jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dès lors, le sieur J. aurait dû être assujetti à l'impôt sur les traitements et salaires à raison seulement de son traitement net d'entrepositaire des tabacs, abstraction faite des indemnités perçues pour frais de service, et à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales à raison des revenus qu'il retire de ses opérations de livraison et encaissement à domicile ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat d'apprécier, toutes compensations faites, le sieur J. a droit à un dégrèvement de ses impositions complémentaires pour les années 1920 à 1924, et qu'il est, avant dire droit sur la demande en décharge, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de faire établir le montant des profits réalisés par le requérant à l'occasion de ses opérations de livraison et encaissement et le montant des impositions qui en découlent ; Décide : Il sera, avant dire droit, sur la demande en dégrèvement du sieur J., procédé par les soins du ministre des Finances à un supplément d'instruction à l'effet d'établir, contradictoirement avec le requérant, le montant des profits qu'il a réalisés en 1919, 1920, 1921, 1922 et 1923, à l'occasion de ses opérations de livraison de tabacs à domicile et d'encaissement des prix de vente à domicile, et le montant des cotisations à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales et par voie de conséquence à l'impôt général sur le revenu, auxquelles il aurait dû être assujetti pour les années 1920, 1921, 1922, 1923 et 1924. Le procès-verbal de cette vérification devra être déposé au secrétariat de la section spéciale, dans un délai de trois mois à partir de la transmission de la présente décision à l'administration. M. Cuvelier, rapp. ; Hua, comm. gouv. NOTE. — Le Conseil d'Etat repousse une fois de plus la prétention trop souvent émise en pratique par l'administration de rattacher, à titre accessoire, des bénéfices relevant d'une taxe déterminée à une imposition taxe toute différente. (V. Cons. d'Etat 28 mars 1928, Gaz. Pal. 1928.2.41 et la note). En l'espèce, la taxe des bénéfices commerciaux paraissait plus indiquée, mais le Conseil d'Etat a cru devoir l'écarter en
des prix de vente à domicile, et le montant des cotisations à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales et par voie de conséquence à l'impôt général sur le revenu, auxquelles il aurait dû être assujetti pour les années 1920, 1921, 1922, 1923 et 1924. Le procès-verbal de cette vérification devra être déposé au secrétariat de la section spéciale, dans un délai de trois mois à partir de la transmission de la présente décision à l'administration. M. Cuvelier, rapp. ; Hua, comm. gouv. NOTE. — Le Conseil d'Etat repousse une fois de plus la prétention trop souvent émise en pratique par l'administration de rattacher, à titre accessoire, des bénéfices relevant d'une taxe déterminée à une imposition taxe toute différente. (V. Cons. d'Etat 28 mars 1928, Gaz. Pal. 1928.2.41 et la note). En l'espèce, la taxe des bénéfices commerciaux paraissait plus indiquée, mais le Conseil d'Etat a cru devoir l'écarter en raison des « circonstances particulières de l'affaire » et il ne lui restait plus, en conséquence, qu'à faire application de la taxe de droit commun : celle des bénéfices non commerciaux. CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE 24 Juillet 1929. Présidence de M. Grunebaum-Ballin. IMPOTS SUR LES REVENUS. — TRAITEMENTS ET SALAIRES. — FEMME ARTISANE. — CLIENTELE VISITEE PAR LE MARI. Ne saurait priver une femme de la qualité d'artisan le fait que son mari visite chaque jour sa clientèle pour la vente des produits de sa fabrication. G. LE CONSEIL DE PREFECTURE, Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs reconnu par l'Administration que la dame G., qui fabrique de la bimbeloterie et des articles de Paris, avec l'aide d'une ouvrière et d'une apprentie seulement, depuis le 1er janvier 1924, remplissait, de ce fait, les conditions prévues dans le 20 de l'art. 13 de la loi du 31 juillet 1923, modifié par l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, pour être dégrevée en qualité d'artisan de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et assujettie, le cas échéant, à l'impôt sur les traitements et salaires rendu applicable par la disposition de loi susmentionnée aux artisans travaillant
ET SALAIRES. — FEMME ARTISANE. — CLIENTELE VISITEE PAR LE MARI. Ne saurait priver une femme de la qualité d'artisan le fait que son mari visite chaque jour sa clientèle pour la vente des produits de sa fabrication. G. LE CONSEIL DE PREFECTURE, Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs reconnu par l'Administration que la dame G., qui fabrique de la bimbeloterie et des articles de Paris, avec l'aide d'une ouvrière et d'une apprentie seulement, depuis le 1er janvier 1924, remplissait, de ce fait, les conditions prévues dans le 20 de l'art. 13 de la loi du 31 juillet 1923, modifié par l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, pour être dégrevée en qualité d'artisan de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et assujettie, le cas échéant, à l'impôt sur les traitements et salaires rendu applicable par la disposition de loi susmentionnée aux artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un domestique; Considérant, d'autre part, que, si l'exercice d'une profession en qualité d'artisan exclut, en principe, l'emploi des procédés de vente en usage dans la pratique commerciale, et notamment l'emploi régulier d'un voyageur de commerce, on ne saurait assimiler à cet emploi d'un intermédiaire dûment rémunéré selon les usages commerciaux, le concours, même habituel, apporté à la requérante par son mari pour la vente à l'extérieur des produits de sa fabrication; que, dès lors, le fait que le sieur G. visiterait chaque jour la clientèle de celle-ci, sans exercer personnellement d'autre profession, ne doit pas empêcher sa femme de bénéficier de la disposition en cause, et que c'est, en conséquence, à tort que la dame G. a été assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Considérant, enfin, que le gain de 5.000 fr. réalisé en 1923 par l'intéressé n'atteignant pas le chiffre à partir duquel sont imposables les
d'un domestique; Considérant, d'autre part, que, si l'exercice d'une profession en qualité d'artisan exclut, en principe, l'emploi des procédés de vente en usage dans la pratique commerciale, et notamment l'emploi régulier d'un voyageur de commerce, on ne saurait assimiler à cet emploi d'un intermédiaire dûment rémunéré selon les usages commerciaux, le concours, même habituel, apporté à la requérante par son mari pour la vente à l'extérieur des produits de sa fabrication; que, dès lors, le fait que le sieur G. visiterait chaque jour la clientèle de celle-ci, sans exercer personnellement d'autre profession, ne doit pas empêcher sa femme de bénéficier de la disposition en cause, et que c'est, en conséquence, à tort que la dame G. a été assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Considérant, enfin, que le gain de 5.000 fr. réalisé en 1923 par l'intéressé n'atteignant pas le chiffre à partir duquel sont imposables les traitements et salaires, il n'y a lieu à l'établissement d'un autre impôt cédulaire; qu'elle a donc droit à la décharge de l'imposition contestée. Arrête : Décharge est accordée pour 1924 à la dame G. de son impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux établi à Paris. M. Berton, rapp. ; Pascal, comm. gouv. NOTE. — L'administration et la jurisprudence administrative décident que la qualité d'artisan est incompatible avec l'emploi de procédés de vente en usage dans la pratique commerciale (Cir. dir. générale 31 janvier 1928). Spécialement, l'emploi d'un voyageur fait perdre la qualité d'artisan (Rép. du ministre des Finances à une question n° 306 posée à la Chambre des députés le 18 février 1925, par M. Perron; le produit du travail de l’artisan doit, selon l’administration, faire l’objet d’une vente directe (Rép. du min. des Finances à une question n° 20194 posée à la Ch. des députés le 17 janvier 1924, par M. Labat). La vente effectuée par l’un des conjoints d’un artisan est-elle une vente directe? La décision ci-dessus répond par l’affirmative, mais cela est contestable et l’on peut soutenir que la qualité d’artisan suppose l’emploi de personnes concourant exclusivement à la fabrication de l'objet vendu, non des personnes
