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Inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines, directeurs de contrôle des chemins de fer, classe. GROUPE II Ingénieurs en chef et ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines, contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, capitaines de vaisseau. GROUPE III Ingénieurs et ingénieurs adjoints des T. P. E., inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, contrôleurs des exploitations, inspecteurs et inspecteurs adjoints du travail, des agents des chemins de fer, adjoints techniques chargés, le cas échéant, d'une subdivision d'ingénieur des T. P. E., lieutenants de port. GROUPE IV Adjoints techniques des ponts et chaussées et des mines, agents de bureau, sous-lieutenants et surveillants de 3e classe. Art. 3. Les taux consentus correspondent pour l'essentiel à toutes les dépenses (nourriture, logement et accessoires) qu'entraîne le déplacement à la seule exception des frais réels de transport qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Art. 4. Les journées de mission ou de séjour se décomptent par période de dix heures, depuis l'heure du départ de la gare ou de la nuit jusqu'à l'heure de sortie de la gare ou à la résidence de la même localité. En ce qui concerne le découvert, la durée du déplacement, l'exécution est si le découvert, ou inférieur à cinq heures, ou égale ou inférieure à dix heures, si le découvert est supérieur à cinq heures, il est calculé à cinq heures et demi. Il n'est pas calculé s'il est égal ou inférieur à cinq heures. Si le découvert est supérieur à dix heures, il est calculé à dix heures et demi. Une indemnité suivant les situations et les prévues par le présent décret est attribuée si la durée de l'absence excède cinq heures. La prise d'un repas est considérée lorsque la durée de l'absence excède cinq heures. La prise de deux repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures. La prise d'un repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures quand le départ à la réception se trouve entre minuit et une heure et la rentrée se trouve après
localité. En ce qui concerne le découvert, la durée du déplacement, l'exécution est si le découvert, ou inférieur à cinq heures, ou égale ou inférieure à dix heures, si le découvert est supérieur à cinq heures, il est calculé à cinq heures et demi. Il n'est pas calculé s'il est égal ou inférieur à cinq heures. Si le découvert est supérieur à dix heures, il est calculé à dix heures et demi. Une indemnité suivant les situations et les prévues par le présent décret est attribuée si la durée de l'absence excède cinq heures. La prise d'un repas est considérée lorsque la durée de l'absence excède cinq heures. La prise de deux repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures. La prise d'un repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures quand le départ à la réception se trouve entre minuit et une heure et la rentrée se trouve après minuit. L'indemnité afférente au découvert est attribuée, à l'exclusion de toute autre indemnité de la mission ou autre, durant la durée de la mission ou durant dix heures, de dix heures, il est alloué, en outre, une indemnité de découvert proprement dite, dont la durée antérieure ou suivante à un repas s'ajoute à une indemnité afférente à un repas durant la durée de l'absence excède cinq heures, complètement ou non le découvert. Si la mission donne droit à l'indemnité de la journée entière, l'indemnité est calculée sur la journée entière. Agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises. Art. 5. Les agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises reçoivent, pour les déplacements qu'ils effectuent. En dehors de leur cantonnement, les indemnités prévues pour les fonctionnaires du groupe IV. Ces indemnités sont accordées dans les conditions prévues par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1925, paragraphe a et 2° et dans les limites fixées par le dernier alinéa dudit paragraphe. Frais de déplacements en cas de changement temporaire de résidence. Art. 5. — Les agents appelés à changer temporairement de résidence ont droit aux
repas s'ajoute à une indemnité afférente à un repas durant la durée de l'absence excède cinq heures, complètement ou non le découvert. Si la mission donne droit à l'indemnité de la journée entière, l'indemnité est calculée sur la journée entière. Agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises. Art. 5. Les agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises reçoivent, pour les déplacements qu'ils effectuent. En dehors de leur cantonnement, les indemnités prévues pour les fonctionnaires du groupe IV. Ces indemnités sont accordées dans les conditions prévues par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1925, paragraphe a et 2° et dans les limites fixées par le dernier alinéa dudit paragraphe. Frais de déplacements en cas de changement temporaire de résidence. Art. 5. — Les agents appelés à changer temporairement de résidence ont droit aux indemnités pour frais de missions conformément au tableau inséré à l'article 2. Un agent ne peut être maintenu dans cette situation pendant plus de deux mois, sans que le chef de service en réfère au ministre. Lorsque les agents