jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de cette succession, mais périmée, est nulle. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. Une inscription prise après l'ouverture d'une succession, et dans le cas où elle n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ne peut produire aucun effet contre les créanciers de cette succession, alors même que le titre en vertu duquel l'inscription a été prise est antérieur à l'ouverture de la succession, et quoiqu'il s'agisse du privilège du vendeur. Nîmes, 25 juin 1829, t. 19, 321. SECTION V. Formalités de l'Inscription. — Rédaction des bordereaux. 1.—Il est défendu aux conservateurs des hypothèques de rédiger ou de laisser rédiger par leurs commis des bordereaux d'inscription pour le compte des parties. Instr. 22 août 1828, t. 18, 160. 2 — La mention dans une inscription hypothécaire de l'époque de l'exigibilité de la créance peut être suppléée par des termes équipollents. — La mention que l'inscription est prise à défaut de paiement de la créance, et pour une somme fixe d'intérêts échus, est une indication virtuelle que la créance est actuellement échue, et exigible. Riom 3 août 1827, t. 19, 117. 3.—Pour que l'inscription prescrite par l'art. 2111 soit valable, est-il nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation particulière de chacun des immeubles de la succession ? Nîmes, 19 février 1829, t. 18, 321. V. Séparation de patrimoines. SECTION VI. Renouvellement décennal. — Péremption. 1. On ne doit pas comprendre dans le délai de dix ans, fixé pour le renouvelement d'une inscription hypothécaire, le jour où l'inscription est faite.—Ainsi, une inscription faite le 14 avril 1799, a été valablement renouvelée le 14 avril 1809. Nîmes, 7 mars 1826, t. 12, 425. C. G. 5 avril 1825, t. 11, 392. 2. —L'inscription d'office qui doit avoir lieu au profit du vendeur lors de la transcription de l'acte de vente est soumise, comme toutes les autres inscriptions, à la nécessité du renouvelement décennal. Toulouse, 25 mars 1829, t. 20, 165. 3. — Le créancier hypothécaire qui a acheté de son débiteur l'immeuble grevé de son hypothèque n'est pas dispensé, pour cela, de renouveler son inscription. C. C., sect. des req.,
particulière de chacun des immeubles de la succession ? Nîmes, 19 février 1829, t. 18, 321. V. Séparation de patrimoines. SECTION VI. Renouvellement décennal. — Péremption. 1. On ne doit pas comprendre dans le délai de dix ans, fixé pour le renouvelement d'une inscription hypothécaire, le jour où l'inscription est faite.—Ainsi, une inscription faite le 14 avril 1799, a été valablement renouvelée le 14 avril 1809. Nîmes, 7 mars 1826, t. 12, 425. C. G. 5 avril 1825, t. 11, 392. 2. —L'inscription d'office qui doit avoir lieu au profit du vendeur lors de la transcription de l'acte de vente est soumise, comme toutes les autres inscriptions, à la nécessité du renouvelement décennal. Toulouse, 25 mars 1829, t. 20, 165. 3. — Le créancier hypothécaire qui a acheté de son débiteur l'immeuble grevé de son hypothèque n'est pas dispensé, pour cela, de renouveler son inscription. C. C., sect. des req., 1er mai 1828, t. 16, 396. Le sort des inscriptions hypothécaires prises sur un immeuble est définitivement fixé par la notification faite, au nom de l'acquéreur, à tous les créanciers inscrits, conformément à l'art. 2183 du code civil; de manière qu'elles aient produit tout l'effet qu'elles doivent avoir, et que tout renouvelement soit, dès lors, inutile. Montpellier, 3 janvier 1829, t. 15, 99-5. — L'obligation du renouvelement décennal de l'inscription hypothécaire cesse, pour le créancier poursuivant l'ordre, après la vente volontaire, du jour où il a produit ses titres, en vertu de l'ordonnance rendue, sur sa requête, par le juge-commissaire, conformément aux art. 752 et 753 du code de procédure, lors même que le juge n'aurait ouvert qu'assez longtemps après le procès-verbal d'ordre. C. C., sect. civ., 30 décembre 1829, t. 20, 236. 6. — La nécessité du renouvelement décennal ne cesse pas par la transcription et la dénonciation d'une saisie immobilière des biens hypothéqués. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425-7. — Elle cesse par le fait de l'adjudication définitive des immeubles hypothéqués. Grenoble, 8 avril 1829, t. 19, 224. C. C. 7 juillet 1829, t. 19, 314. SECTION VII. Nullité. — Rature. 1. — Une inscription hypothécaire n'est
tout renouvelement soit, dès lors, inutile. Montpellier, 3 janvier 1829, t. 15, 99-5. — L'obligation du renouvelement décennal de l'inscription hypothécaire cesse, pour le créancier poursuivant l'ordre, après la vente volontaire, du jour où il a produit ses titres, en vertu de l'ordonnance rendue, sur sa requête, par le juge-commissaire, conformément aux art. 752 et 753 du code de procédure, lors même que le juge n'aurait ouvert qu'assez longtemps après le procès-verbal d'ordre. C. C., sect. civ., 30 décembre 1829, t. 20, 236. 6. — La nécessité du renouvelement décennal ne cesse pas par la transcription et la dénonciation d'une saisie immobilière des biens hypothéqués. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425-7. — Elle cesse par le fait de l'adjudication définitive des immeubles hypothéqués. Grenoble, 8 avril 1829, t. 19, 224. C. C. 7 juillet 1829, t. 19, 314. SECTION VII. Nullité. — Rature. 1. — Une inscription hypothécaire n'est pas radicalement nulle à défaut d'élection de domicile, de la part du créancier, dans l'arrondissement du bureau où l'inscription est prise. Riom, 7 mars 1825, t. 12, 202. 2. — Une inscription prise sous l'empire du code doit, à peine de nullité, indiquer le domicile réel du créancier, indépendamment du domicile élu. — Le créancier ne peut opposer aux tiers détenteurs les mentions de spécialité écrites, d'abord, dans les bordereaux, mais qui ont été raturées, et n'ont pas été portées sur les registres du conservateur. Riom, 24 mai 1824, t. 13, 125. SECTION VIII. Radiation, changement, limitation d'Inscriptions. Les dispositions du décret du 11 thermidor an 12 s'appliquent, par identité de motifs, aux radiations; changements ou limitations d'inscriptions hypothécaires, faites dans l'intérêt des communes. — Ces radiations et limitations doivent être faites en vertu de décisions des conseils de préfecture, prises sur l'avis des conseils municipaux des communes intéressées. — Les préfets n'ont pas le droit de les autoriser par un simple arrêté. Déc. minist. 3 juin 1828, t. 19, 238. INSTANCE. Lorsque, dans le cours d'une instance engagée par un particulier contre un autre particulier, le ministère public, pensant que le domaine peut avoir intérêt dans la contestation, a
domicile élu. — Le créancier ne peut opposer aux tiers détenteurs les mentions de spécialité écrites, d'abord, dans les bordereaux, mais qui ont été raturées, et n'ont pas été portées sur les registres du conservateur. Riom, 24 mai 1824, t. 13, 125. SECTION VIII. Radiation, changement, limitation d'Inscriptions. Les dispositions du décret du 11 thermidor an 12 s'appliquent, par identité de motifs, aux radiations; changements ou limitations d'inscriptions hypothécaires, faites dans l'intérêt des communes. — Ces radiations et limitations doivent être faites en vertu de décisions des conseils de préfecture, prises sur l'avis des conseils municipaux des communes intéressées. — Les préfets n'ont pas le droit de les autoriser par un simple arrêté. Déc. minist. 3 juin 1828, t. 19, 238. INSTANCE. Lorsque, dans le cours d'une instance engagée par un particulier contre un autre particulier, le ministère public, pensant que le domaine peut avoir intérêt dans la contestation, a demandé d'office, et fait ordonner par les juges que le préfet serait appelé dans la cause, pour y faire valoir les droits de l'état, la partie la plus diligente qui veut satisfaire à l'injonction du tribunal est tenue de remplir, à peine de nullité, le préalable prescrit par l'art. 15 de la loi du 5 novembre 1790, lors même que, dans la citation en intervention par elle signifiée au préfet, elle ne prend pas de conclusions formelles contre lui. Toulouse, 6 avril 1829, t. 18, 391. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 1. — Une institution contractuelle faite dans un contrat de mariage, passé en 1772, est nulle, lorsque les parties contractantes, ou l'une d'elles, ne sachant pas signer, l'un des témoins instrumentaires n'y a point apposé sa signature. La nullité d'une semblable institution contractuelle peut être proposée par les enfants qui ont reçu de l'institué le montant de la légitime à eux attribuée par l'acte de donation, si, en effet, il n'y a pas eu dans la quittance transaction expresse sur la nullité. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 290. Une institution contractuelle est tellement irrévocable, que le père instituant ne peut, après le décès de son fils institué, et mort à la
de la loi du 5 novembre 1790, lors même que, dans la citation en intervention par elle signifiée au préfet, elle ne prend pas de conclusions formelles contre lui. Toulouse, 6 avril 1829, t. 18, 391. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 1. — Une institution contractuelle faite dans un contrat de mariage, passé en 1772, est nulle, lorsque les parties contractantes, ou l'une d'elles, ne sachant pas signer, l'un des témoins instrumentaires n'y a point apposé sa signature. La nullité d'une semblable institution contractuelle peut être proposée par les enfants qui ont reçu de l'institué le montant de la légitime à eux attribuée par l'acte de donation, si, en effet, il n'y a pas eu dans la quittance transaction expresse sur la nullité. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 290. Une institution contractuelle est tellement irrévocable, que le père instituant ne peut, après le décès de son fils institué, et mort à la survivance de plusieurs enfants, élire l'un de ces enfants, pour lui attribuer, à titre de préciput, la portion de biens dont il aurait pu disposer en l'absence de l'institution. Toulouse, 3 juin 1825, t. 12, 156. 2. L'institution contractuelle faite par un père en faveur de son fils n'est pas révoquée par une nouvelle institution que fait le père à son petit-fils ; de telle sorte que les biens dont se compose la première institution en faveur du fils doivent être compris dans la masse de la succession de ce dernier. Aix, 17 février 1829, t. 19, 43 3. — Une institution d'héritier par contrat de mariage ne peut dépouiller, en aucune manière, l'instituant du droit d'aliéner ses biens à titre onéreux, pourvu que les aliénations ne soient pas faites dans le but de rendre l'institution illusoire. Bordeaux, 25 août 1826, t. 14, 69. INSTITUTION D'HÉRITIER. Un contrat de mariage passé sous la coutume du Béarn, qui déclarait héritier de plein droit l'aîné des enfants, dans lequel on s'en est remis à cette coutume touchant l'institution héréditaire des futurs époux, ne constitue pas une institution conventionnelle qui doive sortir à effet, nonobstant l'abolition de la coutume. —Une institution universelle d'héritier
révoquée par une nouvelle institution que fait le père à son petit-fils ; de telle sorte que les biens dont se compose la première institution en faveur du fils doivent être compris dans la masse de la succession de ce dernier. Aix, 17 février 1829, t. 19, 43 3. — Une institution d'héritier par contrat de mariage ne peut dépouiller, en aucune manière, l'instituant du droit d'aliéner ses biens à titre onéreux, pourvu que les aliénations ne soient pas faites dans le but de rendre l'institution illusoire. Bordeaux, 25 août 1826, t. 14, 69. INSTITUTION D'HÉRITIER. Un contrat de mariage passé sous la coutume du Béarn, qui déclarait héritier de plein droit l'aîné des enfants, dans lequel on s'en est remis à cette coutume touchant l'institution héréditaire des futurs époux, ne constitue pas une institution conventionnelle qui doive sortir à effet, nonobstant l'abolition de la coutume. —Une institution universelle d'héritier faite par contrat de mariage le 26 nivôse an 10, est frappée de nullité pour le tout, conformément aux lois des 17 nivôse et 22 ventôse an 2, et sans réduction à la quotité disponible établie par le code civil, quoique les instituants ne soient décédés que postérieurement à la promulgation de ce code. Pau, 28 août 1824, t. 11, 106. INTERDICTION. 1. — Le ministère public n'est pas recevable à provoquer, hors le cas de fureur, l'interdiction d'un individu qui est dans un état habituel de démence, lorsque cet individu a des parents connus. Bordeaux, 19 janvier 1829, t. 18, 2. — Lorsqu'une demande en interdiction a été formée, les juges peuvent admettre, après l'interrogatoire, la preuve de nouveaux faits non proposés dans la requête. Agen, 3 juillet 1827, t. 15, 428. INTÉRÊTS. § 1. — Quelles créances sont productives d'intérêts. §2. — De quelle époque ils courent. §3. — Prescription. § 1. Les dépens dont la condamnation a été prononcée contre un débiteur sont productifs d'intérêts à partir du commandement signifié à la requête du créancier, si, d'ailleurs, la liquidation en a été faite. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. § 2. Le paiement partiel d'un legs
promulgation de ce code. Pau, 28 août 1824, t. 11, 106. INTERDICTION. 1. — Le ministère public n'est pas recevable à provoquer, hors le cas de fureur, l'interdiction d'un individu qui est dans un état habituel de démence, lorsque cet individu a des parents connus. Bordeaux, 19 janvier 1829, t. 18, 2. — Lorsqu'une demande en interdiction a été formée, les juges peuvent admettre, après l'interrogatoire, la preuve de nouveaux faits non proposés dans la requête. Agen, 3 juillet 1827, t. 15, 428. INTÉRÊTS. § 1. — Quelles créances sont productives d'intérêts. §2. — De quelle époque ils courent. §3. — Prescription. § 1. Les dépens dont la condamnation a été prononcée contre un débiteur sont productifs d'intérêts à partir du commandement signifié à la requête du créancier, si, d'ailleurs, la liquidation en a été faite. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. § 2. Le paiement partiel d'un legs par l'héritier fait courir de plein droit les intérêts de ce qui reste dû. Montpellier, 3 août 1825, t. 11, 410. Y. Legs. §3. 1. — Les intérêts courus en vertu d'une condamnation judiciaire ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen 13 mars 1824, t. 11, 135. Même cour, 3 février 1825, t. 13, 57. 2. — Les intérêts des sommes dues pour prix d'une vente de droits successifs sont soumis à la prescription de cinq ans, surtout lorsque les circonstances militent en faveur du débiteur. Toulouse, 14 février 1826, t. 12, 243. 3. — Les intérêts résultant d'une vente d'immeubles ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen, 22 février 1825, t. 13, 59. 4— Décisions contraires. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. C. C., sect. des req., 7 février 1826, t. 14, 327. Nîmes, 23 janvier 1827, t. 14, 346. C. C. 5 décembre 1827, t. 15, 449. Toulouse, 6 mai 1828, t. 16, 450. Grenoble, 6 juin 1829, t. 19, 207. 5. Les intérêts qui dérivent d'obligations antérieures au code civil, mais qui ont couru depuis sa promulgation, sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. —Les intérêts
3 février 1825, t. 13, 57. 2. — Les intérêts des sommes dues pour prix d'une vente de droits successifs sont soumis à la prescription de cinq ans, surtout lorsque les circonstances militent en faveur du débiteur. Toulouse, 14 février 1826, t. 12, 243. 3. — Les intérêts résultant d'une vente d'immeubles ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen, 22 février 1825, t. 13, 59. 4— Décisions contraires. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. C. C., sect. des req., 7 février 1826, t. 14, 327. Nîmes, 23 janvier 1827, t. 14, 346. C. C. 5 décembre 1827, t. 15, 449. Toulouse, 6 mai 1828, t. 16, 450. Grenoble, 6 juin 1829, t. 19, 207. 5. Les intérêts qui dérivent d'obligations antérieures au code civil, mais qui ont couru depuis sa promulgation, sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. —Les intérêts d'un prix de vente, originairement stipulés payables par année, ne cessent pas d'être prescriptibles par le laps de cinq ans, lorsqu'ils courent depuis l'époque de l'exigibilité du capital. C. C., sect. des req., 9 juin 1829, t. 19, 234. INTERPRÉTATION. Lorsqu'un point de doctrine, anciennement controversé, est explicitement résolu par une disposition du code civil, c'est ce code qui doit servir de règle pour l'interpréter. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 1. — Un tribunal auquel une requête à fin d'interrogatoire sur faits et articles a été présentée par une partie peut-il renvoyer cette requête en jugement, pour être statué contradictoirement à l'audience, sur le motif qu'il ne connaît pas le procès, et que la pertinence des faits ne peut être appréciée sur la narration d'une seule partie ? (Arg. nég.). Toulouse, 5 mai 1829, t. 20, 168. 2. — Le jugement ou arrêt qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles est susceptible d'opposition. Montpellier, 1er février 1827, t. 14, 275. Paris, 28 mai 1808, t. 13, 246. Bruxelles, 1er décembre 1810, t. 13, 246. Lyon, 28 janvier 1824, t. 13, 247. Montpellier, 27 décembre 1825, t. 13, 248. 2 bis. — Décisions
une disposition du code civil, c'est ce code qui doit servir de règle pour l'interpréter. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 1. — Un tribunal auquel une requête à fin d'interrogatoire sur faits et articles a été présentée par une partie peut-il renvoyer cette requête en jugement, pour être statué contradictoirement à l'audience, sur le motif qu'il ne connaît pas le procès, et que la pertinence des faits ne peut être appréciée sur la narration d'une seule partie ? (Arg. nég.). Toulouse, 5 mai 1829, t. 20, 168. 2. — Le jugement ou arrêt qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles est susceptible d'opposition. Montpellier, 1er février 1827, t. 14, 275. Paris, 28 mai 1808, t. 13, 246. Bruxelles, 1er décembre 1810, t. 13, 246. Lyon, 28 janvier 1824, t. 13, 247. Montpellier, 27 décembre 1825, t. 13, 248. 2 bis. — Décisions contraires. Amiens, 8 avril 1824, t. 13, 244. Même cour, 26 juillet 1822, t. 13, Rouen, 29 janvier 1820, t. 13, 245. 3. — Un interrogatoire sur faits et articles peut servir contre la partie qui l'a subi de commencement de preuve par écrit, pour faire admettre la preuve testimoniale d'une obligation excédant 150 fr. Rouen, 8 avril 1824, t. 11, 48. 4. — Un compte à demi dans l'achat d'un immeuble peut, en l'absence d'une preuve écrite, être établi par un interrogatoire sur faits et articles. Lyon, 16 juillet 1827, t. 15, 340. INTERVENTION. 1. — On peut intervenir dans une instance où l'on n'a d'autre intérêt qu'un intérêt d'honneur. Plus spécialement, un notaire a le droit d'intervenir dans une instance en désaveu formée par un père contre un ou plusieurs de ses enfants, sur le fondement que, dans cette instance, on a ordonné une preuve qui, dans une des parties, peut nuire à sa réputation. Nîmes, 11 juillet 1827, t. 15, 408. 2. — L'intervention doit être reçue en instance d'appel comme en première instance de la part de tous ceux qui ont droit de former tierce-opposition. Toulouse, 18 juillet 1827, t. 15, 434. 3. — Pour être
d'une obligation excédant 150 fr. Rouen, 8 avril 1824, t. 11, 48. 4. — Un compte à demi dans l'achat d'un immeuble peut, en l'absence d'une preuve écrite, être établi par un interrogatoire sur faits et articles. Lyon, 16 juillet 1827, t. 15, 340. INTERVENTION. 1. — On peut intervenir dans une instance où l'on n'a d'autre intérêt qu'un intérêt d'honneur. Plus spécialement, un notaire a le droit d'intervenir dans une instance en désaveu formée par un père contre un ou plusieurs de ses enfants, sur le fondement que, dans cette instance, on a ordonné une preuve qui, dans une des parties, peut nuire à sa réputation. Nîmes, 11 juillet 1827, t. 15, 408. 2. — L'intervention doit être reçue en instance d'appel comme en première instance de la part de tous ceux qui ont droit de former tierce-opposition. Toulouse, 18 juillet 1827, t. 15, 434. 3. — Pour être recevable à intervenir dans une instance d'appel, aux termes des arts. 466 et 474 code de procédure, il n'est pas nécessaire qu'on ait dû être appelé au jugement. — Un jugement qui maintient une vente que des créanciers soutiennent avoir été faite par leur débiteur pour leur faire perdre leur créance préjudicie à leurs droits, et ils sont, en conséquence, recevables à intervenir sur l'appel, pour demander l'annulation de cette vente. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 4. — Un créancier qui a fait incarcérer son débiteur failli antérieurement à la faillite est recevable à intervenir dans la demande formée par ce failli, tendante à sa mise en liberté, avec sauf-conduit provisoire, d'après l'art. 466 du code de commerce. — Cette intervention doit être dirigée contre la personne du failli. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 5. — Lorsqu'un des copropriétaires d'un fonds indivis a engagé une instance contre un tiers, pour obtenir le délaissement d'un terrain qu'il prétend faire partie de ce fonds, et que sa demande a été rejetée en première instance, par le motif que les autres communistes n'y ont point concouru, ceux-ci peuvent intervenir sur l'appel, à l'effet de régulariser les poursuites. — La
créance préjudicie à leurs droits, et ils sont, en conséquence, recevables à intervenir sur l'appel, pour demander l'annulation de cette vente. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 4. — Un créancier qui a fait incarcérer son débiteur failli antérieurement à la faillite est recevable à intervenir dans la demande formée par ce failli, tendante à sa mise en liberté, avec sauf-conduit provisoire, d'après l'art. 466 du code de commerce. — Cette intervention doit être dirigée contre la personne du failli. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 5. — Lorsqu'un des copropriétaires d'un fonds indivis a engagé une instance contre un tiers, pour obtenir le délaissement d'un terrain qu'il prétend faire partie de ce fonds, et que sa demande a été rejetée en première instance, par le motif que les autres communistes n'y ont point concouru, ceux-ci peuvent intervenir sur l'appel, à l'effet de régulariser les poursuites. — La disposition de l'art. 339 du code de procédure, portant que la requête en intervention doit être accompagnée des pièces justificatives, ne doit pas être observée à peine de nullité. Toulouse, 15 février 1829, t. 18, 431. INVENTAIRE. C'est à l'inventaire dressé par le notaire et non au procès-verbal de levée des scellés, que doivent être annexées les procurations des héritiers absents. Cire. minist. 3 avril 1827, t. 15, 238. JOUR FÉRIÉ. L'exception établie par l'art. 8 de la loi de 1814, relative à l'observation des jours fériés, en faveur des meuniers et ouvriers employés à la moisson et autres récoltes, leur est acquise de plein droit, bien qu'il n'y ait pas urgence dans les travaux. C. C. 19 juillet 1828, t. 17, 80. JOURNAUX. 1. L'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, qui oblige tout journal à insérer la réponse de la personne qu'il a nommée dans un de ses articles, ne s'applique pas seulement au cas où cet article serait injurieux ou diffamatoire : l'insertion de la réponse peut être exigée dans toutes les hypothèses où il résulte de l'article un dommage pour la personne nommée, lors même qu'il ne s'agirait que d'une simple critique littéraire. C.