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voies publiques un animal quelconque et d’y laisser à l’abandon des bêtes de trait, de charge ou de selle. Vacage. Art. 58. — Il est défendu de faire ou de laisser paître les animaux de toute espèce sur les voies publiques autres que les chemins ruraux ou vicinaux ordinaires n’intéressant pas la circulation générale et qui auront été portés à la connaissance du public par arrêté préfectoral. Ces animaux devront être tenus en laisse. CHAPITRE VII Dispositions transitoires et diverses. Contraventions au présent règlement. Art. 59. — Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. Délais d’application du présent règlement. Art. 60. Les délais suivants sont accordés pour l’application des articles visés ci-dessus aux véhicules qui seront en service lors de la publication du présent règlement. Jusqu’au 1er juin 1924 : Pour les prescriptions de l’article 22 concernant l’obligation, pour certains véhicules automobiles, d’être munis d’un appareil rétroviseur; Pour les prescriptions de l’article 24 relatives à l’éclairage spécial des véhicules automobiles. Jusqu’au 1er juin 1926 : Pour les prescriptions de l'article 23 relatives aux dimensions et à la nature des bandages des roues; Pour les prescriptions de l’article 3 relatives au gabarit des véhicules et aux saillies des fusées d’essieux, des moyeux ou des organes de freinage. Pendant les périodes transitoires, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du décret du 27 mai 1921. 178 ECOLE DES COMMUNES Exceptions. Art. 61. — Le présent règlement ne s’appliquera pas aux voies ferrées empruntant l’assiette des voies publiques, ni aux véhicules servant à l’exploitation de ces voies ferrées qui continueront à être soumis aux règlements spéciaux les concernant. Sont dispensés des prescriptions de l’article 21 (2e paragraphe), de l’article 22 (4e paragraphe) et des articles 23 à 30 inclus du présent règlement, les appareils automobiles, à usage agricole ou industriel, s’ils ne servent pas au transport des marchandises ou des personnes autres que le conducteur ou les ouvriers nécessaires à l’utilisation desdits appareils et si leur vitesse de
les prescriptions de l’article 3 relatives au gabarit des véhicules et aux saillies des fusées d’essieux, des moyeux ou des organes de freinage. Pendant les périodes transitoires, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du décret du 27 mai 1921. 178 ECOLE DES COMMUNES Exceptions. Art. 61. — Le présent règlement ne s’appliquera pas aux voies ferrées empruntant l’assiette des voies publiques, ni aux véhicules servant à l’exploitation de ces voies ferrées qui continueront à être soumis aux règlements spéciaux les concernant. Sont dispensés des prescriptions de l’article 21 (2e paragraphe), de l’article 22 (4e paragraphe) et des articles 23 à 30 inclus du présent règlement, les appareils automobiles, à usage agricole ou industriel, s’ils ne servent pas au transport des marchandises ou des personnes autres que le conducteur ou les ouvriers nécessaires à l’utilisation desdits appareils et si leur vitesse de marche ne peut dépasser 10 kilomètres à l’heure. Pouvoirs des préfets et des maires. Art. 62. — Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires de prescrire, dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent règlement. Règlements abrogés. Art. 63. — Sont et demeurent abrogés les décrets des 10 août 1852 et 24 février 1858, relatifs à la police du roulage; le décret du 29 août 1863, concernant l’établissement des barrières de dégel; les décrets du 10 mars 1899, du 10 septembre 1901 et du 4 septembre 1919, ayant trait à la circulation des automobiles; les décrets des 27 mai 1921, 3 juin 1922 et 31 août 1922 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent règlement. Exécution du décret. Art. 64. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré
de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent règlement. Règlements abrogés. Art. 63. — Sont et demeurent abrogés les décrets des 10 août 1852 et 24 février 1858, relatifs à la police du roulage; le décret du 29 août 1863, concernant l’établissement des barrières de dégel; les décrets du 10 mars 1899, du 10 septembre 1901 et du 4 septembre 1919, ayant trait à la circulation des automobiles; les décrets des 27 mai 1921, 3 juin 1922 et 31 août 1922 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent règlement. Exécution du décret. Art. 64. — Les Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1922. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Intérieur, Maurice Marsal. Le Ministre des Travaux publics, Yves le Troquer. CONSULTATIONS Commune. — Source. — Prescription. — Articles 2229, 2232 du code civil. — Droits des habitants d’une commune à l’usage de l’eau. — Art. 642 du code civil. Obligation pour les communes de s’approvisionner d’eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante. — Loi du 15 février 1902. Question. M. le maire de X... expose que depuis plus de 30 ou 50 ans les habitants d’un hameau vont puiser de l’eau à une fontaine, qualifiée de publique. Des réparations ont été faites au bassin de la fontaine, et en 1902, 1903 ou 1904 le robinet a été changé de place aux frais de la commune. Aucune protestation ne s’est alors élevée. Aujourd’hui, un propriétaire de ce hameau, qui était conseiller municipal à l’époque des réparations, prétend qu’il est co-propriétaire de la source avec un voisin, leurs ascendants (dont ils ont hérité) ayant acheté la source par acte passé en 1875. Ledit voisin ayant réclamé ses droits au moment opportun, a reçu, en compensation, une
habitants d’une commune à l’usage de l’eau. — Art. 642 du code civil. Obligation pour les communes de s’approvisionner d’eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante. — Loi du 15 février 1902. Question. M. le maire de X... expose que depuis plus de 30 ou 50 ans les habitants d’un hameau vont puiser de l’eau à une fontaine, qualifiée de publique. Des réparations ont été faites au bassin de la fontaine, et en 1902, 1903 ou 1904 le robinet a été changé de place aux frais de la commune. Aucune protestation ne s’est alors élevée. Aujourd’hui, un propriétaire de ce hameau, qui était conseiller municipal à l’époque des réparations, prétend qu’il est co-propriétaire de la source avec un voisin, leurs ascendants (dont ils ont hérité) ayant acheté la source par acte passé en 1875. Ledit voisin ayant réclamé ses droits au moment opportun, a reçu, en compensation, une petite concession d’eau chez lui. Le correspondant demande : 1° si les propriétaires ont le droit d’enlever à la commune l’usage de l’eau de cette source; 2° s’ils ont le droit de demander à la commune une indemnité. Réponse. La question de droit est dominée par la question de fait et il serait nécessaire, pour répondre avec certitude, d’avoir des renseignements beaucoup plus précis sur les travaux accomplis et l’arrangement conclu avec un des copropriétaires, et savoir notamment s’il existe un droit ou passage public permettant l’accès de la fontaine. I. — Il est certain qu'une commune ne peut se prévaloir, pour acquérir une eau par prescription, des actes de possession qu’ont fait ses habitants, si ceux-ci ont accompli ces actes séparément, ut singuli, dans un intérêt personnel, et non, ut universi, dans l’intérêt de la commune (Cass., 9 janvier 1872, Sirey 1872, 1, 225 et la note de M. le conseiller Rau ; cass., req. 2 avril 1903, deux espèces, Sirey 1908, 1, 325). Dans l’espèce, il semble que les actes de possession accomplis avant la réparation du bassin de la fontaine (réparation dont le correspondant n’indique pas la date) pourraient être considérés par les tribunaux comme accomplis séparément
et il serait nécessaire, pour répondre avec certitude, d’avoir des renseignements beaucoup plus précis sur les travaux accomplis et l’arrangement conclu avec un des copropriétaires, et savoir notamment s’il existe un droit ou passage public permettant l’accès de la fontaine. I. — Il est certain qu'une commune ne peut se prévaloir, pour acquérir une eau par prescription, des actes de possession qu’ont fait ses habitants, si ceux-ci ont accompli ces actes séparément, ut singuli, dans un intérêt personnel, et non, ut universi, dans l’intérêt de la commune (Cass., 9 janvier 1872, Sirey 1872, 1, 225 et la note de M. le conseiller Rau ; cass., req. 2 avril 1903, deux espèces, Sirey 1908, 1, 325). Dans l’espèce, il semble que les actes de possession accomplis avant la réparation du bassin de la fontaine (réparation dont le correspondant n’indique pas la date) pourraient être considérés par les tribunaux comme accomplis séparément par les habitants, étant donné, surtout, qu’il s’agit d'un simple hameau et non de la commune toute entière, sur le territoire de laquelle d’autres sources doivent exister. Le pouvoir souverain du juge du fait serait de nature à s’exercer sur le caractère de ces actes de possession, et il est très étendu en la matière (Cass., 5 juillet 1905, S.06,1,123; cass. 12 juillet 1905, S.07,1,273). II. — Par contre, les réparations faites au bassin et le changement de place du robinet, effectués aux frais de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal, dénotent bien des actes de possession accomplis par la commune, qui peut soutenir avoir possédé la source depuis cette époque dans l’intention d’acquérir des droits. Le point de départ de la prescription trentenaire (articles 2.228, 2.229 et s. du Code civil) paraît donc devoir être fixé à l’époque de ces réparations. Si trente années ne sont pas écoulées depuis cette date, la commune ne peut prétendre avoir acquis par prescription la source, les propriétaires dont agit pouvant opposer que les actes antérieurs n’ont été pratiqués par certains habitants qu’à titre individuel et par l’effet d’une simple tolérance de leur part (article 2.232 du Code civil). Sous
très étendu en la matière (Cass., 5 juillet 1905, S.06,1,123; cass. 12 juillet 1905, S.07,1,273). II. — Par contre, les réparations faites au bassin et le changement de place du robinet, effectués aux frais de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal, dénotent bien des actes de possession accomplis par la commune, qui peut soutenir avoir possédé la source depuis cette époque dans l’intention d’acquérir des droits. Le point de départ de la prescription trentenaire (articles 2.228, 2.229 et s. du Code civil) paraît donc devoir être fixé à l’époque de ces réparations. Si trente années ne sont pas écoulées depuis cette date, la commune ne peut prétendre avoir acquis par prescription la source, les propriétaires dont agit pouvant opposer que les actes antérieurs n’ont été pratiqués par certains habitants qu’à titre individuel et par l’effet d’une simple tolérance de leur part (article 2.232 du Code civil). Sous la réserve, donc, qu’il n’y ait pas eu antérieurement aux réparations des actes collectifs de possession de la part de la commune, et que ces réparations ne remontent pas à trente années, il semble que les habitants de l’agglomération ne peuvent prétendre posséder, sur la source dont s’agit, une servitude aquam non agendi et que les particuliers se disant propriétaires peuvent invoquer utilement leur droit de propriété sur la source (Cass. 16 avril 1899, ville de Bédarieux, S. 1900, 1, 93). III. — Toutefois, d’après les termes dans lesquels est posée la question, un seul particulier semble disposé à contester les droits de la commune. Un des copropriétaires, ayant fait valoir ses droits au moment opportun, a reçu en compensation une petite concession d’eau chez lui. Si cet arrangement a été conclu entre la commune et ce co-propriétaire, il semble donc que les habitants du hameau sont subrogés au droit de ce co-propriétaire et ont l’usage de la source au même titre que lui antérieurement, à condition que cet usage ne nuise pas à l’alimentation de sa concession personnelle. La question litigieuse ne se pose donc qu’entre la commune et l’autre co-propriétaire. IV. — Si la commune n’a acquis aucun
aquam non agendi et que les particuliers se disant propriétaires peuvent invoquer utilement leur droit de propriété sur la source (Cass. 16 avril 1899, ville de Bédarieux, S. 1900, 1, 93). III. — Toutefois, d’après les termes dans lesquels est posée la question, un seul particulier semble disposé à contester les droits de la commune. Un des copropriétaires, ayant fait valoir ses droits au moment opportun, a reçu en compensation une petite concession d’eau chez lui. Si cet arrangement a été conclu entre la commune et ce co-propriétaire, il semble donc que les habitants du hameau sont subrogés au droit de ce co-propriétaire et ont l’usage de la source au même titre que lui antérieurement, à condition que cet usage ne nuise pas à l’alimentation de sa concession personnelle. La question litigieuse ne se pose donc qu’entre la commune et l’autre co-propriétaire. IV. — Si la commune n’a acquis aucun droit sur la source, ce n’est qu’en vertu d’une simple tolérance que ses habitants pourront faire usage de l’eau. Par dérogation à ce principe, la loi interdit au propriétaire de priver les habitants d’une commune, d’un village ou d’un hameau (mais non de maisons isolées, Cie. 4 décembre 1895, D. 96,1,342) de l’eau qui leur est absolument nécessaire (article 642 du Code civil). La jurisprudence interprète très strictement les caractères de nécessité absolue que doit avoir l’usage de l’eau de cette source pour les habitants de l’agglomération. Vainement, par exemple, les habitants prétendraient-ils que l’eau de source dont le propriétaire veut les priver leur est plus agréable ou plus commode (Cass. req. 7 février 1905, S.06,1,86) Il faut que l’usage de cette eau leur soit nécessaire pour leur consommation personnelle, celle de leur bétail et les soins du ménage et de la propreté (Cass. req. 16 février 1904, S.04,1,232). Dans ce cas, l’agglomération devra payer une indemnité au propriétaire (article 642 du Code civil). V. — Enfin, il y a lieu de rappeler les obligations imposées aux communes par la loi du 15 février 1902 (articles 9, 10 et 21) en l’absence d’eau potable de bonne qualité et de quantité
96,1,342) de l’eau qui leur est absolument nécessaire (article 642 du Code civil). La jurisprudence interprète très strictement les caractères de nécessité absolue que doit avoir l’usage de l’eau de cette source pour les habitants de l’agglomération. Vainement, par exemple, les habitants prétendraient-ils que l’eau de source dont le propriétaire veut les priver leur est plus agréable ou plus commode (Cass. req. 7 février 1905, S.06,1,86) Il faut que l’usage de cette eau leur soit nécessaire pour leur consommation personnelle, celle de leur bétail et les soins du ménage et de la propreté (Cass. req. 16 février 1904, S.04,1,232). Dans ce cas, l’agglomération devra payer une indemnité au propriétaire (article 642 du Code civil). V. — Enfin, il y a lieu de rappeler les obligations imposées aux communes par la loi du 15 février 1902 (articles 9, 10 et 21) en l’absence d’eau potable de bonne qualité et de quantité suffisante dans la commune. Il appartient à la commune intéressée de solliciter un décret ou un arrêté préfectoral, suivant le cas, déclarant d’utilité publique le captage d’une source, s’il en existe. Ce décret déterminera le terrain à acquérir et le périmètre de protection. L’indemnité due au propriétaire, dans ce cas, est fixée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics. Question. Un particulier tient un débit de boissons à une distance moindre de cent mètres des édifices publics. Ayant acquis un immeuble situé également dans la zone de protection établie autour de ces édifices, peut-il y transférer son débit ? En cas d’affirmative, devra-t-il demander une nouvelle licence ? Le nouvel occupant de la maison où est actuellement le débit pourra-t-il, de son côté, tenir dans cet immeuble un établissement de cette nature ? Réponse. Une zone de protection ayant été établie autour des édifices publics par un arrêté du Maire ou du Préfet, le particulier visé ne pourra opérer le transfert projeté. La jurisprudence de la cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens que tout
est fixée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics. Question. Un particulier tient un débit de boissons à une distance moindre de cent mètres des édifices publics. Ayant acquis un immeuble situé également dans la zone de protection établie autour de ces édifices, peut-il y transférer son débit ? En cas d’affirmative, devra-t-il demander une nouvelle licence ? Le nouvel occupant de la maison où est actuellement le débit pourra-t-il, de son côté, tenir dans cet immeuble un établissement de cette nature ? Réponse. Une zone de protection ayant été établie autour des édifices publics par un arrêté du Maire ou du Préfet, le particulier visé ne pourra opérer le transfert projeté. La jurisprudence de la cour de cassation est, en effet, fixée en ce sens que tout transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection, même à une distance plus grande des lieux publics que la distance primitive, constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne saurait être admise. Quant au nouvel occupant de l’immeuble où se trouve le débit, s’il acquiert ce dernier, on se trouve en présence d’une simple mutation de propriété, qui est licite, mais doit être déclarée à la mairie dans les quinze jours. Si, au contraire, il n’achetait pas cet établissement, le débit dont il entreprendrait l’exploitation dans ledit immeuble aurait le caractère d’un nouveau débit dont l’ouverture serait illicite, comme faite dans la zone de protection. Trottoirs. — Premier établissement. — Charges des propriétaires riverains. Question. M. le Maire de X... expose que l’agglomération étant traversée par un chemin de grande communication, la commune serait disposée à faire établir des trottoirs avec caniveaux pavés, à condition que les propriétaires riverains consentent à faire les frais des parties de trottoirs longeant leurs immeubles. Quatorze propriétaires y consentent; quatre s’y refusent. Ces derniers peuvent-ils être l’objet d'une mesure de coercition et sous quelle forme ? Réponse. Les riverains peuvent être tenus de participer aux dépenses relatives aux trottoirs
