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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DES COLONIES. ANNÉE 1907. N° 7. SOMMAIRE. 1907. — Pag. 1er juillet Circulaire au sujet de l'instruction des affaires à soumettre au Conseil d'État. 2 juillet Circulaire relative aux infractions à la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ; 3 juillet Loi relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels. 4 juillet Décret relatif au budget spécial des Administrations en Inde. 5 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant extension de l'impôt locatif aux escales d'adduction et d'un décret portant extension de l'administration directe du Sénégal. 6 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant approbation du budget du Congo français et dépendances pour l'exercice 1907. 8 juillet Modifications aux règlements du 11 décembre 1906, relatifs à la masse d'alimentation et de ravitaillement et à l'ordinaire dans les corps de troupes aux Colonies. 11 juillet Loi autorisant l'ouverture, sur l'exercice 1907, et l'annulation sur l'exercice 1908, au titre du chapitre 61 du budget du Ministère des Colonies (Dépenses nécessitées par les éruptions de la montagne Pelée (Martinique) en mai et août 1908), d'un crédit de 3,050,000 fr. 14, destiné à l'achèvement de la reconstitution des archives de Saint-Pierre (Martinique). 12 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général de la Guadeloupe fixant le tarif et le mode d'assiette de la contribution foncière dans la colonie. 12 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. 13 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. 15 juillet Décret portant ouverture d'un crédit additionnel pour l'acquittement de créances constatées sur exercices précédents. (Exercices 1903, 1904 et 1905.). 16 juillet Arrêté du Ministre des Colonies,
14, destiné à l'achèvement de la reconstitution des archives de Saint-Pierre (Martinique). 12 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général de la Guadeloupe fixant le tarif et le mode d'assiette de la contribution foncière dans la colonie. 12 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine. 13 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière en Indo-Chine. 15 juillet Décret portant ouverture d'un crédit additionnel pour l'acquittement de créances constatées sur exercices précédents. (Exercices 1903, 1904 et 1905.). 16 juillet Arrêté du Ministre des Colonies, fixant les conditions d'admission et les matières du concours pour l'emploi de commis et rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. 17 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret fixant la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires à la Réunion. 18 juillet Circulaire relative à la répartition des effectifs de l'intendance des troupes coloniales en France et aux Colonies. 19 juillet Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. 19 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant retrait de la concession accordée à M. DELHORBE (Clément), à Madagascar, par décret du 1er octobre 1899. 20 juillet Loi portant fixation, pour l'exercice 1908, du montant des subventions accordées aux budgets locaux des Colonies. 21 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 11 mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. 21 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant approbation d'un prélèvement de 15,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément
relative à la répartition des effectifs de l'intendance des troupes coloniales en France et aux Colonies. 19 juillet Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. 19 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant retrait de la concession accordée à M. DELHORBE (Clément), à Madagascar, par décret du 1er octobre 1899. 20 juillet Loi portant fixation, pour l'exercice 1908, du montant des subventions accordées aux budgets locaux des Colonies. 21 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 11 mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. 21 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret portant approbation d'un prélèvement de 15,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOWATH. 22 juillet Décret fixant les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises sous un régime de faveur, en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 22 juillet Décret fixant les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 23 juillet Loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits supplémentaires et extraordinaires se rattachant à la réinstallation du Ministère des Colonies. 23 juillet Circulaire relative aux contrôles nominatifs à tenir par les chefs de détachements embarqués. 25 juillet Loi ouvrant au Ministre des Colonies, au titre du chapitre 24 bis du budget colonial, pour l'exercice 1908 (Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides), un crédit extraordinaire de 740,000 francs. 26 juillet Décret fixant les quantités de produits originaires de la Guinée française, qui pourront être admises en France sous un régime de faveur du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 28 juillet Circulaire. Inscription des fonds de la Caisse d'épargne dans les écritures
Décret fixant les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 23 juillet Loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits supplémentaires et extraordinaires se rattachant à la réinstallation du Ministère des Colonies. 23 juillet Circulaire relative aux contrôles nominatifs à tenir par les chefs de détachements embarqués. 25 juillet Loi ouvrant au Ministre des Colonies, au titre du chapitre 24 bis du budget colonial, pour l'exercice 1908 (Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides), un crédit extraordinaire de 740,000 francs. 26 juillet Décret fixant les quantités de produits originaires de la Guinée française, qui pourront être admises en France sous un régime de faveur du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 28 juillet Circulaire. Inscription des fonds de la Caisse d'épargne dans les écritures des corps. 29 juillet Circulaire au sujet des actes administratifs concernant l'achat d'immeubles destinés aux Administrations. 31 juillet Loi portant approbation d'une convention ayant pour objet l'échange des mandats de poste entre les diverses colonies françaises et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses colonies, ainsi que d'un acte additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, relative à l'échange des mandats de poste entre la France et ses Colonies, et diverses colonies anglaises. 31 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret reconnaissant d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). Tableaux d'avancement. Nominations et mutations. Émissions. Mise hors cadres. Mises hors cadres. Ordres coloniaux. Réintégration. Transfert. Traités. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de Madagascar, de l'Afrique Occidentale française, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE au sujet de l'instruction des affaires à soumettre au Conseil d'État. à Conseil d'État. À plusieurs reprises, mes prédécesseurs ont
additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, relative à l'échange des mandats de poste entre la France et ses Colonies, et diverses colonies anglaises. 31 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret reconnaissant d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). Tableaux d'avancement. Nominations et mutations. Émissions. Mise hors cadres. Mises hors cadres. Ordres coloniaux. Réintégration. Transfert. Traités. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de Madagascar, de l'Afrique Occidentale française, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE au sujet de l'instruction des affaires à soumettre au Conseil d'État. à Conseil d'État. À plusieurs reprises, mes prédécesseurs ont fait tenir aux administrations locales des instructions spéciales au sujet de la préparation des dossiers à transmettre au Département à l'appui des projets de décrets élaborés en exécution du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ou de diverses lois et notamment de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900. Les circulaires des 19 janvier 1904 et 9 mars 1906, en particulier, ont précisé les règles à suivre pour l'instruction des affaires de cette nature. Cependant, il arrive encore que mon Administration reçoit, pour être transmis au Conseil d'État, des dossiers présentant d'importantes lacunes, qui rendent impossible un examen sérieux des projets auxquels ils se rapportent. C'est ainsi que tout récemment la Haute Assemblée a été amenée à se plaindre de l'insuffisance des renseignements émanant d'une colonie, au sujet des conséquences éventuelles d'un projet de décret préparé par ses soins. De tels errements sont particulièrement regrettables. En cette matière, parfois fort délicate et complexe en raison des divers intérêts en jeu, il importe de rechercher, en effet, tous les éléments susceptibles de fournir des garanties de bonne solution. Ce but ne peut être atteint, semble-t-il, que si le Département et le Conseil d'État reçoivent les données
du 13 avril 1900. Les circulaires des 19 janvier 1904 et 9 mars 1906, en particulier, ont précisé les règles à suivre pour l'instruction des affaires de cette nature. Cependant, il arrive encore que mon Administration reçoit, pour être transmis au Conseil d'État, des dossiers présentant d'importantes lacunes, qui rendent impossible un examen sérieux des projets auxquels ils se rapportent. C'est ainsi que tout récemment la Haute Assemblée a été amenée à se plaindre de l'insuffisance des renseignements émanant d'une colonie, au sujet des conséquences éventuelles d'un projet de décret préparé par ses soins. De tels errements sont particulièrement regrettables. En cette matière, parfois fort délicate et complexe en raison des divers intérêts en jeu, il importe de rechercher, en effet, tous les éléments susceptibles de fournir des garanties de bonne solution. Ce but ne peut être atteint, semble-t-il, que si le Département et le Conseil d'État reçoivent les données les plus complètes sur les questions qu'ils sont appelés à étudier. Dans cet ordre d'idées, j'ai décidé qu'un rapport circonstancié du chef du service compétent, établi seulement après que le projet aura pris sa forme définitive, me sera adressé dorénavant, en même temps que les divers documents dont l'envoi a déjà été prescrit par les circulaires des 1er juin et 30 novembre 1900, 8 et 19 janvier 1904 et 9 mars 1906. Ce rapport, qui sera produit en double expédition, devra exposer notamment : 1° L'historique et l'état actuel de la réglementation en vigueur; 2° Les phases successives de l'élaboration du projet; 3° La justification de ses dispositions; 4° Les conséquences éventuelles qu'il faut en attendre tant au point de vue économique ou administratif qu'au point de vue budgétaire, ainsi que la répercussion probable sur les divers intérêts en cause. (Il est à remarquer que ceux-ci peuvent être multiples; en matière de douane, par exemple, ces effets touchent à la fois la colonie, les importateurs français et étrangers, les vendeurs et les consommateurs.) J'ajoute que je suis absolument décidé à ne donner suite qu'aux affaires dont les dossiers auront été établis conformément aux prescriptions ci-dessus, je vous prie, tout spécialement,
déjà été prescrit par les circulaires des 1er juin et 30 novembre 1900, 8 et 19 janvier 1904 et 9 mars 1906. Ce rapport, qui sera produit en double expédition, devra exposer notamment : 1° L'historique et l'état actuel de la réglementation en vigueur; 2° Les phases successives de l'élaboration du projet; 3° La justification de ses dispositions; 4° Les conséquences éventuelles qu'il faut en attendre tant au point de vue économique ou administratif qu'au point de vue budgétaire, ainsi que la répercussion probable sur les divers intérêts en cause. (Il est à remarquer que ceux-ci peuvent être multiples; en matière de douane, par exemple, ces effets touchent à la fois la colonie, les importateurs français et étrangers, les vendeurs et les consommateurs.) J'ajoute que je suis absolument décidé à ne donner suite qu'aux affaires dont les dossiers auront été établis conformément aux prescriptions ci-dessus, je vous prie, tout spécialement, de veiller personnellement. Vous voudrez bien également m'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 132. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Afrique occidentale française, de l'Indo-Chine, de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies, le Commissaire général de la République au Congo français et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE relative aux infractions à la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Les autorités locales des Colonies transmettent quelquefois à mon Département, en vue de leur approbation, conformément à la loi du 1er avril 1898, des statuts de Sociétés de secours mutuels qui contiennent des infractions aux dispositions de ladite loi. Il m'a paru utile, afin d'éviter, dans la mesure du possible, le retour de ces irrégularités, de rappeler ci-après les prescriptions légales qui sont le plus réquemment perdues de vue : 1° Dénomination de la société. — Certaines sociétés se présentent sous des appellations qui ne répondent point à l'idée de mutualité; Elles se qualifient, par exemple,
Commissaire général de la République au Congo français et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE relative aux infractions à la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Les autorités locales des Colonies transmettent quelquefois à mon Département, en vue de leur approbation, conformément à la loi du 1er avril 1898, des statuts de Sociétés de secours mutuels qui contiennent des infractions aux dispositions de ladite loi. Il m'a paru utile, afin d'éviter, dans la mesure du possible, le retour de ces irrégularités, de rappeler ci-après les prescriptions légales qui sont le plus réquemment perdues de vue : 1° Dénomination de la société. — Certaines sociétés se présentent sous des appellations qui ne répondent point à l'idée de mutualité; Elles se qualifient, par exemple, de « Société civile à capital variable ». Ces mots doivent être remplacés par ceux de « Société de secours mutuels régie par la loi du 1er avril 1898 ». 2° Membres fondateurs. — Les membres fondateurs n'ont droit à aucun avantage spécial. 3° Membres honoraires. — Les membres honoraires peuvent faire partie du bureau et prendre part aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale, ces sociétaires ayant sur ces points les mêmes droits que les membres participants (art. 3 de la loi du 1er avril 1898). 4° Membres participants. — Les membres participants doivent tous avoir les mêmes droits, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations versées et des risques apportés. (Art. 2 de la loi.) 5° Conditions d'âge et de sociétariat. — Les conditions d'âge et de sociétariat doivent être les mêmes pour tous les sociétaires de la même catégorie. 6° Egalité des sociétaires dans chaque catégorie. — Aucun sociétaire ne peut être favorisé par voie de tirage au sort ou autrement. 7° Secours. — Les sociétés doivent fixer approximativement la quotité des secours et leur durée, et ne peuvent faire entrer en ligne de compte la situation de fortune des adhérents. Les statuts doivent
