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commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d'instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu'il n'y a pas lieu d'admettre la demande. Si, au contraire, elle reconnaît qu'il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statuera définitivement sur le fond comme juridiction de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation. L'article 446 du Code d'instruction criminelle demeure applicable. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans les mêmes conditions, saisir la Chambre des mises en accusation d'un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre et cours martiales, qu'il jugerait devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s'appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n'ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l'autorité militaire par suite de l'avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieusement au 11 mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des créanciers expressément réservés. Art. 23. — Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la Cour d'assises ou si la juridiction criminelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir
devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s'appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n'ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l'autorité militaire par suite de l'avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieusement au 11 mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des créanciers expressément réservés. Art. 23. — Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la Cour d'assises ou si la juridiction criminelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Toute demande en dommages-intérêts, née d'un délit ou d'une contravention, formée à quelque titre que ce soit, contre un combattant qui s'était distingué aux armées par ses actions d'éclat, bénéficie de la loi du 5 juillet 1918, sera obligatoirement portée devant la juridiction civile à l'égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1919 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l'égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement auront la faculté d'y procéder dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, en se conformant aux dispositions des articles 476 et suivants du Code d'instruction criminelle. Art. 25. — En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus forte est visée par la loi d'amnistie,
portée devant la juridiction civile à l'égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1919 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l'égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement auront la faculté d'y procéder dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, en se conformant aux dispositions des articles 476 et suivants du Code d'instruction criminelle. Art. 25. — En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus forte est visée par la loi d'amnistie, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure. Art. 26. — L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts, ni aux sommes dues en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d'équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés de ces dispositions : 1° les sujets des nations ayant été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront contracté pendant la guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées et auront combattu sous leurs drapeaux, à la condition qu'ils soient restés au moins six mois dans les unités combattantes, visées à l'article 5 ci-dessus ; 2° les
en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d'équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés de ces dispositions : 1° les sujets des nations ayant été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront contracté pendant la guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées et auront combattu sous leurs drapeaux, à la condition qu'ils soient restés au moins six mois dans les unités combattantes, visées à l'article 5 ci-dessus ; 2° les condamnés à la relégation. FINANCES — DISPOSITIONS DIVERSES Loi du 29 avril 1921 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1920, au titre du budget ordinaire et du budget extraordinaire. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 15. — Les cartes d'identité, quelle que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : Dix francs (10 fr.) pour la carte d'identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l'art. 11 de la loi du 29 juin 1917: Six francs (6 fr.) pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce établie par la loi du 8 octobre 1919 ; Deux francs (2 fr.) pour la carte frontalière visée dans l'article 16 de la loi du 31 décembre 1917 : Quatre francs (4 fr.) pour toutes autres cartes d'identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement
sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : Dix francs (10 fr.) pour la carte d'identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l'art. 11 de la loi du 29 juin 1917: Six francs (6 fr.) pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce établie par la loi du 8 octobre 1919 ; Deux francs (2 fr.) pour la carte frontalière visée dans l'article 16 de la loi du 31 décembre 1917 : Quatre francs (4 fr.) pour toutes autres cartes d'identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'impôt, qui sera acquitté soit au moyen de timbres mobiles de dimension, soit par l'opposition du timbre à l'extraordinaire. Les contraventions tant au présent article qu'au règlement d'administration publique à intervenir seront constatées et punies conformément aux lois en vigueur en matière de timbre de dimension. Les cartes d'identité à délivrer aux étrangers indigents par les préfets et aux travailleurs étrangers par les bureaux d'immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d'administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l'application de la présente loi les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Art. 16. — L'article 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse est complété par les dispositions suivantes : Outre l'amende prévue à l'article 11, n° 1, ceux qui auront chassé sans permis valable seront condamnés à payer une somme égale au prix du permis de chasse
timbre de dimension. Les cartes d'identité à délivrer aux étrangers indigents par les préfets et aux travailleurs étrangers par les bureaux d'immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d'administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l'application de la présente loi les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Art. 16. — L'article 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse est complété par les dispositions suivantes : Outre l'amende prévue à l'article 11, n° 1, ceux qui auront chassé sans permis valable seront condamnés à payer une somme égale au prix du permis de chasse général. Le recouvrement du montant de cette condamnation, non sujette aux décimes, sera poursuivi nonobstant l'application du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891. La portion du prix du permis que la loi attribue aux communes sera versée à la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été constaté. Art. 18. — L'administration des manufactures de l'Etat est autorisée à publier des annonces industrielles ou commerciales sur les boîtes et paquets renfermant les produits qu'elle met en vente. Art. 19. — Est porté de 2,400 fr. à 4,000 fr. le maximum dans la limite duquel les maires, préalablement autorisés par le conseil municipal, peuvent, en vertu de l'article 74 de la loi de finances du 13 juillet 1911, délivrer gratuitement aux personnes domiciliées dans la commune les certificats de vie exigés par le Trésor public pour le paiement des pensions civiles et militaires, indemnités viagères, traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire lorsque ce paiement ne peut avoir lieu dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 1919. Art. 20. Le montant maximum des remises qui peut être acquis aux receveurs des postes et des télégraphes à l'occasion de leur participation
aura été constaté. Art. 18. — L'administration des manufactures de l'Etat est autorisée à publier des annonces industrielles ou commerciales sur les boîtes et paquets renfermant les produits qu'elle met en vente. Art. 19. — Est porté de 2,400 fr. à 4,000 fr. le maximum dans la limite duquel les maires, préalablement autorisés par le conseil municipal, peuvent, en vertu de l'article 74 de la loi de finances du 13 juillet 1911, délivrer gratuitement aux personnes domiciliées dans la commune les certificats de vie exigés par le Trésor public pour le paiement des pensions civiles et militaires, indemnités viagères, traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire lorsque ce paiement ne peut avoir lieu dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 1919. Art. 20. Le montant maximum des remises qui peut être acquis aux receveurs des postes et des télégraphes à l'occasion de leur participation aux émissions des emprunts du crédit national, à compter du 31 mai 1920, est fixé, pour chaque émission, par un arrêté du ministre des finances inséré au Journal officiel. Les dites remises n'entrent pas en compte pour le calcul des prélèvements à opérer par application de l'article 58 de la loi de finances du 31 décembre 1907. Art. 21. — La disposition de l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908 prévoyant un minimum de versement cesse d'être applicable, pour compter du 1er janvier 1921, à ceux des marins mentionnés à cet article dont les gains effectifs sont constitués uniquement par des salaires fixes. FINANCES DISPOSITIONS DIVERSES. Loi du 29 avril 1921. Portant régularisation de crédits sur l'exercice 1920. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 20. — La quotité des frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires de locataires ou fermiers ainsi que celle des frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements y relatifs, qu'il y a lieu de mettre à la charge des déclarants en conformité des dispositions de l'article 6 (§ 4) de la loi du 4 août 1844 et de l'article 9 (§ 2) de la loi du 30 mars 1902, seront, à partir
loi de finances du 31 décembre 1907. Art. 21. — La disposition de l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908 prévoyant un minimum de versement cesse d'être applicable, pour compter du 1er janvier 1921, à ceux des marins mentionnés à cet article dont les gains effectifs sont constitués uniquement par des salaires fixes. FINANCES DISPOSITIONS DIVERSES. Loi du 29 avril 1921. Portant régularisation de crédits sur l'exercice 1920. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 20. — La quotité des frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires de locataires ou fermiers ainsi que celle des frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements y relatifs, qu'il y a lieu de mettre à la charge des déclarants en conformité des dispositions de l'article 6 (§ 4) de la loi du 4 août 1844 et de l'article 9 (§ 2) de la loi du 30 mars 1902, seront, à partir de 1921, fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Sera fixée dans les mêmes conditions la quotité des frais d'impression et de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires perçues au profit des départements et des communes, et qui sont ajoutés au montant desdites impositions pour être recouvrés avec elles, par application de l'article 15 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Art. 21. — Le tarif des frais de poursuites à payer par les redevables en matière de contributions directes, de taxes ou de produits assimilés, tel qu'il a été fixé par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1919, est uniformément relevé de 50 p. 100 pour toutes les tranches de débets. Les dispositions du présent article seront applicables à partir du 1er avril 1921. Art. 22. — Les actes constatant les acquisitions d'immeubles faites par les départements ou les communes, en vue de revente après lotissement, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1919, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations les actes porteront la mention expresse qu'ils sont faits en vertu des dispositions de la loi du 31 octobre 1919 et
