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d'attente jusqu'à leur promotion dans le personnel des fonctionnaires. Le personnel nécessaire à l'administration centrale du ministère des Colonies est prélevé sur cet effectif dans la limite maximum de : Service Officier d'administration de 1ère classe, 1 des bureaux. — Officiers d'administration de 2e classe 3 des bureaux. — Officiers d'administration de 3e classe ; 1 Secrétaire d'administration principal 1 Service (Officier d'administration de 3e classe) 1 des magasins. — Ministère 2e classe. des magasins (Officier d'administration de 3e classe) 1 NOTA : Les adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires et les attachés à l'Intendance remplissant provisoirement les fonctions d'officiers d'administration de 1ère, 2e ou 3e classe, concourront pour l'avancement dans le seul corps des fonctionnaires de l'Intendance, ainsi que le prescrit le décret du 24 juin 1906, et les vacances qu'ils ouvriront ainsi dans le corps des officiers d'administration seront combles par des nominations d'officiers d'administration sortants de l'école de Villenone, et, dans les conditions prévues par l'instruction du 11 février 1907, par des officiers d'administration provenant, après concours, des commis ou magistrats. TABLEAU B. RÉPARTITION DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE MILITAIRE STATIONNANT AUX COLONIES, DÉSIGNATION du personnel. CORPS DES FONCTIONNAIRES. Intendant général — 1re classe. — Intendant de 1ère classe. — Adjoint à l'Intendance 2 02 CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION. Service des bureaux. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de 1ère classe. 3 a 3 Officiers de 2e classe. 3 a 3 Officiers de 3e classe. 3 a 3 Service des magasins. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de classe. 3 a 3 Officiers d'administration de 2e classe 6 r 6 Officiers d'administration de 3e classe. 6 r 6 Le Ministre de la Guerre, Signé : G. PICAULT. Paris, le 18 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LAGRANGE. N° 146. — Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. (19 juillet 1907) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPÛTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les articles 6 et 8 de la loi du 24 mai 1885 sur la relégation des récidivistes
de 1ère classe. — Adjoint à l'Intendance 2 02 CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION. Service des bureaux. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de 1ère classe. 3 a 3 Officiers de 2e classe. 3 a 3 Officiers de 3e classe. 3 a 3 Service des magasins. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de classe. 3 a 3 Officiers d'administration de 2e classe 6 r 6 Officiers d'administration de 3e classe. 6 r 6 Le Ministre de la Guerre, Signé : G. PICAULT. Paris, le 18 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LAGRANGE. N° 146. — Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. (19 juillet 1907) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPÛTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les articles 6 et 8 de la loi du 24 mai 1885 sur la relégation des récidivistes sont modifiés comme suit : ART. 6. La relégation n'est pas applicable aux femmes ni aux individus qui seraient âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans, à l'expiration de leur peine. Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de 21 ans compteront en vue de la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. ART. 8. Le récidiviste de l'un et l'autre sexe qui aurait encouru la peine par application de l'article 4 de la présente loi, s'il n'avait pas dépassé 10 ans, sera, après l'expiration de sa peine, soumis à perpétuité à l'interdiction de séjour édictée par l'article 19 ci-après. Si il est mineur de 21 ans, il sera, après l'expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu'à sa majorité. Les femmes majeures seront soumises, pendant vingt ans, à l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 ci-après. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil,
la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. ART. 8. Le récidiviste de l'un et l'autre sexe qui aurait encouru la peine par application de l'article 4 de la présente loi, s'il n'avait pas dépassé 10 ans, sera, après l'expiration de sa peine, soumis à perpétuité à l'interdiction de séjour édictée par l'article 19 ci-après. Si il est mineur de 21 ans, il sera, après l'expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu'à sa majorité. Les femmes majeures seront soumises, pendant vingt ans, à l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 ci-après. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Signé : G. CLEMENCEAU. Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESSAIGNE. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈRES-LAGRANGE. D'accord avec le Gouverneur général de Madagascar, j'estime qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer le retrait de la concession attribuée à M. Clément Delhorbe. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, que fait l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈRES-LACROIX, DÉCRET portant retrait de la concession accordée à M. DELHORBE (Clément), à Madagascar, par décret du 1er octobre 1899. (19 juillet 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA HAYRE OBLIQUE PRÉSIDENT, Vu le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar; Vu la mise en demeure du 5 juillet 1901, adressée à M. Clément Delhorbe; Vu les avis du Gouverneur général du Madagascar, du 31 mai 1906 et 15 mai 1907; Sur le rapport du Ministre des Colonies; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est rapporté le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar. ART. 2. Le Ministre des
