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comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FAULHET. Le Signé J. CLYNEUX. Tableau annexé à LA LOI DE finances. MINISTÈRE DE LA MARINE. (NOUVÈAUX TARIFS DE SOLDE.) 1. Officiers de marine, commissaires du corps de santé, administrateurs de l'inscription maritime; manutentionnaires, adjudants principaux et pilotes-majors, chefs de musique; des équipages de la flotte. 2. Génie maritime et ingénieurs hydrographes. Officiers mécaniciens et adjudants principaux mécaniciens. 3. Personnel administratif (Directions de travaux, comptables des matières, services du commissariat, inscription maritime). ÉTATS ANNEXES. TITRE 1ER. BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1908. ÉTAT A. Tableau, par ministères et par chapitres, des dépenses du Budget général de l'exercice 1908. ÉTAT B. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1908, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dont l'autorisation est nécessaire. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROFIT DE L'ÉTAT, POUR 1908, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Droits de chancellerie perçus en vertu des tarifs en vigueur, par les chanceliers et vice-consuls et par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires. (Ordonnance royale du 30 mars 1830 et règlement du avril suivant; loi du 28 juin 1833; décrets des 30 novembre 1875 et 18 décembre 1876; loi du 29 décembre 1876, art. 6; loi du 8 juin 1893; décrets des 20 décembre 1890, 19 avril 1894 et 1er octobre 1903.) Frais des brevets d'invention. (Lois des 5 juillet 1844 et 7 avril 1902.) Produit de la rente de l'Inde. (Loi du 21 avril 1832.) Bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations. Lois des 21 mai 1825, 6 octobre 1831 et 24 mai 1834, et loi de finances du 26 décembre 1890. Sommes acquises à l'État en exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895. Produit de la vente des publications du Gouvernement. (Ordonnance du 14 septembre 1822.) Produit de la vente du catalogue des moulages du musée de sculpture comparée du Trocadéro. Part revenant à l'État sur la vente
30 mars 1830 et règlement du avril suivant; loi du 28 juin 1833; décrets des 30 novembre 1875 et 18 décembre 1876; loi du 29 décembre 1876, art. 6; loi du 8 juin 1893; décrets des 20 décembre 1890, 19 avril 1894 et 1er octobre 1903.) Frais des brevets d'invention. (Lois des 5 juillet 1844 et 7 avril 1902.) Produit de la rente de l'Inde. (Loi du 21 avril 1832.) Bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations. Lois des 21 mai 1825, 6 octobre 1831 et 24 mai 1834, et loi de finances du 26 décembre 1890. Sommes acquises à l'État en exécution de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895. Produit de la vente des publications du Gouvernement. (Ordonnance du 14 septembre 1822.) Produit de la vente du catalogue des moulages du musée de sculpture comparée du Trocadéro. Part revenant à l'État sur la vente des moulages du musée de sculpture comparée du Trocadéro. Produit de la vente de la collection de France au 1900*. Produit de la vente du règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale. Produit des expéditions des archives de la République. (Loi du 29 décembre 1888.) Produit du concours général à'animaux de boucherie. (Loi du 3 août 1875.) Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou instruments déclarés et non amenés au concours général agricole de Paris, sans que le désistement prévu par le règlement de ce concours ait été envoyé dans les délais prescrits. Revenus ordinaires de l'Académie de France à Rome. (Loi de finances du 28 décembre 1880.) Produit des cessions de transports faits par l'artillerie dans les colonies. (Loi de finances du 29 décembre 1883.) Versement intégral au Trésor du produit du travail des détenus dans les établissements pénitentiaires (ateliers, pénitenciers et prisons) relevant du département de la guerre (Loi du 25 juin 1841 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 21.) Produit du travail des sections métropolitaines d'exilés. (Décret du 28 décembre 1900; instruction du 15 janvier 1903, art. 129.) Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés.
général à'animaux de boucherie. (Loi du 3 août 1875.) Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou instruments déclarés et non amenés au concours général agricole de Paris, sans que le désistement prévu par le règlement de ce concours ait été envoyé dans les délais prescrits. Revenus ordinaires de l'Académie de France à Rome. (Loi de finances du 28 décembre 1880.) Produit des cessions de transports faits par l'artillerie dans les colonies. (Loi de finances du 29 décembre 1883.) Versement intégral au Trésor du produit du travail des détenus dans les établissements pénitentiaires (ateliers, pénitenciers et prisons) relevant du département de la guerre (Loi du 25 juin 1841 et loi de finances du 30 mars 1902, art. 21.) Produit du travail des sections métropolitaines d'exilés. (Décret du 28 décembre 1900; instruction du 15 janvier 1903, art. 129.) Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés. (Code pénal, art. 15, 21 et 40; loi de finances du 19 juillet 1865, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893.) Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. (Lois de finances des 3 août 1875, 21 mars 1885 et 28 avril 1893.) Intérêts d'une somme due par le Mont-de-Piété. (Protocoles signés à Zurich les 10 et 11 novembre 1859.) Restitutions au Trésor. (Décr. ministérielle du 6 mars 1886 et loi de finances du 28 déc. suivant.) Fonds non réclamés aux caisses des agents des postes mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1855 et 15 juillet 1882.) Bons de poste. (Loi du 29 juin 1882.) Valeurs du Trésor restant à rembourser depuis plus de cinq ans. (Décision du ministre des finances du 11 juillet 1870 et loi de finances du 28 décembre 1880.) Redevance de la vallée d'Andorre. (Décrets des 27 mars 1830 et 28 juin 1904.) Reversements de fonds sur les dépenses des ministères. (Décret du 31 mai 1862, art. 44-47.) Recouvrement des poursuivis par l'agent judiciaire du Trésor Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances. (Loi du 13 frimaire an IV;
avril 1893.) Intérêts d'une somme due par le Mont-de-Piété. (Protocoles signés à Zurich les 10 et 11 novembre 1859.) Restitutions au Trésor. (Décr. ministérielle du 6 mars 1886 et loi de finances du 28 déc. suivant.) Fonds non réclamés aux caisses des agents des postes mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1855 et 15 juillet 1882.) Bons de poste. (Loi du 29 juin 1882.) Valeurs du Trésor restant à rembourser depuis plus de cinq ans. (Décision du ministre des finances du 11 juillet 1870 et loi de finances du 28 décembre 1880.) Redevance de la vallée d'Andorre. (Décrets des 27 mars 1830 et 28 juin 1904.) Reversements de fonds sur les dépenses des ministères. (Décret du 31 mai 1862, art. 44-47.) Recouvrement des poursuivis par l'agent judiciaire du Trésor Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances. (Loi du 13 frimaire an IV; arrêtés des 18 ventôse an VI et 28 floréal an XI; décret du 31 janvier 1806.) Intérêts et frais provenant de prêts faits à l'industrie. (Loi du 1er avril 1860.) Recettes accidentelles à différents titres. (Lois annuelles de finances.) Remboursement du prix des échelles métriques livrées par l'administration pour le jaugeage des bateaux de navigation intérieure. (Instruction ministérielle du 23 janvier 1882.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer en France et en Tunisie. (Loi du 25 juin 1864 sur le budget des recettes de 1865; loi et décret du 11 juin 1859; lois et décrets spéciaux.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance, par l'État, du chemin de fer de Paris à Saint-Louis. (Loi du 29 juin 1882.) Remboursement des frais de surveillance, par l'État, de la fabrication et de l'emballage des dynamites dans les établissements privés. (Loi du 3 mars 1875, art. 4; règlement du 10 juin 1819 et décret du 28 octobre 1882.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance de divers établissements et sociétés dépendant des ministères de l'intérieur, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, de l'agriculture, des travaux publics, des postes et
jaugeage des bateaux de navigation intérieure. (Instruction ministérielle du 23 janvier 1882.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer en France et en Tunisie. (Loi du 25 juin 1864 sur le budget des recettes de 1865; loi et décret du 11 juin 1859; lois et décrets spéciaux.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance, par l'État, du chemin de fer de Paris à Saint-Louis. (Loi du 29 juin 1882.) Remboursement des frais de surveillance, par l'État, de la fabrication et de l'emballage des dynamites dans les établissements privés. (Loi du 3 mars 1875, art. 4; règlement du 10 juin 1819 et décret du 28 octobre 1882.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance de divers établissements et sociétés dépendant des ministères de l'intérieur, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, de l'agriculture, des travaux publics, des postes et des télégraphes. (Loi du 17 mars 1905; décrets des 22 février et 22 décembre 1855; loi du 11 mai 1857, décret du 9 juin 1881; loi du 6 juin 1857; loi du 27 décembre 1884; loi du 10 décembre 1903; lois des 22 décembre 1888 et 9 mars 1906; lois et décrets spéciaux; art. 8 de la loi du 16 avril 1897; lois des 2 avril et 22 juillet 1898 et 13 juillet 1900; loi du 9 avril 1898.) Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le service de contrôle et de surveillance des opérations de grainage des vers à soie. (Loi du 30 janvier 1907, art. 37.) Frais de contrôle de la construction et de l'exploitation pour distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Remboursement à l'État du prix des insignes de l'ordre du Mérite agricole. (Loi du 29 décembre 1884, sur les recettes de 1885.) Annuité payée par le gouvernement grec pour le remboursement de la portion garantie par la France dans l'emprunt de 1833. (Loi du 26 février 1887, art. 1.) Produits de locations et d'aliénations de domaines de l'État dans les colonies. (Loi de finances du 30 mars 1888; décrets des 10 avril
et décrets spéciaux; art. 8 de la loi du 16 avril 1897; lois des 2 avril et 22 juillet 1898 et 13 juillet 1900; loi du 9 avril 1898.) Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le service de contrôle et de surveillance des opérations de grainage des vers à soie. (Loi du 30 janvier 1907, art. 37.) Frais de contrôle de la construction et de l'exploitation pour distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Remboursement à l'État du prix des insignes de l'ordre du Mérite agricole. (Loi du 29 décembre 1884, sur les recettes de 1885.) Annuité payée par le gouvernement grec pour le remboursement de la portion garantie par la France dans l'emprunt de 1833. (Loi du 26 février 1887, art. 1.) Produits de locations et d'aliénations de domaines de l'État dans les colonies. (Loi de finances du 30 mars 1888; décrets des 10 avril 1897 et 15 novembre 1898.) Produits de locations et d'aliénations du domaine pénitentiaire de l'État à la Nouvelle-Calédonie. (Loi de finances du 30 mai 1899.) Droit d'inscription des courtiers de commerce. (Lois des 18 juillet 1866, art. 18, et 5-9 juillet 1886, art. 2.) Redevances pour certificats généalogiques d'animaux inscrits au Herd-book français. (Loi du 25 novembre 1887.) Droit de protection à l'étranger des marques de fabrique. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) Part de la France dans le produit de l'émolument international stipulé par l'article 80 de l'arrangement de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (Loi du 13 avril 1892; décret du 20 mai 1903.) Parti revenant à l'État sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt général. (Loi du 20 novembre 1883.) Parti revenant à l'État sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. (Lois des 12 juillet 1865 et 11 juin 1880.) DROITS, PRODUITS ET RENTES DONT LA PERCEPION EST ADJOINTE POUR 1908, ET PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DONT L'ADMINISTRATION EST AUTORISÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. Droits de péage qui seraient établis en conformité à la loi du 4
au Herd-book français. (Loi du 25 novembre 1887.) Droit de protection à l'étranger des marques de fabrique. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) Part de la France dans le produit de l'émolument international stipulé par l'article 80 de l'arrangement de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (Loi du 13 avril 1892; décret du 20 mai 1903.) Parti revenant à l'État sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt général. (Loi du 20 novembre 1883.) Parti revenant à l'État sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. (Lois des 12 juillet 1865 et 11 juin 1880.) DROITS, PRODUITS ET RENTES DONT LA PERCEPION EST ADJOINTE POUR 1908, ET PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DONT L'ADMINISTRATION EST AUTORISÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. Droits de péage qui seraient établis en conformité à la loi du 4 floréal an XI (4 mai 1802) pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements ou des communes; et conformément à la loi du 24 mai 1831 pour l'entretien de rampes sur les routes nationales ou départementales. Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Art. 3 du décret du 15 juillet 1850.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur voie de navigation intérieure sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 ou de lois ou décrets spéciaux pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, d'amélioration et de dragages de ces ports et voies navigables et à l'établissement de leur outillage public. Surtaxes locales temporaires à percevoir pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir à l'établissement, la transformation ou l'amélioration soit d'une gare, station ou halte, soit de ses dépendances, soit des voies de communication situées
Allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des ports, homologués par le ministre des travaux publics. (Art. 3 du décret du 15 juillet 1850.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur voie de navigation intérieure sur les navires, à raison de leur tonnage de jauge et des marchandises et voyageurs embarqués et débarqués, en vertu de l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 ou de lois ou décrets spéciaux pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, d'amélioration et de dragages de ces ports et voies navigables et à l'établissement de leur outillage public. Surtaxes locales temporaires à percevoir pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir à l'établissement, la transformation ou l'amélioration soit d'une gare, station ou halte, soit de ses dépendances, soit des voies de communication situées aux abords, pour les chemins de fer d'intérêt général ou local, les tramways et les voies ferrées des quais des ports. (Loi du 26 oct. 1897, art. 1, et loi de finances du 17 avril 1900, art. 6.) Taxes imposées pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois à ouvrir, pour l'approvisionnement de Paris, et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du bureau de l'Hôtel de Ville, du 5 octobre 1712.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres et aux candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, sauf les examens de fin d'année des aspirants au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 1er mars 1841, tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (voir les lois et règlements indiqués au paragraphe Droits, universitaires.) Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897
bois à ouvrir, pour l'approvisionnement de Paris, et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du bureau de l'Hôtel de Ville, du 5 octobre 1712.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres et aux candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, sauf les examens de fin d'année des aspirants au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu du règlement du 1er mars 1841, tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (voir les lois et règlements indiqués au paragraphe Droits, universitaires.) Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font inscrire aux conférences facultatives dans les facultés de droit. Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des universités. Loi du 13 avril 1898, art. 25, fixant les droits à percevoir des nouveaux certificats d'études coloniales. Loi de finances du 30 mai 1909, art. 23, autorisant au profit des universités la perception de rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. Décret du 22 juillet 1847, art. 2 Recettes du budget ordinaire des universités; produit des écoles et des observatoires des universités. Droits à percevoir au profit du Conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900 et 9 juillet 1901.) Frais de pension et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux élèves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 13 février 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'école centrale des arts et manufactures. (Arrêté du 24 mai 1862 modifié par celui du 13 octobre 1883, arrêté du 18 janvier 1907.) Frais de pension, de trousseau et frais accessoires des élèves des écoles nationales d'arts et métiers. (Décrets des 11 octobre 1899 et 1er septembre 1901.) Droits d'inscription et d'examen perçus au profit de l'école coloniale. (Loi du 17 juillet 1889,
de titres scientifiques institués par elles. Décret du 22 juillet 1847, art. 2 Recettes du budget ordinaire des universités; produit des écoles et des observatoires des universités. Droits à percevoir au profit du Conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900 et 9 juillet 1901.) Frais de pension et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux élèves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 13 février 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'école centrale des arts et manufactures. (Arrêté du 24 mai 1862 modifié par celui du 13 octobre 1883, arrêté du 18 janvier 1907.) Frais de pension, de trousseau et frais accessoires des élèves des écoles nationales d'arts et métiers. (Décrets des 11 octobre 1899 et 1er septembre 1901.) Droits d'inscription et d'examen perçus au profit de l'école coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51.) Droits à percevoir au profit de l'école nationale supérieure des mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, et 8 novembre 1901, art. 22.) Rétribution pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Art. 9 de la loi du 30 juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841.) Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1881.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Loi des 27 nivôse an XI, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 août 1871, art. 46, et suivants.) Frais d'analyse et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 30 mai 1908, art. 23.) Dixième des billets d'entrée aux spectacles et concerts quotidiens. (Loi du 7 frimaire an V [27 novembre 1796], et art. 9 de la loi du 16 juillet 1840.) 5 p. 100 sur la recette brute des concerts quotidiens. (Loi de finances du 3 août 1875, art. 23.) Quart de la recette
de la loi du 25 juin 1841.) Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1881.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Loi des 27 nivôse an XI, art. 37, et 29 décembre 1888, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 août 1871, art. 46, et suivants.) Frais d'analyse et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 30 mai 1908, art. 23.) Dixième des billets d'entrée aux spectacles et concerts quotidiens. (Loi du 7 frimaire an V [27 novembre 1796], et art. 9 de la loi du 16 juillet 1840.) 5 p. 100 sur la recette brute des concerts quotidiens. (Loi de finances du 3 août 1875, art. 23.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. (Loi du 8 thermidor an IV [20 juillet 1795].) Droits de conditionnement et de titrage des soies, des laines et des colons, perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bureaux publics pour ces opérations. Lyon 23 germinal an XI, 17 avril 1806, 2/évrivr 1808, 5 août 1813, 11 mars 1820, 9 avril 1850, 12 décembre 1851, 22 juin 1855, 25 juin 1856, 12 avril 1871, 24 juin 1873, 17 octobre 1883, 29 mars 1898, 20 décembre 1898, 18 janvier 1899 et 14 août 1901; Avignon 8 fructidor an VI; Saint-Étienne 15 janvier 1808, 28 janvier 1863, 29 août 1873, 7 mai 1874 et 6 septembre 1902; -Paris 2 mai 1853, 7 juillet 1861; Reims 20 juillet 1853, 2 juillet 1878; Privas 26 novembre 1856; Marseille 15 juillet 1858; -Aubenas 11 août 1860, 27 avril 1891; Roubaix [ville] 3 août 1858, 15 janvier 1862, 18 septembre 1865; Roubaix [Chambre de commerce] 27 octobre 1899; Valence 8 décembre 1862; Tourcoing 11 février 1863, 29 septembre 1865, 10 janvier 1866; Amiens 20 octobre 1863, 13 juillet 1886, 2 mai 1892; Fournes 10 juillet 1879; Roanne 11