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rétablissement des ressources des deux établissements appelés à disparaître, un crédit de pareille somme de six cent mille francs (600,000), lequel sera l'objet d'un chapitre spécial du budget. Ce crédit sera ouvert ultérieurement, sur chaque exercice, en somme égale à la partie du prix d'aliénation venant à échéance au cours du même exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril 1908. Signé A. FALURE. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA VILLE DE MOSTAGANEM RELATIF À LA CESSION DE LA CASERNE B ET DE LA MANUTENTION. Entre les soussignés 1° De Malherbe, préfet du département d'Oran agissant au nom et pour le compte de l'État, assisté des représentants des administrations de la guerre et des finances, savoir Henry, capitaine, chef du génie à Mostaganem désigné par décision du ministre de la guerre Sutter, receveur des domaines à Mostaganem, désigné par décision du ministre des finances, D'une part; Et 2° Le maire de la commune de Mostaganem agissant en cette qualité et dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal de Mostaganem en date du 8 juin 1906, approuvée par décision préfectorale du 20 août 1906, et dont un exemplaire, certifié conforme, demeurera ci-annexé, D'autre part; Vu l'ordonnance du 9 novembre 1845 sur l'administration des biens de l'État en Algérie Vu le décret du 25 juillet 1860 sur l'aliénation des biens domaniaux Vu la loi municipale du 5 avril 1884 Vu les décisions du ministre de la guerre, en date du 8 mai 1906 et du gouverneur général de l'Algérie du 17 août 1906, n° 2580, adhérant en principe à la contention qui fait l'objet des présentes, Il a été arrêté ce qui suit ART. 1° Désignation des immeubles cédés. L'État cède en toute propriété et gratuitement à la commune de Mostaganem, ce qui est accepté par M. Thirean en sa qualité, aux clauses et conditions
cette qualité et dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal de Mostaganem en date du 8 juin 1906, approuvée par décision préfectorale du 20 août 1906, et dont un exemplaire, certifié conforme, demeurera ci-annexé, D'autre part; Vu l'ordonnance du 9 novembre 1845 sur l'administration des biens de l'État en Algérie Vu le décret du 25 juillet 1860 sur l'aliénation des biens domaniaux Vu la loi municipale du 5 avril 1884 Vu les décisions du ministre de la guerre, en date du 8 mai 1906 et du gouverneur général de l'Algérie du 17 août 1906, n° 2580, adhérant en principe à la contention qui fait l'objet des présentes, Il a été arrêté ce qui suit ART. 1° Désignation des immeubles cédés. L'État cède en toute propriété et gratuitement à la commune de Mostaganem, ce qui est accepté par M. Thirean en sa qualité, aux clauses et conditions spécifiées aux articles suivants, les immeubles dont l'énumération suit 1° La caserne du Barail anciennement caserne B (terrains et constructions) d'une superficie totale de soixante et onze ares soixante centiares (71° 60') d'après le plan ci-annexé et de soixante-douze ares soixante centiares (72° 60") d'après les plans du service du génie. Ladite caserne est limitée au Nord par la rue Bugeaud, à l'Est par l'avenue du Premier-de-Ligne, au Sud par la rue d'Arzew, à l'Ouest par la rue Militaire. Ellenferme à contenance normale 535 places d'hommes et 40 places de sous-officiers répartées dans deux bâtiments à étages dans des bâtiments secondaires se trouvent les accessoires d'un casernement pour les troupes d'infanterie; 2° La manutention V (terrains et constructions) d'une superficie totale de quarante-quatre ares quarante centiares (44' 40') d'après le plan ci-joint est de quarante-quatre ares quatre-vingtdix-huit centiares (44' 98') d'après les plans du service du génie. Cet établissement est limité au Nord par la rue Bugeaud, à Est par le marché couvert, au Sud, par la rue d'Arzew, à l'Ouest par l'avenue du Premier-de-Ligne. Une bande de terrain de six mètres (6m) de largeur sur quinze mètres (15m) de longueur donnant accès de la rue d'Arzew à la porte
