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suivant le cas, par application de l'article 471 du Code pénal. Elles seront, en outre, passibles du paiement de la double taxe, dans le cas où une place serait occupée sur le marché sans acquittement préalable des droits de place. Dans le cas où un abonné n'aurait pas acquitté le montant des termes échus dans un délai maximum de huit jours après l'échéance, le droit d'occupation de sa place lui serait retiré. ART. 19. Les arrêtés du 18 mai 1926, les arrêtés subséquents et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogés. ART. 20. Le receveur municipal, le commissaire central de police, l'agent voyer communal et les agents percepteurs des marchés de la ville de Majunga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet dès sa publication. Majunga, le 22 septembre 1944. A. PALINACCI. APPROUVÉ en conseil d'administration : Tananarive, le 30 octobre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. *** TARIF des droits de place sur les marchés de Majunga et de Mahabibo, annexé à l'arrêté municipal du 22 septembre 1944. CLASSE SPÉCIALE; a. Marchands de thé et café préparés, aliments et menus comestibles avec préparation culinaire. Tarif à l'abonnement seulement : Abonnement mensuel : 200 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 550 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel: 1.000 francs par semestre et par mètre carré. b. Occupation des trottoirs aux abords du marché de Mahabibo seulement ; Tarif unique : 2 francs le mètre carré et par jour. PREMIÈRE CLASSE. Matières premières et objets fabriqués ou destinés à l'exportation. Tous objets d'importation : bijoux, tissus, vêtements et chaussures neufs, parfumerie, dentelles, bimbeloterie, mercerie, caoutchouc, cocon de soie, café, raphia, coton pour l'importation, cigares, meubles : Tarif journalier : 6 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 160 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 450 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 800 francs par semestre et par mètre carré. DEUXIÈME
Tarif à l'abonnement seulement : Abonnement mensuel : 200 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 550 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel: 1.000 francs par semestre et par mètre carré. b. Occupation des trottoirs aux abords du marché de Mahabibo seulement ; Tarif unique : 2 francs le mètre carré et par jour. PREMIÈRE CLASSE. Matières premières et objets fabriqués ou destinés à l'exportation. Tous objets d'importation : bijoux, tissus, vêtements et chaussures neufs, parfumerie, dentelles, bimbeloterie, mercerie, caoutchouc, cocon de soie, café, raphia, coton pour l'importation, cigares, meubles : Tarif journalier : 6 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 160 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 450 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 800 francs par semestre et par mètre carré. DEUXIÈME CLASSE. Matières premières et objets fabriqués indigènes et produits alimentaires de première catégorie. Bonnetterie, suif, quincaillerie du pays, chapeaux, cordes, étoffe du pays, tabacs, coton indigène, friperie. Produits alimentaires d'importation : sucre, liquides, etc. Viandes de boucherie, pâtisseries : Tarif journalier : 5 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 140 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 400 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 750 francs par semestre et par mètre carré. TROISIÈME CLASSE. Denrées alimentaires du pays : riz, paddy, maïs, lait, sel, œufs, beurre, fromages, poissons, langoustes, huîtres et autres produits similaires. Tarif journalier : 3 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 75 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 200 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 350 francs par semestre et par mètre carré. QUATRIÈME CLASSE. Menues marchandises vendues au petit détail. Savon malgache, sel du pays, fruits, légumes, brèdes, manioc, patates, végétaux alimentaires, charbon de bois (au détail) : Tarif journalier : 2 francs le mètre carré et par jour. Tarif des
Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 140 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 400 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 750 francs par semestre et par mètre carré. TROISIÈME CLASSE. Denrées alimentaires du pays : riz, paddy, maïs, lait, sel, œufs, beurre, fromages, poissons, langoustes, huîtres et autres produits similaires. Tarif journalier : 3 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 75 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 200 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 350 francs par semestre et par mètre carré. QUATRIÈME CLASSE. Menues marchandises vendues au petit détail. Savon malgache, sel du pays, fruits, légumes, brèdes, manioc, patates, végétaux alimentaires, charbon de bois (au détail) : Tarif journalier : 2 francs le mètre carré et par jour. Tarif des abonnements : Abonnement mensuel : 50 francs par mois et par mètre carré ; Abonnement trimestriel : 125 francs par trimestre et par mètre carré ; Abonnement semestriel : 225 francs par semestre et par mètre carré. CINQUIÈME CLASSE. Cette classe comprend : animaux vivants, volailles et gibiers vivants ou morts et les marchandises taxées par unité de poids, de mesure ou de quantité : Animaux de l'espèce porcine, par tête. 10 00 Moutons et chèvres, par tête. 7 50 Lapins, dindons et oies, par tête. 2 00 Canards, sarcelles, pintades, par tête. 1 00 Poules et poulets, par tête. 1 50 Pigeons, par tête. 1 10 Cailles, la douzaine. 1 00 Poissons salés, le kilogramme. 1 00 Poissons frais et crevettes, le kilogramme. 1 50 Crabes, la pièce. Riz et paddy, la tonne. Brisures de riz, la tonne. Son de riz, la tonne. Farine de riz, la tonne. Lait, le litre. Charbon de bois, le sac de 20 kilogrammes. Bois de chauffage, le stère. Bois en grume, le mètre cube. Chevrons de palétuviers, la pièce. Gaulettes de palétuviers, le paquet de 20. Bois de palétuviers (perches), la pièce. Bois de construction (madriers, chevrons), la pièce. Bois de construction (planches),
morts et les marchandises taxées par unité de poids, de mesure ou de quantité : Animaux de l'espèce porcine, par tête. 10 00 Moutons et chèvres, par tête. 7 50 Lapins, dindons et oies, par tête. 2 00 Canards, sarcelles, pintades, par tête. 1 00 Poules et poulets, par tête. 1 50 Pigeons, par tête. 1 10 Cailles, la douzaine. 1 00 Poissons salés, le kilogramme. 1 00 Poissons frais et crevettes, le kilogramme. 1 50 Crabes, la pièce. Riz et paddy, la tonne. Brisures de riz, la tonne. Son de riz, la tonne. Farine de riz, la tonne. Lait, le litre. Charbon de bois, le sac de 20 kilogrammes. Bois de chauffage, le stère. Bois en grume, le mètre cube. Chevrons de palétuviers, la pièce. Gaulettes de palétuviers, le paquet de 20. Bois de palétuviers (perches), la pièce. Bois de construction (madriers, chevrons), la pièce. Bois de construction (planches), la pièce. Makadô, la pièce. Ketikety, le panneau de 2 mètres. Falafa, le panneau de 2 mètres. Cocos, le mile. Café du pays, le kilogramme. Arachides, la tonne. Coprah, la tonne. Noix d'arec, la tonne. Pois du Cap, haricots, amaranthes, lentilles, voanemba et tous grains similaires, la tonne. Oranges, mandarines, le mile. Bananes, le régime. Ananas, la pièce. Citrons : gros, le kilo. Citrons : petits, le kilo. Pamplemousses, la pièce. Mangues, le cent. Canne à sucre, le cent. Jacques, la pièce. Tomates, le fardeau de 20 kilogrammes. Patates, manioc, songes, le kilogramme. Gingembre, le kilogramme. Piment sec, le kilogramme. Piment vert, le kilogramme. Courges : grosses, la pièce. Courges : petites, la pièce. Grâces et huiles comestibles, le kilogramme. Miel, le litre. Cordages et ficelles en coco ou sisal ou autres similaires, le cent kilogramme. Chaux du pays, la tonne. Briques et tuiles du pays, le mile. Fibres de sisal, paka, raphia, la tonne. Vannerie du pays : Nattes, la pièce. Soubiques, corbeilles, etc., la pièce. Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 22 septembre 1944. L'administrateur, A. PALINACCI. Vu : Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. Décision de l'administrateur des états, chef du district d'Ambatolampy,
le mile. Bananes, le régime. Ananas, la pièce. Citrons : gros, le kilo. Citrons : petits, le kilo. Pamplemousses, la pièce. Mangues, le cent. Canne à sucre, le cent. Jacques, la pièce. Tomates, le fardeau de 20 kilogrammes. Patates, manioc, songes, le kilogramme. Gingembre, le kilogramme. Piment sec, le kilogramme. Piment vert, le kilogramme. Courges : grosses, la pièce. Courges : petites, la pièce. Grâces et huiles comestibles, le kilogramme. Miel, le litre. Cordages et ficelles en coco ou sisal ou autres similaires, le cent kilogramme. Chaux du pays, la tonne. Briques et tuiles du pays, le mile. Fibres de sisal, paka, raphia, la tonne. Vannerie du pays : Nattes, la pièce. Soubiques, corbeilles, etc., la pièce. Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 22 septembre 1944. L'administrateur, A. PALINACCI. Vu : Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. Décision de l'administrateur des états, chef du district d'Ambatolampy, en date du 19 octobre 1944, approuvée le 25 octobre 1944, fixant les prix limites maximales des ventes de viande sont fixés comme suit : GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D'AMBATOLAMPY. D'ANTANIFOTSY, D'ANDRAMASINA. DE FAHATSIRO. fr. c. 1° Lard et panne. fr. c. 2° Viandes, filet, jambon, le kilogramme 12 50 12 00 12 30 7 50 3° Tranches, épaule, poitrine, le kilogramme. 9 50 9 00 10 00 7 30 4° Abats, la pièce 4 00 3 00 3 50 3 00 5° Organs, la pièce 1 50 1 00 1 50 1 00 6° Cœur, la pièce 2 50 2 00 3 00 2 00 7° Bois d'os, la pièce 0 75 1 00 1 00 0 50 8° Pied, la pièce 3 50 3 00 4 00 2 00 9° Foie, 6 Pièces 2 00 2 00 2 50 1 50 10° Couteau, le kilogramme 3 50 3 00 3 50 2 00 Vente et consommation de la viande en vente et la consommation de la chair de porc sont limitées sur tout le territoire du district d'Ambatolampy selon les modalités fixées par la décision locale du 22 septembre 1944. La décision locale du même jour fixant les modalités à
12 30 7 50 3° Tranches, épaule, poitrine, le kilogramme. 9 50 9 00 10 00 7 30 4° Abats, la pièce 4 00 3 00 3 50 3 00 5° Organs, la pièce 1 50 1 00 1 50 1 00 6° Cœur, la pièce 2 50 2 00 3 00 2 00 7° Bois d'os, la pièce 0 75 1 00 1 00 0 50 8° Pied, la pièce 3 50 3 00 4 00 2 00 9° Foie, 6 Pièces 2 00 2 00 2 50 1 50 10° Couteau, le kilogramme 3 50 3 00 3 50 2 00 Vente et consommation de la viande en vente et la consommation de la chair de porc sont limitées sur tout le territoire du district d'Ambatolampy selon les modalités fixées par la décision locale du 22 septembre 1944. La décision locale du même jour fixant les modalités à la dite décision seront de même appliquées à la dite décision seront de même appliquées à toutes les sanctions prévues à l'article 46 de juillet 1938 sur l'organisation économique de la Nation pour le temps de guerre des décrets du 14 mars 1943 relatif au régime des prix. e par dérogation Rondes administratives de l'administrateur-adjoint des affaires locales du district de Manjakandriana, du 20 octobre 1944, approuvée le 1er octobre 1944, la décision locale, en date du 10 août 1944, la décision locale, en date du 10 août 1944, concernant la mise en vente de la viande de porc dans le territoire du district de Manjakandriana est et demeure rapportée. Manjakandriana La mise en vente et la consommation de la viande de porc dans le territoire du district de Manjakandriana ne pourra avoir lieu que selon les jours suivants : 1. à Manjakandriana-ville : lundi, jeudi et samedi; 2. dans les autres localités du district : tous les marché. Les prix maximum des viandes de porc, vendues comme suit : MANJAKANDRIANA DANS LES AUTRES VILLES. LOCALITÉS DU DISTRICT. Légume et viandes, porc crue, c. 7 francs le kilogramme; porc cuit, le kilo 10 francs. Poulet, vivant le kilo 20 francs.
