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déterminées par la loi; Attendu qu'Imbert s'étant rendu appelant de la décision de « commission municipale de Saint-Colomb, a demandé la radiation »«' la liste municipale de cette commune des sieurs Blanchet et Got, et se fondant sur ce que, depuis le 8 septembre 1881, ils avaient cessé de résider à Saint-Colomb, où ils ne figuraient ni sur les rôles des contributions directes ni sur celui des prestations en nature, et sur ce qu'ils étaient portés, pour 1882, sur la liste politique de la commune de Lauzun, lieu de leur nouvelle résidence; Attendu que, sans contredire aucun de ces faits, la sentence attaquée a maintenu la décision de la commission de Saint-Colomb, sous l'unique prétexte que le droit électoral municipal étant adhérent à la qualité de citoyen français, les défendeurs n'avaient pu perdre ce droit pour Saint-Colomb, tant qu'ils ne l'auraient pas acquis dans une autre commune; En quoi faisant, la sentence attaquée a expressément violé le texte de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, donnant défaut contre les défendeurs, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 75, ELECTIONS. — 1° LISTES ÉLECTORALES. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. 2° LISTES ÉLECTORALES. — APPEL. — COMMISSION MUNICIPALE. SOMMAIRE. 1° Le tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission municipale, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, est sans qualité pour se pourvoir contre la sentence qui a ordonné cette inscription. 2° Les membres de la commission municipale qui ont pris part comme juges à une décision ne peuvent être parties en appel. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laborie, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 21 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 19 avril 1882, M. le conseiller A. Monod, en son rapport, et M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil; Statuant sur le pourvoi
COMMISSION MUNICIPALE. SOMMAIRE. 1° Le tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission municipale, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, est sans qualité pour se pourvoir contre la sentence qui a ordonné cette inscription. 2° Les membres de la commission municipale qui ont pris part comme juges à une décision ne peuvent être parties en appel. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laborie, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 21 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 19 avril 1882, M. le conseiller A. Monod, en son rapport, et M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil; Statuant sur le pourvoi du nommé Laborie, demandeur en cassation d'un jugement rendu, le 21 février 1882, par le juge de paix du canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne), qui a ordonné l'inscription sur les listes électorales de la commune de Sauveterre-d'Astaffort des sieurs Merle et Labeau; Attendu que le jugement attaqué a ordonné l'inscription des sieurs Merle et Labeau; que le sieur Laborie, qui n'agit que comme tiers électeur, n'a point figuré à ce jugement; qu'il n'est pas établi qu'il ait, devant la commission municipale, contesté l'inscription des susnommés; que Laborie est donc sans intérêt personnel dans la cause et, par conséquent, sans qualité pour déférer le jugement attaqué à la Cour de cassation : Par ces motifs, déclare non recevable le pourvoi de Laborie; Et, statuant dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi déclaré à l'audience par M. le premier avocat général : Vu l'article 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu que nul ne peut être juge et partie dans la même cause; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur l'appel formé par le sieur Souveil, lequel avait, comme membre de la commission municipale, concouru à la décision par lui frappée d'appel; Attendu qu'une telle intervention, contraire aux principes
