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pour une durée de deux ans à compter du 7 janvier 1952 dans la position de détachement auprès du bureau minier de la France d'outre-mer. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2113 Les retenues pour pension auxquelles est astreint M. Dormois au profit de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, ainsi que la contribution complémentaire à laquelle est tenu le bureau minier de la France d'outre-mer, seront versées dans les conditions prévues par les articles 11 et 83 du décret du 1er novembre 1928 modifié par les décrets des 16 juin et 31 décembre 1937. Ports et rades. MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Modification à l’arrêté du 30 janvier 1948 portant institution et composition des commissions administratives paritaires des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 7 février 1952, M. Taddei (Jean), ancien aspirant de l’école navale, enseigne de vaisseau de 1re classe, de l'armée des cadres actifs, a été nommé lieutenant de 4e classe stagiaire du cadre général des ports et rades relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter de la veille du jour de son embarquement. Transmissions. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 11 février 1952: I. — Les dispositions des arrêtés des 17 décembre 1918 et 2 mai 1950 portant promotion de personnel dans le cadre général des transmissions de la France d'outre-mer ont été rapportées en ce qui concerne MM. Arcemisbehere (Abel), Pussin (Jean) et Romero (Antonio). II. — MM. Arcemisbehere (Abel), Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs, le premier de 3e classe et les deux autres de 4e classe du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer, ont été reclassés ainsi que suit: (Pour compter du 1er juillet 1947.) M. Arcemisbehere (Abel), inspecteur de 4e classe; MM. Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs de 5e classe. (Pour compter du 1er juillet 1949.) M. Arcemisbehere (Abel), inspecteur de 3e classe. MM. Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs de 4e classe. III. — Les présents reclassements
de son embarquement. Transmissions. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 11 février 1952: I. — Les dispositions des arrêtés des 17 décembre 1918 et 2 mai 1950 portant promotion de personnel dans le cadre général des transmissions de la France d'outre-mer ont été rapportées en ce qui concerne MM. Arcemisbehere (Abel), Pussin (Jean) et Romero (Antonio). II. — MM. Arcemisbehere (Abel), Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs, le premier de 3e classe et les deux autres de 4e classe du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer, ont été reclassés ainsi que suit: (Pour compter du 1er juillet 1947.) M. Arcemisbehere (Abel), inspecteur de 4e classe; MM. Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs de 5e classe. (Pour compter du 1er juillet 1949.) M. Arcemisbehere (Abel), inspecteur de 3e classe. MM. Pussin (Jean) et Romero (Antonio), inspecteurs de 4e classe. III. — Les présents reclassements portent effet au point de vue exclusif de l’ancienneté. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 12 février 1952: I. — M. Dalmas (Noël), inspecteur de 2e classe après 2 ans du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer, est réclassé à 1re classe du même grade pour compter du 1er janvier 1945. II. — Le présent reclassement porte effet au point de vue exclusif de l’ancienneté. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 13 février 1952, la date d’effet de l’arrêté du 31 janvier 1950 portant nomination de contrôleurs réguliers principaux et de contrôleurs réguliers dans le cadre général des transmissions de la France d'outre-mer a été reportée du 1er janvier 1950 au 25 décembre 1949. Travaux publics. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 7 février 1952, M. Pradel (Louis-), ingénieur des arts et manufactures, a été nommé ingénieur adjoint de 2e classe (stagiaire) des travaux publics de la France d'outre-mer, pour compter de la veille de son embarquement. Bienfaitrice de l’allocation spécialiste, M. Pradel a été tenu de servir dans le cadre général des travaux publics de la France d'outre-mer pendant huit années consécutives
même grade pour compter du 1er janvier 1945. II. — Le présent reclassement porte effet au point de vue exclusif de l’ancienneté. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 13 février 1952, la date d’effet de l’arrêté du 31 janvier 1950 portant nomination de contrôleurs réguliers principaux et de contrôleurs réguliers dans le cadre général des transmissions de la France d'outre-mer a été reportée du 1er janvier 1950 au 25 décembre 1949. Travaux publics. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 7 février 1952, M. Pradel (Louis-), ingénieur des arts et manufactures, a été nommé ingénieur adjoint de 2e classe (stagiaire) des travaux publics de la France d'outre-mer, pour compter de la veille de son embarquement. Bienfaitrice de l’allocation spécialiste, M. Pradel a été tenu de servir dans le cadre général des travaux publics de la France d'outre-mer pendant huit années consécutives sauf application à son encontre des dispositions de l’article 4 du décret du 16 octobre 1948 susvisé. Par arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 11 février 1952, M. Auvray (Georges), ingénieur en chef hors classe des travaux publics de la France d'outre-mer, précédemment en congé hors cadres et sans solde, a été réintégré dans le cadre général des travaux publics de la France d'outre-mer, pour compter de la date du présent arrêté. M. Auvray a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu l'article 22 de la loi n° 40-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions paritaires et aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 48-1708 du 5 novembre 1948; Vu le décret n° 46-922 du 3 mai 1946 portant statut du personnel des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre
cadres et sans solde, a été réintégré dans le cadre général des travaux publics de la France d'outre-mer, pour compter de la date du présent arrêté. M. Auvray a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu l'article 22 de la loi n° 40-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions paritaires et aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 48-1708 du 5 novembre 1948; Vu le décret n° 46-922 du 3 mai 1946 portant statut du personnel des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation; Vu le décret n° 51-705 du 6 juin 1951 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau, de sténodactylographes et de commis des services extérieurs des administrations de l'État; Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1918 instituant des commissions administratives paritaires des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre et en fixant la composition, Arrêté: Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 janvier 1948 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: » 3e commission. — Commis adjoints, sténodactylographes, dactylographes, employés de bureau, agents du cadre complémentaire de bureau. Art. 2. — La composition des commissions n° 1 et n° 3 fixée par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 janvier 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: DÉSIGNATION MEMBRES Titulaires. Suppléants. Commission administrative paritaire n° 1. a) Représentants de l'administration — 6 6 b) Représentants du personnel: Secrétaires généraux Seine et première catégorie — 2 2 Secrétaires généraux deuxième catégorie et secrétaires adjoints — 2 2 Rédacteurs principaux, et rédacteurs — 2 2 Commission administrative paritaire n° 3. a) Représentants de l'administration — 4 4 b) Représentants du personnel: Commis adjoints, sténodactylographes —
commissions administratives paritaires des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre et en fixant la composition, Arrêté: Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 janvier 1948 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: » 3e commission. — Commis adjoints, sténodactylographes, dactylographes, employés de bureau, agents du cadre complémentaire de bureau. Art. 2. — La composition des commissions n° 1 et n° 3 fixée par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 janvier 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: DÉSIGNATION MEMBRES Titulaires. Suppléants. Commission administrative paritaire n° 1. a) Représentants de l'administration — 6 6 b) Représentants du personnel: Secrétaires généraux Seine et première catégorie — 2 2 Secrétaires généraux deuxième catégorie et secrétaires adjoints — 2 2 Rédacteurs principaux, et rédacteurs — 2 2 Commission administrative paritaire n° 3. a) Représentants de l'administration — 4 4 b) Représentants du personnel: Commis adjoints, sténodactylographes — 2 2 Employés de bureau, dactylographes, agents du cadre complémentaire de bureau — 2 2 (Le reste sans changement.) Art. 3. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, DIDOWSKI. Par arrêté du ministre de la France d'Outre-mer en date du 6 février 1952, M. Nguyen The Loc, ingénieur hors classe des travaux publics de la France d'Outre-mer, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 1952, date à laquelle il sera atteint par la limite d'âge. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Pour le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et par délégation: Le directeur du cabinet, RIEURE-MARCEL THÉIL. 2114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Février 1952 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du
République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, DIDOWSKI. Par arrêté du ministre de la France d'Outre-mer en date du 6 février 1952, M. Nguyen The Loc, ingénieur hors classe des travaux publics de la France d'Outre-mer, a été admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 1952, date à laquelle il sera atteint par la limite d'âge. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Pour le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et par délégation: Le directeur du cabinet, RIEURE-MARCEL THÉIL. 2114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Février 1952 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, pour l'année 1952. Le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu l'ordonnance du 4 octobre 1915, portant organisation de la sécurité sociale; Vu le décret du 8 juin 1916, portant règlement d'administration publique, et notamment son article 68; Vu le décret du 12 juin 1916, prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale; Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 fixant, pour l'année 1952, le maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale; Vu l'avis du conseil supérieur de la sécurité sociale. Arrêté : Art. 1er — Pour l'application, aux organismes de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1951, il n'est pas tenu compte de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 affectée en totalité aux paysens primaires. Art. 2. — En raison des charges particulières incombant aux organismes de sécurité sociale dans la région de Strasbourg, des prélevements supplémentaires au profit de leur compte de gestion administrative peuvent être effectués dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 3. — Les caisses
juin 1916, prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, du nouveau régime de sécurité sociale; Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 fixant, pour l'année 1952, le maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale; Vu l'avis du conseil supérieur de la sécurité sociale. Arrêté : Art. 1er — Pour l'application, aux organismes de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1951, il n'est pas tenu compte de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 affectée en totalité aux paysens primaires. Art. 2. — En raison des charges particulières incombant aux organismes de sécurité sociale dans la région de Strasbourg, des prélevements supplémentaires au profit de leur compte de gestion administrative peuvent être effectués dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 3. — Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent, sur la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 qui leur est affectée, un prélevement au profit de leur compte de gestion administrative égal à 10 p. 100 du produit de cette cotisation. Art. 4. — En vue d'assurer la compensation de la charge particulière que lui impose le service des rentes d'accidents du travail dues au titre d'accidents survenus antérieurement au 1er janvier 1947, la caisse régionale de sécurité sociale est autorisée à effectuer un prélevement spécial imputable à son compte d'accidents du travail fixé pour l'année 1952 à 1,50 pour 100 du montant total des arrêtés de rentes anciennes payés au cours de l'année 1951. Art. 5. — La caisse nationale de sécurité sociale attribue à la caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg une subvention de compensation égale au montant du prélevement spécial prévu au précédent article pour l'année 1952. Art. 6. — Lorsque les prélevements visés aux articles précédents ne couvriront pas les dépenses correspondant aux avantages maintenus au personnel ayant appartenu aux anciennes caisses d'assurances sociales, les caisses primaires et régionales de sécurité sociale et la caisse régionale d'assurance vieillesse pourront prélèver sur les fonds des assurances, le montant de ces
lui impose le service des rentes d'accidents du travail dues au titre d'accidents survenus antérieurement au 1er janvier 1947, la caisse régionale de sécurité sociale est autorisée à effectuer un prélevement spécial imputable à son compte d'accidents du travail fixé pour l'année 1952 à 1,50 pour 100 du montant total des arrêtés de rentes anciennes payés au cours de l'année 1951. Art. 5. — La caisse nationale de sécurité sociale attribue à la caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg une subvention de compensation égale au montant du prélevement spécial prévu au précédent article pour l'année 1952. Art. 6. — Lorsque les prélevements visés aux articles précédents ne couvriront pas les dépenses correspondant aux avantages maintenus au personnel ayant appartenu aux anciennes caisses d'assurances sociales, les caisses primaires et régionales de sécurité sociale et la caisse régionale d'assurance vieillesse pourront prélèver sur les fonds des assurances, le montant de ces dépenses, dans la limite des avantages prévus aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 28 mai 1947 relatif à la situation des ces agents en fonction au 30 juin 1946. Ce prélevement sera réparti dans les caisses primaires et régionales à concurrence de moitié entre les comptes assurances sociales et accidents du travail. Art. 7. — Les prélevements au titre des paiements d'arrêtés fixés à 1. 400 F, 900 F et 140 F par les articles 6 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 1951 sont calculés à concurrence maximum de quatre par année et par pensionné, rentier ou allocataire, même lorsque les paiements sont effectués mensuellement. Art. 8. — Pour tenir compte des difficultés particulières d'application de la législation dans les trois départements, le prélevement supplémentaire de 1,5 p. 100 des cotisations ventilées au profit des caisses primaires prévu à l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1951 peut être porté à 2 p. 100 après autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Pour la détermination des prélevements supplémentaires au profit de la caisse régionale de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse visés aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 17
et accidents du travail. Art. 7. — Les prélevements au titre des paiements d'arrêtés fixés à 1. 400 F, 900 F et 140 F par les articles 6 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 1951 sont calculés à concurrence maximum de quatre par année et par pensionné, rentier ou allocataire, même lorsque les paiements sont effectués mensuellement. Art. 8. — Pour tenir compte des difficultés particulières d'application de la législation dans les trois départements, le prélevement supplémentaire de 1,5 p. 100 des cotisations ventilées au profit des caisses primaires prévu à l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1951 peut être porté à 2 p. 100 après autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Pour la détermination des prélevements supplémentaires au profit de la caisse régionale de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse visés aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 17 décembre 1951, il sera également tenu compte des difficultés particulières d'application de la législation, et notamment de la charge supplémentaire résultant du paiement mensuel des arrêts de pensions. Art. 9. — Le maximum des requêtes au conseil d'État, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 3 février 1952. PAUL BACON. Modification à l'arrêté du 2 mai 1951 fixant le montant des subventions de compensation à verser aux caisses de sécurité sociale. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale; Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique; Vu l'arrêté du 8 février 1951 fixant, pour l'année 1951, le maximum des dépenses de gestion des organismes de Sécurité sociale; Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 modifiant et complémentant certaines dispositions de l'arrêté du 8 février 1951, et fixant, pour l'année 1952, le maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale; Vu l'arrêté du 2 mai 1951 fixant le montant des subventions de compensation à verser aux caisses de sécurité sociale, Arrête: Art. 1er. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de
arrêté. Fait à Paris, le 3 février 1952. PAUL BACON. Modification à l'arrêté du 2 mai 1951 fixant le montant des subventions de compensation à verser aux caisses de sécurité sociale. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale; Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique; Vu l'arrêté du 8 février 1951 fixant, pour l'année 1951, le maximum des dépenses de gestion des organismes de Sécurité sociale; Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 modifiant et complémentant certaines dispositions de l'arrêté du 8 février 1951, et fixant, pour l'année 1952, le maximum des dépenses de gestion des organismes de sécurité sociale; Vu l'arrêté du 2 mai 1951 fixant le montant des subventions de compensation à verser aux caisses de sécurité sociale, Arrête: Art. 1er. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1951 fixant le montant des subventions de compensation à verser aux caisses de sécurité sociale sont modifiés comme suit: 2. — Le montant de la subvention accordée au titre de la législation des assurances sociales est égal à la différence entre le montant du prélevement effectué sur le compte des assurances sociales en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 février 1951 et de l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 1951, et une somme égale à 8,5 p. 100, des cotisations assurances sociales ventilées au profit de la caisse. 3. — Le montant de la subvention Accordée au titre de la législation des accidents du travail est égal à la différence entre le montant du prélevement effectué sur le compte accidents du travail en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 février 1951 et de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1951, et une somme égale à 8,5 p. 100 des cotisations accidents du travail ventilées au profit de la caisse. Art. 2. — Le maximum des requêtes au conseil d'État, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le
sur le compte des assurances sociales en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 février 1951 et de l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 1951, et une somme égale à 8,5 p. 100, des cotisations assurances sociales ventilées au profit de la caisse. 3. — Le montant de la subvention Accordée au titre de la législation des accidents du travail est égal à la différence entre le montant du prélevement effectué sur le compte accidents du travail en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 février 1951 et de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1951, et une somme égale à 8,5 p. 100 des cotisations accidents du travail ventilées au profit de la caisse. Art. 2. — Le maximum des requêtes au conseil d'État, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 6 février 1952. PAUL BACON. Approbation des statuts d'une société mutualiste. Département de Saône-et-Loire Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 12 février 1952, ont été approuvés les statuts de la société mutualiste ci-après: Caisse de solidarité mutuelle La Bergerette, n° 71-969, à Ciry-le-Noble (Saône-et-Loire). Fusion de sociétés mutualistes. Département de la Vendée Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 12 février 1952, a été approuvé la fusion de la société mutualiste dite La Familiale, n° 85-282, à Poiré-sur-Vie, avec la société mutuelle dite Société de secours mutuels de Poiré-sur-Vie, n° 85-58, à Poiré-sur-Vie. Département de la Charente-Maritime Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 13 février 1952, a été approuvé la fusion de la société mutualiste dite Société mutualiste des sapeurs-pompiers de la ville de la Rochelle, n° 17-98, à la Rochelle, avec la société mutuelle dite Société mutualiste des employés de l'administration municipale et des établissements de bienfaisance, n° 17 121, à la Rochelle. Département du Gard Par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 13 février 1952, a été approuvé