déplacés temporairement sont amenés à faire des tournées en rayonnant autour de leur nouvelle résidence, ils n'ont pas droit à l'allocation de frais de tournées, mais peuvent être remboursés de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret. Art. 6. — Le tarif établi par l'article 2 n'est pas applicable aux missions à l'étranger. L'allocation que chaque mission comporte est, dans ce cas, fixée par une décision spéciale du ministre. Les décisions autorisant les missions à l'étranger peuvent, si la durée du trajet l'exige, autoriser l'utilisation de places de luxe et de couchettes. TITRE II FRAIS DE TOURNÉES Art. 7. Les indemnités pour frais de tournées sont allouées aux fonctionnaires appelés à se déplacer pour le service, hors de leur résidence dans les limites de la circonscription ou sur le parcours déterminé où ils exercent habituellement ou par intérim leurs fonctions d'exécution ou de contrôle. Art. 8. — Les indemnités pour frais de tournées sont
de leur nouvelle résidence, ils n'ont pas droit à l'allocation de frais de tournées, mais peuvent être remboursés de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret. Art. 6. — Le tarif établi par l'article 2 n'est pas applicable aux missions à l'étranger. L'allocation que chaque mission comporte est, dans ce cas, fixée par une décision spéciale du ministre. Les décisions autorisant les missions à l'étranger peuvent, si la durée du trajet l'exige, autoriser l'utilisation de places de luxe et de couchettes. TITRE II FRAIS DE TOURNÉES Art. 7. Les indemnités pour frais de tournées sont allouées aux fonctionnaires appelés à se déplacer pour le service, hors de leur résidence dans les limites de la circonscription ou sur le parcours déterminé où ils exercent habituellement ou par intérim leurs fonctions d'exécution ou de contrôle. Art. 8. — Les indemnités pour frais de tournées sont fractionnées selon qu'il suit: Moins de cinq heures, aucune indemnité. Plus de cinq heures, jusqu'à dix heures, un tiers. Plus de dix heures, jusqu'à quinze heures, deux tiers. Au-dessus de quinze heures, la totalité de l'indemnité. Art. 9. — Les taux des indemnités pour frais de tournées sont fixés conformément au tableau ci-dessous: DÉPLACEMENTS EN VÉHICULES MÉTALLIQUEUX C, moins de cinq heures, mais plus de dix heures, moins de quinze heures, moins de vingt heures. moins de vingt heures, mais plus de quinze heures. CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS AUTRES AGENTS AUTRES AGENTS CHEFS DE FAMILLES CHEFS DE FAMILLES AGENTS AGENTS h c. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. 29 27 50 24 22 36 33 30 50 25 50 21 18 28 25 21 Cette indemnité est accordée aux membres de la famille des fonctionnaires, notamment à ceux qui sont mariés, vivant avec enfant(s), divorcés avec enfants ou séparés de vie avec enfants ou à ceux qui ont des enfants ne vivant pas avec leur mère veuve. Art. 10. — Les frais de transport des inspecteurs général des chaussées ou des directeurs de contrôle des chemins de
au tableau ci-dessous: DÉPLACEMENTS EN VÉHICULES MÉTALLIQUEUX C, moins de cinq heures, mais plus de dix heures, moins de quinze heures, moins de vingt heures. moins de vingt heures, mais plus de quinze heures. CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS AUTRES AGENTS AUTRES AGENTS CHEFS DE FAMILLES CHEFS DE FAMILLES AGENTS AGENTS h c. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. 29 27 50 24 22 36 33 30 50 25 50 21 18 28 25 21 Cette indemnité est accordée aux membres de la famille des fonctionnaires, notamment à ceux qui sont mariés, vivant avec enfant(s), divorcés avec enfants ou séparés de vie avec enfants ou à ceux qui ont des enfants ne vivant pas avec leur mère veuve. Art. 10. — Les frais de transport des inspecteurs général des chaussées ou des directeurs de contrôle des chemins de fer ou des directeurs des bâtiments et chantiers de l'Etat, de l'inspection des ponts et chaussées et aux directeurs des chemins de fer d'intérêt privé peuvent dépasser la limite fixée à 3.000 fr. pour chaque mission. Les frais de transport des contrôleurs généraux et des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer seront remboursés jusqu'à un maximum fixé chaque année par décision ministérielle et dans les limites des disponibilités budgétaires. TITRE III RÉMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Art. 12. — Le remboursement des frais réels de transport par chemins de fer, par bateaux ou par voitures publiques est effectué au prix du tarif des compagnies dans la classe afférente au grade de chaque agent, ainsi qu'il est indiqué au tableau inséré à l'article 2 du présent décret. Si la durée du déplacement permet l'utilisation d'un billet d'aller et retour, le fonctionnaire ou agent n'a droit qu'au remboursement du prix de ce billet. En outre, les fonctionnaires titulaires de cartes ou permis de circulation leur permettent, à titre personnel, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les voitures particulières ne doivent être utilisées qu'à
des chemins de fer seront remboursés jusqu'à un maximum fixé chaque année par décision ministérielle et dans les limites des disponibilités budgétaires. TITRE III RÉMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Art. 12. — Le remboursement des frais réels de transport par chemins de fer, par bateaux ou par voitures publiques est effectué au prix du tarif des compagnies dans la classe afférente au grade de chaque agent, ainsi qu'il est indiqué au tableau inséré à l'article 2 du présent décret. Si la durée du déplacement permet l'utilisation d'un billet d'aller et retour, le fonctionnaire ou agent n'a droit qu'au remboursement du prix de ce billet. En outre, les fonctionnaires titulaires de cartes ou permis de circulation leur permettent, à titre personnel, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les voitures particulières ne doivent être utilisées qu'à défaut de voitures publiques ou de tout autre mode de transport plus économique, à moins qu'un cas d'urgence justifié en impose l'emploi. Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas, sur état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement à vue de l'accomplissement de la mission. Les frais de voitures, de tramway ou de métropolitain pour circulation en ville restent, dans tous les cas, à la charge des intéressés. Art. 13. — Les paiements des indemnités pour frais de missions ou des indemnités pour frais de tournées sont effectués sur la production d'états justificatifs indiquant les itinéraires parcourus et les dates de séjour dans chaque ville. Art. 14. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er juillet 1925. Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret ou qu'elles font double emploi avec elles. Art. 16. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des
Les frais de voitures, de tramway ou de métropolitain pour circulation en ville restent, dans tous les cas, à la charge des intéressés. Art. 13. — Les paiements des indemnités pour frais de missions ou des indemnités pour frais de tournées sont effectués sur la production d'états justificatifs indiquant les itinéraires parcourus et les dates de séjour dans chaque ville. Art. 14. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er juillet 1925. Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret ou qu'elles font double emploi avec elles. Art. 16. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Personnel des travaux publics. Par arrêté en date du 14 juin 1926, M. Elève, ingénieur ordinaire de 3e classe des ponts et chaussées, précédemment placé dans la situation de service détaché prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, en qualité de directeur adjoint de l'école spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, a été maintenu, à dater du 5 février 1926, pour une nouvelle période de cinq années, dans cette situation. Par arrêté du 6 juin 1926 a été rapporté l'arrêté du 18 janvier 1920, portant admission à la retraite de M. Daunis, inspecteur de 1re classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer à Alger. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Benzimbra (Léon), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), détaché au service de la reconstitution de l'Aisne, a été réintégré dans les cadres des ponts et chaussées et mis à la disposition du ministre des finances pour être attaché à l'inspection générale des finances, chargée de l'inspection des comptes des compagnies de chemins de fer, en remplacement de M.
décembre 1913, en qualité de directeur adjoint de l'école spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, a été maintenu, à dater du 5 février 1926, pour une nouvelle période de cinq années, dans cette situation. Par arrêté du 6 juin 1926 a été rapporté l'arrêté du 18 janvier 1920, portant admission à la retraite de M. Daunis, inspecteur de 1re classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer à Alger. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Benzimbra (Léon), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), détaché au service de la reconstitution de l'Aisne, a été réintégré dans les cadres des ponts et chaussées et mis à la disposition du ministre des finances pour être attaché à l'inspection générale des finances, chargée de l'inspection des comptes des compagnies de chemins de fer, en remplacement de M. Béry, retraité. Cette disposition aura son effet à compter du 1er juillet 1926. Aux termes d'un arrêté en date du 3 juin 1926, M. Dutilh (Maurice), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Seine, au service central d'études techniques, a été affecté, à dater du 16 juin 1926, dans le même département, aux services ordinaire et vicinal, en remplacement numérique de M. Launay, retraité. Aux termes d'un arrêté en date du 11 juin 1926, M. Royannez (Victor), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Seine, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, à dater du 1er janvier 1927 (application de l'article 8, § 1er, de la loi du 11 avril 1921 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Royannez cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Vrain (Fernand), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 2e
