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72.000 francs; — Considérant que Pesret, prétendant que cette vente n'avait pas été précédée des formalités prescrites par les statuts, a assigné la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique et ses administrateurs pour voir déclarer résolue, aux torts et griefs de la société, la souscription des 1.000 actions vendues et s'entendre, en conséquence, ladite société ainsi que les administrateurs, condamner au paiement : 1° de la somme de 187.500 francs représentant les trois premiers quarts versés par Pesret; 2° aux intérêts de droit de cette somme de 187.500 francs; 3° à 50.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé; — Considérant que, par jugement du 1er mai 1933, le tribunal de commerce de la Seine a mis hors de cause les administrateurs, a débouté en outre le sieur Pesret de sa demande aux torts d'annulation de la souscription, mais a condamné la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique à payer audit Pesret la somme de 197.500 francs à titre de dommages-intérêts, soit 187.300 francs pour le remboursement des trois premiers quarts et 10.000 fr. pour réparation du préjudice supplémentaire; — Considérant que, sur appel de la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique, la Cour, statuant par défaut à l'égard de Pesret, a décidé que la vente aux enchères des actions était irrégulière; mais que la société appelante aurait la faculté de réparer le préjudice éprouvé par Pesret en lui remettant 1.000 actions identiques à celles dont il avait été exproprié, à condition qu'elles soient envers le public libérées et que Pesret n'ait aucun versement complémentaire à opérer; — Considérant que Pesret, après avoir conclu, dans son opposition, à la confirmation du jugement, a interjeté appel incident, pour voir dire : 1° que l'exécution en Bourse constitue une résolution du contrat de souscription pour inexécution des obligations en vertu du pacte commissoire inscrit aux statuts; 2° que le tribunal, saisi uniquement d'une instance en résolution de contrat, a statué ultra petita en prononçant contre la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique une condamnation à des dommages-intérêts, sans annuler la souscription; que l'opposant spécifie, en outre, que sa demande comporte uniquement :
Pesret, a décidé que la vente aux enchères des actions était irrégulière; mais que la société appelante aurait la faculté de réparer le préjudice éprouvé par Pesret en lui remettant 1.000 actions identiques à celles dont il avait été exproprié, à condition qu'elles soient envers le public libérées et que Pesret n'ait aucun versement complémentaire à opérer; — Considérant que Pesret, après avoir conclu, dans son opposition, à la confirmation du jugement, a interjeté appel incident, pour voir dire : 1° que l'exécution en Bourse constitue une résolution du contrat de souscription pour inexécution des obligations en vertu du pacte commissoire inscrit aux statuts; 2° que le tribunal, saisi uniquement d'une instance en résolution de contrat, a statué ultra petita en prononçant contre la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique une condamnation à des dommages-intérêts, sans annuler la souscription; que l'opposant spécifie, en outre, que sa demande comporte uniquement : la remise en état des choses après la résolution du contrat et, en conséquence, le remboursement des trois premiers quarts versés, soit 187.500 francs avec les intérêts de droit, 50.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé par la résolution; — Considérant qu'il résulte des documents produits et des débats, ainsi qu'il a été établi dans le jugement du 1er mai 1933 et dans l'arrêt de défaut du 23 décembre 1933, que la vente aux enchères des 1.000 actions souscrites par Pesret a été effectuée avant l'expiration des délais prévus par l'article 12 des statuts de la société pour les notifications et publications prescrites; que l'irrégularité de cette vente ne saurait donc être contestée; que d'ailleurs, la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique conclut au maintien de l'arrêt de défaut et offre d'en exécuter les condamnations; — Considérant que la souscription d'actions d'une société constitue un contrat synallagmatique engendrant pour les parties des droits et obligations réciproques; — Considérant qu'en dépossédant Pesret, en dehors des conditions prévues aux statuts, des actions qui étaient l'objet même du contrat de souscription, la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique a manqué à une de ses obligations principales, celle de remettre à l'actionnaire les
ainsi qu'il a été établi dans le jugement du 1er mai 1933 et dans l'arrêt de défaut du 23 décembre 1933, que la vente aux enchères des 1.000 actions souscrites par Pesret a été effectuée avant l'expiration des délais prévus par l'article 12 des statuts de la société pour les notifications et publications prescrites; que l'irrégularité de cette vente ne saurait donc être contestée; que d'ailleurs, la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique conclut au maintien de l'arrêt de défaut et offre d'en exécuter les condamnations; — Considérant que la souscription d'actions d'une société constitue un contrat synallagmatique engendrant pour les parties des droits et obligations réciproques; — Considérant qu'en dépossédant Pesret, en dehors des conditions prévues aux statuts, des actions qui étaient l'objet même du contrat de souscription, la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique a manqué à une de ses obligations principales, celle de remettre à l'actionnaire les titres par lui souscrits et de garantir le libre exercice des droits qui y sont afférents; — Considérant que le principe de l'irrévocabilité des souscriptions ne saurait faire obstacle à l'application des règles générales en matière de conventions et qu'une souscription est annulable pour les mêmes causes que tout autre contrat; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler, par application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, la souscription du sieur Pesret, aux torts et griefs de la Compagnie coloniale, défenderesse, en raison de l'inexécution, par cette société, de ses engagements; — Considérant qu'il est, dès lors, sans intérêt de déterminer, ainsi que le demande l'opposant, le caractère et les conséquences juridiques de « l'exécution en Bourse », la résolution de la souscription résultant du seul fait que Pesret a été irrégulièrement dépossédé de ses titres par la société elle-même; — Considérant que la résolution a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat; que la Compagnie coloniale doit, en conséquence, restituer au sieur Pesret, avec les intérêts de droit, la somme de 187. 500 francs représentant les trois premiers quarts versés par lui; — Considérant que l'inobservation par la Compagnie
contrat; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler, par application des dispositions de l'article 1184 du Code civil, la souscription du sieur Pesret, aux torts et griefs de la Compagnie coloniale, défenderesse, en raison de l'inexécution, par cette société, de ses engagements; — Considérant qu'il est, dès lors, sans intérêt de déterminer, ainsi que le demande l'opposant, le caractère et les conséquences juridiques de « l'exécution en Bourse », la résolution de la souscription résultant du seul fait que Pesret a été irrégulièrement dépossédé de ses titres par la société elle-même; — Considérant que la résolution a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat; que la Compagnie coloniale doit, en conséquence, restituer au sieur Pesret, avec les intérêts de droit, la somme de 187. 500 francs représentant les trois premiers quarts versés par lui; — Considérant que l'inobservation par la Compagnie coloniale des délais prévus par les statuts pour procéder à la vente des titres doit être attribuée plutôt à une erreur qu'à un calcul; qu'en effet, la société avait précédemment accordé à Pesret des délais pour se libérer du quatrième quart, qui était appelé depuis juin 1930; — Considérant, dans ces conditions, que le remboursement des sommes qu'il a versées et des intérêts de ces sommes constituera pour Pesret une réparation suffisante du préjudice résultant pour lui de la privation des titres depuis la vente; — PAR CES MOTIFS, reçoit Pesret opposant à l'arrêt du 28 décembre 1933, et faisant droit tant à son opposition qu'à son appel incident, dit que la souscription à 1.000 actions de la société Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique, consentie en janvier 1929 par le sieur Pesret, est résolue aux torts et griefs de cette société; condamne ladite société à payer à Pesret : 1° la somme de 187.500 francs; 2° les intérêts de cette somme au taux légal à partir du 23 février 1931; déboute le sieur Pesret de toutes ses autres demandes et conclusions; condamne la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique en tous les dépens de première instance, d'appel et d'opposition,
ces conditions, que le remboursement des sommes qu'il a versées et des intérêts de ces sommes constituera pour Pesret une réparation suffisante du préjudice résultant pour lui de la privation des titres depuis la vente; — PAR CES MOTIFS, reçoit Pesret opposant à l'arrêt du 28 décembre 1933, et faisant droit tant à son opposition qu'à son appel incident, dit que la souscription à 1.000 actions de la société Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique, consentie en janvier 1929 par le sieur Pesret, est résolue aux torts et griefs de cette société; condamne ladite société à payer à Pesret : 1° la somme de 187.500 francs; 2° les intérêts de cette somme au taux légal à partir du 23 février 1931; déboute le sieur Pesret de toutes ses autres demandes et conclusions; condamne la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique en tous les dépens de première instance, d'appel et d'opposition, dont distraction au profit de Me Marion, aux offres de droit; dit n'y avoir lieu à perception de l'amende. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 423 et 656. ART. 4409. Fonds de commerce exploité par une société et donné en nantissement. — Nécessité d'effectuer l'inscription au lieu du siège social. — Tribunal de la liquidation judiciaire compétent pour connaître de la demande en nullité du nantissement. Cour de Paris (3e Ch.). 21 juin 1935. MM. Parigot, prés.; Gaget, av. gén.; Me Carlini (du barreau de Marseille) et Toulemon, av. JURISPRUDENCE 241 Aux termes de l'article 10, § 2, de la loi du 2 mars 1909, l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ce fonds est exploité. Par suite, lorsqu'il s'agit d'un fonds exploité par une société, l'inscription doit être prise dans le ressort du tribunal dont dépend le siège social représentant l'ensemble des directions commerciales de la société et le véritable centre de son exploitation. Toute inscription prise en un autre lieu doit être considérée comme inopérante et de nul effet. L'action qui tend uniquement à dénier à un créancier de
l'inscription au lieu du siège social. — Tribunal de la liquidation judiciaire compétent pour connaître de la demande en nullité du nantissement. Cour de Paris (3e Ch.). 21 juin 1935. MM. Parigot, prés.; Gaget, av. gén.; Me Carlini (du barreau de Marseille) et Toulemon, av. JURISPRUDENCE 241 Aux termes de l'article 10, § 2, de la loi du 2 mars 1909, l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ce fonds est exploité. Par suite, lorsqu'il s'agit d'un fonds exploité par une société, l'inscription doit être prise dans le ressort du tribunal dont dépend le siège social représentant l'ensemble des directions commerciales de la société et le véritable centre de son exploitation. Toute inscription prise en un autre lieu doit être considérée comme inopérante et de nul effet. L'action qui tend uniquement à dénier à un créancier de la liquidation judiciaire la situation privilégiée à laquelle il prétend se rattache directement et essentiellement aux opérations de cette liquidation et, à ce titre, est de la compétence du tribunal de la liquidation judiciaire, par application de l'article 59 du Code de procédure civile. (Mattei c. Gaubert, liquidateur judiciaire Société Industrie chimique des bois gras, et autre.) LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Mattei, tant contre-la Société Baude frères et Cie que contre la Société Industrie chimique des bois gras et Gaubert, es qualités, d'un jugement, du tribunal de commerce de la Seine en date du 23 janvier 1934 : — Considérant que, par un premier exploit du 5 décembre 1932, Gaubert, es qualités, avait assigné Mattei en nullité des conventions intervenues entre celui-ci et la Société Industrie chimique des bois gras à la date du 10 février 1931, motif pris de ce que ces conventions auraient été exécutées par lui de mauvaise foi, et ce, au nom de la masse des créanciers agissant du chef de leur débiteur, autrement dit, en vertu de l'action indirecte de l'article 1166 du Code civil, étant entendu, au surplus, que la nullité desdites conventions devrait, par voie de conséquence, entraîner la nullité
Industrie chimique des bois gras, et autre.) LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Mattei, tant contre-la Société Baude frères et Cie que contre la Société Industrie chimique des bois gras et Gaubert, es qualités, d'un jugement, du tribunal de commerce de la Seine en date du 23 janvier 1934 : — Considérant que, par un premier exploit du 5 décembre 1932, Gaubert, es qualités, avait assigné Mattei en nullité des conventions intervenues entre celui-ci et la Société Industrie chimique des bois gras à la date du 10 février 1931, motif pris de ce que ces conventions auraient été exécutées par lui de mauvaise foi, et ce, au nom de la masse des créanciers agissant du chef de leur débiteur, autrement dit, en vertu de l'action indirecte de l'article 1166 du Code civil, étant entendu, au surplus, que la nullité desdites conventions devrait, par voie de conséquence, entraîner la nullité du nantissement qui en était le corollaire; que, par exploits des 24 et 27 février 1933, la Société Baude frères et Cie, créancière de la Société 1. DES soc. — 1937. 