jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
construit en maçonnerie et dépendant d’un service municipal de distribution d’eau avec concessions aux particuliers (V. en ce sens C. d’Etat 23 avril 1880, ville de Saint-Etienne, Rec. Leb. p. 388, D.P. 81.3.8, 4 janvier 1884, ville de Paris, réservoirs de Montsouris, Passy et autres Rec. Leb. p. 6, D.P. 85.5.135; 9 février 1895, ville de Paris, bassins et réservoirs de la distribution des eaux Rec. Leb. p. 139). Les solutions qui précèdent sont, évidemment, applicables aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur le chiffre d’affaires qui, en vertu de la loi du 31 juillet 1917, sont perçus en remplacement du principal des patentes. Rivière flottable. — Non-utilisation. — Déclassement. Question. Les riverains d'une rivière classée flottable, mais qui n’est plus utilisée depuis plus de cent ans pour le flottage, désirent faire déclasser cette rivière, depuis le point où elle est classée flottable jusqu’à celui où elle est classée navigable. Comment ce déclassement peut-il être poursuivi ? Réponse. Aux termes de l’article 67 de la loi du 26 décembre 1908, complété par l’article 128 de la loi du 8 avril 1910, les cours d’eau classés flottables et qui, comme tels, font partie du domaine public, de même que les rivières navigables, ne peuvent être distraits de ce domaine public que par une loi. Cette règle s’applique aussi bien dans le cas du déclassement d’une rivière réellement flottable, que dans celui d’un cours d’eau qui a cessé d’être flottable par suite d’un fait naturel. Il appartient donc aux riverains de demander à l’Administration supérieure compétente — en l’espèce le Ministère des Travaux Publics — de provoquer le projet de loi à intervenir. Contributions directes. — Patentes. — Personnes imposables. — Point de départ de l’imposition. Question. 1° Un marchand de charbon, qui a demandé la délivrance d’une patente au mois de mai 1922, a été imposé à la contribution des patentes pour ladite année toute entière. Ne devrait-il pas être imposé seulement à compter du jour où il a fait la demande précitée ? 2° Un particulier, qui, ayant établi une scierie mécanique, ne s’en serve que pour
que les rivières navigables, ne peuvent être distraits de ce domaine public que par une loi. Cette règle s’applique aussi bien dans le cas du déclassement d’une rivière réellement flottable, que dans celui d’un cours d’eau qui a cessé d’être flottable par suite d’un fait naturel. Il appartient donc aux riverains de demander à l’Administration supérieure compétente — en l’espèce le Ministère des Travaux Publics — de provoquer le projet de loi à intervenir. Contributions directes. — Patentes. — Personnes imposables. — Point de départ de l’imposition. Question. 1° Un marchand de charbon, qui a demandé la délivrance d’une patente au mois de mai 1922, a été imposé à la contribution des patentes pour ladite année toute entière. Ne devrait-il pas être imposé seulement à compter du jour où il a fait la demande précitée ? 2° Un particulier, qui, ayant établi une scierie mécanique, ne s’en serve que pour son compte personnel, doit-il se faire délivrer une patente ? Réponse. 1° La date de la demande ou délivrance d’une patente ne sert pas de point de départ à l’imposition. Celle-ci est due à compter du premier du mois au cours duquel l’exercice de la profession a réellement commencé (loi du 15 juillet 1880, article 28). 2° Un particulier qui, ayant établi une scierie mécanique ne s’en serve que pour son compte personnel, n’est pas imposable de ce chef à la patente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Sépulture. — Concession. — Droit réel transmissible aux héritiers. — Prix payé avec des fonds de communauté par une veuve. — Inhumation du mari. — Droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la femme. — Clef du caveau. Les concessions accordées par les communes dans les cimetières sont régies par l'article 10 du décret du 23 pluviôse an XII. Ces concessions constituent non pas un droit de propriété, mais un droit réel immobilier de jouissance et d'usage, avec affectation spéciale et nominative aux personnes qui désirent fonder leur sépulture, et celles de leurs parents ou successeurs. Ce droit est transmissible aux héritiers ou successeurs. En conséquence,
du 15 juillet 1880, article 28). 2° Un particulier qui, ayant établi une scierie mécanique ne s’en serve que pour son compte personnel, n’est pas imposable de ce chef à la patente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Sépulture. — Concession. — Droit réel transmissible aux héritiers. — Prix payé avec des fonds de communauté par une veuve. — Inhumation du mari. — Droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la femme. — Clef du caveau. Les concessions accordées par les communes dans les cimetières sont régies par l'article 10 du décret du 23 pluviôse an XII. Ces concessions constituent non pas un droit de propriété, mais un droit réel immobilier de jouissance et d'usage, avec affectation spéciale et nominative aux personnes qui désirent fonder leur sépulture, et celles de leurs parents ou successeurs. Ce droit est transmissible aux héritiers ou successeurs. En conséquence, lorsqu'une concession a été attribuée à une veuve qui a fait inhumer son mari et qu'elle a payé le prix avec les deniers dépendant de la communauté, on doit décider qu'elle a entendu donner à cette concession le caractère d'acquisition de communauté. Car suite, si la nièce de cette femme, instituée sa légataire universelle, peut prétendre à un droit sur cette concession, ce droit n'est pas exclusif de celui auquel le fils du mari prédécédé peut également prétendre du chef de soi-même. Celui-ci est donc fondé à réclamer à cette légataire une clef du caveau et à s'opposer à ce que l'inscription placée sur ce caveau par la veuve et portant son nom soit modifiée sans son consentement, et remplacée par une autre mentionnant les noms du mari décédé et de la légataire. Ainsi jugé par arrêt du 27 décembre 1922, après les plaidoiries de MM. ES E. Asson et Albertin, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Sensitive, sous la présidence de M. Durand (aff. Roux c. consorts Perchot). Comparer Cass. 28 octobre 1891, D. 93.1,246 ; 23 janvier 1894, Sirey 94,1,315; Trib. civ. Seine, 9 mai 1883, 5, 84,2,72. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Production des formalités prévues
instituée sa légataire universelle, peut prétendre à un droit sur cette concession, ce droit n'est pas exclusif de celui auquel le fils du mari prédécédé peut également prétendre du chef de soi-même. Celui-ci est donc fondé à réclamer à cette légataire une clef du caveau et à s'opposer à ce que l'inscription placée sur ce caveau par la veuve et portant son nom soit modifiée sans son consentement, et remplacée par une autre mentionnant les noms du mari décédé et de la légataire. Ainsi jugé par arrêt du 27 décembre 1922, après les plaidoiries de MM. ES E. Asson et Albertin, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Sensitive, sous la présidence de M. Durand (aff. Roux c. consorts Perchot). Comparer Cass. 28 octobre 1891, D. 93.1,246 ; 23 janvier 1894, Sirey 94,1,315; Trib. civ. Seine, 9 mai 1883, 5, 84,2,72. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Production des formalités prévues par l'article 75 de la loi du 3 mai 1841. — Suppression des articles — Refusables au jugement d’expropriation. — Travaux militaires. Cassation. Procédure d’expropriation publique. Excès de pouvoir des autorités militaires, les formalités préalables au jugement d’expropriation sont par l'article 75 de la loi du 3 mai 1841; le tribunal de première instance doit produire le décret déclaratif des terrains à exproprier, et, en refusant de le communiquer, un excès de pouvoirs qui entraîne la cassation. L'article 75 précité s’applique à tous les travaux militaires autres que les travaux de fortification, qui sont régis par l’article 76 de la même loi, et par conséquent, aux travaux nécessaires pour l’établissement d’un champ de manœuvres. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, le 9 janvier 1923, sous la présidence de M. Sarrut, 1er prés., et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un jugement du Tribunal civil de Pontoise, du 22 juin 1921, rendu contre l’Etat. Me Gregray, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Commune. — Domaine privé. — Domaine public. — Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public. Aucune parcelle du domaine privé d’une commune ne
tribunal de première instance doit produire le décret déclaratif des terrains à exproprier, et, en refusant de le communiquer, un excès de pouvoirs qui entraîne la cassation. L'article 75 précité s’applique à tous les travaux militaires autres que les travaux de fortification, qui sont régis par l’article 76 de la même loi, et par conséquent, aux travaux nécessaires pour l’établissement d’un champ de manœuvres. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, le 9 janvier 1923, sous la présidence de M. Sarrut, 1er prés., et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un jugement du Tribunal civil de Pontoise, du 22 juin 1921, rendu contre l’Etat. Me Gregray, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Commune. — Domaine privé. — Domaine public. — Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public. Aucune parcelle du domaine privé d’une commune ne peut être incorporée à son domaine public, comme dépendance d’un chemin vicinal, sans une autorisation du préfet. Par suite, en l’absence de cette autorisation administrative, une parcelle du domaine privé ne peut pas être incorporée au domaine public, sous prétexte qu’il s’agit « d’un terrain vague qui, à raison de sa nature et de son exiguïté, ne se justifie qu’à une possession commune, participant de la voie publique dont il est la continuation ». Cassation, le 20 novembre 1922, au rapport de M. le conseiller Sachet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 12 mai 1919, rendu au profit des consorts Tacquart, contre la commune de Leval-sous-Rougemont, M. Sarrut, 1er prés. ; M. Labbé, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Compétence administrative. — Arrêté préfectoral. — Acte administratif. Interprétation. — Tribunaux judiciaires. — Cassation. Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter les actes administratifs. Lorsqu’un arrêté préfectoral apparaît, d’après son contexte, comme un simple acte de tutelle administrative, l’arrêt qui déclare qu'il a cependant, en l’espèce, le caractère d’un acte d’approbation d’un plan général d’alignement, parce qu’il a été rendu après l’accomplissement des diverses formalités et
sa nature et de son exiguïté, ne se justifie qu’à une possession commune, participant de la voie publique dont il est la continuation ». Cassation, le 20 novembre 1922, au rapport de M. le conseiller Sachet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 12 mai 1919, rendu au profit des consorts Tacquart, contre la commune de Leval-sous-Rougemont, M. Sarrut, 1er prés. ; M. Labbé, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Compétence administrative. — Arrêté préfectoral. — Acte administratif. Interprétation. — Tribunaux judiciaires. — Cassation. Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter les actes administratifs. Lorsqu’un arrêté préfectoral apparaît, d’après son contexte, comme un simple acte de tutelle administrative, l’arrêt qui déclare qu'il a cependant, en l’espèce, le caractère d’un acte d’approbation d’un plan général d’alignement, parce qu’il a été rendu après l’accomplissement des diverses formalités et des enquêtes prescrites en cette matière, se livre à une interprétation qui rentre exclusivement dans les pouvoirs de l’autorité administrative, et encourt, en conséquence, la cassation. Cassation, le 18 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller Selingman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 1914, rendu au profit de la commune de Brunoy contre le sieur Audouin. — M. Sarrut, 1er prés. ; M. Hannotin, avocat. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Beurré, Adjoint délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales ACTES OFFICIELS Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. (Suite et fin) Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 novembre 1922. — Direction de l'Administration départementale et communale. — 2° Bureau. — Transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement des tombes militaires. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce. Loi du 9 décembre 1922, abrégant en certains cas
formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 1914, rendu au profit de la commune de Brunoy contre le sieur Audouin. — M. Sarrut, 1er prés. ; M. Hannotin, avocat. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Beurré, Adjoint délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales ACTES OFFICIELS Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. (Suite et fin) Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 novembre 1922. — Direction de l'Administration départementale et communale. — 2° Bureau. — Transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement des tombes militaires. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce. Loi du 9 décembre 1922, abrégant en certains cas le délai de veuvage imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil. Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux sous-officiers militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre. CONSULTATIONS Indemnités dues à une commune. — Mode de recouvrement. Impositions communales. — Centimes extraordinaires. — Supplément d'impôts. Adjudication. — Soumission non écrite sur timbre. Irégularité. — Refus. Cours d'eau non navigables. — Déversement d'eaux communes. — Préjudice causé à un riverain. — Service des ponts et chaussées. — Refus de dresser procès-verbal. JURISPRUDENCE Conseil d’État Carrière communale. — Exploitation. — Concession pour 20 ans. — Approbation par le préfet. — Défaut d'intervention du conseil de préfecture. Préfectures. — Organisation des services administratifs. — Pouvoirs du préfet. Théâtres et cinémas. — Autorisation préalable. — Pouvoirs du maire. Conseils et Tribunaux Enseignement primaire. — Orphelinat. — Classe faite par un surveillant. — Nécessité. — Loi du 30 octobre 1886, articles 4, 40 et 43. — Absence de délit. — Relaxe du directeur. Servitudes.— Vue droite, article 678 du code civil. — Maison dépendant du Palais-Royal. — Vente en 1787. — Droit de vue droit réservé au vendeur. — Construction dans
recouvrement. Impositions communales. — Centimes extraordinaires. — Supplément d'impôts. Adjudication. — Soumission non écrite sur timbre. Irégularité. — Refus. Cours d'eau non navigables. — Déversement d'eaux communes. — Préjudice causé à un riverain. — Service des ponts et chaussées. — Refus de dresser procès-verbal. JURISPRUDENCE Conseil d’État Carrière communale. — Exploitation. — Concession pour 20 ans. — Approbation par le préfet. — Défaut d'intervention du conseil de préfecture. Préfectures. — Organisation des services administratifs. — Pouvoirs du préfet. Théâtres et cinémas. — Autorisation préalable. — Pouvoirs du maire. Conseils et Tribunaux Enseignement primaire. — Orphelinat. — Classe faite par un surveillant. — Nécessité. — Loi du 30 octobre 1886, articles 4, 40 et 43. — Absence de délit. — Relaxe du directeur. Servitudes.— Vue droite, article 678 du code civil. — Maison dépendant du Palais-Royal. — Vente en 1787. — Droit de vue droit réservé au vendeur. — Construction dans le jardin. — Demande à fin de démolition, non fondée. Legs. — Commune. — Charges — Ecoles professionnelles. — Création et entretien. — Enfants catholiques. — Personnel congréganiste. — Conditions illicites. — Nullité du legs. Taxes d’octroi. — Augmentation. — Nécessité d'une loi. — Retard dans le paiement. — Intérêts — Impossibilité de les allouer à l'administration de l'octroi. — Article 1153 du code civil. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. — Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. — Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l’article 17 ci-après. — Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par la Commission départementale. D’après la loi de 1836, les abonnements devaient être réglés par le Préfet en Conseil de préfecture. Cette attribution a été transférée à la Commission départementale par la loi du 10 août 1871. Ajoutons que les expertises sur des réclamations en matière de subventions spéciales, obligatoires quand
— Impossibilité de les allouer à l'administration de l'octroi. — Article 1153 du code civil. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. — Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. — Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l’article 17 ci-après. — Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par la Commission départementale. D’après la loi de 1836, les abonnements devaient être réglés par le Préfet en Conseil de préfecture. Cette attribution a été transférée à la Commission départementale par la loi du 10 août 1871. Ajoutons que les expertises sur des réclamations en matière de subventions spéciales, obligatoires quand elles sont réclamées par les parties ou par l’une d'elles, sont actuellement régies, non plus par l’article 17 de la loi du 21 mai 1836, mais par les articles 13 et suivants de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure des Conseils de préfecture. La loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux a étendu à ceux des chemins qui ont fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance l’institution des subventions spéciales. Ce texte reproduit presque complètement l’article 14 de la loi du 21 mai 1836. Les conditions sous lesquelles des subventions peuvent être dues, plusieurs conditions sont exigées, les frais des chemins vicinaux ou de chemins ruraux reconnus de première importance est qu’on se trouve en présence d’un chemin entretenu à l’état de viabilité par la commune, c’est-à-dire praticable au moment où il est dégradé, d’après l’instruction ministérielle du 6 décembre 1870 prescrit de publier et chercher chaque année, au commencement de janvier, dans les communes où il faut de réclamer des subventions spéciales, un tableau des chemins entretenus en état de viabilité. Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce que l'inscription sur un tableau de cette nature n’est pas nécessaire pour qu'une subvention puisse
