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instance en faux-incident civil, suspendue par le renvoi du défendeur devant les tribunaux criminels, peut être reprise, et les juges civils peuvent prononcer la fausseté de l'acte incriminé, après que la chambre du conseil et la chambre d'accusation ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre. Cette reprise d'instance ne contrevient pas à la règle non bis in idem et à l'autorité de la chose jugée. Lyon, 10 février 1826, t. 12, 364. FEMME. 1.— Lorsqu'une femme, non négociante ou marchande publique, a souscrit une lettre de change, qui, d'après l'art. 113 du code de commerce, ne vaut à son égard que comme simple promesse, elle est, néanmoins, justiciable du tribunal de commerce. — En d'autres termes, l'art. 636 du code de commerce, qui porte que, lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, le tribunal sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur, n'est pas applicable au cas prévu par l'art. 113. — S'il en était autrement, il suffirait, du moins, que la lettre de change, quoique considérée, à l'égard de la femme, comme simple promesse, portât en même temps des signatures d'individus négociants, pour que le tribunal de commerce fut compétent pour en connaître. Nîmes, 25 novembre 1828, t. 18, 42. FEMME MARCHANDE PUBLIQUE. La femme mineure qui, sans l'autorisation du conseil de famille, mais du consentement de son mari, exerce la profession de marchande publique, ne peut pas, alors, sur-tout, que dans des circonstances notables, elle a, dans son intérêt, excipé de cette qualité, n'être pas considérée comme telle, et faire annuler les engagements qu'elle aurait contractés. Grenoble, 17 février 1826, t. 13, 215. FEMME MARIÉE. 1. — La femme, même libre en biens, et, à plus forte raison, celle qui est liée par une constitution générale de dot, ne peut valablement procéder à un partage sans l'autorisation de son mari, lors même qu'elle a pris dans l'acte la qualité de veuve, si, surtout, l'autre partie ne peut ignorer sa véritable qualité. — Le mari ne couvre pas la nullité de l'acte
pour que le tribunal de commerce fut compétent pour en connaître. Nîmes, 25 novembre 1828, t. 18, 42. FEMME MARCHANDE PUBLIQUE. La femme mineure qui, sans l'autorisation du conseil de famille, mais du consentement de son mari, exerce la profession de marchande publique, ne peut pas, alors, sur-tout, que dans des circonstances notables, elle a, dans son intérêt, excipé de cette qualité, n'être pas considérée comme telle, et faire annuler les engagements qu'elle aurait contractés. Grenoble, 17 février 1826, t. 13, 215. FEMME MARIÉE. 1. — La femme, même libre en biens, et, à plus forte raison, celle qui est liée par une constitution générale de dot, ne peut valablement procéder à un partage sans l'autorisation de son mari, lors même qu'elle a pris dans l'acte la qualité de veuve, si, surtout, l'autre partie ne peut ignorer sa véritable qualité. — Le mari ne couvre pas la nullité de l'acte de partage fait sans son autorisation, en prenant possession du lot attribué à sa femme, lors même qu'il en jouit volontairement pendant longues années. — On doit, dans ce cas, ordonner un nouveau partage en la forme ordinaire, et non pas seulement rétablir, s'il y a lieu, au moyen d'une soulte, l'égalité des lots, quelles que soient, d'ailleurs, les améliorations que l'un des copartageants ait faites sur la portion qui lui était échue. Nîmes, .... juillet 1825, t. 10, 259. 2. — L'obligation contractée par la femme mariée avec une constitution générale de tous ses biens présents et à venir n'est pas frappée de nullité, si, d'ailleurs, cette obligation a été contractée avec le concours et l'autorisation du mari. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 3. — Lorsque les biens du mari ont été vendus, et qu'il est hors d'état de fournir à l'entretien de sa femme, celle-ci peut, dans le cas même où elle n'est pas séparée de biens, obtenir, contre les créanciers de ce dernier, les intérêts de sa dot depuis la vente des biens, lors, surtout, que ces revenus n'excèdent pas ses besoins. Pau, 12 août 1825, t. 11, 432. FÉODALITÉ. V. Rente féodale. FILATURE. Les
soulte, l'égalité des lots, quelles que soient, d'ailleurs, les améliorations que l'un des copartageants ait faites sur la portion qui lui était échue. Nîmes, .... juillet 1825, t. 10, 259. 2. — L'obligation contractée par la femme mariée avec une constitution générale de tous ses biens présents et à venir n'est pas frappée de nullité, si, d'ailleurs, cette obligation a été contractée avec le concours et l'autorisation du mari. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 3. — Lorsque les biens du mari ont été vendus, et qu'il est hors d'état de fournir à l'entretien de sa femme, celle-ci peut, dans le cas même où elle n'est pas séparée de biens, obtenir, contre les créanciers de ce dernier, les intérêts de sa dot depuis la vente des biens, lors, surtout, que ces revenus n'excèdent pas ses besoins. Pau, 12 août 1825, t. 11, 432. FÉODALITÉ. V. Rente féodale. FILATURE. Les filateurs de laine ne cessent pas d'être responsables des ribaudures occasionnées par les vices de la filature, lorsque le fil a été reçu et mis en œuvre par les fabricants sans réclamation à l'instant même. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 16, 372. FILIATION. 1. — En matière de filiation légitime, et lorsque le réclamant est né avant la promulgation du code civil, c'est d'après les anciens principes que l'on doit apprécier le mérite de la preuve testimoniale. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, le réclamant, dépourvu de son acte de naissance, par suite de la perte des registres de l'état civil, était plus facilement admis à la preuve de sa filiation, que celui qui n'avait pas inscrit parce qu'on n'avait pas tenu de registres; mais il fallait nécessairement alors, pour admettre à la preuve, des présomptions ou indices résultant de faits constants. — Ces présomptions étaient, comme aujourd'hui, abandonnées à la sagesse des magistrats. Pau, 6 mai 1826, t. 13, 341. 2. — L'art. 329 du code civil, qui veut que l'action en réclamation d'état ne puisse être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années de sa
et lorsque le réclamant est né avant la promulgation du code civil, c'est d'après les anciens principes que l'on doit apprécier le mérite de la preuve testimoniale. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, le réclamant, dépourvu de son acte de naissance, par suite de la perte des registres de l'état civil, était plus facilement admis à la preuve de sa filiation, que celui qui n'avait pas inscrit parce qu'on n'avait pas tenu de registres; mais il fallait nécessairement alors, pour admettre à la preuve, des présomptions ou indices résultant de faits constants. — Ces présomptions étaient, comme aujourd'hui, abandonnées à la sagesse des magistrats. Pau, 6 mai 1826, t. 13, 341. 2. — L'art. 329 du code civil, qui veut que l'action en réclamation d'état ne puisse être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années de sa majorité, ne s'oppose pas à ce qu'après ce délai les héritiers offrent de prouver, incidemment à une demande en pétition d'hérédité, que celui qu'ils représentent jouissait pendant sa vie de l'état de fils légitime de celui de la succession duquel il s'agit. — Pour que la preuve de la filiation puisse se faire par témoins, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou, du moins, des présomptions ou indices graves, lorsque, d'ailleurs, la preuve offerte a pour objet de prouver la possession d'état. — Quand le père et la mère sont décédés, la filiation de l'enfant légitime ne peut pas être prouvée par la seule possession d'état; il faut, encore, prouver que le père et la mère étaient mariés, ou qu'ils vivaient publiquement comme mari et femme. — Il ne suffirait pas, pour faire cette dernière preuve, d'établir que le père et la mère passaient jusqu'à la mort de l'un d'eux pour être mariés. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 301. V. État civil, 5 2. FOLIE. Quel est le sort des contrats passés par un individu atteint de folie? Dissert. t. 13, 105. FOLLE ENCHÈRE. 1. — La loi du 11 brumaire an
puisse se faire par témoins, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou, du moins, des présomptions ou indices graves, lorsque, d'ailleurs, la preuve offerte a pour objet de prouver la possession d'état. — Quand le père et la mère sont décédés, la filiation de l'enfant légitime ne peut pas être prouvée par la seule possession d'état; il faut, encore, prouver que le père et la mère étaient mariés, ou qu'ils vivaient publiquement comme mari et femme. — Il ne suffirait pas, pour faire cette dernière preuve, d'établir que le père et la mère passaient jusqu'à la mort de l'un d'eux pour être mariés. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 301. V. État civil, 5 2. FOLIE. Quel est le sort des contrats passés par un individu atteint de folie? Dissert. t. 13, 105. FOLLE ENCHÈRE. 1. — La loi du 11 brumaire an 7 n'exigeait pas qu'on appelât la partie saisie dans une instance de folle-enchère. Lyon, 18 février 1824, t. 12, 419. 2. La voie de la folle-enchère peut être prise contre l'adjudicataire sur expropriation forcée, faute par lui de payer aux créanciers utilement inscrits le montant de leurs bordereaux de collocation. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 67. Le délai de quinzaine, exigé par l'art. 739 du code de procédure civile, entre l'apposition des placards sur folle-enchère et la première publication, doit être franc. Toulouse, 21 février 1828, t. 16, 3xi. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — Le fonctionnaire public qui a porté à l'autorité une dénonciation prétendue calomnieuse ne peut se soustraire, ni aux dommages-intérêts, ni à la loi pénale, sous prétexte qu'il a agi dans ses fonctions. C. C. 22 décembre 1827, t. 15, 452. 2. — Une demande en autorisation de poursuivre un fonctionnaire public ne peut pas être portée devant le conseil d'État simultanément avec un pourvoi contre une décision administrative. Ord. roy. 21 janvier 1829, t. 18, 318. FONDS DE COMMERCE. 1. — Un marchand qui fait vente de son actif commercial est censé transmettre, non-seulement ses marchandises et créances, mais encore son fonds de commerce; de telle
Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 67. Le délai de quinzaine, exigé par l'art. 739 du code de procédure civile, entre l'apposition des placards sur folle-enchère et la première publication, doit être franc. Toulouse, 21 février 1828, t. 16, 3xi. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — Le fonctionnaire public qui a porté à l'autorité une dénonciation prétendue calomnieuse ne peut se soustraire, ni aux dommages-intérêts, ni à la loi pénale, sous prétexte qu'il a agi dans ses fonctions. C. C. 22 décembre 1827, t. 15, 452. 2. — Une demande en autorisation de poursuivre un fonctionnaire public ne peut pas être portée devant le conseil d'État simultanément avec un pourvoi contre une décision administrative. Ord. roy. 21 janvier 1829, t. 18, 318. FONDS DE COMMERCE. 1. — Un marchand qui fait vente de son actif commercial est censé transmettre, non-seulement ses marchandises et créances, mais encore son fonds de commerce; de telle sorte qu'il ne peut avoir un semblable établissement dans le même lieu. Paris, 19 novembre 1824, t. 11, 429. 2. — La vente d'un fonds de café, fait sans restriction, comprend l'enseigne de ce café. Aix, 22 mai 1829, t. 18, 434. V. Enseigne. FRAIS EXTRAORDINAIRES. Le paiement des frais extraordinaires de poursuite fait entre les mains de l'avoué du créancier poursuivant n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée dans l'ordre, bien que la distraction n'en eût pas été ordonnée au profit de cet avoué. Pau, 31 décembre 1824, t. 12, 208. FRANÇAIS. 1. — Celui qui, étant né dans un des départements réunis depuis 1791 à la France, avait acquis, avant la loi du 14 octobre 1814, le titre et les droits de citoyen français, n'a pas été soumis aux nouvelles conditions prescrites par cette loi. Montpellier; 12 novembre 1827, t. 15, 2.— Le Français qui, par suite d'un dérangement d'affaires, était passé en 1780 en pays étranger; qui, rentré en France en 1791, en était ressorti en 1793; qui, dans l'intervalle écoulé entre cette dernière époque et sa mort, a pris, dans divers actes publics la qualité d'émigré, doit être déclaré avoir conservé jusqu'à sa mort la
extraordinaires de poursuite fait entre les mains de l'avoué du créancier poursuivant n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée dans l'ordre, bien que la distraction n'en eût pas été ordonnée au profit de cet avoué. Pau, 31 décembre 1824, t. 12, 208. FRANÇAIS. 1. — Celui qui, étant né dans un des départements réunis depuis 1791 à la France, avait acquis, avant la loi du 14 octobre 1814, le titre et les droits de citoyen français, n'a pas été soumis aux nouvelles conditions prescrites par cette loi. Montpellier; 12 novembre 1827, t. 15, 2.— Le Français qui, par suite d'un dérangement d'affaires, était passé en 1780 en pays étranger; qui, rentré en France en 1791, en était ressorti en 1793; qui, dans l'intervalle écoulé entre cette dernière époque et sa mort, a pris, dans divers actes publics la qualité d'émigré, doit être déclaré avoir conservé jusqu'à sa mort la qualité de Français. — On ne peut appliquer à cet émigré les dispositions de l'art. 15 de la constitution de l'an 3, qui voulait que tout citoyen qui aurait résidé sept années hors du territoire de la république sans mission ou autorisation fût réputé étranger. — Les tribunaux peuvent puiser dans d'autres circonstances que celles prévues par l'art. 2 de la loi du 12 ventôse an 8 la preuve de l'émigration, pour en induire que cet émigré n'aurait pas perdu la qualité de Français, et faire participer ses héritiers au bénéfice d'une loi réparatrice. — Les filles de cet émigré peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 27 avril 1825, si le mariage, par elles contracté en pays étranger avec des étrangers, est antérieur au 1er avril 1814. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 255. V. Émigration§ 2. FRUITS (Restitution de). 1. — D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, les fruits ne sont dus en succession collatérale que du jour de la demande qui en a été faite en justice. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 92. 2. — L'héritier qui a joui des biens d'une succession, en vertu d'un testament faux, fait en faveur de son auteur,
dans d'autres circonstances que celles prévues par l'art. 2 de la loi du 12 ventôse an 8 la preuve de l'émigration, pour en induire que cet émigré n'aurait pas perdu la qualité de Français, et faire participer ses héritiers au bénéfice d'une loi réparatrice. — Les filles de cet émigré peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 27 avril 1825, si le mariage, par elles contracté en pays étranger avec des étrangers, est antérieur au 1er avril 1814. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 255. V. Émigration§ 2. FRUITS (Restitution de). 1. — D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, les fruits ne sont dus en succession collatérale que du jour de la demande qui en a été faite en justice. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 92. 2. — L'héritier qui a joui des biens d'une succession, en vertu d'un testament faux, fait en faveur de son auteur, ne doit la restitution des fruits que du jour de la demande. Pau, 19 décembre 1829, t. 20, 265. 3. — Lorsqu'un partage provisoire a été fait entre des héritiers tous majeurs, et que chaque copartageant a cru être rempli de ce qui lui revenait, et a joui de bonne foi de la portion qui lui était échue, l'un d'entre eux ne peut pas ensuite, en se fondant sur une prétendue inégalité dans le partage qu'il a exécuté pendant longtemps, réclamer une restitution de fruits à raison de la non jouissance de la portion dont il prétend avoir été privé. Nîmes, 24 août 1827, t. 16, 187 et 245. 4.—Le légitimiste ne peut exiger qu'il lui soit délivré des biens héréditaires en paiement des fruits de sa légitime à lui dus par l'héritier. Montpellier, 24 août 1827, t. 15, 302. 5. — Le cohéritier à qui il est dû dans un partage une restitution de fruits ne peut l'exiger en biens héréditaires. — Cette restitution de fruits ne forme pour lui qu'une simple créance pécuniaire, et il n'a le droit de préférence sur les créanciers de son cohéritier, qu'autant qu'il se serait pourvu d'une hypothèque, et qu'il l'aurait fait inscrire.
foi de la portion qui lui était échue, l'un d'entre eux ne peut pas ensuite, en se fondant sur une prétendue inégalité dans le partage qu'il a exécuté pendant longtemps, réclamer une restitution de fruits à raison de la non jouissance de la portion dont il prétend avoir été privé. Nîmes, 24 août 1827, t. 16, 187 et 245. 4.—Le légitimiste ne peut exiger qu'il lui soit délivré des biens héréditaires en paiement des fruits de sa légitime à lui dus par l'héritier. Montpellier, 24 août 1827, t. 15, 302. 5. — Le cohéritier à qui il est dû dans un partage une restitution de fruits ne peut l'exiger en biens héréditaires. — Cette restitution de fruits ne forme pour lui qu'une simple créance pécuniaire, et il n'a le droit de préférence sur les créanciers de son cohéritier, qu'autant qu'il se serait pourvu d'une hypothèque, et qu'il l'aurait fait inscrire. Grenoble, 21 juillet 1826, t. 14, 241. 6. — Jugé, dans le même sens, que le cohéritier à qui il est dû des fruits ne peut les réclamer en fonds héréditaires au préjudice des tiers-acquéreurs ou des créanciers de celui qui les doit. Pau, 28 juillet 1828, t. 17, 274. Jugé, au contraire, que lorsqu'un héritier a perçu les entiers fruits d'une succession au préjudice des autres cohéritiers, ceux-ci, ou leurs créanciers, exerçant leurs droits et actions, peuvent demander la restitution de ces fruits en fonds héréditaires. Toulouse, 14 décembre 1827, t. 17, 432. C. C., sect. civ., 24 février 1829, t. 18, 236. 8. — Lorsqu'un héritier a perçu avant partage la totalité des fruits d'une succession, les autres héritiers peuvent demander la restitution de ces fruits en fonds héréditaires. — Néanmoins, l'expédition de biens-fonds pour cet objet ne doit être ordonnée que d'une manière éventuelle, et en laissant à l'héritier débiteur des fruits la faculté de se libérer en argent dans un délai moral déterminé. Toulouse, 25 juillet 1828, t. 20, 161. GAGE. Il faut suivre en matière de preuve les mêmes règles pour le gage que pour le dépôt. Plus spécialement, on ne peut prouver par témoins,
Jugé, au contraire, que lorsqu'un héritier a perçu les entiers fruits d'une succession au préjudice des autres cohéritiers, ceux-ci, ou leurs créanciers, exerçant leurs droits et actions, peuvent demander la restitution de ces fruits en fonds héréditaires. Toulouse, 14 décembre 1827, t. 17, 432. C. C., sect. civ., 24 février 1829, t. 18, 236. 8. — Lorsqu'un héritier a perçu avant partage la totalité des fruits d'une succession, les autres héritiers peuvent demander la restitution de ces fruits en fonds héréditaires. — Néanmoins, l'expédition de biens-fonds pour cet objet ne doit être ordonnée que d'une manière éventuelle, et en laissant à l'héritier débiteur des fruits la faculté de se libérer en argent dans un délai moral déterminé. Toulouse, 25 juillet 1828, t. 20, 161. GAGE. Il faut suivre en matière de preuve les mêmes règles pour le gage que pour le dépôt. Plus spécialement, on ne peut prouver par témoins, devant un tribunal correctionnel que le gage que l'on prétend avoir donné pour sureté de paiement d'une créance a été détourné par le créancier, lorsque le gage est d'une valeur excédant 150 fr. Nîmes, 29 février 1828, t. 16, 401. GAIN DE SURVIE. Lorsque le gain de survie, stipulé au profit des époux, ou de l'un d'eux, a été déclaré réversible aux enfants, l'époux survivant est tenu de fournir caution relativement aux sommes qu'il recueille à ce titre. Agen, 31 janvier 1828, t. 18, 30. GARANTIE. — GARANT. 1. — Le cédant ne doit aucune garantie au cessionnaire, lorsque c'est par suite d'un fait du Prince que la créance n'est pas payée. C. C., sect. des req., 16 juillet 1828, t. 17, 79. 2. — Le délai de la garantie de l'acquéreur contre son vendeur, pour cause d'éviction, ne court pas du jour de l'acte, mais, seulement, de celui de l'éviction. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 378. 3. — L'individu non négociant qui est appelé en garantie dans une instance pendante devant un tribunal de commerce peut demander son renvoi devant les tribunaux civils. Paris, 14 juillet 1825, t. 12, 33. 4. — Jugé, au contraire, que la demande
profit des époux, ou de l'un d'eux, a été déclaré réversible aux enfants, l'époux survivant est tenu de fournir caution relativement aux sommes qu'il recueille à ce titre. Agen, 31 janvier 1828, t. 18, 30. GARANTIE. — GARANT. 1. — Le cédant ne doit aucune garantie au cessionnaire, lorsque c'est par suite d'un fait du Prince que la créance n'est pas payée. C. C., sect. des req., 16 juillet 1828, t. 17, 79. 2. — Le délai de la garantie de l'acquéreur contre son vendeur, pour cause d'éviction, ne court pas du jour de l'acte, mais, seulement, de celui de l'éviction. Toulouse, 28 janvier 1830, t. 20, 378. 3. — L'individu non négociant qui est appelé en garantie dans une instance pendante devant un tribunal de commerce peut demander son renvoi devant les tribunaux civils. Paris, 14 juillet 1825, t. 12, 33. 4. — Jugé, au contraire, que la demande en garantie formée contre un individu non commerçant, dans une instance pendante devant un tribunal de commerce, ne doit pas être portée devant les tribunaux civils. Colmar, 18 juin 1825, t. 13, 449. 5. — Jugé, dans un sens analogue à cette dernière décision, que, lorsque le tireur d'une lettre de change est actionné en paiement par le porteur devant un tribunal de commerce, s'il prétend n'avoir agi que pour le compte et en vertu du mandat verbal d'un tiers, dont le nom ne figure, d'ailleurs, en aucune qualité sur la lettre de change, ce tiers, assigné par lui en garantie, ne peut décliner la juridiction commerciale. Toulouse, 21 août 1827, t. 17, 219. 6. — La demande en garantie formée dans le cours d'une instance en saisie-immobilière ne peut pas être portée directement devant la cour, sans avoir subi le premier degré de juridiction. Toulouse, 29 mars 1827, t. 14, 465. 7. — L'appel relevé par le garant fait revivre pour le garanti le droit d'appeler de son chef, encore que plus de trois mois se soient écoulés depuis que le jugement lui a été signifié. — Le gagnant qui n'a point déclaré faire sommation de cause pour le