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Le Boulevard de Sébastopol. Expropriation des immeubles situés entre la rue de Rambuteau et celle Greneta. — La Commission nommée par le Préfet de la Seine. — Une justice de paix administrative. Dans notre numéro du 7 avril dernier, nous avons reproduit la circulaire de M. le Préfet de la Seine concernant la formation d’une Commission chargée de poursuivre le noble but de concilier les intérêts de la Ville avec ceux des propriétaires et locataires atteints par l’expropriation pour cause d’utilité publique. « J’ai décidé, dit le premier magistrat de Paris, que tout renvoi d’une affaire devant le jury sera précédé d’une tentative d’arrangement, d’un véritable préliminaire de conciliation. » C’est dans ce but, ajoute M. le Préfet, que j’ai institué, à l’Hôtel de Ville, une commission spéciale composée en majorité de membres du Conseil municipal, qui est chargée d’appeler auprès d’elle les propriétaires des immeubles atteints par les projets en voie d’exécution, ainsi que les locataires qui occupent ces immeubles en vertu de baux réguliers, pour entendre les demandes des uns et des autres, en discuter les éléments, apprécier les raisons de modifier ou de maintenir les conclusions des rapports d’experts, arrêter, toutes les fois que cela est possible, les bases d’un règlement amiable des indemnités dues, et poser le chiffre des offres à faire devant le jury, quand l’exagération des demandes rend tout traité impossible. » Lorsqu’elles ont été adoptées par moi, sur le rapport du chef de la division compétente, les propositions de la commission spéciale, devenues miennes, sont portées au Conseil municipal, qui statue, en séance générale, sur le rapport de son comité de voirie. Les intérêts de la Ville sont donc sauvegardés avec non moins de soin que ceux des particuliers. » Je n’ignore pas que d’autres intérêts se sont émus de la mesure que j’ai prise. Depuis que l’expropriation pour cause d’utilité publique est pratiquée sur une grande échelle à Paris, des nuées d’agents d’affaires de tout étage exploitent de la manière la plus scandaleuse la crédulité des expropriés. Chaque affaire réglée à l’amiable est une pâture qui échappe à l’avidité de ces industriels.
les bases d’un règlement amiable des indemnités dues, et poser le chiffre des offres à faire devant le jury, quand l’exagération des demandes rend tout traité impossible. » Lorsqu’elles ont été adoptées par moi, sur le rapport du chef de la division compétente, les propositions de la commission spéciale, devenues miennes, sont portées au Conseil municipal, qui statue, en séance générale, sur le rapport de son comité de voirie. Les intérêts de la Ville sont donc sauvegardés avec non moins de soin que ceux des particuliers. » Je n’ignore pas que d’autres intérêts se sont émus de la mesure que j’ai prise. Depuis que l’expropriation pour cause d’utilité publique est pratiquée sur une grande échelle à Paris, des nuées d’agents d’affaires de tout étage exploitent de la manière la plus scandaleuse la crédulité des expropriés. Chaque affaire réglée à l’amiable est une pâture qui échappe à l’avidité de ces industriels. Il ne faut donc pas s’étonner qu’ils n’aient rien négligé pour dénaturer le sens des opérations de la commission spéciale, et que, faute d’explications suffisantes, quelques jurés, prévenus par des rapports inexacts, se soient laissé tromper tout d’abord sur le caractère véritable d’une négociation conforme au vœu de la loi, dont le but est d’épargner à la Ville et aux propriétaires des débats toujours fâcheux, et de diminuer le nombre des affaires pour le règlement desquelles l’intervention du jury est nécessaire. » Cette circulaire de M. le préfet de la Seine, que nous abrégeons à regret, est une œuvre utile et une bonne action. Quelques jours après la publication de ce document officiel, cette commission, toute de conciliation, était formée. Elle se compose, comme nous l’avons dit : de MM. Varin, Frémont et le Daguerre, membres de la Commission municipale, et Tronchon, chef de la 3e division à la préfecture de la Seine. Ces choix sont heureux. L’intelligence et l’équité bien connues des membres de cette commission, la haute position qu’ils occupent, offrent aux expropriés les meilleures comme les plus sûres garanties. Cette commission s’est mise à l’œuvre; aujourd’hui elle appelle dans son sein, pour traiter en famille, les propriétaires
dont le but est d’épargner à la Ville et aux propriétaires des débats toujours fâcheux, et de diminuer le nombre des affaires pour le règlement desquelles l’intervention du jury est nécessaire. » Cette circulaire de M. le préfet de la Seine, que nous abrégeons à regret, est une œuvre utile et une bonne action. Quelques jours après la publication de ce document officiel, cette commission, toute de conciliation, était formée. Elle se compose, comme nous l’avons dit : de MM. Varin, Frémont et le Daguerre, membres de la Commission municipale, et Tronchon, chef de la 3e division à la préfecture de la Seine. Ces choix sont heureux. L’intelligence et l’équité bien connues des membres de cette commission, la haute position qu’ils occupent, offrent aux expropriés les meilleures comme les plus sûres garanties. Cette commission s’est mise à l’œuvre; aujourd’hui elle appelle dans son sein, pour traiter en famille, les propriétaires et locataires atteints par le deuxième tronçon du boulevard de Sébastopol (partie entre la rue de Rambuteau et celle Greneta). C’est avec bonheur que nous voyons nos abonnés suivre les conseils d'affection que nous leur avons donnés et se rendre à la Ville avec des intentions droites et honnêtes. Qu’il nous soit permis de répéter nos avis à ceux qui n’ont pas été convoqués encore pour traiter avec l’administration. Notre devoir d’abord est de leur rappeler ce que nous étions il y a sept années. La propriété avait diminué d’un tiers ; encore les locations toujours douteuses ne garantissaient pas l’avenir de la famille et n’assuraient plus le pain des enfants. L’industrie languissait énervée par la peur des révolutions. Le commerce immobile, anéanti, doutait d’un lendemain ; voilà ce que nous étions, propriétaires, industriels, commerçants; regardez ce que nous sommes. La valeur de nos maisons a dépassé le niveau d’un temps prospère et antérieur à nos commotions ; l’industrie en pleine activité réclame encore des bras, le commerce est satisfait. Eh bien, à qui devons-nous ces précieux avantages, comment reconnaître ce qui a été fait pour nous ? En facilitant à ce même Pouvoir qui nous a sauvés de la
nous soit permis de répéter nos avis à ceux qui n’ont pas été convoqués encore pour traiter avec l’administration. Notre devoir d’abord est de leur rappeler ce que nous étions il y a sept années. La propriété avait diminué d’un tiers ; encore les locations toujours douteuses ne garantissaient pas l’avenir de la famille et n’assuraient plus le pain des enfants. L’industrie languissait énervée par la peur des révolutions. Le commerce immobile, anéanti, doutait d’un lendemain ; voilà ce que nous étions, propriétaires, industriels, commerçants; regardez ce que nous sommes. La valeur de nos maisons a dépassé le niveau d’un temps prospère et antérieur à nos commotions ; l’industrie en pleine activité réclame encore des bras, le commerce est satisfait. Eh bien, à qui devons-nous ces précieux avantages, comment reconnaître ce qui a été fait pour nous ? En facilitant à ce même Pouvoir qui nous a sauvés de la misère et préservés de la ruine, la prompte réalisation des utiles et magnifiques créations qu’il ambitionne pour l’assainissement et la splendeur de Paris. Voyez ce que l’autorité veut faire encore. Paris compte un grand nombre de voies parallèles au fleuve. Il possède les quais, la rue Saint-Honoré, la rue de Rivoli, les Boulevards. Mais en fait de voies perpendiculaires à la Seine, l’indigence est complète. La rue du Temple est une ruelle, les rues Saint-Martin et Saint-Denis, décrivent des courbes comme les anneaux de deux serpents. Vous comptez dans vos quartiers des Lombards et de la Porte-Saint-Denis, trente-quatre ruelles où l’air circule à peine, et dans lesquelles les rayons d’un soleil bienfaisant ne viennent égayer que les toits de vos maisons. Eh bien, ce que l’autorité veut faire, c’est une large trouée, un grand ventilateur, une voie splendide, digne de la ville de Paris, une séduction de plus attirant l’étranger qui raffole déjà de cette sirène. Voilà ce que veut réaliser pour Paris, ce gouvernement qui vous a donné la sécurité d’abord, le bien-être ensuite, et qui vient vous dire aujourd'hui : aidez-moi dans le bien que j’ambitionne; je ne vous demande ni sacrifice, ni abstinence, mais simplement du bon
Rivoli, les Boulevards. Mais en fait de voies perpendiculaires à la Seine, l’indigence est complète. La rue du Temple est une ruelle, les rues Saint-Martin et Saint-Denis, décrivent des courbes comme les anneaux de deux serpents. Vous comptez dans vos quartiers des Lombards et de la Porte-Saint-Denis, trente-quatre ruelles où l’air circule à peine, et dans lesquelles les rayons d’un soleil bienfaisant ne viennent égayer que les toits de vos maisons. Eh bien, ce que l’autorité veut faire, c’est une large trouée, un grand ventilateur, une voie splendide, digne de la ville de Paris, une séduction de plus attirant l’étranger qui raffole déjà de cette sirène. Voilà ce que veut réaliser pour Paris, ce gouvernement qui vous a donné la sécurité d’abord, le bien-être ensuite, et qui vient vous dire aujourd'hui : aidez-moi dans le bien que j’ambitionne; je ne vous demande ni sacrifice, ni abstinence, mais simplement du bon vouloir, de l’équité, de traiter enfin en famille avec vos magistrats qui sont l’honneur de notre belle et noble Cité parisienne. De braves gens ont écoulé ce langage sincère, cette voix amie et qui part du cœur, beaucoup ont traité avec la Ville ; — nous les en remercions. D'autres, heureusement en petit nombre, égarés par des insinuations coupables se sont laissés prendre au miel de l'éloquence gasconne de certains agents d'affaires, racoleurs en gants jaunes et cravates blanches, qui, sous des dehors séduisants, exploitent odieusement, soit une crédulité candide, soit des appétits honteux. Nous disons aux propriétiers et locataires éblouis un moment par le mirage d'une indemnité fabuleuse : Vous rendez-vous bien compte des tristes résultats de vos liaisons dangereuses? Savez-vous comment on appelle ce partage que vous faites à l'avance avec ces brocanteurs des deniers de la Ville, en prévision de l'erreur d'un jury bien intentionné, mais dont la religion peut être égale. Ce que vous auriez en plus de ce qui vous est légitimement dû, ce que vous vous exposez à livrer en pâture à ces parasites, c'est la fortune de la Ville. — En lui dérobant son avoir, vous volez notre mère ! L'administration n'impose pas
heureusement en petit nombre, égarés par des insinuations coupables se sont laissés prendre au miel de l'éloquence gasconne de certains agents d'affaires, racoleurs en gants jaunes et cravates blanches, qui, sous des dehors séduisants, exploitent odieusement, soit une crédulité candide, soit des appétits honteux. Nous disons aux propriétiers et locataires éblouis un moment par le mirage d'une indemnité fabuleuse : Vous rendez-vous bien compte des tristes résultats de vos liaisons dangereuses? Savez-vous comment on appelle ce partage que vous faites à l'avance avec ces brocanteurs des deniers de la Ville, en prévision de l'erreur d'un jury bien intentionné, mais dont la religion peut être égale. Ce que vous auriez en plus de ce qui vous est légitimement dû, ce que vous vous exposez à livrer en pâture à ces parasites, c'est la fortune de la Ville. — En lui dérobant son avoir, vous volez notre mère ! L'administration n'impose pas de sacrifices, elle les répudie. Elle n'oblige pas l'homme illétré, la pauvre femme qui ne sait pas lire, tous deux étrangers à ces expropriations, de se priver d'un conseil utile, d'un défenseur sérieux; ce que l'administration demande simplement : c'est qu'on vienne droit à elle avec des intentions honnêtes, avec le désir d'une transaction équitable. Elle appelle la lumière, elle provoque les discussions sérieuses, parce qu'une erreur serait pour elle une douleur amère, parce qu'elle traite avec des administrés qui tous sont ses enfants. Dieu veuille que cet article aille droit au cœur de ces quelques hommes égarés ; leur devoir est de rompre des engagements arrachés à leur faiblesse par quelques condottieri de la bazoche, que fera disparaître bientôt une loi nécessaire, que la morale commande, que l'honnêteté ordonne de faire. Que les hommes, trompés un moment, reviennent à l'Hôtel de Ville. Les portes du palais sont toujours ouvertes à qui veut se concilier, à qui aspire à traiter en famille. Nous tendons une main amie à ceux qui ambitionnent des transactions honnêtes, non un gain illicite. Notre feuille ne vend pas ses conseils et ne tarifie pas ses avis ; elle prospère du bien qu'elle fait, et du
le désir d'une transaction équitable. Elle appelle la lumière, elle provoque les discussions sérieuses, parce qu'une erreur serait pour elle une douleur amère, parce qu'elle traite avec des administrés qui tous sont ses enfants. Dieu veuille que cet article aille droit au cœur de ces quelques hommes égarés ; leur devoir est de rompre des engagements arrachés à leur faiblesse par quelques condottieri de la bazoche, que fera disparaître bientôt une loi nécessaire, que la morale commande, que l'honnêteté ordonne de faire. Que les hommes, trompés un moment, reviennent à l'Hôtel de Ville. Les portes du palais sont toujours ouvertes à qui veut se concilier, à qui aspire à traiter en famille. Nous tendons une main amie à ceux qui ambitionnent des transactions honnêtes, non un gain illicite. Notre feuille ne vend pas ses conseils et ne tarifie pas ses avis ; elle prospère du bien qu'elle fait, et du devoir qu'elle accomplit. Louis LAZARE. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE VOIRIE. Rues de Paris. — Mur de clôture autorisé. — Percement de baies de boutiques. — Contravention. — Le Préfet de la Seine est sans qualité pour se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés des conseils de préfecture statuant sur les contraventions de grande voirie. Il est de même sans qualité pour intervenir devant le Conseil d'Etat au nom de ladite Ville, dans les instances engagées sur le pourvoir des particuliers que ces arrêtés concernent. — Un particulier autorisé à construire un mur de clôture à la limite de sa propriété, l'est par cela même à établir dans ledit mur des baies de boutiques, qui, surmontées d'un appentis se prolongeant dans l'intérieur de la propriété, donnent accès à des remises et à des ateliers. La circonstance que les pieds droits et dosserets de ces baies de boutique ont été construits en briques et moellons, au lieu de l'être en pierres de taille, ne constitue pas une contravention de grande voirie, lorsque d'ailleurs le mur n'a été élevé qu'à la hauteur d'un rez-de-chaussée et ne supporte aucun étage supérieur. En conséquence, il y a lieu,
des conseils de préfecture statuant sur les contraventions de grande voirie. Il est de même sans qualité pour intervenir devant le Conseil d'Etat au nom de ladite Ville, dans les instances engagées sur le pourvoir des particuliers que ces arrêtés concernent. — Un particulier autorisé à construire un mur de clôture à la limite de sa propriété, l'est par cela même à établir dans ledit mur des baies de boutiques, qui, surmontées d'un appentis se prolongeant dans l'intérieur de la propriété, donnent accès à des remises et à des ateliers. La circonstance que les pieds droits et dosserets de ces baies de boutique ont été construits en briques et moellons, au lieu de l'être en pierres de taille, ne constitue pas une contravention de grande voirie, lorsque d'ailleurs le mur n'a été élevé qu'à la hauteur d'un rez-de-chaussée et ne supporte aucun étage supérieur. En conséquence, il y a lieu, dans ce cas, de renvoyer purement et simplement ledit particulier des frais du procès-verbal qui aurait été dressé contre lui à raison des constructions (1er décembre 1853). Rues de Paris.— Colonnes en fonte substituées à des poteaux en bois — Pas de réconfortation. — L'instruction établissant que les travaux dont il s'agit dans l'espèce, lesquels consistaient dans la substitution d'une colonne en fonte à deux poteaux en bois qui soutenaient le portail d'une maison sujette à reculement, n'étaient pas de nature à reconforter la façade de ladite maison, jugé que c'est à tort que la démolition en avait été ordonnée par le conseil de préfecture. Mais lesdits travaux ayant eu lieu sans autorisation, décidé que le propriétaire avait été justement condamné à l'amende, sauf l'application en sa faveur, s'il y avait lieu, des décrets d'amnistie en date des 6 janvier et 8 décembre 1852 (23 février 1854). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Audience du 16 avril. ÉCLAIRAGE PAR LE GAZ.—TRAITÉ INTERVENU ENTRE M. L'PRÉFET DE LA SEINE, STIPULANT POUR LA VILLE ET LA COMPAGNIE DU GAZ. Le tarif du prix du gaz arrêté entre M. le préfet de la Seine pour la ville de Paris et la Compagnie générale
il s'agit dans l'espèce, lesquels consistaient dans la substitution d'une colonne en fonte à deux poteaux en bois qui soutenaient le portail d'une maison sujette à reculement, n'étaient pas de nature à reconforter la façade de ladite maison, jugé que c'est à tort que la démolition en avait été ordonnée par le conseil de préfecture. Mais lesdits travaux ayant eu lieu sans autorisation, décidé que le propriétaire avait été justement condamné à l'amende, sauf l'application en sa faveur, s'il y avait lieu, des décrets d'amnistie en date des 6 janvier et 8 décembre 1852 (23 février 1854). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. Audience du 16 avril. ÉCLAIRAGE PAR LE GAZ.—TRAITÉ INTERVENU ENTRE M. L'PRÉFET DE LA SEINE, STIPULANT POUR LA VILLE ET LA COMPAGNIE DU GAZ. Le tarif du prix du gaz arrêté entre M. le préfet de la Seine pour la ville de Paris et la Compagnie générale du gaz est applicable à la banlieue de Paris. Ainsi le prix du gaz originairement fixé par les polices à 40 centimes le mètre cube pour les habitants de la commune de Montrouge doit être réduit à 30 centimes parce qu'il a été stipulé que si les prix venaient à diminuer, les anciens établissements jouiraient du nouveau tarif. En 1844, la Commune de Montrouge a passé avec la Compagnie française d'éclairage par le gaz, Brunton, Pitle et Ce, un traité par lequel la Compagnie s'engageait à fournir aux habitants de ladite commune le gaz à raison de 40 centimes le mètre cube; il avait été stipulé qu'en cas de diminution dans le prix du gaz, les anciens établissements jouiraient du nouveau tarif. Par suite de la fusion des compagnies, un traité est intervenu entre M. le Préfet de la Seine et la Compagnie, lequel traité a fixé à 30 centimes pour les habitants de Paris le prix du mètre cube. Les habitants de Montrouge ayant refusé de payer le gaz au prix des polices de 1844, ont été assignés par la Compagnie devant le tribunal de commerce en paiement des termes échus de leurs abonnements. M. Schayé, agréé de la