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saisis, ne peut assigner le saisissant à son domicile. Toulouse, 26 février 1828, t. 16, 206. SAISIE IMMOBILIÈRE. SECT. I.re — En vertu de quel titre on peut saisir. — Contre qui les poursuites peuvent être dirigées. SECT. II. — Formalités de la saisie. SECT. III. — Droits des créanciers et des copropriétaires. SECT. IV. — Suspension de la procédure. — Sa conversion en vente volontaire. SECT. V. — Demandes en nullité. Péremption. Concours de deux saisies. SECT. VI. — Adjudications préparatoire et définitive. SECT. VII. — Opposition. SECT. VIII. — Appel. SECT. IX. Effets de la saisie. — Droits et obligations de l'adjudicataire. SECTION I.re En vertu de quel titre on peut saisir. — Contre qui les poursuites peuvent être dirigées. 1. Lorsqu'un arrêt contient des dispositions distinctes au profit de plusieurs parties, l'une d'elles peut valablement user de saisie immobilière, en vertu de la copie signifiée à son avoué par celui des parties poursuivantes, si, d'ailleurs, la cour royale, par une ordonnance délibérée, a autorisé l'exécution de l'arrêt sur la copie. —Dans ce cas, la copie signifiée d'avoué à avoué peut être considérée comme un titre authentique et exécutoire dans le sens de l'art. 2213 du code civil. Toulouse, 17 décembre 1829, t. 20, 29. 2. — Lorsqu'une succession échue à des mineurs a été répudiée en leur nom, l'expropriation, poursuivie postérieurement par un créancier du défunt, est nulle, si elle a été dirigée contre leur tuteur, et non contre un curateur nommé à l'hérédité vacante. — La nullité n'est pas couverte, si la renonciation n'a point été signifiée au créancier, et si, bien qu'antérieure au commandement, elle n'a cependant eu lieu qu'après la notification prescrite par l'art. 877 du code civil. —Cette notification ne doit pas être considérée comme un commencement de poursuite. Nîmes, 8 novembre 1827, t. 16, 321. V. Faillite, sec t. 4. SECTION II. Formalités de la saisie: § 1. — Commandement. — Sommation au tiers-détenteur. § 2. — Procès-verbal de saisie. — Visa. — Enregistrement. — Dénonciation au saisi. — Extrait. — Nullité du procès-verbal. Divisibilité. § 3. — Placards et annonces dans
Toulouse, 17 décembre 1829, t. 20, 29. 2. — Lorsqu'une succession échue à des mineurs a été répudiée en leur nom, l'expropriation, poursuivie postérieurement par un créancier du défunt, est nulle, si elle a été dirigée contre leur tuteur, et non contre un curateur nommé à l'hérédité vacante. — La nullité n'est pas couverte, si la renonciation n'a point été signifiée au créancier, et si, bien qu'antérieure au commandement, elle n'a cependant eu lieu qu'après la notification prescrite par l'art. 877 du code civil. —Cette notification ne doit pas être considérée comme un commencement de poursuite. Nîmes, 8 novembre 1827, t. 16, 321. V. Faillite, sec t. 4. SECTION II. Formalités de la saisie: § 1. — Commandement. — Sommation au tiers-détenteur. § 2. — Procès-verbal de saisie. — Visa. — Enregistrement. — Dénonciation au saisi. — Extrait. — Nullité du procès-verbal. Divisibilité. § 3. — Placards et annonces dans les journaux. — Notification des placards. § 4. — Cahier des charges. § 1. 1. Lorsqu'un créancier n'a d'autre titre contre son débiteur qu'un jugement de défaut obtenu depuis plus de six mois, et non exécuté, mais dont l'utilité est conservée par un acquiescement consenti dans un acte sous seing privé, s'il fait à ce débiteur un commandement en saisie-immobilière, il suffit de la signification de l'acte, — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de donner aussi copie de l'acte qui contient l'acquiescement. Toulouse, 28 avril 1826, t. 12, 389. Même cour, 24 décembre 1828, t. 18, 66. 2. — Lorsque la saisie est faite à la requête d'un individu qui est, soit à la fois, héritier ab intestat pour partie, et légataire universel du créancier, la saisie n'est pas nulle, de cela qu'il n'a pas été donné copie du testament dans la sommation signifiée au tiers-détenteur sur lequel l'expropriation a lieu. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. § 2. 1. — Le vœu de l'art. 675 du code de procédure civile est rempli, lorsque l'huissier n'a point copié littéralement dans le procès-verbal de saisie l'extrait de la matrice du rôle, et qu'il s'est contenté d'en faire
privé, s'il fait à ce débiteur un commandement en saisie-immobilière, il suffit de la signification de l'acte, — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de donner aussi copie de l'acte qui contient l'acquiescement. Toulouse, 28 avril 1826, t. 12, 389. Même cour, 24 décembre 1828, t. 18, 66. 2. — Lorsque la saisie est faite à la requête d'un individu qui est, soit à la fois, héritier ab intestat pour partie, et légataire universel du créancier, la saisie n'est pas nulle, de cela qu'il n'a pas été donné copie du testament dans la sommation signifiée au tiers-détenteur sur lequel l'expropriation a lieu. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. § 2. 1. — Le vœu de l'art. 675 du code de procédure civile est rempli, lorsque l'huissier n'a point copié littéralement dans le procès-verbal de saisie l'extrait de la matrice du rôle, et qu'il s'est contenté d'en faire l'adaptation, et d'en rapporter le sens. Toulouse, 25 juillet 1825, t. 11, 355. 2. — Dans une procédure en saisie immobilière, un maire, beau-frère du saisissant, peut viser le procès verbal de saisie et les autres actes de procédure. Nîmes, 6 février 1828, t. 16, 252. 3. — Un procès-verbal de saisie-immobilière n'est pas nul, lorsque, avant le bail de copie, prescrit par l'art. 676 du code de procédure civile, l'huissier a fait enregistrer séparément les premières vacations de ce procès-verbal, si, d'ailleurs, la copie entière a été laissée au maire et au greffier de la justice de paix: avant l'enregistrement des dernières vacations. — En d'autres termes, l'art. 676 précité doit être entendu en ce sens, que le bail de copie doit avoir lieu, non avant tout enregistrement, mais avant le dernier enregistrement. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20, 27. Lorsque l'acte de dénonciation du procès verbal de saisie atteste que ce procès-verbal a été signifié en entier au débiteur, celui-ci ne peut, en représentant une copie incomplète, détruire la preuve qui résulte de cet acte de dénonciation. — Cet acte conservé son effet tant qu'il n'est point attaqué par la voie de l'inscription de faux. Toulouse, 27 décembre
de saisie-immobilière n'est pas nul, lorsque, avant le bail de copie, prescrit par l'art. 676 du code de procédure civile, l'huissier a fait enregistrer séparément les premières vacations de ce procès-verbal, si, d'ailleurs, la copie entière a été laissée au maire et au greffier de la justice de paix: avant l'enregistrement des dernières vacations. — En d'autres termes, l'art. 676 précité doit être entendu en ce sens, que le bail de copie doit avoir lieu, non avant tout enregistrement, mais avant le dernier enregistrement. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20, 27. Lorsque l'acte de dénonciation du procès verbal de saisie atteste que ce procès-verbal a été signifié en entier au débiteur, celui-ci ne peut, en représentant une copie incomplète, détruire la preuve qui résulte de cet acte de dénonciation. — Cet acte conservé son effet tant qu'il n'est point attaqué par la voie de l'inscription de faux. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. Les extraits de saisie dont il est parlé dans les art. 682, 683 et 684 du code de procédure civile doivent, à peine de nullité, mentionner les noms des maires et des greffiers ayant reçu copie du procès-verbal de saisie. Nîmes, 13 janvier 1829, t. 18, 267. Le procès-verbal de saisie immobilière, nul à l'égard de quelques-uns des objets saisis, peut être maintenu à l'égard des autres. Toulouse, 5 mars 1825, t. 11, 220. C. C., sect. civ., 31 janvier 1825, t. 11, 234. Le placard prescrit par l'art. 682 du code de procédure civile doit être affiché, à peine de nullité, au principal marché de chacune des trois communes désignées dans le § 3 de l'art. 684 du même code, ou, lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voisins de chacune d'elles.—En exigeant l'affiche du placard dans certains marchés qu'elle détermine, la loi entend les marchés existant en droit, encore qu'en fait ces marchés légaux ne soient point fréquentés. Toulouse, 12 avril 1825, t. 12, 395. Lorsqu'il n'y a pas de marchés au lieu de la situation des biens saisis, ce n'est pas aux deux marchés les plus voisins établis dans l'arrondissement
267. Le procès-verbal de saisie immobilière, nul à l'égard de quelques-uns des objets saisis, peut être maintenu à l'égard des autres. Toulouse, 5 mars 1825, t. 11, 220. C. C., sect. civ., 31 janvier 1825, t. 11, 234. Le placard prescrit par l'art. 682 du code de procédure civile doit être affiché, à peine de nullité, au principal marché de chacune des trois communes désignées dans le § 3 de l'art. 684 du même code, ou, lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voisins de chacune d'elles.—En exigeant l'affiche du placard dans certains marchés qu'elle détermine, la loi entend les marchés existant en droit, encore qu'en fait ces marchés légaux ne soient point fréquentés. Toulouse, 12 avril 1825, t. 12, 395. Lorsqu'il n'y a pas de marchés au lieu de la situation des biens saisis, ce n'est pas aux deux marchés les plus voisins établis dans l'arrondissement que les placards doivent être apposés; ils doivent être apposés aux deux marchés les plus voisins, sans distinguer si les lieux où ils se tiennent sont, ou non, dans l'arrondissement. — Lorsque les placards n'ont pas été affichés aux deux marchés les plus voisins, conformément à l'art. 684 du code de procédure, la saisie immobilière ne peut pas être validée, sous prétexte que les marchés où l'apposition a été faite sont plus fréquentés, lorsque, d'ailleurs, il existe une différence considérable entre les distances. Toulouse, 15 avril 1828, t. On doit considérer comme régulière l'insertion faite dans un supplément aux Petites Affiches, publié le lendemain du jour où a paru le numéro auquel il se rattache, lorsque, d'ailleurs ce supplément a été distribué dans le délai voulu par la loi, et qu'il est revêtu des formes prescrites. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 68. L'insertion prescrite par l'art. 683 du code de procédure en matière de saisie immobilière n'est pas nulle, lorsqu'elle a été faite dans une feuille d'affiches publiée périodiquement depuis plusieurs années, mais dont l'éditeur n'a pas fait, au secrétariat-général de la préfecture, la déclaration prescrite par l'art. 16 de la loi du 18 juillet 1828, et par l'art.
de procédure, la saisie immobilière ne peut pas être validée, sous prétexte que les marchés où l'apposition a été faite sont plus fréquentés, lorsque, d'ailleurs, il existe une différence considérable entre les distances. Toulouse, 15 avril 1828, t. On doit considérer comme régulière l'insertion faite dans un supplément aux Petites Affiches, publié le lendemain du jour où a paru le numéro auquel il se rattache, lorsque, d'ailleurs ce supplément a été distribué dans le délai voulu par la loi, et qu'il est revêtu des formes prescrites. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 68. L'insertion prescrite par l'art. 683 du code de procédure en matière de saisie immobilière n'est pas nulle, lorsqu'elle a été faite dans une feuille d'affiches publiée périodiquement depuis plusieurs années, mais dont l'éditeur n'a pas fait, au secrétariat-général de la préfecture, la déclaration prescrite par l'art. 16 de la loi du 18 juillet 1828, et par l'art. 3 de l'ordonnance réglementaire du 29 juillet de la même année, si, d'ailleurs, en fait et malgré l'illégalité de son existence, cette feuille d'affiches a continué de paraître, et de recevoir la même publicité. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20, 27. En matière de saisie-immobilière, il n'est pas nécessaire de notifier à la partie saisie le procès verbal constatant les deuxième et troisième appositions de placards. C. C., sect. des req., 12 mars 1828, t. 18, 152. Il est permis au poursuivant d'insérer dans le cahier des charges la clause que les dépens extraordinaires seront payés par privilège sur le prix.—Le créancier qui est devenu adjudicataire ne peut, au moment de l'ordre, critiquer, en sa qualité de créancier, les clauses du cahier des charges. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Le droit de demander la subrogation aux poursuites en saisie immobilière, en cas de négligence, fraude ou collusion de la part du poursuivant, appartient à tout créancier inscrit à qui la saisie a été notifiée, encore qu'il ne soit pas saisissant lui-même. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 141. Lorsqu'une adjudication sur expropriation forcée a été, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, poursuivie contre les
notifier à la partie saisie le procès verbal constatant les deuxième et troisième appositions de placards. C. C., sect. des req., 12 mars 1828, t. 18, 152. Il est permis au poursuivant d'insérer dans le cahier des charges la clause que les dépens extraordinaires seront payés par privilège sur le prix.—Le créancier qui est devenu adjudicataire ne peut, au moment de l'ordre, critiquer, en sa qualité de créancier, les clauses du cahier des charges. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Le droit de demander la subrogation aux poursuites en saisie immobilière, en cas de négligence, fraude ou collusion de la part du poursuivant, appartient à tout créancier inscrit à qui la saisie a été notifiée, encore qu'il ne soit pas saisissant lui-même. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 141. Lorsqu'une adjudication sur expropriation forcée a été, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, poursuivie contre les seuls parents d'une ligne, les parents de l'autre ligne devaient, à peine de déchéance, former leurs réclamations dans les dix ans, à partir de la transcription. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 424. Une demande en distraction peut être formée même après l'adjudication définitive. — Le demandeur en distraction ne peut être repoussé, de cela qu'étant dans l'instance en expropriation, il a laissé rendre le jugement d'adjudication sans en interjeter appel. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. L'acquéreur d'un immeuble n'est pas tenu de s'en faire charger sur la matrice du rôle des contributions, en ce sens que, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, et qu'un créancier de son vendeur comprenne cet immeuble dans une saisie dirigée contre celui-ci, il soit, tout en obtenant la distraction du fonds, passible des frais de la saisie, ou des dépens de l'instance. — C'est au créancier à prendre des renseignements exacts sur la propriété des biens qu'il saisit. Grenoble, 4 février 1829, t. 19, 549. Suspension de la procédure. — Sa conversion en vente volontaire. I. — L'adjudication des biens saisis ne doit pas être suspendue jusqu'à l'événement d'un compte, alors que des tiers ont, dans l'intervalle, payé des
peut être repoussé, de cela qu'étant dans l'instance en expropriation, il a laissé rendre le jugement d'adjudication sans en interjeter appel. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. L'acquéreur d'un immeuble n'est pas tenu de s'en faire charger sur la matrice du rôle des contributions, en ce sens que, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, et qu'un créancier de son vendeur comprenne cet immeuble dans une saisie dirigée contre celui-ci, il soit, tout en obtenant la distraction du fonds, passible des frais de la saisie, ou des dépens de l'instance. — C'est au créancier à prendre des renseignements exacts sur la propriété des biens qu'il saisit. Grenoble, 4 février 1829, t. 19, 549. Suspension de la procédure. — Sa conversion en vente volontaire. I. — L'adjudication des biens saisis ne doit pas être suspendue jusqu'à l'événement d'un compte, alors que des tiers ont, dans l'intervalle, payé des à-comptes au créancier. — Il suffit, pour la continuation des poursuites, que le créancier déclare les sommes par lui reçues à-compte. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 277. 2. — Lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, en vertu de l'art. 747 du code de procédure civile, et que l'on a fixé dans le cahier des charges la quotité des frais et des honoraires des officiers ministériels, l'adjudicataire ne peut pas invoquer le tarif. C. C. , sect. civ., 27 mai 1829, t. 19, 156. SECTION V. Demandes en nullité. — Péremption. — Concours de deux saisies. 1. — La demande en nullité d'une saisie immobilière, fondée sur la dotalité des biens expropriés, peut être proposée jusqu'à l'adjudication définitive. Toulouse., 26 avril 1825, t. 12, 88. 2. — Les moyens de nullité du saisi contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire peuvent être proposés verbalement à l'audience, sans aucun libelle préalable. — Il en est de même, bien qu'avant le jour fixé pour l'adjudication préparatoire, le saisi n'ait pas constitué d'avoué, et que celui par l'organe duquel il demande à présenter ses moyens de nullité se constitue seulement sur l'audience, en offrant de réitérer sa constitution par le
que l'on a fixé dans le cahier des charges la quotité des frais et des honoraires des officiers ministériels, l'adjudicataire ne peut pas invoquer le tarif. C. C. , sect. civ., 27 mai 1829, t. 19, 156. SECTION V. Demandes en nullité. — Péremption. — Concours de deux saisies. 1. — La demande en nullité d'une saisie immobilière, fondée sur la dotalité des biens expropriés, peut être proposée jusqu'à l'adjudication définitive. Toulouse., 26 avril 1825, t. 12, 88. 2. — Les moyens de nullité du saisi contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire peuvent être proposés verbalement à l'audience, sans aucun libelle préalable. — Il en est de même, bien qu'avant le jour fixé pour l'adjudication préparatoire, le saisi n'ait pas constitué d'avoué, et que celui par l'organe duquel il demande à présenter ses moyens de nullité se constitue seulement sur l'audience, en offrant de réitérer sa constitution par le jour. Toulouse, 30 juillet 1828, t. 17, 139. 3. — Après avoir proposé les moyens au fond, pris de ce qu'une saisie avait été faite pour chose non due, qui ont été repoussés par un premier jugement, on est recevable à attaquer cette même saisie par des moyens de forme, pris de ce que le commandement n'aurait pas été précédé de la notification de ces livers aux héritiers exigé par l'art. 877 du code civil. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. 4. — Lorsqu'une saisie immobilière a été pratiquée sur la tête d'un tiers détenteur, à suite d'une sommation de payer, ou de délais, à laquelle il n'a pas satisfait, s'il arrive que plus de trois ans s'écoulent avant la reprise des poursuites, la péremption de la saisie n'est pas acquise de plein droit, elle peut être couverte par des actes valables faits par le saisissant antérieurement à la demande en péremption. — En d'autres termes, l'art. 2176 du code civil ne contient pas, relativement aux instances en saisie immobilière poursuivies au préjudice des tiers-détenteurs, une exception implicite à la règle générale posée dans l'art. 399 du code de procédure. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. 5. —
pris de ce que le commandement n'aurait pas été précédé de la notification de ces livers aux héritiers exigé par l'art. 877 du code civil. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. 4. — Lorsqu'une saisie immobilière a été pratiquée sur la tête d'un tiers détenteur, à suite d'une sommation de payer, ou de délais, à laquelle il n'a pas satisfait, s'il arrive que plus de trois ans s'écoulent avant la reprise des poursuites, la péremption de la saisie n'est pas acquise de plein droit, elle peut être couverte par des actes valables faits par le saisissant antérieurement à la demande en péremption. — En d'autres termes, l'art. 2176 du code civil ne contient pas, relativement aux instances en saisie immobilière poursuivies au préjudice des tiers-détenteurs, une exception implicite à la règle générale posée dans l'art. 399 du code de procédure. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. 5. — On ne doit pas déclarer nulle une deuxième saisie faite pendant l'existence d'une première. — Il suffit, du moins, que la première saisie ait été abandonnée, pour que la deuxième soit valable. Nîmes, 19 novembre 1828, t. 18, 179. V. ci-après, sect. 8, § 3 et 4. SECTION VI. Adjudications préparatoire et définitive. § 1. — Adjudication préparatoire. § 2. — Adjudication définitive. § 1. 1— En matière de saisie immobilière, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de signifier le jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il ne statue point sur des moyens de nullité. — Peu importe qu'il ait été rendu par défaut contre le saisi. Riom, 7 juin 1825, t. 12, 367. Même cour, 31 mai 1824, t. 14, 277. Toulouse, 27 novembre 1828, t. 17, 421. Grenoble, 23 mai 1828, t. 18, 169. 2. -Décision contraire. C. C., sect. civ., 24 novembre 1829, t. 20, 145. V. Adjudication préparatoire n° 2 et 3. § 2. 1. — Un adjudicataire sur saisie immobilière doit signifier son jugement d'adjudication à tous les créanciers inscrits. — Les frais de cette signification doivent être prélevés par privilège sur le prix. Paris, 12 janvier 1833, t. 13, 369. Grenoble, 7 février 1824, t.
préparatoire et définitive. § 1. — Adjudication préparatoire. § 2. — Adjudication définitive. § 1. 1— En matière de saisie immobilière, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de signifier le jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il ne statue point sur des moyens de nullité. — Peu importe qu'il ait été rendu par défaut contre le saisi. Riom, 7 juin 1825, t. 12, 367. Même cour, 31 mai 1824, t. 14, 277. Toulouse, 27 novembre 1828, t. 17, 421. Grenoble, 23 mai 1828, t. 18, 169. 2. -Décision contraire. C. C., sect. civ., 24 novembre 1829, t. 20, 145. V. Adjudication préparatoire n° 2 et 3. § 2. 1. — Un adjudicataire sur saisie immobilière doit signifier son jugement d'adjudication à tous les créanciers inscrits. — Les frais de cette signification doivent être prélevés par privilège sur le prix. Paris, 12 janvier 1833, t. 13, 369. Grenoble, 7 février 1824, t. 13, 370. 2. — Décision contraire. C. C., sect. civ., 13 juillet 1829, t. 19, 314. V. Adjudication définitive, n° 1, et Jugement d'adjudication définitive. SECTION VII. Opposition. On peut former opposition à un jugement par défaut rendu sur un incident de saisie immobilière. Rouen, 4 juin 1824, t. 13, 387. SECTION VIII. Appel. 1. — Appel des jugements qui statuent sur un incident en général. 2. — Appel du jugement qui statue sur une demande en distraction. 3. — Appel du jugement qui statue sur les nullités. 4. — Appel du jugement d'adjudication définitive. 1. L'appel de tout jugement rendu sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278 2. L'appel d'un jugement qui prononce sur une demande en distraction formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. 3. 1. D'après l'art. 734