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il ne peut le faire qu'après en avoir obtenu l'autorisation de ce conseil, et s'il faut transiger, la même autorisation lui est nécessaire. C. civ. 464 et 467. On voit la différence qui existe entre l'administration, que quoique soit, la jouissance de l'envoyé en possession provisoire des biens d'un parent absent, ou de l'héritier bénéficiaire, et celle d'un tuteur : les premiers sont libres dans leur action, tandis que celle du tuteur est plus circonscrite. Ce n'est donc que par une fausse analogie qu'on a prétendu appliquer à l'héritier bénéficiaire la décision contenue dans la lettre ministérielle que nous venons de citer relative au tuteur. Si nous consultons les commentaires, et spécialement les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, nous ne trouvons rien qui prive l'héritier bénéficiaire du droit de consentir la radiation d'inscriptions hypothécaires, lors même que la main levée n'a pas pour cause l'extinction de la dette. Dans leur Diet., v.° hypothèque, ils passent en revue, sous la rubrique: Radiation sur consentement des créanciers et ayant droit, tous les cas qui peuvent se présenter ; nulle part l'héritier bénéficiaire n'y est distingué de l'héritier pur et simple.... Il y est, au contraire, enseigné, sous la rubrique : Radiation par les héritiers d'une personne décédée, page 370, que pour autoriser à radier les inscriptions prises au profit du créancier décédé, il suffit de justifier du décès et de la qualité des héritiers. Ces raisons ont déterminé le conservateur auquel elles ont été exposées, à opérer la radiation sur le simple consentement de l'héritier bénéficiaire, sans énonciation de l'extinction de la dette. AUGAN, Notaire à Bordeaux. STAGE. — NOTARIAT. — EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT — COMPENSATION. L'exercice de la profession d'avocat peut-il, hors des cas expressément déterminés par la loi, être admis en compensation du stage dont est tenu de justifier un aspirant au notariat ? Non. Loi du 25 Ventôse an 11, 39 et 41. Le sieur B aspirant à un office de notaire à M. résidence de 2.ème classe, justifiait, 1.° de trois ans et un mois de travail consécutif dans l'étude d'un notaire de 1ère classe ;
les héritiers d'une personne décédée, page 370, que pour autoriser à radier les inscriptions prises au profit du créancier décédé, il suffit de justifier du décès et de la qualité des héritiers. Ces raisons ont déterminé le conservateur auquel elles ont été exposées, à opérer la radiation sur le simple consentement de l'héritier bénéficiaire, sans énonciation de l'extinction de la dette. AUGAN, Notaire à Bordeaux. STAGE. — NOTARIAT. — EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT — COMPENSATION. L'exercice de la profession d'avocat peut-il, hors des cas expressément déterminés par la loi, être admis en compensation du stage dont est tenu de justifier un aspirant au notariat ? Non. Loi du 25 Ventôse an 11, 39 et 41. Le sieur B aspirant à un office de notaire à M. résidence de 2.ème classe, justifiait, 1.° de trois ans et un mois de travail consécutif dans l'étude d'un notaire de 1ère classe ; 2.° de huit années d'exercice de la profession d'avocat auprès d'une cour royale. Il ne pouvait invoquer l'application de l'art. 36, de la loi du 25 Ventôse an 11, qui fixe la durée du stage à six années entières et non interrompues, dont une des deux dernières, au moins, en qualité de premier clerc; mais il motivait sa demande sur les dispositions exceptionnelles des art. 37 et 39 de la même loi. À la vérité, disait le sieur B, ces deux articles exigent un travail consécutif de quatre années, chez des notaires d'une classe supérieure ou égale ; mais l'intention du législateur a été évidemment d'assimiler l'exercice de la profession d'avocat au stage fait dans des études de première ou de seconde classe. Les articles 39 et 41 de la loi précitée ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. Par conséquent, le temps employé à l'exercice de la profession d'avocat, au-delà des deux années exigées par ces articles, doit être admis en compensation de ce qui peut manquer du stage notarial. Ces observations n'ont pas été accueillies ; la demande du sieur B... a été ajournée par la décision dont voici la teneur: « Le stage dont justifie l'aspirant
