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les dépenses accidentelles ou temporaires, obligatoires et facultatives. Art. 30. Les dépenses extraordinaires obligatoires du département se composent 1° Des dépenses mises à la charge du département par les articles 1 et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires 2° Du renouvellement du mobilier des écoles normales primaires et du matériel d'enseignement de ces écoles; 3° Des charges extraordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 4° De celles des dépenses extraordinaires que déclare obligatoires pour le département la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; 5° Des dettes extraordinaires exigibles. Art. 31. Les dépenses facultatives du budget extraordinaire comprennent les dépenses accidentelles ou temporaires d'utilité publique départementale non prévues à l'article 30. Art. 32. Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement de dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret rendu dans la forme du règlement d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 60. Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires. Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt
Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 60. Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires. Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'État (loi du 10 août 1871, articles 40 et 41 modifiée par la loi du 26 juin 1907). 2. Les nomenclatures annexées au décret du 12 juillet 1893 et insérées dans les circulaires intervenues postérieurement à ce décret restent maintenues dans leur forme et teneur sous réserve du nouveau classement assigné aux recettes et aux dépenses par la loi du 30 juin 1907. Les modifications que comportent les modèles annexés au décret et aux circulaires précités feront l'objet d'une instruction concertée entre les ministres de l'intérieur et des finances. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé: J. Caulaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'industrie et du commerce, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable au Service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général
à ce décret restent maintenues dans leur forme et teneur sous réserve du nouveau classement assigné aux recettes et aux dépenses par la loi du 30 juin 1907. Les modifications que comportent les modèles annexés au décret et aux circulaires précités feront l'objet d'une instruction concertée entre les ministres de l'intérieur et des finances. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé: J. Caulaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'industrie et du commerce, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable au Service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ; Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser, chaque année, au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 1er du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 16 octobre 1901 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000 F) destiné à assurer, pendant le quatrième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XII (Universités, Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de cette somme versée au Trésor, à titre de fonds de
ville à contracter un engagement de verser, chaque année, au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 1er du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 16 octobre 1901 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000 F) destiné à assurer, pendant le quatrième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XII (Universités, Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de cette somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour les dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Le Ministre des finances, Signé J. Caulaux. N° série, Bull. 1045, n° 10527. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable aux voyages et missions scientifiques et littéraires. Du 6 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget des recettes, et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 5a du décret att 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 18 janvier 1896, qui a ouvert au ministre de l'instruction publique,
beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Le Ministre des finances, Signé J. Caulaux. N° série, Bull. 1045, n° 10527. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable aux voyages et missions scientifiques et littéraires. Du 6 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget des recettes, et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 5a du décret att 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 18 janvier 1896, qui a ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes première section (Instruction publique), un crédit supplémentaire de la somme de deux cent trente-huit mille cent soixante centimes, représentant l'indemnité payée par la Chine en réparation du meurtre de M. Duval de Rhins; Vu la déclaration n° 4900, délivrée, le 17 octobre 1907, par le receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, le même jour, au Trésor public, par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de deux mille neuf cent soixante francs, montant des arrérages disponibles, pour l'année 1907, de la rente trois pour cent provenant de la fondation Duval de Rhins; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique) un crédit de deux mille neuf cent soixante francs (2,960). Cette somme sera rattachée au chapitre XLIX Voyages et missions scientifiques et littéraires, du budget de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des
receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, le même jour, au Trésor public, par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de deux mille neuf cent soixante francs, montant des arrérages disponibles, pour l'année 1907, de la rente trois pour cent provenant de la fondation Duval de Rhins; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique) un crédit de deux mille neuf cent soixante francs (2,960). Cette somme sera rattachée au chapitre XLIX Voyages et missions scientifiques et littéraires, du budget de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances, Signé: M. Caillaux. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais d'éclairage, électrique du Palais-Royal et abords. Du 5 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907 Vu les déclarations du receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par la ville de Paris, une somme de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes, représentant la part contributive de la ville dans les frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai
Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais d'éclairage, électrique du Palais-Royal et abords. Du 5 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907 Vu les déclarations du receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par la ville de Paris, une somme de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes, représentant la part contributive de la ville dans les frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre 76: Matériel des conservations des palais nationaux. un crédit de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes (4,150.43), applicable aux frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. Fallières. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. DÉCRET autorisant la commune de Béar-Beizing (Basses-Pyrénées) à contracter un Emprunt de 2,600 francs pour la construction de la halte de Beizing et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes (4,150.43), applicable aux frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. Fallières. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. DÉCRET autorisant la commune de Béar-Beizing (Basses-Pyrénées) à contracter un Emprunt de 2,600 francs pour la construction de la halte de Beizing et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Béar-Beizing en date des 29 octobre 1905 et 14 avril 1907; Vu la lettre de la Compagnie Midi, en date du 5 décembre 1919 tendant à l'institution, à la halte de Bezing, de surtaxes, locales, temporaires, sur les voyageurs; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports du service du contrôle des 20 décembre 1906, 31 janvier, 23 mai et 12 juin 1907, et l'aide la commission Vu l'avis du préfet du 25 juillet 1907 Vu la lettre du ministre des finances en date du 6 août 1907; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897 et l'article 164 de la loi du 17 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, BÉCRÈTE Art. 1. La commune de Bérenx-Bezing (Basses-Pyrénées) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3f85
en date du 5 décembre 1919 tendant à l'institution, à la halte de Bezing, de surtaxes, locales, temporaires, sur les voyageurs; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports du service du contrôle des 20 décembre 1906, 31 janvier, 23 mai et 12 juin 1907, et l'aide la commission Vu l'avis du préfet du 25 juillet 1907 Vu la lettre du ministre des finances en date du 6 août 1907; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897 et l'article 164 de la loi du 17 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, BÉCRÈTE Art. 1. La commune de Bérenx-Bezing (Basses-Pyrénées) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3f85 p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de deux mille six cents francs ( 2, 600f) remboursable en huit ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'exécution de la halte de Bezing sur la ligne de Toulouse à Bayonne; 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant huit ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de dix centimes soixante-dix centièmes additionnels. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de huit ans au maximum, à percevoir des taxes laudes au profit de la commune de Bérenx-Bezing applicables aux voyageurs, au départ de la halte de Bezing, à partir
des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'exécution de la halte de Bezing sur la ligne de Toulouse à Bayonne; 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant huit ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de dix centimes soixante-dix centièmes additionnels. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de huit ans au maximum, à percevoir des taxes laudes au profit de la commune de Bérenx-Bezing applicables aux voyageurs, au départ de la halte de Bezing, à partir du jour de la transformation du service de la halte de Bezing. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Billet simple 5 francs Billet aller et retour 10 francs 4. Les fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f-). 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil des ministres Signé G. Clémenceau. Le Ministre de l'intérieur Signé Louis SARLOS N° 50333. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 100,000 francs sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures et révélées depuis le 1er avril 1907 pour l'inscription des pensions civiles de veuves et de secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853, et résultant de décès survenus du 1er janvier au 3 décembre 1906. Du 18
26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f-). 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil des ministres Signé G. Clémenceau. Le Ministre de l'intérieur Signé Louis SARLOS N° 50333. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 100,000 francs sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures et révélées depuis le 1er avril 1907 pour l'inscription des pensions civiles de veuves et de secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853, et résultant de décès survenus du 1er janvier au 3 décembre 1906. Du 18 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'état des extinctions des pensions civiles survenues au cours des années 1905 et antérieures, révélées depuis le 1er janvier 1907, état arrêté par le ministre des finances, à la date du 1er novembre 1907, à la somme de cent quarante et un mille trois cent soixante-dix francs; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Un crédit supplémentaire de cent mille francs (100,000f) est ouvert sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures, et révélées depuis le 1er janvier 1907, pour l'inscription des pensions civiles de veuves et des secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853 et résultant de décès survenus du 1er janvier au 31 décembre 1906. 2. Le