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juillet 1924, la Cour d'appel de Rennes, tout en déclarant que Saillour, décédé en cours d'instance, avait bien été victime, à la date sus-indiquée, d'un accident du travail, a refusé à sa veuve l'allocation d'une rente annuelle, et viagère « soit parce que l'accident n'avait causé à cet ouvrier qu'une incapacité temporaire, soit parce que, sa blessure ne s'était pas consolidée, le droit éventuel à la rente n'était pas encore né à l'époque de sa mort et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en paiement des demi-salaires et des frais médicaux et pharmaceutiques ; Attendu que la veuve Saillour, prétendant que la mort de son mari a été la conséquence de l'accident du 16 septembre 1921, a engagé contre le chef d'entreprise une nouvelle instance en allocation de rente, qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ; que, d'autre part, le juge de paix de Taulé, saisi par la même demanderesse d'une action en paiement de l'indemnité journalière ainsi que des frais médicaux et pharmaceutiques, — frais dont l'allocation rentre dans sa compétence, en dernier ressort jusqu'à 30 francs, et à charge d'appel au-dessus, a de cette somme, s'est, par jugement du 4 juin 1925, déclaré incompétent pour fixer le jour de la consolidation de la blessure et a condamné Guillon à payer : le 1er arrériage de l'indemnité journalière non contestée de 7 fr. 50 à partir du 17 septembre 1927 jusqu'à la date à fixer par la juridiction compétente ; 2° 4.559 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques déjà justifiés, sauf à parfaire sur justifications ultérieures ; Que, sur appel, le Tribunal de première instance de Morlaix, après avoir déclaré qu'à bon droit le premier juge avait décliné sa compétence en ce qui concerne la détermination de la date de la consolidation de la blessure, a lui-même fixé cette date du 10 avril 1922, et limité à ce jour le paiement de l'indemnité journalière, ainsi que des frais médicaux et pharmaceutiques ; Attendu, sur l'indemnité journalière, que le juge de paix a statué définitivement ; Attendu, sur les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que
incompétent pour fixer le jour de la consolidation de la blessure et a condamné Guillon à payer : le 1er arrériage de l'indemnité journalière non contestée de 7 fr. 50 à partir du 17 septembre 1927 jusqu'à la date à fixer par la juridiction compétente ; 2° 4.559 francs pour frais médicaux et pharmaceutiques déjà justifiés, sauf à parfaire sur justifications ultérieures ; Que, sur appel, le Tribunal de première instance de Morlaix, après avoir déclaré qu'à bon droit le premier juge avait décliné sa compétence en ce qui concerne la détermination de la date de la consolidation de la blessure, a lui-même fixé cette date du 10 avril 1922, et limité à ce jour le paiement de l'indemnité journalière, ainsi que des frais médicaux et pharmaceutiques ; Attendu, sur l'indemnité journalière, que le juge de paix a statué définitivement ; Attendu, sur les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que sur leur cessation à la date de la consolidation de la blessure, que la compétence du juge d'appel n'est pas plus étendue que celle du juge du premier degré ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué, dont les motifs et le dispositif se contredisent, a méconnu sa propre compétence et violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse... M. CHASSAGNADE-BELIN, avocat. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. V. notamment Cassation civile, 12 janvier 1927, tome XXVII, page 39. COUR DE CASSATION Chambre civile 25 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Accident du travail. Guérison de l'ouvrier. Droit pour le patron de ne pas continuer le contrat de louage de services. Lorsque dans un contrat de travail il a été stipulé que chaque partie pourra rompre le contrat à tout moment et sans préavis, le patron n'est pas tenu de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'il a l'intention de ne pas continuer le contrat de louage de services. (COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET IMMOBILIÈRE C. PÉCHABRIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du Conseil
