jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
brevet de capacité colonial en Indo-Chine. 30 juin. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant organisation du territoire du Centre africain. 31 juillet. Circulaire portant notification de l'arrêté des comptes des gestions des années 1905, 1906 et 1907. 4 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 2 février 1911 qui abroge l'article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural. 6 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret prononçant la déchéance de la Société commerciale franco-belge 8 juillet. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant application dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1903, modifiant l'article 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les réceptions, 9 juillet. Arrêté ministériel portant création de cours à l'École coloniale et fixation du programme de ces cours 9 juillet. Arrêté ministériel portant modifications à l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, sur le régime des bourses, remises de frais d'études et indemnités de première mise d'équipement à l'École coloniale 10 juillet. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant création, à l'École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. 10 juillet. Arrêté interministériel portant règlement des cours de l'enseignement spécial à la Tunisie créé à l'École coloniale. 10 juillet. Circulaire relative à la destination à donner aux livrets des militaires déserteurs 12 juillet. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. 16 juillet. Circulaire n° 409, relative à la refonte de la liste des bâtiments de la Marine française 13 février. Décision du Conseil d'Etat relative au pourvoi formé par un commis des Services civils de l'Indo-Chine contre un arrêté du Gouverneur général de cette colonie portant promotion de commis des Services civils 11
coloniale 10 juillet. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant création, à l'École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. 10 juillet. Arrêté interministériel portant règlement des cours de l'enseignement spécial à la Tunisie créé à l'École coloniale. 10 juillet. Circulaire relative à la destination à donner aux livrets des militaires déserteurs 12 juillet. Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. 16 juillet. Circulaire n° 409, relative à la refonte de la liste des bâtiments de la Marine française 13 février. Décision du Conseil d'Etat relative au pourvoi formé par un commis des Services civils de l'Indo-Chine contre un arrêté du Gouverneur général de cette colonie portant promotion de commis des Services civils 11 mars. Décision du Conseil d'Etat admettant la requête présentée par le sieur X., prêtre du clergé de la Guadeloupe, tendant à la liquidation de sa retraite pour infirmités contractées dans la colonie Nominations et mutations Congés hors cadres Disponibilité Réintégration Retraites Le tableau est établi conformément à l'avis d'une Commission administrative comprenant un représentant du personnel en cause ; les candidats y sont inscrits par ordre de préférence, les nominations étant faites dans cet ordre et les inscriptions ne pouvant dépasser une proportion déterminée de l'effectif de la classe ou du grade à pourvoir. ART. 21. L'avancement du personnel des services agricoles et commerciaux est accordé dans la proportion de un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix aux agents, agents principaux, chimistes et chimistes principaux de toutes classes. Dans les autres grades et classes, l'avancement est exclusivement donné au choix. ART. 22. Abrogé. ART. 23. Abrogé. ART. 24. Jusqu'à ce que les cadres aient été ramenés à l'effectif réglementaire prévu pour chaque grade au tableau B annexé au présent arrêté, il sera procédé à la promotion d'une unité en remplacement de deux unités venant à disparaître dans l'excédent des grades où il en existe. TITRE V. Les articles
administrative comprenant un représentant du personnel en cause ; les candidats y sont inscrits par ordre de préférence, les nominations étant faites dans cet ordre et les inscriptions ne pouvant dépasser une proportion déterminée de l'effectif de la classe ou du grade à pourvoir. ART. 21. L'avancement du personnel des services agricoles et commerciaux est accordé dans la proportion de un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix aux agents, agents principaux, chimistes et chimistes principaux de toutes classes. Dans les autres grades et classes, l'avancement est exclusivement donné au choix. ART. 22. Abrogé. ART. 23. Abrogé. ART. 24. Jusqu'à ce que les cadres aient été ramenés à l'effectif réglementaire prévu pour chaque grade au tableau B annexé au présent arrêté, il sera procédé à la promotion d'une unité en remplacement de deux unités venant à disparaître dans l'excédent des grades où il en existe. TITRE V. Les articles 25, 26, 27 et 28 sont abrogés ou remplacés par les dispositions suivantes : ART. 25. Les peines disciplinaires applicables au personnel des Services agricoles et commerciaux de l'Indo-Chine sont les suivantes : 1° Le blâme ; 2° La radiation du tableau d'avancement ou le retard dans l'avancement à l'ancienneté d'une durée déterminée; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. Le blâme est infligé par le chef d'administration locale. La radiation du tableau d'avancement, le retard dans l'avancement à l'ancienneté, la rétrogradation et la révocation sont prononcés par arrêté du Gouverneur général, sur le rapport du chef de l'administration locale et après avis d'une Commission d'enquête dont les membres sont désignés par le Gouverneur général et qui est ainsi composée : 1° Un administrateur des Services civils des trois premières classes, président; 2° Un inspecteur des Services agricoles et commerciaux, 3° Un fonctionnaire des Services agricoles ou des Services commerciaux ou du Service des laboratoires d'un grade supérieur à celui de l'inculpé ou plus ancien que lui en cas d'égalité de grade, membres. Si, pour une affaire, les circonstances rendent impossible la constitution de la Commission telle qu'elle vient d'être prévue, sa composition est déterminée, pour cette instance, par une
d'une durée déterminée; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. Le blâme est infligé par le chef d'administration locale. La radiation du tableau d'avancement, le retard dans l'avancement à l'ancienneté, la rétrogradation et la révocation sont prononcés par arrêté du Gouverneur général, sur le rapport du chef de l'administration locale et après avis d'une Commission d'enquête dont les membres sont désignés par le Gouverneur général et qui est ainsi composée : 1° Un administrateur des Services civils des trois premières classes, président; 2° Un inspecteur des Services agricoles et commerciaux, 3° Un fonctionnaire des Services agricoles ou des Services commerciaux ou du Service des laboratoires d'un grade supérieur à celui de l'inculpé ou plus ancien que lui en cas d'égalité de grade, membres. Si, pour une affaire, les circonstances rendent impossible la constitution de la Commission telle qu'elle vient d'être prévue, sa composition est déterminée, pour cette instance, par une décision spéciale du Gouverneur général. L'agent inculpé reçoit communication de son dossier dans les conditions déterminées par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905; il est admis à présenter sa défense soit verbalement soit par écrit. L'avis de la Commission d'enquête est obligatoirement visé dans la décision prononçant la sanction. Dans le cas où les faits incriminés ne se sont pas passés en Indo-Chine, le Ministre fixe le lieu de réunion de la Commission, en détermine la composition et en désigne les membres. ART. 26. Abrogé. ART. 27. Abrogé. ART. 28. Abrogé. TITRE VI. Les articles 29, 30, 31 et 32 sont abrogés ou remplacés par les dispositions suivantes : ART. 29. Les fonctionnaires ou agents des Services agricoles et commerciaux, actuellement en fonctions et appartenant à l'effectif spécial prévu à l'article 30 de l'arrêté du 5 août 1909 sont versés dans l'effectif régulier au grade et à la classe correspondants et avec l'ancienneté qu'ils ont acquise. ART. 30. Abrogé. ART. 31. Abrogé. ART. 32. Abrogé. L'article 33 est complété ainsi qu'il suit : ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles des arrêtés des 5 août et 8 décembre
décision prononçant la sanction. Dans le cas où les faits incriminés ne se sont pas passés en Indo-Chine, le Ministre fixe le lieu de réunion de la Commission, en détermine la composition et en désigne les membres. ART. 26. Abrogé. ART. 27. Abrogé. ART. 28. Abrogé. TITRE VI. Les articles 29, 30, 31 et 32 sont abrogés ou remplacés par les dispositions suivantes : ART. 29. Les fonctionnaires ou agents des Services agricoles et commerciaux, actuellement en fonctions et appartenant à l'effectif spécial prévu à l'article 30 de l'arrêté du 5 août 1909 sont versés dans l'effectif régulier au grade et à la classe correspondants et avec l'ancienneté qu'ils ont acquise. ART. 30. Abrogé. ART. 31. Abrogé. ART. 32. Abrogé. L'article 33 est complété ainsi qu'il suit : ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles des arrêtés des 5 août et 8 décembre 1909. ART. 2. Les chefs des administrations locales et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 26 décembre 1910. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 212. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE déterminant le mode d'établissement du tableau d'avancement du personnel des Services agricoles et commerciaux. (26 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel : 1e Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés du 5 août 1909, portant organisation des Services agricoles et commerciaux locaux de l'Indo-Chine, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1912; Vu l'arrêté du 16 décembre 1910, modifié par celui du 11 janvier 1912, réglementant le tableau d'avancement du personnel des Services agricoles et commerciaux, ABRÈTE : ARTICLE PREMIER. Avant le 1er septembre de chaque année, les chefs d'administration adressent au Gouverneur général un bulletin de notes confidentielles en double expédition au nom des fonctionnaires des Services agricoles et commerciaux qui ont servi sous leurs ordres, pendant trois mois, depuis
GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE déterminant le mode d'établissement du tableau d'avancement du personnel des Services agricoles et commerciaux. (26 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel : 1e Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés du 5 août 1909, portant organisation des Services agricoles et commerciaux locaux de l'Indo-Chine, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1912; Vu l'arrêté du 16 décembre 1910, modifié par celui du 11 janvier 1912, réglementant le tableau d'avancement du personnel des Services agricoles et commerciaux, ABRÈTE : ARTICLE PREMIER. Avant le 1er septembre de chaque année, les chefs d'administration adressent au Gouverneur général un bulletin de notes confidentielles en double expédition au nom des fonctionnaires des Services agricoles et commerciaux qui ont servi sous leurs ordres, pendant trois mois, depuis l'envoi des dernières notes. ART. 2. En même temps que les bulletins de notes, les chefs d'administration transmettent au Gouverneur général, sous pli cacheté, le relevé nominatif par ordre d'ancienneté des fonctionnaires des Services agricoles et commerciaux proposés pour l'avancement, contenant, sous forme d'une cote de 10 à 20, leur appréciation sur la valeur morale et professionnelle des candidats. ART. 3. Pour combler autant que possible les vacances du personnel des Services agricoles et commerciaux, il est dressé annuellement un tableau d'avancement valable seulement pour l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été dressé. Ce tableau ne peut comprendre dans chaque grade un nombre de candidats supérieur au tiers de l'effectif prévu pour ce grade. ART. 4. Nul ne peut être promu au choix en grade ou en classe s'il n'est porté sur le tableau d'avancement dans les conditions ci-après : Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les fonctionnaires des Services agricoles et commerciaux doivent : 1° Avoir été l'objet d'une proposition régulière d'avancement; 2° Remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau, toutes les conditions requises : présence effective dans la colonie, ancienneté de classe et, s'il y a lieu, brevet
appréciation sur la valeur morale et professionnelle des candidats. ART. 3. Pour combler autant que possible les vacances du personnel des Services agricoles et commerciaux, il est dressé annuellement un tableau d'avancement valable seulement pour l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été dressé. Ce tableau ne peut comprendre dans chaque grade un nombre de candidats supérieur au tiers de l'effectif prévu pour ce grade. ART. 4. Nul ne peut être promu au choix en grade ou en classe s'il n'est porté sur le tableau d'avancement dans les conditions ci-après : Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les fonctionnaires des Services agricoles et commerciaux doivent : 1° Avoir été l'objet d'une proposition régulière d'avancement; 2° Remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle est dressé le tableau, toutes les conditions requises : présence effective dans la colonie, ancienneté de classe et, s'il y a lieu, brevet de langue indo-chinoise ou chinoise; 3° Réunir un certain nombre de points calculés suivant le décompte fixé ci-après. ART. 5. Le tableau d'avancement est dressé par une Commission administrative ainsi composée : Le directeur du Cabinet et du Personnel au Gouvernement général, président; Un administrateur de 1er classe ou de 2e classe des Services civils, à la désignation du Gouverneur général, Le chef du service des Affaires économiques au Gouvernement général, Un inspecteur de 1er classe ou agent principal de 1er classe représentant le personnel en cause, à la désignation du Gouverneur général, membres. ART. 6. Dans la semaine qui précède la réunion de la Commission administrative, les calepins des fonctionnaires proposés pour l'avancement sont mis, sur place à la disposition des membres de cette Commission. La liste générale des candidats proposés leur est également remise. ART. 7. La Commission administrative se réunit, en séance plénière, sur la convocation de son président, pour discuter et arrêter la note moyenne à attribuer à chaque candidat (chiffre variant de 10 à 20). Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis cachetés contenant les notes chiffrées des chefs d'administration et en donne connaissance aux membres de la Commission. ART. 8. La
2e classe des Services civils, à la désignation du Gouverneur général, Le chef du service des Affaires économiques au Gouvernement général, Un inspecteur de 1er classe ou agent principal de 1er classe représentant le personnel en cause, à la désignation du Gouverneur général, membres. ART. 6. Dans la semaine qui précède la réunion de la Commission administrative, les calepins des fonctionnaires proposés pour l'avancement sont mis, sur place à la disposition des membres de cette Commission. La liste générale des candidats proposés leur est également remise. ART. 7. La Commission administrative se réunit, en séance plénière, sur la convocation de son président, pour discuter et arrêter la note moyenne à attribuer à chaque candidat (chiffre variant de 10 à 20). Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis cachetés contenant les notes chiffrées des chefs d'administration et en donne connaissance aux membres de la Commission. ART. 8. La Commission administrative établit, d'après le nombre des points obtenus, comme il est indiqué aux articles ci-après, la liste des fonctionnaires qui sont inscrits au tableau d'avancement, jusqu'à concurrence du chiffre des inscriptions à faire dans chaque grade et classe. Le tableau ainsi dressé est publié au Journal officiel, par grade et classe, et suivant l'ordre de mérite avec l'indication du nombre des points obtenus. Les nominations se feront en suivant l'ordre d'inscription, sous réserve qu'à la date de la promotion, les intéressés auront l'ancienneté réglementaire. ART. 9. Calcul des points. Le calcul des points attribués à chaque fonctionnaire proposé est établi conformément aux indications ci-après : 1° Appréciation de la Commission : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 5 (cinq); 2° Appréciation du chef d'administration : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 3 (trois); 3° Ancienneté de service — ancienneté de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à concurrence d'un maximum total de 30 points et dans la proportion suivante : a. Services à l'État rendus en dehors de l'administration indo-chinoise, et services militaires. — Nombre de points égal à celui des années de service. b. Services dans
et classe, et suivant l'ordre de mérite avec l'indication du nombre des points obtenus. Les nominations se feront en suivant l'ordre d'inscription, sous réserve qu'à la date de la promotion, les intéressés auront l'ancienneté réglementaire. ART. 9. Calcul des points. Le calcul des points attribués à chaque fonctionnaire proposé est établi conformément aux indications ci-après : 1° Appréciation de la Commission : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 5 (cinq); 2° Appréciation du chef d'administration : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 3 (trois); 3° Ancienneté de service — ancienneté de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à concurrence d'un maximum total de 30 points et dans la proportion suivante : a. Services à l'État rendus en dehors de l'administration indo-chinoise, et services militaires. — Nombre de points égal à celui des années de service. b. Services dans une administration civile de l'Indo-Chine antérieurs à la dernière nomination. — Nombre de points égal à celui des années de service (1) multiplié par le coefficient 4 (quatre). c. Temps de service dans la classe, au 1er du mois précédant celui au cours duquel se réunit la Commission administrative. — Nombre de points égal à la durée des services (1) (2) multiplié par le coefficient 10 (dix). Le total des nombres a, b et c est divisé par 5 (cinq). DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 10. Les fonctionnaires restant inscrits au tableau avant la mise en vigueur des dispositions qui précèdent sont maintenus dans leurs droits antérieurs de promotion. ART. 11. Les fonctionnaires qui seront nouvellement inscrits seront portés, pour la durée de la validité du tableau, à la suite de ceux actuellement maintenus. ART. 12. Pour les promotions à intervenir, les 3/4 des nominations seront réservés dans chaque grade et classe aux fonctionnaires spécifiés à l'article 10 ci-dessus. Le dernier quart est attribué, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, aux fonctionnaires nouvellement inscrits. ART. 13. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté du 11 décembre 1910 et celui du 11 janvier
Nombre de points égal à la durée des services (1) (2) multiplié par le coefficient 10 (dix). Le total des nombres a, b et c est divisé par 5 (cinq). DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 10. Les fonctionnaires restant inscrits au tableau avant la mise en vigueur des dispositions qui précèdent sont maintenus dans leurs droits antérieurs de promotion. ART. 11. Les fonctionnaires qui seront nouvellement inscrits seront portés, pour la durée de la validité du tableau, à la suite de ceux actuellement maintenus. ART. 12. Pour les promotions à intervenir, les 3/4 des nominations seront réservés dans chaque grade et classe aux fonctionnaires spécifiés à l'article 10 ci-dessus. Le dernier quart est attribué, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, aux fonctionnaires nouvellement inscrits. ART. 13. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté du 11 décembre 1910 et celui du 11 janvier 1912. ART. 14. Les chefs des administrations locales et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 26 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. (1) Est compté pour 1/2 en sus le temps de service effectif dans les postes insalubres ou dangereux ou dans l'accomplissement de missions spéciales lorsque l'arrêté du Gouverneur général qui les a déterminées a spécifié ce décompte spécial, du temps de service passé en mission. Cette majoration n'est comptée que pour les services effectifs accomplis par le fonctionnaire dans la classe dont il est titulaire. (2) Chaque semestre commencé est compté pour une demi-année soit 0.5. Ne 213. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE modifiant la répartition, dans les divers pays de l'Indo-Chine, du personnel des Services agricoles et commerciaux. (26 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. Service du Personnel, 1re Section.) Le tableau n° 3 annexé à l'arrêté du 5 août 1909 est modifié ainsi qu'il suit : RÉPARTITION PAR PAYS. GRADES. Inspecteurs et sous-inspecteurs. 20 7 6 2 3 2 Agents principaux hors classe 2 1 1 Il Agents principaux 9 3 S