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dépenses. Décret du 15 février 1930. Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, Sur le règlement du 7 juin 1917; Sur le décret du 15 juillet 1926; Sur le décret du 15 février 1930; Sur le rapport du directeur de l'institution nationale des sourds-muets de Paris; Sur l'avis du secrétaire général de la santé; Sur la proposition du sous-directeur, chef de service du personnel et de la comptabilité. Arrête : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 15 février 1930 (dernier alinéa) est complété comme suivant: ...toutefois, ce délai ne sera pas exigé des candidats qui, par suite des hostilités, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter aux examens ». Art. 2. — Le sous-directeur, chef du service personnel et de la comptabilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 21 juin 1941. JACQUES CHEVALIER. Administration centrale. Par arrêté en date du 21 juin 1941, M. Feret (Longbois), contrôleur principal de 3e classe habitations à bon marché, est promu à la classe de son grade, au traitement de 50.000 fr., à compter du 1er janvier 1941. Par arrêté en date du 31 mai 1941, Mme Chateau (Odette), rédacteur principal de 1re classe à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la famille et à la santé, est affectée auprès de l'administration de la diffusion d'Etat, pour une durée de cinq mois à partir du 1er juin 1941. Inspection médicale de la santé. Par arrêtés en date du 14 juin 1941: M. le docteur Favier est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé de l'Aveyron. M. le docteur Malliet, médecin du service sanitaire maritime à Saint-Nazaire, est nommé médecin inspecteur de la santé de l'Aube, remplacement de M. le docteur Porte, qui a quitté. Par arrêtés en date du 19 juin 1941: M. le docteur Gelly, inspecteur départemental d'hygiène de la Meuse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 1941. M. le docteur Pologe, inspecteur adjoint départemental d'hygiène de la Meuse, est nommé médecin inspecteur de la santé de ce département, en remplacement de M. le
à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la famille et à la santé, est affectée auprès de l'administration de la diffusion d'Etat, pour une durée de cinq mois à partir du 1er juin 1941. Inspection médicale de la santé. Par arrêtés en date du 14 juin 1941: M. le docteur Favier est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé de l'Aveyron. M. le docteur Malliet, médecin du service sanitaire maritime à Saint-Nazaire, est nommé médecin inspecteur de la santé de l'Aube, remplacement de M. le docteur Porte, qui a quitté. Par arrêtés en date du 19 juin 1941: M. le docteur Gelly, inspecteur départemental d'hygiène de la Meuse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 1941. M. le docteur Pologe, inspecteur adjoint départemental d'hygiène de la Meuse, est nommé médecin inspecteur de la santé de ce département, en remplacement de M. le docteur Gelly, admis à faire valoir ses droits à retraite. Par arrêtés en date du 21 juin 1941: M. le docteur Jeanin, médecin inspecteur de la santé de l'Orne, est nommé médecin inspecteur de la santé de la Manche, en remplacement de M. le docteur Romain, qui a résigné. Le docteur Levi, médecin inspecteur de la santé du Loiret, est affecté, en la même qualité, dans le département de la Haute-Garonne. M. le docteur Le Bohec est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé de la Seine-Inférieure. M. le docteur Bigonnet est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé du Var. M. le docteur Serane, médecin inspecteur de la santé du Puy-de-Dôme est placé dans la position prévue par la loi du 17 juillet 1940 à compter du 1er juillet 1941. M. le docteur Roussel, médecin inspecteur de la santé du Cher, est nommé médecin inspecteur de la santé du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. le docteur Serane, placé dans la position prévue par la loi du 17 juillet 1940. Par arrêté en date du 21 juin 1941, l'arrêté du 20 mai 1941, nommant M. le docteur Carpentier médecin inspecteur adjoint de la Haute-Saône, est rapporté. Inspection de l'enfance. Par
docteur Levi, médecin inspecteur de la santé du Loiret, est affecté, en la même qualité, dans le département de la Haute-Garonne. M. le docteur Le Bohec est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé de la Seine-Inférieure. M. le docteur Bigonnet est nommé médecin inspecteur adjoint de la santé du Var. M. le docteur Serane, médecin inspecteur de la santé du Puy-de-Dôme est placé dans la position prévue par la loi du 17 juillet 1940 à compter du 1er juillet 1941. M. le docteur Roussel, médecin inspecteur de la santé du Cher, est nommé médecin inspecteur de la santé du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. le docteur Serane, placé dans la position prévue par la loi du 17 juillet 1940. Par arrêté en date du 21 juin 1941, l'arrêté du 20 mai 1941, nommant M. le docteur Carpentier médecin inspecteur adjoint de la Haute-Saône, est rapporté. Inspection de l'enfance. Par arrêté en date du 19 juin 1941, M. Monnot, inspecteur de l'enfance de la Haute-Savoie, est affecté au département de l'Yonne, en remplacement de M. Pinaud, appelé à d'autres fonctions. Par arrêté en date du 21 juin 1941, Mme Noireau est nommée inspecteur adjoint de l'enfance, par application de l'article 5 de la loi du 18 septembre 1940, à compter du 1er juin 1941, et affectée au département du Calvados. Hôpitaux psychiatriques. Par arrêté en date du 19 juin 1941: L'arrêté du 29 mars 1941, reclassant M. Coudurier, ex-directeur administratif de l'hôpital psychiatrique de Bron-Vinatier, en qualité d'économe à l'hôpital psychiatrique autonome de Bassens, est rapporté. M. Coudurier est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mai 1941. Sanatoriums publics. Par arrêtés en date du 19 juin 1941: M. le docteur Boudon, médecin directeur du sanatorium Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron), est nommé médecin directeur du sanatorium Marie-Mercier à Tronget (Allier), en remplacement de M. le docteur Chognon, appelé à d'autres fonctions. M. le docteur Warnery, médecin directeur du sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), est nommé médecin directeur du sanatorium Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron), en remplacement de Mlle le docteur Boudon, appelée à d'autres fonctions.
5 de la loi du 18 septembre 1940, à compter du 1er juin 1941, et affectée au département du Calvados. Hôpitaux psychiatriques. Par arrêté en date du 19 juin 1941: L'arrêté du 29 mars 1941, reclassant M. Coudurier, ex-directeur administratif de l'hôpital psychiatrique de Bron-Vinatier, en qualité d'économe à l'hôpital psychiatrique autonome de Bassens, est rapporté. M. Coudurier est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mai 1941. Sanatoriums publics. Par arrêtés en date du 19 juin 1941: M. le docteur Boudon, médecin directeur du sanatorium Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron), est nommé médecin directeur du sanatorium Marie-Mercier à Tronget (Allier), en remplacement de M. le docteur Chognon, appelé à d'autres fonctions. M. le docteur Warnery, médecin directeur du sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), est nommé médecin directeur du sanatorium Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron), en remplacement de Mlle le docteur Boudon, appelée à d'autres fonctions. M. le docteur Chognon, médecin directeur du sanatorium Marie-Mercier à Tronget (Allier), est nommé médecin directeur du sanatorium François-Mercier, à Tronget (Allier), en remplacement de M. le docteur Warnery, appelé à d'autres fonctions. Par arrêté en date du 21 juin 1941, Mme le docteur Binet-Chaix, médecin adjoint des sanatoriums publics, est mise en disponibilité, sur sa demande, pour une période de cinq ans, à compter du 1er août 1941. Délégués régionaux à la famille. Par arrêtés en date du 21 juin 1941: M. Lameignère (Marcel) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. M. Maurin (Max) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. M. Leleu (Pierre) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Conseils et commissions. Le secrétaire d'État à la production industrielle, Vu la loi du 12 juillet 1940 suspendant, pour la période du 11 juillet 1940 au 31 octobre 1940, les dispositions prévoyant l'avis d'un organisme consultatif; Vu la loi du 23 octobre 1940 tendant à proroger jusqu'au 12 juillet 1941 la période d'application de la
est mise en disponibilité, sur sa demande, pour une période de cinq ans, à compter du 1er août 1941. Délégués régionaux à la famille. Par arrêtés en date du 21 juin 1941: M. Lameignère (Marcel) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. M. Maurin (Max) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. M. Leleu (Pierre) est nommé délégué régional de 2e classe à la famille, à compter du 1er juillet 1941. SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE Conseils et commissions. Le secrétaire d'État à la production industrielle, Vu la loi du 12 juillet 1940 suspendant, pour la période du 11 juillet 1940 au 31 octobre 1940, les dispositions prévoyant l'avis d'un organisme consultatif; Vu la loi du 23 octobre 1940 tendant à proroger jusqu'au 12 juillet 1941 la période d'application de la loi du 12 juillet 1940; Vu la loi du 27 août 1940 réglementant la circulation des véhicules automobiles modifiée par la loi du 19 février 1941; Vu le décret du 11 septembre 1939 relatif aux spécifications des carburants, modifié par le décret du 21 janvier 1941; Vu la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu le décret du 30 septembre 1940 concernant la création du comité d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle, Arrêtent: Art. 1er. — L'obligation de présentation d'une licence spéciale, déjà imposée par les arrêtés interministériels des 18 septembre 1940, 28 janvier 1941 et 20 février 1941, en ce qui concerne les véhicules automobiles dont les moteurs sont alimentés avec du gaz de gazogène, du gaz de ville ou de l'acétylène, est dorénavant étendue à la mise en circulation de tout véhicule neuf équipé d'un dispositif pour l'emploi, seul ou avec une autre, de toute source d'énergie autre que l'électricité, l'alcool hydraté, la paraldehyde auto, le carburant-auto et les autres dérivés du pétrole. La même obligation s'applique à la remise en circulation d'un véhicule qui circulait précédemment avec une autre source d'énergie et a été transformé par
16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle; Vu le décret du 30 septembre 1940 concernant la création du comité d'organisation de l'industrie et du commerce de l'automobile et du cycle, Arrêtent: Art. 1er. — L'obligation de présentation d'une licence spéciale, déjà imposée par les arrêtés interministériels des 18 septembre 1940, 28 janvier 1941 et 20 février 1941, en ce qui concerne les véhicules automobiles dont les moteurs sont alimentés avec du gaz de gazogène, du gaz de ville ou de l'acétylène, est dorénavant étendue à la mise en circulation de tout véhicule neuf équipé d'un dispositif pour l'emploi, seul ou avec une autre, de toute source d'énergie autre que l'électricité, l'alcool hydraté, la paraldehyde auto, le carburant-auto et les autres dérivés du pétrole. La même obligation s'applique à la remise en circulation d'un véhicule qui circulait précédemment avec une autre source d'énergie et a été transformé par l'adjonction d'un des dispositifs visés à l'alinéa précédent. Art. 2. — Pour chacune des sources d'énergie faisant l'objet de l'article ci-dessus, des arrêtés fixent les conditions d'attribution des licences spéciales correspondantes. Il est interdit à quiconque d'entreprendre une fabrication commerciale ou d'effectuer une livraison portant sur un équipement ou un véhicule équipé pour l'utilisation d'une source d'énergie pour laquelle n'est pas encore intervenu l'arrêté prévu au précédent alinéa. Art. 3. Des dérogations aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être accordées, aux inventeurs ou constructeurs pour la mise au point des prototypes d'équipements. Ces dérogations seront accordées, sur proposition du comité d’organisation de l’industrie et du commerce de l’automobile et du cycle, par les secrétaires d’État aux communications et à la production industrielle. Art. 1er. — Les arrêtés qui viendront à être pris ultérieurement en application des décrets des 1er septembre 1939 et 21 janvier 1941, relatifs aux spécifications des combustibles liquides destinés à la carburation, pourront accorder des dérogations aux articles 1er et 2 ci-dessus en ce qui concerne les véhicules automobiles utilisant lesdits combustibles liquides. Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la publication au journal officiel. Fait à Paris, le
véhicule équipé pour l'utilisation d'une source d'énergie pour laquelle n'est pas encore intervenu l'arrêté prévu au précédent alinéa. Art. 3. Des dérogations aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être accordées, aux inventeurs ou constructeurs pour la mise au point des prototypes d'équipements. Ces dérogations seront accordées, sur proposition du comité d’organisation de l’industrie et du commerce de l’automobile et du cycle, par les secrétaires d’État aux communications et à la production industrielle. Art. 1er. — Les arrêtés qui viendront à être pris ultérieurement en application des décrets des 1er septembre 1939 et 21 janvier 1941, relatifs aux spécifications des combustibles liquides destinés à la carburation, pourront accorder des dérogations aux articles 1er et 2 ci-dessus en ce qui concerne les véhicules automobiles utilisant lesdits combustibles liquides. Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès la publication au journal officiel. Fait à Paris, le 25 juin 1941. Pour le secrétaire d’État aux communications et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général des travaux et transports, SCHWARTZ. Pour le secrétaire d’État à la production industrielle et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l’industrie et du commerce intéressé, BICHELONNE. Caisse des marchés de l'État Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances et le secrétaire d’État à la production industrielle. Vu la loi du 27 décembre 1940 relative à l'administration et à la direction de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics; Vu le décret du 2 avril 1941 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics, Arrêtent: Art. 1er. — Sont désignés pour représenter le secrétaire d’État à la production industrielle au conseil d’administration de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics: M. Gibrat, directeur de l’électricité au secrétariat d’État à la production industrielle; M. Norguet, directeur des industries mécaniques et électriques au secrétariat d’État à la production industrielle. Art. 2. — M. Gibrat, directeur de l’électricité au secrétariat d’État à la production industrielle, représentera ce secrétariat d’État au comité d’études institué par
Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances et le secrétaire d’État à la production industrielle. Vu la loi du 27 décembre 1940 relative à l'administration et à la direction de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics; Vu le décret du 2 avril 1941 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics, Arrêtent: Art. 1er. — Sont désignés pour représenter le secrétaire d’État à la production industrielle au conseil d’administration de la caisse nationale des marchés de l'État, des collectivités et établissements publics: M. Gibrat, directeur de l’électricité au secrétariat d’État à la production industrielle; M. Norguet, directeur des industries mécaniques et électriques au secrétariat d’État à la production industrielle. Art. 2. — M. Gibrat, directeur de l’électricité au secrétariat d’État à la production industrielle, représentera ce secrétariat d’État au comité d’études institué par l'article 3 de la loi du 27 décembre 1940. Art. 3. — Le secrétaire d’État à la production industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 3 juillet 1941. Le secrétaire d’État à la production industrielle, PIERRE PUCHEU. Le ministre secrétaire d’État à l’économie nationale et aux finances, YVES BOUTEILLIER Administrateurs provisoires. Le secrétaire d’État à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 16 janvier 1941; Vu l'arrêté du 4 mars 1941. Arrête: Article unique. — Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1941 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de MM. Betlanger et Chartier, 21, rue de la Pompe, à Paris, comme administrateurs provisoires de la société Nova, S. A. R. L., 11, rue René-Bazin, à Paris. Fait à Paris, le 4 juillet 1941. Pour le secrétaire d’État à la production industrielle et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l’industrie et du commerce intérieur, BICHELONNE. Normalisation. Le secrétaire d’État à la production industrielle, Vu la loi du 21 mai 1941 relative à la normalisation; Vu le décret du 23 mai 1941 définissant le
aux finances, YVES BOUTEILLIER Administrateurs provisoires. Le secrétaire d’État à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 16 janvier 1941; Vu l'arrêté du 4 mars 1941. Arrête: Article unique. — Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1941 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de MM. Betlanger et Chartier, 21, rue de la Pompe, à Paris, comme administrateurs provisoires de la société Nova, S. A. R. L., 11, rue René-Bazin, à Paris. Fait à Paris, le 4 juillet 1941. Pour le secrétaire d’État à la production industrielle et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l’industrie et du commerce intérieur, BICHELONNE. Normalisation. Le secrétaire d’État à la production industrielle, Vu la loi du 21 mai 1941 relative à la normalisation; Vu le décret du 23 mai 1941 définissant le statut de la normalisation Arrête: Article unique. — Est nommé commissaire à la normalisation: M. Pierre Salmon, ingénieur en chef de 1ère classe d’État de l’industrie mécanique. Fait à Paris, le 3 juillet 1941. PIERRE PUCHEU. Propriété industrielle. Par arrêté en date du 4 juin 1941, les fonctionnaires du service de la propriété industrielle ci-après désignés ont été nommés à la classe immédiatement supérieure de leur emploi aux dates suivantes: Commis (Ordre et de comptabilité). Mlle Bretaudeau, 16 mars 1941. Mme. Belleman, 26 mars 1941. Mlle Elles, 16 mars 1941. Mlle Asset, 16 mars 1941. Fondé de pouvoirs du régisseur. M. Andreys, 1er avril 1941. Dames employées. Mme. Soulas, 1er janvier 1941, Mme. Claret, 1er janvier 1941. Comités d’organisation. Par décision du 26 juin 1941, M. Maurin Van Grasdorf est nommé, à titre provisoire, membre du comité d’organisation des industries de la transformation et de la distribution du papier. Il participera aux travaux du comité au même titre et avec les mêmes obligations (astreintes au secret professionnel) que les autres membres, ne sera spécialement consulté sur toutes mesures économiques comportant des répercussions sur le recrutement, la formation, la répartition, la situation matérielle ou morale et les conditions d’emploi de la
de la propriété industrielle ci-après désignés ont été nommés à la classe immédiatement supérieure de leur emploi aux dates suivantes: Commis (Ordre et de comptabilité). Mlle Bretaudeau, 16 mars 1941. Mme. Belleman, 26 mars 1941. Mlle Elles, 16 mars 1941. Mlle Asset, 16 mars 1941. Fondé de pouvoirs du régisseur. M. Andreys, 1er avril 1941. Dames employées. Mme. Soulas, 1er janvier 1941, Mme. Claret, 1er janvier 1941. Comités d’organisation. Par décision du 26 juin 1941, M. Maurin Van Grasdorf est nommé, à titre provisoire, membre du comité d’organisation des industries de la transformation et de la distribution du papier. Il participera aux travaux du comité au même titre et avec les mêmes obligations (astreintes au secret professionnel) que les autres membres, ne sera spécialement consulté sur toutes mesures économiques comportant des répercussions sur le recrutement, la formation, la répartition, la situation matérielle ou morale et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre. Par décision du 26 juin 1941, M. Roger Dad est nommé à titre provisoire, membre du comité d’organisation du travail des métallurgistes. Il participera aux travaux du comité au même titre et avec les mêmes obligations (astreintes au secret professionnel) que les autres membres. Il sera spécialement consulté sur toutes mesures économiques comportant des répercussions sur le recrutement, la formation, la répartition, la situation matérielle ou morale et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre. SECRETARIAT D’ÉTAT AU TRAVAIL Vieux travailleurs salariés. Le secrétaire d’État au travail, Vu la loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés; Vu l’arrêté du 9 avril 1941 relatif à la liquidation et à l’entrée en jouissance des allocations aux vieux travailleurs salariés, en particulier les articles 7 et 8, Arrête: Art. 1er. Pour bénéficier en tout ou partie du rappel d'arrérages prévu à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1941 relatif à la liquidation et à l'entrée-en-jouissance des allocations aux vieux travailleurs salariés, les allocataires doivent remplir les conditions suivantes : 1° Ne s'être livré à aucun travail salarié ou assimilé et n'avoir pas bénéficié d'une allocation aux vieux travailleurs sans emploi entre le 1er janvier 1941 et la
toutes mesures économiques comportant des répercussions sur le recrutement, la formation, la répartition, la situation matérielle ou morale et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre. SECRETARIAT D’ÉTAT AU TRAVAIL Vieux travailleurs salariés. Le secrétaire d’État au travail, Vu la loi du 14 mars 1941 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés; Vu l’arrêté du 9 avril 1941 relatif à la liquidation et à l’entrée en jouissance des allocations aux vieux travailleurs salariés, en particulier les articles 7 et 8, Arrête: Art. 1er. Pour bénéficier en tout ou partie du rappel d'arrérages prévu à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1941 relatif à la liquidation et à l'entrée-en-jouissance des allocations aux vieux travailleurs salariés, les allocataires doivent remplir les conditions suivantes : 1° Ne s'être livré à aucun travail salarié ou assimilé et n'avoir pas bénéficié d'une allocation aux vieux travailleurs sans emploi entre le 1er janvier 1941 et la date d'entrée en jouissance du premier terme d'arrérages mis à leur disposition ou pendant au moins un mois au cours de cette période; 2° Avoir atteint soixante-cinq ans au 1er janvier 1941 ou à la date à laquelle ils ont cessé, au cours de ladite période, de se livrer à un travail salarié ou assimilé ou de bénéficier de l'aide aux travailleurs sans emploi ; 3° Justifier que leur demande d'allocation est parvenue à l'organisme compétent avant le 1er juillet 1941. À cet effet, les intéressés doivent produire : 1° Une déclaration du maire, sur attestation de deux témoins, constatant qu'à sa connaissance l'allocataire n'a exercé aucun emploi salarié ou assimilé entre le 1er janvier 1941 et la date à laquelle il a cessé postérieurement d'exercer cet emploi et la date d'entrée en jouissance du premier terme d'arrérages lui étant en paiement; 2° Une attestation de l'organisme servant les allocations de chômage dans la commune de résidence de l'allocataire, certifiant que celui-ci n'a pas bénéficié de l'aide aux travailleurs sans emploi durant la période considérée; 3° Une déclaration de l'allocataire, sous le serment et sous les peines édictées à l'article 408 du code pénal attestant qu'il n'a pas bénéficié des