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des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur le vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera s'il y a lieu, la mise en service de l'usine. Exécution et entretien des ouvrages. Art. 10. Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage. Art. 11. — Dans l'année qui suivra la date du décret de concession, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur d'arrondissement du service compétent qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au dix millième des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé, dans les mêmes conditions, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art. 12. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et notamment d'établir et d'entretenir, le long du chemin V. O. no 2 de Bon dans la partie en bordure du bassin de prise d'eau, un parapet en maçonnerie. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé,
procédé, dans les mêmes conditions, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art. 12. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et notamment d'établir et d'entretenir, le long du chemin V. O. no 2 de Bon dans la partie en bordure du bassin de prise d'eau, un parapet en maçonnerie. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra, également, prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Reconstitution de la production agricole en cas d'établissement de grands barrages, réservoirs noyant une surface importante de terres cultivées. Art. 13. — Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligation de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottille, la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des eaux, la protection des sites et paysages, les douanes. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer les écoulées de l'usine, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et au besoin un
agricole en cas d'établissement de grands barrages, réservoirs noyant une surface importante de terres cultivées. Art. 13. — Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligation de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottille, la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des eaux, la protection des sites et paysages, les douanes. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer les écoulées de l'usine, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau sans qu'il puisse faire opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. — Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. — Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres, et à la température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. Le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration à intervenir aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28-12° de la loi du 10 octobre 1910. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser les maxima fixés pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension résumées du régime de ses machines génératrices ou de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 170 fr. par an par kilowatt de puissance souscrite; 2° Une redevance proportionnelle de 10 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de
la rivière pures, salubres, et à la température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. Le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration à intervenir aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28-12° de la loi du 10 octobre 1910. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser les maxima fixés pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension résumées du régime de ses machines génératrices ou de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 170 fr. par an par kilowatt de puissance souscrite; 2° Une redevance proportionnelle de 10 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'engager une puissance inférieure à 10 kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix ans soit sur la demande du concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration, et suivant les formes adoptées pour l'interprétation du présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu d'Art. 20. Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la mesure de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir concilié celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de distribution d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article 1er du présent cahier des charges. Au cas où les demandes concurrentielles dépasseraient les disponibilités de l'ordre du jour du concessionnaire, il y serait fait droit dans leur inscription sur un registre spécial à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite, de fournir électricité électrique aux conditions prévues par le cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter
présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu d'Art. 20. Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la mesure de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir concilié celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de distribution d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article 1er du présent cahier des charges. Au cas où les demandes concurrentielles dépasseraient les disponibilités de l'ordre du jour du concessionnaire, il y serait fait droit dans leur inscription sur un registre spécial à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite, de fournir électricité électrique aux conditions prévues par le cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins 5 ans. Lorsque la puissance demandée excédera la puissance demandée excédera la puissance que le concessionnaire pourra exiger du demandeur lui garantisse pendant la durée de l'abonnement une recette brute minimale de 310 fr. par kilowatt demandé, sauf s'il s'agit d'un service public. Si l'approvisionnement exige des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'un mois prévu pour l'approvisionnement du courant sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Art. 21. Néant. Réserve en force au profit des entreprises agricoles d'utilité générale. Art. 22. La puissance totale instantanée que le Concessionnaire mettra, aux bornes de ses ouvrages à disposition des entreprises agricoles d'utilité générale qui seront spécifiées par le règlement d'administration publique, soit au maximum de 10 kilowatts quel que l'état des eaux et sans réduction durant la durée de la concession. es des entreprises susvisées seront satisfaites par le concessionnaire liérs en ours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des travaux publics. L'obligation du ministre des travaux publics, faite par application du présent article, sera être accueillie par le concessionnaire dans les limites indiquées ci-dessus, en permettant soit
