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la publication au Journal Officiel de ladite nomination. Les recours sont examinés au Conseil d’Etat suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses; ils seront jugés sans frais, dispensés du timbre et du ministère des avocats au Conseil d’Etat; ils seront jugés dans le délai de trois mois à partir de l’arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d’Etat. Art. 7. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département, de la commune, de l’Algérie et des colonies, qu’à la condition de réserver aux invalides de guerre un certain nombre d’emplois à déterminer au cahier des charges. Les cahiers des charges énuméreront, à titre d’indication, les blessures ou les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois, ainsi que les conditions d’aptitude physique et professionnelle à ces emplois. Art. 8. — Pendant les délais indiqués à l’article premier de la présente loi, les invalides de guerre, visés au paragraphe premier dudit article, bénéficieront d’un droit de préférence pour l’obtention des emplois réservés des communes de plus de 5.000 habitants, autres que la ville de Paris, en France, en Algérie et aux colonies. La nomenclature et la proportion des emplois réservés des communes seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Dans le cas où ces emplois comportent une hiérarchie propre, avec un règlement concernant l’avancement des titulaires, la vacance réservée aux invalides de guerre est celle de l’emploi du début. On postule ces emplois sans condition d’âge. Les dispositions de l’article 6 de la présente loi, en ce qui concerne les recours, sont applicables aux emplois réservés des communes. Lorsqu’une vacance viendra à se produire parmi les emplois réservés d’une commune, le maire en donnera avis au Préfet du département dans le délai de cinq jours. Le Préfet en informera aussitôt le comité départemental des mutilés, les associations de mutilés ayant leur siège dans le département et le maire de chaque commune du département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au jour qui leur sera indiqué par le Préfet. Cet avis fera
proportion des emplois réservés des communes seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Dans le cas où ces emplois comportent une hiérarchie propre, avec un règlement concernant l’avancement des titulaires, la vacance réservée aux invalides de guerre est celle de l’emploi du début. On postule ces emplois sans condition d’âge. Les dispositions de l’article 6 de la présente loi, en ce qui concerne les recours, sont applicables aux emplois réservés des communes. Lorsqu’une vacance viendra à se produire parmi les emplois réservés d’une commune, le maire en donnera avis au Préfet du département dans le délai de cinq jours. Le Préfet en informera aussitôt le comité départemental des mutilés, les associations de mutilés ayant leur siège dans le département et le maire de chaque commune du département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au jour qui leur sera indiqué par le Préfet. Cet avis fera connaître les traitements et avantages divers et la nature du service à fournir. Il fera également connaître que, dans le délai de trente jours à partir de cette publication et de cet affichage, les invalides de guerre domiciliés dans le département, classés ou non classés pour un emploi réservé, pourront déclarer leur candidature à l’emploi réservé vacant. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au Préfet du département. Le Préfet désignera deux médecins civils, qui examineront, sous le rapport de l'aptitude physique à l’emploi qu’ils postulent, les candidats convoqués devant eux par les soins du Préfet et à la date qu’il fixera; ils délivreront, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Le programme des examens d’aptitude professionnelle sera fixé, pour chaque emploi, par arrêté préfectoral, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi. Les candidats pourvus du certificat d’aptitude physique seront convoqués par le Préfet devant une commission nommée par lui, qui les examinera sous le rapport de l’aptitude professionnelle et leur délivrera, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Cette commission sera composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture,
