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qui rejette cette demande. — Appel. — 17 Juillet 1834; arrêt confirmatif de la cour royale de Bordeaux. Pourvoi pour violation des art. 973, 972 et 1001, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait contrevenu au principe de l'indivisibilité des testaments, en scindant dans l'espèce le renvoi du corps de l'acte dont il formait partie intégrante. ARRÊT. — Attendu qu'un testament étant un tout indivisible, relativement aux formes nécessaires pour qu'il soit régulier, le défaut de lecture d'une disposition quelconque, fût-elle prohibée par la loi, n'en ferait pas moins annuler tout le testament; c'est du testament entier que lecture doit être donnée au testateur; mais si, après la clôture du testament, une disposition additionnelle est faite, cette disposition, nulle ou régulière, efficace ou insignifiante, ne peut pas rétroagir sur le testament antérieurement régulier; d'où l'on doit conclure que la nullité d'un renvoi signé du testateur, des témoins, du notaire, annulable seulement pour n'avoir pas été lu au testateur, et considéré nécessairement comme faisant corps commun avec le testament, devrait faire annuler le testament entier, tandis qu'au contraire un renvoi non signé, non approuvé est légalement considéré comme n'étant pas l'œuvre du testateur, comme ne faisant pas partie du testament; la nullité spéciale du renvoi est viscérale et absolue, elle est sans influence sur la régularité du testament; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, il s'agit d'un renvoi nul et irrégulier, à défaut de signature du testateur, renvoi ajouté, dit-on, après que le testament eût été clos et terminé, les témoins retirés; d'où il résulte que loin d'avoir violé la loi en refusant d'admettre une inscription de faux qui ne pouvait avoir aucun résultat, l'arrêt en a au contraire fait une juste application; — LA COUR rejette. Cour de cassation. — Ch. des req. — Arrêt du 24 Novembre 1835. À VOICES. — HUISSIERS. — COPIES DE PIÈCES. Les huissiers ont-ils le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires? Oui. Les avoués et les huissiers ont-ils concurremment le droit de faire les copies des pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et
la nullité spéciale du renvoi est viscérale et absolue, elle est sans influence sur la régularité du testament; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, il s'agit d'un renvoi nul et irrégulier, à défaut de signature du testateur, renvoi ajouté, dit-on, après que le testament eût été clos et terminé, les témoins retirés; d'où il résulte que loin d'avoir violé la loi en refusant d'admettre une inscription de faux qui ne pouvait avoir aucun résultat, l'arrêt en a au contraire fait une juste application; — LA COUR rejette. Cour de cassation. — Ch. des req. — Arrêt du 24 Novembre 1835. À VOICES. — HUISSIERS. — COPIES DE PIÈCES. Les huissiers ont-ils le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires? Oui. Les avoués et les huissiers ont-ils concurremment le droit de faire les copies des pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et l'émolument de ces copies appartient-il à l'officier ministériel qui les a faites? Oui. M. MIRO. — C. — M. POTTIER. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour royale de Paris, du 9 Février 1833, rapporté au Mémorial, tome 36, page 159, la cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. — VU l'art. 94 de la 27 Ventôse an 8, et le décret portant tarif des frais et dépens, en date du 16 Février 1807; — Attendu que les articles. 28, 26 et 72 de ce tarif, exactement analysés, se bornent à statuer que le droit de copie des pièces, c'est-à-dire, l'émolument qui y est attaché, appartient, soit à l'huissier, soit à l'avoué, selon que cette copie a été faite par l'un ou par l'autre; en sorte que la question à résoudre, qui est celle de savoir dans quels cas l'avoué a qualité pour faire des copies de pièces, ne peut pas être éclairée par ces articles, et doit être résolue d'après les principes dérivant de la nature des choses et de celle des fonctions respectives; — Attendu que, suivant un principe inhérent à la constitution même des choses, l'accessoire suit la nature du principal; que par une
