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civ., de l'opinion de Carré, sur cet article, et de plusieurs arrêts, notamment de celui de la cour de cassation, du 2 Juillet 1816, (Sirey, 16-1, 420) ; 3° enfin, que la dame Dupin ayant été successivement autorisée par le président du tribunal, à procéder en séparation de corps et de biens, et par le tribunal lui-même, dont la décision avait été confirmée, à rentrer dans tous ses droits, elle était capable, sans nouvelle autorisation, d'être en jugement sur une saisie immobilière, ayant précisément pour objet de se faire payer par son mari de ce qu'il lui devait; que la question avait été jugée en ce sens, dans une espèce analogue, par la cour royale de Toulouse, le 24 Avril 1822, (Bull. des arrêts de Toulouse, tome 6, page 171.) La cour de Bordeaux prononça sur ces moyens dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu, en ce qui touche le moyen de nullité incorporé par Catherine Grézy et qui est tiré de ce que Pierre Dupin, son mari, avait déclaré se rendre opposant envers un arrêt par défaut, toute la date du 15 Mars, dernier, que les énonciations contenues dans la requête signifiée le 7 Avril courant, rectifient suffisamment l'erreur de date involontairement commise ; qu'il en résulte, sans aucun doute, que l'opposition de Dupin s'appliquait à l'arrêt des défaut rendu le 8 dudit mois de Mars ; qu'on ne peut, dès lors, s'arrêter à cette prétendue nullité; — Attendu, relativement à la nullité du jugement par défaut, du 13 Janvier dernier, envers lequel Dupin s'est rendu opposant, et qui résulterait, selon lui, de ce que ce jugement qui prononce l'adjudication préparatoire de l'immeuble saisi à son préjudice, par Catherine Grézy, a été rendu sans que cette dernière ait été préalablement autorisée ; que l'art. 733 du Code de procédure civile dispose que les moyens de nullité, contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne pourront être proposés après ladite adjudication; que cet article, par la généralité de ses termes, s'applique à toutes les nullités quelconques, relatives à la forme de la procédure, même à celles qui procèderaient du titre
de date involontairement commise ; qu'il en résulte, sans aucun doute, que l'opposition de Dupin s'appliquait à l'arrêt des défaut rendu le 8 dudit mois de Mars ; qu'on ne peut, dès lors, s'arrêter à cette prétendue nullité; — Attendu, relativement à la nullité du jugement par défaut, du 13 Janvier dernier, envers lequel Dupin s'est rendu opposant, et qui résulterait, selon lui, de ce que ce jugement qui prononce l'adjudication préparatoire de l'immeuble saisi à son préjudice, par Catherine Grézy, a été rendu sans que cette dernière ait été préalablement autorisée ; que l'art. 733 du Code de procédure civile dispose que les moyens de nullité, contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne pourront être proposés après ladite adjudication; que cet article, par la généralité de ses termes, s'applique à toutes les nullités quelconques, relatives à la forme de la procédure, même à celles qui procèderaient du titre qui a servi de base aux poursuites ; — Qu'il suit de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner jusqu'à quel point le moyen dont on excipe pourrait être fondé, il suffit que le défaut d'autorisation ait existé antérieurement à l'adjudication préparatoire, et qu'il n'ait pas été proposé en première instance, pour que l'appelant soit non recevable à s'en prévaloir pour la première fois en cassé d'appel, art. 786 du même Code ; qu'il n'y a pas non plus à distinguer entre la sentence d'adjudication, dans laquelle la partie saisie est restée défautière, et celle qui a été rendue contradictoirement ; Par ces motifs, LA COCA, sans s'arrêter à la nullité proposée par Catherine Grézy, écoute Pierre Grézy, opposant pour la forme seulement, envers l'arrêt autrement rendu par défaut, le 8 Mars 1836, etc. COUR royale de Bordeaux. — Arrêt du 19 Avril 1836. — 4.e Ch. — M. GERBAUD, prés. — M. DOMS-ARMENGAUD, av.-gén. — Plaid. MM. ROUSTAING et GERGERÈS fils, av., BURNEL et DUPRÉ, avoués. PERTES DE TITRE. — FORCE MAJEURE. — TRANSCRIPTION SUR UN REGISTRE PUBLIC. PREUVE TESTIMONIALE. Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption,
