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surplus, en sorte que la somme que la femme se constitue en dot, ne tombe point dans la communauté. COMPÉTENCE. — (Dépôt de minutes. — Greffe. — Indemnité.— Tribunaux civils.) Les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les questions d'indemnité relatives à un ancien dépôt de minute d'actes notariés. (Faillite. — Assignation.) La disposition du 57 de l'art. 1. 59, Code proc. civ.; qui veut qu'en matière de faillite le défendeur soit assigné devant le tribunal du domicile du failli, est générale et doit recevoir application, soit que la faillite soit demandée, soit qu'elle ait à défendre contre une action dirigée contre elle. — (Office de notaire, — Destitution. — Indemnité. — Distribution. — Privilège.) Lorsque le gouvernement a nommé à la place d'un titulaire destitué, avec condition d'une indemnité à payer aux créanciers de ce dernier, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'en régler la distribution. — L'administration ne peut intervenir dans cette opération, en attribuant à certaines classes de créanciers, des privilèges qui ne résulteraient pas de la nature de leurs titres. (Tribunal de commerce. — Cautio.) — L'art. 420, Code proc. civ., qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est tellement absolu, qu'il doit être appliqué, même à l'égard de celui qui ne s'est obligé que comme caution. COMPROMIS. — (Dot. — Nullité.) La femme mariée ne peut soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. CONCILIATION. — (Préliminaire. — Héritiers bénéficiaires. — Divisibilité d'actions entre héritiers.) Les héritiers qui agissent conjointement avec d'autres héritiers qui n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, ne sont point dispensés d'essayer le préliminaire de conciliation, lorsqu'il s'agit d'une action divisible. CONCORDAT. — (Faillite. — Cessation.) Le concordat intervenu entre un failli et ses créanciers fait absolument cesser l'état de faillite et les fonctions des syndics dès le jour de l'homologation. — La disposition de l'article 525, Code com.,
du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est tellement absolu, qu'il doit être appliqué, même à l'égard de celui qui ne s'est obligé que comme caution. COMPROMIS. — (Dot. — Nullité.) La femme mariée ne peut soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. CONCILIATION. — (Préliminaire. — Héritiers bénéficiaires. — Divisibilité d'actions entre héritiers.) Les héritiers qui agissent conjointement avec d'autres héritiers qui n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, ne sont point dispensés d'essayer le préliminaire de conciliation, lorsqu'il s'agit d'une action divisible. CONCORDAT. — (Faillite. — Cessation.) Le concordat intervenu entre un failli et ses créanciers fait absolument cesser l'état de faillite et les fonctions des syndics dès le jour de l'homologation. — La disposition de l'article 525, Code com., qui semble ne faire cesser ces fonctions qu'après la décharge définitive donnée aux syndics par le failli, n'est établie que dans l'intérêt de ce dernier. — Elle n'est pas applicable aux tiers avec lesquels le failli aurait traité depuis l'homologation du concordat. CONGREGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES. (Faculté de donner et de recevoir.—Droit commun.) Les membres des congrégations religieuses qui n'ont point voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation dont parle la loi du Mai 1825, demeurent soumis aux règles du droit commun pour la transmission des biens ou pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lieu. Par suite, chacun de ses membres est libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres. CouSIGNATION. — (Créancier.) Il n'est pas nécessaire que la consignation d'aliments soit faite par le créancier incarcéré en personne, et elle ne serait pas nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. CONSTITUTION D'AVOUÉ. — (Equipollens. — Procédure. — NULLITÉ.) L'absence de l'acte dit constitution d'avoué, n'entraîne point
de recevoir.—Droit commun.) Les membres des congrégations religieuses qui n'ont point voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation dont parle la loi du Mai 1825, demeurent soumis aux règles du droit commun pour la transmission des biens ou pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lieu. Par suite, chacun de ses membres est libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres. CouSIGNATION. — (Créancier.) Il n'est pas nécessaire que la consignation d'aliments soit faite par le créancier incarcéré en personne, et elle ne serait pas nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. CONSTITUTION D'AVOUÉ. — (Equipollens. — Procédure. — NULLITÉ.) L'absence de l'acte dit constitution d'avoué, n'entraîne point la nullité de la procédure, lorsque'il est intervenu dans l'instance d'autres actes, tels que la requête en défenses, une sommation, qui font connaître suffisamment le nom et la qualité de l'avoué qui occupe. CONTRAT DE MARIAGE. — (Validité. — Loi de l'époque. — Code civil. — Célébration.) Le contrat de mariage survenu avant la promulgation du Code civil, d'après les formes prescrites par les anciennes lois, est valable et doit être exécuté, alors même que la célébration du mariage n'a eu lieu que sous l'empire du Code civil, qui a présenté des formes particulières pour le mariage des mineurs, et pour les donations réciproques entre époux. CONTRAIRE PAR CORPS. V. Appel. CONTREFAÇON. — (Timbre. — Substitution d'un nom analogue. — Marchand. — Dommages-intérêts.) Il y a contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper sa réputation ou son crédit. COPIE DE PIÈCES. — (Avoués. — Huissiers.) Les huissiers ont le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires. — Mais
mariage survenu avant la promulgation du Code civil, d'après les formes prescrites par les anciennes lois, est valable et doit être exécuté, alors même que la célébration du mariage n'a eu lieu que sous l'empire du Code civil, qui a présenté des formes particulières pour le mariage des mineurs, et pour les donations réciproques entre époux. CONTRAIRE PAR CORPS. V. Appel. CONTREFAÇON. — (Timbre. — Substitution d'un nom analogue. — Marchand. — Dommages-intérêts.) Il y a contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper sa réputation ou son crédit. COPIE DE PIÈCES. — (Avoués. — Huissiers.) Les huissiers ont le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires. — Mais les avoués et les huissiers ont concurremment le droit de faire les copies de pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et l'émolument de ces copies appartient à l'officier ministériel qui les a faites. DATE. (Erreur. — Equipollens. — Jugement par défaut. — Opposition. — Nullité.) L'indication erronée de la date de l'arrêt de défaut envers lequel une partie a formé une opposition, n'entraîne point la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur. DATE. — (Foi. — Acte sous seing-privé. — Interdiction — Conseil judiciaire.) L'acte sous seing-privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait foi de cette date, tant que le débiteur, ses héritiers ou ayants-cause n'en prouvent pas la fausseté et ne la rapportent pas à une époque postérieure au jugement qui a nommé le conseil judiciaire. — C'est au débiteur qui conteste la sincérité de la date, à en prouver la fausseté, d'après la maxime : Res Judicata in excipiendo. DÉLAI. — (Augmentation. — Appel. — Français résidant en pays étranger.) Le Français qui a pris du service en pays étranger, où, par suite, il a établi sa résidence,
de la date de l'arrêt de défaut envers lequel une partie a formé une opposition, n'entraîne point la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur. DATE. — (Foi. — Acte sous seing-privé. — Interdiction — Conseil judiciaire.) L'acte sous seing-privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait foi de cette date, tant que le débiteur, ses héritiers ou ayants-cause n'en prouvent pas la fausseté et ne la rapportent pas à une époque postérieure au jugement qui a nommé le conseil judiciaire. — C'est au débiteur qui conteste la sincérité de la date, à en prouver la fausseté, d'après la maxime : Res Judicata in excipiendo. DÉLAI. — (Augmentation. — Appel. — Français résidant en pays étranger.) Le Français qui a pris du service en pays étranger, où, par suite, il a établi sa résidence, mais qui, dans les actes de la procédure, est dit domicilié en France, sans qu'il ait réclamé contre cette qualification, ne doit pas avoir pour interjeter appel, aux termes de l'art. 445 du Code de procédure civil, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code. DÉLIT. — V. Prescription. DERNIER RESSORT. (Appel. — Restitution de fruits.) L'appel est recevable lorsque, sur une demande inférieure à 1000 fr., le jugement dont est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée). 2. — (Dette. Coheritier. Saisie-immobilière.) Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers, en paiement d'une somme qui s'élève à plus de 1000 fr., est en dernier ressort à l'égard de celui qui, en vertu du principe de la division des dettes entre cohéritiers, n'est tenu qu'au paiement d'une somme inférieure à 1000 fr., encore que le jugement ait été rendu à l'occasion d'une opposition à un commandement en saisie-immobilière. 3. (Intérêts. — Protêt.) Les intérêts qui ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, ne doivent point être calculés pour régler la compétence. 4. — (Ordre.) En matière d'ordre, c'est la somme à
des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code. DÉLIT. — V. Prescription. DERNIER RESSORT. (Appel. — Restitution de fruits.) L'appel est recevable lorsque, sur une demande inférieure à 1000 fr., le jugement dont est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée). 2. — (Dette. Coheritier. Saisie-immobilière.) Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers, en paiement d'une somme qui s'élève à plus de 1000 fr., est en dernier ressort à l'égard de celui qui, en vertu du principe de la division des dettes entre cohéritiers, n'est tenu qu'au paiement d'une somme inférieure à 1000 fr., encore que le jugement ait été rendu à l'occasion d'une opposition à un commandement en saisie-immobilière. 3. (Intérêts. — Protêt.) Les intérêts qui ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, ne doivent point être calculés pour régler la compétence. 4. — (Ordre.) En matière d'ordre, c'est la somme à distribuer, et non chaque créance particulière, qui est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier ou le dernier ressort. DÉSAVEU DE PATERNITÉ. — (Naissance cachée. — Fin de non-recevoir. — Règle pater est.) La règle pater est ne s'oppose point au désaveu de l'enfant adultérin dont la naissance a été cachée. — Le délai fixé par l'art. 317, Code civ., ne court point avant la demande de l'enfant, dont l'existence et les prétentions n'avaient point été notifiées aux héritiers. DESCENTE SUR LES LIEUX. — (Jugement préalable. — Procès verbal.) Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295 du Code de procédure civil, ne peut prendre, pour base de sa décision, les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale. DÉSISTEMENT. — (Appel. — Acte par arrêt.) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte, peut exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt. V. Appel. DOMICILE — (Élection de. — Citation en matière correctionnelle.) L'omission de l'élection de domicile n'entraîne point la nullité d'une citation correctionnelle. 48 a. — (Étranger.) L'étranger qui a fixé avec intention son habitation en
été cachée. — Le délai fixé par l'art. 317, Code civ., ne court point avant la demande de l'enfant, dont l'existence et les prétentions n'avaient point été notifiées aux héritiers. DESCENTE SUR LES LIEUX. — (Jugement préalable. — Procès verbal.) Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295 du Code de procédure civil, ne peut prendre, pour base de sa décision, les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale. DÉSISTEMENT. — (Appel. — Acte par arrêt.) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte, peut exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt. V. Appel. DOMICILE — (Élection de. — Citation en matière correctionnelle.) L'omission de l'élection de domicile n'entraîne point la nullité d'une citation correctionnelle. 48 a. — (Étranger.) L'étranger qui a fixé avec intention son habitation en France, même sans autorisation du gouvernement, a un domicile légal en France. — Ce domicile une fois acquis, l'étranger n'a pu en être privé par des lois postérieures qui avaient exigé d'autres conditions, telles que celles de l'autorisation du gouvernement. 72 V. Meubles, Succession mobilière. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Droit de Propriété, Vente. DONATION. — (Acceptation. — Mineur. — Curateur. — Ancien droit. — Responsabilité. — Défaut d'insinuation.) Dans le ressort du parlement de Toulouse, le mineur émancipé pouvait, avec l'assistance de son père qu'il s'était choisi pour curateur, accepter une donation. — Dans ce cas, ce dernier n'était point responsable de la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. 401 2. — (Conjoint. — Usufruit. — Nue-propriété. — Disposition ultérieure.) Le père de famille qui, dans son contrat de mariage, a donné à son conjoint la moitié en usufruit de tous ses biens, peut, par acte ultérieur, disposer de la nue-propriété du quart en faveur d'une autre personne. '98 Décision contraire. 431 3. — (Défaut d'insinuation. — Ancien droit. — Nullité.) L'insinuation d'une donation faite sous l'ancien droit, était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur. 401 4. (Enfants communs. — Refus du mari. — Régime dotal.) La
Propriété, Vente. DONATION. — (Acceptation. — Mineur. — Curateur. — Ancien droit. — Responsabilité. — Défaut d'insinuation.) Dans le ressort du parlement de Toulouse, le mineur émancipé pouvait, avec l'assistance de son père qu'il s'était choisi pour curateur, accepter une donation. — Dans ce cas, ce dernier n'était point responsable de la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. 401 2. — (Conjoint. — Usufruit. — Nue-propriété. — Disposition ultérieure.) Le père de famille qui, dans son contrat de mariage, a donné à son conjoint la moitié en usufruit de tous ses biens, peut, par acte ultérieur, disposer de la nue-propriété du quart en faveur d'une autre personne. '98 Décision contraire. 431 3. — (Défaut d'insinuation. — Ancien droit. — Nullité.) L'insinuation d'une donation faite sous l'ancien droit, était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur. 401 4. (Enfants communs. — Refus du mari. — Régime dotal.) La femme fidèle peut, sur le consentement du mari, être autorisée par justice à donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. V. Notaire. DONATION DE BIENS PRÉSENTS ET À VENIR. (Caducité. ANCIEN DROIT.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la donation de biens présents et à venir en faveur de l'un des époux, devenait caduque, tant pour les biens présents que pour les biens à venir, par le prédécès du donateur et de sa postérité, avant le donateur. — La caducité n'en devrait pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation. 251 DONATION DÉGUISÉE. — V. Portion disponible. DOT. — (Aliénation. — Biens présents et à venir. — Engagement. — Exécution.) L'inaliénabilité résultant du régime dotal, ne frappe point les biens échus à la femme (par succession) , depuis la dissolution du mariage, bien qu'elle se soit constituée en dot, tous ses biens présents et à venir. — Dans ce cas, les engagements contractés par la femme pendant le mariage, peuvent être exécutés sur ses biens. 177 (Aliénation. Revenus. Dissolution du mariage. Engagements. — Exécution.) L'inaliénabilité de la dot s'applique
faveur de l'un des époux, devenait caduque, tant pour les biens présents que pour les biens à venir, par le prédécès du donateur et de sa postérité, avant le donateur. — La caducité n'en devrait pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation. 251 DONATION DÉGUISÉE. — V. Portion disponible. DOT. — (Aliénation. — Biens présents et à venir. — Engagement. — Exécution.) L'inaliénabilité résultant du régime dotal, ne frappe point les biens échus à la femme (par succession) , depuis la dissolution du mariage, bien qu'elle se soit constituée en dot, tous ses biens présents et à venir. — Dans ce cas, les engagements contractés par la femme pendant le mariage, peuvent être exécutés sur ses biens. 177 (Aliénation. Revenus. Dissolution du mariage. Engagements. — Exécution.) L'inaliénabilité de la dot s'applique aux retenus du fonds dotal comme au fonds lui-même, lors même qu'il s'agit d'exécuter, après la dissolution du mariage, des obligations contractées pendant le mariage, par la femme non séparée de biens, et que les revenus excèdent les besoins de la femme. Ibid. 3. — (Revenus. — Besoins de la famille.) La condamnation obtenue conjointement et solidairement contre le mari et contre la femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut valablement être poursuivie sur les revenus des biens dotaux de la femme. Sous cette condition, toutefois, de laisser à la femme, sur ses revenus, une somme suffisante pour sa subsistance et celle de sa famille. 56 V. Compromis, Intérêts, Prescriptions, Remploi. DROIT DE PROPRIÉTÉ. — (Trouble. — Dommages-intérêts.) Lorsqu'un individu s'est jacté d'être propriétaire, par acte sous seing privé, d'un bien actuellement possédé par un autre, ce dernier ne peut citer l'autre en justice pour le contraindre à produire son titre, et à en voir discuter le mérite, et se voir imposer un perpétuel silence. — Si ces allégations sont prouvées, et si elles sont répétées en justice, elles constituent un trouble de droit, et celui qui s'en plaint, peut les faire déclarer sans fondement en
famille.) La condamnation obtenue conjointement et solidairement contre le mari et contre la femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut valablement être poursuivie sur les revenus des biens dotaux de la femme. Sous cette condition, toutefois, de laisser à la femme, sur ses revenus, une somme suffisante pour sa subsistance et celle de sa famille. 56 V. Compromis, Intérêts, Prescriptions, Remploi. DROIT DE PROPRIÉTÉ. — (Trouble. — Dommages-intérêts.) Lorsqu'un individu s'est jacté d'être propriétaire, par acte sous seing privé, d'un bien actuellement possédé par un autre, ce dernier ne peut citer l'autre en justice pour le contraindre à produire son titre, et à en voir discuter le mérite, et se voir imposer un perpétuel silence. — Si ces allégations sont prouvées, et si elles sont répétées en justice, elles constituent un trouble de droit, et celui qui s'en plaint, peut les faire déclarer sans fondement en l'état, et y trouver la cause de dommages-intérêts. DUEL. — (Crime.) Le duel qui n'est pas qualifié crime par nos lois, ne peut être puni comme tel. ENFANT ADULTÉRIN ET INCESTUEUX. — (Reconnaissance. — Libéralités. — Nullité.) La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux dans son acte de naissance, a pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi. 147 et 417. Décisions contraires. ENFANT NATUREL. — (Quotité de sa réserve. — Legs. — Réduction.) Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué par son père, légataire des trois quarts de la succession (quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles ne peuvent, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel. ENQUÊTE. — (Faits. — Preuve.) Lorsqu'une preuve testimoniale a été, ordonnée d'office, les juges peuvent prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit. 22 (Partie. Déchéance. Juges. Enquête d'office.) Les cours royales peuvent ordonner d'office une enquête, alors même que la partie qui la
effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi. 147 et 417. Décisions contraires. ENFANT NATUREL. — (Quotité de sa réserve. — Legs. — Réduction.) Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué par son père, légataire des trois quarts de la succession (quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles ne peuvent, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel. ENQUÊTE. — (Faits. — Preuve.) Lorsqu'une preuve testimoniale a été, ordonnée d'office, les juges peuvent prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit. 22 (Partie. Déchéance. Juges. Enquête d'office.) Les cours royales peuvent ordonner d'office une enquête, alors même que la partie qui la réclame, après avoir été admise à la faire devant le tribunal de première instance, n'a fait ouvrir devant ce tribunal aucun procès verbal d'enquête. 287 ENREGISTREMENT. — (Cautionnement.) L'acte par lequel un individu se constitue caution pour une somme qu'un autre se propose d'emprunter, n'est sujet qu'au droit fixe d'enregistrement. 159 V. Hypothèque. ETRANGER. — V. Citoyen Français, Domicile. EXPERTISE. — (Délai. — Déchéance.) Le délai accordé pour procéder à une expertise, est seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée. 343 a. — (Jour. — Fixation. — Nullité.) La sommation prescrite par l'art. 115, Code procédure civile, contenant notification des jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leur opération, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise. — La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, n'est pas recevable. Ibid. V. Lésion. EXPLOIT D'APPEL. — (Copie. — Visa du maire. — Omission.) Un exploit signifié au maire à défaut de la partie, et sur le refus de ses voisins de le recevoir, conformément à l'art. 68, Code procédure civile, est nul, lorsque l'huissier a omis sur la copie dudit exploit de mentionner le visa du maire. 244