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exclusif de leurs participants, sont accordées dans la limite des crédits disponibles et ne portent que sur la part de dépenses à effectuer pour satisfaire aux besoins agricoles. Le taux des subventions est déterminé d’après la charge par habitant résultant des travaux de premier établissement prévus au projet pour la construction des lignes de haute et moyenne et de basse tension. Art. 3. Sont considérées comme dépenses de haute et moyenne tension celles relatives aux ouvrages de prise, aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées à transporter des courants de deuxième catégorie. Sont considérées comme dépenses de basse tension celles relatives aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées aux transports des courants de première catégorie, à l’exclusion des compteurs et des branchements particuliers. Art. 4. Les tableaux A et B annexés au présent arrêté fixent le taux auquel sont subventionnés respectivement les travaux relatifs à la haute et moyenne et à la basse tension. Lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, les dépenses totales à effectuer ainsi que la subvention correspondante, sont, en principe, réparties sur l’ensemble du périmètre proportionnellement au nombre d’habitants desservis dans chaque commune. Cependant la règle qui précède pourra n’être appliquée qu’à la ligne et aux ouvrages intercommunaux, chaque commune supportant les dépenses entraînées par la construction du réseau qui lui est propre et bénéficiant de la subvention correspondante. Art. 5. — La subvention totale ainsi déterminée ne peut, en aucun cas, excéder 35 p. 100 du montant du devis. Art. 6. — Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si la dépense prévue au projet, après qu’il aura été révisé, s’il y a lieu, par l’administration supérieure, dépasse le maximum de 300 francs par tête d’habitant desservi, maximum qui pourra être fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les projets entraînant une dépense dépassant le maximum ainsi fixé pourront ne pas être écartés lorsque ce dépassement est justifié par les besoins d'une clientèle non exclusivement rurale dont la consommation permette d’amortir sans subvention le surplus du capital ainsi engagé.
règle qui précède pourra n’être appliquée qu’à la ligne et aux ouvrages intercommunaux, chaque commune supportant les dépenses entraînées par la construction du réseau qui lui est propre et bénéficiant de la subvention correspondante. Art. 5. — La subvention totale ainsi déterminée ne peut, en aucun cas, excéder 35 p. 100 du montant du devis. Art. 6. — Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si la dépense prévue au projet, après qu’il aura été révisé, s’il y a lieu, par l’administration supérieure, dépasse le maximum de 300 francs par tête d’habitant desservi, maximum qui pourra être fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les projets entraînant une dépense dépassant le maximum ainsi fixé pourront ne pas être écartés lorsque ce dépassement est justifié par les besoins d'une clientèle non exclusivement rurale dont la consommation permette d’amortir sans subvention le surplus du capital ainsi engagé. Art. 7. — Dans le cas où des prêts à long terme et à taux réduit sont consentis aux groupements exécutant les travaux, la valeur actuelle des économies réalisées du fait de ces bonifications d’intérêt sera calculée et déduite du montant de la subvention. Pour calculer la valeur actuelle de ces bonifications d’intérêt, il est supposé que le taux auquel le groupement peut normalement se procurer les fonds nécessaires et le taux d’escompte de la Banque de France augmenté de un point, l’amortissement étant prévu pour une durée égale à celle du prêt consenti. Art. 8. — Ne peuvent donner lieu à subvention tout dépassement de dépenses, sur le devis approuvé ainsi que toute extension du programme envisagé et toute modification en cours d’exécution des travaux prévus, sauf autorisation préalable consentie dans les mêmes formes que pour le projet primitif. Art. 9. — Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 avril 1923. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. Tableau A fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la haute et moyenne tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces
ces bonifications d’intérêt, il est supposé que le taux auquel le groupement peut normalement se procurer les fonds nécessaires et le taux d’escompte de la Banque de France augmenté de un point, l’amortissement étant prévu pour une durée égale à celle du prêt consenti. Art. 8. — Ne peuvent donner lieu à subvention tout dépassement de dépenses, sur le devis approuvé ainsi que toute extension du programme envisagé et toute modification en cours d’exécution des travaux prévus, sauf autorisation préalable consentie dans les mêmes formes que pour le projet primitif. Art. 9. — Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 avril 1923. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. Tableau A fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la haute et moyenne tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces travaux. DÉPENSE DE HAUTE TENSION ou moyenne tension par tête d'habitant desservi. TAUX de la subvention pour les travaux de haute tension ou moyenne tension p. 100 0 à 20 33 20,01 à 40 37 40,01 à 60 41 60,01 à 80 45 80,01 à 100 49 100,01 à 120 53 120,01 à 140 57 140,01 à 160 61 160,01 et au-dessus 65 Tableau B fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la basse tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces travaux. DÉPENSE DE BASSE TENSION par tête d'habitant desservi. TAUX de la subvention pour les travaux de basse tension: p. 100. 0 à 40 10 40,01 à 60 12 60,01 à 80 14 80,01 à 100 16 100,01 à 120 18 120,01 à 140 20 140,01 à 150 22 150,01 et au-dessus 24 Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l’Agriculture; Vu la
53 120,01 à 140 57 140,01 à 160 61 160,01 et au-dessus 65 Tableau B fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la basse tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces travaux. DÉPENSE DE BASSE TENSION par tête d'habitant desservi. TAUX de la subvention pour les travaux de basse tension: p. 100. 0 à 40 10 40,01 à 60 12 60,01 à 80 14 80,01 à 100 16 100,01 à 120 18 120,01 à 140 20 140,01 à 150 22 150,01 et au-dessus 24 Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l’Agriculture; Vu la loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie, complétée et modifiée par celle du 19 juillet 1922, notamment l’article 18, portant que des règlements d’administration publique déterminent : « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé que l’avis des conseils municipaux intéressés devra être demandé au cours de ces enquêtes; d’autre part, que l'avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes, en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis; « 2° Les formes de l’instruction des projets et de leur approbation; « 4° Les conditions générales et d’intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d’énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie ; « 5° La forme des réquisitions à adresser en vertu de l’article 17; « 6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l’exploitation des distributions d’énergie; « 8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi » ; Vu l’avis du Comité d’électricité institué en vertu de l’article 20 de la loi du 15 juin 1906; Vu le décret
devra être demandé au cours de ces enquêtes; d’autre part, que l'avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes, en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis; « 2° Les formes de l’instruction des projets et de leur approbation; « 4° Les conditions générales et d’intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d’énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie ; « 5° La forme des réquisitions à adresser en vertu de l’article 17; « 6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l’exploitation des distributions d’énergie; « 8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi » ; Vu l’avis du Comité d’électricité institué en vertu de l’article 20 de la loi du 15 juin 1906; Vu le décret du 3 avril 1908; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 3 avril 1908 sont remplacées par celles du présent décret, en ce qui concerne des concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’Etat. Ces concessions ont pour objet l’établissement et l’exploitation d’une ligne ou d'un réseau de lignes reliant des usines productrices entre elles, ou avec des sous-stations de transformation d’où partent des lignes de distribution, ou encore à relier des sous-stations de transformation entre elles. Elles peuvent éventuellement comprendre la transformation de l’énergie, mais ne comportent, en aucun cas, la vente de cette énergie. CHAPITRE PREMIER Concessions simples, sans déclaration d’utilité publique. Section I. — Présentation de la demande et mise à l'enquête. Forme et présentation de la demande. Art. 2. — Toute demande tendant à obtenir de l'Etat la concession d’un transport d’énergie électrique à haute tension est adressée au Ministre des Travaux Publics. Art. 3. — La demande est accompagnée d’un dossier comprenant : 1° Un extrait de carte à l’échelle de 1/80000; 2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l’importance de l’entreprise, les conditions générales et les dispositions principales du transport; 3° Un projet
et l’exploitation d’une ligne ou d'un réseau de lignes reliant des usines productrices entre elles, ou avec des sous-stations de transformation d’où partent des lignes de distribution, ou encore à relier des sous-stations de transformation entre elles. Elles peuvent éventuellement comprendre la transformation de l’énergie, mais ne comportent, en aucun cas, la vente de cette énergie. CHAPITRE PREMIER Concessions simples, sans déclaration d’utilité publique. Section I. — Présentation de la demande et mise à l'enquête. Forme et présentation de la demande. Art. 2. — Toute demande tendant à obtenir de l'Etat la concession d’un transport d’énergie électrique à haute tension est adressée au Ministre des Travaux Publics. Art. 3. — La demande est accompagnée d’un dossier comprenant : 1° Un extrait de carte à l’échelle de 1/80000; 2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l’importance de l’entreprise, les conditions générales et les dispositions principales du transport; 3° Un projet de tarif maximum de péage pour le transport de l’énergie électrique et, s’il y a lieu, pour sa transformation. Mise à l'enquête. Art. 4. — Si le ministre décide de donner suite à la demande, il ordonne la mise à l’enquête et désigne un ingénieur en chef pour centraliser l’instruction de l’affaire. Il est procédé à l’enquête dans les conditions déterminées ci-après : Section II. — Enquête, instruction et décision. Ouverture d'enquête. Art. 5. — Un arrêté du préfet de chacun des départements sur lesquels s’étendent les installations de transport fixe, sur la proposition de l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction, la date de l’ouverture de l’enquête, indique les localités où elle est ouverte, nomme le président et les membres de la Commission d’enquête, désigne le lieu de ses réunions. Cet arrêté énonce sommairement l’objet du projet. Il est affiché dans toutes les communes qui doivent être traversées par le transport d’énergie électrique dont la concession est demandée. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire. Composition de la Commission d'enquête. Art. 6. — Chaque Commission d’enquête se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Durée de l'enquête. Art. 7. — Le
de l’affaire. Il est procédé à l’enquête dans les conditions déterminées ci-après : Section II. — Enquête, instruction et décision. Ouverture d'enquête. Art. 5. — Un arrêté du préfet de chacun des départements sur lesquels s’étendent les installations de transport fixe, sur la proposition de l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction, la date de l’ouverture de l’enquête, indique les localités où elle est ouverte, nomme le président et les membres de la Commission d’enquête, désigne le lieu de ses réunions. Cet arrêté énonce sommairement l’objet du projet. Il est affiché dans toutes les communes qui doivent être traversées par le transport d’énergie électrique dont la concession est demandée. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire. Composition de la Commission d'enquête. Art. 6. — Chaque Commission d’enquête se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Durée de l'enquête. Art. 7. — Le projet de la concession et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l’entreprise projetée restent déposés pendant quinze jours, soit à la préfecture du chef-lieu de chacun des départements traversés, soit dans tout autre endroit que l’arrêté préfectoral, prévu à l’article 5, spécifierait. Les pièces et extraits de dossiers sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais, en un nombre d’exemplaires qui est fixé par l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Réunion de la Commission d’enquête de chaque département. Art. 8. — A l’expiration du délai de quinze jours ci-dessus fixé, la Commission d’enquête de chaque département se réunit sur la convocation du préfet. Elle examine les déclarations consignées au registre de l’enquête, entend toutes personnes qu’elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé tant sur l’utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’administration ou soulevées au cours de l’enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours. Aussitôt que le procès-verbal de la Commission d’enquête est clos, et au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le Président de la
extraits de dossiers sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais, en un nombre d’exemplaires qui est fixé par l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Réunion de la Commission d’enquête de chaque département. Art. 8. — A l’expiration du délai de quinze jours ci-dessus fixé, la Commission d’enquête de chaque département se réunit sur la convocation du préfet. Elle examine les déclarations consignées au registre de l’enquête, entend toutes personnes qu’elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé tant sur l’utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’administration ou soulevées au cours de l’enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours. Aussitôt que le procès-verbal de la Commission d’enquête est clos, et au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le Président de la Commission adresse ce procès-verbal avec le registre et les autres pièces de l'enquête, au préfet qui transmet immédiatement le dossier à l’ingénieur en chef du contrôle du département. Avis des conseils municipaux. Art. 9. — En même temps qu’il est procédé à l’enquête, le préfet provoque l’avis des conseils municipaux des communes traversées. Dans le délai d’un mois, à dater de l’envoi de l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête, les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux doivent être adressés à l’ingénieur en chef du contrôle du département pour être jointes au dossier de l’enquête. Instruction de la demande. Art. 10. — Le préfet de chaque département transmet le dossier de l’enquête, avec son avis, à l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Ce dossier est accompagné du rapport de l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. L’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire, sur le vu du dossier de l’enquête, entend les concessionnaires antérieurs de distribution ou de transport d’énergie électrique qui le demandent, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses observations et propositions, dans le cas où des objections ou conditions auraient
des communes traversées. Dans le délai d’un mois, à dater de l’envoi de l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête, les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux doivent être adressés à l’ingénieur en chef du contrôle du département pour être jointes au dossier de l’enquête. Instruction de la demande. Art. 10. — Le préfet de chaque département transmet le dossier de l’enquête, avec son avis, à l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Ce dossier est accompagné du rapport de l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. L’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire, sur le vu du dossier de l’enquête, entend les concessionnaires antérieurs de distribution ou de transport d’énergie électrique qui le demandent, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses observations et propositions, dans le cas où des objections ou conditions auraient été formulées, soit au cours de l’enquête, soit pendant l’instruction, et transmet le dossier au Ministre des Travaux publics, avec son rapport, accompagné des projets de convention et de cahier des charges, en y joignant l’adhésion du demandeur, ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des diverses services intéressés, ou leurs observations en cas de désaccord. Délivrance de la concession. Art. 11. — Lorsque la concession projetée ne doit s’étendre que dans un département, le Ministre, après avoir consulté le Comité d’électricité, s’il y a désaccord entre les services intéressés, renvoie le dossier, avec sa décision, au préfet qui la notifie au demandeur et signe, s’il y a lieu, l’acte de concession. Lorsque la concession doit s’étendre sur plusieurs départements, le Ministre consulte le Comité d’électricité en cas de désaccord entre les services intéressés, il statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe, s’il y a lieu, l’acte de concession au nom de l’Etat. Dans tous les cas le ministre, avant décision, prend l’avis du Ministre de l’Intérieur. Modifications aux cahiers des charges-types. Art. 12. Dans tous les cas où l’acte de concession comporte des modifications ou dérogations
diverses services intéressés, ou leurs observations en cas de désaccord. Délivrance de la concession. Art. 11. — Lorsque la concession projetée ne doit s’étendre que dans un département, le Ministre, après avoir consulté le Comité d’électricité, s’il y a désaccord entre les services intéressés, renvoie le dossier, avec sa décision, au préfet qui la notifie au demandeur et signe, s’il y a lieu, l’acte de concession. Lorsque la concession doit s’étendre sur plusieurs départements, le Ministre consulte le Comité d’électricité en cas de désaccord entre les services intéressés, il statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe, s’il y a lieu, l’acte de concession au nom de l’Etat. Dans tous les cas le ministre, avant décision, prend l’avis du Ministre de l’Intérieur. Modifications aux cahiers des charges-types. Art. 12. Dans tous les cas où l’acte de concession comporte des modifications ou dérogations à celui des cahiers des charges-type arrêtés en exécution de l’article de la loi du 15 juin 1906, qui est applicable en la circonstance, le dossier est mis, par les soins du Ministre des Travaux publics, au Conseil d’État, avec les avis du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de l’Agriculture et de l'Administration des Postes et Télégraphes. L’approbation de la concession est prononcée par décret, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi. CHAPITRE II Concessions avec déclaration d’utilité publique. — Formalités de l’instruction. Présentation de la demande, enquête, et instruction. Art. 13. — Les demandes tendant à obtenir, avec déclaration d'utilité publique, l’une des concessions définies à l’article 1er du présent décret, sont présentées, soumises à l’enquête, instruites, et l’acte de concession est passé conformément aux prescriptions du chapitre 1er du présent règlement. Déclaration d'utilité publique. — Approbation de l'acte de concession en Conseil d’État. Art 14. — Le Ministre des Travaux publics, après avoir complété le dossier, s’il y a lieu, par l’acte de concession revêtu de sa signature, le transmet au Conseil d’État de concert avec le Ministre de l’Intérieur, et avec les avis du Ministre de l’Agriculture et de l’Administration des Postes et Télégraphes. La
et de l'Administration des Postes et Télégraphes. L’approbation de la concession est prononcée par décret, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi. CHAPITRE II Concessions avec déclaration d’utilité publique. — Formalités de l’instruction. Présentation de la demande, enquête, et instruction. Art. 13. — Les demandes tendant à obtenir, avec déclaration d'utilité publique, l’une des concessions définies à l’article 1er du présent décret, sont présentées, soumises à l’enquête, instruites, et l’acte de concession est passé conformément aux prescriptions du chapitre 1er du présent règlement. Déclaration d'utilité publique. — Approbation de l'acte de concession en Conseil d’État. Art 14. — Le Ministre des Travaux publics, après avoir complété le dossier, s’il y a lieu, par l’acte de concession revêtu de sa signature, le transmet au Conseil d’État de concert avec le Ministre de l’Intérieur, et avec les avis du Ministre de l’Agriculture et de l’Administration des Postes et Télégraphes. La déclaration d’utilité publique est prononcée et la concession approuvée par décret, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 15 juin 1906. CHAPITRE III Instruction et approbation des projets définitifs. Enquête pour rétablissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Section I. — Instruction et examen des projets. Instruction des projets définitifs. Art. 15. — Aucune installation de transport ne peut être exécutée sans que le projet définitif en ait été préalablement soumis à l’examen des services intéressés. Art. 16. — Les projets sont adressés à l’ingénieur en chef désigné par le Ministre des Travaux publics pour centraliser le contrôle, en un nombre d’exemplaires fixé par cet ingénieur en chef. Art. 17. — Cet ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés, en vue des conférences prévues à l’article 14 de la loi du 15 juin 1906. Il notifie les propositions des services intéressés au concessionnaire et provoque ses observations sur les objections et conditions formulées au cours de l’instruction. Approbation des projets et autorisation d’exécution. Art. 18. — Pour autant qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de la section II ci-après, l’approbation des