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favorable à l’Olympique par 2 buts à 1, but marqué par Faustin à la 47e minute. Il convient de signaler : un jeu scientifique de passes et de coups de tête des équipiers de l’O. AL, et chez nous, les meilleurs arrêts de notre goal Bastiani, la défense admirable de nos arrières et de nos demis, et quelques heureuses montées de nos avants, restées sans résultat. Le 13 janvier, eut lieu le dernier match officiel de l’U. R. P. comptant pour la série dite des débutants. Les S.A.P. (2) battirent l’A. P. (2) par 4 à 0. Le classement de cette série s'établit comme suit : 1° Sports Athl. Prov., 12 points ; 2° ex-æquo E. S. C. et A. P. avec 10 points. Voici d’autre part le classement officiel de la première série dont tous les matches ont été joués : 1. S. A. P., 15 points; 2. E. S. C. Gapelette, 13 p.; 3.P. St-Vincent de Paul, 14 p.; 4. A. Provençale, 8 p. Le Championnat du Sud-Ouest Le 27 janvier les Bons-Gars, de Bordeaux (1) battaient les Francs du Bouscat (1) par 2 buts à 0. Ce match joué au Vélodrome du Parc, fut pour les Bons-Gars l'occasion d’une nouvelle victoire, bien que les Francs aient dominé le plus soi vent. Mais les Bouscatais ne tinrent pas suffisamment leur place et perdirent de jolies occasions. Les Avants des Bons Gars furent moins brillants qu'à l’habitude Ils surent cependant profiter des hésitations de leurs adversaires pour shooter avec à-propos. Les demis se montrèrent très actifs: les arrières et le goal furent impeccables. Le même jour les équipes secondes des mêmes sociétés faisaient match nul, marquant chacune 2 buts. À Blois Notre active société l’Athlétique F. C. de Blois nous fait connaître les résultats des matches joués par ses 3 premières équipes depuis le début de la saison. Nous le publions avec plaisir, d'autant plus que ce tableau d’homologation, par le nombre des victoires, constitue un palmarès : 25 nov. 1917. AFCB mixte, bat Sporting Club Orléanais par 8 à 0. 9 déc. 1917. — AFCB (1) est battu
l'occasion d’une nouvelle victoire, bien que les Francs aient dominé le plus soi vent. Mais les Bouscatais ne tinrent pas suffisamment leur place et perdirent de jolies occasions. Les Avants des Bons Gars furent moins brillants qu'à l’habitude Ils surent cependant profiter des hésitations de leurs adversaires pour shooter avec à-propos. Les demis se montrèrent très actifs: les arrières et le goal furent impeccables. Le même jour les équipes secondes des mêmes sociétés faisaient match nul, marquant chacune 2 buts. À Blois Notre active société l’Athlétique F. C. de Blois nous fait connaître les résultats des matches joués par ses 3 premières équipes depuis le début de la saison. Nous le publions avec plaisir, d'autant plus que ce tableau d’homologation, par le nombre des victoires, constitue un palmarès : 25 nov. 1917. AFCB mixte, bat Sporting Club Orléanais par 8 à 0. 9 déc. 1917. — AFCB (1) est battu par Cercle Montesquiou (J) de Tours par 5 à 2. 9 déc. 1917. — AFCB (2) match nul avec le Cercle Montesquiou (2) par 1 à 1. 9 déc. 1917. — AFCB (3) est battu par Avenir de Chitenay (1) par 5 à 0. 16 déc. 1917. AFCB (1) bat les Pieds Blancs des Aydes (1) d'Orléans par 4 à 1. 16 déc. 1917 — AFCB (2) bat les Pieds Blancs des Aydes (2) par 6 à 0. 30 déc. 1917. — AFCB (2) gagne AFCB (3) Championnat LRO 2ème série par 1 à 2. 1er janvier 1918. AFCB (1) bat Etoile Sportive Bienfaisance (B) par 4 à 1. 6 janvier 1918. — AFCB (1) match nul avec Cercle Montesquiou (1) de Tours par 1 à 1. 6 janvier 1918. — AFCB (2) bat Cercle Montesquieu (2) par 1 à 0. 13 janvier 1918. — AFCB (2) bat Eveil de Contres (Championnat LRO 2ème série), 17 à 0. 13 janvier 1918 (3) est battu par Avenir de Chitenay (2) (Championnat LRO 2ème série) 4 à 1. 20 janvier 1918. — AFCB (2) bat Avenir de Chitenay toujours pour le championnat de 2ème série de l’UR de l’Orléanais par 5 buts
les Pieds Blancs des Aydes (1) d'Orléans par 4 à 1. 16 déc. 1917 — AFCB (2) bat les Pieds Blancs des Aydes (2) par 6 à 0. 30 déc. 1917. — AFCB (2) gagne AFCB (3) Championnat LRO 2ème série par 1 à 2. 1er janvier 1918. AFCB (1) bat Etoile Sportive Bienfaisance (B) par 4 à 1. 6 janvier 1918. — AFCB (1) match nul avec Cercle Montesquiou (1) de Tours par 1 à 1. 6 janvier 1918. — AFCB (2) bat Cercle Montesquieu (2) par 1 à 0. 13 janvier 1918. — AFCB (2) bat Eveil de Contres (Championnat LRO 2ème série), 17 à 0. 13 janvier 1918 (3) est battu par Avenir de Chitenay (2) (Championnat LRO 2ème série) 4 à 1. 20 janvier 1918. — AFCB (2) bat Avenir de Chitenay toujours pour le championnat de 2ème série de l’UR de l’Orléanais par 5 buts à 0. Monteimar Notre vaillante société du Midi, l’Étoile de Monteimar, dont l’actif président est toujours M. Pagès, nous envoie, elle aussi, le palmarès de sa saison. Nous le publions ci-après : Le 1er dimanche d’octobre, la 1ère équipe bat une équipe de Romans, par 14 à 0. Le 3ème dimanche elle est battue par le FCB de Bagnols par 1 point à 0. Le 4ème dimanche de nov. prend sa revanche sur le FCB de Bagnols par 1 à 0. Le 4ème dimanche de nov. bat une autre équipe de Bagnols : l’Étoile par 1 à 0. Le 2ème dim. de déc. bat l'équipe A de Collège St-Joseph d’Avignon par 2 à 1. Le 30 décembre devait lutter à Marseille contre les SAP sélectionnés. Le mauvais temps empêche la partie. La 2ème équipe bat l’équipe de la Bataille Rolland une fois par 3 à 0, une autre fois par 5 à 0, et une équipe du 140ème par 3 à 1. Demande de matches La Jeanne d’Arc de St-Germain-en-Laye (Seine-Oise), qui compte 14 équipes de football entraîne ses joueurs au camp militaire de Saint-Germain. Notre active société possède ainsi des équipes d’adultes, de pupilles et de scolaires. Elle serait
dimanche elle est battue par le FCB de Bagnols par 1 point à 0. Le 4ème dimanche de nov. prend sa revanche sur le FCB de Bagnols par 1 à 0. Le 4ème dimanche de nov. bat une autre équipe de Bagnols : l’Étoile par 1 à 0. Le 2ème dim. de déc. bat l'équipe A de Collège St-Joseph d’Avignon par 2 à 1. Le 30 décembre devait lutter à Marseille contre les SAP sélectionnés. Le mauvais temps empêche la partie. La 2ème équipe bat l’équipe de la Bataille Rolland une fois par 3 à 0, une autre fois par 5 à 0, et une équipe du 140ème par 3 à 1. Demande de matches La Jeanne d’Arc de St-Germain-en-Laye (Seine-Oise), qui compte 14 équipes de football entraîne ses joueurs au camp militaire de Saint-Germain. Notre active société possède ainsi des équipes d’adultes, de pupilles et de scolaires. Elle serait heureuse de recevoir sur son terrain le jeudi et le dimanche, des équipes parisiennes ou de la région. Écrire à M. Bruant, président, 3, Place de la République, Evreux (Eure.) Etat de Guerre de la Fédération Générale de Sport Populaire et de Football Par l’intermédiaire de nos Présidents Régionaux nous venons d’adresser à nos 1.700 sociétés d’avant-guerre un questionnaire qui nous permettra de connaître l’effectif de notre Fédération mobilisé depuis la guerre, le nombre actuel de nos combattants, de nos officiers, sous-officiers et soldats, le nombre de nos morts au champ d'honneur et de nos décorés. Nous attachons la plus grande importance à cet état de guerre de notre Fédération. Nous prions MM. les Directeurs et Présidents de bien vouloir nous retourner d'urgence et remplir le questionnaire que nous leur avons adressé. Imprimerie E. ROUSSEL, 20, r. Gerbert. L’Imprimeur-Gérant : E. ROUSSEL. GYMNASTIQUE CROSS-COUNTRY
6e Année. N° 38. 31 Septembre 1935. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRANSCAISE FRATERNITÉ CEUX ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'ÎLE LE JOURNAL paraît le samedi, de chaque semaine. PRIX DU NUMÉRO : 10 CENTS DE L'ABONNEMENT (Payable à l'avance) Par an. Abonnements (annuel) 5 Rs. par semestre. 2 Rs. 6 Ps. (de Pondichéry) 5 Rs. France et Colonies 25 Frs. par semestre 14 Frs. Etranger 30 Frs. par semestre 17 Frs. À L'ABONNEMENT Annonces légales. 2 Rs. 1re et 2e insertion 2 Rs. soit 1 fr. 3e et suivantes, 1 Rs. soit 0 fr. Par avance, semestre, à Mai. Pour les abonnements et les annonces, s'adresser au Chef du Service de l'Imprimerie de l'Administration. SOMMAIRE. ACTES METROPOLITAINS. Pages. 8, mars.— Décision du Conseil d'Etat rejetant la requête du sieur Sital Chandra Bhatlacharji tendant à voir annuler un arrêté en date du 3 mars 1933, par lequel le Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde a rejeté son recours à fin d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'interdiction de tenir une réunion publique. A. 802 5 août.— Circulaire ministérielle relative aux indemnités pour chargés de famille. ACTES LOCAUX. 1935. Pages. 12 septembre.— Arrêté prescrivant la publication du Journal officiel de la Colonie de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Etablissement de Pondichéry. — Délibération. 805 12 septembre. — Arrêté déclarant nuls et de nul effet les articles 2 et 3 de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 touchant l'assiette du droit de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Etablissement de Pondichéry. — Délibération 806 12 septembre.— Arrêté nommant une commission en vue d'établir dans la Colonie un programme d'action intéressant l'assistance médicale, l'hygiène générale et la prévoyance sociale. 807 13 septembre.— Arrêté mettant une avance spéciale de 1.000 Rs. à la disposition de M. Shoylendranath Chatterjee, régisseur de la caisse des menus dépenses, de Chandernagor, pour le paiement des dépenses urgentes. 808 13 septembre.— Arrêté fixant les heures de travail et d'ouverture au public
