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professeur départemental d'agriculture pour son service départemental (450 fr.) et frais de tournées du professeur régional d'horticulture de Nancy (450 francs) 3.330 900 Art. 3. — Subvention à la Fédération départementale des Sociétés de pêche du Territoire de Belfort (855 fr.). 855 855 Art. 4. -— Primes aux agents de l'Etat, du département et des communes pour procès-verbaux de chasse et de pêche 225 225 A reporter 14.180 11,750 Art. 5. — Indemnités aux anciens gardes-forestiers, titulaires de la médaille forestière 135 135 Art. 6. — Entretien de la pépinière départementale 450 450 Art. 7. — Indemnité au secrétaire de la Direction des services agricoles 8.028 6.840 Art. 8. — Subvention à l'agriculture : 1° pour l'organisation des concours itinérants 5.247 fr. ; 2° pour subventions aux syndicats d'élevage 6.009 fr.. 30 ; 3° pour l'importation et la conservation de reproducteurs de choix mâles de l'espèce bovine 15.000 fr. 30 ; 4° pour subvention à la Société Coopérative de Jardinage de Belfort 3225 fr. 60 ; 6° pour le développement de l'élevage des abeilles 375 fr. 30; 7° pour le développement et l'amélioration des basses-cours 375 f. 30 ; 8° pour la conservation et l'amélioration de l'élevage du cheval de trait 750 f. 60; 9° pour le Herd-Book de la race bovine Montbéliarde, 149 f. 40 ; 10° pour les caisses mutuelles agricoles A reporter 22.793 19.175 Art. 9. — Majorations de pensions aux gardes-forestiers 6.885 6.885 Art. 10. — Frais de fonctionnement de la Chambre d'Agriculture (imprimés 900 francs, frais de fonctionnement 2.000 francs) 2.610 2.900 Art. 11. — Subvention à la Ville de Belfort pour les cours d'artisanat rural 1.760 1.760 Art. 12. — Subvention à la Mutuelle-Bétail de Belfort 3.600 3.600 Art. 13. — Subvention à la Société des Agriculteurs et de Défense paysanne (3.600) et au Syndicat Agricole de Delphine et du Territoire de Belfort, 7.200 7.200 Art. 14. — Subvention à la commission départementale du Travail 1.800 1.800 Art. 15. — Subvention à la Bourse du Travail 5.400 5.400 Art. 16. — Subvention à l'établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy 2.500 A reporter 85.655 70
trait 750 f. 60; 9° pour le Herd-Book de la race bovine Montbéliarde, 149 f. 40 ; 10° pour les caisses mutuelles agricoles A reporter 22.793 19.175 Art. 9. — Majorations de pensions aux gardes-forestiers 6.885 6.885 Art. 10. — Frais de fonctionnement de la Chambre d'Agriculture (imprimés 900 francs, frais de fonctionnement 2.000 francs) 2.610 2.900 Art. 11. — Subvention à la Ville de Belfort pour les cours d'artisanat rural 1.760 1.760 Art. 12. — Subvention à la Mutuelle-Bétail de Belfort 3.600 3.600 Art. 13. — Subvention à la Société des Agriculteurs et de Défense paysanne (3.600) et au Syndicat Agricole de Delphine et du Territoire de Belfort, 7.200 7.200 Art. 14. — Subvention à la commission départementale du Travail 1.800 1.800 Art. 15. — Subvention à la Bourse du Travail 5.400 5.400 Art. 16. — Subvention à l'établissement domanial de pisciculture de Lepuix-Gy 2.500 A reporter 85.655 70 84.827 70 Art. 17. — Frais occasionnés par le détachement d'instituteurs et d'institutrices dans les centres d'enseignement ménager agricole 2.000 Art. 18. — Subvention à l'établissement pisciculture de St-Antoine 1.000 Art. 19. — Subventions dont le report nécessite une nouvelle décision 5.967 Art. 20. — Dettes d'exercices antérieurs 20.745 29.712 29.712 Total du chapitre 19 115.367 70 84.827 70 Article premier. — La somme de 9.770 francs est destinée à faire face au paiement de la Contribution du département dans le traitement du vétérinaire départemental, de l'indemnité au suppléant du vétérinaire départemental et des indemnités aux vétérinaires sanitaires, des frais d'acquisition de tuberculine et de malvine pour les opérations exclusivement administratives et des frais d'imprimés pour le service sanitaire. Les frais de tournées du vétérinaire départemental sont entièrement supportés par le budget de l'Etat. Art. 2. — Dans votre séance du 11 mai dernier, vous avez décidé d'accorder une augmentation de 1.200 fr. par an au titulaire de l'emploi. L'Etat doit participer pour moitié dans la dépense de 8.088 fr. (ch. 8, art, 6 des recettes). Art. 3. — Le montant des attributions proposées par M. le Conservateur des Eaux et Forêts s'élève à la somme indiquée pour l'année 1935.
29.712 Total du chapitre 19 115.367 70 84.827 70 Article premier. — La somme de 9.770 francs est destinée à faire face au paiement de la Contribution du département dans le traitement du vétérinaire départemental, de l'indemnité au suppléant du vétérinaire départemental et des indemnités aux vétérinaires sanitaires, des frais d'acquisition de tuberculine et de malvine pour les opérations exclusivement administratives et des frais d'imprimés pour le service sanitaire. Les frais de tournées du vétérinaire départemental sont entièrement supportés par le budget de l'Etat. Art. 2. — Dans votre séance du 11 mai dernier, vous avez décidé d'accorder une augmentation de 1.200 fr. par an au titulaire de l'emploi. L'Etat doit participer pour moitié dans la dépense de 8.088 fr. (ch. 8, art, 6 des recettes). Art. 3. — Le montant des attributions proposées par M. le Conservateur des Eaux et Forêts s'élève à la somme indiquée pour l'année 1935. La dépense, dans laquelle les communes participent pour moitié, décroît au fur et à mesure des disparitions des anciens gardes forestiers communaux. A reporter 5.238 5.670 Art. 4. — Indemnité à M. l'Inspecteur d'Académie et M. l'Inspecteur primaire (2.700 fr.) frais de tournées de l'Inspecteur d'Académie (1.350 fr.) et indemnités au personnel de l'Inspection Académique (720 francs) 4.428 4.770 Art. 5. — Dépenses à la charge du département pour le loyer des bâtiments et leur entretien, le logement des élèves externes faute de place, la fourniture et l'entretien du mobilier et du matériel scientifique et d'enseignement de l'école normale primaire d'instituteurs et de l'Ecole annexe, les fournitures scolaires et les registres réglementaires de l'école annexe 5.250 5.250 Art. 6. — Dépenses à la charge du département pour le loyer des bâtiments et leur entretien, le logement des élèves externes faute de place, la fourniture et l'entretien du mobilier et du matériel scientifique et d'enseignement de l'école normale primaire d'institutrices et de l'Ecole annexe, les fournitures scolaires et les registres réglementaires de l'école annexe 2.520 2.520 Art. 7. — Encouragements et récompenses aux instituteurs et institutrices qui se sont le plus distingués 180 180 Art. 8. — Fourniture de livres aux
au personnel de l'Inspection Académique (720 francs) 4.428 4.770 Art. 5. — Dépenses à la charge du département pour le loyer des bâtiments et leur entretien, le logement des élèves externes faute de place, la fourniture et l'entretien du mobilier et du matériel scientifique et d'enseignement de l'école normale primaire d'instituteurs et de l'Ecole annexe, les fournitures scolaires et les registres réglementaires de l'école annexe 5.250 5.250 Art. 6. — Dépenses à la charge du département pour le loyer des bâtiments et leur entretien, le logement des élèves externes faute de place, la fourniture et l'entretien du mobilier et du matériel scientifique et d'enseignement de l'école normale primaire d'institutrices et de l'Ecole annexe, les fournitures scolaires et les registres réglementaires de l'école annexe 2.520 2.520 Art. 7. — Encouragements et récompenses aux instituteurs et institutrices qui se sont le plus distingués 180 180 Art. 8. — Fourniture de livres aux lauréats du certificat d'études primaires 1.200 1.200 A reporter 14.388 14.820 Art. 9. — Indemnités aux membres de la commission d'admission des élèves-maîtresses à l'Ecole Normale de Vesoul 50 50 Art. 10. Entretien de boursiers à l'école primaire supérieure de Belfort, et subventions pour cours complémentaires 16.200 3.000 Art. 9. — Dépenses diverses et imprévues 40 40 Art. 10. — Frais de conférences aux élèves de l'École Normale de Belfort sur la conservation des archives municipales 200 200 Art. 11. — Subventions aux élèves-maîtresses et aux élèves-maîtres des Écoles Normales de Vesoul et de Belfort pour achat de matériel scientifique 1.377 50 1.377 50 Art. 12. — Indemnités aux instituteurs préparant des candidats aux Écoles Normales 900 900 Art. 13. — Subvention à Mme Deiss (135 fr.), et M. Lupfer (135 fr.), pour l'entretien de leurs fils, élèves au lycée de Belfort 270 270 A reporter 33.425 50 20.657 50 468 QUATRIÈME PARTIE, — CHAPITRE II 1936 1937 Report 33.425 50 20.657 50 Art. 14. — Subvention à la Ville de Belfort en faveur de l'école primaire supérieure et de l'École pratique de jeunes filles ; internat (2.250 fr.), section ménagère (900 fr.), laboratoire scientifique (900 fr.) 4.050 4.050 Art.
