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intérêts de leur compte Fonds communs inaliénable ou de les constituer au moyen d'un titre de rente de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Aucune pension ne peut être liquidée sur le fonds commun si le sociétaire a pas au moins 50 ans d'âge et quinze années de versement. (Art. 13.) La fête patronale d'une société ne peut impliquer l'obligation d'assister à aucune cérémonie religieuse. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'effectuera conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 1er avril 1898, qui règle l'emploi des fonds en ce cas. Conformément à l'article 7 de la loi de 1898, vous aurez à m'adresser dans les trois premiers mois de chaque année la statistique de l'effectif des Sociétés de secours mutuels existant dans la colonie que vous administrez, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres, telle qu'elle est prescrite par la loi du 30 novembre 1899. Je vous prie de tenir la main à l'observation de ces prescriptions dans l'examen que vous ferez des statuts de secours mutuels que vous aurez à m'adresser en vue de leur approbation. Je vous invite d'ailleurs à faire examiner ces documents par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Je vous invite d'ailleurs à faire examiner ces documents par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. L'article 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit: "La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. Le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à
par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Je vous invite d'ailleurs à faire examiner ces documents par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. L'article 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit: "La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. Le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi. Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l'article 389 de l'administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes." ART. 2. L'article 384 du Code civil est ainsi complété: "Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l'article 389." ART. 3. L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n'administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu'en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d'un subrogé tuteur qu'il devra faire nommer dans les trois mois de son entrée en fonctions ou qui sera nommé d'office, conformément aux dispositions du paragraphe suivant; il n'aura droit à la jouissance légale qu'à partir de la nomination du subrogé tuteur, si elle n'a pas eu lieu dans le délai ci-dessus fixé. Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l'égard des enfants naturels par
ainsi complété: "Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l'article 389." ART. 3. L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n'administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu'en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d'un subrogé tuteur qu'il devra faire nommer dans les trois mois de son entrée en fonctions ou qui sera nommé d'office, conformément aux dispositions du paragraphe suivant; il n'aura droit à la jouissance légale qu'à partir de la nomination du subrogé tuteur, si elle n'a pas eu lieu dans le délai ci-dessus fixé. Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l'égard des enfants naturels par le tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au moment où il a reconnu son enfant, et du tribunal du lieu de la résidence de l'enfant, s'il n'est pas reconnu; le tribunal statue en chambre de conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l'enfant, s'il a été reconnu, soit à la requête du ministère public, soit d'office, sur toutes les questions relatives à l'organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs. Toutes ces réserves et à l'exception des articles 394 et 402 à 416, toutes les dispositions du présent titre sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs. Sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels, les dispositions et dispenses de droits déterminées, en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes et interdits, par l'article 12, paragraphe 2, de la loi de finances du 26 janvier 1893. ART. 4. Le paragraphe 3e de l'article 442 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels." ART. 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et
le père et la mère de l'enfant, s'il a été reconnu, soit à la requête du ministère public, soit d'office, sur toutes les questions relatives à l'organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs. Toutes ces réserves et à l'exception des articles 394 et 402 à 416, toutes les dispositions du présent titre sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs. Sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels, les dispositions et dispenses de droits déterminées, en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes et interdits, par l'article 12, paragraphe 2, de la loi de finances du 26 janvier 1893. ART. 4. Le paragraphe 3e de l'article 442 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels." ART. 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : E.D. GUYOT-DESSAIGNE. N° 134, — DÉCRET relatif au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. (A juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 1er Bureau : Budgets et Comptes. — Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu le décret du 30 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi du 30 juillet 1900 ; Vu le décret du 28 février 1901, conférant au Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie les attributions de Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique ; Vu la convention franco-anglaise du 20 octobre 1906 ratifiée par décret du 11 janvier 1907 ; Vu le décret du 20 avril 1907, investissant le Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique des attributions de Haut-Commissaire de la France dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est institué un budget
E.D. GUYOT-DESSAIGNE. N° 134, — DÉCRET relatif au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. (A juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 1er Bureau : Budgets et Comptes. — Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu le décret du 30 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi du 30 juillet 1900 ; Vu le décret du 28 février 1901, conférant au Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie les attributions de Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique ; Vu la convention franco-anglaise du 20 octobre 1906 ratifiée par décret du 11 janvier 1907 ; Vu le décret du 20 avril 1907, investissant le Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique des attributions de Haut-Commissaire de la France dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est institué un budget spécial pour les opérations financières concernant l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides. Ce budget est établi par le Haut-Commissaire de la France dans l'archipel et soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. Les comptes en sont arrêtés dans la même forme. ART. 2. Le Haut-Commissaire dispose seul des crédits inscrits au budget spécial. Il peut déléguer tout ou partie de ces crédits au Commissaire-Résident placé sous son autorité. ART. 3. Le budget spécial comprend : en recettes le produit des taxes applicables aux seuls citoyens français résidant dans l'archipel, les subventions qui pourront être allouées par les budgets de l'Etat ou des Colonies, et d'une manière générale les produits de toute nature perçus à l'occasion de l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides ou versés en atténuation des dépenses faites par le budget spécial. Les excédents de recettes d'un exercice sont, après approbation du compte de cet exercice, versés au budget de l'exercice suivant. ART. 4. L'assiette, les règles de perception et le tarif des taxes alimentant le budget spécial seront fixés par des arrêtés du Haut-Commissaire, qui ne deviendront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre des Colonies. ART. 5. Le budget spécial comprend : en dépenses, les traitements
au budget spécial. Il peut déléguer tout ou partie de ces crédits au Commissaire-Résident placé sous son autorité. ART. 3. Le budget spécial comprend : en recettes le produit des taxes applicables aux seuls citoyens français résidant dans l'archipel, les subventions qui pourront être allouées par les budgets de l'Etat ou des Colonies, et d'une manière générale les produits de toute nature perçus à l'occasion de l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides ou versés en atténuation des dépenses faites par le budget spécial. Les excédents de recettes d'un exercice sont, après approbation du compte de cet exercice, versés au budget de l'exercice suivant. ART. 4. L'assiette, les règles de perception et le tarif des taxes alimentant le budget spécial seront fixés par des arrêtés du Haut-Commissaire, qui ne deviendront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre des Colonies. ART. 5. Le budget spécial comprend : en dépenses, les traitements ou indemnités du Haut-Commissaire et des agents placés sous ses ordres, les frais de matériel, de transport et accessoires des services du Haut-Commissariat, la quote-part versée par la France pour le fonctionnement des services communs du Condominium, et d'une manière générale, toutes dépenses se rapportant à l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides. ART. 6. Les dépenses sont acquittées par le trésorier-payeur de la Nouvelle-Calédonie, qui centralise tous les produits afférents au budget spécial. Le taux des remises auxquelles ce fonctionnaire a droit pour l'encaissement des recettes du budget spécial est fixé par des arrêtés du Haut-Commissaire, soumis au préalable à l'approbation du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances. Les comptes du trésorier-payeur sont soumis à la Cour des comptes. ART. 7. Les règles de la comptabilité des budgets locaux sont applicables au budget spécial en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. ART. 8. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J.
aux Nouvelles-Hébrides. ART. 6. Les dépenses sont acquittées par le trésorier-payeur de la Nouvelle-Calédonie, qui centralise tous les produits afférents au budget spécial. Le taux des remises auxquelles ce fonctionnaire a droit pour l'encaissement des recettes du budget spécial est fixé par des arrêtés du Haut-Commissaire, soumis au préalable à l'approbation du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances. Les comptes du trésorier-payeur sont soumis à la Cour des comptes. ART. 7. Les règles de la comptabilité des budgets locaux sont applicables au budget spécial en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. ART. 8. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J. CAILLAUX. No 135. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI d'un décret portant extension de l'impôt locatif aux escales d'administration directe du Sénégal. (6 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par suite de l'application de l'impôt des patentes aux centres commerciaux du fleuve Sénégal, de la voie ferrée, de la Casamance et du Sine-Laloum, les locaux servant exclusivement au commerce supportent un droit proportionnel basé sur leur valeur locative. Seules les propriétés bâties, affectées au logement, dans ces escales, sont exemptées de l'impôt locatif. Le conseil général du Sénégal a estimé que le moment était venu, en raison du développement économique de la plupart de nos escales dont les plus importantes ont été constituées en communes mixtes, d'étendre aux immeubles qui sont édifiés l'impôt locatif perçu dans toutes les communes de plein exercice. Le Conseil d'Etat, consulté, a émis un avis favorable à l'application de cette mesure. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant
patentes aux centres commerciaux du fleuve Sénégal, de la voie ferrée, de la Casamance et du Sine-Laloum, les locaux servant exclusivement au commerce supportent un droit proportionnel basé sur leur valeur locative. Seules les propriétés bâties, affectées au logement, dans ces escales, sont exemptées de l'impôt locatif. Le conseil général du Sénégal a estimé que le moment était venu, en raison du développement économique de la plupart de nos escales dont les plus importantes ont été constituées en communes mixtes, d'étendre aux immeubles qui sont édifiés l'impôt locatif perçu dans toutes les communes de plein exercice. Le Conseil d'Etat, consulté, a émis un avis favorable à l'application de cette mesure. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant extension de l'impôt locatif aux escales d'administration directe du Sénégal. (6 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 19 décembre 1901, approuvant la délibération du conseil général du Sénégal, en date du 8 juin 1901; Vu la délibération du conseil général du Sénégal, en date du 10 décembre 1906, relative à l'impôt locatif; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération, suscitée et ci-annexée, du conseil général du Sénégal en date du 10 décembre 1906, étendant l'impôt locatif à l'ensemble des territoires d'administration directe. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du Sénégal. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 136. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE
du conseil général du Sénégal, en date du 8 juin 1901; Vu la délibération du conseil général du Sénégal, en date du 10 décembre 1906, relative à l'impôt locatif; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération, suscitée et ci-annexée, du conseil général du Sénégal en date du 10 décembre 1906, étendant l'impôt locatif à l'ensemble des territoires d'administration directe. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du Sénégal. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 136. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation du budget du Congo français et dépendances pour l'exercice 1907. (6 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d’Afrique. 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les projets du budget du Congo français et dépendances, pour l'exercice 1907, ont été examinés au Conseil de Gouvernement le 16 avril dernier, conformément aux dispositions du décret du 11 février 1906. J’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint portant approbation, pour l’exercice 1907, de ces divers budgets, savoir: le budget général du Congo français, les budgets du Gabon, du Moyen-Congo, de l’Oubangui-Chari-Tchad, tels qu’ils ont été arrêtés, en Conseil de Gouvernement, par le commissaire général du Gouvernement au Congo français. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant approbation du budget du Congo Français et dépendances pour l’exercice 1907. (6 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, Vu le décret du 24 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 février 1906, portant réorganisation du Congo français, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Sont approuvés
examinés au Conseil de Gouvernement le 16 avril dernier, conformément aux dispositions du décret du 11 février 1906. J’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint portant approbation, pour l’exercice 1907, de ces divers budgets, savoir: le budget général du Congo français, les budgets du Gabon, du Moyen-Congo, de l’Oubangui-Chari-Tchad, tels qu’ils ont été arrêtés, en Conseil de Gouvernement, par le commissaire général du Gouvernement au Congo français. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant approbation du budget du Congo Français et dépendances pour l’exercice 1907. (6 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, Vu le décret du 24 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 février 1906, portant réorganisation du Congo français, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Sont approuvés : 1° Le budget général du Congo français pour l’exercice de 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 5,019,000 francs; 2° Le budget local de Gabon pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 383,000 francs; 3° Le budget local du Moyen-Congo pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 508,100 francs; 4° Le budget local de l’Oubangui-Chari pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 223,872 francs; 5° Le budget local du territoire du Tchad pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 309,525 fr. 07. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES,
Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 383,000 francs; 3° Le budget local du Moyen-Congo pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 508,100 francs; 4° Le budget local de l’Oubangui-Chari pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 223,872 francs; 5° Le budget local du territoire du Tchad pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 309,525 fr. 07. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux aux Gouverneurs des Colonies et Commissaire général du Gouvernement au Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, W Section. Direction de la Comptabilité.) Paris, le 8 juillet 1907. CIRCULAIRE Modifications aux règlements du 11 décembre 1906, relatifs à la masse d'alimentation et de ravitaillement et à l'ordinaire dans les corps de troupes aux Colonies. I. MODIFICATION À L'INSTRUCTION DU 11 DÉCEMBRE 1906 PORTANT RÈGLEMENT SUR LA MASSE D'ALIMENTATION ET DE RAVITAILLEMENT DANS LES CORPS DE TROUPES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 11 DÉCEMBRE 1906. Article 3. Modifier comme suit le paragraphe 4° (ancien 3° de l’Instruction du 25 novembre 1904) ; «Le montant des cessions de vivres ou de fourrages faites à l'ordinaire de l'unité, aux sous-officiers, à d'autres unités administratives ou à des particuliers.» Article 13. Première ligne. Après le mot avoir, supprimer les mots en deniers. Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu : L'avoir au fonds d'alimentation et de ravitaillement se compose du total de l'avoir en deniers et de la valeur de l'approvisionnement en vivres calculée au prix d'achat.» Article 15.