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de M. Jourde, substitut du procureur général, Vu l'article 1er de la loi du 17 juillet 1793, Attendu qu'il n'est pas contesté que l'abbaye de Lobbes, à partir des droits de laquelle se trouve aujourd'hui le domaine de l'Etat, en même temps qu'elle était seigneur de partie de Gilly, était propriétaire du bois en question, que c'est en qualité de propriétaire qu'elle a concédé l'exploitation de la veine de houille dont il s'agit, et que la concession ne contient ni cens ni réserve qui dérivent de la féodalité, que le jugement attaqué reconnaît lui-même que le terrage en question n'est qu'un loyer ou fermage, ou un loyer avec prestation annuelle, que conséquemment, en déchargement des défendeurs de l'effet de la contrainte, le tribunal de Charleroi a faussement appliqué la loi ci-dessus citée : LA COUR casse et annule le jugement du tribunal civil de Charleroi, du 3 pluviôse an 12, et. Fait et prononce, de Section civile. (357) (N.° 166.) ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Piat, Lefebvre et fils, négociants à Tournai, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, le 20 Messidor an XIII, au profit du sieur Bomier de Vezelai, propriétaire, demeurant à Paris. Du 28 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LES sieurs Lefebvre ont acquis de la dame de Rohan-Guéméné, par acte notarié du 8 ventôse an 12, tous les domaines que ladite dame possédait dans la ci-devant Belgique, pour le prix de 2 milions de francs, ils ont fait transcrire leur contrat dans les bureaux de la situation des biens. Sur la notification faite aux créanciers inscrits, le sieur Bourret de Vezelai, créancier inscrit pour une rente viagère de 24,000 livres, constituée à son profit par acte reçu par un notaire à Paris, le 12 août 1774, a quitté la mise aux enchères des biens vendus par ladite dame de Rohan-Guéméné, avec les offres et sous les conditions portées par la loi. Les sieurs Lefebvre lui ont contesté le droit de surenchérir, prétendant que son contrat, passé à Paris en 1774, ne lui donnait aucune hypothèque sur les biens situés dans la Belgique, et
Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LES sieurs Lefebvre ont acquis de la dame de Rohan-Guéméné, par acte notarié du 8 ventôse an 12, tous les domaines que ladite dame possédait dans la ci-devant Belgique, pour le prix de 2 milions de francs, ils ont fait transcrire leur contrat dans les bureaux de la situation des biens. Sur la notification faite aux créanciers inscrits, le sieur Bourret de Vezelai, créancier inscrit pour une rente viagère de 24,000 livres, constituée à son profit par acte reçu par un notaire à Paris, le 12 août 1774, a quitté la mise aux enchères des biens vendus par ladite dame de Rohan-Guéméné, avec les offres et sous les conditions portées par la loi. Les sieurs Lefebvre lui ont contesté le droit de surenchérir, prétendant que son contrat, passé à Paris en 1774, ne lui donnait aucune hypothèque sur les biens situés dans la Belgique, et que son inscription était nulle. Le tribunal d'arrondissement de Tournai, par jugements des 9 pluviôse et 20 messidor an 13, a déclaré que ledit sieur Bourret n'avait aucune hypothèque sur les biens vendus, et, en conséquence, il a annulé son inscription et sa réquisition en surenchère. Sur l'appel, la court de cassation a réformé les jugements du tribunal de Tournai, et a déclaré l'inscription et la réquisition du sieur Bourret valables. Cette cour s'est fondée sur ce que l'hypothèque générale acquise par le sieur Bourret par l'acte passé à Paris, en 1774 sur tous les biens présents et à venir de la dame Rohan Guemene, n'avait pu avoir son effet sur les biens de ladite dame situés dans la Belgique, tant que les lois de ce pays y formaient obstacle, et que les formalités exigées par les lois n'avaient pas été remplies, mais que depuis que ce pays a été rattaché à la France, et que la loi du 11 frimaire an 7 a établi un système d'hypothèque qui a dû fane la règle de tous les pays compris dans l'Empire français, il n'a plus été question des formalités de loi, et que l'inscription a été la seule forme requise,
de cassation a réformé les jugements du tribunal de Tournai, et a déclaré l'inscription et la réquisition du sieur Bourret valables. Cette cour s'est fondée sur ce que l'hypothèque générale acquise par le sieur Bourret par l'acte passé à Paris, en 1774 sur tous les biens présents et à venir de la dame Rohan Guemene, n'avait pu avoir son effet sur les biens de ladite dame situés dans la Belgique, tant que les lois de ce pays y formaient obstacle, et que les formalités exigées par les lois n'avaient pas été remplies, mais que depuis que ce pays a été rattaché à la France, et que la loi du 11 frimaire an 7 a établi un système d'hypothèque qui a dû fane la règle de tous les pays compris dans l'Empire français, il n'a plus été question des formalités de loi, et que l'inscription a été la seule forme requise, soit pour acquérir, soit pour conserver l'hypothèque, d'où elle conclut que l'inscription faite par ledit sieur Bourret au bureau des hypothèques de Tournai, en l'an 10, avait suffi pour lui donner une hypothèque générale sur tous les biens de ladite dame situés dans l'arrondissement de Tournai. Contravention à la loi du 11 frimaire an 7, qui n'a conservé les effets de l'hypothèque générale que pour les lieux où elle était précédemment admise, et qui, pour l'avenir, n'autorise que des hypothèques spéciales, et prescrit expressément d'inscrire dans le bordereau d'inscription l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver une hypothèque; ce qui a déterminé l'arrêt dont la teneur suit: Vu le rapport fait par M. Audier-Massillon, l'un des juges, Mailhe, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur-général; Vu les articles 3, 17, 31 et 43 de la loi du 11 frimaire an 7; Considérant que, dans la ci-devant Belgique, on ne reconnaissait, comme dans les pays de nantissement de la France, que des hypothèques spéciales, et que les obligations notariées n'acquaquaient hypothèque aux créanciers au profit desquels les débiteurs les avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient
du 11 frimaire an 7, qui n'a conservé les effets de l'hypothèque générale que pour les lieux où elle était précédemment admise, et qui, pour l'avenir, n'autorise que des hypothèques spéciales, et prescrit expressément d'inscrire dans le bordereau d'inscription l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver une hypothèque; ce qui a déterminé l'arrêt dont la teneur suit: Vu le rapport fait par M. Audier-Massillon, l'un des juges, Mailhe, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur-général; Vu les articles 3, 17, 31 et 43 de la loi du 11 frimaire an 7; Considérant que, dans la ci-devant Belgique, on ne reconnaissait, comme dans les pays de nantissement de la France, que des hypothèques spéciales, et que les obligations notariées n'acquaquaient hypothèque aux créanciers au profit desquels les débiteurs les avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient été suivis de l'observation des formes prescrites à cet effet, et qui étaient connues sous la dénomination d'œuvres de loi; Considérant qu'après l'abolition du régime féodal en France, et par la loi du 27 septembre 1790, la transcription des actes contenant stipulation d'hypothèque, faite au greffe de la situation des biens, avait été substituée aux œuvres de loi pour les pays de nantissement, Considérant qu'avant la réunion de la Belgique à la France, Bourret-de-Vezelai n'avait point fait réaliser le contrat de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant exercer les œuvres de loi; et que, depuis l'époque de cette réunion et de la publication dans la Belgique de ladite loi du 27 septembre 1790, il n'avait point fait transcrire ledit contrat au greffe de la situation des biens dont il s'agit, en sorte qu'à l'époque du 11 frimaire an 7, il n'avait point acquis d'hypothèque sur lesdits biens, Considérant que les articles 3 et 17 de cette dernière loi, ci-dessus rapportés, veulent, pour la validité de l'inscription hypothécaire, que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver l'hypothèque, et que l'article 43 de la même loi n'a dispensé de
biens, avait été substituée aux œuvres de loi pour les pays de nantissement, Considérant qu'avant la réunion de la Belgique à la France, Bourret-de-Vezelai n'avait point fait réaliser le contrat de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant exercer les œuvres de loi; et que, depuis l'époque de cette réunion et de la publication dans la Belgique de ladite loi du 27 septembre 1790, il n'avait point fait transcrire ledit contrat au greffe de la situation des biens dont il s'agit, en sorte qu'à l'époque du 11 frimaire an 7, il n'avait point acquis d'hypothèque sur lesdits biens, Considérant que les articles 3 et 17 de cette dernière loi, ci-dessus rapportés, veulent, pour la validité de l'inscription hypothécaire, que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver l'hypothèque, et que l'article 43 de la même loi n'a