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traitements des commissaires de police doivent être fixés par un règlement d’administration publique; Vu l’arrêté attaqué; « Vu les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1921, et tendant au rejet de la requête par les motifs que le décret du 21 décembre 1919, qui porte fixation des traitements des commissaires de police, a été pris en exécution des lois de finances des 18 et 28 octobre 1919 et que le tableau des traitements qu’il a fixés reproduit purement et simplement celui annexé au projet devenu la loi du 28 octobre 1919; que, dans aucune de ces lois, il n’est stipulé que les traitements des commissaires de police doivent être fixés par un règlement d’administration publique; que, d’autre part, (l’article 136, paragraphe 6, de la loi du 5 avril 1884 dispose que « sont déclarées « dépenses obligatoires... les traitements et autres frais de la police municipale et rurale » et qu’en conséquence c’est à bon droit que les sommes affectées aux indemnités de résidence des commissaires de police ont été inscrites d’office au budget de la ville de Pau; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les délibérations du Conseil municipal de la ville de Pau en date des 26 décembre 1919, 24 février, 31 mars et 26 novembre 1920, et 25 février 1921; Vu les décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 mars 1852, article 5; Vu les lois des 5 février 1904, 6, 18 et 28 octobre 1919; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Avis M. Delaître, Maître des Requêtes, en son rapport; Avis M. Berget, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions: Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 5 non abrogé du décret-loi du 28 mars 1852, les commissaires de police sont répartis en cinq classes, dont les traitements seront fixés par un règlement d’administration publique; que, si les articles 55 de la
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les délibérations du Conseil municipal de la ville de Pau en date des 26 décembre 1919, 24 février, 31 mars et 26 novembre 1920, et 25 février 1921; Vu les décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 mars 1852, article 5; Vu les lois des 5 février 1904, 6, 18 et 28 octobre 1919; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Avis M. Delaître, Maître des Requêtes, en son rapport; Avis M. Berget, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions: Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 5 non abrogé du décret-loi du 28 mars 1852, les commissaires de police sont répartis en cinq classes, dont les traitements seront fixés par un règlement d’administration publique; que, si les articles 55 de la loi du 25 février 1901 et 9 de la loi du 18 octobre 1919 prévoient l’intervention d’un décret contresigné par le Ministre des Finances et inséré au Journal officiel pour toute mesure tendant à augmenter ou modifier les traitements et avantages des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État, ces articles, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, pas aux traitements et avantages des fonctionnaires rémunérés sur le budget communal, n’ont eu sur objet que d’imposer en la matière le contre-seing du Ministre des Finances et l’inscription au Journal officiel et n’ont pas entendu modifier les dispositions précitées du décret du 28 mars 1852 en ce qui concerne les traitements des commissaires de police, dont la fixation continue à ne pouvoir résulter que d’un décret en Conseil d’État; qu’il n’est pas contesté que le décret du 21 décembre 1919, visé par l’arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 8 décembre 1920, portant fixation des traitements des commissaires de police municipaux, est un décret simple; Considérant, d’autre part, que si l’article 13G, paragraphe 6, de la loi du 5 avril 1884 dispose que sont obligatoires pour les communes les dépenses afférentes aux traitements et autres frais du personnel de la police municipale, les
articles, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, pas aux traitements et avantages des fonctionnaires rémunérés sur le budget communal, n’ont eu sur objet que d’imposer en la matière le contre-seing du Ministre des Finances et l’inscription au Journal officiel et n’ont pas entendu modifier les dispositions précitées du décret du 28 mars 1852 en ce qui concerne les traitements des commissaires de police, dont la fixation continue à ne pouvoir résulter que d’un décret en Conseil d’État; qu’il n’est pas contesté que le décret du 21 décembre 1919, visé par l’arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 8 décembre 1920, portant fixation des traitements des commissaires de police municipaux, est un décret simple; Considérant, d’autre part, que si l’article 13G, paragraphe 6, de la loi du 5 avril 1884 dispose que sont obligatoires pour les communes les dépenses afférentes aux traitements et autres frais du personnel de la police municipale, les autres frais prévus par cet article ne concernent que les frais de bureau ou de service constituant le remboursement de dépenses faites et ne se incorporent pas aux traitements; que les indemnités de résidence prévues par le décret du 11 décembre 1919 forment, au contraire, partie intégrante des traitements, auxquels elles s’ajoutent, et doivent être fixées et payées comme les traitements eux-mêmes; que, dès lors, le crédit nécessaire au paiement des indemnités de résidence des deux commissaires de police de la ville de Pau ne pouvait être inscrit d’office au budget de ladite ville, au même titre que le crédit nécessaire au paiement des augmentations de traitement de ces fonctionnaires, que si ces indemnités avaient été, comme les traitements, fixées par un règlement d’administration publique; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le maire de la ville de Pau est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet des Basses-Pyrénées a inscrit d'office au budget de ladite ville le crédit nécessaire au paiement pendant les trois derniers trimestres de l’année 1920 des augmentations de traitement et des indemnités de résidence de ses deux commissaires de police sur des bases illégalement fixées; qu’il y a donc lieu d’annuler
elles s’ajoutent, et doivent être fixées et payées comme les traitements eux-mêmes; que, dès lors, le crédit nécessaire au paiement des indemnités de résidence des deux commissaires de police de la ville de Pau ne pouvait être inscrit d’office au budget de ladite ville, au même titre que le crédit nécessaire au paiement des augmentations de traitement de ces fonctionnaires, que si ces indemnités avaient été, comme les traitements, fixées par un règlement d’administration publique; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le maire de la ville de Pau est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet des Basses-Pyrénées a inscrit d'office au budget de ladite ville le crédit nécessaire au paiement pendant les trois derniers trimestres de l’année 1920 des augmentations de traitement et des indemnités de résidence de ses deux commissaires de police sur des bases illégalement fixées; qu’il y a donc lieu d’annuler l’arrêté attaqué comme entaché d’excès de pouvoir; Décide: L’arrêté susvisé du préfet du département des Basses-Pyrénées, en date du 28 décembre 1920, est annulé. Cette solution est évidemment fâcheuse au point de vue pratique, mais elle était dictée par le respect de la loi. Pour obvier à l'illégalité du décret du 2 décembre 1919, le Gouvernement vient de fixer à nouveau, par décret rendu en Conseil d’État et portant la date du 2 janvier 1923 [J. Off. du 2 janvier], les traitements des fonctionnaires de la police, notamment des commissaires de la police municipale. Ces traitements sont les mêmes que ceux qui étaient prévus par le décret du 21 décembre 1919. L’article 5 du nouveau décret spécifie que celui-ci n’est point applicable aux communes dans lesquelles l’organisation de la police est régie par des lois spéciales. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes. Article incombe — Les articles 10 et 36 de la loi du 5 avril 1910, modifiée par les lois des 27 février 1912, 27 décembre 1912, 17 août 1915 et 20 décembre 1918, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : Art. 10. — Le paragraphe 5
du 2 décembre 1919, le Gouvernement vient de fixer à nouveau, par décret rendu en Conseil d’État et portant la date du 2 janvier 1923 [J. Off. du 2 janvier], les traitements des fonctionnaires de la police, notamment des commissaires de la police municipale. Ces traitements sont les mêmes que ceux qui étaient prévus par le décret du 21 décembre 1919. L’article 5 du nouveau décret spécifie que celui-ci n’est point applicable aux communes dans lesquelles l’organisation de la police est régie par des lois spéciales. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes. Article incombe — Les articles 10 et 36 de la loi du 5 avril 1910, modifiée par les lois des 27 février 1912, 27 décembre 1912, 17 août 1915 et 20 décembre 1918, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : Art. 10. — Le paragraphe 5 de cet article est modifié ainsi qu’il suit : « § 5. — Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 10.000 francs ne seront point soumis aux obligations de la présente loi, mais ils conserveront leurs droits acquis, s’ils ont été antérieurement placés sous le régime de l’assurance obligatoire. Est présumé avoir la qualité d’assuré tout salarié dont la rémunération annuelle chez un même employeur n’excède pas 10.000 francs, à moins que ledit salarié ne bénéficie effectivement d’un des régimes spéciaux de retraites visé au présent article ». Il est ajouté à cet article un paragraphe 6 ainsi conçu : « § 6. — Les assurés obligatoires dont la rémunération annuelle viendra à dépasser 10.000 francs pourront, sur leur demande, continuer à bénéficier de l’assurance obligatoire, s’ils comptent déjà quinze années au moins d’assurance obligatoire, pendant lesquelles ils ont régulièrement effectué les versements réglementaires prévus à l’article 4, paragraphe 2. » Art. 36. — Le paragraphe 6, 1° de cet article est modifié ainsi qu’il suit : « § 6. — Les dispositions des paragraphes précédents sont étendues : « 1° Aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 10.000 francs, mais ne dépasse pas 12.000 francs ». Décret
présumé avoir la qualité d’assuré tout salarié dont la rémunération annuelle chez un même employeur n’excède pas 10.000 francs, à moins que ledit salarié ne bénéficie effectivement d’un des régimes spéciaux de retraites visé au présent article ». Il est ajouté à cet article un paragraphe 6 ainsi conçu : « § 6. — Les assurés obligatoires dont la rémunération annuelle viendra à dépasser 10.000 francs pourront, sur leur demande, continuer à bénéficier de l’assurance obligatoire, s’ils comptent déjà quinze années au moins d’assurance obligatoire, pendant lesquelles ils ont régulièrement effectué les versements réglementaires prévus à l’article 4, paragraphe 2. » Art. 36. — Le paragraphe 6, 1° de cet article est modifié ainsi qu’il suit : « § 6. — Les dispositions des paragraphes précédents sont étendues : « 1° Aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 10.000 francs, mais ne dépasse pas 12.000 francs ». Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de l’Agriculture, du Ministre des Travaux publics, du Ministre du Travail, du Ministre des Régions libérées et du Ministre de l’Hygiène, Décrète : Article premier. Les travailleurs étrangers qui se présenteront à l’un des bureaux d’immigration ou postes frontières munis d’un titre d’embauchage reconnu valable, dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture, seront pourvus (sous réserve de l’application des règlements sanitaires et de police), par les soins du commissaire spécial, d’un sauf-conduit qui leur servira pour se rendre à la localité où ils ont un emploi. Ce sauf-conduit ne sera délivré que sur la présentation d’une pièce d’identité du pays d’origine, ou antérieurement établie en France. En même temps que le sauf-conduit, le commissaire spécial établira une carte d'identité du modèle prévu par le décret du 18 novembre 1920, et la transmettra, par le plus prochain courrier, au préfet du département dans lequel l’étranger aura déclaré se rendre. Art. 2. — Dans les
Travail, du Ministre des Régions libérées et du Ministre de l’Hygiène, Décrète : Article premier. Les travailleurs étrangers qui se présenteront à l’un des bureaux d’immigration ou postes frontières munis d’un titre d’embauchage reconnu valable, dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture, seront pourvus (sous réserve de l’application des règlements sanitaires et de police), par les soins du commissaire spécial, d’un sauf-conduit qui leur servira pour se rendre à la localité où ils ont un emploi. Ce sauf-conduit ne sera délivré que sur la présentation d’une pièce d’identité du pays d’origine, ou antérieurement établie en France. En même temps que le sauf-conduit, le commissaire spécial établira une carte d'identité du modèle prévu par le décret du 18 novembre 1920, et la transmettra, par le plus prochain courrier, au préfet du département dans lequel l’étranger aura déclaré se rendre. Art. 2. — Dans les huit jours de son arrivée, le travailleur étranger devra signaler sa présence au commissaire de police ou, à défaut, au maire de sa résidence, qui réclamera sa carte à la préfecture. Art. 3. — La délivrance de la carte d’identité sera demandée, de même, au Commissaire de police ou, à défaut, au maire de leur résidence, par les étrangers qui ne se seraient pas présentés aux bureaux d’immigration ou aux postes frontières; mais, en ce cas, il sera procédé à une enquête préalable en vue de s’assurer, notamment, qu'ils sont munis d'un titre d'embauchage reconnu valable dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture. Les travailleurs étrangers qui se trouveront dans cette situation et qui auront fait l’objet d’une enquête favorable recevront, par les soins des préfets, la carte d'identité prévue par le décret du 2 avril 1917. Art. 4. -— Dans les cas prévu par le précédent article, le préfet ne pourra refuser la carte d’identité pour un motif tiré de la situation du marché du travail industriel ou agricole sans avoir eu le soin, au préalable, de saisir le Ministre de l’Intérieur (service central des cartes d'identité des étrangers), lequel devra se
défaut, au maire de leur résidence, par les étrangers qui ne se seraient pas présentés aux bureaux d’immigration ou aux postes frontières; mais, en ce cas, il sera procédé à une enquête préalable en vue de s’assurer, notamment, qu'ils sont munis d'un titre d'embauchage reconnu valable dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture. Les travailleurs étrangers qui se trouveront dans cette situation et qui auront fait l’objet d’une enquête favorable recevront, par les soins des préfets, la carte d'identité prévue par le décret du 2 avril 1917. Art. 4. -— Dans les cas prévu par le précédent article, le préfet ne pourra refuser la carte d’identité pour un motif tiré de la situation du marché du travail industriel ou agricole sans avoir eu le soin, au préalable, de saisir le Ministre de l’Intérieur (service central des cartes d'identité des étrangers), lequel devra se mettre d’accord sur chaque espèce avec le Ministre du Travail (service de la main d’œuvre étrangère) ou le Ministre de l’Agriculture (service de la main-d’œuvre agricole). Art. 5. — En cas de perte, un duplicata de la carte d’identité pourra être demandé au commissaire de police ou, à défaut, au maire du lieu de la résidence et la carte délivrée sera celle du 2 avril 1917. Art. 6. — L’ouvrier étranger qui changera de résidence devra, dans les deux jours de son arrivée au lieu de sa nouvelle localité, faire viser sa carte d’identité par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de sa commune. Art. 7. — L’employeur qui embauchera un ouvrier étranger devra, au préalable, s’assurer que celui-ci n’a pas contrevenu aux dispositions qui précèdent. Art. 8. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires du décret du 18 novembre 1920, relatif à la circulation et à la surveillance de la main-d’œuvre étrangère en France. Fait à Paris, le 6 juin 1922. A. Millerand. Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. Article premier. — Sont prorogés uniformément de
maire du lieu de la résidence et la carte délivrée sera celle du 2 avril 1917. Art. 6. — L’ouvrier étranger qui changera de résidence devra, dans les deux jours de son arrivée au lieu de sa nouvelle localité, faire viser sa carte d’identité par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de sa commune. Art. 7. — L’employeur qui embauchera un ouvrier étranger devra, au préalable, s’assurer que celui-ci n’a pas contrevenu aux dispositions qui précèdent. Art. 8. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires du décret du 18 novembre 1920, relatif à la circulation et à la surveillance de la main-d’œuvre étrangère en France. Fait à Paris, le 6 juin 1922. A. Millerand. Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. Article premier. — Sont prorogés uniformément de deux ans, que la prescription ait ou non été interrompue par la notification d'un acte de poursuite ou par une reconnaissance de dette : 1° A compter du 24 octobre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis du 1er janvier 1914 au 31 janvier 1920 pour les années 1914, 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919; 2° A compter du 31 décembre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis pour l’année 1920 du 1er janvier 1920 au 31 janvier 1921. ECOLE DES COMMUNES Art. 2. — L'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII est remplacé par les dispositions suivantes : « Les percepteurs qui n’auraient fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la publication du rôle perdront leur recours et seront déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable ». Art. 3. — L’article 1er de la loi du 12 novembre 1808 est complété ainsi qu’il suit : « La période de deux ans constituée par l’année échue
émis du 1er janvier 1914 au 31 janvier 1920 pour les années 1914, 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919; 2° A compter du 31 décembre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis pour l’année 1920 du 1er janvier 1920 au 31 janvier 1921. ECOLE DES COMMUNES Art. 2. — L'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII est remplacé par les dispositions suivantes : « Les percepteurs qui n’auraient fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la publication du rôle perdront leur recours et seront déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable ». Art. 3. — L’article 1er de la loi du 12 novembre 1808 est complété ainsi qu’il suit : « La période de deux ans constituée par l’année échue et l’année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle ». Loi du 13 juillet 1922, complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses. Article premier. — L’article 2 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les tribunaux devront prononcer l’interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, contre les individus reconnus coupables d’avoir facilité à autrui l’usage desdites substances, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ». Art. 2. — L’article 4 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les locaux où l’on use en société des stupéfiants sont assimilés aux lieux livrés notoirement aux maisons de jeu ou à la débauche, en conformité de l’article 10 du décret des 19-22 juillet 1791 ». Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure
l’usage des substances vénéneuses. Article premier. — L’article 2 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les tribunaux devront prononcer l’interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, contre les individus reconnus coupables d’avoir facilité à autrui l’usage desdites substances, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ». Art. 2. — L’article 4 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les locaux où l’on use en société des stupéfiants sont assimilés aux lieux livrés notoirement aux maisons de jeu ou à la débauche, en conformité de l’article 10 du décret des 19-22 juillet 1791 ». Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines. Article premier. Un décret rendu en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l’Agriculture, pourra : 1° Déterminer les taux minima d’extraction au-dessous desquels les produits de la mouture du blé froment ne pourront être fabriqués, mis en vente ou vendus; 2° Enumérer les succédanés dont les farines pourront ou devront être employées à la panification, ainsi que les proportions maxima et minima dans lesquelles un ou plusieurs de ces succédanés devront obligatoirement entrer dans la fabrication du pain ; 3° Interdire de mettre en vente, de vendre et d'employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes ou mulets, le blé froment en grains, propre à la mouture, la farine provenant de cette mouture et le pain. Art. 2. — Seront punies des peines prévues aux articles 479, 480 et 482 du code pénal les infractions aux dispositions des décrets qui seront pris par application de l’article 1 er . En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera, intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais des condamnés, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Loi