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rendu, le 26 février 1879, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des sieurs Hardy, Duport et Brazon, agissant comme liquidateurs de la Société anonyme le Crédit agricole. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; Mmes Costa et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, si l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Fabre exerçait le négoce lors de la célébration de son mariage et dans l'année qui a suivi, il a, en même temps, constaté qu'à cette époque, Fabre était mineur, et n'avait point été habilité à faire le commerce, dans les conditions de forme et de publicité prescrites par l'article 2 du Code de commerce; Attendu qu'aux termes de cet article le mineur qui veut faire le commerce ne peut en commencer les opérations et n'est réputé majeur quant à ses engagements commerciaux, que si, au préalable, il a été, à cet effet, dûment autorisé, et si cette autorisation a été enregistrée et affichée au greffe ; Attendu que ces formalités ont été prescrites, non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore dans l'intérêt des tiers; Attendu que Fabre, qui était mineur, n'a donc pu, à défaut de l'autorisation régulière, devenir légalement commerçant; Attendu que l'article 1125 du Code civil, portant que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du tiers avec qui elles ont contracté, ne saurait être invoqué contre la femme Fabre ou ses ayants droit; qu'en effet ils n'opposent point l'incapacité du mineur pour attaquer les actes faits par lui, et ne demandent pas la nullité d'actes de commerce, auxquels ils ont d'ailleurs été engagés, mais qu'ils se bornent à soutenir que ces actes faits par un mineur non autorisé à exercer le négoce n'ont pu lui conférer la qualité commerçant, et que la restriction exceptionnelle apportée par l'article 563
et si cette autorisation a été enregistrée et affichée au greffe ; Attendu que ces formalités ont été prescrites, non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore dans l'intérêt des tiers; Attendu que Fabre, qui était mineur, n'a donc pu, à défaut de l'autorisation régulière, devenir légalement commerçant; Attendu que l'article 1125 du Code civil, portant que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du tiers avec qui elles ont contracté, ne saurait être invoqué contre la femme Fabre ou ses ayants droit; qu'en effet ils n'opposent point l'incapacité du mineur pour attaquer les actes faits par lui, et ne demandent pas la nullité d'actes de commerce, auxquels ils ont d'ailleurs été engagés, mais qu'ils se bornent à soutenir que ces actes faits par un mineur non autorisé à exercer le négoce n'ont pu lui conférer la qualité commerçant, et que la restriction exceptionnelle apportée par l'article 563 du Code de commerce à l'hypothèque légale de la femme du failli, ne peut avoir lieu lorsqu'à l'époque du mariage ou de l'année qui a suivi, celui-ci étant mineur et n'ayant point été autorisé à faire le commerce, n'a pu être alors légalement commerçant; D'où il suit qu'en décidant que Fabre n'avait point été légalement commerçant au moment de son mariage, ni dans l'année qui a suivie, et que, par suite, l'article 563 du Code de commerce n'était pas applicable à la cause, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de la loi; Attendu, d'autre part, que les motifs donnés par la cour d'appel pour établir que la nullité n'était pas exclusivement personnelle au mineur, suffisaient pour exclure le moyen proposé par les consorts Naquet et satisfaire aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. SOMMAIRE. L'autorité de la chose jugée n'exclut pas pour les juges le pouvoir de déterminer, par interprétation, le sens des décisions dont l'application leur est demandée, lorsqu'il est contesté entre les parties. AJOUTEZ DU POURVOI FORMÉ PAR LES ÉPoux DUBOIS CONTRE UN ARRÊT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1880, PAR LA COUR
Fabre n'avait point été légalement commerçant au moment de son mariage, ni dans l'année qui a suivie, et que, par suite, l'article 563 du Code de commerce n'était pas applicable à la cause, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de la loi; Attendu, d'autre part, que les motifs donnés par la cour d'appel pour établir que la nullité n'était pas exclusivement personnelle au mineur, suffisaient pour exclure le moyen proposé par les consorts Naquet et satisfaire aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. SOMMAIRE. L'autorité de la chose jugée n'exclut pas pour les juges le pouvoir de déterminer, par interprétation, le sens des décisions dont l'application leur est demandée, lorsqu'il est contesté entre les parties. AJOUTEZ DU POURVOI FORMÉ PAR LES ÉPoux DUBOIS CONTRE UN ARRÊT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1880, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DU M. ALLARD. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 AVRIL 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Baudouin, en son appel; M. Housset, avocat des demandeurs, en ses observations, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant par défaut; Sur les deux moyens du pourvoi: Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 20 janvier 1866, dont l'application était demandée et qui avait acquis la force de chose jugée, avait ordonné que, pour réparation du dommage résultant de la mort de Vayer, qu'il avait causée par sa faute, Allard serait une inscription de 500 francs de rente 3 % à immatriculer en son nom pour la nue-propriété et, pour l'usufruit, au nom de la dame veuve Vayer et de sa fille mineure qu'elle représentait comme tutrice, ladite rente, devant, à la majorité de la demoiselle Vayer, ou, en cas de mariage avant ladite époque, être réduite à la somme de 400 francs, tous droits en outre réservés pour le cas où l'état civil de la
M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant par défaut; Sur les deux moyens du pourvoi: Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 20 janvier 1866, dont l'application était demandée et qui avait acquis la force de chose jugée, avait ordonné que, pour réparation du dommage résultant de la mort de Vayer, qu'il avait causée par sa faute, Allard serait une inscription de 500 francs de rente 3 % à immatriculer en son nom pour la nue-propriété et, pour l'usufruit, au nom de la dame veuve Vayer et de sa fille mineure qu'elle représentait comme tutrice, ladite rente, devant, à la majorité de la demoiselle Vayer, ou, en cas de mariage avant ladite époque, être réduite à la somme de 400 francs, tous droits en outre réservés pour le cas où l'état civil de la veuve Vayer viendrait à se modifier; Attendu que l'obligation de respecter l'autorité de la chose jugée n'exclut pas pour les juges le pouvoir de déterminer, par interprétation, le sens des décisions dont l'application leur est demandée, lorsque, comme dans l'espèce, il est douteux et contesté entre les parties; Attendu que, en décidant qu'après avoir été réduite à 400 francs par la majorité de la demoiselle Vayer devenue femme Dubois, la rente légitime avait été éteinte par le décès de la veuve Vayer, la cour d'appel n'a fait qu'user du droit d'interprétation qui lui appartenait; qu'elle n'a ni restreint, ni étendu, ni modifié les droits reconnus par le jugement de 1866, et n'a apporté aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée; Attendu que si Allard avait fait immatriculer l'inscription de rente de 400 francs pour l'usufruit, au nom de la veuve Vayer et de sa fille, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de le rendre non recevable à se prévaloir devant les juges de la véritable portée du jugement invoqué contre lui; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 71. COMPETENCE. — INEXÉCUTION DE TRAVAUX. — MINES. La règle que l'action en paiement du
en décidant qu'après avoir été réduite à 400 francs par la majorité de la demoiselle Vayer devenue femme Dubois, la rente légitime avait été éteinte par le décès de la veuve Vayer, la cour d'appel n'a fait qu'user du droit d'interprétation qui lui appartenait; qu'elle n'a ni restreint, ni étendu, ni modifié les droits reconnus par le jugement de 1866, et n'a apporté aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée; Attendu que si Allard avait fait immatriculer l'inscription de rente de 400 francs pour l'usufruit, au nom de la veuve Vayer et de sa fille, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de le rendre non recevable à se prévaloir devant les juges de la véritable portée du jugement invoqué contre lui; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 71. COMPETENCE. — INEXÉCUTION DE TRAVAUX. — MINES. La règle que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble est de la compétence des tribunaux civiles, s'applique non seulement à la partie du prix qui est payable en argent, mais encore à toutes les charges qui entrent dans la composition du prix, quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges prises en elles-mêmes. ANNULATION, sur le pourvoi de la société Schneider et compagnie de l'ARRÊT rendu, le 27 novembre 1879, Par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur Charrière et compagnie. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 avril 1882, M. le conseiller Daresle, en son rapport; M. Aguillon et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le premier moyen : Vu l'article 632 du Code de commerce; Attendu que l'action intentée par Charrière contre Schneider devant le tribunal de commerce de Grenoble tendait à l'allocation de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution de certains travaux mis à la charge de Schneider dans l'acte par lequel Charrière avait vendu à Schneider la
elles-mêmes. ANNULATION, sur le pourvoi de la société Schneider et compagnie de l'ARRÊT rendu, le 27 novembre 1879, Par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur Charrière et compagnie. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 avril 1882, M. le conseiller Daresle, en son rapport; M. Aguillon et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le premier moyen : Vu l'article 632 du Code de commerce; Attendu que l'action intentée par Charrière contre Schneider devant le tribunal de commerce de Grenoble tendait à l'allocation de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution de certains travaux mis à la charge de Schneider dans l'acte par lequel Charrière avait vendu à Schneider la mine d'Allevard; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte de vente, et qu'il est d'ailleurs expressément reconnu par l'arrêt attaqué que l'obligation d'exécuter les travaux dont il s'agit était une des conditions essentielles de la vente et faisait partie du prix; Attendu que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble est de la compétence des tribunaux civils; que cette règle s'applique non seulement à la partie du prix qui est payable en argent, mais encore à toutes les charges qui entrent comme éléments dans la composition du prix, quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges prises en elles-mêmes; Attendu, dès lors, qu'en déclarant que la demande de Charrière était de compétence commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 632 précité : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.—Chambre civile. N° 72. CONVENTION. — SUCCESSIONS. — ÉVÉNEMENT INCERTAIN. SOMMAIRE. Convention par laquelle deux héritiers éventuels s'engagent à partager par moitié la part qui pourrait être dévolue à un seul d'entre eux dans la succession de leur parent, constitue un contrat aléatoire licite. Il importe peu que le décès du de cujus eût, à
d'un immeuble est de la compétence des tribunaux civils; que cette règle s'applique non seulement à la partie du prix qui est payable en argent, mais encore à toutes les charges qui entrent comme éléments dans la composition du prix, quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges prises en elles-mêmes; Attendu, dès lors, qu'en déclarant que la demande de Charrière était de compétence commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 632 précité : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.—Chambre civile. N° 72. CONVENTION. — SUCCESSIONS. — ÉVÉNEMENT INCERTAIN. SOMMAIRE. Convention par laquelle deux héritiers éventuels s'engagent à partager par moitié la part qui pourrait être dévolue à un seul d'entre eux dans la succession de leur parent, constitue un contrat aléatoire licite. Il importe peu que le décès du de cujus eût, à l'époque du contrat, fixé la qualité d'héritier sur la tête d'un contractant à l'exclusion de l'autre, si cette situation était, en fait, ignorée des parties. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Anielot, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1880, par la Cour d'appel de Riom, au profit du sieur Vincent. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Guérin, en son rapport; M. Lecointe, successeur de M. de Saint-Malo, et M. Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1964 du Code civil; Attendu que, par acte authentique passé, le 12 août 1878, entre le sieur Vincent et la dame Anelot, il a été convenu que si l'un d'eux était, à l'exclusion de l'autre, héritier du sieur Cornillon, leur parent, récemment décédé, ou si tous deux étaient appelés à sa succession, ils partageraient par moitié la part dévolue à un seul ou les deux parts revenant à l'un et à l'autre; Attendu que cette convention réunit tous les caractères
NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Guérin, en son rapport; M. Lecointe, successeur de M. de Saint-Malo, et M. Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1964 du Code civil; Attendu que, par acte authentique passé, le 12 août 1878, entre le sieur Vincent et la dame Anelot, il a été convenu que si l'un d'eux était, à l'exclusion de l'autre, héritier du sieur Cornillon, leur parent, récemment décédé, ou si tous deux étaient appelés à sa succession, ils partageraient par moitié la part dévolue à un seul ou les deux parts revenant à l'un et à l'autre; Attendu que cette convention réunit tous les caractères d'un contrat aléatoire; qu'en effet, au moment où elle a été conclue, elle offrait pour les deux parties des chances réciproques de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain, la démonstration de leurs droits héréditaires; Attendu que, dans le sens de la loi, on doit considérer comme événement incertain un événement même accompli, mais encore ignoré des parties contractantes; qu'il importe donc peu que le décès du de cujus eût, à l'époque du contrat, fixé d'une manière ferme et définitive la qualité d'héritier sur la tête du sieur Vincent, à l'exclusion de la dame Anelot, puisque l'arrêt ne constate pas que cette situation était, en fait, connue de celle-ci; qu'il raisonne même dans la supposition contraire; D'où il suit qu'en jugeant, dans cet état des faits, que le contrat du 12 août 1878 n'était pas un contrat aléatoire et, en le déclarant nul comme dépourvu de cause, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1964 du Code civil ci-dessus visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 73. SÉLECTIONS. — LISTES ÉLECTORALES. — PERMANENCE DES LISTES. — DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Un électeur porté sur les listes électorales ne peut être rayé contre
