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désormais soumises, pour toute l'étendue du Reich, au régime d'autorisation préalable. Car à la suite des nouvelles dispositions dont nous avons fait état, il n'existera plus d'activité « généralement permise aux sociétés de tous autres pays ». Toutefois, l'autorisation ne pourra pas être refusée uniquement pour des raisons de concurrence économique. Ajoutons que la convention franco-allemande ne contient pas de disposition assurant aux sociétés des deux pays, pour la question de l'admission, les droits de la nation la plus favorisée. K. H. NADELMANN. BIBLIOGRAPHIE La responsabilité personnelle des administrateurs dans la gestion des sociétés anonymes, par Etienne HOMMEY, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la conférence, docteur en droit, diplômé de l'École des sciences politiques; préface de Me André DOLBEAU, avocat à la Cour, président du Comité d'étude de la législation des sociétés (Un vol. de 166 pages. Prix : 25 francs. Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris, Ve). De théorique qu'elle était au lendemain de la promulgation de la loi de 1867, la responsabilité des administrateurs est devenue effective, dans la jurisprudence d'abord, puis dans notre législation, par suite, notamment, des réformes profondes que les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ont apportées dans le domaine du droit des sociétés. M. Hommey a étudié la responsabilité des administrateurs à la fois d'après les anciens textes, et aussi d'après la nouvelle législation. A cet égard, et rejetant délibérément la distinction traditionnelle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, l'auteur a divisé son ouvrage en deux parties. La première a trait à la responsabilité des administrateurs à l'égard de la société; c'est là où il envisage successivement les droits de l'être moral et des actionnaires, et présente d'ingénieux aperçus sur la distinction des actions individuelles et des actions sociales. Quant à la seconde partie, elle est, tout entière, réservée à la responsabilité à l'égard des tiers, ce qui a permis à l'auteur de passer en revue, sous forme d'exemples, les principales hypothèses de fautes de gestion et de fautes déliement. Un appendice — qui constitue, en réalité, une troisième partie — est
ont apportées dans le domaine du droit des sociétés. M. Hommey a étudié la responsabilité des administrateurs à la fois d'après les anciens textes, et aussi d'après la nouvelle législation. A cet égard, et rejetant délibérément la distinction traditionnelle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, l'auteur a divisé son ouvrage en deux parties. La première a trait à la responsabilité des administrateurs à l'égard de la société; c'est là où il envisage successivement les droits de l'être moral et des actionnaires, et présente d'ingénieux aperçus sur la distinction des actions individuelles et des actions sociales. Quant à la seconde partie, elle est, tout entière, réservée à la responsabilité à l'égard des tiers, ce qui a permis à l'auteur de passer en revue, sous forme d'exemples, les principales hypothèses de fautes de gestion et de fautes déliement. Un appendice — qui constitue, en réalité, une troisième partie — est réservé aux questions soulevées par la répartition des responsabilités entre les administrateurs. On notera que, sur ce dernier point, l'auteur estime qu'il n'y a pas lieu de regretter que l'on ait conservé le principe de la responsabilité individuelle des administrateurs que pose l'article 44 de la loi du 1867, auquel le Sénat avait substitué celui de la responsabilité solidaire. L'intérêt bien compris de la défense de l'épargne ne réside pas, fait-il observer, dans une rigueur excessive, car s'il importe de démasquer les mauvais administrateurs, il faut, par contre, se garder de décourager les bons. Or, aujourd'hui, chaque administrateur ne peut être condamné que si la preuve d'une faute personnelle a été rapportée à sa charge. C'est là, ajoute l'auteur, une garantie très sérieuse pour les administrateurs de bonne foi, qui ne peuvent être déclarés solidairement responsables des fautes de leurs collègues que s'ils ont personnellement participé aux faits incriminés, ou si, tout au moins, ils se sont rendus coupables d'un défaut manifeste de surveillance : la responsabilité individuelle est la règle, et la solidarité l'exception. Si l'on faisait de la solidarité la règle, ce serait, au contraire, à chaque administrateur qu'il appartiendrait d'établir qu'il n'a ni connu, ni même eu
