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contraventions aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution pourront être constatées dans tous les lieux ouverts au public par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre. ART. 8. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1894 soumet toute opération de Bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, est réduit des trois quarts lorsque l'opération est relative à des rentes sur l'État français. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier au profit du Trésor. Est et demeure maintenue la disposition de l'article 28 précité, relative aux opérations de report. ART. 9. Les auteurs des affiches sur papier sont autorisés à les timbrer eux-mêmes après l'impression, par l'apposition des timbres mobiles créés en exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1870. Sont abrogées les dispositions contraires de l'article 6 précité de la loi du 27 juillet 1870 et de l'article 2 du décret du 21 décembre 1872. ART. 10. Sont également abrogés, en ce qui concerne l'amende et la solidarité prononcée contre l'imprimeur et lorsque la contravention est le fait de l'auteur de l'affiche, les articles 69 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l'article 10 de la loi du 16 juin 1821, et 1 de la loi du 18 juillet 1866. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de ce présent article et de l'article précédent. ART. 11. À partir du 1er janvier 1896, les denrées désignées ci-après, importées en Algérie, seront passibles des deux tiers des droits du tarif métropolitain : Sucres (y compris ceux des Colonies françaises et des fabriques de la métropole). Poivre en grains et moulu. Piment en grains et moulu. Cannelle. Cassia lignea. Muscades en coques. Muscadet sans coques, Macis. Vanille. Girofle clous. Girofle griffes. ART. 12. Les produits des contrées hors d'Europe compris dans le tableau A de la loi du 17 juillet
concerne l'amende et la solidarité prononcée contre l'imprimeur et lorsque la contravention est le fait de l'auteur de l'affiche, les articles 69 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l'article 10 de la loi du 16 juin 1821, et 1 de la loi du 18 juillet 1866. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de ce présent article et de l'article précédent. ART. 11. À partir du 1er janvier 1896, les denrées désignées ci-après, importées en Algérie, seront passibles des deux tiers des droits du tarif métropolitain : Sucres (y compris ceux des Colonies françaises et des fabriques de la métropole). Poivre en grains et moulu. Piment en grains et moulu. Cannelle. Cassia lignea. Muscades en coques. Muscadet sans coques, Macis. Vanille. Girofle clous. Girofle griffes. ART. 12. Les produits des contrées hors d'Europe compris dans le tableau A de la loi du 17 juillet 1867 sont passibles, en Algérie, lorsqu'ils sont importés des entrepôts d'Europe, des surtaxes du tarif de la métropole. Les sucres étrangers restent passibles des surtaxes applicables dans la métropole aux sucres étrangers. ART. 13. Le droit de statistique établi par l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872 sera perçu en Algérie. Seront exempts de cette taxe : 1° Les produits importés de France en Algérie, et réciproquement ; 2° Les marchandises exemptées du droit de douane par le tableau D de la loi du 17 juillet 1867. ART. 14. Le droit de quai, tel qu'il est établi par l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872, sera perçu dans les ports de l'Algérie. La navigation entre la France et l'Algérie sera exempte de ce droit. Les lois des 20 mars 1875 et 12 mars 1877 sont abrogées. ART. 15. Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et l'Algérie sera tenu de transporter gratuitement les dépêches et, en général tous les objets de correspondance qui lui seront confiés par l'administration des postes ; il fera prendre et remettre ces dépêches dans les bureaux de poste ou gares de chemins de fer désignées par l'administration et suivant les
perçu en Algérie. Seront exempts de cette taxe : 1° Les produits importés de France en Algérie, et réciproquement ; 2° Les marchandises exemptées du droit de douane par le tableau D de la loi du 17 juillet 1867. ART. 14. Le droit de quai, tel qu'il est établi par l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872, sera perçu dans les ports de l'Algérie. La navigation entre la France et l'Algérie sera exempte de ce droit. Les lois des 20 mars 1875 et 12 mars 1877 sont abrogées. ART. 15. Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et l'Algérie sera tenu de transporter gratuitement les dépêches et, en général tous les objets de correspondance qui lui seront confiés par l'administration des postes ; il fera prendre et remettre ces dépêches dans les bureaux de poste ou gares de chemins de fer désignées par l'administration et suivant les dispositions arrêtées par elle. Il pourra être tenu de transporter gratuitement une boite aux lettres et de la présenter aux agents chargés d'en opérer la levée dans tous les ports où il abordera. Il pourra être tenu de transporter gratuitement les fonds du Trésor. Il se conformera, en ce cas, aux mesures d'ordre et de prévoyance qui pourront être prescrites par le Ministre des Finances. Il devra coopérer, si l'administration le juge utile, au service des colis postaux. Il sera soumis, de plein droit, aux obligations et bénéficiera des avantages résultant des lois, conventions, règlements et tarifs établis en matière de colis postaux. Il aura droit aux allocations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la convention du 13 juin 1892 pour l'extension du service des colis postaux aux relations avec l'Algérie, sauf les modifications qui interviendront. Il sera tenu de recevoir les colis postaux en dépôt dans ses agences. Les colis seront livrés par les soins du capitaine, soit à la douane du port de débarquement, soit aux compagnies de chemins de fer ou de navigation correspondantes, soit au service postal destinataire, selon les instructions de l'administration. L'accomplissement gratuit des formalités en douane, à
aux mesures d'ordre et de prévoyance qui pourront être prescrites par le Ministre des Finances. Il devra coopérer, si l'administration le juge utile, au service des colis postaux. Il sera soumis, de plein droit, aux obligations et bénéficiera des avantages résultant des lois, conventions, règlements et tarifs établis en matière de colis postaux. Il aura droit aux allocations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la convention du 13 juin 1892 pour l'extension du service des colis postaux aux relations avec l'Algérie, sauf les modifications qui interviendront. Il sera tenu de recevoir les colis postaux en dépôt dans ses agences. Les colis seront livrés par les soins du capitaine, soit à la douane du port de débarquement, soit aux compagnies de chemins de fer ou de navigation correspondantes, soit au service postal destinataire, selon les instructions de l'administration. L'accomplissement gratuit des formalités en douane, à l'arrivée au port de destination, incombera à l'armateur ou au capitaine. Le capitaine ou l'armateur fera l'avance des droits de douane, qu'il répétera sur le destinataire ou sur les services correspondants. Il se munira, à ses frais, des imprimés réglementaires et du matériel en usage pour le service des colis postaux. Il encourra, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes que cette administration vis-à-vis du public. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'attribution, sur les crédits ouverts à cet effet au budget des postes et télégraphes, soit de primes de vitesse, soit d'allocations ayant pour objet la création ou le maintien des services réguliers reconnus nécessaires. ART. 16. L'article 18 du titre II du Code des douanes des 6-22 août 1791 est modifié comme suit : « Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 p. 100 le poids, le nombre ou la mesure déclarée, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxées au poids à dix francs (10 francs) ou moins les 100 kilogrammes, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à dix
postaux. Il encourra, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes que cette administration vis-à-vis du public. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'attribution, sur les crédits ouverts à cet effet au budget des postes et télégraphes, soit de primes de vitesse, soit d'allocations ayant pour objet la création ou le maintien des services réguliers reconnus nécessaires. ART. 16. L'article 18 du titre II du Code des douanes des 6-22 août 1791 est modifié comme suit : « Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 p. 100 le poids, le nombre ou la mesure déclarée, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxées au poids à dix francs (10 francs) ou moins les 100 kilogrammes, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à dix pour cent (10 p. 100) du poids déclaré. » ART. 17. Les employés supérieurs et receveurs des douanes pourront exiger, dans les gares de chemins de fer, la communication des papiers et documents de toute nature (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) relatifs