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par les communes aux percepteurs-receveurs. Le décret du 27 juin 1876 le charge, en outre, de déterminer le montant des émoluments à attribuer à ces fonctionnaires par les établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune et du bureau de bienfaisance de Blesle contre un arrêté du préfet de la Haute-Loire fixant le supplément de traitement alloué au percepteur-receveur municipal et hospitalier (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, commune et bureau de bienfaisance de Blesle). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Voie privée. — Clôture. — Porte. — Installation. — Copropriétaire. — Réclamation mal fondée. — Prétendue innovation. — Règlements de police. L’usager d’un passage commun privé dont la viabilité n’est pas conforme aux règlements de police, a le droit de clore le passage par une porte pour se conformer auxdits règlements. Alors surtout qu’une clé de portillon est mise à la disposition de chaque communiant, que la porte ne gêne en rien le libre passage des copropriétaires du passage et que, la nuit, un veilleur est chargé d’ouvrir et de fermer la porte à toute demande des usagers ou de leurs visiteurs. L’établissement de cette porte n’est contraire — ni à l’article 1859, § 4, du Code civil qui interdit aux associés les innovations sur la chose commune puisqu’elle facilite l’usage de la chose commune; — ni à l’article 544 du Code civil sur le caractère absolu du droit de propriété, puisque ce texte réserve l’application Ces solutions résultent du jugement du 24 avril 1923, rendu après plaidoiries de M e Bombin, pour les consorts Chastagnol et M. Missonnier, et de M. B Azoulay, pour MM. Spony et Cie (M. Roules, prés.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Compétence. — Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. — Bâtiment ancien. — Refus d’autorisation. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l’action en responsabilité dirigée contre une commune en vertu d’un contrat de droit commun. Il en est ainsi, notamment, à la suite de l’adjudication d’un immeuble dépendant du domaine privé de la commune, si le cahier des
ni à l’article 1859, § 4, du Code civil qui interdit aux associés les innovations sur la chose commune puisqu’elle facilite l’usage de la chose commune; — ni à l’article 544 du Code civil sur le caractère absolu du droit de propriété, puisque ce texte réserve l’application Ces solutions résultent du jugement du 24 avril 1923, rendu après plaidoiries de M e Bombin, pour les consorts Chastagnol et M. Missonnier, et de M. B Azoulay, pour MM. Spony et Cie (M. Roules, prés.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Compétence. — Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. — Bâtiment ancien. — Refus d’autorisation. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l’action en responsabilité dirigée contre une commune en vertu d’un contrat de droit commun. Il en est ainsi, notamment, à la suite de l’adjudication d’un immeuble dépendant du domaine privé de la commune, si le cahier des charges obligeait l’adjudicataire à ne pas le démolir sans l'autorisation du maire et si celui-ci, bien qu’averti de la menace de ruine de cet immeuble, s’était formellement refusé à donner l’autorisation. Ce refus constitue une faute de la commune, dans l'exécution, d’un contrat de droit commun, et engage sa responsabilité. La prescription trentenaire ne peut courir tant que l’action en garantie de l’acheteur contre la commune n’est pas née. Ainsi jugé par arrêt du 14 mars 1923, rejetant le pourvoi de la ville d’Avranches contre un arrêt de la Cour de Caen, au profit de Mme Leroussel (MM. Bonnet, prés.; Quercy, rapp. ; Wattinne, av. gén. ; M e Mornard, av.). Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adolphe Délégitime). Loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l'armée, 236. Arrestation. Préfet de police, compétence, absence de faute, 96. Arrêté préfectoral. Acte administratif, interprétation, tribunaux judiciaires, cassation, 128. Assistance aux familles nombreuses. Loi du 27 juin 1922, modifiant la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, 40. — Âge des enfants, contrat d’apprentissage, cultivateur ou bouchonnier, 85. Assistance aux vieillards. Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale, 44. — Domicile de
