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le syndicat, interviennent les aides financières de l'Etat et du département; cette collaboration départementale et nationale, avec les garanties obligatoires, joue pour le syndicat de communes dans le cadre le plus normal et le plus net. e) Enfin, et c'est à notre avis le point essentiel, le syndicat de communes est en mesure d'assurer au mieux, selon les conditions particulières où il se trouve, la construction et surtout l'exploitation du réseau. Il peut exploiter en régie, suivant les dispositions de la loi du 8 octobre 1917. Mais, dans la généralité des cas, il peut dégager des aléas et charges d'exploitation en la concédant à un industriel, en représentant par conséquent avec tous les pouvoirs nécessaires, les intérêts présents et à venir de la collectivité dont il est l'expression. Programme technique Le programme technique est adapté au but à atteindre et se prête aussi bien à l'alimentation des « écarts » que des « bourgs » Il comporte : 564 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1° La construction d'un réseau de répartition à 30.000 et 15.000 volts, en tenant compte des lignes H. T. préexistantes assez développées dans le sud du département. Le Conseil général a déjà décidé la construction d'une bonne partie de ce réseau, savoir : a) La ligne Laval-Mayenne .... 30.000 volts b) La ligne Laval-Ernée-Landivy . 30.000 — c) La ligne Laval-Sainte-Suzanne ... 30.000 — d) La ligne Lassay-Vilaines. 15.000 — Mais nous estimons qu'il y a tout avantage pour le département à envisager en même temps la construction dans le plus court délai possible, c'est-à-dire dès 1926, d'un ensemble de lignes atteignant tous les chefs-lieux de canton du département, un réseau capable par suite de répartir dans toutes les régions du département, l'énergie électrique produite par les usines de Segré et de Couteou ou amenée par l'intermédiaire de lignes de jonction. Ces lignes seront les suivantes : a) La ligne Mayenne-Bais. b) La ligne Ambrières-Gorron. c) La ligne Sainte-Suzanne-Evron. d) La ligne Quelaines-Cossé-le-Vivien. e) La ligne Gennes-Bierné. f) La ligne Renazé-Saint-Aignan-sur-Roë. g) La ligne Ernée-Landivy. 2° La construction des lignes de distribution à 5.500 volts devant atteindre les chefs-lieux
ce réseau, savoir : a) La ligne Laval-Mayenne .... 30.000 volts b) La ligne Laval-Ernée-Landivy . 30.000 — c) La ligne Laval-Sainte-Suzanne ... 30.000 — d) La ligne Lassay-Vilaines. 15.000 — Mais nous estimons qu'il y a tout avantage pour le département à envisager en même temps la construction dans le plus court délai possible, c'est-à-dire dès 1926, d'un ensemble de lignes atteignant tous les chefs-lieux de canton du département, un réseau capable par suite de répartir dans toutes les régions du département, l'énergie électrique produite par les usines de Segré et de Couteou ou amenée par l'intermédiaire de lignes de jonction. Ces lignes seront les suivantes : a) La ligne Mayenne-Bais. b) La ligne Ambrières-Gorron. c) La ligne Sainte-Suzanne-Evron. d) La ligne Quelaines-Cossé-le-Vivien. e) La ligne Gennes-Bierné. f) La ligne Renazé-Saint-Aignan-sur-Roë. g) La ligne Ernée-Landivy. 2° La construction des lignes de distribution à 5.500 volts devant atteindre les chefs-lieux de communes à partir de ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 565 points déterminés au long des lignes du réseau de répartition et devant constituer les lignes syndicales; 3° L'établissement des postes principaux 5.500 volts B. T. et de lignes de distribution 115/200 et 115 devant desservir les bourgs; puis d'antennes: 5.500 volts, de postes secondaires 5.500 B. T. et de lignes de distribution B. T. se développant dans les campagnes autour de ces postes, l'ensemble de ces ouvrages devant constituer les réseaux communaux. Le courant lumière sera fourni aux abonnés à la tension de 115 volts, produit dans les localités importantes par des postes 15.000 ou 5.500/200/115 et même 300.000/15.000/200 et dans les petites agglomérations par des postes 5.500/115 volts établis sur un des poteaux de la ligne et par suite d'un prix très réduit. Le courant force-motrice sera fourni à la tension de 200 volts, produit dans les localités importantes par des postes 15.000 ou 5.500/200/115 et dans les villages, les hameaux et les fermes isolées par des transformateurs 5.500/200 volts susceptibles, dans certains cas, d'être mis en service seulement aux heures de fonctionnement des moteurs. Des nombreuses études déjà effectuées par le Service du Génie Rural, tant dans le département
