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Bradford qui se plaignent de ce que les produits manufacturés de Manchester et de Bradford paient plus cher de transport lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieure que lorsqu'ils sont pour être exportés. La Commission d'enquête admet que certaines de ces réclamations peuvent être fondées et que plusieurs des tarifs qui en font l'objet peuvent constituer ce que la loi anglaise appelle des faveurs non justifiées (undue preferences). Elle ajoute qu'à ce point de vue chaque espèce devrait être traitée individuellement et portée devant la Commission des chemins de fer qui a toute compétence en pareille matière. Y-a-t-il lieu à cet égard de chercher à poser certaines règles générales auxquelles les Compagnies seraient tenues de se conformer dans l'établissement de leurs tarifs ? Dans cet ordre d'idées; on a proposé, dit le Rapport, de poser en principe la proportionnalité du tarif perçu au prix de revient. En pratique il serait bien difficile sinon complètement impossible de déterminer le prix de revient spécial à chaque transport. Y parviendrait-on, qu'il resterait à se demander si l'adoption de cette formule, ou de toute autre formule quelle qu'elle soit, aurait quelque avantage pour le public. À ce sujet la Commission fait observer que le premier résultat de l'adoption d'une formule de ce genre serait de restreindre la liberté de la concurrence. Comme conséquence, le trafic qui s'effectue aujourd'hui à très bas prix par chemin de fer, en concurrence avec la voie de mer, retournerait à cette dernière voie ; et, pour compenser cette perte, les Compagnies de chemins de fer devraient relever leurs prix pour les transports qui leur resteraient. Soit, par exemple, le Parlement interdise aux Compagnies du North Eastern et du Great Northern de percevoir des prix plus rémunérateurs sur le bétail ou sur le poisson qu'elles transportent de Newcastle, de Hull, ou de Grimsby à Londres, que sur celui qui vient d'Ecosse ou de l'étranger, l'effet immédiat de cette mesure sera, soit de faire prendre la voie de mer aux provenances d'Ecosse ou de l'étranger, soit de leur fermer l'accès du marché de Londres. Dans l'un et l'autre cas, le trafic
premier résultat de l'adoption d'une formule de ce genre serait de restreindre la liberté de la concurrence. Comme conséquence, le trafic qui s'effectue aujourd'hui à très bas prix par chemin de fer, en concurrence avec la voie de mer, retournerait à cette dernière voie ; et, pour compenser cette perte, les Compagnies de chemins de fer devraient relever leurs prix pour les transports qui leur resteraient. Soit, par exemple, le Parlement interdise aux Compagnies du North Eastern et du Great Northern de percevoir des prix plus rémunérateurs sur le bétail ou sur le poisson qu'elles transportent de Newcastle, de Hull, ou de Grimsby à Londres, que sur celui qui vient d'Ecosse ou de l'étranger, l'effet immédiat de cette mesure sera, soit de faire prendre la voie de mer aux provenances d'Ecosse ou de l'étranger, soit de leur fermer l'accès du marché de Londres. Dans l'un et l'autre cas, le trafic du poisson et du bétail en destination de Londres, se trouvera entravé; les prix s'élèveront, et cette hausse ne profitera en rien aux producteurs d'Angleterre, car, naturellement, les Compagnies relèveront leurs prix sur le poisson et le bétail anglais pour compenser la perte du trafic d'Ecosse et de l'étranger. À défaut de prix très réduits pour les grandes distances, les bestiaux des comtés de Norfolk et de Suffolk arriveront eux-mêmes difficilement sur les marchés de Londres. Soutiendra-t-on que, les réductions de prix ayant toujours pour effet de développer le trafic, les Compagnies pourront généraliser leurs tarifs les plus réduits au lieu d'en limiter l'application à certains parcours. À cela, fait observer le rapport, il est facile de répondre que les Compagnies comprennent probablement leurs intérêts mieux que personne, et qu'en tous cas, en les obligeant à généraliser immédiatement les prix réduits qu'elles concèdent, on les empêcherait de réduire progressivement leurs tarifs, par voie d'abaissements partiels, comme leur intérêt bien entendu et l'aiguillon de la concurrence les poussent à le faire aujourd'hui. Les localités situées dans l'intérieur des terres sont-elles fondées à se plaindre des tarifs réduits dont jouissent celles qui peuvent desservir la navigation? La Commission fait observer que, dans
défaut de prix très réduits pour les grandes distances, les bestiaux des comtés de Norfolk et de Suffolk arriveront eux-mêmes difficilement sur les marchés de Londres. Soutiendra-t-on que, les réductions de prix ayant toujours pour effet de développer le trafic, les Compagnies pourront généraliser leurs tarifs les plus réduits au lieu d'en limiter l'application à certains parcours. À cela, fait observer le rapport, il est facile de répondre que les Compagnies comprennent probablement leurs intérêts mieux que personne, et qu'en tous cas, en les obligeant à généraliser immédiatement les prix réduits qu'elles concèdent, on les empêcherait de réduire progressivement leurs tarifs, par voie d'abaissements partiels, comme leur intérêt bien entendu et l'aiguillon de la concurrence les poussent à le faire aujourd'hui. Les localités situées dans l'intérieur des terres sont-elles fondées à se plaindre des tarifs réduits dont jouissent celles qui peuvent desservir la navigation? La Commission fait observer que, dans ce cas, les Compagnies de chemin de fer ne font que conserver aux villes du littoral le bénéfice de leur situation naturelle; les propriétaires de bateaux à vapeur seraient seuls à bénéficier du rétablissement de ces tarifs. Les localités qui ne sont desservies par aucune voie naturelle de communication telle qu'une voie navigable peuvent se trouver ainsi dans une situation d'infériorité, mais la Commission estime qu'il ne serait ni juste ni utile, et qu'il pourrait même être contraire à certains intérêts, de chercher à leur rendre par l'application de lois arbitraires les avantages dont la nature les a privées. On s'est plaint encore devant la Commission de ce que les tarifs des chemins de fer favorisent les ports de Barrow et de Fleetwood au détriment de Liverpool, ou celui de Hartlepool ou au détriment de Hull. Il est bien peu probable, dit le Rapport, que les Compagnies se soient imposées les énormes dépenses qu'elles ont faites pour l'aménagement de leurs docks d'Holyhead ou de Hartlepool, si elles n'avaient eu la perspective d'y avoir un trafic suffisant pour les rémunérer de leurs frais sans porter atteinte au trafic qui leur était déjà acquis à Liverpool et à Hull. Si on relevait
qu'une voie navigable peuvent se trouver ainsi dans une situation d'infériorité, mais la Commission estime qu'il ne serait ni juste ni utile, et qu'il pourrait même être contraire à certains intérêts, de chercher à leur rendre par l'application de lois arbitraires les avantages dont la nature les a privées. On s'est plaint encore devant la Commission de ce que les tarifs des chemins de fer favorisent les ports de Barrow et de Fleetwood au détriment de Liverpool, ou celui de Hartlepool ou au détriment de Hull. Il est bien peu probable, dit le Rapport, que les Compagnies se soient imposées les énormes dépenses qu'elles ont faites pour l'aménagement de leurs docks d'Holyhead ou de Hartlepool, si elles n'avaient eu la perspective d'y avoir un trafic suffisant pour les rémunérer de leurs frais sans porter atteinte au trafic qui leur était déjà acquis à Liverpool et à Hull. Si on relevait les tarifs de Barrow ou de Fleetwood, le trafic de ces ports en souffrirait, sans que le commerce de Liverpool en profite, car, pour compenser leurs pertes, les Compagnies seraient probablement amenées à relever leurs prix au départ de Liverpool. Il est probable, ajoute le Rapport, qu'en définitive, le commerce du pays a gagné à l'ouverture de ces nouveaux ports. De cette discussion complète et approfondie, la Commission d'enquête conclut que la plupart des inégalités des tarifs qui ont motivé des réclamations sont plutôt avantageuses que désavantageuses au public. Si il y a des cas de faveur non justifiée (undue preference) la loi donne un recours aux intéressés devant la Commission des chemins de fer. Mais à cet égard, quel sera le critérium, et comment définir la faveur non justifiée qui seule est interdite par la loi ? « Un traitement de faveur est Justifié, d'après la Commission, toutes les fois qu'il est le résultat naturel de la concurrence loyale et à la condition que le même traitement soit accordé pour le même service rendu, dans des circonstances identiques, et pour les mêmes quantités de marchandises. » Le Rapport ajoute qu'on ne peut contester aux Compagnies le droit de réduire
du pays a gagné à l'ouverture de ces nouveaux ports. De cette discussion complète et approfondie, la Commission d'enquête conclut que la plupart des inégalités des tarifs qui ont motivé des réclamations sont plutôt avantageuses que désavantageuses au public. Si il y a des cas de faveur non justifiée (undue preference) la loi donne un recours aux intéressés devant la Commission des chemins de fer. Mais à cet égard, quel sera le critérium, et comment définir la faveur non justifiée qui seule est interdite par la loi ? « Un traitement de faveur est Justifié, d'après la Commission, toutes les fois qu'il est le résultat naturel de la concurrence loyale et à la condition que le même traitement soit accordé pour le même service rendu, dans des circonstances identiques, et pour les mêmes quantités de marchandises. » Le Rapport ajoute qu'on ne peut contester aux Compagnies le droit de réduire leurs tarifs en considération de l'importance des expéditions, suivant la règle commune à tous les commerces et à toutes les industries. Comme conclusion, la Commission d'enquête déclare qu'à son avis, il n'y a pas lieu d'intervenir législativement pour imposer aux Compagnies la régle de l'égalité des taxes. II. — Difficultés que éprouve le public à faire faire droit à ses réclamations contre les Compagnies de chemins de fer. Au dire d'un grand nombre de déposants, les négociants qui croient avoir à se plaindre des Compagnies de chemins de fer, hésitent à porter leurs réclamations devant la Commission des chemins de fer, et cela pour trois raisons : D'abord les droits de procédure sont tellement élevés qu'en affectif les réclamations coûtent toujours cher à ceux qui les font, même s'ils obtiennent complètement gain de cause. En second lieu, l'expérience prouve que les Compagnies donnent aux procès qu'elles ont à soutenir un développement tel, que peu de négociants ont le courage de les affronter. Enfin les négociants ont trop souvent besoin du bon vouloir et de la complaisance des Compagnies de chemins de fer pour qu'il soit prudent de s'attaquer à elles. La Commission d'enquête reconnaît que ces appréhensions ne sont pas
que éprouve le public à faire faire droit à ses réclamations contre les Compagnies de chemins de fer. Au dire d'un grand nombre de déposants, les négociants qui croient avoir à se plaindre des Compagnies de chemins de fer, hésitent à porter leurs réclamations devant la Commission des chemins de fer, et cela pour trois raisons : D'abord les droits de procédure sont tellement élevés qu'en affectif les réclamations coûtent toujours cher à ceux qui les font, même s'ils obtiennent complètement gain de cause. En second lieu, l'expérience prouve que les Compagnies donnent aux procès qu'elles ont à soutenir un développement tel, que peu de négociants ont le courage de les affronter. Enfin les négociants ont trop souvent besoin du bon vouloir et de la complaisance des Compagnies de chemins de fer pour qu'il soit prudent de s'attaquer à elles. La Commission d'enquête reconnaît que ces appréhensions ne sont pas sans quelque fondement. III. — Canaux. On s'est plaint vivement dans l'enquête de ce que certaines Compagnies de chemins de fer qui possèdent ou administrent des canaux, y suspendent le service de la navigation, ou tout au moins cessent de les entretenir et y établissent des tarifs prohibitifs, de façon à tuer la concurrence des voies navigables. La Commission estime que ces plaintes ne sont pas sans fondement. Elle admet d'ailleurs que dans bien des cas, et particulièrement pour les marchandises lourdes et de peu de valeur, les canaux sont un moyen de transport plus économique que le chemin de fer. En conséquence, elle émet l'avis qu'il y a des inconvénients graves à laisser les canaux tomber sous la dépendance directe ou indirecte des Compagnies de chemins de fer, et que, lorsque cette situation existe, le Parlement doit intervenir pour forcer la Compagnie de chemins de fer à assurer de la façon la plus complète le service de la navigation. IV. — Trafic des voyageurs. Les quelques réclamations qui se sont produites dans l'enquête, relativement au trafic des voyageurs n'ont qu'un intérêt purement local et sont généralement de peu d'importance. Elles sont relatives à l'exclusion des voyageurs de 3e classe
à tuer la concurrence des voies navigables. La Commission estime que ces plaintes ne sont pas sans fondement. Elle admet d'ailleurs que dans bien des cas, et particulièrement pour les marchandises lourdes et de peu de valeur, les canaux sont un moyen de transport plus économique que le chemin de fer. En conséquence, elle émet l'avis qu'il y a des inconvénients graves à laisser les canaux tomber sous la dépendance directe ou indirecte des Compagnies de chemins de fer, et que, lorsque cette situation existe, le Parlement doit intervenir pour forcer la Compagnie de chemins de fer à assurer de la façon la plus complète le service de la navigation. IV. — Trafic des voyageurs. Les quelques réclamations qui se sont produites dans l'enquête, relativement au trafic des voyageurs n'ont qu'un intérêt purement local et sont généralement de peu d'importance. Elles sont relatives à l'exclusion des voyageurs de 3e classe de certains trains, à l'organisation défectueuse du service, et à l'inégalité des tarifs appliqués. A cet égard, la Commission émet l'avis qu'en ce qui concerne l'organisation du service, la concurrence entre les différents réseaux est suffisante pour pousser les Compagnies dans la voie du progrès, et pour les amener à donner au public toutes les facilités désirables. La Commission ajoute, que s'il se trouve dans les tarifs des voyageurs des anomalies pouvant constituer des "traitements de faveur non Justifiés" (undue preference), les intéressés peuvent en saisir la Commission des chemins de fer, dont la juridiction doit s'exercer sur le trafic des voyageurs comme sur celui des marchandises. V. — Commission des chemins de fer. Le dernier point traité dans le Rapport de la Commission d'enquête est celui de la constitution et du fonctionnement du tribunal spécial qui doit statuer sur les réclamations du public contre les Compagnies de chemins de fer. Ce tribunal, qui a été constitué sous le nom de Commission des chemins de fer, par une loi de 1873, est composé de trois membres dont un homme de loi et une personne ayant l'expérience du service des chemins de fer. Les Compagnies de chemins de fer ont demandé
donner au public toutes les facilités désirables. La Commission ajoute, que s'il se trouve dans les tarifs des voyageurs des anomalies pouvant constituer des "traitements de faveur non Justifiés" (undue preference), les intéressés peuvent en saisir la Commission des chemins de fer, dont la juridiction doit s'exercer sur le trafic des voyageurs comme sur celui des marchandises. V. — Commission des chemins de fer. Le dernier point traité dans le Rapport de la Commission d'enquête est celui de la constitution et du fonctionnement du tribunal spécial qui doit statuer sur les réclamations du public contre les Compagnies de chemins de fer. Ce tribunal, qui a été constitué sous le nom de Commission des chemins de fer, par une loi de 1873, est composé de trois membres dont un homme de loi et une personne ayant l'expérience du service des chemins de fer. Les Compagnies de chemins de fer ont demandé la suppression de l'élément technique. La Commission d'enquête n'a pas pensé qu'il y eut lieu d'accueillir cette demande, qui tendrait à revenir à l'état de choses antérieur à la loi de 1873. La Commission d'enquête estime que l'institution de la Commission des chemins de fer a produit de bons résultats, tant par les décisions qu'elle a été appelée à rendre, que par l'influence salutaire que la crainte de sa juridiction a dû exercer sur les Compagnies. Elle émet le vœu que la Commission des chemins de fer soit rendue permanente; elle propose, en outre, qu'il puisse être fait appel de ses décisions devant une Cour d'Appel, qui jugerait en dernier ressort sauf recours suprême devant la Chambre des lords pour les points de droit. Enfin, la Commission propose d'étendre la compétence de la Commission des chemins de fer : 1° En lui donnant pouvoir de faire exécuter, dans l'intérêt du public, les clauses des actes de concession, ainsi que les lois et règlements concernant les chemins de fer (sauf pour ce qui concerne la sécurité) ; de statuer sur les réclamations relatives à la perception de taxes supérieures aux maxima légaux, avec attribution, s'il y a lieu, de dommages et
tant par les décisions qu'elle a été appelée à rendre, que par l'influence salutaire que la crainte de sa juridiction a dû exercer sur les Compagnies. Elle émet le vœu que la Commission des chemins de fer soit rendue permanente; elle propose, en outre, qu'il puisse être fait appel de ses décisions devant une Cour d'Appel, qui jugerait en dernier ressort sauf recours suprême devant la Chambre des lords pour les points de droit. Enfin, la Commission propose d'étendre la compétence de la Commission des chemins de fer : 1° En lui donnant pouvoir de faire exécuter, dans l'intérêt du public, les clauses des actes de concession, ainsi que les lois et règlements concernant les chemins de fer (sauf pour ce qui concerne la sécurité) ; de statuer sur les réclamations relatives à la perception de taxes supérieures aux maxima légaux, avec attribution, s'il y a lieu, de dommages et intérêts aux parties lésées ; de forcer enfin les Compagnies à remplir toutes leurs obligations en ce qui concerne le trafic commun à deux ou à plusieurs Compagnies. 2° En l'autorisant à intervenir comme arbitre, sur la demande commune des parties, dans les différends dans lesquels des Compagnies de chemins de fer et de canaux sont en cause. 3° En lui transférant les pouvoirs qui appartiennent actuellement au Board of Trade pour l'approbation de certaines conventions relatives au trafic. 4° En donnant aux cours supérieures la faculté de se dessaisir de certaines affaires en les renvoyant à la Commission des chemins de fer, lorsqu'une Compagnie de chemins de fer ou de canaux s'y trouve en cause. 5° En donnant à la Commission des chemins de fer, sur la requête de toute personne intéressée, le pouvoir de prescrire l'établissement d'un tarif direct commun à deux ou à plusieurs réseaux, de façon à assurer la continuité des transports par l'itinéraire le plus court, sous cette réserve que la part de chaque réseau dans ce tarif commun ne pourra, en aucun cas, être inférieure au tarif le plus bas appliqué sur ce réseau pour le transport des mêmes marchandises dans les mêmes conditions.
de fer et de canaux sont en cause. 3° En lui transférant les pouvoirs qui appartiennent actuellement au Board of Trade pour l'approbation de certaines conventions relatives au trafic. 4° En donnant aux cours supérieures la faculté de se dessaisir de certaines affaires en les renvoyant à la Commission des chemins de fer, lorsqu'une Compagnie de chemins de fer ou de canaux s'y trouve en cause. 5° En donnant à la Commission des chemins de fer, sur la requête de toute personne intéressée, le pouvoir de prescrire l'établissement d'un tarif direct commun à deux ou à plusieurs réseaux, de façon à assurer la continuité des transports par l'itinéraire le plus court, sous cette réserve que la part de chaque réseau dans ce tarif commun ne pourra, en aucun cas, être inférieure au tarif le plus bas appliqué sur ce réseau pour le transport des mêmes marchandises dans les mêmes conditions. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE. En résumé, la Commission d'enquête déclare que, d'après l'ensemble des témoignages recueillis par elle, les Compagnies de chemins de fer n'ont manqué gravement à aucun de leurs devoirs vis-à-vis du public. Personne ne les a accusées de favoriser des intérêts individuels par des considérations autres que celles de l'intérêt bien entendu de leur entreprise. Les tarifs perçus sont, dans leur ensemble, très inférieurs aux maxima fixés par les cahiers des charges. Ils sont, il est vrai, supérieurs pour les grandes distances à ceux perçus sur les chemins de fer du Continent; mais il faut tenir compte, d'une part, de ce que les délais de transport sont plus réduits en Angleterre que partout ailleurs, et d'autre part, de ce que les lignes anglaises, ayant été construites entièrement par l'industrie privée, sans aucune aide ni aucun concours de l'État, leur capital de premier établissement est relativement très élevé. Ainsi que nous l'avons vu, la Commission d'enquête s'est prononcée très nettement, dans le cours de son Rapport, contre toute proposition tendant, soit à prescrire l'égalité ou l'uniformité des tarifs, soit à substituer aux tarifs commerciaux, tels que ceux qui sont actuellement en vigueur, des tarifs établis
considérations autres que celles de l'intérêt bien entendu de leur entreprise. Les tarifs perçus sont, dans leur ensemble, très inférieurs aux maxima fixés par les cahiers des charges. Ils sont, il est vrai, supérieurs pour les grandes distances à ceux perçus sur les chemins de fer du Continent; mais il faut tenir compte, d'une part, de ce que les délais de transport sont plus réduits en Angleterre que partout ailleurs, et d'autre part, de ce que les lignes anglaises, ayant été construites entièrement par l'industrie privée, sans aucune aide ni aucun concours de l'État, leur capital de premier établissement est relativement très élevé. Ainsi que nous l'avons vu, la Commission d'enquête s'est prononcée très nettement, dans le cours de son Rapport, contre toute proposition tendant, soit à prescrire l'égalité ou l'uniformité des tarifs, soit à substituer aux tarifs commerciaux, tels que ceux qui sont actuellement en vigueur, des tarifs établis kilométriquement ou d'après telle ou telle formule théorique. Quant à la nature et au mode d'établissement des tarifs, la Commission ne propose aucune modification à l'état de choses actuel, et sur ce point important ses conclusions sont simplement négatives. Les mesures qu'elle propose ne concernent que la classification des marchandises, le règlement des frais accessoires, les relations des Compagnies de chemins de fer avec les canaux, et enfin l'extension des pouvoirs et de la compétence de la Commission des chemins de fer. Ces propositions sont formulées comme il suit : 1° Les Chambres de Commerce ou d'Agriculture et les associations analogues doivent avoir qualité pour introduire une action devant la Commission des chemins de fer, sur le vu d'un certificat, délivré par le Board of Trade, et constatant qu'il s'agit d'associations sérieuses et dûment qualifiées. 2° Il conviendrait d'adopter une classification uniforme des marchandises pour tout l'ensemble des réseaux. 3° La légitimité de la perception des frais accessoires (terminal charges) doit être reconnue, mais les Compagnies doivent être assujetties à publier le tarif de ces frais accessoires, et celui-ci doit pouvoir être déféré à la Commission des chemins de fer en cas de contestation. 4° Chaque fois que le Parlement