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245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594,
445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630. M. René Richard, rapporteur.) 3. — Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, modifiant l'article 331 du code pénal et portant quinze à dix-huit ans l'âge de protection de l'enfance contre les attentats à la délicatesse commis sans violence. (Nos 29-286-631. M. René Richard, rapporteur.) 4. — Discussion de la proposition de loi de M. René Richard modifiant et améliorant les articles 330, 331, 334 et 335 du code pénal et tendant à porter à quinze ans la limite d'application des articles 330, 331 et 333 du code pénal, à aggraver les peines prévues par les articles 330, 331 et 333 et à appliquer la déchéance de la puissance paternelle aux articles 331 et 333 du code pénal. (Nos 29-286-631. M. René Richard, rapporteur.) 5. — Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, avec modifications par le Sénat, tendant à modifier l'article 310 du code civil en ce qui concerne la séparation de corps
la Chambre des députés, modifiant l'article 331 du code pénal et portant quinze à dix-huit ans l'âge de protection de l'enfance contre les attentats à la délicatesse commis sans violence. (Nos 29-286-631. M. René Richard, rapporteur.) 4. — Discussion de la proposition de loi de M. René Richard modifiant et améliorant les articles 330, 331, 334 et 335 du code pénal et tendant à porter à quinze ans la limite d'application des articles 330, 331 et 333 du code pénal, à aggraver les peines prévues par les articles 330, 331 et 333 et à appliquer la déchéance de la puissance paternelle aux articles 331 et 333 du code pénal. (Nos 29-286-631. M. René Richard, rapporteur.) 5. — Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, avec modifications par le Sénat, tendant à modifier l'article 310 du code civil en ce qui concerne la séparation de corps en divorce. (No 404. — Affaire avec débat.) Fixation de la date de discussion de diverses interpellations. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement,) Question de M. Daher à M. le président du conseil sur les mesures tendant à lui faire préciser si le drapeau tricolore demeure le seul emblème dans la République française, notamment dans la marine marchande. Question de M. Fiorot à M. le ministre du travail sur la liquidation des retraites des assurés de soixante ans et plus. La 1re séance du mardi 4 août est la 428 de la onzième partie de la session ordinaire de 1936; les billets portant la date dudit jour étant à jour pour la journée comprenant: questions. Depuis M. Maurice Deudon, y compris M. Drouot. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution, le 4 août 1936. No 409. Projet de loi concernant un traité de commerce et de navigation avec les Pays-Bas. No 413. — Projet de loi concernant un modus operandi commercial franco-turc. No 414. — Projet de loi concernant un avenant à la convention commerciale franco-hongroise. No 415. — Projet de loi concernant un avenant à un accord commercial avec l'Autriche. No 416 Projet de loi
emblème dans la République française, notamment dans la marine marchande. Question de M. Fiorot à M. le ministre du travail sur la liquidation des retraites des assurés de soixante ans et plus. La 1re séance du mardi 4 août est la 428 de la onzième partie de la session ordinaire de 1936; les billets portant la date dudit jour étant à jour pour la journée comprenant: questions. Depuis M. Maurice Deudon, y compris M. Drouot. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution, le 4 août 1936. No 409. Projet de loi concernant un traité de commerce et de navigation avec les Pays-Bas. No 413. — Projet de loi concernant un modus operandi commercial franco-turc. No 414. — Projet de loi concernant un avenant à la convention commerciale franco-hongroise. No 415. — Projet de loi concernant un avenant à un accord commercial avec l'Autriche. No 416 Projet de loi concernant un protocole additionnel à un avenant commercial franco-roumanique. — Projet de loi concernant un échange de lettres avec la Bulgarie. Rapport, fait au cours de la 16e législature, sur le projet de loi concernant la flotte de pêche et l'industrie de la conserve du poisson. No 659. — Proposition de loi de M. Perrot concernant le partage d'ascendant. No 749. — Proposition de loi de M. Hoenel concernant la révision de baux commerciaux. No 773. — Projet de loi concernant les marchandises originaires ou en provenance de Pologne. No 788 — Rapport par M. Chaussy, sur la proposition de résolution concernant les allocations familiales pour les ouvriers de l'agriculture. No 789 — Rapport, par M. Chaussy, sur la proposition de résolution concernant les ouvriers agricoles. Proposition de loi, modifiée par le conseil, concernant le tarif douanier des Poissons d'eau douce frais. projet de loi tendant à venir en aide aux sinistrés nécessiteux des Hautes Pyrénées, victimes d'un ouragan. 850. Proposition de loi de M. Fully concernant les accidents du travail dans l'agriculture. 102. Proposition de loi de M. Lassalle tendant à affilier certains métayers aux assurances sociales. 72. Rapport, par M. Lévy, sur le projet de loi concernant les
