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1874 et il est important de la viser dans une délibération destinée à protéger l'enfance et à réprimer les abus dont elle est victime. Cette loi, et c'est évident, n'est pas appliquée toutes les fois qu'elle devrait l'être. M. Heppenheimer. — Messieurs, j'aurais été heureux de trouver dans le rapport de Georges Berry quelques renseignements sur certaines maisons qui, sous prétexte de recueillir des enfants abandonnés, les exploitent indignement. J'ai notamment demandé des explications à quelques-uns. le préfet de Police et à l'Assistance publique sur un établissement situé à Taulignan où l'on reçoit les jeunes gens de 12 à 21 ans et où on les traite comme des esclaves. Ils y sont soumis à des journées d'une longueur excessive et à un surcroît de travail intolérable. Je demande à M. le Rapporteur s'il s'est procuré de cette maison et à l'Administration si elle a recueilli des renseignements sur elle. Il faut, en tout cas, que la population sache dans laquelle elle confie ses enfants, elle les commet à une sorte d'esclavage. Comme le dit M. Cattiaux, je ne puis qu'appuyer les conclusions du rapport. Je ne demande pas qu'on interdise toute mendicité, la société n'ayant pas encore trouvé le moyen d'empêcher les malheureux de mourir de faim. Mais je supplie l'Administration de ne pas attendre, pour protéger l'enfance contre l'exploitation dont elle est victime, de nouvelles lois, en attendant actuelles suffisent. Il est à elle d'agir, sans quoi nos délibérations seront de peu d'efficacité. M. Charles Longuet. — C'est aussi à la haute Administration d'appliquer les lois. Sur les quatre projets de délibération, mis aux voix, sont adoptés avec l'addition proposée par M. Alpy au deuxième projet. Questions de MM. Albert Pétrot, Cattiaux et Prache au sujet du refus d'autorisation à la Ligue du petit commerce de se réunir dans les lois des mairies. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Oppenheimer. L'ordre du jour appelle : 1° La question de M. Albert Pétrot sur le droit de prêter la salle des fêtes de la mairie du 6e arrondissement à la Ligue du commerce de la 19e section; 2°
d'empêcher les malheureux de mourir de faim. Mais je supplie l'Administration de ne pas attendre, pour protéger l'enfance contre l'exploitation dont elle est victime, de nouvelles lois, en attendant actuelles suffisent. Il est à elle d'agir, sans quoi nos délibérations seront de peu d'efficacité. M. Charles Longuet. — C'est aussi à la haute Administration d'appliquer les lois. Sur les quatre projets de délibération, mis aux voix, sont adoptés avec l'addition proposée par M. Alpy au deuxième projet. Questions de MM. Albert Pétrot, Cattiaux et Prache au sujet du refus d'autorisation à la Ligue du petit commerce de se réunir dans les lois des mairies. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Oppenheimer. L'ordre du jour appelle : 1° La question de M. Albert Pétrot sur le droit de prêter la salle des fêtes de la mairie du 6e arrondissement à la Ligue du commerce de la 19e section; 2° La question de M. Cattiaux sur le refus de concéder à la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce de la 19e section, l'autorisation de se réunir en assemblée générale dans la salle des fêtes de la mairie du 19e arrondissement; 3° La question de M. Prache sur le retrait de l'autorisation accordée aux 6e et 7e sections de la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce, de se réunir dans la salle des conférences de la mairie du 6e arrondissement. M. Albert Pétrot. — Les 6e et 7e sections de la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce avaient demandé à la Préfecture de la Seine une salle de la mairie du 6e arrondissement pour y tenir une réunion. Cette salle leur avait été accordée et la réunion avait été annoncée par de nombreuses affiches et par des convocations individuelles. Subitement, la veille de la réunion, les organisateurs furent prévenus qu'elle n'aurait pas lieu. M. Grébauval. — Dans le 19e arrondissement, on les a prévenus seulement 5 heures avant la réunion. M. Albert Pétrot. — Vous voyez d'ici
question de M. Prache sur le retrait de l'autorisation accordée aux 6e et 7e sections de la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce, de se réunir dans la salle des conférences de la mairie du 6e arrondissement. M. Albert Pétrot. — Les 6e et 7e sections de la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce avaient demandé à la Préfecture de la Seine une salle de la mairie du 6e arrondissement pour y tenir une réunion. Cette salle leur avait été accordée et la réunion avait été annoncée par de nombreuses affiches et par des convocations individuelles. Subitement, la veille de la réunion, les organisateurs furent prévenus qu'elle n'aurait pas lieu. M. Grébauval. — Dans le 19e arrondissement, on les a prévenus seulement 5 heures avant la réunion. M. Albert Pétrot. — Vous voyez d'ici l'émotion. Néanmoins, les personnes convoquées se rendirent à la mairie en grand nombre et il ne fallut rien moins que l'intervention de l'officier de paix et des agents de police pour que les citoyens venus à la convocation de la Ligue se séparassent, non sans protester. Ainsi la Préfecture avait refusé une autorisation qu'elle accordait toujours depuis 4 ans. Mes collègues et moi avons assisté à des réunions tenues, dans la salle même dont on interdisait l'accès, par la même Ligue syndicale. Bien mieux ! On la retirait après l'avoir concédée! Tous, élus et administrateurs, ont fait preuve de l'accord le plus parfait pour aider ces citoyens qui se sont organisés pour lutter contre ce qu'ils considèrent comme une série de monopoles portant atteinte à leurs droits. M. Rouanet. — C'est un monopole, parfaitement ! M. Albert Pétrot. — Ce qu'ils réclament, c'est le droit de nourrir leur famille et de donner du pain à leurs enfants. La Ligue se compose de tous les petits commerçants, de tous les petits détaillants d'un arrondissement, groupés pour la défense de leurs droits. Parce qu'ils ont pris le titre de Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du
refusé une autorisation qu'elle accordait toujours depuis 4 ans. Mes collègues et moi avons assisté à des réunions tenues, dans la salle même dont on interdisait l'accès, par la même Ligue syndicale. Bien mieux ! On la retirait après l'avoir concédée! Tous, élus et administrateurs, ont fait preuve de l'accord le plus parfait pour aider ces citoyens qui se sont organisés pour lutter contre ce qu'ils considèrent comme une série de monopoles portant atteinte à leurs droits. M. Rouanet. — C'est un monopole, parfaitement ! M. Albert Pétrot. — Ce qu'ils réclament, c'est le droit de nourrir leur famille et de donner du pain à leurs enfants. La Ligue se compose de tous les petits commerçants, de tous les petits détaillants d'un arrondissement, groupés pour la défense de leurs droits. Parce qu'ils ont pris le titre de Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce, on essaye de prétendre qu'ils se sont constitués en syndicat professionnel. Si cela est vrai, je déclare que c'est une erreur dans laquelle on les a engagés; car tous les commerces de détail sont représentés dans cette ligue : on y voit des bouchers et des épiciers à côté des bonnetiers et des marchands de parapluies. Il paraît que c'est ce mot de syndicat qui a effrayé l'Administration et a été la raison du refus qu'elle a opposé à la Ligue, d'une façon si extraordinaire. Le retrait de cette autorisation, au dernier moment, constitue une perte de plusieurs centaines de francs pour des gens qui ne sont pas riches. Il y a là une erreur déplorable et, au nom de mes quatre collègues du 6e arrondissement et d'un certain nombre d'autres conseillers, je viens apporter ici l'écho des protestations d'une population des plus intéressantes et digne de toutes vos sympathies. Je conclus en déposant l'ordre du jour suivant : « Le Conseil » Invite l'Administration à mettre le plus largement possible à la disposition des réunions de contribuables, commerçants et des sociétés d'étude ou d'instruction, notamment de la Ligue syndicale pour la défense du commerce, les salles de mairie
des bonnetiers et des marchands de parapluies. Il paraît que c'est ce mot de syndicat qui a effrayé l'Administration et a été la raison du refus qu'elle a opposé à la Ligue, d'une façon si extraordinaire. Le retrait de cette autorisation, au dernier moment, constitue une perte de plusieurs centaines de francs pour des gens qui ne sont pas riches. Il y a là une erreur déplorable et, au nom de mes quatre collègues du 6e arrondissement et d'un certain nombre d'autres conseillers, je viens apporter ici l'écho des protestations d'une population des plus intéressantes et digne de toutes vos sympathies. Je conclus en déposant l'ordre du jour suivant : « Le Conseil » Invite l'Administration à mettre le plus largement possible à la disposition des réunions de contribuables, commerçants et des sociétés d'étude ou d'instruction, notamment de la Ligue syndicale pour la défense du commerce, les salles de mairie qui peuvent y être affectées ou seraient disponibles pour cet usage. Signé : Albert Pétrot, Prache, Deville, Alpy, Cattiaux, Vorbe, Charles Longuet, Deschamps, Grébauval, Charles Péan ». M. Cattiaux. — Je m'étais fait inscrire à l'ordre du jour pour poser une question sur le refus d'accorder à la Ligue syndicale pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce de la 19e section, l'autorisation de se réunir en assemblée générale dans la salle des fêtes de la mairie du 19e arrondissement. Mon collègue M. Pétrot a posé la même question, en ce qui concerne le 6e arrondissement, et il l'a fait mieux certainement que je n'aurais pu faire. Je n'ajouterai que quelques mots. Nous avons été fort étonnés de voir qu'une société, qui s'était déjà plusieurs fois réunie à la mairie, qui présente toutes les garanties, qui avait déjà fait poser des affiches, se voyait refuser l'autorisation préfectorale au dernier moment. Je demande à quoi peut servir la salle des fêtes d'une mairie, si on refuse de la mettre à la disposition des sociétés qui s'y comportent d'une façon convenable. Le refus de l'autorisation n'a été notifié que quelques heures avant l'heure de la réunion ; de
pour la défense des intérêts du travail, de l'industrie et du commerce de la 19e section, l'autorisation de se réunir en assemblée générale dans la salle des fêtes de la mairie du 19e arrondissement. Mon collègue M. Pétrot a posé la même question, en ce qui concerne le 6e arrondissement, et il l'a fait mieux certainement que je n'aurais pu faire. Je n'ajouterai que quelques mots. Nous avons été fort étonnés de voir qu'une société, qui s'était déjà plusieurs fois réunie à la mairie, qui présente toutes les garanties, qui avait déjà fait poser des affiches, se voyait refuser l'autorisation préfectorale au dernier moment. Je demande à quoi peut servir la salle des fêtes d'une mairie, si on refuse de la mettre à la disposition des sociétés qui s'y comportent d'une façon convenable. Le refus de l'autorisation n'a été notifié que quelques heures avant l'heure de la réunion ; de telle sorte que 400 à 500 citoyens se sont présentés devant la mairie, et c'est à grand peine qu'ils ont pu trouver des salles disponibles dans un café. Je proteste, et je demande à M. le Préfet pourquoi il refuse à des citoyens les moyens de défendre leurs intérêts. Cette ligue, vous le savez, Messieurs, s'attaque aux grands magasins. Une voix : — Ah! Ah! M. Cattiaux : — C'est M. Ruel, il me semble, qui fait : Ah ! Ah ! Cette protestation est naturelle de sa part. Il est certain que le commerce des grands magasins porte ombrage à bien des détaillants. Mais, si l'on ruine les petits commerçants, on ne pourra plus exiger le paiement de leurs patentes. M. Rouanet : — Et ce ne sont pas les gros commerçants qui les paieront. M. Cattiaux : — Evidemment, l'idée sociale que nous avons émise a été mise en pratique par quelques-uns au détriment de tous. Je demande à M. le préfet de la Seine d'accorder à l'avenir une autorisation qui ne peut nuire à personne et qui, dans l'espèce, est de nature à satisfaire de très légitimes intérêts. Il est bon de donner chaque fois qu'il est
ligue, vous le savez, Messieurs, s'attaque aux grands magasins. Une voix : — Ah! Ah! M. Cattiaux : — C'est M. Ruel, il me semble, qui fait : Ah ! Ah ! Cette protestation est naturelle de sa part. Il est certain que le commerce des grands magasins porte ombrage à bien des détaillants. Mais, si l'on ruine les petits commerçants, on ne pourra plus exiger le paiement de leurs patentes. M. Rouanet : — Et ce ne sont pas les gros commerçants qui les paieront. M. Cattiaux : — Evidemment, l'idée sociale que nous avons émise a été mise en pratique par quelques-uns au détriment de tous. Je demande à M. le préfet de la Seine d'accorder à l'avenir une autorisation qui ne peut nuire à personne et qui, dans l'espèce, est de nature à satisfaire de très légitimes intérêts. Il est bon de donner chaque fois qu'il est possible la satisfaction la plus large aux différents intéressés et, dans le cas présent, c'est parfaitement possible. M. Vorbe : — Je me joins aux précédents orateurs, et j'appuie ce qui a été dit en ce qui concerne le 19e arrondissement. M. Grébauval : — J'insiste sur ce point que l'autorisation n'a été refusée qu'à la dernière heure. M. le Préfet de la Seine : — Je dois dire avant tout que je