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loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. — Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. Art. 10. — L’article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Ne sont pas soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l’impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi. 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l’aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d’un apprenti de moins de seize ans et d’un compagnon. 2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; 3° La veuve de l’ouvrier et celle de l’artisan, travaillant dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus, lorsqu’elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulances dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d’autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d’un seul bateau qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et
se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autre concours que celui des personnes énumérées au paragraphe précédent ; 3° La veuve de l’ouvrier et celle de l’artisan, travaillant dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus, lorsqu’elle continue la profession précédemment exercée par son mari ; 4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulances dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient munies d’autorisations administratives et que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou que par voiture attelée ; « 5° Les mariniers propriétaires d’un seul bateau qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes ; « 6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comptent pas plus de quatre places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire; « 7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ou d’eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 1er, 5 et 6 ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Art. 11. — L’article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt sera établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société ». Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices
et autres produits de la mer ou d’eau douce ». Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1922, sauf celles contenues dans les paragraphes 1er, 5 et 6 ci-dessus, qui auront effet à partir du 1er janvier 1920. Art. 11. — L’article 3 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans les sociétés en nom collectif, chacun des associés sera personnellement imposé pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. « Dans les sociétés en commandite simple, l’impôt sera établi au nom de chacun des commandités pour sa part respective de bénéfices, et pour le surplus au nom de la société ». Art. 12. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû en raison des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi. Dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, les contribuables sont tenus de faire parvenir aux contrôleurs des contributions directes les renseignements nécessaires (résumé de leur compte de profits et pertes ou montant de leur chiffre d’affaires) en vue de l’établissement de l’impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l’article 1er de la loi du 31 juillet 1913 ; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix
en vue de l’établissement de l’impôt. Le délai de dix jours dont il est question commence à courir : Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifié par l’article 1er de la loi du 31 juillet 1913 ; Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; Lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au deuxième alinéa du présent article ou si, invités à fournir à cet égard les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et l’impôt est majoré de moitié. En outre, en cas d’inexactitude dans les renseignements fournis, les intéressés sont passibles de la majoration de droits prévue par l’article 11 de la loi du 31 juillet 1917. Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotes pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Art. 13. — L’article 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu’il en soit autrement, l’impôt est établi, pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits
loi du 31 juillet 1917. Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article seront immédiatement exigibles pour la totalité. En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable solidairement avec le contribuable du paiement desdites cotes pendant trois mois à dater de la déclaration prévue par le second alinéa du présent article. Art. 13. — L’article 19 de la loi du 31 juillet 1917 est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, et si les deux parties ne font pas connaître leur commune intention qu’il en soit autrement, l’impôt est établi, pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, propriétaire ou fermier général, sauf son recours contre le métayer pour le remboursement de la fraction dudit impôt incombant à ce dernier, proportionnellement à sa participation dans les produits ». Art. 14. — Sont exonérées de la redevance proportionnelle des mines prévue par les articles 33 à 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par l’article 4 de la loi du 8 avril 1910, par l’article 7 de la loi du 30 décembre 1916, par l’article 53 de la loi du 31 juillet 1917 et par l’article 1er de la loi du 25 juin 1920 : 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l’obtention des hydrocarbures liquides ; 2° Les concessions de mines de lignite pour la partie de leur production traitée ou consommée dans les usines de distillation. Dans tous les cas, le produit net imposable de ces concessions sera déterminé par voie d’évaluation administrative. Art. 15. — A partir de la promulgation de la présente loi, les droits d’épreuve des appareils à vapeur Art. 16. — Le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu’il suit : « Avis des lieu, jour et heure de l’ouverture sera, sous les sanctions prévues par l’article 3, donné par le notaire trois jours francs à l’avance, par lettre recommandée avec accusé
de la loi du 31 juillet 1917 et par l’article 1er de la loi du 25 juin 1920 : 1° Les concessions de schistes bitumineux dont les produits sont traités par distillation en vue de l’obtention des hydrocarbures liquides ; 2° Les concessions de mines de lignite pour la partie de leur production traitée ou consommée dans les usines de distillation. Dans tous les cas, le produit net imposable de ces concessions sera déterminé par voie d’évaluation administrative. Art. 15. — A partir de la promulgation de la présente loi, les droits d’épreuve des appareils à vapeur Art. 16. — Le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 est complété ainsi qu’il suit : « Avis des lieu, jour et heure de l’ouverture sera, sous les sanctions prévues par l’article 3, donné par le notaire trois jours francs à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur départemental de l’enregistrement pour qu’un de ses agents puisse y être présent ». Art. 17. Le principal des droits de greffe qui continuent à être perçus au profit du Trésor devant la cour de cassation, le Conseil d’État et la cour des Comptes, en conformité de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1892 et des dispositions légales ou réglementaires antérieures, est porté au double, mais n’est plus soumis aux décimes. Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 0 fr. 60 p. 100, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 p. 100 par l’article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d’actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l’article 31 de la loi du 29 mars 1914. Art. 19. — À partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, soit à l’occasion des distributions de dividendes, intérêts et
