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aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Le principe étant admis, il semble à tous égards préférable que le recours soit, en fait, formé par vous dans tous les cas. Cette procédure présentera entre autres avantages celui de faire rentrer dans la caisse d’où elles sont sorties des sommes qui, constituant des recettes normales du service de l’assistance obligatoire aux vieillards, doivent être centralisées au budget départemental (articles 1 et 2 du décret du 14 avril 1906) et de vous permettre de procéder à leur répartition entre les collectivités intéressées à leur restitution. II. — Attribution des sommes recouvrées. Les dépenses du service de l’assistance aux vieillards sont à la charge : 1° De la commune, du département et de l’Etat pour les assistés ayant le domicile de secours communal; 2° Du département et de l’Etat pour ceux ayant le domicile de secours départemental; 3° De l’Etat seul pour ceux n’ayant aucun domicile de secours. Il n’est pas douteux que, contrairement à l’interprétation qui a pu être donnée jusqu’à ce jour, le remboursement des sommes recouvrées par application de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1905 ne doit pas profiter qu’à la collectivité au nom de laquelle le recours a été exercé, à l’exclusion de celles qui ont participé à la dépense primitive. En pratique, ces sommes doivent être portées en recette au compte du département et venir en déduction des contingents dus au département qui fait l’avance par les diverses collectivités qui, suivant la nature du commerce de secours de l’assisté, sont intéressées au recouvrement, mais seulement dans la portion où ces collectivités ont participé à la dépense entraînée par l'allocation. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. TRAITÉS DE GUEURE GRÉ ET ACHATS SANS MARCHÉ ECRITS. Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale. — 3e Bureau. Le Ministre de l’Intérieur à Messieurs les Préfets, Par une circulaire du 23 juillet 1918, n° 83, un de mes prédécesseurs a exposé les modifications apportées par la loi
recours a été exercé, à l’exclusion de celles qui ont participé à la dépense primitive. En pratique, ces sommes doivent être portées en recette au compte du département et venir en déduction des contingents dus au département qui fait l’avance par les diverses collectivités qui, suivant la nature du commerce de secours de l’assisté, sont intéressées au recouvrement, mais seulement dans la portion où ces collectivités ont participé à la dépense entraînée par l'allocation. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. TRAITÉS DE GUEURE GRÉ ET ACHATS SANS MARCHÉ ECRITS. Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale. — 3e Bureau. Le Ministre de l’Intérieur à Messieurs les Préfets, Par une circulaire du 23 juillet 1918, n° 83, un de mes prédécesseurs a exposé les modifications apportées par la loi du 17 juin précédent à la législation relative aux marchés de gré à gré et aux achats sur simple facture effectués par les communes. Cette circulaire contient notamment les deux alinéas suivants : « Il convient de remarquer à cet égard que le paiement peut être effectué sur simples factures si la réunion de plusieurs mandats délivrés au même fournisseur sur le même article du budget dépasse 600 francs ou 1.500 francs, suivant la distinction indiquée ci-dessus, eu égard à la population ». « Lorsque l’Administration municipale, à plusieurs reprises et sans passer de marchés, s’est adressée à la même personne en vue de fournitures imputables sur un même crédit, chaque commande ainsi faite doit être individuellement envisagée par le comptable pour décider s’il faut exiger ou non la production d’un marché ». À la suite d’observations de la Cour des comptes, j’ai constaté que ces deux alinéas ont été parfois inexactement interprétés, et j’ai pensé qu'il y avait lieu de préciser l'application qui devait en être faite. La portée du 1er alinéa est nettement expliquée par le second : Pour qu’un même fournisseur puisse recevoir sur simples factures le paiement de sommes excédant les maxima, il faut que ces
si la réunion de plusieurs mandats délivrés au même fournisseur sur le même article du budget dépasse 600 francs ou 1.500 francs, suivant la distinction indiquée ci-dessus, eu égard à la population ». « Lorsque l’Administration municipale, à plusieurs reprises et sans passer de marchés, s’est adressée à la même personne en vue de fournitures imputables sur un même crédit, chaque commande ainsi faite doit être individuellement envisagée par le comptable pour décider s’il faut exiger ou non la production d’un marché ». À la suite d’observations de la Cour des comptes, j’ai constaté que ces deux alinéas ont été parfois inexactement interprétés, et j’ai pensé qu'il y avait lieu de préciser l'application qui devait en être faite. La portée du 1er alinéa est nettement expliquée par le second : Pour qu’un même fournisseur puisse recevoir sur simples factures le paiement de sommes excédant les maxima, il faut que ces factures correspondent réellement à des commandes différentes, faites à des époques différentes; lorsque les divers mandats concernent une seule commande, le percepteur ne peut payer sur simples factures qu’autant que le total des dépenses de même nature, faites pendant le même exercice, n'excède pas les maxima. Il va sans dire que le refus de paiement serait également justifié et que l’ordonnateur engagerait sa responsabilité s’il était établi que c’est pour se soustraire aux prescriptions légales que le maire a fractionné des commandes ou les a réparties intentionnellement entre plusieurs fournisseurs. Pour le Ministre : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. Arrêté du Ministre de l’Agriculture concernant le traitement des moûts de la vendange 1922. Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’article 3 du décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie ; Vu l’avis de la Commission permanente prévue par l’article 3 du règlement d’administration publique du 22 janvier 1919; Sur la proposition du conseiller d’Etat directeur des services
que le refus de paiement serait également justifié et que l’ordonnateur engagerait sa responsabilité s’il était établi que c’est pour se soustraire aux prescriptions légales que le maire a fractionné des commandes ou les a réparties intentionnellement entre plusieurs fournisseurs. Pour le Ministre : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. Arrêté du Ministre de l’Agriculture concernant le traitement des moûts de la vendange 1922. Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’article 3 du décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie ; Vu l’avis de la Commission permanente prévue par l’article 3 du règlement d’administration publique du 22 janvier 1919; Sur la proposition du conseiller d’Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, Arrête : Article premier. — Est exceptionnellement autorisée jusqu’au 31 décembre 1922, dans toute l’étendue du vignoble français, l’addition de carbonate de chaux commercialement pur ou de tartrate neutre de potasse pur, aux moûts de raisin trop acides, en vue de ramener leur acidité à l’acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. Seront considérés comme trop acides les moûts de raisin présentant une acidité supérieure à celle qui correspond à l’acidité d’une solution de 9 grammes d’acide sulfurique par litre. En aucun cas, les quantités employées ne devront dépasser, par hectolitre de moût : Carbonate de chaux, 200 grammes. Tartrate neutre de potasse, 1.000 grammes. Art. 2. — Le Conseiller d’Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 octobre 1922. Henry Chéron Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’article 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique. Décrète : Article premier. L'avance à faire par les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances des sommes qui n’auront pas été recouvrées ou admises en non-valeurs
ramener leur acidité à l’acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. Seront considérés comme trop acides les moûts de raisin présentant une acidité supérieure à celle qui correspond à l’acidité d’une solution de 9 grammes d’acide sulfurique par litre. En aucun cas, les quantités employées ne devront dépasser, par hectolitre de moût : Carbonate de chaux, 200 grammes. Tartrate neutre de potasse, 1.000 grammes. Art. 2. — Le Conseiller d’Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 octobre 1922. Henry Chéron Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’article 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique. Décrète : Article premier. L'avance à faire par les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances des sommes qui n’auront pas été recouvrées ou admises en non-valeurs aura lieu le 1er octobre 1924, en ce qui concerne les restes à recouvrer sur rôles de contributions et impôts directs, taxes et produits assimilés ainsi que sur frais de poursuites des exercices 1914 à 1920 inclus. Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Décret du 8 octobre 1922, prorogeant les délais à l’expiration desquels les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances feront de leurs deniers l’avance des restes à recouvrer. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu l’ordonnance du 6 décembre 1832, article 14; Vu le décret du 31 mai 1862, article 324; Vu le décret du 22 novembre 1915; Vu le décret du 26 décembre 1916; Vu le décret du 17 mars 1920; Vu le décret du 16 février 1921; Vu le décret du 11 octobre 1921, Décrète : Article premier. — Les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances sont tenus de verser au Trésor, de leurs deniers personnels, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles de contributions directes. Ce versement doit avoir lieu le 1er
décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Décret du 8 octobre 1922, prorogeant les délais à l’expiration desquels les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances feront de leurs deniers l’avance des restes à recouvrer. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu l’ordonnance du 6 décembre 1832, article 14; Vu le décret du 31 mai 1862, article 324; Vu le décret du 22 novembre 1915; Vu le décret du 26 décembre 1916; Vu le décret du 17 mars 1920; Vu le décret du 16 février 1921; Vu le décret du 11 octobre 1921, Décrète : Article premier. — Les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances sont tenus de verser au Trésor, de leurs deniers personnels, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles de contributions directes. Ce versement doit avoir lieu le 1er novembre de la troisième année suivant celle dont aura pris nom l’exercice au titre duquel les rôles ont été émis. Art. 2 — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. Il est créé, dans chaque département, sous la présidence du Gouverneur et sous l'autorité du Ministre de l’Agriculture, un Comité du retour à la terre. Art. 2. Ce Comité est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Il est composé de neuf membres, dont huit nommés par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du préfet, et dix élus par les associations agricoles du département, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel, inspecteur général de l’agriculture de la région et le directeur des services agricoles en font, en outre, partie de plein droit. Art. 3. — Ce Comité élit dans son sein un vice-président et un secrétaire. Art. 4. Ce Comité a pour mission de faire ou de
1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. Il est créé, dans chaque département, sous la présidence du Gouverneur et sous l'autorité du Ministre de l’Agriculture, un Comité du retour à la terre. Art. 2. Ce Comité est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Il est composé de neuf membres, dont huit nommés par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du préfet, et dix élus par les associations agricoles du département, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel, inspecteur général de l’agriculture de la région et le directeur des services agricoles en font, en outre, partie de plein droit. Art. 3. — Ce Comité élit dans son sein un vice-président et un secrétaire. Art. 4. Ce Comité a pour mission de faire ou de provoquer la propagande nécessaire pour le retour à la terre, de faciliter aux exploitants et aux travailleurs agricoles la recherche de propriétés à faire valoir, ou d’emplois à occuper. Il se met en rapport avec les offices publics de placement et les bureaux de main-d’œuvre agricole, là où ils existent. Il facilite le patronage des ouvriers et ouvrières agricoles; il vulgarise les lois de prévoyance, d’assurance sociales et d’accession à la propriété. Il se préoccupe enfin, en secondant l’action des offices publics d’habitations à bon marché, d’assurer un logement convenable et sain aux familles d’ouvriers agricoles. D’une manière générale, il suscite toutes les initiatives publiques ou privées qui peuvent contribuer au retour à la terre et au bien-être des populations rurales. Art. 5. Chaque année, le préfet adresse au Ministre de l’Agriculture un rapport sur les travaux du Comité dans son département. Art. 6. — Un des services de la préfecture doit être chargé de seconder les travaux du Comité et un local doit être mis à sa disposition par le préfet pour la tenue de ses séances. Art. 7. — Des récompenses dans l’ordre du Mérite agricole seront spécialement décernées aux membres des comités qui auront fait preuve de
Il facilite le patronage des ouvriers et ouvrières agricoles; il vulgarise les lois de prévoyance, d’assurance sociales et d’accession à la propriété. Il se préoccupe enfin, en secondant l’action des offices publics d’habitations à bon marché, d’assurer un logement convenable et sain aux familles d’ouvriers agricoles. D’une manière générale, il suscite toutes les initiatives publiques ou privées qui peuvent contribuer au retour à la terre et au bien-être des populations rurales. Art. 5. Chaque année, le préfet adresse au Ministre de l’Agriculture un rapport sur les travaux du Comité dans son département. Art. 6. — Un des services de la préfecture doit être chargé de seconder les travaux du Comité et un local doit être mis à sa disposition par le préfet pour la tenue de ses séances. Art. 7. — Des récompenses dans l’ordre du Mérite agricole seront spécialement décernées aux membres des comités qui auront fait preuve de la plus grande activité et obtenu les meilleurs résultats dans l’accomplissement de la mission définie par le présent décret. Art. 8. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 21 octobre 1922, assurant l’exécution de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et de la loi du 23 octobre 1919. Article premier. — L’article 10 de la loi du 20 avril 1916, prorogé par la loi du 23 octobre 1919, continuera d’être appliqué, même après le 23 octobre 1922, pour les infractions commises antérieurement à cette date. Mais le bénéfice, c’est-à-dire l’écart entre le prix de revient ou d’achat et le prix de vente d’un ou plusieurs objets, ne pourra être retenu comme élément constitutif du délit. Art. 2. — L’article 2 de la loi du 17 juillet 1922, qui étend la grâce amnistérieuse à certaines catégories de condamnations prononcées en vertu de la loi du 20 avril 1916, est applicable à toutes les condamnations des mêmes catégories, quelle que soit la date des faits qui les ont motivées. Loi du 28 octobre 1922, modifiant l’article 34 du Code civil. Article premier. — L’article 34 du Code civil est ainsi modifié :
et de la loi du 23 octobre 1919. Article premier. — L’article 10 de la loi du 20 avril 1916, prorogé par la loi du 23 octobre 1919, continuera d’être appliqué, même après le 23 octobre 1922, pour les infractions commises antérieurement à cette date. Mais le bénéfice, c’est-à-dire l’écart entre le prix de revient ou d’achat et le prix de vente d’un ou plusieurs objets, ne pourra être retenu comme élément constitutif du délit. Art. 2. — L’article 2 de la loi du 17 juillet 1922, qui étend la grâce amnistérieuse à certaines catégories de condamnations prononcées en vertu de la loi du 20 avril 1916, est applicable à toutes les condamnations des mêmes catégories, quelle que soit la date des faits qui les ont motivées. Loi du 28 octobre 1922, modifiant l’article 34 du Code civil. Article premier. — L’article 34 du Code civil est ainsi modifié : Les actes de l’état civil énonceront l'année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance; b) De l’enfant dans les actes de reconnaissance; c) Des époux dans les actes de mariage; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu’ils seront connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. Art. 2. — La présente loi est applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Article premier. L’article 6 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est modifié ainsi qu’il suit : Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il
l’enfant dans les actes de reconnaissance; c) Des époux dans les actes de mariage; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu’ils seront connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. Art. 2. — La présente loi est applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Article premier. L’article 6 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est modifié ainsi qu’il suit : Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il n'existe pas encore de caisse locale susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces divers prêts lorsque le bénéficiaire est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre ». Art. 2. — Le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est supprimé et remplacé par le suivant : « Lorsque le bénéficiaire d’un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’État en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’échéance de chaque annuité d’amortissement ». Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les
Le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est supprimé et remplacé par le suivant : « Lorsque le bénéficiaire d’un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’État en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’échéance de chaque annuité d’amortissement ». Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919, sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Article premier. — L’office national du crédit agricole est autorisé à consentir des avances spéciales et exceptionnelles aux départements et aux communes pour leur faciliter les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, qui leur permet d’acquérir des terrains et des domaines ruraux, de les lotir et de les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Art. 2. — Le montant total de ces avances spéciales et exceptionnelles ne pourra pas dépasser trois millions de francs (3.000.000 de francs). Lesdites avances seront remboursables à l’office national du crédit agricole, dans un délai maximum de cinq années. Elles porteront intérêt au taux de 2 p. 100. Leur paiement et leur recouvrement seront effectués en conformité des lois et règlements auxquels est soumis l’office national du crédit agricole. Un décret, contresigné par le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, fixera les conditions dans lesquelles ces avances devront être