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aux enchères, ainsi que l'art. 2185 lui en donnait le droit, est redevable à attaquer, pour cause de feintise et de simulation, l'acte de vente consenti par son débiteur. Montpellier, 14 décembre 1827, t. 16, 36. CULTE. L'art. 261 du code pénal, relatif aux troubles apportés à l'exercice du culte, a été abrogé par l'art. 13 de la loi du 20 avril 1825. Paris, 9 janvier 1830, t. 20, 285. DÉBAUCHE. 1. — La disposition de l'art. 334 du code pénal est applicable à l'individu qui excite, favorise, ou facilite la débauche, pour satisfaire ses propres passions, comme à celui qui ne l'abuse que dans l'intérêt de celles d'autrui. C. C. 10 avril 1828, t. 16, 317. 2. — L'excitation à la débauche de personnes confiées à la surveillance du corrupteur n'est punissable qu'autant qu'elle est habituelle. C. C. 11 septembre 1829, t. 19, 444 DÉCISION MINISTÉRIELLE. Les décisions ministérielles ne sont sont pas obligatoires pour les tribunaux, Amiens, 31 décembre 1824, t. 11, 429. DÉCLINATOIRE. Les tribunaux civils devant lesquels une exception déclinatoire a été proposée ne peuvent statuer par un seul et même jugement sur cette exception, et sur le fond. Toulouse, 27 mai 1828, t. 17, 144. DÉCRET. 1. Les décrets de l'empereur rendus après la suppression du tribunat, et qui n'ont pas pour objet l'exécution d'une loi peuvent encore aujourd'hui recevoir leur exécution. — Spécialement le décret du 4 mai 1812, relatif à la chasse, n'a pas cessé d'être obligatoire. Nîmes, 8 février 1828, t. 16, 328. — Le décret du 12 février 1814, rendu pendant la régence de Marie-Louise, a aujourd'hui force de loi pour tous les départements de la France. Nîmes, 9 décembre. 1829, t. 20, 44. DÉFENSEUR. Celui qui est traduit devant un tribunal correctionnel ne peut choisir pour défenseur un avoué exerçant près un autre tribunal. C. C. 7 mars 1828, t. 16, 239. DÉLAI. Dans le cas de l'art. 165 du code de commerce, si le domicile du cédant est éloigné de quelques kilomètres de plus que les sept myriamètres et demi, le délai ordinaire doit être augmenté d'un jour, à
DÉCRET. 1. Les décrets de l'empereur rendus après la suppression du tribunat, et qui n'ont pas pour objet l'exécution d'une loi peuvent encore aujourd'hui recevoir leur exécution. — Spécialement le décret du 4 mai 1812, relatif à la chasse, n'a pas cessé d'être obligatoire. Nîmes, 8 février 1828, t. 16, 328. — Le décret du 12 février 1814, rendu pendant la régence de Marie-Louise, a aujourd'hui force de loi pour tous les départements de la France. Nîmes, 9 décembre. 1829, t. 20, 44. DÉFENSEUR. Celui qui est traduit devant un tribunal correctionnel ne peut choisir pour défenseur un avoué exerçant près un autre tribunal. C. C. 7 mars 1828, t. 16, 239. DÉLAI. Dans le cas de l'art. 165 du code de commerce, si le domicile du cédant est éloigné de quelques kilomètres de plus que les sept myriamètres et demi, le délai ordinaire doit être augmenté d'un jour, à raison de la fraction de myriamètre. Bordeaux, 5 juillet 1825, t. 12, 298. DÉLÉGATION. Lorsque la délégation, quoique acceptée, n'a point été accompagnée de novation, le débiteur délégué peut opposer au créancier