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de Frappe, en date des 26 novembre 1906 et 22 juin 1907 ensemble les avis des autres conseils municipaux du canton de Frappe; Vu l'avis du conseil d'arrondissement de Saint-Dié, en date du 8 août 1907, et l'avis du conseil général du département des Vosges, en date du 21 août 1907; Vu l'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Dié, en date du 12 juin 1907, et l'avis de la chambre de commerce d'Épinal, en date du 29 octobre 1907; Vu la lettre du préfet du département des Vosges, du 15 novembre 1907; Vu la lettre du ministre du travail et de la prévoyance sociale, en date du 25 novembre 1907; Vu l'avis du Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il est créé à Frappe (Vosges) un conseil de prud'hommes composé comme suit 2. La juridiction du conseil de prud'hommes de Frappe s'étendra à tous les établissements industriels désignés ci-dessus et dont le siège sera situé sur le territoire du canton de Frappe. Seront justiciables de ce conseil les patrons desdits établissements ou leurs représentants, et les apprentis, ouvriers, chefs d'atelier, chefs d'équipe ou contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels, qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Frappe préparera et soumettra à l'approbation du garde des sceaux, 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. N° 50481. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot (Est). Du 24 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 14
quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Frappe préparera et soumettra à l'approbation du garde des sceaux, 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. N° 50481. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot (Est). Du 24 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 14 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les ordonnances, lois et décrets, notamment des 27 novembre 1845, 17 août 1853, 11 juin 1859, 11 juin 1863, 1er juillet 1868, 17 juin 1873, 31 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc. qui ont constitué et complété le réseau des chemins de fer de l'Est, ensemble les conventions annexées; Vu le projet présenté, le 10 juillet 1906, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot (ligne de Remiremont à Saint-Maurice); Vu l'adhésion directe délivrée par le directeur du génie à Paris, le 8 septembre 1906, les rapports et avis du contrôle et du conseil général des ponts et chaussées des 5, 14, 20 et 26 décembre; Vu la décision ministérielle du 28 janvier 1907, qui approuve le projet; Vu la demande de la compagnie du 3 septembre suivant, tendant à procéder par voie d'expropriation, et la dépêche ministérielle du 10, qui a autorisé la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique; Vu les pièces de ladite enquête, ouverte en exécution de l'article 3
20 novembre 1883, etc. qui ont constitué et complété le réseau des chemins de fer de l'Est, ensemble les conventions annexées; Vu le projet présenté, le 10 juillet 1906, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot (ligne de Remiremont à Saint-Maurice); Vu l'adhésion directe délivrée par le directeur du génie à Paris, le 8 septembre 1906, les rapports et avis du contrôle et du conseil général des ponts et chaussées des 5, 14, 20 et 26 décembre; Vu la décision ministérielle du 28 janvier 1907, qui approuve le projet; Vu la demande de la compagnie du 3 septembre suivant, tendant à procéder par voie d'expropriation, et la dépêche ministérielle du 10, qui a autorisé la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique; Vu les pièces de ladite enquête, ouverte en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance du 18 février 1834 et notamment les avis favorables de la chambre de commerce d'Épinal et de la chambre consultative des arts et manufactures de l'arrondissement de Remiremont du 29 octobre, et le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête du 19 novembre 1907; Vu la lettre du préfet des Vosges du 4 février 1908; Vu les rapports et avis du contrôle, des 21 et 23 janvier et 13 février 1908; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux exécutés pour l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot, conformément aux indications du plan d'ensemble présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 3 septembre 1907, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3
de la commission d'enquête du 19 novembre 1907; Vu la lettre du préfet des Vosges du 4 février 1908; Vu les rapports et avis du contrôle, des 21 et 23 janvier et 13 février 1908; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux exécutés pour l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot, conformément aux indications du plan d'ensemble présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 3 septembre 1907, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. 4. Les terrains requis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de secondes voies entre Bondy et Aulnay-les-Bondy (Est). Du 4 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 14 avril 1908. ) Le Président de LA République Vu le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les ordonnances, lois et décrets, notamment des 27 novembre 1845, 17 août 1853, 11 juin 1858, 11 juillet 1862, 17 juin 1873, 31 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc., qui ont constitué et complété le réseau des chemins de fer de l'Est, ensemble les conventions annexées; Vu le
à la concession des chemins de fer de l'Est. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de secondes voies entre Bondy et Aulnay-les-Bondy (Est). Du 4 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 14 avril 1908. ) Le Président de LA République Vu le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les ordonnances, lois et décrets, notamment des 27 novembre 1845, 17 août 1853, 11 juin 1858, 11 juillet 1862, 17 juin 1873, 31 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc., qui ont constitué et complété le réseau des chemins de fer de l'Est, ensemble les conventions annexées; Vu le projet présenté, le 4 avril 1908, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'établissement de la seconde voie dans la partie de la ligne de Bondy à Aulnay-les-Bondy comprise entre le passage à niveau des Coquetiers et Aulnay (du kilomètre 1,500 au kilomètre 7,700); Vu la décision ministérielle du 23 janvier 1907, qui a pris en considération cet avant-projet et autorisé la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique; Vu les pièces de ladite enquête, ouverte en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance du 18 février 1834, et notamment les avis favorables des chambres de commerce de Versailles et de Paris (16 et 22 mai 1907) et les procès-verbaux des opérations des commissions d'enquête de Seine-et-Oise et de la Seine (7 juin et 5 juillet 1907); Vu l'adhésion directe donnée à l'exécution des travaux par le directeur du génie à Paris le 24 novembre 1907; Vu les lettres des préfets de la Seine et Seine-et-Oise des 11, et 18 septembre 1907; Vu le rapport du directeur du contrôle, du 10 janvier 1908, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées du
ministérielle du 23 janvier 1907, qui a pris en considération cet avant-projet et autorisé la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique; Vu les pièces de ladite enquête, ouverte en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance du 18 février 1834, et notamment les avis favorables des chambres de commerce de Versailles et de Paris (16 et 22 mai 1907) et les procès-verbaux des opérations des commissions d'enquête de Seine-et-Oise et de la Seine (7 juin et 5 juillet 1907); Vu l'adhésion directe donnée à l'exécution des travaux par le directeur du génie à Paris le 24 novembre 1907; Vu les lettres des préfets de la Seine et Seine-et-Oise des 11, et 18 septembre 1907; Vu le rapport du directeur du contrôle, du 10 janvier 1908, et l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 22; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'établissement de la seconde voie dans la partie de la ligne de Bondy à Aulnay-les-Bondy comprise entre le passage à niveau des Coquetiers (du kilomètre 1,500 au kilomètre 7,700), conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 19 février 1907, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. 4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. 5. Le ministre des travaux publics, des postes
ligne de Bondy à Aulnay-les-Bondy comprise entre le passage à niveau des Coquetiers (du kilomètre 1,500 au kilomètre 7,700), conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 19 février 1907, lequel plan restera annexé au présent décret. 2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. 4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui prorogue d'une année, à partir du 17 novembre 1907, le délai fixé par l'article 1er du décret du 17 novembre 1903 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Blois à Châteaurenault (Loir-et-Cher). [Paris, 22 Octobre 1907.] Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale
ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui prorogue d'une année, à partir du 17 novembre 1907, le délai fixé par l'article 1er du décret du 17 novembre 1903 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Blois à Châteaurenault (Loir-et-Cher). [Paris, 22 Octobre 1907.] Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2 929. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50,484. DÉCRET autorisant le département du Nord à contracter un Emprunt. (Chemins de fer départementaux.) Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Nord, en date du 30 août 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes,
la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2 929. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50,484. DÉCRET autorisant le département du Nord à contracter un Emprunt. (Chemins de fer départementaux.) Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Nord, en date du 30 août 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Nord est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de six cent mille francs (600,000F) remboursable en cinquante ans, à partir de 1908, et applicable aux frais d'établissement d'Herzule à Esquilon du chemin de fer d'intérêt local d'Herzule à Saint-Moselme, déclaré d'utilité publique par la loi du 27 juillet 1907. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur on transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de six cent mille francs (600,000F) autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront assurés au moyen
six cent mille francs (600,000F) remboursable en cinquante ans, à partir de 1908, et applicable aux frais d'établissement d'Herzule à Esquilon du chemin de fer d'intérêt local d'Herzule à Saint-Moselme, déclaré d'utilité publique par la loi du 27 juillet 1907. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur on transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de six cent mille francs (600,000F) autorisé par l'article 1er ci-dessus, seront assurés au moyen d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50,485. DÉCRET modifiant le décret du 2 août 1901, relatif aux conditions exigées des candidats aux fonctions de Directeur ou de Directrice des Écoles professionnelles de la ville de Paris. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT de la République française Vu la loi du 27 décembre 1900, concernant l'organisation et la fixation des traitements du personnel des écoles professionnelles de la ville de Paris, notamment l'article 4 ainsi conçu «Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du conseil municipal et du conseil supérieur de l'enseignement technique, déterminera les conditions que devront remplir les candidats aux fonctions de directeur ou de directrice » Vu le décret du 2
au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50,485. DÉCRET modifiant le décret du 2 août 1901, relatif aux conditions exigées des candidats aux fonctions de Directeur ou de Directrice des Écoles professionnelles de la ville de Paris. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 13 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT de la République française Vu la loi du 27 décembre 1900, concernant l'organisation et la fixation des traitements du personnel des écoles professionnelles de la ville de Paris, notamment l'article 4 ainsi conçu «Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du conseil municipal et du conseil supérieur de l'enseignement technique, déterminera les conditions que devront remplir les candidats aux fonctions de directeur ou de directrice » Vu le décret du 2 août 1901, relatif aux conditions exigées des candidats aux fonctions de directeur ou de directrice des écoles professionnelles de la ville de Paris Vu les délibérations du conseil municipal, en date des 8 et 11 novembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement technique, en date du 3 décembre 1907; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie DÉCRÈTE ART. 1. L'article 3 du décret sus-visé du 2 août 1901, est remplacé par la disposition suivante. En ce qui concerne les écoles nationales des arts et des métiers et d'art appliqué à l'industrie, les personnes qui comptent cinq ans en qualité d'inspectrice des ateliers de l'École centrale des arts et métiers de Paris, de directrice des ateliers de dessin de la ville de Paris, de professeur de dessin des écoles professionnelles techniques primaires supérieures ou primaires terminales de la ville de Paris, peuvent à présent aspirer aux fonctions de directrice. Ces aspirantes devront être pourvues du certificat d'aptitude de la direction à l'exception de celles qui justifieront de la qualité d'ancienne élève médaillée de l'École des beaux-arts ou de l'École des arts décoratifs, ou qui justifieront soit d'une participation à l'une des expositions organisées par la Société