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« Les propositions de « classement, établies par les agents des eaux et forêts par massifs ou groupe de (( massifs, seront soumises à une enquête, conformément aux dispositions de la loi c. du 4 avril 1882, 16 août 1913. Le classement sera prononcé par décret, après avis « des sections réunies de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat, dans « la limite des crédits ouverts par la loi de finances ». La procédure du classement est fixée par les articles 1 à 9 du règlement d’administration publique du 2 août 1923. En voici le résumé: L’Administration des eaux et forêts procède à la désignation, par massifs ou groupes de massifs, des bois et forêts dont elle estime que le classement comme forêts de protection est d’utilité publique. Elle dresse, à cet effet, un procès-verbal de reconnaissance des massifs et un plan des lieux. Le procès-verbal de reconnaissance expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatérique; il précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire. Il est accompagné d’un tableau parcellaire, donnant, pour chaque parcelle comprise dans le massif, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire présumé, le revenu imposable et le mode de traitement adopté jusque là. Le plan des lieux est dressé d’après le cadastre et porte l’indication des sections, ainsi que les numéros des parcelles. Ces pièces sont adressées au préfet, qui prend un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes intéressées. Cet arrêté est notifié au maire et, en même temps, porté à la connaissance des habitants par voie de publications et d’affiches. Les propriétaires intéressés sont spécialement avertis de l’ouverture de l’enquête par lettre recommandée, à eux adressée par l’Administration préfectorale. Les pièces restent déposées à la mairie pendant trente jours. Passé ce délai, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, reçoit, au même lieu, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants et des propriétaires sur l’utilité publique du classement projeté. Après avoir clos le registre des déclarations, le
la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire présumé, le revenu imposable et le mode de traitement adopté jusque là. Le plan des lieux est dressé d’après le cadastre et porte l’indication des sections, ainsi que les numéros des parcelles. Ces pièces sont adressées au préfet, qui prend un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes intéressées. Cet arrêté est notifié au maire et, en même temps, porté à la connaissance des habitants par voie de publications et d’affiches. Les propriétaires intéressés sont spécialement avertis de l’ouverture de l’enquête par lettre recommandée, à eux adressée par l’Administration préfectorale. Les pièces restent déposées à la mairie pendant trente jours. Passé ce délai, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, reçoit, au même lieu, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants et des propriétaires sur l’utilité publique du classement projeté. Après avoir clos le registre des déclarations, le commissaire envoie au préfet avec son avis motivé et les pièces qui ont servi de base à l’enquête. Dans la huitaine après la clôture de celle-ci, le Conseil municipal est appelé à exprimer son avis, lequel est également transmis au préfet. Le dossier est ensuite soumis à une commission spéciale, qui est composée: 1° du préfet ou de son délégué, président; 2° d’un membre du conseil général; 3° d’un délégué de la commune intéressée, désigné par le conseil municipal ; 4° d’un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d’un officier des eaux et forêts, nommés par le préfet. Cette commission donne son avis motivé sur l’utilité publique du classement. Le préfet, après avoir pris l’avis du Conseil général, adresse au Ministre de l’Agriculture, avec son propre avis, toutes les pièces de l’instruction. Le projet de décret statuant sur le classement des massifs, accompagné du dossier de l’enquête et de l’évaluation détaillée de la dépense à prévoir du fait du classement, est soumis par le Ministre aux sections de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées; un duplicata du plan du massif classé est déposé à la mairie
