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représenté par un élu et que ce dernier sera obligatoirement inscrit sur les listes électorales de l'une des communes du canton à représenter. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Régnier (Yonne), député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° dans quelles conditions les communes bénéficiaires d'une subvention du para fuel pour projets d'adduction d'eau potable avant la déclaration de guerre (août 1914) vont pouvoir poursuivre l'exécution des travaux commencés, la plus-value des matériaux et de la main-d'œuvre représentant plus de trois fois la valeur portée au devis primitif et certaines communes, ayant contracté des emprunts, allant se trouver dans une situation inextricable; 2° dans quelles proportions pourra intervenir le complément de subvention. COLONIES Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920 par M. Plissonnier, député, demandant à M. le ministre des colonies quelles mesures ont été ou vont être prises par les caisses locales de retraites dans les colonies où elles existent (Indo-Chine notamment) pour mettre les taux des retraites en rapport avec le coût actuel de la vie, et pour suivre les majorations qui ont été accordées par l'État à ses retraités. FINANCES Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Barbé, député, demandant à M. le ministre des finances quelle est la situation des agents retraités des chemins de fer de l'État, à la suite du vote de l'augmentation des pensions des retraités civils et militaires de l'État ; s'ils en sont bénéficiaires; si l'on fait une distinction entre les agents issus de l'ancien réseau de l'Ouest, devenu Ouest-État et ceux issus du réseau l'Ouest, d'État, avant le rachat ; quelle est la situation des anciens agents de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, retraités avant le rachat. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Charles Bernard, député, demandant à M. le ministre des finances si les médecins habitant Paris et exerçant dans une station hydrominérale et d'une façon générale les contribuables exerçant une profession
Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Barbé, député, demandant à M. le ministre des finances quelle est la situation des agents retraités des chemins de fer de l'État, à la suite du vote de l'augmentation des pensions des retraités civils et militaires de l'État ; s'ils en sont bénéficiaires; si l'on fait une distinction entre les agents issus de l'ancien réseau de l'Ouest, devenu Ouest-État et ceux issus du réseau l'Ouest, d'État, avant le rachat ; quelle est la situation des anciens agents de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, retraités avant le rachat. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Charles Bernard, député, demandant à M. le ministre des finances si les médecins habitant Paris et exerçant dans une station hydrominérale et d'une façon générale les contribuables exerçant une profession libérale les obligeant à avoir plusieurs résidences peuvent dans leur déclaration d'impôt sur le revenu et de bénéfices professionnels déduire une somme forfaitaire de 1000 Fr par mois à titre d'indemnité de double résidence, et frais supplémentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Delafoy, député, exposant à M. le ministre des finances, que la manufacture des tabacs de Nantes regorge à tel point de produits manufacturés, et prêts à être livrés aux consommateurs, que la direction envisage la diminution de la production, faute de pouvoir loger les tabacs préparés et demandant, puisque les wagons font toujours défaut, ou tout cas les compagnies de chemins de fer n'en livrent pas, s'il ne serait pas possible de se pourvoir recours au transport des tabacs par camions automobiles ou par péniches, ajoutant qu'une telle mesure donnerait satisfaction à son clientèle et ferait rentrer immédiatement dans la caisse de l'État des sommes en oue jamais utiles et constituant un impôt alors par les fumeurs presque avec satisfaction. Le ministre des finances qu'une circulaire de 1904 stipulait que le service militaire rétribué par pension ne donnait pas lieu à rappel, cette clause visait les sous-officiers qui,
par M. Delafoy, député, exposant à M. le ministre des finances, que la manufacture des tabacs de Nantes regorge à tel point de produits manufacturés, et prêts à être livrés aux consommateurs, que la direction envisage la diminution de la production, faute de pouvoir loger les tabacs préparés et demandant, puisque les wagons font toujours défaut, ou tout cas les compagnies de chemins de fer n'en livrent pas, s'il ne serait pas possible de se pourvoir recours au transport des tabacs par camions automobiles ou par péniches, ajoutant qu'une telle mesure donnerait satisfaction à son clientèle et ferait rentrer immédiatement dans la caisse de l'État des sommes en oue jamais utiles et constituant un impôt alors par les fumeurs presque avec satisfaction. Le ministre des finances qu'une circulaire de 1904 stipulait que le service militaire rétribué par pension ne donnait pas lieu à rappel, cette clause visait les sous-officiers qui, après quinze ans, rentraient dans l'administration, et cette règle fut appliquée depuis aux mutilés, alors que la pension rétribue la blessure et non le service, et demandant si les mutilés fonctionnaires peuvent espérer, pour l'avancement, voir rappeler la durée de service militaire accompli. GUERRE 2160. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. de Belcastel, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible de mettre à la disposition de certains officiers qui, par suite de circonstances spéciales de promotion, se trouvent à la tête de deux départements, des locaux appartenant à l'administration militaire et inoccupés ou en partie inoccupés. 2161. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Chabrun, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un engagé du service automobile (assimilé aux engagés spéciaux et ayant la possibilité de se faire affecter à l'intérieur) qui, en fait, a servi dans un état-major de division, unité combattante, du 13 janvier 1915 au 30 octobre 1916, a droit à la médaille de la victoire. 2172. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30
la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. de Belcastel, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible de mettre à la disposition de certains officiers qui, par suite de circonstances spéciales de promotion, se trouvent à la tête de deux départements, des locaux appartenant à l'administration militaire et inoccupés ou en partie inoccupés. 2161. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Chabrun, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un engagé du service automobile (assimilé aux engagés spéciaux et ayant la possibilité de se faire affecter à l'intérieur) qui, en fait, a servi dans un état-major de division, unité combattante, du 13 janvier 1915 au 30 octobre 1916, a droit à la médaille de la victoire. 2172. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Duboys Fresney, député, demandant à M. le ministre de la guerre à quelle date seront rapatriés les soldats de la classe 1918 actuellement en Turquie. 2163. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Fernand Engerand, député, demandant à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse faite par M. le ministre des finances à la question écrite no 1002, quelle est l'autorité militaire qui a remis à la liquidation des stocks pour être vendue aux enchères publiques l'automobile de commandement du maréchal Foch et pourquoi on n'a pas conservé pour le musée de l'armée une pièce historique d'une telle valeur. 2164. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Guichard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si le taux de l'indemnité de 30 centimes par jour alloué à un gendarme à pied qui utilise dans le service la bicyclette lui appartenant, ne peut pas être augmenté en raison du prix élevé des réparations et des ingrédients nécessaires à l'entretien; ou s'il n'y aurait pas possibilité encore de doubler le nombre des autorisations accordées
à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse faite par M. le ministre des finances à la question écrite no 1002, quelle est l'autorité militaire qui a remis à la liquidation des stocks pour être vendue aux enchères publiques l'automobile de commandement du maréchal Foch et pourquoi on n'a pas conservé pour le musée de l'armée une pièce historique d'une telle valeur. 2164. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Guichard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si le taux de l'indemnité de 30 centimes par jour alloué à un gendarme à pied qui utilise dans le service la bicyclette lui appartenant, ne peut pas être augmenté en raison du prix élevé des réparations et des ingrédients nécessaires à l'entretien; ou s'il n'y aurait pas possibilité encore de doubler le nombre des autorisations accordées qui est de deux par brigade de cinq et quatre hommes. 2165. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Guichard, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas possibilité de faire supporter par la « masse d'entretien et de remonte » des légions de gendarmerie, les dépenses occasionnées aux gendarmes prévôtals obligés par la circulaire ministérielle du 22 février 1918 à porter les chevrons de présence aux armées ; soit d'allouer à ces militaires une indemnité en rapport avec le nombre de chevrons dans le but de les différencier de leurs camarades restés à l'intérieur ou ayant fait un très court séjour aux armées; soit de donner à la circulaire ministérielle précitée un caractère facultatif et non obligatoire. 2166. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Laailde, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des mesures sont prises pour que, dans tous les régiments, les premiers exercices des recrues de la classe 1920 soient surveillés par les officiers et n'aient pas lieu sous la seule autorité de caporaux ou brigadiers qui se font quelquefois
d'entretien et de remonte » des légions de gendarmerie, les dépenses occasionnées aux gendarmes prévôtals obligés par la circulaire ministérielle du 22 février 1918 à porter les chevrons de présence aux armées ; soit d'allouer à ces militaires une indemnité en rapport avec le nombre de chevrons dans le but de les différencier de leurs camarades restés à l'intérieur ou ayant fait un très court séjour aux armées; soit de donner à la circulaire ministérielle précitée un caractère facultatif et non obligatoire. 2166. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Laailde, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des mesures sont prises pour que, dans tous les régiments, les premiers exercices des recrues de la classe 1920 soient surveillés par les officiers et n'aient pas lieu sous la seule autorité de caporaux ou brigadiers qui se font quelquefois un jeu de faire subir aux jeunes conscrits des fatigues, allant jusqu'à leur complet épuisement. 2167. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Maillard, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il compte relever bientôt les soldes des militaires à solde mensuelle séjournant au Maroc, ceux-ci se trouvant, du fait de la hausse du change de la monnaie indigène et de la cherté de la vie, dans une situation voisine de la misère, qu'il est impossible de prolonger plus longtemps. 2168. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Delmas, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi la loi du 6 octobre 1919 qui relève les traitements des professeurs de l'enseignement secondaire a omis de régler la question des heures supplémentaires données dans les cours secondaires de jeunes filles par les professeurs de lycées et collèges de garçons. 2169. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Mourier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les services militaires accomplis par un sursitaire de la classe 1913
à solde mensuelle séjournant au Maroc, ceux-ci se trouvant, du fait de la hausse du change de la monnaie indigène et de la cherté de la vie, dans une situation voisine de la misère, qu'il est impossible de prolonger plus longtemps. 2168. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Delmas, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi la loi du 6 octobre 1919 qui relève les traitements des professeurs de l'enseignement secondaire a omis de régler la question des heures supplémentaires données dans les cours secondaires de jeunes filles par les professeurs de lycées et collèges de garçons. 2169. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Mourier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les services militaires accomplis par un sursitaire de la classe 1913 (application de l'article 21) qui mobilisé en août 1914 et démobilisé en juillet 1919, a été nommé répétiteur stagiaire en octobre 1919, entrent en compte soit pour la retraite, soit pour l'ancienneté de classe; 2° dans le cas de l'affirmative à quelle date et dans quelles proportions ces services seront-ils comptés ? INTÉRIEUR 2170. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Accambray, député, signalant à M. le ministre de l'intérieur que la réponse à sa question écrite no 1264 (Journal officiel du 23 mars 1920) n'a qu'un rapport lointain avec le point précis qui était signalé, spécialement que l'article 5 de la loi du 30 septembre 1919 ne fait en aucune façon mention d'un délai de forclusion, et demandant instamment qu'à la suite d'un examen plus attentif de la question par un fonctionnaire qui la connaisse bien, la mesure visée soit rapportée et que le délai réclamé soit accordé. JUSTICE 2171. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Candace, député, demandant à M. le ministre de la justice pourquoi, au moment où sévit la crise des loyers, les immeubles et appartements occupés par
comptés ? INTÉRIEUR 2170. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Accambray, député, signalant à M. le ministre de l'intérieur que la réponse à sa question écrite no 1264 (Journal officiel du 23 mars 1920) n'a qu'un rapport lointain avec le point précis qui était signalé, spécialement que l'article 5 de la loi du 30 septembre 1919 ne fait en aucune façon mention d'un délai de forclusion, et demandant instamment qu'à la suite d'un examen plus attentif de la question par un fonctionnaire qui la connaisse bien, la mesure visée soit rapportée et que le délai réclamé soit accordé. JUSTICE 2171. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Candace, député, demandant à M. le ministre de la justice pourquoi, au moment où sévit la crise des loyers, les immeubles et appartements occupés par les sujets ennemis avant la guerre et placés sous séquestre, ne peuvent pas être débarrassés des meubles des anciens occupants pour être mis ensuite régulièrement en location par leurs propriétaires. 2172. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 20 mars 1920, par M. Delafoy, député, demandant à M. le ministre de la justice si les commis greffiers auxiliaires et commis expéditionnaires des greffes des cours et des tribunaux sont compris dans les bénéfices de l'indemnité de vie chère de 720 fr., votée par la Chambre, le 23 mars et dans le crédit de 433,852 fr, figurant dans le tableau du ministère de la justice (état des crédits section ; service judiciaire : 3e partie ; chapitre A.) 2173. -Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député. M. le ministre de la justice créé les commissions arbitrales cantonales en matière de baux ruraux pourrait être un des moyens de solution des difficultés en matière de baux à loyer et à la fois éviterait aux intéressés les sommes onéreuses auxquelles ils sont contraints en s'adressant aux commissions arbitrales. 2174. — Question écrite, remise à la présidence de la
à M. le ministre de la justice si les commis greffiers auxiliaires et commis expéditionnaires des greffes des cours et des tribunaux sont compris dans les bénéfices de l'indemnité de vie chère de 720 fr., votée par la Chambre, le 23 mars et dans le crédit de 433,852 fr, figurant dans le tableau du ministère de la justice (état des crédits section ; service judiciaire : 3e partie ; chapitre A.) 2173. -Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député. M. le ministre de la justice créé les commissions arbitrales cantonales en matière de baux ruraux pourrait être un des moyens de solution des difficultés en matière de baux à loyer et à la fois éviterait aux intéressés les sommes onéreuses auxquelles ils sont contraints en s'adressant aux commissions arbitrales. 2174. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice s'il y aurait lieu de modifier l'arrêté du 11 janvier 1918 sur les baux à loyer, arrêté qui donne lieu à des intentions des certificats de médecine impossibles, le plus souvent, en cas de corps, et demandant si un certificat de maladie pourrait pas décider que le certificat d'attemtation pourra être établi non officiellement par un officier public ou par un médecin. 2175. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice s'il y aurait lieu d'étendre l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur les traitements au-dessous de 19,000 fr., que le décret du 25 septembre 1917 a étendu à tous les salaires, appointements, et allégations ne dépassant pas 2,000 fr., à raison de la dépréciation, il résulte que les fonctionnaires qui sont frappés du dixième avec des procédures, sont frappés de coûteuses procédures. 2176. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice, que le
cas de corps, et demandant si un certificat de maladie pourrait pas décider que le certificat d'attemtation pourra être établi non officiellement par un officier public ou par un médecin. 2175. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice s'il y aurait lieu d'étendre l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur les traitements au-dessous de 19,000 fr., que le décret du 25 septembre 1917 a étendu à tous les salaires, appointements, et allégations ne dépassant pas 2,000 fr., à raison de la dépréciation, il résulte que les fonctionnaires qui sont frappés du dixième avec des procédures, sont frappés de coûteuses procédures. 2176. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice, que le décret du 11 janvier 1918 sur les baux à loyer, en ce qui concerne le droit des illiterés qui serait accordé sur des conventions acceptées, et demandant si une instance serait possible de décider en cette affaire, fait la loi. 2177. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les familles bénéficiaires de l'article 64 des frais de dernière maladie cessés depuis le 31 mars 1919, quelles formalités ils doivent remplir et à qui ils doivent faire réclamation. 2178. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les demandes de médicaments et pharmaciés depuis le 31 mars 1919, en vertu de l'article 64 de la loi des pensions. 2179. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, en ce qui concerne l'application immédiate de l'arrêté du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Cloue, député, demandant à M. le président des pensions
le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les familles bénéficiaires de l'article 64 des frais de dernière maladie cessés depuis le 31 mars 1919, quelles formalités ils doivent remplir et à qui ils doivent faire réclamation. 2178. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les demandes de médicaments et pharmaciés depuis le 31 mars 1919, en vertu de l'article 64 de la loi des pensions. 2179. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, en ce qui concerne l'application immédiate de l'arrêté du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Cloue, député, demandant à M. le président des pensions s'il ne serait pas possible d'accorder immédiatement aux mobilisés avant la date de leur classe les primes mobilisées pour les mois de service rendus, quelle que soit la durée ultérieure de leur présence sous les drapeaux. 2180. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Puchet, exposant à M. le ministre des travaux publics qu'une assemblée des sous-officiers de l'association du personnel des halles doit se tenir à Paris, le 8 avril 1920, et qu'il n'est pas possible de faciliter leur séjour en leur offrant la délivrance du chemin de fer avec réduction de prix ou au moins 50 p. 100. Le mitraileur publics s'il est possible de des avoir les Compagnies secondaires et des chemins de fer départementaux en vue d'appliquer aux mutilés et leurs familles nombreuses les dispositions des articles temporaires des tarifs. Voir les questions écrites sur les affaires étrangères fait connaître à la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de réponse à faire à la question rangée, déposée, le 13 mars 1910, par M. Guerre est en prose que certains ne veulent payer l'indemnité jusqu'au 28 avril 1919, il a été entendu dominer les modalités