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voté par délibération municipale du 26 novembre 1900. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50430. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit autorisation de la prorogation de la surtaxe de vingt-six francs (26f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de cent soixante-quinze mille francs (175,000f) contracté en 1892. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50432. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de neuf francs (9') par
de cent soixante-quinze mille francs (175,000f) contracté en 1892. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50432. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Laigle (Orne). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50433. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Parthenay (Deux-Sèvres). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue: une loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Parthenay (Deux-Sèvres) d'une surtaxe de
précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50433. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Parthenay (Deux-Sèvres). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue: une loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Parthenay (Deux-Sèvres) d'une surtaxe de neuf francs (9') d'eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Boucau (Basses-Pyrénées). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Boucau (Basses-Pyrénées) d'une surtaxe de-vie, esprits, liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit
L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Boucau (Basses-Pyrénées). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Boucau (Basses-Pyrénées) d'une surtaxe de-vie, esprits, liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de onze francs établi à titre de taxe principale et du droit de quatre francs établi à titre de taxe spéciale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de trente-sept mille francs visé dans la délibération du septembre 1906. L'administration est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50435. Loi Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés LE Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nérac (Lot-et-Garonne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe
est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50435. Loi Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés LE Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nérac (Lot-et-Garonne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par ladite précédent est spécialement affecté à l'assistance médicale gratuite et à l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le comptent général, tant en défendant l'exploitation présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Houat (Morbihan). Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés actuellement perçue à l'octroi de Houat (Morbihan). Cette surtaxe est indépendante du
de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le comptent général, tant en défendant l'exploitation présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Houat (Morbihan). Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés actuellement perçue à l'octroi de Houat (Morbihan). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Loi approuvant des modifications aux conditions de concession du réseau des Chemins de fer d'intérêt local du département du Tarn et une modification partielle du tracé d'une des lignes de ce réseau. Du 4 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est approuvée la modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban, par Saint-Juéry, dont l'établissement, dans le département du Tarn, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 3 avril 1901 modifiée par la loi du 5 mars 1904, ladite modification faisant l'objet de l'article 8 de l'avenant ci-dessous mentionné. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 et à la convention du 10 décembre 1903 annexée à la
des modifications aux conditions de concession du réseau des Chemins de fer d'intérêt local du département du Tarn et une modification partielle du tracé d'une des lignes de ce réseau. Du 4 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est approuvée la modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban, par Saint-Juéry, dont l'établissement, dans le département du Tarn, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 3 avril 1901 modifiée par la loi du 5 mars 1904, ladite modification faisant l'objet de l'article 8 de l'avenant ci-dessous mentionné. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 et à la convention du 10 décembre 1903 annexée à la loi du 5 mars 1904, ledit avenant passé, le 12 juillet 1907, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 3. Le calcul de la subvention à verser annuellement par l'État au département continuera à être régi par les dispositions combinées, tant de la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 que de l'article 4 de ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis HARTMANN. CONVENTION. RÉSEAU DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL À VOIE D'UN MÉTRE DANS LE DÉPARTAMENT DU TARN. Deuxième avenant à la convention en date du 29 décembre 1900. Entre les soussignés M. Giraud, préfet du département du Tarn, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 6 mai 1907, et de la délibération de la commission départementale,
à verser annuellement par l'État au département continuera à être régi par les dispositions combinées, tant de la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 que de l'article 4 de ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis HARTMANN. CONVENTION. RÉSEAU DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL À VOIE D'UN MÉTRE DANS LE DÉPARTAMENT DU TARN. Deuxième avenant à la convention en date du 29 décembre 1900. Entre les soussignés M. Giraud, préfet du département du Tarn, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 6 mai 1907, et de la délibération de la commission départementale, en date du 11 juillet 1907, D'une part; Et M. Lenglet, président du conseil d'administration, agissant au nom de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, dont le siège social est à Paris, rue Saint-Lazare n° 60, et spécialement autorisé aux fins des présentes par la délibération du conseil d'administration, en date du 29 avril 1907, approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1907 et par la délibération du conseil d'administration, en date du 5 juillet 1907, D'autre part; A été faite et acceptée la convention ci-après portant modification aux conventions, et au cahier des charges, en date du 20 décembre 1900, annexés à la loi du 3 avril 1901 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre (1*) dans le département du Tarn, et à la convention, du 10 décembre 1903, annexée à la loi du 5 mars 1904 ART. 1. La compagnie n'aura pas à avancer le quatrième quart des dépenses, dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention du 29 décembre 1900. Le département paiera annuellement en exécutionnement quatrième quart des dépenses évaluées à l'article 8 de ladite convention du 29 décembre, ce
conseil d'administration, en date du 29 avril 1907, approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1907 et par la délibération du conseil d'administration, en date du 5 juillet 1907, D'autre part; A été faite et acceptée la convention ci-après portant modification aux conventions, et au cahier des charges, en date du 20 décembre 1900, annexés à la loi du 3 avril 1901 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre (1*) dans le département du Tarn, et à la convention, du 10 décembre 1903, annexée à la loi du 5 mars 1904 ART. 1. La compagnie n'aura pas à avancer le quatrième quart des dépenses, dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention du 29 décembre 1900. Le département paiera annuellement en exécutionnement quatrième quart des dépenses évaluées à l'article 8 de ladite convention du 29 décembre, ce quatrième quart sera affecté exclusivement au paiement des salaires, résultant sur la section de Pierre-Ségurès à Murat et sur la ligne d'Albi à Alban. Les paiements se feront dans les conditions stipulées pour les trois premiers quarts à l'article 5 de la convention de 1900, par acomptes mensuels des trois quarts des dépenses d'Albi à Alban et de la section de Pierre-Ségurès à Murat. 2. Les sommes représentant le quatrième quart des dépenses admises en compte et postérieurement au complet de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000). 3. Au-delà de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000), les capitaux nécessaires aux dépenses de premier établissement, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 de la convention de 1900, seront fournis par la Compagnie et resteront à sa charge exclusive. 4. L'article 10 de la convention de 1900 est modifié de la manière suivante Premier alinéa. Sans changement. Deuxième alinéa: Les frais d'exploitation à porter en dépense chaque année par kilomètre seront calculés par la formule suivante: F = 1,000 + P Troisième, quatrième et cinquième alinéas. Sans changement. Sixième alinéa. Les mots « du maximum» contenus dans la dernière phrase
quarts des dépenses d'Albi à Alban et de la section de Pierre-Ségurès à Murat. 2. Les sommes représentant le quatrième quart des dépenses admises en compte et postérieurement au complet de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000). 3. Au-delà de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000), les capitaux nécessaires aux dépenses de premier établissement, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 de la convention de 1900, seront fournis par la Compagnie et resteront à sa charge exclusive. 4. L'article 10 de la convention de 1900 est modifié de la manière suivante Premier alinéa. Sans changement. Deuxième alinéa: Les frais d'exploitation à porter en dépense chaque année par kilomètre seront calculés par la formule suivante: F = 1,000 + P Troisième, quatrième et cinquième alinéas. Sans changement. Sixième alinéa. Les mots « du maximum» contenus dans la dernière phrase sont supprimés. Septième alinéa. Sans changement. 5. L'article 11 de la convention de 1900 est remplacé par le suivant « Les recettes du réseau recevront l'attribution ci-après. Il sera fait masse pour toutes les lignes en exploitation de toutes les recettes. Pour couvrir les dépenses d'exploitation et assurer la rémunération du capital fourni par la compagnie, le concessionnaire prélèvera annuellement sur ses recettes une somme calculée suivant la formule : F = 1.000 + 7 R. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, les insuffisances seront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses ainsi calculées, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent, s'il y a lieu, les deux tiers de l'intérêt de la somme corrigée comme il est exprimé dans l'article 5. Les sommes dues mais non perçues seront sujettes à l'intérêt de quatre pour cent par trimestre pour le retard. Les dépenses nécessaires seront fournies au concessionnaire qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les deux tiers des sommes 1° Les intérêts au taux maximum de trois francs soixante centimes pour cent (3 60 p. 100) stipulés à l'article 2 de cette convention de 1900; 2° L'amortissement au temps requis selon les
du capital fourni par la compagnie, le concessionnaire prélèvera annuellement sur ses recettes une somme calculée suivant la formule : F = 1.000 + 7 R. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, les insuffisances seront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses ainsi calculées, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent, s'il y a lieu, les deux tiers de l'intérêt de la somme corrigée comme il est exprimé dans l'article 5. Les sommes dues mais non perçues seront sujettes à l'intérêt de quatre pour cent par trimestre pour le retard. Les dépenses nécessaires seront fournies au concessionnaire qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les deux tiers des sommes 1° Les intérêts au taux maximum de trois francs soixante centimes pour cent (3 60 p. 100) stipulés à l'article 2 de cette convention de 1900; 2° L'amortissement au temps requis selon les règles de compte. Le autre tiers des intérêts et du concessionnaire. Treizième paragraphe. Sans changement. 8. L'article 2 de la convention du 10 décembre 1903, annexée à la loi du 5 mars 1904, est modifié comme suit : La ligne aura son origine près de la route nationale n° 88; qu'elle franchira alors l'avenue de la Gare, boulevard Carnot jusqu'au P. N. du chemin de fer d'intérêt général d'Albi à Saint-Aurélien; passera à travers champs depuis ce point jusqu'à la Sainte-Juérie, où elle convergeira, la ligne sera à travers champs; puis, à partir de Sainte-Féérie jusqu'à la route d'Alby, elle longera le chemin emprunté la route nationale n° 99 en la quittant toutefois aux approches d'Alby, le tracé courra parallèlement entre le chemin vicinal, ordinaire n° 22, et l'ancienne route, puis, traversera la route nationale n° 39. La distance des lignes concédées à partir du 29 décembre 1900 et du présent avenant ne dépassera pas cent soixante-six kilomètres (166). 9. Délais d'exécution. Les travaux de la ligne seront repris et poursuivis de telle façon qu'elle puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de deux ans. De telle façon qu'elle puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de trois