jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l'acte dans lequel cette inscription lui apprenait qu'il trouverait une entière désignation de la maison avec ses limites et ses confronts; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'appel relevé par Cassé, y disant droit et réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Gaudens, le 31 Août dernier, sans avoir égard aux contredits de Mousseron, maintient la collocation de Cassé au rang fixé par l'ordonnance de collocation provisoire. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 28 Avril 1836. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. FERRADOU, av.-gén. — Plaid. MM. FEBAL, EUGÈNE DÉ CAMPS et DELQUIÉ, av., TOURNAMILLE, AMALVY, B. GASCO et CARLES, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — CAUTION. L'art. 420, Code proc. civ., qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est-il tellement absolu qu'il puisse être appliqué même à l'égard de celui qui ne s'est obligé que comme caution ? Oui. PRADÈRE. C. DURÈGNE. ARRÊT. — Attendu que Pradère convient qu'il faisait anciennement le commerce des bestiaux; que s'il prouve qu'avant l'époque où a été contractée la dette dont le paiement est réclamé par Durègne, il avait cessé d'être compris sur le rôle des patentes, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a parlé devant l'un deux d'un troupeau qu'il voulait mener à la foire de Béziers; qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des boeufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant; que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; — Attendu que plusieurs témoins attestent qu'au retour des assises de l'Ariège, Pradère promit à Durègne de lui payer la somme qui lui était due; que leurs déclarations, au lieu de prouver que l'engagement se formât à cette époque, mènent à croire, au contraire, qu'il était antérieurement pris, et que Pradère ne faisait, par sa promesse, qu'en assurer de plus fort l'exécution; que de ce fait découle une grande
il avait cessé d'être compris sur le rôle des patentes, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a parlé devant l'un deux d'un troupeau qu'il voulait mener à la foire de Béziers; qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des boeufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant; que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; — Attendu que plusieurs témoins attestent qu'au retour des assises de l'Ariège, Pradère promit à Durègne de lui payer la somme qui lui était due; que leurs déclarations, au lieu de prouver que l'engagement se formât à cette époque, mènent à croire, au contraire, qu'il était antérieurement pris, et que Pradère ne faisait, par sa promesse, qu'en assurer de plus fort l'exécution; que de ce fait découle une grande présomption en faveur de l'assertion de Durègne qu'il ne vendit les moutons au fils que lorsque le père se fut directement obligé avec lui; — Attendu qu'il importe peu que Pradère ait contracté directement et se soit obligé en son nom personnel, ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que dans l'un comme dans l'autre cas, il y a lieu à faire application du §. 2 de l'art. 420, Code proc. civ. qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée ; que le lieu où elle est formée dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus ; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels, en promettant, à Saint-Girons, de payer pour son fils la valeur du troupeau qui était livré à ce dernier ; Attendu, d'ailleurs, que la caution se lie au sort du débiteur principal, de telle manière qu'elle est tenue des mêmes engagements, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais ; d'où il
dans l'un comme dans l'autre cas, il y a lieu à faire application du §. 2 de l'art. 420, Code proc. civ. qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée ; que le lieu où elle est formée dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus ; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels, en promettant, à Saint-Girons, de payer pour son fils la valeur du troupeau qui était livré à ce dernier ; Attendu, d'ailleurs, que la caution se lie au sort du débiteur principal, de telle manière qu'elle est tenue des mêmes engagements, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais ; d'où il suit que se mettant au lieu et place de celui-ci, elle est obligée exactement aux mêmes choses; elle ne peut pas, à moins de stipulations contraires, forcer le créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux où il pouvait le recevoir de son débiteur ; qu'ainsi, Pradère, dût-il n'être considéré que comme caution, et quelle que soit l'époque et le lieu où il s'est engagé à ce titre, aurait toujours pu être assigné devant le tribunal de Saint-Girons qui s'est, à bon droit, déclaré compétent ; que son jugement du 12 Juin 1835 doit donc être maintenu ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 16 Avril 1836. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — MM. MAZOYER et SOUEIX, avoc. TOURNAMILLE et DESQUERRE, avoués. APPEL. — REJET. FIN DE NON-RECEVOIR. CONCLUSIONS AU FOND. ARRÊT PAR DÉFAUT. Est-il recevable à appeler incidemment du jugement confirmé, sur ses conclusions, sans aucune réserve, par un arrêt de défaut, lorsque cet arrêt est attaqué de la part de l'appelant principal par la voie de l'opposition ? Oui. Des conclusions prises par l'intimé à une audience solennelle pour obtenir la confirmation de l'arrêt de défaut,
n'être considéré que comme caution, et quelle que soit l'époque et le lieu où il s'est engagé à ce titre, aurait toujours pu être assigné devant le tribunal de Saint-Girons qui s'est, à bon droit, déclaré compétent ; que son jugement du 12 Juin 1835 doit donc être maintenu ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 16 Avril 1836. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — MM. MAZOYER et SOUEIX, avoc. TOURNAMILLE et DESQUERRE, avoués. APPEL. — REJET. FIN DE NON-RECEVOIR. CONCLUSIONS AU FOND. ARRÊT PAR DÉFAUT. Est-il recevable à appeler incidemment du jugement confirmé, sur ses conclusions, sans aucune réserve, par un arrêt de défaut, lorsque cet arrêt est attaqué de la part de l'appelant principal par la voie de l'opposition ? Oui. Des conclusions prises par l'intimé à une audience solennelle pour obtenir la confirmation de l'arrêt de défaut, le rendent-ils non-recevables à relever un appel incident dans une audience postérieure ordinaire à laquelle la cause a été renvoyée ? NON. Voy, ce recueil, tome 24, page 363, et supra, page 266. LABERTY. — C. — LABERTY. Marie Laberty était décédée à la survivance d'un enfant naturel auquel elle avait donné le jour le 10 Messidor de l'an 3, et de deux frères, lorsqu'en 1829, il fut question de partager les biens légués par Jean Laberty, auteur commun. Paul Laberty, l'enfant naturel de Marie, se présenta comme étant aux droits de sa mère ; mais Jean-Baptiste Laberty, frère de cette dernière, ayant contesté l'identité de Paul avec l'enfant dont Marie avait accouché le 10 Messidor de l'an 3, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, du 17 Mars 1830, admit Paul à prouver, tant par titres que par témoins, son identité. Sur le vu de l'enquête, et le 4 Février 1834, un second jugement rendu en défaut de Jean-Baptiste, ordonna le partage de la succession de Jean Laberty, pour en être expédié à Paul sa part de droit, les dépens réservés. Jean-Baptiste releva appel de ce jugement et de celui du 17 Mars 1830. — La cause fut portée,
avait donné le jour le 10 Messidor de l'an 3, et de deux frères, lorsqu'en 1829, il fut question de partager les biens légués par Jean Laberty, auteur commun. Paul Laberty, l'enfant naturel de Marie, se présenta comme étant aux droits de sa mère ; mais Jean-Baptiste Laberty, frère de cette dernière, ayant contesté l'identité de Paul avec l'enfant dont Marie avait accouché le 10 Messidor de l'an 3, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, du 17 Mars 1830, admit Paul à prouver, tant par titres que par témoins, son identité. Sur le vu de l'enquête, et le 4 Février 1834, un second jugement rendu en défaut de Jean-Baptiste, ordonna le partage de la succession de Jean Laberty, pour en être expédié à Paul sa part de droit, les dépens réservés. Jean-Baptiste releva appel de ce jugement et de celui du 17 Mars 1830. — La cause fut portée, à raison de sa nature, à une audience solennelle, tenue le 17 Juin 1835. Ce jour-là, il intervint un arrêt de défaut de défendre de la part de Jean-Baptiste, arrêt par lequel la cour, adoptant les motifs des premiers juges, démit de l'appel. — Sur l'opposition, la cause fut portée de nouveau à l'audience solennelle du 23 Juillet suivant; alors seulement, Jean-Baptiste ne contestant plus l'identité de Paul, demande dans ses conclusions, que dans le partage dont s'agit, celui-ci, comme enfant naturel de Marie, n'ait droit