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demeurant à Chaumont. Les sommes réclamées sont supérieures à celles dues par les intéressés. FINANCES 41 CHAPITRE 7. — ARTICLE 16 Contingents des communes pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et incurables Une somme de 181 fr. 33 a été mise indûment en recouvrement sur la commune de Suzannecourt à titre de contingent aux dépenses d'assistance afférentes à l'exercice 1935. Cette somme est à admettre en non valeur. CHAPITRE 7. — ARTICLE 17 Remboursement d'avances pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables J'ai l'honneur de vous proposer l'admission en non valeur des sommes ci-après : 1. — 90 fr. mis en recouvrement à tort sur Mme Rose Pintat à Nancy, M. Pintat Achille à Vouillers (Marne), M. Pintat Nicolas à Sampigny (Meuse) et Pintat Louis à Saint-Dizier, à titre de participation aux frais d'hospitalisation de M. Pintat à Saint-Dizier. Le Service n'a pas été avisé en temps utile du décès de cet assisté. 2. — 69 fr. 16 mis en recouvrement sur M. Voillemont Louis, demeurant à Frondes, à titre de participation aux frais de séjour à l'hôpital de Chaumont de Mlle Guillier Alexandrine. Cette assistée est décédée et aucune somme n'est due par M. Voillemont pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès. 3. — 50 fr. mis en recouvrement sur M. Leclaire Jean de Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme veuve Reb. L'intéressé fait actuellement son service militaire. 4. — 60 fr. mis en recouvrement sur M. Hubert Charles, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de M. Schrantz à Saint-Dizier, ce débiteur étant décédé. 5. — 20 fr. mis en recouvrement sur M. Varnier Octave de Saint-Dizier, reconnu insolvable. 6. — 150 fr. mis en recouvrement à tort sur MM. Bouillon Georges, Varnier Lucien et Epi Varnier, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme Cordier V. Varnier à Saint-Dizier. Cette assistée est sortie de l'hôpital sans que mes services en soient avisés. 7. — 30 fr. mis en recouvrement sur M. Chastellux Henri de Saint-Dizier à titre de participation aux frais
trimestre au cours duquel est survenu le décès. 3. — 50 fr. mis en recouvrement sur M. Leclaire Jean de Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme veuve Reb. L'intéressé fait actuellement son service militaire. 4. — 60 fr. mis en recouvrement sur M. Hubert Charles, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de M. Schrantz à Saint-Dizier, ce débiteur étant décédé. 5. — 20 fr. mis en recouvrement sur M. Varnier Octave de Saint-Dizier, reconnu insolvable. 6. — 150 fr. mis en recouvrement à tort sur MM. Bouillon Georges, Varnier Lucien et Epi Varnier, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme Cordier V. Varnier à Saint-Dizier. Cette assistée est sortie de l'hôpital sans que mes services en soient avisés. 7. — 30 fr. mis en recouvrement sur M. Chastellux Henri de Saint-Dizier à titre de participation aux frais de séjour de Mme veuve Chastellux. L'intéressé a été reconnu insolvable. CHAPITRE 8. — ARTICLE 12 Pensions de femmes en couches à la Maternité J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien admettre en non valeur les créances ci-dessous indiquées, et relatives à des pensions de femmes en couches à la Maternité départementale. Il s'agit de sommes réclamées à la Caisse Départementale d'Assurances Sociales et que cette dernière ne peut acquitter intégralement, les séjours des femmes intéressées ayant dépassé les délais prévus par le règlement de la caisse. 1. Antoine Georges, n° 85.200.011-2, Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 FINANCES 41 2. Barbier Marcel, n° 96.5.200.661-5. Somme réclamée 416 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 286 3. Delachambre-Maucotel, n° 115.201.584-4. Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 4. Moris Cécile, n° 14.5.201.999-6. Somme réclamée 286 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 156 5. Collard Louis, n° 85.200.200-6. Somme réclamée 273 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 143 6. Batoux, femme Hurel, n° 12.5200.516-7. Somme réclamée 221 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 91 1.508 780
la Maternité départementale. Il s'agit de sommes réclamées à la Caisse Départementale d'Assurances Sociales et que cette dernière ne peut acquitter intégralement, les séjours des femmes intéressées ayant dépassé les délais prévus par le règlement de la caisse. 1. Antoine Georges, n° 85.200.011-2, Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 FINANCES 41 2. Barbier Marcel, n° 96.5.200.661-5. Somme réclamée 416 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 286 3. Delachambre-Maucotel, n° 115.201.584-4. Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 4. Moris Cécile, n° 14.5.201.999-6. Somme réclamée 286 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 156 5. Collard Louis, n° 85.200.200-6. Somme réclamée 273 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 143 6. Batoux, femme Hurel, n° 12.5200.516-7. Somme réclamée 221 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 91 1.508 780 728 Je vous prie également de vouloir bien admettre en non-valeur : 1 ° Pour la totalité, la pension à la Maternité de Mme Philippart à Vraincourt, soit 117 francs, la Caisse Départementale d'Assurances Sociales m'ayant fait connaître que l'intéressée n'était pas en règle dans le versement de ses cotisations ; 2° Pour un solde de 50 fr. 40, la pension de Mme Vuillaume à Chaumont pour laquelle un certificat d'indigence m'a été fourni par la Mairie de Chaumont ; 3° Pour un solde de 3 francs, Mme Charles (titre de perception du 8 mai 1936) l'intéressée étant redevable de 143 francs au lieu de 146 ; 4° Pour la totalité, soit 117 francs, la pension de Mme Place (arrêté du 19 juin 1936), la Caisse Départementale m'ayant fait connaître le 5 mars 1937 que l'intéressée n'est pas en règle dans le versement de ses cotisations. CHAPITRE 13. — ARTICLE 5 Contingents des communes pour les services publics de transports automobiles Admission en non-valeur d'une somme de 45 fr. 82 mise en recouvrement sur la commune de Perrogney pour contingent communal en faveur des services d'autobus. Par arrêté du 6 mai 1935, il a été mis à la charge de
; 2° Pour un solde de 50 fr. 40, la pension de Mme Vuillaume à Chaumont pour laquelle un certificat d'indigence m'a été fourni par la Mairie de Chaumont ; 3° Pour un solde de 3 francs, Mme Charles (titre de perception du 8 mai 1936) l'intéressée étant redevable de 143 francs au lieu de 146 ; 4° Pour la totalité, soit 117 francs, la pension de Mme Place (arrêté du 19 juin 1936), la Caisse Départementale m'ayant fait connaître le 5 mars 1937 que l'intéressée n'est pas en règle dans le versement de ses cotisations. CHAPITRE 13. — ARTICLE 5 Contingents des communes pour les services publics de transports automobiles Admission en non-valeur d'une somme de 45 fr. 82 mise en recouvrement sur la commune de Perrogney pour contingent communal en faveur des services d'autobus. Par arrêté du 6 mai 1935, il a été mis à la charge de la commune de Perrogney une somme de 120 fr. 82 à titre de contingent communal en faveur des services d'autobus effectués en 1934. C'est à 75 fr. seulement que ce contingent aurait dû être arrêté, à la suite de la suppression de la ligne 6 E du réseau des Autobus Langrois. Dans ces conditions, il convient d'admettre en non-valeur une somme de 45.82 (120.82 - 75). Service Vicinal Personnel des Ingénieurs Avancement — Modifications au règlement intérieur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal propose certaines modifications au règlement intérieur du personnel en ce qui concerne les conditions d'avancement des Ingénieurs principaux. Aux termes du règlement actuellement en vigueur, en dehors de l'Ingénieur en Chef, les Ingénieurs de tous grades peuvent être promus à une classe supérieure, soit au choix, soit à l'ancienneté, s'ils comptent les années de service requises à cet effet et s'ils sont portés à un tableau d'avancement dressé au mois de décembre de chaque année par une commission ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président ; Deux conseillers généraux élus par leurs collègues ; L'Ingénieur en Chef ; Deux Ingénieurs principaux ; De
Langrois. Dans ces conditions, il convient d'admettre en non-valeur une somme de 45.82 (120.82 - 75). Service Vicinal Personnel des Ingénieurs Avancement — Modifications au règlement intérieur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal propose certaines modifications au règlement intérieur du personnel en ce qui concerne les conditions d'avancement des Ingénieurs principaux. Aux termes du règlement actuellement en vigueur, en dehors de l'Ingénieur en Chef, les Ingénieurs de tous grades peuvent être promus à une classe supérieure, soit au choix, soit à l'ancienneté, s'ils comptent les années de service requises à cet effet et s'ils sont portés à un tableau d'avancement dressé au mois de décembre de chaque année par une commission ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président ; Deux conseillers généraux élus par leurs collègues ; L'Ingénieur en Chef ; Deux Ingénieurs principaux ; De plus, les avancements sont accordés, en considérant l'ensemble du personnel, à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté. Or, de l'avis de M. l'Ingénieur en Chef, ces dispositions, excellentes dans leur généralité, appellent toutefois un certain aménagement en ce qui concerne les Ingénieurs Principaux. Ces fonctionnaires, en effet, notent leurs subordonnés et ils peuvent être gênés lorsqu'ils savent qu'ils entreront en compétition avec eux pour recevoir un avancement au choix. Quelle que soit la conscience professionnelle de ces fonctionnaires, les agents placés sous leurs ordres peuvent croire que certaines décisions sont imputables à cette situation. Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en Chef estime, d'une part, que l'avancement des Ingénieurs principaux, pourrait n'avoir lieu qu'au choix, après le minimum prévu de trois ans d'ancienneté dans la dernière classe occupée, et, d'autre part, que ces avancements ne devraient pas avoir pour effet de réduire le nombre 44 CHAPITRE PREMIER des avancements au choix susceptibles d'être attribués aux Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques par le jeu de la règle ci-dessus rappelée, d'un tour au choix pour trois tours à l'ancienneté. Ce chef de service estime en outre que la Commission d'avancement devrait délibérer en dehors de la présence des Ingénieurs
effet, notent leurs subordonnés et ils peuvent être gênés lorsqu'ils savent qu'ils entreront en compétition avec eux pour recevoir un avancement au choix. Quelle que soit la conscience professionnelle de ces fonctionnaires, les agents placés sous leurs ordres peuvent croire que certaines décisions sont imputables à cette situation. Pour ces raisons, M. l'Ingénieur en Chef estime, d'une part, que l'avancement des Ingénieurs principaux, pourrait n'avoir lieu qu'au choix, après le minimum prévu de trois ans d'ancienneté dans la dernière classe occupée, et, d'autre part, que ces avancements ne devraient pas avoir pour effet de réduire le nombre 44 CHAPITRE PREMIER des avancements au choix susceptibles d'être attribués aux Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques par le jeu de la règle ci-dessus rappelée, d'un tour au choix pour trois tours à l'ancienneté. Ce chef de service estime en outre que la Commission d'avancement devrait délibérer en dehors de la présence des Ingénieurs principaux lorsqu'elle est appelée à examiner la situation personnelle d'un de ces fonctionnaires. Je m'associe entièrement aux propositions présentées par M. l'Ingénieur en Chef, propositions que j'ai d'ailleurs provoquées. Je vous serai donc très obligé de vouloir bien les adopter et m'autoriser à modifier ainsi qu'il suit les articles 19 et 20 du règlement intérieur du personnel des Ingénieurs du Service Vicinal : Article 19. — (Les deux premiers paragraphes sans changement). Les Ingénieurs principaux ne participeront pas à l'établissement du tableau d'avancement en ce qui concerne leur grade. (Les deux derniers paragraphes sans changement). Article 20. — L'avancement dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. L'avancement des Ingénieurs principaux a lieu exclusivement au choix après un minimum de trois ans de service dans la dernière classe occupée. L'avancement des Ingénieurs et Ingénieurs adjoints a lieu au choix après trois ans de service au moins dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après cinq ans. L'avancement des adjoints techniques a lieu au choix après un minimum d'un an dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après deux ans. FINANCES 45 Toutefois, après cinq ans ou deux ans de service, suivant le cas, les
et 20 du règlement intérieur du personnel des Ingénieurs du Service Vicinal : Article 19. — (Les deux premiers paragraphes sans changement). Les Ingénieurs principaux ne participeront pas à l'établissement du tableau d'avancement en ce qui concerne leur grade. (Les deux derniers paragraphes sans changement). Article 20. — L'avancement dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. L'avancement des Ingénieurs principaux a lieu exclusivement au choix après un minimum de trois ans de service dans la dernière classe occupée. L'avancement des Ingénieurs et Ingénieurs adjoints a lieu au choix après trois ans de service au moins dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après cinq ans. L'avancement des adjoints techniques a lieu au choix après un minimum d'un an dans la dernière classe occupée ou à l'ancienneté après deux ans. FINANCES 45 Toutefois, après cinq ans ou deux ans de service, suivant le cas, les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints, et adjoints techniques n'ont aucun droit à l'avancement automatique. Ils sont seulement dans les conditions requises pour bénéficier de l'avancement à l'ancienneté. La commission reste juge du nombre d'avancements que le personnel lui paraît devoir mériter et elle peut décider l'ajournement de l'inscription de tout agent qui aura été l'objet d'une mesure disciplinaire ; cet ajournement pouvant être renouvelé. En ce qui concerne seulement les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques, les avancements sont accordés à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté, le nombre des avancements à l'ancienneté se cumulant d'année en année pour le calcul possible des avancements au choix. Les promotions sont faites dans l'ordre du tableau d'avancement. (Les trois derniers paragraphes sans changement). Service Vicinal Personnel des Ingénieurs. — Relèvement des traitements Par délibération du 18 novembre dernier, vous avez décidé le relèvement des traitements des Ingénieurs du Service Vicinal à compter du 1er janvier 1937. Ce relèvement a été effectué sur les bases suivantes : Augmentation de 10 % des traitements des adjoints techniques. Augmentation de 8 % des traitements des Ingénieurs adjoints. 