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ajouté que le legs sera partagé. C. C., sect. des req., 22 mai 1828, t. 16, 399. LETTRE DE CHANGE. SECT. I.re — Caractère et validité des lettres de change. SECT. II. — Actions qui naissent de la lettre de change. — Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. SECT. III. — Prescription. SECTION I.re Caractère et validité des lettres de change. 1. — Le concours de trois personnes distinctes est indispensable aujourd'hui pour la perfection d'une lettre de change. — En d'autres termes un effet tiré sur soi-même ne peut être considéré comme une lettre de change. Toulouse, 22 juillet 1825, t. 11, 357. 2. Jugé, au contraire, qu'une lettre de change contient remise de place en place lorsqu'elle est tirée d'un lieu où se trouve le tireur, sur lui-même, en un autre lieu où il a son domicile, et que l'art. 110 du code de commerce, qui exige que la lettre de change énonce le nom de la personne qui doit la payer, n'exige pas, par cette disposition, que le tiré soit une autre personne que le tireur lui-même. Nîmes, 22 juin 1829, t. 19, 401. 3. — Une lettre de change tirée par un individu, à son ordre, ne contient pas remise de place en place, quoique tirée d'un lieu sur un autre, si l'endossement souscrit par le tireur est daté du lieu même où la lettre de change est payable. Toulouse, 6 mars 1830, t. 20, 295. 4. — On doit considérer comme lettre de change l'effet tiré à l'ordre d'un tiers d'un lieu sur un autre, et adressé à un domicile étranger au tireur, encore que celui-ci se soit obligé à payer lui-même, pourvu, néanmoins, qu'il y ait indication suffisante du mandat de payer donné par le tireur au tiré. Toulouse, 22 juillet 1826, t. 13, 46. C. C., sect. des req., 14 mai 1828, t. 16, 398. 5. En règle générale, une lettre de change qui ne contient pas l'expression de l'ordre doit être réputée simple promesse (Rés. imp.). — Toutefois, ce principe n'est pas applicable à une lettre de change tirée
à son ordre, ne contient pas remise de place en place, quoique tirée d'un lieu sur un autre, si l'endossement souscrit par le tireur est daté du lieu même où la lettre de change est payable. Toulouse, 6 mars 1830, t. 20, 295. 4. — On doit considérer comme lettre de change l'effet tiré à l'ordre d'un tiers d'un lieu sur un autre, et adressé à un domicile étranger au tireur, encore que celui-ci se soit obligé à payer lui-même, pourvu, néanmoins, qu'il y ait indication suffisante du mandat de payer donné par le tireur au tiré. Toulouse, 22 juillet 1826, t. 13, 46. C. C., sect. des req., 14 mai 1828, t. 16, 398. 5. En règle générale, une lettre de change qui ne contient pas l'expression de l'ordre doit être réputée simple promesse (Rés. imp.). — Toutefois, ce principe n'est pas applicable à une lettre de change tirée par un individu, valeur en lui-même, lorsqu'elle a été transmise par le tireur à un tiers, au moyen d'un endossement régulier. Toulouse, 14 janvier 1828, t. 16, 203. 6. La lettre de change qui n'est pas datée, et dont l'échéance est indéterminée, dégénère en simple promesse, et son examen rentre dans la compétence des tribunaux civils. Bordeaux, 26 juillet 1827, t. 15, 135. 7. Une lettre de change qui n'exprime pas la valeur fournie doit être considérée, néanmoins, comme un effet commercial, alors qu'elle a été souscrite par un négociant en faveur d'un négociant. Toulouse, 28 mai et 4 juin 1825, t. 11, 81. 8. — Un tribunal de commerce ne peut retenir et juger une contestation élevée à l'occasion du paiement d'une lettre de change qui n'énonce point la valeur fournie, lors même que cette lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants. Toulouse, 2 mai 1826, t. 12, 464. SECTION II. Actions qui naissent de la lettre de change. Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. — Paiement par intervention. 1. — Lorsqu'une lettre de change a été tirée par un individu à son propre ordre, acceptée par complaisance,
dans la compétence des tribunaux civils. Bordeaux, 26 juillet 1827, t. 15, 135. 7. Une lettre de change qui n'exprime pas la valeur fournie doit être considérée, néanmoins, comme un effet commercial, alors qu'elle a été souscrite par un négociant en faveur d'un négociant. Toulouse, 28 mai et 4 juin 1825, t. 11, 81. 8. — Un tribunal de commerce ne peut retenir et juger une contestation élevée à l'occasion du paiement d'une lettre de change qui n'énonce point la valeur fournie, lors même que cette lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants. Toulouse, 2 mai 1826, t. 12, 464. SECTION II. Actions qui naissent de la lettre de change. Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. — Paiement par intervention. 1. — Lorsqu'une lettre de change a été tirée par un individu à son propre ordre, acceptée par complaisance, et moyennant une contre-lettre, par un autre, et transmise successivement, mais par des endossements irréguliers, à plusieurs tiers-porteurs, ces derniers ne peuvent, en cas de protestation, recourir contre l'accepteur. Ils doivent être déclarés non-recevables, comme mandataires. C. C., 22 avril 1828, t. 16, 318. 2. — Lorsque l'un des endosseurs d'une lettre de change a indiqué un besoin chez lui, le porteur n'est pas tenu, en cas de non-paiement, de faire faire le protesté au domicile de cet endosseur le lendemain du jour de l'échéance, comme à celui où l'effet devait être payé. — La lettre de change ne doit être protestée au domicile des bénéficiaires que lorsque ils ont été indiqués par le tireur. C. C. 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Le porteur d'une lettre de change peut la faire protester faute d'acceptation, lors même que le paiement en a été garanti par un aval. — Dans ce cas, le donneur d'aval est tenu, comme le tireur, de donner caution pour sureté du paiement à l'échéance, ou de rembourser le montant de la traite. Toulouse, 12 décembre 1827, t. 17, 436. 4. — Celui par ordre et pour compte de qui une lettre de change est
d'une lettre de change a indiqué un besoin chez lui, le porteur n'est pas tenu, en cas de non-paiement, de faire faire le protesté au domicile de cet endosseur le lendemain du jour de l'échéance, comme à celui où l'effet devait être payé. — La lettre de change ne doit être protestée au domicile des bénéficiaires que lorsque ils ont été indiqués par le tireur. C. C. 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Le porteur d'une lettre de change peut la faire protester faute d'acceptation, lors même que le paiement en a été garanti par un aval. — Dans ce cas, le donneur d'aval est tenu, comme le tireur, de donner caution pour sureté du paiement à l'échéance, ou de rembourser le montant de la traite. Toulouse, 12 décembre 1827, t. 17, 436. 4. — Celui par ordre et pour compte de qui une lettre de change est tirée n'est pas obligé personnellement envers le porteur. — La loi, en accordant au porteur et aux endosseurs une action contre le tireur, par ordre et pour compte d'un tiers, ne leur accorde pas aussi une solidarité contre le donneur d'ordre. Pau, 8 juillet 1826, t. 16, 284. 5. — Lorsque les signatures du tireur et du premier endosseur d'un effet de commerce sont reconnues fausses, les endosseurs, à l'exception du second, sont affranchis de tout recours de la part du porteur, si celui-ci n'a pas fait en temps utile, d'une manière régulière, le proteste et les autres diligences qui lui sont prescrites. — Chaque endosseur est seulement tenu de faire connaître son cédant immédiat. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18, 397. 6. — Lorsqu'une lettre de change venue à échéance a été protestée, et suivie d'un jugement de défaut qui condamne le tireur et les endosseurs à en payer le montant au porteur, le tiers qui désintéresse ce dernier après le jugement peut réclamer le bénéfice de la subrogation légale, prononcée par l'art. 159 du code de commerce en faveur de celui qui paye une lettre de change par intervention. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19,
Lorsque les signatures du tireur et du premier endosseur d'un effet de commerce sont reconnues fausses, les endosseurs, à l'exception du second, sont affranchis de tout recours de la part du porteur, si celui-ci n'a pas fait en temps utile, d'une manière régulière, le proteste et les autres diligences qui lui sont prescrites. — Chaque endosseur est seulement tenu de faire connaître son cédant immédiat. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18, 397. 6. — Lorsqu'une lettre de change venue à échéance a été protestée, et suivie d'un jugement de défaut qui condamne le tireur et les endosseurs à en payer le montant au porteur, le tiers qui désintéresse ce dernier après le jugement peut réclamer le bénéfice de la subrogation légale, prononcée par l'art. 159 du code de commerce en faveur de celui qui paye une lettre de change par intervention. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19, 272. 7. — La preuve testimoniale de la supposition de lieu dans une lettre de change ne doit pas être nécessairement ordonnée, de cela seul qu'une partie la demande. — Celui qui a souscrit une lettre de change n'est pas recevable à l'arguer de simulation, et il ne peut être admis à prouver cette simulation par la preuve testimoniale. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429-8. Le tireur ou le donneur d'aval ne peuvent être admis à prouver que des signatures par eux données ont abusivement servi à former une lettre de change, et que, pour échapper à la prescription, on lui a donné une date postérieure à la signature de plus de cinq ans. Riom, 7 avril 1827, t. 17, 87. SECTION III. Prescription. 1. — En matière de lettre de change, la prescription est interrompue par des lettres missives. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429. 2. La prescription de l'action résultant d'une lettre de change n'est pas interrompue par la survivance de la faillite du débiteur. Si le porteur a obtenu contre le tireur un jugement de condamnation, dont l'action ne peut être éteinte que par la prescription de trente ans, il ne conserve pas pendant ce
admis à prouver cette simulation par la preuve testimoniale. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429-8. Le tireur ou le donneur d'aval ne peuvent être admis à prouver que des signatures par eux données ont abusivement servi à former une lettre de change, et que, pour échapper à la prescription, on lui a donné une date postérieure à la signature de plus de cinq ans. Riom, 7 avril 1827, t. 17, 87. SECTION III. Prescription. 1. — En matière de lettre de change, la prescription est interrompue par des lettres missives. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429. 2. La prescription de l'action résultant d'une lettre de change n'est pas interrompue par la survivance de la faillite du débiteur. Si le porteur a obtenu contre le tireur un jugement de condamnation, dont l'action ne peut être éteinte que par la prescription de trente ans, il ne conserve pas pendant ce même temps cette action contre un endosseur étranger au jugement; elle est prescriptible par cinq ans. Toulouse, 23 février 1827, t. 14, 229. 3. La prescription de cinq ans, établie par l'art. 189 du code de commerce, court contre le cohéritier porteur d'une lettre de change souscrite par le défunt, lors même que la succession est encore indivise. Celui qui a désintéressé le porteur d'une lettre de change, au paiement de laquelle il n'était pas lui-même obligé, ne peut être soumis à la prescription de cinq ans, relativement à l'action en remboursement qu'il exerce contre les signataires de la traite. On ne peut lui opposer que la prescription de trente ans. Toulouse, 10 juillet 1829, t. 19, 373. 4. La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce à l'égard de toute action relative à des lettres de change, peut être opposée au porteur par l'accepteur, comme par le tireur lui-même, alors qu'on ne prouve pas qu'il y ait eu provision. Agen, 14 juillet 1827, t. 16, 116. 5. — La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce pour les lettres de change et les billets à ordre, est fondée sur une présomption légale de
lors même que la succession est encore indivise. Celui qui a désintéressé le porteur d'une lettre de change, au paiement de laquelle il n'était pas lui-même obligé, ne peut être soumis à la prescription de cinq ans, relativement à l'action en remboursement qu'il exerce contre les signataires de la traite. On ne peut lui opposer que la prescription de trente ans. Toulouse, 10 juillet 1829, t. 19, 373. 4. La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce à l'égard de toute action relative à des lettres de change, peut être opposée au porteur par l'accepteur, comme par le tireur lui-même, alors qu'on ne prouve pas qu'il y ait eu provision. Agen, 14 juillet 1827, t. 16, 116. 5. — La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce pour les lettres de change et les billets à ordre, est fondée sur une présomption légale de paiement. — Cette présomption ne peut être détruite par des présomptions contraires. — Le débiteur ne peut être assujetti qu'à un serment. Grenoble, 13 décembre 1828, t. 19, 201. LETTRE DE VOITURE. Lorsque, sans fixer le délai, une lettre de voiture énonce que le transport des marchandises sera effectué en toute diligence, sous peine de la retenue du tiers du prix; il est dans les attributions du juge de décider, par les circonstances de la cause, qu'après tel ou tel délai il y a eu retard, et, par conséquent, lieu à la retenue stipulée dans la lettre de voiture. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 97. LETTRE MISSIVE. 1. — On ne peut pas voir dans une lettre missive, autorisant, de la part de l'enfant, la reconnaissance dont il a été l'objet, un de ces actes que l'art. 217 du code civil interdit à la femme mariée de faire sans le concours ou le consentement du mari. — On ne peut pas puiser dans des lettres missives et des actes privés antérieurs à la publication du code civil la preuve d'une filiation adultérine. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 37. 2. — Le négociant qui reçoit d'un négociant avec qui
toute diligence, sous peine de la retenue du tiers du prix; il est dans les attributions du juge de décider, par les circonstances de la cause, qu'après tel ou tel délai il y a eu retard, et, par conséquent, lieu à la retenue stipulée dans la lettre de voiture. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 97. LETTRE MISSIVE. 1. — On ne peut pas voir dans une lettre missive, autorisant, de la part de l'enfant, la reconnaissance dont il a été l'objet, un de ces actes que l'art. 217 du code civil interdit à la femme mariée de faire sans le concours ou le consentement du mari. — On ne peut pas puiser dans des lettres missives et des actes privés antérieurs à la publication du code civil la preuve d'une filiation adultérine. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 37. 2. — Le négociant qui reçoit d'un négociant avec qui il est en rapport une lettre sans la contredire est censé en approuver le contenu. Aix, 5 mai 1826, t. 15, 121. 3. — Une lettre missive de laquelle il résulte une obligation peut être écrite sur papier non timbré: on est tenu, néanmoins, de faire timbrer et enregistrer la lettre, si l'on veut en faire usage dans un acte notarié, ou en justice. Delib. de la régie, 30 août 1826, t. 13, 469. Celui qui exerce sans brevet la profession de libraire n'est pas, dans l'état de la législation actuelle, punissable de la peine de 500 fr. d'amende, portée par l'art. 4 du règlement du 28 février 1723. C. C., sect. réun., 25 juin 1826, t. 13, 332. LICITATION. Il n'est dû que 1 p. 100 % sur une donation d'immeubles licités entre les descendants donataires, en présence de l'ascendant donateur, et par l'acte même de donation. Délib. de la régie, 5 janvier 1825, t. II, 146. V. Enregistrement. LITISPENDANCE. L'exception de litispendance prévue par l'art. 171 du code de procédure civile ne peut s'appliquer à des causes pendantes devant deux tribunaux de royaumes différents. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. LIVRES DE COMMERCE. Lorsqu'un failli n'a pas
lettre, si l'on veut en faire usage dans un acte notarié, ou en justice. Delib. de la régie, 30 août 1826, t. 13, 469. Celui qui exerce sans brevet la profession de libraire n'est pas, dans l'état de la législation actuelle, punissable de la peine de 500 fr. d'amende, portée par l'art. 4 du règlement du 28 février 1723. C. C., sect. réun., 25 juin 1826, t. 13, 332. LICITATION. Il n'est dû que 1 p. 100 % sur une donation d'immeubles licités entre les descendants donataires, en présence de l'ascendant donateur, et par l'acte même de donation. Délib. de la régie, 5 janvier 1825, t. II, 146. V. Enregistrement. LITISPENDANCE. L'exception de litispendance prévue par l'art. 171 du code de procédure civile ne peut s'appliquer à des causes pendantes devant deux tribunaux de royaumes différents. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. LIVRES DE COMMERCE. Lorsqu'un failli n'a pas tenu de livre-journal, mais seulement un livre de caisse, ce livre de caisse, indiquant seul les opérations journalières du failli, doit être considéré comme un véritable journal; en conséquence, s'il n'est pas sur papier timbré, et qu'il vienne à être produit en justice, l'amende est encourue. Délib. de la régie, 20 mars 1827, t. 17, 320. LOGEUR. 1. — La qualité de logeur ne peut être donnée aux propriétaires d'une ville qui, pendant un temps de foire, louent des appartements garnis; et, dès lors, on ne peut, en les considérant comme logeurs, leur appliquer les dispositions des arts. 1952 et 1953 du code civil. — Spécialement, un propriétaire de la ville de Beaucaire, qui, en temps de foire, loue ses appartements garnis, ne peut être assimilé à un logeur, et n'est pas responsable des pertes ou vols commis chez lui au préjudice des voyageurs locataires, même par d'autres voyageurs locataires. — Il en serait de même si ce propriétaire, non-seulement louait ses appartements garnis, mais encore s'il était constitué gardien de la clef de la chambre où le vol a été commis, et s'il était chargé de faire cette chambre, et de soigner l'appartement. — Enfin, ce propriétaire ne doit
20 mars 1827, t. 17, 320. LOGEUR. 1. — La qualité de logeur ne peut être donnée aux propriétaires d'une ville qui, pendant un temps de foire, louent des appartements garnis; et, dès lors, on ne peut, en les considérant comme logeurs, leur appliquer les dispositions des arts. 1952 et 1953 du code civil. — Spécialement, un propriétaire de la ville de Beaucaire, qui, en temps de foire, loue ses appartements garnis, ne peut être assimilé à un logeur, et n'est pas responsable des pertes ou vols commis chez lui au préjudice des voyageurs locataires, même par d'autres voyageurs locataires. — Il en serait de même si ce propriétaire, non-seulement louait ses appartements garnis, mais encore s'il était constitué gardien de la clef de la chambre où le vol a été commis, et s'il était chargé de faire cette chambre, et de soigner l'appartement. — Enfin, ce propriétaire ne doit pas, même, être déclaré responsable, par suite d'imprudence ou de négligence, lorsque cette négligence ne consiste pas dans un fait qui lui serait personnel, et qui aurait amené le vol, mais en un défaut de soins et de surveillance. Nîmes, 18 mai 1823, t. 11, 195. 2. Les propriétaires de maisons qui louent chez eux un appartement garni à des personnes ayant leur domicile établi en ce lieu ne sont pas, comme les logeurs de profession, obligés de tenir le registre voulu par l'art. 475 du code pénal. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. LOI. La loi du 25 ventôse an 11 ne peut, en quelques dispositions, être regardée comme tombée en désuétude, par suite d'un usage contraire. Nancy, 26 juin 1826, t. 15, 225. LOUAGE. L'art. 1780 du code civil peut être invoqué par le maître, aussi bien que par celui qui loue ses services. — Spécialement, l'acte en vertu duquel le maître s'est engagé à garder ses domestiques à son service pendant toute sa vie n'est pas obligatoire pour lui; mais il doit indemniser ceux-ci du préjudice qu'il peut leur occasioner par l'inexécution de l'acte. Paris, 20 juin 1826, t. 15, 73. Bordeaux 23 janvier 1827,
maisons qui louent chez eux un appartement garni à des personnes ayant leur domicile établi en ce lieu ne sont pas, comme les logeurs de profession, obligés de tenir le registre voulu par l'art. 475 du code pénal. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. LOI. La loi du 25 ventôse an 11 ne peut, en quelques dispositions, être regardée comme tombée en désuétude, par suite d'un usage contraire. Nancy, 26 juin 1826, t. 15, 225. LOUAGE. L'art. 1780 du code civil peut être invoqué par le maître, aussi bien que par celui qui loue ses services. — Spécialement, l'acte en vertu duquel le maître s'est engagé à garder ses domestiques à son service pendant toute sa vie n'est pas obligatoire pour lui; mais il doit indemniser ceux-ci du préjudice qu'il peut leur occasioner par l'inexécution de l'acte. Paris, 20 juin 1826, t. 15, 73. Bordeaux 23 janvier 1827, t. 15, 284. MACHINE INFERNALE. La seule fabrication d'une machine destinée à la consommation d'un attentat ne constitue pas les caractères de la tentative de crime. — La remise de cette machine à un tiers ne peut être considérée comme un commencement d'exécution. — Ce tiers ne peut être poursuivi comme auteur ou complice de la tentative, lorsqu'il n'a fait aucun usage de la machine. Toulouse, 2 mai 1825, t. 11, 95. MAIRE. 1. — Un receveur de l'enregistrement ne peut cumuler ces fonctions avec celles de maire ou d'adjoint. Déc. minist. 28 octobre, 3 et 21 novembre 1828, t. 19, 80. 2. — Le maire d'une ville maritime dans laquelle sont établis des bains de mer ne peut, sans excès de pouvoir, accorder à un seul établissement le droit exclusif de conduire les baigneurs sur une partie de la plage. G. G. 28 septembre 1828, t. 17, 312. 3. — Un maire a, aussi bien qu'un huissier, caractère pour signifier un arrêté du conseil de préfecture, rendu entre une commune et un particulier. Ord. roy. 2 août 1826, t. 15, 160. 4. Un maire, soit qu'il agisse comme fonctionnaire de l'ordre administratif, soit qu'il agisse comme officier municipal, doit
comme auteur ou complice de la tentative, lorsqu'il n'a fait aucun usage de la machine. Toulouse, 2 mai 1825, t. 11, 95. MAIRE. 1. — Un receveur de l'enregistrement ne peut cumuler ces fonctions avec celles de maire ou d'adjoint. Déc. minist. 28 octobre, 3 et 21 novembre 1828, t. 19, 80. 2. — Le maire d'une ville maritime dans laquelle sont établis des bains de mer ne peut, sans excès de pouvoir, accorder à un seul établissement le droit exclusif de conduire les baigneurs sur une partie de la plage. G. G. 28 septembre 1828, t. 17, 312. 3. — Un maire a, aussi bien qu'un huissier, caractère pour signifier un arrêté du conseil de préfecture, rendu entre une commune et un particulier. Ord. roy. 2 août 1826, t. 15, 160. 4. Un maire, soit qu'il agisse comme fonctionnaire de l'ordre administratif, soit qu'il agisse comme officier municipal, doit être considéré comme agent du gouvernement; de sorte qu'il ne peut être poursuivi qu'après l'autorisation préalable du conseil-d'état. G. C. 15 décembre 1827, t. 15, 450. 5. — Le défaut d'autorisation du conseil-d'état pour poursuivre un maire devant les tribunaux n'est pas un motif pour élever un conflit: ce défaut constitue, seulement, un moyen de nullité de nature à être proposé devant la cour de cassation. Ord. roy, 26 décembre 1827, b. 17, 160. MAISON. V. Legs, sect. Ire, n.° 4. MANDAT. Le mandataire qui, en vertu d'une procuration générale, a surveillé et dirigé l'administration d'un mandataire particulier, n'est pas personnellement responsable des frais, impôts ou indemnités, qui pourraient être dus à ce mandataire spécial par suite de l'exécution de son mandat. Toulouse, 28 mars 1827, t. 15, 178. MARAUDAGE. 1. — Il n'y a pas délit de maraudage dans le fait d'avoir volé des pommes de terre dans un enclos. C. C. 1er février 1828, t. 16, 154. 2. — Le vol de fruits non encore détachés de leur tige, ou de leurs racines, commis la nuit, dans un jardin, par un seul individu, sans sac, ni panier, et sans voitures ou animaux de charge, ne peut être puni