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Le certificat d'aptitude au brevet de capacité délivré dans la colonie; 5° Le livret scolaire, s'il en a été produit un aux examens; 6° Le récépissé constatant que l'étudiant a versé dans la colonie les droits d'échange et que ces droits ont bien été encaissés par le comptable au compte «Divers L/c versement» en échange de mandats sur le Trésor. ART. 11. Si les facultés compétentes jugent, vu l'insuffisance des épreuves, qu'il n'y a pas lieu d'accepter l'échange, le candidat devra, s'il veut obtenir le diplôme de bachelier, se présenter aux épreuves du baccalauréat dans la métropole aux conditions déterminées par les règlements en vigueur. ART. 12. Les élèves porteurs du brevet de capacité peuvent prendre les quatre premières inscriptions près les Universités avant d'avoir régularisé leur position pour l'obtention du diplôme de bachelier. ART. 13. Le Ministre des Colonies et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'aux bulletins officiels des deux ministères intéressés. Fait à Paris, le 30 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé: VICTOR AU GAGNEUR. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 248. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Équatoriale, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'extension de notre action administrative jusqu'aux confins septentrionaux de la zone d’influence française dans le Sahara oriental doit entraîner une surveillance plus immédiate des régions nouvellement occupées. D’autre part, l’unité de direction dans cette région, tant au point de vue militaire qu’au point de vue administratif, est devenue indispensable afin d'harmoniser nos efforts vers la pacification définitive et prochaine de cette partie de l’Afrique française. Il paraît donc utile de réunir en un seul groupement administratif toute la région comprise entre les confins de la Tripolitaine
Par le Président de la République : Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé: VICTOR AU GAGNEUR. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 248. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Équatoriale, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'extension de notre action administrative jusqu'aux confins septentrionaux de la zone d’influence française dans le Sahara oriental doit entraîner une surveillance plus immédiate des régions nouvellement occupées. D’autre part, l’unité de direction dans cette région, tant au point de vue militaire qu’au point de vue administratif, est devenue indispensable afin d'harmoniser nos efforts vers la pacification définitive et prochaine de cette partie de l’Afrique française. Il paraît donc utile de réunir en un seul groupement administratif toute la région comprise entre les confins de la Tripolitaine et de la Libye, depuis la frontière sud-algérienne jusqu’au Darfour, qui, jusqu’à ce jour, relevait en partie de l’Afrique Occidentale française et de l’Afrique Équatoriale française suivant une ligne de partage, d’ailleurs indéterminée, mais qui, en fait, séparait le Tibesti du Borkou. Cette circonscription nouvelle, qui constituerait provisoirement une marche militaire sous le nom de « territoire du Centre africain », serait ainsi formée par prélèvements sur les territoires militaires du Niger et du Tchad; elle serait rattachée à l’Afrique Équatoriale française dont elle relèverait uniquement. Le reste du territoire militaire actuel du Tchad deviendrait une simple subdivision de la colonie dite de Oubangui-Chari. Si vous partagez ma manière de voir sur cette disposition, je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, sur la constitution des colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912,
militaire sous le nom de « territoire du Centre africain », serait ainsi formée par prélèvements sur les territoires militaires du Niger et du Tchad; elle serait rattachée à l’Afrique Équatoriale française dont elle relèverait uniquement. Le reste du territoire militaire actuel du Tchad deviendrait une simple subdivision de la colonie dite de Oubangui-Chari. Si vous partagez ma manière de voir sur cette disposition, je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, sur la constitution des colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 18 octobre 1906, portant organisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret du 7 septembre 1911 portant rattachement du territoire militaire du Niger au Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française et le décret du 5 avril 1912 instituant un commissaire du Gouvernement général dans le territoire militaire du Niger; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A compter du 1er janvier 1916, il sera créé une subdivision administrative dénommée « territoire du Centre africain » relevant du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française. Ce territoire comprendra le triangle formé par : 1. Le lac Tchad pour sommet entre Nguigmi et Kouloa. 2. Les deux lignes ci-après pour côtés : a. Ligne allant du lac Tchad dans la direction de Rhat en passant à l’ouest d’Agram jusqu’à la frontière sud-algérienne; b. Ligne se dirigeant du lac Tchad vers le point de jonction du Darfour et territoire du civil actuel de l’Oubangui-Chari-Tchad (à déterminer). 3. Le troisième côté sera constitué par la frontière franco-italienne et franco-anglaise. La région comprise entre le sud de ce territoire et
instituant un commissaire du Gouvernement général dans le territoire militaire du Niger; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A compter du 1er janvier 1916, il sera créé une subdivision administrative dénommée « territoire du Centre africain » relevant du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française. Ce territoire comprendra le triangle formé par : 1. Le lac Tchad pour sommet entre Nguigmi et Kouloa. 2. Les deux lignes ci-après pour côtés : a. Ligne allant du lac Tchad dans la direction de Rhat en passant à l’ouest d’Agram jusqu’à la frontière sud-algérienne; b. Ligne se dirigeant du lac Tchad vers le point de jonction du Darfour et territoire du civil actuel de l’Oubangui-Chari-Tchad (à déterminer). 3. Le troisième côté sera constitué par la frontière franco-italienne et franco-anglaise. La région comprise entre le sud de ce territoire et la colonie proprement dite de l’Oubangui-Chari-Tchad deviendra partie intégrante de celle-ci qui prendra le nom d’Oubangui-Chari. Les limites et le chef-lieu du territoire du Centre africain seront fixés conformément à l’article 2, § 2, du décret du 15 janvier 1910. ART. 2. Il sera créé un budget local du territoire du Centre africain. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et des colonies intéressées et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 30 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 249. — CIRCULAIRE portant notification de l’arrêté des comptes des gestion des années 1905, 1906 et 1907. (1er juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité, Section de la Comptabilité-Matières.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et l’Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J’ai l’honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitres budgétaires,
du Centre africain. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et des colonies intéressées et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 30 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 249. — CIRCULAIRE portant notification de l’arrêté des comptes des gestion des années 1905, 1906 et 1907. (1er juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité, Section de la Comptabilité-Matières.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et l’Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J’ai l’honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitres budgétaires, pour les gestion des années 1905, 1906 et 1907, savoir : Services administratifs des colonies dans les ports de commerce de la métropole et Service des marchés ; 1. Secours et subventions; Service des phares à Saint-Pierre et Miquelon; Amélioration des sifflets de brumes et réparation des phares à Saint-Pierre et Miquelon; Missions scientifiques et commerciales dans les colonies; Études coloniales; Inscription maritime; Remonte et harnachement; Vivres et fourrages (groupe des Antilles et du Pacifique, Saint-Pierre et Miquelon); Vivres et fourrages (groupe de l’Afrique Occidentale française, moins le Congo); Vivres et fourrages (groupe indo-chinois); Vivres et fourrages (groupe de l’Afrique Orientale); Matériel des hôpitaux; Habillement, campement et couchage; Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments militaires; Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe des Antilles et du Pacifique, Saint-Pierre et Miquelon); Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe de l’Afrique Occidentale française, sauf le Congo français); Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe de l’Afrique Orientale); Défense des colonies; Dépenses militaires des territoires du Congo français; Administration pénitentiaire (hôpitaux, vivres, habillement et couchage); Administration pénitentiaire (matériel). La Cour n’a signalé aucune irrégularité susceptible d’engager la responsabilité des comptables. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 10 de
et Miquelon; Missions scientifiques et commerciales dans les colonies; Études coloniales; Inscription maritime; Remonte et harnachement; Vivres et fourrages (groupe des Antilles et du Pacifique, Saint-Pierre et Miquelon); Vivres et fourrages (groupe de l’Afrique Occidentale française, moins le Congo); Vivres et fourrages (groupe indo-chinois); Vivres et fourrages (groupe de l’Afrique Orientale); Matériel des hôpitaux; Habillement, campement et couchage; Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments militaires; Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe des Antilles et du Pacifique, Saint-Pierre et Miquelon); Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe de l’Afrique Occidentale française, sauf le Congo français); Service de l’Artillerie et des Constructions militaires (groupe de l’Afrique Orientale); Défense des colonies; Dépenses militaires des territoires du Congo français; Administration pénitentiaire (hôpitaux, vivres, habillement et couchage); Administration pénitentiaire (matériel). La Cour n’a signalé aucune irrégularité susceptible d’engager la responsabilité des comptables. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 26 août 1844, de l’article 873 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 31, 32 et 33 du décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, au compte du Département des colonies, et des articles 355, 356, 357 et 358 de l’Instruction générale du 16 janvier 1905, j’ai arrêté les comptes ci-dessus désignés aux valeurs énoncées comme restant au 31 décembre des années 1905, 1906 et 1907 et dont il a été pris en charge dans les comptes des gestions suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables intéressés. Signé : RAYNAUD. N° 250. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d’un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 24 février 1914 qui abroge l’article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural. (4 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Indo-Chine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 2 août 1884 sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques a été rendue applicable en Indo-Chine par un décret du 22 juin 1900. Cette loi vient d’être modifiée en son article 6 par une
355, 356, 357 et 358 de l’Instruction générale du 16 janvier 1905, j’ai arrêté les comptes ci-dessus désignés aux valeurs énoncées comme restant au 31 décembre des années 1905, 1906 et 1907 et dont il a été pris en charge dans les comptes des gestions suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables intéressés. Signé : RAYNAUD. N° 250. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d’un décret rendant applicable en Indo-Chine la loi du 24 février 1914 qui abroge l’article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural. (4 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Indo-Chine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 2 août 1884 sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques a été rendue applicable en Indo-Chine par un décret du 22 juin 1900. Cette loi vient d’être modifiée en son article 6 par une loi du 24 février 1914. M. le Gouverneur général de l’Indo-Chine a appelé mon attention sur l’intérêt que présente l’extension à la colonie de ce nouveau texte. J’ai, en conséquence, fait préparer un projet de décret en ce sens que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 24 février 1914 qui abroge l’article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural. (4 juillet 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La loi du 24 février 1914, abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 1884, sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques) est rendue applicable dans toute l’Indo-Chine. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de l’Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 4
prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET rendant applicable en Indo-Chine la loi du 24 février 1914 qui abroge l’article 6 de la loi du 2 août 1884 sur le Code rural. (4 juillet 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La loi du 24 février 1914, abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 1884, sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques) est rendue applicable dans toute l’Indo-Chine. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de l’Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 4 juillet 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. No 251. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d’un décret prononçant la déchéance de la Société commerciale francobelge. (6 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Équatoriale, 1° Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par arrêtés en date du 15 janvier 1902, modifiés par celui du 15 juin 1903, il a été accordé à la Société commerciale franco-belge de la Côte d’Ivoire, dont le siège est à Bruxelles, 19, rue de la Paille, la concession provisoire de deux terrains domaniaux, sis au Cavally, de la contenance respective de 8,600 et 8,700 hectares, destinés à des entreprises commerciales et agricoles. Cette Société n’a fait jusqu’ici aucun effort pour la mise en valeur des concessions qui lui avaient été accordées et n’a pas payé les redevances annuelles depuis 1908. Dans ces conditions, elle encourt la déchéance conformément aux règlements régissant la matière. J’ai, en conséquence, l’honneur de vous demander, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, prononçant la déchéance de la Société commerciale franco-belge. Je vous prie d’agréer, Monsieur le
Occidentale et Équatoriale, 1° Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par arrêtés en date du 15 janvier 1902, modifiés par celui du 15 juin 1903, il a été accordé à la Société commerciale franco-belge de la Côte d’Ivoire, dont le siège est à Bruxelles, 19, rue de la Paille, la concession provisoire de deux terrains domaniaux, sis au Cavally, de la contenance respective de 8,600 et 8,700 hectares, destinés à des entreprises commerciales et agricoles. Cette Société n’a fait jusqu’ici aucun effort pour la mise en valeur des concessions qui lui avaient été accordées et n’a pas payé les redevances annuelles depuis 1908. Dans ces conditions, elle encourt la déchéance conformément aux règlements régissant la matière. J’ai, en conséquence, l’honneur de vous demander, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, prononçant la déchéance de la Société commerciale franco-belge. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET prononçant la déchéance de la Société commerciale franco-belge. (6 juillet 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 23 octobre 1905, portant organisation du Domaine en Afrique Occidentale française; Vu le décret du 30 août 1905, relatif au régime des terres domaniales à la Côte d’Ivoire; Vu l’arrêté du Gouverneur de la Côte d’Ivoire du 27 avril 1901, portant régime des concessions rurales de 10,000 hectares et au-dessous à la Côte d’Ivoire, ensemble les articles 32, 33 et 34 de l’arrêté du Gouverneur de la Côte d’Ivoire du 26 octobre 1905, réglementant les concessions provisoires de terrains du Domaine de l’Etat et les occupations temporaires du Domaine public; Vu les deux arrêtés en date du 15 janvier 1902 nos 2/1 et 25, rectifiés par arrêté du 15 juin 1903, et concédant provisoirement à la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire pour des entreprises commerciales et agricoles: 1° Un terrain de huit mille sept cents hectares (8,700 hectares). sur la rive
l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 23 octobre 1905, portant organisation du Domaine en Afrique Occidentale française; Vu le décret du 30 août 1905, relatif au régime des terres domaniales à la Côte d’Ivoire; Vu l’arrêté du Gouverneur de la Côte d’Ivoire du 27 avril 1901, portant régime des concessions rurales de 10,000 hectares et au-dessous à la Côte d’Ivoire, ensemble les articles 32, 33 et 34 de l’arrêté du Gouverneur de la Côte d’Ivoire du 26 octobre 1905, réglementant les concessions provisoires de terrains du Domaine de l’Etat et les occupations temporaires du Domaine public; Vu les deux arrêtés en date du 15 janvier 1902 nos 2/1 et 25, rectifiés par arrêté du 15 juin 1903, et concédant provisoirement à la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire pour des entreprises commerciales et agricoles: 1° Un terrain de huit mille sept cents hectares (8,700 hectares). sur la rive gauche du fleuve Cavally ainsi délimité : «La partie du territoire situé sur la rive gauche du fleuve Cavally limitée par ce dernier depuis l’embouchure de la rivière Nahou jusqu’à Toupa et par des lignes droites allant de Toupa à Hiédé (6 kilomètres), de Hiédé par Tounou jusqu’à la rivière Nahou (1h kilomètres), le cours de celle-ci formant ensuite la limite de la concession jusqu’à la rencontre de cette rivière avec le fleuve Cavally». Un terrain de neuf mille six cents hectares (9,600 hect.) sur la rive droite du fleuve Tabou ainsi délimité : «La partie du territoire situé sur la rive droite du fleuve Tabou limitée par ce dernier depuis Pala jusqu’au point où la rivière Tabadiane se jette dans le Tabou et ensuite par des lignes droites allant de ce dernier point jusqu’à Tacbalié (8 kilomètres), de Tacbalié jusqu’à Idio (9 kilomètres), et enfin jusqu’à Pata sur le Tabou (8 kilomètres)» ; Vu les arrêtés en date du 21 août 1911 nos 609 et 610 par lesquels le lieutenant-gouverneur de la Côte d’Ivoire a imparti à la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire un délai de trois mois pour justifier de l’accomplissement des obligations imposées par l’arrêté