46 CHAPITRE PREMIER Augmentation de 6 % des traitements des Ingénieurs et Ingénieurs principaux. Le traitement de l'Ingénieur
été l'objet d'une mesure disciplinaire ; cet ajournement pouvant être renouvelé. En ce qui concerne seulement les Ingénieurs, Ingénieurs-adjoints et adjoints techniques, les avancements sont accordés à raison d'un avancement au choix pour trois avancements à l'ancienneté, le nombre des avancements à l'ancienneté se cumulant d'année en année pour le calcul possible des avancements au choix. Les promotions sont faites dans l'ordre du tableau d'avancement. (Les trois derniers paragraphes sans changement). Service Vicinal Personnel des Ingénieurs. — Relèvement des traitements Par délibération du 18 novembre dernier, vous avez décidé le relèvement des traitements des Ingénieurs du Service Vicinal à compter du 1er janvier 1937. Ce relèvement a été effectué sur les bases suivantes : Augmentation de 10 % des traitements des adjoints techniques. Augmentation de 8 % des traitements des Ingénieurs adjoints. 46 CHAPITRE PREMIER Augmentation de 6 % des traitements des Ingénieurs et Ingénieurs principaux. Le traitement de l'Ingénieur en Chef a été porté de 45.000 francs à 50.000 francs. Votre décision n'a satisfait que partiellement à la demande présentée, à l'époque, par le personnel intéressé. En effet, si les propositions faites en faveur des adjoints techniques et des Ingénieurs adjoints ont été admises, voire même dépassées, il n'en est pas de même en ce qui concerne les grades supérieurs, pour lesquels des différences importantes subsistent. C'est donc en vue d'obtenir certains aménagements et améliorations des traitements établis à la suite de votre délibération ci-dessus rappelée, que M. l'Ingénieur en Chef m'a remis la demande que vous trouverez annexée au dossier, accompagnée d'un tableau comparatif des traitements nouveaux et de ceux sollicités. Vous trouverez également, à titre indicatif, la comparaison de ces derniers traitements avec ceux des Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat. Ces propositions, dont il est demandé de reporter l'effet au 1er janvier 1937, entraîneraient une augmentation de dépense annuelle de 56.838 francs. J'ajoute qu'elles diffèrent légèrement de l'échelle des Ingénieurs T. P. E. auxquels les agents du Service Vicinal ont à plusieurs reprises demandé à être assimilés. J'estime, pour ma part, qu'il serait préférable d'admettre cette assimilation, sous la réserve que l'Ingénieur principal de 2e classe
est pas de même en ce qui concerne les grades supérieurs, pour lesquels des différences importantes subsistent. C'est donc en vue d'obtenir certains aménagements et améliorations des traitements établis à la suite de votre délibération ci-dessus rappelée, que M. l'Ingénieur en Chef m'a remis la demande que vous trouverez annexée au dossier, accompagnée d'un tableau comparatif des traitements nouveaux et de ceux sollicités. Vous trouverez également, à titre indicatif, la comparaison de ces derniers traitements avec ceux des Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat. Ces propositions, dont il est demandé de reporter l'effet au 1er janvier 1937, entraîneraient une augmentation de dépense annuelle de 56.838 francs. J'ajoute qu'elles diffèrent légèrement de l'échelle des Ingénieurs T. P. E. auxquels les agents du Service Vicinal ont à plusieurs reprises demandé à être assimilés. J'estime, pour ma part, qu'il serait préférable d'admettre cette assimilation, sous la réserve que l'Ingénieur principal de 2e classe — grade qui n'existe pas dans les Ponts et Chaussées — aurait le traitement de 39.000 francs, intermédiaire entre les traitements des deux grades voisins, que l'application de la nouvelle échelle ne pourrait préjudicier aux FINANCES 47 agents de grade inférieur qui perçoivent un peu plus, et qu'elle ne serait appliquée à ceux-ci que pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. Je vous serais obligé de vouloir bien adopter ces propositions et voter le crédit nécessaire correspondant. Tribunal Civil de Wassy Menues dépenses J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de M. le Président du Tribunal de Première Instance de Wassy tendant à obtenir le relèvement du crédit mis à sa disposition pour couvrir les menues dépenses du tribunal. Ce magistrat explique que la hausse du prix de toutes marchandises, en particulier du combustible et de la papeterie, rend absolument insuffisant le crédit actuel de 6.800 francs. Pour demeurer dans la limite de ce crédit, le tribunal s'est vu dans la nécessité de se priver de différents ouvrages ou revues de droit et même de cesser l'abonnement au Journal officiel. Il demande en conséquence que le crédit annuel soit élevé à 8.000 francs, soit une augmentation de 1.200 francs. Les
