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contenues dans la loi du 31 octobre 1919. Cette loi était excellente, mais il fallait que les départements et les communes pussent consacrer à son application les ressources nécessaires. Or, depuis la guerre surtout, les budgets départementaux et communaux sont strictement équilibrés et il ne peut y être prévu que les dépenses indispensables au fonctionnement normal des services publics. Il était donc le plus souvent impossible d’y inscrire les crédits assez importants qu’aurait comportés l’acquisition de terrains destinés à être lotis. La loi du 8 décembre 1922 est venue parer à ces difficultés en accordant au départements et aux communes, pour réaliser les opérations dont il s’agit, la faculté de demander des avances spéciales, prélevées sur les fonds du crédit agricole. Les dispositions contenues dans ladite loi sont les suivantes : L’Office national du Crédit agricole (dont nous examinerons ultérieurement l’organisation) est autorisé à consentir des avances spéciales et exceptionnelles aux départements et aux communes pour leur faciliter les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919. Le montant total de ces avances ne peut pas dépasser trois millions. Lesdites avances sont remboursables à l’Office national du Crédit agricole dans un délai maximum de cinq années et portent intérêts au taux de 2 p. 100. Le délai de remboursement ainsi prévu est suffisant, puisque les lots doivent être payés au comptant par les acquéreurs. Les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922 ont été réglées par un décret du 9 janvier 1923. D’après ce texte, les demandes d’avances des départements et des communes doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, réclamées par l’Office. Ce dernier fait l’instruction des demandes. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national dont la décision est notifiée au préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si l’avance est destinée à une commune, le préfet avise le maire de la décision prise. Ces avances sont mandatées au nom du département ou de la commune bénéficiaire, et virées sur
au taux de 2 p. 100. Le délai de remboursement ainsi prévu est suffisant, puisque les lots doivent être payés au comptant par les acquéreurs. Les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922 ont été réglées par un décret du 9 janvier 1923. D’après ce texte, les demandes d’avances des départements et des communes doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, réclamées par l’Office. Ce dernier fait l’instruction des demandes. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national dont la décision est notifiée au préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si l’avance est destinée à une commune, le préfet avise le maire de la décision prise. Ces avances sont mandatées au nom du département ou de la commune bénéficiaire, et virées sur la caisse du trésorier-payeur général qui les met, le cas échéant, à la disposition des receveurs municipaux. Les départements ou les communes, qui ont obtenu une avance de l’Office national du crédit agricole, passent avec cet établissement une convention dont le modèle leur est fourni. Cette convention doit prévoir notamment les conditions de remboursement des avances en même point de vue que les sommes dues par le département ou la commune à l'agent du Trésor. Les intérêts et les remboursements des avances demeurent à la disposition de l’agent du Trésor. Les fonds que l’Office national du Crédit agricole, institué par la loi du 7 août 1899, crée pour faciliter les crédits aux sociétés de coopération et aux entreprises locales sont affectés à cette fin. Ceci n’est pas un prêt, mais une facilité de paiement. Des crédits spéciaux du Crédit national sont affectés à cette opération. MATIÈRES GENERALES Les délais de paiement des diverses sommes sont calculés de façon à permettre aux communes de libérer leurs budgets des dépenses ainsi engagées. Ainsi, les avances de l’Office national du Crédit agricole peuvent être payées par les communes au moyen de crédits extraordinaires, tant que les recettes des intéressés n'y suffisent pas. Dans
les conditions de remboursement des avances en même point de vue que les sommes dues par le département ou la commune à l'agent du Trésor. Les intérêts et les remboursements des avances demeurent à la disposition de l’agent du Trésor. Les fonds que l’Office national du Crédit agricole, institué par la loi du 7 août 1899, crée pour faciliter les crédits aux sociétés de coopération et aux entreprises locales sont affectés à cette fin. Ceci n’est pas un prêt, mais une facilité de paiement. Des crédits spéciaux du Crédit national sont affectés à cette opération. MATIÈRES GENERALES Les délais de paiement des diverses sommes sont calculés de façon à permettre aux communes de libérer leurs budgets des dépenses ainsi engagées. Ainsi, les avances de l’Office national du Crédit agricole peuvent être payées par les communes au moyen de crédits extraordinaires, tant que les recettes des intéressés n'y suffisent pas. Dans les quinze jours suivant la date fixée pour le paiement des annuités, les sommes dues par les départements ou les communes sont versées au compte de l'agent comptable de l’Office national du Crédit agricole à la caisse du Trésor public. Celles qui ne seraient pas versées dans ce délai produisent, demeurant, intérêt au taux de 6 p. 100 au profit de l’Office national. Des frais accessoires qui pourraient être nécessaires aux départements ou aux communes, bénéficiaires des prêts dont il s'agit. Il est prévu qu'une commission composée de représentants de l’Office national du Crédit agricole et des autorités administratives intéressées, fixera les modalités de l'application des présentes dispositions. Des terrains étant ainsi mis par les départements et les communes à leur disposition des travailleurs et des personnes peu fortunées qui en désirent, comment les acquéreurs se procureront-ils les fonds nécessaires aux achats, fonds qu'ils ne possèdent généralement pas ? L’article 2 du décret du 9 janvier 1923 dispose à ce sujet : Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de communes ont la faculté de demander aux caisses de crédit agricole ou aux mutuelles immobilières les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations ou des jardins ouvriers dont ils font
demeurant, intérêt au taux de 6 p. 100 au profit de l’Office national. Des frais accessoires qui pourraient être nécessaires aux départements ou aux communes, bénéficiaires des prêts dont il s'agit. Il est prévu qu'une commission composée de représentants de l’Office national du Crédit agricole et des autorités administratives intéressées, fixera les modalités de l'application des présentes dispositions. Des terrains étant ainsi mis par les départements et les communes à leur disposition des travailleurs et des personnes peu fortunées qui en désirent, comment les acquéreurs se procureront-ils les fonds nécessaires aux achats, fonds qu'ils ne possèdent généralement pas ? L’article 2 du décret du 9 janvier 1923 dispose à ce sujet : Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de communes ont la faculté de demander aux caisses de crédit agricole ou aux mutuelles immobilières les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations ou des jardins ouvriers dont ils font l'achat. Les sommes peuvent leur être avancées, en totalité ou en partie, selon les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 5 avril 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Les caisses de crédit agricole et les sociétés de crédit mutualiste doivent, en particulier, tenir compte du nombre d'enfants, pour fixer les diverses commissions et éléments d'amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles de nombreux enfants du délai maximum d'amortissement de vingt ans. En nouvelle circonstance, il est important de donner quelques notions sur le crédit agricole, et, d'une façon générale, d'exposer sommairement l'organisation du crédit agricole en France. La première loi qui soit intervenue en la matière est celle du 5 juillet 1885, qui réglait les formalités juridiques de constitution et le mode de fonctionnement des sociétés de crédit agricole mutuel, en les distinguant des entreprises commerciales, mais cette loi ne s'occupait pas du crédit agricole par la désignation des ressources à lui affecter. La loi du 20 juillet 1885 fut une tentative très louable en autorisant celles-ci à consacrer jusqu'à 80% de leur fortune personnelle et le cinquième de leur capital aux caisses établies pour la coopération agricole. Cette tentative n'aboutit, en fait, qu'à
