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des objets ou marchandises provenant de leur fabrication, sont imposables au droit fixe de patente, soit d'après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d'après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 0 fr. 25 ou fraction de 100 fr. du montant annuel de leur fourniture, suivant que l'un ou l'autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé ». — Art. 23. — « Les droits de patente applicables à raison des fournitures faites aux administrations publiques ou aux établissements publics pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités, pourront être valablement imposés jusque dans la deuxième année qui suivra cette cessation. Ces droits seront réglés conformément à la législation existante, telle qu'elle est complétée et modifiée par l'article précédent ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi précitée que ces dispositions relatives au principe de l'imposition des fournisseurs à la patente, même lorsque la vente a été effectuée sans adjudication ni marché, et au tarif applicable aux fabricants qui fournissent aux administrations publiques des marchandises provenant de leur fabrication, n'ont nullement un caractère temporaire; que les seules dispositions de la loi précitée, dont l'application soit limitée aux ventes faites entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités sont celles qui donnent le droit à l'administration d'établir pendant un délai exceptionnel les impositions à raison de ces ventes; que, d'ailleurs, cette interprétation se trouve confirmée par le fait que le législateur, par l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, a modifié les dispositions de l'alin. 2 de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, dont on ne saurait, par suite, soutenir que l'application était limitée à la période des hostilités; Considérant que le sieur Morel a vendu, en 1926, 950 quintaux de blé à l'Intendance de la région Ouest; qu'il devait, par suite, être imposé, pour l'année 1926, à la contribution des patentes, en qualité de fournisseur, conformément aux dispositions de l'art. 22 précité de la loi du 1er juillet 1916; que la
précitée, dont l'application soit limitée aux ventes faites entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités sont celles qui donnent le droit à l'administration d'établir pendant un délai exceptionnel les impositions à raison de ces ventes; que, d'ailleurs, cette interprétation se trouve confirmée par le fait que le législateur, par l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, a modifié les dispositions de l'alin. 2 de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, dont on ne saurait, par suite, soutenir que l'application était limitée à la période des hostilités; Considérant que le sieur Morel a vendu, en 1926, 950 quintaux de blé à l'Intendance de la région Ouest; qu'il devait, par suite, être imposé, pour l'année 1926, à la contribution des patentes, en qualité de fournisseur, conformément aux dispositions de l'art. 22 précité de la loi du 1er juillet 1916; que la circonstance que cette vente ait été effectuée par l'intermédiaire d'un courtier ne saurait enlever au sieur Morel la qualité de fournisseur; que, dès lors, c'est à tort que le président du conseil de préfecture a accordé au sieur Morel décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé est annulé. Art. 2. — Le sieur Morel sera rétabli aux droits auxquels il avait été primitivement imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin. MM. Moreau-Néret, rapp.; Sauvel, com. gouv. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les impositions à la patente pour fournitures faites aux administrations publiques entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités peuvent, en vertu de l'art. 23 de la loi du 1er juillet 1916, être établies seulement dans les deux ans qui suivront cette cessation; mais on ne saurait évidemment inférer de là, ni du fait que les art. 22 et 23 sont compris dans la loi, essentiellement temporaire, sur les bénéfices de guerre, que les fournitures aux établissements faites conformément à l'article 22 de la loi
imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé est annulé. Art. 2. — Le sieur Morel sera rétabli aux droits auxquels il avait été primitivement imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin. MM. Moreau-Néret, rapp.; Sauvel, com. gouv. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les impositions à la patente pour fournitures faites aux administrations publiques entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités peuvent, en vertu de l'art. 23 de la loi du 1er juillet 1916, être établies seulement dans les deux ans qui suivront cette cessation; mais on ne saurait évidemment inférer de là, ni du fait que les art. 22 et 23 sont compris dans la loi, essentiellement temporaire, sur les bénéfices de guerre, que les fournitures aux établissements faites conformément à l'article 22 de la loi du 1er juillet 1916 qui a modifié les conditions de l'établissement de la patente de fournisseur ne sont plus imposables depuis la cessation des hostilités; la patente de fournisseur continue à être applicable sous les conditions qui ont modifié son établissement depuis l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, et l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, lequel, modifiant l'art. 22 de la loi de 1916 après la cessation des hostilités, prouve bien que ledit art. 22 est toujours en vigueur. II. — Sur le second point: L'intermédiaire d'un courtier ne fait nullement disparaître la personnalité du vendeur qui traite, en son nom, avec l'acheteur, et qui garde, en conséquence, sa qualité de fournisseur. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 21 JUIN 1929. Présidence de M. Richard. PATENTE. — ÉTABLISSEMENT DISTINCT. — DÉPÔT DE MARCHANDISES. Est patentable, au nom du déposant, le dépôt de marchandises constitué chez un dépositaire qui, moyennant une remise proportionnelle, se charge de vendre lesdites marchandises pour le compte du déposant et au prix fixé par celui-ci. Sté anonyme des Pétroles Jupiter. LE CONSEIL D'ETAT, Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1926, la Société anonyme des Pétroles Jupiter possédait, dans la ville de Beaune,
1916, et l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, lequel, modifiant l'art. 22 de la loi de 1916 après la cessation des hostilités, prouve bien que ledit art. 22 est toujours en vigueur. II. — Sur le second point: L'intermédiaire d'un courtier ne fait nullement disparaître la personnalité du vendeur qui traite, en son nom, avec l'acheteur, et qui garde, en conséquence, sa qualité de fournisseur. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 21 JUIN 1929. Présidence de M. Richard. PATENTE. — ÉTABLISSEMENT DISTINCT. — DÉPÔT DE MARCHANDISES. Est patentable, au nom du déposant, le dépôt de marchandises constitué chez un dépositaire qui, moyennant une remise proportionnelle, se charge de vendre lesdites marchandises pour le compte du déposant et au prix fixé par celui-ci. Sté anonyme des Pétroles Jupiter. LE CONSEIL D'ETAT, Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1926, la Société anonyme des Pétroles Jupiter possédait, dans la ville de Beaune, un réservoir et un appareil distributeur d'essence placés sous la surveillance de la Société des Docks Lyonnaise qu'en vertu des conventions intervenues entre ces deux Sociétés, la Société dépositaire se chargeait de vendre, pour le compte de la Société requérante, et au prix fixé par celle-ci, l'essence que cette dernière lui livrait dans la mesure nécessaire à l'alimentation de l'appareil, le produit des ventes ainsi effectuées étant périodiquement versé à la Société des Pétroles Jupiter; que, d'autre part, la Société des Docks Lyonnais était rémunérée forfaitairement par une remise proportionnelle au nombre des hectolitres vendus; que, dans ces conditions, la Société requérante doit être regardée comme ayant eu au cours de l'année 1926, à Beaune, un dépôt de marchandises gérées par un préposé spécial et constituant un établissement distinct au sens de la loi du 15 juillet 1880; qu'ainsi, et sans d'ailleurs que la Société requérante puisse inutilement se prévaloir de ce que les réservoirs souterrains d'essence, ne seraient pas, notamment en raison de leur caractère provisoire, passibles de la contribution foncière, c'est à bon droit que ladite Société a été imposée aux droits de patente pour l'année 1926 à raison du dépôt d'essence dont il s'agit; qu'elle n'est en
lui livrait dans la mesure nécessaire à l'alimentation de l'appareil, le produit des ventes ainsi effectuées étant périodiquement versé à la Société des Pétroles Jupiter; que, d'autre part, la Société des Docks Lyonnais était rémunérée forfaitairement par une remise proportionnelle au nombre des hectolitres vendus; que, dans ces conditions, la Société requérante doit être regardée comme ayant eu au cours de l'année 1926, à Beaune, un dépôt de marchandises gérées par un préposé spécial et constituant un établissement distinct au sens de la loi du 15 juillet 1880; qu'ainsi, et sans d'ailleurs que la Société requérante puisse inutilement se prévaloir de ce que les réservoirs souterrains d'essence, ne seraient pas, notamment en raison de leur caractère provisoire, passibles de la contribution foncière, c'est à bon droit que ladite Société a été imposée aux droits de patente pour l'année 1926 à raison du dépôt d'essence dont il s'agit; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué; Décide : La requête de la Société anonyme des Pétroles Jupiter est rejetée. MM. Devémy, rapp. ; Lagrange, comm. gouv. NOTE. — Le dépôt de marchandises où il n'est effectué aucune vente n'est pas passible du droit fixe de patente, mais le fait qu'un préposé vend pour le compte du déposant, ou même se borne à recevoir les commandes pour les transmettre au déposant, suffit pour l'établissement d'un droit fixe de patente, la vente constituant la caractéristique de l'établissement distinct, nonobstant le fait qu'elle est effectuée dans le local d'un tiers dépositaire. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28 JUIN 1929. Présidence de M. Delesseux. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — IMPOSITION FORALAIRE. — IMPOSSIBILITÉ D'IMPOSITION COMPLÉMENTAIRE. L'acceptation par l'administration du chiffre d'affaires. faires déclaré, chaque année, par le contribuable bénéficiant du régime d'imposition forfaitaire implique le caractère définitif du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause, et met, en conséquence, obstacle à l'imposition de droits complémentaires. Ministre des Finances c. veuve Grolhoux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu le recours du ministre des Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14-avril
le fait qu'un préposé vend pour le compte du déposant, ou même se borne à recevoir les commandes pour les transmettre au déposant, suffit pour l'établissement d'un droit fixe de patente, la vente constituant la caractéristique de l'établissement distinct, nonobstant le fait qu'elle est effectuée dans le local d'un tiers dépositaire. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28 JUIN 1929. Présidence de M. Delesseux. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — IMPOSITION FORALAIRE. — IMPOSSIBILITÉ D'IMPOSITION COMPLÉMENTAIRE. L'acceptation par l'administration du chiffre d'affaires. faires déclaré, chaque année, par le contribuable bénéficiant du régime d'imposition forfaitaire implique le caractère définitif du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause, et met, en conséquence, obstacle à l'imposition de droits complémentaires. Ministre des Finances c. veuve Grolhoux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu le recours du ministre des Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14-avril 1925, par lequel le Conseil de préfecture de la Haute-Vienne a annulé la contrainte décernée à la dame veuve Grolhoux, négociante à Nantiat, pour recouvrement de droits et pénalités en matière d'impôt, sur le chiffre d'affaires ; Considérant que, par application de l'art. 67, 4e alin., de la loi du 25 juin 1920, modifié par l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, et par l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, les personnes redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires, dispensées, soit de certaines des obligations stipulées par les art. 66 et 67 §§ 1 et 2 de la loi du 25 juin 1920, en vertu de l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, soit des obligations stipulées aux §§ 1 et 2 dudit art. 67, en vertu de l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, sont assujetties « au versement d'un forfait annuel » ; que par application de l'art. 19 du décret du 24 juillet 1920, organisant le régime du forfait, les contribuables bénéficiaires de ces dispenses doivent adresser tous les ans, avant le 31 janvier, un relevé indiquant le chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées l'année précédente ;
25 juin 1920, modifié par l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, et par l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, les personnes redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires, dispensées, soit de certaines des obligations stipulées par les art. 66 et 67 §§ 1 et 2 de la loi du 25 juin 1920, en vertu de l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, soit des obligations stipulées aux §§ 1 et 2 dudit art. 67, en vertu de l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, sont assujetties « au versement d'un forfait annuel » ; que par application de l'art. 19 du décret du 24 juillet 1920, organisant le régime du forfait, les contribuables bénéficiaires de ces dispenses doivent adresser tous les ans, avant le 31 janvier, un relevé indiquant le chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées l'année précédente ; que dans le mois de la réception de ce relevé le directeur départemental fixe le montant du forfait applicable à l'année courante et notifie sa décision au redevable ; qu'enfin ce même art. 67 tel qu'il a été modifié par les lois précitées de 1921, 1923, permet à l'administration de retirer les bénéfices du forfait aux redevables ayant commis des contraventions à la loi du 25 juin 1920 ; Considérant que les textes précités, qui ont eu pour but de faciliter la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'administration, et de réduire pour les petits commerçants et industriels, leurs obligations vis-à-vis de celle-ci, ont institué un régime d'impositions forfaitaires, établies au moyen de déclarations du contribuable, les chiffres déclarés pouvant, soit en vertu de la première rédaction de l'art 67 de la loi du 25 juin 1920, être discutés, vérifiés, ou refusés par le directeur, soit, sous l'empire des lois de 1921, 1923 précitées, être discutés et vérifiés avant d'être acceptés par ce fonctionnaire, pour une année ; qu'ainsi, si l'acceptation par l'administration d'un chiffre déterminé, en vue de l'établissement pour une année de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ne fait pas obstacle au droit de la dite
retirer les bénéfices du forfait aux redevables ayant commis des contraventions à la loi du 25 juin 1920 ; Considérant que les textes précités, qui ont eu pour but de faciliter la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'administration, et de réduire pour les petits commerçants et industriels, leurs obligations vis-à-vis de celle-ci, ont institué un régime d'impositions forfaitaires, établies au moyen de déclarations du contribuable, les chiffres déclarés pouvant, soit en vertu de la première rédaction de l'art 67 de la loi du 25 juin 1920, être discutés, vérifiés, ou refusés par le directeur, soit, sous l'empire des lois de 1921, 1923 précitées, être discutés et vérifiés avant d'être acceptés par ce fonctionnaire, pour une année ; qu'ainsi, si l'acceptation par l'administration d'un chiffre déterminé, en vue de l'établissement pour une année de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ne fait pas obstacle au droit de la dite administration de vérifier par la suite l'exactitude des déclarations qui lui ont été faites, dans la limite des prérogatives qui lui sont accordées par la loi, en vue de l'exercice de son droit de retrait, pour l'avenir, du bénéfice du forfait accordé au contribuable, cette acceptation implique le caractère définitif du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause ; que, dès lors, le ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture de la Haute-Vienne a annulé la contrainte délivrée en 1924 à la dame Vve Grolhoux, pour avoir paiement de droits complémentaires et de pénalités pour les années 1922 et 1923, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, la dame veuve Grolhoux ayant été admise pour lesdites années au bénéfice du forfait et ayant été imposée pour ces années, à l'impôt dont il s'agit, sur la base des chiffres forfaitaires acceptés par l'administration ; Décide : Le recours susvisé du ministre des Finances est rejeté. MM. Gélinet, rapp. ; Renaudin, comm. gouv. — Me Aubert, av. NOTE. — Le forfait perdrait ses avantages pour le contribuable s'il ne fixait pas définitivement sa situation au point
du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause ; que, dès lors, le ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture de la Haute-Vienne a annulé la contrainte délivrée en 1924 à la dame Vve Grolhoux, pour avoir paiement de droits complémentaires et de pénalités pour les années 1922 et 1923, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, la dame veuve Grolhoux ayant été admise pour lesdites années au bénéfice du forfait et ayant été imposée pour ces années, à l'impôt dont il s'agit, sur la base des chiffres forfaitaires acceptés par l'administration ; Décide : Le recours susvisé du ministre des Finances est rejeté. MM. Gélinet, rapp. ; Renaudin, comm. gouv. — Me Aubert, av. NOTE. — Le forfait perdrait ses avantages pour le contribuable s'il ne fixait pas définitivement sa situation au point de vue de l'impôt. L'administration ne perd pas, évidemment, son droit de vérification, mais elle ne peut en tirer de conséquences que pour l'année suivante, le chiffre d'affaires déjà accepté par elle ne pouvant être relevé même si la vérification fait apparaître des omissions voulues. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28 JUIN 1929. Présidence de M. Fuzier. IMPOTS SUR LES REVENUS. — IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES — ENTREPOSEUR DE TABACS. — SERVICE DE LIVRAISON A DOMICILE. — CARACTÈRE ACCESSOIRE DE L'OPÉRATION. — ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES NONCOMMERCIAUX. L'entreposeur de tabacs qui, avec l'agrément de l'administration, a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison et d'encaissement à domicile des tabacs achetés, ne saurait, pour les bénéfices retirés de cette opération distincte de sa fonction, être imposé à titre accessoire à l'impôt sur les traitements et salaires, mais relève, à cet égard, de l'impôt sur les bénéfices noncommerciaux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la loi du 15 juillet 1914 ; Vu la loi du 30 décembre 1916 ; Vu la loi du 31 juillet 1917 ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu la loi du 31 juillet 1925 ; Considérant qu'il
JUIN 1929. Présidence de M. Fuzier. IMPOTS SUR LES REVENUS. — IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES — ENTREPOSEUR DE TABACS. — SERVICE DE LIVRAISON A DOMICILE. — CARACTÈRE ACCESSOIRE DE L'OPÉRATION. — ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES NONCOMMERCIAUX. L'entreposeur de tabacs qui, avec l'agrément de l'administration, a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison et d'encaissement à domicile des tabacs achetés, ne saurait, pour les bénéfices retirés de cette opération distincte de sa fonction, être imposé à titre accessoire à l'impôt sur les traitements et salaires, mais relève, à cet égard, de l'impôt sur les bénéfices noncommerciaux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la loi du 15 juillet 1914 ; Vu la loi du 30 décembre 1916 ; Vu la loi du 31 juillet 1917 ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu la loi du 31 juillet 1925 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 juillet 1917 en vigueur pour les années 1920 et 1924 que les divers impôts cédulaires institués par cette loi constituent des impôts distincts ayant chacun ses règles propres et indépendantes, et comportant notamment les abattements afférents à chacun d'eux ; qu'aucune disposition de loi n'autorise pour lesdites années à rechercher si l'une des sources de revenus du contribuable passible des impôts dont s'agit a un caractère accessoire par rapport à l'autre et à cotiser ledit contribuable pour l'ensemble de ses revenus d'après les règles applicables à l'un seulement de ces impôts ; Considérant que le sieur J. est, d'une part, entreposeur des tabacs à X. fonction publique, à raison de laquelle il perçoit un traitement et des indemnités pour frais de service ; que, d'autre part, avec l'agrément de l'administration, il a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison à domicile des tabacs achetés par les débitants et d'encaissement à domicile des prix de vente, lequel est productif de revenus ; que si les opérations qu'il effectue à ce titre, d'accord avec l'administration, pour assurer un meilleur fonctionnement de l'entrepôt, se détachent de sa fonction publique
de loi n'autorise pour lesdites années à rechercher si l'une des sources de revenus du contribuable passible des impôts dont s'agit a un caractère accessoire par rapport à l'autre et à cotiser ledit contribuable pour l'ensemble de ses revenus d'après les règles applicables à l'un seulement de ces impôts ; Considérant que le sieur J. est, d'une part, entreposeur des tabacs à X. fonction publique, à raison de laquelle il perçoit un traitement et des indemnités pour frais de service ; que, d'autre part, avec l'agrément de l'administration, il a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison à domicile des tabacs achetés par les débitants et d'encaissement à domicile des prix de vente, lequel est productif de revenus ; que si les opérations qu'il effectue à ce titre, d'accord avec l'administration, pour assurer un meilleur fonctionnement de l'entrepôt, se détachent de sa fonction publique et si par suite les profits qu'il en retire ne peuvent être cotisés à l'impôt sur les traitements, lesdites opérations ne sauraient davantage être regardées dans les circonstances particulières de l'affaire comme entrant dans la catégorie de celles dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, que, dès lors, le sieur J. aurait dû être assujetti à l'impôt sur les traitements et salaires à raison seulement de son traitement net d'entrepositaire des tabacs, abstraction faite des indemnités perçues pour frais de service, et à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales à raison des revenus qu'il retire de ses opérations de livraison et encaissement à domicile ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat d'apprécier, toutes compensations faites, le sieur J. a droit à un dégrèvement de ses impositions complémentaires pour les années 1920 à 1924, et qu'il est, avant dire droit sur la demande en décharge, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de faire établir le montant des profits réalisés par le requérant à l'occasion de ses opérations de livraison et encaissement et le montant des impositions qui en découlent ; Décide : Il sera, avant dire droit, sur la demande en