La prescription trentenaire ne peut courir tant que l’action en garantie de l’acheteur contre la commune n’est pas née. Ainsi jugé par arrêt du 14 mars 1923, rejetant le pourvoi de la ville d’Avranches contre un arrêt de la Cour de Caen, au profit de Mme Leroussel (MM. Bonnet, prés.; Quercy, rapp. ; Wattinne, av. gén. ; M e Mornard, av.). Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adolphe Délégitime). Loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l'armée, 236. Arrestation. Préfet de police, compétence, absence de faute, 96. Arrêté préfectoral. Acte administratif, interprétation, tribunaux judiciaires, cassation, 128. Assistance aux familles nombreuses. Loi du 27 juin 1922, modifiant la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, 40. — Âge des enfants, contrat d’apprentissage, cultivateur ou bouchonnier, 85. Assistance aux vieillards. Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale, 44. — Domicile de secours, employée d’un asile privé, absence du caractère d’hospitalisation, évacuation pendant la guerre, 186. Assistance publique. Traité d’assistance franco-italienne, portée de ce traité, 85. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours au Conseil d’Etat pour fausse appréciation des faits, 90. Assistance aux femmes en couches. Commission cantonale, nombre de membres nécessaire pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’Assistance publique, 318. Assurance maternelle. Circulaire du Ministère de l’Hygiène, 78. Assurance contre la mortalité des chevaux. Abattage, ordre de l’autorité municipale. 32. B Rail. Voir : Immeubles, loyers. Bal. Voir : Débits de boissons. Bénéfices de guerre (contribution sur les). Gérant de débit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Bibliographie. Voir la 2e table. Biens communaux. Absence de caractère d’un partage à titre onéreux, 29. — Partage à titre onéreux, conditions, 87. Blés et farines. Loi du 15 juillet 1922, assurant leur meilleure utilisation, 14. Bouchers et boulangers. Abandon temporaire de la profession, sanction, 95. Budget. Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923, 322
pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’Assistance publique, 318. Assurance maternelle. Circulaire du Ministère de l’Hygiène, 78. Assurance contre la mortalité des chevaux. Abattage, ordre de l’autorité municipale. 32. B Rail. Voir : Immeubles, loyers. Bal. Voir : Débits de boissons. Bénéfices de guerre (contribution sur les). Gérant de débit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Bibliographie. Voir la 2e table. Biens communaux. Absence de caractère d’un partage à titre onéreux, 29. — Partage à titre onéreux, conditions, 87. Blés et farines. Loi du 15 juillet 1922, assurant leur meilleure utilisation, 14. Bouchers et boulangers. Abandon temporaire de la profession, sanction, 95. Budget. Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923, 322 et 363. Budget communal. Loi du 30 avril 1922, modifiant l’art. premier de la loi du 4 octobre 1919, 40. Bureau de bienfaisance. Cachet, détenteur, maire, ordonnateur, 123. Cadastre. Circulaire du 18 mai 1923 sur les documents cadastraux, leur consultation dans les mairies et la fourniture des extraits par les maires, 376. Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt à servir par cette caisse, 118. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l’Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, soumis au régime des pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 297. Casiers administratifs électoraux. Circulaire du 2 mars 1923, 378. Cassation. Voir : Expropriation. Centimes additionnels. Voir : Impositions communales, contributions directes. Chemins. Voir : Voie. Chemin de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Guerre de 1914, accident, mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre Compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Chasse. Droit de chasse affermé, chasse sur
maires, 376. Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt à servir par cette caisse, 118. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l’Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, soumis au régime des pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 297. Casiers administratifs électoraux. Circulaire du 2 mars 1923, 378. Cassation. Voir : Expropriation. Centimes additionnels. Voir : Impositions communales, contributions directes. Chemins. Voir : Voie. Chemin de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Guerre de 1914, accident, mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre Compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Chasse. Droit de chasse affermé, chasse sur le terrain d’autrui, permission du propriétaire, excuse inadmissible, 319. Lapins, propriétaire ou usufruitier d’un bois, locataire du droit de chasse, dommages aux riverains, conditions, 221. Cimetière. Sépulture, soldat mort pour la France, divergence entre ses parents divorcés, ou entre sa mère et sa veuve, loi du 31 juillet 1921, appréciation, 60. (Deux espèces.) — Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison (mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. — Sépulture, concession, droit réel transmissible aux héritiers, prix payé avec des fonds de communauté par une veuve, inhumation du mari, droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la somme, clef du caveau, 127. — Distance de l’agglomération, 86. — Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument aux victimes de la guerre, 188. — Circulaire du Ministre de l'Hygiène sur les travaux des cimetières, 298. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoirs du maire, 347. — Voir aussi : Enterrement. Cinématographe.
60. (Deux espèces.) — Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison (mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. — Sépulture, concession, droit réel transmissible aux héritiers, prix payé avec des fonds de communauté par une veuve, inhumation du mari, droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la somme, clef du caveau, 127. — Distance de l’agglomération, 86. — Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument aux victimes de la guerre, 188. — Circulaire du Ministre de l'Hygiène sur les travaux des cimetières, 298. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoirs du maire, 347. — Voir aussi : Enterrement. Cinématographe. Voir : Spectacles. Circulation. Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage, 42. — Décret du 31 décembre 1922, portant règlement d'administration publique sur la circulation et le roulage (nouveau code de la route), 162. — Voir aussi : Voie. Commissaires de police (traitements des), 2. — Algérie, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget, autorité compétente, 90. Comptabilité publique. Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’art. 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 46. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, 336. — Comptables communaux, questions de fait, conseil de préfecture, recours, compétence, 383. Concerts. Voir : Spectacles. Concession par une commune, droit incorporel, pas de bail, Législation du 9 mars 1912 inapplicable, 30. — Carrière communale, concession pour 20 ans, approbation par le préfet, défaut d’intervention du Conseil de préfecture, 158. — Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. — Voir : Cimetières,
route), 162. — Voir aussi : Voie. Commissaires de police (traitements des), 2. — Algérie, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget, autorité compétente, 90. Comptabilité publique. Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’art. 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 46. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, 336. — Comptables communaux, questions de fait, conseil de préfecture, recours, compétence, 383. Concerts. Voir : Spectacles. Concession par une commune, droit incorporel, pas de bail, Législation du 9 mars 1912 inapplicable, 30. — Carrière communale, concession pour 20 ans, approbation par le préfet, défaut d’intervention du Conseil de préfecture, 158. — Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. — Voir : Cimetières, énergie électrique, gaz. Conflits d'attribution. Procédure en matière de conflit positif, préfet compétent, 316. Conseiller d'arrondissement. Refus de remplir une fonction dévolue par la loi, démission d’office, 189. Conseils de discipline. Voir : Employés communaux. Conseils municipaux. Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé, pouvoirs du préfet, 91. Délibération, participation d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 249. — Délibération, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Cours d'eau. Règlement d’eaux, ouvrages édifiés sur un cours d’eau, absence de préjudice pour les riverains intéressés, constatations souveraines, 94. — Rivière flottable, non-utilisation, déclassement, 111. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. Décret du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos, 296. Crédit agricole, décret du 7 décembre 1922, portant modification des art. 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutualiste et les coopérations agricoles, 49.
d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 249. — Délibération, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Cours d'eau. Règlement d’eaux, ouvrages édifiés sur un cours d’eau, absence de préjudice pour les riverains intéressés, constatations souveraines, 94. — Rivière flottable, non-utilisation, déclassement, 111. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. Décret du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos, 296. Crédit agricole, décret du 7 décembre 1922, portant modification des art. 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutualiste et les coopérations agricoles, 49. — Voir aussi : Petite propriété. Cultes, séparation des Eglises et de l’Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien sous la nouvelle législation. 27. — Culte réformé, association cultuelle, scission, nouvelle association, attribution des biens dévolus en 1906. 92. Bains, interdiction, légalité. II. Arrêté municipal, opportunité et utilité. III. Liberté du commerce, restrictions, 29. — Bains, interdiction, 57. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des lieux publics, ouverture d’un débit de vins à emporter, débit de vins à consommer sur place, ouvert exceptionnellement pour une foire ou une fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Divorce. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’art. 249 du code civil. 147. — Loi du 9 décembre 1922, abrégeant en certains cas le délai de veuve dité imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil. 147. Documents municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à un habitant de la commune, 347. Domaine public. Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public, 128. — Rues et places
Liberté du commerce, restrictions, 29. — Bains, interdiction, 57. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des lieux publics, ouverture d’un débit de vins à emporter, débit de vins à consommer sur place, ouvert exceptionnellement pour une foire ou une fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Divorce. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’art. 249 du code civil. 147. — Loi du 9 décembre 1922, abrégeant en certains cas le délai de veuve dité imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil. 147. Documents municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à un habitant de la commune, 347. Domaine public. Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public, 128. — Rues et places des villages, ouverture de portes par un propriétaire riverain, contestation sur l’existence du droit, compétence judiciaire, absence d'arrêté de classement, sursis à statuer jusqu’à délimitation. 286. Dommages. Voir : Responsabilité. Dommages de guerre. Loi du 11 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités, 15. — Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919, en cas de dommages matériels directs causés aux biens par l’incendie, 339. — Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre, 340. Voir aussi : Expropriation. Droits des pauvres. Voir : Spectacles. Eclairage. Voir: Energie électrique, gaz. Elections municipales. Parenté, commune de plus de 500 habitants, oncle et neveu, éligibilité, 217. — Voir aussi : Listes électorales. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Garde champêtre, révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de
aux conditions de remploi de ces indemnités, 15. — Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919, en cas de dommages matériels directs causés aux biens par l’incendie, 339. — Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre, 340. Voir aussi : Expropriation. Droits des pauvres. Voir : Spectacles. Eclairage. Voir: Energie électrique, gaz. Elections municipales. Parenté, commune de plus de 500 habitants, oncle et neveu, éligibilité, 217. — Voir aussi : Listes électorales. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Garde champêtre, révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de discipline, pouvoirs du maire, 349. — Voir aussi : Secrétaire de mairie. Emplois réservés. Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et aux orphelins de guerre, 147. Emprunts communaux. Décret d’autorisation, montant des emprunts antérieurs, 183. Energie électrique. Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, 41. — Concession par une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours en Conseil d’Etat, 59. — Lignes électriques nouvelles, syndicat de communes, surtaxes, 124. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture, fixant les conditions d’attribution des subventions, ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique (30 avril 1923), 297. — Décret du 26 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat, 209. — Fourniture de courant électrique, défaut de police d’abonnement, clauses et conditions du cahier des charges avec une commune, caractère obligatoire, 220. — Ligne aérienne,