techniques, a été affecté, à dater du 16 juin 1926, dans le même département, aux services ordinaire et vicinal, en remplacement numérique de M. Launay, retraité. Aux termes d'un arrêté en date du 11 juin 1926, M. Royannez (Victor), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Seine, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, à dater du 1er janvier 1927 (application de l'article 8, § 1er, de la loi du 11 avril 1921 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Royannez cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Vrain (Fernand), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 2e classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au service de la navigation de la Seine (3e section), a été affecté, à dater du 1er janvier 1927, dans le département de la Seine, aux services ordinaire et vicinal, en remplacement numérique de M. Royannez, retraité (département). Modification du règlement du pilotage dans la direction de l'inscription maritime de Bordeaux (stations de pilotage de la Barre de l'Adour, de l'Adour, des lamaneurs pratiques brevetés de la barre de Bayonne, des lamaneurs pratiques de Saint-Jean-de-Luz) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 juin 1926. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret portant modification du règlement du pilotage dans les stations du quartier de Bayonne. Les tarifs de pilotage de ces diverses stations, qui n'ont pas été relevés depuis 1922, sont devenus, en raison de l'augmentation constante du coût de la vie, notoirement insuffisants, et il importe, pour assurer la bonne exécution du service, ainsi que le recrutement de l'effectif, d'améliorer la situation des pilotes intéressés. A cet effet, le projet de décret ci-joint comporte : Un relèvement de 50 p. 100 des tarifs de la station de l'Adour. Un
règlement du pilotage dans la direction de l'inscription maritime de Bordeaux (stations de pilotage de la Barre de l'Adour, de l'Adour, des lamaneurs pratiques brevetés de la barre de Bayonne, des lamaneurs pratiques de Saint-Jean-de-Luz) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 juin 1926. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret portant modification du règlement du pilotage dans les stations du quartier de Bayonne. Les tarifs de pilotage de ces diverses stations, qui n'ont pas été relevés depuis 1922, sont devenus, en raison de l'augmentation constante du coût de la vie, notoirement insuffisants, et il importe, pour assurer la bonne exécution du service, ainsi que le recrutement de l'effectif, d'améliorer la situation des pilotes intéressés. A cet effet, le projet de décret ci-joint comporte : Un relèvement de 50 p. 100 des tarifs de la station de l'Adour. Un relèvement de 45 p. 100 des tarifs de la station de la Barre de l'Adour. Un relèvement de 10 p. 100 des tarifs du droit de signal de la Barre de l'Adour, en vue d'augmenter le gain du pilote-major de cette station. D'autre part, les tarifs des lamaneurs pratiques de Saint-Jean-de-Luz et de la barre de Bayonne ont été relevés de 50 p. 100 par rapport aux tarifs d'avant guerre. Enfin, la taxe destinée à couvrir les frais d'exploitation de la chaloupe à vapeur de la station de la Barre de l'Adour a été majorée de 50 p. 100 pour éviter, désormais, de recourir à l'aide financière de la chambre de commerce de Bayonne, qui a supporté, depuis trois ans, les dépenses de premier établissement et d'entretien. Ces diverses dispositions ont reçu l'approbation de la chambre de commerce de Bayonne et de l'assemblée commerciale régulièrement constituée. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret-loi du 12 décembre 1900; Vu la loi du 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 mars 1858,
Saint-Jean-de-Luz et de la barre de Bayonne ont été relevés de 50 p. 100 par rapport aux tarifs d'avant guerre. Enfin, la taxe destinée à couvrir les frais d'exploitation de la chaloupe à vapeur de la station de la Barre de l'Adour a été majorée de 50 p. 100 pour éviter, désormais, de recourir à l'aide financière de la chambre de commerce de Bayonne, qui a supporté, depuis trois ans, les dépenses de premier établissement et d'entretien. Ces diverses dispositions ont reçu l'approbation de la chambre de commerce de Bayonne et de l'assemblée commerciale régulièrement constituée. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret-loi du 12 décembre 1900; Vu la loi du 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 mars 1858, sur le pilotage dans la direction de l'inscription maritime de Bordeaux et les divers décrets modificatifs, notamment celui du 8 septembre 1922; Vu l'enquête réglementaire, Décrète: 1) G5, Art. 1er. — Les articles 251, 253, 256 bis, 260, 267, 269 et 275 du décret du 3 mars 1858 sont modifiés comme suit. Article 251. Station de la barre de Liddo. Pour prendre un navire à voiles à Pau ou à Saint-Sébastien et le conduire à Saint-Jean-de-Luz ou à Bayonne et vice versa: Jusqu'à 300 tonneaux, 171 fr. De 301 à 500 tonneaux, 203 fr. De 501 à 700 tonneaux, 252 fr. De 701 à 1.000 tonneaux, 261 fr. De 1.001 à 1.200 tonneaux, 290 fr. Au-dessus de 1.200 tonneaux, 319 fr. 200 tonneaux, augmentation par 200 tonneaux, 14 fr. 50. D’Hendaye, du Socoa ou de Saint-Jean-de-Luz à Rayonne et vice versa: Jusqu'à 300 tonneaux, 145 fr. De 301 à 500 tonneaux, 171 fr. De 501 à 700 tonneaux, 203 fr. De 701 à 1.000 tonneaux, 252 fr. De 1.001 à 1.200 tonneaux, 261 fr. Au-dessus de 1.200 tonneaux, augmentation par 200 tonneaux, 14 fr. 50. Article 253. TARIF No 1. — Droit de signal à l'arriver, au passage et à