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la librairie venant de l'étranger. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des finances et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50387. DÉCRET nommant un secrétaire d'un Conseil de prud'hommes. Du 4 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Vu l'article 24, paragraphe 1er, de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Corbeil en date du 16 janvier 1908; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 10 février 1908, Décrète ART. 1. M. Claavignier (Pierre-Finix) greffier du tribunal de commerce de Corbeil, est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de cette ville, en remplacement de M. Dupré, démissionnaire. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Décret DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à accepter, au nom de l'État, aux conditions stipulées dans l'acte notarié du 10 juillet 1907, les tableaux, aquarelles, pastels et dessins offerts par M. Moreau-Nélaton et estimés par le donateur au chiffre total de quarante-trois mille cinq cents francs. (Paris, 7 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 15 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes,
Dupré, démissionnaire. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Décret DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes à accepter, au nom de l'État, aux conditions stipulées dans l'acte notarié du 10 juillet 1907, les tableaux, aquarelles, pastels et dessins offerts par M. Moreau-Nélaton et estimés par le donateur au chiffre total de quarante-trois mille cinq cents francs. (Paris, 7 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 15 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. IMPRIMERIE NATIONALE. 15 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2921. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50583. DÉCRET portant règlement sur la Solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du Département de la Marine. (Du 7 Janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE
francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. IMPRIMERIE NATIONALE. 15 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2921. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50583. DÉCRET portant règlement sur la Solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du Département de la Marine. (Du 7 Janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu le décret du 11, septembre 1896, portant règlement sur les allocations de solde et accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et divers agents du Département de la Marine; Vu les décrets ou décisions présidentielles des 13 octobre 1896; 28 janvier, 7 et 21 février, 16 et 17 avril, 8 mai et 2 juin 1897; 6 et 15 janvier, 15, 30 et 31 mars, 20 et 25 avril, 16 novembre et 30 décembre 1898; 1er, 13 et 29 mars, 20 juillet, 14 août, 20 novembre et 5 décembre 1899; 3 janvier, 15, 17, 28 et 30 mai, 1er juin, 5 juillet, 23 octobre, 20 et 28 décembre 1900; 31 janvier, 26 février, 16 mars, 13 juin, 21 août, 21 et 28 novembre 1901; 6 et 18 janvier, 10, 26 et 29 mars, 18 mai, 9 septembre et 23 décembre 1902; 25 mars, 25 avril, 15 mai, 25 juillet et 20 décembre 1903; 13 et 18 février, 11 mai, 23 juin, 31 août, 7 septembre, 3 octobre, 7 et 10 novembre 1904; 13 janvier, 3 et 20 mars, 6, 17 et 21 avril, 30 mai, 13, 18 et 19 juin, 28 juillet, 13 et 18 septembre, 6
et 17 avril, 8 mai et 2 juin 1897; 6 et 15 janvier, 15, 30 et 31 mars, 20 et 25 avril, 16 novembre et 30 décembre 1898; 1er, 13 et 29 mars, 20 juillet, 14 août, 20 novembre et 5 décembre 1899; 3 janvier, 15, 17, 28 et 30 mai, 1er juin, 5 juillet, 23 octobre, 20 et 28 décembre 1900; 31 janvier, 26 février, 16 mars, 13 juin, 21 août, 21 et 28 novembre 1901; 6 et 18 janvier, 10, 26 et 29 mars, 18 mai, 9 septembre et 23 décembre 1902; 25 mars, 25 avril, 15 mai, 25 juillet et 20 décembre 1903; 13 et 18 février, 11 mai, 23 juin, 31 août, 7 septembre, 3 octobre, 7 et 10 novembre 1904; 13 janvier, 3 et 20 mars, 6, 17 et 21 avril, 30 mai, 13, 18 et 19 juin, 28 juillet, 13 et 18 septembre, 6 octobre, 11 et 27 novembre, 12, 20 et 31 décembre 1905; 9, 23 et 31 janvier, 16 et 17 février, 5, 6 et 7 avril, 11 mai, 11 juin, 7 et 15 août, 17 octobre, 7 et 26 novembre, 7 et 26 décembre 1906; 30 janvier, 6, 26, 29 et 30 mars, 30 avril, 11 mai, 2 et 6 juin, 3 et 20 juillet, 18 août, 9 octobre et 30 décembre 1907, modifiant ou complétant le décret du 24 septembre 1896 sus-visé ou les tarifs y annexés; Vu le décret du 24 décembre 1901 et les décisions présidentielles des 28 septembre 1906 et 2 septembre 1907, fixant les conditions d'allocation des indemnités de traitement de table et de frais de passage au personnel des flottilles de torpilleurs et de sous-marins; Vu l'article 4 des décrets du 15 janvier 1900 fixant les soldes du personnel des agents techniques des Directions de travaux et des dessinateurs de la Marine; Vu l'article 3 du décret du 18 mars 1901, fixant de nouvelles soldes pour les agents de la surveillance des pêches et le décret du 4 août 1906; Vu l'article 5 du décret du 18 juin 1905 et l'article 3 du décret du
30 mars, 30 avril, 11 mai, 2 et 6 juin, 3 et 20 juillet, 18 août, 9 octobre et 30 décembre 1907, modifiant ou complétant le décret du 24 septembre 1896 sus-visé ou les tarifs y annexés; Vu le décret du 24 décembre 1901 et les décisions présidentielles des 28 septembre 1906 et 2 septembre 1907, fixant les conditions d'allocation des indemnités de traitement de table et de frais de passage au personnel des flottilles de torpilleurs et de sous-marins; Vu l'article 4 des décrets du 15 janvier 1900 fixant les soldes du personnel des agents techniques des Directions de travaux et des dessinateurs de la Marine; Vu l'article 3 du décret du 18 mars 1901, fixant de nouvelles soldes pour les agents de la surveillance des pêches et le décret du 4 août 1906; Vu l'article 5 du décret du 18 juin 1905 et l'article 3 du décret du 24 mai 1906 déterminant les soldes du personnel administratif de gestion et d'exécution; Vu l'article 6 du décret du 7 octobre 1906, fixant les soldes des administrateurs de l'Inscription Maritime; Vu le décret du 10 octobre 1902, portant création d'un personnel d'administration de l'Inscription maritime et l'article 3 du décret du 21 mai 1904, fixant de nouvelles soldes pour ce personnel; Vu l'article 42 de la loi de finances du 31 décembre 1907 et les tarifs annexés à ladite loi; Sur le rapport du Ministre de la Marine, Décrète DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Allocations qui ressortissent au service de la solde. Positions donnant droit aux allocations en deniers. ARTICLE PREMIER. Les allocations qui ressortissent au service de la solde des officiers fonctionnaires et agents du Département de la Marine, sont La solde proprement dite; Les accessoires de la solde: Le traitement de table. Elles sont fixées par les tarifs ci-annexés et accordées dans les cas et suivant les conditions énumérées au présent décret. ART.2. 1. Les droits aux prestations en deniers résultent des positions dans lesquelles se trouvent placés les officiers et autres. 2. Les diverses positions, sont. L'activité, pour tout le personnel; Le cadre de réserve, pour les officiers généraux; La
du 21 mai 1904, fixant de nouvelles soldes pour ce personnel; Vu l'article 42 de la loi de finances du 31 décembre 1907 et les tarifs annexés à ladite loi; Sur le rapport du Ministre de la Marine, Décrète DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Allocations qui ressortissent au service de la solde. Positions donnant droit aux allocations en deniers. ARTICLE PREMIER. Les allocations qui ressortissent au service de la solde des officiers fonctionnaires et agents du Département de la Marine, sont La solde proprement dite; Les accessoires de la solde: Le traitement de table. Elles sont fixées par les tarifs ci-annexés et accordées dans les cas et suivant les conditions énumérées au présent décret. ART.2. 1. Les droits aux prestations en deniers résultent des positions dans lesquelles se trouvent placés les officiers et autres. 2. Les diverses positions, sont. L'activité, pour tout le personnel; Le cadre de réserve, pour les officiers généraux; La non-activité et la réforme, pour le personnel ayant rang d'officier. 3. Pour le personnel en activité, les positions individuelles se subdivisent en position de présence et position d'absence. 4. La position de présence est celle de tout officier, fonctionnaire ou agent Présent à son poste Ou faisant route pour s'y rendre; Ou en mission; Ou en permission Ou en vacances, dans les emplois qui en comportent; On admis à l'hôpital, étant en position de présence. La position d'absence est celle des officiers en résidence libre et des officiers généraux momentanément sans emploi; du personnel de toutes catégories en congé, en jugement ou en détention, en captivité à l'ennemi, admis à l'hôpital étant en position d'absence. La position de présence et la position d'absence des officiers, fonctionnaires ou agents ne sont pas interrompues du fait de l'entrée à l'hôpital. De même le séjour à l'hôpital n'a pas pour effet d'empêcher le passage de l'une de ces positions à l'autre. TITRE PREMIER DES SOLDES PROPREMENT DITES. ART. 3. 1. On distingue quatre espèces de soldes correspondant aux quatre positions d'activité, de cadre, de réserve, de non-activité, de réforme. 2. En cas de décès ou de disparition d'un officier ou autre, les arrérages
rendre; Ou en mission; Ou en permission Ou en vacances, dans les emplois qui en comportent; On admis à l'hôpital, étant en position de présence. La position d'absence est celle des officiers en résidence libre et des officiers généraux momentanément sans emploi; du personnel de toutes catégories en congé, en jugement ou en détention, en captivité à l'ennemi, admis à l'hôpital étant en position d'absence. La position de présence et la position d'absence des officiers, fonctionnaires ou agents ne sont pas interrompues du fait de l'entrée à l'hôpital. De même le séjour à l'hôpital n'a pas pour effet d'empêcher le passage de l'une de ces positions à l'autre. TITRE PREMIER DES SOLDES PROPREMENT DITES. ART. 3. 1. On distingue quatre espèces de soldes correspondant aux quatre positions d'activité, de cadre, de réserve, de non-activité, de réforme. 2. En cas de décès ou de disparition d'un officier ou autre, les arrérages non réglés de sa solde sont dus à ses héritiers ou ayants droit. CHAPITRE PREMIER SOLDES D'ACTIVITÉ. ART. 2. 1. Aucun officier ou autre ne peut jouir d'une solde d'activité s'il n'est en activité de service. 2. Les officiers de réserve sont, en cas de convocation pour exercice, de rappel ou de mobilisation, traités sur le même pied que les officiers en activité. Il en est de même pour les enseignes de vaisseau de réserve qui accomplissent un stage dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi du 10 juin 1896. Les officiers de réserve, le cas échéant, reçoivent la solde correspondant au temps qu'ils ont passé dans le grade en activité, en tenant compte en outre des services accomplis en mobilisation. La solde des officiers auxiliaires reste fixée par la loi du 2 mai 1899. 3. La solde d'activité ne peut être cumulée avec un traitement quelconque à la charge de l'État ou des communes, sauf dans les cas prévus aux articles 65, 67 et 270 du décret du 31 mai 1862, à l'article 1er de la loi du 1er juin 1878 sur les exercices et les manœuvres de la réserve et de l'armée territoriale et dans
ou de mobilisation, traités sur le même pied que les officiers en activité. Il en est de même pour les enseignes de vaisseau de réserve qui accomplissent un stage dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi du 10 juin 1896. Les officiers de réserve, le cas échéant, reçoivent la solde correspondant au temps qu'ils ont passé dans le grade en activité, en tenant compte en outre des services accomplis en mobilisation. La solde des officiers auxiliaires reste fixée par la loi du 2 mai 1899. 3. La solde d'activité ne peut être cumulée avec un traitement quelconque à la charge de l'État ou des communes, sauf dans les cas prévus aux articles 65, 67 et 270 du décret du 31 mai 1862, à l'article 1er de la loi du 1er juin 1878 sur les exercices et les manœuvres de la réserve et de l'armée territoriale et dans les conditions fixées par la loi du 26 décembre 1890, art. 31 modifiée par la loi du 3 décembre 1897. 4. Dans chaque corps ou catégorie de personnel, les soldes d'activité varient suivant le grade et la classe des individus, et, pour certains grades, suivant l'ancienneté. 5. L'officier ou autre, appelé à remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade ou à un emploi supérieur au sien, n'a droit qu'à la solde du grade ou de l'emploi dont il est titulaire. Le troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi de suite en observant cette proportion. ART. 66. Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent, sans qu'il leur soit fait application de la règle ci-dessus, remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires attribuées sur les fonds du Trésor public. ART. 67. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des traitements ceux des maréchaux et des amiraux, les dotations allouées aux sénateurs, les traitements de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées à la médaille militaire, les pensions de retraite pour services militaires, les pensions de donataires et celles qui sont accordées à titre de récompense nationale. ART. 370. -Le cumul de deux
appelé à remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade ou à un emploi supérieur au sien, n'a droit qu'à la solde du grade ou de l'emploi dont il est titulaire. Le troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi de suite en observant cette proportion. ART. 66. Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent, sans qu'il leur soit fait application de la règle ci-dessus, remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires attribuées sur les fonds du Trésor public. ART. 67. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des traitements ceux des maréchaux et des amiraux, les dotations allouées aux sénateurs, les traitements de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées à la médaille militaire, les pensions de retraite pour services militaires, les pensions de donataires et celles qui sont accordées à titre de récompense nationale. ART. 370. -Le cumul de deux pensions est autorisé dans la limite de 6,000 francs, pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées par la liquidation. La disposition qui précède n'est pas applicable aux pensions que des lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul. ART. 371. Les pensions de retraite pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté les cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. Les pensions militaires de réforme sont, dans tous les cas, cumulables avec un traitement civil d'activité. ART. 272. Les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la Bibliothèque nationale, à l'Observatoire ou au Bureau des longitudes peuvent, quand elles n'excèdent pas 2,000 francs et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excédent, se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de 6,000 francs. ART. 273. Le titulaire de deux pensions, l'une sur le Trésor, l'autre sur les anciennes caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir indistinctement, pourvu qu'elles ne se rapportent ni aux mêmes temps, ni aux mêmes services. ART. 275. Ne sont
pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté les cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. Les pensions militaires de réforme sont, dans tous les cas, cumulables avec un traitement civil d'activité. ART. 272. Les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la Bibliothèque nationale, à l'Observatoire ou au Bureau des longitudes peuvent, quand elles n'excèdent pas 2,000 francs et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excédent, se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de 6,000 francs. ART. 273. Le titulaire de deux pensions, l'une sur le Trésor, l'autre sur les anciennes caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir indistinctement, pourvu qu'elles ne se rapportent ni aux mêmes temps, ni aux mêmes services. ART. 275. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des pensions les dotations de sénateurs, les pensions à titre de récompense nationale, les lois des 28 avril 1816, art. 78, du 8 juillet 1852, art. 28, et du 11 juillet 1811, art. 6, et lois diverses concernant les pensions accordées à titre de récompense nationale (décret du 24 mars 1852). ART. 5. 1. Les droits aux différentes soldes d'activité commencent: 1° Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, nommés ou rappelés de la non-activité à l'activité ou avancés en grade dans les corps de la marine, à compter soit de la date du décret, de l'arrêté ou de la décision de pensions accordées aux anciens donataires et à leurs veuves, les traitements de la Légion d'honneur et les rentes viagères attribuées aux médaillés militaires. Toute autre exception aux lois prohibitives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi. Loi du 1er juin 1878, art. 1. Les militaires de la réserve et de l'armée territoriale, autres que ceux mentionnés à l'article 53 de la loi du 13 mars 1875 (personnel administratif de l'armée territoriale) cumuleront en temps de paix les traitements ou pensions dont ils jouissent avec la solde et
de récompense nationale (décret du 24 mars 1852). ART. 5. 1. Les droits aux différentes soldes d'activité commencent: 1° Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, nommés ou rappelés de la non-activité à l'activité ou avancés en grade dans les corps de la marine, à compter soit de la date du décret, de l'arrêté ou de la décision de pensions accordées aux anciens donataires et à leurs veuves, les traitements de la Légion d'honneur et les rentes viagères attribuées aux médaillés militaires. Toute autre exception aux lois prohibitives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi. Loi du 1er juin 1878, art. 1. Les militaires de la réserve et de l'armée territoriale, autres que ceux mentionnés à l'article 53 de la loi du 13 mars 1875 (personnel administratif de l'armée territoriale) cumuleront en temps de paix les traitements ou pensions dont ils jouissent avec la solde et les prestations qui leur sont attribuées pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués. Loi du 26 décembre 1890, art. 31. Les pensions militaires concédées à des officiers ou assimilés à partir du 1er janvier 1891 ne pourront se cumuler avec un traitement civil payé par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics, que dans le cas où le total du traitement civil et de la pension militaire serait inférieur au montant de la solde, sans les accessoires, dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque ce total dépassera le montant de la solde, il y sera ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au montant de la solde, la pension serait complètement suspendue tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Seront considérées comme traitements les indemnités ou salaires alloués aux officiers ou assimilés retraités et employés à titre d'auxiliaires permanents par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics. Les traitements afférents à des pensions civiles attribuées par des remises variables seront déterminées par un arrêté ministériel. Toutefois, les prescriptions du présent article ne seraient pas applicables aux pensions