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celui de 1810, en aurait lui-même abrogé les dispositions qui interdisaient la plaidoirie aux avoués, en supposant qu'elles y fussent contenues; — Attendu que les mesures d'exécution annoncées par l'art. 1042, Code proc. civ., n'avaient pour objet que la taxe des frais et la police des tribunaux, matières qui furent réglées par le décret du 16 Février 1807, et par celui du 30 Mars 1808, lequel, bien loin d'infirmer le droit des avoués de plaider, le confirme, au contraire, implicitement; — Attendu que quelle que soit l'autorité législative qu'on puisse attribuer au décret du 2 Juillet 1812, on doit reconnaître que n'ayant interdit par son art. 3, aux avoués des tribunaux des chefs-lieux de département, que la plaidoirie des causes principales, il n'a porté aucune atteinte au droit de plaidoirie des avoués licenciés de ces tribunaux en ce qui touche les causes sommaires; d'où il suit que cette disposition de la loi de l'an 12 n'a cessé d'être en vigueur; — Attendu que, d'après l'art. 68 de la charte de 1814, les lois alors existantes qui n'étaient pas contraires à la charte, restaient en vigueur jusqu'à ce qu'il y eût été légalement dérogé; — Attendu qu'il ne peut être dérogé légalement à la loi que par la loi; — Que, dès lors, l'ordonnance du 27 Février 1822 n'a pu enlever aux avoués licenciés des chefs-lieux de département, le droit de plaider les causes sommaires, droits qu'ils tenaient d'une loi non abrogée; — Attendu que Massol-d'André est avoué licencié près le tribunal de Marseille, et qu'il n'est pas disconvenu que la cause qu'il demande à plaider est sommaire; Par ces motifs, LA COUR réforme le jugement du tribunal de Marseille, du 13 Mars 1833, et par nouveau jugement, autorise M. Massol-d'André à plaider la cause du sieur Saint-Jean de Genoyer, dans laquelle il occupe. Cour royale de Marseille. — Arrêt du 8 Décembre 1835. — Aud. sol. «— M. DE DACNAHT, 1er prés. — M. CAPIN, proc.-gén. — Plaid. M. SIPERT, avocat. JACTANCES. DROIT DE PROPRIÉTÉ. — TROUBLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un individu s'est jacté d'être propriétaire, par acte sous seing privé,
légalement à la loi que par la loi; — Que, dès lors, l'ordonnance du 27 Février 1822 n'a pu enlever aux avoués licenciés des chefs-lieux de département, le droit de plaider les causes sommaires, droits qu'ils tenaient d'une loi non abrogée; — Attendu que Massol-d'André est avoué licencié près le tribunal de Marseille, et qu'il n'est pas disconvenu que la cause qu'il demande à plaider est sommaire; Par ces motifs, LA COUR réforme le jugement du tribunal de Marseille, du 13 Mars 1833, et par nouveau jugement, autorise M. Massol-d'André à plaider la cause du sieur Saint-Jean de Genoyer, dans laquelle il occupe. Cour royale de Marseille. — Arrêt du 8 Décembre 1835. — Aud. sol. «— M. DE DACNAHT, 1er prés. — M. CAPIN, proc.-gén. — Plaid. M. SIPERT, avocat. JACTANCES. DROIT DE PROPRIÉTÉ. — TROUBLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsqu'un individu s'est jacté d'être propriétaire, par acte sous seing privé, d'un bien actuellement possédé par un autre, ce dernier peut-il citer l'autre, en justice pour le contraindre à produire son titre, et à en voir discuter le mérite, sinon en être déclaré déchu, et se voir imposer un perpétuel silence ? Non. Si ces allégations sont prouvées, et si elles sont répétées en justice, constituent-elles un trouble de droit, et celui qui s'en plaint peut-il les faire déclarer sans fondement en l'état, et y trouver la cause de dommages-intérêts ? Oui. FALLET - C. - BOUBGUES. Le sieur Bourgues fait citer devant le tribunal d'Apt le sieur Fallet, comme ayant répandu, dans le public, le bruit d'une prétendue vente à fonds perdu qu'il aurait faite à ce dernier de toutes ses propriétés, aux fins de voir ordonner qu'il serait contraint de produire son titre, et faute par lui de le faire dans un délai fixé, se voir imposer un perpétuel silence. — Fallet comparaît à l'audience, requiert acte de ce qu'il a en main un double de la vente privée, consentie par Bourgues, et conclut à ce qu'un délai lui soit accordé pour faire la production de ce titre. Le tribunal fait droit à ses conclusions, et fixe le délai;
sont répétées en justice, constituent-elles un trouble de droit, et celui qui s'en plaint peut-il les faire déclarer sans fondement en l'état, et y trouver la cause de dommages-intérêts ? Oui. FALLET - C. - BOUBGUES. Le sieur Bourgues fait citer devant le tribunal d'Apt le sieur Fallet, comme ayant répandu, dans le public, le bruit d'une prétendue vente à fonds perdu qu'il aurait faite à ce dernier de toutes ses propriétés, aux fins de voir ordonner qu'il serait contraint de produire son titre, et faute par lui de le faire dans un délai fixé, se voir imposer un perpétuel silence. — Fallet comparaît à l'audience, requiert acte de ce qu'il a en main un double de la vente privée, consentie par Bourgues, et conclut à ce qu'un délai lui soit accordé pour faire la production de ce titre. Le tribunal fait droit à ses conclusions, et fixe le délai; mais Fallet ne s'étant point présenté, jugement fut rendu, qui, adjugeant les fins de l'assignation productive d'instance, le déclare déchu de son titre, lui impose perpétuel silence, sans que jamais, à l'avenir, il puisse se prévaloir de la susdite vente, ni plus en arguer contre Bourgues. Sur l'appel de Fallet, l'on a dit que mille circonstances diverses, comme la perte du titre, l'impossibilité de faire l'avance des droits fiscaux, pouvaient commander au porteur d'un acte sous seing privé, une inaction plus ou moins longue, et de laquelle on ne pouvait se prévaloir pour frapper un titre de nullité avant même que son existence fût constatée ; que la loi civile ne pouvait pas prévenir et atteindre d'une manière efficace le dommage futur mais seulement réprimer le dommage actuel ; que par suite, la condamnation à un perpétuel silence, et autres prohibitions pour l'avenir, n'étaient plus en harmonie avec les nouvelles institutions judiciaires. L'intimé opposait à ces arguments de graves autorités, et notamment un arrêt de la cour royale d'Aix, du 12 Juillet 1813. — Il ajoutait que jeter des doutes sur les titres de propriété d'un citoyen, c'était, dès lors et déjà, porter atteinte à son crédit, et constituer un
l'on a dit que mille circonstances diverses, comme la perte du titre, l'impossibilité de faire l'avance des droits fiscaux, pouvaient commander au porteur d'un acte sous seing privé, une inaction plus ou moins longue, et de laquelle on ne pouvait se prévaloir pour frapper un titre de nullité avant même que son existence fût constatée ; que la loi civile ne pouvait pas prévenir et atteindre d'une manière efficace le dommage futur mais seulement réprimer le dommage actuel ; que par suite, la condamnation à un perpétuel silence, et autres prohibitions pour l'avenir, n'étaient plus en harmonie avec les nouvelles institutions judiciaires. L'intimé opposait à ces arguments de graves autorités, et notamment un arrêt de la cour royale d'Aix, du 12 Juillet 1813. — Il ajoutait que jeter des doutes sur les titres de propriété d'un citoyen, c'était, dès lors et déjà, porter atteinte à son crédit, et constituer un trouble réel ; que, d'autre part, le sieur Fallet s'étant engagé, devant le tribunal, à rapporter dans un délai fixé ses titres de propriété, s'était lié par un contrat judiciaire, et qu'il ne pourrait plus aujourd'hui se pourvoir contre la déchéance qu'il avait volontairement encourue. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte de l'ajournement du 26 Février 1834, expliqué par les faits de la cause, et notamment par les développements dans lesquels sont entrées les parties devant la Cour, que Fallet a été cité pour voir dire, 1° qu'il s'est jacté d'avoir acheté à fonds perdu des biens de Bourgues; 2° qu'il sera tenu de produire l'acte de vente pour les voir annuler, et qu'à défaut, il en sera déchu ; 3° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4° qu'il sera condamné aux dépens ; — Attendu qu'au lieu de demander son relaxe pur et simple, Fallet a soutenu devant les premiers juges, qu'il avait, en effet, acheté lesdits biens, a offert de produire un double de l'acte d'achat dans le délai d'un mois, et demandé sa mise en cause de Mathieu, détenteur, selon lui, d'un autre double, ce qui est bien évidemment une aveu des jactances à
de l'ajournement du 26 Février 1834, expliqué par les faits de la cause, et notamment par les développements dans lesquels sont entrées les parties devant la Cour, que Fallet a été cité pour voir dire, 1° qu'il s'est jacté d'avoir acheté à fonds perdu des biens de Bourgues; 2° qu'il sera tenu de produire l'acte de vente pour les voir annuler, et qu'à défaut, il en sera déchu ; 3° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4° qu'il sera condamné aux dépens ; — Attendu qu'au lieu de demander son relaxe pur et simple, Fallet a soutenu devant les premiers juges, qu'il avait, en effet, acheté lesdits biens, a offert de produire un double de l'acte d'achat dans le délai d'un mois, et demandé sa mise en cause de Mathieu, détenteur, selon lui, d'un autre double, ce qui est bien évidemment une aveu des jactances à lui attribuées, et une répétition d'icelles devant la justice ; — Attendu qu'à l'expiration du délai à lui accordé du consentement de Bourgues, et la mise en cause de Mathieu ayant été effectuée par celui-ci, Fallet n'a point comparu, ce qui ne peut être considéré que comme un refus de réaliser l'offre par lui faite de produire l'acte de vente ; — Attendu que c'est en cet état que le tribunal d'Apt a déclaré Fallet déchu de la prétendue vente par lui alléguée, lui a imposé un perpétuel silence à cet égard, et lui a défendu de plus en arguer contre Bourgues, défense qui implique nécessairement sa condamnation des jactances par lui faites soit avant, soit pendant l'instance, et l'a condamné aux dépens ; — Attendu, en droit, que le détenteur d'un acte sous seing privé ne peut être forcé de le représenter en justice tant qu'il n'en excipe pas pour se faire adjuger ce que cet acte pourrait lui attribuer, et que, de ce qu'il ne le représente pas, il ne saurait s'ensuivre une déchéance contre lui ; que, par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré Fallet déchu de tout droit résultant de la vente
réaliser l'offre par lui faite de produire l'acte de vente ; — Attendu que c'est en cet état que le tribunal d'Apt a déclaré Fallet déchu de la prétendue vente par lui alléguée, lui a imposé un perpétuel silence à cet égard, et lui a défendu de plus en arguer contre Bourgues, défense qui implique nécessairement sa condamnation des jactances par lui faites soit avant, soit pendant l'instance, et l'a condamné aux dépens ; — Attendu, en droit, que le détenteur d'un acte sous seing privé ne peut être forcé de le représenter en justice tant qu'il n'en excipe pas pour se faire adjuger ce que cet acte pourrait lui attribuer, et que, de ce qu'il ne le représente pas, il ne saurait s'ensuivre une déchéance contre lui ; que, par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré Fallet déchu de tout droit résultant de la vente par lui alléguée, et lui ont fait inhibition perpétuelle de s'en prévaloir à l'avenir ; — Mais attendu, d'un autre côté, que le fait de s'être jacté d'avoir acheté sous seing privé les immeubles de Bourgues, était et pouvait, comme fait dommageable, être une des bases de l'action dirigée par Bourgues contre lui; qu'ayant été avoué et renouvelé en justice, avec offre de produire l'acte de vente, il constitue par le refus postérieur de cette production un trouble à la possession de Bourgues, dont celui-ci peut demander la répression ; Attendu que s'il est vrai qu'en raison de ces faits, Bourgues n'a pas demandé et ne demande pas de dommages, il l'est également que la demande qu'il a faite des dépens, et dans l'ajournement, et dans ses conclusions en première instance et en appel, repose sur ce fait comme sur tous les autres ; Par ces motifs, LA COUR déclare que c'est à tort qu'en l'état du refus qu'il fait de produire son titre, ou de l'impossibilité où il est de le produire, Fallet s'est prétendu propriétaire des biens de Bourgues, et a troublé sa possession et jouissance desdits biens, lui fait défenses de récidiver tant qu'il ne le produira
Bourgues contre lui; qu'ayant été avoué et renouvelé en justice, avec offre de produire l'acte de vente, il constitue par le refus postérieur de cette production un trouble à la possession de Bourgues, dont celui-ci peut demander la répression ; Attendu que s'il est vrai qu'en raison de ces faits, Bourgues n'a pas demandé et ne demande pas de dommages, il l'est également que la demande qu'il a faite des dépens, et dans l'ajournement, et dans ses conclusions en première instance et en appel, repose sur ce fait comme sur tous les autres ; Par ces motifs, LA COUR déclare que c'est à tort qu'en l'état du refus qu'il fait de produire son titre, ou de l'impossibilité où il est de le produire, Fallet s'est prétendu propriétaire des biens de Bourgues, et a troublé sa possession et jouissance desdits biens, lui fait défenses de récidiver tant qu'il ne le produira pas, etc. Cour royale de Nîmes. Arrêt du 5 Juin 1835. — 3e Ch. — M. DE TINQUELAGUE, prés. BERNARDY, avoc.-gén. — Plaid M.M. ALPHONSE BOYER ET HAVART, avocats, BOISSIER ET BARAGNON, avoués. VENTES PUBLIQUEMENT À L'ENCAN. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. — Attributions. Sous l'empire du Code de procédures civiles, les greffiers des justices de paix ont-ils le droit de faire des ventes publiques et à l'encan d'objets mobiliers, concurremment avec les huissiers, dans les localités où des commissaires-priseurs n'ont pas été établis ? Oui. A cet égard, les lois des 26 Juillet 1790 et 27 Septembre 1793, sont-elles encore en vigueur ? Oui. Ces lois n'ont-elles pas été abrogées par le décret du 14 Juin 1815 ? Oui. SAREY ET AUTRES — C. — DARIA. Les sieurs Sarey, père et fils, Jacquemin ET AUTRES, composant la chambre des huissiers de l'arrondissement de Lesparre, prétendant que le sieur Daria, greffier de la justice de paix de l'un des cantons du susdit arrondissement, avait empiété sur leurs attributions en faisant la vente de biens mobiliers appartenant à des mineurs, assignèrent ledit Daria devant le tribunal de Lesparre, pour voir ordonner qu'il lui serait fait défense de dresser aucun des actes
civiles, les greffiers des justices de paix ont-ils le droit de faire des ventes publiques et à l'encan d'objets mobiliers, concurremment avec les huissiers, dans les localités où des commissaires-priseurs n'ont pas été établis ? Oui. A cet égard, les lois des 26 Juillet 1790 et 27 Septembre 1793, sont-elles encore en vigueur ? Oui. Ces lois n'ont-elles pas été abrogées par le décret du 14 Juin 1815 ? Oui. SAREY ET AUTRES — C. — DARIA. Les sieurs Sarey, père et fils, Jacquemin ET AUTRES, composant la chambre des huissiers de l'arrondissement de Lesparre, prétendant que le sieur Daria, greffier de la justice de paix de l'un des cantons du susdit arrondissement, avait empiété sur leurs attributions en faisant la vente de biens mobiliers