jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département Par le gouverneur général, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le département se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. Le département sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant le se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour le département. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le département aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le département sera tenu d'envoyer les wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de
le matériel, ni aucuns frais particuliers pour le département. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le département aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le département sera tenu d'envoyer les wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le département amènera les wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements, pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le département, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des propriétaires
frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le département, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le département. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le département entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le département serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le transport fret. Pour indemniser le département de la fourniture et de l'envoi du matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de dix-huit centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre de six centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre cheminé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que
ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le département serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le transport fret. Pour indemniser le département de la fourniture et de l'envoi du matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de dix-huit centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre de six centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre cheminé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que le département consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet. Tout wagon envoyé par le département sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le département sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de cinq mille kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi
payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le département sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de cinq mille kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la
cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la Chapelle des Pénitents à Entrecasteaux (Var). Du 13 Octobre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle le conseil municipal d'Entrecasteaux expose que le culte a cessé d'être célébré depuis plus de sept ans dans la chapelle des Pénitents, située sur le Cours, et que la désaffectation de cet immeuble, propriété communale, permettrait d'y installer les services de la mairie et une salle pour les malades indigents; Vu l'avis favorable du préfet du Var, en date du 26 septembre 1907; Vu les autres pièces produites; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier 1907, DÉCRÈTE ART. 1. La chapelle des Pénitents, à Entrecasteaux (Var) cesse d'être affectée au culte. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50273. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et
d'être célébré depuis plus de sept ans dans la chapelle des Pénitents, située sur le Cours, et que la désaffectation de cet immeuble, propriété communale, permettrait d'y installer les services de la mairie et une salle pour les malades indigents; Vu l'avis favorable du préfet du Var, en date du 26 septembre 1907; Vu les autres pièces produites; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier 1907, DÉCRÈTE ART. 1. La chapelle des Pénitents, à Entrecasteaux (Var) cesse d'être affectée au culte. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50273. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux relatifs à l'amélioration des rivières. Du 5 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par des départements, des communes et des chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public relatives à l'amélioration des rivières, une somme totale de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lvii • Amélioration des rivières,
loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par des départements, des communes et des chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public relatives à l'amélioration des rivières, une somme totale de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lvii • Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs (377,500), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de la Charente. Amélioration des quais du port de Cognac, sur la Charente (1000' + 4000') 1500' Département de la Gironde. Mise en état de navigabilité du Dropt, entre Duras et Casseuil 1000' Départements de la Haute-Loire et de Maine-et-Loire. Amélioration de la navigabilité de la Loire, entre l'embouchure de la Maine et Chalon (118,000' + 500' + 16,000') 43,000' + 23,000' + 12,000') 321,000 Département de la Seine. Amélioration de la Basse-Maine, entre le barrage de Créteil et le confluent de la Marne et de la Seine; à Charenton 25,000 TOTAL égal 377,500 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
en état de navigabilité du Dropt, entre Duras et Casseuil 1000' Départements de la Haute-Loire et de Maine-et-Loire. Amélioration de la navigabilité de la Loire, entre l'embouchure de la Maine et Chalon (118,000' + 500' + 16,000') 43,000' + 23,000' + 12,000') 321,000 Département de la Seine. Amélioration de la Basse-Maine, entre le barrage de Créteil et le confluent de la Marne et de la Seine; à Charenton 25,000 TOTAL égal 377,500 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50274 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de diverses Lignes de Chemins de fer. Du 22 Novembre 1907. LE CORRECTION ### Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses
de diverses Lignes de Chemins de fer. Du 22 Novembre 1907. LE CORRECTION ### Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la Chapelle des Pénitents à Entrecasteaux (Var). Du 13 Octobre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle le conseil
Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la Chapelle des Pénitents à Entrecasteaux (Var). Du 13 Octobre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle le conseil municipal d'Entrecasteaux expose que le culte a cessé d'être célébré depuis plus de sept ans dans la chapelle des Pénitents, située sur le Cours, et que la désaffectation de cet immeuble, propriété communale, permettrait d'y installer les services de la mairie et une salle pour les malades indigents; Vu l'avis favorable du préfet du Var, en date du 26 septembre 1907; Vu les autres pièces produites; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier 1907, DÉCRÈTE ART. 1. La chapelle des Pénitents, à Entrecasteaux (Var) cesse d'être affectée au culte. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50273. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux relatifs à l'amélioration des rivières. Du 5 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux