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à l'autre, et c'est la cour de cassation qui l'a jugé le 3 Février 1827 et le 23 Décembre 1828. Sirey, tome 28-187, et tome 29-1-58. Dans les enquêtes, l'art. 291 restreint encore la nullité à la déposition irrégulière, tant il est vrai que la contravention qui concerne la forme des actes ne porte que sur le point où le vice existe, et ne l'empêche pas de valoir pour le surplus. — Cour de cassation, arrêt du 17 Décembre 1823: Sirey, tome 24-1-241. En matière d'expropriation forcée, si le procès verbal de saisie est nul pour un manque de désignation, il n'en est pas moins maintenu par rapport au restant des biens, s'ils se trouvent suffisamment désignés, quoique le débiteur doive éprouver un préjudice par l'effet du morcellement. — Arrêts: cour de cassation, 6 Avril 1824; cour de Montpellier, 6 Juillet 1821, et cours d'Agen, Poitiers et Rouen, 26 Janvier, 18 Mars et 27 Juin 1822: Sirey, tome 22-2-179 et 263, et tome 24-2-53 et 201. 8. Et qu'on ne prétende point que le législateur est plus sévère pour les testaments qu'à raison des autres actes; c'est une erreur condamnée par le principe, que dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois et bonnes mœurs, sont réputées non écrites, tandis que dans les contrats ou obligations conventionnelles en général, les mêmes conditions sont nulles, et rendent nulle la convention qui en dépend. (Code civ., art. 900 et 1172. Ne peut-il donc pas arriver que la clause additionnelle non lue, ne soit qu'une condition impossible ou réprouvée par nos lois ? Veut-on qu'en interdisant de scinder un testament par acte public, en ce qui touche à la forme, une condition nulle et sans influence sur sa validité, vienne pourtant le rendre inefficace ? L'inutilité de la clause dont nous parlons ne saurait dispenser le notaire d'en donner lecture, en ce sens qu'il doit lire au testateur, à peine de nullité, tout ce que celui-ci lui a dicté. Il suit dès lors, par conséquent, que si la forme est indivisible, comme la condition réputée non
les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois et bonnes mœurs, sont réputées non écrites, tandis que dans les contrats ou obligations conventionnelles en général, les mêmes conditions sont nulles, et rendent nulle la convention qui en dépend. (Code civ., art. 900 et 1172. Ne peut-il donc pas arriver que la clause additionnelle non lue, ne soit qu'une condition impossible ou réprouvée par nos lois ? Veut-on qu'en interdisant de scinder un testament par acte public, en ce qui touche à la forme, une condition nulle et sans influence sur sa validité, vienne pourtant le rendre inefficace ? L'inutilité de la clause dont nous parlons ne saurait dispenser le notaire d'en donner lecture, en ce sens qu'il doit lire au testateur, à peine de nullité, tout ce que celui-ci lui a dicté. Il suit dès lors, par conséquent, que si la forme est indivisible, comme la condition réputée non écrite fait partie du testament, et est soumise à la lecture, il y aura nullité pour le tout, alors que la loi déclare qu'il ne peut exister qu'une nullité partielle. On puise dans la loi 21, ff. qui testamenta facere possunt, lib. 28, tit. 1, une distinction assez singulière; elle consiste à dire que « si les additions dont la lecture n'a pas été faite ou mentionnée, au lieu de contenir des dispositions nouvelles, ne contiennent que de simples explications des dispositions précédentes, loin d'annuler le testament qu'elles expliquent, elles conservent toute leur force. » — MM. Toullier, Cours de Droit civil, tome 5, n.° 432, et Merlin, Répertoire de Jurisprudence, v.° TESTAMENT, sect. 2, S. 3, art. 2, n.° 6. Mais l'espèce de la loi romaine n'est pas celle qui nous occupe. Ulpien n'y parle, en effet, que de l'addition faite par le testateur en l'absence des témoins, après que le testament a été écrit et signé, ce qui le porte à croire qu'on doit recommencer l'acte si quid post factum testamentum mutari placuit, omnia ex integro facienda sunt, tandis que la clause additionnelle est mise ici par le notaire avant la clôture, de l'ordre du disposant, et en
consiste à dire que « si les additions dont la lecture n'a pas été faite ou mentionnée, au lieu de contenir des dispositions nouvelles, ne contiennent que de simples explications des dispositions précédentes, loin d'annuler le testament qu'elles expliquent, elles conservent toute leur force. » — MM. Toullier, Cours de Droit civil, tome 5, n.° 432, et Merlin, Répertoire de Jurisprudence, v.° TESTAMENT, sect. 2, S. 3, art. 2, n.° 6. Mais l'espèce de la loi romaine n'est pas celle qui nous occupe. Ulpien n'y parle, en effet, que de l'addition faite par le testateur en l'absence des témoins, après que le testament a été écrit et signé, ce qui le porte à croire qu'on doit recommencer l'acte si quid post factum testamentum mutari placuit, omnia ex integro facienda sunt, tandis que la clause additionnelle est mise ici par le notaire avant la clôture, de l'ordre du disposant, et en présence des témoins instrumentaires. Eclaircir un passage obscur ou ambigu, c'est apporter souvent une modification, un véritable changement à la disposition soi-disant expliquée; aussi les tribunaux, en recherchant si l'addition au testament est ou non interprétative des clauses qui précèdent, donnent beaucoup à l'arbitraire et au hasard. Cette incertitude, qui restreint ou peut restreindre l'effet de l'acte testamentaire, ne saurait être tolérée. L'homme qui dispose en vue de la mort, doit avoir une volonté inviolable, et tout exige, dès lors, qu'on l'interprète largement, parce qu'en fendant l'exécution facile, en se rapproche bien mieux de son intention. Que fait le testateur par la clause ajoutée ? Il exprime que le testament était incomplet, que l'addition est nécessaire, inhérente à la disposition, et qu'il ne veut pas qu'elle soit retranchée. Un juge, c'est du moins notre pensée, n'a point le droit de s'immiscer dans l'examen de la clause non lue, pour savoir si elle offre quelque utilité, ou est sans importance. L'auteur du testament peut seul apprécier un fait de ce genre, et l'appréciation est explicite, concluante et vivement sentie, lorsqu'elle résulte des paroles qu'il a prononcées devant notaire. Il n'y a donc pas de terme moyen à prendre : ou cette
restreint ou peut restreindre l'effet de l'acte testamentaire, ne saurait être tolérée. L'homme qui dispose en vue de la mort, doit avoir une volonté inviolable, et tout exige, dès lors, qu'on l'interprète largement, parce qu'en fendant l'exécution facile, en se rapproche bien mieux de son intention. Que fait le testateur par la clause ajoutée ? Il exprime que le testament était incomplet, que l'addition est nécessaire, inhérente à la disposition, et qu'il ne veut pas qu'elle soit retranchée. Un juge, c'est du moins notre pensée, n'a point le droit de s'immiscer dans l'examen de la clause non lue, pour savoir si elle offre quelque utilité, ou est sans importance. L'auteur du testament peut seul apprécier un fait de ce genre, et l'appréciation est explicite, concluante et vivement sentie, lorsqu'elle résulte des paroles qu'il a prononcées devant notaire. Il n'y a donc pas de terme moyen à prendre : ou cette clause est régulière, ou elle n'a point été lue ; dans le premier cas, force est de la maintenir telle quelle ; dans le second cas, si on a la faculté de l'annuler, la nullité ne doit pourtant pas être étendue à la partie du testament dont il a été fait lecture. 10. Tout est solennel dans les actes de dernière volonté ; tout doit y être écrit et respecté, car tout est l'expression de la pensée du testateur. Sans doute il est des circonstances où la loi permet de rejeter la disposition, de la rendre stérile et sans effet ; mais il faut pour cela que les mœurs, les formes rigoureuses se trouvent compromises. C'est ainsi qu'une condition impossible ou prohibée est réputée non écrite, et que s'il s'agit d'une contravention, la nullité a besoin, pour être admise en justice, d'être clairement établie. Et comme notre Code, art. 972, à la différence de l'ordonnance de 1735, n'ordonne pas une lecture entière du testament ; qu'il n'en fait point une condition essentielle pour qu'il puisse valoir, il est hors de doute que les dispositions qui ont été lues au testateur, en présence des témoins, sont à l'abri de l'action en
fait lecture. 10. Tout est solennel dans les actes de dernière volonté ; tout doit y être écrit et respecté, car tout est l'expression de la pensée du testateur. Sans doute il est des circonstances où la loi permet de rejeter la disposition, de la rendre stérile et sans effet ; mais il faut pour cela que les mœurs, les formes rigoureuses se trouvent compromises. C'est ainsi qu'une condition impossible ou prohibée est réputée non écrite, et que s'il s'agit d'une contravention, la nullité a besoin, pour être admise en justice, d'être clairement établie. Et comme notre Code, art. 972, à la différence de l'ordonnance de 1735, n'ordonne pas une lecture entière du testament ; qu'il n'en fait point une condition essentielle pour qu'il puisse valoir, il est hors de doute que les dispositions qui ont été lues au testateur, en présence des témoins, sont à l'abri de l'action en nullité, et qu'il n'y a que celles qui se trouvent viciées par la non lecture, qui soient dans le cas d'être annulées. II. Le notaire n'a lui-même aucune faute à s'imputer pour ce qui est relatif aux passages de l'acte testamentaire qu'il a lus au disposant, parce que, quant à eux, il a été satisfait au vœu du législateur. Il a fait autant qu'il était en lui pour remplir la formalité ; et certes, il serait trop rigoureux, à cause d'une omission partielle, de le rendre responsable du préjudice attaché à une absence totale de lecture. Il nous paraît que cet officier n'est tenu, quoi qu'il arrive, qu'aux effets restreints de la clause non lue, abstraction faite des autres, si, par événement et au mépris des principes de la matière, on étendait la nullité jusque-là. On doit raisonnablement supposer qu'il a cru se conformer à la loi, et que la clause additionnelle faisant, à ce titre, partie du testament, il lui a semblé qu'elle était comprise dans la lecture, malgré qu'il ne l'ait pas expressément déclaré. Et pourquoi assujettirait-on un notaire à réparer le dommage occasionné par la nullité intégrale des dispositions du testateur? Ce n'est pas, dans l'hypothèse, un
eux, il a été satisfait au vœu du législateur. Il a fait autant qu'il était en lui pour remplir la formalité ; et certes, il serait trop rigoureux, à cause d'une omission partielle, de le rendre responsable du préjudice attaché à une absence totale de lecture. Il nous paraît que cet officier n'est tenu, quoi qu'il arrive, qu'aux effets restreints de la clause non lue, abstraction faite des autres, si, par événement et au mépris des principes de la matière, on étendait la nullité jusque-là. On doit raisonnablement supposer qu'il a cru se conformer à la loi, et que la clause additionnelle faisant, à ce titre, partie du testament, il lui a semblé qu'elle était comprise dans la lecture, malgré qu'il ne l'ait pas expressément déclaré. Et pourquoi assujettirait-on un notaire à réparer le dommage occasionné par la nullité intégrale des dispositions du testateur? Ce n'est pas, dans l'hypothèse, un vice exclusif à la forme, aux conséquences duquel il doit rester soumis, n'importe sa bonne ou sa mauvaise foi; mais l'addition au testament qui, contre notre manière de voir, tendrait à annuler l'ensemble de cet acte, à le priver de tous ses effets, est aussi un point de doctrine sur la divisibilité ou l'indivisibilité des volontés dernières, et, sous ce rapport, l'officier-redacteur ayant eu à apprécier une question de droit, à la juger, ne peut être obligé de répondre de la prétendue erreur qu'il aurait commise: les juges, sauf l'exception qu'a introduit la loi du 22 Août 1791, tit. 13, art. 32, à raison des douanes, sont toujours affranchis d'une telle responsabilité; car il répugne de condamner quelqu'un pour l'avis qu'il a émis sur un élément de controverse, et qui était susceptible de faire naître des doutes sérieux. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. FOLLE ENCHÈRE. — SURENCHÈRE DU QUART. La surenchère du quart peut-elle avoir lieu après une vente sur folle enchère, faite par suite d'expropriation forcée? NON. (1) Faut-il surtout le décider ainsi, lorsque la vente sur folle enchère est poursuivie contre un premier enchérisseur? Oui. BLUN. — C. — DURBU, GERAUD et dame DAILLANT. La jurisprudence est
la divisibilité ou l'indivisibilité des volontés dernières, et, sous ce rapport, l'officier-redacteur ayant eu à apprécier une question de droit, à la juger, ne peut être obligé de répondre de la prétendue erreur qu'il aurait commise: les juges, sauf l'exception qu'a introduit la loi du 22 Août 1791, tit. 13, art. 32, à raison des douanes, sont toujours affranchis d'une telle responsabilité; car il répugne de condamner quelqu'un pour l'avis qu'il a émis sur un élément de controverse, et qui était susceptible de faire naître des doutes sérieux. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. FOLLE ENCHÈRE. — SURENCHÈRE DU QUART. La surenchère du quart peut-elle avoir lieu après une vente sur folle enchère, faite par suite d'expropriation forcée? NON. (1) Faut-il surtout le décider ainsi, lorsque la vente sur folle enchère est poursuivie contre un premier enchérisseur? Oui. BLUN. — C. — DURBU, GERAUD et dame DAILLANT. La jurisprudence est divisée sur cette question. Parmi les arrêts qui ont prononcé l'admissibilité de la surenchère, nous citerons celui de la cour de Montpellier, en date du 7 Décembre 1825, (J. du Pal. tome 2 de 1826, p. 257); un autre de la cour de Riom, du 11 Juillet 1829, qui a été rendu dans une espèce où, comme dans celle de l'arrêt que nous rapportons, la vente sur folle enchère était poursuivie contre un premier enchérisseur, (idem, tome 2 de 1832, p. 367.) En sens contraire, on peut voir un arrêt rendu le 5 Mars 1827, par la cour de Rouen, qui a abandonné sa première jurisprudence, (idem, tome 1er de 1828, page 55.) Ces citations nous dispensent de donner l'analyse des moyens plaidés de part et d'autre dans l'espèce actuelle. Nous devons néanmoins appeler l'attention sur le point fondamental de la discussion. Ceux qui soutiennent l'admissibilité de la surenchère, prétendent que la folle enchère résout totalement l'adjudication définitive. Les partisans de l'opinion contraire répondent qu'il y a résolution en ce sens seulement, que l'acquéreur sur folle enchère n'est pas obligé de purger contre le fol enchérit; mais que d'ailleurs celui-ci n'est point délié de son engagement, et l'ordre n'est point
été rendu dans une espèce où, comme dans celle de l'arrêt que nous rapportons, la vente sur folle enchère était poursuivie contre un premier enchérisseur, (idem, tome 2 de 1832, p. 367.) En sens contraire, on peut voir un arrêt rendu le 5 Mars 1827, par la cour de Rouen, qui a abandonné sa première jurisprudence, (idem, tome 1er de 1828, page 55.) Ces citations nous dispensent de donner l'analyse des moyens plaidés de part et d'autre dans l'espèce actuelle. Nous devons néanmoins appeler l'attention sur le point fondamental de la discussion. Ceux qui soutiennent l'admissibilité de la surenchère, prétendent que la folle enchère résout totalement l'adjudication définitive. Les partisans de l'opinion contraire