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16 février 1927, ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs des entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession, dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898, ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale, quand ils sont réalisés par un assujetti, qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Girma, maçon de son état, se livrait pour le compte de Cayrel, au moment où il a été blessé, était essentiellement une œuvre de maçonnerie ; Que Cayrel n'est pas entrepreneur maçon, mais propriétaire agriculteur ; Qu'il n'avait donc pas à répondre, dans les conditions déterminées par la loi du 9 avril 1898, des accidents survenus à des ouvriers maçons auxquels il faisait exécuter, sur son fonds, en dehors de toute idée de spéculation, des travaux se rattachant à leur profession ; Attendu, il est vrai, que la loi du 15 décembre 1922, complétée par celle du 30 avril 1926, a étendu aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail ; que, dans son article 3, elle fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans ces exploitations, qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, et qu'il est soutenu que l'appelant n'est pas maçon de profession, qu'il est cultivateur, qu'il avait été embauché par Cayrel au moment de la fenaison, principalement pour l'aider dans le travail des champs et accessoirement pour prendre part à la réparation d'un bâtiment rural ; Attendu que cette prétention est démentie par les documents de la cause ; que, dans l'enquête du juge de paix et dans son assignation, Girma s'est présenté exclusivement comme maçon ou ouvrier maçon, et que, dans ce dernier acte, il
leur profession ; Attendu, il est vrai, que la loi du 15 décembre 1922, complétée par celle du 30 avril 1926, a étendu aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail ; que, dans son article 3, elle fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans ces exploitations, qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, et qu'il est soutenu que l'appelant n'est pas maçon de profession, qu'il est cultivateur, qu'il avait été embauché par Cayrel au moment de la fenaison, principalement pour l'aider dans le travail des champs et accessoirement pour prendre part à la réparation d'un bâtiment rural ; Attendu que cette prétention est démentie par les documents de la cause ; que, dans l'enquête du juge de paix et dans son assignation, Girma s'est présenté exclusivement comme maçon ou ouvrier maçon, et que, dans ce dernier acte, il a été précisé qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un travail de réparation à exécuter à un bâtiment agricole et dont l'exécution ne devait durer que deux ou trois jours ; Attendu qu'après avoir, au nom de la même partie, essayé de se réclamer de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1922, on a dû reconnaître que Cayrel n'avait nullement adhéré à la législation sur les accidents du travail, pour tous les cas où cette législation ne le couvrait pas directement ; Attendu, enfin, que Girma, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il y conclut subsidiairement, de lui réserver ses droits de ce chef; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme le jugement... Mons CLÉMENT et CADE, avocats. NOTE. — V. l'arrêt rendu le même jour par la Cour de Nîmes, et la note ci-dessus, page 29. COUR D'APPEL DE LIMOGES 28 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M.
