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1911 et le 7 avril 1953. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 Août 1907. Signé A. FALLIÈBES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAHTHOU. Entre le préfet du département de la Haute-Garonne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880, des délibérations du conseil général, en date du 5 octobre 1904, D'une part; Et le préfet du département de l'Ariège, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880 et des délibérations du conseil général, en date des 21 décembre 1902 et 1er mai 1905, D'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : Par conventions, en date des 2 avril 1903 (Haute-Garonne) et 21 octobre 1905 (Ariège), les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ont concédé à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, l'établissement et l'exploitation de la portion des lignes de tramways de Toulouse à Pailhès, Carbonne au Mas-d'Azil et Sabarat à Pailhès situées sur le territoire de chacun d'eux à l'exception des raccordements compris dans le département de la Haute-Garonne qui feront l'objet d'un avenant à la convention du 2 avril 1903 entre ce département et la compagnie. La présente convention a pour objet de régler les questions d'intérêt communes pour les deux départements qui résultent de la concession des lignes dont il s'agit 1° La soudure des parties de lignes situées dans chaque département se fera au points indiqués dans les avant-projets dressés par les ingénieurs chargés des études dans chaque département, lesquels se sont mis d'accord à ce sujet. Chaque département payera les dépenses des parties de lignes situées sur son territoire 2° Il sera fait blocage financier des dépenses et
la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, l'établissement et l'exploitation de la portion des lignes de tramways de Toulouse à Pailhès, Carbonne au Mas-d'Azil et Sabarat à Pailhès situées sur le territoire de chacun d'eux à l'exception des raccordements compris dans le département de la Haute-Garonne qui feront l'objet d'un avenant à la convention du 2 avril 1903 entre ce département et la compagnie. La présente convention a pour objet de régler les questions d'intérêt communes pour les deux départements qui résultent de la concession des lignes dont il s'agit 1° La soudure des parties de lignes situées dans chaque département se fera au points indiqués dans les avant-projets dressés par les ingénieurs chargés des études dans chaque département, lesquels se sont mis d'accord à ce sujet. Chaque département payera les dépenses des parties de lignes situées sur son territoire 2° Il sera fait blocage financier des dépenses et des recettes pour l'ensemble des lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et le raccordement de Sabarat à Pailhès. Par blocage financier il faut entendre qu'il sera fait masse de toutes les recettes et de toutes les dépenses d'exploitation pour les diverses applications des clauses, autres que celles de l'article 10 de la convention à l'égard de l'État, des deux départements et du concessionnaire, la recette brute et la dépense par kilomètre étant unique pour tout le réseau bloqué et égales au quotient de la masse des recettes brutes et de la masse des dépenses par le nombre total des kilomètres des trois lignes précitées. En ce qui concerne l'application de l'article 10 des conventions des deux départements qui sera identique dans les deux conventions, le blocage financier est subordonné aux conditions suivantes a) Mise en circulation des trains supplémentaires dus par le rétrocessionnaire sur certaines sections en raison de l'accroissement des recettes brutes. L'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarat sera divisé en trois sections, savoir 1ère section. Toulouse à Pailhès (ligne de la Lèze); 2ème section. Pailhès à Sabarat (ligne de raccordement) 3ème
de l'article 10 de la convention à l'égard de l'État, des deux départements et du concessionnaire, la recette brute et la dépense par kilomètre étant unique pour tout le réseau bloqué et égales au quotient de la masse des recettes brutes et de la masse des dépenses par le nombre total des kilomètres des trois lignes précitées. En ce qui concerne l'application de l'article 10 des conventions des deux départements qui sera identique dans les deux conventions, le blocage financier est subordonné aux conditions suivantes a) Mise en circulation des trains supplémentaires dus par le rétrocessionnaire sur certaines sections en raison de l'accroissement des recettes brutes. L'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarat sera divisé en trois sections, savoir 1ère section. Toulouse à Pailhès (ligne de la Lèze); 2ème section. Pailhès à Sabarat (ligne de raccordement) 3ème section. Carbonne au Mas d'Azil (ligne de l'Arize), et l'on considérera les recettes brutes afférentes à chacune de ces trois sections prises isolément. Cela posé, le nombre des trains à établir sur chaque section est donné par les tableaux ci-après 1ère section. Toulouse à Pailhès. 2ème SECTION. Pailhès à Sabarat. 3ème SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. b) Mise en circulation de trains supplémentaires non dus par le rétrocessionnaire. Le département de la Haute-Garonne et le département de l'Ariège pourront, pour toute recette brute inférieure à trois mille deux cents francs (3,200), à leur gré mettre en marche un troisième train moyennant l'addition par kilomètre de train de trente-cinq centimes (0,735) au maximum défini par la formule Les dépenses et les recettes de ce troisième train ainsi mis en circulation seront comprises dans le blocage. Quand la recette brute atteint trois mille deux cents francs (3,200), un troisième train est dû, sans addition à la formule par le rétrocessionnaire, sur la totalité de la ligne. En dehors du cas spécifié plus haut, il ne pourra être créé de train donnant droit à l'addition de trente-cinq centimes (0,735) sans une entente entre les deux départements. 3° Durée de la convention. Les lignes de
3ème SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. b) Mise en circulation de trains supplémentaires non dus par le rétrocessionnaire. Le département de la Haute-Garonne et le département de l'Ariège pourront, pour toute recette brute inférieure à trois mille deux cents francs (3,200), à leur gré mettre en marche un troisième train moyennant l'addition par kilomètre de train de trente-cinq centimes (0,735) au maximum défini par la formule Les dépenses et les recettes de ce troisième train ainsi mis en circulation seront comprises dans le blocage. Quand la recette brute atteint trois mille deux cents francs (3,200), un troisième train est dû, sans addition à la formule par le rétrocessionnaire, sur la totalité de la ligne. En dehors du cas spécifié plus haut, il ne pourra être créé de train donnant droit à l'addition de trente-cinq centimes (0,735) sans une entente entre les deux départements. 3° Durée de la convention. Les lignes de la Lèze et de l'Arize pour leurs parties situées dans la Haute-Garonne, ayant été concédées pour une durée de cinquante années par décret du 7 avril 1903, la durée de la présente convention s'applique d'ores et déjà au temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession desdites lignes; les diligences nécessaires seront faites à l'effet d'obtenir si possible la prolongation de la concession des lignes ci-dessus, de façon à en faire coïncider le terme avec celui de la concession des lignes ariégeoises bloquées par la présente convention avec celles de la Haute-Garonne; 4° La présente convention n'est approuvée qu'à la condition expresse et suspensive que tous avantages accordés par le concessionnaire des lignes du réseau bloqué, soit à l'Ariège, soit aux deux départements sur le réseau bloqué, seront de plein droit et dès la signature de la convention accordés aussi à la Haute-Garonne pour toutes les lignes à lui déjà concédées. Le concessionnaire devra prendre à cet égard les engagements nécessaires; 5° Les frais auxquels la présente donnera lieu seront partagés par moitié entre les deux départements. Fait double à Toulouse et à Foix, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé Vigier. Lu
diligences nécessaires seront faites à l'effet d'obtenir si possible la prolongation de la concession des lignes ci-dessus, de façon à en faire coïncider le terme avec celui de la concession des lignes ariégeoises bloquées par la présente convention avec celles de la Haute-Garonne; 4° La présente convention n'est approuvée qu'à la condition expresse et suspensive que tous avantages accordés par le concessionnaire des lignes du réseau bloqué, soit à l'Ariège, soit aux deux départements sur le réseau bloqué, seront de plein droit et dès la signature de la convention accordés aussi à la Haute-Garonne pour toutes les lignes à lui déjà concédées. Le concessionnaire devra prendre à cet égard les engagements nécessaires; 5° Les frais auxquels la présente donnera lieu seront partagés par moitié entre les deux départements. Fait double à Toulouse et à Foix, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé Vigier. Lu et approuvé Le Préfet de l'Ariège, Signé BOUDIN. Enregistré à Toulouse (D), le 9 septembre 1907, folio 95, n° 1629. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. TRAMWAY DE TOULOUSE À CADOURS PAR GRENADE. AVENANT À LA CONVENTION DU 10 AVRIL 1901 APPROUVÉE PAR DECRET DU 17 AVRIL 1901. Entre les soussignés N. Vigier, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 1er juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905, D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1° L'article 10 de la convention du 10 avril 1901 est remplacé par le suivant Art. 10. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire quelles que soient les recettes; les frais kilométriques d'exploitation, portés en compte chaque année ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant
les soussignés N. Vigier, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 1er juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905, D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1° L'article 10 de la convention du 10 avril 1901 est remplacé par le suivant Art. 10. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire quelles que soient les recettes; les frais kilométriques d'exploitation, portés en compte chaque année ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Cette formule s'appliquera à un nombre de trains fixés comme il suit: Deux trains par jour, dans chaque sens, pour une recette inférieure à trois mille deux cents francs (3,200'). Lorsque la recette brute kilométrique annuelle aura atteint trois mille deux cents francs (3,200'), il sera établi un nouveau train par jour dans chaque sens de bout en bout de la ligne; en outre, il sera établi des trains supplémentaires sur certaines sections, de manière que le parcours total effectué dans l'année augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle, et la proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de mille francs (1,000') corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour, dans chaque sens, sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de train; toutefois, l'avis du rétrocessionnaire ne sera pas nécessaire pour l'établissement des trains ainsi laissé à l'initiative du préfet moyennant l'addition de
la recette brute kilométrique annuelle aura atteint trois mille deux cents francs (3,200'), il sera établi un nouveau train par jour dans chaque sens de bout en bout de la ligne; en outre, il sera établi des trains supplémentaires sur certaines sections, de manière que le parcours total effectué dans l'année augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle, et la proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de mille francs (1,000') corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour, dans chaque sens, sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de train; toutefois, l'avis du rétrocessionnaire ne sera pas nécessaire pour l'établissement des trains ainsi laissé à l'initiative du préfet moyennant l'addition de trente-cinq centimes (0,35) à la formule par kilomètre de train, tant que le nombre de trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un pour les recettes inférieures à trois mille deux cents francs (3,200'). il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas précédemment indiqués, ne donnent pas lieu à cette allocation; 2° Le 8° alinéa de l'article II de la convention du 10 avril 1901, commençant par «L'excédent des recettes D est remplacé par les deux suivants Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre le département et la compagnie, à savoir soixante-dix pour cent (70 p. 100) au département pour sa part et celle revenant à l'État et trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) de l'excédent de recettes, partagé entre le département et la compagnie, atteindra six cents francs (600') par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour elle
en dehors des cas précédemment indiqués, ne donnent pas lieu à cette allocation; 2° Le 8° alinéa de l'article II de la convention du 10 avril 1901, commençant par «L'excédent des recettes D est remplacé par les deux suivants Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre le département et la compagnie, à savoir soixante-dix pour cent (70 p. 100) au département pour sa part et celle revenant à l'État et trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) de l'excédent de recettes, partagé entre le département et la compagnie, atteindra six cents francs (600') par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour elle à quinze pour cent (15 p. 100) pour la partie excédentive de la somme sur laquelle l'application des trente pour cent (30 p. 100) aura produit six cents francs (600'). Il est en outre spécialement et expressément précisé que ces quinze pour cent (15 p. 100) ne pourront être prélevés qu'à la double condition que la compagnie crée, d'accord avec le département précité, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'elle en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses 3° L'article 16 du cahier des charges durant de la concession sera remplacé par l'article ci-après Art. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article du présent cahier des charges prendra de cinquante ans après la date du décret approximatif du présent avenant. Cette stipulation est expressément subordonnée à l'adoption de pareilles stipulations pour les autres lignes du réseau de la Haute-Garonne concédées ou rétrocédées à la Compagnie du Sud-Ouest; 4° Il est rappelé que la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade devra profiter de tous les avantages de tarifs et autres indiqués dans le premier avenant à la convention du 2 avril 1903, approuvé par décret du 7 avril
qu'à la double condition que la compagnie crée, d'accord avec le département précité, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'elle en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses 3° L'article 16 du cahier des charges durant de la concession sera remplacé par l'article ci-après Art. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article du présent cahier des charges prendra de cinquante ans après la date du décret approximatif du présent avenant. Cette stipulation est expressément subordonnée à l'adoption de pareilles stipulations pour les autres lignes du réseau de la Haute-Garonne concédées ou rétrocédées à la Compagnie du Sud-Ouest; 4° Il est rappelé que la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade devra profiter de tous les avantages de tarifs et autres indiqués dans le premier avenant à la convention du 2 avril 1903, approuvé par décret du 7 avril 1903 conformément à l'engagement pris par la compagnie d'étendre ses avantages à toutes les lignes à elle concédées ou rétrocédées dans le département de la Haute-Garonne; 5° La validité du présent avenant est subordonnée à celle du premier avenant à la convention du 2 avril 1903 et, en outre, à l'approbation du Gouvernement. Fait en double à Toulouse, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé: Viguié. Lu et approuvé Signé: Général Renaud. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907, folio 95, n° 1531. Reçu à 5 francs 35 centimes, dont les frais compris. RACCORDEMENTS AVEC LES TRAMWAYS DE L'ARIÈGE DES LIGNES DE TRAMWAYS DE TOULOUSE À SAINT-SULPICE-DE-LÉZAT ET DE CARBONE À MONTESQUIEU-VOLVESTE. PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DU 2 AVRIL 1903 APPROUVEE PAR DÉCRET DU 7 AVRIL 1903. Entre les soussignés M. Viguié, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 11 juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905 D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil
l'approbation du Gouvernement. Fait en double à Toulouse, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé: Viguié. Lu et approuvé Signé: Général Renaud. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907, folio 95, n° 1531. Reçu à 5 francs 35 centimes, dont les frais compris. RACCORDEMENTS AVEC LES TRAMWAYS DE L'ARIÈGE DES LIGNES DE TRAMWAYS DE TOULOUSE À SAINT-SULPICE-DE-LÉZAT ET DE CARBONE À MONTESQUIEU-VOLVESTE. PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DU 2 AVRIL 1903 APPROUVEE PAR DÉCRET DU 7 AVRIL 1903. Entre les soussignés M. Viguié, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 11 juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905 D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, rétrocessionnaire des lignes de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; il a été convenu ce qui suit: a) Le département de la Haute-Garonne. Garonne, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation de la partie située sur son territoire des lignes de tramways énumérées ci-après, qui doivent former le prolongement et l'accordement des lignes de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre et dont le département de l'Ariège demande, de son côté, la concession pour les parties situées sur son territoire, savoir 1° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat jusqu'à Pailhès; 2° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Carbonne à Montesquieu-Volvestre jusqu'au Mas d'Azil 3° De Sabarat à Pailhès (ligne de raccordement entre les deux lignes précédemment désignées). S'engage à rétroceder à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de la partie des lignes précitées située sur le territoire de la Haute-Garonne; b) La présente rétrocession est
de la Haute-Garonne. Garonne, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation de la partie située sur son territoire des lignes de tramways énumérées ci-après, qui doivent former le prolongement et l'accordement des lignes de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre et dont le département de l'Ariège demande, de son côté, la concession pour les parties situées sur son territoire, savoir 1° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat jusqu'à Pailhès; 2° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Carbonne à Montesquieu-Volvestre jusqu'au Mas d'Azil 3° De Sabarat à Pailhès (ligne de raccordement entre les deux lignes précédemment désignées). S'engage à rétroceder à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de la partie des lignes précitées située sur le territoire de la Haute-Garonne; b) La présente rétrocession est faite aux charges, clauses et conditions de la convention, de la série de prix et du cahier des charges annexés au décret du 7 avril 1903, ainsi que sur les modifications, additions ou suppressions ci-après CONVENTION. 3° L'article 2 de la convention du 2 avril 1903 est remplacé par l'article ci-après Il est entendu que la longueur à admettre en compte pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les arrêts des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes, ou à leur défaut les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs, ou enfin pour les lignes, s'étendant sur deux départements entre l'origine de la ligne dans la Haute-Garonne (non compris le tronc commun s'il en existe un) et les limites du département de la Haute-Garonne sans que cette longueur puisse dépasser quarante-trois kilomètres (43km) pour la ligne de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et prolongement y compris l'enclave de Massabrac, vingt-six kilomètres (26km) pour la ligne de Toulouse à Revel avec prolongement de Carbonne à Louber, vingt et un kilomètres (21km) pour la ligne de Saint-Gaudens à Aspet (faubourg de Sarradère), seize kilomètres (16km) pour la ligne de Carbonne à