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loi du 15 décembre 1922 qui a étendu aux accidents agricoles la protection de la loi du 9 avril 1898, Hamon actionna son patron et la Compagnie d’assurances Le Secours en paiement d’une rente annuelle et viagère de 453 fr. 75 basée sur un salaire annuel de 10.400 francs et sur une incapacité permanente de 15 % ; Attendu que Hamon a été débouté de sa demande par jugement du Tribunal civil de Pithiviers, en date du 14 mai 1926, aux termes duquel l’accidenté ne serait, en l’espèce, couvert par aucune des lois protectrices des accidents du travail ; Attendu que Hamon a interjeté appel de cette décision et soutient que c’est à tort que le Tribunal a écarté l’application des lois du 9 avril 1898, du 15 décembre 1922 et même celle du 12 avril 1906, que le demandeur avait expressément invoquée dans ses conclusions ; Attendu qu’il est incontestable, ainsi que l’ont dit les premiers juges, conformément à une jurisprudence constante, que l’entreprise de battages des grains pour le compte des cultivateurs n’est pas une exploitation commerciale, mais a le caractère d’exploitation agricole ; Attendu, par contre, qu’étant donné ce caractère agricole certain de l’entreprise Sevestre, pour laquelle travaillait Hamon, celui-ci doit être reconnu fondé à invoquer la loi du 15 décembre 1922, dont l’article 1er étend la législation sur les accidents du travail « aux ouvriers et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles de quelque nature qu’elles soient, ainsi que dans... les entreprises de toute nature... se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles... » ; Attendu, sans doute, que les premiers juges ont bien reconnu le caractère absolument général de ce texte, mais qu’ils ont cru pouvoir en écarter l’application en l’espèce en s’appuyant sur l’article 16 de la loi du 15 décembre 1922, aux termes duquel, à partir de la date de son application, « les dispositions de la loi du 30 juin 1898 ne s’appliquent plus aux accidents causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés pour les besoins de leur
travaillait Hamon, celui-ci doit être reconnu fondé à invoquer la loi du 15 décembre 1922, dont l’article 1er étend la législation sur les accidents du travail « aux ouvriers et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles de quelque nature qu’elles soient, ainsi que dans... les entreprises de toute nature... se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles... » ; Attendu, sans doute, que les premiers juges ont bien reconnu le caractère absolument général de ce texte, mais qu’ils ont cru pouvoir en écarter l’application en l’espèce en s’appuyant sur l’article 16 de la loi du 15 décembre 1922, aux termes duquel, à partir de la date de son application, « les dispositions de la loi du 30 juin 1898 ne s’appliquent plus aux accidents causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés pour les besoins de leur exploitation par les agriculteurs auxquels ils appartiennent et qui sont eux-mêmes assujettis à la présente loi » ; Qu’ils en infèrent, que la loi du 30 juin 1898 reste en vigueur pour les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, lorsque ceux-ci appartiennent, comme en l’espèce, à un entrepreneur de battage, et que c’est en conséquence de cette loi seule qu’Hamon pourrait réclamer ; Mais qu’ils ajoutent ensuite que. pour l'application de la dite loi du 30 juin 1899, une jurisprudence constante exige non seulement que l'accident se soit produit par le fait ou à l'occasion d'un travail agricole pour lequel il a été fait usage d'une machine inanimée, mais encore que ledit accident ait été occasionné par le moteur et soit le résultat direct du fonctionnement de la machine ; Que, dans la cause, la blessure de l'ouvrier par une épine se trouvant mêlée à la paille est évidemment sans rapport de causalité avec l'emploi d'une batteuse mécanique, et qu'en conséquence, Hamon ne se trouve pas protégé non plus par la loi de 1899 ; Attendu que, pour arriver à cette conclusion qui ferait ressortir, suivant les expressions mêmes du jugement, une regrettable lacune
