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l’article 8 du nouveau décret, remplacer par le nombre total des enfants de six ans inscrits à la mairie, lors de la dernière rentrée, comme soumis à l’obligation scolaire (quel que soit le mode d’instruction choisi pour eux par leurs parents). Les renseignements financiers, sauf les centimes départementaux qu’il ne sera pas nécessaire d’indiquer, seront donnés, comme par le passé, sur le tableau n° 3, auquel continuera d’être annexée une copie certifiée des budgets primitif et additionnel. Toutefois, en exécution des dispositions de l’article 6 du nouveau décret, il conviendra de mentionner à part les centimes pour insuffisance de revenu, et de ne porter, en tout état de cause, que des centimes à mettre réellement en recouvrement. J’ai constaté maintes fois que les budgets ne mentionnaient pas la part de la commune dans le produit de la taxe sur le chiffre d’affaires et dans le fonds commun des contributions indirectes: il est nécessaire que ces éléments figurent toujours au budget. Enfin, si la commune, à une époque déterminée, a affecté aux travaux scolaires projetés des disponibilités budgétaires, il conviendra d’indiquer le chapitre et l’article du budget additionnel où cette affectation est portée. Recommandations. Devis. — Les devis doivent toujours faire apparaître la distinction entre les dépenses se rapportant au service scolaire et celles se rapportant aux services extrascolaires. Les devis sont généralement produits en indiquant un chiffre de dépenses pour l’ensemble des travaux, mais en distinguant par spécialité d’entreprise (par exemple, tant pour la maçonnerie, tant pour la menuiserie, tant pour la peinture, etc.). Pour les projets importants, il est souvent fait des lots, mais, suivant les usages professionnels, on respecte, dans chaque lot, la distinction par spécialité d’entreprise. Au point de vue de l’exécution technique des travaux, cette façon de procéder peut présenter des avantages et on ne songe nullement à bouleverser les usages admis à cet égard. Mais cette présentation des éléments de la dépense ne permet pas d’établir facilement les bases qui doivent servir à calculer le chiffre de la subvention de l’Etat. La discrimination, longue et délicate, des chiffres présentés dans les devis des architectes n’est
apparaître la distinction entre les dépenses se rapportant au service scolaire et celles se rapportant aux services extrascolaires. Les devis sont généralement produits en indiquant un chiffre de dépenses pour l’ensemble des travaux, mais en distinguant par spécialité d’entreprise (par exemple, tant pour la maçonnerie, tant pour la menuiserie, tant pour la peinture, etc.). Pour les projets importants, il est souvent fait des lots, mais, suivant les usages professionnels, on respecte, dans chaque lot, la distinction par spécialité d’entreprise. Au point de vue de l’exécution technique des travaux, cette façon de procéder peut présenter des avantages et on ne songe nullement à bouleverser les usages admis à cet égard. Mais cette présentation des éléments de la dépense ne permet pas d’établir facilement les bases qui doivent servir à calculer le chiffre de la subvention de l’Etat. La discrimination, longue et délicate, des chiffres présentés dans les devis des architectes n’est pas la moins importante des causes du retard apporté dans la liquidation des dossiers de subventions. Ce sera donc, dans une mesure très appréciable, diminuer ces causes de retard que d’annexer au devis un exposé où il sera tenu compte des directives suivantes (j’attacherai une importance particulière à l’établissement de la pièce en question): Résumer les éléments du devis, en ce qui concerne la partie scolaire exclusivement, en les différenciant, conformément à l'intitulé du projet qui doit, lui-même, ainsi qu’il a été dit en commençant, se modeler sur les diverses catégories établies par le règlement. Dans chaque catégorie de travaux, indiquer, en les distinguant, le chiffre de la dépense, celui des imprévus (10 p. 100 au maximum de la dépense), et celui des honoraires de l’architecte (5 p. 100 des dépenses ci-dessus). Suivre les mêmes distinctions, par catégories, pour les projets de grosses réparations. Exemples: 1° Résumé d’un devis correspondant au projet visé à l'exemple 1 ci-dessus: Une école scolaire à deux classes par sexe, 4 logements (acquisition de terrain et travaux); acquisition de deux mobiliers (art. premier, tableau A): Dépense totale: 339.701 francs. Acquisition de terrain, frais compris 14.800 » Travaux (4 classes, 4 logements) : Travaux 277.000 »
la pièce en question): Résumer les éléments du devis, en ce qui concerne la partie scolaire exclusivement, en les différenciant, conformément à l'intitulé du projet qui doit, lui-même, ainsi qu’il a été dit en commençant, se modeler sur les diverses catégories établies par le règlement. Dans chaque catégorie de travaux, indiquer, en les distinguant, le chiffre de la dépense, celui des imprévus (10 p. 100 au maximum de la dépense), et celui des honoraires de l’architecte (5 p. 100 des dépenses ci-dessus). Suivre les mêmes distinctions, par catégories, pour les projets de grosses réparations. Exemples: 1° Résumé d’un devis correspondant au projet visé à l'exemple 1 ci-dessus: Une école scolaire à deux classes par sexe, 4 logements (acquisition de terrain et travaux); acquisition de deux mobiliers (art. premier, tableau A): Dépense totale: 339.701 francs. Acquisition de terrain, frais compris 14.800 » Travaux (4 classes, 4 logements) : Travaux 277.000 » Imprévus 27.700 » Honoraires 5 p. 100 15.235 » 319 935 » 319.935 » 2 mobiliers Imprévus . Honoraires 4.966 » 4.966 » 4.300 » 430 » 236 » Total égal 339.701 » 2° Résumé d’un devis correspondant au projet visé à l’exemple III ci-dessus: agrandissement de deux classes (travaux), agrandissement de préaux et privés (acquisition de terrain et travaux) ; agrandissement de trois logements (acquisition de terrain et travaux). (Art. 2, tableau B dans les deux premiers cas; tableau A dans le troisième cas.) Dépense totale: 74.865 francs. Acquisition de terrain pour préaux et privés de deux classes; pour trois logements, frais compris 2.100 » Agrandissement de deux classes, de préaux et de privés pour deux classes et de trois logements, ci 63.000 » Imprévus 6.300 » Honoraires 5 p. 100 3.465 » 72.765 » 72.765 » Total égal 74.865 » Plans. — Il importe que les plans fassent ressortir le nombre et la nature exacte des éléments de construction en projet (les différentes classes prévues avec leurs éléments constitutifs nommément désignés; les classes avec ou sans leurs annexes ou les annexes seules, s’il y a lieu; les logements avec les différentes pièces qui les composent). Quand il s’agit
agrandissement de préaux et privés (acquisition de terrain et travaux) ; agrandissement de trois logements (acquisition de terrain et travaux). (Art. 2, tableau B dans les deux premiers cas; tableau A dans le troisième cas.) Dépense totale: 74.865 francs. Acquisition de terrain pour préaux et privés de deux classes; pour trois logements, frais compris 2.100 » Agrandissement de deux classes, de préaux et de privés pour deux classes et de trois logements, ci 63.000 » Imprévus 6.300 » Honoraires 5 p. 100 3.465 » 72.765 » 72.765 » Total égal 74.865 » Plans. — Il importe que les plans fassent ressortir le nombre et la nature exacte des éléments de construction en projet (les différentes classes prévues avec leurs éléments constitutifs nommément désignés; les classes avec ou sans leurs annexes ou les annexes seules, s’il y a lieu; les logements avec les différentes pièces qui les composent). Quand il s’agit d’un aménagement ou d’un agrandissement, produire deux plans distincts, mais à la même échelle et superposables, indiquant, l’un, l’état des lieux dans leur situation actuelle, l’autre, le projet envisagé, avec emploi de teintes différentes pour désigner les parties conservées, les parties modifiées et les adjonctions. Pour les projets de grosses réparations, il conviendra de donner la place exacte de tous les locaux qui font l’objet des réparations, en indiquant, par l’emploi d’une teinte spéciale, en quoi consistent les divers travaux. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. CONSULTATIONS Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. — Etablissement de troisième classe. — Inconvénients produits par la fumée. — Pouvoirs du maire et du préfet. Question. L’Administration est-elle armée pour obliger un directeur d’usine fonctionnant régulièrement (établissement rangé dans la 3e catégorie) à prendre les mesures utiles pour empêcher que la fumée sortant des cheminées se répande dans les maisons et champs avoisinants, où elle nuit à la salubrité et cause de graves dégâts aux récoltes? Dans l’affirmative, en vertu de quels textes? Le maire hésite à prendre un arrêté prescrivant les mesures nécessaires. Réponse. La jurisprudence est fixée en ce sens que les maires ne peuvent prendre aucune mesure ayant
réparations, il conviendra de donner la place exacte de tous les locaux qui font l’objet des réparations, en indiquant, par l’emploi d’une teinte spéciale, en quoi consistent les divers travaux. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. CONSULTATIONS Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. — Etablissement de troisième classe. — Inconvénients produits par la fumée. — Pouvoirs du maire et du préfet. Question. L’Administration est-elle armée pour obliger un directeur d’usine fonctionnant régulièrement (établissement rangé dans la 3e catégorie) à prendre les mesures utiles pour empêcher que la fumée sortant des cheminées se répande dans les maisons et champs avoisinants, où elle nuit à la salubrité et cause de graves dégâts aux récoltes? Dans l’affirmative, en vertu de quels textes? Le maire hésite à prendre un arrêté prescrivant les mesures nécessaires. Réponse. La jurisprudence est fixée en ce sens que les maires ne peuvent prendre aucune mesure ayant pour objet spécial et exclusif de modifier le régime d’un établissement autorisé ou déclaré, en lui imposant de nouvelles conditions. Toutefois, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires ont le droit d’édicter des mesures générales, applicables aux établissements dangereux, comme aux autres immeubles, pourvu que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les prescriptions imposées par le préfet. Dans l’espèce visée par la consultation, ce n’est pas, en réalité, au maire qu’il appartient d’agir, mais au préfet. Celui-ci trouve dans l’article 18, paragraphe 3, de la loi du 19 décembre 1917 le pouvoir d’assujettir l’industriel en question à de nouvelles prescriptions, en dehors de celles qui résultent des arrêtés généraux applicables aux établissements de la 3e classe. Ce pouvoir du préfet existe d’après l’article 19, dernier paragraphe, de la loi de 1917, même à l’égard des établissements de cette catégorie, régulièrement autorisés avant l’entrée en application de ladite loi. D’autre part, l’article 31 de la loi du 19 décembre 1917 décide que, dans le cas où le fonctionnement d’établissements industriels classés, régulièrement autorisés ou déclarés, présente, pour le voisinage, des dangers ou inconvénients graves, que des mesures d’aggravation des prescriptions ne seraient pas susceptibles de faire disparaître,
soient pas en contradiction avec les prescriptions imposées par le préfet. Dans l’espèce visée par la consultation, ce n’est pas, en réalité, au maire qu’il appartient d’agir, mais au préfet. Celui-ci trouve dans l’article 18, paragraphe 3, de la loi du 19 décembre 1917 le pouvoir d’assujettir l’industriel en question à de nouvelles prescriptions, en dehors de celles qui résultent des arrêtés généraux applicables aux établissements de la 3e classe. Ce pouvoir du préfet existe d’après l’article 19, dernier paragraphe, de la loi de 1917, même à l’égard des établissements de cette catégorie, régulièrement autorisés avant l’entrée en application de ladite loi. D’autre part, l’article 31 de la loi du 19 décembre 1917 décide que, dans le cas où le fonctionnement d’établissements industriels classés, régulièrement autorisés ou déclarés, présente, pour le voisinage, des dangers ou inconvénients graves, que des mesures d’aggravation des prescriptions ne seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces établissements peuvent être supprimés, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique et du Comité consultatif des Arts et Manufactures, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. Mais, il s’agit là d’une mesure exceptionnellement sérieuse, qui est rarement appliquée. L’intervention du préfet doit suffire, dans l’espèce, pour remédier aux inconvénients et dangers signalés. CONSULTATIONS 313 Hôpitaux et hospices. — Maternité. — Sage-femme. — Révocation irrégulière Annulation par le Conseil d’Etat. — Conséquences. — Réintégration. — Nouvelle révocation. Question. La révocation d’une sage-femme, par la Commission administrative des hospices d’une ville, ayant été annulée par le Conseil d’Etat, comme n’ayant pas été approuvée par le préfet et comme n’ayant pas été précédée d’une communication complète des pièces du dossier, la Commission administrative est-elle tenue de réintégrer cette sage-femme dans ses fonctions? Peut-elle la révoquer de nouveau, suivant les formes régulières, en se basant sur les faits mêmes qui avaient motivé la première révocation? Réponse. La Commission administrative ne peut être contrainte à la réintégration de la sage-femme dont il s’agit; mais, tant que celle-ci se trouvera sous le coup d’une révocation prononcée irrégulièrement, son traitement devra lui être payé. Rien n’empêche, d’ailleurs, la Commission de renouveler la mesure
remédier aux inconvénients et dangers signalés. CONSULTATIONS 313 Hôpitaux et hospices. — Maternité. — Sage-femme. — Révocation irrégulière Annulation par le Conseil d’Etat. — Conséquences. — Réintégration. — Nouvelle révocation. Question. La révocation d’une sage-femme, par la Commission administrative des hospices d’une ville, ayant été annulée par le Conseil d’Etat, comme n’ayant pas été approuvée par le préfet et comme n’ayant pas été précédée d’une communication complète des pièces du dossier, la Commission administrative est-elle tenue de réintégrer cette sage-femme dans ses fonctions? Peut-elle la révoquer de nouveau, suivant les formes régulières, en se basant sur les faits mêmes qui avaient motivé la première révocation? Réponse. La Commission administrative ne peut être contrainte à la réintégration de la sage-femme dont il s’agit; mais, tant que celle-ci se trouvera sous le coup d’une révocation prononcée irrégulièrement, son traitement devra lui être payé. Rien n’empêche, d’ailleurs, la Commission de renouveler la mesure de révocation, que le Conseil d’Etat n’a annulée que pour vice de forme, mais en ayant soin de faire approuver sa délibération par le préfet, et, d’autre part, de communiquer préalablement à l’intéressée toutes les pièces de son dossier. La nouvelle révocation pourra être fondée sur les faits qui avaient motivé la première. Spectacles. — Droit des pauvres. — Société sportive. — Perception du droit. — Traité avec l’Administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance. Application des abonnements conclus pour la taxe d’Etat. 2e Question. Une Société sportive, agréée par le Ministre de la Guerre, ne poursuivant aucun but de lucre, est-elle dispensée de payer le droit des pauvres aux établissements communaux de bienfaisance à l’occasion des représentations sportives (match de rugby), avec entrées payantes, qu’elle donne, une fois par semaine, sur son terrain? Réponse. En vertu de l’article 93 de la loi du 25 juin 1920, la Société sportive dont il s’agit est affranchie du paiement de la taxe de l’Etat sur les spectacles. Il en est de même de la taxe municipale que la commune aurait instituée sur les spectacles publics, la perception des taxes de cette nature ne devant être autorisée, par les préfets,
motivé la première. Spectacles. — Droit des pauvres. — Société sportive. — Perception du droit. — Traité avec l’Administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance. Application des abonnements conclus pour la taxe d’Etat. 2e Question. Une Société sportive, agréée par le Ministre de la Guerre, ne poursuivant aucun but de lucre, est-elle dispensée de payer le droit des pauvres aux établissements communaux de bienfaisance à l’occasion des représentations sportives (match de rugby), avec entrées payantes, qu’elle donne, une fois par semaine, sur son terrain? Réponse. En vertu de l’article 93 de la loi du 25 juin 1920, la Société sportive dont il s’agit est affranchie du paiement de la taxe de l’Etat sur les spectacles. Il en est de même de la taxe municipale que la commune aurait instituée sur les spectacles publics, la perception des taxes de cette nature ne devant être autorisée, par les préfets, qu’autant que le Conseil municipal a admis les exemptions prévues à l’article 93 précité (Circulaire ministérielle du 20 septembre 1920). Mais cet article 93 ne vise pas le droit des pauvres perçu au profit des établissements communaux de bienfaisance, lequel reste régi par la législation antérieure, ainsi que le décide expressément l’article 96 de la loi du 25 juin 1920. Or, d'après cette législation antérieure (lois du 7 frimaire an V et du 8 thermidor an IV), le droit des pauvres est dû à raison de tous les spectacles où le public est admis en payant. Le Comité estime qu’à raison des termes généraux employés par ces textes, la Société sportive en question devrait être assujettie au droit des pauvres. Toutefois, il croit signaler qu’en ces derniers temps les tribunaux ont manifesté une tendance à considérer les réunions payantes, organisées par les Sociétés sportives pour couvrir les dépenses entraînées par leur fonctionnement, comme n’ayant pas le caractère de spectacles, au sens des lois précitées de l’an IV, et comme ne devant point, par suite, donner lieu à la perception du droit des pauvres. Les quelques décisions, rendues en ce sens, ne sont pas encore assez nombreuses pour qu’on puisse dire
expressément l’article 96 de la loi du 25 juin 1920. Or, d'après cette législation antérieure (lois du 7 frimaire an V et du 8 thermidor an IV), le droit des pauvres est dû à raison de tous les spectacles où le public est admis en payant. Le Comité estime qu’à raison des termes généraux employés par ces textes, la Société sportive en question devrait être assujettie au droit des pauvres. Toutefois, il croit signaler qu’en ces derniers temps les tribunaux ont manifesté une tendance à considérer les réunions payantes, organisées par les Sociétés sportives pour couvrir les dépenses entraînées par leur fonctionnement, comme n’ayant pas le caractère de spectacles, au sens des lois précitées de l’an IV, et comme ne devant point, par suite, donner lieu à la perception du droit des pauvres. Les quelques décisions, rendues en ce sens, ne sont pas encore assez nombreuses pour qu’on puisse dire qu’il existe une jurisprudence en la matière, mais elles ne sont, cependant, point négligeables. 2e Question. La commune et le bureau de bienfaisance ont passé avec l’Administration des contributions indirectes un traité chargeant cette-ci de la perception des taxes sur les spectacles pour le compte de ces établissements. Certains spectacles forains ont un abonnement avec le Trésor pour la perception de la taxe d’Etat. Or, l’Administration des contributions indirectes, se fondant sur ce que le traité intervenu contient les mots « Le recouvrement du droit des pauvres sera fait suivant le mode usité en matière de contributions indirectes », prétend percevoir ce droit, en ce qui touche les spectacles abonnés avec le Trésor pour la taxe de l’Etat, non d’après le chiffre réel des recettes, mais d’après celui qui a servi de base à l’abonnement. Cette façon de procéder est-elle régulière ? Réponse. L’abonnement conclu avec le Trésor pour la perception de la taxe de l’Etat ne doit jouer aucun rôle dans la perception, par l’Administration des contributions indirectes, de la taxe municipale sur les spectacles et du droit des pauvres dû aux établissements communaux de bienfaisance, à moins que la solution contraire résulte, explicitement ou implicitement, du traité passé
forains ont un abonnement avec le Trésor pour la perception de la taxe d’Etat. Or, l’Administration des contributions indirectes, se fondant sur ce que le traité intervenu contient les mots « Le recouvrement du droit des pauvres sera fait suivant le mode usité en matière de contributions indirectes », prétend percevoir ce droit, en ce qui touche les spectacles abonnés avec le Trésor pour la taxe de l’Etat, non d’après le chiffre réel des recettes, mais d’après celui qui a servi de base à l’abonnement. Cette façon de procéder est-elle régulière ? Réponse. L’abonnement conclu avec le Trésor pour la perception de la taxe de l’Etat ne doit jouer aucun rôle dans la perception, par l’Administration des contributions indirectes, de la taxe municipale sur les spectacles et du droit des pauvres dû aux établissements communaux de bienfaisance, à moins que la solution contraire résulte, explicitement ou implicitement, du traité passé avec ladite Administration. Les termes cités par le consultant ne sauraient servir de base à ladite solution. Les décrets des 20 octobre 1917 et 5 août 1920, qui prévoient la faculté, pour les établissements communaux de bienfaisance et pour les communes, de passer des traités avec l’Administration des contributions indirectes pour la perception du droit des pauvres et de la taxe municipale sur les spectacles, ne contiennent aucune disposition dont cette Administration puisse se prévaloir à l’appui de sa thèse. Il y a même lieu de remarquer que la circulaire ministérielle du 20 septembre 1920, tout en conseillant aux communes de passer un traité avec l’Administration des contributions indirectes pour le recouvrement de la taxe municipale sur les spectacles, leur conseille en même temps de ne pas recourir au système de l’abonnement, dont l’expérience a prouvé le caractère nettement désavantageux. Le Comité estime, en définitive, que la façon de procéder de l’Administration des contributions indirectes n’est point régulière, dans l’espèce, à moins qu’elle ne trouve une base dans une disposition non communiquée du traité. Débits de boissons. — Zone de protection autour des édifices publics. — Ouverture d’un débit de vins à emporter. — Débit de vins à consommer sur