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publics. Il faut les dispenser d'immobiliser inutilement dans des adjudications ou marchés de gré à gré de grosses sommes. Tout soumissionnaire se voit imposer par les textes réglementaires de nombreuses obligations. Deux sont particulièrement pénibles pour les artisans modestes qui ne disposent pas d'une trésorerie abondante : le cautionnement et le restant dû. La procédure suivant laquelle un cautionnement doit être versé par le soumissionnaire à la Caisse des dépôts et consignations est déterminée par les articles 4 à 12 du décret du 18 novembre 1882. Le montant en est fixé, suivant les cas, par le cahier des charges. Le cautionnement consiste en numéraire ou en rentes sur l'État. Il garantit à l'administration le sérieux avec lequel le soumissionnaire tiendra ses engagements. L'Administration possède une autre garantie. Elle ne verse le restant dû d'un dizième qu'un an après la réception provisoire des travaux. Le cumul des deux garanties semblera dans notre cas excessif. Le maintien d'une seule suffirait à préserver les intérêts, d'ailleurs légitimes, de l'administration. Le législateur est déjà intervenu en ce sens dans une espèce analogue. Le décret du 4 juin 1886 et la loi du 18 août 1896 ont dispensé du cautionnement les sociétés d'ouvriers français (coopératives de production) lorsque le montant du marché auquel elles soumissionnent ne dépasse pas une certaine somme. La Chambre doit étendre cette dispense aux petits artisans. Si il est nécessaire d'organiser le crédit à la production artisanale, il est également juste de lui éviter dans toute la mesure du possible les immobilisations inutiles. C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article Premier Dans les adjudications ou marchés de gré à gré, passés au nom de l'État, des départements, des communes, des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, ainsi que des établissements reconnus d'utilité publique, ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits artisans remplissant les conditions fixées à l'article 42, paragraphe 2 du décret du 15 octobre 1926 sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas :
de production) lorsque le montant du marché auquel elles soumissionnent ne dépasse pas une certaine somme. La Chambre doit étendre cette dispense aux petits artisans. Si il est nécessaire d'organiser le crédit à la production artisanale, il est également juste de lui éviter dans toute la mesure du possible les immobilisations inutiles. C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article Premier Dans les adjudications ou marchés de gré à gré, passés au nom de l'État, des départements, des communes, des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, ainsi que des établissements reconnus d'utilité publique, ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits artisans remplissant les conditions fixées à l'article 42, paragraphe 2 du décret du 15 octobre 1926 sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas : 50.000 francs dans les villes de 10.000 à 100.000 habitants ; 100.000 francs dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants; 120.000 francs dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ; 150.000 francs dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus. Ce maximum est porté à 200.000 francs pour la ville de Paris. Art. 2 En cas d'adjudication, les artisans devront produire un certificat délivré par le contrôleur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils sont imposés à l'impôt sur les traitements et salaires. Art. 3 Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze jours aux artisans sauf les retenues prévues par les cahiers des charges. Art. 4 Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi. Nos idées vous intéressent ? Abonnez-vous au DÉPUTÉ DU LOIRET 5 francs, par an 91, rue des RÉPUBLIQUES, 91 ORLÉANS POUR LE PETIT CITEUR Pendant la discussion du Budget à la Chambre Maurice BERGER demande une refonte de notre système fiscal M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. Maurice Berger, mandaté par
