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succession de feu Bringuier ; que, d'après ce partage, il fut reconnu que la dot de 13,725 fr. constituée à la demoiselle Bringuier, épouse Théron, devait être retranchée comme excessive en capital, à concurrence de 4,771 fr. 61 c. et en intérêts, à concurrence, échus depuis la mort de Bringuier père ; — Attendu que les héritiers Bringuier ayant demandé le paiement de ces deux sommes contre la dame Bringuier, épouse Théron, et contre son mari, celui-ci détenteur de la dot, et qui en avait la jouissance, le tribunal a condamné ceux-ci cumulativement au paiement de ces deux sommes ; d'où il résulte que n'y ayant pas de solidarité entre eux, le mari et la femme sont censés condamnés chacun en leur qualité personnelle ; c'est-à-dire, la femme pour le capital retranché de la dot, et le mari pour les intérêts qu'il a perçus, et auxquels lui seul avait des droits ; — Attendu que cette condamnation ne forme pas aujourd'hui une fin de non-recevoir contre la femme, de nature à ce qu'elle ne puisse demander que les intérêts du capital retranché ne soient pas pris sur le montant de sa dot; — Attendu, au fond, que la dot de la femme, dont le mari est détenteur, ne peut être dissipée pendant le mariage, on ne peut, dès lors, diminuer cette dot, en lui faisant supporter les intérêts courus pendant le mariage, dont la femme n'avait ni la propriété, ni le droit de les percevoir. Peu importe qu'il s'agisse de rapporter sa dot dans une instance en partage avec son cohéritier ; la dot ne peut pas perdre pour cela le privilège de ne pouvoir être diminuée autrement que lorsqu'elle excédera en capital la quote légale que la femme doit prendre dans la succession ; Par ces motifs, LA COUR, réformant, rejette la fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée; ce faisant, disant droit sur les contrats, réformant l'ordre provisoire, ordonne que sur la somme de 13,725 fr. formant l'entier montant de la constitution dotale de la dame Théron, cette dame et les enfants héritiers du sieur
la femme, dont le mari est détenteur, ne peut être dissipée pendant le mariage, on ne peut, dès lors, diminuer cette dot, en lui faisant supporter les intérêts courus pendant le mariage, dont la femme n'avait ni la propriété, ni le droit de les percevoir. Peu importe qu'il s'agisse de rapporter sa dot dans une instance en partage avec son cohéritier ; la dot ne peut pas perdre pour cela le privilège de ne pouvoir être diminuée autrement que lorsqu'elle excédera en capital la quote légale que la femme doit prendre dans la succession ; Par ces motifs, LA COUR, réformant, rejette la fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée; ce faisant, disant droit sur les contrats, réformant l'ordre provisoire, ordonne que sur la somme de 13,725 fr. formant l'entier montant de la constitution dotale de la dame Théron, cette dame et les enfants héritiers du sieur Bringuier, son frère, seront colloqués au même rang et par concours, savoir, la dame Théron, pour la somme de 8,953 fr. 39 c., montant de sa constitution dotale, après le retranchement en capital ordonné en faveur de son frère par le jugement du 16 Décembre 1828, et lesdits héritiers Bringuier, pour celle de 4,771 fr. 61 c., montant en capital dudit retranchement ; déclare que ces derniers ne seront colloqués pour les intérêts de leur capital qui peuvent leur être dus, et auxquels ils peuvent avoir droit, que sur le sieur Gilbert Théron personnellement, qui est seul débiteur de ces intérêts, sans que, dans aucun cas, ces intérêts puissent être pris sur le capital de la dot compétant ladite dame, et qu'il en sera de même par rapport aux frais qui peuvent leur être dus. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 23 Décembre 1835. Cour d'appel. — 1ère Chambre-Mixe. HOCQUART, 1er prés. LAFITEAU, subst. de M. le procureur général. — Plaidants MM. MAZOYER et FÉRAL, av., GAULES, MARION et DELHOM, avoués. DERNIER RESSORT. DETTE. — COHÉRITIER. SAISIE IMMOBILIÈRE. — BILLETS À ORDRE. INTÉRÊTS. ANCIEN DROIT. ENDOSSEUR. — REMBOURSEMENT. SOUSCRIPTEUR. Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers
pour celle de 4,771 fr. 61 c., montant en capital dudit retranchement ; déclare que ces derniers ne seront colloqués pour les intérêts de leur capital qui peuvent leur être dus, et auxquels ils peuvent avoir droit, que sur le sieur Gilbert Théron personnellement, qui est seul débiteur de ces intérêts, sans que, dans aucun cas, ces intérêts puissent être pris sur le capital de la dot compétant ladite dame, et qu'il en sera de même par rapport aux frais qui peuvent leur être dus. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 23 Décembre 1835. Cour d'appel. — 1ère Chambre-Mixe. HOCQUART, 1er prés. LAFITEAU, subst. de M. le procureur général. — Plaidants MM. MAZOYER et FÉRAL, av., GAULES, MARION et DELHOM, avoués. DERNIER RESSORT. DETTE. — COHÉRITIER. SAISIE IMMOBILIÈRE. — BILLETS À ORDRE. INTÉRÊTS. ANCIEN DROIT. ENDOSSEUR. — REMBOURSEMENT. SOUSCRIPTEUR. Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers en paiement d'une somme qui s'élève à plus de 1000 fr., est-il en dernier ressort à l'égard de celui qui, en vertu du principe de la division des dettes entre cohéritiers, n'est tenu qu'au paiement d'une somme inférieure à 1000 fr., encore que le jugement ait été rendu à l'occasion d'une opposition à un commandement en saisie immobilière! Oui. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre couraient-ils à partir du jour du protêt, ou seulement à dater du jour de la demande en justice ? Rés. dans le dernier sens. Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait-il réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier, du jour du remboursement ? Oui. DARDENNE. — C. — Les dames BOUIN. Le 8 Septembre 1790, le sieur Bouin aîné souscrivit en faveur du sieur Massip un billet à ordre de la somme de 668 fr., payable au 8 Septembre 1791. Le 9 Septembre 1790, Massip passa ce billet à l'ordre du sieur Dardenne, et le 10 Janvier 1791, celui-ci le passa à l'ordre du sieur Cazeneuve. Cet effet étant venu à échéance, fut protesté, faute de paiement, le
d'une opposition à un commandement en saisie immobilière! Oui. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre couraient-ils à partir du jour du protêt, ou seulement à dater du jour de la demande en justice ? Rés. dans le dernier sens. Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait-il réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier, du jour du remboursement ? Oui. DARDENNE. — C. — Les dames BOUIN. Le 8 Septembre 1790, le sieur Bouin aîné souscrivit en faveur du sieur Massip un billet à ordre de la somme de 668 fr., payable au 8 Septembre 1791. Le 9 Septembre 1790, Massip passa ce billet à l'ordre du sieur Dardenne, et le 10 Janvier 1791, celui-ci le passa à l'ordre du sieur Cazeneuve. Cet effet étant venu à échéance, fut protesté, faute de paiement, le 10 Septembre 1791, et sur l’instance engagée par le sieur Cazeneuve devant la juridiction consulaire de Toulouse, il intervint, le 21 Octobre de la même année, un appointement qui, demeurant le remboursement fait par Dardenne à Cazeneuve, déclara n'y avoir lieu de prononcer sur les demandes de ce dernier. À cette époque, le sieur Bouin était déjà décédé à la survivance de quatre enfants mineurs, dont deux sont morts depuis. Un long temps s'écoula avant que Dardenne réclamât de la succession de ce dernier le remboursement des sommes, qu'il avait payées à Cazeneuve. Ce ne fut que le 10 Août 1820, qu'il forma sa demande contre Rose Bouin, épouse du sieur Pons, et Simone Bouin, veuve Dupont, en leur qualité de seules héritières de leur père. Un jugement du 11 Août 1823, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, les condamna à payer à Dardenne la somme de 668 fr. pour le montant du billet, et celle de 20 fr. 10 c. pour les intérêts et frais remboursés à Cazeneuve, le tout AVEC LES INTÉRÊTS LÉGITIMEMENT DUES, à la charge par le sieur Dardenne d'affirmer par serment que les sommes sus-énoncées lui étaient dues. Ce serment fut prêté par
cette époque, le sieur Bouin était déjà décédé à la survivance de quatre enfants mineurs, dont deux sont morts depuis. Un long temps s'écoula avant que Dardenne réclamât de la succession de ce dernier le remboursement des sommes, qu'il avait payées à Cazeneuve. Ce ne fut que le 10 Août 1820, qu'il forma sa demande contre Rose Bouin, épouse du sieur Pons, et Simone Bouin, veuve Dupont, en leur qualité de seules héritières de leur père. Un jugement du 11 Août 1823, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, les condamna à payer à Dardenne la somme de 668 fr. pour le montant du billet, et celle de 20 fr. 10 c. pour les intérêts et frais remboursés à Cazeneuve, le tout AVEC LES INTÉRÊTS LÉGITIMEMENT DUES, à la charge par le sieur Dardenne d'affirmer par serment que les sommes sus-énoncées lui étaient dues. Ce serment fut prêté par le sieur Dardenne. Un jugement du 3 Octobre 1823 lui en donna acte, et condamna les héritiers Bouin aux dépens. Le 15 Mai 1824, Dardenne adressa à ces derniers un commandement en saisie immobilière. Par deux exploits séparés des 10 et 15 Juin, Rose Bouin, et les représentants de Simone, décédée, formèrent opposition à ce commandement, le motif pris de ce qu'ils étaient plus que libérés, et qu'il était fait, par conséquent, pour sommes non dues. Devant le tribunal de Saint-Girons, appelé à statuer sur le mérite de ces oppositions, Dardenne réduisit sa demande d'après la liquidation qu'il soumit au tribunal, à la somme de 1671 fr. 71 c.; mais le tribunal déclara, par son jugement du 28 Août 1829, que, tous comptes faits, les représentants de Simone Bouin ne restaient devoir qu'une somme de 61 fr. 97 c., avec l'intérêt depuis le 13 Novembre 1823, et que Rose Bouin avait payé de trop une somme de 41 fr. 20 c. La différence entre les sommes réclamées par Dardenne et celles fixées par le jugement, provenait surtout de la prétention de ce dernier, que sous l'ordonnance de 1673, comme depuis la publication du Code de commerce, le proteste faisait courir
décédée, formèrent opposition à ce commandement, le motif pris de ce qu'ils étaient plus que libérés, et qu'il était fait, par conséquent, pour sommes non dues. Devant le tribunal de Saint-Girons, appelé à statuer sur le mérite de ces oppositions, Dardenne réduisit sa demande d'après la liquidation qu'il soumit au tribunal, à la somme de 1671 fr. 71 c.; mais le tribunal déclara, par son jugement du 28 Août 1829, que, tous comptes faits, les représentants de Simone Bouin ne restaient devoir qu'une somme de 61 fr. 97 c., avec l'intérêt depuis le 13 Novembre 1823, et que Rose Bouin avait payé de trop une somme de 41 fr. 20 c. La différence entre les sommes réclamées par Dardenne et celles fixées par le jugement, provenait surtout de la prétention de ce dernier, que sous l'ordonnance de 1673, comme depuis la publication du Code de commerce, le proteste faisait courir les intérêts aussi bien pour les billets à ordre que pour les lettres de change, et que ainsi les intérêts du billet de 668 fr. lui étaient dus à partir du 18 Septembre 1791, tandis que le tribunal reconnut, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, que ces intérêts ne lui étaient dus que depuis le 10 Août 1820, jour de la demande. Quoi qu'il en soit, le sieur Dardenne ayant relevé appel de ce jugement, il intervint l'arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les questions que les parties agitèrent devant la cour. ARRÊT. — En ce qui touche l'appel à l'égard des parties d'Astre (les représentants de Simone); Attendu qu'il résulte, 1.° de la citation du 20 Août 1820, que c'est en qualité d'héritières de feu Bouin leur père, que Rose et Simone furent assignées par Dardenne; 2.° des conclusions prises au nom de celui-ci devant les premiers juges, que sa demande ne s'élevait qu'à la somme de 1671 fr. 71 c.; 3.° d'un acte de partage intervenu entre Rose et Simone Bouin, longtemps avant l'introduction de l'instance, que celle-ci n'avait le droit de demander qu'un sixième de l'hôrité paternelle, y comme aussi qu'elle ne devait contribuer
intérêts ne lui étaient dus que depuis le 10 Août 1820, jour de la demande. Quoi qu'il en soit, le sieur Dardenne ayant relevé appel de ce jugement, il intervint l'arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les questions que les parties agitèrent devant la cour. ARRÊT. — En ce qui touche l'appel à l'égard des parties d'Astre (les représentants de Simone); Attendu qu'il résulte, 1.° de la citation du 20 Août 1820, que c'est en qualité d'héritières de feu Bouin leur père, que Rose et Simone furent assignées par Dardenne; 2.° des conclusions prises au nom de celui-ci devant les premiers juges, que sa demande ne s'élevait qu'à la somme de 1671 fr. 71 c.; 3.° d'un acte de partage intervenu entre Rose et Simone Bouin, longtemps avant l'introduction de l'instance, que celle-ci n'avait le droit de demander qu'un sixième de l'hôrité paternelle, y comme aussi qu'elle ne devait contribuer à l'acquitter des dettes que dans proportion; d'où suit qu'en vertu du principe de la "lettres entre cohéritiers", principe formellement consacré par l'art. 870, Code civ., l'intérêt de la demande respectivement, à ladite Simone Bouin ou ses représentants, voulût-on ne tenir aucun compte de l'attribution de part faite dans le partage précité, mais s'attacher uniquement à sa qualité de cohéritière du débiteur originaire, était évidemment inférieur à la somme de 1000 fr.; les premiers juges ont en le droit et ont dû l'apprécier souverainement : l'appel de leur décision, quant à elle, est donc irrecevable; — Attendu que cette conséquence ne saurait nullement être modifiée par cette considération, que l'instance ayant eu pour principe un commandement que le demandeur annonçait devoir être suivi d'une saisie immobilière, la nature de cette poursuite en constatait l'indivisibilité, puisque si le commandement est un préalable de cette voie d'exécution, il ne fait point partie de la saisie elle-même, dont le premier élément est le procès verbal de saisie; l'instance née de l'opposition au commandement est donc purement mobilière, et dès lors susceptible de l'application du principe relatif à la division des actions; et que, d'ailleurs, le commandement dont parle l'art. 673, Code proc. civ.