peuvent faire partie du bureau et prendre part aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale, ces sociétaires ayant sur ces points les mêmes droits que les membres participants (art. 3 de la loi du 1er avril 1898). 4° Membres participants. — Les membres participants doivent tous avoir les mêmes droits, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations versées et des risques apportés. (Art. 2 de la loi.) 5° Conditions d'âge et de sociétariat. — Les conditions d'âge et de sociétariat doivent être les mêmes pour tous les sociétaires de la même catégorie. 6° Egalité des sociétaires dans chaque catégorie. — Aucun sociétaire ne peut être favorisé par voie de tirage au sort ou autrement. 7° Secours. — Les sociétés doivent fixer approximativement la quotité des secours et leur durée, et ne peuvent faire entrer en ligne de compte la situation de fortune des adhérents. Les statuts doivent indiquer exactement les cas dans lesquels les secours seront accordés (maladies, blessures, infirmités). (Art. 11 de la loi.) 8° Prêts. — Lorsqu'il est prévu un service de prêt, les statuts doivent indiquer les conditions dans lesquelles fonctionnera ce service. Ce but n'étant pas prévu par l'article 11 de la loi de 1898 ne peut être accepté qu'à la condition expresse que la société ne le considère que comme un service accessoire et ne lui donne pas trop d'extension. 9° Chômage. Certaines sociétés prévoient l'allocation de secours en cas de perte d'emploi par suite de circonstances indépendantes de la volonté du sociétaire. Or, aux termes de la loi de 1898, les Sociétés de secours mutuels ne peuvent accorder à leurs membres des secours en cas de chômage qu'à la condition expresse qu'il soit pourvu à cet ordre de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales. Il faut donc indiquer la part de cotisations spécialement affectée à ce service et le montant des secours accordés en pareil cas. Il ne peut être prévu d'indemnité en cas d'incendie, ce cas ne rentrant dans aucun des buts que doivent rechercher les Sociétés de secours mutuels. Les fonds de retraite ne peuvent se
de 1898 ne peut être accepté qu'à la condition expresse que la société ne le considère que comme un service accessoire et ne lui donne pas trop d'extension. 9° Chômage. Certaines sociétés prévoient l'allocation de secours en cas de perte d'emploi par suite de circonstances indépendantes de la volonté du sociétaire. Or, aux termes de la loi de 1898, les Sociétés de secours mutuels ne peuvent accorder à leurs membres des secours en cas de chômage qu'à la condition expresse qu'il soit pourvu à cet ordre de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales. Il faut donc indiquer la part de cotisations spécialement affectée à ce service et le montant des secours accordés en pareil cas. Il ne peut être prévu d'indemnité en cas d'incendie, ce cas ne rentrant dans aucun des buts que doivent rechercher les Sociétés de secours mutuels. Les fonds de retraite ne peuvent se composer d'une partie aliénable et d'une partie inaliénable. En effet, le compte des Fonds communs d'une Société de secours mutuels doit être pour le tout inaliénable conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi. Les sociétés peuvent cependant se réserver le droit de servir elles-mêmes leurs pensions sur les intérêts de leur compte Fonds communs inaliénable ou de les constituer au moyen d'un titre de rente de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Aucune pension ne peut être liquidée sur le fonds commun si le sociétaire a pas au moins 50 ans d'âge et quinze années de versement. (Art. 13.) La fête patronale d'une société ne peut impliquer l'obligation d'assister à aucune cérémonie religieuse. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'effectuera conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 1er avril 1898, qui règle l'emploi des fonds en ce cas. Conformément à l'article 7 de la loi de 1898, vous aurez à m'adresser dans les trois premiers mois de chaque année la statistique de l'effectif des Sociétés de secours mutuels existant dans la colonie que vous administrez, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres, telle qu'elle