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le poids pour la Douane, d'après le nombre, la valeur ou le volume pour l'octroi, ce qui constituerait une différence de nature à entraîner des erreurs ou des contestations. Le Conseil d'Etat, saisi au nom d'une de nos colonies, d'un projet de règlement de l'octroi de mer ne comportant pas les mêmes bases de perception que la douane, a renvoyé ce projet pour qu'il soit modifié dans ce sens. Je ne saurais trop vous recommander, pour éviter de nouveaux retards, d'apporter tous vos soins à la préparation du dossier devant accompagner les nouveaux projets de décrets et d'éviter l'envoi de pièces irrégulières. C'est ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance du 18 décembre, dans laquelle le Conseil général a voté l'adoption du projet de règlement, ne mentionne même pas cette adoption, au moyen de la formule d'usage ou de toute autre équivalente : « Le projet de décret qui suit, a été adopté par le Conseil général dans sa séance du ». Il ne contient pas non plus d'indications sur la discussion à laquelle a pu donner lieu l'examen de ce projet. La même observation s'applique à l'extrait du procès-verbal des séances des 4 et 5 décembre, dans lesquelles l'Assemblée locale a établi la nomenclature des articles soumis aux droits; cette pièce ne contient pas la mention de l'adoption. En ce qui concerne le projet du Conseil général de soumettre aux droits de douane divers articles étrangers qu'il entend, « à juste titre, affranchir des droits d'octroi parce qu'ils ont des similaires dans la colonie, il est nécessaire que l'Assemblée locale émette un vœu précis à ce sujet, en évitant de mettre dans le texte de la résolution la question d'octroi de mer et en disant clairement le tarif qu'elle désire voir adopter. L'exemption de ces articles du droit d'octroi résultera du fait qu'ils ne figureront pas au tableau des articles soumis aux droits, qui sera voté par le Conseil général, pour être annexé au nouveau règlement de l'octroi de mer. Il importe que les deux projets de décrets à soumettre au Conseil d'Etat, l'un sur l'octroi, l'autre sur
l'Assemblée locale a établi la nomenclature des articles soumis aux droits; cette pièce ne contient pas la mention de l'adoption. En ce qui concerne le projet du Conseil général de soumettre aux droits de douane divers articles étrangers qu'il entend, « à juste titre, affranchir des droits d'octroi parce qu'ils ont des similaires dans la colonie, il est nécessaire que l'Assemblée locale émette un vœu précis à ce sujet, en évitant de mettre dans le texte de la résolution la question d'octroi de mer et en disant clairement le tarif qu'elle désire voir adopter. L'exemption de ces articles du droit d'octroi résultera du fait qu'ils ne figureront pas au tableau des articles soumis aux droits, qui sera voté par le Conseil général, pour être annexé au nouveau règlement de l'octroi de mer. Il importe que les deux projets de décrets à soumettre au Conseil d'Etat, l'un sur l'octroi, l'autre sur la douane, fassent l'objet de deux délibérations distinctes, et soient accompagnés chacun de ses pièces annexes au complet. Recevez, etc., Le Ministre des Colonies, GIEYSSE. Projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et la mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Article 1er La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent. Article 2 La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toute provenance qui sont introduites dans la colonie, ainsi que celles du cru de la colonie qui figurent au tableau ci-annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministerielles, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie en matière douanes et d'octroi de mer. Article 3 Toute personne qui récolle, prépare ou fabrique dans le territoire du territoire soumis aux droits de l'octroi de mer, des effets compris au tarif, est tenue d'en faire la déclaration, et, en ne réclame les facultés d'entrepôt, d'acquitter immédiatement le droit. Article 4 Tout fait d'infraction aux dispositions de l'article
base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent. Article 2 La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toute provenance qui sont introduites dans la colonie, ainsi que celles du cru de la colonie qui figurent au tableau ci-annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministerielles, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie en matière douanes et d'octroi de mer. Article 3 Toute personne qui récolle, prépare ou fabrique dans le territoire du territoire soumis aux droits de l'octroi de mer, des effets compris au tarif, est tenue d'en faire la déclaration, et, en ne réclame les facultés d'entrepôt, d'acquitter immédiatement le droit. Article 4 Tout fait d'infraction aux dispositions de l'article précédent, est puni de la confiscation des marchandises récoltées, préparées ou fabriquées et d'une amende de 100 à 500 francs. Article 5 Sont exempts du droit d'octroi de mer : 1° Les objets mobiliers et effets d'habillement reconnus usagers à la vérification; 2° Les objets d'uniforme pour les officiers et effets d'habillement et d'équipement pour les troupes; 3° Les approvisionnements de matériel et de vivres pour les navires de l'Etat-Major de ces bâtiments, pour être consommés à bord, ainsi que l'armement introduit en vue de la défense de la colonie. Article 6 Sur le produit brut de l'octroi de mer, il est prélevé pour frais de surveillance, de vérification, de liquidation et de perception : 1° Au profit du budget local, pour partie contributive des communes dans les frais de personnel et de matériel du Service des Douanes et des Contributions, une somme qui est déterminée chaque mois par le Directeur de l'Intérieur. Ce prélèvement est calculé de manière que le montant total de la dépense mensuelle du Service des Douanes et Contributions soit supporté par la colonie d'une part, et les communes d'une part, proportionnellement aux recettes effectuées par elles, à la suite des liquidations réglées par le service
effets d'habillement et d'équipement pour les troupes; 3° Les approvisionnements de matériel et de vivres pour les navires de l'Etat-Major de ces bâtiments, pour être consommés à bord, ainsi que l'armement introduit en vue de la défense de la colonie. Article 6 Sur le produit brut de l'octroi de mer, il est prélevé pour frais de surveillance, de vérification, de liquidation et de perception : 1° Au profit du budget local, pour partie contributive des communes dans les frais de personnel et de matériel du Service des Douanes et des Contributions, une somme qui est déterminée chaque mois par le Directeur de l'Intérieur. Ce prélèvement est calculé de manière que le montant total de la dépense mensuelle du Service des Douanes et Contributions soit supporté par la colonie d'une part, et les communes d'une part, proportionnellement aux recettes effectuées par elles, à la suite des liquidations réglées par le service précité. 2° Au profit des employés du Service des Douanes et Contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 1 %. Le mode de répartition de cette allocation sera réglé par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé; 3° Au profit du Trésorier-Payeur une remise de 0 fr. 50 c/100. Ce triple prélèvement ne peut excéder le cinquième brut des recettes. Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent entraînerait un prélèvement dépassant cette proportion, la part revenant au budget local serait réduite de manière que les quatre cinquièmes du produit restent acquis aux communes. Article 7 Après déduction des prélèvements prescrits par l'article précédent, le produit net de l'octroi de mer est attribué, pour moitié à la commune de Nouméa, et pour l'autre moitié aux autres communes. La totalité de la part attribuée à ces communes, leur est répartie, pour moitié, proportionnellement à leurs dépenses obligatoires, et pour moitié au pro-rata de leur population; étant entendu que les indigènes ne sont comptés que sur un vingtième de leur nombre. Article 8 Le droit ad valorem sera perçu sur la valeur au lien d'origine ou de fabrication des objets à importer, augmentée des frais de
0 fr. 50 c/100. Ce triple prélèvement ne peut excéder le cinquième brut des recettes. Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent entraînerait un prélèvement dépassant cette proportion, la part revenant au budget local serait réduite de manière que les quatre cinquièmes du produit restent acquis aux communes. Article 7 Après déduction des prélèvements prescrits par l'article précédent, le produit net de l'octroi de mer est attribué, pour moitié à la commune de Nouméa, et pour l'autre moitié aux autres communes. La totalité de la part attribuée à ces communes, leur est répartie, pour moitié, proportionnellement à leurs dépenses obligatoires, et pour moitié au pro-rata de leur population; étant entendu que les indigènes ne sont comptés que sur un vingtième de leur nombre. Article 8 Le droit ad valorem sera perçu sur la valeur au lien d'origine ou de fabrication des objets à importer, augmentée des frais de transport, d'assurances et commissions qui auront été payés. L'intéressé, capitaine, cosignataire ou destinataire devra produire, avant le débarquement des marchandises, une déclaration écrite, et signée, avec facture à l'appui, énonçant l'espèce, la valeur, le poids, le nombre ou la mesure des marchandises; cette déclaration sera enregistrée par les commis et sincérée par les déclarants. Article 9 Toutes les marchandises entrant dans la colonie ou en provenant (qu'elles soient ou non passibles de droits), devront être déclarées par l'intéressé (capitaine, expéditeur ou destinataire) au Service des Douanes, sous peine, en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, de cent francs d'amende et de la confiscation des marchandises. Article 9 bis Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 % le poids, le nombre ou la mesure déclarés, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxés au moins à 10 fr. les 100 kilos, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à 10 % du poids déclaré. Article 10 Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port et avant le débarquement des marchandises, les capitaines, assistés de leurs lieutenants, devront sous peine d'amende de cent à mille
sincérée par les déclarants. Article 9 Toutes les marchandises entrant dans la colonie ou en provenant (qu'elles soient ou non passibles de droits), devront être déclarées par l'intéressé (capitaine, expéditeur ou destinataire) au Service des Douanes, sous peine, en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, de cent francs d'amende et de la confiscation des marchandises. Article 9 bis Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 % le poids, le nombre ou la mesure déclarés, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxés au moins à 10 fr. les 100 kilos, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à 10 % du poids déclaré. Article 10 Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port et avant le débarquement des marchandises, les capitaines, assistés de leurs lieutenants, devront sous peine d'amende de cent à mille francs, déposer au bureau des Douanes, le manifeste officiel de leur chargement, ainsi que la déclaration écrite et signée par eux, des marchandises leur appartenant ou appartenant à l'armement et de leurs provisions de bord. Dans le même délai et sous la même peine, les capitaines des navires étrangers, dont il n'existe pas de Consul dans la colonie, posteront au même bureau leurs papiers de mer qui leur seront remis au départ. Article 11 Les employés des Douanes devront se rendre à bord des navires entrant dans le port. — 245 — Les capitaines et officiers de ces bâtiments seront tenus, sous peine de 500 francs d'amende, de recevoir les dits employés et de leur ouvrir les chambres et armoires des dits bâtiments, à l'effet d'y faire les visites nécessaires pour prévenir la fraude. Ces employés auront d'ailleurs la faculté de faire sceller les écoutilles et autres issues de la cale. Dans ce cas, les scellés ne seront levés qu'au moment du déchargement, en présence des agents des Douanes et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. Le service des Douanes pourra aussi laisser à bord des agents qui auront droit aux
il n'existe pas de Consul dans la colonie, posteront au même bureau leurs papiers de mer qui leur seront remis au départ. Article 11 Les employés des Douanes devront se rendre à bord des navires entrant dans le port. — 245 — Les capitaines et officiers de ces bâtiments seront tenus, sous peine de 500 francs d'amende, de recevoir les dits employés et de leur ouvrir les chambres et armoires des dits bâtiments, à l'effet d'y faire les visites nécessaires pour prévenir la fraude. Ces employés auront d'ailleurs la faculté de faire sceller les écoutilles et autres issues de la cale. Dans ce cas, les scellés ne seront levés qu'au moment du déchargement, en présence des agents des Douanes et ils pourront être rétablis si le déchargement ne se termine pas dans la même journée. Le service des Douanes pourra aussi laisser à bord des agents qui auront droit aux vivres du bord. Article 12 Les marchandises non comprises au manifeste et celles dont la nature ou la quantité n'y serait pas exactement désignée ou qui seraient différentes de l'énoncé du manifeste, seront confisquées avec une amende de 50 francs à 2.000 francs. Article 13 Les déclarations pourront être rectifiées, en cas d'erreur, dans les vingt-quatre heures et avant la vérification faite en présence du déclarant. Aucune déclaration rectificative ne sera admise après constatation d'une fraude par le Service des Douanes, pour quelque cause que ce soit, ou après l'envoi d'un avis de vérification au destinataire. Article 14 Tout bâtiment, bateau, canot, pirogue ou embarcation qui se livrera à des chargements ou déchargements illicites, sur les côtes, sera confisqué, ainsi que sa cargaison et les marchandises ou denrées qu'il aurait déjà débarquées ou qu'il serait prêt à débarquer, avec une amende de 100 à 2.000 francs. Article 15 Les embarquements et les débarquements des marchandises ne pourront avoir lieu en dehors des heures qui seront déterminées, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. Article 16 Les capitaines seront tenus, en cas de transbordement, avant l'opération et sous peine d'une amende de 100 à 1.000 francs, d'en faire la
en cas d'erreur, dans les vingt-quatre heures et avant la vérification faite en présence du déclarant. Aucune déclaration rectificative ne sera admise après constatation d'une fraude par le Service des Douanes, pour quelque cause que ce soit, ou après l'envoi d'un avis de vérification au destinataire. Article 14 Tout bâtiment, bateau, canot, pirogue ou embarcation qui se livrera à des chargements ou déchargements illicites, sur les côtes, sera confisqué, ainsi que sa cargaison et les marchandises ou denrées qu'il aurait déjà débarquées ou qu'il serait prêt à débarquer, avec une amende de 100 à 2.000 francs. Article 15 Les embarquements et les débarquements des marchandises ne pourront avoir lieu en dehors des heures qui seront déterminées, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs. Article 16 Les capitaines seront tenus, en cas de transbordement, avant l'opération et sous peine d'une amende de 100 à 1.000 francs, d'en faire la déclaration au Chef du Service des Douanes qui délivrera à cet effet un permis spécial. En cas de mise en entrepôt, ils devront produire cette déclaration avant le débarquement des marchandises. Article 17 En ce qui concerne les marchandises appartenant au capitaine ou à l'armement, qui n'auraient pas été débarquées au moment du départ, les capitaines devront, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs, les représenter au Service des Douanes qui s'assurera de leur identité. Article 18 Il est facultatif, aux agents des Douanes de vérifier l'exactitude des déclarations; dans ce cas, les marchandises pourront être visitées et les droits seront perçus sur les quantités trouvées à la vérification. Article 19 En cas d'avarie de marchandises, le déclarant aura la faculté du triage, c'est-à-dire le droit de retirer et de détruire, sous les yeux du Service des douanes, les marchandises trop détériorées pour supporter le paiement des droits. Article 20 Si pour une cause quelconque, le déclarant juge à propos de faire abandon des marchandises pour le montant des droits, cet abandon aura lieu par écrit, et les marchandises seront vendues au profit de la colonie, dans les formes réglementaires. Article 21 Si les agents des douanes trouvent
au moment du départ, les capitaines devront, sous peine d'une amende de 100 à 500 francs, les représenter au Service des Douanes qui s'assurera de leur identité. Article 18 Il est facultatif, aux agents des Douanes de vérifier l'exactitude des déclarations; dans ce cas, les marchandises pourront être visitées et les droits seront perçus sur les quantités trouvées à la vérification. Article 19 En cas d'avarie de marchandises, le déclarant aura la faculté du triage, c'est-à-dire le droit de retirer et de détruire, sous les yeux du Service des douanes, les marchandises trop détériorées pour supporter le paiement des droits. Article 20 Si pour une cause quelconque, le déclarant juge à propos de faire abandon des marchandises pour le montant des droits, cet abandon aura lieu par écrit, et les marchandises seront vendues au profit de la colonie, dans les formes réglementaires. Article 21 Si les agents des douanes trouvent insuffisante la valeur déclarée, ils pourront demander l'estimation de la marchandise par des experts qui seront choisis, l'un par le déclarant, l'autre par le Chef du Service des douanes, sur une liste dressée chaque année par le Directeur de l'Intérieur, sur la présentation des commerçants désignés par le Président de la Chambre de commerce. En cas de partage, même au moment de la constatation de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts désigneront un tiers arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de commerce. Le tiers arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est ci-dessus. Article 22 En cas de contestation sur la nature, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, les déclarants auront toujours le droit de recourir à l'expertise légale. Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservatoire, procédera au prélèvement d'échantillons qui seront envoyés aux commissaires-experts du Gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. Ces experts seront seuls compétents pour statuer sur les contestations.
la Chambre de commerce. En cas de partage, même au moment de la constatation de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts désigneront un tiers arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal de commerce. Le tiers arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est ci-dessus. Article 22 En cas de contestation sur la nature, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, les déclarants auront toujours le droit de recourir à l'expertise légale. Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservatoire, procédera au prélèvement d'échantillons qui seront envoyés aux commissaires-experts du Gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. Ces experts seront seuls compétents pour statuer sur les contestations. Leurs décisions seront définitives et les tribunaux ne pourront, en aucun cas, substituer leurs propres appréciations à celles des experts. L'échantillon destiné à l'expertise sera prélevé par le service en présence du déclarant. Ce prélèvement sera constaté, soit dans l'acte conservatoire, soit par un acte spécial, et, dans tous les cas, mention expresse sera faite, dans ces actes, de l'apposition des cachets et de leurs signes distinctifs. Les frais d'expertise seront supportés par la partie qui succombera; ils resteront à la charge du budget local dans le cas où l'Administration aurait tort. Les pénalités encourues seront celles rappelées à l'article 9 ci-dessus. Le transport des marchandises au bureau des douanes, leur déballage, emballage et pesage seront aux frais des propriétaires. Dans tous les cas et d'après les articles 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 ci-dessus, où il y aura lieu de prononcer une amende contre le capitaine, le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Tout capitaine sera tenu, à son départ, de remettre au Chef du Service des douanes un manifeste en double expédition, présentant avec les
cas, mention expresse sera faite, dans ces actes, de l'apposition des cachets et de leurs signes distinctifs. Les frais d'expertise seront supportés par la partie qui succombera; ils resteront à la charge du budget local dans le cas où l'Administration aurait tort. Les pénalités encourues seront celles rappelées à l'article 9 ci-dessus. Le transport des marchandises au bureau des douanes, leur déballage, emballage et pesage seront aux frais des propriétaires. Dans tous les cas et d'après les articles 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 ci-dessus, où il y aura lieu de prononcer une amende contre le capitaine, le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Tout capitaine sera tenu, à son départ, de remettre au Chef du Service des douanes un manifeste en double expédition, présentant avec les marchandises chargées dans le port, celles provenant de son entrée et déclarées pour la réexportation; il sera également tenu, avant de se mettre en mer, de justifier qu'il a acquitté les droits concernant les marchandises vendues pour son compte personnel et, pour celui de l'armement; le tout sous peine de 50 francs d'amende. Le navire pourra être retenu pour sûreté de cette amende, de même que celles prévues par les articles 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, à moins que le montant n'en soit immédiatement consigné ou qu'il ne soit fourni bonne et suffisante caution. Les droits d'octroi de mer seront exigibles avant l'enlèvement de la marchandise, à moins que le déclarant ne présente une caution qui soit agréée par le service des douanes. Le délai de paiement ne pourra, en aucun cas, excéder dix jours. Les marchandises débarquées et non déclarées et celles dont les droits n'auront pas été acquittés, seront entreposées par les soins du Service des douanes, aux frais et risques des destinataires, dans le magasin de l'Administration. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies et aux Journaux