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son mari des effets assimilables à ceux d'un traumatisme, que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due. En matière de hernie il a été décidé par la Chambre des requêtes (5 novembre 1928, Société d'entreposage d'huiles minérales c. Dauthuille, V. ci-dessous, page 252) qu'un arrêt répond aux conclusions tendant à une expertise médicale alors qu'il déclare que l'ouvrier, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre, a dû cesser immédiatement son travail, et que le médecin a, dès le lendemain, constaté l'existence d'une hernie récente, conséquence certaine, directe et immédiate du travail. Il a été décidé par la Cour de Montpellier (3e Chambre, 16 décembre 1927) que les prédispositions morbides, qu'elles aient facilité l'accident ou en aient aggravé les suites, ne peuvent être retenues pour la détermination de l'indemnité, celle-ci devant être fixée en tenant compte uniquement du salaire de la victime dans l'année ayant précédé l'accident et des facultés de travail lui restant après cet accident. Le Tribunal des Vosges (11 juillet 1928, Bled c. Bled, V. ci-dessous, page 273) a décidé que la perte de quatre dents n'entraîne aucune incapacité permanente et partielle, alors que la victime n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien. Le Tribunal de la Loire-Inférieure (section de Nantes, 2e Chambre, 6 avril 1928, Schippers c. Cie nantaise de navigation à vapeur, V. ci-dessous, page 266) a jugé qu'une infirmité consistant dans la limitation de flexion de l'articulation métacarpo-phalangienne du majeur droit ne saurait être considérée comme entraînant une réduction de capacité appréciable. Sur le salaire de base, il a été jugé : par la Cour de Paris (7e Chambre, 27 juillet 1928, Ferrand c. Guibert, V. ci-dessous, page 258), que le salaire de base d'un jardinier, employé deux jours par semaine par un propriétaire, dont l'exploitation comporte un travail continu, ne doit comprendre que le salaire touché de ce propriétaire pendant les douze mois ayant précédé l'accident ; — par la Cour de Bordeaux (2e Chambre, 30 avril 1928, Diaz c. Baylot,
partielle, alors que la victime n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien. Le Tribunal de la Loire-Inférieure (section de Nantes, 2e Chambre, 6 avril 1928, Schippers c. Cie nantaise de navigation à vapeur, V. ci-dessous, page 266) a jugé qu'une infirmité consistant dans la limitation de flexion de l'articulation métacarpo-phalangienne du majeur droit ne saurait être considérée comme entraînant une réduction de capacité appréciable. Sur le salaire de base, il a été jugé : par la Cour de Paris (7e Chambre, 27 juillet 1928, Ferrand c. Guibert, V. ci-dessous, page 258), que le salaire de base d'un jardinier, employé deux jours par semaine par un propriétaire, dont l'exploitation comporte un travail continu, ne doit comprendre que le salaire touché de ce propriétaire pendant les douze mois ayant précédé l'accident ; — par la Cour de Bordeaux (2e Chambre, 30 avril 1928, Diaz c. Baylot, V. ci-dessous, page 260), que le salaire de base d'un ouvrier employé dans le port de Bordeaux comme manoeuvre et non comme arrimeur doit être fixé à 4.500 francs. Le Tribunal de Vaucluse (2e Chambre, 18 juillet 1928, Armand c. Groumelle, V. ci-dessous, page 271) a décidé que lorsqu'un ouvrier, après une première consolidation de la blessure, a repris son travail, puis a subi une rechute, il y a lieu de déduire du temps pendant lequel il a droit à l'indemnité journalière la période comprise entre la première reprise du travail et la rechute. Le Tribunal correctionnel du Havre (17 avril 1928) a jugé, conformément à l'arrêt de la Chambre criminelle du 7 avril 1922 (tome XXII, page 236), que l'ouvrier qui, touchant son demi-salaire, s'embauche chez un autre patron, ne commet pas, par ce fait seul, le délit d'escroquerie (V. encore Tribunal de la Seine, 21 novembre 1924, et les décisions citées en note, tome XXV, page 215). IV. — Faute inexcusable. — Le Tribunal des Ardennes (2e Chambre, 9 juillet 1928, Bouquet c. l'Est électrique, V. ci-dessous, page 274) a estimé que le défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain sur lequel un
