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à la date du 14 mars 1928, postérieurement au jugement déclaratif de faillite; qu’en s’opposant à l’admission de l’Administration pour partie de cette créance, le syndic de Ronchera soulève une contestation au sujet de cet acte; Attendu qu’en prononçant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce de Sète a statué au-delà de sa compétence; qu’en effet, les contraintes constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par une juridiction administrative; que la juridiction consulaire, compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer, malgré la généralité des termes employés par le législateur dans l’article 365 du Code de commerce, si la question à résoudre soulève une difficulté touchant aux règles qui régissent la perception de l’impôt; qu’en l’espèce, et tenant les précisions données ci-dessus sur le fait, la contestation soulevée par les syndics ne pouvait être tranchée tant en la forme que sur le fond que par le Conseil de préfecture auquel l’article 70 de la loi du 25 juin 1920 attribue compétence exclusive en cette matière; Attendu, d’ailleurs, que le pouvoir de transaction sur pénalités encourues qui est conféré à l’Administration des Contributions indirectes ne peut enlever aux sommes réclamées le caractère de dette définitive, qu’il constitue une simple faculté dont l’Administration demeure libre d'accorder ou de refuser le bénéfice qui laisse intact le principe et l’étendue de la dette, et qui échappe à la volonté du redevable; Attendu qu’il ne peut être opposé que la production d’une contrainte pour des pénalités encourues en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires concerne une dette née après la déclaration de la faillite, puisqu’en cette matière l’amende est encourue et exigible au moment où l’infraction est commise et sans qu’il soit nécessaire que cette amende ait été prononcée par une décision de justice, le Conseil de préfecture n’intervenant, dans le cas où il est saisi, que pour examiner si le fait contraventionnel a bien été commis et si la pénalité a été exactement appliquée ; Attendu qu’étant donné ces principes, il ne saurait être contesté à
indirectes ne peut enlever aux sommes réclamées le caractère de dette définitive, qu’il constitue une simple faculté dont l’Administration demeure libre d'accorder ou de refuser le bénéfice qui laisse intact le principe et l’étendue de la dette, et qui échappe à la volonté du redevable; Attendu qu’il ne peut être opposé que la production d’une contrainte pour des pénalités encourues en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires concerne une dette née après la déclaration de la faillite, puisqu’en cette matière l’amende est encourue et exigible au moment où l’infraction est commise et sans qu’il soit nécessaire que cette amende ait été prononcée par une décision de justice, le Conseil de préfecture n’intervenant, dans le cas où il est saisi, que pour examiner si le fait contraventionnel a bien été commis et si la pénalité a été exactement appliquée ; Attendu qu’étant donné ces principes, il ne saurait être contesté à l’Administration appelante la possibilité de produire conformément au droit commun à une faillite tant que les dernières distributions n’ont pas eu lieu et de former une opposition même tardive à condition que les droits et pénalités supplémentaires aient été encourus pour un fait antérieur à la déclaration de faillite soit, en l’espèce, pour le non-paiement de l’impôt avant le jugement déclaratif du 6 mars 1928 ; Attendu que pour Ronchera l’amende a été encourue à la fin du mois de janvier 1928 suivant les mentions figurant sur la contrainte du 18 mars 1928; Attendu que l’on ne saurait non plus soutenir que les amendes encourues au profit de l’Administration des Contributions indirectes ont un caractère exclusivement pénal et qu’elles sont personnelles au redevable; qu’il est, en effet, de principe que les amendes fiscales de la nature de celles pour lesquelles la contrainte administrative a été délivrée et signifiée sont à la fois des peines et des réparations civiles; Attendu, d’autre part, que la détermination de ce caractère de peine et de réparation civile ne tend pas à faire apprécier un acte administratif hors de la compétence des juridictions civiles ordinaires, qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir jusqu’à ce
en l’espèce, pour le non-paiement de l’impôt avant le jugement déclaratif du 6 mars 1928 ; Attendu que pour Ronchera l’amende a été encourue à la fin du mois de janvier 1928 suivant les mentions figurant sur la contrainte du 18 mars 1928; Attendu que l’on ne saurait non plus soutenir que les amendes encourues au profit de l’Administration des Contributions indirectes ont un caractère exclusivement pénal et qu’elles sont personnelles au redevable; qu’il est, en effet, de principe que les amendes fiscales de la nature de celles pour lesquelles la contrainte administrative a été délivrée et signifiée sont à la fois des peines et des réparations civiles; Attendu, d’autre part, que la détermination de ce caractère de peine et de réparation civile ne tend pas à faire apprécier un acte administratif hors de la compétence des juridictions civiles ordinaires, qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué à ce sujet; Attendu qu’on ne saurait faire grief à l’Administration des Contributions indirectes d’avoir accepté la compétence du Tribunal de commerce de Sète, puisque cette juridiction était incompétente d’une façon absolue à raison de la matière et par application