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(16ème texte d'application de l'ordonnance No 160) 2015 Décision de la Commission Alliée de la Banque relative au Bilan de Clôture en Reichsmark et à l'Exercice (17ème texte d'application de l'ordonnance No 160 en date du 26 Juin 1948) 2017 Décision de la Commission Alliée de la Banque relative à l'application de l'article 73 de l'ordonnance No 160, en date du 26 Juin 1948 — Secteurs Occidentaux du Grand Berlin (18ème texte d'application de l'ordonnance No 160) 2018 Décision de la Commission Alliée de la Banque relative à l'application de l'article 73 de l'ordonnance No 160 — Zone Russe d'Occupation et Secteur Est du Grand Berlin — (19ème texte d'application de l'ordonnance No 160 en date du 26 Juin 1948) 2019 Décision de la Commission Alliée de la Banque portant application de l'article 73 de l'ordonnance No 160 — Validité des licences générales ou particulières — (20ème texte d'application de l'ordonnance No 160, en date du 26 Juin 1948) 2020 Rectificatif à l'ordonnance No 208 relative à la décentralisation des banques 2022 Rectificatif à l'ordonnance No 209 relative aux Banques Centrales Provinciales. Additif à l'ordonnance No 209, relative aux Banques Centrales Provinciales 2023 avis à nos abonnés 2023 nos publications 2024 nos dépôts 2025 AMTLICHES BLATT 863 INHALT Seite Verordnungen, Verfügungen und Anordnungen des Commandement en Chef Français en Allemagne. ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission (14. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2012 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Abschlagzahlungen auf die Zinsen für die Ausgleichsforderung der Geldinstitute (15. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2014 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission (16. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2015 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Reichsmarkabschluß und Geschäftsjahr (17. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2017 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Durchführung des Art. 26 § 73 der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948 — Westsektoren Groß-Berlins — (18. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2018 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Durchführung des Art. 26 § 73 der Verordnung Nr. 160 — sowjetisch besetzte Zone, Ostsektor von Groß-Berlin
2024 nos dépôts 2025 AMTLICHES BLATT 863 INHALT Seite Verordnungen, Verfügungen und Anordnungen des Commandement en Chef Français en Allemagne. ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission (14. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2012 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Abschlagzahlungen auf die Zinsen für die Ausgleichsforderung der Geldinstitute (15. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2014 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission (16. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2015 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Reichsmarkabschluß und Geschäftsjahr (17. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2017 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Durchführung des Art. 26 § 73 der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948 — Westsektoren Groß-Berlins — (18. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2018 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission über Durchführung des Art. 26 § 73 der Verordnung Nr. 160 — sowjetisch besetzte Zone, Ostsektor von Groß-Berlin — (19. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2019 ANORDNUNG der Alliierten Bankkommission zur Durchführung des Art. 26 § 73 der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948 — Geltung allgemeiner und besonderer Ermächtigungen — (20. Durchführungsverordnung zur Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948) 2020 BERICHIGUNG zur Verordnung Nr. 208 über die Dezentralisierung der Banken 2022 BERICHIGUNG zur Verordnung Nr. 209 betreffend die Landeszentralbanken 2023 MITTEILUNG AN UNSERE ABONNENTEN 2023 UNSERE VERÖFFENTLICHUNGEN 2024 UNSERE VERKAUFSSTELLEN 2025 AMTLICHEN BEKANNT-MACHUNGEN. 14ème texte d'application de l'ordonnance 160 en date du 26 Juin 1948 La Commission Alliée de la Banque, Vu l'article 90 de l'ordonnance 160 du C.C.F.A. en date du 26 Juin 1948, relative à la Réforme Monétaire, et aux termes duquel la Commission Alliée de la Banque est autorisée à émettre des dispositions complémentaires à ladite ordonnance, DÉCIDE: — ARTICLE I. — IMPUTATION DES «MONTANTS PAR TÊTE» (Section IV de l'ordonnance 160) § 1 (1) Dans les cas prévus à l'article 5 — 1ère phrase, de l'arrêté 72 en date du 26 juin 1948 du C.C.F.A. portant application de l'ordonnance 160, la Banque de liquidation devra, à la demande du titulaire du compte Reichsmark de liquidation, procéder à
zur Verordnung Nr. 208 über die Dezentralisierung der Banken 2022 BERICHIGUNG zur Verordnung Nr. 209 betreffend die Landeszentralbanken 2023 MITTEILUNG AN UNSERE ABONNENTEN 2023 UNSERE VERÖFFENTLICHUNGEN 2024 UNSERE VERKAUFSSTELLEN 2025 AMTLICHEN BEKANNT-MACHUNGEN. 14ème texte d'application de l'ordonnance 160 en date du 26 Juin 1948 La Commission Alliée de la Banque, Vu l'article 90 de l'ordonnance 160 du C.C.F.A. en date du 26 Juin 1948, relative à la Réforme Monétaire, et aux termes duquel la Commission Alliée de la Banque est autorisée à émettre des dispositions complémentaires à ladite ordonnance, DÉCIDE: — ARTICLE I. — IMPUTATION DES «MONTANTS PAR TÊTE» (Section IV de l'ordonnance 160) § 1 (1) Dans les cas prévus à l'article 5 — 1ère phrase, de l'arrêté 72 en date du 26 juin 1948 du C.C.F.A. portant application de l'ordonnance 160, la Banque de liquidation devra, à la demande du titulaire du compte Reichsmark de liquidation, procéder à une nouvelle conversion des avoirs en monnaie ancienne déjà convertis faisant partie du groupe de comptes. Cette nouvelle opération devra avoir pour effet de convertir, au bénéfice de chaque membre de la famille ayant droit au "montant par tête", conformément à l'article 6 de l'ordonnance 158 du C.C.F.A. en date du 18/6/48, mais ne l'ayant pas perçu, un montant de six cents Reichsmark existant avant l'application de l'article 1, alinéa 2 de la 1ère Décision de la Commission Alliée de la Banque prise en application de l'ordonnance 175 du 30/9/48, en un montant de soixante Deutsche Mark qui seront portés au crédit en compte libre. Cette mesure est également applicable aux cas mentionnés à l'article 5, 3ème phrase de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48 portant application de l'ordonnance 160, sous réserve que le montant en Reichsmark qui devait être converti à l'origine soit diminué du décuple du montant des billets en monnaie ancienne remis au moment du versement du "montant par tête". Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48 portant application de l'ordonnance 160 demeuront par ailleurs inchangés. (2) Il convient de rectifier dans ce sens les avis de déblocage