décembre 1922, on a dû reconnaître que Cayrel n'avait nullement adhéré à la législation sur les accidents du travail, pour tous les cas où cette législation ne le couvrait pas directement ; Attendu, enfin, que Girma, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il y conclut subsidiairement, de lui réserver ses droits de ce chef; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme le jugement... Mons CLÉMENT et CADE, avocats. NOTE. — V. l'arrêt rendu le même jour par la Cour de Nîmes, et la note ci-dessus, page 29. COUR D'APPEL DE LIMOGES 28 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LENOIR Ouvrier carrier. Aide bénévole prêtée à un camionneur. Accident. Absence de travail commun sous une même direction. Action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 déclarée recevable. L'ouvrier carrier qui vient bénévolement en aide à un camionneur chargé des transports de pierres de la carrière et est blessé en opérant le décalage du camion est en droit d'exercer contre le camionneur l'action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. On ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. (GUÉRY C. ROMANET Le Tribunal de Limoges a rendu, à la date du 20 juillet 1926, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 12 janvier 1926, où ont été exposés tous les faits de la cause, le Tribunal, avant dire droit, d'une part, sur la demande de Guéry, fondée sur l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, tendant à faire reconnaître Romanet tiers responsable de l'accident dont il a été victime le 4 septembre 1923, alors qu'il était au service de François Valade, entrepreneur de carrière, comme ouvrier tailleur de pierres, et à le faire condamner à
est blessé en opérant le décalage du camion est en droit d'exercer contre le camionneur l'action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. On ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. (GUÉRY C. ROMANET Le Tribunal de Limoges a rendu, à la date du 20 juillet 1926, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 12 janvier 1926, où ont été exposés tous les faits de la cause, le Tribunal, avant dire droit, d'une part, sur la demande de Guéry, fondée sur l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, tendant à faire reconnaître Romanet tiers responsable de l'accident dont il a été victime le 4 septembre 1923, alors qu'il était au service de François Valade, entrepreneur de carrière, comme ouvrier tailleur de pierres, et à le faire condamner à la réparation complète du préjudice subi ; d'autre part, sur les interventions qui se sont produites de Valade, en sa qualité de patron de Guéry et de la Compagnie d'assurances l'Abeille, condamnée par jugement, en date du 30 décembre 1924, comme substituée à Valade, son assuré, à payer à Guéry l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 3, § 3, de la loi précitée du 9 avril 1898, ordonnait une enquête autorisant Romanet à rapporter la preuve de certains faits par lui articulés et précisés audit jugement, susceptibles, si la preuve en était rapportée, de légitimer sa résistance et d'établir, comme il le soutient encore aujourd'hui, qu'il ne saurait être considéré comme un tiers, au sens de l'article 7 susvisé, dans l'accident du 4 septembre 1923 ; Attendu que la mesure d'instruction ordonnée a été régulièrement effectuée, qu'il convient d'en apprécier le résultat et de rechercher si Romanet a rapporté la preuve, que lorsqu'il effectuait des transports de sable et de pierres de la carrière Valade, ce dernier, suivant conventions intervenues entre eux, mettait à sa disposition des ouvriers pour opérer le chargement et le déchargement de son camion, ainsi que le calage et le décalage de ce véhicule, qu'il avait, aux
l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 3, § 3, de la loi précitée du 9 avril 1898, ordonnait une enquête autorisant Romanet à rapporter la preuve de certains faits par lui articulés et précisés audit jugement, susceptibles, si la preuve en était rapportée, de légitimer sa résistance et d'établir, comme il le soutient encore aujourd'hui, qu'il ne saurait être considéré comme un tiers, au sens de l'article 7 susvisé, dans l'accident du 4 septembre 1923 ; Attendu que la mesure d'instruction ordonnée a été régulièrement effectuée, qu'il convient d'en apprécier le résultat et de rechercher si Romanet a rapporté la preuve, que lorsqu'il effectuait des transports de sable et de pierres de la carrière Valade, ce dernier, suivant conventions intervenues entre eux, mettait à sa disposition des