jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par un Conseil d’administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le Préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d’hygiène ou de construction et de gestion d’habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le Conseil municipal, soit par le Comité du syndicat de communes, soit par le Conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la circonscription de l’office : Un membre, par les Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale; Un membre, par les sociétés approuvées d’habitations à bon marché; Un membre, par le bureau des Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels ; Un membre, par le Conseil départemental d’hygiène; Un membre, par les Conseils des directeurs des caisses d’épargne; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder aux élections et, dans ce dernier cas, après une mise en demeure du préfet non suivie d’effet dans la quinzaine, il est pourvu directement à ces vacances par le Conseil d’administration de l’office. Ainsi constitué, le Conseil d’administration peut s’adjoindre deux locataires des immeubles qu’ils gère. Les femmes peuvent faire partie du Conseil d’administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le Conseil d’administration nomme son président et son bureau. Art. 11. — Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces Commissions administratives, sont applicables aux conseils d’administration des offices publics d'habitations à bon marché et à leurs membres. Toutefois, les attributions conférées par l’article 5 de la loi du 21 mai 1873 au Ministre de l’Intérieur sont, en ce qui concerne les offices publics d’habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 12. — Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les
partie du Conseil d’administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le Conseil d’administration nomme son président et son bureau. Art. 11. — Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces Commissions administratives, sont applicables aux conseils d’administration des offices publics d'habitations à bon marché et à leurs membres. Toutefois, les attributions conférées par l’article 5 de la loi du 21 mai 1873 au Ministre de l’Intérieur sont, en ce qui concerne les offices publics d’habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 12. — Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Office. Toutefois, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les aliénations et échanges d’immeubles ou de titres de valeurs mobilières; 2° Les acquisitions d’immeubles, ainsi que les projets, plans et devis de constructions et de grosses réparations; 3° Les budgets; 4° Les emprunts. Art. 13. — Les délibérations énoncées à l’article précédent sous les n° 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l’approbation du Préfet, après avis, soit du Conseil municipal, soit du Comité du syndicat de communes, soit de la Commission départementale, après avis du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en vertu d’un arrêté du Préfet, après avis dans les mêmes formes; cependant, si la somme à emprunter dépasse 3 millions de francs ou si, réunie au chiffre des autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions de francs, l’emprunt ne peut être autorisé que par un décret du Président de la République, pris sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 14. — A défaut
réparations; 3° Les budgets; 4° Les emprunts. Art. 13. — Les délibérations énoncées à l’article précédent sous les n° 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l’approbation du Préfet, après avis, soit du Conseil municipal, soit du Comité du syndicat de communes, soit de la Commission départementale, après avis du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en vertu d’un arrêté du Préfet, après avis dans les mêmes formes; cependant, si la somme à emprunter dépasse 3 millions de francs ou si, réunie au chiffre des autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions de francs, l’emprunt ne peut être autorisé que par un décret du Président de la République, pris sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 14. — A défaut d’un Administrateur délégué, à cet effet, par le Conseil d’administration, le Président administre les finances de l’office et ordonnance toutes les dépenses. Art. 15. — Les recettes et les dépenses de l’office s’effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de l’office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Art. 16. — Les receveurs des offices publics d’habitations à bon marché sont nommés par le Préfet sur une liste de trois personnes, présentée par le Conseil d’administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d’après les règles fixées par l’Article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au cautionnement des receveurs spéciaux. Les receveurs sont suspendus par le Préfet et révoqués par le Ministre de l’Intérieur. Les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l’apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux et les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d’habitations à bon marché. Art. 17. — Les loyers
de l’office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Art. 16. — Les receveurs des offices publics d’habitations à bon marché sont nommés par le Préfet sur une liste de trois personnes, présentée par le Conseil d’administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d’après les règles fixées par l’Article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au cautionnement des receveurs spéciaux. Les receveurs sont suspendus par le Préfet et révoqués par le Ministre de l’Intérieur. Les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l’apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux et les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d’habitations à bon marché. Art. 17. — Les loyers des immeubles gérés par les offices ne doivent pas être inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima des valeurs locatives fixés par l’article 2, ou de plus de moitié quand les locaux sont loués à des familles ayant de trois enfants âgés de moins de seize ans. III. — Patrimoine. Art. 18. — Le patrimoine des offices est formé, notamment, à l’aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les Conseils municipaux intéressés ou le Conseil général leur constituent; 2° De dons et legs. 3° SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. Art. 19. — Les Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés, soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l’article 46, soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d’habitations à bon marché, constituées selon la présente loi, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent; 3° De consentir, dans les conditions prévues par la présente loi, aux personnes visées à l’article 51 ci-après, ainsi qu’aux personnes qui
Patrimoine. Art. 18. — Le patrimoine des offices est formé, notamment, à l’aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les Conseils municipaux intéressés ou le Conseil général leur constituent; 2° De dons et legs. 3° SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. Art. 19. — Les Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés, soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l’article 46, soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d’habitations à bon marché, constituées selon la présente loi, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent; 3° De consentir, dans les conditions prévues par la présente loi, aux personnes visées à l’article 51 ci-après, ainsi qu’aux personnes qui ont été énumérées dans l’article 1er de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l’acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n’excède pas 40.000 fr., quelle qu’en soit la surface. Art. 20. — Lors de l’expiration d’une Société de crédit immobilier ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres Sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’aux Sociétés ayant obtenu des prêts postérieurement à la promulgation de la loi du 26 février 1912. Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 5 du présent titre sont applicables aux Sociétés de crédit immobilier. Art. 21. — Sont étendus aux Sociétés de crédit immobilier, tous les privilèges accordés aux Sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le
Société de crédit immobilier ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres Sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’aux Sociétés ayant obtenu des prêts postérieurement à la promulgation de la loi du 26 février 1912. Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 5 du présent titre sont applicables aux Sociétés de crédit immobilier. Art. 21. — Sont étendus aux Sociétés de crédit immobilier, tous les privilèges accordés aux Sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853. La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des Caisses de Crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les Sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l’Etat, des départements, des communes et de divers établissements 1° Section. — Avances de l’Etat. I. — Aux offices publics, aux Sociétés et fondations d’habitations à bon marché. Art. 22. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics, aux Sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l’assainissement de maisons à bon marché ou de l’acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100, si les fonds sont employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l’acquisition de petites propriétés, dans les termes de la présente loi. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100, si les
consentis par les Sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l’Etat, des départements, des communes et de divers établissements 1° Section. — Avances de l’Etat. I. — Aux offices publics, aux Sociétés et fondations d’habitations à bon marché. Art. 22. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics, aux Sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l’assainissement de maisons à bon marché ou de l’acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100, si les fonds sont employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l’acquisition de petites propriétés, dans les termes de la présente loi. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100, si les fonds sont employés à financer les travaux visés aux articles 48 et 49. 100, si les fonds sont employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100, lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune, dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et des subventions accordées en vertu de l’article 59 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux Sociétés de bains-douches, aux Sociétés de jardins ouvriers et aux Sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et jardins, dans les conditions prévues par l’article 46. Pour toutes
ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100, lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune, dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et des subventions accordées en vertu de l’article 59 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux Sociétés de bains-douches, aux Sociétés de jardins ouvriers et aux Sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et jardins, dans les conditions prévues par l’article 46. Pour toutes les opérations comportant l’acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur devra contracter une assurance temporaire auprès de la Caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu. Lorsque l’emprunteur n’aura pas été admis à contracter l’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s’ils s’engagent solidairement au remboursement du prêt et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Art. 23. — Le montant des avances consenties tant en vertu de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919, que de l’article 22 des présentes dispositions, demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi des finances, au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des
son conjoint ou par un tiers, s’ils s’engagent solidairement au remboursement du prêt et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque. Cette assurance sera contractée au moyen d’une prime unique dont le montant pourra être incorporé au prêt, sans entrer en ligne de compte au point de vue des limitations édictées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Art. 23. — Le montant des avances consenties tant en vertu de l’article 3 de la loi du 24 octobre 1919, que de l’article 22 des présentes dispositions, demeure fixé au total de 300 millions de francs. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d’un crédit ouvert chaque année par la loi des finances, au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des Dépôts et Consignations sur le fonds de réserve et de garantie des Caisses d’épargne et, à défaut, sur les fonds versés par les Caisses d'épargne. Ces avances seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen de revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds des Caisses d’épargne, effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations, pendant l’année précédant la réalisation des prêts, à l’exception des emplois à court terme. Art. 24. — Les prêts seront effectués, pour le compte de l’État, par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Cette Commission est nommée par décret, sur la proposition du Ministre de l’Hygiène, pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu’il suit : Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, président ; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du Conseil d’État; Un membre de la Cour des Comptes; Deux fonctionnaires du Ministère des Finances; Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son délégué; Le Chef de la division des habitations à
fonds des Caisses d’épargne, effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations, pendant l’année précédant la réalisation des prêts, à l’exception des emplois à court terme. Art. 24. — Les prêts seront effectués, pour le compte de l’État, par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur la désignation de la commission spéciale instituée auprès du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Cette Commission est nommée par décret, sur la proposition du Ministre de l’Hygiène, pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres, ainsi qu’il suit : Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, président ; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du Conseil d’État; Un membre de la Cour des Comptes; Deux fonctionnaires du Ministère des Finances; Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son délégué; Le Chef de la division des habitations à bon marché et de l’épargne ou son délégué; Le Directeur de l’hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué; Un représentant des offices publics d’habitants à bon marché; Un représentant des Sociétés d’habitants à bon marché; Deux membres du Conseil supérieur des habitants à bon marché. Le décret désigne le vice-président de la Commission, ainsi qu’un chef ou sous-chef de bureau du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, qui remplit les fonctions de secrétaire. Art. 25. — Les frais d’Administration afférents au service des prêts seront remboursés, chaque année, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d’habitants à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, par les dispensaires publics et par les dispensaires privés visés à l'article 33 ci-après, sont passibles d’intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l’expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. II— Aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés coopératives d'habitants à
vice-président de la Commission, ainsi qu’un chef ou sous-chef de bureau du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, qui remplit les fonctions de secrétaire. Art. 25. — Les frais d’Administration afférents au service des prêts seront remboursés, chaque année, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les remboursements à effectuer par les offices publics, sociétés et fondations d’habitants à bon marché, par les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, par les dispensaires publics et par les dispensaires privés visés à l'article 33 ci-après, sont passibles d’intérêts de retard, calculés au taux de 5 p. 100, à l’expiration du délai de quinzaine suivant une mise en demeure par lettre recommandée. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts y relatifs est poursuivi par l’agent judiciaire du Trésor. II— Aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés coopératives d'habitants à bon marché, aux associations reconnues d’utilité publique, aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et aux dispensaires d’hygiène sociale et de préservation antituberculeuse. A. — Aux sociétés de crédit immobilier. Art. 26. Des prêts au taux de 2 p. 100 peuvent être consentis par l’État aux sociétés de crédit immobilier. Pour obtenir ces prêts, les sociétés devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne pourra pas dépasser 4 p. 100. Art.27. —Les sommes restant dues par une société de crédit immobilier ne pourront dépasser la somme calculée comme il suit : 1° La moitié du capital restant à appeler; 2° Le montant des rentes ou valeurs garanties par l’État appartenant à la société et déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations; 3° Les créances sur première hypothèque, jusqu’à concurrence des six dixièmes au plus, du prix d’achat ou de revient des immeubles affectés à leur garantie; 4° La réserve mathématique des polices d’assurances sur la vie pour lesquelles la société a fait l’avance des primes. Toutefois, les créances hypothécaires pourront être comprises dans l’évaluation de la somme sus-visée pour sept dixièmes du prix