qui est composée: 1° du préfet ou de son délégué, président; 2° d’un membre du conseil général; 3° d’un délégué de la commune intéressée, désigné par le conseil municipal ; 4° d’un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d’un officier des eaux et forêts, nommés par le préfet. Cette commission donne son avis motivé sur l’utilité publique du classement. Le préfet, après avoir pris l’avis du Conseil général, adresse au Ministre de l’Agriculture, avec son propre avis, toutes les pièces de l’instruction. Le projet de décret statuant sur le classement des massifs, accompagné du dossier de l’enquête et de l’évaluation détaillée de la dépense à prévoir du fait du classement, est soumis par le Ministre aux sections de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées; un duplicata du plan du massif classé est déposé à la mairie de chacune d’elles. Le classement étant opéré, quels en sont les effets ? L’article 3 de la loi du 28 avril 1922 porte: « Les forêts de la première catégorie (forêts de protection) sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercice du pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. — Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. — Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au Code forestier. — En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois ». Suivant la délégation donnée par le législateur, le règlement d’administration publique du 2 août 1923 a fixé le régime spécial auquel sont soumis les forêts de protection. Ce régime est le suivant: Le propriétaire a la faculté de soumettre au service forestier le règlement d’exploitation résultant, pour sa
régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. — Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. — Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au Code forestier. — En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois ». Suivant la délégation donnée par le législateur, le règlement d’administration publique du 2 août 1923 a fixé le régime spécial auquel sont soumis les forêts de protection. Ce régime est le suivant: Le propriétaire a la faculté de soumettre au service forestier le règlement d’exploitation résultant, pour sa forêt, soit d’un usage constant, soit d’un aménagement régulier. Si ce règlement est approuvé, l’intéressé peut, sans autre formalité, procéder, chaque année, aux coupes normales prévues par ledit règlement. Une autorisation spéciale lui est nécessaire pour effectuer les coupes anormales ou extraordinaires non prévues. Les propriétaires dont les règlements d’exploitation n’obtiennent pas l’approbation du conservateur et ceux qui s’abstiennent d’en présenter, ne peuvent effectuer aucune coupe sans une autorisation spéciale. Les demandes d’approbation de règlements d’exploitation et les demandes d’autorisation de coupes sont remises à l’officier local des eaux et forêts. La décision est prise par le conservateur, ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Elle doit être notifiée au propriétaire ou à son représentant dans les six mois qui suivent le dépôt, pour les règlements d’exploitation; dans les trois mois, pour les demandes de coupes. Faute de notification dans ces délais, l’autorisation est considérée comme donnée. Les décisions portant refus d’approbation des règlements d’exploitation ou refus d’autorisation de coupes peuvent être déférées au Ministre de l’Agriculture. La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle autorisation et sur simple déclaration écrite au service des eaux et forêts, être reportée à l’année suivante. L’autorisation peut aussi
n’obtiennent pas l’approbation du conservateur et ceux qui s’abstiennent d’en présenter, ne peuvent effectuer aucune coupe sans une autorisation spéciale. Les demandes d’approbation de règlements d’exploitation et les demandes d’autorisation de coupes sont remises à l’officier local des eaux et forêts. La décision est prise par le conservateur, ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Elle doit être notifiée au propriétaire ou à son représentant dans les six mois qui suivent le dépôt, pour les règlements d’exploitation; dans les trois mois, pour les demandes de coupes. Faute de notification dans ces délais, l’autorisation est considérée comme donnée. Les décisions portant refus d’approbation des règlements d’exploitation ou refus d’autorisation de coupes peuvent être déférées au Ministre de l’Agriculture. La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle autorisation et sur simple déclaration écrite au service des eaux et forêts, être reportée à l’année suivante. L’autorisation peut aussi être donnée pour plusieurs années successives, au cours desquelles le propriétaire aura latitude d’exploiter la coupe à son gré. Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à l’enlèvement des bois morts, ni à l’exploitation de coupes portant sur un volume de bois ne dépassant pas 20 mètres cubes, à faire en une ou plusieurs fois au cours d’une même année; toutefois, les propriétaires doivent, avant de procéder à ces exploitations, en faire la déclaration écrite au service des eaux et forêts. Aucune fouille pour extraction de matériaux ou pour tout autre motif ne peut être pratiquée dans les forêts classées qu’avec l’autorisation de l’Administration forestière et aux conditions fixées par elle, dont la principale consistera dans l’obligation de remettre les lieux en état dans un délai déterminé. L’autorisation d’exploiter peut être subordonnée à certaines conditions culturelles, notamment à celle de repeupler le parterre de la coupe avant l’expiration d’une certaine date. Dans les forêts classées, aucun droit d’usage ne peut, à peine de nullité, être établi qu’avec l’autorisation de l’Administration des eaux et forêts. Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage que dans les parties déclarées défensables par l’Administration et dans la mesure des possibilités reconnues par elle. A
une ou plusieurs fois au cours d’une même année; toutefois, les propriétaires doivent, avant de procéder à ces exploitations, en faire la déclaration écrite au service des eaux et forêts. Aucune fouille pour extraction de matériaux ou pour tout autre motif ne peut être pratiquée dans les forêts classées qu’avec l’autorisation de l’Administration forestière et aux conditions fixées par elle, dont la principale consistera dans l’obligation de remettre les lieux en état dans un délai déterminé. L’autorisation d’exploiter peut être subordonnée à certaines conditions culturelles, notamment à celle de repeupler le parterre de la coupe avant l’expiration d’une certaine date. Dans les forêts classées, aucun droit d’usage ne peut, à peine de nullité, être établi qu’avec l’autorisation de l’Administration des eaux et forêts. Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage que dans les parties déclarées défensables par l’Administration et dans la mesure des possibilités reconnues par elle. A cet effet, les propriétaires et usagers, qui désirent exercer, l’année suivante, le pâturage dans les forêts classées, remettront avant le 1er septembre une déclaration écrite à l’officier local des eaux et forêts. Le service forestier constate, par des procès-verbaux, l’état des cantons qui pourront être ouverts au pâturage et indique l’espèce et le nombre des animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l’exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le conservateur ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Si aucune décision n’a été notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la déclaration, ils peuvent exercer le pâturage pendant l’année en cours, dans les mêmes conditions que l’année précédente. En aucun cas, les chèvres ne peuvent être introduites dans les forêts classées. L’Administration des eaux et forêts peut exécuter, dans les forêts de protection, tels travaux qu’elle juge nécessaires en vue de la consolidation du sol, de la protection contre les avalanches, de la défense contre les incendies, du repeuplement des vides et de l’amélioration des peuplements. Les frais d’exécution et d’entretien de ces travaux sont à la charge
l’espèce et le nombre des animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l’exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le conservateur ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Si aucune décision n’a été notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la déclaration, ils peuvent exercer le pâturage pendant l’année en cours, dans les mêmes conditions que l’année précédente. En aucun cas, les chèvres ne peuvent être introduites dans les forêts classées. L’Administration des eaux et forêts peut exécuter, dans les forêts de protection, tels travaux qu’elle juge nécessaires en vue de la consolidation du sol, de la protection contre les avalanches, de la défense contre les incendies, du repeuplement des vides et de l’amélioration des peuplements. Les frais d’exécution et d’entretien de ces travaux sont à la charge de l’Etat. Les infractions commises par les propriétaires aux règles de jouissance qui leur sont imposées, dans les forêts classées, sont constatées par les officiers et préposés des eaux et forêts; elles sont poursuivies comme les délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Ces mêmes officiers et préposés ont également qualité pour constater tous délits commis dans les forêts de protection. La loi du 28 avril 1922 a établi pour les délits commis dans les forêts