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qualité de directeur de l'Ecole de La Brosse, la Caisse locale d'Auxerre des assurances mutuelles agricoles et la Compagnie d'assurances La Réparticipation, qui réassure cette dernière, afin d'obtenir condamnation, conjointement et solidairement, au paiement d'une rente annuelle et viagère de 368 fr. 20, à dater du 1er décembre 1926 ; Attendu que, de son côté, Moreau, en qualité d'assigné, suivant exploits des 8 et 9 juillet 1927, les Compagnies d'assurances défenderesses en garantie pour se couvrir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Beaucaine ; Sur l'application de la loi du 15 décembre 1922 : Attendu que l'École d'agriculture de La Brosse, ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural de 65 hectares que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation, doit bien être considérée comme une exploitation agricole ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les domestiques, ouvriers ou employés salariés de l'École sont protégés par la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu, en ce qui concerne le droit des élèves à se prévaloir de la loi sur les accidents du travail, qu'il y a lieu d'observer que la charge leur incombe de faire la preuve qu'un contrat de louage de services s'est formé entre eux et le directeur de l'École ; Attendu que, pour appliquer les lois sur les accidents du travail, il est nécessaire qu'il existe un contrat de louage d'ouvrage entre le chef d'entreprise, qui a le bénéfice de l'exploitation, et les ouvriers ou employés qui peuvent se prévaloir du risque professionnel ; Attendu que l'existence de ce contrat de louage de services entre la personne assujettie et la personne protégée est la condition primordiale requise pour l'application de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que, vis-à-vis des élèves de l'École d'agriculture dont il est directeur, Moreau ne peut pas être considéré comme un chef d'entreprise, puisqu'il ne poursuit aucun but de lucre, mais, au contraire, une mission d'éducateur, de maître chargé de former des chefs de culture, de donner ou de faire donner une bonne
de faire la preuve qu'un contrat de louage de services s'est formé entre eux et le directeur de l'École ; Attendu que, pour appliquer les lois sur les accidents du travail, il est nécessaire qu'il existe un contrat de louage d'ouvrage entre le chef d'entreprise, qui a le bénéfice de l'exploitation, et les ouvriers ou employés qui peuvent se prévaloir du risque professionnel ; Attendu que l'existence de ce contrat de louage de services entre la personne assujettie et la personne protégée est la condition primordiale requise pour l'application de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que, vis-à-vis des élèves de l'École d'agriculture dont il est directeur, Moreau ne peut pas être considéré comme un chef d'entreprise, puisqu'il ne poursuit aucun but de lucre, mais, au contraire, une mission d'éducateur, de maître chargé de former des chefs de culture, de donner ou de faire donner une bonne instruction professionnelle aux jeunes gens qui, en général, se destinent à l'agriculture, pour en faire des praticiens instruits, capables d'appliquer un jour les principes fondamentaux de la science agricole ; Attendu que, même lorsqu'ils travaillent dans les champs formant le domaine de l'École, à l'exploitation duquel ils contribuent, les jeunes gens, majeurs ou mineurs, qui y sont entrés, ne sont pas des ouvriers, des employés ou des apprentis, mais des élèves recevant un enseignement technique, concordant avec celui théorique qu'ils reçoivent dans les classes ; Attendu que le but principal poursuivi est donc l'instruction des élèves et non le profit à tirer de leur travail, travail qu'ils fournissent en vue de leur propre instruction ; Attendu que les élèves de l'École de La Brosse ne touchent pas de salaire, mais, au contraire, paient un prix de pension ; Attendu que les fautes disciplinaires sont sanctionnées par des punitions diverses, dont la plus grave est le renvoi de l'École ; Attendu que l'on ne concevrait pas qu'ils paissent demander et obtenir en justice une indemnité pour cause de brusque congédiement : Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se place, il apparaît que l'état de subordination dans lequel ces jeunes gens
gens, majeurs ou mineurs, qui y sont entrés, ne sont pas des ouvriers, des employés ou des apprentis, mais des élèves recevant un enseignement technique, concordant avec celui théorique qu'ils reçoivent dans les classes ; Attendu que le but principal poursuivi est donc l'instruction des élèves et non le profit à tirer de leur travail, travail qu'ils fournissent en vue de leur propre instruction ; Attendu que les élèves de l'École de La Brosse ne touchent pas de salaire, mais, au contraire, paient un prix de pension ; Attendu que les fautes disciplinaires sont sanctionnées par des punitions diverses, dont la plus grave est le renvoi de l'École ; Attendu que l'on ne concevrait pas qu'ils paissent demander et obtenir en justice une indemnité pour cause de brusque congédiement : Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se place, il apparaît que l'état de subordination dans lequel ces jeunes gens se trouvent vis-à-vis du directeur est celui d'élèves vis-à-vis de leur maître, et non celui d'ouvriers ou employés vis-à-vis de leur patron ou chef d'entreprise ; Attendu que Beaucaine ne fait pas la preuve qu'il était lié à l'École de La Brosse par un contrat de travail et n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que c'est donc à tort qu'il assigne Moreau et les Compagnies d'assurances défenderesses, aucun lien de droit n'existant entre lui et ces derniers ; Sur l'appel en garantie formé par Moreau : Attendu que la Caisse locale d'Auxerre, dont la Compagnie La Participation est réassureur, en ce qui concerne les incapacités permanentes, a assuré Moreau contre les accidents du travail agricole, survenus aux ouvriers, employés ou domestiques visés par la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que les élèves de La Brosse ne peuvent être rangés dans aucune de ces catégories ; Attendu d'ailleurs que la proposition d'assurance émanant de Moreau indique que le nombre de personnes employées est de cinq, comprenant un vacher, un berger, deux chefs de culture et un directeur ; que la police porte expressément que la Caisse locale (et par
fondé à invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que c'est donc à tort qu'il assigne Moreau et les Compagnies d'assurances défenderesses, aucun lien de droit n'existant entre lui et ces derniers ; Sur l'appel en garantie formé par Moreau : Attendu que la Caisse locale d'Auxerre, dont la Compagnie La Participation est réassureur, en ce qui concerne les incapacités permanentes, a assuré Moreau contre les accidents du travail agricole, survenus aux ouvriers, employés ou domestiques visés par la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que les élèves de La Brosse ne peuvent être rangés dans aucune de ces catégories ; Attendu d'ailleurs que la proposition d'assurance émanant de Moreau indique que le nombre de personnes employées est de cinq, comprenant un vacher, un berger, deux chefs de culture et un directeur ; que la police porte expressément que la Caisse locale (et par suite ses réassureurs) garantit les risques de Moreau, énumérés dans sa proposition, à l'exclusion de tous autres ; Attendu que cette même proposition indique que Moreau désire que sa cotisation soit calculée sur les salaires, ce qui démontre qu'il n'a pas entendu assurer les accidents survenus aux élèves qui, au lieu de toucher un salaire, versent au contraire une somme à l'Ecole, pour prix de la pension ; Attendu que si, sur la police, on a calculé la prime à l'hectare, cela n'implique pas que la Compagnie d'assurances a entendu garantir les 51 élèves de l'Ecole, ce qui représenterait un personnel beaucoup plus considérable que celui exigé normalement pour l'exploitation d'un domaine de 61 hectares ; Attendu qu'à défaut d'une clause spéciale prévoyant la garantie des élèves, la police souscrite à la Caisse locale d'Auxerre ne couvre pas ce risque, ainsi que Moreau lui-même paraît l'avoir compris lorsque, dans une lettre du 16 juillet 1926, il demandait aux directeurs des Compagnies d'assurances de faire un contrat spécial pour la garantie des élèves ; Attendu que c'est donc à tort que Moreau a appelé en garantie les Compagnies défenderesses ; Attendu que les frais supplémentaires que pourrait avoir occasionnés cet appel
lieu de toucher un salaire, versent au contraire une somme à l'Ecole, pour prix de la pension ; Attendu que si, sur la police, on a calculé la prime à l'hectare, cela n'implique pas que la Compagnie d'assurances a entendu garantir les 51 élèves de l'Ecole, ce qui représenterait un personnel beaucoup plus considérable que celui exigé normalement pour l'exploitation d'un domaine de 61 hectares ; Attendu qu'à défaut d'une clause spéciale prévoyant la garantie des élèves, la police souscrite à la Caisse locale d'Auxerre ne couvre pas ce risque, ainsi que Moreau lui-même paraît l'avoir compris lorsque, dans une lettre du 16 juillet 1926, il demandait aux directeurs des Compagnies d'assurances de faire un contrat spécial pour