Merle et Labeau; que le sieur Laborie, qui n'agit que comme tiers électeur, n'a point figuré à ce jugement; qu'il n'est pas établi qu'il ait, devant la commission municipale, contesté l'inscription des susnommés; que Laborie est donc sans intérêt personnel dans la cause et, par conséquent, sans qualité pour déférer le jugement attaqué à la Cour de cassation : Par ces motifs, déclare non recevable le pourvoi de Laborie; Et, statuant dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi déclaré à l'audience par M. le premier avocat général : Vu l'article 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu que nul ne peut être juge et partie dans la même cause; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur l'appel formé par le sieur Souveil, lequel avait, comme membre de la commission municipale, concouru à la décision par lui frappée d'appel; Attendu qu'une telle intervention, contraire aux principes constitutifs de l'ordre judiciaire, vicie d'une nullité radicale le jugement attaqué : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 76. ÉLECTIONS. — 1° LISTES ÉLECTORALES. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. 2° LISTE MUNICIPALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. — DESSERVANT. 3° LISTE MUNICIPALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. SOMMAIRE. 1° Un tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la sentence qui a ordonné cette inscription . — 149 — Par contre, lorsqu'une inscription a été ordonnée sur la demande d'un électeur, celui-ci se trouve défendeur nécessaire au pourvoi élevé sur cette inscription, et ce pourvoi n'est pas recevable s'il ne lui a été notifié. 2° Un desservant inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où il a sa résidence obligatoire, ne peut être maintenu sur la liste municipale de son ancienne résidence qu'autant qu'il en a manifesté la volonté, et s'il justifie de son inscription aux rôles des contributions directes ou des prestations dans cette commune, ainsi que d'une demande à l'effet d'être
— INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. SOMMAIRE. 1° Un tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la sentence qui a ordonné cette inscription . — 149 — Par contre, lorsqu'une inscription a été ordonnée sur la demande d'un électeur, celui-ci se trouve défendeur nécessaire au pourvoi élevé sur cette inscription, et ce pourvoi n'est pas recevable s'il ne lui a été notifié. 2° Un desservant inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où il a sa résidence obligatoire, ne peut être maintenu sur la liste municipale de son ancienne résidence qu'autant qu'il en a manifesté la volonté, et s'il justifie de son inscription aux rôles des contributions directes ou des prestations dans cette commune, ainsi que d'une demande à l'effet d'être rayé de la première de ces listes. La volonté déclarée par des électeurs municipaux d'exercer leurs droits électoraux dans une commune, bien que n'y étant point nés, ne suffit pas, si, d'autre part, ils ne sont pas inscrits depuis un an au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi des sieurs Antoine Pietri, Alphonse Pietri, Conti et Nicolaï, d'un Jugement rendu, le 23 février 1882, par le Juge de paix du canton de Rogliano (Corse), en matière électorale. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 24 Avril 1882. LA COUR, Oui, en l'audience publique de ce jour, M. Legendre, conseiller, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des sieurs Pietri et consorts contre le jugement du juge de paix de Rogliano, rendu, le 23 février 1882, en matière électorale ; En ce qui a trait à Michel Carotti : Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce que les sieurs Pietri et consorts aient figuré à un titre quelconque, soit devant la commission municipale, soit en
au rôle des prestations en nature. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi des sieurs Antoine Pietri, Alphonse Pietri, Conti et Nicolaï, d'un Jugement rendu, le 23 février 1882, par le Juge de paix du canton de Rogliano (Corse), en matière électorale. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 24 Avril 1882. LA COUR, Oui, en l'audience publique de ce jour, M. Legendre, conseiller, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des sieurs Pietri et consorts contre le jugement du juge de paix de Rogliano, rendu, le 23 février 1882, en matière électorale ; En ce qui a trait à Michel Carotti : Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce que les sieurs Pietri et consorts aient figuré à un titre quelconque, soit devant la commission municipale, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu la demande d'inscription du sieur Carotti; qu'ils sont, dès lors, sans qualité pour se pourvoir en cassation contre la sentence qui a ordonné cette inscription ; En ce qui concerne Carbonelli et Baldassari (Jean-Pierre) : Attendu