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édifice du culte, comme contre partie contractuelle du bénéfice procuré à la ville, ne saurait être considérée comme éteinte par les lois relatives à la séparation des Églises et de l’État. Ainsi jugé sur le recours de l’Association cultuelle de l’Église protestante de Constantine tendant, après renvoi de l’autorité judiciaire, à l’interprétation d’un décret du 1er mai 1858 ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat, 8 décembre 1922, Association cultuelle de l'Eglise protestante de Constantine). Indemnités de cherté de vie — Conditions d’obtention. — Enfants. Doit être annulée, comme prise en violation du décret du 29 juin 1920, la décision rendant un juge de paix de l'état de paiement relatif à l’indemnité de cherté de vie, par le motif qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues par la circulaire du Ministre des Finances, en date du 10 janvier 1922, d’après laquelle il ne peut pas être tenu compte des enfants âgés de plus de 18 ans, sauf dans le cas où ils sont infirmes ou incurables. En effet, le décret du 29 juin 1920 n’exclut pas du bénéfice de ses dispositions les enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que n'étant ni infirmes, ni incurables, seraient, en fait, reconnus comme étant à la charge du fonctionnaire. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Boyer, de la décision susmentionnée (Arr. C. d’Etat, 8 décembre 1922, Boyer). Eclairage au gaz. — Concession. — Matières premières. Droits d'octroi. Majoration. Lorsque le traité, qui règle les rapports entre une ville et la Compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz, dispose que « la Compagnie paiera le droit d’octroi sur les matières premières qu’elle emploiera pour la fabrication du gaz, même dans le cas où son usine serait transportée en dehors des limites actuelles », cette disposition doit être interprétée en ce sens que ladite Compagnie, nonobstant la circonstance qu’elle a payé sans protestation des droits d’octroi majorés, n'a tenu d’acquitter que les droits prévus par le tarif en vigueur lors de la conclusion du traité. Toutefois, un avenant ayant été signé par la ville et le fonctionnaire plusieurs années après la
reconnus comme étant à la charge du fonctionnaire. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Boyer, de la décision susmentionnée (Arr. C. d’Etat, 8 décembre 1922, Boyer). Eclairage au gaz. — Concession. — Matières premières. Droits d'octroi. Majoration. Lorsque le traité, qui règle les rapports entre une ville et la Compagnie concessionnaire de l’éclairage au gaz, dispose que « la Compagnie paiera le droit d’octroi sur les matières premières qu’elle emploiera pour la fabrication du gaz, même dans le cas où son usine serait transportée en dehors des limites actuelles », cette disposition doit être interprétée en ce sens que ladite Compagnie, nonobstant la circonstance qu’elle a payé sans protestation des droits d’octroi majorés, n'a tenu d’acquitter que les droits prévus par le tarif en vigueur lors de la conclusion du traité. Toutefois, un avenant ayant été signé par la ville et le fonctionnaire plusieurs années après la majoration des droits d’octroi, les parties sont réputées avoir entendu fixer à nouveau le prix du gaz d’après l’état de choses existant au moment où ledit avenant est intervenu, c’est-à-dire moyennant le paiement par la Compagnie des droits d’octroi majorés. Ainsi jugé sur le recours de la ville de Rennes contre une arrêté du Préfecture d’Ille-et-Vilaine, interprétant l’un des articles du traité de concession de l’éclairage au gaz (Arr. C, Etat, 15 décembre 1922, ville de Rennes c. Société du gaz). Hôpitaux. — Sages-femmes. — Révocation. — Nécessité de l’approbation préfectorale. L’article 14 de la loi du 7 août 1851 sur les hospices et hôpitaux disposant que la Commission administrative nomme les médecins et chirurgiens, mais ne peut les révoquer qu’avec l’approbation du préfet, les sages-femmes, dont la profession est réglementée par la loi du 30 novembre 1897 sur l’exercice de la médecine, doivent bénéficier des garanties assurées aux médecins et chirurgiens par l’article précité. Dès lors, doit être annulée pour excès de pouvoir la délibération d’une Commission administrative révoquant une sage-femme attachée à une maternité publique, alors que cette délibération n’a pas été prise avec l’approbation du préfet. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la dame Comode,
contre une arrêté du Préfecture d’Ille-et-Vilaine, interprétant l’un des articles du traité de concession de l’éclairage au gaz (Arr. C, Etat, 15 décembre 1922, ville de Rennes c. Société du gaz). Hôpitaux. — Sages-femmes. — Révocation. — Nécessité de l’approbation préfectorale. L’article 14 de la loi du 7 août 1851 sur les hospices et hôpitaux disposant que la Commission administrative nomme les médecins et chirurgiens, mais ne peut les révoquer qu’avec l’approbation du préfet, les sages-femmes, dont la profession est réglementée par la loi du 30 novembre 1897 sur l’exercice de la médecine, doivent bénéficier des garanties assurées aux médecins et chirurgiens par l’article précité. Dès lors, doit être annulée pour excès de pouvoir la délibération d’une Commission administrative révoquant une sage-femme attachée à une maternité publique, alors que cette délibération n’a pas été prise avec l’approbation du préfet. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la dame Comode, d'une délibération de la Commission administrative des hospices d’Autun la révoquant de ses fonctions (Arr. C. Etat, 15 décembre 1922, dame Comode). Pensions militaires. — Tribunaux départementaux et Cours régionales des pensions. — Procédure. — Convocation à l’audience. La lettre recommandée qui, d’après les dispositions des articles 38, § 5 et 42 de la loi du 31 mars 1919, doit être adressée, au demandeur devant le Tribunal départemental des pensions ou la Cour régionale des pensions pour lui indiquer le jour de l’audience, n'ayant pas été reçue par l'intéressé, la décision rendue dans ces conditions par une Cour régionale doit néanmoins être considérée comme régulière, alors que l’avocat du demandeur s’est présenté en son nom à l’audience et a été entendu en ses observations orales. Ainsi jugé par le rejet du recours de la dame Veuve Costaille contre une décision de la Cour régionale des pensions de Paris, rejetant sa demande de pension (Arr. C. Etat, 20 décembre 1922, dame Veuve Costaille). Postes. — Receveurs. — Traitements. — Nouveaux échelons. — Détermination illégale des conditions d’attribution. Les conditions d'attribution aux receveurs des postes des nouveaux échelons de traitement prévus par le décret du 19 novembre 1918 ayant été déterminées, non
et 42 de la loi du 31 mars 1919, doit être adressée, au demandeur devant le Tribunal départemental des pensions ou la Cour régionale des pensions pour lui indiquer le jour de l’audience, n'ayant pas été reçue par l'intéressé, la décision rendue dans ces conditions par une Cour régionale doit néanmoins être considérée comme régulière, alors que l’avocat du demandeur s’est présenté en son nom à l’audience et a été entendu en ses observations orales. Ainsi jugé par le rejet du recours de la dame Veuve Costaille contre une décision de la Cour régionale des pensions de Paris, rejetant sa demande de pension (Arr. C. Etat, 20 décembre 1922, dame Veuve Costaille). Postes. — Receveurs. — Traitements. — Nouveaux échelons. — Détermination illégale des conditions d’attribution. Les conditions d'attribution aux receveurs des postes des nouveaux échelons de traitement prévus par le décret du 19 novembre 1918 ayant été déterminées, non par un arrêté ministériel comme le prescrivait le décret précité, mais par une note collective signée du secrétaire général des postes et télégraphes, l’arrêté fixant, par application de cette note, le traitement d’un receveur doit, sur le recours de celui-ci, être annulé comme manquant de base légale, nonobstant le fait que le Ministre déclare avoir délégué son droit au secrétaire général. En effet, cette délégation n'avait pas été autorisée par décret et ne pouvait, par suite, conférer au secrétaire général le droit de décision réservé au Ministre. Ainsi jugé sur le recours du sieur Pelatan contre un arrêté du Ministre des Postes fixant le chiffre de son traitement (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Pelatan). Agents voyers. — Statut. — Avancement. — Nominations. Mise à jour. Pouvoirs respectifs du Conseil général et du préfet. Le Conseil général ne peut, sans empiéter sur les attributions du Préfet, régler les conditions d’avancement des agents voyers, mais, ayant à prendre les conséquences d’ordre financier du projet de statut, il a pu être amené à donner l’avis qui lui était demandé par le préfet au sujet de ces conditions d'avancement. Par contre, s’il appartenait au Conseil général d’examiner, dans sa session ultérieure, les modifications
que le Ministre déclare avoir délégué son droit au secrétaire général. En effet, cette délégation n'avait pas été autorisée par décret et ne pouvait, par suite, conférer au secrétaire général le droit de décision réservé au Ministre. Ainsi jugé sur le recours du sieur Pelatan contre un arrêté du Ministre des Postes fixant le chiffre de son traitement (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Pelatan). Agents voyers. — Statut. — Avancement. — Nominations. Mise à jour. Pouvoirs respectifs du Conseil général et du préfet. Le Conseil général ne peut, sans empiéter sur les attributions du Préfet, régler les conditions d’avancement des agents voyers, mais, ayant à prendre les conséquences d’ordre financier du projet de statut, il a pu être amené à donner l’avis qui lui était demandé par le préfet au sujet de ces conditions d'avancement. Par contre, s’il appartenait au Conseil général d’examiner, dans sa session ultérieure, les modifications à apporter dans l’organisation décentrale et de décider notamment la suppression des crédits affectés d’agent voyer pour raisons d’économie, il ne lui appartenait plus, dans cette session, de désigner un agent à la nomination du préfet pour un poste, ni pour décider la mise à la retraite d’un autre agent voyer. Le préfet ayant pris, en vertu des pouvoirs propres qu’un arrêté mettant un agent voyer à la retraite par suppression deffecte, que cette mesure est conforme à une délibération du Conseil général entache, d'illégalité n’est pas de nature à entraîner l’annulation. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Guyot, d'une délibération du Conseil général de l’Ain ayant pour objet le reclassement de l’agent Guyot (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Guyot). Biens communaux. — Partage. — Prix infime. Absence de caractère d’un partage à titre onéreux. Les partages de biens communaux à titre gratuit sont interdits par la législation en vigueur. Le Conseil municipal ayant voté le partage, par la voie du sort, de landes communales entre les chefs de famille comptant dix ans de domicile dans la commune, moyennant un prix fixé uniformément malgré la différence de qualité des terres et ce prix étant inférieur
voyer. Le préfet ayant pris, en vertu des pouvoirs propres qu’un arrêté mettant un agent voyer à la retraite par suppression deffecte, que cette mesure est conforme à une délibération du Conseil général entache, d'illégalité n’est pas de nature à entraîner l’annulation. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Guyot, d'une délibération du Conseil général de l’Ain ayant pour objet le reclassement de l’agent Guyot (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Guyot). Biens communaux. — Partage. — Prix infime. Absence de caractère d’un partage à titre onéreux. Les partages de biens communaux à titre gratuit sont interdits par la législation en vigueur. Le Conseil municipal ayant voté le partage, par la voie du sort, de landes communales entre les chefs de famille comptant dix ans de domicile dans la commune, moyennant un prix fixé uniformément malgré la différence de qualité des terres et ce prix étant inférieur à la valeur desdits terrains dans des proportions telles que le partage en question ne saurait être regardé comme étant à titre onéreux, on ne se trouve pas en présence d’un acte légal d’aliénation de biens communaux. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Berron, d’une délibération du Conseil municipal de Saumur ayant pour objet précité (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Berron). COURS ET TRIBUNAUX Règlement de police municipale. — Bals dans les cafés et débits. — Légalité de l’interdiction. — L’Arrêté municipal. — Opportunité et utilité. — III. Liberté du commerce. — Restrictions. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 1° Un arrêté municipal peut légalement interdire les bals dans les cafés et débits de baisons (art 97, 3° de la loi du 5 avril 1884). 2° Le juge de police ne peut apprécier l’utilité et l’opportunité d'un arrêté municipal, en déclarant que la danse n'est pas susceptible de causer du désordre. 3° Si la loi du 17 mars 1791 a consacré le principe de la liberté du commerce, elle a aussi formellement réservé le droit de sauvegarder l'ordre public en règlementant cette liberté. Cassation, par arrêt du 24 février 1922, sur le pourvoi du Ministère public, d’un
Conseil municipal de Saumur ayant pour objet précité (Arr. C. Etat, 22 décembre 1922, Berron). COURS ET TRIBUNAUX Règlement de police municipale. — Bals dans les cafés et débits. — Légalité de l’interdiction. — L’Arrêté municipal. — Opportunité et utilité. — III. Liberté du commerce. — Restrictions. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 1° Un arrêté municipal peut légalement interdire les bals dans les cafés et débits de baisons (art 97, 3° de la loi du 5 avril 1884). 2° Le juge de police ne peut apprécier l’utilité et l’opportunité d'un arrêté municipal, en déclarant que la danse n'est pas susceptible de causer du désordre. 3° Si la loi du 17 mars 1791 a consacré le principe de la liberté du commerce, elle a aussi formellement réservé le droit de sauvegarder l'ordre public en règlementant cette liberté. Cassation, par arrêt du 24 février 1922, sur le pourvoi du Ministère public, d’un jugement du tribunal de simple police de Montbéliard en date du 14 janvier 1922. Relaxant M. O... (M. Bard, prés.; M. Laborde, rapp. ; M. Wattine, av. gén.) Note. — Voir Cass 29 nov. 1900, D. 01.1.255; 5 mai 1905, Bec. Gaz. Trib. 1905, 2e sem. 1.207; Trib. simple police Bordeaux, 11 fév. 1905, D. 05.2.123. COUR DE CASSATION (Ch. Criminelle). Chasse. — Droit de chasse affermé. — Chasse sur le terrain d’autrui. — Permission du propriétaire. — Excuse inadmissible. Le propriétaire qui a affermé le droit de chasser sur sa propriété ne peut donner utilement à un tiers l’autorisation d’y chasser. Le porteur de cette autorisation tombe sous l’application des articles 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 et ne peut exciper de son ignorance de l’existence du bail, La bonne foi n’étant pas admise en la matière. La Cour casse, le 30 mars 1922, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 21 janvier 1922, par lequel le sieur Métais a été relaxé des poursuites dirigées contre lui. Au rapport de M. le conseiller Cénac; observations de M. e Talamon, avocat; conclusions de M. l’avocat général Langlois; M. Bard, prés. Concession par une
Bordeaux, 11 fév. 1905, D. 05.2.123. COUR DE CASSATION (Ch. Criminelle). Chasse. — Droit de chasse affermé. — Chasse sur le terrain d’autrui. — Permission du propriétaire. — Excuse inadmissible. Le propriétaire qui a affermé le droit de chasser sur sa propriété ne peut donner utilement à un tiers l’autorisation d’y chasser. Le porteur de cette autorisation tombe sous l’application des articles 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 et ne peut exciper de son ignorance de l’existence du bail, La bonne foi n’étant pas admise en la matière. La Cour casse, le 30 mars 1922, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en date du 21 janvier 1922, par lequel le sieur Métais a été relaxé des poursuites dirigées contre lui. Au rapport de M. le conseiller Cénac; observations de M. e Talamon, avocat; conclusions de M. l’avocat général Langlois; M. Bard, prés. Concession par une commune. — Droit incorporel. — Pas de bail. — Législation du 9 mars 1918 inapplicable. Si une commune, propriétaire d'une grotte, "loue à un particulier le droit de percevoir la rétribution due par les visiteurs et le droit exclusif de les conduire et de parcourir la grotte et ses dépendances", le contrat ainsi consenti est, non un bail à loyer, mais le bail d'un droit incorporel, qui échappe à l’application de la loi du 9 mars 1918 sur les baux de loyer. Ch. des Requêtes, 8 mai 1922. Rejet du pourvoi des Citoyens Bonhomme contre un arrêt de la Cour de Grenoble, au profit de la commune de Balme-les-Grottes. Note. — La législation de la loi du 9 mars 1918 et des lois postérieures constitue une législation d’exception, qui ne s’applique qu’aux locaux d’habitations, commerciaux ou professionnels et ne peut être étendue. La location d’un mur pour la publicité a été considérée comme tombant sous cette législation à titre de location commerciale (Com. sup. de cass., 16 juin 1921, Rev. des loyers 1921, p. 135). Mais la Chambre civile a cependant jugé que la loi du 9 mars 1918 était applicable dans un débat entre une commune et un particulier,
le contrat ainsi consenti est, non un bail à loyer, mais le bail d'un droit incorporel, qui échappe à l’application de la loi du 9 mars 1918 sur les baux de loyer. Ch. des Requêtes, 8 mai 1922. Rejet du pourvoi des Citoyens Bonhomme contre un arrêt de la Cour de Grenoble, au profit de la commune de Balme-les-Grottes. Note. — La législation de la loi du 9 mars 1918 et des lois postérieures constitue une législation d’exception, qui ne s’applique qu’aux locaux d’habitations, commerciaux ou professionnels et ne peut être étendue. La location d’un mur pour la publicité a été considérée comme tombant sous cette législation à titre de location commerciale (Com. sup. de cass., 16 juin 1921, Rev. des loyers 1921, p. 135). Mais la Chambre civile a cependant jugé que la loi du 9 mars 1918 était applicable dans un débat entre une commune et un particulier, au sujet de la redevance à payer pour un concours hippique (Civ. cass., 4 juin 1920, Rev. des loyers 1920, p. 425). COURS ET TRIBUNAUX 31 COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Responsabilité. — Commune. — État. — Lois des 5 avril 1884 et 16 avril 1914. — Usine pillée. — Dommages et intérêts. — Article 1382 du Code civil. Évaluation du préjudice au jour où il a été subi. Lorsque le propriétaire d’un immeuble industriel, qui a été pillé et incendié, réclame une indemnité en vertu des lois du 5 avril 1884 et du 16 avril 1914, qui déclarent l’Etat et les communes civilement responsables des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, cette responsabilité doit être déterminée conformément à l’article 1382 du Code civil, et entraîne seulement pour ceux qui sont tenus l'obligation de remplacer dans le patrimoine du demandeur la valeur détruite par une valeur équivalente. En conséquence, les dommages-intérêts à allouer doivent consister non pas dans la somme représentant le prix de la reconstruction de l’immeuble au jour où il sera statué sur la demande, mais dans celle qui représente le préjudice subi au jour de la destruction. L’aggravation du préjudice qui a
— Dommages et intérêts. — Article 1382 du Code civil. Évaluation du préjudice au jour où il a été subi. Lorsque le propriétaire d’un immeuble industriel, qui a été pillé et incendié, réclame une indemnité en vertu des lois du 5 avril 1884 et du 16 avril 1914, qui déclarent l’Etat et les communes civilement responsables des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, cette responsabilité doit être déterminée conformément à l’article 1382 du Code civil, et entraîne seulement pour ceux qui sont tenus l'obligation de remplacer dans le patrimoine du demandeur la valeur détruite par une valeur équivalente. En conséquence, les dommages-intérêts à allouer doivent consister non pas dans la somme représentant le prix de la reconstruction de l’immeuble au jour où il sera statué sur la demande, mais dans celle qui représente le préjudice subi au jour de la destruction. L’aggravation du préjudice qui a été la conséquence d’évenements économiques postérieurs ne peut, en effet, être regardée comme une suite directe et certaine de cette destruction. Il n’en pourrait être autrement que si le défendeur avait, par une résistance injustifiée, retardé le moment où l'indemnité a été allouée au demandeur. Plaidoiries de M. Virant, pour M. Richard, et conformé M. Ducuing, pour l’Etat, et de M. Olivier, pour M. André, 1er prés., notamment aux conclusions de M. l'avocat général. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Eaux captées. — Propriété. — Limite de ce droit. Le propriétaire d’un fonds a le droit de capturer les eaux qui se trouvent en fond dans son fonds et de pratiquer des fouilles à cet effet. Mais la limitation de ce droit peut résulter implicitement de contrats ou de titres de diverses natures, notamment d’un acte de concession administrative fait en vertu d’une loi du 16 juin 1851, spéciale à l’Algérie, en faveur d'une commune. Rejet, par arrêt du 15 mai 1922, du pourvoi de M. Bouguedra Benaouda contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger, rendu le 31 mars 1920, au profit de la commune de Río Saludo (M. Blondel, prés.; Cadot de Villemonble, rapp. ; Depeiges, avocat). gén.;
M. Richard, et conformé M. Ducuing, pour l’Etat, et de M. Olivier, pour M. André, 1er prés., notamment aux conclusions de M. l'avocat général. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Eaux captées. — Propriété. — Limite de ce droit. Le propriétaire d’un fonds a le droit de capturer les eaux qui se trouvent en fond dans son fonds et de pratiquer des fouilles à cet effet. Mais la limitation de ce droit peut résulter implicitement de contrats ou de titres de diverses natures, notamment d’un acte de concession administrative fait en vertu d’une loi du 16 juin 1851, spéciale à l’Algérie, en faveur d'une commune. Rejet, par arrêt du 15 mai 1922, du pourvoi de M. Bouguedra Benaouda contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger, rendu le 31 mars 1920, au profit de la commune de Río Saludo (M. Blondel, prés.; Cadot de Villemonble, rapp. ; Depeiges, avocat). gén.; M e de Lavergne, avocat. Voir Dalloz, nouveau C. civil ann., art. 642, n° 11 et s. Aubry et Rau, Droit civil, 5e édition, T. III, § 244. Cass., 25 octobre 1886, D. 87.1.126. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Aliénés. — Département. — Pension alimentaire. Paiement par un tiers Mandataire légal. — Prescription trentenaire seule applicable. (22 mai 1922.) Le paiement qu’un mandataire fait d’une créance soumise à sa prescription de cinq ans, fait naître à son profit une créance proprement dite, à laquelle la prescription trentenaire est seule applicable. Il en est ainsi notamment du paiement fait par un département à un autre département pour la pension d'un aliéné, le département ayant payé en qualité de mandataire légal de l'aliéné. Ainsi jugé par un arrêt du 22 mai 1922, rejetant le pourvoi de M. Muller contre un arrêt de la Cour de Besançon, au profit du département du Doubs (MM Sarrut, lors prés.; Lenard, rapp.; Matter, av. gén.; MM de Ségogne et Morillot, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Assurance contre la mortalité des chevaux. — Abattage. — Ordre de l’autorité municipale. La clause d’une police d’assurance contre la mortalité des chevaux, aux termes de laquelle aucune indemnité