jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
travail rétribué ou non encore rétribué, pour le compte d'un employeur auquel il est lié par un contrat de louage de services ou d'apprentissage et sous la dépendance duquel il travaille. ART. 2. — La loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre, modifiée par la loi du 28 juillet 1921, est applicable aux victimes ou ayants-droit de victimes de l'un des événements de guerre prévus par l'article 2 de ladite loi, lorsque cet événement de guerre est survenu pendant le temps et sur le lieu de travail dans une entreprise assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à une des autres lois concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou employés sont victimes dans leur travail. La rente qui leur aurait été allouée par application de la loi du 9 avril 1898 sera, déduite du montant de la pension accordée par application de la loi du 24 juin 1919. Les intéressés ont un délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour revendiquer le bénéfice du présent article. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 3. — L'article 2 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Les salariés désignés à l'article 1er ne peuvent se prévaloir, contre leurs employeurs, ou les ouvriers et préposés de ces derniers, hormis le cas prévu à l'article 7, d'autres dispositions que celles de la présente loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. Ceux dont le salaire annuel dépasse 10.000 francs, majorations ou allocations pour charges de famille non comprises, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 25.000 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3. Au-delà de 25.000 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. ART. 4. — L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : Dans les cas prévus à l'article 1er, la victime a droit : 1° Pour
rédigé comme suit : Les salariés désignés à l'article 1er ne peuvent se prévaloir, contre leurs employeurs, ou les ouvriers et préposés de ces derniers, hormis le cas prévu à l'article 7, d'autres dispositions que celles de la présente loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. Ceux dont le salaire annuel dépasse 10.000 francs, majorations ou allocations pour charges de famille non comprises, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 25.000 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3. Au-delà de 25.000 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. ART. 4. — L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : Dans les cas prévus à l'article 1er, la victime a droit : 1° Pour l'incapacité temporaire et à partir du premier jour qui suit l'accident, la journée de travail au cours de laquelle il s'est produit étant intégralement à la charge du patron, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à 75 % du salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité est égale à 75 % du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Pour les accidents ne dépassant pas dix jours d'incapacité et si l'accident s'est produit dans les quarante-huit heures qui précèdent un jour férié, ce jour férié ne sera pas compté dans le calcul de l'indemnité journalière. Si la victime dont le salaire est variable ne comptait pas, au jour de l'accident, un mois de présence dans l'entreprise, le salaire moyen sera déterminé, pour la même période, d'après le salaire des ouvriers de la même catégorie et de la même qualité professionnelles, soit de l'entreprise, soit des entreprises analogues de la localité ou de la région. Le salaire est considéré comme variable : 1° Lorsque l'ouvrier travaille aux pièces ou à la
salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité est égale à 75 % du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Pour les accidents ne dépassant pas dix jours d'incapacité et si l'accident s'est produit dans les quarante-huit heures qui précèdent un jour férié, ce jour férié ne sera pas compté dans le calcul de l'indemnité journalière. Si la victime dont le salaire est variable ne comptait pas, au jour de l'accident, un mois de présence dans l'entreprise, le salaire moyen sera déterminé, pour la même période, d'après le salaire des ouvriers de la même catégorie et de la même qualité professionnelles, soit de l'entreprise, soit des entreprises analogues de la localité ou de la région. Le salaire est considéré comme variable : 1° Lorsque l'ouvrier travaille aux pièces ou à la tâche. 2° Lorsque l'ouvrier est occupé à des travaux différents et rémunérés de façon différente, soit pour un même patron, soit pour des patrons différents. 3° Lorsque il n'est occupé dans l'entreprise qu'une partie de la journée, soit qu'il travaille pour son propre compte le reste du temps, soit qu'il travaille dans une autre entreprise. Tout salaire connu d'avance, ayant un taux fixe, basé sur une unité de temps : heure, journée, semaine, mois, etc., n'est pas considéré comme salaire variable, lorsqu'il s'applique à des journées complètes. Cette indemnité s'accroîtra de 10 % par mois, et pour chaque mois à partir du deuxième mois d'incapacité. En outre, et en plus, elle sera majorée à titre de charges de famille, pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus âgés de moins de 18 ans, à raison de 15 % pour un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite à raison de 10 % par enfant. Ces majorations seront également dues pour les enfants, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi et prouvé que ces enfants suivent, jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement,
travaille dans une autre entreprise. Tout salaire connu d'avance, ayant un taux fixe, basé sur une unité de temps : heure, journée, semaine, mois, etc., n'est pas considéré comme salaire variable, lorsqu'il s'applique à des journées complètes. Cette indemnité s'accroîtra de 10 % par mois, et pour chaque mois à partir du deuxième mois d'incapacité. En outre, et en plus, elle sera majorée à titre de charges de famille, pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus âgés de moins de 18 ans, à raison de 15 % pour un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite à raison de 10 % par enfant. Ces majorations seront également dues pour les enfants, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi et prouvé que ces enfants suivent, jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. En aucun cas, le montant de l'indemnité, accrue et majorée comme il est dit ci-dessus, ne pourra dépasser hebdomadairement le montant total du salaire hebdomadaire qu'aurait reçu la victime, toutes allocations comprises. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paiement usité dans l'entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera passible d'une amende de 5 à 15 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée de 16 à 100 francs. Pour l'incapacité permanente et partielle à une rente calculée d'après le barème suivant : a) Pour une incapacité inférieure à 50 % à une rente égale à la moitié de la fraction du salaire correspondant à la réduction de sa capacité. b) Pour une incapacité égale ou supérieure à 50 % à une rente calculée sur le montant du salaire annuel et s'élevant à 25 % de ce salaire pour une incapacité de 50 %, à 26.5 % pour une incapacité de 51 %, à 28 % pour une incapacité de 52 %, et ainsi de suite, en augmentant de 1.5 % le taux d'après lequel est calculée la
paiement usité dans l'entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera passible d'une amende de 5 à 15 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée de 16 à 100 francs. Pour l'incapacité permanente et partielle à une rente calculée d'après le barème suivant : a) Pour une incapacité inférieure à 50 % à une rente égale à la moitié de la fraction du salaire correspondant à la réduction de sa capacité. b) Pour une incapacité égale ou supérieure à 50 % à une rente calculée sur le montant du salaire annuel et s'élevant à 25 % de ce salaire pour une incapacité de 50 %, à 26.5 % pour une incapacité de 51 %, à 28 % pour une incapacité de 52 %, et ainsi de suite, en augmentant de 1.5 % le taux d'après lequel est calculée la rente chaque fois que le degré d'incapacité augmente de 1 %. Le taux d'incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, suivant un barème de classification des invalidités établi par arrêté du Ministre du Travail. Si, à la suite de l'accident, la victime ne peut pas continuer à exercer la même profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a droit d'être admise gratuitement dans une école de rééducation professionnelle visée à la loi du 5 mai 1924, pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Les frais de rééducation seront assurés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de rééducation constitué d'après les mêmes bases que le fonds spécial de garantie prévu aux articles 24 et 25 de la présentée loi, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation sera fixé par un règlement d'administration publique. La rente de l'ouvrier rééduqué ne peut être réduite par le fait de l'exercice de sa nouvelle profession.
même profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a droit d'être admise gratuitement dans une école de rééducation professionnelle visée à la loi du 5 mai 1924, pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Les frais de rééducation seront assurés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de rééducation constitué d'après les mêmes bases que le fonds spécial de garantie prévu aux articles 24 et 25 de la présentée loi, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation sera fixé par un règlement d'administration publique. La rente de l'ouvrier rééduqué ne peut être réduite par le fait de l'exercice de sa nouvelle profession. La victime a droit, en outre, à la charge du chef d'entreprise, à la fourniture et au renouvellement des appareils de prothèse nécessaires à raison de son infirmité, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Pour l'incapacité permanente et absolue à une rente égale au salaire annuel. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes désignées ci-après, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 30 % du salaire annuel de la victime au conjoint survivant, non divorcé ou séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Dans le cas où le conjoint survivant est divorcé ou séparé de corps, et où il a obtenu une pension alimentaire, la rente viagère sera due, mais elle sera ramenée au montant de cette pension sans pouvoir dépasser au maximum 20 % du salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s'il n'a pas d'enfants, cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué dans ce cas, à titre d'indemnité totale, une somme égale à cinq fois le montant de la rente. S'il a des enfants,
l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes désignées ci-après, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 30 % du salaire annuel de la victime au conjoint survivant, non divorcé ou séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Dans le cas où le conjoint survivant est divorcé ou séparé de corps, et où il a obtenu une pension alimentaire, la rente viagère sera due, mais elle sera ramenée au montant de cette pension sans pouvoir dépasser au maximum 20 % du salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s'il n'a pas d'enfants, cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué dans ce cas, à titre d'indemnité totale, une somme égale à cinq fois le montant de la rente. S'il a des enfants, le rachat sera différé jusqu'à ce que son plus jeune enfant ait atteint l'âge de 18 ans, ou de 21 ans, s'il suit les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré; toutefois il aura la faculté d'obtenir le rachat à n'importe quel moment antérieurement à cette date. Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 18 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de son salaire s'il n'y a qu'un enfant, 25 % s'il y en a deux, 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite, la rente étant majorée de 10 % par enfant de moins de 18 ans. Pour les enfants orphelins de père et de mère, soit au moment de l'accident, soit postérieurement, la rente est portée pour chacun d'eux à 25 % du salaire. Ces rentes sont acquises aux enfants légitimes ou naturels reconnus, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi que ces enfants suivent jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. Les
à cette date. Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 18 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de son salaire s'il n'y a qu'un enfant, 25 % s'il y en a deux, 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite, la rente étant majorée de 10 % par enfant de moins de 18 ans. Pour les enfants orphelins de père et de mère, soit au moment de l'accident, soit postérieurement, la rente est portée pour chacun d'eux à 25 % du salaire. Ces rentes sont acquises aux enfants légitimes ou naturels reconnus, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi que ces enfants suivent jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. Les rentes ainsi allouées sont, en principe, collectives et réduites, s'il y a lieu, suivant les prescriptions qui précèdent, au fur et à mesure que chaque orphelin atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans. S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée conformément aux dispositions précédentes. Ces dispositions sont applicables au cas de reconnaissance judiciaire d'enfants naturels conçus antérieurement à l'accident. Les descendants privés de leurs soutiens naturels et devenus, de ce fait, à la charge de la victime, bénéficieront des mêmes avantages que les enfants visés au paragraphe b) ci-dessus. Si la victime n'a ni conjoint ni enfants dans les termes des paragraphes a) et b), chacun des ascendants recevra une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, soit immédiatement, à moins que l'employeur prouve qu'il est dans une aisance telle qu'il n'aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire, soit lorsqu'il atteindra l'âge de 60 ans, ou dès qu'il se trouvera dans l'incapacité de gagner sa vie. vie par suite d’infirmités ou de maladie. « Chacun des ascendants qui, au moment de l’accident, était à la charge de la victime, même si celle-ci a conjoint ou enfants,
précédentes. Ces dispositions sont applicables au cas de reconnaissance judiciaire d'enfants naturels conçus antérieurement à l'accident. Les descendants privés de leurs soutiens naturels et devenus, de ce fait, à la charge de la victime, bénéficieront des mêmes avantages que les enfants visés au paragraphe b) ci-dessus. Si la victime n'a ni conjoint ni enfants dans les termes des paragraphes a) et b), chacun des ascendants recevra une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, soit immédiatement, à moins que l'employeur prouve qu'il est dans une aisance telle qu'il n'aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire, soit lorsqu'il atteindra l'âge de 60 ans, ou dès qu'il se trouvera dans l'incapacité de gagner sa vie. vie par suite d’infirmités ou de maladie. « Chacun des ascendants qui, au moment de l’accident, était à la charge de la victime, même si celle-ci a conjoint ou enfants, recevra la rente viagère prévue ci-dessus. Dans le cas où la victime n’a aucun ayant droit, il est attribué au fonds spécial de rééducation prévu au présent article un capital égal à 10 % du salaire annuel. « En aucun cas, l’ensemble des rentes allouées aux différents ayants-droit de la victime ne pourra, dépasser le montant du salaire annuel, d’après lequel elles auront été établies. « En cas de décès de la victime d’un accident, atteinte d’une incapacité supérieure à 50 %, lorsque ce décès n’est pas une conséquence directe de l’accident, la rente allouée est réversible, pour la partie qui correspond à la fraction d’incapacité au-dessus de 50 % pour moitié, soit sur le conjoint survivant, soit, à défaut, sur les orphelins âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans, sans toutefois, à la suite de cette réversion, que les bénéficiaires puissent jouir de rentes supérieures à celles prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Cette réversion n’aura lieu en faveur de la veuve que si le mariage était antérieur à l’accident. « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire et, si elles sont servies par la Caisse
victime ne pourra, dépasser le montant du salaire annuel, d’après lequel elles auront été établies. « En cas de décès de la victime d’un accident, atteinte d’une incapacité supérieure à 50 %, lorsque ce décès n’est pas une conséquence directe de l’accident, la rente allouée est réversible, pour la partie qui correspond à la fraction d’incapacité au-dessus de 50 % pour moitié, soit sur le conjoint survivant, soit, à défaut, sur les orphelins âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans, sans toutefois, à la suite de cette réversion, que les bénéficiaires puissent jouir de rentes supérieures à celles prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Cette réversion n’aura lieu en faveur de la veuve que si le mariage était antérieur à l’accident. « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire et, si elles sont servies par la Caisse Nationale des Retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire. Elles sont payables par trimestre et à terme échu, dans les quatre jours de l’expiration de chaque trimestre, toutefois le Tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrérait. Sans préjudice de la responsabilité civile, toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera punie d’une amende de 5 à 15 francs, en cas de récidive dans l’année, l’amende sera portée de 100 à 500 francs. « Ces rentes sont incessibles et insaisissables. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 47 Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente, qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants-droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traités dans la limite des
civile, toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera punie d’une amende de 5 à 15 francs, en cas de récidive dans l’année, l’amende sera portée de 100 à 500 francs. « Ces rentes sont incessibles et insaisissables. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 47 Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente, qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants-droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. « Elles ne sont pas applicables aux protégés français. « ART. 5. — L’article 4 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu’il suit : « Quelle que soit la durée de l’interruption du travail occasionnée par l’accident et même s’il n’y a pas eu interruption, le chef de l’entreprise supporte, en outre, les honoraires des praticiens légalement définis par la loi du 30 novembre 1892, et ceux visés par le décret du 27 juin 1922, pour les soins donnés par ces derniers, uniquement d’après prescriptions médicales, les frais pharmaceutiques, ainsi que les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle. En cas de décès, il supporte les frais funéraires et les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France, demandé par la famille. « Les frais funéraires fixés par délibération du conseil municipal, approuvée par le Préfet, ne pourront être inférieurs à 300 francs, ni supérieurs à 600 francs. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. « Le patron est tenu de délivrer à