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y a lieu, à raison de la nullité ci-dessus procédant de son fait ; Par ces motifs, LA COUR déclare l'exploit d'appel dont il s'agit, nul et de nul effet. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 7 Mars 1836. — Ch. civ. M. BRET, prés. — Plaid. MM. PERRIN et TASSY fils, avocats, JOURDAN, CONSTANS et DEJOOST, avoués. FAILLITE. CARACTÈRES. RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS. Donner considération comme ayant cessé ses paiements, et se trouvant en état de faillite, le commerçant dont les effets protestés n'ont pas été payés réellement, mais seulement retirés par lui à l'aide de renouvelements successifs ? Non. BOUE. — C. — Le Syndic de la faillite BUREAU. ARRÊT— Attendu que, dès le 2 Janvier 1830, un engagement commercial de Bureau a été protesté ; qu'à partir de ce jour, il y a eu cette cessation de paiements qui est révélatrice et caractéristique d'un état de faillite; qu'en effet, la vie commerciale de Bureau n'a paru se prolonger, depuis l'acte ci-dessus, qu'à l'aide de renouvelements successifs de billets qui n'ont pas constitué de véritables paiements ; que par là a été incomplètement masquée la situation réelle du failli, qui se trouvait telle, que le proteste dont il s'agit n'a servi qu'à la constater ; qu'on a dû, par conséquent, faire remonter à l'époque de ce proteste l'existence et la date de la faillite; Par ces motifs, LA COUR met au néant l'appel que Boyer a interjeté du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 3 Octobre 1834; ordonne que ce jugement sortira d'effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Avril 1835. — Ch. — M. POUMEYROL, prés. — M. COMPANS, av.-gèn. — Plaid. MM. L. BROCHON et SAINT-MARC, avocats. CLAIRE-VOIE. HÉRITAGES VOISINS. SERVITUDE DE VUE DROITE. SUPPRESSION. Une claire-voie placée entre deux héritages voisins, dans l'objet d'établir une clôture, peut-elle être considérée, à raison des jours ou intervalles qu'elle présente, comme constituant une servitude de vue droite sur la propriété d'autrui? Non. En conséquence, la demande formée par le voisin en suppression ou réduction de cette claire-voie, aux termes de ce qui est prescrit
servi qu'à la constater ; qu'on a dû, par conséquent, faire remonter à l'époque de ce proteste l'existence et la date de la faillite; Par ces motifs, LA COUR met au néant l'appel que Boyer a interjeté du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 3 Octobre 1834; ordonne que ce jugement sortira d'effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Avril 1835. — Ch. — M. POUMEYROL, prés. — M. COMPANS, av.-gèn. — Plaid. MM. L. BROCHON et SAINT-MARC, avocats. CLAIRE-VOIE. HÉRITAGES VOISINS. SERVITUDE DE VUE DROITE. SUPPRESSION. Une claire-voie placée entre deux héritages voisins, dans l'objet d'établir une clôture, peut-elle être considérée, à raison des jours ou intervalles qu'elle présente, comme constituant une servitude de vue droite sur la propriété d'autrui? Non. En conséquence, la demande formée par le voisin en suppression ou réduction de cette claire-voie, aux termes de ce qui est prescrit pour les vues droites considérées comme servitudes, devrait-elle être rejetée? Oui. (Code civ., art. 675 et suivants.) LANDRY.—G. BARBIL. Le sieur Landry possède, dans la commune de Gauriac, un jardin contigu à celui du sieur Barril, dont il est séparé par une haie vive plantée par ce dernier ou ses auteurs. Landry voulant former une autre clôture, fit construire sur son terrain, et dans toute la longueur de son jardin et de celui de Barril, un mur de deux pieds et demi de hauteur, sur lequel il fit établir une claire-voie en bois, soutenue par des piliers placés à la distance de dix à douze pieds les uns des autres. Barril prétendit que Landry ne pouvait se clore de cette façon ; que la construction d'un pareil ouvrage était autre chose que l'établissement d'une servitude de jours ou droit de vue sur la propriété d'autrui, puisque, par ce moyen, Landry pouvait, presque sans obstacle, voir ce qui se passait dans le jardin de Barril ; qu'une telle construction était en opposition manifeste avec toutes les dispositions contenues dans les art. 675, 676, 677 et 678, Code civ. En conséquence, Barril assigna Landry devant le tribunal civil de Blaye, pour le
auteurs. Landry voulant former une autre clôture, fit construire sur son terrain, et dans toute la longueur de son jardin et de celui de Barril, un mur de deux pieds et demi de hauteur, sur lequel il fit établir une claire-voie en bois, soutenue par des piliers placés à la distance de dix à douze pieds les uns des autres. Barril prétendit que Landry ne pouvait se clore de cette façon ; que la construction d'un pareil ouvrage était autre chose que l'établissement d'une servitude de jours ou droit de vue sur la propriété d'autrui, puisque, par ce moyen, Landry pouvait, presque sans obstacle, voir ce qui se passait dans le jardin de Barril ; qu'une telle construction était en opposition manifeste avec toutes les dispositions contenues dans les art. 675, 676, 677 et 678, Code civ. En conséquence, Barril assigna Landry devant le tribunal civil de Blaye, pour le faire condamner à supprimer les piliers et la claire-voie établis sur le mur. 14 Janvier 1835, jugement qui accueille ces conclusions. — Appel. ARRÊT. — Attendu qu'il n'est pas défendu de se clore par une claire-voie ; que lorsqu'on ne peut douter que c'est là sa véritable destination, on ne doit pas considérer les ouvertures que ladite claire-voie présente nécessairement comme établissant des vues droites ; que lesdites ouvertures ne font que reproduire l'état ordinaire, indispensable, de cette espèce de clôture ; qu'il ne faut pas, afin d'en obtenir la suppression, en changer l'objet, en dénaturer le but ; — Attendu qu'on ne doit pas appliquer d'une manière absolue le principe renfermé dans l'art. 67 du Code civil ; que cet article limite les prérogatives de la propriété ; que, par cela même, il paraît se restreindre aux seuls cas compris dans sa disposition textuelle ; que l'intention de la loi a été de préserver un voisin de l'incommodité qu'il éprouverait d'une vue droite, constituée exprès, à dessein, en telle sorte que l'effet en fut immédiat, et opérât directement l'exercice d'une servitude de ce genre ; mais que telle n'est pas la conséquence de la clôture construite par Landard ;
doit pas considérer les ouvertures que ladite claire-voie présente nécessairement comme établissant des vues droites ; que lesdites ouvertures ne font que reproduire l'état ordinaire, indispensable, de cette espèce de clôture ; qu'il ne faut pas, afin d'en obtenir la suppression, en changer l'objet, en dénaturer le but ; — Attendu qu'on ne doit pas appliquer d'une manière absolue le principe renfermé dans l'art. 67 du Code civil ; que cet article limite les prérogatives de la propriété ; que, par cela même, il paraît se restreindre aux seuls cas compris dans sa disposition textuelle ; que l'intention de la loi a été de préserver un voisin de l'incommodité qu'il éprouverait d'une vue droite, constituée exprès, à dessein, en telle sorte que l'effet en fut immédiat, et opérât directement l'exercice d'une servitude de ce genre ; mais que telle n'est pas la conséquence de la clôture construite par Landard ; que ce dernier a déclaré qu'il renonce à l'invoquer comme créant un droit de vue en sa faveur ; — Attendu, en fait, que sur un mur élevé de deux pieds au-dessus du sol, Landard a établi une claire-voie appuyée sur des piliers en pierre, qui sont les uns des autres à la distance de dix pieds ; que les barreaux constitutifs de cette clôture offrent des intervalles par lesquels la vue peut s'exercer, mais d'une manière non exclusive; qu'il est positif, d'ailleurs, que lesdits intervalles n'ont point été pratiqués afin d'attribuer un droit de vue ; qu'ils tiennent à la composition de la clôture elle-même, qui n'est claire-voie qu'à raison de pareilles ouvertures ; Par ces motifs, LA COUR donne acte à la partie de M. Roques, de la renonciation de la partie de M. Pascault à prétendre un droit de vue en vertu de la construction de la claire-voie dont il s'agit, et par les motifs exprimés plus haut, et ceux de l'arrêt par défaut du 2 Avril dernier, reçoit Barril opposant, pour la forme, envers cet arrêt; ordonne qu'il sortira son effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. M, POUMEYROL, prés.—Plaid.
