jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
débiter à écoulement libre un cube de 4 mètres cubes 400 au moins. Sa pente sera uniforme et de 2 millimètres au plus par mètre sur toute sa longueur. Dans les parties en tranchée, il sera recouvert d'une dalle en béton armé ou d'une voûte en béton supportant un remblai de terre. Son profil variera suivant la nature des terrains traversés. Ses parois seront enduites au mortier de ciment sur toute la hauteur mouillée. Chambre d'eau. — Elle sera établie dans la parcelle L de la 1re série de la forêt domaniale du Carcanet entièrement en déblai avec revêtement en maçonnerie hydraulique et sera recouverte. Ses parois seront enduites au mortier de ciment. À l'entrée de la chambre d'eau sera disposée une fosse de décantation munie d'une vanne de l'usage approprié. Le plan d'eau sera réglé par un déversoir à crémerie en mince paroi capable de débiter 4.400 litres. En avant des conduites forcées sera établie une grille de défeuillage. Une conduite en fonte silicote, dans la partie la plus basse de la chambre d'eau permettra également la vidange. La prise d'eau par les conduites forcées s'effectuera par siphon automatique, système Bouchayer, ou tout autre dispositif analogique de sécurité. Conduites forcées. — Les conduites forcées à établir dans la parcelle L de la 1re série de la forêt domaniale du Carcanet, seront, au nombre de deux. Elles seront en acier doux. Elles auront 1 m. 10 de diamètre intérieur et 207 mètres environ de longueur. Chacune d'elles sera munie d'une vanne de garde. Elles passeront sous le chemin forestier servant d'accès à l'usine au moyen d'un ponceau double voûté ou d'un pont métallique à deux gardeuses. Bâtiment de l'usine. Le bâtiment de l'usine sera établi dans la parcelle L de la 1re série de la forêt domaniale du Carcanet, l'équipement sera constitué par deux groupes identiques de 1.600 kilowatts chacun. L'usine sera munie d'un pont roulant. Canal de fuite. — Le canal de fuite débouchera dans le réservoir de 600 mètres cubés environ du canal d'amenée de l'usine d'Escouloubre. Il sera creusé dans le roc. Son radier sera à la
forcées. — Les conduites forcées à établir dans la parcelle L de la 1re série de la forêt domaniale du Carcanet, seront, au nombre de deux. Elles seront en acier doux. Elles auront 1 m. 10 de diamètre intérieur et 207 mètres environ de longueur. Chacune d'elles sera munie d'une vanne de garde. Elles passeront sous le chemin forestier servant d'accès à l'usine au moyen d'un ponceau double voûté ou d'un pont métallique à deux gardeuses. Bâtiment de l'usine. Le bâtiment de l'usine sera établi dans la parcelle L de la 1re série de la forêt domaniale du Carcanet, l'équipement sera constitué par deux groupes identiques de 1.600 kilowatts chacun. L'usine sera munie d'un pont roulant. Canal de fuite. — Le canal de fuite débouchera dans le réservoir de 600 mètres cubés environ du canal d'amenée de l'usine d'Escouloubre. Il sera creusé dans le roc. Son radier sera à la côte 1.286,49. Le radier et les piédroits seront enduits au mortier de ciment. Logement du personnel. — Le chef d'usine et trois ouvriers seront logés à proximité de l'usine dans des bâtiments séparés. Le barragiste sera logé dans une maison spéciale. Une forge et un atelier de réparation seront annexés à l'usine. Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons etc. Art. 7. — Pour compenser les difficultés que la présence du barrage apportera aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le concessionnaire fournira, chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service compétent, des alevins dont les espèces et les quantités seront également indiquées par ce service, sans que toutefois la dépense correspondante à cette fourniture puisse dépasser la somme de 500 fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir dans le barrage une échelle à poissons. Dans ce cas, les fournitures d'alevins imposées au concessionnaire pour réempoissonnement de l'Aude en amont du barrage, cesseront d'être dues à partir de la mise en service de l'échelle. Le concessionnaire sera tenu de placer et entretenir à l'amont de la prise d'eau un grillage dont les barreaux
à l'usine. Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons etc. Art. 7. — Pour compenser les difficultés que la présence du barrage apportera aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le concessionnaire fournira, chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service compétent, des alevins dont les espèces et les quantités seront également indiquées par ce service, sans que toutefois la dépense correspondante à cette fourniture puisse dépasser la somme de 500 fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir dans le barrage une échelle à poissons. Dans ce cas, les fournitures d'alevins imposées au concessionnaire pour réempoissonnement de l'Aude en amont du barrage, cesseront d'être dues à partir de la mise en service de l'échelle. Le concessionnaire sera tenu de placer et entretenir à l'amont de la prise d'eau un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de trois centimètres. Le concessionnaire sera tenu de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession aux agents chargés du contrôle de la pêche et d'y souffrir, à toute heure de jour et de nuit, les visites et perquisitions prescrites par l'article 157 du code forestier, même faites par un seul officier ou préposé, et cela sans l'assistance d'un officier public. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Devra être approuvé par le ministre des travaux publics: le barrage. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire, sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer en France le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger, avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni
forestier, même faites par un seul officier ou préposé, et cela sans l'assistance d'un officier public. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Devra être approuvé par le ministre des travaux publics: le barrage. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire, sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer en France le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger, avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages. Délais d'exécution et réception des ouvrages. Art. 9. — Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de quatre mois, à dater de l'acte de concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois, à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de trois ans, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux, et au plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux
être présentés dans le délai de quatre mois, à dater de l'acte de concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois, à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de trois ans, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux, et au plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur le vu du procès-verbal de cette réception, le préfet de l'Ariège autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de l'usine. Exécution et entretien des ouvrages. Art. 10. — Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage. Art. 11. — Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de l'usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur d'arrondissement du service compétent, qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur un plan au 1/1000ème des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera
vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage. Art. 11. — Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de l'usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur d'arrondissement du service compétent, qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur un plan au 1/1000ème des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art. 12. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et en particulier le pont de la route forestière qui devra satisfaire aux conditions imposées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 février 1921. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Reconstitution de la production agricole en cas
à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et en particulier le pont de la route forestière qui devra satisfaire aux conditions imposées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 février 1921. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Reconstitution de la production agricole en cas d'établissement de finals barrages réservés en rempart une surface importante de terres cultivées. Art. 13. Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligation de se conformer aux Règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le contrôle de la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, la protection des populations riveraines, la protection des sites et paysages. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer l'écoulement des eaux, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le cours par un bassin de compensation ou tous les autres dispositifs appropriés, le niveau nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Etat et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau sans qu'il y soit opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. — Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées, et rendues à la rivière, pures, salures et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de
la navigation et le contrôle de la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, la protection des populations riveraines, la protection des sites et paysages. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer l'écoulement des eaux, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le cours par un bassin de compensation ou tous les autres dispositifs appropriés, le niveau nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Etat et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau sans qu'il y soit opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. — Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées, et rendues à la rivière, pures, salures et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer, aux entreprises. D'Art. 18. Le concessionnaire sera tenu de participer aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 12, de la loi du 16 octobre 1910. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie qu'il produit ne pourront pas dépasser les suivants pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension usuel du régime de ses machines générales et de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux clauses suivantes : 1° Une somme fixe de 200 fr. par an et par kilowatt de puissance conscrite : 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de n'avoir une puissance inférieure à 50 kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être revus l'année qui suivra la mise en marché de l'usine, et ensuite tous les dix ans, soit à la demande du concessionnaire, soit à l'initiative de l'administration et suivant les mesures adoptées pour l'approbation du cahier des charges. Obligation de fournir le courant, Art. 20. — Le concessionnaire sera
l'énergie qu'il produit ne pourront pas dépasser les suivants pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension usuel du régime de ses machines générales et de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux clauses suivantes : 1° Une somme fixe de 200 fr. par an et par kilowatt de puissance conscrite : 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de n'avoir une puissance inférieure à 50 kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être revus l'année qui suivra la mise en marché de l'usine, et ensuite tous les dix ans, soit à la demande du concessionnaire, soit à l'initiative de l'administration et suivant les mesures adoptées pour l'approbation du cahier des charges. Obligation de fournir le courant, Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux états du cours d'eau, après avoir satisfait à toutes les demandes existantes et au service de conciliation de la distribution d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte ou aux conditions déterminées par le cahier des charges. Au cas où les demandes d'énergie dépasseraient les disponibilités, le concessionnaire, sera fait droit en vue de leur inscription sur un registre tenu à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai de quatorze jours à partir de la demande qui lui en sera faite, de fournir l'énergie électrique aux consommateurs vus par le cahier des charges, à la somme qui demandera à contracter l'abonnement pour une durée d'au moins un an. Lorsque la puissance demandée excède 100 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'une mois prévu pour l'achèvement du courant sera prolongé selon l'essentiel à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Le concessionnaire sera tenu, à la demande du ministre de l'agriculture, de tenir à toute époque sur la canalisation en un débit pouvant atteindre 100 mètres
des charges. Au cas où les demandes d'énergie dépasseraient les disponibilités, le concessionnaire, sera fait droit en vue de leur inscription sur un registre tenu à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai de quatorze jours à partir de la demande qui lui en sera faite, de fournir l'énergie électrique aux consommateurs vus par le cahier des charges, à la somme qui demandera à contracter l'abonnement pour une durée d'au moins un an. Lorsque la puissance demandée excède 100 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'une mois prévu pour l'achèvement du courant sera prolongé selon l'essentiel à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Le concessionnaire sera tenu, à la demande du ministre de l'agriculture, de tenir à toute époque sur la canalisation en un débit pouvant atteindre 100 mètres par seconde pour être livré gratuitement en vue d'usages forestiers ou piscicoles divers en un point de la canalisation, un point commode du canal et Y compris la chambre d'eau. La puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra aux bornes de la prise d'eau sera à la charge du demandeur, toutefois le débit minimum qu'il prendra dans la rivière en aval du barrage en vue de l'article 5 sera diminué par le transport. Réserve en force aux services publics. Que la puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra, aux bornes de la prise d'eau, à la disposition des services publics des départements, des communes, des établissements publics ou des syndicats autorisés et des groupements agricoles d'utilité générale qui seront spécifiés dans un règlement d'administration muable, s'élèvera au maximum de 80 kilowatts, soit l'état des eaux, dont les services publics autres que les entreprises d'utilité générale, 65 kilowatts; des entreprises de force ou d'utilité générale, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale, 15 kilowatts. Pour les deux premières années à compter de l'achèvement des travaux, les demandes des services publics ou des associations concernées devront être satisfaites par le concessionnaire quinze jours après qu'elles auront été faites par
toutefois le débit minimum qu'il prendra dans la rivière en aval du barrage en vue de l'article 5 sera diminué par le transport. Réserve en force aux services publics. Que la puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra, aux bornes de la prise d'eau, à la disposition des services publics des départements, des communes, des établissements publics ou des syndicats autorisés et des groupements agricoles d'utilité générale qui seront spécifiés dans un règlement d'administration muable, s'élèvera au maximum de 80 kilowatts, soit l'état des eaux, dont les services publics autres que les entreprises d'utilité générale, 65 kilowatts; des entreprises de force ou d'utilité générale, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale, 15 kilowatts. Pour les deux premières années à compter de l'achèvement des travaux, les demandes des services publics ou des associations concernées devront être satisfaites par le concessionnaire quinze jours après qu'elles auront été faites par le ministre des travaux Publics. Ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année, à compter de l'achèvement des travaux, à compter de laquelle le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de deux mois. A partir du dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de quatre mois. Pour les cinq premières années à compter de l'achèvement des travaux, devra être payé par le concessionnaire dans les limites ci-dessus, quelle que soit la puissance déjà vendue ou employée par lui. Pas onde la puissance réservée ne se trouve à l'expiration de l'une année, le pouvoir de réquisitionner ne pourra porter, dans les limites indiquées ci-dessus, que sur les suivantes : 1° L'hexième et la dixième année, sur la puissance réservée non utilisée ; 2° La onzième et la quinzième année, sur les huitièmes de la puissance réservée non utilisée à la fin de l'année. Ce qui, quant à la quantité qui pourra descendre en dessous de 100 kilowatts, dont 50 kilowatts aux entreprises agricoles d'utilité publique, à l'époque des demandes fortes ou des demandes particulières, mais qui ne seront accueillies que par préférence à d'autres seulement dans la mesure où la