un événement même accompli, mais encore ignoré des parties contractantes; qu'il importe donc peu que le décès du de cujus eût, à l'époque du contrat, fixé d'une manière ferme et définitive la qualité d'héritier sur la tête du sieur Vincent, à l'exclusion de la dame Anelot, puisque l'arrêt ne constate pas que cette situation était, en fait, connue de celle-ci; qu'il raisonne même dans la supposition contraire; D'où il suit qu'en jugeant, dans cet état des faits, que le contrat du 12 août 1878 n'était pas un contrat aléatoire et, en le déclarant nul comme dépourvu de cause, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1964 du Code civil ci-dessus visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 73. SÉLECTIONS. — LISTES ÉLECTORALES. — PERMANENCE DES LISTES. — DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Un électeur porté sur les listes électorales ne peut être rayé contre son gré par l'unique motif qu'il aurait été inscrit dans une autre circonscription, si le jugement n'établit pas que cette dernière inscription ait été effectuée sur sa demande. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Fonbelle, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 10 mars 1882, par le Juge de paix du canton de Montignac (Dordogne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Blonde, en son rapport, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que l'électeur régulièrement maintenu sur les listes électorales où il a été porté par application de l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874, ne peut être rayé sans son consentement, par l'unique motif qu'il aurait été inscrit dans une autre circonscription; Attendu que, dans l'espèce, il est reconnu par la sentence attaquée que le demandeur en cassation était déjà porté sur les listes électorales de la commune de Montignac, pour l'année 1881; que, néanmoins, statuant comme
du canton de Montignac (Dordogne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Blonde, en son rapport, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que l'électeur régulièrement maintenu sur les listes électorales où il a été porté par application de l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874, ne peut être rayé sans son consentement, par l'unique motif qu'il aurait été inscrit dans une autre circonscription; Attendu que, dans l'espèce, il est reconnu par la sentence attaquée que le demandeur en cassation était déjà porté sur les listes électorales de la commune de Montignac, pour l'année 1881; que, néanmoins, statuant comme s'il avait été inscrit pour la première fois, en 1882, le juge de paix a ordonné sa radiation par le motif que le sieur Fonbelle avait été porté sur les listes électorales de la commune d'Aurières, sans constater d'ailleurs que cette dernière inscription eût été N° 4. 11 — 146 — effectuée sur sa demande; qu'en agissant ainsi il a violé l'article sus-visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N°74. ÉLECTIONS. — LISTE MUNICIPALE. — RÉSIDENCE. SOMMAIRE. La radiation d'électeurs portés sur les listes municipales doit être prononcée si les électeurs ont cessé de résider dans la commune et ne sont pas portés sur les listes des contributions et prestations. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Imbert, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 25 février 1882, par le Juge de paix du canton de Lauzun (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par Alexis Imbert contre la sentence du juge de paix de Lauzun (Lot-et-Garonne), en date du 25 février 1882; Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller de
— effectuée sur sa demande; qu'en agissant ainsi il a violé l'article sus-visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N°74. ÉLECTIONS. — LISTE MUNICIPALE. — RÉSIDENCE. SOMMAIRE. La radiation d'électeurs portés sur les listes municipales doit être prononcée si les électeurs ont cessé de résider dans la commune et ne sont pas portés sur les listes des contributions et prestations. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Imbert, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 25 février 1882, par le Juge de paix du canton de Lauzun (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par Alexis Imbert contre la sentence du juge de paix de Lauzun (Lot-et-Garonne), en date du 25 février 1882; Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que nul ne peut être inscrit sur la liste des électeurs municipaux s'il n'est dans les conditions déterminées par la loi; Attendu qu'Imbert s'étant rendu appelant de la décision de « commission municipale de Saint-Colomb, a demandé la radiation »«' la liste municipale de cette commune des sieurs Blanchet et Got, et se fondant sur ce que, depuis le 8 septembre 1881, ils avaient cessé de résider à Saint-Colomb, où ils ne figuraient ni sur les rôles des contributions directes ni sur celui des prestations en nature, et sur ce qu'ils étaient portés, pour 1882, sur la liste politique de la commune de Lauzun, lieu de leur nouvelle résidence; Attendu que, sans contredire aucun de ces faits, la sentence attaquée a maintenu la décision de la commission de Saint-Colomb, sous l'unique prétexte que le droit électoral municipal étant adhérent à la qualité de citoyen français, les défendeurs n'avaient pu perdre ce droit pour Saint-Colomb, tant qu'ils ne l'auraient pas acquis dans une autre commune; En quoi faisant,