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les dispositions propres à alléger la tâche des services et à hâter les régularisations d’écritures. A cet égard, la procédure actuelle de règlement des dépenses, imputables aux exercices clos, paraît pouvoir être notablement simplifiée. Au lieu de considérer comme annulés tous les titres de paiement non présentés à la clôture de l’exercice, ce qui rend nécessaire des réordonnements ultérieurs si les intéressés réclament le règlement de leur créance avant l’expiration des délais de déchéance, il semblerait plus expédient de porter, d’office, le montant de ces mandats en dépense budgétaire et d’en faire simultanément recette à un compte de trésorerie. Celui-ci serait ultérieurement soldé, soit par un paiement effectif, soit, après l'accomplissement de la prescription, par la constatation d’une recette budgétaire. Une règle analogue serait suivie pour les ordonnances ou mandats émis sur les chapitres d’exercices clos et non présentés au paiement à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auront été délivrés. Bien que certaines des dispositions, qui ont déterminé le mode de règlement actuellement applicable aux dépenses d’exercices clos, soient d’ordre législatif, la nouvelle procédure sus-indiquée paraît pouvoir être prescrite par voie de simple décret. Ces dispositions législatives ont, en effet, deux objets essentiels: d’une part, éviter que l'acquittement des dépenses imputables aux exercices clos, donne lieu à des dépassements de crédits; d’autre part, assurer l’observation des règles concernant la prescription quinquennale. Les mesures nouvelles, dont l’adoption est suggérée, font pleinement état de ces préoccupations du législateur et n’apportent aucune modification aux principes par lui posés. Elles tendent seulement à mettre en vigueur une procédure permettant d’en faciliter l’application. Tel est l’objet du présent décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu le décret du 31 mai 1862, Décrète : Article premier. — Les articles 123, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862 sont remplacés par les suivants: Art. 123. — Les ordonnances et
d’une part, éviter que l'acquittement des dépenses imputables aux exercices clos, donne lieu à des dépassements de crédits; d’autre part, assurer l’observation des règles concernant la prescription quinquennale. Les mesures nouvelles, dont l’adoption est suggérée, font pleinement état de ces préoccupations du législateur et n’apportent aucune modification aux principes par lui posés. Elles tendent seulement à mettre en vigueur une procédure permettant d’en faciliter l’application. Tel est l’objet du présent décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu le décret du 31 mai 1862, Décrète : Article premier. — Les articles 123, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862 sont remplacés par les suivants: Art. 123. — Les ordonnances et mandats, non payés aux titulaires ou à leurs ayants cause avant la clôture de l’exercice, donnent lieu à une inscription en dépense au compte des dépenses publiques et à la constatation d’une recette correspondante à un compte de trésorerie intitulé « Restes à payer sur exercices clos », lequel est tenu par exercice d’origine des créances. Cette opération est effectuée au 31 mai de la seconde année de chaque exercice, au vu d’états de restes à payer dressés par les agents du Trésor et visés par les ordonnateurs intéressés. Les dépenses constatées dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article sont justifiées par ces états de restes à payer, par les pièces réglementaires à produire au soutien des ordonnancements et par les récépissés délivrés à l’occasion de la recette effectuée au compte de trésorerie sus-visé. Un double des états de restes est adressé à l’Administration centrale des finances. Les ordonnances et mandats présentés au paiement, après la clôture de l’exercice, sont payés au débit du compte « Restes à payer », jusqu’à l’accomplissement des délais de prescription. Les paiements de l’espèce peuvent être effectués, dès la clôture de l’exercice et pendant le mois de mai qui suit, avant
