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de croire que, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, il ne sera nécessaire qu'exceptionnellement de recourir à cette procédure. L'Administration a, en effet, la possibilité de poursuivre, par voie de contrainte, le recouvrement des cotes individuelles et elle ne manquera pas d'avoir recours à ce procédé chaque fois que les circonstances l'y obligeront. Par ailleurs, le recouvrement des cotes s'est poursuivi jusqu'à présent dans des conditions normales et satisfaisantes. En ce qui concerne les contingents laissés à la charge des communes, les Préfets ont tout pouvoir pour faire inscrire d'office leur montant dans les budgets communaux. Toutefois, en vue d'éviter que, par le jeu des dispositions de l'article 2 du décret du 25 juin 1935, soient imposées à la collectivité des charges qui doivent, en principe, être assumées par les seuls bouilleurs de cru, l'article premier du décret-loi du 30 octobre 1935, donne au Conseil Général la faculté de faire subir au montant du forfait une majoration qui est limitée à 5 %. Le cas échéant, le montant de la majoration est versé mensuellement à la Trésorerie Générale pour le compte du département. Je vous ai d'ailleurs proposé dans mon rapport précité de vouloir bien majorer de 5 % le montant du forfait imposé au département. Monument à la gloire des Forces Expéditionnaires Américaines et de leur chef le général John J. Pershing J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre par laquelle M. le maréchal Pétain, Président du Comité National pour l'érection à Versailles d'un monument à la gloire des Forces Expéditionnaires Américaines et de leur chef le général John J. Pershing, sollicite le concours financier du département. J'appuie d'un avis favorable cette demande, notamment en raison de ce que Chaumont fut le quartier général du général Pershing et que de nombreuses troupes Américaines ont séjourné dans le département. Revision des marchés. — Bâtiments départementaux. — Extincteurs d'incendie Demande de la maison Sclli J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande par laquelle la maison Sclli, fabricants d'extincteurs d'incendie sollicite une augmentation de 10 % sur la prime annuelle des extincteurs actuellement en location
5 % le montant du forfait imposé au département. Monument à la gloire des Forces Expéditionnaires Américaines et de leur chef le général John J. Pershing J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre par laquelle M. le maréchal Pétain, Président du Comité National pour l'érection à Versailles d'un monument à la gloire des Forces Expéditionnaires Américaines et de leur chef le général John J. Pershing, sollicite le concours financier du département. J'appuie d'un avis favorable cette demande, notamment en raison de ce que Chaumont fut le quartier général du général Pershing et que de nombreuses troupes Américaines ont séjourné dans le département. Revision des marchés. — Bâtiments départementaux. — Extincteurs d'incendie Demande de la maison Sclli J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande par laquelle la maison Sclli, fabricants d'extincteurs d'incendie sollicite une augmentation de 10 % sur la prime annuelle des extincteurs actuellement en location à la Préfecture. J'ai soumis cette demande à la Commission de Revision des marchés administratifs, qui l'a jugée injustifiée. Vous trouverez son avis joint au dossier. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une décision conforme à cet avis. Revision des marchés. — Assistance Publique Demandes de MM. Hersent, Laurent Frères et Kennel J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau trois demandes tendant à la revision de marchés passés avec le Service de l'Assistance Publique et relatifs à la fourniture de souliers, de galoches et de sandales. Vous trouverez joints au dossier, les avis de la Commission de Revision des Marchés Administratifs, sur chacune des demandes qui vous sont soumises. Je vous demande de bien vouloir prendre une décision conforme à ces avis. Revision des marchés. — Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demandes de MM. Ratinet, Holvec, Gaudry, Guilloteau J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau diverses demandes tendant à la revision du prix d'adjudications tranchées au profit de divers entrepreneurs travaillant pour le compte de la Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier. Ces demandes sont celles de MM. Ratinet, entrepreneur de Travaux Publics à Saint-Dizier. Gaudry, entrepreneur de Plâtrerie à Saint-Dizier. Holvec, entrepreneur de Plomberie à Saint-Dizier.