la ville de Paris. Art. 2 En cas d'adjudication, les artisans devront produire un certificat délivré par le contrôleur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils sont imposés à l'impôt sur les traitements et salaires. Art. 3 Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze jours aux artisans sauf les retenues prévues par les cahiers des charges. Art. 4 Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi. Nos idées vous intéressent ? Abonnez-vous au DÉPUTÉ DU LOIRET 5 francs, par an 91, rue des RÉPUBLIQUES, 91 ORLÉANS POUR LE PETIT CITEUR Pendant la discussion du Budget à la Chambre Maurice BERGER demande une refonte de notre système fiscal M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. Maurice Berger, mandaté par le groupe des démocrates populaires. M. Maurice BERGER: Messieurs, au cours de la discussion du Budget des dépenses, M. le ministre au budget disait très justement : « Il y a quelqu'un que l'on oublie trop souvent ; le contribuable. » C'est du contribuable que nous parlerons aujourd'hui : l'article 2 de la loi des finances, qui autorise la perception des impôts, nous en fournit l'occasion. J'interviens dans ce débat au nom de mes amis du groupe des démocrates populaires. On parle beaucoup, depuis 1926, d'une refonte générale de notre système fiscal. Tous les contribuables attendent avec impatience cette réforme. Permettez-moi d'émettre le vœu que le Gouvernement, après la réforme des finances départementales et communales, nous soumette un projet de réforme de notre fiscalité. Et, quand nous parlons de refonte générale de notre système fiscal, nous ne demandons nullement de revenir sur le principe démocratique de personnalité et de progressivité de l'impôt, qui a présidé à l'instauration de notre fiscalité. Nous demandons simplement que l'on apporte dans notre législation fiscale plus de justice, plus de clarté et toutes les simplifications possibles. Certains estiment que l'impôt sur le revenu est un leurre, qu'il ne serait applicable que dans une société théorique
2 de la loi des finances, qui autorise la perception des impôts, nous en fournit l'occasion. J'interviens dans ce débat au nom de mes amis du groupe des démocrates populaires. On parle beaucoup, depuis 1926, d'une refonte générale de notre système fiscal. Tous les contribuables attendent avec impatience cette réforme. Permettez-moi d'émettre le vœu que le Gouvernement, après la réforme des finances départementales et communales, nous soumette un projet de réforme de notre fiscalité. Et, quand nous parlons de refonte générale de notre système fiscal, nous ne demandons nullement de revenir sur le principe démocratique de personnalité et de progressivité de l'impôt, qui a présidé à l'instauration de notre fiscalité. Nous demandons simplement que l'on apporte dans notre législation fiscale plus de justice, plus de clarté et toutes les simplifications possibles. Certains estiment que l'impôt sur le revenu est un leurre, qu'il ne serait applicable que dans une société théorique où tout le monde serait salarié de l'Etat, et ils s'efforcent de montrer combien est illusoire la théorie de l'impôt personnel. Nous ne sommes pas de cet avis. Certes, l'impôt direct ne rend pas ce qu'il devrait rendre. Les fraudes sont nombreuses, le taux exagéré de certains impôts provoque des dissimulations mais on peut porter remède à cet état de choses. Lorsque le mécanisme technique de son fonctionnement aura bien été mis au point, l'impôt personnel entrera définitivement dans nos mœurs, comme c'est le cas dans de nombreux pays étrangers. La personnalité et la progressivité raisonnable et par progressivité raisonnable il faut entendre celle qui ne tend pas à la confiscation, ne paralyse pas l'essor économique et n'incite pas à la fraude la personnalité, dis-je, et la progressivité raisonnable doivent être les deux caractères principaux de la fiscalité d'un pays démocratique. Mais, si nous nous prononçons pour un système fiscal faisant la plus large part possible à la personnalité de l'impôt, nous estimons, cependant qu'on ne pourrait supprimer les impôts indirects. Leur suppression causerait dans le pays un trou qu'il serait impossible de combler avec les seuls impôts directs. Ces impôts indirects ne doivent pas frapper les objets et les
dissimulations mais on peut porter remède à cet état de choses. Lorsque le mécanisme technique de son fonctionnement aura bien été mis au point, l'impôt personnel entrera définitivement dans nos mœurs, comme c'est le cas dans de nombreux pays étrangers. La personnalité et la progressivité raisonnable et par progressivité raisonnable il faut entendre celle qui ne tend pas à la confiscation, ne paralyse pas l'essor économique et n'incite pas à la fraude la personnalité, dis-je, et la progressivité raisonnable doivent être les deux caractères principaux de la fiscalité d'un pays démocratique. Mais, si nous nous prononçons pour un système fiscal faisant la plus large part possible à la personnalité de l'impôt, nous estimons, cependant qu'on ne pourrait supprimer les impôts indirects. Leur suppression causerait dans le pays un trou qu'il serait impossible de combler avec les seuls impôts directs. Ces impôts indirects ne doivent pas frapper les objets et les denrées de première nécessité. Il faut, d'autre part, que des dégrèvements, des réductions ou des allocations soient accordés, à titre de compensation, aux familles nombreuses, sur lesquelles pèse plus lourdement le poids de ces impôts. Ces deux réserves étant faites, l'impôt indirect frapperait surtout les possédants qui consomment et dépensent davantage. Ainsi donc, en réclamant la réforme de notre système fiscal, nous ne demandons pas qu'il soit touché au principe, mais seulement à l'application. Nous demandons plus de justice, plus de clarté et de simplicité dans notre législation fiscale. Nous demandons aussi un contrôle pour tous, contrôle facile et non vexatoire. Nous demandons plus de justice fiscale Nous demandons plus de justice. Dans l'état actuel de notre législation, alors que tous ceux qui vivent des revenus de leur travail sont soumis soit à la cédule des traitements et salaires, soit à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, soit à la cédule des bénéfices agricoles, soit à celle des professions non commerciales, il existe une catégorie de personnes qui échappent à tout impôt sur les revenus : ce sont tous ceux qui vivent de bourse, de courages occultes, de jeux, de casinos, menant une existence luxueuse sans jamais rien verser
davantage. Ainsi donc, en réclamant la réforme de notre système fiscal, nous ne demandons pas qu'il soit touché au principe, mais seulement à l'application. Nous demandons plus de justice, plus de clarté et de simplicité dans notre législation fiscale. Nous demandons aussi un contrôle pour tous, contrôle facile et non vexatoire. Nous demandons plus de justice fiscale Nous demandons plus de justice. Dans l'état actuel de notre législation, alors que tous ceux qui vivent des revenus de leur travail sont soumis soit à la cédule des traitements et salaires, soit à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, soit à la cédule des bénéfices agricoles, soit à celle des professions non commerciales, il existe une catégorie de personnes qui échappent à tout impôt sur les revenus : ce sont tous ceux qui vivent de bourse, de courages occultes, de jeux, de casinos, menant une existence luxueuse sans jamais rien verser au percepteur. Il est de toute nécessité de trouver le moyen de taxer les bénéfices réalisés par ces méthodes. (Très bien ! très bien !) D'autre part, on peut adresser à notre législation fiscale une critique sérieuse : elle pèse trop lourdement sur la production, elle est génératrice de vie chère. C'est aux excès de notre fiscalité qu'est due en grande partie la hausse des prix de détail. Notre système fiscal est établi de façon telle que le Trésor a intérêt à la cherté croissante de la vie. Ainsi, au budget, sur un montant total de 9.100 millions de contributions directes, le rendement de la seule cédule des bénéfices industriels et commerciaux représente 4.200 millions, soit 45 p. 100 du rendement des impôts directs. Par ailleurs, sur un budget de 50 milliards, les impôts de consommation sont estimés à 22 milliards dont plus de 9 milliards pour la seule taxe sur le chiffre d'affaires. Pour réaliser la justice fiscale, pour arrêter la courbe ascendante du coût de la vie il faut réformer notre fiscalité, taxer moins la production, taxer davantage la fortune acquise tout en ménageant la modeste épargne. Plus de clarté et de simplicité Nous demandons aussi plus de
chère. C'est aux excès de notre fiscalité qu'est due en grande partie la hausse des prix de détail. Notre système fiscal est établi de façon telle que le Trésor a intérêt à la cherté croissante de la vie. Ainsi, au budget, sur un montant total de 9.100 millions de contributions directes, le rendement de la seule cédule des bénéfices industriels et commerciaux représente 4.200 millions, soit 45 p. 100 du rendement des impôts directs. Par ailleurs, sur un budget de 50 milliards, les impôts de consommation sont estimés à 22 milliards dont plus de 9 milliards pour la seule taxe sur le chiffre d'affaires. Pour réaliser la justice fiscale, pour arrêter la courbe ascendante du coût de la vie il faut réformer notre fiscalité, taxer moins la production, taxer davantage la fortune acquise tout en ménageant la modeste épargne. Plus de clarté et de simplicité Nous demandons aussi plus de clarté et plus de simplicité dans notre fiscalité. Instauré pendant la guerre donc à une époque difficile composé de bribes et de morceaux qui ont été rajustés les uns aux autres, au fur et à mesure des nécessités de trouver des recettes, notre système fiscal est d'une complication telle qu'il est actuellement impossible au contribuable moyen de se reconnaître dans le dédale des textes et prescriptions. Les agents des finances eux-mêmes doivent s'y perdre. La simple énumération de nos lois fiscales couvre 44 pages in-quarto du projet du budget actuellement en discussion. Nous avons neuf lois sur les bénéfices industriels et commerciaux, huit lois sur l'impôt des traitements et salaires, quinze lois sur la contribution foncière des propriétés bâties et dix lois sur la contribution foncière des propriétés non bâties. M. Alexandre DUVAL : Il en manque encore une qui sera bientôt votée. M. Maurice BERGER : Cela fera onze. Il en est ainsi pour toutes les cédules. Est-ce par des amendements à la loi de finances qu'il nous sera possible d'apporter de la clarté et de la simplicité dans notre fiscalité ? Je ne le pense pas. Nous avons, l'an dernier, voté des dégrèvements qui s'imposaient. Nous n'avons fait
est actuellement impossible au contribuable moyen de se reconnaître dans le dédale des textes et prescriptions. Les agents des finances eux-mêmes doivent s'y perdre. La simple énumération de nos lois fiscales couvre 44 pages in-quarto du projet du budget actuellement en discussion. Nous avons neuf lois sur les bénéfices industriels et commerciaux, huit lois sur l'impôt des traitements et salaires, quinze lois sur la contribution foncière des propriétés bâties et dix lois sur la contribution foncière des propriétés non bâties. M. Alexandre DUVAL : Il en manque encore une qui sera bientôt votée. M. Maurice BERGER : Cela fera onze. Il en est ainsi pour toutes les cédules. Est-ce par des amendements à la loi de finances qu'il nous sera possible d'apporter de la clarté et de la simplicité dans notre fiscalité ? Je ne le pense pas. Nous avons, l'an dernier, voté des dégrèvements qui s'imposaient. Nous n'avons fait que compliquer davantage et créer des anomalies qu'il est de toute nécessité de faire disparaître. Ainsi, pour le café en grains, on paye la taxe unique ; mais pour l'infusion de café, on paye en plus 2 p. 100 de chiffre d'affaires. Pour le homard vivant, on paye 55 centimes par 100, mais, pour le homard cuit, 2 p. 100. Pour l'eau de Cologne produite hygiénique, on paye une taxe de 1 p. 100 ; mais pour le riche collier de perles. on ne paye que 6 p. 100. Le pauvre grippé qui achète chez son pharmacien un flacon de sirop X, doit payer 6 à 8 p. 100 de taxe parce que le fabricant fait de la publicité dans les journaux pour son produit. Mais, s'il achète le sirop Y, il n'aura pas à payer la taxe parce que le fabricant ne fait de publicité que auprès des médecins et des pharmaciens. On ne paye pas la taxe sur le chiffre d'affaires pour un sandwich pris chez J. le charcutier, mais si on le prend dans un café ou dans un restaurant, on paye 2 p. 100. Est-il besoin de rappeler la complexité de la taxe à l'abattage ?
par 100, mais, pour le homard cuit, 2 p. 100. Pour l'eau de Cologne produite hygiénique, on paye une taxe de 1 p. 100 ; mais pour le riche collier de perles. on ne paye que 6 p. 100. Le pauvre grippé qui achète chez son pharmacien un flacon de sirop X, doit payer 6 à 8 p. 100 de taxe parce que le fabricant fait de la publicité dans les journaux pour son produit. Mais, s'il achète le sirop Y, il n'aura pas à payer la taxe parce que le fabricant ne fait de publicité que auprès des médecins et des pharmaciens. On ne paye pas la taxe sur le chiffre d'affaires pour un sandwich pris chez J. le charcutier, mais si on le prend dans un café ou dans un restaurant, on paye 2 p. 100. Est-il besoin de rappeler la complexité de la taxe à l'abattage ? Est-il besoin d'insister sur les difficultés auxquelles se heurtent certains commerçants, les épiciers par exemple, lorsqu'il doivent faire une déclaration de chiffre d'affaires ? Ils ont des objets qui payent 2 p. 100 ; d'autres, 0,55 p. 100 ; d'autres 3 ou 6 ou 12 p. 100, et certains qui sont exempts de la taxe sur le chiffre d'affaires parce qu'ils sont soumis à la taxe unique. La comptabilité de ces commerçants doit être bien difficile, et l'agent du fisc chargé de contrôler leurs déclarations doit être souvent bien embarrassé. M. Louis DUPIN : Alors il applique le taux maximum. M. Maurice BERGER : Je n'insiste pas. Nous sommes, j'en suis certain, tous d'accord sur la nécessité de simplifier notre fiscalité. (Très bien! Très bien!) Une amélioration du contrôle Nous demandons, enfin, un contrôle pour tous, facile et non vexatoire. Dans l'état actuel des choses, deux catégories de contribuables sont seules contrôlables : ce sont les assujettis à l'impôt sur les traitements et les salaires et les commerçants ne vendant pas au comptant. Les premiers ne peuvent dissimuler, puisque ce sont les employeurs qui sont tenus de déclarer le montant des traitements et rétributions qui leur sont alloués. Tout pour
sont exempts de la taxe sur le chiffre d'affaires parce qu'ils sont soumis à la taxe unique. La comptabilité de ces commerçants doit être bien difficile, et l'agent du fisc chargé de contrôler leurs déclarations doit être souvent bien embarrassé. M. Louis DUPIN : Alors il applique le taux maximum. M. Maurice BERGER : Je n'insiste pas. Nous sommes, j'en suis certain, tous d'accord sur la nécessité de simplifier notre fiscalité. (Très bien! Très bien!) Une amélioration du contrôle Nous demandons, enfin, un contrôle pour tous, facile et non vexatoire. Dans l'état actuel des choses, deux catégories de contribuables sont seules contrôlables : ce sont les assujettis à l'impôt sur les traitements et les salaires et les commerçants ne vendant pas au comptant. Les premiers ne peuvent dissimuler, puisque ce sont les employeurs qui sont tenus de déclarer le montant des traitements et rétributions qui leur sont alloués. Tout pour le Jardin chez Maurice SICHLER 5, Rue des Carmes, 5 ORLÉANS, Graines Oignons à Fleurs Plantes vivaces, etc... Entreprise Générale d'Affichage et de Publicité Camille BUIDDING 39, Place du Martroi, ORLÉANS Téléph. 25-84 AFFICHAGE DANS TOUTE LA FRANCE ET PUBLICITÉ Travail d'Histoires Vitraux Artistiques : Louis GOUFFULT M : Fournisseur des Monuments Historiques : du Loiret : 40, rue Bannier & 4, rue de Gourville : Téléph. : 30-60 ORLÉANS : ENTREPRISE GÉNÉRALE de PEINTURE CEINTURES MÉDICALES Bandages Herniaires Bas à Varices A. Boutrouille Bandage-Herboriste 291, Rue de Bourgogne, ORLÉANS Dépositaire de la ceinture Wickham à mains croisées Vinaigres Fervides BAPTISTE 4, e 11de "Igle À dr A p, or A Edouard NIAF Orléans Vinaigre de vin naturel Le Plus Limpide Le Plus Fin Le Meilleur ENTREPRISE DE CHARPENTE CAGNON 4, Quai Neuf ORLÉANS HANGARS ESCALIER tous genres CYCLES MOTOCYCLETTES Aloy Wondar-Ravat Magasin-Dabo Marcel JEULIN ( 5, Rue de la République ORLÉANS Machines à coudre Excelator Familles Accessoires Éclairages Réparations Pour demain. Plantez les arbres fruitiers, plantes grimpantes, arbustes, rosiers, plantes vivaces des Pépinières France GAUGUIN 4, Route d'Olivet, 4 ORLÉANS Renseignements et Catalogue gratuit sur Demande Le de de Le de Meilleur Conseil ; Marques Illustres ici vinsmaoG Le
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