dont nous nous occupons des pénalités supérieures à celles qu’entraînent ces mêmes délits dans les forêts ordinaires. M. Chauveau, dans son rapport au Sénat, en a indiqué le motif: « Il est regrettable, dit-il, que la loi du 19 juillet 1906 ait abaissé les pénalités applicables aux délits forestiers. Les amendes pour coupe de bois, déjà très inférieures à la valeur des bois volés, quand celle-ci s’exprimait en un signe monétaire non déprécié, sont devenues aujourd’hui presque dérisoires. Étant donné la gravité des conséquences que peut entraîner une exploitation illicite ou le simple maraudage, en forêt de protection, une aggravation des pénalités devient nécessaire. Ces raisons justifient la disposition qui permet d’élever au double les amendes pour délits commis dans les forêts
ont également qualité pour constater tous délits commis dans les forêts de protection. La loi du 28 avril 1922 a établi pour les délits commis dans les forêts dont nous nous occupons des pénalités supérieures à celles qu’entraînent ces mêmes délits dans les forêts ordinaires. M. Chauveau, dans son rapport au Sénat, en a indiqué le motif: « Il est regrettable, dit-il, que la loi du 19 juillet 1906 ait abaissé les pénalités applicables aux délits forestiers. Les amendes pour coupe de bois, déjà très inférieures à la valeur des bois volés, quand celle-ci s’exprimait en un signe monétaire non déprécié, sont devenues aujourd’hui presque dérisoires. Étant donné la gravité des conséquences que peut entraîner une exploitation illicite ou le simple maraudage, en forêt de protection, une aggravation des pénalités devient nécessaire. Ces raisons justifient la disposition qui permet d’élever au double les amendes pour délits commis dans les forêts de protection et de condamner les délinquants, en cas de récidive, à un emprisonnement de cinq jours à deux mois. Les propriétaires et usagers des forêts classées comme forêts de protection peuvent-ils, lorsqu’ils subissent de ce fait une diminution de revenu, réclamer une indemnité? Peuvent-ils même exiger l’acquisition par l’État des bois ainsi classés? L’article 5 de la loi du 28 avril 1922 répond à ces questions: « Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en première catégorie entraînerait une diminution de revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’Administration des eaux et forêts, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, compte tenu des plus-values ultérieures pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par cette Administration. — D’autre part, l’acquisition par l’État des bois ainsi classés peut être poursuivie par lui. Elle peut être exigée par le propriétaire s’il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal qu’il retire de sa forêt. Elle aura lieu, soit de gré à gré, soit par expropriation. » Lors de l’élaboration de la loi, on a discuté la légitimité
des bois ainsi classés? L’article 5 de la loi du 28 avril 1922 répond à ces questions: « Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en première catégorie entraînerait une diminution de revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’Administration des eaux et forêts, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, compte tenu des plus-values ultérieures pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par cette Administration. — D’autre part, l’acquisition par l’État des bois ainsi classés peut être poursuivie par lui. Elle peut être exigée par le propriétaire s’il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal qu’il retire de sa forêt. Elle aura lieu, soit de gré à gré, soit par expropriation. » Lors de l’élaboration de la loi, on a discuté la légitimité de l’indemnité destinée à compenser les servitudes exceptionnelles imposées aux forêts protectrices. On a soutenu que, puisque le dommage avait son origine dans la nécessité d’organiser une défense commune et profitable à tous, il devait être supporté sans compensation, comme d’autres servitudes imposées aux propriétaires par l’intérêt public. Des exemples tirés de lois spéciales (de date ancienne) ont été apportés à l’appui de cette thèse. On a fait valoir, d’autre part, que les indemnités en question feraient peser une lourde charge sur nos finances, déjà si obérées. Ces raisons n’ont pas convaincu le législateur. Faisant état de ce qu’une loi, intervenue en la même matière, celle du 4 avril 1882, prévoit l’attribution d’indemnités pour la mise en défense, c’est-à-dire pour la privation temporaire de jouissance, des terrains et pâturages en montagne, il a consacré le même droit au profit des propriétaires et usagers des forêts de protection, lorsque le classement leur porte préjudice, et compte tenu des plus-values pouvant ultérieurement résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration. Le décret du 2 août 1923 règlemente la fixation des indemnités qui peuvent être dues à ces propriétaires et usagers. Celles-ci sont réglées par périodes de cinq ans. Les intéressés
tirés de lois spéciales (de date ancienne) ont été apportés à l’appui de cette thèse. On a fait valoir, d’autre part, que les indemnités en question feraient peser une lourde charge sur nos finances, déjà si obérées. Ces raisons n’ont pas convaincu le législateur. Faisant état de ce qu’une loi, intervenue en la même matière, celle du 4 avril 1882, prévoit l’attribution d’indemnités pour la mise en défense, c’est-à-dire pour la privation temporaire de jouissance, des terrains et pâturages en montagne, il a consacré le même droit au profit des propriétaires et usagers des forêts de protection, lorsque le classement leur porte préjudice, et compte tenu des plus-values pouvant ultérieurement résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration. Le décret du 2 août 1923 règlemente la fixation des indemnités qui peuvent être dues à ces propriétaires et usagers. Celles-ci sont réglées par périodes de cinq ans. Les intéressés adressent leurs demandes d’indemnités au service forestier. En cas d’accord avec le demandeur, le montant de l’indemnité, pour la période en cours, est définitivement fixé par le Ministre de l’Agriculture. Si, dans les six mois qui suivent la production de la demande, l’accord n’a pu s’établir, ladite demande est retournée à son auteur, avec attestation du défaut d’accord, et il appartient alors à l’intéressé de se pourvoir devant le Conseil de préfecture, qui statuera dans les formes prévues par la loi du 22 juillet 1889, relative à la procédure devant ledit Conseil. Au cas où le Conseil de préfecture n’aurait pas été saisi dans le délai de trois mois, le propriétaire ou usager sera considéré comme ayant accepté les offres de l’Administration pour la période envisagée. A l’expiration de la période de cinq ans, il sera tenu compte, dans la révision de l’indemnité, des plus-values de revenu pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration des eaux et forêts dans les forêts classées. Mais, en aucun cas, quelque augmentation de revenu qu’aient procurée à la forêt classée ces travaux ou ces mesures, l’État ne pourra exiger une indemnité du propriétaire. La loi du 28 avril 1922 permet
à son auteur, avec attestation du défaut d’accord, et il appartient alors à l’intéressé de se pourvoir devant le Conseil de préfecture, qui statuera dans les formes prévues par la loi du 22 juillet 1889, relative à la procédure devant ledit Conseil. Au cas où le Conseil de préfecture n’aurait pas été saisi dans le délai de trois mois, le propriétaire ou usager sera considéré comme ayant accepté les offres de l’Administration pour la période envisagée. A l’expiration de la période de cinq ans, il sera tenu compte, dans la révision de l’indemnité, des plus-values de revenu pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration des eaux et forêts dans les forêts classées. Mais, en aucun cas, quelque augmentation de revenu qu’aient procurée à la forêt classée ces travaux ou ces mesures, l’État ne pourra exiger une indemnité du propriétaire. La loi du 28 avril 1922 permet toujours à l’État d’acquérir une forêt classée. Sur le vu de l’arrêté ministériel décidant cette acquisition et sur le vu des pièces établissant le caractère de forêt de protection appartenant au domaine forestier visé par le ministre, le préfet prend un arrêté de cessibilité. En cas d’accord entre l’Administration et le propriétaire, une convention amiable est passée dans les formes et conditions prévues par les articles 19, 56, 58 et 59 de la loi du 3 mai 1841. Si aucun accord ne peut s’établir, il est procédé à l’expropriation conformément aux titres IV et V de ladite loi. Le propriétaire d’une forêt classée peut, de son côté, exiger de l’État l’acquisition de cette forêt, lorsque le classement le prive de la moitié du revenu normal. Sa demande doit être adressée au Ministre de l’Agriculture. Si le Ministre estime que les conditions légales sont remplies, il est procédé à l’acquisition dans les mêmes formes que s’il s’agissait pour l’État d’une acquisition volontaire. Si, au contraire, le Ministre estime qu’il n’est pas établi que le revenu normal de la forêt ait été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire, en le renvoyant à se