qu'à la moitié de la portion revenant à sa mère. Paul conclut au rejet, et subsidiairement au dédit de l'opposition. — Sur ce, arrêt qui démet de la demande en rejet de l'opposition, déclare la cause désormais ordinaire, et la renvoie à la première chambre civile pour y être jugée, dépens réservés. C'est dans cet état que la cause fut portée à l'audience du 1er Février 1836. Jean-Baptiste prit au fond des conclusions qui avaient pour but de faire réformer certaines dispositions du jugement du 4 Février 1834. Paul releva un appel incident, et demanda condamnation contre Jean-Baptiste, et tous les dépens exposés jusqu'au jour dudit Jugement, puisqu'il y avait donné lieu par sa
de nouveau à l'audience solennelle du 23 Juillet suivant; alors seulement, Jean-Baptiste ne contestant plus l'identité de Paul, demande dans ses conclusions, que dans le partage dont s'agit, celui-ci, comme enfant naturel de Marie, n'ait droit qu'à la moitié de la portion revenant à sa mère. Paul conclut au rejet, et subsidiairement au dédit de l'opposition. — Sur ce, arrêt qui démet de la demande en rejet de l'opposition, déclare la cause désormais ordinaire, et la renvoie à la première chambre civile pour y être jugée, dépens réservés. C'est dans cet état que la cause fut portée à l'audience du 1er Février 1836. Jean-Baptiste prit au fond des conclusions qui avaient pour but de faire réformer certaines dispositions du jugement du 4 Février 1834. Paul releva un appel incident, et demanda condamnation contre Jean-Baptiste, et tous les dépens exposés jusqu'au jour dudit Jugement, puisqu'il y avait donné lieu par sa résistance. Jean-Baptiste opposa à cet appel une fin de non-recevoir, prise de ce que Paul, lors des deux arrêts des 1er Juin et Juillet, avait conclu à la confirmation des jugements attaqués. ARRÊT. — Attendu... en ce qui touche l'appel incident: — Attendu que si l'intimé ne peut être refusé du droit à lui conféré par le §. 3 de l'art. 445, C. proc. civ., qu'autant qu'il a formellement acquiescé à la décision des premiers juges, on ne saurait faire résulter un pareil acquiescement, soit des conclusions par lui prises et sans aucune réserve, lors de l'arrêt de défaut, puisque cet arrêt rendu par la cour constituée en audience solennelle, ne peut être nullement pris en considération dans la cause. Cette formation, qui n'avait été déterminée que parce que devant les premiers juges, l'appelant avait contesté l'état de l'intimé, était devenue illégale, dès que le premier renonçant à un pareil moyen de défense, renvoyait la cause à la discussion d'intérêts purement privés. dès lors, pouvoir trouver un acquiescement dans des conclusions que des magistrats devant qui elles étaient prises, n'avaient pas le pouvoir d'apprécier ; que cet acquiescement ne saurait non plus résulter de celles présentées à l'audience d'hier, puisque
du droit à lui conféré par le §. 3 de l'art. 445, C. proc. civ., qu'autant qu'il a formellement acquiescé à la décision des premiers juges, on ne saurait faire résulter un pareil acquiescement, soit des conclusions par lui prises et sans aucune réserve, lors de l'arrêt de défaut, puisque cet arrêt rendu par la cour constituée en audience solennelle, ne peut être nullement pris en considération dans la cause. Cette formation, qui n'avait été déterminée que parce que devant les premiers juges, l'appelant avait contesté l'état de l'intimé, était devenue illégale, dès que le premier renonçant à un pareil moyen de défense, renvoyait la cause à la discussion d'intérêts purement privés. dès lors, pouvoir trouver un acquiescement dans des conclusions que des magistrats devant qui elles étaient prises, n'avaient pas le pouvoir d'apprécier ; que cet acquiescement ne saurait non plus résulter de celles présentées à l'audience d'hier, puisque prises dans la présupposition que les premiers juges avaient définitivement statué sur les dépens, elles ont été abandonnées, et l'appel incident dûment formulé, dès qu'il a été constaté que ce point de fait était erroné ; d'où suit qu'aucune cause de non-recevoir ne saurait inhiber à la cour, le droit de l'apprécier au fond ; — Attendu, sous ce dernier rapport, que ne pouvant être méconnu que la dénégation par l'appelant de l'identité de l'intimé avec l'enfant dont sa sœur avait accouché le 10 Messidor an 3, ayant rendu nécessaire l'audition de nombreux témoins pour constater cette identité, l'appelant doit l'indemniser des frais de cette enquête ; qu'il est juste également qu'il supporte ceux faits devant la cour, tant pour obtenir l'arrêt de défaut que pour le faire rétracter, puisque l'audition de ces témoins, et la composition irrégulière de la cour lors des deux arrêts précités, avaient été nécessitées par le système de défense évidemment mauvais de l'appelant ; l'appel incident est donc sous ce rapport pleinement justifié ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 2 Février 1836. — 1.re Ch. — M. HOCQUAUT, 1.er prés. — RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. MM. DELOUME
de l'apprécier au fond ; — Attendu, sous ce dernier rapport, que ne pouvant être méconnu que la dénégation par l'appelant de l'identité de l'intimé avec l'enfant dont sa sœur avait accouché le 10 Messidor an 3, ayant rendu nécessaire l'audition de nombreux témoins pour constater cette identité, l'appelant doit l'indemniser des frais de cette enquête ; qu'il est juste également qu'il supporte ceux faits devant la cour, tant pour obtenir l'arrêt de défaut que pour le faire rétracter, puisque l'audition de ces témoins, et la composition irrégulière de la cour lors des deux arrêts précités, avaient été nécessitées par le système de défense évidemment mauvais de l'appelant ; l'appel incident est donc sous ce rapport pleinement justifié ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 2 Février 1836. — 1.re Ch. — M. HOCQUAUT, 1.er prés. — RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. MM. DELOUME ainé et FÉRAL, av., BRUNO DELOUME et TOURNAMILLE, avoués. SAISIE-ARRÊT. SAISINE. La signification au tiers saisi du jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, opère-t-elle la saisine des deniers en faveur du saisissant qu'autant que ce jugement a acquis, avant toute nouvelle opposition, la force de chose jugée ? OUI. FORESTIER. — C. — La dame de MARAIZE et autres. Jurisprudence n'est pas encore fixée sur les effets de la signification au tiers-saisi du jugement qui, en déclarant une opposition valable, ordonne qu'il videra ses mains dans celles du saisissant. Voy. les nombreuses décisions que nous avons recueillies sur cette question, dans le tome 18, page 415 du Mémorial. Le 30 Juin 1826, la cour royale de Paris a jugé qu'encore bien qu'il y ait jugement qui déclare l'opposition bonne et valable, s'il survient des oppositions avant que le tiers saisi se soit libéré, il y a lieu de procéder à une contribution entre les divers créanciers opposants. C'est dans ce sens restrictif que la même cour a statué dans l'espèce suivante : Le 27 Août 1833, le sieur de Forestier obtint au tribunal de Pontoise, un jugement qui déclarait valable la saisie-arrêt par lui formée sur le sieur de Maraize,
— C. — La dame de MARAIZE et autres. Jurisprudence n'est pas encore fixée sur les effets de la signification au tiers-saisi du jugement qui, en déclarant une opposition valable, ordonne qu'il videra ses mains dans celles du saisissant. Voy. les nombreuses décisions que nous avons recueillies sur cette question, dans le tome 18, page 415 du Mémorial. Le 30 Juin 1826, la cour royale de Paris a jugé qu'encore bien qu'il y ait jugement qui déclare l'opposition bonne et valable, s'il survient des oppositions avant que le tiers saisi se soit libéré, il y a lieu de procéder à une contribution entre les divers créanciers opposants. C'est dans ce sens restrictif que la même cour a statué dans l'espèce suivante : Le 27 Août 1833, le sieur de Forestier obtint au tribunal de Pontoise, un jugement qui déclarait valable la saisie-arrêt par lui formée sur le sieur de Maraize, entre les mains du sieur Félix Forestier, et ordonnait que toutes sommes dues par le tiers-saisi, seraient versées entre les mains de l'opposant, jusqu'à concurrence de sa créance. Ce jugement par défaut contre le sieur de Maraize, et auquel le tiers-saisi n'avait point été appelé, fut signifié au débiteur et au tiers-saisi, avant l'existence de toute opposition. Les 13 et 25 Février 1834. trois nouvelles oppositions survinrent entre les mains du tiers-saisi, et ce ne fut que le 16 du même mois, que le sieur de Maraize, débiteur saisi, donna son acquiescement au jugement par défaut. Sur la demande formée par le sieur de Forestier en nullité de ces oppositions, il intervint, le 12 Février 1835, le jugement suivant : Attendu que le jugement du 27 Août 1833, qui a déclaré bonne et valable l'opposition de Forestier, et ordonné que le tiers-saisi lui paierait les sommes dont il pourrait être débiteur envers de Maraize, partie-saisie, n'a pas opéré de saisine en faveur du sieur de Forestier ; qu'il n'a fait qu'une simple indication de paiement, puisqu'il n'a pas été rendu avec le tiers-saisi, et ne l'a pas condamné à payer ; — Attendu que l'effet de ce jugement qui a
au tiers-saisi, avant l'existence de toute opposition. Les 13 et 25 Février 1834. trois nouvelles oppositions survinrent entre les mains du tiers-saisi, et ce ne fut que le 16 du même mois, que le sieur de Maraize, débiteur saisi, donna son acquiescement au jugement par défaut. Sur la demande formée par le sieur de Forestier en nullité de ces oppositions, il intervint, le 12 Février 1835, le jugement suivant : Attendu que le jugement du 27 Août 1833, qui a déclaré bonne et valable l'opposition de Forestier, et ordonné que le tiers-saisi lui paierait les sommes dont il pourrait être débiteur envers de Maraize, partie-saisie, n'a pas opéré de saisine en faveur du sieur de Forestier ; qu'il n'a fait qu'une simple indication de paiement, puisqu'il n'a pas été rendu avec le tiers-saisi, et ne l'a pas condamné à payer ; — Attendu que l'effet de ce jugement qui a ordonné, en l'absence du tiers-saisi, que celui-ci paierait à de Forestier les sommes dont il pouvait ou pourrait être débiteur envers le sieur de Maraize, est subordonné aux droits des tiers ; que cela résulte évidemment des dispositions des art. 573 et 575, C. pr. civ., lesquels obligent le tiers-saisi à énoncer dans sa déclaration affirmative les saisies-arrêts et oppositions formées entre ses mains jusqu'à la fin de l'instance, sur la validité de la déclaration affirmative ; — Attendu que jusqu'au moment où le saisissant accepte les sommes dont le tiers-saisi se reconnaît débiteur envers le saisi, ou jusqu'au jugement qui, en cas de difficultés sur la déclaration affirmative, statue sur la validité de cette déclaration, et condamne le tiers-saisi à payer au saisissant, il n'y a point de contrat formé, et que les sommes arrêtées restent le gage de toutes les créances du débiteur saisi; Attendu que si on pouvait considérer le jugement qui déclare une saisie-arrêt bonne et valable, et autorise le saisissant à toucher du tiers-saisi, comme opérant la saisine en faveur du saisissant, cet effet ne pourrait être accordé qu'à un jugement passé en force de chose jugée; — Que, dans l'espèce, le jugement du 27
à énoncer dans sa déclaration affirmative les saisies-arrêts et oppositions formées entre ses mains jusqu'à la fin de l'instance, sur la validité de la déclaration affirmative ; — Attendu que jusqu'au moment où le saisissant accepte les sommes dont le tiers-saisi se reconnaît débiteur envers le saisi, ou jusqu'au jugement qui, en cas de difficultés sur la déclaration affirmative, statue sur la validité de cette déclaration, et condamne le tiers-saisi à payer au saisissant, il n'y a point de contrat formé, et que les sommes arrêtées restent le gage de toutes les créances du débiteur saisi; Attendu que si on pouvait considérer le jugement qui déclare une saisie-arrêt bonne et valable, et autorise le saisissant à toucher du tiers-saisi, comme opérant la saisine en faveur du saisissant, cet effet ne pourrait être accordé qu'à un jugement passé en force de chose jugée; — Que, dans l'espèce, le jugement du 27 Août 1833, qui a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt de sieur de Forestier, a été rendu par défaut, et que l'acquiescement donné à icelui par le sieur de Maraize, ne fut que sous la date du 16 Février 1834, postérieurement aux saisie-arrêts de la dame de Maraize et du sieur Ducamp, formées les 1er et 3 du même mois, qui donnent effet à celle de la dame veuve Ducamp, formée le 25 du même mois; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare de Forestier non-recevable dans sa demande en main-levée des oppositions des sus-nommés; ordonne que les sommes arrêtées seront distribuées par contribution. Appel. ARRÊT. — La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme Cour royale de Paris — Arrêt du 17 Mars 1836. — 2.me Ch. — M. HARDOIN, prés. — Plaid. MM. CAIGNET et CONFLANS, avocats. DONATION DÉGUISÉE. — LOIS PROHIBITIVES. — RÉDUCTION. QUOTITÉ DISPONIBLE. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces, sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 1, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre gratuit, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est-elle