du 18/6/48, mais ne l'ayant pas perçu, un montant de six cents Reichsmark existant avant l'application de l'article 1, alinéa 2 de la 1ère Décision de la Commission Alliée de la Banque prise en application de l'ordonnance 175 du 30/9/48, en un montant de soixante Deutsche Mark qui seront portés au crédit en compte libre. Cette mesure est également applicable aux cas mentionnés à l'article 5, 3ème phrase de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48 portant application de l'ordonnance 160, sous réserve que le montant en Reichsmark qui devait être converti à l'origine soit diminué du décuple du montant des billets en monnaie ancienne remis au moment du versement du "montant par tête". Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48 portant application de l'ordonnance 160 demeuront par ailleurs inchangés. (2) Il convient de rectifier dans ce sens les avis de déblocage éventuellement établis. § 2 (1) Le texte de l'article 6 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48 est modifié, comme suit : ,,(2) Si après déduction des sommes imputables au titre des "montants par tête" déjà versées et du "montant par entreprise" éventuellement accordé, la somme des avoirs en Reichsmark du titulaire du compte Reichsmark de liquidation et des membres de sa famille est en moyenne inférieure à six cents Reichsmark pour chaque membre de la famille, ayant droit au "montant par tête" en vertu de l'article 6 de l'ordonnance 158 du C.C.F.A. en date du 18/6/1948, mais ne l'ayant pas perçu, la banque de liquidation "devra porter soixante Deutsche Mark au crédit du compte libre du titulaire du compte "Reichsmark de liquidation" pour chaque membre de la famille. Toutefois il sera attribué au maximum un Deutsche Mark "par Reichsmark du solde, chaque fois que la somme des avoirs en monnaie ancienne faisant partie du groupe de comptes et existant avant l'imputation, aura été diminuée d'un Reichsmark pour chaque Deutsche Mark du "montant par entreprise" éventuellement accordé. Cette opération annule les droits à conversion des avoirs en monnaie ancienne de la famille, subsistant après l'imputation." (2) Si, en
en Reichsmark du titulaire du compte Reichsmark de liquidation et des membres de sa famille est en moyenne inférieure à six cents Reichsmark pour chaque membre de la famille, ayant droit au "montant par tête" en vertu de l'article 6 de l'ordonnance 158 du C.C.F.A. en date du 18/6/1948, mais ne l'ayant pas perçu, la banque de liquidation "devra porter soixante Deutsche Mark au crédit du compte libre du titulaire du compte "Reichsmark de liquidation" pour chaque membre de la famille. Toutefois il sera attribué au maximum un Deutsche Mark "par Reichsmark du solde, chaque fois que la somme des avoirs en monnaie ancienne faisant partie du groupe de comptes et existant avant l'imputation, aura été diminuée d'un Reichsmark pour chaque Deutsche Mark du "montant par entreprise" éventuellement accordé. Cette opération annule les droits à conversion des avoirs en monnaie ancienne de la famille, subsistant après l'imputation." (2) Si, en vertu de l'article 6 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48, les avoirs en monnaie ancienne ont déjà été convertis en Deutsche Mark, il conviendra, à la demande du titulaire du compte Reichsmark de liquidation, de rectifier la conversion conformément aux prescriptions de l'alinéa I ci-dessus. ARTICLE II Traitement des différences (Articles 15 et 16 de l'arrêté 72). — § 3 Il n'est pas nécessaire de se conformer aux prescriptions de l'article 15 alinéa 4 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/58 portant ANORDNUNG DER ALLIIERTEN BANKKOMMISSION Nr. 14. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948). Die Alliierte Bankkommission erläßt unter Bezugnahme auf den Artikel 34 § 91 der Verordnung Nr. 160 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 über die Geldreform, wonach die Alliierte Bankkommission berechtigt ist, Anordnungen zur Durchführung dieser Verordnung zu erlassen, folgende ANORDNUNG: Artikel 1 Anrechnung der Kopfbeträge. (Artikel 4 der Verordnung Nr. 160) § 1 (1) In den Fällen des Artikels 3, § 5, Satz 1 der Verfügung Nr. 72 vom 26. Juni 1948 hat die Abwicklungsbank auf Antrag des Inhabers des Reichsmarkabwicklungs-kontos die Umwandlung der bereits umgewandelten Altgeldguthaben der Kontengemeinschaft in der Weise neu
Traitement des différences (Articles 15 et 16 de l'arrêté 72). — § 3 Il n'est pas nécessaire de se conformer aux prescriptions de l'article 15 alinéa 4 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/58 portant ANORDNUNG DER ALLIIERTEN BANKKOMMISSION Nr. 14. Durchführungsverordnung der Verordnung Nr. 160 vom 26. Juni 1948). Die Alliierte Bankkommission erläßt unter Bezugnahme auf den Artikel 34 § 91 der Verordnung Nr. 160 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 über die Geldreform, wonach die Alliierte Bankkommission berechtigt ist, Anordnungen zur Durchführung dieser Verordnung zu erlassen, folgende ANORDNUNG: Artikel 1 Anrechnung der Kopfbeträge. (Artikel 4 der Verordnung Nr. 160) § 1 (1) In den Fällen des Artikels 3, § 5, Satz 1 der Verfügung Nr. 72 vom 26. Juni 1948 hat die Abwicklungsbank auf Antrag des Inhabers des Reichsmarkabwicklungs-kontos die Umwandlung der bereits umgewandelten Altgeldguthaben der Kontengemeinschaft in der Weise neu vorzunehmen, daß vor Anwendung des § 1 Nr. 2 der Anordnung der Alliierten Bankkommission zur Durchführung der Verordnung Nr. 175 vom 30. September 1948 vorweg für jedes Familienmitglied, das berechtigt war, den Kopfbetrag gemäß § 6 der Verordnung Nr. 158 vom 18. Juni 1948 zu erhalten, ihn aber nicht erhalten hat. Sechshundert Reichsmark in sechzig Deutsche Mark umgewandelt und auf Freikonto gutgeschrieben werden. Entsprechendes gilt in den Fällen des Artikels 3, § 5, Satz 2 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 zur Durchführung der Bestimmungen der Verordnung Nr. 160 mit der Maßgabe, daß der vorweg umzuwandelnde Reichsmark-Betrag um den zehnfachen Betrag der gegen Auszahlung des Teil-Kopfbetrags abgelegten Altgeldnoten vermindert wird. Im Übrigen bleiben die Vorschriften des Artikel 3, § 5 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 zur Durchführung der Bestimmungen der Verordnung Nr. 160 unberührt. (2) Bereits ergangene Freigabebescheide sind entsprechend zu berichtigen. § 2 (1) Artikel 3, § 6 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 erhält folgende Fassung: (2) Beläuft sich die Summe der Altgeldguthaben des Inhabers des Reichsmark-Abwicklungs-kontos und seiner Familienangehörigen
hat. Sechshundert Reichsmark in sechzig Deutsche Mark umgewandelt und auf Freikonto gutgeschrieben werden. Entsprechendes gilt in den Fällen des Artikels 3, § 5, Satz 2 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 zur Durchführung der Bestimmungen der Verordnung Nr. 160 mit der Maßgabe, daß der vorweg umzuwandelnde Reichsmark-Betrag um den zehnfachen Betrag der gegen Auszahlung des Teil-Kopfbetrags abgelegten Altgeldnoten vermindert wird. Im Übrigen bleiben die Vorschriften des Artikel 3, § 5 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 zur Durchführung der Bestimmungen der Verordnung Nr. 160 unberührt. (2) Bereits ergangene Freigabebescheide sind entsprechend zu berichtigen. § 2 (1) Artikel 3, § 6 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Francais en Allemagne vom 26. Juni 1948 erhält folgende Fassung: (2) Beläuft sich die Summe der Altgeldguthaben des Inhabers des Reichsmark-Abwicklungs-kontos und seiner Familienangehörigen nach Abzug der Beträge, die für bereits ausgezahlte Kopfbeträge und den etwa gewährten Geschäftsbetrag anzurechnen sind, auf weniger als durchschnittlich sechshundert Reichsmark für jedes Familienmitglied, das berechtigt war, den Kopfbetrag gemäß § 6 der Verordnung Nr. 158 des Commandant en Chef Français en Allemagne vom 28 Juni 1948 zu erhalten, ihn aber nicht erhalten hat, so hat die Abwicklungsbank dem Inhaber des Reichsmark-Abwicklungskontos sechzig Deutsche Mark für jedes dieser Familienmitglieder auf Freikonto