suivant: ARRÊT. — VU l'art. 94 de la 27 Ventôse an 8, et le décret portant tarif des frais et dépens, en date du 16 Février 1807; — Attendu que les articles. 28, 26 et 72 de ce tarif, exactement analysés, se bornent à statuer que le droit de copie des pièces, c'est-à-dire, l'émolument qui y est attaché, appartient, soit à l'huissier, soit à l'avoué, selon que cette copie a été faite par l'un ou par l'autre; en sorte que la question à résoudre, qui est celle de savoir dans quels cas l'avoué a qualité pour faire des copies de pièces, ne peut pas être éclairée par ces articles, et doit être résolue d'après les principes dérivant de la nature des choses et de celle des fonctions respectives; — Attendu que, suivant un principe inhérent à la constitution même des choses, l'accessoire suit la nature du principal; que par une conséquence de ce principe, le droit de faire et d'authentiquer par sa signature la copie de pièces accessoires à un acte, appartient naturellement à l'officier auquel la loi attribue le pouvoir exclusif de faire cet acte, et que toutes citations, notifications et significations, etc., devant, aux termes des lois organiques de la profession des huissiers, être faites par leur ministère, le droit de faire et d'authentiquer, par leur signature, les copies de toutes les pièces accessoires à ces citations, notifications et significations, doit également leur appartenir; qu'aussi, lorsque c'est de l'huissier qu'émane cette copie, elle n'a besoin d'être authentiquée par la signature de nul autre officier public, parce que celle de l'huissier, mise au bas de l'acte principal, suffit pour imprimer le caractère légal d'authenticité à la copie qui en est l'accessoire, et qui souvent même en fait partie intégrante, à peine de nullité; — Attendu qu'entre la profession des huissiers et celle des avoués, appelés comme eux à coopérer, dans un ordre différent, à l'administration de la justice, il existe des points de contact et d'affinité qui peuvent faire admettre dans un seul acte le concours de l'huissier et de l'avoué; parce que la signification qui est le droit
de la profession des huissiers, être faites par leur ministère, le droit de faire et d'authentiquer, par leur signature, les copies de toutes les pièces accessoires à ces citations, notifications et significations, doit également leur appartenir; qu'aussi, lorsque c'est de l'huissier qu'émane cette copie, elle n'a besoin d'être authentiquée par la signature de nul autre officier public, parce que celle de l'huissier, mise au bas de l'acte principal, suffit pour imprimer le caractère légal d'authenticité à la copie qui en est l'accessoire, et qui souvent même en fait partie intégrante, à peine de nullité; — Attendu qu'entre la profession des huissiers et celle des avoués, appelés comme eux à coopérer, dans un ordre différent, à l'administration de la justice, il existe des points de contact et d'affinité qui peuvent faire admettre dans un seul acte le concours de l'huissier et de l'avoué; parce que la signification qui est le droit exclusif de l'un, sera celle d'un acte qui aura dû sa naissance à la postulation qui est le droit également exclusif de l'autre; que tel a été, en effet, la prévision du décret sur le tarif des frais et dépens, décret commun à l'une et à l'autre profession; qu'ainsi (art. 28) l'acte introductif d'instance, l'exploit d'ajournement qui doit, à peine de nullité, contenir la constitution d'avoué; ainsi encore (art. 28) les actes progressifs de l'instance qu'il sera nécessaire pendant son cours de signifier à la partie, devront inévitablement être notifiés par l'huissier, quoique l'avoué ne puisse pas être considéré comme y étant étranger; que, dans ces divers cas, qu'on peut appeler mixtes, le décret statue comme le voulait l'équité; que le droit de copie de pièces appartiendra à celui des deux officiers qui aura fait cette copie, mais à la charge par l'avoué, le cas échéant, de certifier la copie et de demeurer garant de son exactitude; ce qui est de droit à l'égard de l'huissier, et n'a pas eu besoin d'être exprimé dans les articles invoqués; — Que si, dans ce cas, l'avoué acquiert la prérogative d'authentiquer, par sa signature, la copie de pièces accessoires à un acte qui
28) l'acte introductif d'instance, l'exploit d'ajournement qui doit, à peine de nullité, contenir la constitution d'avoué; ainsi encore (art. 28) les actes progressifs de l'instance qu'il sera nécessaire pendant son cours de signifier à la partie, devront inévitablement être notifiés par l'huissier, quoique l'avoué ne puisse pas être considéré comme y étant étranger; que, dans ces divers cas, qu'on peut appeler mixtes, le décret statue comme le voulait l'équité; que le droit de copie de pièces appartiendra à celui des deux officiers qui aura fait cette copie, mais à la charge par l'avoué, le cas échéant, de certifier la copie et de demeurer garant de son exactitude; ce qui est de droit à l'égard de l'huissier, et n'a pas eu besoin d'être exprimé dans les articles invoqués; — Que si, dans ce cas, l'avoué acquiert la prérogative d'authentiquer, par sa signature, la copie de pièces accessoires à un acte qui est l'œuvre d'un autre officier, il tient alors cette prérogative excentrique de la profession, non pas de cette profession même, laquelle ne lui donne que le droit de postuler et de conclure, mais de la faveur d'une loi spéciale; que le principe de cette faveur est, à la vérité, dans la postulation, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que cette immixtion de l'avoué, dans un acte qui n'aurait pas besoin de son concours pour être complet, n'est et ne peut être qu'une exception, tandis que la certification des pièces par l'huissier, laquelle conserverait à l'acte son caractère d'unité, est manifestement la règle générale; — Attendu que toute exception devant par sa nature, être resserrée dans de justes limites, et l'avoué ne pouvant avoir que par exception et par une faveur dérivant de la postulation, qualité pour s'immiscer dans un acte du ministère exclusif de l'huissier, il faut en conclure que, dans tous les autres cas, il serait sans qualité pour le faire, parce que cessant la postulation proprement dite, ou les autres circonstances dans lesquelles la loi confère à l'avoué un mandat supplémentaire ou un caractère public (comme dans les art. 492, 548, 1038, etc. du Code de procédure
la postulation, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que cette immixtion de l'avoué, dans un acte qui n'aurait pas besoin de son concours pour être complet, n'est et ne peut être qu'une exception, tandis que la certification des pièces par l'huissier, laquelle conserverait à l'acte son caractère d'unité, est manifestement la règle générale; — Attendu que toute exception devant par sa nature, être resserrée dans de justes limites, et l'avoué ne pouvant avoir que par exception et par une faveur dérivant de la postulation, qualité pour s'immiscer dans un acte du ministère exclusif de l'huissier, il faut en conclure que, dans tous les autres cas, il serait sans qualité pour le faire, parce que cessant la postulation proprement dite, ou les autres circonstances dans lesquelles la loi confère à l'avoué un mandat supplémentaire ou un caractère public (comme dans les art. 492, 548, 1038, etc. du Code de procédure civile), l'avoué n'est plus qu'un particulier dont la certification ou la signature n'ont rien d'authentique; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la règle générale; — Attendu que le décret réglementaire du 16 Février 1807 n'a eu ni l'intention, ni la puissance d'intervertir tous les principes constitutifs des attributions (régulées par des lois expresses et fondamentales) de deux professions collatérales, mais assurément très-distinctes dans l'économie générale de l'ordre judiciaire; qu'ainsi, et dans tous les cas mixtes, c'est à ces principes qu'il faudra s'attacher, pour résoudre les questions qui pourront naître des prétentions rivales; — Attendu enfin que c'est ainsi qu'avait procédé, dans l'espèce de la cause, le tribunal de première instance de Meaux, et que la cour royale de Paris, en décidant, par omission de toute appréciation de détail, que dans tous les cas, et sans distinction, l'avoué, en vertu des art. 492, 548 et 1038 du Code de procédure civile, a, hors de l'instance et sans faire d'acte de postulation, un caractère légal permanent qui lui donne qualité pour intervenir pour la certification des copies de pièces, dans les significations qui appartiennent au ministère exclusif des huissiers, a fait une fausse interprétation de ces mêmes articles
des attributions (régulées par des lois expresses et fondamentales) de deux professions collatérales, mais assurément très-distinctes dans l'économie générale de l'ordre judiciaire; qu'ainsi, et dans tous les cas mixtes, c'est à ces principes qu'il faudra s'attacher, pour résoudre les questions qui pourront naître des prétentions rivales; — Attendu enfin que c'est ainsi qu'avait procédé, dans l'espèce de la cause, le tribunal de première instance de Meaux, et que la cour royale de Paris, en décidant, par omission de toute appréciation de détail, que dans tous les cas, et sans distinction, l'avoué, en vertu des art. 492, 548 et 1038 du Code de procédure civile, a, hors de l'instance et sans faire d'acte de postulation, un caractère légal permanent qui lui donne qualité pour intervenir pour la certification des copies de pièces, dans les significations qui appartiennent au ministère exclusif des huissiers, a fait une fausse interprétation de ces mêmes articles et faussement appliqué les art. 28, 29 et 72 du tarif, et par suite formellement violé les lois organiques des deux professions; La Cour casse et annule. Ch. civ. — Sujet du 6 Janvier 1836. M. Donoyer, cons.