du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, Par ces motifs, La Cour: Accueillant l’appel de l’Administration des Contributions indirectes, repoussant les conclusions de Jules Carrière et Fernet ès qualités; Dit que le tribunal de Sète était incompétent pour statuer sur l’exception soulevée; qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été décidé sur le caractère pénal ou de réparation de l’amende fiscale; que l’Administration n’a pas pu acquiescer valablement à la compétence du Tribunal de Sète en ce qui concerne le jugement des exceptions; Donne acte à la Régie de ce que la contrainte litigieuse n’a pas fait l’objet d’aucune opposition ni de la part du redevable, ni de la part des syndics; ordonne, en conséquence, l’inscription de la Régie au passif chirographaire dans la faillite Ronchera (José) pour la totalité de sa créance comprenant l’impôt et les pénalités exigibles; condamne les syndics ès qualités aux dépens, dont distraction au
des pouvoirs, Par ces motifs, La Cour: Accueillant l’appel de l’Administration des Contributions indirectes, repoussant les conclusions de Jules Carrière et Fernet ès qualités; Dit que le tribunal de Sète était incompétent pour statuer sur l’exception soulevée; qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été décidé sur le caractère pénal ou de réparation de l’amende fiscale; que l’Administration n’a pas pu acquiescer valablement à la compétence du Tribunal de Sète en ce qui concerne le jugement des exceptions; Donne acte à la Régie de ce que la contrainte litigieuse n’a pas fait l’objet d’aucune opposition ni de la part du redevable, ni de la part des syndics; ordonne, en conséquence, l’inscription de la Régie au passif chirographaire dans la faillite Ronchera (José) pour la totalité de sa créance comprenant l’impôt et les pénalités exigibles; condamne les syndics ès qualités aux dépens, dont distraction au profit de Me Anglevel, avoué, sur son affirmation de droit. Dit n’y avoir lieu à amende. CONSEIL D’ETAT (AU CONTENTIEUX). (1) 12 juin 1929 Présidence de M. Pichat PENSIONS ET TRAITEMENTS. — MAJORATIONS (LOI DE FINANCES DU 27 DÉCEMBRE 1927 ART. 68). SUPPRESSION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE (DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ART. 12). — CONSEILS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE PLACÉS DANS LES CADRES DES NOUVEAUX CONSEILS. — CONSEILLERS ATTACHÉS À UN CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE RETRAITÉS AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1926. — ASSIMILATION AUX CONSEILLERS ATTACHÉS. — REVISION DE LA PENSION. — TRAITEMENT AU 1er JANVIER 1928 DES CONSEILLERS RATTACHÉS. — CALCUL SUR LE TRAITEMENT DES CONSEILLERS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX (NON). Parmi les conseillers de préfecture en service au 6 septembre 1926, date du décret supprimant les conseils départementaux, et les remplaçant par 22 conseils interdépartementaux seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la commission spéciale instituée par l'art. 12 dudit décret, ont été placés dans les cadres des nouveaux conseils de préfecture ; les autres, quand ils n'ont pas été nommés à d'autres fonctions, sont seulement restés attachés à l'un des conseils interdépartementaux en conservant leur traitement,
SEPTEMBRE 1926 ART. 12). — CONSEILS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE PLACÉS DANS LES CADRES DES NOUVEAUX CONSEILS. — CONSEILLERS ATTACHÉS À UN CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE RETRAITÉS AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1926. — ASSIMILATION AUX CONSEILLERS ATTACHÉS. — REVISION DE LA PENSION. — TRAITEMENT AU 1er JANVIER 1928 DES CONSEILLERS RATTACHÉS. — CALCUL SUR LE TRAITEMENT DES CONSEILLERS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX (NON). Parmi les conseillers de préfecture en service au 6 septembre 1926, date du décret supprimant les conseils départementaux, et les remplaçant par 22 conseils interdépartementaux seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la commission spéciale instituée par l'art. 12 dudit décret, ont été placés dans les cadres des nouveaux conseils de préfecture ; les autres, quand ils n'ont pas été nommés à d'autres fonctions, sont seulement restés attachés à l'un des conseils interdépartementaux en conservant leur traitement, et leur situation correspond à celle des anciens conseillers de préfecture départementaux. Et ceux-ci, retraités avant le 6 septembre 1926, ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial de leurs titres, dans les cadres des juridictions nouvellement créées. — En conséquence, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928, aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux. Bon et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les requêtes présentées par le sieur Bon, conseiller de préfecture en retraite, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler les décrets en date des 5 avril, 18 avril, 4 avril, 12 mai, 1er juillet, 9 juin, 17 juin et 5 juillet 1928, leur concédant des pensions qu'ils estiment insuffisantes; Considérant que les conseils de préfecture ont été supprimés par décret du 6 septembre 1926 et remplacés par 22 conseils interdépartementaux; que, parmi les conseillers de préfecture en service à cette date, seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la