en première instance, pour que l'appelant soit non recevable à s'en prévaloir pour la première fois en cassé d'appel, art. 786 du même Code ; qu'il n'y a pas non plus à distinguer entre la sentence d'adjudication, dans laquelle la partie saisie est restée défautière, et celle qui a été rendue contradictoirement ; Par ces motifs, LA COCA, sans s'arrêter à la nullité proposée par Catherine Grézy, écoute Pierre Grézy, opposant pour la forme seulement, envers l'arrêt autrement rendu par défaut, le 8 Mars 1836, etc. COUR royale de Bordeaux. — Arrêt du 19 Avril 1836. — 4.e Ch. — M. GERBAUD, prés. — M. DOMS-ARMENGAUD, av.-gén. — Plaid. MM. ROUSTAING et GERGERÈS fils, av., BURNEL et DUPRÉ, avoués. PERTES DE TITRE. — FORCE MAJEURE. — TRANSCRIPTION SUR UN REGISTRE PUBLIC. PREUVE TESTIMONIALE. Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption, est-elle admissible, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu transcription de cet acte sur un registre public ? Oui. (C. civ., art. 1336, 1348.) BABATE.—C.—BARATE. Laurent Barate ayant trois enfants, avait fait donation le 14 Juin 1791, à Alichel Barate, l'un d'eux, de la totalité de ses biens, à condition qu'il n'aurait rien à prétendre sur la succession de Rose Muller, sa mère; et par jugement du 1er Juillet 1806, confirmé par arrêt de la cour du 15 Décembre 1808, l'exécution de cette condition de la donation avait été de plus (où exécutée. Plusieurs années après, Vincent et Marie Barate, les deux autres enfants de Laurent Barate, qui avaient partagé entre eux la succession de Rose Muller, leur mère, prétendent qu'une pièce de terre détenue par Michel Barate, était provenue de cette succession, actionnèrent leur frère en délaissement de cette propriété. — Ils produisirent devant le tribunal de Céret, comme preuve de cette demande, un certificat de M. Domenech, notaire, dépositaire des actes de feu M. Blad, notaire, contenant l'extrait du répertoire des actes de ce dernier, où l'on trouve, sous le n° 360, qu'un bail à cens avait été réellement consenti, le 17 Décembre 1790, par M. le
condition qu'il n'aurait rien à prétendre sur la succession de Rose Muller, sa mère; et par jugement du 1er Juillet 1806, confirmé par arrêt de la cour du 15 Décembre 1808, l'exécution de cette condition de la donation avait été de plus (où exécutée. Plusieurs années après, Vincent et Marie Barate, les deux autres enfants de Laurent Barate, qui avaient partagé entre eux la succession de Rose Muller, leur mère, prétendent qu'une pièce de terre détenue par Michel Barate, était provenue de cette succession, actionnèrent leur frère en délaissement de cette propriété. — Ils produisirent devant le tribunal de Céret, comme preuve de cette demande, un certificat de M. Domenech, notaire, dépositaire des actes de feu M. Blad, notaire, contenant l'extrait du répertoire des actes de ce dernier, où l'on trouve, sous le n° 360, qu'un bail à cens avait été réellement consenti, le 17 Décembre 1790, par M. le marquis Doms, en faveur de Rose Muller, mais que cet acte ne se trouvait point dans les registres de ladite année 1790, attendu qu'en exécution du décret du 17 Juillet 1793, les originaux des quittances des lots, baux emphytéotiques, avaient été portés au greffe de la municipalité de Perpignan, et brûlés au champ de Mars; les demandeurs produisirent, en outre, devant le tribunal, un extrait de la case d'enregistrement dudit bail à cens, et ils offrirent de prouver par témoins, que la pièce de terre par eux revendiquée, possédée avant 1790, par le marquis Doms, avait été transmise à Rose Muller, le 12 Décembre 1790, et que cette pièce était la même que celle possédée par Michel Barate. Mais cette offre de preuve fut rejetée par le tribunal de Céret, qui, se fondant uniquement sur les dispositions de l'art. 1336, C. civ., relaxa Michel Barate de la demande formée contre lui, sur le motif que les demandeurs ne rapportaient point l'acte d'aliénation, et qu'à défaut de titre authentique, il faudrait, d'après l'article cité, pour qu'il y eût commencement de preuve par écrit, et que la preuve testimoniale fût admissible, qu'il y eût transcription de l'acte sur des registres publics. Vincent
brûlés au champ de Mars; les demandeurs produisirent, en outre, devant le tribunal, un extrait de la case d'enregistrement dudit bail à cens, et ils offrirent de prouver par témoins, que la pièce de terre par eux revendiquée, possédée avant 1790, par le marquis Doms, avait été transmise à Rose Muller, le 12 Décembre 1790, et que cette pièce était la même que celle possédée par Michel Barate. Mais cette offre de preuve fut rejetée par le tribunal de Céret, qui, se fondant uniquement sur les dispositions de l'art. 1336, C. civ., relaxa Michel Barate de la demande formée contre lui, sur le motif que les demandeurs ne rapportaient point l'acte d'aliénation, et qu'à défaut de titre authentique, il faudrait, d'après l'article cité, pour qu'il y eût commencement de preuve par écrit, et que la preuve testimoniale fût admissible, qu'il y eût transcription de l'acte sur des registres publics. Vincent et Marie Barate relevèrent appel de ce jugement, et excipèrent des dispositions de l'art. 1348, qui, à son paragraphe 4, range parmi les exceptions à la défense d'admettre à la preuve testimoniale, le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littéraire, par suite d'un cas fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte des certificats produits par les appelants, qu'ils sont dans l'impossibilité de rapporter l'acte contenant bail à cens ou emphytéotique, qu'ils soutiennent avoir été reçu, par M. Blad, notaire à Perpignan, à la date du 17 Décembre, la minute retenue par ce notaire ayant été brûlée, en exécution du décret du 17 Juillet 1793, qui ordonne que tous les actes féodaux seraient livrés aux flammes; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire l'application à la cause de l'art. 1348, C. civ. qui déclare que la preuve testimoniale est admissible, lorsque le titre qui servait de preuve littérale, a été perdu par suite d'un cas fortuit imprévu et d'une force majeure; — Attendu que l'art. 1336, C. civ., fait pour un cas particulier qui n'a rien de commun avec l'espèce actuelle, et qu'en se fondant sur
cas fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte des certificats produits par les appelants, qu'ils sont dans l'impossibilité de rapporter l'acte contenant bail à cens ou emphytéotique, qu'ils soutiennent avoir été reçu, par M. Blad, notaire à Perpignan, à la date du 17 Décembre, la minute retenue par ce notaire ayant été brûlée, en exécution du décret du 17 Juillet 1793, qui ordonne que tous les actes féodaux seraient livrés aux flammes; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire l'application à la cause de l'art. 1348, C. civ. qui déclare que la preuve testimoniale est admissible, lorsque le titre qui servait de preuve littérale, a été perdu par suite d'un cas fortuit imprévu et d'une force majeure; — Attendu que l'art. 1336, C. civ., fait pour un cas particulier qui n'a rien de commun avec l'espèce actuelle, et qu'en se fondant sur cet article, pour écarter dès lors et déjà la demande des appelants, le tribunal de première instance a fait une fausse application des principes ;— Attendu que les faits dont on demande à faire la preuve sont pertinents et admissibles ; Par ces motifs, LA Cour, disant droit à l'appel, et réformant le jugement du tribunal civil de Céret, admet les appelants à prouver tant par actes que par témoins, 1.° que le champ dit Camp de la Castagnière, était, avant 1790, la propriété de M. le marquis Doms ; 2.° que cette pièce de terre fut transmise par M. le marquis Doms à Rose Muller, épouse de Laurent Borate, par le bail du 17 Décembre 1790 ; 3.° que cette terre est la même que celle aujourd'hui par Michel Borate. Cour royale de Montpellier. — Arrêt du 1er Décembre 1835. — Ch. civ. — M. ROZIER, prés.; — M. RAYNAUD, subst. de M. le proc.-gén.; — MM. GRENIER et BIDARIDE, avocats, TASTO et SAVY avoués. PARTAGE. — MOBILIER DISSIPÉ. — DÉGRADATIONS. — BIENS FONDS. Les copartageants qui ne retrouvent pas en nature le mobilier de la succession, peuvent-ils exiger qu'il leur soit départi des immeubles en représentation de la
et réformant le jugement du tribunal civil de Céret, admet les appelants à prouver tant par actes que par témoins, 1.° que le champ dit Camp de la Castagnière, était, avant 1790, la propriété de M. le marquis Doms ; 2.° que cette pièce de terre fut transmise par M. le marquis Doms à Rose Muller, épouse de Laurent Borate, par le bail du 17 Décembre 1790 ; 3.° que cette terre est la même que celle aujourd'hui par Michel Borate. Cour royale de Montpellier. — Arrêt du 1er Décembre 1835. — Ch. civ. — M. ROZIER, prés.; — M. RAYNAUD, subst. de M. le proc.-gén.; — MM. GRENIER et BIDARIDE, avocats, TASTO et SAVY avoués. PARTAGE. — MOBILIER DISSIPÉ. — DÉGRADATIONS. — BIENS FONDS. Les copartageants qui ne retrouvent pas en nature le mobilier de la succession, peuvent-ils exiger qu'il leur soit départi des immeubles en représentation de la valeur de ce mobilier? OUI. Ont-ils le même droit à raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession, aurait commises sur les immeubles dont elle se composait ? OUI. BOUSQUET, — C. —. BOUSQUET. Marie Serin, veuve Bousquet, était décédée à la survivance de six enfants, après avoir légué la quotité disponible à Antoine-Georges Bousquet, l'un d'eux. — Celui-ci s'était mis en possession de la succession, et c'est aussi contre lui que fut dirigée l'action en partage formée par les autres cinq cohéritiers. La consistance ayant été réglée devant le juge-commissaire chargé des opérations du partage, des experts procédèrent à la formation des lots ; mais ils déclarèrent qu'aucun partage du mobilier ne pouvait être fait, attendu qu'il avait été dissipé par Antoine-Georges Bousquet, détenteur de tous les biens de la succession. Ils constatèrent encore qu' depuis l'ouverture de la succession, Georges Bousquet avait commis des dégradations considérables sur les immeubles. À suite de ce rapport, les successeurs Bousquet demandèrent que Georges Bousquet fut condamné à leur délaisser des biens-fonds en représentation de la part du mobilier leur revenant d'après l'estimation qui en serait faite ; ils demandèrent, en outre, qu'il fut procédé à l'évaluation des dégradations commises
légué la quotité disponible à Antoine-Georges Bousquet, l'un d'eux. — Celui-ci s'était mis en possession de la succession, et c'est aussi contre lui que fut dirigée l'action en partage formée par les autres cinq cohéritiers. La consistance ayant été réglée devant le juge-commissaire chargé des opérations du partage, des experts procédèrent à la formation des lots ; mais ils déclarèrent qu'aucun partage du mobilier ne pouvait être fait, attendu qu'il avait été dissipé par Antoine-Georges Bousquet, détenteur de tous les biens de la succession. Ils constatèrent encore qu' depuis l'ouverture de la succession, Georges Bousquet avait commis des dégradations considérables sur les immeubles. À suite de ce rapport, les successeurs Bousquet demandèrent que Georges Bousquet fut condamné à leur délaisser des biens-fonds en représentation de la part du mobilier leur revenant d'après l'estimation qui en serait faite ; ils demandèrent, en outre, qu'il fut procédé à l'évaluation des dégradations commises sur les immeubles, et qu'il leur fût également départi des fonds héréditaires à prendre sur le lot qui échettrait à Georges Bousquet, en représentation de la somme qui reviendrait à chacun des copartageants, à raison desdites dégradations. Cette double demande ayant été accueillie par le tribunal de première instance de Rodez, Antoine-Georges Bousquet appela de son jugement devant la cour. ARRÊT. — Attendu ; quant au premier grief, qu'Antoine-Georges Bousquet ayant dissipé l'entier mobilier, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné qu'il serait écarté aux copartageants des immeubles pour les remplir de la valeur du mobilier qu'ils auraient ou le droit de prendre en nature, s'il eût existé ; — Attendu, quant au second grief, que le tribunal a également bien jugé, en ordonnant qu'en représentation du montant des dégradations commises par ledit Antoine-Georges Bousquet sur les lots écartés à ses frères et sœurs, il leur serait attribué des biens-fonds à due concurrence, puisque ces dégradations ont été commises sur des immeubles qui représentent pour eux un capital immobilier, et que ledit Antoine-Georges Bousquet n'a pas le moyen de les payer en argent. Par ces motifs, LA Cour désire de l'appel, etc. Cour royale de Montpellier. — Arrêt
Rodez, Antoine-Georges Bousquet appela de son jugement devant la cour. ARRÊT. — Attendu ; quant au premier grief, qu'Antoine-Georges Bousquet ayant dissipé l'entier mobilier, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné qu'il serait écarté aux copartageants des immeubles pour les remplir de la valeur du mobilier qu'ils auraient ou le droit de prendre en nature, s'il eût existé ; — Attendu, quant au second grief, que le tribunal a également bien jugé, en ordonnant qu'en représentation du montant des dégradations commises par ledit Antoine-Georges Bousquet sur les lots écartés à ses frères et sœurs, il leur serait attribué des biens-fonds à due concurrence, puisque ces dégradations ont été commises sur des immeubles qui représentent pour eux un capital immobilier, et que ledit Antoine-Georges Bousquet n'a pas le moyen de les payer en argent. Par ces motifs, LA Cour désire de l'appel, etc. Cour royale de Montpellier. — Arrêt du 1er Février 1836. — Ch. civ. — M. DE TRINQUELAGUE, 1er prés.; — M. PARÈS, 1er av. gén. Plaid. MM. DURAND et VERNHETTE, avocats, ARNAL et DURAND, avoués. EXPERTISE. — FIXATION. — NOTIFICATION, — NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. La sommation prescrite par l'art. 115, Code proc. civ. contenant notification des jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leurs opérations est-elle une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise ? OUI. La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, est-elle recevable ? NON. Le délai accordé pour procéder à une expertise, est-il seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée ? OUI. PÉRÉS et Duhouy. — C. — Le maire de FILHOUSE. ARRÊT. Attendu qu'il est constant, en fait, qu'un arrêt de la cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna cet effet, une estimation par ventilation ; — Qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signifia, le 16 Janvier 1835, un acte aux parties de Teyssier, aux fins de la nomination des experts, devant le juge de paix du canton, le 28 du même mois ; qu'il résulte aussi des
jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leurs opérations est-elle une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise ? OUI. La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, est-elle recevable ? NON. Le délai accordé pour procéder à une expertise, est-il seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée ? OUI. PÉRÉS et Duhouy. — C. — Le maire de FILHOUSE. ARRÊT. Attendu qu'il est constant, en fait, qu'un arrêt de la cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna cet effet, une estimation par ventilation ; — Qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signifia, le 16 Janvier 1835, un acte aux parties de Teyssier, aux fins de la nomination des experts, devant le juge de paix du canton, le 28 du même mois ; qu'il résulte aussi des actes, qu'en l'absence des mêmes parties de Teyssier, la nomination des experts eut lieu le même jour; qu'ils prêtèrent leur serment et fixèrent le jour du commencement de leurs opérations ; que les dits experts, au jour fixé par eux, et sans qu'il en eût été donné aucune connaissance aux parties de Teyssier, ont procédé aux arpentages et évaluations des différents terrains contentieux en l'absence desdites parties ; — Attendu que d'après les dispositions de l'art. 315, Code proc. civ., il faut faire connaître à la partie absente, par une sommation, les jour et heure que les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guitfet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 315 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits ; qu'inutilement on prétend que l'acte du 26 Janvier avait suffisamment averti les parties de Teyssier, et qu'on veut établir par des preuves vocales, qu'elles n'ignoraient pas que les experts
parties de Teyssier, ont procédé aux arpentages et évaluations des différents terrains contentieux en l'absence desdites parties ; — Attendu que d'après les dispositions de l'art. 315, Code proc. civ., il faut faire connaître à la partie absente, par une sommation, les jour et heure que les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guitfet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 315 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits ; qu'inutilement on prétend que l'acte du 26 Janvier avait suffisamment averti les parties de Teyssier, et qu'on veut établir par des preuves vocales, qu'elles n'ignoraient pas que les experts procédaient aux opérations; que la loi ayant exigé une sommation, cet acte peut seul donner aux parties une connaissance légale de l'opération des experts ; Attendu, sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et fondée sur ce que l'arrêt n'accordait que deux mois pour procéder à l'expertise, que cette clause n'était que comminatoire, et que la commune conserve son droit d'agir plus régulièrement ; Par ces motifs, LA Cour donne acte aux parties de Teyssier, qu'elles n'entendent pas acquiescer à l'arrêt du 21 Août 1834 et sans s'arrêter aux preuves offertes par la partie de Guittet, annule le rapport des experts, et sans s'arrêter à la déchéance proposée par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter l'arrêt dont s'agit. Cour royale de Pau — Arrêt du 25 Janvier 1836. — Ch. des appels de pol. corr. — M. le marquis de CHARRITE, prés. — Plaid. MM. LACAZE et BLANDIN, avocats, GUITTET et TEYSSIER, avoués. MARIAGE — ABSENCE DE CONVENTIONS MATRIMONIALES — PAYS SOUS DROIT ECRIT. — MARI, — PAIEMENT DES CAPITAUX APPARTENANT À LA FEMME. — VALIDITÉ. — CODE CIVIL. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays de droit écrit et qu'il n'a pas