jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Capital nominal non versé des actions de la nouvelle Compagnie Manhattan. (c) Comprenant les impôts de 2.052.755 fr. des anciennes Compagnies et celui de 545.465 fr. de la nouvelle Compagnie Manhattan. (d) Non compris le capital de 65.000.000fr. de la nouvelle Compagnie Manhattan. (e) Y compris le capital RENSEIGNEMENTS DIVERS. 8. Train de luxe de la Compagnie du chemin de fer du Libau-Romny. La ligne russe qui part du port de Libau, (Courlande), sur la mer Baltique et aboutit à Romny, en passant par Vilna et Minsk, compte plus de 700 kilomètres. Des voitures spéciales ont été construites en 1880, par M. F. Ringhoffer de Prague, pour recevoir les personnages de distinction ayant à entreprendre de longs voyages, ou ayant à faire un séjour prolongé dans de petites localités où ils ne trouveraient pas d'hôtels convenables. Le train de luxe du Libau-Romny est composé d'une voiture-salon et d'un magasin-buffet, mis en communication par une passerelle et réunis entre eux au moyen d'un accouplement à soufflet comme dans les bureaux-ambulants des Postes (Pl. XXVII). Chacun de ces véhicules repose sur deux bogies à deux essieux, d'une disposition analogue à celles des trucks américains et des voitures Pullmann. La longueur des deux voitures accouplées, non compris les tampons, est de 34 m, 400, environ ; la largeur extérieure des caisses est de 3 m, 200, et la hauteur intérieure, au milieu, est de 2 m, 11, 910. La hauteur totale au-dessus des rails, y compris la saillie des lampes, atteint près de 4 m, 500. Les caisses de ces voitures ont un double pavillon et un double plancher ; les pavillons sont surmontés d'un lanterneau, de 1 m, 500 de largeur, qui règne sur toute la longueur et dans l'intérieur duquel sont disposés les appareils de ventilation et d'éclairage. Des plates-formes extérieures avec galerie à jour ou fermée, et munies d'escaliers latéraux donnent accès dans l'intérieur des voitures. La voiture-salon, comprend: une antichambre ou chambre de surveillance pouvant servir en même temps de salon, un cabinet de travail, un cabinet de toilette et water-closet, une chambre à coucher, un grand salon, une
voitures accouplées, non compris les tampons, est de 34 m, 400, environ ; la largeur extérieure des caisses est de 3 m, 200, et la hauteur intérieure, au milieu, est de 2 m, 11, 910. La hauteur totale au-dessus des rails, y compris la saillie des lampes, atteint près de 4 m, 500. Les caisses de ces voitures ont un double pavillon et un double plancher ; les pavillons sont surmontés d'un lanterneau, de 1 m, 500 de largeur, qui règne sur toute la longueur et dans l'intérieur duquel sont disposés les appareils de ventilation et d'éclairage. Des plates-formes extérieures avec galerie à jour ou fermée, et munies d'escaliers latéraux donnent accès dans l'intérieur des voitures. La voiture-salon, comprend: une antichambre ou chambre de surveillance pouvant servir en même temps de salon, un cabinet de travail, un cabinet de toilette et water-closet, une chambre à coucher, un grand salon, une chambre d'enfants, une salle de bain, une salle de chauffage et une plate-forme fermée. Tous ces compartements sont séparés et desservis par un couloir latéral, la chambre à coucher peut seule communiquer, par une porte, avec le water-closet. Le wagon-buffet se compose d'une salle à manger avec chambre d'office, d'une cuisine avec coupé-lit pour la cuisinière, d'un coupé de service pour les domestiques, d'une antichambre, d'une garde-robe, etc. — Un couloir latéral établit la communication entre l'antichambre et l'office, et permet l'accès de la cuisine, des cabinets et du coupé de service. L'aménagement intérieur des compartiments est en harmonie avec la destination de chacun de ces véhicules. Ainsi, dans la voiture-salon, la chambre de surveillance contient une table pliante, quatre chaises rembourrées, quatre pliants et un divan de repos ; le mobilier et les boiseries apparentes sont en noyer et les garnitures des sièges en cuir chagrin de couleur vert-fin. Le cabinet de travail comprend : un bureau, un divan, un fauteuil et deux sièges ronds ; le mobilier et les boiseries du plafond sont en acajou et palissandre ; les tapisseries et les garnitures des sièges sont en peluche couleur café. — Les tapisseries et les draperies de la
