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ces assemblées. Il exécute toutes les délibérations de l'assemblée générale. Article vingt-huit. Délégations de pouvoirs. Comité de direction. Le Conseil d'administration aura le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il jugera convenable à un ou plusieurs de ses membres, et les services de ces administrateurs délégués seront définis et rétribués aux conditions déterminées par le Conseil. Le Conseil pourra également instituer, parmi ses membres, un comité qu'il chargera de la direction et de l'expédition des affaires courantes, il déterminera les attributions, pouvoirs, rémunérations et durée de fonctions de ce comité et de chacun de ses membres. Enfin, le Conseil pourra choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors d'eux, et même en dehors de la société, un ou plusieurs directeurs, un ou plusieurs mandataires dont il sera responsable envers la société, dans les limites fixées par la loi du 24 juillet 1867. Il en détermine les pouvoirs spéciaux, les attributions et la durée des fonctions qui pourra être plus étendue que celles des fonctions du Conseil traitant au nom de la société, il fixe leurs rémunérations, soit fixes, soit proportionnelles, il peut révoquer ces directeurs ou mandataires. Les rémunérations fixes ou proportionnelles des administrateurs délégués, comités, directeurs et mandataires seront portées aux frais généraux. Le Conseil d'administration peut autoriser ses délégués, administrateurs ou autres, à consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs. Tous les actes concernant la société, qu'ils rentrent dans la compétence du Conseil d'administration ou qu'ils aient été autorisés par l'assemblée générale, sont valablement signés soit par un délégué ou mandataire du Conseil, soit par deux administrateurs, sans que, dans ce dernier cas, il soit nécessaire de justifier d'une délégation ou d'un mandat donné par le Conseil d'administration. Article trente-deux. Portée des décisions. L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires, même pour les dissidents, les incapables et les absents. Article trente-trois. Composition de l'assemblée. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires dont les actions sont libérées des versements exigibles. Dans les assemblées extraordinaires qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le
mandataires seront portées aux frais généraux. Le Conseil d'administration peut autoriser ses délégués, administrateurs ou autres, à consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs. Tous les actes concernant la société, qu'ils rentrent dans la compétence du Conseil d'administration ou qu'ils aient été autorisés par l'assemblée générale, sont valablement signés soit par un délégué ou mandataire du Conseil, soit par deux administrateurs, sans que, dans ce dernier cas, il soit nécessaire de justifier d'une délégation ou d'un mandat donné par le Conseil d'administration. Article trente-deux. Portée des décisions. L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires, même pour les dissidents, les incapables et les absents. Article trente-trois. Composition de l'assemblée. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires dont les actions sont libérées des versements exigibles. Dans les assemblées extraordinaires qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut prendre part aux délibérations. Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire pourvu que ce mandataire soit lui-même membre de l'assemblée. La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil. Les femmes mariées pourront être représentées par leur mari, les mineurs et les incapables par leurs tuteurs et administrateurs et les sociétés par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, les communautés ou établissements publics seront représentés par leurs gérants, directeurs, administrateurs ou représentants, pourvu qu'ils soient porteurs d'une autorisation ou qu'ils justifient de leur pouvoir, le tout sans que les maris, tuteurs, administrateurs ou autres représentants aient besoin d'être personnellement présents. Si des actions appartiennent à une personne en usufruit et à une ou plusieurs personnes en nue-propriété, l'usufruitier représentera valablement tous les ayant droit, et pourra seul assister à l'assemblée et prendre part aux votes sur toutes questions. Convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du siège social ainsi que dans tous les autres journaux que le Conseil d'administration juge utile. Pour l'assemblée annuelle et les assemblées extraordinaires modificatives des statuts, les convocations devront avoir lieu au moins
par leurs tuteurs et administrateurs et les sociétés par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, les communautés ou établissements publics seront représentés par leurs gérants, directeurs, administrateurs ou représentants, pourvu qu'ils soient porteurs d'une autorisation ou qu'ils justifient de leur pouvoir, le tout sans que les maris, tuteurs, administrateurs ou autres représentants aient besoin d'être personnellement présents. Si des actions appartiennent à une personne en usufruit et à une ou plusieurs personnes en nue-propriété, l'usufruitier représentera valablement tous les ayant droit, et pourra seul assister à l'assemblée et prendre part aux votes sur toutes questions. Convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un avis inséré dans un des journaux d'annonces légales du siège social ainsi que dans tous les autres journaux que le Conseil d'administration juge utile. Pour l'assemblée annuelle et les assemblées extraordinaires modificatives des statuts, les convocations devront avoir lieu au moins vingt jours à l'avance. Pour les autres assemblées extraordinaires, ce délai pourra n'être que de dix jours. Le tout sauf l'application de la loi du 22 novembre 1913. Pour les assemblées extraordinaires seulement, les convocations doivent indiquer l'objet ou les objets sur lesquels l'assemblée aura à délibérer. Les convocations seront faites par le Conseil d'administration; elles peuvent également être faites par un des commissaires en cas d'urgence. Les formes et délais de convocation ci-dessus prévus pourront n'avoir point été observés, si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée, sauf cependant le cas où des délais sont exigés par la loi. Conditions nécessaires pour assister à l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront, pour avoir le droit d'assister ou se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle, déposer leurs titres dans les caisses désignées ou agréées par le Conseil d'administration dix jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion. Pour les assemblées générales ordinaires, convoquées extraordinairement, pour les assemblées générales extraordinaires et pour les assemblées assimilées aux assemblées constitutives, le délai de dépôt des titres au porteur sera réduit à cinq jours. Il sera remis à chaque déposant, si le Conseil le juge à propos, une carte d'admission
faites par le Conseil d'administration; elles peuvent également être faites par un des commissaires en cas d'urgence. Les formes et délais de convocation ci-dessus prévus pourront n'avoir point été observés, si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée, sauf cependant le cas où des délais sont exigés par la loi. Conditions nécessaires pour assister à l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront, pour avoir le droit d'assister ou se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle, déposer leurs titres dans les caisses désignées ou agréées par le Conseil d'administration dix jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion. Pour les assemblées générales ordinaires, convoquées extraordinairement, pour les assemblées générales extraordinaires et pour les assemblées assimilées aux assemblées constitutives, le délai de dépôt des titres au porteur sera réduit à cinq jours. Il sera remis à chaque déposant, si le Conseil le juge à propos, une carte d'admission aux assemblées générales; cette carte sera nominative et personnelle. Dans le cas où il ne serait pas remis de carte d'admission, les propriétaires d'actions au porteur seraient admis aux assemblées sur la production du récépissé de dépôt de leurs titres dans les caisses qui auraient été désignées par le Conseil. Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou se faire représenter aux assemblées générales autres que les assemblées constitutives, être inscrits sur les registres de la société un mois au moins avant celui fixé pour la réunion. Le Conseil a toujours la faculté de réduire ou de supprimer le délai dont il est question au présent article. Lieu de réunion. Les assemblées générales sont tenues dans la ville du siège social ou dans toute autre ville, suivant la décision prise à ce sujet par le Conseil d'administration. Le lieu de la réunion est indiqué dans les convocations. Procès-verbaux. — Justifications. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial. Ces procès-verbaux, ainsi que ceux qui seraient dressés en la forme authentique, sont signés par la majorité des membres du bureau de l'assemblée. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou se faire représenter aux assemblées générales autres que les assemblées constitutives, être inscrits sur les registres de la société un mois au moins avant celui fixé pour la réunion. Le Conseil a toujours la faculté de réduire ou de supprimer le délai dont il est question au présent article. Lieu de réunion. Les assemblées générales sont tenues dans la ville du siège social ou dans toute autre ville, suivant la décision prise à ce sujet par le Conseil d'administration. Le lieu de la réunion est indiqué dans les convocations. Procès-verbaux. — Justifications. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial. Ces procès-verbaux, ainsi que ceux qui seraient dressés en la forme authentique, sont signés par la majorité des membres du bureau de l'assemblée. Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs. Ainsi signés, ils sont valables à l'égard des tiers. Année sociale. L'année sociale commence le premier mai et finit le trente avril de l'année suivante. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir du jour de la constitution définitive de la société jusqu'au trente avril mil neuf cent quarante. Détermination des bénéfices. Les produits annuels, après déduction faite de toutes les charges sociales et des frais généraux, constituent les bénéfices nets. Parmi les charges sociales et frais généraux sont compris : Les traitements fixes et proportionnels, quelque forme ou denomination que ce soit, et notamment l'attribution de bénéfices au comité de direction, à tous administrateurs pour toutes délégations résultant de l'article 28 ci-dessus, à tous directeurs, fondés de pouvoirs et à tous agents et employés. Les frais d'administration, de contrôle et de toutes attributions qui pourraient être conférées par le Conseil d'administration. Les dépréciations et amortissements ordinaires et extraordinaires que le Conseil d'administration jugera convenable de faire subir à tous éléments de l'actif social. Les prélèvements que le Conseil d'administration jugera utile de faire, notamment pour la constitution de tous comptes
à courir du jour de la constitution définitive de la société jusqu'au trente avril mil neuf cent quarante. Détermination des bénéfices. Les produits annuels, après déduction faite de toutes les charges sociales et des frais généraux, constituent les bénéfices nets. Parmi les charges sociales et frais généraux sont compris : Les traitements fixes et proportionnels, quelque forme ou denomination que ce soit, et notamment l'attribution de bénéfices au comité de direction, à tous administrateurs pour toutes délégations résultant de l'article 28 ci-dessus, à tous directeurs, fondés de pouvoirs et à tous agents et employés. Les frais d'administration, de contrôle et de toutes attributions qui pourraient être conférées par le Conseil d'administration. Les dépréciations et amortissements ordinaires et extraordinaires que le Conseil d'administration jugera convenable de faire subir à tous éléments de l'actif social. Les prélèvements que le Conseil d'administration jugera utile de faire, notamment pour la constitution de tous comptes de prévision destinés à faire face à des frais de renouvellement des ouvrages et parties de matériel susceptibles d'usure, à des dépenses de constructions et d'installations nouvelles ou à des risques industriels ou pertes éventuelles. L'intérêt des obligations émises et de tous emprunts. Et l'amortissement que le Conseil d'administration jugera utile de faire sur les frais d'émission d'actions et les autres dépenses de la constitution de la société et sur le compte de premier établissement. Emploi des bénéfices. Sur les bénéfices nets ainsi établis à chaque inventaire, il est d'abord prélevé : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. 2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt ou premier dividende de sept pour cent sur les sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans qu'en cas d'insuffisance d'un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être fait, de ce chef, un prélèvement sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Sur le surplus, il sera attribué dix pour cent au Conseil d'administration. Et l'excédent des bénéfices, après ces divers prélèvements, sera à la disposition de l'assemblée générale pour, sur la proposition du Conseil d'administration, être employé en totalité ou en partie à constituer des
utile de faire sur les frais d'émission d'actions et les autres dépenses de la constitution de la société et sur le compte de premier établissement. Emploi des bénéfices. Sur les bénéfices nets ainsi établis à chaque inventaire, il est d'abord prélevé : 1° Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. 2° La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt ou premier dividende de sept pour cent sur les sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans qu'en cas d'insuffisance d'un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être fait, de ce chef, un prélèvement sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Sur le surplus, il sera attribué dix pour cent au Conseil d'administration. Et l'excédent des bénéfices, après ces divers prélèvements, sera à la disposition de l'assemblée générale pour, sur la proposition du Conseil d'administration, être employé en totalité ou en partie à constituer des réserves spéciales et facultatives, des comptes de prévoyance, des comptes d'amortissement extraordinaires, des installations et même un compte d'amortissement du capital-actions ou être réparti aux actions à titre de superdividende. L'assemblée générale pourra toujours, sur la proposition du Conseil d'administration, décider le report à l'exercice suivant de la totalité ou d'une fraction quelconque des bénéfices d'un exercice. Le prélèvement pour le fonds de réserve légale fait annuellement sur les bénéfices nets cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital, mais il reprendra son cours si, pour une cause quelconque, ladite réserve se trouve entamée. Les fonds de réserve et d'amortissements ne produiront aucun intérêt, sauf décision contraire de l'assemblée ordinaire. Article cinquante-huit. Conditions de la liquidation. A quelque époque et pour quelque cause que la société soit dissoute, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, nommera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs. La nomination des liquidateurs mettra fin aux pouvoirs des administrateurs. L'assemblée générale pourra autoriser les liquidateurs à faire, soit la vente à toutes sociétés ou à tous particuliers, soit la cession ou l'apport à toutes sociétés d'une partie ou de la totalité des biens mobiliers ou immobiliers de la société
d'une fraction quelconque des bénéfices d'un exercice. Le prélèvement pour le fonds de réserve légale fait annuellement sur les bénéfices nets cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital, mais il reprendra son cours si, pour une cause quelconque, ladite réserve se trouve entamée. Les fonds de réserve et d'amortissements ne produiront aucun intérêt, sauf décision contraire de l'assemblée ordinaire. Article cinquante-huit. Conditions de la liquidation. A quelque époque et pour quelque cause que la société soit dissoute, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, nommera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs. La nomination des liquidateurs mettra fin aux pouvoirs des administrateurs. L'assemblée générale pourra autoriser les liquidateurs à faire, soit la vente à toutes sociétés ou à tous particuliers, soit la cession ou l'apport à toutes sociétés d'une partie ou de la totalité des biens mobiliers ou immobiliers de la société et accepter en représentation, pour la totalité ou pour partie des espèces, des actions, des titres, valeurs ou parts quelconques. L'assemblée générale pourra toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et déterminer et modifier