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appartiennent à l'établissement de Guérigny et qui sont chargés de la surveillance de la fabrication des blindages dans les usines de l'industrie. Droits locale et indemnités. art. 31. 1. Les officiers des différents corps de la Marine, candidats au brevet d'officier interprète et qui sont autorisés à séjourner à l'étranger pour se perfectionner dans l'étude pratique des langues étrangères, ont droit à une indemnité spéciale de résidence, dont le taux, fixé par le tarif n° 7, annexé au présent décret, est variable suivant le pays où ils sont appelés à séjourner. 2. Cette indemnité n'est acquise que du jour de l'arrivée dans le pays où ils doivent séjourner jusqu'au jour du départ pour la France. Droits aux indemnités de résidence pour les candidats au brevet d'officier interprète CHAPITRE IV. INDÉMNITÉS RÉPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES NON PERSONNELLES IMPOSÉES PAR LA FONCTION À REMPLIR. S.A. Frais de représentation à terre. ART. 32. 1. Une indemnité pour frais de représentation, dont la quotité est fixée par le tarif n° 8, SA, est attribuée Dans les cinq ports en tant qu'arrondissements; Au Préfet maritime; Au Commissaire général; Au Directeur des constructions navales; Au Directeur d'artillerie; Au Directeur du Service de santé; Autorités auxquelles l'indemnité de frais de représentation à terre est allouée. En Algérie, en Corse, en Tunisie, en Indo-Chine, à Diego-Suarez et Dakar Au Commandant de la Marine; Dans les établissements d'Indret et de Guérigny Au Directeur de chaque établissement; Dans les sous-arrondissements Au Chef du service de l'inscription maritime. 2. Une indemnité de même nature est allouée Au Président de la Commission du concours d'admission à l'École navale; Aux attachés navals à l'étranger. Frais de représentation alloués aux Vice-Amiraux chargés de mission. art. 33. Des frais de représentation peuvent être également alloués aux Vice-Amiraux ou Contre-Amiraux chargés de mission d'inspection générale. Ils sont fixés par le Ministre à raison de l'importance de l'inspection et de la durée de chaque mission. Détermination de l'indemnité de représentation. ART. 34. 1. Les indemnités de représentation sont payées intégralement aux officiers et fonctionnaires auxquels elles sont allouées, pendant toute la durée effective de leurs fonctions. Elles continuent
frais de représentation à terre est allouée. En Algérie, en Corse, en Tunisie, en Indo-Chine, à Diego-Suarez et Dakar Au Commandant de la Marine; Dans les établissements d'Indret et de Guérigny Au Directeur de chaque établissement; Dans les sous-arrondissements Au Chef du service de l'inscription maritime. 2. Une indemnité de même nature est allouée Au Président de la Commission du concours d'admission à l'École navale; Aux attachés navals à l'étranger. Frais de représentation alloués aux Vice-Amiraux chargés de mission. art. 33. Des frais de représentation peuvent être également alloués aux Vice-Amiraux ou Contre-Amiraux chargés de mission d'inspection générale. Ils sont fixés par le Ministre à raison de l'importance de l'inspection et de la durée de chaque mission. Détermination de l'indemnité de représentation. ART. 34. 1. Les indemnités de représentation sont payées intégralement aux officiers et fonctionnaires auxquels elles sont allouées, pendant toute la durée effective de leurs fonctions. Elles continuent même à leur être payées dans les positions de mission, de permission ou dans le cas d'entrée à l'hôpital, à charge pour eux de pourvoir aux dépenses auxquelles cette allocation doit faire face. Si le titulaire se trouve en position d'absence, l'indemnité est maintenue pour un quart au titulaire et trois quarts à l'intérimaire. 2. Quand les Préfets maritimes conservent, dans les conditions sus-visées, l'intégralité de leur indemnité, les officiers qui remplissent intérimairement les fonctions d'un grade supérieur conservent, sans changement, l'indemnité de représentation qui est attribuée à l'emploi dont ils sont titulaires. Frais de tournée des Préfets maritimes. SIL Frais de tournées. ART. 35. Indépendamment de leurs frais de représentation, les Préfets maritimes touchent une allocation de frais de tournée qui leur tient lieu de tous frais de mission et de séjour, pour les inspections auxquelles ils doivent procéder soit par mer, soit par terre, dans la limite de leur circonscription. Cette allocation est fixée par le tarif n° 8, SB, annexé au présent décret; elle n'est pas due au titulaire lorsque celui-ci est en position d'absence ni lorsque, étant en mission, en permission ou à l'hôpital, il cesse de remplir ses fonctions pendant vingt jours au moins. En
trois quarts à l'intérimaire. 2. Quand les Préfets maritimes conservent, dans les conditions sus-visées, l'intégralité de leur indemnité, les officiers qui remplissent intérimairement les fonctions d'un grade supérieur conservent, sans changement, l'indemnité de représentation qui est attribuée à l'emploi dont ils sont titulaires. Frais de tournée des Préfets maritimes. SIL Frais de tournées. ART. 35. Indépendamment de leurs frais de représentation, les Préfets maritimes touchent une allocation de frais de tournée qui leur tient lieu de tous frais de mission et de séjour, pour les inspections auxquelles ils doivent procéder soit par mer, soit par terre, dans la limite de leur circonscription. Cette allocation est fixée par le tarif n° 8, SB, annexé au présent décret; elle n'est pas due au titulaire lorsque celui-ci est en position d'absence ni lorsque, étant en mission, en permission ou à l'hôpital, il cesse de remplir ses fonctions pendant vingt jours au moins. En aucun cas les frais de tournée ne peuvent être alloués aux Préfets maritimes intérimaires. S.C. Frais de chauffage et d'éclairage. ART. 36. 1. Les Vice-Amiraux, commandant en chef, Préfets maritimes, les Commandants de la Marine en Algérie et en Corse reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, les allocations déterminées par le tarif n° 8, SC, annexé au présent décret, à charge pour eux de pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, des pièces intérieures de leurs hôtels (salons, salles à manger, chambres d'habitation, antichambres, cuisines, couloirs, corridors intérieurs, etc.), y compris leur cabinet, leur secrétariat, le bureau des aides de camp et les salles de conseil. Aucune délivrance en nature ne peut leur être faite par les magasins de la Marine. 2. Les chefs du service de l'inscription maritime dans les ports secondaires reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, une allocation déterminée par le tarif n° 8, SC, au moyen de laquelle ils doivent pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, non seulement des pièces intérieures de leur hôtel mais aussi de tous les bureaux du chef de service du sous-arrondissement, autres que ceux de l'administration
allocations déterminées par le tarif n° 8, SC, annexé au présent décret, à charge pour eux de pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, des pièces intérieures de leurs hôtels (salons, salles à manger, chambres d'habitation, antichambres, cuisines, couloirs, corridors intérieurs, etc.), y compris leur cabinet, leur secrétariat, le bureau des aides de camp et les salles de conseil. Aucune délivrance en nature ne peut leur être faite par les magasins de la Marine. 2. Les chefs du service de l'inscription maritime dans les ports secondaires reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, une allocation déterminée par le tarif n° 8, SC, au moyen de laquelle ils doivent pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, non seulement des pièces intérieures de leur hôtel mais aussi de tous les bureaux du chef de service du sous-arrondissement, autres que ceux de l'administration du quartier de l'Inscription maritime. 3. Les Directeurs des Établissements de la Marine hors des ports reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, une allocation déterminée par le tarif n° 8 C, au moyen de laquelle ils doivent pourvoir au chauffage et à l'éclairage de leurs maisons, bureaux et salles de conseil. Les concierges et portiers de chaque hôtel de préfecture maritime ou employés dans les ports secondaires, les surveillants des prisons maritimes non logés par l'État, les chefs guetteurs et les guetteurs des sémaphores reçoivent, pour tenir lieu de fournitures de chauffage et d'éclairage de leur poste, une allocation en argent déterminée par le tarif n° 8 S C. Modifications du chauffage et d'éclairage des hôtels occupés par les préfets maritimes, les chefs de service dans les ports secondaires et les directeurs dans les établissements de Marine situés hors îles normales. Indemnité allouée en remplacement du chauffage et de l'éclairage en nature à divers agents de la Marine. ART. 37. 1. L'indemnité est due au titulaire. En cas d'absence à raison de mission, de congé, de permission ou d'entrée à l'hôpital, il conserve ses droits à l'indemnité de chauffage et d'éclairage pendant tout le temps de son
et salles de conseil. Les concierges et portiers de chaque hôtel de préfecture maritime ou employés dans les ports secondaires, les surveillants des prisons maritimes non logés par l'État, les chefs guetteurs et les guetteurs des sémaphores reçoivent, pour tenir lieu de fournitures de chauffage et d'éclairage de leur poste, une allocation en argent déterminée par le tarif n° 8 S C. Modifications du chauffage et d'éclairage des hôtels occupés par les préfets maritimes, les chefs de service dans les ports secondaires et les directeurs dans les établissements de Marine situés hors îles normales. Indemnité allouée en remplacement du chauffage et de l'éclairage en nature à divers agents de la Marine. ART. 37. 1. L'indemnité est due au titulaire. En cas d'absence à raison de mission, de congé, de permission ou d'entrée à l'hôpital, il conserve ses droits à l'indemnité de chauffage et d'éclairage pendant tout le temps de son absence, il charge pour lui de pourvoir aux. dépenses auxquelles cette allocation doit faire face. 2. En cas de vacance d'emploi ou d'absence irrégulière, l'indemnité est due à l'intérimaire. L'indemnité de chauffage est due au titulaire. S. D. Frais de service. Droit à l'indemnité de frais de service. ART. 38. 1. Les chefs du service administratif et de l'Inscription maritime en Algérie et en Corse et les Administrateurs de l'Inscription maritime, à l'exception de ceux des cinq ports chefs-lieux, reçoivent, à titre de frais de service, une allocation dont le taux est déterminé par le tarif n° 8, S. D. Cette allocation leur tient lieu à tous de frais de bureau, de frais de chauffage et d'éclairage et pour les Administrateurs de l'Inscription maritime seulement, de frais d'entretien et de renouvellement du mobilier de leurs bureaux. 2. Les officiers du Génie maritime, chefs de la surveillance dans les localités où il n'existe pas de bureaux pouvant être mis à leur disposition, reçoivent également, à titre de frais de service, une allocation dont le taux est déterminé par le même tarif. Cette allocation leur tient lieu à la fois de frais de bureau et location d'ameublement, de chauffage, d'éclairage de leurs
1. Les chefs du service administratif et de l'Inscription maritime en Algérie et en Corse et les Administrateurs de l'Inscription maritime, à l'exception de ceux des cinq ports chefs-lieux, reçoivent, à titre de frais de service, une allocation dont le taux est déterminé par le tarif n° 8, S. D. Cette allocation leur tient lieu à tous de frais de bureau, de frais de chauffage et d'éclairage et pour les Administrateurs de l'Inscription maritime seulement, de frais d'entretien et de renouvellement du mobilier de leurs bureaux. 2. Les officiers du Génie maritime, chefs de la surveillance dans les localités où il n'existe pas de bureaux pouvant être mis à leur disposition, reçoivent également, à titre de frais de service, une allocation dont le taux est déterminé par le même tarif. Cette allocation leur tient lieu à la fois de frais de bureau et location d'ameublement, de chauffage, d'éclairage de leurs bureaux. 3. En cas d'absence du titulaire à raison de mission, de congé, de permission ou d'entrée à l'hôpital, les frais de service sont conservés au titulaire, qui doit pourvoir à toutes les dépenses auxquelles cette indemnité doit faire face. En cas de vacance d'emploi ou d'absence irrégulière, l'indemnité est due à l'intérimaire. Indemnité allouée pour frais de bureau et d'école. ART. 39. 1. Les officiers ou autres chargés de la direction de l'un des services de la Marine reçoivent, à titre d'abonnement pour fournitures de bureau, une allocation dont le taux est déterminé par le tarif n° 8 S. E. 2. Au moyen de cet abonnement, ils doivent pourvoir aux fournitures de toute espèce ayant un caractère consommable, telles que plumes, papiers et encres de toute nature, crayons, grattoirs, canifs, registres en blanc, etc. ainsi qu'à l'achat des griffes et timbres de formules, des chromographes et de leurs accessoires. 3. Il n'est fourni en nature par l'État que les imprimés compris dans la nomenclature générale des imprimés, ceux dont l'impression ou l'autographie est prescrite par le Ministre, et les objets non consommables, tels que cartons de bureau, cachets et timbres réglementaires avec leurs tampons, machines à écrire, etc., dont
due à l'intérimaire. Indemnité allouée pour frais de bureau et d'école. ART. 39. 1. Les officiers ou autres chargés de la direction de l'un des services de la Marine reçoivent, à titre d'abonnement pour fournitures de bureau, une allocation dont le taux est déterminé par le tarif n° 8 S. E. 2. Au moyen de cet abonnement, ils doivent pourvoir aux fournitures de toute espèce ayant un caractère consommable, telles que plumes, papiers et encres de toute nature, crayons, grattoirs, canifs, registres en blanc, etc. ainsi qu'à l'achat des griffes et timbres de formules, des chromographes et de leurs accessoires. 3. Il n'est fourni en nature par l'État que les imprimés compris dans la nomenclature générale des imprimés, ceux dont l'impression ou l'autographie est prescrite par le Ministre, et les objets non consommables, tels que cartons de bureau, cachets et timbres réglementaires avec leurs tampons, machines à écrire, etc., dont la délivrance est effectuée dans les conditions déterminées par le Ministre. Les officiers du Génie maritime doivent pourvoir, au moyen de leur solde, à l'achat des instruments et fournitures nécessaires à l'exécution des projets d'études poursuivis à titre personnel. 5. Les fournitures nécessaires aux travaux des commissions fonctionnant dans les ports sont délivrées par le Chef de service le plus directement intéressé, conformément aux instructions du Préfet maritime. ART. 40. Pour subvenir aux dépenses de fournitures de bureau et autres nécessaires au fonctionnement des diverses écoles de la Marine, lorsque ces fournitures ne sont pas délivrées en nature par les magasins de l'État, il est accordé à ces écoles une allocation, à titre d'abonnement, dont le taux est déterminé par le tarif n° 8, S. E. Indemnité allouée à titre de frais d'école. ART. 41. 1. Les indemnités prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus sont dues aux titulaires, qui doivent assurer le service à partir du jour de leur entrée en fonctions. 2. Les titulaires momentanément absents de leur poste conservent leurs droits à l'indemnité pour frais de bureau pendant tout le temps de leur absence, à charge par eux de pourvoir aux dépenses auxquelles cette allocation doit faire
ports sont délivrées par le Chef de service le plus directement intéressé, conformément aux instructions du Préfet maritime. ART. 40. Pour subvenir aux dépenses de fournitures de bureau et autres nécessaires au fonctionnement des diverses écoles de la Marine, lorsque ces fournitures ne sont pas délivrées en nature par les magasins de l'État, il est accordé à ces écoles une allocation, à titre d'abonnement, dont le taux est déterminé par le tarif n° 8, S. E. Indemnité allouée à titre de frais d'école. ART. 41. 1. Les indemnités prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus sont dues aux titulaires, qui doivent assurer le service à partir du jour de leur entrée en fonctions. 2. Les titulaires momentanément absents de leur poste conservent leurs droits à l'indemnité pour frais de bureau pendant tout le temps de leur absence, à charge par eux de pourvoir aux dépenses auxquelles cette allocation doit faire face. 3. En cas de vacance d'emploi ou d'absence irrégulière, l'indemnité est due à qui sont dûes les indemnités pour frais de bureau. Indemnité allouée pour frais de caisse. ART. 42. 1. Les officiers du Commissariat remplissant à bord des bâtiments, dans les dépôts des Equipages de la Flotte et autres services indiqués au tarif n° 8 S. F, les fonctions de trésorier reçoivent, à titre d'indemnité de caisse, une allocation dont le taux est déterminé par ce tarif. 2. Au bord des bâtiments auxquels il revient réglementairement un Commissaire, cette indemnité est due au commandant quand il exerce temporairement les fonctions de commandant comptable. Elle est également due au commandant comptable à bord des bâtiments auxquels il ne revient pas réglementairement un Commissaire. Bâtiments et services similaires. ART. 43. 1. Les agents chargés des fonctions de trésorier dans les directions de travaux et services analogues reçoivent également, à titre d'indemnité de caisse, une allocation dont le taux est fixé par le tarif n° 8, S. F. Cette allocation est exclusive de toute indemnité proportionnelle payée sur des fonds autres que ceux de la solde. 2. Une indemnité de même nature, prévue au même tarif, est allouée à certains agents
autres services indiqués au tarif n° 8 S. F, les fonctions de trésorier reçoivent, à titre d'indemnité de caisse, une allocation dont le taux est déterminé par ce tarif. 2. Au bord des bâtiments auxquels il revient réglementairement un Commissaire, cette indemnité est due au commandant quand il exerce temporairement les fonctions de commandant comptable. Elle est également due au commandant comptable à bord des bâtiments auxquels il ne revient pas réglementairement un Commissaire. Bâtiments et services similaires. ART. 43. 1. Les agents chargés des fonctions de trésorier dans les directions de travaux et services analogues reçoivent également, à titre d'indemnité de caisse, une allocation dont le taux est fixé par le tarif n° 8, S. F. Cette allocation est exclusive de toute indemnité proportionnelle payée sur des fonds autres que ceux de la solde. 2. Une indemnité de même nature, prévue au même tarif, est allouée à certains agents chargés de la gestion d'une caisse de dépôt. Directions de travaux et services analogues. Règles d'attribution de l'indemnité de trésorerie et de caisse. ART. 44. L'indemnité de trésorier n'est payée que pendant la durée effective des fonctions. En cas d'absence du titulaire, elle est payée à l'officier ou agent qui est désigné pour le remplacer intérimairement. Droit à l'indemnité de responsabilité allouée aux comptables des matières pour la durée de la gestion. S. G. Indemnité de responsabilité aux comptables des matières pour la durée de la gestion. ART. 45. 1. L'indemnité de responsabilité allouée aux comptables des matières, par application du tarif n° 8, S. G, est due pour toute la durée de la gestion. 2. La gestion d'un comptable commence et finit aux jours indiqués par les procès-verbaux constatant la prise et la remise du service. 3. Les dispositions du présent article sont applicables aux comptables intérimaires. Date à partir de laquelle l'indemnité est payée. ART. 46. Les indemnités de responsabilité accordées aux comptables des matières ne leur sont payées qu'après qu'ils ont justifié de la réalisation de leur cautionnement. CHAPITRE V. INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNELLES. S. A. Indemnités pour pertes d'effets et de matériel de gamelle.
est désigné pour le remplacer intérimairement. Droit à l'indemnité de responsabilité allouée aux comptables des matières pour la durée de la gestion. S. G. Indemnité de responsabilité aux comptables des matières pour la durée de la gestion. ART. 45. 1. L'indemnité de responsabilité allouée aux comptables des matières, par application du tarif n° 8, S. G, est due pour toute la durée de la gestion. 2. La gestion d'un comptable commence et finit aux jours indiqués par les procès-verbaux constatant la prise et la remise du service. 3. Les dispositions du présent article sont applicables aux comptables intérimaires. Date à partir de laquelle l'indemnité est payée. ART. 46. Les indemnités de responsabilité accordées aux comptables des matières ne leur sont payées qu'après qu'ils ont justifié de la réalisation de leur cautionnement. CHAPITRE V. INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNELLES. S. A. Indemnités pour pertes d'effets et de matériel de gamelle. Indemnité pour perte d'effets. ART. 47. 1. Les officiers et autres qui perdent des effets dans les naufrages ou échouements, et dans toute circonstance de force majeure dérivant d'un service obligatoire et dûment constatée, ont droit à une indemnité dont le taux est fixé par le Ministre. Sont comprises dans les pertes d'effets celles d'objets professionnels tels que les ouvrages, instruments nautiques, etc. Indemnité pour perte de matériel de table. Dans les mêmes conditions, il peut être alloué des indemnités pour perte de matériel de table qui n'a pas été fourni par l’État aux officiers commandants ainsi qu'à aux diverses tables du bord. Passagers sur les navires de l'État Les dispositions qui précèdent sont applicables aux officiers et autres embarqués comme passagers, soit à bord des bâtiments de l'État, soit à bord des navires de commerce, à raison d'un service commandé ou d'un congé donnant droit au passage aux frais de l'État. Le montant de l'indemnité pouvant être attribué en cas de perte totale, pour perte d'effets et de matériel de table est fixé par le tarif n° 9, S A. Les élèves boursiers ou demi-boursiers des Écoles polytechnique et navale nommés officiers ou aspirants de 2e classe dans l'un
les pertes d'effets celles d'objets professionnels tels que les ouvrages, instruments nautiques, etc. Indemnité pour perte de matériel de table. Dans les mêmes conditions, il peut être alloué des indemnités pour perte de matériel de table qui n'a pas été fourni par l’État aux officiers commandants ainsi qu'à aux diverses tables du bord. Passagers sur les navires de l'État Les dispositions qui précèdent sont applicables aux officiers et autres embarqués comme passagers, soit à bord des bâtiments de l'État, soit à bord des navires de commerce, à raison d'un service commandé ou d'un congé donnant droit au passage aux frais de l'État. Le montant de l'indemnité pouvant être attribué en cas de perte totale, pour perte d'effets et de matériel de table est fixé par le tarif n° 9, S A. Les élèves boursiers ou demi-boursiers des Écoles polytechnique et navale nommés officiers ou aspirants de 2e classe dans l'un des corps de la Marine après avoir satisfait aux examens de sortie (art. 5 de la loi du 5 juin 1850) peuvent recevoir la première mise d'équipement attribuée aux officiers mariniers promus officiers (tarif n° 9, S B). Les élèves boursiers ou demi-boursiers de l'École principale du service de santé de la Marine nommés médecins ou pharmaciens de 3e classe peuvent recevoir, dans les mêmes conditions, l'indemnité prévue au tarif n° 9, S B. Ces indemnités sont allouées par décision ministérielle. Indemnité de première mise d'équipement aux élèves de l'École polytechnique, de l'École navale et de l'École d'apprentissage du Service de Santé. Les agents, commis principaux et commis nommés commissaires de 2e classe ou administrateurs de 2e classe de l'Inscription maritime; les agents du personnel technique nommés ingénieurs de 1re classe; les officiers-mariniers promus officiers dans l'un des corps de la Marine; les premiers-maîtres et les pilotes de 1re classe de la Flotte promus adjudants principaux ou pilotes majors; les musiciens, quelle que soit leur provenance, nommés chefs de musique des dépôts des Equipages de la Flotte ont droit, à titre de première mise d'équipement, à une indemnité dont la quotité est déterminée par le tarif n° 9, S B.