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il est pourvu aux autres vacances par voie de concours. 6. Peuvent, titre exceptionnel, être nommés percepteurs de 3e classe 1° Les fonctionnaires rétribués directement par l'État: 2° Les fonctionnaires que des blessures reçues dans un service commandé auraient mis hors d'état de continuer leur carrière 3° Les maires 4° Les receveurs municipaux spéciaux 5° Les fondés de pouvoirs des recettes-perceptions de Paris; 6° Les agents de la trésorerie d'Algérie (dans les conditions de l'article 16 du décret du 16 janvier 1902). Les candidats désignés aux paragraphes 1, 3, devront justifier de dix ans et ceux indiqués au paragraphe 5 de quinze ans de services postérieurs à leur majorité. Les fonctionnaires visés aux paragraphes 1 et 2 devront de plus être titulaires d'un traitement minimum de deux mille cinq cents francs (2,500) et les receveurs municipaux bénéficier de remises brutes non inférieures à trois mille francs (3,000). 7. Le concours prévu à l'article 5 du présent décret a lieu, chaque année, à l'époque déterminée par le ministre des finances qui fixe, suivant les besoins du service, le maximum des candidats à recevoir. Le concours est unique pour toute la France le ministre indique les centres d'examen où sont subies les épreuves. 8. Un arrêté ministériel déterminera la composition du jury, le programme des connaissances à exiger, la nature des épreuves ainsi que le coefficient attribué à chacune d'elles. Le même arrêté fixera les justifications de services à produire par les candidats, ainsi que les conditions d'aptitude physique à exiger d'eux. 9. Peuvent prendre part au concours 1° Les commis de trésoreries générales et de recettes des finances titulaire depuis l'examen institué par l'article 12 du décret du 6 novembre 1907 comptant, depuis lors; cinq ans de services et âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-trois ans au plus; 2° Les employés de la recette centrale de Paris. Seine justifiant de sept ans de services postérieurs à leur majorité et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus 3° Les commis de perception justifiant de sept ans de services effectifs postérieurs à leur majorité, dans
épreuves. 8. Un arrêté ministériel déterminera la composition du jury, le programme des connaissances à exiger, la nature des épreuves ainsi que le coefficient attribué à chacune d'elles. Le même arrêté fixera les justifications de services à produire par les candidats, ainsi que les conditions d'aptitude physique à exiger d'eux. 9. Peuvent prendre part au concours 1° Les commis de trésoreries générales et de recettes des finances titulaire depuis l'examen institué par l'article 12 du décret du 6 novembre 1907 comptant, depuis lors; cinq ans de services et âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-trois ans au plus; 2° Les employés de la recette centrale de Paris. Seine justifiant de sept ans de services postérieurs à leur majorité et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus 3° Les commis de perception justifiant de sept ans de services effectifs postérieurs à leur majorité, dans des perceptions hors classe, de 1ère classe, ou rattachées à des recettes particulières et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus 4° Les jeunes gens pourvus d'un diplôme de licencié et les anciens élèves de l'école polytechnique ayant vingt-quatre ans au moins et vingt-sept ans au plus. Les candidats de cette catégorie ne peuvent être classés en nombre supérieur au cinquième de la promotion. Les conditions d'âge et de services visées au présent article doivent être réalisées au 1er janvier de l'année du concours. 10. Après deux échecs au concours, tout candidat est définitivement évincé. 11. Les candidats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 qui ont subi les épreuves avec succès sont nommés percepteurs de 3ème classe au fur et mesure des vacances et dans l'ordre du classement. Les candidats visés au paragraphe 4 de l'article 9, qui sont reçus au concours, sont nommés percepteurs stagiaires. Ils ne peuvent être pourvus d'un poste de 3ème classe qu'après avoir effectué, dans le ressort de la trésorerie générale qui leur est désignée, un stage de deux années. Il leur est alloué, pendant la durée de ce stage, un traitement soumis à une retenue