après une première consolidation de la blessure, a repris son travail, puis a subi une rechute, il y a lieu de déduire du temps pendant lequel il a droit à l'indemnité journalière la période comprise entre la première reprise du travail et la rechute. Le Tribunal correctionnel du Havre (17 avril 1928) a jugé, conformément à l'arrêt de la Chambre criminelle du 7 avril 1922 (tome XXII, page 236), que l'ouvrier qui, touchant son demi-salaire, s'embauche chez un autre patron, ne commet pas, par ce fait seul, le délit d'escroquerie (V. encore Tribunal de la Seine, 21 novembre 1924, et les décisions citées en note, tome XXV, page 215). IV. — Faute inexcusable. — Le Tribunal des Ardennes (2e Chambre, 9 juillet 1928, Bouquet c. l'Est électrique, V. ci-dessous, page 274) a estimé que le défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain sur lequel un poteau a été implanté, et ce, en fonction du poids que ledit poteau devait supporter, ne saurait constituer une faute inexcusable. V. — Compétence. — Le Tribunal du Rhône (6e Chambre, 17 juillet 1928, Carruel et Dupuy c. Prost, V. ci-dessous, page 264) a jugé qu'en cas de rechute, sans qu'il y ait à distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnité pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées que dans les formes prévues pour les actions en révision. La Chambre civile (arrêt précité du 13 mars 1928) a déclaré que, lorsque des conclusions identiques ont été prises en appel par le patron et par la Compagnie d'assurances, le litige est devenu indivisible ; que, dès lors, la notification de l'arrêt d'admission du pourvoi et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie d'assurances, conservent en entier le droit de l'ouvrier demandeur à l'égard du patron et saisissent la Chambre civile de l'ensemble du litige. Le Tribunal du Nord (section de Lille, 1ère Chambre, 29 juin 1928, Dujardin c. Cornillot, V. ci-dessous, page 265) a jugé que le fait que l'ouvrier a
qu'il y ait à distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnité pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées que dans les formes prévues pour les actions en révision. La Chambre civile (arrêt précité du 13 mars 1928) a déclaré que, lorsque des conclusions identiques ont été prises en appel par le patron et par la Compagnie d'assurances, le litige est devenu indivisible ; que, dès lors, la notification de l'arrêt d'admission du pourvoi et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie d'assurances, conservent en entier le droit de l'ouvrier demandeur à l'égard du patron et saisissent la Chambre civile de l'ensemble du litige. Le Tribunal du Nord (section de Lille, 1ère Chambre, 29 juin 1928, Dujardin c. Cornillot, V. ci-dessous, page 265) a jugé que le fait que l'ouvrier a accepté en conciliation le classement de l'affaire ne saurait constituer une fin de non-recevoir à l'égard de l'action que cet ouvrier tient de la loi elle-même. VII. — Compagnies d'assurances. — La Chambre civile (24 octobre 1928, cassation d'un jugement du Tribunal de paix de Toulouse, du 23 mars 1926), après avoir rappelé que l'article 16, § 3, de la loi du 15 décembre 1922 a été remplacé par la disposition interprétative de la loi du 30 avril 1926 (article 4), a déclaré que les juges sont tenus de se conformer à cette disposition d'un caractère interprétatif pour la solution des litiges qui n'avaient pas, lors de la promulgation de la loi nouvelle, été terminés par une décision passée en force de chose jugée. La même Chambre (12 juillet 1928, cassation d'un jugement du Tribunal de paix de Thiers, du 9 avril 1926, David c. Ministère) a déclaré que dans un Syndicat de garantie (accidents du travail) les divers éléments servant à fixer la part contributive mise à la charge de chaque syndiqué sont nécessairement variables, indéterminés, et peuvent donner lieu à des perceptions supplémentaires ; que, par suite, ces prestations, dépourvues du double caractère de fixité et de périodicité,
après avoir rappelé que l'article 16, § 3, de la loi du 15 décembre 1922 a été remplacé par la disposition interprétative de la loi du 30 avril 1926 (article 4), a déclaré que les juges sont tenus de se conformer à cette disposition d'un caractère interprétatif pour la solution des litiges qui n'avaient pas, lors de la promulgation de la loi nouvelle, été terminés par une décision passée en force de chose jugée. La même Chambre (12 juillet 1928, cassation d'un jugement du Tribunal de paix de Thiers, du 9 avril 1926, David c. Ministère) a déclaré que dans un Syndicat de garantie (accidents du travail) les divers éléments servant à fixer la part contributive mise à la charge de chaque syndiqué sont nécessairement variables, indéterminés, et peuvent donner lieu à des perceptions supplémentaires ; que, par suite, ces prestations, dépourvues du double caractère de fixité et de périodicité, n' sont pas atteintes par la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil. La même Chambre (11 juillet 1928, cassation partielle d'un arrêt de la Cour de Grenoble, du 28 avril 1926, Ste la Mutuelle Richelieu c. Prison et Bouchet) a décidé que, lorsque dans une police d'assurance mutuelle la cotisation est fixée d'après le taux des salaires périodiquement déclarés par le syndicataire, l'assureur n'est tenu, en cas d'insuffisance de déclaration des salaires par le patron, de la charge de la rente que dans la mesure du salaire déclaré, le patron étant en ce cas son propre assureur pour le service de la rente correspondant au surplus du salaire ; que c'est suivant la même proportion que doivent être répartis entre l'assureur et le patron les frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires. VIII. — Actions intéressant les tiers. — La Cour de Paris (1re Chambre, 16 mai 1928, Simond et Bruandet c. Préfet de police, V. ci-dessous, page 255) a jugé que, lorsqu'un sergent de ville a été victime, dans son service, d'un accident causé par la faute de un tiers, le préfet de police a le droit de réclamer à ce tiers le remboursement : 1° des salaires
mutuelle la cotisation est fixée d'après le taux des salaires périodiquement déclarés par le syndicataire, l'assureur n'est tenu, en cas d'insuffisance de déclaration des salaires par le patron, de la charge de la rente que dans la mesure du salaire déclaré, le patron étant en ce cas son propre assureur pour le service de la rente correspondant au surplus du salaire ; que c'est suivant la même proportion que doivent être répartis entre l'assureur et le patron les frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires. VIII. — Actions intéressant les tiers. — La Cour de Paris (1re Chambre, 16 mai 1928, Simond et Bruandet c. Préfet de police, V. ci-dessous, page 255) a jugé que, lorsqu'un sergent de ville a été victime, dans son service, d'un accident causé par la faute de un tiers, le préfet de police a le droit de réclamer à ce tiers le remboursement : 1° des salaires et frais divers versés à l'agent entre le jour de l'accident et celui de sa mise à la retraite ; 2° des arrérages de pension de retraite d'ancienneté payés à l'agent depuis la cessation de ses fonctions jusqu'à la date à laquelle son âge lui aurait donné droit à cette pension ; 3° des arrérages de supplément de pension à payer à l'agent à partir de cette dernière date jusqu'à son décès ; — que, par contre, le préfet ne saurait réclamer au tiers responsable le remboursement d'une somme versée à l'agent à titre de gratification et par pure générosité, ni le remboursement du montant des retenues que l'administration aurait imposées à l'agent si celui-ci avait conservé ses fonctions jusqu'à la date normale de son admission à la retraite. IX. — Révision. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 10 novembre 1927) a déclaré, conformément à la jurisprudence, que l'action en révision n'est point une voie de recours destinée à réparer des erreurs de fait et de droit commises par des décisions précédentes, mais une action fondée sur des faits nouveaux (aggravation ou atténuation de l'incapacité ou décès de l'ouvrier) dont elle a pour objet de réparer les conséquences ;
pension ; 3° des arrérages de supplément de pension à payer à l'agent à partir de cette dernière date jusqu'à son décès ; — que, par contre, le préfet ne saurait réclamer au tiers responsable le remboursement d'une somme versée à l'agent à titre de gratification et par pure générosité, ni le remboursement du montant des retenues que l'administration aurait imposées à l'agent si celui-ci avait conservé ses fonctions jusqu'à la date normale de son admission à la retraite. IX. — Révision. — La Cour de Lyon (3e Chambre, 10 novembre 1927) a déclaré, conformément à la jurisprudence, que l'action en révision n'est point une voie de recours destinée à réparer des erreurs de fait et de droit commises par des décisions précédentes, mais une action fondée sur des faits nouveaux (aggravation ou atténuation de l'incapacité ou décès de l'ouvrier) dont elle a pour objet de réparer les conséquences ; que, dès lors, elle doit être déclarée irrecevable si un fait nouveau n'est pas établi. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 13 mars 1928. PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Conclusions identiques prises devant la Cour d'appel par le patron et par la Compagnie d'assurances. Litige devenu indivisible. Conséquences en ce qui touche l'assignation devant la Chambre civile. — Cuisinier blessé en regagnant sa chambre le soir. Indications insuffisantes données par l'arrêt de la Cour d'appel. — Cassation pour défaut de motifs. I. — Lorsque des conclusions identiques ont été prises en appel par le patron et la Compagnie d'assurances, le litige est devenu indivisible. Dès lors, la notification de l'arrêt d'admission du pourvoi et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie d'assurances, conservent en entier le droit de l'ouvrier demandeur à l'égard du patron et saisissent la Chambre civile de l'ensemble du litige. II. — Un arrêt doit donner, sur le lieu, sur les circonstances de l'accident, sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail, des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. (Vve FOURNIER-RAOUL C. Cie « LA CONCORDE » et QUINQUANDON) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un
Conséquences en ce qui touche l'assignation devant la Chambre civile. — Cuisinier blessé en regagnant sa chambre le soir. Indications insuffisantes données par l'arrêt de la Cour d'appel. — Cassation pour défaut de motifs. I. — Lorsque des conclusions identiques ont été prises en appel par le patron et la Compagnie d'assurances, le litige est devenu indivisible. Dès lors, la notification de l'arrêt d'admission du pourvoi et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie d'assurances, conservent en entier le droit de l'ouvrier demandeur à l'égard du patron et saisissent la Chambre civile de l'ensemble du litige. II. — Un arrêt doit donner, sur le lieu, sur les circonstances de l'accident, sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail, des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. (Vve FOURNIER-RAOUL C. Cie « LA CONCORDE » et QUINQUANDON) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Riom, en date du 22 mai 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : Attendu que la signification de l'arrêt d'admission a été faite à la Compagnie d'assurances contre les accidents La Concorde et à M. Joseph Quinquandon, buffetier à Pont-de-Dore, près Thiers ; RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL que la copie laissée à celui-ci ne mentionne pas le nom de la personne qui a reçu notification ; que cette infraction aux dispositions impératives des articles 61 et 456 du Code de procédure civile rend nulles la signification de l'arrêt et l'assignation à l'égard de Quinquandon ; Mais attendu que les mêmes notification et assignation sont régulières et valables à l'égard de la Compagnie d'assurances La Concorde ; Attendu, d'autre part, que, devant la Cour de Riom, Quinquandon et la Compagnie d'assurances avaient, l'un et l'autre, conclu à la confirmation du jugement qui avait déclaré non fondée l'action en paiement de rente et indemnités exercée par la veuve Raoul par application de la loi du 9 avril 1898,
l'arrêt d'admission a été faite à la Compagnie d'assurances contre les accidents La Concorde et à M. Joseph Quinquandon, buffetier à Pont-de-Dore, près Thiers ; RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL que la copie laissée à celui-ci ne mentionne pas le nom de la personne qui a reçu notification ; que cette infraction aux dispositions impératives des articles 61 et 456 du Code de procédure civile rend nulles la signification de l'arrêt et l'assignation à l'égard de Quinquandon ; Mais attendu que les mêmes notification et assignation sont régulières et valables à l'égard de la Compagnie d'assurances La Concorde ; Attendu, d'autre part, que, devant la Cour de Riom, Quinquandon et la Compagnie d'assurances avaient, l'un et l'autre, conclu à la confirmation du jugement qui avait déclaré non fondée l'action en paiement de rente et indemnités exercée par la veuve Raoul par application de la loi du 9 avril 1898, motif pris de ce que l'accident qui avait occasionné la mort de son mari, cuisinier au service de Quinquandon, n'était pas, dans les conditions où il s'était produit, un accident du travail ; que, par l'identité des conclusions, le litige était devenu indivisible et ne pouvait comporter qu'une même solution tant à l'égard de Quinquandon qu'à l'égard de la Compagnie d'assurances La Concorde ; qu'il suit de là que la notification de l'arrêt d'admission et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie La Concorde, ont conservé, en son entier, le droit de la demanderesse à l'égard de Quinquandon et saisi la Chambre civile de l'ensemble du litige ; que, par suite, l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le moyen unique : . Vu l'article 1er, § 1er, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail tout accident, arrivé au temps et au lieu du travail ; que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail dans l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer que l'accident mortel dont a été victime Raoul,
tant à l'égard de Quinquandon qu'à l'égard de la Compagnie d'assurances La Concorde ; qu'il suit de là que la notification de l'arrêt d'admission et l'assignation devant la Chambre civile, régulièrement délivrées à la Compagnie La Concorde, ont conservé, en son entier, le droit de la demanderesse à l'égard de Quinquandon et saisi la Chambre civile de l'ensemble du litige ; que, par suite, l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le moyen unique : . Vu l'article 1er, § 1er, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que doit être considéré comme survenu à l'occasion du travail tout accident, arrivé au temps et au lieu du travail ; que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail dans l'entreprise ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer que l'accident mortel dont a été victime Raoul, cuisinier au service de Quinquandon, buffetier à Pont-de-Dore, ne saurait donner ouverture, au profit de sa veuve, à l'allocation de la Rentente prévue par la loi du 9 avril 1898, par l'unique motif que l'accident est survenu à 10 heures du soir, au moment où l'ouvrier, logé dans une annexe du buffet, regagnait sa chambre, après un déplacement qui n'était motivé que par sa convenance personnelle et sans aucun rapport avec son travail ; Attendu que l'arrêt ne donne pas, sur le lieu, sur les circonstances de l'accident, sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail, des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a donc violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... Mme GERMETTE et DURNERIN, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation, 11 avril 1922, Dalloz 1925, I. 149. — En sens contraire : Cassation, 30 décembre 1908, Sirey 1910, I, 81. II. — Un accident survenu, le soir, à un ouvrier logé dans un local dépendant de l'exploitation peut-il donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 ? V., sur cette question, Trib. civ. de la Gironde, 10 décembre 1927, et les décisions
du buffet, regagnait sa chambre, après un déplacement qui n'était motivé que par sa convenance personnelle et sans aucun rapport avec son travail ; Attendu que l'arrêt ne donne pas, sur le lieu, sur les circonstances de l'accident, sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail, des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a donc violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... Mme GERMETTE et DURNERIN, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation, 11 avril 1922, Dalloz 1925, I. 149. — En sens contraire : Cassation, 30 décembre 1908, Sirey 1910, I, 81. II. — Un accident survenu, le soir, à un ouvrier logé dans un local dépendant de l'exploitation peut-il donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 ? V., sur cette question, Trib. civ. de la Gironde, 10 décembre 1927, et les décisions citées en note, ci-dessus, page 83. — Comp. Cassation civile, 24 octobre 1928, ci-dessus, page 245. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 8 novembre 1928 PRESCINCE DE M. SERVIN Hernie. Constatations de fait Demande d'expertise rejetée. Un arrêt répond aux conclusions tendant à une expertise médicale alors qu'il déclare que l'ouvrier a, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre et dû cesser immédiatement son travail et que le médecin a, dès le lendemain, constaté l'existence d'une hernie récente, conséquence certaine, directe et immédiate du travail. (SOCIÉTÉ D'ENTREPOSAGE D'HUILES MINÉRALES C. DAUTHERIBES) . La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Aix, en date du 12 mars 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, sans y répondre, les conclusions de la Société d'Entreposage, aux fins