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a établi les statuts d'une société anonyme, desquels statuts il a été extrait littéralement ce qui suit : STATUTS TITRE PREMIER Formation — Objet — Dénomination — Siège — Durée cession ou autrement, participation ou autre forme, association en partenaires, multinationale et transfinancière, politiques commerciales, industrielles, manifestement à l'un ou plusieurs des objets se rattachant dessus définiment ou similaires ou compatibles et à tous les développer les affaires de la Société. Elle peut notamment a favoriser Article 3 Dénomination La Société prend la dénomination de "PALACE VOLTAIRE AUTOMOBILES" Article 4 Siège Le siège de la Société est à Paris, 5 bis, place Voltaire Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, simple décision de l'administrateur du Conseil d'administration ou des actionnaires en assemblée générale extraordinaire, et partout ailleurs en France, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en administration. Les agences ou commerces pourront être nommés ou changés par l'administrateur unique ou le Conseil d'administration, sans qu'il en résulte une dérogation à l'attribut judiciaire établi par les présents statuts. Article 5 Durée La durée de la Société est fixée à quatre vingt-dix-neuf années, compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. TITRE II Apports — Fonds social — Actions Article 6 M. Stéphane-Emile BELLEILLE, garagiste, demeurant à Fontainebleau, rue de France, n° 59 bis, fait apport à la Société : 1° Du fonds de commerce ci-?, garage et de vente d'automobiles existant, place Voltaire, n° 6 bis, comprenant : a° L'enseigne de "Palace Voltaire Automobiles" sous laquelle fonds est connu et exploité; b° Le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, c° Le matériel, l'outillage, les ustensiles et objets mobiliers se servant à son exploitation, le tout se trouvant dans les lieux ci-après indicés : 4° Les matières premières et les marchandises de toute nature existant en magasin le jour de la constitution définitive de la Société; 5° Les titres de propriété ou droits d'usage sur les immeubles de même ville, par lesquels les droits d'administration décision de l'Assemblée
de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts. TITRE II Apports — Fonds social — Actions Article 6 M. Stéphane-Emile BELLEILLE, garagiste, demeurant à Fontainebleau, rue de France, n° 59 bis, fait apport à la Société : 1° Du fonds de commerce ci-?, garage et de vente d'automobiles existant, place Voltaire, n° 6 bis, comprenant : a° L'enseigne de "Palace Voltaire Automobiles" sous laquelle fonds est connu et exploité; b° Le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés, c° Le matériel, l'outillage, les ustensiles et objets mobiliers se servant à son exploitation, le tout se trouvant dans les lieux ci-après indicés : 4° Les matières premières et les marchandises de toute nature existant en magasin le jour de la constitution définitive de la Société; 5° Les titres de propriété ou droits d'usage sur les immeubles de même ville, par lesquels les droits d'administration décision de l'Assemblée générale pourront être créés en unique ou le Conseil d'administration à l'attribueront vingt-dix-neuf années, à usages les cas de dissolution des statuts. BONS Droit de propriété Des objets ci-dessus désignés appartient à M. Stéphane-Emile BELLEILLE, dont le local a été créé au cours de l'année mille neuf cent vingt-cinq, existant dans les lieux où il est actuellement exploité, faisant l'objet des baux qui vont être énoncés. Baux A1 Sous l'acte reçu par M. REVEL, notaire à Paris, les vingt-trois et trente et un octobre mille neuf cent vingt-quatre, portant cette mention : enregistré à Paris, 2e Notaires, le sept novembre mille neuf cent vingt-quatre, folio 73, case 5, reçu : huit cent vingt-deux francs quatre-vingt-seize centimes, signé : Plantier. La Société générale d'attractions, Société anonyme au capital de un million neuf cent mille francs, ayant son siège à Paris, 14, rue de la Douane, ayant agi en qualité de principale locataire de l'immeuble dont il sera parlé plus loin, pour une durée devant expirer le trente et un décembre mille neuf cent trente-trois, A sous-loué à M. Virgil L. VENABLE, citoyen des Etats-Unis d'Amérique, négociant en automobiles, demeurant à Bordeaux, cours d'Alsace-Lorraine, n° 57, pour une durée de neuf années,
dans les lieux où il est actuellement exploité, faisant l'objet des baux qui vont être énoncés. Baux A1 Sous l'acte reçu par M. REVEL, notaire à Paris, les vingt-trois et trente et un octobre mille neuf cent vingt-quatre, portant cette mention : enregistré à Paris, 2e Notaires, le sept novembre mille neuf cent vingt-quatre, folio 73, case 5, reçu : huit cent vingt-deux francs quatre-vingt-seize centimes, signé : Plantier. La Société générale d'attractions, Société anonyme au capital de un million neuf cent mille francs, ayant son siège à Paris, 14, rue de la Douane, ayant agi en qualité de principale locataire de l'immeuble dont il sera parlé plus loin, pour une durée devant expirer le trente et un décembre mille neuf cent trente-trois, A sous-loué à M. Virgil L. VENABLE, citoyen des Etats-Unis d'Amérique, négociant en automobiles, demeurant à Bordeaux, cours d'Alsace-Lorraine, n° 57, pour une durée de neuf années, deux mois et quinze jours, qui a commencé à courir le quinze octobre mille neuf cent vingt-quatre, pour finir le trente décembre mille neuf cent trente-trois, Divers locaux dépendant d'un immeuble sis à Paris, place Voltaire, n° 6 bis., désignés audit acte, Moyennant, outre diverses charges et conditions, un loyer annuel de trente-cinq mille francs payable par quarts, aux époques ordinaires de l'année. VÉNABLE a versé à la Société bailleresse, une somme de huit mille sept cent cinquante francs pour trois mois de loyer d'avance, imputables sur les trois derniers mois de jouissance. Suivant acte reçu par M. Maurice DAUCHEZ, notaire à Paris, le dix-sept octobre mil neuf cent vingt-cinq, M. VENABLE, assisté de M. Maurice THOMAS, arbitre de commerce, demeurant à Bordeaux, cours Georges-Clemenceau, n° 9, son liquidateur judiciaire, a cédé à M. BELLEFILLE sus nommé, avec l'autorisation de justice, le droit au bail résultant à son profit de l'acte sus énoncé, y compris divers objets mobiliers et matériel. Le douzième août mil neuf cent vingt-cinq, MM. LAGUINEUF et THOMAS, notaires à Paris, ont cédé à la Société générale d'attribution leurs droits en restant témoins de la denunciation, tous leur droit au bail qui vient d'être énoncé. Premier acte
annuel de trente-cinq mille francs payable par quarts, aux époques ordinaires de l'année. VÉNABLE a versé à la Société bailleresse, une somme de huit mille sept cent cinquante francs pour trois mois de loyer d'avance, imputables sur les trois derniers mois de jouissance. Suivant acte reçu par M. Maurice DAUCHEZ, notaire à Paris, le dix-sept octobre mil neuf cent vingt-cinq, M. VENABLE, assisté de M. Maurice THOMAS, arbitre de commerce, demeurant à Bordeaux, cours Georges-Clemenceau, n° 9, son liquidateur judiciaire, a cédé à M. BELLEFILLE sus nommé, avec l'autorisation de justice, le droit au bail résultant à son profit de l'acte sus énoncé, y compris divers objets mobiliers et matériel. Le douzième août mil neuf cent vingt-cinq, MM. LAGUINEUF et THOMAS, notaires à Paris, ont cédé à la Société générale d'attribution leurs droits en restant témoins de la denunciation, tous leur droit au bail qui vient d'être énoncé. Premier acte immatriculé au répertoire le vingt-neuf octobre mil neuf cent vingt-cinq. Les loyers de tous les baux sont évalués à onze cents francs approximativement en totalité. Charges et conditions des apports droit. L'apport précédent est fait sous les garanties ordinaires et conséquence de cet apport, M. BELLEFILLE s'interdit de fonder, acquérir, exploiter ou diriger comme directeur ou administrateur, aucun établissement ou fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus apporté et d'en s'y intéresser directement ou comme associé commanditaire, dans toute l'étendue de la ville de Paris, et pendant une durée de deux ans comptée de la constitution définitive de la présente Société, à peine de tous dommages-intérêts envers cette dernière ou ses ayants cause de préjudice du droit qu'il aurait de faire cesser cette contravention. La présente Société aura la propriété et la jouissance du fonds de commerce ci-dessus apporté, à compter du jour de sa constitution définitive; Elle prendra ledit fonds de commerce ensemble matériel, objets mobiliers et les marchandises, en dépendant, dans l'état où il est à sa possession, sans recours en redevance, à raison du mauvais état du matériel de défaut de qualité des marchandises; Elle acquittera, à compter du jour de son entrée en possession,