répondent qu'il y a résolution en ce sens seulement, que l'acquéreur sur folle enchère n'est pas obligé de purger contre le fol enchérit; mais que d'ailleurs celui-ci n'est point délié de son engagement, et l'ordre n'est point à recommencer qu'après que le nouvel acquéreur a payé son prix; le fol enchéri demeure débiteur de la différence, non à titre de dommages-intérêts, mais comme restant prix de l'immeuble sur lequel les obligations sont maintenues; qu'ainsi, à proprement parler, la folle enchère n'est qu'un moyen de forcer, au profit des créanciers, l'exécution de l'adjudication définitive. Voici les faits: Le sieur Dalmas était propriétaire d'un immeuble que grevaient de nombreuses hypothèques. Il le vendit à sa fille au prix de 29,000 fr.; le contrat fut notifié aux créanciers inscrits; un ordre fut ouvert; mais après la délivrance des bordereaux de collocation, la demoiselle Dalmas ne paya pas. L'expropriation forcée de l'immeuble fut poursuivie. Le sieur Dagard en demeura adjudicataire définitif au prix de 12,000 fr.; il y eut surenchère du quart; elle fut poussée par la demoiselle Dalmas jusqu'à 29,010 fr. Ce prix ni même les frais d'enregistrement n'ayant pas été payés, la dame Daillan, créancière, requit la vente sur folle enchère. Le 18 Février 1835, l'adjudication définitive eut lieu au profit du sieur Blain, pour le prix de 15,000 fr. Le 26 Février 1835, nouvelle surenchère du quart par le sieur Giraud. Le sieur Blain en demande la nullité.
des créanciers, l'exécution de l'adjudication définitive. Voici les faits: Le sieur Dalmas était propriétaire d'un immeuble que grevaient de nombreuses hypothèques. Il le vendit à sa fille au prix de 29,000 fr.; le contrat fut notifié aux créanciers inscrits; un ordre fut ouvert; mais après la délivrance des bordereaux de collocation, la demoiselle Dalmas ne paya pas. L'expropriation forcée de l'immeuble fut poursuivie. Le sieur Dagard en demeura adjudicataire définitif au prix de 12,000 fr.; il y eut surenchère du quart; elle fut poussée par la demoiselle Dalmas jusqu'à 29,010 fr. Ce prix ni même les frais d'enregistrement n'ayant pas été payés, la dame Daillan, créancière, requit la vente sur folle enchère. Le 18 Février 1835, l'adjudication définitive eut lieu au profit du sieur Blain, pour le prix de 15,000 fr. Le 26 Février 1835, nouvelle surenchère du quart par le sieur Giraud. Le sieur Blain en demande la nullité. Le sieur Durbu, créancier, conclut, au contraire, à sa validité, tandis que le sieur Giraud et la dame Daillan s'en rapportent à justice. — Par jugement du 4 Mars 1835, le tribunal déclare la surenchère valables en se fondant principalement sur ce qu'elle n'est écartée par aucune disposition de loi dans cette circonstance. C'est de ce jugement que le sieur Blain a émis appel à l'encontre des sieurs Durbu et Giraud, et de la dame Daillan. ARRÊT. — Attendu que le droit de surenchère établi par l'art. 710 du C. proc. civ., est éteint par la seule expiration du délai de huitaine, à compter du jour de l'adjudication définitive, sans qu'il soit survenu de surenchère — Attendu que pour le faire revivre dans la nouvelle adjudication qui suit la folle enchère, une nouvelle disposition de la loi eut été nécessaire; — Attendu que cette disposition nouvelle n'existe pas, et ne peut même s'induire d'aucun article de la loi relatif à la folle enchère, tandis que l'induction contraire résulte des arts. 742 et 745; — Attendu que, dans l'espèce particulière, il y a déjà eu surenchère, et ensuite revente à folle enchère; que si l'on admettait une nouvelle surenchère, rien ne
dans cette circonstance. C'est de ce jugement que le sieur Blain a émis appel à l'encontre des sieurs Durbu et Giraud, et de la dame Daillan. ARRÊT. — Attendu que le droit de surenchère établi par l'art. 710 du C. proc. civ., est éteint par la seule expiration du délai de huitaine, à compter du jour de l'adjudication définitive, sans qu'il soit survenu de surenchère — Attendu que pour le faire revivre dans la nouvelle adjudication qui suit la folle enchère, une nouvelle disposition de la loi eut été nécessaire; — Attendu que cette disposition nouvelle n'existe pas, et ne peut même s'induire d'aucun article de la loi relatif à la folle enchère, tandis que l'induction contraire résulte des arts. 742 et 745; — Attendu que, dans l'espèce particulière, il y a déjà eu surenchère, et ensuite revente à folle enchère; que si l'on admettait une nouvelle surenchère, rien ne garantirait qu'elle ne serait pas suivie d'une autre folle enchère; et qu'ainsi de surenchère en folle enchère, et vice versa, l'esprit ne verrait plus de terme nécessaire à une poursuite en expropriation; Par ces motifs, LA COUR infirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 13 Novembre 1835. — M. PATAILLE, 1er prés. — M. DÉSOLLIERS, av.-gén. — Plaid. M. BARET, av. — MM. VACHIER, ROUX, LAUZE et BOUCHERIE, avoués. NOTAIRE. — PATENTE. — CONTRAVENTION. Lorsque l'une des parties à un acte passé devant notaires n'est point munie de la patente à laquelle elle est soumise, le notaire doit-il refuser son ministère, et contrevient-il à l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, en se bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas été prise? NON. Le Ministère public. — C. — AUDOUL. ARRÊT. — Attendu qu'il est reconnu en fait, que le notaire Audoul s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de mentionner l'existence et le numéro d'une patente qui n'avait pas été prise ; que bien loin de dissimuler cette contravention commise par le patentable qui stipulait devant lui, il l'a, au contraire, révélé et constatée, en consignant dans son acte la mention expresse que le stipulant
1er prés. — M. DÉSOLLIERS, av.-gén. — Plaid. M. BARET, av. — MM. VACHIER, ROUX, LAUZE et BOUCHERIE, avoués. NOTAIRE. — PATENTE. — CONTRAVENTION. Lorsque l'une des parties à un acte passé devant notaires n'est point munie de la patente à laquelle elle est soumise, le notaire doit-il refuser son ministère, et contrevient-il à l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, en se bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas été prise? NON. Le Ministère public. — C. — AUDOUL. ARRÊT. — Attendu qu'il est reconnu en fait, que le notaire Audoul s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de mentionner l'existence et le numéro d'une patente qui n'avait pas été prise ; que bien loin de dissimuler cette contravention commise par le patentable qui stipulait devant lui, il l'a, au contraire, révélé et constatée, en consignant dans son acte la mention expresse que le stipulant n'était pas patenté ; — Attendu qu'en cet état du fait, le ministère public a formellement abandonné en cause d'appel le reproche du défaut de mention de la patente qui servait de fondement à la prévention en 1ère instance ; mais il a cependant requis la condamnation du notaire Audoul, pour ne s'être pas refusé à recevoir l'acte dont il s'agit, ce en quoi le ministère public a vu une contravention à l'art. 31 de la loi du 1er Brumaire an 7 ; — Attendu sur la question de droit ainsi posée, que l'art. 31 de la loi du 25 Ventôse an 11, déclare les notaires tenus de prêter leur ministère dès qu'ils en sont requis, et que pour déroger à une règle générale aussi expresse, il faudrait une disposition législative non moins explicite qui ne se trouve pas dans l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, invoqué par le ministère public ; — Attendu que l'induction que l'on veut tirer de cet article de loi n'est pas admissible, 1° parce qu'une induction est de sa nature insuffisante pour constituer une contravention et donner lieu à l'application d'une peine ; 2° parce que celle dont il s'agit