délégataire les mêmes exceptions qu'il pourrait opposer à son créancier direct. — Spécialement, l'acquéreur qui, par son contrat d'acquisition, a été chargé de payer une partie du prix à un créancier du vendeur, lequel a, plus tard, accepté cette délégation, sous la réserve expresse de tous ses droits contre son débiteur primitif, peut se dispenser de payer ce créancier, agissant simplement par action personnelle, s'il survient un créancier ayant hypothèque qui absorbe la totalité du prix; ou, au moins, toute la portion qui reste due par l'acquéreur au vendeur. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 19, 13. DÉLIT. I. — Un fait est punissable, comme délit, lorsque il attente à un acte non réformé de l'autorité publique, bien que le prévenu soutienne que cet acte est illégal, et qu'il annonce vouloir l'attaquer devant le pouvoir compétent. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. 2. — C'est d'après la loi en vigueur, lorsqu'il s'agit de prononcer définitivement sur la poursuite, et non d'après celle qui existait lorsque le fait inculpé
d'acquisition, a été chargé de payer une partie du prix à un créancier du vendeur, lequel a, plus tard, accepté cette délégation, sous la réserve expresse de tous ses droits contre son débiteur primitif, peut se dispenser de payer ce créancier, agissant simplement par action personnelle, s'il survient un créancier ayant hypothèque qui absorbe la totalité du prix; ou, au moins, toute la portion qui reste due par l'acquéreur au vendeur. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 19, 13. DÉLIT. I. — Un fait est punissable, comme délit, lorsque il attente à un acte non réformé de l'autorité publique, bien que le prévenu soutienne que cet acte est illégal, et qu'il annonce vouloir l'attaquer devant le pouvoir compétent. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. 2. — C'est d'après la loi en vigueur, lorsqu'il s'agit de prononcer définitivement sur la poursuite, et non d'après celle qui existait lorsque le fait inculpé a eu lieu, qu'il faut décider si ce fait constitue ou non un délit. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. DÉLIT FORESTIER. I. Le fait d'avoir coupé et enlevé du houx d'une forêt soumise au régime forestier constitue un délit. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 421. 2. — Le propriétaire des bestiaux qui ont été surpris en délit dans un bois communal doit être condamné à l'amende et aux dommages-intérêts fixés par les art. 189 et 202 du nouveau code forestier, lors même que ces bestiaux ont été introduits dans la forêt par son pâtre, sans sa permission. C. C. 10 octobre 1828, t. 17, 092. DEMANDE. 1. — On ne peut dire qu'une demande ait été rejetée lorsque le tribunal s'est borné à relaxer les défendeurs en l'état. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 2. Celui qui acquiesce à une demande contre lui formée, en rétablissant lui-même un chemin qu'il avait intercepté, ne peut, lorsqu'il a offert de payer les frais de cette demande, sous la réserve de tous ses droits et actions pour la suite, obtenir devant le tribunal son relaxe pur et simple. Toulouse, 3 juin 1826, t. 14, 61. DEMANDE NOUVELLE OU PRINCIPALE.
