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(Janine). 12 Jeantet (Claude). 13 Guyonnet (René). 14 Serre (Odile). 15 Deme (Jeanne). 16 Morice (Fernand). 17 Bonnal (Marie-Thérèse). 18 Uettwiller (Denise). 19 Viallet (Paul). 20 Dupe (Colette). 21 Rechatin (Marguerite). 22 Gorju (Henri). 23 Anastassievitch-Collet (Guy). 24 Bajon (François) 24 Peusselet (Annie) ex æquo. 26 Dales (Georges). 27 Danlony (Josette). 28 Gaude (René). 29 Durech (Pierre). 30 Cambonives (Raymond). 31 Umdenstock (Bernard). 32 Ramacciotti (Antoine). 33 Fabrède (Laurent). 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2079 Art. 2. — Sont déclarés définitivement admis, au titre du deuxième concours, les candidats dont les noms suivent: 1 Grenier (Jeanne). 2 Rousseau (Suzanne). 3 Fajguier (Pierre). 4 Mennechey (Georges). 5 Doye (Suzanne). 6 Rouaix (Madeleine). 7 Hennet (Eugène). 8 Gueneret (Georges). 9 Ronneville (Johannès). 10 Aubry (Jeanne). 11 Malliet (Yvonne). 12 Fit (Claude). 13 Prévost (Paulette). 14 Dumeau (Jacqueline). 15 Rolley (Victor). 16 Fanjat (Marguerite). 17 Male (Juliette). Art. 3. — Une liste supplémentaire est établie pour le premier concours, comprenant les candidats suivants: 1 Daumas (André). 2 Lamatière (Denise). 3 Dronneau (Marcel). 4 Canonge (Pierre). 5 Ronnet (Geneviève) 6 Long (Christiane). 7 Lavocat (Guy). 8 Loison (Pierre). 9 Gaillard (Yvonne). 10 Besse (Jeanne-Paulette). 11 Parlebas (François). 12 Forgeot (Huguette). 13 Chaleau (Jacques). 14 Saulel (Jacques). 15 Lebeau (Pierre). 16 Dulliand (Joseph). 17 Foala (Antoinette). 18 Casanova (Catherine). 19 Scapula (Paulette). 20 Belujon (Louis). Art. 4. — Une liste supplémentaire est établie pour le deuxième Concours, comprenant les candidats suivants: 1 Trelluyer (Bernard). 2 Coppolani (Louis). 3 Brébllant (Paul). 4 Lioud (Frank). 5 Lesoutter (Charles). Art. 5. — Les candidats aux premiers et deuxième concours inscrits sur les listes supplémentaires conservent l'avantage de leur inscription jusqu'à la prochaine session de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture prévue par l'arrêté du 28 décembre 1951. Ils ne pourront être nommés secrétaires administratifs que dans l'ordre de leur inscription sur leurs listes respectives et en cas de désmission ou de décès des candidats déclarés définitivement reçus et dont le nom figure aux articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 6. Le directeur du personnel et des affaires politiques est chargé de
13 Chaleau (Jacques). 14 Saulel (Jacques). 15 Lebeau (Pierre). 16 Dulliand (Joseph). 17 Foala (Antoinette). 18 Casanova (Catherine). 19 Scapula (Paulette). 20 Belujon (Louis). Art. 4. — Une liste supplémentaire est établie pour le deuxième Concours, comprenant les candidats suivants: 1 Trelluyer (Bernard). 2 Coppolani (Louis). 3 Brébllant (Paul). 4 Lioud (Frank). 5 Lesoutter (Charles). Art. 5. — Les candidats aux premiers et deuxième concours inscrits sur les listes supplémentaires conservent l'avantage de leur inscription jusqu'à la prochaine session de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture prévue par l'arrêté du 28 décembre 1951. Ils ne pourront être nommés secrétaires administratifs que dans l'ordre de leur inscription sur leurs listes respectives et en cas de désmission ou de décès des candidats déclarés définitivement reçus et dont le nom figure aux articles 1er et 2 ci-dessus. Art. 6. Le directeur du personnel et des affaires politiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 février 1952. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des affaires politiques, ONILUSTAN LOBUT. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n° 52-169 du 14 février 1952 portant organisation dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps spécial de la poste navale. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, notamment les articles 82 et 93 de ladite loi; Vu le décret du 25 juillet 1933 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 93 de la loi susmentionnée du 13 décembre 1932 et relatif aux cadres d'assimilation spéciaux; Vu le décret du 1er juillet 1946 portant création dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps d'assimilation spéciaux de la poste navale, Décrète : Art. 1er. — Le cadre des assimilés spéciaux de la marine comprend le corps spécial de
dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps spécial de la poste navale. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, notamment les articles 82 et 93 de ladite loi; Vu le décret du 25 juillet 1933 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 93 de la loi susmentionnée du 13 décembre 1932 et relatif aux cadres d'assimilation spéciaux; Vu le décret du 1er juillet 1946 portant création dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps d'assimilation spéciaux de la poste navale, Décrète : Art. 1er. — Le cadre des assimilés spéciaux de la marine comprend le corps spécial de la poste navale. Art. 2. — Effectif, hiérarchie. Ce corps aura un effectif maximum de 300 unités dont 60 officiers. Il comprend une échelle de grades correspondant, dans l'assimilation spéciale, aux grades de matelot breveté à capitaine de vaisseau inclus. Les assimilés spéciaux de la poste navale portent le titre d'officiers, sous-officiers, quartier-maître et matelots de la poste navale. La hiérarchie propre au service de la poste navale, ainsi que les appellations des différents grades et leur correspondance avec les grades du corps des officiers de marine et du corps des équipages de la flotte sont fixées par le tableau ci-après : GROUPES dans la hiérarchie générale de la poste navale. GRADES dans la hiérarchie propre au corps spécial de la poste navale. GRADES correspondants dans la hiérarchie des corps des officiers de marine et des équipages de la flotte. Fonctions nonires supérieurs. Officier en chef de 1re classe de la poste navale. Officier en chef de 2e classe de la poste navale. Officier principal de la poste navale. Capitaine de vaisseau. Capitaine de frégate. Capitaine de corvette. Fonctionnaires. Officier de 1re classe de la poste navale. Officier de 2e classe de la poste navale. Officier de 3e classe de
d'officiers, sous-officiers, quartier-maître et matelots de la poste navale. La hiérarchie propre au service de la poste navale, ainsi que les appellations des différents grades et leur correspondance avec les grades du corps des officiers de marine et du corps des équipages de la flotte sont fixées par le tableau ci-après : GROUPES dans la hiérarchie générale de la poste navale. GRADES dans la hiérarchie propre au corps spécial de la poste navale. GRADES correspondants dans la hiérarchie des corps des officiers de marine et des équipages de la flotte. Fonctions nonires supérieurs. Officier en chef de 1re classe de la poste navale. Officier en chef de 2e classe de la poste navale. Officier principal de la poste navale. Capitaine de vaisseau. Capitaine de frégate. Capitaine de corvette. Fonctionnaires. Officier de 1re classe de la poste navale. Officier de 2e classe de la poste navale. Officier de 3e classe de la poste navale. Lieutenant de vaisseau. Enseigne de vaisseau de 1re classe. Enseigne de vaisseau de 2e classe. Agents. Quartier-maître principal de la poste navale. Premier quartier-maître de la poste navale. Quartier-maître de la poste navale. Quartier-maître principal. Premier quartier-maître. Quartier-maître. Employés. Second quartier-maître de 1re classe de la poste navale. Second quartier-maître de 2e classe de la poste navale. Second quartier-maître de 2e classe de la poste navale. Quartier-maître de 1re classe de la poste navale. Quartier-maître de 1re classe. Quartier-maître de 2e classe Quartier-maître de 2e classe de la poste navale. classe. Matelot breveté de la poste navale. Matelot breveté. Appellations. Les fonctionnaires supérieurs et fonctionnaires sont désignés par leur grade dans la poste navale précédé des mots « Monsieur le... ». Art. 3. — Le corps spécial de la poste navale est constitué dans les conditions fixées par la loi du 13 décembre 1932, par des fonctionnaires relevant du ministère des postes, télégraphes et téléphones et, en principe, pour les bureaux navals implantés dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, par des fonctionnaires du service des postes et des télécommunications du ministère de la France d'outre-mer. Ces fonctionnaires doivent être soumis aux obligations militaires
navale. Second quartier-maître de 2e classe de la poste navale. Second quartier-maître de 2e classe de la poste navale. Quartier-maître de 1re classe de la poste navale. Quartier-maître de 1re classe. Quartier-maître de 2e classe Quartier-maître de 2e classe de la poste navale. classe. Matelot breveté de la poste navale. Matelot breveté. Appellations. Les fonctionnaires supérieurs et fonctionnaires sont désignés par leur grade dans la poste navale précédé des mots « Monsieur le... ». Art. 3. — Le corps spécial de la poste navale est constitué dans les conditions fixées par la loi du 13 décembre 1932, par des fonctionnaires relevant du ministère des postes, télégraphes et téléphones et, en principe, pour les bureaux navals implantés dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, par des fonctionnaires du service des postes et des télécommunications du ministère de la France d'outre-mer. Ces fonctionnaires doivent être soumis aux obligations militaires et appartenir à une classe de la deuxième réserve ou à l'une des dix plus anciennes classes de la première réserve. Le recrutement s'effectue dans les conditions qui sont fixées par un arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. Art. 4. — Les affectations dans le corps spécial de la poste navale sont faites à titre temporaire pour la durée de la guerre ou de l'événement qui motive la mise en action de la « poste navale ». Les nominations sont faites, dès le temps de paix, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. Art. 5. — Les modalités d'avancement des assimilés spéciaux de la poste navale sont fixées par un arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. La tenue des assimilés spéciaux de la poste navale est fixée par un arrêté du secrétaire d'État à la marine. Art. 6. — Radiation. Les assimilés spéciaux de la poste navale
de la France d'outre-mer. Art. 4. — Les affectations dans le corps spécial de la poste navale sont faites à titre temporaire pour la durée de la guerre ou de l'événement qui motive la mise en action de la « poste navale ». Les nominations sont faites, dès le temps de paix, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. Art. 5. — Les modalités d'avancement des assimilés spéciaux de la poste navale sont fixées par un arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. La tenue des assimilés spéciaux de la poste navale est fixée par un arrêté du secrétaire d'État à la marine. Art. 6. — Radiation. Les assimilés spéciaux de la poste navale sont rayés des cadres dans les conditions fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'État à la marine, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre de la France d'outre-mer. Art. 7. — Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles prévues par le décret du 1er juillet 1946 sont abrogées. 20 Février 1952 Art. 8. — Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le secrétaire d'État à la marine, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ROGER DUCHÊNE. Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Et le secrétaire d'État à la marine, JACQUES GAVINI. Décret n° 52-170 du 14 février 1952 fixant les conditions d'attribution et le montant du pécule accordé aux officiers de réserve de l'armée de mer ayant servi en situation d'activité par périodes volontaires au-delà de la
1946 sont abrogées. 20 Février 1952 Art. 8. — Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le secrétaire d'État à la marine, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre de la France d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, ROGER DUCHÊNE. Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Et le secrétaire d'État à la marine, JACQUES GAVINI. Décret n° 52-170 du 14 février 1952 fixant les conditions d'attribution et le montant du pécule accordé aux officiers de réserve de l'armée de mer ayant servi en situation d'activité par périodes volontaires au-delà de la période légale. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du ministre du budget et du secrétaire d'État à la marine, Vu l'article 79 de la loi du 4 mars 1929, modifié par l'article 34 de la loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951, portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte; Vu le décret du 4 février 1937 attribuant un pécule aux officiers de réserve de la marine ayant servi en situation d'activité au-delà de la période légale; Le conseil des ministres entendu. Décrété : Art. 1er. — Les officiers de réserve de la marine qui, en application de l'article 79 de la loi du 4 mars 1929, ont été maintenus dans leur demande en situation d'activité pendant une durée minimum de deux années au-delà de la période légale peuvent recevoir, à l'expiration du service effectif dans celle situation, un pécule dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — Le taux du pécule prévu à l'article 1er du présent décret est égal à un nombre de mois
loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951, portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte; Vu le décret du 4 février 1937 attribuant un pécule aux officiers de réserve de la marine ayant servi en situation d'activité au-delà de la période légale; Le conseil des ministres entendu. Décrété : Art. 1er. — Les officiers de réserve de la marine qui, en application de l'article 79 de la loi du 4 mars 1929, ont été maintenus dans leur demande en situation d'activité pendant une durée minimum de deux années au-delà de la période légale peuvent recevoir, à l'expiration du service effectif dans celle situation, un pécule dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous. Art. 2. — Le taux du pécule prévu à l'article 1er du présent décret est égal à un nombre de mois de solde par année révolue de services effectifs accomplis en situation d'activité, y compris la période légale, conformément au barème suivant: Pour chacune des premières et deuxième année de service: un demi-mois. Pour chacune des troisième, quatrième et cinquième année de service: un mois. Pour la sixième année de service: quatre mois. Pour la septième année de service: trois mois. Pour la huitième année de service: deux mois. Pour la neuvième année de service: trois mois. Pour chacune des années de service au-delà de la neuvième jusqu'à la quinzième incluse: deux mois. Le montant de ce pécule est augmenté de deux centaines pour chaque année supplémentaire de service dans campagne, calculée comme en matière de pension. Pour l'application du premier alinéa du présent article, il convient de retenir la solde budgéttaire affectée au grade et à l'échelon de solde détenu effectivement depuis six mois au moins au moment de la cessation d'activité. Art. 3. — Le pécule est exclusif de tous droits ultérieurs à pension d'ancienneté ou proportionnelle. Art. 4. — Le pécule n'est pas attribué : 1° À l'officier de réserve qui a été échoivi des cadres en application des lois postérieures au 1er juillet 1910; 2° À l'officier
quatre mois. Pour la septième année de service: trois mois. Pour la huitième année de service: deux mois. Pour la neuvième année de service: trois mois. Pour chacune des années de service au-delà de la neuvième jusqu'à la quinzième incluse: deux mois. Le montant de ce pécule est augmenté de deux centaines pour chaque année supplémentaire de service dans campagne, calculée comme en matière de pension. Pour l'application du premier alinéa du présent article, il convient de retenir la solde budgéttaire affectée au grade et à l'échelon de solde détenu effectivement depuis six mois au moins au moment de la cessation d'activité. Art. 3. — Le pécule est exclusif de tous droits ultérieurs à pension d'ancienneté ou proportionnelle. Art. 4. — Le pécule n'est pas attribué : 1° À l'officier de réserve qui a été échoivi des cadres en application des lois postérieures au 1er juillet 1910; 2° À l'officier de réserve ayant servi en situation d'activité et admis dans le cadre actif dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ou dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de retraite de l'État, des collectivités locales ou de la caisse intercoloniale de retraite. Art. 5. — En ce qui concerne l'officier de réserve qui cesse la situation d'activité par mesure disciplinaire, le droit au pécule et son montant sont fixés dans chaque cas par une décision du secrétaire d'État à la marine dans les limites fixées à l'article 2 du présent décret. Art. 6. — Le décret du 4 février 1937 est abrogé. Art. 7. — Le ministre des finances, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre du budget et le secrétaire d'État à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le secrétaire
de retraite. Art. 5. — En ce qui concerne l'officier de réserve qui cesse la situation d'activité par mesure disciplinaire, le droit au pécule et son montant sont fixés dans chaque cas par une décision du secrétaire d'État à la marine dans les limites fixées à l'article 2 du présent décret. Art. 6. — Le décret du 4 février 1937 est abrogé. Art. 7. — Le ministre des finances, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre du budget et le secrétaire d'État à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le secrétaire d'État à la marine, JACQUES GAVINI. Décret du 14 février 1952 portant création d'un polygone exceptionnel à l'intérieur de la première zone de servitudes de la batterie de Locqueltas en Larmor-Plage (Morbihan). Par décret en date du 14 février 1952, est constitué en polygone exceptionnel la partie de la première zone de servitude de la batterie de Locqueltas, teinte en rose sur les plans joints au présent décret. Seule la reconstruction des immeubles sinistrés qui existaient en 1939 avant l'ouverture des hostilités est autorisée à l'intérieur de ce polygone, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 27 du décret du 10 août 1853. Décret du 14 février 1952 portant expropriation d'un immeuble à Gassin (Var). Par décret en date du 14 février 1952, sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles teintes en rose sur le plan joint, inscrites à la section A de la commune de Gassin (Var) et ayant les contenances suivantes: DÉSIGNATION de la propriété. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTARIÉ inscrit à la matrice cadastrale. SUPERFICIE à exproprier. Section. Nombre des parcelles Hauteur. Arcs. Centiaires. A l'heur 1.039 M. Bagge (Eric), 3, rue Paillet, Paris (5e). 2 30 3 64 03 15 9 35 Décret
zone de servitude de la batterie de Locqueltas, teinte en rose sur les plans joints au présent décret. Seule la reconstruction des immeubles sinistrés qui existaient en 1939 avant l'ouverture des hostilités est autorisée à l'intérieur de ce polygone, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 27 du décret du 10 août 1853. Décret du 14 février 1952 portant expropriation d'un immeuble à Gassin (Var). Par décret en date du 14 février 1952, sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles teintes en rose sur le plan joint, inscrites à la section A de la commune de Gassin (Var) et ayant les contenances suivantes: DÉSIGNATION de la propriété. DÉSIGNATION DU PROPRIÉTARIÉ inscrit à la matrice cadastrale. SUPERFICIE à exproprier. Section. Nombre des parcelles Hauteur. Arcs. Centiaires. A l'heur 1.039 M. Bagge (Eric), 3, rue Paillet, Paris (5e). 2 30 3 64 03 15 9 35 Décret du 14 février 1952 portant expropriation de terrains sis à Saint-Mandrier (Var). Par décret en date du 14 février 1952, sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique les parties de parcelles de terrains teintes en rose sur le plan parcellaire joint inscrites à la section F de la commune de Saint-Mandrier (Var) et ayant les contenances suivantes : DÉSIGNATION de la propriété. DÉSIGNATION DES PROPRIÉTAIRES SUPERFICIE à exproprier. Section. Nombre des parcelles inscrits à la matrice cadastrale ou présument tels. Acres. Centiaires. F 372 p 372 p 372 p Cadix (Adolphe), rue Pasteur, 4 35 F Fieschi (Pierre), campagne des Milanais, chemin de Périgny, Marseille. 9 45 F 374 375 Jouvenceau (Charles), rue Jean Aicard, à Saint-Mandrier. 6 90 F 374 Petit (Auguste), rue Jean-Aicard, à Saint-Mandrier. 1 15 20 F Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2081 arrêté du 14 février 1952 portant promotion et nomination dans les réserves de l’armée de terre. Par arrêté en date du 14 février 1952: — Est promu au grade de capitaine: RÉSERVES TROUPES METROPOLITAINES Infanterie. (Pour prendre rang du 1er octobre 1951.) M. Sartre (Ogerard-Marie-Paul), subdivision de Marseille. Sont promus au grade de lieutenant de réserves aux dates indiquées