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pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. « Les dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits aux départements, aux villes et aux établissements pourvus de la personnalité civile avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d’œuvres d'art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique, seront soumis au tarif réduit de 9 p. 100, sans addition de décimés, prévu par l’article 19 de la loi du 2 février 1901 ». Art. 25. — L’alinéa 1er de l’article 57 de la loi du 25 juin 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Toutefois, ne seront pas soumis à la taxe établie par l’alinéa précédent les paiements des prix de vente d’œuvres d'art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits acquis par les départements, les villes et les établissements pourvus de la personnalité civile, si ces œuvres ou objets sont destinés à figurer dans une collection publique ». Art. 26. — Est porté au double, à partir de la promulgation de la présente loi, le tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial. Art. 27. — En ce qui concerne les panneaux-réclames déclarés antérieurement à la promulgation de la présente loi, la taxe nouvelle sera applicable à partir de l'expiration de l'année en cours lors de cette promulgation, en prenant pour point de départ le jour de la première déclaration. Toutefois, les redevables pourront s'affranchir du paiement de la nouvelle taxe en déposant au bureau de l'enregistrement compétent, avant l’expiration de l’année en cours, déterminée ainsi qu’il est prévu à l’alinéa précédent, une déclaration de suppression de l’affiche. Art. 28. — Les contrats relatifs aux panneaux-réclames entre auteurs et afficheurs ou entre afficheurs et propriétaires et qui auront été passés antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront être résiliés
la promulgation de la présente loi, le tarif de la taxe à laquelle sont assujetties, par la loi du 12 juillet 1912, les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial. Art. 27. — En ce qui concerne les panneaux-réclames déclarés antérieurement à la promulgation de la présente loi, la taxe nouvelle sera applicable à partir de l'expiration de l'année en cours lors de cette promulgation, en prenant pour point de départ le jour de la première déclaration. Toutefois, les redevables pourront s'affranchir du paiement de la nouvelle taxe en déposant au bureau de l'enregistrement compétent, avant l’expiration de l’année en cours, déterminée ainsi qu’il est prévu à l’alinéa précédent, une déclaration de suppression de l’affiche. Art. 28. — Les contrats relatifs aux panneaux-réclames entre auteurs et afficheurs ou entre afficheurs et propriétaires et qui auront été passés antérieurement à la promulgation de la présente loi pourront être résiliés de plein droit, sans dommages-intérêts, sur la demande des redevables de la nouvelle taxe. Art. 29. — Les redevables de traites, obligations ou soumissions de douane et de contributions indirectes souscrites, en 1914, dans les régions postérieurement envahies qui, par suite de la présence de l’ennemi ou pour d’autres motifs de force majeure, auront été dans l’impossibilité de se libérer à l’échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard restant dus à la date du 1er janvier 1923. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le Ministre des Finances après avis du préfet du département et du directeur local de l’administration financière intéressée. Art. 30. — Le taux de la taxe pour le développement du commerce extérieur, créée par la loi du 25 août 1919, est porté à 15 centimes sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l’article 26 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 31. — Est passible de la confiscation des marchandises et d’une amende égale à leur valeur,
de force majeure, auront été dans l’impossibilité de se libérer à l’échéance, pourront former une demande en remise des intérêts de retard restant dus à la date du 1er janvier 1923. Il sera statué sur les demandes de cette nature par le Ministre des Finances après avis du préfet du département et du directeur local de l’administration financière intéressée. Art. 30. — Le taux de la taxe pour le développement du commerce extérieur, créée par la loi du 25 août 1919, est porté à 15 centimes sur chaque unité de perception soumise au droit de statistique tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 22 janvier 1872, à l’article 26 de la loi du 8 avril 1916 et aux articles 25 et 26 de la loi du 29 juin 1918. Art. 31. — Est passible de la confiscation des marchandises et d’une amende égale à leur valeur, mais sans pouvoir être inférieure à 500 fr., toute déclaration inexacte quant à l’origine ou à la provenance des marchandises et tendant à éluder un droit de douane. Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d’emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 32. — L’article 4 de la loi du 10 avril 1906 est complété comme suit : « Les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux seront confisqués lorsqu’il aura été établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. » Art. 33. — Le deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 4 février 1902 est modifié ainsi qu’il suit : Seront passibles d’une amende égale au double de la somme consignée, les consignataires qui auront obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance d’un titre de perception pour des blés qui n'auraient pas été effectivement conduits dans leur usine ou auraient fait l’objet d’un simple simulacre d’introduction. La même peine sera applicable aux consignataires qui, contrairement aux dispositions de l’article 5 de la présente loi, auront fait des fausses déclarations d’expédition afin d’obtenir indûment le remboursement des droits.
de la loi du 10 avril 1906 est complété comme suit : « Les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l’enlèvement des objets frauduleux seront confisqués lorsqu’il aura été établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. » Art. 33. — Le deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 4 février 1902 est modifié ainsi qu’il suit : Seront passibles d’une amende égale au double de la somme consignée, les consignataires qui auront obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance d’un titre de perception pour des blés qui n'auraient pas été effectivement conduits dans leur usine ou auraient fait l’objet d’un simple simulacre d’introduction. La même peine sera applicable aux consignataires qui, contrairement aux dispositions de l’article 5 de la présente loi, auront fait des fausses déclarations d’expédition afin d’obtenir indûment le remboursement des droits. « Les contrevenants peuvent être, en outre, condamnés à une peine d’emprisonnement de trois jours à un mois. » Art. 34. — Est élevé à 6.000 fr. le taux des amendes édictées par les articles 22 du titre II de la loi des 6-22 août 1791 et 42 de la loi du 8 floréal an XI, en cas de déficit de colis ou de substitution de marchandise. Lorsque les droits afférents aux marchandises non représentées pourront être liquidés, le montant en sera prélevé sur la somme exigée, à titre d’amende, par application du paragraphe précédent. Art. 35. — Au départ du Maroc, à destination de la France, l’exportation ou la tentative d’exportation sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la métropole, taxées à 20 fr. et plus par 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, donne lieu à l’application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifiennne, des pénalités édictées, en cas d’importation, sans déclaration, en France, par les articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 37, titre VI, de la loi du 21 avril 1918, premier à 4 de la loi du 2
loi du 8 floréal an XI, en cas de déficit de colis ou de substitution de marchandise. Lorsque les droits afférents aux marchandises non représentées pourront être liquidés, le montant en sera prélevé sur la somme exigée, à titre d’amende, par application du paragraphe précédent. Art. 35. — Au départ du Maroc, à destination de la France, l’exportation ou la tentative d’exportation sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la métropole, taxées à 20 fr. et plus par 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, donne lieu à l’application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifiennne, des pénalités édictées, en cas d’importation, sans déclaration, en France, par les articles 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 37, titre VI, de la loi du 21 avril 1918, premier à 4 de la loi du 2 juin 1875. Le service des douanes du Maroc est autorisé à percevoir, au profit du Trésor français, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Ces recettes seront rattachées aux produits des douanes du budget de l’exercice auquel elles se rapportent. Art. 36. — Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 9 de la loi du 20 juillet 1837. Art. 37. — Le décret du 11 mai 1861, relatif aux sels destinés à la salaison en mer du hareng et du maquereau, est applicable à la fileche de la sardine avec salaison à bord. Art. 38. — Le paragraphe 3° de l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu’il suit : « 3° Cinémas; « 6 p. 100 jusqu’à 15.000 fr. de recettes brutes mensuelles; « 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 fr. ; « 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; « 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 fr. ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la
de l’article 9 de la loi du 20 juillet 1837. Art. 37. — Le décret du 11 mai 1861, relatif aux sels destinés à la salaison en mer du hareng et du maquereau, est applicable à la fileche de la sardine avec salaison à bord. Art. 38. — Le paragraphe 3° de l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu’il suit : « 3° Cinémas; « 6 p. 100 jusqu’à 15.000 fr. de recettes brutes mensuelles; « 10 p. 100 pour les recettes comprises entre 15.001 et 30.000 fr. ; « 15 p. 100 pour les recettes comprises entre 30.001 et 50.000 fr. ; « 20 p. 100 pour les recettes comprises entre 50.001 et 100.000 fr. ; « 25 p. 100 pour les recettes au-dessus de 100.000 fr. ; déduction faite du droit des pauvres et de toute autre taxe communale établie par la loi. » Art. 39. — Le paragraphe 4 de l’article 93 de la loi du 25 juin 1920 est modifié ainsi qu’il suit : « Ne sont pas soumis à l’impôt les spectacles dont l’entrée est gratuite ou ceux ne comportant pas de place dont le prix est supérieur à 50 centimes, s’il s’agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s’il s’agit de tous autres spectacles. » Art. 40. — Sont exempts de l’impôt établi par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés par les sociétés reconnues d’utilité publique qui ne poursuivent qu’un dessein d’encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. Art. 41. — L’article 24, alinéa 3, de la loi de finances du 30 janvier 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « A défaut de caution ou de consignation d’une somme de 30 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ordinaire, ou de 60 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ou d’un appareil analogue munis d’une machine motrice, les vélocipèdes ou autres appareils seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir. » Art. 42.
50 centimes, s’il s’agit de représentations théâtrales ou cinématographiques enfantines ou scolaires, et à 25 centimes, s’il s’agit de tous autres spectacles. » Art. 40. — Sont exempts de l’impôt établi par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 les salons organisés par les sociétés reconnues d’utilité publique qui ne poursuivent qu’un dessein d’encouragement aux beaux-arts et aux belles-lettres ainsi que les concours, expositions et foires agricoles, organisés par les sociétés et les comices. Art. 41. — L’article 24, alinéa 3, de la loi de finances du 30 janvier 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « A défaut de caution ou de consignation d’une somme de 30 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ordinaire, ou de 60 fr., s’il s’agit d’un vélocipède ou d’un appareil analogue munis d’une machine motrice, les vélocipèdes ou autres appareils seront saisis, mais seulement pour garantie des condamnations à intervenir. » Art. 42. — L’article 130 de la loi du 25 juin 1920 est complété par la disposition suivante: « Les taxes fixées par le présent article ne sont pas applicables aux véhicules automobiles possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif et exclusivement utilisés pour les besoins du service. » Art. 43. — Par dérogation aux dispositions de l’article 103 de la loi du 19 brumaire an VI, les ouvrages ou objets saisis ne seront plus déposés au greffe du tribunal correctionnel, dans tous les cas où l’administration des contributions indirectes tient de l’article 11 de la loi de finances du 22 avril 1905 le pouvoir de transiger sur l’infraction commise. Art. 44. — Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1884 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « En cas de manquants constatés lors des inventaires ou de sorties non justifiées, l’amende, non soumise aux décimes, sera de 300 fr. par hectogramme s’il s’agit d’objets en platine ou en métaux assimilés, de 120 fr. par hectogramme s’il s’agit d’objets en or, et de 7 fr. également par hectogramme s’il s’agit d’objets en argent. » Art. 45. — Les infractions aux lois
Art. 43. — Par dérogation aux dispositions de l’article 103 de la loi du 19 brumaire an VI, les ouvrages ou objets saisis ne seront plus déposés au greffe du tribunal correctionnel, dans tous les cas où l’administration des contributions indirectes tient de l’article 11 de la loi de finances du 22 avril 1905 le pouvoir de transiger sur l’infraction commise. Art. 44. — Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1884 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « En cas de manquants constatés lors des inventaires ou de sorties non justifiées, l’amende, non soumise aux décimes, sera de 300 fr. par hectogramme s’il s’agit d’objets en platine ou en métaux assimilés, de 120 fr. par hectogramme s’il s’agit d’objets en or, et de 7 fr. également par hectogramme s’il s’agit d’objets en argent. » Art. 45. — Les infractions aux lois et règlements sur la garantie des matières d’or, d’argent et de platine, sont punies, indépendamment des autres pénalités, du quintuple des droits fraudés ou compossés. Art. 46. — L’article 5 de la loi de finances du 31 mars 1919, l’article 52 de la loi de finances du 31 juillet 1921, sont modifiés comme suit : « Les prix des tabacs indigènes seront fixés, chaque année, en avril au plus tard, pour la récolte de l’année courante. Exceptionnellement, et à titre transitoire, la commission paritaire, élue en octobre 1923, fixera, en décembre, les prix de la récolte en cours, et en avril au plus tard, ceux de la récolte suivante. » Art. 47. — Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu’en vertu d’une autorisation toujours révocable du Ministre de l’Intérieur, et sous réserve : 1° Que les femmes n’y soient pas admises; 2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d’application du présent article et de l’article suivant ou par des instructions administratives ; 3° Que la déclaration prévue par
sont modifiés comme suit : « Les prix des tabacs indigènes seront fixés, chaque année, en avril au plus tard, pour la récolte de l’année courante. Exceptionnellement, et à titre transitoire, la commission paritaire, élue en octobre 1923, fixera, en décembre, les prix de la récolte en cours, et en avril au plus tard, ceux de la récolte suivante. » Art. 47. — Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu’en vertu d’une autorisation toujours révocable du Ministre de l’Intérieur, et sous réserve : 1° Que les femmes n’y soient pas admises; 2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d’application du présent article et de l’article suivant ou par des instructions administratives ; 3° Que la déclaration prévue par l’article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 ait été souscrite et que l’engagement ait été pris, tant de verser régulièrement au Trésor le montant de l’impôt sur le produit brut des jeux dont le taux est fixé à l’article suivant, que de se soumettre aux mesures de contrôle qui seront prévues par l’arrêté d’autorisation et qui comportent le droit, pour les agents de l’administration, de pénétrer à toute heure dans les locaux du cercle. Les cercles existants doivent prendre l’engagement visé plus haut, et, s’il y a lieu, souscrire la déclaration dans le délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu’après notification de l’arrêté d’autorisation. A partir de la promulgation de la présente loi et sans attendre les arrêtés d’autorisation à intervenir, les cercles visés à l’article précédent sont frappés d’un impôt représentant la différence entre : D’une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard le tarif suivant : 20 p. 100 jusqu’à 1 million de francs; 30 p. 100 de 1.000.001 francs à 2 millions de francs; 40 p. 100
contrôle qui seront prévues par l’arrêté d’autorisation et qui comportent le droit, pour les agents de l’administration, de pénétrer à toute heure dans les locaux du cercle. Les cercles existants doivent prendre l’engagement visé plus haut, et, s’il y a lieu, souscrire la déclaration dans le délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu’après notification de l’arrêté d’autorisation. A partir de la promulgation de la présente loi et sans attendre les arrêtés d’autorisation à intervenir, les cercles visés à l’article précédent sont frappés d’un impôt représentant la différence entre : D’une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard le tarif suivant : 20 p. 100 jusqu’à 1 million de francs; 30 p. 100 de 1.000.001 francs à 2 millions de francs; 40 p. 100 de 2.000.001 francs à 3 millions de francs; 50 p. 100 de 3.000.001 francs à 4 millions de francs; 60 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs, et, d’autre part, le montant des taxes sur les cercles acquittées, au titre de l’année précédente, tant au profit de l’Etat que de la commune. Le produit net ainsi déterminé est attribué à raison de 40 p. 100 à l’Etat, de 20 p. 100 aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et de 40 p. 100 aux dispensaires d’hygiène sociale et de préservation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 1916, aux sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919, ainsi qu’aux préventoriums et aux organismes de lutte anticancéreuse et antisyphilitique agréés par le Ministère de l’Hygiène. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d’assistance, de prévoyance, d’hygiène ou d’utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antisyphilitique sont rattachées au budget
de la commune. Le produit net ainsi déterminé est attribué à raison de 40 p. 100 à l’Etat, de 20 p. 100 aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et de 40 p. 100 aux dispensaires d’hygiène sociale et de préservation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 1916, aux sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919, ainsi qu’aux préventoriums et aux organismes de lutte anticancéreuse et antisyphilitique agréés par le Ministère de l’Hygiène. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d’assistance, de prévoyance, d’hygiène ou d’utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antisyphilitique sont rattachées au budget de l’Etat, à titre de fonds de concours, pour être employées par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L’impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d’affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d’encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant net. Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article, sera passible des sanctions de l’article 410 du code pénal quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l’autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 410 seront applicables. Les manœuvres ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l’impôt édicté par l’article précédent seront punies, soit d’une amende égale au quintuple des droits fraudés, lorsque ceux-ci pourront être