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ce canton et de celui d'Ambohitralanana au gouvernement d'Antalaha. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté) et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 26 décembre 1930 portant modification au fonctionnement de l'administration indigène à Madagascar et Dépendances et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 19 avril 1941 déterminant la répartition des districts et postes de la colonie de Madagascar et Dépendances, y compris l'archipel des Comores; Sur la proposition du chef de la région de Diégo-Suarez, Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Le gouvernement d'Ampanavoana, district d'Antalaha, est supprimé, et ce canton et celui d'Ambohitr'anan'ana sont rattachés, à compter du 1er janvier 1945, au gouvernement d'Antalaha. Le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 1941 déterminant la répartition des districts et postes de la colonie de Madagascar et Dépendances, y compris l'archipel des Comores, est modifié de la façon suivante: DISTRICTS. POSTES. GOUVERNEMENTS. CANTONS. Antalaha Antalaha Antalaha. Maromandia. Antsambalahy. Ampahana. Ampanavoana. Ambohitr'anan'ana. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 octobre 1944. P. DE SAINT MART. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est déclassée à Ambatonakanga, Tananarive-ville, une portion de sentier public d'une contenance de six mètres carrés, située au droit des propriétés dites: Bourg-le-Roi, titre n° 2872, et Villa Saint-Jacques 11, réquisition n° 14827. La portion du sentier ainsi déclassée, figurée en teinte jaune
gouvernement d'Ampanavoana, district d'Antalaha, est supprimé, et ce canton et celui d'Ambohitr'anan'ana sont rattachés, à compter du 1er janvier 1945, au gouvernement d'Antalaha. Le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 1941 déterminant la répartition des districts et postes de la colonie de Madagascar et Dépendances, y compris l'archipel des Comores, est modifié de la façon suivante: DISTRICTS. POSTES. GOUVERNEMENTS. CANTONS. Antalaha Antalaha Antalaha. Maromandia. Antsambalahy. Ampahana. Ampanavoana. Ambohitr'anan'ana. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 octobre 1944. P. DE SAINT MART. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est déclassée à Ambatonakanga, Tananarive-ville, une portion de sentier public d'une contenance de six mètres carrés, située au droit des propriétés dites: Bourg-le-Roi, titre n° 2872, et Villa Saint-Jacques 11, réquisition n° 14827. La portion du sentier ainsi déclassée, figurée en teinte jaune au plan qui restera annexé au dit arrêté, est affectée libre de toute charge, au domaine privé de la commune de Tananarive. ARRÊTÉ complétant l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1944 relatif à la vente au détail de certaines marchandises d'importation. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'article 1er du décret du 14 avril 1943 donnant au Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances le pouvoir de réglementer par arrêtés la circulation, la détention, l'utilisation, la mise en vente et la répartition, entre les consommateurs, des produits et denrées nécessaires aux besoins de la Colonie; Vu l'arrêté du 7 mars 1944 portant réglementation
de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'article 1er du décret du 14 avril 1943 donnant au Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances le pouvoir de réglementer par arrêtés la circulation, la détention, l'utilisation, la mise en vente et la répartition, entre les consommateurs, des produits et denrées nécessaires aux besoins de la Colonie; Vu l'arrêté du 7 mars 1944 portant réglementation de la vente au détail de certaines marchandises d'importation; Sur la proposition du chef du service du ravitaillement, Arrête: ART. 1er. L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1944 susvisé est ainsi complété: «L'acheteur devra, sous peine des sanctions énumérées à l'article 4 ci-après, personnellement poursuivre, si besoin est, l'annotation, par le vendeur, du carnet dont il est porteur et contrôler l'exactitude de l'inscription y portée.» ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera. Tananarive, le 4 novembre 1944. P. DE SAINT MART. ARRÊTÉ promulguant le décret du 17 août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui
par le vendeur, du carnet dont il est porteur et contrôler l'exactitude de l'inscription y portée.» ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera. Tananarive, le 4 novembre 1944. P. DE SAINT MART. ARRÊTÉ promulguant le décret du 17 août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française, Arrête: ART. 1er. Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 août 1944 portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies. ART. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MART. DÉCRET portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies. Le Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires Sociales, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création d'une caisse intercoloniale de retraites; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète: TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans les colonies et territoires relevant du Commissariat