déclarer leur candidature à l’emploi réservé vacant. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au Préfet du département. Le Préfet désignera deux médecins civils, qui examineront, sous le rapport de l'aptitude physique à l’emploi qu’ils postulent, les candidats convoqués devant eux par les soins du Préfet et à la date qu’il fixera; ils délivreront, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Le programme des examens d’aptitude professionnelle sera fixé, pour chaque emploi, par arrêté préfectoral, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi. Les candidats pourvus du certificat d’aptitude physique seront convoqués par le Préfet devant une commission nommée par lui, qui les examinera sous le rapport de l’aptitude professionnelle et leur délivrera, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Cette commission sera composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture, d’un professeur de l’Université, d’un représentant du comité départemental des mutilés et du maire de la commune dans laquelle se trouvera l’emploi à pourvoir ou de son délégué. Les candidats déjà classés pour un emploi réservé de l’Etat ou des départements sont dispensés des examens d’aptitude physique et professionnelle prévus au présent article, quand l’emploi, pour lequel ils sont classés, est de même nature que l’emploi communal réservé qu’ils postulent. Le classement des candidats entre eux sera ensuite effectué par une commission nommée par le Préfet, composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture, d’un professeur de l’Université, d’un ingénieur des ponts et chaussées ou d’un agent voyageur d’arrondissement, d’un représentant du comité départemental des mutilés désigné par ce comité et d’un ancien militaire, invalide de guerre, déjà pourvu d’un emploi réservé. La priorité, en ce qui concerne le classement, sera établie comme il a été indiqué à l’article 4 de la présente loi. A conditions égales, les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficieront d’un droit de préférence. La liste de classement sera ensuite notifiée au maire de la commune où se trouve l’emploi vacant; dans le délai de huit jours à partir de cette
au présent article, quand l’emploi, pour lequel ils sont classés, est de même nature que l’emploi communal réservé qu’ils postulent. Le classement des candidats entre eux sera ensuite effectué par une commission nommée par le Préfet, composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture, d’un professeur de l’Université, d’un ingénieur des ponts et chaussées ou d’un agent voyageur d’arrondissement, d’un représentant du comité départemental des mutilés désigné par ce comité et d’un ancien militaire, invalide de guerre, déjà pourvu d’un emploi réservé. La priorité, en ce qui concerne le classement, sera établie comme il a été indiqué à l’article 4 de la présente loi. A conditions égales, les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficieront d’un droit de préférence. La liste de classement sera ensuite notifiée au maire de la commune où se trouve l’emploi vacant; dans le délai de huit jours à partir de cette notification, il sera procédé à la nomination, dans les conditions prescrites par la loi du 5 avril 1884. Le Préfet fixera la date des diverses formalités ci-dessus prescrites de manière que la nomination puisse avoir lieu dans le délai maximum de trois mois à partir de la notification de la vacance faite au Préfet par le maire de la commune où a eu lieu la vacance. Dans le cas où, dans le délai prescrit au présent article pour la déclaration des candidatures, aucun invalide de guerre domicilié dans le département n’aura adressé au Préfet sa demande, ainsi que dans le cas où aucun classement n’aura pu être opéré, le Préfet en donnera avis au maire de la commune intéressée et il pourra être, dès lors, procédé à la nomination de l’emploi vacant, comme s’il n’était pas réservé. Art. 9. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi, les veuves de guerre non remariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou plus âgés, mais infirmes et à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France, les mères
vacance faite au Préfet par le maire de la commune où a eu lieu la vacance. Dans le cas où, dans le délai prescrit au présent article pour la déclaration des candidatures, aucun invalide de guerre domicilié dans le département n’aura adressé au Préfet sa demande, ainsi que dans le cas où aucun classement n’aura pu être opéré, le Préfet en donnera avis au maire de la commune intéressée et il pourra être, dès lors, procédé à la nomination de l’emploi vacant, comme s’il n’était pas réservé. Art. 9. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi, les veuves de guerre non remariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou plus âgés, mais infirmes et à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France, les mères non mariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou plus âgés, mais infirmes et à leur charge, enfants reconnus d’un militaire mort pour la France, pourront, sans condition d’âge, obtenir les emplois féminins réservés de l’Etat, des établissements publics, des départements, des communes, y compris ceux de l’Algérie et des colonies, dont la nomenclature et les proportions seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Le droit de priorité entre elles sera déterminé successivement par le nombre d’enfants mineurs de dix-huit ans ou d’enfants infirmes à leur charge, par l’âge des postulantes, la plus âgée ayant la préférence, et par l'ancienneté de la demande. Il sera procédé au classement et à la nomination des bénéficiaires du présent article comme pour les invalides de guerre. Les conditions d’application seront déterminées par le règlement d’administration publique. Pour les bénéficiaires du présent article, ayants droits de militaires décédés au cours ou à la suite des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, déclarées campagnes de guerre par les autorités compétentes, le délai de cinq ans courra à dater de la remise de l’acte de décès. Les dispositions de l’article 6, en
ceux de l’Algérie et des colonies, dont la nomenclature et les proportions seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Le droit de priorité entre elles sera déterminé successivement par le nombre d’enfants mineurs de dix-huit ans ou d’enfants infirmes à leur charge, par l’âge des postulantes, la plus âgée ayant la préférence, et par l'ancienneté de la demande. Il sera procédé au classement et à la nomination des bénéficiaires du présent article comme pour les invalides de guerre. Les conditions d’application seront déterminées par le règlement d’administration publique. Pour les bénéficiaires du présent article, ayants droits de militaires décédés au cours ou à la suite des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, déclarées campagnes de guerre par les autorités compétentes, le délai de cinq ans courra à dater de la remise de l’acte de décès. Les dispositions de l’article 6, en ce qui concerne la publication au Journal Officiel et les recours, et celles des articles 7, 8 et 12 de la présente loi, en ce qui concerne les emplois féminins, seront applicables aux bénéficiaires du présent article. Les veuves de guerre qui, pourvues à ce titre d’un emploi public, se seront remariées et auront été, pour ce motif, relevées de leur emploi, seront, sur leur demande, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, réintégrées dans leur emploi ou dans un emploi équivalent, si elles ont un ou plusieurs enfants issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France. Art. 10 — Les bénéficiaires du précédent article exerceront seulement dans le département où elles sont domiciliées leur droit de préférence aux emplois féminins des communes. Leurs demandes seront reçues et instruites et le classement et les nominations effectuées dans les conditions prescrites, pour les invalides de guerre, par l’article 8 de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’aptitude physique; l’ordre de priorité sera déterminé comme il est dit au paragraphe 1er de l’article 9 de la présente loi. Un tableau des emplois féminins réservés des communes sera annexé à
seront remariées et auront été, pour ce motif, relevées de leur emploi, seront, sur leur demande, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, réintégrées dans leur emploi ou dans un emploi équivalent, si elles ont un ou plusieurs enfants issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France. Art. 10 — Les bénéficiaires du précédent article exerceront seulement dans le département où elles sont domiciliées leur droit de préférence aux emplois féminins des communes. Leurs demandes seront reçues et instruites et le classement et les nominations effectuées dans les conditions prescrites, pour les invalides de guerre, par l’article 8 de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’aptitude physique; l’ordre de priorité sera déterminé comme il est dit au paragraphe 1er de l’article 9 de la présente loi. Un tableau des emplois féminins réservés des communes sera annexé à la présente loi. Les dispositions de l’article 6 de la présente loi, en ce qui concerne les recours et les règles de l’article 7 de la présente loi, sont applicables aux emplois féminins réservés des communes. Les dispositions de l’article 15 de la loi du 30 avril 1920 sont également applicables dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi, ainsi que les dispositions de l’article 6, en ce qui concerne la publication au Journal Officiel et les recours, et celles des articles 7, 8 et 12 de la présente loi, en ce qui concerne les emplois féminins. Art. 11. — Dans les administrations et les établissements de l’Etat, des départements, des communes, de l’Algérie et des colonies et dans les établissements privés visés à l’article 7, disposant d’emplois tenus par des mineurs, la priorité sera réservée, pour le recrutement de ce personnel des deux sexes, aux orphelins de guerre qui réuniront les conditions d’aptitude physique exigées des autres candidats. Des emplois de bureau, pourvus toutefois, les orphelins de guerre candidats au concours seront astreints aux mêmes modalités en ce qui concerne la proportion des notes qu’ils obtiendront à ce concours seront multipliées d’un dixième du maximum des
applicables dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi, ainsi que les dispositions de l’article 6, en ce qui concerne la publication au Journal Officiel et les recours, et celles des articles 7, 8 et 12 de la présente loi, en ce qui concerne les emplois féminins. Art. 11. — Dans les administrations et les établissements de l’Etat, des départements, des communes, de l’Algérie et des colonies et dans les établissements privés visés à l’article 7, disposant d’emplois tenus par des mineurs, la priorité sera réservée, pour le recrutement de ce personnel des deux sexes, aux orphelins de guerre qui réuniront les conditions d’aptitude physique exigées des autres candidats. Des emplois de bureau, pourvus toutefois, les orphelins de guerre candidats au concours seront astreints aux mêmes modalités en ce qui concerne la proportion des notes qu’ils obtiendront à ce concours seront multipliées d’un dixième du maximum des points. pupilles de la nation. Dans chaque département, l’Office départemental veillera à la nomination des procédures et s'occupera par la présente orphelins de guerre aux emplois dont la priorité. ÉCOLE DES COMMUNES loi. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Art. 12. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux victimes civiles de la guerre bénéficiaires de la loi du 24 juin 1919 et aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, visés à l’article 57 de ladite loi. Les bénéficiaires du présent article, hommes, seront considérés comme invalides de guerre pour l'application de la présente loi. Pour les bénéficiaires, femmes et enfants, il sera fait application respectivement des articles 9 et 10 de la présente loi. Art. 13. — Les bénéficiaires de la présente loi qui, avant leur mobilisation, occupaient un emploi public réservé ou non réservé, seront, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent. Dans le cas contraire, ils seront pourvus d’un autre emploi réservé ou non réservé dans leur administration et, en cas d’impossibilité, dans une autre administration. Si l’emploi qui leur est attribué est d’une catégorie correspondante ou inférieure à celle
la présente loi sont applicables aux victimes civiles de la guerre bénéficiaires de la loi du 24 juin 1919 et aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, visés à l’article 57 de ladite loi. Les bénéficiaires du présent article, hommes, seront considérés comme invalides de guerre pour l'application de la présente loi. Pour les bénéficiaires, femmes et enfants, il sera fait application respectivement des articles 9 et 10 de la présente loi. Art. 13. — Les bénéficiaires de la présente loi qui, avant leur mobilisation, occupaient un emploi public réservé ou non réservé, seront, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent. Dans le cas contraire, ils seront pourvus d’un autre emploi réservé ou non réservé dans leur administration et, en cas d’impossibilité, dans une autre administration. Si l’emploi qui leur est attribué est d’une catégorie correspondante ou inférieure à celle de l’emploi qu’ils occupaient avant leur mobilisation, ils seront nommés titulaires dans la classe et l’échelon auxquels ils auraient appartenu s’ils avaient été réintégrés dans leur emploi. Si l’emploi qui leur est attribué est d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi qu’ils occupaient avant leur mobilisation, ils seront nommés dans la classe et l’échelon auxquels leur donnerait droit une mutation identique au titre administratif. Les dispositions du présent paragraphe seront applicables, au moment de leur mutation, aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1916. Les candidats des armées de terre et de mer déjà inscrits sur une liste de classement avant leur mobilisation, en vertu des articles 69 et suivants de la loi du 21 mars 1905, 34 et suivants de la loi du 7 août 1913 et 8 et suivants de la loi du 8 août 1913, et qui réuniraient l’une des conditions exigées par le paragraphe 1° de l’article 1er de la présente loi, conserveront, en vue de leur nomination, le bénéfice de leur rang de classement. Les autres candidats militaires, déjà classés avant leur mobilisation, conserveront le droit qui leur est acquis, sous réserve qu’il ne s’exercera qu’après celui reconnu aux invalides de guerre. Les bénéficiaires
