jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
eux imparti, avec ou sans indemnité, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux de restauration qui leur seront indiqués, ainsi qu’à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de l’Administration forestière. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. Les mesures de conservation des terrains en montagne, prévues par la loi du 4 avril 1882, consistent dans la mise en défense et dans la réglementation des pâturages communaux. Lorsqu’un terrain est sérieusement dégradé, des travaux de restauration sont nécessaires. S’il n’est que légèrement atteint, l’œuvre de la nature peut suffire, mais à la condition que son action ne soit pas contrariée par le piétinement et la dent des troupeaux. La mesure à prendre dans cette seconde hypothèse consistera dans la défense de laisser pénétrer les troupeaux sur le terrain à conserver, c’est-à-dire dans la mise en défense de ce terrain, laquelle est prononcée par un décret rendu en Conseil d’Etat. Parfois, il n’est pas nécessaire d’interdire complètement l’accès d’un terrain aux troupeaux, et il suffit de prendre des mesures contre l’abus de la dépacage. Ces mesures consistent à ne laisser introduire dans les pâturages que la quantité et l’espèce de bêtes qu’ils peuvent nourrir, sans excéder leur possibilité, et à ne les y mener que lorsque l’herbe sera assez grande pour qu’aucun dommage n’en puisse résulter. A cet effet, les communes, qui figurent au tableau annexé au règlement d’administration publique du 11 juillet 1882, doivent, avant le 1er janvier de chaque année, transmettre au préfet un projet de règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l’époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. Si les communes ne transmettent pas à la préfecture, dans le délai légal, le projet de règlement sus-indiqué, il y est pourvu d’office par le préfet. Il en est de même si la municipalité ne consent pas les modifications demandées par l’Administration
que la quantité et l’espèce de bêtes qu’ils peuvent nourrir, sans excéder leur possibilité, et à ne les y mener que lorsque l’herbe sera assez grande pour qu’aucun dommage n’en puisse résulter. A cet effet, les communes, qui figurent au tableau annexé au règlement d’administration publique du 11 juillet 1882, doivent, avant le 1er janvier de chaque année, transmettre au préfet un projet de règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l’époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. Si les communes ne transmettent pas à la préfecture, dans le délai légal, le projet de règlement sus-indiqué, il y est pourvu d’office par le préfet. Il en est de même si la municipalité ne consent pas les modifications demandées par l’Administration supérieure. Les dispositions de la loi du 4 avril 1882 ne visaient que la restauration et la conservation des terrains en montagne. La loi du 16 août 1913 y a ajouté le reboisement. Cette loi a eu pour but de permettre à l’Etat de créer les massifs forestiers partout où l’utilité s’en ferait sentir, notamment dans les régions où il n’existe que des landes ou des friches, et de diminuer ainsi les risques d’inondations en accroissant en même temps la richesse nationale. Une autre loi, d’une portée beaucoup plus étendue, est intervenue à la date du 2 juillet 1913. Elle tend à favoriser le reboisement et la conservation des forêts: 1° en soumettant au régime forestier les forêts des départements, ainsi que les forêts et terrains à boiser des associations reconnues d’utilité publique et des sociétés de secours mutuels approuvées; 2° en accordant aux associations reconnues d’utilité publique la faculté d’acquérir des bois, forêts ou terrains à boiser; 3° en accordant le même droit aux caisses d’épargne, pourvu que le total de ces acquisitions n’excède pas un dixième du capital de leur fortune personnelle; 4° en autorisant les particuliers et les sociétés à confier à l’Administration forestière, en tout ou
l’utilité s’en ferait sentir, notamment dans les régions où il n’existe que des landes ou des friches, et de diminuer ainsi les risques d’inondations en accroissant en même temps la richesse nationale. Une autre loi, d’une portée beaucoup plus étendue, est intervenue à la date du 2 juillet 1913. Elle tend à favoriser le reboisement et la conservation des forêts: 1° en soumettant au régime forestier les forêts des départements, ainsi que les forêts et terrains à boiser des associations reconnues d’utilité publique et des sociétés de secours mutuels approuvées; 2° en accordant aux associations reconnues d’utilité publique la faculté d’acquérir des bois, forêts ou terrains à boiser; 3° en accordant le même droit aux caisses d’épargne, pourvu que le total de ces acquisitions n’excède pas un dixième du capital de leur fortune personnelle; 4° en autorisant les particuliers et les sociétés à confier à l’Administration forestière, en tout ou en partie, et pour une durée d’au moins dix années, la conservation et la régie de leurs bois, moyennant une redevance annuelle et sous des conditions fixées contractuellement. Les mesures ainsi prises par les lois des 4 avril 1882 et 16 août 1913, d’une part, par la loi du 2 juillet 1913, d’autre part, étaient-elles suffisantes pour assurer la conservation de notre domaine forestier? — Assurément non. Les deux premières de ces lois ont plutôt pour but de réparer le mal que de l'empêcher de se produire. La troisième exerce une action plus directe touchant la conservation de la partie ligneuse de notre sol, car elle étend le régime forestier à de nombreux bois, qui, jusque-là, n’y were point soumis. Or, la soumission au régime forestier entraîne comme conséquence une réglementation des exploitations qui empêche les abus de se produire. Mais le législateur de 1913 n’a pas cru pouvoir aller jusqu’à imposer, contre leur gré, le régime forestier, aux particuliers qui sont propriétaires de bois. La seule restriction apportée aux droits de ces particuliers, par le titre XV du Code forestier, consiste dans l’obligation pour eux de solliciter l’autorisation de l’Administration quand ils veulent opérer le défrichement de leurs bois.
juillet 1913, d’autre part, étaient-elles suffisantes pour assurer la conservation de notre domaine forestier? — Assurément non. Les deux premières de ces lois ont plutôt pour but de réparer le mal que de l'empêcher de se produire. La troisième exerce une action plus directe touchant la conservation de la partie ligneuse de notre sol, car elle étend le régime forestier à de nombreux bois, qui, jusque-là, n’y were point soumis. Or, la soumission au régime forestier entraîne comme conséquence une réglementation des exploitations qui empêche les abus de se produire. Mais le législateur de 1913 n’a pas cru pouvoir aller jusqu’à imposer, contre leur gré, le régime forestier, aux particuliers qui sont propriétaires de bois. La seule restriction apportée aux droits de ces particuliers, par le titre XV du Code forestier, consiste dans l’obligation pour eux de solliciter l’autorisation de l’Administration quand ils veulent opérer le défrichement de leurs bois. L’Administration peut faire opposition à ce défrichement pour l’un des motifs énumérés à l’article 220 dudit Code. En dehors du défrichement, toute exploitation abusive était licite. Il était permis aux intéressés d’éclaircir leurs bois jusqu’à l’anémie, de les couper à blanc étoc, de creuser pour en extraire des matériaux, d’envoyer sur le parterre de la coupe abattue du bétail, qui détruisait le semis préexistant et les rejets de souche. Le résultat était la diminution de la stabilité des terres, la suppression de la protection contre les ravages causés par les eaux. Une intervention nouvelle du législateur était nécessaire. Il était toutefois difficile d’imposer à tous les particuliers, propriétaires de bois, une réglementation de leurs exploitations. Les restrictions ne devaient viser que les forêts dont la conservation est particulièrement indispensable, c’est-à-dire les forêts qui retiennent les terrains en montagne, servent de barrière contre l'envahissement des eaux ou fixent les dunes, et ont, à vrai dire, le caractère de forêts d’utilité publique. Il existe, lisons-nous dans le rapport adressé au Sénat par M. Chauveau sur « la proposition de loi qui devait devenir la loi du 28 avril 1922, toute une catégorie de forêts qui, par leur situation, par la fonction protectrice
sur le parterre de la coupe abattue du bétail, qui détruisait le semis préexistant et les rejets de souche. Le résultat était la diminution de la stabilité des terres, la suppression de la protection contre les ravages causés par les eaux. Une intervention nouvelle du législateur était nécessaire. Il était toutefois difficile d’imposer à tous les particuliers, propriétaires de bois, une réglementation de leurs exploitations. Les restrictions ne devaient viser que les forêts dont la conservation est particulièrement indispensable, c’est-à-dire les forêts qui retiennent les terrains en montagne, servent de barrière contre l'envahissement des eaux ou fixent les dunes, et ont, à vrai dire, le caractère de forêts d’utilité publique. Il existe, lisons-nous dans le rapport adressé au Sénat par M. Chauveau sur « la proposition de loi qui devait devenir la loi du 28 avril 1922, toute une catégorie de forêts qui, par leur situation, par la fonction protectrice qu’elles remplissent en ce qui touche la régularisation des eaux et le maintien des terres, méritent une attention spéciale. Situées généralement dans les parties montagneuses de notre territoire, au bord des fleuves, des estuaires ou de la mer, ces forêts, malgré l’intérêt considérable qui s’attache à leur conservation et qu’on ne saurait comparer que de très loin à celui qu’offrent les autres, sont cependant, lorsqu’elles appartiennent à des particuliers, soumises aux mêmes lois et aux mêmes règlements. Certainement leur défrichement est interdit, on peut même dire par définition ; mais leur exploitation n’est pas régie par des dispositions particulières. Il est donc loisible, dans l’état présent de notre législation, de les couper à blanc étoc, à condition, bien entendu, une fois la coupe faite, d’en assurer la régénération par une mise en défense que le propriétaire n’est pas toujours, d’ailleurs, en état de rendre effective. On peut aussi en extraire des matériaux; soit, dans l’un ou l’autre cas, diminuer jusqu’aux dernières limites la protection contre le ruissellement et la stabilité des terres qu’elles recouvrent. Comme les exploitations de cette nature, légitimes en soi, mais, dans ce cas particulier, périlleuses au plus haut degré, ne sont pas préventivement réglementées ou interdites,
ne saurait comparer que de très loin à celui qu’offrent les autres, sont cependant, lorsqu’elles appartiennent à des particuliers, soumises aux mêmes lois et aux mêmes règlements. Certainement leur défrichement est interdit, on peut même dire par définition ; mais leur exploitation n’est pas régie par des dispositions particulières. Il est donc loisible, dans l’état présent de notre législation, de les couper à blanc étoc, à condition, bien entendu, une fois la coupe faite, d’en assurer la régénération par une mise en défense que le propriétaire n’est pas toujours, d’ailleurs, en état de rendre effective. On peut aussi en extraire des matériaux; soit, dans l’un ou l’autre cas, diminuer jusqu’aux dernières limites la protection contre le ruissellement et la stabilité des terres qu’elles recouvrent. Comme les exploitations de cette nature, légitimes en soi, mais, dans ce cas particulier, périlleuses au plus haut degré, ne sont pas préventivement réglementées ou interdites, il peut arriver qu’avant que la nature ait réparé les dégradations opérées, la désagrégation rapide du sol se produise, le phénomène torrentiel s’intensifie et aille causer plus bas et plus loin la destruction de moissons, de troupeaux, de maisons ou même de vies humaines. Il y a là, on ne saurait le contester, une lacune grave dans notre législation forestière, signalée à maintes reprises par les spécialistes et que certaines législations étrangères ont évitée. Les propriétaires de bois eux-mêmes le reconnaissent, comme on a pu le voir au Congrès international forestier, tenu à Paris au mois de juin 1913. Ils n’ont pas hésité, d’ailleurs, à souscrire au vœu formulé dans ce sens par le Congrès, sous réserve, ce qui est naturel, d’une compensation à accorder pour les servitudes nouvelles qui seraient imposées aux forêts classées comme forêts de protection. Comme le constatait M. Chauveau dans son rapport, la France avait été devancée, en ce qui touche les mesures à prendre pour sauvegarder la catégorie de forêts précitée, par plusieurs législations étrangères! En Suisse, la loi fédérale du 11 octobre 1902 déclare forêts de protection celles qui se trouvent dans les bassins de réception torrentiels ou qui, par leur situation garantissent
saurait le contester, une lacune grave dans notre législation forestière, signalée à maintes reprises par les spécialistes et que certaines législations étrangères ont évitée. Les propriétaires de bois eux-mêmes le reconnaissent, comme on a pu le voir au Congrès international forestier, tenu à Paris au mois de juin 1913. Ils n’ont pas hésité, d’ailleurs, à souscrire au vœu formulé dans ce sens par le Congrès, sous réserve, ce qui est naturel, d’une compensation à accorder pour les servitudes nouvelles qui seraient imposées aux forêts classées comme forêts de protection. Comme le constatait M. Chauveau dans son rapport, la France avait été devancée, en ce qui touche les mesures à prendre pour sauvegarder la catégorie de forêts précitée, par plusieurs législations étrangères! En Suisse, la loi fédérale du 11 octobre 1902 déclare forêts de protection celles qui se trouvent dans les bassins de réception torrentiels ou qui, par leur situation garantissent contre les influences climatologiques nuisibles, contre les avalanches les chutes de pierres et de glace, contre les érosions, ou qui intéressent le régime des eaux. Le défrichement d’une forêt protectrice ne peut avoir lieu qu’avec l’approbation du conseil fédéral; les coupes rases sont interdites. L’autorisation de l’autorité cantonale est exigée pour les coupes considérables de futaies dans les forêts de cette nature. Il est interdit, à peine de nullité, de créer dans celles-ci, sans autorisation du Conseil fédéral, des servitudes contraires à un aménagement rationnel. La loi italienne du 20 juin 1877 divise les forêts en protectrices et non protectrices. Les premières, c’est-à-dire celles dont la conservation intéresse le régime des eaux, le maintien du sol et des neiges, sont soumises à un régime spécial. Une commission locale, composée du préfet, d’un agent forestier, d’un ingénieur, de trois membres nommés par le Conseil provincial et d’un délégué de la commune intéressée, fixe les précautions à prendre dans l’exploitation de ces forêts. En Hongrie, les forêts sont également classées en protectrices et non protectrices par une loi de 1879, complétée par une loi de 1898. Dans les forêts protectrices particulières, l’autorité centrale règle, le propriétaire entendu, le mode de jouissance. Si
pour les coupes considérables de futaies dans les forêts de cette nature. Il est interdit, à peine de nullité, de créer dans celles-ci, sans autorisation du Conseil fédéral, des servitudes contraires à un aménagement rationnel. La loi italienne du 20 juin 1877 divise les forêts en protectrices et non protectrices. Les premières, c’est-à-dire celles dont la conservation intéresse le régime des eaux, le maintien du sol et des neiges, sont soumises à un régime spécial. Une commission locale, composée du préfet, d’un agent forestier, d’un ingénieur, de trois membres nommés par le Conseil provincial et d’un délégué de la commune intéressée, fixe les précautions à prendre dans l’exploitation de ces forêts. En Hongrie, les forêts sont également classées en protectrices et non protectrices par une loi de 1879, complétée par une loi de 1898. Dans les forêts protectrices particulières, l’autorité centrale règle, le propriétaire entendu, le mode de jouissance. Si cela est reconnu nécessaire, les terrains nus, placés en zone de protection, doivent être reboisés par les propriétaires qui peuvent, pour ce faire, constituer un syndicat jouissant du pouvoir d’exproprier. Le Code forestier autrichien du 3 décembre 1852 contient des prescriptions analogues. L’Administration surveille les exploitations dans les forêts protectrices. Dans le Tyrol, aucune coupe excédant les besoins du propriétaire ne peut être faite sans l’autorisation du service forestier. En Prusse, la loi du 6 juillet 1875 règle la situation des forêts de protection. La jouissance des forêts classées est réglementée et des travaux peuvent être imposés par l’Administration. Les propriétaires contribuent à l’exécution et à l’entretien de ces travaux jusqu’à concurrence de la plus-value qu’en retireront leurs terrains, mais ils peuvent recevoir une indemnité pour les restrictions de jouissance dont ils seraient grevés. La loi bavaroise du 17 juin 1896 définit les forêts de protection. Dans ces forêts, les défrichements, les coupes à blanc étoc, les éclaircies même, ne peuvent être pratiquées sans une autorisation administrative. En Wurtemberg, dans les forêts que l’Administration a déclarées nécessaires au maintien du sol sur les pentes, les coupes blanches ou très fortes sont interdites, sauf approbation du service forestier. En Russie, avant
Dans le Tyrol, aucune coupe excédant les besoins du propriétaire ne peut être faite sans l’autorisation du service forestier. En Prusse, la loi du 6 juillet 1875 règle la situation des forêts de protection. La jouissance des forêts classées est réglementée et des travaux peuvent être imposés par l’Administration. Les propriétaires contribuent à l’exécution et à l’entretien de ces travaux jusqu’à concurrence de la plus-value qu’en retireront leurs terrains, mais ils peuvent recevoir une indemnité pour les restrictions de jouissance dont ils seraient grevés. La loi bavaroise du 17 juin 1896 définit les forêts de protection. Dans ces forêts, les défrichements, les coupes à blanc étoc, les éclaircies même, ne peuvent être pratiquées sans une autorisation administrative. En Wurtemberg, dans les forêts que l’Administration a déclarées nécessaires au maintien du sol sur les pentes, les coupes blanches ou très fortes sont interdites, sauf approbation du service forestier. En Russie, avant la Révolution, un ukase du 4 avril 1888 déclarait protectrices les forêts dont l’existence était nécessaire au régime des eaux, à la fixation des sables, au maintien des terres et des neiges sur les pentes. Le classement était effectué par décision du Comité conservateur des forêts. Les exploitations, dans les forêts protectrices, devaient être conduites suivant un aménagement établi par le même Comité. Les propriétaires ne pourrait être astreints à exécuter des travaux de défense. Dans le cas où ces travaux étaient indispensables, il y avait lieu à expropriation, mais le propriétaire exproprié pouvait rentrer ultérieurement en possession de son fonds, en remboursant le prix d’expropriation et le coût des travaux. Les forêts protectrices étaient exemptées de l’impôt. En Belgique, un projet de loi du 11 janvier 1921 a pour but de déclarer « forêts protégées » les bois et forêts des particuliers dont la conservation présente un réel intérêt sous le rapport esthétique, hygiénique et hydrologique. Dans ces forêts, il ne pourra être fait aucun défrichement, aucune coupe rase ou anormale sans une autorisation spéciale du Ministre de l’Agriculture. Le service forestier sera chargé de contrôler les exploitations. Comme on le voit, la France était, au point de vue
forêts protectrices, devaient être conduites suivant un aménagement établi par le même Comité. Les propriétaires ne pourrait être astreints à exécuter des travaux de défense. Dans le cas où ces travaux étaient indispensables, il y avait lieu à expropriation, mais le propriétaire exproprié pouvait rentrer ultérieurement en possession de son fonds, en remboursant le prix d’expropriation et le coût des travaux. Les forêts protectrices étaient exemptées de l’impôt. En Belgique, un projet de loi du 11 janvier 1921 a pour but de déclarer « forêts protégées » les bois et forêts des particuliers dont la conservation présente un réel intérêt sous le rapport esthétique, hygiénique et hydrologique. Dans ces forêts, il ne pourra être fait aucun défrichement, aucune coupe rase ou anormale sans une autorisation spéciale du Ministre de l’Agriculture. Le service forestier sera chargé de contrôler les exploitations. Comme on le voit, la France était, au point de vue qui nous occupe, en retard sur les nations étrangères. La loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, pour l’exécution de laquelle est intervenu le règlement d’administration publique du 2 août 1923, a comblé cette lacune de notre législation forestière. Cette loi est due à l’initiative parlementaire. Elle a pour origine une proposition de loi déposée au Sénat par M. Chauveau en 1920. Légèrement modifiée par la Commission sénatoriale chargée de son examen, la proposition en question fut adoptée par la Haute Assemblée dans sa séance du 31 décembre 1921. La Chambre des Députés avait été saisie, de son côté, par M. Tapponier, député de la Haute-Savoie, d’une proposition de loi ayant le même objet, mais son auteur se rallia au texte adopté par le Sénat, et ce texte, voté par la Chambre, devint la loi du 28 avril 1922. L’article premier de la loi du 28 avril 1922 dispose: « Les bois et forêts seront « classés en deux catégories: 1° Forêts de protection soumises, pour cause d’utilité « publique, au régime prévu à l’article 3; 2° Forêts soumises aux seules disposi(( tions actuelles du Code forestier. » « Art. 2. — Pourront être classées comme forêts
a pour origine une proposition de loi déposée au Sénat par M. Chauveau en 1920. Légèrement modifiée par la Commission sénatoriale chargée de son examen, la proposition en question fut adoptée par la Haute Assemblée dans sa séance du 31 décembre 1921. La Chambre des Députés avait été saisie, de son côté, par M. Tapponier, député de la Haute-Savoie, d’une proposition de loi ayant le même objet, mais son auteur se rallia au texte adopté par le Sénat, et ce texte, voté par la Chambre, devint la loi du 28 avril 1922. L’article premier de la loi du 28 avril 1922 dispose: « Les bois et forêts seront « classés en deux catégories: 1° Forêts de protection soumises, pour cause d’utilité « publique, au régime prévu à l’article 3; 2° Forêts soumises aux seules disposi(( tions actuelles du Code forestier. » « Art. 2. — Pourront être classées comme forêts de protection celles dont la ' conservation sera reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes &lt; et sur les pentes et à la défense contre les avalanches et contre les érosions et « envahissements des eaux et des sables. » L’article 4, concernant le mode de classement, porte: « Les propositions de « classement, établies par les agents des eaux et forêts par massifs ou groupe de (( massifs, seront soumises à une enquête, conformément aux dispositions de la loi c. du 4 avril 1882, 16 août 1913. Le classement sera prononcé par décret, après avis « des sections réunies de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat, dans « la limite des crédits ouverts par la loi de finances ». La procédure du classement est fixée par les articles 1 à 9 du règlement d’administration publique du 2 août 1923. En voici le résumé: L’Administration des eaux et forêts procède à la désignation, par massifs ou groupes de massifs, des bois et forêts dont elle estime que le classement comme forêts de protection est d’utilité publique. Elle dresse, à cet effet, un procès-verbal de reconnaissance des massifs et un plan des lieux. Le procès-verbal de reconnaissance expose