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concession, le préavis sera de quatre mois. Pour les cinq premières années à compter de l'achèvement des travaux, devra être payé par le concessionnaire dans les limites ci-dessus, quelle que soit la puissance déjà vendue ou employée par lui. Pas onde la puissance réservée ne se trouve à l'expiration de l'une année, le pouvoir de réquisitionner ne pourra porter, dans les limites indiquées ci-dessus, que sur les suivantes : 1° L'hexième et la dixième année, sur la puissance réservée non utilisée ; 2° La onzième et la quinzième année, sur les huitièmes de la puissance réservée non utilisée à la fin de l'année. Ce qui, quant à la quantité qui pourra descendre en dessous de 100 kilowatts, dont 50 kilowatts aux entreprises agricoles d'utilité publique, à l'époque des demandes fortes ou des demandes particulières, mais qui ne seront accueillies que par préférence à d'autres seulement dans la mesure où la puissance qui n'aurait pas été attribuée à une affectation notifiée au contrôle du contrôle, comme il est fait aux deux derniers alinéas de l'article 10 et aux articles 4 et 5 de la loi du 11 décembre 1910. L'effet de l'effet au sein du contrôle de rendre compte des disponibilités de puissance. Le concessionnaire devra, au moins chaque trimestre, à l'ingénieur du contrôle, la liste des contrats par lui consentis, ainsi que la puissance à réserver pour leur exécution aux divers états du cours d'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance, toutes les fois qu'il voudra affecter une partie de l'énergie à alimenter des distributions d'énergie ou toutes autres entreprises qu'il exploiterait directement. Accords intervenus. Art. 23. — 1° Traité du 20 décembre 1916. — Entre la société méridionale d'une part, la commune d'Escouloubre, propriétaire du canal d'irrigation d'Escouloubre (délibération du conseil municipal du 30 novembre 1916) et l'association syndicale du canal d'irrigation d'Escouloubre (décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1916), d'autre part, approuvé par le préfet de l'Aude, le 16 décembre 1916, qui règle les conditions dans lesquelles l'eau sera donnée par la société au syndicat dudit canal: 2° Avenant du 20 octobre
de puissance. Le concessionnaire devra, au moins chaque trimestre, à l'ingénieur du contrôle, la liste des contrats par lui consentis, ainsi que la puissance à réserver pour leur exécution aux divers états du cours d'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance, toutes les fois qu'il voudra affecter une partie de l'énergie à alimenter des distributions d'énergie ou toutes autres entreprises qu'il exploiterait directement. Accords intervenus. Art. 23. — 1° Traité du 20 décembre 1916. — Entre la société méridionale d'une part, la commune d'Escouloubre, propriétaire du canal d'irrigation d'Escouloubre (délibération du conseil municipal du 30 novembre 1916) et l'association syndicale du canal d'irrigation d'Escouloubre (décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1916), d'autre part, approuvé par le préfet de l'Aude, le 16 décembre 1916, qui règle les conditions dans lesquelles l'eau sera donnée par la société au syndicat dudit canal: 2° Avenant du 20 octobre 1923. — Au traité ci-dessus intervenu entre la société méridionale d'une part et la commune d'Escouloubre (délibération du conseil municipal du 17 octobre 1923) et l'association syndicale du canal d'irrigation d'Escouloubre (assemblée générale du 14 octobre 1923), d'autre part; 3° Acte administratif du 7 mai 1920, approuvé les 20 mai et 29 juillet 1920; 4° Traité du 16 mars 1925 entre l'Etat (ministère de l'agriculture), propriétaire de la forêt du Carcanet (département de l'Ariège), et le ministre des finances et la société méridionale de transport de force, qui règle les conditions dans lesquelles doivent être sauvegardés les intérêts forestiers privés de l'Etat. Ces accords devront être exécutés par le concessionnaire sans qu'il soit lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties contractantes. Réserves d'eau à laisser dans les départements riverains. Art. 21. — La puissance instantanée à laisser dans les départements riverains pour être rétrocédée par les soins du conseil général aux consommateurs locaux, conformément à l'article 10, 7°, de la loi du 16 octobre 1919, ne pourra dépasser, dans chacun des départements, les quantités ci-après: Département des Pyrénées-Orientales, 23 kilowatts. Département de l'Ariège, 25 kilowatts, Soit en tout 50 kilowatts, quel que soit l'état des eaux. L'énergie
et 29 juillet 1920; 4° Traité du 16 mars 1925 entre l'Etat (ministère de l'agriculture), propriétaire de la forêt du Carcanet (département de l'Ariège), et le ministre des finances et la société méridionale de transport de force, qui règle les conditions dans lesquelles doivent être sauvegardés les intérêts forestiers privés de l'Etat. Ces accords devront être exécutés par le concessionnaire sans qu'il soit lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties contractantes. Réserves d'eau à laisser dans les départements riverains. Art. 21. — La puissance instantanée à laisser dans les départements riverains pour être rétrocédée par les soins du conseil général aux consommateurs locaux, conformément à l'article 10, 7°, de la loi du 16 octobre 1919, ne pourra dépasser, dans chacun des départements, les quantités ci-après: Département des Pyrénées-Orientales, 23 kilowatts. Département de l'Ariège, 25 kilowatts, Soit en tout 50 kilowatts, quel que soit l'état des eaux. L'énergie réservée sera tenue à la disposition du conseil général dans chaque état du cours d'eau pendant cinq ans, à compter de la date fixée pour l'achèvement des travaux, sans préavis, pendant les six premiers mois, et moyennant un préavis d'un an au-delà de cette période de six mois et jusqu'à l'expiration de la cinquième année. À la fin de la cinquième année, le concessionnaire reprendra sa liberté, pour les quantités non utilisées, à l'exception toutefois d'une fraction égale à 10 kilowatts, qui restera à la disposition de chacun des départements. Tarifs applicables aux services publics. Art. 25. — Les services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, les associations syndicales bénéficieront d'une réduction de 40 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus, sans minimum de consommation garantie. Tarifs spéciaux. Les entreprises agricoles d'utilité générale, communes, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale bénéficieront d'un tarif maximum de 0,5 millimes le kilowattheure, sans prime fixe par kilowatt de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti. Les réductions de tarifs et tarifs spéciaux ne seront applicables que dans la limite du maximum de puissance fixé au premier alinéa de l'article 22. Tarifs
l'expiration de la cinquième année. À la fin de la cinquième année, le concessionnaire reprendra sa liberté, pour les quantités non utilisées, à l'exception toutefois d'une fraction égale à 10 kilowatts, qui restera à la disposition de chacun des départements. Tarifs applicables aux services publics. Art. 25. — Les services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, les associations syndicales bénéficieront d'une réduction de 40 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus, sans minimum de consommation garantie. Tarifs spéciaux. Les entreprises agricoles d'utilité générale, communes, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale bénéficieront d'un tarif maximum de 0,5 millimes le kilowattheure, sans prime fixe par kilowatt de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti. Les réductions de tarifs et tarifs spéciaux ne seront applicables que dans la limite du maximum de puissance fixé au premier alinéa de l'article 22. Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains. Art. 26. — Les livraisons prévues à l'article 24 seront faites avec une réduction de 20 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus. CHAPITRE VI SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION Branchements et canalisations. Art. 27. Toutes les canalisations et branchements à établir à partir du tableau principal de distribution de l'usine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci et devront être entretenus en parfait état par leurs soins et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intérieur de l'usine et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles dans l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt
et branchements à établir à partir du tableau principal de distribution de l'usine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci et devront être entretenus en parfait état par leurs soins et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intérieur de l'usine et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles dans l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionnaire aura le droit à cet effet de vérifier à toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont reconnues défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger et de trouble dans le fonctionnement général de l'usine, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire ne encourra de responsabilité à raison de défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. L'électricité électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré, de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant vingt jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle
mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger et de trouble dans le fonctionnement général de l'usine, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire ne encourra de responsabilité à raison de défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. L'électricité électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré, de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant vingt jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir, pour que pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans autorisation écrite de l’ingénieur en chef du contrôle à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d’un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l’ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d’un cas de force majeure ou nécessitant l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle et ceux imposés au concessionnaire par l’administration en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d’indemnité, si ce n’est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie à forfait. Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, Ils ne pourront donner lieu à aucune demande d’indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l’étranger de l’énergie électrique produite par
continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans autorisation écrite de l’ingénieur en chef du contrôle à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d’un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l’ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d’un cas de force majeure ou nécessitant l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle et ceux imposés au concessionnaire par l’administration en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d’indemnité, si ce n’est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie à forfait. Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, Ils ne pourront donner lieu à aucune demande d’indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l’étranger de l’énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l’article 27 de la loi du 6 octobre 1919. CHAPITRE V : DURÉE DE LA CONCESSION, EXPIRATION, RENONCIATION ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 31. — La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges pour l’achèvement des travaux. Toutefois, si, par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l’achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article la concession pourrait être prolongée, s’il y a lieu, par décision du ministre des travaux publics sur la demande du concessionnaire, d’une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l’Etat entend user de son droit de reprendre la concession, le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas
soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges pour l’achèvement des travaux. Toutefois, si, par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l’achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article la concession pourrait être prolongée, s’il y a lieu, par décision du ministre des travaux publics sur la demande du concessionnaire, d’une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l’Etat entend user de son droit de reprendre la concession, le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas de retard du concessionnaire dans l’application du paragraphe précédent, dans le délai d’un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe, le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues mais pour une durée de trente ans seulement. Si le concessionnaire n’a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s’il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années. Art. 33. — En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation un compte spécial où seront portées les dépenses
du ministre notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues mais pour une durée de trente ans seulement. Si le concessionnaire n’a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s’il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années. Art. 33. — En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l’amortissement sera supporté par l’Etat dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l’ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif de tous les travaux susvisés ayant pour objet d’augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu’elles sont définies à l’article 2, qu’il a l’intention d’effectuer au cours de l’année suivante, et dont il propose d’imputer les dépenses au compte spécial. L’ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L’ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 (10°) et présentent pour l’exploitation future un intérêt suffisant. S’il estime que ces conditions sont réalisées, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial. Faute par l’ingénieur en chef d’avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l’admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le
des dépendances immobilières de la concession telles qu’elles sont définies à l’article 2, qu’il a l’intention d’effectuer au cours de l’année suivante, et dont il propose d’imputer les dépenses au compte spécial. L’ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L’ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 (10°) et présentent pour l’exploitation future un intérêt suffisant. S’il estime que ces conditions sont réalisées, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial. Faute par l’ingénieur en chef d’avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l’admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l’année précédente sera présenté à l’ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l’exactitude des dépenses, s’assurer qu’elles se rapportent aux travaux admis au compte, et prescrire, s’il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l’année qui suivra l’exécution des travaux, et l’amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d’un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l’alinéa qui précède sera porté au débit de l’Etat pour l’élément de compte prévu par l’article 37. Si le solde du compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues par l’Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. À partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d’après un taux déterminé comme il est dit à l’article ci-après : Travaux exécutés pendant les cinq dernières années. Art. 34. A partir de la cinquième année précédant