jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des communes intéressées, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Elle démontre que la part du degré d'intérêt assigné à Donjeux a bien tenu compte de tous les éléments en présence et que si elle est légale — elle est équitable — l'appréciation précitée de 0,75 % n'étant nullement, bien au contraire, hors de proportion avec la mesure réelle de l'usage plus ou moins grand que cette collectivité peut avoir du chemin n° 13 ter. De plus la commune de Donjeux n'est pas la seule à payer pour un chemin de grande communication ne traversant pas son territoire, puisque 87 communes de l'arrondissement Nord (sur les 275 que compte cet arrondissement) se trouvent dans le même cas, et que les contingents versés par les dites communes, à ce titre, représentent la somme importante de 42.155 francs. D'autre part il n'appartient pas à la commune de Donjeux de faire état des contingents payés par les communes voisines ; elle a en effet toujours payé le contingent qui lui était imposé pour le chemin de grande communication n° 13 ter depuis la création de ce chemin ; ce contingent est loin d'avoir subi les mêmes augmentations que les dépenses d'entretien du dit chemin, puisque de 570 francs au moment de la révision des contingents lors du déclassement des routes départementales, en 1893, il a été porté successivement jusqu'à 2.925 francs après la guerre (année 1928) pour revenir ensuite à 1.189 francs depuis 1933. Ce contingent, qui est calculé annuellement comme il est dit ci-dessus, n'est au surplus pas immuable — il ne peut en tout cas être basé que sur le montant des ressources fixées limitativement par la loi de 1836 et non comme M. le Maire de Donjeux le prétend, sur l'importance des populations, la valeur du centime, la longueur traversée des chemins vicinaux, comme d'ailleurs le Conseil Général statuant sur une demande présentée par la commune de Guindrecourt-aux-Ormes, l'a admis par sa délibération du 17 novembre dernier. Je crois d'ailleurs utile de rappeler quelques arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la matière : 14 février 1873, St-Pierre-le-Moutier
du dit chemin, puisque de 570 francs au moment de la révision des contingents lors du déclassement des routes départementales, en 1893, il a été porté successivement jusqu'à 2.925 francs après la guerre (année 1928) pour revenir ensuite à 1.189 francs depuis 1933. Ce contingent, qui est calculé annuellement comme il est dit ci-dessus, n'est au surplus pas immuable — il ne peut en tout cas être basé que sur le montant des ressources fixées limitativement par la loi de 1836 et non comme M. le Maire de Donjeux le prétend, sur l'importance des populations, la valeur du centime, la longueur traversée des chemins vicinaux, comme d'ailleurs le Conseil Général statuant sur une demande présentée par la commune de Guindrecourt-aux-Ormes, l'a admis par sa délibération du 17 novembre dernier. Je crois d'ailleurs utile de rappeler quelques arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la matière : 14 février 1873, St-Pierre-le-Moutier ; 27 mai 1881, commune de Fiers. — Une commune ne peut être désignée pour concourir à la dépense d'un chemin de grande communication qu'autant qu'elle a été reconnue intéressée à l'existence de ce chemin et dans une proportion déterminée par le degré d'intérêt respectif qu'elle peut y avoir ; 26 décembre 1873, commune d'Ambarès. — Le contingent est fixé sans excès de pouvoir s'il est calculé sur la base de l'intérêt respectif que chaque commune DESSERVIE a à l'usage du chemin ; 19 mars 1875, commune de Saint-Pierre-le-Moutier. — Le Conseil Général a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la proportion dans laquelle une commune doit, suivant son degré d'intérêt, concourir à la dépense d'entretien des chemins de grande communication, le Conseil d'Etat n'ayant pas pensé qu'il dût entrer dans l'examen des motifs de la décision intervenue, en présence des déclarations contenues dans la délibération du Conseil Général, portant que les contingents avaient été fixés eu égard à la proximité et au degré d'intérêt de chaque commune (art. 46 § 7, de la loi du 10 août 1871 ; 9 août 1880, commune de Saint-Etienne. — N'est pas recevable le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre un décret
