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de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, n'est pas applicable au cas où un paquet contenant des papiers n'a été, ni perdu, ni avarié, mais a été remis à un tiers à qui il n'était pas adressé, et qui n'avait pas de mandat pour le retirer. Nîmes, 20 février 1828, t. 16, 333. La prescription, établie par l'art. 108 du code de commerce, en faveur des commissionnaires et des voituriers ne peut être opposée à l'acquéreur qui réclame de son vendeur une indemnité à raison des vices cachés qu'il prétend exister dans les marchandises. Bordeaux, avril 1828, t. 17, 46. La prescription des peines en matière criminelle peut être réglée, tantôt d'après la loi du temps où on invoque, tantôt d'après la loi qui était en vigueur lorsque la condamnation fut prononcée. Le condamné peut, à son choix, invoquer celle qui lui est la plus favorable. — D'après le code pénal de 1791, lorsqu'un individu condamné à la peine des fers s'est évadé, le temps nécessaire pour prescrire sa peine commence à courir du jour où l'arrêt de condamnation a été rendu, et non pas à compter du jour de l'évasion. — Lorsqu'une cour d'assises déclare prescrite la peine prononcée contre un individu, elle peut ordonner qu'il sera mis sur-le-champ en liberté, nonobstant l'opposition du ministère public, qui déclare avoir l'intention de se pourvoir en cassation contre son arrêt. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 9 juin 1827, t. 15, 44. Les poursuites faites par un prête-nom sont valables, et peuvent être utilisées par le créancier réel. — Celui-ci peut intervenir même sur l'audience, et par l'organe de l'avoué du prête-nom. Toulouse, 22 février 1828, t. 16, 422. La preuve testimoniale, en matière de commerce, peut être admise, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessus de 150 fr., et dans des cas autres que ceux prévus dans les arts. 49 et 109 du code de commerce. Bordeaux, 15 mars 1826, t. 12, 101. C. C., sect. des req., 21 août 1827, t. 15, 236. Un négociant assigné devant le tribunal de commerce par un propriétaire peut,
d'assises déclare prescrite la peine prononcée contre un individu, elle peut ordonner qu'il sera mis sur-le-champ en liberté, nonobstant l'opposition du ministère public, qui déclare avoir l'intention de se pourvoir en cassation contre son arrêt. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 9 juin 1827, t. 15, 44. Les poursuites faites par un prête-nom sont valables, et peuvent être utilisées par le créancier réel. — Celui-ci peut intervenir même sur l'audience, et par l'organe de l'avoué du prête-nom. Toulouse, 22 février 1828, t. 16, 422. La preuve testimoniale, en matière de commerce, peut être admise, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessus de 150 fr., et dans des cas autres que ceux prévus dans les arts. 49 et 109 du code de commerce. Bordeaux, 15 mars 1826, t. 12, 101. C. C., sect. des req., 21 août 1827, t. 15, 236. Un négociant assigné devant le tribunal de commerce par un propriétaire peut, par voie d'exception, prouver par témoins une vente au-dessus de 150 fr. Agen, 6 janvier 1828, t. 16, 216. On peut être reçu à prouver par témoins qu'une vente a été consentie, rédigée et signée, par acte sous seing-privé, et que le double de l'acquéreur a été supprimé par le vendeur au moyen de refus ou de violences. Riom, 1er mars 1826, t. 14, 459. L'art. 1341 du code civil ne reçoit exception que dans les deux cas où il y a commencement de preuve par écrit, et où il n'a pas été possible au demandeur de se procurer une preuve latérale; en sorte que l'allégation de dol et de fraude, isolée de l'une de ces deux circonstances, ne suffit pas pour rendre la preuve admissible. Toulouse, 10 février 1827, t. 16, 306. L'impossibilité de se procurer une preuve écrite doit être absolue, pour devenir une exception à la règle qui défend la preuve testimoniale dans les matières qui excèdent 150 fr. — Cette preuve n'est pas admissible pour établir un fait dont il a été impossible de se procurer la preuve écrite, si ce fait suppose nécessairement la préexistence d'un acte dont on a dû et pu se procurer
vendeur au moyen de refus ou de violences. Riom, 1er mars 1826, t. 14, 459. L'art. 1341 du code civil ne reçoit exception que dans les deux cas où il y a commencement de preuve par écrit, et où il n'a pas été possible au demandeur de se procurer une preuve latérale; en sorte que l'allégation de dol et de fraude, isolée de l'une de ces deux circonstances, ne suffit pas pour rendre la preuve admissible. Toulouse, 10 février 1827, t. 16, 306. L'impossibilité de se procurer une preuve écrite doit être absolue, pour devenir une exception à la règle qui défend la preuve testimoniale dans les matières qui excèdent 150 fr. — Cette preuve n'est pas admissible pour établir un fait dont il a été impossible de se procurer la preuve écrite, si ce fait suppose nécessairement la préexistence d'un acte dont on a dû et pu se procurer une preuve littérale. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 5y. Quoique la preuve testimoniale soit, de sa nature, admissible, et que les faits soient pertinents, les juges peuvent, néanmoins, se dispenser de l'ordonner, lorsqu'ils trouvent dans les faits connus du procès des présomptions suffisantes pour détruire d'avance les résultats de la preuve offerte. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 302. PRISE A PARTIE. Il y a lieu à prise à partie contre un juge de paix, lorsque, nonobstant les récusations à lui notifiées, et les conclusions prises devant lui, à fin de sursis de sa part, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur les récusations, il a passé outre au jugement du fond de l'affaire. Amiens, 23 mars 1825, t. 12, 109. PRIVILÈGE. SECT. I.re — Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. SECT. II. — Conservation des privilèges. SECTION I.re Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. 1. — La disposition de l'art. 2101, § 4, code civil, qui accorde un privilège aux gens de service, pour salaires de l'année échue et de
la preuve offerte. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 302. PRISE A PARTIE. Il y a lieu à prise à partie contre un juge de paix, lorsque, nonobstant les récusations à lui notifiées, et les conclusions prises devant lui, à fin de sursis de sa part, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur les récusations, il a passé outre au jugement du fond de l'affaire. Amiens, 23 mars 1825, t. 12, 109. PRIVILÈGE. SECT. I.re — Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. SECT. II. — Conservation des privilèges. SECTION I.re Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. 1. — La disposition de l'art. 2101, § 4, code civil, qui accorde un privilège aux gens de service, pour salaires de l'année échue et de l'année courante, n'est applicable qu'aux personnes qui louent leurs services à temps, et pour un prix déterminé; elle ne peut être étendue aux ouvriers qui travaillent habituellement, et, même, exclusivement pour une maison, lorsque, d'ailleurs, ils sont payés à raison de leurs travaux, et non à temps. — Ainsi, un brouettier, employé habituellement au service d'une maison de commerce, ne peut réclamer un privilège sur la généralité des meubles pour le paiement de ses salaires, encore que, dans l'usage, ces salaires ne fussent réglés qu'à la fin de l'année. C. C., sect. civ., 10 février 1829, t. 18, 157. 2. — Le fermier d'un immeuble exproprié ne peut pas invoquer le privilège accordé au tiers détenteur pour le montant de la plus-value, résultant des améliorations par lui faites. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 3. — Un filateur ne peut réclamer un privilège pour le prix de la main-d'œuvre relative à des laines sorties de ses magasins. G. C., sect. des req., 17 mars 1829, t. 18, 445. 4. — Le privilège du vendeur d'un navire, à raison du prix de la vente faite à crédit, est purgé, comme celui de ses propres créanciers, par le voyage que fait
