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à toutes parties leurs droits pour demander un supplément de partage relativement aux objets non partagés dans l'acte du 1er Août 1826. Sur l'appel des enfants Marty, ce jugement a été réformé. Les motifs de l'arrêt font connaître suffisamment les moyens à l'aide desquels l'intimée, Suzanne Marty, épouse Rolland, essayait de repousser la demande de ses frères et sœurs. ARRÊT. — Attendu que feu Jean Marty père ayant non-seulement déclaré par exprès dans l'acte du 1er Août 1826, que ce contrat avait pour objet d'opérer la division et partage de ses biens entre ses sept enfants, en profitant, pour atteindre ce but, du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ.; mais toutes les stipulations de cet acte se rapportant directement à un partage vrai et réel, c'est d'après les règles tracées dans le chap. 7 du tit. 4 du liv. 3 du Code civ., que ce contrat doit être apprécié; — Attendu, dès lors, que peu importe, soit la présence et le consentement des appelants à cet acte, soit les stipulations aléatoires qu'il renferme puisque, loin qu'aucune disposition du chapitre précité fasse résulter contre les enfants qui se croient lésés par un pareil acte, une fin de non-recevoir contre leur impétration, de leur présence au contrat, et de l'adhésion qu'ils y ont donnée, l'art. 1079 ne subordonne le succès de leur demande qu'à une seule justification, une lésion ou l'atteinte portée à la réserve légale, puisque si cet acte a eu lieu dans une des formes autorisées par l'art. 1076, celle de la donation entre-vifs, il est presque toujours certain que les impétrants y ont stipulé; qu'il est, dès lors, indifférent que dans le cas prévu par l'art. 9° et 18 du même Code, la présence et le consentement des héritiers directs légitiment une pareille fin de non-recevoir, puisque, dans cet article, il s'agit non d'un partage fait avec et entre tous les enfants, mais d'une aliénation faite au profit d'un seul des successibles; que, d'un autre côté, si l'on peut dire que la stipulation d'une prestation viagère ne permet pas, à cause de l'incertitude de sa durée, de supporter
impétration, de leur présence au contrat, et de l'adhésion qu'ils y ont donnée, l'art. 1079 ne subordonne le succès de leur demande qu'à une seule justification, une lésion ou l'atteinte portée à la réserve légale, puisque si cet acte a eu lieu dans une des formes autorisées par l'art. 1076, celle de la donation entre-vifs, il est presque toujours certain que les impétrants y ont stipulé; qu'il est, dès lors, indifférent que dans le cas prévu par l'art. 9° et 18 du même Code, la présence et le consentement des héritiers directs légitiment une pareille fin de non-recevoir, puisque, dans cet article, il s'agit non d'un partage fait avec et entre tous les enfants, mais d'une aliénation faite au profit d'un seul des successibles; que, d'un autre côté, si l'on peut dire que la stipulation d'une prestation viagère ne permet pas, à cause de l'incertitude de sa durée, de supporter matériellement les charges qu'elle impose à celui qui doit la servir, et la place, par ce rapport, parmi les contrats aléatoires, il est également certain qu'une pareille charge pouvant du moins être approximativement appréciée, son existence dans un contrat n'est pas un obstacle à la vérification de la lésion; d'où suit que les deux fins de non-recevoir proposées par les intimés contre l'action des appelants sont mal fondées; — Attendu, au fond, que d'après le principe consacré par l'art. 1079, Code civ., le droit d'impéteration, lorsque la quotité disponible est épuisée par une disposition préciputaire, appartient à tous les enfants que le partage ne remplit pas intégralement de leur part dans la réserve légale; Attendu que celui du 1er Août 1826 viole ce principe, et méconnaît de la manière la plus formelle, le droit des réservataires, puisqu'il attribue à Suzanne Marty, 1.° le quart à titre à précipu du total de l'entier patrimoine de son père; 2.° soumet les appelants à exercer aucun droit sur la somme de 4,700 fr., qu'en 1807 le père commun avait distrait de son patrimoine dans l'intérêt personnel et exclusif de Pierre Marty, l'un de ses enfants, stipulation qui forme évidemment au profit de celui-ci
