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soit de l'inscription. Grenoble, 27 juillet 1829, t. 20, 197. SECTION III. Réduction des hypothèques générales. 1. — C'est en audience publique, et non en la chambre du conseil, que doivent être discutées et jugées les demandes en réduction d'hypothèque légale. Montpellier, 5 mai 1828, t. 17, 96. 2. — La femme mineure pouvait, avant le code, restreindre son hypothèque légale, au moins lorsque cette restriction était correlative à d'autres conventions matrimoniales, et qu'elle était faite du consentement de la famille. — La convention doit, d'ailleurs, avoir son effet lorsqu'elle n'est pas attaquée par voie de rescision dans les délais de la loi. — Cette hypothèque restreinte a dû nécessairement, d'après les lois nouvelles, être inscrite comme hypothèque spéciale, et l'inscription est nulle si elle a été prise sur tous les biens, et comme hypothèque générale, sans désignation. Riom, 24 mai 1824, t. 13, 125. SECTION IV. Subrogation aux hypothèques générales. 1. — Les créanciers qui avaient des hypothèques spéciales sur un immeuble dont le prix a été absorbé par un créancier à hypothèque générale ne sont pas subrogés aux droits de celui-ci, relativement aux autres biens sur lesquels peut frapper son hypothèque générale. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 277. 2. — Lorsqu'un débiteur dont tous les biens sont grevés d'hypothèques générales et spéciales a vendu une partie de ces biens, et en a touché le prix, les acquéreurs ne peuvent être recherchés directement ou indirectement par des créanciers postérieurs aux ventes. — Ces créanciers postérieurs ne peuvent, contre la volonté des anciens créanciers, demander, par voie de subrogation, dans un ordre ouvert sur la vente des autres biens, que le prix des premières ventes soit mis en distribution. — Ils ne le peuvent, même en alléguant la fraude, lorsque les premiers acquéreurs ont, dans l'intervalle de l'ordre, payé les anciens créanciers, et obtenu des subrogations. Riom, 22 juin 1827, t. 17, 180. SECTION V. Comment les hypothèques s'éteignent. 1. Prescription. 2. — Purge. 2194 du code civil pour le purgement des hypothèques légales n'équivalent pas à une reconnaissance de l'existence de ces hypothèques ; et, sous ce rapport,
277. 2. — Lorsqu'un débiteur dont tous les biens sont grevés d'hypothèques générales et spéciales a vendu une partie de ces biens, et en a touché le prix, les acquéreurs ne peuvent être recherchés directement ou indirectement par des créanciers postérieurs aux ventes. — Ces créanciers postérieurs ne peuvent, contre la volonté des anciens créanciers, demander, par voie de subrogation, dans un ordre ouvert sur la vente des autres biens, que le prix des premières ventes soit mis en distribution. — Ils ne le peuvent, même en alléguant la fraude, lorsque les premiers acquéreurs ont, dans l'intervalle de l'ordre, payé les anciens créanciers, et obtenu des subrogations. Riom, 22 juin 1827, t. 17, 180. SECTION V. Comment les hypothèques s'éteignent. 1. Prescription. 2. — Purge. 2194 du code civil pour le purgement des hypothèques légales n'équivalent pas à une reconnaissance de l'existence de ces hypothèques ; et, sous ce rapport, elles ne doivent pas être considérées comme formant une renonciation tacite à la prescription. Grenoble, 10 mars 1827, t. 16, 273. § 2. Art. 1. — Comment s'opère la purge des hypothèques. Art. 2. — Effet de la purge des hypothèques légales. Art. 1er. — Faute par l'acheteur de purger les hypothèques légales qui grèvent les immeubles par lui acquis, le vendeur a le droit de remplir personnellement les formalités prescrites par les art. 2193 et 2191 du code civil. — Dans ce cas, l'acquéreur ne peut se refuser au paiement du prix, sous prétexte que lui seul avait qualité pour purger, et qu'on ne pouvait pas l'y contraindre. — Il ne peut exiger que le vendeur lui fournisse une caution, ou qu'il fasse restreindre les hypothèques légales, surtout s'il lui a été promis dans l'acte de vente une affectation spéciale, à titre de garantie, sur les biens libres du vendeur, et que celui-ci offre de la réaliser. Toulouse, 23 juin 1829, t. 19, 283. 2. — Celui qui a acquis un immeuble moyennant une somme déterminée, et, en outre, à la charge de servir une rente viagère dont le vendeur était tenu, n'est pas obligé d'évaluer, dans la notification
les hypothèques légales qui grèvent les immeubles par lui acquis, le vendeur a le droit de remplir personnellement les formalités prescrites par les art. 2193 et 2191 du code civil. — Dans ce cas, l'acquéreur ne peut se refuser au paiement du prix, sous prétexte que lui seul avait qualité pour purger, et qu'on ne pouvait pas l'y contraindre. — Il ne peut exiger que le vendeur lui fournisse une caution, ou qu'il fasse restreindre les hypothèques légales, surtout s'il lui a été promis dans l'acte de vente une affectation spéciale, à titre de garantie, sur les biens libres du vendeur, et que celui-ci offre de la réaliser. Toulouse, 23 juin 1829, t. 19, 283. 2. — Celui qui a acquis un immeuble moyennant une somme déterminée, et, en outre, à la charge de servir une rente viagère dont le vendeur était tenu, n'est pas obligé d'évaluer, dans la notification prescrite par l'art. 2183 du code civil, le capital de la rente viagère, et de déclarer, à peine de nullité de la notification, qu'il est prêt à payer, non-seulement la somme déterminée, mais encore le capital ainsi évalué de cette rente. C. C., sect. des req., 11 mars 1829, t. 18, 395. 3. — L'expropriation forcée des biens d'un tuteur ou d'un mari suffit pour purger ces biens de l'hypothèque légale de la femme, ou du mineur. — L'adjudicataire est, à cet égard, dans la même position que l'acquéreur, dans le cas d'une vente volontaire, après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 296. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. Grenoble, 2 avril 1827, t. 17, 260. Agen, 6 juillet 1827, t. 17, 171. Nîmes, 20 mars 1828, t. 18, 102. Même cour, 10 décembre 1828, t. 18, 104. Même cour, 4 février 1829, t. 18, 272. Dissert. t. 11, 321. V. Adjudication définitive, n. 2. Art. 2. 1. — L'hypothèque légale purgée, soit par l'expropriation forcée, soit, en cas de vente volontaire, par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil,
18, 395. 3. — L'expropriation forcée des biens d'un tuteur ou d'un mari suffit pour purger ces biens de l'hypothèque légale de la femme, ou du mineur. — L'adjudicataire est, à cet égard, dans la même position que l'acquéreur, dans le cas d'une vente volontaire, après l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 296. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. Grenoble, 2 avril 1827, t. 17, 260. Agen, 6 juillet 1827, t. 17, 171. Nîmes, 20 mars 1828, t. 18, 102. Même cour, 10 décembre 1828, t. 18, 104. Même cour, 4 février 1829, t. 18, 272. Dissert. t. 11, 321. V. Adjudication définitive, n. 2. Art. 2. 1. — L'hypothèque légale purgée, soit par l'expropriation forcée, soit, en cas de vente volontaire, par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil, l'est-elle aussi bien dans l'intérêt des créanciers, que dans l'intérêt de l'acquéreur ou de l'adjudicataire; en sorte que le mineur ou la femme soient déchus du droit de produire dans l'ordre, et de se faire collocataire? — Oui, dans les deux cas de la vente volontaire et de l'expropriation forcée. Dissert. t. 11, 321. — Oui, dans le cas de la vente volontaire. C. C., sect. civ., 8 mai 1827, t. 14, 413. Nîmes, 23 juillet 1827, t. 15, 258. — Non (Argum.) et dans le même cas. Agen, 6 juin 1827, t. 17, 171. — Oui, dans le cas de l'expropriation forcée. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 296. Nîmes, 20 mars 1828, 10 décembre 1828, et 4 février 1829, t. 18, 102 et 272. C. C., sect. civ., 11 août 1829, t. 19, 595. — Non, dans le même cas. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 317. Même cour, 6 décembre 1825, t. 13, 189. Même cour, 6 décembre 1825, t. 13, 194. Montpellier, 14 janvier 1828, t. 16, 34. Riom, 15 avril 1826, t. 15, 209. Grenoble, 2 avril et 31 août 1827, t. 17, 260 et 262. Agen, 6 juin 1827, t. 17, 171. Grenoble, 18
Dissert. t. 11, 321. — Oui, dans le cas de la vente volontaire. C. C., sect. civ., 8 mai 1827, t. 14, 413. Nîmes, 23 juillet 1827, t. 15, 258. — Non (Argum.) et dans le même cas. Agen, 6 juin 1827, t. 17, 171. — Oui, dans le cas de l'expropriation forcée. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 296. Nîmes, 20 mars 1828, 10 décembre 1828, et 4 février 1829, t. 18, 102 et 272. C. C., sect. civ., 11 août 1829, t. 19, 595. — Non, dans le même cas. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 317. Même cour, 6 décembre 1825, t. 13, 189. Même cour, 6 décembre 1825, t. 13, 194. Montpellier, 14 janvier 1828, t. 16, 34. Riom, 15 avril 1826, t. 15, 209. Grenoble, 2 avril et 31 août 1827, t. 17, 260 et 262. Agen, 6 juin 1827, t. 17, 171. Grenoble, 18 décembre 1828, t. 18, 342. Aix, 17 novembre 1828, t. 19, 342. Toulouse, 20 août 1829, t. 20, 113. 2. — Jugé, dans le sens de ces derniers arrêts, que, quoique déchargée de son hypothèque vis-à-vis de l'adjudicataire, la femme peut se présenter dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix tant que cet ordre n'est pas clôturé; qu'elle peut également réclamer après la clôture de l'ordre, jusqu'à ce que les créanciers porteurs de bordereaux en aient reçu le montant. — Jugé, aussi, qu'une opposition formée par acte extrajudiciaire, entre les mains de l'adjudicataire, ou de son ayant-cause, et signifiée antérieurement à la clôture définitive de l'ordre, mais après le jugement des contredits, ne suffit pas pour conserver les droits de la femme vis-à-vis des créanciers, lorsqu'elle n'a ni produit entre les mains du commissaire, ni demandé collocation. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. SECTION VII. Délaissement. 1. — Le tiers-acquéreur qui a fait transcrire son contrat, bien qu'il ne l'ait pas notifié aux créanciers inscrits, est affranchi des effets d'une hypothèque qui, inscrite sur un précédent propriétaire, n'a pas été renouvelée sur lui dans les dix ans de sa date. Rouen, 1er février 1825, t. 11, 171. 2.
prix tant que cet ordre n'est pas clôturé; qu'elle peut également réclamer après la clôture de l'ordre, jusqu'à ce que les créanciers porteurs de bordereaux en aient reçu le montant. — Jugé, aussi, qu'une opposition formée par acte extrajudiciaire, entre les mains de l'adjudicataire, ou de son ayant-cause, et signifiée antérieurement à la clôture définitive de l'ordre, mais après le jugement des contredits, ne suffit pas pour conserver les droits de la femme vis-à-vis des créanciers, lorsqu'elle n'a ni produit entre les mains du commissaire, ni demandé collocation. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. SECTION VII. Délaissement. 1. — Le tiers-acquéreur qui a fait transcrire son contrat, bien qu'il ne l'ait pas notifié aux créanciers inscrits, est affranchi des effets d'une hypothèque qui, inscrite sur un précédent propriétaire, n'a pas été renouvelée sur lui dans les dix ans de sa date. Rouen, 1er février 1825, t. 11, 171. 2. — Le tiers-détenteur d'un immeuble grevé d'une hypothèque générale peut, lorsqu'il est sommé de délaisser, appeler dans l'instance les autres tiers-détenteurs, pour faire fixer avec eux la part contributive de chacun au montant de l'hypothèque générale. — L'action exercée par le tiers-détenteur, en ce cas, est personnelle, ou tout au moins mixte, et non pas immobilière. — Cette action ne doit pas être formée séparément devant le tribunal du domicile de chacun des autres tiers-détenteurs; ils peuvent être tous appelés devant le tribunal dans lequel la demande intentée contre l'un d'eux. Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 378. IMMEUBLES PAR DESTINATION. On doit réputer immeubles par destination, non-seulement les bestiaux employés à l'agriculture, mais encore tous ceux qui servent à féconder l'immeuble, et à lui procurer un produit. Riom, 28 avril 1827, t. 17, 81. Les métiers à filer le coton, mus par une roue que l'eau d'un ruisseau fait tourner, sont immeubles par destination. Lyon, 8 décembre 1826, t. 15, 69. IMPRIMEUR. Les tribunaux doivent prononcer l'amende portée par la loi du 21 octobre 1814 contre tout imprimeur qui n'indique pas son nom et sa demeure sur chaque exemplaire de l'ouvrage par lui imprimé, lors même que cet imprimeur
moins mixte, et non pas immobilière. — Cette action ne doit pas être formée séparément devant le tribunal du domicile de chacun des autres tiers-détenteurs; ils peuvent être tous appelés devant le tribunal dans lequel la demande intentée contre l'un d'eux. Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 378. IMMEUBLES PAR DESTINATION. On doit réputer immeubles par destination, non-seulement les bestiaux employés à l'agriculture, mais encore tous ceux qui servent à féconder l'immeuble, et à lui procurer un produit. Riom, 28 avril 1827, t. 17, 81. Les métiers à filer le coton, mus par une roue que l'eau d'un ruisseau fait tourner, sont immeubles par destination. Lyon, 8 décembre 1826, t. 15, 69. IMPRIMEUR. Les tribunaux doivent prononcer l'amende portée par la loi du 21 octobre 1814 contre tout imprimeur qui n'indique pas son nom et sa demeure sur chaque exemplaire de l'ouvrage par lui imprimé, lors même que cet imprimeur a donné ces indications dans la déclaration par lui faite à la direction de la librairie, ou au secrétariat de la préfecture dans les départements, et que sa bonne foi est constante. C. C, sect. réun., 8 août 1828, t. 17, 156. INCENDIE. 1. — Celui qui a mis volontairement le feu à des bruyères, genêts, et autres arbustes, de manière à le communiquer à une forêt royale, n'est point passible de la peine prononcée par l'art. 434 du code pénal, alors que rien n'annonce que l'accusé ait eu l'intention d'incendier la forêt. Toulouse, 10 novembre 1824, t. 11, 61. 2. — En cas d'incendie, celui chez qui le feu a éclaté d'abord n'est pas de plein droit responsable de ses suites envers ses voisins, sans que ceux-ci soient tenus de prouver qu'il y a faute ou négligence de sa part. — A ce cas ne s'applique point la présomption légale établie par l'art. 1733 du code civil. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 334. C. C. 18 décembre 1827, t. 15, 451. 3. Dans le cas où le propriétaire d'une maison dans laquelle un incendie a éclaté serait déclaré responsable des dommages qui en auraient été la suite, il
le feu à des bruyères, genêts, et autres arbustes, de manière à le communiquer à une forêt royale, n'est point passible de la peine prononcée par l'art. 434 du code pénal, alors que rien n'annonce que l'accusé ait eu l'intention d'incendier la forêt. Toulouse, 10 novembre 1824, t. 11, 61. 2. — En cas d'incendie, celui chez qui le feu a éclaté d'abord n'est pas de plein droit responsable de ses suites envers ses voisins, sans que ceux-ci soient tenus de prouver qu'il y a faute ou négligence de sa part. — A ce cas ne s'applique point la présomption légale établie par l'art. 1733 du code civil. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 334. C. C. 18 décembre 1827, t. 15, 451. 3. Dans le cas où le propriétaire d'une maison dans laquelle un incendie a éclaté serait déclaré responsable des dommages qui en auraient été la suite, il devrait être tenu du préjudice que des mesures préventives de la part de l'autorité administrative auraient occasionné à une maison voisine. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 554 INDEMNITÉ D'ÉMIGRÉ. I. — Loi concernant l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'état, en vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés. T. 11, 73. 2. — Ordonnance du Roi relative au mode d'exécution de la loi du 27 avril 1825 sur l'indemnité. T. 12, 146-3. — La loi du 27 avril 1825 n'accorde d'indemnité que pour les biens-fonds, et non pour les arbres de haute futaie coupés pendant le séquestre. Ord. roy. 16 février 1827, t. 15, 240. 3. — L'indemnité due au propriétaire pour les biens compris par erreur dans une vente de biens nationaux n'a été réglée, ni par la loi du 8 mars 1810, ni par celle du 27 avril 1825. Ord. roy. 22 février 1826, t. 15, 158. 4. — Les créanciers qui ont fait opposition à la délivrance des inscriptions de rente, conformément à l'art. 18 de la loi du 27 avril 1825, pour le montant du capital, ne peuvent recourir sur les autres biens
vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés. T. 11, 73. 2. — Ordonnance du Roi relative au mode d'exécution de la loi du 27 avril 1825 sur l'indemnité. T. 12, 146-3. — La loi du 27 avril 1825 n'accorde d'indemnité que pour les biens-fonds, et non pour les arbres de haute futaie coupés pendant le séquestre. Ord. roy. 16 février 1827, t. 15, 240. 3. — L'indemnité due au propriétaire pour les biens compris par erreur dans une vente de biens nationaux n'a été réglée, ni par la loi du 8 mars 1810, ni par celle du 27 avril 1825. Ord. roy. 22 février 1826, t. 15, 158. 4. — Les créanciers qui ont fait opposition à la délivrance des inscriptions de rente, conformément à l'art. 18 de la loi du 27 avril 1825, pour le montant du capital, ne peuvent recourir sur les autres biens de leurs débiteurs pour obtenir le paiement des intérêts. Pau, 13 décembre 1827, t. 16, 280. V. Emigration, sect. 2. INDIVIDUALITÉ. L'individualité des parties qui ne sont pas connues des notaires peut être attestée par les témoins instrumentaires. C. C. 7 juin 1825, t. 12, 176. V. Notaire. INDIVISION. Un cohéritier peut-il affermer sa part indivise? Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. INJURES. 1. — L'action en réparation d'injures déjà intentée par la personne injuriée passe à son héritier. — Lorsque les injures verbales peuvent constituer une diffamation, l'action en réparation n'est pas de la compétence des juges de paix. Montpellier, 22 décembre 1825, t. 12, 188. 2. — Le soldat en congé qui adresse des injures à un capitaine de gendarmerie, devant lequel il est conduit, se rend coupable du délit d'outrage envers un officier de police judiciaire, et non d'un délit militaire envers un supérieur, qui le rende justiciable du conseil de guerre. C. C. 1er décembre 1827, t. 15, 449 INSCRIPTION DE FAUX. V. Faux. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SECT. I.re — Quelles personnes peuvent ou doivent prendre l'Inscription. SECT. II. — Sur qui. SECT. III. — En vertu de quels titres. SECT. IV. — Quand l'Inscription peut
cohéritier peut-il affermer sa part indivise? Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. INJURES. 1. — L'action en réparation d'injures déjà intentée par la personne injuriée passe à son héritier. — Lorsque les injures verbales peuvent constituer une diffamation, l'action en réparation n'est pas de la compétence des juges de paix. Montpellier, 22 décembre 1825, t. 12, 188. 2. — Le soldat en congé qui adresse des injures à un capitaine de gendarmerie, devant lequel il est conduit, se rend coupable du délit d'outrage envers un officier de police judiciaire, et non d'un délit militaire envers un supérieur, qui le rende justiciable du conseil de guerre. C. C. 1er décembre 1827, t. 15, 449 INSCRIPTION DE FAUX. V. Faux. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SECT. I.re — Quelles personnes peuvent ou doivent prendre l'Inscription. SECT. II. — Sur qui. SECT. III. — En vertu de quels titres. SECT. IV. — Quand l'Inscription peut être prise utilement. SECT. V. — Formalités de l'Inscription. — Rédaction des bordereaux. SECT. VI. — Renouvelement décennal. — Péremption. SECT. VII. — Nullités. — Rature. SECT. VIII. — Radiations, changement, limitation d'Inscriptions. SECTION I.re Quelles personnes peuvent ou doivent prendre l'Inscription. L'acquéreur d'un immeuble déjà hypothéqué à sa créance n'a pas pu se dispenser d'inscrire son hypothèque, encore que le contrat d'acquisition fût antérieur aux lois nouvelles sur le régime hypothécaire. — Il ne peut point prétendre qu'il s'est opéré dans sa personne une confusion, au moyen de laquelle son hypothèque a conservé son effet au préjudice des créanciers postérieurs qui ont pris des inscriptions. Riom, 30 juillet 1824, t. 12, 53. V. Hypothèque, sect. 1.re, § 1.er SECTION II. Sur qui. Tant qu'une vente n'a pas été transcrite les inscriptions sont valablement prises sur la tête du vendeur. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 99. SECTION III. En vertu de quels titres. 1. — Une sentence arbitrale revêtue de l'ordonnance d'exequatur peut servir de base à une inscription hypothécaire. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. — On ne peut se prévaloir d'une inscription prise en vertu d'un jugement de défaut périmé, lorsqu'on représente un acquiescement donné
n'a pas pu se dispenser d'inscrire son hypothèque, encore que le contrat d'acquisition fût antérieur aux lois nouvelles sur le régime hypothécaire. — Il ne peut point prétendre qu'il s'est opéré dans sa personne une confusion, au moyen de laquelle son hypothèque a conservé son effet au préjudice des créanciers postérieurs qui ont pris des inscriptions. Riom, 30 juillet 1824, t. 12, 53. V. Hypothèque, sect. 1.re, § 1.er SECTION II. Sur qui. Tant qu'une vente n'a pas été transcrite les inscriptions sont valablement prises sur la tête du vendeur. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 99. SECTION III. En vertu de quels titres. 1. — Une sentence arbitrale revêtue de l'ordonnance d'exequatur peut servir de base à une inscription hypothécaire. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. — On ne peut se prévaloir d'une inscription prise en vertu d'un jugement de défaut périmé, lorsqu'on représente un acquiescement donné par le débiteur dans les six mois de ce jugement, mais qui n'a point de date certaine. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 119. SECTION IV. Quand l'Inscription peut être prise utilement. 1. — L'inscription hypothécaire prise après l'ouverture d'une succession bénéficiaire, quoique en renouvellement d'une première antérieure à l'ouverture de cette succession, mais périmée, est nulle. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. Une inscription prise après l'ouverture d'une succession, et dans le cas où elle n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ne peut produire aucun effet contre les créanciers de cette succession, alors même que le titre en vertu duquel l'inscription a été prise est antérieur à l'ouverture de la succession, et quoiqu'il s'agisse du privilège du vendeur. Nîmes, 25 juin 1829, t. 19, 321. SECTION V. Formalités de l'Inscription. — Rédaction des bordereaux. 1.—Il est défendu aux conservateurs des hypothèques de rédiger ou de laisser rédiger par leurs commis des bordereaux d'inscription pour le compte des parties. Instr. 22 août 1828, t. 18, 160. 2 — La mention dans une inscription hypothécaire de l'époque de l'exigibilité de la créance peut être suppléée par des termes équipollents. — La mention que l'inscription est prise à défaut