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1336, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jacquier une proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 18 juillet 1906. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1331, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Robert Schuman une proposition de loi tendant au rétablissement d'un tribunal civil de première instance à Thionville. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1335, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chevrier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet l'ouverture, sur l'exercice 1929, d'un crédit destiné à la célébration des fêtes en l'honneur de Jeanne-d'Arc. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1338, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Louis Rollin une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à classer comme monument historique la maison habitée, à Paris, 10, rue Monsieur-le-Prince, par Auguste Comte. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 1337, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Louis Proust et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi rectificatif concernant l'application de la loi sur les assurances sociales à l'agriculture. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1339, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures quarante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ECRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DE LA CHAMBRE LE 26 FÉVRIER 1929 (Application de l'article 119 du règlement, ainsi
Gouvernement à classer comme monument historique la maison habitée, à Paris, 10, rue Monsieur-le-Prince, par Auguste Comte. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 1337, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Louis Proust et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi rectificatif concernant l'application de la loi sur les assurances sociales à l'agriculture. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1339, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures quarante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ECRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DE LA CHAMBRE LE 26 FÉVRIER 1929 (Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AGRICULTURE 3217. — 26 fév. 29. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° à quel nombre sont limités les jours de congé annuel pour les concierges dépendant du ministère de l'agriculture ; 2° si ces concierges ont droit au repos hebdomadaire ; 3° s'ils doivent toucher une tenue de service ; 4° si l'administration doit assurer le chauffage de ces concierges. AIR 3218. — 26 fév. 29. — M. Renaitour demande à M. le ministre de l'air quelles ont été les pertes (morts et blessés) du service « Aéropostale » au cours des années 1927, 1928 et 1929 (par mois). COLONIES 3219. 26 fév. 29. — M. Fraisseix demande à M. le ministre des colonies si un instituteur métropolitain, recruté pour cinq ans pour
leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AGRICULTURE 3217. — 26 fév. 29. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° à quel nombre sont limités les jours de congé annuel pour les concierges dépendant du ministère de l'agriculture ; 2° si ces concierges ont droit au repos hebdomadaire ; 3° s'ils doivent toucher une tenue de service ; 4° si l'administration doit assurer le chauffage de ces concierges. AIR 3218. — 26 fév. 29. — M. Renaitour demande à M. le ministre de l'air quelles ont été les pertes (morts et blessés) du service « Aéropostale » au cours des années 1927, 1928 et 1929 (par mois). COLONIES 3219. 26 fév. 29. — M. Fraisseix demande à M. le ministre des colonies si un instituteur métropolitain, recruté pour cinq ans pour l'Indochine en 1926, alors qu'en 1928, est paru un décret limitant la période de détachement en Indochine à quatre ans, doit subir les effets du premier détachement ou ceux du nouveau décret. COMMERCE ET INDUSTRIE 3220. — 26 fév. 29. — M. Laurent Cambou demande à M. le ministre du commerce si un chef d'atelier, professeur à l'école nationale d'horlogerie dépendant du ministère du commerce, mis en congé illimité pour raison de santé, après huit ans de service, a droit, à l'âge de soixante ans, à une retraite proportionnelle pour ses 8 ans de service. 3221. — 26 fév. 29. M. Charles Cotin demande à M. le ministre du commerce: 1° sur quelles bases ont été établis les traitements des dames employées auxiliaires dans les bureaux de postes; 2° pour quelles raisons l'indemnité journalière, qui peut atteindre 22 fr. à Besançon et à Dijon, par exemple, n'est plus que de 17 fr. à Gray, où les conditions de l'existence sont absolument les mêmes; 3° si celles de ces dames auxiliaires qui sont en possession du brevet élémentaire ne peuvent, après un stage de quelques années où elles ont prouvé leurs capacités professionnelles, être titularisées d'office sans être obligées de subir
commerce si un chef d'atelier, professeur à l'école nationale d'horlogerie dépendant du ministère du commerce, mis en congé illimité pour raison de santé, après huit ans de service, a droit, à l'âge de soixante ans, à une retraite proportionnelle pour ses 8 ans de service. 3221. — 26 fév. 29. M. Charles Cotin demande à M. le ministre du commerce: 1° sur quelles bases ont été établis les traitements des dames employées auxiliaires dans les bureaux de postes; 2° pour quelles raisons l'indemnité journalière, qui peut atteindre 22 fr. à Besançon et à Dijon, par exemple, n'est plus que de 17 fr. à Gray, où les conditions de l'existence sont absolument les mêmes; 3° si celles de ces dames auxiliaires qui sont en possession du brevet élémentaire ne peuvent, après un stage de quelques années où elles ont prouvé leurs capacités professionnelles, être titularisées d'office sans être obligées de subir le concours réglementaire. 3222. — 26 fév. 29. — M. Pierre Even expose à M. le ministre du commerce la surcharge croissante du service de distribution des imprimés; et demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter les retards de distribution des journaux quotidiens, retards résultant de cette surcharge d'imprimés. 3223. — 26 fév. 29. — M. Grinda demande à M. le ministre du commerce si, en l'état actuel de la législation, un commerçant français a le droit de stipuler en monnaie étrangère les ventes qu'il effectue à l'exportation, directement ou par l'intermédiaire des commissionnaires. 3224. — 26 fév. 29. — M. Marteau demande à M. le ministre du commerce s'il compte rétablir prochainement l'indemnité de responsabilité de 2 fr. par jour supprimée aux facteurs ruraux. 3225. 26 fév. 29. M. Maupoil demande à M. le ministre du commerce de préciser s'il estime que les mesures, prises par l'administration des postes, télégraphes et téléphones, lors de l'application de l'article 29 de la loi du 30 juin 1920, relatif à l'extension, aux non-mobilisés, des dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1927, ne vont pas à rencontre de l'engagement pris par le ministre des finances,
3223. — 26 fév. 29. — M. Grinda demande à M. le ministre du commerce si, en l'état actuel de la législation, un commerçant français a le droit de stipuler en monnaie étrangère les ventes qu'il effectue à l'exportation, directement ou par l'intermédiaire des commissionnaires. 3224. — 26 fév. 29. — M. Marteau demande à M. le ministre du commerce s'il compte rétablir prochainement l'indemnité de responsabilité de 2 fr. par jour supprimée aux facteurs ruraux. 3225. 26 fév. 29. M. Maupoil demande à M. le ministre du commerce de préciser s'il estime que les mesures, prises par l'administration des postes, télégraphes et téléphones, lors de l'application de l'article 29 de la loi du 30 juin 1920, relatif à l'extension, aux non-mobilisés, des dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1927, ne vont pas à rencontre de l'engagement pris par le ministre des finances, au Sénat, en réponse à M. Chéron; et ajoute que cet engagement impliquait que « toutes des précautions seraient prises pour éviter de léser les anciens combattants ». 3226. — 26 fév. 29. — M. de Tastes demande à M. le ministre du commerce comment, dans un central téléphonique, doit s'établir le roulement des contrôleurs participant au service de demi-nuit, selon que le nombre de ces agents est de 2, 3, 4, 5 ou 6 unités. 3227. — 26 fév. 29. — M. de Tinguy du Pouët demande à M. le ministre du commerce quel a été, par année, de 1918 à 1928 inclus: 1° le nombre des titulaires des comptes courants postaux; 2° le montant global des opérations effectuées. FINANCES 3228. 26 fév. 29. — M. Pierre Appell demande à M. le ministre des finances: 1° à quelle pension peut prétendre la veuve d'un syndic des gens de mer, titulaire d'une pension de retraite proportionnelle, concédée en 1901, comme sergent d'infanterie coloniale, syndic des gens de mer depuis 1909, marié en 1902 et ayant opté pour le régime des pensions civiles (loi du 19 mars 1908, art. 39) ; 2° si cette veuve peut prétendre à une pension civile,
s'établir le roulement des contrôleurs participant au service de demi-nuit, selon que le nombre de ces agents est de 2, 3, 4, 5 ou 6 unités. 3227. — 26 fév. 29. — M. de Tinguy du Pouët demande à M. le ministre du commerce quel a été, par année, de 1918 à 1928 inclus: 1° le nombre des titulaires des comptes courants postaux; 2° le montant global des opérations effectuées. FINANCES 3228. 26 fév. 29. — M. Pierre Appell demande à M. le ministre des finances: 1° à quelle pension peut prétendre la veuve d'un syndic des gens de mer, titulaire d'une pension de retraite proportionnelle, concédée en 1901, comme sergent d'infanterie coloniale, syndic des gens de mer depuis 1909, marié en 1902 et ayant opté pour le régime des pensions civiles (loi du 19 mars 1908, art. 39) ; 2° si cette veuve peut prétendre à une pension civile, basée sur la totalité des services civils et militaires de son mari. 3229. 26 fév. 29. — M. J.-L. Breton demande à M. le ministre des finances si les marchands forains, fréquentant régulièrement cinq ou six marchés par semaine, doivent recevoir cinq ou six feuilles de patentes supplémentaires, venant s'ajouter à leur patente régulière de forains. 3230. — 26 fév. 29. — M. Louis Dumas demande à M. le ministre des finances: 1° si un agent de l'administration des finances peut subir un préjudice de carrière, par le fait qu'il a dû remplir des obligations militaires; 2° si cet agent doit, dès que la chose est possible à l'administration, reprendre son service dans le poste qu'il occupait avant d'être appelé sous les drapeaux. 3231. — 26 fév. 29. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre des finances: 1° si un cultivateur, astreint à l'impôt sur le revenu, déclarant son bénéfice agricole au moyen du système forfaitaire et ayant de notoriété publique subi une perte considérable du fait d'une épidémie (en l'espèce avortement épizootique de toutes les vaches de son étable), peut utiliser, en déduction de ses revenus totalisés, le paragraphe VII de la feuille de déclaration (pertes résultant
à leur patente régulière de forains. 3230. — 26 fév. 29. — M. Louis Dumas demande à M. le ministre des finances: 1° si un agent de l'administration des finances peut subir un préjudice de carrière, par le fait qu'il a dû remplir des obligations militaires; 2° si cet agent doit, dès que la chose est possible à l'administration, reprendre son service dans le poste qu'il occupait avant d'être appelé sous les drapeaux. 3231. — 26 fév. 29. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre des finances: 1° si un cultivateur, astreint à l'impôt sur le revenu, déclarant son bénéfice agricole au moyen du système forfaitaire et ayant de notoriété publique subi une perte considérable du fait d'une épidémie (en l'espèce avortement épizootique de toutes les vaches de son étable), peut utiliser, en déduction de ses revenus totalisés, le paragraphe VII de la feuille de déclaration (pertes résultant d'un déficit d'exploitation) ; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles pièces il devra fournir (la comptabilité régulière n'existant pas), pour justifier le montant des pertes inscrites à ce paragraphe. 3232. — 26 fév. 29. — M. Paul Laffont demande à M. le ministre des finances à quelle allocation annuelle peut prétendre la veuve d'un fonctionnaire des affaires étrangères, décédé après six années de services civils et cinq années de services militaires de guerre. 3233. — 26 fév. 29. — M. Lissarr demande à M. le ministre des finances si un ancien militaire titulaire d'une pension d'invalidité, accordée en vertu de la loi du 31 mars 1919, divorcé, sans enfant, étant condamné à verser une pension alimentaire à son ex-femme, peut subir des retenues sur sa pension d'invalidité ; 2° dans le cas de l'affirmative, en vertu de quels textes. 3234. — 26 fév. 29. — M. André Marie expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société anonyme A se propose de fusionner avec une société anonyme B, que ces deux sociétés sont de nationalité française; et que la fusion se fera par l'absorption par la société A de tout l'actif et de tout le passif de la
peut prétendre la veuve d'un fonctionnaire des affaires étrangères, décédé après six années de services civils et cinq années de services militaires de guerre. 3233. — 26 fév. 29. — M. Lissarr demande à M. le ministre des finances si un ancien militaire titulaire d'une pension d'invalidité, accordée en vertu de la loi du 31 mars 1919, divorcé, sans enfant, étant condamné à verser une pension alimentaire à son ex-femme, peut subir des retenues sur sa pension d'invalidité ; 2° dans le cas de l'affirmative, en vertu de quels textes. 3234. — 26 fév. 29. — M. André Marie expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société anonyme A se propose de fusionner avec une société anonyme B, que ces deux sociétés sont de nationalité française; et que la fusion se fera par l'absorption par la société A de tout l'actif et de tout le passif de la société B et échange, à partir de valeur nominale et sans aucune soulte, des actions de la société absorbée B contre des actions de la société absorbante A; b) que la société absorbante A peut justifier être propriétaire depuis sept ans d'environ un quart des actions de la société absorbée B, lesquelles actions sont obligatoirement nominatives; c) que la société absorbante A ne pouvant échanger ses actions de la société absorbée contre ses propres actions, la réalisation de la fusion n'entraînera une augmentation du capital de la société absorbante A qu'à concurrence de la quantité d'actions nécessaires pour assurer l'échange des actions de la société absorbée qui resteront en circulation, les actions de la société B, propriété de la société absorbante A, devant être annulées purement et simplement comme conséquence de la fusion; et demande si, dans ces conditions, les droits proportionnels d'enregistrement et de mutation, calculés suivant les dispositions de la loi du 19 mars 1928, qui pourront être dus à la suite de la réalisation de la fusion projetée, doivent être appliqués d'après la valeur totale des éléments d'actif mobilier et immobilier de l'apport de la société absorbée B, compte tenu du passé de cette même société, ou
B, lesquelles actions sont obligatoirement nominatives; c) que la société absorbante A ne pouvant échanger ses actions de la société absorbée contre ses propres actions, la réalisation de la fusion n'entraînera une augmentation du capital de la société absorbante A qu'à concurrence de la quantité d'actions nécessaires pour assurer l'échange des actions de la société absorbée qui resteront en circulation, les actions de la société B, propriété de la société absorbante A, devant être annulées purement et simplement comme conséquence de la fusion; et demande si, dans ces conditions, les droits proportionnels d'enregistrement et de mutation, calculés suivant les dispositions de la loi du 19 mars 1928, qui pourront être dus à la suite de la réalisation de la fusion projetée, doivent être appliqués d'après la valeur totale des éléments d'actif mobilier et immobilier de l'apport de la société absorbée B, compte tenu du passé de cette même société, ou s'ils doivent être réduit, au prorata des actions de la société absorbée B déjà possédées par la société absorbante A. 3235. — 26 fév. 29. — M. Auguste Massé demande à M. le ministre des finances: 1° si l'impôt sur le chiffre d'affaires est exigible sur les factures de chiffons des confectionneurs, cette vente de chiffons n'étant pas pour eux une vente de marchandises, mais simplement une petite récupération de perte; 2° si le timbre de quittance est obligatoire pour les paiements de l'impôt sur le chiffre d'affaires, faits au receveur des contributions indirectes par chèque postal. 3236. — 26 fév. 29. — M. Paul Massimi demande à M. le ministre des finances 1° si un commerçant, travaillant habituellement pour son propre compte, et payant le chiffre d'affaires sur le total de ses ventes, peut traiter des affaires à la commission, c'est-à-dire vendre certaines marchandises (lesquelles ne passent pas dans ses magasins) au prix même qu'elles lui sont facturées (n'ayant pour toute rémunération qu'une commission qui lui est versée par le fabricant et ne payer la taxe sur le chiffre d'affaires que sur le montant de la commission et non sur celui de la facture qu'il établit lui-même; 2° dans
des confectionneurs, cette vente de chiffons n'étant pas pour eux une vente de marchandises, mais simplement une petite récupération de perte; 2° si le timbre de quittance est obligatoire pour les paiements de l'impôt sur le chiffre d'affaires, faits au receveur des contributions indirectes par chèque postal. 3236. — 26 fév. 29. — M. Paul Massimi demande à M. le ministre des finances 1° si un commerçant, travaillant habituellement pour son propre compte, et payant le chiffre d'affaires sur le total de ses ventes, peut traiter des affaires à la commission, c'est-à-dire vendre certaines marchandises (lesquelles ne passent pas dans ses magasins) au prix même qu'elles lui sont facturées (n'ayant pour toute rémunération qu'une commission qui lui est versée par le fabricant et ne payer la taxe sur le chiffre d'affaires que sur le montant de la commission et non sur celui de la facture qu'il établit lui-même; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles seraient les formalités à remplir, pour éviter des difficultés avec l'administration des contributions indirectes. 3237. — 26 fév. 29. — M. Palmade demande à M. le ministre des finances: 1° quel serait, pour une veuve de militaire mort des suites de maladie contractée en service, et ayant deux enfants du décédé, le total de la pension et des majorations servies aux deux enfants si cette veuve, usant du droit d'option conféré par l'article 18 de la loi du 31 août 1919, renonçait à la pension à leur profit; 2° dans le cas de renonciation à quel taux sont décomptées les trois annuités versées immédiatement à la veuve; 3° si la veuve a contracté son nouveau mariage avant que son droit à la pension ait été reconnu, une instance étant en cours en ce moment devant le tribunal de pensions, quel est le point de départ du délai d'option prévu à l'article 18. 3238. — 26 fév. 29. — M. Albert Paulin demande à M. le ministre des finances: 1° si une rente de 2.000 francs 50 est considérée comme une rente modeste pour l'application de l'article 2 de la loi du 8 octobre 1913; 2°
et ayant deux enfants du décédé, le total de la pension et des majorations servies aux deux enfants si cette veuve, usant du droit d'option conféré par l'article 18 de la loi du 31 août 1919, renonçait à la pension à leur profit; 2° dans le cas de renonciation à quel taux sont décomptées les trois annuités versées immédiatement à la veuve; 3° si la veuve a contracté son nouveau mariage avant que son droit à la pension ait été reconnu, une instance étant en cours en ce moment devant le tribunal de pensions, quel est le point de départ du délai d'option prévu à l'article 18. 3238. — 26 fév. 29. — M. Albert Paulin demande à M. le ministre des finances: 1° si une rente de 2.000 francs 50 est considérée comme une rente modeste pour l'application de l'article 2 de la loi du 8 octobre 1913; 2° si une rente de 2.000 francs 50 peut bénéficier de la majoration de 10 % prévue par l'article 16 de la loi du 25 août 1925, en faveur des rentes d'un montant inférieur à 3.000 francs. Le ministre des finances: 1° Quelles sont les attributions du service reviseur de pensions des victimes de la guerre, institué au ministère de la Guerre; 2° En vertu de quelles dispositions légales ces attributions ont été confées à ce service. 3239. 26 fév. 29. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire, marié à une femme inconvenue, obligé de se déplacer, par suite d'ascension de grade, et contraint, par conséquence à résider temporairement dans une localité autre que celle où réside sa femme, peut avoir du montant total de ses revenus les frais d'entretien occasionnés par spécialement. 3240, 26 fév. 29. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances: 1° Quelle est la durée des bonifications de service en compte dans les liquidations de pensions aux anciens élèves des grandes écoles et écoles préparatoires, visées à l'article 31 de la loi du 14 avril 1924, en spécifiant les bonifications de chaque école; 2° Aux anciens