jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à leurs opérations, qui permette de les suivre sans les confondre avec celles résultant de l'exécution du budget, enfin de faire ressortir les résultats. Pour chaque année, dans le budget de la commune, un compartiment spécial est nécessaire d'organiser un contrôle administratif et un contrôle financier pour chaque régie, comme nous l'avons exposé pour les régies de recettes; nécessité, des sortes de comptes communiers d'une comptabilité exacte des entrées, des sorties, comme nous l'avons indiqué pour les opérations du ravitaillement, sont les principes qui commandent l'organisation des régies et ces préventions, peut-être, et en tout cas diminuer les inconvénients graves de l'exploitation; tels sont les points, pour ne citer que les plus importants, sur lesquels l'attention de l'administration supérieure est appelée dès le 1er janvier 1921, le Ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets de lui indiquer celles qui sont régulières. L'Inspection générale des services administratifs a été chargée de l'enquête. Les Pouvoirs publics se préoccupent donc, et à juste titre, des abus que peuvent commettre les régies municipales de recettes et de dépenses, souvent mépris de la loi, presque toujours au détriment des finances communales. En effet, l'administration qu'il appartient de prendre l'initiative d'une réforme qui s'impose pour toutes les régies de recettes et de dépenses. Mais, en différence des régies de recettes, dont l'organisation pourrait être améliorée à l'aide de simples instructions concordantes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances, la réglementation des régies de recettes et de dépenses, devrait être précédée d'une loi générale sur la municipalisation des services publics. Réponse du Ministre de l'Intérieur. — L'intérêt de la fixation d'une réglementation précise pour les régies municipales n'a pas échappé à l'administration de l'intérieur. Aussitôt que l'inventaire exact des régies existantes aura pu être établi, l'élaboration d'une législation spéciale sera envisagée. Article unique — L'article 5 de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses, est ainsi modifié : « La jouissance de l’allocation part du jour de sa demande » (Le reste sans changement). ACTES OFFICIELS sur et du désamollissement des dépenses des services réguliers de l'établissement de 1919. Et
les régies de recettes et de dépenses. Mais, en différence des régies de recettes, dont l'organisation pourrait être améliorée à l'aide de simples instructions concordantes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances, la réglementation des régies de recettes et de dépenses, devrait être précédée d'une loi générale sur la municipalisation des services publics. Réponse du Ministre de l'Intérieur. — L'intérêt de la fixation d'une réglementation précise pour les régies municipales n'a pas échappé à l'administration de l'intérieur. Aussitôt que l'inventaire exact des régies existantes aura pu être établi, l'élaboration d'une législation spéciale sera envisagée. Article unique — L'article 5 de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses, est ainsi modifié : « La jouissance de l’allocation part du jour de sa demande » (Le reste sans changement). ACTES OFFICIELS sur et du désamollissement des dépenses des services réguliers de l'établissement de 1919. Et comme, qui sont instituées pour recevoir de l'argent et à l'ordinaire, la loi ne comporte sans être en conséquence, il 1913 sur l'assistance Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Article unique. — La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complétée ainsi qu’il suit : 1° Ajouter un article 3 bis ainsi libellé : « Dans le but d’assurer une utilisation plus complète et une meilleure répartition de l’énergie électrique, qu’elle provienne d’usines thermiques ou hydrauliques, l'État, s’il n’en prend lui-même l’initiative, pourra obliger les producteurs et, au besoin, les distributeurs d’énergie, les départements, communes et services publics d’une même région, intéressés sous une forme quelconque à un transport d’énergie électrique, à constituer sous sa direction et, le cas échéant, avec son concours financier, un organisme collectif spécial, en vue de construire et d’exploiter un réseau de lignes de transport à haute tension destinées notamment à joindre les usines productrices entre elles et aux sous-stations de transformation d’où partent les lignes de distribution. « Si certains des producteurs ou distributeurs d’énergie, dont l’État juge
distributions d'énergie. Article unique. — La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complétée ainsi qu’il suit : 1° Ajouter un article 3 bis ainsi libellé : « Dans le but d’assurer une utilisation plus complète et une meilleure répartition de l’énergie électrique, qu’elle provienne d’usines thermiques ou hydrauliques, l'État, s’il n’en prend lui-même l’initiative, pourra obliger les producteurs et, au besoin, les distributeurs d’énergie, les départements, communes et services publics d’une même région, intéressés sous une forme quelconque à un transport d’énergie électrique, à constituer sous sa direction et, le cas échéant, avec son concours financier, un organisme collectif spécial, en vue de construire et d’exploiter un réseau de lignes de transport à haute tension destinées notamment à joindre les usines productrices entre elles et aux sous-stations de transformation d’où partent les lignes de distribution. « Si certains des producteurs ou distributeurs d’énergie, dont l’État juge le concours indispensable à la réalisation d'un organisme collectif de cette nature ou à son développement normal dans la suite, refusent leur concours, l'État peut, après avis du comité d’électricité, se substituer à eux, soit par rachat de leurs installations, si l’acte qui les autorise prévoit cette éventualité, soit par voie d’expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, après que l'utilité publique en ait été prononcée par décret en Conseil d'État. » La loi de finances déterminera chaque année le montant total, en capital, des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter en exécution du présent article. « Le cahier des charges fixera les taxes maxima de péage que l'organisme collectif sera autorisé à percevoir des usagers du réseau que tous les producteurs et distributeurs de la région intéressée pourront être tenus d’emprunter pour le transport de leur énergie. Des permissions de voirie ne pourront être délivrées par le préfet ou des actes de concession passés au nom de l'État, dans cette même région, que si ces entreprises ne font pas double emploi avec les réseaux de transport, et les obligations à elles imposées devront, en tout cas, tenir compte de leur existence et
voie d’expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, après que l'utilité publique en ait été prononcée par décret en Conseil d'État. » La loi de finances déterminera chaque année le montant total, en capital, des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter en exécution du présent article. « Le cahier des charges fixera les taxes maxima de péage que l'organisme collectif sera autorisé à percevoir des usagers du réseau que tous les producteurs et distributeurs de la région intéressée pourront être tenus d’emprunter pour le transport de leur énergie. Des permissions de voirie ne pourront être délivrées par le préfet ou des actes de concession passés au nom de l'État, dans cette même région, que si ces entreprises ne font pas double emploi avec les réseaux de transport, et les obligations à elles imposées devront, en tout cas, tenir compte de leur existence et des conditions de leur fonctionnement. « Des refus, pour cause de double emploi, des demandes de concessions présentées dans la région, devront faire l’objet de décisions motivées du Ministre des Travaux publics, prises après avis du Comité d’électricité ». 2° Modifier le premier alinéa de l’article 18 comme suit : Après les mots : « Les règlements de l’alinéa 7°... ». Ajouter : « ... et de l’article 3 bis ». 3° Rédiger l’alinéa 1° de l’article 18 comme suit : « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé, d’une part, que l’avis des conseils municipaux intéressés devra, dans tous les cas, être demandé au cours de ces enquêtes, d’autre part, que l’avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes où figurent en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis ». 4° Ajouter à l’article 18 un alinéa 4° bis ainsi libellé : Les formes et le mode de fonctionnement des organismes collectifs de transport et de répartition d'énergie prévus à l’article 3 bis nouveau et notamment : « a) Les modalités et les conditions du concours financier de l’État; «
Après les mots : « Les règlements de l’alinéa 7°... ». Ajouter : « ... et de l’article 3 bis ». 3° Rédiger l’alinéa 1° de l’article 18 comme suit : « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé, d’une part, que l’avis des conseils municipaux intéressés devra, dans tous les cas, être demandé au cours de ces enquêtes, d’autre part, que l’avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes où figurent en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis ». 4° Ajouter à l’article 18 un alinéa 4° bis ainsi libellé : Les formes et le mode de fonctionnement des organismes collectifs de transport et de répartition d'énergie prévus à l’article 3 bis nouveau et notamment : « a) Les modalités et les conditions du concours financier de l’État; « b) Par dérogations aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes qui l’ont modifiée, le nombre des représentants que l’État pourra exiger dans le Conseil d’administration, les modalités de la désignation de ces représentants, l’étendue de leurs droits et de leurs obligations ». 5° Ajouter le n° 4 bis nouveau à l’énumération du dernier alinéa de l’article 18. Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. Article premier. — L’alinéa 1er de l’article 57 du Code civil est ainsi complété : « Si le père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet ». Dispositions transitoires. Art. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l’état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur
le n° 4 bis nouveau à l’énumération du dernier alinéa de l’article 18. Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. Article premier. — L’alinéa 1er de l’article 57 du Code civil est ainsi complété : « Si le père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet ». Dispositions transitoires. Art. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l’état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur les registres, dans les actes de l’état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont l’acte de naissance ne désigne pas les père et mère. Art. 3. — La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage. Le Président de la République française. Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics, Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 27 mai 1921 portant règlement sur la police de la circulation et du roulage; Vu le décret du 3 juin 1922, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1923 le délai accordé par le décret du 27 mai 1921 pour l’application des articles 4, 24 et 37 dudit décret; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 29 août 1922; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 29 et 31 du décret du 27 mai 1921,
du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage. Le Président de la République française. Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics, Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 27 mai 1921 portant règlement sur la police de la circulation et du roulage; Vu le décret du 3 juin 1922, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1923 le délai accordé par le décret du 27 mai 1921 pour l’application des articles 4, 24 et 37 dudit décret; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 29 août 1922; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 29 et 31 du décret du 27 mai 1921, portant règlement sur la police de la circulation et du roulage, sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 29. — Certificat de capacité pour la conduite des automobiles. — Nul ne peut conduire un véhicule automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines. Ce certificat ne pourra être délivré à l'avenir qu’à des personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Il ne pourra être utilisé pour la conduite, soit de voitures publiques, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogrammes que s’il porte une mention spéciale à cet effet. Un arrêté ministériel déterminera les conditions et délais dans lesquels la mention dont il s’agit sera apposée sur les certificats de capacité actuellement délivrés. Les conducteurs de motocyclistes à deux roues devront être porteurs d’un certificat de capacité spécial, que le préfet pourra, sur l’avis favorable du service des mines, délivrer aux candidats âgés de seize ans au moins. Sur l’avis du service des mines, le certificat de capacité pourra être retiré, par arrêté préfectoral, le titulaire ou son représentant entendu, après une contravention aux dispositions du présent décret; il devra être
de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines. Ce certificat ne pourra être délivré à l'avenir qu’à des personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Il ne pourra être utilisé pour la conduite, soit de voitures publiques, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogrammes que s’il porte une mention spéciale à cet effet. Un arrêté ministériel déterminera les conditions et délais dans lesquels la mention dont il s’agit sera apposée sur les certificats de capacité actuellement délivrés. Les conducteurs de motocyclistes à deux roues devront être porteurs d’un certificat de capacité spécial, que le préfet pourra, sur l’avis favorable du service des mines, délivrer aux candidats âgés de seize ans au moins. Sur l’avis du service des mines, le certificat de capacité pourra être retiré, par arrêté préfectoral, le titulaire ou son représentant entendu, après une contravention aux dispositions du présent décret; il devra être obligatoirement retiré au cas de contravention aggravée par l’ivresse du conducteur, comme au cas de capacité permanente dûment constatée, survenue postérieurement à l’expiration du permis de conduire. Sont dispensés des prescriptions énoncées dans les paragraphes précédents, les véhicules à propulsion mécanique dont l’objet principal est la culture des terres. Art. 31. — Vitesse. — Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir en raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d’automobile doit rester constamment maître de sa vitesse, il est tenu, non seulement de réduire cette vitesse à l’allure autorisée sur les voies publiques, pour l’usage desquelles les préfets et les maires ont le pouvoir de dédicter des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l'article 62 du présent décret, mais de ralentir ou même d’arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de routes bordées d'habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement, ou encore, lorsque, sur la voie publique,