la classe et l’échelon auxquels leur donnerait droit une mutation identique au titre administratif. Les dispositions du présent paragraphe seront applicables, au moment de leur mutation, aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1916. Les candidats des armées de terre et de mer déjà inscrits sur une liste de classement avant leur mobilisation, en vertu des articles 69 et suivants de la loi du 21 mars 1905, 34 et suivants de la loi du 7 août 1913 et 8 et suivants de la loi du 8 août 1913, et qui réuniraient l’une des conditions exigées par le paragraphe 1° de l’article 1er de la présente loi, conserveront, en vue de leur nomination, le bénéfice de leur rang de classement. Les autres candidats militaires, déjà classés avant leur mobilisation, conserveront le droit qui leur est acquis, sous réserve qu’il ne s’exercera qu’après celui reconnu aux invalides de guerre. Les bénéficiaires de la présente loi conserveront leurs droits, même s’ils ont refusé leur nomination après avoir été classés en vertu de la loi du 17 avril 1916, ou s’ils se sont démis volontairement d’un emploi obtenu en vertu de ladite loi. Les bénéficiaires de la présente loi pourront indiquer, dans leur demande, les départements où ils préfèrent obtenir l’emploi qu’ils postulent. S’ils sont nommés ailleurs, ils pourront refuser leur nomination. Dans ce cas, mais sous condition de déclarer immédiatement que le motif de leur refus est exclusivement leur préférence pour un emploi situé dans l’un des départements qu’ils ont préalablement indiqués, ils conserveront le bénéfice de leur rang sur la liste de classement où ils ont été inscrits, sans avoir à subir un nouveau classement sur une liste ultérieure. Les candidats qui, ayant fait leur demande d’emploi avant la promulgation de la présente loi et n’ayant pas été nommés avant cette date, auront omis d’indiquer les départements où ils préfèrent obtenir leur emploi, seront admis à bénéficier des dispositions du paragraphe qui précède, à condition de faire connaître cette préférence au Ministre des Pensions dans le délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 14.
demande, les départements où ils préfèrent obtenir l’emploi qu’ils postulent. S’ils sont nommés ailleurs, ils pourront refuser leur nomination. Dans ce cas, mais sous condition de déclarer immédiatement que le motif de leur refus est exclusivement leur préférence pour un emploi situé dans l’un des départements qu’ils ont préalablement indiqués, ils conserveront le bénéfice de leur rang sur la liste de classement où ils ont été inscrits, sans avoir à subir un nouveau classement sur une liste ultérieure. Les candidats qui, ayant fait leur demande d’emploi avant la promulgation de la présente loi et n’ayant pas été nommés avant cette date, auront omis d’indiquer les départements où ils préfèrent obtenir leur emploi, seront admis à bénéficier des dispositions du paragraphe qui précède, à condition de faire connaître cette préférence au Ministre des Pensions dans le délai de vingt jours, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 14. — L’article 15 de la loi du 30 avril 1920 est applicable aux bénéficiaires de la présente loi qui seraient admis après l’âge de trente ans dans les administrations des établissements publics, des départements, des communes, de l’Algérie, des colonies et des entreprises industrielles ou commerciales qui sont visées à l’article 7 de la présente loi. Les administrations et les entreprises industrielles et commerciales visées au paragraphe précédent seront tenues aux mêmes obligations qui sont prescrites pour l’Etat par l’article 15 de la loi du 30 avril 1920. Art. 15. — Le règlement d'administration publique fixera les conditions d’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies. Un décret du Président de la République, rendu sur les rapports du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre des Pensions, ordonnera, s’il y a lieu, l’application de la présente loi à un ou plusieurs pays de protectorat. Art. 16. — Une commission composée de deux sénateurs désignés par le Sénat, de quatre députés désignés par la Chambre des députés et de six invalides de guerre titulaires d’emplois réservés, désignés par le Ministre des Pensions, sera chargée d’établir annuellement un rapport sur les conditions dans lesquelles se trouve assurée l’application de la