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trente centimètres (0 m 30). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Dans le cas où des routes nationales ou des chemins vicinaux ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par la voie ferrée, les rails et contrerails devront être posés sans aucune saillie ou dépression sur la surface des routes et chemins, de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation. Le croisement du tramway et des routes ou chemins ne pourra s'effectuer sous un angle inférieur à quarante-cinq degrés (45°), à moins d'une autorisation spéciale de l'autorité. L'ouverture des passages à niveau sera d'au moins six mètres (6 m) pour les routes nationales et les chemins vicinaux de grande communication, quatre mètres (4 m) pour les autres voies. Le rétrocessionnaire sera dispensé de poser des barrières aux passages à niveau. La déclivité des routes ou chemins aux abords des passages à niveau sera réduite à deux centimètres (0,02) au plus, sur dix mètres (10) de part et d'autre de chaque passage. Sur les autres points lorsqu'il y a lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison sur les routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (0,03) pour les routes et cinq centimètres (0,05) pour les chemins. Le préfet restera libre, toutefois, d'appréger les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Le ministre statuera pour les routes nationales. Exécution des travaux. 9. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la
routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (0,03) pour les routes et cinq centimètres (0,05) pour les chemins. Le préfet restera libre, toutefois, d'appréger les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, en ce qui concerne les chemins vicinaux. Le ministre statuera pour les routes nationales. Exécution des travaux. 9. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaires afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du rétrocessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. 10. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20) et les contrerails du poids de quinze kilogrammes (15) au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses en bois. Gares et stations. 11. Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares, stations, haltes ou arrêts facultatifs. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts facultatifs seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent, qu'il sera établi des stations, des haltes ou arrêts facultatifs pour le service des voyageurs et des gares ou stations, pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après 1° Sur la ligne de Toulouse à Pailhès, à Gouttemarjou, Hessegayres, Lézat, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, le Fossat, Carla-Bayle, Artigat et Pailhès; 2° Sur la ligne de Carbonne au Mas-d'Azil, à Thouars, La Bastide-de-Besplas, Dammazan, Campagne, les Salenques, les Bordes et Sabarat; 3° Sur la ligne du raccordement de Sabarat à Pailhès, à Sabarat,
de vingt kilogrammes (20) et les contrerails du poids de quinze kilogrammes (15) au moins par mètre courant; ils seront posés sur traverses en bois. Gares et stations. 11. Les trains ne s'arrêteront qu'aux gares, stations, haltes ou arrêts facultatifs. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts facultatifs seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu dès à présent, qu'il sera établi des stations, des haltes ou arrêts facultatifs pour le service des voyageurs et des gares ou stations, pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après 1° Sur la ligne de Toulouse à Pailhès, à Gouttemarjou, Hessegayres, Lézat, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, le Fossat, Carla-Bayle, Artigat et Pailhès; 2° Sur la ligne de Carbonne au Mas-d'Azil, à Thouars, La Bastide-de-Besplas, Dammazan, Campagne, les Salenques, les Bordes et Sabarat; 3° Sur la ligne du raccordement de Sabarat à Pailhès, à Sabarat, Menay et Pailhès. 11 bis. Immédiatement après l'achèvement des travaux et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne ou de chaque section, le rétrocessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain en présence d'un fonctionnaire du contrôle, ainsi qu'un plan cadastrale du tramway et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins courants de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du rétrocessionnaire et déposée aux archives de la préfecture. Les terrains acquis par le rétrocessionnaire, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du tramway, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite
plan cadastrale du tramway et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais et contradictoirement avec les agents désignés par le préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins courants de tous les ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais du rétrocessionnaire et déposée aux archives de la préfecture. Les terrains acquis par le rétrocessionnaire, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du tramway, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral. Addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. Moyens de transbordement. (Clause spéciale prescrite par la circulaire du 12 janvier 1888.) 11 ter. Le rétrocessionnaire devra effectuer, s'il est nécessaire, toutes les installations en vue d'assurer le transbordement des voyageurs et des marchandises, sur les lignes auxquelles les tramways dont il s'agit se raccordent. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. 12. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du rétrocessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Dans les parties sur route comme dans les parties en déviation, la ligne et ses dépendances seront constamment entretenues en bon état, de façon que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du rétrocessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de
où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée), l'entretien qui est à la charge du rétrocessionnaire comprend le pavage ou l'empierrement des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Dans les parties sur route comme dans les parties en déviation, la ligne et ses dépendances seront constamment entretenues en bon état, de façon que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du rétrocessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. 13. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le rétrocessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. 14. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à deux. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les voitures à voyageurs seront éclairées pendant la nuit; elles seront chauffées pendant la saison froide. Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60") . La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20") à l'heure ou de vingt-cinq kilomètres (25') s'il est fait usage de freins continus. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession des trois lignes mentionnées à l'article 1 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 7 avril 1953.
être faits tous les jours, dans chaque sens, est fixé à deux. Matériel roulant. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. 15. Le matériel roulant devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les voitures à voyageurs seront éclairées pendant la nuit; elles seront chauffées pendant la saison froide. Les trains se composeront de dix voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60") . La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20") à l'heure ou de vingt-cinq kilomètres (25') s'il est fait usage de freins continus. TITRE III. DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. Durée de la concession. 16. La durée de la concession des trois lignes mentionnées à l'article 1 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 7 avril 1953. Expiration de la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature spécialement établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc., dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir
tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature spécialement établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc., dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers en plus de ceux dont la valeur aura été portée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, qui n'auraient pas été portés au compte de premier établissement et au compte des travaux complémentaires, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé
aura été portée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, qui n'auraient pas été portés au compte de premier établissement et au compte des travaux complémentaires, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si l'État le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois l'État ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Hochat de la concession. 19. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 1er juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé
Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les soins et aux frais du concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Hochat de la concession. 19. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la loi du 1er juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années d'exploitation, ou sera fixé le prix du rachat en répartissant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé cette où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements dont il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et
titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements dont il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le classement des routes et chemins empruntés par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle de qui émane la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis aux préfets tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli de nombreuses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans la cas prévu par l'article 10 de la loi du 1er juin 1880, il encoura soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seront prévues par l'acte de concession,
commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux cas, la somme qui aura été déposée à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'État et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 21. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli de nombreuses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans la cas prévu par l'article 10 de la loi du 1er juin 1880, il encoura soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions qui seront prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué par le ministre des travaux publics, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d’État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les