regrette, Messieurs, que les intéressés aient été avertis tardivement des résolutions qui ont été prises à leur égard. Il en est résulté pour eux des ennuis, des contrariétés, des dépenses peut-être, et je ne puis que le regretter. Mais, ceci dit, je dois ajouter que ce n'est pas par surprise qu'un refus a été opposé à la société dont il s'agit. On affirme que, à plusieurs reprises, des autorisations lui auraient été accordées. Qui a accordé ces autorisations ? Je ne sais pas si le maire a, dans certains cas, cru pouvoir accorder à cette société de se réunir dans la mairie. Je ne sais pas si le chef de bureau a pu laisser entendre que l'autorisation serait donnée. Ce qui est certain, c'est que, depuis quelques
l'autorisation n'a été refusée qu'à la dernière heure. M. le Préfet de la Seine : — Je dois dire avant tout que je regrette, Messieurs, que les intéressés aient été avertis tardivement des résolutions qui ont été prises à leur égard. Il en est résulté pour eux des ennuis, des contrariétés, des dépenses peut-être, et je ne puis que le regretter. Mais, ceci dit, je dois ajouter que ce n'est pas par surprise qu'un refus a été opposé à la société dont il s'agit. On affirme que, à plusieurs reprises, des autorisations lui auraient été accordées. Qui a accordé ces autorisations ? Je ne sais pas si le maire a, dans certains cas, cru pouvoir accorder à cette société de se réunir dans la mairie. Je ne sais pas si le chef de bureau a pu laisser entendre que l'autorisation serait donnée. Ce qui est certain, c'est que, depuis quelques années, cette société s'est heurtée de notre part à une série de refus. M. Alpy : — Mais, c'est une erreur; nous savons que, pendant les trois dernières années, cette société s'est réunie à la mairie du 6e arrondissement. M. Cattiaux : — De même, au 19e arrondissement. M. Grébauval : — Et nous y avons assisté; j'y ai pris la parole. M. le Préfet de la Seine : — Je ne conteste pas que cette société ait organisé des réunions dans les mairies. Je dis que les mairies, chaque fois qu'elles nous ont consulté, comme elles devaient le faire, se sont heurtées à un refus. Si ces réunions ont eu lieu, c'est que les maires, ainsi qu'il arrive quelquefois, ont cru pouvoir de eux-mêmes donner une autorisation que le préfet seul peut accorder. Or, je le répète, chaque fois que nous avons été consulté nous avons refusé. Nous avons opposé un refus à une demande en date du 3 mai 1889, à la mairie du 15e arrondissement; à une demande du 8 mars 1890, à la mairie du 4e arrondissement; à une demande du 19 novembre 1889, à la mairie du 10e arrondissement; à différentes demandes de la mairie
: — Et nous y avons assisté; j'y ai pris la parole. M. le Préfet de la Seine : — Je ne conteste pas que cette société ait organisé des réunions dans les mairies. Je dis que les mairies, chaque fois qu'elles nous ont consulté, comme elles devaient le faire, se sont heurtées à un refus. Si ces réunions ont eu lieu, c'est que les maires, ainsi qu'il arrive quelquefois, ont cru pouvoir de eux-mêmes donner une autorisation que le préfet seul peut accorder. Or, je le répète, chaque fois que nous avons été consulté nous avons refusé. Nous avons opposé un refus à une demande en date du 3 mai 1889, à la mairie du 15e arrondissement; à une demande du 8 mars 1890, à la mairie du 4e arrondissement; à une demande du 19 novembre 1889, à la mairie du 10e arrondissement; à différentes demandes de la mairie du 10e arrondissement, aux dates des 6 juillet 1888, 21 mars 1892, 18 mai 1892. Vous voyez, Messieurs, que cette société s'est vu, dans un très grand nombre de cas, refuser les salles des mairies. Pourquoi ce refus a-t-il été fait ? Parce que, Messieurs, il est impossible d'accorder les salles des mairies à toutes les sociétés qui les demandent pour leurs réunions. Nous avons dû les réserver : en premier lieu pour les sociétés de secours mutuels, auxquelles la loi les accorde formellement; ensuite pour les sociétés qui se sont fondées dans un but d'intérêt général et pour celles que l'on peut considérer comme des auxiliaires de l'enseignement. Personne, évidemment, ne peut prétendre que les salles des mairies peuvent être accordées à tous les syndicats professionnels. Mais on prétend que cette société n'est pas un syndicat professionnel. Eh bien ! le titre sous lequel cette société elle-même s'est présentée est celui-ci : "Ligue syndicale pour l'intérêt du travail, de l'industrie et du commerce". M. le procureur de la République a invité cette société, qu'il considère comme une société syndicale, à déposer ses statuts et ces statuts lui ont été transmis. Cette société a adressé une réclamation à M. le