du nombre d'enfants, pour fixer les diverses commissions et éléments d'amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles de nombreux enfants du délai maximum d'amortissement de vingt ans. En nouvelle circonstance, il est important de donner quelques notions sur le crédit agricole, et, d'une façon générale, d'exposer sommairement l'organisation du crédit agricole en France. La première loi qui soit intervenue en la matière est celle du 5 juillet 1885, qui réglait les formalités juridiques de constitution et le mode de fonctionnement des sociétés de crédit agricole mutuel, en les distinguant des entreprises commerciales, mais cette loi ne s'occupait pas du crédit agricole par la désignation des ressources à lui affecter. La loi du 20 juillet 1885 fut une tentative très louable en autorisant celles-ci à consacrer jusqu'à 80% de leur fortune personnelle et le cinquième de leur capital aux caisses établies pour la coopération agricole. Cette tentative n'aboutit, en fait, qu'à des résultats très limités. L'organisation du crédit agricole ne remonte, en réalité, qu'à la création des caisses régionales et mettant à leur disposition des fonds. Jusqu'au 17 novembre 1897, les caisses régionales avaient à leur disposition des fonds du Trésor par la Banque de France en vertu de la loi du 17 novembre 1897 (40 millions) et certaines redevances annuelles dues par la Banque en compensation du renouvellement de son privilège. À partir de ce moment, le crédit agricole put vraiment se développer et rendre des services à l'agriculture. La loi de 1899 ne s'occupait que du crédit personnel à court terme. Il devint nécessaire, à mesure que se développaient les œuvres de mutualité, d'organiser le crédit collectif et à long terme. Ce fut l'objet de deux lois importantes : celle du 29 décembre 1906 et celle du 19 mars 1910. La loi du 29 décembre 1906 régla l'allocation, par les caisses régionales, d'avances à long terme aux sociétés coopératives de production, de transformation et des ventes de produits agricoles. Le taux d'intérêt de ces avances était de 2 p. 100. Elles étaient remboursables en vingt-cinq années. La loi du 19 mars 1910 institua le crédit individuel à long terme
du 17 novembre 1897 (40 millions) et certaines redevances annuelles dues par la Banque en compensation du renouvellement de son privilège. À partir de ce moment, le crédit agricole put vraiment se développer et rendre des services à l'agriculture. La loi de 1899 ne s'occupait que du crédit personnel à court terme. Il devint nécessaire, à mesure que se développaient les œuvres de mutualité, d'organiser le crédit collectif et à long terme. Ce fut l'objet de deux lois importantes : celle du 29 décembre 1906 et celle du 19 mars 1910. La loi du 29 décembre 1906 régla l'allocation, par les caisses régionales, d'avances à long terme aux sociétés coopératives de production, de transformation et des ventes de produits agricoles. Le taux d'intérêt de ces avances était de 2 p. 100. Elles étaient remboursables en vingt-cinq années. La loi du 19 mars 1910 institua le crédit individuel à long terme et chercha à faciliter l'accession à la petite propriété rurale en organisant un système de prêts à 2 p. 100, remboursables en quinze ans, et allant jusqu'à 8.000 francs. En 1918, une loi, portant la date du 9 avril, édicta des mesures de faveur au profit des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre, en stipulant qu'ils pourraient demander aux caisses de crédit agricole des prêts de 10.000 fr à 1 p. 100, remboursables en vingt-cinq ans. Il convient enfin de citer la loi du 21 juin 1919, qui accorda des facilités spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Toutes ces dispositions législatives éparses, s'étendant sur une période de vingt-cinq années, avaient besoin d'être classées rationnellement et coordonnées. Ce classement et cette coordination ont été opérés par la grande loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, laquelle a introduit, d'autre part, dans la matière, d'importantes innovations, réclamées depuis longtemps par l'Académie d'agriculture, la Société des agriculteurs de France et autres grandes associations agricoles. La première de ces innovations a consisté dans l'autorisation donnée aux caisses de crédit agricole, locales ou régionales, de recevoir des dépôts en compte-courant et sans
des victimes civiles de la guerre, en stipulant qu'ils pourraient demander aux caisses de crédit agricole des prêts de 10.000 fr à 1 p. 100, remboursables en vingt-cinq ans. Il convient enfin de citer la loi du 21 juin 1919, qui accorda des facilités spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Toutes ces dispositions législatives éparses, s'étendant sur une période de vingt-cinq années, avaient besoin d'être classées rationnellement et coordonnées. Ce classement et cette coordination ont été opérés par la grande loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, laquelle a introduit, d'autre part, dans la matière, d'importantes innovations, réclamées depuis longtemps par l'Académie d'agriculture, la Société des agriculteurs de France et autres grandes associations agricoles. La première de ces innovations a consisté dans l'autorisation donnée aux caisses de crédit agricole, locales ou régionales, de recevoir des dépôts en compte-courant et sans limite, à condition qu'ils soient toujours représentés par un actif immédiatement réalisable. C'est là un moyen pour ces caisses de disposer de ressources importantes à côté de celles provenant des avances de l'Etat et aussi de leur amener une nouvelle clientèle. Les caisses de crédit agricole sont, d'autre part, autorisées, non pas seulement à développer le crédit à court terme, mais encore à consentir le crédit à moyen terme, correspondant à des prêts spéciaux pour travaux d'aménagement, achat, d'instruments ou d'animaux, prêts ne pouvant être amortis qu'en un certain nombre d'années, et aussi le crédit individuel à long terme pour l'acquisition de petites propriétés rurales. En troisième lieu, le législateur de 1920 a considéré que les avantages accordés jusqu'ici par la loi du 29 décembre 1906 aux sociétés coopératives de production, de transformation et de vente de produits agricoles, au point de vue des avances à long terme, devaient être étendus aux sociétés de culture mécanique, aux sociétés coopératives d'achat en commun et d'approvisionnement remplissant certaines conditions, aux associations syndicales et à toutes sociétés agricoles d'intérêt collectif constituées en dehors de toute préoccupation commerciale, et ayant vue, par exemple, la fabrication de toutes instruments de culture, de tous produits ou
non pas seulement à développer le crédit à court terme, mais encore à consentir le crédit à moyen terme, correspondant à des prêts spéciaux pour travaux d'aménagement, achat, d'instruments ou d'animaux, prêts ne pouvant être amortis qu'en un certain nombre d'années, et aussi le crédit individuel à long terme pour l'acquisition de petites propriétés rurales. En troisième lieu, le législateur de 1920 a considéré que les avantages accordés jusqu'ici par la loi du 29 décembre 1906 aux sociétés coopératives de production, de transformation et de vente de produits agricoles, au point de vue des avances à long terme, devaient être étendus aux sociétés de culture mécanique, aux sociétés coopératives d'achat en commun et d'approvisionnement remplissant certaines conditions, aux associations syndicales et à toutes sociétés agricoles d'intérêt collectif constituées en dehors de toute préoccupation commerciale, et ayant vue, par exemple, la fabrication de toutes instruments de culture, de tous produits ou instruments utiles à l'agriculture, ou l'exécution de travaux de nature à doter une région d'installations modernes, telles que réseaux électriques, réseaux ferrés, abattoirs industriels, entrepôts frigorifiques, ou encore la construction de logements modernes destinés aux ouvriers ruraux. Il a paru, en outre, équitable de faire bénéficier ces derniers, sur le montant de leurs souscriptions, des avantages sociaux et des facilités spéciales que la France généreusement accorde à certaines entreprises. Les conditions des transactions et les opérations agricoles: Ces actions de préparation, de levée des blés, de transformation et de commercialisation, que la société peut prendre en main, doivent être étudiées avec soin. La question du crédit s'impose donc. MATIERES GENERALES 1897 (40 millions de capitalisation du crédit agricole. Il devient donc nécessaire d'organiser celle du contrôle, de l'avenir et de la production, en procurant des facilités spéciales pendant une période de quatre ordonnances. Le loi du 5 août suit, d'autre part, plusieurs grandes avances aux caisses-comptant par un actif emprunt de 10.000 fr., facilités spéciales pour la période de reconstruction. La loi du 21 juin 1919, permettant d'accorder, sur les fonds du crédit agricole, des avances pouvant s'élever au quintuplement du capital versé, lorsque les statuts comportent une clause de