26 décembre 1873, commune d'Ambarès. — Le contingent est fixé sans excès de pouvoir s'il est calculé sur la base de l'intérêt respectif que chaque commune DESSERVIE a à l'usage du chemin ; 19 mars 1875, commune de Saint-Pierre-le-Moutier. — Le Conseil Général a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la proportion dans laquelle une commune doit, suivant son degré d'intérêt, concourir à la dépense d'entretien des chemins de grande communication, le Conseil d'Etat n'ayant pas pensé qu'il dût entrer dans l'examen des motifs de la décision intervenue, en présence des déclarations contenues dans la délibération du Conseil Général, portant que les contingents avaient été fixés eu égard à la proximité et au degré d'intérêt de chaque commune (art. 46 § 7, de la loi du 10 août 1871 ; 9 août 1880, commune de Saint-Etienne. — N'est pas recevable le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre un décret qui inscrit d'office au budget d'une ville les sommes votées par le Conseil Général, comme contingent de cette commune dans la dépense de chemins vicinaux d'intérêt commun — la requérante ayant objecté qu'elle n'était nullement intéressée aux dits chemins parce qu'ils n'étaient pas situés sur son territoire. 8 août 1890, Ville de Versailles, communes du Vésinet, etc.. — En déclarant une commune intéressée à tel et tel chemin de grande communication (à proximité de la commune, mais ne traversant pas son territoire), le Conseil Général n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vertu de l'article 46 précité de la loi de 1871 combiné avec les articles 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836. Son appréciation est souveraine. 8 avril 1892, ville de Bourges. — Il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de la loi que les Conseils municipaux et d'Arrondissement soient préalablement consultés sur la fixation du contingent annuel des communes dans l'entretien des chemins vicinaux de grande communication, le Conseil Général n'étant pas tenu de se conformer à leurs avis dans la délibération par laquelle il fixe le dit contingent ; 25 mars 1892, 29 avril 1892, Mantes et Gendrey. — Les communes ne peuvent
Ville de Versailles, communes du Vésinet, etc.. — En déclarant une commune intéressée à tel et tel chemin de grande communication (à proximité de la commune, mais ne traversant pas son territoire), le Conseil Général n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vertu de l'article 46 précité de la loi de 1871 combiné avec les articles 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836. Son appréciation est souveraine. 8 avril 1892, ville de Bourges. — Il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de la loi que les Conseils municipaux et d'Arrondissement soient préalablement consultés sur la fixation du contingent annuel des communes dans l'entretien des chemins vicinaux de grande communication, le Conseil Général n'étant pas tenu de se conformer à leurs avis dans la délibération par laquelle il fixe le dit contingent ; 25 mars 1892, 29 avril 1892, Mantes et Gendrey. — Les communes ne peuvent être recevables à déférer au Conseil d'Etat comme entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du Préfet ordonnant l'inscription d'office au budget communal du contingent imposé à la dite commune pour la dépense d'un chemin vicinal de grande communication, alors que la délibération du Conseil Général a porté fixation définitive de ce contingent dont le dit arrêté ne fait qu'assurer l'exécution ; 22 mai 1931, Saint-Quentin. — Que doit être annulée une délibération d'un Conseil Général qui a fixé les contingents des communes intéressées à des chemins de grande communication en tenant compte d'éléments autres que le degré d'intérêt de ces villes à ces chemins ; 22 mai 1931, Abbeville. Que n'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle un Conseil Général a déterminé les contingents à assigner à diverses communes de la Somme, en tenant compte de l'intérêt que présente chaque ligne vicinale pour les diverses communes desservies — mot qui indique qu'il ne s'agit pas seulement des communes traversées par le chemin — (conforme au texte de la circulaire ministérielle « Intérieur » du 24 juin 1883, bulletin min. Int. p. 83) ; Ce dernier arrêt est particulièrement intéressant, il détruit toute l'argumentation de la commune de Donjeux,
contingent dont le dit arrêté ne fait qu'assurer l'exécution ; 22 mai 1931, Saint-Quentin. — Que doit être annulée une délibération d'un Conseil Général qui a fixé les contingents des communes intéressées à des chemins de grande communication en tenant compte d'éléments autres que le degré d'intérêt de ces villes à ces chemins ; 22 mai 1931, Abbeville. Que n'est pas entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle un Conseil Général a déterminé les contingents à assigner à diverses communes de la Somme, en tenant compte de l'intérêt que présente chaque ligne vicinale pour les diverses communes desservies — mot qui indique qu'il ne s'agit pas seulement des communes traversées par le chemin — (conforme au texte de la circulaire ministérielle « Intérieur » du 24 juin 1883, bulletin min. Int. p. 83) ; Ce dernier arrêt est particulièrement intéressant, il détruit toute l'argumentation de la commune de Donjeux, à savoir que le chemin 13 ter ne passant pas sur son territoire ne l'intéresse pas. La carte jointe au dossier démontre nettement que si le chemin de grande communication n° 13 ter d'Arcis-sur-Aube à Donjeux ne passe pas sur le territoire de cette commune, il aboutit à proximité de son territoire et qu'il a toujours et sert bien encore à l'usage de ses habitants — au moins dans la proportion incontestée et incontestable de 0,75 %. TRAVAUX PUBLICS 97 Si par ailleurs une mesure spéciale était prise pour Donjeux en vue de réduire le contingent qui lui est assigné pour le chemin de G. C. 13 ter, semblable disposition favorable devrait être étendue à 134 communes du département intéressées à des chemins de grande communication qui ne les traversent pas et pour lesquels elles paient un contingent global de 64.588 fr., il en résulterait une réduction qui serait à combler dans le budget du Service Vicinal par des ressources correspondantes départementales. Or, ce n'est pas, je crois, le moment pour le Conseil Général de réduire les contingents communaux si l'on tient compte : d'une part : de ce que ceux-ci ne représentent en tout que 1.745.706 francs sur un
son territoire et qu'il a toujours et sert bien encore à l'usage de ses habitants — au moins dans la proportion incontestée et incontestable de 0,75 %. TRAVAUX PUBLICS 97 Si par ailleurs une mesure spéciale était prise pour Donjeux en vue de réduire le contingent qui lui est assigné pour le chemin de G. C. 13 ter, semblable disposition favorable devrait être étendue à 134 communes du département intéressées à des chemins de grande communication qui ne les traversent pas et pour lesquels elles paient un contingent global de 64.588 fr., il en résulterait une réduction qui serait à combler dans le budget du Service Vicinal par des ressources correspondantes départementales. Or, ce n'est pas, je crois, le moment pour le Conseil Général de réduire les contingents communaux si l'on tient compte : d'une part : de ce que ceux-ci ne représentent en tout que 1.745.706 francs sur un budget vicinal d'entretien se montant à 12.688.644 francs de l'autre : de l'effort considérable apporté par le département en vue d'améliorer toutes les traverses des chemins de grande communication par des participations importantes à leur viabilité et l'extension toujours de plus en plus grande qu'il donne aux programmes de réfections, notamment de circulation intense, dont un jour la commune de Donjeux bénéficiera à son tour sans aucune participation. Pour les motifs exposés ci-dessus, j'estime qu'il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à la requête du Conseil municipal de Donjeux. Je vous serais donc, en conséquence, obligé de vouloir bien décider que les contingents vicinaux assignés à la commune de Donjeux demeurent fixés aux sommes figurant au budget affiËSfflb ]f&lt; 98 CHAPITRE II Chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt Remplacement du service voyageurs par un service d'autobus entre Donjeux et Rimaucourt Dans sa délibération du 13 mai 1936, le Conseil Général avait accepté le principe du remplacement du service voyageurs de la ligne de Gudmont à Rimaucourt par un service d'autobus de Donjeux à Rimaucourt dont l'exploitation serait confiée à la Compagnie des Chemins de fer secondaires. A la suite de cette délibération, le Service
notamment de circulation intense, dont un jour la commune de Donjeux bénéficiera à son tour sans aucune participation. Pour les motifs exposés ci-dessus, j'estime qu'il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à la requête du Conseil municipal de Donjeux. Je vous serais donc, en conséquence, obligé de vouloir bien décider que les contingents vicinaux assignés à la commune de Donjeux demeurent fixés aux sommes figurant au budget affiËSfflb ]f&lt; 98 CHAPITRE II Chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt Remplacement du service voyageurs par un service d'autobus entre Donjeux et Rimaucourt Dans sa délibération du 13 mai 1936, le Conseil Général avait accepté le principe du remplacement du service voyageurs de la ligne de Gudmont à Rimaucourt par un service d'autobus de Donjeux à Rimaucourt dont l'exploitation serait confiée à la Compagnie des Chemins de fer secondaires. A la suite de cette délibération, le Service du Contrôle avait immédiatement engagé des pourparlers nécessaires avec la Société Générale des Chemins de fer Economiques concessionnaire du chemin de fer de Gudmont à Rimaucourt d'une part, et avec la Compagnie des Chemins de fer secondaires, concessionnaire éventuel du service d'autobus, d'autre part. La Société Générale des Chemins de fer Economiques n'a présenté aucune objection au sujet de la suspension du service voyageurs sur la ligne dont il s'agit. Mais, par contre, il a été impossible de réaliser l'accord avec la Compagnie des Chemins de fer secondaires, cette Société ayant exigé des conditions inadmissibles pour le département. D'autre part, la Société ayant lié la question de l'exploitation de la ligne Donjeux à Rimaucourt à celle de l'exploitation de la ligne d'autobus de Montiers-sur-Saulx à Rimaucourt, ce dernier service a cessé d'être effectué par la Société précitée à la date du 1er janvier 1937. La question en est là, de sorte que la décision prise par le Conseil Général à la date du 13 mai 1936 n'a pu recevoir jusqu'ici aucune suite et que, d'autre part, les communes précédemment desservies par le service d'autobus de Montiers-sur-Saulx à Rimaucourt ne disposent plus de moyens de communications. D'autre part, il paraît absolument