la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Etablissement de Pondichéry. — Délibération. 805 12 septembre. — Arrêté déclarant nuls et de nul effet les articles 2 et 3 de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 touchant l'assiette du droit de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Etablissement de Pondichéry. — Délibération 806 12 septembre.— Arrêté nommant une commission en vue d'établir dans la Colonie un programme d'action intéressant l'assistance médicale, l'hygiène générale et la prévoyance sociale. 807 13 septembre.— Arrêté mettant une avance spéciale de 1.000 Rs. à la disposition de M. Shoylendranath Chatterjee, régisseur de la caisse des menus dépenses, de Chandernagor, pour le paiement des dépenses urgentes. 808 13 septembre.— Arrêté fixant les heures de travail et d'ouverture au public des bureaux des différentes administrations de la colonie. 809 20 septembre.— Décision du Conseil du Contentieux administratif de la colonie de l'élection de deux délégués sénatoriaux et d'un suppléant dans la commune de Yanaon 809 Interdiction de séjour 810 Nominations, mutations, congés, etc 811 DECISION du Conseil d'État, rejetant la requête du sieur Sital Chandra Bhatlacharji tendant à voir annuler un arrêté en date du 3 mars 1933 par lequel le Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde a rejeté son recours afin d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'interdiction de tenir une réunion publique. CONSEIL D'ÉTAT. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Conseil d'État statuant au Contentieux (Section du Contentieux), Sur le rapport de la 4e Sous-Section de la Section du Contentieux, Vu, sous le n° 37.410, la requête présentée pour le sieur Sital Chandra Bhattacharji, fils de feu Surendranath Bhattacharji, de caste bramîne, employé, demeurant à Chandernagor, quartier de Boro, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1933, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 3 mars 1933, par lequel le Conseil du Contentieux administratif des Établissements français
requête du sieur Sital Chandra Bhatlacharji tendant à voir annuler un arrêté en date du 3 mars 1933 par lequel le Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde a rejeté son recours afin d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'interdiction de tenir une réunion publique. CONSEIL D'ÉTAT. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Conseil d'État statuant au Contentieux (Section du Contentieux), Sur le rapport de la 4e Sous-Section de la Section du Contentieux, Vu, sous le n° 37.410, la requête présentée pour le sieur Sital Chandra Bhattacharji, fils de feu Surendranath Bhattacharji, de caste bramîne, employé, demeurant à Chandernagor, quartier de Boro, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1933, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 3 mars 1933, par lequel le Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde a rejeté son recours à fin d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'interdiction de tenir une réunion publique qui lui a été signifiée par une lettre, en date du 25 janvier 1932, de l'Administrateur de Chandernagor; Ce faire, attendu que le Conseil du Contentieux administratif n'était pas compétent pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir qui avait été ainsi porté devant lui; Vu 2°, sous le n° 37.411, la requête présentée pour le sieur Sital Chandra Bhattacharji susvisé, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 31 octobre 1933, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision, qui lui a été signifiée par la lettre précitée de l'Administrateur de Chandernagor, en date du 25 janvier 1932: Ce faire, attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction de ladite requête à la requête susvisée formée sous le n° 37.410; que, d'autre part, la décision attaquée résulte d'une inexacte interprétation des dispositions tant des lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 que de l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les observations présentées par le Ministre des colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée des deux pourvois, lesdites observations enregistrées comme
pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir qui avait été ainsi porté devant lui; Vu 2°, sous le n° 37.411, la requête présentée pour le sieur Sital Chandra Bhattacharji susvisé, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 31 octobre 1933, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision, qui lui a été signifiée par la lettre précitée de l'Administrateur de Chandernagor, en date du 25 janvier 1932: Ce faire, attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction de ladite requête à la requête susvisée formée sous le n° 37.410; que, d'autre part, la décision attaquée résulte d'une inexacte interprétation des dispositions tant des lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 que de l'ordonnance organique du 23 juillet 1840; Vu les observations présentées par le Ministre des colonies, en réponse à la communication qui lui a été donnée des deux pourvois, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 octobre 1933, et tendant à l'annulation de l'arrêté du Conseil du Contentieux administratif; Vu les deux mémoires en réplique présentés pour le sieur Sital Chandra Bhattacharji, lesdits mémoires enregistrés comme ci-dessus le 5 novembre 1934, et tendant aux mêmes fins que les recours par les mêmes motifs. Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840; Vu la loi du 30 juin 1881; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Roujou, Maître des Requêtes, en son rapport; Ouï M. Beurdeley, avocat du sieur Sital Chandra Bhattacharji, en ses observations; Ouï M. Andrieux, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; En ce qui concerne l'arrêté du Conseil du Contentieux administratif: Considérant que la requête présentée par le sieur Sital Chandra Bhattacharji devant le Conseil. du Contentieux administratif tendait uniquement à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision émanant d'une autorité administrative ; que le Conseil du Contentieux n'était pas compétent pour statuer sur un pourvoi de cette nature ; que par suite, c'est à tort que
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1840; Vu la loi du 30 juin 1881; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Ouï M. Roujou, Maître des Requêtes, en son rapport; Ouï M. Beurdeley, avocat du sieur Sital Chandra Bhattacharji, en ses observations; Ouï M. Andrieux, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; En ce qui concerne l'arrêté du Conseil du Contentieux administratif: Considérant que la requête présentée par le sieur Sital Chandra Bhattacharji devant le Conseil. du Contentieux administratif tendait uniquement à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision émanant d'une autorité administrative ; que le Conseil du Contentieux n'était pas compétent pour statuer sur un pourvoi de cette nature ; que par suite, c'est à tort que ledit Conseil n'a pas déclaré irrecevable la requête du sieur Sital Chandra Battacharji, et qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêté attaqué ; sur la requête présentée au Conseil d'État contre la décision d'interdiction signifiée par la lettre du 23 janvier 1932 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la réunion projetée par le requérant, était de nature à porter atteinte à la sûreté de la Colonie ; Considérant qu'il appartenait, par suite, au Gouverneur des Établissements français dans l'Inde, en vertu des pouvoirs qu'il tient notamment de l'article 23, g, de l'ordonnance du 23 juillet 1805 d'interdire cette réunion ; DÉCIDE : L'arrêté susvisé du Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde est annulé, comme rendu par une juridiction incompétente. Art. 2 — La requête n° 37.441 du sieur Sital Chandra Bhattacharji est rejetée. Art. 3 — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 1er mars 1935 où siégeaient : MN., Pichat, Président ; Porche, Durand, J. M. Roussel, Gilbert, Riboulet, Rochetoun-Mazerat, Présidents de Sous-Sections, Tamy, Roussellier, Conseillers d'État, Seligman, Maître des Requêtes, et Boujou, Maître des Requêtes ; Rapporteur. Lu en séance publique, le 8 mars