a méconnu sa propre compétence et violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse... M. CHASSAGNADE-BELIN, avocat. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. V. notamment Cassation civile, 12 janvier 1927, tome XXVII, page 39. COUR DE CASSATION Chambre civile 25 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Accident du travail. Guérison de l'ouvrier. Droit pour le patron de ne pas continuer le contrat de louage de services. Lorsque dans un contrat de travail il a été stipulé que chaque partie pourra rompre le contrat à tout moment et sans préavis, le patron n'est pas tenu de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'il a l'intention de ne pas continuer le contrat de louage de services. (COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET IMMOBILIÈRE C. PÉCHABRIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du Conseil de prud'hommes d'Alger, en date du 7 février 1928, a, sur le rapport de M. le conseiller Lepelletier et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser, par la volonté d'un seul des contractants ; Attendu que Péchabrier a été engagé en qualité d'ouvrier par la Compagnie Industrielle et Immobilière pour une durée indéterminée ; que pendant une absence motivée par un accident dont il avait été victime, la Compagnie fit afficher dans ses ateliers un avis portant que, faute de travail, elle était contrainte de licencier une partie de son personnel ; que Péchabrier figurait dans la liste des ouvriers atteints par cette mesure ; que, lorsqu'il se présenta, à l'atelier, après guérison, il fut avisé que la Compagnie n'avait plus besoin de ses services ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie à lui payer une
du Code du travail ; Attendu, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le contrat de louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser, par la volonté d'un seul des contractants ; Attendu que Péchabrier a été engagé en qualité d'ouvrier par la Compagnie Industrielle et Immobilière pour une durée indéterminée ; que pendant une absence motivée par un accident dont il avait été victime, la Compagnie fit afficher dans ses ateliers un avis portant que, faute de travail, elle était contrainte de licencier une partie de son personnel ; que Péchabrier figurait dans la liste des ouvriers atteints par cette mesure ; que, lorsqu'il se présenta, à l'atelier, après guérison, il fut avisé que la Compagnie n'avait plus besoin de ses services ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie à lui payer une indemnité égale à une journée de salaire par ce motif que n'ayant pas été avisé personnellement de la mesure de licenciement prise pendant son absence il ne pouvait être congédié qu'en fin de journée ; Mais attendu que le jugement constate qu'il était stipulé que chaque partie pouvait rompre le contrat, à tout moment et sans préavis ; que la Compagnie n'était, d'autre part, pas tenue de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'elle avait l'intention de ne pas continuer le contrat de louage de services ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse... NOTE. — Comp. Cassation civile, 14 décembre 1927, ci-dessus, page 15. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Demande de rente viagère. Appel. Désistement. Validité. Si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement dans l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel. Il n'y a pas lieu de
contrat, à tout moment et sans préavis ; que la Compagnie n'était, d'autre part, pas tenue de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'elle avait l'intention de ne pas continuer le contrat de louage de services ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse... NOTE. — Comp. Cassation civile, 14 décembre 1927, ci-dessus, page 15. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Demande de rente viagère. Appel. Désistement. Validité. Si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement dans l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit. (DAHER ET Cie c. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Tarascon, en date du 24 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casabianca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application de l'article 457 du Code de procédure civile, de l'article 59 de la loi du 17 avril 1906, ensemble violation de l'article 30 de la loi du 9 avril 1898, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Gordano, ouvrier au service de Daher et Cie, ayant été victime d'un accident du travail, le Tribunal de Tarascon, par un jugement du 31 juillet 1912 dont il releva régulièrement appel, lui alloua une rente annuelle et viagère de 45 francs ; qu'ayant négligé de suivre sur son appel, faute d'avoir obtenu l'assistance judiciaire, et n'ayant pas cessé depuis la date ci-dessus de recevoir les arrérages de la rente, l'Administration de l'Enregistrement, le 26 juillet 1922, signifia au chef d'entreprise, qui avait été condamné aux
l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application de l'article 457 du Code de procédure civile, de l'article 59 de la loi du 17 avril 1906, ensemble violation de l'article 30 de la loi du 9 avril 1898, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Gordano, ouvrier au service de Daher et Cie, ayant été victime d'un accident du travail, le Tribunal de Tarascon, par un jugement du 31 juillet 1912 dont il releva régulièrement appel, lui alloua une rente annuelle et viagère de 45 francs ; qu'ayant négligé de suivre sur son appel, faute d'avoir obtenu l'assistance judiciaire, et n'ayant pas cessé depuis la date ci-dessus de recevoir les arrérages de la rente, l'Administration de l'Enregistrement, le 26 juillet 1922, signifia au chef d'entreprise, qui avait été condamné aux dépens, un exécutoire auquel il fit opposition ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué, qui a rejeté l'opposition, d'avoir déclaré à tort que Giordano s'était tacitement et valablement désisté, alors que la législation sur les accidents du travail est d'ordre public et que l'article 5. 9 de la loi de finances du 17 avril 1906, incorporé à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 doit être restreint au désistement exprès ; Mais attendu que si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement, ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les faits et documents de la cause, si l'appelant a eu incontestablement l'intention de renoncer à son action ; Attendu que le jugement attaqué constate que Giordano a manifesté d'une manière certaine cette intention et que son désistement a été tacitement accepté par le
loi de finances du 17 avril 1906, incorporé à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 doit être restreint au désistement exprès ; Mais attendu que si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement, ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les faits et documents de la cause, si l'appelant a eu incontestablement l'intention de renoncer à son action ; Attendu que le jugement attaqué constate que Giordano a manifesté d'une manière certaine cette intention et que son désistement a été tacitement accepté par le chef d'entreprise de qui il dépendait, s'il y avait intérêt, de soumettre le litige à la Cour d'appel et qui, néanmoins, pendant des années, avait payé sans réserves la rente allouée ; d'où il suit qu'en décidant que l'Administration de l'Enregistrement, chargée de recevoir les dépens, était fondée, dans l'espèce, à considérer l'instance comme définitivement abandonnée, le Tribunal de Taras, en validant le jugement, a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen Par ces motifs, Rejette le pourvoi. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 14 janvier 1908, tome VIII, page 208 ; 31 mars 1919, tome XIX, page 332 ; — Cour de Douai, 9 novembre 1908, tome VIII, page 418. — La Chambre civile avait, dès le 14 juin 1906, reconnu la validité du désistement d'appel, qu'elle n'avait pas admise dans un précédent arrêt du 30 mai 1906. En ce qui touche le désistement de l'action ou de l'instance devant le Tribunal civil, V. Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 1919, tome XIX, page 269, et les décisions citées en note. V. encore Tribunal de Saint-Pierre, 11 mai 1923, tome XIII, page 90. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 183 COUR DE CASSATION
à considérer l'instance comme définitivement abandonnée, le Tribunal de Taras, en validant le jugement, a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen Par ces motifs, Rejette le pourvoi. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 14 janvier 1908, tome VIII, page 208 ; 31 mars 1919, tome XIX, page 332 ; — Cour de Douai, 9 novembre 1908, tome VIII, page 418. — La Chambre civile avait, dès le 14 juin 1906, reconnu la validité du désistement d'appel, qu'elle n'avait pas admise dans un précédent arrêt du 30 mai 1906. En ce qui touche le désistement de l'action ou de l'instance devant le Tribunal civil, V. Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 1919, tome XIX, page 269, et les décisions citées en note. V. encore Tribunal de Saint-Pierre, 11 mai 1923, tome XIII, page 90. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 183 COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 22 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERNY Médecin en paiement de dépens, prescription annuelle. L'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime contre le patron est judiciaire si elle est intentée plus d'un an après l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête. (Docteur ARIN C. veuve RÉTHORÉ) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix des Ponts-de-Cé, en date du 29 juin 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassagnol et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2272 Code civil et de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que le juge de paix, d'une part, constate avec raison que l'accident qui a causé la mort du jeune Réthoré est un accident du travail et que, d'autre part, c'est son patron qui fit appeler le docteur Apin pour lui donner des soins ; Attendu, que, dans toute instance où comme en l'espèce, la loi du 9 avril 1898 est en jeu, ce sont les règles édictées par cette
clôture de l'enquête. (Docteur ARIN C. veuve RÉTHORÉ) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix des Ponts-de-Cé, en date du 29 juin 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassagnol et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2272 Code civil et de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que le juge de paix, d'une part, constate avec raison que l'accident qui a causé la mort du jeune Réthoré est un accident du travail et que, d'autre part, c'est son patron qui fit appeler le docteur Apin pour lui donner des soins ; Attendu, que, dans toute instance où comme en l'espèce, la loi du 9 avril 1898 est en jeu, ce sont les règles édictées par cette loi qui doivent être appliquées ; que, dès lors, le juge de paix, en déclarant prescrite l'action intentée par le docteur Arin contre la mère de la victime, plus d'un an s'étant écoulé depuis l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête, a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 19 octobre 1921, tome XXIII, page 7. 184 RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERNY Accident mortel. Mère remariée, non à la charge de la victime. La mère d'un ouvrier victime d'un accident mortel n'a point droit à une rente viagère alors qu'elle est âgée de 50 ans, n'a pas d'infirmités, que son second mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à ses obligations légales, qu'enfin elle a un enfant majeur. (Epoux BENEDETTI c. CHAGNARD) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'Aix, en date du 9 janvier 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Osmont de Courtisols et les conclusions de M. l'avocat
décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 19 octobre 1921, tome XXIII, page 7. 184 RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERNY Accident mortel. Mère remariée, non à la charge de la victime. La mère d'un ouvrier victime d'un accident mortel n'a point droit à une rente viagère alors qu'elle est âgée de 50 ans, n'a pas d'infirmités, que son second mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à ses obligations légales, qu'enfin elle a un enfant majeur. (Epoux BENEDETTI c. CHAGNARD) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'Aix, en date du 9 janvier 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Osmont de Courtisols et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'article 214 du Code civil, et des règles relatives à l'administration de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la mère de Pierre Coppolla, victime d'un accident mortel du travail, en application de la loi du 9 avril 1898, sans répondre aux conclusions prises en cause d'appel, et contenant une nouvelle articulation, et, d'autre part, en se fondant sur ce que la dame Coppolla était remariée, et que son second mari devait subvenir à ses besoins ; Mais, attendu, sur la première branche du moyen, que la Cour d'appel appréciant, sans s'arrêter à la nouvelle formule de l'articulation, que la demande d'enquête dont elle était saisie, avait le même objet que celle qu'avait rejetée le Tribunal, a légalement justifié sa décision, en adoptant sur ce point, les motifs des premiers juges ; Attendu, sur la deuxième branche, qu'elle déclare qu'il est reconnu par la dame
la preuve, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la mère de Pierre Coppolla, victime d'un accident mortel du travail, en application de la loi du 9 avril 1898, sans répondre aux conclusions prises en cause d'appel, et contenant une nouvelle articulation, et, d'autre part, en se fondant sur ce que la dame Coppolla était remariée, et que son second mari devait subvenir à ses besoins ; Mais, attendu, sur la première branche du moyen, que la Cour d'appel appréciant, sans s'arrêter à la nouvelle formule de l'articulation, que la demande d'enquête dont elle était saisie, avait le même objet que celle qu'avait rejetée le Tribunal, a légalement justifié sa décision, en adoptant sur ce point, les motifs des premiers juges ; Attendu, sur la deuxième branche, qu'elle déclare qu'il est reconnu par la dame Coppolla, épouse en deuxièmes noces Benedetti, qu'elle est âgée de 50 ans, qu'elle n'a pas d'infirmités, que son second mari a 42 ans. qu'il travaille régulièrement et qu'elle a un enfant majeur, que de ces constatations, alors qu'il n'était pas allégué que Benedetti ne satisfaisait pas à ses obligations légales, l'arrêt attaqué a pu déduire que la victime ne contribuait pas à l'entretien de sa mère ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 185 D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé, ni dans l'une ni dans l'autre de ses deux branches ; Par ces motifs, Rejette la requête. Mme DE VAIROCER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS T Chambre 26 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Demande en révision. Absence d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires. Non recevabilité. — Prescription de l'action considérée comme action ordinaire. I. — L'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier. À défaut d'accord, de décisions judiciaires allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier. II. — L'action ainsi déclarée non recevable ne pourrait pas, non plus, être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la