-prés. — M. VOYSIN de GARTEMPE, concl. — M. QUÉQUET, rap. — Plaid. MM. GODARD DE SAPONAY et CRÉMIEUX, accr. DÉCISIONS DIVERSES. VOIRIE. — CONSTRUCTIONS. Le propriétaire dont le terrain clos est sujet à un retranchement pour cause d'alignement, peut-il faire des constructions nouvelles au-delà de la ligne tracée par l'alignement, alors même que ces constructions ne réconfortent pas les murs de clôture ? NON. Les conseils de préfecture peuvent-ils diminuer le taux des amendes prononcées contre les contraventions de grande voirie ? NON. Peuvent-ils indiquer une transaction à l'administration ? NON. DELAFUYE. M. Delafuye, juge au tribunal de Château-Gontier, est propriétaire d'un jardin rue d'Azé, qui fait partie de la route départementale qui traverse Château-Gontier. Le mur de ce jardin fait saillie sur l'alignement de la route. Dans le courant de l'hiver 1831 à 1832, il fit construire à 20 décimètres du mur de clôture, mais à un mètre 40 centimètres en avant de l'alignement tracé, un pavillon et une terrasse sous
MM. GODARD DE SAPONAY et CRÉMIEUX, accr. DÉCISIONS DIVERSES. VOIRIE. — CONSTRUCTIONS. Le propriétaire dont le terrain clos est sujet à un retranchement pour cause d'alignement, peut-il faire des constructions nouvelles au-delà de la ligne tracée par l'alignement, alors même que ces constructions ne réconfortent pas les murs de clôture ? NON. Les conseils de préfecture peuvent-ils diminuer le taux des amendes prononcées contre les contraventions de grande voirie ? NON. Peuvent-ils indiquer une transaction à l'administration ? NON. DELAFUYE. M. Delafuye, juge au tribunal de Château-Gontier, est propriétaire d'un jardin rue d'Azé, qui fait partie de la route départementale qui traverse Château-Gontier. Le mur de ce jardin fait saillie sur l'alignement de la route. Dans le courant de l'hiver 1831 à 1832, il fit construire à 20 décimètres du mur de clôture, mais à un mètre 40 centimètres en avant de l'alignement tracé, un pavillon et une terrasse sous lesquels sont une écurie et un magasin. Le 6 Octobre, un procès verbal fut dressé contre M. Delafuye par M. l'ingénieur de l'arrondissement, attendu que cette construction avait été faite sans autorisation préalable, et le 13 Novembre 1832, le conseil de préfecture arrêta que le sieur Delafuye serait tenu de démolir, dans le délai de trois mois, les constructions par lui faites, ou que, dans le même délai, il s'engagerait par acte notarié à céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement comme s'il n'y existait aucune construction nouvelle; faute de quoi, la démolition serait faite à ses frais. — M. Delafuye était condamné à 100 fr. d'amende. Pourvoi contre cet arrêté, On se fondait sur un arrêt de la cour de cassation, rendu en audience solennelle le 25 Juillet 1829, et d'où il résulterait que, d'après les anciens règlements auxquels la loi du 16 Septembre 1807 n'a pas dérogé, les propriétaires et architectes, ou autres ouvriers constructeurs, ne sont tenus de demander autorisation avant d'entreprendre ou de commencer les travaux, que lorsqu'il s'agit de contructions à établir sur la voie publique, ou de réparations à faire aux murs de face sur route ou sur rue; mais
démolir, dans le délai de trois mois, les constructions par lui faites, ou que, dans le même délai, il s'engagerait par acte notarié à céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement comme s'il n'y existait aucune construction nouvelle; faute de quoi, la démolition serait faite à ses frais. — M. Delafuye était condamné à 100 fr. d'amende. Pourvoi contre cet arrêté, On se fondait sur un arrêt de la cour de cassation, rendu en audience solennelle le 25 Juillet 1829, et d'où il résulterait que, d'après les anciens règlements auxquels la loi du 16 Septembre 1807 n'a pas dérogé, les propriétaires et architectes, ou autres ouvriers constructeurs, ne sont tenus de demander autorisation avant d'entreprendre ou de commencer les travaux, que lorsqu'il s'agit de contructions à établir sur la voie publique, ou de réparations à faire aux murs de face sur route ou sur rue; mais qu'aucune autorisation préalable n'est requise pour constructions ou réparations intérieures qui n'ont pas pour objet de consolider le mur de face, ou qui ne touchent pas à la voie publique actuelle. Voici l'extrait de l'ordonnance qui a été rendue : Considérant qu'il est établi par l'instruction de l'affaire, que le sieur Delafuye a élevé, sans autorisation, dans la ville de Château-Gontier, route départementale, n° 2, en deçà du mur de clôture de son jardin, des constructions qui y étaient d'abord adossées, et qui en ont été séparées depuis par un intervalle de 20 centimètres, mais qui forment encore une saillie de 1 mètre 40 centimètres sur le terrain qui doit être réuni à la voie publique; — Considérant, dès lors, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de réparations faites dans l'intérieur de bâtiments déjà existants et sujets à retranchement; mais que le requérant a entrepris derrière le mur joignant la route, une construction nouvelle qui se trouve sur l'emplacement du sol destiné à l'élargissement de la rue d'Azé; — Que le conseil de préfecture a justement réprimé cette contravention; — En ce qui touche la disposition de l'arrêté attaqué qui accorde au réclamant, dans un délai de trois mois, la
