jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ne s'agglomère point. Sa saveur douceâtre et désagréable, rappelle celle du salicylate de soude; elle laisse à la gorge une impression âpre, forte et qui persiste longtemps. Elle a pour formule chimique, C2H3O2COOH. J'ai eu à ma disposition, pour l'expérimenter dans ma pratique, un kilo de dymal, dont le prix en gros est de 18 fr. 75 le kilo. J'ai employé le dymal exclusivement pour l'usage externe, en partie sous forme de poudre, en partie sous celle de pommade de vaseline-lanoline à 10 p. 100. J'ai reconnu que c'est un bon dessiccant, qu'il tarit rapidement les sécrétions, active la cicatrisation et n'est pas toxique. Le dymal m'a rendu d'excellents services dans le traitement des blessures. Morsures de chien, genoux couronnés, blessures des tendons fléchisseurs ont rapidement guéri sans suppuration sous l'influence du dymal en poudre. Lorsqu'il y avait déjà de la suppuration, elle était arrêtée, le travail de cicatrisation active et la guérison obtenue plus vite qu'avec les autres médicaments. J'ai plusieurs fois employé le dymal contre les crevasses des chevaux, l'eczéma humide du dos ou du scrotum chez le chien, qui sont si rebelles; en peu de temps le prurit était supprimé, la sécrétion s'arrêtait et la guérison était réalisée. Le succès a été complet aussi contre l'otite externe et interne du chien par l'emploi du dymal en poudre ou sous forme de pommade. D'après mes observations, je puis donc dire que, en raison de son absence d'odeur, de son innocuité, de ses propriétés fortement dessiccantes, antisécrétoires et cicatrisantes, le dymal doit être considéré comme un bon médicament dans le traitement des plaies et des dermatoses; il l'emporte encore par la modicité de son prix sur d'autres produits qui ont les mêmes propriétés, comme l'iodoforme, le xéroforme, etc. EUGÈNE BASS. (Revue vétérinaire.) Transmission du charbon-bactéridien par les raclous Par MM. MARCHOUX et SALIMIENI. Il existe au Brésil une affection des bovidés connue sous le nom de Garotilha et caractérisée par l'engorgement des ganglions cervicaux avec infiltration oedémateuse du cou. La maladie toujours mortelle, parfois foudroyante, évolue ordinairement dans les trois à quatre jours. Les auteurs ont démontré que cette
réalisée. Le succès a été complet aussi contre l'otite externe et interne du chien par l'emploi du dymal en poudre ou sous forme de pommade. D'après mes observations, je puis donc dire que, en raison de son absence d'odeur, de son innocuité, de ses propriétés fortement dessiccantes, antisécrétoires et cicatrisantes, le dymal doit être considéré comme un bon médicament dans le traitement des plaies et des dermatoses; il l'emporte encore par la modicité de son prix sur d'autres produits qui ont les mêmes propriétés, comme l'iodoforme, le xéroforme, etc. EUGÈNE BASS. (Revue vétérinaire.) Transmission du charbon-bactéridien par les raclous Par MM. MARCHOUX et SALIMIENI. Il existe au Brésil une affection des bovidés connue sous le nom de Garotilha et caractérisée par l'engorgement des ganglions cervicaux avec infiltration oedémateuse du cou. La maladie toujours mortelle, parfois foudroyante, évolue ordinairement dans les trois à quatre jours. Les auteurs ont démontré que cette affection est due à la bactéridie charbonneuse qui infecterait les sujets par plaies buccales ou pharyngiennes. Ce mode d'infection a une curieuse origine. Les animaux achetés pour le marché de la ville de Rio, de Janeiro sont rassemblés par des marchands, qui les parquent pendant quelques semaines, pour leur donner du repos, avant l'abattage. Dans les pâturages de Santa-Cruz où ils sont rassemblés, certains sujets meurent, et pendant la période de sécheresse les mortalités sont même excessives. Toutes ces mortalités sont dues au charbon. L'infection est liée aux déjections des animaux morts, mais surtout aux nombreux vautours qui, sitôt le décès, se précipitent sur la curée, et si on ne les intervient en une seule journée, ils réduisent un boeuf à l'état de squelette. Les excréments de ces animaux sont chargés de spores charbonneuses et, étant donné que tous les soirs, à une certaine saison de l'année, ces animaux se réunissent en bandes nombreuses, on comprend le rôle joué par eux dans la propagation du Charbon. Quant à la localisation de l'affection, il faut l'attribuer aux herbes dures et tranchantes par leurs bords, qui résistent seules en temps de sécheresse et qui provoquent les plaies buccales, point de départ de
du repos, avant l'abattage. Dans les pâturages de Santa-Cruz où ils sont rassemblés, certains sujets meurent, et pendant la période de sécheresse les mortalités sont même excessives. Toutes ces mortalités sont dues au charbon. L'infection est liée aux déjections des animaux morts, mais surtout aux nombreux vautours qui, sitôt le décès, se précipitent sur la curée, et si on ne les intervient en une seule journée, ils réduisent un boeuf à l'état de squelette. Les excréments de ces animaux sont chargés de spores charbonneuses et, étant donné que tous les soirs, à une certaine saison de l'année, ces animaux se réunissent en bandes nombreuses, on comprend le rôle joué par eux dans la propagation du Charbon. Quant à la localisation de l'affection, il faut l'attribuer aux herbes dures et tranchantes par leurs bords, qui résistent seules en temps de sécheresse et qui provoquent les plaies buccales, point de départ de l'infection. (Annales de l'Institut Pasteur.) L'ÉLEVAGE DU BETAIL AUX PAYS-BAS Des mesures destinées à favoriser l'élevage du bétail aux Pays-Bas sont prises par le gouvernement, par les provinces et par des sociétés particulières. Les mesures prises par l'Etat datent de 1897, époque à laquelle le gouvernement inscrivit une somme de 30,000 florins sur le budget d'Etat et arrêta un "règlement général dont les principales dispositions sont : 1° Les sommes données par l'Etat peuvent être employées pour : a) L'entretien de taureaux. b) L'achat de bêtes d'élevage, mâles et femelles. c) À accorder à des bêtes d'élevage femelles, saillies par des taureaux primés ou inscrits dans le "herd book". 2° Dans chaque province est nommée par les Etats provinciaux une commission d'organisation dont la tâche est : a) D'établir un projet de règlement à soumettre à l'approbation du ministre pour obtenir la contribution de l'Etat et des primes. b) De nommer une ou plusieurs commissions d'examen et d'administrer et de payer les sommes destinées aux primes et contributions. 3° Annuellement la commission d'organisation doit fournir au ministre la justification de l'emploi des deniers d'Etat et un compte rendu de la situation du bétail dans la province pour l'année écoulée. Ces
30,000 florins sur le budget d'Etat et arrêta un "règlement général dont les principales dispositions sont : 1° Les sommes données par l'Etat peuvent être employées pour : a) L'entretien de taureaux. b) L'achat de bêtes d'élevage, mâles et femelles. c) À accorder à des bêtes d'élevage femelles, saillies par des taureaux primés ou inscrits dans le "herd book". 2° Dans chaque province est nommée par les Etats provinciaux une commission d'organisation dont la tâche est : a) D'établir un projet de règlement à soumettre à l'approbation du ministre pour obtenir la contribution de l'Etat et des primes. b) De nommer une ou plusieurs commissions d'examen et d'administrer et de payer les sommes destinées aux primes et contributions. 3° Annuellement la commission d'organisation doit fournir au ministre la justification de l'emploi des deniers d'Etat et un compte rendu de la situation du bétail dans la province pour l'année écoulée. Ces comptes rendus sont publiés tous les ans par l'Etat. Actuellement, dans chaque province existent une commission d'organisation, ainsi qu'une ou plusieurs commissions d'examen. La commission d'organisation est chargée aussi bien de l'administration des fonds accordés par l'État que des sommes fournies par les provinces. Avis concernant les réunions hippiques EN MAI, JUIN ET JUILLET 1. Concours de chevaux de selle. Limoges... 20 juin. Rochefort 25 juin. Pau. 5 juillet. La Roche-sur-Yon 5 juillet. Corlay. 7 juillet. Clermont. 11 juillet. Caen 12 juillet. Saint-Lô 28 juillet. Reims 13 août. Alençon Date non fixée. 2. Concours de dressage. La Roche-sur-Yon 17 mai. 3. Concours-épreuves d'étalons postiers. Morlaix 27 mai. Brest 17 juin. 4. Concours de pouliches. Cluny (Saône-et-Loire) 16 mai. Blanzy (Saône-et-Loire) 17 mai. Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) 18 mai. Gramat (Lot) 16 mai. Voir aux annonces. Clientèle à céder Parisien re. Henni, écurie, à coucher, veste blanche, au travail jamais les harnais. Cuisines de trierions sans couper le poil, simple application au pinceau. — G. Frumuge, 20, rue Lebrun, Paris. Administrateur-Gérant • PAUL DUBREUIL Paris, — rue du Château, 18, faubourg Montmartre.