au plus. Les candidats de cette catégorie ne peuvent être classés en nombre supérieur au cinquième de la promotion. Les conditions d'âge et de services visées au présent article doivent être réalisées au 1er janvier de l'année du concours. 10. Après deux échecs au concours, tout candidat est définitivement évincé. 11. Les candidats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 qui ont subi les épreuves avec succès sont nommés percepteurs de 3ème classe au fur et mesure des vacances et dans l'ordre du classement. Les candidats visés au paragraphe 4 de l'article 9, qui sont reçus au concours, sont nommés percepteurs stagiaires. Ils ne peuvent être pourvus d'un poste de 3ème classe qu'après avoir effectué, dans le ressort de la trésorerie générale qui leur est désignée, un stage de deux années. Il leur est alloué, pendant la durée de ce stage, un traitement soumis à une retenue pour le service des pensions civiles de mille deux cents francs (1,200) par an. 12. Sans préjudice des limites d'âge spécialement déterminées aux articles précédents, nul ne peut être nommé percepteur s'il est âgé de plus de cinquante ans. Cette limite est portée à cinquante-cinq ans pour les officiers retraités, les candidats justifiant de dix ans au moins de services publics valables pour la retraite, ainsi que pour les employés de trésoreries et de recettes des finances visés par les décrets des 15 octobre 1906, 9 janvier 1907, 7 novembre 1907 et comptant vingt ans de services postérieurs à leur majorité, et à cinquante-sept ans pour les agents de l'administration des finances. 13. Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances titularisés sans examen préalable, en exécution de l'article 35 du décret du 6 novembre 1907, pourront néanmoins concourir pour l'emploi de percepteur de 3ème classe, pourvu qu'ils justifient de sept années de services effectifs postérieurs à leur majorité et qu'ils soient âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. 14. Le cinquième des nominations, au titre exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1ère, 2ème et
les candidats justifiant de dix ans au moins de services publics valables pour la retraite, ainsi que pour les employés de trésoreries et de recettes des finances visés par les décrets des 15 octobre 1906, 9 janvier 1907, 7 novembre 1907 et comptant vingt ans de services postérieurs à leur majorité, et à cinquante-sept ans pour les agents de l'administration des finances. 13. Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances titularisés sans examen préalable, en exécution de l'article 35 du décret du 6 novembre 1907, pourront néanmoins concourir pour l'emploi de percepteur de 3ème classe, pourvu qu'ils justifient de sept années de services effectifs postérieurs à leur majorité et qu'ils soient âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. 14. Le cinquième des nominations, au titre exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1ère, 2ème et 3ème classe sera attribué aux agents de l'administration centrale des finances et à ceux des contributions directes. TITRE III, AVANCEMENT. 15. L'avancement des percepteurs a lieu au choix ou à l'ancienneté. 16. Les tableaux d'avancement sont préparés annuellement dans chaque département par une commission composée du trésorier-payeur général, président, et des receveurs particuliers des finances. Ces tableaux, après avis des préfets, sont arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement composée du directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef de bureau du personnel, du chef de bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d'un trésorier général et d'un receveur des finances désignés par arrêté ministériel. Le sous-chef de bureau du personnel des percepteurs remplira les fonctions de secrétaire, il aura voix consultative. 17. Chaque tableau départemental distingue les promotions de classe et les avancements à l'intérieur de chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double liste 1° Celle des percepteurs inscrits à l'ancienneté, sur laquelle figurent dans la limite des besoins du service les comptables du département réunissant les conditions prévues
des receveurs particuliers des finances. Ces tableaux, après avis des préfets, sont arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement composée du directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef de bureau du personnel, du chef de bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d'un trésorier général et d'un receveur des finances désignés par arrêté ministériel. Le sous-chef de bureau du personnel des percepteurs remplira les fonctions de secrétaire, il aura voix consultative. 17. Chaque tableau départemental distingue les promotions de classe et les avancements à l'intérieur de chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double liste 1° Celle des percepteurs inscrits à l'ancienneté, sur laquelle figurent dans la limite des besoins du service les comptables du département réunissant les conditions prévues par l'article 18 ci-après. Seront exclus des listes d'ancienneté ceux dont les feuilles signalétiques ne mentionnent aucune demande d'avancement et ceux dont les notes ont été jugées insuffisantes par la commission départementale ou par la commission centrale de classement; seront également exclus les percepteurs sexagénaires comptant plus de vingt-huit ans de services au 1er janvier de l'année du classement; 2° Celle des percepteurs inscrits au choix. Ces comptables sont inscrits par ordre alphabétique. Le nombre des percepteurs proposés pour l'avancement au choix par les commissions départementales ne devra pas excéder, dans chaque classe et pour chaque département, la proportion fixée pour les nominations au choix par l'article 20 ci-après. 18. Nul ne peut être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre. Nul ne peut être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la 4ème classe, cinq ans dans la 3ème, six ans dans la 2ème et six ans dans la 1ère. Ne seront pas considérés comme avancements les mutations pour raisons de santé, de convenances personnelles ou pour nécessités