cuisine avec coupé-lit pour la cuisinière, d'un coupé de service pour les domestiques, d'une antichambre, d'une garde-robe, etc. — Un couloir latéral établit la communication entre l'antichambre et l'office, et permet l'accès de la cuisine, des cabinets et du coupé de service. L'aménagement intérieur des compartiments est en harmonie avec la destination de chacun de ces véhicules. Ainsi, dans la voiture-salon, la chambre de surveillance contient une table pliante, quatre chaises rembourrées, quatre pliants et un divan de repos ; le mobilier et les boiseries apparentes sont en noyer et les garnitures des sièges en cuir chagrin de couleur vert-fin. Le cabinet de travail comprend : un bureau, un divan, un fauteuil et deux sièges ronds ; le mobilier et les boiseries du plafond sont en acajou et palissandre ; les tapisseries et les garnitures des sièges sont en peluche couleur café. — Les tapisseries et les draperies de la chambre à coucher sont en damas couleur d'azur; les rideaux sont de la même étoffe, et doublés de rideaux de dentelle; les boiseries du ciel de lit et des miroirs sont en érable veiné et flambé avec sculpture relevée par des incrustations en bronze. — Le salon principal est meublé d'une table, d'un sofa, de trois fauteuils, de deux sièges ronds, d'un piano, d'une armoire, d'une cheminée en marbre noir avec glace de Venise, d'une pendule avec candélabres, d'un baromètre anéroïde, d'un lustre en verre, etc. — Les tapisseries et garnitures sont en soie rouge des gobelins ; le piano et le mobilier sont en ébène avec incrustations en bronze. — La chambre des enfants a une table, un lit et un divan de repos pour les bonnes ; le mobilier est en noyer et les tapisseries et garnitures sont en étoffe foncée des Gobelins. — La salle de bain possède un appareil hydrothérapique et une lance à main. La chaudière à eau chaude, servant également pour le chauffage des voitures, est installée près de la salle de bain, dans un compartiment qui est accessible de l'extérieur par la plate-forme fermée. Dans le wagon-buffet, la salle à manger qui est
d'une table, d'un sofa, de trois fauteuils, de deux sièges ronds, d'un piano, d'une armoire, d'une cheminée en marbre noir avec glace de Venise, d'une pendule avec candélabres, d'un baromètre anéroïde, d'un lustre en verre, etc. — Les tapisseries et garnitures sont en soie rouge des gobelins ; le piano et le mobilier sont en ébène avec incrustations en bronze. — La chambre des enfants a une table, un lit et un divan de repos pour les bonnes ; le mobilier est en noyer et les tapisseries et garnitures sont en étoffe foncée des Gobelins. — La salle de bain possède un appareil hydrothérapique et une lance à main. La chaudière à eau chaude, servant également pour le chauffage des voitures, est installée près de la salle de bain, dans un compartiment qui est accessible de l'extérieur par la plate-forme fermée. Dans le wagon-buffet, la salle à manger qui est lambrissée entièrement de bois précieux, renferme une table à rallonges et douze chaises. Cette salle à manger peut être facilement transformée, la nuit, en chambre à coucher, en rabattant les quatre lits disposés dans les angles et relevés verticalement pendant le jour. — L'office a un buffet garni d'un service complet pour douze personnes, avec cristaux, porcelaines, argenterie, dressoir, aiguière, fourneau à eau chaude, etc. — Dans la cuisine se trouvent installés un fourneau avec batterie complète, un garde-manger, une table, un évier, une caisse à charbon, etc. Des thermomètres à l'extérieur et à l'intérieur et des horloges sont en outre disposés en plusieurs points dans ces deux voitures. Le chauffage des voitures du train de luxe étant à circulation d'eau chaude, peut s'obtenir, soit au moyen de la chaudière placée près de la salle de bain, si les deux voitures sont accouplées, soit au moyen du fourneau à eau chaude de l'office si le wagon-buffet est employé séparément dans un train. Les appareils d'éclairage par le gaz comprimé installés dans ces voitures sont du système Pintsch : les 4 réservoirs placés sous chaque véhicule ont une capacité de 1 m³, 960. Enfin, tous les compartiments de ces deux voitures
complet pour douze personnes, avec cristaux, porcelaines, argenterie, dressoir, aiguière, fourneau à eau chaude, etc. — Dans la cuisine se trouvent installés un fourneau avec batterie complète, un garde-manger, une table, un évier, une caisse à charbon, etc. Des thermomètres à l'extérieur et à l'intérieur et des horloges sont en outre disposés en plusieurs points dans ces deux voitures. Le chauffage des voitures du train de luxe étant à circulation d'eau chaude, peut s'obtenir, soit au moyen de la chaudière placée près de la salle de bain, si les deux voitures sont accouplées, soit au moyen du fourneau à eau chaude de l'office si le wagon-buffet est employé séparément dans un train. Les appareils d'éclairage par le gaz comprimé installés dans ces voitures sont du système Pintsch : les 4 réservoirs placés sous chaque véhicule ont une capacité de 1 m³, 960. Enfin, tous les compartiments de ces deux voitures sont mis en communication au moyen d'un télégraphe électrique. [Organ, VIe Cahier 1882.) LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE § I. — JURISPRUDENCE CIVILE. 1. Chose jugée au criminel. Influence sur les contestations soumises à la juridiction civile, (CASS. civ. 17 Juillet 1882, Compagnie du Midi contre Lacaze). Il n'appartient pas à la juridiction civile de réviser les décisions de la justice répressive. L'affirmation par cette dernière juridiction de l'innocence d'un prévenu et la déclaration de la culpabilité d'un co-prévenu constituent un obstacle absolu à ce que la non participation du prévenu acquitté à l'acte délictueux soit remuée en question devant la justice civile, et à ce que le condamné conteste devant elle le fait qui a engagé sa responsabilité au point de vue pénal. « La cour : Vu l'article 13 de la loi du 21 Juin 1873. Attendu que, par jugement correctionnel du tribunal civil de Pau, en date du 19 Novembre 1879, passé en force de chose jugée, Lacaze a été condamné à 500 francs d'amende et aux dépens, à raison d'un manquant de cinq degrés, à l'arrivée à Pau, d'un fût d'eau-de-vie remis par lui, en gare de Muret, à la Compagnie du Midi, et que, par le même
juridiction civile de réviser les décisions de la justice répressive. L'affirmation par cette dernière juridiction de l'innocence d'un prévenu et la déclaration de la culpabilité d'un co-prévenu constituent un obstacle absolu à ce que la non participation du prévenu acquitté à l'acte délictueux soit remuée en question devant la justice civile, et à ce que le condamné conteste devant elle le fait qui a engagé sa responsabilité au point de vue pénal. « La cour : Vu l'article 13 de la loi du 21 Juin 1873. Attendu que, par jugement correctionnel du tribunal civil de Pau, en date du 19 Novembre 1879, passé en force de chose jugée, Lacaze a été condamné à 500 francs d'amende et aux dépens, à raison d'un manquant de cinq degrés, à l'arrivée à Pau, d'un fût d'eau-de-vie remis par lui, en gare de Muret, à la Compagnie du Midi, et que, par le même jugement, la dite Compagnie a été mise hors de cause, par application de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article, que l'acquittement de la Compagnie suppose nécessairement qu'elle a fait connaître à la Régie, en temps utile, le véritable auteur de la contravention, et que ce véritable auteur était Lacaze ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux civils de réviser ni de paralyser les décisions de la justice répressive ; qu'ainsi l'affirmation par cette juridiction de l'innocence d'un prévenu et la déclaration de la culpabilité d'un co-prévenu, constituent un obstacle absolu à ce que la non participation du prévenu acquitté à l'acte délictueux soit remise en question devant la justice civile, et à ce que le condamné conteste devant elle le fait qui a engagé sa responsabilité au point de vue pénal ; Attendu, en outre, que la loi et l'ordre s'opposent à ce que l'individu, condamné, comme auteur d'un fait délictueux, se fasse relever, au moyen d'un recours en garantie, de la responsabilité pécuniaire encourue par suite de l'infraction qu'il a personnellement commise ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a, sur la demande de Lacaze, autorisé une expertise
auteur de la contravention, et que ce véritable auteur était Lacaze ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux civils de réviser ni de paralyser les décisions de la justice répressive ; qu'ainsi l'affirmation par cette juridiction de l'innocence d'un prévenu et la déclaration de la culpabilité d'un co-prévenu, constituent un obstacle absolu à ce que la non participation du prévenu acquitté à l'acte délictueux soit remise en question devant la justice civile, et à ce que le condamné conteste devant elle le fait qui a engagé sa responsabilité au point de vue pénal ; Attendu, en outre, que la loi et l'ordre s'opposent à ce que l'individu, condamné, comme auteur d'un fait délictueux, se fasse relever, au moyen d'un recours en garantie, de la responsabilité pécuniaire encourue par suite de l'infraction qu'il a personnellement commise ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a, sur la demande de Lacaze, autorisé une expertise à l'effet de vérifier si le manquant en degré qui a entraîné la condamnation correctionnelle était son fait, ou devait être attribué à la Compagnie, renvoyé de la poursuite, et qu'il a, en principe, accueilli l'action en dommages-intérêts de Lacaze contre la Compagnie, au cas où l'expertise ordonnée serait favorable à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi sus visé : Casse. Cette décision contient une application de ce principe, admis par une jurisprudence aujourd'hui constante, que les décisions rendues en matière pénale ont, envers et contre tous, l'autorité de la chose jugée, en ce sens que la juridiction civile ne peut remettre en question les faits qu'elles affirment ou qu'elles nient, et que le juge civil ne peut méconnaître, mais doit au contraire tenir pour constant ce qui est décidé d'une manière certaine et formelle par la juridiction criminelle. On peut citer dans ce sens les arrêts suivants (Cass. 2 décembre 1861, Sirey 1862-1-123 ; Cass. 23 déc. 1863 S. 65-1-187 ; Cass. 3 août 1864 S. 64-1-395 ; Cass. 25 mars 1872 S. 72-1-135 ; Cass. 17 mars 1874 S. 74-1-487; Cass. 13 juillet 1874 S. 76-1-469 ; Cass. 28 juillet 1879
à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi sus visé : Casse. Cette décision contient une application de ce principe, admis par une jurisprudence aujourd'hui constante, que les décisions rendues en matière pénale ont, envers et contre tous, l'autorité de la chose jugée, en ce sens que la juridiction civile ne peut remettre en question les faits qu'elles affirment ou qu'elles nient, et que le juge civil ne peut méconnaître, mais doit au contraire tenir pour constant ce qui est décidé d'une manière certaine et formelle par la juridiction criminelle. On peut citer dans ce sens les arrêts suivants (Cass. 2 décembre 1861, Sirey 1862-1-123 ; Cass. 23 déc. 1863 S. 65-1-187 ; Cass. 3 août 1864 S. 64-1-395 ; Cass. 25 mars 1872 S. 72-1-135 ; Cass. 17 mars 1874 S. 74-1-487; Cass. 13 juillet 1874 S. 76-1-469 ; Cass. 28 juillet 1879 S. 80-1-216 ; Faustin Hélie, instruction criminelle t. 2 n° 4106). Cette jurisprudence s'est établie à l'occasion d'actions en responsabilité intentées contre les compagnies par les victimes d'accidents, lorsque ces accidents avaient motivé des poursuites correctionnelles contre des agents prévenus d'imprudence ou de violation des règlements. Les Compagnies ont fréquemment l'occasion d'invoquer cette jurisprudence dans les affaires de ce genre. C'est pourquoi il nous a paru intéressant de publier la décision qui précède, et d'indiquer les principaux arrêts antérieurement rendus par application des mêmes principes. Accident. — Voyageur blessé en descendant du train en dehors des quais de la gare. (C. DE DOUAI, 23 Janvier 1883, Compagnie du Nord contre Vve Mullet). Les Compagnies ne sont pas tenues d'établir dans les gares des quais d'une dimension égale à celle des trains. En conséquence, elles ne sont pas responsables des conséquences d'un accident arrivé à un voyageur, par ce motif que le voyageur a dû descendre du train en dehors des quais. « La Cour, Attendu que l'accident d'où est né le litige n'a été déterminé par aucune faute imputable à la Compagnie appelante ou aux agents dont elle répond. Attendu que les Compagnies de chemins de fer ne sont pas
l'occasion d'invoquer cette jurisprudence dans les affaires de ce genre. C'est pourquoi il nous a paru intéressant de publier la décision qui précède, et d'indiquer les principaux arrêts antérieurement rendus par application des mêmes principes. Accident. — Voyageur blessé en descendant du train en dehors des quais de la gare. (C. DE DOUAI, 23 Janvier 1883, Compagnie du Nord contre Vve Mullet). Les Compagnies ne sont pas tenues d'établir dans les gares des quais d'une dimension égale à celle des trains. En conséquence, elles ne sont pas responsables des conséquences d'un accident arrivé à un voyageur, par ce motif que le voyageur a dû descendre du train en dehors des quais. « La Cour, Attendu que l'accident d'où est né le litige n'a été déterminé par aucune faute imputable à la Compagnie appelante ou aux agents dont elle répond. Attendu que les Compagnies de chemins de fer ne sont pas tenues d'établir dans les gares des quais d'une dimension égale à la longueur des trains de voyageurs qui circulent sur leur réseau. Qu'en fait, le plus souvent, ces quais ont une longueur inférieure à celle des trains, sans qu'aucune loi, ni aucun règlement s'y oppose, les plans et dimensions desdits quais ayant au contraire reçu préalablement l'approbation de l'autorité administrative ; d'où il suit que les Compagnies de chemins de fer ne sont pas en faute, si des voyageurs sont obligés de descendre des trains en dehors des quais. Attendu que si, dans quelques circonstances, et relativement à certaines personnes infirmes ou âgées, la descente n'est pas toujours facile en dehors des quais, ce fait peut donner lieu à des précautions spéciales de leur part, mais n'autorise pas celui qui, par son imprudence ou sa maladresse, encourt quelque dommage en descendant du wagon où il a pris place, à en faire un grief aux Compagnies de chemins de fer. Attendu, d'un autre côté, que les trains ne peuvent être arrêtés à un point fixe, avec une précision absolue. Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel. » II. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 3. Pensions de retraite exceptionnelles et frais de gestion
quais ayant au contraire reçu préalablement l'approbation de l'autorité administrative ; d'où il suit que les Compagnies de chemins de fer ne sont pas en faute, si des voyageurs sont obligés de descendre des trains en dehors des quais. Attendu que si, dans quelques circonstances, et relativement à certaines personnes infirmes ou âgées, la descente n'est pas toujours facile en dehors des quais, ce fait peut donner lieu à des précautions spéciales de leur part, mais n'autorise pas celui qui, par son imprudence ou sa maladresse, encourt quelque dommage en descendant du wagon où il a pris place, à en faire un grief aux Compagnies de chemins de fer. Attendu, d'un autre côté, que les trains ne peuvent être arrêtés à un point fixe, avec une précision absolue. Par ces motifs, Réforme le jugement dont est appel. » II. JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 3. Pensions de retraite exceptionnelles et frais de gestion de la Caisse des retraites. — Inscription des dépenses de cette nature au compte annuel d'exploitation. — (CONSEIL d'ÉTAT, Arrêt du 26 Janvier 1883. — Compagnie des chemins de fer de l'Ouest). La disposition du décret du 6 Mai 1863, qui autorise l'inscription au compte d'exploitation des prélèvements ou versements faits au profit des employés de la Compagnie est conçue en termes généraux, et s'applique par suite à toutes les dépenses quelconques faites soit pour l'allocation de pensions de retraites même exceptionnelles, soit pour les frais de gestion de la Caisse des retraites, lorsque le but d'utilité de ces dépenses est reconnu par l'Administration. « Le Conseil d'État, etc Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. (garantie d'intérêt pour l'exercice 1875), etc. Vu l’arrêté attaqué ; — Vu les observations en défense présentées par le Ministre des Travaux publics et des Finances, etc ; — Vu le mémoire en réplique par lequel la Compagnie requérante, etc.; — Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest (garantie d’intérêt pour l’exercice 1877), etc.; — Vu l’arrêté attaqué ; — Vu les
faits au profit des employés de la Compagnie est conçue en termes généraux, et s'applique par suite à toutes les dépenses quelconques faites soit pour l'allocation de pensions de retraites même exceptionnelles, soit pour les frais de gestion de la Caisse des retraites, lorsque le but d'utilité de ces dépenses est reconnu par l'Administration. « Le Conseil d'État, etc Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. (garantie d'intérêt pour l'exercice 1875), etc. Vu l’arrêté attaqué ; — Vu les observations en défense présentées par le Ministre des Travaux publics et des Finances, etc ; — Vu le mémoire en réplique par lequel la Compagnie requérante, etc.; — Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest (garantie d’intérêt pour l’exercice 1877), etc.; — Vu l’arrêté attaqué ; — Vu les observations en défense présentées par le Ministre des Travaux publics et des Finances, etc.; — Vu les nouvelles observations par lesquelles la Compagnie requérante, etc.; Vu le décret du 6 Mai 1863 ; — Vu l’art. 1153 du Code civil ; Considérant que les deux pourvois ci-dessus visés sont dirigés contre des arrêtés qui ont fixé le montant de la garantie d’intérêt due à la Compagnie de l’Ouest pour les exercices 1875 et 1877 ; que dans ces circonstances, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que la Compagnie requérante a déclaré renoncer à toutes les conclusions qu’elle avait prises dans le pourvoi relatif à la garantie de l’exercice 1875, à l’exception de celles qui ont trait aux pensions et aux frais de gestion de la caisse des retraites ; qu’il y a lieu de donner acte de cette renonciation ; En ce qui concerne les pensions allouées par décisions spéciales du Conseil d’administration et les frais de gestion de la caisse des retraites : Attendu que la Compagnie requérante demande le rétablissement au compte d’entretien et d’exploitation de l’exercice 1875, de deux sommes, l’une de 6.400 fr. pour les pensions