brouettier, employé habituellement au service d'une maison de commerce, ne peut réclamer un privilège sur la généralité des meubles pour le paiement de ses salaires, encore que, dans l'usage, ces salaires ne fussent réglés qu'à la fin de l'année. C. C., sect. civ., 10 février 1829, t. 18, 157. 2. — Le fermier d'un immeuble exproprié ne peut pas invoquer le privilège accordé au tiers détenteur pour le montant de la plus-value, résultant des améliorations par lui faites. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 3. — Un filateur ne peut réclamer un privilège pour le prix de la main-d'œuvre relative à des laines sorties de ses magasins. G. C., sect. des req., 17 mars 1829, t. 18, 445. 4. — Le privilège du vendeur d'un navire, à raison du prix de la vente faite à crédit, est purgé, comme celui de ses propres créanciers, par le voyage que fait le navire sous le nom et aux risques de l'acheteur. En d'autres termes, le privilège accordé par le code de commerce au vendeur est subordonné à la condition que le navire n'ait pas navigué depuis la vente. Aix, 17 juillet 1828, t. 17, 401. 5. — Le vendeur doit être collocué pour tous les intérêts qu'il lui sont dus au même rang que pour son capital; la disposition de l'art. 2151 ne lui est pas applicable. Riom, 13 juin 1826, t. 15, 568. SECTION II. Conservation des privilèges. 1. — Le privilège du vendeur ne peut être opposé à des tiers lorsqu'il n'a point été inscrit, ou que la transcription de l'acte de vente n'a point été faite. — L'inscription ou la transcription, nécessaire au vendeur qui veut conserver son privilège, doit être faite dans les délais prescrits pour l'inscription de tout autre privilège ou hypothèque. Spécialement, un vendeur ne peut prendre utilement une inscription lorsque l'immeuble affecté dépend d'une succession échue à des mineurs, et, conséquemment, acceptée sous bénéfice d'inventaire. Toulouse, 2 mars 1826, t. 12, 321. C. C., sect. civ., 12 juillet 1824, t. 12, 327. 1 bis. — Le privilège du premier vendeur est purgé par le
collocué pour tous les intérêts qu'il lui sont dus au même rang que pour son capital; la disposition de l'art. 2151 ne lui est pas applicable. Riom, 13 juin 1826, t. 15, 568. SECTION II. Conservation des privilèges. 1. — Le privilège du vendeur ne peut être opposé à des tiers lorsqu'il n'a point été inscrit, ou que la transcription de l'acte de vente n'a point été faite. — L'inscription ou la transcription, nécessaire au vendeur qui veut conserver son privilège, doit être faite dans les délais prescrits pour l'inscription de tout autre privilège ou hypothèque. Spécialement, un vendeur ne peut prendre utilement une inscription lorsque l'immeuble affecté dépend d'une succession échue à des mineurs, et, conséquemment, acceptée sous bénéfice d'inventaire. Toulouse, 2 mars 1826, t. 12, 321. C. C., sect. civ., 12 juillet 1824, t. 12, 327. 1 bis. — Le privilège du premier vendeur est purgé par le seul fait de la transcription d'une seconde vente, s'il n'a pas été pris d'inscription dans la quinzaine de cette transcription. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. 2. — Le vendeur qui n'a pas fait inscrire son privilège dans le délai de trois mois, fixé par les art. 208 et 39 de la loi du 1er brumaire an 7, et qui, par l'effet de cette négligence, l'a laissé dégénérer en simple hypothèque, ne peut le faire revivre par la transcription du contrat opérée sous le code civil, de manière à priver les créanciers de l'acquéreur qui se sont inscrits avant lui, quoique depuis l'abrogation de la loi de brumaire, surtout si leur créance a été établie pendant que cette loi était en vigueur. Pau, 17 janvier 1827, t. 16, 221. 3. — Lorsqu'un privilège n'a point été inscrit en temps utile, le créancier ne peut pas être admis à l'ordre sur le prétexte qu'il aurait l'action en résolution du contrat. C. C., 18 juillet 1825, t. 12, 412. 4. — Pour conserver le privilège du vendeur, il ne suffit pas au cessionnaire qui prend inscription pour sureté de la créance cédée d'énoncer dans cette inscription son acte de cession, lorsque
39 de la loi du 1er brumaire an 7, et qui, par l'effet de cette négligence, l'a laissé dégénérer en simple hypothèque, ne peut le faire revivre par la transcription du contrat opérée sous le code civil, de manière à priver les créanciers de l'acquéreur qui se sont inscrits avant lui, quoique depuis l'abrogation de la loi de brumaire, surtout si leur créance a été établie pendant que cette loi était en vigueur. Pau, 17 janvier 1827, t. 16, 221. 3. — Lorsqu'un privilège n'a point été inscrit en temps utile, le créancier ne peut pas être admis à l'ordre sur le prétexte qu'il aurait l'action en résolution du contrat. C. C., 18 juillet 1825, t. 12, 412. 4. — Pour conserver le privilège du vendeur, il ne suffit pas au cessionnaire qui prend inscription pour sureté de la créance cédée d'énoncer dans cette inscription son acte de cession, lorsque cet acte ne fait pas connaître le titre constitutif du privilège, mais indique seulement une précédente cession dans laquelle ce titre se trouve indiqué. Nîmes, 23 juin 1829, t. 19, 321. V. Inscription hypothécaire sect. 4, 2; sect. 6 n. 2. PROCÈS-VERBAUX. Procès-verbaux dressés par les gendarmes. — Par les gardes champêtres. — Par les gardes forestiers. Par les présidés de l'octroi. — Par les maires. Aucune forme n'ayant été prescrite pour la régularité des procès-verbaux dressés par les gendarmes, ces procès-verbaux, dans le cas où ils constatent une contravention sur la police des diligences, ne peuvent être annulés sous le prétexte d'émission de formes, et, par exemple, soit parce qu'ils n'auraient pas été affirmés devant le juge de paix, soit parce qu'il n'en aurait pas été donné lecture aux affirmants, soit parce qu'ils n'énonceraient pas l'heure où ils ont été dressés. C. C. 11 mars 1825, t. 1, 396. En matière de délit de chasse ou de port-d'armes, les procès-verbaux des gendarmes peuvent être légalement contestés par la preuve contraire. Si cette preuve est offerte par le prévenu, et que le tribunal saisi de la cause juge nécessaire d'entendre les rédacteurs du procès-verbal, il peut ordonner qu'ils seront assignés
gardes champêtres. — Par les gardes forestiers. Par les présidés de l'octroi. — Par les maires. Aucune forme n'ayant été prescrite pour la régularité des procès-verbaux dressés par les gendarmes, ces procès-verbaux, dans le cas où ils constatent une contravention sur la police des diligences, ne peuvent être annulés sous le prétexte d'émission de formes, et, par exemple, soit parce qu'ils n'auraient pas été affirmés devant le juge de paix, soit parce qu'il n'en aurait pas été donné lecture aux affirmants, soit parce qu'ils n'énonceraient pas l'heure où ils ont été dressés. C. C. 11 mars 1825, t. 1, 396. En matière de délit de chasse ou de port-d'armes, les procès-verbaux des gendarmes peuvent être légalement contestés par la preuve contraire. Si cette preuve est offerte par le prévenu, et que le tribunal saisi de la cause juge nécessaire d'entendre les rédacteurs du procès-verbal, il peut ordonner qu'ils seront assignés à la requête du ministère public, et aux frais avancés du trésor. C. C. 6 septembre 1828, t. 17, 235. Le procès-verbal par lequel un garde-champêtre constate une contravention aux lois sur la chasse doit, à peine de nullité, être écrit en entier de la main même du garde-champêtre. S'il ne le fait pas ainsi, il doit nécessairement le faire écrire par le greffier de la justice de paix du lieu où le délit a été commis. Lyon, 8 décembre 1825, t. 12, 268. Un procès verbal dressé par un garde-champêtre, pour constater un délit de chasse dans un champ non dépouillé de son produit récolte, fait foi en justice jusqu'à preuve contraire. C. C. 26 janvier 1826, t. 13, 468. Un procès-verbal de garde-forestier n'est pas nul, de cela que, n'étant pas écrit de la main même du garde, il n'y est pas fait mention des motifs qui l'ont forcé de recourir au ministère d'un tiers. C. C. 1er août 1828, t. 17, 154. Un procès-verbal de saisie, dressé par un employé des octrois pour des contraventions aux lois sur les tabacs, est valablement affirmé devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, quoique la saisie
ne le fait pas ainsi, il doit nécessairement le faire écrire par le greffier de la justice de paix du lieu où le délit a été commis. Lyon, 8 décembre 1825, t. 12, 268. Un procès verbal dressé par un garde-champêtre, pour constater un délit de chasse dans un champ non dépouillé de son produit récolte, fait foi en justice jusqu'à preuve contraire. C. C. 26 janvier 1826, t. 13, 468. Un procès-verbal de garde-forestier n'est pas nul, de cela que, n'étant pas écrit de la main même du garde, il n'y est pas fait mention des motifs qui l'ont forcé de recourir au ministère d'un tiers. C. C. 1er août 1828, t. 17, 154. Un procès-verbal de saisie, dressé par un employé des octrois pour des contraventions aux lois sur les tabacs, est valablement affirmé devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, quoique la saisie ait été faite dans un autre canton. Toulouse, 12 juillet 1825, t. 11, 295. Le procès-verbal par lequel un maire constate de prétendues injures qui lui auraient été adressées dans l'exercice de ses fonctions peut être combattu par la preuve testimoniale. Bourges, 10 novembre 1825, t. 13, 51. PROMESSE DE MARIAGE. I. Une clause pénale stipulée dans une promesse de mariage ne doit point sortir à effet, en cas d'inexécution de cette promesse; il n'y a pas même lieu, dans ce cas, à des dommages-intérêts. Nîmes, 29 novembre 1827, t. 16, 109. 2. Jugé en sens contraire, que l'inexécution d'une promesse de mariage sans motifs légitimes soumet celui qui refuse de l'accomplir à des dommages-intérêts. Toulouse, 8 mars 1827, t. 16, 56. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Les chefs d'école ou d'institution ont le droit de puiser dans des ouvrages non tombés dans le domaine public, pour rédiger, d'après la doctrine qui y est professée, un cours d'instruction élémentaire, et le distribuer à leurs élèves. C. C. L., sect. des req., 19 janvier 1829, t. 18, 156. PROTÊT. 1. — On ne peut faire protester un billet à ordre, ou une lettre de change, le jour même de l'échéance. Agen, 2 avril 1824,
MARIAGE. I. Une clause pénale stipulée dans une promesse de mariage ne doit point sortir à effet, en cas d'inexécution de cette promesse; il n'y a pas même lieu, dans ce cas, à des dommages-intérêts. Nîmes, 29 novembre 1827, t. 16, 109. 2. Jugé en sens contraire, que l'inexécution d'une promesse de mariage sans motifs légitimes soumet celui qui refuse de l'accomplir à des dommages-intérêts. Toulouse, 8 mars 1827, t. 16, 56. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Les chefs d'école ou d'institution ont le droit de puiser dans des ouvrages non tombés dans le domaine public, pour rédiger, d'après la doctrine qui y est professée, un cours d'instruction élémentaire, et le distribuer à leurs élèves. C. C. L., sect. des req., 19 janvier 1829, t. 18, 156. PROTÊT. 1. — On ne peut faire protester un billet à ordre, ou une lettre de change, le jour même de l'échéance. Agen, 2 avril 1824, t. 12, 586. 2. — La faillite du souscripteur d'un billet à ordre dispense-t-elle le dernier porteur de faire le protesté en temps utile, de telle sorte que celui qui aurait transmis l'effet depuis la faillite soit tenu de la garantie, quoique lui-même ne puisse l'exercer contre son cédant qui aurait endossé avant la faillite? (Non rés.) Pau, 8 décembre 1827, t. 16, 102. V. Lettre de change, sect. 2. PUISSANCE PATERNELLE. 1. — Le père, en vertu de sa puissance paternelle, pouvait, autrefois, en Dauphiné, non-seulement partager, mais encore aliéner et hypothéquer, pour de justes causes, et sans décret du juge, les biens adventifs de ses enfants dont il avait l'usufruit. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 90. 2. — La puissance paternelle donne au père, devenu veuf, le droit de refuser de faire conduire son enfant dans la maison de l'aïeul maternel à des jours et heures fixes, lors même que cet aïeul est le subrogé-tuteur de l'enfant. — On doit le décider ainsi, alors, surtout, que le père offre à l'aïeul et à l'aïeule de leur laisser voir l'enfant chez lui toutes les fois qu'ils le voudront, et, même, de le conduire dans une maison tierce, chez
aurait endossé avant la faillite? (Non rés.) Pau, 8 décembre 1827, t. 16, 102. V. Lettre de change, sect. 2. PUISSANCE PATERNELLE. 1. — Le père, en vertu de sa puissance paternelle, pouvait, autrefois, en Dauphiné, non-seulement partager, mais encore aliéner et hypothéquer, pour de justes causes, et sans décret du juge, les biens adventifs de ses enfants dont il avait l'usufruit. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 90. 2. — La puissance paternelle donne au père, devenu veuf, le droit de refuser de faire conduire son enfant dans la maison de l'aïeul maternel à des jours et heures fixes, lors même que cet aïeul est le subrogé-tuteur de l'enfant. — On doit le décider ainsi, alors, surtout, que le père offre à l'aïeul et à l'aïeule de leur laisser voir l'enfant chez lui toutes les fois qu'ils le voudront, et, même, de le conduire dans une maison tierce, chez un ami commun. Nîmes, 10 juin 1825, t. 12, 15. QUESTION D'ÉTAT. V. État civil. QUESTION PRÉJUDICIELLE. Un tribunal de justice répressive peut écarter une question préjudiciale, lorsque, d'après les pièces produites, il paraît qu'elle sera nécessairement résolue contre le prévenu. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. QUOTITÉ DISPONIBLE. 1. — C'est uniquement par la loi en vigueur au décès du donateur que doit se déterminer la portion dont il a pu disposer en faveur du donataire, lorsque, d'ailleurs, la loi existante à l'époque de la donation ne frappait pas ce dernier d'une incapacité absolue. — Spécialement, lorsqu'un individu, sans héritier en ligne directe, a fait à l'un de ses frères, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux; que cette donation a été confirmée sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, et que le donateur est décédé postérieurement au code civil, la libéralité doit être déclarée valable, et elle doit produire son effet jusqu'à concurrence de la totalité des biens. — En serait-il de même si la donation déguisée, faite sous la loi de l'an 2, n'avait pas été confirmée sous la
1. — C'est uniquement par la loi en vigueur au décès du donateur que doit se déterminer la portion dont il a pu disposer en faveur du donataire, lorsque, d'ailleurs, la loi existante à l'époque de la donation ne frappait pas ce dernier d'une incapacité absolue. — Spécialement, lorsqu'un individu, sans héritier en ligne directe, a fait à l'un de ses frères, sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux; que cette donation a été confirmée sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, et que le donateur est décédé postérieurement au code civil, la libéralité doit être déclarée valable, et elle doit produire son effet jusqu'à concurrence de la totalité des biens. — En serait-il de même si la donation déguisée, faite sous la loi de l'an 2, n'avait pas été confirmée sous la loi de l'an 8? (Non rés.) Toulouse, 6 décembre 1827, t. 19, 424. 1 bis. — La donation déguisée sous la forme d'une vente faite sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2 est valable jusqu'à concurrence de la quotité disponible, laquelle doit être réglée par la loi en vigueur à l'époque du décès. Montpellier, 13 février 1827, t. 14, 269. 2. — Une disposition à titre universel, faite dans un testament postérieur à la loi du 17 nivôse an 2 et à celle du 4 germinal an 8, n'est nulle qu'autant qu'elle excéderait la quotité alors-disponible. —Sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, un testateur, laissant plusieurs neveux ou nièces, a pu léguer, à la fois, la moitié de ses biens à son épouse, et l'autre moitié à ses neveux. — Il n'y avait pas excès dans cette dernière disposition. Montpellier, 30 août 1827, t. 16, 261. 3. — Lorsqu'un époux a donné, par contrat de mariage, à son épouse l'usufruit de tous les biens qu'il aurait à son décès, il peut, s'il laisse un enfant, disposer, encore, d'une partie de ses biens testamentairement, et à titre de préciput, en faveur d'un étranger. —