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de son égard par l'ouvrier. (Docteur LADROITTE c. CHÉNOT et CLÉMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Melun, en date du 15 mars 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement-attaqué constate que le docteur Ladroitte, médecin choisi par elle, a, le 10 octobre 1921, donné ses soins à la dame Chenot, ouvrière des Etablissements Verdier et Dufour, à Aubervilliers, victime d'un accident du travail ; que ce médecin a assigné les époux Chenot devant le juge de paix de Brie-Comte-Robert en paiement de la somme de 500 francs, montant de sa note impayée d'honoraires ; que les chefs d'entreprise ont été appelés dans la cause par les époux Chenot, les débats ayant révélé qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de la loi du 9 avril 1898, et que, par jugement, du 20 janvier 1922, le magistrat cantonal a « arbitré à 270 francs les honoraires dus par les époux Chenot et fixé à 72 francs la garantie de Verdier et Dufour » ; Attendu que, cette sentence ayant été frappée d'appel par le docteur Ladroitte, le 22 juin 1922 seulement, le jugement attaqué a déclaré irrecevable cet appel, formé après l'expiration du délai de quinzaine à partir de la décision, imparti par le paragraphe 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir appliqué cette disposition, spéciale aux contestations relatives aux frais médicaux et pharmaceutiques procédant exclusivement de la loi du 9 avril 1898, à l'action exercée, pour le paiement de ses honoraires, en vertu du droit commun, par un médecin contre l'ouvrier qui l'a choisi ; Mais attendu, que l'appel en cause du chef d'entreprise, en vue d'obtenir sa condamnation personnelle au paiement des sommes réclamées par le docteur Ladroitte, a eu pour effet nécessaire de donner à l'instance le caractère d'une action en réparation des
et Dufour » ; Attendu que, cette sentence ayant été frappée d'appel par le docteur Ladroitte, le 22 juin 1922 seulement, le jugement attaqué a déclaré irrecevable cet appel, formé après l'expiration du délai de quinzaine à partir de la décision, imparti par le paragraphe 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir appliqué cette disposition, spéciale aux contestations relatives aux frais médicaux et pharmaceutiques procédant exclusivement de la loi du 9 avril 1898, à l'action exercée, pour le paiement de ses honoraires, en vertu du droit commun, par un médecin contre l'ouvrier qui l'a choisi ; Mais attendu, que l'appel en cause du chef d'entreprise, en vue d'obtenir sa condamnation personnelle au paiement des sommes réclamées par le docteur Ladroitte, a eu pour effet nécessaire de donner à l'instance le caractère d'une action en réparation des conséquences d'un accident du travail ; Attendu qu'il importe peu que le médecin ait exercé, en outre, pour le complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris à son égard par l'ouvrier ; que le jugement intervenu sur cette procédure ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que dans les formes et délais prescrits par la loi sur les accidents du travail ; qu'en effet, le législateur a voulu, dans un intérêt d'ordre public, assurer la solution rapide des litiges de cette nature ; qu'il en résulte que dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature sont débattues ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué, loin de violer le texte visé au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Réduit le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a, par plusieurs arrêts, successivement étendu le champ d'application de l'article 15, § 4, de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel le
la voie de l'appel que dans les formes et délais prescrits par la loi sur les accidents du travail ; qu'en effet, le législateur a voulu, dans un intérêt d'ordre public, assurer la solution rapide des litiges de cette nature ; qu'il en résulte que dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature sont débattues ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué, loin de violer le texte visé au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Réduit le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a, par plusieurs arrêts, successivement étendu le champ d'application de l'article 15, § 4, de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel le délai d'appel en matière de frais médicaux et pharmaceutiques s'élevant à plus de trois cents francs, est un délai de quinzaine à dater de la décision. (V. Cassation civile, 12 juillet 1920, tome XX, page 103 ; — 21 novembre 1921, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 169 tome. XXII, page 12 ; — Cassation requêtes, 7 avril 1924, tome XXV, page 139. La Chambre civile déclare aujourd'hui que ce délai de quinzaine est également applicable en ce qui touche les décisions statuant sur l'action du médecin contre le patron. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Employé de chemin de fer traversant les voies pour regagner son domicile. Accident. Loi du 9 avril 1898 applicable. Le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile. Toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin. (Veuve DUMAY c. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 24 juin 1924, a, sur le rapport de M.
; — Cassation requêtes, 7 avril 1924, tome XXV, page 139. La Chambre civile déclare aujourd'hui que ce délai de quinzaine est également applicable en ce qui touche les décisions statuant sur l'action du médecin contre le patron. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Employé de chemin de fer traversant les voies pour regagner son domicile. Accident. Loi du 9 avril 1898 applicable. Le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile. Toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin. (Veuve DUMAY c. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 24 juin 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er, § 1 de la loi du 5 avril 1898 ; Attendu que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail ; que le lieu du travail n'est pas forcément limité au poste assigné à l'ouvrier ; qu'il doit être déterminé d'après les conditions dans lesquelles s'effectue le travail ; que, notamment, le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile ; que, toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin ; Attendu que des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt attaqué, il résulte que, le 17 juillet 1923, à la gare de Laon, Dumay, employée auxiliaire de la Compagnie des chemins de fer du Nord, regagnant son domicile, le travail terminé, a traversé la voie ferrée et a été écrasée au moment où elle passait entre deux rames de wagons en manœuvre ; Attendu que, sur l'action
un accident du travail ; que le lieu du travail n'est pas forcément limité au poste assigné à l'ouvrier ; qu'il doit être déterminé d'après les conditions dans lesquelles s'effectue le travail ; que, notamment, le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile ; que, toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin ; Attendu que des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt attaqué, il résulte que, le 17 juillet 1923, à la gare de Laon, Dumay, employée auxiliaire de la Compagnie des chemins de fer du Nord, regagnant son domicile, le travail terminé, a traversé la voie ferrée et a été écrasée au moment où elle passait entre deux rames de wagons en manœuvre ; Attendu que, sur l'action en réparation intentée par la veuve Dumay à la Compagnie des chemins de fer du Nord, la Cour d'appel de Douai a refusé à la demanderesse le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, motif pris de ce que l'accident dont Dumay a été victime est dû « à sa propre imprudence et à la contravention par elle commise aux règlements » ; Mais attendu que l'arrêt se borne à déclarer, à l'appui de sa décision, que « l'endroit où s'est produit l'accident ne peut être « sérieusement considéré comme une dépendance du lieu du travail » sans. donner aucune précision ni sur l'existence d'un itinéraire déterminé, ni sur l'assiette d'un chemin assigné aux ouvriers occupés dans l'enceinte du chemin de fer et pouvant leur permettre, sans risque, de se rendre à leur travail ou d'en revenir ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Mes BOSVIEL et CAIL, avocats. NOTE, — Comp. Cassation civile, 7 décembre 1925, tome XXVI, page 13, et les décisions citées en note. COUR DE CASSATION Chambre civile 16 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Frais d'hospitalisation. Clinique appartenant
sa propre imprudence et à la contravention par elle commise aux règlements » ; Mais attendu que l'arrêt se borne à déclarer, à l'appui de sa décision, que « l'endroit où s'est produit l'accident ne peut être « sérieusement considéré comme une dépendance du lieu du travail » sans. donner aucune précision ni sur l'existence d'un itinéraire déterminé, ni sur l'assiette d'un chemin assigné aux ouvriers occupés dans l'enceinte du chemin de fer et pouvant leur permettre, sans risque, de se rendre à leur travail ou d'en revenir ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Mes BOSVIEL et CAIL, avocats. NOTE, — Comp. Cassation civile, 7 décembre 1925, tome XXVI, page 13, et les décisions citées en note. COUR DE CASSATION Chambre civile 16 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Frais d'hospitalisation. Clinique appartenant à un particulier et gérée par un médecin. Validité du contrat de gérance. I. — Les frais d'hospitalisation sont dus à tout établissement où le blessé a reçu le traitement médical, avec ou sans le logement, et la nourriture. Il importe peu que l'établissement appartienne à un particulier ou dépende de l'Assistance publique. II. — Doit être cassé un jugement qui a déclaré nul le contrat par lequel le propriétaire d'une clinique en a confié la gérance à un médecin, alors que ce jugement ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son droit de contrôle. (JUDEL C. BABCOCK et WILCOX) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 30 juillet 1924, cité tome XXIV, page 259, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les §§ 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celles du 31 mars 1905 et du 5 mars 1917 ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 171 Attendu qu'aux termes du § 3 de cet article,
de l'Assistance publique. II. — Doit être cassé un jugement qui a déclaré nul le contrat par lequel le propriétaire d'une clinique en a confié la gérance à un médecin, alors que ce jugement ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son droit de contrôle. (JUDEL C. BABCOCK et WILCOX) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 30 juillet 1924, cité tome XXIV, page 259, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les §§ 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celles du 31 mars 1905 et du 5 mars 1917 ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 171 Attendu qu'aux termes du § 3 de cet article, le chef d'entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues à l'article 3, des frais d'hospitalisation de l'ouvrier, victime d'un accident du travail ; que ces dispositions sont générales ; que l'hospitalisation qu'elles visent s'entend de tout séjour dans un établissement où le blessé a reçu le traitement médical, avec ou sans le logement et la nourriture ; et qu'il importe peu que les établissements hospitaliers, auxquels le § 4 du même article donne le droit d'agir directement contre le chef d'entreprise, appartiennent à des particuliers ou dépendent de l'Assistance publique ; Attendu que le docteur Judel, aujourd'hui décédé, et représenté dans l'instance par ses héritiers, a assigné la Société Babcock-Wilcox, devant le Juge de paix d'Aubervilliers, en paiement d'une somme de 487 francs pour soins donnés à quatre ouvriers de cette Société victimes d'accidents du travail ; que, par jugement du 30 juillet 1924, le Tribunal de première instance de la Seine, infirmant la décision du juge de paix, a débouté les héritiers Judel de leur demande, motifs pris de ce que le docteur Judel avait agi en vertu d'une convention passée, le 30 octobre 1920, avec le banquier Arquey, aux termes de laquelle
reçu le traitement médical, avec ou sans le logement et la nourriture ; et qu'il importe peu que les établissements hospitaliers, auxquels le § 4 du même article donne le droit d'agir directement contre le chef d'entreprise, appartiennent à des particuliers ou dépendent de l'Assistance publique ; Attendu que le docteur Judel, aujourd'hui décédé, et représenté dans l'instance par ses héritiers, a assigné la Société Babcock-Wilcox, devant le Juge de paix d'Aubervilliers, en paiement d'une somme de 487 francs pour soins donnés à quatre ouvriers de cette Société victimes d'accidents du travail ; que, par jugement du 30 juillet 1924, le Tribunal de première instance de la Seine, infirmant la décision du juge de paix, a débouté les héritiers Judel de leur demande, motifs pris de ce que le docteur Judel avait agi en vertu d'une convention passée, le 30 octobre 1920, avec le banquier Arquey, aux termes de laquelle celui-ci lui avait confié, sous certaines conditions déterminées, la gérance et l'exploitation de deux cliniques médicales, sises à Paris, convention radicalement nulle, comme contraire aux lois sur l'exercice de la médecine, et qu'en outre, le docteur Judel, agissant comme gérant, ne saurait bénéficier des dispositions de la loi du 21 mars 1905, les cliniques privées dont s'agit ne pouvant « à aucun titre, à aucun point de vue et par aucune interprétation être considérées comme des établissements hospitaliers » ; Mais attendu que si, à la vérité, l'article 16, § 3, de la loi du 30 novembre 1892 interdit à tout médecin diplômé de sortir des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes qui, sans diplôme, s'immiscent dans l'exercice de la médecine, il ne résulte ni des faits ni des motifs du jugement attaqué qu'Arquey se soit livré à cette pratique illégale, ou qu'il ait passé le contrat du 30 octobre 1920 en vue de s'y livrer ; que, d'autre part, le Tribunal omet de préciser les faits d'où il déduit qu'en traitant avec Arquey, le docteur Judel a aliéné son indépendance professionnelle ; qu'enfin il ne fait pas connaître les raisons justifiant son
mars 1905, les cliniques privées dont s'agit ne pouvant « à aucun titre, à aucun point de vue et par aucune interprétation être considérées comme des établissements hospitaliers » ; Mais attendu que si, à la vérité, l'article 16, § 3, de la loi du 30 novembre 1892 interdit à tout médecin diplômé de sortir des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes qui, sans diplôme, s'immiscent dans l'exercice de la médecine, il ne résulte ni des faits ni des motifs du jugement attaqué qu'Arquey se soit livré à cette pratique illégale, ou qu'il ait passé le contrat du 30 octobre 1920 en vue de s'y livrer ; que, d'autre part, le Tribunal omet de préciser les faits d'où il déduit qu'en traitant avec Arquey, le docteur Judel a aliéné son indépendance professionnelle ; qu'enfin il ne fait pas connaître les raisons justifiant son refus de considérer la clinique médicale gérée par le docteur Judel comme un établissement hospitalier au sens de l'article 4, § 4 de la loi du 9 avril 1898, bénéficiant de l'action directe prévue par ce texte ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son droit de contrôle ; Par ces motifs, Casse... Me BHERSENT et ALCALAY, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 5 décembre 1923, tome XXIV, page 42. — V. aussi Cassation requêtes, 12 décembre 1927, ci-dessus, page 21. 172 • RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre civile 21 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Réduction de capacité évaluée par l'expert à 95 %. Incapacité absolue. Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que dans les circonstances particulières de la cause la réduction de capacité de 95 %, admise par l'expert, équivaut à une incapacité permanente absolue. (PACHY C. GODBIN) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Caen, du 13 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit
même d'exercer son droit de contrôle ; Par ces motifs, Casse... Me BHERSENT et ALCALAY, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 5 décembre 1923, tome XXIV, page 42. — V. aussi Cassation requêtes, 12 décembre 1927, ci-dessus, page 21. 172 • RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre civile 21 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Réduction de capacité évaluée par l'expert à 95 %. Incapacité absolue. Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que dans les circonstances particulières de la cause la réduction de capacité de 95 %, admise par l'expert, équivaut à une incapacité permanente absolue. (PACHY C. GODBIN) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Caen, du 13 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que, tant dans ses motifs propres que dans ceux non contraires du jugement qu'il adopte, l'arrêt attaqué constate que Godbin, Ouvrier granitier, déjà privé, à la suite d'un accident antérieur, de la vision de l'œil droit, a été, le 28 avril 1923, pendant son travail, au service de Pachy, entrepreneur de granits, atteint à l'œil gauche d'une blessure qui a, suivant le rapport médical, entraîné une incapacité permanente de 95 % ; Que l'arrêt décide que « dans les circonstances particulières de la cause », la réduction de capacité ouvrière de 95 % équivaut à une incapacité permanente absolue ; ce qui implique que Godbin s'est trouvé, à la suite de l'accident, atteint d'une incapacité qui ne lui permet plus de se livrer à aucun travail rémunéré ; que l'arrêt condamne, en conséquence, Pachy à servir à Godbin, la rente déterminée par le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, ayant tel égard qu'elle juge utils, aux conclusions du rapport de l'expert et sans en dénaturer les termes, ni se contredire, a fait usage de son pouvoir souverain
1923, pendant son travail, au service de Pachy, entrepreneur de granits, atteint à l'œil gauche d'une blessure qui a, suivant le rapport médical, entraîné une incapacité permanente de 95 % ; Que l'arrêt décide que « dans les circonstances particulières de la cause », la réduction de capacité ouvrière de 95 % équivaut à une incapacité permanente absolue ; ce qui implique que Godbin s'est trouvé, à la suite de l'accident, atteint d'une incapacité qui ne lui permet plus de se livrer à aucun travail rémunéré ; que l'arrêt condamne, en conséquence, Pachy à servir à Godbin, la rente déterminée par le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, ayant tel égard qu'elle juge utils, aux conclusions du rapport de l'expert et sans en dénaturer les termes, ni se contredire, a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation et n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes GOSSET et DE VABRUGER, avocats. NOTE. — Comp. Cassation requêtes, 6 avril 1927, tome XXVII, page 179. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 173 COUR DE CASSATION Chambre civile 22 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Quotité déterminée d'une manière implicite mais certaine. Validité du jugement. On ne saurait reprocher à un jugement d'avoir fixé l'indemnité journalière à 25 francs par semaine sans indiquer le montant exact de l'indemnité par jour, alors qu'il détermine d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de cette indemnité. (DESMARET C. BRAGUIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du jugé de paix du XIXe arrondissement de Paris, en date du 23 septembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens réunis ; Attendu que Desmaret, ouvrier de Braguier, victime, le 19 mars 1926, d'un accident du travail, a exercé contre son patron une action en paiement de l'indemnité journalière ; que, sur la production par lui faite d'un certificat médical constatant qu'il était
M. SELIGMAN Indemnité journalière. Quotité déterminée d'une manière implicite mais certaine. Validité du jugement. On ne saurait reprocher à un jugement d'avoir fixé l'indemnité journalière à 25 francs par semaine sans indiquer le montant exact de l'indemnité par jour, alors qu'il détermine d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de cette indemnité. (DESMARET C. BRAGUIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du jugé de paix du XIXe arrondissement de Paris, en date du 23 septembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens réunis ; Attendu que Desmaret, ouvrier de Braguier, victime, le 19 mars 1926, d'un accident du travail, a exercé contre son patron une action en paiement de l'indemnité journalière ; que, sur la production par lui faite d'un certificat médical constatant qu'il était atteint d'une incapacité permanente, le juge de paix a condamné Braguier à payer à la victime le demi-salaire de 25 francs par semaine, « depuis le 20 mars 1926, jusqu'au moment où l'autorité compétente fixera la date de la consolidation de la blessure » ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement d'avoir alloué à Desmaret, à titre d'indemnité journalière, cette somme de 25 francs par semaine sans avoir précisé, au préalable, si le salaire était fixe ou variable, ni indiqué quel est le montant exact de l'indemnité par jour ; Mais attendu qu'il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué que la seule difficulté existant entre les parties était relative au montant du salaire journalier, — s'élevant à 36 francs, selon Desmaret, — n'étant, au dire de Braguier, que de 8 fr. 34 ou de 50 francs par semaine ; que le rapport de l'expert comporte par le jugé de paix, — auquel se réfère le jugement attaqué, — déclare que le travail de Desmaret consistait à soigner les animaux de Braguier et à les conduire, les jours d'abatage, de l'étable à l'échaudoir, ce qui implique que, même hors les jours d'abatage, Desmaret donnait des soins aux