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indignes, à la suite de condamnations sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés « crimes » par le code de justice militaire. Art. 15. Une instruction établie par chaque département ministériel, fixera les conditions d’application de la présente loi. Art. 16. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1921 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l’exercice 1922, un crédit supplémentaire de dix mille cinq cents francs (10.500 fr.), qui sera inscrit à la 5e section : « Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités », et au chapitre E 21 du budget de son département : « Décorations diverses au titre de la guerre. — Diplômes d’honneur pour les familles des militaires morts pour la patrie ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen de ressources du budget général de l’exercice 1922. Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt de la rente à servir par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Travail. Vu les articles 12 et 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu les articles 126, 127, 128, 130, 131 et 132 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ; Vu l’article 12, paragraphes 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Vu l’avis exprimé, dans sa séance du 27 juin 1922, par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Décrète : Article premier. — Le taux d’intérêt applicable au calcul des tarifs d’après lesquels sera fixé le montant de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l’article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910
Vu les articles 12 et 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu les articles 126, 127, 128, 130, 131 et 132 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ; Vu l’article 12, paragraphes 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Vu l’avis exprimé, dans sa séance du 27 juin 1922, par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Décrète : Article premier. — Le taux d’intérêt applicable au calcul des tarifs d’après lesquels sera fixé le montant de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l’article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fixé à 5 p. 100 pour les versements et abandons des capitaux effectués pendant l’année 1923. Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inscrit au Bulletin des Lois. Fait à Rambouillet, le 5 août 1922 A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Albert Peyronnet. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin. Article unique. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 juin 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations sera fixé annuellement par le Préfet, après avis du Conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, le 5 décembre. « Sous aucun prétexte, les récoltants ne pourront être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée
publié au Journal Officiel de la République Française et inscrit au Bulletin des Lois. Fait à Rambouillet, le 5 août 1922 A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Albert Peyronnet. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin. Article unique. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 juin 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations sera fixé annuellement par le Préfet, après avis du Conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, le 5 décembre. « Sous aucun prétexte, les récoltants ne pourront être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l’arrêté du Préfet. » Décret du 2 janvier 1923, portant règlement pour la fixation des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires de la police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, Vu le décret du 28 mars 1852 sur les commissariats de police; Vu les décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 janvier 1921; Vu le décret du 24 juin 1922; Vu la loi du 5 avril 1884, article 136, paragraphe 6; Les lois des 18 et 28 octobre 1919; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les contrôleurs généraux de la sûreté générale, le contrôleur général du service des recherches judiciaires et le contrôleur général des services de la police administrative reçoivent un traitement annuel de 16.000 fr., qui peut être élevé à 18.000 francs après trois années de services. Art. 2. — Les commissaires de police municipale, les commissaires spéciaux de police et les commissaires de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit
le rapport du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, Vu le décret du 28 mars 1852 sur les commissariats de police; Vu les décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 janvier 1921; Vu le décret du 24 juin 1922; Vu la loi du 5 avril 1884, article 136, paragraphe 6; Les lois des 18 et 28 octobre 1919; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les contrôleurs généraux de la sûreté générale, le contrôleur général du service des recherches judiciaires et le contrôleur général des services de la police administrative reçoivent un traitement annuel de 16.000 fr., qui peut être élevé à 18.000 francs après trois années de services. Art. 2. — Les commissaires de police municipale, les commissaires spéciaux de police et les commissaires de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit : Commissaires hors classe, 13.000 et 11.000 Commissaire de classe exceptionnelle 10 000 Commissaires de 1re classe... 8 200 Commissaires de 2e classe 7.200 Commissaires de 3e classe 6 000 Commissaires de 4e classe et stagiaires Ces traitements sont exclusifs de toute indemnité de frais de bureau. Art. 3. — Les inspecteurs de police spéciale et de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit : Inspecteurs principaux Inspecteurs de 1re classe Inspecteurs de 2e classe Inspecteurs de 3e classe Inspecteurs de 4e classe Inspecteurs de 5e classe Inspecteurs de 6e classe Inspecteurs stagiaires Art. 4. Les taux des indemnités de résidence allouées aux diverses catégories de personnel élu personnel énumérées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont fixés conformément aux dispositions contenues dans les décrets des 11 décembre 1919, 28 janvier 1921, 24 juin 1922, et dans les décrets qui seraient pris ultérieurement en vue de modifier le classement des localités. Art. 5. — Le présent décret n’est pas applicable au personnel de la police des villes et communes dont l’organisation de police est régie par des lois spéciales. Art. 6. — Les traitements fixés par le présent décret
Les inspecteurs de police spéciale et de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit : Inspecteurs principaux Inspecteurs de 1re classe Inspecteurs de 2e classe Inspecteurs de 3e classe Inspecteurs de 4e classe Inspecteurs de 5e classe Inspecteurs de 6e classe Inspecteurs stagiaires Art. 4. Les taux des indemnités de résidence allouées aux diverses catégories de personnel élu personnel énumérées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont fixés conformément aux dispositions contenues dans les décrets des 11 décembre 1919, 28 janvier 1921, 24 juin 1922, et dans les décrets qui seraient pris ultérieurement en vue de modifier le classement des localités. Art. 5. — Le présent décret n’est pas applicable au personnel de la police des villes et communes dont l’organisation de police est régie par des lois spéciales. Art. 6. — Les traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribuée sur les fonds de l’Etat aux fonctionnaires des services actifs de la sûreté générale, qu’en conformité d’un décret contresigné par le Ministre des Finances et publié au Journal officiel. Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, en tant qu’elles sont contraires au présent décret. Art. 8. — Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 9 janvier 1922, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, Vu la loi du 31 octobre 1919 autorisant les départements et les communes à acquérir des terrains et des domaines ruraux, à les lotir et à les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs
7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, en tant qu’elles sont contraires au présent décret. Art. 8. — Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 9 janvier 1922, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, Vu la loi du 31 octobre 1919 autorisant les départements et les communes à acquérir des terrains et des domaines ruraux, à les lotir et à les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles; Vu le décret portant règlement d’administration publique du 9 février 1921 rendu pour l’application de la loi du 5 août 1920; Vu la loi du 8 décembre 1922 autorisant l’Office national du Crédit agricole à consentir des avances aux départements et aux communes pour leur permettre d’effectuer les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, Décrète : Article premier. — Les départements et les communes, qui font l’acquisition de terrains ou de domaines ruraux en vue de les lotir et de les revendre, afin de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées, doivent, de préférence, réserver aux familles nombreuses, et notamment aux familles d’au moins six enfants, le bénéfice de ces opérations, ainsi que les autres avantages qu’ils peuvent leur consentir. Art. 2. — Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de jardins ouvriers, compris dans les lotissements organisés par les départements ou les communes, ont la faculté de demander aux Caisses de crédit agricole ou aux Sociétés de crédit immobilier les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations rurales ou des
national du Crédit agricole à consentir des avances aux départements et aux communes pour leur permettre d’effectuer les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, Décrète : Article premier. — Les départements et les communes, qui font l’acquisition de terrains ou de domaines ruraux en vue de les lotir et de les revendre, afin de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées, doivent, de préférence, réserver aux familles nombreuses, et notamment aux familles d’au moins six enfants, le bénéfice de ces opérations, ainsi que les autres avantages qu’ils peuvent leur consentir. Art. 2. — Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de jardins ouvriers, compris dans les lotissements organisés par les départements ou les communes, ont la faculté de demander aux Caisses de crédit agricole ou aux Sociétés de crédit immobilier les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations rurales ou des jardins ouvriers dont ils font l’achat. Ces sommes peuvent leur être avancées, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Les Caisses de crédit agricole et les Sociétés de crédit immobilier doivent proportionner aux nombre d’enfants les divers avantages qu’elles peuvent accorder. Elles devront tenir compte, en particulier, du nombre d’enfants, pour fixer la durée d’amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles d’au moins six enfants du délai maximum d’amortissement de 25 ans prévu par la loi du 5 août 1920, ci-dessus mentionnée. Art. 3. Les demandes d’avances des départements et des communes, en exécution de la loi du 8 décembre 1922, doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du Préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, demandées par l’Office national du Crédit agricole. Art. 4. — L’instruction des demandes d’avances est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national du Crédit agricole, dont la décision est notifiée au Préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si
doivent proportionner aux nombre d’enfants les divers avantages qu’elles peuvent accorder. Elles devront tenir compte, en particulier, du nombre d’enfants, pour fixer la durée d’amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles d’au moins six enfants du délai maximum d’amortissement de 25 ans prévu par la loi du 5 août 1920, ci-dessus mentionnée. Art. 3. Les demandes d’avances des départements et des communes, en exécution de la loi du 8 décembre 1922, doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du Préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, demandées par l’Office national du Crédit agricole. Art. 4. — L’instruction des demandes d’avances est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national du Crédit agricole, dont la décision est notifiée au Préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si l’avance est destinée à une commune, le Préfet du département avise le maire de la décision prise. Art. 5. Ces avances sont mandatées au nom du département ou de la commune bénéficiaire, et virées sur la caisse du trésorier-payeur général, qui les met, le cas échéant, à la disposition des receveurs municipaux. Art. 6. — Les départements ou les communes qui ont obtenu une avance de l’Office national du Crédit agricole passent avec cet établissement une convention dont le modèle leur est fourni. Cette convention doit prévoir notamment les conditions de remboursement de l’avance et de paiement des intérêts. Le délai de remboursement des avances a pour point de départ le lendemain du jour où le versement a été effectué au compte du trésorier-payeur général. Art. 7. — Les sommes nécessaires au remboursement de l’avance et au paiement des intérêts, sont inscrites en dépenses au budget annuel du département ou de la commune, et sont couvertes en recettes par des centimes extraordinaires, dans la limite où les remboursements des intéressés n’y suffiraient pas. Dans les quinze jours suivant la date fixée pour le paiement des annuités, les sommes dues par les départements ou les communes sont versées au compte de
receveurs municipaux. Art. 6. — Les départements ou les communes qui ont obtenu une avance de l’Office national du Crédit agricole passent avec cet établissement une convention dont le modèle leur est fourni. Cette convention doit prévoir notamment les conditions de remboursement de l’avance et de paiement des intérêts. Le délai de remboursement des avances a pour point de départ le lendemain du jour où le versement a été effectué au compte du trésorier-payeur général. Art. 7. — Les sommes nécessaires au remboursement de l’avance et au paiement des intérêts, sont inscrites en dépenses au budget annuel du département ou de la commune, et sont couvertes en recettes par des centimes extraordinaires, dans la limite où les remboursements des intéressés n’y suffiraient pas. Dans les quinze jours suivant la date fixée pour le paiement des annuités, les sommes dues par les départements ou les communes sont versées au compte de l’agent comptable de l’Office national du Crédit agricole à la Caisse centrale du Trésor public. Celles qui ne seraient pas versées dans ce délai produisent, sans mise en demeure, intérêts au taux de 6 p. 100 au profit de l’Office national du Crédit agricole. Art. 8. — Les frais accessoires qui pourraient être nécessaires sont à la charge des départements ou communes. Art. 9. — Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 9 janvier 1923. Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances à MM. les Préfets. Paris, le 10 janvier 1923. Les départements et les communes, en prenant l’initiative d’acheter des terrains ou des domaines ruraux pour les lotir et les revendre, peuvent contribuer très efficacement à développer l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Leur action sera
qui pourraient être nécessaires sont à la charge des départements ou communes. Art. 9. — Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 9 janvier 1923. Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances à MM. les Préfets. Paris, le 10 janvier 1923. Les départements et les communes, en prenant l’initiative d’acheter des terrains ou des domaines ruraux pour les lotir et les revendre, peuvent contribuer très efficacement à développer l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Leur action sera encore plus féconde et plus utile s’ils ont également le souci de faire profiter de cet avantage les familles nombreuses et, en particulier, les grandes familles composées d’au moins six enfants, désireuses de se fixer à la terre. L’encouragement qu’ils donneront à ces familles, particulièrement dignes d’intérêt, servira à la fois d’aide effective pour elles-mêmes et d’exemple pour les autres. La loi du 31 octobre 1919 leur en a ouvert la possibilité et la loi récente du 8 décembre 1922 met maintenant à leur disposition, des ressources qui leur permettront d’entrer, sans tarder, dans cette voie. En combattant, d’autre part, les dispositions de ces deux lois avec celle de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, l’opération mérite d’autant plus de retenir l’attention et, par une propagande active et appropriée, d’être portée à la connaissance des intéressés. Pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, la loi du 5 août 1920 autorise, en effet, les Caisses de Crédit agricole et les Sociétés de Crédit immobilier à accorder des prêts de 40.000 francs au maximum, au taux de 2 p. 100, remboursables, par annuités, en vingt-cinq ans au maximum. Les acquéreurs de terrains ou
fois d’aide effective pour elles-mêmes et d’exemple pour les autres. La loi du 31 octobre 1919 leur en a ouvert la possibilité et la loi récente du 8 décembre 1922 met maintenant à leur disposition, des ressources qui leur permettront d’entrer, sans tarder, dans cette voie. En combattant, d’autre part, les dispositions de ces deux lois avec celle de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, l’opération mérite d’autant plus de retenir l’attention et, par une propagande active et appropriée, d’être portée à la connaissance des intéressés. Pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, la loi du 5 août 1920 autorise, en effet, les Caisses de Crédit agricole et les Sociétés de Crédit immobilier à accorder des prêts de 40.000 francs au maximum, au taux de 2 p. 100, remboursables, par annuités, en vingt-cinq ans au maximum. Les acquéreurs de terrains ou de jardins, compris dans les lotissements organisés par les départements ou les communes, pourront ainsi profiter de ces grands avantages pour s’acquitter, en une seule fois, vis-à-vis du département ou de la commune et pour rembourser ensuite le prêt qui leur a été consenti, au moyen d’un effort d’épargne d’autant plus à leur portée, qu’il sera aussi modéré que possible, et échelonné sur vingt-cinq années. Rappelons également que, lorsque ces emprunteurs seront des pensionnés militaires ou des victimes civiles de la guerre, le taux d’intérêt indiqué ci-dessus comme étant de 2 p. 100 sera réduit à 1 p. 100 et, qu’en outre, ils auront droit à une bonification de 50 centimes pour 100 francs versée annuellement par l’Etat, en atténuation des annuités à servir à la Société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chacun de ses enfants légitimes, âgés de moins de seize ans. Pour un prêt de 40.000 francs au taux de 1 p. 100, cette bonification est de 200 francs par an et par enfant. Ainsi, alors que l’annuité normale serait de 1.800 francs, la famille d’un pensionné militaire ou celle d’une victime civile de la guerre composée de huit enfants, n’aurait plus à payer qu’une annuité d’environ