salles des mairies à toutes les sociétés qui les demandent pour leurs réunions. Nous avons dû les réserver : en premier lieu pour les sociétés de secours mutuels, auxquelles la loi les accorde formellement; ensuite pour les sociétés qui se sont fondées dans un but d'intérêt général et pour celles que l'on peut considérer comme des auxiliaires de l'enseignement. Personne, évidemment, ne peut prétendre que les salles des mairies peuvent être accordées à tous les syndicats professionnels. Mais on prétend que cette société n'est pas un syndicat professionnel. Eh bien ! le titre sous lequel cette société elle-même s'est présentée est celui-ci : "Ligue syndicale pour l'intérêt du travail, de l'industrie et du commerce". M. le procureur de la République a invité cette société, qu'il considère comme une société syndicale, à déposer ses statuts et ces statuts lui ont été transmis. Cette société a adressé une réclamation à M. le ministre de l'Intérieur et, dans cette réclamation, la Ligue se qualifie encore de "Syndicat". Elle a été traitée, par M. le procureur de la République et par moi, conformément au titre qu'elle s'est attribué. Je ne demande pas mieux que d'étudier, avec M. le procureur de la République, le point de savoir si cette Ligue constitue, en fait, un syndicat. Il ne s'agit pas, dit-on, d'un syndicat puisque toutes les professions sont représentées dans cette ligue. Pourquoi prend-elle alors le titre d'association syndicale? M. le procureur de la République a réclamé les statuts de la société, je les ai transmis, et je devais traiter cette association syndicale conformément au titre qu'elle prenait. Toutefois, je le répète, je veux bien examiner avec M. le procureur de la République si je devrai continuer dans l'avenir à la considérer comme un syndicat. (Assentiment.) M. Prache. — J'entends une réflexion très juste de M. Longuet : il ne faut pas, dans cette affaire, s'en tenir aux mots. Qu'est-ce que la Ligue des petits commerçants? Nous le savons tous puisque nous nous sommes tous rendus à leurs convocations. Et nous l'avons fait avec plaisir parce que nous savons combien ils souffrent de l'état économique actuel.
de savoir si cette Ligue constitue, en fait, un syndicat. Il ne s'agit pas, dit-on, d'un syndicat puisque toutes les professions sont représentées dans cette ligue. Pourquoi prend-elle alors le titre d'association syndicale? M. le procureur de la République a réclamé les statuts de la société, je les ai transmis, et je devais traiter cette association syndicale conformément au titre qu'elle prenait. Toutefois, je le répète, je veux bien examiner avec M. le procureur de la République si je devrai continuer dans l'avenir à la considérer comme un syndicat. (Assentiment.) M. Prache. — J'entends une réflexion très juste de M. Longuet : il ne faut pas, dans cette affaire, s'en tenir aux mots. Qu'est-ce que la Ligue des petits commerçants? Nous le savons tous puisque nous nous sommes tous rendus à leurs convocations. Et nous l'avons fait avec plaisir parce que nous savons combien ils souffrent de l'état économique actuel. (Très bien!) Cette ligue est une réunion de petits commerçants et de petits industriels ; elle a pour but de défendre des intérêts d'ordre économique et social qui leur sont communs, mais non des intérêts particuliers ni même des intérêts professionnels proprement dits, puisque toutes les professions sont représentées dans cette ligue. Il suffit de prendre la loi de 1884 pour constater combien ses termes sont en contradiction avec la situation de l'association. Je m'étonne même qu'il se soit trouvé à Paris un substitut pour considérer une association de ce genre comme un syndicat professionnel. Il faut, Messieurs, examiner la question avec bonne foi ; il faut surtout, pour le faire, nous placer sur un terrain plus large que M. le Préfet. Qui a posé le principe en vertu duquel les salles de mairies ne peuvent être prêtées qu'à certaines institutions déterminées? C'est M. le préfet de la Seine. C'est lui, en effet, qui dispose des locaux des mairies. Mais la loi lui fait un devoir de consulter le Conseil municipal. Le Conseil doit être appelé à se prononcer sur toute affectation immobilière, qu'elle soit, par conséquent, provisoire ou définitive. Or, notre avis unanime est qu'il faut soutenir et encourager