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du 13 novembre 1936, M. le Ministre de la Santé publique m’a fait parvenir le statut typé destiné au personnel secondaire des Asiles d’aliénés départementaux. Il précisait que ce statut doit être considéré comme un des règlements annexes prévu par le règlement modèle de 1857 et qu’il doit donc avoir un caractère impératif. Toutefois par circulaire du 16 novembre, M. le Ministre de la Santé Publique constatant l'émotion qui s'était manifestée au sein des Assemblées municipales et départementales et des commissions administratives d'hospices, en ce qui concerne l'application du projet de statut du personnel des établissements hospitaliers, avait souligné que rien ne saurait affecter l'autonomie réglementaire des commissions administratives et que c'est sous leur entière responsabilité et en toute indépendance que les organismes qualifiés doivent statuer sur les projets de statut qui leur sont soumis. Il m'apparaît donc que le Conseil Général conserve sa liberté d'appréciation, tant en ce qui concerne le statut-type que pour la détermination des salaires du personnel secondaire. Il est néanmoins évident que, sous réserve de quelques modifications de détail, il y a un intérêt public certain à l'adoption du statut-type qui sera de nature à supprimer pour l'avenir toutes les difficultés qui peuvent surgir entre la Direction de l'Établissement et le personnel pour la détermination des conditions générales du travail. Dès votre session de Novembre dernier, je vous avais saisis du projet élaboré par le Ministère de la Santé Publique, mais en raison du peu de temps dont j'avais disposé pour établir mon rapport, je vous avais demandé de donner un avis favorable de principe. Il convient actuellement de délibérer sur cette question et de prendre une décision définitive, tout retard dans l'adoption du projet étant de nature à provoquer des difficultés. J'ai soumis le texte du statut type à la Commission de surveillance de l'Établissement, dont vous trouverez la délibération au dossier, ainsi que le texte du statut dont je vous propose l'adoption sous réserve des quelques modifications ci-après : Article 6. — Le 3° paragraphe serait libellé : « Le service de la pharmacie est placé sous la responsabilité d'un pharmacien diplômé. »
la Direction de l'Établissement et le personnel pour la détermination des conditions générales du travail. Dès votre session de Novembre dernier, je vous avais saisis du projet élaboré par le Ministère de la Santé Publique, mais en raison du peu de temps dont j'avais disposé pour établir mon rapport, je vous avais demandé de donner un avis favorable de principe. Il convient actuellement de délibérer sur cette question et de prendre une décision définitive, tout retard dans l'adoption du projet étant de nature à provoquer des difficultés. J'ai soumis le texte du statut type à la Commission de surveillance de l'Établissement, dont vous trouverez la délibération au dossier, ainsi que le texte du statut dont je vous propose l'adoption sous réserve des quelques modifications ci-après : Article 6. — Le 3° paragraphe serait libellé : « Le service de la pharmacie est placé sous la responsabilité d'un pharmacien diplômé. » Article 7. — Suppression du 2ème paragraphe. Article 12. — Il prévoit qu'à l'expiration du stage d'un an les agents seront nommés titulaires sauf décision du directeur, le chef de service entendu. Cette disposition paraît en contradiction avec l'article 19 qui stipule que la Commission de classement formule son avis sur les titularisations. Si l'on estime que cette Commission doive exprimer un avis, il conviendrait de le préciser à l'article 12, pour éviter toute contestation. Article 15. — Je signale que cet article dispose que les agents de toutes catégories comptant deux années dans une classe seront promus à la classe immédiate supérieure, sauf retard à l'avancement, peine qui ne peut être prononcée qu'après avis du Conseil de Discipline prévu à l'article 31 du statut. C'est donc l'avancement automatique à deux ans d'ancienneté. Article 18. — Or, l'article 18 a institué une commission de classement qui doit formuler son avis sur les avancements et dresser chaque année le tableau d'avancement. On ne conçoit pas très bien le rôle de cette Commission puisque, comme je viens de le dire, l'avancement a lieu automatiquement tous les deux ans, sauf décision du Conseil de Discipline. Il conviendrait, semble-t-il, de modifier l'article 19 en
sur les titularisations. Si l'on estime que cette Commission doive exprimer un avis, il conviendrait de le préciser à l'article 12, pour éviter toute contestation. Article 15. — Je signale que cet article dispose que les agents de toutes catégories comptant deux années dans une classe seront promus à la classe immédiate supérieure, sauf retard à l'avancement, peine qui ne peut être prononcée qu'après avis du Conseil de Discipline prévu à l'article 31 du statut. C'est donc l'avancement automatique à deux ans d'ancienneté. Article 18. — Or, l'article 18 a institué une commission de classement qui doit formuler son avis sur les avancements et dresser chaque année le tableau d'avancement. On ne conçoit pas très bien le rôle de cette Commission puisque, comme je viens de le dire, l'avancement a lieu automatiquement tous les deux ans, sauf décision du Conseil de Discipline. Il conviendrait, semble-t-il, de modifier l'article 19 en conséquence. Article 20. — Il indique que la durée du travail est fixée à 40 heures