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4.599.899 fr. 50 et de ceux versés par les concessionnaires du réseau, en exécution de l'accord du 27 septembre 1916, à titre de quote-part revenant au département en raison de la réquisition des chemins de fer d'intérêt local. 3° 4.327 fr. 20 affectés aux besoins ordinaires du département, provenant de l'emploi d'une partie de l'excédent disponible à la clôture de l'exercice 1917 (53.237 fr. 94) convertie en obligations sexennales de la Défense Nationale, conformément à vos décisions et réemployée à l'échéance des dites obligations en achat de la rente 5 % 1915-1916 en vertu de votre délibération du 19 mai 1925 4° 192.65 produits par la capitalisation des fonds recueillis pour la constitution de dotes de mariage aux pupilles et anciens pupilles des deux sexes. Les trois rentes qui précèdent et qui s'élevaient à 31.392 fr., 5.342 fr. et 558 fr. ont été ramenées aux chiffres indiqués par la conversion de 1932 et l'application du prélèvement de 10 % (décret-loi du 16 Juillet 1935). 5° 2.250 francs représentant les dividendes revenant au département sur actions de la Société d'Habitations à bon marché « Le Foyer ». 6° 2.025 francs représentant les dividendes à attendre des actions de la Société anonyme de Crédit Immobilier du Territoire de Belfort, souscrites par le Département. Art. 3. — La somme de 7.300 francs est affectée aux prévisions de l'Administration des Eaux et Forêts pour l'exercice 1937. Art. 5. — La somme de 66.504 francs représente les prix prévus aux baux, 73.560 fr, diminués du prélèvement de 10 %, CHAPITRE 5 Produit des droits concédés au département 1936 1937 Article premier. — Rétribution pour frais d'analyse et d'essais dans les laboratoires départementaux 10 » 10 » Art. 2. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives. 14 » 14 » Total du chapitre 5. . 24 » 24 » Sans modification. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de maintien des chemins de grande communication 1936 1937 Art. 1er. — Contingents et offres des communes 117.500 » 117.546 » Art. 2. — Produits divers (redevance pour occupation
de Crédit Immobilier du Territoire de Belfort, souscrites par le Département. Art. 3. — La somme de 7.300 francs est affectée aux prévisions de l'Administration des Eaux et Forêts pour l'exercice 1937. Art. 5. — La somme de 66.504 francs représente les prix prévus aux baux, 73.560 fr, diminués du prélèvement de 10 %, CHAPITRE 5 Produit des droits concédés au département 1936 1937 Article premier. — Rétribution pour frais d'analyse et d'essais dans les laboratoires départementaux 10 » 10 » Art. 2. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives. 14 » 14 » Total du chapitre 5. . 24 » 24 » Sans modification. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de maintien des chemins de grande communication 1936 1937 Art. 1er. — Contingents et offres des communes 117.500 » 117.546 » Art. 2. — Produits divers (redevance pour occupation temporaire du sol des chemins par des voies ferrées, etc.). . 47 » 47 » Articles mm. reproduits .... » » Total pour les chemins de grande communication 117.547 » 117.547 » BUDGET PRIMITIF 383 Chemins d'intérêt commun 1936 1937 Art. 3. — Contingents et offres des communes 259.275 » 258.983 » Art. 4. — Subventions annuelles de l'Etat pour l'entretien des chemins d'intérêt commun stratégique (Convention avec le génie militaire) 26.460 » 29.400 » Art. 5. — Produits divers. (Redevance pour occupation temporaire du sol des chemins par des voies ferrées) 403 » 403 » Total pour les chemins d'intérêt commun 286.138 » 288.786 » Total du chapitre 6 403.685 » 406.333 » M. l'Ingénieur en chef du service vicinal donne dans son rapport toutes les explications nécessaires. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 1936 1937 Art. 1. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses.. 356.062 45 179.005 35 Art. 2. — Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » 10.000 » Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 83.848 95 . 75.880 » Art. 4.