de loi de M. Perrot concernant le partage d'ascendant. No 749. — Proposition de loi de M. Hoenel concernant la révision de baux commerciaux. No 773. — Projet de loi concernant les marchandises originaires ou en provenance de Pologne. No 788 — Rapport par M. Chaussy, sur la proposition de résolution concernant les allocations familiales pour les ouvriers de l'agriculture. No 789 — Rapport, par M. Chaussy, sur la proposition de résolution concernant les ouvriers agricoles. Proposition de loi, modifiée par le conseil, concernant le tarif douanier des Poissons d'eau douce frais. projet de loi tendant à venir en aide aux sinistrés nécessiteux des Hautes Pyrénées, victimes d'un ouragan. 850. Proposition de loi de M. Fully concernant les accidents du travail dans l'agriculture. 102. Proposition de loi de M. Lassalle tendant à affilier certains métayers aux assurances sociales. 72. Rapport, par M. Lévy, sur le projet de loi concernant les atteintes au crédit de la nation. 892 — Projet de loi concernant le fonds de subsidation. 97. Projet de loi, modifié par le Sénat, remettant l'obligation de l'enseignement primaire. 103. Rapport, par M. Pringollet; sur la position de résolution concernant les 94 établissements, institutions collectives locales. 103. Proposition de loi de M. Marin concernant l'article 2277 du code civil. 950 Rapport, par M. Cogniot; sur le projet et la proposition de loi concernant les tutelles des enfants gas mahures et maîtresses de l'infantile. N° 955. — Rapport, par M. R. Férin, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, concernant l'obligation de l'enseignement primaire. No 957. — projet de loi concernant les assurances sociales. No 958. — Projet de loi concernant le rapatriement des Français d'Espagne. SINÉANT DES COMMISSIONS Aéronautique. Séance du mardi 4 août 1936, à seize heures. I. — Désignation des délégués de la commission aux obsèques de M. Louis Blériot. II. — Questions diverses. Séance du mercredi 5 août 1936, à quinze heures. 1. — Nomination des membres de la commission devant prendre part au voyage de documentation sur l'aviation en U. R. S. S. II. — Rapport de M. Emile Périn sur le moteur à
de M. Marin concernant l'article 2277 du code civil. 950 Rapport, par M. Cogniot; sur le projet et la proposition de loi concernant les tutelles des enfants gas mahures et maîtresses de l'infantile. N° 955. — Rapport, par M. R. Férin, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, concernant l'obligation de l'enseignement primaire. No 957. — projet de loi concernant les assurances sociales. No 958. — Projet de loi concernant le rapatriement des Français d'Espagne. SINÉANT DES COMMISSIONS Aéronautique. Séance du mardi 4 août 1936, à seize heures. I. — Désignation des délégués de la commission aux obsèques de M. Louis Blériot. II. — Questions diverses. Séance du mercredi 5 août 1936, à quinze heures. 1. — Nomination des membres de la commission devant prendre part au voyage de documentation sur l'aviation en U. R. S. S. II. — Rapport de M. Emile Périn sur le moteur à huile lourde. III. Questions diverses. Commerce et industrie. Séance du mercredi 5 août 1936, à quinze heures. 1. — Examen du projet de loi (no 968) tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, et nomination du rapporteur. II. — Examen du projet de loi (n° 823) tendant à porter à vingt ans la durée des brevets d'invention et nomination du rapporteur. III. — Examen du projet de loi (n° 743) tendant à réprimer la hausse illicite des prix et nomination du rapporteur pour avis. IV. — Nomination de rapporteurs. V. Questions diverses. Enseignement et beaux-arts. Séance du mercredi 5 août 1936, à seize heures, Discussion, en deuxième lecture, du rapport de M. Léon Martin sur les propositions de résolution: 1° de M. Chichery et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à développer la pratique des sports par l'organisation rationnelle de l'éducation physique en France (n° 198); 2° de M. Pourtalet et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi portant ouverture d'un crédit pour le développement du sport, construction de terrains de jeu, stades, etc., en vue de permettre le développement physique de la jeunesse de
tendant à porter à vingt ans la durée des brevets d'invention et nomination du rapporteur. III. — Examen du projet de loi (n° 743) tendant à réprimer la hausse illicite des prix et nomination du rapporteur pour avis. IV. — Nomination de rapporteurs. V. Questions diverses. Enseignement et beaux-arts. Séance du mercredi 5 août 1936, à seize heures, Discussion, en deuxième lecture, du rapport de M. Léon Martin sur les propositions de résolution: 1° de M. Chichery et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à développer la pratique des sports par l'organisation rationnelle de l'éducation physique en France (n° 198); 2° de M. Pourtalet et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi portant ouverture d'un crédit pour le développement du sport, construction de terrains de jeu, stades, etc., en vue de permettre le développement physique de la jeunesse de France, dans l'intérêt de l'avenir et de la sécurité du pays (n° 245); 3° de M. Lambin et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à rendre obligatoire l'étude du solfège dans toutes les écoles, à apporter un appui matériel et moral aux musiques et aux théâtres populaires (n° 616); 4° de M. Lambin et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles afin de coordonner l'action du ministère de l'éducation nationale et des sous-secrétariats à l'éducation physique et aux loisirs et sports, en vue de donner à l'éducation physique la place à laquelle elle a droit dans la nation (n° 617). RECTIFICATIONS DE VOTE. Scrutin (n° 78) du 30 juillet 1936. Sur la proposition de M. Louis Marin concernant le vote des femmes: M. Becquart déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » et qu'en réalité il « s'était abstenu ». Scrutin (no 83) du 31 juillet 1936. Sur l'ordre du jour de M. Février et plusieurs de ses collègues (politique extérieure du Gouvernement) (le Gouvernement a posé la question de confiance). M. de Lyrot déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas
(n° 616); 4° de M. Lambin et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles afin de coordonner l'action du ministère de l'éducation nationale et des sous-secrétariats à l'éducation physique et aux loisirs et sports, en vue de donner à l'éducation physique la place à laquelle elle a droit dans la nation (n° 617). RECTIFICATIONS DE VOTE. Scrutin (n° 78) du 30 juillet 1936. Sur la proposition de M. Louis Marin concernant le vote des femmes: M. Becquart déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » et qu'en réalité il « s'était abstenu ». Scrutin (no 83) du 31 juillet 1936. Sur l'ordre du jour de M. Février et plusieurs de ses collègues (politique extérieure du Gouvernement) (le Gouvernement a posé la question de confiance). M. de Lyrot déclare qu'il a été porté par erreur comme « n'ayant pas pris part au vote » et qu'en réalité il avait voté « contre ». Scrutin (no 91) du 1er août 1936. Sur l'amendement de M. Geistdoerfer à l'article 9 (projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'office du blé): M. Léon Baréty déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». Scrutin (n° 94) du 1er août 1936. Sur l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'office du blé: M. Courtehoux déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». CONVOCATIONS DU MARDI 4 AOÛT 1936. Commission d'administration générale, départementale et communale, À dix heures. — Local du 6e bureau. Commission de l'aéronautique, À seize heures. — Local du 8e bureau. Commission de législation civile et criminelle, à quinze heures. — Local du 2e bureau. Commission du travail, À quinze heures. — Local du 9e bureau. Convocation du jeudi 6 août 1936. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 94 du règlement), à quatorze heures quarante-cinq. — Cabinet de M. le président. AVIS
comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». Scrutin (n° 94) du 1er août 1936. Sur l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, sur l'office du blé: M. Courtehoux déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « contre » et qu'en réalité il avait voté « pour ». CONVOCATIONS DU MARDI 4 AOÛT 1936. Commission d'administration générale, départementale et communale, À dix heures. — Local du 6e bureau. Commission de l'aéronautique, À seize heures. — Local du 8e bureau. Commission de législation civile et criminelle, à quinze heures. — Local du 2e bureau. Commission du travail, À quinze heures. — Local du 9e bureau. Convocation du jeudi 6 août 1936. Conférence des présidents des grandes commissions et des présidents de groupes (application de l'article 94 du règlement), à quatorze heures quarante-cinq. — Cabinet de M. le président. AVIS & COMMUNICATIONS Ministère de l'agriculture. Avis aux titulaires de contrats de blé stocké de la récolte 1935. Les groupements titulaires de contrats de stockage de la récolte 1935 dont le montant est supérieur à 2.000 quintaux sont informés que la cinquième et dernière tranche d'écoulement de un cinquième du montant de ces contrats est mise en distribution à compter du 6 août 1936. Ministère des travaux publics. TARIFS DE TRANSPORT PRÉSENTÉS A L'HOMOLOGATION MINISTÉRIELLE PAR LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. No 6 ET COMMUN P. V. No 105 Sucres non dénommés. Les chemins de fer de l'État, du Nord, de Paris à Orléans, des Ceintures de Paris, de Pont-le-Réculé à Pont-à-Marcq et de Somain à Anzin et à la frontière belge ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de proroger, jusqu'au 31 décembre 1937, les dispositions des chapitres 15, 63 et 61 du tarif spécial intérieur P. V. no 5 et commun P. V. no 105 qui viennent à expiration le 30 septembre 1936. (Paris, le 30 juillet 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR ET COMMUN P. V. No 100 Groupages de marchandises. Le chemin de fer du Nord a l'honneur
de ces contrats est mise en distribution à compter du 6 août 1936. Ministère des travaux publics. TARIFS DE TRANSPORT PRÉSENTÉS A L'HOMOLOGATION MINISTÉRIELLE PAR LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. No 6 ET COMMUN P. V. No 105 Sucres non dénommés. Les chemins de fer de l'État, du Nord, de Paris à Orléans, des Ceintures de Paris, de Pont-le-Réculé à Pont-à-Marcq et de Somain à Anzin et à la frontière belge ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de proroger, jusqu'au 31 décembre 1937, les dispositions des chapitres 15, 63 et 61 du tarif spécial intérieur P. V. no 5 et commun P. V. no 105 qui viennent à expiration le 30 septembre 1936. (Paris, le 30 juillet 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR ET COMMUN P. V. No 100 Groupages de marchandises. Le chemin de fer du Nord a l'honneur d'informer le public qu'il soumet à l'homologation ministérielle la proposition de proroger jusqu'au 31 décembre 1936, les dispositions du renvoi (b) du paragraphe VII du chapitre 7 du tarif spécial intérieur et commun P. V. no 100 (abaissement à 3.500 kilogrammes de la condition de tonnage de 5.000 kilogrammes prévue pour les transports de groupages de marchandises de Lille-Saint-Sauveur à Amiens. (Paris, le 30 juillet 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. N° 14 ET COMMUN P. V. No 114 La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a l'honneur d'informer le public qu'elle soumet à l'homologation ministérielle la proposition d'insérer dans le chapitre 9 (P.-L.-M.) du tarif spécial intérieur P. V. no 14 et commun P. V. no 114, un paragraphe nouveau dont les dispositions sont reproduites ci-après Tarif spécial intérieur P. V. no 14 et commun P. V. no 114, Chapitre 9. Réseau participant: Paris-Lyon-Méditerranée. Paragraphe ». Fonte brute en lingots ou en morceaux. Par groupe de wagons chargés à leur capacité complète et formant une expédition d'au moins 180.000 kilogrammes ou payant pour ce poids, expédiée de Chalon ou de Givors à destination d'une gare quelconque du réseau de Paris à Lyon
pour les transports de groupages de marchandises de Lille-Saint-Sauveur à Amiens. (Paris, le 30 juillet 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. N° 14 ET COMMUN P. V. No 114 La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a l'honneur d'informer le public qu'elle soumet à l'homologation ministérielle la proposition d'insérer dans le chapitre 9 (P.-L.-M.) du tarif spécial intérieur P. V. no 14 et commun P. V. no 114, un paragraphe nouveau dont les dispositions sont reproduites ci-après Tarif spécial intérieur P. V. no 14 et commun P. V. no 114, Chapitre 9. Réseau participant: Paris-Lyon-Méditerranée. Paragraphe ». Fonte brute en lingots ou en morceaux. Par groupe de wagons chargés à leur capacité complète et formant une expédition d'au moins 180.000 kilogrammes ou payant pour ce poids, expédiée de Chalon ou de Givors à destination d'une gare quelconque du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée (à l'exclusion des gares de ce réseau situées à l'intérieur du périmètre de la Grande Ceinture de Paris ou sur ce périmètre), desservant directement une usine de transformation de produits métallurgiques, sous condition d'un parcours minimum de 150 kilomètres ou payant pour cette distance. Prix à la tonne du barème spécial prévu au chapitre 19 du présent tarif, réduits de 10 p. 100, à augmenter des frais de gare. NOTE. — Cette tarification se substitue au barème spécial prévu au chapitre 19 par wagons de 10 tonnes, pour l'application des dispositions du chapitre 13 du tarif P. V. no 29/129, aux envois de fonte brute en lingots ou en morceaux, effectués par train complet en wagons d'administration, sous condition d'un parcours de 150 kilomètres ou payant pour cette distance. Conditions d'application particulières au paragraphe ». Ces conditions sont celles qui figurent aux titres 1 et II des conditions d'application communes aux différents chapitres du tarif P. V. nos 14/114. (x) Ces dispositions ne sont prévues qu'à titre temporaire et pour une période qui, sauf prorogation, prendra fin le 31 décembre de l'année qui suivra celle de la mise en vigueur. (2) La gare de jonction avec