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les exigences de la loi ; — Considérant que dès lors qu'il est établi que la loi n'exige pas que la consignation des aliments soit faite ni par le créancier en personne, ni par un fondé de pouvoir spécial, il faut reconnaître que la consignation est valable par quelque personne qu'elle soit faite, pourvu qu'elle le soit de la part du créancier, et avec son assentiment ; — Considérant que la personne qui fait la consignation n'ayant pas besoin d'un pouvoir spécial, il lui suffit d'un mandat verbal, sans que cependant ce mandat ait besoin d'être constaté par aucun acte ; — Considérant qu'il résulte des registres de la prison, que la consignation des aliments pour Durat-Lasalle a été faite par le sieur Montet ; — Considérant que Valette déclare que Montet a fait cette consignation de la part de lui Valette, et en vertu du mandat verbal qu'il lui avait donné ; — Considérant que rien dans la cause ne contredit l'existence de ce mandat verbal; que tout, au contraire, le fait facilement présumer, puisque, dans la pratique, c'est constamment ainsi que s'opèrent les consignations de la part des créanciers qui ne sont pas sur les lieux où leur débiteur est retenu en prison ; — Considérant que la consignation qui a été faite pour le sieur Durat-Lasalle, satisfait complètement le but de la loi, qui a voulu surtout que le débiteur emprisonné eût une garantie à l'avance pour les aliments qui doivent lui être fournis; — Considérant que si l'on a pu admettre qu'il n'était pas permis à un tiers de consigner des aliments pour un débiteur emprisonné ce n'est que dans le cas où il a été établi que c'était malgré le créancier que cette consignation avait eu lieu, et lorsque celui-ci désavouait la consignation ; — Considérant que le fait articulé par le sieur Durat-Lasalle, savoir que Montet et Dufaure auraient dit que c'étaient eux personnellement qui consignaient les aliments, ne saurait devenir l'objet d'une preuve testimoniale, parce qu'il ne peut pas dépendre de ces tiers qui ont épuisé le mandat qu'ils avaient reçu pour la
débiteur est retenu en prison ; — Considérant que la consignation qui a été faite pour le sieur Durat-Lasalle, satisfait complètement le but de la loi, qui a voulu surtout que le débiteur emprisonné eût une garantie à l'avance pour les aliments qui doivent lui être fournis; — Considérant que si l'on a pu admettre qu'il n'était pas permis à un tiers de consigner des aliments pour un débiteur emprisonné ce n'est que dans le cas où il a été établi que c'était malgré le créancier que cette consignation avait eu lieu, et lorsque celui-ci désavouait la consignation ; — Considérant que le fait articulé par le sieur Durat-Lasalle, savoir que Montet et Dufaure auraient dit que c'étaient eux personnellement qui consignaient les aliments, ne saurait devenir l'objet d'une preuve testimoniale, parce qu'il ne peut pas dépendre de ces tiers qui ont épuisé le mandat qu'ils avaient reçu pour la consignation, de compromettre par leurs propos les intérêts du créancier qui retient le sieur Durat-Lasalle en prison ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare valable la consignation d'aliments faite dans les mains du concierge de la prison, pour le sieur Durat-Lasalle. Appel. ARRÊT. — Au principal, adoptant les motifs des premiers juges ; — Sur la preuve offerte par Durat-Lasalle : — Attendu qu'elle a pour objet d'établir que la consignation d'aliments a été faite par Montet sans aucun pouvoir et à l'insu du créancier, et que l'offre d'une pareille preuve est inadmissible en présence des éléments de la cause, desquels ressort évidemment le mandat verbal donné par le créancier Montet de faire cette consignation ; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à l'offre de preuve de la part de Durat-Lasalle, met l'appel au néant. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 3 Septembre 1835. — Ch. des vacations. M. TIXIER-LACHASSAGNE, prés., — M. DULAC avoc.-gén. — Plaid. MM. PASTIER et CosALY, avocats. DÉSAVENU DE PATERNITÉ. NAISSANCE CACHÉE. — FIN DE RENONCEVOIR. — RÈGLE PATERNELLE, etc. La règle pater est s'oppose-t-elle au désaveu de l'enfant adultérin dont la naissance a été cachée ? NON. Le délai fixé par l'article
premiers juges ; — Sur la preuve offerte par Durat-Lasalle : — Attendu qu'elle a pour objet d'établir que la consignation d'aliments a été faite par Montet sans aucun pouvoir et à l'insu du créancier, et que l'offre d'une pareille preuve est inadmissible en présence des éléments de la cause, desquels ressort évidemment le mandat verbal donné par le créancier Montet de faire cette consignation ; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à l'offre de preuve de la part de Durat-Lasalle, met l'appel au néant. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 3 Septembre 1835. — Ch. des vacations. M. TIXIER-LACHASSAGNE, prés., — M. DULAC avoc.-gén. — Plaid. MM. PASTIER et CosALY, avocats. DÉSAVENU DE PATERNITÉ. NAISSANCE CACHÉE. — FIN DE RENONCEVOIR. — RÈGLE PATERNELLE, etc. La règle pater est s'oppose-t-elle au désaveu de l'enfant adultérin dont la naissance a été cachée ? NON. Le délai fixé par l'article 317, Code civ., court-il avant la demande de l'enfant dont l'existence et les prétentions n'avaient point été notifiées aux héritiers ? NON. LAMOUREUX. C. — V. EBCHÈRE. De l'union de Christine Verchère avec Anne Cuzel naquit, en 1795, François Verchère. En 1798, Anne Cuzel qui avait abandonné le domicile marital, donna le jour à un second fils qui fut inscrit sur les registres de l'état civil, comme né de Jean-Baptiste Lamoureux et d'Anne Cuzel, son épouse. Cet enfant fut présenté par ce dernier à l'officier de l'état civil, et reçut les noms de Pierre-François Lamoureux. En 1799, Christophe Verchère et Anne Cuzel firent prononcer leur divorce. Il paraît que Jean-Baptiste Lamoureux et Anne Cuzel continuèrent à vivre comme mari et femme ; l'acte de décès d'Anne Cuzel la qualifie d'épouse de Jean-Baptiste Lamoureux. Dans l'acte de sa première communion, son dernier fils est appelé Pierre-François Lamoureux. Au décès de Christophe Verchère, Pierre-François Lamoureux, abdiquant le nom qu'il avait porté jusque-là, demanda à la justice de le reconnaître pour le fils de celui qui était, lors de sa naissance, le mari de sa mère. — François Verchère fils repoussa cette prétention et demanda à être admis à prouver, 1.° que sept
donna le jour à un second fils qui fut inscrit sur les registres de l'état civil, comme né de Jean-Baptiste Lamoureux et d'Anne Cuzel, son épouse. Cet enfant fut présenté par ce dernier à l'officier de l'état civil, et reçut les noms de Pierre-François Lamoureux. En 1799, Christophe Verchère et Anne Cuzel firent prononcer leur divorce. Il paraît que Jean-Baptiste Lamoureux et Anne Cuzel continuèrent à vivre comme mari et femme ; l'acte de décès d'Anne Cuzel la qualifie d'épouse de Jean-Baptiste Lamoureux. Dans l'acte de sa première communion, son dernier fils est appelé Pierre-François Lamoureux. Au décès de Christophe Verchère, Pierre-François Lamoureux, abdiquant le nom qu'il avait porté jusque-là, demanda à la justice de le reconnaître pour le fils de celui qui était, lors de sa naissance, le mari de sa mère. — François Verchère fils repoussa cette prétention et demanda à être admis à prouver, 1.° que sept mois après la naissance de son premier enfant, Anne Cuzel quitta le domicile conjugal ; 2.° que son nouveau domicile avait été celui de Lamoureux ; 3.° qu'elle n'était jamais rentrée chez son mari. 28 Juin 1834, jugement du tribunal civil de Lyon, qui admet la preuve offerte en ces termes : Considérant qu'à la vérité Pierre-François Lamoureux est né pendant l'existence du mariage de Christophe Verchère et d'Anne Cuzel, mais que son acte de naissance, du 27 Messidor an 6, lui donne la qualité de fils légitime d'Anne Cuzel et de Jean-Baptiste Lamoureux ; — Qu'il est énoncé dans cet acte qu'Anne Cuzel est accouchée dans le domicile de sieur Lamoureux, qui demeurait à la Grande-Côte, n.° 116, à Lyon ; — Considérant que la même énonciation se trouve répétée dans l'acte de baptême dudit Lamoureux ; — Considérant que Pierre-François Lamoureux n'a jamais été connu que sous ce nom, ainsi qu'il résulte, 1.° du certificat de première communion, du... 1811 ; 2° de son acte de mariage du 15 Mars 1827 ; — Considérant que par son testament du 29 Janvier 1828, Christophe Verchère a disposé de ses biens comme s'il n'avait qu'un seul enfant ; qu'il résulte
termes : Considérant qu'à la vérité Pierre-François Lamoureux est né pendant l'existence du mariage de Christophe Verchère et d'Anne Cuzel, mais que son acte de naissance, du 27 Messidor an 6, lui donne la qualité de fils légitime d'Anne Cuzel et de Jean-Baptiste Lamoureux ; — Qu'il est énoncé dans cet acte qu'Anne Cuzel est accouchée dans le domicile de sieur Lamoureux, qui demeurait à la Grande-Côte, n.° 116, à Lyon ; — Considérant que la même énonciation se trouve répétée dans l'acte de baptême dudit Lamoureux ; — Considérant que Pierre-François Lamoureux n'a jamais été connu que sous ce nom, ainsi qu'il résulte, 1.° du certificat de première communion, du... 1811 ; 2° de son acte de mariage du 15 Mars 1827 ; — Considérant que par son testament du 29 Janvier 1828, Christophe Verchère a disposé de ses biens comme s'il n'avait qu'un seul enfant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces faits et de ces actes, que la naissance de Pierre-François Lamoureux a été repoussée par Christophe Verchère, et qu'ainsi, d'après l'art. 313, Code civ., il pouvait désavouer cet enfant comme né de lui et d'Anne Cuzel, son épouse; Considérant que son héritier a le même droit ; — Sur la fin de ne recevoir : — Considérant qu'il ne faut pas confondre le cas prévu par l'art. 318, et celui prévu par l'art. 317; que dans l'art. 318, c'est le père ou ses héritiers qui attaquent la légitimité de l'enfant, et que pour ne pas laisser longtemps l'état des citoyens incertain, ils sont obligés de former une demande dans le mois de l'acte extra judiciaire signifié à l'enfant ; que l'art. 317 suppose, au contraire, que ce sont les héritiers qui sont troublés par l'enfant réclamant, et qu'il suffit, alors qu'ils contestent, dans les deux mois du trouble, la qualité du demandeur ; Considérant que la citation en conciliation donnée par Pierre-François Lamoureux à François Verchère, est du 26 Octobre ; que le procès verbal de non-conciliation est du 31 du même mois, et que, dans ce procès verbal, François Verchère déclara postérieurement qu'il n'a jamais
; — Sur la fin de ne recevoir : — Considérant qu'il ne faut pas confondre le cas prévu par l'art. 318, et celui prévu par l'art. 317; que dans l'art. 318, c'est le père ou ses héritiers qui attaquent la légitimité de l'enfant, et que pour ne pas laisser longtemps l'état des citoyens incertain, ils sont obligés de former une demande dans le mois de l'acte extra judiciaire signifié à l'enfant ; que l'art. 317 suppose, au contraire, que ce sont les héritiers qui sont troublés par l'enfant réclamant, et qu'il suffit, alors qu'ils contestent, dans les deux mois du trouble, la qualité du demandeur ; Considérant que la citation en conciliation donnée par Pierre-François Lamoureux à François Verchère, est du 26 Octobre ; que le procès verbal de non-conciliation est du 31 du même mois, et que, dans ce procès verbal, François Verchère déclara