Laurent Frères et Kennel J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau trois demandes tendant à la revision de marchés passés avec le Service de l'Assistance Publique et relatifs à la fourniture de souliers, de galoches et de sandales. Vous trouverez joints au dossier, les avis de la Commission de Revision des Marchés Administratifs, sur chacune des demandes qui vous sont soumises. Je vous demande de bien vouloir prendre une décision conforme à ces avis. Revision des marchés. — Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demandes de MM. Ratinet, Holvec, Gaudry, Guilloteau J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau diverses demandes tendant à la revision du prix d'adjudications tranchées au profit de divers entrepreneurs travaillant pour le compte de la Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier. Ces demandes sont celles de MM. Ratinet, entrepreneur de Travaux Publics à Saint-Dizier. Gaudry, entrepreneur de Plâtrerie à Saint-Dizier. Holvec, entrepreneur de Plomberie à Saint-Dizier. Guilloteau, directeur de la Coopération Ouvrière de Vouziers (Ardennes). Conformément aux instructions ministérielles des 23 juillet et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen de la Commission Départementale de Revision des Marchés Administratifs. Cette Commission a admis que les adjudicataires n'ont pu prévoir l'augmentation considérable du prix des matériaux et de la main d'oeuvre qui s'est produite après l'adjudication. D'autre part, les travaux de certains lots ont été retardés de telle sorte qu'ils ont dû être effectués sous le régime de la loi de 40 heures, alors qu'ils auraient pu l'être normalement sous celui de la loi de 48 heures. La Commission a tenu compte de ces faits. En définitive, celle-ci a estimé que des indemnités pouvaient être accordées, mais elle a décidé toutefois de diminuer de 8 °/o — montant présumé du bénéfice des entrepreneurs — les taux d'augmentation réclamés par ces derniers. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par la Commission sur chacune des demandes qui vous sont soumises et ses propositions sur le taux de l'indemnité qui peut, d'après celle-ci, être accordé. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre, sur chaque affaire, des décisions conformes à ces avis. Les crédits nécessaires seront
matériaux et de la main d'oeuvre qui s'est produite après l'adjudication. D'autre part, les travaux de certains lots ont été retardés de telle sorte qu'ils ont dû être effectués sous le régime de la loi de 40 heures, alors qu'ils auraient pu l'être normalement sous celui de la loi de 48 heures. La Commission a tenu compte de ces faits. En définitive, celle-ci a estimé que des indemnités pouvaient être accordées, mais elle a décidé toutefois de diminuer de 8 °/o — montant présumé du bénéfice des entrepreneurs — les taux d'augmentation réclamés par ces derniers. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par la Commission sur chacune des demandes qui vous sont soumises et ses propositions sur le taux de l'indemnité qui peut, d'après celle-ci, être accordé. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre, sur chaque affaire, des décisions conformes à ces avis. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Maison de Santé. Revision des marchés. Impressions départementales Demandes des Imprimeries Champenoises à Chaumont et de l'Imprimerie Loos à Saint-Dié J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau deux demandes formées par les Imprimeries Champenoises à Chaumont et l'Imprimerie Loos, à Saint-Dié, tendant à obtenir la révision des prix de l'adjudication tranchée à leur profit le 10 avril 1936. Conformément aux instructions ministérielles des 23 juillet et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen de la Commission de Revision des Marchés Administratifs, qui s'est réunie à la Préfecture le 24 avril dernier. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par cette Commission. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre toute décision que vous jugerez utile pour chacun des cas qui vous sont soumis. En conformité des Instructions Ministérielles précitées, c'est à vous en effet qu'il appartient de prendre une décision définitive. Toutefois, je vous signale tout spécialement que si l'autorité de tutelle entend respecter les pouvoirs propres des assemblées et qu'elle désire seulement leur suggérer des solutions conformes à la jurisprudence, elle ne saurait cependant donner son approbation à des décisions de ces assemblées qui s'éloigneraient des règles sagement posées par la
révision des prix de l'adjudication tranchée à leur profit le 10 avril 1936. Conformément aux instructions ministérielles des 23 juillet et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen de la Commission de Revision des Marchés Administratifs, qui s'est réunie à la Préfecture le 24 avril dernier. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par cette Commission. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre toute décision que vous jugerez utile pour chacun des cas qui vous sont soumis. En conformité des Instructions Ministérielles précitées, c'est à vous en effet qu'il appartient de prendre une décision définitive. Toutefois, je vous signale tout spécialement que si l'autorité de tutelle entend respecter les pouvoirs propres des assemblées et qu'elle désire seulement leur suggérer des solutions conformes à la jurisprudence, elle ne saurait cependant donner son approbation à des décisions de ces assemblées qui s'éloigneraient des règles sagement posées par la Commission. Les pourcentages d'augmentation proposés par la Commission sont les suivants : Pour les Imprimeries Champenoises (1er lot) 15 % à partir du 1er janvier 1937 ; 30 % à partir du 1er février 1937 ; 33 % à partir du 1er avril 1937. Pour l'Imprimerie Loos, à Saint-Dié (2°, 3°, 4e et 5° lots) 20 % du 1er décembre 1936 au 31 janvier 1937 ; 36 % à partir du 1er février 1937 ; 39 % à partir du 1er avril 1937. Au cas où les crédits inscrits au budget de 1937 seraient insuffisants, le complément pourrait figurer à la deuxième décision modificative de 1937. Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple » Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte rendu de l'Assemblée Générale de l'Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple », une lettre par laquelle le Vice-Président, M. le docteur Marchoux, Professeur à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie de Médecine, sollicite le concours financier du Département pour poursuivre la propagande et le développement de l'Œuvre. J'appuie cette demande d'un avis favorable. Je vous signale en effet que « L'Hygiène par l'Exemple », s'est mise à notre disposition pour fournir à l'École Normale d'Institutrices et ultérieurement
3°, 4e et 5° lots) 20 % du 1er décembre 1936 au 31 janvier 1937 ; 36 % à partir du 1er février 1937 ; 39 % à partir du 1er avril 1937. Au cas où les crédits inscrits au budget de 1937 seraient insuffisants, le complément pourrait figurer à la deuxième décision modificative de 1937. Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple » Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte rendu de l'Assemblée Générale de l'Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple », une lettre par laquelle le Vice-Président, M. le docteur Marchoux, Professeur à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie de Médecine, sollicite le concours financier du Département pour poursuivre la propagande et le développement de l'Œuvre. J'appuie cette demande d'un avis favorable. Je vous signale en effet que « L'Hygiène par l'Exemple », s'est mise à notre disposition pour fournir à l'École Normale d'Institutrices et ultérieurement à l'École Agricole de Montigny-le-Roi, le matériel nécessaire à l'installation de bains douches. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 261 Service Vicinal Personnel des cantonniers Revendications Syndicales Par lettre du 12 avril dernier M. le Secrétaire du Syndicat des Cantonniers m'a saisi des différentes revendications du personnel des cantonniers du Service Vicinal. Par un rapport en date du 20 du même mois, dont vous trouverez le texte ci-après, M. l'Ingénieur-en-Chef de ce Service donne un avis séparé sur chacune de ces revendications qui sont au nombre de sept. Parmi celles-ci deux me paraissent de nature à retenir plus spécialement votre attention car si vous décidiez de leur donner la solution demandée par les ouvriers du Service Vicinal, il en résulterait, pour le Département, une dépense nouvelle de près de un million de francs. La première est relative à l'élévation des salaires. Les cantonniers du Service Vicinal désirent obtenir l'échelle de salaires dont jouit, depuis le 1er janvier 1937, le personnel des cantonniers des Ponts et Chaussées. Si cette mesure était prise en considération, il en résulterait pour le Département, une charge nouvelle s'élevant à 797.400 francs. La seconde a trait à l'augmentation du nombre de jours de congé annuel. Cette revendication est la même
rapport en date du 20 du même mois, dont vous trouverez le texte ci-après, M. l'Ingénieur-en-Chef de ce Service donne un avis séparé sur chacune de ces revendications qui sont au nombre de sept. Parmi celles-ci deux me paraissent de nature à retenir plus spécialement votre attention car si vous décidiez de leur donner la solution demandée par les ouvriers du Service Vicinal, il en résulterait, pour le Département, une dépense nouvelle de près de un million de francs. La première est relative à l'élévation des salaires. Les cantonniers du Service Vicinal désirent obtenir l'échelle de salaires dont jouit, depuis le 1er janvier 1937, le personnel des cantonniers des Ponts et Chaussées. Si cette mesure était prise en considération, il en résulterait pour le Département, une charge nouvelle s'élevant à 797.400 francs. La