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ne peut résulter, 1.° que d'un contrat intervenu entre le prêteur et l'emprunteur; 2.° d'une stipulation de la part du premier de lieu point exiger la restitution du capital qu'il livre; Attendu qu'en fait, les titres sur lesquels les appelants et les intimés fondent leurs demandes et exceptions, sont destitués de ces deux caractères; ce sont, en effet, deux actes unilatéraux, de simples billets par lesquels l'auteur des intimés, en reconnaissant avoir reçu de celui des appelants un capital exprimé, s'oblige à le leur payer l'intérêt, sans que celui-ci reconnaissance avoir à jamais aliéné ce capital; — Attendu que c'est sans fondement que les intimés prétendent faire résulter cette aliénation de cette circonstance, que le capital n'était remboursable qu'à la volonté du souscripteur, leur auteur, puisque, d'après les lois romaines sagement entendues, et qui, dans le silence sur ce cas de notre droit, doivent servir à décider la question, ces expressions n'excluaient pas l'obligation du remboursement, quoiqu'elles en rendissent l'époque incertaine pendant toute la vie du souscripteur; d'où suit que les premiers juges ont méconnu ces principes en induisant de la circonstance ci-dessus rapportée, qu'il y avait eu aliénation du capital, et qu'il était intervenu entre le prêteur et l'emprunteur, un contrat de rente constituée; — Attendu que, d'après les lois précitées, l'incertitude sur l'époque du remboursement du capital prêté ayant pris fin par le décès de l'emprunteur, il y a lieu de condamner les intimés, ses héritiers, à le payer aux appelants, ainsi que les intérêts de ce capital pour lesquels il n'existe pas de quittance, à la charge néanmoins par les appelants d'affirmer par-devant la cour et à l'audience, sous la religion du serment, que ces intérêts n'ont point été payés; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, réformant, condamne les intimés à payer aux appelants, 1.° le capital des deux obligations, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Mars 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, prés. — M. TARROUX, avocat-général — Plaidants MM. VACQUIER et SOUEIX, avocats, MALLATOSSE et MARIÓN, avoués. SÉPARATION DE BIENS. JUGEMENT. NULLITÉ. DÉFAUT DE LECTURE À L'AUDIENCE
un contrat de rente constituée; — Attendu que, d'après les lois précitées, l'incertitude sur l'époque du remboursement du capital prêté ayant pris fin par le décès de l'emprunteur, il y a lieu de condamner les intimés, ses héritiers, à le payer aux appelants, ainsi que les intérêts de ce capital pour lesquels il n'existe pas de quittance, à la charge néanmoins par les appelants d'affirmer par-devant la cour et à l'audience, sous la religion du serment, que ces intérêts n'ont point été payés; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, réformant, condamne les intimés à payer aux appelants, 1.° le capital des deux obligations, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Mars 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, prés. — M. TARROUX, avocat-général — Plaidants MM. VACQUIER et SOUEIX, avocats, MALLATOSSE et MARIÓN, avoués. SÉPARATION DE BIENS. JUGEMENT. NULLITÉ. DÉFAUT DE LECTURE À L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE — MARI NÉGOCIANT. Un jugement qui prononce une séparation de biens, est-il nul, s'il n'a été lu à l'audience du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile de résidence? Oui. (Code civ., art. 1445, et Code proc. civ., art. 872.) L'affiche du jugement dans la salle de la maison commune du domicile du mari, est-elle pas suffisante lorsque ce dernier n'est pas négociant, et qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de ce domicile? NON. AUGUETTE, épouse LACOSTE. — C. — Les héritiers LASVIGNES. Les biens immeubles du sieur Lacoste ayant été vendus par suite d'expropriation forcée, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Auguette Abeille, épouse du débiteur exproprié, avait été collocée, en 3e rang, pour la somme capitale de 16,000 fr., montant de sa dot, et pour les intérêts qui avaient couru depuis sa demande en séparation de corps accueillie par un jugement du 3 Avril 1829. Les héritiers Lasvignes, qui avaient poursuivi l'expropriation des biens du sieur Lacoste, leur débiteur, contestèrent la collocation faite au profit d'Annette Abeille, et pour justifier leurs contredits, ils formèrent tierce opposition envers le jugement de séparation
du jugement dans la salle de la maison commune du domicile du mari, est-elle pas suffisante lorsque ce dernier n'est pas négociant, et qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de ce domicile? NON. AUGUETTE, épouse LACOSTE. — C. — Les héritiers LASVIGNES. Les biens immeubles du sieur Lacoste ayant été vendus par suite d'expropriation forcée, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Auguette Abeille, épouse du débiteur exproprié, avait été collocée, en 3e rang, pour la somme capitale de 16,000 fr., montant de sa dot, et pour les intérêts qui avaient couru depuis sa demande en séparation de corps accueillie par un jugement du 3 Avril 1829. Les héritiers Lasvignes, qui avaient poursuivi l'expropriation des biens du sieur Lacoste, leur débiteur, contestèrent la collocation faite au profit d'Annette Abeille, et pour justifier leurs contredits, ils formèrent tierce opposition envers le jugement de séparation de biens, du 3 Avril 1829, dont ils demandèrent la nullité, le motif pris de ce que Annette Abeille ne s'était point conformée aux dispositions de l'art. 872-2, Code proc. civ., puisqu'elle ne rapportait point la preuve que ledit jugement eût été lu et publié à l'audience du tribunal de commerce de Saint-Gaudens, lieu où ce jugement avait été rendu; en conséquence, les héritiers Lasvignes demandaient que le tribunal ordonnât que les sommes pour lesquelles Annette Abeille avait été provisoirement collocée, resteraient déposées entre les mains de l'adjudicataire, jusqu'à ce qu'elle justifiât d'une séparation valable, et que jusqu'alors les intérêts desdites sommes tourneraient au profit des créanciers. Le 28 Mai 1833, le tribunal de Saint-Gaudens rendit le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les moyens de défense qu'employait Annette Abeille pour combattre la demande des héritiers Lasvignes: Attendu qu'on ne conteste peut que les intérêts de la dot ne doivent courir depuis le jour de la demande en séparation de biens engagée par la dame Lacoste, née Abeille, mais qu'on attaque la validité du jugement qui prononce cette séparation, principalement parce qu'il n'a pas été lu et publié à l'audience du tribunal de commerce, omission qui doit en entraîner la
commerce de Saint-Gaudens, lieu où ce jugement avait été rendu; en conséquence, les héritiers Lasvignes demandaient que le tribunal ordonnât que les sommes pour lesquelles Annette Abeille avait été provisoirement collocée, resteraient déposées entre les mains de l'adjudicataire, jusqu'à ce qu'elle justifiât d'une séparation valable, et que jusqu'alors les intérêts desdites sommes tourneraient au profit des créanciers. Le 28 Mai 1833, le tribunal de Saint-Gaudens rendit le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les moyens de défense qu'employait Annette Abeille pour combattre la demande des héritiers Lasvignes: Attendu qu'on ne conteste peut que les intérêts de la dot ne doivent courir depuis le jour de la demande en séparation de biens engagée par la dame Lacoste, née Abeille, mais qu'on attaque la validité du jugement qui prononce cette séparation, principalement parce qu'il n'a pas été lu et publié à l'audience du tribunal de commerce, omission qui doit en entraîner la nullité; — Qu'il faut examiner si cette demande est recevable dans la forme, si elle est fondée au fond; — Considérant, sur la première question, qu'une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel elle n'a pas été appelée; que la tierce opposition peut se former incidemment à une contestation devant le même tribunal qui a rendu le jugement, ou devant celui intuité de la contestation, s'il est égal ou supérieur au premier; que les héritiers Lasvignes, soit dans leurs écrits, soit à l'audience en présence de toutes parties, ont conclu à être reçus, en tant que de besoin, tiers opposants envers le jugement de séparation obtenu par Anne Abeille au tribunal de Saint-Gaudens, et qu'ils ont, en même temps, demandé la nullité du jugement de séparation, faute par elle de s'être conformée aux dispositions des art. 1444 et 1445, Code civ. et 872, Code proc. civ.; qu'ils ont donc rempli le préalable voulu par la loi; -— Considérant, au fond, qu'examen fait de la procédure de séparation, Annette Abeille se serait conformée aux dispositions des articles susénoncés, excepté pour la publication et lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce;
opposition peut se former incidemment à une contestation devant le même tribunal qui a rendu le jugement, ou devant celui intuité de la contestation, s'il est égal ou supérieur au premier; que les héritiers Lasvignes, soit dans leurs écrits, soit à l'audience en présence de toutes parties, ont conclu à être reçus, en tant que de besoin, tiers opposants envers le jugement de séparation obtenu par Anne Abeille au tribunal de Saint-Gaudens, et qu'ils ont, en même temps, demandé la nullité du jugement de séparation, faute par elle de s'être conformée aux dispositions des art. 1444 et 1445, Code civ. et 872, Code proc. civ.; qu'ils ont donc rempli le préalable voulu par la loi; -— Considérant, au fond, qu'examen fait de la procédure de séparation, Annette Abeille se serait conformée aux dispositions des articles susénoncés, excepté pour la publication et lecture du jugement à l'audience du tribunal de commerce; que, pour excuser cette omission, la dame Abeille dit que Paul Lacoste, son mari, n'était pas négociant; que n'y ayant pas, d'ailleurs, de tribunal de commerce à Monsaunès, il lui a suffi d'afficher le jugement dans la salle de la maison commune du domicile du mari; qu'on réplique avec raison à la femme Abeille, en premier lieu, que l'art. 1445, Code civ., n'avait exigé l'affiche au tribunal de commerce que pour les femmes des marchands, banquiers ou commerçants, et que c'est ce qui a donné lieu à l'art. 872, Code civ., qui a voulu faire disparaître cette différence, et soumettre à la même règle tous les jugements de séparation, quelle que fût la qualité du mari; — En deuxième lieu, que l'art. 872, Code proc. civ., qui est le complément de l'art. 1445, Code civ., impose à la femme l'accomplissement d'une double formalité qu'on ne doit pas confondre: 1° l'affiche dans l'auditoire du tribunal de commerce du domicile du mari, négociant ou non, et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari; 2° la lecture publique du jugement à l'audience du tribunal de commerce du lieu, s'il y
à la femme Abeille, en premier lieu, que l'art. 1445, Code civ., n'avait exigé l'affiche au tribunal de commerce que pour les femmes des marchands, banquiers ou commerçants, et que c'est ce qui a donné lieu à l'art. 872, Code civ., qui a voulu faire disparaître cette différence, et soumettre à la même règle tous les jugements de séparation, quelle que fût la qualité du mari; — En deuxième lieu, que l'art. 872, Code proc. civ., qui est le complément de l'art. 1445, Code civ., impose à la femme l'accomplissement d'une double formalité qu'on ne doit pas confondre: 1° l'affiche dans l'auditoire du tribunal de commerce du domicile du mari, négociant ou non, et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari; 2° la lecture publique du jugement à l'audience du tribunal de commerce du lieu, s'il y en a; Attendu que, d'après les termes de l'art. 872, Code proc. civ., on pourra admettre que l'extrait du jugement dont s'agit a été valablement affiché dans la commune de Monsaunès, mais que l'accomplissement de cette formalité n'a pas dispensé la dame Abeille de l'obligation de rapporter la preuve que ce jugement a été lu publiquement à l'audience du tribunal de commerce du lieu où il s'est rendu; et c'est ainsi qu'il faut interpréter les mots du lieu, s'il y en a, parce que les tribunaux de commerce sont situés presque toujours dans les lieux où sont établis les tribunaux de première instance, et qu'ici la loi ne parle pas du domicile du mari, comme pour l'affiche; que la règle pour l'une n'est pas la règle pour l'autre, la lecture étant une formalité trop importante pour la confondre avec l'affiche; qu'en un mot (lorsqu'il existe un tribunal de commerce dans un arrondissement) le vœu de la loi est que la lecture du jugement de séparation soit faite publiquement à l'audience de ce tribunal, et le sens qu'il faut donner aux termes qu'elle a employés, est trop évident pour pouvoir s'en écarter; d'où il faut tirer deux conséquences: la première, que
ce jugement a été lu publiquement à l'audience du tribunal de commerce du lieu où il s'est rendu; et c'est ainsi qu'il faut interpréter les mots du lieu, s'il y en a, parce que les tribunaux de commerce sont situés presque toujours dans les lieux où sont établis les tribunaux de première instance, et qu'ici la loi ne parle pas du domicile du mari, comme pour l'affiche; que la règle pour l'une n'est pas la règle pour l'autre, la lecture étant une formalité trop importante pour la confondre avec l'affiche; qu'en un mot (lorsqu'il existe un tribunal de commerce dans un arrondissement) le vœu de la loi est que la lecture du jugement de séparation soit faite publiquement à l'audience de ce tribunal, et le sens qu'il faut donner aux termes qu'elle a employés, est trop évident pour pouvoir s'en écarter; d'où il faut tirer deux conséquences: la première, que l'omission de cette formalité, exigée impérieusement par l'art. 872, a autorisé, d'après l'article suivant 873, les héritiers Lasvignes à demander la nullité du jugement de séparation; la deuxième, que les sommes pour lesquelles la dame Abeille est colloquée, resteront dans les mains de l'adjudicataire jusqu'à ce qu'elle justifie de sa qualité, et que jusqu'alors les intérêts des collocations continueront au profit des créanciers; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part de la dame Lacoste. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 18 Juin 1835. 2.e Ch. — M. PAGAN, cons.-près. — M. BASSIGEAC, av.-gén. — Plaid. MM. FÉRAL et EUGÈNE DÉCAMPS, av., B. GASC et MALLAFOSSE, avoués. DROIT DE DÉPAISSANCE. TERRES HERMES. CANTONNEMENT. Un droit de dépaissance appartenant à une commune sur des terres hermées et pacages, ou sur des montagnes, peut être soumis, contre le gré de la commune usagère, au cantonnement? NON. Les communes de SEBRES et ALBIENS. C. — CÉLÉRY D'ALBIENS. ARRÊT. — Attendu qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des actes du procès, que les droits d'usage des appelants dans les bois et pâturages de l'intimé, consistent, 1.° en un droit
qualité, et que jusqu'alors les intérêts des collocations continueront au profit des créanciers; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part de la dame Lacoste. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 18 Juin 1835. 2.e Ch. — M. PAGAN, cons.-près. — M. BASSIGEAC, av.-gén. — Plaid. MM. FÉRAL et EUGÈNE DÉCAMPS, av., B. GASC et MALLAFOSSE, avoués. DROIT DE DÉPAISSANCE. TERRES HERMES. CANTONNEMENT. Un droit de dépaissance appartenant à une commune sur des terres hermées et pacages, ou sur des montagnes, peut être soumis, contre le gré de la commune usagère, au cantonnement? NON. Les communes de SEBRES et ALBIENS. C. — CÉLÉRY D'ALBIENS. ARRÊT. — Attendu qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des actes du procès, que les droits d'usage des appelants dans les bois et pâturages de l'intimé, consistent, 1.° en un droit de ligneage et autres de même nature; 2. 0 en droit de dépaissance que si les mêmes titres constituent ou reconnaissent simultanément l'existence de ces droits divers, ils n'en sont pas moins distincts, et peuvent dès lors, dans leur exercice, être soumis à des règles ou modifications diverses ; — Attendu qu'il résulte du texte formel de l'art. 64, Code for., applicable, d'après l'art. 120 du même Code, aux lois des particuliers, que le droit de pâturage ou de dépaissance ne peut jamais, contre le gré de l'usager, être soumis au cantonnement; que cet article ne distinguant point si l'usager n'est investi que de ce droit, ou s'il le possède réuni à d'autres, l'existence dans la cause de cette dernière circonstance n'était point de nature à priver les appelants du bénéfice de cette disposition ; — Attendu que c'est vainement que, pour se soustraire à cette conséquence, l'intimé objecte que ce principe ne s'applique qu'au droit de dépaissance dans les bois, et que, dans la cause, il s'agit de dépaissance dans des terres herbes, pacages ou montagnes, puisqu'en demandant le cantonnement en vertu des dispositions de l'art. 118, Code for., il a implicitement reconnu que les fonds sur lesquels s'exerçait
Attendu qu'il résulte du texte formel de l'art. 64, Code for., applicable, d'après l'art. 120 du même Code, aux lois des particuliers, que le droit de pâturage ou de dépaissance ne peut jamais, contre le gré de l'usager, être soumis au cantonnement; que cet article ne distinguant point si l'usager n'est investi que de ce droit, ou s'il le possède réuni à d'autres, l'existence dans la cause de cette dernière circonstance n'était point de nature à priver les appelants du bénéfice de cette disposition ; — Attendu que c'est vainement que, pour se soustraire à cette conséquence, l'intimé objecte que ce principe ne s'applique qu'au droit de dépaissance dans les bois, et que, dans la cause, il s'agit de dépaissance dans des terres herbes, pacages ou montagnes, puisqu'en demandant le cantonnement en vertu des dispositions de l'art. 118, Code for., il a implicitement reconnu que les fonds sur lesquels s'exerçait cette dépaissance, étaient de même nature, et devaient être considérés comme les bois eux-mêmes; qu'il a même formellement reconnu que la partie boisée y était soumise comme les autres fonds ; — Attendu que si ces terrains pouvaient être considérés comme indépendants et distincts des bois, l'intimé eût été irrecevable à en demander le cantonnement ; car cette faculté conférée au propriétaire a pour résultat de modifier, contre le gré de l'usager, les droits de celui-ci; un motif d'intérêt général, la conservation des bois, a pu donc seul l'autoriser; hors de ce cas, la règle générale d'après laquelle un contrat légalement formé ne peut être modifié que du consentement de tous les intéressés, doit recevoir son application ; c'est, en effet, sans fondement que pour les soustraire à l'empire de cette règle générale, les premiers juges ont invoqué la disposition de l'art. 8 de la sect. 4 de la loi du 6 Octobre 1791, parce que, d'après ses propres expressions, cette disposition ne s'applique qu'au pâturage dans les bois, et qu'elle ne peut aujourd'hui avoir aucun caractère légal, les articles précités du Code forestier ayant statué sur la même matière; d'où suit que, sous quelque rapport que soient considérés ces
à en demander le cantonnement ; car cette faculté conférée au propriétaire a pour résultat de modifier, contre le gré de l'usager, les droits de celui-ci; un motif d'intérêt général, la conservation des bois, a pu donc seul l'autoriser; hors de ce cas, la règle générale d'après laquelle un contrat légalement formé ne peut être modifié que du consentement de tous les intéressés, doit recevoir son application ; c'est, en effet, sans fondement que pour les soustraire à l'empire de cette règle générale, les premiers juges ont invoqué la disposition de l'art. 8 de la sect. 4 de la loi du 6 Octobre 1791, parce que, d'après ses propres expressions, cette disposition ne s'applique qu'au pâturage dans les bois, et qu'elle ne peut aujourd'hui avoir aucun caractère légal, les articles précités du Code forestier ayant statué sur la même matière; d'où suit que, sous quelque rapport que soient considérés ces terrains, le droit de dépaissance auquel ils sont assujettis, n'était point de nature à être soumis au cantonnement ; Par ces motifs, LA COUR reformant, quant à ce, le jugement du tribunal de Foix, du 2 Juin 1834, déclare de nul effet et comme non avenue, la disposition qui soumet au cantonnement le droit de pâturage des appelants sur les bois, terres herbes, pacages et montagnes de l'intimé; maintient, en conséquence, et garde pour l'avenir en l'exercice dudit droit, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 1er Août 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, préf. — M. LAFITEAU, sub. de M. le proc.-gén. Plaid. MM. MAZOYER et FERAL, avoc. , MALLAFOSSE et MARION, avoués USUFRUIT. — DROIT DE L'USUFRUITIER. ARBRES DE L'AUTUFIIE. L'usufruitier a-t-il la faculté de couper les vieux arbres répandus sur la propriété dont il jouit, alors qu'il ne peut être question de mise en coupe réglée, ou des réparations dont il serait tenu ? Non. Les héritiers FAU. — C. — La veuve FAU. L'arrêt que nous rapportons a moins d'importance sous le rapport de la question, très simple en elle-même et facile à juger, qu'il n'est utile pour fixer les incertitudes communes en cette
au cantonnement le droit de pâturage des appelants sur les bois, terres herbes, pacages et montagnes de l'intimé; maintient, en conséquence, et garde pour l'avenir en l'exercice dudit droit, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 1er Août 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, préf. — M. LAFITEAU, sub. de M. le proc.-gén. Plaid. MM. MAZOYER et FERAL, avoc. , MALLAFOSSE et MARION, avoués USUFRUIT. — DROIT DE L'USUFRUITIER. ARBRES DE L'AUTUFIIE. L'usufruitier a-t-il la faculté de couper les vieux arbres répandus sur la propriété dont il jouit, alors qu'il ne peut être question de mise en coupe réglée, ou des réparations dont il serait tenu ? Non. Les héritiers FAU. — C. — La veuve FAU. L'arrêt que nous rapportons a moins d'importance sous le rapport de la question, très simple en elle-même et facile à juger, qu'il n'est utile pour fixer les incertitudes communes en cette matière, et rétablir les vrais principes méconnus par les premiers juges. Par testament public du 20 Mai 1830, le sieur Jean Baptiste Fau légua l'usufruit de son héritage à la dame Pagès, son épouse. Des bois taillis, peuplés de baliveaux anciens, en dépendaient. L'usufruitière crut avoir des droits à ces vieux arbres, et malgré les protestations des nu-propriétaires, elle en fit abattre un grand nombre. Les uns avaient plus de quarante ans, les autres étaient séculaires. Assigné devant le tribunal civil compétent, l'usufruitière excipa d'un aménagement provenant de l'ancien propriétaire. — Jugement qui relaxe la dame Fau; mais sur l'appel, la décision des premiers juges a été réformée dans les termes suivants: ARRÊT. — Attendu que la dame Pagès, veuve Fau, instituée usus fruitière par le testament de son mari, pouvait, en cette qualité, percevoir les fruits exemps sur le fonds dont elle avait la jouissance; que l'on doit considérer comme fruits tout ce qui est habituellement séparé du sol à des époques déterminées, quelle que soit la longueur de la période; qu'ainsi la dame Pagès avait la faculté de couper les bois taillis, en se conformant, pour l'âge ou les époques, aux usages locaux, ou à l'ordre établi par