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des scellés, que doivent être annexées les procurations des héritiers absents. Cire. minist. 3 avril 1827, t. 15, 238. JOUR FÉRIÉ. L'exception établie par l'art. 8 de la loi de 1814, relative à l'observation des jours fériés, en faveur des meuniers et ouvriers employés à la moisson et autres récoltes, leur est acquise de plein droit, bien qu'il n'y ait pas urgence dans les travaux. C. C. 19 juillet 1828, t. 17, 80. JOURNAUX. 1. L'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, qui oblige tout journal à insérer la réponse de la personne qu'il a nommée dans un de ses articles, ne s'applique pas seulement au cas où cet article serait injurieux ou diffamatoire : l'insertion de la réponse peut être exigée dans toutes les hypothèses où il résulte de l'article un dommage pour la personne nommée, lors même qu'il ne s'agirait que d'une simple critique littéraire. C. C. 11 septembre 1829, t. 18, 443. 2. — Un article incriminé dans un journal politique, et devenu l'objet des poursuites du ministère public, ne peut être légitimement reproduit dans un autre journal pendant ces poursuites. Aix, 3 décembre 1829, t. 20, 222. V. Censure. JUGE. Le juge appelé pour compléter une chambre à laquelle il n'appartient pas ne doit pas, à peine de nullité, être pris dans l'ordre du tableau. — Dans le cas où un juge est appelé pour suppléer, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention expresse de la cause qui a nécessité le remplacement. C. C. 29 août 1827, t. 15, 318. JUGE DE PAIX — JUSTICE DE PAIX. § 1. — Du Juge de paix comme juge civil. § 2. — Du Juge de paix comme juge de police. I. 1. — Les juges de paix n'excèdent pas les limites de leur compétence toutes les fois qu'ils se bornent à statuer sur une question possessoire, quoique, au fond, la contestation puisse être du ressort de l'autorité administrative, par exemple, si le demandeur est accusé d'usurpation sur le domaine public. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 2. — Le juge de paix n'est
compléter une chambre à laquelle il n'appartient pas ne doit pas, à peine de nullité, être pris dans l'ordre du tableau. — Dans le cas où un juge est appelé pour suppléer, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention expresse de la cause qui a nécessité le remplacement. C. C. 29 août 1827, t. 15, 318. JUGE DE PAIX — JUSTICE DE PAIX. § 1. — Du Juge de paix comme juge civil. § 2. — Du Juge de paix comme juge de police. I. 1. — Les juges de paix n'excèdent pas les limites de leur compétence toutes les fois qu'ils se bornent à statuer sur une question possessoire, quoique, au fond, la contestation puisse être du ressort de l'autorité administrative, par exemple, si le demandeur est accusé d'usurpation sur le domaine public. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 2. — Le juge de paix n'est pas compétent pour statuer entre deux propriétaires, dont l'un veut faire combler le canal de la manufacture de l'autre, comme contenant des gaz délétères, et portant atteinte à sa propriété. — L'action doit, en ce cas, être portée aux tribunaux ordinaires, qui sont compétents, lors même que les dommages allégués sont moraux ou d'affection, et non pas matériels ou réels. C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 16, 79. 3. — Il appartient au juge de paix de connaître des demandes en indemnité pour dommages causés à des récoltes par les exhalaisons d'une manufacture. Ord. roy. 27 décembre 1826, t. 16, 158. 4. — Le juge de paix est compétent pour statuer sur la question de savoir quel tarif doit être appliqué à une perception de droits de douanes. C. C. 29 janvier 1828, t. 16, 154. 5. — Le juge de paix n'est pas compétent pour connaître d'une action intentée par un secrétaire ou un précepteur en paiement de son traitement. — Un secrétaire, un précepteur, ne sont pas des domestiques : ce mot ne s'applique qu'aux serviteurs à gages. Bourges, 30 mai 1829, t. 20, 214. 6. — D'après l'ordonnance du 1er juin 1828, les préfets
sont moraux ou d'affection, et non pas matériels ou réels. C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 16, 79. 3. — Il appartient au juge de paix de connaître des demandes en indemnité pour dommages causés à des récoltes par les exhalaisons d'une manufacture. Ord. roy. 27 décembre 1826, t. 16, 158. 4. — Le juge de paix est compétent pour statuer sur la question de savoir quel tarif doit être appliqué à une perception de droits de douanes. C. C. 29 janvier 1828, t. 16, 154. 5. — Le juge de paix n'est pas compétent pour connaître d'une action intentée par un secrétaire ou un précepteur en paiement de son traitement. — Un secrétaire, un précepteur, ne sont pas des domestiques : ce mot ne s'applique qu'aux serviteurs à gages. Bourges, 30 mai 1829, t. 20, 214. 6. — D'après l'ordonnance du 1er juin 1828, les préfets n'ont plus le droit d'élever un conflit de juridiction dans les affaires portées en justice de paix, quelle que soit la nature de ces affaires. Ord. roy.... janvier 1829, t. 19, 159. V. Compétence, sect. 2, § 1. C. 6 septembre 1828, t. 17, 253. Lorsqu'un juge de paix, statuant comme juge de police, prononce une condamnation pécuniaire, fondée sur un règlement municipal, son jugement n'est pas nul, pour contravention à l'art. 163 du code d'instruction criminelle, s'il ne reproduit pas le texte de ce règlement. Même arrêt. JUGE D'INSTRUCTION. Le juge appelé aux fonctions de juge d'instruction ne doit pas prêter un nouveau serment. C. C., sect. des req., 6 mai 1827, t. 19, 152. JUGEMENTS ET ARRÊTS. SECT. I. — Publicité des Jugements ou Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. SECT. II. — Expédition et signification. Qualités. SECT. III. — Exécution. SECT. IV. Annulation. SECTION I. Publicité des Jugements et Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. S. I. 1. — Un jugement rendu sur une demande en subrogation dans la poursuite d'ordre n'est pas nul, s'il est rendu en audience publique, encore que, d'après l'art. 779
comme juge de police, prononce une condamnation pécuniaire, fondée sur un règlement municipal, son jugement n'est pas nul, pour contravention à l'art. 163 du code d'instruction criminelle, s'il ne reproduit pas le texte de ce règlement. Même arrêt. JUGE D'INSTRUCTION. Le juge appelé aux fonctions de juge d'instruction ne doit pas prêter un nouveau serment. C. C., sect. des req., 6 mai 1827, t. 19, 152. JUGEMENTS ET ARRÊTS. SECT. I. — Publicité des Jugements ou Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. SECT. II. — Expédition et signification. Qualités. SECT. III. — Exécution. SECT. IV. Annulation. SECTION I. Publicité des Jugements et Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. S. I. 1. — Un jugement rendu sur une demande en subrogation dans la poursuite d'ordre n'est pas nul, s'il est rendu en audience publique, encore que, d'après l'art. 779 du code de procédure, il ait dû être prononcé en la chambre du conseil. Bourges, 7 février 1827, t. 16, 22. 2. — Les art. 861 et 862 du code de procédure civile n'ont pas dérogé aux règles générales sur la publicité des jugements. — Plus spécialement, c'est à l'audience que doit être prononcé le jugement qui statue sur la demande d'une femme qui sollicite de la justice l'autorisation nécessaire pour l'aliénation d'un ou de plusieurs de ses immeubles. Nîmes, 9 janvier 1828, t. 16, 163. 3. — Un jugement est nul lorsque le dispositif seul, sans les motifs, a été prononcé publiquement à l'audience. G. C. 23 avril 1829, t. 19, 744. Le vœu de la loi du 20 avril 1810, et des autres dispositions relatives à la publicité des jugements, est suffisamment rempli dans un arrêt constatant qu'il a été rendu à l'audience de la première chambre. C. C. 20 décembre 1825, t. 13, 253. 4. — Un jugement n'est pas nul, parce qu'il n'énonce pas en termes exprès qu'il a été rendu en audience publique. — L'ensemble du jugement peut présenter des équipollents qui remplacent cette énonciation. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. V. l'arrêt qui
que doit être prononcé le jugement qui statue sur la demande d'une femme qui sollicite de la justice l'autorisation nécessaire pour l'aliénation d'un ou de plusieurs de ses immeubles. Nîmes, 9 janvier 1828, t. 16, 163. 3. — Un jugement est nul lorsque le dispositif seul, sans les motifs, a été prononcé publiquement à l'audience. G. C. 23 avril 1829, t. 19, 744. Le vœu de la loi du 20 avril 1810, et des autres dispositions relatives à la publicité des jugements, est suffisamment rempli dans un arrêt constatant qu'il a été rendu à l'audience de la première chambre. C. C. 20 décembre 1825, t. 13, 253. 4. — Un jugement n'est pas nul, parce qu'il n'énonce pas en termes exprès qu'il a été rendu en audience publique. — L'ensemble du jugement peut présenter des équipollents qui remplacent cette énonciation. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. V. l'arrêt qui précède. S. II. Un jugement est nul s'il n'énonce pas le nom du procureur du Roi. — Cette énonciation ne serait pas suppléée d'une manière équivalente par la mention que le ministère public a été entendu. Nîmes, 1er août 1827, t. 16, 188. Le jugement auquel un juge-auditeur a concouru ne doit pas, à peine de nullité, exprimer que ce magistrat avait voix délibérative. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 3. — Les juges-suppléants peuvent indifféremment être appelés à composer le tribunal dont ils font partie, sans qu'il soit besoin de constater qu'ils ne l'ont été que dans l'ordre du tableau. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. 4. — Un jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de l'un des juges titulaires, doit, à peine de nullité, constater que tous les juges-suppléants ont été appelés, et que l'avocat n'a siégé qu'à leur défaut. C. C. 19 janvier 1825, t. 11, 458. 5. — De même, on doit annuler un jugement dans lequel un tribunal a appelé pour se compléter un avoué, sans constater l'abstention ou l'empêchement du juge remplacé, des suppléants, des avocats et des avoués plus anciens dans l'ordre du tableau. Toulouse, 14 août 1827, t.
ne doit pas, à peine de nullité, exprimer que ce magistrat avait voix délibérative. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 3. — Les juges-suppléants peuvent indifféremment être appelés à composer le tribunal dont ils font partie, sans qu'il soit besoin de constater qu'ils ne l'ont été que dans l'ordre du tableau. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. 4. — Un jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de l'un des juges titulaires, doit, à peine de nullité, constater que tous les juges-suppléants ont été appelés, et que l'avocat n'a siégé qu'à leur défaut. C. C. 19 janvier 1825, t. 11, 458. 5. — De même, on doit annuler un jugement dans lequel un tribunal a appelé pour se compléter un avoué, sans constater l'abstention ou l'empêchement du juge remplacé, des suppléants, des avocats et des avoués plus anciens dans l'ordre du tableau. Toulouse, 14 août 1827, t. 17, 361. 6. — Sous l'empire du code de procédure, mais avant le décret du 30 mars 1808, un jugement rendu par un tribunal de première instance, en séance de commerce, n'était pas nul, de cela qu'un avocat y avait participé sans qu'on eût constaté l'empêchement ou l'abstention des juges titulaires, des suppléants, et des avocats plus anciens. Toulouse, 27 août 1827, t. 17, 299-7. — Une partie ne peut faire usage d'un certificat du greffier pour établir un fait qui tendrait à modifier les qualités du jugement. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. Juge et Conclusions. S. III. 1. — Un jugement rendu sur le rapport d'un juge-suppléant est nul, lorsque le tribunal était, d'ailleurs, composé du nombre de juges voulu par la loi pour qu'il eût droit d'y statuer. C. C., sect. civ., 23 avril 1827, t. 14, 477-2. — Jugé, dans le même sens, que le concours d'un juge-suppléant à un jugement rendu par trois juges est une cause radicale de nullité. C. C. 6 novembre 1827, t. 15, 391. SECT. II. Expédition et signification. — Qualités. 1. Un jugement ne peut être expédié sur des qualités auxquelles il a été formé en temps opportun une
titulaires, des suppléants, et des avocats plus anciens. Toulouse, 27 août 1827, t. 17, 299-7. — Une partie ne peut faire usage d'un certificat du greffier pour établir un fait qui tendrait à modifier les qualités du jugement. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. Juge et Conclusions. S. III. 1. — Un jugement rendu sur le rapport d'un juge-suppléant est nul, lorsque le tribunal était, d'ailleurs, composé du nombre de juges voulu par la loi pour qu'il eût droit d'y statuer. C. C., sect. civ., 23 avril 1827, t. 14, 477-2. — Jugé, dans le même sens, que le concours d'un juge-suppléant à un jugement rendu par trois juges est une cause radicale de nullité. C. C. 6 novembre 1827, t. 15, 391. SECT. II. Expédition et signification. — Qualités. 1. Un jugement ne peut être expédié sur des qualités auxquelles il a été formé en temps opportun une opposition qui n'a pas été vidée. — La signification d'un jugement ainsi expédié ne peut faire courir le délai de l'appel. Grenoble, 15 juin 1827, t. 16, 32. 2. — Les jugements qui statuent sur un incident en matière de saisie-immobilière ne sont pas soumis aux mêmes règles que les jugements ordinaires, relativement à la signification des qualités. — En tout cas, les juges d'appel n'ont pas à s'occuper du plus ou moins de régularité de l'expédition du jugement qui leur est soumis. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 379. SECTION III. Exécution. 1. — Lorsque le jugement d'un procès intenté sous l'empire de l'ordonnance de 1667 a été rendu, on doit suivre, pour l'exécution de ce jugement, les formes prescrites par le code de procédure. Caen, 6 janvier 1824, t. 11, 289. 2. — Les jugements rendus dans les états du Roi de Sardaigne ne sont pas, d'après le traité du 24 mars 1760, exécutoires en France sur simples lettres rogatoires, lorsque les tribunaux qui les ont rendus étaient incompétents, suivant les règles de juridiction établies par nos lois. — Ces jugements doivent, dans ce cas, être révisés par les tribunaux français. L'acquiescement donné par le Français au jugement
jugements ordinaires, relativement à la signification des qualités. — En tout cas, les juges d'appel n'ont pas à s'occuper du plus ou moins de régularité de l'expédition du jugement qui leur est soumis. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 379. SECTION III. Exécution. 1. — Lorsque le jugement d'un procès intenté sous l'empire de l'ordonnance de 1667 a été rendu, on doit suivre, pour l'exécution de ce jugement, les formes prescrites par le code de procédure. Caen, 6 janvier 1824, t. 11, 289. 2. — Les jugements rendus dans les états du Roi de Sardaigne ne sont pas, d'après le traité du 24 mars 1760, exécutoires en France sur simples lettres rogatoires, lorsque les tribunaux qui les ont rendus étaient incompétents, suivant les règles de juridiction établies par nos lois. — Ces jugements doivent, dans ce cas, être révisés par les tribunaux français. L'acquiescement donné par le Français au jugement du tribunal étranger qui rejette le déclinatoire par lui proposé, et sa défense au fond devant ce même tribunal, n'opère pas une fin de non-recevoir contre sa demande en révision devant les tribunaux français. Grenoble, 3 janvier 1829, t. 19, 50, et t. 20, 48. SECTION IV. Annulation. 1. — Une partie n'est pas recevable à demander la nullité de un jugement, prise de ce que ce jugement aurait été rendu à l'encontre d'un individu réputé mal à propos tuteur, alors que cette qualité de tuteur lui avait été précédemment reconnue par cette même partie ; qu'il avait été comme tel déclaré partie intervenante dans l'instance, et que, d'ailleurs, cette nullité n'est pas réclamée par les mineurs. Pau, 23 avril 1826, t. 15, 138. 2. Lorsque deux moyens distincts d'incompétence ont été proposés devant un tribunal de première instance, et que ce tribunal, en adoptant l'un des moyens, ne fait aucune mention de l'autre dans les motifs, le jugement ne doit pas être annulé sur l'appel pour omission de prononcer. Toulouse, 19 avril 1828, t. 16, 582. 3. — Un jugement est nul, lorsqu'il a été obtenu contre une personne habile à succéder pendant le délai qui lui est accordé
Une partie n'est pas recevable à demander la nullité de un jugement, prise de ce que ce jugement aurait été rendu à l'encontre d'un individu réputé mal à propos tuteur, alors que cette qualité de tuteur lui avait été précédemment reconnue par cette même partie ; qu'il avait été comme tel déclaré partie intervenante dans l'instance, et que, d'ailleurs, cette nullité n'est pas réclamée par les mineurs. Pau, 23 avril 1826, t. 15, 138. 2. Lorsque deux moyens distincts d'incompétence ont été proposés devant un tribunal de première instance, et que ce tribunal, en adoptant l'un des moyens, ne fait aucune mention de l'autre dans les motifs, le jugement ne doit pas être annulé sur l'appel pour omission de prononcer. Toulouse, 19 avril 1828, t. 16, 582. 3. — Un jugement est nul, lorsqu'il a été obtenu contre une personne habile à succéder pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour faire inventaire, et délibérer. Toulouse, 14 août 1827, t. 17, 361. V. Acquiescement. JUGEMENT ARBITRAL. § 1. — Dépôt des Jugements arbitraux. — Date. § 2. Par qui l'ordonnance d'exécution doit être délivrée. § 3. — Comment les Jugements arbitraux peuvent être attaqués. — Par quelles causes. — Devant quelle autorité. § 1. Un jugement arbitral fait foi de sa date par la simple signature des arbitres. — Il n'est pas nul, s'il n'a pas été déposé au greffe par l'un des arbitres, et dans les trois jours de sa prononciation. Grenoble, 7 décembre 1824, t. 12, § 2. 1. Les arbitres ne sont pas réputés volontaires, de cela qu'on leur a donné le pouvoir de juger en dernier ressort, et sans recours en cassation ; ainsi, l'exécution de leur jugement ne doit pas être ordonnée par le président du tribunal civil. Aix, 6 mars 1829, t. 18, 264. C. C., sect. civ., 28 avril 1829; t. 19, 75. 2. — Lorsque l'ordonnance d'exécution apposée à un jugement arbitral a été rendue par le président d'un tribunal civil autre que celui désigné par l'art. 1020 du code de procédure, le moyen de nullité puisé dans cette
causes. — Devant quelle autorité. § 1. Un jugement arbitral fait foi de sa date par la simple signature des arbitres. — Il n'est pas nul, s'il n'a pas été déposé au greffe par l'un des arbitres, et dans les trois jours de sa prononciation. Grenoble, 7 décembre 1824, t. 12, § 2. 1. Les arbitres ne sont pas réputés volontaires, de cela qu'on leur a donné le pouvoir de juger en dernier ressort, et sans recours en cassation ; ainsi, l'exécution de leur jugement ne doit pas être ordonnée par le président du tribunal civil. Aix, 6 mars 1829, t. 18, 264. C. C., sect. civ., 28 avril 1829; t. 19, 75. 2. — Lorsque l'ordonnance d'exécution apposée à un jugement arbitral a été rendue par le président d'un tribunal civil autre que celui désigné par l'art. 1020 du code de procédure, le moyen de nullité puisé dans cette circonstance doit être proposé in limine litis comme l'incompétence ratione personae. — On est devenu irrecevable à s'en prévaloir, si, en formant opposition à l'ordonnance d'exequatur on s'est borné à fonder cette opposition sur la nullité du jugement arbitral, sans queler l'ordonnance elle-même. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 299 3. — L'arbitrage forcé ne dégénère pas en arbitrage volontaire, par cela seul que les parties ont conféré aux arbitres le pouvoir de prononcer en dernier ressort, et sans recours en cassation. C. C., sect. civ., 28 avril 1829, t. 2. — L'art. 1028 du code de procédure civile, qui détermine les cas dans lesquels il y a lieu de se pourvoir par opposition envers l'ordonnance d'exequatur, est limitatif; en sorte que la sentence arbitrale ne peut être attaquée par cette voie, bien qu'on n'y ait pas observé les formalités prescrites pour les jugements; qu'elle ait été rédigée en langue étrangère, et que l'une des parties n'ait pas été appelée devant les arbitres pour y proposer ses demandes ou exceptions. Pau, 19 juin 1828, t. 18, 74. 3. — L'incapacité légale d'un des arbitres est un moyen d'opposition envers l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale. — On ne peut se pourvoir
3. — L'arbitrage forcé ne dégénère pas en arbitrage volontaire, par cela seul que les parties ont conféré aux arbitres le pouvoir de prononcer en dernier ressort, et sans recours en cassation. C. C., sect. civ., 28 avril 1829, t. 2. — L'art. 1028 du code de procédure civile, qui détermine les cas dans lesquels il y a lieu de se pourvoir par opposition envers l'ordonnance d'exequatur, est limitatif; en sorte que la sentence arbitrale ne peut être attaquée par cette voie, bien qu'on n'y ait pas observé les formalités prescrites pour les jugements; qu'elle ait été rédigée en langue étrangère, et que l'une des parties n'ait pas été appelée devant les arbitres pour y proposer ses demandes ou exceptions. Pau, 19 juin 1828, t. 18, 74. 3. — L'incapacité légale d'un des arbitres est un moyen d'opposition envers l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale. — On ne peut se pourvoir en nullité d'une sentence arbitrale, par le motif que les arbitres n'auraient pas prononcé sur toutes les difficultés soumises à leur jugement. Agen, 5 janvier 1829, t. 11, 426. 4. — Un jugement arbitral ne peut être argué de nullité, par cela seul qu'il n'aurait pas été rendu entre toutes les parties qui ont compromis. Toulouse, 3 juin 1828, t. 17, 60. 5. On peut appeler d'une sentence arbitrale avant qu'elle soit revêtue de l'ordonnance d'exécution. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. 6. — La renonciation faite dans le compromis à attaquer la sentence à intervenir par la voie de l'opposition, de l'appel, et du pourvoi en cassation, ne suffit pas pour donner le caractère d'arbitrage volontaire à celui qui a pour objet de vider des discussions entre associés. — Le tribunal de commerce est seul compétent, dans ce cas, pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur. Montpellier, 12 janvier 1830, t. 20, 185. 7. — La demande en nullité d'une sentence arbitrale est sujette aux deux degrés de juridiction, bien que la condamnation prononcée par cette sentence n'excède pas 1000 fr. Nîmes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. JUGEMENT D'ADJUDICATION DÉFINITIVE. 1. Le jugement qui prononce l'adjudication définitive
les parties qui ont compromis. Toulouse, 3 juin 1828, t. 17, 60. 5. On peut appeler d'une sentence arbitrale avant qu'elle soit revêtue de l'ordonnance d'exécution. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. 6. — La renonciation faite dans le compromis à attaquer la sentence à intervenir par la voie de l'opposition, de l'appel, et du pourvoi en cassation, ne suffit pas pour donner le caractère d'arbitrage volontaire à celui qui a pour objet de vider des discussions entre associés. — Le tribunal de commerce est seul compétent, dans ce cas, pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur. Montpellier, 12 janvier 1830, t. 20, 185. 7. — La demande en nullité d'une sentence arbitrale est sujette aux deux degrés de juridiction, bien que la condamnation prononcée par cette sentence n'excède pas 1000 fr. Nîmes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. JUGEMENT D'ADJUDICATION DÉFINITIVE. 1. Le jugement qui prononce l'adjudication définitive d'un immeuble saisi n'est pas nul, lorsqu'il ne contient pas de motifs. — En matière de saisie immobilière, il est dérogé à la règle générale prescrite par l'art. 141 du code de procédure civile. Toulouse, 5 janvier 1826, t. 12, 392. 2. — Le jugement d'adjudication définitive, rendu faute de constitution d'avoué, n'est pas sujet à la péremption de six mois. Riom, 8 août 1825, t. 13, 313. JUGEMENT DE DISTRIBUTION. La distribution doit être recommencée, lorsque, depuis le jugement qui la règle, il est survenu des inscriptions en vertu des hypothèques légales qui n'avaient point été purgées avant ledit jugement. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 560. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. Appel § 4. JUGEMENT PAR DÉFAUT. § 1. — Différentes espèces de jugements par défaut. § 2. — Exécution des jugements par défaut. — Péremption. 1. Toutes les fois qu'une partie assignée devant un tribunal de commerce s'est fait représenter par un fondé de pouvoirs, le jugement de défaut rendu contre elle est un jugement faute de défendre, et non faute de comparaître. — Ainsi, l'opposition contre ce jugement n'est pas recevable après la huitaine, à partir du jour de la signification. Toulouse, 10 décembre 1828, t. 17, Le