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par un texte précis de la charte, et que les tribunaux auxquels il est interdit de participer aux pouvoirs politiques, ne peuvent, en aucune manière, en exercer les attributions; — Que cela résulte des arrêts de cette cour, des 27 Mai et 19 Novembre 1819, 13 Février, 6 Juillet et 4 Août 1827, 20 et 28 Mars, 26 Avril et 23 Mai 1828, et autres, cités par Dalloz, loc. cit.; — Considérant que le maintien de cette jurisprudence est commandé par des motifs d'utilité générale et d'ordre public, et que l'abolition simultanée des décrets qui peuvent n'être point en harmonie avec quelques dispositions de lois antérieures, donnerait lieu à de grandes lacunes dans la législation, entraverait les services publics, et jetterait dans la jurisprudence une anarchie désastreuse; — Considérant que le décret du 2 Juillet 1812 a été exécuté comme loi jusqu'à la promulgation de la charte de 1814, et qu'il ne contient rien de contraire à cette charte; — Considérant que le décret dispose, par son art. 3, que dans les tribunaux de première instance séant aux chef-lieux des cours d'assises et des départements, les avoués pourront plaider dans toutes les causes sommaires, et qu'il ne fait, à cet égard, aucune distinction entre les avoués licenciés ou non licenciés; En ce qui touche l'ordonnance du 27 Février 1822 ; Considérant que la charte constitutionnelle de 1814 n'attribue à aucun pouvoir le droit exclusif de prononcer l'inconstitutionnalité des actes du gouvernement, comme l'avait fait la constitution de l'an 8, et qu'elle confère seulement au Roi la faculté de faire des règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; D'où il suit que les ordonnances publiées depuis cette charte n'ont force d'exécution qu'autant qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois, et que les tribunaux sont compétents pour refuser d'en faire l'application lorsqu'elles sont en opposition avec les actes législatifs, ou réputés tels, sauf tout recours de droit; Considérant que l'ordonnance du 27 Février 1822, en disposant, par son art. 2, que les avoués non licenciés, et ceux qui ne l'ont été que depuis le 2 Juillet 1812, ne pourront plaider
égard, aucune distinction entre les avoués licenciés ou non licenciés; En ce qui touche l'ordonnance du 27 Février 1822 ; Considérant que la charte constitutionnelle de 1814 n'attribue à aucun pouvoir le droit exclusif de prononcer l'inconstitutionnalité des actes du gouvernement, comme l'avait fait la constitution de l'an 8, et qu'elle confère seulement au Roi la faculté de faire des règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; D'où il suit que les ordonnances publiées depuis cette charte n'ont force d'exécution qu'autant qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois, et que les tribunaux sont compétents pour refuser d'en faire l'application lorsqu'elles sont en opposition avec les actes législatifs, ou réputés tels, sauf tout recours de droit; Considérant que l'ordonnance du 27 Février 1822, en disposant, par son art. 2, que les avoués non licenciés, et ceux qui ne l'ont été que depuis le 2 Juillet 1812, ne pourront plaider les causes dans lesquelles ils occuperont, que dans les tribunaux où le nombre des avocats sera jugé insuffisant pour l'expédition des affaires, a dérogé au décret du 2 Juillet 1812, et a enlevé à ces avoués un droit qui leur était acquis par un décret qui avait alors, et qui conserve encore force de loi; qu'il s'ensuit que cette ordonnance, loin d'en faciliter l'exécution, en a, au contraire, aboli les dispositions, et que, sous ce point de vue, elle ne saurait avoir force d'exécution; — Considérant que l'arrêt de rejet de la cour de cassation, du 15 Janvier 1829, n'est point en harmonie avec la jurisprudence consacrée par une foule d'arrêts émanés de la même cour, qui disposent, ainsi qu'il a été dit, que les décrets publiés avant la charte de 1814, ne peuvent être modifiés ou révoqués que par une loi; Que, d'ailleurs, les motifs de l'arrêt sus-désigné, puisés dans les dispositions de l'art. 28 de la loi du 22 Ventôse an 12, et de l'art. 1042, Code de proc. civ., sont loin de trouver leur application directe à l'espèce, et sont plus en rapport aujourd'hui avec la saine appréciation de l'esprit des ordonnances; Par ces motifs, LE TRIBUNAL,
conserve encore force de loi; qu'il s'ensuit que cette ordonnance, loin d'en faciliter l'exécution, en a, au contraire, aboli les dispositions, et que, sous ce point de vue, elle ne saurait avoir force d'exécution; — Considérant que l'arrêt de rejet de la cour de cassation, du 15 Janvier 1829, n'est point en harmonie avec la jurisprudence consacrée par une foule d'arrêts émanés de la même cour, qui disposent, ainsi qu'il a été dit, que les décrets publiés avant la charte de 1814, ne peuvent être modifiés ou révoqués que par une loi; Que, d'ailleurs, les motifs de l'arrêt sus-désigné, puisés dans les dispositions de l'art. 28 de la loi du 22 Ventôse an 12, et de l'art. 1042, Code de proc. civ., sont loin de trouver leur application directe à l'espèce, et sont plus en rapport aujourd'hui avec la saine appréciation de l'esprit des ordonnances; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance du 27 Février 1822, statuant et faisant droit sur la demande des avoués du tribunal, par application du décret du 2 Juillet 1812, les admet indistinctement à plaider toutes les causes sommaires dans lesquelles ils occuperont concurremment avec les avocats auxquels est réservé le droit exclusif de plaider les causes ordinaires. Ce jugement fut statué sans opposition; mais la cour de cassation ayant rendu plusieurs arrêts qui reconnaissaient la constitutionnalité de l'ordonnance de 1822, appel fut interjeté par le bâtonnier des avocats de Moulins. L'avocat chargé de soutenir le mérite de cet appel, s'est principalement attaché à démontrer que le droit de plaider, réservé aux avoués licenciés par la loi du 22 Ventôse an 12, ne leur avait été accordé que provisoirement jusqu'à l'organisation de l'ordre des avocats; qu'aux termes de l'art. 38 de cette loi, le législateur avait délégué au pouvoir exécutif le droit de déterminer, par des règlements d'administration, le mode, l'exercice et l'étendue de cette faculté, suivant les nécessités du temps, les besoins de la justice et l'intérêt des justiciables; que le décret du 14 Décembre 1810, en organisant l'ordre des avocats, leur avait exclusivement accordé l'exercice de la plaidoirie;
le droit exclusif de plaider les causes ordinaires. Ce jugement fut statué sans opposition; mais la cour de cassation ayant rendu plusieurs arrêts qui reconnaissaient la constitutionnalité de l'ordonnance de 1822, appel fut interjeté par le bâtonnier des avocats de Moulins. L'avocat chargé de soutenir le mérite de cet appel, s'est principalement attaché à démontrer que le droit de plaider, réservé aux avoués licenciés par la loi du 22 Ventôse an 12, ne leur avait été accordé que provisoirement jusqu'à l'organisation de l'ordre des avocats; qu'aux termes de l'art. 38 de cette loi, le législateur avait délégué au pouvoir exécutif le droit de déterminer, par des règlements d'administration, le mode, l'exercice et l'étendue de cette faculté, suivant les nécessités du temps, les besoins de la justice et l'intérêt des justiciables; que le décret du 14 Décembre 1810, en organisant l'ordre des avocats, leur avait exclusivement accordé l'exercice de la plaidoirie; que ce décret, en proclamant l'incompatibilité des fonctions d'avocat et d'avoué, avait nettement tracé les limites de ces deux professions, et déterminé les prérogatives et les droits exclusifs des avocats. Le défenseur a soutenu que le décret impérial de 1812 n'avait point dérogé à cette séparation; que s'il avait accordé aux avoués exerçant près les tribunaux de chef-lieu le droit de plaider les causes sommaires, et à ceux postulant près les tribunaux d'arrondissement, une faculté plus étendue, cette concession, calculée d'après le nombre et la force du barreau, indiquait assez qu'elle était purement réglementaire; qu'elle n'était pas faite aux avoués à raison uniquement de leur qualité, parce qu'alors elle aurait été uniforme, mais seulement dans le but de remplir convenablement les vides encore nombreux du barreau; que, sous ce rapport, le décret de 1812 avait pourvu, par voie de règlement, à une nécessité de l'époque, et que l'ordonnance postérieure du 27 Février 1822, avait pu, par les mêmes raisons, modifier, au préjudice des avoués, des dispositions dont le pouvoir exécutif était le véritable arbitre. L'avocat des avoués de Moulins s'est appliqué à démontrer que le droit de présenter la défense des intérêts des citoyens, était une mission trop élevée, trop
aux avoués exerçant près les tribunaux de chef-lieu le droit de plaider les causes sommaires, et à ceux postulant près les tribunaux d'arrondissement, une faculté plus étendue, cette concession, calculée d'après le nombre et la force du barreau, indiquait assez qu'elle était purement réglementaire; qu'elle n'était pas faite aux avoués à raison uniquement de leur qualité, parce qu'alors elle aurait été uniforme, mais seulement dans le but de remplir convenablement les vides encore nombreux du barreau; que, sous ce rapport, le décret de 1812 avait pourvu, par voie de règlement, à une nécessité de l'époque, et que l'ordonnance postérieure du 27 Février 1822, avait pu, par les mêmes raisons, modifier, au préjudice des avoués, des dispositions dont le pouvoir exécutif était le véritable arbitre. L'avocat des avoués de Moulins s'est appliqué à démontrer que le droit de présenter la défense des intérêts des citoyens, était une mission trop élevée, trop précieuse pour être livrée aux chances incertaines du régime des ordonnances; que, dans l'intérêt du barreau, comme dans celui des justiciables, il devait rester dans le domaine de la puissance législative; que l'ordre des avocats, avant tous autres, devait repousser, comme un bienfait dangereux, une ordonnance qui laissait aux caprices ministériels le pouvoir de prononcer sur l'étendue et la mesure des droits qui avaient été formellement consacrés par des actes législatifs; que si une ordonnance les avait agrandis en leur faveur au préjudice des avoués, une autre pouvait les amoindrir au détriment du barreau. Le défenseur a ensuite établi que l'exercice de la plaidoirie qui se rattachait essentiellement à la liberté de la défense, avait été généralisé par l'art. de la loi du 27 Ventôse an 8, au profit de tous les citoyens; que les avoués dont l'existence avait été organisée par cette même loi, trouvaient là le principe de leur droit; que une fois soumis au régime législatif, il n'avait pu être écarté que par la loi; qu'elle seule pouvait modifier son ouvrage, et dépouiller ceux qu'elle avait investis d'une prérogative aussi précieuse; qu'ainsi, c'était par une loi, celle du 22 Ventôse an 12, que la plaidoirie, d'abord permise
ministériels le pouvoir de prononcer sur l'étendue et la mesure des droits qui avaient été formellement consacrés par des actes législatifs; que si une ordonnance les avait agrandis en leur faveur au préjudice des avoués, une autre pouvait les amoindrir au détriment du barreau. Le défenseur a ensuite établi que l'exercice de la plaidoirie qui se rattachait essentiellement à la liberté de la défense, avait été généralisé par l'art. de la loi du 27 Ventôse an 8, au profit de tous les citoyens; que les avoués dont l'existence avait été organisée par cette même loi, trouvaient là le principe de leur droit; que une fois soumis au régime législatif, il n'avait pu être écarté que par la loi; qu'elle seule pouvait modifier son ouvrage, et dépouiller ceux qu'elle avait investis d'une prérogative aussi précieuse; qu'ainsi, c'était par une loi, celle du 22 Ventôse an 12, que la plaidoirie, d'abord permise à tous, fut seulement accordée aux avoués licenciés; que, plus tard, ce fut aussi par un acte législatif, le décret du 2 Juillet 1812, que cette dernière concession fut encore restreinte; qu'on ne pouvait refuser en effet l'autorité législative au décret du 2 Juillet; car ce n'était pas par voie de règlement que le chef de l'empire entendait à cette époque organiser toutes les branches de l'administration, et prononcer sur les difficultés qui, par leur nature, ne pouvaient être résolues que par la loi: il avait tout placé sous sa main puissante, et s'était attribué, par sa volonté, la puissance législative que le sénat n'osait pas lui contester. Ainsi, l'université, les majorats, la propriété littéraire, le droit de port d'armes, avaient été successivement l'objet de ses décrets. Mais sous l'empire de la charte il n'en pouvait être de même; le droit accordé au pouvoir exécutif de rendre des ordonnances, était circonscrit dans le cercle de la loi: il ne pouvait aller jusqu'à la détruire. Quant à l'objection tirée de l'incompatibilité des deux professions, elle ne pouvait être sérieuse; les avoués ne demandent pas à plaider certaines causes comme avocats, mais parce que cette faculté leur a été accordée par une
de règlement que le chef de l'empire entendait à cette époque organiser toutes les branches de l'administration, et prononcer sur les difficultés qui, par leur nature, ne pouvaient être résolues que par la loi: il avait tout placé sous sa main puissante, et s'était attribué, par sa volonté, la puissance législative que le sénat n'osait pas lui contester. Ainsi, l'université, les majorats, la propriété littéraire, le droit de port d'armes, avaient été successivement l'objet de ses décrets. Mais sous l'empire de la charte il n'en pouvait être de même; le droit accordé au pouvoir exécutif de rendre des ordonnances, était circonscrit dans le cercle de la loi: il ne pouvait aller jusqu'à la détruire. Quant à l'objection tirée de l'incompatibilité des deux professions, elle ne pouvait être sérieuse; les avoués ne demandent pas à plaider certaines causes comme avocats, mais parce que cette faculté leur a été accordée par une loi en qualité d'avoué. C'est un droit inhérent à leur profession qu'ils entendent exercer, et non celui d'autrui qu'ils veulent usurper. Or, l'exercice de la plaidoirie est si incompatible avec les fonctions d'avoué, qu'autrefois les procureurs pouvaient plaider, concurremment avec les avocats, les affaires instruites par eux (Denisart, v.° Procureur); que les avoués peuvent encore plaider aux assises et en police correctionnelle, et que même l'ordonnance de 1822 leur reconnaît ce droit dans certains tribunaux. L'organe du ministère public a vivement combattu la décision du tribunal de Moulins. À ses yeux, les deux professions sont distinctes: à l'une, la plaidoirie; à l'autre, la postulation. Tout ce qui modifierait les droits essentiels attribués et reconnus par la loi en faveur de l'une ou de l'autre, ne pourrait émaner du pouvoir exécutif; une ordonnance qui tiendrait à les blesser ou les détruire, serait illégale; mais la faculté accordée aux avoués de plaider des causes déterminées, est seulement un accessoire des avantages qui leur ont été attribués par la loi; il appartient au pouvoir exécutif de l'organiser, de l'étendre ou de le modifier à son gré, suivant les besoins de la justice. Après avoir développé la doctrine de la cour de cassation, il
que les avoués peuvent encore plaider aux assises et en police correctionnelle, et que même l'ordonnance de 1822 leur reconnaît ce droit dans certains tribunaux. L'organe du ministère public a vivement combattu la décision du tribunal de Moulins. À ses yeux, les deux professions sont distinctes: à l'une, la plaidoirie; à l'autre, la postulation. Tout ce qui modifierait les droits essentiels attribués et reconnus par la loi en faveur de l'une ou de l'autre, ne pourrait émaner du pouvoir exécutif; une ordonnance qui tiendrait à les blesser ou les détruire, serait illégale; mais la faculté accordée aux avoués de plaider des causes déterminées, est seulement un accessoire des avantages qui leur ont été attribués par la loi; il appartient au pouvoir exécutif de l'organiser, de l'étendre ou de le modifier à son gré, suivant les besoins de la justice. Après avoir développé la doctrine de la cour de cassation, il a insisté avec force sur la nécessité de maintenir une jurisprudence dont l'autorité, dans les causes douteuses, devait être le guide des magistrats. Voici le texte de l'arrêt rendu par la cour: ARRÊT. — Par les motifs exprimés au jugement, et y ajoutant: — Considérant que l'ordonnance du 27 Février 1822 n'aurait pu modifier le décret du 2 Juillet 1812, qu'autant que les dispositions de ce dernier acte auraient été purement réglémentaires, opinion que repoussent également et la raison et la saine entente de la loi du 22 Ventôse an 12; — Considérant que, sous le premier rapport, la raison se refuse à admettre que l'on puisse créer ou anéantir des droits par des règlements qui, par la nature même des choses, ne peuvent avoir d'autre objet, d'autre destination que de régler le mode à suivre pour l'exercice des droits acquis; — Considérant, sous ce second rapport, que si, après avoir consacré le droit des avoués, le législateur de l'an 12 réserve au pouvoir exécutif la faculté de faire des règlements d'administration publique, ce ne peut être que dans le but que les règlements tendraient à l'exécution de la loi, et qu'ils n'auraient pas pour résultat l'anéantissement des droits par
1822 n'aurait pu modifier le décret du 2 Juillet 1812, qu'autant que les dispositions de ce dernier acte auraient été purement réglémentaires, opinion que repoussent également et la raison et la saine entente de la loi du 22 Ventôse an 12; — Considérant que, sous le premier rapport, la raison se refuse à admettre que l'on puisse créer ou anéantir des droits par des règlements qui, par la nature même des choses, ne peuvent avoir d'autre objet, d'autre destination que de régler le mode à suivre pour l'exercice des droits acquis; — Considérant, sous ce second rapport, que si, après avoir consacré le droit des avoués, le législateur de l'an 12 réserve au pouvoir exécutif la faculté de faire des règlements d'administration publique, ce ne peut être que dans le but que les règlements tendraient à l'exécution de la loi, et qu'ils n'auraient pas pour résultat l'anéantissement des droits par elle concédés; — Considérant, au surplus, que les termes de l'art. 38 de cette loi du 22 Ventôse an 12, se refusent, de la manière la plus formelle, à l'idée que le législateur ait voulu réserver au gouvernement la faculté d'enlever aux avoués, par un simple règlement, le droit de plaider qui leur avait été accordé par l'art. 22 de la loi, puisque, d'après la nomenclature des objets sur lesquels devaient porter ces règlements, ils n'étaient destinés qu'à développer la disposition principale de la loi, à en faciliter l'exécution, et à régler le mode et l'exercice des droits précédemment consacrés; — Considérant que si au nombre des objets que devaient comprendre ces règlements, se trouve énoncée au nombre. 7, la formation des tableaux des avocats, cette opération, dans l'intention du législateur, ne devait pas avoir pour but, comme, en effet, elle ne l'a pas en réalité, de déterminer les droits respectifs à la plaidoirie, mais bien celui de régler l'exercice de cette honorable profession, de rendre aux avocats cette indépendance chère à la justice comme à eux-mêmes, et la prérogative précieuse de la plénitude du droit de discipline sur chacun des membres de cet ordre, ainsi que le prouvent l'ordonnance
plaider qui leur avait été accordé par l'art. 22 de la loi, puisque, d'après la nomenclature des objets sur lesquels devaient porter ces règlements, ils n'étaient destinés qu'à développer la disposition principale de la loi, à en faciliter l'exécution, et à régler le mode et l'exercice des droits précédemment consacrés; — Considérant que si au nombre des objets que devaient comprendre ces règlements, se trouve énoncée au nombre. 7, la formation des tableaux des avocats, cette opération, dans l'intention du législateur, ne devait pas avoir pour but, comme, en effet, elle ne l'a pas en réalité, de déterminer les droits respectifs à la plaidoirie, mais bien celui de régler l'exercice de cette honorable profession, de rendre aux avocats cette indépendance chère à la justice comme à eux-mêmes, et la prérogative précieuse de la plénitude du droit de discipline sur chacun des membres de cet ordre, ainsi que le prouvent l'ordonnance du 20 Novembre 1822 et le rapport qui l'avait précédée - Considérant, d'ailleurs, que si le décret du 2 Juillet 1812 doit être considéré comme loi, il n'a pu dans un temps postérieur, et lorsque la distinction des pouvoirs constitutionnels était mieux établie, être modifié par une ordonnance royale ; - Considérant que, même dans le cas où il pourrait avoir force de loi, il s'ensuivait seulement que le gouvernement avait bien eu le droit de rapporter le décret dudit jour 2 Juillet 1812, mais non celui de créer des droits nouveaux à la place de ceux consacrés par l'art. 33 de la loi du 22 Ventôse an 12, lorsqu'il devait conserver tout son effet jusqu'à ce qu'elle eût été rapportée par la puissance législative ; Par ces motifs, LA COUR dit bien jugé, etc. Cour royale de Riom. — Arrêt du 26 Janvier 1836. 1.re Ch. — M. GREMER, 1.er près. — M. SALVETON, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. ALLEMAND et ROUCHER, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. LIBÉRALITÉS. — NULLITÉ. Un acte de libéralité peut-il être attaqué, en se fondant sur le fait que le donateur ou le testateur ont reconnu antérieurement le
- Considérant que, même dans le cas où il pourrait avoir force de loi, il s'ensuivait seulement que le gouvernement avait bien eu le droit de rapporter le décret dudit jour 2 Juillet 1812, mais non celui de créer des droits nouveaux à la place de ceux consacrés par l'art. 33 de la loi du 22 Ventôse an 12, lorsqu'il devait conserver tout son effet jusqu'à ce qu'elle eût été rapportée par la puissance législative ; Par ces motifs, LA COUR dit bien jugé, etc. Cour royale de Riom. — Arrêt du 26 Janvier 1836. 1.re Ch. — M. GREMER, 1.er près. — M. SALVETON, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. ALLEMAND et ROUCHER, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. LIBÉRALITÉS. — NULLITÉ. Un acte de libéralité peut-il être attaqué, en se fondant sur le fait que le donateur ou le testateur ont reconnu antérieurement le donataire ou légataire comme enfant incestueux ou adultérin? NON. PIERRET. — C. GAUTHIER. Depuis un arrêt du 28 Juin 1815, aff. Lancbère, dans lequel la cour de cassation jugea la négative, plusieurs autres arrêts ont été rendus dans le même sens. Un autre arrêt du 4 Janvier 1832 a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour royale de Toulouse, du 5 Mars 1827, qui avait annulé un legs fait à un enfant que la testatrice reconnaissait dans le testament même être né d'elle et de son beau-frère. Cet arrêt a été motivé sur ce qu'il résultait de la libéralité même, que la cause de cet acte était le vice de la naissance de l'enfant. La chambre civile a été saisie, le 8 Février 1836, d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Aix, du 22 Août 1831, qui a maintenu un legs fait par le sieur Pierret à Véronique et à François-Désiré Gauthier, quoique plusieurs années auparavant le testateur eût reconnu ces enfants adultérins. Les motifs du nouvel arrêt de la cour suprême exposent très bien la distinction admise par la jurisprudence entre le cas où la reconnaissance de l'enfant est faite dans l'acte même de