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Prospectus. — Registres de l'état civil. § 2. — Actes à la suite d'un autre. — Contraventions. § 1. 1. — Les billets d'invitation pour comparaître devant les juges de paix ne sont pas assujettis au timbre. Délib. 21 septembre 1827, t. 17, 446. 2. — Les certificats de capacité qui sont délivrés aux élèves des facultés de droit sont sujets à la formalité du timbre. Délib. 4 mai 1827, t. 18, 238. Avis du comité des finances, 10 juin 1828, t. 18, 319. 3. — Les mémoires, ou états de travaux, et les mandats de paiement relatifs aux réparations des chemins vicinaux, sont sujets au timbre. Déc. min. 14 décembre 1827, t. 16, 240. 4. — Les ordonnances royales, notamment celles qui autorisent les aliénations ou acquisitions des communes et des établissements publics, sont affranchies du timbre par une conséquence naturelle de l'art. 16 de la loi du 16 brumaire an 7. — Il n'y a pas à distinguer entre les expéditions et les minutes. — Ainsi, les copies de ces ordonnances qui sont délivrées par les préfets sur papier libre peuvent être annexées à la minute d'un acte passé devant notaire, sans qu'il soit nécessaire de les faire timbrer. Délib. 16 décembre 1828, t. 19, 240. 5. Instruction concernant les pétitions qui doivent être écrites sur papier timbré et celles qui en sont dispensées. 24 septembre 1829, t. 20, 397. Les prospectus que les maîtres de pension font imprimer et distribuer, pour annoncer les classes qui se font chez eux, ainsi que les conditions d'admission, sont sujets au timbre. Décis. minist. 5 octobre et 18 avril 1826, t. 17, 239. 7. — Il n'est pas permis de ne faire timbrer les registres de l'état civil qu'à la fin de l'année, et après leur clôture. Décis. minist. 19 mars 1825, t. 12, 473. § 2. 1. — On peut rédiger à la suite d'un acte de société anonyme les adhésions données par de nouveaux associés, quand l'acte constitutif porte que les nouveaux actionnaires qui se présenteront adhéreront à la suite, pour n'être formé du tout qu'un seul et même
timbrer. Délib. 16 décembre 1828, t. 19, 240. 5. Instruction concernant les pétitions qui doivent être écrites sur papier timbré et celles qui en sont dispensées. 24 septembre 1829, t. 20, 397. Les prospectus que les maîtres de pension font imprimer et distribuer, pour annoncer les classes qui se font chez eux, ainsi que les conditions d'admission, sont sujets au timbre. Décis. minist. 5 octobre et 18 avril 1826, t. 17, 239. 7. — Il n'est pas permis de ne faire timbrer les registres de l'état civil qu'à la fin de l'année, et après leur clôture. Décis. minist. 19 mars 1825, t. 12, 473. § 2. 1. — On peut rédiger à la suite d'un acte de société anonyme les adhésions données par de nouveaux associés, quand l'acte constitutif porte que les nouveaux actionnaires qui se présenteront adhéreront à la suite, pour n'être formé du tout qu'un seul et même acte. Décis. minist. 5 janvier 1829, t. 19, 240. 2. — Une adjudication devant notaire peut être écrite à la suite du cahier des charges, lors même que ce cahier aurait été rédigé par un avoué. Décis. de la Régie, 6 avril 1829, t. 19, 160. Les décharges du prix des ventes publiques de meubles peuvent être écrites à la suite des procès-verbaux de ces ventes. — On peut écrire à la suite de l'acte de dépôt la décharge de sommes ou de titres déposés entre les mains d'un notaire. Délib. 11 janvier 1826, t. 13, 256. 2. — Il y a contravention à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 dans le fait d'un notaire qui rédige, à la suite de l'acte de dépôt d'un cahier de charges, le renvoi de l'adjudication à un autre jour que celui primitivement fixé. C. C., sect. des req., 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Un notaire ne contrevient pas à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 lorsqu'il rédige un acte à la suite de lignes biffées n'ayant aucun rapport avec cet acte, s'il paraît que les lignes biffées ne doivent leur existence qu'à
des ventes publiques de meubles peuvent être écrites à la suite des procès-verbaux de ces ventes. — On peut écrire à la suite de l'acte de dépôt la décharge de sommes ou de titres déposés entre les mains d'un notaire. Délib. 11 janvier 1826, t. 13, 256. 2. — Il y a contravention à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 dans le fait d'un notaire qui rédige, à la suite de l'acte de dépôt d'un cahier de charges, le renvoi de l'adjudication à un autre jour que celui primitivement fixé. C. C., sect. des req., 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Un notaire ne contrevient pas à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 lorsqu'il rédige un acte à la suite de lignes biffées n'ayant aucun rapport avec cet acte, s'il paraît que les lignes biffées ne doivent leur existence qu'à une erreur que le notaire a voulu ensuite rectifier; si, d'ailleurs elles ne constituent dans la réalité aucun commencement d'acte utile. Décis. de la Régie, 29 juillet 1828, t. 19, 78. TITRE EXÉCUTOIRE. Le vœu de l'article 877 du code civil, qui commande de signifier aux héritiers les titres exécutoires contre le défunt huit jours avant tout acte d'exécution, n'est pas rempli par la copie de ces titres donnée seulement en tête d'un commandement tendant à l'expropriation forcée. — Ainsi, faute d'avoir été précédées de cette signification, les poursuites ultérieures sont frappées de nullité, encore qu'elles n'aient été commencées que huit jours après le commandement. C. C. 31 août 1825, t. 12, 175. TRANSACTION. La nullité d'une transaction faite en exécution d'un titre défectueux, sans qu'on ait expressément traité sur ses vices, n'existe pas de plein droit; il faut la faire prononcer dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. TRANSCRIPTION. 1. — Chacun des donataires par un partage d'ascendant, ou autre nouveau propriétaire d'un objet distinct, peut requérir la transcription, en ce qui le concerne, sur la remise d'un extrait de l'acte. Le conservateur ne doit pas refuser de transcrire cet extrait;
contre le défunt huit jours avant tout acte d'exécution, n'est pas rempli par la copie de ces titres donnée seulement en tête d'un commandement tendant à l'expropriation forcée. — Ainsi, faute d'avoir été précédées de cette signification, les poursuites ultérieures sont frappées de nullité, encore qu'elles n'aient été commencées que huit jours après le commandement. C. C. 31 août 1825, t. 12, 175. TRANSACTION. La nullité d'une transaction faite en exécution d'un titre défectueux, sans qu'on ait expressément traité sur ses vices, n'existe pas de plein droit; il faut la faire prononcer dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. TRANSCRIPTION. 1. — Chacun des donataires par un partage d'ascendant, ou autre nouveau propriétaire d'un objet distinct, peut requérir la transcription, en ce qui le concerne, sur la remise d'un extrait de l'acte. Le conservateur ne doit pas refuser de transcrire cet extrait; il ne peut exiger le droit de 1 et 1/2 % qu'à raison de l'immeuble pour lequel la transcription est requise. Délib. de la Régie, 13 février 1829, t. 18, 447. 2. La délivrance des bulletins de dépôt par les conservateurs n'est pas simplement facultative pour les parties, elle est obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf celui prévu par la décision du 28 ventôse an 13, où la formalité de la transcription ou de l'inscription peut s'opérer en présence du déposant, et à l'instant même. Décis. minist. 22 août 1823, t. 20, 239. V. Donation entre-vifs en général, § 4. TRANSMISSION. Existe-t-il, sous l'empire du code civil, un mode de transmission par acte entre-vifs pour tous les droits réels? quelle est, spécialement pour les droits de propriété et d'usufruit, la manière d'acquérir en vertu de conventions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux? Dissert. T. 13, 5. TRAVAUX PUBLICS. Les constructions faites à une église paroissiale constituent des travaux publics, alors qu'elles ont lieu en vertu d'un marché revêtu de l'approbation du préfet, et passé avec toutes les formalités prescrites par l'adjudication des travaux publics; en conséquence, les réclamations des particuliers qui se plaignent des
obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf celui prévu par la décision du 28 ventôse an 13, où la formalité de la transcription ou de l'inscription peut s'opérer en présence du déposant, et à l'instant même. Décis. minist. 22 août 1823, t. 20, 239. V. Donation entre-vifs en général, § 4. TRANSMISSION. Existe-t-il, sous l'empire du code civil, un mode de transmission par acte entre-vifs pour tous les droits réels? quelle est, spécialement pour les droits de propriété et d'usufruit, la manière d'acquérir en vertu de conventions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux? Dissert. T. 13, 5. TRAVAUX PUBLICS. Les constructions faites à une église paroissiale constituent des travaux publics, alors qu'elles ont lieu en vertu d'un marché revêtu de l'approbation du préfet, et passé avec toutes les formalités prescrites par l'adjudication des travaux publics; en conséquence, les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs doivent être portées devant le conseil de préfecture. Ord. roy. 7 décembre 1825, t. 14, 80. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. La comparution du prévenu suffit pour saisir le tribunal correctionnel, et l'autoriser à prononcer; elle forme, d'ailleurs, une présomption légale que le prévenu a reçu une citation, et qu'elle est régulière. — Lorsque le fait de la prévention est de la compétence du tribunal correctionnel, il ne cesse pas de l'être, si l'administration poursuivante réclame l'application d'une loi qui suppose un délit dont la connaissance appartient à une autre juridiction. — Si, sur ce motif, le tribunal s'est déclaré incompétent, les conclusions par lesquelles l'administration rectifie en appel l'erreur de droit où elle était tombée ne doivent pas être considérées comme portant sur un fait nouveau non soumis au premier juge. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 90. TRIBUNAL DE COMMERCE. 1. — Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner qu'il soit procédé devant lui à la preuve de faits d'usure et d'escroquerie opposés, par exception, à la demande en paiement d'une lettre de change. Montpellier, 10 février 1826, t. 15, 286. 2. — Un tribunal de commerce, en reconnaissant l'existence
a reçu une citation, et qu'elle est régulière. — Lorsque le fait de la prévention est de la compétence du tribunal correctionnel, il ne cesse pas de l'être, si l'administration poursuivante réclame l'application d'une loi qui suppose un délit dont la connaissance appartient à une autre juridiction. — Si, sur ce motif, le tribunal s'est déclaré incompétent, les conclusions par lesquelles l'administration rectifie en appel l'erreur de droit où elle était tombée ne doivent pas être considérées comme portant sur un fait nouveau non soumis au premier juge. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 90. TRIBUNAL DE COMMERCE. 1. — Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner qu'il soit procédé devant lui à la preuve de faits d'usure et d'escroquerie opposés, par exception, à la demande en paiement d'une lettre de change. Montpellier, 10 février 1826, t. 15, 286. 2. — Un tribunal de commerce, en reconnaissant l'existence d'une société en participation, ne peut fixer la proportion d'intérêt des participants, et condamner l'un d'eux à payer aux autres une somme déterminée, et à leur rendre un compte de sa gestion, sans même renvoyer pour la reddition de ce compte devant des arbitres. — Le participant, qui n'a proposé à cet égard aucune exception déclinatoire devant le tribunal de commerce, est recevable à excéquer, pour la première fois sur l'appel, de l'incompétence de ce tribunal. Toulouse, 23 décembre 1828, t. 18, 60. 3. — Un tribunal ne peut, par une ordonnance délibérée, rendue sur simple requête, en l'absence de la partie contre laquelle elle doit être ramenée à exécution, subroger un tiers à l'utilité d'un précédent jugement de condamnation dans lequel il n'a point figuré. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19, 272. TRIBUNAL DE FAMILLE. C'est devant la cour d'appel, et non devant le tribunal de première instance, qu'a dû être portée, après la suppression des tribunaux civils de département, l'instance d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de famille. Montpellier, 9 mai 1825, t. 11, 137. TUTELLE. — TUTEUR. La mère tutrice qui veut se remarier peut régulièrement faire convoquer trois parents paternels, et deux parents maternels, pour
à cet égard aucune exception déclinatoire devant le tribunal de commerce, est recevable à excéquer, pour la première fois sur l'appel, de l'incompétence de ce tribunal. Toulouse, 23 décembre 1828, t. 18, 60. 3. — Un tribunal ne peut, par une ordonnance délibérée, rendue sur simple requête, en l'absence de la partie contre laquelle elle doit être ramenée à exécution, subroger un tiers à l'utilité d'un précédent jugement de condamnation dans lequel il n'a point figuré. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19, 272. TRIBUNAL DE FAMILLE. C'est devant la cour d'appel, et non devant le tribunal de première instance, qu'a dû être portée, après la suppression des tribunaux civils de département, l'instance d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de famille. Montpellier, 9 mai 1825, t. 11, 137. TUTELLE. — TUTEUR. La mère tutrice qui veut se remarier peut régulièrement faire convoquer trois parents paternels, et deux parents maternels, pour former, avec elle-même, le conseil de famille qui doit décider si la tutelle lui sera conservée ; mais elle ne peut voter sur la question qu'elle soumet au conseil de famille. — La décision prise sur le vote des cinq autres membres du conseil et du