ce dernier, on se trouve en présence d’une simple mutation de propriété, qui est licite, mais doit être déclarée à la mairie dans les quinze jours. Si, au contraire, il n’achetait pas cet établissement, le débit dont il entreprendrait l’exploitation dans ledit immeuble aurait le caractère d’un nouveau débit dont l’ouverture serait illicite, comme faite dans la zone de protection. Trottoirs. — Premier établissement. — Charges des propriétaires riverains. Question. M. le Maire de X... expose que l’agglomération étant traversée par un chemin de grande communication, la commune serait disposée à faire établir des trottoirs avec caniveaux pavés, à condition que les propriétaires riverains consentent à faire les frais des parties de trottoirs longeant leurs immeubles. Quatorze propriétaires y consentent; quatre s’y refusent. Ces derniers peuvent-ils être l’objet d'une mesure de coercition et sous quelle forme ? Réponse. Les riverains peuvent être tenus de participer aux dépenses relatives aux trottoirs dans la traverse des agglomérations, soit en vertu d’anciens usages, soit en vertu de la loi du 7 juin 1845. S’il existe à ce sujet dans la commune d’anciens usages, les règles qui en résultent doivent être appliquées, tant au point de vue de l’établissement que de l’entretien des trottoirs. À défaut d’anciens usages, les frais d’entretien sont à la charge exclusive des communes, mais les frais de premier établissement peuvent être mis à la charge des riverains, en vertu de la loi du 7 juin 1845, pour une somme qui ne saurait excéder la moitié de la dépense. La loi de 1845 n’est, d’ailleurs, applicable qu’au cas où il existe un plan d’alignement régulièrement dressé. La procédure établie par cette loi se résume ainsi : l’Administration municipale, de concert avec les agents voyers, dresse le projet des travaux; ce projet repartit la dépense entre la commune et les riverains; le Conseil municipal est appelé à délibérer; s'il approuve, il est procédé à une enquête dans les formes de l'ordonnance du 23 août 1835; les résultats de cette enquête sont ensuite transmis au préfet, qui déclare, s’il y a lieu, d’utilité publique la construction du trottoir. La portion de dépense
À défaut d’anciens usages, les frais d’entretien sont à la charge exclusive des communes, mais les frais de premier établissement peuvent être mis à la charge des riverains, en vertu de la loi du 7 juin 1845, pour une somme qui ne saurait excéder la moitié de la dépense. La loi de 1845 n’est, d’ailleurs, applicable qu’au cas où il existe un plan d’alignement régulièrement dressé. La procédure établie par cette loi se résume ainsi : l’Administration municipale, de concert avec les agents voyers, dresse le projet des travaux; ce projet repartit la dépense entre la commune et les riverains; le Conseil municipal est appelé à délibérer; s'il approuve, il est procédé à une enquête dans les formes de l'ordonnance du 23 août 1835; les résultats de cette enquête sont ensuite transmis au préfet, qui déclare, s’il y a lieu, d’utilité publique la construction du trottoir. La portion de dépense due par les riverains est recouvrée sur eux dans la forme des contributions directes. (Voir sur cette matière : Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, page 209). Aménagement des villes. — Cessions amiables. — Purge des hypothèques. Mainlevée. — Acte authentique. Question. Le maire de la commune de X... expose que la commune a réalisé des acquisitions amiables d’immeubles, à la suite d’une déclaration d’utilité publique permettant l’expropriation. Il demande, si les formalités de transcription et de purge ayant été accomplies et la main-levée des hypothèques étant réalisée à l’amiable selon les formalités des articles 2157 et suivants du Code civil, l’acte constatant le consentement des parties doit être authentique et quels inconvénients pourraient résulter pour la commune d’attendre les dix années prévues pour la radiation d’office. Réponse. L’article 2158 du Code civil exige que « ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement ». Il n’est donc pas douteux que la radiation amiable ne puisse avoir lieu que si le consentement des intéressés est constaté par acte authentique. La question est donc de savoir à quelles conditions l’acte passé par le maire, en exécution de la délibération du Conseil municipal l’y autorisant, peut