258.983 » Art. 4. — Subventions annuelles de l'Etat pour l'entretien des chemins d'intérêt commun stratégique (Convention avec le génie militaire) 26.460 » 29.400 » Art. 5. — Produits divers. (Redevance pour occupation temporaire du sol des chemins par des voies ferrées) 403 » 403 » Total pour les chemins d'intérêt commun 286.138 » 288.786 » Total du chapitre 6 403.685 » 406.333 » M. l'Ingénieur en chef du service vicinal donne dans son rapport toutes les explications nécessaires. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 1936 1937 Art. 1. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses.. 356.062 45 179.005 35 Art. 2. — Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » 10.000 » Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 83.848 95 . 75.880 » Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000 » 1.000 » Art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 » 100 » Art. 6. — Subvention de l'Etat pour la protection des A reporter 451.011 40 265.985 34 BUDGET PRIMITIF 385 1936 1937 Report...... 451.011 40 265.985 34 enfants du premier âge 4.499 » 4.499 » Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 20, § 1" de la loi du 15 juillet 1893 94.000 » 79.000 » Art. 8. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 490.942 74 110.000 » Art. 9. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 1556.290 16 940.000 » Art. 10. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 Juillet 1905 822.710 46 159.192 » Art. 11. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du A reporter 3419.453 76 1558.676 34 386 QUATRIÈME PARTIE. —
265.985 34 enfants du premier âge 4.499 » 4.499 » Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 20, § 1" de la loi du 15 juillet 1893 94.000 » 79.000 » Art. 8. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 490.942 74 110.000 » Art. 9. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 1556.290 16 940.000 » Art. 10. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 Juillet 1905 822.710 46 159.192 » Art. 11. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du A reporter 3419.453 76 1558.676 34 386 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 3419.453 76 1558.676 34 14 Juillet 1905. (Loi du 28 Juin 1918, art. 5) et avances 228.000 » 150.000 » Art. 12. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 42.060 » 41.060 » Art. 13. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 739.976 09 525.000 » Art. 14. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 1.551 68 1.551 68 Art. 15. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 26.300 » 26,300 » Art. 16. — Contingents des familles pour les aliénés 80.601 15 50.000 » Art. 17. — Contingents des communes pour les aliénés... 402.864 15 225.000 » Art. 18. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 38.000 » 38.000 » A reporter 4978.806 83 2615.588 02 BUDGET PRIMITIF 387 1936 1937 Report 4978.806 83 2615.588 02 Art. 19. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources, en exécution de l'article 8 de la loi du
» 41.060 » Art. 13. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 739.976 09 525.000 » Art. 14. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 1.551 68 1.551 68 Art. 15. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 26.300 » 26,300 » Art. 16. — Contingents des familles pour les aliénés 80.601 15 50.000 » Art. 17. — Contingents des communes pour les aliénés... 402.864 15 225.000 » Art. 18. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 38.000 » 38.000 » A reporter 4978.806 83 2615.588 02 BUDGET PRIMITIF 387 1936 1937 Report 4978.806 83 2615.588 02 Art. 19. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources, en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 32.954 59 17.952 10 Art. 20. — Majoration de la subvention de l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913. (Lois des 13 Juillet 1925 et 19 Avril 1926) 44.000 » 44.000 » Art. 21. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours : 3.000 » 1.000 » Art. 22. — Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 7.836 50 7.500 » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement A reporter 5066.597 92 2686.040 12 388 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 5066.597 92 2686.040 12 maternel, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 97.289 32 30.928 » Art. 24. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 3.000 » 3.000 » Art. 25. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement. (Lois des 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art, 94.). 78.750 » 78.750 » Art. 26. Contingents des
pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours : 3.000 » 1.000 » Art. 22. — Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 7.836 50 7.500 » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement A reporter 5066.597 92 2686.040 12 388 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 5066.597 92 2686.040 12 maternel, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 97.289 32 30.928 » Art. 24. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 3.000 » 3.000 » Art. 25. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement. (Lois des 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art, 94.). 78.750 » 78.750 » Art. 26. Contingents des communes pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 40.975 70 36.500 » Art. 27. — Subvention de l'État pour primes à la natalité. 162.443 » 105.000 » Art. 28. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 58.820 50 30.000 » Art. 29. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 118 59 100 » Art. 30. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 231.165 37 120.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 30.518 33 16.000 » Art. 32. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 5.000 » 5.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 15.140 » 15.000 » Art. 31. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 77.709 95 75.000 » Art. 35. — Subvention de l'État pour le fonctionnement de la commission départementale de la Natalité 500 » 500 » Art. 36. — Subvention de l'État pour les aliénés à la charge du département et des communes 25.633 84 8.500 » Art. 37. — Subvention exceptionnelle de
