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qu'une Compagnie de chemin de fer ne saurait être considérée comme tiers responsable, au sens de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 à raison d'un accident survenu au cours d'un travail effectué sous sa direction et sa surveillance. La Cour de Douai (1ère Chambre, 9 mai 1928) a décidé, conformément à la jurisprudence, que lorsque l'ouvrier exerce contre un tiers l'action réservée par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 en invoquant une faute délictuelle visée par les articles 319 et 320 du Code pénal, cette action est soumise à la prescription de trois ans, à moins qu'une autre circonstance, cause de responsabilité, ne soit relevée. A la suite de l'effondrement d'un immeuble en construction à Vincennes, catastrophe où dix-neuf ouvriers trouvèrent la mort, des poursuites furent exercées contre le propriétaire entrepreneur. Deux parents de victimes s'étant portés parties civiles, leurs demandes ont été déclarées non recevables, les articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 refusant aux victimes d'accidents de travail et à leurs représentants toute action autre que celle qui leur est accordée par cette loi (Tribunal civil de la Seine, 12e Chambre, 3 décembre 1928, Provini). X. — Révision. — Le Tribunal du Nord (section de Lille, 13 janvier 1928) a jugé que l'action en révision ne peut être exercée, faute d'intérêt, par la Compagnie d'assurances à qui le tiers responsable a remboursé le montant total de ses débours ; mais qu'elle peut l'être par le tiers responsable, agissant comme cessionnaire des droits de l'assureur, si les conditions prescrites par l'article 1690 du Code civil ont été observées. En pareil cas, le tiers peut exercer cette action alors même qu'il n'est pas intervenu contre lui une condamnation définitive. La Cour de Paris (7° Chambre, 16 avril 1928) a rendu un nouvel arrêt décidant que l'action en révision suppose l'existence préalable d'un accord, d'une décision judiciaire ou d'un paiement de demi-salaires ; que si aucune de ces conditions ne se trouve réalisée, l'action en révision est non-recevable, parce qu'il n'y a rien à réviser (V. Cour de Paris, 26 mars
— Le Tribunal du Nord (section de Lille, 13 janvier 1928) a jugé que l'action en révision ne peut être exercée, faute d'intérêt, par la Compagnie d'assurances à qui le tiers responsable a remboursé le montant total de ses débours ; mais qu'elle peut l'être par le tiers responsable, agissant comme cessionnaire des droits de l'assureur, si les conditions prescrites par l'article 1690 du Code civil ont été observées. En pareil cas, le tiers peut exercer cette action alors même qu'il n'est pas intervenu contre lui une condamnation définitive. La Cour de Paris (7° Chambre, 16 avril 1928) a rendu un nouvel arrêt décidant que l'action en révision suppose l'existence préalable d'un accord, d'une décision judiciaire ou d'un paiement de demi-salaires ; que si aucune de ces conditions ne se trouve réalisée, l'action en révision est non-recevable, parce qu'il n'y a rien à réviser (V. Cour de Paris, 26 mars 1928, ci-dessus, page 185). LA CONCORDE La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Thouarcé, en date du 23 mars 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit ; LA CODE, Sur le moyen unique ; Vu l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922, interprété par l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, lequel est ainsi conçu : « Le troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1922 est remplacé par la disposition interprétative ci-après : Pour les exploitations, exploitants ou les membres de leur famille, visés aux articles 1er et 4, tous les contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi seront résiliés de plein droit et totalement à compter du jour de l'application de cette loi ou du jour de l'adhésion prévue à l'article 4 » ; RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 283 Attendu que l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922 a été remplacé par la disposition interprétative de la
CODE, Sur le moyen unique ; Vu l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922, interprété par l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, lequel est ainsi conçu : « Le troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1922 est remplacé par la disposition interprétative ci-après : Pour les exploitations, exploitants ou les membres de leur famille, visés aux articles 1er et 4, tous les contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi seront résiliés de plein droit et totalement à compter du jour de l'application de cette loi ou du jour de l'adhésion prévue à l'article 4 » ; RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 283 Attendu que l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922 a été remplacé par la disposition interprétative de la loi du 30 avril 1926 qui, pour les exploitants ou les membres de leur famille visés aux articles 1er et 4, a déclaré « résiliés de plein droit et totalement à compter du jour de l'application de cette loi, ou du jour de l'adhésion prévue à l'article 4, tous les contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi » ; Que le législateur a ainsi manifesté sa volonté de fixer le sens dans lequel doit être entendu le texte primitif dudit article 16 (§ 3) ; que le juge est dès lors tenu de s'y conformer pour la solution des litiges qui n'avaient pas, lors de la promulgation de la loi nouvelle, été terminés par une décision passée, en force de chose jugée ; Attendu que le 15 décembre 1920, Robin, « propriétaire agriculteur, sans usage de moteur, agissant en qualité de patron, s'occupant des parties technique et commerciale, avec travail manuel et permanent », a souscrit à la Compagnie d'assurances La Concorde, une police individuelle n° 93351, le couvrant « contre les conséquences de tout accident corporel, causé, d'une façon fortuite et indépendante de la volonté de
contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi » ; Que le législateur a ainsi manifesté sa volonté de fixer le sens dans lequel doit être entendu le texte primitif dudit article 16 (§ 3) ; que le juge est dès lors tenu de s'y conformer pour la solution des litiges qui n'avaient pas, lors de la promulgation de la loi nouvelle, été terminés par une décision passée, en force de chose jugée ; Attendu que le 15 décembre 1920, Robin, « propriétaire agriculteur, sans usage de moteur, agissant en qualité de patron, s'occupant des parties technique et commerciale, avec travail manuel et permanent », a souscrit à la Compagnie d'assurances La Concorde, une police individuelle n° 93351, le couvrant « contre les conséquences de tout accident corporel, causé, d'une façon fortuite et indépendante de la volonté de l'assuré, par l'action soudaine et violente d'une force extérieure » ; Que Robin, s'étant considéré comme dégagé des liens de ce contrat par l'effet des dispositions de l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922, a été, le 20 février 1926, assigné par la Compagnie La Concorde en paiement des primes non payées ; que le jugement attaqué a fait droit à la demande de l'assureur et a déclaré non résiliée la police litigieuse qui ne couvre que l'assuré lui-même et non ses ouvriers, qui, au surplus, n'est pas une police agricole et ne rentre pas, par suite, dans la catégorie de celles dont l'article 16 précité prévoit la résiliation de plein droit ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que la police n° 93351 est un contrat mixte, couvrant Robin des risques d'accidents de toute nature et en toutes circonstances de sa vie dont il pourrait être victime ; que les accidents agricoles sont donc compris parmi ceux prévus et couverts par le contrat, et que c'est là une condition nécessaire, mais suffisante, pour que, par application de l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922, interprété par
en paiement des primes non payées ; que le jugement attaqué a fait droit à la demande de l'assureur et a déclaré non résiliée la police litigieuse qui ne couvre que l'assuré lui-même et non ses ouvriers, qui, au surplus, n'est pas une police agricole et ne rentre pas, par suite, dans la catégorie de celles dont l'article 16 précité prévoit la résiliation de plein droit ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que la police n° 93351 est un contrat mixte, couvrant Robin des risques d'accidents de toute nature et en toutes circonstances de sa vie dont il pourrait être victime ; que les accidents agricoles sont donc compris parmi ceux prévus et couverts par le contrat, et que c'est là une condition nécessaire, mais suffisante, pour que, par application de l'article 16 (§ 3) de la loi du 15 décembre 1922, interprété par la loi du 30 avril 1926, visant les assurances concernant les accidents survenus aux exploitants eux-mêmes, ce contrat soit totalement résilié de plein droit ; D'où il suit qu'en statuant, comme il l'a fait, le jugement attaqué a, faussement interprété, donc violé l'article de la loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Mes COUTARD et DURNERIN, avocats, NOTE. — V., dans le même sens, Tribunal de la Haute-Saône, 21 novembre 1927, ci-dessus, page 202. V. tome XXVI, page 158, le texte de la loi du 30 avril 1926. COUR DE CASSATION Chambre civile 24 octobre 1928 PRÉSIDENCE DE M. LOMBARD Femme de ménage blessée en descendant l'escalier, son travail terminé. Lois du 9 avril 1898 et du 2 août 1923 inapplicables. N'a point droit au bénéfice de la loi du, 9 avril 1898 la femme de ménage qui, son travail terminé, et ayant quitté l'appartement où elle travaillait, a fait une chute dans l'escalier, alors qu'elle n'était plus sous la surveillance ni sous l'autorité de son patron. (Dame LE COZANNET c. HAUSSOULIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 octobre 1926, a, sur le rapport de M. le
ces motifs, Casse... Mes COUTARD et DURNERIN, avocats, NOTE. — V., dans le même sens, Tribunal de la Haute-Saône, 21 novembre 1927, ci-dessus, page 202. V. tome XXVI, page 158, le texte de la loi du 30 avril 1926. COUR DE CASSATION Chambre civile 24 octobre 1928 PRÉSIDENCE DE M. LOMBARD Femme de ménage blessée en descendant l'escalier, son travail terminé. Lois du 9 avril 1898 et du 2 août 1923 inapplicables. N'a point droit au bénéfice de la loi du, 9 avril 1898 la femme de ménage qui, son travail terminé, et ayant quitté l'appartement où elle travaillait, a fait une chute dans l'escalier, alors qu'elle n'était plus sous la surveillance ni sous l'autorité de son patron. (Dame LE COZANNET c. HAUSSOULIER) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 11 octobre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique ; Attendu que, le 15 août 1924, vers 10 heures du matin, la dame Le Cozannet, femme de ménage au service d'Haussoulier, après avoir quitté l'appartement de celui-ci, son travail terminé, pour se rendre à une autre place, a fait une chute, dans l'escalier et s'est fracturé le bras droit ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à ce moment la dame Le Cozannet n'était plus sous la surveillance, ni sous l'autorité d'Haussoulier, son travail commençant à l'instant où elle entrait dans l'appartement et cessant à l'instant où, les heures de ménage terminées, elle en sortait ; Que, d'autre part, la nécessité où elle était pour monter à l'appartement et en descendre, de faire usage de l'escalier commun, ne peut pas engager la responsabilité d'Haussoulier, le passage de la femme de ménage dans l'escalier, avant le commencement ou après l'achèvement de son service, s'effectuant en dehors du temps du travail ; Attendu qu'en déduisant de ces circonstances de fait que l'accident n'était pas survenu, au cours et à l'occasion du travail de la femme de ménage, l'arrêt attaqué a de
travail terminé, pour se rendre à une autre place, a fait une chute, dans l'escalier et s'est fracturé le bras droit ; Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à ce moment la dame Le Cozannet n'était plus sous la surveillance, ni sous l'autorité d'Haussoulier, son travail commençant à l'instant où elle entrait dans l'appartement et cessant à l'instant où, les heures de ménage terminées, elle en sortait ; Que, d'autre part, la nécessité où elle était pour monter à l'appartement et en descendre, de faire usage de l'escalier commun, ne peut pas engager la responsabilité d'Haussoulier, le passage de la femme de ménage dans l'escalier, avant le commencement ou après l'achèvement de son service, s'effectuant en dehors du temps du travail ; Attendu qu'en déduisant de ces circonstances de fait que l'accident n'était pas survenu, au cours et à l'occasion du travail de la femme de ménage, l'arrêt attaqué a de mauvaise foi déclaré Haussoulier responsable de l'accident et du dommage subi par la dame Le Cozannet ; Attendu qu'en pareil cas, la femme de ménage ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; D'où il suit que l'arrêt attaqué doit être cassé et l'affaire renvoyée pour être à nouveau jugée par la Cour de Paris, en formation de trois juges, sur les bases exposées au dernier paragraphe. Cassé... sion du travail, et que, par suite, ni la loi du 9 avril 1898, ni la loi du 2 août 1923 n’étaient applicables, l’arrêt attaqué n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MÉTIER DEFERT et LABARBE, avocats. NOTE, — Sur le cas de l’ouvrier blessé en descendant l’escalier de l’immeuble où il a travaillé, V. Cassation civile, 15 mars 1927, tome XXVII, page 110. Camp. Trib. de paix de Paris (17e Arr.), 24 février 1926, tome XXVI, page 217. COUR DE CASSATION Chambre civile 20 novembre 1928 PRÉSIDENCE DE M. MATTER Mort subite déclarée due à un état physiologique de la victime. Motif imprécis. Cassation. En se référant uniquement au seul passage du rapport de l’expert envisage en premier
pour être à nouveau jugée par la Cour de Paris, en formation de trois juges, sur les bases exposées au dernier paragraphe. Cassé... sion du travail, et que, par suite, ni la loi du 9 avril 1898, ni la loi du 2 août 1923 n’étaient applicables, l’arrêt attaqué n’a pas violé les textes visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. MÉTIER DEFERT et LABARBE, avocats. NOTE, — Sur le cas de l’ouvrier blessé en descendant l’escalier de l’immeuble où il a travaillé, V. Cassation civile, 15 mars 1927, tome XXVII, page 110. Camp. Trib. de paix de Paris (17e Arr.), 24 février 1926, tome XXVI, page 217. COUR DE CASSATION Chambre civile 20 novembre 1928 PRÉSIDENCE DE M. MATTER Mort subite déclarée due à un état physiologique de la victime. Motif imprécis. Cassation. En se référant uniquement au seul passage du rapport de l’expert envisage en premier lieu la possibilité théorique du décès en dehors de tout fait accidentel, et en ne répondant pas aux conclusions spéciales dont elle était saisie par la demanderesse touchant les effets des conditions pénibles du travail sur l'accident mortel, une Cour d’appel ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 7 (§ 2) de la loi du 20 avril 1810. (Veuve LEROUX C. SOCIÉTÉ « L’ÉCONOMIQUE ») La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 6 décembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Monet, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Donne défaut contre la défenderesse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (§ 2) de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, le 4 juillet 1923, Leroux, employé à la Société l'Économique, frappé d’une congestion cérébrale, est mort au cours de son travail, par une crise sanguine, dans un kiosque vitré, dépourvu de rideaux protecteurs ; que la Cour d’appel a débouté la veuve Leroux de sa demande de rente, fondée sur la loi du 9 avril 1898, motif pris de ce que « la preuve n’était
2) de la loi du 20 avril 1810. (Veuve LEROUX C. SOCIÉTÉ « L’ÉCONOMIQUE ») La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 6 décembre 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Monet, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Donne défaut contre la défenderesse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (§ 2) de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, le 4 juillet 1923, Leroux, employé à la Société l'Économique, frappé d’une congestion cérébrale, est mort au cours de son travail, par une crise sanguine, dans un kiosque vitré, dépourvu de rideaux protecteurs ; que la Cour d’appel a débouté la veuve Leroux de sa demande de rente, fondée sur la loi du 9 avril 1898, motif pris de ce que « la preuve n’était pas rapportée que son mari avait succombé à un accident du travail, la mort étant incontestablement due, en dehors de tout fait accidentel, à l’état physiologique de la victime. » ; Mais attendu que des faits et des motifs de l’arrêt attaqué il résulte que l’expert commis par la Cour d’appel, après avoir constaté que Leroux était atteint de graves lésions cardio-hépatorénaltes, l’exposant incontestablement à l’hémorragie cérébrale qui l’a emporté, ajoute que la température très élevée et les conditions particulièrement pénibles dans lesquelles il travaillait le jour de son décès ont joué indiscutablement un rôle sur la production de l’hémorragie ; Attendu que, dans ses conclusions d’appel, la veuve Leroux a fait état des constatations formelles du rapport de l’expert dont elle a demandé l’entérinement ; Attendu que le motif précité de l’arrêt est imprécis ; qu’en se référant uniquement, pour fonder sa décision, au seul passage du rapport où l’expert envisage en premier lieu la possibilité théorique du décès en dehors de tout fait accidentel et en ne répondant pas aux conclusions spéciales dont elle était saisie par l’intimée, touchant les effets des conditions pénibles du travail sur l’accident mortel, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux prescriptions du
d’appel, après avoir constaté que Leroux était atteint de graves lésions cardio-hépatorénaltes, l’exposant incontestablement à l’hémorragie cérébrale qui l’a emporté, ajoute que la température très élevée et les conditions particulièrement pénibles dans lesquelles il travaillait le jour de son décès ont joué indiscutablement un rôle sur la production de l’hémorragie ; Attendu que, dans ses conclusions d’appel, la veuve Leroux a fait état des constatations formelles du rapport de l’expert dont elle a demandé l’entérinement ; Attendu que le motif précité de l’arrêt est imprécis ; qu’en se référant uniquement, pour fonder sa décision, au seul passage du rapport où l’expert envisage en premier lieu la possibilité théorique du décès en dehors de tout fait accidentel et en ne répondant pas aux conclusions spéciales dont elle était saisie par l’intimée, touchant les effets des conditions pénibles du travail sur l’accident mortel, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux prescriptions du texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... M° JAUBEERT, avocat. NOTE. — Sur la question de savoir si, en cas de mort subite au cours du travail, le décès provient d’un accident, ou est dû à un état pathologique de l’ouvrier, V. Cassation civile, 10 mai 1924, tome XXIV, page 197 ; — Cour de Paris, 13 décembre 1921, tome XXII, page 209. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 19 novembre 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Aide prêtée par un ouvrier. Acte étranger au service. Lieu et temps du travail. Application de la loi du 9 avril 1898. L’ouvrier est sur le lieu et au temps de son travail partout où il se trouve d’ordre de son patron et pour les besoins de l’entreprise, sans qu’il soit besoin, en cas d’accident, que l’accident se rattache par un lien direct à ses occupations habituelles. (SOCIÉTÉ DES ARDOISIÈRES DE RENAZÉ C. RAOUL) La Chambre des requêtes, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Angers, en date du 12 avril 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l’avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Sur le moyen pris
page 197 ; — Cour de Paris, 13 décembre 1921, tome XXII, page 209. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 19 novembre 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Aide prêtée par un ouvrier. Acte étranger au service. Lieu et temps du travail. Application de la loi du 9 avril 1898. L’ouvrier est sur le lieu et au temps de son travail partout où il se trouve d’ordre de son patron et pour les besoins de l’entreprise, sans qu’il soit besoin, en cas d’accident, que l’accident se rattache par un lien direct à ses occupations habituelles. (SOCIÉTÉ DES ARDOISIÈRES DE RENAZÉ C. RAOUL) La Chambre des requêtes, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Angers, en date du 12 avril 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l’avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des articles 1er de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, le 18 décembre 1923, Raoul, apprenti au service de la Société des Ardoisières de Renazé, ayant reçu l’ordre d’aller à la gare inviter un ouvrier, occupé à charger un wagon de matériel vendu par la Société, à revenir à l’usine et constatant que les ouvriers de la Société et les employés du chemin de fer avaient quelque difficulté à diriger le wagon sur une plaque tournante, descendit du quai sur la voie pour les aider ; qu’il fut blessé au pied et subit une incapacité temporaire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son père fondé à se prévaloir de la loi du 9 avril 1898, alors qu’en se prêtant à la manœuvre du wagon sur les voies de la gare, Raoul accomplissait, de sa propre initiative, un acte étranger à son service et auquel l’entreprise n’avait aucun intérêt ; Mais attendu que l’arrêt constate que Raoul a été blessé au cours du déplacement qui avait été ordonné par le chef d’entreprise ; qu’il déclare à bon droit que l’ouvrier
occupé à charger un wagon de matériel vendu par la Société, à revenir à l’usine et constatant que les ouvriers de la Société et les employés du chemin de fer avaient quelque difficulté à diriger le wagon sur une plaque tournante, descendit du quai sur la voie pour les aider ; qu’il fut blessé au pied et subit une incapacité temporaire ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son père fondé à se prévaloir de la loi du 9 avril 1898, alors qu’en se prêtant à la manœuvre du wagon sur les voies de la gare, Raoul accomplissait, de sa propre initiative, un acte étranger à son service et auquel l’entreprise n’avait aucun intérêt ; Mais attendu que l’arrêt constate que Raoul a été blessé au cours du déplacement qui avait été ordonné par le chef d’entreprise ; qu’il déclare à bon droit que l’ouvrier est sur le lieu et au temps de son travail partout où il se trouve d’ordre de son patron et pour les besoins de l’entreprise, sans qu’il soit besoin, en cas d’accident, que l’accident se rattache, par un lien direct à ses occupations. tions habituelles ; que l'arrêt constate aussi que Raoul, en prêtant la main à d'autres ouvriers de la même entreprise, était convaincu qu'il agissait dans l'intérêt de celle-ci ; qu'enfin, à supposer qu'il ait outrepassé les ordres de son patron, l'arrêt attaqué a pu décider, en l'état des circonstances de fait qu'il relève, que l'accident était survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'étant régulièrement motivé, il n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Réjette la requête. ML' ALCOCK, avocat. NOTE. — L'accident dont l'ouvrier avait été victime en portant aide à des camarades sur le lieu et pendant le temps du travail devait, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. — V. encore, Trib. de commerce de Marseille, 12 novembre 1926, tome XXVII, page 219. La solution devrait être différente dans