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décembre 1922, complétant l’art. 249 du code civil, concernant le divorce, 147. — Loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, 81. — Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil, 49. — Loi du 19 décembre 1922, tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel, 50. — Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l’art. 93 du code civil, 50. — Loi du 26 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 51. — Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et orphelins de guerre, 147. — Loi du 31 mars 1923, modifiant l’art. 8 de la loi du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la contribution personnelle-mobilière à Paris, 236. — Loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l’armée, 236. — Loi du 14 avril 1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l’occupation ennemie, 206. — Loi du 27 avril 1923, modifiant l’art. 7 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché, 207. — Loi du 24 mai 1923, relative à la modification de l’heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911, 206. — Loi du 1er juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l’indication de l’immatriculation du registre du commerce, 301. — Loi du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos, 296. — Loi du 19 juin 1923, modifiant, différents articles du code civil sur l’adoption, 293. — Loi du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes, 380. Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. — Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, 374. — Loi
du 27 avril 1923, modifiant l’art. 7 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché, 207. — Loi du 24 mai 1923, relative à la modification de l’heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911, 206. — Loi du 1er juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l’indication de l’immatriculation du registre du commerce, 301. — Loi du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos, 296. — Loi du 19 juin 1923, modifiant, différents articles du code civil sur l’adoption, 293. — Loi du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes, 380. Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. — Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie, 374. — Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surprotoger les expulsions de locataires, 375. — Loi du 10 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’art. 20 de la loi du 29 avril 1921, relative à l'amnistie, 376. Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution de sociétés coopératives et de sociétés agricoles d’intérêt collectif visées à l’art. 22 de la loi du 8 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés, — Loi du 13 juillet 1923, complétant l’art. 71 de la loi du 31 mars 1919, 335. — Loi du 22 juillet 1923, déterminant spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourra être introduite dans les filières des charges des concussions gazières ou contrats de fournitures, ou distributions de gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en exiger divers produits, 339. Loi du 22 juillet 1923, relative à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur les dommages de guerre en cas de dommages causés par l’incendie, 339. Loi du 22 juillet 1923, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 4 mars 1919 sur
l'amnistie, 376. Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution de sociétés coopératives et de sociétés agricoles d’intérêt collectif visées à l’art. 22 de la loi du 8 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés, — Loi du 13 juillet 1923, complétant l’art. 71 de la loi du 31 mars 1919, 335. — Loi du 22 juillet 1923, déterminant spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourra être introduite dans les filières des charges des concussions gazières ou contrats de fournitures, ou distributions de gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en exiger divers produits, 339. Loi du 22 juillet 1923, relative à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur les dommages de guerre en cas de dommages causés par l’incendie, 339. Loi du 22 juillet 1923, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le réservoir et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre, 340. — Loi du 22 juillet 1923, relative à la composition de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre, 341. — Loi du 27 juillet 1923, modifiant les art. 73 et 77 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, 341. Décrets. — Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers, 12. — Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire, 202. — Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt de la rente à servir par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 118. — Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage, 42. — Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’art. 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 46. — Décret du 8 octobre 1922, prorogeant
1923, modifiant les art. 73 et 77 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, 341. Décrets. — Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers, 12. — Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire, 202. — Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt de la rente à servir par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 118. — Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage, 42. — Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’art. 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 46. — Décret du 8 octobre 1922, prorogeant les délais à l’expiration desquels les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances feront de leurs deniers l’avance des restes à recouvrer. 47. — Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre, 47. — Décret du 31 décembre 1922, portant règlement d’administration publique sur la circulation et le roulage (nouveau code de la route), 162. — Décret du 2 janvier 1923. Ministère de l'Intérieur. Circulaire du 1er septembre 1922 sur le droit de recours contre l’administration par l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards. Circulaire du 19 septembre 1922 sur les traites de gré à gré et les achats sur simple injunction effectués par les communes, 45. — Circulaire du 9 novembre 1922 sur la transmission aux familles des renseignements concernant les décès des militaires, 146. — Circulaire du mai 1923 sur les documents administratifs, leur consultation dans les mairies et la délivrance des extraits par les maires, 376. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. — Circulaire du 26 mai 1923 sur les loteries foraines, 377. — Circulaire du 2 mars 1923 sur les casiers administratifs électoraux, 378. Ministère de
publique sur la circulation et le roulage (nouveau code de la route), 162. — Décret du 2 janvier 1923. Ministère de l'Intérieur. Circulaire du 1er septembre 1922 sur le droit de recours contre l’administration par l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards. Circulaire du 19 septembre 1922 sur les traites de gré à gré et les achats sur simple injunction effectués par les communes, 45. — Circulaire du 9 novembre 1922 sur la transmission aux familles des renseignements concernant les décès des militaires, 146. — Circulaire du mai 1923 sur les documents administratifs, leur consultation dans les mairies et la délivrance des extraits par les maires, 376. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. — Circulaire du 26 mai 1923 sur les loteries foraines, 377. — Circulaire du 2 mars 1923 sur les casiers administratifs électoraux, 378. Ministère de l'Agriculture. Arrêté concernant le traitement des mois de la vendange 1922, 46. — Arrêté fixant les conditions d’attribution des subventions, ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique (30 avril 1923), 207. — Arrêté du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l'Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, 297. — Arrêté du 27 juin 1923, portant règlement, pour les fixations des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, 118. — Décret du 9 janvier 1923, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale, 120. — Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1916 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées à l’Etat, 209. — Décret du 3 mai 1923, sur l’organisation de services vétérinaires départementaux, 214. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art.
viagère assurée par l'Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, 297. — Arrêté du 27 juin 1923, portant règlement, pour les fixations des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, 118. — Décret du 9 janvier 1923, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale, 120. — Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1916 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées à l’Etat, 209. — Décret du 3 mai 1923, sur l’organisation de services vétérinaires départementaux, 214. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art. 62, 14 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l’assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures, 290. — Arrêté, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de l’enseignement primaire (exécution de l’art. 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920), 302. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 336. — Ministère de l'Hygiène. Circulaire sur l’assurance maternelle, 78. — Circulaire sur les travaux des cimetières, 298. — Circulaire sur les dangers que présentent les mouches pour la santé publique, 300. — Circulaire sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Ministère des Finances. Arrêté du 23 décembre 1922, réglant le mode d’attribution aux communes des centimes additionnels sur contributions directes, 123. Acquisitions. Voir Immeubles. Adjudication. Soumission non écrite sur timbre, irrégularité, refus, 156. Adoption par une veuve, état civil, nom à ajouter, 341. Aliénés, internement d’office, évasion, mesure à prendre, 52. — Asile privé faisant fonction d’asile public, commission de surveillance, aliéné non interdit, nomination d’un administrateur provisoire, 182. Assurances mutuelles agricoles. Décret organique
93 de la loi de finances du 31 juillet 1920), 302. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 336. — Ministère de l'Hygiène. Circulaire sur l’assurance maternelle, 78. — Circulaire sur les travaux des cimetières, 298. — Circulaire sur les dangers que présentent les mouches pour la santé publique, 300. — Circulaire sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Ministère des Finances. Arrêté du 23 décembre 1922, réglant le mode d’attribution aux communes des centimes additionnels sur contributions directes, 123. Acquisitions. Voir Immeubles. Adjudication. Soumission non écrite sur timbre, irrégularité, refus, 156. Adoption par une veuve, état civil, nom à ajouter, 341. Aliénés, internement d’office, évasion, mesure à prendre, 52. — Asile privé faisant fonction d’asile public, commission de surveillance, aliéné non interdit, nomination d’un administrateur provisoire, 182. Assurances mutuelles agricoles. Décret organique du 22 février 1868, omission dans les statuts, obligation, 218. Assistance publique. Portée du traité d’assistance franco-italienne, 85. Assistance aux familles nombreuses. Age des enfants; contrat d’apprentissage, cultivateur ou bouchonnier, 85. Biens communaux. Partage à titre onéreux, conditions, 87. Bureau de bienfaisance. Cachet, détenteur, maire, ordonnateur, 123. Cimetière. Distance de l’agglomération, 86. Contributions directes. Patentes, personnes imposables, point de départ de l’imposition, 126. Cours d'eau. Rivière flottable, non utilisation, déclassement, 126. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. — Rivière non navigable ni flottable, passage à gué, droit de clôture, 342. Conseils municipaux. Délibérations, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Débits de boissons. Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des édifices publics, ouverture d’un débit de vin à emporter, débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Consultations Droit des pauvres. Spectacles, société sportive, perception du droit, traité avec l’administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance, application des
l’agglomération, 86. Contributions directes. Patentes, personnes imposables, point de départ de l’imposition, 126. Cours d'eau. Rivière flottable, non utilisation, déclassement, 126. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. — Rivière non navigable ni flottable, passage à gué, droit de clôture, 342. Conseils municipaux. Délibérations, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Débits de boissons. Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des édifices publics, ouverture d’un débit de vin à emporter, débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Consultations Droit des pauvres. Spectacles, société sportive, perception du droit, traité avec l’administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance, application des abonnements conclus pour la taxe d’Etat, 313. Elections municipales. Parenté, commune de plus de 500 habitants, oncle et neveu, éligibilité, 217. Emprunts communaux. Décret d’autorisation, montant des emprunts antérieurs, 183. Energie électrique. Lignes électriques, syndicat de communes, lignes nouvelles, surtaxes, 124. — Eclairage électrique, ligne aérienne, consentement des propriétaires, enquête, 344. Enquête de commodo et incommodo. Mode de publicité, 52. Enseignement. Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Enseignement primaire, département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majorations pour enfants, indemnités pour charge de famille perçues par le maire, cumul, 283. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Etablissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoirs du maire et du préfet, 312. Hôpitaux et hospices. Maternité, sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le Conseil d’Etat, conséquences, réintégration, nouvelle révocation, 313. Hygiène. Contamination de puits, interdiction de l’épandage, 217. Immeubles. Acquisition par une commune, rente viagère, durée indéterminée, approbation, 54. — Vente d’un immeuble communal donné à bail, obligations de l’acquéreur, causes de nullité du bail, absence de délibération du conseil
344. Enquête de commodo et incommodo. Mode de publicité, 52. Enseignement. Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Enseignement primaire, département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majorations pour enfants, indemnités pour charge de famille perçues par le maire, cumul, 283. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Etablissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoirs du maire et du préfet, 312. Hôpitaux et hospices. Maternité, sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le Conseil d’Etat, conséquences, réintégration, nouvelle révocation, 313. Hygiène. Contamination de puits, interdiction de l’épandage, 217. Immeubles. Acquisition par une commune, rente viagère, durée indéterminée, approbation, 54. — Vente d’un immeuble communal donné à bail, obligations de l’acquéreur, causes de nullité du bail, absence de délibération du conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, mainlevée, acte authentique, 181. Impositions communales. Centimes extraordinaires, suppléments d’impôts, 156. Indemnités dues à une commune. Mode de recouvrement, 155. — Indemnités dues à une commune, recouvrement, occupation du domaine public communal, loyer de terrains du domaine privé, 216. Taxes électorales. Demande d’inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’une demande de radiation, 86. Location par une commune, arènes pour courses de taureaux, résiliation, compétence, 55. Loyers. Baux, prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 80. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Marchés des collectivités, art. 88, 3e al. de la loi du 5 avril 1884, art. premier de la loi du 17 juin 1918, adjudication, 56. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 342. Nationalité. Femme française devenue étrangère par son mariage, décès du mari, conséquences, 381. Noms. Propriété, inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre, consentement ou opposition des héritiers, 315. Postes. Distribution postale le dimanche, heure d’ouverture du bureau, 284. Pupilles de la nation. Section cantonale, mode d'élection du président, irrégularités, pouvoirs du préfet, 88. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière, pouvoir de
Taxes électorales. Demande d’inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’une demande de radiation, 86. Location par une commune, arènes pour courses de taureaux, résiliation, compétence, 55. Loyers. Baux, prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 80. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Marchés des collectivités, art. 88, 3e al. de la loi du 5 avril 1884, art. premier de la loi du 17 juin 1918, adjudication, 56. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 342. Nationalité. Femme française devenue étrangère par son mariage, décès du mari, conséquences, 381. Noms. Propriété, inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre, consentement ou opposition des héritiers, 315. Postes. Distribution postale le dimanche, heure d’ouverture du bureau, 284. Pupilles de la nation. Section cantonale, mode d'élection du président, irrégularités, pouvoirs du préfet, 88. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière, pouvoir de réglementation du maire, 19. Régie municipale. Eau et bains, pompes funèbres, dépôt de la patente, légalité 125. Responsabilité de la commune. Faute du maire dans l’exercice de ses fonctions, 21. Sociétés coopératives de boulangerie. Liquidation amiable ou judiciaire, administrateurs, Source. Commune, prescription, art. 2229 et 2232 du code civil, droits des habitants à Tribunal des Conflits. Accident. Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’Etat, compétence, 184. Chemins de fer. Guerre de 14-18, accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. Conflits d'attribution. Procédure en matière de conflits Positifs, élévation du conflit, Préfet compétent, 316. Responsabilité. Lycée, propriété communale, affectation à un service d’Etat, incendie, compétence, 316. Réglements administratifs. Contrôle de la légalité, interprétation, compétence, 315. Conseil d’Etat. Allégations. Délai pour le dépôt des soumissions, 23. Assistance aux vieillards, informes ou incurables. Domicile et secours, employés d’un asile privé, absence du caractère 'l’hospitalisation, évacuation Pendant la guerre, 186. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours au Conseil d’Etat pour fausse appréciation des faits, 90. Assistance aux femmes en janches. Commission cantonale nombre des membres nécessaire pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’assistance