suit que les deux fins de non-recevoir proposées par les intimés contre l'action des appelants sont mal fondées; — Attendu, au fond, que d'après le principe consacré par l'art. 1079, Code civ., le droit d'impéteration, lorsque la quotité disponible est épuisée par une disposition préciputaire, appartient à tous les enfants que le partage ne remplit pas intégralement de leur part dans la réserve légale; Attendu que celui du 1er Août 1826 viole ce principe, et méconnaît de la manière la plus formelle, le droit des réservataires, puisqu'il attribue à Suzanne Marty, 1.° le quart à titre à précipu du total de l'entier patrimoine de son père; 2.° soumet les appelants à exercer aucun droit sur la somme de 4,700 fr., qu'en 1807 le père commun avait distrait de son patrimoine dans l'intérêt personnel et exclusif de Pierre Marty, l'un de ses enfants, stipulation qui forme évidemment au profit de celui-ci une disposition préciputaire; d'où suit que sans avoir besoin de rechercher, par la voie de la preuve, si la lésion au préjudice des appelants ne résulte pas en outre de l'infériorité de l'estimation de leur valeur réelle des entiers immeubles du père commun, et qui ont été mis dans le lot de l'intimée, moyen d'instruction souvent incertain et toujours dispendieux, il y a lieu de rescinder l'acte du 1er Août 1826, et d'informer le jugement qui, sous le prétexte de l'existence de cet acte, a démis les appelants de leur demande en partage de la succession de leur auteur commun; — Attendu que c'est sans fondement que, pour connaître l'existence de la lésion requise dans l'acte de partage du 1er Août 1826, les intimés objectent, 1.° que le jugement du 27 Juin 1832, en réservant aux appelants le droit de demander un supplément de partage pour les objets non compris dans l'acte du 1er Août 1826, les autorise à y faire entrer, s'il y a lieu, le prix de la totalité ou en partie des 4,700 remplacement militaire, de Marty fils sauf les exceptions contraires, soit parce que les appelants n'avaient dans leurs divers libelles pris aucunes conclusions à cet
lot de l'intimée, moyen d'instruction souvent incertain et toujours dispendieux, il y a lieu de rescinder l'acte du 1er Août 1826, et d'informer le jugement qui, sous le prétexte de l'existence de cet acte, a démis les appelants de leur demande en partage de la succession de leur auteur commun; — Attendu que c'est sans fondement que, pour connaître l'existence de la lésion requise dans l'acte de partage du 1er Août 1826, les intimés objectent, 1.° que le jugement du 27 Juin 1832, en réservant aux appelants le droit de demander un supplément de partage pour les objets non compris dans l'acte du 1er Août 1826, les autorise à y faire entrer, s'il y a lieu, le prix de la totalité ou en partie des 4,700 remplacement militaire, de Marty fils sauf les exceptions contraires, soit parce que les appelants n'avaient dans leurs divers libelles pris aucunes conclusions à cet égard contre ledit Marty soit parce que les réserves formellement stipulées dans cette disposition du premier jugé, en neutralise l'effet, soit enfin, parce que toutes les clauses du contrat du 1er Août étant indivisibles, et Marty père en ayant formellement et par exprès subordonné l'effet à l'exécution de la clause relative aux 4,700 fr., employés par lui au remplacement militaire de son fils, il n'appartient pas aux premiers juges de scinder cet acte; 2.° que la stipulation dans un cas prévu d'une pension viagère profitant de Marty et de son épouse, en plaçant cet acte dans la classe des contrats aléatoires, l'affranchit de toute atteinte pour cause de lésion, soit parce que cette stipulation, qui n'est que la continuation de la vie commune qui, depuis le mariage des intimés, existait entre eux et les époux Marty, était, en la supposant sincère et réelle, susceptible d'une facile appréciation, soit enfin, parce que de pareilles clauses toujours étrangères auxdits époux, dont les droits sont lésés par de pareils actes, pourraient produire l'effet que leur attribuent les intimés; le droit conféré aux premiers par l'art. 1079, Code civ., serait illusoire; car il n'est presque pas de traité de ce genre qui ne renferme
relative aux 4,700 fr., employés par lui au remplacement militaire de son fils, il n'appartient pas aux premiers juges de scinder cet acte; 2.° que la stipulation dans un cas prévu d'une pension viagère profitant de Marty et de son épouse, en plaçant cet acte dans la classe des contrats aléatoires, l'affranchit de toute atteinte pour cause de lésion, soit parce que cette stipulation, qui n'est que la continuation de la vie commune qui, depuis le mariage des intimés, existait entre eux et les époux Marty, était, en la supposant sincère et réelle, susceptible d'une facile appréciation, soit enfin, parce que de pareilles clauses toujours étrangères auxdits époux, dont les droits sont lésés par de pareils actes, pourraient produire l'effet que leur attribuent les intimés; le droit conféré aux premiers par l'art. 1079, Code civ., serait illusoire; car il n'est presque pas de traité de ce genre qui ne renferme une semblable stipulation; Par ces motifs, LA COUR, sans avoir égard aux exceptions des parties de Derrouch dont elle les a démis et démenées, rescinde, pour cause de lésion, l'acte du 1er Août 1826. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Décembre 1835. — 1ère Ch. — M. HOCQUART, premier prés.; — M. RESSIGEAC, av.-gén.; — Plaid. MM. FERAL et DELQUIÉ, av., ESPARBIÉ, DERROUCH et DELHOM, avoués. SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, est-elle permise? NON. Les Syndics de la société de CREUZAT. — C. — CHAGOT. Celui qui réunit les qualités de débiteur et de créancier, est-il fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit à son propre débiteur? Cette question ne peut se présenter que dans le cas où les dettes ne sont pas également liquides et exigibles, puisque si elles l'étaient, la compensation s'opérerait de plein droit d'après l'art. 1290, Code civ. Ceux qui soutiennent l'affirmative, disent : Si le Code de procédure n'autorise pas explicitement la saisie-arrêt sur soi-même, il faut convenir aussi qu'il ne la défend pas non plus; il est vrai que l'ensemble de ses dispositions fait supposer l'existence de
premier prés.; — M. RESSIGEAC, av.-gén.; — Plaid. MM. FERAL et DELQUIÉ, av., ESPARBIÉ, DERROUCH et DELHOM, avoués. SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, est-elle permise? NON. Les Syndics de la société de CREUZAT. — C. — CHAGOT. Celui qui réunit les qualités de débiteur et de créancier, est-il fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit à son propre débiteur? Cette question ne peut se présenter que dans le cas où les dettes ne sont pas également liquides et exigibles, puisque si elles l'étaient, la compensation s'opérerait de plein droit d'après l'art. 1290, Code civ. Ceux qui soutiennent l'affirmative, disent : Si le Code de procédure n'autorise pas explicitement la saisie-arrêt sur soi-même, il faut convenir aussi qu'il ne la défend pas non plus; il est vrai que l'ensemble de ses dispositions fait supposer l'existence de deux personnes distinctes ; c'est effectivement le cas le plus ordinaire; mais ne peut-on pas voir dans le même individu deux personnes différentes, ou plutôt deux qualités distinctes en vertu desquelles il est fondé à remplir deux rôles différents? Quant à l'inconvénient signalé par les partisans du système contraire, il existerait, lors même que notre opinion serait rejetée : le débiteur de mauvaise foi ne peut-il pas, en effet, s'entendre avec un tiers auquel il transporterait sa prétendue créance, et faire faire par celui-ci une saisie-arrêt dans ses mains ? D'ailleurs, le créancier, privé du droit de saisir-arrêter sur lui-même, serait exposé à payer la dette liquide, sans avoir aucune mesure conservatoire pour sa créance non liquide. Cette opinion a été embrassée par les cours de Bruxelles, arrêt du 20 Décembre 1810, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; de Liège, arrêt du 7 Août 1811, M. Dalloz, ibid; de Lyon, arrêt du 15 Juin 1825, M. Dalloz, 1826-2-124, par MM. Pigeau, Procédure civile, tome 2, page 47 ; et Commentaire, tome 2, page 153 ; Favard de Langlade, Répertoire, tome 5, page 5 ; Coffinières, Journal des Avoués, tome 3, page 232 ; M. Chauveau, même Journal, tome
existerait, lors même que notre opinion serait rejetée : le débiteur de mauvaise foi ne peut-il pas, en effet, s'entendre avec un tiers auquel il transporterait sa prétendue créance, et faire faire par celui-ci une saisie-arrêt dans ses mains ? D'ailleurs, le créancier, privé du droit de saisir-arrêter sur lui-même, serait exposé à payer la dette liquide, sans avoir aucune mesure conservatoire pour sa créance non liquide. Cette opinion a été embrassée par les cours de Bruxelles, arrêt du 20 Décembre 1810, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; de Liège, arrêt du 7 Août 1811, M. Dalloz, ibid; de Lyon, arrêt du 15 Juin 1825, M. Dalloz, 1826-2-124, par MM. Pigeau, Procédure civile, tome 2, page 47 ; et Commentaire, tome 2, page 153 ; Favard de Langlade, Répertoire, tome 5, page 5 ; Coffinières, Journal des Avoués, tome 3, page 232 ; M. Chauveau, même Journal, tome 19, page 303, n.° 57 ; Bioche, Dictionnaire de procédure civile et commerciale, v.° Saisie-arrêt, n.° 21. On répond : La loi nouvelle, par son silence, a abrogé ce mode de procéder, autorisé sous l'ancienne jurisprudence, Code pr., art. 1041; d'ailleurs, l'ensemble des dispositions du Code suppose l'existence de deux personnes distinctes, le saisissant et le tiers-saisi, et même plusieurs d'entre elles seraient inexécutables, ou au moins inutiles, si ces deux qualités pouvaient se trouver réunies dans la même personne, (Code proc., art. 563, 561, 565, 568, et 570) ; enfin, permettre la saisie-arrêt dans ce cas, ce serait fournir à un mauvais débiteur le moyen de retarder le paiement de ce qu'il doit, sous le faux prétexte qu'il serait créancier. Telle est l'opinion des cours de Rouen, arrêt du 13 Juillet 1816, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; d'Amiens, arrêt du 5 Août 1826, M. Dalloz, 1829-2-216; de Bordeaux, arrêts des 12 Décembre 1834, et 7 Février 1835, Mémorial de Jurisprudence, tome 30, pages 227 et 438; et ce sentiment est aussi celui de MM. Carré, Lois de la procédure civile, sur l'art. 557, quest. 1925, et Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure, page 523. Ce dernier auteur s'exprime
personnes distinctes, le saisissant et le tiers-saisi, et même plusieurs d'entre elles seraient inexécutables, ou au moins inutiles, si ces deux qualités pouvaient se trouver réunies dans la même personne, (Code proc., art. 563, 561, 565, 568, et 570) ; enfin, permettre la saisie-arrêt dans ce cas, ce serait fournir à un mauvais débiteur le moyen de retarder le paiement de ce qu'il doit, sous le faux prétexte qu'il serait créancier. Telle est l'opinion des cours de Rouen, arrêt du 13 Juillet 1816, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; d'Amiens, arrêt du 5 Août 1826, M. Dalloz, 1829-2-216; de Bordeaux, arrêts des 12 Décembre 1834, et 7 Février 1835, Mémorial de Jurisprudence, tome 30, pages 227 et 438; et ce sentiment est aussi celui de MM. Carré, Lois de la procédure civile, sur l'art. 557, quest. 1925, et Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure, page 523. Ce dernier auteur s'exprime en ces termes : « Lorsqu'un particulier a une créance non liquide, (telle qu'un reliquat d'un compte que doit lui rendre son administrateur) sur un autre particulier qui est son créancier pour choses liquides, il ne peut compenser sa créance avec celle-ci. On a voulu lui en donner les moyens à Paris, en imaginant une espèce de saisie ou opposition que ce premier créancier forme sur lui-même, et au moyen de laquelle il retient entre ses mains la dette liquide, jusqu'au moment où sa créance non liquide sera liquidée, et où il pourra, par conséquent, l'opposer en compensation. » Il nous semble que, dans l'état actuel de notre législation, il est douteux que cette manière de procéder soit légitime : 1° elle n'était point autorisée par les lois anciennes; il eût donc été nécessaire que le Code la consacrât positivement, et il garde le silence à cet égard. Cela était d'autant plus nécessaire, qu'elle renferme une dérogation tacite à la loi, puisqu'elle prive un créancier du droit que la loi lui accorde, de demander et recevoir sans retard le paiement d'une créance liquide et exigible; 2° le Code, art. 1041, abroge expressément tous les usages anciens en matière de procédure;
à Paris, en imaginant une espèce de saisie ou opposition que ce premier créancier forme sur lui-même, et au moyen de laquelle il retient entre ses mains la dette liquide, jusqu'au moment où sa créance non liquide sera liquidée, et où il pourra, par conséquent, l'opposer en compensation. » Il nous semble que, dans l'état actuel de notre législation, il est douteux que cette manière de procéder soit légitime : 1° elle n'était point autorisée par les lois anciennes; il eût donc été nécessaire que le Code la consacrât positivement, et il garde le silence à cet égard. Cela était d'autant plus nécessaire, qu'elle renferme une dérogation tacite à la loi, puisqu'elle prive un créancier du droit que la loi lui accorde, de demander et recevoir sans retard le paiement d'une créance liquide et exigible; 2° le Code, art. 1041, abroge expressément tous les usages anciens en matière de procédure; 3° l'orateur du conseil d'état a déclaré que le mode d'exécution, par la voie de la saisie-arrêt, a été ramené, par le Code, à toute sa simplicité et au seul but de son institution; ce qui annonce qu'on ne doit pas en faire un emploi étranger aux circonstances indiquées par le Code; 4° le Code, art. 557, dit qu'un créancier peut saisir entre les mains d'un tiers, ce qui appartient à son débiteur, termes qui excluent une saisie faite par un particulier sur lui-même, de ce qui appartient à son créancier; 5° le Code civil, art. 1298, décide « que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation, ce qui confirme la même disposition et fortifie la même conséquence. » Cette opinion vient d'être adoptée par la cour royale de Paris, dans une affaire dont voici l'espèce : MM. Chagot prétendent contre la société anonyme des mines, forges et fonderies du Creuzot et de Charenton, maintenant en faillite, une créance privilégiée de près de 1,200,000 fr. Les syndics de la faillite ont formé, sur ces messieurs, une saisie-arrêt entre leurs propres mains,
le Code; 4° le Code, art. 557, dit qu'un créancier peut saisir entre les mains d'un tiers, ce qui appartient à son débiteur, termes qui excluent une saisie faite par un particulier sur lui-même, de ce qui appartient à son créancier; 5° le Code civil, art. 1298, décide « que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation, ce qui confirme la même disposition et fortifie la même conséquence. » Cette opinion vient d'être adoptée par la cour royale de Paris, dans une affaire dont voici l'espèce : MM. Chagot prétendent contre la société anonyme des mines, forges et fonderies du Creuzot et de Charenton, maintenant en faillite, une créance privilégiée de près de 1,200,000 fr. Les syndics de la faillite ont formé, sur ces messieurs, une saisie-arrêt entre leurs propres mains, comme personnes étranges, pour sûreté d'une somme de 3,600,000 fr., ou tout au moins de celle de 1,500,000 fr. environ, montant, l'une et l'autre, de reliquats de comptes dressés soit par eux, soit par les administrateurs précédents de ladite société, et déposés chez M. Lejeune et Nolleval, notaires à Paris. Cette saisie-arrest, dans cette forme, était-elle valable ? C'est ce que ne pensa pas le tribunal de première instance de Paris, qui déclara l'opposition nulle par les motifs suivants: Considérant que le Code de procédure civile n'autorise d'opposition qu'entre les mains des tiers, et que son silence sur l'opposition du débiteur en ses propres mains, en présence des motifs de l'ancienne jurisprudence qui admettent ce mode de procédure, prouve que le législateur a voulu le proscrire aussi bien que les autres abus signalés lors de la discussion au conseil d'état ; — Considérant qu'une semblable procédure aurait pour résultat de donner au débiteur de mauvaise foi le moyen de paralyser, aucun droit justifié, l'exécution d'un titre authentique qui ne peut être arrêtée que par la compensation légale. Appel de la part des syndics. Les intimés exposent que ceux-ci n'ont pas même de titre, et qu'ils n'y ont pas suppléé par
Cette saisie-arrest, dans cette forme, était-elle valable ? C'est ce que ne pensa pas le tribunal de première instance de Paris, qui déclara l'opposition nulle par les motifs suivants: Considérant que le Code de procédure civile n'autorise d'opposition qu'entre les mains des tiers, et que son silence sur l'opposition du débiteur en ses propres mains, en présence des motifs de l'ancienne jurisprudence qui admettent ce mode de procédure, prouve que le législateur a voulu le proscrire aussi bien que les autres abus signalés lors de la discussion au conseil d'état ; — Considérant qu'une semblable procédure aurait pour résultat de donner au débiteur de mauvaise foi le moyen de paralyser, aucun droit justifié, l'exécution d'un titre authentique qui ne peut être arrêtée que par la compensation légale. Appel de la part des syndics. Les intimés exposent que ceux-ci n'ont pas même de titre, et qu'ils n'y ont pas suppléé par une permission au juge, pour former leur opposition. A quoi les appelants répondent qu'il est bien vrai qu'ils avaient présenté requête à cet effet ; et que le juge a répondu qu'il n'y avait lien d'autoriser une saisie-arrest dans leurs propres mains. Mais restait leur titre qui consiste dans les comptes par eux établis. ARRÊT. — Considérant qu'aux termes des art. 557 et 558, Code proc. civ., nul ne peut former saisie-arrest qu'en vertu de titres authentiques ou privés, ou de permission du juge; — Considérant que la saisie-arrest dont il s'agit n'a été faite ni en vertu d'un titre émané du prétendu débiteur, ni en vertu de permission du juge; — Que même les appelants ont reconnu eux-mêmes, dans le principe, n'avoir pas de titre, puisqu'ils ont cru nécessaire de solliciter du juge qui l'a refusée, l'autorisation de former saisie-arrest ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges qu'elle adopte, LA COUR confirme. Cour royale de Paris — Arrêt du 8 Avril 1836. — 1re Ch.— M. SÉGUIER, 1er prés. — M. DELAPALME, avoc.-gén. — Plaid. MM. FRÉMERY et GAUDRY, avocats. CLAUSE DE REMPLOI. — EFFET. — SÉPARATION CONTRACTUELLE. Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage