jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. L'article 20 de la loi du 11 juillet 1900 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est complété comme suit: "Les ressources pouvant provenir du travail des vieillards de soixante-dix ans n'entrent pas en compte." Lorsque l'application des barèmes annexés à la loi du 11 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources imposera à une commune une part plus élevée dans la dépense qui incombait à la commune que celle qui résulterait de l'application des barèmes annexés à la loi du 10 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, cet excédent de charges sera couvert par une subvention complémentaire allouée à la commune. La portion de la dépense à couvrir au moyen de cette subvention complémentaire sera répartie entre les départements et l'État selon le barème B de la loi du 14 juillet 1900. Les dispositions prévues par la loi du 7 avril 1905, relative à la mise à la retraite par anticipation d'un certain nombre d'officiers appartenant aux armées ou services dans lesquels il existait un excédent, déjà prorogées d'un an par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore d'une année à compter du 7 avril 1908. Ces dispositions sont rendues applicables aux armées ou services dans lesquels il existera des excédents au jour de la promulgation de la présente loi, et ce, jusqu'à la date du 7 avril 1909. Dans les mêmes conditions et en vue de réduire l'effectif des officiers d'administration de 1re classe des services de l'intendance et de santé à entretenir en surnombre par application de l'article 70 de la loi de finances du 31 mars 1903, les dispositions de la loi du 7 avril 1905, déjà rendues applicables à ces officiers par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore jusqu'à concurrence de vingt nouvelles unités. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du
ou services dans lesquels il existait un excédent, déjà prorogées d'un an par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore d'une année à compter du 7 avril 1908. Ces dispositions sont rendues applicables aux armées ou services dans lesquels il existera des excédents au jour de la promulgation de la présente loi, et ce, jusqu'à la date du 7 avril 1909. Dans les mêmes conditions et en vue de réduire l'effectif des officiers d'administration de 1re classe des services de l'intendance et de santé à entretenir en surnombre par application de l'article 70 de la loi de finances du 31 mars 1903, les dispositions de la loi du 7 avril 1905, déjà rendues applicables à ces officiers par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore jusqu'à concurrence de vingt nouvelles unités. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 avril 1900 et de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1905 et, par extension des dispositions en vigueur pour les nominations au grade de sous-lieutenant dans les armées de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie, du génie et du train des équipages militaires, les officiers d'administration de 3e classe des troupes métropolitaines pourront être recrutés, dans les services où cette mesure sera jugée utile aux intérêts du service, jusqu'à concurrence d'un dixième des nominations annuelles, parmi les adjudants et employés militaires de grade équivalent ayant au moins dix ans de services effectifs. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la guerre fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Par dérogation à l'article 1er de la loi du 11 avril 1831, pourront être admis à la pension de retraite, sur leur demande, à titre d'ancienneté, après vingt ans de services, et jusqu'à concurrence de cent douze, les officiers de l'armée coloniale comptant au moins six années de séjour aux colonies. Ces officiers auront droit, quelle que soit leur ancienneté de service, au minimum de la pension de ce grade, augmenté, pour chaque année de campagne, d'un vingtième de la différence du minimum au maximum. L'allocation
3e classe des troupes métropolitaines pourront être recrutés, dans les services où cette mesure sera jugée utile aux intérêts du service, jusqu'à concurrence d'un dixième des nominations annuelles, parmi les adjudants et employés militaires de grade équivalent ayant au moins dix ans de services effectifs. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la guerre fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Par dérogation à l'article 1er de la loi du 11 avril 1831, pourront être admis à la pension de retraite, sur leur demande, à titre d'ancienneté, après vingt ans de services, et jusqu'à concurrence de cent douze, les officiers de l'armée coloniale comptant au moins six années de séjour aux colonies. Ces officiers auront droit, quelle que soit leur ancienneté de service, au minimum de la pension de ce grade, augmenté, pour chaque année de campagne, d'un vingtième de la différence du minimum au maximum. L'allocation journalière de soixante-quinze centimes (0,75) prévue à l'article 22 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée et accordée aux familles des jeunes gens qui justifient de leur qualité de soutiens indispensables de famille, sera attribuée à partir du 1er janvier 1908 aux familles des réservistes et des territoriaux accomplissant une période d'instruction et justifiant également de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser douze pour cent (12 p. 100) du contingent annuel appelé. Cette allocation sera attribuée par le conseil départemental institué par l'article 22 de la loi du 2 mars 1903, suivant la procédure à suivre sera celle qui est déterminée par ledit article. Le crédit ouvert au budget du ministère de l'intérieur, en exécution de l'article 85 de la loi des finances du 13 avril 1898, est reporté au budget du ministère de la guerre. Le ministre de la marine est autorisé à appliquer, à compter du 1er janvier 1908, aux officiers, fonctionnaires et agents de son département, les tarifs de solde annexés à la présente loi. Les traitements des maîtres adjoints et des maîtresses adjointes titulaires, dans les écoles normales, sont fixés ainsi qu'il suit: Maîtres adjoints
et des territoriaux accomplissant une période d'instruction et justifiant également de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser douze pour cent (12 p. 100) du contingent annuel appelé. Cette allocation sera attribuée par le conseil départemental institué par l'article 22 de la loi du 2 mars 1903, suivant la procédure à suivre sera celle qui est déterminée par ledit article. Le crédit ouvert au budget du ministère de l'intérieur, en exécution de l'article 85 de la loi des finances du 13 avril 1898, est reporté au budget du ministère de la guerre. Le ministre de la marine est autorisé à appliquer, à compter du 1er janvier 1908, aux officiers, fonctionnaires et agents de son département, les tarifs de solde annexés à la présente loi. Les traitements des maîtres adjoints et des maîtresses adjointes titulaires, dans les écoles normales, sont fixés ainsi qu'il suit: Maîtres adjoints titulaires, hors classe trois mille quatre cents francs (3,400..). Maîtresses adjointes titulaires, hors classe trois mille cent francs. Les crédits inscrits au budget de l'État pour les dépenses du matériel du Muséum d'histoire naturelle seront désormais attribués à cet établissement, à titre de subvention, pour être portés à un budget spécial dont il aura l'administration. Ce budget comprendra également en recette les ressources que le Muséum pourra se créer dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Les recettes et les dépenses dudit budget seront effectuées par un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. Le règlement d'administration publique déterminera les attributions financières du directeur et du conseil du Muséum, les règles concernant la comptabilité et généralement toutes les mesures utiles pour l'application du présent article. 45. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à attribuer aux commis des secrétariats des facultés, sur la proposition des doyens, le titre de secrétaire adjoint des facultés. Les cadres du service de l'inspection de renseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie comprennent, savoir Cinq inspecteurs généraux ou inspectrices générales de renseignement technique Cinq inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes. Les traitements de ces fonctionnaires, sont fixés ainsi qu'il
spécial dont il aura l'administration. Ce budget comprendra également en recette les ressources que le Muséum pourra se créer dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Les recettes et les dépenses dudit budget seront effectuées par un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. Le règlement d'administration publique déterminera les attributions financières du directeur et du conseil du Muséum, les règles concernant la comptabilité et généralement toutes les mesures utiles pour l'application du présent article. 45. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à attribuer aux commis des secrétariats des facultés, sur la proposition des doyens, le titre de secrétaire adjoint des facultés. Les cadres du service de l'inspection de renseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie comprennent, savoir Cinq inspecteurs généraux ou inspectrices générales de renseignement technique Cinq inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes. Les traitements de ces fonctionnaires, sont fixés ainsi qu'il suit Les conditions de recrutement et d'avancement des inspecteurs généraux et inspectrices générales et des inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes de l'enseignement technique seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après avis du conseil supérieur de l'enseignement technique. 47. A partir du 1er janvier 1908, les écoles nationales d'arts et métiers encaisseront directement le produit du prix de la pension et du trousseau et de toutes autres rétributions exigées des élèves, et elles payeront directement toutes les dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement des divers services (traitements, gages et salaires du personnel de tout ordre, nourriture et entretien des élèves, acquisition et entretien de l'outillage, travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments). Une subvention leur est accordée sur le budget du ministère du commerce et de l'industrie. Il est institué, auprès de chaque école, un conseil d'administration. Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie déterminera la composition et les attributions de ce conseil. Un agent comptable est attaché à chaque école. Il est tenu de fournir un cautionnement, et ses comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Les écoles nationales d'arts
partir du 1er janvier 1908, les écoles nationales d'arts et métiers encaisseront directement le produit du prix de la pension et du trousseau et de toutes autres rétributions exigées des élèves, et elles payeront directement toutes les dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement des divers services (traitements, gages et salaires du personnel de tout ordre, nourriture et entretien des élèves, acquisition et entretien de l'outillage, travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments). Une subvention leur est accordée sur le budget du ministère du commerce et de l'industrie. Il est institué, auprès de chaque école, un conseil d'administration. Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie déterminera la composition et les attributions de ce conseil. Un agent comptable est attaché à chaque école. Il est tenu de fournir un cautionnement, et ses comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Les écoles nationales d'arts et métiers sont soumises, en ce qui concerne la comptabilité des recettes et des dépenses et le mode de recouvrement des diverses rétributions scolaires, aux mêmes règles que celles qui sont appliquées aux écoles nationales professionnelles. 48. L'article 8A de la loi de finances du 31 mars 1903 est modifié comme suit Une somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000fr) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi: 1° Pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de cinquante francs (50fr) acquise, ou en instance de liquidation, au 1er janvier de chaque année en faveur de tout ouvrier ou employé des mines, de nationalité française par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs; Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier de chaque année et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises, sans que le nombre total des jourées de travail réparties entre ces trente
comme suit Une somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000fr) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi: 1° Pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de cinquante francs (50fr) acquise, ou en instance de liquidation, au 1er janvier de chaque année en faveur de tout ouvrier ou employé des mines, de nationalité française par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs; Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier de chaque année et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises, sans que le nombre total des jourées de travail réparties entre ces trente années puisse être inférieur à six mille cinq cents jourées. Pour la première année d'application les intéressés sont autorisés à présenter leur déclaration jusqu'au 1er juin 1908. 49. Les articles 85 et 86 de la loi susvisée du 31 mars 1903 sont remplacés par les dispositions suivantes pour les nouveaux bénéficiaires de majorations et d'allocations attribuées en vertu de la présente loi La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360fr) y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature, n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois. L'allocation prévue à l'article 84, 2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240fr), y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois et d'une pension de cinquante francs (50fr) au plus liquidée en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités, pourra relever jusqu'au chiffre de trois cent soixante francs (360fr) le maximum
bénéficiaires de majorations et d'allocations attribuées en vertu de la présente loi La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360fr) y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature, n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois. L'allocation prévue à l'article 84, 2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240fr), y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois et d'une pension de cinquante francs (50fr) au plus liquidée en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités, pourra relever jusqu'au chiffre de trois cent soixante francs (360fr) le maximum prévu au paragraphe 2 du présent article. 50. Les articles 94 et 95 de la même loi du 31 mars 1903 sont remplacés par les dispositions suivantes Les majorations et les allocations, en cas d'insuffisance des crédits correspondants, sont réduites proportionnellement de manière à ne pas excéder chaque crédit. Les fractions de francs ne sont pas inscrites. 51. Le ministre des finances est autorisé à consentir pendant l'année 1908, au gouvernement général de l'Indochine, des avances dont le montant ne pourra dépasser la somme de vingt-cinq millions de francs (25,000,000fr). Ces avances constitueront un fonds de roulement sur lequel pourront être exclusivement prélevées les sommes nécessaires au règlement provisoire des dépenses occasionnées par la construction tant de la ligne de Laokay à Yunnanfen que des lignes énumérées dans l'article 2 de la loi du 25 décembre 1898. En représentation des sommes versées, la colonie remettra au Trésor des bons spéciaux productifs d'intérêts à trois francs cinquante centimes pour cent (3,50 p. 100) l'an. Le remboursement devra en être effectué au Trésor dès la réalisation des ressources dont la création est prévue par l'article 4 de la loi du 30 mars 1907. 52. Le ministre des colonies est autorisé à transformer
fractions de francs ne sont pas inscrites. 51. Le ministre des finances est autorisé à consentir pendant l'année 1908, au gouvernement général de l'Indochine, des avances dont le montant ne pourra dépasser la somme de vingt-cinq millions de francs (25,000,000fr). Ces avances constitueront un fonds de roulement sur lequel pourront être exclusivement prélevées les sommes nécessaires au règlement provisoire des dépenses occasionnées par la construction tant de la ligne de Laokay à Yunnanfen que des lignes énumérées dans l'article 2 de la loi du 25 décembre 1898. En représentation des sommes versées, la colonie remettra au Trésor des bons spéciaux productifs d'intérêts à trois francs cinquante centimes pour cent (3,50 p. 100) l'an. Le remboursement devra en être effectué au Trésor dès la réalisation des ressources dont la création est prévue par l'article 4 de la loi du 30 mars 1907. 52. Le ministre des colonies est autorisé à transformer les hôpitaux coloniaux en hôpitaux civils. Ces établissements auront une administration et un budget autonomes. Ils passeront sous l'autorité et la surveillance de l'administration locale dont ils feront partie à l'avenir toutefois, tant que le budget colonial contribuera à leur entretien, le ministre des colonies devra approuver le budget de ces établissements et en surveiller l'exécution. 53. Lorsqu'un agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées quitte l'administration, l'État verse à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse la somme nécessaire pour constituer une rente viagère qui, ajoutée à la pension de l'agent, s'il est célibataire ou veuf, ou à l'ensemble des pensions de l'agent et de sa femme, forme une rente viagère totale déterminée ainsi qu'il est dit à l'article ci-après. 54. La rente viagère totale à assurer par l'État est basée sur la moyenne des salaires annuels des six dernières années. Ces salaires sont ceux qui ont servi au calcul des retenues versées soit à la caisse des retraites, soit à la caisse nationale d'épargne aucun déductions n'est faite à raison des congés obtenus par l'agent temporaire ou auxiliaire, de telle sorte que le salaire annuel est égal à douze fois le salaire mensuel normal de
ces établissements et en surveiller l'exécution. 53. Lorsqu'un agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées quitte l'administration, l'État verse à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse la somme nécessaire pour constituer une rente viagère qui, ajoutée à la pension de l'agent, s'il est célibataire ou veuf, ou à l'ensemble des pensions de l'agent et de sa femme, forme une rente viagère totale déterminée ainsi qu'il est dit à l'article ci-après. 54. La rente viagère totale à assurer par l'État est basée sur la moyenne des salaires annuels des six dernières années. Ces salaires sont ceux qui ont servi au calcul des retenues versées soit à la caisse des retraites, soit à la caisse nationale d'épargne aucun déductions n'est faite à raison des congés obtenus par l'agent temporaire ou auxiliaire, de telle sorte que le salaire annuel est égal à douze fois le salaire mensuel normal de l'agent. La rente viagère totale est calculée pour chaque année de services effectifs à un soixantième du salaire moyen annuel des six dernières années sans pouvoir toutefois excéder les deux tiers dudit salaire moyen, ni le maximum de pension servi aux déposants par la caisse nationale des retraites, en vertu des lois en vigueur. 55. La rente complémentaire n'est constituée par l'État que lorsque l'agent remplit les deux conditions suivantes 1° Il doit être âgé de soixante-cinq ans au moins, au moment où il quitte le service 2° Il doit avoir au moins vingt ans de services effectifs, à dater de l'âge de vingt et un ans, comme agent des ponts et chaussées. Ces deux conditions ne sont toutefois pas exigées pour les agents qui ont obtenu une pension de retraite, par application de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886. 56. Dans le cas où l'agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées est marié au moment où il quitte l'administration, la rente complémentaire constituée par l'État est répartie entre le mari et la femme proportionnellement à la pension de chacun. Lorsque l'agent temporaire ou auxiliaire des ponts et chaussées décède en activité de service, l'État
des lois en vigueur. 55. La rente complémentaire n'est constituée par l'État que lorsque l'agent remplit les deux conditions suivantes 1° Il doit être âgé de soixante-cinq ans au moins, au moment où il quitte le service 2° Il doit avoir au moins vingt ans de services effectifs, à dater de l'âge de vingt et un ans, comme agent des ponts et chaussées. Ces deux conditions ne sont toutefois pas exigées pour les agents qui ont obtenu une pension de retraite, par application de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886. 56. Dans le cas où l'agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées est marié au moment où il quitte l'administration, la rente complémentaire constituée par l'État est répartie entre le mari et la femme proportionnellement à la pension de chacun. Lorsque l'agent temporaire ou auxiliaire des ponts et chaussées décède en activité de service, l'État assure à sa veuve la rente complémentaire qu'il aurait constituée à son nom si l'agent avait quitté l'administration le jour de son décès. Dans les cas ci-dessus prévus, la rente complémentaire à attribuer à la femme ou à la veuve de l'agent ne peut être constituée qu'avec jouissance à partir de cinquante ans au moins. Si, au moment où l'agent quitte l'administration, sa femme n'a pas encore atteint cet âge, l'État assure annuellement à celle-ci, jusqu'à l'entrée en jouissance de la susdite rente complémentaire, une allocation égale au montant de cette rente. 57. En ce qui concerne les agents titulaires seulement d'un livret de caisse d'épargne et n'ayant pas, par conséquent, de pension, il sera procédé de la manière suivante pour le calcul de la bonification à accorder par l'État : la somme totale figurant sur le livret sera considérée comme versée à la caisse nationale des retraites, à capital aliéné, au moment du départ ou du décès de l'agent, sur la tête de l'agent seul, s'il est célibataire ou veuf, et par moitié sur les deux conjoints, en cas de mariage. Les pensions fictives ainsi obtenues seront déduites de la rente viagère totale calculée comme il est dit à