Si l'approvisionnement exige des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'un mois prévu pour l'approvisionnement du courant sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Art. 21. Néant. Réserve en force au profit des entreprises agricoles d'utilité générale. Art. 22. La puissance totale instantanée que le Concessionnaire mettra, aux bornes de ses ouvrages à disposition des entreprises agricoles d'utilité générale qui seront spécifiées par le règlement d'administration publique, soit au maximum de 10 kilowatts quel que l'état des eaux et sans réduction durant la durée de la concession. es des entreprises susvisées seront satisfaites par le concessionnaire liérs en ours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des travaux publics. L'obligation du ministre des travaux publics, faite par application du présent article, sera être accueillie par le concessionnaire dans les limites indiquées ci-dessus, en permettant soit la puissance déjà vendue ou en toute époque, les demandes supplémentaires par les entreprises susvisées seront accueillies par préférence à toutes autres, mais seulement dans les limites de la demande qui n'aurait pas encore fait l'objet d'un contrat ou d'une affectation notifiées au Secrétaire du contrôle, comme il est dit aux Premier alinéas du présent article. Le concessionnaire devra remettre au service du contrôle, chaque trimestre, à l'ingénieur en chef, la liste des contrats par lui conclus, que la puissance à réserver pour l'ouverture dans les divers états du cours de l'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance toutes les affectations qu'il voudra effectuer d'une partie de sa puissance ou des distributions d'énergie. Accords intervenus. Néant. Art. 23. — Néant. Art. 24. — La réserve en énergie insérée à l'article en faveur des entreprises agricoles du département sera livrée au tarif maximal de 10 Centimes le kilowatt-heure, sans la consommation garantie ni prime par le kilowatt de puissance souscrite. Cette disposition ne sera applicable que dans la limite de la puissance fixée au premier alinéa de l'article 22. CHAPITRE VI SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION Art. 27. — Les canalisations et brandebourgs d'électricité à partir du tableau
aux Premier alinéas du présent article. Le concessionnaire devra remettre au service du contrôle, chaque trimestre, à l'ingénieur en chef, la liste des contrats par lui conclus, que la puissance à réserver pour l'ouverture dans les divers états du cours de l'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance toutes les affectations qu'il voudra effectuer d'une partie de sa puissance ou des distributions d'énergie. Accords intervenus. Néant. Art. 23. — Néant. Art. 24. — La réserve en énergie insérée à l'article en faveur des entreprises agricoles du département sera livrée au tarif maximal de 10 Centimes le kilowatt-heure, sans la consommation garantie ni prime par le kilowatt de puissance souscrite. Cette disposition ne sera applicable que dans la limite de la puissance fixée au premier alinéa de l'article 22. CHAPITRE VI SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION Art. 27. — Les canalisations et brandebourgs d'électricité à partir du tableau principal de l'usine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci et devront être entretenus en parfait état par leurs soins et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intérieur de l'usine et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles électriques, l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionnaire aura le droit, à cet effet, de vérifier à toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont reconnues défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause
et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles électriques, l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionnaire aura le droit, à cet effet, de vérifier à toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont reconnues défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger et de trouble dans le fonctionnement général de l'usine, il sera statué, par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourra de responsabilité à raison des défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. — L'énergie électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant 20 jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir pour que, pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans
des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. — L'énergie électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant 20 jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir pour que, pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans autorisation écrite de l'ingénieur en chef du contrôle, à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d'un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l'ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d'un cas de force majeure ou nécessitant l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle, et ceux imposés au concessionnaire par l'administration, en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d'indemnité, si ce n'est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie par forfait. Quant aux 20 jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 10 octobre 1919. CHAPITRE VII DURÉE DE LA CONCESSION, EXPIRATION, RACHAT ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 31. — La présente concession prendra fin le 31 décembre de la trentième année comptée à partir de la date du décret de
l'ingénieur en chef du contrôle, et ceux imposés au concessionnaire par l'administration, en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d'indemnité, si ce n'est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie par forfait. Quant aux 20 jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 10 octobre 1919. CHAPITRE VII DURÉE DE LA CONCESSION, EXPIRATION, RACHAT ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 31. — La présente concession prendra fin le 31 décembre de la trentième année comptée à partir de la date du décret de concession. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprendre la concession, le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas de retard du concessionnaire dans l'application du paragraphe précédent, dans le délai d'un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe, le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après l'avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues, mais pour une durée de trente ans et sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 in fine. Si le concessionnaire n'a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à