Pascal, comm. gouv. NOTE. — L'administration et la jurisprudence administrative décident que la qualité d'artisan est incompatible avec l'emploi de procédés de vente en usage dans la pratique commerciale (Cir. dir. générale 31 janvier 1928). Spécialement, l'emploi d'un voyageur fait perdre la qualité d'artisan (Rép. du ministre des Finances à une question n° 306 posée à la Chambre des députés le 18 février 1925, par M. Perron; le produit du travail de l’artisan doit, selon l’administration, faire l’objet d’une vente directe (Rép. du min. des Finances à une question n° 20194 posée à la Ch. des députés le 17 janvier 1924, par M. Labat). La vente effectuée par l’un des conjoints d’un artisan est-elle une vente directe? La décision ci-dessus répond par l’affirmative, mais cela est contestable et l’on peut soutenir que la qualité d’artisan suppose l’emploi de personnes concourant exclusivement à la fabrication de l'objet vendu, non des personnes employées à un autre titre et, spécialement, comme placiers des objets fabriqués. Laissez à Perron le soin de rédiger un contrat important. Un homme d’affaires doit reconnaître le droit aussi bien que le meilleur des avocats. (Philippe CARRDET). Questions Commerciales LA QUESTION DU POURBOIRE Dans notre précédent numéro, nous avons consacré quelques colonnes à l’étude de l’intéressante question du pourboire. Le Sénat, dans sa séance du 19 novembre, a voté la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réglementer le contrôle et la répartition du pourboire. Quelques lecteurs nous ont écrit pour nous demander si la proposition entendait régler la question du pourboire soit en rendant celui-ci obligatoire, soit en en réglementant le taux. À vrai dire, il n’est pas question d’une manière quelconque de supprimer le pourboire ou d’en reconnaître la légalité, le Ministre du Travail, dans une intervention à la tribune, a fort sagement ramené la question à sa forme réelle. Nous sommes en présence de faits, a-t-il dit à la tribune, que tous ceux qui payent une note d’hôtel ont pu constater: sous prétexte de faire disparaître le pourboire donné de la main à la main on l’a tarifié à 5 ou 10 p. 100,
consacré quelques colonnes à l’étude de l’intéressante question du pourboire. Le Sénat, dans sa séance du 19 novembre, a voté la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réglementer le contrôle et la répartition du pourboire. Quelques lecteurs nous ont écrit pour nous demander si la proposition entendait régler la question du pourboire soit en rendant celui-ci obligatoire, soit en en réglementant le taux. À vrai dire, il n’est pas question d’une manière quelconque de supprimer le pourboire ou d’en reconnaître la légalité, le Ministre du Travail, dans une intervention à la tribune, a fort sagement ramené la question à sa forme réelle. Nous sommes en présence de faits, a-t-il dit à la tribune, que tous ceux qui payent une note d’hôtel ont pu constater: sous prétexte de faire disparaître le pourboire donné de la main à la main on l’a tarifié à 5 ou 10 p. 100, et parfois plus. Nous en avons été satisfaits tout d’abord car ce système paraissait nous éviter certains inconvénients très connus. Mais après une période de tranquillité pour le client, une autre période est venue: celle où certains employés se sont plaints aux voyageurs en ces termes: « Vous allez verser 10 p. 100 pour les pourboires, mais nous vous informons que nous ne voyons jamais rien de la somme laissée par vous à la caisse, ou bien peu de chose! » Le personnel réclamait alors à nouveau un pourboire, qui s’ajoutait à celui que l’hôtelier avait inscrit sur la facture de son client. Que vous demande-t-on? On vous demande purement et simplement de réprimer cette sorte d’abus de confiance, et d’éviter que le pourboire payé par le client et destiné au personnel n’aille à une autre destination, s’il reste dans la caisse de l’employeur. Ce n’est pas ce que veut le voyageur, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous désirons que, s’il est perçu une taxe — et j’aime mieux le mot « taxe » que le mot « pourboire » ou bien « taxe sous forme de remplacement de pourboire », si vous voulez que je précise —
10 p. 100 pour les pourboires, mais nous vous informons que nous ne voyons jamais rien de la somme laissée par vous à la caisse, ou bien peu de chose! » Le personnel réclamait alors à nouveau un pourboire, qui s’ajoutait à celui que l’hôtelier avait inscrit sur la facture de son client. Que vous demande-t-on? On vous demande purement et simplement de réprimer cette sorte d’abus de confiance, et d’éviter que le pourboire payé par le client et destiné au personnel n’aille à une autre destination, s’il reste dans la caisse de l’employeur. Ce n’est pas ce que veut le voyageur, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous désirons que, s’il est perçu une taxe — et j’aime mieux le mot « taxe » que le mot « pourboire » ou bien « taxe sous forme de