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par le conseil d’administration. Un cautionnement doit être fourni par lui. Il est assimilé aux receveurs municipaux au point de vue de l’apurement de ses comptes de gestion. Le préfet peut le suspendre de ses fonctions, mais le Ministre de l’Intérieur peut seul le révoquer. Le patrimoine de l’office comprend : 1° la dotation que les conseils municipaux ou le conseil général lui constituent ; 2° les dons et legs qui lui sont faits. Sociétés d’habitations à bon marché. — Le législateur fait bénéficier de plusieurs faveurs, dont nous indiquerons ultérieurement les principales, les sociétés ayant pour but la construction d’habitations à bon marché, à condition que leurs statuts soient approuvés par le Ministre de l’Hygiène et limitent à un chiffre maximum la distribution annuelle des dividendes à leurs membres. Il est interdit, sous de sévères pénalités, de donner le nom de société d’habitations à bon marché à une société non approuvée par le Ministre. Sociétés de crédit immobilier. — Divers avantages sont également accordés par la loi aux sociétés de crédit immobilier, qui consentent : 1° des prêts hypothécaires individuels en vue de l’acquisition ou de la construction de maisons individuelles à bon marché ; 2° des avances aux sociétés d’habitations à bon marché effectuant les mêmes opérations. Les inscriptions hypothécaires, afférentes aux prêts ci-dessus indiqués, sont dispensées du renouvellement décennal, qui constitue le droit commun. Exemptions fiscales. — Les maisons d’habitations à bon marché sont affranchies pendant douze ans de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres. Pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire doit présenter une demande, qui est instruite et jugée comme les réclamations en matière de contributions directes. La compétence, pour accorder l’exemption, appartient donc au conseil de préfecture, qui statue sauf recours au Conseil d’Etat. La demande doit être accompagnée des justifications nécessaires pour établir qu’il s'agit bien d’une habitation à bon marché. La production du certificat de salubrité est notamment indispensable. L’exemption cesse, si l’immeuble, par suite de transformations ou d’agrandissements, perd le caractère d’habitation à bon marché, si le taux des loyers est porté à un chiffre excédant
sociétés d’habitations à bon marché effectuant les mêmes opérations. Les inscriptions hypothécaires, afférentes aux prêts ci-dessus indiqués, sont dispensées du renouvellement décennal, qui constitue le droit commun. Exemptions fiscales. — Les maisons d’habitations à bon marché sont affranchies pendant douze ans de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres. Pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire doit présenter une demande, qui est instruite et jugée comme les réclamations en matière de contributions directes. La compétence, pour accorder l’exemption, appartient donc au conseil de préfecture, qui statue sauf recours au Conseil d’Etat. La demande doit être accompagnée des justifications nécessaires pour établir qu’il s'agit bien d’une habitation à bon marché. La production du certificat de salubrité est notamment indispensable. L’exemption cesse, si l’immeuble, par suite de transformations ou d’agrandissements, perd le caractère d’habitation à bon marché, si le taux des loyers est porté à un chiffre excédant le maximum prévu par la loi, si le certificat de salubrité est retiré par le Comité de patronage ou si le propriétaire refuse de se soumettre aux vérifications annuelles de ce Comité. Lorsque le prix de vente d’une maison individuelle d’habitation à bon marché a été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit peut, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés ayant pour but la construction d’habitations à bon marché sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Ces sociétés sont également exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Les sociétés d’habitations à bon marché sont dispensées de la patente. Elles sont affranchies, pour les bénéfices qu’elles réalisent, des impôts cédulaires. Elles sont également exemptées de la taxe des biens de main-morte. Le revenu, attribué aux actions et obligations de ces sociétés, échappe à l’impôt sur le revenu. Les dons et legs faits aux offices publics d’habitations à bon marché ne sont soumis qu’à un droit de 9 pour
la perception de ce droit peut, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés ayant pour but la construction d’habitations à bon marché sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Ces sociétés sont également exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Les sociétés d’habitations à bon marché sont dispensées de la patente. Elles sont affranchies, pour les bénéfices qu’elles réalisent, des impôts cédulaires. Elles sont également exemptées de la taxe des biens de main-morte. Le revenu, attribué aux actions et obligations de ces sociétés, échappe à l’impôt sur le revenu. Les dons et legs faits aux offices publics d’habitations à bon marché ne sont soumis qu’à un droit de 9 pour cent, taux de faveur prévu par l’article 19 de la loi du 25 février 1901 pour les libéralités faites aux institutions de bienfaisance. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donne lieu qu’à la perception d’un droit fixe de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché sont dispensés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché et destinés aux buts assignés par la loi à ces offices sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Comme on le voit par cette énumération, le législateur n’a pas hésité à accorder les avantages fiscaux les plus sérieux aux organismes constitués en vue de résoudre le grave problème du logement des personnes peu fortunées. II. Avances de l'Etat. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché. Ils sont effectués au taux de 2 p.
de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché sont dispensés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché et destinés aux buts assignés par la loi à ces offices sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Comme on le voit par cette énumération, le législateur n’a pas hésité à accorder les avantages fiscaux les plus sérieux aux organismes constitués en vue de résoudre le grave problème du logement des personnes peu fortunées. II. Avances de l'Etat. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché. Ils sont effectués au taux de 2 p. 100, si les fonds doivent être employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l’acquisition de petites propriétés. Le taux est de 2,50 pour 100, si les fonds doivent être employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne peut dépasser 60 pour 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion peut être portée à 75 pour 100 lorsque le remboursement des prêts est garanti par un département ou par une commune. La durée de remboursement des prêts ne saurait excéder quarante ans. Les prêts sont subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang sur l’immeuble à construire ou acquérir, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. D’autre part, pour toutes les opérations comportant l’acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur doit contracter une assurance temporaire auprès de la Caisse nationale des retraites, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il a obtenu. Le Ministre des Finances est autorisé
maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne peut dépasser 60 pour 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion peut être portée à 75 pour 100 lorsque le remboursement des prêts est garanti par un département ou par une commune. La durée de remboursement des prêts ne saurait excéder quarante ans. Les prêts sont subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang sur l’immeuble à construire ou acquérir, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. D’autre part, pour toutes les opérations comportant l’acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur doit contracter une assurance temporaire auprès de la Caisse nationale des retraites, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il a obtenu. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires pour ces prêts au moyen d’avances faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds des Caisses d’épargne. Les prêts sont effectués, pour le compte de l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, sur la désignation d’une commission spéciale, présidée par le Ministre de l’Hygiène et composée de seize membres. L’Etat consent également des prêts, au taux de 2 pour 100, aux sociétés de crédit immobilier s’occupant de la construction d’habitations à bon marché. Pour obtenir ces prêts, lesdites sociétés doivent se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne doit pas dépasser 4 pour 100. Pour cette catégorie de prêts, le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d’avances faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l’Etat, par la Caisse nationale, sur la désignation de la commission spéciale ci-dessus indiquée. Concours apportés par les départements, les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices ou hôpitaux et les caisses d’épargne. — Les bureaux de
présidée par le Ministre de l’Hygiène et composée de seize membres. L’Etat consent également des prêts, au taux de 2 pour 100, aux sociétés de crédit immobilier s’occupant de la construction d’habitations à bon marché. Pour obtenir ces prêts, lesdites sociétés doivent se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne doit pas dépasser 4 pour 100. Pour cette catégorie de prêts, le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d’avances faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l’Etat, par la Caisse nationale, sur la désignation de la commission spéciale ci-dessus indiquée. Concours apportés par les départements, les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices ou hôpitaux et les caisses d’épargne. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux, peuvent, avec l’autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui ne construisent pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat, la construction ou l’assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés. Ces établissements peuvent prêter, dans les mêmes conditions, aux offices publics d’habitations à bon marché. Ils ont également la faculté, avec l’autorisation du préfet, de construire eux-mêmes des habitations de cette nature. Mais le montant cumulé des emplois de fonds pour prêts, achat d’actions ou obligations, construction directe de maisons, ne peut excéder les deux cinquièmes du patrimoine des établissements communaux de bienfaisance. Les caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle en prêts hypothécaires aux sociétés d’habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit précitées, et en obligations desdites sociétés, à la condition que ces dernières aient leur siège dans le département où la caisse fonctionne. Elles peuvent également acquérir des actions, pourvu que celles-ci soient entièrement libérées. Les caisses d’épargne ont la faculté de prêter dans les mêmes conditions aux
de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés. Ces établissements peuvent prêter, dans les mêmes conditions, aux offices publics d’habitations à bon marché. Ils ont également la faculté, avec l’autorisation du préfet, de construire eux-mêmes des habitations de cette nature. Mais le montant cumulé des emplois de fonds pour prêts, achat d’actions ou obligations, construction directe de maisons, ne peut excéder les deux cinquièmes du patrimoine des établissements communaux de bienfaisance. Les caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle en prêts hypothécaires aux sociétés d’habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit précitées, et en obligations desdites sociétés, à la condition que ces dernières aient leur siège dans le département où la caisse fonctionne. Elles peuvent également acquérir des actions, pourvu que celles-ci soient entièrement libérées. Les caisses d’épargne ont la faculté de prêter dans les mêmes conditions aux offices publics d’habitations à bon marché. Elles peuvent employer la moitié du capital de leur fortune personnelle à acquérir ou construire elles-mêmes de telles habitations. Les communes et les départements peuvent, avec l’approbation du Ministre de l’Hygiène, employer leurs ressources en obligations ou actions libérées des sociétés de construction d’habitations à bon marché ou des sociétés de crédit facilitant ces constructions, ou en prêts à ces sociétés. Sous réserve de la même approbation, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré auxdites sociétés des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle; 2° garantir, jusqu’à concurrence de 3 pour 100 au maximum l’intérêt des obligations de ces sociétés, et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les communes et les départements sont autorisés à consentir aux offices publics d’habitations à bon marché des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention. Ils peuvent garantir, pour
à bon marché ou des sociétés de crédit facilitant ces constructions, ou en prêts à ces sociétés. Sous réserve de la même approbation, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré auxdites sociétés des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle; 2° garantir, jusqu’à concurrence de 3 pour 100 au maximum l’intérêt des obligations de ces sociétés, et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les communes et les départements sont autorisés à consentir aux offices publics d’habitations à bon marché des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention. Ils peuvent garantir, pour la totalité de leur durée, l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Ainsi le législateur, dans son désir d’assurer à tout prix la construction d’habitations à bon marché, déroge aux règles traditionnelles du droit administratif, en incitant les départements, communes et établissements publics, à engager leurs fonds, qui sont parfois le patrimoine des pauvres, dans des entreprises dont les résultats ont un caractère aléatoire. III. Dispositions spéciales concernant les familles nombreuses. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d’Etat rendus sur la proposition des Ministres de l’Intérieur et de l’Hygiène, à construire des maisons à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Ces logements, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble, doivent être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. L’autorisation précitée ne peut être accordée qu’après une enquête publique d’un mois et après avis du conseil départemental d’hygiène, ainsi que du comité de patronage des habitations à bon marché. • Les immeubles, ainsi construits, ne peuvent être gérés par les communes directement ; ils doivent l’être, pour leur compte, par des offices publics d’habitations à bon marché ou par
sont parfois le patrimoine des pauvres, dans des entreprises dont les résultats ont un caractère aléatoire. III. Dispositions spéciales concernant les familles nombreuses. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d’Etat rendus sur la proposition des Ministres de l’Intérieur et de l’Hygiène, à construire des maisons à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Ces logements, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble, doivent être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. L’autorisation précitée ne peut être accordée qu’après une enquête publique d’un mois et après avis du conseil départemental d’hygiène, ainsi que du comité de patronage des habitations à bon marché. • Les immeubles, ainsi construits, ne peuvent être gérés par les communes directement ; ils doivent l’être, pour leur compte, par des offices publics d’habitations à bon marché ou par des sociétés d’habitations à bon marché. Les communes peuvent, d’autre part, consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent représenter au moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi distribuées peuvent faire l’objet de contrats d’une durée n’excédant pas dix-huit ans à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne sauraient excéder annuellement 1 pour 100 du prix de revient de l’immeuble. Ces subventions doivent être également employées «à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse, toutefois, dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions sont déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au Comité de patronage des habitations à bon marché l’état des logements ayant bénéficié, l’année précédente, des réductions de loyer précitées. Les dispositions législatives, concernant ces subventions, sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses. S’il s’agit de familles nombreuses
moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi distribuées peuvent faire l’objet de contrats d’une durée n’excédant pas dix-huit ans à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne sauraient excéder annuellement 1 pour 100 du prix de revient de l’immeuble. Ces subventions doivent être également employées «à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse, toutefois, dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions sont déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au Comité de patronage des habitations à bon marché l’état des logements ayant bénéficié, l’année précédente, des réductions de loyer précitées. Les dispositions législatives, concernant ces subventions, sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses. S’il s’agit de familles nombreuses admises au bénéfice de la loi d’assistance du 14 juillet 1913, l’Etat participe même pour moitié aux subventions accordées par les communes. Au cas où l’office public ou la société d’habitations à bon marché s’engagerait à affecter aux familles assistées en vertu de cette loi des logements représentant la moitié, au moins, du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourraient s’élever à 2 pour 100 du prix de revient de l’immeuble et faire l’objet de contrats pour une durée de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, de l’Hygiène et des Finances. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être accordé par l’Etat des subventions aux communes, aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d’épargne, qui construisent des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Pour que la subvention puisse être allouée, les logements doivent être affectés