jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
commune, inscription, conditions, inscription sur le rôle des contributions directes, preuve, certificat, délivrance, autorité compétente, 350. Loyers. Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs-pépiniéristes, 17. — Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration, un maintien en possession provisoire, 22. — Indemnité pour perte de loyers, acte de location, fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre, 158. — Loi du 6 janvier 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 237. — Indemnités pour pertes de loyers, absence de décision du directeur départemental de l’enregistrement dans le délai de deux mois, 285. — Presbytère, location et sous-location, droits respectifs de la commune et du sous-locataire, loi du 31 mars 1922 sur les loyers à taux fixe, 308. — Rente de loyer, loi du 9 mars 1918, article 56, conventions administratives portant concession d’un marché municipal, loi du 9 mars 1918 inapplicable, contrat de concession, 316. — Loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, 364. — Indemnité pour pertes de loyers. Ministre des Finances, annulation des décisions des directeurs de l’enregistrement, 382. Maisons à bon marché. Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914, 338. Marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes, de la navigation intérieure, 19. Marchés. Voir : Foires, eaux. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Mariage. Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 275. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale, 371. — Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère), 378. Miel. Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France, 52. Naturalisation, nationalité, fils d’étranger né en France, 57 Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314.
marché. Loi du 28 avril 1922, relative à l’achèvement des maisons à bon marché commencées avant le 1er août 1914, 338. Marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes, de la navigation intérieure, 19. Marchés. Voir : Foires, eaux. Marchés de fournitures. Services municipaux, avis de l’adjudication, délai de publicité, 282. Mariage. Loi du 28 février 1922, relative aux consentements à mariage, 275. — Loi du 28 avril 1922, relative à l’âge de la majorité matrimoniale, 371. — Loi du 1er juillet 1922, complétant l’article 333 du Code civil (droits de l’enfant légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère), 378. Miel. Loi du 15 juillet 1921, réglementant l’emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France, 52. Naturalisation, nationalité, fils d’étranger né en France, 57 Noms. Propriétés, refus d’inscription sur un monument, compétence, 314. — Lois et règlements, ordonnance de police, fait non prévu, affiche, apposition sur une plaque indicative de rue, ordonnance de police du 3 septembre 1851 article 16 abrogée, ordonnance de police du 9 juin 1824 art. 6 inapplicable, extension par analogie, poursuite et condamnation dépourvues de base légale, cassation sans renvoi, 348. Nomades. Définition légale, carnet anthropométrique d’identité, loi du 16 juillet 1912, article 3, 222. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité. 188. — Accident du travail, loi du 12 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi géré par la commune, 223. — Séparation des pouvoirs, communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues, compétence des conseils de préfecture, interprétation par les tribunaux judiciaires, nullité, 254. — Tarifs d’octroi, application littérale, objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage, droit exigible, 315. — Octroi. I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation d’un objet non assujetti aux droits d’octroi, sens du mot « préparation », lessivage, blanchissage du linge ou d’étoffes; II. Déclaration préalable, conditions, déclaration unique pour une série d’opérations, 352. Oppositions. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet
renvoi, 348. Nomades. Définition légale, carnet anthropométrique d’identité, loi du 16 juillet 1912, article 3, 222. Octroi. Fermier des droits d’octroi, indemnité pour défaut de perception de certains droits, engagement de la commune, validité. 188. — Accident du travail, loi du 12 avril 1906 inapplicable, employé d’octroi géré par la commune, 223. — Séparation des pouvoirs, communes et fermiers d’octroi ou de droits analogues, compétence des conseils de préfecture, interprétation par les tribunaux judiciaires, nullité, 254. — Tarifs d’octroi, application littérale, objets définitivement fixés au sol et n’en pouvant être détachés sans dommage, droit exigible, 315. — Octroi. I. Décret du 12 février 1870, combustibles et matières premières, préparation d’un objet non assujetti aux droits d’octroi, sens du mot « préparation », lessivage, blanchissage du linge ou d’étoffes; II. Déclaration préalable, conditions, déclaration unique pour une série d’opérations, 352. Oppositions. Loi du 12 avril 1922, réduisant à cinq années l’effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics, 305. Partage des terres vaines et vagues des cinq départements de la Bretagne, loi du 23 juillet 1921 concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850, 54. Paternité. Désaveu par le père présumé, reconnaissance par la mère, 378. Pensions. Loi du 28 juillet 1921, Supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919, 187. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 188. Percepteurs. Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires, 21. Police. Commissaires de police, traitements, indemnité de résidence, inscription d'office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Agents, coups et blessures à un particulier, demande d’indemnité, compétence, 246. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l'Intérieur en temps de guerre, 280. Voir aussi : Fonctionnaires, voirie. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication,
reconnaissance par la mère, 378. Pensions. Loi du 28 juillet 1921, Supprimant l’obligation des visites annuelles prévues par l’article 15, paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1919, 187. — Loi du 28 juillet 1921, modifiant l’article 67 de la loi du 31 mars 1919, 188. Percepteurs. Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires, 21. Police. Commissaires de police, traitements, indemnité de résidence, inscription d'office de crédits au budget communal, 158. — Police municipale, fonctionnement défectueux du service, demande d’indemnité, Conseil de préfecture, incompétence, 220. — Agents, coups et blessures à un particulier, demande d’indemnité, compétence, 246. — Police générale, expulsion d’un réfugié, retrait d’allocation, pouvoirs de police du Ministre de l'Intérieur en temps de guerre, 280. Voir aussi : Fonctionnaires, voirie. Pompes funèbres. Surtaxe se rattachant au service religieux, illégalité, 26. — Adjudication, formalités, 95. Postes et télégraphes. Démise d’un pli chargé à un autre que le destinataire véritable, imprudence, négligence du préposé, responsabilité de l'administration envers l'expéditeur, 288. — Télégramme non parvenu, collusion alléguée, agent prétendu coupable, refus de désignation par le Ministre, 312. Préfectures et sous-préfectures. Préfectures, personnel, rédacteur chargé des retraites ouvrières, traitement, suppression de crédit par le Conseil général, 159. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Employés, statut, attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Hôtel de préfecture, compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, frais et dépens, instance sur le recrutement, condamnation de l’Etat, excès de pouvoir, 351. — Décret du 14 janvier 1920 sur les bureaux de préfectures, 238. Presbytère. Voir : Loyers, Conseil municipal. Prescription. Loi du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts, 52. Voir aussi : Travaux publics. Procès-verbal ne faisant pas
retraites ouvrières, traitement, suppression de crédit par le Conseil général, 159. — Préfet, mise en congé, mention erronée du décret, 219. Employés, statut, association amicale, qualité pour se pourvoir en Conseil d’Etat, 309. — Employés, statut, attribution du titre de chef de division à certains chefs de bureau, 310. — Fonctionnaires, avancement, effet rétroactif, 311. — Hôtel de préfecture, compétence administrative, travail public, vice de construction, défaut d’entretien, dommages, 318. — Employés, traitements, loi du 20 avril 1920, deuxième semestre de 1919, subvention de l’Etat, 345. — Préfet, frais et dépens, instance sur le recrutement, condamnation de l’Etat, excès de pouvoir, 351. — Décret du 14 janvier 1920 sur les bureaux de préfectures, 238. Presbytère. Voir : Loyers, Conseil municipal. Prescription. Loi du 15 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts, 52. Voir aussi : Travaux publics. Procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve du contraire, dénégation du prévenu, ministère public, absence de preuve régulière, condamnation fondée sur la notoriété, défaut de base légale, 221. Puissance paternelle. Voir : Enfants. Pupilles de la nation. Décret du 3 septembre 1921, modifiant les articles 2, 6 et 8 du décret du 19 août 1918, 212. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. association ouvrière, statuts, clause d’ordre confessionnel, 346. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration, associations syndicales, 316. Ravitaillement. Décret du 30 novembre 1917, courtiers en farines, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes byralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Receveurs municipaux. Voir : Employés communaux et percepteurs. Redevances. Voir : Fleuves et rivières, redevances. Réfugiés. Voir : Assistance, police, f Régions administratives. Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député, 98. Régions libérées. Décret du 17 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour
1918, 212. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration. association ouvrière, statuts, clause d’ordre confessionnel, 346. — Office départemental, liste des délégués appelés à élire le Conseil d’administration, associations syndicales, 316. Ravitaillement. Décret du 30 novembre 1917, courtiers en farines, préjudice invoqué, demande d’indemnité, 344. Recettes byralistes. Débits de tabacs annexés, gestion personnelle, traité de gérance, pouvoirs du Ministre des Finances, 347. Receveurs municipaux. Voir : Employés communaux et percepteurs. Redevances. Voir : Fleuves et rivières, redevances. Réfugiés. Voir : Assistance, police, f Régions administratives. Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député, 98. Régions libérées. Décret du 17 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés, en vue de la reconstitution des régions libérées, 16. — Loi du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement, 185. — Loi du 16 mai 1922, allouant, pour la moisson de 1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 373. Voir aussi : Etat civil. Repos hebdomadaire. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 273. Réquisitions militaires. Logement des troupes, dégâts, présomption de bon état, article 1731 du Code civil, inapplicabilité, dégâts constatés, expertise, 288. Responsabilité. Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Arbres, développement excessif, dommages à la propriété voisine, dépôt de feuilles, action en dommages-intérêts, 128. — Instruction publique, loi du 20 juillet 1899, responsabilité civile de l'instituteur, dommage causé par un élève à l’instituteur, responsabilité de l’Etat non engagée, 223. — Articles 1384 et 1386 du Code civil, commune, arbres renversés par
1921, des primes aux surfaces ensemencées en blé, méteil et seigle, dans les régions dévastées, 373. Voir aussi : Etat civil. Repos hebdomadaire. Loi du 16 février 1922, modifiant l’article 36 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, 273. Réquisitions militaires. Logement des troupes, dégâts, présomption de bon état, article 1731 du Code civil, inapplicabilité, dégâts constatés, expertise, 288. Responsabilité. Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles, incendie propagé dans la maison voisine, preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté, 30. — Arbres, développement excessif, dommages à la propriété voisine, dépôt de feuilles, action en dommages-intérêts, 128. — Instruction publique, loi du 20 juillet 1899, responsabilité civile de l'instituteur, dommage causé par un élève à l’instituteur, responsabilité de l’Etat non engagée, 223. — Articles 1384 et 1386 du Code civil, commune, arbres renversés par le vent sur une voie ferrée, troncs pourris à l’intérieur, vices cachés, responsabilité de la commune reconnue, 253. — Concerts militaires, mise par une municipalité d’un kiosque à musique à la disposition de l’autorité militaire, concerts gratuits, absence de responsabilité, 255. — Course de bicyclettes, accident par un enfant concurrent, municipalité et société sportive organisatrice de la course, article 1384 du Code civil, responsabilité civile du père, 286. — Responsabilité de la commune, feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées provenant des dépôts de l’armée, action contre l’Etat, 382. Voir aussi : Postes, enseignement primaire, employés communaux, cultes. Retraites ouvrières et paysannes. Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910, 213. — Versements globaux pour plusieurs années, absence de vue par la mairie des cartes annuelles, 248. — Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d’identité, contradiction, 250. — Allocation au décès, demande, délai, prescription, 312. Saisies-arrêts. Voir : Oppositions. Sapeurs-pompiers. Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la
municipalité et société sportive organisatrice de la course, article 1384 du Code civil, responsabilité civile du père, 286. — Responsabilité de la commune, feu d’artifice organisé par elle, mais tiré par des militaires, accident, fusées provenant des dépôts de l’armée, action contre l’Etat, 382. Voir aussi : Postes, enseignement primaire, employés communaux, cultes. Retraites ouvrières et paysannes. Décret du 3 septembre 1921, modifiant le décret du 25 mars 1911, en vue de confier à l’Administration des Postes l’échange des cartes annuelles des assurés de la loi du 5 avril 1910, 213. — Versements globaux pour plusieurs années, absence de vue par la mairie des cartes annuelles, 248. — Régime transitoire, mentions portées sur la liste des assurés et sur la carte d’identité, contradiction, 250. — Allocation au décès, demande, délai, prescription, 312. Saisies-arrêts. Voir : Oppositions. Sapeurs-pompiers. Loi du 4 janvier 1922, modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 31 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d’incendie, 236. Secrétaires de mairie. Voir : Employés communaux. Séparation des pouvoirs. Voir : Travaux publics, octroi. Services religieux. Célébration aux frais des communes, 130. Services publics. Circulaire relative à la simplification des services publics dans les départements, 230. — Fonctionnement des services publics, préjudice, action en dommages-intérêts par le particulier lésé, compétence administrative, tribunaux judiciaires, incompétence, 256. — Compétence administrative, commune, secours contre l’incendie, contrat, caractère administratif, 348. Sociétés coopératives de reconstruction. Régime légal, du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, 49. Sociétés de secours mutuels. Conseil d’administration, membres sortants, élections, convocation, président sortant, vice-président, pouvoirs, 254. — Circulaire du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant, certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d'anciens combattants, 303. Société en nom collectif. Voir : Adjudication. Sous-préfecture. Voir : Préfecture. Taxes et droits. Droit des pauvres, loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes,
publics dans les départements, 230. — Fonctionnement des services publics, préjudice, action en dommages-intérêts par le particulier lésé, compétence administrative, tribunaux judiciaires, incompétence, 256. — Compétence administrative, commune, secours contre l’incendie, contrat, caractère administratif, 348. Sociétés coopératives de reconstruction. Régime légal, du 12 juillet 1921, complétant la loi du 15 août 1920, 49. Sociétés de secours mutuels. Conseil d’administration, membres sortants, élections, convocation, président sortant, vice-président, pouvoirs, 254. — Circulaire du 10 février 1922, relative à la participation des Sociétés de secours mutuels à l’amélioration du logement populaire, 271. — Loi du 4 janvier 1922, modifiant, certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les associations d'anciens combattants, 303. Société en nom collectif. Voir : Adjudication. Sous-préfecture. Voir : Préfecture. Taxes et droits. Droit des pauvres, loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes, réunions sportives, absence de spectacle au sens légal du mot, droit non dû, 192. — Courses de taureaux, taxe fiscale, pas d’excuse en droit pénal, contravention à la loi du 2 juillet 1850 (loi Grammont), 317. — Droits de place, tarif régulièrement établi, modifications apportées illégalement, taxe antérieure légale et exigible, 350. Droits de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, droits « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Voir aussi : Enregistrements, contributions, foires, jeux. Testament. Voir : Legs. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. — Dommages à une fontaine, titulaire du droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative, 256. — Villes délimitées pendant la guerre, reconstruction, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, demande d’indemnité, compétence, 280. Voir aussi : Eaux. Tribunaux correctionnels. Défense des inculpés aux audiences de flagrants délits, loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863, 17. Vente. Vices apparents, connaissance par l’acheteur, ventes d’animaux domestiques, 31. Animal tuberculeux, action en nullité, abattage et saisie,
exigible, 350. Droits de place, fixation par les conseils municipaux, base du calcul des droits, droits « ad valorem » de la marchandise vendue, validité, 352. Voir aussi : Enregistrements, contributions, foires, jeux. Testament. Voir : Legs. Travaux publics. Dommages aux propriétés, mutations, prescription, qualité pour réclamer, 124. — Dommages à une fontaine, titulaire du droit de puisage, qualité pour réclamer, 125. — Séparation des pouvoirs, travaux publics, exécution et entretien, action en dommages-intérêts par un propriétaire contre une commune, compétence administrative, 256. — Villes délimitées pendant la guerre, reconstruction, travaux de déblaiement, caractère de travaux publics, accident, demande d’indemnité, compétence, 280. Voir aussi : Eaux. Tribunaux correctionnels. Défense des inculpés aux audiences de flagrants délits, loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863, 17. Vente. Vices apparents, connaissance par l’acheteur, ventes d’animaux domestiques, 31. Animal tuberculeux, action en nullité, abattage et saisie, mesures équivalant à la déclaration prescrite par l’article 31 du Code rural, vétérinaire sanitaire, action recevable, 347. Voir aussi : Dommages de guerre, eaux. Victimes civiles de la guerre. Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 24 juin 1919, sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, 186. Voirie. Caractères constitutifs des voies publiques et urbaines, 291. — Rues et places, caractère de voie publique, demande d’alignement, 248. — Rues et places, travaux de voirie, gêne pour les riverains, demande d'indemnité, 279. — Rues et places, concessionnaire du gaz, dépôt de matériaux, droits de voirie, 27. — Stationnement de voitures sur la voie publique, perception des droits, 278. — Voie publique, stationnement interdit, excuse, cas de force majeure, 383. Voie publique, clôture, excuse, pas de force majeure, 383. — Rues et places, voies privées, pouvoirs de réglementation du maire, 283. — Police municipale, transports des gadoues, interdiction, pouvoirs du maire, 279. — Police de la circulation, voitures automobiles, préfet de police, 58. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle, concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique, 113 et 139. — Enlèvement de bois, chemin rural reconnu, dégradations,