seconde a trait à l'augmentation du nombre de jours de congé annuel. Cette revendication est la même que celle qui vous a été soumise au cours de votre dernière session et que vous avez rejetée parce qu'elle aurait entraîné une perte de 2.800 journées de travail estimée à 80.000 francs. Quant aux autres revendications d'ordre secondaire et qui portent sur l'avancement, les indemnités de bicyclette et d'outillage, le signe distinctif et le régime des retraites, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal a émis à leur sujet des avis que je crois devoir adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier dans quelle mesure il vous paraîtra possible de donner suite aux revendications des cantonniers, compte tenu de la situation financière du Département, et des points sur lesquels les cantonniers du Service Vicinal sont avantagés par rapport à leurs collègues des Ponts et Chaussées (régime des retraites, bénéfice des Assurances Sociales, cumul de deux demi-travailments pendant six mois en cas de congé de maladie). Station thermale de Bourbonne-les-Bains Publication d'un guide médical et touristique sur Bourbonne-les-Bains et ses environs Au cours de votre séance du 18 novembre 1936, vous avez décidé d'ajourner à la présente session la demande de subvention formée par M. le Dr Ronot, pour l'aider à la publication d'un
le signe distinctif et le régime des retraites, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal a émis à leur sujet des avis que je crois devoir adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier dans quelle mesure il vous paraîtra possible de donner suite aux revendications des cantonniers, compte tenu de la situation financière du Département, et des points sur lesquels les cantonniers du Service Vicinal sont avantagés par rapport à leurs collègues des Ponts et Chaussées (régime des retraites, bénéfice des Assurances Sociales, cumul de deux demi-travailments pendant six mois en cas de congé de maladie). Station thermale de Bourbonne-les-Bains Publication d'un guide médical et touristique sur Bourbonne-les-Bains et ses environs Au cours de votre séance du 18 novembre 1936, vous avez décidé d'ajourner à la présente session la demande de subvention formée par M. le Dr Ronot, pour l'aider à la publication d'un guide médical et touristique de Bourbonne-les-Bains et ses environs. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la brochure qui a été publiée par M. le Dr Ronot, en vous priant de vouloir bien examiner à nouveau sa demande de subvention, que j'appuie d'un avis favorable. École Ménagère Agricole de Montigny-le-Roi Demande de Bourses J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, une lettre par laquelle M. le Directeur des Services Agricoles me signale que le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École ménagère agricole a sollicité, au cours de sa dernière réunion, l'attribution, par le département, d'un crédit de 1.000 francs, destiné à être réparti sous forme de bourses, aux familles les plus intéressantes des élèves fréquentant l'École ménagère. Je ne puis que vous laisser le soin de statuer sur la demande qui vous est soumise. D'autre part, au cours de votre session de novembre 1935, vous avez accepté au profit du département, une donation anonyme de la somme de 20.000 francs dont les intérêts doivent être attribués chaque année aux élèves de l'école ménagère agricole, filles d'anciennes élèves. Le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école précitée, au cours de sa réunion du 13 mars 1937 a proposé
Demande de Bourses J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, une lettre par laquelle M. le Directeur des Services Agricoles me signale que le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École ménagère agricole a sollicité, au cours de sa dernière réunion, l'attribution, par le département, d'un crédit de 1.000 francs, destiné à être réparti sous forme de bourses, aux familles les plus intéressantes des élèves fréquentant l'École ménagère. Je ne puis que vous laisser le soin de statuer sur la demande qui vous est soumise. D'autre part, au cours de votre session de novembre 1935, vous avez accepté au profit du département, une donation anonyme de la somme de 20.000 francs dont les intérêts doivent être attribués chaque année aux élèves de l'école ménagère agricole, filles d'anciennes élèves. Le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école précitée, au cours de sa réunion du 13 mars 1937 a proposé d'autre part de répartir comme suit un crédit de 800 francs provenant des revenus de la donation précitée, pour attribution de bourses à l'école. Mlle Combray Denise, à Voisines 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Marcel. Mlle Guenin Suzanne, à Harricourt 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Roger. Mlle Haquin Paulette, à Epinant 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Victor. Mlle Bouvier Bernadette, à Damrémont 200 » famille nombreuse digne d'intérêt. Prénom père : Maurice. Mlle Brûlez Gabrielle, à Neuilly-l'Evêque. .. . 300 » famille nombreuse digne d'intérêt. Père : Brulez-Marin. Je vous prie de vouloir bien statuer sur les propositions qui vous sont soumises. 260 CONSEIL GÉNÉRAL Fédération Nationale des Amputés de France Groupement Haut-Marnais Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête présentée par le Groupement Haut-Marnais de la Fédération Nationale des Amputés de France, en vue d'obtenir une subvention au titre de l'exercice 1937 pour l'envoi de délégués au Congrès National de Toulouse. Je donne un avis favorable à cette demande formulée par un groupement qui réunit la plupart des grands invalides de guerre. Maison de Santé de Saint-Dizier Fixation d'un nouveau prix de journée en application
: Roger. Mlle Haquin Paulette, à Epinant 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Victor. Mlle Bouvier Bernadette, à Damrémont 200 » famille nombreuse digne d'intérêt. Prénom père : Maurice. Mlle Brûlez Gabrielle, à Neuilly-l'Evêque. .. . 300 » famille nombreuse digne d'intérêt. Père : Brulez-Marin. Je vous prie de vouloir bien statuer sur les propositions qui vous sont soumises. 260 CONSEIL GÉNÉRAL Fédération Nationale des Amputés de France Groupement Haut-Marnais Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête présentée par le Groupement Haut-Marnais de la Fédération Nationale des Amputés de France, en vue d'obtenir une subvention au titre de l'exercice 1937 pour l'envoi de délégués au Congrès National de Toulouse. Je donne un avis favorable à cette demande formulée par un groupement qui réunit la plupart des grands invalides de guerre. Maison de Santé de Saint-Dizier Fixation d'un nouveau prix de journée en application du décret du 22 mars 1937, établissant la semaine de 40 heures dans les Asiles publics d'Aliénés. Par votre délibération du 19 novembre 1936, vous avez donné délégation à la Commission départementale pour fixer d'une façon définitive l'augmentation des prix de journée à la Maison de Santé résultant de l'application de la loi de 40 heures dans les asiles publics d'aliénés. Dans sa séance du 11 décembre 1936, la Commission départementale a adopté le barème de prix suivant, qui devait être mis en vigueur à compter du 1er janvier 1937 et seulement dans le cas où la semaine de 40 heures serait mise en application à cette date. Aliénés placés au compte de : la Haute-Marne 12 » l'Aube 12 10 la Seine 13 50 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES l'Etat (aliénés français) ... 12 » autres départements 13 50 l'Etat (aliénés étrangers) 13 50 Ministère de la Justice 13 50 Militaires aliénés : Officiers ............... 16 80 Sous-Officiers 14 80 Soldats 13 80 Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 80 1re classe 16 80 2e classe 15 80 3e classe 14 80 4e classe 13 80 Toutefois, si la loi du 21 juin 1936 n'était appliquée qu'à une date ultérieure, la journée de
de la loi de 40 heures dans les asiles publics d'aliénés. Dans sa séance du 11 décembre 1936, la Commission départementale a adopté le barème de prix suivant, qui devait être mis en vigueur à compter du 1er janvier 1937 et seulement dans le cas où la semaine de 40 heures serait mise en application à cette date. Aliénés placés au compte de : la Haute-Marne 12 » l'Aube 12 10 la Seine 13 50 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES l'Etat (aliénés français) ... 12 » autres départements 13 50 l'Etat (aliénés étrangers) 13 50 Ministère de la Justice 13 50 Militaires aliénés : Officiers ............... 16 80 Sous-Officiers 14 80 Soldats 13 80 Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 80 1re classe 16 80 2e classe 15 80 3e classe 14 80 4e classe 13 80 Toutefois, si la loi du 21 juin 1936 n'était appliquée qu'à une date ultérieure, la journée de 8 heures serait, à titre transitoire, mise en vigueur à la Maison de Santé à partir du 1er janvier 1937. Dans cette éventualité les prix de journée, subissant une diminution de 0 fr. 40 par rapport au barème précédent, avaient été fixés provisoirement comme suit : Aliénés placés au compte : de la Haute-Marne 11 60 de l'Aube 11 70 de la Seine 13 10 de l'Etat (aliénés français) 11 60 des autres départements 13 10 de l'Etat (aliénés étrangers) 13 10 du Ministère de la Justice 13 10 Militaires aliénés : Officiers 16 40 Sous-Officiers 14 40 Soldats 13 40 262 CONSEIL GÉNÉRAL Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 40 1re classe 16 40 2e classe 15 40 3e classe 14 40 4e classe 13 40 Ces différents prix de journée ayant reçu l'approbation de M. le Ministre de la Santé Publique et le décret instituant la semaine de quarante heures n'étant pas intervenu avant le 1er janvier 1937, c'est le barème transitoire qui a été appliqué à partir de cette date aux malades traités à la Maison de Santé. Par décret du 22 mars 1937, la loi du 21 juin 1936 a été rendue applicable aux établissements hospitaliers à