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MARS 1808. — ABROGATION. — DE PREMIÈRE INSTANCE. R— INCOMPÉTENCE. L'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, qui attribue aux cours et tribunaux réunis en la chambre du conseil, la connaissance des faits qui se seraient passés hors de l'audience, s'applique-t-il aux avocats ? NON. Dans tous les cas, a-t-il été abrogé par le décret du 14 Décembre 1810, et l'ordonnance du 20 Novembre 1822 ? Oui. Le Ministère public. — C. — Le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Marseille. Ces questions qui intéressent si essentiellement tous les barreaux de France, puisqu'elles ont pour objet de déterminer les rapports légaux entre le ministère public et le corps des avocats, ont été agitées successivement devant le tribunal civil de Marseille et la cour royale d'Aix, dans les circonstances suivantes : Par une délibération du 16 Avril 1835, le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Marseille adhéra à la protestation du barreau de Paris, contre une ordonnance qu'il croyait devoir porter atteinte à l'indépendance de l'ordre. Instruit de cet acte, le procureur du Roi en demanda une expédition au bâtonnier ; mais il éprouva refus motivé sur ce qu'aucune disposition de loi n'autorisait cette demande. Plus tard, une assemblée générale de l'ordre eut lieu ; celle-ci avait pour objet la nomination d'un conseil de discipline et du nouveau bâtonnier, en exécution de l'ordonnance du 27 Août 1830. Le procureur du Roi demanda encore une expédition de cette nouvelle délibération. Nouveau refus fondé sur le même motif. M. le procureur du Roi fit alors citer M. Dumas, bâtonnier, devant le tribunal de première instance de Marseille (chambres réunies), pour lui faire appliquer la peine de discipline prononcée par les art. 102 et 103 du décret du 30 Mars 1808, et ce pour avoir, 1.° le 16 Avril dernier, convoqué et présidé une assemblée générale de l'ordre, hors des cas prévus par la loi; 2.° refusé de remettre à M. le procureur du Roi, qui en avait fait la demande, expédition de la délibération prise le jour susdit, et encore celle qui avait été prise pour l'élection des membres du
assemblée générale de l'ordre eut lieu ; celle-ci avait pour objet la nomination d'un conseil de discipline et du nouveau bâtonnier, en exécution de l'ordonnance du 27 Août 1830. Le procureur du Roi demanda encore une expédition de cette nouvelle délibération. Nouveau refus fondé sur le même motif. M. le procureur du Roi fit alors citer M. Dumas, bâtonnier, devant le tribunal de première instance de Marseille (chambres réunies), pour lui faire appliquer la peine de discipline prononcée par les art. 102 et 103 du décret du 30 Mars 1808, et ce pour avoir, 1.° le 16 Avril dernier, convoqué et présidé une assemblée générale de l'ordre, hors des cas prévus par la loi; 2.° refusé de remettre à M. le procureur du Roi, qui en avait fait la demande, expédition de la délibération prise le jour susdit, et encore celle qui avait été prise pour l'élection des membres du conseil de discipline. M. Dumas déclina la compétence du tribunal, attendu qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 14 Décembre 1810, et des ordonnances des 20 Novembre 1822 et 27 Août 1830, que les conseils de discipline, et, à leur défaut, les cours royales, sont seuls compétents pour connaître des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience. 27 Janvier 1836, jugement ainsi conçu : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions combinées du décret du 14 Décembre 1810, ainsi que des ordonnances des 20 Novembre 1822 et 27 Août 1830, que les conseils de discipline de l'ordre des avocats sont seuls compétents pour connaître, en premier ressort, des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience; — Que l'art. 16 de cette ordonnance, en déclarant qu'il n'est pas dérogé au droit qu'ont les tribunaux de punir les fautes commises à leur audience par les avocats, a par cela même virtuellement dérogé à toute disposition antérieure conférant aux tribunaux de première instance un pouvoir disciplinaire sur les avocats, quant aux fautes par eux commises hors de l'audience, d'après les maximes, qui de uno dicit, de altero negat; inclusio unius est exclusio alterius; Attendu, toutefois, qu'en
