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du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 a du livre II du code du travail, lire: Vu le décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 c du livre II du code du travail. Homologation de dégauchisseuses et de dispositifs de dégauchisseuses à porte-outils rotatifs pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: Page 580, 2e colonne, article 2, 4e et 5e ligne, au lieu de: Les Établissements Muller et Pesant réunis, lire: La Société des Établissements Muller et Pesant réunis; Page 531, 1re colonne, article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de: M A: Alheilig, à Pierre-Bérange (Rhône), lire: M. A. Alheilig, 2, rue Neuve, à Pierre-Bérange (Rhône); article 3, 16e ligne, au lieu de: Les nombres d’homologation accordés, lire: Le nombre d’homologation accordé; article 4, 5e, 6e et 9e ligne, au lieu de: Les Établissements Muller et Pesant, lire: La Société des Établissements Muller et Pesant réunis; article 6, 8e ligne, au lieu de: Ils pourra mettre en exposition, lire: Ils ne pourront mettre en exposition. Homologation de toupies à arbres verticaux et de dispositifs de protection pour toupies à arbres verticaux pour le travail du bois et des matériaux similaires. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 582, 1re colonne, article 3, 10e ligne, au lieu de: qui a fait l’objet d’une homologation de principe, lire: qui fait l’objet d’une homologation de principe. ASSEMBLÉE NATIONALE Ordre du jour du mardi 30 janvier 1951. À neuf heures trente. 1re Session publique 1. Nomination d’un membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. 2. Voie, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'article 378 du code d’instruction criminelle. N° 5171-11031. — M. René Kuehn, rapporteur. Sous réserve qu’il n’y ait pas débat 3. Vote du projet de loi affectant aux magistrats de l’ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1910 relative au statut général des fonctionnaires. (N° 10867, 11728. — M. René
et de dispositifs de protection pour toupies à arbres verticaux pour le travail du bois et des matériaux similaires. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 582, 1re colonne, article 3, 10e ligne, au lieu de: qui a fait l’objet d’une homologation de principe, lire: qui fait l’objet d’une homologation de principe. ASSEMBLÉE NATIONALE Ordre du jour du mardi 30 janvier 1951. À neuf heures trente. 1re Session publique 1. Nomination d’un membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. 2. Voie, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'article 378 du code d’instruction criminelle. N° 5171-11031. — M. René Kuehn, rapporteur. Sous réserve qu’il n’y ait pas débat 3. Vote du projet de loi affectant aux magistrats de l’ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1910 relative au statut général des fonctionnaires. (N° 10867, 11728. — M. René Kuehn, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 46-991 du 11 mai 1910. (N° 08 10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.) A seize heures — 2e Session publique Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 40-994 du 11 mai 1946. (N° 08 10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.) A vingt et une heures. — 3e Session publique 1. — Suite de la discussion du projet de loi et des premières rectificatives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. — Travaux publics, transports et tourisme) (Dispositions concernant le budget de la marine marchande). (N° 11044-annexes 1 et 2-11452-11752-11830-11850-11956-11957. — M. Courant, rapporteur.) 2. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances et affaires économiques) (Dispositions concernant le budget annexe des monnaies et médailles.) (N°s 11033-annexe 8-11839. — M. Paumier, rapporteur.) 4e Commission des affaires étrangères. Session du vendredi 26 janvier 1951.
discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 40-994 du 11 mai 1946. (N° 08 10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.) A vingt et une heures. — 3e Session publique 1. — Suite de la discussion du projet de loi et des premières rectificatives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. — Travaux publics, transports et tourisme) (Dispositions concernant le budget de la marine marchande). (N° 11044-annexes 1 et 2-11452-11752-11830-11850-11956-11957. — M. Courant, rapporteur.) 2. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances et affaires économiques) (Dispositions concernant le budget annexe des monnaies et médailles.) (N°s 11033-annexe 8-11839. — M. Paumier, rapporteur.) 4e Commission des affaires étrangères. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barraux (Jacques), Paul Bastid, Béarnaud, Bidault (Georges), Biscarlet, Edouard Bonnefous, Bouhey (Jean), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux (Jean), Chambrelin (de), Chastellain, Chevigné (de), Dhers, Gaborit, Jouve (Gérard), Kuehn (René), Marie (André), Mayer (Daniel) (Seine), Moustier (de), Pourtalé, Rivet, Scherer (Marc), Teitgen (Henri) (Gironde), Vendroux. Suppléants. — MM. Penon (de), Delahoussaye (de), M. Alfred Gosset-Fleury), Monjauveau (de M. Fournier-Esparker), Vuillemin (de M. Gay), Duquesne (de M. Maurice Schumann), Joubert (de M. Amaury), Le Coultre (de M. Gouin), Segelle (de M. Gorse), Cartier (de M. Le Bail), Allix (de M. Cachin). Michel (de M. Billoux), Renard (de M. Bonne), Maillocheau (de M. Berger), Grenier (de M. Rosenblatt), Alliot (de M. Giovoni), Mme Barras (de Mme Valentin-Coulurier). La commission des affaires étrangères a nommé: Président. — M. Edouard Bonnefous. Vice-présidents. — MM. Barraux (Jacques), Scherer (Marc). Secrétaires. — MM. de Moustier, Gorse. Commission de l'intérieur. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Ballanger (Roger) (Seine-et-Oise), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cordonnier, Cristofini, Delbos (Yvon), Fagon (Yves), Lièvres, Ginestet, Lepervanche (de), Quilici, Rigal (Eugène) (Seine), Excusés. — M. Pierre-Gilles. Suppléants. — MM. Arlhaud (de M. Dherain), Nobel (de M. Albert Petit), Jean Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), Blanchet (de M. Marty), Touchard
Penon (de), Delahoussaye (de), M. Alfred Gosset-Fleury), Monjauveau (de M. Fournier-Esparker), Vuillemin (de M. Gay), Duquesne (de M. Maurice Schumann), Joubert (de M. Amaury), Le Coultre (de M. Gouin), Segelle (de M. Gorse), Cartier (de M. Le Bail), Allix (de M. Cachin). Michel (de M. Billoux), Renard (de M. Bonne), Maillocheau (de M. Berger), Grenier (de M. Rosenblatt), Alliot (de M. Giovoni), Mme Barras (de Mme Valentin-Coulurier). La commission des affaires étrangères a nommé: Président. — M. Edouard Bonnefous. Vice-présidents. — MM. Barraux (Jacques), Scherer (Marc). Secrétaires. — MM. de Moustier, Gorse. Commission de l'intérieur. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Ballanger (Roger) (Seine-et-Oise), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cordonnier, Cristofini, Delbos (Yvon), Fagon (Yves), Lièvres, Ginestet, Lepervanche (de), Quilici, Rigal (Eugène) (Seine), Excusés. — M. Pierre-Gilles. Suppléants. — MM. Arlhaud (de M. Dherain), Nobel (de M. Albert Petit), Jean Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), Blanchet (de M. Marty), Touchard (de M. Lhuillier), Jeanmot (de M. Crouzier), Mmes Barras (de M. Alzernat, Lucie Guezrin (de Mme Sportisse). Commission de la justice et de la législation. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Bourbon, Chaulard, Citerne, Dominjon, Grimaud, Minjoz, Audin, Noguères, Poumard, Lemoques. Suppléants. — MM. Harmon (de Mlle Archimède), Maillocheau (de M. Berger), Mora (de Mme Ginollin), Thuillier (de M. Kriegel-Valrimont), Alliot (de M. Marty), Pirot (de M. Péron), Rosenthal (de Mme Schell), Dumetz (de M. Toujas). Commission de la marine marchande et des pêches. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Bianchini, Cance, Capdeville, Félix, Gavinet, Gogue, Guiguen, Guillemet, Hamaï (Marcel), Lepervanche (de), Liquard, Michaud (Louis) (Vendée), Mora, Orvoen, Reeb, Siguier, von. Excusés. — MM. Gaborit, Ramarony, Rousseau. Suppléants. — M. Lemonnier (de M. Cernolles), M. Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), M. Touchard (de M. Dassonville), M. Alliot (de M. Gros), M. Renard (de M. Havet), M. Julian (de M. Gosnat), M. Poireau (de M. Hénéguelle), M. Sissoko (de M. Guillon). Commission des pensions. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Asselbert, Béarnouin, Baron, Duclos (Jean) (Seine et Oise), Forchini, Mme Guezrin (Rose) (Seine), MM. Maillocheau, Moynet, Mme Périn, MM. Poirier (Maurice), Rosenblatt, Touchard,