appliquée à ceux-ci que pour les fonctionnaires nouvellement recrutés. Je vous serais obligé de vouloir bien adopter ces propositions et voter le crédit nécessaire correspondant. Tribunal Civil de Wassy Menues dépenses J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de M. le Président du Tribunal de Première Instance de Wassy tendant à obtenir le relèvement du crédit mis à sa disposition pour couvrir les menues dépenses du tribunal. Ce magistrat explique que la hausse du prix de toutes marchandises, en particulier du combustible et de la papeterie, rend absolument insuffisant le crédit actuel de 6.800 francs. Pour demeurer dans la limite de ce crédit, le tribunal s'est vu dans la nécessité de se priver de différents ouvrages ou revues de droit et même de cesser l'abonnement au Journal officiel. Il demande en conséquence que le crédit annuel soit élevé à 8.000 francs, soit une augmentation de 1.200 francs. Les propositions de M. le Président du Tribunal civil de Wassy sont évidemment justifiées. Aussi ai-je l'honneur de vous prier de vouloir bien les accueillir favorablement et voter le crédit complémentaire de 1.200 francs demandé. Caisse départementale des retraites Modifications aux statuts Aux termes de l'article 62 de la loi de finances du 31 décembre 1936, les dispositions de la loi du 14 avril 48 CHAPITRE PREMIER 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat sont en totalité remises en vigueur à compter du 1er janvier 1937. En outre, sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1938 qui ont apporté des modifications au régime de retraites ci-dessus visé. Sont toutefois maintenus les avantages nouveaux que ces divers textes ont pu concéder. Ces avantages nouveaux, touchant les personnels civils, sont les suivants : 1° Dans tous les cas où la pension est accordée à un titre autre que celui de l'ancienneté la liquidation est faite à raison d'un trentième ou d'un vingt-cinquième de la pension minimum d'ancienneté par année de services
finances du 31 décembre 1936, les dispositions de la loi du 14 avril 48 CHAPITRE PREMIER 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat sont en totalité remises en vigueur à compter du 1er janvier 1937. En outre, sont abrogées, à compter de la même date, les dispositions des décrets des 4 avril, 10 mai et 28 octobre 1934, du décret du 30 octobre 1935 et de la loi du 29 mars 1938 qui ont apporté des modifications au régime de retraites ci-dessus visé. Sont toutefois maintenus les avantages nouveaux que ces divers textes ont pu concéder. Ces avantages nouveaux, touchant les personnels civils, sont les suivants : 1° Dans tous les cas où la pension est accordée à un titre autre que celui de l'ancienneté la liquidation est faite à raison d'un trentième ou d'un vingt-cinquième de la pension minimum d'ancienneté par année de services sédentaires ou actifs. Auparavant, la pension, dans ces cas, était calculée à raison d'un soixantième ou d'un cinquantième du traitement moyen, quotité inférieure au trentième ou vingt-cinquième de la pension minimum quand celle-ci, pour les traitements inférieurs à 14.000 francs est fixée aux trois cinquièmes des émoluments au lieu de la moitié. 2° Droit à la pension temporaire d'orphelin au profit des enfants adoptifs. 3° Droit au remboursement direct et immédiat des retenues pour pension aux fonctionnaires quittant l'administration sans pouvoir prétendre à pension. Précédemment, ces retenues, majorées de leurs intérêts, étaient versés au compte de l'intéressé à la Caisse Nationale d'Assurances en cas de décès et le remboursement ne pouvait être obtenu que cinq ans au minimum après la cessation des fonctions. FINANCES Dès la promulgation de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles de l'État, vous en avez étendu les dispositions au personnel tributaire de la Caisse départementale des retraites. Il en a été de même de toutes les modifications dont cette loi a été l'objet. En particulier, les restrictions apportées au régime des pensions de l'État par le décret-loi du 4 avril 1934, puis les atténuations des décrets des 10 mai et 28 octobre