16 242 JOURNAL DES SOCIÉTÉS Industrie chimique des bois gras, avait, à son tour, assigné Mattei en nullité des mêmes conventions, conclues ou exécutées, prétendait-elle, en fraude de ses droits, en invoquant la collusion qui aurait existé entre Mattei et sa débitrice, et en agissant par conséquent en vertu de l'article 1167 du Code civil (action paulienne); que cette assignation tendait d'ailleurs, comme la précédente, et par voie de conséquence, à la nullité du nantissement conféré sur le fonds de commerce à Mattei par lesdites conventions; qu'enfin, par exploit du 12 juillet 1933, Gaubert, es qualités, a assigné de nouveau Mattei, mais cette fois à l'effet de faire prononcer directement la nullité du nantissement consenti audit Mattei, motif pris de ce que l'inscription du dit nantissement avait été prise à Bastia au lieu de l'être au greffe du tribunal de commerce de la Seine dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont, dans ces
mêmes conventions, conclues ou exécutées, prétendait-elle, en fraude de ses droits, en invoquant la collusion qui aurait existé entre Mattei et sa débitrice, et en agissant par conséquent en vertu de l'article 1167 du Code civil (action paulienne); que cette assignation tendait d'ailleurs, comme la précédente, et par voie de conséquence, à la nullité du nantissement conféré sur le fonds de commerce à Mattei par lesdites conventions; qu'enfin, par exploit du 12 juillet 1933, Gaubert, es qualités, a assigné de nouveau Mattei, mais cette fois à l'effet de faire prononcer directement la nullité du nantissement consenti audit Mattei, motif pris de ce que l'inscription du dit nantissement avait été prise à Bastia au lieu de l'être au greffe du tribunal de commerce de la Seine dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont, dans ces conditions, rejeté en bloc et sans aucune discrimination les conclusions d'incompétence ratione loci prises, devant eux par Mattei: qu'il est de jurisprudence constante, en effet, que la compétence fixée en matière de faillite par l'article 59 du Code de procédure civile est limitée aux actions qui naissent de la faillite ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique; — Or, considérant qu'il n'en est pas ainsi des actions visées, soit dans la première assignation de Gaubert, es qualités, soit dans l'assignation de la Société Baude frères et Cie, et qui, bien que tendant indirectement à la nullité du nantissement, ont pour but essentiel et principal la nullité de conventions conclues antérieurement à la liquidation judiciaire et absolument indépendantes de cette nouvelle situation; que, de ces deux chefs, le tribunal de commerce de la Seine était donc incompétent; — Mais considérant qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne l'action en nullité du nantissement faisant l'objet de la seconde assignation délivrée au nom de Gaubert, es qualités; — Considérant, en effet, que l'article 10, § 2, de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, dispose que «
ou sur lesquelles l'état de faillite exerce une influence juridique; — Or, considérant qu'il n'en est pas ainsi des actions visées, soit dans la première assignation de Gaubert, es qualités, soit dans l'assignation de la Société Baude frères et Cie, et qui, bien que tendant indirectement à la nullité du nantissement, ont pour but essentiel et principal la nullité de conventions conclues antérieurement à la liquidation judiciaire et absolument indépendantes de cette nouvelle situation; que, de ces deux chefs, le tribunal de commerce de la Seine était donc incompétent; — Mais considérant qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne l'action en nullité du nantissement faisant l'objet de la seconde assignation délivrée au nom de Gaubert, es qualités; — Considérant, en effet, que l'article 10, § 2, de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, dispose que « le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité », et qu'il est généralement admis que, pour satisfaire au vœu de l'article 10, § 2, de la loi de 1909, l'inscription de nantissement ayant pour objet un fonds de commerce avec tous les éléments qui le composent, exploité par une société, doit être effectuée sur le registre du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social représentant l'ensemble des directions commerciales de la société et le véritable centre de son exploitation (Cass. req., 12 juin 1929, Gaz. Pal, 1929. 2. 570); qu'il suit de la qu'à défaut de l'inscription prévue par l'article précité et opérée au greffe du tribunal de commerce ci-dessus spécifié, le privilège n'est pas légalement constaté et doit être tenu pour inexistant, toute inscription prise en un autre lieu devant être considérée comme inopérante et de nul effet; — Considérant que cela étant, et le siège social de la Société Industrie chimique des bois gras étant à Paris, 146, avenue des Champs-Élysées, il apparaît bien qu'en poursuivant la nullité
la loi de 1909, l'inscription de nantissement ayant pour objet un fonds de commerce avec tous les éléments qui le composent, exploité par une société, doit être effectuée sur le registre du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social représentant l'ensemble des directions commerciales de la société et le véritable centre de son exploitation (Cass. req., 12 juin 1929, Gaz. Pal, 1929. 2. 570); qu'il suit de la qu'à défaut de l'inscription prévue par l'article précité et opérée au greffe du tribunal de commerce ci-dessus spécifié, le privilège n'est pas légalement constaté et doit être tenu pour inexistant, toute inscription prise en un autre lieu devant être considérée comme inopérante et de nul effet; — Considérant que cela étant, et le siège social de la Société Industrie chimique des bois gras étant à Paris, 146, avenue des Champs-Élysées, il apparaît bien qu'en poursuivant la nullité de l'inscription irrégulièrement prise par Mattei à Bastia, Gaubert, es qualités, n'a eu d'autre but que de faire reconnaître par justice que le privilège invoqué par Mattei n'avait pas d'existence légale au regard de la masse des créanciers; que, considérée sous cet aspect, son action, qui tend uniquement à dénier à un créancier de la liquidation judiciaire la situation privilégiée à laquelle il prétend, se rattache directement et essentiellement aux opérations de cette liquidation judiciaire et, à ce titre, est soumise à la règle de compétence prévue par l'article 59 du Code de procédure civile: qu'il y a donc lieu de ce chef, mais de ce chef seulement, de rejeter l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Mattei; que ce dernier ne saurait, d'autre part, soutenir sérieusement l'incompétence ratione materiae du tribunal de commerce, doublement compétent en l'espèce, tant à raison de la nature du litige qu'à raison de la qualité de commerçants des parties en cause; — Du fond (sans intérêt); — PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges, dit et juge que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent ratione loci pour connaître des demandes formées, soit en vertu de l'article 1166, soit en
à un créancier de la liquidation judiciaire la situation privilégiée à laquelle il prétend, se rattache directement et essentiellement aux opérations de cette liquidation judiciaire et, à ce titre, est soumise à la règle de compétence prévue par l'article 59 du Code de procédure civile: qu'il y a donc lieu de ce chef, mais de ce chef seulement, de rejeter l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Mattei; que ce dernier ne saurait, d'autre part, soutenir sérieusement l'incompétence ratione materiae du tribunal de commerce, doublement compétent en l'espèce, tant à raison de la nature du litige qu'à raison de la qualité de commerçants des parties en cause; — Du fond (sans intérêt); — PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges, dit et juge que le tribunal de commerce de la Seine était incompétent ratione loci pour connaître des demandes formées, soit en vertu de l'article 1166, soit en vertu de l'article 1167 du Code civil, tant par Gaubert, es qualités, que par la Société Baude frères et Cic. en nullité des conventions intervenues le 10 février 1931 entre Mattei et la Société Industrie chimique des bois gras: infirme de ces chefs le jugement entrepris; renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente ainsi qu'elles aviseront; dit et juge, au contraire, que le tribunal de commerce de la Seine s'est à bon droit déclaré compétent en ce qui concerne la demande de Gaubert, es qualités, tendant à voir déclarer nulle et de nul effet à l'égard de la masse l'inscription de nantissement irrégulièrement prise par Mattei au greffe du tribunal de commerce de Bastia; dit et juge que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé cette nullité; confirme, en conséquence, etc. A ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (76 éd.), n° 108. AMT. 4410. Société anonyme. — Action en responsabilité contre les administrateurs formée par un créancier dont les titres ont été détournés. — Irrecevabilité de l'action à raison de son caractère d'action sociale. — Action appartenant exclusivement au syndic. Cour de Lyon. 24 juin 1934. Si un créancier d'une société peut exercer