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pour l'impression des listes électorales et des listes de jury ; DÉPENSES DIVERSES. 2° Au sous-chapitre 13, un crédit de 4,500 fr. pour les diverses impressions départementales. Ce dernier crédit, qui est de 5,500 fr. au budget de 1885, est diminué de 1,000 fr. par suite de l'obligation imposée aux communes par la loi municipale du 5 avril 1884 de fournir les cartes d'électeurs. Il a été dépensé en 1884, sur le même crédit, une somme de 3,679 fr. 97 c. L'adjudication des impressions départementales devant prendre fin le 31 décembre prochain, vous voudrez bien faire connaître s'il est dans vos intentions de recourir pour une nouvelle période au mode de concession dont vous avez fait usage jusqu'ici. Belles actions. Sur le crédit de 400 fr. inscrit au budget de 1884 sous le titre de « Belles actions, » une somme de 225 fr. a été répartie entre 34 personnes qui se sont signalées par des actes de courage et de dévouement. Le détail de cette répartition se trouve indiqué dans un état que j'aurai l'honneur de vous soumettre. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien maintenir au budget de 1886 la même allocation. Donation Pinède. La commune d'Ossas-Suhare a été appelée à bénéficier de la libéralité faite par M. Pinède en faveur d'un cultivateur, journalier ou artisan élevant ou ayant élevé le mieux sa famille dans les principes de religion, de probité et d'honneur. Par délibération du 7 mars dernier, le conseil municipal a désigné Marie Appalaspe dite Carrique, veuve Letchauréguy, comme devant profiter de cette libéralité inscrite au budget de 1884. J'ai inscrit en recette et en dépense au projet de budget de 1886 la somme de 100 fr. qui provient de la rente destinée à assurer la fondation de M. Pinède. Conseils d'hygiène et de salubrité. Vous avez inscrit au budget de 1885 un crédit de 1,000 fr. à titre de subvention aux conseils d'hygiène et de salubrité du département, pour l'affecter à l'emploi que ces conseils jugeraient utile. Le conseil départemental SECOURS DIVERS DEMANDÉS A L'ÉTAT. 119 a décidé d'en appliquer une partie à la dépense
été appelée à bénéficier de la libéralité faite par M. Pinède en faveur d'un cultivateur, journalier ou artisan élevant ou ayant élevé le mieux sa famille dans les principes de religion, de probité et d'honneur. Par délibération du 7 mars dernier, le conseil municipal a désigné Marie Appalaspe dite Carrique, veuve Letchauréguy, comme devant profiter de cette libéralité inscrite au budget de 1884. J'ai inscrit en recette et en dépense au projet de budget de 1886 la somme de 100 fr. qui provient de la rente destinée à assurer la fondation de M. Pinède. Conseils d'hygiène et de salubrité. Vous avez inscrit au budget de 1885 un crédit de 1,000 fr. à titre de subvention aux conseils d'hygiène et de salubrité du département, pour l'affecter à l'emploi que ces conseils jugeraient utile. Le conseil départemental SECOURS DIVERS DEMANDÉS A L'ÉTAT. 119 a décidé d'en appliquer une partie à la dépense d'impression de ses travaux, et les procès-verbaux de ses deux dernières séances ont été réunis en brochures dont je joindrai un exemplaire au dossier. L'utilité du crédit n'est pas douteuse. L'administration ne saurait sans inconvénient être privée de l'aide de ces assemblées composées d'hommes spéciaux qui lui prêtent avec empressement le concours de leurs lumières et de leur expérience. Elles existent d'ailleurs légalement, en vertu de la loi, et les moyens de fonctionner utilement doivent leur être fournis. Je reproduis en conséquence, au budget de 1886, le crédit de 1,000 fr. CHAPITRE III. Secours divers demandés à l'État Depuis votre session d'août 1884, diverses décisions ministérielles