la garantie des élèves ; Attendu que c'est donc à tort que Moreau a appelé en garantie les Compagnies défenderesses ; Attendu que les frais supplémentaires que pourrait avoir occasionnés cet appel en garantie doivent rester à sa charge. Par ces motifs, Dit que Beaucaine, élève de l'Ecole de La Brosse, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 15 décembre 1922 ; Dit que la Caisse locale d'Auxerre et ses réassureurs, notamment la Compagnie La Participation, n'ont pas assuré, ni réassuré Moreau contre les accidents pouvant survenir aux élèves de l'Ecole d'agriculture de La Brosse ; Déclare, en conséquence, Beaucaine aussi irrecevable que mal fondé en sa demande, tant contre Moreau que contre les Compagnies d'assurances défenderesses, l'en déboute ; Déclare Moreau aussi irrecevable que mal fondé en son appel en garantie contre les Compagnies d'assurances défenderesses; Condamne Beaucaine en tous les dépens de l'instance, sauf ceux nécessités par l'appel en garantie dirigé par Moreau contre les Compagnies défenderesses qui seront à sa charge. Mme LECHIEN, BARREY et MARMOTTANT, avocats. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens par le Tribunal correctionnel de la Seine (28 avril 1927, tome XXVII, page 249) qu'une étudiante en pharmacie qui fait son stage obligatoire chez un pharmacien n'est ni une apprentie, ni une employée. Voir encore Gour de Douai, 8 juin 1926, ci-dessus, page 139. DES ACCIDENTS DU
pas assuré, ni réassuré Moreau contre les accidents pouvant survenir aux élèves de l'Ecole d'agriculture de La Brosse ; Déclare, en conséquence, Beaucaine aussi irrecevable que mal fondé en sa demande, tant contre Moreau que contre les Compagnies d'assurances défenderesses, l'en déboute ; Déclare Moreau aussi irrecevable que mal fondé en son appel en garantie contre les Compagnies d'assurances défenderesses; Condamne Beaucaine en tous les dépens de l'instance, sauf ceux nécessités par l'appel en garantie dirigé par Moreau contre les Compagnies défenderesses qui seront à sa charge. Mme LECHIEN, BARREY et MARMOTTANT, avocats. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens par le Tribunal correctionnel de la Seine (28 avril 1927, tome XXVII, page 249) qu'une étudiante en pharmacie qui fait son stage obligatoire chez un pharmacien n'est ni une apprentie, ni une employée. Voir encore Gour de Douai, 8 juin 1926, ci-dessus, page 139. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 147 TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE 21 décembre 1927 Assurance contre les risques prévus par la loi du 9 avril 1898. Absence de demande d'avenant. Risques de la loi du 25 octobre 1919 non garantis. Lorsqu'une police d'assurance garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902, avec stipulation, que si ces lois venaient à être modifiées la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait de demande d'avenant, ne peut prétendre être garanti contre les risques de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898. (CHAPOTIN C. « LE BOURGUIGNON » et COMPAGNIE « LA FONCIÈRE ».) LE TRIBUNAL, Attendu que Chapotin, ouvrier typographe, employé depuis 28 ans à l'imprimerie du Bourguignon, dont 15 ans passés comme ouvrier à la machine à composer, prétendant avoir été dans l'obligation de cesser son travail le 16 avril 1927, et être atteint de saturnisme chronique, le docteur Rissos, son médecin traitant, lui ayant délivré un certificat constatant la paralysie et amyotrophie des muscles extérieurs des avant-bras et névrite des deux nerfs radieux, a assigné la Société anonyme du
22 mars 1902, avec stipulation, que si ces lois venaient à être modifiées la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait de demande d'avenant, ne peut prétendre être garanti contre les risques de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898. (CHAPOTIN C. « LE BOURGUIGNON » et COMPAGNIE « LA FONCIÈRE ».) LE TRIBUNAL, Attendu que Chapotin, ouvrier typographe, employé depuis 28 ans à l'imprimerie du Bourguignon, dont 15 ans passés comme ouvrier à la machine à composer, prétendant avoir été dans l'obligation de cesser son travail le 16 avril 1927, et être atteint de saturnisme chronique, le docteur Rissos, son médecin traitant, lui ayant délivré un certificat constatant la paralysie et amyotrophie des muscles extérieurs des avant-bras et névrite des deux nerfs radieux, a assigné la Société anonyme du journal le Bourguignon et la Compagnie d'assurances La Foncière pour voir dire qu'il est victime d'un accident du travail et voir nommer trois experts à l'effet de déterminer la réduction de sa capacité de travail ; Attendu que la Compagnie La