractère sont donc dénués de tout sens précis, et c'est justement parce qu'ils se prêtent à tous les sens avec une souplesse dangereuse qu'ils doivent être bannis de la loi. Si la suppression de ces mots suffisait pour rendre la loi nouvelle sur les coalitions excellente et irréprochable, le problème serait résolu et la cause gagnée, car nous croyons que tout le monde est à peu près d'accord pour les effacer du projet soumis à la Chambre. Le bon sens indique, en effet, que la coalition, reconnue légitime en principe, ne peut être viciée que de trois manières par la menace, par la violence, ou par la rupture des contrats, et qu'en dehors de ces trois faits considérés à bon droit comme reprochables et punissables il n'y a de place ni pour la faute ni pour la peine. Mais en réfléchissant à l'application et aux conséquences de la loi nouvelle, même après cette modification salutaire, on voit s'élever une difficulté qui, pour être inaperçue d'un grand nombre d'esprits, n'en est
une souplesse dangereuse qu'ils doivent être bannis de la loi. Si la suppression de ces mots suffisait pour rendre la loi nouvelle sur les coalitions excellente et irréprochable, le problème serait résolu et la cause gagnée, car nous croyons que tout le monde est à peu près d'accord pour les effacer du projet soumis à la Chambre. Le bon sens indique, en effet, que la coalition, reconnue légitime en principe, ne peut être viciée que de trois manières par la menace, par la violence, ou par la rupture des contrats, et qu'en dehors de ces trois faits considérés à bon droit comme reprochables et punissables il n'y a de place ni pour la faute ni pour la peine. Mais en réfléchissant à l'application et aux conséquences de la loi nouvelle, même après cette modification salutaire, on voit s'élever une difficulté qui, pour être inaperçue d'un grand nombre d'esprits, n'en est pas moins à nos yeux considérable. L'auteur du rapport étendu qui accompagne le projet fait remarquer à la Chambre que ce qui a rendu parfois les coalitions d'ouvriers si vastes et si redoutables en Angleterre, c'est le point d'appui qu'elles rencontrent dans la législation générale du pays et particulièrement dans le libre exercice du droit de réunion et d'association commun à tous les citoyens. Après avoir retracé le tableau de ces coalitions, en effet si redoutables, le rapporteur s'efforce de dissiper en ce qui nous touche les alarmes que la Chambre pourrait concevoir, et il rappelle que parmi nous aucune réunion ni association ne peut exister sans l'assentiment préalable de l'autorité administrative. Sur ce point, l'autorité est armée par la loi générale, applicable à tous les citoyens, d'un pouvoir discrétionnaire, et le savant rapporteur nous assure que l'autorité n'hésitera pas à se servir de ce pouvoir en matière de coalition toutes les fois qu'elle le croira nécessaire. Cela nous paraît, en effet, inévitable; et cependant qui ne voit aussitôt que l'autorité administrative, maîtresse d'étouffer légalement toutes les coalitions dans leur germe ou de les arrêter dans leur cours, devient dès lors responsable de toutes les coalitions qu'elle autorise? Il est
le libre exercice du droit de réunion et d'association commun à tous les citoyens. Après avoir retracé le tableau de ces coalitions, en effet si redoutables, le rapporteur s'efforce de dissiper en ce qui nous touche les alarmes que la Chambre pourrait concevoir, et il rappelle que parmi nous aucune réunion ni association ne peut exister sans l'assentiment préalable de l'autorité administrative. Sur ce point, l'autorité est armée par la loi générale, applicable à tous les citoyens, d'un pouvoir discrétionnaire, et le savant rapporteur nous assure que l'autorité n'hésitera pas à se servir de ce pouvoir en matière de coalition toutes les fois qu'elle le croira nécessaire. Cela nous paraît, en effet, inévitable; et cependant qui ne voit aussitôt que l'autorité administrative, maîtresse d'étouffer légalement toutes les coalitions dans leur germe ou de les arrêter dans leur cours, devient dès lors responsable de toutes les coalitions qu'elle autorise? Il est absurde de supposer qu'une coalition puisse se former ou durer sans donner lieu à des réunions et à des associations de plus de vingt personnes, et ce seul fait met toute tentative de coalition à la discrétion de l'autorité administrative, puisque ce fait est évidemment un délit s'il n'est point couvert par l'autorisation expresse ou par la tolérance même de l'administration. Voilà l'état de la loi, et de peur qu'on ne l'oublie, le rapporteur se sert de cet argument pour rassurer la prudence de la Chambre sur les conséquences pratiques de la liberté future des coalitions. Nous accordons volontiers que cette application de la loi générale aux réunions et associations ayant une coalition pour objet est une forte garantie pour la paix publique, mais il nous est impossible de ne pas y voir un grave embarras et une lourde responsabilité pour le pouvoir. Le rapporteur nous apprend vers la fin de son travail que, sous l'empire de la loi actuelle, le gouvernement a été souvent mis en demeure par les ouvriers d'examiner leurs prétentions et de servir d'arbitre entre eux et leurs patrons sur telle ou telle question de salaires; et le rapporteur ajoute que le gouvernement, ne voulant à
couvert par l'autorisation expresse ou par la tolérance même de l'administration. Voilà l'état de la loi, et de peur qu'on ne l'oublie, le rapporteur se sert de cet argument pour rassurer la prudence de la Chambre sur les conséquences pratiques de la liberté future des coalitions. Nous accordons volontiers que cette application de la loi générale aux réunions et associations ayant une coalition pour objet est une forte garantie pour la paix publique, mais il nous est impossible de ne pas y voir un grave embarras et une lourde responsabilité pour le pouvoir. Le rapporteur nous apprend vers la fin de son travail que, sous l'empire de la loi actuelle, le gouvernement a été souvent mis en demeure par les ouvriers d'examiner leurs prétentions et de servir d'arbitre entre eux et leurs patrons sur telle ou telle question de salaires; et le rapporteur ajoute que le gouvernement, ne voulant à aucun prix paraître le dispensateur des biens et des maux de ce monde a toujours décliné la responsabilité d'intervenir dans le règlement des conditions du travail. On ne saurait trop louer cette sage pensée et cette prudente conduite. Mais lorsque les coalitions, n'étant plus par elles-mêmes un délit, ne pourront cependant s'organiser ni subsister sans la tolérance expresse ou tacite du pouvoir, comment le pouvoir échappera-t-il à la responsabilité de les défendre ou de les permettre, selon qu'elles lui paraîtront justes ou injustes, ce qui équivaut à servir d'arbitre entre les patrons et les ouvriers et à intervenir dans le règlement des conditions du travail? Cette responsabilité que le gouvernement a eu raison de décliner jusqu'à ici et que la loi nouvelle lui imposerait tout entière, aurait bientôt dans la pratique les inconvénients les plus graves. On entendrait, d'un côté, les ouvriers se plaindre de ne pas jouir également d'une liberté accordée aux uns et refusée aux autres; tandis que tel patron demanderait avec amertume pourquoi la main du pouvoir, attentive à protéger tel ou tel de ses confrères, a laissé une coalition se former et se déchaîner contre lui. Comment concilier pourtant l'impunité nouvelle qu'il s'agit d'accorder aux coalitions,
cependant s'organiser ni subsister sans la tolérance expresse ou tacite du pouvoir, comment le pouvoir échappera-t-il à la responsabilité de les défendre ou de les permettre, selon qu'elles lui paraîtront justes ou injustes, ce qui équivaut à servir d'arbitre entre les patrons et les ouvriers et à intervenir dans le règlement des conditions du travail? Cette responsabilité que le gouvernement a eu raison de décliner jusqu'à ici et que la loi nouvelle lui imposerait tout entière, aurait bientôt dans la pratique les inconvénients les plus graves. On entendrait, d'un côté, les ouvriers se plaindre de ne pas jouir également d'une liberté accordée aux uns et refusée aux autres; tandis que tel patron demanderait avec amertume pourquoi la main du pouvoir, attentive à protéger tel ou tel de ses confrères, a laissé une coalition se former et se déchaîner contre lui. Comment concilier pourtant l'impunité nouvelle qu'il s'agit d'accorder aux coalitions, avec le pouvoir discrétionnaire dont le gouvernement est investi par la loi commune en matière de réunion et d'association? Comment dégager de cette difficulté la liberté des individus et la responsabilité du pouvoir? M. Darimon croit avoir trouvé le moyen de résoudre ce problème en proposant d'inscrire dans la loi nouvelle un article qui exempte de toute peine les citoyens qui se sont réunis librement et pacifiquement pour s'entendre et arrêter des résolutions communes sur le prix et les conditions du travail. Il faut savoir gré à M. Darimon d'avoir eu le sentiment d'une difficulté capitale qui échappe à tant de personnes mais, au lieu de tourner l'obstacle, il l'a enfoncé. Que propose-t-il en effet sinon d'inscrire dans nos lois une exception unique au droit commun, en garantissant la liberté de réunion et d'association aux citoyens occupés de questions de travail et de salaire? Ceux-là seulement seraient donc affranchis, à titre de coalisés ou d'auteurs de coalitions, du pouvoir discrétionnaire dont l'administration dispose, pouvoir qui continuerait d'ailleurs à peser sur le reste des citoyens essayant de se réunir ou de s'associer dans tout autre intérêt. Je pourrais, par exemple, me réunir, discourir et m'associer, sans autorisation préalable, avec d'autres citoyens