au transport et au dépôt des marchandises. ART. 18. Le droit de consommation sur les alcools fabriqués ou introduits en Algérie est fixé à soixante-quinze francs (75 fr.) par hectolitre d'alcool pur. Dès la mise en vigueur du nouveau tarif, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en Algérie seront tenus de déclarer au bureau des contributions diverses les quantités d'alcool et spiritueux de tout genre existant en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et soumises au paiement de la taxe complémentaire résultant de l'application du nouveau tarif. Toute quantité non déclarée donnera lieu, en sus, au paiement d'une amende égale au double des droits exigibles. Les droits complémentaires pourront être acquittés soit en numéraire, soit en obligations cautionnées souscrites dans les conditions déterminées par la loi du 15 février 1875. ART. 19. Indépendamment du droit de consommation et du droit d'octroi de mer, les absinthes ou similaires, les bitters, les
au dépôt des marchandises. ART. 18. Le droit de consommation sur les alcools fabriqués ou introduits en Algérie est fixé à soixante-quinze francs (75 fr.) par hectolitre d'alcool pur. Dès la mise en vigueur du nouveau tarif, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en Algérie seront tenus de déclarer au bureau des contributions diverses les quantités d'alcool et spiritueux de tout genre existant en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et soumises au paiement de la taxe complémentaire résultant de l'application du nouveau tarif. Toute quantité non déclarée donnera lieu, en sus, au paiement d'une amende égale au double des droits exigibles. Les droits complémentaires pourront être acquittés soit en numéraire, soit en obligations cautionnées souscrites dans les conditions déterminées par la loi du 15 février 1875. ART. 19. Indépendamment du droit de consommation et du droit d'octroi de mer, les absinthes ou similaires, les bitters, les liqueurs de toute sorte et, d'une manière générale, les spiritueux composés quelconques sont soumis en Algérie à un droit de fabrication dont le tarif est fixé comme suit : Produits d'une richesse alcoolique : Inférieure à 20°, dix francs (10 fr.) par hectolitre en volume ; De 20° à 29°, quinze francs (15 fr.) par hectolitre en volume; De 30° à 49°, trente francs (30 fr.) par hectolitre en volume; De 50° et au-dessus, absinthes et similaires, quel que soit le degré, cinquante francs (50 fr.) par hectolitre en volume. Les essences ou extraits concentrés propres à la fabrication des produits dénommés au présent article sont imposés proportionnellement à la quantité normale de liqueurs qu'ils peuvent produire. À l'intérieur, la perception est assurée par l'exercice des fabriques et le droit est perçu à la sortie de ces établissements soit en numéraire, soit en obligations cautionnées. En ce qui concerne les produits de l'extérieur, le droit est perçu à l'importation. Un décret déterminera les mesures nécessitées par l'application du présent article et notamment les obligations imposées aux fabricants d'absinthe, liqueurs et autres spiritueux composés, ainsi qu'aux fabricants ou importateurs d'essences ou extraits concentrés propres à la fabrication de ces produits. Les
quinze francs (15 fr.) par hectolitre en volume; De 30° à 49°, trente francs (30 fr.) par hectolitre en volume; De 50° et au-dessus, absinthes et similaires, quel que soit le degré, cinquante francs (50 fr.) par hectolitre en volume. Les essences ou extraits concentrés propres à la fabrication des produits dénommés au présent article sont imposés proportionnellement à la quantité normale de liqueurs qu'ils peuvent produire. À l'intérieur, la perception est assurée par l'exercice des fabriques et le droit est perçu à la sortie de ces établissements soit en numéraire, soit en obligations cautionnées. En ce qui concerne les produits de l'extérieur, le droit est perçu à l'importation. Un décret déterminera les mesures nécessitées par l'application du présent article et notamment les obligations imposées aux fabricants d'absinthe, liqueurs et autres spiritueux composés, ainsi qu'aux fabricants ou importateurs d'essences ou extraits concentrés propres à la fabrication de ces produits. Les contraventions aux dispositions du présent article et du décret qui sera rendu pour son exécution seront punies d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 à 5,000 fr.), indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. Seront punies des mêmes peines les contraventions aux dispositions des règlements des 18 