le Sénat avait substitué celui de la responsabilité solidaire. L'intérêt bien compris de la défense de l'épargne ne réside pas, fait-il observer, dans une rigueur excessive, car s'il importe de démasquer les mauvais administrateurs, il faut, par contre, se garder de décourager les bons. Or, aujourd'hui, chaque administrateur ne peut être condamné que si la preuve d'une faute personnelle a été rapportée à sa charge. C'est là, ajoute l'auteur, une garantie très sérieuse pour les administrateurs de bonne foi, qui ne peuvent être déclarés solidairement responsables des fautes de leurs collègues que s'ils ont personnellement participé aux faits incriminés, ou si, tout au moins, ils se sont rendus coupables d'un défaut manifeste de surveillance : la responsabilité individuelle est la règle, et la solidarité l'exception. Si l'on faisait de la solidarité la règle, ce serait, au contraire, à chaque administrateur qu'il appartiendrait d'établir qu'il n'a ni connu, ni même eu la possibilité de connaître les fautes commises par ses collègues : une telle preuve serait évidemment très difficile à rapporter, de sorte que le résultat d'un système si rigoureux serait, sans doute, d'éloigner de la gestion des sociétés les administrateurs les plus consciencieux. Ecrit dans un style clair, et abondamment documenté, l'ouvrage de M. Hommey sera utilement consulté par les juristes et les praticiens auquel il est appelé à rendre de nombreux services. Le détournement de pouvoir dans les sociétés anonymes, par André NEUBURGER, docteur en droit (Un vol. de 197 p. Prix : 22 fr. 50). Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris, V°. Dans l'ouvrage qu'il présente au public, M. Neuburger étudie l'extension aux sociétés anonymes du recours en annulation pour excès de pouvoir, en recherchant, notamment, dans quelles conditions un actionnaire dissident pourra faire annuler par les tribunaux une décision, une délibération ou, d'une façon plus générale, tout acte entaché de détournement de pouvoir. Dans une première partie, l'auteur examine le principe même de l'action en nullité. C'est là où il pose la distinction entre l'organe et le mandataire, détermine l'étendue des droits et des obligations des organes, par comparaison avec les pouvoirs des mandataires (p.
documenté, l'ouvrage de M. Hommey sera utilement consulté par les juristes et les praticiens auquel il est appelé à rendre de nombreux services. Le détournement de pouvoir dans les sociétés anonymes, par André NEUBURGER, docteur en droit (Un vol. de 197 p. Prix : 22 fr. 50). Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris, V°. Dans l'ouvrage qu'il présente au public, M. Neuburger étudie l'extension aux sociétés anonymes du recours en annulation pour excès de pouvoir, en recherchant, notamment, dans quelles conditions un actionnaire dissident pourra faire annuler par les tribunaux une décision, une délibération ou, d'une façon plus générale, tout acte entaché de détournement de pouvoir. Dans une première partie, l'auteur examine le principe même de l'action en nullité. C'est là où il pose la distinction entre l'organe et le mandataire, détermine l'étendue des droits et des obligations des organes, par comparaison avec les pouvoirs des mandataires (p. 25 et s.), et précise le caractère social du droit de vote (p. 35 et s.). Un chapitre spécial est réservé aux conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir (p. 53 et s.). La seconde partie est, tout entière, consacrée à l'étude des principaux cas d'application du détournement de pouvoirs. Dans cette partie, l'auteur examine successivement les abus auxquels peuvent donner naissance : les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, le contrôle d'une filiale par la société-mère, le droit pour les actionnaires de révoquer un umum les administrateurs, le droit pour le conseil de différer la distribution du dividende fixé par l'assemblée, ainsi que les excès de pouvoir pouvant être commis à l'occasion d'une augmentation ou d'une réduction de capital, ou de la dissolution anticipée de la société. Les excès de pouvoir qu'une société peut être appelée à commettre vis-à-vis des porteurs de parts de fondateur ou bénéficiaires font l'objet d'une troisième partie. En conclusion, l'auteur fait observer que les actionnaires, dans leur grande majorité, ne possèdent pas les connaissances nécessaires et ne disposent pas du temps suffisant pour suivre la marche des sociétés dans lesquelles ils sont intéressés. Aussi, pour éviter les frictions ou malentendus qui
