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Guinée française 1.000 Côte d'Ivoire. 1.000 Golfe du Benin. 1.000 Congo. 2.000 Saint-Pierre et Miquelon 2.500 Diego-Suarez. 300 Sainte-Marie de Madagascar. 500 Nossi Bé. 500 Mayotte. 500 Comores. 500 Établissements français de l'Océanie 1.000 Nouvelle-Calédonie. 5.000 Inde. 10.000 Obock. 200 Cambodge. 2.000 Total égal. 185.000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses). À partir de 1896, le diplôme des Écoles supérieures de commerce reconnues par l'État ne pourra être délivré aux ayant droit qu'après acquittement au profit du Trésor public d'un droit de cent francs (100 francs). Le tarif des rétributions à percevoir des étudiants admis dans les laboratoires de sciences appliquées des Facultés des sciences est déterminé dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 27 février 1880. La loi du 29 juin 1872 n'est pas applicable aux avances faites aux Sociétés au moyen d'endossements de warrants. IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 32. Continuera d'être faite, pour 1896, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état A annexé à la présente loi. ART. 33. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1896 sont évalués à la somme de 3,393,511,841 francs, répartis ainsi qu'il suit : Produits à percevoir en France et dans les Colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 3.341.174.367 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état E annexé à la présente loi. 52.337.274 Total. 3.393.511.841 TITRE II. Budgets annexés rattachés pour ordre au budget général. ART. 34. Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1896, à la somme de cent quatorze millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent deux francs (114,365,902 fr.), conformément à l'état F annexé à la présente loi. ART. 35. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur de la caisse des pensions et secours des employés et ouvriers de cette administration, de la partie de l'excédent des recettes sur les dépenses qui dépasserait le chiffre prévu au
évalués à la somme de 3,393,511,841 francs, répartis ainsi qu'il suit : Produits à percevoir en France et dans les Colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 3.341.174.367 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état E annexé à la présente loi. 52.337.274 Total. 3.393.511.841 TITRE II. Budgets annexés rattachés pour ordre au budget général. ART. 34. Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1896, à la somme de cent quatorze millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent deux francs (114,365,902 fr.), conformément à l'état F annexé à la présente loi. ART. 35. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur de la caisse des pensions et secours des employés et ouvriers de cette administration, de la partie de l'excédent des recettes sur les dépenses qui dépasserait le chiffre prévu au budget pour l'exercice 1896, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour reconstituer le capital d'une rente de douze mille francs (12,000 fr.), en cas d'insuffisance des ressources affectées à cette destination par les articles 16 de la loi du 27 décembre 1894 et 33 de la loi du 16 avril 1895. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. ART. 36. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1896, conformément à l'état G annexé à la présente loi. ART. 37. Il est ouvert au Ministre de la Guerre un crédit de cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 38. Il est ouvert au Ministre de la Marine un crédit de deux millions six cent mille francs (2,600,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la Marine à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 39. Il est ouvert au Ministre des
1895. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. ART. 36. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1896, conformément à l'état G annexé à la présente loi. ART. 37. Il est ouvert au Ministre de la Guerre un crédit de cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 38. Il est ouvert au Ministre de la Marine un crédit de deux millions six cent mille francs (2,600,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la Marine à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 39. Il est ouvert au Ministre des Colonies un crédit de trois cent mille francs (300,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 40. Les retenues à verser annuellement par les fonctionnaires en congé, en non-activité ou en disponibilité, qui sont admis par la loi du 9 juin 1853 à conserver leurs droits à la retraite, ne peuvent être inférieures à celles qu'ils supportaient sur leur dernier traitement d'activité. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires en congé pour maladie. Pour les agents diplomatiques et consulaires, cette retenue sera faite seulement sur la partie de leur traitement d'activité qui correspond au traitement de leur grade, abstraction faite de celle qui correspond aux indemnités spéciales au poste. ART. 41. Lorsqu'un militaire de l'armée de terre ou de l'armée de mer a été réformé pour blessures ou infirmités, la veuve a droit à pension, pourvu que son mariage, dûment autorisé s'il y a lieu, soit antérieur auxdites blessures ou à l'origine desdites infirmités. ART. 42. À partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles peuvent prétendre, sous la condition d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1883, les fonctionnaires, employés