juge de paix est valable. Bordeaux, 17 août 1825, t. 12, 97. La prohibition de traiter avant le compte de tutelle, établie par les lois anciennes, comme par la loi nouvelle, est applicable à celui qui gère le bien d'un mineur sans pouvoir été investi du titre de tuteur. Riom, 24 avril 1827, t. 17, 419. C'est en faveur du mineur devenu majeur qu'est réservée, exclusivement au tuteur, l'action en nullité de la transaction intervenue sur le compte tutélaire, si les conditions imposées par l'art. 472 n'ont pas été observées. Montpellier, 20 janvier 1830, t. 20, 188. Le droit qu'ont les habitants d'une commune de prendre dans un bois le bois mort et le mort bois n'empêche pas le propriétaire du bois grevé de ce droit d'usage de couper son taillis quand bon lui semble, sans être tenu de prévenir les usagers de la coupe qu'il va faire, et de les y appeler pour
valable. Bordeaux, 17 août 1825, t. 12, 97. La prohibition de traiter avant le compte de tutelle, établie par les lois anciennes, comme par la loi nouvelle, est applicable à celui qui gère le bien d'un mineur sans pouvoir été investi du titre de tuteur. Riom, 24 avril 1827, t. 17, 419. C'est en faveur du mineur devenu majeur qu'est réservée, exclusivement au tuteur, l'action en nullité de la transaction intervenue sur le compte tutélaire, si les conditions imposées par l'art. 472 n'ont pas été observées. Montpellier, 20 janvier 1830, t. 20, 188. Le droit qu'ont les habitants d'une commune de prendre dans un bois le bois mort et le mort bois n'empêche pas le propriétaire du bois grevé de ce droit d'usage de couper son taillis quand bon lui semble, sans être tenu de prévenir les usagers de la coupe qu'il va faire, et de les y appeler pour exercer leur droit. Bourges, 18 novembre 1829, t. 20, 278. Le droit d'usage dans les bois peut, même lorsqu'il est fondé sur un titre, tomber en prescription, quoique l'usager ait possédé de bonne foi, si possession n'est pas appuyée d'une preuve écrite de la délivrance. Riom, 20 juin 1827, t. 18, 109. L'art. 18 du titre 19 de l'ordonnance de 1669 qui défend aux usagers d'introduire dans les bois des bêtes à laine, n'a pas eu l'effet d'anéantir des conventions contraires passées antérieurement à sa promulgation. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 403. L'usufruitier d'une quote-part d'une succession a le droit de percevoir une quotité proportionnelle des dettes actives qui en font partie, sans que les débiteurs puissent le repousser, sous prétexte d'un défaut de qualité. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. Il peut y avoir usure dans les prêts de denrées ou d'autres choses mobilières, aussi bien que dans les prêts d'argent. — L'usure peut résulter, non seulement d'un contrat de prêt formel et explicite, mais encore de tout autre contrat dissimulant un prêt usuraire. Bordeaux, 9 mars 1826, t. 13, 339. Un débiteur poursuivi en paiement peut être admis à prouver par témoins qu'il a payé à
18, 109. L'art. 18 du titre 19 de l'ordonnance de 1669 qui défend aux usagers d'introduire dans les bois des bêtes à laine, n'a pas eu l'effet d'anéantir des conventions contraires passées antérieurement à sa promulgation. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 403. L'usufruitier d'une quote-part d'une succession a le droit de percevoir une quotité proportionnelle des dettes actives qui en font partie, sans que les débiteurs puissent le repousser, sous prétexte d'un défaut de qualité. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. Il peut y avoir usure dans les prêts de denrées ou d'autres choses mobilières, aussi bien que dans les prêts d'argent. — L'usure peut résulter, non seulement d'un contrat de prêt formel et explicite, mais encore de tout autre contrat dissimulant un prêt usuraire. Bordeaux, 9 mars 1826, t. 13, 339. Un débiteur poursuivi en paiement peut être admis à prouver par témoins qu'il a payé à son créancier des intérêts au-dessus du taux légal. Le fait d'habitude d'usure n'est pas susceptible d'être prouvé en matière civile. Bordeaux, 10 janvier 1825, t. 13, 43. Le propriétaire non négociant qui a prêté par lettres de change à un autre particulier également non négociant, et qui, plus tard, se fait consentir des affectations hypothécaires par actes notariés, pour garantir le paiement des traites dont il est porteur, peut valablement stipuler un intérêt de 6 % par an. — Cette stipulation d'intérêt au taux commercial doit être considérée comme licite, bien que les actes notariés contenant l'affectation d'hypothèque aient été passés le jour même, ou le lendemain de la date de plusieurs des lettres de change, si, d'ailleurs, la même simultanéité n'existe pas pour la majeure partie, et s'il s'agit de sommes très-considérables, pour lesquelles le débiteur obtenait de longs délais. Toulouse, 12 mars 1829, t. 19, 362. L'usurier ne peut, à l'aide de prêts au taux légal à quelque somme qu'ils puissent se porter, écarter le caractère d'habitude résultant d'une série de faits usuraires dont la preuve est acquise. Grenoble, 20 mars 1828, t. 17, 196. Lorsque des billets sont renouvelés à leur échéance, chacun des renouvelements constitue un
fait consentir des affectations hypothécaires par actes notariés, pour garantir le paiement des traites dont il est porteur, peut valablement stipuler un intérêt de 6 % par an. — Cette stipulation d'intérêt au taux commercial doit être considérée comme licite, bien que les actes notariés contenant l'affectation d'hypothèque aient été passés le jour même, ou le lendemain de la date de plusieurs des lettres de change, si, d'ailleurs, la même simultanéité n'existe pas pour la majeure partie, et s'il s'agit de sommes très-considérables, pour lesquelles le débiteur obtenait de longs délais. Toulouse, 12 mars 1829, t. 19, 362. L'usurier ne peut, à l'aide de prêts au taux légal à quelque somme qu'ils puissent se porter, écarter le caractère d'habitude résultant d'une série de faits usuraires dont la preuve est acquise. Grenoble, 20 mars 1828, t. 17, 196. Lorsque des billets sont renouvelés à leur échéance, chacun des renouvelements constitue un nouveau prêt d'un nouveau capital; de telle sorte que, pour fixer le taux de l'amende à laquelle peut être condamné celui qui est convaincu d'habitude d'usure, les juges peuvent additionner chacun des capitaux résultant de chaque renouvelement. C. C. 18 août 1827, t. 15, 234. Les dispositions de la loi du 22 juillet 1791, relatives aux délits connexes d'usure habituelle et d'escroquerie, n'ont pas été abrogés par l'art. 405 du code pénal. C. C. 24 juillet 1827, t. 15, 77. Quelle peine mérite un avoué qui, se trouvant la nuit dans la maison d'une femme attachée au théâtre, descend dans la rue, et y prend le titre de procureur du Roi, pour faire retirer des inconnus qui veulent entrer dans la maison, malgré le refus qu'on fait de leur en ouvrir la porte? .... — Cette qualification, prise dans de telles circonstances, ne peut être considérée comme une usurpation de titre, et donner lieu aux peines portées par l'art. 259 du code pénal. — Elle ne constitue pas, non plus, le délit de diffamation prévu par les art. 1.er de la loi du 17 mai 1819, et 1.er et 5 de la loi du 5 mars 1822. Nîmes, 9 mars
du 22 juillet 1791, relatives aux délits connexes d'usure habituelle et d'escroquerie, n'ont pas été abrogés par l'art. 405 du code pénal. C. C. 24 juillet 1827, t. 15, 77. Quelle peine mérite un avoué qui, se trouvant la nuit dans la maison d'une femme attachée au théâtre, descend dans la rue, et y prend le titre de procureur du Roi, pour faire retirer des inconnus qui veulent entrer dans la maison, malgré le refus qu'on fait de leur en ouvrir la porte? .... — Cette qualification, prise dans de telles circonstances, ne peut être considérée comme une usurpation de titre, et donner lieu aux peines portées par l'art. 259 du code pénal. — Elle ne constitue pas, non plus, le délit de diffamation prévu par les art. 1.er de la loi du 17 mai 1819, et 1.er et 5 de la loi du 5 mars 1822. Nîmes, 9 mars 1826, t. 12, 339. Le propriétaire d'une maison enfouie partiellement par l'exhaussement d'une rue, a droit à une indemnité, s'il est reconnu que les travaux ordonnés par l'administration ont causé à la maison un dommage réel, sans avantage qui le compense. — L'administration communale ne peut se soustraire à toute garantie, sur le motif que les travaux ont été exécutés pour l'utilité publique, et que chaque habitant doit les supporter, comme une charge individuelle résultant de l'état de société. Aix, 11 mai 1826, t. 13, 383. Lorsque le propriétaire dépossédé pour cause d'utilité publique n'a pas droit à une indemnité excédant 100 fr. il n'est pas tenu de produire l'état des inscriptions qui peuvent graver la chose. Décis. minist. 25 mai 1825, t. 13, 336. Le droit de conduire des bestiaux dans des prairies après la récolte de la première herbe est un droit de vaine pâture, qui ne peut s'acquérir sans titre par une simple prescription. — Le propriétaire du fonds peut s'affranchir de ce droit par la clôture de son héritage. Grenoble, 30 août 1826, t. 14, 417. Les habitants d'une commune ne sont pas recevables à réclamer individuellement en justice, sur des propriétés particulières, un droit de