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avec ses propositions, au préfet, seul compétent pour prendre la décision en matière de pension. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Tritschler, d’une décision du maire de Brest, rejetant la demande en pension qu’elle avait formée comme veuve d’un inspecteur des services de la voirie de ladite ville. (Arr. C. Etat, 8 novembre 1922, dame veuve Tritschler.) Adjudications. — Délai pour le dépôt des soumissions. Le dépôt des soumissions, dans les adjudications intéressant l’État, les départements, communes et établissements publics, ne saurait être admis après le moment où l’ouverture des plis a commencé. C’est donc à tort que l’Administration a agréé la soumission d’un particulier, parvenue après la proclamation même des résultats de l’adjudication. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Michel, d’une décision du Directeur général des Eaux et Forêts agréant la soumission du sieur Boujjguin dans l’adjudication de stocks de bois appartenant à l’État. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1922, Michel.) Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Gérants de débits de tabacs. Si les bénéfices réalisés dans la vente des tabacs par le titulaire même d’un débit (lequel, propriété de l’État, ne constitue pas en lui-même un fonds de commerce), ne sauraient tomber sous le coup des dispositions de la loi du 1er juillet 1916, cette exception limitative ne peut s’appliquer aux bénéfices réalisés lorsque le débit est exploité par un autre que le titulaire, c’est-à-dire par un gérant. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices réalisés par le gérant doivent être compris au nombre de ceux sur lesquels porte la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pernet contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1922, Pernet.) Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des éléments devant servir de base à la taxation. — Recours pour excès de pouvoir. Lorsque des boulangers entendent contester les éléments qui, d’après l’arrêté municipal fixant le prix du pain, doivent servir d’assiette à la taxation, il leur appartient, conformément
sauraient tomber sous le coup des dispositions de la loi du 1er juillet 1916, cette exception limitative ne peut s’appliquer aux bénéfices réalisés lorsque le débit est exploité par un autre que le titulaire, c’est-à-dire par un gérant. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices réalisés par le gérant doivent être compris au nombre de ceux sur lesquels porte la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pernet contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1922, Pernet.) Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des éléments devant servir de base à la taxation. — Recours pour excès de pouvoir. Lorsque des boulangers entendent contester les éléments qui, d’après l’arrêté municipal fixant le prix du pain, doivent servir d’assiette à la taxation, il leur appartient, conformément aux dispositions de l’art. 31 de la loi des 19-22 juillet 1791, de saisir de leurs réclamations le préfet qui a été investi des attributions administratives des anciens directoires de département, mais ce moyen ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État contre une mesure prise par l’autorité municipale dans la limite de ses attributions. ECOLE DES COMMUNES 2h Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Fouchard et autres contre un arrêté du maire de Montargis, fixant le prix du pain. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, Fouchard et autres.) Régions dévastées par la guerre. — Reconstitution. — Nouveau lotissement des terres. — Commission départementale. — Commission communale. — Caractère de ces Commissions. La Commission départementale de réconstruction foncière, prévue par la loi du 4 mars 1919, présente les caractères d’une véritable juridiction et doit, dès lors, observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative formelle ou n’est pas inconciliable avec son organisation même. Le secret des délibérations dans les Assemblées juridictionnelles est un principe du droit public français s’imposant à toutes les juridictions. La décision d’une Commission départementale de
contre une mesure prise par l’autorité municipale dans la limite de ses attributions. ECOLE DES COMMUNES 2h Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Fouchard et autres contre un arrêté du maire de Montargis, fixant le prix du pain. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, Fouchard et autres.) Régions dévastées par la guerre. — Reconstitution. — Nouveau lotissement des terres. — Commission départementale. — Commission communale. — Caractère de ces Commissions. La Commission départementale de réconstruction foncière, prévue par la loi du 4 mars 1919, présente les caractères d’une véritable juridiction et doit, dès lors, observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative formelle ou n’est pas inconciliable avec son organisation même. Le secret des délibérations dans les Assemblées juridictionnelles est un principe du droit public français s’imposant à toutes les juridictions. La décision d’une Commission départementale de réconstruction foncière doit donc être annulée, alors qu’elle mentionne qu’elle a été prise à l’unanimité des voix et révèle ainsi l’opinion individuelle de chacun de ses membres. La Commission communale de réconstruction foncière, prévue par la loi précitée du 4 mars 1919, ne présente, au contraire, que le caractère d’un organe administratif, dont les décisions n'ont pas le caractère de décisions de justice. C’est seulement à la Commission départementale qu’il appartient de statuer en première et dernier ressort sur les litiges relatifs au lotissement, et c’est donc à tort qu’elle rejette un recours en se fondant sur ce que les moyens produits à son appui n’ont pas été soumis à la Commission communale. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des consorts Légillon, d’une décision de la Commission départementale de réconstruction foncière du Pas-de-Calais rejetant leur recours contre les opérations de lotissement effectuées dans la commune de Biache-Saint-Waast (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, consorts Légillon). Pensions et allocations militaires. — Allocations d’ascendants. — Mère séparée de corps. — Taux des allocations. Il résulte de l’article 30 de la loi du 31 mars 1919 que l’allocation réduite de 400 francs est réservée à la mère veuve remariée ou qui a
organe administratif, dont les décisions n'ont pas le caractère de décisions de justice. C’est seulement à la Commission départementale qu’il appartient de statuer en première et dernier ressort sur les litiges relatifs au lotissement, et c’est donc à tort qu’elle rejette un recours en se fondant sur ce que les moyens produits à son appui n’ont pas été soumis à la Commission communale. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des consorts Légillon, d’une décision de la Commission départementale de réconstruction foncière du Pas-de-Calais rejetant leur recours contre les opérations de lotissement effectuées dans la commune de Biache-Saint-Waast (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, consorts Légillon). Pensions et allocations militaires. — Allocations d’ascendants. — Mère séparée de corps. — Taux des allocations. Il résulte de l’article 30 de la loi du 31 mars 1919 que l’allocation réduite de 400 francs est réservée à la mère veuve remariée ou qui a contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin. Ladite allocation ne saurait, par suite, être attribuée à la mère séparée de corps, laquelle doit être assimilée, dans le silence de la loi, à la mère divorcée et a, dès lors, droit à une allocation personnelle de 800 francs. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Berniard, d’une décision de la Cour régionale des pensions d’Orléans rejetant sa demande d’une allocation de 800 francs (Arr. C. Etat, 22 novembre 1922, dame Berniard). Instituteur. — Promotion de classe.— Arrêté rapporté. — Pouvoirs du Ministre. S’il appartient aux Ministres, lorsqu’une décision administrative ayant créé des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dès lors, le Ministre de l'Instruction publique commet un excès en approuvant l’arrêté par lequel un préfet rappelant que plusieurs instituteurs s'étaient étaient promus à la classe, alors que plus de deux années sont écoulées depuis la notification à l’intéressé de sa promotion par la décision ministérielle. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Baldocchi,
jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Berniard, d’une décision de la Cour régionale des pensions d’Orléans rejetant sa demande d’une allocation de 800 francs (Arr. C. Etat, 22 novembre 1922, dame Berniard). Instituteur. — Promotion de classe.— Arrêté rapporté. — Pouvoirs du Ministre. S’il appartient aux Ministres, lorsqu’une décision administrative ayant créé des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dès lors, le Ministre de l'Instruction publique commet un excès en approuvant l’arrêté par lequel un préfet rappelant que plusieurs instituteurs s'étaient étaient promus à la classe, alors que plus de deux années sont écoulées depuis la notification à l’intéressé de sa promotion par la décision ministérielle. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Baldocchi, de la décision ministérielle ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 24 novembre 1922, sieur Baldocchi). Responsabilité de l’État. — Dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’État. — Loi du 3 mai 1921. Compétence. En disposant, par la loi du 3 mai 1921, que les dommages corporels causés par suite d’explosion, déflagration, émanation de substances explosives se trouvant dans les dépôts de munitions, arsenaux et manufactures de l'État ou dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant pour la défense nationale, donnent lieu à réparation conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 1919 relative aux victimes civiles de la guerre, lorsque cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, le législateur a entendu que la responsabilité de l’État serait engagée et fixée selon les règles et la procédure de la loi du 24 juin 1919 dans tous les cas où la réparation ne pourrait être obtenue en mettant en cause la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, conformément aux art. 1382 et suiv. du Code civil. Le Conseil d’État est donc incompétent pour connaître d’une demande d'indemnité en cette matière et doit renvoyer le requérant devant le Tribunal départemental
dommages corporels causés par suite d’explosion, déflagration, émanation de substances explosives se trouvant dans les dépôts de munitions, arsenaux et manufactures de l'État ou dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant pour la défense nationale, donnent lieu à réparation conformément aux dispositions de la loi du 24 juin 1919 relative aux victimes civiles de la guerre, lorsque cette réparation ne pourra être obtenue par les recours de droit commun, le législateur a entendu que la responsabilité de l’État serait engagée et fixée selon les règles et la procédure de la loi du 24 juin 1919 dans tous les cas où la réparation ne pourrait être obtenue en mettant en cause la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, conformément aux art. 1382 et suiv. du Code civil. Le Conseil d’État est donc incompétent pour connaître d’une demande d'indemnité en cette matière et doit renvoyer le requérant devant le Tribunal départemental des pensions de son domicile. Ainsi jugé sur la requête de la dame Veuve Burger contre une décision du Ministre de la Guerre rejetant sa demande d’indemnité à raison de la mort de son mari, causée par une explosion à la poudrière de la Pyrotechnie belge au Havre (Arr. C. Etat, 24 novembre 1922, dame Veuve Burger). Travaux publics. Dommages. Chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une Compagnie de tramways. — Accident. — Demande d'indemnité. — Compétence. L’accident de personne, causé par la chute d'un fil téléphonique sur un câble électrique d’une Compagnie concessionnaire de tramways, étant dû à la présence de l’ouvrage public installé par celle-ci et à son affectation au transport de l’énergie, l’action tendant à faire reconnaître ladite Compagnie responsable de cet accident relève de la compétence du Conseil de préfecture, nonobstant la circonstance qu’une faute aurait été commise par les agents du concessionnaire. Ainsi jugé par l’annulation, sur le recours du Min. des Postes, d'un arrêté Par lequel le Conseil de préfecture de Loir-et-Cher s’est déclaré incompétent pour statuer sur l'action précitée (Arr. C. Etat, 29 novembre 1922, Min. des Postes c. Brunet, dame Brossier et Compagnie des Tramways électriques de Loir-et-Cher). Hôpitaux. Nomination
Etat, 24 novembre 1922, dame Veuve Burger). Travaux publics. Dommages. Chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une Compagnie de tramways. — Accident. — Demande d'indemnité. — Compétence. L’accident de personne, causé par la chute d'un fil téléphonique sur un câble électrique d’une Compagnie concessionnaire de tramways, étant dû à la présence de l’ouvrage public installé par celle-ci et à son affectation au transport de l’énergie, l’action tendant à faire reconnaître ladite Compagnie responsable de cet accident relève de la compétence du Conseil de préfecture, nonobstant la circonstance qu’une faute aurait été commise par les agents du concessionnaire. Ainsi jugé par l’annulation, sur le recours du Min. des Postes, d'un arrêté Par lequel le Conseil de préfecture de Loir-et-Cher s’est déclaré incompétent pour statuer sur l'action précitée (Arr. C. Etat, 29 novembre 1922, Min. des Postes c. Brunet, dame Brossier et Compagnie des Tramways électriques de Loir-et-Cher). Hôpitaux. Nomination des médecins. — Pouvoirs des Commissions administratives. — Concours. Les Commissions administratives des hôpitaux sont libres, pour assurer le recrutement du corps médical attaché à leurs établissements, soit de procéder par la nomination directe, sur le vu de titres ou d’épreuves qui ne sont pour elles qu'un élément d’appréciation, soit d’instituer, sous des conditions qu’elles déterminent, des concours dans lesquels l’ordre de classement constitue, en faveur des concurrents, un véritable droit. Une Commission administrative ayant adopté ce second système, dans le règlement édicté par elle et approuvé par le préfet, excède ses pouvoirs en attribuant le poste vacant au candidat classé second par le jury, nonobstant la circonstance que les épreuves auraient été entachées d’irrégularités. Il lui appartenait seulement de tenir les opérations du concours pour nulles, à raison des irrégularités signalées, et de faire procéder à un nouveau concours, mais elle ne pouvait substituer son choix à celui du jury. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Grellet, d’une délibération de la Commission administrative des hospices d’Elbeuf, nommant le sieur Sans médecin-chef de l’hôpital de cette ville (Arr. C. d’Etat, 1er décembre 1922, Grellet). Maire. — Attributions. — Autorisation de construire. — Réserve illégale. Est entaché d’excès
d’instituer, sous des conditions qu’elles déterminent, des concours dans lesquels l’ordre de classement constitue, en faveur des concurrents, un véritable droit. Une Commission administrative ayant adopté ce second système, dans le règlement édicté par elle et approuvé par le préfet, excède ses pouvoirs en attribuant le poste vacant au candidat classé second par le jury, nonobstant la circonstance que les épreuves auraient été entachées d’irrégularités. Il lui appartenait seulement de tenir les opérations du concours pour nulles, à raison des irrégularités signalées, et de faire procéder à un nouveau concours, mais elle ne pouvait substituer son choix à celui du jury. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Grellet, d’une délibération de la Commission administrative des hospices d’Elbeuf, nommant le sieur Sans médecin-chef de l’hôpital de cette ville (Arr. C. d’Etat, 1er décembre 1922, Grellet). Maire. — Attributions. — Autorisation de construire. — Réserve illégale. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel un maire accorde à un particulier l’autorisation de construire, par lui demandée, mais sous la réserve que la construction étant à proximité de rochers et en contre-haut d’une montée, la ville décline toute responsabilité en cas d'accidents ultérieurs. En effet, si, en vertu de l’article 11 de la loi du 15 février 1902, dans les agglomérations de 20.000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire, ce droit d’autorisation est conféré au maire dans le seul but d'assurer l’observation des prescriptions édictées par le règlement sanitaire de la commune. Or, la réserve précitée est étrangère à toute considération d'ordre sanitaire. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Porte, d’un arrêté du maire de Nice lui accordant une autorisation de construire (Arr. C. d’Etat, 1er décembre 1922, Porte). Rues de Paris. — Perspective monumentale. — Refus d’autorisation de bâtir. — Contravention. — Compétence. Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un procès-verbal de contravention dressé contre une Société pour avoir élevé un immeuble de huit étages, nonobstant l’arrêté par lequel le préfet de la Seine, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’art. 118 de
11 de la loi du 15 février 1902, dans les agglomérations de 20.000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire, ce droit d’autorisation est conféré au maire dans le seul but d'assurer l’observation des prescriptions édictées par le règlement sanitaire de la commune. Or, la réserve précitée est étrangère à toute considération d'ordre sanitaire. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Porte, d’un arrêté du maire de Nice lui accordant une autorisation de construire (Arr. C. d’Etat, 1er décembre 1922, Porte). Rues de Paris. — Perspective monumentale. — Refus d’autorisation de bâtir. — Contravention. — Compétence. Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur un procès-verbal de contravention dressé contre une Société pour avoir élevé un immeuble de huit étages, nonobstant l’arrêté par lequel le préfet de la Seine, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’art. 118 de la loi du 13 juillet 1911, lui avait refusé l’autorisation de bâtir cet immeuble en bordure de la place de l’Etoile, à Paris, par le motif que les constructions projetées nuiraient à la perspective monumentale de ladite place. En effet, les rues de Paris n’ont pas cessé d’être comprises dans la grande voirie. Les contraventions commises dans ces rues n’ont le caractère de contraventions de petite voirie et ne doivent, par suite, être déférées aux tribunaux judiciaires que lorsque les faits incriminés intéressent la sûreté publique, la salubrité ou la commodité du passage. Or, les arrêtés pris par le Préfet de la Seine, par application de l’art. 118 de la loi du 13 juillet 1911, ont pour but d’assurer la protection et la conservation du domaine public. Ainsi jugé sur la requête de la Société des Hôtels de l’Etoile contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine statuant sur le procès-verbal de contravention dressé contre elle (Arr. C. d’Etat, 9 décembre 1922, Société des Hôtels de l’Etoile). Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Commune. — Obligation ancienne d'installation d’un temple. — Maintien sous la nouvelle législation. Un décret ayant concédé à une commune un immeuble
la grande voirie. Les contraventions commises dans ces rues n’ont le caractère de contraventions de petite voirie et ne doivent, par suite, être déférées aux tribunaux judiciaires que lorsque les faits incriminés intéressent la sûreté publique, la salubrité ou la commodité du passage. Or, les arrêtés pris par le Préfet de la Seine, par application de l’art. 118 de la loi du 13 juillet 1911, ont pour but d’assurer la protection et la conservation du domaine public. Ainsi jugé sur la requête de la Société des Hôtels de l’Etoile contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine statuant sur le procès-verbal de contravention dressé contre elle (Arr. C. d’Etat, 9 décembre 1922, Société des Hôtels de l’Etoile). Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Commune. — Obligation ancienne d'installation d’un temple. — Maintien sous la nouvelle législation. Un décret ayant concédé à une commune un immeuble domanial affecté au culte protestant, en spécifiant que ladite commune ne pourrait disposer de ce bâtiment qu’après avoir pourvu à une installation nouvelle et convenable du temple, cette obligation qui a trait, non à l’exécution d’une charge pieuse ou cultuelle, mais à l’exécution de travaux de construction ou d’appropriation d’un édifice du culte, comme contre partie contractuelle du bénéfice procuré à la ville, ne saurait être considérée comme éteinte par les lois relatives à la séparation des Églises et de l’État. Ainsi jugé sur le recours de l’Association cultuelle de l’Église protestante de Constantine tendant, après renvoi de l’autorité judiciaire, à l’interprétation d’un décret du 1er mai 1858 ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat, 8 décembre 1922, Association cultuelle de l'Eglise protestante de Constantine). Indemnités de cherté de vie — Conditions d’obtention. — Enfants. Doit être annulée, comme prise en violation du décret du 29 juin 1920, la décision rendant un juge de paix de l'état de paiement relatif à l’indemnité de cherté de vie, par le motif qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues par la circulaire du Ministre des Finances, en date du 10 janvier 1922, d’après laquelle il ne peut pas être tenu compte des enfants