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fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille francs pour restauration du Pic-des-Bains (Hautes-Pyrénées); Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de mille francs (1,000f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lis Restauration et conservation de terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de Saint-Savin. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq cent vingt-cinq francs pour réfection de la digue de Frogit (Haute-Savoie); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cinq cent vingt-cinq francs
l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq cent vingt-cinq francs pour réfection de la digue de Frogit (Haute-Savoie); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cinq cent vingt-cinq francs (525') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre Lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la commune d'Abondance. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 00268. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne, Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 00268. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne, Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques d'une somme de quatre cents francs pour travaux d'ouverture d'un chemin; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre Lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le syndicat de la vallée de Saint-Savin 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50269 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par les ministres de la guerre, de la marine et des finances) qui nomme Vice-président du comité supérieur de la Caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer, M. le général de division Mensier, de la section de
applicable comme suit Quatrième partie, chapitre Lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le syndicat de la vallée de Saint-Savin 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50269 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par les ministres de la guerre, de la marine et des finances) qui nomme Vice-président du comité supérieur de la Caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer, M. le général de division Mensier, de la section de réserve, en remplacement de M. le général de division Billot, décédé; Membres du même comité M. Étienne, député, ancien ministre, en remplacement de M. de Mahy, député, décédé; M. Privat-Deschanel, directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, en remplacement de M. Charles Tarent M. l'intendant militaire Maurin, directeur de l'intendance militaire au ministère de la guerre, en remplacement de M. l'intendant militaire Barguet. (Paris, 16 Novembre 1907) N° 50270. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de la guerre) qui autorise le ministre de la guerre, au nom de l'État, à accepter un legs de quatre mille francs, fait au régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris, par Mme Notré, veuve de M. Louapt, décédée en son domicile à Paris, chaussée de la Muette, n° 6, le 18 avril 1903. Conformément aux volontés exprimées par la testatrice, cette somme sera placée en rente trois pour cent sur l'État français, et les arrérages serviront à la fondation d'une récompense annuelle pour le ou les sapeurs-pompiers de la ville de Paris, les plus méritants par leur conduite et par leur dévouement. Cette fondation portera le nom de Fondation de M. et Mme Louapt-Notré. (Paris,
directeur de l'intendance militaire au ministère de la guerre, en remplacement de M. l'intendant militaire Barguet. (Paris, 16 Novembre 1907) N° 50270. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de la guerre) qui autorise le ministre de la guerre, au nom de l'État, à accepter un legs de quatre mille francs, fait au régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris, par Mme Notré, veuve de M. Louapt, décédée en son domicile à Paris, chaussée de la Muette, n° 6, le 18 avril 1903. Conformément aux volontés exprimées par la testatrice, cette somme sera placée en rente trois pour cent sur l'État français, et les arrérages serviront à la fondation d'une récompense annuelle pour le ou les sapeurs-pompiers de la ville de Paris, les plus méritants par leur conduite et par leur dévouement. Cette fondation portera le nom de Fondation de M. et Mme Louapt-Notré. (Paris, 19 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 27 Avril 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale, 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Avril 1908, BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2914. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50270. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans
de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale, 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Avril 1908, BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2914. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50270. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Mostaganem à la Macta, Du 2 Juillet 1907. Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1907 LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République promulgue LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre cinquante-cinq millimètres (1055) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et la Macta, par ou près Mazagran, Rivoli et Noisy-les-Bains. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat est autorisée à se charger de l'exploitation de ladite ligne, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1882 rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17
ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre cinquante-cinq millimètres (1055) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et la Macta, par ou près Mazagran, Rivoli et Noisy-les-Bains. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat est autorisée à se charger de l'exploitation de ladite ligne, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1882 rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée les 20-26 février 1907, entre le préfet du département d'Oran, d'une part, et le directeur des chemins de fer algériens de l'État, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ladite convention et du cahier des charges restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1882 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer désigné à l'article 1° ci-dessus est fixé à la somme de un million quatre cent un mille francs (1,401,000f), non compris le matériel roulant. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber à l'Algérie est fixé à la somme de vingt-huit mille vingt francs (28,020f), pour la ligne entière. Le concours financier de l'Algérie prendra fin cinquante ans après l'ouverture de la ligne à l'exploitation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Paris, le 2 Juillet 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des
de ladite convention et du cahier des charges restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1882 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer désigné à l'article 1° ci-dessus est fixé à la somme de un million quatre cent un mille francs (1,401,000f), non compris le matériel roulant. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber à l'Algérie est fixé à la somme de vingt-huit mille vingt francs (28,020f), pour la ligne entière. Le concours financier de l'Algérie prendra fin cinquante ans après l'ouverture de la ligne à l'exploitation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Paris, le 2 Juillet 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bauthou. CONVENTION, Entre M. Beaugey, ingénieur en chef des mines, directeur des chemins de fer de l'État, agissant pour le compte des chemins de fer algériens de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par le gouverneur général de l'Algérie, D'une part; Et M. de Malherbe, préfet du département d'Oran, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 11 juin 1882, rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, des délibérations du conseil général et de la commission départementale, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit sur la demande du département d'Oran Art. 1. Les chemins de fer algériens de l'État consentent à faire, pour le compte du département d'Oran l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Mostaganem à la Macta, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique et visé par les deux parties contractantes, et aux conditions spéciales suivantes 2. Tous les projets d'ensemble et de détail dressés en vue de l'établissement du chemin de fer seront, avant leur approbation, communiqués aux chemins de fer algériens de l'État
part; Et M. de Malherbe, préfet du département d'Oran, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 11 juin 1882, rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, des délibérations du conseil général et de la commission départementale, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit sur la demande du département d'Oran Art. 1. Les chemins de fer algériens de l'État consentent à faire, pour le compte du département d'Oran l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Mostaganem à la Macta, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique et visé par les deux parties contractantes, et aux conditions spéciales suivantes 2. Tous les projets d'ensemble et de détail dressés en vue de l'établissement du chemin de fer seront, avant leur approbation, communiqués aux chemins de fer algériens de l'État qui auront la faculté de proposer aux dispositions prévues les modifications qu'ils jugeraient utiles dans l'intérêt d'une bonne exploitation. 3. La ligne de Mostaganem à la Macta sera remise aux chemins de fer algériens de l'État, avec les voies, bâtiments, cours d'exploitation, avenues d'accès, maisons de garde, barrières, clôtures, lignes télégraphiques ou téléphoniques complètement terminés et en bon état, munie du petit matériel, du petit outillage et du mobilier des gares, des trains, de la voie et en général de tout l'outillage nécessaire à l'exploitation. Les effectifs et les types des objets mobiliers de toute nature seront arrêtés, d'un commun accord, sur les bases analogues à celles qui ont été adoptées pour les services de même importance des chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État assureront au moyen de leur matériel roulant le service des trains de voyageurs, trains mixtes, trains de marchandises et trains de ballast nécessaires à l'exploitation de la ligne. 4. Les installations à réaliser dans les stations de Mostaganem à la Macta, pour le raccordement de la nouvelle ligne et pour la réception de ses trains, seront exécutées par les chemins de fer algériens de l'État à la charge de
télégraphiques ou téléphoniques complètement terminés et en bon état, munie du petit matériel, du petit outillage et du mobilier des gares, des trains, de la voie et en général de tout l'outillage nécessaire à l'exploitation. Les effectifs et les types des objets mobiliers de toute nature seront arrêtés, d'un commun accord, sur les bases analogues à celles qui ont été adoptées pour les services de même importance des chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État assureront au moyen de leur matériel roulant le service des trains de voyageurs, trains mixtes, trains de marchandises et trains de ballast nécessaires à l'exploitation de la ligne. 4. Les installations à réaliser dans les stations de Mostaganem à la Macta, pour le raccordement de la nouvelle ligne et pour la réception de ses trains, seront exécutées par les chemins de fer algériens de l'État à la charge de l'Algérie. Les projets en seront approuvés par le gouverneur général de l'Algérie, le département d'Oran entendu. Dans le cas où les besoins du service commun nécessiteraient, après l'achèvement du programme d'appropriation, l'exécution de nouveaux travaux dans les limites des gares communes de Mostaganem et de la Macta, ou l'agrandissement du petit matériel, du petit outillage et du mobilier de ces gares, les projets en seront préparés d'un commun accord entre les deux parties contractantes et soumis à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. En cas de désaccord, ils seraient arrêtés par le gouverneur général, les deux parties entendues. Les dépenses seront partagées entre les chemins de fer algériens de l'État et le département d'Oran dans la proportion qui sera appliquée à la même époque pour le partage des dépenses d'exploitation. Dans le cas où le département d'Oran demanderait aux chemins de fer algériens de l'État d'exécuter dans les limites des gares communes des aménagements destinés à l'usage exclusif de la ligne de Mostaganem à la Macta, les projets en seraient arrêtés et les travaux exécutés comme il vient d'être dit au paragraphe précédent. Les dépenses seraient à la charge exclusive du département d'Oran. 5. Si, en cours d'exploitation, il est
petit matériel, du petit outillage et du mobilier de ces gares, les projets en seront préparés d'un commun accord entre les deux parties contractantes et soumis à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. En cas de désaccord, ils seraient arrêtés par le gouverneur général, les deux parties entendues. Les dépenses seront partagées entre les chemins de fer algériens de l'État et le département d'Oran dans la proportion qui sera appliquée à la même époque pour le partage des dépenses d'exploitation. Dans le cas où le département d'Oran demanderait aux chemins de fer algériens de l'État d'exécuter dans les limites des gares communes des aménagements destinés à l'usage exclusif de la ligne de Mostaganem à la Macta, les projets en seraient arrêtés et les travaux exécutés comme il vient d'être dit au paragraphe précédent. Les dépenses seraient à la charge exclusive du département d'Oran. 5. Si, en cours d'exploitation, il est reconnu nécessaire de faire des travaux complémentaires de premier établissement dans les gares, stations et haltes non communues, ou d'augmenter le petit matériel, le petit outillage et le mobilier de la ligne, ces extensions et additions ne pourront être entreprises ou commandées qu'autant que les projets en auront été approuvés par le préfet du département d'Oran. Il est entendu d'ailleurs que ces travaux complémentaires seront effectués par les chemins de fer algériens de l'État et resteront entièrement à la charge du département. Les sommes à rembourser par le département en exécution des articles 3, 4 et 5 seront toujours basées sur les dépenses réellement faites, majorées des frais généraux et frais d'administration, calculés suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État, pour la ventilation, entre leurs divers comptes, des dépenses mixtes de cette nature. Des comptes provisoires seront établis par trimestre; le compte définitif sera dressé aussitôt après l'achèvement des travaux ou fournitures et leur récolement par le service du contrôle. Les décomptes provisoires et définitifs seront soldés dans le délai de trois mois qui suivra la présentation de ces décomptes. Les chemins de fer algériens de l'État feront participer la ligne de Mostaganem à la