que l'inscription des susnommés, dont les demandeurs en cassation poursuivent la radiation, a été ordonnée par le juge de paix sur la demande du sieur Paoli (Jean-Paul), qui se trouve, par suite, défendeur nécessaire au pourvoi; que, cependant, aucun document ne constate que le pourvoi ait été notifié audit sieur Paoli (Jean-Paul) conformément aux prescriptions de l'article 23 du décret organique du 2 février 1852; Déclare le pourvoi non recevable aux chefs qui concernent Carotti, Carbonelli et Jean-Pierre Baldassari; En ce qui concerne Stella (Dominique) : Attendu que, pour contester, en appel, l'inscription de Stella sur les listes électorales, les demandeurs en cassation se fondaient sur ce que cet électeur, étant né à l'étranger et n'ayant pas satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, ne justifiait pas de la qualité de français; Attendu que la sentence attaquée déclare que Stella (Dominique) est né de parents français; et que, d'autre part, il résulte d'un certificat
demandeurs en cassation poursuivent la radiation, a été ordonnée par le juge de paix sur la demande du sieur Paoli (Jean-Paul), qui se trouve, par suite, défendeur nécessaire au pourvoi; que, cependant, aucun document ne constate que le pourvoi ait été notifié audit sieur Paoli (Jean-Paul) conformément aux prescriptions de l'article 23 du décret organique du 2 février 1852; Déclare le pourvoi non recevable aux chefs qui concernent Carotti, Carbonelli et Jean-Pierre Baldassari; En ce qui concerne Stella (Dominique) : Attendu que, pour contester, en appel, l'inscription de Stella sur les listes électorales, les demandeurs en cassation se fondaient sur ce que cet électeur, étant né à l'étranger et n'ayant pas satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, ne justifiait pas de la qualité de français; Attendu que la sentence attaquée déclare que Stella (Dominique) est né de parents français; et que, d'autre part, il résulte d'un certificat délivré par le sous-préfet de Bastia que ledit Stella, né le 14 novembre 1845, a été rayé des tableaux de recensement de la classe de 1882, comme étant âgé de trente ans accomplis lors de la clôture de ces tableaux, sans qu'il soit fait mention d'aucune autre cause de radiation; que, dans ces circonstances, le juge de paix a pu, sans violer aucune loi, ordonner l'inscription de Dominique Stella sur les listes électorales; En ce qui touche Baldassari (Jean-Paul), dont la radiation à Morsiglia était demandée par le motif qu'il aurait, établi depuis plus de six mois sa résidence à Marseille; Attendu que, par une appréciation souveraine des faits de la cause, le juge de paix déclare que cet électeur a quitté temporairement la commune de Morsiglia pour satisfaire aux exigences de sa profession, qui l'oblige à naviguer, tantôt dans un port, tantôt dans un autre; que la sentence attaquée ajoute, d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que le nom dudit Baldassari (Jean-Paul) ait été inscrit sur une autre liste électorale: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi aux chefs qui sont relatifs à Stella et à Jean-Paul Baldassari; Mais relativement à Paoli (Antoine) et Mazzoli (Toussaint), En ce qui concerne le
que, dans ces circonstances, le juge de paix a pu, sans violer aucune loi, ordonner l'inscription de Dominique Stella sur les listes électorales; En ce qui touche Baldassari (Jean-Paul), dont la radiation à Morsiglia était demandée par le motif qu'il aurait, établi depuis plus de six mois sa résidence à Marseille; Attendu que, par une appréciation souveraine des faits de la cause, le juge de paix déclare que cet électeur a quitté temporairement la commune de Morsiglia pour satisfaire aux exigences de sa profession, qui l'oblige à naviguer, tantôt dans un port, tantôt dans un autre; que la sentence attaquée ajoute, d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que le nom dudit Baldassari (Jean-Paul) ait été inscrit sur une autre liste électorale: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi aux chefs qui sont relatifs à Stella et à Jean-Paul Baldassari; Mais relativement à Paoli (Antoine) et Mazzoli (Toussaint), En ce qui concerne le premier: Vu l'article 31 du décret-loi du 2 février 1852, ainsi conçu: «Toute personne qui aura... réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie de... »; Attendu que Paoli, inscrit d'office sur les listes électorales de la commune d'Ersa, où il a sa résidence obligatoire en qualité de desservant, ne pourrait être maintenu sur la liste municipale de Morsiglia, son ancienne résidence, qu'autant qu'il aurait exprimé sa volonté à cet égard, et qu'il serait justifié de son inscription depuis un an aux rôles des contributions directes ou des prestations en nature dans cette commune, ainsi que d'une démarche utile de sa part, à les faire effacer de la liste municipale d'Ersa; que, cependant, et sans se constater l'existence, dans l'espèce, de ces conditions essentielles, la sentence attaquée ordonne le maintien de Paoli sur les listes de Morsiglia, en se fondant uniquement sur ce qu'il a toujours vécu dans cette commune, et que sa non-comparution dans l'instance en radiation ne permet pas de connaître ses intentions relativement à l'exercice de son droit électoral; en quoi ladite sentence a violé l'article 31 du décret précité; En ce qui concerne Mazzoli: Vu l'article 5, § 2, de la loi
qualité de desservant, ne pourrait être maintenu sur la liste municipale de Morsiglia, son ancienne résidence, qu'autant qu'il aurait exprimé sa volonté à cet égard, et qu'il serait justifié de son inscription depuis un an aux rôles des contributions directes ou des prestations en nature dans cette commune, ainsi que d'une démarche utile de sa part, à les faire effacer de la liste municipale d'Ersa; que, cependant, et sans se constater l'existence, dans l'espèce, de ces conditions essentielles, la sentence attaquée ordonne le maintien de Paoli sur les listes de Morsiglia, en se fondant uniquement sur ce qu'il a toujours vécu dans cette commune, et que sa non-comparution dans l'instance en radiation ne permet pas de connaître ses intentions relativement à l'exercice de son droit électoral; en quoi ladite sentence a violé l'article 31 du décret précité; En ce qui concerne Mazzoli: Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1871, ainsi conçu: «Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens...» 2° qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits : depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux; Attendu que Pietri et consorts demandent la radiation de Mazzoli des listes de Morsiglia, en soutenant qu'il réside à Marseille depuis environ vingt ans, et qu'il ne figure ni au rôle des contributions directes ni au rôle des prestations en nature de son ancienne résidence; Attendu que, sans contredire par aucune déclaration contraire le bien-fondé de ces articulations, le jugement attaqué a rejeté la demande en se fondant uniquement sur ce que Mazzoli a, par lettre adressée au maire de Morsiglia, exprimé sa volonté d'être maintenu sur les listes de cette commune ; qu'en statuant ainsi la sentence attaquée a violé l'article 5 précité ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais aux chefs seulement qui concernent Antoine Paoli et Toussaint Mazzoli, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 77. TESTAMENT. — LEGS.
ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux; Attendu que Pietri et consorts demandent la radiation de Mazzoli des listes de Morsiglia, en soutenant qu'il réside à Marseille depuis environ vingt ans, et qu'il ne figure ni au rôle des contributions directes ni au rôle des prestations en nature de son ancienne résidence; Attendu que, sans contredire par aucune déclaration contraire le bien-fondé de ces articulations, le jugement attaqué a rejeté la demande en se fondant uniquement sur ce que Mazzoli a, par lettre adressée au maire de Morsiglia, exprimé sa volonté d'être maintenu sur les listes de cette commune ; qu'en statuant ainsi la sentence attaquée a violé l'article 5 précité ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais aux chefs seulement qui concernent Antoine Paoli et Toussaint Mazzoli, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 77. TESTAMENT. — LEGS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. SOMMAIRE. Lorsqu'un testateur, ayant légué tous ses biens à l'une de ses sœurs, dispose qu'après le décès de celle-ci les biens par lui donnés seront recueillis par l'autre sœur, la caducité de la première institution par suite du prédécès de la légataire ne met nullement obstacle à ce que la deuxième institution reçoive son exécution, lorsque les juges, appréciant souverainement, ont interprété le testament en ce sens. — 152 — REJET du pourvoi formé par les consorts Izar et autres contre un Arrêt rendu, le 7 mars 1879, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des consorts Vie et Boudières. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Bonnet, avocat des demandeurs; celles de M. Chambaraud, suppléant M. Bosviel, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par son testament en date du 9 janvier 1876, Salvy Boudières a légué à Marie Boudières, sa sœur, la propriété de tous ses biens meubles et immeubles et a disposé qu'après le
ce que la deuxième institution reçoive son exécution, lorsque les juges, appréciant souverainement, ont interprété le testament en ce sens. — 152 — REJET du pourvoi formé par les consorts Izar et autres contre un Arrêt rendu, le 7 mars 1879, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des consorts Vie et Boudières. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Bonnet, avocat des demandeurs; celles de M. Chambaraud, suppléant M. Bosviel, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par son testament en date du 9 janvier 1876, Salvy Boudières a légué à Marie Boudières, sa sœur, la propriété de tous ses biens meubles et immeubles et a disposé qu'après le décès de celle-ci, s'il existait encore dans sa succession quelques biens par lui donnés, il entendait que ces biens fussent recueillis par son autre sœur, Elisabeth Boudières, épouse Vie, à laquelle il les léguait; que l'arrêt attaqué a déclaré, par interprétation du testament, que le testateur avait voulu, sans sortir de la légalité, avantager purement et simplement ses deux sœurs, Marie et Elisabeth, successivement, sans établir entre les deux institutions d'autre lien que celui de leur réalisation l'une après l'autre, d'où la conséquence que la caducité de la première par le prédécès de Marie n'avait pas été obstacle à ce qu'Elisabeth recueillit les biens en vertu de l'institution faite à son profit, le testateur n'ayant nullement subordonné le legs fait à celle-ci à la condition que sa sœur Marie aurait d'abord recueilli l'hérédité; qu'en cela ledit arrêt n'a procédé que par voie d'interprétation des termes du testament, et qu'étant resté dans les limites des attributions des juges du fait, lesquels statuent souverainement sur les questions de fait et d'intention que peut soulever l'interprétation des testaments aussi bien que celle des contrats en général, il n'a pu violer aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs,
de la légalité, avantager purement et simplement ses deux sœurs, Marie et Elisabeth, successivement, sans établir entre les deux institutions d'autre lien que celui de leur réalisation l'une après l'autre, d'où la conséquence que la caducité de la première par le prédécès de Marie n'avait pas été obstacle à ce qu'Elisabeth recueillit les biens en vertu de l'institution faite à son profit, le testateur n'ayant nullement subordonné le legs fait à celle-ci à la condition que sa sœur Marie aurait d'abord recueilli l'hérédité; qu'en cela ledit arrêt n'a procédé que par voie d'interprétation des termes du testament, et qu'étant resté dans les limites des attributions des juges du fait, lesquels statuent souverainement sur les questions de fait et d'intention que peut soulever l'interprétation des testaments aussi bien que celle des contrats en général, il n'a pu violer aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 78. PÉRIE MARIÉE. — BIENS PARAPHERNAUX. — VALEURS MOBILIÈRES. — DÉFaut D'EMPLOI OU DE REMPLACEMENT. SOMMAIRE. L'indisposition de l'article 1450, S 2, du Code civil, d'après lequel le mari est garant du défaut d'emploi ou de remplacement du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné avec l'autorisation de la justice, s'il la vente a été faite en sa présence et de son consentement, s'applique, sous le régime dotal, aux biens paraphernaux ; et régit les ventes mobilières aussi bien que les ventes immobilières. ANNULATION, sur le pourvoi de la dame Mozart, veuve Casoni, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1879, Par la Cour d'appel d'Aix, au profit des consorts Donato et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 25 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. P. Pont, conseiller; les observations de Brugnon et Demasure, avocats des parties, et les conclusions de Desjardins, avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, sans méconnaître les droits que, comme femme mariée, la veuve Casoni tenait de la loi pour la