jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1907. CIRCULAIRE Modifications aux règlements du 11 décembre 1906, relatifs à la masse d'alimentation et de ravitaillement et à l'ordinaire dans les corps de troupes aux Colonies. I. MODIFICATION À L'INSTRUCTION DU 11 DÉCEMBRE 1906 PORTANT RÈGLEMENT SUR LA MASSE D'ALIMENTATION ET DE RAVITAILLEMENT DANS LES CORPS DE TROUPES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 1906. Article 3. Modifier comme suit le paragraphe 4° (ancien 3° de l’Instruction du 25 novembre 1904) ; «Le montant des cessions de vivres ou de fourrages faites à l'ordinaire de l'unité, aux sous-officiers, à d'autres unités administratives ou à des particuliers.» Article 13. Première ligne. Après le mot avoir, supprimer les mots en deniers. Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu : L'avoir au fonds d'alimentation et de ravitaillement se compose du total de l'avoir en deniers et de la valeur de l'approvisionnement en vivres calculée au prix d'achat.» Article 15. Remplacer le quatrième alinéa par le suivant : «Dans les unités à cheval, le boni trimestriel de la 2e section du fonds d'alimentation et de ravitaillement est également partagé par moitié. Une moitié est versée au Trésor au titre des produits divers du budget; l'autre moitié est versée dans la caisse de l'unité et sert : partie à améliorer la ration des animaux malades, partie à des essais d'alimentation divers.» Article 30. Intercaler entre le premier et le deuxième alinéa : «Par exception, les sous-officiers européens sont autorisés à prendre une ration journalière en cession dans les magasins des masses, sans majoration de 25 p. 100. II. MODIFICATION AU RÈGLEMENT DU 11 DÉCEMBRE 1906 SUR LA GESTION DES ORDINAIRES. Article 13. Paragraphe 3°, renvoi (1) du bas de la page. Lire : «Cette dépense ne doit pas dépasser 0 fr. 02 (deux centimes) par jour.» Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 138. — Loi autorisant l'ouverture sur l'exercice 1907, et l'annulation sur l'exercice 1906, au titre du chapitre 61 du budget du Ministère des Colonies (Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902), d'un crédit de 34,092 fr. 14, destiné à l'achèvement de la reconstitution
caisse de l'unité et sert : partie à améliorer la ration des animaux malades, partie à des essais d'alimentation divers.» Article 30. Intercaler entre le premier et le deuxième alinéa : «Par exception, les sous-officiers européens sont autorisés à prendre une ration journalière en cession dans les magasins des masses, sans majoration de 25 p. 100. II. MODIFICATION AU RÈGLEMENT DU 11 DÉCEMBRE 1906 SUR LA GESTION DES ORDINAIRES. Article 13. Paragraphe 3°, renvoi (1) du bas de la page. Lire : «Cette dépense ne doit pas dépasser 0 fr. 02 (deux centimes) par jour.» Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 138. — Loi autorisant l'ouverture sur l'exercice 1907, et l'annulation sur l'exercice 1906, au titre du chapitre 61 du budget du Ministère des Colonies (Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902), d'un crédit de 34,092 fr. 14, destiné à l'achèvement de la reconstitution des archives de Saint-Pierre (Martinique). (11 juillet 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre des Colonies, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907, un crédit extraordinaire de trente-quatre mille quatre-vingt-douze francs quatorze centimes (34,092 fr. 14), applicable au chapitre 61 : a Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902 R. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Un crédit d'égale somme est et demeure annulé, sur l'exercice 1906, au titre du chapitre 61 du budget du Ministère des Colonies : a Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé :
de finances du 30 janvier 1907, un crédit extraordinaire de trente-quatre mille quatre-vingt-douze francs quatorze centimes (34,092 fr. 14), applicable au chapitre 61 : a Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902 R. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Un crédit d'égale somme est et demeure annulé, sur l'exercice 1906, au titre du chapitre 61 du budget du Ministère des Colonies : a Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1902. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. No 139. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général de la Guadeloupe fixant le tarif et le mode d'assiette de la contribution foncière dans la colonie. (11 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Dans sa séance du 24 juillet 1906, le Conseil général de la Guadeloupe et dépendances a adopté une délibération fixant à nouveau le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière. Les dispositions adoptées ont pour but : 1° De régulariser la perception de l'impôt foncier, la réglementation actuelle fixée par deux arrêtés locaux n'étant plus en harmonie avec les dispositions de l'article 33, § 3, de la loi du 13 avril 1900; 2° De faire disparaître l'exemption d'impôt dont bénéficiaient les habitations entourées d'un terrain cultivé ou non de dix ares; 3° De créer un impôt foncier sur les terrains non cultivés. Cette résolution a rencontré l'adhésion du Conseil d'État, sous certaines réserves dont il a été tenu compte dans le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir
d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Dans sa séance du 24 juillet 1906, le Conseil général de la Guadeloupe et dépendances a adopté une délibération fixant à nouveau le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière. Les dispositions adoptées ont pour but : 1° De régulariser la perception de l'impôt foncier, la réglementation actuelle fixée par deux arrêtés locaux n'étant plus en harmonie avec les dispositions de l'article 33, § 3, de la loi du 13 avril 1900; 2° De faire disparaître l'exemption d'impôt dont bénéficiaient les habitations entourées d'un terrain cultivé ou non de dix ares; 3° De créer un impôt foncier sur les terrains non cultivés. Cette résolution a rencontré l'adhésion du Conseil d'État, sous certaines réserves dont il a été tenu compte dans le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général de la Guadeloupe fixant le tarif et le mode d'assiette de la contribution foncière dans la colonie. (11 juillet 1907). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe, en date du 24 juillet 1906, fixant le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière dans la colonie; Vu l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRET: ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Guadeloupe, et dépendances, en date du 24 juillet 1906, fixant le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière dans la colonie. ART. 2. N'est pas approuvée, ladite délibération en tant : 1° qu'elle viserait l'établissement des centimes additionnels communaux; 3° qu'elle restreindrait aux héritiers naturels l'obligation d'acquitter les cotisations foncières, portées
1907). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe, en date du 24 juillet 1906, fixant le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière dans la colonie; Vu l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRET: ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Guadeloupe, et dépendances, en date du 24 juillet 1906, fixant le tarif, le mode d'assiette et les règles de perception de la contribution foncière dans la colonie. ART. 2. N'est pas approuvée, ladite délibération en tant : 1° qu'elle viserait l'établissement des centimes additionnels communaux; 3° qu'elle restreindrait aux héritiers naturels l'obligation d'acquitter les cotisations foncières, portées à l'article 8, § 2; 3° qu'elle dispenserait de produire la quittance des termes échus les contribuables indiqués à l'article 9 in fine. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE. (Session ordinaire de 1906.) Le Conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté dans sa séance du 26 juillet 1906 les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. La contribution foncière des propriétés urbaines, de celles qui leur sont assimilées et généralement de toutes les constructions assises dans les campagnes comme dans les villes est déterminée d'après la valeur locative. La quotité est fixée à 5 pour cent. Il est perçu un décime additionnel au profit de la colonie. Il peut être ajouté au principal de la contribution foncière des
des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE. (Session ordinaire de 1906.) Le Conseil général de la Guadeloupe et dépendances, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, a adopté dans sa séance du 26 juillet 1906 les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. La contribution foncière des propriétés urbaines, de celles qui leur sont assimilées et généralement de toutes les constructions assises dans les campagnes comme dans les villes est déterminée d'après la valeur locative. La quotité est fixée à 5 pour cent. Il est perçu un décime additionnel au profit de la colonie. Il peut être ajouté au principal de la contribution foncière des centimes additionnels communaux ordinaires et extraordinaires dans les limites fixées par la loi. Les terrains vides situés dans l'intérieur des villes et bourgs sont imposés sur la même base. Ne sont pas compris dans l'évaluation de la valeur locative des bâtiments consacrés à l'exercice d'une industrie les chutes d'eau et le matériel scellé dans les murs ou fixé au sol à perpétuelle demeure. ART. 2. Toute propriété de plus de vingt hectares propres à la culture et non cultivés, toute surface en bois ou forêt non exploitée est soumise à un impôt foncier de 20 centimes par hectare. Les fractions d'hectare sont négligées dans le calcul de l'impôt. ART. 3. Ne sont pas imposables à la contribution foncière : 1° Les bâtiments ou cases servant de logement aux cultivateurs attachés aux exploitations rurales; 2° Les constructions ou terrains dont la valeur locative est inférieure à 100 francs; 3° Les maisons, bâtiments et édifices appartenant à l'État, à la colonie ou aux communes, aux fabriques ou aux établissements de bienfaisance, lorsqu'ils remplissent la double condition de ne pas être productifs de revenus et d'être affectés à un service d'utilité publique; 4° Les usines à sucre, les distilleries agricoles et industrielles et
le matériel scellé dans les murs ou fixé au sol à perpétuelle demeure. ART. 2. Toute propriété de plus de vingt hectares propres à la culture et non cultivés, toute surface en bois ou forêt non exploitée est soumise à un impôt foncier de 20 centimes par hectare. Les fractions d'hectare sont négligées dans le calcul de l'impôt. ART. 3. Ne sont pas imposables à la contribution foncière : 1° Les bâtiments ou cases servant de logement aux cultivateurs attachés aux exploitations rurales; 2° Les constructions ou terrains dont la valeur locative est inférieure à 100 francs; 3° Les maisons, bâtiments et édifices appartenant à l'État, à la colonie ou aux communes, aux fabriques ou aux établissements de bienfaisance, lorsqu'ils remplissent la double condition de ne pas être productifs de revenus et d'être affectés à un service d'utilité publique; 4° Les usines à sucre, les distilleries agricoles et industrielles et les bâtiments spécialement affectés à la préparation ou à la fabrication du café, du cacao et du roucou; 5° Les terrains spécialement affectés au pâturage, à la condition que les propriétaires justifient de la propriété de deux animaux par hectare : bœufs, chevaux ou mulets; 6° Les terrains boisés qui seront laissés aux propriétaires industriels par décision administrative pour les besoins de leurs industries. ART. 4. Tout propriétaire est tenu de déclarer, dans un délai de trois mois après la promulgation du présent décret, les constructions ou les terrains qu'il possède. En cas de mutation de propriété, la déclaration doit être faite par le nouveau propriétaire dans un délai de trois mois après l'acquisition de ses titres définitifs de propriété. ART. 5. L'absence des déclarations prescrites à l'article 4 est punie d'une amende égale au triple de la taxe à laquelle le contrevenant serait normalement soumis. Toute déclaration inexacte sera frappée d'une amende égale au triple de la différence entre la valeur déclarée et la valeur imposable. L'administration s'entendra avec les propriétaires de terres limitrophes du Domaine. ART. 6. L'évaluation de la valeur locative des propriétés soumises à la contribution foncière est renouvelée tous les trois ans dans chaque commune.
seront laissés aux propriétaires industriels par décision administrative pour les besoins de leurs industries. ART. 4. Tout propriétaire est tenu de déclarer, dans un délai de trois mois après la promulgation du présent décret, les constructions ou les terrains qu'il possède. En cas de mutation de propriété, la déclaration doit être faite par le nouveau propriétaire dans un délai de trois mois après l'acquisition de ses titres définitifs de propriété. ART. 5. L'absence des déclarations prescrites à l'article 4 est punie d'une amende égale au triple de la taxe à laquelle le contrevenant serait normalement soumis. Toute déclaration inexacte sera frappée d'une amende égale au triple de la différence entre la valeur déclarée et la valeur imposable. L'administration s'entendra avec les propriétaires de terres limitrophes du Domaine. ART. 6. L'évaluation de la valeur locative des propriétés soumises à la contribution foncière est renouvelée tous les trois ans dans chaque commune. Les contrôleurs ou receveurs des contributions procéderont à la fin de chaque période triennale au recensement des propriétés imposables et à la formation des matrices de la contribution foncière. Ils seront assistés dans cette opération par une commission composée du maire, président, ou de son délégué, de deux propriétaires désignés par le maire, de l'agent voyer de la commune ou d'un conducteur des ponts et chaussées ; du percepteur des contributions. La présence de trois membres suffira pour valider les opérations de chaque commission. En cas de dissentiment entre les contrôleurs et les commissions locales de la contribution foncière, les observations contradictoires de celles-ci seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice sera ensuite déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie afin que les intéressés dûment prévenus par le maire puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration de ce délai, chaque matrice sera soumise à une commission de révision composée du maire président, d'un propriétaire choisi parmi les plus imposés, du contrôleur et du percepteur des contributions. Après un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné les observations de la commission de révision dans un procès-verbal, le transmettra au chef
par le maire, de l'agent voyer de la commune ou d'un conducteur des ponts et chaussées ; du percepteur des contributions. La présence de trois membres suffira pour valider les opérations de chaque commission. En cas de dissentiment entre les contrôleurs et les commissions locales de la contribution foncière, les observations contradictoires de celles-ci seront consignées dans une colonne spéciale. La matrice sera ensuite déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie afin que les intéressés dûment prévenus par le maire puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration de ce délai, chaque matrice sera soumise à une commission de révision composée du maire président, d'un propriétaire choisi parmi les plus imposés, du contrôleur et du percepteur des contributions. Après un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné les observations de la commission de révision dans un procès-verbal, le transmettra au chef du Service des contributions avec son avis et toutes les autres pièces qui pourront s'y rattacher. Le chef du Service des contributions établira les taxes conformément à la loi pour tous les articles non contestés. Il sera statué définitivement par le gouverneur sur les articles pour lesquels il y a eu contestation. Les matrices seront approuvées par le gouverneur. ART. 7. Il sera procédé chaque année par les commissions et dans les formes indiquées à l'article 4 à la recherche et à la constatation des changements survenus dans les propriétés bâties et dans la situation des contribuables. Avant de devenir définitives, les bases constatées sur les états de révision et les états annuels de changement doivent être approuvées par le gouverneur. ART. 8. Toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située et sous le nom du propriétaire actuel. Toutefois les cotes ou portions de cotes, dont la mutation n'aura pas été opérée, à défaut de la déclaration des parties intéressées, continueront à figurer sous le nom de l'ancien propriétaire, et lui ou ses héritiers naturels pourront être contraints au paiement de ces cotes ou portions de cotes, sauf leur recours contre leur nouveau propriétaire. ART.
eu contestation. Les matrices seront approuvées par le gouverneur. ART. 7. Il sera procédé chaque année par les commissions et dans les formes indiquées à l'article 4 à la recherche et à la constatation des changements survenus dans les propriétés bâties et dans la situation des contribuables. Avant de devenir définitives, les bases constatées sur les états de révision et les états annuels de changement doivent être approuvées par le gouverneur. ART. 8. Toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située et sous le nom du propriétaire actuel. Toutefois les cotes ou portions de cotes, dont la mutation n'aura pas été opérée, à défaut de la déclaration des parties intéressées, continueront à figurer sous le nom de l'ancien propriétaire, et lui ou ses héritiers naturels pourront être contraints au paiement de ces cotes ou portions de cotes, sauf leur recours contre leur nouveau propriétaire. ART. 9. La contribution foncière est due à partir du 1er janvier qui suit les transferts ou la création de la propriété. Elle est payable par semestre et d'avance. Toutefois, seront dispensés de produire la quittance des termes échus les contribuables qui ne doivent pas l'impôt. ART. 10. La perte du revenu provenant de la destruction ou de la démolition d'une maison ou d'une usine, peut donner lieu à une demande en remise ou modération pour l'année dans laquelle les faits se sont accomplis et pour les termes non échus. Les contribuables qui ont éprouvé des pertes de revenu par l'effet d'événements extraordinaires ou par suite de chômage d'usine ou de vacances de maison d'une durée de trois mois au moins peuvent également former des demandes en remises ou modérations de leurs contributions. Il sera accordé des remises ou des modérations de la contribution foncière lorsque les propriétaires justifieront soit de la perte totale ou partielle de leurs revenus de l'année courante, par suite d'inondations, incendies, ouragans, tremblements de terre et autres événements extraordinaires, soit de la non-location ou de l'état de chômage pendant trois mois consécutifs de leurs maisons, usines ou manufactures. Lorsque les pertes résultant d'événements extraordinaires tels que
revenu provenant de la destruction ou de la démolition d'une maison ou d'une usine, peut donner lieu à une demande en remise ou modération pour l'année dans laquelle les faits se sont accomplis et pour les termes non échus. Les contribuables qui ont éprouvé des pertes de revenu par l'effet d'événements extraordinaires ou par suite de chômage d'usine ou de vacances de maison d'une durée de trois mois au moins peuvent également former des demandes en remises ou modérations de leurs contributions. Il sera accordé des remises ou des modérations de la contribution foncière lorsque les propriétaires justifieront soit de la perte totale ou partielle de leurs revenus de l'année courante, par suite d'inondations, incendies, ouragans, tremblements de terre et autres événements extraordinaires, soit de la non-location ou de l'état de chômage pendant trois mois consécutifs de leurs maisons, usines ou manufactures. Lorsque les pertes résultant d'événements extraordinaires tels que inondations, ouragans, incendies, tremblements de terre, ont frappé une partie notable du territoire de la commune, la demande peut être collective et formée par le maire au nom des contribuables. Les réclamations doivent être produites dans le mois ayant suivi soit la cessation de la vacance ou du chômage, soit l'expiration d'une année d'inoccupation. ART. 11. Toutes dispositions contraires aux présentes sont et demeurent abrogées. - L'un des secrétaires, DAVID. Le Président, LECOQ-MUS. Vu pour être annexé au décret du 11 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX N° 140. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. (11 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 2e Bureau : Asie.) * MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Indo-Chine estime qu'il y aurait lieu de promulguer dans la colonie la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de