postérieurement qu'il n'a jamais connu le demandeur pour être son frère ; qu'il est à sa connaissance que le sieur Verchère père n'a eu que lui pour enfant légitime, conformément à son testament ; — Considérant que l'instance a été immédiatement engagée entre les parties sur la demande en rectification d'acte de naissance et en partage que Pierre-François Lamoureux a formée à François Verchère ; que, dès-lors, une fin de non-recevoir ne peut être opposée à celui-ci ; — Considérant qu'il était impossible de contester plus formellement l'état du demandeur ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. P. F. Lamoureux interjeta appel de ce jugement ; il proposa d'abord contre l'exception de son frère utérin, une fin de non-recevoir résultant des dispositions des art. 316 et 317, Code civ. ; tout en convenant du principe pris dans l'art. 328 qui veut que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, il soutint qu'il y avait une exception quand le titre repousse l'état réclamé par l'enfant; alors il faut qu'il prouve la maternité; alors on admet les commencements de preuve par écrit, et il y a lieu à l'application des art. 323 et 324,
en partage que Pierre-François Lamoureux a formée à François Verchère ; que, dès-lors, une fin de non-recevoir ne peut être opposée à celui-ci ; — Considérant qu'il était impossible de contester plus formellement l'état du demandeur ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. P. F. Lamoureux interjeta appel de ce jugement ; il proposa d'abord contre l'exception de son frère utérin, une fin de non-recevoir résultant des dispositions des art. 316 et 317, Code civ. ; tout en convenant du principe pris dans l'art. 328 qui veut que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, il soutint qu'il y avait une exception quand le titre repousse l'état réclamé par l'enfant; alors il faut qu'il prouve la maternité; alors on admet les commencements de preuve par écrit, et il y a lieu à l'application des art. 323 et 324, Code civ., qui permettent la preuve testimoniale quand l'enfant a été inscrit sous de faux noms. L'état que donne l'acte de naissance est celui qui doit prévaloir ; mais ici cet acte constate deux faits : la filiation relative à la mère, et celle qui concerne le père. La première est seule susceptible d'une certitude complète. L'art. 322, qui n'a en vue que le cas où l'acte de naissance attribue à l'enfant tout à la fois un père et une mère différents de ceux qu'il réclame, est ici sans application, puisque la mère est certaine, et qu'alors reste dans toute sa force le principe : Pater est est.... En fait, Lamoureux soutenait que lors du départ de sa mère du domicile conjugal, elle était enceinte; qu'ainsi le fait et le droit concouraient pour établir son état d'enfant légitime de Christophe Verchère. ARRÊT. — LA. Coupe, adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 23 Décembre 1835. — Aud. sol. — M. DE BELBEUF, préside. — M. LABORIE, subst. de M. le proc, gén. — Plaid. MM. HENBLOT et CHAKAY, avocat, PARIAT et GODEMARD, avoués. IMMEUBLES DOTAUX. — ALIÉNATION. —
est seule susceptible d'une certitude complète. L'art. 322, qui n'a en vue que le cas où l'acte de naissance attribue à l'enfant tout à la fois un père et une mère différents de ceux qu'il réclame, est ici sans application, puisque la mère est certaine, et qu'alors reste dans toute sa force le principe : Pater est est.... En fait, Lamoureux soutenait que lors du départ de sa mère du domicile conjugal, elle était enceinte; qu'ainsi le fait et le droit concouraient pour établir son état d'enfant légitime de Christophe Verchère. ARRÊT. — LA. Coupe, adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 23 Décembre 1835. — Aud. sol. — M. DE BELBEUF, préside. — M. LABORIE, subst. de M. le proc, gén. — Plaid. MM. HENBLOT et CHAKAY, avocat, PARIAT et GODEMARD, avoués. IMMEUBLES DOTAUX. — ALIÉNATION. — FACULTÉ. — CONTRAT DE MARIAGE EMPLOI. La clause du contrat de mariage ainsi conçue : La future se constitue tous ses biens meubles et immeubles, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux, soumet-elle le mari à la condition de remploi du prix de la vente de ces immeubles ? NON. GONTIER et Consorts. — C. — Les mariés DUBOIS. Le 5 Septembre 1813, Joseph Dubois se maria avec Marie Brivard. On lit dans l'acte qui régla les conventions civiles des futurs époux, la clause suivante: « La future se constitue tous les biens meubles et immeubles qu'elle a à prétendre dans l'histoire de son père, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux; et pour l'exécution et l'acharnement de ladite constitution, la future établit son mari pour son procureur-général et spécial. » En vertu de cette faculté, le mari vendit à plusieurs particuliers des immeubles dépendant de la dot de sa femme. Les acquéreurs auxquels on fit connaître le contrat de mariage, n'apercevant aucune condition au droit d'aliénation conféré au mari, payèrent entre ses mains le prix de leurs
remploi du prix de la vente de ces immeubles ? NON. GONTIER et Consorts. — C. — Les mariés DUBOIS. Le 5 Septembre 1813, Joseph Dubois se maria avec Marie Brivard. On lit dans l'acte qui régla les conventions civiles des futurs époux, la clause suivante: « La future se constitue tous les biens meubles et immeubles qu'elle a à prétendre dans l'histoire de son père, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux; et pour l'exécution et l'acharnement de ladite constitution, la future établit son mari pour son procureur-général et spécial. » En vertu de cette faculté, le mari vendit à plusieurs particuliers des immeubles dépendant de la dot de sa femme. Les acquéreurs auxquels on fit connaître le contrat de mariage, n'apercevant aucune condition au droit d'aliénation conféré au mari, payèrent entre ses mains le prix de leurs acquisitions. Depuis plusieurs années, ces acquéreurs étaient en possession de leurs immeubles, lorsque le 4 Décembre 1833, ils furent actionnés par Marie Brivard en délaissement des objets acquis si mieux ils n'aimaient payer itérativement leurs prix entre ses mains. Marie Brivard exposait dans l'exploit d'assignation, que son contrat de mariage ne donnait à son mari le pouvoir de vendre ses biens qu'à la charge de remploi en acquisition d'autres immeubles, condition qu'il n'avait pas remplie, et que les acquéreurs étaient négligés de lui imposer ; que son mari étant tombé en déconfiture, elle avait fait prononcer sa séparation de biens ; que, dès-lors, elle avait droit et qualité pour demander le délaissement ou l'itératif paiement du prix. Les acquéreurs répondirent que le pouvoir de vendre était attribué au mari, sans aucune condition d'emploi, par la disposition textuelle du contrat de mariage. 26 Juillet 1834, jugement du tribunal civil de Grenoble, en ces termes : Considérant que le mari ne peut aliéner les immeubles qu'autant qu'il y a été autorisé par le contrat de mariage, et en se soumettant aux conditions qui lui sont imposées ; — Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage de Marie Brivard, que le
ne donnait à son mari le pouvoir de vendre ses biens qu'à la charge de remploi en acquisition d'autres immeubles, condition qu'il n'avait pas remplie, et que les acquéreurs étaient négligés de lui imposer ; que son mari étant tombé en déconfiture, elle avait fait prononcer sa séparation de biens ; que, dès-lors, elle avait droit et qualité pour demander le délaissement ou l'itératif paiement du prix. Les acquéreurs répondirent que le pouvoir de vendre était attribué au mari, sans aucune condition d'emploi, par la disposition textuelle du contrat de mariage. 26 Juillet 1834, jugement du tribunal civil de Grenoble, en ces termes : Considérant que le mari ne peut aliéner les immeubles qu'autant qu'il y a été autorisé par le contrat de mariage, et en se soumettant aux conditions qui lui sont imposées ; — Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat de mariage de Marie Brivard, que le mari n'est autorisé à aliéner les immeubles dotaux qu'à la charge par lui de les remplacer par d'autres immeubles qui seront également dotaux ; que les expressions avec pouvoir qu'elle donne au sieur Dubois, son mari, de les vendre (les immeubles) , ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux, ne peuvent s'interpréter d'une manière différente, et s'appliquent tant à la vente qu'à l'échange ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL ordonne le délaissement, si mieux n'aiment les acquéreurs payer à Marie Brivard la somme de 3077 fr. montant du prix des diverses aliénations d'immeubles dont il s'agit. Appel. ARRÊT. — Attendu que si, en règle générale, la loi frappe d'inaliénabilité les biens dotaux des femmes, cette prohibition cesse, aux termes de l'art. 1557, C. civ., lorsque l'aliénation a été permise par le contrat de mariage; — Attendu que l'acte du 5 Septembre 1813, renfermant les stipulations de mariage entre Marie Brivard et Joseph Dubois, contient le pouvoir exprès par la femme au mari de vendre ou échanger les immeubles dotaux; Attendu que la locution, contre et autres ? lesquels seront également dotaux y ne peut s'appliquer qu'à l'échange, et non à la vente ; qu'il en résulte donc l'autorisation expresse
ne peuvent s'interpréter d'une manière différente, et s'appliquent tant à la vente qu'à l'échange ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL ordonne le délaissement, si mieux n'aiment les acquéreurs payer à Marie Brivard la somme de 3077 fr. montant du prix des diverses aliénations d'immeubles dont il s'agit. Appel. ARRÊT. — Attendu que si, en règle générale, la loi frappe d'inaliénabilité les biens dotaux des femmes, cette prohibition cesse, aux termes de l'art. 1557, C. civ., lorsque l'aliénation a été permise par le contrat de mariage; — Attendu que l'acte du 5 Septembre 1813, renfermant les stipulations de mariage entre Marie Brivard et Joseph Dubois, contient le pouvoir exprès par la femme au mari de vendre ou échanger les immeubles dotaux; Attendu que la locution, contre et autres ? lesquels seront également dotaux y ne peut s'appliquer qu'à l'échange, et non à la vente ; qu'il en résulte donc l'autorisation expresse de vendre sans obligation aucune de remploi; — Attendu que c'est là l'interprétation que les parties ont donnée, pendant longtemps, à la clause du contrat de mariage, et que si quelques doutes pouvaient s'élever sur l'interprétation à lui donnée, ce ne serait pas contre des tiers qui auraient été trompés, mais contre les parties contractantes elles-mêmes, contre la femme qui, ayant donné à son mari le pouvoir d'aliéner ses immeubles dotaux, s'est contentée de l'hypothèque légale qu'elle avait sur les biens de celui-ci ; Par ces motifs, LA COUR a mis les sieurs Gontier et consorts hors de cour et de procès sur les demandes à fins et conclusions des mariés Dubois. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 17 Novembre 1835. — Ch. de. — M. DE NOAILLE, prés. — M. BLACHET, avoc.-gén.. — Plaid. MM. CHAVAND et ARDAIN, avocats. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Lois SPÉCIALES. La disposition de l'art. 463, C. pén., relative aux circonstances atténuantes, est-elle applicable aux délits prévus par des lois spéciales ? et notamment par la loi du 17 Mai 1819? NON. Le Ministère public. — C. — BILLION. Sur une plainte en diffamation portée contre Joseph Billion, le tribunal correctionnel de Grenoble rendit, le 26