génie. Ladite caserne est limitée au Nord par la rue Bugeaud, à l'Est par l'avenue du Premier-de-Ligne, au Sud par la rue d'Arzew, à l'Ouest par la rue Militaire. Ellenferme à contenance normale 535 places d'hommes et 40 places de sous-officiers répartées dans deux bâtiments à étages dans des bâtiments secondaires se trouvent les accessoires d'un casernement pour les troupes d'infanterie; 2° La manutention V (terrains et constructions) d'une superficie totale de quarante-quatre ares quarante centiares (44' 40') d'après le plan ci-joint est de quarante-quatre ares quatre-vingtdix-huit centiares (44' 98') d'après les plans du service du génie. Cet établissement est limité au Nord par la rue Bugeaud, à Est par le marché couvert, au Sud, par la rue d'Arzew, à l'Ouest par l'avenue du Premier-de-Ligne. Une bande de terrain de six mètres (6m) de largeur sur quinze mètres (15m) de longueur donnant accès de la rue d'Arzew à la porte Sud de la cour basse de la manutention est comprise dans la présente cession en tant que besoin est. Il comprend plusieurs bâtiments dont deux à étage sur soubassement avec cave et silos. Dans l'un d'eux sont installés les bureaux de la sous-intendance, le logement du sous-intendant et les magasins à orge et à avoine. Dans l'autre se trouvent la paneterie et les divers magasins nécessaires pour l'exécution du service des vivres. Les bâtiments du rez-de-chaussée renferment une boulangerie à trois fours, le logement du concierge et quelques accessoires. Par acte administratif du 26 janvier 1889, approuvé par décision ministérielle du 6 juillet 1889, l'État a cédé à la commune de Mostaganem, sur une longueur de vingt mètres (20m), la mitoyenneté du mur de clôture Sud pour la construction du temple protestant et du presbytère, et, par acte administratif du 14 octobre 1889, approuvé par décision ministérielle du 7 juillet 1890, l'État a cédé à la commune de Mostaganem la mitoyenneté du mur Est de la manutention sur une longueur de quarante-huit mètres vingt centimètres (48m 20) pour la construction d'un marché couvert. Les immeubles ci-dessus désignés sont consignés sous les n° 387, 690, 792 (manutention), 384 (caserne B) du
à orge et à avoine. Dans l'autre se trouvent la paneterie et les divers magasins nécessaires pour l'exécution du service des vivres. Les bâtiments du rez-de-chaussée renferment une boulangerie à trois fours, le logement du concierge et quelques accessoires. Par acte administratif du 26 janvier 1889, approuvé par décision ministérielle du 6 juillet 1889, l'État a cédé à la commune de Mostaganem, sur une longueur de vingt mètres (20m), la mitoyenneté du mur de clôture Sud pour la construction du temple protestant et du presbytère, et, par acte administratif du 14 octobre 1889, approuvé par décision ministérielle du 7 juillet 1890, l'État a cédé à la commune de Mostaganem la mitoyenneté du mur Est de la manutention sur une longueur de quarante-huit mètres vingt centimètres (48m 20) pour la construction d'un marché couvert. Les immeubles ci-dessus désignés sont consignés sous les n° 387, 690, 792 (manutention), 384 (caserne B) du sommier de consistance n° 2 du bureau des domaines de Mostaganem (immeubles domaniaux affectés au service du génie), et constituent les parcelles actuelles n° 556, 547*, 550' (manutention), 5471, 548 et 558' (caserne) du plan de lotissement urbain d'une superficie totale d'un hectare seize ares (1' 16") représentés par un liséré rose sur le plan ci-joint. Les immeubles en question ne sont l'objet d'aucun affermage et ne sont grevés d'aucune hypothèque ni, à la connaissance de l'autorité militaire, d'aucune servitude en dehors des mitoyennetés signalées pour la manutention. 2. Réserves de l'État. La cession comprend tous les terrains et bâtiments, y compris les murs de clôture faisant partie de la caserne B et de la manutention. Les bâtiments sont remis dans l'état où ils se trouvent à la date de ce jour. L'État se réserve le droit de retirer tous les objets mobiliers de casernement fixes ou mobiles, tels que: armoires de sous-officiers, planches à pain et à bagages, râteliers d'armes, tables, bancs, chaises, étagères de magasins, etc. Les conduites d'adduction et d'évacuation des eaux resteront en place. 3. Remise des immeubles. La ville de Mostaganem n'entrera en possession des immeubles cédés par l'État, pour en disposer conformément aux lois,
liséré rose sur le plan ci-joint. Les immeubles en question ne sont l'objet d'aucun affermage et ne sont grevés d'aucune hypothèque ni, à la connaissance de l'autorité militaire, d'aucune servitude en dehors des mitoyennetés signalées pour la manutention. 2. Réserves de l'État. La cession comprend tous les terrains et bâtiments, y compris les murs de clôture faisant partie de la caserne B et de la manutention. Les bâtiments sont remis dans l'état où ils se trouvent à la date de ce jour. L'État se réserve le droit de retirer tous les objets mobiliers de casernement fixes ou mobiles, tels que: armoires de sous-officiers, planches à pain et à bagages, râteliers d'armes, tables, bancs, chaises, étagères de magasins, etc. Les conduites d'adduction et d'évacuation des eaux resteront en place. 