jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour la chaire spéciale d'agriculture de Reims Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400fr) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de la Marne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALANGE. Le Ministre de l'agriculture, Signé ROAU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Décret déclarant d'utilité publique les Travaux projetés pour l'amélioration du Tracé de la ligne de La Roche-sur-Yon à La Rochelle. Du 4 Décembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 12 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'avant-projet présenté, le 10 février 1906, par la direction des chemins de fer de l'État pour l'amélioration du tracé de la ligne de La Roche-sur-Yon à La Rochelle aux abords de la station de Champ-Saint-Père; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, du 23 juillet 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de La Roche-sur-Yon, du 19 juillet 1907; Vu les rapports du service de l'inspection spéciale du réseau de l'État, des 27-31 août, 12 septembre 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, des 17 octobre 1906 et 9 octobre 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'amélioration du tracé de la ligne de La Roche-sur-Yon à La Rochelle aux abords de la station de Champ-Saint-Père, et dans cette station elle-même, conformément aux dispositions de l'avant-projet susvisé.
La Roche-sur-Yon à La Rochelle aux abords de la station de Champ-Saint-Père; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, du 23 juillet 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de La Roche-sur-Yon, du 19 juillet 1907; Vu les rapports du service de l'inspection spéciale du réseau de l'État, des 27-31 août, 12 septembre 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, des 17 octobre 1906 et 9 octobre 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'amélioration du tracé de la ligne de La Roche-sur-Yon à La Rochelle aux abords de la station de Champ-Saint-Père, et dans cette station elle-même, conformément aux dispositions de l'avant-projet susvisé. 2. La dépense des travaux, évaluée à trois cent cinquante mille francs (350,000fr), sera prélevée sur les ressources affectées, sur chaque exercice, aux travaux complémentaires du réseau de l'État. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOD. N° 50316. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1907, pour les dépenses de la Chambre de commerce de Rennes. Du 5 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1906, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907, DÉCRETE ART. 1.
dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOD. N° 50316. DÉCRET relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1907, pour les dépenses de la Chambre de commerce de Rennes. Du 5 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 19 juillet 1906, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907, DÉCRETE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de dix-sept mille neuf cent soixante-dix-huit francs (17,978fr), nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Rennes suivant le budget approuvé par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05fr), pour couvrir les non valeurs, sera répartie en 1907, sur les patentés compris dans la circonscription de la chambre et désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis sur les mandats du préfet à la disposition de la chambre de commerce de Rennes qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Douault. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50347. DÉCRET portant décentralisation du service des Reprises de l'Algérie. Du 7 Décembre 1907. (Promulgué
1907, sur les patentés compris dans la circonscription de la chambre et désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis sur les mandats du préfet à la disposition de la chambre de commerce de Rennes qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Douault. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50347. DÉCRET portant décentralisation du service des Reprises de l'Algérie. Du 7 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 16 mars 1898, réglementant le service des postes et des télégraphes en Algérie; Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement de la haute administration de l'Algérie; Vu la loi du 15 décembre 1900, instituant un budget spécial pour l'Algérie Vu le décret du 12 octobre 1901, portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie; Sur le rapport du président du Conseil; ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les dispositions de l'article 10 du décret du 12 octobre 1901 sont abrogées en ce qui concerne la centralisation, à Paris, des rebuts de l'Algérie. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 7 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur,
15 décembre 1900, instituant un budget spécial pour l'Algérie Vu le décret du 12 octobre 1901, portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie; Sur le rapport du président du Conseil; ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les dispositions de l'article 10 du décret du 12 octobre 1901 sont abrogées en ce qui concerne la centralisation, à Paris, des rebuts de l'Algérie. 2. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 7 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis BARTHOD. N° 50348. DÉCRET qui autorise les Percepteurs à expédier en franchise, sous pli fermé, les bulletins de vote qu'ils ont à adresser au Trésorier-Payeur général de leur département, pour les élections des Percepteurs délégués aux conseils de discipline. Du 7 Décembre 1907. Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 25 frimaire an V (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu le décret du 8 novembre 1907, concernant les règles du recrutement de l'avancement et de la discipline applicables aux percepteurs; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les percepteurs sont autorisés à expédier en franchise, sous pli fermé, les bulletins de vote qu'ils ont à adresser au trésorier-payeur général de leur département, pour les élections des percepteurs délégués aux conseils de discipline. 2. L'enveloppe de chaque envoi devra porter extérieurement outre le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur, la mention «Élections aux conseils de discipline. » Cette enveloppe sera, en outre, soumise à la formalité du chargement dans les conditions prescrites par l'article 30 de l'ordonnance du 17
