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de ces économies à la réserve, ainsi que d'autres petits prélèvements. Le solde peut être employé à des améliorations des prestations ou à des œuvres d'hygiène. Les agriculteurs, croyant qu'ils vont exploiter à moindres frais que les citadins, demandent que, s'il reste dans la caisse un boni d'exploitation, il puisse être réparti entre les adhérents à la caisse. Dans une certaine mesure, dans la plus large mesure — car vous comprenez bien que ce serait commettre une erreur que de ne pas créer des réserves suffisantes — nous donnerons aussi satisfaction aux agriculteurs et j'ajoute à tous les assurés sur ce point spécial. (Très bien! très bien!) D'autre part, messieurs, la loi prévoit plusieurs délais qui pourraient en rendre l'application difficile lorsque l'heure sera venue. Elle stipule, d'abord, que dans le délai de six mois avant la date d'application, c'est-à-dire au plus tard le 5 août 1929, les organismes doivent être constitués pour être reconnus. Eh bien! c'est une grande difficulté, n'est-ce pas, à notre avis, de réduire ce délai de six à trois mois, et nous vous le proposerons également dans le projet du Gouvernement. Mais nous proposerons en même temps autre chose. On s'est plaint beaucoup, du côté ouvrier, de certaine campagne qui a été faite pour permettez-moi l'expression, « recruter » des participants aux caisses, et on a dit: Les ouvriers, ne sachant pas exactement ce qui leur est demandé, acceptent de signer leur affiliation à une caisse et, ensuite, ils vont rester prisonniers de cette caisse. Il est prévu dans la loi que tous les adhérents à une société de secours mutuels sont présumés être affiliés à cette société lorsqu'elle se transforme en caisse primaire. Les adhérents ont un délai de deux mois à partir du 5 août 1929 pour déclarer ou non s'ils entendent rester affiliés à cette caisse. Or, le 5 août 1929 est une date qui ne dira rien aux intéressés. Il y a en a une, par contre, qui leur dira quelque chose, c'est celle à partir de laquelle on appliquera la loi. C'est donc à partir de ce moment-là qu'il faudrait
ouvrier, de certaine campagne qui a été faite pour permettez-moi l'expression, « recruter » des participants aux caisses, et on a dit: Les ouvriers, ne sachant pas exactement ce qui leur est demandé, acceptent de signer leur affiliation à une caisse et, ensuite, ils vont rester prisonniers de cette caisse. Il est prévu dans la loi que tous les adhérents à une société de secours mutuels sont présumés être affiliés à cette société lorsqu'elle se transforme en caisse primaire. Les adhérents ont un délai de deux mois à partir du 5 août 1929 pour déclarer ou non s'ils entendent rester affiliés à cette caisse. Or, le 5 août 1929 est une date qui ne dira rien aux intéressés. Il y a en a une, par contre, qui leur dira quelque chose, c'est celle à partir de laquelle on appliquera la loi. C'est donc à partir de ce moment-là qu'il faudrait faire courir un délai de deux à trois mois. C'est ce que vous proposera également le Gouvernement. (Très bien! très bien!) J'arrive au point très important, surtout dans l'agriculture on a dit: c'est celui des assujettis facultatifs. Je suis obligé de dire que la question n'intéresse pas seulement l'agriculture; elle intéresse aussi nos petits artisans des villes, elle intéresse même certains petits commerçants des villes et des campagnes. La question des assujettis facultatifs est d'ordre général. On a dit: Vous avez affaire en réalité à des sortes d'ouvriers qui souvent gagneront moins de 15.000 fr., moins de 18.000 francs par an ; ils seraient obligés de payer 10 p. 100, c'est-à-dire ce qui incombe à l'ouvrier et la part qui incombe au patron. Il faudrait faire quelque chose pour eux. Le Gouvernement a étudié la question; il vous proposera, reprenant une idée qui faisait le fond de l'amendement de MM. Queuille, Jaubert et Delbos, d'affecter la part d'économies qui doit faire retour à l'Etat sur les sommes inscrites actuellement au budget au titre de l'assistance, à la majoration des versements des assujettis facultatifs. Il est certain que, dès le début, cela nous permettra de faire un versement égal à celui
intéresse aussi nos petits artisans des villes, elle intéresse même certains petits commerçants des villes et des campagnes. La question des assujettis facultatifs est d'ordre général. On a dit: Vous avez affaire en réalité à des sortes d'ouvriers qui souvent gagneront moins de 15.000 fr., moins de 18.000 francs par an ; ils seraient obligés de payer 10 p. 100, c'est-à-dire ce qui incombe à l'ouvrier et la part qui incombe au patron. Il faudrait faire quelque chose pour eux. Le Gouvernement a étudié la question; il vous proposera, reprenant une idée qui faisait le fond de l'amendement de MM. Queuille, Jaubert et Delbos, d'affecter la part d'économies qui doit faire retour à l'Etat sur les sommes inscrites actuellement au budget au titre de l'assistance, à la majoration des versements des assujettis facultatifs. Il est certain que, dès le début, cela nous permettra de faire un versement égal à celui de l'assujetti, soit 5 p. 100. Dans l'avenir, nous pourrons ainsi venir en aide de la façon la plus large possible aux assujettis facultatifs. Je crois que, sur ce point aussi, le projet gouvernemental donnera satisfaction à l'une des principales revendications des agriculteurs. (Très bien! très bien!) Je laisse de côté, si vous le voulez bien, certaines autres questions, de détail, par exemple, celle des enfants qui sont encore à l'âge scolaire ou même celle des enfants qui travaillent avec leur père, qui ne reçoivent pas de salaire en argent, mais seulement un salaire en nature. Il faut leur faire une situation telle que les collaborateurs d'une même famille ne se trouvent pas, les uns et les autres, dans des situations différentes. Voilà, messieurs, en peu de mots, ce que le Gouvernement compte vous proposer. Mais il est une déclaration que je veux ajouter. Ce serait vraiment une gageure que de vouloir, dans ce pays, appliquer une belle loi en ayant la prétention de brimer une partie quelconque de la population. (Très bien! très bien!) Cela ne peut être dans l'idée de personne, et je vous affirme que ce n'est pas dans celle du Gouvernement. Ce que nous voulons au
côté, si vous le voulez bien, certaines autres questions, de détail, par exemple, celle des enfants qui sont encore à l'âge scolaire ou même celle des enfants qui travaillent avec leur père, qui ne reçoivent pas de salaire en argent, mais seulement un salaire en nature. Il faut leur faire une situation telle que les collaborateurs d'une même famille ne se trouvent pas, les uns et les autres, dans des situations différentes. Voilà, messieurs, en peu de mots, ce que le Gouvernement compte vous proposer. Mais il est une déclaration que je veux ajouter. Ce serait vraiment une gageure que de vouloir, dans ce pays, appliquer une belle loi en ayant la prétention de brimer une partie quelconque de la population. (Très bien! très bien!) Cela ne peut être dans l'idée de personne, et je vous affirme que ce n'est pas dans celle du Gouvernement. Ce que nous voulons au contraire, c'est que la loi soit accueillie avec sympathie, qu'elle soit adoptée franchement et sans réserve par la population. Ce sera le but et le sens du projet que déposera le Gouvernement, et je suis persuadé qu'en faisant cela il répondra au sentiment unanime de la Chambre. (Applaudissements.) M. Pierre de Monicault. Je remercie bien le ministre de ses explications. M. le président. L'incident est clos. DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. André Mottu une demande d'interpellation sur les agissements communistes dans la région de Juvisy. La date du débat sera fixée ultérieurement. RENVOI A DES COMMISSIONS POUR AVIS M. le président. La commission d'Alsace-Lorraine, d'accord avec la commission de l'armée, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux Alsaciens et Lorrains, devenus Français en exécution du traité de paix du 28 juin 1919, servant dans l'armée ou la marine française comme militaires ou marins de carrière. (n° 1233). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de la législation civile et criminelle, d'accord avec la commission des finances, demande à être
de Monicault. Je remercie bien le ministre de ses explications. M. le président. L'incident est clos. DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. André Mottu une demande d'interpellation sur les agissements communistes dans la région de Juvisy. La date du débat sera fixée ultérieurement. RENVOI A DES COMMISSIONS POUR AVIS M. le président. La commission d'Alsace-Lorraine, d'accord avec la commission de l'armée, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux Alsaciens et Lorrains, devenus Français en exécution du traité de paix du 28 juin 1919, servant dans l'armée ou la marine française comme militaires ou marins de carrière. (n° 1233). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de la législation civile et criminelle, d'accord avec la commission des finances, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928, au titre du budget général et des budgets annexes (art. 19: droits sur les jugements et arrêts. — Solidarité des parties.) (n° 917). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des travaux publics et des moyens de communication, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à organiser le régime de la radiodiffusion (n° 317). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des finances, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi portant: 1° approbation de la cession de dépendances de l'hôtel Biron, à Paris; 2° ouverture d'un crédit spécial au titre du budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (n° 1053). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur: 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre
est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des travaux publics et des moyens de communication, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à organiser le régime de la radiodiffusion (n° 317). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des finances, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi portant: 1° approbation de la cession de dépendances de l'hôtel Biron, à Paris; 2° ouverture d'un crédit spécial au titre du budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (n° 1053). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur: 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant organisation des mines domaniales de potasse d'Alsace (nos 342-1277); 2° La proposition de loi de M. Humbert Ricolfi et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la création et la protection de la propriété agricole et horticole: 1° en matière de variétés et de races nouvelles; 2° en matière de marques et qualifications agricoles et horticoles (n° 863); 3° La proposition de loi de M. Pierre Dignac, tendant à accorder aux surlaborleurs de la batellerie fluviale le bénéfice du temps de navigation pendant la durée des hostilités (n° 1118-1263); 4° La proposition de loi de M. Clamamus et plusieurs de ses collègues, tendant à désigner des délégués ouvriers à la réfection et à l'hygiène des travailleurs (n° 1264); 5° Le projet de loi supprimant le caravage des agents du corps de la police de l'approvisionnement à la préfecture de la Seine (n° 1266) Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi prochain, à neuf heures et demie précises, sera séance publique: 1. Du matin et de la suite de la discussion: I. Du projet de loi ayant pour
variétés et de races nouvelles; 2° en matière de marques et qualifications agricoles et horticoles (n° 863); 3° La proposition de loi de M. Pierre Dignac, tendant à accorder aux surlaborleurs de la batellerie fluviale le bénéfice du temps de navigation pendant la durée des hostilités (n° 1118-1263); 4° La proposition de loi de M. Clamamus et plusieurs de ses collègues, tendant à désigner des délégués ouvriers à la réfection et à l'hygiène des travailleurs (n° 1264); 5° Le projet de loi supprimant le caravage des agents du corps de la police de l'approvisionnement à la préfecture de la Seine (n° 1266) Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi prochain, à neuf heures et demie précises, sera séance publique: 1. Du matin et de la suite de la discussion: I. Du projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation; II. — Des propositions de loi: 1° de M. Piquemal et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de compléter la révision de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet 1927, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 2° de MM. Fernand Brun et Pierre Cerreau-Pradier, ayant pour objet de déterminer les conditions du maintien, à titre exceptionnel, dans les lieux loués, de certains locataires à l'expiration des prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926 et la fixation du prix des nouveaux loyers; 3° de M. Raoul Brandon, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 1er avril 1926 sur les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° de M. Robert Thoumyre et plusieurs de ses collègues, tendant à admettre les fabricants et les artisans au bénéfice de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation; 5° de M. Goniaux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er de
1er avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet 1927, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 2° de MM. Fernand Brun et Pierre Cerreau-Pradier, ayant pour objet de déterminer les conditions du maintien, à titre exceptionnel, dans les lieux loués, de certains locataires à l'expiration des prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926 et la fixation du prix des nouveaux loyers; 3° de M. Raoul Brandon, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 1er avril 1926 sur les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° de M. Robert Thoumyre et plusieurs de ses collègues, tendant à admettre les fabricants et les artisans au bénéfice de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation; 5° de M. Goniaux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 1er avril 1926 sur les loyers; 6° de M. William Bertrand, tendant à modifier les lois du 20 juillet 1924 et du 1er avril 1926 sur les locaux d'habitation et ce qui concerne les meublés; 7° de M. Louis Rouquier, tendant à modifier l'article 22 de la loi du 1er avril 1926 en ce qui concerne les loyers perçus d'avance; 8° de M. Louis Rouquier, tendant à modifier la loi du 1er avril 1926 sur les loyers. À quinze heures précises, 2° séance publique: Nomination d'un membre du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques (la commission de l'enseignement et des beaux-arts présente la candidature de M. Labroue). (Résolution du 18 février 1915); Discussion de la proposition de loi de M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, concernant le classement par anticipation dans la disponibilité des militaires inscrits à la deuxième fraction de la loi de 1927 (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi de MM. Adam et Lefas, tendant à compléter l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, concernant le placement de l'actif des entreprises d'assurances
loi du 1er avril 1926 en ce qui concerne les loyers perçus d'avance; 8° de M. Louis Rouquier, tendant à modifier la loi du 1er avril 1926 sur les loyers. À quinze heures précises, 2° séance publique: Nomination d'un membre du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques (la commission de l'enseignement et des beaux-arts présente la candidature de M. Labroue). (Résolution du 18 février 1915); Discussion de la proposition de loi de M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, concernant le classement par anticipation dans la disponibilité des militaires inscrits à la deuxième fraction de la loi de 1927 (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi de MM. Adam et Lefas, tendant à compléter l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, concernant le placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion: 1° du projet de loi tendant à améliorer l'article 61 du livre Ier du code du travail (Chap. IV. — De la saisie-arrêt et de la cession des salaires et des pensions); 2° de la proposition de loi de M. Brom et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 61 du titre 8e du travail, livre 1er, titre IV, chapitre IV (loi du 27 juillet 1921), concernant la limitation de la saisie-arrêt et de la cession; 3° de la proposition de résolution de M. François Lefebvre et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1921, en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et appointements (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion des propositions de loi: 1° de M. Charles Reibel, ayant pour objet d'étendre à certains auxiliaires le bénéfice de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés; 2° de M. Durafour et plusieurs de ses collègues,
des pensions); 2° de la proposition de loi de M. Brom et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 61 du titre 8e du travail, livre 1er, titre IV, chapitre IV (loi du 27 juillet 1921), concernant la limitation de la saisie-arrêt et de la cession; 3° de la proposition de résolution de M. François Lefebvre et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1921, en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et appointements (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion des propositions de loi: 1° de M. Charles Reibel, ayant pour objet d'étendre à certains auxiliaires le bénéfice de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés; 2° de M. Durafour et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la juste application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Rimbert à M. le ministre des travaux publics sur la perte de corps et biens du chalutier à vapeur le Pacifique et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer la sécurité de la navigation à Terre-Neuve et la protection des inscrits maritimes. Question de M. Georges Bureau à M. le ministre des colonies sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer les secours que notre colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon doit donner à nos bâtiments de pêche en péril sur les bancs de Terre-Neuve. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, de M. le ministre des colonies et de M. le
de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Rimbert à M. le ministre des travaux publics sur la perte de corps et biens du chalutier à vapeur le Pacifique et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer la sécurité de la navigation à Terre-Neuve et la protection des inscrits maritimes. Question de M. Georges Bureau à M. le ministre des colonies sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer les secours que notre colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon doit donner à nos bâtiments de pêche en péril sur les bancs de Terre-Neuve. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, de M. le ministre des colonies et de M. le ministre des finances, un projet de loi ouvrant au ministre des colonies un crédit supplémentaire de 1 million 198.316 fr., en vue de couvrir les frais d'une mission française de délimitation de la frontière entre la Guyane française et le Brésil. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1336, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jacquier une proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 18 juillet 1906. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1331, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Robert Schuman une proposition de loi tendant au rétablissement d'un tribunal civil de première instance à Thionville. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1335, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chevrier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet l'ouverture, sur l'exercice 1929, d'un crédit destiné à la célébration des fêtes