l’article 4 de la loi du 26 janvier 1892 et des dispositions légales ou réglementaires antérieures, est porté au double, mais n’est plus soumis aux décimes. Art. 18. — À partir de la promulgation de la présente loi, est porté à 0 fr. 60 p. 100, sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission fixé à 0 fr. 50 p. 100 par l’article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d’actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l’article 31 de la loi du 29 mars 1914. Art. 19. — À partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises, soit lors des émissions, soit à l’occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet : 1° de supprimer le recours accordé par l’article 7 de la loi du 23 juin 1857 aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d’avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l’article 6 de la même loi; 2° de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d’obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. Art. 20. — L’article 11 de la loi du 25 février 1901 est modifié ainsi qu’il suit : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années du décès; « 2° À défaut d’actes de vente, en prenant
par le paragraphe 2 de l’article 6 de la même loi; 2° de mettre à la charge desdites collectivités le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur. Toute contravention à la disposition qui précède est punie d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal. Les dispositions du présent article ne concernent pas les émissions d’obligations ou bons du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre. Art. 20. — L’article 11 de la loi du 25 février 1901 est modifié ainsi qu’il suit : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement et dans les deux années du décès; « 2° À défaut d’actes de vente, en prenant pour base 60 p. 100 de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Cette disposition ne s’applique pas aux polices d’assurances concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises; « 3° À défaut d’actes de vente ou d’assurance, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles; « 4° À défaut des bases d’évaluation établies aux trois paragraphes précédents, par la déclaration faite conformément au paragraphe 8 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII; toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 p. 100 de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. « L’insuffisance dans l’estimation des biens déclarés sera punie d’un droit en sus, si elle résulte
concernant les récoltes, les bestiaux et les marchandises; « 3° À défaut d’actes de vente ou d’assurance, par l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès pour les meubles meublants, et par l’estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s’il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles; « 4° À défaut des bases d’évaluation établies aux trois paragraphes précédents, par la déclaration faite conformément au paragraphe 8 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII; toutefois, pour les meubles meublants, la valeur imposable ne pourra être inférieure à 5 p. 100 de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, sauf preuve contraire. « L’insuffisance dans l’estimation des biens déclarés sera punie d’un droit en sus, si elle résulte d’un acte antérieur à la déclaration. Si, au contraire, l’acte est postérieur à cette déclaration, il ne sera perçu qu’un droit simple sur la différence existant entre l’estimation des parties et l’évaluation contenue dans les actes. « Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des lois spéciales. « Les dispositions des deux derniers paragraphes de l’article 8 de la loi du 28 février 1672 sont applicables aux déclarations comprenant des fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession ». Art. 21. — L’article 2 de la loi du 27 mai 1918 est modifié ainsi qu’il suit: « Néanmoins, si, dans les deux années qui auront précédé ou suivi, soit l’acte de donation ou d’échange, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit
actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des lois spéciales. « Les dispositions des deux derniers paragraphes de l’article 8 de la loi du 28 février 1672 sont applicables aux déclarations comprenant des fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession ». Art. 21. — L’article 2 de la loi du 27 mai 1918 est modifié ainsi qu’il suit: « Néanmoins, si, dans les deux années qui auront précédé ou suivi, soit l’acte de donation ou d’échange, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne pourront être calculés sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu’il ne soit justifié par la consistance des immeubles a subi, dans l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur ». Art. 22. — Le paragraphe 11 de l’article 2 de la loi du 18 juillet 1922 est modifié ainsi qu’il suit : « Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres, ayant exclusivement pour objet la passation ou l’autorisation des transports, cessions ou délégations, prévus tant au présent article qu’à l’article 43 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1922, sont exemptés de tous droits de timbre et d’enregistrement ». ACTES OFFICIELS 327 Art. 23. — Par dérogation à l’article 8, troisième alinéa, de la loi du 27 novembre 1918 et à l’article 7, premier alinéa, de la loi du 12 août 1919, les soultes et plus-values d’échanges individuels d’immeubles ruraux, réalisés dans les conditions prévues par la loi du 3 novembre 1884, sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. En toute hypothèse, les soultes ou plus-values d’échanges individuels sont frappées du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. Art. 24. L’article 33 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, sont
objet la passation ou l’autorisation des transports, cessions ou délégations, prévus tant au présent article qu’à l’article 43 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1922, sont exemptés de tous droits de timbre et d’enregistrement ». ACTES OFFICIELS 327 Art. 23. — Par dérogation à l’article 8, troisième alinéa, de la loi du 27 novembre 1918 et à l’article 7, premier alinéa, de la loi du 12 août 1919, les soultes et plus-values d’échanges individuels d’immeubles ruraux, réalisés dans les conditions prévues par la loi du 3 novembre 1884, sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. En toute hypothèse, les soultes ou plus-values d’échanges individuels sont frappées du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux. Art. 24. L’article 33 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, sont exemptes des droits de mutation et des droits d'enregistrement des donations entre vifs établis par la présente loi et les lois antérieures, les dons et legs d’œuvres d'art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux départements, aux communes et aux établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. « Les dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits aux départements, aux villes et aux établissements pourvus de la personnalité civile avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d’œuvres d'art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique, seront soumis au tarif réduit de 9 p. 100, sans addition de décimés, prévu par l’article 19 de la loi du 2 février 1901 ». Art. 25. — L’alinéa 1er de l’article 57 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, ne seront pas soumis à la taxe établie par l’alinéa précédent les paiements des prix de vente d’œuvres d'art, de monuments