conséquence, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928, aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux. Bon et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les requêtes présentées par le sieur Bon, conseiller de préfecture en retraite, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler les décrets en date des 5 avril, 18 avril, 4 avril, 12 mai, 1er juillet, 9 juin, 17 juin et 5 juillet 1928, leur concédant des pensions qu'ils estiment insuffisantes; Considérant que les conseils de préfecture ont été supprimés par décret du 6 septembre 1926 et remplacés par 22 conseils interdépartementaux; que, parmi les conseillers de préfecture en service à cette date, seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la commission spéciale instituée par l'art. 12 du décret précité ont été placés dans les cadres des nouveaux conseils de préfecture; que les autres, quand ils n'ont pas été nommés à d'autres fonctions, sont restés attachés à l'un des conseils interdépartementaux en conservant leur traitement; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation des conseillers de préfecture attachés à l'un des conseils interdépartementaux, correspond à celle des anciens conseillers de préfecture départementaux; qu'en effet, ceux-ci, retraités avant le 6 septembre 1926, ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial de leurs titres, dans les cadres des juridictions nouvellement créées; que, dès lors, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon, que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux; Considérant qu'il n'est pas contesté que la revision des pensions des requérants ait été effectuée à équivalence de classe et d'échelon, sur la base des traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés à un conseil interdépartemental; que lesdits requérants
précède que la situation des conseillers de préfecture attachés à l'un des conseils interdépartementaux, correspond à celle des anciens conseillers de préfecture départementaux; qu'en effet, ceux-ci, retraités avant le 6 septembre 1926, ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial de leurs titres, dans les cadres des juridictions nouvellement créées; que, dès lors, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon, que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux; Considérant qu'il n'est pas contesté que la revision des pensions des requérants ait été effectuée à équivalence de classe et d'échelon, sur la base des traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés à un conseil interdépartemental; que lesdits requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les décrets attaqués ont été pris en violation de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927 et à demander pour ce motif leur annulation; Décide : Les requêtes susvisées des sieurs Bon, Curty, Gonneau, Maillefer, Mesrine, Dorian, Hamelle et des dames Yves Trémoulier et Gittard sont rejetées. M. Chasserat, rapp. ; Josse, comm. gouv. — Mme Texier, av. NOTE. — Un décret du 6 septembre 1926 (Gaz. Pal. 1926-2-839) a supprimé les conseils de préfecture départementaux et les a remplacés par 22 conseils interdépartementaux (art. 10) composés d'un président et de quatre conseillers, dont l'un remplit les fonctions de commissaire du gouvernement. Mais il a fallu prendre des mesures pour replacer les anciens conseillers de préfecture dont les fonctions étaient supprimées. Les uns ont vu leurs titres examinés par une commission spéciale, qui a décidé s'ils étaient aptes à faire partie des conseils de préfecture interdépartementaux. Il leur a naturellement été attribué un nouveau traitement. Ceux qui n'ont pas été replacés, ont été ou attachés à titre temporaire, en surnombre, à un conseil interdépartemental, ou appelés à d'autres fonctions publiques. Dans les deux cas, ils ont conservé leur ancien traitement
dames Yves Trémoulier et Gittard sont rejetées. M. Chasserat, rapp. ; Josse, comm. gouv. — Mme Texier, av. NOTE. — Un décret du 6 septembre 1926 (Gaz. Pal. 1926-2-839) a supprimé les conseils de préfecture départementaux et les a remplacés par 22 conseils interdépartementaux (art. 10) composés d'un président et de quatre conseillers, dont l'un remplit les fonctions de commissaire du gouvernement. Mais il a fallu prendre des mesures pour replacer les anciens conseillers de préfecture dont les fonctions étaient supprimées. Les uns ont vu leurs titres examinés par une commission spéciale, qui a décidé s'ils étaient aptes à faire partie des conseils de préfecture interdépartementaux. Il leur a naturellement été attribué un nouveau traitement. Ceux qui n'ont pas été replacés, ont été ou attachés à titre temporaire, en surnombre, à un conseil interdépartemental, ou appelés à d'autres fonctions publiques. Dans les deux cas, ils ont conservé leur ancien traitement jusqu'à leur nomination à un poste régulier. Il paraît donc juste de décider que les conseillers de préfecture mis à la retraite avant le 6 septembre 1926, doivent être assimilés, non pas aux nouveaux conseillers interdépartementaux, puisque forcément leurs titres n'ont pas été examinés, mais aux anciens conseillers mis à la suite des conseils interdépartementaux en surnombre, avec leur traitement ancien. Mais l'art. 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927 (Journal officiel 28 décembre 1927) a relevé le taux des pensions civiles et militaires. A partir du 1er janvier 1928, les fonctionnaires et employés de l'État, les militaires, marins ou assimilés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause obtiendront un relèvement de leurs pensions calculé sur la base des traitements et soldes en vigueur au 1er janvier 1928. Le pourvoi soutenait que la pension des conseillers de préfecture retraités avant le 6 septembre 1926 devait être calculée sur le taux des traitements des conseillers de préfecture interdépartementaux en vigueur au 1er janvier 1928. Le Conseil d'État n'a pas admis cette thèse et a jugé que la pension de ces retraités ne pouvait être calculée que
la suite des conseils interdépartementaux en surnombre, avec leur traitement ancien. Mais l'art. 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927 (Journal officiel 28 décembre 1927) a relevé le taux des pensions civiles et militaires. A partir du 1er janvier 1928, les fonctionnaires et employés de l'État, les militaires, marins ou assimilés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause obtiendront un relèvement de leurs pensions calculé sur la base des traitements et soldes en vigueur au 1er janvier 1928. Le pourvoi soutenait que la pension des conseillers de préfecture retraités avant le 6 septembre 1926 devait être calculée sur le taux des traitements des conseillers de préfecture interdépartementaux en vigueur au 1er janvier 1928. Le Conseil d'État n'a pas admis cette thèse et a jugé que la pension de ces retraités ne pouvait être calculée que sur le traitement du 1er janvier 1928 des anciens conseillers de préfecture, affectés ou mis à la suite, avec leur traitement. des nouveaux conseils de préfecture créés par le décret du 6 septembre 1926. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 7 juin 1929 Présidence de M. Richard IMPÔTS SUR LES REVENUS. — BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — PERSONNES ASSUJETTIES. — ARTISAN. — OUTILLAGE. — QUALITÉ D'ARTISAN NON RÉCONNUE. La qualité d'artisan doit être refusée au contribuable en raison de l'importance et du rendement de son outillage. Spécialement, n'est pas artisan le contribuable qui transforme les graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique. Min. des Finances c. B. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 31 juillet 1917; Vu la loi du 30 juin 1923; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, « ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires. 1° les ouvriers travaillant chez eux soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — PERSONNES ASSUJETTIES. — ARTISAN. — OUTILLAGE. — QUALITÉ D'ARTISAN NON RÉCONNUE. La qualité d'artisan doit être refusée au contribuable en raison de l'importance et du rendement de son outillage. Spécialement, n'est pas artisan le contribuable qui transforme les graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique. Min. des Finances c. B. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 31 juillet 1917; Vu la loi du 30 juin 1923; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, « ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires. 1° les ouvriers travaillant chez eux soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels et de commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon; 2° les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au § précédent »; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession du sieur B., qui travaille pour son propre compte, consiste à transformer des graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques et que ces opérations sont effectuées à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique; que, eu égard à l'importance et au rendement de cet outillage, le sieur B. ne peut être assimilé à un artisan vendant principalement le produit de son travail; que, dès lors, le ministre des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a déclaré le sieur B. non passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et
et d'un compagnon; 2° les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au § précédent »; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession du sieur B., qui travaille pour son propre compte, consiste à transformer des graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques et que ces opérations sont effectuées à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique; que, eu égard à l'importance et au rendement de cet outillage, le sieur B. ne peut être assimilé à un artisan vendant principalement le produit de son travail; que, dès lors, le ministre des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a déclaré le sieur B. non passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Décide : Art. 1er. — L'arrêté du conseil de préfecture est annulé. Art. 2. — Le sieur B. est rétabli à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti. MM. Imbert rapp.; Renaudin, comm. gouv. NOTE. — La qualité d'artisan supposant que le travail manuel doit être la source principale des bénéfices, ne peuvent, en principe, revendiquer cette qualité ceux qui emploient une force motrice réduisant à un simple accessoire la part du travail manuel. Reprenant, dans l'arrêt ci-dessus, une formule qu'il a déjà plusieurs fois employée (V. arrêt du 1er mars 1929, Gaz. Pal. 1929-1-670), le Conseil d'État décide — ce qui est éminemment sujet à appréciation selon les espèces — qu'il y a lieu, en matière d'artisanat, d'examiner si l'importance et le rendement de l'outillage mécanique donnent, ou non, à l'entreprise un caractère industriel. CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SEINE 10 juillet 1929 Présidence de M. Grunebaum-Ballin TAXES. — TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. — TAXE MUNICIPALE SUR LES BALCONS. — CONSTRUCTION NOUVELLE. — EXONÉRATION DE TOUTE TAXE PENDANT QUINZE ANS (LOI DU 1ER AVRIL 1926, ART 31). La taxe municipale sur les balcons et constructions en saillie n'est pas due pour la