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son propriétaire un droit proportionnel égal d'après le nombre de parts existantes. Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts. En cas de décès d'un associé gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera, sauf ce qui est stipulé sous l'article 11 entre le ou les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé. L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne mettent pas fin à la société. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. La société est administrée par : M. Lucien DELORME, M. Gilbert DELORME. Tous deux sus-nommés, comme seuls gérants. Vis à vis des tiers, chacun des gérants représente la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social. Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes ou proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers, faire tous contrats, traites
rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. La société est administrée par : M. Lucien DELORME, M. Gilbert DELORME. Tous deux sus-nommés, comme seuls gérants. Vis à vis des tiers, chacun des gérants représente la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social. Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes ou proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers, faire tous contrats, traites et marchés, au comptant ou à terme concernant les opérations sociales ; effectuer tous prêts, crédits et avances : contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit en banques jusqu'à concurrence de la somme de Deux millions de francs, se faire ouvrir tous comptes courants, autoriser tous retraits, transferts ; et aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à la Société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite et liquidations judiciaires ou amiable : traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avant ou après paiement, représenter la société vis à vis de l'Etat de la Colonie de toutes administrations publiques ou privées : de tous tiers ou collectivité quelconques et faire toutes les opérations que comporte cette représentation ; statuer sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la société, participer à toutes soumissions administratives et autres et charger la société de toutes entreprises, même à forfait. Mais les emprunts autres que les crédits en banques, ces mêmes crédits lorsque ils sont supérieurs à deux millions de francs, les achats, échanges et ventes de bien immobilisés commerciaux ou
et aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à la Société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite et liquidations judiciaires ou amiable : traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avant ou après paiement, représenter la société vis à vis de l'Etat de la Colonie de toutes administrations publiques ou privées : de tous tiers ou collectivité quelconques et faire toutes les opérations que comporte cette représentation ; statuer sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la société, participer à toutes soumissions administratives et autres et charger la société de toutes entreprises, même à forfait. Mais les emprunts autres que les crédits en banques, ces mêmes crédits lorsque ils sont supérieurs à deux millions de francs, les achats, échanges et ventes de bien immobilisés commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés existantes ou à constituer ainsi que toutes prises d'intérêts dans ces sociétés, ne peuvent être faits qu'en vertu d'une décision collective des associés et avec le concours de tous les gérants, sans toutefois que celle limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les apports des associés entre eux, puisse être invoquée par les tiers ou leur être opposée. Les gérants peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société, et passer avec ce ou ces directeurs des actes déterminants l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions, l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels à porter au compte des frais généraux. Ils peuvent aussi, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils doivent consacrer aux affaires sociales, le temps et les soins nécessaires. Les gérants sont responsables, conformément aux règles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. Ils
pouvoirs, qui ne concerne que les apports des associés entre eux, puisse être invoquée par les tiers ou leur être opposée. Les gérants peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société, et passer avec ce ou ces directeurs des actes déterminants l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions, l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels à porter au compte des frais généraux. Ils peuvent aussi, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils doivent consacrer aux affaires sociales, le temps et les soins nécessaires. Les gérants sont responsables, conformément aux règles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. Ils devront toujours demeurer propriétaires chacun d'au moins cent parts de Cent francs chacune, lesquelles serviront de garantie de leur gestion. Les gérants sont toujours révocables pour motifs légitimes par décisions des associés prises, conformément à l'article 23 ci-après. Ils peuvent résigner leurs fonctions, mais seulement en fin d'exercice, en prévenant leurs co-associés au moins six mois à l'avance. En cas de cessation pour une cause quelconque, des fonctions de l'un des gérants, la société ne sera pas dissoute et sera administrée, suivant ce qui sera décidé par la collectivité des associés, statuant conformément à l'article 23 ci-après, soit par l'autre gérant seul, soit par lui et par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par cette collectivité qui déterminera leurs pouvoirs et avantages. En cas de cessation des fonctions du dernier gérant statutaire, la société sera dissoute à moins, dans les trois mois de l'événement ayant mis fin à ces fonctions, les associés, consultés par l'un d'eux ne procèdent à la double majorité prévue sous l'article 23 à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants ou à la transformation de la société en société de toute autre forme. Il ne sera, quant à présent, alloué aucune rémunération spéciale aux gérants, fixe
leurs co-associés au moins six mois à l'avance. En cas de cessation pour une cause quelconque, des fonctions de l'un des gérants, la société ne sera pas dissoute et sera administrée, suivant ce qui sera décidé par la collectivité des associés, statuant conformément à l'article 23 ci-après, soit par l'autre gérant seul, soit par lui et par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par cette collectivité qui déterminera leurs pouvoirs et avantages. En cas de cessation des fonctions du dernier gérant statutaire, la société sera dissoute à moins, dans les trois mois de l'événement ayant mis fin à ces fonctions, les associés, consultés par l'un d'eux ne procèdent à la double majorité prévue sous l'article 23 à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants ou à la transformation de la société en société de toute autre forme. Il ne sera, quant à présent, alloué aucune rémunération spéciale aux gérants, fixe ou proportionnelle. Au cours de la société, les associés pourront toujours dans les termes de l'article 23 ci-après décider, de rémunérer les gérants, par un traitement fixe ou une part proportionnelle des bénéfices, s'il y a lieu. Lorsque les associés auront à prendre des décisions collectives et que leur nombre ne sera pas supérieur à vingt, ces décisions résulteront du choix de la gérance; soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'un vote individuel formulé par écrit, qui sera transmis aux gérants par lettre recommandée. Si les associés sont consultés par écrit les gérants, afin de provoquer leur vote, adresseront à chacun de eux, par lettre recommandée, le texte des résolutions par eux proposées en y ajoutant, s'il y a lieu, toutes indications et explications utiles. Les associés auront un délai de dix jours à compter de l'envoi de cette lettre pour faire parvenir leur vote aux gérants, Il ne sera fait aucun état des votes qui seraient reçus après l'expiration de ce délai, délai pendant lequel les associés auront le droit d'exiger tous renseignements complémentaires sur les résolutions à eux soumises. S'il est procédé à la réunion d'une assemblée générale, la convocation de cette assemblée générale sera faite
ne sera pas supérieur à vingt, ces décisions résulteront du choix de la gérance; soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'un vote individuel formulé par écrit, qui sera transmis aux gérants par lettre recommandée. Si les associés sont consultés par écrit les gérants, afin de provoquer leur vote, adresseront à chacun de eux, par lettre recommandée, le texte des résolutions par eux proposées en y ajoutant, s'il y a lieu, toutes indications et explications utiles. Les associés auront un délai de dix jours à compter de l'envoi de cette lettre pour faire parvenir leur vote aux gérants, Il ne sera fait aucun état des votes qui seraient reçus après l'expiration de ce délai, délai pendant lequel les associés auront le droit d'exiger tous renseignements complémentaires sur les résolutions à eux soumises. S'il est procédé à la réunion d'une assemblée générale, la convocation de cette assemblée générale sera faite vingt jours au moins à l'avance, par lettre recommandée adressée à chacun des associés et indiquant sommairement l'ordre du jour arrêté par les gérants. Toutefois, le délai de convocation pourra être réduit à huit jours pour les assemblées extraordinaires et pour les assemblées ordinaires réunies extraordinairement sur deuxième convocation. L'assemblée ainsi convoquée sera présidée par l'un des gérants assisté d'un secrétaire, tous deux nommés par cette assemblée. Elle sera tenue une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille sera signée de tous les associés présents et certifiée par le bureau. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, quelque soit le nombre de parts leur appartenant. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède de parts, sans limitation. Le vote est exclusivement personnel quand il a lieu par écrit, mais s'il est tenu une assemblée, les associés peuvent s'y faire représenter, par un autre associé. Le droit de vote attaché aux parts grevées d'usufruit est exercé par l'usufruitier. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice social, les gérants réunissent les associés en assemblée générale aux
ainsi convoquée sera présidée par l'un des gérants assisté d'un secrétaire, tous deux nommés par cette assemblée. Elle sera tenue une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille sera signée de tous les associés présents et certifiée par le bureau. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, quelque soit le nombre de parts leur appartenant. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède de parts, sans limitation. Le vote est exclusivement personnel quand il a lieu par écrit, mais s'il est tenu une assemblée, les associés peuvent s'y faire représenter, par un autre associé. Le droit de vote attaché aux parts grevées d'usufruit est exercé par l'usufruitier. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice social, les gérants réunissent les associés en assemblée générale aux jours, heure et lieu désignés dans l'avis de convocation à l'effet notamment de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de fixer le dividende à distribuer et le prix auquel s'exercera le droit de préemption conféré aux associés sous l'article 11 en cas de transmission de parts. Au lieu de réunir une assemblée générale, les gérants peuvent aussi adresser aux associés, par lettre recommandée, un rapport sur les opérations et sur les comptes de la société. Auquel cas, ils y joignent le projet de résolutions dont ils proposent l'adoption. Un vote par écrit est alors émis sur ces résolutions de la manière indiquée, sous l'article 19 ci-dessus. Les gérants peuvent en outre, à toute époque, soumettre à la décision des associés, au moyen d'un vote formulé par écrit ou émis en assemblée générale, toutes autres propositions concernant la société. Ils sont tenus de provoquer pareille décision dans le mois de la demande qui leur en sera faite, s'ils en sont requis par un ou plusieurs associés représentant plus du quart du capital social. L'assemblée générale ordinaire, lorsqu'elle en est réunie une, doit pour pouvoir délibérer être composée d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Si
de réunir une assemblée générale, les gérants peuvent aussi adresser aux associés, par lettre recommandée, un rapport sur les opérations et sur les comptes de la société. Auquel cas, ils y joignent le projet de résolutions dont ils proposent l'adoption. Un vote par écrit est alors émis sur ces résolutions de la manière indiquée, sous l'article 19 ci-dessus. Les gérants peuvent en outre, à toute époque, soumettre à la décision des associés, au moyen d'un vote formulé par écrit ou émis en assemblée générale, toutes autres propositions concernant la société. Ils sont tenus de provoquer pareille décision dans le mois de la demande qui leur en sera faite, s'ils en sont requis par un ou plusieurs associés représentant plus du quart du capital social. L'assemblée générale ordinaire, lorsqu'elle en est réunie une, doit pour pouvoir délibérer être composée d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Si les associés qui ont participé à l'assemblée ou pris part au vote par écrit, ne représentent pas cette fraction du capital, les gérants seront tenus de sommer les associés en assemblée générale ou de la manière indiquée ci-dessus sous l'article 19 pour les consultations par écrit, le texte des résolutions proposées, et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des voix exprimées quelle que soit la portion représentée par les associés ayant pris part au vote. Les associés peuvent, au moyen d'un vote écrit réunissant les conditions de majorité fixées plus loin, ou par délibération de l'assemblée générale extraordinaire remplissant les mêmes conditions, apporter toutes modifications aux statuts (sauf la restriction ci-après relative à l'objet social) sans qu'il leur soit permis toutefois de changer, la nationalité de la société ou d'obliger un des associés à augmenter sa participation sociale. Ils peuvent décider ou autoriser notamment : L'augmentation du capital social ou sa réduction, dans la limite fixée à l'article 8 ci-dessus. La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui du centième. La cession des parts à des personnes étrangères à la société. La révocation du ou des gérants ou la nomination d'un ou plusieurs
proposées, et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des voix exprimées quelle que soit la portion représentée par les associés ayant pris part au vote. Les associés peuvent, au moyen d'un vote écrit réunissant les conditions de majorité fixées plus loin, ou par délibération de l'assemblée générale extraordinaire remplissant les mêmes conditions, apporter toutes modifications aux statuts (sauf la restriction ci-après relative à l'objet social) sans qu'il leur soit permis toutefois de changer, la nationalité de la société ou d'obliger un des associés à augmenter sa participation sociale. Ils peuvent décider ou autoriser notamment : L'augmentation du capital social ou sa réduction, dans la limite fixée à l'article 8 ci-dessus. La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui du centième. La cession des parts à des personnes étrangères à la société. La révocation du ou des gérants ou la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants en remplacement d'un gérant décédé, démissionnaire ou révoqué. La fusion ou l'alliance de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer. Sa transformation en société de quelque autre forme, notamment en société en nom collectif ou en commandite simple ou par action avec le consentement des associés qui deviendront associés en nom ou encore en société anonyme. Le transport ou la vente à tous tiers de l'apport à toutes sociétés des biens, droits et obligations de la société. Toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. dans ces divers cas, les décisions, pour être valables, doivent être adoptées par un nombre d'associés représentant à la fois la majorité absolue de tous les associés existants et la majorité des trois quarts du capital social. Article 24 Les prises collectivement par les associés sont constatées par des procès-verbaux. Lorsque ces décisions résultent d'un vote formulé par écrit, ces procès-verbaux sont dressés par les gérants. Si les décisions sont prises en assemblées générales, les procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés par
qui deviendront associés en nom ou encore en société anonyme. Le transport ou la vente à tous tiers de l'apport à toutes sociétés des biens, droits et obligations de la société. Toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif social. dans ces divers cas, les décisions, pour être valables, doivent être adoptées par un nombre d'associés représentant à la fois la majorité absolue de tous les associés existants et la majorité des trois quarts du capital social. Article 24 Les prises collectivement par les associés sont constatées par des procès-verbaux. Lorsque ces décisions résultent d'un vote formulé par écrit, ces procès-verbaux sont dressés par les gérants. Si les décisions sont prises en assemblées générales, les procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le secrétaire; Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par les gérants, ou l'un d'eux. Les associés peuvent à toute époque prendre communication au siège social de ces procès-verbaux, ainsi que des pièces constatant les votes émis par écrit. TITRE 5 Répartition des Bénéfices et des Pertes Articles 25 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception le premier exercice comprennant la période allant du dix janvier mil neuf cent trente six au trente et un décembre suivant (1936) Il est dressé chaque année par les soins des gérants, un inventaire de l'actif et du passif de la société. Dans cet inventaire les gérants font subir aux divers éléments de l'actif les amortissements qu'ils jugent utiles. Tout associé peut personnellement ou par mandataire se prendre communication au siège social, quand bon lui semble, de l'inventaire et du bilan. Article 26 Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales de tout amortissement de l'actif social et de toutes réceptions pour risques commerciaux, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé cinq