des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience. 27 Janvier 1836, jugement ainsi conçu : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions combinées du décret du 14 Décembre 1810, ainsi que des ordonnances des 20 Novembre 1822 et 27 Août 1830, que les conseils de discipline de l'ordre des avocats sont seuls compétents pour connaître, en premier ressort, des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience; — Que l'art. 16 de cette ordonnance, en déclarant qu'il n'est pas dérogé au droit qu'ont les tribunaux de punir les fautes commises à leur audience par les avocats, a par cela même virtuellement dérogé à toute disposition antérieure conférant aux tribunaux de première instance un pouvoir disciplinaire sur les avocats, quant aux fautes par eux commises hors de l'audience, d'après les maximes, qui de uno dicit, de altero negat; inclusio unius est exclusio alterius; Attendu, toutefois, qu'en substituant, à leur égard, la juridiction des conseils de discipline à celle des tribunaux de première instance, le législateur n'a pas entendu livrer l'ordre public sans défense à des entreprises illégales, à des prétentions injustes de la part d'une réunion d'hommes d'une puissante intelligence et d'une haute influence sociale; — Que si, en pareil cas, et par un motif quelconque, les conseils de discipline négligent d'exercer la surveillance qui leur est attribuée sur les membres de l'ordre; s'ils ne peuvent ou ne veulent user à leur égard du pouvoir disciplinaire dont ils sont investis; s'ils se trouvent, comme dans l'espèce de la cause, dans une position toute particulière qui les empêche d'agir, alors le ministère public, chargé de veiller à l'exécution des lois, n'est pas tenu de s'adresser au conseil de discipline, juge et partie; il a la faculté de traduire en discipline les avocats reprochables non en vertu de l'art. 103, §. 2 , du décret du 30 Mars 1808 , devant le tribunal de première instance qui n'est pas juge de la matière, mais devant la cour royale, juge supérieur, compétent en matière disciplinaire; — Attendu que telle est la marche sanctionnée par l'arrêt mémorable rendu par la
Que si, en pareil cas, et par un motif quelconque, les conseils de discipline négligent d'exercer la surveillance qui leur est attribuée sur les membres de l'ordre; s'ils ne peuvent ou ne veulent user à leur égard du pouvoir disciplinaire dont ils sont investis; s'ils se trouvent, comme dans l'espèce de la cause, dans une position toute particulière qui les empêche d'agir, alors le ministère public, chargé de veiller à l'exécution des lois, n'est pas tenu de s'adresser au conseil de discipline, juge et partie; il a la faculté de traduire en discipline les avocats reprochables non en vertu de l'art. 103, §. 2 , du décret du 30 Mars 1808 , devant le tribunal de première instance qui n'est pas juge de la matière, mais devant la cour royale, juge supérieur, compétent en matière disciplinaire; — Attendu que telle est la marche sanctionnée par l'arrêt mémorable rendu par la cour de cassation , le 22 Juillet 1834, dans la cause de M. Parquin ; — Attendu que s'il était permis, en pareil cas, de traduire disciplinairement les avocats devant les tribunaux de première instance, en vertu de l'art. 103 du décret de 1808 précité, non-seulement on bouleverserait l'ordre de juridiction établi par les décrets et ordonnances postérieures, mais encore on dépouillerait les avocats du droit d'appel qui leur est assuré par l'ordonnance du 20 Novembre 1822, puisque, d'après l'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, les mesures prises à leur égard seraient sans appel, ni pourvoi en cassation ; — Attendu que la voie de la poursuite devant le juge disciplinaire supérieur, concilie et conserve à la fois les droits de l'ordre des avocats et les intérêts de la société; — Qu'elle est indiquée par le droit commun, qui confère, en certains cas, le droit d'évocation aux cours souveraines; — Qu'elle l'est également par le droit exceptionnel écrit dans l'ordonnance du 20 Novembre 1822; — Que, pour s'en convaincre, il suffit de se pénétrer de l'esprit de cette ordonnance; que son but évident, d'après les motifs exprimés dans son préambule, a été de rendre au barreau son éclat
juridiction établi par les décrets et ordonnances postérieures, mais encore on dépouillerait les avocats du droit d'appel qui leur est assuré par l'ordonnance du 20 Novembre 1822, puisque, d'après l'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, les mesures prises à leur égard seraient sans appel, ni pourvoi en cassation ; — Attendu que la voie de la poursuite devant le juge disciplinaire supérieur, concilie et conserve à la fois les droits de l'ordre des avocats et les intérêts de la société; — Qu'elle est indiquée par le droit commun, qui confère, en certains cas, le droit d'évocation aux cours souveraines; — Qu'elle l'est également par le droit exceptionnel écrit dans l'ordonnance du 20 Novembre 1822; — Que, pour s'en convaincre, il suffit de se pénétrer de l'esprit de cette ordonnance; que son but évident, d'après les motifs exprimés dans son préambule, a été de rendre au barreau son éclat et son indépendance, de rétablir les avocats dans la plénitude du droit de discipline dont ils avaient été dépouillés, et de les assimiler, en quelque sorte, aux magistrats, quant aux poursuites disciplinaires ; — Que cela est tellement vrai, que, d'après l'art. 27 de l'ordonnance, les cours doivent statuer à leur égard en assemblée générale dans la chambre du conseil, comme pour les membres des cours et tribunaux traduits en discipline; — Que le droit d'appel n'est confié qu'au procureur général et à l'avocat condamné; que toute décision du conseil de discipline, emportant interdiction temporaire ou radiation, doit être transmise au procureur général; que ce magistrat peut, quand il le juge convenable, requérir expédition de toute autre décision disciplinaire ; — Qu'enfin, les rapports n'existent que du procureur général au bâtonnier, et que la législation laisse complètement à l'écart les magistrats du premier ressort; — Attendu que, d'après la loi du 20 Avril 1810, sur l'organisation judiciaire, lorsque les avertissements des présidents des tribunaux envers un magistrat qui compromet la dignité de son caractère, restent sans effet, si les tribunaux de première instance négligent d'exercer à son égard le pouvoir disciplinaire qui leur est conféré, les cours royales peuvent agir
leur égard en assemblée générale dans la chambre du conseil, comme pour les membres des cours et tribunaux traduits en discipline; — Que le droit d'appel n'est confié qu'au procureur général et à l'avocat condamné; que toute décision du conseil de discipline, emportant interdiction temporaire ou radiation, doit être transmise au procureur général; que ce magistrat peut, quand il le juge convenable, requérir expédition de toute autre décision disciplinaire ; — Qu'enfin, les rapports n'existent que du procureur général au bâtonnier, et que la législation laisse complètement à l'écart les magistrats du premier ressort; — Attendu que, d'après la loi du 20 Avril 1810, sur l'organisation judiciaire, lorsque les avertissements des présidents des tribunaux envers un magistrat qui compromet la dignité de son caractère, restent sans effet, si les tribunaux de première instance négligent d'exercer à son égard le pouvoir disciplinaire qui leur est conféré, les cours royales peuvent agir d'office, et les magistrats répréhensibles peuvent être traduits de plein droit devant elles omis de medio, (art. 54) ; — Attendu que cette forme de procéder doit, par analogie, s'appliquer aux membres du barreau; — Que c'est en ce sens qu'ont été rendus tous les arrêts intervenus sur la matière, et notamment celui du 22 Juillet 1834 de la cour de cassation; — Qu'en pareille occurrence, les poursuites ont été constamment dirigées de plein droit devant les cours à la requête du procureur général ; — Qu'en vain soutiendrait-on qu'il s'agissait d'avocats exerçant près des cours, et non près des tribunaux de première instance; — Que les avocats exerçant indistinctement près des cours et près des tribunaux, aucune différence ne peut être établie à cet égard ; — Que si les arrêts ont consacré en principe que les cours et tribunaux ont sur tous ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice un droit de surveillance et de discipline, il est bien entendu que c'est chacun dans les limites et le cercle de ses attributions respectives ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au déclinatoire proposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, se déclare
et notamment celui du 22 Juillet 1834 de la cour de cassation; — Qu'en pareille occurrence, les poursuites ont été constamment dirigées de plein droit devant les cours à la requête du procureur général ; — Qu'en vain soutiendrait-on qu'il s'agissait d'avocats exerçant près des cours, et non près des tribunaux de première instance; — Que les avocats exerçant indistinctement près des cours et près des tribunaux, aucune différence ne peut être établie à cet égard ; — Que si les arrêts ont consacré en principe que les cours et tribunaux ont sur tous ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice un droit de surveillance et de discipline, il est bien entendu que c'est chacun dans les limites et le cercle de ses attributions respectives ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au déclinatoire proposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, se déclare incompétent pour prononcer sur les poursuites dirigées contre lui ; renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi et par-devant qui de droit. Le procureur du Roi de Marseille releva appel de ce jugement. Devant la cour il fut soutenu, comme devant le tribunal de première instance, que l'art. 103 du décret du 30 Mars 1808 était applicable aux avocats; qu'il résultait de cet article, que les avocats étaient justiciables des tribunaux de première instance. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille soutint le bien jugé de la décision du tribunal. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 17 Mars 1836. — Ch. réunies. — M. DESSOLLE, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. DUMAS et MOUTTE, avocats. DESCENTE SUR LES LIEUX. — JUGEMENT PRÉALABLE. PROCÈS VERBAL. Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295, Code de proc. civ., peut-il prendre pour base de sa décision les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale! Non. LARDY. — C. SAINTIGNY. Le sieur Lardy, propriétaire à Clermont-Ferrand, avait fait assigner le sieur Saintigny, son voisin, à l'effet de faire détruire les constructions
du décret du 30 Mars 1808 était applicable aux avocats; qu'il résultait de cet article, que les avocats étaient justiciables des tribunaux de première instance. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille soutint le bien jugé de la décision du tribunal. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 17 Mars 1836. — Ch. réunies. — M. DESSOLLE, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. DUMAS et MOUTTE, avocats. DESCENTE SUR LES LIEUX. — JUGEMENT PRÉALABLE. PROCÈS VERBAL. Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295, Code de proc. civ., peut-il prendre pour base de sa décision les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale! Non. LARDY. — C. SAINTIGNY. Le sieur Lardy, propriétaire à Clermont-Ferrand, avait fait assigner le sieur Saintigny, son voisin, à l'effet de faire détruire les constructions que celui-ci avait fait exécuter sur sa propriété, comme pouvant lui nuire et intercepter le jour dont il avait besoin. En conséquence, il demandait que des experts fussent nommés pour constater les faits par lui articulés. 29 Août 1831, jugement par lequel le tribunal, après s'être rendu préalablement sur les lieux, mais sans l'avoir Il y a un arrêt contraire de la cour de cassation, du 21 Juillet 1835, rendu dans l'affaire Ragon, contre la commune de Vauréal. Ordonné, déboute le sieur Lardy de sa demande. Appel. ARRÊT. — Attendu qu'en première instance Lardy avait conclu à une vérification par experts, à l’effet de constater si les constructions qui ont été faites sur la voûte de son cuvage, et les autres ouvrages dont il se plaint, autorisaient ou non les différents chefs de la demande qu’il a dirigée contre Saintigny, et que ce dernier prétend devoir réfléchir contre Boyer, son vendeur ; Attendu que le tribunal dont est appelé, au lieu d’ordonner cette vérification, s’est borné à se transporter sur les lieux, et a décidé, d’après les renseignements personnels qu’il s’est procurés, mais sans en dresser procès verbal, et sans se conformer, d’ailleurs, aux dispositions des art. 295 et suivants,
lieux, mais sans l'avoir Il y a un arrêt contraire de la cour de cassation, du 21 Juillet 1835, rendu dans l'affaire Ragon, contre la commune de Vauréal. Ordonné, déboute le sieur Lardy de sa demande. Appel. ARRÊT. — Attendu qu'en première instance Lardy avait conclu à une vérification par experts, à l’effet de constater si les constructions qui ont été faites sur la voûte de son cuvage, et les autres ouvrages dont il se plaint, autorisaient ou non les différents chefs de la demande qu’il a dirigée contre Saintigny, et que ce dernier prétend devoir réfléchir contre Boyer, son vendeur ; Attendu que le tribunal dont est appelé, au lieu d’ordonner cette vérification, s’est borné à se transporter sur les lieux, et a décidé, d’après les renseignements personnels qu’il s’est procurés, mais sans en dresser procès verbal, et sans se conformer, d’ailleurs, aux dispositions des art. 295 et suivants, Code de proc. civ. ; — Attendu qu’il ne peut résulter de cette mesure illégalement prise par les juges, des motifs suffisants pour asseoir une décision, et qu’au surplus, il y a insuffisance d’instruction ; Par ces motifs, LA COUR ordonne, avant faire droit... que par experts... il sera procédé à la visite des lieux, pour, par lesdits experts, constater l’état ancien autant que faire se pourra, ainsi que l’état actuel de la voûte et des soupiraux, etc. Cour royale de Riom. Arrêt du 14 Mars 1834. MM. VISSAC, BOUCHER et CHIROL, avoués. CONTRAINE PAR CORPS. — ALIMENTS. — CONSIGNATION. — CRÉANCIER. La consignation d'aliments doit-elle être faite par le créancier incarcéré en personne, et serait-elle nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d’un pouvoir spécial? NON. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. Voy. un arrêt conforme de la cour de Paris, du 1er Décembre 1834, Journal du Palais, tome 1er de 1835, page 229. DURAT-LASALLE. — C. VALETTE. 4 Août 1835, jugement du tribunal de Limoges, ainsi conçu : Considérant que sur sa demande de mise en liberté portée devant le président