remplacement de pourboire », si vous voulez que je précise — le montant intégral de cette taxe aille à ceux à qui il est destiné. Il s’établit une sorte de contrat entre l’hôtelier par exemple et le voyageur. L’hôtelier dit: « Je vous demande 10 p. 100 pour mon personnel. Les pourboires seront supprimés et je me charge de la répartition. » Or, nous lui disons, d’après le projet en discussion: « Répartissez ces 10 p. 100, ne les gardez pas à votre profit. » C’est ce que dit la loi, c’est ce que dit le texte qui vous est présenté. NOUVELLES ET DÉCHETS Novembre 1929 Arrêté du 15 Novembre 1929 fixant les conditions à remplir par toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès ou l’assurance maternité. (Journ. Off. du 16 novembre 1929.) Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales; Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi, notamment les articles 248, paragraphes 1er, 2 et 3, 255 et 264, paragraphe 1er; Vu la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels; Article Premier. — Toute caisse primaire qui sollicite l’agrément
» Or, nous lui disons, d’après le projet en discussion: « Répartissez ces 10 p. 100, ne les gardez pas à votre profit. » C’est ce que dit la loi, c’est ce que dit le texte qui vous est présenté. NOUVELLES ET DÉCHETS Novembre 1929 Arrêté du 15 Novembre 1929 fixant les conditions à remplir par toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès ou l’assurance maternité. (Journ. Off. du 16 novembre 1929.) Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales; Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi, notamment les articles 248, paragraphes 1er, 2 et 3, 255 et 264, paragraphe 1er; Vu la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels; Article Premier. — Toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance-maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès, ou l’assurance-maternité joint au dossier qu’elle doit déposer, en application de la loi du 1er avril 1898, une demande signée par son président. Cette demande est accompagnée des pièces ci-dessous énumérées; 1° Un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée constitutive par laquelle la caisse déclare vouloir assurer, pour ses adhérents et les membres de leur famille, dans les conditions prévues par la loi sur les assurances sociales, les risques, soit de maladie, d’invalidité (soins), de maternité et de décès, soit de maladie, d’invalidité (soins) et de décès, soit de maternité; 2° Les statuts de la caisse primaire en formation; 3° Le cas échéant, les statuts de l’organisme fondateur, ainsi que toute justification établissant qu’il s’est conformé, pour sa constitution, à la législation qui lui est propre; 4° La liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées à l’origine de l’administration ou de la direction de la caisse primaire; 5° Une attestation que la caisse satisfait aux conditions d’effectif et de répartition par âges fixées à l’article 248, paragraphe 1er du décret du 30
la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée constitutive par laquelle la caisse déclare vouloir assurer, pour ses adhérents et les membres de leur famille, dans les conditions prévues par la loi sur les assurances sociales, les risques, soit de maladie, d’invalidité (soins), de maternité et de décès, soit de maladie, d’invalidité (soins) et de décès, soit de maternité; 2° Les statuts de la caisse primaire en formation; 3° Le cas échéant, les statuts de l’organisme fondateur, ainsi que toute justification établissant qu’il s’est conformé, pour sa constitution, à la législation qui lui est propre; 4° La liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées à l’origine de l’administration ou de la direction de la caisse primaire; 5° Une attestation que la caisse satisfait aux conditions d’effectif et de répartition par âges fixées à l’article 248, paragraphe 1er du décret du 30 mars 1929, ou, à défaut, l’engagement de l’organisme fondateur exigé aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Loi du 21 Novembre 1929 prorogeant le délai fixé par l’article 5 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation des tribunaux de première instance. (J. O. du 23 novembre 1929.) Décret, du 21 Novembre 1929 fixant les cadres et les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel de direction des offices départementaux des assurances sociales. U. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 fixant les cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel des offices départementaux des assurances sociales. (J. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 portant constitution des offices départementaux des assurances sociales (J. O. du 26 novembre 1929.) ARTICLE PREMIER. — Il est constitué dans chaque département, pour l'application de la loi sur les assurances sociales, un office ayant son siège au chef-lieu. ART. 2. — Feront partie du conseil d'administration de chaque office départemental, conformément à l'article 68, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1928, à titre de représentant du ministre du travail, le préfet du département et, à titre de représentant
du 21 Novembre 1929 fixant les cadres et les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel de direction des offices départementaux des assurances sociales. U. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 fixant les cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel des offices départementaux des assurances sociales. (J. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 portant constitution des offices départementaux des assurances sociales (J. O. du 26 novembre 1929.) ARTICLE PREMIER. — Il est constitué dans chaque département, pour l'application de la loi sur les assurances sociales, un office ayant son siège au chef-lieu. ART. 2. — Feront partie du conseil d'administration de chaque office départemental, conformément à l'article 68, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1928, à titre de représentant du ministre du travail, le préfet du département et, à titre de représentant du ministre des finances, le trésorier-payeur général. Le préfet est président de droit dudit conseil, par application de l'article 211, paragraphe 2, du décret du 30 mars 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les assurances sociales. Jusqu'à la constitution du conseil d'administration, le préfet exercera de concert avec le trésorier-payeur général, conformément à l'article 331 du décret susvisé, les attributions de ce conseil. ART. 3. — Un arrêté des ministres du travail et des finances déterminera les conditions dans lesquelles les opérations comptables et statistiques afférentes aux versements seront centralisées. ART. 4. — Les offices départementaux sont placés sous l'autorité du directeur général de l'office national, qui est représenté dans chaque département par le préfet. ART. 5. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 Novembre 1929 modifiant la loi du 27 juillet 1923, modifiée le 7 avril 1927, fixant le nombre des décorations attribuées
de concert avec le trésorier-payeur général, conformément à l'article 331 du décret susvisé, les attributions de ce conseil. ART. 3. — Un arrêté des ministres du travail et des finances déterminera les conditions dans lesquelles les opérations comptables et statistiques afférentes aux versements seront centralisées. ART. 4. — Les offices départementaux sont placés sous l'autorité du directeur général de l'office national, qui est représenté dans chaque département par le préfet. ART. 5. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 Novembre 1929 modifiant la loi du 27 juillet 1923, modifiée le 7 avril 1927, fixant le nombre des décorations attribuées aux réservistes de l'armée. (J. O. du 24 novembre 1929.) Loi du 26 Novembre 1929 portant approbation de la convention relative aux expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928. (J. O. du 30 novembre 1929.) Loi du 29 Novembre 1929 portant relèvement des droits de douane sur les sucres et diminution du droit de consommation sur les mêmes produits. (J. O. du 30 novembre 1929.) ARTICLE PREMIER. — Le tarif des douanes est modifié ainsi qu'il résulte du tableau annexé à la présente loi en ce qui concerne les marchandises désignées dans ledit tableau. ART. 2. — Les droits prévus à l'article premier ci-dessus seront applicables à compter du 19 novembre 1929. Toutefois resteront admissibles aux conditions du tarif antérieur les marchandises que l'on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant le 19 novembre 1929 et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. Les justifications de la date d'expédition devront résulter, pour les arrivages par mer, des connaissements créés au dernier port d'embarquement à destination d'un port français et, pour les importations par les autres voies, des derniers titres de transport (lettres de voiture ou autres) créés