jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
veuve du défunt et de tutrice légale de ses enfants, est encore recevable à lui contester son état d'épouse légitime. — Sous l'empire du code civil, la possession d'état ne peut dispenser l'épouse qui l'invoque de représenter l'acte de célébration du mariage, lors même qu'à cette possession elle peut joindre un contrat de fiançailles et un acte de bénédiction nuptiale. — L'art. 46 du code civil est tellement exclusif, que le juge ne peut admettre la preuve testimoniale hors des cas de non existence ou de perte des registres de l'état civil, quelle que soit, d'ailleurs, la force des présomptions que l'on peut invoquer. — Sous l'ancienne législation, la possession d'état d'épouse légitime ne suffisait pas pour établir l'existence de l'acte de célébration du mariage, lorsque l'un des époux était encore vivant. — Les juges n'étaient pas libres d'admettre la preuve testimoniale d'un mariage hors des cas prévus par l'art. 14 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. Nîmes, 10 mai 1818, t. 17, 206. § 2. 1. — L'enfant conçu pendant le mariage est réputé le fils légitime du mari de sa mère, encore que l'acte de naissance le désigne comme né d'un père inconnu. Cette présomption légale ne peut cesser que par suite d'une action en désaveu exercée contre l'enfant, et dans laquelle il est défendeur. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. 2. — Celui qui réclame l'état d'enfant légitime doit représenter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère. — Il ne peut se dispenser de cette représentation lorsqu'il invoque un acte de naissance qui le dit fils de tel et de telle, MARIÉS, et une possession d'état conforme à sa prétention. — Cette solution, toujours juste, l'est, surtout, à l'égard du père, lorsqu'il fut étranger à l'acte de naissance. — Il en est de même si l'enfant qui représente cet acte de naissance, et invoque une possession d'état conforme, réclame contre l'un de ses père et mère, alors que l'autre est décédé. Toulouse, aud. solen., 24 juillet 1826, t. 14, 127. 3. — L'enfant qui réclame un état ne peut puiser un commencement
peut cesser que par suite d'une action en désaveu exercée contre l'enfant, et dans laquelle il est défendeur. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. 2. — Celui qui réclame l'état d'enfant légitime doit représenter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère. — Il ne peut se dispenser de cette représentation lorsqu'il invoque un acte de naissance qui le dit fils de tel et de telle, MARIÉS, et une possession d'état conforme à sa prétention. — Cette solution, toujours juste, l'est, surtout, à l'égard du père, lorsqu'il fut étranger à l'acte de naissance. — Il en est de même si l'enfant qui représente cet acte de naissance, et invoque une possession d'état conforme, réclame contre l'un de ses père et mère, alors que l'autre est décédé. Toulouse, aud. solen., 24 juillet 1826, t. 14, 127. 3. — L'enfant qui réclame un état ne peut puiser un commencement de preuve par écrit dans le legs à lui fait par un membre de la famille dans laquelle il demande à être admis, surtout lorsque, dans le testament, le légataire n'a reçu d'autre qualification que celle d'enfant de l'hospice. — La preuve de la grossesse et de l'accouchement de la mère est nécessaire pour donner de la gravité aux indices dont l'enfant demandeur s'autorise pour démontrer sa filiation. — Ce demandeur doit, surtout, être repoussé lorsque les faits dont la preuve est offerte, s'ils étaient justifiés, tendraient à établir une filiation adultérine plutôt qu'une filiation légitime. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. 4. — Quelle influence peut avoir dans une réclamation d'état la reconnaissance de l'épouse et celle de ses parents après la mort du mari ? Que doit-on entendre, en cette matière, par commencement de preuve par écrit? Pau, 6 mai 1826, t. 13, 542. V. Filiation. § 5. 1. — Les chambres d'un tribunal de première instance ne peuvent se réunir pour juger une question d'état. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. G. C., sect. des req., 28 février 1828, t. 16, 238. 2. — Une prétendue question d'état peut être jugée incidentellement en cour royale
mère est nécessaire pour donner de la gravité aux indices dont l'enfant demandeur s'autorise pour démontrer sa filiation. — Ce demandeur doit, surtout, être repoussé lorsque les faits dont la preuve est offerte, s'ils étaient justifiés, tendraient à établir une filiation adultérine plutôt qu'une filiation légitime. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. 4. — Quelle influence peut avoir dans une réclamation d'état la reconnaissance de l'épouse et celle de ses parents après la mort du mari ? Que doit-on entendre, en cette matière, par commencement de preuve par écrit? Pau, 6 mai 1826, t. 13, 542. V. Filiation. § 5. 1. — Les chambres d'un tribunal de première instance ne peuvent se réunir pour juger une question d'état. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. G. C., sect. des req., 28 février 1828, t. 16, 238. 2. — Une prétendue question d'état peut être jugée incidentellement en cour royale par la chambre civile ordinaire, au lieu d'être renvoyée en audience solennelle. C. C. 10 juillet 1827, t. 15, 76. V. Cour royale, n° 3. ÉTRANGER. 1. — Un étranger n'a pas acquis la qualité de Français par la réunion des quatre circonstances suivantes : 1.° qu'il a habité la France pendant longtemps ; 2.° qu'il s'y est marié ; 3.° qu'il y a servi dans les vétérans; 4.° qu'il a été garde-champêtre de la commune où il résidait. — Cette solution est juste aussi bien sous le code civil que sous l'empire des différentes constitutions qui ont régi la France depuis 1790. Nîmes, 22 décembre 1825, t. 12, 283. 2. — L'étranger qui, depuis 1789, est fixé en France, ne peut être réputé Français, s'il n'a jamais rempli les conditions exigées par les diverses législations qui se sont succédées pour acquérir cette qualité. — Le fils mineur de cet étranger est étranger lui-même, et, à ce titre, affranchi de tout service militaire en France. Montpellier, 22 juin 1826, t. 14, 31. 3. — Un étranger, depuis longtemps domicilié, et marié en France, y exerçant, même, les fonctions de garde-champêtre, peut, tant sur ce motif, qu'à raison de plusieurs circonstances,
France pendant longtemps ; 2.° qu'il s'y est marié ; 3.° qu'il y a servi dans les vétérans; 4.° qu'il a été garde-champêtre de la commune où il résidait. — Cette solution est juste aussi bien sous le code civil que sous l'empire des différentes constitutions qui ont régi la France depuis 1790. Nîmes, 22 décembre 1825, t. 12, 283. 2. — L'étranger qui, depuis 1789, est fixé en France, ne peut être réputé Français, s'il n'a jamais rempli les conditions exigées par les diverses législations qui se sont succédées pour acquérir cette qualité. — Le fils mineur de cet étranger est étranger lui-même, et, à ce titre, affranchi de tout service militaire en France. Montpellier, 22 juin 1826, t. 14, 31. 3. — Un étranger, depuis longtemps domicilié, et marié en France, y exerçant, même, les fonctions de garde-champêtre, peut, tant sur ce motif, qu'à raison de plusieurs circonstances, et s'il est généralement réputé Français, coopérer, comme recours, à l'exercice d'une contrainte personnelle. Grenoble, 9 novembre 1825, t. 12, 147-4. — Lorsqu'une opération de commerce a été conclue en France entre deux étrangers, et que, d'après la convention, l'exécution et le paiement devaient également avoir lieu en France, un de ces étrangers, assigné par l'autre devant les tribunaux français, ne peut pas opposer un déclinatoire fondé sur sa qualité. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. Le seul fait de l'adjudication d'une héritage ouverte en France constitue, de la part de l'héritier, en faveur des créanciers ou légataires de la succession, une obligation telle que l'exige l'art. 14 du code civil pour soumettre l'étranger à la juridiction des tribunaux français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. ÉVOCATION. 1. — Une cour peut évoquer en vertu des dispositions de l'art. 473 du code de procédure, lorsque les premiers juges se sont mal à propos déclarés compétents, et ont statué sur le fond. Toulouse, 24 août 1825, t. 12, 88. 2. — Une cour peut évoquer et juger le fond, même que les arbitres qui ont rendu la sentence n'étaient pas légalement constitués. Aix, 2 août 1826,