l’espèce, à un entrepreneur de battage, et que c’est en conséquence de cette loi seule qu’Hamon pourrait réclamer ; Mais qu’ils ajoutent ensuite que. pour l'application de la dite loi du 30 juin 1899, une jurisprudence constante exige non seulement que l'accident se soit produit par le fait ou à l'occasion d'un travail agricole pour lequel il a été fait usage d'une machine inanimée, mais encore que ledit accident ait été occasionné par le moteur et soit le résultat direct du fonctionnement de la machine ; Que, dans la cause, la blessure de l'ouvrier par une épine se trouvant mêlée à la paille est évidemment sans rapport de causalité avec l'emploi d'une batteuse mécanique, et qu'en conséquence, Hamon ne se trouve pas protégé non plus par la loi de 1899 ; Attendu que, pour arriver à cette conclusion qui ferait ressortir, suivant les expressions mêmes du jugement, une regrettable lacune de la législation en vigueur, les premiers juges ont commis une erreur de logique évidente, puisqu'ils ont déclaré tout d'abord écarter l'application de la loi générale du 15 décembre 1922, parce que l'espèce qui leur était soumise rentrait dans le cas où ladite loi réservait l'application de la loi spéciale du 30 juin 1899, et qu'ils ont, ensuite, approfondi de l'espèce décidée que celle-ci ne tombait pas sous le coup de la loi du 30 juin 1899 ; Attendu, en réalité, que la loi du 15 décembre 1922, par son article 1er rappelé plus haut, étend d'une façon générale aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail et que la seule restriction apportée à son principe par son article 15 consiste dans le maintien en vigueur des dispositions spéciales de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d'autres que les agriculteurs eux-mêmes ; Mais que, conformément aux principes généraux du droit, cette exception doit être interprétée d'une façon restrictive, c'est-à-dire ne recevoir application qu'en cas d'accidents prévus par la loi du 30 juin 1899, occasionnés ou causés par l'emploi de machines mues par
du 30 juin 1899, et qu'ils ont, ensuite, approfondi de l'espèce décidée que celle-ci ne tombait pas sous le coup de la loi du 30 juin 1899 ; Attendu, en réalité, que la loi du 15 décembre 1922, par son article 1er rappelé plus haut, étend d'une façon générale aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail et que la seule restriction apportée à son principe par son article 15 consiste dans le maintien en vigueur des dispositions spéciales de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d'autres que les agriculteurs eux-mêmes ; Mais que, conformément aux principes généraux du droit, cette exception doit être interprétée d'une façon restrictive, c'est-à-dire ne recevoir application qu'en cas d'accidents prévus par la loi du 30 juin 1899, occasionnés ou causés par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés ; Que les premiers juges ayant très justement déduit des circonstances de fait de l'accident que celui-ci était sans rapport de causalité avec l'emploi de machine mue par un moteur inanimé auraient dû, logiquement et juridiquement, en conclure qu'on ne se trouvait plus dans le cas exceptionnel prévu par l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922 et que, par suite, on rentrait dans les termes généraux de l'article 1er de ladite loi ; Attendu qu'Hamon est donc fondé à réclamer à l'entrepreneur Sevestre, pour l'incapacité partielle et permanente dont il se trouve atteint par suite de son accident, la rente prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit. Hamon appelant du jugement rendu par le Tribunal civil de Pithiviers, le 14 mai 1926 ; Déclare son appel bien fondé ; infirme ledit jugement, et, statuant à nouveau : Dit et juge que l'accident survenu à Hamon le 28 août 1925 est un accident du travail ; Que l'entreprise Sevestre, pour laquelle il travaillait, est une exploitation agricole ou tout au moins une entreprise s'attachant à l'exploitation agricole ; Que l'accident
prévu par l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922 et que, par suite, on rentrait dans les termes généraux de l'article 1er de ladite loi ; Attendu qu'Hamon est donc fondé à réclamer à l'entrepreneur Sevestre, pour l'incapacité partielle et permanente dont il se trouve atteint par suite de son accident, la rente prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit. Hamon appelant du jugement rendu par le Tribunal civil de Pithiviers, le 14 mai 1926 ; Déclare son appel bien fondé ; infirme ledit jugement, et, statuant à nouveau : Dit et juge que l'accident survenu à Hamon le 28 août 1925 est un accident du travail ; Que l'entreprise Sevestre, pour laquelle il travaillait, est une exploitation agricole ou tout au moins une entreprise s'attachant à l'exploitation agricole ; Que l'accident n'a pas été causé par l'emploi du moteur inanimé et que, par suite, la loi du 15 décembre 1922 est applicable à la cause ; Condamne, etc. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit infirme le jugement du Tribunal de Pithiviers, du 14 mai 1926, reproduit tome XXVI, page 150. V., dans le même sens, Cour de Paris, 18 juillet 1927, ci-dessus, page 76 ; — Cour de Toulouse, 9 juin 1927, tome XXVII, page 271. En sens contraire : Cour de Douai, 2 novembre 1927, ci-dessus, page 110 ; — Tribunal de paix de Douai, 2 juillet 1925, tome XXVI, page 154. Camp. Cour de Rouen. 28 janvier 1928, ci-dessus, page 104. veuve SCHNEIDER) LA COUR, Statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal départemental de la Haute-Marne du 29 juin 1927 : Considérant que les Sociétés appelantes critiquent cette décision en ce qu’elle a compris dans le salaire de base de l’ouvrier Schneider, décédé victime d’un accident du travail, une somme de 600 francs, que la Société Ulmo fils et Cie lui payait annuellement en sus de son salaire normal ; Considérant, en droit, que le salaire prévu par l’article 10 de la loi du 9 avril 1898 comprend tout ce
le même sens, Cour de Paris, 18 juillet 1927, ci-dessus, page 76 ; — Cour de Toulouse, 9 juin 1927, tome XXVII, page 271. En sens contraire : Cour de Douai, 2 novembre 1927, ci-dessus, page 110 ; — Tribunal de paix de Douai, 2 juillet 1925, tome XXVI, page 154. Camp. Cour de Rouen. 28 janvier 1928, ci-dessus, page 104. veuve SCHNEIDER) LA COUR, Statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal départemental de la Haute-Marne du 29 juin 1927 : Considérant que les Sociétés appelantes critiquent cette décision en ce qu’elle a compris dans le salaire de base de l’ouvrier Schneider, décédé victime d’un accident du travail, une somme de 600 francs, que la Société Ulmo fils et Cie lui payait annuellement en sus de son salaire normal ; Considérant, en droit, que le salaire prévu par l’article 10 de la loi du 9 avril 1898 comprend tout ce que l’ouvrier a reçu en exécution du contrat de louage de services, soit en argent, soit en nature et sous quelque dénomination que ce soit, comme rémunération de son travail pendant l’année qui a précédé l’accident ; qu’on ne doit en exclure que les avantages qui, n’ayant pas, tout au moins en partie, pour cause juridique, le travail, en seraient tellement indépendants qu’ils resteraient dus, alors même que l’ouvrier cesserait d’être au service de l’entreprise ; Considérant, en fait, que des renseignements fournis à la Cour quant aux conditions dans lesquelles Schneider recevait annuellement de la Société Ulmo fils et Cie une somme de 600 francs, il résulte que cette somme constituait, non pas une retraite proprement dite, mais une sorte de prime destinée à assurer la stabilité du personnel et en réalité un véritable supplément de salaire à titre d’ancienneté, équivalant à l’augmentation de salaire que le patron consentirait à ses ouvriers en raison de la durée de leurs services dans l’entreprise, la seule différence qui existe entre les deux cas résidant dans l’échéance de cette prime d’ancienneté ; Considérant, en effet, que l’annuité de 600 francs prévue par le § 3 de ce que la Société Ulmo fils
moins en partie, pour cause juridique, le travail, en seraient tellement indépendants qu’ils resteraient dus, alors même que l’ouvrier cesserait d’être au service de l’entreprise ; Considérant, en fait, que des renseignements fournis à la Cour quant aux conditions dans lesquelles Schneider recevait annuellement de la Société Ulmo fils et Cie une somme de 600 francs, il résulte que cette somme constituait, non pas une retraite proprement dite, mais une sorte de prime destinée à assurer la stabilité du personnel et en réalité un véritable supplément de salaire à titre d’ancienneté, équivalant à l’augmentation de salaire que le patron consentirait à ses ouvriers en raison de la durée de leurs services dans l’entreprise, la seule différence qui existe entre les deux cas résidant dans l’échéance de cette prime d’ancienneté ; Considérant, en effet, que l’annuité de 600 francs prévue par le § 3 de ce que la Société Ulmo fils et Cie appelle improprement son « régime des retraites » était réservée aux « ouvriers ou employés », qu’ainsi la condition première et essentielle pour y avoir droit était de travailler effectivement pour la Société ; que c’est seulement le § 4 du même régime qui prévoit une véritable pension de retraite