de postes secondaires 5.500 B. T. et de lignes de distribution B. T. se développant dans les campagnes autour de ces postes, l'ensemble de ces ouvrages devant constituer les réseaux communaux. Le courant lumière sera fourni aux abonnés à la tension de 115 volts, produit dans les localités importantes par des postes 15.000 ou 5.500/200/115 et même 300.000/15.000/200 et dans les petites agglomérations par des postes 5.500/115 volts établis sur un des poteaux de la ligne et par suite d'un prix très réduit. Le courant force-motrice sera fourni à la tension de 200 volts, produit dans les localités importantes par des postes 15.000 ou 5.500/200/115 et dans les villages, les hameaux et les fermes isolées par des transformateurs 5.500/200 volts susceptibles, dans certains cas, d'être mis en service seulement aux heures de fonctionnement des moteurs. Des nombreuses études déjà effectuées par le Service du Génie Rural, tant dans le département de la Mayenne que dans les départements voisins, sur les bases techniques qui précèdent, il résulte qu'on peut, espérer atteindre dès le début de la construction 50 % environ de la population. D'autre part les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'avenir et assurer l'alimentation des « écarts » à tout moment, seront insérées au cahier des charges de la concession, qu'il s'agisse de communes isolées ou de syndicats de communes. Le réseau de distribution ne doit faire qu'un tout pour l'exploitation. Comme il devra être construit par étapes, il sera bien entendu que les conditions du concessionnaire s'appliquent au réseau initial comme aux extensions futures. Si les soumissionnaires envisagent, en effet, volontiers l'électrification des agglomérations et villages qui rapportent, c'est-à-dire des centres suffisamment peuplés ou situés près des routes, celle des villages peu importants et des fermes isolées très écartées des routes leur sourit beaucoup moins. La concession s'appliquera donc à tout le territoire des communes, qu'elles soient électrifiées isolément ou groupées avec d'autres communes, et l'article 14 du cahier des charges fera une obligation au concessionnaire d'assurer les services d'exploitation et d'entretien de toutes les extensions réalisées aux frais de la collectivité, sans application de la garantie de recette annuelle
seront insérées au cahier des charges de la concession, qu'il s'agisse de communes isolées ou de syndicats de communes. Le réseau de distribution ne doit faire qu'un tout pour l'exploitation. Comme il devra être construit par étapes, il sera bien entendu que les conditions du concessionnaire s'appliquent au réseau initial comme aux extensions futures. Si les soumissionnaires envisagent, en effet, volontiers l'électrification des agglomérations et villages qui rapportent, c'est-à-dire des centres suffisamment peuplés ou situés près des routes, celle des villages peu importants et des fermes isolées très écartées des routes leur sourit beaucoup moins. La concession s'appliquera donc à tout le territoire des communes, qu'elles soient électrifiées isolément ou groupées avec d'autres communes, et l'article 14 du cahier des charges fera une obligation au concessionnaire d'assurer les services d'exploitation et d'entretien de toutes les extensions réalisées aux frais de la collectivité, sans application de la garantie de recette annuelle qu'il est en droit de demander quand il exécute ces extensions à ses frais. D'après l'avant-projet sommaire de répartition du département en syndicats de communes, dressé comme suite à la demande dont nous avons été saisis par M. le Ministre de l'Agriculture, les frais d'établissement du réseau de répartition projeté pourront atteindre, compte tenu de la convention d'ores et déjà passée entre le département et la S D E O la somme de ... 3.000.000 fr. Quant aux frais de construction des réseaux intercommunaux syndicaux 5.500 volts, ils s'élèveront à environ . . . .. .... 12.500.000 fr. Quant aux frais de construction des réseaux communaux, lignes 5.500 volts communales; postes B. T.; lignes B. T.; ils ne pourront pratiquement être évalués pour chaque syndicat qu'après études détaillées dans les communes en raison des différences notables de développement qu'atteindront ces réseaux communaux selon les communes. Il n'est pas question évidemment des frais de branchement de compteurs, et des installations particulières ; dont les conditions d'établissement seront réglées par les clauses des cahiers des charges et des conventions annexées. Nous tenons à indiquer que les limites prévues au plan d'ensemble, pour les divers groupements, ne sont pas immuables et pourront, suivant
pourront atteindre, compte tenu de la convention d'ores et déjà passée entre le département et la S D E O la somme de ... 3.000.000 fr. Quant aux frais de construction des réseaux intercommunaux syndicaux 5.500 volts, ils s'élèveront à environ . . . .. .... 12.500.000 fr. Quant aux frais de construction des réseaux communaux, lignes 5.500 volts communales; postes B. T.; lignes B. T.; ils ne pourront pratiquement être évalués pour chaque syndicat qu'après études détaillées dans les communes en raison des différences notables de développement qu'atteindront ces réseaux communaux selon les communes. Il n'est pas question évidemment des frais de branchement de compteurs, et des installations particulières ; dont les conditions d'établissement seront réglées par les clauses des cahiers des charges et des conventions annexées. Nous tenons à indiquer que les limites prévues au plan d'ensemble, pour les divers groupements, ne sont pas immuables et pourront, suivant les circonstances locales, subir quelques légères modifications. Nous ajouterons que pour répondre à certaines appréhensions susceptibles de se manifester, sur la nature de l'intervention du Génie Rural, il est bon peut-être de préciser que notre concours ne se borne pas exclusivement à l'établissement des projets et à l'octroi des avantages financiers consentis par l'Etat, mais qu'il est acquis aux collectivités à tous les stades et jusqu'au complet achèvement de l'œuvre qu'elles ont entreprises, conformément d'ailleurs aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 5 janvier 1924. Programme administratif. Le programme administratif a pour objet de déterminer les organismes qui seront chargés de construire et même d'exploiter les installations électriques prévues au programme technique. Tout d'abord la conception d'un tel programme doit tenir compte du but à atteindre précédemment défini et des directives prises par l'Assemblée départementale, Le Conseil Général a en effet décidé en principe dans sa dernière session de prendre à sa charge les frais d'établissement de toutes les lignes intercommunales devant amener le courant aux chefs-lieux des communes et même d'en assurer la construction au fur et à mesure de la constitution des syndicats de communes et de ses possibilités financières dans un délai qu'il
financiers consentis par l'Etat, mais qu'il est acquis aux collectivités à tous les stades et jusqu'au complet achèvement de l'œuvre qu'elles ont entreprises, conformément d'ailleurs aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 5 janvier 1924. Programme administratif. Le programme administratif a pour objet de déterminer les organismes qui seront chargés de construire et même d'exploiter les installations électriques prévues au programme technique. Tout d'abord la conception d'un tel programme doit tenir compte du but à atteindre précédemment défini et des directives prises par l'Assemblée départementale, Le Conseil Général a en effet décidé en principe dans sa dernière session de prendre à sa charge les frais d'établissement de toutes les lignes intercommunales devant amener le courant aux chefs-lieux des communes et même d'en assurer la construction au fur et à mesure de la constitution des syndicats de communes et de ses possibilités financières dans un délai qu'il prévoyait être de 10 à 15 années. Dans le but de permettre aux syndicats de réaliser, s'ils le désirent, l'établissement de leurs réseaux, avant l'époque où il serait possible au département de le faire, il est nécessaire que le département autorise les syndicats désireux de s'électrifier rapidement à construire eux-mêmes, mais sans perdre le bénéfice des avantages financiers accordés par le département, leurs réseaux intercommunaux en même temps que leurs réseaux communaux avec lesquels il y a enchevêtrement complet. Il faut par suite que les syndicats puissent faire construire leurs lignes intercommunales, en faisant l'avance des dépenses d'installation, mais avec l'assurance que le département leur versera ultérieurement une subvention qui se superposera à celle de l'Etat, pour exonérer en fait les communes de la dépense de ces lignes intercommunales. Dans ces conditions, le rôle des Services techniques et administratifs serait, sous la haute direction de M. le Préfet, le suivant : 1° Assurer la construction aux frais du département des lignes H.T. 30.000 volts aboutissant aux chefs-lieux de cantons; ce réseau devra être terminé en 1927; 2° Faciliter la constitution des syndicats intercommunaux, régis par la loi de 1917, dans le cadre du plan d'ensemble départemental tel que défini précédemment;
mais sans perdre le bénéfice des avantages financiers accordés par le département, leurs réseaux intercommunaux en même temps que leurs réseaux communaux avec lesquels il y a enchevêtrement complet. Il faut par suite que les syndicats puissent faire construire leurs lignes intercommunales, en faisant l'avance des dépenses d'installation, mais avec l'assurance que le département leur versera ultérieurement une subvention qui se superposera à celle de l'Etat, pour exonérer en fait les communes de la dépense de ces lignes intercommunales. Dans ces conditions, le rôle des Services techniques et administratifs serait, sous la haute direction de M. le Préfet, le suivant : 1° Assurer la construction aux frais du département des lignes H.T. 30.000 volts aboutissant aux chefs-lieux de cantons; ce réseau devra être terminé en 1927; 2° Faciliter la constitution des syndicats intercommunaux, régis par la loi de 1917, dans le cadre du plan d'ensemble départemental tel que défini précédemment; 3° Suivre les pourparlers pour la construction et l'exploitation des réseaux de distribution; 4° Conseiller les syndicats et les communes dans la réalisation des capitaux nécessaires à l'exécution de leurs réseaux et notamment préparer les dossiers à adresser à l'Office National du Crédit Agricole pour obtenir les prêts à taux réduit (loi du 2 août 1923); 5° Procéder à l'instruction des demandes faites par les communes et les syndicats des communes pour obtenir le remboursement ultérieur de la dépense de construction des lignes H.T. conduisant le courant de chaque commune. Les syndicats intercommunaux, de cette façon, n'auraient nullement à souffrir du fait de leur plus ou moins d'importance, du défaut de conseils et de leur isolement. Programme financier. Il y a lieu d'envisager séparément la mobilisation des capitaux nécessaires à l'exécution des installations de répartition d'une part; et des installations de distribution intercommunales et communales d'autre part, pour les raisons implicitement données au programme administratif. Les capitaux à réunir s'élèvent, pour les ouvrages auxquels s'intéresse effectivement le département : 1° Pour les installations de répartition : à 3.000.000 de fr. dont peuvent être retenus par l'Agriculture, pour le calcul des subventions et prêt à taux réduit étant donné la proportion
réduit (loi du 2 août 1923); 5° Procéder à l'instruction des demandes faites par les communes et les syndicats des communes pour obtenir le remboursement ultérieur de la dépense de construction des lignes H.T. conduisant le courant de chaque commune. Les syndicats intercommunaux, de cette façon, n'auraient nullement à souffrir du fait de leur plus ou moins d'importance, du défaut de conseils et de leur isolement. Programme financier. Il y a lieu d'envisager séparément la mobilisation des capitaux nécessaires à l'exécution des installations de répartition d'une part; et des installations de distribution intercommunales et communales d'autre part, pour les raisons implicitement données au programme administratif. Les capitaux à réunir s'élèvent, pour les ouvrages auxquels s'intéresse effectivement le département : 1° Pour les installations de répartition : à 3.000.000 de fr. dont peuvent être retenus par l'Agriculture, pour le calcul des subventions et prêt à taux réduit étant donné la proportion des besoins agricoles par rapport aux besoins globaux en électricité du département — une somme de 2.340.000. 2° Pour les installations de distribution syndicale (lignes intercommunales atteignant les chefs-lieux de communes) à 12.500.000 francs susceptibles d'être retenus intégralement par l'Agriculture. L'aide financière de l'Etat est fort importante, elle comprend : 1° Une subvention à fond perdu sur les dotations du Génie rural, fixée conformément au barème annexé à l'arrêté du 5 janvier 1924; 2° Une avance à long terme du Crédit Agricole, amortissable en 30 ans au taux de 3%, par application de la loi du 2 août 1923, du décret et de l'arrêté du 13 décembre 1923. Le montant de cette avance ne peut dépasser le capital réuni par les collectivités intéressées et effectivement versé. Dans le cas où les collectivités ne bénéficieraient pas de ce prêt à taux réduit, elles pourraient recevoir un complément de subvention égal à la valeur actuelle de la bonification d'annuité correspondant au montant du prêt à taux réduit auquel elles auraient pu prétendre, cette valeur étant calculée pour une durée de trente ans au taux d'intérêt auquel l'Etat se serait procuré les avances à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1° Installation de
1° Une subvention à fond perdu sur les dotations du Génie rural, fixée conformément au barème annexé à l'arrêté du 5 janvier 1924; 2° Une avance à long terme du Crédit Agricole, amortissable en 30 ans au taux de 3%, par application de la loi du 2 août 1923, du décret et de l'arrêté du 13 décembre 1923. Le montant de cette avance ne peut dépasser le capital réuni par les collectivités intéressées et effectivement versé. Dans le cas où les collectivités ne bénéficieraient pas de ce prêt à taux réduit, elles pourraient recevoir un complément de subvention égal à la valeur actuelle de la bonification d'annuité correspondant au montant du prêt à taux réduit auquel elles auraient pu prétendre, cette valeur étant calculée pour une durée de trente ans au taux d'intérêt auquel l'Etat se serait procuré les avances à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1° Installation de répartition. — Les lignes de ce réseau (aux tensions de 30.000 et 15.000 volts) seraient construites par le département sous le régime de la concession d'Etat aux Services Publics, avec participation des Sociétés ou Industries appelées à exploiter les différentes lignes du réseau. Une convention a été déjà passée avec la S.D.E. pour la construction et l'exploitation d'une bonne moitié du réseau cantonal projeté. L'application de l'arrêté du 5 janvier et du barème annexé permet de conclure que la participation de l'Etat pourrait être éventuellement la suivante, en supposant, pour fixer les idées, que le département renonce au prêt et fasse appel à la subvention complémentaire. Subvention de l'Etat .... 585,000 » b) subvention complémentaire (en substitution d'un prêt à 3 % de la part de l'Office National de Crédit Agricole) ». 249,950 » Il resterait à réaliser par le département pour l'exécution du réseau de répartition devant amener l'électricité dans les chefs-lieux de canton, une somme de : 3,000,000 — (585,000 + 249,950) = 2,165,050 francs. Or, le Conseil Général a précédemment voté un emprunt de 2,000,000 de francs pour coopérer à l'électrification du département; cette somme serait disponible dès le début de 1926. Par suite, la seule inscription
la S.D.E. pour la construction et l'exploitation d'une bonne moitié du réseau cantonal projeté. L'application de l'arrêté du 5 janvier et du barème annexé permet de conclure que la participation de l'Etat pourrait être éventuellement la suivante, en supposant, pour fixer les idées, que le département renonce au prêt et fasse appel à la subvention complémentaire. Subvention de l'Etat .... 585,000 » b) subvention complémentaire (en substitution d'un prêt à 3 % de la part de l'Office National de Crédit Agricole) ». 249,950 » Il resterait à réaliser par le département pour l'exécution du réseau de répartition devant amener l'électricité dans les chefs-lieux de canton, une somme de : 3,000,000 — (585,000 + 249,950) = 2,165,050 francs. Or, le Conseil Général a précédemment voté un emprunt de 2,000,000 de francs pour coopérer à l'électrification du département; cette somme serait disponible dès le début de 1926. Par suite, la seule inscription au budget de 1926 d'une somme de 165,000 francs environ, permettrait la réalisation au cours de 1926 de tout le réseau de répartition cantonal. 2° Installations de distribution. — Les lignes de ces réseaux (à la tension de 5.500 pour les lignes intercommunales et les antennes communales; et aux tensions de 115/200 pour les lignes B. T. des communes.) ont été étudiées, à partir des lignes du réseau de répartition cantonal, avec le but de réunir, par un intérêt commun, et dans la mesure du possible, les communes de chaque canton, tout en s'efforçant de réduire au minimum le nombre des ouvrages de prise (postes de transformation 30.000 / 5.500 ou 15.000 / 5.500). La construction en a été prévue solide, mais sans luxe inutile, en répondant aux prescriptions administratives; et en adoptant tous les dispositifs de nature à faciliter l'électrification rurale. Pour ce qui concerne les lignes intercommunales, le Conseil Général a décidé dans sa dernière session d'en prendre le montant à sa charge, et il avait même envisagé de confier à un seul entrepreneur, de son choix, la construction de toutes ces lignes: les réseaux communaux devant être réalisés ensuite. Nous estimons qu'il serait plus avantageux pour le