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de nos régions dévastées. Sans que le Gouvernement ait à demander l’ouverture de crédits nouveaux, et uniquement par le jeu d’un organisme approprié aux besoins à satisfaire, un vaste programme pourra être mené grâce aux ressources propres de l’Office national, complétées et sensiblement augmentées par les facultés de réescompte qu’obtiendra cet établissement auprès de la Banque de France et du Crédit Foncier, permettront, en effet, de faire face aux dispositions généreuses votées par le Parlement le 21 juin 1919 et accordant des avances spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Telles sont les principales innovations consacrées par la loi du 5 août dont allons exposer maintenant, en reproduisant les dispositions essentielles de cette loi, notre organisation actuelle du crédit agricole. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent être constituées par ou pour les membres d’une ou de plusieurs des associations suivantes et puis associations elles-mêmes : syndicats professionnels agricoles, sociétés d’assurances mutuelles agricoles régiées par la loi du 4 juillet 1900, sociétés coopératives agricoles, associations syndicales et sociétés diverses d’intérêt agricole énumérées par la loi. Ces caisses ont pour objet de faciliter et de garantir les opérations commerciales de la production agricole, effectuées par leurs sociétaires individuels ou collectivement. Leur capital ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais par les sociétaires au moyen de parts, qui sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession avec l’agrément de la caisse. Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après l'accomplissement du quart du capital social. Leur durée est illimitée. Des conditions de publicité spéciales, différentes de celles qui concernent les sociétés commerciales ordinaires, sont prescrites en ce qui concerne ces caisses question. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de la souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse a son siège principal. Il en est donné récépissé. La caisse est valablement constituée dès ce dépôt
ou collectivement. Leur capital ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais par les sociétaires au moyen de parts, qui sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession avec l’agrément de la caisse. Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après l'accomplissement du quart du capital social. Leur durée est illimitée. Des conditions de publicité spéciales, différentes de celles qui concernent les sociétés commerciales ordinaires, sont prescrites en ce qui concerne ces caisses question. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de la souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse a son siège principal. Il en est donné récépissé. La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge de paix, déposé à la greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, un administrateur ou le directeur de la caisse doit déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. Il existe deux catégories de caisses de crédit agricole mutuel : les caisses locales et les caisses régionales. La législatrice définit soigneusement les opérations qui relèvent dans les attributions des unes et des autres. D’après l’article 6 de la loi du 5 avril 1920, les caisses locales peuvent consentir : 1° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle
déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. Il existe deux catégories de caisses de crédit agricole mutuel : les caisses locales et les caisses régionales. La législatrice définit soigneusement les opérations qui relèvent dans les attributions des unes et des autres. D’après l’article 6 de la loi du 5 avril 1920, les caisses locales peuvent consentir : 1° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle de l’opération en vue de laquelle ces prêts sont consentis ; 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à moyen terme pour l’aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en cinq années par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc...; 3° À leurs sociétaires individuels des prêts d’argent à long terme, dont les conditions sont indiquées ci-après. La loi du 7 décembre 1922 a ajouté à l’article 6 de la loi du 5 août 1920 un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il n’existe pas encore de caisse locale susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces divers prêts lorsque le bénéficiaire est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre ». Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses locales escomptent des effets souscrits par leurs seuls sociétaires, en vue d’opérations exclusivement agricoles. Elles peuvent se charger, relativement à ces opérations, de tous paiements et recouvrements à faire dans l’intérêt de ces mêmes sociétaires. Pour la réalisation des
hypothèques ou dépôts de titres, etc...; 3° À leurs sociétaires individuels des prêts d’argent à long terme, dont les conditions sont indiquées ci-après. La loi du 7 décembre 1922 a ajouté à l’article 6 de la loi du 5 août 1920 un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il n’existe pas encore de caisse locale susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces divers prêts lorsque le bénéficiaire est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre ». Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses locales escomptent des effets souscrits par leurs seuls sociétaires, en vue d’opérations exclusivement agricoles. Elles peuvent se charger, relativement à ces opérations, de tous paiements et recouvrements à faire dans l’intérêt de ces mêmes sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Les syndicats agricoles, et les sociétés coopératives d’achat en commun et d’approvisionnement ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme que à condition d’y être autorisés par leurs statuts, d’offrir des garanties jugées suffisantes, d’être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance en cas de décès. Les prêts sont de 40.000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre 25 ans, sans toutefois que l’âge de l’emprunteur, à la date du dernier amortissement, puisse dépasser 60 ans. Ils portent intérêts au taux de 2 p 100 et sont destinés à faciliter l'acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution de petites exploitations rurales. Le dernier alinéa du article 8 de la loi du 5 août 1920 accordait des avantages à certains pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre demandant un prêt à long terme.
à moyen terme que à condition d’y être autorisés par leurs statuts, d’offrir des garanties jugées suffisantes, d’être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance en cas de décès. Les prêts sont de 40.000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre 25 ans, sans toutefois que l’âge de l’emprunteur, à la date du dernier amortissement, puisse dépasser 60 ans. Ils portent intérêts au taux de 2 p 100 et sont destinés à faciliter l'acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution de petites exploitations rurales. Le dernier alinéa du article 8 de la loi du 5 août 1920 accordait des avantages à certains pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre demandant un prêt à long terme. La loi du 7 décembre 1922 a remplacé ce bénéfice par ce qui a développé ces avantages : « Lorsque le prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’Etat en atténuation des frais à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque 1° pour chaque dernier vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’octroyance de chaque annuité d’amortissement ». Les caisses régionales ont pour but : 1° de faciliter les opérations à court et à moyen terme effectuées par les membres des caisses locales de la région collective mutuelle de leur circonscription et garanties par ces sociétés; 2° à tous les bénéficiaires des sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales ou par l’Etat les avances spéciales qui peuvent leur être consenties dont les Caisses régionales ne peuvent accepter l’affiliation que de caisses locales rattachées dans leur circonscription et qui
également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’Etat en atténuation des frais à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque 1° pour chaque dernier vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’octroyance de chaque annuité d’amortissement ». Les caisses régionales ont pour but : 1° de faciliter les opérations à court et à moyen terme effectuées par les membres des caisses locales de la région collective mutuelle de leur circonscription et garanties par ces sociétés; 2° à tous les bénéficiaires des sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales ou par l’Etat les avances spéciales qui peuvent leur être consenties dont les Caisses régionales ne peuvent accepter l’affiliation que de caisses locales rattachées dans leur circonscription et qui ne sont pas, d'autre part, Elles peuvent en donner au terme au titre du compte, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les souscrits par les sociétaires de ces caisses, peuvent se charger de tout paiement et recouvrement à faire dans l'intérêt des souscrivants par les sociétés. Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances nécessaires en fonction d’un fonds de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de l’Etat, ces avances ne sauraient dépasser, pour chaque caisse locale, le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme d'appointements. Les caisses régionales peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable avec ou sans intérêt. Les bons ne sont créés qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la région de la caisse régionale. Chaque année, lors de la première quinzaine de février, les caisses régionales remboursent dans le compte national du crédit agricole les amortissements qu'elles ont encaissés l'année précédente et auxquels sont astreints les bénéficiaires des avances, les sociétés coopératives, les associations syndicales et les autres reçu d'avances de l'Etat. Les entreprises agricoles, soit locales, soit régionales, peuvent contracter les avances nécessaires pour constituer ou augmenter leurs
Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances nécessaires en fonction d’un fonds de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de l’Etat, ces avances ne sauraient dépasser, pour chaque caisse locale, le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme d'appointements. Les caisses régionales peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable avec ou sans intérêt. Les bons ne sont créés qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la région de la caisse régionale. Chaque année, lors de la première quinzaine de février, les caisses régionales remboursent dans le compte national du crédit agricole les amortissements qu'elles ont encaissés l'année précédente et auxquels sont astreints les bénéficiaires des avances, les sociétés coopératives, les associations syndicales et les autres reçu d'avances de l'Etat. Les entreprises agricoles, soit locales, soit régionales, peuvent contracter les avances nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement, ou en obtenir en récomptant leur portefeuille d’effets des dépôts ou en investissant sur titres. Elles peuvent également recevoir, de toute personne, des fonds courants, avec ou sans intérêt, et tout dépôt de titres. La caisse et la banque déterminent le siège, la circonscription territoriale d'administration de ladite caisse. Ils fixent le taux de l’intérêt des prêts en aucun cas ne doit dépasser 6 p. 100 ni excéder pour les caisses locales le taux concurrentiel des autres sociétés, et en aucun cas ne peut excéder pour les sociétés affiliées le taux de l'intérêt des prêts enregistré par les sociétés. Les bénéfices doivent être affectés, jusqu’à ce qu’à ce moment il n'y ait suffisamment, à la constitution d’un fonds de réserve jusqu'à ce que le double du capital social, diverses lois du 5 août 1920 donnent une énumération limitative des rentes collectives auxquelles les sociétés coopératives, associations syndicales, sociétés d’intérêt agricole, qui peuvent être affiliées aux caisses locales de crédit agricole. Seules, ces sociétés bénéficient du crédit collectif à long terme. L’article 24 dispose, en effet, que des avances à long terme peuvent leur être faites au taux de 2 p. 100 pour une durée de 25 ans
ladite caisse. Ils fixent le taux de l’intérêt des prêts en aucun cas ne doit dépasser 6 p. 100 ni excéder pour les caisses locales le taux concurrentiel des autres sociétés, et en aucun cas ne peut excéder pour les sociétés affiliées le taux de l'intérêt des prêts enregistré par les sociétés. Les bénéfices doivent être affectés, jusqu’à ce qu’à ce moment il n'y ait suffisamment, à la constitution d’un fonds de réserve jusqu'à ce que le double du capital social, diverses lois du 5 août 1920 donnent une énumération limitative des rentes collectives auxquelles les sociétés coopératives, associations syndicales, sociétés d’intérêt agricole, qui peuvent être affiliées aux caisses locales de crédit agricole. Seules, ces sociétés bénéficient du crédit collectif à long terme. L’article 24 dispose, en effet, que des avances à long terme peuvent leur être faites au taux de 2 p. 100 pour une durée de 25 ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à 50 ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Les demandes d’avances sont présentées au Ministre de l’Agriculture par l’intermédiaire des caisses régionales. La dotation du crédit agricole a été assurée de la façon suivante. L'avance de 140 millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 26 octobre 1917, ont été mises par le législateur à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d’avances aux caisses régionales. Est fixée par décret la proportion dans laquelle ces sommes sont affectées à des avances pour prêts à court terme et à moyen terme, à des avances pour prêts individuels à long terme ou à des avances pour prêts à des associations syndicales ou à des associations d’intérêt collectif agricole. La répartition des avances accordées en vertu de la loi du 5 août 1920 est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances pour prêts à court terme et à moyen terme sont consenties en comptes-courants ouverts à l’Office national. Comme on le voit, ce dernier établissement devient la cheville ouvrière du crédit agricole. Il a été créé
la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 26 octobre 1917, ont été mises par le législateur à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d’avances aux caisses régionales. Est fixée par décret la proportion dans laquelle ces sommes sont affectées à des avances pour prêts à court terme et à moyen terme, à des avances pour prêts individuels à long terme ou à des avances pour prêts à des associations syndicales ou à des associations d’intérêt collectif agricole. La répartition des avances accordées en vertu de la loi du 5 août 1920 est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances pour prêts à court terme et à moyen terme sont consenties en comptes-courants ouverts à l’Office national. Comme on le voit, ce dernier établissement devient la cheville ouvrière du crédit agricole. Il a été créé par la loi de 1920 et les dispositions qui le régissent sont les suivantes : L’Office national est un établissement public possédant l’autonomie financière. Il a pour objet : 1° la gestion de la dotation du crédit agricole; 2° la gestion des dépôts de fonds reçus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et qui lui sont confiées par elles; 3° l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales; 4° la gestion des crédits votés en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. L’Office est administré par un Conseil d’administration, sous le contrôle d’une Commission plénière composée de trente membres. La Commission plénière est présidée par le Ministre de l’Agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants élus par le Sénat et la Chambre des Députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret et choisis parmi de hautes personnalités prises dans l’Administration. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par la Commission plénière. Ils sont au nombre de sept. La direction de l’Office est confiée à un Directeur général nommé par décret. Un agent comptable, soumis
de crédit agricole mutuel et qui lui sont confiées par elles; 3° l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales; 4° la gestion des crédits votés en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. L’Office est administré par un Conseil d’administration, sous le contrôle d’une Commission plénière composée de trente membres. La Commission plénière est présidée par le Ministre de l’Agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants élus par le Sénat et la Chambre des Députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret et choisis parmi de hautes personnalités prises dans l’Administration. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par la Commission plénière. Ils sont au nombre de sept. La direction de l’Office est confiée à un Directeur général nommé par décret. Un agent comptable, soumis au contrôle de l’inspection des Finances et justiciable de la Cour des Comptes, est également attaché à l’Office et nommé par décret. Les ressources de l’Office national comprennent : 1° le revenu des fonds dont il a la gestion ; 2° la dotation du crédit agricole ; 3° les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 4° les dons ou legs qu’il pourrait recevoir. L'Office national effectue toutes ses opérations au moyen de comptes courants au Trésor, à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la Banque de France. Le budget de l’Office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances après avis de la Commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur, c’est-à-dire du Directeur général, et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis, chaque année, à la délibération du Conseil d’administration et à l’avis de la Commission plénière. Le compte administratif est définitivement réglé par décret. Le corps de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions est composé d’un examen technique spécial, de crédit, dont les membres sont recrutés au Office national du crédit agricole est chargé d’exercer un contrôle permanent sur
qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 4° les dons ou legs qu’il pourrait recevoir. L'Office national effectue toutes ses opérations au moyen de comptes courants au Trésor, à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la Banque de France. Le budget de l’Office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances après avis de la Commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur, c’est-à-dire du Directeur général, et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis, chaque année, à la délibération du Conseil d’administration et à l’avis de la Commission plénière. Le compte administratif est définitivement réglé par décret. Le corps de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions est composé d’un examen technique spécial, de crédit, dont les membres sont recrutés au Office national du crédit agricole est chargé d’exercer un contrôle permanent sur celles qui ont reçu des avances de l’État sur la dotation du crédit agricole et sur les sociétés ou associations qui en ont obtenu, et sur les opérations réalisées, que ce soit en France ou dans les colonies. Le Ministre de l’Agriculture doit, à l’issue de l’exécution de la loi du 5 août 1920, publier un rapport sur les opérations de l'Office national du crédit agricole. Ce rapport est publié au Journal officiel dans la loi précitée. Les mesures nécessaires pour en assurer l’administration publique du 9 février 1922 donnent une nouvelle extension à la loi précédente. La loi du 19 avril 1921 sur la petite propriété rurale, en disposant dans son article 5, que le Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance publique et de la Procréation sociale, après approbation, pourra octroyer des prêts au crédit mutualiste à long terme. Elle fait, en effet, mention de ces caisses dans la loi du 31 décembre 1918. Ce qui concerne l’allocation de ces avances, leur répartition entre les coopératives et l’examen de leur comptabilité spéciale, au profit des Caisses régionales de crédit mutuel. Montre qu’il est facile aux travailleurs et personnes peu fortunées de se procurer les ressources nécessaires à la constitution de