de ces étrangers, assigné par l'autre devant les tribunaux français, ne peut pas opposer un déclinatoire fondé sur sa qualité. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. Le seul fait de l'adjudication d'une héritage ouverte en France constitue, de la part de l'héritier, en faveur des créanciers ou légataires de la succession, une obligation telle que l'exige l'art. 14 du code civil pour soumettre l'étranger à la juridiction des tribunaux français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. ÉVOCATION. 1. — Une cour peut évoquer en vertu des dispositions de l'art. 473 du code de procédure, lorsque les premiers juges se sont mal à propos déclarés compétents, et ont statué sur le fond. Toulouse, 24 août 1825, t. 12, 88. 2. — Une cour peut évoquer et juger le fond, même que les arbitres qui ont rendu la sentence n'étaient pas légalement constitués. Aix, 2 août 1826, t. 15, 66. Cour royale, n.os 1 et 2. EXCÈS DE POUVOIR. 1. — Un tribunal excède ses pouvoirs, et contrevient à la règle posée dans l'art. 5 du code civil, lorsque, sans litige actuel porté devant lui, et d'office, ou sur mémoire, il reconnaît aux courtiers de commerce d'une ville, concurremment avec les commissaires-priseurs de la même ville, le droit de procéder aux ventes publiques, et détermine la valeur des lots qui pourraient être l'objet de ces ventes. C. C., sect. des req., 18 mai 1829, t. 19, 155. 2. — Les tribunaux ne commettent pas un excès de pouvoir, en ordonnant que le jugement de condamnation sera affiché à un certain nombre d'exemplaires, lorsque l'article de la loi pénale par eux appliquée ne porte pas cette peine. C. C., 1er février 1828, t. 16, 155. V. Cour royale, n.° 4 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. Le prêtre qui a assisté un testateur dans ses derniers moments, et qui dirigeait sa conscience, peut être nommé son exécuteur testamentaire, alors qu'il n'est point dispensé de rendre compte, et qu'il ne doit rien recueillir de la succession, bien que la généralité des biens doive servir à un emploi déterminé, et qu'ainsi les héritiers naturels
ville, concurremment avec les commissaires-priseurs de la même ville, le droit de procéder aux ventes publiques, et détermine la valeur des lots qui pourraient être l'objet de ces ventes. C. C., sect. des req., 18 mai 1829, t. 19, 155. 2. — Les tribunaux ne commettent pas un excès de pouvoir, en ordonnant que le jugement de condamnation sera affiché à un certain nombre d'exemplaires, lorsque l'article de la loi pénale par eux appliquée ne porte pas cette peine. C. C., 1er février 1828, t. 16, 155. V. Cour royale, n.° 4 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. Le prêtre qui a assisté un testateur dans ses derniers moments, et qui dirigeait sa conscience, peut être nommé son exécuteur testamentaire, alors qu'il n'est point dispensé de rendre compte, et qu'il ne doit rien recueillir de la succession, bien que la généralité des biens doive servir à un emploi déterminé, et qu'ainsi les héritiers naturels soient dépourvus de tout intérêt réel dans la surveillance et l'exécution de cet emploi. — Un exécuteur testamentaire a qualité pour provoquer la vente des biens immobiliers, alors que le produit des meubles n'est pas suffisant pour l'accomplissement de la volonté du testateur. Pau, 24 août 1825, t. 12, 540. EXÉCUTION PROVISOIRE. 1. — Lorsque chacune des parties oppose un titre authentique, et qu'il s'agit de juger la préférence que doit avoir l'un de ces titres sur l'autre, l'exécution provisoire de l'un d'eux ne peut être ordonnée par le tribunal de première instance. Pau, 25 juillet 1827, t. 15, 448. 2. — Dans les cas où la loi déclare que l'exécution provisoire sera ordonnée, elle ne peut être prononcée d'office, et sans qu'elle ait été demandée. — On ne peut demander cette exécution provisoire en cause d'appel lorsque cette demande n'a pas été faite en première instance. Pau, 8 juin 1825, t. 12, 119. 3. — Jugé, au contraire ; que l'exécution provisoire peut être demandée sur l'appel, quoique'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges, surtout si elle est basée sur l'existence d'un titre authentique. Toulouse, 26 juillet 1825, t. 12, 109. Même cour, 4 août 1828, t.
EXÉCUTION PROVISOIRE. 1. — Lorsque chacune des parties oppose un titre authentique, et qu'il s'agit de juger la préférence que doit avoir l'un de ces titres sur l'autre, l'exécution provisoire de l'un d'eux ne peut être ordonnée par le tribunal de première instance. Pau, 25 juillet 1827, t. 15, 448. 2. — Dans les cas où la loi déclare que l'exécution provisoire sera ordonnée, elle ne peut être prononcée d'office, et sans qu'elle ait été demandée. — On ne peut demander cette exécution provisoire en cause d'appel lorsque cette demande n'a pas été faite en première instance. Pau, 8 juin 1825, t. 12, 119. 3. — Jugé, au contraire ; que l'exécution provisoire peut être demandée sur l'appel, quoique'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges, surtout si elle est basée sur l'existence d'un titre authentique. Toulouse, 26 juillet 1825, t. 12, 109. Même cour, 4 août 1828, t. 17, 149. Même cour, 2 août 1828, t. 17, 151. — Lorsqu'un tribunal, en octroyant défaut contre l'une des parties, a omis de prononcer l'exécution provisoire, il peut l'ordonner par un second jugement qui débouté le condamné de son opposition envers le premier. Toulouse, 16 août 1825, t. 16, 394. 5. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, il a été formé une demande en défense et l'exécution provisoire, la cour ne peut joindre le provisoire au fond, en ordonnant que les choses resteront en l'état. Toulouse, 10 août 1827, t. 16, 148. 6. — L'exécution provisoire ne peut pas être ordonnée à l'égard des jugements rendus en matière d'ordre sur des contestations élevées entre des créanciers relativement à leur allocation. Grenoble, 23 février 1828, t. 18, 241. EXPERT. — EXPERTISE. 1. — Lorsqu'un tribunal ordonne qu'il sera procédé, par trois experts, à une vérification, et que l'un des experts n'accepte pas sa nomination, ou ne se présente pas pour prêter serment, les parties peuvent consentir à ce qu'il ne soit procédé que par deux experts. — En ce cas, le rapport n'est pas nul. Nîmes, 15 juillet 1825, t. 11, 376. 2. — Lorsque
5. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, il a été formé une demande en défense et l'exécution provisoire, la cour ne peut joindre le provisoire au fond, en ordonnant que les choses resteront en l'état. Toulouse, 10 août 1827, t. 16, 148. 6. — L'exécution provisoire ne peut pas être ordonnée à l'égard des jugements rendus en matière d'ordre sur des contestations élevées entre des créanciers relativement à leur allocation. Grenoble, 23 février 1828, t. 18, 241. EXPERT. — EXPERTISE. 1. — Lorsqu'un tribunal ordonne qu'il sera procédé, par trois experts, à une vérification, et que l'un des experts n'accepte pas sa nomination, ou ne se présente pas pour prêter serment, les parties peuvent consentir à ce qu'il ne soit procédé que par deux experts. — En ce cas, le rapport n'est pas nul. Nîmes, 15 juillet 1825, t. 11, 376. 2. — Lorsque les experts n'ont pas dressé leur rapport sur le lieu contentieux, le défaut d'indication des lieu, jour et heure où ce rapport sera rédigé, ne doit pas le faire déclarer nul. Bourges, 20 avril 1825, t. 13, 49. Agen, 16 juillet 1828, t. 17, 165. 2 bis. — Le défaut de signature de l'un des trois experts n'entraîne pas la nullité du rapport, lorsqu'il est établi que cet expert a concouru à l'expertise. — Il en est de ce cas comme de celui prévu par le 2e § de l'art. 1016 du code de procédure civile, d'après lequel le jugement arbitral doit sortir à effet, quoique la minorité ait refusé de le signer, si les autres arbitres ont fait mention de ce refus. Agen, 30 juillet 1828, t. 17, 167. 3. — Lorsqu'une expertise est jugée insuffisante par un tribunal, il peut, en désignant les mêmes individus pour une expertise supplémentaire, un an après le dépôt de leur rapport, les dispenser de prêter un nouveau serment, et les autoriser à procéder sans que les parties soient appelées. C. C., sect. des req., 27 février 1828, t. 16, 236. EXPLOIT. SECT. I. — Jour où les exploits peuvent être signifiés. —
de signature de l'un des trois experts n'entraîne pas la nullité du rapport, lorsqu'il est établi que cet expert a concouru à l'expertise. — Il en est de ce cas comme de celui prévu par le 2e § de l'art. 1016 du code de procédure civile, d'après lequel le jugement arbitral doit sortir à effet, quoique la minorité ait refusé de le signer, si les autres arbitres ont fait mention de ce refus. Agen, 30 juillet 1828, t. 17, 167. 3. — Lorsqu'une expertise est jugée insuffisante par un tribunal, il peut, en désignant les mêmes individus pour une expertise supplémentaire, un an après le dépôt de leur rapport, les dispenser de prêter un nouveau serment, et les autoriser à procéder sans que les parties soient appelées. C. C., sect. des req., 27 février 1828, t. 16, 236. EXPLOIT. SECT. I. — Jour où les exploits peuvent être signifiés. — Effets de l'inobservation des règles prescrites. SECT. II. — Personnes auxquelles la copie peut être valablement remise. SECT. III. — Énonciation que les exploits doivent contenir. SECT. IV. — Nullités. SECT. V. Foie due aux exploits. Comment elle peut cesser. SECTION I.re Jours où les exploits peuvent être signifiés. — Effets de l'inobservation des règles prescrites. 1. — Un exploit signifié un jour de fête légale n'est pas nul ; il n'entraîne qu'une amende contre l'huissier. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. Bordeaux, 16 juillet 1827, t. 15, 136. 2. — Décision contraire. Bordeaux, 10 février 1827, t. 14, 25. SECT. II. Personnes auxquelles la copie peut être valablement remise. 1. — Un exploit est nul, si la copie a été laissée à un enfant âgé de sept ans et quatre mois, quoique la copie soit parvenue à la partie assignée. Montpellier, 27 décembre 1827, t. 16, 38. 2. — L'exploit d'ajournement signifié à une commune ne peut pas, en l'absence du maire, être remis à l'adjoint; l'huissier doit, alors, s'adresser au juge de paix ou au procureur du Roi. C. C. 7 juillet 1828, t. 17, 77. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. 3. — Décidé, au
Effets de l'inobservation des règles prescrites. 1. — Un exploit signifié un jour de fête légale n'est pas nul ; il n'entraîne qu'une amende contre l'huissier. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. Bordeaux, 16 juillet 1827, t. 15, 136. 2. — Décision contraire. Bordeaux, 10 février 1827, t. 14, 25. SECT. II. Personnes auxquelles la copie peut être valablement remise. 1. — Un exploit est nul, si la copie a été laissée à un enfant âgé de sept ans et quatre mois, quoique la copie soit parvenue à la partie assignée. Montpellier, 27 décembre 1827, t. 16, 38. 2. — L'exploit d'ajournement signifié à une commune ne peut pas, en l'absence du maire, être remis à l'adjoint; l'huissier doit, alors, s'adresser au juge de paix ou au procureur du Roi. C. C. 7 juillet 1828, t. 17, 77. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. 3. — Décidé, au contraire, que la notification d'un arrêté du conseil d'Etat rendu contre une commune est valable, encore que cette notification n'ait été visée que par l'adjoint du maire, et non par le juge de paix. Ord. roy. 13 juillet 1825, t. 14, 239. SECTION III. Énonciations que les exploits doivent contenir. 1. — La copie de l'assignation donnée au défendeur en matière correctionnelle ne doit pas, comme en matière civile, contenir la date de l'exploit. C. C. 25 janvier 1828, t. 16, 76. 2. — Avant la loi du 7 nivôse an 7 un exploit était valable, lorsque il ne contenait pas l'immatricule de l'huissier, L'enoncé du domicile de l'huissier est suffisamment comprise dans l'indication de la commune. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359. 3. — L'énonciation de la date, de la classe et du numéro de la patente, dans les exploits faits à la requête de négociants, n'est obligatoire pour les huissiers, qu'autant que ces exploits ont pour objet des affaires commerciales. C. C., sect. des req., 29 décembre 1828, t. 20, 236. 4. — L'énonciation de la demeure du défendeur dans l'exploit d'ajournement, prescrite par l'art. 61 du code de procédure, est de rigueur, sans qu'elle puisse être
1. — La copie de l'assignation donnée au défendeur en matière correctionnelle ne doit pas, comme en matière civile, contenir la date de l'exploit. C. C. 25 janvier 1828, t. 16, 76. 2. — Avant la loi du 7 nivôse an 7 un exploit était valable, lorsque il ne contenait pas l'immatricule de l'huissier, L'enoncé du domicile de l'huissier est suffisamment comprise dans l'indication de la commune. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359. 3. — L'énonciation de la date, de la classe et du numéro de la patente, dans les exploits faits à la requête de négociants, n'est obligatoire pour les huissiers, qu'autant que ces exploits ont pour objet des affaires commerciales. C. C., sect. des req., 29 décembre 1828, t. 20, 236. 4. — L'énonciation de la demeure du défendeur dans l'exploit d'ajournement, prescrite par l'art. 61 du code de procédure, est de rigueur, sans qu'elle puisse être suppléée par induction ou par raisonnement. C. C., sect. civ., 21 février 1826, t. 13, 173. 5. — Les mots habitant à demeurant à sont insérés dans un exploit, suffisent pour exprimer la mention du domicile. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. 6. — Dans un acte d'appel, ou dans un exploit, le domicile du requérant n'est pas suffisamment désigné, lorsque on n'indique que la ville, quand la partie est domiciliée à Paris, encore qu'elle soit revêtue d'un grade qui puisse la faire trouver facilement, tel que celui de lieutenant à tel régiment de la garde royale. Poitiers, 13 août 1825, t. 11, 269. 7. — Un exploit d'ajournement qui ne contient pas rigoureusement les énonciations prescrites en matière réelle par l'art. 64 du code de procédure civile n'est pas nul, lorsque, d'ailleurs, ces énonciations se trouvent consignées dans la citation en conciliation dont il est donné copie, surtout si l'huissier s'y réfère d'une manière expresse. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. 8. — On doit considérer comme nul, pour contravention à l'art. 68 du code de procédure civile, un exploit dans lequel l'huissier, après avoir énoncé qu'il n'a trouvé personne au domicile de l'assigné, et qu'il a