aux conseils de discipline. Du 7 Décembre 1907. Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 25 frimaire an V (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu le décret du 8 novembre 1907, concernant les règles du recrutement de l'avancement et de la discipline applicables aux percepteurs; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les percepteurs sont autorisés à expédier en franchise, sous pli fermé, les bulletins de vote qu'ils ont à adresser au trésorier-payeur général de leur département, pour les élections des percepteurs délégués aux conseils de discipline. 2. L'enveloppe de chaque envoi devra porter extérieurement outre le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur, la mention «Élections aux conseils de discipline. » Cette enveloppe sera, en outre, soumise à la formalité du chargement dans les conditions prescrites par l'article 30 de l'ordonnance du 17 novembre 1844. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris le 7 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOD. N° 50349. DÉCRET qui autorise au Ministre de la guerre un Crédit additionnel en augmentation des Droits constatés et des Restes à payer arrêtés par le Compte définitif des exercices 1903, 1904 et 1905. Du 8 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état ci-annexé indiquant, par exercice et par section du budget, le montant des créances liquidées à la charge du ministère de la guerre, additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif des exercices 1903, 1904 et 1905; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget des exercices XIe série, Bull. 1045, n° 1057. Ci-dessus désignés et que leur montant n'excédez pas les crédits annulés en clôture d'exercice,
au Ministre de la guerre un Crédit additionnel en augmentation des Droits constatés et des Restes à payer arrêtés par le Compte définitif des exercices 1903, 1904 et 1905. Du 8 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu l'état ci-annexé indiquant, par exercice et par section du budget, le montant des créances liquidées à la charge du ministère de la guerre, additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés arrêtés par le compte définitif des exercices 1903, 1904 et 1905; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant que les créances objet dudit état peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus au budget des exercices XIe série, Bull. 1045, n° 1057. Ci-dessus désignés et que leur montant n'excédez pas les crédits annulés en clôture d'exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en augmentation des droits constatés et des restes à payer arrêtés par le compte définitif des exercices 1903, 1904 et 1905, un crédit supplémentaire de soixante-huit mille neuf cent soixante-douze francs quinze centimes (68,972,15). 2. Le ministre de la guerre est autorisé à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances. Signé: J. CAILLAUX. N° 50350. DÉCRET portant affectation de Terrain au Département de la Guerre. Du 10 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode à suivre dans tous les cas
guerre est autorisé à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances. Signé: J. CAILLAUX. N° 50350. DÉCRET portant affectation de Terrain au Département de la Guerre. Du 10 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de remise dressé le 8 avril 1907; Vu l'adhésion donnée par lettre du 29 juillet 1907 de M. le Ministre des travaux publics, à la procédure à suivre comme conséquence du procès-verbal de remise susvisé Vu la lettre du 1er octobre 1907 par laquelle M. le ministre des finances y adhère également; Considérant que la construction d'un nouveau manège de cavalerie à Moulins, place annexe de celle de Clermont-Ferrand, nécessite l'affectation au département de la guerre, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public fluvial de la rivière d'Allier, à Moulins, telle, au surplus, que cette parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan parcellaire, dressé par le chef du génie de Clermont-Ferrand DÉCRÈTE: ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre, des travaux publics, des postes et des télégraphes et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 Décembre 1907.
susvisé Vu la lettre du 1er octobre 1907 par laquelle M. le ministre des finances y adhère également; Considérant que la construction d'un nouveau manège de cavalerie à Moulins, place annexe de celle de Clermont-Ferrand, nécessite l'affectation au département de la guerre, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public fluvial de la rivière d'Allier, à Moulins, telle, au surplus, que cette parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan parcellaire, dressé par le chef du génie de Clermont-Ferrand DÉCRÈTE: ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre, des travaux publics, des postes et des télégraphes et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. N° 50351. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel les terrains de la Zone unique de servitudes du fort d'Ivy. Du 10 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont, constitués en polygone exceptionnel les terrains de la zone unique de servitudes du fort d'Ivy, figurés par une teinte plate jaune sur le plan annexé au présent décret et compris entre la propriété de l'Assistance publique, l'avenue de la République, la rue Aglaé Créte et la voie des Noyers. Les constructions qui seraient élevées sur ledit polygone ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres (10 m). 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont, constitués en polygone exceptionnel les terrains de la zone unique de servitudes du fort d'Ivy, figurés par une teinte plate jaune sur le plan annexé au présent décret et compris entre la propriété de l'Assistance publique, l'avenue de la République, la rue Aglaé Créte et la voie des Noyers. Les constructions qui seraient élevées sur ledit polygone ne devront pas avoir une hauteur au-dessus du sol supérieure à dix mètres (10 m). 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. N° 50352. DÉCRET qui autorise la commune de Bellegarde à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 10 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1900, modifiant la loi précédente Vu la décision ministérielle du 14 mars 1907, spécifiant les travaux dont les dépenses, à la charge de la commune de Bellegarde, pourraient être gagées par des surtaxes locales temporaires, en vue de l'amélioration des accès à la gare de la localité (ligne de Lyon à Genève); Vu les délibérations du conseil municipal de Bellegarde, des 25 mars, 17 avril et 10 août 1907; Vu les propositions de surtaxes présentées, le 29 mai de la même année, par la compagnie, ainsi que les rapports et avis
du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1900, modifiant la loi précédente Vu la décision ministérielle du 14 mars 1907, spécifiant les travaux dont les dépenses, à la charge de la commune de Bellegarde, pourraient être gagées par des surtaxes locales temporaires, en vue de l'amélioration des accès à la gare de la localité (ligne de Lyon à Genève); Vu les délibérations du conseil municipal de Bellegarde, des 25 mars, 17 avril et 10 août 1907; Vu les propositions de surtaxes présentées, le 29 mai de la même année, par la compagnie, ainsi que les rapports et avis du contrôle, des 18, 21 et 24 juin suivants; Vu la dépêche ministérielle du 27 de ce dernier mois, prescrivant l'enquête prévue au titre II de l'ordonnance du 18 février 1834; Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 10 août 1907 et l'avis de la chambre de commerce de Bourg, du 16 juillet précédent; Vu l'avis du préfet de l'Ain, du 29 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, du 24 octobre 1907; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La commune de Bellegarde est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3,85 p. . 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de soixante et un mille cinquante francs (61,005) remboursable en vingt-cinq ans, au moyen du produit des surtaxes locales instituées par l'article 2 du présent décret, et destinée au