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sans effet ; Vu la délibération du conseil municipal de Poix-du-Nord, en date du 15 septembre 1920, demandant la mise en déchéance du concessionnaire défaillant; Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 30 novembre 1920; Sur la proposition du directeur des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique, Arrête : M. Eugène Hennon, à Valenciennes, est déchu de la concession qui lui a été accordée par la municipalité de Poix-du-Nord pour la distribution de l'énergie électrique à tous usages sur le territoire de cette commune. Paris, le 21 juin 1921. YVES LE TROCQUER. Par arrêté du 27 juin 1921, M. Noël (Pierre), rédacteur stagiaire à l'administration centrale des travaux publics, a été nommé rédacteur de 3e classe pour prendre rang du 1er juillet 1921. Par arrêté du 27 juin 1921, M. Brunèt (Georges), expéditionnaire de 1re classe à l'administration centrale des travaux publics, affecté au 1er bureau de la direction des chemins de fer, passera, à dater du 1er juillet 1921, au bureau du cabinet du ministre, en remplacement de M. Deloche, précédemment admis à la retraite. Par décret-en date du 27 juin 1921, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, M. Malavall (Eugène-Irénée-Basil), ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, a été admis, sur sa demande, à dater du 12 mai 1921, à faire valoir ses droits à la retraite, par application de l'article 5, paragraphe 1ère de la loi du 9 juin 1853. Par décision ministérielle du 23 juin 1921, a été fixée au 1er août 1921 la date à laquelle M. Minguel, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, de 1re classe à Avignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite par décret du 5 décembre 1920 et maintenu provisoirement en fonctions, cessera définitivement ses services. Par arrêté en date du 27 juin 1921, M. Hennequin, ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, à Blois, a été chargé, à la résidence de Clermont-Ferrand, à dater du 16 juillet 1921, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Poisson, précédemment
ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, a été admis, sur sa demande, à dater du 12 mai 1921, à faire valoir ses droits à la retraite, par application de l'article 5, paragraphe 1ère de la loi du 9 juin 1853. Par décision ministérielle du 23 juin 1921, a été fixée au 1er août 1921 la date à laquelle M. Minguel, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, de 1re classe à Avignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite par décret du 5 décembre 1920 et maintenu provisoirement en fonctions, cessera définitivement ses services. Par arrêté en date du 27 juin 1921, M. Hennequin, ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, à Blois, a été chargé, à la résidence de Clermont-Ferrand, à dater du 16 juillet 1921, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Poisson, précédemment appelé à d'autres fonctions, savoir : 1° Service ordinaire des ponts et chaussées du département du Puy-de-Dôme : 20 Contrôle des études de la ligne de chemin de fer de Châtelier à Combronde ; 30 Contrôle des études et travaux de la ligne de chemin de fer de Limoges à Saint-Germain-des-Fossés (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) ; 4° Service hydrométrique et d'annonce des crues dans le bassin de l'Allier. Il remplira les fonctions d'ingénieur en chef. CORTE DU CONSEIL DES MINISTRES ET DE L'INDUSTRIE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 juin 1921. Monsieur le Président, Le décret du 22 décembre 1916, qui a prohibé l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère, ne contient, à la différence des autres actes de la sorte successivement rendus depuis 1914, aucune disposition permettant d'autoriser, par voie de dérogations, des exceptions à la prohibition qu'il édicté. L'expérience a démontré que cette restriction, justifiée pendant la guerre, ne tarderait pas à entraîner, si elle devait être maintenue aussi rigoureusement, de sérieux inconvénients au point de vue des intérêts de notre industrie hôtelière et de notre commerce d'exportation. Il nous paraît dès lors nécessaire de prévoir des dispositions qui
Saint-Germain-des-Fossés (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) ; 4° Service hydrométrique et d'annonce des crues dans le bassin de l'Allier. Il remplira les fonctions d'ingénieur en chef. CORTE DU CONSEIL DES MINISTRES ET DE L'INDUSTRIE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 juin 1921. Monsieur le Président, Le décret du 22 décembre 1916, qui a prohibé l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère, ne contient, à la différence des autres actes de la sorte successivement rendus depuis 1914, aucune disposition permettant d'autoriser, par voie de dérogations, des exceptions à la prohibition qu'il édicté. L'expérience a démontré que cette restriction, justifiée pendant la guerre, ne tarderait pas à entraîner, si elle devait être maintenue aussi rigoureusement, de sérieux inconvénients au point de vue des intérêts de notre industrie hôtelière et de notre commerce d'exportation. Il nous paraît dès lors nécessaire de prévoir des dispositions qui permettent d'accorder certaines dérogations à la prohibition. La loi du 23 juin 1920 a d'ailleurs prévu l'application d'une surtaxe spéciale sur les alcools étrangers dont l'importation serait exceptionnellement autorisée. Cette surtaxe annihile l'avantage dont les fabricants étrangers pourraient bénéficier, au détriment des fabricants français, par suite de la différence des prix auxquels les uns et les autres achètent l'alcool nécessaire à leurs préparations. Joint aux droits de douane, elle protège les fabricants français ainsi que notre production d'eaux-de-vie naturelles contre une concurrence étrangère excessive. Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché, destiné à réaliser la mesure proposée. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le Président de la République française. Vu le décret du 22 décembre 1916, prohibant l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère et la loi ratificative du 9 juillet 1917 ; Vu le tableau C annexé au décret du 22 juillet 1920 ; Vu l'article
prix auxquels les uns et les autres achètent l'alcool nécessaire à leurs préparations. Joint aux droits de douane, elle protège les fabricants français ainsi que notre production d'eaux-de-vie naturelles contre une concurrence étrangère excessive. Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché, destiné à réaliser la mesure proposée. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le Président de la République française. Vu le décret du 22 décembre 1916, prohibant l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère et la loi ratificative du 9 juillet 1917 ; Vu le tableau C annexé au décret du 22 juillet 1920 ; Vu l'article 89 de la loi du 23 juin 1920 ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Des dérogations à la prohibition d'entrée édictée sur les eaux-de-vie et liqueurs d'origine étrangère, par le décret du 22 décembre 1916 susvisé, pourront être accordées, à titre exceptionnel, dans les conditions qui seront déterminées par la ministre des finances. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD.
Des dérogations à la prohibition d'entrée édictée sur les eaux-de-vie et liqueurs d'origine étrangère, par le décret du 22 décembre 1916 susvisé, pourront être accordées, à titre exceptionnel, dans les conditions qui seront déterminées par la ministre des finances. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. MÉMINISTRE DE l'INTÉRIEUR, DE l'INDUSTRIE ET DE LA PAIXIMENT ET DES TRAVAILLES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et spécialement son titre II ; Vu les délibérations du conseil général du département des Hautes-Alpes en date des 6 mai et 16 septembre 1920 ; Vu l'avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département des Hautes-Alpes en date du 16 juillet 1920 ; Vu la lettre du préfet des Hautes-Alpes en date du 19 décembre 1920, de laquelle il résulte que le département mettra gratuitement à la disposition de l'office un local et les services d'un employé ; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 26 février 1921 ; Les sections des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du
12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et spécialement son titre II ; Vu les délibérations du conseil général du département des Hautes-Alpes en date des 6 mai et 16 septembre 1920 ; Vu l'avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département des Hautes-Alpes en date du 16 juillet 1920 ; Vu la lettre du préfet des Hautes-Alpes en date du 19 décembre 1920, de laquelle il résulte que le département mettra gratuitement à la disposition de l'office un local et les services d'un employé ; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 26 février 1921 ; Les sections des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendues, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un office public d'habitations à bon marché pour le département des Hautes-Alpes. Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement du conseil général du département des Hautes-Alpes résultant de ses délibérations en date des 6 mai et 16 septembre 1920 et suivant lequel le département des Hautes-Alpes fournira à l'office : 1° une dotation de 1,000 fr. pour frais de premier établissement ; 2° une subvention annuelle de 2,000 francs pendant dix-huit ans, à prélever sur les ressources ordinaires du budget. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, G. LEROUX. CORVOST AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 27 juin 1921. Monsieur le Président, Aux termes de la législation en vigueur, l'aéronautique militaire constitue un service, mais non une
septembre 1920 et suivant lequel le département des Hautes-Alpes fournira à l'office : 1° une dotation de 1,000 fr. pour frais de premier établissement ; 2° une subvention annuelle de 2,000 francs pendant dix-huit ans, à prélever sur les ressources ordinaires du budget. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, G. LEROUX. CORVOST AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 27 juin 1921. Monsieur le Président, Aux termes de la législation en vigueur, l'aéronautique militaire constitue un service, mais non une arme autonome. On a pu légalement créer le corps d'officiers d'administration prévu, mais les officiers combattants, dont le nombre s'est considérablement accru pendant la guerre, qu'ils appartiennent au corps navigant ou non, continuent à compter à leur arme d'origine et à y concourir pour l'avancement. Ces derniers se demandent avec inquiétude quoi leur est réserve et s'ils seront appelés à demeurer dans l'aéronautique ou à rentrer dans leur arme d'origine: quelques-uns envisagent même l'éventualité de quitter l'armée. Par ailleurs, l'avancement se trouve très inégalement réparti entre eux; d'excellents aviateurs, méritant à tous égards d'être promus au grade supérieur, se sont vu évincer du dernier tableau parce qu'ils appartenaient à une arme où il n'y a eu que peu ou pas d'inscriptions, tandis que d'autres, moins méritants et moins anciens, ont pu être inscrits au tableau parce que, dans leur arme, les places étaient nombreuses. Le projet de loi des cadres, déposé le 19 mai dernier sur le bureau de la Chambre, constitue l'aéronautique militaire en une arme autonome et augmente le nombre de ses formations. Les officiers aujourd'hui détachés dans l'aéronautique et qui, tout naturellement, seront appelés à constituer les cadres de la nouvelle arme n'auront donc plus à souffrir
inquiétude quoi leur est réserve et s'ils seront appelés à demeurer dans l'aéronautique ou à rentrer dans leur arme d'origine: quelques-uns envisagent même l'éventualité de quitter l'armée. Par ailleurs, l'avancement se trouve très inégalement réparti entre eux; d'excellents aviateurs, méritant à tous égards d'être promus au grade supérieur, se sont vu évincer du dernier tableau parce qu'ils appartenaient à une arme où il n'y a eu que peu ou pas d'inscriptions, tandis que d'autres, moins méritants et moins anciens, ont pu être inscrits au tableau parce que, dans leur arme, les places étaient nombreuses. Le projet de loi des cadres, déposé le 19 mai dernier sur le bureau de la Chambre, constitue l'aéronautique militaire en une arme autonome et augmente le nombre de ses formations. Les officiers aujourd'hui détachés dans l'aéronautique et qui, tout naturellement, seront appelés à constituer les cadres de la nouvelle arme n'auront donc plus à souffrir d'inégalités dans l'application des règles relatives à l'avancement puisqu'ils concourront entre eux et non avec des officiers des autres armes. Mais le vote de la loi des cadres ne saurait être escompté dans un délai très rapproché : dans ces conditions, il ne convient pas d'attendre la promulgation de cette loi pour commencer à orienter les cadres de l'aéronautique militaire vers leur constitution future : dès maintenant, les cadres en question sont inférieurs aux besoins des formations existantes, de nombreux officiers commandent une unité correspondant à un grade supérieur au leur et il est indiqué de profiter pour rétablir, dans la mesure du possible, un encadrement normal, du délai qui doit s'écouler jusqu'au jour où la promulgation de la nouvelle loi entraînera la création de formations nouvelles. On peut atteindre ce but grâce à la loi du 15 juillet 1914 portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéronautique militaire, qui prévoit que les officiers des diverses armes détachés dans l'aviation et l'aérostation, ainsi que dans les écoles et établissements de l'aéronautique, sont mis hors cadres et que leur nombre est fixé par décret. Le décret en question n'a jamais été rendu,
loi pour commencer à orienter les cadres de l'aéronautique militaire vers leur constitution future : dès maintenant, les cadres en question sont inférieurs aux besoins des formations existantes, de nombreux officiers commandent une unité correspondant à un grade supérieur au leur et il est indiqué de profiter pour rétablir, dans la mesure du possible, un encadrement normal, du délai qui doit s'écouler jusqu'au jour où la promulgation de la nouvelle loi entraînera la création de formations nouvelles. On peut atteindre ce but grâce à la loi du 15 juillet 1914 portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéronautique militaire, qui prévoit que les officiers des diverses armes détachés dans l'aviation et l'aérostation, ainsi que dans les écoles et établissements de l'aéronautique, sont mis hors cadres et que leur nombre est fixé par décret. Le décret en question n'a jamais été rendu, en raison de la guerre, mais les circonstances actuelles commandent de hâter sa publication. Pour en réduire au minimum les conséquences financières et préparer la diminution globale de l'effectif des officiers de l'armée qu'imposera la future loi des cadres, il convient de spécifier que les officiers actuellement détachés dans l'aéronautique et qui vont être mis hors cadres ne seront pas remplacés dans leur arme d'origine. D'autre part, les promotions à effectuer pour donner à l'encadrement de l'aéronautique sa composition normale, abstraction faite de toute création d'unités, sont échelonnées sur plusieurs années : seules celles qui sont prévues pour l'année 1921 se trouvent comprises dans les effectifs fixés par le projet de décret. Enfin, pour égaliser les chances d'avancement entre les officiers aviateurs ou aérostiers nonobstant les conditions différentes de l'avancement dans leurs armes d'origine, il est nécessaire d'autoriser dans certains cas, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 16 mars 1838, le changement d'arme de ces officiers, sans modification d'ancienneté. Si vous partagez cette manière de voir, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-attaché. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, LOUIS BARTHOU.
et qui vont être mis hors cadres ne seront pas remplacés dans leur arme d'origine. D'autre part, les promotions à effectuer pour donner à l'encadrement de l'aéronautique sa composition normale, abstraction faite de toute création d'unités, sont échelonnées sur plusieurs années : seules celles qui sont prévues pour l'année 1921 se trouvent comprises dans les effectifs fixés par le projet de décret. Enfin, pour égaliser les chances d'avancement entre les officiers aviateurs ou aérostiers nonobstant les conditions différentes de l'avancement dans leurs armes d'origine, il est nécessaire d'autoriser dans certains cas, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 16 mars 1838, le changement d'arme de ces officiers, sans modification d'ancienneté. Si vous partagez cette manière de voir, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-attaché. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, PAUL DOUMEU. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances, Vu les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1914, portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913, concernant l'aéronautique militaire; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838 portant règlement d'après la hiérarchie militaire des grades et des fonctions, sur la progression de l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée, en exécution de la loi du 14 avril 1832; Vu le décret du 2 mai 1914, relatif à l'établissement annuel des tableaux d'avancement et de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire, Décrète : Art. 1er. Le nombre maximum des officiers des troupes métropolitaines et coloniales qui pourront être mis hors cadres au titre de l'aviation et de l'aérostation militaires est fixé comme suit : 9 colonels. 17 lieutenants-colonels. 119 commandants. 432 capitaines. 777 lieutenants et sous-lieutenants. Art. 2. — Les officiers détachés dans l'aéronautique et mis hors cadres par application de l'article 1er ci-dessus ne seront pas remplacés dans leur arme d'origine. Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 56
4 juillet 1913, concernant l'aéronautique militaire; Vu l'ordonnance du 16 mars 1838 portant règlement d'après la hiérarchie militaire des grades et des fonctions, sur la progression de l'avancement et la nomination aux emplois dans l'armée, en exécution de la loi du 14 avril 1832; Vu le décret du 2 mai 1914, relatif à l'établissement annuel des tableaux d'avancement et de concours pour la Légion d'honneur et la médaille militaire, Décrète : Art. 1er. Le nombre maximum des officiers des troupes métropolitaines et coloniales qui pourront être mis hors cadres au titre de l'aviation et de l'aérostation militaires est fixé comme suit : 9 colonels. 17 lieutenants-colonels. 119 commandants. 432 capitaines. 777 lieutenants et sous-lieutenants. Art. 2. — Les officiers détachés dans l'aéronautique et mis hors cadres par application de l'article 1er ci-dessus ne seront pas remplacés dans leur arme d'origine. Art. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 56 de l'ordonnance du 16 mars 1838, les officiers qui seront mis hors cadres par application de l'article 1er du présent décret pourront être changés d'arme, sur leur demande, sans modification d'ancienneté, à condition de prendre engagement de servir définitivement dans l'aéronautique. Art. 4. — Les officiers placés hors cadres, (aéronautique) inscrits aux tableaux d'avancement seront, sur lesdits tableaux, dans chaque arme, grelés sous la rubrique « hors cadres aéronautique » et classés entre eux conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 2 mai 1914. Art. 5. — Les changements d'arme prévus à l'article 3 ne comprennent pas l'allocation de l'indemnité pour changement d'uniforme. Art. 6. — Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juin 1921. A. MILLERAND. Pour le Président de la République Le ministre de la guerre, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. PROMOTIONS ET NOMINATIONS Par décret en date du 28 juin 1921, rendu sur la proposition du ministre de la guerre, ont été promus ou nommés dans la section du cadre de l'état-major général