dérogation Rondes administratives de l'administrateur-adjoint des affaires locales du district de Manjakandriana, du 20 octobre 1944, approuvée le 1er octobre 1944, la décision locale, en date du 10 août 1944, la décision locale, en date du 10 août 1944, concernant la mise en vente de la viande de porc dans le territoire du district de Manjakandriana est et demeure rapportée. Manjakandriana La mise en vente et la consommation de la viande de porc dans le territoire du district de Manjakandriana ne pourra avoir lieu que selon les jours suivants : 1. à Manjakandriana-ville : lundi, jeudi et samedi; 2. dans les autres localités du district : tous les marché. Les prix maximum des viandes de porc, vendues comme suit : MANJAKANDRIANA DANS LES AUTRES VILLES. LOCALITÉS DU DISTRICT. Légume et viandes, porc crue, c. 7 francs le kilogramme; porc cuit, le kilo 10 francs. Poulet, vivant le kilo 20 francs. Éguelde, la 3,75 francs. Caille, la 2,75 francs. Poisson, la 0,75 francs. La pièce, 3,75 francs. Les infractions à la dite décision seront punies des sanctions prévues à l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre et au décret du 14 mars 1943 relatif au régime des prix. Par décision de l'administrateur des colonies, chef du district d'Ambatolampy, en date du 30 octobre 1944, tout le territoire du district d'Ambatolampy est déclaré contaminé de rage pendant une période de deux mois, à compter du 30 octobre 1944. Les prescriptions des articles 6, 8, 18 et les pénalités prévues aux articles 20 à 24 du décret du 13 mars 1937 portant règlement de police sanitaire des animaux y seront applicables durant le délai susvisé. Par arrêté de l'administrateur en chef des colonies, maire de Tananarive, en date du 6 novembre 1944, tout le territoire de la commune et du district de Tananarive est déclaré contaminé de rage pendant une période de deux mois à compter du dit jour. Les prescriptions des articles 6, 8, 18 et les pénalités prévues aux articles 20 à 24 du décret du 13 mars
décret du 14 mars 1943 relatif au régime des prix. Par décision de l'administrateur des colonies, chef du district d'Ambatolampy, en date du 30 octobre 1944, tout le territoire du district d'Ambatolampy est déclaré contaminé de rage pendant une période de deux mois, à compter du 30 octobre 1944. Les prescriptions des articles 6, 8, 18 et les pénalités prévues aux articles 20 à 24 du décret du 13 mars 1937 portant règlement de police sanitaire des animaux y seront applicables durant le délai susvisé. Par arrêté de l'administrateur en chef des colonies, maire de Tananarive, en date du 6 novembre 1944, tout le territoire de la commune et du district de Tananarive est déclaré contaminé de rage pendant une période de deux mois à compter du dit jour. Les prescriptions des articles 6, 8, 18 et les pénalités prévues aux articles 20 à 24 du décret du 13 mars 1937 portant règlementation sur la police sanitaire des animaux y seront applicables pendant cette période. Finances et comptabilité. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est autorisée au budget communal de Mananjary (exercice 1944) l'ouverture des crédits supplémentaires ci-après : francs. 2.000 au chapitre II, art. 1er, § 2 : "Personnel des bureaux de la mairie"; 10.000 au chapitre III, art. 1er, § 1 : "Hôtel de l'administrateur-maire". Il sera pourvu à ces crédits supplémentaires à l'aide des ressources générales du dit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Diégo-Suarez (exercice 1944) le virement, au titre du chapitre I, art. 1er : "Routes d'intérêt régional", § 2 : "Travaux d'entretien", des crédits ci-après : francs. 70.000 du chapitre I, art. 2: "Routes d'intérêt local", § 2 : "Travaux d'entretien"; 25.000 du chapitre II, art. 1er : Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique agricole et la protection contre les inondations (canaux d'irrigation, digues, etc.), § 1er "Travaux neufs"; 10.000 du chapitre II, art. 1er, § 2 : "Travaux d'entretien"; 80.000 du chapitre V, art. 6 : "Tourisme", § 1er
au chapitre II, art. 1er, § 2 : "Personnel des bureaux de la mairie"; 10.000 au chapitre III, art. 1er, § 1 : "Hôtel de l'administrateur-maire". Il sera pourvu à ces crédits supplémentaires à l'aide des ressources générales du dit budget. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est autorisé au budget régional de Diégo-Suarez (exercice 1944) le virement, au titre du chapitre I, art. 1er : "Routes d'intérêt régional", § 2 : "Travaux d'entretien", des crédits ci-après : francs. 70.000 du chapitre I, art. 2: "Routes d'intérêt local", § 2 : "Travaux d'entretien"; 25.000 du chapitre II, art. 1er : Travaux d'intérêt régional concernant l'hydraulique agricole et la protection contre les inondations (canaux d'irrigation, digues, etc.), § 1er "Travaux neufs"; 10.000 du chapitre II, art. 1er, § 2 : "Travaux d'entretien"; 80.000 du chapitre V, art. 6 : "Tourisme", § 1er : "Création, aménagement et entretien de cases de passage. Aménagement de sites". Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 30 octobre 1944, pris en conseil d'administration, sont autorisés au budget communal de Diégo-Suarez (exercice 1944) les virements de crédits ci-après : francs. 1° 2.000 du chapitre IV, art. 1er, § 2 : "Destruction des animaux nuisibles"; 3.000 du chapitre V, art. 2, § 13 : "Défense passive", au chapitre IV, art. 2, § 1er : "Subventions diverses"; 2° 10.000 du chapitre IV, art. 1er, § 3 : "Hygiène publique, médicaments et produits chimiques"; 7.000 du chapitre V, art 1er, § 11 : "Entretien des bains publics et terrains de sport", au chapitre II, art. 3, § 2 : "Remises aux agents percepteurs"; 3° 20.000 du chapitre V, art. 1er, § 5: "Service municipal d'incendie", au chapitre VI, art. 1er, § 3: "Fêtes publiques". Mines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 23 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est annulée la concession minière n° 1116 de la première catégorie, sise dans le district de Mananjary, appartenant à M. T. W. Hanning. Santé et assistance médicale indigène. ARRÊTÉ fixant le taux de remboursement des frais d'hospitalisation des indigènes de
§ 2 : "Destruction des animaux nuisibles"; 3.000 du chapitre V, art. 2, § 13 : "Défense passive", au chapitre IV, art. 2, § 1er : "Subventions diverses"; 2° 10.000 du chapitre IV, art. 1er, § 3 : "Hygiène publique, médicaments et produits chimiques"; 7.000 du chapitre V, art 1er, § 11 : "Entretien des bains publics et terrains de sport", au chapitre II, art. 3, § 2 : "Remises aux agents percepteurs"; 3° 20.000 du chapitre V, art. 1er, § 5: "Service municipal d'incendie", au chapitre VI, art. 1er, § 3: "Fêtes publiques". Mines. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 23 octobre 1944, pris en conseil d'administration, est annulée la concession minière n° 1116 de la première catégorie, sise dans le district de Mananjary, appartenant à M. T. W. Hanning. Santé et assistance médicale indigène. ARRÊTÉ fixant le taux de remboursement des frais d'hospitalisation des indigènes de la population civile admis dans une chambre isolée des hôpitaux mixtes. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu les décrets des 2 mars 1904 et 21 juillet 1910 sur l'organisation du service de l'assistance médicale indigène; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 22 octobre 1926 sur le régime administratif et financier des établissements hospitaliers du service général à Madagascar; Vu l'arrêté du 30 décembre 1926 portant règlement sur le fonctionnement administratif et financier des établissements hospitaliers du service général à la charge du budget local; Vu l'arrêté du 18 mai 1927 fixant le
Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu les décrets des 2 mars 1904 et 21 juillet 1910 sur l'organisation du service de l'assistance médicale indigène; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 22 octobre 1926 sur le régime administratif et financier des établissements hospitaliers du service général à Madagascar; Vu l'arrêté du 30 décembre 1926 portant règlement sur le fonctionnement administratif et financier des établissements hospitaliers du service général à la charge du budget local; Vu l'arrêté du 18 mai 1927 fixant le tarif de remboursement des frais de traitement des malades admis dans les formations sanitaires de l'assistance médicale indigène; Vu l'arrêté du 27 avril 1928 portant organisation du service de l'assistance médicale indigène; Vu le décret du 6 septembre 1933 portant suppression du budget annexe de l'assistance médicale indigène à Madagascar; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu l'arrêté du 26 juin 1944 modifiant celui du 25 octobre 1935 fixant le taux de remboursement des frais de traitement des indigènes de la population civile admis dans une chambre isolée de l'hôpital principal de l'A. M. I. de Tananarive; Sur la proposition du directeur des services sanitaires et médicaux, Le conseil d'administration entendu, Arrête: ART. 1er. Le taux de remboursement des frais d'hospitalisation des indigènes de la population civile, qui désirent être admis dans une salle isolée des hôpitaux mixtes de la Colonie possédant un quartier d'A. M. I., est le même que celui de l'hôpital principal de l'A. M. I. de Tananarive. ART. 2. Le médecin-général, directeur des services sanitaires et médicaux, arrêtera chaque année la liste des hôpitaux mixtes possédant dans leur quartier d'A. M.