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de cette demande, proscrit, même irrévocablement, une exception péremptoire proposée par le défendeur, ne peut être considéré comme renfermant un chef définitif de nature à proroger l'instance pendant trente ans. — Pour opérer cette prorogation, il faut que le jugement interlocutoire prononce définitivement sur une demande principale ou reconventionnelle, en un mot, sur un objet distinct et séparé de celui dont le sort est subordonné à l'issue de l'interlocutoire. Toulouse, 2 février 1828, t. 19, 357. SECTION IV. Qui peut invoquer la péremption. — Par qui elle doit être demandée. — Contre qui. — Fins de non-forceness. — À qui elles profitent. 1. — Celui à qui un arrêt avait ordonné de produire ses titres à l'appui de sa demande, accueillie en première instance, et qui n'a point obéi à cet ordre de la justice, est, néanmoins, fondé à demander la péremption d'instance, en se prévalant, ainsi, de sa propre désobéissance. G. C., sect. des req., 2 février 1859, t. 20, 392. 2. — L'instance étant indivisible, la péremption doit en être demandée par tous les défendeurs en cause; de telle sorte qu'elle ne peut être déclarée acquise sur la demande de quelques-uns d'entre eux seulement. Riom, 1er juillet 1825, t. 15, 347. 3. — Lorsque l'urne des parties qui figurait dans une instance vient à décéder, laissant plusieurs héritiers, et que l'un de ces héritiers, décède lui-même postérieurement, après avoir cédé la nue-propriété de ses droits successifs à un étranger, et l'usufruit de ces mêmes droits, partie à un étranger aussi, et partie à l'un de ses cohéritiers, lequel était appelé par la loi, ainsi que les autres cohéritiers, à recueillir exclusivement sa propre succession, les autres parties litigantes ont pu valablement demander la péremption contre les héritiers survivants seulement, si, d'ailleurs, les cessionnaires étrangers ne leur ont pas donné une connaissance légale de leurs titres. Il en doit être de même, encore que les titres aient été signifiés postérieurement à un jugement, ou arrêt faute de défendre, qui déclare la péremption acquise, et que, lors de la demande en péremption, l'héritier cessionnaire ait été assigné nommément en cette
t. 15, 347. 3. — Lorsque l'urne des parties qui figurait dans une instance vient à décéder, laissant plusieurs héritiers, et que l'un de ces héritiers, décède lui-même postérieurement, après avoir cédé la nue-propriété de ses droits successifs à un étranger, et l'usufruit de ces mêmes droits, partie à un étranger aussi, et partie à l'un de ses cohéritiers, lequel était appelé par la loi, ainsi que les autres cohéritiers, à recueillir exclusivement sa propre succession, les autres parties litigantes ont pu valablement demander la péremption contre les héritiers survivants seulement, si, d'ailleurs, les cessionnaires étrangers ne leur ont pas donné une connaissance légale de leurs titres. Il en doit être de même, encore que les titres aient été signifiés postérieurement à un jugement, ou arrêt faute de défendre, qui déclare la péremption acquise, et que, lors de la demande en péremption, l'héritier cessionnaire ait été assigné nommément en cette dernière qualité. Toulouse, 26 janvier 1828, t. 17, 63. 4. — Un avoué qui a mandat de conclure à la péremption d'une instance, subsidiairement à sa reprise, est censé se désister, et, par suite, faire désister sa partie du premier chef de demande en posant des conclusions sur le fond. Nîmes, 31 décembre 1828, t. 18, 181. 5. — La péremption est indivisible, en ce sens, qu'interrompue vis-à-vis de l'un des défendeurs, elle l'est vis-à-vis de tous. Toulouse, 4 février 1825, t. 65. SECTION V. Forme de la demande en péremption. 1. — Une demande en péremption d'instance peut être formée, par requête d'avoué à avoué, contre l'avoué d'une partie décédée, quand ce décès n'a point été dénoncé. Nîmes, 2 février 1825, t. 11, 28. 2. — L'erreur de date dans la notification d'une requête en péremption peut être réparée par le juge; de manière que la date de l'original soit reconnue pour la seule véritable, alors qu'il résulte de l'acte lui-même que la vraie date est celle de l'original. Toulouse, 4 février 1825, t. 12, 63. 3. — La requête contenant demande en péremption doit être revêtue de l'Ordonnance du juge, à peine de nullité. Riom, 17 avril 1826,
Nîmes, 31 décembre 1828, t. 18, 181. 5. — La péremption est indivisible, en ce sens, qu'interrompue vis-à-vis de l'un des défendeurs, elle l'est vis-à-vis de tous. Toulouse, 4 février 1825, t. 65. SECTION V. Forme de la demande en péremption. 1. — Une demande en péremption d'instance peut être formée, par requête d'avoué à avoué, contre l'avoué d'une partie décédée, quand ce décès n'a point été dénoncé. Nîmes, 2 février 1825, t. 11, 28. 2. — L'erreur de date dans la notification d'une requête en péremption peut être réparée par le juge; de manière que la date de l'original soit reconnue pour la seule véritable, alors qu'il résulte de l'acte lui-même que la vraie date est celle de l'original. Toulouse, 4 février 1825, t. 12, 63. 3. — La requête contenant demande en péremption doit être revêtue de l'Ordonnance du juge, à peine de nullité. Riom, 17 avril 1826, t. 15, 111. 4. — Décisions contraires. Lyon, 15 mars 1829, 19, 384. C. C., sect. des req. (admission), 3 février 1830, t. 20, 393. 5. — Une requête en péremption doit être considérée comme constituant un de ces actes de procédure dont il est parlé dans l'art. 344 du code de procédure; de telle sorte qu'elle est valable, quoique signifiée au nom de plusieurs parties, au nombre desquelles se trouvait une partie décédée, si ce décès n'avait point encore été dénoncé. Montpellier, 17 novembre 1829, t. 20, 136. 6. — L'art. 400 du code de procédure ne s'applique pas au cas où la péremption est proposée par voie d'exception. — En ce cas, de simples conclusions verbales prises sur l'audience sont suffisantes. Toulouse, 11 juin 1829, t. 19, 184. SECTION VI. Étendue et effets de la péremption. La péremption d'instance n'a pas l'effet d'éteindre les décisions définitives rendues sur des demandes incidentes à l'instance principale, par exemple, un jugement de provision. Montpellier, 9 mai 1825, t. 12, 137. SECTION VII. Péremption devant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ne peuvent statuer sur les demandes en péremption de leurs jugements. Aix, 12 mars 1825, t. 11, 293. PERSONNE
code de procédure; de telle sorte qu'elle est valable, quoique signifiée au nom de plusieurs parties, au nombre desquelles se trouvait une partie décédée, si ce décès n'avait point encore été dénoncé. Montpellier, 17 novembre 1829, t. 20, 136. 6. — L'art. 400 du code de procédure ne s'applique pas au cas où la péremption est proposée par voie d'exception. — En ce cas, de simples conclusions verbales prises sur l'audience sont suffisantes. Toulouse, 11 juin 1829, t. 19, 184. SECTION VI. Étendue et effets de la péremption. La péremption d'instance n'a pas l'effet d'éteindre les décisions définitives rendues sur des demandes incidentes à l'instance principale, par exemple, un jugement de provision. Montpellier, 9 mai 1825, t. 12, 137. SECTION VII. Péremption devant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ne peuvent statuer sur les demandes en péremption de leurs jugements. Aix, 12 mars 1825, t. 11, 293. PERSONNE INTERPOSÉE, La présomption ordinaire qui fait réputer personne interposée le père de l'incapable s'applique au père de l'enfant incestueux. — Cette présomption ne cesse pas à l'égard du legs d'usufruit fait au père de l'incapable. Toulouse, aud. solen., 5 mars 1827, t. 14, 364. POIDS ET MESURES. 1. — Les poids et mesures anciens sont réputés faux, même en ce sens que les marchands ne peuvent les conserver dans leurs boutiques ou magasins, et qu'ils sont punissables par le fait seul de la conservation, encore qu'ils n'en aient pas fait emploi. C. C., 12 février 1829, t. 18, 234. Même cour, 19 février 1825, t. 11, 317. — Les arrêtés des préfets, en matière de poids et mesures, ne sont obligatoires qu'autant qu'ils ont été approuvés par le ministre de l'intérieur. C. C. 13 novembre 1828, t. 17, 394. POISON. L'art. 35 de la loi du 21 germinal an 11 doit être considéré comme n'ayant fixé que le maximum de l'amende dont il punit les pharmaciens et épiciers qui ont vendu des substances vénéneuses sans inscrire le nom de l'acheteur sur un registre à ce destiné. Paris, 18 décembre 1829, t. 20, 224. POSSESSION D'ÉTAT. Le réclamant qui aurait tiré
poids et mesures anciens sont réputés faux, même en ce sens que les marchands ne peuvent les conserver dans leurs boutiques ou magasins, et qu'ils sont punissables par le fait seul de la conservation, encore qu'ils n'en aient pas fait emploi. C. C., 12 février 1829, t. 18, 234. Même cour, 19 février 1825, t. 11, 317. — Les arrêtés des préfets, en matière de poids et mesures, ne sont obligatoires qu'autant qu'ils ont été approuvés par le ministre de l'intérieur. C. C. 13 novembre 1828, t. 17, 394. POISON. L'art. 35 de la loi du 21 germinal an 11 doit être considéré comme n'ayant fixé que le maximum de l'amende dont il punit les pharmaciens et épiciers qui ont vendu des substances vénéneuses sans inscrire le nom de l'acheteur sur un registre à ce destiné. Paris, 18 décembre 1829, t. 20, 224. POSSESSION D'ÉTAT. Le réclamant qui aurait tiré au sort sous le nom du père auquel il veut rattacher sa filiation, sans, toutefois, aucune sorte de participation de celui-ci, ne peut pas invoquer cette circonstance pour être admis à la preuve de sa filiation. — On ne trouve pas là les caractères de la possession d'état. Pau, 6 mai 1826, t. 13, 341V. État civil, et Filiation. POSTES. 1. — L'administration des postes n'est responsable des lettres que lorsqu'elles ont été chargées. Colmar, 6 août 1829, t. 20, 219. 2. — On ne peut appliquer à de simples billets non cachetés la prohibition prononcée par l'art. 1er de l'arrêté du 27 prairial an 5, relative aux lettres et paquets transportés par des personnes étrangères au service des postes. Paris, 10 mars 1826, t. 15, 144. 3. — L'administration des postes ne peut être poursuivie par le ministère public dans le cas de délit de voirie, par exemple, d'excès de chargement, sans l'autorisation préalable du conseil d'état. C. C. 21 août 1828, t. 17, 1258. POURVOI EN CASSATION. 1.— Le certificat d'indigence nécessaire pour suppléer l'amende du pourvoi en cassation, en matière correctionnelle, doit être expressément approuvé par le préfet ; il ne suffirait pas qu'il fût revêtu de
mai 1826, t. 13, 341V. État civil, et Filiation. POSTES. 1. — L'administration des postes n'est responsable des lettres que lorsqu'elles ont été chargées. Colmar, 6 août 1829, t. 20, 219. 2. — On ne peut appliquer à de simples billets non cachetés la prohibition prononcée par l'art. 1er de l'arrêté du 27 prairial an 5, relative aux lettres et paquets transportés par des personnes étrangères au service des postes. Paris, 10 mars 1826, t. 15, 144. 3. — L'administration des postes ne peut être poursuivie par le ministère public dans le cas de délit de voirie, par exemple, d'excès de chargement, sans l'autorisation préalable du conseil d'état. C. C. 21 août 1828, t. 17, 1258. POURVOI EN CASSATION. 1.— Le certificat d'indigence nécessaire pour suppléer l'amende du pourvoi en cassation, en matière correctionnelle, doit être expressément approuvé par le préfet ; il ne suffirait pas qu'il fût revêtu de la signature de ce fonctionnaire pour légalisation de la signature du maire qui l'a délivré. C. C. 3 décembre 1829, t. 20, 147-2. — Le pourvoi en cassation est suspensif en matière correctionnelle, comme en matière criminelle. C. C., 14 juillet 1827, t. 15, 78. PRESSE. 1. — Un imprimeur n'a pas le droit de se refuser à imprimer l'écrit qui lui est présenté, alors même que cet écrit ne serait pas répréhensible. Poitiers, 30 décembre 1829, t. 20, 229. 2. — Le bénéfice de l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819, qui accorde la liberté provisoire, sous caution, à toute personne inculpée d'un délit de la presse, ne peut être invoqué par celle qui n'a point été arrêtée, et qui s'est pourvue en cassation. — Les juges qui ont prononcé sur un délit de la presse ne peuvent s'occuper, après leur décision, de la demande du condamné, tendant à l'affranchir de se constituer en état pour faire admettre son pourvoi. Bordeaux, 2 février 1850, t. 20, 204. PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE. SECT. I.re — Qui peut rénoncer à la prescription. — Point de départ de la prescription. — Loi à consulter pour la prescription. SECT. II. —
n'a pas le droit de se refuser à imprimer l'écrit qui lui est présenté, alors même que cet écrit ne serait pas répréhensible. Poitiers, 30 décembre 1829, t. 20, 229. 2. — Le bénéfice de l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819, qui accorde la liberté provisoire, sous caution, à toute personne inculpée d'un délit de la presse, ne peut être invoqué par celle qui n'a point été arrêtée, et qui s'est pourvue en cassation. — Les juges qui ont prononcé sur un délit de la presse ne peuvent s'occuper, après leur décision, de la demande du condamné, tendant à l'affranchir de se constituer en état pour faire admettre son pourvoi. Bordeaux, 2 février 1850, t. 20, 204. PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE. SECT. I.re — Qui peut rénoncer à la prescription. — Point de départ de la prescription. — Loi à consulter pour la prescription. SECT. II. — Interruption de la prescription. SECT. III. — Temps requis pour prescrire. SECTION I.re Qui peut rénéoncer à la prescription. — Point de départ de la prescription — Loi à consulter pour la Prescription. 1. — Un tuteur ne peut, par une lettre missive, ou même autrement, rénéoncer à une prescription acquise à son pupille. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 61. 2. — La prescription d'une rente constituée court du jour du titre constitutif, et non du jour où le premier terme était payable. Pau, 26 juin 1827, t. 16, 104. C. G., sect. civ., 5 août 1829, t. 19, 392. 3. — Une prescription commencée sous les anciennes lois doit être régie exclusivement par elles, bien qu'il se soit écoulé depuis les lois nouvelles une possession suffisante pour acquérir la prescription établie par le code civil. Pau, 16 juin 1825, t. 12, 125. SECTION II. Interruption de la prescription. 1. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Toulouse, la prescription de l'action en nullité du testament du père n'était pas interrompue pendant le temps que le légitimaire était nourri dans la maison de l'héritier institué. Toulouse, 4 avril 1816, t. 9, 91. 2.
acquise à son pupille. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 61. 2. — La prescription d'une rente constituée court du jour du titre constitutif, et non du jour où le premier terme était payable. Pau, 26 juin 1827, t. 16, 104. C. G., sect. civ., 5 août 1829, t. 19, 392. 3. — Une prescription commencée sous les anciennes lois doit être régie exclusivement par elles, bien qu'il se soit écoulé depuis les lois nouvelles une possession suffisante pour acquérir la prescription établie par le code civil. Pau, 16 juin 1825, t. 12, 125. SECTION II. Interruption de la prescription. 1. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Toulouse, la prescription de l'action en nullité du testament du père n'était pas interrompue pendant le temps que le légitimaire était nourri dans la maison de l'héritier institué. Toulouse, 4 avril 1816, t. 9, 91. 2. — L'adjudicataire qui demande le délaissement des biens à lui adjugés ne peut être repoussé par un moyen pris de la prescription de trente ans, courue depuis la sentence de décret, lorsqu'il y a eu appel de cette sentence, et que, depuis la péremption de cet appel jusqu'à la citation introductive d'instance, il ne s'est pas écoulé trente ans. — Il n'en est pas de même si la demande formée par cette citation a été rejetée. — Dans ce cas, la citation n'est pas considérée comme interruptive de la prescription. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — La prescription n'est pas interrompue par une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers au préjudice du débiteur. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. 4. — On ne peut opposer la prescription à un fils créancier de son père, lorsque ce fils se trouve sous la puissance paternelle. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 5. En pays de droit écrit une caution non solidaire pouvait prescrire sa libération, malgré l'interpellation judiciaire faite au débiteur principal. — On doit le décider ainsi à l'égard d'une prescription commencée avant le code, bien que l'interpellation au débiteur n'ait eu lieu que postérieurement
introductive d'instance, il ne s'est pas écoulé trente ans. — Il n'en est pas de même si la demande formée par cette citation a été rejetée. — Dans ce cas, la citation n'est pas considérée comme interruptive de la prescription. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — La prescription n'est pas interrompue par une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers au préjudice du débiteur. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. 4. — On ne peut opposer la prescription à un fils créancier de son père, lorsque ce fils se trouve sous la puissance paternelle. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 5. En pays de droit écrit une caution non solidaire pouvait prescrire sa libération, malgré l'interpellation judiciaire faite au débiteur principal. — On doit le décider ainsi à l'égard d'une prescription commencée avant le code, bien que l'interpellation au débiteur n'ait eu lieu que postérieurement au code. L'art. 2250 est inapplicable à ce cas. Aix, 2 janvier 1826, t. 12, 134. Y. Conciliation, § 3. SECTION III. Temps requis pour prescrire. § 1. — Prescription de trente ans. § 2. — Prescription de dix et vingt ans. § 3. — Prescription de cinq ans. § 4. — Prescription de six mois et d'un an. D'après les lois romaines et la jurisprudence du parlement de Toulouse, les actions rescisoires et hypothécaires étaient les seules assujetties à une prescription décennale ; et généralement les autres droits et actions ne se prescrivaient que par trente ans, quoique avec titre et bonne foi. Pau, 16 juin 1825, 12, 126. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'action accordée aux enfants pour demander la nullité du testament de leur père se prescrivait par le laps de trente années, à compter du décès du testateur, lorsque, pendant cet espace de temps, l'héritier institué avait possédé les biens de l'hérédité. Toulouse, 4 avril 1816, t. 1, 61. La résidence accidentelle, quoique prolongée, dans le ressort d'une cour royale, pour la poursuite de procès, ne peut suffire pour soumettre à la prescription de dix années celui
4. — Prescription de six mois et d'un an. D'après les lois romaines et la jurisprudence du parlement de Toulouse, les actions rescisoires et hypothécaires étaient les seules assujetties à une prescription décennale ; et généralement les autres droits et actions ne se prescrivaient que par trente ans, quoique avec titre et bonne foi. Pau, 16 juin 1825, 12, 126. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'action accordée aux enfants pour demander la nullité du testament de leur père se prescrivait par le laps de trente années, à compter du décès du testateur, lorsque, pendant cet espace de temps, l'héritier institué avait possédé les biens de l'hérédité. Toulouse, 4 avril 1816, t. 1, 61. La résidence accidentelle, quoique prolongée, dans le ressort d'une cour royale, pour la poursuite de procès, ne peut suffire pour soumettre à la prescription de dix années celui dont le domicile réel est hors du ressort de cette cour. Montpellier, 26 mai 1829, t. 9, 332. Une transaction passée par un mari se faisant pour sa femme, et non ratifiée par celle-ci ou par ses aides-droit, ne peut servir de base à la prescription de dix ou vingt ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. Un tiers déteinteur peut repousser, par la prescription de dix ou vingt ans, l'action en résolution de la vente originelle. Dissert. T. 14, 5. Consultation en sens contraire 1825, t. 13, 417. La prescription de dix ans n'est pas applicable à un droit de prise d'eau compris dans la vente de l'immeuble qui doit en profiter. Elle ne l'est pas, surtout, au cas où le vendeur ne serait pas seul propriétaire du bien assujetti au droit. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 54. La prescription de cinq ans est applicable aux arrérages de rentes antérieures au code. Riom, 4 août 1826, t. 16, 23. La prescription de cinq ans, établie pour les effets de commerce, ne peut être étendue au cas d'achats et ventes. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. V. Intérêts, § 3, et Lettre de change, sect. 3. On
ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. Un tiers déteinteur peut repousser, par la prescription de dix ou vingt ans, l'action en résolution de la vente originelle. Dissert. T. 14, 5. Consultation en sens contraire 1825, t. 13, 417. La prescription de dix ans n'est pas applicable à un droit de prise d'eau compris dans la vente de l'immeuble qui doit en profiter. Elle ne l'est pas, surtout, au cas où le vendeur ne serait pas seul propriétaire du bien assujetti au droit. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 54. La prescription de cinq ans est applicable aux arrérages de rentes antérieures au code. Riom, 4 août 1826, t. 16, 23. La prescription de cinq ans, établie pour les effets de commerce, ne peut être étendue au cas d'achats et ventes. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. V. Intérêts, § 3, et Lettre de change, sect. 3. On ne peut opposer la prescription de six mois, établie par l'art. 2271 du code civil, au fournisseur qui n'est, ni hôtelier, ni traiteur. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. — L'art. 108 du code de commerce, qui porte que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, n'est pas applicable au cas où un paquet contenant des papiers n'a été, ni perdu, ni avarié, mais a été remis à un tiers à qui il n'était pas adressé, et qui n'avait pas de mandat pour le retirer. Nîmes, 20 février 1828, t. 16, 333. La prescription, établie par l'art. 108 du code de commerce, en faveur des commissionnaires et des voituriers ne peut être opposée à l'acquéreur qui réclame de son vendeur une indemnité à raison des vices cachés qu'il prétend exister dans les marchandises. Bordeaux, avril 1828, t. 17, 46. La prescription des peines en matière criminelle peut être réglée, tantôt d'après la loi du temps où on invoque, tantôt d'après la loi qui était en vigueur lorsque la condamnation fut prononcée. Le condamné peut, à son choix, invoquer celle qui lui est la