Foncière soutient que la demande est irrecevable à son égard et demande sa mise hors de cause, motif pris de ce que, à tort, elle a été déclarée par la Société du Bourguignon comme assureur en l'espèce, le contrat d'assurance passé entre elle et la Société du Bourguignon ne garantissant pas celle-ci contre les risques de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Attendu qu'il est échéant d'examiner cette exception d'irrecevabilité ; Attendu que la police originaire d'assurance entre La Foncière et Le Bourguignon a effet du 23 janvier 1904 ; Attendu que l'article 1er de cette police garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 dont les articles 3, 9, 19 et 30 sont intégralement reproduits ; Attendu qu'il est expressément prévu que, si les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 venaient
égard et demande sa mise hors de cause, motif pris de ce que, à tort, elle a été déclarée par la Société du Bourguignon comme assureur en l'espèce, le contrat d'assurance passé entre elle et la Société du Bourguignon ne garantissant pas celle-ci contre les risques de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Attendu qu'il est échéant d'examiner cette exception d'irrecevabilité ; Attendu que la police originaire d'assurance entre La Foncière et Le Bourguignon a effet du 23 janvier 1904 ; Attendu que l'article 1er de cette police garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 dont les articles 3, 9, 19 et 30 sont intégralement reproduits ; Attendu qu'il est expressément prévu que, si les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 venaient à être modifiées, la prime du présent contrat serait également modifiée dans le même sens, qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant ; Attendu que le sens de cette modification est très net ; 148 RECUEIL SPECIAL Attendu qu'il apparaît que l'assuré, si par la suite il désire être garanti contre les aggravations de risques que pourrait assurer une législation postérieure, devra, faire modifier sa police par avenant ; Attendu qu'effectivement, des avenants ont été dressés à plusieurs reprises ; Attendu qu'un premier avenant d'extension de garantie, a été signé le 9 mai 1905, l'assuré désirant être garanti contre les obligations nouvelles mises à sa charge par la loi du 31 mars 1905 et consentant une augmentation de primes de 0,66 à 0,68 % de salaires payés ; Attendu qu'un autre avenant d'augmentation a. été conclu le 13 décembre 1917 ; Attendu que, le 24 août 1920, un avenant consenti par La Foncière moyennant une nouvelle augmentation de prime stipule que l'assuré sera garanti contre toutes les obligations nouvelles mises à sa charge par les lois des 17 octobre 1919, 6 juillet 1920 et 5 août 1920 ; Attendu, enfin, qu'un dernier avenant, en date du 3 octobre 1926,
garanti contre les aggravations de risques que pourrait assurer une législation postérieure, devra, faire modifier sa police par avenant ; Attendu qu'effectivement, des avenants ont été dressés à plusieurs reprises ; Attendu qu'un premier avenant d'extension de garantie, a été signé le 9 mai 1905, l'assuré désirant être garanti contre les obligations nouvelles mises à sa charge par la loi du 31 mars 1905 et consentant une augmentation de primes de 0,66 à 0,68 % de salaires payés ; Attendu qu'un autre avenant d'augmentation a. été conclu le 13 décembre 1917 ; Attendu que, le 24 août 1920, un avenant consenti par La Foncière moyennant une nouvelle augmentation de prime stipule que l'assuré sera garanti contre toutes les obligations nouvelles mises à sa charge par les lois des 17 octobre 1919, 6 juillet 1920 et 5 août 1920 ; Attendu, enfin, qu'un dernier avenant, en date du 3 octobre 1926, garantit Le Bourguignon, contre toutes les obligations nouvelles résultant de la loi du 8 juillet 1926 ; Attendu qu'aucun de ces avenants ne visant la loi du 24 octobre 1919, la Société du Bourguignon qui n'a pas demandé à être garantie contre les risques que pouvait lui faire courir l'extension de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle n'est pas fondée à se croire protégée par sa police d'assurance ; Attendu qu'il s'agit, en effet, de risques très spéciaux qu'il appartenait à chaque assuré de signaler à la Compagnie d'assurances le garantissant contre les accidents du travail, l'assurance de ces risques nouveaux devant normalement nécessiter une surprime ; Attendu que la loi du 25 octobre 1919 augmentant les risques devait faire l'objet, de la part du Bourguignon, d'une demande d'avenant avec déclaration des ouvriers exposés à ce risque et fixation d'une nouvelle prime ; Attendu que, si la Compagnie La Foncière a, à diverses reprises, avisé ou fait aviser Le Bourguignon de la mise en vigueur des lois nouvelles, elle n'y était nullement obligée ; Attendu qu'on ne saurait inférer de son silence qu'elle a entendu assurer les risques supplémentaires que pourrait faire courir la loi du
