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sur lesquels on inscrit sommairement les recettes, et qui sont spécialement tenus pour la délivrance des quittances aux parties versantes, sont compris dans l'exemption ; mais, indépendamment de ces registres, toute personne chargée de recevoir des deniers pour le compte des communes et des établissements publics doit avoir un registre de quittances timbrées, pour les recettes excédant 10 francs, et pour celles qui, inférieures à 10 francs, ont pour objet, soit un a-compte, soit un paiement final sur une plus forte somme (Décision du 15 septembre 1831 ; Instruction n° 1388, § 11). S. Exc. le ministre des finances, consulté sur la question de savoir quels sont les registres de comptabilité de l'administration de l'assistance publique et du trésorier de la ville de Paris, qui doivent être tenus en papier timbré, a rendu le 20 février 1860, de concert avec M. le ministre de l'intérieur, un arrêté qui confirme les décisions rappelées ci-dessus. Cet arrêté est ainsi conçu : « 1° Les économes-receveurs des hospices généraux et spéciaux, ainsi que les comptables des autres établissements de l'assistance publique, peuvent se dispenser de faire timbrer leurs registres à souche et leurs livres de détail ; mais ils doivent tenir leur journal général en papier timbré. En ce qui touche les quittances délivrées aux particuliers, pour constater le paiement de créances ou sommes excédant 10 francs, les comptables de cette administration devront, conformément à la décision ministérielle du 15 septembre 1831, avoir, indépendamment du journal à souche, un registre de quittances timbrées d'un nombre de feuilles proportionné à l'importance de chaque établissement. « 2° Les livres à souche sur lesquels est enregistrée la recette des droits de place, de pesage, de jaugeage et mesurage, perçus aux marchés, ports, halles, barrières d'entrées et autres lieux publics de Paris, par des receveurs spéciaux, sont exempts de la formalité du timbre; la même exception est applicable aux registres sur lesquels les receveurs intermédiaires mentionnent les sommes qui leur sont versées provisoirement par les receveurs des marchés avant d'être versées définitivement à la caisse centrale du trésorier de la ville, où elles sont inscrites sur un
général en papier timbré. En ce qui touche les quittances délivrées aux particuliers, pour constater le paiement de créances ou sommes excédant 10 francs, les comptables de cette administration devront, conformément à la décision ministérielle du 15 septembre 1831, avoir, indépendamment du journal à souche, un registre de quittances timbrées d'un nombre de feuilles proportionné à l'importance de chaque établissement. « 2° Les livres à souche sur lesquels est enregistrée la recette des droits de place, de pesage, de jaugeage et mesurage, perçus aux marchés, ports, halles, barrières d'entrées et autres lieux publics de Paris, par des receveurs spéciaux, sont exempts de la formalité du timbre; la même exception est applicable aux registres sur lesquels les receveurs intermédiaires mentionnent les sommes qui leur sont versées provisoirement par les receveurs des marchés avant d'être versées définitivement à la caisse centrale du trésorier de la ville, où elles sont inscrites sur un registre timbré. Les récépissés de ces versements sont également dispensés du timbre, comme pièces d'ordre intérieur ; mais les quittances délivrées aux parties pour constater leur libération, et détachées des livres à souche tenus par les receveurs des marchés et autres préposés à la recette, ne peuvent sans contravention, être écrites sur papier non timbré, lorsqu'elles ont pour objet le paiement de droits, taxes ou créances excédant 10 francs, et ces préposés devront tenir, à cet effet, un registre de quittances timbrées, en exécution de la décision précitée du 15 septembre 1831. « 3° Les registres de recette des droits de grande et de petite voirie, établis à la préfecture de la Seine et à la préfecture de police, sont affranchis du timbre et il n'y a pas lieu d'exiger la formalité du timbre pour les quittances provisionnelles des droits de voirie, qui sont remises aux parties, pourvu qu'il leur soit délivré des expéditions régulièrement timbrées des permis, dans lesquelles il sera fait mention des droits payés. » La décision qui avait déclaré sujets aux timbres les registres de recette des droits de pesage, de jaugeage, de mesurage et de place (Instruction n° 371, 56), se trouve ainsi abrogée. Le
écrites sur papier non timbré, lorsqu'elles ont pour objet le paiement de droits, taxes ou créances excédant 10 francs, et ces préposés devront tenir, à cet effet, un registre de quittances timbrées, en exécution de la décision précitée du 15 septembre 1831. « 3° Les registres de recette des droits de grande et de petite voirie, établis à la préfecture de la Seine et à la préfecture de police, sont affranchis du timbre et il n'y a pas lieu d'exiger la formalité du timbre pour les quittances provisionnelles des droits de voirie, qui sont remises aux parties, pourvu qu'il leur soit délivré des expéditions régulièrement timbrées des permis, dans lesquelles il sera fait mention des droits payés. » La décision qui avait déclaré sujets aux timbres les registres de recette des droits de pesage, de jaugeage, de mesurage et de place (Instruction n° 371, 56), se trouve ainsi abrogée. Le Directeur général de l'enregistrement et des domaines. Signé TOURNUS. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENRÉGISTREMENT ET DES DOMAINES. instruction du 29 février 1860, pour l'exécution de la loi du 19 juin 1850 et du décret du 21 décembre suivant, en ce qui concerne les transactions en matière forestière. L'article 159 du Code forestier, modifié par la loi du 18 juin 1859, contient la disposition suivante : « L'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement de première instance, sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière commis dans les bois soumis au régime forestier. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires. » Le mode d'exécution de cette disposition a été réglé par le titre 1er d'un décret du 21 décembre 1859, inséré au 754e Bulletin des lois, et par un arrêté de S. Exc. le ministre des finances, du 30 janvier 1860. Le décret porte ce qui suit : "ART. 1er. Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions commis par les adjudicataires des coupes dans les bois soumis au régime forestier deviennent définitives : « 1° Par l'approbation du directeur général, lorsque, sur les procès-verbaux constatant les délits ou
forestier, modifié par la loi du 18 juin 1859, contient la disposition suivante : « L'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement de première instance, sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière commis dans les bois soumis au régime forestier. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires. » Le mode d'exécution de cette disposition a été réglé par le titre 1er d'un décret du 21 décembre 1859, inséré au 754e Bulletin des lois, et par un arrêté de S. Exc. le ministre des finances, du 30 janvier 1860. Le décret porte ce qui suit : "ART. 1er. Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions commis par les adjudicataires des coupes dans les bois soumis au régime forestier deviennent définitives : « 1° Par l'approbation du directeur général, lorsque, sur les procès-verbaux constatant les délits ou contraventions, les amendes, dommages-intérêts ou restitutions encourus ne s'élèvent pas au-dessus de 1,000 francs, ou lorsque les condamnations prononcées n'excèdent pas cette somme ; « 2° Par l'approbation du ministre des finances, lorsque le montant des condamnations encourues ou prononcées dépasse 1,000 francs. "ART. 2. Les transactions sur la poursuite de tous autres délits ou contraventions constatées à la diligence de l'administration forestière deviennent « définitives : 1° Par l'approbation du conservateur, lorsque, sur les procès-verbaux concernant délits ou contraventions, les amendes, dommages-intérêts ou réparations s'élèvent pas au-dessus de 500 francs, ou lorsque les condamnations prononcées n'excèdent pas cette somme 2° Par l'approbation du directeur général, lorsque les condamnations encourues ou prononcées ne dépassent pas 1,000 francs. 3° Par l'approbation du ministre des finances, dans les autres cas. L'arrêté ministériel concerne spécialement les transactions qui deviennent définitives, par l'approbation du conservateur (art. 2, n° 1 du décret). Il est ainsi conçu : ART.1er L'agent forestier chef de cantonnement, en adressant à l'inspector les procès-verbaux de délits, dressés pendant la quinzaine précédente, y joindra un état contenant ses propositions relatives aux délits et contraventions sur lesquels il estimera qu'il y a lieu de transiger avant la signification des procès-verbaux. ART. 2.
de tous autres délits ou contraventions constatées à la diligence de l'administration forestière deviennent « définitives : 1° Par l'approbation du conservateur, lorsque, sur les procès-verbaux concernant délits ou contraventions, les amendes, dommages-intérêts ou réparations s'élèvent pas au-dessus de 500 francs, ou lorsque les condamnations prononcées n'excèdent pas cette somme 2° Par l'approbation du directeur général, lorsque les condamnations encourues ou prononcées ne dépassent pas 1,000 francs. 3° Par l'approbation du ministre des finances, dans les autres cas. L'arrêté ministériel concerne spécialement les transactions qui deviennent définitives, par l'approbation du conservateur (art. 2, n° 1 du décret). Il est ainsi conçu : ART.1er L'agent forestier chef de cantonnement, en adressant à l'inspector les procès-verbaux de délits, dressés pendant la quinzaine précédente, y joindra un état contenant ses propositions relatives aux délits et contraventions sur lesquels il estimera qu'il y a lieu de transiger avant la signification des procès-verbaux. ART. 2. Dans la huitaine, au plus tard, l'inspecteur donnera son avis sur les propositions du chef de cantonnement, les transmettra au conservateur. Dans les cinq jours, le conservateur statuera et adressera sa décision à l'inspecteur. ART. 3 Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du receveur de l'enregistrement, et des domaines par l'inspecteur. Le bulletin, adressé à cet effet au receveur, lui servira de pièce complémentaire pour l'encaissement de la somme fixée par le conservateur. L'inspecteur transmet en même temps, au chef de cantonnement les avis destinés à la partie intéressée. Ces avis sont notifiés, sans retard, par les brigadiers et gardes forestiers. ART. 4. Sera réputée non avenue toute offre de transaction faite avant la signification du procès-verbal, lorsque cette offre n'a pas été acceptée et la transaction exécutée dans les trente jours qui suivront la décision du conservateur. ART. 5. Dans les cinq jours, après l'expiration du délai fixé par l'article 4, le receveur de l'enregistrement fait connaître à l'inspecteur des forêts si le délinquant a payé ou non le montant des sommes mises à sa charge. ART. 6. A défaut de paiement, l'inspecteur passe outre aux poursuites. Dans le cas contraire, il inscrit sur son sommier des
domaines par l'inspecteur. Le bulletin, adressé à cet effet au receveur, lui servira de pièce complémentaire pour l'encaissement de la somme fixée par le conservateur. L'inspecteur transmet en même temps, au chef de cantonnement les avis destinés à la partie intéressée. Ces avis sont notifiés, sans retard, par les brigadiers et gardes forestiers. ART. 4. Sera réputée non avenue toute offre de transaction faite avant la signification du procès-verbal, lorsque cette offre n'a pas été acceptée et la transaction exécutée dans les trente jours qui suivront la décision du conservateur. ART. 5. Dans les cinq jours, après l'expiration du délai fixé par l'article 4, le receveur de l'enregistrement fait connaître à l'inspecteur des forêts si le délinquant a payé ou non le montant des sommes mises à sa charge. ART. 6. A défaut de paiement, l'inspecteur passe outre aux poursuites. Dans le cas contraire, il inscrit sur son sommier des procès-verbaux, transactions et jugements, le montant des sommes recouvrées. ART. 7. Après la signification des procès-verbaux, les demandes formées à l'effet d'obtenir une transaction avant jugement sont adressées au conservateur et instruites par les agents locaux. ART. 8. La décision du conservateur sur la demande à fin de transaction est notifiée à la partie et portée à la connaissance des receveurs de l'enregistrement et des domaines, ainsi qu'il est expliqué à l'article 3, du présent arrêté. L'inspecteur fixe ledeli dans lequel la transaction doit être exécutée. A l'expiration du délai fixé, le receveur de l'enregistrement et des domaines fait connaître, à l'inspecteur des forêts, si la transaction a été exécutée, et, à défaut d'exécution, l'inspecteur passe outre aux poursuites. ART.9. Tous les semestres, l'inspecteur adresse au conservateur l'état nominatif des individus admis à transaction et qui en ont acquitté le montant. Il joint à cet envoi un extrait du même état, comprenant, les transactions intervenues sur délits commis dans les bois communaux ou d'établissements publics, lorsque le paiement des sommes quelconques, à titre de réparations civiles, a été stipulé au profit desdites communes ou établissements. ART. 10. Le conservateur transmet une copie certifiée de l'état général au directeur de l'enregistrement
notifiée à la partie et portée à la connaissance des receveurs de l'enregistrement et des domaines, ainsi qu'il est expliqué à l'article 3, du présent arrêté. L'inspecteur fixe ledeli dans lequel la transaction doit être exécutée. A l'expiration du délai fixé, le receveur de l'enregistrement et des domaines fait connaître, à l'inspecteur des forêts, si la transaction a été exécutée, et, à défaut d'exécution, l'inspecteur passe outre aux poursuites. ART.9. Tous les semestres, l'inspecteur adresse au conservateur l'état nominatif des individus admis à transaction et qui en ont acquitté le montant. Il joint à cet envoi un extrait du même état, comprenant, les transactions intervenues sur délits commis dans les bois communaux ou d'établissements publics, lorsque le paiement des sommes quelconques, à titre de réparations civiles, a été stipulé au profit desdites communes ou établissements. ART. 10. Le conservateur transmet une copie certifiée de l'état général au directeur de l'enregistrement et des domaines. Des extraits du même état sont remis par le directeur aux agents supérieurs chargés de la vérification des receveurs. Une copie certifiée de l'extrait concernant les communes ou établissements publics est également dressée par le conservateur au préfet, pour être portée à la connaissance des maires des communes ou administrateurs des établissements publics. ART. 11. Après jugement portant condamnation, la décision du conservateur sur la demande à fin de transaction est notifiée au délinquant et transmise au directeur des domaines et, s'il y a lieu, au préfet. ART. 12. Par les brigadiers et gardes forestiers des avis relatifs aux transactions donnera lieu à la rétribution de trente cents allouée pour citations et significations. Chiffre total de la somme à encaisser; Numéro de l'article de sommier des droits et produits constatés; Date du renvoi du certificat de paiement ou de non-paiement. Le numéro du tableau sous lequel le bulletin aura été inscrit sera mentionné en tête de ce bulletin. Le receveur n'aura aucun avertissement à adresser à la partie. Lorsqu'elle se présentera dans le délai indiqué par le bulletin, pour acquitter le montant des sommes mises à sa charge, il ouvrira un article au sommier des droits et
communes ou administrateurs des établissements publics. ART. 11. Après jugement portant condamnation, la décision du conservateur sur la demande à fin de transaction est notifiée au délinquant et transmise au directeur des domaines et, s'il y a lieu, au préfet. ART. 12. Par les brigadiers et gardes forestiers des avis relatifs aux transactions donnera lieu à la rétribution de trente cents allouée pour citations et significations. Chiffre total de la somme à encaisser; Numéro de l'article de sommier des droits et produits constatés; Date du renvoi du certificat de paiement ou de non-paiement. Le numéro du tableau sous lequel le bulletin aura été inscrit sera mentionné en tête de ce bulletin. Le receveur n'aura aucun avertissement à adresser à la partie. Lorsqu'elle se présentera dans le délai indiqué par le bulletin, pour acquitter le montant des sommes mises à sa charge, il ouvrira un article au sommier des droits et produits constatés n° 7, et il portera en recette au registre correspondant la somme versée à sa caisse. Il ne devra accepter aucun acompte, la transaction ne pouvant se consommer que par le paiement intégral de la somme fixée par le conservateur. Suivant l'article 4 de l'arrêté du 30 janvier 1860, l'offre de transaction qui précède la signification du procès-verbal sera réputée non avenue, lorsque la transaction n'aura pas été exécutée dans le délai de trente jours, à partir de la date de la décision du conservateur ; tout paiement qui serait proposé après ce délai devrait donc être refusé. Lorsqu'il s'agira d'une transaction approuvée après la notification du procès-verbal, l'inspecteur des forêts aura la faculté de proroger ledroit primitivement fixé. Le receveur se conformera aux décisions qui lui seront transmises, sans pouvoir accorder lui-même aucun délai aux parties. L'administration des forêts n'ayant, d'après l'article 185 du Code forestier, pour poursuivre utilement la condamnation des délinquants, que trois mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, il est indispensable que les dispositions relatives aux transactions offertes, avant la signification du procès-verbal, soient exécutées avec la plus grande ponctualité. En conséquence, dans les trente-cinq jours à
1860, l'offre de transaction qui précède la signification du procès-verbal sera réputée non avenue, lorsque la transaction n'aura pas été exécutée dans le délai de trente jours, à partir de la date de la décision du conservateur ; tout paiement qui serait proposé après ce délai devrait donc être refusé. Lorsqu'il s'agira d'une transaction approuvée après la notification du procès-verbal, l'inspecteur des forêts aura la faculté de proroger ledroit primitivement fixé. Le receveur se conformera aux décisions qui lui seront transmises, sans pouvoir accorder lui-même aucun délai aux parties. L'administration des forêts n'ayant, d'après l'article 185 du Code forestier, pour poursuivre utilement la condamnation des délinquants, que trois mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, il est indispensable que les dispositions relatives aux transactions offertes, avant la signification du procès-verbal, soient exécutées avec la plus grande ponctualité. En conséquence, dans les trente-cinq jours à partir de la décision, le receveur déchargera la seconde partie du bulletin et la renverra à l'inspecteur des forêts, pour lui faire connaître si le délinquant a payé ou non la somme fixée par le conservateur. Pour les transactions après signification du procès-verbal, le renvoi sera fait à l'expiration des délais accordés par l'inspecteur des forêts. Dans les deux cas, la date du renvoi devra être mentionnée au tableau ouvert pour l'inscription des bulletins, et le numéro d'ordre de ce tableau, ou le numéro de l'article du sommier des droits et produits constatés n° 7 sera indiqué en marge du certificat, suivant que le paiement aura été ou non effectué. L'article 10 de l'arrêté ministériel porte que le conservateur transmettra au directeur des domaines une copie de l'état général des transactions avant jugement, exécutées par les parties, et que des extraits de cet état seront communiqués par le directeur aux employés supérieurs chargés de la vérification des régies. Ces employés auront à s'assurer, dans chaque bureau, de la conformité des enregistrements en recette, avec les indications de paiement portées dans les certificats et reproduites sur les états ; ils renverront ensuite à la direction les extraits émargés de la date
délais accordés par l'inspecteur des forêts. Dans les deux cas, la date du renvoi devra être mentionnée au tableau ouvert pour l'inscription des bulletins, et le numéro d'ordre de ce tableau, ou le numéro de l'article du sommier des droits et produits constatés n° 7 sera indiqué en marge du certificat, suivant que le paiement aura été ou non effectué. L'article 10 de l'arrêté ministériel porte que le conservateur transmettra au directeur des domaines une copie de l'état général des transactions avant jugement, exécutées par les parties, et que des extraits de cet état seront communiqués par le directeur aux employés supérieurs chargés de la vérification des régies. Ces employés auront à s'assurer, dans chaque bureau, de la conformité des enregistrements en recette, avec les indications de paiement portées dans les certificats et reproduites sur les états ; ils renverront ensuite à la direction les extraits émargés de la date du paiement de chaque article. Les inspecteurs et les vérificateurs devront, en outre, rapprocher du tableau sur lequel seront inscrits les bulletins, d'une part, les consignations au sommier des droits et produits constatés n° 7, et, d'autre part, les avis de décisions formant la première partie des bulletins. Ces avis seront réunis par ordre de numéros dans une liasse qui sera inscrite, chaque année, sur l'inventaire des papiers du bureau. En ce qui concerne les transactions après jugement, les receveurs auront connaissance des décisions des conservateurs par l'intermédiaire du directeur, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 1860. Dans le cas où les agents forestiers leur donneraient avis des demandes à fin de transaction, suivant le mode tracé par la circulaire du 4 juin 1851, il devrait être sursis, jusqu'à la décision à intervenir, au recouvrement des amendes et des réparations civiles. L'arrêté ministériel ne s'occupe, comme on l'a dit plus haut, que des transactions qui deviennent définitives par l'approbation du conservateur. Les décisions rendues par le ministre, ou par le directeur général des forêts, continueront à être transmises aux receveurs par les voies accoutumées et à être, soit inscrites au sommier des droits et produits constatés