de services au 1er janvier de l'année du classement; 2° Celle des percepteurs inscrits au choix. Ces comptables sont inscrits par ordre alphabétique. Le nombre des percepteurs proposés pour l'avancement au choix par les commissions départementales ne devra pas excéder, dans chaque classe et pour chaque département, la proportion fixée pour les nominations au choix par l'article 20 ci-après. 18. Nul ne peut être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre. Nul ne peut être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la 4ème classe, cinq ans dans la 3ème, six ans dans la 2ème et six ans dans la 1ère. Ne seront pas considérés comme avancements les mutations pour raisons de santé, de convenances personnelles ou pour nécessités de services ne comportant pas une augmentation de remises brutes de plus de trois cents francs (300) dans la 4ème classe, de cinq cents francs (500) pour la 3ème, de huit cents francs (800) dans les autres classes. En cas de suppression ou de réorganisation d'une perception, en cas de réunion ou de distraction de recette municipale, un comptable pourra, sans être inscrit au tableau, bénéficier d'une augmentation d'émoluments qui ne devra pas dépasser le double des chiffres inscrits au paragraphe précédent ni, en aucun cas, le maximum de mille francs (1,000). 19. Peuvent être inscrits au choix et promus à la classe supérieure, en justifiant seulement de la moitié du stage minimum réglementaire, les percepteurs qui auront reçu des blessures, grades dans l'exercice de leurs fonctions. 20. La proportion des nominations au choix ne peut pas excéder dans l'ensemble Les trois quarts des promotions à la hors classe; Les deux tiers des promotions à la 1re classe et des avancements dans cette classe; La moitié des promotions à la 2e classe et des avancements dans cette classe Le tiers des promotions à la 3e classe et des avancements dans cette classe; Le quart des avancements dans la 4e classe.
réunion ou de distraction de recette municipale, un comptable pourra, sans être inscrit au tableau, bénéficier d'une augmentation d'émoluments qui ne devra pas dépasser le double des chiffres inscrits au paragraphe précédent ni, en aucun cas, le maximum de mille francs (1,000). 19. Peuvent être inscrits au choix et promus à la classe supérieure, en justifiant seulement de la moitié du stage minimum réglementaire, les percepteurs qui auront reçu des blessures, grades dans l'exercice de leurs fonctions. 20. La proportion des nominations au choix ne peut pas excéder dans l'ensemble Les trois quarts des promotions à la hors classe; Les deux tiers des promotions à la 1re classe et des avancements dans cette classe; La moitié des promotions à la 2e classe et des avancements dans cette classe Le tiers des promotions à la 3e classe et des avancements dans cette classe; Le quart des avancements dans la 4e classe. La première nomination sera réservée au tour de l'ancienneté. 21. L'ancienneté se détermine d'après la durée des services accomplis à dater de l'arrêté de nomination dans la classe à laquelle appartiennent les comptables, lors de l'établissement du tableau d'avancement. Les candidats inscrits à l'ancienneté seront nommés dans l'ordre du tableau. Une nomination ne pourra être imputée au tour de l'ancienneté que si le poste vacant est attribué au candidat le plus ancien du département ou à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. 22. Les nominations sont insérées au Journal officiel dans le mois qui suit la date des arrêtés, ces insertions spécifient le tour du choix et celui de l'ancienneté. 23. Les dispositions des articles 15 à 21 inclus du présent règlement ne sont pas applicables au département de la Seine, ni aux avancements à l'intérieur des perceptions hors classe. TITRE III. DISCIPLINE. 24. Les mesures de discipline susceptibles d'être appliquées aux percepteurs, comportent les peines suivantes A. Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier; 2° Retenue d'excédant pas la moitié du traitement d'un mois. B. Peines du deuxième degré. 1° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement d'un à deux mois; 2° Non-inscription
Une nomination ne pourra être imputée au tour de l'ancienneté que si le poste vacant est attribué au candidat le plus ancien du département ou à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. 22. Les nominations sont insérées au Journal officiel dans le mois qui suit la date des arrêtés, ces insertions spécifient le tour du choix et celui de l'ancienneté. 23. Les dispositions des articles 15 à 21 inclus du présent règlement ne sont pas applicables au département de la Seine, ni aux avancements à l'intérieur des perceptions hors classe. TITRE III. DISCIPLINE. 24. Les mesures de discipline susceptibles d'être appliquées aux percepteurs, comportent les peines suivantes A. Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier; 2° Retenue d'excédant pas la moitié du traitement d'un mois. B. Peines du deuxième degré. 1° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement d'un à deux mois; 2° Non-inscription au tableau d'ancienneté pour insuffisances des notes ou radiation du tableau 3° Réduction de l'ancienneté dans la classe, d'une durée déterminée avec, s'il y a lieu, radiation du tableau; 4° Déplacement avec perte d'émoluments; 5° Mise en disponibilité d'office; 6° Remplacement; 7° Révocation. Les retenues de traitement sont calculées sur le produit brut de la perception, diminué d'un quart, représentant les frais de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions civiles. Les peines du premier degré sont prononcées, après explications écrites du percepteur intéressé et avis du trésorier général, par le ministre ou par le directeur général de la comptabilité publique agissant en vertu et dans les termes d'une délégation qui lui sera conférée par le ministre. Un conseil de discipline, siégeant au ministère des finances, est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Ces peines sont prononcées par le ministre, sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique ou du directeur du personnel. 25. Le conseil de discipline se compose Du directeur général de la comptabilité publique président; Du directeur du personnel; De l'inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale; Du chef de bureau du
le produit brut de la perception, diminué d'un quart, représentant les frais de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions civiles. Les peines du premier degré sont prononcées, après explications écrites du percepteur intéressé et avis du trésorier général, par le ministre ou par le directeur général de la comptabilité publique agissant en vertu et dans les termes d'une délégation qui lui sera conférée par le ministre. Un conseil de discipline, siégeant au ministère des finances, est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Ces peines sont prononcées par le ministre, sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique ou du directeur du personnel. 25. Le conseil de discipline se compose Du directeur général de la comptabilité publique président; Du directeur du personnel; De l'inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale; Du chef de bureau du personnel; Du chef de bureau de la perception; De deux trésoriers-payeurs généraux désignés par le ministre; De deux percepteurs désignés à l'élection par leurs collègues; Le chef de bureau du personnel remplit les fonctions de secrétaire. Toute délibération, pour être valable, doit être prise par cinq membres au moins. S'il y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de la comptabilité publique est remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint; la présidence appartient alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement, par décision du ministre, sur la proposition du directeur de personnel. 26. Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représenteront les percepteurs hors classe et de 1re classe, qui auront à les désigner; les six autres devant représenter les percepteurs de 2e, de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté des
y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de la comptabilité publique est remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint; la présidence appartient alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement, par décision du ministre, sur la proposition du directeur de personnel. 26. Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représenteront les percepteurs hors classe et de 1re classe, qui auront à les désigner; les six autres devant représenter les percepteurs de 2e, de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté des services dans l'administration des finances, ou par l'âge, si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués, dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable. Si, dans le cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui,
la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués, dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable. Si, dans le cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. 27. Avant que le conseil de discipline soit appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré, le percepteur intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs, pour présenter sa défense, sous forme de mémoire écrit, et pour faire connaître s'il entend récuser l'un des délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et avec son avis, soit au directeur général de la comptabilité publique, soit au directeur du personnel, suivant le cas, pour être communiqué au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article ou si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil de discipline peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. En