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général » tel qu'il avait (11) Pour la technique de l'impôt et sa genèse, v. Journ. des soc, juin 1934, art. 4130, p. 408 à 410. (12) L. 26 avril 1930, art. 7. (13) Décr. 16 juillet 1938, Journ. off. du 17. DOCTRINE 201 été fixé un an auparavant (14). C'est cette quotité qui est aujourd'hui ramenée au taux de 18 p. 100, naguère dénoncée au ministre des Finances par le président de la Confédération générale de la production française (15) « comme la plus forte et sans égale dans le monde entier ». Ce taux exorbitant « devient le tarif de droit commun » (16). Dans son second paragraphe, l'article 51 de la loi nouvelle porte : « La disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret dans le Code fiscal des valeurs mobilières ». Le décret ainsi annoncé est daté du 9 janvier 1937, et il a été inséré au Journal officiel dès 11-12 de ce même mois. La réglementation qui se dégage de l'ensemble de ces documents peut, ce semble, se résumer comme il suit : I. — SOCIÉTÉS FRANÇAISES ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ABONNÉES. Tarif % a) Actions et parts de fondateur. Produits mis en distribution sous l'empire de la nouvelle loi. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres délivrés au nom de personnes morales 18 Titres appartenant à des personnes physiques mais inscrits à leur nom depuis moins de six mois, au moment du fait générateur de l'impôt 18 Titres émis depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques 12 (14) Comp. Rev. des contrib., janvier 1936, p. 6 et 7. (15) Voir. la Journée industrielle, numéro du 29 mai 1929 et la Réforme économique du 31 mai 1929. Instr. n° 4287, § 8, p. 22. À peine est-il besoin de faire remarquer que rien n'est changé en ce qui concerne les nombreux produits soumis au prélèvement de 10 p. 100 sur le montant des dépenses publiques (notamment : les dividendes et intérêts des titres du Crédit foncier de France, des grandes compagnies de chemins de fer, des entreprises concédées ou subventionnées,
distribution sous l'empire de la nouvelle loi. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres délivrés au nom de personnes morales 18 Titres appartenant à des personnes physiques mais inscrits à leur nom depuis moins de six mois, au moment du fait générateur de l'impôt 18 Titres émis depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques 12 (14) Comp. Rev. des contrib., janvier 1936, p. 6 et 7. (15) Voir. la Journée industrielle, numéro du 29 mai 1929 et la Réforme économique du 31 mai 1929. Instr. n° 4287, § 8, p. 22. À peine est-il besoin de faire remarquer que rien n'est changé en ce qui concerne les nombreux produits soumis au prélèvement de 10 p. 100 sur le montant des dépenses publiques (notamment : les dividendes et intérêts des titres du Crédit foncier de France, des grandes compagnies de chemins de fer, des entreprises concédées ou subventionnées, des départements, villes et établissements publics, etc.). Pour eux, hier déjà, le tarif était celui de 18 p. 100. À leur égard, la réforme est inopérante. Elle reste dénuée de tout effet. JOURNAL DES SOCIÉTÉS b) Obligations et emprunts. Intérêts échus depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres mis au nominatif moins de six mois avant l'échéance 18 Titres inscrits depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques : Impôt à la charge du titulaire 12 Impôt à la charge de la collectivité 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes morales 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes physiques supportant la taxe : Sans titre ou effet négociable 12 Avec titre de l'une de ces deux catégories 18 c) Tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs. Allocations exemptes du prélèvement de 10 p. 100 24 Allocations assujetties au prélèvement 18 d) Biens des congrégations et associations religieuses. Taxe afférente aux produits de l'année 1936, payable en 1937 24 Taxe afférente aux produits de l'année 1937, payable en 1938 18 e) Lots (à l'encontre des primes de remboursement passibles du tarif ordinaire) 36 f) Dividendes
