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t. 20, 80. C. C., sect. civ., 20 juillet 1829, t. 19, 316. Bordeaux, 29 janvier 1830, L 20, 139. 2. — Jugé, au contraire, que les marchands peuvent faire vendre à volonté, aux enchères publiques, et en détail, par le ministère des commissaires-priseurs, ou autres officiers publics ayant qualité pour faire les ventes mobilières, des marchandises neuves faisant l'objet de leur commerce. — Les commissaires-priseurs ne peuvent se refuser à faire de pareilles ventes lorsqu'ils en sont requis. Bourges, 14 décembre 1829, t. 20, 139. Toulouse, 24 juillet 1829, t. 19, 287. 3. — L'huissier qui, avant de procéder à une vente, a fait la déclaration voulue par l'art. 2 de la loi du 22 pluviôse an 7, et qui, n'ayant pu terminer cette vente au jour indiqué, l'a suspendue indéfiniment, ne peut la reprendre sans faire une nouvelle déclaration. C. C., sect. des req., 23 juillet 1828, t. 17, 80. V. Notaire, sect. 1.re, § 2, nos 6, 7 et 8. VENTILATION. 1. — Une demande en ventilation du prix d'une adjudication sur expropriation forcée n'est pas recevable, si elle est formée dans une instance d'ordre. Nîmes, 26 juillet 1825, t. 12, 103. 2. — Décidé, au contraire, qu'une demande en ventilation du prix de biens vendus à suite d'une saisie immobilière est recevable, bien qu'elle ne soit formée que dans l'instance d'ordre. Toulouse, 19 février 1827, t. 14, 213. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. 1. — Lorsqu'un créancier assigne son débiteur en reconnaissance d'écriture, le tribunal ne peut pas se dispenser de donner acte de la reconnaissance ou de la dénégation de l'écriture, sous prétexte qu'il y a compte à faire entre les parties. C. C., sect. civ., 12 novembre 1828, t. 17, 393. 2. — Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les cas dans lesquels il y a lieu d'ordonner la vérification d'une signature déniée ou méconnue; en sorte qu'ils peuvent se dispenser d'y recourir, lorsqu'il existe au procès des pièces de comparaison dont l'examen leur démontre la vérité de cette signature, ou que les circonstances de la cause les conduisent au même résultat. Toulouse, 24
qu'une demande en ventilation du prix de biens vendus à suite d'une saisie immobilière est recevable, bien qu'elle ne soit formée que dans l'instance d'ordre. Toulouse, 19 février 1827, t. 14, 213. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. 1. — Lorsqu'un créancier assigne son débiteur en reconnaissance d'écriture, le tribunal ne peut pas se dispenser de donner acte de la reconnaissance ou de la dénégation de l'écriture, sous prétexte qu'il y a compte à faire entre les parties. C. C., sect. civ., 12 novembre 1828, t. 17, 393. 2. — Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les cas dans lesquels il y a lieu d'ordonner la vérification d'une signature déniée ou méconnue; en sorte qu'ils peuvent se dispenser d'y recourir, lorsqu'il existe au procès des pièces de comparaison dont l'examen leur démontre la vérité de cette signature, ou que les circonstances de la cause les conduisent au même résultat. Toulouse, 24 décembre 1828, t. 18, 65. C. C., sect. des req., 9 février 1800, t. 20, 395. 3. — Celui qui, porteur d'une vente sous seing privé, l'oppose à un tiers, même à un cohéritier, qui en méconnaît la signature, est passible des dépens auxquels peut donner lieu la vérification, encore que, par l'effet de cette signification, la signature soit reconnue sincère. Riom, 28 février 1824, t. 11, 265. 4. — Décidé, au contraire, que l'héritier auquel on oppose une vente sous seing privé, et qui, conformément à l'art. 1323 du code civil, se contente de déclarer qu'il ne s'identifie point l'écriture ou la signature de son auteur, doit être condamné aux dépens, si l'acte est reconnu sincère, quelle que soit, d'ailleurs, sa bonne ou mauvaise foi. Nîmes, 21 février 1826, t. 12, 417. C. C., sect. civ., 11 mai 1829, t. 19, 153. VICTIMATÉ. Lorsqu'une commune soutient qu'un chemin en litige est vicinal, le conseil de préfecture excède ses pouvoirs, et empiète sur les attributions du préfet, en statuant sur la vicinalité du chemin. Ord. roy. 17 mars 1815, t. 11 399. V. Compétence, sect. 1.re VINS. Les personnes qui, depuis la publication du décret du 13 décembre 1813, se
que, par l'effet de cette signification, la signature soit reconnue sincère. Riom, 28 février 1824, t. 11, 265. 4. — Décidé, au contraire, que l'héritier auquel on oppose une vente sous seing privé, et qui, conformément à l'art. 1323 du code civil, se contente de déclarer qu'il ne s'identifie point l'écriture ou la signature de son auteur, doit être condamné aux dépens, si l'acte est reconnu sincère, quelle que soit, d'ailleurs, sa bonne ou mauvaise foi. Nîmes, 21 février 1826, t. 12, 417. C. C., sect. civ., 11 mai 1829, t. 19, 153. VICTIMATÉ. Lorsqu'une commune soutient qu'un chemin en litige est vicinal, le conseil de préfecture excède ses pouvoirs, et empiète sur les attributions du préfet, en statuant sur la vicinalité du chemin. Ord. roy. 17 mars 1815, t. 11 399. V. Compétence, sect. 1.re VINS. Les personnes qui, depuis la publication du décret du 13 décembre 1813, se proposent d'exercer le commerce des vins (à Paris) sont obligées, de se faire inscrire préalablement chez le syndic des marchands de vin, de faire d'avance leur déclaration à la préfecture de police, et d'obtenir l'autorisation préalable du préfet de police, sous peine de 500 fr. d'amende. C. C. 4 août 1827, t. 15, 148. VISITE DOMICILAIRE. V. Douanes, n.° 1. VOIRIE (petite et grande). 1. — Lorsqu'il existe un arrêté pris par un maire, et approuvé par l'autorité supérieure dans les formes prescrites par la loi, qui détermine un plan d'après lequel les propriétés privées sont destinées à entrer dans la voie publique, lorsqu'elles viendront à être démolies par le propriétaire, ou à tomber en ruines, le propriétaire ne peut faire aucune construction ou réparation sur les terrains qui ont reçu cette destination, même lorsque ces constructions ou réparations ne sont pas faites sur la ligne de la voie publique mais sur un terrain intérieur qui en est séparé par une clôture. — Le propriétaire n'a pas le droit de réclamer une indemnité préalable. C. C. 2 août 1828, t. 17, 155. 2. — Jugé, au contraire, que les propriétaires et les architectes, ou les autres ouvriers constructeurs, ne sont
1827, t. 15, 148. VISITE DOMICILAIRE. V. Douanes, n.° 1. VOIRIE (petite et grande). 1. — Lorsqu'il existe un arrêté pris par un maire, et approuvé par l'autorité supérieure dans les formes prescrites par la loi, qui détermine un plan d'après lequel les propriétés privées sont destinées à entrer dans la voie publique, lorsqu'elles viendront à être démolies par le propriétaire, ou à tomber en ruines, le propriétaire ne peut faire aucune construction ou réparation sur les terrains qui ont reçu cette destination, même lorsque ces constructions ou réparations ne sont pas faites sur la ligne de la voie publique mais sur un terrain intérieur qui en est séparé par une clôture. — Le propriétaire n'a pas le droit de réclamer une indemnité préalable. C. C. 2 août 1828, t. 17, 155. 2. — Jugé, au contraire, que les propriétaires et les architectes, ou les autres ouvriers constructeurs, ne sont tenus de demander une autorisation de l'autorité administrative que lorsque il s'agit de constructions à établir sur la voie publique, ou de réparations à faire aux murs de face sur route ou sur rue que toute autorisation préalable n'a besoin d'être requise pour construire ou réparer dans l'intérieur des portions qui n'auraient pas pour objet de consolider le mur de face, ou qui ne toucheraient pas à la voie publique actuelle, lors même que les propriétés sont destinées, par des plans arrêtés en conseil d'Etat, à faire, dans un temps plus ou moins éloigné, partie de la voie publique future. C. C. , sect. réun., 25 juillet 1829, t. 19, 391. 3. — Un maire ne peut, dans un arrêté en matière de petite voirie, infliger, en cas d'infraction, d'autres peines que celles prononcées par les lois. C. C. 17 janvier 1829, t. 18, 80. — L'arrêté d'un préfet qui approuve l'état des chemins vicinaux d'une commune ne constitue qu'un acte administratif, qui doit être déféré au ministre de l'intérieur avant d'être attaqué devant le conseil d'Etat par la voie contentieuse. Ord. roy. 15 mai 1827, t. 16, 399. 5. — Les préfets sont seuls compétents, sauf le recours au
qui n'auraient pas pour objet de consolider le mur de face, ou qui ne toucheraient pas à la voie publique actuelle, lors même que les propriétés sont destinées, par des plans arrêtés en conseil d'Etat, à faire, dans un temps plus ou moins éloigné, partie de la voie publique future. C. C. , sect. réun., 25 juillet 1829, t. 19, 391. 3. — Un maire ne peut, dans un arrêté en matière de petite voirie, infliger, en cas d'infraction, d'autres peines que celles prononcées par les lois. C. C. 17 janvier 1829, t. 18, 80. — L'arrêté d'un préfet qui approuve l'état des chemins vicinaux d'une commune ne constitue qu'un acte administratif, qui doit être déféré au ministre de l'intérieur avant d'être attaqué devant le conseil d'Etat par la voie contentieuse. Ord. roy. 15 mai 1827, t. 16, 399. 5. — Les préfets sont seuls compétents, sauf le recours au ministre de l'intérieur, pour rechercher, reconnaître et déclarer la direction d'un chemin vicinal. — Lorsqu'un chemin a été déclaré vicinal, l'anticipation reprochée à un particulier est de la compétence du conseil de préfecture. — La déclaration de vicinalité n'empêche pas que les questions de propriété et d'indemnité soient portées devant les tribunaux. Ord. roy. 23 novembre 1825, t. 12, 473. 6. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la question de savoir si le terrain d'une voie publique supprimée reste grevé de servitudes de vue et de sortie envers les propriétaires limitrophes. Ord. roy. 21 juin 1826, t. 14, 416. 7. — A l'exception des questions d'usurpation des chemins vicinaux, les conseils de préfecture sont incompétents pour réprimer les contraventions commises en matière de petite voirie. — Ils sont également incompétents pour statuer sur la propriété du terrain de ces chemins et de leurs dépendances. Ord. roy. 31 janvier 1827, t. 15, 238. V. Compétence, sect. 1.re; Vicinalité, Poids des voitures, Chemin vicinal, Alignement, etc. VOITURES PUBLIQUES. Attelage. — Responsabilité en cas d'accident. — Poids des voitures. — Inscription du numéro des places dans l'intérieur des voitures. — Papiers d'affaires. — Places d'impériale. — Responsabilité en cas de perte
les tribunaux. Ord. roy. 23 novembre 1825, t. 12, 473. 6. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur la question de savoir si le terrain d'une voie publique supprimée reste grevé de servitudes de vue et de sortie envers les propriétaires limitrophes. Ord. roy. 21 juin 1826, t. 14, 416. 7. — A l'exception des questions d'usurpation des chemins vicinaux, les conseils de préfecture sont incompétents pour réprimer les contraventions commises en matière de petite voirie. — Ils sont également incompétents pour statuer sur la propriété du terrain de ces chemins et de leurs dépendances. Ord. roy. 31 janvier 1827, t. 15, 238. V. Compétence, sect. 1.re; Vicinalité, Poids des voitures, Chemin vicinal, Alignement, etc. VOITURES PUBLIQUES. Attelage. — Responsabilité en cas d'accident. — Poids des voitures. — Inscription du numéro des places dans l'intérieur des voitures. — Papiers d'affaires. — Places d'impériale. — Responsabilité en cas de perte d'effets. — Procès-verbaux destinés à constater les contraventions. — Qui peut les dresser. 1. — Toutes les fois qu'une voiture publique est attelée de plus de cinq chevaux, elle doit être dirigée par deux postillons, quel que soit le mode de l'attelage et le nombre de files que forment les chevaux. C. C. 15 septembre 1825, t. 13, 413. 2. — Le postillon qui dirige seul une diligence attelée de plus de cinq chevaux n'est pas responsable de l'accident qui en est survenu. L'entrepreneur seul est responsable. Pau, 31 décembre 1827, t. 16, 55. 3. — Quelle peine doit-on appliquer aux entrepreneurs de voitures publiques qui contreviennent aux dispositions des art. 9 et 10 de l'ordonnance du 4 février 1820?... Bordeaux, 2 février 1826, t. 13, 234 4. — L'entrepreneur d'une voiture publique qui a négligé de faire inscrire dans l'intérieur de sa voiture le numéro de chacune des places, aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance royale du 4 février 1820, est passible de l'amende prononcée par l'art. 475, § 4, du code pénal. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 444. 5. — Un entrepreneur de diligences qui est dans l'usage de désigner, sur ses registres,
chevaux. C. C. 15 septembre 1825, t. 13, 413. 2. — Le postillon qui dirige seul une diligence attelée de plus de cinq chevaux n'est pas responsable de l'accident qui en est survenu. L'entrepreneur seul est responsable. Pau, 31 décembre 1827, t. 16, 55. 3. — Quelle peine doit-on appliquer aux entrepreneurs de voitures publiques qui contreviennent aux dispositions des art. 9 et 10 de l'ordonnance du 4 février 1820?... Bordeaux, 2 février 1826, t. 13, 234 4. — L'entrepreneur d'une voiture publique qui a négligé de faire inscrire dans l'intérieur de sa voiture le numéro de chacune des places, aux termes de l'art. 4 de l'ordonnance royale du 4 février 1820, est passible de l'amende prononcée par l'art. 475, § 4, du code pénal. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 444. 5. — Un entrepreneur de diligences qui est dans l'usage de désigner, sur ses registres, sous le titre de papiers d'affaires ce que l'art. 2 de l'arrêté du 27 prairial an 9 désigne sous celui de sacs de procédure, ne se trouve pas hors de l'exception portée par l'art. 2 de cet arrêté. Nîmes, 22 juin 1826, t. 13, 148. C. C. 9 septembre 1826, t. 14, 76. 6. — L'exemption du droit de timbre, prononcée par l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire an 6, relativement aux places de l'impériale des voitures publiques, a été abrogée par les art. 116 et 118 de la loi des finances du 25 mars 1817. C. C., sect. réun., 10 janvier 1829, t. 18, 78. 7. — Le voyageur qui a remis un porte-manteau au conducteur d'une voiture publique, sans en faire la déclaration au préposé de l'administration, et sans le faire inscrire sur les registres du bien qu'il existât un bureau dans le lieu où la remise était effectuée, ne peut, en cas de perte de ce porte-manteau, réclamer une indemnité contre l'entrepreneur de la diligence, soit pour les effets, soit pour l'argent qu'il prétend y avoir été contenus. — Il est également privé de toute action vis-à-vis du conducteur ou postillon. Toulouse, 9 juillet 1829,
t. 14, 76. 6. — L'exemption du droit de timbre, prononcée par l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire an 6, relativement aux places de l'impériale des voitures publiques, a été abrogée par les art. 116 et 118 de la loi des finances du 25 mars 1817. C. C., sect. réun., 10 janvier 1829, t. 18, 78. 7. — Le voyageur qui a remis un porte-manteau au conducteur d'une voiture publique, sans en faire la déclaration au préposé de l'administration, et sans le faire inscrire sur les registres du bien qu'il existât un bureau dans le lieu où la remise était effectuée, ne peut, en cas de perte de ce porte-manteau, réclamer une indemnité contre l'entrepreneur de la diligence, soit pour les effets, soit pour l'argent qu'il prétend y avoir été contenus. — Il est également privé de toute action vis-à-vis du conducteur ou postillon. Toulouse, 9 juillet 1829, t. 19, 350. Bien que la loi impose aux directeurs de messageries ou diligences l'obligation d'enregistrer les effets qu'ils transportent, c'est néanmoins aux voyageurs auxquels appartiennent ces effets à provoquer cet enregistrement. C.C., sect. des req., 9 novembre 1829, t. 20, 75. Les gardes-champêtres n'ont pas qualité pour dresser des procès-verbaux constatant des contraventions aux lois et règlements sur les voitures publiques. Bordeaux, 2 février 1826, t. 13, 234. Le fait par lequel un individu s'approprie frauduleusement un objet que le hasard a mis dans sa main constitue un vol. Lyon, 17 janvier 1828, t. 16, 364. Lorsque un voiturier vend les marchandises qui lui sont confiées à un autre qu'à celui à qui elles étaient adressées, il commet un vol, et non un simple abus de confiance. Dans ce cas, le propriétaire de l'objet volé n'est pas tenu, en le revendiquant, d'en rembourser le prix au possesseur. Nîmes, 7 mai 1812, t. 15, 536. On ne peut remplacer le mot nuit, qui se trouve dans les art. 381, 382, 385 et 586, n.1, du code pénal, comme une des circonstances aggravantes du vol, par les mots après le coucher et avant le lever du soleil. Nîmes, 7 mars 1829,
procès-verbaux constatant des contraventions aux lois et règlements sur les voitures publiques. Bordeaux, 2 février 1826, t. 13, 234. Le fait par lequel un individu s'approprie frauduleusement un objet que le hasard a mis dans sa main constitue un vol. Lyon, 17 janvier 1828, t. 16, 364. Lorsque un voiturier vend les marchandises qui lui sont confiées à un autre qu'à celui à qui elles étaient adressées, il commet un vol, et non un simple abus de confiance. Dans ce cas, le propriétaire de l'objet volé n'est pas tenu, en le revendiquant, d'en rembourser le prix au possesseur. Nîmes, 7 mai 1812, t. 15, 536. On ne peut remplacer le mot nuit, qui se trouve dans les art. 381, 382, 385 et 586, n.1, du code pénal, comme une des circonstances aggravantes du vol, par les mots après le coucher et avant le lever du soleil. Nîmes, 7 mars 1829, t. 19, 108. V. Maraudage, n. a 2, et Soustraction frauduleuse. FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE. TABLE ALPHABÉTIQUE DES Noms DES PARTIES. Abbé (d') , t. 17, 388. Abbeville (Notaires d') , t. 14, 326. Abilhac , t. 19, 291. Abrieu , t. 13, 268. Accary, t. 11, 222. Adrich , t. 14, 152. Agier, t. 15, 154. Agues (Veuve), t. , 68. Aguerret (Femme), t. 11, 452. Aix (Ville d'), t. 13, 383; t. 15, 450. Alary, t. 12, 112. Alaux (Veuve et Demoiselles), t. 14, 17. Alazard , t. 15, 214 Albarède , t. 20, 129. Albarel, t. 11, 137 et 192; t. 14, 424. Albarel (d'), t. 15, 196. Albert, t. 11, 598. Albertin, t. 16, 356. Albignac (d'), t. 17, 321. Albissard , t. 15, 114. Albouy, t. 12, 306. Alex , t. 11, 419. Alix , t. 20, 21 D. Allard , t. 15, 270. Allègre (Veuve), t. 14, 199. Alleaume , t. 15, 317. Alliobert, t. 18, 241. Alnus , t. 11, 30. Alvery , t. 11, 272. Amaury, t. 12, 34. Ambert, t. 10, 112. Ambert (Frères), t. 13, 432. Ambiallet, t. 16, 71. Ameulan , t. 12, 35. Amouroux (Dame) , t.
, t. 14, 152. Agier, t. 15, 154. Agues (Veuve), t. , 68. Aguerret (Femme), t. 11, 452. Aix (Ville d'), t. 13, 383; t. 15, 450. Alary, t. 12, 112. Alaux (Veuve et Demoiselles), t. 14, 17. Alazard , t. 15, 214 Albarède , t. 20, 129. Albarel, t. 11, 137 et 192; t. 14, 424. Albarel (d'), t. 15, 196. Albert, t. 11, 598. Albertin, t. 16, 356. Albignac (d'), t. 17, 321. Albissard , t. 15, 114. Albouy, t. 12, 306. Alex , t. 11, 419. Alix , t. 20, 21 D. Allard , t. 15, 270. Allègre (Veuve), t. 14, 199. Alleaume , t. 15, 317. Alliobert, t. 18, 241. Alnus , t. 11, 30. Alvery , t. 11, 272. Amaury, t. 12, 34. Ambert, t. 10, 112. Ambert (Frères), t. 13, 432. Ambiallet, t. 16, 71. Ameulan , t. 12, 35. Amouroux (Dame) , t. 17, 245. Andelys (Notaires des), t. 20, 396. Andelys (Huissiers des), t. 20, 396. Andral, t. 19, 273. André, t. 14, 416; t. 15, 74. Andrieu, t. 13, 206. Angely, t. 16, 318. Angely.(Dame), t. 17, 381. Anterrieu, t. 11, 304. Aragon (Veuve d'), t. 17, 4. 149. Aragon (Héritiers d'), t. 17, 212. Ardenne, t. 13, 189; t. 15, 428. Ardoignon , t. 17, 167. Ariège (Préfet de l'), t. 151; t. 19, 194. Arlet, t. 14, 473. Armaignac, t. 15, 232, Armand, t. 16, 79. Armsfield , t. 11, 240. Arnal, t. 20, 263. Arnaud , t. 10, 334. Arnaud (d'), t. 11, 229, Arsac , t. 18, 97. Artaud , t. 20, 393. Artois (Comte d'), t. 15, 449. Aslier , t. 11, 393. Astruc (d'), t. 14, 404. Astruc , t. 20, 81. Astruc (Demoiselle), t. 16, 193; t. 17, 231. Astruc fils et Comp.e, t. 12, 165. At, t. 17, 288. Athenas, t. 11, 236. Aubertier, t. 20, 135. Aubry, t. 15, 391. Audouy, t. 12, 64 et 188. Augé, t. 12, 70; t. 14, 269 et 395; t. 16, 320; t. 17, 442. Auge, t. 11, 429. Auger, t. 18, 1. Augier, t. 20,
d'), t. 17, 212. Ardenne, t. 13, 189; t. 15, 428. Ardoignon , t. 17, 167. Ariège (Préfet de l'), t. 151; t. 19, 194. Arlet, t. 14, 473. Armaignac, t. 15, 232, Armand, t. 16, 79. Armsfield , t. 11, 240. Arnal, t. 20, 263. Arnaud , t. 10, 334. Arnaud (d'), t. 11, 229, Arsac , t. 18, 97. Artaud , t. 20, 393. Artois (Comte d'), t. 15, 449. Aslier , t. 11, 393. Astruc (d'), t. 14, 404. Astruc , t. 20, 81. Astruc (Demoiselle), t. 16, 193; t. 17, 231. Astruc fils et Comp.e, t. 12, 165. At, t. 17, 288. Athenas, t. 11, 236. Aubertier, t. 20, 135. Aubry, t. 15, 391. Audouy, t. 12, 64 et 188. Augé, t. 12, 70; t. 14, 269 et 395; t. 16, 320; t. 17, 442. Auge, t. 11, 429. Auger, t. 18, 1. Augier, t. 20, 236. Aumelas, t. 16, 242. Aunos , t. 18, 134. Aunous (Dame d'), t. 19, 14. Aurensan (Commune d'), t. 12, 415. Auriol, t. 20, 175. Auroux , t. 18, 376. Aussenac , t. 19, 197. Avignon, t. 19, 431. Avignon (Hospices d'), t. 17, 40. Aviso de la Méditerranée (Journal), t. 19, 443; t. 20, 222. Avon , t. 17, 41. Avril , t. 14, 449. Ax (Commune d'), t. 17, 151. Ayral , t. 17, 328. Azaïs et Comp.e, t. 15, 109. Azémard, t. 17, 163. B Babouin , t. 16, 235. Badie , t. 13, 286. Bagnères, t. 13, 307. Bagnères-de-Luchon (Commune de), t. 11, 460. Bajcau, t. 14, 127. Baille (Dame), t. 16, Baille de Beauregard, t. 12, 413. Bailly (Époux), t. 19, 233. Balade , t. 20, 207. Balard, t. 11, 303. Balard (Dame), t. 15, 285. Baldet, t. 16, 262. Balmin , t. 15, 161. Balmas , t. 11, 226. Balmary, t. 19, 374. Balmin, t. 15, 396. Banon , t. 15, 340. Baron , t. 11, 371. Barbaroux , t. 17, 405. Barbe, t. 12, 235. Barbe , t. 16, 141. Barbot , t. 15, 361. Barbotan , t. 12, 213. Bardy-le-Grand ,
(Journal), t. 19, 443; t. 20, 222. Avon , t. 17, 41. Avril , t. 14, 449. Ax (Commune d'), t. 17, 151. Ayral , t. 17, 328. Azaïs et Comp.e, t. 15, 109. Azémard, t. 17, 163. B Babouin , t. 16, 235. Badie , t. 13, 286. Bagnères, t. 13, 307. Bagnères-de-Luchon (Commune de), t. 11, 460. Bajcau, t. 14, 127. Baille (Dame), t. 16, Baille de Beauregard, t. 12, 413. Bailly (Époux), t. 19, 233. Balade , t. 20, 207. Balard, t. 11, 303. Balard (Dame), t. 15, 285. Baldet, t. 16, 262. Balmin , t. 15, 161. Balmas , t. 11, 226. Balmary, t. 19, 374. Balmin, t. 15, 396. Banon , t. 15, 340. Baron , t. 11, 371. Barbaroux , t. 17, 405. Barbe, t. 12, 235. Barbe , t. 16, 141. Barbot , t. 15, 361. Barbotan , t. 12, 213. Bardy-le-Grand , t. 15, 68. Baret (Époux), t. 19, 54. Barge, t. 14, 125. Baric , t. 15, 438. Barie (Héritiers), t. 14, 67. Barlatier, Armand et Comp.e, t. 20, 65. Barnier (Époux), t. 17, 99. Baron, t. 17, 260; t. 19, 395; t. 20, 76. Baron (Époux), t. 20, 313. Barus-Durban, t. 19, 18. Barutel , t. 15, 198. Barre, t. 16, 180 et 182. Barrère , t. 17, 268. 16, 368 et 391 ; t. 18, 377. Bascans, t. 12, 156. Bascans (Dame), t. 18, 204. Bassaget, t. 16, 187 et 246. Basse-Buisson, t. 10, 441. Bassignac, t. 14, 350. Bastide, t. 14, 161. Bastié (Veuve), t. 20, 168. Bastini, t. 16, 380. Bataille, t. 11, 410. Batbie, t. 16, 119. Bâtisse, t. 11, 399. Battle (Héritiers), t. 11, 408 ; t. 12, 20. Batut, t. 11, 555, t. 18, 153. Baudinier, t. 11, 456. Baudoul, t. 18, 145. Baudry, t. 12, 299. Baussier, t. 18, 425. Bayle, t. 16, 46. Bayssade, t. 17, 421. Bazaillas, t. 20, 37. Beaucaire (Dame de), t. 19, 293. Beaudoux, t. 13, t. 15, 41. Baudrou, t. 10, 61. Beauffremont (Princes de), t. 16, 316. Beaufort (Comte de), t. 10, 363. Beaumont, t. 15,