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procédures sont prévues. Je sais bien qu'elles ne sont pas complètes ; je sais bien, notamment, que le fameux article 15 a maintenu la porte ouverte à la guerre et qu'il y a là une menace perpétuelle, lorsqu'il s'agit des conflits politiques, c'est-à-dire des plus importants. Mais, vous le savez aussi, la Société des nations, lors de sa dernière assemblée générale, a proposé à la signature de tous les Etats, qu'ils soient membres ou non de la Société, un acte général d'arbitrage. Cet acte général d'arbitrage détermine une procédure qui s'applique à tous les conflits et permet de les résoudre tous par voie de règlement pacifique. Dès lors, si nous voulons combler la lacune du pacte, nous n'avons qu'une chose à faire, c'est de signer le plus tôt possible et sans réserve l'acte général d'arbitrage et de demander à tous les Etats signataires du pacte de Paris d'en faire autant. Ce sera le meilleur moyen pour les signataires du pacte de Paris d'affirmer leur volonté de tenir les engagements qu'ils ont contractés. (Applaudissements.) Quant à la question des sanctions, elle se trouve également réglée, peut-être pas suffisamment à notre gré, mais réglée tout de même, par l'article 16 du pacte de la Société des nations. L'article 16 a du moins le mérite d'exister. Si nous voulons doter le pacte de Paris des sanctions qui lui manquent, consacrons nos efforts à améliorer ce que nous avons plutôt qu'à chercher à bâtir quelque chose d'entièrement nouveau. Quand nous aurons résolu le premier problème, qui est celui de l'organisation de l'arbitrage, nous nous efforcerons d'améliorer le système de sanctions qui existe dans le pacte de la Société des nations. Permettez-moi — et j'en aurai l'occasion avec cette discussion juridique — de vous indiquer qu'à son tour, le pacte de Paris apporte un complément au pacte de la Société des nations. J'ai déjà fait allusion à la porte ouverte à la guerre, de l'article 15 du pacte de la Société des nations. Vous savez en quoi elle consiste. Lorsqu'un conflit d'ordre politique surgit entre deux Etats membres de la Société des nations, ceux-ci sont
de la Société des nations. L'article 16 a du moins le mérite d'exister. Si nous voulons doter le pacte de Paris des sanctions qui lui manquent, consacrons nos efforts à améliorer ce que nous avons plutôt qu'à chercher à bâtir quelque chose d'entièrement nouveau. Quand nous aurons résolu le premier problème, qui est celui de l'organisation de l'arbitrage, nous nous efforcerons d'améliorer le système de sanctions qui existe dans le pacte de la Société des nations. Permettez-moi — et j'en aurai l'occasion avec cette discussion juridique — de vous indiquer qu'à son tour, le pacte de Paris apporte un complément au pacte de la Société des nations. J'ai déjà fait allusion à la porte ouverte à la guerre, de l'article 15 du pacte de la Société des nations. Vous savez en quoi elle consiste. Lorsqu'un conflit d'ordre politique surgit entre deux Etats membres de la Société des nations, ceux-ci sont tenus de le déférer au conseil de la Société. Le conseil de la Société des nations tient d'abord un rôle de médiateur : il essaye de mettre les parties d'accord. Si cette tentative de conciliation échoue, le conseil élabore un rapport sur les circonstances du différend et sur les solutions qu'il reconnaît comme étant les plus équitables. Alors, de deux choses l'une : ou bien le rapport est adopté à l'unanimité par les membres du conseil de la Société des nations — à l'exception, évidemment, des parties litigantes — et, dans ce cas, le rapport s'impose aux parties comme une véritable décision judiciaire; ou bien, et c'est le gros danger, le rapport n'est adopté qu'à la majorité des voix et, dans ce cas, les parties, aux termes de l'article 15, recouvrent leur pleine liberté d'action ; et se réservent le droit d'arriver à une solution qu'elles jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. M. Paul-Boncour, président de la commission. On sait ce que cela veut dire. M. le rapporteur. Oui, on sait ce que cela veut dire ; à ce moment-là, c'est la liberté de la guerre. Il n'y a plus, garantie de la paix, que
qu'il reconnaît comme étant les plus équitables. Alors, de deux choses l'une : ou bien le rapport est adopté à l'unanimité par les membres du conseil de la Société des nations — à l'exception, évidemment, des parties litigantes — et, dans ce cas, le rapport s'impose aux parties comme une véritable décision judiciaire; ou bien, et c'est le gros danger, le rapport n'est adopté qu'à la majorité des voix et, dans ce cas, les parties, aux termes de l'article 15, recouvrent leur pleine liberté d'action ; et se réservent le droit d'arriver à une solution qu'elles jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. M. Paul-Boncour, président de la commission. On sait ce que cela veut dire. M. le rapporteur. Oui, on sait ce que cela veut dire ; à ce moment-là, c'est la liberté de la guerre. Il n'y a plus, garantie de la paix, que ce moratoire de trois mois, qui demeure inscrit dans l'article 12 du pacte. Mais, les armées se préparent, et c'est la guerre possiblement. Le droit à la guerre subsiste donc à l'article 15 du pacte de la Société des Nations. Depuis le pacte de Paris, la situation n'a pas singulièrement améliorée. Ainsi que je l'ai déjà remarqué, d'ailleurs, avec toute je ne sais quelle autorité, à la dernière assemblée de la Société des nations, M. Politis, le ministre de Paris, sur ce point précis, vient de constater la lacune de l'article 15. En effet, le pacte de Paris contient une renonciation sans réserve au droit de recourir à la guerre. L'interdiction de la guerre est complète, si bien que les États parties du pacte de la Société des Nations et du pacte de Paris, lorsqu'ils se trouvent dans la situation définie par l'article 15, dans la situation définie par l'article 15, au pacte de la Société des Nations, seront en réalité dans une impasse. Sans doute ne sont-ils pas obligés de conclure devant la recommandation, puisque, par hypothèse, cette recommandation n'a pas été votée à la plénière. Mais ils ont l'obligation de ne pas dépasser la guerre, même après le
améliorée. Ainsi que je l'ai déjà remarqué, d'ailleurs, avec toute je ne sais quelle autorité, à la dernière assemblée de la Société des nations, M. Politis, le ministre de Paris, sur ce point précis, vient de constater la lacune de l'article 15. En effet, le pacte de Paris contient une renonciation sans réserve au droit de recourir à la guerre. L'interdiction de la guerre est complète, si bien que les États parties du pacte de la Société des Nations et du pacte de Paris, lorsqu'ils se trouvent dans la situation définie par l'article 15, dans la situation définie par l'article 15, au pacte de la Société des Nations, seront en réalité dans une impasse. Sans doute ne sont-ils pas obligés de conclure devant la recommandation, puisque, par hypothèse, cette recommandation n'a pas été votée à la plénière. Mais ils ont l'obligation de ne pas dépasser la guerre, même après le délai de trois mois imposé par l'article 15. Vous le voyez, c'est l'impasse, de laquelle on ne sortira que par la signature de l'acte général d'arbitrage. Telles sont les brèves observations que je voulais présenter à la Chambre pour vous permettre d'aborder en connaissance de cause la discussion du pacte de guerre. En résumé, la commission des affaires étrangères vous demande de ratifier le pacte. Elle espère que cette ratification sera votée à l'unanimité. Elle vous le demande, d'abord, parce que dans ce pacte se trouvent des engagements très précis et parce que ces engagements visent à fortifier le pacte de la Société des Nations. Elle vous le demande aussi avec ironie, et le pacte de Paris pose des problèmes de limite : il doit se borner pas à en résoudre. Point de départ d'une politique nouvelle. Ils ne pourront, sous peine de se mettre en contradiction avec le traité au bas duquel, avec solennité, ils ont apposé leur signature, pratiquer une politique de préparation de la guerre. La politique qui, désormais, s'impose aux signataires du pacte est une politique d'organisation de la paix. Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et sur divers bancs. Je le sais, messieurs, que cette
de guerre. En résumé, la commission des affaires étrangères vous demande de ratifier le pacte. Elle espère que cette ratification sera votée à l'unanimité. Elle vous le demande, d'abord, parce que dans ce pacte se trouvent des engagements très précis et parce que ces engagements visent à fortifier le pacte de la Société des Nations. Elle vous le demande aussi avec ironie, et le pacte de Paris pose des problèmes de limite : il doit se borner pas à en résoudre. Point de départ d'une politique nouvelle. Ils ne pourront, sous peine de se mettre en contradiction avec le traité au bas duquel, avec solennité, ils ont apposé leur signature, pratiquer une politique de préparation de la guerre. La politique qui, désormais, s'impose aux signataires du pacte est une politique d'organisation de la paix. Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et sur divers bancs. Je le sais, messieurs, que cette organisation de la paix ne peut se réaliser en un jour, c'est une œuvre de longue haleine. En 1924, on avait entrepris de résoudre le problème dans son ensemble : ce fut le Protocole de Genève. Nous restons fidèles à ce protocole de Genève, dont on peut dire qu'il exprime la conception française de l'organisation de la paix. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) Ce que nous devons faire, pour rester fidèles à ce protocole auquel nous savons que, tôt ou tard, on finira par revenir, c'est décomposer le problème, c'est procéder par étapes. Signons sans plus attendre l'acte général d'arbitrage, signons-le sans réserve. Efforçons-nous de faire accepter le principe de l'arbitrage obligatoire, parce que, après l'adoption de ce principe, il sera plus facile de faire adopter le principe de l'arbitrage sanctionné. Or, l'arbitrage assorti de pouvoirs, c'est tout le protocole de Genève. Eh! oui, messieurs, l'organisation de la paix est une œuvre de longue haleine, qui requiert de nous un patient effort de construction juridique de la paix. Je sais bien que le droit ne crée pas la paix. Mais le droit donne à la paix ses bases essentielles et les institutions juridiques dont tout de même le
la conception française de l'organisation de la paix. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) Ce que nous devons faire, pour rester fidèles à ce protocole auquel nous savons que, tôt ou tard, on finira par revenir, c'est décomposer le problème, c'est procéder par étapes. Signons sans plus attendre l'acte général d'arbitrage, signons-le sans réserve. Efforçons-nous de faire accepter le principe de l'arbitrage obligatoire, parce que, après l'adoption de ce principe, il sera plus facile de faire adopter le principe de l'arbitrage sanctionné. Or, l'arbitrage assorti de pouvoirs, c'est tout le protocole de Genève. Eh! oui, messieurs, l'organisation de la paix est une œuvre de longue haleine, qui requiert de nous un patient effort de construction juridique de la paix. Je sais bien que le droit ne crée pas la paix. Mais le droit donne à la paix ses bases essentielles et les institutions juridiques dont tout de même le meilleur fondement de la paix. Lorsqu'un conflit international éclate, on se heurte à la lutte, des forces de guerre et des forces de paix. Il faut permettre aux forces de paix de s'appuyer sur des institutions juridiques, sur une technique de la paix. C'est à cette œuvre qu'il faudra que nous nous consacrerons. Aujourd'hui, nous posons la première pierre, en nous engageant à ce préambule. Demain, il nous faudra construire la paix. Je souhaite que la France participe largement à cette œuvre. Dans ce pays, à la tête des traditions militaires, figurent aussi les traditions juridiques. (Très bien! très bien!) On a dit je crois que c'est M. de Sède - que le Français avait besoin de droit comme l'Anglais a besoin de confort. Nous sommes un peuple de juristes. Gloire à l'histoire, au passé, la gloire militaire - nous en avons assez - mais dans l'avenir, à nous et à eux, d'en mériter le beau titre d'organisateur de la paix et même, si l'on veut, de légistes très de la paix. (Tres applaudissements sur un très grand nombre de bancs.) J'ai pris la parole, La parole est à M. Guernut, indemnaté par le groupe des indépendants de gauche. Je
nous nous consacrerons. Aujourd'hui, nous posons la première pierre, en nous engageant à ce préambule. Demain, il nous faudra construire la paix. Je souhaite que la France participe largement à cette œuvre. Dans ce pays, à la tête des traditions militaires, figurent aussi les traditions juridiques. (Très bien! très bien!) On a dit je crois que c'est M. de Sède - que le Français avait besoin de droit comme l'Anglais a besoin de confort. Nous sommes un peuple de juristes. Gloire à l'histoire, au passé, la gloire militaire - nous en avons assez - mais dans l'avenir, à nous et à eux, d'en mériter le beau titre d'organisateur de la paix et même, si l'on veut, de légistes très de la paix. (Tres applaudissements sur un très grand nombre de bancs.) J'ai pris la parole, La parole est à M. Guernut, indemnaté par le groupe des indépendants de gauche. Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, en répondant à l'interpellation de mon excellent ami M. Pierre Cot. Pour la Chambre, double bénédicté qu'elle ne se plaint jamais d'écouter un discours magistral, où la science juriste s'équilibre à l'art du prophète juriste s'est élevée à l'art du politique. Je l'imagine, indulgence à celui qui, venant après lui, ayant peu à dire qui, venant après lui, ayant peu à dire, ayant peu à dire, se bornera, comme il est séant, à quelques observations. Comme M. Pierre Cot, je ratifierai le pacte, mais peut-être pas dans le même esprit que lui. Il le ratifiera, vous l'avez bien entendu, avec allégresse; je le ratifierai, quant à moi, avec un enthousiasme attédi ou, si vous préférez, avec une résignation que gâter heureusement quelques lueurs d'espérance. Question de méthode, peut-être; car, entre celle de M. Cot et la mienne, vous apercevez assez vite une nuance. Pour l'intelligence du pacte, M. Pierre Cot s'en remet au texte, rien qu'au texte. Seul le texte, à ses yeux, fait loi. Ce serait, messieurs, une méthode louable si nous étions dans le domaine du droit civil ou du droit pénal, où l'interprétation des articles de loi est
Je l'imagine, indulgence à celui qui, venant après lui, ayant peu à dire qui, venant après lui, ayant peu à dire, ayant peu à dire, se bornera, comme il est séant, à quelques observations. Comme M. Pierre Cot, je ratifierai le pacte, mais peut-être pas dans le même esprit que lui. Il le ratifiera, vous l'avez bien entendu, avec allégresse; je le ratifierai, quant à moi, avec un enthousiasme attédi ou, si vous préférez, avec une résignation que gâter heureusement quelques lueurs d'espérance. Question de méthode, peut-être; car, entre celle de M. Cot et la mienne, vous apercevez assez vite une nuance. Pour l'intelligence du pacte, M. Pierre Cot s'en remet au texte, rien qu'au texte. Seul le texte, à ses yeux, fait loi. Ce serait, messieurs, une méthode louable si nous étions dans le domaine du droit civil ou du droit pénal, où l'interprétation des articles de loi est soumise à un tribunal. Mais ici, point de tribunal; ici, point de juges, pas même d'arbitres, aucune cour de justice pour départager les gloses et dire quelle est la vraie. Chacun des signataires interprétera lui-même le pacte et, de son interprétation, il sera le seul juge et le seul maître. J'ai donc le droit, peut-être même, dans ces conditions, ai-je le devoir, de rechercher, à la lumière des documents officiels, quelles ont été, sur quelques points, les interprétations déjà données. Et puisque nous allons, en vertu de ce pacte, nous trouver, nous, Français, face à face avec d'autres, il importe de savoir, non pas seulement ce que nous pensons, mais ce que d'autres ont déclaré penser. À s'en tenir au texte, ce serait simple: les hautes parties contractantes condamnent le recours à la guerre et elles prennent l'engagement d'y renoncer. Elles condamnent la guerre. Mais quelles guerres? Toutes les guerres ou quelquesunes? Evidemment quelques-unes, car il faut excepter les guerres de défense. Sur ce point, pas de difficulté. Chacun en convient. Mais qu'est-ce à dire, une guerre de défense? « Une guerre de défense, répondent les États-Unis, c'est une guerre que l'on fait pour protéger son territoire, ses possessions, ses
J'ai donc le droit, peut-être même, dans ces conditions, ai-je le devoir, de rechercher, à la lumière des documents officiels, quelles ont été, sur quelques points, les interprétations déjà données. Et puisque nous allons, en vertu de ce pacte, nous trouver, nous, Français, face à face avec d'autres, il importe de savoir, non pas seulement ce que nous pensons, mais ce que d'autres ont déclaré penser. À s'en tenir au texte, ce serait simple: les hautes parties contractantes condamnent le recours à la guerre et elles prennent l'engagement d'y renoncer. Elles condamnent la guerre. Mais quelles guerres? Toutes les guerres ou quelquesunes? Evidemment quelques-unes, car il faut excepter les guerres de défense. Sur ce point, pas de difficulté. Chacun en convient. Mais qu'est-ce à dire, une guerre de défense? « Une guerre de défense, répondent les États-Unis, c'est une guerre que l'on fait pour protéger son territoire, ses possessions, ses nationaux, ses intérêts. » Définition, vous le voyez, assez floue et qui peut s'appliquer à un nombre de cas assez large. Dans chacun de ces cas, qui déterminera s'il y a guerre de défense ou non? Qui le déterminera? Le lésé, l'intéressé lui-même. C'est lui qui le dira souverainement. Vous croyez peut-être que je commente avec quelque liberté? J'ai sous les yeux les discours de M. Borah, de M. Wagner, de M. Bingham. Je lis celui de M. Bingham : « Il y a lieu d'assurer des milliers d'Américains que, si nous ratifions ce traité, nous pourrons protéger les vies américaines et les biens américains, comme nous l'avons fait dans le passé, en nous servant de nos canonnières et de nos marins, sans faire la guerre, sans user de la force, exactement comme nous l'avons fait lors de la rébellion des Boxers, en envoyant nos soldats et nos navires de guerre à Tien-Tsin et en marchant sur Pékin. « Du point de vue chinois, nous faisions la guerre à la Chine. Techniquement, de notre point de vue, nous ne faisions pas la guerre; alors même que nous poursuivions une campagne militaire sanglante. » Mais, me direz-vous, il s'agit là d'un
croyez peut-être que je commente avec quelque liberté? J'ai sous les yeux les discours de M. Borah, de M. Wagner, de M. Bingham. Je lis celui de M. Bingham : « Il y a lieu d'assurer des milliers d'Américains que, si nous ratifions ce traité, nous pourrons protéger les vies américaines et les biens américains, comme nous l'avons fait dans le passé, en nous servant de nos canonnières et de nos marins, sans faire la guerre, sans user de la force, exactement comme nous l'avons fait lors de la rébellion des Boxers, en envoyant nos soldats et nos navires de guerre à Tien-Tsin et en marchant sur Pékin. « Du point de vue chinois, nous faisions la guerre à la Chine. Techniquement, de notre point de vue, nous ne faisions pas la guerre; alors même que nous poursuivions une campagne militaire sanglante. » Mais, me direz-vous, il s'agit là d'un cas particulier qui n'engage que lui. Pardon! voici un texte officiel, voici le rapport interprétatif du pacte, fait au nom de la commission des affaires étrangères, au Sénat américain : « La commission rapporte ce traité, étant entendu que le droit de self-défense n'est en aucune manière amoindri, ni altéré, par les termes ou par les stipulations du traité, « Chaque nation est libre, en tout temps et sans égard aux dispositions du traité, de se défendre; elle est seule juge de ce qui constitue le droit de self-défense, ainsi que de la nécessité et de l'étendue de ce droit. » Et comme en fait, messieurs, dans toutes les guerres récentes, tous les belligérants, de quelque côté qu'ils fussent, ont estimé qu'ils étaient lésés, comme ils ont proclamé, tous, sans exception, qu'ils faisaient malgré eux une guerre de défense, j'aurai presque envie de demander indiscrètement à M. Pierre Cot: Quelles sont donc, après cela, les guerres que votre pacte condamne? Oui, combien de guerres dans le passé, le pacte Kellogg, interprété à la mode américaine, permettrait-il de condamner? Ce ne serait point, en tous cas, les opérations entreprises par les États-Unis en vertu de la doctrine de Monroe. Cette doctrine,
par les termes ou par les stipulations du traité, « Chaque nation est libre, en tout temps et sans égard aux dispositions du traité, de se défendre; elle est seule juge de ce qui constitue le droit de self-défense, ainsi que de la nécessité et de l'étendue de ce droit. » Et comme en fait, messieurs, dans toutes les guerres récentes, tous les belligérants, de quelque côté qu'ils fussent, ont estimé qu'ils étaient lésés, comme ils ont proclamé, tous, sans exception, qu'ils faisaient malgré eux une guerre de défense, j'aurai presque envie de demander indiscrètement à M. Pierre Cot: Quelles sont donc, après cela, les guerres que votre pacte condamne? Oui, combien de guerres dans le passé, le pacte Kellogg, interprété à la mode américaine, permettrait-il de condamner? Ce ne serait point, en tous cas, les opérations entreprises par les États-Unis en vertu de la doctrine de Monroe. Cette doctrine, messieurs, vous la connaissez. Elle peut être résumée en ces mots: tout ce qui est américain est nôtre; toute lésion d'un État de l'Amérique centrale ou de l'Amérique du Sud est ressentie par nous comme si elle était infligée à notre république l'Amérique du Nord. Si une nation, européenne ou asiatique, intervient d'une manière quelconque, sous quelque prétexte que ce soit, au Nicaragua ou en Patagonie, nous revendiquons le droit de la repousser par la violence, car le Nicaragua et la Patagonie sont nôtres, et en Patagonie comme au Nicaragua c'est nous que nous défendons. Or si la république américaine du Nord peut exercer impunément des actions de force au Nicaragua et en Patagonie, où elle est chez elle, en Chine où ses nationaux sont menacés, si, dans l'un et l'autre cas elle fait une guerre de défense que le pacte permet, je demande une seconde fois à M. Pierre Cot à quel moment, en quelle circonstance elle ferait une guerre que le pacte condamne et à quoi elle ait renoncé par le pacte. Je lui demande à quel moment et en quelle circonstance le pacte même pourra lui être effectivement appliqué. (Très bien! très bien!) J'en dirai autant de