recouvrés avec elles, par application de l'article 15 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Art. 21. — Le tarif des frais de poursuites à payer par les redevables en matière de contributions directes, de taxes ou de produits assimilés, tel qu'il a été fixé par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1919, est uniformément relevé de 50 p. 100 pour toutes les tranches de débets. Les dispositions du présent article seront applicables à partir du 1er avril 1921. Art. 22. — Les actes constatant les acquisitions d'immeubles faites par les départements ou les communes, en vue de revente après lotissement, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1919, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations les actes porteront la mention expresse qu'ils sont faits en vertu des dispositions de la loi du 31 octobre 1919 et du présent article. Les actes de revente, après le lotissement, doivent stipuler que le département ou la commune se charge de tous les frais nécessaires pour accomplir la transmission, spécialement des droits de mutation, et qu'il en a été tenu compte pour la fixation du prix. Art. 23. Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875, 11 de la loi du 29 décembre 1884 et 5 de la loi du 26 février 1887 peut être réclamé pour le règlement des droits de statistique et des autres taxes accessoires recouvrés par l'administration des douanes. Art. 24. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 mars 1920 relative au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est complété comme suit : « Toute fraction de période est comptée comme une période entière. » Le onzième alinéa de l'article 17 de la même loi est complété comme suit : « Les facteurs-receveurs perçoivent à leur profit une double rémunération, lorsqu'ils ont effectué personnellement le recouvrement. Ils n'ont droit qu'à une seule rémunération, si le recouvrement a été opéré par un facteur attaché à leur établissement. » Art. 25. — Les dispositions
des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875, 11 de la loi du 29 décembre 1884 et 5 de la loi du 26 février 1887 peut être réclamé pour le règlement des droits de statistique et des autres taxes accessoires recouvrés par l'administration des douanes. Art. 24. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 mars 1920 relative au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est complété comme suit : « Toute fraction de période est comptée comme une période entière. » Le onzième alinéa de l'article 17 de la même loi est complété comme suit : « Les facteurs-receveurs perçoivent à leur profit une double rémunération, lorsqu'ils ont effectué personnellement le recouvrement. Ils n'ont droit qu'à une seule rémunération, si le recouvrement a été opéré par un facteur attaché à leur établissement. » Art. 25. — Les dispositions de l'article 7 de la loi du 29 mars 1920 sont applicables au colis postaux qui, aux cours de leur transmission, sont reconnus porter ou contenir des notes de correspondance ou des inscriptions manuscrites non autorisées. Art. 28. — Le recouvrement des dépenses d'entretien, de séjour et de traitement des aliénés dans les asiles, ainsi que celui des frais de visite des médecins délégués par le préfet pour examiner les aliénés placés dans les établissements privés, sera désormais poursuivi et opéré par les comptables du département dans les conditions fixées par les articles 11 et suivants du décret du 12 juillet 1893 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité départementale. Les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 juin 1833 et de l'article 29 de la loi du 25 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article. Art. 29. — Sont applicables aux contrefacteurs des bons ou jetons de monnaie émis par les chambres de commerce les peines prévues à l'article 132 (§ 1er) du code pénal contre les faux monnayeurs. Ces dispositions sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 30. — L'article
aliénés dans les asiles, ainsi que celui des frais de visite des médecins délégués par le préfet pour examiner les aliénés placés dans les établissements privés, sera désormais poursuivi et opéré par les comptables du département dans les conditions fixées par les articles 11 et suivants du décret du 12 juillet 1893 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité départementale. Les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 juin 1833 et de l'article 29 de la loi du 25 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article. Art. 29. — Sont applicables aux contrefacteurs des bons ou jetons de monnaie émis par les chambres de commerce les peines prévues à l'article 132 (§ 1er) du code pénal contre les faux monnayeurs. Ces dispositions sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 30. — L'article 1er de la loi du 28 octobre 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 20.000 fr. toute personne convaincue d'avoir, sans autorisation spéciale du ministre des finances, procédé à la fusion, à la refonte et à la démonétisation dans un but industriel ou privé de monnaies nationales, de monnaies de l'union latine ou de monnaies étrangères ayant cours en France. Les monnaies réunies en vue de leur fusion et de leur refonte ou de leur démonétisation, les lingots composés avec le métal en provenant, les objets fabriqués avec ces monnaies ou ceux dans lesquels elles sont incorporées, ainsi que les ustensiles, instruments et machines ayant servi à ces opérations seront saisis et confisqués. Les dispositions du présent article sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 31. — Les fonctionnaires admis dans les administrations de l'État après l'âge de trente ans seront soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 avril 1920. Toutefois, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour