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leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 11. En cas de récidive dans l'année, l'amende pourra être élevée de 300 à 500 francs. L'article 444 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article. ART. 13. — L'article 15 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque extent que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais de transport qu'aux indemnités temporaires. Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit irrévocablement atteinte d'une incapacité permanente; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l'article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article. Si l'une des parties soutient avec un certificat médical à l'appui que l'incapacité est permanente, le juge de paix, après fixation de l'indemnité journalière, en ordonne le paiement, jusqu'à décision contraire du Tribunal civil ou de son président, et se déclare incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du Tribunal civil. L'employeur ou l'assureur ne pourront valablement contester la matérialité d'un accident, ou la relation de cause à effet entre un accident et une blessure, s'ils n'ont pas prévenu de leur intention dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accident, le juge de paix du lieu. En cas de contestation, l'employeur ou l'assureur ne pourront cesser de payer l'indemnité journalière, en cas d'incapacité permanente avant qu'un expert désigné, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal civil, ait déposé son rapport. Le juge de paix connaît des demandes relatives au paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, jusqu'à 600 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d'appel dans la quinzaine de la décision. Les décisions du juge de paix relatives à l'indemnité journalière
par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du Tribunal civil. L'employeur ou l'assureur ne pourront valablement contester la matérialité d'un accident, ou la relation de cause à effet entre un accident et une blessure, s'ils n'ont pas prévenu de leur intention dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accident, le juge de paix du lieu. En cas de contestation, l'employeur ou l'assureur ne pourront cesser de payer l'indemnité journalière, en cas d'incapacité permanente avant qu'un expert désigné, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal civil, ait déposé son rapport. Le juge de paix connaît des demandes relatives au paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, jusqu'à 600 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d'appel dans la quinzaine de la décision. Les décisions du juge de paix relatives à l'indemnité journalière sont exécutoires par provision, nonobstant appel ou opposition, sauf recours en référé pour interruption d'exécution, s'il y a lieu. Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent, dans les termes de l'article 12 et du présent article, est celui du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. Lorsque l'accident s'est produit en territoire français hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier canton devient exceptionnellement compétent à la requête de la victime ou de ses ayants droit, adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton où l'accident s'est produit, avant qu'il n'ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu'il n'ait clos l'enquête prévue à l'article 13. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le greffe, qui avise en même temps que le chef d'entreprise, le juge de paix devenu compétent et, s'il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l'enquête dès sa clôture, en avertissant les parties conformément à l'article 13.
et du présent article, est celui du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. Lorsque l'accident s'est produit en territoire français hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier canton devient exceptionnellement compétent à la requête de la victime ou de ses ayants droit, adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton où l'accident s'est produit, avant qu'il n'ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu'il n'ait clos l'enquête prévue à l'article 13. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le greffe, qui avise en même temps que le chef d'entreprise, le juge de paix devenu compétent et, s'il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l'enquête dès sa clôture, en avertissant les parties conformément à l'article 13. Si, après transmission du dossier de l'enquête au président du Tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n'ont pu, avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l'alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du Tribunal de l'arrondissement où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. ART. 14. — L'article 16 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : « En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du Tribunal de l'arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête, ou dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte de décès, soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visée au troisième alinéa de l'article précédent, ou enfin, s'il n'a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration
dessaisir du dossier et le transmettre au président du Tribunal de l'arrondissement où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. ART. 14. — L'article 16 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : « En ce qui concerne les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du Tribunal de l'arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête, ou dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte de décès, soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visée au troisième alinéa de l'article précédent, ou enfin, s'il n'a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou ses ayants droit qui peuvent se faire assister et l'employeur qui peut se faire représenter, et s'il y a assurance, l'assureur. Il peut, du consentement des parties, commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine. En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base, le taux d'incapacité dans les conditions visées à l'article 3, le montant de la rente et, s'il y a lieu, le quantum de la réversion sur le conjoint, l'application des dispositions relatives à la rééducation et à la fourniture des appareils de prothèse, conformément aux dispositions réglementaires. En cas de désaccord, et sauf le cas où la contestation visée au 4e paragraphe de l'article 15 apparaîtrait comme sérieuse, le président fixe, après avis d'un expert, s'il y a lieu, une provision basée sur le taux des rentes allouées conformément aux prescriptions de la présente loi et renvoie les parties à se pourvoir devant
expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine. En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base, le taux d'incapacité dans les conditions visées à l'article 3, le montant de la rente et, s'il y a lieu, le quantum de la réversion sur le conjoint, l'application des dispositions relatives à la rééducation et à la fourniture des appareils de prothèse, conformément aux dispositions réglementaires. En cas de désaccord, et sauf le cas où la contestation visée au 4e paragraphe de l'article 15 apparaîtrait comme sérieuse, le président fixe, après avis d'un expert, s'il y a lieu, une provision basée sur le taux des rentes allouées conformément aux prescriptions de la présente loi et renvoie les parties à se pourvoir devant le Tribunal qui est saisi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision. Cette provision est incessible et insaisissable et payable dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière, sous peine des pénalités prévues à l'article 3, 1er alinéa 9. Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure sans se cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision. Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le Tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué à l'employeur pour le service de la totalité de la rente ou des rentes, nonobstant toute clause contraire de la police d'assurances, dans les termes du titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit employeur. ART. 15. — L'article 17 de la loi du 9
sous peine des pénalités prévues à l'article 3, 1er alinéa 9. Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure sans se cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision. Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le Tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué à l'employeur pour le service de la totalité de la rente ou des rentes, nonobstant toute clause contraire de la police d'assurances, dans les termes du titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit employeur. ART. 15. — L'article 17 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l'article 449 du code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Dans les cinq jours du prononcé du jugement, le greffe avisera les parties par lettre recommandée de la date du jugement contradictoire en leur rappelant que l'appel doit être interjeté dans les trente jours de sa date. « Les jugements rendus par défaut doivent être signifiés à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours du prononcé. Les délais impartis pour former opposition à ces jugements seront mentionnés sur la lettre recommandée. « L'opposition ne sera plus recevable, en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. « La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL «
du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Dans les cinq jours du prononcé du jugement, le greffe avisera les parties par lettre recommandée de la date du jugement contradictoire en leur rappelant que l'appel doit être interjeté dans les trente jours de sa date. « Les jugements rendus par défaut doivent être signifiés à la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours du prononcé. Les délais impartis pour former opposition à ces jugements seront mentionnés sur la lettre recommandée. « L'opposition ne sera plus recevable, en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. « La Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL « Les parties pourront se pourvoir en cassation. « Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal ou par la Cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié, ni un médecin, spécialement attaché à une entreprise patronale ou à une société d'assurance quelconque. « Les médecins experts désignés par les tribunaux pour fournir un rapport concernant un accident du travail devront déposer leurs conclusions dans le délai maximum d'un mois. » ART. 16. — L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : « La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter : « a) Du jour de l'accident, s'il n'y a pas eu lors de cet accident interruption de travail ou si la victime, ayant été obligée de cesser son travail pendant un certain temps n'a pas touché l'indemnité journalière ; « b) De la
la société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié, ni un médecin, spécialement attaché à une entreprise patronale ou à une société d'assurance quelconque. « Les médecins experts désignés par les tribunaux pour fournir un rapport concernant un accident du travail devront déposer leurs conclusions dans le délai maximum d'un mois. » ART. 16. — L'article 19 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : « La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter : « a) Du jour de l'accident, s'il n'y a pas eu lors de cet accident interruption de travail ou si la victime, ayant été obligée de cesser son travail pendant un certain temps n'a pas touché l'indemnité journalière ; « b) De la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière dans le cas où l'accident n'a entraîné qu'une incapacité temporaire pendant laquelle l'indemnité journalière a été servie à la victime sans qu'il y ait eu attribution de rente ; « c) De l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital. « Dans tous les cas sont applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22. Le président du Tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. « S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente révisée est fixé par ordonnance du président qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmité. « En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu'il est dit à l'article 16. « Au cours des trois années pendant lesquelles peut
passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital. « Dans tous les cas sont applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22. Le président du Tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. « S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente révisée est fixé par ordonnance du président qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmité. « En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu'il est dit à l'article 16. « Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision, l'employeur ou l'assureur pourront désigner au président du Tribunal un médecin chargé de les renseigner sur l'état de la victime. « Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime informée au moins quarante-huit heures avant, par lettre recommandée, du jour et de l'heure à laquelle cette visite aura lieu. « Le médecin devra se rendre auprès de la victime. Les frais occasionnés à celle-ci pour cette visite, perte de temps ou autres, seront à la charge de l'employeur ou de l'assureur. « Dans le cas où la victime refuserait de se prêter à cette visite, les prescriptions du présent article ayant été observées par l'employeur ou l'assureur, ceux-ci pourront demander au président du Tribunal l'autorisation de suspendre la rente. « Le président convoque alors la victime par lettre recommandée ; si la victime persiste dans le refus de se soumettre à cette visite ou si elle ne se présente pas, il ordonne la suspension de la rente. En aucun cas, l'employeur ou l'assureur ne pourront, sans ordonnance du président, suspendre le paiement de la rente. « Dans le cas où, au cours des trois années, pendant lesquelles peut
du jour et de l'heure à laquelle cette visite aura lieu. « Le médecin devra se rendre auprès de la victime. Les frais occasionnés à celle-ci pour cette visite, perte de temps ou autres, seront à la charge de l'employeur ou de l'assureur. « Dans le cas où la victime refuserait de se prêter à cette visite, les prescriptions du présent article ayant été observées par l'employeur ou l'assureur, ceux-ci pourront demander au président du Tribunal l'autorisation de suspendre la rente. « Le président convoque alors la victime par lettre recommandée ; si la victime persiste dans le refus de se soumettre à cette visite ou si elle ne se présente pas, il ordonne la suspension de la rente. En aucun cas, l'employeur ou l'assureur ne pourront, sans ordonnance du président, suspendre le paiement de la rente. « Dans le cas où, au cours des trois années, pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision, l'aggravation de la lésion entraîne, pour la victime, une nouvelle incapacité temporaires et la nécessité d'un traitement médical, l'employeur ou l'assureur est tenu de payer l'indemnité journalière, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d'hospitalisation, s'il y a lieu. Le service de la rente s'il en a été alloué est suspendu pendant cette période. Lorsque, à la suite d'un accident, n'ayant entraîné qu'une incapacité temporaire, l'ouvrier ayant repris son travail après avoir été déclaré consolidé, vient à être victime d'une rechute n'entraînant elle-même qu'une seconde incapacité temporaire non suivie d'incapacité permanente, partielle ou totale, le juge de paix est seul compétent pour les contestations relatives à l'indemnité journalière ainsi qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques pendant la durée de la rechute. Dans tous les autres cas, le Tribunal a seul compétence pour se prononcer, tant sur l'indemnité journalière, sur les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, que sur l'attribution d'une rente ou la modification de la rente déjà allouée. Le président, lors de la tentative de conciliation, peut ordonner le paiement des indemnités journalières. Sa décision est exécutée provisoirement. Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le Tribunal, au plus tard, dans
rente s'il en a été alloué est suspendu pendant cette période. Lorsque, à la suite d'un accident, n'ayant entraîné qu'une incapacité temporaire, l'ouvrier ayant repris son travail après avoir été déclaré consolidé, vient à être victime d'une rechute n'entraînant elle-même qu'une seconde incapacité temporaire non suivie d'incapacité permanente, partielle ou totale, le juge de paix est seul compétent pour les contestations relatives à l'indemnité journalière ainsi qu'aux frais médicaux et pharmaceutiques pendant la durée de la rechute. Dans tous les autres cas, le Tribunal a seul compétence pour se prononcer, tant sur l'indemnité journalière, sur les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, que sur l'attribution d'une rente ou la modification de la rente déjà allouée. Le président, lors de la tentative de conciliation, peut ordonner le paiement des indemnités journalières. Sa décision est exécutée provisoirement. Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le Tribunal, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en révision. Les rentes allouées par application de la loi du 9 avril 1898 ou des lois subséquentes qui l'ont modifiée ou complétée, se cumuleront avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut personnel et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Il y aura, notamment, faute inexcusable à la charge du patron lorsqu'un manquement aux dispositions du titre II du livre II du Code du travail, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs