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et cette notification fussent tenus pour non avenus, et que la Cour vient de lui en donner acte en la mettant hors de cause; que, par conséquent, la fin de non-recevoir est devenue sans objet. objet; a° En ce qui concerne Mohamed ben Brahim ben Moktar: Attendu que ce demandeur, fils de Brahim ben Moktar, a toujours été désigné devant les juges du fond sous le prénom de Mohamed; que, s'il résulte de l'acte de notoriété produit par les défendeurs que son véritable prénom soit Ferrât, et non Mohamed, cette erreur, qui ne constituait à l'origine de l'instance qu'une nullité d'exploit, n'a point été relevée par les parties intéressées, qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour; quelle a d'ailleurs été réparée dans l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et qu'aucun doute ne peut, dès lors, s'élever sur l'identité de ce demandeur, Rejette la fin de non-recevoir au regard de Ferrât ben Brahim ben Moktar ; Mais en ce qui concerne Razella bent Mohamed ben Chott, veuve de Mohamed ben Yacoub : Attendu qu'il résulte d'un acte reçu par M. Dielke, notaire à Bône, le 5 mai 1875, que ladite Razella était décédée six mois avant cette dernière date, et, par conséquent, longtemps avant l'arrêt d'admission et la signification dudit arrêt faite en son nom ; qu'il n'est point établi que ses héritiers ou représentants aient fait aucun acte propre à réparer le vice dont la procédure est entachée, Déclare nul et non avenu et, par conséquent, non recevable, le pourvoi formé au nom de ladite Razella, veuve de Mohamed ben Yacoub ; Au fond et sur le premier moyen, rend de la violation de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873 : Attendu que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873, en déclarant régie par la loi française toute transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers et en prononçant comme conséquence l'abolition de tous droits réels fondés sur le droit musulman ou kabyle, qui seraient contraires à la loi française, n'a point compris dans ses prescriptions les transmissions par voie
dernière date, et, par conséquent, longtemps avant l'arrêt d'admission et la signification dudit arrêt faite en son nom ; qu'il n'est point établi que ses héritiers ou représentants aient fait aucun acte propre à réparer le vice dont la procédure est entachée, Déclare nul et non avenu et, par conséquent, non recevable, le pourvoi formé au nom de ladite Razella, veuve de Mohamed ben Yacoub ; Au fond et sur le premier moyen, rend de la violation de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873 : Attendu que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873, en déclarant régie par la loi française toute transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers et en prononçant comme conséquence l'abolition de tous droits réels fondés sur le droit musulman ou kabyle, qui seraient contraires à la loi française, n'a point compris dans ses prescriptions les transmissions par voie de succession; qu'il est en effet formellement exprimé dans l'article 7 de la même loi, qu'il n'est pas dérogé au statut personnel, aux règles de succession des indigènes entre eux; Que l'article 7 ne distingue pas entre les successions dévolues en conformité des dispositions de l' La loi et celles dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme ; Attendu que l'institution des habous, qui n'était à l'origine qu'un mode de disposer, dans un but religieux, d'une partie ou de la totalité des biens d'une succession, n'a point perdu le caractère de transmission à titre successoral, et est demeurée régie par des principes que le droit musulman a consacrés; que si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux biens constitués habous, et ont remis ces biens dans le commerce, ces dispositions législatives faites pour assurer la liberté et la sécurité des transactions au regard des tiers, n'ont quant à la transmission qui s'opère dévolutive, — 135 — en l'absence de tous droits reconnus à des étrangers, porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à
dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme ; Attendu que l'institution des habous, qui n'était à l'origine qu'un mode de disposer, dans un but religieux, d'une partie ou de la totalité des biens d'une succession, n'a point perdu le caractère de transmission à titre successoral, et est demeurée régie par des principes que le droit musulman a consacrés; que si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux biens constitués habous, et ont remis ces biens dans le commerce, ces dispositions législatives faites pour assurer la liberté et la sécurité des transactions au regard des tiers, n'ont quant à la transmission qui s'opère dévolutive, — 135 — en l'absence de tous droits reconnus à des étrangers, porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à en recueillir le bénéfice ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant, par application de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1873, que les biens compris dans les constitutions de habous faites par Mohamed ben Yacoub devaient être exclusivement partagés entre les héritiers désignés par le fondateur, a fait une saine interprétation dudit article et n'a point violé l'article 1er invoqué par le pourvoi; Sur le deuxième moyen du pourvoi, Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée aux demandeurs ; par les défendeurs au pourvoi : En ce qui concerne Aribaud, Attendu qu'à son égard l'arrêt attaqué a maintenu tous les effets de la cession de droits successifs que Brahim ben Moktar lui avait faite, que cette partie de l'arrêt n'a point été attaquée, qu'elle a, dès lors, autorité de chose jugée à son profit; En ce qui concerne les veuves et les filles de Mohamed ben Yacoub: Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare maintenue, quant aux veuves et cohéritiers Yacoub, la renonciation de Moktar, loin de leur causer un préjudice et de leur faire grief, augmente, en écartant celui-ci de la succession, la part à laquelle ils ont droit ; D'où il
a fait une saine interprétation dudit article et n'a point violé l'article 1er invoqué par le pourvoi; Sur le deuxième moyen du pourvoi, Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée aux demandeurs ; par les défendeurs au pourvoi : En ce qui concerne Aribaud, Attendu qu'à son égard l'arrêt attaqué a maintenu tous les effets de la cession de droits successifs que Brahim ben Moktar lui avait faite, que cette partie de l'arrêt n'a point été attaquée, qu'elle a, dès lors, autorité de chose jugée à son profit; En ce qui concerne les veuves et les filles de Mohamed ben Yacoub: Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare maintenue, quant aux veuves et cohéritiers Yacoub, la renonciation de Moktar, loin de leur causer un préjudice et de leur faire grief, augmente, en écartant celui-ci de la succession, la part à laquelle ils ont droit ; D'où il suit que le moyen est sans intérêt pour Aribaud et pour les filles et les veuves de Mohamed ben Yacoub, Déclare quant à eux le second moyen non recevable; En ce qui concerne Mohamed ou Ferrât ben Brahim ben Moktar: Attendu qu'il a été établi ci-dessus que ce demandeur figure régulièrement dans la cause ; que, d'un autre côté, son intérêt à faire déclarer nulle la renonciation de son père pour prendre dans la succession litigieuse la part que la loi lui assigne, ne peut être contesté, Rejette à son égard la fin de non-recevoir ; Et, statuant au fond, au regard des représentants de Brahim ben Moktar; Sur la première branche, tirée de la violation de l'article 780 et de la fausse application de l'article 1690 du Code civil : Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, appuyé sur le défaut de signification aux héritiers de Mohamed ben Yacoub de la cession faite à Aribaud, pour décider que la renonciation de Moktar à la succession devait être maintenue au regard de ses cohéritiers ; qu'il a seulement dénié à la cession les effets d'une acceptation, par le motif qu'elle n'avait pas date
régulièrement dans la cause ; que, d'un autre côté, son intérêt à faire déclarer nulle la renonciation de son père pour prendre dans la succession litigieuse la part que la loi lui assigne, ne peut être contesté, Rejette à son égard la fin de non-recevoir ; Et, statuant au fond, au regard des représentants de Brahim ben Moktar; Sur la première branche, tirée de la violation de l'article 780 et de la fausse application de l'article 1690 du Code civil : Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, appuyé sur le défaut de signification aux héritiers de Mohamed ben Yacoub de la cession faite à Aribaud, pour décider que la renonciation de Moktar à la succession devait être maintenue au regard de ses cohéritiers ; qu'il a seulement dénié à la cession les effets d'une acceptation, par le motif qu'elle n'avait pas date certaine avant la renonciation et que, dès lors, elle ne pourrait prévaloir contre elle ; D'où il suit que cette première branche du moyen manque de fond; Sur la deuxième branche du même moyen, tirée de la fausse application de l'article 1328 du Code civil : Attendu qu'aux termes dudit article 1328 l'acte sous seing privé n'a de date certaine contre les tiers que du jour où il a été enregistré; que la cession faite par Brahim ben Moktar à Aribaud, laquelle entraînait acceptation par lui de la succession de Mohamed ben Yacoub, n'a été enregistrée que le 5 août 1869, alors que, par un acte authentique du 14 juillet précédent, Moktar avait déclaré renoncer à cette succession; que l'article 780 du Code civil ne peut recevoir son application lorsque l'héritier a déjà, par un acte régulier et ayant date certaine, renoncé à cette succession; Que, si l'arrêt attaqué a pu, par application de l'article 788 du Code civil, déclarer que l'acte de cession, qui d'ailleurs faisait foi de sa date entre Aribaud et Moktar, ne pouvait être détruit à l'égard du cessionnaire par un acte manifestement frauduleux, il n'en peut être de même, quant aux cohéritiers contre lesquels aucune
article 1328 l'acte sous seing privé n'a de date certaine contre les tiers que du jour où il a été enregistré; que la cession faite par Brahim ben Moktar à Aribaud, laquelle entraînait acceptation par lui de la succession de Mohamed ben Yacoub, n'a été enregistrée que le 5 août 1869, alors que, par un acte authentique du 14 juillet précédent, Moktar avait déclaré renoncer à cette succession; que l'article 780 du Code civil ne peut recevoir son application lorsque l'héritier a déjà, par un acte régulier et ayant date certaine, renoncé à cette succession; Que, si l'arrêt attaqué a pu, par application de l'article 788 du Code civil, déclarer que l'acte de cession, qui d'ailleurs faisait foi de sa date entre Aribaud et Moktar, ne pouvait être détruit à l'égard du cessionnaire par un acte manifestement frauduleux, il n'en peut être de même, quant aux cohéritiers contre lesquels aucune imputation de fraude ne s'est élevée, et qui, saisis, par l'effet dévolutif de la renonciation de Moktar, de la part de celui-ci dans la succession, avaient le droit d'opposer cette renonciation au renonçant qui excipait seulement envers eux d'une acceptation réalisée par un acte dont la date légale était postérieure à celle de la renonciation ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer l'article 1328, en a fait une juste application : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 67. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DEMANDE EN JUSTICE. — NAVIRE. — ABORDAGE. SOMMAIRE. Le juge qui déclare qu'il y a doute sur les causes de l'abordage ne peut ordonner que le dommage souffert par les deux navires sera réparé à frais communs et par égales portions, si un seul des deux capitaines a réclamé des dommages-intérêts. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Arentzen, d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1880, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Evans (ou Evens). l'avocat général Desjardins, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; s'agissant sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 407 du Code de commerce ; Attendu qu'il
à celle de la renonciation ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer l'article 1328, en a fait une juste application : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 67. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DEMANDE EN JUSTICE. — NAVIRE. — ABORDAGE. SOMMAIRE. Le juge qui déclare qu'il y a doute sur les causes de l'abordage ne peut ordonner que le dommage souffert par les deux navires sera réparé à frais communs et par égales portions, si un seul des deux capitaines a réclamé des dommages-intérêts. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Arentzen, d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1880, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Evans (ou Evens). l'avocat général Desjardins, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; s'agissant sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 407 du Code de commerce ; Attendu qu'il est vrai que l'action pour abordage, formée par l'abordé contre l'abordeur, saisit le juge de toutes les questions qui peuvent naître des prétentions respectives des parties; que, par suite, il a le droit et le devoir d'ordonner la réparation du dommage dans la mesure qui résulte légalement des faits, tels qu'ils lui sont contés et les apprécie; que toutefois l'application de cette règle est nécessairement limitée par cette autre règle qui défend au juge de prononcer sur chose non demandée ; qu'ainsi l'on comprend très bien qu'une demande de réparation totale autorise le juge et même l'obligé à accorder une réparation partielle, si les faits de la cause conduisent à cette solution; mais que, si aucune demande d'indemnité n'a été formée par l'une des parties, ce juge ne saurait lui en allouer une quelconque, quand même il croirait que cette partie eût été en droit de l'obtenir en cas qu'elle l'eût demandée; Attendu, en fait, qu'à suite de l'abordage du navire Zuleima par la vapeur Tyndal, Arentzen a formé contre Evans une action en dommages-intérêts; mais que celui-ci, soit en première instance, soit en appel, s'est borné à conclure au rejet de la demande de son adversaire, sans jamais former
qu'ils lui sont contés et les apprécie; que toutefois l'application de cette règle est nécessairement limitée par cette autre règle qui défend au juge de prononcer sur chose non demandée ; qu'ainsi l'on comprend très bien qu'une demande de réparation totale autorise le juge et même l'obligé à accorder une réparation partielle, si les faits de la cause conduisent à cette solution; mais que, si aucune demande d'indemnité n'a été formée par l'une des parties, ce juge ne saurait lui en allouer une quelconque, quand même il croirait que cette partie eût été en droit de l'obtenir en cas qu'elle l'eût demandée; Attendu, en fait, qu'à suite de l'abordage du navire Zuleima par la vapeur Tyndal, Arentzen a formé contre Evans une action en dommages-intérêts; mais que celui-ci, soit en première instance, soit en appel, s'est borné à conclure au rejet de la demande de son adversaire, sans jamais former contre lui aucune demande du même genre pour l'indemnité souffrите par son propre navire; que néanmoins, après avoir déclaré qu'il y avait doute sur les causes de l'abordage, l'arrêt prononcé a décidé, par application du paragraphe 3 de l'article 407 récité, que le dommage souffert par les deux navires tant pour varieties que pour chômage, serait réparé à frais communs et par égales portions; qu'il a ainsi alloué au capitaine Evans la réparation, si moins partielle, et sans limite déterminée, d'un dommage qui n'était pas l'objet du procès, puisque, comme il a été dit, Evans n'affirmait pas que le dommage souffert par le Tyndal fût imputable au pilotin Arentzen et n'a jamais demandé de ce chef aucune condamnation contrelui. Qu'en ce faisant l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 407, § 3, du Code de commerce, ce qui constitue une erreur de droit excluant l'emploi de la requête civile : Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 68. INTERDICTION. — TUTEUR. — LOUVAGE. SOMMAIRE. Les baux des biens d'une personne interdite passés sans l'assistance de son tuteur
pour varieties que pour chômage, serait réparé à frais communs et par égales portions; qu'il a ainsi alloué au capitaine Evans la réparation, si moins partielle, et sans limite déterminée, d'un dommage qui n'était pas l'objet du procès, puisque, comme il a été dit, Evans n'affirmait pas que le dommage souffert par le Tyndal fût imputable au pilotin Arentzen et n'a jamais demandé de ce chef aucune condamnation contrelui. Qu'en ce faisant l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 407, § 3, du Code de commerce, ce qui constitue une erreur de droit excluant l'emploi de la requête civile : Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 68. INTERDICTION. — TUTEUR. — LOUVAGE. SOMMAIRE. Les baux des biens d'une personne interdite passés sans l'assistance de son tuteur sont nuls. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Louis Loncq, d'un Arrêt rendu le 25 mai 1880, par la Cour d'Amiens, au profit du sieur Déprez. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 5 avril 1882, M. le conseiller Monnin en son rapport; Mes Moret et Godey, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré en commun à la loi; Sur le premier moyen: Vu les articles 450 et 509 du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : «Article 450. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils : il administrera ses biens et père de famille et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. «Article 509. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. » Attendu que le tuteur du mineur est chargé par l'article 450 précité du soin de sa personne et de l'administration de ses biens et qu'il
5 avril 1882, M. le conseiller Monnin en son rapport; Mes Moret et Godey, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré en commun à la loi; Sur le premier moyen: Vu les articles 450 et 509 du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : «Article 450. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils : il administrera ses biens et père de famille et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. «Article 509. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. » Attendu que le tuteur du mineur est chargé par l'article 450 précité du soin de sa personne et de l'administration de ses biens et qu'il est seul investi du droit de représenter le mineur dans les actes relatifs à cette administration, que l'article 509 du même code, assimilant l'interdit au mineur, dispose que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à celle des interdits; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Déprez a procédé à la location, par voie d'enchères, de divers immeubles appartenant propre à la veuve Déprez ou indivis entre elle et ses filles, et ce, en l'absence de Loncq, tuteur à l'interdiction de ladite dame; qu'en outre Loncq a fait notifier au notaire désigné pour l'adjudication, une protestation contre la location, le jour où celles adjugées le 5 octobre 1876 devaient avoir lieu; que, Déprez ayant passé outre, Loncq a demandé en justice la nullité des baux ainsi consentis sans son assistance et même malgré son opposition; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pu valider les baux litigieux sans violer les textes susvisés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, CASSE et ANNULE. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 69. HOPEDE LÉGALE. — FEMME MARIÉE. — MINEUR. — ACTES DE COMMERCE. SOMMAIRE. La restriction exceptionnelle
a procédé à la location, par voie d'enchères, de divers immeubles appartenant propre à la veuve Déprez ou indivis entre elle et ses filles, et ce, en l'absence de Loncq, tuteur à l'interdiction de ladite dame; qu'en outre Loncq a fait notifier au notaire désigné pour l'adjudication, une protestation contre la location, le jour où celles adjugées le 5 octobre 1876 devaient avoir lieu; que, Déprez ayant passé outre, Loncq a demandé en justice la nullité des baux ainsi consentis sans son assistance et même malgré son opposition; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pu valider les baux litigieux sans violer les textes susvisés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, CASSE et ANNULE. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 69. HOPEDE LÉGALE. — FEMME MARIÉE. — MINEUR. — ACTES DE COMMERCE. SOMMAIRE. La restriction exceptionnelle apportée par l'article 563 du Code de commerce à l'hypothèque légale de la femme, ne s'applique pas au cas où le mari, étant déjà ménager à l'époque de son mariage, n'avait pas été autorisé à faire le commerce. Pourvoi formé par les sieurs Naquet père et fils contre un Arrêt rendu, le 26 février 1879, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des sieurs Hardy, Duport et Brazon, agissant comme liquidateurs de la Société anonyme le Crédit agricole. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; Mmes Costa et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, si l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Fabre exerçait le négoce lors de la célébration de son mariage et dans l'année qui a suivi, il a, en même temps, constaté qu'à cette époque, Fabre était mineur, et n'avait point été habilité à faire le commerce, dans les conditions de forme et