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l'expiration d'une année d'inoccupation. ART. 11. Toutes dispositions contraires aux présentes sont et demeurent abrogées. - L'un des secrétaires, DAVID. Le Président, LECOQ-MUS. Vu pour être annexé au décret du 11 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX N° 140. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. (11 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 2e Bureau : Asie.) * MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Indo-Chine estime qu'il y aurait lieu de promulguer dans la colonie la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. Les chambres de commerce de Hanoï et de Saïgon consultées sur l'opportunité de cette mesure ont émis un avis favorable. Dans ces conditions, je ne vois que des avantages à l'application, dans notre colonie d'Extrême-Orient, de la loi du 17 mars 1905. Si vous voulez bien partager ma manière de voir, j'ai l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. (11 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 17 mars 1905; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRET: ARTICLE PREMIER. Est rendue applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans
la loi du 17 mars 1905. Si vous voulez bien partager ma manière de voir, j'ai l'honneur de vous prier de revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. (11 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 17 mars 1905; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRET: ARTICLE PREMIER. Est rendue applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 141. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. (11 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 21 Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Il m'a paru qu'en l'état de l'organisation de l'Indo-Chine qui compte un service forestier commun aux divers pays de l'Union, il était indispensable, d'une part, de mettre la législation pénale forestière de l'Indo-Chine en barème avec la réglementation édictée en Cochinchine par l'arrêté du 7 avril 1906; d'autre part de compléter la réglementation adoptée dans les autres pays de l'Indo-Chine par les sanctions nécessaires, en un mot d'uniformiser la procédure ainsi que les pénalités applicables aux infractions constatées. J'ai l'honneur, en conséquence, de
le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 141. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. (11 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 21 Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Il m'a paru qu'en l'état de l'organisation de l'Indo-Chine qui compte un service forestier commun aux divers pays de l'Union, il était indispensable, d'une part, de mettre la législation pénale forestière de l'Indo-Chine en barème avec la réglementation édictée en Cochinchine par l'arrêté du 7 avril 1906; d'autre part de compléter la réglementation adoptée dans les autres pays de l'Indo-Chine par les sanctions nécessaires, en un mot d'uniformiser la procédure ainsi que les pénalités applicables aux infractions constatées. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien, si vous partagez à ce sujet ma manière de voir, revêtir de votre signature le projet de décret que j'ai fait préparer en vue d'édicter une réglementation générale de la procédure et des pénalités forestières en Indo-Chine. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, N. se des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. (11 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies: Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 9 janvier 1895, édictant les pénalités applicables aux contraventions et délits forestiers en Cochinchine; Vu le décret du 7 février 1901, créant un service forestier rattaché à la Direction de l'Agriculture et du Commerce de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date des 20 novembre 1902 et 3 juin 1903, réglementant les privilèges de coupe au Tonkin; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 3 juin 1903, réglementant le régime forestier au Tonkin; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 7 avril 1904,
de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, N. se des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. (11 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies: Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 9 janvier 1895, édictant les pénalités applicables aux contraventions et délits forestiers en Cochinchine; Vu le décret du 7 février 1901, créant un service forestier rattaché à la Direction de l'Agriculture et du Commerce de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date des 20 novembre 1902 et 3 juin 1903, réglementant les privilèges de coupe au Tonkin; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 3 juin 1903, réglementant le régime forestier au Tonkin; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 7 avril 1904, réglementant le régime forestier en Cochinchine; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 5 septembre 1905, réglementant la vente et l'exploitation des coupes de bois dans le domaine forestier réservé de la Cochinchine; Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 17 octobre 1905, portant organisation du régime forestier au Cambodge, DÉCRET: TITRE PREMIER. DE LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET DELITS FORESTIERS. ARTICLE PREMIER. Les gardes forestiers concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents des douanes et régies, dans les conditions déterminées par des arrêtés du Gouverneur général recherchent et constatent par procès-verbaux, les délits et contraventions sur tout le territoire de la circonscription dont ils dépendent. ART. 2. Ils sont autorisés à saisir tous les produits enlevés frauduleusement des forêts et les animaux trouvés en délit ainsi que les instruments ayant servi à commettre les délits et les attelages, voitures, embarcations, à l'exclusion des navires, employés au transport des objets délictueux. Ils les suivent jusque dans les lieux où ils ont été transportés ou conduits en cas d'enlèvement. Les autorités du village sur le territoire duquel l'infraction a été constatée sont pécuniairement responsables des objets ainsi saisis et confiés à leur
organisation du régime forestier au Cambodge, DÉCRET: TITRE PREMIER. DE LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS ET DELITS FORESTIERS. ARTICLE PREMIER. Les gardes forestiers concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents des douanes et régies, dans les conditions déterminées par des arrêtés du Gouverneur général recherchent et constatent par procès-verbaux, les délits et contraventions sur tout le territoire de la circonscription dont ils dépendent. ART. 2. Ils sont autorisés à saisir tous les produits enlevés frauduleusement des forêts et les animaux trouvés en délit ainsi que les instruments ayant servi à commettre les délits et les attelages, voitures, embarcations, à l'exclusion des navires, employés au transport des objets délictueux. Ils les suivent jusque dans les lieux où ils ont été transportés ou conduits en cas d'enlèvement. Les autorités du village sur le territoire duquel l'infraction a été constatée sont pécuniairement responsables des objets ainsi saisis et confiés à leur garde; elles ne peuvent se refuser à les recevoir sous peine de l'amende édictée à l'article 14 contre le notable qui aura opposé ce refus. Les gardes peuvent s'introduire dans les dépôts, scieries et chantiers de construction pour y exercer leur surveillance. Ils ont libre accès sur les quais maritimes ou fluviaux, dans les gares ou stations, et sont autorisés à parcourir librement la voie du chemin de fer, toutes les fois que le service l'exige. Ils peuvent visiter tous les trains et radeaux de bois en cours de route ou en station, ainsi que toutes embarcations autres que les navires de commerce Pour lesquels ils restent soumis aux dispositions imposées aux agents des douanes et régies par les lois spéciales ou règlements. Ils ne peuvent s'introduire sans encourir les peines édictées par le code pour violation de domicile dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est de jour et en présence de deux notables. ART. 3. Les gardes arrêtent et conduisent devant le président du tribunal compétent tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit. ART. 4. Les agents et les gardes forestiers ont le droit de requérir la force publique pour la répression des délits
ou fluviaux, dans les gares ou stations, et sont autorisés à parcourir librement la voie du chemin de fer, toutes les fois que le service l'exige. Ils peuvent visiter tous les trains et radeaux de bois en cours de route ou en station, ainsi que toutes embarcations autres que les navires de commerce Pour lesquels ils restent soumis aux dispositions imposées aux agents des douanes et régies par les lois spéciales ou règlements. Ils ne peuvent s'introduire sans encourir les peines édictées par le code pour violation de domicile dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est de jour et en présence de deux notables. ART. 3. Les gardes arrêtent et conduisent devant le président du tribunal compétent tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit. ART. 4. Les agents et les gardes forestiers ont le droit de requérir la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. ART. 5. Les délits et contraventions en matière forestière peuvent être constatés aussi par les fonctionnaires indigènes ayant qualité pour constater les infractions de droit commun et même par les autorités des villages. S'il y a un garde forestier ou un officier de police judiciaire à proximité, lesdits fonctionnaires et notables l'appellent pour constater le délit, après s'être assurés de la personne du délinquant et des objets du délit. Si le garde forestier ou l'officier de police judiciaire compétent réside à une trop grande distance, ils saisissent provisoirement les objets du délit qu'ils confient à leur village, arrêtent les délinquants qu'ils conduisent au garde forestier ou à l'officier de police judiciaire avec un rapport écrit, qui sert de base à la rédaction du procès-verbal dressé par le garde ou l'officier de police. ART. 6. Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent dans un délai maximum de quatre jours et sont dispensés de les affirmer. Si, par suite d'un empêchement quelconque, le garde forestier a seulement signé le procès-verbal, celui-ci doit être soumis à l'affirmation, et
même par les autorités des villages. S'il y a un garde forestier ou un officier de police judiciaire à proximité, lesdits fonctionnaires et notables l'appellent pour constater le délit, après s'être assurés de la personne du délinquant et des objets du délit. Si le garde forestier ou l'officier de police judiciaire compétent réside à une trop grande distance, ils saisissent provisoirement les objets du délit qu'ils confient à leur village, arrêtent les délinquants qu'ils conduisent au garde forestier ou à l'officier de police judiciaire avec un rapport écrit, qui sert de base à la rédaction du procès-verbal dressé par le garde ou l'officier de police. ART. 6. Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent dans un délai maximum de quatre jours et sont dispensés de les affirmer. Si, par suite d'un empêchement quelconque, le garde forestier a seulement signé le procès-verbal, celui-ci doit être soumis à l'affirmation, et mention de cette formalité est faite sous peine de nullité du procès-verbal. Cette affirmation a lieu dans les trois jours qui suivent celui de la clôture, devant le juge de paix ou le magistrat qui en remplit les fonctions et, à défaut, devant l'administrateur chef de province, le commandant de cercle, ou leurs adjoints. ART. 7. Dans le cas où le procès-verbal mentionne une saisie, il doit en donner le détail et faire in extenso la description des objets saisis. Dans tous les cas où le procès-verbal porte saisie contre un inconnu, il en est fait deux extraits en français avec la traduction correspondante en langue du pays, qui sont affichés à la porte du tribunal et à la porte des bureaux de la résidence de l'administrateur chef de la province, ou du commandant de cercle sur le territoire duquel la saisie a été opérée pour permettre la réclamation des propriétaires. ART. 8. Le président du tribunal compétent peut, sur la demande de l'intéressé, donner mainlevée provisoire des objets saisis à charge du paiement des frais de séquestre et moyennant le versement d'un cautionnement en espèces représentant la valeur des objets saisis, sur estimation du garde forestier. Dans ce cas,
cercle, ou leurs adjoints. ART. 7. Dans le cas où le procès-verbal mentionne une saisie, il doit en donner le détail et faire in extenso la description des objets saisis. Dans tous les cas où le procès-verbal porte saisie contre un inconnu, il en est fait deux extraits en français avec la traduction correspondante en langue du pays, qui sont affichés à la porte du tribunal et à la porte des bureaux de la résidence de l'administrateur chef de la province, ou du commandant de cercle sur le territoire duquel la saisie a été opérée pour permettre la réclamation des propriétaires. ART. 8. Le président du tribunal compétent peut, sur la demande de l'intéressé, donner mainlevée provisoire des objets saisis à charge du paiement des frais de séquestre et moyennant le versement d'un cautionnement en espèces représentant la valeur des objets saisis, sur estimation du garde forestier. Dans ce cas, il fait communiquer un certificat de mainlevée par les soins du ministère public à l'administrateur chef de province ou au commandant de cercle, qui, au vu de ce certificat, délivre sur-le-champ les objets saisis. ART. 9. Les bestiaux saisis sont mis en fourrière et restitués à leurs propriétaires, contre paiement des frais de transport et droits de fourrière. Au bout de un mois ils ne sont réclamés, ils sont vendus au profit de qui de droit et à la requête de l'administration. Les frais de transport, de fourrière et de vente sont prélevés sur le produit de la vente et remboursés à qui de droit. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Le propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits dans le cas où cette restitution serait ordonnée par jugement. ART. 10. Des procès-verbaux constatant les délits et contraventions établis en simple original par les gardes forestiers ou les officiers de police judiciaire sont adressés par la voie hiérarchique au chef de la circonscription forestière chargé de les transmettre au parquet en cas de poursuite. ART.
des frais de transport et droits de fourrière. Au bout de un mois ils ne sont réclamés, ils sont vendus au profit de qui de droit et à la requête de l'administration. Les frais de transport, de fourrière et de vente sont prélevés sur le produit de la vente et remboursés à qui de droit. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Le propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits dans le cas où cette restitution serait ordonnée par jugement. ART. 10. Des procès-verbaux constatant les délits et contraventions établis en simple original par les gardes forestiers ou les officiers de police judiciaire sont adressés par la voie hiérarchique au chef de la circonscription forestière chargé de les transmettre au parquet en cas de poursuite. ART. 11. Les gardes forestiers sont pecuniairement responsables des erreurs volontaires et abus commis par eux, soit au préjudice de l'Etat, soit envers les habitants des villages forestiers et autres. TITRE II. DE LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS ET DELITS FORESTIERS. ART. 12. La poursuite de toutes les infractions en matière forestière est directement introduite devant les tribunaux correctionnels à la requête du ministère public, qui assigne en même temps les personnes civilement responsables et comprend dans la citation le montant des dommages-intérêts réclamés par l'administration forestière, au nom du domaine intéressé. Lorsqu'il n'y a lieu à appliquer aucune peine, parce que les délinquants sont en fuite et qu'aucune confiscation n'est à prononcer, l'action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables, notamment contre les villages, est portée devant les tribunaux civils par le service forestier. Dans ce cas et aussi lorsque le délinquant ne sera pas en état d'arrestation, il y a lieu de mettre en cause la responsabilité collective d'un village, l'autorité poursuivante doit se concerter avant d'engager toute action avec le chef de province dont dépend le village et se conformer à la procédure administrative prévue dans chaque pays par les règlements en vigueur. En cas de désaccord sur l'opportunité
est directement introduite devant les tribunaux correctionnels à la requête du ministère public, qui assigne en même temps les personnes civilement responsables et comprend dans la citation le montant des dommages-intérêts réclamés par l'administration forestière, au nom du domaine intéressé. Lorsqu'il n'y a lieu à appliquer aucune peine, parce que les délinquants sont en fuite et qu'aucune confiscation n'est à prononcer, l'action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables, notamment contre les villages, est portée devant les tribunaux civils par le service forestier. Dans ce cas et aussi lorsque le délinquant ne sera pas en état d'arrestation, il y a lieu de mettre en cause la responsabilité collective d'un village, l'autorité poursuivante doit se concerter avant d'engager toute action avec le chef de province dont dépend le village et se conformer à la procédure administrative prévue dans chaque pays par les règlements en vigueur. En cas de désaccord sur l'opportunité des poursuites, le chef de l'administration locale statue sauf recours au Gouverneur général. ART. 13. La citation doit contenir à peine de nullité copie du procès-verbal. ART. 14. Dans les actions et poursuites en matière forestière, les gardes et agents de la force publique peuvent faire toutes citations et significations d'experts. Les rétributions pour les actes de ce genre sont taxées d'après le tarif en usage dans la colonie pour les huissiers. ART. 15. Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. ART. 16. Les procès-verbaux dressés par un seul garde forestier européen ou par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes font foi, jusqu'à l'inscription de faux, des faits matériels relatifs aux contraventions constatées par eux-mêmes. Dans les cas où les procès-verbaux sont dressés sur le rapport des fonctionnaires et notables indigènes visés à l'article 5, ils ne font foi, jusqu'à l'inscription de faux, que des faits matériels dûment constatés par les gardes forestiers européens, officiers de police judiciaire ou agents des douanes; pour les faits constatés par les autorités indigènes, ils ne sont admis que jusqu'à preuve
d'experts. Les rétributions pour les actes de ce genre sont taxées d'après le tarif en usage dans la colonie pour les huissiers. ART. 15. Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. ART. 16. Les procès-verbaux dressés par un seul garde forestier européen ou par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes font foi, jusqu'à l'inscription de faux, des faits matériels relatifs aux contraventions constatées par eux-mêmes. Dans les cas où les procès-verbaux sont dressés sur le rapport des fonctionnaires et notables indigènes visés à l'article 5, ils ne font foi, jusqu'à l'inscription de faux, que des faits matériels dûment constatés par les gardes forestiers européens, officiers de police judiciaire ou agents des douanes; pour les faits constatés par les autorités indigènes, ils ne sont admis que jusqu'à preuve du contraire. ART. 17. Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit, en personne ou par fondé de pouvoir spécial, institué par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal du ressort, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration est reçue par le greffier du tribunal; elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l’audience, le tribunal donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu’il veut faire entendre. A l’expiration de ce délai et sans qu’il soit besoin d’une citation nouvelle, le tribunal admet les moyens de faux s’ils sont de nature à détruire l’effet du procès-verbal, et il est procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire ou faute par le prévenu d’avoir rempli toutes les formalités prescrites ci-dessus, le tribunal déclare qu’il n’y a