dispensé de la désignation de la nature et de la situation des immeubles, que pour les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures; Que, dans les inscriptions prises par Bourret de Vezelai, il s'est borné à requérir l'hypothèque générale sur les biens présents et à venir des sieur et dame Guemene, sans faire l'indication prescrite par les articles ci-dessus mentionnés, et qu'ainsi ces inscriptions n'ont pu produire aucun effet. Considérant qu'il résulte de l'article 31 de ladite loi du 11 frimaire an 7, que la faculté de requérir la surenchère ne peut être exercée que par les créanciers ayant l'hypothèque inscrite, d'où il suit que l'arrêt dénonce à l'avis des articles précités de la loi du 11 frimaire an 7 en autorisant Bourret-de-Vezelai à provoquer la surenchère des biens dont il s'agit. Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre Bourret de Vezelai, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, le 28 août 1806, &c. Et prononce, &c. Section civile. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution, à nos procureurs généraux et nos procureurs près
dame Guemene, sans faire l'indication prescrite par les articles ci-dessus mentionnés, et qu'ainsi ces inscriptions n'ont pu produire aucun effet. Considérant qu'il résulte de l'article 31 de ladite loi du 11 frimaire an 7, que la faculté de requérir la surenchère ne peut être exercée que par les créanciers ayant l'hypothèque inscrite, d'où il suit que l'arrêt dénonce à l'avis des articles précités de la loi du 11 frimaire an 7 en autorisant Bourret-de-Vezelai à provoquer la surenchère des biens dont il s'agit. Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre Bourret de Vezelai, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, le 28 août 1806, &c. Et prononce, &c. Section civile. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution, à nos procureurs généraux et nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte le moment qu'ils en seront requis: en foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé MURAIRE, premier président, J. B. JALEERT, greffier. Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, REGNIER. On s'abonne à ce Bulletin, vieille rue du Temple, au bureau de la direction de l'imprimerie Impériale Prix, CINQ FRANCS, pour 400 pages Il faut affranchir le port des lettres et de l'argent. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. Août 1809. Toute disposition contenue dans un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, donne ouverture à un droit particulier d'enregistrement, lorsque cette disposition est indépendante et qu'elle ne dérive pas nécessairement d'autres dispositions expusiées dans l'acte. Le fait que des actes doivent être faits doubles est ceux qui énoncent des engagements respectifs (art. 512 du Code Civil). Les tribunaux ne peuvent expliquer, interpréter, modifier ou amener les actes administratifs, ils doivent les envoyer tels qu'ils sont issus de la autorité de laquelle ces actes sont émanés, (art. 83, 81, 76, 177, 182, 187). Pour intenter une
premier président, J. B. JALEERT, greffier. Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, REGNIER. On s'abonne à ce Bulletin, vieille rue du Temple, au bureau de la direction de l'imprimerie Impériale Prix, CINQ FRANCS, pour 400 pages Il faut affranchir le port des lettres et de l'argent. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. Août 1809. Toute disposition contenue dans un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, donne ouverture à un droit particulier d'enregistrement, lorsque cette disposition est indépendante et qu'elle ne dérive pas nécessairement d'autres dispositions expusiées dans l'acte. Le fait que des actes doivent être faits doubles est ceux qui énoncent des engagements respectifs (art. 512 du Code Civil). Les tribunaux ne peuvent expliquer, interpréter, modifier ou amener les actes administratifs, ils doivent les envoyer tels qu'ils sont issus de la autorité de laquelle ces actes sont émanés, (art. 83, 81, 76, 177, 182, 187). Pour intenter une action contre une femme séparée de biens et avec son mari, doit être intentée envers elle seule par assignation et des actes dont elle lui a laissé seigneurie, ou à qui on a pour être chargé de la faire parvenir, sauf à assigner aussi le mari pour l'autoriser, (art. 260). Aucun article de loi ne défend d'adjuger, après deux fois, sur expropriation forcée, sans qu'il soit survenu aucune enchère, lorsque la mise à prix excède quinze fois le revenu du bien, (art. 320). — Les jugements