Le propriétaire des bestiaux qui ont été surpris en délit dans un bois communal doit être condamné à l'amende et aux dommages-intérêts fixés par les art. 189 et 202 du nouveau code forestier, lors même que ces bestiaux ont été introduits dans la forêt par son pâtre, sans sa permission. C. C. 10 octobre 1828, t. 17, 092. DEMANDE. 1. — On ne peut dire qu'une demande ait été rejetée lorsque le tribunal s'est borné à relaxer les défendeurs en l'état. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 2. Celui qui acquiesce à une demande contre lui formée, en rétablissant lui-même un chemin qu'il avait intercepté, ne peut, lorsqu'il a offert de payer les frais de cette demande, sous la réserve de tous ses droits et actions pour la suite, obtenir devant le tribunal son relaxe pur et simple. Toulouse, 3 juin 1826, t. 14, 61. DEMANDE NOUVELLE OU PRINCIPALE. Celui qui a déjà nanti le juge de l'instance en délaissement de la moitié d'une propriété peut, par de simples conclusions subsidiaires, demander à un tout autre titre le délaissement de l'autre moitié. Ce n'est pas là une demande principale qui doive être formée par action introductive d'instance. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. DEMANDEUR. Le demandeur contre lequel il a été obtenu un jugement de défaut peut en interjeter appel après les délais de l'opposition, conformément aux art. 443 et 455 du code de procédure civile. Nîmes, 14 novembre 1825, t. 12, 346. DÉMENCE. D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, la prescription ne courait pas contre les personnes en démence, tant que leur interdiction n'avait pas été prononcée par le juge. Agen, 10 mars 1825, t. 11, 371. DEMEURE. La mention de la demeure des témoins instrumentaires, exigée par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an 11, est suffisamment exprimée dans un acte public, lorsqu'il énonce que les témoins étaient de telle commune. Pau, 3 juillet 1824, t. 13, 417. DÉMISSION. Une convention par laquelle un percepteur des contributions s'oblige, moyennant une indemnité, à donner la démission de sa place, est valable. — L'indemnité stipulée
janvier 1827, t. 14, 423. DEMANDEUR. Le demandeur contre lequel il a été obtenu un jugement de défaut peut en interjeter appel après les délais de l'opposition, conformément aux art. 443 et 455 du code de procédure civile. Nîmes, 14 novembre 1825, t. 12, 346. DÉMENCE. D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, la prescription ne courait pas contre les personnes en démence, tant que leur interdiction n'avait pas été prononcée par le juge. Agen, 10 mars 1825, t. 11, 371. DEMEURE. La mention de la demeure des témoins instrumentaires, exigée par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an 11, est suffisamment exprimée dans un acte public, lorsqu'il énonce que les témoins étaient de telle commune. Pau, 3 juillet 1824, t. 13, 417. DÉMISSION. Une convention par laquelle un percepteur des contributions s'oblige, moyennant une indemnité, à donner la démission de sa place, est valable. — L'indemnité stipulée peut être réclamée, lors même que celui qui l'avait promise n'a pas été nommé en remplacement du démissionnaire. Grenoble, 5 juillet 1825, t. 11, 413. DÉMISSION DE BIENS. L'acte sous seing-privé par lequel une mère se débarrasse, en faveur de ses enfants, de tous ses biens, sous la réserve d'une pension alimentaire et d'un logement ne constitue pas une démission de biens. — Cet acte est valable comme arrangement de famille. Agen, 4 août 1824, t. 15, 132. DÉNONCIATION. 1 — La personne contre laquelle a été portée une dénonciation devant l'autorité judiciaire peut se fonder sur une ordonnance de la chambre du conseil qui a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à son égard, pour réclamer contre son dénonciateur la peine et les dommages-intérêts portés par l'art. 473 du code pénal. C. C. 1er février 1828, t. 16, 155. 2. — On ne peut pas dire que la fausseté des faits articulés par le dénonciateur est, d'hors et déjà, justifiée, de ce que le préfet auquel ces faits auraient été dénoncés, aurait écrit au fonctionnaire public objet de la dénonciation, qu'il avait reconnu qu'elle n'avait aucun fondement. Nîmes, 27 novembre 1829, t. 20, 39. Dans le cas où
