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dans certaines communes des conseils d'office tous les électeurs inscrits et autres, il n'y a aucun chiffre concerné. Je puis appuyer mes dires sur très nombreuses associations agricoles et de villes sanguinaires: certaines municipalités inscrivent d'office, alors que, chez nous, nous n'avons pu avoir l'idée d'inscrire sur les listes d'aucun électeur. Dans quelques Je crois que nous n'allons pas être surpris à la Chambre nationale d'une commission dont l'unique but à la commission d'agriculture, et qui a la liberté d'esprit, et en effet, les signatures et tous les parts pris des concours et en particulier je demanderai à M. Barthe de faire le parti de la sous-commission, M. le rapporteur, de façon à nous mettre d'accord sur des mesures qui seront adoptées et admises par tout le monde. Dans ces conditions je vous demande de repousser la demande d'ajournement présentée par M. Barthe, s'il la maintient, et de voter intégralement la proposition de loi qui vous est soumise. (Applaudissements.) M. Barthe. Je voudrais connaître l'opinion du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. J.-H. Ricard, ministre de l'agriculture. Pour répondre au désir de l'honorable M. Barthe, je me hâte de renouveler à cette tribune l'acceptation que j'ai donnée à la commission de l'agriculture de la prorogation proposée par les auteurs de la proposition. Certes, oui, la loi du 25 octobre 1919 est, comme M. Barthe l'a très exactement rappelé, une des lois le plus instamment réclamées par le monde agricole. C'est une loi nécessaire, une loi heureuse, mais vous savez dans quelles conditions elle a été votée. Pour aboutir, coûte que coûte, en fin de législature, il a été nécessaire d'abandonner certaines améliorations qui avaient été envisagées, accepter des amendements qui ne cadraient pas exactement avec des articles déjà votés et qui prêtent maintenant à des interprétations contradictoires. Dans ces conditions il fallut un effort tenace et vraiment méritoire de la part des rapporteurs, des commissions intéressées et du Parlement lui-même pour donner aux agriculteurs la satisfaction impérieusement réclamée. Oui, le monde agricole disait à cette époque — l'honorable M. Barthe le rappelait
tribune l'acceptation que j'ai donnée à la commission de l'agriculture de la prorogation proposée par les auteurs de la proposition. Certes, oui, la loi du 25 octobre 1919 est, comme M. Barthe l'a très exactement rappelé, une des lois le plus instamment réclamées par le monde agricole. C'est une loi nécessaire, une loi heureuse, mais vous savez dans quelles conditions elle a été votée. Pour aboutir, coûte que coûte, en fin de législature, il a été nécessaire d'abandonner certaines améliorations qui avaient été envisagées, accepter des amendements qui ne cadraient pas exactement avec des articles déjà votés et qui prêtent maintenant à des interprétations contradictoires. Dans ces conditions il fallut un effort tenace et vraiment méritoire de la part des rapporteurs, des commissions intéressées et du Parlement lui-même pour donner aux agriculteurs la satisfaction impérieusement réclamée. Oui, le monde agricole disait à cette époque — l'honorable M. Barthe le rappelait tout à l'heure en faisant allusion au "congrès national de l'agriculture française": "Cette loi que l'on attend depuis quatre-vingts ans — les premières propositions remontent en effet à 1810 — jamais elle n'a pu aboutir. Eh bien! aujourd'hui, nous voulons un texte législatif, consacrant le principe de l'institution des chambres d'agriculture. Peu importe la rédaction de ce texte, l'essentiel c'est d'en avoir un." Ce texte tant désiré a été enfin voté. Il s'est rapproché, autant que possible, des buts que l'on s'était proposés et l'agriculture n'a pas caché la satisfaction qu'elle en éprouvait. (Très bien! très bien!) Mais, actuellement, nous sommes à pied d'œuvre. Il faut appliquer la loi. M. Marcel Habert. Et si elle n'est pas applicable? M. le ministre de l'agriculture. Il faut voir sur quels points il y a lieu d'apporter des perfectionnements. On a demandé tout à l'heure : "En quoi éprouve-t-on des difficultés d'application?" Je vais vous citer quelques cas précis. Tout d'abord, j'ai voulu savoir si le corps électoral était d'ores et déjà constitué et si les élections pouvaient être fixées à une date prochaine. Pour cela, j'ai interrogé les préfets de tous les départements — car nous ne pouvons pas raisonner en cette
