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30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 51 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quatre-vingt-dix mille quarante-six francs soixante-dix centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lxvi Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre-vingt-dix mille quarante-six francs (90,036,70) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Département de la Charente-Inférieure. Ligne de Rochefort à Saintes. Aménagement de la gare de Tonnay-Charente 53,000* Ligne de la Rochelle à Rochefort, Raccordement entre la gare et les voies du quai du port, à Rochefort. 1,615 00 Même ligne. Établissement d'un abri à la station de Saint-Macaire-de-la-Prée 50,040 Département d'Orne-et-Loire. Ligne de Tours à Nogent-le-Rotrou. Réfection du tablier ferrailleur d'un pont sur la D137 60,000 Département de Loir-et-Cher. Ligne de Thorigné à Courtenay. Établissement de portillons pour piétons au passage à niveau n° 73 80,000 Département de Maine-et-Loire. Ligne de Niort à Montreuil-Bellay. Établissement d'un passage à niveau pour piétons au point 126' 550. 51,700 Département des Deux-Sèvres. Ligne de Poitiers à la Rochelle et à Rochefort. Établissement d'une halte au passage à niveau n° 42 5,000 00 Département de la Vendée. Ligne de Fontenay à la Roche-sur-Yon. Construction d'une passerelle au-dessus des voies de la gare de la Roche-sur-Yon 28,500 00 Ligne de Machecoul à la Roche-sur-Yon. Agrandissement de la gare de Challans 86,500 00 Ensemble comme ci-dessus. 90,046 70 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au
ligne. Établissement d'un abri à la station de Saint-Macaire-de-la-Prée 50,040 Département d'Orne-et-Loire. Ligne de Tours à Nogent-le-Rotrou. Réfection du tablier ferrailleur d'un pont sur la D137 60,000 Département de Loir-et-Cher. Ligne de Thorigné à Courtenay. Établissement de portillons pour piétons au passage à niveau n° 73 80,000 Département de Maine-et-Loire. Ligne de Niort à Montreuil-Bellay. Établissement d'un passage à niveau pour piétons au point 126' 550. 51,700 Département des Deux-Sèvres. Ligne de Poitiers à la Rochelle et à Rochefort. Établissement d'une halte au passage à niveau n° 42 5,000 00 Département de la Vendée. Ligne de Fontenay à la Roche-sur-Yon. Construction d'une passerelle au-dessus des voies de la gare de la Roche-sur-Yon 28,500 00 Ligne de Machecoul à la Roche-sur-Yon. Agrandissement de la gare de Challans 86,500 00 Ensemble comme ci-dessus. 90,046 70 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécision du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARBIER. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. Décret qui ouvre au Ministre, décision 1907, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien de l'École d'industrie William Surières Du 18 Janvier 1908, LE Président DE la RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois mille francs destinée à l'entretien
à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARBIER. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. Décret qui ouvre au Ministre, décision 1907, un Crédit titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien de l'École d'industrie William Surières Du 18 Janvier 1908, LE Président DE la RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois mille francs destinée à l'entretien de l'École d'industrie laitière de Surgères (Charente-Inférieure); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Act. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois mille francs (3,000fr) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de la Charente-Inférieure. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roan. Le Ministre des finances, Signé J. Callec. N° 50657. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Janvier 1908 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du
autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de la Charente-Inférieure. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roan. Le Ministre des finances, Signé J. Callec. N° 50657. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Janvier 1908 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 80 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1908, soit par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30068 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 2 janvier 1908, par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, une somme de deux cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie, en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1°,
chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 30068 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 2 janvier 1908, par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, une somme de deux cent vingt-cinq mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie, en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1°, Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1908, première section (Travaux publics), chapitre LXV Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit de deux cent vingt-cinq mille francs (225,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte "Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883". 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Boulanger. Le Ministre des finances Signé J. Callies, xième série; Bull.
conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans en exécution de la convention de 1883, un crédit de deux cent vingt-cinq mille francs (225,000fr). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte "Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883". 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Boulanger. Le Ministre des finances Signé J. Callies, xième série; Bull. 1045, n° 10537. N° 50658. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 21 Janvier 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 99 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1908 soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs; Vu les décrets n° 17, 48, 87, 138, 185, 287, 375, 403, 48, 439, 468 et 53 des 25 janvier, 1er février, 23 mars, 24 avril, 20 mai, 10 juillet, 21 août,
LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 99 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1908 soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs; Vu les décrets n° 17, 48, 87, 138, 185, 287, 375, 403, 48, 439, 468 et 53 des 25 janvier, 1er février, 23 mars, 24 avril, 20 mai, 10 juillet, 21 août, 3 et 27 septembre, 19 octobre, 28 décembre et 28 décembre 1907, qui ont ouvert au ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1908, pour l'emploi des fonds de concours, versés par les compagnies conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à huit millions deux cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862. 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 45203 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 31 décembre 1907, par la compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de cinq cent mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, Décreté ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre Lxlv Etudes et travaux de chemins de fer
montant à huit millions deux cent mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862. 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu le récépissé n° 45203 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 31 décembre 1907, par la compagnie des chemins de fer du Midi, une somme de cinq cent mille francs pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à cette compagnie en vertu de la convention annexée à la loi précitée du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, Décreté ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre Lxlv Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par la Compagnie des chemins de fer du Midi, en exécution de la convention de 1883, un crédit de cinq cent mille francs (500,000fr). •• xi* série, Bull. n° 10027. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte Fonds « de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES, Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAUMAUX. N° 50668. Décret approuvant la substitution de la Société des tramways électriques de Saint-Chamond à la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, comme concessionnaire du tramway de la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond)
crédit de cinq cent mille francs (500,000fr). •• xi* série, Bull. n° 10027. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte Fonds « de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES, Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAUMAUX. N° 50668. Décret approuvant la substitution de la Société des tramways électriques de Saint-Chamond à la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, comme concessionnaire du tramway de la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) au Creux (commune d'Izieux). Le 29 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu le décret du 2 avril 1904, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des colis en grande vitesse, entre la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) et le Creux (commune d'Izieux), et qui a approuvé, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée, le 16 mars 1904, entre le préfet de la Loire, au nom du département, et la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, pour la concession de l'entreprise; ensemble ledit cahier des charges et ladite convention Vu, notamment, l'article 5 de cette convention, ainsi conçu: «Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire devra se substituer une société anonyme spéciale pour la construction et l'exploitation de la ligne faisant l'objet de la présente convention. Cette société deviendra responsable de tous les engagements contractés envers le département. Elle devra être agréée par le conseil général du département, et la substitution devra être approuvée par
à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des colis en grande vitesse, entre la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) et le Creux (commune d'Izieux), et qui a approuvé, avec le cahier des charges y annexé, la convention passée, le 16 mars 1904, entre le préfet de la Loire, au nom du département, et la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, pour la concession de l'entreprise; ensemble ledit cahier des charges et ladite convention Vu, notamment, l'article 5 de cette convention, ainsi conçu: «Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, la société concessionnaire devra se substituer une société anonyme spéciale pour la construction et l'exploitation de la ligne faisant l'objet de la présente convention. Cette société deviendra responsable de tous les engagements contractés envers le département. Elle devra être agréée par le conseil général du département, et la substitution devra être approuvée par un décret délibéré en conseil d'État, en vertu de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880; Vu la demande présentée, le 27 août 1906, par la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, à l'effet d'obtenir l'autorisation de se substituer à la Société des tramways électriques de Saint-Chamond, comme concessionnaire du tramway de la place de Plaisance au Creux; Vu la délibération du conseil général de la Loire, en date du 18 octobre 1906; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 17-19 septembre 1906 et 25-26 avril 1907; Vu les lettres du préfet de la Loire, en date des 12 octobre 1906, 30 avril 1907 et 21 décembre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et, notamment, l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution de la Société des tramways électriques de Saint-Chamond à la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, comme concessionnaire du tramway de la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) au Creux (commune d'Izieux), dont l'établissement, dans le département de la Loire, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 2 avril 1907. 2. Il est interdit
du tramway de la place de Plaisance au Creux; Vu la délibération du conseil général de la Loire, en date du 18 octobre 1906; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 17-19 septembre 1906 et 25-26 avril 1907; Vu les lettres du préfet de la Loire, en date des 12 octobre 1906, 30 avril 1907 et 21 décembre 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways et, notamment, l'article 10; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Est approuvée la substitution de la Société des tramways électriques de Saint-Chamond à la Société anonyme d'électricité de Saint-Chamond, comme concessionnaire du tramway de la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) au Creux (commune d'Izieux), dont l'établissement, dans le département de la Loire, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 2 avril 1907. 2. Il est interdit à la Société des tramways électriques de Saint-Chamond, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été autorisée par décret rendu en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. N° 50660. DÉCRET approuvant la substitution à M. Hulin de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Rouen-Trianon à la forêt de Rouvray. Du 29 Janvier 1908. LE Président de LA République française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu le décret du 10 mars 1905, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre le rond-point de Trianon, à Rouen, le stand de Bruyères et le cimetière projeté sur le territoire du Grand-Quevilly, et approuvé la convention passée, le 14 février 1905, entre le