jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
860; Rente or, Change, BUENOS-AIRES. 8 juillet. Or 137 Cours du Paris à New-York, 518 1/8 Berlin, 80 95. Vienne, 95 15 Amsterdam, 47 90 Italie, 104 27 Bruxelles, 100 06 1/4. Genève, 100 Constantinople, 22 90 Athènes, 157 Cours à Vienne Napoléon, 19 04 1/2 Cours à Paris du Londres chèque., 25 17. 1/2 Madrid versement, 3 59 Portugal (milreis), 394 1/8 Cours à New-York Câble Londres, 4 88 1/8. Cours Berlin Roubles, 216 Cours sur Londres à Rio (milreis), 11 1/8. à Valparaiso (peso), 15 1/2 Recettes du Suez du 8 juillet 320,000 contre 1 190~000 en 1900. 51,960,000 contre 45,240,000 en 1900. 21 45,240,000 en 1900. à 21 25; 4 de novembre 21 25 à 21 50. Cargaison: 8,500. Liquidation: 21,500. Farines (Fleur de Paris. les 100 kilogrammes nets, sans esc.]. Course: 25 75 à 26 25; août 26 à 26 25: sept.-oct. 26 50 à 26 75; 4 dern. 26 75 à 27 50; 4 de nov. 27 25 à 27 50. Circulation: 19,650. Livraison: 21,500. Farines de Corcelle 30 25. Huiles (100 kilos fût compris). Lin) escompte 20/0). Disp. 80 25 à 80 50: cours 80 25 à 80 50: août 78 à 78 50; 4 dern. 73 75 à 73 50; 4 prem. 67 75 à 68 50. Circulation: 9,250. Livraison: 9,400. Colza escompte 10/0). Disp. 59 25 à 60 50: cours 59 25 à 60 50: août 59 25 à 60 50: 4 dern. 61 50 à 61 75; 4 prem. 61 25 à 61 75. Circulation: 350. Sucre (les 100 kg net. escompte 1/40/0). Roux disp. 23 50 à 22 75; blancs disp. 3 26 75 à 26 50: cours 26 62 1/2 et 26 50: août 26 75 et 26 50: septembre 26 25 1/2 et 26 50; 4 d'oct. 26 50 et 26 50; 4 de janv. 26 50 et 26 50; roux nouv. cond. 23 50 1/2 à 24 25; dito au-dessus 90° 24 75, dito raffinés 100 50 et 101 50. Circulation: 21,500. Vendeurs sur courant, août et 4 d'octobre; acheteurs sur septembre et 4 de janvier. Paris,
4 dern. 73 75 à 73 50; 4 prem. 67 75 à 68 50. Circulation: 9,250. Livraison: 9,400. Colza escompte 10/0). Disp. 59 25 à 60 50: cours 59 25 à 60 50: août 59 25 à 60 50: 4 dern. 61 50 à 61 75; 4 prem. 61 25 à 61 75. Circulation: 350. Sucre (les 100 kg net. escompte 1/40/0). Roux disp. 23 50 à 22 75; blancs disp. 3 26 75 à 26 50: cours 26 62 1/2 et 26 50: août 26 75 et 26 50: septembre 26 25 1/2 et 26 50; 4 d'oct. 26 50 et 26 50; 4 de janv. 26 50 et 26 50; roux nouv. cond. 23 50 1/2 à 24 25; dito au-dessus 90° 24 75, dito raffinés 100 50 et 101 50. Circulation: 21,500. Vendeurs sur courant, août et 4 d'octobre; acheteurs sur septembre et 4 de janvier. Paris, C Pariset, imp.-gérant, 5, boulevard des Italiens. M. Nanaut pose une question sur l'expulsion de M. Andréis De Wet. Le ministre de la justice répond que M. Andréis De Wet a quitté la Belgique volontairement et que jamais la police n'a eu l'intention, comme il l'a déjà affirmé à la Chambre, de prendre des mesures de rigueur contre l'envoyé des Boers. Cette réponse provoque des exclamations diverses. M. Crombez prend ensuite la parole sur la question des congrégations religieuses. Il reproche au gouvernement d'avoir opéré des virements de fonds afin de pouvoir placer dans des établissements religieux des enfants qui auraient dû être mis dans des établissements de bienfaisance de l'Etat. Il parle des scandales qui se produisent dans les maisons religieuses d'éducation et rappelle l'affaire du Bon Pasteur, à Nancy. Son discours produit une vive agitation et provoque des exclamations nombreuses sur les bancs de la droite. Le ministre répond que les établissements de bienfaisance de l'Etat sont bondés, qu'il n'y reste plus une place, et qu'il a été ainsi forcé de faire entrer des enfants dans les établissements religieux. M Crombez accuse alors le ministre de manquer de franchise et de chercher à tromper le Parlement. Il parle
Chambre, de prendre des mesures de rigueur contre l'envoyé des Boers. Cette réponse provoque des exclamations diverses. M. Crombez prend ensuite la parole sur la question des congrégations religieuses. Il reproche au gouvernement d'avoir opéré des virements de fonds afin de pouvoir placer dans des établissements religieux des enfants qui auraient dû être mis dans des établissements de bienfaisance de l'Etat. Il parle des scandales qui se produisent dans les maisons religieuses d'éducation et rappelle l'affaire du Bon Pasteur, à Nancy. Son discours produit une vive agitation et provoque des exclamations nombreuses sur les bancs de la droite. Le ministre répond que les établissements de bienfaisance de l'Etat sont bondés, qu'il n'y reste plus une place, et qu'il a été ainsi forcé de faire entrer des enfants dans les établissements religieux. M Crombez accuse alors le ministre de manquer de franchise et de chercher à tromper le Parlement. Il parle ensuite de l'invasion de la Belgique par les congrégations françaises « Les congrégations, dit-il, veulent aussi avoir leur part de gâteau. Il faut que cela finisse les contribuables en ont assez. » Bertrand fait remarquer que les députés ont un droit de contrôle sur les établissements de bienfaisance de l'État. Il demande au ministre si les députés peuvent également exercer ce droit sur les établissements religieux. Le ministre répond que, s'il neira pas faire inspecter directement les établissements religieux, il s'est arrangé pour être toujours tenu au courant de ce qui s'y passe. En tout cas, il affirme qu'il n'y a jamais eu de virements. Arras, 9 juillet. DERNIÈRES NOUVELLES DU PALAIS L'élection au conseil de l'ordre Le 8e tour de scrutin ne sera pas le dernier, ainsi qu'il était, du reste, aisé de le prévoir. En voici les résultats Votants 413. Bulletin nul 1. Majorité absolue 207. Ont obtenu MM. Blin, 141 voix; Henri Bonnet, 110; Albert Richard, 87 G. Bellet, 64; Divers, 10. On procède à un neuvième tour. M. Albert Richard s'est retiré. Le neuvième tour donne les résultats suivants: Majorité absolue 230, MM. Blin, 186; Bellet, 160; Bonnet, 102. Demain matin, dixième tour. Les secrétaires de
Il demande au ministre si les députés peuvent également exercer ce droit sur les établissements religieux. Le ministre répond que, s'il neira pas faire inspecter directement les établissements religieux, il s'est arrangé pour être toujours tenu au courant de ce qui s'y passe. En tout cas, il affirme qu'il n'y a jamais eu de virements. Arras, 9 juillet. DERNIÈRES NOUVELLES DU PALAIS L'élection au conseil de l'ordre Le 8e tour de scrutin ne sera pas le dernier, ainsi qu'il était, du reste, aisé de le prévoir. En voici les résultats Votants 413. Bulletin nul 1. Majorité absolue 207. Ont obtenu MM. Blin, 141 voix; Henri Bonnet, 110; Albert Richard, 87 G. Bellet, 64; Divers, 10. On procède à un neuvième tour. M. Albert Richard s'est retiré. Le neuvième tour donne les résultats suivants: Majorité absolue 230, MM. Blin, 186; Bellet, 160; Bonnet, 102. Demain matin, dixième tour. Les secrétaires de la conférence Les secrétaires de la conférence des avocats staigières pour l'année judiciaire 1901-1902 viennent d'être désignés. Ce sont MM. Bérard, Bréal, Berton, Lerolle, Lalou, Barbey, Moro de Giafferi, Filhos, Auay, Albert Chevalier, Fallières et Sauvan.
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CIVILE, N° 4. N°64. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — DEMANDES DISTINCTES. — ALLOCATION UNIQUE. SOMMAIRE. Le jury peut comprendre dans une allocation unique les différents chefs de demandes d'indemnités distinctes, et sa décision est régulière, pourvu qu'il soit constant, par tous les documents de la procédure, que l'appréciation de ces demandes diverses est entrée dans les éléments de la décision. REJET du pourvoi formé par la Compagnie des docks et entrepôts de Rouen, contre une Décision rendue, le 10 août 1881, par le Jury d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'arrondissement de Rouen, ensemble contre l'Ordonnance d'exécution du Magistrat directeur du jury, au profit du Préfet de la Seine-Inférieure, représentant l'État. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en son audience publique du 29 mars 1882, M. le conseiller A. Monod, en son rapport; M. Boivin-Champagneaux et Fossé, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le premier moyen : Attendu que, devant le jury, la Compagnie des docks de Rouen a demandé une indemnité totale de 727,060 fr. 42 cent, se décomposant en plusieurs chefs, un pour l'emprise, un second pour la valeur des treuils et du mécanisme situés dans les magasins expropriés, privation de jouissance desdits magasins, frais de déplacement des marchandises, reconstruction des magasins et des murs de clôture, un troisième pour une indemnité éventuelle, sur lequel le jury a été déclaré incompétent par le magistrat directeur ; Attendu que la compagnie a conclu, en outre, à ce qu'il lui fût alloué des indemnités distinctes et à ce qu'il lui fût donné acte de sa réserve d'agir contre la ville de Rouen, dans le cas où l'indemnité qu'elle réclamait pour l'emprise serait insuffisante pour acquérir les parcelles de terrain avoisinants les docks et reconnues nécessaires à leur agrandissement et au remplacement des parties expropriées ; Attendu que les offres de l'Administration dont le tableau
des docks de Rouen a demandé une indemnité totale de 727,060 fr. 42 cent, se décomposant en plusieurs chefs, un pour l'emprise, un second pour la valeur des treuils et du mécanisme situés dans les magasins expropriés, privation de jouissance desdits magasins, frais de déplacement des marchandises, reconstruction des magasins et des murs de clôture, un troisième pour une indemnité éventuelle, sur lequel le jury a été déclaré incompétent par le magistrat directeur ; Attendu que la compagnie a conclu, en outre, à ce qu'il lui fût alloué des indemnités distinctes et à ce qu'il lui fût donné acte de sa réserve d'agir contre la ville de Rouen, dans le cas où l'indemnité qu'elle réclamait pour l'emprise serait insuffisante pour acquérir les parcelles de terrain avoisinants les docks et reconnues nécessaires à leur agrandissement et au remplacement des parties expropriées ; Attendu que les offres de l'Administration dont le tableau a été mis sous les yeux du jury, se élevaient à 180,000 francs, ont été faites pour toutes indemnités ; que devant le jury les demandes pour l'emprise et les autres causes de préjudice ont été débattues, et que la décision du jury, en allouant 200,000 francs à la compagnie, a déclaré expressément accorder cette somme pour toute indemnité de privation de jouissance et de concession ; Attendu que, s'il y a obligation pour le jury de statuer sur tous les chefs de demande, il peut les comprendre tous dans une allocation unique lorsque, comme dans l'espèce, il est constant par tous les documents de la procédure que l'appréciation de tous les chefs de demande est entrée dans les éléments de sa décision ; Attendu, d'autre part, que la compagnie expropriée n'avait pas la propriété mais seulement la jouissance, à titre de concessionnaire, des immeubles atteints par l'expropriation ; qu'ainsi, sous les divers chefs de demande ci-dessus mentionnés, l'indemnité était toujours réclamée à ce titre comme conséquence de la perte d'une partie de la jouissance que la concession devait assurer à l'exproprié, mais non à des titres différents ; Attendu, dès lors, qu'en réunissant dans une somme unique tous les
a déclaré expressément accorder cette somme pour toute indemnité de privation de jouissance et de concession ; Attendu que, s'il y a obligation pour le jury de statuer sur tous les chefs de demande, il peut les comprendre tous dans une allocation unique lorsque, comme dans l'espèce, il est constant par tous les documents de la procédure que l'appréciation de tous les chefs de demande est entrée dans les éléments de sa décision ; Attendu, d'autre part, que la compagnie expropriée n'avait pas la propriété mais seulement la jouissance, à titre de concessionnaire, des immeubles atteints par l'expropriation ; qu'ainsi, sous les divers chefs de demande ci-dessus mentionnés, l'indemnité était toujours réclamée à ce titre comme conséquence de la perte d'une partie de la jouissance que la concession devait assurer à l'exproprié, mais non à des titres différents ; Attendu, dès lors, qu'en réunissant dans une somme unique tous les dommages allégués par la demanderesse, de quelque nature qu'ils fussent, la décision du jury n'a violé ni l'article 30, § 3, ni l'article 39, § 1er, de la loi du 3 mai 1841 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des opérations de jury que la Compagnie des docks, à l'audience du 10 août 1881, a réclamé une indemnité totale de 737,060 fr. 42 cent. ; qu'elle en a donné le détail dans des conclusions dont la teneur est reproduite au procès-verbal et dans une note imprimée qui y a été annexée ; Attendu qu'il est suffisamment justifié par ces constatations que la demande de l'expropriée et les documents à l'appui ont été soumis au jury ; qu'ainsi le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 31 de la loi du 3 mai 1841 manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que les jurés ont désigné le sieur Commin, l'un deux, comme leur président, avant de procéder à la visite des lieux expropriés ; Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal que c'est "sous la présidence du même juré qu'a eu lieu leur délibération définitive, d'où il suit que
que la Compagnie des docks, à l'audience du 10 août 1881, a réclamé une indemnité totale de 737,060 fr. 42 cent. ; qu'elle en a donné le détail dans des conclusions dont la teneur est reproduite au procès-verbal et dans une note imprimée qui y a été annexée ; Attendu qu'il est suffisamment justifié par ces constatations que la demande de l'expropriée et les documents à l'appui ont été soumis au jury ; qu'ainsi le moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 31 de la loi du 3 mai 1841 manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que les jurés ont désigné le sieur Commin, l'un deux, comme leur président, avant de procéder à la visite des lieux expropriés ; Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal que c'est "sous la présidence du même juré qu'a eu lieu leur délibération définitive, d'où il suit que le troisième moyen manque également en fait ; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 65. ÉLECTIONS. — LISTES ÉLECTORALES. — RADIATION. — APPEL. SOMMAIRE. Le juge de paix saisi en appel de la réclamation d'un citoyen dont le nom a été rayé de la liste électorale ne peut en prononcer le rejet par le seul motif que le réclamant n'aurait pas justifié devant la commission municipale qu'il remplit les conditions prescrites par la loi. Ce magistrat a le devoir de vérifier si la demande ne serait pas justifiée par les documents produits devant lui. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur de Lannoy, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 22 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Acheux (Somme). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 5, § 4, de la loi du 7 juillet 1874 : Attendu
liste électorale ne peut en prononcer le rejet par le seul motif que le réclamant n'aurait pas justifié devant la commission municipale qu'il remplit les conditions prescrites par la loi. Ce magistrat a le devoir de vérifier si la demande ne serait pas justifiée par les documents produits devant lui. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur de Lannoy, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 22 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Acheux (Somme). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 5, § 4, de la loi du 7 juillet 1874 : Attendu que tout citoyen qui réclame contre sa radiation des listes électorales doit sans doute établir qu'il remplit encore les conditions que la loi lui impose ; Mais attendu que, s'il n'a pas produit devant le premier degré de juridiction toutes les justifications nécessaires, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, si ce magistrat est saisi par un appel; que, pour motiver le rejet d'une réclamation de cette nature, il ne suffit point au juge de paix d'affirmer qu'elle n'a point été justifiée devant la commission municipale; qu'il doit, en outre, vérifier si elle se trouve justifiée par les preuves qui lui sont actuellement soumises; Attendu que, sans s'expliquer en aucune manière sur les documents à lui présentés, le juge de paix d'Acheux, dans le jugement attaqué, se borne à dire qu'en faisant sa demande devant la commission municipale de Lannoy n'a pas justifié de deux années consécutives de résidence; qu'en statuant ainsi il a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, n'a point donné une base légale à sa décision et a violé la disposition de loi susvisée : Par ces motifs, CASSE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. Du même jour, Arrêt identique rendu
produire devant le juge de paix, si ce magistrat est saisi par un appel; que, pour motiver le rejet d'une réclamation de cette nature, il ne suffit point au juge de paix d'affirmer qu'elle n'a point été justifiée devant la commission municipale; qu'il doit, en outre, vérifier si elle se trouve justifiée par les preuves qui lui sont actuellement soumises; Attendu que, sans s'expliquer en aucune manière sur les documents à lui présentés, le juge de paix d'Acheux, dans le jugement attaqué, se borne à dire qu'en faisant sa demande devant la commission municipale de Lannoy n'a pas justifié de deux années consécutives de résidence; qu'en statuant ainsi il a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, n'a point donné une base légale à sa décision et a violé la disposition de loi susvisée : Par ces motifs, CASSE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. Du même jour, Arrêt identique rendu sur le pourvoi du sieur Boitel, et prononçant annulation d'un Jugement rendu à la même date, 23 février 1882, par le Juge de paix d'Acheux (Somme). N°66. ALGÉRIE. — DROIT MUSULMAN. — IMMEUBLES. — TRANSMISSION. — SUCCESSIONS. — HABOUS. SOMMAIRE. L'article 1er de la loi du 26 juillet 1873 déclare régie par la loi française la transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers en Algérie; mais d'après l'article 7 de la même loi, il n'est pas dérogé au statut personnel ni aux règles de successions des indigènes entre eux, sans qu'il ait à distinguer entre les successions dévolues en conformité de la loi et celles dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme. Spécialement, si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux immeubles — Mens constitués habus, ces dispositions législatives n'ont porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à en recueillir le bénéfice. REJET du pourvoi formé par le sieur Aribaud et consortium contre un Arrêt rendu, le 1er mai 1879, Par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Larbi ben Tareb
régie par la loi française la transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers en Algérie; mais d'après l'article 7 de la même loi, il n'est pas dérogé au statut personnel ni aux règles de successions des indigènes entre eux, sans qu'il ait à distinguer entre les successions dévolues en conformité de la loi et celles dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme. Spécialement, si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux immeubles — Mens constitués habus, ces dispositions législatives n'ont porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à en recueillir le bénéfice. REJET du pourvoi formé par le sieur Aribaud et consortium contre un Arrêt rendu, le 1er mai 1879, Par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Larbi ben Tareb ou Kel, Beït Elmal et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 4 Avril 1882. LACOUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport; M. Lehmann, avocat des demandeurs, et M. Dareste, avocat des défendeurs, en leurs observations, ensemble M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions signifiées par M. Lehmann, avocat des demandeurs, tendant à ce que la déclaration de pourvoi faite au nom des femmes Aïcha Beija, bent Mohamed ben Yacoub et Kraddidja bent Tabar, ben Lakredar, ainsi que la signification de l'arrêt d'admission faite à leur requête soient tenues pour non avenues, et que ces femmes soient mises hors de cause; Attendu que les défendeurs ne s'opposent point à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions, Dit que lesdites déclarations de pourvoi et signification d'arrêt sont tenues pour nulles et non avenues, et met les femmes Aïcha et Kraddidja hors de cause; et statuant quant aux autres parties : Sur la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs contre le pourvoi, en tant qu'il a été formé au nom des trois demandeurs ci-après nommés, 1° En ce qui
en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions signifiées par M. Lehmann, avocat des demandeurs, tendant à ce que la déclaration de pourvoi faite au nom des femmes Aïcha Beija, bent Mohamed ben Yacoub et Kraddidja bent Tabar, ben Lakredar, ainsi que la signification de l'arrêt d'admission faite à leur requête soient tenues pour non avenues, et que ces femmes soient mises hors de cause; Attendu que les défendeurs ne s'opposent point à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions, Dit que lesdites déclarations de pourvoi et signification d'arrêt sont tenues pour nulles et non avenues, et met les femmes Aïcha et Kraddidja hors de cause; et statuant quant aux autres parties : Sur la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs contre le pourvoi, en tant qu'il a été formé au nom des trois demandeurs ci-après nommés, 1° En ce qui concerne Yamina bent Mohamed ben Yacoub: Attendu que, s'il est établi qu'elle était décédée dès le 31 janvier, avant le pourvoi, laissant une fille nommée Kraddidja, épouse d'Ali ben Lakredar, celle-ci, qui avait notifié l'arrêt d'admission du pourvoi fait irrégulièrement au nom de sa mère, a demandé que ce pourvoi et cette notification fussent tenus pour non avenus, et que la Cour vient de lui en donner acte en la mettant hors de cause; que, par conséquent, la fin de non-recevoir est devenue sans objet. objet; a° En ce qui concerne Mohamed ben Brahim ben Moktar: Attendu que ce demandeur, fils de Brahim ben Moktar, a toujours été désigné devant les juges du fond sous le prénom de Mohamed; que, s'il résulte de l'acte de notoriété produit par les défendeurs que son véritable prénom soit Ferrât, et non Mohamed, cette erreur, qui ne constituait à l'origine de l'instance qu'une nullité d'exploit, n'a point été relevée par les parties intéressées, qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour; quelle a d'ailleurs été réparée dans l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et qu'aucun doute ne peut, dès lors, s'élever sur l'identité de ce demandeur, Rejette la fin de non-recevoir