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Paris, imp. Paul Dupont (M. Bquet, Adm. délégué). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1923. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Commentaire de la loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection 354 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Coin du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin). . . . 363 Coin du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie 374 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires 375 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l'action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 20 avril 1921, relatif à l’amnistie 376 documents cadastraux. — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. 376 Application de l’heure d’été 376 Foire foraine 377 Circulaire sur les casiers administratifs électoraux. 378 Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l'eau. . . 379 Coin du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes 380 CONSULTATIONS Conseils municipaux. — Délibérations. — Calcul de la majorité absolue. — Bulletins blancs .... 380 Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics . 381 Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. — Décès du mari. — Conséquences 381 JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture 382 Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville 382 Boulevards et places. Alignement. Servitude de recouvrument. Elargissement d’un seul côté d'une rue. 383 Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d'Etat 383 — Questions de fait. — Conseil de préfecture.— Recours. — Compétence 383 Receveurs des communes et établissements de bienfaisance. — Fixation des traitements. — Pouvoirs du préfet 383 Courts de Tribunaux Voie privée. —
la majorité absolue. — Bulletins blancs .... 380 Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics . 381 Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. — Décès du mari. — Conséquences 381 JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture 382 Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville 382 Boulevards et places. Alignement. Servitude de recouvrument. Elargissement d’un seul côté d'une rue. 383 Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d'Etat 383 — Questions de fait. — Conseil de préfecture.— Recours. — Compétence 383 Receveurs des communes et établissements de bienfaisance. — Fixation des traitements. — Pouvoirs du préfet 383 Courts de Tribunaux Voie privée. — Clôture. — Porte. — Installation. — Copropriétaire. — Réclamation mal fondée. — Prétendue innovation. — Règlements de police. 384 Compétence. — Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. — Bâtiment ancien. — Refus d'autorisation 384 Elle est donc une sorte de barrage protecteur garantissant des orages les plaines qu’elle domine. De même, sur les rivages de la mer, elle protège contre l’envahissement des sables chassés par les vents, les territoires sur lesquels elle est plantée. La nécessité de restaurer et reboiser les terrains en montagne, pour prévenir ou tout au moins atténuer les ravages causés par les inondations, est reconnue depuis longtemps. D’après la loi du 4 avril 1882, il est pourvu à la restauration et à la conservation de ces terrains, soit au moyen de travaux exécutés par l’Etat ou par les propriétaires avec subvention de l’Etat, soit au moyen de certaines mesures de protection. L’utilité publique des travaux de restauration, rendus nécessaires par la dégradation du sol, est déclarée, après enquête, par une loi qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux seront exécutés et la nature de ceux-ci. L’exécution a lieu, en principe, par les soins de l’Administration et aux frais de l’Etat, qui,
domine. De même, sur les rivages de la mer, elle protège contre l’envahissement des sables chassés par les vents, les territoires sur lesquels elle est plantée. La nécessité de restaurer et reboiser les terrains en montagne, pour prévenir ou tout au moins atténuer les ravages causés par les inondations, est reconnue depuis longtemps. D’après la loi du 4 avril 1882, il est pourvu à la restauration et à la conservation de ces terrains, soit au moyen de travaux exécutés par l’Etat ou par les propriétaires avec subvention de l’Etat, soit au moyen de certaines mesures de protection. L’utilité publique des travaux de restauration, rendus nécessaires par la dégradation du sol, est déclarée, après enquête, par une loi qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux seront exécutés et la nature de ceux-ci. L’exécution a lieu, en principe, par les soins de l’Administration et aux frais de l’Etat, qui, à cet effet, doit acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles à occuper. Toutefois, les propriétaires, les communes et les établissements publics peuvent conserver la propriété de leurs terrains, s’ils parviennent à s’entendre avec l’Etat avant le jugement d’expropriation et s’engagent à effectuer, dans le délai à eux imparti, avec ou sans indemnité, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux de restauration qui leur seront indiqués, ainsi qu’à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de l’Administration forestière. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. Les mesures de conservation des terrains en montagne, prévues par la loi du 4 avril 1882, consistent dans la mise en défense et dans la réglementation des pâturages communaux. Lorsqu’un terrain est sérieusement dégradé, des travaux de restauration sont nécessaires. S’il n’est que légèrement atteint, l’œuvre de la nature peut suffire, mais à la condition que son action ne soit pas contrariée par le piétinement et la dent des troupeaux. La mesure à prendre dans cette seconde hypothèse consistera dans la défense de laisser pénétrer les troupeaux sur le terrain à conserver, c’est-à-dire dans la