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du 5 août 1920, publier un rapport sur les opérations de l'Office national du crédit agricole. Ce rapport est publié au Journal officiel dans la loi précitée. Les mesures nécessaires pour en assurer l’administration publique du 9 février 1922 donnent une nouvelle extension à la loi précédente. La loi du 19 avril 1921 sur la petite propriété rurale, en disposant dans son article 5, que le Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance publique et de la Procréation sociale, après approbation, pourra octroyer des prêts au crédit mutualiste à long terme. Elle fait, en effet, mention de ces caisses dans la loi du 31 décembre 1918. Ce qui concerne l’allocation de ces avances, leur répartition entre les coopératives et l’examen de leur comptabilité spéciale, au profit des Caisses régionales de crédit mutuel. Montre qu’il est facile aux travailleurs et personnes peu fortunées de se procurer les ressources nécessaires à la constitution de familles, lotis par les départements et les communes, de se procurer les nécessités. Le 11 janvier 1923 exprime le désir que les demandes des terrains nécessaires à la constitution de familles soient acquises par une participation collective ou à la société de crédit en annuités à servir à la caisse de crédit, subventionnée en ayant soin de proportionner l’atempe de nos associés à ce vœu en incluant les enfants des bénéficiaires. Nous ne pouvons intervenir directement, mais nous nous efforcerons d’influer en faveur de ces demandes auprès des autorités administratives. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Du 20 août 1922 : simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919. Article premier. — Le rachat par l’État, en vertu de l’article 46, paragraphes 6 de la loi du 17 avril 1919 et de l’article premier de la loi du 2 juillet 1921, des immeubles conformément aux dispositions suivantes, et sans qu’il y ait lieu à déclaration d’utilité publique. Une décision du Ministre des Régions libérées fixe, sur le vu des résultats des enquêtes administratives, les limites des zones à l’intérieur
de crédit, subventionnée en ayant soin de proportionner l’atempe de nos associés à ce vœu en incluant les enfants des bénéficiaires. Nous ne pouvons intervenir directement, mais nous nous efforcerons d’influer en faveur de ces demandes auprès des autorités administratives. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Du 20 août 1922 : simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919. Article premier. — Le rachat par l’État, en vertu de l’article 46, paragraphes 6 de la loi du 17 avril 1919 et de l’article premier de la loi du 2 juillet 1921, des immeubles conformément aux dispositions suivantes, et sans qu’il y ait lieu à déclaration d’utilité publique. Une décision du Ministre des Régions libérées fixe, sur le vu des résultats des enquêtes administratives, les limites des zones à l’intérieur desquelles l’État réserve d’exercer la faculté de rachat, par application des articles susvisés. Art. 2. — Le préfet prend un arrêté établissant la liste des immeubles dont le rachat est envisagé, avec leurs désignations cadastrales et le nom des propriétaires figurant à la matrice des rôles. Copie de cet arrêté est déposée à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Cet arrêté est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département. Avis de ces dépôt et insertion est donné par affiche apposée à la porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture. Dans les quinze jours de l’apposition de l’affiche, les titulaires de droits réels, de droits d’usage et d’habitation et de promesse de vente sont tenus de se faire connaître, en vue d’être admis à présenter leurs observations devant la commission compétente et le tribunal des dommages de guerre. S’ils ne se font pas connaître dans ce délai, la commission et le tribunal peuvent valablement statuer sans les entendre. Dans le même délai, et sous la même sanction, les fermiers devront se révéler à l’effet de faire valoir les droits qu’ils tiennent de
est déposée à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Cet arrêté est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département. Avis de ces dépôt et insertion est donné par affiche apposée à la porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture. Dans les quinze jours de l’apposition de l’affiche, les titulaires de droits réels, de droits d’usage et d’habitation et de promesse de vente sont tenus de se faire connaître, en vue d’être admis à présenter leurs observations devant la commission compétente et le tribunal des dommages de guerre. S’ils ne se font pas connaître dans ce délai, la commission et le tribunal peuvent valablement statuer sans les entendre. Dans le même délai, et sous la même sanction, les fermiers devront se révéler à l’effet de faire valoir les droits qu’ils tiennent de la loi du 25 octobre 1919. Art. 3. À l'expiration du délai prévu à l'article 2, le préfet saisit la commission cantonale d'une demande de fixation de l'indemnité éventuelle de rachat. Le renvoi par le préfet des demandes de fixation d'indemnité pour rachat devant la commission cantonale est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ainsi qu'aux fermiers, titulaires de droits réels, de droits d'usage et d'habitation et de promesses de vente, qui se sont fait connaître. Les intéressés ont un délai de quinzaine, à partir de cette notification, pour produire leurs demandes ou interventions au greffe de la commission cantonale. Art. 4. — La commission et, s'il y a lieu, le tribunal des dommages de guerre statuent à l'expiration du délai fixé à l'article 3, suivant la procédure édictée par les articles 27 à 30 de la loi du 17 avril 1919. Ils se prononcent simultanément sur toutes les indemnités auxquelles pourraient avoir droit les intéressés en ce qui concerne les immeubles dont le rachat est envisagé, tant dans l'hypothèse du rachat que dans celle du non-rachat. Art. 5. — Au fur et à mesure que les décisions fixant les indemnités éventuelles de rachat sont devenues
lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ainsi qu'aux fermiers, titulaires de droits réels, de droits d'usage et d'habitation et de promesses de vente, qui se sont fait connaître. Les intéressés ont un délai de quinzaine, à partir de cette notification, pour produire leurs demandes ou interventions au greffe de la commission cantonale. Art. 4. — La commission et, s'il y a lieu, le tribunal des dommages de guerre statuent à l'expiration du délai fixé à l'article 3, suivant la procédure édictée par les articles 27 à 30 de la loi du 17 avril 1919. Ils se prononcent simultanément sur toutes les indemnités auxquelles pourraient avoir droit les intéressés en ce qui concerne les immeubles dont le rachat est envisagé, tant dans l'hypothèse du rachat que dans celle du non-rachat. Art. 5. — Au fur et à mesure que les décisions fixant les indemnités éventuelles de rachat sont devenues définitives, le préfet en rend compte au Ministre qui décide s'il y a lieu à rachat. Dans l'affirmative, le préfet prend un arrêté de cessibilité qui indique, par commune, les propriétés à racheter avec leurs désignations cadastrales et le nom des propriétaires inscrits à la matrice. Art. 6. — Lorsque le rachat d'un immeuble non situé dans la zone délimitée est rendu obligatoire par application de l'article 46, paragraphe 7, en raison des constatations et des évaluations faites par la commission cantonale, le préfet prend, dès que la décision de la commission cantonale est devenue définitive, un arrêté de cessibilité qui est rendu et publié comme il est dit à l'article 2. Art. 7. — Un extrait de l'arrêté de cessibilité est notifié par le préfet aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification comporte, outre la désignation des parcelles à racheter, le chiffre de l'indemnité de rachat fixé comme il a été dit ci-dessus, avec offre de rachat amiable pour la somme ainsi indiquée. En cas de consentement à la cession, le préfet peut passer avec le propriétaire un acte de transfert amiable. Il peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à un fonctionnaire ou agent
le rachat d'un immeuble non situé dans la zone délimitée est rendu obligatoire par application de l'article 46, paragraphe 7, en raison des constatations et des évaluations faites par la commission cantonale, le préfet prend, dès que la décision de la commission cantonale est devenue définitive, un arrêté de cessibilité qui est rendu et publié comme il est dit à l'article 2. Art. 7. — Un extrait de l'arrêté de cessibilité est notifié par le préfet aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification comporte, outre la désignation des parcelles à racheter, le chiffre de l'indemnité de rachat fixé comme il a été dit ci-dessus, avec offre de rachat amiable pour la somme ainsi indiquée. En cas de consentement à la cession, le préfet peut passer avec le propriétaire un acte de transfert amiable. Il peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à un fonctionnaire ou agent des administrations publiques ou au maire de la commune. Les actes officiels de cessation de droits, d'insertion dans des registres ou de l'effet du jugement sont réputés avoir été accomplis au moment où les formalités ci-dessus ont été accomplies. Les conventions de transfert amiable produisent tous les effets d'une expropriation et en tiennent lieu. La cessibilité, et à défaut de consentement à la cession, le préfet saisit un jugement d'expropriation. Art. 8. — Dans les huit jours, et suivant, le tribunal civil de la situation de l'arrêté de cessibilité, le procureur requis se prononce sur l'arrêté et, pour lesquels des biens prononce l'expropriation des immeubles statué pour chaque commune, par un seul et même jugement. Un extrait de ce jugement, pour la partie concernée, sous pli recommandé avec accusé de réception, transfère immédiatement la propriété à l'Etat, libre de toutes charges, et inscriptions seront provoquées et leur répartition entre les créanciers en conformité aux règles ci-dessus indiquées, à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Le jugement ou l'accord amiable est, en défaut, à la sous-préfecture. Il est inséré dans un journal de l'arrondissement ou, s'il n'en existe pas, dans l'un des journaux du département. Un avis de ce
et en tiennent lieu. La cessibilité, et à défaut de consentement à la cession, le préfet saisit un jugement d'expropriation. Art. 8. — Dans les huit jours, et suivant, le tribunal civil de la situation de l'arrêté de cessibilité, le procureur requis se prononce sur l'arrêté et, pour lesquels des biens prononce l'expropriation des immeubles statué pour chaque commune, par un seul et même jugement. Un extrait de ce jugement, pour la partie concernée, sous pli recommandé avec accusé de réception, transfère immédiatement la propriété à l'Etat, libre de toutes charges, et inscriptions seront provoquées et leur répartition entre les créanciers en conformité aux règles ci-dessus indiquées, à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Le jugement ou l'accord amiable est, en défaut, à la sous-préfecture. Il est inséré dans un journal de l'arrondissement ou, s'il n'en existe pas, dans l'un des journaux du département. Un avis de ce dépôt et insertion est donné par affiche apposée à la porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture. Art. 10. Le jugement ou l'accord, immédiatement après l'accomplissement des formalités ci-dessus, sont transcrits au bureau de la conservation des actes de l'arrondissement. Dans la quinzaine de la transcription, les hypothèques légales doivent être inscrites à peine de forclusion. Les droits des créanciers s'exerceront conformément à l'article 17 avril 1919. L'administration peut, sauf les droits des tiers et sans accomplir les formalités ci-dessus, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne dépasse pas. La prise de possession a lieu dès que le jugement est devenu définitif, et la passation de l'accord amiable. Art. 11. — Les commissions cantonales et les tribunaux des dommages de guerre tiendront des audiences supplémentaires dont le nombre sera fixé par le préfet. Ces audiences seront spécialement consacrées à l'examen des sinistrés dont les biens sont compris dans la limite de la zone. Art. 12. — Pour l'application de la présente loi, les intéressés pourront, sans frais, communication et copie des plans et matrices à la mairie ou à la direction départementale des contributions directes, s'il n'y a pas de matrices à la mairie. Art.
hypothèques légales doivent être inscrites à peine de forclusion. Les droits des créanciers s'exerceront conformément à l'article 17 avril 1919. L'administration peut, sauf les droits des tiers et sans accomplir les formalités ci-dessus, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne dépasse pas. La prise de possession a lieu dès que le jugement est devenu définitif, et la passation de l'accord amiable. Art. 11. — Les commissions cantonales et les tribunaux des dommages de guerre tiendront des audiences supplémentaires dont le nombre sera fixé par le préfet. Ces audiences seront spécialement consacrées à l'examen des sinistrés dont les biens sont compris dans la limite de la zone. Art. 12. — Pour l'application de la présente loi, les intéressés pourront, sans frais, communication et copie des plans et matrices à la mairie ou à la direction départementale des contributions directes, s'il n'y a pas de matrices à la mairie. Art. 13. Après approbation des plans d’alignement et d’aménagement, l'occupation temporaire, telle qu’elle est réglementée par la loi du 26 décembre 1892, est applicable, dans les communes dévastées, aux terrains sur lesquels l'occupation est nécessaire pour l’exécution des travaux de voirie prévus par le conseil municipal. Les travaux donnant lieu à l’application des dispositions qui précèdent sont déclarés d’utilité publique par le préfet, sur la demande du conseil municipal, après une enquête administrative d’une durée de huit jours, qui aura les effets suivants prescrites par les articles 2 à 4 inclus de l’ordonnance du 23 août 1914. Art. 14. — Toutes les fois qu’une commune, agissant, soit pour son compte, soit à la suite d’un accord intervenu entre elle et des sinistrés isolés ou groupés, voudra procéder à des reconstructions conformes au plan d’alignement et de nivellement ou au projet d’extension et d’aménagement, l’Etat pourra notifier immédiatement sa décision d’achat, à condition que lesdits plan et projet aient été préalablement approuvés et que la commune, dûment autorisée, ait pris l'engagement ferme d’acheter les immeubles à exproprier. Dans ce cas, et sans attendre la fixation définitive de l’indemnité, l’expropriant pourra prendre possession des parcelles ainsi acquises ; toutefois, lorsque la commune n’agira
l’application des dispositions qui précèdent sont déclarés d’utilité publique par le préfet, sur la demande du conseil municipal, après une enquête administrative d’une durée de huit jours, qui aura les effets suivants prescrites par les articles 2 à 4 inclus de l’ordonnance du 23 août 1914. Art. 14. — Toutes les fois qu’une commune, agissant, soit pour son compte, soit à la suite d’un accord intervenu entre elle et des sinistrés isolés ou groupés, voudra procéder à des reconstructions conformes au plan d’alignement et de nivellement ou au projet d’extension et d’aménagement, l’Etat pourra notifier immédiatement sa décision d’achat, à condition que lesdits plan et projet aient été préalablement approuvés et que la commune, dûment autorisée, ait pris l'engagement ferme d’acheter les immeubles à exproprier. Dans ce cas, et sans attendre la fixation définitive de l’indemnité, l’expropriant pourra prendre possession des parcelles ainsi acquises ; toutefois, lorsque la commune n’agira que pour le compte de sinistrés isolés ou groupés, cette prise de possession ne pourra avoir lieu qu’après consignation, entre les mains du trésorier-payeur général, d’une indemnité provisoire fixée à l’amiable entre les intéressés ou par un expert nommé par le président du tribunal civil. L’indemnité définitive sera ensuite fixée conformément aux articles 2 et suivants de la présente loi. Les dispositions du présent article ne modifient en rien les droits que l’article 2 de la loi du 27 juillet 1921 reconnaît aux anciens propriétaires. Ministère de l’Hygiène. — Circulaire relative à l’assistance maternelle. Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales à MM. les Préfets, Monsieur le Préfet, Paris, le 28 octobre 1922. L’application de la loi du 17 juin 1913 doit faire l’objet de votre examen attentif et de votre sollicitude vigilante ; elle le mérite par son importance sanitaire et sociale, encore accrue par le fonctionnement de la loi complémentaire du 24 octobre 1919 sur les allocations temporaires d’allaitement. Le retard apporté par un certain nombre de futures mères à formuler leur demande est à la fois préjudiciable aux bénéficiaires éventuelles et aux finances publiques, puisqu’il prive les candidates au secours de la possibilité
conformément aux articles 2 et suivants de la présente loi. Les dispositions du présent article ne modifient en rien les droits que l’article 2 de la loi du 27 juillet 1921 reconnaît aux anciens propriétaires. Ministère de l’Hygiène. — Circulaire relative à l’assistance maternelle. Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales à MM. les Préfets, Monsieur le Préfet, Paris, le 28 octobre 1922. L’application de la loi du 17 juin 1913 doit faire l’objet de votre examen attentif et de votre sollicitude vigilante ; elle le mérite par son importance sanitaire et sociale, encore accrue par le fonctionnement de la loi complémentaire du 24 octobre 1919 sur les allocations temporaires d’allaitement. Le retard apporté par un certain nombre de futures mères à formuler leur demande est à la fois préjudiciable aux bénéficiaires éventuelles et aux finances publiques, puisqu’il prive les candidates au secours de la possibilité d’user du droit d’appel devant la commission cantonale et qu’il a parfois pour effet de provoquer l’admission abusive de requêtes présentées avec un caractère d’extrême urgence. Il convient de ne pas oublier, ainsi que l’ont fait ressorter, avec autant de force que de précision, les circulaires du 9 août 1913, du 24 décembre 1913 et du 6 juillet 1914, que la loi du 17 juin 1913 est, au regard des mères appelées à en bénéficier, beaucoup plus une loi d'hygiène sociale qu’une loi d’assistance. Ce caractère essentiel, trop souvent perdu de vue, résulte clairement des termes de l’article 4, paragraphe 3, de cette loi : « Elle (l'assistance) ne peut, à un moment quelconque, être accordée ou maintenue que si l’intéressée, non seulement a suspendu l’exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique et que si elle prend, pour son enfant et pour elle-même, les soins d’hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera, à cet effet, la personne désignée par le bureau d’assistance. » Cette condition obligatoire et fondamentale de l’admissibilité à l’assistance a été confirmée par la loi du 24 octobre 1919, instituant les allocations temporaires
du 24 décembre 1913 et du 6 juillet 1914, que la loi du 17 juin 1913 est, au regard des mères appelées à en bénéficier, beaucoup plus une loi d'hygiène sociale qu’une loi d’assistance. Ce caractère essentiel, trop souvent perdu de vue, résulte clairement des termes de l’article 4, paragraphe 3, de cette loi : « Elle (l'assistance) ne peut, à un moment quelconque, être accordée ou maintenue que si l’intéressée, non seulement a suspendu l’exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique et que si elle prend, pour son enfant et pour elle-même, les soins d’hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera, à cet effet, la personne désignée par le bureau d’assistance. » Cette condition obligatoire et fondamentale de l’admissibilité à l’assistance a été confirmée par la loi du 24 octobre 1919, instituant les allocations temporaires d’allaitement. Le législateur a nettement stipulé que ces allocations ne seraient accordées que si la mère, même allaitant son enfant au sein, se conforme aux prescriptions édictées par l’article 4 ci-dessus visé. Ainsi donc, les lois du 17 juin 1913 et du 24 octobre 1919 posent ce double principe : ACTES OFFICIELS 79 1° Obligation, pour la mère, de se reposer pendant les quatre semaines qui précèdent et les quatre semaines qui suivent l’accouchement et d’observer, pour elle-même et pour son enfant, toutes les mesures d’hygiène qui lui seraient indiquées ; 2° Nécessité d’assurer le contrôle et la surveillance de l’observation de ces prescriptions. La première de ces mesures a pour but d’assurer la naissance de l’enfant dans les meilleures conditions possibles pour la santé de la mère et de l’enfant, et de sauvegarder la vitalité du nouveau-né dans la période si périlleuse des premières semaines. L’allocation d’assistance doit permettre à la mère de prendre le repos indispensable en subvenant, dans une certaine mesure, à son entretien. L’allocation temporaire est destinée à en compléter les effets en encourageant la mère à allaiter elle-même son enfant au sein. L’expérience prouve, en effet, sans qu’il soit besoin d’insister à cet égard, que
ACTES OFFICIELS 79 1° Obligation, pour la mère, de se reposer pendant les quatre semaines qui précèdent et les quatre semaines qui suivent l’accouchement et d’observer, pour elle-même et pour son enfant, toutes les mesures d’hygiène qui lui seraient indiquées ; 2° Nécessité d’assurer le contrôle et la surveillance de l’observation de ces prescriptions. La première de ces mesures a pour but d’assurer la naissance de l’enfant dans les meilleures conditions possibles pour la santé de la mère et de l’enfant, et de sauvegarder la vitalité du nouveau-né dans la période si périlleuse des premières semaines. L’allocation d’assistance doit permettre à la mère de prendre le repos indispensable en subvenant, dans une certaine mesure, à son entretien. L’allocation temporaire est destinée à en compléter les effets en encourageant la mère à allaiter elle-même son enfant au sein. L’expérience prouve, en effet, sans qu’il soit besoin d’insister à cet égard, que l’allaitement maternel est le plus puissant moyen d’action pour sauvegarder la santé des nouveau-nés, combattre la mortalité infantile si redoutable dans les premiers mois de la naissance, et, enfin, prévenir les abandons d’enfants. Mais, pour faire rendre aux lois du 17 juin 1913 et du 24 octobre 1919 leur maximum d’efficacité, il importe que les mesures de contrôle qui en sont le corollaire soient assurées et suivies de la façon la plus stricte. Les inspecteurs départementaux d’assistance sont particulièrement qualifiés pour vous aider dans cette tâche de propagande, de persuasion et de conseils ; ils pourront ainsi, sous votre autorité, coopérer avec autant de compétence que de dévouement au rapprochement si désirable et tant nécessaire entre les organismes d’assistance aux mères avant et après l’accouchement, les services de primes d’allaitement et de secours préventifs d’abandon. En même temps que se poursuit la propagande nécessaire pour que les futures mères n’adressent pas des demandes tardives, afin qu’avant leur délivrance elles puissent être conseillées et guidées à un double point de vue sanitaire et moral, il importe d’établir, en conformité du vœu formel du législateur et du texte précis de la loi sur le repos des femmes en couches, le contrôle indispensable,