ont accordé des secours pour aider les communes dans leurs travaux de maisons d'école ou de bâtiments affectés aux cultes. Je les indique ci-après : ÉCOLES. Arudy 22,000 fr. Bedous " 23,000 Laa-Mondrans 2,500 Pagolle 3,000 BÂTIMENTS PAROISSIAUX. Aurions-Idernes 300 Bidache 15,000 Lucq 9,000 Monastut 600 Préchacq-Josbaig 400 Salies 800 Les demandes en instance au ministère pour maisons d'école 124 SECOURS DIVERS DEMANDES A L'ÉTAT. et sur lesquelles il n'a pas encore été statué intéressent les communes dont les noms suivent: ARRONDISSEMENT DE PAU. Astis. Bétracq. Casteide-Doat. Eslourenties-Darré. Lestelle. Mascarañas-Haron. Poey. ( bourg. Rontignon
le concours de leurs lumières et de leur expérience. Elles existent d'ailleurs légalement, en vertu de la loi, et les moyens de fonctionner utilement doivent leur être fournis. Je reproduis en conséquence, au budget de 1886, le crédit de 1,000 fr. CHAPITRE III. Secours divers demandés à l'État Depuis votre session d'août 1884, diverses décisions ministérielles ont accordé des secours pour aider les communes dans leurs travaux de maisons d'école ou de bâtiments affectés aux cultes. Je les indique ci-après : ÉCOLES. Arudy 22,000 fr. Bedous " 23,000 Laa-Mondrans 2,500 Pagolle 3,000 BÂTIMENTS PAROISSIAUX. Aurions-Idernes 300 Bidache 15,000 Lucq 9,000 Monastut 600 Préchacq-Josbaig 400 Salies 800 Les demandes en instance au ministère pour maisons d'école 124 SECOURS DIVERS DEMANDES A L'ÉTAT. et sur lesquelles il n'a pas encore été statué intéressent les communes dont les noms suivent: ARRONDISSEMENT DE PAU. Astis. Bétracq. Casteide-Doat. Eslourenties-Darré. Lestelle. Mascarañas-Haron. Poey. ( bourg. Rontignon ) ( hameau. Sauvagnon. ARRONDISSEMENT D'OLORON. Abos. Accous. Aubertin. Gastet. Eysus. . Louvie-Juzon. . Osse. St-Goin. Tarsacq. ARRONDISSEMENT DE MAULÉON. Ainharp. Lasse. ARRONDISSEMENT D'ORTHEZ. Argagnon. Auterrive. Arzacq. Goublucq. SECOURS DIVERS DEMANDES A L'ÉTAT. 121 Gurs. Labastide-Monréjau. Loubieng. Orthez. Rivehaute. St-Pée-de-Léren. Les dossiers des communes d'Aïcirits et d'Ispoure ayant trait à la reconstruction des clochers de leurs églises ont été renvoyés pour être soumis à un complément d'instruction. Je résume ci-après les nouvelles demandes dont l'instruction est complète, tout en vous communiquant une circulaire de M. le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 30 juin dernier, aux termes de laquelle vos propositions en matière de secours pour travaux aux églises et presbytères doivent faire l'objet d'un tableau collectif et d'un classement par ordre d'urgence. Vous remarquerez que ce classement doit être établi par le Conseil général lui-même, dont les pouvoirs en cette matière ne peuvent être délégués à la Commission départementale que dans les cas absolument urgents. ÉCOLES, Beuste. La municipalité de la commune de Beuste présente un projet de construction d'une salle de classe et de restauration des locaux scolaires actuels. Ce projet doit occasionner une dépense de 11,300 fr. sur laquelle la commune
la reconstruction des clochers de leurs églises ont été renvoyés pour être soumis à un complément d'instruction. Je résume ci-après les nouvelles demandes dont l'instruction est complète, tout en vous communiquant une circulaire de M. le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 30 juin dernier, aux termes de laquelle vos propositions en matière de secours pour travaux aux églises et presbytères doivent faire l'objet d'un tableau collectif et d'un classement par ordre d'urgence. Vous remarquerez que ce classement doit être établi par le Conseil général lui-même, dont les pouvoirs en cette matière ne peuvent être délégués à la Commission départementale que dans les cas absolument urgents. ÉCOLES, Beuste. La municipalité de la commune de Beuste présente un projet de construction d'une salle de classe et de restauration des locaux scolaires actuels. Ce projet doit occasionner une dépense de 11,300 fr. sur laquelle la commune fournit 5,000 fr. à provenir d'une coupe extraordinaire de bois. Un secours de 6,500 fr. est demandé à l'État. La commune n'est grevée que des 14 centimes réglementaires. Boucau. La commune de Boucau se propose d'agrandir le local destiné à l'installation de sa salle d'asile et demande pour ce travail, ainsi que pour l'achat du mobilier scolaire, un secours de 2,500 fr. à l'État. La dépense est évaluée à 4,500 fr. et la commune doit y contribuer pour 2,000 fr. au moyen d'un emprunt. Les charges communales sont de 55 centimes additionnels dont 19 extraordinaires doivent durer jusque jusque 1910. 9 122 SECOURS DIVERS DEMANDES A L'ÉTAT. Hélette. Il est question de construire à Hélette une salle de classe pour les garçons et un logement pour l'instituteur. La dépense doit s'élever à 18,300 fr. dont 16,000 fr. pour les travaux et 2,300 fr. pour l'achat du terrain. La commune qui, en outre des 14 centimes réglementaires, en supporte 25 autres pour équilibrer son budget, propose de participer à cette dépense pour 5,000 fr. qu'elle veut emprunter, et sollicite de l'État un secours de 13,300 fr. Lembeye. La commune de Lembeye, chef-lieu de canton, a fait établir un projet pour la
ainsi que pour l'achat du mobilier scolaire, un secours de 2,500 fr. à l'État. La dépense est évaluée à 4,500 fr. et la commune doit y contribuer pour 2,000 fr. au moyen d'un emprunt. Les charges communales sont de 55 centimes additionnels dont 19 extraordinaires doivent durer jusque jusque 1910. 9 122 SECOURS DIVERS DEMANDES A L'ÉTAT. Hélette. Il est question de construire à Hélette une salle de classe pour les garçons et un logement pour l'instituteur. La dépense doit s'élever à 18,300 fr. dont 16,000 fr. pour les travaux et 2,300 fr. pour l'achat du terrain. La commune qui, en outre des 14 centimes réglementaires, en supporte 25 autres pour équilibrer son budget, propose de participer à cette dépense pour 5,000 fr. qu'elle veut emprunter, et sollicite de l'État un secours de 13,300 fr. Lembeye. La commune de Lembeye, chef-lieu de canton, a fait établir un projet pour la construction d'un groupe scolaire devant occasionner une dépense de 100,000 fr. tant pour travaux que pour achat de terrain. Afin de contribuer à cette dépense, elle se propose de contracter un emprunt de 35,000 fr. Elle demande à l'État une subvention de 65,000 fr. Elle supporte une imposition extraordinaire de 10 centimes qui prendront fin en 1887. Une loi du 20 juin dernier ayant modifié les dispositions antérieures en ce qui concerne les subventions à accorder par l'État pour les maisons d'école, les projets que je viens d'analyser doivent être remaniés. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour examiner les nouveaux projets. ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. Taron. Le presbytère de Taron étant inhabitable, il a été dressé un projet en vue de sa restauration. La dépense présumée s'élève à 3,298 fr. 43 c. À défaut de ressources fabriciennes, le conseil municipal offre de contribuer à cette dépense pour 615 fr. dont 300 fr. en fonds libres et 315 fr. à provenir d'une imposition extraordinaire. Le secours que l'État aurait à accorder serait ainsi de 2,683 fr. 43 c. Cette commune est actuellement grevée, en sus des centimes réglementaires, de 34 autres centimes
10 centimes qui prendront fin en 1887. Une loi du 20 juin dernier ayant modifié les dispositions antérieures en ce qui concerne les subventions à accorder par l'État pour les maisons d'école, les projets que je viens d'analyser doivent être remaniés. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour examiner les nouveaux projets. ÉGLISES ET PRESBYTÈRES. Taron. Le presbytère de Taron étant inhabitable, il a été dressé un projet en vue de sa restauration. La dépense présumée s'élève à 3,298 fr. 43 c. À défaut de ressources fabriciennes, le conseil municipal offre de contribuer à cette dépense pour 615 fr. dont 300 fr. en fonds libres et 315 fr. à provenir d'une imposition extraordinaire. Le secours que l'État aurait à accorder serait ainsi de 2,683 fr. 43 c. Cette commune est actuellement grevée, en sus des centimes réglementaires, de 34 autres centimes pour dépenses annuelles ou extraordinaires. Les avis favorables de l'Évêque diocésain et du conseil des bâtiments civils sont joints au dossier. Secours aux établissements de bienfaisance. J'aurai l'honneur de vous présenter les dossiers des demandes de secours faites SECTIONS ÉLECTORALES. 123 par divers établissements de bienfaisance du département sur les fonds alloués par M. le Ministre de l'Intérieur. Au moment de l'impression de mon rapport, je n'ai pas reçu notification de la somme attribuée au département. J'espère que cette lacune sera comblée à l'ouverture de votre session et que je pourrai vous mettre en mesure d'opérer la répartition. CHAPITRE IV. OBJETS DIVERS. Sections électorales. Je reproduis ci-après les sectionnements arrêtés par le Conseil général, dans sa dernière session d'août, en exécution de la loi du 5 avril 1884. Tableau des sections électorales formées par le Conseil général dans sa session d'août 1884. ARRONDISSEMENT DE PAU. NOMS DES COMMUNES. DÉSIGNATION DES SECTIONS. Bassillon. Bassillon-Vauzé Vauzé. Bentayou. Bentayou-Sérée Bourg. Bosdarros Hameau. Boueilh. Boueilh-Boueilho-Lasque Boueilho. Lasque. Coslédaa-Lube. Coslédaa-Lube-Boast Boast. Luc. Luc-Armau Armau. Pontiacq. Pontiacq-Vielle-Pinte Vielle-Pinte. Bourg. Rontignon Hameau. ARRONDISSEMENT D'OLORON. Asté. Asté-Béon Béon. Cette. Cette-Eygun Eygun. Laruns. (Eaux-Chaudes-Goust-Gabas. Village, section Listo. Louvie-Souviron Eschartès. ARRONDISSEMENT DE MAULÉON. Alos-Sibas. Alos-Sibas-Abense Abense. Amorots. Amorots-Succos Succos. Idaux.
fonds alloués par M. le Ministre de l'Intérieur. Au moment de l'impression de mon rapport, je n'ai pas reçu notification de la somme attribuée au département. J'espère que cette lacune sera comblée à l'ouverture de votre session et que je pourrai vous mettre en mesure d'opérer la répartition. CHAPITRE IV. OBJETS DIVERS. Sections électorales. Je reproduis ci-après les sectionnements arrêtés par le Conseil général, dans sa dernière session d'août, en exécution de la loi du 5 avril 1884. Tableau des sections électorales formées par le Conseil général dans sa session d'août 1884. ARRONDISSEMENT DE PAU. NOMS DES COMMUNES. DÉSIGNATION DES SECTIONS. Bassillon. Bassillon-Vauzé Vauzé. Bentayou. Bentayou-Sérée Bourg. Bosdarros Hameau. Boueilh. Boueilh-Boueilho-Lasque Boueilho. Lasque. Coslédaa-Lube. Coslédaa-Lube-Boast Boast. Luc. Luc-Armau Armau. Pontiacq. Pontiacq-Vielle-Pinte Vielle-Pinte. Bourg. Rontignon Hameau. ARRONDISSEMENT D'OLORON. Asté. Asté-Béon Béon. Cette. Cette-Eygun Eygun. Laruns. (Eaux-Chaudes-Goust-Gabas. Village, section Listo. Louvie-Souviron Eschartès. ARRONDISSEMENT DE MAULÉON. Alos-Sibas. Alos-Sibas-Abense Abense. Amorots. Amorots-Succos Succos. Idaux. Idaux-Mendy Mendy. Lacarry. Charritte-de-haut-Arhan. Larribar. Larribar-Sorhapuru Sorhapuru. Lohitzun. Lohitzun-Oyhercq. Oyhercq. Luxe. Luxe-Somberraute Somberraute. Ossas. Ossas-Suhare Suhare. Horça. 0ssès (St-Martin-d'Arrossa. Ostabat. Ostabat-Asme Asme. SECTIONS ÉLECTORALES. 125 ARRONDISSEMENT DE BAYONNE. Urrugne. Urrugne. Béhobie. ARRONDISSEMENT D'ORTHEZ. Athos. Athos-Aspis Aspis. Autevielle. Autevielle-St-Martin-Bidéren. St-Martin. Bidéren. Guinarthe. Guinarthe-Parentis Parentis. Hagetaubin. Hagetaubin. Mascouet. Mascouet-Os. Os. Os-Marsillon. Marsillon. Poursiugues. Poursiugues-Boucoue Boucoue. Il n'est parvenu aucune réclamation contre ces sectionnements et je vous propose de les maintenir. Je crois toutefois devoir vous signaler celui de la commune d'Idaux-Mendy qui donne toujours lieu aux mêmes difficultés. Il a dû être procédé récemment à l'élection du maire, et comme d'habitude, les voix se sont également partagées, de sorte que le bénéfice de l'âge a déterminé l'élection. Le candidat élu appartient à la section de Mendy. Les conseillers d'Idaux ont protesté contre sa proclamation, alléguant que leur candidat était plus âgé. Ils ont produit devant le conseil de Préfecture un acte d'état civil qui justifierait leur prétention, mais leurs adversaires ont soutenu que cet acte s'appliquait à une autre personne, et devant cette contradiction, le conseil a sursis à statuer et a imparti un délai pour faire trancher la question par les tribunaux. Vous apprécierez, Messieurs, si ces complications qui 126 SECTIONS
Poursiugues. Poursiugues-Boucoue Boucoue. Il n'est parvenu aucune réclamation contre ces sectionnements et je vous propose de les maintenir. Je crois toutefois devoir vous signaler celui de la commune d'Idaux-Mendy qui donne toujours lieu aux mêmes difficultés. Il a dû être procédé récemment à l'élection du maire, et comme d'habitude, les voix se sont également partagées, de sorte que le bénéfice de l'âge a déterminé l'élection. Le candidat élu appartient à la section de Mendy. Les conseillers d'Idaux ont protesté contre sa proclamation, alléguant que leur candidat était plus âgé. Ils ont produit devant le conseil de Préfecture un acte d'état civil qui justifierait leur prétention, mais leurs adversaires ont soutenu que cet acte s'appliquait à une autre personne, et devant cette contradiction, le conseil a sursis à statuer et a imparti un délai pour faire trancher la question par les tribunaux. Vous apprécierez, Messieurs, si ces complications qui 126 SECTIONS ÉLECTORALES. se renouvellent à chaque élection ne seraient pas de nature à modifier votre décision de l'année dernière. À la session d'avril, vous avez, conformément à la loi, donné acte du dépôt des demandes ayant trait à des sectionnements dans les communes de Vignes, Lys, LouvieJuzon et Coslédaa-Lube-Boast. Il a été instruit sur deux de ces demandes et je vais indiquer les résultats de cette instruction. LouvieJuzon. Les dépositions faites à l'enquête, l'avis du commissaire-enquêteur et la délibération du conseil municipal sont contraires à la demande des électeurs du hameau. Il est à remarquer en outre que sur 112 pétitionnaires, 63 se sont désistés parce qu'ils n'avaient eu que la pensée d'obtenir un bureau de vote séparé de celui du bourg. Ces circonstances sembleraient de nature à commander le rejet de la proposition. Mais il est une autre considération qui, à mon avis, impose ce rejet. Aux termes de l'article 11 de la loi du 5 avril 1884, le sectionnement ne peut avoir lieu, lorsqu'il y a moins de 10,000 habitants, que si la commune se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées. Or, il suffit de jeter les yeux sur le plan de la commune de LouvieJuzon joint au
été instruit sur deux de ces demandes et je vais indiquer les résultats de cette instruction. LouvieJuzon. Les dépositions faites à l'enquête, l'avis du commissaire-enquêteur et la délibération du conseil municipal sont contraires à la demande des électeurs du hameau. Il est à remarquer en outre que sur 112 pétitionnaires, 63 se sont désistés parce qu'ils n'avaient eu que la pensée d'obtenir un bureau de vote séparé de celui du bourg. Ces circonstances sembleraient de nature à commander le rejet de la proposition. Mais il est une autre considération qui, à mon avis, impose ce rejet. Aux termes de l'article 11 de la loi du 5 avril 1884, le sectionnement ne peut avoir lieu, lorsqu'il y a moins de 10,000 habitants, que si la commune se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées. Or, il suffit de jeter les yeux sur le plan de la commune de LouvieJuzon joint au dossier pour reconnaître que ces agglomérations n'existent pas. Il n'y en a en réalité qu'une, celle du bourg, située sur la rive droite du gave d'Ossau et traversée par la route nationale n° 134 bis. Le reste de la commune est formé d'habitations isolées qui sont autant d'exploitations agricoles répandues dans un espace de 10 kilomètres de long sur 2 kilomètres de large. Le sectionnement ne saurait donc être légalement établi. Lys. En vous soumettant, à votre session d'août 1884, la demande de sectionnement formée par des habitants des quartiers du Haut de la Serre et de Coulheu, dans la commune de Lys, on vous faisait remarquer que ces quartiers ne constituaient pas des agglomérations distinctes et séparées du FOIRES ET MARCHÉS. 127 reste de la commune et que l'article 11 de la loi du 5 avril 1884 ne pouvait pas dès lors leur être appliqué. Les plans produits présentant des contradictions, vous n'avez pu vous prononcer à cet égard et vous avez demandé un complément d'instruction. Les pétitionnaires ont substitué à leur premier plan un autre plan dressé par un géomètre et qui figure à peu près exactement toutes les constructions de la commune. Il ressort de ce plan
dans un espace de 10 kilomètres de long sur 2 kilomètres de large. Le sectionnement ne saurait donc être légalement établi. Lys. En vous soumettant, à votre session d'août 1884, la demande de sectionnement formée par des habitants des quartiers du Haut de la Serre et de Coulheu, dans la commune de Lys, on vous faisait remarquer que ces quartiers ne constituaient pas des agglomérations distinctes et séparées du FOIRES ET MARCHÉS. 127 reste de la commune et que l'article 11 de la loi du 5 avril 1884 ne pouvait pas dès lors leur être appliqué. Les plans produits présentant des contradictions, vous n'avez pu vous prononcer à cet égard et vous avez demandé un complément d'instruction. Les pétitionnaires ont substitué à leur premier plan un autre plan dressé par un géomètre et qui figure à peu près exactement toutes les constructions de la commune. Il ressort de ce plan que les quartiers du Haut de la Serre et de Coulheu ne forment pas des agglomérations distinctes et séparées, et qu'ils sont peu éloignés du centre de la commune auquel ils sont reliés par des chemins en nombre suffisant et en bon état. Je crois devoir, en conséquence, conclure au rejet de la demande. Foires et marchés. I. Demandes de communes du département des Basses-Pyrénées. La loi du 1er août 1871, dans son article 26, § 24, vous a conféré le pouvoir de statuer définitivement sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet l'établissement, la suppression ou les changements de foires et marchés. Voici la nomenclature des dossiers qui me paraissent pouvoir vous être soumis: Foires d'Arzacq. 1° Le conseil municipal d'Arzacq demande que les deux foires qui se tiennent dans cette commune, le second mardi de mars et d'octobre, aient lieu à des dates fixées, la première le 12 mars, la deuxième le 12 octobre. Tous les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil d'arrondissement d'Orthez ont donné un avis favorable à cette demande. Foires à Bellocq. 2° La commune de Bellocq sollicite la création de deux foires qui se tiendraient, la première le mardi précédant le