jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dès lors, Vanoverschelde se prévaut de la disposition de l'article 10 ; qu'il est donc de fixer son salaire annuel à 10.000 francs calculé sur une moyenne de 250 jours ouvrables, au salaire moyen de 40 francs, soit 8.500 francs ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la demande d'expertise dont l'utilité n'apparaît pas, fixe à 8 % la réduction de capacité ouvrière dont souffre Vanoverschelde, à la suite de l'accident dont il fut victime le 22 octobre 1926 ; Vu les dispositions de l'article 10, § 4, de la loi du 9 avril 1898, fixe à 8.500 francs le salaire de base et au 28 juillet 1927, la date de consolidation de la blessure ; Dit courtes et insuffisantes les offres faites par les demandeurs ; Les condamne à payer à Vanoverschelde une rente annuelle et viagère de 340 francs, calculée sur ces bases ; Condame MM. Deketer et fils aux dépens. Mes BULTHEEL et RIBET-DEGAND, avocats. NOTE.— Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, la grève déclarée par les ouvriers entraîne la rupture du contrat de travail. Il en doit être de même, croyons-nous, en ce qui touche le lockout déclaré par les patrons ; et, en l'espèce, le Tribunal de Dunkerque lui-même déclare que le patron avait pris l'initiative de « la rupture du contrat ». Dès lors, comme en cas de grève, les ouvriers qui reprennent leur travail après la période de lock-out, ne le font qu'en vertu d'un nouveau contrat, et le § 4 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 ne peut recevoir application. TRIBUNAL CIVIL DE LA HAUTE-SAÔNE 21 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAPILLON Loi du 15 décembre 1922, article 16. Loi interprétative du 30 avril 1926. Résiliation de tous les contrats d'assurance antérieurs au 31 août 1923, garantissant contre tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922. Aux termes de la loi du 30 avril 1926 (article 4), interprétatif de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, la faculté de résiliation de contrats d'assurance accordée aux chefs d'exploitation agricole s'applique à
et, en l'espèce, le Tribunal de Dunkerque lui-même déclare que le patron avait pris l'initiative de « la rupture du contrat ». Dès lors, comme en cas de grève, les ouvriers qui reprennent leur travail après la période de lock-out, ne le font qu'en vertu d'un nouveau contrat, et le § 4 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 ne peut recevoir application. TRIBUNAL CIVIL DE LA HAUTE-SAÔNE 21 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAPILLON Loi du 15 décembre 1922, article 16. Loi interprétative du 30 avril 1926. Résiliation de tous les contrats d'assurance antérieurs au 31 août 1923, garantissant contre tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922. Aux termes de la loi du 30 avril 1926 (article 4), interprétatif de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, la faculté de résiliation de contrats d'assurance accordée aux chefs d'exploitation agricole s'applique à tous les contrats souscrits antérieurement au 31 août 1923, pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922. Doit donc être déclaré résilié un contrat d'assurance individuelle garantissant un agriculteur contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment dans l'exercice de sa profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la législation sur les accidents agricoles. (JOLY c. Gie « AIDE ET PROTECTION »). LE TRIBUNAL, Attendu que Joly a, suivant exploit de M. Valton, huissier, à Paris, du 26 septembre 1927, interjeté appel du jugement contrattairement rendu en la cause entre lui et la Compagnie d'assurances, à primes fixes Aide et Protection, par M. le juge de paix de Vitry-le-François, le 12 août 1927, lequel a condamné Joly à payer à la Compagnie Aide et Protection la somme de 418 fr. 80, montant de quittances échues, de trois polices : police agricole n° 49.971, police individuelle n° 47.972, police de responsabilité civile n° 49.973, souscrites par Joly à la dite Compagnie d'assurances ; que Joly soutient à l'appui de son appel que M. le juge de paix a fait une incorrecte appréciation des faits de la cause et une
sa profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la législation sur les accidents agricoles. (JOLY c. Gie « AIDE ET PROTECTION »). LE TRIBUNAL, Attendu que Joly a, suivant exploit de M. Valton, huissier, à Paris, du 26 septembre 1927, interjeté appel du jugement contrattairement rendu en la cause entre lui et la Compagnie d'assurances, à primes fixes Aide et Protection, par M. le juge de paix de Vitry-le-François, le 12 août 1927, lequel a condamné Joly à payer à la Compagnie Aide et Protection la somme de 418 fr. 80, montant de quittances échues, de trois polices : police agricole n° 49.971, police individuelle n° 47.972, police de responsabilité civile n° 49.973, souscrites par Joly à la dite Compagnie d'assurances ; que Joly soutient à l'appui de son appel que M. le juge de paix a fait une incorrecte appréciation des faits de la cause et une fausse application des textes de lois en décidant que la résiliation édictée par les lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926, ne s'appliquait pas à la police agricole n° 49.971 et à la police individuelle n° 47.972 ; que contrairement à la décision du premier juge, ces deux polices sont résiliées de plein droit et que la demande de la compagnie intimée doit être déclarée irrecevable ; Attendu que la Compagnie d'assurances Aide et Protection conclut, à la confirmation du jugement dont est appelé pour les motifs exposés en première instance et pour d'autres raisons exposées dans ses conclusions ; Attendu qu'il importe de remarquer, tout d'abord, que le litige ne porte pas sur la police de responsabilité civile n° 49.973, dont Joly a reconnu, devant le premier juge, accepter la continuation jusqu'à son échéance normale, ainsi que le paiement des primes ; Attendu, dès lors, que la seule question à trancher est celle de savoir si la police agricole n° 49.971 et la police individuelle n° 47.972 souscrites par Joly à la date du 7 juin 1923, sont résiliées de plein droit, en vertu des dispositions de l'article 16, § 3, de la loi du 15 décembre
polices sont résiliées de plein droit et que la demande de la compagnie intimée doit être déclarée irrecevable ; Attendu que la Compagnie d'assurances Aide et Protection conclut, à la confirmation du jugement dont est appelé pour les motifs exposés en première instance et pour d'autres raisons exposées dans ses conclusions ; Attendu qu'il importe de remarquer, tout d'abord, que le litige ne porte pas sur la police de responsabilité civile n° 49.973, dont Joly a reconnu, devant le premier juge, accepter la continuation jusqu'à son échéance normale, ainsi que le paiement des primes ; Attendu, dès lors, que la seule question à trancher est celle de savoir si la police agricole n° 49.971 et la police individuelle n° 47.972 souscrites par Joly à la date du 7 juin 1923, sont résiliées de plein droit, en vertu des dispositions de l'article 16, § 3, de la loi du 15 décembre 1922, modifié par l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, ou si, au contraire, ainsi que l'a jugé le premier jugé, lesdits contrats d'assurance ne rentrent pas dans la catégorie de ceux dont les dits textes de loi ont prescrit la résiliation de plein droit ; Attendu que l'article. 16 de la loi du 15 décembre 1922 stipulait que « les contrats d'assurances souscrits antérieurement à cette publication (décret du 31 août 1923) pour les exploitations visées à l'article premier, seront, même s'ils couvraient ou déclaraient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 12 avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l'application de la présente loi » ; que l'article 2 de la loi du 30 avril 1926 a remplacé cet alinéa par la disposition interprétative suivante : « Pour les exploitations, les exploitants ou les membres de leur famille visés aux articles 1er et 4, tous les contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi seront résiliés de plein droit et totalement à compter du jour de
l'article. 16 de la loi du 15 décembre 1922 stipulait que « les contrats d'assurances souscrits antérieurement à cette publication (décret du 31 août 1923) pour les exploitations visées à l'article premier, seront, même s'ils couvraient ou déclaraient couvrir les risques spécifiés par les lois des 9 avril 1898, 30 juin 1899, 22 mars 1902, 31 mars 1905 et 12 avril 1906, résiliés de plein droit à compter du jour de l'application de la présente loi » ; que l'article 2 de la loi du 30 avril 1926 a remplacé cet alinéa par la disposition interprétative suivante : « Pour les exploitations, les exploitants ou les membres de leur famille visés aux articles 1er et 4, tous les contrats souscrits antérieurement à cette publication et garantissant l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la présente loi seront résiliés de plein droit et totalement à compter du jour de l'application de cette loi, ou du jour de l'adhésion prévue à l'article 4 » ; Attendu qu'en présence de cette disposition interprétative, qui comme telle a un effet rétroactif, et doit être appliquée à l'instance sur laquelle le Tribunal a à statuer, aucun doute ne peut subsister sur l'étendue de la faculté de résiliation accordée aux chefs d'exploitation agricole ; qu'elle s'applique à tous les contrats souscrits avant le 31 août 1923 (date extrême de la publication des décrets réglant l'exécution de la loi du 15 décembre 1922), pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922, c'est-à-dire qu'ils garantissent un risque d'accident du travail ; Or, attendu qu'il est acquis aux débats que les deux polices litigieuses ont été souscrites le 7 juin 1923, c'est-à-dire avant le 31 août 1923 ; qu'il ne semble pas douteux non plus que Joly ait adhéré à la législation sur les accidents agricoles par déclaration à la mairie de Saint-Marcel, le 22 juin 1926 ; Attendu que, d'autre part, s'il est indubitable, au vu des énonciations de l'article 1er des conditions générales, ainsi que des conditions particulières, que la police agricole n° 47.971 a
la faculté de résiliation accordée aux chefs d'exploitation agricole ; qu'elle s'applique à tous les contrats souscrits avant le 31 août 1923 (date extrême de la publication des décrets réglant l'exécution de la loi du 15 décembre 1922), pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922, c'est-à-dire qu'ils garantissent un risque d'accident du travail ; Or, attendu qu'il est acquis aux débats que les deux polices litigieuses ont été souscrites le 7 juin 1923, c'est-à-dire avant le 31 août 1923 ; qu'il ne semble pas douteux non plus que Joly ait adhéré à la législation sur les accidents agricoles par déclaration à la mairie de Saint-Marcel, le 22 juin 1926 ; Attendu que, d'autre part, s'il est indubitable, au vu des énonciations de l'article 1er des conditions générales, ainsi que des conditions particulières, que la police agricole n° 47.971 a pour objet de garantir l'assuré contre toutes les conséquences des accidents survenus à son personnel salarié ou aux membres de sa famille travaillant pour son compte dans son exploitation agricole ; qu'il est également manifeste que la police individuelle n° 47.972, à la simple lecture de l'article 1er des conditions générales, garantit Joly personnellement contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment : « durant l'exercice de sa profession ou, de ses occupations habituelles », donc contre les accidents du travail, puisque Joly est exposé par son assujettissement volontaire pour lui-même à cette législation à subir des accidents de ce genre ; qu'il apparaît à l'évidence des termes clairs et précis des conditions desdites polices, que la garantie principale s'applique aux accidents du travail et que les autres ne sont qu'accessoirement garantis ; qu'il résulte donc de ce qui vient d'être exposé que le juge de paix a fait une fausse interprétation de la loi, en décidant comme il l'a fait, que les polices litigieuses ne rentrent pas dans la catégorie des contrats d'assurances dont les textes de loi susvisés ont prescrit la résiliation de plein droit ; Attendu, que le Tribunal ne saurait s'arrêter à l'argumentation contenue dans les
générales, garantit Joly personnellement contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment : « durant l'exercice de sa profession ou, de ses occupations habituelles », donc contre les accidents du travail, puisque Joly est exposé par son assujettissement volontaire pour lui-même à cette législation à subir des accidents de ce genre ; qu'il apparaît à l'évidence des termes clairs et précis des conditions desdites polices, que la garantie principale s'applique aux accidents du travail et que les autres ne sont qu'accessoirement garantis ; qu'il résulte donc de ce qui vient d'être exposé que le juge de paix a fait une fausse interprétation de la loi, en décidant comme il l'a fait, que les polices litigieuses ne rentrent pas dans la catégorie des contrats d'assurances dont les textes de loi susvisés ont prescrit la résiliation de plein droit ; Attendu, que le Tribunal ne saurait s'arrêter à l'argumentation contenue dans les conclusions de la Compagnie d'assurance intimée ; qu'il est inexact de prétendre ainsi qu'elle le fait, qu'il y a lieu d'appliquer à Joly les dispositions de l'article 7 de la loi du 30 avril 1926, qui décident que dans certains cas, la résiliation du contrat d'assurance est surordonnée à l'envoi d'une lettre recommandée avec le 1er octobre 1926, formalité que n'a pas remplie Joly ; qu'en effet, cet article 7 ne concerne manifestement que les contrats passés après le 31 août 1923, et ne s'applique pas aux contrats passés antérieurement à la publication des décrets d'août 1923, dans la catégorie desquels rentrent les contrats litigieux ; qu'il est donc de décider que les contrats litigieux doivent être considérés comme des polices d'assurances contre les accidents agricoles, qui bénéficient des dispositions des articles 16 de la loi du 15 décembre 1922 et 4 de la loi du 30 avril 1926, relatives à la résiliation, et d'infirmer la décision entreprise ; Par ces motifs, Reçoit Joly en son appel du jugement de M. le juge de paix du canton de Vitrey en date du 12 août 1927 ; Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé du dit jugement ; met
d'une lettre recommandée avec le 1er octobre 1926, formalité que n'a pas remplie Joly ; qu'en effet, cet article 7 ne concerne manifestement que les contrats passés après le 31 août 1923, et ne s'applique pas aux contrats passés antérieurement à la publication des décrets d'août 1923, dans la catégorie desquels rentrent les contrats litigieux ; qu'il est donc de décider que les contrats litigieux doivent être considérés comme des polices d'assurances contre les accidents agricoles, qui bénéficient des dispositions des articles 16 de la loi du 15 décembre 1922 et 4 de la loi du 30 avril 1926, relatives à la résiliation, et d'infirmer la décision entreprise ; Par ces motifs, Reçoit Joly en son appel du jugement de M. le juge de paix du canton de Vitrey en date du 12 août 1927 ; Dit qu'il a été mal jugé et bien appelé du dit jugement ; met à néant le dit jugement et décharge Joly des condamnations prononcées contre lui ; Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare résiliées de plein droit les polices agricole n° 47.971 et individuelle n° 47.972 souscrites le 7 juin 1923, etc. Mes POURCHET (du barreau de Besançon) et BERCERET, avocats. NOTE. — Sur la résiliation des contrats d'assurance édictés par la loi du 15 décembre 1922, V., en ce qui touche les contrats mixtes, Cour d'Angers, 9 mars 1926, tome XXVI, page 200, et les décisions citées tome XXVI, page 167. TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE Section d'Auxerre 4 janvier 1928 PRÉSIDENCE DE M. MAZEL Commune. Aide-cantonnier. Accident. Assujettissement. Une commune est assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison d'un ouvrier employé temporairement par elle à casser des cailloux sur un chemin vicinal, en renfort du cantonnier communal. (ROUINAT c. commune de PESTIGNY) LE TRIBUNAL, Attendu que Gabriel Roulinat, journalier à Festigny, a été victime le 3 mars 1927 d'un accident, alors qu'il cassait des cailloux pour le compte de la commune de Festigny, sur le chemin vicinal n° 2, dans la traversée de cette commune ; Attendu qu'en frappant un caillou avec sa masse,
et BERCERET, avocats. NOTE. — Sur la résiliation des contrats d'assurance édictés par la loi du 15 décembre 1922, V., en ce qui touche les contrats mixtes, Cour d'Angers, 9 mars 1926, tome XXVI, page 200, et les décisions citées tome XXVI, page 167. TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE Section d'Auxerre 4 janvier 1928 PRÉSIDENCE DE M. MAZEL Commune. Aide-cantonnier. Accident. Assujettissement. Une commune est assujettie à la loi du 9 avril 1898 à raison d'un ouvrier employé temporairement par elle à casser des cailloux sur un chemin vicinal, en renfort du cantonnier communal. (ROUINAT c. commune de PESTIGNY) LE TRIBUNAL, Attendu que Gabriel Roulinat, journalier à Festigny, a été victime le 3 mars 1927 d'un accident, alors qu'il cassait des cailloux pour le compte de la commune de Festigny, sur le chemin vicinal n° 2, dans la traversée de cette commune ; Attendu qu'en frappant un caillou avec sa masse, il. a été atteint par un éclat de pierre qui a frappé violemment ses lunettes, en face de l'œil gauche ; Attendu que ce traumatisme à la cornée de l'œil gauche entraîne la perte, à peu près complète, de la vision de cet œil ; Attendu que le blessé se plaint, en outre, d'un trouble visuel de l'œil droit et prétend que ce trouble visuel est en rapport avec le traumatisme subi à l'œil gauche ; Attendu qu'il produit un certificat délivré le 30 décembre 1927, par le docteur Colinot, attestant que la diminution très considérable de la vision de l'œil droit qui a suivi de très près la perte de l'œil gauche, pouvait être attribué par un réflexe sympathique, à la perte de cet œil gauche ; Attendu qu'il a assigné la commune de Festigny et la Compagnie d'assurances « Société des Anciennes Mutuelles Accidents » pour avoir paiement d'une rente annuelle et viagère, par application de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que la commune et la Compagnie d'assurances défenderesses soutiennent que la loi de 1898 n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu, que la matérialité de l'accident n'est pas contestée ; Attendu qu'il résulte des
plaint, en outre, d'un trouble visuel de l'œil droit et prétend que ce trouble visuel est en rapport avec le traumatisme subi à l'œil gauche ; Attendu qu'il produit un certificat délivré le 30 décembre 1927, par le docteur Colinot, attestant que la diminution très considérable de la vision de l'œil droit qui a suivi de très près la perte de l'œil gauche, pouvait être attribué par un réflexe sympathique, à la perte de cet œil gauche ; Attendu qu'il a assigné la commune de Festigny et la Compagnie d'assurances « Société des Anciennes Mutuelles Accidents » pour avoir paiement d'une rente annuelle et viagère, par application de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que la commune et la Compagnie d'assurances défenderesses soutiennent que la loi de 1898 n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu, que la matérialité de l'accident n'est pas contestée ; Attendu qu'il résulte des déclarations faites par le maire de Festigny à l'enquête que Roulinat travaillait pour le compte de la commune au cassage des cailloux, étant employé temporairement en renfort, du cantonnier communal ; Attendu que le contrat de louage de services entre la commune et Roulinat est établi, Roulinat recevant pour son travail un salaire quotidien de 18 francs, sans nourriture ; Attendu que le lieu du travail où se trouvait Roulinat constituait, aux termes de l'article 1er de la loi de 1898, un chantier, la commune occupant le cantonnier communal et Roulinat à la réparation d'un chemin vicinal ; Attendu que le travail exécuté avait un caractère industriel, puisqu'on y préparait, par la transformation de la pierre brute en cailloux, des matériaux destinés à la voirie de la commune ; Attendu que pour contester l'application de la loi du 9 avril 1898, la défenderesse prétend que la commune ne saurait être considérée comme un chef d'entreprise, ce travail n'étant pas effectué par elle dans un but de lucre ; Attendu que si la commune n'avait pas fait exécuter elle-même ce travail, elle aurait dû en charger un entrepreneur ; Attendu qu'il y avait pour elle économie à faire exécuter directement cette
travail un salaire quotidien de 18 francs, sans nourriture ; Attendu que le lieu du travail où se trouvait Roulinat constituait, aux termes de l'article 1er de la loi de 1898, un chantier, la commune occupant le cantonnier communal et Roulinat à la réparation d'un chemin vicinal ; Attendu que le travail exécuté avait un caractère industriel, puisqu'on y préparait, par la transformation de la pierre brute en cailloux, des matériaux destinés à la voirie de la commune ; Attendu que pour contester l'application de la loi du 9 avril 1898, la défenderesse prétend que la commune ne saurait être considérée comme un chef d'entreprise, ce travail n'étant pas effectué par elle dans un but de lucre ; Attendu que si la commune n'avait pas fait exécuter elle-même ce travail, elle aurait dû en charger un entrepreneur ; Attendu qu'il y avait pour elle économie à faire exécuter directement cette opération de voirie ; Attendu qu'il n'est pas douteux que dans les conditions où l'accident est arrivé, un entrepreneur eût été responsable, dans les termes de la loi de 1898 ; Attendu, d'ailleurs, que l'assujettissement à la loi de 1898 ne dérive pas du gain recherché par le chef d'entreprise, mais uniquement de la nature du travail ; Attendu que c'est la nature même de ce travail qui détermine son caractère industriel, sans qu'il y ait à se préoccuper de rechercher si l'entreprise poursuit ou non la réalisation d'un gain ; Attendu que, dans l'espèce, Roulinat se trouvant exposé, alors qu'il travaillait pour le compte de la commune, aux mêmes risques que ceux qu'il aurait courus chez un entrepreneur, assujetti à la loi de 1898, même si la commune ne poursuivait la réalisation d'aucun bénéfice, elle n'en serait pas moins assujettie à la loi de 1898 ; Attendu qu'elle l'a du reste compris, puisqu'elle s'était assurée contre les accidents du travail ; Attendu, que le Tribunal n'étant pas actuellement suffisamment renseigné sur le quantum de l'invalidité dont Roulinat est atteint, il y a lieu de recourir à une expertise ; Par ces motifs, dit et juge que Roulinat est bien