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d'une profession commerciale et d'une profession assujettie à la cédule des traitements et salaires. M. DORMAN expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une malterie a pris en location deux magasins : l'un à X., l'autre à Y. ; b) que les baux sont établis à son nom, les polices d'assurances également, et cela non seulement pour les bâtiments, mais encore pour les marchandises ; c) qu'elle a décidé, au mois de décembre 1928, de ne plus avoir recours pour ses achats d'orge, aux services de M. C., son commissionnaire, mais d'envoyer son chef d'achats, ou l'employé qui le supplée, toutes les semaines au marché de X. pour acheter de l'orge et la réceptionner soit en gare, soit à l'un, soit à l'autre de ses magasins ; d) que le commissionnaire C., ému de perdre un important client, a alors proposé à l'exploitant de la malterie de devenir son préposé et ce moyennant des appointements mensuels de 300 fr. ; e) que cette offre a été acceptée et que M. C. a reçu le titre de « chef de l'agence de X. » ; f) qu'il lui a été, en outre, promis qu'on agirait en sa faveur comme pour les autres employés ou ouvriers, c'est-à-dire qu'on lui réserverait, au moment de l'inventaire du 31 août, une gratification proportionnée aux bénéfices réalisés et aux services rendus ; g) qu'il lui a été confié une procuration sur le compte de la malterie à la Société générale, agence de X. ; h) que M. C. règle les cultivateurs, soit avec des chèques de la malterie sur ladite agence, soit par prélèvements sur ledit compte avec versements en espèces aux cultivateurs ayant livré ; i) que M. C. est donc bien l'employé de la malterie ; j) que, cependant, l'administration le conteste, parce que, par ailleurs, et sans que la malterie ait à y intervenir en quoi que ce soit, M. C. exerce également les professions de marchand d'engrais, de son, de paille et fourrages et de commissionnaire en pommes de terre ; qu'elle entend prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires sur
pour les autres employés ou ouvriers, c'est-à-dire qu'on lui réserverait, au moment de l'inventaire du 31 août, une gratification proportionnée aux bénéfices réalisés et aux services rendus ; g) qu'il lui a été confié une procuration sur le compte de la malterie à la Société générale, agence de X. ; h) que M. C. règle les cultivateurs, soit avec des chèques de la malterie sur ladite agence, soit par prélèvements sur ledit compte avec versements en espèces aux cultivateurs ayant livré ; i) que M. C. est donc bien l'employé de la malterie ; j) que, cependant, l'administration le conteste, parce que, par ailleurs, et sans que la malterie ait à y intervenir en quoi que ce soit, M. C. exerce également les professions de marchand d'engrais, de son, de paille et fourrages et de commissionnaire en pommes de terre ; qu'elle entend prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires sur le prix des orges achetés par lui en sa qualité d'employé de la malterie ; qu'il n'y a cependant pas incompatibilité dans l'exercice, par un même contribuable, des deux professions distinctes de commerçant et d'employé d'une firme importante ; et demande si les prétentions de la régie sont fondées. Réponse. — Dans les termes où la question est posée, il semble que l'intéressé n'est pas redevable de la taxe du chiffre d'affaires à l'occasion des opérations qu'il effectue pour le compte de la malterie. L'administration ne pourrait toutefois se prononcer d'une façon formelle que si elle était mise à même, par la désignation de la personne en cause, de faire recueillir des précisions sur le cas envisagé. 3) Affaires de meunerie. — Exonération loi du 31 juillet 1929, art. 13. M. JEAN MOLINIÉ demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si un petit meunier à façon, travaillant simplement les sacs de blé que lui portent les cultivateurs des environs, est astreint à un chiffre d'affaires ou bien s'il doit être compris sous le régime de l'artisanat ; 2° si ce meunier ne peut, étant considéré comme artisan, adjoindre à son moulin une scierie mécanique où il ne travaillerait
— Dans les termes où la question est posée, il semble que l'intéressé n'est pas redevable de la taxe du chiffre d'affaires à l'occasion des opérations qu'il effectue pour le compte de la malterie. L'administration ne pourrait toutefois se prononcer d'une façon formelle que si elle était mise à même, par la désignation de la personne en cause, de faire recueillir des précisions sur le cas envisagé. 3) Affaires de meunerie. — Exonération loi du 31 juillet 1929, art. 13. M. JEAN MOLINIÉ demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si un petit meunier à façon, travaillant simplement les sacs de blé que lui portent les cultivateurs des environs, est astreint à un chiffre d'affaires ou bien s'il doit être compris sous le régime de l'artisanat ; 2° si ce meunier ne peut, étant considéré comme artisan, adjoindre à son moulin une scierie mécanique où il ne travaillerait aussi que le bois que lui apporteraient les cultivateurs ; 3° s'il doit être encore considéré comme artisan s'il travaille seul. Réponse. Le meunier en question, même s'il travaille seul ne pourrait être exonéré de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux si, en égard à l'importance de la force motrice utilisée, de l'outillage et du rendement de son moulin, il ne peut être assimilé à un artisan vendant le produit de son travail manuel. En toute hypothèse l'intéressé serait redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les profits qu'il retirerait de l'exploitation d'une scierie mécanique qu'il adjoindrait à son moulin. Quant à l'impôt sur le chiffre d'affaires, il n'en est plus redevable sur les affaires de meunerie, en vertu de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1929. Mais, en ce qui concerne les opérations relevant de la profession d'exploitant de scierie, il devrait y être soumis dans la mesure où il serait assujetti à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. Taxe de luxe sur les automobiles. M. BOUGÈRE demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si la matière dont sont garnis les châssis de lumière des voitures automobiles influé sur
motrice utilisée, de l'outillage et du rendement de son moulin, il ne peut être assimilé à un artisan vendant le produit de son travail manuel. En toute hypothèse l'intéressé serait redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les profits qu'il retirerait de l'exploitation d'une scierie mécanique qu'il adjoindrait à son moulin. Quant à l'impôt sur le chiffre d'affaires, il n'en est plus redevable sur les affaires de meunerie, en vertu de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1929. Mais, en ce qui concerne les opérations relevant de la profession d'exploitant de scierie, il devrait y être soumis dans la mesure où il serait assujetti à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux. Taxe de luxe sur les automobiles. M. BOUGÈRE demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si la matière dont sont garnis les châssis de lumière des voitures automobiles influé sur la quotité de l'impôt auquel elles sont soumises ; 2° s'il est, à cet égard, une différence entre le mica et le verre ; 3° en cas d'affirmative, quelles sont les raisons : a) légales ; b) réglementaires qui auraient dicté une semblable mesure administrative. Réponse. — Les voitures automobiles servant au transport des personnes sont passibles, sur leur prix total, du taux de 12 p. 100 de la taxe sur le chiffre d'affaires, sans qu'il y ait à considérer, lorsqu'il s'agit de voitures découvertes, si leur carrosserie est susceptible d'être transformée au moyen d'un dispositif muni de glaces ou si elles sont simplement pourvues d'une capote avec rideaux garnis de mica. M. C.-J. GIROUX expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES ; a) que le fisc réclame depuis quelque temps aux artisans bourreliers-selliers, effectuant des réparations sur des voitures automobiles, le montant de la taxe de luxe et que cette réclamation porte même parfois sur des travaux exécutés pendant les 3 dernières années b) que cette perception apparaît arbitraire attendu que les réparations effectuées par ces artisans sont généralement exécutées sur des voitures usagées, par conséquent déclassées et ne supportant pas la taxe de luxe et que les travaux
servant au transport des personnes sont passibles, sur leur prix total, du taux de 12 p. 100 de la taxe sur le chiffre d'affaires, sans qu'il y ait à considérer, lorsqu'il s'agit de voitures découvertes, si leur carrosserie est susceptible d'être transformée au moyen d'un dispositif muni de glaces ou si elles sont simplement pourvues d'une capote avec rideaux garnis de mica. M. C.-J. GIROUX expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES ; a) que le fisc réclame depuis quelque temps aux artisans bourreliers-selliers, effectuant des réparations sur des voitures automobiles, le montant de la taxe de luxe et que cette réclamation porte même parfois sur des travaux exécutés pendant les 3 dernières années b) que cette perception apparaît arbitraire attendu que les réparations effectuées par ces artisans sont généralement exécutées sur des voitures usagées, par conséquent déclassées et ne supportant pas la taxe de luxe et que les travaux similaires exécutés sur des voitures attelées ne sont pas taxés ; c) qu'au surplus les artisans intéressés se croyant à bon droit à l'abri de telles réclamations ne possèdent pas les moyens de fournir exactement le montant des réparations effectuées par eux pendant les dernières