tenu par exercice d’origine des créances. Cette opération est effectuée au 31 mai de la seconde année de chaque exercice, au vu d’états de restes à payer dressés par les agents du Trésor et visés par les ordonnateurs intéressés. Les dépenses constatées dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article sont justifiées par ces états de restes à payer, par les pièces réglementaires à produire au soutien des ordonnancements et par les récépissés délivrés à l’occasion de la recette effectuée au compte de trésorerie sus-visé. Un double des états de restes est adressé à l’Administration centrale des finances. Les ordonnances et mandats présentés au paiement, après la clôture de l’exercice, sont payés au débit du compte « Restes à payer », jusqu’à l’accomplissement des délais de prescription. Les paiements de l’espèce peuvent être effectués, dès la clôture de l’exercice et pendant le mois de mai qui suit, avant même que le montant des états de restes à payer, définitivement arrêté, ait été porté en recette à ce compte. Tous ces paiements doivent être appuyés de pièces justifiant de la validité de la quittance. Au 31 décembre de chaque année, font également l’objet de l’opération prévue aux deux premiers alinéas du présent article les ordonnances et mandats délivrés au cours de ladite année, sur les chapitres d’exercices clos dans les conditions fixées par l’article 130 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, et non présentés au paiement à cette date. Les ordonnances et mandats, appliqués au compte « Restes à payer » et atteints par la prescription quinquennale avant d’avoir été présentés au paiement, donnent lieu à une dépense à ce compte en même temps qu’à une recette au compte des recettes accidentelles à différents titres. La procédure instituée par le présent article n’est pas applicable aux rentes, aux dépenses payées sur les produits des legs et donations, non plus qu’aux catégories de dépenses visées par les articles 128 du décret du 31 mai 1862 et 12 de la loi du 28 juin 1913 et aux intérêts de cautionnement, lorsqu’ils doivent être versés « à
alinéas du présent article les ordonnances et mandats délivrés au cours de ladite année, sur les chapitres d’exercices clos dans les conditions fixées par l’article 130 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, et non présentés au paiement à cette date. Les ordonnances et mandats, appliqués au compte « Restes à payer » et atteints par la prescription quinquennale avant d’avoir été présentés au paiement, donnent lieu à une dépense à ce compte en même temps qu’à une recette au compte des recettes accidentelles à différents titres. La procédure instituée par le présent article n’est pas applicable aux rentes, aux dépenses payées sur les produits des legs et donations, non plus qu’aux catégories de dépenses visées par les articles 128 du décret du 31 mai 1862 et 12 de la loi du 28 juin 1913 et aux intérêts de cautionnement, lorsqu’ils doivent être versés « à la Caisse des Dépôts et Consignations, en exécution de l’article 16 de la loi du 9 juillet 1836. Les créances n’ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la clôture de leur exercice d’origine, peuvent être ordonnancées jusqu’à l’expiration des délais de prescription sur les chapitres d’exercices clos ouverts au budget de l’exercice courant. Art. 125. — Les dépenses qui, n’ayant pas donné lieu à ordonnancement, restent à payer, à l’époque de la clôture d’un exercice, peuvent, dans la limite des crédits qui avaient été ouverts pour l’objet qu’elles concernent, être ordonnancées par les Ministres sur les fonds des budgets courants avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée. Art. 129. — Aussitôt que le compte définitif d’un exercice est arrêté, les Ministres ordonnateurs font dresser l’état nominatif des créances qui, à la clôture dudit exercice, n’ont été payées ni directement aux créanciers, ni sous forme d’une inscription au crédit du compte « Restes à payer ». Ils font former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux, ouverts conformément à l’article 9 de la loi du 23 mai 1834. Ces états sont rédigés
de l’exercice courant. Art. 125. — Les dépenses qui, n’ayant pas donné lieu à ordonnancement, restent à payer, à l’époque de la clôture d’un exercice, peuvent, dans la limite des crédits qui avaient été ouverts pour l’objet qu’elles concernent, être ordonnancées par les Ministres sur les fonds des budgets courants avant que la loi de règlement de cet exercice ait été votée. Art. 129. — Aussitôt que le compte définitif d’un exercice est arrêté, les Ministres ordonnateurs font dresser l’état nominatif des créances qui, à la clôture dudit exercice, n’ont été payées ni directement aux créanciers, ni sous forme d’une inscription au crédit du compte « Restes à payer ». Ils font former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient successivement ajoutées à ce reste à payer, en vertu de crédits spéciaux, ouverts conformément à l’article 9 de la loi du 23 mai 1834. Ces états sont rédigés d’après un modèle uniforme et remis en double expédition au Ministère des Finances. Art. 130. — Les réordonnancements de dépenses d’exercices clos effectués sur le budget de l’exercice courant, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 123, sont nominatifs; les ordonnances et mandats délivrés ne peuvent être payés, à titre budgétaire, aux créanciers, que jusqu’au 31 décembre de l’année de leur émission, date à laquelle, en cas de non-présentation par les titulaires, ils font, d’office, l’objet de l’opération de dépense prescrite au quatrième alinéa dudit article. Art. 132. À la fin de chaque année, les agents du Trésor adressent au Ministre des Finances un bordereau nominatif par Ministère, exercice et chapitre des paiements qu’ils ont effectués, pendant l’année, pour dépenses d’exercices clos sur ordonnances ou mandats émis dans les conditions déterminées par l’article 130 du présent décret, soit que ces ordonnances ou mandats aient été payés directement aux créanciers, soit qu’ils aient donné lieu à une inscription au compte « Restes à payer ». Art. 135. — Il est, chaque année, rendu compte à la Cour des comptes, à la suite du résumé général des virements de comptes, de toutes les opérations relatives à l’apurement des dépenses d’exercices
à titre budgétaire, aux créanciers, que jusqu’au 31 décembre de l’année de leur émission, date à laquelle, en cas de non-présentation par les titulaires, ils font, d’office, l’objet de l’opération de dépense prescrite au quatrième alinéa dudit article. Art. 132. À la fin de chaque année, les agents du Trésor adressent au Ministre des Finances un bordereau nominatif par Ministère, exercice et chapitre des paiements qu’ils ont effectués, pendant l’année, pour dépenses d’exercices clos sur ordonnances ou mandats émis dans les conditions déterminées par l’article 130 du présent décret, soit que ces ordonnances ou mandats aient été payés directement aux créanciers, soit qu’ils aient donné lieu à une inscription au compte « Restes à payer ». Art. 135. — Il est, chaque année, rendu compte à la Cour des comptes, à la suite du résumé général des virements de comptes, de toutes les opérations relatives à l’apurement des dépenses d’exercices clos ayant fait l’objet d’ordonnancements sur le budget de l’exercice courant. À l’appui de cette production spéciale, le Ministre des Finances fait remettre à la Cour des comptes une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les Ministres ordonnateurs, les bordereaux de paiement envoyés par les agents du Trésor et les états sommaires formés pour les rentes perpétuelles et les intérêts de cautionnement. Au moyen de ces divers documents, la Cour des comptes vérifie lesdites opérations et constate, par ses déclarations générales, la régulière exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. Art. 2. — Par mesure transitoire, l’imputation au compte « Restes à payer » du montant des ordonnances et mandats, non payés à la clôture de l’exercice 1922, aura lieu le 31 juillet 1923. La disposition de l’article 123 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, relative aux titres de paiement délivrés sur les chapitres d’exercices clos et non acquittés au 31 décembre de l’année de leur émission, sera appliquée, pour la première fois, aux ordonnances et mandats émis au cours de l’année 1923 et non payés aux créanciers à la date du 31 décembre de ladite
et les états sommaires formés pour les rentes perpétuelles et les intérêts de cautionnement. Au moyen de ces divers documents, la Cour des comptes vérifie lesdites opérations et constate, par ses déclarations générales, la régulière exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. Art. 2. — Par mesure transitoire, l’imputation au compte « Restes à payer » du montant des ordonnances et mandats, non payés à la clôture de l’exercice 1922, aura lieu le 31 juillet 1923. La disposition de l’article 123 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, relative aux titres de paiement délivrés sur les chapitres d’exercices clos et non acquittés au 31 décembre de l’année de leur émission, sera appliquée, pour la première fois, aux ordonnances et mandats émis au cours de l’année 1923 et non payés aux créanciers à la date du 31 décembre de ladite année. Art. 3. — Le décret du 5 mai 1914, autorisant le paiement au compte « Paiements à régulariser » entre le 30 avril et le 31 juillet des ordonnances et mandats non présentés avant la clôture de l’exercice, est abrogé. Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1923. A. Millerand Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits. Article premier. — À dater de la promulgation de la présente loi, dans toute convention nouvelle ou modifiée, relative à la fabrication, à la fourniture ou à la distribution du gaz de houille, la qualité du gaz à fournir ou à distribuer devra être caractérisée exclusivement par son pouvoir calorifique, à la pression constante, eau condensée. Le minimum de ce pouvoir exigé ne pourra être supérieur à 4.500 calories par mètre cube, mesuré à sec, à
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1923. A. Millerand Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits. Article premier. — À dater de la promulgation de la présente loi, dans toute convention nouvelle ou modifiée, relative à la fabrication, à la fourniture ou à la distribution du gaz de houille, la qualité du gaz à fournir ou à distribuer devra être caractérisée exclusivement par son pouvoir calorifique, à la pression constante, eau condensée. Le minimum de ce pouvoir exigé ne pourra être supérieur à 4.500 calories par mètre cube, mesuré à sec, à 0 degré centigrade et sous pression de 760 millimètres de mercure, ni être inférieur à 3.500 calories. Toutefois, par dérogation aux stipulations qui viennent d’être formulées, si les circonstances locales, les installations existantes ou le voisinage de fours à coke justifient, sans charges anormales pour l’exploitation, la distribution d’un gaz de pouvoir calorifique moindre, le pouvoir exigé ne pourra être ni supérieur à 4.000 calories, ni inférieur à 3.000 calories par mètre cube, mesuré comme il est indiqué ci-dessus. En cas de désaccord ou de doute sur l’application de cette dérogation, il sera statué par un arrêté concerté entre les Ministres de l’Intérieur, du Commerce et de la Guerre, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures et du Comité consultatif des distributions d’éclairage par le gaz. Art. 2. — Tout exploitant d’une usine à gaz de houille ou de fours à coke pourra, par arrêté concerté des Ministres du Commerce et de la Guerre, pris, lorsqu’il s’agira d’une entreprise de service public concédée ou en régie, sur avis conforme du Ministre de l’Intérieur, être astreint à extraire du gaz à livrer par lui les divers produits chimiques ou carburants contenus dans ce gaz et qui seront nécessaires à
de pouvoir calorifique moindre, le pouvoir exigé ne pourra être ni supérieur à 4.000 calories, ni inférieur à 3.000 calories par mètre cube, mesuré comme il est indiqué ci-dessus. En cas de désaccord ou de doute sur l’application de cette dérogation, il sera statué par un arrêté concerté entre les Ministres de l’Intérieur, du Commerce et de la Guerre, après avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures et du Comité consultatif des distributions d’éclairage par le gaz. Art. 2. — Tout exploitant d’une usine à gaz de houille ou de fours à coke pourra, par arrêté concerté des Ministres du Commerce et de la Guerre, pris, lorsqu’il s’agira d’une entreprise de service public concédée ou en régie, sur avis conforme du Ministre de l’Intérieur, être astreint à extraire du gaz à livrer par lui les divers produits chimiques ou carburants contenus dans ce gaz et qui seront nécessaires à l’industrie ou à la consommation ou à des fabrications intéressant la défense nationale. Art. 3. — La présente loi est applicable à l’Algérie, ainsi qu’aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, en cas de dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l’incendie. Article unique. — Lorsque les sinistrés, dont les immeubles sont situés dans les régions qui ont été considérées comme zone des armées, pendant la guerre 1914-1918, et ont été utilisés comme cantonnements, se sont, en exécution des polices d’assurances qui mettent à leur charge l’obligation de prouver qu’un incendie ne provient ni directement, ni indirectement de la guerre, trouvés dans l’impossibilité d’administrer cette preuve en ce qui concerne les cas d’incendie desdits biens, et lorsque cette impossibilité aura été constatée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ces sinistrés pourront jouir des dispositions de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. Ils seront admis à ce bénéfice, alors même qu’ils seraient hors d’état de prouver, d’une manière certaine, qu’un fait de guerre a
les dommages de guerre, en cas de dommages matériels et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l’incendie. Article unique. — Lorsque les sinistrés, dont les immeubles sont situés dans les régions qui ont été considérées comme zone des armées, pendant la guerre 1914-1918, et ont été utilisés comme cantonnements, se sont, en exécution des polices d’assurances qui mettent à leur charge l’obligation de prouver qu’un incendie ne provient ni directement, ni indirectement de la guerre, trouvés dans l’impossibilité d’administrer cette preuve en ce qui concerne les cas d’incendie desdits biens, et lorsque cette impossibilité aura été constatée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, ces sinistrés pourront jouir des dispositions de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre. Ils seront admis à ce bénéfice, alors même qu’ils seraient hors d’état de prouver, d’une manière certaine, qu’un fait de guerre a été la cause du sinistre. Toutes les dispositions de la loi du 17 avril 1919 leur seront applicables. Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre. Article premier. *CORRECTION ### À la fin de chaque année, les agents du Trésor adressent au Ministre des Finances un bordereau nominatif par Ministère, exercice et chapitre des paiements qu’ils ont effectués, pendant l’année, pour dépenses d’exercices clos sur ordonnances ou mandats émis dans les conditions déterminées par l’article 130 du présent décret, soit que ces ordonnances ou mandats aient été payés directement aux créanciers, soit qu’ils aient donné lieu à une inscription au compte « Restes à payer ». Art. 135. — Il est, chaque année, rendu compte à la Cour des comptes, à la suite du résumé général des virements de comptes, de toutes les opérations relatives à l’apurement des dépenses d’exercices clos ayant fait l’objet d’ordonnancements sur le budget de l’exercice courant. À l’appui de cette production spéciale, le Ministre des Finances fait remettre à la Cour des comptes une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les Ministres ordonnateurs, les bordereaux de paiement envoyés par
les agents du Trésor adressent au Ministre des Finances un bordereau nominatif par Ministère, exercice et chapitre des paiements qu’ils ont effectués, pendant l’année, pour dépenses d’exercices clos sur ordonnances ou mandats émis dans les conditions déterminées par l’article 130 du présent décret, soit que ces ordonnances ou mandats aient été payés directement aux créanciers, soit qu’ils aient donné lieu à une inscription au compte « Restes à payer ». Art. 135. — Il est, chaque année, rendu compte à la Cour des comptes, à la suite du résumé général des virements de comptes, de toutes les opérations relatives à l’apurement des dépenses d’exercices clos ayant fait l’objet d’ordonnancements sur le budget de l’exercice courant. À l’appui de cette production spéciale, le Ministre des Finances fait remettre à la Cour des comptes une des deux expéditions des états nominatifs dressés par les Ministres ordonnateurs, les bordereaux de paiement envoyés par les agents du Trésor et les états sommaires formés pour les rentes perpétuelles et les intérêts de cautionnement. Au moyen de ces divers documents, la Cour des comptes vérifie lesdites opérations et constate, par ses déclarations générales, la régulière exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. Art. 2. — Par mesure transitoire, l’imputation au compte « Restes à payer » du montant des ordonnances et mandats, non payés à la clôture de l’exercice 1922, aura lieu le 31 juillet 1923. La disposition de l’article 123 du décret du 31 mai 1862, modifié par le présent décret, relative aux titres de paiement délivrés sur les chapitres d’exercices clos et non acquittés au 31 décembre de l’année de leur émission, sera appliquée, pour la première fois, aux ordonnances et mandats émis au cours de l’année 1923 et non payés aux créanciers à la date du 31 décembre de ladite année. Art. 3. — Le décret du 5 mai 1914, autorisant le paiement au compte « Paiements à régulariser » entre le 30 avril et le 31 juillet des ordonnances et mandats non présentés avant la clôture de l’exercice, est abrogé. Art. 4. — Le Ministre