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13 juillet 1901 ainsi que les centimes additionnels, calculés sur ce principal, établis au profit du budget d'Alsace et Lorraine. Les impositions départementales et communales et la taxe de main-morte calculées sur le principal dudit impôt continueront d'être établies et perçues d'après les règles précédemment en vigueur. — (Adopté.) M. le président. § 3. — Budgets annexes. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920, aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, à émettre, dans les conditions déterminées par l'article 45 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de 79,827,100 fr. La parole est à M. Barthe. M. Barthe. Je désire profiter de cet article pour demander à M. le ministre des travaux publics quelles mesures il compte prendre pour permettre de développer les expéditions de vins par wagons-plats-formes puisque il avait été promis. Il y a huit mois, afin de débarrasser nos chais et permettre aux négociants démobilisés ou aux modestes commerçants qui ne sont pas détenteurs de wagons particuliers, de disposer de moyens de transport, il avait été décidé que 1,620 wagons seraient mis à la disposition des chambres de commerce, afin que ces organismes qui en auraient fait bénéficier de façon égalitaire tous les commerçants démobilisés. Par la suite, soit pour le ravitaillement des régions libérées, soit pour l'Alsace et Lorraine, soit pour les coopératives, des bons de priorité ont été accordés, et, aujourd'hui, très peu de wagons sont mis à la disposition des bénéficiaires de bons des chambres de commerce. L'arriéré s'élève à plus de 20,600 wagons et, dans certaines gares — M. le ministre des travaux publics le sait, puisque nous le lui avons indiqué au cours d'une entrevue dans son cabinet — les affectations ne sont faites que pour les mois de septembre ou d'octobre. Tous ces faits provoquent de vives protestations. À une délégation des groupes viticoles de la Chambre et du Sénat, M. le ministre a fait des promesses
il avait été décidé que 1,620 wagons seraient mis à la disposition des chambres de commerce, afin que ces organismes qui en auraient fait bénéficier de façon égalitaire tous les commerçants démobilisés. Par la suite, soit pour le ravitaillement des régions libérées, soit pour l'Alsace et Lorraine, soit pour les coopératives, des bons de priorité ont été accordés, et, aujourd'hui, très peu de wagons sont mis à la disposition des bénéficiaires de bons des chambres de commerce. L'arriéré s'élève à plus de 20,600 wagons et, dans certaines gares — M. le ministre des travaux publics le sait, puisque nous le lui avons indiqué au cours d'une entrevue dans son cabinet — les affectations ne sont faites que pour les mois de septembre ou d'octobre. Tous ces faits provoquent de vives protestations. À une délégation des groupes viticoles de la Chambre et du Sénat, M. le ministre a fait des promesses formelles. Je ne doute pas qu'il n'ait le désir de les réaliser et de supprimer l'arbitraire. Il veillera à ce que les engagements faits soient tenus afin de calmer des protestations légitimes de ceux qui ne reçoivent pas satisfaction. Je prie M. le ministre des travaux publics de nous indiquer quelles nouvelles mesures il a prises pour assurer le transport, dans des conditions normales, des produits alimentaires et du vin, en particulier. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre des travaux publics. M. Barthe a raison de dire qu'un arriéré considérable s'est produit dans la livraison des wagons plate-formes aux chambres de commerce des régions viticoles. Cet arriéré est en effet — nous sommes d'accord sur le chiffre — de 20,500 wagons. Pour remédier à la situation, je n'avais qu'un moyen : intervenir de la façon la plus pressante auprès du comité provisoire d'exploitation, qui se réunit chaque lundi au ministère des travaux publics, et demander qu'un effort sérieux soit prescrit par lui aux compagnies pour faire disparaître cet arriéré. Je sais que le nécessaire est fait à cet égard et que, actuellement, les livraisons s'améliorent. J'ajoute que, du fait du
quelles nouvelles mesures il a prises pour assurer le transport, dans des conditions normales, des produits alimentaires et du vin, en particulier. M. le président. La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre des travaux publics. M. Barthe a raison de dire qu'un arriéré considérable s'est produit dans la livraison des wagons plate-formes aux chambres de commerce des régions viticoles. Cet arriéré est en effet — nous sommes d'accord sur le chiffre — de 20,500 wagons. Pour remédier à la situation, je n'avais qu'un moyen : intervenir de la façon la plus pressante auprès du comité provisoire d'exploitation, qui se réunit chaque lundi au ministère des travaux publics, et demander qu'un effort sérieux soit prescrit par lui aux compagnies pour faire disparaître cet arriéré. Je sais que le nécessaire est fait à cet égard et que, actuellement, les livraisons s'améliorent. J'ajoute que, du fait du jeu des priorités — certaines priorités sont inscrites dans la loi et ne sauraient être discutées, d'ailleurs elles s'expliquent d'elles-mêmes; ce sont notamment les priorités des régions libérées — il arrive que des wagons attribués aux chambres de commerce ne leur sont pas affectés parce que les priorités jouent sur ces wagons. Ce que je désire, c'est que la priorité ne puisse pas jouer sur les wagons qui sont attribués aux chambres de commerce. Ce que je veux aussi obtenir, c'est lorsque un bénéficiaire de wagons de chambre de commerce obtient des wagons du fait des priorités, ces wagons entrent en ligne de compte dans les attributions qui lui seraient ultérieurement faites par les chambres de commerce. Je crois que sur ce point je suis d'accord avec les représentants du groupe vinicole du Sénat et de la Chambre. Tout ce que je puis dire, c'est que je suivrai très particulièrement la question, et que tous les lundis le commissaire du Gouvernement au comité provisoire d'exploitation, vérifiera que les promesses faites seront tenues. (Très bien! très bien!) M. Ruhl. À condition que cela n'empiète pas sur votre priorité des coopératives. M. Barthe. M. Ruhl s'est mépris. Les coopératives n'ont actuellement que
ces wagons. Ce que je désire, c'est que la priorité ne puisse pas jouer sur les wagons qui sont attribués aux chambres de commerce. Ce que je veux aussi obtenir, c'est lorsque un bénéficiaire de wagons de chambre de commerce obtient des wagons du fait des priorités, ces wagons entrent en ligne de compte dans les attributions qui lui seraient ultérieurement faites par les chambres de commerce. Je crois que sur ce point je suis d'accord avec les représentants du groupe vinicole du Sénat et de la Chambre. Tout ce que je puis dire, c'est que je suivrai très particulièrement la question, et que tous les lundis le commissaire du Gouvernement au comité provisoire d'exploitation, vérifiera que les promesses faites seront tenues. (Très bien! très bien!) M. Ruhl. À condition que cela n'empiète pas sur votre priorité des coopératives. M. Barthe. M. Ruhl s'est mépris. Les coopératives n'ont actuellement que 150 wagons. M. le ministre des travaux publics. Donnés en dehors. M. Barthe. J'affirme que c'est insuffisant et que les coopératives souffrent de cette situation autant que les négociants démobilisés. Ce qui est logique, (Et que nous formons de priorités accordées je ne sais par qui, par des préfets ou d'autres organismes, la spéculation sur les wagons plate-formes se produit. Nous avons indiqué à M. le ministre que certains wagons étaient cédés non pas par des coopératives, mais par des marchands, au prix de 500 et 1,000 fr. le wagon. Ceci pour payer le bon de priorité. Cela ne doit pas avoir lieu. C'est pour aboutir à supprimer ces abus et pour défendre les négociants démobilisés et les coopératives que nous avons demandé qu'un contrôle sérieux soit effectué avec le concours du Parlement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 12. Je le mets aux voix. (L'article 12, mis aux voix, est adopté.) TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES «Art. 12.— Les délais de prescription établis par les lois du 23 novembre 1790 (art. 8) et du 3 frimaire an VII (art. 149 et 150), en ce qui touche le recouvrement des contributions directes et des taxes et
d'autres organismes, la spéculation sur les wagons plate-formes se produit. Nous avons indiqué à M. le ministre que certains wagons étaient cédés non pas par des coopératives, mais par des marchands, au prix de 500 et 1,000 fr. le wagon. Ceci pour payer le bon de priorité. Cela ne doit pas avoir lieu. C'est pour aboutir à supprimer ces abus et pour défendre les négociants démobilisés et les coopératives que nous avons demandé qu'un contrôle sérieux soit effectué avec le concours du Parlement. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 12. Je le mets aux voix. (L'article 12, mis aux voix, est adopté.) TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES «Art. 12.— Les délais de prescription établis par les lois du 23 novembre 1790 (art. 8) et du 3 frimaire an VII (art. 149 et 150), en ce qui touche le recouvrement des contributions directes et des taxes et redevances perçues comme en matière de contributions directes, que ces délais aient ou non couru depuis le 2 août 1914, sont prorogés uniformément d'une durée de trois ans à partir de la cessation des hostilités. » — (Adopté.) « Art. 13. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour les mois d'avril, de mai et de juin 1920, conformément à l'état E annexé à la loi du 12 août 1919, portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, et à l'état B annexé à la loi du 30 septembre 1919, portant ouverture de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables au 4e trimestre de 1919. » — (Adopté.) « Art. 14. — Il est ouvert au ministre des pensions, des primes et des allocations de guerre, pour l'inscription au Trésor public des pensions à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920, un crédit provisoire de 407 millions de francs ainsi
peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour les mois d'avril, de mai et de juin 1920, conformément à l'état E annexé à la loi du 12 août 1919, portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, et à l'état B annexé à la loi du 30 septembre 1919, portant ouverture de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables au 4e trimestre de 1919. » — (Adopté.) « Art. 14. — Il est ouvert au ministre des pensions, des primes et des allocations de guerre, pour l'inscription au Trésor public des pensions à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920, un crédit provisoire de 407 millions de francs ainsi réparti : Pensions de victimes civiles de la guerre (loi du 24 juin 1919). 500.000 « Pensions militaires de la guerre et pensions militaires des troupes coloniales 400.000.000 « Pensions militaires de la marine. 6.500.000 « Total égal 407.000.000 « Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1920. » — (Adopté.) « Art. 15. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de 93,750 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de son département soumis au régime des pensions militaires à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920. « Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1920. » — (Adopté.) « Art. 16. — Il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit provisoire de 52,500 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920. « Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière
l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1920. » — (Adopté.) « Art. 15. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de 93,750 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de son département soumis au régime des pensions militaires à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920. « Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1920. » — (Adopté.) « Art. 16. — Il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit provisoire de 52,500 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires à liquider dans le courant des mois d'avril, de mai et de juin 1920. « Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1920. » — (Adopté.) « Art. 17. — Le montant des dépenses qui pourront être faites pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920 au débit du compte spécial institué par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1918, qui désormais prendra le titre : « entretien des troupes d'occupation en pays étranger », ne pourra excéder la somme de 186,500,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 18. — Le montant des cessions de matériel qui pourront être faites pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920 à des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917, ne pourra excéder la somme de 125 millions. » — (Adopté.) M. le président. — La commission propose de remplacer le texte de l'article 19 qu'elle avait inscrit dans son rapport par le texte de l'article 18 du projet du Gouvernement ainsi conçu : « Art. 19. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920, est
désormais prendra le titre : « entretien des troupes d'occupation en pays étranger », ne pourra excéder la somme de 186,500,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 18. — Le montant des cessions de matériel qui pourront être faites pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920 à des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917, ne pourra excéder la somme de 125 millions. » — (Adopté.) M. le président. — La commission propose de remplacer le texte de l'article 19 qu'elle avait inscrit dans son rapport par le texte de l'article 18 du projet du Gouvernement ainsi conçu : « Art. 19. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920, est fixé au chiffre maximum de 1,250. « Bénéficieront de ces congés, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi de finances du 15 juillet 1914, les officiers et assimilés comptant au moins quatre ans de service effectif dont deux ans dans le grade d'officier ou d'assimilé. » La parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement pour demander la disjonction de l'article tel que la commission l'avait rédigé. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement et aussi, je pense, avec la Chambre pour affirmer la nécessité de la politique esquissée par la commission dans sa rédaction de l'article 19, c'est-à-dire pour une communication aussi rapide que possible entre la nation et l'armée, afin que les officiers puissent retourner dans l'armée pour le plus grand bienfait à la fois de l'industrie et de l'armée. Dans ces conditions, nous acceptons la disjonction demandée par le Gouvernement, à condition, je le répète, que la politique esquissée dans le plan de la commission soit appliquée. Nous sommes d'accord avec M. le ministre de la guerre. (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux
parole est à M. le rapporteur général. M. le rapporteur général. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement pour demander la disjonction de l'article tel que la commission l'avait rédigé. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement et aussi, je pense, avec la Chambre pour affirmer la nécessité de la politique esquissée par la commission dans sa rédaction de l'article 19, c'est-à-dire pour une communication aussi rapide que possible entre la nation et l'armée, afin que les officiers puissent retourner dans l'armée pour le plus grand bienfait à la fois de l'industrie et de l'armée. Dans ces conditions, nous acceptons la disjonction demandée par le Gouvernement, à condition, je le répète, que la politique esquissée dans le plan de la commission soit appliquée. Nous sommes d'accord avec M. le ministre de la guerre. (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande plus la parole? Je mets aux voix le nouvel article 19. (L'article 19, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 20. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 avril 1911 créant la position dite « en réserve spéciale », le nombre des officiers des différentes armes ou services des troupes métropolitaines ou coloniales que le ministre de la guerre est autorisé à mettre, pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920, dans cette position, dans les conditions fixées par ladite loi, est porté à 250, et le bénéfice de cette mesure sera étendu aux officiers qui, comptant au minimum douze ans de services effectifs dans l'armée active, auront accompli cinq ans de ces services en qualité d'officier. » La parole est à M. Le Brecq. M. Le Brecq. Je lis à l'article 20 que vous portez à 230 le nombre des officiers en réserve spéciale qui vont pouvoir bénéficier de la loi du 11 avril 1911. Je demande à la commission des finances si elle a prévu une modification à la solde spéciale prévue dans cette loi. Il est certain que les officiers en réserve ne peuvent plus se contenter de ce que leur accorde
services des troupes métropolitaines ou coloniales que le ministre de la guerre est autorisé à mettre, pendant les mois d'avril, de mai et de juin 1920, dans cette position, dans les conditions fixées par ladite loi, est porté à 250, et le bénéfice de cette mesure sera étendu aux officiers qui, comptant au minimum douze ans de services effectifs dans l'armée active, auront accompli cinq ans de ces services en qualité d'officier. » La parole est à M. Le Brecq. M. Le Brecq. Je lis à l'article 20 que vous portez à 230 le nombre des officiers en réserve spéciale qui vont pouvoir bénéficier de la loi du 11 avril 1911. Je demande à la commission des finances si elle a prévu une modification à la solde spéciale prévue dans cette loi. Il est certain que les officiers en réserve ne peuvent plus se contenter de ce que leur accorde la loi du 11 avril. M. le rapporteur général, en réponse des questions de notre collègue, elle indiquera mesure de lui répondre. Elle étudiera la question. M. Le Brecq. Je me prépare à ce qu'il n'y a pas plus large, de permettre à 250 réservistes lieu de 100 d'être placés en réserve spéciale, si vous leur donnez le même traitement qu'en 1911. Personne ne verra la possibilité. M. le rapporteur général. Je pense d'avis sûr que les officiers qui sont mis en réserve spéciale ne sont pas occupés sur leur solde. Ils demandent une opération et, par conséquent, des frais de traitement suffisants. Ils ne veulent pas passer dans l'armée. M. Le Brecq. Ils donneront leur mission. Ils se donnent le temps d'examiner s'ils veulent donner leur démission. Ce n'est pas une évidence. M. le rapporteur général, il est déjà le temps d'examiner s'ils veulent donner leur démission. Ce n'est pas une évidence. M. Le Brecq. La solde spéciale a été faite par la loi de 1911, est tout à fait insuffisante à l'heure actuelle. Personne ne prononce la parole sur l'article 20. Je le mets aux voix. L'article 20, mis aux voix. Art. 21. Les crédits affectés au service
en réserve spéciale, si vous leur donnez le même traitement qu'en 1911. Personne ne verra la possibilité. M. le rapporteur général. Je pense d'avis sûr que les officiers qui sont mis en réserve spéciale ne sont pas occupés sur leur solde. Ils demandent une opération et, par conséquent, des frais de traitement suffisants. Ils ne veulent pas passer dans l'armée. M. Le Brecq. Ils donneront leur mission. Ils se donnent le temps d'examiner s'ils veulent donner leur démission. Ce n'est pas une évidence. M. le rapporteur général, il est déjà le temps d'examiner s'ils veulent donner leur démission. Ce n'est pas une évidence. M. Le Brecq. La solde spéciale a été faite par la loi de 1911, est tout à fait insuffisante à l'heure actuelle. Personne ne prononce la parole sur l'article 20. Je le mets aux voix. L'article 20, mis aux voix. Art. 21. Les crédits affectés au service des matériaux, notamment pour l'exécution de la marine, pour les mois d'avril, de mai et de juin (crédits-matières), est fixé à la pré, conformément à l'état annexé de la loi. — (Adopté.) Je donne lecture de l'état général Intendance. Chap. 1. Service des matériaux — Matières, 10 millions de francs. Personne ne demande de chapitre. Je le mets aux voix, au chapitre 1er. Crédits de francs. (Le chapitre 1er, mis aux voix.) Chap. II. Service des approvisionnements de la flotte — Matières, 6,250,000 fr. — (Adopté.) Chap. III. Service des chantiers de la flotte — Matières, 50,000 fr. — (Adopté.) Chap. IV. Service des bois et charpentes de la flotte. 850,000 fr. — (Adopté.) Chap. V. Service de santé de la flotte. Chap. V. Service de santé — Matières, 1,625,000 fr. (Adopté de Sàdor) Chap. V bis. Service des constructions neuves, 625,000 fr. — (Adopté) Chap. VI. Service général, commissions indivises. Matières, 3,750,000 fr. — (Adopté) Chap. VII. constructions navales. Entretien et réparation de la flotte et du matériel du port. Matières, 8,100,000 fr. — (Adopté) Chap. VIII. Constrctions neuves. Matières, 100 francs. — (Adopté) Chap. VIII bis, constructions neuves, 3,750,000 fr. — (Adopté) Chap. IX. Constructions navales. Achats et