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du statu quo ; 2° Soit la création d'un emploi d'Inspecteur d'Hygiène uniquement départemental suivant la décision prise par la Commission Départementale en allouant au titulaire, le Docteur Prades en l'occurrence, le traitement correspondant au poste pour lequel il a concouru et dont l'échelle varie de 47.000 à 59.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette affaire. Vous trouverez au dossier avec les délibérations de la Commission Départementale en date des 28 Août 1936 et 12 septembre 1936, les diverses correspondances, dépêches et rapports auxquels je me suis référé ci-dessus. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Demande d'indemnité présentée par M. le Dr Février M. le Docteur Février, ancien médecin-chef du Dispensaire Public d'Hygiène Sociale a été mis en congé sans traitement de 8 mois, du 1er janvier 1935 au 31 août 1936. Entre temps M. le Docteur Février ayant donné sa démission de médecin Inspecteur des Ecoles de Belfort, M. le Ministre de la Santé Publique a estimé, par dépêche, en date du 19 février 1936 que cette démission entraînait ipso facto celle de médecin du Dispensaire. Dans ces conditions à l'expiration de son congé, M. le Docteur Février n'a pas repris ses fonctions et comme il se trouve actuellement sans situation, il sollicite du Conseil Général l'attribution d'une subvention départementale équivalente à 6 mois de son ancien traitement départemental, soit 9.250 francs. Je me permets à cette occasion de vous signaler que ce praticien est orphelin de guerre, membre d'une famille de 14 enfants et lui-même père de 2 enfants. Par ailleurs, sa femme est la fille d'un radiologue amputé et appartient également à une famille de sept enfants. Je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande de M. le Docteur Février. Subvention d'études M. PETITJEAN PIERRE M. Peliljean, Rédacteur à la Préfecture, sollicite une subvention pour l'aider à faire face aux frais qui lui AFFAIRES DIVERSES 335 sont occasionnés par les études qu'il poursuit en vue de la licence de droit. Ce fonctionnaire départemental supporte de ce chef des frais d'inscriptions, d'examens, d'achat de
il se trouve actuellement sans situation, il sollicite du Conseil Général l'attribution d'une subvention départementale équivalente à 6 mois de son ancien traitement départemental, soit 9.250 francs. Je me permets à cette occasion de vous signaler que ce praticien est orphelin de guerre, membre d'une famille de 14 enfants et lui-même père de 2 enfants. Par ailleurs, sa femme est la fille d'un radiologue amputé et appartient également à une famille de sept enfants. Je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande de M. le Docteur Février. Subvention d'études M. PETITJEAN PIERRE M. Peliljean, Rédacteur à la Préfecture, sollicite une subvention pour l'aider à faire face aux frais qui lui AFFAIRES DIVERSES 335 sont occasionnés par les études qu'il poursuit en vue de la licence de droit. Ce fonctionnaire départemental supporte de ce chef des frais d'inscriptions, d'examens, d'achat de livres et de déplacements. Dans un cas analogue, vous avez accordé à un autre Rédacteur une subvention annuelle de 600 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner avec bienveillance la demande de M. Peliljean que j'appuie d'un avis favorable. Demande de subvention M. FRANÇAIS ARMAND Par lettre du 10 novembre 1936 jointe au dossier, M. Français, concierge-huissier à la Préfecture du Territoire de Belfort sollicite une subvention départementale en faveur de sa fille Madeleine qui suit les cours de sténo-dactylographie dans une école spécialisée de Belfort. Je propose à votre Assemblée qu'une subvention de 500 francs soit allouée à M. Français. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet et voter éventuellement le crédit nécessaire. Subventions scolaires départementales J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis saisi de nombreuses demandes de subventions scolaires pour l'année 1936-1937. Ces demandes n'ont pas été instruites pour la présente session. Les certificats scolaires n'étant délivrés qu'après un trimestre d'études. Les dossiers vous seront soumis à la prochaine session de 1937, ainsi que vous en aviez décidé lors de votre deuxième session de 1935. SUBVENTIONS DIVERSES Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire Par lettre du 29 octobre
10 novembre 1936 jointe au dossier, M. Français, concierge-huissier à la Préfecture du Territoire de Belfort sollicite une subvention départementale en faveur de sa fille Madeleine qui suit les cours de sténo-dactylographie dans une école spécialisée de Belfort. Je propose à votre Assemblée qu'une subvention de 500 francs soit allouée à M. Français. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet et voter éventuellement le crédit nécessaire. Subventions scolaires départementales J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis saisi de nombreuses demandes de subventions scolaires pour l'année 1936-1937. Ces demandes n'ont pas été instruites pour la présente session. Les certificats scolaires n'étant délivrés qu'après un trimestre d'études. Les dossiers vous seront soumis à la prochaine session de 1937, ainsi que vous en aviez décidé lors de votre deuxième session de 1935. SUBVENTIONS DIVERSES Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire Par lettre du 29 octobre 1936, jointe au dossier, M. le Président de l'Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire expose l'activité ainsi que la situation financière actuelle des Cours post-scolaires d'enseignement professionnel au profit desquels il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement. La subvention allouée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 2.500 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Ecole Ménagère Agricole d'Hiver du Territoire de Belfort Par lettre du 29 octobre 1936, M. le Président de l'Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire expose l'activité ainsi que la situation financière actuelle de l'Ecole Ménagère Agricole au profit de laquelle il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement. La subvention attribuée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 500 francs. M. le Président de l'Association d'Enseignement professionnel signale que la société des Agriculteurs qui jusqu'à présent contribuait pour une large part au fonctionnement de l'Ecole Ménagère Agricole sera à l'avenir dans l'impossibilité de consentir un effort aussi important. Dans ces conditions, il sollicite de la part de l'Assemblée une subvention sensiblement plus forte que celle qui a été volée
subvention allouée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 2.500 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Ecole Ménagère Agricole d'Hiver du Territoire de Belfort Par lettre du 29 octobre 1936, M. le Président de l'Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire expose l'activité ainsi que la situation financière actuelle de l'Ecole Ménagère Agricole au profit de laquelle il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement. La subvention attribuée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 500 francs. M. le Président de l'Association d'Enseignement professionnel signale que la société des Agriculteurs qui jusqu'à présent contribuait pour une large part au fonctionnement de l'Ecole Ménagère Agricole sera à l'avenir dans l'impossibilité de consentir un effort aussi important. Dans ces conditions, il sollicite de la part de l'Assemblée une subvention sensiblement plus forte que celle qui a été volée pour l'année scolaire 1935-36. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Société « L'Hygiène par l'Exemple » Par lettre du 25 octobre 1936, jointe au dossier, M. le Président de la Société « L'Hygiène par l'Exemple » sollicite une subvention de la part de votre Assemblée. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. TROISIÈME PARTIE Décision Modificative N° 2 TROISIÈME PARTIE Décision Modificative N° 2 Services d'Assistance Enfants assistés La mise en recouvrement des contingents des communes pour les divers services d'Assistance et les liquidations des exercices antérieurs, permettent à l'heure actuelle de redresser les prévisions admises lors de l'établissement du budget supplémentaire et d'augmenter les recettes dont il a été fait état dans ce document: Il y a lieu en conséquence de prévoir une augmentation de recettes à provenir de versements de l'Etat pour le service de l'Assistance médicale en 1934 de 52.981 fr. 70. En ce qui concerne le service de l'Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, l'augmentation des recettes sur l'Etat est pour 1934 de 98.390 fr. 69. L'augmentation à prévoir pour l'assistance aux familles nombreuses est de 32.478 fr. 16 pour 1934. Enfin, pour le service
Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. TROISIÈME PARTIE Décision Modificative N° 2 TROISIÈME PARTIE Décision Modificative N° 2 Services d'Assistance Enfants assistés La mise en recouvrement des contingents des communes pour les divers services d'Assistance et les liquidations des exercices antérieurs, permettent à l'heure actuelle de redresser les prévisions admises lors de l'établissement du budget supplémentaire et d'augmenter les recettes dont il a été fait état dans ce document: Il y a lieu en conséquence de prévoir une augmentation de recettes à provenir de versements de l'Etat pour le service de l'Assistance médicale en 1934 de 52.981 fr. 70. En ce qui concerne le service de l'Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, l'augmentation des recettes sur l'Etat est pour 1934 de 98.390 fr. 69. L'augmentation à prévoir pour l'assistance aux familles nombreuses est de 32.478 fr. 16 pour 1934. Enfin, pour le service des primes à la natalité de 5.891 fr. pour 1934 et 21.229 fr. 50 pour 1935. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien tenir compte de ces modifications à la décision modificative N° 2. Enfants assistés La liquidation des frais de pensions et d'habillement pour les pupilles de l'Assistance Publique afférents aux 3 trimestres écoulés de l'année en cours fait prévoir, une insuffisance des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Cette insuffisance s'établit comme suit: Chap. 7, Art. 2: Salaires des nourrices. 5.000 fr. Chap. 7, Art. 3: Pension des pupilles confiés à des familles 25.000 fr. Chap. 7, Art. 16: Fourniture de vêtements aux pupilles âgés de plus de 13 ans . . . 4.000 fr. L'insuffisance des crédits provient d'une part des dépenses occasionnées par les pupilles de 13 ans obligés de fréquenter l'école jusqu'à 14 ans conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1936, et, d'autre part, de l'admission dans le service des enfants assistés d'un nombre important de mineurs de 14 ans bénéficiaires de pension et de vêtements. Par contre, les dépenses constatées pour les 3 trimestres écoulés font ressortir dès maintenant des excédents de crédits évalués comme suit pour les articles ci-après
Publique afférents aux 3 trimestres écoulés de l'année en cours fait prévoir, une insuffisance des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Cette insuffisance s'établit comme suit: Chap. 7, Art. 2: Salaires des nourrices. 5.000 fr. Chap. 7, Art. 3: Pension des pupilles confiés à des familles 25.000 fr. Chap. 7, Art. 16: Fourniture de vêtements aux pupilles âgés de plus de 13 ans . . . 4.000 fr. L'insuffisance des crédits provient d'une part des dépenses occasionnées par les pupilles de 13 ans obligés de fréquenter l'école jusqu'à 14 ans conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1936, et, d'autre part, de l'admission dans le service des enfants assistés d'un nombre important de mineurs de 14 ans bénéficiaires de pension et de vêtements. Par contre, les dépenses constatées pour les 3 trimestres écoulés font ressortir dès maintenant des excédents de crédits évalués comme suit pour les articles ci-après indiqués: Chap. 7, art. 1: Secours temporaires . . 10.000 fr. Chap. 7, art. 17: Frais de déplacement des pupilles et des nourriciers 1.000 fr. DECISION MODIFICATIVE 343 Service Vicinal Traitements et salaires La mise en vigueur de la loi du 29 juin 1936, abrogeant les décrets des 4 avril 1934 et 16 juillet 1935, instituant un prélèvement sur les traitements et salaires entraînera une augmentation de dépenses de personnel du Service vicinal s'élevant, d'après les évaluations de M. l'Ingénieur en Chef à 48.000 francs. Savoir: Personnel des Ingénieurs du Service Vicinal, ch. 4-1-8 6.000 fr., Cantonniers et Auxiliaires, ch. 0-3 . . . . 40.000 fr. Compléments de pension, 6-8 2.000 fr. Je vous serais obligé d'ouvrir les crédits nécessaires à la présente décision modificative. Subventions Par dépêche du 7 août dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a avisé qu'une somme de 12.000 francs était allouée au Territoire de Belfort à titre de subvention pour l'entretien des routes départementales et des chemins vicinaux soumis à une circulation intense et endommagés par les inondations et avalanches de 1935 et janvier 1936. Une recette d'égale somme est à prévoir à la présente décision modificative. TROISIÈME PARTIE Application des dispositions de la
1934 et 16 juillet 1935, instituant un prélèvement sur les traitements et salaires entraînera une augmentation de dépenses de personnel du Service vicinal s'élevant, d'après les évaluations de M. l'Ingénieur en Chef à 48.000 francs. Savoir: Personnel des Ingénieurs du Service Vicinal, ch. 4-1-8 6.000 fr., Cantonniers et Auxiliaires, ch. 0-3 . . . . 40.000 fr. Compléments de pension, 6-8 2.000 fr. Je vous serais obligé d'ouvrir les crédits nécessaires à la présente décision modificative. Subventions Par dépêche du 7 août dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a avisé qu'une somme de 12.000 francs était allouée au Territoire de Belfort à titre de subvention pour l'entretien des routes départementales et des chemins vicinaux soumis à une circulation intense et endommagés par les inondations et avalanches de 1935 et janvier 1936. Une recette d'égale somme est à prévoir à la présente décision modificative. TROISIÈME PARTIE Application des dispositions de la loi du 20 Juin 1936 relative à la suppression de prélèvements sur les traitements et indemnités La mise en vigueur de la loi du 25 juin 1936 relative à la suppression de prélèvements sur les traitements et indemnités entraîne pour le département les augmentations de dépenses suivantes: Chap. 4, § 1, art. 1 17.000 fr. Chap. 4, § 1, art. 3 2.000 fr. Chap. 4, § 1, art. 10 .... 104 fr. Chap. 4, § 1, art. 12 ... . 3.500 fr. Chap. 4, § 1, art. 9 . . . . 426 fr. Chap. 7, § 2, art. 1 195 fr. Chap. 7, § 2, art. 3 . . . . 125 fr. Chap. 8, art. 8 7 fr. Chap. 8, art. 9 . . . .: . 73 fr. Chap. S, art. 10 51 Chap. 9, art. 5 150 Chap. 10, art. 1 90 Chap. 11, art. 1 135 Chap. 12, art. 1 135 Chap. 13, art. 3 1.220 Chap. 16, art. 1 350 Chap. 19, art. 1 100 Chap. 19, art. 7 75 Chap. 20, art. 1 50 Chap. 20, art. 2 180 Chap. 21, art. 1 950 Chap. 21, art. 19 127 Chap. 28, art. 1
1, art. 1 17.000 fr. Chap. 4, § 1, art. 3 2.000 fr. Chap. 4, § 1, art. 10 .... 104 fr. Chap. 4, § 1, art. 12 ... . 3.500 fr. Chap. 4, § 1, art. 9 . . . . 426 fr. Chap. 7, § 2, art. 1 195 fr. Chap. 7, § 2, art. 3 . . . . 125 fr. Chap. 8, art. 8 7 fr. Chap. 8, art. 9 . . . .: . 73 fr. Chap. S, art. 10 51 Chap. 9, art. 5 150 Chap. 10, art. 1 90 Chap. 11, art. 1 135 Chap. 12, art. 1 135 Chap. 13, art. 3 1.220 Chap. 16, art. 1 350 Chap. 19, art. 1 100 Chap. 19, art. 7 75 Chap. 20, art. 1 50 Chap. 20, art. 2 180 Chap. 21, art. 1 950 Chap. 21, art. 19 127 Chap. 28, art. 1 1.364 46 Total. 28.407 46 DECISION MODIFICATIVE 345 Il est dû à M. le Docteur Marguel, médecin de l'Assistance, une somme de 183 fr., montant de 3 mémoires d'honoraires pour soins donnés à des assistés ayant le domicile de secours communal au cours du 3ème trimestre 1935. Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire cette dépense à la présente décision modificative, ainsi que les recettes correspondantes qui s'élèvent à 174 fr. 09 réparties comme suit : Assurances sociales .... 84 Communes 89 10 Etat 0 99 Total .... 174 09 Il reste dû à des sanatoria une somme de 41.550 fr. W représentant les frais d'hospitalisation en 1933 et 1934 de malades assistés du département placés par les soins de l'ancien Office départemental d'Hygiène sociale. Celle somme doit également figurer à la présente décision modificative ainsi qu'une somme de 35.962 fr. 38, à titre de recettes correspondantes. Ces recettes se répartissent comme suit : Etat 11.125 90 Communes 24.836 48 Total. . . 35.962 38 346 TROISIÈME PARTIE Il reste dû à divers départements et à des établissements hospitaliers une somme de 17.608 fr. 61, représentant les frais d'hospitalisation en 1934 et 1935 d'assistés ayant conservé leur domicile de
obligé de vouloir bien inscrire cette dépense à la présente décision modificative, ainsi que les recettes correspondantes qui s'élèvent à 174 fr. 09 réparties comme suit : Assurances sociales .... 84 Communes 89 10 Etat 0 99 Total .... 174 09 Il reste dû à des sanatoria une somme de 41.550 fr. W représentant les frais d'hospitalisation en 1933 et 1934 de malades assistés du département placés par les soins de l'ancien Office départemental d'Hygiène sociale. Celle somme doit également figurer à la présente décision modificative ainsi qu'une somme de 35.962 fr. 38, à titre de recettes correspondantes. Ces recettes se répartissent comme suit : Etat 11.125 90 Communes 24.836 48 Total. . . 35.962 38 346 TROISIÈME PARTIE Il reste dû à divers départements et à des établissements hospitaliers une somme de 17.608 fr. 61, représentant les frais d'hospitalisation en 1934 et 1935 d'assistés ayant conservé leur domicile de secours communal dans le Territoire de Belfort. Dans cette dépense l'Etat participe pour 352 17 Et les communes pour. 14.086 90 Total. . . 14.439 07 Je vous serais obligé de vouloir bien inscrire celle somme à la présente décision modificative. En application des instructions en vigueur, le traitement du personnel assurant le fonctionnement des services d'assistance doit être imputé aux articles prévus frais d'administration des dits services. Il y aurait lieu, en conséquence de prévoir au chapitre 9, article 5'une augmentation de crédit de 2.124 francs. Dans cette dépense l'Etat participe pour 212 fr. 40. En raison du nombre croissant des demandes de placement en sanatorium, présentées par des assistés tuberculeux, le crédit de l'art. 6 du chapitre 8 sera insuffisant pour permettre le règlement des dépenses jusqu'à la clôture de l'exercice. Il conviendrait de prévoir une majoration de crédit de 100.000 francs. Cette dépense pourra être couverte en partie par un prélèvement de 40.000 francs sur le crédit du chapitre 9, art. 4 qui devra être ainsi ramené de 120.000 à 80.000 francs. Dans le surplus, soit 60.000 francs, l'Etat participera pour 7.080 » Et les communes pour 43.200 » Total. . . . 50.280 » Ces sommes
