jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le mois qui suivra l'époque indiquée pourra être contraint au paiement par la vente de ses actions sur lesquelles des versements sont exigibles. Aux fins de cette vente, les numéros des dites actions seront publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social et, quinze jours après cette publication, la société aura le droit de faire procéder, pour le compte et aux risques et périls de l'actionnaire retardataire, à la vente des dits titres en Bourse, par le ministère d'un agent de change, si les actions sont admises à la cote, et, dans le cas contraire, aux enchères, par le ministère d'un notaire. Il n'est besoin d'aucune autorisation judiciaire ni d'aucune mise en demeure personnelle aux débiteurs, et la société n'est tenue d'observer aucun délai, pour la publicité de vente, ni aucun délai de distance. Les titres représentatifs des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit, et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux certificats avec les mêmes numéros et une mention de duplicata. La société imputera le prix à provenir de la vente sur les frais, puis sur les intérêts et le capital, l'excédent du prix de vente, s'il y en a, appartiendra au titulaire dépossédé. S'il y a déficit, au contraire, l'actionnaire exproprié sera tenu de la différence et la société conservera contre tous débiteurs son droit pour le recouvrement de ce qui reste dû. Les mesures autorisées par le présent article ne feront pas obstacle à l'exercice simultané par la société, contre les retardataires et leurs garants, de l'action personnelle et de tous les moyens de droit commun. Jusqu'à la dite vente, tous titres qui auront été compris dans l'avis de vente ne pourront être admis à négociation ou transfert, et aucun dividende, aucune somme ne seront payées sur lesdits titres. Article onze. Forme des actions. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui pourra ensuite être échangé contre un certificat nominatif sur lequel tous les versements ultérieurs seront mentionnés. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les titres libérés seront nominatifs ou au porteur. Article douze. Condition de création de titres
y a déficit, au contraire, l'actionnaire exproprié sera tenu de la différence et la société conservera contre tous débiteurs son droit pour le recouvrement de ce qui reste dû. Les mesures autorisées par le présent article ne feront pas obstacle à l'exercice simultané par la société, contre les retardataires et leurs garants, de l'action personnelle et de tous les moyens de droit commun. Jusqu'à la dite vente, tous titres qui auront été compris dans l'avis de vente ne pourront être admis à négociation ou transfert, et aucun dividende, aucune somme ne seront payées sur lesdits titres. Article onze. Forme des actions. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui pourra ensuite être échangé contre un certificat nominatif sur lequel tous les versements ultérieurs seront mentionnés. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les titres libérés seront nominatifs ou au porteur. Article douze. Condition de création de titres d'actions. Les titres d'actions soit nominatifs, soit au porteur, sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué spécial du Conseil d'administration. La signature d'un administrateur peut être, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. Article dix-neuf. Conseil d'administration. La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins et de dix membres au plus. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et pris parmi les actionnaires. Les fonctions d'administrateur ne sont pas incompatibles avec celles de directeur. Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés anonymes peuvent faire partie du Conseil d'administration. Elles sont représentées comme administrateur aux délibérations du Conseil : les sociétés en nom collectif par un de leurs associés, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants, les sociétés anonymes par un délégué de leur Conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'associé en nom collectif, le gérant ou le délégué soient, personnellement actionnaires de la présente société. Mais le
au moyen d'une griffe. Article dix-neuf. Conseil d'administration. La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins et de dix membres au plus. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et pris parmi les actionnaires. Les fonctions d'administrateur ne sont pas incompatibles avec celles de directeur. Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés anonymes peuvent faire partie du Conseil d'administration. Elles sont représentées comme administrateur aux délibérations du Conseil : les sociétés en nom collectif par un de leurs associés, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants, les sociétés anonymes par un délégué de leur Conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'associé en nom collectif, le gérant ou le délégué soient, personnellement actionnaires de la présente société. Mais le Conseil d'administration d'une société anonyme, administrateur de la présente société, devra notifier au Conseil d'administration de la présente société le nom de son délégué et, le cas échéant, le nom d'un délégué suppléant, le délégué ou, à son défaut, le délégué suppléant, pourront seuls représenter la société anonyme, administrateur de la présente société, aux réunions du Conseil d'administration de la présente société jusqu'à révocation de leur mandat. Article vingt. Durée des fonctions des administrateurs. Les fonctions du premier Conseil prendront fin à l'assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, sans renouvellement partiel jusqu'à cette date. À l'expiration des fonctions du premier Conseil, il sera procédé à la nomination de tous les administrateurs et, à partir de ce moment, la durée des fonctions des membres du Conseil sera de six ans, mais avec renouvellement par tiers tous les deux ans. L'ordre de sortie sera déterminé d'abord par le sort pour les deux premiers renouvellements, puis par le rang d'ancienneté. Si, à une époque, quelconque, le nombre des administrateurs n'est pas exactement divisible par trois, le renouvellement partiel pourra comprendre, suivant la décision que prendra à cette date l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, un nombre
la présente société, aux réunions du Conseil d'administration de la présente société jusqu'à révocation de leur mandat. Article vingt. Durée des fonctions des administrateurs. Les fonctions du premier Conseil prendront fin à l'assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, sans renouvellement partiel jusqu'à cette date. À l'expiration des fonctions du premier Conseil, il sera procédé à la nomination de tous les administrateurs et, à partir de ce moment, la durée des fonctions des membres du Conseil sera de six ans, mais avec renouvellement par tiers tous les deux ans. L'ordre de sortie sera déterminé d'abord par le sort pour les deux premiers renouvellements, puis par le rang d'ancienneté. Si, à une époque, quelconque, le nombre des administrateurs n'est pas exactement divisible par trois, le renouvellement partiel pourra comprendre, suivant la décision que prendra à cette date l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, un nombre d'administrateurs supérieur ou inférieur au tiers, mais sans que la durée des fonctions d'un administrateur puisse excéder les six années. Les administrateurs à terme de mandat sont toujours rééligibles. Article vingt-et-un. Adjonctions et remplacements. En cas de vacances par décès, démission ou autre cause et en général quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre provisoirement de nouveaux membres, et l'élection définitive est faite par la plus prochaine assemblée générale. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de deux, les membres restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum dans un délai de deux mois. Si la nomination d'un administrateur, faite par le Conseil, n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur pendant la gestion provisoire n'en sont pas moins valables. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne reste en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de son prédécesseur. En cas d'adjonction d'un nouveau membre, l'assemblée qui confirme la nomination détermine la durée du mandat. Article vingt-deux. Bureau du Conseil. Chaque année, à la première séance qui suit l'assemblée ordinaire, le Conseil d'administration nomme parmi
des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre provisoirement de nouveaux membres, et l'élection définitive est faite par la plus prochaine assemblée générale. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de deux, les membres restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum dans un délai de deux mois. Si la nomination d'un administrateur, faite par le Conseil, n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur pendant la gestion provisoire n'en sont pas moins valables. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne reste en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de son prédécesseur. En cas d'adjonction d'un nouveau membre, l'assemblée qui confirme la nomination détermine la durée du mandat. Article vingt-deux. Bureau du Conseil. Chaque année, à la première séance qui suit l'assemblée ordinaire, le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, qui sont indéfiniment rééligibles. Il choisit également, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un secrétaire. En cas d'absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présents qui doit en remplir les fonctions et, en cas d'absence du secrétaire, le Conseil désigne un de ses membres pour le suppléer. Article vingt-cinq. Délibérations. Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et toutes les fois qu'il le juge convenable. Les réunions ont lieu au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué par les lettres de convocation et fixé par le Conseil. Les convocations seront faites par le président ou en son nom par toute personne qu'il désignera, ou encore par la majorité des administrateurs en exercice. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante, sauf le cas de deux administrateurs ou alors ils devront obligatoirement être tous deux présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne
en remplir les fonctions et, en cas d'absence du secrétaire, le Conseil désigne un de ses membres pour le suppléer. Article vingt-cinq. Délibérations. Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et toutes les fois qu'il le juge convenable. Les réunions ont lieu au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué par les lettres de convocation et fixé par le Conseil. Les convocations seront faites par le président ou en son nom par toute personne qu'il désignera, ou encore par la majorité des administrateurs en exercice. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante, sauf le cas de deux administrateurs ou alors ils devront obligatoirement être tous deux présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Article vingt-six. Procès-verbaux. — Justifications. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial ; le procès-verbal de chaque séance est signé par les personnes ayant rempli les fonctions de président et de secrétaire, à la séance ou par la majorité des administrateurs ayant siégié. Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Ainsi signés, ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal, des noms des administrateurs présents et des noms de ceux absents. Article vingt-sept. Pouvoir du Conseil. Le Conseil d'administration représente la société activement et passivement et exerce tous les droits de la société. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la société, ainsi que pour la gestion des affaires sociales, les pouvoirs de gestion et d'administration du gérant le plus autorisé dans une société commerciale en nom collectif. Le Conseil d'administration peut même faire tous les actes
par la majorité des administrateurs ayant siégié. Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Ainsi signés, ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal, des noms des administrateurs présents et des noms de ceux absents. Article vingt-sept. Pouvoir du Conseil. Le Conseil d'administration représente la société activement et passivement et exerce tous les droits de la société. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la société, ainsi que pour la gestion des affaires sociales, les pouvoirs de gestion et d'administration du gérant le plus autorisé dans une société commerciale en nom collectif. Le Conseil d'administration peut même faire tous les actes de disposition de propriété, sous la seule exception des actes ci-après prévus aux articles 46 et 47 qui sont expressément réservés aux assemblées générales. Le Conseil peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, ni restrictive des dispositions générales ci-dessus, Représenter la société auprès de toutes administrations et sociétés et de tous particuliers. Remplir toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales et administratives en tous pays et envers tous gouvernements et toutes administrations, accréditer tous agents et employés auprès des gouvernements et administrations. Délibérer sur toutes les opérations intéressant la société. Décider la création et l'exploitation des diverses industries rentrant dans l'objet de la société, ainsi que des diverses branches s'y rattachant. Créer, transférer ou supprimer toutes succursales et agences. Arrêter les règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation des établissements sociaux. Passer tous marchés, quelle qu'en soit la durée, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications. Former toutes demandes pour l'obtention de toutes concessions rentrant dans l'objet social et pour toutes réunions de concessions, prendre tous engagements à ce sujet, signer tous cahiers des charges, fournir toutes garanties. Former aussi dans les mêmes conditions toutes demandes de permis de recherches et d'exploitations.
sociétés et de tous particuliers. Remplir toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales et administratives en tous pays et envers tous gouvernements et toutes administrations, accréditer tous agents et employés auprès des gouvernements et administrations. Délibérer sur toutes les opérations intéressant la société. Décider la création et l'exploitation des diverses industries rentrant dans l'objet de la société, ainsi que des diverses branches s'y rattachant. Créer, transférer ou supprimer toutes succursales et agences. Arrêter les règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation des établissements sociaux. Passer tous marchés, quelle qu'en soit la durée, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications. Former toutes demandes pour l'obtention de toutes concessions rentrant dans l'objet social et pour toutes réunions de concessions, prendre tous engagements à ce sujet, signer tous cahiers des charges, fournir toutes garanties. Former aussi dans les mêmes conditions toutes demandes de permis de recherches et d'exploitations. Contracter toutes assurances, procéder au règlement de tous sinistres. Signer, accepter, négocier, endosser et acquitter tous billets, traites, chèques, lettres de change et effets de commerce, cautionner et avaliser. Recevoir toutes sommes dues à la société, effectuer tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donner quittances et décharges. Autoriser tous retraits, transferts, aliénations et transports de fonds, rentes, actions, obligations, créances et valeurs quelconques de la société. Accepter, consentir, céder ou résilier tous baux, locations et amodiations, sous toutes formes, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, quelle qu'en soit la durée et l'importance. Acquérir, céder et échanger tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Statuer sur les études, projets, plans et devis pour l'exécution de tous travaux. Intéresser la société dans toutes associations, participations ou sociétés de personnes ou de capitaux, constituées ou à constituer, par voie de souscription ou apport en espèces, par achat d'actions, droit sociaux ou autres titres, et généralement par toutes formes. Décider la création de toutes sociétés, fonder ou concourir à fonder toutes sociétés, faire établir et signer par tous délégués tous statuts, déclarations de souscription et versement et autres actes utiles. Faire à toutes sociétés en formation ou constituées
décharges. Autoriser tous retraits, transferts, aliénations et transports de fonds, rentes, actions, obligations, créances et valeurs quelconques de la société. Accepter, consentir, céder ou résilier tous baux, locations et amodiations, sous toutes formes, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, quelle qu'en soit la durée et l'importance. Acquérir, céder et échanger tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Statuer sur les études, projets, plans et devis pour l'exécution de tous travaux. Intéresser la société dans toutes associations, participations ou sociétés de personnes ou de capitaux, constituées ou à constituer, par voie de souscription ou apport en espèces, par achat d'actions, droit sociaux ou autres titres, et généralement par toutes formes. Décider la création de toutes sociétés, fonder ou concourir à fonder toutes sociétés, faire établir et signer par tous délégués tous statuts, déclarations de souscription et versement et autres actes utiles. Faire à toutes sociétés en formation ou constituées l'apport de telles parties de l'actif social qu'il appréciera, recevoir en représentation tous titres, actions, obligations, parts, droit sociaux ou rémunération quelconques. Accepter dans toutes sociétés toutes fonctions, tous mandats de gérants, d'administrateurs ou autres, les faire exercer par tels délégués qu'il appréciera. Faire représenter la société à toutes réunions d'associés, toutes assemblées constitutives, assemblées ordinaires ou extraordinaires et même modificatives et généralement dans tous actes et opérations relatifs à l'exercice des droits de la société dans toutes autres sociétés ou associations. Contracter avec ou sans hypothèque ou autres garanties, tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou sous toutes formes autres que par émissions d'obligations ou d'autres titres négociables à la Bourse. Traiter, transiger, compromettre. Exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Donner tous désistements et mainlevées même sans paiement, consentir toutes antériorités. En outre des pouvoirs ci-dessus conférés, le Conseil a les attributions suivantes : Il dresse chaque semestre l'état sommaire de la situation active et passive de la société. Il dresse aussi l'inventaire annuel, le bilan et le compte de profits et pertes. Il propose l'emploi et la répartition des bénéfices en se conformant aux dispositions de l'article 52 ci-après. Il peut, après l'état semestriel,
d'associés, toutes assemblées constitutives, assemblées ordinaires ou extraordinaires et même modificatives et généralement dans tous actes et opérations relatifs à l'exercice des droits de la société dans toutes autres sociétés ou associations. Contracter avec ou sans hypothèque ou autres garanties, tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou sous toutes formes autres que par émissions d'obligations ou d'autres titres négociables à la Bourse. Traiter, transiger, compromettre. Exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant. Donner tous désistements et mainlevées même sans paiement, consentir toutes antériorités. En outre des pouvoirs ci-dessus conférés, le Conseil a les attributions suivantes : Il dresse chaque semestre l'état sommaire de la situation active et passive de la société. Il dresse aussi l'inventaire annuel, le bilan et le compte de profits et pertes. Il propose l'emploi et la répartition des bénéfices en se conformant aux dispositions de l'article 52 ci-après. Il peut, après l'état semestriel, mettre en distribution un acompte sur les intérêts ou les dividendes. Il soumet à l'assemblée générale toutes modifications ou additions aux présents statuts. Il convoque l'assemblée générale à l'époque fixée par les statuts et toutes assemblées extraordinaires à toutes dates qu'il juge utile, il fixe les ordres du jour de ces assemblées. Il exécute toutes les délibérations de l'assemblée générale. Article vingt-huit. Délégations de pouvoirs. Comité de direction. Le Conseil d'administration aura le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il jugera convenable à un ou plusieurs de ses membres, et les services de ces administrateurs délégués seront définis et rétribués aux conditions déterminées par le Conseil. Le Conseil pourra également instituer, parmi ses membres, un comité qu'il chargera de la direction et de l'expédition des affaires courantes, il déterminera les attributions, pouvoirs, rémunérations et durée de fonctions de ce comité et de chacun de ses membres. Enfin, le Conseil pourra choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors d'eux, et même en dehors de la société, un ou plusieurs directeurs, un ou plusieurs mandataires dont il sera responsable envers la société, dans les limites fixées par la loi du 24 juillet 1867. Il en détermine les pouvoirs spéciaux,