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commission du commerce demande le renvoi de notre amendement à cette commission : il est dans son rôle et il manquerait à son devoir s'il ne réclamait notre texte au nom de cette commission. Mais laissez-moi vous dire que, si les dispositions législatives devaient toujours être renvoyées aux commissions lorsqu'elles se jettent ainsi à la traverse d'autres questions, notre travail deviendrait impossible. M. Betoulle. Nous ne pourrions voter aucune loi. M. Paul Aubriot. La question générale de la propriété commerciale a été posée par nous ; la commission compétente a été saisie ; mais nous n'avons pu obtenir que notre proposition fut discutée par la Chambre elle-même. Qu'il me soit permis de dire maintenant que, malgré la bonne volonté de M. le président de la commission du commerce et de la commission tout entière, nous ne pouvons être assurés que la Chambre la discutera. Même si la commission du commerce le désire, nous ne pouvons savoir quels évènements viendront à la traverse et s'opposeront à ce que le problème reçoive une solution générale. Par conséquent nous avons le droit, au moment où vous faites une loi qui, si notre amendement n'y figure pas, se tournera contre les commerçants, de vous demander de prendre immédiatement cette mesure afin de ne pas être éternellement victimes de ce balancement d'inerties, si je puis dire, qui permet d'opposer tantôt la solution générale de la question à une solution particulière, tantôt une solution particulière à la solution générale. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) Il est indispensable que vous acceptiez notre amendement. L'inconvénient de cette addition est, nous dit-on, de préjuger de la solution de la question de la propriété commerciale et sans que la commission du commerce ait étudié le problème avec l'attention nécessaire. Laissez-moi vous dire, messieurs, que vous posez ainsi un principe. Si la commission du commerce, continuant son étude, apporte devant vous une solution générale visant tous les ordres de commerce, par la force des choses cette solution générale fera disparaître les dispositions particulières que nous vous proposons maintenant; mais tant que cette loi générale n'est pas venue devant
demander de prendre immédiatement cette mesure afin de ne pas être éternellement victimes de ce balancement d'inerties, si je puis dire, qui permet d'opposer tantôt la solution générale de la question à une solution particulière, tantôt une solution particulière à la solution générale. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) Il est indispensable que vous acceptiez notre amendement. L'inconvénient de cette addition est, nous dit-on, de préjuger de la solution de la question de la propriété commerciale et sans que la commission du commerce ait étudié le problème avec l'attention nécessaire. Laissez-moi vous dire, messieurs, que vous posez ainsi un principe. Si la commission du commerce, continuant son étude, apporte devant vous une solution générale visant tous les ordres de commerce, par la force des choses cette solution générale fera disparaître les dispositions particulières que nous vous proposons maintenant; mais tant que cette loi générale n'est pas venue devant vous, vous ne pouvez pas créer une situation telle que vous aurez préjugé par votre solution contre le commerçant que nous défendons. (Vifs applaudissements on sur les bancs du parti socialiste et sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement appuie les justes observations de MM. Péret et Dumas. Ce n'est pas que nous méconnaissions l'intérêt de la proposition de M. Levasseur et des observations de MM. Lauche et Aubriot, mais nous pensons que la Chambre ne peut pas résoudre le nouveau problème de la propriété commerciale à la faveur d'une discussion sur les débits de boissons. (Protestations sur les bancs du parti socialiste.) La commission du commerce et de l'industrie se trouve saisie des propositions de M. Lauche, de M. Desplas et de M. Berry qui, ayant un cadre plus large, ont l'avantage de légiférer pour tous les industriels et pour tous les commerçants. Nous demandons que l'amendement de M. Levasseur soit joint à ces propositions. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je désire appuyer brièvement, au moins sur le principe, les observations de M.
de l'intérieur. Le Gouvernement appuie les justes observations de MM. Péret et Dumas. Ce n'est pas que nous méconnaissions l'intérêt de la proposition de M. Levasseur et des observations de MM. Lauche et Aubriot, mais nous pensons que la Chambre ne peut pas résoudre le nouveau problème de la propriété commerciale à la faveur d'une discussion sur les débits de boissons. (Protestations sur les bancs du parti socialiste.) La commission du commerce et de l'industrie se trouve saisie des propositions de M. Lauche, de M. Desplas et de M. Berry qui, ayant un cadre plus large, ont l'avantage de légiférer pour tous les industriels et pour tous les commerçants. Nous demandons que l'amendement de M. Levasseur soit joint à ces propositions. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je désire appuyer brièvement, au moins sur le principe, les observations de M. Aubriot et mettre en lumière un argument qui, me semble-t-il, a été émis par quelques-uns des orateurs. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous ne pouvons pas, je suis d'accord avec vous, envisager sur une espèce, l'immense question de la propriété commerciale; mais où, permettez-moi de vous le dire respectueusement, vous vous trompez, c'est quand vous croyez que vous n'aurez pas d'une façon détournée mais définitive tranché la question, comme le disait M. Aubriot, et tranché contre les droits du commerçant. Pourquoi ? Parce que vous semblez méconnaître qu'il est actuellement des baux en cours et que vous ne pouvez pas préciser l'époque à laquelle la loi sur la propriété commerciale sera votée. Quand viendra la discussion de la loi sur la propriété commerciale, les baux qui, dans l'intervalle, ne seront pas venus à échéance, pourront bien, du fait de la loi que vous allez voter, être soumis aux modalités de cette loi. (Très bien! très bien!) Mais pour les baux qui, à ce moment-là, seront venus à expiration, qui auront créé des situations définitives, forcé un commerçant contre lequel vous violez un droit de propriété (Dénégations.) sur divers bancs), ou bien de vendre à bas prix son fonds de commerce
vous trompez, c'est quand vous croyez que vous n'aurez pas d'une façon détournée mais définitive tranché la question, comme le disait M. Aubriot, et tranché contre les droits du commerçant. Pourquoi ? Parce que vous semblez méconnaître qu'il est actuellement des baux en cours et que vous ne pouvez pas préciser l'époque à laquelle la loi sur la propriété commerciale sera votée. Quand viendra la discussion de la loi sur la propriété commerciale, les baux qui, dans l'intervalle, ne seront pas venus à échéance, pourront bien, du fait de la loi que vous allez voter, être soumis aux modalités de cette loi. (Très bien! très bien!) Mais pour les baux qui, à ce moment-là, seront venus à expiration, qui auront créé des situations définitives, forcé un commerçant contre lequel vous violez un droit de propriété (Dénégations.) sur divers bancs), ou bien de vendre à bas prix son fonds de commerce ou de vider les lieux, je vous demande comment vous allez, par un effet rétroactif, appliquer une loi commerciale à un commerçant qui ne le sera plus. Il est donc, à mon avis, impossible de méconnaître la gravité de la question qui se pose aujourd'hui. Voulez-vous que je résume la philosophie de cette discussion? Ce n'est pas la question de la propriété commerciale qui se pose en quelque sorte; c'est celle, beaucoup plus haute, de savoir si l'État a le droit de violer des droits acquis sans présenter en même temps leur contrepartie. Je m'explique, car il faut tout de même bien poser la question. Il s'agit, dites-vous, des marchands de vins et parce que, en ce moment, la Chambre, après avoir voté une loi contre l'absinthe, vote une loi pour la limitation des débits, parce que nous sommes pris d'un zèle qui n'est pas excessif, qui est juste, mais qui aurait pu se produire beaucoup plus tôt, on dit qu'il faut voter une loi même incomplète, même imparfaite, parce qu'il faut voter un principe. Mais il faut envisager toutes les conséquences de la loi. Comme j'avais l'honneur de le dire, il est bien certain qu'un commerçant, lorsqu'il achète un
philosophie de cette discussion? Ce n'est pas la question de la propriété commerciale qui se pose en quelque sorte; c'est celle, beaucoup plus haute, de savoir si l'État a le droit de violer des droits acquis sans présenter en même temps leur contrepartie. Je m'explique, car il faut tout de même bien poser la question. Il s'agit, dites-vous, des marchands de vins et parce que, en ce moment, la Chambre, après avoir voté une loi contre l'absinthe, vote une loi pour la limitation des débits, parce que nous sommes pris d'un zèle qui n'est pas excessif, qui est juste, mais qui aurait pu se produire beaucoup plus tôt, on dit qu'il faut voter une loi même incomplète, même imparfaite, parce qu'il faut voter un principe. Mais il faut envisager toutes les conséquences de la loi. Comme j'avais l'honneur de le dire, il est bien certain qu'un commerçant, lorsqu'il achète un fonds de commerce à un prix déterminé, sait que si son propriétaire lui impose des conditions excessives, il pourra s'établir ailleurs. Par conséquent, le droit que vous avez reconnu à ce commerçant, droit incontestable, c'est le droit à la vente de son fonds de commerce, le droit de discuter librement avec son propriétaire et de s'établir ailleurs, si le propriétaire ne veut pas lui faire un bail dont les conditions soient acceptables. Or, vous lui enlevez aujourd'hui, vous, État, des droits que vous avez garantis, puisque vous allez limiter sa translation dans un rayon déterminé où il sera peut-être impossible qu'il se rétablisse. Du moment que vous lui enlevez un droit qu'il exerçait non pas en vertu d'une simple tolérance, mais en vertu de votre autorisation, vous devez envisager les conséquences de la suppression et de la perte de ce droit. Et alors ce n'est pas une question de propriété commerciale, c'est la question du droit des particuliers à réclamer à l'État, quand ils sont lésés, la réparation du dommage qu'il leur a causé. Un régime transitoire s'impose. Vous pouvez distinguer entre ceux qui ont devant eux de longues années de jouissance et ceux qui sont à court de bail.
avec son propriétaire et de s'établir ailleurs, si le propriétaire ne veut pas lui faire un bail dont les conditions soient acceptables. Or, vous lui enlevez aujourd'hui, vous, État, des droits que vous avez garantis, puisque vous allez limiter sa translation dans un rayon déterminé où il sera peut-être impossible qu'il se rétablisse. Du moment que vous lui enlevez un droit qu'il exerçait non pas en vertu d'une simple tolérance, mais en vertu de votre autorisation, vous devez envisager les conséquences de la suppression et de la perte de ce droit. Et alors ce n'est pas une question de propriété commerciale, c'est la question du droit des particuliers à réclamer à l'État, quand ils sont lésés, la réparation du dommage qu'il leur a causé. Un régime transitoire s'impose. Vous pouvez distinguer entre ceux qui ont devant eux de longues années de jouissance et ceux qui sont à court de bail. Lorsque vous êtes en présence d'un locataire dont le bail va expirer avant que vous ayez voté la loi sur la propriété commerciale, loi qui s'appliquera à tout le monde, allez-vous obliger ce locataire, ce propriétaire de fonds de commerce à se trouver dans une situation différente des autres, situation de privilège antiprivilégiée, parce qu'il n'a pas eu la bonne fortune d'agir à un moment où la loi sur la propriété commerciale ne sera pas été citée? Je demande que, à tous les baux en cours, qui viennent échéance avant que la loi sur la propriété commerciale ne soit discutée et votée à la Chambre, le rayon de 100 mètres prévu à l'article 1 sous les modifications prévues à l'article 6 ne soit pas applicable, et que le débitant soit autorisé, en conformité au droit commun, à s'établir où il voudra. Je crois que c'est la seule solution. Tant que vous n'aurez pas une loi spéciale pour réglementer les droits du propriétaire et du locataire, tant que vous n'aurez pas précisé les droits du locataire vis-à-vis du propriétaire, le propriétaire du fonds se trouve dans le droit commun, qui lui permet de se transporter dans un rayon indéterminé. En vertu
de privilège antiprivilégiée, parce qu'il n'a pas eu la bonne fortune d'agir à un moment où la loi sur la propriété commerciale ne sera pas été citée? Je demande que, à tous les baux en cours, qui viennent échéance avant que la loi sur la propriété commerciale ne soit discutée et votée à la Chambre, le rayon de 100 mètres prévu à l'article 1 sous les modifications prévues à l'article 6 ne soit pas applicable, et que le débitant soit autorisé, en conformité au droit commun, à s'établir où il voudra. Je crois que c'est la seule solution. Tant que vous n'aurez pas une loi spéciale pour réglementer les droits du propriétaire et du locataire, tant que vous n'aurez pas précisé les droits du locataire vis-à-vis du propriétaire, le propriétaire du fonds se trouve dans le droit commun, qui lui permet de se transporter dans un rayon indéterminé. En vertu d'un droit public incontesté, mais émettant incontestablement des droits particuliers, vous limitez ce droit de distinction. Vous devez donner de ce client des garanties pour que le locataire ne soit pas victime du propriétaire. Vous dites : on verra plus tard; une loi interviendra. Jusque-là pour les baux venant à expiration, on sera dans le droit commun et on pourra s'établir en dehors d'un rayon de 100 mètres. Je suis convaincu que vous admettez la justesse de mes observations et que vous voterez mon amendement. (Très bien, bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Alexandre Durandy : Je suis partisan convaincu de la propriété commerciale cependant je ne voterai pas l'amendement qu'elle ne voudrait pas qu'on puisse, du vote qui va être émis, inférer qu'il y a une manière à la Chambre pour voter contre la propriété commerciale. Je remercie l'auteur de l'amendement d'avoir fait faire un grand pas à la question, en ayant pris acte de l'engagement de la commission du commerce de porter cette question à l'ordre du jour de la Chambre à l'avenir. Je demande au Gouvernement son tour de prendre le même engagement, et ainsi nous aurons tous satisfaction, verrons bientôt aboutir
expiration, on sera dans le droit commun et on pourra s'établir en dehors d'un rayon de 100 mètres. Je suis convaincu que vous admettez la justesse de mes observations et que vous voterez mon amendement. (Très bien, bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Alexandre Durandy : Je suis partisan convaincu de la propriété commerciale cependant je ne voterai pas l'amendement qu'elle ne voudrait pas qu'on puisse, du vote qui va être émis, inférer qu'il y a une manière à la Chambre pour voter contre la propriété commerciale. Je remercie l'auteur de l'amendement d'avoir fait faire un grand pas à la question, en ayant pris acte de l'engagement de la commission du commerce de porter cette question à l'ordre du jour de la Chambre à l'avenir. Je demande au Gouvernement son tour de prendre le même engagement, et ainsi nous aurons tous satisfaction, verrons bientôt aboutir cette importante question de la propriété commerciale. (Bien ! très bien !) M. le rapporteur. La commission mandate la disjonction et le renvoi de l'article et de son amendement à la commission du commerce et de l'industrie. M. Paul Beauregard : Lorsque, à l'ouverture de la discussion, si elle vient, je tiens à préciser que je me propose de faire des observations sur le deuxième paragraphe. M. le président : Je mets aux voix la disjonction, demandée par le Gouvernement et la commission, et le renvoi de l'article et de son amendement à la commission du commerce et de l'industrie. Il y a une demande de scrutin. Je pense qu'elle s'applique à la décision de disjonction. (Assentiment.) La demande de scrutin est signée, Rouger, Betoulle, Brilcke, Mauger, Barabant, Lauche, Henri de La Aubriot, Arthur Rozier, Arthur, etc., etc. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) Le président : MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes. va y être procédé. la Jde imp que la Chambre entend continuer sentiment. On pendant cette opération. (Applaudissements, nu.) La Chambre se prononcera ultérieurement sur l'article 6.
je tiens à préciser que je me propose de faire des observations sur le deuxième paragraphe. M. le président : Je mets aux voix la disjonction, demandée par le Gouvernement et la commission, et le renvoi de l'article et de son amendement à la commission du commerce et de l'industrie. Il y a une demande de scrutin. Je pense qu'elle s'applique à la décision de disjonction. (Assentiment.) La demande de scrutin est signée, Rouger, Betoulle, Brilcke, Mauger, Barabant, Lauche, Henri de La Aubriot, Arthur Rozier, Arthur, etc., etc. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) Le président : MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes. va y être procédé. la Jde imp que la Chambre entend continuer sentiment. On pendant cette opération. (Applaudissements, nu.) La Chambre se prononcera ultérieurement sur l'article 6. le donne lecture de l'article suivant: Art. 7. L'infraction aux dispositions des articles 1 et 2 ou des arrêtés prévus par l'article 6 sera punie d'une amende de 16 à 100 fr et l'infraction aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 sera punie d'une amende de 10 à 200 fr et la fermeture du débit sera donnée par le jugement. En cas de récidive par le jugement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au maximum et le coupable pourra, en outre, être condamné à une mise à l'étranger de six à un mois. Une infraction aux arrêtés spécifiés à l'article 6, sera punie d'une amende de 1 à 5 fr et en cas de récidive d'un emprisonnement de 1 à 5 jours. La fermeture sera prononcée par le jugement. Personne ne demande la parole. Je mets l'article aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) Le président. Art. 8. — Les individus n'ayant pas la qualité de cafetier, à l'occasion d'une foire, d'une des fêtes publiques, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas agréés à la déclaration prescrite par l'article mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale et ne pourront vendre ni
fr et la fermeture du débit sera donnée par le jugement. En cas de récidive par le jugement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au maximum et le coupable pourra, en outre, être condamné à une mise à l'étranger de six à un mois. Une infraction aux arrêtés spécifiés à l'article 6, sera punie d'une amende de 1 à 5 fr et en cas de récidive d'un emprisonnement de 1 à 5 jours. La fermeture sera prononcée par le jugement. Personne ne demande la parole. Je mets l'article aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) Le président. Art. 8. — Les individus n'ayant pas la qualité de cafetier, à l'occasion d'une foire, d'une des fêtes publiques, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas agréés à la déclaration prescrite par l'article mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale et ne pourront vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques, que ceux à l'alcool inférieur à 23 degrés. En cas d'infraction à la présente disposition, le 1er débit sera immédiatement fermé et le 2ème having puni d'une amende de 100 fr et le 3ème ayant puni d'une amende de 200 fr. La parole est à M. Loriot sur cet article. Loriot Je tiens à présenter une observation en ce qui concerne les cafetiers et autres vendant des spiritueux et ne le faisant pas, ils iront s'établir momentanément dans certains endroits, à l'occasion de foires, de fêtes publiques ou marchés. L'article 8 est ainsi conçu — que la loi ne permette de le lui relire : Les individus qui, à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 1er, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale pour se vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques ou apéritifs, autres que ceux à l'alcool de vin, titrant moins de 23 degrés. En cas d'infraction, à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé et le 2ème ayant puni d'une amende de 100 fr. Il me semble cet article est tout à fait prohibe
Loriot sur cet article. Loriot Je tiens à présenter une observation en ce qui concerne les cafetiers et autres vendant des spiritueux et ne le faisant pas, ils iront s'établir momentanément dans certains endroits, à l'occasion de foires, de fêtes publiques ou marchés. L'article 8 est ainsi conçu — que la loi ne permette de le lui relire : Les individus qui, à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 1er, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale pour se vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques ou apéritifs, autres que ceux à l'alcool de vin, titrant moins de 23 degrés. En cas d'infraction, à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé et le 2ème ayant puni d'une amende de 100 fr. Il me semble cet article est tout à fait prohibe la vente de l'alcool. Il passera-t-il avec le vote de la chambre et d'autres personnes viendront se rendre à ces foires ou ces fêtes publiques, ayant peut-être des personnes qui n'ont pas uniquement des boissons sans café et sans autres boissons sans café et des cafetiers débitants. Mais sera la distinction des cafetiers ou des débitants vendant seulement des boissons sans alcool et celle des cafetiers débitants qui vendent la licence encore vendent spiritueux ? Le rapporteur, à la commission et à M. le président donnent les termes très efficaces de l'article 8, si les cafetiers qui restent sous le régime de la loi et qui payent la licence des liqueurs spiritueuses ont encore le droit en s'établissant sur les champs de foire au cours de fêtes, de vendre ces liqueurs spiritueuses. (Exclamations.) Je ne veux pas être accusé de favoriser l'alcoolisme, car, dès qu'on parle d'une extension quelconque de la vente des boissons alcooliques on semble mériter ce reproche. Il me paraît toutefois exagéré de prohiber ainsi sur les champs de foire la consommation des liqueurs alcooliques d'autant plus que de par la nouvelle loi, les débits vendant des spiritueux seront beaucoup moins nombreux. J'espère que la Chambre ne