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l'objet, ne peut plus, pour obtenir l'indemnité à laquelle il peut avoir droit, invoquer les principes de la garantie en matière de vente, mais qu'assimilé à un donataire, il ne peut se prévaloir que des droits qui appartiennent à celui-ci dans une pareille circonstance ; — Attendu que si, d'après les principes du droit romain, consacrés par la décision expresse de la loi 62, ff. de cet edict. principes qui conservent toute leur force sous l'empire de la législation actuelle, le donateur n'était point garant de plein droit de l'efficacité de sa libéralité, ces principes cessaient de recevoir leur application lorsque les contrats de donation portaient stipulation formelle de garantie; — Attendu qu'indépendamment de ce que l'acte du 11 Janvier 1833 renferme une pareille stipulation, il résulte également de diverses circonstances de la cause, et notamment de la forme dont la dame de Monestrol a revêtu sa libéralité, qu'elle voulait y attacher un parfait effet; l'appelant est donc en droit d'en revendiquer le bénéfice; — Attendu que le prix énoncé dans cet acte ne peut fournir aucune base certaine pour déterminer l'étendue de l'indemnité à laquelle il a droit, soit parce que ce prix représente en apparence la valeur totale des trois immeubles alienés par l'acte précité, et que ce n'est que relativement à un de ces immeubles que cet acte ne peut se réaliser, soit parce que ce prix est évidemment exagéré; qu'il appartient, dès lors, à la cour de déterminer elle-même le montant de cette indemnité. Par ces motifs, LA COUR, réformant, déclare le sieur de Monestrol garant, envers le sieur Biousse, de la non-exécution de l'acte du 11 Janvier 1833, relativement au fond de terre dit le Cap de l'Homme; le condamne, en conséquence, à lui payer la somme de 800 fr., à laquelle la cour arbitre ledit fonds; Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Juin 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid. MM. DELQUIÉ, MAZOYER et FERRAL, avoc., DELHOM, CARLES et DESQUOIRE, avoués. NOTAIRES. — TRAITÉ. — PARTAGE DU PRODUIT DU NOTARIAT. VALIDITÉ. Le traité qui intervient
des trois immeubles alienés par l'acte précité, et que ce n'est que relativement à un de ces immeubles que cet acte ne peut se réaliser, soit parce que ce prix est évidemment exagéré; qu'il appartient, dès lors, à la cour de déterminer elle-même le montant de cette indemnité. Par ces motifs, LA COUR, réformant, déclare le sieur de Monestrol garant, envers le sieur Biousse, de la non-exécution de l'acte du 11 Janvier 1833, relativement au fond de terre dit le Cap de l'Homme; le condamne, en conséquence, à lui payer la somme de 800 fr., à laquelle la cour arbitre ledit fonds; Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Juin 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid. MM. DELQUIÉ, MAZOYER et FERRAL, avoc., DELHOM, CARLES et DESQUOIRE, avoués. NOTAIRES. — TRAITÉ. — PARTAGE DU PRODUIT DU NOTARIAT. VALIDITÉ. Le traité qui intervient à l'occasion de la vente d'un office de notaire, entre le cédant et celui qui veut le remplacer, pour le partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en représentation du prix de ladite vente, contient-il une cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité? Non, si l'acquéreur ne s'est point obligé à communiquer au cédant les actes dont les émoluments ont produit les recettes. SABATIER C. — PIGNÈRES. ARRÊT. — Vu les actes sous seing privé passés entre Pignères et Sabatier les 15 et 30 Juin 1832, desquels il résulte que, par le premier, Pignères avait fait à Sabatier la cession de son office de notaire, moyennant 4000 fr. payables en quatre annuités, mais que par les accords du 30 Juin, Sabatier s'obligea à faire compte à Pignères de la moitié des émoluments du notariat, pendant le délai de dix années, à l'exception de ceux des testaments; qu'il fut aussi convenu que le produit des expéditions des actes et registres appartenant à Pignères, serait également partagé pendant dix ans, après lesquels lesdites actes seraient la propriété de Sabatier, qui demeurait déchargé de l'obligation de payer les 4000 fr. énoncés dans l'acte du 15 Juin; Attendu que pour
ne s'est point obligé à communiquer au cédant les actes dont les émoluments ont produit les recettes. SABATIER C. — PIGNÈRES. ARRÊT. — Vu les actes sous seing privé passés entre Pignères et Sabatier les 15 et 30 Juin 1832, desquels il résulte que, par le premier, Pignères avait fait à Sabatier la cession de son office de notaire, moyennant 4000 fr. payables en quatre annuités, mais que par les accords du 30 Juin, Sabatier s'obligea à faire compte à Pignères de la moitié des émoluments du notariat, pendant le délai de dix années, à l'exception de ceux des testaments; qu'il fut aussi convenu que le produit des expéditions des actes et registres appartenant à Pignères, serait également partagé pendant dix ans, après lesquels lesdites actes seraient la propriété de Sabatier, qui demeurait déchargé de l'obligation de payer les 4000 fr. énoncés dans l'acte du 15 Juin; Attendu que pour détruire l'effet de la dérogation apportée à la convention du 15 Juin, par celle du 30, Pignères veut que cette dernière soit annulée, parce que sa cause est illicite; qu'il y a donc lieu d'examiner si elle viole l'ordre public, si elle blesse les bonnes mœurs, ou si elle contrevient aux lois; — Attendu qu'il est naturel que le ministre n'autorise pas les cessions des offices de notaire qui stipuleraient une société entre le cédant et celui qui veut le remplacer; que l'autorité supérieure chargée de veiller au maintien de la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffrît la plus légère atteinte, et qu'il semble peu honorable de faire des fonctions notariales comme une espèce d'entreprise qui peut devenir l'objet d'une association commerciale; mais que cependant une convention de ce genre, si elle blesse des convenances délicates, ne contient pas une cause réellement illicite qui doive en faire prononcer la nullité; — Attendu que Sabatier se borne à demander l'exécution des accords du 30 Juin, et qu'il n'est pas question des difficultés qu'elle pourrait présenter; que l'on pourrait donc prétendre que le moment n'est pas venu d'envisager les inconvénients que pourrait offrir le règlement des droits de chaque
aux lois; — Attendu qu'il est naturel que le ministre n'autorise pas les cessions des offices de notaire qui stipuleraient une société entre le cédant et celui qui veut le remplacer; que l'autorité supérieure chargée de veiller au maintien de la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffrît la plus légère atteinte, et qu'il semble peu honorable de faire des fonctions notariales comme une espèce d'entreprise qui peut devenir l'objet d'une association commerciale; mais que cependant une convention de ce genre, si elle blesse des convenances délicates, ne contient pas une cause réellement illicite qui doive en faire prononcer la nullité; — Attendu que Sabatier se borne à demander l'exécution des accords du 30 Juin, et qu'il n'est pas question des difficultés qu'elle pourrait présenter; que l'on pourrait donc prétendre que le moment n'est pas venu d'envisager les inconvénients que pourrait offrir le règlement des droits de chaque associé; Attendu, néanmoins, que la cour doit se hâter de déclarer que si, pour fixer les droits de son co-associé, le notaire en exercice pouvait être tenu de lui communiquer les actes dont les émoluments ont produit ses recettes, ce serait le cas de déclarer nulle une semblable convention; — Qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public; que la loi du 25 Ventôse an 11 défend en effet, par son article. Les notaires doivent donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux parties qui y ont figuré, ou à leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis, si, par une conséquence obligée de leurs traités avec ces officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des familles et des conventions faites entre les citoyens. Mais attendu que Sabatier n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères qui est censé s'en être remis à sa foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et pour le règlement des droits qui peuvent en résulter pour lui; que Pignères pourrait, d'ailleurs, exercer son contrôle sur les comptes de Sabatier, soit en consultant le répertoire, le carnet de ses recettes, soit en s'informant
Qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public; que la loi du 25 Ventôse an 11 défend en effet, par son article. Les notaires doivent donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux parties qui y ont figuré, ou à leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis, si, par une conséquence obligée de leurs traités avec ces officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des familles et des conventions faites entre les citoyens. Mais attendu que Sabatier n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères qui est censé s'en être remis à sa foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et pour le règlement des droits qui peuvent en résulter pour lui; que Pignères pourrait, d'ailleurs, exercer son contrôle sur les comptes de Sabatier, soit en consultant le répertoire, le carnet de ses recettes, soit en s'informant auprès des parties de qui Sabatier aurait reçu des honoraires, mais que celui-ci ne s'est pas obligé à communiquer les actes; qu'il ne saurait y être contraint; que dès lors, la convention du 30 Juin ne viole pas la loi du 25 Ventôse an 11, et n'est pas contraire à l'ordre public, et que le magistrat ne saurait voir dans le partage des produits du notariat réservés à Pignères qu'un prix payable à plusieurs échéances et en sommes variables, comme les produits de l'étude, ce qui est licite, puisque la participation aux profits n'entraîne point une participation à une partie quelconque des fonctions de notaire; que c'est donc le cas de maintenir l'acte du 30 Juin 1832; que par voie de suite, celui du 15, auquel le précédent a dérogé, doit être considéré comme non avenu; qu'ainsi Pignères n'est pas encore de réclamer les termes échus de la somme de 4000 fr. stipulés dans l'acte du 15; qu'il doit, au contraire, recevoir la moitié des émoluments du notariat, sans y comprendre ceux des testaments, et que, de son côté, il doit faire compte de la moitié du produit des expéditions de sécessions; Par ces motifs, LA COUR, réformant, etc. tour
l'ordre public, et que le magistrat ne saurait voir dans le partage des produits du notariat réservés à Pignères qu'un prix payable à plusieurs échéances et en sommes variables, comme les produits de l'étude, ce qui est licite, puisque la participation aux profits n'entraîne point une participation à une partie quelconque des fonctions de notaire; que c'est donc le cas de maintenir l'acte du 30 Juin 1832; que par voie de suite, celui du 15, auquel le précédent a dérogé, doit être considéré comme non avenu; qu'ainsi Pignères n'est pas encore de réclamer les termes échus de la somme de 4000 fr. stipulés dans l'acte du 15; qu'il doit, au contraire, recevoir la moitié des émoluments du notariat, sans y comprendre ceux des testaments, et que, de son côté, il doit faire compte de la moitié du produit des expéditions de sécessions; Par ces motifs, LA COUR, réformant, etc. tour royale de Toulouse. — Arrêt du 14 Novembre 1835. — 1e Ch. — M. MARTIN, près. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. FÉRAL et EUGÉNE-DÉCAMPS, av., MARION et DELHOM, avoués. SÉPARATION DE PATRIMOINES. — SUCCESSION ANCIENNE. — INSCRIPTION. DÉLAI. L'art. 2111 du Code civil, qui exige que l'inscription soit prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, pour conserver le droit de demander la séparation des patrimoines, s'applique-t-il aux successions ouvertes avant le Code, en ce sens qu'il ait fallu s'inscrire, à l'égard de ces successions, dans les six mois de la promulgation de la loi? NON. ARRÊT. — Attendu que les parties de Castelnau ont établi que tous les biens qui firent partie de cette licitation, à l'exception d'une pièce de terre en nature de lande, adjugée pour la somme de 300 fr., provenaient de Bernard Pelay père, suivant l'inventaire descriptif des biens composant sa succession, fait en l'année 1787; — Que, par conséquent, les créanciers de celui-ci réclamant le bénéfice de la séparation des patrimoines, ont dû obtenir la priorité sur tous ceux qui n'étaient créanciers que de Jean Pelay oncle, et par suite, de Pelay, héritier, fils de Bernard; que pour l'exercice de la
prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, pour conserver le droit de demander la séparation des patrimoines, s'applique-t-il aux successions ouvertes avant le Code, en ce sens qu'il ait fallu s'inscrire, à l'égard de ces successions, dans les six mois de la promulgation de la loi? NON. ARRÊT. — Attendu que les parties de Castelnau ont établi que tous les biens qui firent partie de cette licitation, à l'exception d'une pièce de terre en nature de lande, adjugée pour la somme de 300 fr., provenaient de Bernard Pelay père, suivant l'inventaire descriptif des biens composant sa succession, fait en l'année 1787; — Que, par conséquent, les créanciers de celui-ci réclamant le bénéfice de la séparation des patrimoines, ont dû obtenir la priorité sur tous ceux qui n'étaient créanciers que de Jean Pelay oncle, et par suite, de Pelay, héritier, fils de Bernard; que pour l'exercice de la séparation des patrimoines, il n'a pas été nécessaire de prendre inscription conformément à l'art. 2111, Code civ., s'agissant d'une succession ouverte longtemps avant ce Code, qui n'a pu opérer un effet rétroactif; que la teneur de cet article résiste à en faire l'application à une pareille succession, dès que l'inscription prescrite doit être prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, et nullement à dater de la promulgation de ce Code pour les successions précédemment ouvertes; que cette interprétation a été consacrée généralement par la jurisprudence; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de PAU. — Arrêt du 5 Mai 1835. — Ch. des appels de pol. corr. — M. FOURCADE, prés. — M. BARTE, rap. — M. BRASCOU, sust. — MM. CASTELNAU et LABORDE, avoués. AVOUÉS. — CAUSES SOMMAIRES. — PLAIDOIRIE. Les avoués licenciés peuvent-ils plaider, concurremment avec les avocats, les causes sommaires dans lesquelles ils occupent? Oui. Ce droit qui leur avait été donné par la loi du 22 Ventôse an 12, n'a pu leur être enlevé par l'ordonnance du 27 Février 1822. M. MASSOL-D'ANDRÉ. — C. — Le Ministère public. Cette question avait été ainsi résolue par l'arrêt de la cour royale d'Aix, que
prescrite doit être prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, et nullement à dater de la promulgation de ce Code pour les successions précédemment ouvertes; que cette interprétation a été consacrée généralement par la jurisprudence; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de PAU. — Arrêt du 5 Mai 1835. — Ch. des appels de pol. corr. — M. FOURCADE, prés. — M. BARTE, rap. — M. BRASCOU, sust. — MM. CASTELNAU et LABORDE, avoués. AVOUÉS. — CAUSES SOMMAIRES. — PLAIDOIRIE. Les avoués licenciés peuvent-ils plaider, concurremment avec les avocats, les causes sommaires dans lesquelles ils occupent? Oui. Ce droit qui leur avait été donné par la loi du 22 Ventôse an 12, n'a pu leur être enlevé par l'ordonnance du 27 Février 1822. M. MASSOL-D'ANDRÉ. — C. — Le Ministère public. Cette question avait été ainsi résolue par l'arrêt de la cour royale d'Aix, que nous avons rapporté, tome 27, page 338 de ce recueil; mais cet arrêt ayant été déféré à la cour suprême par M. le procureur-général, fut cassé le 15 Décembre 1834, (voyez le Mémorial, tome 30, page 155), et la cause fut renvoyée devant la cour royale de Nîmes. Devant cette cour, M. Sibert, avocat pour M. e Massol d'André, s'est attaché à combattre le préjugé historique d'une prétendue incompatibilité établie et consacrée de tout temps entre la plaidoirie et la postulation. Il a invoqué les anciens règlements royaux et les traditions judiciaires recueillies par Denizart et Merlin, pour établir, en fait, que les procureurs plaidaient devant les cours souveraines et dans les causes instruites par eux, tous les incidents de procédure, et pouvaient plaider toutes leurs autres causes devant les juridictions inférieures. Parcourant ensuite la législation intermédiaire, examinant la loi organique du 22 Ventôse an 12, les décrets impériaux de 1810 et 1812, et l'ordonnance de 1822, il a soutenu, avec la cour royale d'Aix, que ce que la loi donne, la loi seule peut l'enlever; que le pouvoir réglementaire ne pouvait que faciliter l'exécution de la loi, et non la modifier; qu'imposer à telles fonctions tels ou tels statuts,
cour, M. Sibert, avocat pour M. e Massol d'André, s'est attaché à combattre le préjugé historique d'une prétendue incompatibilité établie et consacrée de tout temps entre la plaidoirie et la postulation. Il a invoqué les anciens règlements royaux et les traditions judiciaires recueillies par Denizart et Merlin, pour établir, en fait, que les procureurs plaidaient devant les cours souveraines et dans les causes instruites par eux, tous les incidents de procédure, et pouvaient plaider toutes leurs autres causes devant les juridictions inférieures. Parcourant ensuite la législation intermédiaire, examinant la loi organique du 22 Ventôse an 12, les décrets impériaux de 1810 et 1812, et l'ordonnance de 1822, il a soutenu, avec la cour royale d'Aix, que ce que la loi donne, la loi seule peut l'enlever; que le pouvoir réglementaire ne pouvait que faciliter l'exécution de la loi, et non la modifier; qu'imposer à telles fonctions tels ou tels statuts, mais non créer pour elles des droits et des attributions, privilège inhérent à la souveraineté dont la loi seule est l'expression, privilège formant le second des droits régalien majeurs, et placé, d'après Loyseau (des Seigneuries), entre celui de faire la loi, et celui d'arbitrer la paix et la guerre, il s'est appuyé sur l'art 67 du tarif relatif à la taxe des frais en matière sommaire, portant qu'il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes; enfin, il a rappelé que la question ne devait pas être resserrée dans le cercle étroit de l'intérêt privé, d'un intérêt de corporation, mais sur le vaste terrain de l'avantage général de l'intérêt public; et que la considération qui devait dominer ces débats, c'était l'avantage incontestable, pour les parties, de ne pas être chargées de l'honoraire d'un défenseur en sus de l'émolument d'un officier ministériel. M. le procureur-général a développé les motifs de l'arrêt de la cour de cassation, dont la doctrine n'a pas été adoptée par l'arrêt suivant: ARRÊT. — Attendu que l'art. 32 de la loi du 21 Ventôse an 12 attribue aux avoucs licenciés le droit d'écrire et de plaider dans les affaires où ils occuperont concurremment
s'est appuyé sur l'art 67 du tarif relatif à la taxe des frais en matière sommaire, portant qu'il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes; enfin, il a rappelé que la question ne devait pas être resserrée dans le cercle étroit de l'intérêt privé, d'un intérêt de corporation, mais sur le vaste terrain de l'avantage général de l'intérêt public; et que la considération qui devait dominer ces débats, c'était l'avantage incontestable, pour les parties, de ne pas être chargées de l'honoraire d'un défenseur en sus de l'émolument d'un officier ministériel. M. le procureur-général a développé les motifs de l'arrêt de la cour de cassation, dont la doctrine n'a pas été adoptée par l'arrêt suivant: ARRÊT. — Attendu que l'art. 32 de la loi du 21 Ventôse an 12 attribue aux avoucs licenciés le droit d'écrire et de plaider dans les affaires où ils occuperont concurremment et contradictoirement avec les avocats; — Que si l'art. 38 de la même loi dispose qu'il sera pourvu par des règlements d'administration publique, à la formation du tableau des avocats et à la discipline du barreau, on ne peut en conclure que le législateur ait entendu conférer au pouvoir exécutif le droit de modifier les dispositions de la loi elle-même; — Que rien n'est, en effet, plus contraire au caractère de la loi, que le droit qu'elle donnerait à un pouvoir autre que celui de qui elle émane, d'en abroger ou d'en modifier les dispositions; que tout au moins faudrait-il qu'une pareille délégation ressorte clairement de son texte, ce qui n'existe pas dans la loi précitée; que le contraire résulte même des expressions suivantes de l'art. 38: Il sera pourvu par des règlements d'administration publique, à l'exécution de la présente loi et notamment — D'où il suit que ces règlements ne pouvaient avoir pour objet que l'exécution de la loi, et non son abrogation, ou sa modification; — Attendu que le décret du 14 Décembre 1810, rendu en exécution de la loi du 22 Ventôse an 12, n'a pu, dès lors, avoir pour objet d'en modifier les dispositions; que la
le droit de modifier les dispositions de la loi elle-même; — Que rien n'est, en effet, plus contraire au caractère de la loi, que le droit qu'elle donnerait à un pouvoir autre que celui de qui elle émane, d'en abroger ou d'en modifier les dispositions; que tout au moins faudrait-il qu'une pareille délégation ressorte clairement de son texte, ce qui n'existe pas dans la loi précitée; que le contraire résulte même des expressions suivantes de l'art. 38: Il sera pourvu par des règlements d'administration publique, à l'exécution de la présente loi et notamment — D'où il suit que ces règlements ne pouvaient avoir pour objet que l'exécution de la loi, et non son abrogation, ou sa modification; — Attendu que le décret du 14 Décembre 1810, rendu en exécution de la loi du 22 Ventôse an 12, n'a pu, dès lors, avoir pour objet d'en modifier les dispositions; que la séparation qu'il établit entre les fonctions d'avocat et d'avoué s'explique, d'ailleurs, naturellement par l'interdiction faite aux premiers de postuler, et aux seconds de plaider et d'écrire dans les causes où ils n'occupent pas; qu'au surplus, le décret du 12 Juillet 1812, qui règle l'exercice de la plaidoirie, étant postérieur à celui de 1810, en aurait lui-même abrogé les dispositions qui interdisaient la plaidoirie aux avoués, en supposant qu'elles y fussent contenues; — Attendu que les mesures d'exécution annoncées par l'art. 1042, Code proc. civ., n'avaient pour objet que la taxe des frais et la police des tribunaux, matières qui furent réglées par le décret du 16 Février 1807, et par celui du 30 Mars 1808, lequel, bien loin d'infirmer le droit des avoués de plaider, le confirme, au contraire, implicitement; — Attendu que quelle que soit l'autorité législative qu'on puisse attribuer au décret du 2 Juillet 1812, on doit reconnaître que n'ayant interdit par son art. 3, aux avoués des tribunaux des chefs-lieux de département, que la plaidoirie des causes principales, il n'a porté aucune atteinte au droit de plaidoirie des avoués licenciés de ces tribunaux en ce qui touche les causes sommaires; d'où il suit que cette disposition de