fer Economiques n'a présenté aucune objection au sujet de la suspension du service voyageurs sur la ligne dont il s'agit. Mais, par contre, il a été impossible de réaliser l'accord avec la Compagnie des Chemins de fer secondaires, cette Société ayant exigé des conditions inadmissibles pour le département. D'autre part, la Société ayant lié la question de l'exploitation de la ligne Donjeux à Rimaucourt à celle de l'exploitation de la ligne d'autobus de Montiers-sur-Saulx à Rimaucourt, ce dernier service a cessé d'être effectué par la Société précitée à la date du 1er janvier 1937. La question en est là, de sorte que la décision prise par le Conseil Général à la date du 13 mai 1936 n'a pu recevoir jusqu'ici aucune suite et que, d'autre part, les communes précédemment desservies par le service d'autobus de Montiers-sur-Saulx à Rimaucourt ne disposent plus de moyens de communications. D'autre part, il paraît absolument indispensable de réduire le déficit du chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt. Or, dernièrement, des expériences de transport de voyageurs sur route, auxquels a assisté M. l'Ingénieur en chef du Contrôle, ont eu lieu sur les parcours Chaumont-Doulevant et retour Chaumont d'une part, et Chaumont-Clefmont-Ninville-Chaumont d'autre part, en utilisant un autobus à gazogène au bois construit par la Société Berliet. Ces essais ont été tout à fait satisfaisants et ont montré que les véhicules dont il s'agit offraient l'avantage d'un prix de revient très faible au kilomètre-voiture tout en permettant d'assurer le service dans d'aussi bonnes conditions qu'avec les voitures ordinaires. A titre documentaire, nous signalerons que la consommation en bois a été de 1 kilo par kilomètre parcouru soit une dépense en carburant de 0 fr. 035 alors qu'elle aurait été de l'ordre de 0 fr. 30 avec du gaz-qil et de 0 fr. 75 avec de l'essence poids lourd. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef estime que cette solution pourrait être étudiée utilement pour le transport des voyageurs du chemin de fer de Gudmont à Rimaucourt. Ce service pourrait, semble-t-il, être assuré par la Société Générale des Chemins de fer Economiques elle-même, et il
en utilisant un autobus à gazogène au bois construit par la Société Berliet. Ces essais ont été tout à fait satisfaisants et ont montré que les véhicules dont il s'agit offraient l'avantage d'un prix de revient très faible au kilomètre-voiture tout en permettant d'assurer le service dans d'aussi bonnes conditions qu'avec les voitures ordinaires. A titre documentaire, nous signalerons que la consommation en bois a été de 1 kilo par kilomètre parcouru soit une dépense en carburant de 0 fr. 035 alors qu'elle aurait été de l'ordre de 0 fr. 30 avec du gaz-qil et de 0 fr. 75 avec de l'essence poids lourd. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef estime que cette solution pourrait être étudiée utilement pour le transport des voyageurs du chemin de fer de Gudmont à Rimaucourt. Ce service pourrait, semble-t-il, être assuré par la Société Générale des Chemins de fer Economiques elle-même, et il serait, le cas échéant, complété par un service destiné à desservir, un jour par semaine par exemple, les communes bénéficiaires auparavant du service Montiers-sur-Saulx-Rimaucourt. Au cas où vous estimeriez qu'il convient de mettre la question à l'étude, je pourrai vous soumettre des propositions fermes pour votre deuxième session de 1937. 100 CHAPITRE II f Service Vicinal Avis sur les propositions de M. l'Ingénieur en Chef A la suite de mon rapport, j'ai fait imprimer celui que m'a adressé M. l'Ingénieur en Chef au sujet du service de la Vicinalité. Tous les projetés ennumérés dans ce rapport ont été soumis aux formalités prescrites par les instructions et règlements sur la matière. Les dossiers complets vous seront remis. Je vous prie de vouloir bien prendre, pour chacune de ces affaires, une décision conforme aux propositions de M. l'Ingénieur en Chef. CHAPITRE III PROPOSITIONS Concernant les subventions de l'État aux communes, aux associations de bienfaisance et répartition. — Subventions départementales. — Bourses. Associations agricoles du département Répartition de la subvention de l'État accordée en 1937 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une circulaire en date du 26 mars 1937, par laquelle M. le Ministre de l'Agriculture m'a informé qu'il m'avait ouvert un