au porteur ou assimilés 18 Titres mis au nominatif moins de six mois avant l'échéance 18 Titres inscrits depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques : Impôt à la charge du titulaire 12 Impôt à la charge de la collectivité 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes morales 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes physiques supportant la taxe : Sans titre ou effet négociable 12 Avec titre de l'une de ces deux catégories 18 c) Tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs. Allocations exemptes du prélèvement de 10 p. 100 24 Allocations assujetties au prélèvement 18 d) Biens des congrégations et associations religieuses. Taxe afférente aux produits de l'année 1936, payable en 1937 24 Taxe afférente aux produits de l'année 1937, payable en 1938 18 e) Lots (à l'encontre des primes de remboursement passibles du tarif ordinaire) 36 f) Dividendes et intérêts touchés en monnaie étrangère postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, même si leur échéance est antérieure. Excès de leur valeur comparativement à la monnaie française 18 II. — FONDS D'ÉTATS ÉTRANGERS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. Titres ordinaires 28 Titres déposés en France, dans un établissement agréé et contre récépissé nominatif 18 Titres de sociétés et collectivités établies dans les États placés sous protectorat ou mandat français et titres émis par les gouvernements de ces États (produits passibles du prélèvement) 20 Rémunérations diverses des administrateurs ayant en France leur domicile ou leur résidence 24 Lots et primes de remboursement 28 DOCTRINE 203 III. — CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres dont les intérêts ne reviennent pas à des personnes physiques 18 Titres (quelle qu'en soit la nature) lorsque le débiteur prend à sa charge l'impôt (en totalité ou en partie). 18 Titres aux noms de personnes physiques, quand le débiteur ne prend pas l'impôt à sa charge 12 Tout cela est à la fois lourd et compliqué. 3. — Produits de « trusts constitués à l'étranger ». Encaissement par des personnes domiciliées en France ou par des sociétés y ayant
établissement agréé et contre récépissé nominatif 18 Titres de sociétés et collectivités établies dans les États placés sous protectorat ou mandat français et titres émis par les gouvernements de ces États (produits passibles du prélèvement) 20 Rémunérations diverses des administrateurs ayant en France leur domicile ou leur résidence 24 Lots et primes de remboursement 28 DOCTRINE 203 III. — CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres dont les intérêts ne reviennent pas à des personnes physiques 18 Titres (quelle qu'en soit la nature) lorsque le débiteur prend à sa charge l'impôt (en totalité ou en partie). 18 Titres aux noms de personnes physiques, quand le débiteur ne prend pas l'impôt à sa charge 12 Tout cela est à la fois lourd et compliqué. 3. — Produits de « trusts constitués à l'étranger ». Encaissement par des personnes domiciliées en France ou par des sociétés y ayant leur siège (Art. 52). — Actuellement, toute personne domiciliée en France qui encaisse à l'étranger, d'une manière quelconque, les produits de fonds d'État étrangers ou de valeurs étrangères non abonnées, est tenue, sous peine d'amende, de souscrire, dans les trois premiers mois de chaque année, au bureau de l'Enregistrement de sa résidence, une déclaration nominative des revenus touchés pendant l'année précédente et de payer (à raison de 25 p. 100) l'impôt y afférent (18). Cette prescription n'était, jusqu'alors, applicable aux produits revenant au bénéficiaire d'un « trust constitué à l'étranger » qu'à charge par l'Administration de démontrer qu'en réalité ils correspondaient aux revenus soit de fonds d'États étrangers. Pour les premières, il y a, depuis l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 28 février 1901, scission, quant au tarif, entre les primes de remboursement et les lots. Pour les secondes, l'article 9 de la loi du 31 juillet 1929 précise, au contraire, que le tarif de 23 p. 100 est applicable aux primes comme aux lots. Mais la différence de traitement résulte surtout de l'écart entre les deux quotités. À un moment donné — en 1926 notamment (V. le tableau comparatif entre les valeurs françaises et les
sa résidence, une déclaration nominative des revenus touchés pendant l'année précédente et de payer (à raison de 25 p. 100) l'impôt y afférent (18). Cette prescription n'était, jusqu'alors, applicable aux produits revenant au bénéficiaire d'un « trust constitué à l'étranger » qu'à charge par l'Administration de démontrer qu'en réalité ils correspondaient aux revenus soit de fonds d'États étrangers. Pour les premières, il y a, depuis l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 28 février 1901, scission, quant au tarif, entre les primes de remboursement et les lots. Pour les secondes, l'article 9 de la loi du 31 juillet 1929 précise, au contraire, que le tarif de 23 p. 100 est applicable aux primes comme aux lots. Mais la différence de traitement résulte surtout de l'écart entre les deux quotités. À un moment donné — en 1926 notamment (V. le tableau comparatif entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, dans la Rev. des contrib., janvier 1936, p. 7, note 7) — il était du simple (18) au double (36). Aujourd'hui, il est encore de 11 p. 100. Nous sommes donc bien loin du « principe d'équivalence » appelé à dominer la matière. La combinaison des textes entraîne, parfois, de ces surprises. (18) LL. 29 mars 1914, art. 37, et 16 février 1932, art. 6; Code fiscal des val. mobil., art. 67. 204 JOURNAL DES SOCIÉTÉS de fonds d'États étrangers, soit de valeurs étrangères non abonnées. Pour prévenir toute difficulté à cet égard, la nouvelle disposition étend l'obligation de la déclaration nominative « avec pièces justificatives à l'appui » et du paiement de l'impôt aux sommes nettes recueillies par le bénéficiaire domicilié en France d'un trust étranger « quelle que soit la consistance des biens composant le trust » (19). Ni la loi ni l'instruction de l'Administration ne précise la nature des « pièces justificatives » à rapporter. Ce dernier document porte simplement : « Ces justifications, qui ont trait à la sincérité de la déclaration quant à l'importance des produits déclarés, seront fournies par les intéressés par les moyens qu'ils jugeront utiles » (20). Bien entendu, la
parfois, de ces surprises. (18) LL. 29 mars 1914, art. 37, et 16 février 1932, art. 6; Code fiscal des val. mobil., art. 67. 204 JOURNAL DES SOCIÉTÉS de fonds d'États étrangers, soit de valeurs étrangères non abonnées. Pour prévenir toute difficulté à cet égard, la nouvelle disposition étend l'obligation de la déclaration nominative « avec pièces justificatives à l'appui » et du paiement de l'impôt aux sommes nettes recueillies par le bénéficiaire domicilié en France d'un trust étranger « quelle que soit la consistance des biens composant le trust » (19). Ni la loi ni l'instruction de l'Administration ne précise la nature des « pièces justificatives » à rapporter. Ce dernier document porte simplement : « Ces justifications, qui ont trait à la sincérité de la déclaration quant à l'importance des produits déclarés, seront fournies par les intéressés par les moyens qu'ils jugeront utiles » (20). Bien entendu, la disposition nouvelle n'est applicable qu'aux produits encaissés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Quant aux contraventions, elles rendent exigible l'amende de 100 à 10.000 francs édictée par le quatrième alinéa de l'article 70. De plus, lorsque l'infraction aura privé le Trésor (en totalité ou en partie) de l'impôt correspondant aux années antérieures, l'amende du quintuple de l'impôt éludé se trouvera encourue (art. 67, al. 2). Société française (par actions ou à responsabilité limitée) possédant — en raison de ses apports — une participation dans une autre société (française ou étrangère) de même nature. Impôt sur le revenu. Exonération partielle et conditionnelle (Art. 53 et 54). — L' « impôt sur le revenu des valeurs mobilières », tel que la loi du 29 juin 1872 l'introduit dans notre législation, se caractérise par certaines particularités qui en font une taxe de conception nouvelle et lui assignent un classement à part. Il appartient, par sa nature, à la catégorie des impôts directs, mais il en sort par ses modalités. À l'encontre de ces derniers, qui sont, surtout, des impôts de réalisation et qui, lorsqu'ils s'appliquent aux bénéfices, les atteignent dès qu'ils ont été obtenus, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières
aux années antérieures, l'amende du quintuple de l'impôt éludé se trouvera encourue (art. 67, al. 2). Société française (par actions ou à responsabilité limitée) possédant — en raison de ses apports — une participation dans une autre société (française ou étrangère) de même nature. Impôt sur le revenu. Exonération partielle et conditionnelle (Art. 53 et 54). — L' « impôt sur le revenu des valeurs mobilières », tel que la loi du 29 juin 1872 l'introduit dans notre législation, se caractérise par certaines particularités qui en font une taxe de conception nouvelle et lui assignent un classement à part. Il appartient, par sa nature, à la catégorie des impôts directs, mais il en sort par ses modalités. À l'encontre de ces derniers, qui sont, surtout, des impôts de réalisation et qui, lorsqu'ils s'appliquent aux bénéfices, les atteignent dès qu'ils ont été obtenus, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières s'attache exclusivement à la répartition de ces bénéfices et ne s'ouvre qu'avec celle-ci. Ce qu'elle frappe, ce n'est pas l'existence du profit mais son attribution. Seule celle-ci déclenche l'impôt. Le fait générateur, c'est uniquement la « distribution » qui dépossède la collectivité et investit l'actionnaire, l'obligataire, le détenteur de parts. Le dividende et l'impôt qui y correspond sont inséparables. Le droit de l'actionnaire et celui du Trésor, qui l'entame, se trouvent indissolublement liés; ils s'ouvrent et s'éteignent en même temps. Ce qui les fait naître, c'est la mise en paiement, le fait par la société de tenir les fonds à la disposition des bénéficiaires et non le versement effectif. C'est, par conséquent, ce même événement — la répartition — qui détermine le tarif applicable et, en matière de société étrangère, la quotité imposable. Avec la cause disparaît l'effet. Le retour sur le passé, l'annulation de la distribution, le rapport réel, effectif, par la partie prenante des dividendes touchés, quand les vicissitudes de la vie sociale nécessitent une mesure aussi exceptionnelle, en mettant à néant le droit des actionnaires, supprime, du même coup, celui du Trésor, tenu, lui aussi, à une restitution à moins que, dans l'intervalle, il ait acquis, par
Le dividende et l'impôt qui y correspond sont inséparables. Le droit de l'actionnaire et celui du Trésor, qui l'entame, se trouvent indissolublement liés; ils s'ouvrent et s'éteignent en même temps. Ce qui les fait naître, c'est la mise en paiement, le fait par la société de tenir les fonds à la disposition des bénéficiaires et non le versement effectif. C'est, par conséquent, ce même événement — la répartition — qui détermine le tarif applicable et, en matière de société étrangère, la quotité imposable. Avec la cause disparaît l'effet. Le retour sur le passé, l'annulation de la distribution, le rapport réel, effectif, par la partie prenante des dividendes touchés, quand les vicissitudes de la vie sociale nécessitent une mesure aussi exceptionnelle, en mettant à néant le droit des actionnaires, supprime, du même coup, celui du Trésor, tenu, lui aussi, à une restitution à moins que, dans l'intervalle, il ait acquis, par prescription, les fonds qu'il détient (art. 2219, C. civ.). À la différence des impôts directs — proprement dits — qui font l'objet de rôles nominatifs dressés par le contrôleur et mis, par le percepteur, en recouvrement sur chaque redevable individuellement, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières s'encaisse sans qu'aucun rapport s'établisse, sans qu'aucun contact ait lieu entre le Trésor et le contribuable. Elle est montée, organisée, payée en dehors de celui-ci. La caractéristique de notre régime fiscal des valeurs mobilières est, en effet, l'interposition constante et absolue de la société entre : 1° les actionnaires, les détenteurs de parts, les obligataires, et 2° le Trésor. Il ne connaît qu'elle. Elle se substitue, d'office, à eux dans leurs relations avec lui. C'est la société qui souscrit les déclarations accidentelles ou périodiques (d'existence, d'abonnement, de transferts ou de conversions, de mise en distribution, etc.). C'est elle qui, aux échéances trimestrielles, fait l'avance de la taxe et l'acquitte globalement, sauf à la répartir, pour l'exercice de son recours, entre les débiteurs appelés à la supporter en définitive, sans les désigner en aucune manière, souvent même, sans connaître ni leur nom ni leur adresse. Seule elle a qualité pour contester l'exigibilité de
qu'aucun rapport s'établisse, sans qu'aucun contact ait lieu entre le Trésor et le contribuable. Elle est montée, organisée, payée en dehors de celui-ci. La caractéristique de notre régime fiscal des valeurs mobilières est, en effet, l'interposition constante et absolue de la société entre : 1° les actionnaires, les détenteurs de parts, les obligataires, et 2° le Trésor. Il ne connaît qu'elle. Elle se substitue, d'office, à eux dans leurs relations avec lui. C'est la société qui souscrit les déclarations accidentelles ou périodiques (d'existence, d'abonnement, de transferts ou de conversions, de mise en distribution, etc.). C'est elle qui, aux échéances trimestrielles, fait l'avance de la taxe et l'acquitte globalement, sauf à la répartir, pour l'exercice de son recours, entre les débiteurs appelés à la supporter en définitive, sans les désigner en aucune manière, souvent même, sans connaître ni leur nom ni leur adresse. Seule elle a qualité pour contester l'exigibilité de cette taxe, en discuter le montant ou en exiger la restitution. Seule aussi elle est, en cas de retard dans le paiement ou d'insuffisance dans l'évaluation, passible de pénalités et susceptible de poursuites. Pour ces divers motifs, la loi qui a institué la taxe sur le revenu des valeurs mobilières en a confié la liquidation et la perception au service de l'Enregistrement déjà en rapports fréquents avec les sociétés, depuis 1850, pour l'application du droit de timbre par abonnement et, depuis 1857, pour celle de la taxe forfaitaire de transmission. Cette loi, pour consacrer et accentuer la dérogation qu'elle apportait aux errements antérieurs, s'exprime d'ailleurs en ces termes, dans son article 5 : « Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement ». C'est une disposition significative. Elle domine la situation. Dans des conditions aussi spéciales, on a pu, sans exagération, dire que l'impôt afférent aux distributions, c'est-à-dire au passage des valeurs du patrimoine collectif de la société dans le patrimoine privatif de chacun des actionnaires ou des obligataires, constituait, en quelque sorte, un droit de mutation et qu'en tout cas il devait y avoir autant de
en a confié la liquidation et la perception au service de l'Enregistrement déjà en rapports fréquents avec les sociétés, depuis 1850, pour l'application du droit de timbre par abonnement et, depuis 1857, pour celle de la taxe forfaitaire de transmission. Cette loi, pour consacrer et accentuer la dérogation qu'elle apportait aux errements antérieurs, s'exprime d'ailleurs en ces termes, dans son article 5 : « Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement ». C'est une disposition significative. Elle domine la situation. Dans des conditions aussi spéciales, on a pu, sans exagération, dire que l'impôt afférent aux distributions, c'est-à-dire au passage des valeurs du patrimoine collectif de la société dans le patrimoine privatif de chacun des actionnaires ou des obligataires, constituait, en quelque sorte, un droit de mutation et qu'en tout cas il devait y avoir autant de perceptions successives que de répartitions. Cette déduction est d'une indiscutable exactitude. Pourtant, elle aboutit à des résultats excessifs chaque fois qu'une société a contribué à la fondation d'une autre. D'après les apparences, il y a bien, en pareil cas, deux distributions : l'une de la filiale à la société mère; l'autre de celle-ci à ses propres membres. Chacune est de nature à justifier, au moment où elle se produit, une perception spéciale. Mais, dans la réalité, les choses sont plus simples. La première des deux opérations n'est qu'éphémère. Elle ne subsiste pas, elle s'efface, elle s'évanouit, tout comme son bénéficiaire ostensible. Celui-ci n'a, en effet, d'existence qu'au point de vue juridique. La société est une fiction, une création de la loi et — pour trancher le mot — un être imaginaire. Au fond, il n'y a en présence que deux intéressés. Il n'y a en rapports que deux patrimoines : d'un côté, celui de la collectivité distributrice — la filiale — et de l'autre, consécutivement, le patrimoine individuel de chacun des actionnaires de la société mère. Pour passer de la « filiale », qui les a réalisés, à ces destinataires auxquels ils reviennent en définitive, les produits ne font, en
l'autre de celle-ci à ses propres membres. Chacune est de nature à justifier, au moment où elle se produit, une perception spéciale. Mais, dans la réalité, les choses sont plus simples. La première des deux opérations n'est qu'éphémère. Elle ne subsiste pas, elle s'efface, elle s'évanouit, tout comme son bénéficiaire ostensible. Celui-ci n'a, en effet, d'existence qu'au point de vue juridique. La société est une fiction, une création de la loi et — pour trancher le mot — un être imaginaire. Au fond, il n'y a en présence que deux intéressés. Il n'y a en rapports que deux patrimoines : d'un côté, celui de la collectivité distributrice — la filiale — et de l'autre, consécutivement, le patrimoine individuel de chacun des actionnaires de la société mère. Pour passer de la « filiale », qui les a réalisés, à ces destinataires auxquels ils reviennent en définitive, les produits ne font, en quelque sorte, que traverser la caisse de la société mère. Son rôle est celui d'un simple intermédiaire. Elle apparaît exclusivement comme un organe de répartition chargé d'appréhender, au passage, l'émolument pour l'émietter, imprimer à chaque part sa direction et la faire parvenir à l'attributaire. Il n'y a qu'une seule matière imposable et, à vrai dire, qu'une seule distribution. A cette unité d'objet et de mutation doit logiquement correspondre l'unité de la perception. Mais des précautions sont indispensables pour prévenir des abus, des mesures s'imposent pour l'identification des produits. Des limites doivent être observées. C'est à cette nécessité et à ces préoccupations que le législateur a répondu. Dans le but d'éviter une superposition d'impôts, l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 — complété par l'article 25 de la loi du 30 mars 1929, en ce qui concerne les sociétés constituées dans un pays de protectorat, puis par l'article 4 de la loi du 31 juillet de la même année, en ce qui concerne les sociétés étrangères et repris sous l'article 153 de la codification du 21 décembre 1934 — dispose que lorsqu'une société française par actions a — en représentation soit de son apport (en numéraire ou en nature),