jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mobilier de la succession, peuvent exiger qu'il leur soit dédié des immeubles en représentation de la valeur de ce mobilier. — Ils ont le même droit à raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession, aurait commises sur les immeubles dont elle se composait. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut être déclaré valable à l'égard de leurs cohéritiers majeurs. — On ne peut opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté pour elle, pour soutenir ensuite, qu'elle ne peut attaquer la sentence par tierce opposition. On ne peut voir un acte interruptif de la péremption dans la sommation de communiquer les pièces pour défendre sur le fond, signifié à l'avoué constitué dans l'assignation sur la demande en péremption. La demande en péremption formée par assignation à la partie qui, intimée sur l'appel, n'a pas constitué d'avoué, n'est pas valable. L'inscription d'une cause au rôle est un acte valable dans le sens de la loi, pour interrompre la péremption. Des tentatives d'arrangement peuvent avoir eu l'effet d'interrompre la péremption, et la preuve en est admissible. Un jugement du tribunal de commerce intervenu entre deux parties, dont l'une ne comparait pas personnellement, mais est représentée par un tiers, sans qu'il soit muni d'une procuration spéciale, exigée par l'art. 421, C. proc. civ., doit être considéré comme un jugement de défaut, et, par conséquent, annulé à défaut d'exécution dans le délai de six mois. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 2, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est valable et doit produire son effet, jusqu'à concurrence de la quotité disponible permise par cette dernière loi. La prescription des actions de la femme est suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari. —
du tribunal de commerce intervenu entre deux parties, dont l'une ne comparait pas personnellement, mais est représentée par un tiers, sans qu'il soit muni d'une procuration spéciale, exigée par l'art. 421, C. proc. civ., doit être considéré comme un jugement de défaut, et, par conséquent, annulé à défaut d'exécution dans le délai de six mois. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 2, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est valable et doit produire son effet, jusqu'à concurrence de la quotité disponible permise par cette dernière loi. La prescription des actions de la femme est suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari. — La règle est applicable aux femmes mariées sous l'empire des statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées sous le Code civil. Les biens dépendans du domaine public étaient autrefois imprescriptibles. La qualité de cohéritier est divisible en ce sens qu'on peut opposer la prescription des trois quarts de l'héritage, à celui qui n'a joui que d'un quart. Le délit d'escroquerie se prescrit non du jour où la partie civile a connu le délit, mais bien à partir du jour où il a été commis. Un tel délit est complexe et existe dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, et non seulement dès le moment où les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie. 385 5. — Ancien droit. — Commune. — Un flot formé dans une rivière navigable ne pouvait autrefois être prescrit. — Toutefois, lorsqu'une commune est en possession d'un îlot situé dans une rivière navigable, et dont l'État demande le délaissement en vertu de l'art. 560, C. civ., elle peut invoquer la prescription et s'en prévaloir, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendans du
de l'héritage, à celui qui n'a joui que d'un quart. Le délit d'escroquerie se prescrit non du jour où la partie civile a connu le délit, mais bien à partir du jour où il a été commis. Un tel délit est complexe et existe dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, et non seulement dès le moment où les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie. 385 5. — Ancien droit. — Commune. — Un flot formé dans une rivière navigable ne pouvait autrefois être prescrit. — Toutefois, lorsqu'une commune est en possession d'un îlot situé dans une rivière navigable, et dont l'État demande le délaissement en vertu de l'art. 560, C. civ., elle peut invoquer la prescription et s'en prévaloir, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendans du domaine public, si l'État ne prouve point que l'origine de la possession de la commune est postérieure à cette ordonnance. 390 6. — Interruption. — Délit. — Juge. — Incompétence. — L'art. 2246, C. civ., d'après lequel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, s'applique aux matières criminelles. 407 7. — Renonciation. Compensation. — Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on déclare que l'on a des compensations à opposer, il y a renonciation à la prescription. 318 8. — Suspension. — Action en rescision. — Minorité. — La prescription de l'action en nullité ou en rescision est suspendue pendant la minorité, à l'égard d'un acte fait par un majeur auquel le mineur a succédé. 195 9. — Veuve. — Reprises matrimoniales. — La prescription contre les reprises matrimoniales de la femme, court seulement après l'an viduel. 435 10. — Veuve usufruitière. — La qualité d'usufruitier n'est pas un titre interruptif de la prescription. Ibid. PRESCRIPTION TRENTAINE ET QUARANTAINE ANS. (Droit ancien et nouveau. — Concours.) — Dans le cas où une prescription commencée contre l'état sous l'empire de la loi du 22 Novembre