allouée aux « anciens ouvriers », sous certaines conditions d’ailleurs ; Considérant, en conséquence, que cette somme de 600 francs que Schneider ne touchait qu’en qualité d’ouvrier et à laquelle il aurait cessé d’avoir droit dès qu’il aurait perdu cette qualité, ayant sa cause juridique dans le travail, doit être considérée comme un supplément de salaire et qu’il convient dès lors d’en faire état pour le calcul de la rente due à sa veuve, en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Confirme, etc. Mos NOURRISSAT et BIDAULT, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l’arrêt ci-dessus reproduit, V. les nombreux arrêts de la Cour de cassation cités aux tables annuelles, aux mots Salaire de base, et notamment Cassation civile, 2 mai 1923, tome XXIII, page 176 ; — 27 mai 1925, tome XXV, page 199 ; — Cassation requêtes, 6 novembre
de retraite allouée aux « anciens ouvriers », sous certaines conditions d’ailleurs ; Considérant, en conséquence, que cette somme de 600 francs que Schneider ne touchait qu’en qualité d’ouvrier et à laquelle il aurait cessé d’avoir droit dès qu’il aurait perdu cette qualité, ayant sa cause juridique dans le travail, doit être considérée comme un supplément de salaire et qu’il convient dès lors d’en faire état pour le calcul de la rente due à sa veuve, en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Confirme, etc. Mos NOURRISSAT et BIDAULT, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l’arrêt ci-dessus reproduit, V. les nombreux arrêts de la Cour de cassation cités aux tables annuelles, aux mots Salaire de base, et notamment Cassation civile, 2 mai 1923, tome XXIII, page 176 ; — 27 mai 1925, tome XXV, page 199 ; — Cassation requêtes, 6 novembre 1923, tome XXIV, page 15. COUR D’APPEL DE LIMOGES 23 novembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. LENOIR Voyageur de commerce. Automobile lui appartenant mise à la disposition du patron. Geste de complaisance. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Un voyageur de commerce qui, par un geste de complaisance, a mis son automobile à la disposition de son patron pour se rendre aux obsèques de l’enfant d’un employé et qui a été blessé en conduisant cette automobile n’a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (PASTY C. VESCHERRE) LA COUR, Attendu que Pasty, voyageur au service de la maison Vescherre à appointements fixes de 500 francs par mois plus 1 % sur les commandes prises et 45 francs par jour de frais de route, faisait, en fait, ses tournées dans une automobile dont il était personnellement propriétaire ; que le sieur Javelaud, garçon de magasin de la maison Vescherre, ayant perdu un enfant, Pasty se mit gracieusement, le 15 juin 1926, à la disposition de deux employées de la maison Vescherre et du sieur Vescherre, qui avaient décidé de se rendre aux obsèques, à Saint-Junien, pour les conduire dans son automobile ; qu’au retour de Saint-Junien, par
son automobile à la disposition de son patron pour se rendre aux obsèques de l’enfant d’un employé et qui a été blessé en conduisant cette automobile n’a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (PASTY C. VESCHERRE) LA COUR, Attendu que Pasty, voyageur au service de la maison Vescherre à appointements fixes de 500 francs par mois plus 1 % sur les commandes prises et 45 francs par jour de frais de route, faisait, en fait, ses tournées dans une automobile dont il était personnellement propriétaire ; que le sieur Javelaud, garçon de magasin de la maison Vescherre, ayant perdu un enfant, Pasty se mit gracieusement, le 15 juin 1926, à la disposition de deux employées de la maison Vescherre et du sieur Vescherre, qui avaient décidé de se rendre aux obsèques, à Saint-Junien, pour les conduire dans son automobile ; qu’au retour de Saint-Junien, par suite de l’éclatement d’un pneumatique, la voiture pilotée par Pasty capota et les occupants de l’automobile furent plus ou moins sérieusement blessés ; Attendu que Pasty, prétendant que l’accident dont il a été victime est un accident du travail, a réclamé à Vescherre les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que la prétention de Pasty pourrait être admise s’il était établi que son patron Vescherre lui a donné l’ordre de le conduire, ainsi que les deux employées occupant la voiture automobile, aux obsèques de l’enfant Javelaud ; que non seulement cette preuve n’est pas faite ni offerte, mais qu’il résulte des circonstances de la cause que c’est par un geste de complaisance que Pasty a mis sa. voiture automobile à la disposition de son patron Vescherre et de ses deux employées, qui voulaient donner une marque de sympathie à Javelaud, frappé d'un deuil ; que Pasty n'était, au moment de l'accident, ni sur le lieu du travail, ni au temps du travail : qu'enfin la course entreprise ne l'a pas été pour le besoin de la maison Vescherre et n'a aucun rapport avec les attributions dévolues à Pasty par son contrat de travail ; qu'à
