jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
francs 5 francs 5 francs SITUATION DES CAISSES D'ÉPARGNE Situation comparée des Caisses d'Épargne. J'ai l'honneur de vous communiquer, avec les situations établies par chacune des caisses d'épargne du département, un tableau des opérations effectuées en 1924 et 1925. Ce relevé fait ressortir une augmentation de 83 livrets et une augmentation des versements effectués de 5.580.841 francs 65 centimes. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. SITUATION SITUATION AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Situation au 30 juin 1924 au 30 juin 1925 CAISSES D'ÉPARGNE Nom Ville Sommes en livrets Sommes en livrets Sommes en livrets Sommes en livlets Château-Gontier 6.530 7.063.059 81 6.647 8.082.359 43 117 1.019.299 62 Ernée 4.076 6.236.984 15 4.066 6.586.609 49 349 625 34 Evron 2.689 3.044.591 87 2.672 3.262.383 39 217 791 52 Laval 26.171 24.467.035 33 26.232 26.987.559 28 61 2.520.523 95 Mayenne 12.693 15.195.291 29 12.624 16.668.892 71 1.473.601 42 178 5.580.841 85 96 Totaux 52.159 56.006.962 45 52.241 61.587.804 30 82 5.580.841 85 CHEMINS VICINAUX. — PROGRAMME DE 1925 Chemins vicinaux. — Loi du 12 mars 1880. — Programme de 1925. — Approbation définitive. Dans vos séances des 24 septembre 1924 et 19 mai 1925, vous avez décidé que le programme des travaux à subventionner en 1925 comprendrait les chemins vicinaux ordinaires suivants : 1° Construction des chemins n° 7 de Javron, 10 de Saint-Aignan-de-Couptrain et 10 de Cyr-en-Pail (projet unique). 2° Construction des chemins n° 3 d'Argenton-Notre-Dame, 9 de Bierné et 6 de Saint-Michel-de-Fréons (projet unique inscrit à découvert). Il résulte des renseignements fournis par M. l'Agent Voyer en Chef, que ces projets sont expédiés et vont être produits incessamment pour enquête dans les communes intéressées, et création, par les Conseils municipaux des ressources destinées à couvrir leur part contributive dans les dépenses. Par suite, il n'a pas été possible d'établir l'état modèle n° 2 réglementaire qui constitue, en quelque sorte par lui-même, le programme des travaux à subvenir par application de la loi du 12 mars 1880. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de répartir
programme des travaux à subventionner en 1925 comprendrait les chemins vicinaux ordinaires suivants : 1° Construction des chemins n° 7 de Javron, 10 de Saint-Aignan-de-Couptrain et 10 de Cyr-en-Pail (projet unique). 2° Construction des chemins n° 3 d'Argenton-Notre-Dame, 9 de Bierné et 6 de Saint-Michel-de-Fréons (projet unique inscrit à découvert). Il résulte des renseignements fournis par M. l'Agent Voyer en Chef, que ces projets sont expédiés et vont être produits incessamment pour enquête dans les communes intéressées, et création, par les Conseils municipaux des ressources destinées à couvrir leur part contributive dans les dépenses. Par suite, il n'a pas été possible d'établir l'état modèle n° 2 réglementaire qui constitue, en quelque sorte par lui-même, le programme des travaux à subvenir par application de la loi du 12 mars 1880. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de répartir entre les projets précités les subventions de l'État et du département allouées pour le programme de 1925. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Chemins vicinaux. — Loi du 12 mars 1880. — Programme ferme de 1926. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent Voyer en Chef explique l'état d'avancement des projets composant le programme des travaux vicinaux à subventionner en 1926 par application des dispositions de la loi du 12 mars 1880, sur lequel vous vous êtes prononcé en principe dans votre séance du 19 mai dernier. RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF. Dans sa dernière session, le Conseil Général a proposé pour le programme ferme de 1926 les projets suivants : 1° C. V. O. n° 3 d'Argenton-Notre-Dame; C. V. O. n° 9 de Bierné; C. V. O. n° 6 de Saint-Michel-de-Fréons (projet unique inscrit à découvert au programme de 1925, complément de ressources); 2° C. V. O. n° 3 de La Cropte, C.V. O. n° 5 de Saint-Denis-du-Maine (projet unique); 3° C. V. O. n° 8 de Saint-Germain-de-Coulamer, et éventuellement le C. V. O. n° 6 de Chantrigné, prolongement indispensable du C. V. O. n° 6 de Niort-la-Fontaine compris au programme de 1923. Le premier projet
d'avancement des projets composant le programme des travaux vicinaux à subventionner en 1926 par application des dispositions de la loi du 12 mars 1880, sur lequel vous vous êtes prononcé en principe dans votre séance du 19 mai dernier. RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF. Dans sa dernière session, le Conseil Général a proposé pour le programme ferme de 1926 les projets suivants : 1° C. V. O. n° 3 d'Argenton-Notre-Dame; C. V. O. n° 9 de Bierné; C. V. O. n° 6 de Saint-Michel-de-Fréons (projet unique inscrit à découvert au programme de 1925, complément de ressources); 2° C. V. O. n° 3 de La Cropte, C.V. O. n° 5 de Saint-Denis-du-Maine (projet unique); 3° C. V. O. n° 8 de Saint-Germain-de-Coulamer, et éventuellement le C. V. O. n° 6 de Chantrigné, prolongement indispensable du C. V. O. n° 6 de Niort-la-Fontaine compris au programme de 1923. Le premier projet est expédié et va être adressé sous quelques jours à l'enquête ainsi que nous l'avons indiqué dans notre rapport concernant le programme de 1925. Le projet des C. V. O. n° 3 et 5 de La Cropte et Saint CHEMINS VICINAUX. — PROGRAMME FERME DE 1926 Denis est en cours d'expédition et sur le point d'être terminé. En ce qui concerne les projets de Saint-Germain-de-Coulamer et de Chantrigné le premier va être étudié incessamment et pour le second ces mêmes études doivent être entreprises à l'heure actuelle. Il est donc fort probable que tous les projets seront expédiés d'ici la fin de l'année, par suite, il y aurait intérêt à ce que l'ensemble du programme puisse être approuvé à cette date. La Commission départementale, qui aura à prononcer la déclaration d'utilité publique de ces travaux pourrait donc être utilement déléguée à l'effet de donner son approbation audit programme. En conséquence, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir demander au Conseil Général : 1° De confirmer son vote du 19 mai 1925 décidant l'inscription au budget de 1926 d'une somme de 87.000 francs pour le programme de 1926; 2° De donner délégation à la Commission départementale
d'expédition et sur le point d'être terminé. En ce qui concerne les projets de Saint-Germain-de-Coulamer et de Chantrigné le premier va être étudié incessamment et pour le second ces mêmes études doivent être entreprises à l'heure actuelle. Il est donc fort probable que tous les projets seront expédiés d'ici la fin de l'année, par suite, il y aurait intérêt à ce que l'ensemble du programme puisse être approuvé à cette date. La Commission départementale, qui aura à prononcer la déclaration d'utilité publique de ces travaux pourrait donc être utilement déléguée à l'effet de donner son approbation audit programme. En conséquence, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir demander au Conseil Général : 1° De confirmer son vote du 19 mai 1925 décidant l'inscription au budget de 1926 d'une somme de 87.000 francs pour le programme de 1926; 2° De donner délégation à la Commission départementale pour répartir entre les projets du programme de 1926 les subventions allouées par l'État et le département. L'Agent Voyer en Chef, Signé : CASTAING Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de ce Chef de service et, si vous les adoptez, prendre des décisions conformes à ses conclusions. Vous voudrez bien également décider la mise en recouvrement en 1926, de l'imposition extraordinaire de 3 centimes RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE que vous avez votée en principe dans votre séance du 19 mai dernier, en vue de l'exécution du programme dont il s'agit, Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Hercé. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 5 juillet 1925 par lequel le Conseil municipal de Hercé a sollicité une réduction du contingent de 3.717 francs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. Il vous appartient de statuer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46 § 7 de la loi du 10 août 1871. Chemins de grande
Vous voudrez bien également décider la mise en recouvrement en 1926, de l'imposition extraordinaire de 3 centimes RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE que vous avez votée en principe dans votre séance du 19 mai dernier, en vue de l'exécution du programme dont il s'agit, Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Hercé. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 5 juillet 1925 par lequel le Conseil municipal de Hercé a sollicité une réduction du contingent de 3.717 francs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. Il vous appartient de statuer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46 § 7 de la loi du 10 août 1871. Chemins de grande communication et d'intérêt commun — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Vieuvy. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 18 juin 1925 par lequel le Conseil municipal de Vieuvy a sollicité une réduction du contingent de 3.900 francs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. Il vous appartient de statuer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46, § 7 de la loi du 10 août 1871. PRESTATIONS — REMPLACEMENT PAR TAXE VICINALE Prestations/Loi du 31 mars 1903. Remplacement par une taxe vicinale. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent Voyer en Chef explique les motifs pour lesquels il conviendrait de donner à la Commission départementale une délégation spéciale à l'effet de statuer sur les demandes formées par les Conseils municipaux des communes qui ont demandé, pour 1926, la conversion des prestations en taxe vicinale ; RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF L'article 5 de la loi du 31 mars 1903 a autorisé les communes à remplacer leurs
de 3.900 francs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai dernier, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. Il vous appartient de statuer sur cette requête, par application des dispositions de l'article 46, § 7 de la loi du 10 août 1871. PRESTATIONS — REMPLACEMENT PAR TAXE VICINALE Prestations/Loi du 31 mars 1903. Remplacement par une taxe vicinale. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent Voyer en Chef explique les motifs pour lesquels il conviendrait de donner à la Commission départementale une délégation spéciale à l'effet de statuer sur les demandes formées par les Conseils municipaux des communes qui ont demandé, pour 1926, la conversion des prestations en taxe vicinale ; RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF L'article 5 de la loi du 31 mars 1903 a autorisé les communes à remplacer leurs journées de prestations par une « taxe vicinale » constituée par des centimes additionnels. Toutefois, lorsque cette taxe nécessite une imposition supérieure à 20 centimes, la conversion doit être soumise à l'approbation du Conseil Général ou de la Commission départementale dûment déléguée à cet effet. Pour 1926, douze communes ont sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 précité, ce sont : Laval, Boulay, Champfrémont, Désertines, Fougerolles, Gesvres, La Dorée, Landivy, La Poterie, Neuilly-le-Vendin, Nuillé-sur-Ouette et Ravigny. Exception faite pour la commune de Laval, toutes les taxes envisagées excèdent le maximum de 20 centimes et doivent être soumises à l'approbation préalable du Conseil Général. 458 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Mais cette Assemblée ayant fait connaître au cours de sa dernière session qu'elle avait l'intention de relever les tarifs de rachat des journées de prestations actuellement en vigueur, il est par suite impossible de fixer en ce moment le nombre exact de centimes nécessaires au remplacement de l'impôt des prestations. Cela ne pourra être fait que lorsque seront connus les nouveaux taux de rachat adoptés, c'est-à-dire après la session du Conseil Général. Il est donc indispensable que la Commission départementale reçoive délégation du Conseil Général pour approuver les demandes de conversion présentées par
sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 précité, ce sont : Laval, Boulay, Champfrémont, Désertines, Fougerolles, Gesvres, La Dorée, Landivy, La Poterie, Neuilly-le-Vendin, Nuillé-sur-Ouette et Ravigny. Exception faite pour la commune de Laval, toutes les taxes envisagées excèdent le maximum de 20 centimes et doivent être soumises à l'approbation préalable du Conseil Général. 458 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Mais cette Assemblée ayant fait connaître au cours de sa dernière session qu'elle avait l'intention de relever les tarifs de rachat des journées de prestations actuellement en vigueur, il est par suite impossible de fixer en ce moment le nombre exact de centimes nécessaires au remplacement de l'impôt des prestations. Cela ne pourra être fait que lorsque seront connus les nouveaux taux de rachat adoptés, c'est-à-dire après la session du Conseil Général. Il est donc indispensable que la Commission départementale reçoive délégation du Conseil Général pour approuver les demandes de conversion présentées par les communes sus-visées. D'autre part, nous croyons devoir faire remarquer que avant la guerre et même jusqu'en 1920, le Conseil Général avait décidé de ne pas autoriser les demandes de conversion nécessitant une imposition de plus de 20 centimes additionnels... Toutefois en 1921, lors du relèvement des tarifs de rachat des journées de prestations, l'Assemblée départementale décida d'autoriser les demandes de conversion qui n'excéderaient pas 50 centimes, cela afin de permettre à certaines communes qui faisaient précédemment usage de la taxe vicinale de conserver un droit acquis. Si le Conseil Général est toujours dans les mêmes dispositions à l'égard de ces communes et si les taux de rachat sont relevés dans les conditions prévues à notre rapport des 16-18 juillet dernier, nous estimons qu'il y aurait lieu de porter à 75 centimes le maximum au-dessus duquel les demandes de conversion seraient rejetées. En résumé, nous avons l'honneur de proposer à Monsieur ECLAIRAGE DES PASSAGES A NIVEAU le Préfet de vouloir bien demander au Conseil Général : 1° De donner délégation à la Commission départementale pour approuver les demandes de conversion en taxe vicinale des journées de prestations. 2° De fixer, s'il le juge utile, à 75 centimes le maximum au-dessus
des journées de prestations, l'Assemblée départementale décida d'autoriser les demandes de conversion qui n'excéderaient pas 50 centimes, cela afin de permettre à certaines communes qui faisaient précédemment usage de la taxe vicinale de conserver un droit acquis. Si le Conseil Général est toujours dans les mêmes dispositions à l'égard de ces communes et si les taux de rachat sont relevés dans les conditions prévues à notre rapport des 16-18 juillet dernier, nous estimons qu'il y aurait lieu de porter à 75 centimes le maximum au-dessus duquel les demandes de conversion seraient rejetées. En résumé, nous avons l'honneur de proposer à Monsieur ECLAIRAGE DES PASSAGES A NIVEAU le Préfet de vouloir bien demander au Conseil Général : 1° De donner délégation à la Commission départementale pour approuver les demandes de conversion en taxe vicinale des journées de prestations. 2° De fixer, s'il le juge utile, à 75 centimes le maximum au-dessus duquel les dites demandes ne seraient pas approuvées. L'Agent voyer en Chef, CASTAING. Je vous propose de prendre des décisions conformes aux conclusions du rapport qui précède. Chemins de fer départementaux. Eclairage de nuit des passages à niveau. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs du Contrôle, des chemins de fer départementaux au sujet de l'éclairage par la compagnie concessionnaire, des passages à niveau du réseau : RAPPORT DE L'INGENIEUR Par délibération du 19 mai 1925, le Conseil Général avait admis en principe de renoncer à l'application des pénalités prévues pour retard dans la livraison des automotrices, dont le montant s'élevait à 8.790 francs sous la condition que les constructeurs, MM. Baër et Verney, prennent à leur charge 460 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE l'installation de dispositifs d'éclairage des passages à niveau dangereux. Les constructeurs furent invités à diverses reprises à fournir leurs propositions. À la date du 4 septembre, ils ont adressé à M. l'Ingénieur en Chef une lettre proposant de signaler 15 passages à niveau situés près des gares à l'aide de cataphotes Gabarini. Ces appareils sont non pas des dispositifs d'éclairage, mais des réflecteurs d'un type perfectionné. Ils seraient disposés au nombre de 3
Ingénieurs du Contrôle, des chemins de fer départementaux au sujet de l'éclairage par la compagnie concessionnaire, des passages à niveau du réseau : RAPPORT DE L'INGENIEUR Par délibération du 19 mai 1925, le Conseil Général avait admis en principe de renoncer à l'application des pénalités prévues pour retard dans la livraison des automotrices, dont le montant s'élevait à 8.790 francs sous la condition que les constructeurs, MM. Baër et Verney, prennent à leur charge 460 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE l'installation de dispositifs d'éclairage des passages à niveau dangereux. Les constructeurs furent invités à diverses reprises à fournir leurs propositions. À la date du 4 septembre, ils ont adressé à M. l'Ingénieur en Chef une lettre proposant de signaler 15 passages à niveau situés près des gares à l'aide de cataphotes Gabarini. Ces appareils sont non pas des dispositifs d'éclairage, mais des réflecteurs d'un type perfectionné. Ils seraient disposés au nombre de 3 de part et d'autre des rails, sur des poteaux en bois, rendus visibles par des bandes bleues et blanches disposées en biais. Ce dispositif aurait en outre l'avantage de préciser de jour au public la position des rails. Le coût du cataphote est évalué par les constructeurs à 12 francs, soit à raison de 6 par passage à niveau, 72 francs par passage. MM. Baër et Verney proposent de prendre à leur charge la fourniture des cataphotes sur les 15 passages à niveau les poteaux étant placés au compte de l'exploitation. Le sacrifice consenti par MM. Baër et Verney en échange de leur pénalité s'élèverait donc à : 72 fr. x 15 = 1.080 fr. Ces propositions donnent lieu aux observations suivantes : 1° Ces appareils étant récents, nous n'avons pu nous renseigner que très sommairement sur leurs propriétés et pas du tout sur leurs prix. Il semble cependant résulter de nos renseignements qu'ils donnent sous les phares des autos une luminosité satisfaisante. ECLAIRAGE DES PASSAGES À NIVEAU 461 2° Les passages à niveau dont la signalisation avait été demandée par le Conseil Général étaient ceux situés à proximité des gares. Cela résulte de ce que l'on n'envisageait que des
soit à raison de 6 par passage à niveau, 72 francs par passage. MM. Baër et Verney proposent de prendre à leur charge la fourniture des cataphotes sur les 15 passages à niveau les poteaux étant placés au compte de l'exploitation. Le sacrifice consenti par MM. Baër et Verney en échange de leur pénalité s'élèverait donc à : 72 fr. x 15 = 1.080 fr. Ces propositions donnent lieu aux observations suivantes : 1° Ces appareils étant récents, nous n'avons pu nous renseigner que très sommairement sur leurs propriétés et pas du tout sur leurs prix. Il semble cependant résulter de nos renseignements qu'ils donnent sous les phares des autos une luminosité satisfaisante. ECLAIRAGE DES PASSAGES À NIVEAU 461 2° Les passages à niveau dont la signalisation avait été demandée par le Conseil Général étaient ceux situés à proximité des gares. Cela résulte de ce que l'on n'envisageait que des appareils à source lumineuse, nécessitant l'intervention de personnel. Avec les cataphotes, cette restriction disparaît, et il nous a semblé que la signalisation pourrait être portée à la liste jointe, comportant 30 passages à niveau. En outre, nous estimons que le sacrifice des constructeurs étant trop peu important, la fourniture et la mise en place des supports devraient être prises en charge par eux. Si l'on évalue à 30 francs le support mis en place (compris montant, semelle et jambes de force), les constructeurs échangeraient ainsi la remise de leur pénalité contre un sacrifice de 2.160 fr. - 2 x 30 x 30 = 3.960 francs. Toutefois nous sommes d'avis qu'il y a lieu, avant de s'engager dans cette voie, de mettre à l'essai les cataphotes. Nous pensons que leur fonctionnement pourrait être vérifié par l'aménagement aux frais de MM. Baërt et Verney, d'un passage à niveau situé sur une voie spécialement fréquentée, par exemple au croisement de la R. N. 155 avec la ligne de Laval à Landivy. Si le Conseil Général admet le principe de la remise de pénalité contre l'aménagement avec Cataphotes des 30 passages à niveau dont la liste est jointe, avec mise totale des dépenses à
la mise en place des supports devraient être prises en charge par eux. Si l'on évalue à 30 francs le support mis en place (compris montant, semelle et jambes de force), les constructeurs échangeraient ainsi la remise de leur pénalité contre un sacrifice de 2.160 fr. - 2 x 30 x 30 = 3.960 francs. Toutefois nous sommes d'avis qu'il y a lieu, avant de s'engager dans cette voie, de mettre à l'essai les cataphotes. Nous pensons que leur fonctionnement pourrait être vérifié par l'aménagement aux frais de MM. Baërt et Verney, d'un passage à niveau situé sur une voie spécialement fréquentée, par exemple au croisement de la R. N. 155 avec la ligne de Laval à Landivy. Si le Conseil Général admet le principe de la remise de pénalité contre l'aménagement avec Cataphotes des 30 passages à niveau dont la liste est jointe, avec mise totale des dépenses à la charge de MM. Baërt et Verney, nous sommes d'avis qu'il y a lieu tout d'abord d'inviter MM. Baërt et Verney à aménager à leurs frais le passage à niveau ci-dessus désigné, et à fournir la justification du prix des cataphotes. La Commission départementale pourrait être déléguée pour décider, sur l'avis favorable des Ingénieurs du Contrôle, de l'adoption définitive du dispositif pour les 30 passages à niveau. L'Ingénieur Ordinaire, LE PORT. AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous proposons de soumettre le présent rapport au Conseil Général, comme suite à sa délibération du 19 mai dernier. Afin de provoquer des propositions complémentaires de la part de la Compagnie, nous lui transmettons copie de ce même rapport. Laval, le 12 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. P. N. particulièrement dangereux, pouvant être utilement signalés, I. — Ligne de Laval à Landivy. 1. G. C. n° 1 entre le pont de Rochefort et Andouillé, 2. I. C. n° 25 entre le pont de Rochefort et Andouillé, 3. G. C. n° 4 à 200 m. de la station d'Andouillé, 4. G. C. 23, 31, centre du bourg de St-Germain-le-Guillaume. 5. R. N. 155, à 200 m. de la gare d'Ernée-Ville. 6. G. C.