partage précité, mais s'attacher uniquement à sa qualité de cohéritière du débiteur originaire, était évidemment inférieur à la somme de 1000 fr.; les premiers juges ont en le droit et ont dû l'apprécier souverainement : l'appel de leur décision, quant à elle, est donc irrecevable; — Attendu que cette conséquence ne saurait nullement être modifiée par cette considération, que l'instance ayant eu pour principe un commandement que le demandeur annonçait devoir être suivi d'une saisie immobilière, la nature de cette poursuite en constatait l'indivisibilité, puisque si le commandement est un préalable de cette voie d'exécution, il ne fait point partie de la saisie elle-même, dont le premier élément est le procès verbal de saisie; l'instance née de l'opposition au commandement est donc purement mobilière, et dès lors susceptible de l'application du principe relatif à la division des actions; et que, d'ailleurs, le commandement dont parle l'art. 673, Code proc. civ. ne pouvant avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire, on ne saurait attribuer un pareil caractère à la demande de Dardenne, qui, dépourvu de titre de cette nature, ne l'avait intentée que pour en obtenir un de la justice; — En ce qui touche ledit appel à l'égard des parties de Guiraud (Rose Bouin); — Attendu que si c'est par une juste appréciation des différences qui, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, existaient entre les lettres de change et les billets à ordre, les premiers juges ont décidé que le protêt de celui souscrit par feu Bouin, le 8 Septembre 1790, n'avait pas suffi pour en faire courir, à partir de sa date, les intérêts au profit de Dardenne, qui, en qualité d'endosseur, en avait fait le remboursement à Cazeneuve, dernier porteur, ils ont cependant méconnu les droits auxquels ce remboursement avait donné naissance, en ne lui attribuant ces intérêts qu'à partir du jour où il avait formé sa demande, c'est-à-dire, le 10 Août 1820; — Attendu, en effet, que si on ne peut méconnaître qu'en endossant le billet à ordre souscrit par feu Bouin, Dardenne ne se soit soumis à en faire le paiement à tout porteur ultérieur, il
de Guiraud (Rose Bouin); — Attendu que si c'est par une juste appréciation des différences qui, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, existaient entre les lettres de change et les billets à ordre, les premiers juges ont décidé que le protêt de celui souscrit par feu Bouin, le 8 Septembre 1790, n'avait pas suffi pour en faire courir, à partir de sa date, les intérêts au profit de Dardenne, qui, en qualité d'endosseur, en avait fait le remboursement à Cazeneuve, dernier porteur, ils ont cependant méconnu les droits auxquels ce remboursement avait donné naissance, en ne lui attribuant ces intérêts qu'à partir du jour où il avait formé sa demande, c'est-à-dire, le 10 Août 1820; — Attendu, en effet, que si on ne peut méconnaître qu'en endossant le billet à ordre souscrit par feu Bouin, Dardenne ne se soit soumis à en faire le paiement à tout porteur ultérieur, il n'en est pas moins certain que le vrai débiteur de la somme représentée par ce titre — celui qui l'avait échangé contre une valeur en numéraire — était feu Bouin qui l'avait créé; c'était donc dans son intérêt que le paiement en était effectué; et dès lors un recours de droit compétait contre lui au profit de celui qui l'avait opéré; — Attendu que ce droit dérivait de la qualité de mandataire qu'un paiement fait dans une pareille hypothèse, imprime à celui qui le réalise (ainsi que l'enseignent Pothier, Traité des Obligations, n° 282, et Dernusson, Traité de la Subrogation, chap. 9.) Les intérêts lui en sont dus de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, à dater du paiement aux termes des lois premières, Cod. mand. 19, ff. de Negotiis gestis, 67, pro socio, décisions consacrées par l'art. 2001, Code civ., et par un arrêt de la cour de cassation, du 17 Mars 1824, Dalloz, même année, page 483; — Attendu que pour repousser l'application de ces principes, on objecterait vainement que Dardenne n'ayant point, lors de la citation qui lui fut donnée par Cazeneuve, dénoncé cet acte de poursuite à Bouin, et dirigé contre
droit compétait contre lui au profit de celui qui l'avait opéré; — Attendu que ce droit dérivait de la qualité de mandataire qu'un paiement fait dans une pareille hypothèse, imprime à celui qui le réalise (ainsi que l'enseignent Pothier, Traité des Obligations, n° 282, et Dernusson, Traité de la Subrogation, chap. 9.) Les intérêts lui en sont dus de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, à dater du paiement aux termes des lois premières, Cod. mand. 19, ff. de Negotiis gestis, 67, pro socio, décisions consacrées par l'art. 2001, Code civ., et par un arrêt de la cour de cassation, du 17 Mars 1824, Dalloz, même année, page 483; — Attendu que pour repousser l'application de ces principes, on objecterait vainement que Dardenne n'ayant point, lors de la citation qui lui fut donnée par Cazeneuve, dénoncé cet acte de poursuite à Bouin, et dirigé contre lui un recours en garantie, ne pouvait revendiquer le privilège par lequel le créancier, en interpellant un des débiteurs solidaires, fait courir les intérêts contre tous, puisque Cazeneuve, en recevant son paiement, ne l'avait point subrogé à ses droits; car peu importe, en effet, que sous l'empire de la législation qui a précédé le Code civil, la subrogation aux droits du créancier n'eût pas lieu de plein droit, ainsi que l'attestent et les auteurs précités et de nombreux monuments judiciaires, au profit du codébiteur ou de la caution solidaires, puisque c'est en vertu d'un droit qui lui est personnel, fondé sur la qualité de mandataire légal du créancier du billet à ordre, que Dardenne en réclame les intérêts contre des héritiers, à partir du jour où il l'a effectué; il y a donc lieu de dire droit sur son appel à cet égard. Attendu que, d'après le principe de la division des actions contre les héritiers et des actes du procès, Rose Bouin n'étant tenue que du paiement des cinq sixièmes de la dette, c'est sur ce principe ainsi réduit que les intérêts doivent être liquidés; — Attendu que s'agissant dans la cause d'un effet négociable, et souscrit par un
qui a précédé le Code civil, la subrogation aux droits du créancier n'eût pas lieu de plein droit, ainsi que l'attestent et les auteurs précités et de nombreux monuments judiciaires, au profit du codébiteur ou de la caution solidaires, puisque c'est en vertu d'un droit qui lui est personnel, fondé sur la qualité de mandataire légal du créancier du billet à ordre, que Dardenne en réclame les intérêts contre des héritiers, à partir du jour où il l'a effectué; il y a donc lieu de dire droit sur son appel à cet égard. Attendu que, d'après le principe de la division des actions contre les héritiers et des actes du procès, Rose Bouin n'étant tenue que du paiement des cinq sixièmes de la dette, c'est sur ce principe ainsi réduit que les intérêts doivent être liquidés; — Attendu que s'agissant dans la cause d'un effet négociable, et souscrit par un négociant, la dette est évidemment commerciale, et, dès lors, passible des intérêts au taux généralement admis dans le commerce à l'époque où il fut souscrit, c'est-à-dire, six pour cent, et que les dispositions des art. 7 et 9 de la loi du 22 Novembre 1790, s'appliquant à des intérêts d'une nature entièrement différente, ne saurait être invoqués pour le faire réduire; — Attendu que s'il ne peut s'élever aucune difficulté sur le droit qui appartient à Rose Bouin de faire imputer sur la créance ainsi constituée les sommes payées à compte, elle ne peut cependant se prévaloir dans la totalité de celle de 40 fr. qui fut payée par sa mère le 4 Avril 1804, puisque l'ayant été dans l'intérêt de la succession, cinq sixièmes seulement doivent être imputés sur sa part, mais que celles payées les 5 Février et 27 Avril 1824, et se portant à 900 fr., doivent l'être pour leur valeur intégrale, puisqu'elles proviennent de ses fonds personnels; — Attendu que le compte fait d'après ces bases constituant Dardenne créancier, il y a lieu, en réformant le jugement par lui attaqué, de condamner Rose Bouin à lui en payer le solde, se portant, sauf erreur de calcul,