personnel assurant le fonctionnement des services d'assistance doit être imputé aux articles prévus frais d'administration des dits services. Il y aurait lieu, en conséquence de prévoir au chapitre 9, article 5'une augmentation de crédit de 2.124 francs. Dans cette dépense l'Etat participe pour 212 fr. 40. En raison du nombre croissant des demandes de placement en sanatorium, présentées par des assistés tuberculeux, le crédit de l'art. 6 du chapitre 8 sera insuffisant pour permettre le règlement des dépenses jusqu'à la clôture de l'exercice. Il conviendrait de prévoir une majoration de crédit de 100.000 francs. Cette dépense pourra être couverte en partie par un prélèvement de 40.000 francs sur le crédit du chapitre 9, art. 4 qui devra être ainsi ramené de 120.000 à 80.000 francs. Dans le surplus, soit 60.000 francs, l'Etat participera pour 7.080 » Et les communes pour 43.200 » Total. . . . 50.280 » Ces sommes de 2.124 fr. et 100.000 fr. devront être faites figurer à la présente décision modificative. Assistance aux vieillards, infirmes et incurables Il reste dû à divers assistés du Territoire de Belfort une somme de 1.024 fr. 10 représentant des allocations mensuelles afférentes à l'année 1935 qui n'ont pu être mandatées avant la clôture de l'exercice 1935. Cette somme se décompose ainsi : Assistés ayant le domicile de secours communal, . . 534 » Assistés ayant le domicile de secours départemental. ... 216 70 Assistés privés de domicile de secours (à la charge de l'Etat) 273 40 Total. . . . 1.024 10 Dans cette dépense l'Etat participe pour. . 627 80 •Et les communes pour 220 95 Total. ... 848 75 348 TROISIÈME PARTIE Je vous serais obligé de vouloir bien faire figurer cette somme de 1.024 fr. 10 à la présente décision modificative. En application des instructions en vigueur le traitement du personnel assurant le fonctionnement des services d'assistance doit être imputé aux articles prévus pour les frais d'administration des dits services. Il y aurait lieu, en conséquence de prévoir à l'art. 1 du chap. 10 une augmentation de crédit de 24.640 fr. et de porter ce crédit de
avant la clôture de l'exercice 1935. Cette somme se décompose ainsi : Assistés ayant le domicile de secours communal, . . 534 » Assistés ayant le domicile de secours départemental. ... 216 70 Assistés privés de domicile de secours (à la charge de l'Etat) 273 40 Total. . . . 1.024 10 Dans cette dépense l'Etat participe pour. . 627 80 •Et les communes pour 220 95 Total. ... 848 75 348 TROISIÈME PARTIE Je vous serais obligé de vouloir bien faire figurer cette somme de 1.024 fr. 10 à la présente décision modificative. En application des instructions en vigueur le traitement du personnel assurant le fonctionnement des services d'assistance doit être imputé aux articles prévus pour les frais d'administration des dits services. Il y aurait lieu, en conséquence de prévoir à l'art. 1 du chap. 10 une augmentation de crédit de 24.640 fr. et de porter ce crédit de 9.360 à 34.000 francs. L'Etat participera dans cette dépense à concurrence de 12.320 francs. En raison du nombre croissant des assistés de la loi du 14 Juillet 1905 et de l'augmentation des tarifs de transport par ambulance, les crédits ouverts aux articles 2, 6, 7, 8 et 12 du chapitre 10 seront insuffisants. Pour assurer le règlement des dépenses jusqu'à la clôture de l'exercice en cours il conviendrait : 1° d'augmenter le crédit de l'art. 2 de 100.000 fr. en le portant, de 600.000 à 700.000 francs et de prévoir en recettes une somme de 84.000 francs qui se décompose comme suit : Communes. , . 53.000 » Etat 31.000 » Total. . . . 84.000 » 2° d'augmenter le crédit de l'art. 6 d'une somme de 1,300 francs en le portant de 700 fr. à 2.000 francs et de prévoir en recettes la somme de 1.050 francs répartie comme suit : DECISION MODIFICATIVE 349 Communes. . . ..... 800 » Etat 250 » Total. . . . 1.050 » 3° d'augmenter le crédit de l'art. 7 d'une somme de 4.000 francs en le portant de 12.000 francs à 16.000 fr. et de prévoir en recettes une somme de 2.000