ouvriers pour opérer le chargement et le déchargement de son camion, ainsi que le calage et le décalage de ce véhicule, qu'il avait, aux lieu et place de Valade, la direction des ouvriers mis à sa disposition et que c'est au cours d'un travail de cette nature que, le 4 septembre 1923, Guéry a été blessé ; Attendu que si, de l'analyse des dépositions des témoins, il appert que, généralement, dans les marchés intéressant l'exploitation des carrières, les ouvriers employés dans la carrière aident au chargement des véhicules automobiles ou autres conduits par des entrepreneurs venant prendre des matériaux et que, spécialement dans la carrière Valade, les ouvriers de ce dernier aidaient habituellement Romanet, quand il était seul, dans le chargement de son camion, il est également de constater qu'il y a unanimité dans les témoignages sur les faits suivants : 1° que, dans ces marchés, il n'est jamais question de l'opération de calage et de décalage des véhicules de transports et que, si des ouvriers de la carrière aident le transporteur dans cette manoeuvre, c'est à titre de pure complaisance ; 2° que les ouvriers employés à ce travail de chargement sont des ouvriers payés à l'heure ; 3° que, le 4 septembre 1923, les ouvriers de Valade, qui avaient aidé au chargement du camion de Romanet, étaient déjà revenus à leur travail
l'exploitation des carrières, les ouvriers employés dans la carrière aident au chargement des véhicules automobiles ou autres conduits par des entrepreneurs venant prendre des matériaux et que, spécialement dans la carrière Valade, les ouvriers de ce dernier aidaient habituellement Romanet, quand il était seul, dans le chargement de son camion, il est également de constater qu'il y a unanimité dans les témoignages sur les faits suivants : 1° que, dans ces marchés, il n'est jamais question de l'opération de calage et de décalage des véhicules de transports et que, si des ouvriers de la carrière aident le transporteur dans cette manoeuvre, c'est à titre de pure complaisance ; 2° que les ouvriers employés à ce travail de chargement sont des ouvriers payés à l'heure ; 3° que, le 4 septembre 1923, les ouvriers de Valade, qui avaient aidé au chargement du camion de Romanet, étaient déjà revenus à leur travail dans la carrière, lorsque Guéry, ouvrier payé à la tâche, fut appelé par ce dernier pour opérer le décalage de son camion ; que c'est au cours de cette opération, par suite d'une fausse manoeuvre exécutée par Romanet, que l'accident se produisit ; Attendu que l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 réserve aux ouvriers et employés désignés à l'article 1er de ladite loi, victimes d'un accident du travail, pour la réparation du préjudice causé, l'action de droit commun contre les auteurs de l'accident autres que le patron, ses ouvriers et préposés ; Attendu que, s'il est admis en jurisprudence qu'un chef d'entreprise contre lequel l'ouvrier prétend exercer son recours ne saurait être considéré comme un tiers, par rapport à lui, lorsqu'il est établi que cet ouvrier avait été mis à sa disposition par son patron ordinaire qui l'avait embauché et qui le payait et que, par suite de cette convention, cet ouvrier s'est trouvé sous sa surveillance et sous sa direction dans le travail au cours duquel l'accident s'est produit, il n'en est pas ainsi lorsque, comme dans l'espèce, au vu des faits appris ci-dessus relatés, il apparaît comme établi que Guéry n'était, le 4 septembre 1923,
du 9 avril 1898 réserve aux ouvriers et employés désignés à l'article 1er de ladite loi, victimes d'un accident du travail, pour la réparation du préjudice causé, l'action de droit commun contre les auteurs de l'accident autres que le patron, ses ouvriers et préposés ; Attendu que, s'il est admis en jurisprudence qu'un chef d'entreprise contre lequel l'ouvrier prétend exercer son recours ne saurait être considéré comme un tiers, par rapport à lui, lorsqu'il est établi que cet ouvrier avait été mis à sa disposition par son patron ordinaire qui l'avait embauché et qui le payait et que, par suite de cette convention, cet ouvrier s'est trouvé sous sa surveillance et sous sa direction dans le travail au cours duquel l'accident s'est produit, il n'en est pas ainsi lorsque, comme dans l'espèce, au vu des faits appris ci-dessus relatés, il apparaît comme établi que Guéry n'était, le 4 septembre 1923, lorsqu'il a été victime d'un accident, rattaché à Romanet par aucun lien ; qu'il lui était absolument étranger et qu'il n'est pas douteux, dans tous les cas, que l'opération du décalage n'avait jamais été le résultat d'un travail commun, d'une direction unique ayant existé entre Romanet et Valade, mais simplement le résultat de l'obligeance de Guéry ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de décider que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923, dans le sens prévu par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 et que, par suite, Guéry se trouve bien fondé à lui demander la réparation complète du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'il est constant aux débats que Guéry a déjà obtenu, contre la Compagnie d'assurances l'Abeille, substituée à Valade comme patron de l'ouvrier, son assuré, par jugement en date du 30 décembre 1924, devenu définitif, une rente annuelle et viagère de 1.258 fr. 12, à dater du 31 mars 1924, calculée sur un salaire annuel de 4.875 fr., par application de la loi du 2 août 1920 et une incapacité permanente partielle de travail de 50 % ; qu'il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du
le résultat de l'obligeance de Guéry ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de décider que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923, dans le sens prévu par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 et que, par suite, Guéry se trouve bien fondé à lui demander la réparation complète du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'il est constant aux débats que Guéry a déjà obtenu, contre la Compagnie d'assurances l'Abeille, substituée à Valade comme patron de l'ouvrier, son assuré, par jugement en date du 30 décembre 1924, devenu définitif, une rente annuelle et viagère de 1.258 fr. 12, à dater du 31 mars 1924, calculée sur un salaire annuel de 4.875 fr., par application de la loi du 2 août 1920 et une incapacité permanente partielle de travail de 50 % ; qu'il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi, en condamnant Romanet à lui payer : 1° La somme de 1.584 francs pour demi-salaires du 4 septembre 1923, date de l'accident, au 21 mars 1924, date de la consolidation de la blessure ; 2° Comme complément de la rente légale qui lui a été allouée, une rente annuelle de 1.388 fr. Sur l'intervention de la Compagnie d'assurances l'Abeille : Attendu que cette intervention est régulière et valable, qu'il est échéant, par suite, d'y faire droit et de dire et décider que Romanet sera tenu : 1° de garantir et indemniser la Compagnie d'assurances l'Abeille du service de la rente annuelle de 1.258 fr. 12 centimes, résultant, au profit de Guéry, du jugement du 30 décembre 1924, ainsi que tous frais accessoires, frais médicaux et pharmaceutiques et frais judiciaires qu'elle justifiera avoir versés à Guéry et auxquels elle était tenue par application de la loi de 1898 ; 2° De lui rembourser le capital constitutif de la rente, soit 17.273 francs, qu'elle aura à mettre en réserve pour assurer le service de la rente de 1.258 francs ; Sur l'intervention de Valade : Attendu que, dans ses conclusions d'audience, ce dernier déclare se désister de son
une rente annuelle de 1.388 fr. Sur l'intervention de la Compagnie d'assurances l'Abeille : Attendu que cette intervention est régulière et valable, qu'il est échéant, par suite, d'y faire droit et de dire et décider que Romanet sera tenu : 1° de garantir et indemniser la Compagnie d'assurances l'Abeille du service de la rente annuelle de 1.258 fr. 12 centimes, résultant, au profit de Guéry, du jugement du 30 décembre 1924, ainsi que tous frais accessoires, frais médicaux et pharmaceutiques et frais judiciaires qu'elle justifiera avoir versés à Guéry et auxquels elle était tenue par application de la loi de 1898 ; 2° De lui rembourser le capital constitutif de la rente, soit 17.273 francs, qu'elle aura à mettre en réserve pour assurer le service de la rente de 1.258 francs ; Sur l'intervention de Valade : Attendu que, dans ses conclusions d'audience, ce dernier déclare se désister de son intervention ; qu'il y a lieu de lui donner acte et de le condamner aux frais de son intervention ; Par ces motifs, Rejetant comme mal fondés tous autres moyens, fins et conclusions des parties, dit et juge recevable l'action formée par Guéry contre Romanet, fondée sur l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; dit que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923 dont Guéry a été victime ; dit et juge recevable et fondée dans son intervention la compagnie d'assurances l'Abeille ; donne acte à Valade de ce qu'il se désiste de son intervention ; En conséquence, condamne Romanet à payer à Guéry, etc.. Sur appel, la Cour a statué ainsi qu'il suit : 36 RECUEIL SPÉCIAL LA COUR, Sur l'appel principal de Romanet ; Adoptant les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui vont suivre ; Attendu, en outre, qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que Guéry, ouvrier tailleur de pierre, payé uniquement aux pièces, n'a pas été mis et ne pouvait avoir été mis, par son patron Valade, à la disposition de Romanet pour un service auquel, par la force des choses, ne correspondait aucune rémunération
la loi du 9 avril 1898 ; dit que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923 dont Guéry a été victime ; dit et juge recevable et fondée dans son intervention la compagnie d'assurances l'Abeille ; donne acte à Valade de ce qu'il se désiste de son intervention ; En conséquence, condamne Romanet à payer à Guéry, etc.. Sur appel, la Cour a statué ainsi qu'il suit : 36 RECUEIL SPÉCIAL LA COUR, Sur l'appel principal de Romanet ; Adoptant les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui vont suivre ; Attendu, en outre, qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que Guéry, ouvrier tailleur de pierre, payé uniquement aux pièces, n'a pas été mis et ne pouvait avoir été mis, par son patron Valade, à la disposition de Romanet pour un service auquel, par la force des choses, ne correspondait aucune rémunération ; que l'aide qu'il a prêtée à Romanet pour le décalage de son camion n'a été, de sa part, qu'un acte de simple complaisance n'ayant pas eu pour résultat de le distraire de l'autorité de Valade pour le placer, même momentanément, sous l'autorité de Romanet ; que cette aide est intervenue alors que le chargement du camion de Romanet était achevé et que les ouvriers payés à l'heure qui avaient été mis par Valade à la disposition de Romanet s'étaient déjà retirés ; qu'il est impossible, dès lors, de dire que l'accident survenu à Guéry a eu lieu au cours d'un travail commun à Romanet et à Valade accompli sous la direction unique de Romanet ; Attendu, en ce qui concerne la responsabilité de l'accident, qu'il est nettement établi par les documents et circonstances de la cause que c'est par suite d'une manœuvre maladroite de l'appelant Romanet que Guéry a été blessé ; qu'en effet, au lieu de reculer son camion, ainsi que lui demandait Guéry, pour dégager la cale que ce dernier était en train d'ôter, Romanet a avancé son camion et ainsi, par sa maladresse, causé l'accident ; Sur l'appel incident : Attendu que le complément de la
intervenue alors que le chargement du camion de Romanet était achevé et que les ouvriers payés à l'heure qui avaient été mis par Valade à la disposition de Romanet s'étaient déjà retirés ; qu'il est impossible, dès lors, de dire que l'accident survenu à Guéry a eu lieu au cours d'un travail commun à Romanet et à Valade accompli sous la direction unique de Romanet ; Attendu, en ce qui concerne la responsabilité de l'accident, qu'il est nettement établi par les documents et circonstances de la cause que c'est par suite d'une manœuvre maladroite de l'appelant Romanet que Guéry a été blessé ; qu'en effet, au lieu de reculer son camion, ainsi que lui demandait Guéry, pour dégager la cale que ce dernier était en train d'ôter, Romanet a avancé son camion et ainsi, par sa maladresse, causé l'accident ; Sur l'appel incident : Attendu que le complément de la rente de 1.381 fr. 88 par an, accordé par les premiers juges à Guéry, et la somme de 1.584 francs à lui allouée comme complément d'indemnité temporaire suffisent à l'indemniser au préjudice, de toute nature par lui subi comme conséquence de l'accident ; qu'au vu des éléments de la cause, il n'échet de relever l'indemnité qui lui a été accordée ; Par ces motifs, Rejetant comme mal fondés tant l'appel principal que l'appel incident ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Limoges, le 20 juillet 1926 ; Condamne l'appelant Romanet en tous les dépens d'appel. Monsieur MAZERON, MEYNIER et DUTEILLE, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l'arrêt ci-dessus reproduit, V. Cassation civile, 16 juin 1920, tome XXI, page 52 ; — 13 février 1924, tome XXIV, page 166. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 37 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU RHONE 5' Chambre 25 juin 1927 PRÉSIDENCE DE M. TERRAS Blessures faites à un ouvrier par un autre ouvrier du même patron. Action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 non recevable. L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 n'accorde, à la victime, l'action du droit commun que contre les tiers autres que