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au plus tard le mardi 25 août 1931, avant 18 heures, les pièces énumérées à l'article 2 du cahier des charges particulières. On peut prendre connaissance des pièces d'adjudication et des dessins, soit à la manufacture de tabacs du Mans, soit au service central des constructions (53, quai d'Orsay, à Paris), tous les jours, de 9 heures à 11 heures ou de quatorze heures à 18 heures sauf les samedis après-midi, les dimanches et les jours fériés. Les pièces d'adjudication, sans les dessins, peuvent en outre être consultées aux manufactures de tabacs d'Orléans et de Nantes, ou à la manufacture d'allumettes de la Pyramide à Trelaze. CONCESSIONS DIVERSES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture du département de Meurthe-et-Moselle AVIS Un arrêté préfectoral du 22 mai 1931 a prescrit l'affichage, du 1er juin 1931 au 1er août 1931, de la demande de M. Langrogne, agissant au nom et pour le compte de la Société alsacienne et lorraine de recherches minières, dont le siège social est à Paris, 23 bis, rue de Balzac, en concession de mines de fer sur le territoire des communes de Velaine-lès-Haye, Aingeray, Sexey-les-Bois, Gondreville, Villey-Saint-Etienne et Fontenoy-surville, Moselle (arrondissement de Nancy), département de Meurthe-et-Moselle. Le délai pendant lequel pourront être formées les oppositions ou demandes en concurrence expirera le 1er février 1932. Nancy, le 3 août 1931. Pour le préfet, Le secrétaire général délégué. Marcel AMAND BILANS DE SOCIÉTÉS MUTUELLE ROUENNAISE IMMOBILIÈRE SOCIÉTÉ POUR FAVORISER L'ÉPARGNE ET L'ACQUISITION DE L'HABITATION FAMILIALE ET FRANCE ENTREPRISE PRIVÉE TIÉGIÉ PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1913 SIÈGE SOCIAL : 22, rue de Crosne, à ROUEN (Exécution des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1931) Compte général financier (profits et pertes) de la masse sociale et de ses accessoires (gestion non comprise pour l'exercice 1930) Modèle NO 1. (Arrêté du 24 Juin 1931) CREDIT FRANCS DEBIT FRANCS [Versements bruts d'épargne, ou pour constructions et Part des versements bruts: 810 27 effectuées par les sociétaires 3.08C.073 17 Versée à la masse sociale. 991.832 33 [Frais d'encaissement] Versée à la caisse. 2.10262 1/2 imprem du livre de quittance de dimension et coulé
formées les oppositions ou demandes en concurrence expirera le 1er février 1932. Nancy, le 3 août 1931. Pour le préfet, Le secrétaire général délégué. Marcel AMAND BILANS DE SOCIÉTÉS MUTUELLE ROUENNAISE IMMOBILIÈRE SOCIÉTÉ POUR FAVORISER L'ÉPARGNE ET L'ACQUISITION DE L'HABITATION FAMILIALE ET FRANCE ENTREPRISE PRIVÉE TIÉGIÉ PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1913 SIÈGE SOCIAL : 22, rue de Crosne, à ROUEN (Exécution des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 juillet 1931) Compte général financier (profits et pertes) de la masse sociale et de ses accessoires (gestion non comprise pour l'exercice 1930) Modèle NO 1. (Arrêté du 24 Juin 1931) CREDIT FRANCS DEBIT FRANCS [Versements bruts d'épargne, ou pour constructions et Part des versements bruts: 810 27 effectuées par les sociétaires 3.08C.073 17 Versée à la masse sociale. 991.832 33 [Frais d'encaissement] Versée à la caisse. 2.10262 1/2 imprem du livre de quittance de dimension et coulé de contrats: 4.848 70 Versée à la réserve de gestion. intérêts des prêts et ouvertures de crédits (hypothécaires Employée au paiement de constructions et non capitalisables 237 327 95 consentis aux sociétaires 473.417 37 totalisable 95 Loyers des immeubles et affectius. Commissions d'encaissement. 848 10 Bénéfices sur contrats de constructions. 