la loi du 9 juin 1853 à conserver leurs droits à la retraite, ne peuvent être inférieures à celles qu'ils supportaient sur leur dernier traitement d'activité. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires en congé pour maladie. Pour les agents diplomatiques et consulaires, cette retenue sera faite seulement sur la partie de leur traitement d'activité qui correspond au traitement de leur grade, abstraction faite de celle qui correspond aux indemnités spéciales au poste. ART. 41. Lorsqu'un militaire de l'armée de terre ou de l'armée de mer a été réformé pour blessures ou infirmités, la veuve a droit à pension, pourvu que son mariage, dûment autorisé s'il y a lieu, soit antérieur auxdites blessures ou à l'origine desdites infirmités. ART. 42. À partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles peuvent prétendre, sous la condition d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1883, les fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux organisés par arrêtés locaux, seront basées sur la moitié du traitement moyen dont les intéressés auront joui pendant les six dernières années de leur activité. La seconde moitié de ce traitement est considérée comme formant le supplément colonial. La disposition qui précède n'est pas applicable aux fonctionnaires, employés et agents coloniaux assimilés par décret à ceux de la métropole, au point de vue de la pension de retraite. ART. 43. Le Ministre des Finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations du Trésor à court terme échéant en 1896, au moyen d'une émission d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1902. ART. 44. Le Ministre des Finances est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 1896 les effets de la convention intervenue le 29 mars 1878 avec la Banque de France, ratifiée par la loi du 13 juin suivant et prorogée en vertu de la loi du 16 avril 1895, relative à l'avance de 80 millions faite par la Banque de France au Trésor. ART. 45. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor
aux fonctionnaires, employés et agents coloniaux assimilés par décret à ceux de la métropole, au point de vue de la pension de retraite. ART. 43. Le Ministre des Finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations du Trésor à court terme échéant en 1896, au moyen d'une émission d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1902. ART. 44. Le Ministre des Finances est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 1896 les effets de la convention intervenue le 29 mars 1878 avec la Banque de France, ratifiée par la loi du 13 juin suivant et prorogée en vertu de la loi du 16 avril 1895, relative à l'avance de 80 millions faite par la Banque de France au Trésor. ART. 45. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France en garantie de ses avances permanentes. ART. 46. Les garanties d'intérêt restant dues, à la date du 1er janvier 1895, à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour les années d'exploitation antérieures à l'année 1893, cesseront d'être payées sur les ressources de la dette flottante. ART. 47. Les obligations du Trésor, créées en exécution des lois des 26 décembre 1892 (art. 12 et 15) et 26 juillet 1893 (art. 56) et existant dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne privées, de la caisse nationale d'épargne et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront converties en obligations du même type rapportant un intérêt de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 48. L'annuité qui, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1881,
ses avances permanentes. ART. 46. Les garanties d'intérêt restant dues, à la date du 1er janvier 1895, à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour les années d'exploitation antérieures à l'année 1893, cesseront d'être payées sur les ressources de la dette flottante. ART. 47. Les obligations du Trésor, créées en exécution des lois des 26 décembre 1892 (art. 12 et 15) et 26 juillet 1893 (art. 56) et existant dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne privées, de la caisse nationale d'épargne et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront converties en obligations du même type rapportant un intérêt de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 48. L'annuité qui, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1881, devait être payée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à complet remboursement, en capital et intérêts à 4 p. 100, de ses avances pour le service des suppléments de pensions accordés par cette loi, sera, à partir du 1er janvier 1896, calculée à 3 p. 100 et réduite à huit millions sept cent mille francs (8,700,000 fr.). ART. 49. L'intérêt des avances faites par la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 octobre 1888 et 16 juillet 1889, pour le paiement des terrains maintenus dans les périmètres de reboisement et acquis par l'Etat et le rachat des réseaux téléphoniques, est réduit au taux de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 50. Le Ministre des Finances est autorisé à emprunter à la Caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder 3 p. 100, les sommes nécessaires pour rembourser, en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 1894, au liquidateur de la Société générale algérienne, avec les intérêts courus au jour du paiement et les frais accessoires, la créance supplémentaire de ladite Société s'élevant en principal à 2,098,199 fr.
huit millions sept cent mille francs (8,700,000 fr.). ART. 49. L'intérêt des avances faites par la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 octobre 1888 et 16 juillet 1889, pour le paiement des terrains maintenus dans les périmètres de reboisement et acquis par l'Etat et le rachat des réseaux téléphoniques, est réduit au taux de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 50. Le Ministre des Finances est autorisé à emprunter à la Caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder 3 p. 100, les sommes nécessaires pour rembourser, en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 1894, au liquidateur de la Société générale algérienne, avec les intérêts courus au jour du paiement et les frais accessoires, la créance supplémentaire de ladite Société s'élevant en principal à 2,098,199 fr. 97. Le remboursement de l'avance consentie par la Caisse des dépôts et consignations sera effectué au moyen de demi-annuités semestrielles terminables en 1916 et représentées par des obligations du Trésor d'un type analogue à celles prévues par la loi du 26 décembre 1892, article 15. ART. 51. La faculté accordée aux conservateurs des hypothèques ou à leurs ayant droit par les articles 29 de la loi du 16 septembre 1871 et 1er de la loi du 22 mars 1873 de convertir en tout ou en partie, en rentes sur l'État de toute nature, les cautionnements qu'ils avaient primitivement fournis en immeubles conformément à l'article 5 de la loi du 21 ventôse an VII, est étendue inversement à la substitution totale ou partielle d'immeubles aux cautionnements fournis en rentes. ART. 52. L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée sera distribué aux Chambres en même temps que le projet de loi de finances. ART. 53. Le budget des dépenses est présenté à la Chambre des députés avec ses divisions en chapitres et articles, et, s'il y a lieu, en paragraphes. Les comptes définitifs des dépenses de chaque ministère sont établis dans la même forme.
aux conservateurs des hypothèques ou à leurs ayant droit par les articles 29 de la loi du 16 septembre 1871 et 1er de la loi du 22 mars 1873 de convertir en tout ou en partie, en rentes sur l'État de toute nature, les cautionnements qu'ils avaient primitivement fournis en immeubles conformément à l'article 5 de la loi du 21 ventôse an VII, est étendue inversement à la substitution totale ou partielle d'immeubles aux cautionnements fournis en rentes. ART. 52. L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée sera distribué aux Chambres en même temps que le projet de loi de finances. ART. 53. Le budget des dépenses est présenté à la Chambre des députés avec ses divisions en chapitres et articles, et, s'il y a lieu, en paragraphes. Les comptes définitifs des dépenses de chaque ministère sont établis dans la même forme. ART. 54. Le paragraphe 5 de l'article 8 de la loi du 30 août 1883 est modifié comme suit : « Il n'est apporté aucune modification aux traitements actuels des greffiers près ces tribunaux ; les commis greffiers recevront, suivant la classe du tribunal auquel ils sont attachés, les traitements alloués en France aux commis greffiers près les tribunaux. » ART. 55. La Ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1896, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra pas excéder quarante millions de francs (40,000,000 fr.). Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à accorder aux départements et aux communes pendant l'année 1896, pour la construction de leurs chemins vicinaux, suivant une proportion qui sera déterminée par un règlement d'administration publique, des subventions qui ne pourront excéder la somme totale de sept millions cinq cent mille francs (7,500,000 fr.), et qui seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 57. Seront désormais publiés au Journal officiel, sans préjudice des formalités prescrites par les dispositions combinées de l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 et du décret du
alloués en France aux commis greffiers près les tribunaux. » ART. 55. La Ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1896, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra pas excéder quarante millions de francs (40,000,000 fr.). Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à accorder aux départements et aux communes pendant l'année 1896, pour la construction de leurs chemins vicinaux, suivant une proportion qui sera déterminée par un règlement d'administration publique, des subventions qui ne pourront excéder la somme totale de sept millions cinq cent mille francs (7,500,000 fr.), et qui seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 57. Seront désormais publiés au Journal officiel, sans préjudice des formalités prescrites par les dispositions combinées de l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 et du décret du 24 mars 1852, les décrets ayant pour objet d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État. ART. 58. Il pourra être accordé au Ministre de la Guerre, par décret délibéré en Conseil des Ministres, l'autorisation de dépenser, comme dépenses secrètes intéressant la défense nationale, une somme de deux millions (2,000,000 fr.). Cette dépense sera imputée sur les ressources de la dette flottante et portée à un compte de trésorerie jusqu'au moment où le Gouvernement jugera possible de la faire figurer au compte des budgets en la portant, sous forme de crédit supplémentaire, au chapitre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre. ART. 59. Les sommes non dépensées sur les crédits ouverts dans les exercices antérieurs au titre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre, et demeurées dans la caisse du Ministère de la Guerre, seront reversées dans les caisses du Trésor et portées en recettes au compte de l'exercice 1895. ART. 60. Le Ministre de la Marine est autorisé à continuer ou à entreprendre, pendant l'année 1895, la construction des bâtiments dont les noms figurent à l'état H annexé à la présente loi. Il ne pourra pas, dans le courant de cette année, mettre en chantier
millions (2,000,000 fr.). Cette dépense sera imputée sur les ressources de la dette flottante et portée à un compte de trésorerie jusqu'au moment où le Gouvernement jugera possible de la faire figurer au compte des budgets en la portant, sous forme de crédit supplémentaire, au chapitre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre. ART. 59. Les sommes non dépensées sur les crédits ouverts dans les exercices antérieurs au titre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre, et demeurées dans la caisse du Ministère de la Guerre, seront reversées dans les caisses du Trésor et portées en recettes au compte de l'exercice 1895. ART. 60. Le Ministre de la Marine est autorisé à continuer ou à entreprendre, pendant l'année 1895, la construction des bâtiments dont les noms figurent à l'état H annexé à la présente loi. Il ne pourra pas, dans le courant de cette année, mettre en chantier d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de 2,000 tonneaux. ART. 61. Les approvisionnements que le Ministre de la Marine est autorisé à entretenir, en exécution de l'article 32 de la loi de finances du 26 février 1887, ne pourront, pendant l'année 1896, monter au-dessus d'une valeur totale de cent treize millions six cent mille francs (113,600,000 fr.) ni descendre au-dessous d'une valeur totale de soixante-deux millions de francs (62,000,000 fr.), d'après la nomenclature des prix en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi. Ils sont répartis conformément à l'état 1 annexé à la présente loi. ART. 62. Le Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1896, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour la France et à quatre cent mille francs (400,000 fr.) pour l'Algérie. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 63. Le Ministre des Finances est autorisé à
treize millions six cent mille francs (113,600,000 fr.) ni descendre au-dessous d'une valeur totale de soixante-deux millions de francs (62,000,000 fr.), d'après la nomenclature des prix en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi. Ils sont répartis conformément à l'état 1 annexé à la présente loi. ART. 62. Le Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1896, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour la France et à quatre cent mille francs (400,000 fr.) pour l'Algérie. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 63. Le Ministre des Finances est autorisé à faire entrer dans la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'enseignement primaire, aux conditions prévues par les lois du 9 juin 1853 (art. 10) et du 17 août 1876 : 1° Pour les instituteurs et institutrices, le temps durant lequel ils ont été suppléés à leurs frais avant la promulgation de la présente loi, en subissant la retenue ; 2° Pour les fonctionnaires nommés par le Ministre, le temps durant lequel ils ont, avant la promulgation de la présente loi, joui d'un congé d'inactivité avec traitement, en subissant la retenue. Cette dernière disposition et toutes celles de la loi précitée du 17 août 1876 sont applicables aux maîtres et maîtresses qui enseignent dans les écoles primaires supérieures de Paris en vertu d'une nomination ministérielle et qui, antérieurement à la loi de 1889, y ont enseigné sous un titre quelconque en vertu d'une nomination régulière du Préfet de la Seine. ART. 64. L'article 6 du décret-loi des 3 et 7 octobre 1848 est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque année, le Trésor distribue aux fermes-écoles des primes qui sont réparties à titre de pécule, tous les ans, entre les élèves les plus méritants dans la limite des crédits