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l'organisation des greffes des mêmes départements, ratifié par la loi du 11 mars 1930, Décrète: Art. 1er. Sont nommés: le Greffier du ressort civil et commercial de Mulhouse, M. Biery, greffier du ressort civil et commercial près le tribunal cantonal de Mulhouse, remplacement de M. Buchta, décédé; Greffier du ressort civil et commercial de Mulhouse, M. Schaal, greffier du ressort civil et commercial près le tribunal cantonal de Hirson, remplacement de M. Biery. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 1er août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice; LÉON BÉRARD. Examen d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. La deuxième session de l'examen professionnel annuel prendra lieu à Paris, le 16 novembre 1931. Art. 2. Les candidats se sont inscrits au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où ils résident selon les règles et conditions fixées par le décret du 13 février 1908. Ceux des juridictions seront portés sur la liste annuelle de l'Administration de la Justice, conformément à l'article 5 du décret susvisé, seront convoqués par lettre recommandée, avec accusé de réception. L'invitation indiquera le jour et l'heure de l'examen, ainsi que le lieu où l'examen se sera tenu. Art. 3. Les candidats seront examinés dans l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom. La séance des candidats sera commencée par laquelle sera commencé sera fixée par le jury avant la convocation prévue. Art. 4. L'examen pour chaque série commencera par l'épreuve écrite. Les épreuves orales se tiendront le lendemain et les jours suivants s'il est nécessaire. La composition de l'examen oral consiste en trois propositions portant sur des questions de droit civil et de procédure civile, soit dans le code civil que dans le code de procédure civile, livre Ier, titre III et Livre III, lois du 24 juillet 1807, du 25 juillet 1893 et lois modificatives. Des sujets seront tirés au sort, pour
la Justice, conformément à l'article 5 du décret susvisé, seront convoqués par lettre recommandée, avec accusé de réception. L'invitation indiquera le jour et l'heure de l'examen, ainsi que le lieu où l'examen se sera tenu. Art. 3. Les candidats seront examinés dans l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom. La séance des candidats sera commencée par laquelle sera commencé sera fixée par le jury avant la convocation prévue. Art. 4. L'examen pour chaque série commencera par l'épreuve écrite. Les épreuves orales se tiendront le lendemain et les jours suivants s'il est nécessaire. La composition de l'examen oral consiste en trois propositions portant sur des questions de droit civil et de procédure civile, soit dans le code civil que dans le code de procédure civile, livre Ier, titre III et Livre III, lois du 24 juillet 1807, du 25 juillet 1893 et lois modificatives. Des sujets seront tirés au sort, pour chaque série, parmi trois sujets choisis par le jury et mis par lots séparément cachetés. Les candidats pourront ensuite se réunir de manière à pouvoir communiquer entre eux, ni avec d'autres. La surveillance sera confiée à un huissier assisté d'un fonctionnaire de justice. Le temps accordé pour la correction des copies sera de trois heures. Les épreuves orales auront lieu en ces réunions publiques. Elles se composent de questions et d'interrogations tant sur les matières spécifiées à l'article 5 que sur celles mentionnées à l'article 9 ci-dessous. Lorsque l'épreuve écrite aura porté sur une langue. Sur la suite du droit civil ou de la législation sur les sociétés ou les faillites, le sujet oral sera choisi dans le droit civil lorsque l'épreuve aura un sujet question de droit pénal, le sujet oral sera choisi dans le droit civil ou sur les sociétés ou les faillites. Les sujets oral choisis par le jury seront dans des enveloppes cachées que chaque candidat tirera au sort le matin à traiter et son nom sera mis sur l'enveloppe. Cette enveloppe ne sera ouverte et remise au candidat qu'une heure avant le moment où il devra commencer ou ouvrir son exposé. Les enveloppes seront ouvertes
copies sera de trois heures. Les épreuves orales auront lieu en ces réunions publiques. Elles se composent de questions et d'interrogations tant sur les matières spécifiées à l'article 5 que sur celles mentionnées à l'article 9 ci-dessous. Lorsque l'épreuve écrite aura porté sur une langue. Sur la suite du droit civil ou de la législation sur les sociétés ou les faillites, le sujet oral sera choisi dans le droit civil lorsque l'épreuve aura un sujet question de droit pénal, le sujet oral sera choisi dans le droit civil ou sur les sociétés ou les faillites. Les sujets oral choisis par le jury seront dans des enveloppes cachées que chaque candidat tirera au sort le matin à traiter et son nom sera mis sur l'enveloppe. Cette enveloppe ne sera ouverte et remise au candidat qu'une heure avant le moment où il devra commencer ou ouvrir son exposé. Les enveloppes seront ouvertes par un membre du jury. Toute communication du candidat avec les personnes mentionnées pour la surveillance est interdite. La surveillance sera tenue par un fonctionnaire du ministère de la Justice. L'exposé oral ne devra pas dépasser vingt minutes. Pour l'épreuve écrite et pour l'épreuve orale, les candidats ne pourront se servir de codes ou recueils de lois ne contenant aucune indication de doctrine ou de commentaires, et sans autres notes que des références, les textes de lois et décrets tels que les arrêts d'audience Dalloz. Toutes autres notes ou de documents quelconques seront expressément interdites. À chaque candidat du papier rité, spéciale pour la composition écrite. Les indications comprendront: une question sur le droit civil ou sur le droit de société ou sur la législation étrangère. Sur le livre III du code de procédure civile ou sur le code pénal ou sur le code d'instruction; une question sur l'une des matières suivantes: la séparation des pouvoirs; le Pouvoir judiciaire en France; les juridictions et compétence des diverses juridictions; application de la loi du 13 juillet 1905 sur l'instruction préparatoire, etc. Suite à la loi du 2 juillet 1907 sur la Protection et à la tutelle des enfants handicapés; régime des
servir de codes ou recueils de lois ne contenant aucune indication de doctrine ou de commentaires, et sans autres notes que des références, les textes de lois et décrets tels que les arrêts d'audience Dalloz. Toutes autres notes ou de documents quelconques seront expressément interdites. À chaque candidat du papier rité, spéciale pour la composition écrite. Les indications comprendront: une question sur le droit civil ou sur le droit de société ou sur la législation étrangère. Sur le livre III du code de procédure civile ou sur le code pénal ou sur le code d'instruction; une question sur l'une des matières suivantes: la séparation des pouvoirs; le Pouvoir judiciaire en France; les juridictions et compétence des diverses juridictions; application de la loi du 13 juillet 1905 sur l'instruction préparatoire, etc. Suite à la loi du 2 juillet 1907 sur la Protection et à la tutelle des enfants handicapés; régime des aliénés; loi du 8 juin 1890 sur la protection des enfants ou mères, légalement abandonnés; loi sur le conseil du travail; loi sur les syndicats ouvriers; loi sur le contrat d'association; etc. 1881 sur la liberté de l'enseignement. Cette troisième épreuve pourra également consister en la lecture et l'analyse d'un bilan. Lorsque tous les candidats d'une même série auront subi les diverses épreuves de l'examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui sont admis. Avant la clôture de la session et par application du second paragraphe de l'article 12 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 10 avril 1912, le jury délibérera spécialement afin de désigner au ministre de la justice ceux des candidats qui se seront particulièrement distingués. Le président joindra à la liste des candidats jugés aptes aux fonctions judiciaires et à celles contenant les propositions du jury, un rapport sur les résultats généraux et la valeur des examens. La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de 0 à 10. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points supérieur à
bilan. Lorsque tous les candidats d'une même série auront subi les diverses épreuves de l'examen, le président, après la délibération du jury, fera connaître en séance publique, par ordre alphabétique, les noms de ceux qui sont admis. Avant la clôture de la session et par application du second paragraphe de l'article 12 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 10 avril 1912, le jury délibérera spécialement afin de désigner au ministre de la justice ceux des candidats qui se seront particulièrement distingués. Le président joindra à la liste des candidats jugés aptes aux fonctions judiciaires et à celles contenant les propositions du jury, un rapport sur les résultats généraux et la valeur des examens. La composition écrite et les épreuves orales seront appréciées de 0 à 10. Pourront seuls être admis les candidats qui auront obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points supérieur à 70. Par application de l'article 7 du décret du 13 février 1908, modifié par le décret du 5 mars 1927, les candidats docteurs en droit, pourvus, soit du diplôme portant la mention « sciences juridiques » prévue par le décret du 30 avril 1895, soit du diplôme d'études supérieures de droit romain et d'histoire du droit, et d'études supérieures du droit privé institué par le décret du 2 mai 1925, bénéficieront d'une majoration de 10 points. Les candidats docteurs en droit justifiant du diplôme d'études supérieures de droit romain et d'histoire du droit ou d'études supérieures du droit privé, et du diplôme d'études supérieures de droit public ou d'études supérieures d'économie politique, bénéficieront d'une majoration de 5 points. Fait à Paris, le 3 août 1931. LÉON BÉNARD. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Changements de nom de communes. Par décrets du 27 juillet 1931, ont été autorisés les changements de nom des communes ci-après: La commune de Saint-Fortunat (canton de la Voulte-sur-Rhône, arrondissement de Privas, département de l'Ardèche) portera à l'avenir le nom de Saint-Fortunat-sous-Eyrieux. La commune de Vayres (canton de la Ferté-Alais, arrondissement de Corbeil, département de Seine-et-Oise) portera à l'avenir le nom de Vayres-sous-Essonnes. La commune de Mont (canton de Garlin,
droit romain et d'histoire du droit, et d'études supérieures du droit privé institué par le décret du 2 mai 1925, bénéficieront d'une majoration de 10 points. Les candidats docteurs en droit justifiant du diplôme d'études supérieures de droit romain et d'histoire du droit ou d'études supérieures du droit privé, et du diplôme d'études supérieures de droit public ou d'études supérieures d'économie politique, bénéficieront d'une majoration de 5 points. Fait à Paris, le 3 août 1931. LÉON BÉNARD. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Changements de nom de communes. Par décrets du 27 juillet 1931, ont été autorisés les changements de nom des communes ci-après: La commune de Saint-Fortunat (canton de la Voulte-sur-Rhône, arrondissement de Privas, département de l'Ardèche) portera à l'avenir le nom de Saint-Fortunat-sous-Eyrieux. La commune de Vayres (canton de la Ferté-Alais, arrondissement de Corbeil, département de Seine-et-Oise) portera à l'avenir le nom de Vayres-sous-Essonnes. La commune de Mont (canton de Garlin, arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées) portera à l'avenir le nom de Mont-Disse. La commune de Montigny (canton de Clary, arrondissement de Cambrai, département du Nord) portera à l'avenir le nom de Montigny-en-Gamaches. La commune de Montigny (canton et arrondissement de Douai, département du Nord) portera à l'avenir le nom de Montigny-en-Ostrevent. La commune des Claye-s (canton de Romainville, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise) portera à l'avenir le nom des Claye-sous-Bois. MINISTÈRE DES FINANCES Coupage de vins importés. Le Président de la République française, Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1931 autorisant, sous certaines conditions, le coupage de vins importés avec des vins français, « sous réserve des mesures de contrôle à fixer par décrets »; Sur le rapport des ministres du budget et de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords commerciaux conclus, pourront être unis en vente après coupage avec des vins français, doivent titrer au plus 12 degrés d'alcool réel; ils ne peuvent être mélangés qu'avec des vins français blancs ou rosés n'ayant subi aucun coupage et possédant une richesse alcoolique réelle de 8 degrés au moins. La proportion des vins français ne devra pas
de Montigny-en-Ostrevent. La commune des Claye-s (canton de Romainville, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise) portera à l'avenir le nom des Claye-sous-Bois. MINISTÈRE DES FINANCES Coupage de vins importés. Le Président de la République française, Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1931 autorisant, sous certaines conditions, le coupage de vins importés avec des vins français, « sous réserve des mesures de contrôle à fixer par décrets »; Sur le rapport des ministres du budget et de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Les vins blancs ou rosés importés qui, par application d'accords commerciaux conclus, pourront être unis en vente après coupage avec des vins français, doivent titrer au plus 12 degrés d'alcool réel; ils ne peuvent être mélangés qu'avec des vins français blancs ou rosés n'ayant subi aucun coupage et possédant une richesse alcoolique réelle de 8 degrés au moins. La proportion des vins français ne devra pas être inférieure à 30 p. 100 du volume total du vin de coupage et le vin blanc ou rosé obtenu après mélange devra présenter une somme alcool plus acidité fixe au moins égale à treize. Art. 2. — Les vins importés ne peuvent faire l'objet de mélanges avec des vins français dans les conditions fixées à l'article précédent que si les titres de mouvement levés pour accompagner ces vins, tant lors de leur dédouanement, qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français, portent la mention: « Vins importés propres au coupage avec des vins français ». Art. 3. — Les vins importés destinés au mélange avec des vins français, introduits chez un marchand en gros ou un détaillant de boissons, doivent être inscrits, par pays d'origine et par degré alcoolique réel, aux charges du compte spécial des vins importés dont la tenue est prescrite aux négociants par les articles 7 et 8 du décret du 8 février 1930. Art. 4. — Aucune personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette fiscale des
français dans les conditions fixées à l'article précédent que si les titres de mouvement levés pour accompagner ces vins, tant lors de leur dédouanement, qu'à l'occasion de leurs déplacements ultérieurs sur le territoire français, portent la mention: « Vins importés propres au coupage avec des vins français ». Art. 3. — Les vins importés destinés au mélange avec des vins français, introduits chez un marchand en gros ou un détaillant de boissons, doivent être inscrits, par pays d'origine et par degré alcoolique réel, aux charges du compte spécial des vins importés dont la tenue est prescrite aux négociants par les articles 7 et 8 du décret du 8 février 1930. Art. 4. — Aucune personne qui veut procéder, en vue de la vente, à un coupage de vins importés avec des vins français est tenue d'en faire la déclaration, vingt-quatre heures au moins à l'avance, à la recette fiscale des contributions indirectes dont dépend le lieu où s'effectuera le mélange. La déclaration mentionne : 1° La quantité, le degré alcoolique réel et le pays d'origine des vins importés à mettre en œuvre ; 2° La quantité, le degré alcoolique réel et l'indication du lieu de production des vins français entrant dans le coupage ; 3° Les lieu, jour et heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscriront eux-mêmes leurs déclarations. Art. 5. — Le mélange est fait sous la surveillance des employés des contributions indirectes qui ont le droit, de même que les agents chargés du service de la répression des fraudes, de prélever gratuitement des échantillons de chacun des vins à mélanger ainsi que du vin de coupage obtenu. Si les employés n'interviennent pas au moment et à l'heure indiqués par le déclarant, l'opération est valablement faite en leur absence. Art. 6. — Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importés utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention « Coupage avec des vins français ». Art. 7. — Les vins de
dans le coupage ; 3° Les lieu, jour et heure de l'opération. Lorsque le nombre et l'importance des manipulations le justifient, les négociants peuvent être autorisés à détenir un registre sur lequel ils souscriront eux-mêmes leurs déclarations. Art. 5. — Le mélange est fait sous la surveillance des employés des contributions indirectes qui ont le droit, de même que les agents chargés du service de la répression des fraudes, de prélever gratuitement des échantillons de chacun des vins à mélanger ainsi que du vin de coupage obtenu. Si les employés n'interviennent pas au moment et à l'heure indiqués par le déclarant, l'opération est valablement faite en leur absence. Art. 6. — Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importés utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention « Coupage avec des vins français ». Art. 7. — Les vins de coupage préparés dans les conditions des articles qui précèdent sont affranchis des formalités prévues à l'égard des vins importés par le titre II du décret du 8 février 1930. Art. 8. — Les ministres du budget et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: le ministre du budget, FRANÇOIS PIRI. Le ministre de l'agriculture, ANDRÉ TARDIEU. Trésoriers-payeurs généraux honoraires et receveurs particuliers des finances honoraires. Par décret en date du 28 juillet 1931, rendu sur le rapport du ministre des finances : Ont été nommés trésoriers-payeurs généraux honoraires: MM. Lejeune, ancien trésorier-payeur général à Lyon. Bourgeois, ancien trésorier-payeur général à Angoulême. Barrière, ancien trésorier-payeur général à Bordeaux. Calloc'h, ancien trésorier-payeur général à Poitiers. Descountis, ancien trésorier-payeur général à Dijon. Pomot, ancien trésorier-payeur général à Beauvais. Blanc, ancien trésorier-payeur général à Caen. Ont été nommés receveurs particuliers des finances honoraires : MM. Boursin, ancien receveur particulier des finances à Saint-Omer. Hoetier, ancien receveur particulier des finances à Compiègne. Dazet, ancien receveur particulier des finances à Saint-Nazaire. Prévost, ancien receveur particulier des finances
présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: le ministre du budget, FRANÇOIS PIRI. Le ministre de l'agriculture, ANDRÉ TARDIEU. Trésoriers-payeurs généraux honoraires et receveurs particuliers des finances honoraires. Par décret en date du 28 juillet 1931, rendu sur le rapport du ministre des finances : Ont été nommés trésoriers-payeurs généraux honoraires: MM. Lejeune, ancien trésorier-payeur général à Lyon. Bourgeois, ancien trésorier-payeur général à Angoulême. Barrière, ancien trésorier-payeur général à Bordeaux. Calloc'h, ancien trésorier-payeur général à Poitiers. Descountis, ancien trésorier-payeur général à Dijon. Pomot, ancien trésorier-payeur général à Beauvais. Blanc, ancien trésorier-payeur général à Caen. Ont été nommés receveurs particuliers des finances honoraires : MM. Boursin, ancien receveur particulier des finances à Saint-Omer. Hoetier, ancien receveur particulier des finances à Compiègne. Dazet, ancien receveur particulier des finances à Saint-Nazaire. Prévost, ancien receveur particulier des finances à Bayeux. Aubin, ancien receveur particulier des finances affecté à la recette centrale des finances de la Seine. Fabien, ancien receveur particulier des finances à Aix-en-Provence. Le Vayer, ancien receveur percepteur de la Seine. Déclaration de récolte des vins. Rectificatif au Journal officiel du 4 août 1931: page 8518, art. 1er, dernier alinéa, au lieu de: « par 3 hectolitres ou 500 kilos de vendange », lire: « par 3 hectolitres ou 300 kilos de vendange ». Page 8519, art. 6, 2°, au lieu de : « matériel, instruments agraires et cheptel particulier », lire: « matériel, instruments agraires et cheptel particuliers ». Receveurs percepteurs honoraires et percepteurs honoraires. Par arrêté du ministre des finances en date du 29 juillet 1931: Ont été nommés receveurs percepteurs honoraires: MM. Boby de La Chapelle, ancien receveur percepteur de Saint-Ouen (Seine). Brameret, ancien receveur percepteur de Noisy-le-Sec (Seine). Isbled, ancien receveur percepteur de la 1re division du 11e arrondissement de Paris. Multé, ancien receveur percepteur de Saint-Maur-les-Fossés (Seine). Tissier, ancien receveur percepteur de Versailles-Ville (Seine-et-Oise). Ont été nommés percepteurs honoraires: MM. Gourtin, ancien percepteur de la Capelle (Aisne). Desmulie, ancien percepteur d'Hannappes (Aisne). Martin, ancien percepteur de Manosque (Basses-Alpes). Tarbouriech, ancien percepteur de