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irrévocables, et les articles de mariage faisaient foi de leur date, même à l'égard des tiers, lorsqu'ils avaient été suivis de la célébration du mariage. Toulouse, 9 juin 1826, t. 14, 147. CONTREFAÇON. 1. — Le plagiat prend le caractère de contrefaçon partielle, et constitue le délit prévu par l'art. 425 du code pénal, lorsque les passages copiés sont nombreux, importants et consécutifs. Peu importe que l'ouvrage contrefait ne soit lui-même que la traduction d'un ouvrage étranger. Paris, 1er mars 1830, t. 20, 283. 2. — Le délit résultant de la vente d'une gravure contrefaite est distinct du délit de contrefaçon de cette même gravure : l'un peut être prescrit, et échapper à toute condamnation, sans qu'il en soit de même de l'autre. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 314. CONTRE-LETTE. Une contre-lettre contenant une augmentation du prix stipulé dans un acte de vente peut être opposée par le vendeur aux créanciers hypothécaires de l'acquéreur. — Elle peut l'être, spécialement, dans le cas où ces créanciers font offre au vendeur du prix porté par l'acte. — Le vendeur peut, nonobstant cette offre, obtenir la résolution de la vente, à défaut de paiement du prix résultant, soit de l'acte public, soit de la contre-lettre. Grenoble, 30 novembre 1829, t. 20, 101. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Le contentieux des contributions directes est dévolu exclusivement aux conseils de préfecture, et non aux préfets ; en conséquence, c'est à ces conseils qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un contribuable est vraiment en défaut. — Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître de la validité des actes de procédure faits au sujet de poursuites exercées en cette matière, et pour examiner si les formalités requises ont été remplies. Ord. du jour. 15 mars 1826, t. 14, 160. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. — Les personnes qui exercent l'une des professions industrielles désignées par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 sont légalement présumues se livrer au débit des boissons, et tenues, en conséquence, de faire la déclaration, et de se munir de la licence prescrite par les art. 50 et 144 de
soit de la contre-lettre. Grenoble, 30 novembre 1829, t. 20, 101. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Le contentieux des contributions directes est dévolu exclusivement aux conseils de préfecture, et non aux préfets ; en conséquence, c'est à ces conseils qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un contribuable est vraiment en défaut. — Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître de la validité des actes de procédure faits au sujet de poursuites exercées en cette matière, et pour examiner si les formalités requises ont été remplies. Ord. du jour. 15 mars 1826, t. 14, 160. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. — Les personnes qui exercent l'une des professions industrielles désignées par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 sont légalement présumues se livrer au débit des boissons, et tenues, en conséquence, de faire la déclaration, et de se munir de la licence prescrite par les art. 50 et 144 de la loi précitée, lors même qu'il n'est constaté par aucun document qu'elles se sont livrées à ce débit. C. C., sect. réun., 7 février 1829, t. 18, 232. 2. — Le refus d'exhiber des acquits-à-caution, ou autres expéditions, de la part d'un voiturier qui transporte des boissons, ne constitue pas une contravention punissable, lorsque, presque immédiatement après la réquisition des employés de la régie à cet égard, le voiturier offre de représenter l'expédition qu'il avait refusée d'abord. Toulouse, 5 avril 1827, t. 15, 595. 3. — Jugé en sens contraire. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 442. 4. — La femme d'un débitant de boissons qui, sous le prétexte de l'absence momentanée de son mari, refuse d'ouvrir ses magasins aux employés de la régie contrevient aux dispositions de l'art. 101 de la loi du 28 avril 1816, et expose son mari aux condamnations prononcées par l'art. 1° de la même loi, pour refus d'exercice. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 445-5. — En matière de contributions indirectes, lorsqu'une contravention est constatée par un procès-verbal régulier, et non attaquée par la voie de l'inscription de faux, les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'expliquer ce procès-verbal,
une contravention punissable, lorsque, presque immédiatement après la réquisition des employés de la régie à cet égard, le voiturier offre de représenter l'expédition qu'il avait refusée d'abord. Toulouse, 5 avril 1827, t. 15, 595. 3. — Jugé en sens contraire. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 442. 4. — La femme d'un débitant de boissons qui, sous le prétexte de l'absence momentanée de son mari, refuse d'ouvrir ses magasins aux employés de la régie contrevient aux dispositions de l'art. 101 de la loi du 28 avril 1816, et expose son mari aux condamnations prononcées par l'art. 1° de la même loi, pour refus d'exercice. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 445-5. — En matière de contributions indirectes, lorsqu'une contravention est constatée par un procès-verbal régulier, et non attaquée par la voie de l'inscription de faux, les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'expliquer ce procès-verbal, entendre des témoins cités par le prévenu, et prendre leurs dépositions pour base de leur décision. Toulouse, 5 avril 1827, t. 14, 594. 6. — Les préposés des contributions indirectes ne sont pas obligés de renouveler leur serment à chaque changement de résidence. C. C., sect. réun., 28 février 1829, t. 18, 443. CONTUMACE. Lorsqu'un individu, condamné par contumace à une peine afflictive, arrêté et jugé plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, est déclaré par le jury coupable seulement d'un délit passible de peines correctionnelles, il peut se prévaloir de la prescription quinquennale prononcée par l'art. 656 du code d'instruction criminelle. Cour d'assises de l'Ariège, 10 juin 1829, t. 20, 132. CONVENTION. I.— Il peut être dérogé par des conventions particulières à l'art. 541 du code de procédure civile. C. C., sect. des req., 3 janvier 1828, t. 16, 74. 2. — Il peut être dérogé par des conventions particulières aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation forcée; en conséquence, la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant un immeuble, consent à ce qu'à défaut de paiement son créancier fasse vendre cet immeuble, après un commandement et des affiches, est valable. Pau, 27 janvier 1827, t. 19,
t. 18, 443. CONTUMACE. Lorsqu'un individu, condamné par contumace à une peine afflictive, arrêté et jugé plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, est déclaré par le jury coupable seulement d'un délit passible de peines correctionnelles, il peut se prévaloir de la prescription quinquennale prononcée par l'art. 656 du code d'instruction criminelle. Cour d'assises de l'Ariège, 10 juin 1829, t. 20, 132. CONVENTION. I.— Il peut être dérogé par des conventions particulières à l'art. 541 du code de procédure civile. C. C., sect. des req., 3 janvier 1828, t. 16, 74. 2. — Il peut être dérogé par des conventions particulières aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation forcée; en conséquence, la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant un immeuble, consent à ce qu'à défaut de paiement son créancier fasse vendre cet immeuble, après un commandement et des affiches, est valable. Pau, 27 janvier 1827, t. 19, 214. 3. — Quand une promesse est stipulée payable à une époque fixe, à partir de l'avertissement ou sommation de payer donnée au débiteur, cette sommation ne doit pas être nécessairement faite par le ministère d'un huissier; elle peut résulter des faits et circonstances intervenus entre les parties. Grenoble, 21 août 1828, t. 19, 344. CONYOL. 1. — La condition imposée à une veuve, dans un testament, de garder le nom de son mari, et de ne point convoler à des secondes noces, est obligatoire, et le legs fait sous cette condition est caduc, si la veuve se remarie. Toulouse, 25 avril 1826, t. 13, 74. 2. C'est la loi existante au moment du convoi, et non la loi existante à l'époque du premier mariage, qui doit être consultée pour l'application des peines des secondes noces. Montpellier, 18 décembre 1827, t. 16, 148. COPIE DE PIÈCES. 1. — L'annulation d'un arrêt de cour d'assises ne peut être prononcée sur ce motif, qu'on n'aurait point délivré à l'accusé, ou à son conseil, copie de la déposition de l'un des témoins. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. 2. — Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant une seconde cour d'assises, après
août 1828, t. 19, 344. CONYOL. 1. — La condition imposée à une veuve, dans un testament, de garder le nom de son mari, et de ne point convoler à des secondes noces, est obligatoire, et le legs fait sous cette condition est caduc, si la veuve se remarie. Toulouse, 25 avril 1826, t. 13, 74. 2. C'est la loi existante au moment du convoi, et non la loi existante à l'époque du premier mariage, qui doit être consultée pour l'application des peines des secondes noces. Montpellier, 18 décembre 1827, t. 16, 148. COPIE DE PIÈCES. 1. — L'annulation d'un arrêt de cour d'assises ne peut être prononcée sur ce motif, qu'on n'aurait point délivré à l'accusé, ou à son conseil, copie de la déposition de l'un des témoins. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. 2. — Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant une seconde cour d'assises, après la cassation d'un arrêt de condamnation rendu contre lui, il peut réclamer une nouvelle copie des pièces de la procédure, bien qu'une première copie lui ait été déjà délivrée avant l'arrêt cassé. Cour d'assises du Tarn, 10 mai 1828, t. 17, 384V. Communication. CORRUPTION. Un secrétaire de mairie qui a reçu en cette qualité des présents pour délivrer des passeports est passible des peines portées par l'art. 177 du code civil. C. C. 17 juillet 1828, t. 17, 79. COUR D'ASSISES. § I. — Composition de la cour d'assises. § 2. — Compétence de la cour d'assises; ses pouvoirs, ses rapports avec le jury. § 3. — Attributions du président. § 4. — Questions à proposer par la cour d'assises. § 5. — Voies ouvertes contre les arrêts de celle cour. § I. 1. — Les juges qui ont statué, en première instance, sur la prévention, peuvent faire partie de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 318. 2. — Un arrêt de la cour d'assises auquel a concouru un juge-auditeur n'est pas nul. C. C. 16 mai 1828, t. 16, 398. 3. — Un magistrat qui a voté sur la
reçu en cette qualité des présents pour délivrer des passeports est passible des peines portées par l'art. 177 du code civil. C. C. 17 juillet 1828, t. 17, 79. COUR D'ASSISES. § I. — Composition de la cour d'assises. § 2. — Compétence de la cour d'assises; ses pouvoirs, ses rapports avec le jury. § 3. — Attributions du président. § 4. — Questions à proposer par la cour d'assises. § 5. — Voies ouvertes contre les arrêts de celle cour. § I. 1. — Les juges qui ont statué, en première instance, sur la prévention, peuvent faire partie de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 318. 2. — Un arrêt de la cour d'assises auquel a concouru un juge-auditeur n'est pas nul. C. C. 16 mai 1828, t. 16, 398. 3. — Un magistrat qui a voté sur la mise en accusation ne peut, dans la même affaire, assister le président de la cour d'assises. C. C. 28 octobre 1824, t. 11, 398. § 2. 1. — Les cours d'assises sont compétentes pour statuer sur un crime de faux commis par un militaire absent de son corps. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 392. 2. — Une cour d'assises peut ordonner la restitution d'effets pris à leur légitime propriétaire, lors même qu'il n'est pas intervenu de condamnation à raison du fait duquel ces effets seraient provenus. C. C. 3 avril 1828, t. 16, 316. 3. — Lorsque les jurés ont omis de s'expliquer sur une circonstance constitutive du crime, la cour d'assises ne peut prononcer la peine qui eût été applicable si la question relative à cette circonstance eût été résolue affirmativement; en conséquence, la cour doit renvoyer les jurés dans leur chambre pour compléter leur déclaration. C. C. 25 mars 1825, t. 13, 101. § 5. 1. Lorsqu'un crime a été commis sur une charrette, et que, dans le cours des débats, les jurés manifestent le désir de la vérifier, le président de la cour d'assises peut les autoriser à se transporter à cet effet dans la
2 octobre 1828, t. 17, 392. 2. — Une cour d'assises peut ordonner la restitution d'effets pris à leur légitime propriétaire, lors même qu'il n'est pas intervenu de condamnation à raison du fait duquel ces effets seraient provenus. C. C. 3 avril 1828, t. 16, 316. 3. — Lorsque les jurés ont omis de s'expliquer sur une circonstance constitutive du crime, la cour d'assises ne peut prononcer la peine qui eût été applicable si la question relative à cette circonstance eût été résolue affirmativement; en conséquence, la cour doit renvoyer les jurés dans leur chambre pour compléter leur déclaration. C. C. 25 mars 1825, t. 13, 101. § 5. 1. Lorsqu'un crime a été commis sur une charrette, et que, dans le cours des débats, les jurés manifestent le désir de la vérifier, le président de la cour d'assises peut les autoriser à se transporter à cet effet dans la cour du palais de justice où la charrette a été conduite. Il doit être donné connaissance aux accusés de la vérification ordonnée, afin qu'ils soient mis à même de contredire les faits qui peuvent servir à former la conviction du jury. C. C. 25 septembre 1828, t. 17, 314. 2. — Le président d'une cour d'assises ne peut pas seul, en vertu de son autorité personnelle, ordonner que les débats auront lieu à huis-clos; cette mesure ne peut être prise que par un arrêt de la cour. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 441. Le président de la cour d'assises peut, sur l'invitation des jurés, entrer dans la chambre des délibérations, pour leur donner les éclaircissements dont ils auraient besoin, sans qu'il soit nécessaire que le procès-verbal des débats mentionne que cette invitation a été faite par écrit, et quels en sont les motifs. C. C. 5 mai 1827, t. 16, 76. § 4. 1. — Il ne suffit pas qu'un fait d'excuse soit allégué par l'accusé, pour qu'il y ait nécessité de poser la question d'excuse au jury ; le président et la cour elle-même peuvent décider s'il y a lieu de la poser. C. C. 16 janvier
— Le président d'une cour d'assises ne peut pas seul, en vertu de son autorité personnelle, ordonner que les débats auront lieu à huis-clos; cette mesure ne peut être prise que par un arrêt de la cour. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 441. Le président de la cour d'assises peut, sur l'invitation des jurés, entrer dans la chambre des délibérations, pour leur donner les éclaircissements dont ils auraient besoin, sans qu'il soit nécessaire que le procès-verbal des débats mentionne que cette invitation a été faite par écrit, et quels en sont les motifs. C. C. 5 mai 1827, t. 16, 76. § 4. 1. — Il ne suffit pas qu'un fait d'excuse soit allégué par l'accusé, pour qu'il y ait nécessité de poser la question d'excuse au jury ; le président et la cour elle-même peuvent décider s'il y a lieu de la poser. C. C. 16 janvier 1829, t. 18, 156. 2. Lorsqu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises, comme coupable d'homicide volontaire, le président a le droit de diviser ce fait complexe, pour poser deux questions aux jurés : l'une portant sur le fait des coups, l'autre sur la mort qui en a été la suite. Au moins, dans ce cas, ces deux questions ne forment pas deux questions principales ; de telle sorte que, si l'une d'elles n'est répondue qu'à la majorité de sept contre cinq, il y a nécessité par la cour d'assises de délibérer, conformément à l'art. 351 du code d'instruction criminelle. C. C. 15 mars 1828, t. 16, 240. § 5. La partie civile qui, en matière de grand criminel, a été condamnée par la cour d'assises à des dommages-intérêts envers l'accusé acquitté ou absous, est recevable à se pourvoir par opposition envers l'arrêt, s'il a été rendu sans débat contradictoire de sa part. — Si l'opposition n'a été formée qu'après la clôture de la session, elle peut être portée devant les juges d'une session subséquente. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 13 août 1829, t. 19, 376. COUR ROYALE. 1. Lorsqu'une cour royale se trouve saisie par la voie de l'appel,
suite. Au moins, dans ce cas, ces deux questions ne forment pas deux questions principales ; de telle sorte que, si l'une d'elles n'est répondue qu'à la majorité de sept contre cinq, il y a nécessité par la cour d'assises de délibérer, conformément à l'art. 351 du code d'instruction criminelle. C. C. 15 mars 1828, t. 16, 240. § 5. La partie civile qui, en matière de grand criminel, a été condamnée par la cour d'assises à des dommages-intérêts envers l'accusé acquitté ou absous, est recevable à se pourvoir par opposition envers l'arrêt, s'il a été rendu sans débat contradictoire de sa part. — Si l'opposition n'a été formée qu'après la clôture de la session, elle peut être portée devant les juges d'une session subséquente. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 13 août 1829, t. 19, 376. COUR ROYALE. 1. Lorsqu'une cour royale se trouve saisie par la voie de l'appel, d'une affaire qui devait lui être soumise directement, elle peut, en infirmant, statuer sur le fond sans nouvelle assignation. C. C. 15 janvier 1828, t. 16, 74. 2.—Un tribunal d'appel peut, en cassant par incompétence, ratione materiae, la décision du premier juge, retenir et juger le fond de la contestation, alors qu'il ne peut lui-même connaître de la cause qu'en première instance. Tribunal civil de Toulouse, 16 janvier 1827, t. 15, 284-3. — La nullité d'un jugement rendu en chambres réunies peut être prononcée par la cour d'appel sur les seules conclusions du ministère public. — Dans une cour royale où il n'existe qu'une chambre civile, le président n'est pas obligé de convoquer la chambre des appels de police correctionnelle pour concourir à l'audience solennelle. — Lorsque cette cour juge une question d'état, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention qu'il a été rendu en robes rouges. — Lorsqu'elle annule un jugement, comme irrégulièrement rendu, elle peut évoquer le fond. C. C. 28 février 1828, t. 16, 237. 3. — La chambre correctionnelle d'une cour royale ne peut pas enjoindre au procureur-général d'exercer des poursuites contre un individu qu'une procédure portée devant elle semble indiquer comme l'auteur d'un délit.
alors qu'il ne peut lui-même connaître de la cause qu'en première instance. Tribunal civil de Toulouse, 16 janvier 1827, t. 15, 284-3. — La nullité d'un jugement rendu en chambres réunies peut être prononcée par la cour d'appel sur les seules conclusions du ministère public. — Dans une cour royale où il n'existe qu'une chambre civile, le président n'est pas obligé de convoquer la chambre des appels de police correctionnelle pour concourir à l'audience solennelle. — Lorsque cette cour juge une question d'état, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention qu'il a été rendu en robes rouges. — Lorsqu'elle annule un jugement, comme irrégulièrement rendu, elle peut évoquer le fond. C. C. 28 février 1828, t. 16, 237. 3. — La chambre correctionnelle d'une cour royale ne peut pas enjoindre au procureur-général d'exercer des poursuites contre un individu qu'une procédure portée devant elle semble indiquer comme l'auteur d'un délit. — Une pareille injonction n'étant autorisée par aucune loi, constitue un excès de pouvoir, qui doit être réprimé par la cour suprême. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 397. 4. — Lorsqu'une cour royale déclare que le délit de la vente d'un objet contrefait existe, et qu'elle prononce, en conséquence, une condamnation au fond, sa décision est suffisamment motivée par cela seul, encore que le prévenu ait prétendu que l'objet mentionné dans la plainte était tombé dans le domaine public, et que la cour n'ait pas rejeté explicite ment cette exception péremptoire. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 324. COURS DE CHEVAUX. Lorsque le certificat d'origine produit par le propriétaire du cheval n'est pas revêtu des formalités exigées par l'art. 4 du règlement de 1806, et par l'art. 35 du règlement sur les haras, il y a lieu à rejeter la demande en paiement du prix obtenu dans les courses publiques. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 415. CRÉANCE SUR L'ÉTAT. Toute créance sur l'état, antérieure à l'an 1, est frappée de déchéance. Ord. roy. 15 mars 1826, t. 14, 160. CRÉANCIER. 1. — Les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur lorsqu'ils ont un intérêt
conséquence, une condamnation au fond, sa décision est suffisamment motivée par cela seul, encore que le prévenu ait prétendu que l'objet mentionné dans la plainte était tombé dans le domaine public, et que la cour n'ait pas rejeté explicite ment cette exception péremptoire. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 324. COURS DE CHEVAUX. Lorsque le certificat d'origine produit par le propriétaire du cheval n'est pas revêtu des formalités exigées par l'art. 4 du règlement de 1806, et par l'art. 35 du règlement sur les haras, il y a lieu à rejeter la demande en paiement du prix obtenu dans les courses publiques. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 415. CRÉANCE SUR L'ÉTAT. Toute créance sur l'état, antérieure à l'an 1, est frappée de déchéance. Ord. roy. 15 mars 1826, t. 14, 160. CRÉANCIER. 1. — Les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur lorsqu'ils ont un intérêt personnel à la contestation soutenue par ce dernier, et qu'il s'agit de simulation pratiquée à leur préjudice. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 2. — Le créancier inscrit qui, à suite des notifications prescrites par les art. 2183 et 2184 du code civil, n'a pas requis la mise de l'immeuble aux enchères, ainsi que l'art. 2185 lui en donnait le droit, est redevable à attaquer, pour cause de feintise et de simulation, l'acte de vente consenti par son débiteur. Montpellier, 14 décembre 1827, t. 16, 36. CULTE. L'art. 261 du code pénal, relatif aux troubles apportés à l'exercice du culte, a été abrogé par l'art. 13 de la loi du 20 avril 1825. Paris, 9 janvier 1830, t. 20, 285. DÉBAUCHE. 1. — La disposition de l'art. 334 du code pénal est applicable à l'individu qui excite, favorise, ou facilite la débauche, pour satisfaire ses propres passions, comme à celui qui ne l'abuse que dans l'intérêt de celles d'autrui. C. C. 10 avril 1828, t. 16, 317. 2. — L'excitation à la débauche de personnes confiées à la surveillance du corrupteur n'est punissable qu'autant qu'elle est habituelle. C. C. 11 septembre 1829, t. 19, 444 DÉCISION MINISTÉRIELLE. Les décisions ministérielles