août 1881 sur les chemins ruraux a étendu à ceux des chemins qui ont fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance l’institution des subventions spéciales. Ce texte reproduit presque complètement l’article 14 de la loi du 21 mai 1836. Les conditions sous lesquelles des subventions peuvent être dues, plusieurs conditions sont exigées, les frais des chemins vicinaux ou de chemins ruraux reconnus de première importance est qu’on se trouve en présence d’un chemin entretenu à l’état de viabilité par la commune, c’est-à-dire praticable au moment où il est dégradé, d’après l’instruction ministérielle du 6 décembre 1870 prescrit de publier et chercher chaque année, au commencement de janvier, dans les communes où il faut de réclamer des subventions spéciales, un tableau des chemins entretenus en état de viabilité. Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce que l'inscription sur un tableau de cette nature n’est pas nécessaire pour qu'une subvention puisse être réclamée : il suffit que la viabilité du chemin vicinal ou rural soit établie par l’instruction (voir notamment : Conseil d’Etat, Lignierant-Jantot, 17 décembre 1900). En second lieu, il faut que les dégradations aient le caractère de dégradations extraordinaires, c’est-à-dire qu’elles soient plus considérables que ne le dues par l’usage normal du chemin par les habitants de la commune. Le Conseil a jugé, dans de nombreuses espèces, que, eu égard à la modicité de la différence réclamée, comparée à la longueur parcourue et, par suite, à la faible science entre les dépenses occasionnées par l’usage normal du chemin et celles des transports dont il s’agissait, on ne se trouvait pas en présence de dégradations pouvant être qualifiées d’extraordinaires (voir notamment : L'Harmonie Compagnie, 18 janvier 1895; Ballot-Cornelet, 26 avril 1895; Lemoine, Dupoux, 28 décembre 1900). Enfin, il est nécessaire que les dégradations aient été causées par l’exploitation soit de mines, de carrières ou de forêts, soit d’entreprises industrielles, nous ultérieurement cette condition, sur l’accomplissement de laquelle l’objet du litige qui fait l’objet de cette étude, la question de savoir si le débiteur de la subvention est celui pour le compte de qui les transports sont effectués. L’application de cette
l’usage normal du chemin par les habitants de la commune. Le Conseil a jugé, dans de nombreuses espèces, que, eu égard à la modicité de la différence réclamée, comparée à la longueur parcourue et, par suite, à la faible science entre les dépenses occasionnées par l’usage normal du chemin et celles des transports dont il s’agissait, on ne se trouvait pas en présence de dégradations pouvant être qualifiées d’extraordinaires (voir notamment : L'Harmonie Compagnie, 18 janvier 1895; Ballot-Cornelet, 26 avril 1895; Lemoine, Dupoux, 28 décembre 1900). Enfin, il est nécessaire que les dégradations aient été causées par l’exploitation soit de mines, de carrières ou de forêts, soit d’entreprises industrielles, nous ultérieurement cette condition, sur l’accomplissement de laquelle l’objet du litige qui fait l’objet de cette étude, la question de savoir si le débiteur de la subvention est celui pour le compte de qui les transports sont effectués. L’application de cette disposition a donné lieu à quelques difficultés, tranchées par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a décidé (Lévèque, 14 janvier 1889) que, des transports de céréales achetées par un commissionnaire dans la région pour alimenter les fabriques de sucre ayant été effectués par ledit commissionnaire, c’est à ce dernier et non point aux fabricants de sucre que la subvention spéciale doit être réclamée. Il a décidé, par contre, que les courtiers commissionnaires, qui se bornent à faire transporter à une gare des phosphates achetés par eux et qu'ils ont revendus à des industriels devant en prendre livraison dans ladite gare, n’étaient point redevables d’une subvention spéciale, laquelle aurait dû être réclamée aux industriels précités (Andricux et Compagnie, 2 mars 1895). Enfin, une décision du 5 août 1898 (Brustier et autres) portant qu’en cas d’adjudications de coupes de bois, ce sont les adjudicataires, et non le propriétaire de la forêt, qui sont passibles de subventions à raison des transports des arbres abattus. La subvention spéciale, réclamée par la municipalité, s’il s'agit d’un chemin communal ou d’un chemin rural reconnu, par le Préfet, au nom des communes intéressées, s’il s’agit d’un chemin vicinal d’intérêt commun d’un chemin de grande communication, est réglée par