années sur des automobiles concurremment avec d'autres travaux ; et demande qu'il donne des instructions utiles pour que les petits artisans ne soient plus inquiétés dans l'exécution de leurs travaux. Réponse. — L'application du taux majoré de 12 p. 100 ou de 6 p. 100 de l'impôt sur le chiffre d'affaires aux réparations de carrosseries de voitures automobiles ayant donné lieu à des divergences d'interprétation et à des difficultés d'application, l'administration a procédé à un nouvel examen de la question en vue d'uniformiser l'interprétation. Cet examen l'a conduit à modifier sa doctrine dans les conditions suivantes : 1° les réparations proprement dites, c'est-à-dire les opérations ayant pour objet la restauration, la remise en état d'une carrosserie, ne sont soumises qu'au taux de 2 p. 100, ainsi que les fournitures des matières premières nécessaires à ces réparations; 2° par contre sont taxables à 12 p. 100 ou le cas échéant à 6 p. 100 les opérations
avec d'autres travaux ; et demande qu'il donne des instructions utiles pour que les petits artisans ne soient plus inquiétés dans l'exécution de leurs travaux. Réponse. — L'application du taux majoré de 12 p. 100 ou de 6 p. 100 de l'impôt sur le chiffre d'affaires aux réparations de carrosseries de voitures automobiles ayant donné lieu à des divergences d'interprétation et à des difficultés d'application, l'administration a procédé à un nouvel examen de la question en vue d'uniformiser l'interprétation. Cet examen l'a conduit à modifier sa doctrine dans les conditions suivantes : 1° les réparations proprement dites, c'est-à-dire les opérations ayant pour objet la restauration, la remise en état d'une carrosserie, ne sont soumises qu'au taux de 2 p. 100, ainsi que les fournitures des matières premières nécessaires à ces réparations; 2° par contre sont taxables à 12 p. 100 ou le cas échéant à 6 p. 100 les opérations de réparations aboutissant au remplacement d'une carrosserie complète, alors même que la substitution serait effectuée sur un châssis usagé, ainsi que les opérations aboutissant à la transformation d'une voiture torpédo en une conduite intérieure, que cette transformation soit effectuée à l'aide d'un complément proprement dit de carrosserie ou d'un agencement d'écrous ou de ballons. Etablissements classés. — Taxe de luxe Commission supérieure de classement. Bases de discussion M. EVAIN rappelle à M. LE MINISTRE DES FINANCES que le projet de budget pour l'exercice 1950 énonce qu'en ce qui concerne les établissements classés frappés de l'impôt de 4 p. 100 ou de 13 p. 400, l'intérêt du tourisme semblait commander de les dégager quelque peu, mais que l'élévation des prix-limites instituée par la commission supérieure des établissements classés, au mois de mars dernier, est telle que la situation de ces établissements ne paraît plus réclamer aucun allègement ; et demande quels sont les nouveaux prix-limites fixés au mois de mars 1929. Réponse. La commission supérieure pour tenir compte du renchérissement de la vie, a, en effet, récemment élevé les tarifs qu'elle avait adoptés comme l'une des bases de son classement. Toutefois, elle ne saurait pour cela s'être liée elle-même, car, en
d'écrous ou de ballons. Etablissements classés. — Taxe de luxe Commission supérieure de classement. Bases de discussion M. EVAIN rappelle à M. LE MINISTRE DES FINANCES que le projet de budget pour l'exercice 1950 énonce qu'en ce qui concerne les établissements classés frappés de l'impôt de 4 p. 100 ou de 13 p. 400, l'intérêt du tourisme semblait commander de les dégager quelque peu, mais que l'élévation des prix-limites instituée par la commission supérieure des établissements classés, au mois de mars dernier, est telle que la situation de ces établissements ne paraît plus réclamer aucun allègement ; et demande quels sont les nouveaux prix-limites fixés au mois de mars 1929. Réponse. La commission supérieure pour tenir compte du renchérissement de la vie, a, en effet, récemment élevé les tarifs qu'elle avait adoptés comme l'une des bases de son classement. Toutefois, elle ne saurait pour cela s'être liée elle-même, car, en sa qualité de « tribunal », elle n'a pas à rendre des décisions générales de principe, mais à résoudre chacune des espèces déférées à son examen. Par ailleurs, si les prix pratiqués donnent un des indices les plus tangibles du caractère de l'établissement se détermine aussi sur d'autres particularités : situation dans la localité, aménagement intérieur, importance relative sur la place et surtout nature de sa clientèle. Dans ces conditions, une divulgation partielle des bases de discussion adoptées par la commission supérieure serait de nature, si elle était prise à la lettre par les intéressés, à soulever les protestations de certains d'entre eux, qui pourraient se croire lésés par le classement intervenu à leur égard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Expertise légale. — Délai. — Prescription. M. JEAN ODIN expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que la loi du 22 frimaire an VII, article 61, et la loi du 18 avril 1808, article 15, combinées avec le décret du 28 décembre 1926, section 2, article 241, paragraphe 2, disposent que l'action de l'administration des contributions indirectes pour requérir une expertise est prescrite par deux ans, à compter de l'enregistrement ou de la déclaration ; et demande : 1er quel est le point
situation dans la localité, aménagement intérieur, importance relative sur la place et surtout nature de sa clientèle. Dans ces conditions, une divulgation partielle des bases de discussion adoptées par la commission supérieure serait de nature, si elle était prise à la lettre par les intéressés, à soulever les protestations de certains d'entre eux, qui pourraient se croire lésés par le classement intervenu à leur égard. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Expertise légale. — Délai. — Prescription. M. JEAN ODIN expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que la loi du 22 frimaire an VII, article 61, et la loi du 18 avril 1808, article 15, combinées avec le décret du 28 décembre 1926, section 2, article 241, paragraphe 2, disposent que l'action de l'administration des contributions indirectes pour requérir une expertise est prescrite par deux ans, à compter de l'enregistrement ou de la déclaration ; et demande : 1er quel est le point de départ de ce délai ; 2° si, dans l'hypothèse où, par suite d'un retard dans la déclaration, une amende a été prononcée, le délai court dès le moment où un versement a été fait à titre d'acompte, ou seulement à partir du moment où les droits simples sont payés et où la pétition en remise de pénalités est déposée ; 3° quelles voies de recours sont ouvertes au contribuable à l'égard de qui l'administration émet la prétention de procéder à une expertise alors que la prescription est acquise. Réponse. — 1° Le délai accordé à l'administration pour requérir une expertise dans les cas prévus par la législation en vigueur à son point de départ au jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration contenant une insuffisance de prix ou d'évaluation (loi du 13 juillet 1925, art. 58) ; 2° dans l'hypothèse envisagée par l'honorable député, ce délai court, de même, du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration ; cette formalité ne doit, d'ailleurs, être effectuée qu'après paiement intégral des droits simples et, s'il y a lieu, des pénalités encourues ou réservées ; 3° la signification de la requête en expertise est faite au redevable par
et où la pétition en remise de pénalités est déposée ; 3° quelles voies de recours sont ouvertes au contribuable à l'égard de qui l'administration émet la prétention de procéder à une expertise alors que la prescription est acquise. Réponse. — 1° Le délai accordé à l'administration pour requérir une expertise dans les cas prévus par la législation en vigueur à son point de départ au jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration contenant une insuffisance de prix ou d'évaluation (loi du 13 juillet 1925, art. 58) ; 2° dans l'hypothèse envisagée par l'honorable député, ce délai court, de même, du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration ; cette formalité ne doit, d'ailleurs, être effectuée qu'après paiement intégral des droits simples et, s'il y a lieu, des pénalités encourues ou réservées ; 3° la signification de la requête en expertise est faite au redevable par un exploit qui contient assignation à comparaître devant le tribunal. Il appartient, en conséquence, à l'intéressé, s'il le juge à propos, de soulever devant ce tribunal l'exception tirée de la prescription. ASSURANCES SOCIALES. M. JULES BOYER demande à M. LE MINISTRE D'ETAT : 1° quelle est la situation avec regard de la loi sur les assurances sociales, d'un ancien assuré obligatoire de la loi du 5 avril 1910, radié parce que ne remplissant plus les conditions requises, et qui ne peut bénéficier des assurances sociales, même comme assuré, facultatif, ses ressources étant supérieures au maximum par la loi du 5 avril 1928 ; 2° si, du fait de la loi sur les assurances sociales, celle du 5 avril 1910 disparaît complètement. Réponse — 1° Les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de la liste de ces assurés, qui ne rempliront pas les conditions pour bénéficier de la loi sur les assurances sociales, conserveront leurs droits éventuels aux rentes produites par leurs versements conformément à l'article 74 de la loi du 5 avril 1928, la loi du 5 avril 1910 est abrogée par cette loi dans toutes les dispositions qui y sont contraires. LA RÉFORME DE LA PATENTE.
de la loi sur les assurances sociales, d'un ancien assuré obligatoire de la loi du 5 avril 1910, radié parce que ne remplissant plus les conditions requises, et qui ne peut bénéficier des assurances sociales, même comme assuré, facultatif, ses ressources étant supérieures au maximum par la loi du 5 avril 1928 ; 2° si, du fait de la loi sur les assurances sociales, celle du 5 avril 1910 disparaît complètement. Réponse — 1° Les anciens assurés obligatoires des retraites ouvrières et paysannes, radiés de la liste de ces assurés, qui ne rempliront pas les conditions pour bénéficier de la loi sur les assurances sociales, conserveront leurs droits éventuels aux rentes produites par leurs versements conformément à l'article 74 de la loi du 5 avril 1928, la loi du 5 avril 1910 est abrogée par cette loi dans toutes les dispositions qui y sont contraires. LA RÉFORME DE LA PATENTE. Un groupe de députés, très important puisqu'il réunit plus de 270 noms de toutes les nuances parlementaires, a pris l'initiative, puisque le Gouvernement n'y paraissait guère disposé, de déposer une proposition de loi tendant à modifier l'assiette de la patente. Cette proposition a été renvoyée devant la Commission des finances, mais devant l'urgence de cette réforme, il serait à souhaiter que la discussion vienne devant le Parlement au cours de l'examen de la loi de finances, dans laquelle il semble qu'une réforme de la patente pourrait trouver sa place. Tout le monde est d'accord pour dénoncer les inégalités, les injustices et les abus résultant de l'impôt de la patente. Les nouvelles conditions économiques et financières créées par la guerre les ont encore aggravées si bien que cet impôt est devenu véritablement inique. Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises, et, tout récemment encore, son intention de la réformer. Cette réforme s'impose. On ne pourrait admettre qu'on s'abrite plus longtemps derrière des commissions pour la différer, surtout lorsque ces commissions poursuivent leurs travaux depuis déjà plusieurs années. S'il n'est pas possible de réaliser tout de suite une réforme profonde des impôts départementaux et communaux, et, notamment de la patente, qu'on s'applique
mais devant l'urgence de cette réforme, il serait à souhaiter que la discussion vienne devant le Parlement au cours de l'examen de la loi de finances, dans laquelle il semble qu'une réforme de la patente pourrait trouver sa place. Tout le monde est d'accord pour dénoncer les inégalités, les injustices et les abus résultant de l'impôt de la patente. Les nouvelles conditions économiques et financières créées par la guerre les ont encore aggravées si bien que cet impôt est devenu véritablement inique. Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises, et, tout récemment encore, son intention de la réformer. Cette réforme s'impose. On ne pourrait admettre qu'on s'abrite plus longtemps derrière des commissions pour la différer, surtout lorsque ces commissions poursuivent leurs travaux depuis déjà plusieurs années. S'il n'est pas possible de réaliser tout de suite une réforme profonde des impôts départementaux et communaux, et, notamment de la patente, qu'on s'applique du moins immédiatement à corriger ses abus les plus criants. Étant donné que la patente est un impôt proportionnel et progressif, que son taux est fonction tout à la fois des loyers et des centimes additionnels, que les uns et les autres se sont considérablement accrus depuis la guerre, on ne peut être autrement surpris des majorations formidables que l'on enregistre. Aujourd'hui, la patente est, suivant les départements et les communes, dix, quinze et vingt fois supérieure à son chiffre d'avant-guerre ! Dans nombre de cas, elle dépasse, et parfois très sensiblement, le prix même du loyer. En voici, parmi beaucoup d'autres, l'example typique : il s'agit d'un important magasin de Paris, dont le loyer en 1914 était de 200.000 francs; la patente était alors de 160.000 francs. Ce loyer a été porté à un million; la patente est de 2 millions 249.089 francs. Si les prétentions du propriétaire, qui ne sont pas encore satisfaites, se réalisaient, et que le loyer soit porté à 1.500.000 francs, la patente atteindrait alors 3.296.250 francs. Sans doute, le commerce qui est ainsi frappé, est, pour partie du moins, un commerce de luxe, mais comme le nivellement des prix se fait toujours par le