5.848 10 Frais de timbre et établissements des contrats. Coupons échus des titres en portefeuille 7.080 Intérêts aux divers emprunts de la masse sociale aux Bénéfices sur réalisation de valeurs (immobilières et cessionnaires d'obligations hypothécaires ou tiers prêtés mobilières), primes de remboursement, lots, etc. Bemaniéobiéles résidants, fonds déposés dans les banques 600 75 Frais d'entretien des immeubles sociaux 40.766 30 Frais d'achat et de garde des valeurs de la masse sociale. 9 Droits d'entrée, amendes, etc. 15.521 Impôts Part de répartition de l'excédent des recettes de gestion. 40.000 Pertes sur réalisation de valeurs (mobilières et immobilières) Plus-values sur valeurs mobilières. Plus-values sur immeubles Ristournes sur parts libérées par anticipation et amortissement sur frais divers. Ristournes diverses 926 66 Amortissement de frais divers. Frais d'émission et primes de remboursements d'obligations Moins-values sur valeurs mobilières. Moins-values sur immeubles Dépenses diverses. Total du crédit. 3.290.720 95 Total du débit. 3.087. 95 Solde créditeur
5.848 10 Frais de timbre et établissements des contrats. Coupons échus des titres en portefeuille 7.080 Intérêts aux divers emprunts de la masse sociale aux Bénéfices sur réalisation de valeurs (immobilières et cessionnaires d'obligations hypothécaires ou tiers prêtés mobilières), primes de remboursement, lots, etc. Bemaniéobiéles résidants, fonds déposés dans les banques 600 75 Frais d'entretien des immeubles sociaux 40.766 30 Frais d'achat et de garde des valeurs de la masse sociale. 9 Droits d'entrée, amendes, etc. 15.521 Impôts Part de répartition de l'excédent des recettes de gestion. 40.000 Pertes sur réalisation de valeurs (mobilières et immobilières) Plus-values sur valeurs mobilières. Plus-values sur immeubles Ristournes sur parts libérées par anticipation et amortissement sur frais divers. Ristournes diverses 926 66 Amortissement de frais divers. Frais d'émission et primes de remboursements d'obligations Moins-values sur valeurs mobilières. Moins-values sur immeubles Dépenses diverses. Total du crédit. 3.290.720 95 Total du débit. 3.087. 95 Solde créditeur venant en augmentation de la masse sociale. 202 790 09 Solde débiteur venant en diminution de la masse sociale. 202 790 09 Total égal au débit. 3.290.720 95 Total égal au crédit. 3.290.720 95 NO 5. Compte de gestion pour l'exercice 1930. (Arrêté du 24 juillet 1930) MODELLE n° 5. (Arrêté du 24 juillet 1930) — RECETTES FRANÇAISES DEPENSES FRANÇAISES Report de l'exercice précédent 153.611 55 Report de l'exercice précédent. Droits de gestion statutaires encaissés: Commissions d'acquisition aux agents et frais d'inspection et de voyage. Sur cotisations épargnes. 675.081 95 Sur contrats constructions 318.853 11 Frais de bureau, de correspondance, d'éclairage, chauffage, loyer, surveillance, etc. 161.500, représentant les fonds de la gestion Traitement et indemnités à la direction 111.90 Intérêts des fonds en banque. Appointements et gratifications du personnel Bénéfice d'arbitrage et d'amortissement sur valeurs réalisées Indemnités aux commissaires de service présentant les fonds de la gestion Allocation au conseil d'administration 50.150 Prélèvements sur la réserve de gestion Allocation au directeur 2. :tOw Recettes diverses 24.234 59 Versement à la réserve de gestion Total des recettes. 1.171.811 09 Versement à l'entreprise de gestion forfaitaire (réserve de prévoyance) 100.000 Calculation of the retirement fund: Solde débiteur à faire figurer à l'actif
