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et d’arme. Les engagements sont reçus aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Les jeunes gens résidant aux colonies, dans les pays de protectorat ou territoires à mandat autres que les pays méditerranéens peuvent contracter, outre les engagements dans les troupes coloniales, un engagement d’au moins trois ans pour servir dans les troupes métropolitaines, en France ou dans les pays méditerranéens; leur transport, à l’aller et au retour, est à la charge de l’Etat. Art. 63. — Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus, âgés d’au moins dix-huit ans et pourvus du brevet de préparation militaire élémentaire, sont admis à contracter, dans les troupes métropolitaines, aux dates fixées par le Ministre de la Guerre, dans le corps de leur choix, et jusqu’à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial dit de devancement d’appel, d’une durée égale au temps de service actif. Les jeunes gens, âgés de moins de dix-huit ans, remplissant les conditions d’aptitude physique et désireux d’aller se fixer, à l’expiration de leur service actif, en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat ou territoires à mandat, ainsi qu’à l’étranger, peuvent contracter, dans les mêmes conditions, un engagement de devancement d’appel d’une durée de deux ans, avec faculté d’être mis en congé au bout de dix-huit mois de service, à la condition de quitter la France dans un délai de six mois après leur mise en congé et de faire certifier, chaque année, pendant cinq années consécutives, leur présence dans le pays où ils ont déclaré se fixer par le représentant autorisé de l’Etat français, faute de quoi ils seront rappelés sous les drapeaux jusqu’à l’achèvement des obligations militaires résultant de leur engagement. La faculté de contracter un engagement par devancement d’appel cesse, pour l’intéressé, du jour de l’incorporation du demi-contingent qui précède celui auquel il appartient. Art. 64. — En temps de guerre, tout Français, dont la classe n’est pas mobilisée, est admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. Les hommes exclus de l’armée peuvent, avec
engagement de devancement d’appel d’une durée de deux ans, avec faculté d’être mis en congé au bout de dix-huit mois de service, à la condition de quitter la France dans un délai de six mois après leur mise en congé et de faire certifier, chaque année, pendant cinq années consécutives, leur présence dans le pays où ils ont déclaré se fixer par le représentant autorisé de l’Etat français, faute de quoi ils seront rappelés sous les drapeaux jusqu’à l’achèvement des obligations militaires résultant de leur engagement. La faculté de contracter un engagement par devancement d’appel cesse, pour l’intéressé, du jour de l’incorporation du demi-contingent qui précède celui auquel il appartient. Art. 64. — En temps de guerre, tout Français, dont la classe n’est pas mobilisée, est admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. Les hommes exclus de l’armée peuvent, avec l’autorisation du Ministre de la Guerre ou du Ministre des Colonies, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, être autorisés à contracter un engagement, pour la durée de la guerre, au titre des bataillons d’infanterie légère d’Afrique. Les étrangers, âgés d’au moins dix-sept ans, peuvent être autorisés à contracter un engagement, pour la durée de la guerre, au titre d’un corps quelconque de l’armée française. Art. 65. — En cas de guerre continentale, un décret peut autoriser l’acceptation, comme engagés pour la durée de la guerre, des jeunes Français ayant dix-sept ans. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces engagements sont conclus. Le temps ainsi passé sous les drapeaux est, pour ces engagés, déduit de la durée légale du service actif. Art. 66. — Les engagements sont contractés, dans les conditions prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton en France, devant les officiers de l’état civil désignés par décret, hors de la métropole. Les conditions relatives à ces engagements sont insérées dans l’acte même. Lecture intégrale de l’acte doit être donnée aux contractants avant la signature et mention de cette lecture est
