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premier du Code du travail s'occupe des contrats d'apprentissage, des contrats individuels et collectifs du travail et des règlements d'atelier Le livre 2, sous le titre de « Réglementation des conditions du travail » renferme une mise au point de la législation actuelle sur la journée de huit heures, les accidents du travail, le repos hebdomadaire, le travail de nuit dans les boulangeries, les salaires minima des ouvriers agricoles, ainsi que des dispositions nouvelles sur la responsabilité patronale en matière de maladies professionnelles et sur les méthodes de fixation des salaires minima dans les diverses professions, Le livre 3, intitulé « Travail des marins » contient les dispositions du Code de commerce, modifiées par les nouvelles conceptions du droit des travailleurs de la mer. Le livre 4 indique la procédure à suivre par les syndicats professionnels pour obtenir la personnalité juridique en même temps qu'il prévoit l'institution de commissions de conciliation et d'arbitrage chargées de prévenir ou de régler les conflits du travail. Les autres titres ont trait aux organes administratifs chargés de faire respecter les dispositions du Code du travail. CANADA RELÈVEMENT DES SALAIRES DES CHEMINOTS La Compagnie des Chemins de fer nationaux canadiens a annoncé à Montréal, le 27 juin, que certaines catégories de cheminots : employés de bureau, personnel du trafic des marchandises, mécaniciens et chauffeurs de machines fixes, personnel des gares, des entrepôts et des ateliers, bénéficieraient d'augmentations de salaire ayant un effet rétroactif depuis le 1er mai 1927. Pour le personnel rétribué au mois, l'augmentation sera de 3 cents par heure ou de 6 dollars et 12 cents par mois: 5 dollars seront versés au bénéficiaire lui-même et 1 dollar 12 cents serviront à alimenter un fonds destiné au relèvement de certains taux de salaire inférieurs au niveau général, lorsqu'un accord définitif aura été conclu avec les représentants du personnel. Le personnel rétribué à l'heure bénéficiera d'une augmentation générale de 2 cents par heure. En outre, certains taux minima de rétribution seront relevés. CANADA LES TRAVAUX PUBLICS ET LA STABILISATION DE L'EMPLOI Le Comité exécutif du Conseil canadien du Service de placement, organe composé de
27 juin, que certaines catégories de cheminots : employés de bureau, personnel du trafic des marchandises, mécaniciens et chauffeurs de machines fixes, personnel des gares, des entrepôts et des ateliers, bénéficieraient d'augmentations de salaire ayant un effet rétroactif depuis le 1er mai 1927. Pour le personnel rétribué au mois, l'augmentation sera de 3 cents par heure ou de 6 dollars et 12 cents par mois: 5 dollars seront versés au bénéficiaire lui-même et 1 dollar 12 cents serviront à alimenter un fonds destiné au relèvement de certains taux de salaire inférieurs au niveau général, lorsqu'un accord définitif aura été conclu avec les représentants du personnel. Le personnel rétribué à l'heure bénéficiera d'une augmentation générale de 2 cents par heure. En outre, certains taux minima de rétribution seront relevés. CANADA LES TRAVAUX PUBLICS ET LA STABILISATION DE L'EMPLOI Le Comité exécutif du Conseil canadien du Service de placement, organe composé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des organisations d'anciens combattants, et qui joue un rôle consultatif auprès du ministre du Travail pour l'application de la loi sur la coordination des bureaux de placement, s'est réuni à Ottawa le 29 avril dernier, pour adresser certaines recommandations au ministre. Un des principaux problèmes sur lesquels le Conseil a attiré l'attention des divers gouvernements et administrations publics a été la stabilisation de l'emploi, en particulier dans les industries du bâtiment et de la construction. Le Conseil a fait ressortir la nécessité de répartir les programmes de travaux sur les douze mois de l'année. Il a également signalé à l'attention du ministre la recommandation de la Conférence nationale de l'emploi en hiver au Canada, qui s'est tenue à Ottawa, en septembre 1924. Cette assemblée a invité les autorités fédérales, provinciales et municipales à s'efforcer d'entreprendre des travaux publics aux époques où la demande de main-d'œuvre pour la construction privée est le plus faible. Le ministre a assuré le Comité exécutif de son intérêt pour cette recommandation et a promis de l'examiner avec bienveillance. DANEMARK REVISION DE LA LOI SUR LES BUREAUX DE PLACEMENT ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE Parmi
adresser certaines recommandations au ministre. Un des principaux problèmes sur lesquels le Conseil a attiré l'attention des divers gouvernements et administrations publics a été la stabilisation de l'emploi, en particulier dans les industries du bâtiment et de la construction. Le Conseil a fait ressortir la nécessité de répartir les programmes de travaux sur les douze mois de l'année. Il a également signalé à l'attention du ministre la recommandation de la Conférence nationale de l'emploi en hiver au Canada, qui s'est tenue à Ottawa, en septembre 1924. Cette assemblée a invité les autorités fédérales, provinciales et municipales à s'efforcer d'entreprendre des travaux publics aux époques où la demande de main-d'œuvre pour la construction privée est le plus faible. Le ministre a assuré le Comité exécutif de son intérêt pour cette recommandation et a promis de l'examiner avec bienveillance. DANEMARK REVISION DE LA LOI SUR LES BUREAUX DE PLACEMENT ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE Parmi les projets de lois sociales actuellement en discussion devant le Riksdag, il en est un, déposé par le gouvernement modéré-libéral (agrarien), qui tend à modifier la loi sur les bureaux de placement et l'assurance-chômage. D'après le mémoire qui accompagne le projet, celui-ci a pour principal objet de rendre à l'assurance-chômage la base actuarielle sur laquelle elle reposait précédemment tout en allégeant la charge des caisses publiques de secours aux chômeurs, charge qui, par suite de l'extension donnée aux secours par diverses lois, a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Voici quelles sont les principales dispositions du projet: Bureaux de placement. Le projet de loi prévoit une réorganisation profonde des bureaux publics de placement. Les auteurs du projet proposent, en effet, de remplacer les 14 bureaux de placement existants, qui entraînent une dépense annuelle d'environ 540.000 kr. et ne leur paraissent pas rendre des services en rapport avec cette somme, par un bureau à Copenhague et un bureau dans chaque province, soit 23 bureaux au total. Chaque Bureau de placement serait géré par un directeur qui travaillerait en étroite collaboration avec le Conseil des bureaux de placement et de l'assurance-chômage. Les succursales locales des bureaux de placement seraient fermées,
la base actuarielle sur laquelle elle reposait précédemment tout en allégeant la charge des caisses publiques de secours aux chômeurs, charge qui, par suite de l'extension donnée aux secours par diverses lois, a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Voici quelles sont les principales dispositions du projet: Bureaux de placement. Le projet de loi prévoit une réorganisation profonde des bureaux publics de placement. Les auteurs du projet proposent, en effet, de remplacer les 14 bureaux de placement existants, qui entraînent une dépense annuelle d'environ 540.000 kr. et ne leur paraissent pas rendre des services en rapport avec cette somme, par un bureau à Copenhague et un bureau dans chaque province, soit 23 bureaux au total. Chaque Bureau de placement serait géré par un directeur qui travaillerait en étroite collaboration avec le Conseil des bureaux de placement et de l'assurance-chômage. Les succursales locales des bureaux de placement seraient fermées, mais la Section mixte des bureaux publics de placement du Conseil du travail serait maintenue. On espère que cette réorganisation permettrait de réaliser une économie de 240.000 kr. par an (80.000 kr. pour l'Etat et 160.000 kr. pour les communes). Assurance-chômage. En ce qui concerne l'assurance-chômage, les auteurs du projet de loi proposent une réduction des subventions de l'Etat et des communes aux caisses de secours approuvées en faveur des chômeurs. En vertu de la loi actuelle, la subvention de l'Etat s'élève à 30 pour cent du montant des cotisations des membres des caisses. Aux termes du projet de loi, ce pourcentage serait fixé en tenant compte du gain annuel moyen des travailleurs des industries envisagées. Pour les gains ne dépassant pas 1.500 kr. la subvention de l'Etat serait égale à 40 pour cent et celle de la commune à 35 pour cent de la cotisation de l'assuré; pour les gains de 1.500 à 2.000 kr., les pourcentages seraient 35 et 30 respectivement et ils seraient réduits de 5 pour cent pour toute augmentation de 500 kr. du gain annuel. Toutefois, un minimum de 10 pour cent resterait à la charge de l'Etat et un minimum de 5 pour cent