s'applique aux matières criminelles. 407 7. — Renonciation. Compensation. — Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on déclare que l'on a des compensations à opposer, il y a renonciation à la prescription. 318 8. — Suspension. — Action en rescision. — Minorité. — La prescription de l'action en nullité ou en rescision est suspendue pendant la minorité, à l'égard d'un acte fait par un majeur auquel le mineur a succédé. 195 9. — Veuve. — Reprises matrimoniales. — La prescription contre les reprises matrimoniales de la femme, court seulement après l'an viduel. 435 10. — Veuve usufruitière. — La qualité d'usufruitier n'est pas un titre interruptif de la prescription. Ibid. PRESCRIPTION TRENTAINE ET QUARANTAINE ANS. (Droit ancien et nouveau. — Concours.) — Dans le cas où une prescription commencée contre l'état sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790 (art. 36), qui exige quarante ans de possession, s'est continuée sous le Code civ., qui n'en exige plus que trente, soit contre l'état, soit contre un particulier à qui l'état a vendu, le possesseur ne peut prétendre avoir prescrit qu'autant qu'il est écoulé quarante ans depuis le point initial de sa possession jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code jusqu'à ladite époque. — Lorsque ni l'une, ni l'autre de ces périodes ne s'est accomplie, le possesseur n'est point fondé à compléter les trente ans de possession qui lui sont nécessaires d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui a précédé un temps proportionnel à la différence qu'il y a entre la prescription trentenaire et celle de quarante ans. 63 PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — (Arrérages de rente. — Paiement. — Débiteur solidaire. ) — La prescription quinquennale dont la loi frappe soit les arrérages de rente, soit toutes les autres prestations, ne peut être opposée au débiteur solidaire, qui, ayant acquitté la totalité des arrérages, réclame de son codébiteur le remboursement à la charge de ce dernier. 202 a. — Cohéritier. — Fruits. — Intérêts. — Le cohéritier qui a joui des biens
de sa possession jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code jusqu'à ladite époque. — Lorsque ni l'une, ni l'autre de ces périodes ne s'est accomplie, le possesseur n'est point fondé à compléter les trente ans de possession qui lui sont nécessaires d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui a précédé un temps proportionnel à la différence qu'il y a entre la prescription trentenaire et celle de quarante ans. 63 PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — (Arrérages de rente. — Paiement. — Débiteur solidaire. ) — La prescription quinquennale dont la loi frappe soit les arrérages de rente, soit toutes les autres prestations, ne peut être opposée au débiteur solidaire, qui, ayant acquitté la totalité des arrérages, réclame de son codébiteur le remboursement à la charge de ce dernier. 202 a. — Cohéritier. — Fruits. — Intérêts. — Le cohéritier qui a joui des biens de la succession, doit compte des fruits ainsi que des intérêts produits par les capitaux qu'il a perçus. — La prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, Code civ., n'est pas applicable aux intérêts dus en ce cas. 106 PRÊT. — (Usure. — Caisse hypothécaire. ) — On ne peut considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807 sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement. 440 PREUVE TESTIMONIALE. — (Perte de titre. — Force majeure. — Transcription sur un registre public. ) — Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption, est admissible, tant qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu transcription de cet acte sur un registre public. 339 PRIVILÈGE. — V. Compétence. PROCÉDURE CRIMINELLE. — (Information. — Destruction par le feu. — Rétablissement. — Mode. ) — Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction par le feu d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit, pour parvenir au rétablissement de l'information, faire
peut considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807 sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement. 440 PREUVE TESTIMONIALE. — (Perte de titre. — Force majeure. — Transcription sur un registre public. ) — Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption, est admissible, tant qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu transcription de cet acte sur un registre public. 339 PRIVILÈGE. — V. Compétence. PROCÉDURE CRIMINELLE. — (Information. — Destruction par le feu. — Rétablissement. — Mode. ) — Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction par le feu d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit, pour parvenir au rétablissement de l'information, faire usage des dispositions de l'art. 235 du Code inst. crim. 266 QUOTITÉ DISPONIBLE. — V. Portion disponible. RAPPORT. — (Remplacement militaire. — Prix. — Réduction. ) — Lorsque le prix du remplacement militaire du fils a été fixé dans un acte authentique, et payé par le père, les juges peuvent, en considérant que la position de ce dernier nécessitait les secours du fils pour l'avantage de la famille, réduire le prix du remplacement, et ne condamner, par suite, le fils à ne faire compte à ses cohéritiers que d'une partie de ce même prix. 125 2. — Examen critique de quelques points de la législation et de la jurisprudence en matière des rapports à succession. Dissertation. REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Rapport. REMPLET. — (Clause de. — Effet. — Séparation contractuelle. — Acquéreurs. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage portant séparation de biens que le mari sera tenu de faire le remplacement du prix des biens propres de la femme, qui pourraient être vendus avant le mariage, cette clause n'autorise point les acquéreurs à exiger un remplacement immédiat du prix. 361 2. — (Défaut de Dot. — Aliénation. — Nullité. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans
en considérant que la position de ce dernier nécessitait les secours du fils pour l'avantage de la famille, réduire le prix du remplacement, et ne condamner, par suite, le fils à ne faire compte à ses cohéritiers que d'une partie de ce même prix. 125 2. — Examen critique de quelques points de la législation et de la jurisprudence en matière des rapports à succession. Dissertation. REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Rapport. REMPLET. — (Clause de. — Effet. — Séparation contractuelle. — Acquéreurs. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage portant séparation de biens que le mari sera tenu de faire le remplacement du prix des biens propres de la femme, qui pourraient être vendus avant le mariage, cette clause n'autorise point les acquéreurs à exiger un remplacement immédiat du prix. 361 2. — (Défaut de Dot. — Aliénation. — Nullité. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage que les biens dotaux de la femme pourraient être aliénés, mais à la charge de remploi; que la vente a été faite sans emploi par le mari comme mandataire de la femme, celle-ci ne peut, après la séparation de biens, attaquer cette vente et revendiquer son immeuble dotal contre l'acquéreur pour défaut de remploi. Elle ne peut qu'exercer ses droits sur les biens de son mari, ou agir contre l'acquéreur pour l'obliger à payer une seconde fois le prix de la vente. 3. — Immeubles dotaux. — Aliénation. — Faculté. — Contrat de mariage. La clause du contrat de mariage ainsi conçue : La future se constitue tous ses biens meubles et immeubles, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux, ne soumet point le mari à la condition de remploi du prix de la vente de ces immeubles. 4. — RENTE. — (Prix. — Exigibilité.) La stipulation dans un acte d'obligation, que le montant de la somme ne sera remboursable qu'à la volonté du souscripteur, n'est point une constitution de rente, mais bien un prêt dont la somme devient exigible par le décès de l'emprunteur.
immeuble dotal contre l'acquéreur pour défaut de remploi. Elle ne peut qu'exercer ses droits sur les biens de son mari, ou agir contre l'acquéreur pour l'obliger à payer une seconde fois le prix de la vente. 3. — Immeubles dotaux. — Aliénation. — Faculté. — Contrat de mariage. La clause du contrat de mariage ainsi conçue : La future se constitue tous ses biens meubles et immeubles, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux, ne soumet point le mari à la condition de remploi du prix de la vente de ces immeubles. 4. — RENTE. — (Prix. — Exigibilité.) La stipulation dans un acte d'obligation, que le montant de la somme ne sera remboursable qu'à la volonté du souscripteur, n'est point une constitution de rente, mais bien un prêt dont la somme devient exigible par le décès de l'emprunteur. 5. — (Vente. — Prix.) La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera payé à la volonté de l'acquéreur, est une constitution de rente qui rend le prix non exigible. 6. — RESTE FONCIER. (Purge.) Les rentes foncières anciennes ne constituent aujourd'hui sur l'immeuble qui y est affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l'acquéreur de l'immeuble peut s'en affranchir par la purge des hypothèques. 7. — RESCISION. — V. Lésion. 8. — RESPONSABILITÉ. — (Architecte. — Ouvrages. — Accessoires.) La responsabilité prononcée contre les architectes par les arts 1791 et 2270, Code civ., ne s'applique point aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments. 9. — (Loi du 10 Vendémiaire an 4. — Communes.) Les communes ne sont civilement responsables, aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité. 10. — (Mari. — Sommes reçues.) La seule présence du mari dans l'acte pour autoriser la femme à recevoir et donner quittance, élève contre lui une présomption
affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l'acquéreur de l'immeuble peut s'en affranchir par la purge des hypothèques. 7. — RESCISION. — V. Lésion. 8. — RESPONSABILITÉ. — (Architecte. — Ouvrages. — Accessoires.) La responsabilité prononcée contre les architectes par les arts 1791 et 2270, Code civ., ne s'applique point aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments. 9. — (Loi du 10 Vendémiaire an 4. — Communes.) Les communes ne sont civilement responsables, aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité. 10. — (Mari. — Sommes reçues.) La seule présence du mari dans l'acte pour autoriser la femme à recevoir et donner quittance, élève contre lui une présomption légale très forte qu'il a touché les fonds, et le rend personnellement débiteur de la femme. 11. — (Mineur. — Cohéritier. — Obligation. — Tuteur.) Le cohéritier mineur dont le tuteur a perçu une somme appartenant à la succession commune, est obligé d'en faire compte à ses cohéritiers, et peut être personnellement actionné par eux à sa majorité. 12. — (Voiturier. — Changement de voyage. Commissionnaire. — Prix de la voiture. — Destination.) Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est responsable du fait du voiturier, son préposé, qui rompant le voyage par terre, fait transporter par eau, jusqu'au lieu de la destination, les marchandises qui lui ont été confiées. — Il répond, en conséquence, des avaries qui surviennent par fortune de mer. — L'usage où seraient les commissionnaires, à raison de certaines localités d'achever par eau le transport des marchandises, ne pourrait point prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit payer au voiturier par eau le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement. 13. — V. Donation. 14. — RETRAIT D'INDIVISION. — (Femme. — Droit personnel. — Créancier. — Intervention.) La
être personnellement actionné par eux à sa majorité. 12. — (Voiturier. — Changement de voyage. Commissionnaire. — Prix de la voiture. — Destination.) Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est responsable du fait du voiturier, son préposé, qui rompant le voyage par terre, fait transporter par eau, jusqu'au lieu de la destination, les marchandises qui lui ont été confiées. — Il répond, en conséquence, des avaries qui surviennent par fortune de mer. — L'usage où seraient les commissionnaires, à raison de certaines localités d'achever par eau le transport des marchandises, ne pourrait point prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit payer au voiturier par eau le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement. 13. — V. Donation. 14. — RETRAIT D'INDIVISION. — (Femme. — Droit personnel. — Créancier. — Intervention.) La faculté accordée à la femme mariée par l'art. 1408, Code civ., de conserver l'immeuble indivis entre elle et ses cohéritiers, et que le mari a acquis pendant le mariage, est un droit purement personnel à la femme. — Il en était de même sous l'empire du droit écrit; le Code n'a fait que proclamer un principe ancien. — Le créancier de la femme ne peut, à son refus, exercer le retrait d'indivision. 15. — SAISIE-ARRÊT. — (Saisine.) La signification au tiers saisi du jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, n'opère la saisine des deniers en faveur du saisissant, qu'autant que ce jugement a acquis, avant toute nouvelle opposition, la force de chose jugée. 16. — SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, n'est point permise. 17. — SAISIE-EXÉCUTION. V. Signification. 18. — SAISIE-IMMOBILIÈRE. — (Nullité. — Biens indivis. — Mise en vente.) Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, Code civ., est tellement nulle, que les juges ne peuvent point se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage. — La nullité résultant de cette contravention peut être proposée
n'a fait que proclamer un principe ancien. — Le créancier de la femme ne peut, à son refus, exercer le retrait d'indivision. 15. — SAISIE-ARRÊT. — (Saisine.) La signification au tiers saisi du jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, n'opère la saisine des deniers en faveur du saisissant, qu'autant que ce jugement a acquis, avant toute nouvelle opposition, la force de chose jugée. 16. — SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, n'est point permise. 17. — SAISIE-EXÉCUTION. V. Signification. 18. — SAISIE-IMMOBILIÈRE. — (Nullité. — Biens indivis. — Mise en vente.) Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, Code civ., est tellement nulle, que les juges ne peuvent point se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage. — La nullité résultant de cette contravention peut être proposée en tout état de cause, même après l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret du 2 Février 1811. 19. — SECRET. — V. Notaire. 20. — SÉARC ARBITRALE (Nullité. — Renonciation. — Opposition.) On n'est point recevable à opposer à la partie qui attaque la sentence arbitrale qu'elle a renoncé par le compromis à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'exequatur. 21. — SÉPARATION DE BIENS. — (Jugement. — Nullité. Défaut de lecture.) Un jugement qui prononce une séparation de biens est nul s'il n'a été lu à l'audience du tribunal de commerce dans l'arrondissement, dans lequel le mari a son domicile. — L'affiche du jugement dans la salle de la maison commune du domicile du mari, n'est pas suffisante lorsque ce dernier n'est pas négociant, et qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de ce domicile. 22. — SÉPARATION DE PATRIMOINES. — (Succession ancienne. — Inscription. Délai.) L'art. 215, Code civ., qui exige que l'inscription soit prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, pour conserver le droit de demander la séparation de patrimoines, ne s'applique point aux successions ouvertes avant le Code, en ce sens qu'il ait fallu s'inscrire,