exploiter ou diriger comme directeur ou administrateur, aucun établissement ou fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus apporté et d'en s'y intéresser directement ou comme associé commanditaire, dans toute l'étendue de la ville de Paris, et pendant une durée de deux ans comptée de la constitution définitive de la présente Société, à peine de tous dommages-intérêts envers cette dernière ou ses ayants cause de préjudice du droit qu'il aurait de faire cesser cette contravention. La présente Société aura la propriété et la jouissance du fonds de commerce ci-dessus apporté, à compter du jour de sa constitution définitive; Elle prendra ledit fonds de commerce ensemble matériel, objets mobiliers et les marchandises, en dépendant, dans l'état où il est à sa possession, sans recours en redevance, à raison du mauvais état du matériel de défaut de qualité des marchandises; Elle acquittera, à compter du jour de son entrée en possession, les contributions, droits de patente, taxes, primes et cotisations et s'engage à payer toutes les charges inhérentes à l'exploitation; Elle devra exécuter à compter du même jour, tous traités et conventions relatifs à ladite exploitation, toutes assurances d'incendie, les accidents de. autres risques, et sera subrogée dans les droits et obligations de M. BELLEFILLE à ce sujet, à ses risques de périls, sans recours contre ce dernier; Elle devra également se conformer à toutes lois et à tous décrets, arrêtés et usages concernant les exploitations de la nature. La Société générale d'attribution a M. Stéphane-Emile BELLEFILLE, étant à cours à compter du jour qui vient d'être mentionné, les cédants la ci-devant avancés sus énoncés. M. DAUCHEZ, notaire à Paris, a fait avenir aux cédants la somme sus énoncée des baux sus énoncés et des augmentations des francs, en totalité. BELLEFILLE s'interdit de diriger comme gérant, d'ouvrir ou de fonder, ou d'intéresser directement ou indirectement, au moyen de la Société, le fonds de commerce sus désigné, dans toute durée de deux années à compter de la constitution de la Société, à peine de ses ayants cause, et sans recours; La Société aura la jouissance du fonds de commerce dès sa constitution
obligations de M. BELLEFILLE à ce sujet, à ses risques de périls, sans recours contre ce dernier; Elle devra également se conformer à toutes lois et à tous décrets, arrêtés et usages concernant les exploitations de la nature. La Société générale d'attribution a M. Stéphane-Emile BELLEFILLE, étant à cours à compter du jour qui vient d'être mentionné, les cédants la ci-devant avancés sus énoncés. M. DAUCHEZ, notaire à Paris, a fait avenir aux cédants la somme sus énoncée des baux sus énoncés et des augmentations des francs, en totalité. BELLEFILLE s'interdit de diriger comme gérant, d'ouvrir ou de fonder, ou d'intéresser directement ou indirectement, au moyen de la Société, le fonds de commerce sus désigné, dans toute durée de deux années à compter de la constitution de la Société, à peine de ses ayants cause, et sans recours; La Société aura la jouissance du fonds de commerce dès sa constitution définitive; Elle prendra ledit fonds de commerce ensemble matériel, objets mobiliers et les marchandises, en dépendant, dans l'état où il est à sa possession, sans recours en redevance, à raison du mauvais état du matériel de défaut de qualité des marchandises; Elle acquittera, à compter du jour de son entrée en possession, les contributions, droits de patente, taxes, primes et cotisations et s'engage à payer toutes les charges inhérentes à l'exploitation; Elle devra exécuter à compter du même jour, tous traités et conventions relatifs à ladite exploitation, toutes assurances d'incendie, les accidents de. autres risques, et sera subrogée dans les droits et obligations de M. BELLEFILLE à ce sujet, à ses risques de périls, sans recours contre ce dernier; Elle devra également se conformer à toutes lois et à tous décrets, arrêtés et usages concernant les exploitations de la nature. La Société sera frappée d'un timbre indiquant la nature et la date de cette constitution. La délivrance n'en sera faite qu'après l'adhésion de la Société à la possession des biens ci-dessus sus nommés, nette de toutes dettes et charges. Le capital social est fixé à cent cinquante mille francs et divisé en trois cents actions de cinq cents francs chacune.
en possession, les contributions, droits de patente, taxes, primes et cotisations et s'engage à payer toutes les charges inhérentes à l'exploitation; Elle devra exécuter à compter du même jour, tous traités et conventions relatifs à ladite exploitation, toutes assurances d'incendie, les accidents de. autres risques, et sera subrogée dans les droits et obligations de M. BELLEFILLE à ce sujet, à ses risques de périls, sans recours contre ce dernier; Elle devra également se conformer à toutes lois et à tous décrets, arrêtés et usages concernant les exploitations de la nature. La Société sera frappée d'un timbre indiquant la nature et la date de cette constitution. La délivrance n'en sera faite qu'après l'adhésion de la Société à la possession des biens ci-dessus sus nommés, nette de toutes dettes et charges. Le capital social est fixé à cent cinquante mille francs et divisé en trois cents actions de cinq cents francs chacune. Sur ces trois cents actions, deux cents, entièrement libérées sont attribuées à M. Stéphane BELLEFILLE, en représentation en nature par lui effectués à la Société, comme il est dit plus haut. Les cent actions de surplus, représentant un capital de cinquante mille francs sont à souscrire et à libérer en numéraire. création qui de la Société fermière - L'unique point de appel individuel, envoyé par lettre reminder, ne seulement et sans l'insertion doit être que, si l'on recommande, ci-dessus. Quinze jours à l'avance Les actionnaires ne sont engagés que dans l'excès d'actions qu'ils possèdent, tout appartient. Article 13 Transmission des actions La cession des titres nominatifs s'opère conformément à l'article 3 une et enregistre cas, et. la nécessité n'est pas des personnes Les actions sur lesquelles les versements exigibles ont été effectués, sont seules admises au transfert. du titre, cession de titre au porteur s'effectuera par la simple tradition Article 14 Droits de l'action Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social en part proportionnelle au nombre des actions émises. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices ainsi que cet stipulé sous les articles 48 et 49 ci-après. À l'occasion d'actions de la Société
numéraire. création qui de la Société fermière - L'unique point de appel individuel, envoyé par lettre reminder, ne seulement et sans l'insertion doit être que, si l'on recommande, ci-dessus. Quinze jours à l'avance Les actionnaires ne sont engagés que dans l'excès d'actions qu'ils possèdent, tout appartient. Article 13 Transmission des actions La cession des titres nominatifs s'opère conformément à l'article 3 une et enregistre cas, et. la nécessité n'est pas des personnes Les actions sur lesquelles les versements exigibles ont été effectués, sont seules admises au transfert. du titre, cession de titre au porteur s'effectuera par la simple tradition Article 14 Droits de l'action Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social en part proportionnelle au nombre des actions émises. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices ainsi que cet stipulé sous les articles 48 et 49 ci-après. À l'occasion d'actions de la Société seront émis de nouveaux titres, du même capital et différentes pour permettre éventuelle est payable, devra être fixée, qui seront fixées par l'administration. Les commissions d'actions payables seront indiquées de l'Assemblée participée des actions aux et sur celles qui seront en avis inséré dans un journal à l'avance et en lettre recommandée avec versement pour les mêmes lieu seulement sur quinze jours à l'avance en concurrence du nombre limité au-delà. mément à l'article 36 du statut signée par le cédant sur un registre de la capacité des parties et la Article 16 Indivisibilité de l'action propriété. Les actions pour sont chaque indivisible, les actions et la Société ne reconnaît qu'un seul représentant auprès co-propriétaires de la Société qui Sont tenus de se faire représenter par laquelle l'action est inscrite à une seule Personne au nom de et la Dans une propriété, le cas Séparément pour l'usufruit du nu propriétaire n'ulius peut être pourvu nom de l'usufruitier et générales, même extraordinaires ou modifiatives des assemblées seul le droit d'y assister et de l'exprimer selon les statuts, et il a toute propriété du titre, c'est-à-dire s'il avait la possession des actions, en cas d'augmentation l'exclusion du copropriétaire. Elle appartiendra à l'usufruitier, Les
lettre recommandée avec versement pour les mêmes lieu seulement sur quinze jours à l'avance en concurrence du nombre limité au-delà. mément à l'article 36 du statut signée par le cédant sur un registre de la capacité des parties et la Article 16 Indivisibilité de l'action propriété. Les actions pour sont chaque indivisible, les actions et la Société ne reconnaît qu'un seul représentant auprès co-propriétaires de la Société qui Sont tenus de se faire représenter par laquelle l'action est inscrite à une seule Personne au nom de et la Dans une propriété, le cas Séparément pour l'usufruit du nu propriétaire n'ulius peut être pourvu nom de l'usufruitier et générales, même extraordinaires ou modifiatives des assemblées seul le droit d'y assister et de l'exprimer selon les statuts, et il a toute propriété du titre, c'est-à-dire s'il avait la possession des actions, en cas d'augmentation l'exclusion du copropriétaire. Elle appartiendra à l'usufruitier, Les héritiers représentants ou créanciers d'un actionnaire décédé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'insufficiency des biens et valeurs de la Société, en demandant la licitation, sur les modalités, dans son administration, partage délibérations de l'Assemblée générale. aux inventaires sociaux et aux Article 17 Amortissement des actions La Société pourra par délibération de l'Assemblée extraordinaire mais seulement sur la proposition de l'administrateur unique ou du Conseil d'administration, décider d'amortissement total ou partiel des actions par emploi du fonds de réserve ou autrement, L'amortissement se fera alors, soit par voie de tirage au sort, soit par voie de distribution égale entre toutes les actions, soit encore par voie de rachat en bourse ou autrement, dans les formes et aux époques déterminées par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique l'amortissement aura lieu jusqu'à concurrence du capital nominal pour les actions entièrement libérées et jusqu'à concurrence seulement du capital versé pour celles non libérées. Tout nominataire des bons de la gestion sociale, mais entraîne de plein droit l'adhésion par l'obligataire ou le porteur de bons, aux stipulations de la Société civile d'obligataires ou de porteurs de bons dont les bases seront établies par le Conseil d'administration ou par l'administrateur unique au moment de l'émission
délibération de l'Assemblée extraordinaire mais seulement sur la proposition de l'administrateur unique ou du Conseil d'administration, décider d'amortissement total ou partiel des actions par emploi du fonds de réserve ou autrement, L'amortissement se fera alors, soit par voie de tirage au sort, soit par voie de distribution égale entre toutes les actions, soit encore par voie de rachat en bourse ou autrement, dans les formes et aux époques déterminées par le Conseil d'administration ou l'administrateur unique l'amortissement aura lieu jusqu'à concurrence du capital nominal pour les actions entièrement libérées et jusqu'à concurrence seulement du capital versé pour celles non libérées. Tout nominataire des bons de la gestion sociale, mais entraîne de plein droit l'adhésion par l'obligataire ou le porteur de bons, aux stipulations de la Société civile d'obligataires ou de porteurs de bons dont les bases seront établies par le Conseil d'administration ou par l'administrateur unique au moment de l'émission desdits titres. TITRE IV. Administration de la Société Article 19 Conseil d'administration ou administrateur unique La Société est administrée soit par un administrateur unique soit par un Conseil composé de deux membres au moins et de cinq au plus, mis parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée générale. Les Sociétés en nom collectif, les Sociétés en commandite simple ou par actions, les Sociétés anonymes et les Sociétés à responsabilité limitée peuvent remplir les fonctions d'administrateur unique ou faire partie du Conseil d'administration. Elles sont représentées à cet effet, savoir : les Sociétés en nom collectif par un de leurs associés en nom collectif, par un fondé de pouvoir ou par un mandataire ; les Sociétés en commandite simple ou par actions et les Sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants ou par un mandataire de ces derniers. Les sociétés anonymes par un délégué de leur Conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'associé en nom collectif, le gérant ou le délégué du Conseil d'administration soit personnellement actionnaire de la présente Société Le Conseil d'administration d'une Société anonyme devra avant de nommer son délégué, le présenter à l'agrément du Conseil d'administration de la présente Société et le nommer pour