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l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 avril 1898, à titre d’intérêt local. 2. Est approuvée la convention passée, le 20 juin 1907, entre le Gouverneur général de l’Algérie, agissant au nom de l’Algérie, substituée à l’État par la loi du 23 juillet 1904, et la Société de chemins de fer algériens, pour le rachat de ladite ligne. 3. La ligne d’Oran à Arzew sera rattachée au réseau des chemins de fer algériens de l’État et exploitée dans les mêmes conditions que ledit réseau. 4. Il est pris acte de l’abandon par le département d’Oran de ses droits sur la ligne d’Oran à Arzew, aux conditions stipulées dans la délibération du conseil général de ce département en date du 24 octobre 1906. 5. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée, au moyen des fonds inscrits ou à inscrire au budget spécial de l’Algérie. 6. L’enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3 francs). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthet. Le Ministre des finances, Signé J. C villa ux. CONVENTION. L’an 1907 et le 20 juin, Entre les soussignés Le Gouverneur général de l’Algérie, agissant au nom de l’Algérie substituée à l’État par la loi du 23 juillet 1904 et sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et la société anonyme établie à Paris, rue de Mogador, n° 27, sous la dénomination de Société de chemins de fer algériens, représentée par M. Augustin Menu, son président, s'associant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d’administration en date du 16 février 1907, et sous réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires
17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthet. Le Ministre des finances, Signé J. C villa ux. CONVENTION. L’an 1907 et le 20 juin, Entre les soussignés Le Gouverneur général de l’Algérie, agissant au nom de l’Algérie substituée à l’État par la loi du 23 juillet 1904 et sous réserve de l’approbation des présentes par une loi, D’une part; Et la société anonyme établie à Paris, rue de Mogador, n° 27, sous la dénomination de Société de chemins de fer algériens, représentée par M. Augustin Menu, son président, s'associant domicile au siège de ladite société et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d’administration en date du 16 février 1907, et sous réserve de l’approbation des présentes par l’assemblée générale des actionnaires dans un délai de trois mois à dater de ce jour, D’autre part; Il a été dit et convenu ce qui suit Art. 1. La Société de chemins de fer algériens cède à l’État la ligne d’Oran à Arzew dont elle est concessionnaire à titre d’intérêt local en vertu de la loi du 9 avril 1898 et du décret du 8 octobre 1898, ladite cession comprenant tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies, et toutes leurs dépendances, etc., tous les objets immobiliers dépendant également du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les plaques tournantes, les réservoirs d’eau, grues hydrauliques, etc., ainsi que tous les objets mobiliers, tels que le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, le petit matériel, etc., tel que le tout se trouve et se comporte actuellement entre les mains des chemins de fer algériens de l’État qui exploitent la ligne pour le compte de la société. 2. La présente cession est faite d’un commun accord, moyennant la somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-huit francs soixante-trois centimes (2,265,758' 63), valeur au 1er janvier 1907. Cette somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille
la loi du 9 avril 1898 et du décret du 8 octobre 1898, ladite cession comprenant tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies, et toutes leurs dépendances, etc., tous les objets immobiliers dépendant également du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les plaques tournantes, les réservoirs d’eau, grues hydrauliques, etc., ainsi que tous les objets mobiliers, tels que le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, le petit matériel, etc., tel que le tout se trouve et se comporte actuellement entre les mains des chemins de fer algériens de l’État qui exploitent la ligne pour le compte de la société. 2. La présente cession est faite d’un commun accord, moyennant la somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-huit francs soixante-trois centimes (2,265,758' 63), valeur au 1er janvier 1907. Cette somme de deux millions deux cent soixante-cinq mille sept cent cinquante-huit francs soixante-trois centimes (2,265,758' 63) tient compte de toutes les dépenses utilement faites pour l’établissement de la ligne et de toutes les déductions dont elles sont susceptibles à quelque titre que ce soit, du fait de la convention du 14 février 1898 avec le département d’Oran et de ladite concession son mode de calcul entraîne la renonciation définitive de la Société de chemins de fer algériens aux annuités de la subvention départementale pour les années 1907 et suivantes. Le fonds de réserve et de renouvellement constitué en exécution de l’article 5 de la convention du 14 février 1898 sera transféré à l’État. février 1898 et s'élevait en principal au 31 décembre 1906 à soixante-quatre mille cinq cent quatre francs quarante-six centimes (65,504'46) net, avec les intérêts courus à la Caisse des dépôts et consignations, attribué pour un tiers à l'État et pour deux tiers à la société. La part revenant à la société lui sera versée dans les mois qui suivront la date de la promulgation de la loi ratifiant les présentes. Les deux derniers cinquièmes du cautionnement retenus en exécution de l'article 66 du cahier des charges, seront, avec leurs intérêts à la Caisse des dépôts
de ladite concession son mode de calcul entraîne la renonciation définitive de la Société de chemins de fer algériens aux annuités de la subvention départementale pour les années 1907 et suivantes. Le fonds de réserve et de renouvellement constitué en exécution de l’article 5 de la convention du 14 février 1898 sera transféré à l’État. février 1898 et s'élevait en principal au 31 décembre 1906 à soixante-quatre mille cinq cent quatre francs quarante-six centimes (65,504'46) net, avec les intérêts courus à la Caisse des dépôts et consignations, attribué pour un tiers à l'État et pour deux tiers à la société. La part revenant à la société lui sera versée dans les mois qui suivront la date de la promulgation de la loi ratifiant les présentes. Les deux derniers cinquièmes du cautionnement retenus en exécution de l'article 66 du cahier des charges, seront, avec leurs intérêts à la Caisse des dépôts et consignations, remboursés dans le même délai à la société. Le prix du rachat sera payé, savoir 1° Neuf dixièmes dans le mois qui suivra la ratification des présentes par une loi, avec intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) depuis le 1er janvier 1907; 2° Le solde, dans le mois qui suivra la remise des actes, pièces et plans spécifiés à l'article 6, avec intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) depuis le 1er janvier 1907 jusqu'à la date du paiement du premier acompte de neuf dixièmes. Toutefois l'Algérie se réserve la possibilité de se libérer par le versement de dix annuités égales, payables par termes semestriels, les 15 décembre et 1er juin de chaque année, et calculées au taux d'intérêt de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), partir du 1er janvier 1907. La première annuité sera versée à la première échéance qui suivra la décision de prononciation d'une loi portant approbation des présentes. L'Algérie se réserve également le droit de se libérer, à toute époque, par annuités, de la totalité des annuités futures; la valeur de ces annuités, au jour du paiement anticipé, sera également calculée sur le taux de quatre et demi
le mois qui suivra la remise des actes, pièces et plans spécifiés à l'article 6, avec intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) depuis le 1er janvier 1907 jusqu'à la date du paiement du premier acompte de neuf dixièmes. Toutefois l'Algérie se réserve la possibilité de se libérer par le versement de dix annuités égales, payables par termes semestriels, les 15 décembre et 1er juin de chaque année, et calculées au taux d'intérêt de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), partir du 1er janvier 1907. La première annuité sera versée à la première échéance qui suivra la décision de prononciation d'une loi portant approbation des présentes. L'Algérie se réserve également le droit de se libérer, à toute époque, par annuités, de la totalité des annuités futures; la valeur de ces annuités, au jour du paiement anticipé, sera également calculée sur le taux de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0). Tant à raison des stipulations des présentes que du fait que les chemins de fer algériens de l'État exploitent la ligne d'Oran à Arzew pour compte de la société, le rachat de cette ligne sera, au point de vue de la liquidation des recettes et des dépenses d'exploitation de l'année 1907, considéré comme ayant été effectué à partir du 1er janvier de ladite année. Par suite, le produit net de l'année d'exploitation 1907 et des années suivantes appartiendra intégralement à l'Algérie sans aucun prélèvement de quelque nature qu'il soit, au profit de la société. L'État recevra la ligne entièrement libérée de toutes charges, autres que celles découlant de l'article 11 de la loi du 11 juin 1860. L'État fait son affaire de tout licenciement des agents actuellement employés en Algérie par les chemins de fer algériens de l'État à l'exploitation de la ligne d'Oran à Arzew. Il restera éventuel à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes de la société, celle-ci demeurant chargée de faire entre les ayant-droits la distribution du prix de rachat sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à
et des dépenses d'exploitation de l'année 1907, considéré comme ayant été effectué à partir du 1er janvier de ladite année. Par suite, le produit net de l'année d'exploitation 1907 et des années suivantes appartiendra intégralement à l'Algérie sans aucun prélèvement de quelque nature qu'il soit, au profit de la société. L'État recevra la ligne entièrement libérée de toutes charges, autres que celles découlant de l'article 11 de la loi du 11 juin 1860. L'État fait son affaire de tout licenciement des agents actuellement employés en Algérie par les chemins de fer algériens de l'État à l'exploitation de la ligne d'Oran à Arzew. Il restera éventuel à la liquidation ainsi qu'au paiement de toutes les dettes de la société, celle-ci demeurant chargée de faire entre les ayant-droits la distribution du prix de rachat sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution. En cas d'opposition, les paiements à faire par l'État seront effectués à la Caisse des dépôts et consignations. La société remettra, en outre, les pièces, cartes et plans approuvés qu'elle détient et qui font partie des archives de la ligne cédée. La société déclare que tous les actes de vente et d'échange de terrains sont à la possession du département d'Oran par les soins duquel les acquisitions ont été mises en exécution de l'article 2 de la convention, du 14 février 1898. Au cas où la présente convention ne serait pas approuvée par les pouvoirs publics, le prix de rachat fixé à l'article a pourrait être invoqué ni par l'État, ni par le département, comme un acquiescement de la société aux réductions opérées sur les dépenses de premier établissement et auxquelles elle n'a consenti que pour faciliter le rachat immédiat de la ligne. La présente convention ne sera passible que du droit d'enregistrement de trois francs (3f). Fait double à Alger, les jours, mois et anciens que dessus. Lu Par le gouverneur général de l'Algérie, Signé Joseph. Le Président du conseil d'amicalvement de la Société de chemins de fer algériens Signé Félix Omnes N° 50665. Loi relative à l'approbation du Traité de cession par l'État à
la possession du département d'Oran par les soins duquel les acquisitions ont été mises en exécution de l'article 2 de la convention, du 14 février 1898. Au cas où la présente convention ne serait pas approuvée par les pouvoirs publics, le prix de rachat fixé à l'article a pourrait être invoqué ni par l'État, ni par le département, comme un acquiescement de la société aux réductions opérées sur les dépenses de premier établissement et auxquelles elle n'a consenti que pour faciliter le rachat immédiat de la ligne. La présente convention ne sera passible que du droit d'enregistrement de trois francs (3f). Fait double à Alger, les jours, mois et anciens que dessus. Lu Par le gouverneur général de l'Algérie, Signé Joseph. Le Président du conseil d'amicalvement de la Société de chemins de fer algériens Signé Félix Omnes N° 50665. Loi relative à l'approbation du Traité de cession par l'État à l'Association du canal de submersion de Cuxac-Lespignan de la propriété de ce canal. Du 17 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 10 avril 1905, entre le préfet de l'Aude et le directeur du Syndicat du canal de submersion de Cuxac-Lespignan dûment autorisé, à cet effet, par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de l'attribution à l'association syndicale autorisée de la propriété de ce canal. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé RIOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50666. Loi autorisant le Ministre des affaires étrangères à accorder à la Mission laïque, pendant une période de quinze ans, une subvention de 18,000 francs. Du 18 Mars 1908. (Promulguée au
de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 10 avril 1905, entre le préfet de l'Aude et le directeur du Syndicat du canal de submersion de Cuxac-Lespignan dûment autorisé, à cet effet, par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de l'attribution à l'association syndicale autorisée de la propriété de ce canal. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé RIOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50666. Loi autorisant le Ministre des affaires étrangères à accorder à la Mission laïque, pendant une période de quinze ans, une subvention de 18,000 francs. Du 18 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 20 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le ministre des affaires étrangères est autorisé à accorder à la mission laïque, sur les crédits de son département, pendant une période de quinze ans, une subvention annuelle de dixhuit mille francs (18,000fr). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHOON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50467. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère) d'une surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes (15 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non
période de quinze ans, une subvention annuelle de dixhuit mille francs (18,000fr). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHOON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50467. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère) d'une surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes (15 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est affecté, jusqu'à ce qu'il couvre, au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50468. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, à l'octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), d'une surtaxe de dix francs (10) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et autres liquides alcooliques
l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50468. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, à l'octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), d'une surtaxe de dix francs (10) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50469. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rives-sur-Fure (Isère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la perception, à l'octroi de Rives-sur-Fure (Isère), jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, d'une surtaxe de neuf francs (9) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et
de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50469. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rives-sur-Fure (Isère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la perception, à l'octroi de Rives-sur-Fure (Isère), jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, d'une surtaxe de neuf francs (9) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des dépenses nécessitées par l'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX. N° 50470. Loi ouvrant au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire de 12,500 francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale des beaux-arts de Venise. Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: Article unique.