» Art. 29. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 118 59 100 » Art. 30. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 231.165 37 120.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 30.518 33 16.000 » Art. 32. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 5.000 » 5.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 15.140 » 15.000 » Art. 31. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 77.709 95 75.000 » Art. 35. — Subvention de l'État pour le fonctionnement de la commission départementale de la Natalité 500 » 500 » Art. 36. — Subvention de l'État pour les aliénés à la charge du département et des communes 25.633 84 8.500 » Art. 37. — Subvention exceptionnelle de l'État pour les dépenses d'assistance (art. 2 de la loi du 13 novembre 1936) 595.938 » Total du chapitre 5893.662 52 3806.256 12 Art. 5, 6, 10, 11, 12, 13, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. Sans modification. Art. 37. — La subvention de 595.938 francs a été allouée par l'État à charge d'en répartir la moitié soit 297.969 francs entre les communes. L'inscription en dépenses de cette dernière somme figure au chapitre 17, art. 2, QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Art. 1, 2 et 3. — Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, les dépenses du service des enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements, des familles ou du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes. Par suite, le calcul de la subvention de l'État et des contingents des communes s'établit ainsi qu'il suit, comparativement aux
— La subvention de 595.938 francs a été allouée par l'État à charge d'en répartir la moitié soit 297.969 francs entre les communes. L'inscription en dépenses de cette dernière somme figure au chapitre 17, art. 2, QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Art. 1, 2 et 3. — Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, les dépenses du service des enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements, des familles ou du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes. Par suite, le calcul de la subvention de l'État et des contingents des communes s'établit ainsi qu'il suit, comparativement aux propositions d'allocations de crédits, savoir : Montant total de la dépense inscrite pour le service des enfants assistés 496.975 » A déduire : Prévisions de recettes Chapitre 3, art. 2. — Attribution sur le fonds commun des amendes 2.250 » Chapitre 4, art. 2. — Produit de la capitalisation des fonds recueillis pour la constitution de dots aux pupilles et anciens pupilles des deux sexes 376 65 Chapitre 7, art. 2. — Subvention de l'État pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » Chapitre 7, art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000 » A reporter 13.626 65 496.975 » Chapitre 7, art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 » Chapitre 7, art. 28. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 30.000 » Prévisions de dépenses Chapitre 7, § 2. — Dépenses non prévues par la loi et incombant exclusivement au département 5.735 » 49.461 65 49.461 65 Reste 447.513 35 dont le cinquième est de 89.502 67 et les deux cinquièmes 179.005 34 Art. 6. — Les dépenses de la protection des enfants du premier âge sont prévues au chapitre 8 des dépenses avec une somme globale de
fonds recueillis pour la constitution de dots aux pupilles et anciens pupilles des deux sexes 376 65 Chapitre 7, art. 2. — Subvention de l'État pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » Chapitre 7, art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000 » A reporter 13.626 65 496.975 » Chapitre 7, art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 » Chapitre 7, art. 28. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 30.000 » Prévisions de dépenses Chapitre 7, § 2. — Dépenses non prévues par la loi et incombant exclusivement au département 5.735 » 49.461 65 49.461 65 Reste 447.513 35 dont le cinquième est de 89.502 67 et les deux cinquièmes 179.005 34 Art. 6. — Les dépenses de la protection des enfants du premier âge sont prévues au chapitre 8 des dépenses avec une somme globale de 11.487 » Sur ce chiffre une dépense de 2.389 » incombe exclusivement au département. Reste 9.098 » D'autre part, il est prévu en recette, pour remboursement d'avances faites pour ce service, une somme de 100 » Par suite, la dépense à répartir par moitié entre l'État et le département en exécution de la loi du 23 Décembre 1874, se trouve ramenée à 8.998 » soit à la charge de l'État 4.499 » et à la charge du département 4.499 » Art. 7 et 9. — Décompte de la subvention à allouer par l'État en exécution de l'article 29, § 1° de la loi du 15 juillet 1893. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 1.190.000 » part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes 940.000 » Subvention du département 250.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 40.000 » Total 290.000 » à répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département 90 % 261.000 » État 10 % 29.000 » La part de l'État est en outre à majorer de 50.000 à titre de prise en charge de la différence du prix de journée en sanatorium
exécution de la loi du 23 Décembre 1874, se trouve ramenée à 8.998 » soit à la charge de l'État 4.499 » et à la charge du département 4.499 » Art. 7 et 9. — Décompte de la subvention à allouer par l'État en exécution de l'article 29, § 1° de la loi du 15 juillet 1893. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 1.190.000 » part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes 940.000 » Subvention du département 250.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 40.000 » Total 290.000 » à répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département 90 % 261.000 » État 10 % 29.000 » La part de l'État est en outre à majorer de 50.000 à titre de prise en charge de la différence du prix de journée en sanatorium et du prix de journée de l'hôpital en rattachement. Art. 8. La prévision de recette de 110.000 fr. correspond à la prévision de dépense inscrite à l'article 3 du chapitre 9. Art. 10 et 13. — Application du barème Valeur du centime départemental servant de base au calcul des impositions de l'année 1935, 15.988 01 Chiffre de la population du Territoire 94,643 » Valeur du centime départemental rapporté à la population 16 92 Portion de la dépense à couvrir par le département 40 % 6.397 62 Portion de la dépense à couvrir par l'État 60 % 9.590 38 Décompte de la subvention allouée par l'État en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 901. Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905 et par le §1er de l'article 2 du règlement d'administration publique du 14 avril 1906 525.000 » Remboursement par l'Etat des majorations de 20 fr. prévues par l'article 5 de la loi du 28 juin 1918 et avances non remboursables 150.000 » 675.000 » Subvention du département 226.000 » Dépenses
de l'année 1935, 15.988 01 Chiffre de la population du Territoire 94,643 » Valeur du centime départemental rapporté à la population 16 92 Portion de la dépense à couvrir par le département 40 % 6.397 62 Portion de la dépense à couvrir par l'État 60 % 9.590 38 Décompte de la subvention allouée par l'État en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 901. Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905 et par le §1er de l'article 2 du règlement d'administration publique du 14 avril 1906 525.000 » Remboursement par l'Etat des majorations de 20 fr. prévues par l'article 5 de la loi du 28 juin 1918 et avances non remboursables 150.000 » 675.000 » Subvention du département 226.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 45.960 » Dépenses d'administration départementale du service 9.360 » Total 281.320 » À déduire : Remboursement d'avances.. 16.000 » Reste 265.320 » à répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département : 40 % 106.128 » Etat : 60 % 159.192 » Art. 12. — Cette prévision correspond au chiffre de la dépense inscrite aux articles 12, 13, 14 et 15 du chapitre 10. Art. 14 et 15. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, modifié par la loi du 22 juin 1906. Dépenses de la protection de la santé publique 41.966 80 Contingent des communes 26.300 » Reste à la charge du département 15.666 80 Produit des taxes du service départemental de désinfection 150 » Insuffisance 15.516 80 Département 90 % 13.965 12 Etat 10 % 1.551 68 Total égal 15.516 80 15.516 80 Art. 19, 20 et 22. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 65.000 » À reporter
60 % 159.192 » Art. 12. — Cette prévision correspond au chiffre de la dépense inscrite aux articles 12, 13, 14 et 15 du chapitre 10. Art. 14 et 15. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, modifié par la loi du 22 juin 1906. Dépenses de la protection de la santé publique 41.966 80 Contingent des communes 26.300 » Reste à la charge du département 15.666 80 Produit des taxes du service départemental de désinfection 150 » Insuffisance 15.516 80 Département 90 % 13.965 12 Etat 10 % 1.551 68 Total égal 15.516 80 15.516 80 Art. 19, 20 et 22. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 65.000 » À reporter 65.000 » Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 7.500 » Remboursement par l'Etat des majorations restant à sa charge en vertu des lois des 13 Juillet. 1925 et 29 Avril 1926. 44.000 » 51.500 » Subvention du département 13.500 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Frais d'administration du service dans le département 13.455 » Total 28.955 » À déduire : 1° Ressources spéciales, fondations, libéralités, revenus et produits des biens diocésains affectés à ce service, etc. 2° Remboursement d'avances » Reste 28.955 » à répartir entre le département et l'Etat, dans les proportions suivantes : Département (Barème B). d'après le tableau N° 1 27 % 11.002 90 Etat 62 % 17.052 10 Art. 23, 25 et 26. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 90.000 » dont 25.000 fr. correspondent à la part restant à la charge de l'Etat (avances non remboursables 25.000 » Reste 65.000 » Part de ces dépenses couverte par les communes