leurs pouvoirs. L'actif de la société dissoute servira d'abord à payer le passif et les charges sociales, puis à rembourser la somme non amortie sur le capital actions. Le surplus du produit de la liquidation sera réparti aux actions par parts égales entre elles, sauf l'application de toutes dispositions contraires insérées lors de la création d'actions de catégories différentes et jouissance de droits inégaux. Pendant le cours de la liquidation et jusqu'à l'achèvement complet de cette liquidation, tous les biens et droits mobiliers et immobiliers de la société continueront à appartenir à la société, en conséquence, ils ne pourront jamais être considérés comme étant la propriété des actionnaires individuellement. Pendant ladite liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale, régulièrement constituée, se continueront comme pendant l'existence de la société, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Elle aura notamment le droit d'exiger, de vériner, de contester et d'approuver les comptes de liquidation, de donner toutes quittances et décharges aux liquidateurs et de délibérer sur tous les intérêts sociaux. Elle
puis à rembourser la somme non amortie sur le capital actions. Le surplus du produit de la liquidation sera réparti aux actions par parts égales entre elles, sauf l'application de toutes dispositions contraires insérées lors de la création d'actions de catégories différentes et jouissance de droits inégaux. Pendant le cours de la liquidation et jusqu'à l'achèvement complet de cette liquidation, tous les biens et droits mobiliers et immobiliers de la société continueront à appartenir à la société, en conséquence, ils ne pourront jamais être considérés comme étant la propriété des actionnaires individuellement. Pendant ladite liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale, régulièrement constituée, se continueront comme pendant l'existence de la société, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Elle aura notamment le droit d'exiger, de vériner, de contester et d'approuver les comptes de liquidation, de donner toutes quittances et décharges aux liquidateurs et de délibérer sur tous les intérêts sociaux. Elle pourra spécialement fixer le prix auquel des actions ou autres titres, et même des immeubles et biens et droits de toute nature pourront être attribués aux actionnaires qui le demanderont. Elle pourra aussi décider toutes répartitions obligatoires des titres par parts égales, en en fixant la valeur pour le calcul des droits de tous intéressés. L'assemblée de quittis et toutes assemblées autres que celles qui sont régies par la loi du vingt-deux novembre mil neuf cent treize, seront pendant le cours de la liquidation, valablement tenues avec le quorum prévu aux premiers paragraphes de l'article 38. L'assemblée, pendant la période de liquidation, est présidée par la personne désignée par les actionnaires au commencement de chaque réunion. Elle est convoquée par les liquidateurs, chaque année, à l'époque fixée par les statuts pour assemblée annuelle, et à toutes autres dates que les liquidateurs jugeront utiles. En cas de non convocation par les liquidateurs, après l'expiration du mois dans lequel assemblée ordinaire aurait dû être réunie suivant les statuts, des actionnaires représentant un dixième du capital pourront être autorisés par le Juge des Référés du Tribunal compétent du siège social, à faire cette convocation. Des actionnaires représentant le dixième du capital social pourront
des droits de tous intéressés. L'assemblée de quittis et toutes assemblées autres que celles qui sont régies par la loi du vingt-deux novembre mil neuf cent treize, seront pendant le cours de la liquidation, valablement tenues avec le quorum prévu aux premiers paragraphes de l'article 38. L'assemblée, pendant la période de liquidation, est présidée par la personne désignée par les actionnaires au commencement de chaque réunion. Elle est convoquée par les liquidateurs, chaque année, à l'époque fixée par les statuts pour assemblée annuelle, et à toutes autres dates que les liquidateurs jugeront utiles. En cas de non convocation par les liquidateurs, après l'expiration du mois dans lequel assemblée ordinaire aurait dû être réunie suivant les statuts, des actionnaires représentant un dixième du capital pourront être autorisés par le Juge des Référés du Tribunal compétent du siège social, à faire cette convocation. Des actionnaires représentant le dixième du capital social pourront faire convoquer extraordinairement l'assemblée générale par les liquidateurs en leur indiquant les objets qu'ils entendent mettre à l'ordre du jour. A défaut par les liquidateurs de faire cette convocation dans le mois de la demande à eux adressée, ces actionnaires pourront provoquer eux-mêmes cette réunion après avoir obtenu au préalable une autorisation de Monsieur le Juge des Référés du Tribunal compétent du siège social. Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunions antérieures du Conseil d'administration seront valablement certifiés par l'un des liquidateurs. Déclaration de souscription et de versement. Aux termes d'un acte reçu par M. GASTALDI, Notaire à Paris, le 21 novembre 1938, le fondateur de la Société anonyme PARIS COMBUSTIBLES (Entrepôt d'Ivry) a déclaré: Que les cent actions de 500 francs chacune formant le capital social, à souscrire en numéraire et à libérer du quart lors de la souscription ont, pour la totalité, été souscrites par sept personnes. Et qu'il a été versé en numéraire, par chaque souscripteur, une somme égale au quart du montant nominal de chacune des actions par lui souscrites, soit 125 francs par action, de sorte qu'il a été versé au total la somme de 12.500 francs, qui