engagement, pour la durée de la guerre, au titre d’un corps quelconque de l’armée française. Art. 65. — En cas de guerre continentale, un décret peut autoriser l’acceptation, comme engagés pour la durée de la guerre, des jeunes Français ayant dix-sept ans. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces engagements sont conclus. Le temps ainsi passé sous les drapeaux est, pour ces engagés, déduit de la durée légale du service actif. Art. 66. — Les engagements sont contractés, dans les conditions prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton en France, devant les officiers de l’état civil désignés par décret, hors de la métropole. Les conditions relatives à ces engagements sont insérées dans l’acte même. Lecture intégrale de l’acte doit être donnée aux contractants avant la signature et mention de cette lecture est faite à la fin de l’acte. Dès qu’il a reçu un engagement, le maire est tenu d’aviser le commandant de recrutement, dont relève l’engagé. Cet officier prend les mesures nécessaires pour faire délivrer à l’engagé ou faire envoyer à son domicile, une feuille de déplacement pour rejoindre son corps. Art. 67. — Les militaires en activité, qui comptent au moins six mois de service, peuvent contracter, avec le consentement du Conseil du régiment dans lequel ils doivent servir, s’ils sont sous-officiers, ou du chef de ce corps, s’ils sont caporaux, brigadiers ou soldats, et, sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, un renouvellement de 6 mois, 1 an, 18 mois, 2, 3, 4 et 5 ans renouvelable jusqu’à une durée totale de 15 ans de service. Toutefois, la durée des renouvelements successifs que peuvent contracter les hommes incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, au titre de ces corps, est réduite, pour chacun, à 6 mois ou 1 an. Les militaires du service auxiliaire ne peuvent contracter leur premier renouvellement qu’au cours du dernier semestre du service actif; ils sont maintenus dans le service auxiliaire jusqu’à la fin de leur engagement. Dans tous les cas, le
67. — Les militaires en activité, qui comptent au moins six mois de service, peuvent contracter, avec le consentement du Conseil du régiment dans lequel ils doivent servir, s’ils sont sous-officiers, ou du chef de ce corps, s’ils sont caporaux, brigadiers ou soldats, et, sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, un renouvellement de 6 mois, 1 an, 18 mois, 2, 3, 4 et 5 ans renouvelable jusqu’à une durée totale de 15 ans de service. Toutefois, la durée des renouvelements successifs que peuvent contracter les hommes incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, au titre de ces corps, est réduite, pour chacun, à 6 mois ou 1 an. Les militaires du service auxiliaire ne peuvent contracter leur premier renouvellement qu’au cours du dernier semestre du service actif; ils sont maintenus dans le service auxiliaire jusqu’à la fin de leur engagement. Dans tous les cas, le premier renouvellement date du jour de l’expiration légale du service actif. Les militaires libérés peuvent également, dans les mêmes conditions, contracter des renouvelements de 2 ans au moins dans les troupes métropolitaines et de 3 ans au moins dans les troupes coloniales, sous réserve que ces renouvelements ne les maintiennent pas au service, comme renouvelés, au-delà de trente-six ans d’âge. Art. 68. — Les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats du service armé et du service auxiliaire peuvent, après 5 ans de service et avec le consentement du Conseil du régiment ou du chef du corps dans lequel ils doivent servir, ainsi qu’il a été spécifié à l’article précédent, et sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, recevoir une Commission leur conférant le droit de servir jusqu’à une durée totale de 15 années. Cette Commission peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, par période de 5 ans jusqu’à 25 ans de service, si les aptitudes physiques du commissionné lui permettent de continuer à servir dans l’armée. En outre, les militaires commissionnés, occupant des emplois déterminés par le Ministre de la Guerre, peuvent conserver leur commission jusqu’à l’âge fixé par le Ministre, sans que cet âge puisse dépasser
pas au service, comme renouvelés, au-delà de trente-six ans d’âge. Art. 68. — Les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats du service armé et du service auxiliaire peuvent, après 5 ans de service et avec le consentement du Conseil du régiment ou du chef du corps dans lequel ils doivent servir, ainsi qu’il a été spécifié à l’article précédent, et sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, recevoir une Commission leur conférant le droit de servir jusqu’à une durée totale de 15 années. Cette Commission peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, par période de 5 ans jusqu’à 25 ans de service, si les aptitudes physiques du commissionné lui permettent de continuer à servir dans l’armée. En outre, les militaires commissionnés, occupant des emplois déterminés par le Ministre de la Guerre, peuvent conserver leur commission jusqu’à l’âge fixé par le Ministre, sans que cet âge puisse dépasser soixante ans. Les militaires, libérés depuis moins de 2 ans, même s’ils ont plus de trente-six ans d’âge, peuvent être commissionnés, sous les réserves et dans les conditions qui précèdent, mais exclusivement pour les emplois visés au précédent alinéa. En temps de paix, les militaires commissionnés ont le droit de donner leur démission, mais ils ne peuvent quitter le service qu’après avoir reçu notification de l’acceptation de cette démission. La décision du Ministre de la Guerre doit être transmise dans un délai maximum de trois mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission. L’acceptation peut en être différée, et pour le temps jugé nécessaire par le Ministre, dans les corps ou unités appelés à faire mouvement pour une cause quelconque, ainsi que dans les corps en opérations ou chargés de missions spéciales, dans les conditions fixées par décret. En temps de guerre, les démissions sont interdites. Art. 69. — Les militaires de la gendarmerie sont recrutés parmi les militaires ou les anciens militaires ayant accompli un temps de service au moins égal à la durée légale du service actif. Les candidats doivent être munis du consentement du Conseil
donner leur démission, mais ils ne peuvent quitter le service qu’après avoir reçu notification de l’acceptation de cette démission. La décision du Ministre de la Guerre doit être transmise dans un délai maximum de trois mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission. L’acceptation peut en être différée, et pour le temps jugé nécessaire par le Ministre, dans les corps ou unités appelés à faire mouvement pour une cause quelconque, ainsi que dans les corps en opérations ou chargés de missions spéciales, dans les conditions fixées par décret. En temps de guerre, les démissions sont interdites. Art. 69. — Les militaires de la gendarmerie sont recrutés parmi les militaires ou les anciens militaires ayant accompli un temps de service au moins égal à la durée légale du service actif. Les candidats doivent être munis du consentement du Conseil de régiment du corps dans lequel ils servent, ou bien, pour ce qui concerne les candidats libérés, avoir été l’objet d’une enquête favorable de la gendarmerie de leur domicile. Ils sont classés, d’après leur grade et dans chaque grade, d’après le temps de service qu’ils ont accompli au-delà de la durée légale, sous réserve, toutefois, des conditions minima d’aptitude imposées. Les candidats classés élèves gendarmes peuvent être titularisés gendarmes à partir de l’époque où ils ont atteint l’âge de vingt-cinq ans. Les candidats aux emplois de douaniers, d’agents de police, de gardes forestiers, compte tenu des dispositions fixées par la loi du 30 janvier 1923, en ce qui concerne la proportion réservée aux candidats militaires et aux priorités fixées pour les invalides de guerre, seront classés, d’après leur grade et dans chaque grade, d’après le temps de service qu’ils ont accompli au-delà de la durée légale. Les conditions et modalités d’application des dispositions qui précèdent seront fixées par décret. Art. 70. — Les militaires de tous grades peuvent contracter un rengagement ou être commissionnés dans le corps dans lequel ils servent ou ont servi, ou dans tout autre corps, pourvu que le nombre des commissionnés ou rengagés n’y atteigne pas
durée légale, sous réserve, toutefois, des conditions minima d’aptitude imposées. Les candidats classés élèves gendarmes peuvent être titularisés gendarmes à partir de l’époque où ils ont atteint l’âge de vingt-cinq ans. Les candidats aux emplois de douaniers, d’agents de police, de gardes forestiers, compte tenu des dispositions fixées par la loi du 30 janvier 1923, en ce qui concerne la proportion réservée aux candidats militaires et aux priorités fixées pour les invalides de guerre, seront classés, d’après leur grade et dans chaque grade, d’après le temps de service qu’ils ont accompli au-delà de la durée légale. Les conditions et modalités d’application des dispositions qui précèdent seront fixées par décret. Art. 70. — Les militaires de tous grades peuvent contracter un rengagement ou être commissionnés dans le corps dans lequel ils servent ou ont servi, ou dans tout autre corps, pourvu que le nombre des commissionnés ou rengagés n’y atteigne pas la proportion fixée à l’article 73 ci-après. Dans le cas où le rengagement ou le commissionnement est demandé par un autre corps, l’avis du chef de corps dans lequel le militaire sert ou a servi est obligatoire. Les gradés conservent leur grade. Toutefois, dans le cas où ils rengagent ou commissionnent dans une arme autre que leur arme d’origine, ou dans le régiment des sapeurs-pompiers de Paris, s’ils n’y appartiennent déjà, ils peuvent n’être admis à rengager ou à commissionner que comme simple soldat. Le Ministre de la guerre peut, dans l’intérêt du service en temps de paix, prononcer d’office le changement de corps et, en temps de guerre, le changement de corps et d’arme, d’un militaire rengagé ou commissionné. Art. 71. — Tout militaire des troupes métropolitaines peut demander son passage dans les troupes coloniales, à condition d’avoir au moins deux ans et trois mois de service à accomplir. S’il est lié au service pour une durée moindre, il peut demander à porter cette durée à deux ans et trois mois. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, qui passe dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu’en cas d’insuffisance du nombre des gradés dans le corps de troupe
commissionnent dans une arme autre que leur arme d’origine, ou dans le régiment des sapeurs-pompiers de Paris, s’ils n’y appartiennent déjà, ils peuvent n’être admis à rengager ou à commissionner que comme simple soldat. Le Ministre de la guerre peut, dans l’intérêt du service en temps de paix, prononcer d’office le changement de corps et, en temps de guerre, le changement de corps et d’arme, d’un militaire rengagé ou commissionné. Art. 71. — Tout militaire des troupes métropolitaines peut demander son passage dans les troupes coloniales, à condition d’avoir au moins deux ans et trois mois de service à accomplir. S’il est lié au service pour une durée moindre, il peut demander à porter cette durée à deux ans et trois mois. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, qui passe dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu’en cas d’insuffisance du nombre des gradés dans le corps de troupe où il entre. Le commissionné conserve le sien. Ces dispositions sont applicables aux militaires de la légion étrangère, naturalisés Français. Les militaires des troupes coloniales peuvent passer dans les troupes métropolitaines avec l’autorisation du Ministre de la Guerre. Les demandes de permutation entre sous-officiers peuvent être admises dans les conditions déterminées par le Ministre. Art. 72. — Les rengagements sont contractés devant les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, devant l’officier qui les supplée, dans la forme prescrite par l’article 66 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. Les commissions sont délivrées dans les mêmes conditions. Art. 73. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre maximum de sous-officiers de chaque corps de troupes pouvant être autorisés à rester sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre maximum des caporaux et brigadiers est fixé aux deux tiers de l’effectif total des militaires de ce grade. Sont exceptés des dispositions du précédent alinéa les corps de
déterminées par le Ministre. Art. 72. — Les rengagements sont contractés devant les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, devant l’officier qui les supplée, dans la forme prescrite par l’article 66 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. Les commissions sont délivrées dans les mêmes conditions. Art. 73. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre maximum de sous-officiers de chaque corps de troupes pouvant être autorisés à rester sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre maximum des caporaux et brigadiers est fixé aux deux tiers de l’effectif total des militaires de ce grade. Sont exceptés des dispositions du précédent alinéa les corps de troupes indigènes stationnés sur les territoires de la métropole et de l’Afrique du Nord et le corps de troupes d’occupation ou en opération. Dans les troupes coloniales et le régiment de sapeurs-pompiers de Paris, le nombre des rengagés ou commissionnés peut atteindre la totalité de l’effectif. Art. 74. — Tout caporal, brigadier ou soldat lié au service pour une durée supérieure à la durée légale en vertu d’un engagement, d’un rengagement ou d’une commission, a droit, à partir du jour où il a satisfait à ses obligations légales d’activité, à une haute paye journalière dont les tarifs sont fixés par décret. En temps de guerre, la haute paye est maintenue pendant toute la durée des hostilités aux caporaux, brigadiers et soldats dont l’engagement, le rengagement ou la commission étaient en cours à l’ouverture des hostilités, sauf dans le cas où ils sont promus sous-officiers. Les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la haute paye. Toutefois, les engagés pour la durée de la guerre qui, par leur âge, sont dégagés de toute
caporal, brigadier ou soldat lié au service pour une durée supérieure à la durée légale en vertu d’un engagement, d’un rengagement ou d’une commission, a droit, à partir du jour où il a satisfait à ses obligations légales d’activité, à une haute paye journalière dont les tarifs sont fixés par décret. En temps de guerre, la haute paye est maintenue pendant toute la durée des hostilités aux caporaux, brigadiers et soldats dont l’engagement, le rengagement ou la commission étaient en cours à l’ouverture des hostilités, sauf dans le cas où ils sont promus sous-officiers. Les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la haute paye. Toutefois, les engagés pour la durée de la guerre qui, par leur âge, sont dégagés de toute obligation militaire, reçoivent la haute paye dans les mêmes conditions que les militaires de carrière de même grade et de même ancienneté. Art. 75. — Tout militaire, qui contracte un engagement ou réengagement de durée à porter son service à une durée excédant d’une année au moins la durée de ses obligations légales d’activité, a droit à une prime. Toutefois, la prime n’est pas due pour les engagements prévus par l’article 30 de la présente loi. Jusqu’à la cinquième année de service inclusivement et jusqu’à la dixième année inclusivement, pour les militaires faisant partie des troupes coloniales ou de certains corps métropolitains désignés par le Ministre de la Guerre, les réengagements donnent droit à la prime. En cas de mobilisation, le temps passé sous les drapeaux après l’expiration d’un contrat, qui était en cours à l’ouverture des hostilités ou après l’expiration de la durée légale de service, n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des années de service ouvrant droit à la prime de réengagement; les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont
ses obligations légales d’activité, a droit à une prime. Toutefois, la prime n’est pas due pour les engagements prévus par l’article 30 de la présente loi. Jusqu’à la cinquième année de service inclusivement et jusqu’à la dixième année inclusivement, pour les militaires faisant partie des troupes coloniales ou de certains corps métropolitains désignés par le Ministre de la Guerre, les réengagements donnent droit à la prime. En cas de mobilisation, le temps passé sous les drapeaux après l’expiration d’un contrat, qui était en cours à l’ouverture des hostilités ou après l’expiration de la durée légale de service, n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des années de service ouvrant droit à la prime de réengagement; les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la prime. Le taux de la prime varie suivant le temps que l’engagé ou le réengagé s’engage à passer sous les drapeaux, et suivant le corps où il s’engage à servir. Les tarifs des primes des sous-officiers, des caporaux, brigadiers et soldats sont fixés par décret. Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le tarif de la prime vient à être augmenté, le militaire bénéficie du tarif nouveau pour le temps de service qui lui reste à accomplir d’après son contrat; il en est de même en cas d’affectation à un corps où le tarif est plus élevé ou en cas de nomination au grade de sous-officier. Les règles relatives au paiement de la prime sont fixées par décret; elle peut n’être acquise en totalité à l’engagé ou au réengagé qu’au moment de sa libération. Elle peut être payée en partie à l’engagé au moment de son arrivée au corps, au réengagé le jour de la signature de l’acte. Elle peut être aussi affectée, avec le consentement ou sur la demande de l’intéressé, au paiement d’annuités servant à l’acquisition d’un bien rural avec le concours des caisses de crédit rural. Dans ce cas, la prime est