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10 seront insuffisants. Pour assurer le règlement des dépenses jusqu'à la clôture de l'exercice en cours il conviendrait : 1° d'augmenter le crédit de l'art. 2 de 100.000 fr. en le portant, de 600.000 à 700.000 francs et de prévoir en recettes une somme de 84.000 francs qui se décompose comme suit : Communes. , . 53.000 » Etat 31.000 » Total. . . . 84.000 » 2° d'augmenter le crédit de l'art. 6 d'une somme de 1,300 francs en le portant de 700 fr. à 2.000 francs et de prévoir en recettes la somme de 1.050 francs répartie comme suit : DECISION MODIFICATIVE 349 Communes. . . ..... 800 » Etat 250 » Total. . . . 1.050 » 3° d'augmenter le crédit de l'art. 7 d'une somme de 4.000 francs en le portant de 12.000 francs à 16.000 fr. et de prévoir en recettes une somme de 2.000 francs supportée par l'Etat. 4° d'augmenter le crédit de l'art. 8 d'une somme de 10.000 francs en le portant de 35.000 francs à 45.000 francs et de prévoir en recettes une somme de 5.000 francs supportée par l'Etat, 5° d'augmenter le crédit de l'art. 12 d'une somme de 1.000 francs en le portant de 12.000 à 13. 000 francs et de prévoir en recettes une somme égale à la charge de l'État, Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire ces diverses augmentations de crédits et les recettes correspondantes à la présente décision modificative. Assistance aux Familles nombreuses Il reste, dû à un assisté ayant le domicile de secours communal au titre des allocations d'assistance aux familles nombreuses une somme de 48 francs. Dans cette somme, l'État, participe pour 41 francs et la commune pour 4 francs Total. .... 45 francs 350 TROISIÈME PARTIE Il y a lieu de faire figurer cette somme de 48 francs à la présente décision modificative. En exécution des règles en vigueur il est nécessaire de comprendre dans les frais d'administration de ce service les traitements du personnel en assurant le fonctionnement. Pour l'exercice en cours il y a lieu d'augmenter le crédit du chapitre
en le portant de 12.000 à 13. 000 francs et de prévoir en recettes une somme égale à la charge de l'État, Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire ces diverses augmentations de crédits et les recettes correspondantes à la présente décision modificative. Assistance aux Familles nombreuses Il reste, dû à un assisté ayant le domicile de secours communal au titre des allocations d'assistance aux familles nombreuses une somme de 48 francs. Dans cette somme, l'État, participe pour 41 francs et la commune pour 4 francs Total. .... 45 francs 350 TROISIÈME PARTIE Il y a lieu de faire figurer cette somme de 48 francs à la présente décision modificative. En exécution des règles en vigueur il est nécessaire de comprendre dans les frais d'administration de ce service les traitements du personnel en assurant le fonctionnement. Pour l'exercice en cours il y a lieu d'augmenter le crédit du chapitre 11, article 1 de 3.000 francs et de le porter ainsi, à la somme de 16.455 francs. Dans cette dépense supplémentaire l'État prend 60 % à sa charge, soit 1.800 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien faire figurer cette augmentation de crédit à la présente décision modificative. Assistance aux Femmes en couches Il reste dû à divers départements et à des assistées du Territoire, au titre des allocations de repos et des primes d'allaitement une somme de 4.491 fr. 25. Cette somme se décompose comme suit : Assistées ayant le domicile de secours communal : Allocations de repos 2.136 fr. 25 Primes d'allaitement. 2.310 fr. » Assistées ayant le domicile de secours départemental : Primes d'allaitement 45 fr. Total. . . . 4.491 fr. 25 Dans cette dépense, l'État participe pour 3.015 fr. 35 et les communes pour 819 fr. Total. . . . 3.834 fr. 35 Un crédit de 4.491 fr. 25 est à porter au budget supplémentaire. En exécution des règlements en vigueur il convient de comprendre dans les frais d'administration de ce service les traitements du personnel en assurant le fonctionnement. Pour l'exercice en cours il y a lieu d'augmenter le crédit du chapitre 12,
aux Femmes en couches Il reste dû à divers départements et à des assistées du Territoire, au titre des allocations de repos et des primes d'allaitement une somme de 4.491 fr. 25. Cette somme se décompose comme suit : Assistées ayant le domicile de secours communal : Allocations de repos 2.136 fr. 25 Primes d'allaitement. 2.310 fr. » Assistées ayant le domicile de secours départemental : Primes d'allaitement 45 fr. Total. . . . 4.491 fr. 25 Dans cette dépense, l'État participe pour 3.015 fr. 35 et les communes pour 819 fr. Total. . . . 3.834 fr. 35 Un crédit de 4.491 fr. 25 est à porter au budget supplémentaire. En exécution des règlements en vigueur il convient de comprendre dans les frais d'administration de ce service les traitements du personnel en assurant le fonctionnement. Pour l'exercice en cours il y a lieu d'augmenter le crédit du chapitre 12, article 1er de 10.000 francs et de le porter ainsi à la somme de 16.525 francs. Dans cette dépense supplémentaire l'État prend 60 % à sa charge, soit 6.100 francs. Vous voudrez bien faire figurer cette augmentation de crédit à la présente décision modificative. Remboursements à divers Il reste dû à diverses communes du Territoire de Belfort une somme de 1.354 fr. 15 montant du trop perçu sur les contingents d'assistance à elles réclamés en 1935, savoir : Assistance aux vieillards Eluelfont-Bas ' 20 fr. Assistance médicale gratuite Doleans. . 250 fr. Vézelois 1.084 fr. 15 Total 1.354 fr. 15 352 TROISIÈME PARTIE Il est dû à la commune d'Auxelles-Bas une somme de 1.500 francs montant des recouvrements effectués sur Mlle Faivre Catherine, assistée de la loi du 14 juillet 1905 au titre de remboursement des allocations d'assistance aux vieillards qui lui ont été servies au cours des années 1932 à 1936. Une somme de 2.854 fr. 15 devra être inscrite à la présente décision modificative. Dépenses diverses La liquidation des dépenses du service des allocations supplémentaires d'allaitement de l'exercice 1934 faisant ressortir un trop perçu de 4,623 fr. 50 sur la part contributive de l'État, il y a lieu
à diverses communes du Territoire de Belfort une somme de 1.354 fr. 15 montant du trop perçu sur les contingents d'assistance à elles réclamés en 1935, savoir : Assistance aux vieillards Eluelfont-Bas ' 20 fr. Assistance médicale gratuite Doleans. . 250 fr. Vézelois 1.084 fr. 15 Total 1.354 fr. 15 352 TROISIÈME PARTIE Il est dû à la commune d'Auxelles-Bas une somme de 1.500 francs montant des recouvrements effectués sur Mlle Faivre Catherine, assistée de la loi du 14 juillet 1905 au titre de remboursement des allocations d'assistance aux vieillards qui lui ont été servies au cours des années 1932 à 1936. Une somme de 2.854 fr. 15 devra être inscrite à la présente décision modificative. Dépenses diverses La liquidation des dépenses du service des allocations supplémentaires d'allaitement de l'exercice 1934 faisant ressortir un trop perçu de 4,623 fr. 50 sur la part contributive de l'État, il y a lieu de voter un crédit d'égale somme pour en opérer le reversement. Aliénés Le crédit de l'article 1er du chapitre 14 est insuffisant pour assurer le paiement des frais d'entretien occasionnés par les aliénés actuellement placés. Il y aurait lieu de le majorer de 50.000 francs. Dans cette somme l'État participera pour 2.500 francs et les communes pour 25.000 francs. Une somme de 22 fr. 30 reste due à la Compagnie de chemins de fer du P. L. M. pour frais de transport d'aliénés au cours du 4e trimestre 1933, DÉCISION MODIFICATIVE 353 Pour me permettre de régler cette dette je vous serais obligé d'ouvrir à la présente décision modificative un crédit d'égale somme. Les mandats n° 7019 et 7020 de 3.091 fr. 94 et 3.110 fr. 08, exercice 1934 n'ayant pas été encaissés en temps voulu, je vous serais obligé pour permettre le réordonnancement d'ouvrir le crédit de 6.862 fr. 02 nécessaire. Tribunal Civil Un mandat N° 7079 de 49 fr. ayant été payé par Mme la Receveuse des Pensions de Mandeure, à la clôture de l'exercice, celle comptable n'a pu en temps utile se faire rembourser de l'avance effectuée par elle. Il y aurait lieu de voter un crédit
pour 2.500 francs et les communes pour 25.000 francs. Une somme de 22 fr. 30 reste due à la Compagnie de chemins de fer du P. L. M. pour frais de transport d'aliénés au cours du 4e trimestre 1933, DÉCISION MODIFICATIVE 353 Pour me permettre de régler cette dette je vous serais obligé d'ouvrir à la présente décision modificative un crédit d'égale somme. Les mandats n° 7019 et 7020 de 3.091 fr. 94 et 3.110 fr. 08, exercice 1934 n'ayant pas été encaissés en temps voulu, je vous serais obligé pour permettre le réordonnancement d'ouvrir le crédit de 6.862 fr. 02 nécessaire. Tribunal Civil Un mandat N° 7079 de 49 fr. ayant été payé par Mme la Receveuse des Pensions de Mandeure, à la clôture de l'exercice, celle comptable n'a pu en temps utile se faire rembourser de l'avance effectuée par elle. Il y aurait lieu de voter un crédit d'égale somme pour permettre l'apurement du compte de l'intéressée. Assurance accidents du Personnel des gens de service Une somme de 441 fr. est due à titre de prime pour l'assurance accident du personnel des gens de service année 1935. Un crédit d'égale somme est à ouvrir à la présente décision modificative. 3e4 TROISIÈME PARTIE Bonifications d'intérêts sur les annuités dues aux emprunteurs hypothécaires de l'Office des H. B. M. Il reste dû à l'Office départemental des H. B. M. une somme de 3.337 fr. 55 à titre de bonifications d'intérêts aux emprunteurs hypothécaires de l'Office public départemental des H. B. M. Un crédit d'égale somme est à ouvrir à la présente décision modificative. Subventions Au cours de votre session du 5 novembre 1935 vous avez bien voulu allouer les subventions ci-après : Mme Vve Py : 1.435 fr. pour l'entretien de sa fille Isabelle à l'Institution Catholique de Strasbourg Neuhof. Institution des Sourds-Muets de l'Est à Nancy : 600 fr. pour l'entretien de l'enfant nommé Richard Jeanne, de Belfort. Etablissement Cherlin, à La Rochelle 1.464 fr. pour l'entretien du jeune Martin André. Ces malades se trouvant toujours en traitement dans les établissements désignés, je vous serais obligé de vouloir bien
modificative. 3e4 TROISIÈME PARTIE Bonifications d'intérêts sur les annuités dues aux emprunteurs hypothécaires de l'Office des H. B. M. Il reste dû à l'Office départemental des H. B. M. une somme de 3.337 fr. 55 à titre de bonifications d'intérêts aux emprunteurs hypothécaires de l'Office public départemental des H. B. M. Un crédit d'égale somme est à ouvrir à la présente décision modificative. Subventions Au cours de votre session du 5 novembre 1935 vous avez bien voulu allouer les subventions ci-après : Mme Vve Py : 1.435 fr. pour l'entretien de sa fille Isabelle à l'Institution Catholique de Strasbourg Neuhof. Institution des Sourds-Muets de l'Est à Nancy : 600 fr. pour l'entretien de l'enfant nommé Richard Jeanne, de Belfort. Etablissement Cherlin, à La Rochelle 1.464 fr. pour l'entretien du jeune Martin André. Ces malades se trouvant toujours en traitement dans les établissements désignés, je vous serais obligé de vouloir bien leur allouer pour l'année 1936 les subventions votées au cours des exercices précédents. Secours d'extrême misère Le crédit des secours d'extrême misère sera insuffisant pour permettre de donner satisfaction au nombre toujours plus élevé de demandes susceptibles de retenir l'attention. Je vous serais très obligé d'envisager la possibilité de le porter de 6. Office agricole départemental Une somme de 7.452 fr. 67 représentant l'excédent disponible sur les recettes de l'ancien Office agricole départemental a été encaissée au budget départemental à charge de régler le montant des sommes restant dues et d'attribuer l'actif à une œuvre d'intérêt agricole. Je vous serais obligé de prévoir une recette et d'ouvrir un crédit d'égale somme. Loyer du Foyer de Bavilliers Il est dû au Département au titre de l'exercice 1936 une somme de 1 franc représentant le loyer du Foyer de Bavilliers. Pour me permettre de l'encaisser, je vous serais obligé d'inscrire à la présente décision modificative, une prévision de recette d'égale somme. Remboursement par l'État des frais de fonctionnement de l'École d'Agriculture ambulante Une somme de 500 francs a été versée par l'État pour remboursement des frais de fonctionnement de l'École d'Agriculture ambulante. Pour me permettre d'encaisser cette somme, je vous serais obligé
porter de 6. Office agricole départemental Une somme de 7.452 fr. 67 représentant l'excédent disponible sur les recettes de l'ancien Office agricole départemental a été encaissée au budget départemental à charge de régler le montant des sommes restant dues et d'attribuer l'actif à une œuvre d'intérêt agricole. Je vous serais obligé de prévoir une recette et d'ouvrir un crédit d'égale somme. Loyer du Foyer de Bavilliers Il est dû au Département au titre de l'exercice 1936 une somme de 1 franc représentant le loyer du Foyer de Bavilliers. Pour me permettre de l'encaisser, je vous serais obligé d'inscrire à la présente décision modificative, une prévision de recette d'égale somme. Remboursement par l'État des frais de fonctionnement de l'École d'Agriculture ambulante Une somme de 500 francs a été versée par l'État pour remboursement des frais de fonctionnement de l'École d'Agriculture ambulante. Pour me permettre d'encaisser cette somme, je vous serais obligé d'inscrire une prévision de recette d'égale somme à la présente décision. Indemnités, dommages-intérêts et restitutions diverses Une somme de 21 fr. 25 représentant le montant du coupon d'une obligation de la deuxième tranche de l'emprunt départemental de 4.400.000 francs ne pouvant être présenté au paiement je vous serais obligé, pour me permettre de l'encaisser, de prévoir à la présente décision, une recette d'égale somme. Service d'Autobus de Montbéliard à Delle Il y a lieu d'inscrire à la présente décision modificative un crédit de 5.875 fr. 45 destiné au paiement au département du Doubs de la subvention due pour le service d'autobus de Montbéliard à Delle. Au cours de notre séance du 14 mai dernier vous avez admis le principe de ce versement. DÉCISION MODIFICATIVE 35 Assistance aux Vieillards, Infirmes et incurables La liquidation des avances non remboursables dues aux communes et au département, au titre de l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables, fait ressortir un trop perçu, en 1935, s'élevant à 27.376 fr. 50 qu'il convient de rembourser à l'État. Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire cette dépense à la présente décision modificative. Caisse Départementale de Retraites La subvention de 180.000 francs allouée à la Caisse Départementale de
me permettre de l'encaisser, de prévoir à la présente décision, une recette d'égale somme. Service d'Autobus de Montbéliard à Delle Il y a lieu d'inscrire à la présente décision modificative un crédit de 5.875 fr. 45 destiné au paiement au département du Doubs de la subvention due pour le service d'autobus de Montbéliard à Delle. Au cours de notre séance du 14 mai dernier vous avez admis le principe de ce versement. DÉCISION MODIFICATIVE 35 Assistance aux Vieillards, Infirmes et incurables La liquidation des avances non remboursables dues aux communes et au département, au titre de l'Assistance aux vieillards, infirmes et incurables, fait ressortir un trop perçu, en 1935, s'élevant à 27.376 fr. 50 qu'il convient de rembourser à l'État. Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire cette dépense à la présente décision modificative. Caisse Départementale de Retraites La subvention de 180.000 francs allouée à la Caisse Départementale de retraites des Employés de la Préfecture et des sièges du Service Vicinal sera insuffisante pour permettre le service des retraites liquidées. Cette situation est le fait du nombre élevé des retraités et de leur remplacement par des jeunes gens sur le traitement desquels une retenue minime sinon nulle est opérée. Je vous serais obligé de vouloir bien prévoir une augmentation de crédit de 20.000 francs à la présente décision. Frais de contrôle et de surveillance des voies ferrées d'intérêt local Le montant des frais de contrôle et de surveillance des voies ferrées d'intérêt local s'élève d'après les indications de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, à 11.844 fr. 62. Il y aurait lieu en conséquence d'ouvrir à la présente décision un crédit complémentaire de 1.364 fr. 46 et de prévoir une recette égale. Dépenses imprévues Pour permettre d'assurer l'équilibre de la présente décision modificative, je vous serais obligé de vouloir bien prélever une somme de 22.137 fr. 22 sur le crédit de la réserve pour dépenses imprévues. DÉCISION MODIFICATIVE 359 Récapitulation Le montant des recettes prévues à la décision modificative n° 2 s'élève à 498.877 40 et le montant des dépenses nouvelles, déduction faite des diminutions de crédits
Je vous serais obligé de vouloir bien prévoir une augmentation de crédit de 20.000 francs à la présente décision. Frais de contrôle et de surveillance des voies ferrées d'intérêt local Le montant des frais de contrôle et de surveillance des voies ferrées d'intérêt local s'élève d'après les indications de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, à 11.844 fr. 62. Il y aurait lieu en conséquence d'ouvrir à la présente décision un crédit complémentaire de 1.364 fr. 46 et de prévoir une recette égale. Dépenses imprévues Pour permettre d'assurer l'équilibre de la présente décision modificative, je vous serais obligé de vouloir bien prélever une somme de 22.137 fr. 22 sur le crédit de la réserve pour dépenses imprévues. DÉCISION MODIFICATIVE 359 Récapitulation Le montant des recettes prévues à la décision modificative n° 2 s'élève à 498.877 40 et le montant des dépenses nouvelles, déduction faite des diminutions de crédits à 498.877 40 Il en résulte un excédent de recettes de 78.725 93 La balance de la décision précédente (n° 1) se présentait de la façon suivante: Recettes 19.264.384 44 Dépenses 19.185.658 51 Excédent de recettes 78.725 93 L'excédent de recettes de la décision n° 2 étant de 78.725 93 L'excédent définitif de recettes s'élève à la somme de 78.725 93 qui est entièrement grévé d'affectation spéciale. QUATRIÈME PARTIE CHAPITRE PREMIER Comptes Départementaux ADMINISTRATIFS Exercice 1935 Conformément aux prescriptions de l'article 66 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 208 du règlement sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1935 que j'ai préalablement communiqué à la Commission départementale. Je joins à l'appui de ce document les pièces justificatives; Le résumé des diverses opérations effectuées tant en recettes qu'en dépenses au cours dudit exercice 1935 vous a été donné dans mon rapport pour la session. La balance du compte de 1935 fait ressortir les résultats suivants, savoir: L'ensemble des recettes réalisées au titre de l'exercice 1935, y compris le reliquat disponible de l'exercice 1934, s'élève à 11.286.805 04 Le montant des dépenses mandatées et
L'excédent définitif de recettes s'élève à la somme de 78.725 93 qui est entièrement grévé d'affectation spéciale. QUATRIÈME PARTIE CHAPITRE PREMIER Comptes Départementaux ADMINISTRATIFS Exercice 1935 Conformément aux prescriptions de l'article 66 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 208 du règlement sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de soumettre à votre examen le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1935 que j'ai préalablement communiqué à la Commission départementale. Je joins à l'appui de ce document les pièces justificatives; Le résumé des diverses opérations effectuées tant en recettes qu'en dépenses au cours dudit exercice 1935 vous a été donné dans mon rapport pour la session. La balance du compte de 1935 fait ressortir les résultats suivants, savoir: L'ensemble des recettes réalisées au titre de l'exercice 1935, y compris le reliquat disponible de l'exercice 1934, s'élève à 11.286.805 04 Le montant des dépenses mandatées et payées pendant le même exercice est de 10.883.874 65 Il ressort ainsi à la clôture de l'exercice 1935 un reliquat disponible de 402.930 39 364 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER Aux termes de l'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899, et par application de l'article 37 du décret du 20 janvier 1900, vous avez été appelés, dans votre première session ordinaire de 1936 à voter le rattachement de cet excédent de recettes à l'exercice 1936 par le budget supplémentaire. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, après examen, statuer sur le compte dont il s'agit par une délibération spéciale qui devra, en exécution de l'article 66, § 3 de la loi du 10 août 1871, être adressée directement par M. le Président du Conseil général à M. le Ministre de l'Intérieur. Je dépose également sur votre bureau le compte établi par M. Bautheney, Receveur des Finances pour la gestion 1934, sur lequel vous êtes appelés à délibérer en conformité des prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale. Les résultats de ce compte qui concernent l'exercice 1935 sont conformes à ceux du compte administratif,
et par application de l'article 37 du décret du 20 janvier 1900, vous avez été appelés, dans votre première session ordinaire de 1936 à voter le rattachement de cet excédent de recettes à l'exercice 1936 par le budget supplémentaire. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien, après examen, statuer sur le compte dont il s'agit par une délibération spéciale qui devra, en exécution de l'article 66, § 3 de la loi du 10 août 1871, être adressée directement par M. le Président du Conseil général à M. le Ministre de l'Intérieur. Je dépose également sur votre bureau le compte établi par M. Bautheney, Receveur des Finances pour la gestion 1934, sur lequel vous êtes appelés à délibérer en conformité des prescriptions de l'article 220 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale. Les résultats de ce compte qui concernent l'exercice 1935 sont conformes à ceux du compte administratif, sauf toutefois en ce qui concerne le recouvrement des centimes dont la répartition n'est pas dans le compte de M. le Receveur des Finances conforme à vos décisions. CHAPITRE II BUDGET PRIMITIF de 1937 BUDGET PRIMITIF 367 Rapport de M. le Préfet Lorsque l'an dernier, à pareille époque, je vous ai soumis le projet de budget pour l'année 1936, j'avais dû vous signaler la baisse sensible de la valeur du centime départemental. Cette baisse s'est encore accentuée, le centime est en effet passé de 16.956,36 à 16.551,12. Ayant la certitude que, par mesure de prudence et de sagesse en matière financière, vous n'accepteriez pas de majorer pour l'année 1937 le nombre de centimes auquel vous vous êtes attaché depuis 5 années, j'ai recherché l'équilibre tout en restant dans les limites permises. Il y a un an, j'ai pu malgré de grandes difficultés équilibrer le budget grâce à un remaniement des centimes destiné à compenser la perte résultant des modifications apportées à la loi sur les patentes par la suppression du droit proportionnel sur la valeur locative des patentables. D'autre part, il est hors de doute que le bénéfice réalisé par application des dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant