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rejet de la demande. Foires et marchés. I. Demandes de communes du département des Basses-Pyrénées. La loi du 1er août 1871, dans son article 26, § 24, vous a conféré le pouvoir de statuer définitivement sur les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet l'établissement, la suppression ou les changements de foires et marchés. Voici la nomenclature des dossiers qui me paraissent pouvoir vous être soumis: Foires d'Arzacq. 1° Le conseil municipal d'Arzacq demande que les deux foires qui se tiennent dans cette commune, le second mardi de mars et d'octobre, aient lieu à des dates fixées, la première le 12 mars, la deuxième le 12 octobre. Tous les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil d'arrondissement d'Orthez ont donné un avis favorable à cette demande. Foires à Bellocq. 2° La commune de Bellocq sollicite la création de deux foires qui se tiendraient, la première le mardi précédant le mardi-gras, la seconde le dernier samedi du mois d'août. Consultées à ce sujet, toutes les communes intéressées ont émis un avis favorable, sauf celle d'Orthez, qui n'a pas motivé son opposition. Le conseil municipal d'Orthez, craignant que la première de ces deux foires ne nuisît à son marché, désirerait qu'elle fût fixée non au mardi, mais au samedi précédant le mardi-gras. Le conseil d'arrondissement d'Orthez a donné un avis défavorable à la création des deux foires demandées par la commune de Bellocq. Foire à Nay. 3° Le conseil municipal de Nay a demandé la création d'une nouvelle foire annuelle qui se tiendrait dans cette ville le deuxième mardi du mois d'octobre. Sur les 46 communes comprises dans le rayon de deux myriamètres, 40 sont favorables; une seule, celle de Bruges, opposée; 5 ne se sont pas prononcées, mais leur silence peut être considéré comme une adhésion. L'avis du conseil d'arrondissement de Pau est favorable. Foires à Bèdeille. 4° Le conseil municipal de Bèdeille sollicite la création de deux foires qui se tiendraient, chaque année, dans cette commune, les 6 janvier et 25 septembre. 101 communes ont été consultées; 53 se sont montrées favorables et 9 sont opposées; les 39 autres
fût fixée non au mardi, mais au samedi précédant le mardi-gras. Le conseil d'arrondissement d'Orthez a donné un avis défavorable à la création des deux foires demandées par la commune de Bellocq. Foire à Nay. 3° Le conseil municipal de Nay a demandé la création d'une nouvelle foire annuelle qui se tiendrait dans cette ville le deuxième mardi du mois d'octobre. Sur les 46 communes comprises dans le rayon de deux myriamètres, 40 sont favorables; une seule, celle de Bruges, opposée; 5 ne se sont pas prononcées, mais leur silence peut être considéré comme une adhésion. L'avis du conseil d'arrondissement de Pau est favorable. Foires à Bèdeille. 4° Le conseil municipal de Bèdeille sollicite la création de deux foires qui se tiendraient, chaque année, dans cette commune, les 6 janvier et 25 septembre. 101 communes ont été consultées; 53 se sont montrées favorables et 9 sont opposées; les 39 autres n'ont pas répondu, mais leur silence peut être regardé comme un acquiescement. Le conseil d'arrondissement de Pau ne s'oppose pas à cette création, mais fait observer toutefois que le conseil municipal de Bèdeille devrait changer la date du 6 janvier qui pourrait coïncider avec le jour du marché tenu à Lembeye. Foire à Lembeye. 5° Le conseil municipal de Lembeye a demandé la création d'une nouvelle foire et le changement de date de celles existant déjà dans cette ville. Sur les 92 communes consultées, 58 sont favorables, 1 (celle de Maucor) est opposée; le silence des 33 autres qui ne se sont pas prononcées peut être considéré comme une adhésion. Le conseil d'arrondissement de Pau a émis un avis favorable à la demande précitée. Marché à Rébénacq. 6° Enfin, par délibération du 10 février 1884, le conseil municipal de Rébénacq a sollicité la création d'un marché qui se tiendrait par quinzaine, dans cette commune, le mercredi qui suit le grand marché de Nay. Le nombre de communes situées dans le rayon de deux myriamètres est de 74, dont 33 dans l'arrondissement de Pau et 41 dans celui d'Oloron. 46 conseils municipaux se sont déclarés favorables, 19 se sont opposés, 2
Lembeye. Foire à Lembeye. 5° Le conseil municipal de Lembeye a demandé la création d'une nouvelle foire et le changement de date de celles existant déjà dans cette ville. Sur les 92 communes consultées, 58 sont favorables, 1 (celle de Maucor) est opposée; le silence des 33 autres qui ne se sont pas prononcées peut être considéré comme une adhésion. Le conseil d'arrondissement de Pau a émis un avis favorable à la demande précitée. Marché à Rébénacq. 6° Enfin, par délibération du 10 février 1884, le conseil municipal de Rébénacq a sollicité la création d'un marché qui se tiendrait par quinzaine, dans cette commune, le mercredi qui suit le grand marché de Nay. Le nombre de communes situées dans le rayon de deux myriamètres est de 74, dont 33 dans l'arrondissement de Pau et 41 dans celui d'Oloron. 46 conseils municipaux se sont déclarés favorables, 19 se sont opposés, 2 sont restés indifférents et les 7 autres qui appartiennent à l'arrondissement de Pau n'ont fait aucune réponse. L'avis exprimé par le conseil d'arrondissement d'Oloron est favorable à la création du nouveau marché demandé. 27. Demande de communes des départements voisins. Conformément à l'article 26 de la loi du 16 septembre 1879, lorsqu'il s'agit de foires et marchés établis ou à établir dans les communes situées à moins de deux myriamètres d'un département voisin, le Conseil général de ce département doit être préalablement consulté. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes: Foire à Cahuzac. 1° Le conseil municipal de Cahuzac (Gers) sollicite un changement de date pour une foire déjà existante; cette foire qui se tient le second jeudi de février serait fixée au second mercredi de janvier. Les conseils municipaux des 21 communes intéressées des Basses-Pyrénées ont été consultés; 12 ont émis un avis favorable; les autres n'ont pas répondu. Foire à Rabastens. 2° La commune de Rabastens (Hautes-Pyrénées) a demandé la création d'une foire aux chevaux et mules, qui se tiendrait dans cette ville le 9 novembre de chaque année. Sur 17 communes des Basses-Pyrénées appelées à délibérer sur cette demande, 11 ont émis un avis
1879, lorsqu'il s'agit de foires et marchés établis ou à établir dans les communes situées à moins de deux myriamètres d'un département voisin, le Conseil général de ce département doit être préalablement consulté. En conséquence, j'ai l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes: Foire à Cahuzac. 1° Le conseil municipal de Cahuzac (Gers) sollicite un changement de date pour une foire déjà existante; cette foire qui se tient le second jeudi de février serait fixée au second mercredi de janvier. Les conseils municipaux des 21 communes intéressées des Basses-Pyrénées ont été consultés; 12 ont émis un avis favorable; les autres n'ont pas répondu. Foire à Rabastens. 2° La commune de Rabastens (Hautes-Pyrénées) a demandé la création d'une foire aux chevaux et mules, qui se tiendrait dans cette ville le 9 novembre de chaque année. Sur 17 communes des Basses-Pyrénées appelées à délibérer sur cette demande, 11 ont émis un avis favorable et 6 ne se sont pas prononcées. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien prendre au sujet des demandes ci-dessus analysées, les décisions qu'elles vous paraîtront comporter. Commerce et Industrie. J'aurai l'honneur de déposer sur votre bureau les renseignements qui m'ont été fournis sur la situation du commerce et de l'industrie dans les Basses-Pyrénées. Les produits métallurgiques ont acquis une certaine augmentation sur ceux de l'année dernière, tandis que les articles manufacturés ont diminué dans des proportions considérables. Cette différence est due à l'application rigoureuse, pendant l'épidémie cholérique, d'un cordon sanitaire sur la frontière espagnole. Les détaillants ont particulièrement souffert de l'absence des étrangers dans les stations balnéaires. Les établissements de tannerie, assez nombreux dans le département, écoulent leurs produits difficilement et à des conditions peu avantageuses. Cette situation provient de la concurrence étrangère et de l'intériorité de l'outillage français. Les autres industries, telles que fabrication de curuts, sandales, filature de coton, minoterie, chaux hydraulique, et sels d'Oras et de Salies, sont assez prospères. BOIS COMMUNAUX. J'aurai soin de vous communiquer les différents rapports qui m'ont été fournis à ce sujet. L'examen de ces documents vous permettra de vous rendre un compte exact des augmentations et des diminutions qui
de l'industrie dans les Basses-Pyrénées. Les produits métallurgiques ont acquis une certaine augmentation sur ceux de l'année dernière, tandis que les articles manufacturés ont diminué dans des proportions considérables. Cette différence est due à l'application rigoureuse, pendant l'épidémie cholérique, d'un cordon sanitaire sur la frontière espagnole. Les détaillants ont particulièrement souffert de l'absence des étrangers dans les stations balnéaires. Les établissements de tannerie, assez nombreux dans le département, écoulent leurs produits difficilement et à des conditions peu avantageuses. Cette situation provient de la concurrence étrangère et de l'intériorité de l'outillage français. Les autres industries, telles que fabrication de curuts, sandales, filature de coton, minoterie, chaux hydraulique, et sels d'Oras et de Salies, sont assez prospères. BOIS COMMUNAUX. J'aurai soin de vous communiquer les différents rapports qui m'ont été fournis à ce sujet. L'examen de ces documents vous permettra de vous rendre un compte exact des augmentations et des diminutions qui résultent de la comparaison de l'importation et de l'exportation des principales marchandises. En donnant son appréciation sur l'état du commerce et de l'industrie, M. le Président du Tribunal de commerce de Pau signale le préjudice causé au département par la suppression du train rapide qui permettait aux malades d'arriver de Paris à Pau dans une journée, et par l'absence de trains directs jusqu'à Pau et Laruns. L'administration s'était déjà préoccupée de cette question, mais ses démarches auprès de la Compagnie du Midi sont encore restées sans effet. Biens communaux. À titre de renseignement, l'administration signale chaque année au Conseil général l'importance des aliénations immobilières demandées par les communes pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité publique. En 1884, des autorisations ont été accordées à 56 communes pour la vente d'environ 55 hectares de terrains évalués à la somme de 53,938 fr., ce qui fait ressortir le prix moyen de l'hectare à 980 fr. Bois communaux. Vous trouverez dans le rapport de M. le Conservateur des forêts, inséré ci-après, tous les détails de l'administration des bois communaux pendant l'année 1884. Ce rapport contient aussi divers renseignements sur le service des fruitières. J'ai déjà rendu compte de ce service en
Paris à Pau dans une journée, et par l'absence de trains directs jusqu'à Pau et Laruns. L'administration s'était déjà préoccupée de cette question, mais ses démarches auprès de la Compagnie du Midi sont encore restées sans effet. Biens communaux. À titre de renseignement, l'administration signale chaque année au Conseil général l'importance des aliénations immobilières demandées par les communes pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité publique. En 1884, des autorisations ont été accordées à 56 communes pour la vente d'environ 55 hectares de terrains évalués à la somme de 53,938 fr., ce qui fait ressortir le prix moyen de l'hectare à 980 fr. Bois communaux. Vous trouverez dans le rapport de M. le Conservateur des forêts, inséré ci-après, tous les détails de l'administration des bois communaux pendant l'année 1884. Ce rapport contient aussi divers renseignements sur le service des fruitières. J'ai déjà rendu compte de ce service en traitant des matières relatives à l'agriculture. Conformément au vœu exprimé par vous, je vous communiquerai l'état, dressé par M. le Conservateur, des recettes et des dépenses afférentes à chaque forêt communale. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. Au moment de l'impression de mon rapport, je n'ai à vous soumettre qu'une affaire de nature à motiver votre avis. S'il en survenait quelque autre, j'aurai soin de vous la présenter avec un rapport supplémentaire. Communes de Bielle et de Bilhères. Aménagement de la forêt indivise. MM. les agents forestiers ont préparé un projet d'aménagement pour la forêt indivise entre les communes de Bielle et de Bilhères. Les conseils municipaux ont déclaré, par délibérations du 20 avril dernier, approuver ce projet, sous certaines réserves. Ces réserves ont été examinées et discutées par l'administration forestière qui a exprimé l'avis de ne point les admettre, soit parce qu'elles n'ont pas de rapport avec l'aménagement proprement dit, soit parce qu'elles sont contraires aux règles de la sylviculture. J'ai l'honneur de vous remettre le dossier du projet dont il s'agit, en vous priant de vouloir bien donner votre avis conformément à l'article 50, § 3, de la loi du 10 août 1871. Je vous prie également de fixer à 1
à motiver votre avis. S'il en survenait quelque autre, j'aurai soin de vous la présenter avec un rapport supplémentaire. Communes de Bielle et de Bilhères. Aménagement de la forêt indivise. MM. les agents forestiers ont préparé un projet d'aménagement pour la forêt indivise entre les communes de Bielle et de Bilhères. Les conseils municipaux ont déclaré, par délibérations du 20 avril dernier, approuver ce projet, sous certaines réserves. Ces réserves ont été examinées et discutées par l'administration forestière qui a exprimé l'avis de ne point les admettre, soit parce qu'elles n'ont pas de rapport avec l'aménagement proprement dit, soit parce qu'elles sont contraires aux règles de la sylviculture. J'ai l'honneur de vous remettre le dossier du projet dont il s'agit, en vous priant de vouloir bien donner votre avis conformément à l'article 50, § 3, de la loi du 10 août 1871. Je vous prie également de fixer à 1 fr. 50 c, comme par le passé, le prix de la journée pour la libération des délinquants au moyen de prestations. Postes et télégraphes. Le rapport de M. le Directeur des postes et télégraphes contient l'indication des améliorations et modifications introduites dans ce double service depuis votre session d'août 1884. Ce rapport est imprimé, ci-après. Pour compléter les renseignements produits par le chef des services des postes et télégraphes, j'ajouterai que le bureau de Louvie-Juzon a été mis en activité à partir du 1er juillet dernier. Le Conseil général a émis le vœu, à sa session d'avril dernier, qu'une poste télégraphique servant au public soit établie à la gare de Laruns, depuis le 1er juin au 1er octobre de chaque année. Par dépêche du 28 juillet, M. le Ministre des postes et des télégraphes a fait savoir que des démarches, dont les résultats seront communiqués ultérieurement, sont faites auprès de la Compagnie des chemins de fer du Midi, en vue de l'ouverture de la gare de Laruns au service de la télégraphie privée pour les voyageurs, pendant la période ci-dessus indiquée. Inspection des pharmacies. Ainsi qu'il est prescrit par les règlements, les commissions désignées à cet effet ont procédé, en
Ce rapport est imprimé, ci-après. Pour compléter les renseignements produits par le chef des services des postes et télégraphes, j'ajouterai que le bureau de Louvie-Juzon a été mis en activité à partir du 1er juillet dernier. Le Conseil général a émis le vœu, à sa session d'avril dernier, qu'une poste télégraphique servant au public soit établie à la gare de Laruns, depuis le 1er juin au 1er octobre de chaque année. Par dépêche du 28 juillet, M. le Ministre des postes et des télégraphes a fait savoir que des démarches, dont les résultats seront communiqués ultérieurement, sont faites auprès de la Compagnie des chemins de fer du Midi, en vue de l'ouverture de la gare de Laruns au service de la télégraphie privée pour les voyageurs, pendant la période ci-dessus indiquée. Inspection des pharmacies. Ainsi qu'il est prescrit par les règlements, les commissions désignées à cet effet ont procédé, en 1884, à l'inspection des pharmacies, drogueries et épiceries existant dans les divers arrondissements. Cette inspection a notamment révélé la vente abusive de produits pharmaceutiques par des épiciers, même dans des localités où il existe des pharmaciens légalement établis. M. le Ministre du Commerce a fait observer que l'on ne doit pas hésiter, à dresser procès-verbal contre les commerçants qui persisteraient, malgré les avertissements reçus, dans cet exercice illégal, comme aussi contre ceux qui seraient trouvés en possession de produits alimentaires falsifiés ou avariés. Dans le cas où la fraude a été pratiquée par le fabricant, il appartient aux tribunaux de faire remonter jusqu'à lui la responsabilité de la poursuite, tout en appréciant la part qui peut en revenir au vendeur. Des instructions dans ce sens ont été données aux inspecteurs afin qu'ils en fassent l'application dans leurs visites de l'année courante. On a relevé aussi la tenue d'une pharmacie par une personne non diplômée et le désordre dans lequel se trouvait une autre officine. Les mesures nécessaires pour remédier à ces irrégularités ont été prescrites et il a été vérifié que la pharmacie illégalement exploitée avait été fermée et que le titulaire de l'autre officine était décédé. Le service de
pas hésiter, à dresser procès-verbal contre les commerçants qui persisteraient, malgré les avertissements reçus, dans cet exercice illégal, comme aussi contre ceux qui seraient trouvés en possession de produits alimentaires falsifiés ou avariés. Dans le cas où la fraude a été pratiquée par le fabricant, il appartient aux tribunaux de faire remonter jusqu'à lui la responsabilité de la poursuite, tout en appréciant la part qui peut en revenir au vendeur. Des instructions dans ce sens ont été données aux inspecteurs afin qu'ils en fassent l'application dans leurs visites de l'année courante. On a relevé aussi la tenue d'une pharmacie par une personne non diplômée et le désordre dans lequel se trouvait une autre officine. Les mesures nécessaires pour remédier à ces irrégularités ont été prescrites et il a été vérifié que la pharmacie illégalement exploitée avait été fermée et que le titulaire de l'autre officine était décédé. Le service de l'inspection est aujourd'hui au compte de l'Etat qui perçoit les rétributions dues par les assujettis et acquitte les dépenses auxquelles il donne lieu. Je constate ici, à titre de renseignement, que les taxes recouvrées ont atteint en 1884 le chiffre de 2,160 fr. et que la dépense de l'inspection s'est élevée à 2,170 fr. Centimes extraordinaires municipaux. Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. La dernière loi de finances a fixé à 20 le nombre de ces centimes. Je vous prie de déterminer, dans cette limite, le maximum que les conseils municipaux pourront atteindre en 1886. Recrutement. J'ai l'honneur de vous donner ci-après les résultats des opérations de recrutement pour la classe de 1884. Le nombre des jeunes gens maintenus sur les listes de tirage rectifiées par le conseil de révision a été de 3,730. Sur ce nombre ont été exemptés pour infirmités, 588; ajournés à 1 an pour
élevée à 2,170 fr. Centimes extraordinaires municipaux. Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général arrête chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. La dernière loi de finances a fixé à 20 le nombre de ces centimes. Je vous prie de déterminer, dans cette limite, le maximum que les conseils municipaux pourront atteindre en 1886. Recrutement. J'ai l'honneur de vous donner ci-après les résultats des opérations de recrutement pour la classe de 1884. Le nombre des jeunes gens maintenus sur les listes de tirage rectifiées par le conseil de révision a été de 3,730. Sur ce nombre ont été exemptés pour infirmités, 588; ajournés à 1 an pour défaut de taille, 87; id. pour faiblesse, 282; exemptés du service actif, mais classés dans le service auxiliaire, 113; élèves de l'École polytechnique, 2; instituteurs laïques, 27; id. congréganistes, 2; étudiants ecclésiastiques, 50; engagés volontaires pour 5 ans, 183; du 27 juillet 1872, 29; id. conditionnels d'un an, 30; inscrits maritimes, 30; dispensés en vertu de l'article 17 de la loi (aines d'orphelins, aines de veuve, frères au service, frères morts au service), 579; déclarés propres au service militaire, 1,752; même chiffre que ci-dessus, 3,730. En 1883, le conseil de révision avait prononcé l'ajournement à 1884 de 722 jeunes gens faisant partie des classes de 1882 et 1883. En conformité des décisions prises à leur égard par le conseil de révision qui a opéré cette année, ces 722 jeunes gens ont été inscrits comme suit sur les listes de recrutement cantonal: 1re partie (propres au service armé), 212; 2e partie (dispensés en vertu de l'article 17 de la loi (aines d'orphelins, aines de veuve, frères au service, frères morts, etc), 52; 3e partie (dispensés conditionnellement en vertu de l'article 20, engagés volontaires), 2; 4e partie (service auxiliaire), 105; 5e partie (ajournés à un nouvel examen), 205. En ajoutant à ce
maritimes, 30; dispensés en vertu de l'article 17 de la loi (aines d'orphelins, aines de veuve, frères au service, frères morts au service), 579; déclarés propres au service militaire, 1,752; même chiffre que ci-dessus, 3,730. En 1883, le conseil de révision avait prononcé l'ajournement à 1884 de 722 jeunes gens faisant partie des classes de 1882 et 1883. En conformité des décisions prises à leur égard par le conseil de révision qui a opéré cette année, ces 722 jeunes gens ont été inscrits comme suit sur les listes de recrutement cantonal: 1re partie (propres au service armé), 212; 2e partie (dispensés en vertu de l'article 17 de la loi (aines d'orphelins, aines de veuve, frères au service, frères morts, etc), 52; 3e partie (dispensés conditionnellement en vertu de l'article 20, engagés volontaires), 2; 4e partie (service auxiliaire), 105; 5e partie (ajournés à un nouvel examen), 205. En ajoutant à ce nombre celui des jeunes gens exemptés et décédés, 146, on arrive au total des hommes ajournés des classes de 1882 et 1883, 722. Sous le rapport de l'instruction, les inscrits de la classe de 1884, au nombre de 3,730, maintenus sur les listes de tirage se répartissent de la manière suivante: Ne sachant ni lire ni écrire, 313; sachant lire seulement, 88; sachant lire et écrire, 313; ayant une instruction primaire plus développée, 2,714; ayant obtenu le diplôme ou le brevet institué par la loi du 21 juin 1865 (Enseignement secondaire), 29; bacheliers en lettres, bacheliers en sciences, 26; jeunes gens dont on n'a pu vérifier l'instruction, 187; total, 3,730. TRIBUNAUX DE COMMERCE. Prisons. Suivant l'usage, j'ai l'honneur de vous communiquer, à titre de renseignement, le rapport de M. le Directeur de la 36° circonscription pénitentiaire, ainsi que divers états qui s'y trouvent joints, sur le service des prisons dans le département pendant l'année 1884. Je vous prie de me donner acte de cette communication. Tribunaux de commerce. Aux termes de l'article 619 du Code de commerce, modifié par la loi du 21 décembre 1871, le Conseil général doit désigner trois de ses membres pour reviser les listes électorales des