à la visite des lieux, pour, par lesdits experts, constater l’état ancien autant que faire se pourra, ainsi que l’état actuel de la voûte et des soupiraux, etc. Cour royale de Riom. Arrêt du 14 Mars 1834. MM. VISSAC, BOUCHER et CHIROL, avoués. CONTRAINE PAR CORPS. — ALIMENTS. — CONSIGNATION. — CRÉANCIER. La consignation d'aliments doit-elle être faite par le créancier incarcéré en personne, et serait-elle nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d’un pouvoir spécial? NON. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. Voy. un arrêt conforme de la cour de Paris, du 1er Décembre 1834, Journal du Palais, tome 1er de 1835, page 229. DURAT-LASALLE. — C. VALETTE. 4 Août 1835, jugement du tribunal de Limoges, ainsi conçu : Considérant que sur sa demande de mise en liberté portée devant le président du tribunal, le sieur Durat-Lassale a été renvoyé devant le tribunal pour faire statuer sur la validité de la consignation ; — Considérant qu’il est reconnu, en fait, qu’il y a consignation suffisante d'aliments ; que seulement le sieur Durat-Lassale soutient que cette consignation serait nulle et irrégulière pour n’avoir pas été faite par le créancier, auteur de son incarcération ; — Considérant que nulle part la loi n’exige que la consignation d'aliments soit faite par le créancier en personne ; — Que le raisonnement que l’on tire par analogie des dispositions de l’art. 556, Code de proc. civ., qui porte que l'huissier a besoin d’un pouvoir spécial pour procéder à la saisie immobilière et à l'emprisonnement, n’a rien de solide, — Que c’est, en effet, faire confusion que de prétendre que la consignation des aliments est un mode d'emprisonnement, tandis que ce n’est qu’une condition imposée au créancier qui veut retenir son débiteur en prison ; — Que si l’art. 556 précité était applicable à la consignation des aliments du débiteur emprisonné, il en faudrait conclure que non seulement cette consignation ne pourrait être faite qu’en vertu d’un pouvoir spécial, mais encore qu’il ne pourrait y être procédé que
pas été faite par le créancier, auteur de son incarcération ; — Considérant que nulle part la loi n’exige que la consignation d'aliments soit faite par le créancier en personne ; — Que le raisonnement que l’on tire par analogie des dispositions de l’art. 556, Code de proc. civ., qui porte que l'huissier a besoin d’un pouvoir spécial pour procéder à la saisie immobilière et à l'emprisonnement, n’a rien de solide, — Que c’est, en effet, faire confusion que de prétendre que la consignation des aliments est un mode d'emprisonnement, tandis que ce n’est qu’une condition imposée au créancier qui veut retenir son débiteur en prison ; — Que si l’art. 556 précité était applicable à la consignation des aliments du débiteur emprisonné, il en faudrait conclure que non seulement cette consignation ne pourrait être faite qu’en vertu d’un pouvoir spécial, mais encore qu’il ne pourrait y être procédé que par ministère d’huissier, le créancier, en ce sens, ne pouvant pas plus consigner lui-même les aliments qu’il ne pourrait emprisonner lui-même son débiteur; — Que l’absurdité d’une pareille conséquence démontre la fausseté de l’argument tiré de l’art 556, Code de proc. civ. et l'impossibilité d'étendre d'un cas à un autre les exigences de la loi ; — Considérant que dès lors qu'il est établi que la loi n'exige pas que la consignation des aliments soit faite ni par le créancier en personne, ni par un fondé de pouvoir spécial, il faut reconnaître que la consignation est valable par quelque personne qu'elle soit faite, pourvu qu'elle le soit de la part du créancier, et avec son assentiment ; — Considérant que la personne qui fait la consignation n'ayant pas besoin d'un pouvoir spécial, il lui suffit d'un mandat verbal, sans que cependant ce mandat ait besoin d'être constaté par aucun acte ; — Considérant qu'il résulte des registres de la prison, que la consignation des aliments pour Durat-Lasalle a été faite par le sieur Montet ; — Considérant que Valette déclare que Montet a fait cette consignation de la part de lui Valette, et en vertu du mandat verbal qu'il lui