par semaine ou toute modalité ne dépassant pas 40 heures par semaine. Ce paragraphe devrait être remplacé par le suivant : « La durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur sur la matière ». Article 27. — La disposition suivant laquelle : « les ouvriers de toutes catégories sont rétribués selon les salaires de leurs professions dans la région » paraît devoir être supprimée, puisque ces salaires sont déterminés en toute liberté par le Conseil Général ; ce texte entraînerait d'ailleurs en raison de la diversité des métiers exercés par les ouvriers de l'Asile, de nombreuses difficultés d'interprétation. Article 29. — Congé annuel. Il prévoit un congé annuel de 21 jours avec traitement aux agents comptant un an de services, de 15 jours aux agents comptant plus de six mois et moitié d'un an, ce congé devant être pris d'après un tableau de roulement établi par le directeur, après avis des chefs de service, et après entente avec le personnel. Je signale pour mémoire que l'ancien règlement ne prévoyait qu'un congé annuel de 15 jours, pris d'après un tableau
vigueur sur la matière ». Article 27. — La disposition suivant laquelle : « les ouvriers de toutes catégories sont rétribués selon les salaires de leurs professions dans la région » paraît devoir être supprimée, puisque ces salaires sont déterminés en toute liberté par le Conseil Général ; ce texte entraînerait d'ailleurs en raison de la diversité des métiers exercés par les ouvriers de l'Asile, de nombreuses difficultés d'interprétation. Article 29. — Congé annuel. Il prévoit un congé annuel de 21 jours avec traitement aux agents comptant un an de services, de 15 jours aux agents comptant plus de six mois et moitié d'un an, ce congé devant être pris d'après un tableau de roulement établi par le directeur, après avis des chefs de service, et après entente avec le personnel. Je signale pour mémoire que l'ancien règlement ne prévoyait qu'un congé annuel de 15 jours, pris d'après un tableau de roulement établi par le directeur après avis des chefs de service. Articles 33 et 34. — Congé pour maladies contractées ou blessures reçues en service. Il est indiqué que les agents dans ce cas reçoivent l'intégralité de leurs appointements et que les frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation restent à la charge de l'Administration. Mais il est prévu que, pour les agents soumis au régime des Assurances Sociales, il sera déduit du salaire payé par l'Administration le montant des prestations en argent versées par la caisse primaire à laquelle l'agent est adhérent et que cet agent fera également rembourse à l'Administration, du montant des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation que la Caisse Primaire lui aurait remboursé. Autrement dit, il ne saurait y avoir cumul des prestations en argent ou en nature versées par la Caisse et par l'Administration. L'article 34 vise les cas de congés et de maladies ordinaires et pour les agents soumis au régime des Assurances Sociales il serait normal de prévoir les mêmes règles de non-cumul. Article 37. — Des congés sans traitement peuvent être accordés aux représentants élus des Associations syndicales régulièrement constituées, en vue de l'accomplissement de leur mandat et sur justification. Cette formule
à la charge de l'Administration. Mais il est prévu que, pour les agents soumis au régime des Assurances Sociales, il sera déduit du salaire payé par l'Administration le montant des prestations en argent versées par la caisse primaire à laquelle l'agent est adhérent et que cet agent fera également rembourse à l'Administration, du montant des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation que la Caisse Primaire lui aurait remboursé. Autrement dit, il ne saurait y avoir cumul des prestations en argent ou en nature versées par la Caisse et par l'Administration. L'article 34 vise les cas de congés et de maladies ordinaires et pour les agents soumis au régime des Assurances Sociales il serait normal de prévoir les mêmes règles de non-cumul. Article 37. — Des congés sans traitement peuvent être accordés aux représentants élus des Associations syndicales régulièrement constituées, en vue de l'accomplissement de leur mandat et sur justification. Cette formule un peu vague et qui pourrait donner lieu à des abus devrait être complétée par l'ajout de ces mots : « sous réserve des nécessités du service ». Article 43. — Le texte est à rétablir comme ci-après : « Pour l'élection prévue au précédent article, le personnel secondaire est divisé en trois catégories: 1ère catégorie : surveillant-chef, surveillante-chef, sous-surveillant et sous-surveillante-chef, chefs de quartier. 2° catégorie : personnel infirmiers des deux sexes. 3° catégorie : personnel des services généraux et personnel ouvrier ». Article 49. Il est ainsi libellé : Salaires. L'échelle des salaires des agents de toutes catégories sera fixée pour le département par une commission tripartite composée de membres du Conseil Général, de directeurs et médecins des asiles d'aliénés et de délégués du personnel et siégeant sous la présidence du Préfet. Cet article ne saurait être accepté à mon avis, sans porter atteinte aux prérogatives de l'Assemblée départementale qui a seule le droit, aux termes de la loi, de fixer les traitements du personnel départemental. Si donc vous estimez que la Commission tripartite prévue par le statut doive être maintenue, ce ne pourrait être que pour donner un avis et vous éclairer sur la question des salaires.
divisé en trois catégories: 1ère catégorie : surveillant-chef, surveillante-chef, sous-surveillant et sous-surveillante-chef, chefs de quartier. 2° catégorie : personnel infirmiers des deux sexes. 3° catégorie : personnel des services généraux et personnel ouvrier ». Article 49. Il est ainsi libellé : Salaires. L'échelle des salaires des agents de toutes catégories sera fixée pour le département par une commission tripartite composée de membres du Conseil Général, de directeurs et médecins des asiles d'aliénés et de délégués du personnel et siégeant sous la présidence du Préfet. Cet article ne saurait être accepté à mon avis, sans porter atteinte aux prérogatives de l'Assemblée départementale qui a seule le droit, aux termes de la loi, de fixer les traitements du personnel départemental. Si donc vous estimez que la Commission tripartite prévue par le statut doive être maintenue, ce ne pourrait être que pour donner un avis et vous éclairer sur la question des salaires. Vous voudrez bien prendre une décision sur ce point. Bâtiments départementaux. — Préfecture Grosses réparations Au cours de votre session de novembre vous avez voté, notamment, sur le rapport favorable de M. le docteur Sommelet un crédit de 1.000 francs pour assurer la démolition du plafond du grand salon du rez-de-chaussée, et un crédit de 39.000 francs pour la réfection de l'escalier des premier et deuxième étages de l'aile sud. 1° En ce qui concerne le grand salon, la démolition du plafond qui menaçait ruine a permis de se rendre compte de l'état du solivage et des causes de la flexion qu'il avait subie. Dans son rapport joint au dossier, M. l'Architecte départemental indique qu'il a constaté que le bois des poutres et des solives était sain, mais qu'il s'était produit un mouvement anormal, dû sans doute à une surcharge exceptionnelle à une époque indéterminée et qu'en somme c'est la faiblesse des poutres résultant d'un défaut initial de construction et une insuffisance des calculs des charges de sécurité qui devaient être mises en cause. Il ajoute qu'il est heureux qu'on ait pu se rendre compte de cette situation, car on aurait pu avoir, non pas une rupture du solivage, mais
rez-de-chaussée, et un crédit de 39.000 francs pour la réfection de l'escalier des premier et deuxième étages de l'aile sud. 1° En ce qui concerne le grand salon, la démolition du plafond qui menaçait ruine a permis de se rendre compte de l'état du solivage et des causes de la flexion qu'il avait subie. Dans son rapport joint au dossier, M. l'Architecte départemental indique qu'il a constaté que le bois des poutres et des solives était sain, mais qu'il s'était produit un mouvement anormal, dû sans doute à une surcharge exceptionnelle à une époque indéterminée et qu'en somme c'est la faiblesse des poutres résultant d'un défaut initial de construction et une insuffisance des calculs des charges de sécurité qui devaient être mises en cause. Il ajoute qu'il est heureux qu'on ait pu se rendre compte de cette situation, car on aurait pu avoir, non pas une rupture du solivage, mais une chute massive du plafond avec le faidage et la travelure. Je me félicite, pour ma part, d'avoir refusé le prêt des salons de la Préfecture pour les bals de sociétés de bienfaisance ; nous aurions eu sans doute de graves accidents à déplorer. Il convient donc d'assurer le renforcement des poutres insuffisantes et infléchies par des filets métalliques et, pour éviter l'effet disgracieux de poutres saillantes, de disposer les fers de chaque côté des poutres existantes en assemblant les extrémités des solives dans les âmes des fers. M. l'Architecte départemental a calculé les charges de sécurité qu'il est indispensable de prévoir et établi un devis détaillé, comprenant, outre les travaux, la remise en état de la pièce, devis s'élevant, imprévus et honoraires compris, à 26.500 francs. 2° En ce qui concerne l'escalier de l'aile sud qui menace de s'effondrer, M. l'Architecte départemental envisage deux solutions : La première consiste simplement dans la réfection de cet escalier sans toucher à l'avancée que forme l'ancienne salle des huissiers sur l'alignement de la pièce qu'ils occupent actuellement Il en résulterait une dépense de 46.156 francs ou de 48.347 francs suivant que l'escalier serait tout en chêne, ou partie en chêne et partie
des poutres insuffisantes et infléchies par des filets métalliques et, pour éviter l'effet disgracieux de poutres saillantes, de disposer les fers de chaque côté des poutres existantes en assemblant les extrémités des solives dans les âmes des fers. M. l'Architecte départemental a calculé les charges de sécurité qu'il est indispensable de prévoir et établi un devis détaillé, comprenant, outre les travaux, la remise en état de la pièce, devis s'élevant, imprévus et honoraires compris, à 26.500 francs. 2° En ce qui concerne l'escalier de l'aile sud qui menace de s'effondrer, M. l'Architecte départemental envisage deux solutions : La première consiste simplement dans la réfection de cet escalier sans toucher à l'avancée que forme l'ancienne salle des huissiers sur l'alignement de la pièce qu'ils occupent actuellement Il en résulterait une dépense de 46.156 francs ou de 48.347 francs suivant que l'escalier serait tout en chêne, ou partie en chêne et partie en ciment armé. La deuxième solution agrandirait la cage d'escalier par la suppression de la cloison de l'ancienne salle des huissiers mise à l'alignement de celle du vestibule d'entrée. Cela permettrait d'édifier un escalier plus spacieux de montée facile, de récupérer une des fenêtres de l'ancienne pièce des huissiers assurant ainsi un excellent éclairage du vestibule et de l'escalier, enfin d'avoir sous celui-ci un vide assez vaste pour y installer un lavabo pour le personnel. La dépense à prévoir serait suivant les matériaux utilisés (chêne, ciment armé, ou pierre dure) respectivement de 59.820 francs, 64.427 francs, ou 73.372 francs. Ces différents chiffres comprennent, outre les travaux proprement dits de réfection de l'escalier, les dépenses de remise en état de la cage, du vestibule et de la petite salle d'attente (ancienne pièce des huissiers) et la construction, dans la cour, d'un escalier provisoire pour assurer la continuité du service. Pour ma part, vous laissant le soin de choisir entre les deux solutions envisagées, je vous propose d'adopter pour la réalisation de la solution arrêtée, le projet le moins coûteux, c'est-à-dire l'utilisation du chêne pour l'ensemble. Comme vous aviez déjà voté un crédit provisionnel de 39.000 francs, c'est donc une somme supplémentaire
ainsi un excellent éclairage du vestibule et de l'escalier, enfin d'avoir sous celui-ci un vide assez vaste pour y installer un lavabo pour le personnel. La dépense à prévoir serait suivant les matériaux utilisés (chêne, ciment armé, ou pierre dure) respectivement de 59.820 francs, 64.427 francs, ou 73.372 francs. Ces différents chiffres comprennent, outre les travaux proprement dits de réfection de l'escalier, les dépenses de remise en état de la cage, du vestibule et de la petite salle d'attente (ancienne pièce des huissiers) et la construction, dans la cour, d'un escalier provisoire pour assurer la continuité du service. Pour ma part, vous laissant le soin de choisir entre les deux solutions envisagées, je vous propose d'adopter pour la réalisation de la solution arrêtée, le projet le moins coûteux, c'est-à-dire l'utilisation du chêne pour l'ensemble. Comme vous aviez déjà voté un crédit provisionnel de 39.000 francs, c'est donc une somme supplémentaire de 7.156 francs (première solution), ou de 20.820 francs (deuxième solution), qu'il est nécessaire de prévoir. Je vous demande, en résumé, de bien vouloir m'autoriser à prélever la somme de 26.500 francs + 7.156 francs = 33.656, francs, ou celle de 26.500 francs + 20.820 francs = 47.320 francs sur le crédit de réserve qui est inscrit au budget pour grosses réparations aux bâtiments départementaux, lequel présente une disponibilité de 95.155 francs. Bouilleurs de crû (suite) Je crois utile de compléter le présent rapport par les quelques renseignements suivants qui me sont parvenus récemment. La principale difficulté d'application du régime du forfait a consisté dans la répartition par les Commissions des répartiteurs des sommes imposées aux différentes communes du département. Jusqu'à la parution de la loi du 31 décembre 1936, les Commissions de répartition pouvaient en effet imposer forfaitairement tous les bouilleurs de crû, y compris ceux produisant moins de 10 litres d'alcool pur. Mais la qualité de bouilleur de cru implique une opération de distillation qui, dans certains cas, peut n'intervenir qu'après l'achèvement des travaux de taxation ou même faire complètement défaut. Dans ces conditions, les Commissions, réunies dans les premiers mois de la campagne, ne disposent pas de
le crédit de réserve qui est inscrit au budget pour grosses réparations aux bâtiments départementaux, lequel présente une disponibilité de 95.155 francs. Bouilleurs de crû (suite) Je crois utile de compléter le présent rapport par les quelques renseignements suivants qui me sont parvenus récemment. La principale difficulté d'application du régime du forfait a consisté dans la répartition par les Commissions des répartiteurs des sommes imposées aux différentes communes du département. Jusqu'à la parution de la loi du 31 décembre 1936, les Commissions de répartition pouvaient en effet imposer forfaitairement tous les bouilleurs de crû, y compris ceux produisant moins de 10 litres d'alcool pur. Mais la qualité de bouilleur de cru implique une opération de distillation qui, dans certains cas, peut n'intervenir qu'après l'achèvement des travaux de taxation ou même faire complètement défaut. Dans ces conditions, les Commissions, réunies dans les premiers mois de la campagne, ne disposent pas de toutes les informations pour dresser la liste des cotisants. En vue de faciliter leur tâche, l'article 59 de la loi du 31 décembre 1936, dispose que la répartition sera établie entre ceux des récoltants aptes à revendiquer la qualité de bouilleur de crû lorsque la distillation constitue l'un des modes normaux de leur exploitation. Ainsi, ce texte substitue à celui de bouilleur de cru, la notion de récoltant plus générale et plus certaine ; il apporte, en outre, un élément nouveau d'appréciation en permettant de retenir comme critérium de l'imposition, le fait que l'exploitation comporte habituellement, l'envoi à l'alambic de tout ou partie des produits de cru. Les municipalités qui n'auront pu fournir dans le délai imparti la liste de répartition des cotes individuelles, soit que les répartiteurs ne remplissent pas la mission qui leur est confiée, soit que les travaux de taxation ne sont pas terminés en temps voulu, auront à supporter le montant du contingent communal. De même, les cotes inférieures à trois francs sont laissées à la charge de la commune. Le second point sur lequel il m'a paru utile d'insister concerne les dégrèvements éventuels, et le recouvrement des cotes. Les dégrèvements résultant de décisions du Conseil
normaux de leur exploitation. Ainsi, ce texte substitue à celui de bouilleur de cru, la notion de récoltant plus générale et plus certaine ; il apporte, en outre, un élément nouveau d'appréciation en permettant de retenir comme critérium de l'imposition, le fait que l'exploitation comporte habituellement, l'envoi à l'alambic de tout ou partie des produits de cru. Les municipalités qui n'auront pu fournir dans le délai imparti la liste de répartition des cotes individuelles, soit que les répartiteurs ne remplissent pas la mission qui leur est confiée, soit que les travaux de taxation ne sont pas terminés en temps voulu, auront à supporter le montant du contingent communal. De même, les cotes inférieures à trois francs sont laissées à la charge de la commune. Le second point sur lequel il m'a paru utile d'insister concerne les dégrèvements éventuels, et le recouvrement des cotes. Les dégrèvements résultant de décisions du Conseil de Préfecture et donnant gain de cause aux bouilleurs de cru sont réimposés à l'occasion de la campagne suivante par addition au contingent normal assigné à la campagne. Les cotes non recouvrées au 1er juillet de la campagne suivante sont laissées à la charge du budget départemental. J'ai tout lieu de croire que, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, il ne sera nécessaire qu'exceptionnellement de recourir à cette procédure. L'Administration a, en effet, la possibilité de poursuivre, par voie de contrainte, le recouvrement des cotes individuelles et elle ne manquera pas d'avoir recours à ce procédé chaque fois que les circonstances l'y obligeront. Par ailleurs, le recouvrement des cotes s'est poursuivi jusqu'à présent dans des conditions normales et satisfaisantes. En ce qui concerne les contingents laissés à la charge des communes, les Préfets ont tout pouvoir pour faire inscrire d'office leur montant dans les budgets communaux. Toutefois, en vue d'éviter que, par le jeu des dispositions de l'article 2 du décret du 25 juin 1935, soient imposées à la collectivité des charges qui doivent, en principe, être assumées par les seuls bouilleurs de cru, l'article premier du décret-loi du 30 octobre 1935, donne au Conseil Général la