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au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Viviani. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50.685. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908 un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif des exercices 1904, 1905 Du 6 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique); pour les exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 Vu le décret du 10 novembre 1856 Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les réclamations des personnes dénommées dans l'état ci-attaché, Considérant que les comptes définitifs des dépenses des exercices 1904, 1905 et 1906 présentent, aux chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 février 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, une crédit supplémentaire de la somme de deux cent cinq mille huit cent quinze francs cinquante-cinq centimes (205,815f55), répartie ainsi qu'il suit Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre XVI spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section (Service de
chapitres sur lesquels les sommes réclamées doivent être prélevées, des restes disponibles suffisants pour les acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 29 février 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des dépenses, une crédit supplémentaire de la somme de deux cent cinq mille huit cent quinze francs cinquante-cinq centimes (205,815f55), répartie ainsi qu'il suit Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre XVI spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section (Service de l'instruction publique), conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé Gaston Dubois-Clanet. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50.687. DÉCRET nommant le secrétaire du Conseil des prud'hommes de Dôle. Du 16 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 18 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Vu l'article 24, paragraphe 1., de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil des prud'hommes de Dôle, en date du 17 février 1908; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Besançon en date du 20 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Fachs (Jean-Mériste-Jean-Baptiste-Prosper), greffier du tribunal de commerce de Dôle, est nommé secrétaire
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé Gaston Dubois-Clanet. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50.687. DÉCRET nommant le secrétaire du Conseil des prud'hommes de Dôle. Du 16 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 18 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Vu l'article 24, paragraphe 1., de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil des prud'hommes de Dôle, en date du 17 février 1908; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Besançon en date du 20 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Fachs (Jean-Mériste-Jean-Baptiste-Prosper), greffier du tribunal de commerce de Dôle, est nommé secrétaire du conseil des prud'hommes de cette ville. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide BRIAND. N° 50.689 DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1908, nécessaire au paiement des dépenses de diverses Chambres et des Bourses de commerce. Du 17 Mars 1908. LE Président DE la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 16 avril 1898 relative aux chambres de commerce et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de trois cent soixante-dix-deux mille cent trente-sept francs (372,137F), nécessaire au paiement des dépenses des diverses chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce,
des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide BRIAND. N° 50.689 DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1908, nécessaire au paiement des dépenses de diverses Chambres et des Bourses de commerce. Du 17 Mars 1908. LE Président DE la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 16 avril 1898 relative aux chambres de commerce et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de trois cent soixante-dix-deux mille cent trente-sept francs (372,137F), nécessaire au paiement des dépenses des diverses chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois: Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé: FALUÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: Lein CRIPPI. Le Ministre des Signé: J. CAILLUX. Pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 17 Mars 1908 N° 50659. DÉCRET relatif aux prévisions de dépenses du Budget spécial de l'Algérie pour l'année 1908. Du 20 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du président
par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois: Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé: FALUÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: Lein CRIPPI. Le Ministre des Signé: J. CAILLUX. Pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 17 Mars 1908 N° 50659. DÉCRET relatif aux prévisions de dépenses du Budget spécial de l'Algérie pour l'année 1908. Du 20 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la loi du 19 décembre 1900; Vu le décret du 29 décembre 1907, réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1908; Vu la loi du 28 février 1908, autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de cent soixante-quinze millions de francs, et notamment l'article 4 ainsi conçu «Art. 4. À titre exceptionnel, pourront être ouverts par décret, au budget de l'Algérie, pour l'exercice 1908, par prélèvement sur les fonds à provenir de l'emprunt autorisé par la présente loi, les crédits votés par les assemblées algériennes dans leur session ordinaire de 1907, en vue de l'exécution en 1908, des travaux imputables sur ledit emprunt. Une évaluation de recettes égale au montant des crédits ainsi ouverts sera inscrite au même budget au titre de l'emprunt DÉCRÈTE ART. 1. Les prévisions de dépenses du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1908, arrêtées au chiffre de quatre-vingt-dix-neuf millions six cent quatre-vingt-dix mille deux cent trois francs (99,690,203F) par le décret du 29 décembre 1907, sont portées à la somme de cent huit millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent trente-cinq francs (108,488,835F), conformément à l'état A ci-annexé. L'évaluation des recettes arrêtées au chiffre de quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent
4 ainsi conçu «Art. 4. À titre exceptionnel, pourront être ouverts par décret, au budget de l'Algérie, pour l'exercice 1908, par prélèvement sur les fonds à provenir de l'emprunt autorisé par la présente loi, les crédits votés par les assemblées algériennes dans leur session ordinaire de 1907, en vue de l'exécution en 1908, des travaux imputables sur ledit emprunt. Une évaluation de recettes égale au montant des crédits ainsi ouverts sera inscrite au même budget au titre de l'emprunt DÉCRÈTE ART. 1. Les prévisions de dépenses du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1908, arrêtées au chiffre de quatre-vingt-dix-neuf millions six cent quatre-vingt-dix mille deux cent trois francs (99,690,203F) par le décret du 29 décembre 1907, sont portées à la somme de cent huit millions quatre cent quatre-vingt-huit mille huit cent trente-cinq francs (108,488,835F), conformément à l'état A ci-annexé. L'évaluation des recettes arrêtées au chiffre de quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-treize mille cinq cent soixante-neuf francs (99, 793, 569F) est portée à la somme de cent huit millions cinq cent quatre-vingt-douze mille deux cent un francs (108,592,201F) conformément aux évaluations prévues à l'état B ci-annexé. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 20 Mars 1908. Signé: A. FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. CLÉMENCEAU. ÉTAT A. Tableau, par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1908 au titre du budget de l'Algérie. Vu pour être annexé au décret du 20 mars 1908. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. ÉTAT B. Tableau des voies et moyens de l'exercice 1908. Vu pour être annexé au décret du 20 mars 1908. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. Clémenceau. N° 50659. Décret complétant le Tableau général des formules de dénaturation adoptées pour les Sels neufs destinés aux usages agricoles. Du 21 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 26 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre
qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 20 Mars 1908. Signé: A. FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. CLÉMENCEAU. ÉTAT A. Tableau, par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1908 au titre du budget de l'Algérie. Vu pour être annexé au décret du 20 mars 1908. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. ÉTAT B. Tableau des voies et moyens de l'exercice 1908. Vu pour être annexé au décret du 20 mars 1908. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. Clémenceau. N° 50659. Décret complétant le Tableau général des formules de dénaturation adoptées pour les Sels neufs destinés aux usages agricoles. Du 21 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 26 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 12 de la loi du 17 juin 1840; Vu le décret du 8 novembre 1869, portant règlement d'administration publique, en exécution de ladite loi, pour la livraison en franchise de droits, des sels destinés à la nourriture des bestiaux, à la préparation des engrais ou à l'amendement direct des terres; Vu les avis du Comité consultatif des arts et manufactures; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, Décrète Art. 1. Le tableau général des formules de dénaturation adoptées pour les sels neufs destinés aux usages agricoles est complété comme suit 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1908. Signé: A. FALUÈRES. Le Ministre des finances, Signé: J. CAILLUX. N° 50600. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Paris à faire une avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 25 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des 16 juillet
l'amendement direct des terres; Vu les avis du Comité consultatif des arts et manufactures; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, Décrète Art. 1. Le tableau général des formules de dénaturation adoptées pour les sels neufs destinés aux usages agricoles est complété comme suit 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1908. Signé: A. FALUÈRES. Le Ministre des finances, Signé: J. CAILLUX. N° 50600. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Paris à faire une avance à l'État et à contracter un Emprunt. Du 25 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 26 février 1908. Par laquelle la chambre de commerce de Paris offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, et au fur et à mesure des besoins, une somme de trois cent mille francs en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de même somme. Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Paris est autorisée à avancer à l'État, au fur et à mesure des besoins, une somme de trois cent mille francs (300,000fr) en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques. 2. La chambre de commerce de Paris est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3,75 p. c.), une somme de trois cent mille francs (300,000fr), dont le montant sera affecté au
Par laquelle la chambre de commerce de Paris offre de mettre à la disposition de l'État, à titre d'avance, et au fur et à mesure des besoins, une somme de trois cent mille francs en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de même somme. Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Paris est autorisée à avancer à l'État, au fur et à mesure des besoins, une somme de trois cent mille francs (300,000fr) en vue de concourir aux dépenses de construction de circuits téléphoniques. 2. La chambre de commerce de Paris est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3,75 p. c.), une somme de trois cent mille francs (300,000fr), dont le montant sera affecté au paiement de ces avances. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRIPPY. N° 50601. DÉCRET fixant les Taxes applicables aux correspondances déposées dans les bureaux français à l'étranger. Du 26 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu la loi du 14 août 1907, portant approbation de la convention de l'Union postale universelle signée à Rome, le 26 mai 1906; Vu le décret du 28 août 1907, concernant l'exécution de la convention de l'Union postale universelle et de son règlement
de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRIPPY. N° 50601. DÉCRET fixant les Taxes applicables aux correspondances déposées dans les bureaux français à l'étranger. Du 26 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu la loi du 14 août 1907, portant approbation de la convention de l'Union postale universelle signée à Rome, le 26 mai 1906; Vu le décret du 28 août 1907, concernant l'exécution de la convention de l'Union postale universelle et de son règlement d'exécution, et notamment ses articles 2, 4 et 5 fixant les taxes applicables aux correspondances déposées dans les bureaux français à l'étranger; Vu le décret du 8 mai 1900, fixant les taxes applicables aux lettres et cartes postales originaires des bureaux français au Maroc distribuables par ces mêmes bureaux Vu le décret du 20 juin 1900, portant approbation de l'arrangement conclu, le 3 février 1900, entre l'administration des postes et des télégraphes de France et l'administration chinoise des douanes et des postes, et fixant le tarif des lettres circulant à l'intérieur de la Chine; Vu le décret du 26 juillet 1906, fixant la taxe des lettres dans les échanges entre les bureaux français en Chine, DÉCRÈTE ART. 1. Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret et de l'article 8 du décret du 28 août 1907, la taxe d'affranchissement des lettres déposées dans les bureaux français à l'étranger pour toute destination est fixée à vingt-cinq centimes (0,25) pour les vingt premiers grammes et à quinze centimes (0,15) par vingt grammes ou fraction de vingt grammes en excédent. 2. La taxe d'affranchissement des lettres échangées entre les bureaux français établis en Chine est fixée à dix centimes
le décret du 20 juin 1900, portant approbation de l'arrangement conclu, le 3 février 1900, entre l'administration des postes et des télégraphes de France et l'administration chinoise des douanes et des postes, et fixant le tarif des lettres circulant à l'intérieur de la Chine; Vu le décret du 26 juillet 1906, fixant la taxe des lettres dans les échanges entre les bureaux français en Chine, DÉCRÈTE ART. 1. Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret et de l'article 8 du décret du 28 août 1907, la taxe d'affranchissement des lettres déposées dans les bureaux français à l'étranger pour toute destination est fixée à vingt-cinq centimes (0,25) pour les vingt premiers grammes et à quinze centimes (0,15) par vingt grammes ou fraction de vingt grammes en excédent. 2. La taxe d'affranchissement des lettres échangées entre les bureaux français établis en Chine est fixée à dix centimes (0,10) par vingt grammes ou fraction de vingt grammes. 3. Les taxes à percevoir pour les correspondances originaires des bureaux français du Maroc et distribuables par ces mêmes bureaux sont fixées au tableau ci-annexé. 4. Les correspondances visées aux articles 1, 2 et 3 du présent décret sont frappées d'une taxe égale au double du tarif d'affranchissement en cas de non affranchissement, et d'une surtaxe égale au double de l'insuffisance, quand elles sont insuffisamment affranchies. 5. Indispositions de l'article 3 du décret du 20 juin 1900 et celles des décrets des 8 mai 1900 et 26 juillet susvisés sont et demeurent abrogées. 6. La date d'application des dispositions du présent décret est fixée au 1er mai 1908. 7. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAIXAUX. TABLEAU ANNEXÉ AU DECRET DU 26 MARS 1908. Taxes d'affranchissement applicables aux correspondances déposées dans les bureaux