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se pourvoir devant la juridiction compétente ainsi qu'elles aviseront; dit et juge, au contraire, que le tribunal de commerce de la Seine s'est à bon droit déclaré compétent en ce qui concerne la demande de Gaubert, es qualités, tendant à voir déclarer nulle et de nul effet à l'égard de la masse l'inscription de nantissement irrégulièrement prise par Mattei au greffe du tribunal de commerce de Bastia; dit et juge que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé cette nullité; confirme, en conséquence, etc. A ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (76 éd.), n° 108. AMT. 4410. Société anonyme. — Action en responsabilité contre les administrateurs formée par un créancier dont les titres ont été détournés. — Irrecevabilité de l'action à raison de son caractère d'action sociale. — Action appartenant exclusivement au syndic. Cour de Lyon. 24 juin 1934. Si un créancier d'une société peut exercer une action individuelle contre les administrateurs à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leur mandat social, c'est à la condition que ces actes constituent, à l'égard des créanciers qui les invoquent, une faute caractérisée selon l'article 382 du Code civil, et, en outre, que cette faute soit génératrice du préjudice dont il est demandé réparation. Tout acte de gestion qui ne présente pas ce double caractère ne peut donner lieu qu'à l'action sociale, née du mandat, laquelle, en cas de faillite de la société, ne peut être exercée que par le syndic de celle-ci. En principe, vis-à-vis des tiers, et notamment des créanciers sociaux, les administrateurs ne sont pas obligés d'apporter à la gestion des affaires sociales les soins vigilants d'un bon père de famille, et ne répondent, vis-à-vis d'eux, que de leurs délits et quasi-délits (art. 1382 et 1383, C. civ.). Les créanciers ne sont donc pas fondés à intenter une action en responsabilité basée sur une faute de gestion des administrateurs: ils peuvent seulement, en exerçant l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, atteindre ceux d'entre eux qui ont commis la faute (V. sur ce En conséquence, doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité formée contre les
dont il est demandé réparation. Tout acte de gestion qui ne présente pas ce double caractère ne peut donner lieu qu'à l'action sociale, née du mandat, laquelle, en cas de faillite de la société, ne peut être exercée que par le syndic de celle-ci. En principe, vis-à-vis des tiers, et notamment des créanciers sociaux, les administrateurs ne sont pas obligés d'apporter à la gestion des affaires sociales les soins vigilants d'un bon père de famille, et ne répondent, vis-à-vis d'eux, que de leurs délits et quasi-délits (art. 1382 et 1383, C. civ.). Les créanciers ne sont donc pas fondés à intenter une action en responsabilité basée sur une faute de gestion des administrateurs: ils peuvent seulement, en exerçant l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, atteindre ceux d'entre eux qui ont commis la faute (V. sur ce En conséquence, doit être déclarée irrecevable l'action en responsabilité formée contre les administrateurs d'un établissement bancaire par un client dont les titres, par lui remis en dépôt, ont été détournés pour servir de couverture à des avances consenties par la Banque de France audit établissement, lorsque son action se base seulement sur la faute que les administrateurs auraient commise en autorisant l'ouverture d'un compte d'avance (autorisation sans laquelle le détournement de ses titres n'aurait pu avoir lieu) et en n'exerçant aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil ont été exécutées. Furnion c. Mugler et Gauthier, Charousset, es qualités. LA COUR, Attendu que les appelants soutiennent que la demande de Furnion est irrecevable, soit parce qu'elle constitue l'exercice d'une action sociale que seul le syndic de la faillite de la société pourrait exercer, soit parce qu'elle se fonde sur des fautes de gestion dont Furnion, tiers étranger à la société, ne saurait se prévaloir, et qu'en tout cas Furnion ne fait pas la preuve qu'ils aient commis à son préjudice des fautes personnelles ayant entraîné le dommage qu'il a subi; — Attendu que Furnion conclut à la confirmation du jugement, en tant qu'il a condamné Mugler et Gauthier à lui payer la somme de 71.434 francs, et, par voie
d'un compte d'avance (autorisation sans laquelle le détournement de ses titres n'aurait pu avoir lieu) et en n'exerçant aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil ont été exécutées. Furnion c. Mugler et Gauthier, Charousset, es qualités. LA COUR, Attendu que les appelants soutiennent que la demande de Furnion est irrecevable, soit parce qu'elle constitue l'exercice d'une action sociale que seul le syndic de la faillite de la société pourrait exercer, soit parce qu'elle se fonde sur des fautes de gestion dont Furnion, tiers étranger à la société, ne saurait se prévaloir, et qu'en tout cas Furnion ne fait pas la preuve qu'ils aient commis à son préjudice des fautes personnelles ayant entraîné le dommage qu'il a subi; — Attendu que Furnion conclut à la confirmation du jugement, en tant qu'il a condamné Mugler et Gauthier à lui payer la somme de 71.434 francs, et, par voie d'appel incident, demande que Mugler soit d'ores et déjà condamné au paiement de 212.682 fr. 95 et qu'un expert soit désigné à l'effet de rechercher quels étaient les administrateurs en fonctions lorsque furent détournés certains titres dont il donne la nomenclature; — Attendu que Charousset, syndic de la société, est intervenu à l'instance d'appel pour faire déclarer irrecevable l'action de Furnion contre les administrateurs de la Société du Comptoir financier du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de faillite de la société; — Attendu que, le jugement étant de nature à nuire aux droits de la masse, le syndic eût été fondé à y former tierce opposition; que son intervention doit donc être déclarée recevable; — Attendu que, par son action, Furnion entend faire déclarer les administrateurs responsables du préjudice qui lui a été occasionné par le détournement des titres qu'il avait remis en dépôt à l'agence de Lyon du Comptoir financier du Sud-Est, détournement qu'ont commis Perrichon, directeur général, et Montmessin, sous-directeur de ladite agence, en remettant ces titres à la Banque de France, en couverture des avances qui étaient consenties par cet établissement; — Attendu que les premiers juges ont
intervenu à l'instance d'appel pour faire déclarer irrecevable l'action de Furnion contre les administrateurs de la Société du Comptoir financier du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de faillite de la société; — Attendu que, le jugement étant de nature à nuire aux droits de la masse, le syndic eût été fondé à y former tierce opposition; que son intervention doit donc être déclarée recevable; — Attendu que, par son action, Furnion entend faire déclarer les administrateurs responsables du préjudice qui lui a été occasionné par le détournement des titres qu'il avait remis en dépôt à l'agence de Lyon du Comptoir financier du Sud-Est, détournement qu'ont commis Perrichon, directeur général, et Montmessin, sous-directeur de ladite agence, en remettant ces titres à la Banque de France, en couverture des avances qui étaient consenties par cet établissement; — Attendu que les premiers juges ont estimé que les administrateurs en cause ont commis une faute de nature à donner naissance à l'action de Furnion, en autorisant l'ouverture à la Banque de France de comptes courants d'avance, autorisation sans laquelle le détournement de ses titres n'aurait pu avoir lieu, et ces autorisations étant données, en n'exerçant aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil avaient été exécutées; — Attendu que les fautes reprochées aux appelants par Furnion et retenues par le tribunal auraient donc été commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions d'administrateurs de la société; — Attendu que, si un créancier d'une société peut exercer une action individuelle contre les administrateurs de cette société à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leur mandat social, c'est à condition que ces actes constituent, à l'égard des créanciers qui les invoquent, une faute caractérisée selon l'article 1382 du Code civil et, en outre, que cette faute soit génératrice du préjudice dont il est demandé réparation; que tout acte de gestion qui ne présenterait pas ce double caractère ne peut donner lieu qu'à l'action sociale, née du mandat, laquelle, en cas de faillite de la société, ne peut être exercée que par le syndic de
aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil avaient été exécutées; — Attendu que les fautes reprochées aux appelants par Furnion et retenues par le tribunal auraient donc été commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions d'administrateurs de la société; — Attendu que, si un créancier d'une société peut exercer une action individuelle contre les administrateurs de cette société à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leur mandat social, c'est à condition que ces actes constituent, à l'égard des créanciers qui les invoquent, une faute caractérisée selon l'article 1382 du Code civil et, en outre, que cette faute soit génératrice du préjudice dont il est demandé réparation; que tout acte de gestion qui ne présenterait pas ce double caractère ne peut donner lieu qu'à l'action sociale, née du mandat, laquelle, en cas de faillite de la société, ne peut être exercée que par le syndic de celle-ci; — Attendu que les autorisations d'emprunter sur titres à la Banque de France, données par les appelants, n'ont jamais visé les titres appartenant à Furnion; qu'elles se rapportaient à des titres déposés par des clients du Comptoir financier du Sud-Est, en garantie des avances qui leur étaient consenties; — Attendu que, sans avoir à rechercher si, comme l'aurait déclaré l'expert commis au cours de l'information pénale, cette pratique répréchable est cependant admise dans les milieux bancaires, il suffit de constater que les titres de Furnion n'étaient pas déposés en garantie d'avances et que son compte n'était pas débiteur; que ce n'est donc pas en exécution des décisions du conseil d'administration, lesquelles ne visaient ni Furnion, ni la catégorie des dépositaires dont il faisait partie, que les titres de Furnion ont pu être donnés en nantissement à la Banque de France par Perrichon et Montmessin; — Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans la décision en cause des fautes qui puissent être retenues comme constituant à l'égard de Furnion un délit ou un quasi-délit en relation directe de cause à effet avec le préjudice dont il se plaint; — Attendu qu'assurément les détournements dont Furnion a été victime auraient
Attendu que, sans avoir à rechercher si, comme l'aurait déclaré l'expert commis au cours de l'information pénale, cette pratique répréchable est cependant admise dans les milieux bancaires, il suffit de constater que les titres de Furnion n'étaient pas déposés en garantie d'avances et que son compte n'était pas débiteur; que ce n'est donc pas en exécution des décisions du conseil d'administration, lesquelles ne visaient ni Furnion, ni la catégorie des dépositaires dont il faisait partie, que les titres de Furnion ont pu être donnés en nantissement à la Banque de France par Perrichon et Montmessin; — Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans la décision en cause des fautes qui puissent être retenues comme constituant à l'égard de Furnion un délit ou un quasi-délit en relation directe de cause à effet avec le préjudice dont il se plaint; — Attendu qu'assurément les détournements dont Furnion a été victime auraient pu être évités si les administrateurs avaient géré avec soin et sans négligence les affaires de la société et s'ils avaient exercé une surveillance sur le personnel employé; — Mais attendu que ces fautes qui ont préjudiciablement à l'ensemble des actionnaires et des créanciers de la société, fautes sur lesquelles s'était d'ailleurs exclusivement appuyé Furnion dans son exploit introductif d'instance, sont des fautes de gestion, qui ne peuvent donner lieu qu'à l'action sociale née du mandat; — Attendu que cette action n'appartient qu'au syndic et que celui-ci justifie, au surplus, l'avoir introduite. — PAR CES MOTIFS, recevant comme réguliers en la forme et bien fondés, tant les appels de Mugler et Gauthier que l'intervention de Charousset, syndic de la faillite du Comptoir financier du Sud-Est, et rejetant toutes autres fins et conclusions des parties, réforme le jugement dont appel; déclare irrecevable l'action en responsabilité introduite par Furnion contre les administrateurs du Comptoir financier et commercial du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de la faillite de la société; déboute, en conséquence, Furnion de sa demande, etc ANNOTATION : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1082, 1371 et 2063. Option
s'était d'ailleurs exclusivement appuyé Furnion dans son exploit introductif d'instance, sont des fautes de gestion, qui ne peuvent donner lieu qu'à l'action sociale née du mandat; — Attendu que cette action n'appartient qu'au syndic et que celui-ci justifie, au surplus, l'avoir introduite. — PAR CES MOTIFS, recevant comme réguliers en la forme et bien fondés, tant les appels de Mugler et Gauthier que l'intervention de Charousset, syndic de la faillite du Comptoir financier du Sud-Est, et rejetant toutes autres fins et conclusions des parties, réforme le jugement dont appel; déclare irrecevable l'action en responsabilité introduite par Furnion contre les administrateurs du Comptoir financier et commercial du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de la faillite de la société; déboute, en conséquence, Furnion de sa demande, etc ANNOTATION : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1082, 1371 et 2063. Option entre la forme civile ou la forme commerciale. Cour de Rennes. 11 mai 1935. M. Dufour, prés.; Mmes Perrier et Chaplet, av. Qu'elles adoptent la forme civile ou commerciale, ainsi que la loi du 11 juillet 1923 leur en donne la faculté, les sociétés coopératives agricoles n'en conservent pas moins leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés. Lorsqu'il résulte des statuts que la société coopérative agricole a entendu prendre la forme commerciale d'une société anonyme régie par la loi du 24 juillet 1867, les opérations par elle faites sont présumues commerciales et relèvent de la juridiction du tribunal de commerce. (Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais c. Office syndical agricole.) LA COUR, Considérant que les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 18 janvier 1935 et soutiennent qu'étant une société civile, ce tribunal était incompétent ratione materiae pour les juger, et que d'ailleurs les conditions du marché attribuaient compétence au tribunal de Castelnaudary; — Sur l'incompétence ratione loci : Considérant que si, dans les deux confirmations du marché, les clauses marginales attributives de compétence sont contradictoires et s'annulent, la
leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés. Lorsqu'il résulte des statuts que la société coopérative agricole a entendu prendre la forme commerciale d'une société anonyme régie par la loi du 24 juillet 1867, les opérations par elle faites sont présumues commerciales et relèvent de la juridiction du tribunal de commerce. (Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais c. Office syndical agricole.) LA COUR, Considérant que les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 18 janvier 1935 et soutiennent qu'étant une société civile, ce tribunal était incompétent ratione materiae pour les juger, et que d'ailleurs les conditions du marché attribuaient compétence au tribunal de Castelnaudary; — Sur l'incompétence ratione loci : Considérant que si, dans les deux confirmations du marché, les clauses marginales attributives de compétence sont contradictoires et s'annulent, la marchandise est, par contre, dans ces deux mêmes confirmations, stipulée payable contre récépissé à la Banque de Bretagne, à Rennes; — Considérant qu'aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile, l'indication du lieu de paiement suffisait dès lors à elle seule à justifier la compétence du tribunal saisi; — Considérant, en ce qui concerne l'incompétence ratione materiae, que les sociétés coopératives agricoles, qu'elles adoptent soit la forme civile, soit la forme commerciale, ainsi que leur en donne la faculté la loi du 11 juillet 1923, n'en conservent pas moins leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés; — Considérant qu'il n'échet, par suite, de s'arrêter ni aux énonciations, ni aux clauses impératives contenues dans tous les statuts de sociétés de cette nature et qui ne font nul obstacle à ce qu'elles prennent à leur choix la forme civile ou la forme commerciale; que la seule question qui se pose est de savoir laquelle de ces deux formes a été adoptée par les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais; — Considérant qu'en vertu de l'article 13 de leurs statuts, ils ont pris la forme commerciale d'une société anonyme en se référant à la
— Considérant, en ce qui concerne l'incompétence ratione materiae, que les sociétés coopératives agricoles, qu'elles adoptent soit la forme civile, soit la forme commerciale, ainsi que leur en donne la faculté la loi du 11 juillet 1923, n'en conservent pas moins leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés; — Considérant qu'il n'échet, par suite, de s'arrêter ni aux énonciations, ni aux clauses impératives contenues dans tous les statuts de sociétés de cette nature et qui ne font nul obstacle à ce qu'elles prennent à leur choix la forme civile ou la forme commerciale; que la seule question qui se pose est de savoir laquelle de ces deux formes a été adoptée par les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais; — Considérant qu'en vertu de l'article 13 de leurs statuts, ils ont pris la forme commerciale d'une société anonyme en se référant à la loi du 24 juillet 1867; — Considérant que leurs opérations sont donc présumées commerciales, et que c'est à juste titre que le tribunal a considéré le marché d'entre parties comme un acte de commerce dont il a d'ailleurs toutes les apparences; — PAR CES MOTIFS et ceux qui ont déterminé les premiers juges, reçoit les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais en leur appel; au fond, les en déboute; confirme le jugement entrepris sur la compétence. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1627 et 1987. 280 JOURNAL DES SOCIÉTÉS BULLETIN ART. 4412 DE L'ÉTABLISSEMENT EN ALLEMAGNE DE SOCIÉTÉS FRANÇAISES La nouvelle loi allemande sur les sociétés par actions et en commandite par actions (Aktiengesetz) du 30 janvier 1937 (1) contient une disposition relative à l'établissement en Allemagne de sociétés étrangères. L'article 292 de la loi dispose que pour être admises à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie en Allemagne, les sociétés anonymes étrangères ont besoin de l'autorisation du ministre de l'Économie nationale. Cette autorisation est nécessaire dorénavant non seulement pour les sociétés anonymes, mais pour toutes sociétés étrangères de personnalité civile (art. 27 de la loi introductive). Les sociétés anonymes étrangères, qui, au moment
les premiers juges, reçoit les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais en leur appel; au fond, les en déboute; confirme le jugement entrepris sur la compétence. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1627 et 1987. 280 JOURNAL DES SOCIÉTÉS BULLETIN ART. 4412 DE L'ÉTABLISSEMENT EN ALLEMAGNE DE SOCIÉTÉS FRANÇAISES La nouvelle loi allemande sur les sociétés par actions et en commandite par actions (Aktiengesetz) du 30 janvier 1937 (1) contient une disposition relative à l'établissement en Allemagne de sociétés étrangères. L'article 292 de la loi dispose que pour être admises à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie en Allemagne, les sociétés anonymes étrangères ont besoin de l'autorisation du ministre de l'Économie nationale. Cette autorisation est nécessaire dorénavant non seulement pour les sociétés anonymes, mais pour toutes sociétés étrangères de personnalité civile (art. 27 de la loi introductive). Les sociétés anonymes étrangères, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er octobre 1937), se trouvent en règle pour exercer un commerce en Allemagne, n'ont pas besoin de l'autorisation prescrite par la nouvelle loi (art. 16 de la loi introductive). Ajoutons, à titre indicatif, que jusqu'à présent la législation relative à l'établissement de sociétés étrangères avait appartenu aux « Länder » et que cette législation avait prévu dans certains « Länder » le régime d'autorisation (en Prusse par exemple), tandis que d'autres « Länder » (comme Baden) avaient établi un régime plus libéral. La nouvelle loi précise dans son article 292 que des dispositions de traités ne sont pas touchées par le nouveau régime. Il y a donc lieu de se rapporter aux traités pour voir si les sociétés d'un pays déterminé sont dispensées de l'autorisation préalable. Pour les sociétés françaises, la convention de commerce, d'établissement et de navigation conclue entre la France et l'Allemagne le 28 juillet 1934 (2) traite de la question de l'établissement de sociétés dans son article 2. (1) V. notre résumé dans les Ann. dr. comm., 1036, p. 263 et s. (2) Journ. off. du 31 juillet 1934. L'alinéa 5 ajoute que les parties contractantes sont toutefois d'accord
sociétés étrangères avait appartenu aux « Länder » et que cette législation avait prévu dans certains « Länder » le régime d'autorisation (en Prusse par exemple), tandis que d'autres « Länder » (comme Baden) avaient établi un régime plus libéral. La nouvelle loi précise dans son article 292 que des dispositions de traités ne sont pas touchées par le nouveau régime. Il y a donc lieu de se rapporter aux traités pour voir si les sociétés d'un pays déterminé sont dispensées de l'autorisation préalable. Pour les sociétés françaises, la convention de commerce, d'établissement et de navigation conclue entre la France et l'Allemagne le 28 juillet 1934 (2) traite de la question de l'établissement de sociétés dans son article 2. (1) V. notre résumé dans les Ann. dr. comm., 1036, p. 263 et s. (2) Journ. off. du 31 juillet 1934. L'alinéa 5 ajoute que les parties contractantes sont toutefois d'accord pour ne pas établir, par le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement de sociétés exerçant une activité généralement permise aux sociétés de tous autres pays, s'interdisant en outre tout refus fondé uniquement sur des raisons de concurrence économique. Il résulte de ces textes que les sociétés françaises seront désormais soumises, pour toute l'étendue du Reich, au régime d'autorisation préalable. Car à la suite des nouvelles dispositions dont nous avons fait état, il n'existera plus d'activité « généralement permise aux sociétés de tous autres pays ». Toutefois, l'autorisation ne pourra pas être refusée uniquement pour des raisons de concurrence économique. Ajoutons que la convention franco-allemande ne contient pas de disposition assurant aux sociétés des deux pays, pour la question de l'admission, les droits de la nation la plus favorisée. K. H. NADELMANN. BIBLIOGRAPHIE La responsabilité personnelle des administrateurs dans la gestion des sociétés anonymes, par Etienne HOMMEY, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la conférence, docteur en droit, diplômé de l'École des sciences politiques; préface de Me André DOLBEAU, avocat à la Cour, président du Comité d'étude de la législation des sociétés (Un vol. de 166 pages. Prix : 25 francs. Librairie du Recueil Sirey,