de loi proposent une réduction des subventions de l'Etat et des communes aux caisses de secours approuvées en faveur des chômeurs. En vertu de la loi actuelle, la subvention de l'Etat s'élève à 30 pour cent du montant des cotisations des membres des caisses. Aux termes du projet de loi, ce pourcentage serait fixé en tenant compte du gain annuel moyen des travailleurs des industries envisagées. Pour les gains ne dépassant pas 1.500 kr. la subvention de l'Etat serait égale à 40 pour cent et celle de la commune à 35 pour cent de la cotisation de l'assuré; pour les gains de 1.500 à 2.000 kr., les pourcentages seraient 35 et 30 respectivement et ils seraient réduits de 5 pour cent pour toute augmentation de 500 kr. du gain annuel. Toutefois, un minimum de 10 pour cent resterait à la charge de l'Etat et un minimum de 5 pour cent à la charge de la commune pour les industries où les gains annuels dépassent 4.000 kr. Les gains annuels moyens dans une industrie seraient calculés d'après les rapports du Département de la Statistique, concernant les salaires, et d'après les statistiques compilées par le Conseil du Chômage. Cette réforme représenterait une économie d'environ 960.000 kronen par an pour l'Etat et une économie égale pour les communes. Le projet de loi prévoit en outre la suppression de l'allocation spéciale de chômage (prolongation du paiement de l'allocation et allocation supplémentaire) qui est payée en vertu de l'article 3 de la loi actuelle aux travailleurs des industries souffrant d'un chômage exceptionnel, et qui incombe pour un tiers aux communes et pour deux tiers à la Caisse centrale de secours aux chômeurs. A l'avenir, les caisses de secours aux chômeurs alimentées par des subventions publiques et par des subventions de la Caisse centrale de secours aux chômeurs, dont il est question plus bas, seraient tenues, dans la mesure du possible, de pourvoir par leurs propres moyens aux dépenses entraînées par le chômage exceptionnel dans les industries pour lesquelles elles fonctionnent, en augmentant, par exemple, le nombre des jours pendant lesquels l'allocation sera payable au cours
économie d'environ 960.000 kronen par an pour l'Etat et une économie égale pour les communes. Le projet de loi prévoit en outre la suppression de l'allocation spéciale de chômage (prolongation du paiement de l'allocation et allocation supplémentaire) qui est payée en vertu de l'article 3 de la loi actuelle aux travailleurs des industries souffrant d'un chômage exceptionnel, et qui incombe pour un tiers aux communes et pour deux tiers à la Caisse centrale de secours aux chômeurs. A l'avenir, les caisses de secours aux chômeurs alimentées par des subventions publiques et par des subventions de la Caisse centrale de secours aux chômeurs, dont il est question plus bas, seraient tenues, dans la mesure du possible, de pourvoir par leurs propres moyens aux dépenses entraînées par le chômage exceptionnel dans les industries pour lesquelles elles fonctionnent, en augmentant, par exemple, le nombre des jours pendant lesquels l'allocation sera payable au cours d'une période de douze mois consécutifs. L'économie réalisée de ce chef par l'Etat et les communes s'élèverait donc à 5.500.000 kronen. Aux termes du projet de loi, la Caisse centrale de secours aux chômeurs serait maintenue, mais la subvention de l'Etat, qui s'élève à 10 pour cent du montant de la cotisation ordinaire des membres des caisses de secours aux chômeurs — soit à présent à 1,2 million de kronen par an — serait supprimée. En outre, les cotisations des employeurs à la caisse de secours serait réduites de 5 kronen à 3 kronen par travailleur et par an. Les employeurs ne seraient plus obligés de verser à la Caisse de secours des cotisations pour les personnes qu'ils occupent et qui, en raison du fait qu'il n'existe pas ou qu'il ne peut pas être institué de caisse de secours pour leur profession (par exemple pêcheurs, acteurs) ne sont naturellement pas en mesure de réclamer l'allocation de chômage. Les auteurs du projet de loi estiment que la réduction des cotisations patronales et la suppression de ces cotisations dans le cas sus-mentionné représenteraient pour les employeurs une économie totale d'environ 1,4 million de couronnes. Le projet de loi fixe les cotisations des
