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maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50330. DÉCRET relatif à l'installation d'outillage sur le port de Javel. Du 4 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 4 janvier 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la pétition présentée, le 12 mars 1906, par MM. Goujon et C°, demeurant à Paris, rue de la Convention n° 1, en vue d'être autorisés à exploiter comme grue publique une grue à vapeur établie à titre privé par M. Dulauzoit, sur le port de Javel, en vertu d'un arrêté préfectoral du 30 septembre 1903; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, ainsi que l'avis de la chambre de commerce de Paris; Vu les avis du directeur des domaines, du préfet de police et du préfet de la Seine; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. MM. Goujon et C°, demeurant à Paris, rue de la Convention n° 1, sont autorisés à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, une grue à vapeur type pont roulant, sur le port de Javel, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bacs. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bachot. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE JAVEL, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION.
avis du directeur des domaines, du préfet de police et du préfet de la Seine; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. MM. Goujon et C°, demeurant à Paris, rue de la Convention n° 1, sont autorisés à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, une grue à vapeur type pont roulant, sur le port de Javel, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bacs. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bachot. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE JAVEL, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que MM. Goujon et C° sont autorisés à établir et à exploiter sur le port de Javel, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, comprend une grue à vapeur, type pont roulant, pour le chargement ou le déchargement des bateaux, pour la manutention des marchandises sur les quais, etc. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur des permissionnaires. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils, engins ou abris qu'elle jugera convenable, sans que les permissionnaires puissent élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que les permissionnaires sont autorisés à établir consiste en un pont roulant à vapeur, capable de soulever des fardeaux de quinze tonnes (15') et mobile sur une voie de roulement de
manutention des marchandises sur les quais, etc. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur des permissionnaires. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils, engins ou abris qu'elle jugera convenable, sans que les permissionnaires puissent élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que les permissionnaires sont autorisés à établir consiste en un pont roulant à vapeur, capable de soulever des fardeaux de quinze tonnes (15') et mobile sur une voie de roulement de soixante mètres (60°) de longueur. Emplacements. 4. L'emplacement des appareils fixes, les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement de l'engin, sont déterminés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition des permissionnaires, après la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. 5. Les permissionnaires sont tenus de soumettre au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour garantir la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. Les permissionnaires doivent exécuter les travaux conformément aux plans qu'ils ont présentés et après les modifications prescrites par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les
l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. 5. Les permissionnaires sont tenus de soumettre au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour garantir la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. Les permissionnaires doivent exécuter les travaux conformément aux plans qu'ils ont présentés et après les modifications prescrites par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par les permissionnaires doivent être constamment entretenus en bon état par leurs soins de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Les permissionnaires doivent tenir constamment propres les voies de roulement de l'engin et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par les permissionnaires, il y sera pourvu d'office, à la diligence des ingénieurs de la navigation, la mise en demeure d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. La mentente d'avance faites par le service de la navigation sera remboursée par les permissionnaires au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Les permissionnaires sont responsables vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité, ou d'entretien, des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge des permissionnaires. Sont également à leur charge les frais des changements qu'ils peuvent être autorisés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à apporter aux ouvrages du port, canons d'amarrage, etc. Pavements. Les permissionnaires ont à leur charge la construction et l'entretien des pavements dans
les permissionnaires, il y sera pourvu d'office, à la diligence des ingénieurs de la navigation, la mise en demeure d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. La mentente d'avance faites par le service de la navigation sera remboursée par les permissionnaires au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Les permissionnaires sont responsables vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité, ou d'entretien, des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge des permissionnaires. Sont également à leur charge les frais des changements qu'ils peuvent être autorisés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à apporter aux ouvrages du port, canons d'amarrage, etc. Pavements. Les permissionnaires ont à leur charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles sur une bande de trois mètres de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service du pont roulant, un procès-verbal conforme à la reconnaissance des parages exécutés et à entretenir par les permissionnaires sera dressé. Indemnités aux tiers. Les permissionnaires ont à leur charge, sauf leur recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à effectuer sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gérer le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins des permissionnaires et à leurs frais. Effets du libre usage de la voie publique. Les permissionnaires ne sont admis à réclamer aucune indemnité,