3. Remise des immeubles. La ville de Mostaganem n'entrera en possession des immeubles cédés par l'État, pour en disposer conformément aux lois, et règlements en vigueur, qu'au fur et à mesure des remises qui lui seront faites par l'administration des domaines, qui les recevra elle-même préalablement du service du génie. Cette remise aura lieu au plus tard dans les trois mois qui suivront l'achèvement des nouvelles installations destinées à remplacer les établissements cédés et elle sera faite séparément pour la caserne et pour la manutention, si les constructions nouvelles sont terminées l'une avant l'autre. Ni l'un ni l'autre versement à effectuer par la ville. De son côté, M. Thircau, maire de la ville de Mostaganem, s'engage au nom de ladite ville à verser 1° À la caisse du receveur des domaines à Mostaganem au titre de « Prix de Vente d'immeubles provenant du ministère de la guerre », la somme de quatre cent vingt-quatre mille trois cent soixante-quinze francs (424,375), montant de la valeur des terrains et des matériaux cédés à la ville, fixée par un procès-verbal d'expertise contradictoire en date du 13 janvier 1907 annexé au présentès 2° À la caisse du trésorier général de l'Algérie, à titre de fonds de concours par prélèvement sur le dernier terme, la somme de cent soixante-quinze mille six cent vingt-cinq francs (165,625) formant avec
cédés et elle sera faite séparément pour la caserne et pour la manutention, si les constructions nouvelles sont terminées l'une avant l'autre. Ni l'un ni l'autre versement à effectuer par la ville. De son côté, M. Thircau, maire de la ville de Mostaganem, s'engage au nom de ladite ville à verser 1° À la caisse du receveur des domaines à Mostaganem au titre de « Prix de Vente d'immeubles provenant du ministère de la guerre », la somme de quatre cent vingt-quatre mille trois cent soixante-quinze francs (424,375), montant de la valeur des terrains et des matériaux cédés à la ville, fixée par un procès-verbal d'expertise contradictoire en date du 13 janvier 1907 annexé au présentès 2° À la caisse du trésorier général de l'Algérie, à titre de fonds de concours par prélèvement sur le dernier terme, la somme de cent soixante-quinze mille six cent vingt-cinq francs (165,625) formant avec la précédente celle totale de six cent mille francs acceptée par la ville pour prix de la cession. Le versement de ces sommes sera effectué en trois fractions et de la manière suivante: la première et la seconde de cent mille francs (100,000) et la troisième de quatre cent mille francs (400,000). Le premier versement sera fait sans intérêts dans le délai de trois mois après la promulgation au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie, de la loi qui sanctionnera la présente convention; le deuxième sera effectué, sans intérêts; six mois après le premier et le troisième, également sans intérêts, six mois après le deuxième. 5. Engagements de l'État. L'État s'engage à faire construire les nouveaux casernements et la nouvelle manutention dans un délai de deux ans à partir du premier versement effectué par la ville. 6. Conduites d'eaux. Égouts. L'État fera à ses frais les conduites d'eau et branchements sur les canalisations de la ville nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des nouveaux établissements. La ville recevra sans indemnité dans ses fossés et égouts les eaux vannes et usées provenant de ces établissements. 7. Suspension en cas de force majeure. Si la place de Mostaganem est déclarée en
francs (400,000). Le premier versement sera fait sans intérêts dans le délai de trois mois après la promulgation au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie, de la loi qui sanctionnera la présente convention; le deuxième sera effectué, sans intérêts; six mois après le premier et le troisième, également sans intérêts, six mois après le deuxième. 5. Engagements de l'État. L'État s'engage à faire construire les nouveaux casernements et la nouvelle manutention dans un délai de deux ans à partir du premier versement effectué par la ville. 6. Conduites d'eaux. Égouts. L'État fera à ses frais les conduites d'eau et branchements sur les canalisations de la ville nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des nouveaux établissements. La ville recevra sans indemnité dans ses fossés et égouts les eaux vannes et usées provenant de ces établissements. 7. Suspension en cas de force majeure. Si la place de Mostaganem est déclarée en état de guerre ou de siège, les délais prévus aux articles 4 et 5 seront suspendus de plein droit jusqu'au moment où l'état de paix sera rétabli. Dans tout autre cas de force majeure, ces délais pourront également être suspendus par décision du gouverneur général de l'Algérie, après avis d'une commission nommée par ce haut fonctionnaire et comprenant des représentants de la ville et du département de la guerre. Dans l'un et l'autre cas, notification de cette suspension sera faite immédiatement à la municipalité par le chef du génie, dans une lettre administrative dont le maire sera tenu d'accuser réception. À défaut d'accusé de réception dans les huit jours de la date de la lettre, la notification pourra être faite par un acte extrajudiciaire. La suspension prendra fin, et cette fin sera notifiée de la même manière que la suspension elle-même, aussitôt après que les causes qui l'auront motivée auront cessé. Les immeubles sont cédés dans l'état où ils se trouveront le jour de la remise, sans garantie de la mesure, de consistance ou valeur et sans que la ville puisse prétendre à aucune garantie pour dégradation, vice caché ou erreur dans la désignation. La ville jouira des servitudes actives
commission nommée par ce haut fonctionnaire et comprenant des représentants de la ville et du département de la guerre. Dans l'un et l'autre cas, notification de cette suspension sera faite immédiatement à la municipalité par le chef du génie, dans une lettre administrative dont le maire sera tenu d'accuser réception. À défaut d'accusé de réception dans les huit jours de la date de la lettre, la notification pourra être faite par un acte extrajudiciaire. La suspension prendra fin, et cette fin sera notifiée de la même manière que la suspension elle-même, aussitôt après que les causes qui l'auront motivée auront cessé. Les immeubles sont cédés dans l'état où ils se trouveront le jour de la remise, sans garantie de la mesure, de consistance ou valeur et sans que la ville puisse prétendre à aucune garantie pour dégradation, vice caché ou erreur dans la désignation. La ville jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives apparentes ou occultes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'État. La ville de Mostaganem s'engage à reporter sur les nouveaux établissements la fourniture d'eau assurée à ceux qui existaient antérieurement et qui, d'après les conventions du 13 décembre 1863 et du 16 septembre 1873, s'élevaient au total de trois hectomètres cubes (3,2) par jour pour l'ensemble des habitants. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. La fourniture d'eau ne peut être suspendue pour aucun motif, à l'exception des cas de force majeure. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. Le frais d'acte sera libre, elle sera facturée au salaire du conservateur en ce qui concerne la transcription de l'acte et au remboursement des droits de timbre. Tous les frais de timbre, d'enregistrement d'inscription et transcription hypothécaires et autres résultant de la présente convention, cent de grosse et des deniers et pénalités du présent acte qui seront remises au service du génie et à
qui existaient antérieurement et qui, d'après les conventions du 13 décembre 1863 et du 16 septembre 1873, s'élevaient au total de trois hectomètres cubes (3,2) par jour pour l'ensemble des habitants. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. La fourniture d'eau ne peut être suspendue pour aucun motif, à l'exception des cas de force majeure. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. Le frais d'acte sera libre, elle sera facturée au salaire du conservateur en ce qui concerne la transcription de l'acte et au remboursement des droits de timbre. Tous les frais de timbre, d'enregistrement d'inscription et transcription hypothécaires et autres résultant de la présente convention, cent de grosse et des deniers et pénalités du présent acte qui seront remises au service du génie et à la ville demeurera à la charge de la ville de Mostaganem. Cet arrêt devront être payés entre les mains du secrétaire des actes administratifs près la direction des domaines d'Oran dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la loi approbative de la convention. Toutes les formalités seront remplies à la diligence de l'administration des domaines qui conservera dans les archives des actes administratifs la minute du présent acte. L'État fait réserve des objets d'art antique ou d'architecture, des trésors, médailles et monnaies anciennes, armes, mines, minières et gisements de phosphates de ces derniers qui pourraient être découverts à l'intérieur des immeubles vendus; en cas de découverte de cette nature, la commune de Mostaganem devra, sans peine de dommages-intérêts et en informant sans aucun retard l'autorité compétente. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention du 16 juin 1855, la propriété des dépendances du domaine public qui pourraient se rencontrer sur les immeubles aliénés est formellement exclue de la cession. La présenté convention ne deviendra définitive et ne produira ses effets que lorsqu'elle aura été sanctionnée par une loi. Dans le cas où la sanction législative serait refusée, la convention serait considérée comme nulle et
formalités seront remplies à la diligence de l'administration des domaines qui conservera dans les archives des actes administratifs la minute du présent acte. L'État fait réserve des objets d'art antique ou d'architecture, des trésors, médailles et monnaies anciennes, armes, mines, minières et gisements de phosphates de ces derniers qui pourraient être découverts à l'intérieur des immeubles vendus; en cas de découverte de cette nature, la commune de Mostaganem devra, sans peine de dommages-intérêts et en informant sans aucun retard l'autorité compétente. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention du 16 juin 1855, la propriété des dépendances du domaine public qui pourraient se rencontrer sur les immeubles aliénés est formellement exclue de la cession. La présenté convention ne deviendra définitive et ne produira ses effets que lorsqu'elle aura été sanctionnée par une loi. Dans le cas où la sanction législative serait refusée, la convention serait considérée comme nulle et non avenue, sans qu'une indemnité réciproque puisse être réclamée. Les clauses et conditions du présent acte sont toutes de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires. Pour l'exécution des présentes, les parties contractantes font domicile, savoir: Nous, de Malherbe, préfet du département d'Oran, en l'hôtel de la préfecture, à Oran; Et nous, Thireau, maire de Mostaganem, à l'hôtel de ville de Mostaganem, en toutes les significations relatives à la convention seront valablement faites. Dont acte est fait et passé en la mairie de Mostaganem, l'an 1907, le 14 mars et à Oran, en l'hôtel de la préfecture, le 5 avril. Lecture du présent acte a été faite par chacune des parties contractantes qui a déclaré en accepter toutes les clauses et conditions et de ce requis MM. Thireau, Henry, Sainte-Croix en qualité de témoin et nous de Malherbe, préfet du département d'Oran, ont signé avec nous de Malherbe, préfet du département d'Oran. Le Caissier des domaines, Signé Butteg, Le Maire, Signé Thireau, Le Chef du génie, Signé Henry, Le Préfet, Signé De Malherbe. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, Un Projet de LA REPRÉSENTATION Royale LA Loi dont la teneur ART. 1. Il est ouvert au
Oran; Et nous, Thireau, maire de Mostaganem, à l'hôtel de ville de Mostaganem, en toutes les significations relatives à la convention seront valablement faites. Dont acte est fait et passé en la mairie de Mostaganem, l'an 1907, le 14 mars et à Oran, en l'hôtel de la préfecture, le 5 avril. Lecture du présent acte a été faite par chacune des parties contractantes qui a déclaré en accepter toutes les clauses et conditions et de ce requis MM. Thireau, Henry, Sainte-Croix en qualité de témoin et nous de Malherbe, préfet du département d'Oran, ont signé avec nous de Malherbe, préfet du département d'Oran. Le Caissier des domaines, Signé Butteg, Le Maire, Signé Thireau, Le Chef du génie, Signé Henry, Le Préfet, Signé De Malherbe. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, Un Projet de LA REPRÉSENTATION Royale LA Loi dont la teneur ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent quatre-vingt mille francs (2,280,000), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le n° 11 bis et ainsi libellé: Frais de la police marseillaise. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 2. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1908 sont augmentées d'une somme d'un million deux cent soixante-six mille six cent soixante-six mille francs (1,266,666), qui sera inscrite parmi les recettes d'ordre du budget, paragraphe 6, 2° (recettes). La présente loi, délibérée et adoptée par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1908, Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. N° 50516. Loi relative à la protection temporaire des objets d'art dans les Expositions internationales étrangères officielles ou non reconnues, et dans les Expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage. Du 13 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel le 15 Avril 1908. LE SÉNAT