la cotisation ordinaire des membres des caisses de secours aux chômeurs — soit à présent à 1,2 million de kronen par an — serait supprimée. En outre, les cotisations des employeurs à la caisse de secours serait réduites de 5 kronen à 3 kronen par travailleur et par an. Les employeurs ne seraient plus obligés de verser à la Caisse de secours des cotisations pour les personnes qu'ils occupent et qui, en raison du fait qu'il n'existe pas ou qu'il ne peut pas être institué de caisse de secours pour leur profession (par exemple pêcheurs, acteurs) ne sont naturellement pas en mesure de réclamer l'allocation de chômage. Les auteurs du projet de loi estiment que la réduction des cotisations patronales et la suppression de ces cotisations dans le cas sus-mentionné représenteraient pour les employeurs une économie totale d'environ 1,4 million de couronnes. Le projet de loi fixe les cotisations des employeurs selon une échelle mobile variant d'après la situation de la caisse. Lorsque les réserves de la Caisse centrale de secours aux chômeurs dépasseraient 15 millions de kronen, le ministre de l'Intérieur prescrirait une réduction générale des cotisations patronales, mais si les réserves de la Caisse tombaient à 10 millions de couronnes, les cotisations patronales seraient relevées au niveau antérieur. Les fonds de la caisse seraient employés en partie pour payer des subventions annuelles aux caisses approuvées de secours aux chômeurs, en partie pour verser des subventions à des entreprises de travaux de secours et à des cours de formation professionnelle pour les chômeurs, en partie enfin pour allouer des prêts aux caisses de secours aux chômeurs pendant les périodes de chômage exceptionnel afin de leur permettre de faire face à leurs obligations. Le montant de la subvention communale serait égale au tiers des cotisations annuelles versées par les employeurs à la Caisse (ou si la cotisation patronale était supprimée, égale aux revenus que la Caisse tire de son capital), mais ne devra pas dépasser dix pour cent du total des cotisations des membres de toutes les caisses de secours. Ce montant serait réparti entre les caisses de secours dans
de couronnes, les cotisations patronales seraient relevées au niveau antérieur. Les fonds de la caisse seraient employés en partie pour payer des subventions annuelles aux caisses approuvées de secours aux chômeurs, en partie pour verser des subventions à des entreprises de travaux de secours et à des cours de formation professionnelle pour les chômeurs, en partie enfin pour allouer des prêts aux caisses de secours aux chômeurs pendant les périodes de chômage exceptionnel afin de leur permettre de faire face à leurs obligations. Le montant de la subvention communale serait égale au tiers des cotisations annuelles versées par les employeurs à la Caisse (ou si la cotisation patronale était supprimée, égale aux revenus que la Caisse tire de son capital), mais ne devra pas dépasser dix pour cent du total des cotisations des membres de toutes les caisses de secours. Ce montant serait réparti entre les caisses de secours dans la proportion fixée chaque année pour la répartition de la subvention de l'État. Les prêts seraient accordés par le ministre de l'Intérieur sur la recommandation du Conseil de direction de la Caisse (composé du directeur, de deux employeurs et d'un représentant des caisses de secours aux chômeurs); ils ne seraient consentis qu'en cas de chômage exceptionnel dans une industrie, au bénéfice des caisses de secours ayant épuisé leurs réserves ou paraissant devoir les épuiser prochainement, et qui, selon l'avis du directeur, ne seraient pas en mesure de trouver, dans un relèvement des cotisations de leurs membres, les ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations statutaires. Des subventions pour les travaux de secours et les cours de formation professionnelle destinés aux chômeurs seraient accordées d'après des règlements semblables à ceux qui sont déjà en vigueur. Le projet de loi prévoit la dissolution des comités locaux pour les travaux de secours. La Commission du Travail du ministère de l'Intérieur serait chargée de donner son approbation pour les travaux de secours et les conditions dans lesquelles ils seraient effectués. Les auteurs du projet de loi ne proposent aucun changement radical quant aux conditions régissant le paiement de l'allocation ordinaire de chômage par
