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présentant une importance considérable, le présent arrangement sera mis en application provisoire après sa signature. Il n'est pas dénoncé par l'une des parties contractantes six mois avant l'expiration de la période de ratification et restera en vigueur jusqu'à l'expiration. Un délai de six mois après sa dénonciation, l'une des hautes parties contractantes pourra, sans qu'il soit fait obstacle aux dispositions prévues à l'article premier, parvenir à l'accord et à l'exécution. De quoi, les plénipotentiaires susnommés, ont signé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait en double exemplaire, à Athènes, le 23 mai mil neuf cent trente et un. (L. S.) F. CLÉMENT-SIMON. (L. S.) E.-K. VENIZELOS. PROTOCOLE ANNEXE au présent arrangement, le gouvernement français prendra toutes les mesures nécessaires pour soumettre l'arrangement à l'approbation du Parlement s'il n'est avancé avant le 14 juillet 1931. Si l'arrangement n'est pas approuvé à cette date par le Parlement français, il sera considéré comme n'ayant jamais existé. Fait en double exemplaire, à Athènes, le 23 mai mil neuf cent trente et un. Signé: F. CLÉMENT-SIMON. E.-K. VENIZELOS. À Suivant les affaires étrangères à Athènes, le 23 mai 1931. Monsieur Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République française à Athènes, Je suis Ïle ministre, ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit: Le contingent accordé annuellement à la Grèce sera décompté par période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre. Pour la période comprise entre la signature du présent arrangement et le 31 décembre 1931, un contingent proportionnel à la durée restant à courir sera accordé à la Grèce. Dans le cas de non-renouvellement de l'arrangement, seul un contingent proportionnel aux mois restant à courir entre le 1er janvier et la date d'expiration de l'arrangement sera accordé à la Grèce. En prenant acte au nom du Gouvernement français de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier d'agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé : CLÉMENT-SIMON. Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Clément-Simon, envoyé extraordinaire et
Je suis Ïle ministre, ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit: Le contingent accordé annuellement à la Grèce sera décompté par période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre. Pour la période comprise entre la signature du présent arrangement et le 31 décembre 1931, un contingent proportionnel à la durée restant à courir sera accordé à la Grèce. Dans le cas de non-renouvellement de l'arrangement, seul un contingent proportionnel aux mois restant à courir entre le 1er janvier et la date d'expiration de l'arrangement sera accordé à la Grèce. En prenant acte au nom du Gouvernement français de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier d'agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé : CLÉMENT-SIMON. Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République française, à Athènes. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement des vins et moûts importés en France en vertu de l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, des attestations spéciales devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: E.-K. VENIZELOS. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (a. i.), à Athènes. J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence, en date d'aujourd'hui, conçue en ces termes: « J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement des vins et moûts importés en France en vertu de l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, des attestations spéciales devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. »
devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: E.-K. VENIZELOS. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (a. i.), à Athènes. J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence, en date d'aujourd'hui, conçue en ces termes: « J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement des vins et moûts importés en France en vertu de l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, des attestations spéciales devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. » En prenant acte au nom du Gouvernement français de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier d'agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (a. i.), à Athènes. Monsieur le président, Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français relativement aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français. Bien qu'en vertu de la loi, les manufactures de tabac françaises aient été données en gage à la caisse d'amortissement et soustraites de ce fait à l'action du Gouvernement français, celui-ci recommandera au service de l'exploitation industrielle des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et, approximativement jusqu'au mois de juin 1932. Ultérieurement, le Gouvernement français
i.), à Athènes. Monsieur le président, Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français relativement aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français. Bien qu'en vertu de la loi, les manufactures de tabac françaises aient été données en gage à la caisse d'amortissement et soustraites de ce fait à l'action du Gouvernement français, celui-ci recommandera au service de l'exploitation industrielle des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et, approximativement jusqu'au mois de juin 1932. Ultérieurement, le Gouvernement français préconisera pour la campagne suivante, c'est-à-dire de juin 1932 à juin 1933 approximativement, l'achat de tabac à la Grèce dans des proportions analogues au point de vue quantités et qualités. La provenance hellénique des tabacs achetés par le service de l'exploitation industrielle des tabacs sera établie par des certificats d'origine délivrés par les autorités helléniques. Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 11 mars 1929, concernant les achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français et annexées à la convention du 11 mars 1929, seront remplacées par les dispositions qui précèdent. Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. VIII Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur F. Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française à Athènes. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date d'aujourd'hui conçue en ces termes: « Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français
délivrés par les autorités helléniques. Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 11 mars 1929, concernant les achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français et annexées à la convention du 11 mars 1929, seront remplacées par les dispositions qui précèdent. Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. VIII Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur F. Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française à Athènes. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date d'aujourd'hui conçue en ces termes: « Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français relativement aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français. « Bien qu'en vertu de la loi, les manufactures de tabac françaises aient été données en gage à la caisse d'amortissement et soustraites de ce fait à l'action du Gouvernement français, celui-ci recommandera au service de l'exploitation industrielle des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et approximativement jusqu'au mois de juin 1932. « Ultérieurement, le Gouvernement français préconisera pour la campagne suivante, c'est-à-dire de juin 1932 à juin 1933 approximativement, l'achat de tabac à la Grèce dans des proportions analogues au point de vue quantités et qualités. « La provenance hellénique des tabacs achetés par le service de l'exploitation industrielle des tabacs sera établie par des certificats d'origine délivrés par les autorités helléniques. « Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 11 mars 1929, concernant les achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français et annexées à la convention du 11 mars 1929, seront remplacées par les dispositions qui précèdent. » En prenant
des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et approximativement jusqu'au mois de juin 1932. « Ultérieurement, le Gouvernement français préconisera pour la campagne suivante, c'est-à-dire de juin 1932 à juin 1933 approximativement, l'achat de tabac à la Grèce dans des proportions analogues au point de vue quantités et qualités. « La provenance hellénique des tabacs achetés par le service de l'exploitation industrielle des tabacs sera établie par des certificats d'origine délivrés par les autorités helléniques. « Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 11 mars 1929, concernant les achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français et annexées à la convention du 11 mars 1929, seront remplacées par les dispositions qui précèdent. » En prenant acte, au nom du gouvernement hellénique, de cette communication, je saisis cette occasion pour vous renouveler, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé : E.-K. VENIZELOS. IX Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères à Athènes, Monsieur le président, Me référant à ma lettre en date de ce jour relative aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français, J'ai l'honneur de donner connaissance à Votre Excellence de la lettre ci-jointe en copie que le directeur général de la régie française des tabacs a adressée à M. le ministre des affaires étrangères. Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération, Signé: F. CLÉMENT-SIMON. X Lettre adressée à M. Briand, ministre des affaires étrangères, par M. Blondeau, directeur général de la régie autonome des tabacs. Paris, le 18 avril 1931. Vous avez bien voulu, à l'occasion des négociations commerciales en cours avec le gouvernement grec, exprimer le désir de connaître les intentions du service de l'exploitation industrielle des tabacs touchant les achats de tabac qu'il lui est possible d'effectuer en Grèce au cours des campagnes 1931-1932 et 1932-1933. J'ai l'honneur de
Monsieur le président, Me référant à ma lettre en date de ce jour relative aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français, J'ai l'honneur de donner connaissance à Votre Excellence de la lettre ci-jointe en copie que le directeur général de la régie française des tabacs a adressée à M. le ministre des affaires étrangères. Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération, Signé: F. CLÉMENT-SIMON. X Lettre adressée à M. Briand, ministre des affaires étrangères, par M. Blondeau, directeur général de la régie autonome des tabacs. Paris, le 18 avril 1931. Vous avez bien voulu, à l'occasion des négociations commerciales en cours avec le gouvernement grec, exprimer le désir de connaître les intentions du service de l'exploitation industrielle des tabacs touchant les achats de tabac qu'il lui est possible d'effectuer en Grèce au cours des campagnes 1931-1932 et 1932-1933. J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon service se propose de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir à partir du mois de juin 1931 et se terminer au mois de juin 1932. En ce qui concerne la campagne suivante, mon service examinera avec la plus grande bienveillance la possibilité de procéder à des achats dans la plus grande mesure compatible avec les intérêts du service de l'exploitation industrielle des tabacs en tant que les tabacs de cette provenance, en qualité et prix, seront comparables à ceux de l'espèce d'autre origine et de même emploi. Signé : BLONDEAU. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, LOUIS HOLLAND. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Le ministre de l'agriculture, ANDRÉ TARDIEU. ÉMPRUNTS COMMUNAUX (Moselle et Haut-Rhin). Par décret en date du 23 juillet 1931,
juin 1932. En ce qui concerne la campagne suivante, mon service examinera avec la plus grande bienveillance la possibilité de procéder à des achats dans la plus grande mesure compatible avec les intérêts du service de l'exploitation industrielle des tabacs en tant que les tabacs de cette provenance, en qualité et prix, seront comparables à ceux de l'espèce d'autre origine et de même emploi. Signé : BLONDEAU. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre du commerce et de l'industrie, LOUIS HOLLAND. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. Le ministre de l'agriculture, ANDRÉ TARDIEU. ÉMPRUNTS COMMUNAUX (Moselle et Haut-Rhin). Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune de Moyeuvre-Grande (Moselle) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de cette localité un emprunt de 420.000 fr. au taux de 4 p. 100, remboursable en 40 annuités, dont le produit est destiné à l'exécution de travaux communaux. Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune d'Anneville (Moselle) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Metz deux emprunts, l'un de 180.000 fr., l'autre de 158.000 fr. au taux de 5 p. 100, remboursables en 30 annuités, dont le produit est destiné à des travaux communaux. Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune de Lengelsheim (Moselle) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Sarreguemines un emprunt de 62.000 fr. au taux de 5,05 p. 100, remboursable en 30 annuités, dont le produit est destiné à la construction d'un chemin vicinal. Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune de Bollwiller (Haut-Rhin) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Rouffach un emprunt de 750.000 fr. au taux de 4 3/4 p. 100, remboursable en 35 annuités, dont le produit est destiné à la construction d'une maison d'école. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunaux
la commune d'Anneville (Moselle) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Metz deux emprunts, l'un de 180.000 fr., l'autre de 158.000 fr. au taux de 5 p. 100, remboursables en 30 annuités, dont le produit est destiné à des travaux communaux. Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune de Lengelsheim (Moselle) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Sarreguemines un emprunt de 62.000 fr. au taux de 5,05 p. 100, remboursable en 30 annuités, dont le produit est destiné à la construction d'un chemin vicinal. Par décret en date du 23 juillet 1931, la commune de Bollwiller (Haut-Rhin) est autorisée à contracter auprès de la caisse d'épargne de Rouffach un emprunt de 750.000 fr. au taux de 4 3/4 p. 100, remboursable en 35 annuités, dont le produit est destiné à la construction d'une maison d'école. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunaux de première instance. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et du ministre du budget, Vu la loi du 16 juillet 1930 complétant la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux de première instance, notamment l'article 3; Vu les décrets des 28 décembre 1921 et 27 décembre 1926 déclarant authentiques les tableaux de la population de la France annexés auxdits décrets; Vu le décret du 10 septembre 1930 portant répartition en classes des tribunaux de première instance; Vu le décret du 20 mai 1931 fixant le siège, la composition et le rattachement des tribunaux de première instance, Décrète: Art. 1er. — Par modification aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 septembre 1930, appartiennent dorénavant à partir du 2 octobre 1931 de première instance de Châteaulin, Morlaix, Rochefort et les Sables-d'Olonne. Art. 2. Le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le
notamment l'article 3; Vu les décrets des 28 décembre 1921 et 27 décembre 1926 déclarant authentiques les tableaux de la population de la France annexés auxdits décrets; Vu le décret du 10 septembre 1930 portant répartition en classes des tribunaux de première instance; Vu le décret du 20 mai 1931 fixant le siège, la composition et le rattachement des tribunaux de première instance, Décrète: Art. 1er. — Par modification aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 septembre 1930, appartiennent dorénavant à partir du 2 octobre 1931 de première instance de Châteaulin, Morlaix, Rochefort et les Sables-d'Olonne. Art. 2. Le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice; LÉON BÉRARD. Le ministre du Travail, FRANÇOIS PIÉTRI. Greffiers. Le Président de la République, Vu la loi du 25 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Alsace; Vu le décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des greffes des mêmes départements, ratifié par la loi du 11 mars 1930, Décrète: Art. 1er. Sont nommés: le Greffier du ressort civil et commercial de Mulhouse, M. Biery, greffier du ressort civil et commercial près le tribunal cantonal de Mulhouse, remplacement de M. Buchta, décédé; Greffier du ressort civil et commercial de Mulhouse, M. Schaal, greffier du ressort civil et commercial près le tribunal cantonal de Hirson, remplacement de M. Biery. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 1er août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice; LÉON BÉRARD. Examen d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. La deuxième session de l'examen professionnel annuel prendra lieu