Clément Delhorbe. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, que fait l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈRES-LACROIX, DÉCRET portant retrait de la concession accordée à M. DELHORBE (Clément), à Madagascar, par décret du 1er octobre 1899. (19 juillet 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA HAYRE OBLIQUE PRÉSIDENT, Vu le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar; Vu la mise en demeure du 5 juillet 1901, adressée à M. Clément Delhorbe; Vu les avis du Gouverneur général du Madagascar, du 31 mai 1906 et 15 mai 1907; Sur le rapport du Ministre des Colonies; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est rapporté le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal officiel de la colonie de Madagascar. Fait à Paris, le 19 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 148. — LOI portant fixation, pour l'exercice 1908, du montant des subventions accordées aux budgets locaux des Colonies. (20 juillet 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Les subventions ordinaires aux budgets des Colonies sont fixées, pour l'exercice 1908, conformément au tableau ci-après : MONTANT NOMS DES COLONIES. DE LA SUBVENTION. Martinique 140,000 francs. Guadeloupe 400,000 Réunion 124,000 Saint-Pierre et Miquelon 70,000 Tahiti 135,000 Nouvelle-Calédonie 371,000 Congo 600,000 Côte française des Somalis 70,000 ART. 2. Des subventions extraordinaires s'élevant respectivement aux sommes de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) et de cinq cent mille francs (500,000 fr.) seront, en outre, allouées, pour le même exercice, au budget local de l'Inde (pour l'exécution des travaux publics) et au budget de la Côte française
: Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 148. — LOI portant fixation, pour l'exercice 1908, du montant des subventions accordées aux budgets locaux des Colonies. (20 juillet 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Les subventions ordinaires aux budgets des Colonies sont fixées, pour l'exercice 1908, conformément au tableau ci-après : MONTANT NOMS DES COLONIES. DE LA SUBVENTION. Martinique 140,000 francs. Guadeloupe 400,000 Réunion 124,000 Saint-Pierre et Miquelon 70,000 Tahiti 135,000 Nouvelle-Calédonie 371,000 Congo 600,000 Côte française des Somalis 70,000 ART. 2. Des subventions extraordinaires s'élevant respectivement aux sommes de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) et de cinq cent mille francs (500,000 fr.) seront, en outre, allouées, pour le même exercice, au budget local de l'Inde (pour l'exécution des travaux publics) et au budget de la Côte française des Somalis. ART. 3. La subvention du budget du chemin de fer de Kayes au Niger, rattaché pour ordre au budget général de l'Afrique occidentale française, est fixée, pour l'exercice 1908, à la somme de cinq cent mille francs (500,000 fr.) ART. 4. Les subventions accordées par la présente loi ne seront versées aux différents budgets qu'elles concernent qu'après ouverture des crédits nécessaires par la loi de finances de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: J. CAILLAUX. No 149. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une loi du 1er mars 1888 a interdit aux bâtiments étrangers
ne seront versées aux différents budgets qu'elles concernent qu'après ouverture des crédits nécessaires par la loi de finances de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: J. CAILLAUX. No 149. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une loi du 1er mars 1888 a interdit aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. Nos pêcheurs ont été ainsi soustraits à la concurrence que venaient leur faire les étrangers dans une zone de mer dont l'exploitation est réservée à la nation riveraine, sous réserve en ce qui concerne les exceptions qui peuvent en résulter des conventions particulières entre cette nation et d'autres puissances. Les conflits auxquels pouvait donner lieu cette concurrence ont cessé de se produire depuis l'application de cette loi. Les effets de cet acte étant toutefois limités à la France et à l'Algérie, certaines de nos colonies qui pourraient en bénéficier, se trouvent privées des avantages qui en résultent. Il semble qu'en particulier les établissements français de Saint-Pierre et Miquelon pourraient véritablement profiter des dispositions de la loi de 1888, dont l'application à notre colonie ne permettrait plus les incursions trop fréquentes dans ses eaux des pêcheurs étrangers venus pour y pêcher le capelan. La situation de ces établissements coloniaux préoccupe depuis un certain temps les pouvoirs publics qui s'efforcent de trouver des moyens de venir en aide aux armateurs de pêche et pêcheurs formant la majeure partie de leur population. Or, il n'est pas douteux que, parmi les dispositions susceptibles d'être adoptées
conventions particulières entre cette nation et d'autres puissances. Les conflits auxquels pouvait donner lieu cette concurrence ont cessé de se produire depuis l'application de cette loi. Les effets de cet acte étant toutefois limités à la France et à l'Algérie, certaines de nos colonies qui pourraient en bénéficier, se trouvent privées des avantages qui en résultent. Il semble qu'en particulier les établissements français de Saint-Pierre et Miquelon pourraient véritablement profiter des dispositions de la loi de 1888, dont l'application à notre colonie ne permettrait plus les incursions trop fréquentes dans ses eaux des pêcheurs étrangers venus pour y pêcher le capelan. La situation de ces établissements coloniaux préoccupe depuis un certain temps les pouvoirs publics qui s'efforcent de trouver des moyens de venir en aide aux armateurs de pêche et pêcheurs formant la majeure partie de leur population. Or, il n'est pas douteux que, parmi les dispositions susceptibles d'être adoptées dans ce but, l'application de la loi du 1er mars 1888 aux eaux de Saint-Pierre et Miquelon se présente, en raison des considérations exposées plus haut, comme particulièrement opportune. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret tendant à rendre applicable ladite loi aux établissements français de Saint-Pierre et Miquelon. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 1er mars 1888, relative à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de la Marine, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à la colonie de Saint-Pierre et Miquelon les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 1er mars 1888 "fixant la limite des eaux territoriales, interdisant la pêche dans ces eaux aux étrangers
aux établissements français de Saint-Pierre et Miquelon. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 1er mars 1888, relative à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de la Marine, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à la colonie de Saint-Pierre et Miquelon les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 1er mars 1888 "fixant la limite des eaux territoriales, interdisant la pêche dans ces eaux aux étrangers et édictant des pénalités en cas d'infraction à cette disposition. ART. 3. Les procès-verbaux devront, sous peine de nullité, être signés. Ils ne seront pas soumis à l'affirmation. ART. 3. L'administrateur pourra toujours transiger avant le jugement. La transaction sera passée entre le contrevenant et le fonctionnaire chargé de l'inscription maritime. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le chef de la colonie. ART. 4. Le présent décret ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée aux eaux françaises. Des arrêtés de l'administrateur, soumis à l'approbation des Ministres de la Marine et des Colonies, détermineront les règles spéciales de police auxquelles, dans ce cas, les bateaux de pêche devront se conformer. Les infractions à ces règlements seront constatées et poursuivies dans les formes prévues par la loi du 1er mars 1888 et le présent décret. Elles seront punies conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er mars 1888. ART. 5. Les produits des transactions, des amendes prononcées et des saisies faites en vertu du présent décret seront partagés par moitié entre le Trésor et le budget général de Saint-Pierre et Miquelon. ART. 6. Il
maritime. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le chef de la colonie. ART. 4. Le présent décret ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée aux eaux françaises. Des arrêtés de l'administrateur, soumis à l'approbation des Ministres de la Marine et des Colonies, détermineront les règles spéciales de police auxquelles, dans ce cas, les bateaux de pêche devront se conformer. Les infractions à ces règlements seront constatées et poursuivies dans les formes prévues par la loi du 1er mars 1888 et le présent décret. Elles seront punies conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er mars 1888. ART. 5. Les produits des transactions, des amendes prononcées et des saisies faites en vertu du présent décret seront partagés par moitié entre le Trésor et le budget général de Saint-Pierre et Miquelon. ART. 6. Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent. ART. 7. Le Ministre des Colonies et celui de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des Ministères des Colonies et de la Marine. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 150. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un prélèvement de 125,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath ayant dépassé les prévisions, mon prédécesseur a autorisé M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine à prélever sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge
Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des Ministères des Colonies et de la Marine. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 150. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un prélèvement de 125,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath ayant dépassé les prévisions, mon prédécesseur a autorisé M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine à prélever sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge les sommes nécessaires à la liquidation de ces dépenses qu'il ne serait pas possible de régulariser au moyen des ressources ordinaires du budget local. M. Beau vient de me faire connaître qu'il avait, par arrêté du 8 mars dernier, prescrit un prélèvement de 19 5,000 piastres. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le Projet de décret ci-joint qui a pour but de sanctionner la mesure prise par le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. SECRET portant approbation d'un prélèvement de 120,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 20 novembre 1882, portant règlement sur le régime financier des Colonies, ensemble celui du 5 mars 1906, portant règlement applicable aux virements de crédits et ouvertures de crédits supplémentaires dans les budgets indo-chinois; Vu le décret du 31 mai 1906, qui a fixé le maximum des caisses de réserve; Vu le décret
prier de vouloir bien revêtir de votre signature le Projet de décret ci-joint qui a pour but de sanctionner la mesure prise par le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. SECRET portant approbation d'un prélèvement de 120,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 20 novembre 1882, portant règlement sur le régime financier des Colonies, ensemble celui du 5 mars 1906, portant règlement applicable aux virements de crédits et ouvertures de crédits supplémentaires dans les budgets indo-chinois; Vu le décret du 31 mai 1906, qui a fixé le maximum des caisses de réserve; Vu le décret du 30 janvier 1906, portant approbation du budget général et des budgets des pays de protectorat de l'Indo-Chine pour l'exercice 1906, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 8 mars 1907, portant prélèvement d'une somme de 125,000 piastres sur la caisse de réserve du protectorat du Cambodge pour être affectée au paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 152. DÉCRET fixant, les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises sous un régime de faveur, en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 2 de la loi du 30 juillet 1900;