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l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera fait à Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Janvier 1908. Signé A. FALLUÈRES. La Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. et. PATENTES Somme. Chambre de la chambre. Idem. Bourse. 1,750 Patentés de la ville seulement. Arras. Pas-de-Calais Chambre de la de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 600 Patentés de la ville seulement. Bayonne. Basses-Pyrénées.. Chambre. 7,631 Patentés de la circonscription de la chambre. Beauvais. Oise. Idem. Idem. Caen. Cavados. Idem. Sarthe-et-Loire. Idem. 5,800 idem. 6,800 Idem. Corbeil. Seine-et-Oise Idem. Dijon. Épinal. Idem. Idem. Bourse. Patentes ment. Chambre. 3,000 de Limoges. Haute-Vienne. Idem. Idem. Idem. Bourville Le Mans. Chambre. 34,127 Idem. Idem. Bourse. Patentes de la circonscription de la chambre. Orléans. Loiret. idem. Idem. Idem, Idem. Bourse 3,000 Patentes de la circonscription de la chambre. Rouen. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Idem. Bourse. 7,000 Patentes de la ville seulement. Roubaix. Nord. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 4,000 Patentes de la ville seulement. Quimper. Finistère. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Nord Idem, Idem. Bourse: Vu pour être annexé au présent décret en date de officiel Paris, le 3 Janvier 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Stéphane GISTON DUMOULIN. N° 50369. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 5 septembre 1908 le délai fixé par l'article 1er du décret du 5 septembre 1906, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Vendôme à
de la circonscription de la chambre. Orléans. Loiret. idem. Idem. Idem, Idem. Bourse 3,000 Patentes de la circonscription de la chambre. Rouen. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Idem. Bourse. 7,000 Patentes de la ville seulement. Roubaix. Nord. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 4,000 Patentes de la ville seulement. Quimper. Finistère. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Nord Idem, Idem. Bourse: Vu pour être annexé au présent décret en date de officiel Paris, le 3 Janvier 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Stéphane GISTON DUMOULIN. N° 50369. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 5 septembre 1908 le délai fixé par l'article 1er du décret du 5 septembre 1906, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Vendôme à Mondoubleau (Loir-et-Cher) avec embranchement sur la Ville-aux-Clers (Loir-et-Cher). [Paris, 22 Octobre 1907.] Certifié conforme Paris, le 8* Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3', soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 8 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2919. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3', soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 8 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2919. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret approuvant le vingt-sixième supplément au Tableau général des distances de port à port pour la Navigation au long cours et la quatorzième supplément au Tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage. Du 29 Octobre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 10 décembre 1907) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois du 7 avril 1902 et 11 avril 1906 sur la marine marchande; Vu les décrets du 9 septembre 1902 et du 31 août 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application des lois susvisées; Vu le décret du 31 octobre 1906 transférant au ministère du commerce et de l'industrie certaines attributions appartenant précédemment au ministère de la Marine La section des finances, etc., des travaux publics et des postes et télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, des vacations, du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE Art. 1er. Sont approuvés le vingt-sixième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au long cours et le quatorzième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois du 7 avril 1902 et 11 avril 1906 sur la marine marchande; Vu les décrets du 9 septembre 1902 et du 31 août 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application des lois susvisées; Vu le décret du 31 octobre 1906 transférant au ministère du commerce et de l'industrie certaines attributions appartenant précédemment au ministère de la Marine La section des finances, etc., des travaux publics et des postes et télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, des vacations, du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE Art. 1er. Sont approuvés le vingt-sixième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au long cours et le quatorzième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage annexés au présent décret. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumenge. 