septembre 1879, 19 septembre 1879, 15 avril 1881, qui ont été rendus exécutoires en Algérie par le décret du 27 juin 1887. ART. 20. Les eaux-de-vie et esprits ne pourront circuler, en Algérie, dans un rayon de 5 kilomètres, autour des distilleries ou brûleries fixes ou ambulantes exploitées par des bouilleurs de profession, sans être accompagnés d'une expédition indiquant les quantités, espèces et qualités des boissons, les lieux d'enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, l'heure de l'enlèvement, le délai et le mode de transport et la route à suivre. Les voituriers ou conducteurs seront tenus d'exhiber cette expédition à toute réquisition des employés. Les fûts ou récipients contenant des eaux-de-vie ou esprits expédiés des distilleries et des brûleries fixes ou ambulantes devront être revêtus d'un bulletin ou d'une étiquette relatant
peines les contraventions aux dispositions des règlements des 18 septembre 1879, 19 septembre 1879, 15 avril 1881, qui ont été rendus exécutoires en Algérie par le décret du 27 juin 1887. ART. 20. Les eaux-de-vie et esprits ne pourront circuler, en Algérie, dans un rayon de 5 kilomètres, autour des distilleries ou brûleries fixes ou ambulantes exploitées par des bouilleurs de profession, sans être accompagnés d'une expédition indiquant les quantités, espèces et qualités des boissons, les lieux d'enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, l'heure de l'enlèvement, le délai et le mode de transport et la route à suivre. Les voituriers ou conducteurs seront tenus d'exhiber cette expédition à toute réquisition des employés. Les fûts ou récipients contenant des eaux-de-vie ou esprits expédiés des distilleries et des brûleries fixes ou ambulantes devront être revêtus d'un bulletin ou d'une étiquette relatant le nom et le domicile de l'expéditeur et du destinataire, l'espèce et la quantité du liquide (volume, degré, alcool pur), l'heure de l'enlèvement et le délai de transport. ART. 21. Les contraventions aux dispositions de l'article précédent et à celles de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1892, modifié par l'article 18 de la présente loi, seront punies d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 fr. à 5,000 fr.), indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. ART. 22. Les débitants vendant au détail exclusivement soit du vin, soit de la bière, les maîtres de pension bourgeoise au jour, au mois ou à l'année, ayant de quatre à six pensionnaires, les gargotiers, seront désormais soumis, en Algérie, au droit de licence tel qu'il est fixé pour les débitants de tabacs par l'état 0, deuxième partie, annexé à la loi du 28 avril 1893. ART. 23. À partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt sur les cartes à jouer consommées en France sera perçu d'après le tarif ci-après, décimes compris : Cartes Cartes ordinaires de cercles. 1° Jeux au portrait français : — Jeux de 36 cartes et au-dessous.
modifié par l'article 18 de la présente loi, seront punies d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 fr. à 5,000 fr.), indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. ART. 22. Les débitants vendant au détail exclusivement soit du vin, soit de la bière, les maîtres de pension bourgeoise au jour, au mois ou à l'année, ayant de quatre à six pensionnaires, les gargotiers, seront désormais soumis, en Algérie, au droit de licence tel qu'il est fixé pour les débitants de tabacs par l'état 0, deuxième partie, annexé à la loi du 28 avril 1893. ART. 23. À partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt sur les cartes à jouer consommées en France sera perçu d'après le tarif ci-après, décimes compris : Cartes Cartes ordinaires de cercles. 1° Jeux au portrait français : — Jeux de 36 cartes et au-dessous. 0 75 1 50 Jeux de plus de 36 cartes. 1 25 2 50 2° Jeux au portrait étranger : Quel que soit le nombre des cartes. 1 25 2 50 Le timbre, dont l'empreinte doit, aux termes du décret du 12 avril 1890, être apposé sur une carte de chaque jeu, sera d'une couleur différente pour les jeux de cartes destinés aux cercles. Les fabricants de cartes sont tenus de fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux au paiement des droits de toute nature dont ils peuvent être redevables. ART. 24. Il sera pourvu par décrets aux mesures que pourra nécessiter l'application de l'article qui précède, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux fabricants et détaillants de cartes à jouer, aux propriétaires, gérants et employés des clubs, cercles et casinos, ainsi qu'aux propriétaires ou gérants de cafés, auberges, et, en général, de tous les établissements où le public est admis. Les infractions aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi et des décrets qui pourront être rendus pour son exécution seront passibles des peines édictées par le décret du 4 prairial an XI. Sont approuvés : 1° Le décret du 15 avril