31. — Vitesse. — Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir en raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d’automobile doit rester constamment maître de sa vitesse, il est tenu, non seulement de réduire cette vitesse à l’allure autorisée sur les voies publiques, pour l’usage desquelles les préfets et les maires ont le pouvoir de dédicter des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l'article 62 du présent décret, mais de ralentir ou même d’arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de routes bordées d'habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement, ou encore, lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes manifestent à son approche des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogrammes, seront astreints, suivant qu’il s’agira du transport des personnes ou des marchandises, et selon la nature des chargements et le poids total du véhicule, à ne pas dépasser les vitesses maximales qui seront fixées par un arrêté spécial pris par les Ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, après avis de la Commission centrale des automobiles, du Conseil général des ponts et chaussées et du Comité consultatif de la vicinalité. Art. 2. — L’application des articles 19, 56 et 58 du décret du 27 mai 1921 concernant respectivement les convois, les troupeaux et le pacage, est suspendue jusqu’au 1er janvier 1923. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Circulaire du 1er
le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogrammes, seront astreints, suivant qu’il s’agira du transport des personnes ou des marchandises, et selon la nature des chargements et le poids total du véhicule, à ne pas dépasser les vitesses maximales qui seront fixées par un arrêté spécial pris par les Ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, après avis de la Commission centrale des automobiles, du Conseil général des ponts et chaussées et du Comité consultatif de la vicinalité. Art. 2. — L’application des articles 19, 56 et 58 du décret du 27 mai 1921 concernant respectivement les convois, les troupeaux et le pacage, est suspendue jusqu’au 1er janvier 1923. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale. — 1er Bureau. Le Ministre de l’Intérieur à Messieurs les Préfets, De l’enquête à laquelle il a été procédé en 1921 auprès des Préfectures, il résulte que les dispositions de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, qui accordent à l’Administration un droit de recours, soit contre l’assisté, si on lui connaît ou s’il lui survient des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l’obligation d’assistance, ne sont pas appliquées de la même manière dans tous les départements. Cela tient à l’obscurité des instructions qui régissent la matière, instructions qu’il importe de préciser et même de compléter tant au point de vue de l’exercice du droit de recours lui-même qu’à celui de l’attribution des sommes qu’il permet de recouvrer. I. — Exercice du droit de recours. 1° Il vous appartient normalement lorsque l’assisté a le domicile de secours départemental; 2° Il en est de même lorsque l’assisté est sans domicile de secours. Le recours est alors exercé par vous au nom de l’Etat que vous représentez dans le département; 3° En ce qui concerne l’assisté ayant le domicile de secours communal,
l’assistance aux vieillards, qui accordent à l’Administration un droit de recours, soit contre l’assisté, si on lui connaît ou s’il lui survient des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l’obligation d’assistance, ne sont pas appliquées de la même manière dans tous les départements. Cela tient à l’obscurité des instructions qui régissent la matière, instructions qu’il importe de préciser et même de compléter tant au point de vue de l’exercice du droit de recours lui-même qu’à celui de l’attribution des sommes qu’il permet de recouvrer. I. — Exercice du droit de recours. 1° Il vous appartient normalement lorsque l’assisté a le domicile de secours départemental; 2° Il en est de même lorsque l’assisté est sans domicile de secours. Le recours est alors exercé par vous au nom de l’Etat que vous représentez dans le département; 3° En ce qui concerne l’assisté ayant le domicile de secours communal, une circulaire d’un de mes prédécesseurs en date du 10 août 1907 a reconnu, après avoir pris l’avis de la Commission centrale, que le recours pouvait être exercé par vous ou par le maire de la commune. Vous agissez dans ce dernier cas comme représentant du service départemental de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Le principe étant admis, il semble à tous égards préférable que le recours soit, en fait, formé par vous dans tous les cas. Cette procédure présentera entre autres avantages celui de faire rentrer dans la caisse d’où elles sont sorties des sommes qui, constituant des recettes normales du service de l’assistance obligatoire aux vieillards, doivent être centralisées au budget départemental (articles 1 et 2 du décret du 14 avril 1906) et de vous permettre de procéder à leur répartition entre les collectivités intéressées à leur restitution. II. — Attribution des sommes recouvrées. Les dépenses du service de l’assistance aux vieillards sont à la charge : 1° De la commune, du département et de l’Etat pour les assistés ayant le domicile de secours communal; 2° Du département et de l’Etat pour ceux ayant le domicile de secours départemental; 3° De l’Etat seul pour ceux