pouvoirs. Dans cette partie, l'auteur examine successivement les abus auxquels peuvent donner naissance : les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, le contrôle d'une filiale par la société-mère, le droit pour les actionnaires de révoquer un umum les administrateurs, le droit pour le conseil de différer la distribution du dividende fixé par l'assemblée, ainsi que les excès de pouvoir pouvant être commis à l'occasion d'une augmentation ou d'une réduction de capital, ou de la dissolution anticipée de la société. Les excès de pouvoir qu'une société peut être appelée à commettre vis-à-vis des porteurs de parts de fondateur ou bénéficiaires font l'objet d'une troisième partie. En conclusion, l'auteur fait observer que les actionnaires, dans leur grande majorité, ne possèdent pas les connaissances nécessaires et ne disposent pas du temps suffisant pour suivre la marche des sociétés dans lesquelles ils sont intéressés. Aussi, pour éviter les frictions ou malentendus qui peuvent s'élever entre les actionnaires et les administrateurs à l'occasion de la gestion des affaires sociales et des décisions prises par l'assemblée ou le conseil d'administration, l'auteur préconise-t-il la création d'un organisme nouveau, constitué sous la forme d'un « bureau d'études » qui aurait pour mission de renseigner les actionnaires, de leur expliquer les comptes et de puiser, auprès de la société, tous les renseignements nécessaires. On ne manquera pas de lire avec intérêt l'ouvrage de M. Neuburger, qui synthétise heureusement une jurisprudence encore timide et éparse, et apporte d'utiles précisions sur une question importante et toujours d'actualité. Précis formulaire des certificats de propriété, par Raoul Michenat, principal clerc de notaire, rédacteur en chef du Précis-formulaire du notariat, et André Précigout, principal clerc de notaire, rédacteur à la Revue nouvelle de la Basoche (Un vol. in-8° de 504 p., édition 1937. Prix : broché, 65 francs; relié, 90 francs). Imprimerie-Papeterie générale du notariat, Duguet, Thibault et Cie, à Beaugency (Loiret). La réglementation des certificats de propriété, restée immuable depuis la loi de floréal an VII, a été complètement BIBLIOGRAPHIE 255 refondue par la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928, et ces nouvelles dispositions ont,
de leur expliquer les comptes et de puiser, auprès de la société, tous les renseignements nécessaires. On ne manquera pas de lire avec intérêt l'ouvrage de M. Neuburger, qui synthétise heureusement une jurisprudence encore timide et éparse, et apporte d'utiles précisions sur une question importante et toujours d'actualité. Précis formulaire des certificats de propriété, par Raoul Michenat, principal clerc de notaire, rédacteur en chef du Précis-formulaire du notariat, et André Précigout, principal clerc de notaire, rédacteur à la Revue nouvelle de la Basoche (Un vol. in-8° de 504 p., édition 1937. Prix : broché, 65 francs; relié, 90 francs). Imprimerie-Papeterie générale du notariat, Duguet, Thibault et Cie, à Beaugency (Loiret). La réglementation des certificats de propriété, restée immuable depuis la loi de floréal an VII, a été complètement BIBLIOGRAPHIE 255 refondue par la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928, et ces nouvelles dispositions ont, elles-mêmes, été profondément modifiées par les décrets des 25 et 26 octobre 1934. Aujourd'hui, le champ d'application du certificat de propriété est beaucoup plus étendu qu'autrefois, et la responsabilité du notaire certificateur se trouve considérément aggravée. Les anciens traités de cette matière, et même ceux parus après les modifications législatives de 1927-1928, ne présentant plus qu'un intérêt historique, MM. Michenat et Précigout ont pensé rendre service aux praticiens en écrivant pour eux un ouvrage nouveau; ils ont déjà été récompensés du dur labeur auquel ils se sont ainsi astreints, par l'empressement qu'ont mis à souscrire à cet ouvrage leurs camarades de la Basoche. Le Précis-formulaire des certificats de propriété contient l'étude complète, envisagée uniquement au point de vue pratique, et assortie de plus de 250 formules, de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui gouvernent actuellement la matière des certificats de propriété. Il comprend huit chapitres : 1° Biens et circonstances donnant lieu à certificat de propriété; 2° Fonctionnaires compétents pour les délivrer; 3° Formalités préalables; 4° Forme et contenu du certificat; 5° Justifications servant de base au certificat; 6° Formalités postérieures et pièces à fournir pour la mutation: 7° Responsabilités; 8° Frais et honoraires. Les auteurs y ont
de 1927-1928, ne présentant plus qu'un intérêt historique, MM. Michenat et Précigout ont pensé rendre service aux praticiens en écrivant pour eux un ouvrage nouveau; ils ont déjà été récompensés du dur labeur auquel ils se sont ainsi astreints, par l'empressement qu'ont mis à souscrire à cet ouvrage leurs camarades de la Basoche. Le Précis-formulaire des certificats de propriété contient l'étude complète, envisagée uniquement au point de vue pratique, et assortie de plus de 250 formules, de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui gouvernent actuellement la matière des certificats de propriété. Il comprend huit chapitres : 1° Biens et circonstances donnant lieu à certificat de propriété; 2° Fonctionnaires compétents pour les délivrer; 3° Formalités préalables; 4° Forme et contenu du certificat; 5° Justifications servant de base au certificat; 6° Formalités postérieures et pièces à fournir pour la mutation: 7° Responsabilités; 8° Frais et honoraires. Les auteurs y ont « semé » à foison, à côté de l'exposé des principes, des solutions pratiques, fruit de leur expérience personnelle, qui permettront souvent au lecteur de trouver la clé d'une situation embrouillée, ou d'éviter un rejet ou des frais. Le texte et les formules sont reliés entre eux par de nombreuses références, qui évitent les recherches et les pertes de temps. Enfin, l'ouvrage est complété par des tables alphabétiques très détaillées, tant du texte que des formules. En résumé, le Précis-formulaire des certificats de propriété de MM. Michenat et Précigout est un instrument de travail pratique et sûr, et qui rendra de nombreux services aux praticiens qui seront appelés à le consulter. La taxe unique à la production, par Jean Chevalier, expert comptable et fiscal. Prix : 5 francs; franco, 5 fr. 45. En vente dans les principales librairies et chez l'éditeur. Imprimerie Léon Sézanne, 75, rue de la Buire, Lyon. Dans cette brochure, l'auteur commente celles des dispositions de la réforme fiscale du 31 décembre 1936 qui sont relatives à la taxe unique, ainsi que les prescriptions du décret du 27 janvier 1937 et de la circulaire du 23 du même mois qui ont trait à leur application. Il contribue
références, qui évitent les recherches et les pertes de temps. Enfin, l'ouvrage est complété par des tables alphabétiques très détaillées, tant du texte que des formules. En résumé, le Précis-formulaire des certificats de propriété de MM. Michenat et Précigout est un instrument de travail pratique et sûr, et qui rendra de nombreux services aux praticiens qui seront appelés à le consulter. La taxe unique à la production, par Jean Chevalier, expert comptable et fiscal. Prix : 5 francs; franco, 5 fr. 45. En vente dans les principales librairies et chez l'éditeur. Imprimerie Léon Sézanne, 75, rue de la Buire, Lyon. Dans cette brochure, l'auteur commente celles des dispositions de la réforme fiscale du 31 décembre 1936 qui sont relatives à la taxe unique, ainsi que les prescriptions du décret du 27 janvier 1937 et de la circulaire du 23 du même mois qui ont trait à leur application. Il contribue ainsi à projeter un peu de lumière dans une matière singulièrement complexe et sur laquelle les intéressés ne sauraient être trop renseignés. Aussi doit-il être loué de son utile travail qui contient, en outre, les textes étudiés. Le Gérant : DE PEYRALADE. 20003. — Bordeaux (France), Imp. Delmas, G, place Saint-Christophe. — 1937.
SOMMAIRE. Partie officielle. Administration générale. Arrêtés Pages. 1) Issu de plein droit à la qualité de commissaire de police dans les circonscriptions de l'Union Indienne 786 octobre 1944. Annexe fixant le mode de déiction, dans les cadres locaux policiers, de Madagascar et Dépendances, des normes métropolitaines, des agents de l'Union Indienne de l'Algérie, de la Sicile, du Maroc et des autres colonies 786 octobre 1944. 2) Arrêté portant fixation d'un prix maximum pour la vente de 50 litres de mélange carburant 9.000 litres de mélange capbur préparé pour le compte de la Région Marseillaise de Madagascar, 786 octobre 1944. 3) Arrêté portant fixation des prix de vente des savons de laine nécessaires par M. Militarjas, à Tamatave, 786 octobre 1944. 4) Arrêté portant fixation des prix limites maximum pour la vente des dents de sangliers, à Tamatave, d'un lot de 6.000 kilos débarqué, dans ce port, en octobre 1944, pour le compte des companies Texas Oil Company et Vacuum Oil Company of S. 5) Arrêté fixant la composition et les attributions du conseil de l'archipel des Comores, 786 octobre 1944. 6) Arrêté portant suppression de la commune d'Antalaha, et rattachement de celle de Nosy Be, de celui d'Ambohitrandana à l'administration d'Antalaha 787 octobre 1944. 7) Arrêté portant déclaration d'une portion de 6 mètres carrés, dans l'arivière publique située à Ambatonakanga, propriété Ville, et située au droit des lotissements dit : Bourg-le-Royal, titre du 15-10-14827 Saint-Jacques II, requête n°827 787 octobre 1944. 8) Arrêté complémentaire au décret du 7 mars 1944 relatif au détail de certaines marchandises 787 octobre 1944. 9) Arrêté promulguant le décret du 17 août 1944 qui porte création du corps des inspecteurs du travail aux colonies 788 octobre 1944. 10) Décreet du 17 août 1944. 11) Arrêté modifiant l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement général 789 octobre 1944. 12) Modification à l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, et fixant la durée de la session. 790 octobre 1944. 13) Modification à l'arrêté du 25 septembre 1944 désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire
d'Antalaha 787 octobre 1944. 7) Arrêté portant déclaration d'une portion de 6 mètres carrés, dans l'arivière publique située à Ambatonakanga, propriété Ville, et située au droit des lotissements dit : Bourg-le-Royal, titre du 15-10-14827 Saint-Jacques II, requête n°827 787 octobre 1944. 8) Arrêté complémentaire au décret du 7 mars 1944 relatif au détail de certaines marchandises 787 octobre 1944. 9) Arrêté promulguant le décret du 17 août 1944 qui porte création du corps des inspecteurs du travail aux colonies 788 octobre 1944. 10) Décreet du 17 août 1944. 11) Arrêté modifiant l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement général 789 octobre 1944. 12) Modification à l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, et fixant la durée de la session. 790 octobre 1944. 13) Modification à l'arrêté du 25 septembre 1944 désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. 790 octobre 1944. 14) Décision désignant les secrétaires-archivistes des sections française et indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944 790 octobre 1944. 15) Arrêté désignant un membre du conseil d'administration appelé à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. 790 octobre 1944. 16) Arrêté abrogeant et remplaçant par des dispositions nouvelles celui du 1er juin 1926 établissant une taxe de balayage pour les immeubles sis en bordure des voies publiques à Antsirabe. 790 septembre 1944. 17) Arrêté municipal réglementant la police des marchés de Majunga et relatif à la perception des droits de place sur ces marchés 791 octobre 1944. 18) Décision fixant les prix limites maximum des viandes de porc sur le territoire du district d'Ambatolampy 792 octobre 1944. 19) Décision fixant, pour le territoire du district de Manjakandriana, les jours de mise en vente et de consommation de la viande de porc, ainsi que les prix limites maximum des viandes de porc. 793 octobre 1944. 20) Décision déclarant contaminé de rage tout le territoire du district d'Ambatolampy. 793 octobre 1944. 21) Arrêté municipal déclarant contaminé de
délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. 790 octobre 1944. 16) Arrêté abrogeant et remplaçant par des dispositions nouvelles celui du 1er juin 1926 établissant une taxe de balayage pour les immeubles sis en bordure des voies publiques à Antsirabe. 790 septembre 1944. 17) Arrêté municipal réglementant la police des marchés de Majunga et relatif à la perception des droits de place sur ces marchés 791 octobre 1944. 18) Décision fixant les prix limites maximum des viandes de porc sur le territoire du district d'Ambatolampy 792 octobre 1944. 19) Décision fixant, pour le territoire du district de Manjakandriana, les jours de mise en vente et de consommation de la viande de porc, ainsi que les prix limites maximum des viandes de porc. 793 octobre 1944. 20) Décision déclarant contaminé de rage tout le territoire du district d'Ambatolampy. 793 octobre 1944. 21) Arrêté municipal déclarant contaminé de rage tout le territoire de la commune et du district de Tananarive. 793 octobre 1944. 22) Arrêté autorisant une ouverture de crédits supplémentaires au budget communal de Mananjary (exercice 1944) 793 octobre 1944. 23) Arrêté autorisant un virement de crédits au budget régional de Diégo-Suarez (exercice 1944). 793 octobre 1944. 24) Arrêté autorisant un virement de crédits au budget communal de Diégo-Suarez (exercice 1944). 793 octobre 1944. 25) Arrêté portant annulation d'une concession minière. 793 octobre 1944. 26) Arrêté fixant le taux de remboursement des frais d'hospitalisation des Indigènes de la population civile admis dans une chambre isolée des hôpitaux mixtes. 793 octobre 1944. 27) Arrêté portant création du centre d'instruction et de perfectionnement du service géographique colonial. 794 octobre 1944. 28) Arrêtés portant licenciement d'élèves de l'école militaire préparatoire. 794 octobre 1944. 29) Décision portant classement dans l'affectation spéciale. 794 octobre 1944. 30) Décisions portant radiation de l'affectation spéciale. 795 octobre 1944. 31) PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. 795 octobre 1944. 32) Avis aux producteurs et aux exportateurs de la Colonie. 796 octobre 1944. 33) Avis relatif aux règles de répartition entre les grossistes des cigarettes de fabrication locale. 797 octobre 1944. 34) Avis relatifs à la découverte d'épaves