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23 mai 1834. Art. 2. — Par mesure transitoire, l’imputation au compte « Restes à payer » du montant des ordonnances et mandats, non payés à la clôture de l’exercice 1922, aura lieu le 31 juillet 1923. La disposition de l’article 123 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, relative aux titres de paiement délivrés sur les chapitres d’exercices clos et non acquittés au 31 décembre de l’année de leur émission, sera appliquée, pour la première fois, aux ordonnances et mandats émis au cours de l’année 1923 et non payés aux créanciers à la date du 31 décembre de ladite année. Art. 3. — Le décret du 5 mai 1914, autorisant le paiement au compte « Paiements à régulariser » entre le 30 avril et le 31 juillet des ordonnances et mandats non présentés avant la clôture de l’exercice, est abrogé. Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1923. A. Millerand Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits. Article premier. — À dater de la promulgation de la présente loi, dans toute convention nouvelle ou modifiée, relative à la fabrication, à la fourniture ou à la distribution du gaz de houille, la qualité du gaz à fournir ou à distribuer devra être caractérisée exclusivement par son pouvoir calorifique, à la pression constante, eau condensée. Le minimum de ce pouvoir exigé ne pourra être supérieur à 4.500 calories par mètre cube, mesuré à sec, à 0 degré centigrade et sous pression de 760 millimètres de mercure, ni être inférieur à 3.500 calories. Toutefois, par dérogation aux stipulations qui viennent d’être formulées, si les circonstances locales, les installations existantes ou le voisinage de fours à coke justifient, sans charges anormales pour l’exploitation,
cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits. Article premier. — À dater de la promulgation de la présente loi, dans toute convention nouvelle ou modifiée, relative à la fabrication, à la fourniture ou à la distribution du gaz de houille, la qualité du gaz à fournir ou à distribuer devra être caractérisée exclusivement par son pouvoir calorifique, à la pression constante, eau condensée. Le minimum de ce pouvoir exigé ne pourra être supérieur à 4.500 calories par mètre cube, mesuré à sec, à 0 degré centigrade et sous pression de 760 millimètres de mercure, ni être inférieur à 3.500 calories. Toutefois, par dérogation aux stipulations qui viennent d’être formulées, si les circonstances locales, les installations existantes ou le voisinage de fours à coke justifient, sans charges anormales pour l’exploitation, la distribution d’un gaz de pouvoir calorifique moindre, le pouvoir exigé ne pourra être ni supérieur à 4.000 calories, ni inférieur à 3.000 calories par mètre cube, mesuré comme il est indiqué ci-dessus. En cas de désaccord ou de doute sur l’application de cette dérogation, il sera statué par un arrêté concerté entre les Ministres de l’Intérieur, du Commerce et de la Guerre, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures et du Comité consultatif des distributions d’éclairage par le gaz. Art. 2. — Tout exploitant d’une usine à gaz de houille ou de fours à coke pourra, par arrêté concerté des Ministres du Commerce et de la Guerre, pris, lorsqu’il s’agira d’une entreprise de service public concédée ou en régie, sur avis conforme du Ministre de l’Intérieur, être astreint à extraire du gaz à livrer par lui les divers produits chimiques ou carburants contenus dans ce gaz et qui seront nécessaires à l’industrie ou à la consommation ou à des fabrications intéressant la défense nationale. Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie, ainsi qu’aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du
arrêté concerté entre les Ministres de l’Intérieur, du Commerce et de la Guerre, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures et du Comité consultatif des distributions d’éclairage par le gaz. Art. 2. — Tout exploitant d’une usine à gaz de houille ou de fours à coke pourra, par arrêté concerté des Ministres du Commerce et de la Guerre, pris, lorsqu’il s’agira d’une entreprise de service public concédée ou en régie, sur avis conforme du Ministre de l’Intérieur, être astreint à extraire du gaz à livrer par lui les divers produits chimiques ou carburants contenus dans ce gaz et qui seront nécessaires à l’industrie ou à la consommation ou à des fabrications intéressant la défense nationale. Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie, ainsi qu’aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, en cas de dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l’incendie. Article unique. — Lorsque les sinistrés, dont les immeubles sont situés dans les régions qui ont été considérées comme zone des armées, pendant la guerre 1914-1918, et ont été utilisés comme cantonnements, se sont, en exécution des polices d’assurances qui mettent à leur charge l’obligation de prouver qu’un incendie ne provient ni directement, ni indirectement de la guerre, trouvés dans l’impossibilité d’administrer cette preuve en ce qui concerne les cas d’incendie desdits biens, et lorsque cette impossibilité aura été constatée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ces sinistrés pourront jouir des dispositions de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. Ils seront admis à ce bénéfice, alors même qu’ils seraient hors d’état de prouver, d’une manière certaine, qu’un fait de guerre a été la cause du sinistre. Toutes les dispositions de la loi du 17 avril 1919 leur seront applicables. Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre. Article premier. A partir de la
ont été utilisés comme cantonnements, se sont, en exécution des polices d’assurances qui mettent à leur charge l’obligation de prouver qu’un incendie ne provient ni directement, ni indirectement de la guerre, trouvés dans l’impossibilité d’administrer cette preuve en ce qui concerne les cas d’incendie desdits biens, et lorsque cette impossibilité aura été constatée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ces sinistrés pourront jouir des dispositions de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. Ils seront admis à ce bénéfice, alors même qu’ils seraient hors d’état de prouver, d’une manière certaine, qu’un fait de guerre a été la cause du sinistre. Toutes les dispositions de la loi du 17 avril 1919 leur seront applicables. Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre. Article premier. A partir de la promulgation de la présente loi, la juridiction des Commissions de constatation et d'évaluation des dommages, prévue à l'article 20 de la loi du 17 avril 1919, pourra, par décret contresigné par le garde des Sceaux et le Ministre des Régions libérées, être étendue au-delà des limites prévues par ladite loi et s'exercer, sur plusieurs cantons, dans l'intérieur d'un même arrondissement. Art. 2. — Les Commissions cantonales et celles qui seront constituées ou verront leur juridiction étendue, en exécution de l'article précédent, seront dissoutes au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. La liquidation des demandes d'indemnités, qui resteront pendantes devant elles à la date de leur dissolution, sera assurée par une Commission de constatation et d'évaluation siégeant au chef-lieu d'arrondissement ou dans tout chef-lieu de canton dudit arrondissement désigné par arrêté préfectoral. La constitution, le fonctionnement et, s'il y a lieu, la dissolution de ces Commissions d'arrondissement seront régis par les règles applicables aux autres Commissions d'évaluation de dommages de guerre. Art. 3. — Si la convocation, envoyée en exécution de l'article 27 de la loi du 17 avril 1919, n'a pu atteindre les parties, une nouvelle convocation sera affichée à la porte de la mairie
et s'exercer, sur plusieurs cantons, dans l'intérieur d'un même arrondissement. Art. 2. — Les Commissions cantonales et celles qui seront constituées ou verront leur juridiction étendue, en exécution de l'article précédent, seront dissoutes au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. La liquidation des demandes d'indemnités, qui resteront pendantes devant elles à la date de leur dissolution, sera assurée par une Commission de constatation et d'évaluation siégeant au chef-lieu d'arrondissement ou dans tout chef-lieu de canton dudit arrondissement désigné par arrêté préfectoral. La constitution, le fonctionnement et, s'il y a lieu, la dissolution de ces Commissions d'arrondissement seront régis par les règles applicables aux autres Commissions d'évaluation de dommages de guerre. Art. 3. — Si la convocation, envoyée en exécution de l'article 27 de la loi du 17 avril 1919, n'a pu atteindre les parties, une nouvelle convocation sera affichée à la porte de la mairie du lieu du dommage et insérée au Bulletin des régions libérées. Quinze jours après cet affichage et cette publication, la Commission statuera, ainsi qu'il est dit à l'article 33 de la loi du 17 avril 1919. Il sera affiché à la porte de la mairie du lieu du dommage et inséré au Bulletin des régions libérées qu'une décision, concernant le sinistré, a été rendue, et cette publication fera courir le délai d'appel prévu par l'article 28 de la même loi. Art. 4. — Lorsque les parties, quoique régulièrement convoquées, n'auront pas fourni les pièces et autorisations nécessaires pour établir leurs qualités ou justifier leurs droits, il sera passé outre par les Commissions d'évaluation, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 17 avril 1919, un mois après une sommation de fournir lesdites pièces ou autorisations adressée, par lettre recommandée, aux intéressés par le greffier. Art. 5. — Aucune fonction près d'une Commission prévue à l'article 2 ne pourra être exercée par des personnes ayant participé ou participant à l'établissement des dossiers des sinistrés. Il est, de plus, interdit, à tout membre desdites Commissions, d'assister ou de représenter les sinistrés devant la juridiction d'évaluation de dommages de guerre
inséré au Bulletin des régions libérées qu'une décision, concernant le sinistré, a été rendue, et cette publication fera courir le délai d'appel prévu par l'article 28 de la même loi. Art. 4. — Lorsque les parties, quoique régulièrement convoquées, n'auront pas fourni les pièces et autorisations nécessaires pour établir leurs qualités ou justifier leurs droits, il sera passé outre par les Commissions d'évaluation, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 17 avril 1919, un mois après une sommation de fournir lesdites pièces ou autorisations adressée, par lettre recommandée, aux intéressés par le greffier. Art. 5. — Aucune fonction près d'une Commission prévue à l'article 2 ne pourra être exercée par des personnes ayant participé ou participant à l'établissement des dossiers des sinistrés. Il est, de plus, interdit, à tout membre desdites Commissions, d'assister ou de représenter les sinistrés devant la juridiction d'évaluation de dommages de guerre pendant l'exercice de leurs fonctions. Loi du 22 juillet 1923, modifiant et complétant les dispositions de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de guerre. Article premier. — L'article premier de la loi du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit, dans le troisième alinéa de l'énumération consécutive aux mots: « Cette Commission est composée: « D’un agent de l’Administration des contributions directes désigné par le directeur départemental des contributions directes ou, à défaut, d’un agent du service de la reconstitution foncière, agréé par le directeur des contributions directes ». Art. 2. L'article 2 (troisième alinéa) de la loi du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « ...de l'ingénieur des améliorations agricoles, du directeur des contributions directes et du chef de service de la reconstitution foncière et du cadastre, ou des délégués de ces chefs de service ». Art. 3. — L'article 4 (§ 3°) de la loi du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « ...du directeur départemental des contributions directes ou de son délégué, du chef de service de la reconstitution foncière et du cadastre ou
du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit, dans le troisième alinéa de l'énumération consécutive aux mots: « Cette Commission est composée: « D’un agent de l’Administration des contributions directes désigné par le directeur départemental des contributions directes ou, à défaut, d’un agent du service de la reconstitution foncière, agréé par le directeur des contributions directes ». Art. 2. L'article 2 (troisième alinéa) de la loi du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « ...de l'ingénieur des améliorations agricoles, du directeur des contributions directes et du chef de service de la reconstitution foncière et du cadastre, ou des délégués de ces chefs de service ». Art. 3. — L'article 4 (§ 3°) de la loi du 4 mars 1919 est modifié ainsi qu'il suit: « ...du directeur départemental des contributions directes ou de son délégué, du chef de service de la reconstitution foncière et du cadastre ou de son délégué, du directeur des services agricoles, etc. ». Loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages. Article premier. — Dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne. Art. 2. — Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend uniquement, à l'exclusion de tous autres profits en argent, de la rémunération et des prestations en nature directement allouées par le maître, en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de
de la présente loi, la législation sur les accidents du travail résultant de la loi du 9 avril 1898 et des lois ultérieures qui l'ont complétée et modifiée, notamment des articles 2, 3 et 6 de la loi du 12 avril 1906, ainsi que des dispositions de la loi du 30 décembre 1922, est étendue aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne. Art. 2. — Le salaire servant de base à la fixation des indemnités s'entend uniquement, à l'exclusion de tous autres profits en argent, de la rémunération et des prestations en nature directement allouées par le maître, en exécution du contrat de louage de services. Toutefois, les rétributions accessoires et habituelles concourant à former la rémunération effective, notamment sous forme d'étrennes, devront être ajoutées au salaire de base pour le calcul de l'indemnité en cas d'incapacité permanente ou de mort. Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie, sous réserve des modifications déjà apportées à la législation métropolitaine sur les accidents du travail par la loi du 25 septembre 1919. Loi du 27 juillet 1923, modifiant les articles 73 et 77 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. Article premier. — Il est ajouté à la fin de l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 les paragraphes suivants: « Les Conseils municipaux ont la faculté de décider, par une délibération prise sur la proposition du maire, la création, pour la durée de leur mandat, d’un ou de plusieurs postes supplémentaires d’adjoints. « Toutefois, le nombre total des adjoints d’une commune ne pourra pas être supérieur au double du nombre d’adjoints déterminé par le chiffre de la population, dans les communes de moins de 35.000 habitants, ni dépasser ce nombre de plus de 50 p. 100 dans les villes d’une population supérieure. « En outre, le nombre des adjoints ne pourra, en aucun cas, être supérieur au tiers de l’effectif légal du Conseil municipal. » Art. 2. Il est ajouté, à la fin de l’article 77
77 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale. Article premier. — Il est ajouté à la fin de l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 les paragraphes suivants: « Les Conseils municipaux ont la faculté de décider, par une délibération prise sur la proposition du maire, la création, pour la durée de leur mandat, d’un ou de plusieurs postes supplémentaires d’adjoints. « Toutefois, le nombre total des adjoints d’une commune ne pourra pas être supérieur au double du nombre d’adjoints déterminé par le chiffre de la population, dans les communes de moins de 35.000 habitants, ni dépasser ce nombre de plus de 50 p. 100 dans les villes d’une population supérieure. « En outre, le nombre des adjoints ne pourra, en aucun cas, être supérieur au tiers de l’effectif légal du Conseil municipal. » Art. 2. Il est ajouté, à la fin de l’article 77 de la loi du 5 avril 1884, le paragraphe suivant: « Toutefois, quand il y aura lieu à l’élection d’un adjoint, le Conseil municipal pourra décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans des élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil municipal serait réduit aux trois quarts de son effectif légal. » Art. 3. — La présente loi est applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. CONSULTATIONS Mariage. — Orpheline majeure. — Consentement. Question. M. le Maire de X... pose au Comité les questions suivantes : 1° Une jeune fille de 21 ans révolus, orpheline de père et de mère, a-t-elle besoin, pour se marier, du consentement du tuteur ou subrogé tuteur ? 2° Dans l’affirmative, doit-elle faire présenter des sommations respectueuses ? 3° Au cas où ces sommations seraient nécessaires, quels sont les délais prévus par la loi entre la date de la notification et celle du mariage ? Réponse. — L’article 159 du Code civil, modifié par la loi du 10 mars 1913, dispose que, s’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, les mineurs de 21 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement
aux trois quarts de son effectif légal. » Art. 3. — La présente loi est applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. CONSULTATIONS Mariage. — Orpheline majeure. — Consentement. Question. M. le Maire de X... pose au Comité les questions suivantes : 1° Une jeune fille de 21 ans révolus, orpheline de père et de mère, a-t-elle besoin, pour se marier, du consentement du tuteur ou subrogé tuteur ? 2° Dans l’affirmative, doit-elle faire présenter des sommations respectueuses ? 3° Au cas où ces sommations seraient nécessaires, quels sont les délais prévus par la loi entre la date de la notification et celle du mariage ? Réponse. — L’article 159 du Code civil, modifié par la loi du 10 mars 1913, dispose que, s’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, les mineurs de 21 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. Il résulte de ce texte que les futurs époux, âgés de 21 ans révolus, maîtres de leur personne et de leurs biens, sont dispensés de ce consentement s’ils n’ont ni père, ni mère, ni ascendant. Il n’y a donc pas lieu de s’occuper des notifications prévues par les articles 151 et suivants et par la loi du 28 avril 1922. La future épouse aura à présenter son acte de naissance et les actes de décès de ses père et mère. Rivière non navigable ni flottable. -Passage à gué. — Droit de clôture. Question. Le propriétaire de terrains traversés par une rivière non navigable, ni flottable, qui a servi anciennement et sert encore, parfois, de chemin à gué en période de basses eaux, peut-il empêcher tout passage sur sa propriété et enclore l’entrée et la sortie de cette rivière ? Réponse. Aux termes de l’article 3, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1898 le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives. Dès lors, suivre le lit d'un de ces cours d’eau lorsqu’il est à sec ou guéable, c’est passer sur la chose d’autrui, et les propriétaires des
par les articles 151 et suivants et par la loi du 28 avril 1922. La future épouse aura à présenter son acte de naissance et les actes de décès de ses père et mère. Rivière non navigable ni flottable. -Passage à gué. — Droit de clôture. Question. Le propriétaire de terrains traversés par une rivière non navigable, ni flottable, qui a servi anciennement et sert encore, parfois, de chemin à gué en période de basses eaux, peut-il empêcher tout passage sur sa propriété et enclore l’entrée et la sortie de cette rivière ? Réponse. Aux termes de l’article 3, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1898 le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives. Dès lors, suivre le lit d'un de ces cours d’eau lorsqu’il est à sec ou guéable, c’est passer sur la chose d’autrui, et les propriétaires des deux rives ont en vertu de l’article 647 du Code civil, le droit de clore leur propriété à l’entrée comme à la sortie de la rivière. Ils peuvent donc s’opposer à la circulation du public sur le sol où coule cette rivière, aussi bien que sur toute autre partie des héritages qu’elle traverse. (Rougier, La navigation sur les cours d’eau non navigables, n° 16; Fuzier-Herman, Rép. gén. Alph. de Droit français, v° Rivières, n° 208 et suivants). Toutefois, ce droit de clôture de l’article 647 est limité par l’obligation, pour le propriétaire des deux rives, de ne pas modifier le régime des eaux, de permettre leur libre écoulement (L. 8 avril 1898, art. 10) et la circulation en bateau (C. de P., 26 juillet 1901, Kernerbey-Hall c. Delaire; D.P. 1902.2.201, S. 1902.2.1 et les notes sous cet arrêt). Enfin, l’article 3, paragraphe 4, in fine de la loi du 8 avril 1898, stipule que cette clôture ne pourra jamais être opposée aux riverains et autres intéressés qui justifieraient de droits acquis sur les parties des cours d’eau non navigables et non flottables « qui servent de voie d’exploitation pour la desserte de leurs fonds » (Y. Grenoble, 31 octobre 1899,