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1824, t. 12, 474. Les notaires peuvent instrumenter par suite d'actes passés en pays étranger, non encore enregistrés, ni timbrés, moyennant l'annexe, et sauf la responsabilité prescrite par l'art. 15 de la loi du 16 juin 1824. Délib. 30 mars 1825, t. 12, 459-4. — Un notaire peut sans contravention procéder à un inventaire avant que l'acte qui nomme le subrogé tuteur soit enregistré ; peu importe que cet acte soit énoncé dans l'intitulé de l'inventaire. C. C. 5 janvier 1827, t. 15, 155. 5. — Un notaire n'est pas en contravention, pour n'avoir point dressé acte du dépôt d'un acte sous seing privé trouvé sur son bureau, où il a été laissé par mégarde. Dec. de la rég., 28 décembre 1827, t. 16, 443. 6. Les notaires ne sont pas obligés de mentionner la patente d'un négociant dans une obligation que celui-ci contracte pour un prêt d'argent qui lui est fait par une personne non commerçante. Délib. 17 octobre 1828, t. 18, 240. 7. — Les ouvriers qui travaillent, même à la journée, pour des particuliers autres que des maîtres du même état, ne sont pas dispensés du droit de patente ; ainsi, les actes que les notaires passent pour les ouvriers de cette classe doivent contenir, sous peine d'amende, la mention de leur patente. Délib. 29 avril 1828, t. 17, 520. 8. — Ce n'est pas contrevénir aux lois qui prescrivent l'emploi de la numération décimale, que d'énoncer dans un transport de rente ancienne l'annuité d'une rente, d'abord en livres tournois, et ensuite en francs. Délib. 2 décembre 1828, t. 18, 400. 9. — Les notaires ne sont pas tenus d'indiquer les noms et demeures des adjudicataires dans les procès-verbaux de vente de meubles qu'ils rédigent. Ils ne sont pas tenus, non plus, de faire approuver, comme renvois, les annotations marginales destinées à faire connaître si les acheteurs ont payé, ou non, le prix de leur adjudication. Colmar, 28 juillet 1827, t. 18, 239. 10. — Un notaire n'encourt aucune amende pour avoir fait le protêt d'un effet négociable non timbré, pourvu que le protêt et l'effet protesté
pour les ouvriers de cette classe doivent contenir, sous peine d'amende, la mention de leur patente. Délib. 29 avril 1828, t. 17, 520. 8. — Ce n'est pas contrevénir aux lois qui prescrivent l'emploi de la numération décimale, que d'énoncer dans un transport de rente ancienne l'annuité d'une rente, d'abord en livres tournois, et ensuite en francs. Délib. 2 décembre 1828, t. 18, 400. 9. — Les notaires ne sont pas tenus d'indiquer les noms et demeures des adjudicataires dans les procès-verbaux de vente de meubles qu'ils rédigent. Ils ne sont pas tenus, non plus, de faire approuver, comme renvois, les annotations marginales destinées à faire connaître si les acheteurs ont payé, ou non, le prix de leur adjudication. Colmar, 28 juillet 1827, t. 18, 239. 10. — Un notaire n'encourt aucune amende pour avoir fait le protêt d'un effet négociable non timbré, pourvu que le protêt et l'effet protesté soient présentés simultanément à l'enregistrement. Délib. de la régie, 2 février 1830, t. 20, 400. 11. — Un notaire ne contrevient pas à l'art. 13 de la loi du 25 ventôse an 11, lorsque, dans un acte contenant liquidation de succession ou de communauté, après avoir exprimé en toutes lettres les sommes composant les masses actives et passives, il se contente d'énoncer en chiffres les sommes revenant à chaque partie. Colmar, 18 mai 1829, t. 20, 94. — L'amende de 100 fr., prononcée par l'art. 68 du code de commerce contre le notaire qui a omis de déposer le contrat de mariage d'un commerçant, est comprise dans le nombre de celles que l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824 a réduites à 20 fr. C. C., sect. civ., 27 août 1828, t. 17, 202. Délib. de la régie, 21 octobre 1828, t. 18, 159. Colmar, 4 mai 1829, t. 19, 387. 13. — Le notaire qui a passé un contrat de mariage est obligé d'en déposer un extrait aux lieux indiqués par l'art. 67 du code de commerce, par cela seul que, dans le contrat, l'un des futurs époux est qualifié de commerçant, bien que, dans la réalité,
les sommes composant les masses actives et passives, il se contente d'énoncer en chiffres les sommes revenant à chaque partie. Colmar, 18 mai 1829, t. 20, 94. — L'amende de 100 fr., prononcée par l'art. 68 du code de commerce contre le notaire qui a omis de déposer le contrat de mariage d'un commerçant, est comprise dans le nombre de celles que l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824 a réduites à 20 fr. C. C., sect. civ., 27 août 1828, t. 17, 202. Délib. de la régie, 21 octobre 1828, t. 18, 159. Colmar, 4 mai 1829, t. 19, 387. 13. — Le notaire qui a passé un contrat de mariage est obligé d'en déposer un extrait aux lieux indiqués par l'art. 67 du code de commerce, par cela seul que, dans le contrat, l'un des futurs époux est qualifié de commerçant, bien que, dans la réalité, il ne le soit pas. Colmar, 4 mai 1829, 19, 387. SECTION V. Responsabilité. 1. — Les notaires sont responsables des nullités provenant de leur fait dans les actes qu'ils sont chargés de rédiger. — Spécialement, lorsqu'un testament est annulé à raison d'une surcharge, le notaire rédacteur du testament est passible de dommages-intérêts envers l'héritier institué. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 198. 2. — La responsabilité a lieu lorsqu'un titre est déclaré nul pour défaut de mention de la signature des témoins. Bourges, 28 juillet 1829, t. 19, 310. 3. — Elle a lieu pareillement lorsqu'un testament public est annulé pour défaut de date. Rouen, 24 juillet 1829, t. 19, 312. 4. — Le notaire qui a reçu un acte (un contrat de mariage déclaré nul), et qui est appelé en garantie, peut en être déchargé, notamment si le contrat remonte à une époque rapprochée de l'émission du code. Riom, 28 mai 1824, t. 11, 436. 5. — Lorsqu'un notaire a négligé de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et que, dans l'acte qu'il a reçu, il y a faux par supposition de personnes, il répond du dommage qui ne provient, même, que médiatement ou indirectement du faux. Il
passible de dommages-intérêts envers l'héritier institué. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 198. 2. — La responsabilité a lieu lorsqu'un titre est déclaré nul pour défaut de mention de la signature des témoins. Bourges, 28 juillet 1829, t. 19, 310. 3. — Elle a lieu pareillement lorsqu'un testament public est annulé pour défaut de date. Rouen, 24 juillet 1829, t. 19, 312. 4. — Le notaire qui a reçu un acte (un contrat de mariage déclaré nul), et qui est appelé en garantie, peut en être déchargé, notamment si le contrat remonte à une époque rapprochée de l'émission du code. Riom, 28 mai 1824, t. 11, 436. 5. — Lorsqu'un notaire a négligé de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et que, dans l'acte qu'il a reçu, il y a faux par supposition de personnes, il répond du dommage qui ne provient, même, que médiatement ou indirectement du faux. Il n'est pas, en ce cas, au pouvoir des juges de ne pas prononcer la condamnation du notaire aux dommages-intérêts, sous prétexte qu'il ne serait pas constant que sa négligence fût la cause unique, ou même essentielle, du dommage éprouvé par la partie lésée. C. C., sect. civ., 30 décembre 1828, t. 17, 445. 6. — Jugé, en sens contraire, que le notaire n'est point passible de dommages-intérêts vis-à-vis du second acquéreur, faute par lui d'avoir fait constater, par les moyens que la loi indique, l'individualité de celui des contractants qu'il ne connaissait pas, lorsque les circonstances de la cause démontrent que ce second acquéreur avait eu connaissance du faux par supposition de personnes qui était intervenu dans la vente primitive, et, par conséquent, de la nullité du droit transmis à son vendeur par cet acte. Montpellier ? aud. solen.; 1er juillet 1829, t. 19, 298. Le notaire qui a été chargé de procurer un placement d'argent sur bonne hypothèque, et qui, en fait, a été le mandataire du prêteur à cet égard, est responsable du défaut de solidité du placement effectué, s'il ne s'est pas fait représenter les titres qui auraient pu l'éclairer sur la véritable situation de l'emprunteur, et
t. 17, 445. 6. — Jugé, en sens contraire, que le notaire n'est point passible de dommages-intérêts vis-à-vis du second acquéreur, faute par lui d'avoir fait constater, par les moyens que la loi indique, l'individualité de celui des contractants qu'il ne connaissait pas, lorsque les circonstances de la cause démontrent que ce second acquéreur avait eu connaissance du faux par supposition de personnes qui était intervenu dans la vente primitive, et, par conséquent, de la nullité du droit transmis à son vendeur par cet acte. Montpellier ? aud. solen.; 1er juillet 1829, t. 19, 298. Le notaire qui a été chargé de procurer un placement d'argent sur bonne hypothèque, et qui, en fait, a été le mandataire du prêteur à cet égard, est responsable du défaut de solidité du placement effectué, s'il ne s'est pas fait représenter les titres qui auraient pu l'éclairer sur la véritable situation de l'emprunteur, et s'il a différé d'une manière nuisible aux intérêts de son mandant de faire inscrire l'hypothèque résultant de l'acte d'emprunt. — Les dommages-intérêts, dans ce cas, doivent être, en général, d'une valeur égale au préjudice causé, et, par conséquent, de la totalité de la somme prêtée, si cette somme est entièrement perdue pour le préteur. — Néanmoins, la quotité des dommages-intérêts peut être modifiée par le juge, selon les circonstances. Toulouse, 30 mai 1829, t. 20, 170. SECTION VI. Mesures de discipline. — Registres et délibérations des chambres. 1. — Le notaire qui délivre un certificat de stage à un candidat qui n'a point travaillé chez lui encourt la peine de suspension. — Les mesures de discipline à prendre contre les notaires en vertu de l'article 53 de la loi sur le notariat doivent être prononcées par les tribunaux en audience publique, et non point à la chambre du conseil. Agen, 28 février 1825, t. 12, 296. 2. — Les notaires qui ne se rendent pas à la convocation annuelle faite pour le renouvellement de la chambre sont passibles des peines de discipline. — Dans ce cas, lorsque les chambres ont négligé de prononcer ces peines, elles peuvent être requises d'office
perdue pour le préteur. — Néanmoins, la quotité des dommages-intérêts peut être modifiée par le juge, selon les circonstances. Toulouse, 30 mai 1829, t. 20, 170. SECTION VI. Mesures de discipline. — Registres et délibérations des chambres. 1. — Le notaire qui délivre un certificat de stage à un candidat qui n'a point travaillé chez lui encourt la peine de suspension. — Les mesures de discipline à prendre contre les notaires en vertu de l'article 53 de la loi sur le notariat doivent être prononcées par les tribunaux en audience publique, et non point à la chambre du conseil. Agen, 28 février 1825, t. 12, 296. 2. — Les notaires qui ne se rendent pas à la convocation annuelle faite pour le renouvellement de la chambre sont passibles des peines de discipline. — Dans ce cas, lorsque les chambres ont négligé de prononcer ces peines, elles peuvent être requises d'office par le ministère public. — Les tribunaux civils peuvent, selon la gravité des cas, affliger à un notaire toutes les peines de discipline portées par la loi, même celles énoncées dans l'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI. Bourges, 23 juillet 1827, t. 16, 15. 3. — Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour destituer un notaire, même hors des cas spécialement énoncés dans les articles 6, 16 et 26 de la loi du 25 ventôse an XI. — Ils peuvent exercer ce pouvoir sans prendre préalablement l'avis de la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 233. C. C., sect. des req., 24 juin 1828, t. 17, 75. 4. — Le ministère public et le tribunal peuvent prononcer, selon les circonstances, la suspension, la destitution, et l'amende, contre les notaires qui procéderaient à des ventes publiques de biens immeubles appartenant à des mineurs, sans avoir été préalablement autorisés, conformément à l'article 457 du code civil. Lettre du garde-des-sceaux, 21 novembre 1826, t. 15, 399. 5. — Pour poursuivre la destitution d'un notaire, le ministère public n'est pas obligé de le citer préalablement devant la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16,
Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour destituer un notaire, même hors des cas spécialement énoncés dans les articles 6, 16 et 26 de la loi du 25 ventôse an XI. — Ils peuvent exercer ce pouvoir sans prendre préalablement l'avis de la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 233. C. C., sect. des req., 24 juin 1828, t. 17, 75. 4. — Le ministère public et le tribunal peuvent prononcer, selon les circonstances, la suspension, la destitution, et l'amende, contre les notaires qui procéderaient à des ventes publiques de biens immeubles appartenant à des mineurs, sans avoir été préalablement autorisés, conformément à l'article 457 du code civil. Lettre du garde-des-sceaux, 21 novembre 1826, t. 15, 399. 5. — Pour poursuivre la destitution d'un notaire, le ministère public n'est pas obligé de le citer préalablement devant la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 233. 6. — Un notaire acquitté par un tribunal correctionnel, sur le fondement que le délit était prescrit, peut, pour le même fait, être suspendu, et destitué de ses fonctions, par voie de discipline. C. C., 30 décembre 1824, t. 11, 238. 7. — Un notaire acquitté sur une accusation de faux peut être poursuivi par voie disciplinaire à raison des mêmes faits pour lesquels il a été déjà mis en jugement. Toulouse, 22 mai 1828, t. 13, 80. 8. — Jugé, dans le même sens, qu'un notaire, bien qu'acquitté d'une accusation de faux, peut être destitué, lorsque il a été condamné pour délit d'habitude d'usure, et que sa conduite dans deux autres circonstances a été répréhensible. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 234-9. — Un notaire acquitté d'une accusation de faux par un arrêt de la chambre d'accusation, s'il n'est point affranchi des peines disciplinaires de la suspension et de la destitution qu'il pourrait avoir encourues pour le même fait, ne doit pas, néanmoins, être destitué, si on ne peut lui imputer aucune intention frauduleuse, et si le prétendu faux n'a causé aucun préjudice, ni à l'état, ni aux parties contractantes. Colmar, 8 mars 1825, t. 13, 311. 9.
de faux peut être poursuivi par voie disciplinaire à raison des mêmes faits pour lesquels il a été déjà mis en jugement. Toulouse, 22 mai 1828, t. 13, 80. 8. — Jugé, dans le même sens, qu'un notaire, bien qu'acquitté d'une accusation de faux, peut être destitué, lorsque il a été condamné pour délit d'habitude d'usure, et que sa conduite dans deux autres circonstances a été répréhensible. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 234-9. — Un notaire acquitté d'une accusation de faux par un arrêt de la chambre d'accusation, s'il n'est point affranchi des peines disciplinaires de la suspension et de la destitution qu'il pourrait avoir encourues pour le même fait, ne doit pas, néanmoins, être destitué, si on ne peut lui imputer aucune intention frauduleuse, et si le prétendu faux n'a causé aucun préjudice, ni à l'état, ni aux parties contractantes. Colmar, 8 mars 1825, t. 13, 311. 9. — Lorsqu'un tribunal a sursis à prononcer sur la demande en destitution d'un notaire accusé de faux, l'action en destitution ne peut être reprise après l'arrêt de la cour d'assises qui a acquitté le prévenu. C. C., 11 juillet 1827, t. 18, 76. 10. — Le fils d'un notaire, donateur, par contrat de mariage, de l'office de son père, qui s'est engagé à faire sa démission en sa faveur, et à le présenter pour son successeur, n'est pas recevable à intervenir dans l'instance en destitution dirigée par le ministère public contre le notaire donateur. Toulouse, 20 mai 1826, t. 13, 79. 11. — Lorsque le créancier d'un notaire a formé opposition entre les mains du syndic de la chambre des notaires, pour obtenir le paiement de sa créance, cette opposition, si elle n'a pas l'effet d'empêcher le notaire de vendre son office, est valable, tout au moins, en ce sens que la chambre peut s'en prévaloir pour imposer, par mesure de discipline, au successeur de ce notaire l'obligation d'employer au paiement de la créance le prix de la vente, et pour lui refuser jusqu'alors un certificat d'admission. Bourges, 31 mai 1826, t. 14, 323. 12. — Le droit de surveillance,
par contrat de mariage, de l'office de son père, qui s'est engagé à faire sa démission en sa faveur, et à le présenter pour son successeur, n'est pas recevable à intervenir dans l'instance en destitution dirigée par le ministère public contre le notaire donateur. Toulouse, 20 mai 1826, t. 13, 79. 11. — Lorsque le créancier d'un notaire a formé opposition entre les mains du syndic de la chambre des notaires, pour obtenir le paiement de sa créance, cette opposition, si elle n'a pas l'effet d'empêcher le notaire de vendre son office, est valable, tout au moins, en ce sens que la chambre peut s'en prévaloir pour imposer, par mesure de discipline, au successeur de ce notaire l'obligation d'employer au paiement de la créance le prix de la vente, et pour lui refuser jusqu'alors un certificat d'admission. Bourges, 31 mai 1826, t. 14, 323. 12. — Le droit de surveillance, accordé par la loi au procureur du Roi sur les notaires de son arrondissement, emporte le droit d'exiger, quand il lui plaît, la communication des registres contenant les délibérations de la chambre de discipline. Bourges, 23 mars 1829, t. 18, 353. 13. — Le ministère public a droit d'exiger des chambres de notaires expédition ou communication des délibérations prises par elles en matière de discipline intérieure. C. C., sect des req., 25 août 1829, t. 19, 396. 15. Lorsque les notaires, réunis pour procéder à l'organisation de la chambre, délibèrent en même temps sur un objet de discipline intérieure, et comprennent les deux délibérations dans un seul procès-verbal, le procureur du Roi peut en exiger une copie entière. — La défense faite au secrétaire par la chambre de délivrer l'expédition réclamée par le ministère public ne peut lui servir d'excuse. Bourges, 8 décembre 1825, t. 19, 46. Décision ministérielle relative à la nécessité du timbre pour les registres des chambres, et pour les expéditions ou extraits qui en sont délivrés. 28 septembre 1829, t. 20, 240. NOUVEL ŒUVRE. La dénonciation de nouvel œuvre est, de sa nature, une action possessoire. Cette action ne peut être exercée lorsqu'on a laissé achever
chambres de notaires expédition ou communication des délibérations prises par elles en matière de discipline intérieure. C. C., sect des req., 25 août 1829, t. 19, 396. 15. Lorsque les notaires, réunis pour procéder à l'organisation de la chambre, délibèrent en même temps sur un objet de discipline intérieure, et comprennent les deux délibérations dans un seul procès-verbal, le procureur du Roi peut en exiger une copie entière. — La défense faite au secrétaire par la chambre de délivrer l'expédition réclamée par le ministère public ne peut lui servir d'excuse. Bourges, 8 décembre 1825, t. 19, 46. Décision ministérielle relative à la nécessité du timbre pour les registres des chambres, et pour les expéditions ou extraits qui en sont délivrés. 28 septembre 1829, t. 20, 240. NOUVEL ŒUVRE. La dénonciation de nouvel œuvre est, de sa nature, une action possessoire. Cette action ne peut être exercée lorsqu'on a laissé achever le nouvel ouvrage sans s'en plaindre. C. C. 15 mars 1826, t. 13, 333. NOVATION. I. — Un créancier inscrit qui reçoit des intérêts de l'adjudicataire, et lui en consent quittance pure et simple, n'est pas censé, par cela seul, avoir fait novation de sa créance. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 68. 2. — Une saisie-arrêt pratiquée par un créancier au préjudice de son débiteur, et suivie d'un jugement qui ordonne que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant, n'opère pas une novation de la créance de ce dernier. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. Nîmes, 29 avril 1829, t. 19, 241. OBLIGATION. 1. — L'obligation qui indique une fausse cause ne doit pas être annulée, si, d'ailleurs, il est prouvé qu'il en existait une véritable. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. 2. — Il existe de la part d'un acquéreur de domaines nationaux une obligation naturelle de restituer les propriétés qu'il a ainsi acquises à l'ancien propriétaire. — En conséquence, l'abandon gratuit que cet acquéreur a consenti en faveur de l'ancien propriétaire, ou de son héritier, repose sur une cause licite d'obligation, bien qu'il soit convenu que, par cet abandon, il n'entendait pas
t. 16, 68. 2. — Une saisie-arrêt pratiquée par un créancier au préjudice de son débiteur, et suivie d'un jugement qui ordonne que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant, n'opère pas une novation de la créance de ce dernier. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. Nîmes, 29 avril 1829, t. 19, 241. OBLIGATION. 1. — L'obligation qui indique une fausse cause ne doit pas être annulée, si, d'ailleurs, il est prouvé qu'il en existait une véritable. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. 2. — Il existe de la part d'un acquéreur de domaines nationaux une obligation naturelle de restituer les propriétés qu'il a ainsi acquises à l'ancien propriétaire. — En conséquence, l'abandon gratuit que cet acquéreur a consenti en faveur de l'ancien propriétaire, ou de son héritier, repose sur une cause licite d'obligation, bien qu'il soit convenu que, par cet abandon, il n'entendait pas faire une donation proprement dite. Aix, 22 avril 1828, t. 17, 405. 3. — L'engagement, sous seing privé, de nourrir et entretenir l'enfant dont une fille désignée est actuellement enceinte contient une obligation valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, si, d'ailleurs, les circonstances de l'espèce révèlent suffisamment l'existence d'une cause juste et légitime. Agen, 24 février 1825, t. 12, 454. OCTROI. I. — La connaissance des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des octrois et les contribuables, sur l'application du tarif et la quotité des sommes dues par ces derniers, est dévolue aux tribunaux ordinaires, et non aux conseils de préfecture. Ord. roy. 16 février 1825, t. 11, 240. 2. — Les employés de l'octroi peuvent, comme les employés des impositions indirectes, être poursuivis par de simples particuliers, à raison des violences ou autres abus par eux commis dans leurs fonctions, sans qu'il soit besoin de l'autorisation préalable de la régie. — Les voyageurs peuvent se refuser à toute visite sur leur personne de la part des employés de l'octroi, hors la présence du commissaire de police ou d'une autre autorité locale. C. C. 24 août 1827, t. 15, 235. OFFRES RÉELLES. Un débiteur peut faire un acte