jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
D'AFFAIRES Pages Bons de dommages de guerre (Règlement en). 138 Bouilleurs de cru. 15 Commissionnaires-exportateurs 235 Courtiers en céréales. Ristournes. 57 Entrepreneurs de travaux 14, 254 Escompte en banque. 91, 173 Exercice simultané d'une profession commerciale et d'une profession salariée. 254 Façonniers. 252 Forfait. Impossibilité d'imposition complémentaire. 266 Importation de cigarettes pour le compte de l'Etat 236 Intérêts sur ventes à crédits. Frais accessoires. 14 Laiteries coopératives. Exonération. 138 Location d'une salle de spectacles. 251 Maisons étrangères opérant en France 139, 160 Marchandises prélevées par le commerçant pour son usage 139 Meunerie (Affaires de). 255 Opérations de commissions et de courtage. 235 Pharmaciens. Fournitures aux assurés. 14 Prêt de consommation. Exonération. 57 Réforme (La) de la taxe sur le chiffre d'affaires. 257 Restitution de droits. Procédure. 264 Saisies-arrests 91 Taxe sur le chiffre d'affaires (La). 124 Ventes C. A. F. 14 15 Ventes en entrepôt 57 Vente de pain par un restaurateur 52 Vente de piano mis en location. Taxe de luxe 162 CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DOUANES I. — Automobiles. Pages. Chassis de lumière. Imposition à la taxe de luxe 255 Emploi simultané de deux voitures 15 Évaluation de la puissance fiscale 165 Indications à faire figurer sur les permis de circulation 165 Réparations et pièces détachées. 187, 255 Taux de 6% Application 13 Taxes municipales et départementales. 169 Tracteurs et remorques. Taxe de luxe. 161 Tracteurs agricoles 139 II. — Boissons, Douanes, Octrois. Admission temporaire. Marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 186 Boissons de raisins secs. Loi du 6 avril 1929. 90 Bouilleurs de cru. (Le régime des) 188 Compétence (Règles de) 237 Débits de boissons (Nouvelle réglementation des). 232 Expertise légale. Délai. Prescription. 256 Licence (La) 49 Licence (Transfert de). 173 Octroi. Compétence. Application des tarifs 19fr Octroi (Les droits) et la taxe sur le chiffre d'affaires 188 Opérations en entrepôt de douane (Le régime fiscal des). 230 Produits de parfumerie et de toilette. Taxe de luxe. Emballage. 15 Produits pharmaceutiques (Le nouveau régime fiscal des). 231 Sucres. Taxe à la production. Ristourne. 139 Taxe de luxe sur les spiritueux (La). 89 Vinaigres. Fabrication accidentelle. 170 OUEST
de circulation 165 Réparations et pièces détachées. 187, 255 Taux de 6% Application 13 Taxes municipales et départementales. 169 Tracteurs et remorques. Taxe de luxe. 161 Tracteurs agricoles 139 II. — Boissons, Douanes, Octrois. Admission temporaire. Marchandises placées sous le régime de l'entrepôt 186 Boissons de raisins secs. Loi du 6 avril 1929. 90 Bouilleurs de cru. (Le régime des) 188 Compétence (Règles de) 237 Débits de boissons (Nouvelle réglementation des). 232 Expertise légale. Délai. Prescription. 256 Licence (La) 49 Licence (Transfert de). 173 Octroi. Compétence. Application des tarifs 19fr Octroi (Les droits) et la taxe sur le chiffre d'affaires 188 Opérations en entrepôt de douane (Le régime fiscal des). 230 Produits de parfumerie et de toilette. Taxe de luxe. Emballage. 15 Produits pharmaceutiques (Le nouveau régime fiscal des). 231 Sucres. Taxe à la production. Ristourne. 139 Taxe de luxe sur les spiritueux (La). 89 Vinaigres. Fabrication accidentelle. 170 OUEST PARTS DIVERSES Pages Agglomération, (Ce qu'il faut entendre par). 52 Amende (Ce que devient une) avec les décimes. 54 Assurances sociales 256, 258 Balcons (Taxe municipale sur les) 262 Brevet d'expert-comptable 201 Chassis loués (Taxe communale sur les)—153 Comptabilité établie sur fiches mobiles152 Convocation par le contrôleur. 153 Dénomination de société pour un commerçant exerçant seul. 172 Pages Domestiques (Taxe sur les). 153 Faillite et liquidation judiciaire. Cession forfaitaire d'actif. 202 Fraudes commerciales. Expertise contradictoire. 171 Interdiction de l'exercice de la profession de banquiers à certains individus. 205 Partie double (La). Un tribunal qui en a 4 de bonnes. 201 Paiement des impôts par chèque postal, chèque-virement, etc 152 Réclamation. Une rectification de l'administration 185 Table des Lois et Décrets Novembre 1928 à Novembre 1929 (inclus) Mois de Novembre 1928. Pages Transfert des obligations de l'Etat. Décret du 27 novembre 1928, relatif au transfert des obligations des chemins de fer de l'Etat, des postes, télégraphes et téléphones et de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. (« J. O. », 29 novembre). 27 Mois de décembre 1928. Police de la route. Amende. Décret du 10 décembre
société pour un commerçant exerçant seul. 172 Pages Domestiques (Taxe sur les). 153 Faillite et liquidation judiciaire. Cession forfaitaire d'actif. 202 Fraudes commerciales. Expertise contradictoire. 171 Interdiction de l'exercice de la profession de banquiers à certains individus. 205 Partie double (La). Un tribunal qui en a 4 de bonnes. 201 Paiement des impôts par chèque postal, chèque-virement, etc 152 Réclamation. Une rectification de l'administration 185 Table des Lois et Décrets Novembre 1928 à Novembre 1929 (inclus) Mois de Novembre 1928. Pages Transfert des obligations de l'Etat. Décret du 27 novembre 1928, relatif au transfert des obligations des chemins de fer de l'Etat, des postes, télégraphes et téléphones et de la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d'exploitation industrielle des tabacs et d'amortissement de la dette publique. (« J. O. », 29 novembre). 27 Mois de décembre 1928. Police de la route. Amende. Décret du 10 décembre 1928 désignant les agents de la police spéciale de la route habilités à percevoir directement les amendes (« J. O. », 12 déc.). 27 Pages Budget. Loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l'exercice 1929. (Voir texte commenté d'autre part) 1 Mois de Janvier 1929. Arrêté ministériel du 3 janvier 1929. Taxe à la mouture 28 Arrêté du 3 janvier 1929 concernant la taxe spéciale sur les peaux et laines de moutons. 29 Arrêté du 9 janvier 1929. Programme des logements ou maisons individuelles à bon marché, pour les années 1928 et 1929 (« J. O. D, 23 janvier). 29 Arrêté du ministre des Finances fixant les coefficients applicables pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dus pour l'année 1929 par les entreprises étrangères d'assurances (8-15 janvier 1929). 29 Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (« J. O. », 25 janvier 1929). 58 Décret du 27 janvier 1929 complétant l'article premier du décret du 23 septembre 1926 en ce qui concerne les demandes en remise de pénalités en matière de contributions directes (« J. O. », 31 janvier 1929). 30 Mois de Février 1929. Décret
ministériel du 3 janvier 1929. Taxe à la mouture 28 Arrêté du 3 janvier 1929 concernant la taxe spéciale sur les peaux et laines de moutons. 29 Arrêté du 9 janvier 1929. Programme des logements ou maisons individuelles à bon marché, pour les années 1928 et 1929 (« J. O. D, 23 janvier). 29 Arrêté du ministre des Finances fixant les coefficients applicables pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dus pour l'année 1929 par les entreprises étrangères d'assurances (8-15 janvier 1929). 29 Loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (« J. O. », 25 janvier 1929). 58 Décret du 27 janvier 1929 complétant l'article premier du décret du 23 septembre 1926 en ce qui concerne les demandes en remise de pénalités en matière de contributions directes (« J. O. », 31 janvier 1929). 30 Mois de Février 1929. Décret du 10 février 1929, portant homologation d'une décision des délégations financières algériennes relative à l'établissement des impôts sur les revenus (« J. O. », 26 février 1929). 60 Mois de Mars 1929. Décret du 9 Mars 1929 organisant le fonctionnement de la caisse générale de garantie instituée par la loi du 5 avril 1928 sur les Assurances Sociales. 140 Prorogation de la législation en vigueur. Loi du 28 mars 1929 (« J. O. », 29 mars 1929) 62 Collectif du 30 mars 1929, portant ouverture et annulation de crédit (« J. O. » du 31 mars 1929) 62 Loi du 30 mars 1929 « J. O. du 31 mars 1929) ouvrant des Crédits supplémentaires sur l'exercice 1929 en vue du relèvement des pensions civiles et militaires 96 Mois d'Avril 1929. Instruction de la Direction Générale des Contributions directes, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du 2 avril 1929 190 Loi du 6 avril 1929, modifiant l'article 3 de la loi du 14 août 1889 sur la circulation des vins (« J. O. » des 8 et 9 avril 1929) 96 Pages Loi du 10 avril 1929 (« J. O. » du 12 avril 1929) portant à 6 ans :
du 5 avril 1928 sur les Assurances Sociales. 140 Prorogation de la législation en vigueur. Loi du 28 mars 1929 (« J. O. », 29 mars 1929) 62 Collectif du 30 mars 1929, portant ouverture et annulation de crédit (« J. O. » du 31 mars 1929) 62 Loi du 30 mars 1929 « J. O. du 31 mars 1929) ouvrant des Crédits supplémentaires sur l'exercice 1929 en vue du relèvement des pensions civiles et militaires 96 Mois d'Avril 1929. Instruction de la Direction Générale des Contributions directes, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du 2 avril 1929 190 Loi du 6 avril 1929, modifiant l'article 3 de la loi du 14 août 1889 sur la circulation des vins (« J. O. » des 8 et 9 avril 1929) 96 Pages Loi du 10 avril 1929 (« J. O. » du 12 avril 1929) portant à 6 ans : 1° la durée du mandat municipal ; 2° la durée du mandat des conseillers généraux de la Seine et des conseillers municipaux de Paris. 96 Loi du 14 avril 1929 (« J. O. » du 14 mai 1929), étendant le régime de la franchise temporaire aux objets d'art antérieurs à 1830, importés en France en vue d'y être mis en vente 96 Mois de Mai 1929. Loi du 1er mai 1929 (« J. O. » du 2 mai 1929), modifiant les articles 3 et 5 de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits artisans. 97 Décret du 3 mai 1929 (« J. O. » du 5 mai 1929). Impôt sur le produit brut des jeux de hasard dans les cercles. 142 Mois de Juin 1929. Arrêté ministériel du 26 juin 1929 (« J. O. » du 29 juin 1929). Impôt sur le chiffre d'affaires. Sulfate de cuivre et engrais composés, et produits divers dont la destination principale est de servir la fertilisation du sol. Taxe à la production (application de l'article 32 de la loi du 30 mars 1929). Loi du 28 juin 1929, ayant
1830, importés en France en vue d'y être mis en vente 96 Mois de Mai 1929. Loi du 1er mai 1929 (« J. O. » du 2 mai 1929), modifiant les articles 3 et 5 de la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits artisans. 97 Décret du 3 mai 1929 (« J. O. » du 5 mai 1929). Impôt sur le produit brut des jeux de hasard dans les cercles. 142 Mois de Juin 1929. Arrêté ministériel du 26 juin 1929 (« J. O. » du 29 juin 1929). Impôt sur le chiffre d'affaires. Sulfate de cuivre et engrais composés, et produits divers dont la destination principale est de servir la fertilisation du sol. Taxe à la production (application de l'article 32 de la loi du 30 mars 1929). Loi du 28 juin 1929, ayant pour objet des modifications à la loi du 19 juillet 1884 sur les écoles militaires préparatoires. Loi du 29 juin 1929, portant approbation de la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, en date à Genève du 8 novembre 1927, et de l'accord complémentaire à cette convention, en date à Genève du 11 juillet 1928, ainsi que des protocoles et de la déclaration y annexées. Loi du 29 juin 1929, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928, au titre du budget général et des budgets annexes. Loi du 29 juin 1929, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Loi du 29 juin 1929, portant approbation des arrangements internationaux et des protocoles y annexés, relatifs à l'exportation des peaux et à l'exportation des os, en date à Genève du 11 juillet 1928. Mois de Juillet 1929. Loi du 5 juillet 1929, accordant la qualité d'officiers de police judiciaire, aux inspecteurs de police mobile et de police spéciale ayant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité et qui se sont signalés par
à cette convention, en date à Genève du 11 juillet 1928, ainsi que des protocoles et de la déclaration y annexées. Loi du 29 juin 1929, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928, au titre du budget général et des budgets annexes. Loi du 29 juin 1929, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Loi du 29 juin 1929, portant approbation des arrangements internationaux et des protocoles y annexés, relatifs à l'exportation des peaux et à l'exportation des os, en date à Genève du 11 juillet 1928. Mois de Juillet 1929. Loi du 5 juillet 1929, accordant la qualité d'officiers de police judiciaire, aux inspecteurs de police mobile et de police spéciale ayant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité et qui se sont signalés par leur manière de servir. Loi du 7 juillet 1929, complétant la loi du 9 décembre 1884, concernant les élections des sénateurs. Loi du 11 juillet 1929, modifiant les articles 70, 71 et 333, alinéa 2, du Code civil, en ce qui concerne l'expédition de l'acte de naissance produite pour mariage. Loi du 14 juillet 1929, portant modification des articles 5 et 21 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Loi du 14 juillet 1929, concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1929. Loi du 14 juillet 1929, portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1929, en vue de procéder à la réorganisation de l'administration des contributions indirectes. Loi du 21 juillet 1929, tendant à modifier la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes. La loi de Dégrèvements du 31 juillet 1929. Loi du 31 juillet 1929, concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles. Mois d'Août 1929. Loi du 1er août 1929, portant ratification du décret du 1er octobre 1926 portant simplification dans le régime des subventions de l'Etat aux services publics réguliers de transport par voitures automobiles. Loi du
Loi du 14 juillet 1929, portant modification des articles 5 et 21 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Loi du 14 juillet 1929, concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1929. Loi du 14 juillet 1929, portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1929, en vue de procéder à la réorganisation de l'administration des contributions indirectes. Loi du 21 juillet 1929, tendant à modifier la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes. La loi de Dégrèvements du 31 juillet 1929. Loi du 31 juillet 1929, concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles. Mois d'Août 1929. Loi du 1er août 1929, portant ratification du décret du 1er octobre 1926 portant simplification dans le régime des subventions de l'Etat aux services publics réguliers de transport par voitures automobiles. Loi du 1er août 1929, portant relèvement de deux milliards cent millions à deux milliards quatre cent millions du maximum d'émission des billets de la Banque de l'Algérie. Loi du 3 août 1929, portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1930). Loi du 4 août 1929, facilitant, par des avances de l'Etat, les opérations de crédit à long terme effectuées en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Loi du 4 août 1929, réglementant le sucrage des vins. Loi du 4 août 1929, appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d'origine. Loi du 5 août 1929, modifiant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. Loi du 7 août 1929, portant autorisation d'engagement de dépenses en 1929 pour l'électrification des campagnes. Loi du 7 août 1929, portant modification des droits de douane en application d'un échange de lettres intervenu le 27 juin 1929 entre la France et l'Allemagne, concernant le régime douanier des chutes et rognures de tissus en soie artificielle, pure ou mélangée, et des déchets de soie artificielle. Loi du 8 août 1929, concernant
1929, facilitant, par des avances de l'Etat, les opérations de crédit à long terme effectuées en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Loi du 4 août 1929, réglementant le sucrage des vins. Loi du 4 août 1929, appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d'origine. Loi du 5 août 1929, modifiant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales. Loi du 7 août 1929, portant autorisation d'engagement de dépenses en 1929 pour l'électrification des campagnes. Loi du 7 août 1929, portant modification des droits de douane en application d'un échange de lettres intervenu le 27 juin 1929 entre la France et l'Allemagne, concernant le régime douanier des chutes et rognures de tissus en soie artificielle, pure ou mélangée, et des déchets de soie artificielle. Loi du 8 août 1929, concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions artifices ou explosifs. Loi du 10 août 1929, modifiant la loi du 28 août 1928 sur le crédit maritime et portant allègement des charges fiscales supportées par les navires de mer. Loi du 10 août 1929, modifiant la loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime et portant allègement des charges fiscales supportées par les navires de mer. Loi du 15 août 1929, relative au réajustement des rentes des victimes d'accident du travail. Loi du 18 août 1929, relative au contrôle des reprises de titres de valeur. du 25 août 1929), portant modification de certaines dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en matière d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité-vieillesse 208 Loi du 23 août 1929 (« J. O. » du 27 août 1929), portant approbation de la convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, signée à Genève le 12 septembre 1923. 210 Loi du 30 août 1929 (« J. O. » du 31 août 1929), donnant un effet rétroactif aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26
de mer. Loi du 10 août 1929, modifiant la loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime et portant allègement des charges fiscales supportées par les navires de mer. Loi du 15 août 1929, relative au réajustement des rentes des victimes d'accident du travail. Loi du 18 août 1929, relative au contrôle des reprises de titres de valeur. du 25 août 1929), portant modification de certaines dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en matière d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité-vieillesse 208 Loi du 23 août 1929 (« J. O. » du 27 août 1929), portant approbation de la convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, signée à Genève le 12 septembre 1923. 210 Loi du 30 août 1929 (« J. O. » du 31 août 1929), donnant un effet rétroactif aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 mars 1927, concernant la taxe perçue à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement de la carte d’identité d’étranger 210 Mois de Septembre 1929. Loi du 5 septembre 1929 (« J. O. » du 10 septembre 1929), tendant à l’approbation du « modus vivendi » commercial franco-lithuanien signé à Paris le 20 juillet 1928 entre la France et la Lithuanie 210 Loi du 12 septembre 1929 (« J. O. » du 15 septembre 1929), tendant à l’approbation de la convention commerciale signée à Paris le 30 janvier 1929 entre la France et le royaume des Serbes, Croates, Slovènes. 210 Loi du 12 septembre 1929 (« J. O. » du 15 septembre 1929), tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 15 mars 1920, entre la France et l’Estonie. 210 Mois d’octobre 1929. Décret du 4 octobre 1929, portant promulgation de la convention additionnelle à la convention franco-belge du 21 février 1906 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927 242 Décret du 5 octobre 1929 portant modification des articles 4, 10, 23, 24, 37 et 49 du Code de la Route. 242 Arrêté
le 20 juillet 1928 entre la France et la Lithuanie 210 Loi du 12 septembre 1929 (« J. O. » du 15 septembre 1929), tendant à l’approbation de la convention commerciale signée à Paris le 30 janvier 1929 entre la France et le royaume des Serbes, Croates, Slovènes. 210 Loi du 12 septembre 1929 (« J. O. » du 15 septembre 1929), tendant à l’approbation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 15 mars 1920, entre la France et l’Estonie. 210 Mois d’octobre 1929. Décret du 4 octobre 1929, portant promulgation de la convention additionnelle à la convention franco-belge du 21 février 1906 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927 242 Décret du 5 octobre 1929 portant modification des articles 4, 10, 23, 24, 37 et 49 du Code de la Route. 242 Arrêté du 8 octobre 1929, portant modification de l’arrêté du 28 juillet 1923 relatif à l’éclairage des véhicules automobiles 242 Arrêté du 7 octobre 1929 relatif aux transferts et conversions de valeurs étrangères abonnées 242 Mois de Novembre 1929. Arrêté du 15 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance-maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès, ou l’assurance maternité 269 Loi du 21 novembre 1929, prorogeant le délai fixé par l’article 5 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation des tribunaux de première instance (« J. O. » 23 novembre 1929). 270 Décret du 21 novembre 1929, fixant les cadres et les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel de direction des Offices départementaux des assurances sociales (« J. O. », 26 novembre 1929). Décret du 21 novembre 1929, portant constitution des Offices départementaux des assurances sociales (« J. O. », 26 novembre 1929. 270 Loi du 23 novembre 1929, modifiant la loi du 27 juillet 1923, modifiée le 17 avril 1927, fixant le nombre des décorations attribuées aux réserves de l’armée de mer (« J. O. », 24 novembre 1929)