100 CHAPITRE II f Service Vicinal Avis sur les propositions de M. l'Ingénieur en Chef A la suite de mon rapport, j'ai fait imprimer celui que m'a adressé M. l'Ingénieur en Chef au sujet du service de la Vicinalité. Tous les projetés ennumérés dans ce rapport ont été soumis aux formalités prescrites par les instructions et règlements sur la matière. Les dossiers complets vous seront remis. Je vous prie de vouloir bien prendre, pour chacune de ces affaires, une décision conforme aux propositions de M. l'Ingénieur en Chef. CHAPITRE III PROPOSITIONS Concernant les subventions de l'État aux communes, aux associations de bienfaisance et répartition. — Subventions départementales. — Bourses. Associations agricoles du département Répartition de la subvention de l'État accordée en 1937 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une circulaire en date du 26 mars 1937, par laquelle M. le Ministre de l'Agriculture m'a informé qu'il m'avait ouvert un crédit de 16.500 francs, destiné à être réparti entre les Sociétés d'Agriculture et les Comices agricoles du département. Ce crédit remplace, au moins en partie, celui que l'Office agricole départemental répartissait aux organisations agricoles dont vous arrêtiez la liste chaque année. Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation départementale, la répartition du crédit de 16.500 francs, alloué par l'État, doit être faite par le Conseil Général, compte tenu de certaines indications contenues dans la circulaire ministérielle précitée; Ainsi que le prescrit cette circulaire, j'ai consulté M. le Directeur des Services agricoles qui, dans un rapport joint au dossier, a estimé qu'il ne paraissait pas possible de prévoir, à priori, une répartition du crédit de 16.500 francs entre les divers groupements du département, car il aurait été nécessaire que ceux-ci fissent connaître au début de l'année, leur intention d'organiser des concours et de demander les crédits nécessaires. J'ai demandé à M. le Directeur des Services agricoles, de soumettre cette question à la Commission consultative de répartition des subventions instituée par le décret du 26 février 1936 et pour laquelle vous avez designé vos représentants. Cette Commission se réunira le premier jour de votre
du 10 août 1871 sur l'organisation départementale, la répartition du crédit de 16.500 francs, alloué par l'État, doit être faite par le Conseil Général, compte tenu de certaines indications contenues dans la circulaire ministérielle précitée; Ainsi que le prescrit cette circulaire, j'ai consulté M. le Directeur des Services agricoles qui, dans un rapport joint au dossier, a estimé qu'il ne paraissait pas possible de prévoir, à priori, une répartition du crédit de 16.500 francs entre les divers groupements du département, car il aurait été nécessaire que ceux-ci fissent connaître au début de l'année, leur intention d'organiser des concours et de demander les crédits nécessaires. J'ai demandé à M. le Directeur des Services agricoles, de soumettre cette question à la Commission consultative de répartition des subventions instituée par le décret du 26 février 1936 et pour laquelle vous avez designé vos représentants. Cette Commission se réunira le premier jour de votre session et vous soumettra ses propositions sur lesquelles vous aurez à délibérer. Catastrophe de Saint-Chamas Subvention. — Remerciements À votre séance du 19 novembre dernier vous avez voté une subvention de 2.000 francs en faveur des familles des victimes du terrible accident survenu à la poudrerie de Saint-Chamas. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les remerciements du Maire et du Conseil Municipal de St-Chamas pour ce témoignage de sympathie. Écoles Nationales Professionnelles École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon École Nationale d'Horlogerie de Besançon Demande de relèvement de crédit Vous inscrivez chaque année à l'art. 4 du chapitre 18, du budget départemental, un crédit de 3.600 fr. pour « entretien d'élèves aux Écoles Nationales d'Arts et Métiers et Écoles diverses ». Ce crédit est actuellement épuisé et, à votre session de novembre 1936, vous avez dû le relever de 410 fr. pour donner satisfaction à deux nouvelles demandes de bourses qui vous étaient présentées. Vous trouverez ci-dessous le détail de l'emploi de la somme de 3.600 fr. + 410 fr. pour l'année scolaire 1936-1937. Bourse de 960 francs au jeune Decorse Jean, élève à l'École Nationale Professionnelle de Thiers. Bourse de 800 francs au jeune Collin Pierre, élève