pension alimentaire et d'un logement ne constitue pas une démission de biens. — Cet acte est valable comme arrangement de famille. Agen, 4 août 1824, t. 15, 132. DÉNONCIATION. 1 — La personne contre laquelle a été portée une dénonciation devant l'autorité judiciaire peut se fonder sur une ordonnance de la chambre du conseil qui a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à son égard, pour réclamer contre son dénonciateur la peine et les dommages-intérêts portés par l'art. 473 du code pénal. C. C. 1er février 1828, t. 16, 155. 2. — On ne peut pas dire que la fausseté des faits articulés par le dénonciateur est, d'hors et déjà, justifiée, de ce que le préfet auquel ces faits auraient été dénoncés, aurait écrit au fonctionnaire public objet de la dénonciation, qu'il avait reconnu qu'elle n'avait aucun fondement. Nîmes, 27 novembre 1829, t. 20, 39. Dans le cas où la dénonciation faite contre un fonctionnaire public serait calomnieuse, le dénonciateur ne peut éviter la peine infligée au calomniateur, sur le fondement qu'il aurait été lui-même dénoncé par ce fonctionnaire public. Même arrêt. Lorsque le dénonciateur, poursuivi pour délit de calomnie, demande qu'il soit sursis à la poursuite et au jugement de ce délit jusqu'à ce qu'il ait été légalement informé sur les faits par lui dénoncés, cette demande doit être accueillie. Même arrêt. Dépense (Délit de). Il n'est pas vrai que le fait de dépense de la part d'un habitant sur un pâturage communal, affermé par l'autorité locale, ne soit un délit, qu'autant que le pacage a, depuis le bail, été défendu par un règlement municipal. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. Dépense (Droit de). La concession faite en faveur d'une commune du droit d'envoyer dépenser ses bestiaux sur les bois et terres privées d'un propriétaire s'applique aux bêtes à laine aussi bien qu'au gros bétail, surtout si l'acte de concession a été constamment exécuté dans ce sens. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 403. Dépens en matière civile. Compensation. — Distraction. — Garantie. — Privilège. Opposition aux exécutoires. 1. — Les dépens ne peuvent être compensés pour
jugement de ce délit jusqu'à ce qu'il ait été légalement informé sur les faits par lui dénoncés, cette demande doit être accueillie. Même arrêt. Dépense (Délit de). Il n'est pas vrai que le fait de dépense de la part d'un habitant sur un pâturage communal, affermé par l'autorité locale, ne soit un délit, qu'autant que le pacage a, depuis le bail, été défendu par un règlement municipal. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. Dépense (Droit de). La concession faite en faveur d'une commune du droit d'envoyer dépenser ses bestiaux sur les bois et terres privées d'un propriétaire s'applique aux bêtes à laine aussi bien qu'au gros bétail, surtout si l'acte de concession a été constamment exécuté dans ce sens. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 403. Dépens en matière civile. Compensation. — Distraction. — Garantie. — Privilège. Opposition aux exécutoires. 1. — Les dépens ne peuvent être compensés pour cause de parenté entre d'autres que le conjoint, ascendans, frères ou sœurs, et aliés au même degré. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. 2. — Lors même que les parties succombent respectivement sur quelques chefs; les juges peuvent se refuser à compenser les dépens, selon les circonstances de la cause. — Les tribunaux jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. C. C. 8-août 1827, t. 15, 153. 3. — Lorsqu'un avoué d'appel, qui occupait pour deux parties intimées, a obtenu un arrêt définitif, qui, en prononçant la confirmation pure et simple du jugement attaqué, a adjugé à ses parties la totalité des dépens, et en a ordonné la distraction en sa faveur, la partie condamnée ne peut se soustraire vis-à-vis de lui au paiement de la moitié de ces dépens, sur le fondement d'une transaction intervenue entre elle et l'un des intimés antérieurement à l'arrêt qui démet de l'appel. Toulouse, 25 août 1828, t. 18, 217. 4. — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de première instance a ordonné la distraction des dépens au profit de l'avoué qui a obtenu gain de cause, s'il arrive que la partie condamnée, après avoir relevé appel du jugement, transige avec son adversaire;