montant de leurs souscriptions, des avantages sociaux et des facilités spéciales que la France généreusement accorde à certaines entreprises. Les conditions des transactions et les opérations agricoles: Ces actions de préparation, de levée des blés, de transformation et de commercialisation, que la société peut prendre en main, doivent être étudiées avec soin. La question du crédit s'impose donc. MATIERES GENERALES 1897 (40 millions de capitalisation du crédit agricole. Il devient donc nécessaire d'organiser celle du contrôle, de l'avenir et de la production, en procurant des facilités spéciales pendant une période de quatre ordonnances. Le loi du 5 août suit, d'autre part, plusieurs grandes avances aux caisses-comptant par un actif emprunt de 10.000 fr., facilités spéciales pour la période de reconstruction. La loi du 21 juin 1919, permettant d'accorder, sur les fonds du crédit agricole, des avances pouvant s'élever au quintuplement du capital versé, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité solidaire et conjointe de tous les membres, ou lorsque tout ou partie des membres du Conseil d'administration ont souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous leur responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. Mais l'innovation la plus importante, réalisée par la loi du 5 avril, consiste dans la création de l'Office national du crédit agricole. Cet organisme, réclamé à juste titre depuis longtemps, et à qui incombe, sous la couverture de la surveillance des Ministres de l’Agriculture et des Finances, la gestion et l'activation du crédit agricole, répondait à une véritable nécessité. Nous lisons à ce sujet dans l’Exposé des motifs : « Il était indispensable que les caisses régionales puissent entre elles créer un lien permanent et commun aux tendances et aux méthodes qui ne pouvaient être que profitables, ainsi que la centralisation des fonds qui constituent la dotation du crédit agricole et leur gestion intégrale, l’Office sera pourvu de puissants éléments d’activité pourra jouer ainsi, en matière d’organisation et de propagande, un rôle auprès de nos populations rurales en vulgarisant parmi elles les idées coopératives et de crédit. D’autre part, l’office pourra trouver des ressources assez considérables encore dans l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses
création de l'Office national du crédit agricole. Cet organisme, réclamé à juste titre depuis longtemps, et à qui incombe, sous la couverture de la surveillance des Ministres de l’Agriculture et des Finances, la gestion et l'activation du crédit agricole, répondait à une véritable nécessité. Nous lisons à ce sujet dans l’Exposé des motifs : « Il était indispensable que les caisses régionales puissent entre elles créer un lien permanent et commun aux tendances et aux méthodes qui ne pouvaient être que profitables, ainsi que la centralisation des fonds qui constituent la dotation du crédit agricole et leur gestion intégrale, l’Office sera pourvu de puissants éléments d’activité pourra jouer ainsi, en matière d’organisation et de propagande, un rôle auprès de nos populations rurales en vulgarisant parmi elles les idées coopératives et de crédit. D’autre part, l’office pourra trouver des ressources assez considérables encore dans l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales que dans les dépôts versés par les agriculteurs à leurs organisations locales. Ces fonds seront mis à la disposition des caisses régionales dans une proportion rigoureusement égale à leurs besoins, et ainsi l’Office national pourra, sans aucun doute, exercer partout une action vraiment utile et particulièrement favoriser la reconstruction de nos régions dévastées. Sans que le Gouvernement ait à demander l’ouverture de crédits nouveaux, et uniquement par le jeu d’un organisme approprié aux besoins à satisfaire, un vaste programme pourra être mené grâce aux ressources propres de l’Office national, complétées et sensiblement augmentées par les facultés de réescompte qu’obtiendra cet établissement auprès de la Banque de France et du Crédit Foncier, permettront, en effet, de faire face aux dispositions généreuses votées par le Parlement le 21 juin 1919 et accordant des avances spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Telles sont les principales innovations consacrées par la loi du 5 août dont allons exposer maintenant, en reproduisant les dispositions essentielles de cette loi, notre organisation actuelle du crédit agricole. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent être constituées par ou pour les membres d’une ou de plusieurs des associations suivantes et puis associations elles-mêmes : syndicats