Indemnités aux tiers. Les permissionnaires ont à leur charge, sauf leur recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à effectuer sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gérer le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins des permissionnaires et à leurs frais. Effets du libre usage de la voie publique. Les permissionnaires ne sont admis à réclamer aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Ils ne peuvent, non plus, élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police, prises par les services de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Les permissionnaires devront avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement de l'engin qui fait l'objet de la présente autorisation. Délai d'un mois à dater de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. Dès que les travaux de premier établissement seront terminés, l'appareil
que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police, prises par les services de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Les permissionnaires devront avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement de l'engin qui fait l'objet de la présente autorisation. Délai d'un mois à dater de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. Dès que les travaux de premier établissement seront terminés, l'appareil fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs sur la demande des permissionnaires, et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. TITRE III. EXPLOITATION. Police des quais et du port. L'autorisation ne confère aux permissionnaires aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux aux quais ouillés par eux, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission à l'usage de l'engin de manutention. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des bateaux, suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souche tenus par les soins des permissionnaires. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Si un bateau inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter. Les bateaux appartenant à l'État ou employés au service de l'État ont la priorité sur tous les autres pour l'usage des engins, de même que les bateaux
d'intervention dans le placement des bateaux aux quais ouillés par eux, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission à l'usage de l'engin de manutention. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des bateaux, suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souche tenus par les soins des permissionnaires. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Si un bateau inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter. Les bateaux appartenant à l'État ou employés au service de l'État ont la priorité sur tous les autres pour l'usage des engins, de même que les bateaux blessés. Ils ne sont pas astreints aux inscriptions prévues ci-dessus. En cas d'urgence et sur la réquisition des agents de la navigation, les engins employés pour d'autres bateaux peuvent être enlevés à ces bateaux pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments appartenant à l'État, ou employés au service de l'État et pour servir au déchargement des bateaux blessés. Obligations des permissionnaires en ce qui concerne les engins, Les permissionnaires sont tenus Soit de donner leur appareil en location au public, à l'heure ou à la journée, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils à vapeur; Soit de l'employer eux-mêmes directement, sur la demande du public, à l'enlèvement des colis. Obligations des usagers. Ceux qui font usage des engins des permissionnaires doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage dans les bateaux ou sur les voitures, et en général pour la manutention des marchandises, et pour les manœuvres non confiées aux permissionnaires, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer l'engin, faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivant qui est en situation de l'utiliser. La
l'État et pour servir au déchargement des bateaux blessés. Obligations des permissionnaires en ce qui concerne les engins, Les permissionnaires sont tenus Soit de donner leur appareil en location au public, à l'heure ou à la journée, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils à vapeur; Soit de l'employer eux-mêmes directement, sur la demande du public, à l'enlèvement des colis. Obligations des usagers. Ceux qui font usage des engins des permissionnaires doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage dans les bateaux ou sur les voitures, et en général pour la manutention des marchandises, et pour les manœuvres non confiées aux permissionnaires, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer l'engin, faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivant qui est en situation de l'utiliser. La grue ne peut être employée à soulever un poids supérieur à sa force. Toute avarie occasionnée par l'emploi de poids supérieurs reste à la charge des personnes qui ont fait usage de la grue. Surveillance des appareils. L'engin donné en location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent des permissionnaires, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin des permissionnaires, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou des agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de l'engin. Le paragraphe 1er du présent article est applicable au cas où l'engin serait employé, pour le compte des permissionnaires mêmes, à l'enlèvement des colis. Règlements du port et mesures de police. 22. Les permissionnaires sont soumis aux
des permissionnaires, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin des permissionnaires, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou des agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de l'engin. Le paragraphe 1er du présent article est applicable au cas où l'engin serait employé, pour le compte des permissionnaires mêmes, à l'enlèvement des colis. Règlements du port et mesures de police. 22. Les permissionnaires sont soumis aux règlements de police de la navigation. Ils doivent se conformer aux arrêtés que prennent les préfets de la Seine et de police, les permissionnaires entendus, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port, et du bon emploi des ouvrages de l'État, le stationnement, les mouvements et le fonctionnement de l'engin établi sur le domaine public. Ils sont tenus de déplacer momentanément leur engin, joué ou non, toutes les fois qu'ils en sont requis, soit par les agents de la navigation pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents des permissionnaires qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents de la navigation et des ingénieurs; faute de quoi, les agents des permissionnaires sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office à l'exécution des ordres des agents de la navigation et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre les permissionnaires civilement responsables. Mesures de détail. 23. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment