jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un intérêt commercial pour l'entreprise. 120 RECUEIL SPECIAL TRIBUNAL DE PAIX DE LIMOGES Cantons Sud et Est 10 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HARDY Piqûre d'insecte. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. La piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la Loi du 9 avril 1898, à moins que le travail de l'exploitation n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents. (DUROUX c. FAURE ET DEBERNARD) Nous, JUGE DE PAIX, Attendu qu'il résulte des explications des parties que, le 21 juillet dernier, vers 16 heures, étant dans la fabrique de chaussures des Cités où il travaillait en qualité d'ouvrier cordonnier, le sieur Duroux, au moment où il se trouvait dans les water-closets en train de satisfaire un besoin, fut piqué par un insecte qu'il ne vit même pas, ce qui lui occasionna une plaie à l'œil droit qui l'empêcha de se livrer à son travail pendant douze jours ; Attendu qu'il réclame à ses patrons, Faure et Debernard, la somme de 360 francs de indemnité, de demi-salaire ; Attendu que les Cités ont fait déposer par leur mandataire des conclusions tendant au rejet de la demande, la blessure du sieur Duroux ne pouvant être considérée comme étant la conséquence d'un accident relevant de la loi du 9 avril 1898 ; En droit : Attendu, en effet, que bien que la blessure dont a été atteint le sieur Duroux lui soit survenue à l'heure et sur le lieu du travail, la piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la loi de 1898, à moins que le travail de l'exploitation, ce qui n'est pas le cas, n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents ; Qu'il s'agit là d'un risque général commun à tous les hommes et dont l'industrie ne saurait être rendue responsable ; Que Duroux doit donc être débouté de sa demande et condamné aux dépenses ; Par ces motifs, Disons le sieur Duroux mal fondé en sa demande, l'en déboutons et le condamnons aux dépenses
du sieur Duroux ne pouvant être considérée comme étant la conséquence d'un accident relevant de la loi du 9 avril 1898 ; En droit : Attendu, en effet, que bien que la blessure dont a été atteint le sieur Duroux lui soit survenue à l'heure et sur le lieu du travail, la piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la loi de 1898, à moins que le travail de l'exploitation, ce qui n'est pas le cas, n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents ; Qu'il s'agit là d'un risque général commun à tous les hommes et dont l'industrie ne saurait être rendue responsable ; Que Duroux doit donc être débouté de sa demande et condamné aux dépenses ; Par ces motifs, Disons le sieur Duroux mal fondé en sa demande, l'en déboutons et le condamnons aux dépenses de la présente instance. NOTE. — V., en sens contraire, Cour de Montpellier, 3 janvier 1928, ci-dessus, page 81. — V. également les décisions citées en note sous cet arrêt. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 121 LOI du 16 mars 1928 supprimant les déchéances prévues aux alinéas 16, 11 et 18 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, en faveur des protégés français. ARTICLE UNIQUE. — Ne sont pas applicables aux protégés français les 16e, 17e et 18e alinéas de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Journal officiel du 18 mars 1928.) QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du Travail si la loi du 15 juillet 1926, qui accorde des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés ayant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927). RÉPONSE. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du
de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, en faveur des protégés français. ARTICLE UNIQUE. — Ne sont pas applicables aux protégés français les 16e, 17e et 18e alinéas de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Journal officiel du 18 mars 1928.) QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du Travail si la loi du 15 juillet 1926, qui accorde des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés ayant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927). RÉPONSE. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du projet, qui est devenu la loi du 15 juillet 1926, le bénéfice des allocations qu'elle prévoit ne peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des exploitations industrielles et commerciales qui ont alimenté le fonds de garantie (majoration des rentes d'accidents) et visées par les lois des 9 avril 1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). M. DELAUNAY, député, expose à M. le Ministre du Travail : a) Que la Jurisprudence a nettement établi que les Sociétés de secours sont autorisées à délivrer des médicaments aux sociétaires accidentés du travail. vaill, aux prix commerciaux et contre remboursement par les Compagnies (Jugement du Tribunal de première instance de Douai, 29 février 1912, arrêt de la Cour d'appel de Douai, 7 mai 1912) ; 6) Que la décision ministérielle du 27 octobre 1926, confirmée par celle du 29 juillet 1927, enjoint aux Caisses de secours d'avoir à cesser la vente des produits pharmaceutiques à ceux de leurs sociétaires accidentels du travail ; c) Que cette décision va à rencontre de l'esprit
1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). M. DELAUNAY, député, expose à M. le Ministre du Travail : a) Que la Jurisprudence a nettement établi que les Sociétés de secours sont autorisées à délivrer des médicaments aux sociétaires accidentés du travail. vaill, aux prix commerciaux et contre remboursement par les Compagnies (Jugement du Tribunal de première instance de Douai, 29 février 1912, arrêt de la Cour d'appel de Douai, 7 mai 1912) ; 6) Que la décision ministérielle du 27 octobre 1926, confirmée par celle du 29 juillet 1927, enjoint aux Caisses de secours d'avoir à cesser la vente des produits pharmaceutiques à ceux de leurs sociétaires accidentels du travail ; c) Que cette décision va à rencontre de l'esprit de la loi du 29 juin 1894, qui fait obligation aux Sociétés de secours de délivrer des produits pharmaceutiques à leurs sociétaires dans les meilleures conditions possibles ; et, demande si, en respect de la chose jugée, les Caisses de secours peuvent être autorisées, comme par le passé, à délivrer des produits pharmaceutiques à leurs sociétaires accidentés du travail. (Question du 3 novembre 1927.) RÉPONSE. — La réclamation des Sociétés de secours d'ouvriers mineurs, qui fait l'objet de la question posée par l'honorable député, a été suivie d'une décision qui donne satisfaction aux organismes intéressés. M. Léon ESCOFFIER (Nord), député, expose à M. le Ministre du Travail : a) que la loi du 15 décembre 1922 fait bénéficier les ouvriers de culture des avantages concédés par la loi du 9 avril 1898 aux ouvriers de l'industrie et du commerce ; b) que les cultivateurs doivent indemnité pour tous accidents, survenant pendant le travail ; c) qu'on culture, il est employé des engrais, des produits chimiques, virus, soit pour amender les terres, soit pour combattre les maladies cryptogamiques, soit pour détruire les insectes, les rongeurs ; d) que des intoxications ou empoisonnements peuvent en résulter pour les ouvriers appelés à utiliser
des produits pharmaceutiques à leurs sociétaires accidentés du travail. (Question du 3 novembre 1927.) RÉPONSE. — La réclamation des Sociétés de secours d'ouvriers mineurs, qui fait l'objet de la question posée par l'honorable député, a été suivie d'une décision qui donne satisfaction aux organismes intéressés. M. Léon ESCOFFIER (Nord), député, expose à M. le Ministre du Travail : a) que la loi du 15 décembre 1922 fait bénéficier les ouvriers de culture des avantages concédés par la loi du 9 avril 1898 aux ouvriers de l'industrie et du commerce ; b) que les cultivateurs doivent indemnité pour tous accidents, survenant pendant le travail ; c) qu'on culture, il est employé des engrais, des produits chimiques, virus, soit pour amender les terres, soit pour combattre les maladies cryptogamiques, soit pour détruire les insectes, les rongeurs ; d) que des intoxications ou empoisonnements peuvent en résulter pour les ouvriers appelés à utiliser ces engrais, produits ou virus ; et demande : 1° si ces empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du travail ; 2° s'ils sont, comme tels, à la charge du cultivateur et en vertu de quel texte ; 3° s'ils sont, au contraire, considérés comme maladies professionnelles régies par la loi du 25 octobre 1919, cette loi étendant à certaines maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, mais seulement pour certains travaux et pour les maladies causées par le plomb, le mercure et leurs composés (saturnisme, hydraurgie, hydramythisme) ; 4° si un cultivateur peut être inquiété pour empoisonnement ou intoxication atteignant un ouvrier. (Question du 19 janvier 1928.) RÉPONSE. — Première question — Les empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du travail — qu'il s'agisse d'une exploitation industrielle ou agricole — lorsque, par la soudaineté et la violence de leurs effets sur l'organisme, ils ont le caractère d'un accident et non d'une maladie. La maladie professionnelle, au contraire, ne met en jeu la responsabilité du chef d'entreprise, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, que pour certaines maladies (saturnisme et hydraurgie) et dans les industries déterminées énumérées limitativement par la loi du 25
la loi du 25 octobre 1919, cette loi étendant à certaines maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, mais seulement pour certains travaux et pour les maladies causées par le plomb, le mercure et leurs composés (saturnisme, hydraurgie, hydramythisme) ; 4° si un cultivateur peut être inquiété pour empoisonnement ou intoxication atteignant un ouvrier. (Question du 19 janvier 1928.) RÉPONSE. — Première question — Les empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du travail — qu'il s'agisse d'une exploitation industrielle ou agricole — lorsque, par la soudaineté et la violence de leurs effets sur l'organisme, ils ont le caractère d'un accident et non d'une maladie. La maladie professionnelle, au contraire, ne met en jeu la responsabilité du chef d'entreprise, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, que pour certaines maladies (saturnisme et hydraurgie) et dans les industries déterminées énumérées limitativement par la loi du 25 octobre 1919, et parmi lesquelles ne figurent pas les exploitations agricoles. Sont donc susceptibles d'être considérés par les Tribunaux comme des accidents du travail : les intoxications et empoisonnements causés par l'absorption brusque d'une substance toxique, la brûlure par un acide, la destruction ou l'inflammation du tissu pulmonaire d'un ouvrier par la brusque inhalation d'un gaz délétère, l'empoisonnement, brusque du sang, la contamination d'une plaie par l'introduction d'un produit chimique ou d'un corps étranger quelconque, l'empoisonnement par une piqûre d'insecte, l'ingestion d'un aliment corrompu, etc. Deuxième question. — Ces sortes d'accidents, lorsqu'ils surviennent à l'un de ses collaborateurs, salariés ou non, mettent en jeu la responsabilité du chef d'exploitation agricole, en dehors de toute faute de sa part. Cette responsabilité peut d'ailleurs être couverte par une police d'assurances, et c'est à ce chef d'exploitation qu'il appartient de veiller à ce qu'aucune clause de sa police ne vienne restreindre sur ce point la garantie promise par l'assureur. Troisième question. — Les intoxications ou empoisonnements auraient, au contraire, le caractère de maladies professionnelles, lorsqu'ils seraient dus à l'action prolongée des substances toxiques (coliques de plomb, maladies des poumons, provoquées par une respiration prolongée de chaux vive ou de poudre de scories phosphoriques,
par la brusque inhalation d'un gaz délétère, l'empoisonnement, brusque du sang, la contamination d'une plaie par l'introduction d'un produit chimique ou d'un corps étranger quelconque, l'empoisonnement par une piqûre d'insecte, l'ingestion d'un aliment corrompu, etc. Deuxième question. — Ces sortes d'accidents, lorsqu'ils surviennent à l'un de ses collaborateurs, salariés ou non, mettent en jeu la responsabilité du chef d'exploitation agricole, en dehors de toute faute de sa part. Cette responsabilité peut d'ailleurs être couverte par une police d'assurances, et c'est à ce chef d'exploitation qu'il appartient de veiller à ce qu'aucune clause de sa police ne vienne restreindre sur ce point la garantie promise par l'assureur. Troisième question. — Les intoxications ou empoisonnements auraient, au contraire, le caractère de maladies professionnelles, lorsqu'ils seraient dus à l'action prolongée des substances toxiques (coliques de plomb, maladies des poumons, provoquées par une respiration prolongée de chaux vive ou de poudre de scories phosphoriques, etc.). Dans ce cas, le chef d'une exploitation agricole n'est tenu de la réparation du dommage causé au travailleur que dans les termes des articles 1382 et suivants du Code civil ; par conséquent, la victime devrait, pour obtenir réparation, démontrer l'existence d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence à la charge dudit chef d'exploitation. Quatrième question. Le chef d'exploitation ou son assureur serait tenu d'indemniser, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail, et aux distinctions ci-dessus rappelées, l'ouvrier qui aurait subi un empoisonnement ou une intoxication ayant le caractère d'accident du travail. M. TATON-VASSAL, député, demande à M. le ministre du Travail : 1° Quel est le montant actuel du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 ; 2° Quelle est la recette annuelle du dit fonds et la dépense annuelle pour le service de la loi sur les accidents du travail ; 3° Quels sont ces deux chiffres pour l'année 1914 et les années d'après guerre. (Question du 31 janvier 1928.) RÉPONSE. — 1° Au 31 décembre 1926, le solde créditeur du fonds de garantie prévu
la charge dudit chef d'exploitation. Quatrième question. Le chef d'exploitation ou son assureur serait tenu d'indemniser, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail, et aux distinctions ci-dessus rappelées, l'ouvrier qui aurait subi un empoisonnement ou une intoxication ayant le caractère d'accident du travail. M. TATON-VASSAL, député, demande à M. le ministre du Travail : 1° Quel est le montant actuel du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 ; 2° Quelle est la recette annuelle du dit fonds et la dépense annuelle pour le service de la loi sur les accidents du travail ; 3° Quels sont ces deux chiffres pour l'année 1914 et les années d'après guerre. (Question du 31 janvier 1928.) RÉPONSE. — 1° Au 31 décembre 1926, le solde créditeur du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, s'élevait à 1.269.710 fr. 12. La valeur du portefeuille évaluée d'après les cours de la Bourse à la même date, était de 23.679.824 fr. 78. 2° et 3° Les recettes et les dépenses du fonds de garantie pour les années 1914 à 1926 (les écritures de l'année 1927 n'étant pas définitivement arrêtées, le résultat des opérations de ladite année n'est pas encore connu) sont les suivantes : ANNÉES RECETTES DÉPENSES 1914 2.797.298 18 2.134.144 62 1919 3.349.820 49 991.702 12 1920 4.315.571 50 864.919 85 1921 1.914.896 09 1.033.808 32 1922 2.236.188 01 1.590.993 35 1923 2.652.235 84 1.319.099 95 1924 3.158.413 70 1.059.232 87 1925 3.800.190 84 1.294.389 98 1926 3.957.605 51 1.436.288 13 Les recettes comprennent le produit des taxes, ainsi que les sommes recouvrées sur les chefs d'entreprise qui n'ont pas assuré le service des rentes mises à leur charge et les arrérages du portefeuille. Les renseignements ci-dessus émanent de la Caisse des dépôts et consignations chargée de la gestion du fonds de garantie. Le Gérant : SABAIL. OBUUM • Imprimerie nationale DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE
recettes et les dépenses du fonds de garantie pour les années 1914 à 1926 (les écritures de l'année 1927 n'étant pas définitivement arrêtées, le résultat des opérations de ladite année n'est pas encore connu) sont les suivantes : ANNÉES RECETTES DÉPENSES 1914 2.797.298 18 2.134.144 62 1919 3.349.820 49 991.702 12 1920 4.315.571 50 864.919 85 1921 1.914.896 09 1.033.808 32 1922 2.236.188 01 1.590.993 35 1923 2.652.235 84 1.319.099 95 1924 3.158.413 70 1.059.232 87 1925 3.800.190 84 1.294.389 98 1926 3.957.605 51 1.436.288 13 Les recettes comprennent le produit des taxes, ainsi que les sommes recouvrées sur les chefs d'entreprise qui n'ont pas assuré le service des rentes mises à leur charge et les arrérages du portefeuille. Les renseignements ci-dessus émanent de la Caisse des dépôts et consignations chargée de la gestion du fonds de garantie. Le Gérant : SABAIL. OBUUM • Imprimerie nationale DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre des requêtes (28 mars 1928, Franck c. Hospices de Beaune, V. ci-dessous, page 135) a déclaré qu'un hospice qui constitue une œuvre de bienfaisance, fondée exclusivement dans un but charitable, n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. Le Tribunal d'Ile-et-Vilaine (section de Saint-Malo, 30 mars 1928, époux Lanoé c. Lemoine) a jugé que le déchargement de la cargaison d'un bâtiment de mer est une opération qui n'a pas pour effet de convertir l'armateur en chef d'une entreprise de déchargement ; que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. II. — Accidents visés par la loi. — Le Tribunal de l'Hérault (14 décembre 1927, Roques c. Juénin, V. ci-dessous, page 150) a déclaré que peuvent être considérés comme conséquences d'un accident du travail la maladie et le décès d'un ouvrier résultant d'un choc violent ou d'une commotion physique violente ressentie au moment où l'accident s'est produit. III. — Personnes visées
législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. Le Tribunal d'Ile-et-Vilaine (section de Saint-Malo, 30 mars 1928, époux Lanoé c. Lemoine) a jugé que le déchargement de la cargaison d'un bâtiment de mer est une opération qui n'a pas pour effet de convertir l'armateur en chef d'une entreprise de déchargement ; que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. II. — Accidents visés par la loi. — Le Tribunal de l'Hérault (14 décembre 1927, Roques c. Juénin, V. ci-dessous, page 150) a déclaré que peuvent être considérés comme conséquences d'un accident du travail la maladie et le décès d'un ouvrier résultant d'un choc violent ou d'une commotion physique violente ressentie au moment où l'accident s'est produit. III. — Personnes visées par la loi. — Le Tribunal de la Marne (section de Châlons-sur-Marne, 27 janvier 1928, veuve Bourgain c. Société d'entreprises de Saint-Quentin, V. ci-dessous, page 152) a jugé que l'accident survenu à un militaire, alors qu'il était de service et qu'il a quitté ce service pour aller travailler chez un tiers, ne peut être considéré comme un accident du travail. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — Le Tribunal du Morbihan (section de Lorient, 13 janvier 1928, Brient c. Messageries de l'Ouest, V. ci-dessous, page 151) a décidé que la perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail ; qu'à plus forte raison il en est de même quand il s'agit non d'une perte totale, mais d'un ébrèchure superficiel de la couronne dentaire. La Chambre civile (30 avril 1928, cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 janvier 1925, Compagnie P.-L.-M. c. Saby) a cassé un arrêt qui, « au lieu d'allouer à un ouvrier une rente réduite, pour la portion dépassant 4.500 francs, au quart de la quotité légale, avait calculé cette rente sur l'intégralité du salaire annuel, sans constater l'existence d'une convention autorisant ce mode de
tiers, ne peut être considéré comme un accident du travail. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — Le Tribunal du Morbihan (section de Lorient, 13 janvier 1928, Brient c. Messageries de l'Ouest, V. ci-dessous, page 151) a décidé que la perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail ; qu'à plus forte raison il en est de même quand il s'agit non d'une perte totale, mais d'un ébrèchure superficiel de la couronne dentaire. La Chambre civile (30 avril 1928, cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 janvier 1925, Compagnie P.-L.-M. c. Saby) a cassé un arrêt qui, « au lieu d'allouer à un ouvrier une rente réduite, pour la portion dépassant 4.500 francs, au quart de la quotité légale, avait calculé cette rente sur l'intégralité du salaire annuel, sans constater l'existence d'une convention autorisant ce mode de calcul ». La même Chambre (28 mars 1928, Simon c. Dequeker, V. ci-dessous, page 132) a déclaré que, pour déterminer le salaire de base d'un marger, âgé de quatorze ans, des juges doivent préciser si tous les margers de l'entreprise sont des apprentis ou des mineurs de seize ans, destinés à passer à l'emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers ; que, dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margers âgés de plus de seize ans. Le Tribunal du Doubs (18 avril 1928, Damien c. Tureau) a jugé que les frais de nourriture, qui ne sont payés à un ouvrier que lorsqu'il voyage et qui lui sont alors remboursés chaque semaine, ne sauraient être comptés dans le salaire de base. En ce qui touche l'indemnité journalière, la Chambre civile (13 mars 1928, Dequeker et Colombet c. Boulogne, V. ci-dessous, page 129) a déclaré qu'en cas de salaire variable, le salaire touché pendant le mois ayant précédé l'accident comprend tous les salaires perçus par l'ouvrier pendant cette période dans la même entreprise, sans