d'adjudication doivent être enregistrés dans le délai déterminé par la loi, sauf, en cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à réclamer de la régie le droit perçu, (art. 351). Voir EXPROPRIATION forcée. L'amende de 50 francs prononcée contre les fonctionnaires publics qui emploient d'autre papier timbré autre que celui déterminé par la loi, ne peut être remise ni modérée, (art. 145). Voir NOTAIRES, NULLITÉ, TIMBRE. Les individus amnistiés par le sénatus consulte du 6 frimaire an X, ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les parts de succession, pré-succession ou autres actes faits entre la République et les particuliers avant l'amnistie, (art. 79). Les paiements à compte des fermages, faits par
Aucun article de loi ne défend d'adjuger, après deux fois, sur expropriation forcée, sans qu'il soit survenu aucune enchère, lorsque la mise à prix excède quinze fois le revenu du bien, (art. 320). — Les jugements d'adjudication doivent être enregistrés dans le délai déterminé par la loi, sauf, en cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à réclamer de la régie le droit perçu, (art. 351). Voir EXPROPRIATION forcée. L'amende de 50 francs prononcée contre les fonctionnaires publics qui emploient d'autre papier timbré autre que celui déterminé par la loi, ne peut être remise ni modérée, (art. 145). Voir NOTAIRES, NULLITÉ, TIMBRE. Les individus amnistiés par le sénatus consulte du 6 frimaire an X, ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les parts de succession, pré-succession ou autres actes faits entre la République et les particuliers avant l'amnistie, (art. 79). Les paiements à compte des fermages, faits par anticipation à des émigrés ou corporations religieuses supprimées, sont de nul effet, (art. 182). Les juges d'appel, lorsqu'ils forment des jugements de première instance, doivent statuer sur les demandes sur lesquelles ces jugements sont intervenus, (art. 5). Voir COMPETENCE, EXPROPRIATION forcée, JUGEMENTS, JUGES de paix, SIGNIFICATION. La loi n'accorde les effets de l'authenticité aux actes et conventions sous signature privée, qu'au tant qu'ils sont insérés et scellés du sceau de l'insinuation, (art. 253). Le droit proportionnel d'enregistrement est exigible pour la simple transmission d'usufruit ou de jouissance du bail à rente et de la locatairene périméable, (art. 46, 263). Il doit le droit proportionnel d'enregistrement, (art. 324). Les communes ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Celui qui est écrit d'une autre main que de celle de l'obligé, quoique celui-ci l'ait signé et ait approuvé l'écriture, est nul, s'il ne peut être prouvé en toutes témoignages, par la signature, dans la somme y contenant, (art. 333). La foi est rangée au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention, celui où l'inventeur, ou se disant tel, sera ou sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà
effets de l'authenticité aux actes et conventions sous signature privée, qu'au tant qu'ils sont insérés et scellés du sceau de l'insinuation, (art. 253). Le droit proportionnel d'enregistrement est exigible pour la simple transmission d'usufruit ou de jouissance du bail à rente et de la locatairene périméable, (art. 46, 263). Il doit le droit proportionnel d'enregistrement, (art. 324). Les communes ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Celui qui est écrit d'une autre main que de celle de l'obligé, quoique celui-ci l'ait signé et ait approuvé l'écriture, est nul, s'il ne peut être prouvé en toutes témoignages, par la signature, dans la somme y contenant, (art. 333). La foi est rangée au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention, celui où l'inventeur, ou se disant tel, sera ou sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimes et publics, (art. 349). C'est à ceux qui intentent un procès, de s'assurer de la capacité de la personne qu'ils poursuivent, et de veiller à ce que les formalités prescrites pour la validité des jugements soient remplies, (art. 44). La déclaration de commande doit être faite et notifiée dans les vingt-quatre heures au receveur de l'enregistrement, à peine du paiement du droit proportionnel (art. 338). La loi qui adjuge aux communes, sans exiger la justification d'une ancienne possession, les terres vaines et vagantes ou gastes, landes, biens hermices ou vacants et gargotes, ne peut s'appuyer que sur des biens incultes, et encore sous la condition qu'elles en formeront la demande devant les tribunaux dans le délai de cinq ans de la publication de la loi du 28 août 1792, (art. 105). Les communes ne peuvent intenter action, sans l'autorisation des administrations supérieures, (art. 108, 319). Elles ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Les juges de paix ont le droit de prononcer sur une demande en complainte, formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à
doit être faite et notifiée dans les vingt-quatre heures au receveur de l'enregistrement, à peine du paiement du droit proportionnel (art. 338). La loi qui adjuge aux communes, sans exiger la justification d'une ancienne possession, les terres vaines et vagantes ou gastes, landes, biens hermices ou vacants et gargotes, ne peut s'appuyer que sur des biens incultes, et encore sous la condition qu'elles en formeront la demande devant les tribunaux dans le délai de cinq ans de la publication de la loi du 28 août 1792, (art. 105). Les communes ne peuvent intenter action, sans l'autorisation des administrations supérieures, (art. 108, 319). Elles ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Les juges de paix ont le droit de prononcer sur une demande en complainte, formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à l'arrosage des prés, (art. 21). Les tribunaux de première instance ne peuvent juger qu'à charge d'appel, les contestations sur les affaires mobilières dont la valeur excède mille francs, (art. 41, 71, 193, 203, 274, 277, 308, 314), et celles dont la valeur est indéterminée, (art. 113, 193, 203). Les attributions des différentes juridictions sont d'ordre public, et leurs limites ne peuvent être dépassées, (art. 159). Voir ENGAGEMENTS, IMMEUBLE, JUGES de paix, ROUTES. L'action en complainte appartient au propriétaire et non au fermier, (art. 263). En matière de droits d'enregistrement, la contrainte ne devient premier acte de procédure qu'autant qu'elle a été décernée par le préposé de la régie, déclarée exécutoire par le juge de paix, et signifiée. Un préposé de la régie, autre que le receveur, peut décerner la contrainte, et il n'y a pas de délai pour la signifier. La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du 9 mars 1793, qui a abolie en matière civile, peut être remise à exécution depuis les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le contrat d'union, pour surseoir à l'exercice de la contrainte par corps, ne peut lier un créancier qu'autant qu'il est souscrit par les trois quarts en
des différentes juridictions sont d'ordre public, et leurs limites ne peuvent être dépassées, (art. 159). Voir ENGAGEMENTS, IMMEUBLE, JUGES de paix, ROUTES. L'action en complainte appartient au propriétaire et non au fermier, (art. 263). En matière de droits d'enregistrement, la contrainte ne devient premier acte de procédure qu'autant qu'elle a été décernée par le préposé de la régie, déclarée exécutoire par le juge de paix, et signifiée. Un préposé de la régie, autre que le receveur, peut décerner la contrainte, et il n'y a pas de délai pour la signifier. La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du 9 mars 1793, qui a abolie en matière civile, peut être remise à exécution depuis les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le contrat d'union, pour surseoir à l'exercice de la contrainte par corps, ne peut lier un créancier qu'autant qu'il est souscrit par les trois quarts en somme du total des dettes. La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du 9 mars 1793, qui a abolie en matière civile, peut être remise à exécution depuis les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le contrat judiciaire authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme. Lorsqu'il s'agit de juger la nature d'une convention, on doit moins considérer les termes dont les parties ont usé pour la désigner, que ce qu'elles ont fait réellement. Toute convention, même par contenance de manœuvre, qui tendrait dans ses effets à porter atteinte à la lévitre légale dévolue aux enfants du premier lit, ne peut leur nuire. Toute convention faite en fraude de l'article 91 du Code Napoléon, concernant la donation entre époux, ne peut être considérée comme faite en fraude de l'institution contractuelle, ni même comme indice d'une telle fraude. Les donations de biens immeubles, faits en ligne directe par contrat de mariage, sont sujettes au droit d'enregistrement d'un franc cinq centimes. La compensation ou deduction des droits extraordinaires payés à Saint-Domingue, ne doit s'opérer que sur les droits d'entrée et de consommation dus en France. La cession de droits successifs, à titre onéreux, donne ouverture au droit