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défendeur et M. Charrin, avocat Régional en ses conclusions. Statuant sur le pourvoi formé par l'hôtelier Joly contre l'arrêt de la Cour impériale d'Amiens, Chambre des appels en première instance, le date du 31 mars dernier. Après en avoir délibéré en la Chambre du conseil. Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 9, 30 et 31 de la loi du 8 juillet 1811, et sur la première branche de ce moyen, en ce que l'arrêt attaqué pour proclamer l'identité du brevet belge, du 21 août 1811, et du brevet français, du 8 juillet 1853, a violé la loi de celui-ci, en a méconnu la nature, les moyens et le but. Attendu qu'en ce qui touche le brevet belge, les appréciations de l'arrêt attaqué sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour; que quelles qu'aient été, en effet, ces appréciations, qu'elles se trouvent conformes ou contraires à la nature de ce brevet, elles ne peuvent avoir pour résultat une violation de la loi française, dont le brevet belge est resté un simple fait; Attendu qu'il en est autrement en ce qui concerne le brevet français; que, si l'arrêt attaqué, en le comparant et en le déclarant identique au premier, en a méconnu l'objet, mal compris les moyens, et l'a ainsi dénaturé, il peut avoir, par là, commis une violation de la loi même, et donné ouverture en cassation; Mais, attendu, en ce point, que l'arrêt attaqué dans un premier passage et un préambule même de ses motifs, a pris soin de déterminer, avec les déclarations de Joly lui-même, que le brevet de 1813 et le certificat d'addition de 1837 « ne s'appliquent ni à la soie ni à la composition chimique des bains », Que la découverte brevetée consiste dans une application nouvelle de moyens connus pour obtenir un résultat industriel nouveau, c'est-à-dire la teinture par une seule opération à l'aide du hâtre préparé pour la laine et du mordant rouge propre aux matières végétales, des étoffes de pure laine, et des corps étrangers plus ou moins incorporés qui s'y trouvent mélangés. Attendu que le
déclarant identique au premier, en a méconnu l'objet, mal compris les moyens, et l'a ainsi dénaturé, il peut avoir, par là, commis une violation de la loi même, et donné ouverture en cassation; Mais, attendu, en ce point, que l'arrêt attaqué dans un premier passage et un préambule même de ses motifs, a pris soin de déterminer, avec les déclarations de Joly lui-même, que le brevet de 1813 et le certificat d'addition de 1837 « ne s'appliquent ni à la soie ni à la composition chimique des bains », Que la découverte brevetée consiste dans une application nouvelle de moyens connus pour obtenir un résultat industriel nouveau, c'est-à-dire la teinture par une seule opération à l'aide du hâtre préparé pour la laine et du mordant rouge propre aux matières végétales, des étoffes de pure laine, et des corps étrangers plus ou moins incorporés qui s'y trouvent mélangés. Attendu que le même arrêt, après avoir fait ressortir la supériorité de l'invention de Joly sur les anciennes méthodes de l'épinassage, de la coloration au pinceau, du second bain de teinture pratiquées avant lui, ajoute : "Qu'en abaissant la température du bain préparé pour la laine qu'il maintient concentré par l'inclusion de substances convenables, et qu'il jette, soit par immersion, soit sous forme de pluie, sur l'étoffe garnie de mordant propre aux matières végétales, il est parvenu à teindre en moins de temps, par une seule préparation, avec le bain de la laine, les matières végétales qui ne recevaient pas la teinture avant son invention." Attendu que, dans chacune de ces constatations, l'arrêt met au jour les véritables éléments constitutifs du procédé de Joly, à savoir: la préparation d'un bain unique propre à la laine, le précipité qu'il en fait sur l'étoffe par arroser en forme de pluie ou par immersion rapide, et enfin le mordançage à part des filaments végétaux pour les rendre plus propres à recevoir la matière colorante. Attendu que, si l'arrêt paraît avoir reconnu dans l'ensemble du procédé un véritable moyen de teindre l'épingle ou ses matières végétales unies à la laine, il n'est pas juste de dire qu'il
convenables, et qu'il jette, soit par immersion, soit sous forme de pluie, sur l'étoffe garnie de mordant propre aux matières végétales, il est parvenu à teindre en moins de temps, par une seule préparation, avec le bain de la laine, les matières végétales qui ne recevaient pas la teinture avant son invention." Attendu que, dans chacune de ces constatations, l'arrêt met au jour les véritables éléments constitutifs du procédé de Joly, à savoir: la préparation d'un bain unique propre à la laine, le précipité qu'il en fait sur l'étoffe par arroser en forme de pluie ou par immersion rapide, et enfin le mordançage à part des filaments végétaux pour les rendre plus propres à recevoir la matière colorante. Attendu que, si l'arrêt paraît avoir reconnu dans l'ensemble du procédé un véritable moyen de teindre l'épingle ou ses matières végétales unies à la laine, il n'est pas juste de dire qu'il s'est mis en contradiction avec les termes du brevet, lequel ne porte que sur un moyen de cacher l'épingle sur les étoffes de laine; que les mots teindre, ou cacher, ou couvrir, ou colorer l'épingle se rencontrent indifféremment dans les mémoires et descriptions qui accompagnent le brevet et le certificat d'addition; qu'ils indiquent sous des expressions différentes une même chose. Attendu qu'il n'est pas plus vrai de soutenir que l'inventeur se serait encore mépris sur l'objet du brevet en déclarant que tout s'accomplissait par une seule opération; que l'un des buts des démêmes entend évidemment la préparation du bain unique propre à la laine, et qui par un moyen mécanique fait d'une seule suite être répondu sur l'étoile teint ou colorée à la fois toutes les matières végétales ce qui n'était s'obtenait anciennement que par des opérations lentes et dispendieuses; Attendu qu'à tous ces points de vue l'arrêt attaqué a bien conquis l'objet du brevet, ses moyens et son but, qu'il ne l'a dès lors ni dénaturé, ni n'en a violé la loi, et que la première branche du moyen est sans fondement; Sur la deuxième branche du même moyen, résultant d'un défaut d'motif, et de la violation de l'art.
d'addition; qu'ils indiquent sous des expressions différentes une même chose. Attendu qu'il n'est pas plus vrai de soutenir que l'inventeur se serait encore mépris sur l'objet du brevet en déclarant que tout s'accomplissait par une seule opération; que l'un des buts des démêmes entend évidemment la préparation du bain unique propre à la laine, et qui par un moyen mécanique fait d'une seule suite être répondu sur l'étoile teint ou colorée à la fois toutes les matières végétales ce qui n'était s'obtenait anciennement que par des opérations lentes et dispendieuses; Attendu qu'à tous ces points de vue l'arrêt attaqué a bien conquis l'objet du brevet, ses moyens et son but, qu'il ne l'a dès lors ni dénaturé, ni n'en a violé la loi, et que la première branche du moyen est sans fondement; Sur la deuxième branche du même moyen, résultant d'un défaut d'motif, et de la violation de l'art. de la loi du 10 avril 1810; Attendu que cette deuxième branche, dit moyen est réfutée par ce qui précède; que l'article est catégorique dans ses motifs; que, sur tous les points où il a comparé entre eux le brevet belge et le brevet français, il a nettement fait ressortir les ressemblances qui les rapprochaient ou les distinguaient l'un de l'autre; qu'après l'analyse des détails, il a conclu en disant: "Qu'entre les deux brevets il est impossible d'apercevoir les différences essentielles, suit pour l'application, soit pour la composition des bains et la manière d'opérer, suit pour le résultat." Sur le moyen, tiré de la violation de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1808, de la loi sur les applications des articles 30 et 31 de la même loi, en sorte que l'arrêt attaqué aurait décidé que la nullité du brevet principal s'était manifestée et d'une manière successive au certificat d'addition du 13 juin 1807; Attendu que Joly n'a prit, en 1807, qu'un simple certificat d'addition à son invention principale déposée en 1803; que ce certificat ne fait qu'un avec le brevet; Attendu qu'aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1808, il doit
les ressemblances qui les rapprochaient ou les distinguaient l'un de l'autre; qu'après l'analyse des détails, il a conclu en disant: "Qu'entre les deux brevets il est impossible d'apercevoir les différences essentielles, suit pour l'application, soit pour la composition des bains et la manière d'opérer, suit pour le résultat." Sur le moyen, tiré de la violation de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1808, de la loi sur les applications des articles 30 et 31 de la même loi, en sorte que l'arrêt attaqué aurait décidé que la nullité du brevet principal s'était manifestée et d'une manière successive au certificat d'addition du 13 juin 1807; Attendu que Joly n'a prit, en 1807, qu'un simple certificat d'addition à son invention principale déposée en 1803; que ce certificat ne fait qu'un avec le brevet; Attendu qu'aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1808, il doit prendre fin et expirer avec ce dernier; qu'un autre brevet principal aurait pu seul avoir une existence indépendante et propre. Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en décidant que le brevet principal étant frappé de nullité le certificat d'addition ne pouvait lui survivre et tombait avec lui, n'a fait que constater une conséquence écrite dans la loi; que, si d'ailleurs, il est vrai qu'il s'est, comme l'établissent des déclarations et les mémoires fournis par Joly à l'appui de la demande du certificat, il n'était qu'une suite de la découverte principale, on ne concevrait pas qu'elle put subsister après que le principal n'a disparu, que l'arrêt en le prononçant ainsi s'est encore conformé à la loi, loin d'en violer les dispositions, et que le deuxième moyen invoqué est sans fondement comme le premier; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans la forme. Déjà. FAILLITE. — CESSATION DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE PAYEMENT. — INSOLVABILITÉ. L'impossibilité d'acquitter les dettes exigibles au décès d'un commerçant suffit alors même qu'il n'y a eu ni protestations ni poursuites à autoriser la mise en faillite, Dunivier et Fagon, Avocats. Attendu que même en l'absence d'un inventaire qui n'a été produit en première instance par l'héritier bénéficiaire
constater une conséquence écrite dans la loi; que, si d'ailleurs, il est vrai qu'il s'est, comme l'établissent des déclarations et les mémoires fournis par Joly à l'appui de la demande du certificat, il n'était qu'une suite de la découverte principale, on ne concevrait pas qu'elle put subsister après que le principal n'a disparu, que l'arrêt en le prononçant ainsi s'est encore conformé à la loi, loin d'en violer les dispositions, et que le deuxième moyen invoqué est sans fondement comme le premier; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans la forme. Déjà. FAILLITE. — CESSATION DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE PAYEMENT. — INSOLVABILITÉ. L'impossibilité d'acquitter les dettes exigibles au décès d'un commerçant suffit alors même qu'il n'y a eu ni protestations ni poursuites à autoriser la mise en faillite, Dunivier et Fagon, Avocats. Attendu que même en l'absence d'un inventaire qui n'a été produit en première instance par l'héritier bénéficiaire et qui ne l'est même pas en appel, les faits et les documents antérieurs et postérieurs au 4 décembre 1801 établissent suffisamment par leur ensemble et leur rapprochement que si à cette date du décès il n'y avait eu ni poursuites ni protêts il y avait néanmoins impossibilité d'acquitter les dettes exigibles, inexécution forcée des obligations du défunt et dès lors et d'après l'article 87, §2 du Code Commerciale, état de cessation de paiements. Sur ces motifs, La Court confirme. (Du 12 juin 1803. — 2e cit., M. Hardy, président), FAILLITE. --REVENDICATION.—TRADITION DANS LES MAGASINS DU FAILLI. On ne peut considérer comme constituant la livraison dans les magasins du failli, le dépôt momentané dans sa maison de la marchandise envoyée, si le voiturier a repris cette marchandise peu d'instants après et ne s'en est plus dessaisi Bouton-d'Autriche e. Faillite, Horne et Sclomb, Un jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens avait décidé le contraire. Appel. ARRÊT." Considérant que si après la sortie de Leuvel et Deligny le jour même de la déclaration de faillite, le commissionnaire du chemin de fer a momentanément déposé le ballot de soie sous la porte des faillis, il ne peut d'instants après repris ce ballot, parce
dettes exigibles, inexécution forcée des obligations du défunt et dès lors et d'après l'article 87, §2 du Code Commerciale, état de cessation de paiements. Sur ces motifs, La Court confirme. (Du 12 juin 1803. — 2e cit., M. Hardy, président), FAILLITE. --REVENDICATION.—TRADITION DANS LES MAGASINS DU FAILLI. On ne peut considérer comme constituant la livraison dans les magasins du failli, le dépôt momentané dans sa maison de la marchandise envoyée, si le voiturier a repris cette marchandise peu d'instants après et ne s'en est plus dessaisi Bouton-d'Autriche e. Faillite, Horne et Sclomb, Un jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens avait décidé le contraire. Appel. ARRÊT." Considérant que si après la sortie de Leuvel et Deligny le jour même de la déclaration de faillite, le commissionnaire du chemin de fer a momentanément déposé le ballot de soie sous la porte des faillis, il ne peut d'instants après repris ce ballot, parce qu'il ne rencontrait personne qui put en donnant une décharge sur son registre, l'affranchir de sa responsabilité; Que dans ces circonstances on ne peut trouver une prise de possession de nature à faire obstacle à l'action en revendication. Par ces motifs, La Cour infirme. (Du 21 juillet 1800. — 2e cl.), M. Deleau, président). TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS. VOITURE EUS. — LETTRES. — ACTION. — FIN DE NON-RECEVABILITÉ. — NON RÉCEPTION DES VOITURES. L'article 103 du Code de Commerce qui déclare non recevable l'action intentée contre le voiturier, après la réception des objets transportés et le paiement de la lettre de voiture ne s'applique qu'à l'action intentée par le destinataire, et non aux actions intentées entre voituriers. En conséquence, une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer cette fin de non-recevoir contre l'entrepreneur de roulage à qui elle a transmis sa marchandise tant surtout qu'elle a exigé de lui le paiement de la lettre de voiture avant la livraison de la marchandise et que cette lettre n'indiquait pas le délai de transport et ne mettait pas aux commissions de vérifier le retard dont le destinataire s'est plaint lors de la réception, Bourdon-d'Autriche e. Chemin de fer, Compagnie du Nord,
cl.), M. Deleau, président). TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS. VOITURE EUS. — LETTRES. — ACTION. — FIN DE NON-RECEVABILITÉ. — NON RÉCEPTION DES VOITURES. L'article 103 du Code de Commerce qui déclare non recevable l'action intentée contre le voiturier, après la réception des objets transportés et le paiement de la lettre de voiture ne s'applique qu'à l'action intentée par le destinataire, et non aux actions intentées entre voituriers. En conséquence, une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer cette fin de non-recevoir contre l'entrepreneur de roulage à qui elle a transmis sa marchandise tant surtout qu'elle a exigé de lui le paiement de la lettre de voiture avant la livraison de la marchandise et que cette lettre n'indiquait pas le délai de transport et ne mettait pas aux commissions de vérifier le retard dont le destinataire s'est plaint lors de la réception, Bourdon-d'Autriche e. Chemin de fer, Compagnie du Nord, etc. Le Tribunal Oui en son rapport M. Pumcelin, juge, DE LA COUR D'AMIENS. 31 Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la fin de non-recevoir présentée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre Golllnet et tendant à faire déclarer ce dernier non-recevable en sa demande en garantie parce qu'il aurait acquitté le montant de la lettre de voiture et aurait reçu l'objet transporté sans protestation ni réserves ; Considérant qu'il suffît de remonter à l'origine de l'adoption de la loi commerciale pour reconnaître aussitôt que l'article 103 du Code de commerce n'est pas applicable entre voituriers ou commissionnaires de transport se succédant dans l'accomplissement du mandat qu'ils se donnent les uns aux autres, mais bien entre le voiturier opérant la délivrance définitive des colis qu'il est chargé de remettre à leur dernière adresse et le destinataire qui reçoit lesdits colis ; Qu'en effet, le législateur en édictant cet article 103, a eu double vue, tout à la fois, d'une part, des deux circonstances du paiement de la lettre de voiture et de la réception de l'objet transporté, de sauvegarder les intérêts du négociant qui, pour n'avoir pas le temps de vérifier ses marchandises
sa demande en garantie parce qu'il aurait acquitté le montant de la lettre de voiture et aurait reçu l'objet transporté sans protestation ni réserves ; Considérant qu'il suffît de remonter à l'origine de l'adoption de la loi commerciale pour reconnaître aussitôt que l'article 103 du Code de commerce n'est pas applicable entre voituriers ou commissionnaires de transport se succédant dans l'accomplissement du mandat qu'ils se donnent les uns aux autres, mais bien entre le voiturier opérant la délivrance définitive des colis qu'il est chargé de remettre à leur dernière adresse et le destinataire qui reçoit lesdits colis ; Qu'en effet, le législateur en édictant cet article 103, a eu double vue, tout à la fois, d'une part, des deux circonstances du paiement de la lettre de voiture et de la réception de l'objet transporté, de sauvegarder les intérêts du négociant qui, pour n'avoir pas le temps de vérifier ses marchandises au moment même où il est mis en possession, ou pour ne pas les laisser détériorer, consent qu'on les décharge chez lui, ne peut être considéré comme ayant reconnu, séance tenante, qu'elles sont en bon état, et d'autre part de soustraire le voiturier à une responsabilité dont la durée, à défaut de règles les plus tracées à l'avance, eût été les plus graves inconvénients ; Que dans ces considérations, on ne voit rien qui soit raisonnablement applicable aux voituriers en particulier ; Qu'aux mots « réception de l'objet transporté » – s'attache évidemment une idée de vérification qui est particulière au négociant destinataire qu'on a voulu et pu protéger ainsi contre des pertes résultant de retards ou d'avaries souvent difficiles à reconnaître sans un examen attentif, mais qui est impraticable pour les commissionnaires de transports opérant sur des quantités considérables de marchandises dont il leur est matériellement impossible, au moment de la substitution d'un commissionnaire à l'autre, de constater l'état ; Que les administrations de chemin de fer comprennent si bien que l'article 103 sus-visé ne peut être applicable entre elles qu'elles ne l'eu réclament jamais le bénéfice dans les contestations qui surgissent à propos des objets qu'elles transportent ;
défaut de règles les plus tracées à l'avance, eût été les plus graves inconvénients ; Que dans ces considérations, on ne voit rien qui soit raisonnablement applicable aux voituriers en particulier ; Qu'aux mots « réception de l'objet transporté » – s'attache évidemment une idée de vérification qui est particulière au négociant destinataire qu'on a voulu et pu protéger ainsi contre des pertes résultant de retards ou d'avaries souvent difficiles à reconnaître sans un examen attentif, mais qui est impraticable pour les commissionnaires de transports opérant sur des quantités considérables de marchandises dont il leur est matériellement impossible, au moment de la substitution d'un commissionnaire à l'autre, de constater l'état ; Que les administrations de chemin de fer comprennent si bien que l'article 103 sus-visé ne peut être applicable entre elles qu'elles ne l'eu réclament jamais le bénéfice dans les contestations qui surgissent à propos des objets qu'elles transportent ; Qu'on ne lie saurait, quand il s'agit d'un commissionnaire réexpéditeur, adopter des principes autres que ceux qui sont pratiqués entre Compagnies de chemin de fer ; Que, dans l'espèce, Golllnet est un commissionnaire ; Que la Compagnie de l'Est n'ignore pas la qualité du commissionnaire puisque la lettre de voiture, faite par la Compagnie du Nord, porte l'adresse suivante : « M. Golllnet, Roulage, en gare à Châlons-sur-Marne. » Qu'il est donc bien évident que ce commissionnaire n'était pas le destinataire définitif et qu'il se compose difficilement que la Compagnie de l'Est ait suscité à cet égard une difficulté que la clarté de la susdite adresse eût dû la déterminer à ne pas provoquer ; Que de plus, ainsi que cela résulte d'un certificat émanant, en date du 14 avril dernier, du commissaire de surveillance administrative, attaché à la gare de Châlons-sur-Marne, la lettre de voiture du ballot, objet du litige, a été remise à Golllnet le 11 novembre 1801 et le ballot lui-même ne lui a été délivré que deux jours après, c'est-à-dire le 13, et encore est-il vraisemblable que cette délivrance n'a pas été effective en ce sens qu'elle n'a été qu'une simple mise à la disposition de
faite par la Compagnie du Nord, porte l'adresse suivante : « M. Golllnet, Roulage, en gare à Châlons-sur-Marne. » Qu'il est donc bien évident que ce commissionnaire n'était pas le destinataire définitif et qu'il se compose difficilement que la Compagnie de l'Est ait suscité à cet égard une difficulté que la clarté de la susdite adresse eût dû la déterminer à ne pas provoquer ; Que de plus, ainsi que cela résulte d'un certificat émanant, en date du 14 avril dernier, du commissaire de surveillance administrative, attaché à la gare de Châlons-sur-Marne, la lettre de voiture du ballot, objet du litige, a été remise à Golllnet le 11 novembre 1801 et le ballot lui-même ne lui a été délivré que deux jours après, c'est-à-dire le 13, et encore est-il vraisemblable que cette délivrance n'a pas été effective en ce sens qu'elle n'a été qu'une simple mise à la disposition de Golllnet, de la marchandise dont la réexpédition par l'intermédiaire de la même Compagnie, a dû être faite sans que le colis sortît de la gare où il avait été adressé ; Que ce mode de procéder, joint à celle encore de l'importance que la lettre de voiture n'indiquait aucun délai de transport, ce qui ne permettait pas à Golllnet de savoir s'il y avait ou non retard dans l'arrivée de la marchandise, prouve surabondamment que les réserves ne pouvaient être que sous-entendues conformément à l'usage forcément établi, en pareil cas, entre commissionnaires de transports et il est certain que la Compagnie de l'Est en se faisant remettre, par avance un reçu du colis et en touchant aussi par avance le montant du prix du transport, n'a pu croire au moment même qu'à ces choses se passaient, qu'il lui serait légitimement possible de se servir plus tard de une fin de non-recevoir. Qu'il est donc regrettable que Cette Compagnie, dont la direction commerciale doit être animée d'un esprit d'équité d'autant plus grand qu'elle représente un monopole, invoque aujourd'hui contre Golllnet le bénéfice d'une situation créée par elle-même À l'âme de la confiance qu'a eue en elle ce dernier qui a été