chaque jeu, sera d'une couleur différente pour les jeux de cartes destinés aux cercles. Les fabricants de cartes sont tenus de fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux au paiement des droits de toute nature dont ils peuvent être redevables. ART. 24. Il sera pourvu par décrets aux mesures que pourra nécessiter l'application de l'article qui précède, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux fabricants et détaillants de cartes à jouer, aux propriétaires, gérants et employés des clubs, cercles et casinos, ainsi qu'aux propriétaires ou gérants de cafés, auberges, et, en général, de tous les établissements où le public est admis. Les infractions aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi et des décrets qui pourront être rendus pour son exécution seront passibles des peines édictées par le décret du 4 prairial an XI. Sont approuvés : 1° Le décret du 15 avril 1895, concernant la réduction de la taxe des télégrammes privés à transmission différée, échangés entre la France continentale ou la Corse, d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part ; 2° Le décret du 5 septembre 1895, supprimant les abonnements de groupes téléphoniques ; 3° Le décret du 5 septembre 1895, modifiant la taxe des conversations téléphoniques ; 4° Le décret du 5 septembre 1895, relatif à la taxe des messages téléphonés ; 5° Le décret du 7 septembre 1895, fixant le taux des abonnements des réseaux téléphoniques ; 6° Le décret du 19 novembre 1895, fixant la taxe des transports par exprès des télégrammes. A dater de la promulgation de la présente loi, tous les tableaux d'amortissement, tous les tirages avec ou sans lots, de titres qui seront émis avec l'intervention ou l'autorisation de l'État, et les listes des titres sortis dans les tirages précédents et non remboursés, seront insérés au Journal officiel, à la charge et aux frais des émetteurs. Le contingent de la Cochinchine, pour l'exercice 1896, est fixé à quatre millions six cent quatre-vingt-dix mille francs (4,690,000 fr.) et sera versé dans les caisses du Trésor. La contribution des Colonies aux dépenses civiles et militaires
septembre 1895, modifiant la taxe des conversations téléphoniques ; 4° Le décret du 5 septembre 1895, relatif à la taxe des messages téléphonés ; 5° Le décret du 7 septembre 1895, fixant le taux des abonnements des réseaux téléphoniques ; 6° Le décret du 19 novembre 1895, fixant la taxe des transports par exprès des télégrammes. A dater de la promulgation de la présente loi, tous les tableaux d'amortissement, tous les tirages avec ou sans lots, de titres qui seront émis avec l'intervention ou l'autorisation de l'État, et les listes des titres sortis dans les tirages précédents et non remboursés, seront insérés au Journal officiel, à la charge et aux frais des émetteurs. Le contingent de la Cochinchine, pour l'exercice 1896, est fixé à quatre millions six cent quatre-vingt-dix mille francs (4,690,000 fr.) et sera versé dans les caisses du Trésor. La contribution des Colonies aux dépenses civiles et militaires qu'elles occasionnent à l'État et aux charges générales de l'État est fixée, pour l'exercice 1896, à la somme de cent quatre-vingt-cinq mille francs (185,000 fr.), ainsi répartie par Colonie : Protectorat de l'Annam et du Tonkin. 100.000 Martinique 15.000 Guadeloupe. 15.000 La Réunion. 15.000 Guyane. 9.000 Sénégal. 4.000 Soudan. 9.000 Guinée française 1.000 Côte d'Ivoire. 1.000 Golfe du Benin. 1.000 Congo. 2.000 Saint-Pierre et Miquelon 2.500 Diego-Suarez. 300 Sainte-Marie de Madagascar. 500 Nossi Bé. 500 Mayotte. 500 Comores. 500 Établissements français de l'Océanie 1.000 Nouvelle-Calédonie. 5.000 Inde. 10.000 Obock. 200 Cambodge. 2.000 Total égal. 185.000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses). À partir de 1896, le diplôme des Écoles supérieures de commerce reconnues par l'État ne pourra être délivré aux ayant droit qu'après acquittement au profit du Trésor public d'un droit de cent francs (100 francs). Le tarif des rétributions à percevoir des étudiants admis dans les laboratoires de sciences appliquées des Facultés des sciences est déterminé dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 27 février 1880. La loi du 29 juin 1872 n'est pas applicable aux avances faites aux Sociétés au moyen