appartenant à des mineurs, assignèrent ledit Daria devant le tribunal de Lesparre, pour voir ordonner qu'il lui serait fait défense de dresser aucun des actes qui doivent précéder et accompagner ces sortes de ventes. À l'appui de leur prétention, ils disaient que les huissiers seuls avaient le droit de faire les actes d'exécution, et ceux qui précèdent les ventes judiciaires ou volontaires des meubles ; que les greffiers de justice de paix ne peuvent, dans aucun cas, dresser soit les placards annonçant lesdites ventes, soit les procès-verbaux constatant l'apposition desdits placards ; qu'à l'égard des ventes, lorsqu'elles devaient être forcément faites par un fonctionnaire public, le droit d'y procéder n'appartenait qu'aux huissiers et aux commissaires-priseurs (art. 986 du Code de procédure) ; que les greffiers sont institués uniquement pour écrire les actes du ministère du juge ; que leurs attributions sont exceptionnelles, et qu'ils doivent s'y renfermer ; que c'était donc sans droit que le sieur Daria s'était permis d'annoncer, par des placards apposés en divers lieux, la vente du mobilier du mineur Beneyt, et de procéder à cette vente les 20 et 27 Avril et 4 Mai 1834. Mais le 29 Août 1834, jugement qui déclare la chambre des huissiers mal fondée dans ses conclusions. — Appel. ARRÊT. — Attendu que l'art. 6 de la loi des 21 et 26 Juillet 1790, autorisait les
aucun cas, dresser soit les placards annonçant lesdites ventes, soit les procès-verbaux constatant l'apposition desdits placards ; qu'à l'égard des ventes, lorsqu'elles devaient être forcément faites par un fonctionnaire public, le droit d'y procéder n'appartenait qu'aux huissiers et aux commissaires-priseurs (art. 986 du Code de procédure) ; que les greffiers sont institués uniquement pour écrire les actes du ministère du juge ; que leurs attributions sont exceptionnelles, et qu'ils doivent s'y renfermer ; que c'était donc sans droit que le sieur Daria s'était permis d'annoncer, par des placards apposés en divers lieux, la vente du mobilier du mineur Beneyt, et de procéder à cette vente les 20 et 27 Avril et 4 Mai 1834. Mais le 29 Août 1834, jugement qui déclare la chambre des huissiers mal fondée dans ses conclusions. — Appel. ARRÊT. — Attendu que l'art. 6 de la loi des 21 et 26 Juillet 1790, autorisait les notaires, greffiers et huissiers à procéder aux ventes de meubles dans tous les lieux où elles étaient précédemment attribuées aux seuls commissaires-priseurs par l'édit de Février 1771 ; que la concurrence pour les ventes mobilières et à l'encan, et les prisées de meubles fut de nouveau consacrée par la loi du 17 Septembre 1793 ; que l'art. 1.er de l'arrêté du directoire exécutif, du 12 Fructidor an 4 (29 Août 1796), qui se réfère aux lois et règlements antérieurs, défendit à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers, de s'immiscer dans les ventes, estimations et prisées ; qu'on retrouve la même disposition dans l'arrêté du 27 Nivôse an 5 (16 Janvier 1797); qu'il s'agit de savoir si ces lois et arrêtés ont été abrogés par la législation actuelle; — Attendu qu'il est de principe qu'une loi ne peut être abrogée que de deux manières, ou par une disposition formelle, ou par la contrariété qui se trouve entre elle et une loi postérieure ; — Que c'est une erreur de prétendre que les art. 948 et 986 du Code de procédure civile ont voulu confier aux seuls huissiers le droit de procéder à la vente des meubles dépendant des successions
du 17 Septembre 1793 ; que l'art. 1.er de l'arrêté du directoire exécutif, du 12 Fructidor an 4 (29 Août 1796), qui se réfère aux lois et règlements antérieurs, défendit à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers, de s'immiscer dans les ventes, estimations et prisées ; qu'on retrouve la même disposition dans l'arrêté du 27 Nivôse an 5 (16 Janvier 1797); qu'il s'agit de savoir si ces lois et arrêtés ont été abrogés par la législation actuelle; — Attendu qu'il est de principe qu'une loi ne peut être abrogée que de deux manières, ou par une disposition formelle, ou par la contrariété qui se trouve entre elle et une loi postérieure ; — Que c'est une erreur de prétendre que les art. 948 et 986 du Code de procédure civile ont voulu confier aux seuls huissiers le droit de procéder à la vente des meubles dépendant des successions bénéficiaires ; que les expressions officier public, que le législateur a employées, et qui l'avaient été aussi par la loi du 2 Pluviôse an 7 (10 Février 1799), n'ont rien d'exclusif; qu'elles sont générales, et doivent, dès lors, s'appliquer aux greffiers, comme aux notaires et aux huissiers ; que l'art. 452, Code civil, en reproduisant les mêmes termes d'officier public pour la vente aux enchères du mobilier des mineurs, confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meubles ; — Attendu que la prisée ou estimation n'a non plus rien d'incompatible avec l'office des greffiers de justice de paix, appelés par la nature de leurs fonctions à dresser les procès-verbaux d'apposition et de levée des scellés ; — Attendu que le concours de ces greffiers à la confection et à l'apposition des placards qui précèdent les ventes, est une conséquence de ce qui précède ; que ce concours résulte, d'ailleurs, implicitement de l'art. 38 du tarif, qui, pour les ventes de meubles sur saisies, détermine la rétribution qui doit être allouée à l'huissier ou autre officier qui procède à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché ; que cela
452, Code civil, en reproduisant les mêmes termes d'officier public pour la vente aux enchères du mobilier des mineurs, confirme surabondamment l'admission d'officiers ministériels de plusieurs classes pour les ventes forcées de meubles ; — Attendu que la prisée ou estimation n'a non plus rien d'incompatible avec l'office des greffiers de justice de paix, appelés par la nature de leurs fonctions à dresser les procès-verbaux d'apposition et de levée des scellés ; — Attendu que le concours de ces greffiers à la confection et à l'apposition des placards qui précèdent les ventes, est une conséquence de ce qui précède ; que ce concours résulte, d'ailleurs, implicitement de l'art. 38 du tarif, qui, pour les ventes de meubles sur saisies, détermine la rétribution qui doit être allouée à l'huissier ou autre officier qui procède à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché ; que cela s'induit encore des art. 41 et 42 du même tarif ; — Attendu qu'il n'existe d'autre modification aux lois rappelées, que celle apportée par le décret du 14 Juin 1813, pour les localités où les commissaires-priseurs sont établis; qu'enfin la loi du 28 Avril 1816, et l'ordonnance royale du 26 Juillet de la même année, loin de restreindre les dispositions de l'art. 935 du Code de procédure civile, et la libre concurrence favorable à l'intérêt des particuliers et des familles, surtout dans les communes rurales, n'ont eu pour objet que de régler les attributions des commissaires-priseurs dans les lieux où ils seraient placés, avec les huissiers, les notaires et autres officiers ministériels ; qu'il n'existe pas de commissaire-priseur dans l'arrondissement de Lesparre ; Par ces motifs, LA Cour a démis et démet de l'appel. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 6 Août 1835. — 1.er Ch. — M. GERBEAUD, prés. M. DOMS, avocat-général — Plaid. MM. LUSSAC et DE CHANCEL, avocats. REVENUS. — SAISIE. — BESOINS DE LA FAMILLE. La condamnation obtenue conjointement et solidairement contre le mari et contre la femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut-elle valablement être poursuivie sur les revenus des