la réunion projetée par le requérant, était de nature à porter atteinte à la sûreté de la Colonie ; Considérant qu'il appartenait, par suite, au Gouverneur des Établissements français dans l'Inde, en vertu des pouvoirs qu'il tient notamment de l'article 23, g, de l'ordonnance du 23 juillet 1805 d'interdire cette réunion ; DÉCIDE : L'arrêté susvisé du Conseil du Contentieux administratif des Établissements français dans l'Inde est annulé, comme rendu par une juridiction incompétente. Art. 2 — La requête n° 37.441 du sieur Sital Chandra Bhattacharji est rejetée. Art. 3 — Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Colonies. Délibéré dans la séance du 1er mars 1935 où siégeaient : MN., Pichat, Président ; Porche, Durand, J. M. Roussel, Gilbert, Riboulet, Rochetoun-Mazerat, Présidents de Sous-Sections, Tamy, Roussellier, Conseillers d'État, Seligman, Maître des Requêtes, et Boujou, Maître des Requêtes ; Rapporteur. Lu en séance publique, le 8 mars 1935. Le Maître des Requêtes. Rapporteur, Le Président. FRÉDÉRIC ROUJOU, G. PICHAT. Secrétaire du Gouvernement. Secrétaire de la Section du Contentieux. M. GUEROULT... La République mandate et ordonne au Ministre des Colonies, ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui le concerne, les voies de droit commun, contre les parties intéressées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, conforme : Le Secrétaire du Contentieux. M. GUEROULT... CIRCULAIRE ministérielle relative aux modalités d'indemnisation des charges de famille. (Ministère des colonies - Direction du Personnel et de la Comptabilité). Paris, le 5 août 1935. 20(361/116. LE MINISTRE DES COLONIES A MM., LES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX, GOUVERNEURS DES COLONIES, L'ADMINISTRATEUR DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELUN, LES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE AU CAMEROUN, ET AU TOGO, LES CHEFS DES SERVICES COLONIAUX DANS LES PORTS DE COMMERCE. Mon attention a été appelée sur les dispositions d'un décret en date du 31 juillet 1935, rendu en exécution de la loi du 8 juin 1935, qui modifie le taux des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels civils et militaires de l'État. Les dispositions du décret du 30 décembre 1928 qui réglemente cette question à l'égard du personnel
de droit commun, contre les parties intéressées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, conforme : Le Secrétaire du Contentieux. M. GUEROULT... CIRCULAIRE ministérielle relative aux modalités d'indemnisation des charges de famille. (Ministère des colonies - Direction du Personnel et de la Comptabilité). Paris, le 5 août 1935. 20(361/116. LE MINISTRE DES COLONIES A MM., LES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX, GOUVERNEURS DES COLONIES, L'ADMINISTRATEUR DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELUN, LES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE AU CAMEROUN, ET AU TOGO, LES CHEFS DES SERVICES COLONIAUX DANS LES PORTS DE COMMERCE. Mon attention a été appelée sur les dispositions d'un décret en date du 31 juillet 1935, rendu en exécution de la loi du 8 juin 1935, qui modifie le taux des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels civils et militaires de l'État. Les dispositions du décret du 30 décembre 1928 qui réglemente cette question à l'égard du personnel colonial précisent que « les indemnités pour charges de famille attribuées aux fonctionnaires des cadres coloniaux rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies sont calculées d'après les tarifs actuels et éventuels applicables en la matière au personnel de l'État, Dans ces conditions, il convient de rappeler que les tarifs indiqués au décret du 16 juillet 1935 susvisé doivent être mis en vigueur pour les fonctionnaires coloniaux dès le 17 juillet 1935, vous voudrez bien assurer le mandement des indemnités en question, pour compter de la même date, aux conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la colonie placée sous votre autorité. Le ministre des colonies, Louis ROLLIN. ARRÊTÉ prescrivant la publication, au Journal officiel de la Colonie, de la délibération du Conseil général du 25 décembre 1934 modifiant les tarifs du droit intérieur de consommation sur les huiles et essences minérales introduites ou fabriquées dans l'Établissement de l'otdi Ghéry. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu la délibération du Conseil général des Établissements français dans l'Inde du 25 décembre 1934