— Dépenses diverses et imprévues 40 40 Art. 10. — Frais de conférences aux élèves de l'École Normale de Belfort sur la conservation des archives municipales 200 200 Art. 11. — Subventions aux élèves-maîtresses et aux élèves-maîtres des Écoles Normales de Vesoul et de Belfort pour achat de matériel scientifique 1.377 50 1.377 50 Art. 12. — Indemnités aux instituteurs préparant des candidats aux Écoles Normales 900 900 Art. 13. — Subvention à Mme Deiss (135 fr.), et M. Lupfer (135 fr.), pour l'entretien de leurs fils, élèves au lycée de Belfort 270 270 A reporter 33.425 50 20.657 50 468 QUATRIÈME PARTIE, — CHAPITRE II 1936 1937 Report 33.425 50 20.657 50 Art. 14. — Subvention à la Ville de Belfort en faveur de l'école primaire supérieure et de l'École pratique de jeunes filles ; internat (2.250 fr.), section ménagère (900 fr.), laboratoire scientifique (900 fr.) 4.050 4.050 Art. 15. — Subvention pour la création d'une chaire régionale à l'Université de Besançon (7e annuité) 400 400 Art. 16. — Indemnité de long séjour aux instituteurs ruraux. 900 900 Art. 17. — Subventions en faveur des cours complémentaires du Territoire de Belfort 810 810 Art. 18. — Subvention à M. Jacquemin, de Belfort, pour l'entretien de sa fille Raymonde, aux cours secondaires de Belfort 202 50 202 50 Art. 19. — Frais d'achat d'imprimés pour le service des examens 475 475 A reporter 40.263 40.263 BUDGET PRIMITIF 1936 1937 Report 40.263 40.263 Articles non reproduits : Subvention dont le report nécessite une nouvelle décision : Achat de planches en couleurs 270 Subvention en faveur de la Caisse de voyage des élèves de l'École Normale d'instituteurs de Vesoul (1.200) et d'institutrices de Vesoul (1.200) 2.400 Dettes d'exercices antérieurs 12.782 15.452 15.452 Total du chapitre 20 55.715 27.495 Art. 2. — Les indemnités ont été rétablies aux taux ancien par suite de la suppression du prélèvement de 10 %. Art. 8. — Les subventions ne sont allouées que pour une année et ne peuvent être renouvelées que sur une nouvelle demande, dont le Conseil général s'est réservé l'examen ; le crédit de
Jacquemin, de Belfort, pour l'entretien de sa fille Raymonde, aux cours secondaires de Belfort 202 50 202 50 Art. 19. — Frais d'achat d'imprimés pour le service des examens 475 475 A reporter 40.263 40.263 BUDGET PRIMITIF 1936 1937 Report 40.263 40.263 Articles non reproduits : Subvention dont le report nécessite une nouvelle décision : Achat de planches en couleurs 270 Subvention en faveur de la Caisse de voyage des élèves de l'École Normale d'instituteurs de Vesoul (1.200) et d'institutrices de Vesoul (1.200) 2.400 Dettes d'exercices antérieurs 12.782 15.452 15.452 Total du chapitre 20 55.715 27.495 Art. 2. — Les indemnités ont été rétablies aux taux ancien par suite de la suppression du prélèvement de 10 %. Art. 8. — Les subventions ne sont allouées que pour une année et ne peuvent être renouvelées que sur une nouvelle demande, dont le Conseil général s'est réservé l'examen ; le crédit de l'article 8 a été fixé au chiffre de principe de 3.000 fr. (Décision du 30 septembre 1924). Ce crédit est affecté en partie au paiement des bourses précédemment accordées. Art. 4. — Le nombre total des élèves maîtresses en 1937 sera de 21 seulement qui occasionneront chacune une dépense de 120 francs. BUDGET PRIMITIF CHAPITRE 21 Dépenses diverses 1936 1937 Article premier. — Menues dépenses et frais de parquet des tribunaux. — (Décret du 28 Janvier 1883. — Circulaire du 15 Décembre 1883) 43.000 24 43.360 24 Art. 2. — Participation du Territoire de Belfort dans les dépenses de la cour d'assises de la Haute-Saône 800 800 Art. 3. — Menues dépenses des justices de paix et des greffiers 1.700 1.700 Art. 4. — Dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage. (Loi du 27 Décembre 1892, article 13) 25 25 Art. 6. — Indemnités aux membres ouvriers de la commission départementale. (Loi du 2 Novembre 1902) 20 20 472 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 45.525 24 45.885 24 Art. 7. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. (Cir. du 6 août 1857) 725 725 Art. 8. — Indemnité pour le chauffage du bureau
120 francs. BUDGET PRIMITIF CHAPITRE 21 Dépenses diverses 1936 1937 Article premier. — Menues dépenses et frais de parquet des tribunaux. — (Décret du 28 Janvier 1883. — Circulaire du 15 Décembre 1883) 43.000 24 43.360 24 Art. 2. — Participation du Territoire de Belfort dans les dépenses de la cour d'assises de la Haute-Saône 800 800 Art. 3. — Menues dépenses des justices de paix et des greffiers 1.700 1.700 Art. 4. — Dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage. (Loi du 27 Décembre 1892, article 13) 25 25 Art. 6. — Indemnités aux membres ouvriers de la commission départementale. (Loi du 2 Novembre 1902) 20 20 472 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 45.525 24 45.885 24 Art. 7. — Avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. (Cir. du 6 août 1857) 725 725 Art. 8. — Indemnité pour le chauffage du bureau civil de la gendarmerie 50 50 Art. 9. — Frais de représentation du secrétaire général de la Préfecture 5.670 6.300 Art. 10. — Gratifications pour belles actions 100 100 Art. 11. — Frais de fonctionnement de l'inspection des Sapeurs-Pompiers 270 270 Art. 12. — Frais de fonctionnement de la commission départementale de la Natalité, 900 900 Art. 13. — Subvention à la Ville de Belfort pour le bureau municipal de placement 23.850 23.850 A reporter 77.110 24 78.100 24 BUDGET PRIMITIF 1936 1937 Report 77.110 24 78.100 24 Art. 14. — Frais d'acquisition des Médailles d'honneur décernées aux sapeurs-pompiers 200 200 Art. 15. — Cotisation du département à l'Association pour la rénovation artisanale rurale. 16 16 Art. 16. — Frais de fonctionnement du service de la carte d'identité des étrangers. (Loi du 13 Juillet 1925, art. 66 et loi du 29 Avril 1926, art. 132) 10.000 10.000 Art. 17. — Indemnité aux agents de la Préfecture pour participation au service du ravitaillement militaire 729 810 Art. 18. — Frais d'assiette et de recouvrement des taxes départementales 5.900 5.900 Art. 19. — Réserve pour dépenses imprévues (Loi du 10 août 1871, art. 63) 336.747 88 20.602 85 Articles non reproduits :
départementale de la Natalité, 900 900 Art. 13. — Subvention à la Ville de Belfort pour le bureau municipal de placement 23.850 23.850 A reporter 77.110 24 78.100 24 BUDGET PRIMITIF 1936 1937 Report 77.110 24 78.100 24 Art. 14. — Frais d'acquisition des Médailles d'honneur décernées aux sapeurs-pompiers 200 200 Art. 15. — Cotisation du département à l'Association pour la rénovation artisanale rurale. 16 16 Art. 16. — Frais de fonctionnement du service de la carte d'identité des étrangers. (Loi du 13 Juillet 1925, art. 66 et loi du 29 Avril 1926, art. 132) 10.000 10.000 Art. 17. — Indemnité aux agents de la Préfecture pour participation au service du ravitaillement militaire 729 810 Art. 18. — Frais d'assiette et de recouvrement des taxes départementales 5.900 5.900 Art. 19. — Réserve pour dépenses imprévues (Loi du 10 août 1871, art. 63) 336.747 88 20.602 85 Articles non reproduits : Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires 475 Frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du Jury 570 Frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections aux Chambres de Commerce et aux Chambres Consultatives des Arts et Manufactures 285 Subventions dont le report est subordonné à une nouvelle décision 6.983 Dépenses ne devant pas se reproduire en 1937 22.653 38 Dettes d'exercices antérieurs 150.421 60 181.387 98 181.387 98 Total du chapitre 21 612.091 10 115.629 09 Article premier. — Le crédit de 43.360 fr. 24 se répartit ainsi qu'il suit, conformément à vos décisions antérieures. Imprimés, etc 6.069 » Communications téléphoniques et abonnement 1.500 » Menues dépenses d'entretien 300 » Rétribution du concierge du Palais de Justice : Traitement 9.000 » Indemnité de résidence (y compris 12 %) 525.60 » Indemnité pour charges de famille 1.620 » Gratifications éventuelles 180 » Traitement du secrétaire du Parquet 5.540.64 » Menues dépenses du Tribunal de Commerce 1.425 » Rémunération du Secrétariat de la Présidence du Tribunal de Commerce 3.600 » 43.360.24 » Les sommes figurant aux articles 10 et 19 sont fixées compte tenu de la suppression
et Manufactures 285 Subventions dont le report est subordonné à une nouvelle décision 6.983 Dépenses ne devant pas se reproduire en 1937 22.653 38 Dettes d'exercices antérieurs 150.421 60 181.387 98 181.387 98 Total du chapitre 21 612.091 10 115.629 09 Article premier. — Le crédit de 43.360 fr. 24 se répartit ainsi qu'il suit, conformément à vos décisions antérieures. Imprimés, etc 6.069 » Communications téléphoniques et abonnement 1.500 » Menues dépenses d'entretien 300 » Rétribution du concierge du Palais de Justice : Traitement 9.000 » Indemnité de résidence (y compris 12 %) 525.60 » Indemnité pour charges de famille 1.620 » Gratifications éventuelles 180 » Traitement du secrétaire du Parquet 5.540.64 » Menues dépenses du Tribunal de Commerce 1.425 » Rémunération du Secrétariat de la Présidence du Tribunal de Commerce 3.600 » 43.360.24 » Les sommes figurant aux articles 10 et 19 sont fixées compte tenu de la suppression du prélèvement de 10 %. Art. 20. — M. le Directeur des Contributions Indirectes estime que le montant des frais d'assiette de la taxe des automobiles sera de 5.900 fr. La recette correspondante de 180.000 fr. figure au chapitre 2, art 2. Par application des dispositions de la loi du 13 novembre 1936 l'Etat a pris à sa charge : 1° les frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires ; 2° les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury ; 3° Les frais de confection d'impression et de publication des listes pour les élections aux chambres de commerce et aux Chambres Consultatives des Arts et Manufactures, 476 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Dépenses extraordinaires CHAPITRE 22 Dette du Département 1936 1937 Service des Emprunts Départementaux Art. 1er. — Service de l'emprunt de 4.599.899 fr. 50, autorisé par décret du 2 décembre 1909 et destiné à faire face aux dépenses de construction du réseau de chemins de fer d'intérêt local : 174.890.41 175.057.22 Art. 2. — Service de l'emprunt de 545.000 fr, autorisé par décret du 28 juin 1922 et destiné à faire face aux dépenses prévues par ce
13 novembre 1936 l'Etat a pris à sa charge : 1° les frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires ; 2° les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury ; 3° Les frais de confection d'impression et de publication des listes pour les élections aux chambres de commerce et aux Chambres Consultatives des Arts et Manufactures, 476 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Dépenses extraordinaires CHAPITRE 22 Dette du Département 1936 1937 Service des Emprunts Départementaux Art. 1er. — Service de l'emprunt de 4.599.899 fr. 50, autorisé par décret du 2 décembre 1909 et destiné à faire face aux dépenses de construction du réseau de chemins de fer d'intérêt local : 174.890.41 175.057.22 Art. 2. — Service de l'emprunt de 545.000 fr, autorisé par décret du 28 juin 1922 et destiné à faire face aux dépenses prévues par ce décret : 40.460.89 40.558.79 Art. 3 : — Service de l'emprunt de 175.000 fr, autorisé par décret du 9 juin 1923 et applicable au paiement de devances amortissables à l'Office public départemental des Habitations à bon marché et à divers travaux aux bâtiments départementaux : 12.940.95 12.970.30 Art. 4. — Service de l'emprunt de 4.400.000 francs autorisé par décret du 9 Juillet 1929 et applicable au paiement d'une subvention et d'avances à l'Office public départemental des Habitations à bon marché et de diverses dépenses extraordinaires : 331.695.87 324.356.49 Art. 5. — Service de l'emprunt de 1.569.925 fr., autorisé par décret du 19 août 1930 applicable à des dépenses de vicinalité (1.100.000 fr.) et au paiement d'une subvention à l'Hôpital civil de Belfort (469.925 francs) : 94.847.96 94.996.26 Art. 6. — Service de l'emprunt de 677.000 fr. autorisé par décret du 27 Novembre 1932, applicable au remboursement par anticipation à la Compagnie concessionnaire des Chemins de fer d'intérêt local de l'annuité due pour acquisition de matériel roulant complémentaire : 42.093.21 42.152.82 A reporter 696.909.29 690.091.88 478 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE III 1936 1937 Report 696.909.29 690.091.88 Art. 7. — Annuité à payer aux concessionnaires du réseau départemental des chemins de fer
Service de l'emprunt de 4.400.000 francs autorisé par décret du 9 Juillet 1929 et applicable au paiement d'une subvention et d'avances à l'Office public départemental des Habitations à bon marché et de diverses dépenses extraordinaires : 331.695.87 324.356.49 Art. 5. — Service de l'emprunt de 1.569.925 fr., autorisé par décret du 19 août 1930 applicable à des dépenses de vicinalité (1.100.000 fr.) et au paiement d'une subvention à l'Hôpital civil de Belfort (469.925 francs) : 94.847.96 94.996.26 Art. 6. — Service de l'emprunt de 677.000 fr. autorisé par décret du 27 Novembre 1932, applicable au remboursement par anticipation à la Compagnie concessionnaire des Chemins de fer d'intérêt local de l'annuité due pour acquisition de matériel roulant complémentaire : 42.093.21 42.152.82 A reporter 696.909.29 690.091.88 478 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE III 1936 1937 Report 696.909.29 690.091.88 Art. 7. — Annuité à payer aux concessionnaires du réseau départemental des chemins de fer d'intérêt local pour l'amortissement de leur part contributive aux frais d'établissement des lignes de ce réseau : 25.522.72 21.615.84 Art. 8. — Participation du département dans le paiement des intérêts des prêts consentis pour habitations à bon marché : 225.000 » 225.000.0 » Art. 9. — Participation du département dans les emprunts de l'Office départemental des H. B. M. pour construction de logements moyens : 46.950 » 46.950 » Art. 10. — Amortissement des prêts consentis aux communes pour l'exécution de travaux d'adduction d'eau potable et pour réfection des chemins vicinaux : 127.101.46 128.402.01 Art. 11. — Service de l'emprunt de 290.500 fr. autorisé par délibération du Conseil général du 15-5-34 et applicable au paiement de la dernière annuité à l'Etat pour classement dans la voirie nationale du chemin de grande communication de Belfort à Delle et à la participation du département dans les frais de construction d'un pavillon spécial d'aliénés à l'Hôpital civil : 23.760.65 23.760.65 Art. 12. — Service de l'emprunt de 500.000 fr. applicable à l'établissement du téléphone automatique rural : 32.353.40 32.353.40 Art. 13. — Service de l'emprunt de 3.200.000 fr. applicable à la construction de casernements pour la garde républicaine mobile : 97.060.20 97.060.20 Art.