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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 00296. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau effectués par le Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 21 Novembre 1907 LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par divers particuliers et communes, une somme de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau, effectuée par le service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre 127. Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (6,485) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau, effectués par le service des eaux de Versailles et de Marly. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à
6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre 127. Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (6,485) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau, effectués par le service des eaux de Versailles et de Marly. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 00297. DÉCRET autorisant le département des Pyrénées-Orientales à emprunter une somme de 300,000 francs. Du 22 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en date du 10 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3% 05 p. 0/0), une somme de trois cent mille francs (300,000), remboursable en cinquante-trois ans, à partir de 1908, et applicable au paiement du complément des frais d'établissement du réseau de tramways départementaux déclaré d'utilité publique par décret en date du 19 juillet 1903. Cet emprunt pourra être
officiel du 1er décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en date du 10 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3% 05 p. 0/0), une somme de trois cent mille francs (300,000), remboursable en cinquante-trois ans, à partir de 1908, et applicable au paiement du complément des frais d'établissement du réseau de tramways départementaux déclaré d'utilité publique par décret en date du 19 juillet 1903. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois cent mille francs (300,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés à l'aide d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 5058. Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour
Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois cent mille francs (300,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés à l'aide d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 5058. Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1905 relative à l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incapacités privés de ressources. Du 22 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 26 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances; Vu l'article 7 du décret du 14 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Le premier paragraphe de l'article 7 du décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est remplacé par la disposition suivante : "Chaque mois, il est remis à l'assisté par le bureau de bienfaisance ou, à défaut du bureau de bienfaisance, par le bureau d'assistance, un bon visé par un de ses membres et sur la remise duquel l'allocation est payée par le comptable après signature, pour acquit, par la partie prenante. Les commissions administratives du bureau de bienfaisance ou du bureau d'assistance désignent, avec l'approbation du préfet, celui ou ceux de leurs membres qui seront chargés du visa des bons." 2. Le président du
et du ministre des finances; Vu l'article 7 du décret du 14 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Le premier paragraphe de l'article 7 du décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est remplacé par la disposition suivante : "Chaque mois, il est remis à l'assisté par le bureau de bienfaisance ou, à défaut du bureau de bienfaisance, par le bureau d'assistance, un bon visé par un de ses membres et sur la remise duquel l'allocation est payée par le comptable après signature, pour acquit, par la partie prenante. Les commissions administratives du bureau de bienfaisance ou du bureau d'assistance désignent, avec l'approbation du préfet, celui ou ceux de leurs membres qui seront chargés du visa des bons." 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clémenceau. Le Ministre des finances Signé: J. Caillaux. NI 60299. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 3 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement des traitements
l'intérieur, Signé G. Clémenceau. Le Ministre des finances Signé: J. Caillaux. NI 60299. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 3 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement des traitements des instituteurs exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement des traitements de ces fonctionnaires et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre xcv Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX.
54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre xcv Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX. N° 50300. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 18 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille deux cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire, exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement du traitement de ce fonctionnaire et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des
publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 18 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille deux cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire, exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement du traitement de ce fonctionnaire et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre lsxxvi Enseignement primaire. Inspecteurs. Inspectrices générales et départementales des écoles maternelles) un crédit de mille deux cent cinquante francs (1250f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50301. DÉCRET portant nomination d'un Secrétaire d'un Conseil de Prud'hommes. Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du
des écoles maternelles) un crédit de mille deux cent cinquante francs (1250f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50301. DÉCRET portant nomination d'un Secrétaire d'un Conseil de Prud'hommes. Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil des prud'hommes d'Avignon, en date du 29 août 1907, DÉCRÈTE ART. 1. M. Buis (Victor-Sylvain) est nommé secrétaire du conseil des prud'hommes d'Avignon. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé Gdyot Desvignes. N° 50302. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser l'écran en tapisserie de Beauvais représentant un perroquet, avec sa monture en bois doré de l'époque Louis XIV, légué pour le musée de Cluny, par M. Faucher de la Ligerie, aux termes d'un testament olographe, en date du 31 octobre 1905. (Paris, 10 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 5e Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit
des lois. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé Gdyot Desvignes. N° 50302. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser l'écran en tapisserie de Beauvais représentant un perroquet, avec sa monture en bois doré de l'époque Louis XIV, légué pour le musée de Cluny, par M. Faucher de la Ligerie, aux termes d'un testament olographe, en date du 31 octobre 1905. (Paris, 10 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 5e Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 fr. 60 par an. Partie supplémentaire. 6 fr. par an. Aux deux parties. 9 fr. par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro par un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2917. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50303. DÉCRET portant fermeture des établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la Congrégation des Hospitalières autorisée à Paris. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du
L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro par un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2917. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50303. DÉCRET portant fermeture des établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la Congrégation des Hospitalières autorisée à Paris. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 26 décembre 1810, qui a reconnu la congrégation des Sœurs Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu lesdits statuts, portant que les sœurs Hospitalières sont établies à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, et fixant à l'Hôtel-Dieu le chef-lieu de la communauté; Vu le décret du 23 novembre 1907, qui autorise ladite congrégation à transférer à Paris, rue des Plantes, n° 66, le siège de sa maison-mère et de son noviciat; Vu la loi du 1er juillet 1901 et, notamment, l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Les établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la congrégation des Hospitalières autorisée à Paris par décret du 26 décembre 1810, sont fermés. En conséquence, est rapporté ledit décret en ce qu'il a de contraire au présent décret. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 50304. DÉCRET autorisant le transfert à Paris, rue des