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la répartition des sièges entre eux seront proposés au ministre du commerce six mois avant le renouvellement général prévu dans la présente loi, par une commission réunie dans la localité où siège la chambre et composée comme suit 1° Trois membres délégués du conseil général du département; 2° Le président et deux juges délégués du tribunal de commerce de la ville où siège la chambre; 3° Les présidents des autres tribunaux de commerce de la circonscription 4° Le président et deux membres délégués de la chambre intéressée. Il sera procédé ensuite aux classements et aux répartitions par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique, sur la proposition du ministre du commerce. La liste des électeurs appartenant à chaque catégorie sera dressée par arrêté du préfet. L'élection aux sièges d'une catégorie sera faite exclusivement par les électeurs de cette catégorie. ni ne pourra être élu que dans sa catégorie. Les classements et les répartitions établies ainsi qu'il vient d'être dit ne pourront être modifiés pendant une période de six années. Pour toute demande de répartition postérieure au renouvellement général prévu par la présente loi, il sera procédé comme il a été dit ci-dessus. Toute nouvelle répartition entraînera le renouvellement intégral de la chambre. En ce cas seront observées les prescriptions du dernier alinéa de l'article 9 de la présente loi. Le nombre des membres d'une chambre de commerce ne peut être inférieur à douze ni excéder vingt-quatre, sauf à Paris où il pourra s'élever jusqu'à quarante. 4. Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, lorsque la commission instituée par cet article décidera, à la majorité des trois quarts, qu'il n'y aura pas de catégories, un arrêté préfectoral rendra cette décision exécutoire. Après cette modification, l'organisation du corps électoral, aucune autre ne pourra y être apportée, pour ou contre la répartition, qu'après un intervalle de six ans. À la suite de chacune de ces modifications et dans le mois de décembre qui suivra la publication de l'arrêté du préfet au Recueil des actes administratifs la chambre sera renouvelée intégralement. En cas de suppression des catégories, seront réglés par le
intégral de la chambre. En ce cas seront observées les prescriptions du dernier alinéa de l'article 9 de la présente loi. Le nombre des membres d'une chambre de commerce ne peut être inférieur à douze ni excéder vingt-quatre, sauf à Paris où il pourra s'élever jusqu'à quarante. 4. Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, lorsque la commission instituée par cet article décidera, à la majorité des trois quarts, qu'il n'y aura pas de catégories, un arrêté préfectoral rendra cette décision exécutoire. Après cette modification, l'organisation du corps électoral, aucune autre ne pourra y être apportée, pour ou contre la répartition, qu'après un intervalle de six ans. À la suite de chacune de ces modifications et dans le mois de décembre qui suivra la publication de l'arrêté du préfet au Recueil des actes administratifs la chambre sera renouvelée intégralement. En cas de suppression des catégories, seront réglés par le sort la distribution des membres de la chambre entre les séries prévues par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 et l'ordre de renouvellement des séries. En cas de rétablissement des catégories, les membres de chacune des catégories seront distribués, autant que possible, dans une proportion égale entre les séries, et l'ordre de renouvellement des séries sera réglé par le sort. 5. Toute candidature fera l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où siège la chambre, cinq jours au moins avant le vote. Récépissé de la déclaration sera délivré au candidat par les soins du préfet ou du sous-préfet. Les suffrages accordés à tout candidat n'ayant pas fait la déclaration n'entreront pas en compte dans le résultat du scrutin. 6. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce et dont la perception a été autorisée par l'article 11 de la loi du 25 juillet 1892 seront réparties entre tous les patentés des tableaux A, B et C, proportionnellement aux chiffres représentant le principal de leurs patentes. 7. Le président de chaque assemblée proclame le résultat de l'élection et transmet immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations
les séries, et l'ordre de renouvellement des séries sera réglé par le sort. 5. Toute candidature fera l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où siège la chambre, cinq jours au moins avant le vote. Récépissé de la déclaration sera délivré au candidat par les soins du préfet ou du sous-préfet. Les suffrages accordés à tout candidat n'ayant pas fait la déclaration n'entreront pas en compte dans le résultat du scrutin. 6. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce et dont la perception a été autorisée par l'article 11 de la loi du 25 juillet 1892 seront réparties entre tous les patentés des tableaux A, B et C, proportionnellement aux chiffres représentant le principal de leurs patentes. 7. Le président de chaque assemblée proclame le résultat de l'élection et transmet immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations électorales. Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux, le résultat général de l'élection est constaté par une commission siégeant à la préfecture et composée ainsi qu'il suit: Le préfet, président; Le conseiller général du chef-lieu du département et, dans le cas où le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, le plus âgé des conseillers du chef-lieu; en cas d'absence ou d'empêchement des conseillers généraux, le conseiller d'arrondissement ou le plus âgé des conseillers d'arrondissement du chef-lieu; Le maire du chef-lieu du département, ou l'un de ses adjoints, en cas d'empêchement ou d'absence du maire. Le préfet transmet, immédiatement après la clôture des opérations de la commission, le résultat des élections au président en exercice de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures. Dans les cinq jours de l'élection, tout électeur aura le droit d'élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l'élection. Le préfet aura le même droit dans les cinq jours qui suivront la constatation du résultat général de l'élection. L'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les tribunaux de commerce est applicable aux élections des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et
cantons, le plus âgé des conseillers du chef-lieu; en cas d'absence ou d'empêchement des conseillers généraux, le conseiller d'arrondissement ou le plus âgé des conseillers d'arrondissement du chef-lieu; Le maire du chef-lieu du département, ou l'un de ses adjoints, en cas d'empêchement ou d'absence du maire. Le préfet transmet, immédiatement après la clôture des opérations de la commission, le résultat des élections au président en exercice de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures. Dans les cinq jours de l'élection, tout électeur aura le droit d'élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l'élection. Le préfet aura le même droit dans les cinq jours qui suivront la constatation du résultat général de l'élection. L'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les tribunaux de commerce est applicable aux élections des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours devant le Conseil d'Etat, à la requête des intéressés ou du préfet. Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des membres élus et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre du commerce. Sont et demeurent abrogés le décret du 22 janvier 1872, l'article 8 de l'arrêté du 3 nivôse an xi et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Il sera procédé au renouvelement général des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures dans le courant du mois de décembre 1908, date fixée pour leur renouvelement partiel par la loi du 9 avril 1898. La présente loi sera exécutoire à partir de ce renouvelement et pour ce renouvelement. A la suite du renouvelement général, les membres de chacune des catégories établies en exécution de l'article 3 seront distribuées, autant que possible, dans une proportion égale entre les séries prévues par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 et l'ordre de renouvelement desdites séries sera réglé par le sort. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
installation au ministre du commerce. Sont et demeurent abrogés le décret du 22 janvier 1872, l'article 8 de l'arrêté du 3 nivôse an xi et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Il sera procédé au renouvelement général des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures dans le courant du mois de décembre 1908, date fixée pour leur renouvelement partiel par la loi du 9 avril 1898. La présente loi sera exécutoire à partir de ce renouvelement et pour ce renouvelement. A la suite du renouvelement général, les membres de chacune des catégories établies en exécution de l'article 3 seront distribuées, autant que possible, dans une proportion égale entre les séries prévues par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 et l'ordre de renouvelement desdites séries sera réglé par le sort. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Caulaincourt. N° 50443. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Armentières (Nord). Du 20 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de onze francs (11'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Armentières (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quarante-cinq francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat
officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de onze francs (11'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Armentières (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quarante-cinq francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Février 1908., Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caulaincourt. N° 50441. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Avignon (Vaucluse). Du 20 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi d'Avignon (Vaucluse) d'une surtaxe de dix-sept francs (17'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-cinq francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de quatre cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (486,500F) contracté pour le paiement de diverses dettes et dépenses communales, en exécution d'un décret du 27 mai 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense,
officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi d'Avignon (Vaucluse) d'une surtaxe de dix-sept francs (17'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-cinq francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de quatre cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (486,500F) contracté pour le paiement de diverses dettes et dépenses communales, en exécution d'un décret du 27 mai 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caulaincourt. N° 50445. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Arcachon (Gironde). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, à l'octroi d'Arcachon (Gironde), d'une surtaxe de vingt-deux francs cinquante centimes (22F 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense,
N° 50445. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Arcachon (Gironde). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, à l'octroi d'Arcachon (Gironde), d'une surtaxe de vingt-deux francs cinquante centimes (22F 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50446. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Châteaudun (Eure-et-Loir). Du 12 Mars, 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT ADOPTE, LE Président de la RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le contenu suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception, à l'octroi de Châteaudun (Eure-et-Loir), d'une surtaxe de sept francs cinquante centimes (7½) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est affecté, jusqu'à son excédent, au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du conseil municipal de Châteaudun, en date du 21 octobre 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au
N° 50446. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Châteaudun (Eure-et-Loir). Du 12 Mars, 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT ADOPTE, LE Président de la RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le contenu suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception, à l'octroi de Châteaudun (Eure-et-Loir), d'une surtaxe de sept francs cinquante centimes (7½) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est affecté, jusqu'à son excédent, au paiement des dépenses énumérées dans la délibération du conseil municipal de Châteaudun, en date du 21 octobre 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50447. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le contenu suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, à l'octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de neuf francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des dépenses de construction d'une chaussée pavée sur l'avenue de la gare. L'administration locale est
Paris, le 12 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50447. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont le contenu suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1908 inclusivement, à l'octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), d'une surtaxe de seize francs (16) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de neuf francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des dépenses de construction d'une chaussée pavée sur l'avenue de la gare. L'administration locale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50448. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Albertville (Savoie). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont le contenu suit ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 3 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, à l'octroi d'Albertville (Savoie), d'une surtaxe de trente-cinq francs (35) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes, et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Mars 1908.