d'agriculture. Peu importe la rédaction de ce texte, l'essentiel c'est d'en avoir un." Ce texte tant désiré a été enfin voté. Il s'est rapproché, autant que possible, des buts que l'on s'était proposés et l'agriculture n'a pas caché la satisfaction qu'elle en éprouvait. (Très bien! très bien!) Mais, actuellement, nous sommes à pied d'œuvre. Il faut appliquer la loi. M. Marcel Habert. Et si elle n'est pas applicable? M. le ministre de l'agriculture. Il faut voir sur quels points il y a lieu d'apporter des perfectionnements. On a demandé tout à l'heure : "En quoi éprouve-t-on des difficultés d'application?" Je vais vous citer quelques cas précis. Tout d'abord, j'ai voulu savoir si le corps électoral était d'ores et déjà constitué et si les élections pouvaient être fixées à une date prochaine. Pour cela, j'ai interrogé les préfets de tous les départements — car nous ne pouvons pas raisonner en cette matière sur des cas spéciaux, isolés, tels que ceux offerts par quelques sociétés d'agriculture bien organisées et qui, très intelligemment, ont su prendre les devants; nous devons raisonner sur l'ensemble de la situation. (Très bien! très bien!) J'ai donc demandé aux préfets si, dans leur département, le corps électoral agricole avait été recensé, si les listes étaient prêtes. Les réponses, qui me parviennent avec une lenteur que les préfets doivent évidemment pouvoir justifier par d'excellentes raisons (Sourires), sont à peu près identiques. M. Marcel Habert. Il est inadmissible que les préfets mettent tant de lenteur à vous répondre. Il faudrait que l'administration française perdit cette fâcheuse habitude. M. le ministre de l'agriculture. Si je constate le fait, c'est bien pour donner en même temps l'impression de nos regrets et de notre intention de provoquer des réponses plus rapides. Les réponses reçues indiquent que le corps électoral, dans la grande majorité des départements, n'est pas constitué. Dans ces conditions, peut-on espérer logiquement un bon départ des chambres d'agriculture? Quant aux lacunes mêmes de la loi, il en est que les règlements d'administration publique ont pu combler, mais d'autres n'ont pas pu l'être. Par exemple, les conditions de majorité nécessaires pour être
avait été recensé, si les listes étaient prêtes. Les réponses, qui me parviennent avec une lenteur que les préfets doivent évidemment pouvoir justifier par d'excellentes raisons (Sourires), sont à peu près identiques. M. Marcel Habert. Il est inadmissible que les préfets mettent tant de lenteur à vous répondre. Il faudrait que l'administration française perdit cette fâcheuse habitude. M. le ministre de l'agriculture. Si je constate le fait, c'est bien pour donner en même temps l'impression de nos regrets et de notre intention de provoquer des réponses plus rapides. Les réponses reçues indiquent que le corps électoral, dans la grande majorité des départements, n'est pas constitué. Dans ces conditions, peut-on espérer logiquement un bon départ des chambres d'agriculture? Quant aux lacunes mêmes de la loi, il en est que les règlements d'administration publique ont pu combler, mais d'autres n'ont pas pu l'être. Par exemple, les conditions de majorité nécessaires pour être élu n'ont pas été précisées et il n'a pas été prévu de deuxième tour. M. Barthe. Comment? M. Queuille, dans sa lettre. M. le ministre de l'agriculture. Pardon, monsieur Barthe, c'est à tort que vous invoquez cette lettre. Voyez la de près. Que dit cette lettre, signée de M. le soussecrétaire d'Etat? Elle demande simplement avis à l'académie d'agriculture, à une compagnie importante. M. Gabriel Despax. Et savante. M. le ministre de l'agriculture. à une compagnie à laquelle je tiens, en passant, à rendre hommage, après les critiques qui viennent de lui être adressées, car, dans toutes les périodes difficiles que le Gouvernement a traversées, notamment pendant la guerre, il l'a toujours trouvée prête, non seulement à lui donner des suggestions, mais aussi, le cas échéant, des hommes de valeur capables de prendre eux-mêmes des initiatives. (Applaudissements.) Que dit donc cette lettre qui a été adressée, à ma demande, à l'académie d'agriculture et aux grandes associations coopératives agricoles ? Uniquement ceci : « Dans le cas où le corps électoral serait constitué, vous verriez inconvénient à ce que les élections aux chambres d'agriculture aient lieu à telle date, pour l'ensemble des délégués à élire, puis à telle autre date, au
soussecrétaire d'Etat? Elle demande simplement avis à l'académie d'agriculture, à une compagnie importante. M. Gabriel Despax. Et savante. M. le ministre de l'agriculture. à une compagnie à laquelle je tiens, en passant, à rendre hommage, après les critiques qui viennent de lui être adressées, car, dans toutes les périodes difficiles que le Gouvernement a traversées, notamment pendant la guerre, il l'a toujours trouvée prête, non seulement à lui donner des suggestions, mais aussi, le cas échéant, des hommes de valeur capables de prendre eux-mêmes des initiatives. (Applaudissements.) Que dit donc cette lettre qui a été adressée, à ma demande, à l'académie d'agriculture et aux grandes associations coopératives agricoles ? Uniquement ceci : « Dans le cas où le corps électoral serait constitué, vous verriez inconvénient à ce que les élections aux chambres d'agriculture aient lieu à telle date, pour l'ensemble des délégués à élire, puis à telle autre date, au cas d'un deuxième scrutin, puis enfin, pour les délégués des sociétés, à telle troisième date ? » C'est une consultation, un avis qui est sollicité, non une décision portée à la connaissance de cette académie. N'oubliez pas, en effet, que l'académie d'agriculture a été instituée pour être consultée par le Gouvernement toutes les fois qu'il le juge utile. Or, il m'a paru élémentaire que, dans une question de cette importance, le ministre de l'agriculture ne se dispensât pas de consulter l'organe officiel mis précisément à ses côtés pour le renseigner. Très bien! Très bien! L'utilité d'un second tour, non prévu par la loi, est accusée par le fait même que j'ai signalé il y a un instant. Etant donné que, dans beaucoup de départements, le corps électoral n'est pour ainsi dire pas constitué, à l'heure actuelle, si les élections avaient lieu, nous serions exposés à avoir un bon nombre de chambres d'agriculture qui se trouveraient nommées par des minorités absolument infimes et, en quelque sorte, au hasard. Passons maintenant à une autre observation. L'honorable M. Barthe a signalé l'excellente initiative qui avait été prise en donnant le droit de vote aux femmes. La précédente législature avait tenu à montrer ainsi
Gouvernement toutes les fois qu'il le juge utile. Or, il m'a paru élémentaire que, dans une question de cette importance, le ministre de l'agriculture ne se dispensât pas de consulter l'organe officiel mis précisément à ses côtés pour le renseigner. Très bien! Très bien! L'utilité d'un second tour, non prévu par la loi, est accusée par le fait même que j'ai signalé il y a un instant. Etant donné que, dans beaucoup de départements, le corps électoral n'est pour ainsi dire pas constitué, à l'heure actuelle, si les élections avaient lieu, nous serions exposés à avoir un bon nombre de chambres d'agriculture qui se trouveraient nommées par des minorités absolument infimes et, en quelque sorte, au hasard. Passons maintenant à une autre observation. L'honorable M. Barthe a signalé l'excellente initiative qui avait été prise en donnant le droit de vote aux femmes. La précédente législature avait tenu à montrer ainsi que, dans le domaine agricole, le féminisme trouvait des applications pratiques. (Très bien! Très bien!) Mais la rédaction adoptée est telle qu'on n'a pas pu définir exactement quelles catégories de femmes peuvent être régulièrement inscrites sur les listes électorales. La confusion la plus grande règne sur ce point. L'honorable M. Barthe a signalé ce fait et, à ce propos, il est intéressant de constater que M. Barthe, qui demande l'application immédiate de la loi, en a fait ressortir avec beaucoup de force les lacunes si sérieuses, qu'en réalité, cette application se heurte aux plus grandes difficultés, que le législateur seul pourra aplanir. (Très bien! Très bien!) Autre question. M. Barthe a rappelé que les coopératives agricoles n'étaient pas comprises dans les institutions appelées à voter pour les délégués des associations agricoles. C'est exact. La loi ne prévoit que les représentants « des syndicats et des sociétés ». Qu'est-ce à dire? Comment interpréter le mot « syndicat », le mot « société »? Oh ! Tout de suite, la controverse s'est donnée libre cours. Il y a eu deux théories en présence. Les uns ont demandé que les termes « syndicat » et « société » soient interprétés dans le sens
Barthe a signalé ce fait et, à ce propos, il est intéressant de constater que M. Barthe, qui demande l'application immédiate de la loi, en a fait ressortir avec beaucoup de force les lacunes si sérieuses, qu'en réalité, cette application se heurte aux plus grandes difficultés, que le législateur seul pourra aplanir. (Très bien! Très bien!) Autre question. M. Barthe a rappelé que les coopératives agricoles n'étaient pas comprises dans les institutions appelées à voter pour les délégués des associations agricoles. C'est exact. La loi ne prévoit que les représentants « des syndicats et des sociétés ». Qu'est-ce à dire? Comment interpréter le mot « syndicat », le mot « société »? Oh ! Tout de suite, la controverse s'est donnée libre cours. Il y a eu deux théories en présence. Les uns ont demandé que les termes « syndicat » et « société » soient interprétés dans le sens restreint et que l'élément corporatif le mieux organisé, le plus agissant, le plus nettement professionnel, l'élément syndicaliste, puisse prendre la tête du mouvement. Les autres, au contraire, ont dit : « Qu'a voulu le législateur, sinon dans la lettre, du moins dans l'esprit? C'est que toute formation corporative, quelle qu'elle soit, puisse participer au vote. » Messieurs, dans cet ordre d'idées, il n'y a pas seulement les coopératives, il y a aussi les caisses de crédit agricole, les sociétés d'assurances mutuelles contre la mortalité du bétail, contre l'incendie, contre les accidents du travail agricole, et d'autres encore. On a été amené également à rechercher si les sociétés pour l'élevage, les sociétés hippiques, etc., bref les sociétés de toute nature, devaient être admises au vote et le conseil d'Etat, consulté, n'a pas réglé la question. Il est donc nécessaire que le législateur se prononce là-dessus. (Très bien! Très bien!) Je sais bien qu'une réponse peut être faite à ces observations. On dit : mais il y a dans la loi les articles 10 et suivants, qui permettent de régler bon nombre de ces difficultés. Des commissions sont instituées, devant lesquelles sont portés les cas litigieux. Si ces décisions ne sont pas
soit, puisse participer au vote. » Messieurs, dans cet ordre d'idées, il n'y a pas seulement les coopératives, il y a aussi les caisses de crédit agricole, les sociétés d'assurances mutuelles contre la mortalité du bétail, contre l'incendie, contre les accidents du travail agricole, et d'autres encore. On a été amené également à rechercher si les sociétés pour l'élevage, les sociétés hippiques, etc., bref les sociétés de toute nature, devaient être admises au vote et le conseil d'Etat, consulté, n'a pas réglé la question. Il est donc nécessaire que le législateur se prononce là-dessus. (Très bien! Très bien!) Je sais bien qu'une réponse peut être faite à ces observations. On dit : mais il y a dans la loi les articles 10 et suivants, qui permettent de régler bon nombre de ces difficultés. Des commissions sont instituées, devant lesquelles sont portés les cas litigieux. Si ces décisions ne sont pas acceptées, il y a recours devant le juge de paix, et si cela ne suffit pas encore, il y a le recours en cassation. Mais, je vous le demande, comment ces commissions, comment ces juges de paix pourront-ils régler les cas que je viens d'évoquer et que le conseil d'Etat lui-même n'a pu trancher? À quelle confusion allons-nous ? Quels mécontentements allons-nous soulever, quelles polémiques vont surgir si l'on suit cette voie ? Dans tel département, on prendrait une décision qui, dans tel autre, serait repoussée. La confusion que nous voulons éviter se trouverait aggravée, et c'est seulement dans un temps éloigné que des solutions claires interviendraient. Non, il vaut mieux régler sans tarder ces cas litigeux. Je demande à tous ceux qui sont partisans des chambres d'agriculture, à tous ceux qui veulent que la profession agricole s'organise librement, d'adopter ce que propose la commission de l'agriculture, c'est-à-dire la prorogation du délai de convocation pour les élections, afin d'avoir le temps d'éclaircir la situation. Il serait dangereux, dans les circonstances actuelles, que cette institution excellente, qui a été réclamée avec tant d'insistance pendant quatre-vingts années, débutât dans le trouble ou, comme on l'a dit, dans la surprise. Il ne faut
lui-même n'a pu trancher? À quelle confusion allons-nous ? Quels mécontentements allons-nous soulever, quelles polémiques vont surgir si l'on suit cette voie ? Dans tel département, on prendrait une décision qui, dans tel autre, serait repoussée. La confusion que nous voulons éviter se trouverait aggravée, et c'est seulement dans un temps éloigné que des solutions claires interviendraient. Non, il vaut mieux régler sans tarder ces cas litigeux. Je demande à tous ceux qui sont partisans des chambres d'agriculture, à tous ceux qui veulent que la profession agricole s'organise librement, d'adopter ce que propose la commission de l'agriculture, c'est-à-dire la prorogation du délai de convocation pour les élections, afin d'avoir le temps d'éclaircir la situation. Il serait dangereux, dans les circonstances actuelles, que cette institution excellente, qui a été réclamée avec tant d'insistance pendant quatre-vingts années, débutât dans le trouble ou, comme on l'a dit, dans la surprise. Il ne faut pas qu'une institution de cette envergure, qui, pour réussir, a besoin du concours de tous les intéressés, qui peut être : 1 bienfaisante au point de vue économique et au point de vue social, soit une œuvre de surprise et puisse passer du premier coup, après un travail de préparation souterraine, aux mains seulement de telle ou telle catégorie d'agriculteurs. Il faut un vote dans la clarté. Il faut que les préfets et les associations agricoles prennent en main l'application de la loi et qu'ils ne risquent pas de la faire dévier par de mauvaises interprétations. Le délai demandé permettra à la commission de l'agriculture de la Chambre et au Gouvernement de se mettre d'accord sur les modalités d'application. Sur ce point, monsieur Barthe, je tiens à vous donner tout de suite des apaisements. Je me suis borné à invoquer des raisons justifiant un délai pour une mise au point de quelques articles. Je me refuse, en effet, à entrer dans l'étude des modalités que vous avez envisagées et qui ont été présentées en commission. De la sorte, le Gouvernement, la commission de l'agriculture de la Chambre et tous les membres du Parlement qui ont des observations à présenter, pourront
souterraine, aux mains seulement de telle ou telle catégorie d'agriculteurs. Il faut un vote dans la clarté. Il faut que les préfets et les associations agricoles prennent en main l'application de la loi et qu'ils ne risquent pas de la faire dévier par de mauvaises interprétations. Le délai demandé permettra à la commission de l'agriculture de la Chambre et au Gouvernement de se mettre d'accord sur les modalités d'application. Sur ce point, monsieur Barthe, je tiens à vous donner tout de suite des apaisements. Je me suis borné à invoquer des raisons justifiant un délai pour une mise au point de quelques articles. Je me refuse, en effet, à entrer dans l'étude des modalités que vous avez envisagées et qui ont été présentées en commission. De la sorte, le Gouvernement, la commission de l'agriculture de la Chambre et tous les membres du Parlement qui ont des observations à présenter, pourront le faire en toute liberté quand on discutera les modifications actuellement à l'étude. Le vote que nous vous demandons aujourd'hui ne constitue aucun engagement de principe sur telle ou telle retouche à apporter à la loi. Toutefois, une chose est certaine. Nous nous retrouverons d'accord, monsieur Barthe, sur la déclaration d'ordre général que vous avez faite — et je tiens à vous laisser le mérite de cette parole — pour que, dans toutes les modalités nouvelles qui pourront être envisagées — modalités qui ne constitueront que des retouches et non pas une refonte — soit respecté ce principe essentiel : que les chambres d'agriculture doivent être des organismes strictement professionnels, à l'abri des luttes politiques et tout particulièrement de cette lutte politique d'un caractère spécial qui s'appelle la lutte de classes. Pour conclure, messieurs, me référant aux faits que j'ai indiqués, et qui justifient la demande de prorogation pour permettre une amélioration de la loi, j'insiste auprès de la Chambre pour que, dès aujourd'hui, elle vote le texte qui lui est présenté par la commission de l'agriculture. M. le président. La parole est à M. Barthe. M. Barthe. Je me réjouis (Rires et applaudissements), car les dernières paroles de M.
d'ordre général que vous avez faite — et je tiens à vous laisser le mérite de cette parole — pour que, dans toutes les modalités nouvelles qui pourront être envisagées — modalités qui ne constitueront que des retouches et non pas une refonte — soit respecté ce principe essentiel : que les chambres d'agriculture doivent être des organismes strictement professionnels, à l'abri des luttes politiques et tout particulièrement de cette lutte politique d'un caractère spécial qui s'appelle la lutte de classes. Pour conclure, messieurs, me référant aux faits que j'ai indiqués, et qui justifient la demande de prorogation pour permettre une amélioration de la loi, j'insiste auprès de la Chambre pour que, dès aujourd'hui, elle vote le texte qui lui est présenté par la commission de l'agriculture. M. le président. La parole est à M. Barthe. M. Barthe. Je me réjouis (Rires et applaudissements), car les dernières paroles de M. le ministre de l'agriculture me font prévoir que, au sujet de l'élection par le suffrage universel au second degré, nous sommes d'accord. M. Henri Laniel. Le ministre a dit qu'il ne voulait pas en parler. M. Barthe. « Qui ne dit mot, consent », dit un proverbe. M. Gavoty même a déclaré qu'à la commission de l'agriculture, nous pourrions examiner à nouveau les diverses modalités, et il m'invitait à prendre part aux travaux de la commission. Il peut être sûr que je serai exact au rendez-vous. Si j'en crois les échos qui me sont arrivés de la réunion de la confédération agricole nationale, qui a eu lieu ce matin, je crois savoir que la confédération a demandé un délai de trois ou quatre mois avant que la loi fonctionne. La majorité était contre une élection au second degré, car la plupart des délégués des syndicats à la confédération ont vu le danger de cette innovation. Le texte que nous avions adopté précédemment à la commission de l'agriculture ne tient plus : il sera à nouveau discuté dès que le Sénat aura adopté le texte qui nous est proposé. Voix nombreuses. C'est entendu. M. Barthe. J'ai la certitude qu'il s'agit que