autres à la distance de dix pieds ; que les barreaux constitutifs de cette clôture offrent des intervalles par lesquels la vue peut s'exercer, mais d'une manière non exclusive; qu'il est positif, d'ailleurs, que lesdits intervalles n'ont point été pratiqués afin d'attribuer un droit de vue ; qu'ils tiennent à la composition de la clôture elle-même, qui n'est claire-voie qu'à raison de pareilles ouvertures ; Par ces motifs, LA COUR donne acte à la partie de M. Roques, de la renonciation de la partie de M. Pascault à prétendre un droit de vue en vertu de la construction de la claire-voie dont il s'agit, et par les motifs exprimés plus haut, et ceux de l'arrêt par défaut du 2 Avril dernier, reçoit Barril opposant, pour la forme, envers cet arrêt; ordonne qu'il sortira son effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. M, POUMEYROL, prés.—Plaid. MM. DE CHANCEL et GOUX-DUPONTAL, avocats. TUTELLE LÉGALE. — DESTITUTION. — CAUSES. L'art. 444, Code civil, qui détermine les causes pour lesquelles un tuteur peut être déstitué, est-il limitatif, et non simplement démonstratif ? Oui. Cet article s'applique-t-il aussi bien à la tutelle légale, qu'à celle qui est délivrée par le conseil de famille ? Oui. La circonstance que le père, tuteur légal de sa fille mineure, n'aurait pas, avant son entrée en fonctions, convoqué un conseil de famille pour l'appointment d'un subrogé-tuteur, ou qu'il n'aurait pas fait faire inventaire dans les dix jours, suffirait-elle seule pour établir l'infidélité sans la gestion, en l'absence de toute intention de dot ou de fraude ? NON. ARRÊT. — Attendu que la tutelle des enfants mineurs appartient, de plein droit, au survivant des père et mère; — Attendu que si l'art. 444, Code civil, en déterminant limitativement les causes qui donnent lieu à la destitution du tuteur, n'a fait aucune distinction entre la tutelle légale et celle qui est délivrée par le conseil de famille, un père ne peut cependant être privé de la tutelle de son enfant mineur, à laquelle il est appelé par la nature et par la loi, que lorsque
le conseil de famille ? Oui. La circonstance que le père, tuteur légal de sa fille mineure, n'aurait pas, avant son entrée en fonctions, convoqué un conseil de famille pour l'appointment d'un subrogé-tuteur, ou qu'il n'aurait pas fait faire inventaire dans les dix jours, suffirait-elle seule pour établir l'infidélité sans la gestion, en l'absence de toute intention de dot ou de fraude ? NON. ARRÊT. — Attendu que la tutelle des enfants mineurs appartient, de plein droit, au survivant des père et mère; — Attendu que si l'art. 444, Code civil, en déterminant limitativement les causes qui donnent lieu à la destitution du tuteur, n'a fait aucune distinction entre la tutelle légale et celle qui est délivrée par le conseil de famille, un père ne peut cependant être privé de la tutelle de son enfant mineur, à laquelle il est appelé par la nature et par la loi, que lorsque les intérêts de ce mineur exigent impérieusement de recourir à cette mesure rigoureuse; — Attendu qu'il n'a été articulé aucun fait d'inconduite notoire contre Grimon père; que les certificats qu'il produit, dont l'un est revêtu des signatures de trois des membres qui ont pris part à la délibération du conseil de famille, attestent sa bonne conduite habituelle, son exactitude au travail de sa profession; qu'ils attestent, en outre, que sa fille mineure reçoit une éducation conforme à son état; Attendu que si Grimon, avant son entrée en fonctions, n'a pas convoqué le conseil de famille pour la nomination du subrogé-tuteur, cette omission de l'une des formalités que la loi lui prescrivait ne constitue qu'une simple négligence, n'étant accompagnée d'aucune imputation de dol; qu'il en est de même du défaut d'inventaire dans les dix jours, en l'absence de toute circonstance d'infidélité dans sa gestion tutélaire; qu'enfin Grimon père, quoiqu'illettré, a toute la capacité nécessaire pour gérer les biens de sa fille; qu'il ne se trouve, dès lors, dans aucun des cas de destitution prévus par l'art. 444 précité; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel que J. B. Grimon a interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de
de famille, attestent sa bonne conduite habituelle, son exactitude au travail de sa profession; qu'ils attestent, en outre, que sa fille mineure reçoit une éducation conforme à son état; Attendu que si Grimon, avant son entrée en fonctions, n'a pas convoqué le conseil de famille pour la nomination du subrogé-tuteur, cette omission de l'une des formalités que la loi lui prescrivait ne constitue qu'une simple négligence, n'étant accompagnée d'aucune imputation de dol; qu'il en est de même du défaut d'inventaire dans les dix jours, en l'absence de toute circonstance d'infidélité dans sa gestion tutélaire; qu'enfin Grimon père, quoiqu'illettré, a toute la capacité nécessaire pour gérer les biens de sa fille; qu'il ne se trouve, dès lors, dans aucun des cas de destitution prévus par l'art. 444 précité; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel que J. B. Grimon a interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Bordeaux, le 8 Juillet 1835, émendant, annule la délibération du conseil de famille, sous la date du 27 Mai de la même année, et dont ce tribunal a ordonné l'exécution; déclare par suite Raymond Chaudruc (tuteur nommé en remplacement du père) mal fondé dans la demande par lui formée; ordonne que Grimon sera réintégré dans l'exercice de la tutelle de sa fille mineure. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 27 Novembre 1835. — 4e Ch.—M. GERBEAUD, prés. — M. Doms, avocat-général — Plaid. MM. LAGARDE, avocat, et DUPUY, avoué. La règle que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, souffre-t-elle exception, lorsqu'entre deux propriétés principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun ? Oui. En ce cas, les propriétaires sont-ils moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque ? Oui. (Leg. 19, ff. com. div.) Le 20 Septembre 1830, Suzanne Bernard, épouse Figeron, et Jeanne Bernard, épouse Chéreau, firent un partage des biens de leur père et mère. Le second lot, échu à la dame Figeron, était composé « de la moitié de la maison à prendre dans la partie nord, avec la moitié du
que Grimon sera réintégré dans l'exercice de la tutelle de sa fille mineure. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 27 Novembre 1835. — 4e Ch.—M. GERBEAUD, prés. — M. Doms, avocat-général — Plaid. MM. LAGARDE, avocat, et DUPUY, avoué. La règle que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, souffre-t-elle exception, lorsqu'entre deux propriétés principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun ? Oui. En ce cas, les propriétaires sont-ils moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque ? Oui. (Leg. 19, ff. com. div.) Le 20 Septembre 1830, Suzanne Bernard, épouse Figeron, et Jeanne Bernard, épouse Chéreau, firent un partage des biens de leur père et mère. Le second lot, échu à la dame Figeron, était composé « de la moitié de la maison à prendre dans la partie nord, avec la moitié du jardin attenant, séparée de la moitié appartenant au premier lot (échu à la dame Chéreau) par une grande allée qui sera commune, et ayant puisage au puits qui se trouve sur la moitié revenant au premier lot. » Pendant quelque temps les parties jouirent des portions d'immeubles qui leur avaient été attribués par le partage, sans rien changer aux dispositions arrêtées ; mais en 1833, les époux Chéreau firent construire un mur sur le milieu de l'allée qui séparait leurs jardins, laissant seulement vis-à-vis du puits un petit passage pour l'exercice du droit de puisage. Sur la plainte des mariés Figeron, jugement du tribunal civil de Lesparre, qui condamne les époux Chéreau à démolir le mur. — Appel. Devant la cour, les appelants disaient que l'allée dont s'agit n'avait pas été comprise dans le partage ; qu'elle avait, au contraire, été déclarée commune ; que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision (art. 815, Code civ.), ils avaient pu en opérer le partage ; qu'il serait inutile d'ordonner la démolition du mur, parce que pouvant immédiatement provoquer, en justice, la division de l'allée, ils obtiendraient évidemment de faire ce dont on demande la destruction. Mais la cour n'a pas pensé
été attribués par le partage, sans rien changer aux dispositions arrêtées ; mais en 1833, les époux Chéreau firent construire un mur sur le milieu de l'allée qui séparait leurs jardins, laissant seulement vis-à-vis du puits un petit passage pour l'exercice du droit de puisage. Sur la plainte des mariés Figeron, jugement du tribunal civil de Lesparre, qui condamne les époux Chéreau à démolir le mur. — Appel. Devant la cour, les appelants disaient que l'allée dont s'agit n'avait pas été comprise dans le partage ; qu'elle avait, au contraire, été déclarée commune ; que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision (art. 815, Code civ.), ils avaient pu en opérer le partage ; qu'il serait inutile d'ordonner la démolition du mur, parce que pouvant immédiatement provoquer, en justice, la division de l'allée, ils obtiendraient évidemment de faire ce dont on demande la destruction. Mais la cour n'a pas pensé qu'il fallût appliquer à l'espèce la règle contenue dans l'art. 815. L'application de cette règle cesse, en effet, à l'égard de tous les objets que la nature condamne à rester dans l'indivision, et ce sont tous ceux qu'un partage rendrait inhabiles à remplir leur destination : tels sont les murs mitoyens, les allées ou vestibules, les escaliers communs à plusieurs maisons, ou à divers étages d'une maison, si ces maisons ou ces étages d'une même maison n'ont, d'ailleurs, pas d'autres issues. Les auteurs enseignent que la règle cesse encore à l'égard des objets qui, sans être indivisibles par leur nature, le deviennent par leur emploi au service de divers héritages auxquels leur état d'indivision est plus utile que ne le serait leur partage ou leur licitation. Ainsi, un puits, un four, un pressoir, un canal d'irrigation ou de vidange, ne cesseraient pas d'être, s'ils étaient ou divisés ou licités; mais les héritages au service desquels ils sont attachés seraient trop dépourvus de leur privation, pour que la division en puisse jamais être ordonnée. Voy. M. Rolland de Villargues, en son Répertoire, v.o Indivision, n.° 39, 40 et 41. Voici, du reste, le texte de l'arrêt qui a rejeté l'appel des
mitoyens, les allées ou vestibules, les escaliers communs à plusieurs maisons, ou à divers étages d'une maison, si ces maisons ou ces étages d'une même maison n'ont, d'ailleurs, pas d'autres issues. Les auteurs enseignent que la règle cesse encore à l'égard des objets qui, sans être indivisibles par leur nature, le deviennent par leur emploi au service de divers héritages auxquels leur état d'indivision est plus utile que ne le serait leur partage ou leur licitation. Ainsi, un puits, un four, un pressoir, un canal d'irrigation ou de vidange, ne cesseraient pas d'être, s'ils étaient ou divisés ou licités; mais les héritages au service desquels ils sont attachés seraient trop dépourvus de leur privation, pour que la division en puisse jamais être ordonnée. Voy. M. Rolland de Villargues, en son Répertoire, v.o Indivision, n.° 39, 40 et 41. Voici, du reste, le texte de l'arrêt qui a rejeté l'appel des époux Chéreau : ARRÊT.— Attendu que l'art. 815, Code civ., a pour objet évident de faciliter les partages, et que c'est se conformer à son esprit de maintenir les conventions qui sont intervenues entre les copartageants, et qui ont eu pour objet de faciliter la division de leurs propriétés ; que si, pour opérer cette division, les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun d'un objet simplement accessoire à l'héritage partagé, il y a lieu de maintenir leurs conventions ; — Attendu que, dans l'espèce, l'intention des parties ne peut être douteuse ; qu'elle est manifestée par les termes mêmes de l'acte du 20 Septembre 1830; que l'allée du jardin qu'elles sont convenues de laisser en commun, n'est, que la suite du corridor du rez-de-chaussée de la maison ; qu'elle sert de passage pour aller, d'une part, du jardin à la maison, et de la maison au jardin, et d'autre part, aux diverses parties du jardin et au puits commun ; d'où il suit que la communauté de l'allée constitue, en faveur des contractants, une servitude de passage, et qu'il y a lieu de la maintenir pour leur utilité commune; que, sous ce premier rapport, les appelants n'ont pas
que si, pour opérer cette division, les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun d'un objet simplement accessoire à l'héritage partagé, il y a lieu de maintenir leurs conventions ; — Attendu que, dans l'espèce, l'intention des parties ne peut être douteuse ; qu'elle est manifestée par les termes mêmes de l'acte du 20 Septembre 1830; que l'allée du jardin qu'elles sont convenues de laisser en commun, n'est, que la suite du corridor du rez-de-chaussée de la maison ; qu'elle sert de passage pour aller, d'une part, du jardin à la maison, et de la maison au jardin, et d'autre part, aux diverses parties du jardin et au puits commun ; d'où il suit que la communauté de l'allée constitue, en faveur des contractants, une servitude de passage, et qu'il y a lieu de la maintenir pour leur utilité commune; que, sous ce premier rapport, les appelants n'ont pas été fondés à élever une muraille au milieu de l'allée ; — Attendu, en deuxième lieu, que cette allée étant restée indivise, les appelants avaient tout au plus une action pour en provoquer le partage ; mais que, de leur autorité privée, ils ne pouvaient y construire un mur; Par ces motifs, LA COUR, vidant le partage prononcé par son arrêt du 20 Novembre dernier, met au néant l'appel interjeté par les mariés Chéreau. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — 4-' Ch. — M. ROBLLET, 1er prés. — Plaid. MM. POUGEARD et DE CHANCEL, avocats. ANCIEN DROIT. DONATION DE BIENS PRESENTS ET A VENIR. CADUCITÉ. Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la donation de biens présents et à venir en faveur de l'un des époux, devenait-elle caduque, tant pour les biens prescrits que pour les biens à venir, par le prédécès du donataire et de sa postérité, avant le donateur ? OUI. (1) La caducité n'en devrait-elle pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation ? Oui. (1) COMPTE. — C. — ROUYER. En 1755, François Compte