(Arrêté du 24 juillet 1930) — RECETTES FRANÇAISES DEPENSES FRANÇAISES Report de l'exercice précédent 153.611 55 Report de l'exercice précédent. Droits de gestion statutaires encaissés: Commissions d'acquisition aux agents et frais d'inspection et de voyage. Sur cotisations épargnes. 675.081 95 Sur contrats constructions 318.853 11 Frais de bureau, de correspondance, d'éclairage, chauffage, loyer, surveillance, etc. 161.500, représentant les fonds de la gestion Traitement et indemnités à la direction 111.90 Intérêts des fonds en banque. Appointements et gratifications du personnel Bénéfice d'arbitrage et d'amortissement sur valeurs réalisées Indemnités aux commissaires de service présentant les fonds de la gestion Allocation au conseil d'administration 50.150 Prélèvements sur la réserve de gestion Allocation au directeur 2. :tOw Recettes diverses 24.234 59 Versement à la réserve de gestion Total des recettes. 1.171.811 09 Versement à l'entreprise de gestion forfaitaire (réserve de prévoyance) 100.000 Calculation of the retirement fund: Solde débiteur à faire figurer à l'actif du bilan de la gestion et à reporter à l'exercice suivant De premier établissement. De roulement ou de développement. 4. v; Dépenses diverses. 317 51 Amortissement: 8 a) Des dépenses de premier établissement. 5-^" 95 b) Du fonds de premier établissement. 7^i>"^j c) Des créances litigieuses. -T&lt;i44~S~ Total des dépenses. 4.171.611 09 Solde créditeur, Sil Total égal aux dépenses 4.171.611 09 Total égal aux recettes. LES Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. ANNONCES Répartition du solde créditeur. Versement à la caisse de prévoyance 25.000 Allocation au directeur 11.000 Elément à la réserve de gestion 35.000 Caisse de retraite du personnel 10.000 Report à l'exercice suivant 28 8°9 74 Allocation au conseil d'administration 22.000 —————~ à la commission de contrôle. 5.000 Total 28 8,:&gt;9 74 MODELLE * MO O Balance générale des écritures (bilan) au 31 décembre 1930. (Arrêté du 24 juillet 1925.) ACTIF FRANÇAIS 1° Masse sociale. 46-10'" "'0 465 104 50 Prêts des appartements à la masse sociale 5.000 0 Valeurs des sociétaires. 285.280 23 Crédits hypothécaires des sociétaires. 1.621.479 11 Ces aux sociétaires sur contrats d'épargne. 143.919 20 Ces des sociétaires sur contrats d'épargne 143.949 20 L'État en caisse et en
4.171.611 09 Solde créditeur, Sil Total égal aux dépenses 4.171.611 09 Total égal aux recettes. LES Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. ANNONCES Répartition du solde créditeur. Versement à la caisse de prévoyance 25.000 Allocation au directeur 11.000 Elément à la réserve de gestion 35.000 Caisse de retraite du personnel 10.000 Report à l'exercice suivant 28 8°9 74 Allocation au conseil d'administration 22.000 —————~ à la commission de contrôle. 5.000 Total 28 8,:&gt;9 74 MODELLE * MO O Balance générale des écritures (bilan) au 31 décembre 1930. (Arrêté du 24 juillet 1925.) ACTIF FRANÇAIS 1° Masse sociale. 46-10'" "'0 465 104 50 Prêts des appartements à la masse sociale 5.000 0 Valeurs des sociétaires. 285.280 23 Crédits hypothécaires des sociétaires. 1.621.479 11 Ces aux sociétaires sur contrats d'épargne. 143.919 20 Ces des sociétaires sur contrats d'épargne 143.949 20 L'État en caisse et en banques. Des créances exigibles et non recouvrées. Des créances exigibles à recouvrer. Des créances litigieuses. Total des postes actifs représentant la masse sociale 2.521.113 10 Prêt 20 Accessoires de la masse. 11 hypothèques hypothécaires des sociétaires 305.580 38 Valeurs en objets mobiliers. Intérêts en caisse et en banques. Des créances exigibles et non recouvrées. Divers Total des postes actifs représentant la masse sociale et ses accessoires. ; 2.826.693 48 Conjoint 30 Gestion. 30 Obligations du fonds de premier établissement à remettre ou à souscrire. 750.000 30 Obligations du fonds de roulement ou de développement restant à émettre ou à souscrire 4.000 16. Premier établissement non amorti. 82.175 76 Intérêts des obligations aux sociétaires 23 30 Valeurs des sociétaires. 248.931 23 Valeurs en caisse et en banques. 107.879 72 Obligations en cours. 130.787 42 Solde du compte de gestion de l'actif 4.360.146 61 PASIF FRANÇAIS 1° Masse sociale. Masse sociale à la fin de l'exercice, comprenant la répartition des produits de l'exercice 2.521.113 1° 2° Accessoires de la masse. Emprunts par obligations. Cessions d'obligations hypothécaires. Tiers prêteurs hypothécaires a Emprunt à l'entreprise de gestion forfaitaire 248.931 23 Coupons et intérêts dus aux divers emprunts. Intérêts reçus d'avance. Comptes avec les entrepreneurs
exigibles et non recouvrées. Divers Total des postes actifs représentant la masse sociale et ses accessoires. ; 2.826.693 48 Conjoint 30 Gestion. 30 Obligations du fonds de premier établissement à remettre ou à souscrire. 750.000 30 Obligations du fonds de roulement ou de développement restant à émettre ou à souscrire 4.000 16. Premier établissement non amorti. 82.175 76 Intérêts des obligations aux sociétaires 23 30 Valeurs des sociétaires. 248.931 23 Valeurs en caisse et en banques. 107.879 72 Obligations en cours. 130.787 42 Solde du compte de gestion de l'actif 4.360.146 61 PASIF FRANÇAIS 1° Masse sociale. Masse sociale à la fin de l'exercice, comprenant la répartition des produits de l'exercice 2.521.113 1° 2° Accessoires de la masse. Emprunts par obligations. Cessions d'obligations hypothécaires. Tiers prêteurs hypothécaires a Emprunt à l'entreprise de gestion forfaitaire 248.931 23 Coupons et intérêts dus aux divers emprunts. Intérêts reçus d'avance. Comptes avec les entrepreneurs pour constructions en cours 56.649 15 Créditeurs divers. Total de la masse et des accessoires. 2.826.693 48 30 Gestion. Fonds de premier établissement. 1.000.000 s Fonds de roulement ou de développement. Réserve de gestion 7.665 15 Réserve d'amortissement (obligations restant à rembourser) 4.400.00 Emprunts divers pour la gestion. Intérêts dus 19.684 12 Créditeurs divers 30.274 12 Caisse de retraite du personnel. 10.000 Réserve de prévoyance 325.000 Solde créditeur de la gestion -126.829 74 Total du passif. 4.360.146 61 3. (Arrêté du 24 juillet 1925.) CAPITAUX MONTANT NOMBRE encaissés nominal ENTREES N° de RB (cotisations domestiques contrats nettes des et bénéfices). souscriptions. t~ ~-—~ —— —————————————————————————————————— FRANCS francs. Durs début de l'exercice FRANCS. 'itr: 1-409 1-569.459 44 22.795.260 » 3 Personnel, exercice. 588 2.294.937 30 22.795.275 — Total des entrées 1.997 3.864.396 71 34.877.795 75 les , sorties à déduire 101 1.343.283 61 1.705.495 75 Estant en exercice cours à la fin de , 1:896 2.521.113 10 33.112.300 MONTANT des COMPTES ET CAPITAUX nominal SORTIES de des contrats. décaissés. souscriptions annulées. francs. francs. Résiliations ou annulations. 70 7.989 » 1 407 195 75 Réductions » » » Remboursements anticipés. 31 97.966 69 298.300 » Affectations au paiement d'immeubles » 1.237.327 95
19.684 12 Créditeurs divers 30.274 12 Caisse de retraite du personnel. 10.000 Réserve de prévoyance 325.000 Solde créditeur de la gestion -126.829 74 Total du passif. 4.360.146 61 3. (Arrêté du 24 juillet 1925.) CAPITAUX MONTANT NOMBRE encaissés nominal ENTREES N° de RB (cotisations domestiques contrats nettes des et bénéfices). souscriptions. t~ ~-—~ —— —————————————————————————————————— FRANCS francs. Durs début de l'exercice FRANCS. 'itr: 1-409 1-569.459 44 22.795.260 » 3 Personnel, exercice. 588 2.294.937 30 22.795.275 — Total des entrées 1.997 3.864.396 71 34.877.795 75 les , sorties à déduire 101 1.343.283 61 1.705.495 75 Estant en exercice cours à la fin de , 1:896 2.521.113 10 33.112.300 MONTANT des COMPTES ET CAPITAUX nominal SORTIES de des contrats. décaissés. souscriptions annulées. francs. francs. Résiliations ou annulations. 70 7.989 » 1 407 195 75 Réductions » » » Remboursements anticipés. 31 97.966 69 298.300 » Affectations au paiement d'immeubles » 1.237.327 95 Des remboursements à terme. » » » Pertes de l'exercice. » » » Totaux des sortes. 101 1.343.283 61 1.705.495 75 MUTUELLE ROUENNAISE « VIE Société d'assurances mutuelles sur la vie et de rentes agricoles à cotisations et engagements fixes avec répartition des excédents aux assurés. Siège social à ROUEN, 22, rue de Paris, 22. ENTREPRISE PRIVÉE RÉGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1905 (Exécution des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1907.) Mouvement des polices, capitaux et rentes assurées pendant l'année 1930. MODÈLE No 7. (RÉASSURANCES NON DÉDUITES) (Arrêté du 1907.) ASSURANCES ASSURANCES D'ENTRÉES ASSURANCES D'ENTRÉES PENDANT L'EXERCICE ASSURANCES pendant l'exercice. CATÉGORIES D'ASSURANCES en cours remplacements remplacements Assurance par remplacements emplois au début de l'exercice. par souscriptions. ou sans effet. et échues. transformation. * transformation. —- Assurance avec participation de bénéfices. Assurance mixtes: Sur une tête. 362 6.053.000 183 5.142 250 » » » » Sur deux têtes. 30 990.000 116 3.113.000 Assurance vie entière: Sur une tête: À primes Viagères. 23 340.000 4 110.000 » » » À 20 primes temporaires. 4 160.000 3 90.000 » » » Sur deux têtes: À primes Viagères. » » 10.000 » » » À 20 primes
22, rue de Paris, 22. ENTREPRISE PRIVÉE RÉGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1905 (Exécution des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1907.) Mouvement des polices, capitaux et rentes assurées pendant l'année 1930. MODÈLE No 7. (RÉASSURANCES NON DÉDUITES) (Arrêté du 1907.) ASSURANCES ASSURANCES D'ENTRÉES ASSURANCES D'ENTRÉES PENDANT L'EXERCICE ASSURANCES pendant l'exercice. CATÉGORIES D'ASSURANCES en cours remplacements remplacements Assurance par remplacements emplois au début de l'exercice. par souscriptions. ou sans effet. et échues. transformation. * transformation. —- Assurance avec participation de bénéfices. Assurance mixtes: Sur une tête. 362 6.053.000 183 5.142 250 » » » » Sur deux têtes. 30 990.000 116 3.113.000 Assurance vie entière: Sur une tête: À primes Viagères. 23 340.000 4 110.000 » » » À 20 primes temporaires. 4 160.000 3 90.000 » » » Sur deux têtes: À primes Viagères. » » 10.000 » » » À 20 primes temporaires. 4 85.000 1 20.000 » » » assurances à terme fixe. 14 193.000 6 140.000 Assurance sans participation de bénéfices. Contre-assurance M. 190 3.640.000 70 1.447.500 » » » Contre-assurance L., 5 47.000 » » » Totaux. 632 11.508.000 384 10.072.750 Rentes. Rentes viagères immédiates. 5 10.517 20 13 6.957 Rente de survie. Rentes différées. Totaux 5 10.517 20 13 6.957 ASSURANCES SORTIES PENDANT L'EXERCICE ASSURANCES CATÉGORIES D'ASSURANCES en cours. Total l'ensemble des sinistres. Extinctions. Rachats. Résiliations. Réduction des sorties à la fin de l'exercice: Assurance avec participation de bénéfices. (Assurances mixtes: Sur une tête. 2 2.000 » » 94 1.899.000 1.000 449 3 Sur deux têtes » » » » 8 195.000 » 195.000 138 Assurance vie entière: Sur une tête: À primes Viagères » » » » 3 3.000 » 3.000 24 240° 2° À primes temporaires ». » » » 1 10.090 » 10.000 6 o Sur deux têtes: 1° À primes Viagères » » » » » 4 20 À primes temporaires. » l » » ». 1 25.000 » 25.000 4 210.000 Assurances à terme fixe. » * » » ! 4 63.000 », 63.-000 16 Assurances sans participation de bénéfices. 205.000 10. 882
6.957 Rente de survie. Rentes différées. Totaux 5 10.517 20 13 6.957 ASSURANCES SORTIES PENDANT L'EXERCICE ASSURANCES CATÉGORIES D'ASSURANCES en cours. Total l'ensemble des sinistres. Extinctions. Rachats. Résiliations. Réduction des sorties à la fin de l'exercice: Assurance avec participation de bénéfices. (Assurances mixtes: Sur une tête. 2 2.000 » » 94 1.899.000 1.000 449 3 Sur deux têtes » » » » 8 195.000 » 195.000 138 Assurance vie entière: Sur une tête: À primes Viagères » » » » 3 3.000 » 3.000 24 240° 2° À primes temporaires ». » » » 1 10.090 » 10.000 6 o Sur deux têtes: 1° À primes Viagères » » » » » 4 20 À primes temporaires. » l » » ». 1 25.000 » 25.000 4 210.000 Assurances à terme fixe. » * » » ! 4 63.000 », 63.-000 16 Assurances sans participation de bénéfices. 205.000 10. 882 500 9.12 37.0 Contre-assurance. M » » » s 48 882.500 » 882.500 212 37.0 Contre-assurance L ; » » » » 1 10.000 » 10.000 4 Totaux. 2 2.000 : » u » 160 3.087.500 » 3.089.500 854 Rentes. Rentes viagères immédiates. Rente de survie. Rentes différées. Totaux 18 Balance générale des écritures (bilan) au 31 décembre 1930. (Arrêté du 29 juillet 1907.) ACTIF PASSIF Bons du fonds temporaire Fonds de premier établissement 480.000 937.800 » Fonds de premier établissement à rembourser 11.000 1.000 000 Ï 1.096.187 60 Réserve prime d'émission. 50.000 1.000 000 Ï 1.046.187 60 Bons 847.424 457 Réserves mathématiques. 917.764 39 Comptes ouverts chez divers banquiers 4.232 87 Réserves de garantie 4.226 751 Bons de primes et non recouvrés 15.329 15 Solde des compagnies de réassurances 5.336 83. l'ais de S. àge. 44.780 30 Dividendes dus aux porteurs de bons pour l'exercice 4.914 90 Bons du premier établissement non amortis 126.563 04 courant 4.914 90 Bons du premier établissement non amortis 126. 563 04 courant 4.911, 70 Compte général de l'année (profits et pertes). (Arrêté du 29 juillet 1907.) CREDIT DEBIT -négociables sur les assurances avec participation. Report du solde de l'exercice précédent 65. 773 41'
Balance générale des écritures (bilan) au 31 décembre 1930. (Arrêté du 29 juillet 1907.) ACTIF PASSIF Bons du fonds temporaire Fonds de premier établissement 480.000 937.800 » Fonds de premier établissement à rembourser 11.000 1.000 000 Ï 1.096.187 60 Réserve prime d'émission. 50.000 1.000 000 Ï 1.046.187 60 Bons 847.424 457 Réserves mathématiques. 917.764 39 Comptes ouverts chez divers banquiers 4.232 87 Réserves de garantie 4.226 751 Bons de primes et non recouvrés 15.329 15 Solde des compagnies de réassurances 5.336 83. l'ais de S. àge. 44.780 30 Dividendes dus aux porteurs de bons pour l'exercice 4.914 90 Bons du premier établissement non amortis 126.563 04 courant 4.914 90 Bons du premier établissement non amortis 126. 563 04 courant 4.911, 70 Compte général de l'année (profits et pertes). (Arrêté du 29 juillet 1907.) CREDIT DEBIT -négociables sur les assurances avec participation. Report du solde de l'exercice précédent 65. 773 41' Pertes sur les rentes viagères immédiates. 11.05162 Subsidies entière 4,25 p. 100 7.478 15 Prélèvement sur les encaissements affectés à la réserve 85.215 03 de garantie 2.245 70 Termes fixés, 25 p. 100 4.252 78 Portion des intérêts attribués aux différentes catégories d'assurances 15.329 66 Total 96.945 96.945 96.945 96.945 96 Frais généraux de l'exercice 11.365 67 Commissions de l'exercice 11.365 67 1.6 e-9 1.6 Commission provenant des exercices précédents 55.503 25 Impôts sur les assurances sans participation 737 45 Autre Amortissement du fonds de premier établissement 10.000 00 Autres assurances, titres L, 4,25 p. 100 106 00 Amortissement des frais de premier établissement 10.546 95 Autres assurances, titres M, 4,25 p. 100 23.752 10 Dépenses diverses 45.588 10 Total 23.858 15 23.858 15 Solde à la fin de l'exercice 14.919 83 Solde des valeurs mobilières réalisées 50.475 25 Solde 14. 9 5 1 83 Intérêts des valeurs mobilières 11.937 50 Débiteurs 10.536 591 88 Effets en portefeuille 25.212 10 Espèces en caisse et au Trésor 21.903.643 57 213.055.561 72 Valeur du matériel remis en gestion à l'afflec 91.996 069 03 Amortissements du matériel et des installations 33.453.333 81 Réserve (art. 21 du décret organique) 12.116.431 26 Amortissements extraordinaires 32.936.202