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deux tiers de ce traitement. Quant à la pension de retraite anticipée elle est à 50 ans d'âge et 20 ans de service, égale au 25/60 du traitement moyen des six dernières années, avec augmentation de 1/60 du même traitement pour chaque année de service au-delà de vingt ans. Elle ne peut dépasser la moitié du traitement moyen. Pensions des veuves et des enfants. — Toute pension de retraite, liquidée en faveur d'un employé, est réversible pour moitié sur la tête de sa veuve, contre laquelle la séparation de corps n'a pas été prononcée, ou sur celle de ses enfants ayant moins de 18 ans. Le droit de la veuve et des enfants est subordonné à cette condition que le mariage de l'employé aura eu lieu trois ans au moins avant la liquidation de sa pension de retraite. La Caisse de la vieillesse n'admettant l'entrée en jouissance des pensions qu'à l'âge de 50 ans, la Compagnie lorsque la veuve d'un employé n'a pas encore 50 ans, lui complète, jusqu'à cet âge, au moyen d'un secours annuel, une somme égale au tiers de la pension totale de son mari. Quant aux enfants âgés de moins de 18 ans, ils n'ont droit à la réversibilité de la pension de l'employé, qu'au cas où la mère est décédée ou inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits. La part réversible est partagée entre les enfants par égales portions, et payée à chacun d'eux jusqu'à l'âge de 18 ans, sans que la part d'un enfant soit réversible sur les autres. Les orphelins d'un premier lit, ayant moins de 18 ans, partagent avec la veuve et reçoivent un quart s'il n'existe qu'un enfant, la moitié s'il en existe plusieurs. Enfin, le règlement a prévu le cas où l'employé décède dans l'exercice de ses fonctions. Avait-il 50 ans d'âge et 20 ans de service, il est considéré comme ayant été mis d'office à la retraite, et sa veuve ou ses enfants mineurs ont droit à la partie réversible de la pension ainsi liquidée. L'employé décédé n'avait-il que quinze ans de service, quel que fût
à la réversibilité de la pension de l'employé, qu'au cas où la mère est décédée ou inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits. La part réversible est partagée entre les enfants par égales portions, et payée à chacun d'eux jusqu'à l'âge de 18 ans, sans que la part d'un enfant soit réversible sur les autres. Les orphelins d'un premier lit, ayant moins de 18 ans, partagent avec la veuve et reçoivent un quart s'il n'existe qu'un enfant, la moitié s'il en existe plusieurs. Enfin, le règlement a prévu le cas où l'employé décède dans l'exercice de ses fonctions. Avait-il 50 ans d'âge et 20 ans de service, il est considéré comme ayant été mis d'office à la retraite, et sa veuve ou ses enfants mineurs ont droit à la partie réversible de la pension ainsi liquidée. L'employé décédé n'avait-il que quinze ans de service, quel que fût son âge, sa veuve ou ses enfants mineurs ont droit à la partie réversible d'une pension calculée à raison de 1/60 du traitement moyen des six dernières années pour chaque année de service. Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans. Le règlement de la Compagnie d'Orléans est, sans contredit, le plus original de tous ceux que nous avons étudiés. Il se distingue de tous les autres tant par l'idée qui l'a inspirée que par la somme des avantages qu'il attribue aux employés. Il repose sur la participation du personnel aux bénéfices de la Compagnie et sur la constitution, au moyen de cette participation, d'une rente viagère ou d'un capital au profit de l'agent réformé. C'est au début même de l'entreprise, en l'année 1844, au moment où allait s'ouvrir l'exploitation, que le conseil d'administration conçut, sur la proposition de son président, M. Bartholoni, le projet d'intéresser aux succès de la Compagnie « tous ceux qui, attachés à son service à un titre quelconque, travaillaient pour elle et pouvaient contribuer à sa prospérité et à sa bonne renommée ». Pour que cette communauté d'intérêts devînt plus intime, pour que cette union fut indissoluble, on inscrivit dans les statuts mêmes ce
contredit, le plus original de tous ceux que nous avons étudiés. Il se distingue de tous les autres tant par l'idée qui l'a inspirée que par la somme des avantages qu'il attribue aux employés. Il repose sur la participation du personnel aux bénéfices de la Compagnie et sur la constitution, au moyen de cette participation, d'une rente viagère ou d'un capital au profit de l'agent réformé. C'est au début même de l'entreprise, en l'année 1844, au moment où allait s'ouvrir l'exploitation, que le conseil d'administration conçut, sur la proposition de son président, M. Bartholoni, le projet d'intéresser aux succès de la Compagnie « tous ceux qui, attachés à son service à un titre quelconque, travaillaient pour elle et pouvaient contribuer à sa prospérité et à sa bonne renommée ». Pour que cette communauté d'intérêts devînt plus intime, pour que cette union fut indissoluble, on inscrivit dans les statuts mêmes ce contrat d'association entre la Compagnie et ses propres agents. Cet article des statuts est aujourd'hui ainsi conçu : " Lorsqu'il a été attribué à l'ensemble des actions, à titre d'intérêt et de dividende, une somme de 20 millions, il est sur le surplus des produits, fait distraction de 15 %, qui doit être réparti par le Conseil d'administration entre les employés de la Compagnie, en proportion des traitements ou en raison des services, d'après les bases arrêtées par l'Assemblée générale. — Lorsque par application des dispositions qui précèdent, il a été attribué à l'ensemble des actions une somme totale de 29 millions, le prélèvement à effectuer sur les produits nets excédants est réduit à 10 % Lorsque par application des dispositions qui précèdent, il a été attribué à l'ensemble des actions une somme totale de 32 millions, le prélèvement à effectuer sur les produits nets excédants est réduit à 5 %. Un premier règlement de 1845 fixait le mode de répartition entre les employés de la part de bénéfices qui leur était attribuée. Au personnel supérieur Cette part était remise en espèce ; à tous les autres agents elle était pour moitié remise en argent, et pour moitié elle était
qui doit être réparti par le Conseil d'administration entre les employés de la Compagnie, en proportion des traitements ou en raison des services, d'après les bases arrêtées par l'Assemblée générale. — Lorsque par application des dispositions qui précèdent, il a été attribué à l'ensemble des actions une somme totale de 29 millions, le prélèvement à effectuer sur les produits nets excédants est réduit à 10 % Lorsque par application des dispositions qui précèdent, il a été attribué à l'ensemble des actions une somme totale de 32 millions, le prélèvement à effectuer sur les produits nets excédants est réduit à 5 %. Un premier règlement de 1845 fixait le mode de répartition entre les employés de la part de bénéfices qui leur était attribuée. Au personnel supérieur Cette part était remise en espèce ; à tous les autres agents elle était pour moitié remise en argent, et pour moitié elle était placée, à titre de don volontaire, soit à la caisse d'épargne, soit en rentes sur l'État. C'est pendant ces premières années, de 1845 à 1850, que la participation aux bénéfices donna les plus brillants résultats : l'exploitation portait sur les lignes les plus productives ; le personnel était peu nombreux; la part de chacun était élevée; elle monta jusqu'à 22 et 25 des traitements. Le premier mode de répartition adopté parut bientôt ne point assurer suffisamment l'avenir; il sembla imprudent de remettre aux agents, soit en argent, soit en épargne qu'ils pouvaient aliéner avec l'autorisation de la Compagnie, la totalité des bénéfices qui leur revenaient annuellement. C'était les exposer, au milieu d'une longue carrière, aux besoins et aux privations, résultats de l'imprévoyance. Un nouveau règlement fut donc établi en 1850 qui divisait comme suit la répartition des bénéfices au personnel. 1° Un tiers était remis comptant à l'employé et venait accroître son salaire : c'était la ressource du présent. 2° Un tiers versé pour lui à la caisse des retraites pour la vieillesse lui assurait une rente viagère à l'âge de 50 ans ; c'était la ressource de l'avenir. 3° Un tiers déposé à la caisse d'épargne servait à former
la part de chacun était élevée; elle monta jusqu'à 22 et 25 des traitements. Le premier mode de répartition adopté parut bientôt ne point assurer suffisamment l'avenir; il sembla imprudent de remettre aux agents, soit en argent, soit en épargne qu'ils pouvaient aliéner avec l'autorisation de la Compagnie, la totalité des bénéfices qui leur revenaient annuellement. C'était les exposer, au milieu d'une longue carrière, aux besoins et aux privations, résultats de l'imprévoyance. Un nouveau règlement fut donc établi en 1850 qui divisait comme suit la répartition des bénéfices au personnel. 1° Un tiers était remis comptant à l'employé et venait accroître son salaire : c'était la ressource du présent. 2° Un tiers versé pour lui à la caisse des retraites pour la vieillesse lui assurait une rente viagère à l'âge de 50 ans ; c'était la ressource de l'avenir. 3° Un tiers déposé à la caisse d'épargne servait à former un capital disponible pour les jours de maladie ou de détresse : c'était la ressource des circonstances exceptionnelles et difficiles. Depuis l'année 1851 jusqu'en 1863 le versement annuel fait pour les employés à la caisse de la vieillesse fut en moyenne de 8°/o des traitements, ce qui supposait une moyenne de participation d'environ 24 %, mais à partir de cette époque la situation se modifia rapidement : en 1865 la part totale des employés fut de 21 du traitement, en 1864 de 20,67 % enfin en 1865 elle tomba à 14,40 %. C'est qu'en effet les nouvelles conventions avec l'État entraient en vigueur; l'adjonction du nouveau réseau venait à la fois réduire les produits et augmenter le personnel. La Compagnie comprit donc qu'elle ne pourrait plus, avec la portion de bénéfices réservée, faire la part du présent comme celle de l'avenir. C'est à l'avenir surtout que le Conseil d'administration pensa qu'il importait de pourvoir, « à cet avenir, disait-il, où, devenus impropres à leurs travaux et ne recevant plus aucun salaire, les anciens serviteurs de la Compagnie n'auront à compter que sur les réserves de la prévoyance. » Le nouveau règlement adopté en 1863, eut donc pour but principal la
de participation d'environ 24 %, mais à partir de cette époque la situation se modifia rapidement : en 1865 la part totale des employés fut de 21 du traitement, en 1864 de 20,67 % enfin en 1865 elle tomba à 14,40 %. C'est qu'en effet les nouvelles conventions avec l'État entraient en vigueur; l'adjonction du nouveau réseau venait à la fois réduire les produits et augmenter le personnel. La Compagnie comprit donc qu'elle ne pourrait plus, avec la portion de bénéfices réservée, faire la part du présent comme celle de l'avenir. C'est à l'avenir surtout que le Conseil d'administration pensa qu'il importait de pourvoir, « à cet avenir, disait-il, où, devenus impropres à leurs travaux et ne recevant plus aucun salaire, les anciens serviteurs de la Compagnie n'auront à compter que sur les réserves de la prévoyance. » Le nouveau règlement adopté en 1863, eut donc pour but principal la constitution des retraites. Le montant de la somme attribuée à chaque employé dut être versé à la caisse de la vieillesse jusqu'à concurrence de 10 % du traitement. Ce versement effectué, s'il restait un excédent, il était divisé en deux parts; la première était remise en espèces à l'avant droit, jusqu'à concurrence de 7 % du traitement, la seconde était versée à la caisse d'épargne. La pensée qui présidait à cette nouvelle combinaison, c'est que la part de l'employé dans les bénéfices devait servir avant tout à lui créer des ressources pour l'époque où il aurait quitté le service de la Compagnie. Si cette part n'excédait pas 10 % du traitement, elle était tout entière consacrée à la retraite : une fois qu'il était ainsi pourvu aux besoins de l'avenir, l'employé pouvait recevoir une portion de ce qui restait sur sa part de dividende. Cette portion venait accroître les ressources de la rétribution annuelle. Le surplus, s'il y en avait, allait à la caisse d'épargne, où il demeurait la propriété du titulaire : celui-ci n'en pouvait disposer que pour des besoins exceptionnels, avec l'autorisation de la Compagnie. L'employé devait entrer en jouissance de la pension de retraite à cinquante ans
jusqu'à concurrence de 7 % du traitement, la seconde était versée à la caisse d'épargne. La pensée qui présidait à cette nouvelle combinaison, c'est que la part de l'employé dans les bénéfices devait servir avant tout à lui créer des ressources pour l'époque où il aurait quitté le service de la Compagnie. Si cette part n'excédait pas 10 % du traitement, elle était tout entière consacrée à la retraite : une fois qu'il était ainsi pourvu aux besoins de l'avenir, l'employé pouvait recevoir une portion de ce qui restait sur sa part de dividende. Cette portion venait accroître les ressources de la rétribution annuelle. Le surplus, s'il y en avait, allait à la caisse d'épargne, où il demeurait la propriété du titulaire : celui-ci n'en pouvait disposer que pour des besoins exceptionnels, avec l'autorisation de la Compagnie. L'employé devait entrer en jouissance de la pension de retraite à cinquante ans ; mais si à cette époque il restait encore en fonctions, les versements à la caisse de la vieillesse continuaient et l'entrée en jouissance était retardée d'année en année, avec accroissement proportionnel de la rente viagère. Les versements étaient faits soit à fonds perdu, soit à capital réservé, suivant la volonté de l'employé, de telle sorte que le déposant pouvait, soit constituer à son profit, une rente viagère, soit réserver le capital pour l'époque de son décès, soit enfin faire ses versements à capital réservé pour en assurer le profit à sa famille dans le cas où il viendrait à mourir avant la retraite, et élever ensuite notablement sa pension en faisant l'abandon du capital au moment où il quittait le service. Les livrets de chaque employé à la caisse des retraites et à la caisse d'épargne étaient conservés par la Compagnie. Ils étaient remis, avec toute faculté d'en disposer, soit au titulaire en cas de démission ou de révocation, soit à ses héritiers ou ayants cause, en cas de décès. Pendant les premières années qui suivirent le règlement de 1863 la part proportionnelle de bénéfices réservée aux agents permit encore de leur distribuer annuellement en espèces une somme suffisante.
volonté de l'employé, de telle sorte que le déposant pouvait, soit constituer à son profit, une rente viagère, soit réserver le capital pour l'époque de son décès, soit enfin faire ses versements à capital réservé pour en assurer le profit à sa famille dans le cas où il viendrait à mourir avant la retraite, et élever ensuite notablement sa pension en faisant l'abandon du capital au moment où il quittait le service. Les livrets de chaque employé à la caisse des retraites et à la caisse d'épargne étaient conservés par la Compagnie. Ils étaient remis, avec toute faculté d'en disposer, soit au titulaire en cas de démission ou de révocation, soit à ses héritiers ou ayants cause, en cas de décès. Pendant les premières années qui suivirent le règlement de 1863 la part proportionnelle de bénéfices réservée aux agents permit encore de leur distribuer annuellement en espèces une somme suffisante. Mais bientôt il fallut reconnaître que la participation donnerait à peine les 10 destinés au dépôt à la caisse des retraites. Le réseau s'accroissait en effet chaque jour : le personnel augmentait à mesure que s'étendaient les divers services. La participation des employés restait au contraire stationnaire, par le jeu des conventions, comme le revenu même des actions ; elle s'élevait, calculée sur un dividende annuel de 56 fr. pour les actionnaires, à la somme totale de 2,005,779 francs. Le Conseil d'administration s'émut de cette situation, et il décida, en 1869, de remplacer la participation en espèces, qui allait faire défaut, par un supplément de solde d'un demi mois de traitement, payé en fin d'exercice à tous les agents n'ayant pas plus de 3,000 francs de traitement. Il avait déjà antérieurement stipulé qu'une année d'appointements serait allouée aux agents, à titre d'indemnité de réforme, au moment où ils quitteraient la Compagnie après 20 ans au moins de service. Jusqu'en 1876 la participation aux bénéfices avait produit du moins les 10% des traitements dont le règlement ordonnait le dépôt à la caisse des retraites. A cette époque elle est descendue au-dessous de ce chiffre et s'est successivement abaissée jusqu'à 9,05 en
des conventions, comme le revenu même des actions ; elle s'élevait, calculée sur un dividende annuel de 56 fr. pour les actionnaires, à la somme totale de 2,005,779 francs. Le Conseil d'administration s'émut de cette situation, et il décida, en 1869, de remplacer la participation en espèces, qui allait faire défaut, par un supplément de solde d'un demi mois de traitement, payé en fin d'exercice à tous les agents n'ayant pas plus de 3,000 francs de traitement. Il avait déjà antérieurement stipulé qu'une année d'appointements serait allouée aux agents, à titre d'indemnité de réforme, au moment où ils quitteraient la Compagnie après 20 ans au moins de service. Jusqu'en 1876 la participation aux bénéfices avait produit du moins les 10% des traitements dont le règlement ordonnait le dépôt à la caisse des retraites. A cette époque elle est descendue au-dessous de ce chiffre et s'est successivement abaissée jusqu'à 9,05 en 1880. Le Conseil d'administration a de nouveau remédié à cette insuffisance par un sacrifice supplémentaire de la Compagnie. Il a décidé de voter chaque année le complément nécessaire pour verser les 10 à la caisse de la vieillesse. Enfin en 1882 la Compagnie d'Orléans a étudié une modification dernière de son règlement sur les pensions de réforme. L'expérience avait prouvé que le versement de 10 des traitements faits à la caisse de la vieillesse pouvait, à raison des tarifs variables de cette caisse, ne produire pour certains agents que des pensions insuffisantes. La Compagnie a donc pris le parti de garantir à chacun de ses employés retraités n'ayant pas plus de 12,000 francs de traitement un minimum de pension. Elle s'est réservée d'admettre les agents à la réforme, à l'époque où elle le croirait convenable. Mais à tout agent réunissant 55 ans d'âge et 25 ans de service, au moment de sa mise à la réforme, elle assure une pension égale à la moitié du traitement fixe moyen qu'il aura touché dans les six dernières années. Cette pension est augmentée de 1/8 de ce traitement par année de service en plus. Le maximum de la pension est fixé aux 3/4
son règlement sur les pensions de réforme. L'expérience avait prouvé que le versement de 10 des traitements faits à la caisse de la vieillesse pouvait, à raison des tarifs variables de cette caisse, ne produire pour certains agents que des pensions insuffisantes. La Compagnie a donc pris le parti de garantir à chacun de ses employés retraités n'ayant pas plus de 12,000 francs de traitement un minimum de pension. Elle s'est réservée d'admettre les agents à la réforme, à l'époque où elle le croirait convenable. Mais à tout agent réunissant 55 ans d'âge et 25 ans de service, au moment de sa mise à la réforme, elle assure une pension égale à la moitié du traitement fixe moyen qu'il aura touché dans les six dernières années. Cette pension est augmentée de 1/8 de ce traitement par année de service en plus. Le maximum de la pension est fixé aux 3/4 du traitement moyen des six dernières années. Pour les agents qui, par suite d'infirmités précoces, sont réformés entre 50 et 55 ans d'âge, 20 et 25 ans de service, la pension est réduite de 1/8 par année de service et de 1/8 par année d'âge en moins. Le chiffre de la pension ainsi déterminé, voici comment la Compagnie en a assuré le service : dans chaque cas de réforme, il est fait un relevé des versements opérés à la caisse de la vieillesse et à la caisse d'épargne, pour le compte de l'agent réformé ou pour celui de sa femme. On calcule, à l'aide de ce relevé, conformément aux tarifs de la caisse de la vieillesse, le montant de la rente produite par ces versements. Dans ce calcul la Compagnie fait un avantage notable aux agents mariés depuis plus de cinq ans. Pour ceux-ci, en effet, on suppose la rente qui leur est acquise, en supposant que le capital versé a été réservé. Au contraire pour les agents célibataires, veufs ou mariés depuis moins de cinq ans, on fait le calcul comme si le capital était abandonné au moment de la réforme. La rente ainsi établie au profit de l'agent
la pension ainsi déterminé, voici comment la Compagnie en a assuré le service : dans chaque cas de réforme, il est fait un relevé des versements opérés à la caisse de la vieillesse et à la caisse d'épargne, pour le compte de l'agent réformé ou pour celui de sa femme. On calcule, à l'aide de ce relevé, conformément aux tarifs de la caisse de la vieillesse, le montant de la rente produite par ces versements. Dans ce calcul la Compagnie fait un avantage notable aux agents mariés depuis plus de cinq ans. Pour ceux-ci, en effet, on suppose la rente qui leur est acquise, en supposant que le capital versé a été réservé. Au contraire pour les agents célibataires, veufs ou mariés depuis moins de cinq ans, on fait le calcul comme si le capital était abandonné au moment de la réforme. La rente ainsi établie au profit de l'agent retraité est ensuite augmentée du supplément de rente nécessaire pour atteindre le chiffre de la pension réglementaire. Ce supplément de rente n'est jamais inférieur à la rente correspondante au capital d'une année de traitement. Le total de la rente et du supplément de rente est considéré comme constituant la pension de retraite de l'agent. Enfin, par une dernière faveur, ce supplément de rente peut être converti, conformément aux tarifs, en une rente perpétuelle au profit des agents ayant plus de trente ans de service et 55 ans d'âge qui en font la demande. La rente supplémentaire est servie par les soins de la Compagnie ou des administrations publiques ou privées qu'elle se substitue à cet effet. La Compagnie garantit également un minimum de pension aux veuves d'un agent décédé en activité après plus de 50 ans d'âge et de 20 ans de service. Elle leur assure une pension égale à la moitié de celle dont aurait joui le mari, s'il avait été mis à la réforme au moment de son décès. Toutefois, pour invoquer ce droit, la veuve doit être mariée depuis 5 ans au moins et n'avoir pas encouru la séparation de corps. Le supplément de rente à servir