cause. — Les tribunaux jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. C. C. 8-août 1827, t. 15, 153. 3. — Lorsqu'un avoué d'appel, qui occupait pour deux parties intimées, a obtenu un arrêt définitif, qui, en prononçant la confirmation pure et simple du jugement attaqué, a adjugé à ses parties la totalité des dépens, et en a ordonné la distraction en sa faveur, la partie condamnée ne peut se soustraire vis-à-vis de lui au paiement de la moitié de ces dépens, sur le fondement d'une transaction intervenue entre elle et l'un des intimés antérieurement à l'arrêt qui démet de l'appel. Toulouse, 25 août 1828, t. 18, 217. 4. — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de première instance a ordonné la distraction des dépens au profit de l'avoué qui a obtenu gain de cause, s'il arrive que la partie condamnée, après avoir relevé appel du jugement, transige avec son adversaire; que celui-ci se reconnait mal fondé, et qu'il soit convenu que les dépens exposés par chacun des contractants demeureront respectivement à leur charge, la distraction prononcée par le jugement peut-elle encore être utilisée ? (Non rés.) Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. 5. — L'acquéreur qui, assigné en délaissement, a amené son vendeur en cause, ne peut, lorsque la demande principale formée contre lui est rejetée, répéter, par voie de garantie, contre son vendeur les dépens de l'instance. Il ne peut pas réclamer même les frais particuliers de l'instance en garantie liée entre le vendeur et lui. Grenoble, 31 novembre 1824, t. 11, n3. 6. — Les dépens adjugés comme frais extraordinaires de poursuites doivent obtenir le premier rang, quoiqu'il ne soit pas expressément dit dans les jugements qu'ils seront prélevés par privilège. — Le privilège résulte de la disposition du jugement qui met les dépens dans la classe des frais extraordinaires. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. 7. — La disposition de l'art. 6 du décret du 16 février 1807 s'applique indistinctement au cas où les dépens sont répétés au nom de la partie qui a gagné son procès, et à celui où ils sont répétés par
a amené son vendeur en cause, ne peut, lorsque la demande principale formée contre lui est rejetée, répéter, par voie de garantie, contre son vendeur les dépens de l'instance. Il ne peut pas réclamer même les frais particuliers de l'instance en garantie liée entre le vendeur et lui. Grenoble, 31 novembre 1824, t. 11, n3. 6. — Les dépens adjugés comme frais extraordinaires de poursuites doivent obtenir le premier rang, quoiqu'il ne soit pas expressément dit dans les jugements qu'ils seront prélevés par privilège. — Le privilège résulte de la disposition du jugement qui met les dépens dans la classe des frais extraordinaires. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. 7. — La disposition de l'art. 6 du décret du 16 février 1807 s'applique indistinctement au cas où les dépens sont répétés au nom de la partie qui a gagné son procès, et à celui où ils sont répétés par l'avoué de cette partie en son nom personnel, par suite de la distraction qu'il a obtenue. Toulouse, 25 août 1828, t. 18, 216. Dépens en matière correctionnelle. 1. — Le prévenu d'un délit correctionnel, qui n'a été acquitté qu'à raison de son âge, et parce qu'il a été reconnu qu'il avait agi sans discernement, doit être condamné aux frais du procès. C. C. 12 février 1829, t. 18, 235. 2. — En matière correctionnelle, le prévenu, lorsqu'il est acquitté, ne peut être condamné aux dépens. Grenoble, 5 janvier 1827, t. 15, 414. Dernier ressort en matière civile. SECT. I.re — Principes communs à toutes les classes de tribunaux. SECT. II. — Principes applicables plus particulièrement, ou, au moins le plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. SECT. III. — Nature de la fin de non-recevoir résultant du dernier ressort. SECTION I.re Principes communs à toutes les classes de tribunaux. Conclusions réduites. — Exception. — Demande non contestée. — Divisibilité. — Incompétence ratione materiae. — Qualité d'héritier. I. — Les dernières conclusions déterminent la compétence du premier ou dernier ressort, encore que la demande originelle, écrite dans l'assignation, excède 1000 fr., si, dans les conclusions, on s'est borné à
avait agi sans discernement, doit être condamné aux frais du procès. C. C. 12 février 1829, t. 18, 235. 2. — En matière correctionnelle, le prévenu, lorsqu'il est acquitté, ne peut être condamné aux dépens. Grenoble, 5 janvier 1827, t. 15, 414. Dernier ressort en matière civile. SECT. I.re — Principes communs à toutes les classes de tribunaux. SECT. II. — Principes applicables plus particulièrement, ou, au moins le plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. SECT. III. — Nature de la fin de non-recevoir résultant du dernier ressort. SECTION I.re Principes communs à toutes les classes de tribunaux. Conclusions réduites. — Exception. — Demande non contestée. — Divisibilité. — Incompétence ratione materiae. — Qualité d'héritier. I. — Les dernières conclusions déterminent la compétence du premier ou dernier ressort, encore que la demande originelle, écrite dans l'assignation, excède 1000 fr., si, dans les conclusions, on s'est borné à une somme inférieure. Agen, 29 décembre 1824, t. 11, 256, et t. 13, 363. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 442. 2. — Jugé, dans le même sens, que, lorsqu'une citation introductive d'instance porte sur une demande qui excède 1000 fr., tandis que, sur l'audience, le demandeur réduit sa prétention à une somme inférieure à ce taux, le jugement qui intervient est en dernier ressort, et qu'il en est de même encore que le défendeur ait conclu exceptionnellement à l'annulation totale du titre qui servait de base à la demande primitive. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 19, 94. 3. — Lorsque la demande d'une somme excédant 1000 fr. a été portée devant un tribunal de première instance ou de commerce, et que le droit du créancier a été reconnu pour la majeure partie de la somme, le jugement qui intervient est en dernier ressort, si la partie contestée est inférieure à 1000 fr. Toulouse, 12 juillet 1828, t. 19, 30. Lorsqu'il existe dans un procès soumis à un tribunal de première instance des demandes tout-à-fait distinctes entre des parties différentes, il peut être statué en dernier ressort sur lesunes, et à la charge d'appel sur les autres. Toulouse, 28 juillet
à une somme inférieure à ce taux, le jugement qui intervient est en dernier ressort, et qu'il en est de même encore que le défendeur ait conclu exceptionnellement à l'annulation totale du titre qui servait de base à la demande primitive. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 19, 94. 3. — Lorsque la demande d'une somme excédant 1000 fr. a été portée devant un tribunal de première instance ou de commerce, et que le droit du créancier a été reconnu pour la majeure partie de la somme, le jugement qui intervient est en dernier ressort, si la partie contestée est inférieure à 1000 fr. Toulouse, 12 juillet 1828, t. 19, 30. Lorsqu'il existe dans un procès soumis à un tribunal de première instance des demandes tout-à-fait distinctes entre des parties différentes, il peut être statué en dernier ressort sur lesunes, et à la charge d'appel sur les autres. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 19, 94. Lorsqu'un jugement a statué sur une demande inférieure à 1000 fr., l'appel n'en est pas recevable, et l'on ne peut, par ce moyen, proposer devant la cour une exception d'incompétence, ratione materiae, qui n'aurait pas été soumise aux premiers juges. Grenoble, 12 avril 1826, t. 14, 195. Le litige dont la valeur est moindre de 1000 fr. ne peut être jugé en dernier ressort, lorsque le défendeur oppose qu'il n'est pas héritier du débiteur originaire, et produit une répudiation qui n'est pas contestée. Riom, 18 avril 1825, t. 12, 446. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 janvier 1826, t. 13, 525. V. Appel, sect. 1.re, § 3. SECTION II. Principes applicables plus particulièrement ou, au moins, plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. § 1. — Justices de paix. § 2. — Tribunaux de commerce. § 3. — Tribunaux civils. § 1. 1. — L'action tendant à être maintenu en possession d'un immeuble de valeur indéterminée, avec dommages-intérêts au-dessous de 50 fr., est susceptible des deux degrés de juridiction. C. C., 2 avril 1825, t. 12, 397. 2. — Le juge de paix ne doit juger à la charge de l'appel les demandes en