gutzuschreiben, höchstens jedoch eine Deutsche Mark für jede Reichsmark des Betrages, der verbleibt, wenn die Summe der vorausgegebenen Altgeldguthaben der Kontengemeinschaft um eine Reichsmark für jede Deutsche Mark eine sich etwa gewährten Geschäftsbeträge vermindert wird. Die Ansprüche auf Umwandlung der nach der Anrechnung verbleibenden Altgeldguthaben der Familie sind durch diese Gutschrift verbraucht. (2) Soweit Altgeldguthaben nach Artikel 3, § 6 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Français en Allemagne vom 28 Juni 1948 in Deutsche Mark bereits umgewandelt worden sind, ist auf Antrag des Inhabers des Reichsmark-Abwicklungskontos die Umwandlung nach Maßgabe des Absatz 1 zu berichtigen. Artikel 3 Behandlung von Unterschiedsbeträgen (Zu Art. 8, § 15 und Art. 9, § 16 der Verfügung Nr. 72) § 3 Eine Mitteilung nach Artikel 8, § 15, Nr. 4
ihn aber nicht erhalten hat, so hat die Abwicklungsbank dem Inhaber des Reichsmark-Abwicklungskontos sechzig Deutsche Mark für jedes dieser Familienmitglieder auf Freikonto gutzuschreiben, höchstens jedoch eine Deutsche Mark für jede Reichsmark des Betrages, der verbleibt, wenn die Summe der vorausgegebenen Altgeldguthaben der Kontengemeinschaft um eine Reichsmark für jede Deutsche Mark eine sich etwa gewährten Geschäftsbeträge vermindert wird. Die Ansprüche auf Umwandlung der nach der Anrechnung verbleibenden Altgeldguthaben der Familie sind durch diese Gutschrift verbraucht. (2) Soweit Altgeldguthaben nach Artikel 3, § 6 der Verfügung Nr. 72 des Commandant en Chef Français en Allemagne vom 28 Juni 1948 in Deutsche Mark bereits umgewandelt worden sind, ist auf Antrag des Inhabers des Reichsmark-Abwicklungskontos die Umwandlung nach Maßgabe des Absatz 1 zu berichtigen. Artikel 3 Behandlung von Unterschiedsbeträgen (Zu Art. 8, § 15 und Art. 9, § 16 der Verfügung Nr. 72) § 3 Eine Mitteilung nach Artikel 8, § 15, Nr. 4 der Verfügung Nr. 1, des Commandant en Chef Français en Allemagne zur Durchführung application de l'ordonnance 160, si la différence n'excède pas cinquante Reichsmark. § 4 Dans les cas prévus à l'article 15 alinéa 5 de l'arrêté 72 du C.C. F.A. en date du 26/6/48, portant application de l'ordonnance 160, l'établissement de crédit peut, sans préjudice de la déclaration qu'il doit adresser à la Banque de liquidation, convertir immédiatement la différence en Deutsche Mark, si l'avis de déblocage établi par la Banque de liquidation n'indique pas que le montant total des avoirs en monnaie ancienne du groupe de comptes ne suffit pas à couvrir les "montants par tête" et les "montants par entreprise". Cette disposition ne s'applique aux avoirs en monnaie ancienne n'appartenant pas à une entreprise (article 1 alinéa 4 de l'ordonnance 160 en date du 26/6/48) que si la différence ne dépasse pas cent Reichsmark. § 5 (1) Dans les cas prévus à l'article 16 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48, portant application de l'ordonnance 160, et s'il n'existe plus d'autres avoirs en monnaie ancienne, la banque de liquidation imputera les différences imputables ultérieurement en avisant les établissements de crédit intéressés qu'ils doivent réduire les
l'établissement de crédit peut, sans préjudice de la déclaration qu'il doit adresser à la Banque de liquidation, convertir immédiatement la différence en Deutsche Mark, si l'avis de déblocage établi par la Banque de liquidation n'indique pas que le montant total des avoirs en monnaie ancienne du groupe de comptes ne suffit pas à couvrir les "montants par tête" et les "montants par entreprise". Cette disposition ne s'applique aux avoirs en monnaie ancienne n'appartenant pas à une entreprise (article 1 alinéa 4 de l'ordonnance 160 en date du 26/6/48) que si la différence ne dépasse pas cent Reichsmark. § 5 (1) Dans les cas prévus à l'article 16 de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26/6/48, portant application de l'ordonnance 160, et s'il n'existe plus d'autres avoirs en monnaie ancienne, la banque de liquidation imputera les différences imputables ultérieurement en avisant les établissements de crédit intéressés qu'ils doivent réduire les avoirs en compte d'investissement du titulaire du compte de 0,65 Deutsche Mark par tranche de 10 Reichsmark de la différence. On pourra réduire de la même manière les montants qui sont restés en un compte bloqué après exécution des opérations prescrites en vertu de l'art. 1 a de l'ordonnance 175 du C.C.F.A. en date du 30/9/48, dans l'attente de l'avis favorable du Finanzamt au transfert en compte libre ou en compte d'investissement. (2) Les sommes correspondant à la réduction prescrite à l'alinéa (1) ci-dessus, des avoirs en compte d'investissement ou en compte bloqué, devront être défalquées des obligations résultant des avoirs en monnaie ancienne et figurant dans la balance de conversion des établissements de crédits. ARTICLE III Montants par entreprise (Article 17 de l'ordonnance 158, section IX de l'arrêté 67 et section IV de l'ordonnance 160) § 6 Si l'attestation que le bénéficiaire d'un "montant par entreprise" doit présenter à la banque de liquidation (section IX de l'arrêté 67 du C.C.F.A. en date du 18/6/48) fait ressortir que ce "montant par entreprise" était trop élevé, la banque de liquidation devra recouvrer l'excédent auprès du bénéficiaire pour le compte de la Banque des Pays Allemands. Cette disposition ne sera appliquée qu'au
du C.C.F.A. en date du 30/9/48, dans l'attente de l'avis favorable du Finanzamt au transfert en compte libre ou en compte d'investissement. (2) Les sommes correspondant à la réduction prescrite à l'alinéa (1) ci-dessus, des avoirs en compte d'investissement ou en compte bloqué, devront être défalquées des obligations résultant des avoirs en monnaie ancienne et figurant dans la balance de conversion des établissements de crédits. ARTICLE III Montants par entreprise (Article 17 de l'ordonnance 158, section IX de l'arrêté 67 et section IV de l'ordonnance 160) § 6 Si l'attestation que le bénéficiaire d'un "montant par entreprise" doit présenter à la banque de liquidation (section IX de l'arrêté 67 du C.C.F.A. en date du 18/6/48) fait ressortir que ce "montant par entreprise" était trop élevé, la banque de liquidation devra recouvrer l'excédent auprès du bénéficiaire pour le compte de la Banque des Pays Allemands. Cette disposition ne sera appliquée qu'au cas où les avoirs en monnaie ancienne ne suffisent pas à compenser le "montant par entreprise" accordé au taux de dix Reichsmark pour un Deutsche Mark. ARTICLE IV Avoir en monnaie ancienne des personnes se trouvant hors du territoire monétaire. (Article 6 de l'ordonnance 160 et section XVI de l'arrêté 72). § 7 (1) Les établissements de crédit sont tenus de déclarer au "Finanzamt" dont ils relèvent tous les avoirs en monnaie ancienne supérieurs à 5.000 Reichsmark, que leurs dossiers leur permettent de considérer comme faisant partie du groupe IV (Section XVI de l'arrêté 72 du C.C.F.A. en date du 26 juin 1948). Si ces avoirs n'ont pas déjà été convertis en monnaie nouvelle, ils ne peuvent l'être qu'avec l'autorisation du Finanzamt; s'ils ont déjà été convertis, on ne pourra en illisposer qu'avec l'autorisation du Finanzamt sans préjudice de l'application des dispositions de la section XXVI de l'article 73 de l'ordonnance 160 du C.C.F.A., en date du 26/6/48. (2) L'autorisation exigée en vertu de l'alinéa 1 ci-dessus ne sera 3 léliviée que si après enquête du Finanzamt, le titulaire du compte: a) — n'est pas imposable dans le territoire monétaire, ou b) — s'il a rempli ses obligations fiscales, ou