26, Supplément au tableau général des distances pour la navigation au long cours. Adda Ile Afrique Océan Atlantique Tchad. Adda Océan Atlantique Hauçou. Jackville Sénégal 3' Anvers Belgique. Mer du Nord Saint-Vincent Fret Canal de Sicile 3'06 Asturies Espagne Océan Pacifique 3'45 Oregon (Etats-Unis) Océan Pacifique 3'55 Columbia (Etats-Unis) Océan Pacifique 4'51 Îles Comores. Océan Indien 4'72 Îles Comores Océan Indien 5'54 Océan Indien 6'56 France. Océan Atlantique 5'58 Océan Pacifique 7'38 France Océan Atlantique 9'36 Océan Pacifique 10'28 Îles Sandwich Océan Pacifique 11'16 Port-Sandwich Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 12'42 Diamond-Harbour Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 14'28 Port-Ville Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 16'28 Diego-Suarez Madagascar. Océan Indien 21'53 Eagle-Harbour (États-Unis) Océan Pacifique 23'49 Naha (États-Unis) Océan Pacifique 26'30 États Pérou Occidentaux Tchou ou Tchou Nanouvelle-Calédonie Océan Pacifique 787 Entre États-Unis, Océan Pacifique 851. Entre Hollande, Océan Pacifique 3050. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 11587. Entre Hollande, Mer du
l'industrie, Signé Gaston Doumenge. 26, Supplément au tableau général des distances pour la navigation au long cours. Adda Ile Afrique Océan Atlantique Tchad. Adda Océan Atlantique Hauçou. Jackville Sénégal 3' Anvers Belgique. Mer du Nord Saint-Vincent Fret Canal de Sicile 3'06 Asturies Espagne Océan Pacifique 3'45 Oregon (Etats-Unis) Océan Pacifique 3'55 Columbia (Etats-Unis) Océan Pacifique 4'51 Îles Comores. Océan Indien 4'72 Îles Comores Océan Indien 5'54 Océan Indien 6'56 France. Océan Atlantique 5'58 Océan Pacifique 7'38 France Océan Atlantique 9'36 Océan Pacifique 10'28 Îles Sandwich Océan Pacifique 11'16 Port-Sandwich Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 12'42 Diamond-Harbour Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 14'28 Port-Ville Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 16'28 Diego-Suarez Madagascar. Océan Indien 21'53 Eagle-Harbour (États-Unis) Océan Pacifique 23'49 Naha (États-Unis) Océan Pacifique 26'30 États Pérou Occidentaux Tchou ou Tchou Nanouvelle-Calédonie Océan Pacifique 787 Entre États-Unis, Océan Pacifique 851. Entre Hollande, Océan Pacifique 3050. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 11587. Entre Hollande, Mer du Nord 31307. Entre Écosse, Océan Atlantique 1317. Entre Angleterre, Canal de Bristol 1436. Entre États-Unis, Océan Atlantique 1458. Entre Nouvelles-Hébrides, Océan Pacifique 1270. Entre France, Mer du Nord 14730. Entre Angleterre, Océan Atlantique 1478. Entre Angleterre, Mer du Nord 14799. Entre Australie, Océan Pacifique 1585. Entre Tasmanie, Océan Pacifique 1593. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1450. Entre Écosse, Océan Atlantique 1545. Entre Hollande, Océan Pacifique 1535. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1580. Entre Japon, Mer du Japon 1590. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1380. Entre Japon, Mer du Japon 1387. Entre États-Unis, Océan Atlantique 1390. Entre Grande Combe, Océan Atlantique 1407. Entre Écosse, Océan Atlantique 1417. Entre Angleterre, Mer du Nord 14195. Entre Australie, Océan Pacifique 1425. Entre Nouvelles-Hébrides, Océan Pacifique 1430. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1445. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1455. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1460. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1470. NAUFRAGES et avaries graves. cassés en mer ou du navire de la relève des lieux où ils ont été découverts Cherbourg, France Manche 1506. Poros (États-Unis), Océan Atlantique 5100. Port-Pirie (Australie), Océan Pacifique 5200. Suez (Égypte), Mer Rouge 5305. Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué (France), Manche 5507. Leixões (Portugal), Océan Atlantique 5607. Tacoma (États-Unis),
Entre États-Unis, Océan Pacifique 1450. Entre Écosse, Océan Atlantique 1545. Entre Hollande, Océan Pacifique 1535. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1580. Entre Japon, Mer du Japon 1590. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1380. Entre Japon, Mer du Japon 1387. Entre États-Unis, Océan Atlantique 1390. Entre Grande Combe, Océan Atlantique 1407. Entre Écosse, Océan Atlantique 1417. Entre Angleterre, Mer du Nord 14195. Entre Australie, Océan Pacifique 1425. Entre Nouvelles-Hébrides, Océan Pacifique 1430. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1445. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1455. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1460. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1470. NAUFRAGES et avaries graves. cassés en mer ou du navire de la relève des lieux où ils ont été découverts Cherbourg, France Manche 1506. Poros (États-Unis), Océan Atlantique 5100. Port-Pirie (Australie), Océan Pacifique 5200. Suez (Égypte), Mer Rouge 5305. Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué (France), Manche 5507. Leixões (Portugal), Océan Atlantique 5607. Tacoma (États-Unis), Océan Pacifique 5708. Insérés au tableau général des distances et à ses suppléments oubliés antérieurement au 1er janvier 1906. AJOUTÉ au tableau des distances pour la navigation commerciale Avis département. Depuis la loi du 19 avril 1908, Londres étant comprise dans la zone du canal auquel appartient le port, auquel appartient le port de départ, le port amiral apportant le plus, Californie, Océan Pacifique. San Francisco (Californie), Océan Pacifique. Sharpness (Hiver Severn), Angleterre, Canal de Bristol. San Francisco (Angleterre), Canal de Bristol. Sydney (Australie), Océan Pacifique. NAUFRAGES ET AVARIES GRAVES. cassés en mer ou du navire de la relève des lieux où ils ont été découverts Cherbourg, France Manche 1506. Poros (États-Unis), Océan Atlantique 5100. Port-Pirie (Australie), Océan Pacifique 5200. Suez (Égypte), Mer Rouge 5305. Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué (France), Manche 5507. Leixões (Portugal), Océan Atlantique 5607. Tacoma (États-Unis), Océan Pacifique 5708. Insérés au tableau général des distances et à ses suppléments oubliés antérieurement au 1er janvier 1906. AJOUTÉ au tableau des distances pour la navigation commerciale Avis département. Depuis la loi du 19 avril 1908, Londres étant comprise dans la zone du canal auquel appartient le port, auquel appartient le port de départ,
appartient le port de départ, le port amiral apportant le plus, Californie, Océan Pacifique. San Francisco (Californie), Océan Pacifique. Sharpness (Hiver Severn), Angleterre, Canal de Bristol. San Francisco (Angleterre), Canal de Bristol. Sydney (Australie), Océan Pacifique. NAUFRAGES ET AVARIES GRAVES. cassés en mer ou du navire de la relève des lieux où ils ont été découverts Cherbourg, France Manche 1506. Poros (États-Unis), Océan Atlantique 5100. Port-Pirie (Australie), Océan Pacifique 5200. Suez (Égypte), Mer Rouge 5305. Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué (France), Manche 5507. Leixões (Portugal), Océan Atlantique 5607. Tacoma (États-Unis), Océan Pacifique 5708. Insérés au tableau général des distances et à ses suppléments oubliés antérieurement au 1er janvier 1906. AJOUTÉ au tableau des distances pour la navigation commerciale Avis département. Depuis la loi du 19 avril 1908, Londres étant comprise dans la zone du canal auquel appartient le port, auquel appartient le port de départ, le port amiral apportant le plus, Californie, Océan Pacifique. San Francisco (Californie), Océan Pacifique. Sharpness (Hiver Severn), Angleterre, Canal de Bristol. San Francisco (Angleterre), Canal de Bristol. Sydney (Australie), Océan Pacifique. Du 4 Décembre 1907 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trente francs pour la construction d'un chemin pastoral; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trente francs (30fr) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LXIX Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours, par la commune de Salles. 3. Le ministre de
loi du 31 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trente francs pour la construction d'un chemin pastoral; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trente francs (30fr) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LXIX Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours, par la commune de Salles. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALANGE. Le Ministre de l'agriculture, Signé ROAU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de onze cent deux francs pour la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1.
qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de onze cent deux francs pour la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de onze cent deux francs cinquante centimes (11,02fr50) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XIX Répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par diverses communes des Alpes-Maritimes et de Meurthe-et-Moselle. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 4 Décembre 1907. Signé: A. FALANGE. Le Ministre de l'agriculture, Signé ROAU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de
aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par diverses communes des Alpes-Maritimes et de Meurthe-et-Moselle. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 4 Décembre 1907. Signé: A. FALANGE. Le Ministre de l'agriculture, Signé ROAU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, au titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Reims Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400fr) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de la Marne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALANGE. Le Ministre de l'agriculture, Signé ROAU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Décret déclarant d'utilité publique les Travaux projetés pour l'amélioration du Tracé de la ligne de La Roche-sur-Yon à La Rochelle. Du 4 Décembre 1907 (Promulgué