qualité de premier clerc; mais il motivait sa demande sur les dispositions exceptionnelles des art. 37 et 39 de la même loi. À la vérité, disait le sieur B, ces deux articles exigent un travail consécutif de quatre années, chez des notaires d'une classe supérieure ou égale ; mais l'intention du législateur a été évidemment d'assimiler l'exercice de la profession d'avocat au stage fait dans des études de première ou de seconde classe. Les articles 39 et 41 de la loi précitée ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. Par conséquent, le temps employé à l'exercice de la profession d'avocat, au-delà des deux années exigées par ces articles, doit être admis en compensation de ce qui peut manquer du stage notarial. Ces observations n'ont pas été accueillies ; la demande du sieur B... a été ajournée par la décision dont voici la teneur: « Le stage dont justifie l'aspirant est insuffisant. — Il produit, en effet, un certificat attestant seulement trois ans et un mois de stage chez un notaire de première classe; ce qui ne satisfait ni à l'article 36, ni aux dispositions exceptionnelles des articles 37 et 39 de la loi du 25 Ventôse an II. Il est vrai qu'en réduisant la durée du stage à quatre années, l'article 39 n'exige, en outre, que deux ans d'exercice comme avocat, et que le sieur B exerce cette profession depuis huit ans ; mais c'est en vain qu'il voudrait présenter cette dernière circonstance comme pouvant équivaloir au temps de stage qui lui manque: la loi n'admet point ces sortes de compensations. — Sa nomination ne pourra donc être proposée que lorsqu'il justifiera d'un complément de stage de onze mois dans la première ou dans la seconde classe, à moins qu'il n'ait exercé des fonctions publiques qui permettent de lui accorder des dispenses, en vertu de l'article 42 de la loi précitée. » (Décision du ministre de la justice, du 11 Sept. 1835.) ACCEPTATION DE DONATION. DONATION. HOSPICE. NOTAIRE. Sur l'obligation où sont les notaires qui ont reçu des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements
est vrai qu'en réduisant la durée du stage à quatre années, l'article 39 n'exige, en outre, que deux ans d'exercice comme avocat, et que le sieur B exerce cette profession depuis huit ans ; mais c'est en vain qu'il voudrait présenter cette dernière circonstance comme pouvant équivaloir au temps de stage qui lui manque: la loi n'admet point ces sortes de compensations. — Sa nomination ne pourra donc être proposée que lorsqu'il justifiera d'un complément de stage de onze mois dans la première ou dans la seconde classe, à moins qu'il n'ait exercé des fonctions publiques qui permettent de lui accorder des dispenses, en vertu de l'article 42 de la loi précitée. » (Décision du ministre de la justice, du 11 Sept. 1835.) ACCEPTATION DE DONATION. DONATION. HOSPICE. NOTAIRE. Sur l'obligation où sont les notaires qui ont reçu des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements publics d'en donner avis aux administrateurs de ces établissements. Une circulaire de M. le garde des sceaux du 4 Mai 1835, renferme ce qui suit: « Aux termes de l'arrêté du 4 Pluviôse an 12 (article 2), des décrets des 12 Août 1807, 30 Décembre 1809 (art. 58), 6 Novembre 1813 (article 67), et de l'ordonnance du 2 Avril 1817, tout notaire rédacteur ou dépositaire d'un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire en faveur d'un hospice ou autre établissement de bienfaisance ou d'utilité publique, est tenu d'en donner avis aux administrateurs de l'établissement avantagé. » La notification doit être faite immédiatement, lorsqu'il s'agit d'une donation entre-vifs; pour les dispositions testamentaires, elle ne doit avoir lieu qu'au moment de l'ouverture ou de la publication du testament. » Il a été décidé, en outre, que la correspondance des notaires avec les établissements de charité mentionnés dans leurs actes, serait transmise par l'intermédiaire des préfets. » Diverses instructions, entre autres la circulaire du 14 Mai 1816, et celle du 24 Mai 1831, ont indiqué les mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions précitées. » Je suis informé que l'administration des hospices de..., aurait à se plaindre du retard qu'éprouve quelquefois la
1813 (article 67), et de l'ordonnance du 2 Avril 1817, tout notaire rédacteur ou dépositaire d'un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire en faveur d'un hospice ou autre établissement de bienfaisance ou d'utilité publique, est tenu d'en donner avis aux administrateurs de l'établissement avantagé. » La notification doit être faite immédiatement, lorsqu'il s'agit d'une donation entre-vifs; pour les dispositions testamentaires, elle ne doit avoir lieu qu'au moment de l'ouverture ou de la publication du testament. » Il a été décidé, en outre, que la correspondance des notaires avec les établissements de charité mentionnés dans leurs actes, serait transmise par l'intermédiaire des préfets. » Diverses instructions, entre autres la circulaire du 14 Mai 1816, et celle du 24 Mai 1831, ont indiqué les mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions précitées. » Je suis informé que l'administration des hospices de..., aurait à se plaindre du retard qu'éprouve quelquefois la notification des dons ou legs faits, par acte notarié, en faveur des établissements placés sous sa surveillance. » D'après les observations présentées dans l'intérêt de cette administration, le retard dont elle se plaint devrait, dans la plupart des cas, être attribué moins à la négligence des notaires qu'à la fausse interprétation donnée par quelques-uns de ces fonctionnaires aux dispositions qui régissent le mode d'acceptation des libéralités dont il s'agit. » Ainsi, lorsqu'un legs est fait aux pauvres, pour être remis par l'intermédiaire d'un maire ou d'un curé, il paraît que quelques notaires croient pouvoir se borner à donner avis de cette disposition au fonctionnaire ou à l'ecclésiastique désigné dans le testament. L'arrêté du 4 Pluviôse an 12, et l'ordonnance du 2 Avril 1817, n'établissent pourtant aucune distinction entre les libéralités faites directement aux pauvres, et celles dont l'exécution est confiée à un tiers. Toutes ces dispositions sont soumises également à l'acceptation des administrateurs de charité. Il est donc essentiel qu'ils en soient informés sans aucun retard; autrement ils peuvent se trouver dans l'impossibilité de faire en temps utile les actes conservatoires auxquels ils sont tenus de procéder, en attendant l'autorisation qui doit précéder leur acceptation. » Je vous prie de
interprétation donnée par quelques-uns de ces fonctionnaires aux dispositions qui régissent le mode d'acceptation des libéralités dont il s'agit. » Ainsi, lorsqu'un legs est fait aux pauvres, pour être remis par l'intermédiaire d'un maire ou d'un curé, il paraît que quelques notaires croient pouvoir se borner à donner avis de cette disposition au fonctionnaire ou à l'ecclésiastique désigné dans le testament. L'arrêté du 4 Pluviôse an 12, et l'ordonnance du 2 Avril 1817, n'établissent pourtant aucune distinction entre les libéralités faites directement aux pauvres, et celles dont l'exécution est confiée à un tiers. Toutes ces dispositions sont soumises également à l'acceptation des administrateurs de charité. Il est donc essentiel qu'ils en soient informés sans aucun retard; autrement ils peuvent se trouver dans l'impossibilité de faire en temps utile les actes conservatoires auxquels ils sont tenus de procéder, en attendant l'autorisation qui doit précéder leur acceptation. » Je vous prie de communiquer ces observations à la chambre des notaires, en l'engageant à en donner connaissance à chacun des titulaires placés sous sa surveillance, et à prendre des mesures pour qu'ils se conforment plus exactement aux obligations que leur imposent les décrets et l'ordonnance précités. Il conviendra d'appeler particulièrement l'attention de la chambre de discipline sur les graves inconvénients qui peuvent résulter des notifications faites à des personnes sans qualité pour accepter les dons et legs au profit des établissements charitables. » DISSERTATION. EX AMEN CRITIQUE DE QUELQUES POINTS DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DES RAPPORTS A SUCCESSION. Une jurisprudence systématique, coordonnée dans toutes ses parties, doit-elle être préférée à un corps de législation dont les auteurs, négligeant les lois de la méthode, se sont uniquement appliqués à promulguer quelques décisions d'équité? — Telle est la question permanente que soulève l'examen des dispositions de notre Code, et dont la solution ne saurait être douteuse, si l'on porte spécialement son attention sur le langage incorrect, sur les textes incohérents qui régissent les rapports à succession, et sur les théories auxquelles ils ont donné naissance. Sur cette partie du droit, comme sur bien d'autres, la France, on le sait, était
chambre de discipline sur les graves inconvénients qui peuvent résulter des notifications faites à des personnes sans qualité pour accepter les dons et legs au profit des établissements charitables. » DISSERTATION. EX AMEN CRITIQUE DE QUELQUES POINTS DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DES RAPPORTS A SUCCESSION. Une jurisprudence systématique, coordonnée dans toutes ses parties, doit-elle être préférée à un corps de législation dont les auteurs, négligeant les lois de la méthode, se sont uniquement appliqués à promulguer quelques décisions d'équité? — Telle est la question permanente que soulève l'examen des dispositions de notre Code, et dont la solution ne saurait être douteuse, si l'on porte spécialement son attention sur le langage incorrect, sur les textes incohérents qui régissent les rapports à succession, et sur les théories auxquelles ils ont donné naissance. Sur cette partie du droit, comme sur bien d'autres, la France, on le sait, était divisée en deux camps, que le législateur avait mission de réunir. A cette fin, trois moyens étaient à sa disposition: premièrement, il pouvait se montrer novateur radical; mais l'audace et les succès funestes de ses devanciers l'avaient épouvanté; jamais il n'eut la pensée de les imiter. Un exemple meilleur à suivre lui avait été donné par le Préteur, c'était de s'attacher aux principes qui régissaient le droit écrit ou le droit coutumier, sauf à emprunter à celui de ces droits, que l'on aurait déserté, les dispositions susceptibles d'améliorer celui que l'on aurait embrassé, mais, néanmoins, en conservant à ce dernier la physionomie qui lui était propre. Enfin, et malheureusement, un troisième mode de procéder, que semblaient commander les prétentions contradictoires de l'époque, l'emporta sur les deux précédents; il consistait à faire l'amalgame des deux jurisprudences contradictoires. Le défaut d'harmonie est sans contredit le vice le plus grave du système, mais il n'est pas le plus funeste. Nous devons à jamais regretter ce que la haute sagesse des cours supérieures ne pourra suppléer, s'est l'extinction de la langue du droit, et conséquemment de la science. Nulle part, peut-être, les expressions techniques, les définitions des Romains n'ont été aussi négligées qu'en France.
suivre lui avait été donné par le Préteur, c'était de s'attacher aux principes qui régissaient le droit écrit ou le droit coutumier, sauf à emprunter à celui de ces droits, que l'on aurait déserté, les dispositions susceptibles d'améliorer celui que l'on aurait embrassé, mais, néanmoins, en conservant à ce dernier la physionomie qui lui était propre. Enfin, et malheureusement, un troisième mode de procéder, que semblaient commander les prétentions contradictoires de l'époque, l'emporta sur les deux précédents; il consistait à faire l'amalgame des deux jurisprudences contradictoires. Le défaut d'harmonie est sans contredit le vice le plus grave du système, mais il n'est pas le plus funeste. Nous devons à jamais regretter ce que la haute sagesse des cours supérieures ne pourra suppléer, s'est l'extinction de la langue du droit, et conséquemment de la science. Nulle part, peut-être, les expressions techniques, les définitions des Romains n'ont été aussi négligées qu'en France. Nos auteurs les plus estimés contiennent une foule d'inexactitudes de ce genre; c'est un fait incontestable que l'on doit imputer à la rédaction de nos Codes, et qui est bien autrement important que l'on ne le suppose. Ni Grecs, ni Romains, nos législateurs ont transigé avec les parties contendantes: ils ont laissé à chacune d'elles la moitié de leurs armes et de leur costume, et les ont forcées, pour l'autre moitié, à faire un échange réciproque. Ce qui n'était approprié qu'à l'une d'elles, leur est devenu commun, alors qu'il ne pouvait convenir ni à l'une, ni à l'autre, dans leur nouvelle position. C'est à cette confusion du passé et du présent que nous devons les dispositions des articles 841, 849 et 852 de notre Code, dont l'utilité et les inconvénients étaient autrefois vivement sentis, et qui, de nos jours, ne présentent aucun sens. En effet, quel pouvait être le but du nouveau législateur, en approuvant les décisions contenues dans ces articles? C'était, de déclarer que, dans tels et tels cas donnés, il n'était fait aucune fraude à la loi, qui veut l'égalité dans les partages, alors que, peut-être, l'ancienne jurisprudence coutumière aurait vu la chose différemment. On le conçoit; sous
ont laissé à chacune d'elles la moitié de leurs armes et de leur costume, et les ont forcées, pour l'autre moitié, à faire un échange réciproque. Ce qui n'était approprié qu'à l'une d'elles, leur est devenu commun, alors qu'il ne pouvait convenir ni à l'une, ni à l'autre, dans leur nouvelle position. C'est à cette confusion du passé et du présent que nous devons les dispositions des articles 841, 849 et 852 de notre Code, dont l'utilité et les inconvénients étaient autrefois vivement sentis, et qui, de nos jours, ne présentent aucun sens. En effet, quel pouvait être le but du nouveau législateur, en approuvant les décisions contenues dans ces articles? C'était, de déclarer que, dans tels et tels cas donnés, il n'était fait aucune fraude à la loi, qui veut l'égalité dans les partages, alors que, peut-être, l'ancienne jurisprudence coutumière aurait vu la chose différemment. On le conçoit; sous l'empire des coutumes qui déclaraient incompatibles les qualités d'héritier et de légataire, un père, un fils, un époux donataires, pouvaient être personnes interposées entre le donateur et son héritier, qui leur était uni par des liens si étroits. Pareillement, toutes associations entre le défunt et son héritier, étaient, à bon droit, soupçonnées frauduleuses. Mais rien de semblable n'était à redouter dans les principes de la législation actuelle, qui permet à l'héritier légataire de cumuler les deux qualités dans les limites du disponible. Ces limites (on le suppose constamment dans la section qui traite des rapports), n'ayant pas été franchies, qu'était-il besoin de déclarer que les actes intervenus à cet égard, entre le défunt et son héritier, ou les parents et le conjoint de l'héritier, étaient exempts de fraude? Quelle trame perfide avait-on à déjouer de la part de ceux qui pouvaient agir au grand jour? N'est-ce pas une chimère des temps passés que le législateur a rappelée dans son esprit, pour se donner le plaisir de la dissoudre? Je me trompe, il n'a pas osé l'attaquer en face; ainsi, dans les articles 841 et 842, il ne parvient à l'éviter que par une circonlocation vicieuse et inexacte; il ne dit
droit, soupçonnées frauduleuses. Mais rien de semblable n'était à redouter dans les principes de la législation actuelle, qui permet à l'héritier légataire de cumuler les deux qualités dans les limites du disponible. Ces limites (on le suppose constamment dans la section qui traite des rapports), n'ayant pas été franchies, qu'était-il besoin de déclarer que les actes intervenus à cet égard, entre le défunt et son héritier, ou les parents et le conjoint de l'héritier, étaient exempts de fraude? Quelle trame perfide avait-on à déjouer de la part de ceux qui pouvaient agir au grand jour? N'est-ce pas une chimère des temps passés que le législateur a rappelée dans son esprit, pour se donner le plaisir de la dissoudre? Je me trompe, il n'a pas osé l'attaquer en face; ainsi, dans les articles 841 et 842, il ne parvient à l'éviter que par une circonlocation vicieuse et inexacte; il ne dit pas franchement, ce qui est la vérité, que les dons et legs faits au père, fils ou conjoint de l'héritier, sont effectivement faits aux personnes désignées dans les actes qui les constatent; ou, lors de la donation, il se livre, au contraire, à une fiction inutile pour dispenser du rapport un donataire qui ne l'est pas. Bien mieux, dans l'article 854, il sacrifie à la peur; il ne reconnaît sincères que les associations dont les conditions ont été réglées par un acte authentique, et vainement l'on cherche la raison de différence entre ces sortes de sociétés et celles même qui ne sont réglées par aucun acte. On dira sans doute que ces explications, que ces tournures vicieuses que l'on critique maintenant n'étaient pas sans utilité lors de l'émission de nos Codes; qu'à l'origine, et après une longue interruption des études, un langage scientifique concis aurait été difficilement compris, et que la langue vulgaire, quoique moins pure, était seule convenable. Eloignés de tout esprit de prévention, nous accorderons ce point à nos adversaires, pour un qu'ils reconnaissent, à leur tour, les funestes effets de cette méthode pour les années qui l'ont suivie. Dans l'opinion des savants une science est une langue
un donataire qui ne l'est pas. Bien mieux, dans l'article 854, il sacrifie à la peur; il ne reconnaît sincères que les associations dont les conditions ont été réglées par un acte authentique, et vainement l'on cherche la raison de différence entre ces sortes de sociétés et celles même qui ne sont réglées par aucun acte. On dira sans doute que ces explications, que ces tournures vicieuses que l'on critique maintenant n'étaient pas sans utilité lors de l'émission de nos Codes; qu'à l'origine, et après une longue interruption des études, un langage scientifique concis aurait été difficilement compris, et que la langue vulgaire, quoique moins pure, était seule convenable. Eloignés de tout esprit de prévention, nous accorderons ce point à nos adversaires, pour un qu'ils reconnaissent, à leur tour, les funestes effets de cette méthode pour les années qui l'ont suivie. Dans l'opinion des savants une science est une langue bien faite. Ainsi généralisée, cette proposition n'est pas rigoureusement exacte, et, quant à son application à la jurisprudence, il est inutile d'en justifier le mérite. Ce que l'expérience démontre seulement, c'est que, si la langue n'est pas la science, elle est du moins l'unique guide qui aide à se reconnaître dans son vaste domaine. Privé de cet appui, comptant sur de vagues souvenirs et sur la sagacité de son esprit, quel est le jurisconsulte moderne? Hors de son cabinet, sur la place publique, oserait-il, comme les prudhoms de la vieille Rome, distribuer ses oracles à la foule des consultants, copiant suum facere? À quelques honorables exceptions près, pourrait-il, si les termes de la question s'écartaient des revenus de la pratique journalière, se promettre avec confiance de rappeler tout-à-coup dans son esprit ces éléments de décision? Non, il n'oserait longtemps affronter cette chance périlleuse; il aurait hâte de recourir à ses livres, et, s'environnant d'un immense recueil d'arrêts, il tâcherait de se reconnaître dans le calme, au moyen d'une table alphabétique raisonnée, qui contient déjà la matière de 60 fort volumes in-8°. Et c'est là ce qu'on appelle simplifier la science, la rendre populaire ! N'est-ce pas plutôt la ravir à