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à la Société de l'air liquide, fabricant et fournisseur de la bouteille défectueuse d'acétylène, dont l'éclatement a causé, dit-elle, l'accident, la répartition entière du préjudice souffert ; Attendu que, comme le prétend à bon droit la Société appelante, l'action introduite par la veuve Condé, en supposant comme établis ses allégations, n'est autre qu'une action en garantie de la chose vendue, louée ou prêtée, qui appartient au seul acheteur, locataire ou emprunteur, comme résultant d'un contrat unique, alors même que la vente s'appliquerait à l'acétylène en dissolution et à la location ou le prêt à usage au récipient ; Que le vice de fabrication imputé par l'intimée à la Société appelante, prise en qualité de tiers responsable, ne peut, en effet, que constituer une faute contractuelle résultant de l'inexécution d'une obligation et excluant toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de tiers étrangers au contrat ; Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée, la veuve Condé ne saurait exercer les droits et actions de son débiteur, le patron de l'entreprise dans laquelle travaillait son mari, alors que dans ses relations avec lui, elle peut seulement se prévaloir des seules dispositions de ladite loi ; Attendu, en conséquence, que la fin de non-recevoir opposée par la Société appelante, à la dame Condé, se trouve justifiée ; Qu'il est de même en ce qui touche l'intervention du Lloyd Continental Français, assureurs, et subrogés aux droits des Chantiers Navals Français, patron, par le paiement qu'il a effectué des indemnités et frais dont il demande à être remboursé ; Que l'intervenant, agissant aux termes du même article 7, n'exerce point un droit qui lui soit propre ; Que l'action de la veuve Condé n'étant point recevable, l'intervention dont s'agit doit subir le même sort, car elle ne peut avoir d'autre base et d'autre objet ; Par ces motifs, Infirme la décision entreprise ; déclare la veuve Condé et le Lloyd Continental Français irrecevables dans leur demande et intervention : les déboute de toutes leurs conclusions, tant principales que subsidiaires ; Relève la Société appelante des condamnations prononcées contre elle au profit
que la fin de non-recevoir opposée par la Société appelante, à la dame Condé, se trouve justifiée ; Qu'il est de même en ce qui touche l'intervention du Lloyd Continental Français, assureurs, et subrogés aux droits des Chantiers Navals Français, patron, par le paiement qu'il a effectué des indemnités et frais dont il demande à être remboursé ; Que l'intervenant, agissant aux termes du même article 7, n'exerce point un droit qui lui soit propre ; Que l'action de la veuve Condé n'étant point recevable, l'intervention dont s'agit doit subir le même sort, car elle ne peut avoir d'autre base et d'autre objet ; Par ces motifs, Infirme la décision entreprise ; déclare la veuve Condé et le Lloyd Continental Français irrecevables dans leur demande et intervention : les déboute de toutes leurs conclusions, tant principales que subsidiaires ; Relève la Société appelante des condamnations prononcées contre elle au profit des intimés ; Condamne ces derniers aux dépens. Messieurs ROZIER, REBEYROL et MOLIÉRAC, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 23 novembre 1925, tome XXVI, page 78. RECUEIL SPECIAL COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2e Chambre 23 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAFFONT Accident causé par une batteuse en dehors de son fonctionnement. Application de la loi du 15 décembre 1922. I. — L'entreprise de battage se rattache intimement aux exploitations agricoles. Comme telle, elle est soumise à la loi du 15 décembre 1922. II. — Si cette dernière loi a, par son article 16, laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est, que, dans une certaine mesure, elles, ont chacune un domaine propre. Si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue à être régi par la loi de 1899 ; s'il s'est produit par toute autre cause, la loi de 1922 est applicable. (TORT C. MATHUS) LA COUR, Attendu que Tort est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal civil de l'Ariège du 31 mai 1927 ; que ce jugement a rejeté la demande en paiement de rente formée par Tort, ouvrier au service de l'entrepreneur de battage Mathus, contre ce dernier ; que
en dehors de son fonctionnement. Application de la loi du 15 décembre 1922. I. — L'entreprise de battage se rattache intimement aux exploitations agricoles. Comme telle, elle est soumise à la loi du 15 décembre 1922. II. — Si cette dernière loi a, par son article 16, laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est, que, dans une certaine mesure, elles, ont chacune un domaine propre. Si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue à être régi par la loi de 1899 ; s'il s'est produit par toute autre cause, la loi de 1922 est applicable. (TORT C. MATHUS) LA COUR, Attendu que Tort est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal civil de l'Ariège du 31 mai 1927 ; que ce jugement a rejeté la demande en paiement de rente formée par Tort, ouvrier au service de l'entrepreneur de battage Mathus, contre ce dernier ; que les premiers juges ont fondé leur décision sur ce principe que l'accident litigieux étant survenu à Tort, en dehors du fonctionnement du moteur, la loi du 30 juin 1899 est inapplicable et que Tort ne peut se prévaloir de la loi du 15 décembre 1922. loi du 15 décembre 1922, Attendu que le législateur étendant successivement la protection due aux salariés et le risque professionnel aux patrons a établi la loi fondamentale du 9 avril 1898, en faveur des ouvriers d'industrie à l'exclusion des ouvriers agricoles ; que la loi de 1899, lorsque l'accident était le résultat du fonctionnement des moteurs inanimés des machines agricoles, l'a mis à la charge de l'exploitant, même si la victime n'était pas à son service ; que la loi de 1922 a étendu à l'agriculture en général la législation des accidents du travail ; Attendu, que c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré la loi du 30 juin 1899 inapplicable en l'espèce ; que leurs motifs sur ce point justifient leur application ; Attendu que c'est à tort qu'ils ont décidé que la loi du 15 décembre 1922 était inapplicable à la cause ; Attendu que les dispositions générales de l'article 1er
Attendu que le législateur étendant successivement la protection due aux salariés et le risque professionnel aux patrons a établi la loi fondamentale du 9 avril 1898, en faveur des ouvriers d'industrie à l'exclusion des ouvriers agricoles ; que la loi de 1899, lorsque l'accident était le résultat du fonctionnement des moteurs inanimés des machines agricoles, l'a mis à la charge de l'exploitant, même si la victime n'était pas à son service ; que la loi de 1922 a étendu à l'agriculture en général la législation des accidents du travail ; Attendu, que c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré la loi du 30 juin 1899 inapplicable en l'espèce ; que leurs motifs sur ce point justifient leur application ; Attendu que c'est à tort qu'ils ont décidé que la loi du 15 décembre 1922 était inapplicable à la cause ; Attendu que les dispositions générales de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 impliquent la volonté du législateur d'appliquer à l'agriculture en général la législation sur la responsabilité des accidents du travail ; que l'entreprise du battage, par son caractère, son but et ses fins, se rattache intimement aux exploitations agricoles ; que comme telle elle est soumise à la loi de 1922 ; Attendu que l'intimé soutient, pour échapper aux conséquences du risque professionnel de son exploitation, que seule, et par application de l'article 16 de la loi de 1922, la loi du 30 juin 1899 prévoit et réglemente les accidents causés par l'emploi de machines agricoles ; Mais attendu que si la loi de 1922 a laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est que, dans une certaine mesure, elles ont toutes deux leur domaine propre ; que si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue d'être régi par la loi de 1899, et que, d'autre part, il engage la responsabilité de l'exploitant, même si la victime n'est pas à son service ; que si l'accident est provoqué par toute autre cause que par la marche du moteur, la loi de 1922 est applicable, mais n'engage que la responsabilité de
est soumise à la loi de 1922 ; Attendu que l'intimé soutient, pour échapper aux conséquences du risque professionnel de son exploitation, que seule, et par application de l'article 16 de la loi de 1922, la loi du 30 juin 1899 prévoit et réglemente les accidents causés par l'emploi de machines agricoles ; Mais attendu que si la loi de 1922 a laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est que, dans une certaine mesure, elles ont toutes deux leur domaine propre ; que si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue d'être régi par la loi de 1899, et que, d'autre part, il engage la responsabilité de l'exploitant, même si la victime n'est pas à son service ; que si l'accident est provoqué par toute autre cause que par la marche du moteur, la loi de 1922 est applicable, mais n'engage que la responsabilité de l'exploitant agricole et non de l'entrepreneur de battage ; que l'art. 16 de la loi de 1922 dont se prévaut à tort l'intimé se borne à édicter que la loi de 1899 ne s'applique plus aux accidents causés par les moteurs inanimés, lorsque ceux-ci sont utilisés par les agriculteurs auxquels ces machines appartiennent ; qu'il n'a donc pas la portée qu'il lui attribue et laisse subsister le risque professionnel général dont sont grevées, d'après l'article 1er, les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer applicables à l'accident litigieux les dispositions de la loi du 15 décembre 1922, et qu'il est de déterminer la rente due à tort, en en faisant état ; Attendu que du procès-verbal d'enquête, il résulte que les parties sont d'accord pour reconnaître que le salaire en argent de Tort était de 25 francs par jour, plus la nourriture évaluée à 10 francs par jour ; Attendu qu'une mesure d'information est nécessaire pour déterminer les conséquences de l'accident ; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, accueillant l'appel de Tort, dit et juge que l'accident litigieux, par application de la loi du 15 décembre 1922,
ces machines appartiennent ; qu'il n'a donc pas la portée qu'il lui attribue et laisse subsister le risque professionnel général dont sont grevées, d'après l'article 1er, les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer applicables à l'accident litigieux les dispositions de la loi du 15 décembre 1922, et qu'il est de déterminer la rente due à tort, en en faisant état ; Attendu que du procès-verbal d'enquête, il résulte que les parties sont d'accord pour reconnaître que le salaire en argent de Tort était de 25 francs par jour, plus la nourriture évaluée à 10 francs par jour ; Attendu qu'une mesure d'information est nécessaire pour déterminer les conséquences de l'accident ; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, accueillant l'appel de Tort, dit et juge que l'accident litigieux, par application de la loi du 15 décembre 1922, engage la responsabilité professionnelle de Mathus au regard de Tort ; Nomme, sauf par les parties de convenir d'experts dans les délais et formes de la loi, médecin expert, M. le docteur Gazeneuve..., lui donne mandat d'examiner Tort, de dire si l'accident litigieux a entraîné pour Tort une incapacité de travail permanente et partielle ; dans l'affirmative, d'indiquer numériquement le taux de l'incapacité générale de travail dont Tort est atteint ; de préciser la date de consolidation de la blessure ; Réserve tous droits de Tort en ce qui concerne le demi-salaire, les frais médicaux et pharmaceutiques ; Réserve les dépens. M 69 DE MOULINS et SOULIÉ, avocats. NOTE — La Cour de Toulouse a précédemment statué dans les mêmes termes, le 9 juin 1927. V. cet arrêt et la note, tome XXVII, page 271, 194. RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 4e Chambre 24 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAISANT Action contre le tiers responsable. Évaluation du préjudice en tenant compte de l'indice économique. Pour réparer intégralement le préjudice subi par la victime, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel, il y a lieu de porter le salaire de base à un chiffre obtenu en tenant
travail permanente et partielle ; dans l'affirmative, d'indiquer numériquement le taux de l'incapacité générale de travail dont Tort est atteint ; de préciser la date de consolidation de la blessure ; Réserve tous droits de Tort en ce qui concerne le demi-salaire, les frais médicaux et pharmaceutiques ; Réserve les dépens. M 69 DE MOULINS et SOULIÉ, avocats. NOTE — La Cour de Toulouse a précédemment statué dans les mêmes termes, le 9 juin 1927. V. cet arrêt et la note, tome XXVII, page 271, 194. RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 4e Chambre 24 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAISANT Action contre le tiers responsable. Évaluation du préjudice en tenant compte de l'indice économique. Pour réparer intégralement le préjudice subi par la victime, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel, il y a lieu de porter le salaire de base à un chiffre obtenu en tenant compte de l'augmentation de l'indice économique depuis le jour de l'accident. (HAMEL C. POTHERAT) LE TRIBUNAL, Attendu qu'il a été procédé, le 1er juin 1927, à l'enquête prescrite par jugement du 29 janvier 1927 ; Attendu qu'il appert des témoignages entendus, qu'au moment de l'accident, Hamel stationnait sous la voûte, en attendant ses compagnons montés chez un client ; que le préposé de Potherat lui a crié : « garé ! » au moment même de l'accrochage ; qu'il a commis une imprudence en s'engageant dans un passage où sa voiture seule pouvait trouver place, sans s'assurer qu'il fût libre ; que, de son côté, Hamel a manqué de précautions en stationnant malgré une interdiction affichée ; Attendu que, dès lors, il ne peut obtenir de Potherat que la réparation de la moitié du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'un certificat, en date du 2 décembre 1920, de l'interne de la Charité, où avait été transporté Hamel, constate, après radiographie, une fracture transversale du tibia, sans fracture de péroné, avec ecchymose peu étendue et sans lésions superficielles ; Qu'un rapport du docteur Gaulier, expert, en date du 10 juillet 1921, relate que les soins ont duré six semaines à
en attendant ses compagnons montés chez un client ; que le préposé de Potherat lui a crié : « garé ! » au moment même de l'accrochage ; qu'il a commis une imprudence en s'engageant dans un passage où sa voiture seule pouvait trouver place, sans s'assurer qu'il fût libre ; que, de son côté, Hamel a manqué de précautions en stationnant malgré une interdiction affichée ; Attendu que, dès lors, il ne peut obtenir de Potherat que la réparation de la moitié du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'un certificat, en date du 2 décembre 1920, de l'interne de la Charité, où avait été transporté Hamel, constate, après radiographie, une fracture transversale du tibia, sans fracture de péroné, avec ecchymose peu étendue et sans lésions superficielles ; Qu'un rapport du docteur Gaulier, expert, en date du 10 juillet 1921, relate que les soins ont duré six semaines à la Charité, puis trois mois à domicile, et constate un cal du tibia sans aucun trouble articulaire secondaire, mais avec une légère atrophie des muscles du mollet ; Attendu que le certificat du docteur Durand, en date. À Fontaine-sous-Bois, du 2 décembre 1926, ne constate pas d'autres séquelles de l'accident ; Que l'évaluation à 5 % de l'invalidité qui en résulte, acceptée dans l'instance d'accident du travail par le procès-verbal de conciliation du 13 juillet 1921, fait une exacte appréciation de la diminution de la force physique d'Hamel ; Attendu que le salaire annuel a été fixé à cette époque à 5.680 francs ; Que, pour réparer intégralement, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel par l'indice 500, un préjudice subi lors que l'indice était de 306, il convient de porter le salaire de base à 9.280 fr., ce qui correspond, pour la moitié à la charge de Potherat, à une rente annuelle et viagère de 232 francs, exonérant Beck de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la loi de 1898, aux termes de l'article 7 de cette loi ; Attendu, en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques, qu'à raison du
; Que l'évaluation à 5 % de l'invalidité qui en résulte, acceptée dans l'instance d'accident du travail par le procès-verbal de conciliation du 13 juillet 1921, fait une exacte appréciation de la diminution de la force physique d'Hamel ; Attendu que le salaire annuel a été fixé à cette époque à 5.680 francs ; Que, pour réparer intégralement, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel par l'indice 500, un préjudice subi lors que l'indice était de 306, il convient de porter le salaire de base à 9.280 fr., ce qui correspond, pour la moitié à la charge de Potherat, à une rente annuelle et viagère de 232 francs, exonérant Beck de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la loi de 1898, aux termes de l'article 7 de cette loi ; Attendu, en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques, qu'à raison du partage de la responsabilité, Potherat n'en doit supporter que la moitié, mais qu'il doit la totalité du demi-salaire qui correspond précisément à la moitié du salaire, dont Hamel a été privé ; Que le créancier de ces deux éléments est l'intervenant Beck, qui les a payés pour le tiers responsable ; Par ces motifs, Dit que les conséquences dommageables de l'accident du 30 novembre 1920 doivent être partagées par moitié entre Hamel et Potherat ; Condamne, en conséquence, Potherat à payer à Hamel une rente annuelle et viagère de 232 francs, à dater du 15 avril 1921 ; Déclare Beck exonéré de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la conciliation du 13 juillet 1921 ; Condamne Potherat à rembourser à Beck la moitié des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation et l'intégralité du demi-salaire, sur justification de leur paiement ; Condamne Potherat en tous les dépens. Monsieur Robert LOEWEL, GÉRARD et LAYA, avocats. NOTE. — Il y a lieu de faire des réserves sur le mode d'évaluation du préjudice, adopté par le Tribunal et fondé sur les variations de l'indice économique. L'indice ne peut, semble-t-il, fournir que des données trop générales et trop variables pour
; Par ces motifs, Dit que les conséquences dommageables de l'accident du 30 novembre 1920 doivent être partagées par moitié entre Hamel et Potherat ; Condamne, en conséquence, Potherat à payer à Hamel une rente annuelle et viagère de 232 francs, à dater du 15 avril 1921 ; Déclare Beck exonéré de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la conciliation du 13 juillet 1921 ; Condamne Potherat à rembourser à Beck la moitié des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation et l'intégralité du demi-salaire, sur justification de leur paiement ; Condamne Potherat en tous les dépens. Monsieur Robert LOEWEL, GÉRARD et LAYA, avocats. NOTE. — Il y a lieu de faire des réserves sur le mode d'évaluation du préjudice, adopté par le Tribunal et fondé sur les variations de l'indice économique. L'indice ne peut, semble-t-il, fournir que des données trop générales et trop variables pour servir de base à cette évaluation. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 14e Chambre 29 mars 1928 Présidence de M. DISSON Condamnation du tiers responsable de l'accident au paiement d'une rente, sans indication que le service en devra être fait par la Caisse nationale des retraites. Demande d'interprétation du jugement. Exception de chose jugée. Lorsqu'un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère, sans déclarer que le service en devra être fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. (MESTAS C. DUBONNET) . . LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 1er février 1928, Mestas a formé contre Dubonnet une demande en interprétation d'un jugement de cette Chambre, rendu le 3 juin 1924 ; qu'il demande au Tribunal de compléter les dispositions de cette décision et d'ordonner, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, le versement à la Caisse nationale des Retraites du capital nécessaire pour assurer le service de la rente allouée par ledit jugement ; Attendu
de chose jugée. Lorsqu'un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère, sans déclarer que le service en devra être fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. (MESTAS C. DUBONNET) . . LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 1er février 1928, Mestas a formé contre Dubonnet une demande en interprétation d'un jugement de cette Chambre, rendu le 3 juin 1924 ; qu'il demande au Tribunal de compléter les dispositions de cette décision et d'ordonner, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, le versement à la Caisse nationale des Retraites du capital nécessaire pour assurer le service de la rente allouée par ledit jugement ; Attendu que, le 26 octobre 1921, Mestas, au service de la Compagnie générale des Voitures, a été victime, au cours de son travail, d'un accident occasionné par un sieur Sarnbelli, préposé de Dubonnet ; Attendu qu'un procès-verbal de conciliation du 11 octobre 1922 a fixé à 1.044 fr. 79 la rente annuelle qui devait être servie par la Compagnie d'assurances substituant son employeur, à partir du 1er avril 1922, pour une incapacité permanente, évaluée à 35 %, calculée sur un salaire annuel de 10.378 fr. 85 ; Attendu que, sur un recours exercé par Mestas contre Dubonnet, tiers reconnu responsable de l'accident, un jugement de cette Chambre, du 3 juin 1924, a condamné ce dernier à payer à Mestas un complément de rente de 2.587 fr. 90 sans indication des dates d'échéances ; que l'interprétation de cette décision est demandée ; Attendu que de la rédaction du jugement il ressort clairement que le supplément de rente accordé doit s'ajouter à la rente déjà allouée par le procès-verbal de conciliation et participer à toutes les modalités accessoires suivant nécessairement le principal ; que, par suite, il doit partir du 1er avril 1922 et doit être payé par trimestre et à terme échu