le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MART. DÉCRET portant création du corps des inspecteurs du travail aux colonies. Le Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires Sociales, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création d'une caisse intercoloniale de retraites; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète: TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans les colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies, il est créé un corps d'inspecteurs du travail. Les inspecteurs du travail aux colonies sont mis à la disposition du chef de colonie ou de territoire. Dans chaque fédération ou dans chaque territoire autonome fonctionne un service du travail dépendant directement du service central du travail du Commissariat aux Colonies. ART. 2. Les attributions des inspecteurs du travail aux colonies sont, en général, de veiller à l'élévation des conditions matérielles et morales des travailleurs. Ils sont chargés du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au travail dans les conditions fixées par ces dispositions. Ils peuvent être également chargés d'études ou de travaux concernant toutes les questions sociales. ART. 3. Les inspecteurs du travail ont entrée de jour et de nuit dans tous les établissements visés par les dispositions dont ils ont à assurer l'exécution, à l'effet d'y procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chargés. Ils peuvent se faire représenter tous registres ou documents dont la tenue est prescrite par la réglementation du travail. Pour l'exercice de leurs attributions, les inspecteurs du travail sont habilités à requérir, si besoin est, les avis ou consultations de médecins et techniciens, en ce qui concerne
aux Colonies. ART. 2. Les attributions des inspecteurs du travail aux colonies sont, en général, de veiller à l'élévation des conditions matérielles et morales des travailleurs. Ils sont chargés du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au travail dans les conditions fixées par ces dispositions. Ils peuvent être également chargés d'études ou de travaux concernant toutes les questions sociales. ART. 3. Les inspecteurs du travail ont entrée de jour et de nuit dans tous les établissements visés par les dispositions dont ils ont à assurer l'exécution, à l'effet d'y procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chargés. Ils peuvent se faire représenter tous registres ou documents dont la tenue est prescrite par la réglementation du travail. Pour l'exercice de leurs attributions, les inspecteurs du travail sont habilités à requérir, si besoin est, les avis ou consultations de médecins et techniciens, en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène et de sécurité, le choix des méthodes et des conditions de travail. Ils doivent s'efforcer, par des conseils et des recommandations, d'instituer une coopération permanente entre les dirigeants des entreprises et les travailleurs. ART. 4. Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. ART. 5. Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au chef de colonie ou de territoire, et l'autre est déposé au parquet. TITRE II. FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ART. 6. Les inspecteurs du travail aux colonies exercent leurs fonctions, soit au service central du travail du Commissariat aux Colonies, soit en mission spéciale pour l'étude de questions particulières, soit aux colonies. ART. 7. Le service central du travail du Commissariat aux Colonies est chargé de l'étude des questions se rattachant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application
de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. ART. 5. Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au chef de colonie ou de territoire, et l'autre est déposé au parquet. TITRE II. FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ART. 6. Les inspecteurs du travail aux colonies exercent leurs fonctions, soit au service central du travail du Commissariat aux Colonies, soit en mission spéciale pour l'étude de questions particulières, soit aux colonies. ART. 7. Le service central du travail du Commissariat aux Colonies est chargé de l'étude des questions se rattachant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces textes et de leurs directives. Les services du travail des colonies sont chargés de la préparation des textes locaux se rapportant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces réglementations dans les conditions et dans les délais fixés par les articles précédents. Les dépenses résultant du fonctionnement de ce service sont imputées au budget du Commissariat aux Colonies. ART. 8. Les services du travail des colonies sont chargés de la préparation des textes locaux se rapportant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces réglementations dans les conditions et dans les délais fixés par les articles précédents. Les inspecteurs du travail rendent régulièrement de toutes leurs activités au service central du travail au Commissariat aux Colonies. La correspondance entre les inspecteurs du travail et le Commissariat aux Colonies, tant au départ qu'à l'arrivée, est faite sous le couvert du chef de colonie ou de territoire qui transmet obligatoirement avec ses observations, s'il y a lieu. Les inspecteurs en mission spéciale font, avec leur ordre de mission, les indications concernant les fonctions dont ils sont
délais fixés par les articles précédents. Les dépenses résultant du fonctionnement de ce service sont imputées au budget du Commissariat aux Colonies. ART. 8. Les services du travail des colonies sont chargés de la préparation des textes locaux se rapportant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces réglementations dans les conditions et dans les délais fixés par les articles précédents. Les inspecteurs du travail rendent régulièrement de toutes leurs activités au service central du travail au Commissariat aux Colonies. La correspondance entre les inspecteurs du travail et le Commissariat aux Colonies, tant au départ qu'à l'arrivée, est faite sous le couvert du chef de colonie ou de territoire qui transmet obligatoirement avec ses observations, s'il y a lieu. Les inspecteurs en mission spéciale font, avec leur ordre de mission, les indications concernant les fonctions dont ils sont chargés. Les dépenses occasionnées par les activités locales du travail et par les missions spéciales sont à la charge des budgets des administrations ou des colonies autonomes intéressées. ART. 9. Les inspecteurs du travail sont appelés, après deux séjours coloniaux, à subir un stage de trois mois dans les établissements extérieurs de l'inspection du travail métropolitain. ART. 10. La hiérarchie, la solde des salaires du travail, la péréquation des indemnités, ainsi que le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les colonies, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET CLASSES. SOLDES. EFFECTIFS. francs. par 100. Inspecteur général : 1re catégorie de 1re classe 110.000 10, 2e catégorie de 2e classe 100.000 6 Inspecteur en chef : après 8 ans. 81.000 15, après 6 ans. 77.000 après 3 ans. 73.000 avant 3 ans. 70.000 6 Inspecteur principal de 1re classe : après 6 ans. 65.000 25, après 3 ans 63.000 avant 3 ans 60.000 Inspecteur principal : de 2e classe 55.000 de 3e classe 50.000 Inspecteur de 1re classe : après 6 ans 47.000 50, après 3 ans. 45.000 avant 3 ans. 40.000 Inspecteur : de 2e classe 35.000 de 3e classe 30.000 Inspecteur stagiaire. 25.000
extérieurs de l'inspection du travail métropolitain. ART. 10. La hiérarchie, la solde des salaires du travail, la péréquation des indemnités, ainsi que le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les colonies, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET CLASSES. SOLDES. EFFECTIFS. francs. par 100. Inspecteur général : 1re catégorie de 1re classe 110.000 10, 2e catégorie de 2e classe 100.000 6 Inspecteur en chef : après 8 ans. 81.000 15, après 6 ans. 77.000 après 3 ans. 73.000 avant 3 ans. 70.000 6 Inspecteur principal de 1re classe : après 6 ans. 65.000 25, après 3 ans 63.000 avant 3 ans 60.000 Inspecteur principal : de 2e classe 55.000 de 3e classe 50.000 Inspecteur de 1re classe : après 6 ans 47.000 50, après 3 ans. 45.000 avant 3 ans. 40.000 Inspecteur : de 2e classe 35.000 de 3e classe 30.000 Inspecteur stagiaire. 25.000 Les inspecteurs du travail en service à la colonie ont droit aux prestations gratuites suivantes : logement, ameublement, éclairage, chauffage, domesticité, voiture de tournée, ainsi qu'à une indemnité de frais de service. ART. 11. Les inspecteurs du travail aux colonies sont nommés et promus par décret rendu sur la proposition du Commissaire aux Colonies. Les inspecteurs du travail sont soumis au régime de la caisse de retraites instituée par décret le 11 novembre 1928. Les limites d'âge sont fixées ainsi : âgé de 55 ans pour le général, de 54 ans pour l'Inspecteur en chef, de 53 ans pour les Inspecteurs principaux et inspecteurs. TITRE IV. SUR LE RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. Les postes des inspecteurs du travail sont pourvus à concours unique ouvert pour les inspecteurs du travail du cadre métropolitain ou colonial dans les conditions définies par décret. L'emploi des places mises au concours est fixé cetivement par le Commissaire aux Relations Sociales et par le Commissaire aux Colonies reçus choisis, par ordre d'ancienneté, leur affectation, soit dans le cadre métropolitain, soit dans le cadre colonial. Les inspecteurs stagiaires sont placés pendant six mois auprès du Commissariat aux Relations Sociales. À l'expiration de cette période, le Commissaire aux Affaires
du Commissaire aux Colonies. Les inspecteurs du travail sont soumis au régime de la caisse de retraites instituée par décret le 11 novembre 1928. Les limites d'âge sont fixées ainsi : âgé de 55 ans pour le général, de 54 ans pour l'Inspecteur en chef, de 53 ans pour les Inspecteurs principaux et inspecteurs. TITRE IV. SUR LE RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. Les postes des inspecteurs du travail sont pourvus à concours unique ouvert pour les inspecteurs du travail du cadre métropolitain ou colonial dans les conditions définies par décret. L'emploi des places mises au concours est fixé cetivement par le Commissaire aux Relations Sociales et par le Commissaire aux Colonies reçus choisis, par ordre d'ancienneté, leur affectation, soit dans le cadre métropolitain, soit dans le cadre colonial. Les inspecteurs stagiaires sont placés pendant six mois auprès du Commissariat aux Relations Sociales. À l'expiration de cette période, le Commissaire aux Affaires économiques transmet au Commissaire aux Colonies les appréciations sur les aptitudes et la situation des intéressés. Les inspections sont alors, ou bien licenciés, ou bien renvoyés aux colonies pour une durée de un an, afin d'y parfaire leur formation. À l'expiration de cette deuxième période, sont ou bien titularisés, ou bien retenu à une prolongation de stage qui ne peut excéder six mois, ou bien licenciés. Les emplois d'inspecteur de 2e et de 1re classes sont réservés aux acteurs de la classe immédiatement inférieure, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur classe, dont au moins un an en colonies. L'avancement des inspecteurs du travail aux colonies a lieu exclusivement au choix. La totalité des emplois d'inspecteur de 3e classe est réservée aux inspecteurs de 2e classe, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade, dont au moins un an en colonies. Il entre en compte pour l'ancienneté au plus dans le calcul de l'ancienneté prérequise des inspecteurs de 3e classe pour promotion à la 2e classe de leur grade. La totalité des emplois d'inspecteur principal, 1re classe est réservée aux inspecteurs de 1re et de 2e classes qui comptent deux années d'ancienneté dans leur classe, dont un an