consentis qu'en cas de chômage exceptionnel dans une industrie, au bénéfice des caisses de secours ayant épuisé leurs réserves ou paraissant devoir les épuiser prochainement, et qui, selon l'avis du directeur, ne seraient pas en mesure de trouver, dans un relèvement des cotisations de leurs membres, les ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations statutaires. Des subventions pour les travaux de secours et les cours de formation professionnelle destinés aux chômeurs seraient accordées d'après des règlements semblables à ceux qui sont déjà en vigueur. Le projet de loi prévoit la dissolution des comités locaux pour les travaux de secours. La Commission du Travail du ministère de l'Intérieur serait chargée de donner son approbation pour les travaux de secours et les conditions dans lesquelles ils seraient effectués. Les auteurs du projet de loi ne proposent aucun changement radical quant aux conditions régissant le paiement de l'allocation ordinaire de chômage par les caisses approuvées de secours aux chômeurs, mais ils présentent certains amendements accessoires inspirés du désir que l'allocation ne soit accordée qu'à bon escient. PROJET DE LOI SUR LES BUREAUX DE PLACEMENT ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE Le Gouvernement grec a récemment déposé à la Chambre un projet de loi sur l'établissement de bureaux de placement et sur l'assurance obligatoire contre le chômage des employés, des ouvriers et des domestiques. Le projet a pour but, tout en poursuivant l'application de la convention et de la recommandation de Washington concernant le chômage, de combattre le chômage par une meilleure répartition des effectifs ouvriers dans le pays, par la rééducation des personnes appartenant à des branches économiques trop chargées, par la création de divers moyens d'occupation pour les chômeurs et, enfin, par l'octroi d'indemnités de chômage pouvant s'élever jusqu'à la moitié du salaire pendant une période de huit semaines par an. Les ressources de la caisse de chômage seront fournies par une contribution égale des patrons et des ouvriers et par une contribution de l'État dont le montant dépendra de l'amélioration de l'économie nationale. Communication du Bureau international du Travail. LIMITATION DE L'IMMIGRATION L'Althing a été récemment saisi d'un projet de loi posant certaines restrictions
bureaux de placement et sur l'assurance obligatoire contre le chômage des employés, des ouvriers et des domestiques. Le projet a pour but, tout en poursuivant l'application de la convention et de la recommandation de Washington concernant le chômage, de combattre le chômage par une meilleure répartition des effectifs ouvriers dans le pays, par la rééducation des personnes appartenant à des branches économiques trop chargées, par la création de divers moyens d'occupation pour les chômeurs et, enfin, par l'octroi d'indemnités de chômage pouvant s'élever jusqu'à la moitié du salaire pendant une période de huit semaines par an. Les ressources de la caisse de chômage seront fournies par une contribution égale des patrons et des ouvriers et par une contribution de l'État dont le montant dépendra de l'amélioration de l'économie nationale. Communication du Bureau international du Travail. LIMITATION DE L'IMMIGRATION L'Althing a été récemment saisi d'un projet de loi posant certaines restrictions à l'immigration de travailleurs étrangers. Aux termes de ce projet, les employeurs ne peuvent embaucher des travailleurs étrangers que s'il s'agit d'une catégorie d'ouvriers qualifiés faisant défaut dans le pays. D'autre part, le projet n'impose aux agriculteurs aucune restriction en matière d'embauchage d'ouvriers étrangers. Le dépôt du projet en question s'explique par le fait que l'on prévoit que l'exploitation projetée de certaines chutes d'eau attirera de nombreux ouvriers étrangers, et comme il n'y a pas en Islande pénurie de main-d'oeuvre, sauf pendant de très courtes périodes, on désire protéger les travailleurs indigènes contre le chômage que pourrait provoquer un afflux de main-d'oeuvre étrangère. PROJET DE LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE Donnant suite à une décision prise il y a quelques mois par le Parlement, le gouvernement letton a élaboré récemment un projet de loi sur l'assurance contre le chômage. En voici les principales dispositions : L'assurance serait obligatoire pour tous les travailleurs assurés contre la maladie (c'est-à-dire, grosso modo, pour tous les travailleurs de l'industrie), à l'exception des ouvriers qui sont de façon permanente au service d'une commune ou de l'État, des instituteurs et des travailleurs dont le revenu est au moins quintuple du salaire moyen d'un ouvrier. L'assurance-chômage serait administrée par