Archimède), Maillocheau (de M. Berger), Mora (de Mme Ginollin), Thuillier (de M. Kriegel-Valrimont), Alliot (de M. Marty), Pirot (de M. Péron), Rosenthal (de Mme Schell), Dumetz (de M. Toujas). Commission de la marine marchande et des pêches. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Bianchini, Cance, Capdeville, Félix, Gavinet, Gogue, Guiguen, Guillemet, Hamaï (Marcel), Lepervanche (de), Liquard, Michaud (Louis) (Vendée), Mora, Orvoen, Reeb, Siguier, von. Excusés. — MM. Gaborit, Ramarony, Rousseau. Suppléants. — M. Lemonnier (de M. Cernolles), M. Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), M. Touchard (de M. Dassonville), M. Alliot (de M. Gros), M. Renard (de M. Havet), M. Julian (de M. Gosnat), M. Poireau (de M. Hénéguelle), M. Sissoko (de M. Guillon). Commission des pensions. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Asselbert, Béarnouin, Baron, Duclos (Jean) (Seine et Oise), Forchini, Mme Guezrin (Rose) (Seine), MM. Maillocheau, Moynet, Mme Périn, MM. Poirier (Maurice), Rosenblatt, Touchard, Tourné, Mlle Weber. Excusés. — MM. Badie, Barrachin, Dufroux, Emile-Louis Lambert, Villard. Suppléants. — Mme Duiernois (de M. Casanova), M. Albert Masson (de M. Gherardi), M. Julian (de Mme Chevriot), Mme Germaine François (de M. Dherain), M. Cenest (de M. Mouton), Mme Barras (de M. Roger Roucaute) Commission de la presse. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barclay, Barrot, Raylet, Richet, Biscarlet, Bouhey (Jean), Brault, Brussel (Max), Mme Degrond, MM. Desson, Dreyfus Schmidt, Félix, Galy-Gasparrou, Godin, Gosset, Grenier (Fernand), Guillon (Jean) (Indre-et-Loire), Hugonnier, Jouve (Gérard), Mlle Lamblin, MM. Lefèvre-Pontalis, Mallez, Mercier (André-François) (Deux-Sèvres), Nobel (André) (Puy-de-Dôme), Noguères, Pierrard, Poiréauf, Terpen, Terrenoire, Thuillier, Verneyras, Wagner. Excusé. — M. Schauffler. Suppléants. — M. Jacques Martin (de Mlle d'Astier de La Vigerie), M. Chappentier (de M. Haulin-Desgrées), M. Garavel (de M. Ghahban-Delmas), M. Hamaï (de Aime Gahel), Mlle Barthélemy (de M. Kriegel-Valrimont), Mlle Mazier (de Mlle Jean Meunier), M. Chassaing (de M. Ramolet). La commission de la presse a nommé: Président: M. Gosset. Vice-présidents: MM. Desson, Lefèvre-Pontalis. Secrétaires: MM. Aumôn, Brusset (Max). Commission du suffrage universel, du réglement et des élections. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barrachin, Paul Bastid, Béarnouin, Bichet, Blanchet, Bout, Brusset (Max), Castellani,
presse. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barclay, Barrot, Raylet, Richet, Biscarlet, Bouhey (Jean), Brault, Brussel (Max), Mme Degrond, MM. Desson, Dreyfus Schmidt, Félix, Galy-Gasparrou, Godin, Gosset, Grenier (Fernand), Guillon (Jean) (Indre-et-Loire), Hugonnier, Jouve (Gérard), Mlle Lamblin, MM. Lefèvre-Pontalis, Mallez, Mercier (André-François) (Deux-Sèvres), Nobel (André) (Puy-de-Dôme), Noguères, Pierrard, Poiréauf, Terpen, Terrenoire, Thuillier, Verneyras, Wagner. Excusé. — M. Schauffler. Suppléants. — M. Jacques Martin (de Mlle d'Astier de La Vigerie), M. Chappentier (de M. Haulin-Desgrées), M. Garavel (de M. Ghahban-Delmas), M. Hamaï (de Aime Gahel), Mlle Barthélemy (de M. Kriegel-Valrimont), Mlle Mazier (de Mlle Jean Meunier), M. Chassaing (de M. Ramolet). La commission de la presse a nommé: Président: M. Gosset. Vice-présidents: MM. Desson, Lefèvre-Pontalis. Secrétaires: MM. Aumôn, Brusset (Max). Commission du suffrage universel, du réglement et des élections. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barrachin, Paul Bastid, Béarnouin, Bichet, Blanchet, Bout, Brusset (Max), Castellani, Chambrelin (de), Cristofol, Delachapelle, Delbos (Yvon), Desson, Dumetz (Jean-Louis), Mlle Du Pis (Josée) (Seine), MM. Duvivier, Ginestet, Girard, Guillé, Hugonnier, Jeanmot, Joubert, Legendre, Mazure (Pierre-Fernand), Minjoz, Monjauveau, Pérignon (Yves). Mme Germaine Peyroles, MM. Rigal (Eugène) (Seine), Senghor, Teitgen (Pierre) (Ille-et-Vilaine), Veillard-Raynal, 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 945 Supplément. — MM. Alliot (de M. Villon), Aline Bourd (de M. Jean Duclos), M. Chaulard (de M. Roques), Mme Barras (de M. André Mercier), M. Finet (de M. Joseph Dupraz), M. Gervolino (de M. Edouard Bonnefous), M. Guibert (de M. Desgrouas du Rast, M. Albert Masson (de Mme Sporlisse), M. Penon (de M. Beauquier), M. Peyrat (de M. Maton), M. Silvandre (de M. Hüssler). La commission du suffrage universel, du règlement et des élections a nommé: Président: M. Barrachin. Vice-présidents: MM. Desgrouas du Rast, Cristofol. Secrétaires: MM. Mazure (Pierre-Fernand), Castellani. Convocation de commissions. La commission des finances se réunira le mardi 30 janvier 1951, à quatorze heures trente, au local de la commission des finances : Projet de loi (n° 8855) portant améliorations fiscales dans les départements d'outre-mer. – M. le rapporteur général. Convocation de la conférence des présidents. La conférence des présidents, prévue par l'article 31 du règlement,
945 Supplément. — MM. Alliot (de M. Villon), Aline Bourd (de M. Jean Duclos), M. Chaulard (de M. Roques), Mme Barras (de M. André Mercier), M. Finet (de M. Joseph Dupraz), M. Gervolino (de M. Edouard Bonnefous), M. Guibert (de M. Desgrouas du Rast, M. Albert Masson (de Mme Sporlisse), M. Penon (de M. Beauquier), M. Peyrat (de M. Maton), M. Silvandre (de M. Hüssler). La commission du suffrage universel, du règlement et des élections a nommé: Président: M. Barrachin. Vice-présidents: MM. Desgrouas du Rast, Cristofol. Secrétaires: MM. Mazure (Pierre-Fernand), Castellani. Convocation de commissions. La commission des finances se réunira le mardi 30 janvier 1951, à quatorze heures trente, au local de la commission des finances : Projet de loi (n° 8855) portant améliorations fiscales dans les départements d'outre-mer. – M. le rapporteur général. Convocation de la conférence des présidents. La conférence des présidents, prévue par l'article 31 du règlement, se réunira le mardi 30 janvier 1951, à quatorze heures trente, dans le cabinet de M. le président. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 30 janvier 1951. À quinze heures. – Sénance publique 1. – Réponses des ministres aux questions orales suivantes: I. – M. Linde demande à M. le ministre de la défense nationale si les dispositions de la loi du 5 avril 1946 sur le détachement des cadres des militaires de carrière ont bien été observées; expose que l'article 3 de cette loi indique que cette loi ne comporte aucun caractère disciplinaire à l'égard de ceux auxquels elle s'est appliquée, mais qu'en fait, il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que détachement; et demande : 1° quelles furent, dans ces conditions, les économies invoquées et recherchées comme but final de l'opération et quel fut celui-ci; 2° quelles sont les intentions du ministre de la défense nationale pour le rappel à l'activité des officiers détachés des cadres et n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade; 3° quelles sont les dispositions prises pour le calcul de la retraite des officiers détachés des cadres et qui ne peuvent faire l'objet d'un rappel à
Linde demande à M. le ministre de la défense nationale si les dispositions de la loi du 5 avril 1946 sur le détachement des cadres des militaires de carrière ont bien été observées; expose que l'article 3 de cette loi indique que cette loi ne comporte aucun caractère disciplinaire à l'égard de ceux auxquels elle s'est appliquée, mais qu'en fait, il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que détachement; et demande : 1° quelles furent, dans ces conditions, les économies invoquées et recherchées comme but final de l'opération et quel fut celui-ci; 2° quelles sont les intentions du ministre de la défense nationale pour le rappel à l'activité des officiers détachés des cadres et n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade; 3° quelles sont les dispositions prises pour le calcul de la retraite des officiers détachés des cadres et qui ne peuvent faire l'objet d'un rappel à l'activité; 4° s'il a été envisagé que ces officiers pourraient effectuer des versements leur permettant d'atteindre le maximum des annuities liquidables pour la retraite – d'ancienneté; 5° quelles sont les dispositions prises pour l'application des articles 27 et 16 de la loi du 5 avril 1946 concernant l'avancement dans les rangs des officiers détachés des cadres; 6° quelle est la suite donnée à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale le 9 mai 1950 de voir réaliser la revalorisation des soldes de détachement; 7° ce qui sera fait, en particulier, en faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant. (N° 176.) II. – Aime Devaud demande à M. le ministre de la défense nationale de vouloir bien préciser quelle interprétation il faut donner à l'article 5 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950, la position prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale paraissant en contradiction avec les déclarations faites devant le Conseil de la République. (N° 179.) III. – M. Coupigny signale à M. le ministre de la défense nationale que le service de santé des troupes coloniales n'a plus de directeur depuis le 24 octobre 1950, date du décret appelant le médecin général inspecteur, directeur de ce
rangs des officiers détachés des cadres; 6° quelle est la suite donnée à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale le 9 mai 1950 de voir réaliser la revalorisation des soldes de détachement; 7° ce qui sera fait, en particulier, en faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant. (N° 176.) II. – Aime Devaud demande à M. le ministre de la défense nationale de vouloir bien préciser quelle interprétation il faut donner à l'article 5 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950, la position prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale paraissant en contradiction avec les déclarations faites devant le Conseil de la République. (N° 179.) III. – M. Coupigny signale à M. le ministre de la défense nationale que le service de santé des troupes coloniales n'a plus de directeur depuis le 24 octobre 1950, date du décret appelant le médecin général inspecteur, directeur de ce service, à d'autres fonctions; que le service de santé des troupes coloniales étant ainsi décapité, cette situation est très manifestement préjudiciable au service dans tous les domaines, tant à la direction au ministère de la France d'outre-mer que dans les directions de la santé publique dans les territoires d'outre-mer; et demande dans quel délai une nomination doit intervenir en application des décrets du 4 novembre 1944 et du 25 janvier 1945. (N° 185.) IV. – M. René Maupoil expose à M. le ministre de l'agriculture que, par un arrêté du 5 décembre, le blocage de la plus grande partie de la récolte des vins de 1950 vient d'être ordonné; qu'il a d'abord supposé que cette mesure d'échelonnement était destinée à maintenir à un certain niveau le cours des vins de consommation courante; demande pourquoi les vins d'appellation contrôlée, dont le prix de vente n'a aucune base commune avec celui des vins courants, sont compris dans la mesure dictée, ce qui est un non-sens inadmissible contre lequel il proteste énergiquement, et cela, d'accord avec propriétaires et commerce de sa région qui s'insurgent, à juste raison, contre cette décision. (N° 183.) V. – A. Durand-Ruelle demande à M. le ministre des finances
demande dans quel délai une nomination doit intervenir en application des décrets du 4 novembre 1944 et du 25 janvier 1945. (N° 185.) IV. – M. René Maupoil expose à M. le ministre de l'agriculture que, par un arrêté du 5 décembre, le blocage de la plus grande partie de la récolte des vins de 1950 vient d'être ordonné; qu'il a d'abord supposé que cette mesure d'échelonnement était destinée à maintenir à un certain niveau le cours des vins de consommation courante; demande pourquoi les vins d'appellation contrôlée, dont le prix de vente n'a aucune base commune avec celui des vins courants, sont compris dans la mesure dictée, ce qui est un non-sens inadmissible contre lequel il proteste énergiquement, et cela, d'accord avec propriétaires et commerce de sa région qui s'insurgent, à juste raison, contre cette décision. (N° 183.) V. – A. Durand-Ruelle demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques les dispositions qu'il compte prendre pour faire assurer rapidement la dévolution des biens du comité central des groupements professionnels coloniaux, dissous par ordonnance du 6 novembre 1944, au profit des syndicats professionnels qui lui ont en fait succédé, selon la promesse faite à cet égard par M. le ministre de la France d'outre-mer dans une lettre n° 1037 CCNT/C du 2 juillet 1948, adressée à l'union intersyndicale de l'industrie coloniale et, conformément aux principes posés, en ce qui concerne les comités d'organisation métropolitains par la loi du 26 avril 1946 qui a prévu que certains éléments d'actif de ces comités pourraient être transférés aux syndicats ayant hérité de leurs attributions. (N° 184.) 2. – Discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Affaires étrangères. – M. J. – Service des affaires étrangères). (N° 842. 907, année 1950 et 37, année 1951. – M. Jean Marogers, rapporteur.) 3. – Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, concernant les droits de boissons perçus par les établissements de guerre. (N°s 102, 607, année 1950 et 17, année 1951. –