MAI, JUIN ET JUILLET 1. Concours de chevaux de selle. Limoges... 20 juin. Rochefort 25 juin. Pau. 5 juillet. La Roche-sur-Yon 5 juillet. Corlay. 7 juillet. Clermont. 11 juillet. Caen 12 juillet. Saint-Lô 28 juillet. Reims 13 août. Alençon Date non fixée. 2. Concours de dressage. La Roche-sur-Yon 17 mai. 3. Concours-épreuves d'étalons postiers. Morlaix 27 mai. Brest 17 juin. 4. Concours de pouliches. Cluny (Saône-et-Loire) 16 mai. Blanzy (Saône-et-Loire) 17 mai. Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) 18 mai. Gramat (Lot) 16 mai. Voir aux annonces. Clientèle à céder Parisien re. Henni, écurie, à coucher, veste blanche, au travail jamais les harnais. Cuisines de trierions sans couper le poil, simple application au pinceau. — G. Frumuge, 20, rue Lebrun, Paris. Administrateur-Gérant • PAUL DUBREUIL Paris, — rue du Château, 18, faubourg Montmartre.
Aanexe an procès-verbal de la séance du 14 juin 1927. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des mines, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relatif à l'institution de permis d'exploitation de mines, PAR M. JÉNOUVRIER Sénateur. MESSIEURS, À l'heure actuelle l'exploitation de nos richesses minières ne peut se faire, d'après les lois de 1810 et de 1919, qu'en vertu de concessions consenties par l'État, à la suite d'une longue instruction, à des conditions rigoureuses et à des clauses financières complexes. Leur durée est considérable : de 99 ans invariablement pour les gisements de houille et de lignite, de 50 ans au minimum et de 99 ans au maximum pour les autres gisements. Et pendant tout ce temps la menace de la déchéance avec toutes ses conséquences pèse sur le concessionnaire. À la vérité cette concession est précédée d'une période dite de « recherches », Mais celui qui a obtenu ce « permis de recherches » ne peut se livrer à aucun travail d'exploitation proprement dite, il ne peut même pas en principe tirer parti des produits extraits au cours des recherches. Pour le faire il devra en obtenir l'autorisation de l'administration et l'expérience a prouvé que le plus souvent la valeur des produits vendus en vertu de cette autorisation ne représente qu'une faible partie des dépenses de prospection. Ce régime a eu pour souci légitime d'assurer au regard de l'intérêt général la meilleure exploitation des grands gisements souterrains. Mais, d'autre côté de ceux-ci, il existe sur le territoire de la métropole et de l'Algérie des gisements connus ou présumés de peu d'importance à l'exploitation desquels l'application de la législation actuelle est impossible, qui ainsi restent inexploités parce que leurs inventeurs ne veulent pas se soumettre aux risques d'une longue concession et dont cependant l'exploitation présenterait un intérêt considérable pour le bien public. C'est, ému par ces considérations, que le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui, entre le permis de recherches et la concession, crée un régime intermédiaire, celui des « permis d'exploitation ». Ce projet
a prouvé que le plus souvent la valeur des produits vendus en vertu de cette autorisation ne représente qu'une faible partie des dépenses de prospection. Ce régime a eu pour souci légitime d'assurer au regard de l'intérêt général la meilleure exploitation des grands gisements souterrains. Mais, d'autre côté de ceux-ci, il existe sur le territoire de la métropole et de l'Algérie des gisements connus ou présumés de peu d'importance à l'exploitation desquels l'application de la législation actuelle est impossible, qui ainsi restent inexploités parce que leurs inventeurs ne veulent pas se soumettre aux risques d'une longue concession et dont cependant l'exploitation présenterait un intérêt considérable pour le bien public. C'est, ému par ces considérations, que le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui, entre le permis de recherches et la concession, crée un régime intermédiaire, celui des « permis d'exploitation ». Ce projet de loi qui a été voté sans discussion par la Chambre présente notamment les caractéristiques suivantes ; Les permis d'exploitation créés par le projet de loi sont accordés par décret sur le rapport du Ministre des Travaux publics, après enquête publique, et le Conseil général des mines entendu. Le bénéficiaire du permis peut procéder à tous travaux d'exploitation et il peut disposer des produits de l'exploitation moyennant des redevances déterminées au profit de l'État. La durée du permis est de 3 années, mais il peut être renouvelé deux fois par arrêtés ministériels. À l'expiration de ces 3, 6 ou 9 années, le bénéficiaire du permis peut : Ou abandonner purement et simplement une exploitation qui lui apparaît comme insuffisamment rémunératrice. Ou solliciter une concession régulière. Ou, les résultats de l'exploitation étant encore incertains, demander un nouveau permis d'exploitation. Mais il ne faudrait pas que, grâce à ce renouvellement d'un permis, un bénéficiaire échappe aux obligations qui pèsent sur le concessionnaire définitif. Aussi ce nouveau permis ne peut être obtenu après deux renouvelements du permis originaire qu'après avis du Conseil d'État et aux conditions administratives et financières que déterminera un cahier des charges. Toutes ces considérations, ainsi que celles accessoires qui
du permis peut procéder à tous travaux d'exploitation et il peut disposer des produits de l'exploitation moyennant des redevances déterminées au profit de l'État. La durée du permis est de 3 années, mais il peut être renouvelé deux fois par arrêtés ministériels. À l'expiration de ces 3, 6 ou 9 années, le bénéficiaire du permis peut : Ou abandonner purement et simplement une exploitation qui lui apparaît comme insuffisamment rémunératrice. Ou solliciter une concession régulière. Ou, les résultats de l'exploitation étant encore incertains, demander un nouveau permis d'exploitation. Mais il ne faudrait pas que, grâce à ce renouvellement d'un permis, un bénéficiaire échappe aux obligations qui pèsent sur le concessionnaire définitif. Aussi ce nouveau permis ne peut être obtenu après deux renouvelements du permis originaire qu'après avis du Conseil d'État et aux conditions administratives et financières que déterminera un cahier des charges. Toutes ces considérations, ainsi que celles accessoires qui les accompagnent, ont paru fort sages à votre Commission des mines qui ne peut que vous proposer d'adopter le texte voté par la Chambre. Une disposition de l'article 3 avait arrêté l'attention de quelques-uns des membres de votre Commission. L'article 3 crée un droit immobilier, indivisible non susceptible d'hypothèque. Est-ce que tous les droits immobiliers, ont dit certains de nos collègues, ne sont pas par nature susceptibles de servir d'assiette à ce droit réel accessoire qui s'appelle l'hypothèque ? La réponse est aisée. Ce droit immobilier créé par la loi nouvelle est éphémère par lui-même : la loi qui le crée peut en raison de cette précarité interdire qu'il soit hypothéqué, de même que la loi de décembre 1874, créa un droit qui parut exorbitant au régime actuel. Jusqu'ici l'hypothèque n'avait frappé que des immeubles et la loi nouvelle permet d'hypothéquer ces droits mobiliers que sont les navires. Pour toutes ces raisons votre Commission vous propose d adopter le projet de loi dont la teneur suit ; PROJET DE LOI ARTICLE PRÉMIER. Les substances minérales ou fossiles faisant partie de la classe légale des mines peuvent faire l'objet de permis d'exploitation accordés par décret, sur le rapport du Ministre des
que tous les droits immobiliers, ont dit certains de nos collègues, ne sont pas par nature susceptibles de servir d'assiette à ce droit réel accessoire qui s'appelle l'hypothèque ? La réponse est aisée. Ce droit immobilier créé par la loi nouvelle est éphémère par lui-même : la loi qui le crée peut en raison de cette précarité interdire qu'il soit hypothéqué, de même que la loi de décembre 1874, créa un droit qui parut exorbitant au régime actuel. Jusqu'ici l'hypothèque n'avait frappé que des immeubles et la loi nouvelle permet d'hypothéquer ces droits mobiliers que sont les navires. Pour toutes ces raisons votre Commission vous propose d adopter le projet de loi dont la teneur suit ; PROJET DE LOI ARTICLE PRÉMIER. Les substances minérales ou fossiles faisant partie de la classe légale des mines peuvent faire l'objet de permis d'exploitation accordés par décret, sur le rapport du Ministre des Travaux publics, après enquête publique et le Conseil général des mines entendu. ART. 2. Le permis institué en vertu de l'article premier ci-dessus confère, sous réserve des droits des propriétaires des minerais, le droit exclusif de procéder à des travaux d'exploitation de mines. À l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation le titulaire de ce permis jouit, en matière de recherches de mines, des mêmes droits exclusifs qu'un concessionnaire de mine à l'intérieur de la concession. Il est tenu de verser à l'État une redevance fixe annuelle de 1 franc par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis, imposée et recouvrée comme en matière de permis exclusif de recherches de pétroles et de gaz combustibles. Le titulaire du permis et ses ayants droit peuvent disposer, pendant la durée du permis, des produits extraits, à charge de payer à l'État une taxe de 5 % de la valeur sur le carreau de la mine, déterminée par voie d'évaluation administrative, des produits bruts ou préparés qui auront été expédiés hors du lieu d'exploitation. Les produits non expédiés à la date de l'expiration du permis seront assujettis à une taxe égale dont le paiement sera immédiatement exigeable, après quoi il pourra être
le titulaire de ce permis jouit, en matière de recherches de mines, des mêmes droits exclusifs qu'un concessionnaire de mine à l'intérieur de la concession. Il est tenu de verser à l'État une redevance fixe annuelle de 1 franc par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis, imposée et recouvrée comme en matière de permis exclusif de recherches de pétroles et de gaz combustibles. Le titulaire du permis et ses ayants droit peuvent disposer, pendant la durée du permis, des produits extraits, à charge de payer à l'État une taxe de 5 % de la valeur sur le carreau de la mine, déterminée par voie d'évaluation administrative, des produits bruts ou préparés qui auront été expédiés hors du lieu d'exploitation. Les produits non expédiés à la date de l'expiration du permis seront assujettis à une taxe égale dont le paiement sera immédiatement exigeable, après quoi il pourra être disposé des produits extraits. ART. 3. Le permis crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèque. Il ne peut être cédé qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des Travaux publics après avis du Conseil général des mines. Cette autorisation est publiée au Journal officiel. Le même exploitant peut détenir plusieurs permis. Le titulaire du permis peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par les lois des 27 juillet 1880 et 16 décembre 1922, relatif à la faculté d'occupation temporaire. En pareil cas, il ne pourra occuper une parcelle de terrain qu'après avoir payé, ou fourni caution de payer, une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera réglée conformément audit article 43. Les articles 11, 15, 44, 45, 46 et 50 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par les lois des 27 juillet 1880 et 22 juillet 1907, sont applicables. L'exploitant devra se conformer aux lois et règlements sur les mines en tout ce qui concerne la sécurité publique et la sûreté des ouvriers. ART. 4. La durée du permis d'exploitation est de trois ans, comptés à partir de la publication du décret instituant le permis au
détenir plusieurs permis. Le titulaire du permis peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par les lois des 27 juillet 1880 et 16 décembre 1922, relatif à la faculté d'occupation temporaire. En pareil cas, il ne pourra occuper une parcelle de terrain qu'après avoir payé, ou fourni caution de payer, une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera réglée conformément audit article 43. Les articles 11, 15, 44, 45, 46 et 50 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par les lois des 27 juillet 1880 et 22 juillet 1907, sont applicables. L'exploitant devra se conformer aux lois et règlements sur les mines en tout ce qui concerne la sécurité publique et la sûreté des ouvriers. ART. 4. La durée du permis d'exploitation est de trois ans, comptés à partir de la publication du décret instituant le permis au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prorogations de trois années chacune, par arrêté du Ministre des Travaux publics. A l'expiration de la période totale de neuf ans, un nouveau permis d'exploitation pourra être accordé par un décret délibéré en Conseil d'Etat, aux conditions d'un cahier des charges qui fixera la durée de la nouvelle période d'exploitation, laquelle ne pourra excéder vingt-cinq ans, et les modalités de la participation de l'Etat aux bénéfices. ART. 5. Le retrait du permis peut être prononcé, le permissionnaire entendu, par arrêté du Ministre des Travaux publics, en cas du non-usage du permis ou d'arrêt des travaux pendant plus de six mois, ou pour défaut de paiement des redevance et taxe, ou si le titulaire du permis omet de se conformer aux injonctions qui lui seront adressées par le service des mines en vue de la bonne utilisation du gisement et de la conservation de la mine. Lors de l'abandon des travaux, soit au terme normal du permis, soit par suite de retrait ou de renonciation volontaire, le titulaire devra exécuter les travaux qui lui seront prescrits par le service des mines en vue de la sécurité publique ou de la conservation de la