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travail. Le directeur d'une succursale dont la rémunération annuelle dépasse ce taux n'est donc pas soumis à l'assurance obligatoire de la loi locale. D'autre part, cette loi s'appliquant, à l'exclusion de toute autre, au personnel des exploitations situées en Alsace et en Lorraine, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ne pourrait être invoqué par le directeur de cette succursale. Il n'en serait autrement que s'il s'agissait d'un employé détaché directement d'une maison ayant son siège dans les anciens départements en vue de l'exécution dans l'un des trois départements recouvrés, de travaux de nature passagère (art. 2, al. 2, de la loi du 15 mai 1926). V. ci-dessus, page 156. Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS. — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre civile (28 mars 1928, Zincher c. Guipponi) a décidé que la loi du 15 juillet 1914, sur les accidents dans les exploitations forestières, ne saurait être invoquée par un ouvrier bûcheron au service d'un entrepreneur, alors que cet ouvrier, chargé d'aller chercher les provisions de bouche nécessaires au personnel de l'entreprise, a été blessé dans le trajet de retour à la coupe ; qu'en effet, le travail au cours duquel s'est produit l'accident ne rentre pas dans l'énumération limitative contenue dans l'article 2, § 1er de la loi du 15 juillet 1914. La Cour d'Angers (21 mai 1928, Ecole nationale des arts et métiers c. Perron, V. ci-dessous, page 230) a déclaré que si, en principe, une École nationale des arts et métiers n'est pas assujetti aux lois sur les accidents du travail, elle l'est, au contraire, à raison d'un atelier de forge fabriquant des produits en série et les livrant au commerce, alors que la victime de l'accident est un manoeuvre engagé à la journée par un contrat de louage de services. Le Tribunal de paix de Gannat (20 janvier 1928) a décidé qu'en cas d'accident, étranger au fonctionnement du moteur, survenu à un ouvrier agricole alors que, sur l'ordre de son patron, celui-ci aidait au
de retour à la coupe ; qu'en effet, le travail au cours duquel s'est produit l'accident ne rentre pas dans l'énumération limitative contenue dans l'article 2, § 1er de la loi du 15 juillet 1914. La Cour d'Angers (21 mai 1928, Ecole nationale des arts et métiers c. Perron, V. ci-dessous, page 230) a déclaré que si, en principe, une École nationale des arts et métiers n'est pas assujetti aux lois sur les accidents du travail, elle l'est, au contraire, à raison d'un atelier de forge fabriquant des produits en série et les livrant au commerce, alors que la victime de l'accident est un manoeuvre engagé à la journée par un contrat de louage de services. Le Tribunal de paix de Gannat (20 janvier 1928) a décidé qu'en cas d'accident, étranger au fonctionnement du moteur, survenu à un ouvrier agricole alors que, sur l'ordre de son patron, celui-ci aidait au battage chez un autre cultivateur, c'est ce dernier qui doit être déclaré responsable de l'accident. Accidents visés par la loi. — La Chambre civile (2 juillet 1928, Gouverneur général de l'Algérie, c. veuve Guillaume, V. ci-dessous, page 220) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable au cas d'un ouvrier frappé de congestion, par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissant dans des conditions qui aggravaient le risque résultant de la température. La même Chambre (12 juillet 1928, l'État c. veuve Edelblout, V. ci-dessous, page 225) a décidé qu'un ouvrier regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, et prenait fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. La Chambre des requêtes (24 juillet 1928, Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest c. veuve Vignaux, V. ci-dessous, page 228) a déclaré victime d'un accident du travail un ouvrier qui, chargé inopinément d'effectuer un travail urgent à 34 kilomètres
ouvrier frappé de congestion, par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissant dans des conditions qui aggravaient le risque résultant de la température. La même Chambre (12 juillet 1928, l'État c. veuve Edelblout, V. ci-dessous, page 225) a décidé qu'un ouvrier regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, et prenait fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. La Chambre des requêtes (24 juillet 1928, Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest c. veuve Vignaux, V. ci-dessous, page 228) a déclaré victime d'un accident du travail un ouvrier qui, chargé inopinément d'effectuer un travail urgent à 34 kilomètres de sa résidence, et se trouvant dans l'impossibilité de prendre son repas sur le lieu du travail ou dans les environs immédiats, s'était rendu, avec l'autorisation de son chef, dans un village voisin et avait fait une chute en retournant à bicyclette au chantier. Le Tribunal de paix de Chalon-sur-Saône (24 mars 1928) a jugé qu'un voyageur de commerce ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 alors qu'il a été blessé dans une auberge où il s'était rendu, non pour un rendez-vous d'affaires, mais pour prendre un repas seul, pendant une suspension de son travail. En matière de hernie, il a été jugé : — par le Tribunal de Valenciennes (1re Chambre, 8 février 1928) qu'il y a lieu de distinguer entre la révélation et l'aggravation d'une hernie, la révélation étant le fait par une personne de remarquer une hernie de faiblesse existant depuis un temps plus ou moins long, manifestation qui peut se produire sans traumatisme, pendant le travail ou en dehors du travail, sans effort spécial ni lésion anatomique, — et l'aggravation d'une hernie préexistante impliquant l'existence d'une nouvelle lésion, en fait très rare dans la hernie de faiblesse ; — par le Tribunal du
(24 mars 1928) a jugé qu'un voyageur de commerce ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 alors qu'il a été blessé dans une auberge où il s'était rendu, non pour un rendez-vous d'affaires, mais pour prendre un repas seul, pendant une suspension de son travail. En matière de hernie, il a été jugé : — par le Tribunal de Valenciennes (1re Chambre, 8 février 1928) qu'il y a lieu de distinguer entre la révélation et l'aggravation d'une hernie, la révélation étant le fait par une personne de remarquer une hernie de faiblesse existant depuis un temps plus ou moins long, manifestation qui peut se produire sans traumatisme, pendant le travail ou en dehors du travail, sans effort spécial ni lésion anatomique, — et l'aggravation d'une hernie préexistante impliquant l'existence d'une nouvelle lésion, en fait très rare dans la hernie de faiblesse ; — par le Tribunal du Doubs (20 juin 1928. Degrandi c. Bénétruy), que n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, à raison d'une hernie, un ouvrier qui n'a fait aucun effort, n'a pas cessé son travail et qui est reconnu atteint d'une hernie double, très volumineuse, présentant tous les caractères des hernies anciennes. Personnes visées par la loi. — La Cour de Dijon (1re Chambre, 10 janvier 1928) a jugé que doit être considéré, non comme un ouvrier, mais comme un sous-entrepreneur celui qui dirige son travail comme bon lui semble avec des ouvriers qu'il embauche et paie lui-même, sans que le prétendu patron ait à exercer sur eux une surveillance directe; qu'on ne saurait invoquer comme un argument décisif pour faire admettre sa qualité d'ouvrier le fait qu'il ne fournissait pas le matériel, ni le fait que lui-même et ses ouvriers avaient été assurés par le prétendu patron, celui-ci ayant pu seulement prétendre se garantir contre une discussion possible. Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (4 juillet 1928, Gabriel c. Bourreau frères, V. ci-dessous, page 221) a décidé que, lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un œil et que l'ouvrier
des hernies anciennes. Personnes visées par la loi. — La Cour de Dijon (1re Chambre, 10 janvier 1928) a jugé que doit être considéré, non comme un ouvrier, mais comme un sous-entrepreneur celui qui dirige son travail comme bon lui semble avec des ouvriers qu'il embauche et paie lui-même, sans que le prétendu patron ait à exercer sur eux une surveillance directe; qu'on ne saurait invoquer comme un argument décisif pour faire admettre sa qualité d'ouvrier le fait qu'il ne fournissait pas le matériel, ni le fait que lui-même et ses ouvriers avaient été assurés par le prétendu patron, celui-ci ayant pu seulement prétendre se garantir contre une discussion possible. Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (4 juillet 1928, Gabriel c. Bourreau frères, V. ci-dessous, page 221) a décidé que, lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un œil et que l'ouvrier conclut à ce qu'il soit tenu compte de certains faits justifiant l'existence d'une réduction de capacité, l'arrêt qui rejette la demande de rente en se fondant sur ce que, seule, la diminution d'acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être cassé, le motif indiqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour. Le Tribunal de Saône-et-Loire (section de Mâcon, 15 mars 1928) a déclaré que l'entreprise discontinue se distingue de l'entreprise continue par la périodicité des chômages résultant soit de la nature même de l'exploitation, soit des stipulations spéciales du contrat de travail ; que, lorsqu'un ouvrier travaille dans une exploitation mixte, tantôt à la culture, tantôt à la fabrication de caisses durant les mauvais jours, ni la nature de l'exploitation ni le contrat de travail n'impose à cet ouvrier des chômages périodiques ; que l'entreprise a donc un caractère continu, et que si l'ouvrier emploie les loisirs que lui laisse son travail en engageant ses ouvriers ailleurs, il ne peut invoquer aucun des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de Tlemcen (24 février
cassé, le motif indiqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour. Le Tribunal de Saône-et-Loire (section de Mâcon, 15 mars 1928) a déclaré que l'entreprise discontinue se distingue de l'entreprise continue par la périodicité des chômages résultant soit de la nature même de l'exploitation, soit des stipulations spéciales du contrat de travail ; que, lorsqu'un ouvrier travaille dans une exploitation mixte, tantôt à la culture, tantôt à la fabrication de caisses durant les mauvais jours, ni la nature de l'exploitation ni le contrat de travail n'impose à cet ouvrier des chômages périodiques ; que l'entreprise a donc un caractère continu, et que si l'ouvrier emploie les loisirs que lui laisse son travail en engageant ses ouvriers ailleurs, il ne peut invoquer aucun des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de Tlemcen (24 février 1928, veuve Allai Ould Tahar c. Gonzalès, V. ci-dessous, page 234) a déclaré que le salaire d'un journalier indigène de la région de Tlemcen doit être évalué à deux mille francs par an (huit francs par jour et deux cent cinquante jours de travail par an). En ce qui touche l'indemnité journalière, il a été jugé : par la Chambre civile (18 juillet 1928, Institut des Frères de la doctrine chrétienne c. Jarles, V. ci-dessous, page 226) qu'en omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supputé seulement la moitié de leur valeur, un juge de paix ne met pas la Cour de cassation en mesure d'excuser son droit de contrôle ; — par le Tribunal de paix de Darnétal (11 janvier 1928), qu'on ne saurait comprendre dans le calcul du salaire servant de base à l'indemnité journalière les sommes que l'ouvrier a reçues, pour un travail distinct, d'un chef d'entreprise non associé avec son patron ordinaire, au service de qui il a été blessé. V. — Preuve. — La Chambre civile (26 juin 1928, Société des phosphates tunisiens c. Mohamed ben Othman, V. ci-dessous, page 218) a déclaré
l'indemnité journalière, il a été jugé : par la Chambre civile (18 juillet 1928, Institut des Frères de la doctrine chrétienne c. Jarles, V. ci-dessous, page 226) qu'en omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supputé seulement la moitié de leur valeur, un juge de paix ne met pas la Cour de cassation en mesure d'excuser son droit de contrôle ; — par le Tribunal de paix de Darnétal (11 janvier 1928), qu'on ne saurait comprendre dans le calcul du salaire servant de base à l'indemnité journalière les sommes que l'ouvrier a reçues, pour un travail distinct, d'un chef d'entreprise non associé avec son patron ordinaire, au service de qui il a été blessé. V. — Preuve. — La Chambre civile (26 juin 1928, Société des phosphates tunisiens c. Mohamed ben Othman, V. ci-dessous, page 218) a déclaré qu'aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et circonstances de la cause les éléments nécessaires à sa conviction ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Lyon (3e chambre, 18 mai 1926, Cie X... c. Berlioz et Chopard, V. ci-dessous, page 229) a jugé que, lorsque un boulanger, assuré comme tel et comme possédant un pétrin mécanique, emploie une scie circulaire non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance ; qu'il y a là non une déchéance ne pouvant être opposée à l'ouvrier, mais l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont celui-ci a été victime. Le Tribunal de l'Allier (30 mars 1928, Cie X... c. Perronnet) a eu à statuer sur le cas suivant : un métayer avait, avant la date d'application de la loi du 15 décembre 1922, souscrit une police accidents agricoles pour se garantir des indemnités prévues par l'article 6 de cette loi et une police individuelle accidents agricoles. Il
blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Lyon (3e chambre, 18 mai 1926, Cie X... c. Berlioz et Chopard, V. ci-dessous, page 229) a jugé que, lorsque un boulanger, assuré comme tel et comme possédant un pétrin mécanique, emploie une scie circulaire non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance ; qu'il y a là non une déchéance ne pouvant être opposée à l'ouvrier, mais l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont celui-ci a été victime. Le Tribunal de l'Allier (30 mars 1928, Cie X... c. Perronnet) a eu à statuer sur le cas suivant : un métayer avait, avant la date d'application de la loi du 15 décembre 1922, souscrit une police accidents agricoles pour se garantir des indemnités prévues par l'article 6 de cette loi et une police individuelle accidents agricoles. Il était stipulé dans la première police que l'assurance continuerait à courir malgré toute mutation de propriété ou d'exploitation. L'assuré, ayant cessé l'exploitation de sa métairie et contracté un nouvel engagement de métayage avec un autre propriétaire, demandait au Tribunal de déclarer ses deux polices résiliées, en prétendant que le propriétaire avec qui il venait de traiter ne pourrait se voir imposer l'obligation de respecter l'assurance contractée par son métayer alors que celui-ci se trouvait dans un autre domaine. Le Tribunal a répondu que la loi du 15 décembre 1922 impose au métayer la responsabilité des accidents du travail et que le fait qu'il a recours contre le bailleur jusqu'à concurrence de moitié des indemnités ne saurait substituer à sa responsabilité celle du bailleur ; qu'il est donc logique d'admettre que le métayer a le choix de son assureur et que son droit doit prévaloir sur la volonté du bailleur ; que, par suite, celui-ci ne saurait obliger le métayer à rompre l'assurance en cours. La demande du métayer a donc été rejetée par le Tribunal. Le Tribunal de Casablanca (19 avril 1928) a jugé que lorsque une police comprend dans l'assurance tout le personnel, permanent ou temporaire, et que l'assuré
avec qui il venait de traiter ne pourrait se voir imposer l'obligation de respecter l'assurance contractée par son métayer alors que celui-ci se trouvait dans un autre domaine. Le Tribunal a répondu que la loi du 15 décembre 1922 impose au métayer la responsabilité des accidents du travail et que le fait qu'il a recours contre le bailleur jusqu'à concurrence de moitié des indemnités ne saurait substituer à sa responsabilité celle du bailleur ; qu'il est donc logique d'admettre que le métayer a le choix de son assureur et que son droit doit prévaloir sur la volonté du bailleur ; que, par suite, celui-ci ne saurait obliger le métayer à rompre l'assurance en cours. La demande du métayer a donc été rejetée par le Tribunal. Le Tribunal de Casablanca (19 avril 1928) a jugé que lorsque une police comprend dans l'assurance tout le personnel, permanent ou temporaire, et que l'assuré fait supporter à l'assureur les conséquences d'accidents survenus à des tâcherons, ceux-ci doivent figurer sur les feuilles et livres de paie servant de base au calcul des primes. VII. — Prescription. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 24 juillet 1928, Société des domaines de l'Ile-Verte c. Bos) a déclaré qu'en cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête ; qu'il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. VIII. — Actions intéressant les tiers. — La Chambre civile (21 juin 1928, cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 20 mars 1925, Cie P.-L.-M. c. Cie "la Providence") a décidé que lorsque une Compagnie d'assurances, substituée au patron, agit contre une Compagnie de chemins de fer, comme tiers responsable, pour avoir fourni une bâche dont la rupture a causé l'accident, cette Compagnie doit établir une faute de la Compagnie de chemins de fer ; que, par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer celle-ci responsable des défauts d'une bâche gratuitement fournie, s'est fondé
qu'en cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête ; qu'il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. VIII. — Actions intéressant les tiers. — La Chambre civile (21 juin 1928, cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 20 mars 1925, Cie P.-L.-M. c. Cie "la Providence") a décidé que lorsque une Compagnie d'assurances, substituée au patron, agit contre une Compagnie de chemins de fer, comme tiers responsable, pour avoir fourni une bâche dont la rupture a causé l'accident, cette Compagnie doit établir une faute de la Compagnie de chemins de fer ; que, par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer celle-ci responsable des défauts d'une bâche gratuitement fournie, s'est fondé sur des tarifs qui ont cessé d'être en vigueur. IX. — Révision. — La Cour de Douai (1re Chambre, 15 novembre 1927) a jugé que lorsque un ouvrier a obtenu une rente calculée, d'après un taux d'invalidité de 25 %, correspondant, d'après l'expert, à la perte de la vision professionnelle de cet œil, l'énucléation postérieure de cet œil ne saurait donner ouverture à une action en révision. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 mars 1928) a décidé : 1° que lorsque la victime n'a obtenu qu'une indemnité temporaire et qu'elle introduit dans le délai légal une demande en révision, il doit être tenu compte de toute aggravation survenue depuis l'accident, même pendant la période de paiement de l'indemnité temporaire ; 2° qu'en cas de rechute, l'ouvrier est fondé à demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. — Le Tribunal de Grenoble (3e Chambre, 21 décembre 1927) a admis également le droit à révision en cas de rechute. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 26 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Droit pour les juges de refuser d'ordonner une expertise. Non interdiction de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé
de cet œil, l'énucléation postérieure de cet œil ne saurait donner ouverture à une action en révision. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 mars 1928) a décidé : 1° que lorsque la victime n'a obtenu qu'une indemnité temporaire et qu'elle introduit dans le délai légal une demande en révision, il doit être tenu compte de toute aggravation survenue depuis l'accident, même pendant la période de paiement de l'indemnité temporaire ; 2° qu'en cas de rechute, l'ouvrier est fondé à demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. — Le Tribunal de Grenoble (3e Chambre, 21 décembre 1927) a admis également le droit à révision en cas de rechute. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 26 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Droit pour les juges de refuser d'ordonner une expertise. Non interdiction de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. Aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et correspondances de la cause les éléments nécessaires à sa conviction. Il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. SOCIÉTÉ DES PHOSPHATES TUNISIENS c. MOHAMED BEN OTI-IMAN BEN ABDALLAH. La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mohamed ben Othman ben Abdallah, ouvrier, victime d'un accident du travail, au service de la Société des Phosphates Tunisiens, a assigné celle-ci et la Société suisse d'assurances contre les accidents La Winfriedhur, assureur, en paiement d'une rente annuelle et viagère à raison de l'incapacité permanente et partielle dont il est atteint ; que l'arrêt attaqué a condamné lesdites Sociétés à servir à la victime une rente de 452 fr. 82, calculée sur