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Resterait donc à examiner l'extension au personnel départemental des dispositions concernant l'indemnité spéciale compensatrice de l'augmentation du coût de l'existence et celles concernant le personnel auxiliaire. « Les mesures prises en faveur des agents de l'Etat forment un tout ; l'indemnité spéciale étant pour les agents dont le traitement est compris entre 9.000 et 30.000 fr. subordonnée à l'importance du prélèvement subi jusqu'ici par ces agents, il a paru à votre Commission des Finances qu'il était équitable d'agir de même en faveur du personnel départemental. D'ailleurs, s'il en était autrement, il en résulterait des situations tout à fait paradoxales dans le même service où certains employés verraient — incomplètement d'ailleurs — leur rémunération améliorée automatiquement par le jeu de la suppression du prélèvement, alors que d'autres, et plus particulièrement les débutants, ou personnels à petits traitements, ne percevraient aucune augmentation. « Votre première Commission vous rappelle que pour le personnel de la Préfecture, vous avez décidé à votre session de novembre 1936 de lui appliquer toutes les décisions gouvernementales ayant pour objet de modifier son échelle soit en hausse soit en baisse, et partageant l'avis de M. le Préfet, vous propose d'accorder aux divers agents départementaux visés par M. le Préfet, le bénéfice intégral des dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. La dépense supplémentaire chiffrée par M. le Préfet, s'élèverait à 48.657 francs, somme qui serait inscrite au budget supplémentaire de 1937. Nous vous proposons également d'étendre votre décision au personnel administratif de la Maison de Santé Départementale sous réserve de l'augmentation au budget de cet Établissement du crédit affecté à la rémunération de ce personnel. Enfin, il paraît juste de prévoir l'amélioration de la situation du personnel auxiliaire temporaire de la Préfecture dans les conditions rappelées par M. le Préfet et nous vous proposons de voter le crédit de 4.200 francs qu'il demande. DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 5 MAI (SOIR) Répartition du contingent des communes afférent aux dépenses résultant de l'application des lois d'assistance pendant l'exercice 1936. Répartition en application de l'art. 2 de la loi du 13
Préfet, le bénéfice intégral des dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. La dépense supplémentaire chiffrée par M. le Préfet, s'élèverait à 48.657 francs, somme qui serait inscrite au budget supplémentaire de 1937. Nous vous proposons également d'étendre votre décision au personnel administratif de la Maison de Santé Départementale sous réserve de l'augmentation au budget de cet Établissement du crédit affecté à la rémunération de ce personnel. Enfin, il paraît juste de prévoir l'amélioration de la situation du personnel auxiliaire temporaire de la Préfecture dans les conditions rappelées par M. le Préfet et nous vous proposons de voter le crédit de 4.200 francs qu'il demande. DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 5 MAI (SOIR) Répartition du contingent des communes afférent aux dépenses résultant de l'application des lois d'assistance pendant l'exercice 1936. Répartition en application de l'art. 2 de la loi du 13 novembre 1936, de la part attribuée aux communes sur la contribution exceptionnelle de l'Etat aux dépenses résultant de l'application des diverses lois d'assistance. M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « À part le contingent afférent aux enfants assistés auxquels sont assujetties toutes les communes, les frais occasionnés par les diverses assistances n'étaient supportés que par les seules communes qui avaient admis les demandes d'assistance qui leur avaient été soumises. « Un nouveau décret-loi impose à toutes les communes de participer à toutes les dépenses d'assistance qu'elles aient des assistés ou qu'elles n'en aient pas. « Dès lors le domicile de secours communal est supprimé. D'autre part les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental sont réparties suivant un barème unique ayant fait l'objet d'un règlement d'administration publique ; quant aux assistés qui n'ont aucun domicile de secours ils restent à la charge de l'Etat. « Cette nouvelle loi, qui est une loi de solidarité, dont le principe nous semble très juste ne satisfait pas certaines communes qui équilibraient déjà difficilement leurs budgets et qui hésitaient parfois, par économie, à admettre aux diverses assistances des personnes qui
auxquels sont assujetties toutes les communes, les frais occasionnés par les diverses assistances n'étaient supportés que par les seules communes qui avaient admis les demandes d'assistance qui leur avaient été soumises. « Un nouveau décret-loi impose à toutes les communes de participer à toutes les dépenses d'assistance qu'elles aient des assistés ou qu'elles n'en aient pas. « Dès lors le domicile de secours communal est supprimé. D'autre part les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental sont réparties suivant un barème unique ayant fait l'objet d'un règlement d'administration publique ; quant aux assistés qui n'ont aucun domicile de secours ils restent à la charge de l'Etat. « Cette nouvelle loi, qui est une loi de solidarité, dont le principe nous semble très juste ne satisfait pas certaines communes qui équilibraient déjà difficilement leurs budgets et qui hésitaient parfois, par économie, à admettre aux diverses assistances des personnes qui cependant étaient dignes d'être secourues. « En revanche, elle allégera parfois les charges très lourdes des petites communes n'ayant trop souvent que des ressources modiques et qui devaient demander aux contribuables de gros sacrifices par l'imposition de centimes additionnels. M. le Préfet dans son rapport en cite des exemples frappants. Il était injuste, en effet qu'une commune riche n'ayant pas de misères à secourir ne vienne pas au secours de sa voisine moins bien partagée, parfois même très pauvre et devant néanmoins avoir la charge de divers assistés. « Un autre avantage encore sera de permettre au moment de l'établissement des budgets d'inscrire une somme voisine de la réalité ; tandis que jusqu'ici, il était impossible de mettre un chiffre, même approximatif. « On craindra peut-être à côté de ces avantages de voir s'augmenter le nombre des assistés et les dépenses déjà si élevées des diverses assistances devenir encore plus lourdes ; les municipalités qui jusqu'ici ne participaient pas aux dépenses d'assistance, auront certes tendance à accueillir plus favorablement les demandes qui leur sont soumises puisqu'elles auront inscrit une certaine somme à leur budget. Il ne faut rien exagérer et il faut aussi reconnaître que certaines demandes très justifiées ne
Il était injuste, en effet qu'une commune riche n'ayant pas de misères à secourir ne vienne pas au secours de sa voisine moins bien partagée, parfois même très pauvre et devant néanmoins avoir la charge de divers assistés. « Un autre avantage encore sera de permettre au moment de l'établissement des budgets d'inscrire une somme voisine de la réalité ; tandis que jusqu'ici, il était impossible de mettre un chiffre, même approximatif. « On craindra peut-être à côté de ces avantages de voir s'augmenter le nombre des assistés et les dépenses déjà si élevées des diverses assistances devenir encore plus lourdes ; les municipalités qui jusqu'ici ne participaient pas aux dépenses d'assistance, auront certes tendance à accueillir plus favorablement les demandes qui leur sont soumises puisqu'elles auront inscrit une certaine somme à leur budget. Il ne faut rien exagérer et il faut aussi reconnaître que certaines demandes très justifiées ne recevaient pas toujours satisfaction. D'autre part, il faut avoir confiance dans les commissions cantonales qui certainement mettront un frein à des admissions qui ne sembleraient pas pleinement justifiées. « Mais un problème très délicat se pose sur la façon de répartir équitablement les dépenses qui incomberont à chaque commune et aussi la subvention exceptionnelle de 564.238 francs accordée en exécution de la loi du 13 novembre 1936. « Ce problème a demandé à l'administration préfectorale un très gros travail pour arriver à une répartition aussi juste que possible mais qui parfois semble augmenter beaucoup trop le contingent de certaines communes. Ce contingent dû par chaque commune a été établi en tenant compte des éléments suivants : valeur du centime démographique, montant des ressources ordinaires sans affectation spéciale, nombre de centimes mis en recouvrement. « Il fallait aussi rechercher, le moyen de ne pas désavantager les campagnes, au profit des villes où les conditions ne sont pas les mêmes. « M. le Préfet vous propose d'établir la répartition en faisant le calcul suivant : on additionne, pour chaque commune, les coefficients du centime démographique, des ressources ordinaires et du nombre des centimes ; ensuite on multiplie leur somme par le nombre
aussi la subvention exceptionnelle de 564.238 francs accordée en exécution de la loi du 13 novembre 1936. « Ce problème a demandé à l'administration préfectorale un très gros travail pour arriver à une répartition aussi juste que possible mais qui parfois semble augmenter beaucoup trop le contingent de certaines communes. Ce contingent dû par chaque commune a été établi en tenant compte des éléments suivants : valeur du centime démographique, montant des ressources ordinaires sans affectation spéciale, nombre de centimes mis en recouvrement. « Il fallait aussi rechercher, le moyen de ne pas désavantager les campagnes, au profit des villes où les conditions ne sont pas les mêmes. « M. le Préfet vous propose d'établir la répartition en faisant le calcul suivant : on additionne, pour chaque commune, les coefficients du centime démographique, des ressources ordinaires et du nombre des centimes ; ensuite on multiplie leur somme par le nombre d'habitants. « Or, cette répartition semble tantôt frapper très fort un certain nombre de communes, tantôt diminuer le contingent dans de grandes proportions. « En voici quelques exemples pris parmi beaucoup d'autres : Augmentation par rapport aux dépenses en 1935 Quesmont passe de 534 à 2.086 Eclaron passe de 4.444 à 9.536 Châteauvillain passe de 5.361 à 9.247 Grančay passe de 932 à 2.341 Chevillon passe de 3.940 à 6.379 Bologne passe de 6.403 à 9.782 Choignes passe de 1.222 à 3.935 Chalindrey passe de 9.292 à 16.578 Exemples de diminution par rapport aux dépenses en 1935 Breuvannes de 6.012 à 3.891 Bricon de 7.988 à 3.103 Brousseval de 30.922 à 11.784 Arc de 10.424 à 5.685 Culmont de 3.987 à 2. La quatrième Commission devant l'augmentation qui frappe quelquefois trop lourdement un très grand nombre de communes est d'avis qu'un autre mode de répartition ou toute autre méthode pourrait être recherchée pour se rapprocher le plus possible de la justice. Elle demande qu'une nouvelle étude lui soit soumise à notre prochaine session. DISCUSSION M. le Préfet. — Je vous avais bien dit au début de votre session que cette répartition du contingent des communes afférent aux dépenses résultant de
à 9.536 Châteauvillain passe de 5.361 à 9.247 Grančay passe de 932 à 2.341 Chevillon passe de 3.940 à 6.379 Bologne passe de 6.403 à 9.782 Choignes passe de 1.222 à 3.935 Chalindrey passe de 9.292 à 16.578 Exemples de diminution par rapport aux dépenses en 1935 Breuvannes de 6.012 à 3.891 Bricon de 7.988 à 3.103 Brousseval de 30.922 à 11.784 Arc de 10.424 à 5.685 Culmont de 3.987 à 2. La quatrième Commission devant l'augmentation qui frappe quelquefois trop lourdement un très grand nombre de communes est d'avis qu'un autre mode de répartition ou toute autre méthode pourrait être recherchée pour se rapprocher le plus possible de la justice. Elle demande qu'une nouvelle étude lui soit soumise à notre prochaine session. DISCUSSION M. le Préfet. — Je vous avais bien dit au début de votre session que cette répartition du contingent des communes afférent aux dépenses résultant de l'application des lois d'assistance, apporterait quelques mouvements dans l'assemblée et quelques récriminations surtout si comme vous venez de le faire, on examine des cas particuliers. Je comprends bien que vous ayez voulu avoir des renseignements sur certaines communes qui vous intéressent, mais un problème de ce genre, doit se résoudre dans son ensemble et non pas en s'attachant à des cas d'espèces. M. le Rapporteur vous a indiqué dans son rapport les conditions dans lesquelles le nouveau système devait fonctionner. Je vous rappelle en quelques mots l'ancien système. Il comportait d'abord la détermination d'un domicile de secours communal. Puis pour la répartition des dépenses entre les départements et les communes — le domicile de secours ayant été déterminé — il y avait l'application de 13 barèmes différents qui se basaient tantôt sur le centime démographique, tantôt sur le centime superficiaire, tantôt sur le chiffre des bénéficiaires d'une assistance déterminée. L'application de ces différents barèmes entraînait de graves complications. Le nouveau système qui résulte du décret-loi d'octobre 1935, d'un décret d'administration publique de décembre 1936 et d'une loi du 7 avril 1937 est tout à fait différent. Il n'y a plus d'assistés communaux, il n'y a plus que des assistés départementaux,
dans son ensemble et non pas en s'attachant à des cas d'espèces. M. le Rapporteur vous a indiqué dans son rapport les conditions dans lesquelles le nouveau système devait fonctionner. Je vous rappelle en quelques mots l'ancien système. Il comportait d'abord la détermination d'un domicile de secours communal. Puis pour la répartition des dépenses entre les départements et les communes — le domicile de secours ayant été déterminé — il y avait l'application de 13 barèmes différents qui se basaient tantôt sur le centime démographique, tantôt sur le centime superficiaire, tantôt sur le chiffre des bénéficiaires d'une assistance déterminée. L'application de ces différents barèmes entraînait de graves complications. Le nouveau système qui résulte du décret-loi d'octobre 1935, d'un décret d'administration publique de décembre 1936 et d'une loi du 7 avril 1937 est tout à fait différent. Il n'y a plus d'assistés communaux, il n'y a plus que des assistés départementaux, on ne cherchera donc plus si un individu a habité un an dans telle commune, on cherchera s'il a habité plus ou moins d'un an dans le département. Toutes les dépenses des lois d'assistance : assistance médicale gratuite, assistance aux femmes en couches, aux familles nombreuses, aux vieillards, les primes d'allaitement, l'hospitalisation des tuberculeux, les enfants assistés, les aliénés, la protection du premier âge, la surveillance des mineurs vagabonds, sont bloquées au budget départemental et réparties entre les départements, l'Etat et les communes. Je vous prie de bien vouloir remarquer que l'Etat en instaurant ce système a pris comme base de sa dépense le chiffre qui avait servi en 1934 et qu'il ne veut plus dépasser. D'autre part, en ce qui concerne l'assistance aux vieillards, il y avait parfois une subvention directe et supplémentaire accordée aux communes qui avaient un pourcentage d'assistés élevé. Ces subventions sont supprimées. En matière d'assistance aux familles nombreuses, l'Etat prenait à sa charge 17 fr. 50 par allocation. À l'heure actuelle tout est également fondu à la masse. En matière d'assistance aux tuberculeux, l'Etat prenait à sa charge propre tout ce qui dépassait le prix de l'hôpital de rattachement, c'est maintenant la totalité des prix
d'allaitement, l'hospitalisation des tuberculeux, les enfants assistés, les aliénés, la protection du premier âge, la surveillance des mineurs vagabonds, sont bloquées au budget départemental et réparties entre les départements, l'Etat et les communes. Je vous prie de bien vouloir remarquer que l'Etat en instaurant ce système a pris comme base de sa dépense le chiffre qui avait servi en 1934 et qu'il ne veut plus dépasser. D'autre part, en ce qui concerne l'assistance aux vieillards, il y avait parfois une subvention directe et supplémentaire accordée aux communes qui avaient un pourcentage d'assistés élevé. Ces subventions sont supprimées. En matière d'assistance aux familles nombreuses, l'Etat prenait à sa charge 17 fr. 50 par allocation. À l'heure actuelle tout est également fondu à la masse. En matière d'assistance aux tuberculeux, l'Etat prenait à sa charge propre tout ce qui dépassait le prix de l'hôpital de rattachement, c'est maintenant la totalité des prix de journée au sanatorium qui est répartie entre les trois collectivités. En matière de protection du premier âge, autrefois l'Etat entrait dans 50 % des dépenses, à l'heure actuelle, les sommes seront réparties entre les 3 collectivités. La question s'est posée de savoir comment nous allions répartir entre les communes, la part de la dépense totale, c'est-à-dire les 31.03 % qui représente leur charge. On vous a proposé un système. Vous avez pris connaissance de ceux appliqués dans d'autres départements. Ils sont très différents ils vont du plus simple au plus compliqué, ils vont du plus logique au plus arbitraire, et dans l'ensemble vous avez pu remarquer que les propositions de répartition sont très différentes. Il y a beaucoup de façons d'établir un barème, mais les éléments dont il faut tenir compte pour faire quelque chose d'équitable ne sont pas nombreux. Dans un certain nombre de départements, on est arrivé à peu de choses près au même résultat que nous-mêmes. On établit un coefficient en tenant compte de 3 éléments principaux, comme dans le barème que je vous ai proposé, d'abord la valeur du centime démographique, parce que tout de même cette valeur est un élément très appréciable et du
la part de la dépense totale, c'est-à-dire les 31.03 % qui représente leur charge. On vous a proposé un système. Vous avez pris connaissance de ceux appliqués dans d'autres départements. Ils sont très différents ils vont du plus simple au plus compliqué, ils vont du plus logique au plus arbitraire, et dans l'ensemble vous avez pu remarquer que les propositions de répartition sont très différentes. Il y a beaucoup de façons d'établir un barème, mais les éléments dont il faut tenir compte pour faire quelque chose d'équitable ne sont pas nombreux. Dans un certain nombre de départements, on est arrivé à peu de choses près au même résultat que nous-mêmes. On établit un coefficient en tenant compte de 3 éléments principaux, comme dans le barème que je vous ai proposé, d'abord la valeur du centime démographique, parce que tout de même cette valeur est un élément très appréciable et du montant des recettes ordinaires sans affectation spéciale. Il convenait en effet de tenir compte de certains cas particuliers, notamment de celui des communes qui possèdent des coupes de bois, et qui sont particulièrement fructueuses. Mais même une commune qui n'a pas de bois peut arriver, au cours des ans, à faire suffisamment de bonis, de reliquats pour avoir placé sur l'Etat des sommes assez importantes. Il était tout naturel d'en tenir compte en prenant le total des ressources ordinaires, sans affectation spéciale. Il y avait enfin un troisième élément qui devait intervenir : c'est le nombre de centimes qui représente la charge de la commune, car on doit faire une différence entre les communes qui ont beaucoup de centimes et celles qui en ont peu ou pas du tout. Ce sont ces éléments que nous avons fait intervenir. Nous sommes arrivés à obtenir des coefficients... Je ne défends pas les chiffres obtenus, ce que je défends, c'est le sens, le principe adopté pour la répartition. Si vous ne tenez pas compte de ces éléments, vous commettrez très certainement des injustices... Plus une commune est chargée d'impôts, plus elle doit être libérée des charges de dépenses d'assistance. Nous sommes ici en
faire suffisamment de bonis, de reliquats pour avoir placé sur l'Etat des sommes assez importantes. Il était tout naturel d'en tenir compte en prenant le total des ressources ordinaires, sans affectation spéciale. Il y avait enfin un troisième élément qui devait intervenir : c'est le nombre de centimes qui représente la charge de la commune, car on doit faire une différence entre les communes qui ont beaucoup de centimes et celles qui en ont peu ou pas du tout. Ce sont ces éléments que nous avons fait intervenir. Nous sommes arrivés à obtenir des coefficients... Je ne défends pas les chiffres obtenus, ce que je défends, c'est le sens, le principe adopté pour la répartition. Si vous ne tenez pas compte de ces éléments, vous commettrez très certainement des injustices... Plus une commune est chargée d'impôts, plus elle doit être libérée des charges de dépenses d'assistance. Nous sommes ici en face de chiffres qui je le répète, peuvent être discutés, mais ce que je vous demande, c'est de maintenir le principe de la répartition sur ces bases. Vous pourrez ensuite modifier suivant vos désirs, les chiffres du barème. Vous avez cité des chiffres qui représentent une augmentation considérable, mais il faut bien voir le problème tel qu'il est. Pourquoi le décret-loi est-il intervenu ? Pour supprimer le domicile de secours communal et le remplacer par le domicile de secours départemental. Vous discutez sur les chiffres de 1935, qui sont les chiffres d'une année où l'on a appliqué l'ancien système lequel était souvent inéquitable. Vous vous basez sur les chiffres d'une commune prise au hasard, et parce que la nouvelle répartition lui donne plus ou moins, vous vous en étonnez. Mais, à mon avis, c'est précisément parce qu'il y a ces chiffres qui étaient, pour les une une surcharge anormale, pour les autres, une insuffisance de charges, qu'il y a lieu d'appliquer un système nouveau. Les chiffres de 1935 que vous avez recherchés peuvent très bien être des chiffres anormaux : si vous preniez les chiffres de 1934 pour cette même commune vous trouveriez peut-être des chiffres très différents, tantôt en
faut bien voir le problème tel qu'il est. Pourquoi le décret-loi est-il intervenu ? Pour supprimer le domicile de secours communal et le remplacer par le domicile de secours départemental. Vous discutez sur les chiffres de 1935, qui sont les chiffres d'une année où l'on a appliqué l'ancien système lequel était souvent inéquitable. Vous vous basez sur les chiffres d'une commune prise au hasard, et parce que la nouvelle répartition lui donne plus ou moins, vous vous en étonnez. Mais, à mon avis, c'est précisément parce qu'il y a ces chiffres qui étaient, pour les une une surcharge anormale, pour les autres, une insuffisance de charges, qu'il y a lieu d'appliquer un système nouveau. Les chiffres de 1935 que vous avez recherchés peuvent très bien être des chiffres anormaux : si vous preniez les chiffres de 1934 pour cette même commune vous trouveriez peut-être des chiffres très différents, tantôt en plus, tantôt en moins. Ainsi une commune qui payait peu en 1934 est imposée beaucoup plus en 1935, pourquoi cela ? Parce que la responsabilité du domicile de secours communal l'engageait plus fortement cette dernière année. On pourrait citer des communes ayant des familles de tuberculeux où tous les enfants étaient malades, soignés soit à domicile ou dans un sanatorium, et le budget de la commune se trouvait littéralement mis en pièces par suite de l'existence dans cette localité d'une famille de malades. C'est pour éviter cela qu'on a voulu essayer un autre système. Pour faire la répartition, il y a plusieurs systèmes, pour la faire équitable il n'y en a peut-être qu'un ; lorsque vous en aurez envisagé d'autres, vous reviendrez peut-être à celui que je vous ai proposé, sinon en ce qui concerne les chiffres des coefficients, du moins en ce qui concerne les éléments de base. Si vous faites une répartition basée uniquement sur le nombre d'habitants, vous avantagerez les villes, parce que les besoins d'assistance sont beaucoup plus considérables dans un centre ouvrier et urbain, qu'ils ne le sont dans une commune rurale. Par conséquent, par ce système de la répartition par tête d'habitant, vous avantagerez