sieur Delafuye a élevé, sans autorisation, dans la ville de Château-Gontier, route départementale, n° 2, en deçà du mur de clôture de son jardin, des constructions qui y étaient d'abord adossées, et qui en ont été séparées depuis par un intervalle de 20 centimètres, mais qui forment encore une saillie de 1 mètre 40 centimètres sur le terrain qui doit être réuni à la voie publique; — Considérant, dès lors, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de réparations faites dans l'intérieur de bâtiments déjà existants et sujets à retranchement; mais que le requérant a entrepris derrière le mur joignant la route, une construction nouvelle qui se trouve sur l'emplacement du sol destiné à l'élargissement de la rue d'Azé; — Que le conseil de préfecture a justement réprimé cette contravention; — En ce qui touche la disposition de l'arrêté attaqué qui accorde au réclamant, dans un délai de trois mois, la faculté d'élever ses constructions moyennant l'engagement de céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement, sans égard pour la valeur desdites constructions; — Considérant qu'aux termes de la loi du 28 Pluvioso an 8, le conseil de préfecture n'est compétent que pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie; qu'il n'appartient qu'à l'administration supérieure d'accorder l'autorisation dont il s'agit, et que, dès lors, le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs; — En ce qui touche la modération de l'amende; — Considérant que l'arrêt du conseil, du 27 Février 1763 n'établit pour toute contravention qu'une amende fixe de 300 fr., et qu'il n'appartient qu'à nous, en notre conseil d'état, de la modérer s'il y a lieu; — Considérant, en outre, qu'il y a lieu de fixer un délai pour la démolition des travaux exécutés par le sieur Delafuye; — Art. 1er — La requête du sieur Delafuye est rejetée; — Art. 2.— L'arrêté du conseil de préfecture de la Mayenne, du 13 Novembre 1833, est annulé dans la disposition qui réserve au réclamant, dans le délai de trois mois, la faculté de s'engager, par acte authentique, à céder au gouvernement, le cas
peuvent s'élever en matière de grande voirie; qu'il n'appartient qu'à l'administration supérieure d'accorder l'autorisation dont il s'agit, et que, dès lors, le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs; — En ce qui touche la modération de l'amende; — Considérant que l'arrêt du conseil, du 27 Février 1763 n'établit pour toute contravention qu'une amende fixe de 300 fr., et qu'il n'appartient qu'à nous, en notre conseil d'état, de la modérer s'il y a lieu; — Considérant, en outre, qu'il y a lieu de fixer un délai pour la démolition des travaux exécutés par le sieur Delafuye; — Art. 1er — La requête du sieur Delafuye est rejetée; — Art. 2.— L'arrêté du conseil de préfecture de la Mayenne, du 13 Novembre 1833, est annulé dans la disposition qui réserve au réclamant, dans le délai de trois mois, la faculté de s'engager, par acte authentique, à céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement, comme s'il n'existait sur ce terrain aucune nouvelle construction. Art. 3. Le sieur Delafuye est, en outre, condamné à 300 fr. d'amende. — Art. 4. — Il est accordé au sieur Delafuye un délai de trois mois à dater de la signification de la présente ordonnance, pour démolir les constructions élevées sans autorisation, et remettre les choses dans leur état primitif; passé ce délai, il y sera pourvu d'office par l'administration. Ordonn. en conseil d'état, du 24 Décembre 1835. — M. DE GÉRINDOY, près. — M. BOULAY DE LA MEURTHE, maître des req., et de ministère public. — Plaid. M. LEMARQUIÈRE, avocat. CAUTION. — CAUTIONNEMENT. — ENREGISTREMENT. L'acte par lequel un individu se constitue caution pour une somme qu'un autre se propose d'emprunter, n'est-il sujet qu'au droit fixe d'enregistrement? Oui. LL. 22 Frimaire an 7, art. 68, paragraphe 1er, n° 3, et 28 Avril 1816, art. 42. Ainsi décidé par la régie le 25 Novembre 1834. Le 24 Mars 1834, acte notarié par lequel la veuve Nommés se constitue caution de Jean Nommés, son fils, jusqu'à concurrence de 1400 francs qu'il se propose d'emprunter. — Lors de l'enregistrement, il n'a été perçu sur cet