de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle n'est pas fondée à se croire protégée par sa police d'assurance ; Attendu qu'il s'agit, en effet, de risques très spéciaux qu'il appartenait à chaque assuré de signaler à la Compagnie d'assurances le garantissant contre les accidents du travail, l'assurance de ces risques nouveaux devant normalement nécessiter une surprime ; Attendu que la loi du 25 octobre 1919 augmentant les risques devait faire l'objet, de la part du Bourguignon, d'une demande d'avenant avec déclaration des ouvriers exposés à ce risque et fixation d'une nouvelle prime ; Attendu que, si la Compagnie La Foncière a, à diverses reprises, avisé ou fait aviser Le Bourguignon de la mise en vigueur des lois nouvelles, elle n'y était nullement obligée ; Attendu qu'on ne saurait inférer de son silence qu'elle a entendu assurer les risques supplémentaires que pourrait faire courir la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu, qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause la Compagnie La Foncière qui ne doit pas, aux termes de sa police et des avenants successifs, garantir Le Bourguignon contre les maladies d'origine professionnelle visées par la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu que les termes dubitatifs employés par le docteur Rissos dans son certificat indiquant que Chapotin serait atteint de saturnisme chronique, affection entraînant une impotence fonctionnelle partielle et permanente, ne permettent de dire, avec certitude, si l'ouvrier demandeur peut bénéficier de la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu qu'il y a lieu de recourir à une expertise à la fois pour établir l'origine de la maladie et le quantum de l'incapacité ; Par ces motifs, Dit et juge que la Compagnie La Foncière n'a pas assuré la Société du Bourguignon contre les maladies d'origine professionnelle prévues par la loi du 25 octobre 1919, prononce sa mise hors de cause ; Déclare, en conséquence, Chapotin et la Société anonyme Le Bourguignon irrecevables dans leurs demandes, fins et conclusions contre la Compagnie La Foncière ; Condamne Chapotin et la Société du Bourguignon solidairement aux dépens nécessités par la mise en cause de
que les termes dubitatifs employés par le docteur Rissos dans son certificat indiquant que Chapotin serait atteint de saturnisme chronique, affection entraînant une impotence fonctionnelle partielle et permanente, ne permettent de dire, avec certitude, si l'ouvrier demandeur peut bénéficier de la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu qu'il y a lieu de recourir à une expertise à la fois pour établir l'origine de la maladie et le quantum de l'incapacité ; Par ces motifs, Dit et juge que la Compagnie La Foncière n'a pas assuré la Société du Bourguignon contre les maladies d'origine professionnelle prévues par la loi du 25 octobre 1919, prononce sa mise hors de cause ; Déclare, en conséquence, Chapotin et la Société anonyme Le Bourguignon irrecevables dans leurs demandes, fins et conclusions contre la Compagnie La Foncière ; Condamne Chapotin et la Société du Bourguignon solidairement aux dépens nécessités par la mise en cause de la Compagnie La Foncière ; Et avant faire droit au fond sur la demande de Chapotin, Dit que par experts convenus entre les parties dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon par les docteurs Paul Chevereau, Jean Duché et Paul Boudé, tous trois médecins demeurant à Auxerre, nommés d'office par le Tribunal, Chapotin sera visité. Les experts, après serment prêté devant le président de ce siège ou son substitut, sauf dispense du serment par les parties, auront mission, après s'être entourés de tous renseignements et avoir pris connaissance de tous certificats, de dire si Chapotin est ou non atteint d'une maladie engendrée par l'intoxication saturnine et, dans le cas de l'affirmative, de faire connaître s'il est atteint d'une incapacité permanente en précisant le taux de la réduction de capacité ; Dit que les experts déposeront, dans le délai d'un mois, leur rapport au greffe de ce siège pour qu'il soit ensuite conclu par les parties et par le Tribunal statué ce que de droit ; Réserve les dépens. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence constante, l'assurance ne garantit que les risques prévus par les lois visées dans la police. Les risques nouveaux résultant de lois postérieures