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traitements des fonctionnaires (le 1er Etat et aménagement des pensions civiles et militaires; Vu le décret n° 45-2268 du 1er octobre 1945 modifiant relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires et agents de l'État: Vu le décret n° .jfi-! ! 02 du 20 janvier 1950 fixant au 1er février 1950 la date d'entrée en vigueur des articles 29 à 33 et 104 à 106 du code des douanes; Vu l'arrêté du 20 janvier 1900 fixant les conditions du fonctionnement du comité supérieur du tarif des douanes, Arrêté : Article. Il est attribué au président et aux membres et experts du comité supérieur du tarif des douanes, pour chaque séance, et quel que soit le nombre d'affaires traitées, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé à 500 F. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de fonctionnaires. Art. 2. — Les membres et experts du comité supérieur du tarif des douanes ont droit, pour chaque déplacement effectué en vue d'assister aux réunions du comité, au remboursement de leurs frais de transport et de séjour suivant les modalités et les taux prévus par le décret n° 45-2248 du 4 octobre 1915 et compte tenu du classement ci-dessous: Membres fonctionnaires; groupe A. Membres non fonctionnaires: groupe H. Art. 3. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 1951, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 janvier 1951. Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, NOBERI BLOI. Tour le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et par délégation : le directeur du cabinet, JE ANGIBAU des VEUX AIS. Date d’entrée en vigueur des tarifs des droits de timbres établis par le décret n° 51-32 du 9 janvier 1951. Le ministre du budget, Sur le rapport du directeur général des impôts, Vu les articles 1er et 7 de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, portant autorisation d'un programme de réarmement et des dépenses de défense nationale pour l'exercice 1951 et fixant les modalités de leur financement; Vu les articles 4
Membres fonctionnaires; groupe A. Membres non fonctionnaires: groupe H. Art. 3. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er février 1951, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 janvier 1951. Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, NOBERI BLOI. Tour le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et par délégation : le directeur du cabinet, JE ANGIBAU des VEUX AIS. Date d’entrée en vigueur des tarifs des droits de timbres établis par le décret n° 51-32 du 9 janvier 1951. Le ministre du budget, Sur le rapport du directeur général des impôts, Vu les articles 1er et 7 de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, portant autorisation d'un programme de réarmement et des dépenses de défense nationale pour l'exercice 1951 et fixant les modalités de leur financement; Vu les articles 4 à 8 et 10 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes. Arrêté : Art. 1er. — La date d’entrée en vigueur des tarifs compris dans les tableaux insérés aux articles 4, 5 (3 premières lignes), 6, 7 et 8 du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951, est fixée au 15 février 1951. Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. EDGAR FAURE, Administration centrale. Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1951, page 871, 2e colonne, lignes 41 et 42, au lieu de: M. Perouse (Maurice Joseph Andrée-Honore), inspecteur des finances de 2e classe A, tire: M. Perouse (Maurice-Joseph-André-Honore), inspecteur des finances de 1re classe A. MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE Transfert du centre d'apprentissage de Miramas G 1569 dans les locaux du camp des Bicyclettes, route de Saint-Chamas. Par arrêté en date du 17 janvier 1951, le centre d'apprentissage de Miramas G 1569 est transféré dans les locaux du camp des Bicyclettes, route de Saint-Chamas. Election des commissions administratives paritaires provisoires des directeurs, directrices
du décret n° 51-32 du 9 janvier 1951, est fixée au 15 février 1951. Art. 2. — Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. EDGAR FAURE, Administration centrale. Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1951, page 871, 2e colonne, lignes 41 et 42, au lieu de: M. Perouse (Maurice Joseph Andrée-Honore), inspecteur des finances de 2e classe A, tire: M. Perouse (Maurice-Joseph-André-Honore), inspecteur des finances de 1re classe A. MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE Transfert du centre d'apprentissage de Miramas G 1569 dans les locaux du camp des Bicyclettes, route de Saint-Chamas. Par arrêté en date du 17 janvier 1951, le centre d'apprentissage de Miramas G 1569 est transféré dans les locaux du camp des Bicyclettes, route de Saint-Chamas. Election des commissions administratives paritaires provisoires des directeurs, directrices et professeurs des écoles normales. Le ministre de l'éducation nationale. Vu le décret du 21 juillet 1948, modifié par le décret du 5 novembre 1949, par le décret du 1er janvier 1950 et par le décret du 11 juillet 1950, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 juillet 1948; Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1950, portant institution des commisions administratives paritaires provisoires pour le personnel des écoles navales. Arrêté; Art. 1er. — La date des élections aux commisions administratives paritaires provisoires des directeurs et directrices d'école normale et des professeurs d'école normale est fixée au lundi 12 mars 1951. Art. 2. — Les listes des candidats seront déposées au ministre de l'éducation nationale (direction du premier degré, 2e bureau), avant le samedi 10 février 1951. Elles sont distinctes pour chaque commission et indiquent le domicile du candidat habilité ; il leur est joint un bulletin de vote conforme aux prescriptions de l'article 12 du 21 juillet 1947, auquel est joint un état de service. La liste électorale du personnel de l'outre-mer sera affichée au ministère et publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale. Art. 3. — Au jour fixé pour l'élection, chaque
la loi du 19 juillet 1948; Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1950, portant institution des commisions administratives paritaires provisoires pour le personnel des écoles navales. Arrêté; Art. 1er. — La date des élections aux commisions administratives paritaires provisoires des directeurs et directrices d'école normale et des professeurs d'école normale est fixée au lundi 12 mars 1951. Art. 2. — Les listes des candidats seront déposées au ministre de l'éducation nationale (direction du premier degré, 2e bureau), avant le samedi 10 février 1951. Elles sont distinctes pour chaque commission et indiquent le domicile du candidat habilité ; il leur est joint un bulletin de vote conforme aux prescriptions de l'article 12 du 21 juillet 1947, auquel est joint un état de service. La liste électorale du personnel de l'outre-mer sera affichée au ministère et publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale. Art. 3. — Au jour fixé pour l'élection, chaque électeur inscrit son bulletin de vote dans une enveloppe sans signe extérieur, qu'il plie et remet dans un second pli cacheté portant extérieurement la mention du collège électoral auquel il ressortit et adresse le tout avec une enveloppe signée, indiquant ses noms, prénoms et fonctions, sous pli recommandé, au recteur d'académie. Art. 4. — Il est créé un bureau de vote spécial auprès de chaque recteur d'académie. Le bureau est présidé par le recteur ou un inspecteur d'académie désigné par lui, assisté d'un directeur d'école normale et d'un professeur d'école normale. Il comprend, en outre, un représentant de chaque liste en présence. Le bureau se réunit dans un local accessible au public, au plus tard six heures. fours après le scrutin, à une date fixée à l'avance et portée à la connaissance des électeurs. Il est procédé séparément au dépouillement des votes en vue de l'élection des représentants du personnel à chacune des deux commissions. Le recteur ouvre les plis cachetés, en vue sur la liste électorale en regard des noms des électeurs qui ont envoyé leurs suffrages. Il dispose les enveloppes contenant les bulletins dans l'urne et le bureau procède au dépouillement. Les résultats des dépouillements sont transmis, avec
d'académie. Art. 4. — Il est créé un bureau de vote spécial auprès de chaque recteur d'académie. Le bureau est présidé par le recteur ou un inspecteur d'académie désigné par lui, assisté d'un directeur d'école normale et d'un professeur d'école normale. Il comprend, en outre, un représentant de chaque liste en présence. Le bureau se réunit dans un local accessible au public, au plus tard six heures. fours après le scrutin, à une date fixée à l'avance et portée à la connaissance des électeurs. Il est procédé séparément au dépouillement des votes en vue de l'élection des représentants du personnel à chacune des deux commissions. Le recteur ouvre les plis cachetés, en vue sur la liste électorale en regard des noms des électeurs qui ont envoyé leurs suffrages. Il dispose les enveloppes contenant les bulletins dans l'urne et le bureau procède au dépouillement. Les résultats des dépouillements sont transmis, avec le procès verbal de la séance, au ministère de l'éducation nationale (direction du premier degré, 2ème bureau). 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 941 Art. 7. — Le vote des fonctionnaires en position de détachement sera assuré par les soins du directeur de renseignement du premier degré, qui fera parvenir à chacun d'eux les listes en présence. Art. 8. — Les résultats obtenus dans chaque académie et les bulletins de vote du personnel détaché sont centralisés au ministère de l'éducation nationale par un bureau de vote central composé du directeur de l'enseignement du premier degré, président, assisté de deux inspecteurs généraux ou inspecteurs d'académie de Paris et des candidats habilités à représenter chaque liste. Ce bureau se réunit à une date fixée par le ministre de l'éducation nationale, au plus tard deux semaines après la date des différents scrutins, dans local accessible au public. Art. 9. — Les résultats des scrutins sont publiés immédiatement au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. Par le ministre et par délégation: Le chef de cabinet, MARCEL ABRAHAM. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Art. 3. — M. André Bouvier, directeur du
qui fera parvenir à chacun d'eux les listes en présence. Art. 8. — Les résultats obtenus dans chaque académie et les bulletins de vote du personnel détaché sont centralisés au ministère de l'éducation nationale par un bureau de vote central composé du directeur de l'enseignement du premier degré, président, assisté de deux inspecteurs généraux ou inspecteurs d'académie de Paris et des candidats habilités à représenter chaque liste. Ce bureau se réunit à une date fixée par le ministre de l'éducation nationale, au plus tard deux semaines après la date des différents scrutins, dans local accessible au public. Art. 9. — Les résultats des scrutins sont publiés immédiatement au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. Par le ministre et par délégation: Le chef de cabinet, MARCEL ABRAHAM. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Art. 3. — M. André Bouvier, directeur du Comptoir nivernais du bâtiment, est désigné pour faire partie, en qualité de membre titulaire, du Conseil des usagers des transports par eau, de la commission régionale des frets et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation de Nevers, en remplacement de M. Léon Brochard, président de l'Union syndicale des marchands et commissionnaires de matériaux, mandataire. Art. 4. — M. Fleury Denis, directeur des Tuileries Boiron et Cie, et M. Lucien Vigier, tuiter, sont désignés pour faire partie, en qualité de membres suppléants, du Conseil de représentants des usagers des transports par eau de la commission régionale des Trois et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation de Nevers, en remplacement de M. Marcel Macho, président du syndicat des fabricants de tuiles et briques, et de Aime veuve Berlie Pousson, négociant en matériaux de construction, mandataires. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1951. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation; Le chef de cabinet, GEORGES SEPTEMBRE. Ponts et chaussées. Création et composition de la commission spéciale chargée de préparer la codification des textes
des marchands et commissionnaires de matériaux, mandataire. Art. 4. — M. Fleury Denis, directeur des Tuileries Boiron et Cie, et M. Lucien Vigier, tuiter, sont désignés pour faire partie, en qualité de membres suppléants, du Conseil de représentants des usagers des transports par eau de la commission régionale des Trois et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation de Nevers, en remplacement de M. Marcel Macho, président du syndicat des fabricants de tuiles et briques, et de Aime veuve Berlie Pousson, négociant en matériaux de construction, mandataires. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1951. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation; Le chef de cabinet, GEORGES SEPTEMBRE. Ponts et chaussées. Création et composition de la commission spéciale chargée de préparer la codification des textes relatifs aux ports maritimes de commerce. Par arrêté du 17 janvier 1951, il a été créé au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme une commission spéciale chargée de préparer la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux ports maritimes de commerce. Cette commission est ainsi composée: M. Nollet, président de section au conseil général des ponts et chaussées, président de la commission. M. Dutaret, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Caveneur, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Despujols, inspecteur général des ponts et chaussées. M. P. Renaud, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Gibert, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Laval, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Deymie, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Gallet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du port autonome du Havre. M. Fretin, administrateur civil au ministère de l'intérieur (ou à son défaut M. Forestier, administrateur civil). M. Délellrez, administrateur civil au ministère de l'intérieur (ou à son défaut M. Chaslaneuneuf, administrateur civil). M. Meunier, administrateur civil au ministère du travail et de la sécurité sociale. M. un ingénieur en chef, secrétaire de la 2ème section du conseil général des
M. Nollet, président de section au conseil général des ponts et chaussées, président de la commission. M. Dutaret, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Caveneur, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Despujols, inspecteur général des ponts et chaussées. M. P. Renaud, inspecteur général des ponts et chaussées. M. Gibert, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Laval, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Deymie, ingénieur en chef des ponts et chaussées. M. Gallet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du port autonome du Havre. M. Fretin, administrateur civil au ministère de l'intérieur (ou à son défaut M. Forestier, administrateur civil). M. Délellrez, administrateur civil au ministère de l'intérieur (ou à son défaut M. Chaslaneuneuf, administrateur civil). M. Meunier, administrateur civil au ministère du travail et de la sécurité sociale. M. un ingénieur en chef, secrétaire de la 2ème section du conseil général des ponts et chaussées, secrétaire. Par arrêté du 19 janvier 1951. M. Bailly (Pierre), ingénieur ordinaire de 1ère classe des ponts et chaussées de Blois, est, à compter du 1er février 1951, adjoint à l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées et du service vicinal du département de Loir-et-Cher. Par arrêté du 19 janvier 1951, M. Planchard (André), ingénieur ordinaire de 3ème classe des ponts et chaussées à Tours, est chargé, pour compter du 1er février 1951, à la résidence de Blois, des services cités ci-dessus, en remplacement de M. Bailly, appelé à un autre poste: 1° Arrondissement Sud du service ordinaire des ponts et chaussées et du service vicinal du département de Loir-et-Cher; 2° Arrondissement unique du service de la navigation de la Loire, 1re section. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Transport et distribution d'énergie électrique. Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 1951 : -page 091, 2ème colonne, 32e ligne, au lieu de: « de Bizanée à Axazures », lire: « de Bizanos à Axazures ». MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Désignation de membres de la commission régionale des frets et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation de Nevers. Le ministre
Loir-et-Cher. Par arrêté du 19 janvier 1951, M. Planchard (André), ingénieur ordinaire de 3ème classe des ponts et chaussées à Tours, est chargé, pour compter du 1er février 1951, à la résidence de Blois, des services cités ci-dessus, en remplacement de M. Bailly, appelé à un autre poste: 1° Arrondissement Sud du service ordinaire des ponts et chaussées et du service vicinal du département de Loir-et-Cher; 2° Arrondissement unique du service de la navigation de la Loire, 1re section. MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Transport et distribution d'énergie électrique. Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 1951 : -page 091, 2ème colonne, 32e ligne, au lieu de: « de Bizanée à Axazures », lire: « de Bizanos à Axazures ». MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Désignation de membres de la commission régionale des frets et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation de Nevers. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1919 portant institution de commissions régionales des frets et d'exploitation, et notamment l'article 2; Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1919 nommant les membres de la commission régionale des frets et d'exploitation présidée par la direction régionale de la navigation à Nevers; Vu la proposition du directeur des ports maritimes et des voies navigables. Arrêté: Art. 1er. — Jules Benoist, transporteur par eau, est désigné pour faire partie, en qualité de membre titulaire, au titre de représentant des entreprises non artisanales de transport par navigation intérieure, de la commission régionale des frets et d’exploitation près la direction régionale de la navigation de Nevers, en remplacement de M. Pierre Goyet, gérant de la Société Viliet Deschamps, désigné administrateur. -Art. 2. — M. Raymond Renault-Guérin, transporteur par eau, est désigné pour faire partie, en qualité de membre suppléant, au titre de représentant des entreprises non artisanales de transport par navigation intérieure, de la commission régionale des frets et d’exploitation près la direction régionale de la navigation de Nevers en remplacement de M. Jules Benoist, nommé membre titulaire Administrations centrales. Par arrêté du 1er janvier 1951, a été accepté,
régionale de la navigation à Nevers; Vu la proposition du directeur des ports maritimes et des voies navigables. Arrêté: Art. 1er. — Jules Benoist, transporteur par eau, est désigné pour faire partie, en qualité de membre titulaire, au titre de représentant des entreprises non artisanales de transport par navigation intérieure, de la commission régionale des frets et d’exploitation près la direction régionale de la navigation de Nevers, en remplacement de M. Pierre Goyet, gérant de la Société Viliet Deschamps, désigné administrateur. -Art. 2. — M. Raymond Renault-Guérin, transporteur par eau, est désigné pour faire partie, en qualité de membre suppléant, au titre de représentant des entreprises non artisanales de transport par navigation intérieure, de la commission régionale des frets et d’exploitation près la direction régionale de la navigation de Nevers en remplacement de M. Jules Benoist, nommé membre titulaire Administrations centrales. Par arrêté du 1er janvier 1951, a été accepté, il comptera du 1er décembre 1917, la désignation de M. Mercier, agent principal de 3e classe. Services extérieurs. Par arrêtés du 1er janvier 1951, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite : À compter du 23 juillet 1951 : M. Crozet, receveur de 1re classe à Beaucaire. À compter du 13 juillet 1951 : M. Bataille, receveur de 2e classe à Paris-19. À compter du 6 avril 1951 : M. Petit, receveur de 2e classe à Sainte-Affaine. À compter du 3 mai 1951 : M. Rossano, receveur de 2e classe à Langogne. À compter du 25 juin 1951 : M. Quinlan, bibliothécaire régionale hors classe à Nantes. À compter du 7 juin 1951 : M. Faure, inspecteur principal à Paris Services télégraphiques et téléphoniques. 942 JOI FONCIER OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 27 Janvier 1951 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE MER MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret du 25 janvier 1951 portant rectification du reclassement d'un gouverneur des colonies. Décret du 25 janvier 1951 portant attribution à la dignité de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Président de la République. Sur le rapport du président du Conseil des ministres et du ministre de la
Beaucaire. À compter du 13 juillet 1951 : M. Bataille, receveur de 2e classe à Paris-19. À compter du 6 avril 1951 : M. Petit, receveur de 2e classe à Sainte-Affaine. À compter du 3 mai 1951 : M. Rossano, receveur de 2e classe à Langogne. À compter du 25 juin 1951 : M. Quinlan, bibliothécaire régionale hors classe à Nantes. À compter du 7 juin 1951 : M. Faure, inspecteur principal à Paris Services télégraphiques et téléphoniques. 942 JOI FONCIER OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 27 Janvier 1951 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE MER MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret du 25 janvier 1951 portant rectification du reclassement d'un gouverneur des colonies. Décret du 25 janvier 1951 portant attribution à la dignité de grand officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Président de la République. Sur le rapport du président du Conseil des ministres et du ministre de la France d’outre-mer, Vu l'article 30 de la Constitution de la République française; Vu le décret du 21 juillet 1921 portant organisation du personnel des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies et les textes qui l'ont modifié et complété; Vu l'arrêté du 23 août 1944 du gouvernement provisoire de l'Indochine nommant résident supérieur de 3e classe M. Chauvet, administrateur de 1re classe des services civils de l'Indochine; Vu l'arrêté du 8 avril 1950 du conseil d'Etat annulant une décision ministérielle qui a été notifiée à M. Chauvet le 10 janvier 1947 et qui lui donnait, à compter du 1er décembre 1940, la qualité de résident supérieur de 3e classe; Vu le décret n° 48-874G du 31 mai 1948 portant notamment intégration des résidents supérieurs de l'Indochine dans le corps des gouverneurs des colonies; Vu le décret du 18 mars 1950 portant reclassement de M. Chauvet; Vu le décret du 29 mars 1950 portant promotion de M. Chauvet à la 1re classe de son grade; Vu l'avis émis par le conseil d’Etat le 26 décembre 1950 concernant le mode d'utilisation des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires; Vu la circulaire n° 171 du 5 mars 1950 du ministre d’Etat chargé de