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première carbonatation, (La capacité nette se déterminera, au moyen d'une déduction, sur la capacité brute des chaudières, d'un dixième pour les chaudières à décoloration et de 5/10 pour les chaudières ou bacs de première carbonatation.) Les usines manipulant leurs cannes pourront, jusqu'à concurrence d'un huitième de leur fabrication totale, recevoir comme marchandises servant à leur exploitation les cannes des petits planteurs sans être soumises à la patente. (Délibération du conseil général du 15 janvier 1897.) Vinaigre (fabrique de) : 0 fr, 20 cent, par hectolitre de la capacité brute des vaisseaux servant à la fermentation, plus un droit fixe de 5 francs. Voitures publiques (entrepreneur de) : 5 00 par voiture à quatre places; 2 50 par voiture à deux places ; 2 50 par place (tramways ou autres voitures de plus de quatre places). (Décision du Gouverneur en Conseil prise le 6 novembre 1893.) Avocats, avoués, notaires, huissiers, médecins, officiers de santé, ingénieurs, architectes, vétérinaires : droit proportionnel au 15e de la valeur locative des études, bureaux et mansions d'habitation réunis. DROITS DE VÉRIFICATION DES POIDS ET MESURES. Tarif annexé à l'arrêté du 23 décembre 1880. (Vote du conseil général du 8 décembre 1880.) Les directeurs d'usines à sucre 153 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers, 33 85 Les marchands stablécages, les capitaines gardiens de navires ayant magasin, détaillant leurs cargaisons. 33 85 Les commissionnaires. 26 50 Les raffineurs. 26 50 Les propriétaires de balances-bascules pour pesage du sucre 2150 Les marchands de charbon de terre en gros 21 50 Les fabricants et marchands d'engrais. 26 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage. 26 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de fer, goudron, etc 26 50 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les acheteurs de vieux cuivre 26 50 Les marchands de comestibles en demi-gros 21 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros 18 70 Les tanneurs et corroyeurs 14 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hospices et
153 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers, 33 85 Les marchands stablécages, les capitaines gardiens de navires ayant magasin, détaillant leurs cargaisons. 33 85 Les commissionnaires. 26 50 Les raffineurs. 26 50 Les propriétaires de balances-bascules pour pesage du sucre 2150 Les marchands de charbon de terre en gros 21 50 Les fabricants et marchands d'engrais. 26 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage. 26 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de fer, goudron, etc 26 50 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les acheteurs de vieux cuivre 26 50 Les marchands de comestibles en demi-gros 21 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros 18 70 Les tanneurs et corroyeurs 14 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hospices et hôpitaux 20 35 Les marchands épiciers dans les villes et bourgs... 8 15 de menus comestibles dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4 85 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles, les marchands de ciment, clous et pointes, de pâtes de terre, d'oignons, de glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin lisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 2 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons (de France), les marchands de tabac au petit détail et les marchands de laiterie à priser 4 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale pour les prêts sur matières d'or et d'argent 7 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux 5 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques 9 05 Les boulangers. 5 00 Les bouchers. 6 70 Les charcutiers. 4 20 Les chaudronniers et mécaniciens-constructeurs... 18 70 Les forgerons (dans
glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin lisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 2 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons (de France), les marchands de tabac au petit détail et les marchands de laiterie à priser 4 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale pour les prêts sur matières d'or et d'argent 7 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux 5 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques 9 05 Les boulangers. 5 00 Les bouchers. 6 70 Les charcutiers. 4 20 Les chaudronniers et mécaniciens-constructeurs... 18 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs) 8 70 (dans les campagnes) et les maréchaux-ferrants maréchaux-ferrants 70 Les propriétaires de dépotoirs (par 100 litres).... 2 00 Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie, de tissus et toiles métalliques, de toiles cirées et vernies 0 15 Marchands de spiritueux .; if 35 Les cabaretiers (vendant des comestibles).. . 9 50 Les rhummiers. 90 Les ferblantiers et plombiers. 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 1 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de route 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant seigle et avoine).. 0 60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1845 et décret du 17
constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie, de tissus et toiles métalliques, de toiles cirées et vernies 0 15 Marchands de spiritueux .; if 35 Les cabaretiers (vendant des comestibles).. . 9 50 Les rhummiers. 90 Les ferblantiers et plombiers. 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 1 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de route 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant seigle et avoine).. 0 60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1845 et décret du 17 octobre 1896.) TRAIS D'AVERTISSEMENT. Dix centimes par note inscrite aux rôles. 0 10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES.. ENREGISTREMENT. Brochures d'enregistrement. (Fixés par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 19 décembre 1876.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droits sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur les échanges d'immeubles sans distinction. (Décret du 21 septembre 1864 et vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 28 nivôse an XIII, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général du 20 décembre 1869.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt des marchandises dans les magasins généraux. 7° Warrants ou bulletins de cession. 8° Ventes publiques de marchandises en gros.
des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droits sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur les échanges d'immeubles sans distinction. (Décret du 21 septembre 1864 et vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 28 nivôse an XIII, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général du 20 décembre 1869.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt des marchandises dans les magasins généraux. 7° Warrants ou bulletins de cession. 8° Ventes publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 9° Actes portant quittance ou décharge pure et simple au profit de la caisse des dépôts et consignations . . Exempts. (Vote du conseil général du 7 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Les exemptions de droits prononcées par les articles 92, S 2, n° 10, et 93, S 3', n° 16, de l'ordonnance du 31 décembre 1828, au profit des mutations, par décès, des biens meubles en ligne directe, naturelle ou adoptive, qui s'opèrent en vertu de la loi, ou par suite de legs ou donations à cause de mort, sont supprimées. (Vote du conseil général du 18 décembre 1882 et décret du 15 octobre 1883.) 11° Les transmissions des biens meubles à titre gratuit entre vifs et celles qui s'effectuent par décès sont assujetties à 96 Tarif des contributions, etc. diverses quotités de droits établies pour les transmissions d'immeubles de la même espèce. 12° Double décime à ajouter au principal des droits d'enregistrement. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie.
exemptions de droits prononcées par les articles 92, S 2, n° 10, et 93, S 3', n° 16, de l'ordonnance du 31 décembre 1828, au profit des mutations, par décès, des biens meubles en ligne directe, naturelle ou adoptive, qui s'opèrent en vertu de la loi, ou par suite de legs ou donations à cause de mort, sont supprimées. (Vote du conseil général du 18 décembre 1882 et décret du 15 octobre 1883.) 11° Les transmissions des biens meubles à titre gratuit entre vifs et celles qui s'effectuent par décès sont assujetties à 96 Tarif des contributions, etc. diverses quotités de droits établies pour les transmissions d'immeubles de la même espèce. 12° Double décime à ajouter au principal des droits d'enregistrement. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30 00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, articles.) Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés : 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires des divorces, au droit de 3 00 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce, au droit de 9 00 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel, au droit de 15 00 (Vote du conseil général du 18 décembre 1884.) 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral : Concessions gratuites, droit proportionnel. Il est fait pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel de 50 pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15e Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16e L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à
prononçant le divorce, au droit de 9 00 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel, au droit de 15 00 (Vote du conseil général du 18 décembre 1884.) 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral : Concessions gratuites, droit proportionnel. Il est fait pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel de 50 pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15e Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16e L'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession ab intestat ou testamentaire de son auteur, sera considéré, quant à la quotité du droit, comme enfant légitime. (Loi du 25 mars 1896; arrêté du 11 mai 1886.) 17e Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 18e Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions et de donations entre vifs. 19e Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre
immeubles en matière de successions et de donations entre vifs. 19e Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères ; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconque, dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs
nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconque, dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. 2° Vote d'un demi-droit en sus sur les traites tirées sur la France; 3° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 4° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnements, des affiches, des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 12 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) 5° Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 6°
décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. 2° Vote d'un demi-droit en sus sur les traites tirées sur la France; 3° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 4° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnements, des affiches, des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 12 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) 5° Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 6° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) Tarif des contributions, etc. 97 Droits d'hypothèque. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1822.) Sous les modifications suivantes : 1° Droit proportionnel de 1 franc par 1,000 sur le montant des créances inscrites; à l'exception des inscriptions d'office et des créances éventuelles; si le droit éventuel qui donne lieu à l'inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 1 fr. 50 cent, pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque inscription ou transcription est fixé à 1 franc en principal; 4° Le renouvelément des inscriptions hypothécaires n'est soumis qu'au droit fixe d'un franc par mois. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897, arrêté local du
du 14 juin 1822.) Sous les modifications suivantes : 1° Droit proportionnel de 1 franc par 1,000 sur le montant des créances inscrites; à l'exception des inscriptions d'office et des créances éventuelles; si le droit éventuel qui donne lieu à l'inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 1 fr. 50 cent, pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque inscription ou transcription est fixé à 1 franc en principal; 4° Le renouvelément des inscriptions hypothécaires n'est soumis qu'au droit fixe d'un franc par mois. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897, arrêté local du 29 décembre de la même année et décret du 24 mai 1898.) 5° Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0,35 cent par 1,000 francs. Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887. Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes et proportionnels. Droits de greffe. Fixés par le loi des 21 ventôse, 22 prairial an V et décret du 12 juillet 1808; décret colonial du 13 août 1835, article 20. Double décime au principal de ces droits. Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit. Exemption de droits sur les minutes et originaux ainsi que sur les copies ou expéditions des actes désignés au 2e alinéa de l'article 4 de la loi du 21 juin 1896. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et obligatoire de 3 pour 100 : 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2°