9 avril 1898 ; Attendu que la prétention de Pasty pourrait être admise s’il était établi que son patron Vescherre lui a donné l’ordre de le conduire, ainsi que les deux employées occupant la voiture automobile, aux obsèques de l’enfant Javelaud ; que non seulement cette preuve n’est pas faite ni offerte, mais qu’il résulte des circonstances de la cause que c’est par un geste de complaisance que Pasty a mis sa. voiture automobile à la disposition de son patron Vescherre et de ses deux employées, qui voulaient donner une marque de sympathie à Javelaud, frappé d'un deuil ; que Pasty n'était, au moment de l'accident, ni sur le lieu du travail, ni au temps du travail : qu'enfin la course entreprise ne l'a pas été pour le besoin de la maison Vescherre et n'a aucun rapport avec les attributions dévolues à Pasty par son contrat de travail ; qu'à la vérité, Pasty, se fondant sur une déclaration qu'aurait faite Vescherre à la gendarmerie, prétend qu'il conduisait aux obsèques de l'enfant Javelaud une délégation du personnel de la maison Vescherre composée de Vescherre et de deux de ses employées ; qu'il est admissible seulement que Vescherre et ses deux employées se sont rendus aux obsèques à titre individuel et dans la pensée de prouver leur sympathie à Javelaud ; qu'en somme, l'accident dont a été victime Pasty n'est survenu ni par le fait du travail, ni à l'occasion du travail ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de la Haute-Vienne, le 11 juin 1927 ; Condamne l'appelant Pasty aux dépenses d'appel. Mme CHARREYRON et POMMARET, avocats NOTE. — Les circonstances de fait relevées par la Cour, à savoir que le patron n'avait donné aucun ordre à son voyageur, que celui-ci avait mis par pure complaisance sa voiture personnelle à la disposition de son patron, qu'enfin la course entreprise ne l'avait pas été pour le besoin de la maison de commerce, justifient pleinement la décision intervenue. Dans une espèce quelque peu différente, la Cour de Grenoble (11
se sont rendus aux obsèques à titre individuel et dans la pensée de prouver leur sympathie à Javelaud ; qu'en somme, l'accident dont a été victime Pasty n'est survenu ni par le fait du travail, ni à l'occasion du travail ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de la Haute-Vienne, le 11 juin 1927 ; Condamne l'appelant Pasty aux dépenses d'appel. Mme CHARREYRON et POMMARET, avocats NOTE. — Les circonstances de fait relevées par la Cour, à savoir que le patron n'avait donné aucun ordre à son voyageur, que celui-ci avait mis par pure complaisance sa voiture personnelle à la disposition de son patron, qu'enfin la course entreprise ne l'avait pas été pour le besoin de la maison de commerce, justifient pleinement la décision intervenue. Dans une espèce quelque peu différente, la Cour de Grenoble (11 décembre 1923, tome XXIV, page 97) a considéré comme victime d'un accident du travail un employé blessé en revenant des funérailles d'un autre employé où il s'était rendu sur l'ordre du chef d'entreprise, à la tête d'une délégation. La Cour a estimé que la mission confiée à cet employé présentait un intérêt commercial pour l'entreprise. 120 RECUEIL SPECIAL TRIBUNAL DE PAIX DE LIMOGES Cantons Sud et Est 10 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HARDY Piqûre d'insecte. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. La piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la Loi du 9 avril 1898, à moins que le travail de l'exploitation n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents. (DUROUX c. FAURE ET DEBERNARD) Nous, JUGE DE PAIX, Attendu qu'il résulte des explications des parties que, le 21 juillet dernier, vers 16 heures, étant dans la fabrique de chaussures des Cités où il travaillait en qualité d'ouvrier cordonnier, le sieur Duroux, au moment où il se trouvait dans les water-closets en train de satisfaire un besoin, fut piqué par un insecte qu'il ne vit même pas, ce qui lui occasionna une plaie à l'œil droit qui