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dès à présent que je viens de déposer un autre amendement, exactement sur la même question. Si donc vous entrez en discussion avec la Compagnie parisienne de distribution d'électricité au sujet de l'amendement de M. Bour, peut-être y aurait-il intérêt à ce que vous preniez connaissance du mien. M. le Directeur général des Travaux. — La réponse qui sera faite à l'amendement de M. Bour s'appliquera au vôtre. M. Alfred Bour. — Ce que demande M. Pinelli par son amendement étant plus avantageux pour la Ville, je préfère que ce soit le sien qui soit adopté. Mais le sera-t-il? M. le Directeur général des Travaux. — Je pense que l'on arrivera à une solution acceptable, mais je ne puis encore rien préciser pour le moment. M. le Président. — Messieurs, vous venez d'entendre les explications de l'Administration sur le projet d'avenant à la convention de l'électricité. Il avait été entendu lors de notre dernière séance, que la discussion générale serait close après ces explications. Cependant, si des collègues avaient des observations à présenter, je leur donnerais volontiers la parole. M. Fiancette. — Nous demandons la clôture et le passage à la discussion des articles. M. Léon Mauvais. — Je rappelle que j'ai déposé samedi dernier, sur le bureau du Conseil, un projet de délibération qui est en quelque sorte préalable à la discussion des articles. Sans doute conviendrait-il que l'Assemblée se prononçât d'abord sur ce projet de délibération dont je me permets de rappeler le texte : « Le projet d'avenant est repoussé. « Le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches pour obtenir du Gouvernement le vote d'un projet de loi précisant l'affectation des recettes supplémentaires provenant de l'application du décret-loi du 17 juin 1938 (art. 24) concernant la vente de l'électricité à Paris, les recettes supplémentaires devant être particulièrement affectées au budget de la Ville de Paris, au fonds de travaux et à la création de rabais nouveaux sur les tarifs de l'électricité. » Nous demandons le scrutin sur ce projet de délibération. M. René Failliot, rapporteur. La 1re Commission demande au Conseil municipal de
que j'ai déposé samedi dernier, sur le bureau du Conseil, un projet de délibération qui est en quelque sorte préalable à la discussion des articles. Sans doute conviendrait-il que l'Assemblée se prononçât d'abord sur ce projet de délibération dont je me permets de rappeler le texte : « Le projet d'avenant est repoussé. « Le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches pour obtenir du Gouvernement le vote d'un projet de loi précisant l'affectation des recettes supplémentaires provenant de l'application du décret-loi du 17 juin 1938 (art. 24) concernant la vente de l'électricité à Paris, les recettes supplémentaires devant être particulièrement affectées au budget de la Ville de Paris, au fonds de travaux et à la création de rabais nouveaux sur les tarifs de l'électricité. » Nous demandons le scrutin sur ce projet de délibération. M. René Failliot, rapporteur. La 1re Commission demande au Conseil municipal de repousser le projet de délibération de M. Mauvais. M. Fiancette. — Je ne suis pas membre de la 1re Commission. Je ne voterai pas le projet de résolution de M. Mauvais, parce que, pour des raisons que j'ai indiquées dans une séance antérieure, il ne me paraît pas possible qu'il puisse aboutir. Or, je ne veux pas laisser échapper les 25 millions que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité versera à la Ville pour gager les travaux qu'il est nécessaire d'exécuter. M. Noël Pinelli. — Je ne comprends pas — et mon ami M. Fiancette, avec qui je suis si souvent d'accord, me permettra de le lui dire — cette objection. C'est lui-même qui, il y a quelques jours, nous expliquait dans quelles conditions était intervenu le décret-loi du 15 juin 1938, en vertu duquel nous sommes appelés aujourd'hui à discuter un avenant. M. Georges Lemarchand. — Ce décret-loi est incohérent en ce qui concerne la Ville de Paris. M. Noël Pinelli. — M. Fiancette nous a dit que ce décret-loi avait été pris pour des raisons qui se rapportaient au reste du territoire national et qui ne regardaient pas la Ville de Paris. M. Fiancette. — Parfaitement! M. Noël
puisse aboutir. Or, je ne veux pas laisser échapper les 25 millions que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité versera à la Ville pour gager les travaux qu'il est nécessaire d'exécuter. M. Noël Pinelli. — Je ne comprends pas — et mon ami M. Fiancette, avec qui je suis si souvent d'accord, me permettra de le lui dire — cette objection. C'est lui-même qui, il y a quelques jours, nous expliquait dans quelles conditions était intervenu le décret-loi du 15 juin 1938, en vertu duquel nous sommes appelés aujourd'hui à discuter un avenant. M. Georges Lemarchand. — Ce décret-loi est incohérent en ce qui concerne la Ville de Paris. M. Noël Pinelli. — M. Fiancette nous a dit que ce décret-loi avait été pris pour des raisons qui se rapportaient au reste du territoire national et qui ne regardaient pas la Ville de Paris. M. Fiancette. — Parfaitement! M. Noël Pinelli. — Il nous rappelait que l'objet de ce décret-loi était d'arriver à l'électrification des campagnes et de créer les ressources nécessaires à cet effet ; qu'à ce moment-là, on avait, je ne veux pas dire par mégarde, mais sans motif particulier, compris dans le décret la Ville de Paris qui ne le souhaitait pas, et que nous étions pris ainsi dans l'engrenage de tout ce mécanisme. M. Fiancette a fait remarqué — et en cela je suis entièrement de son avis — qu'il était difficile et pour ainsi dire impossible de revenir devant un Parlement, en grande majorité rural, pour demander une modification qui paraîtrait faire, par une rectification au texte, une exception favorable à la Ville de Paris. Le Parlement, qui n'est pas particulièrement favorable à la Ville de Paris, aurait vu là, avec méfiance, je ne sais quel privilège demandé en sa faveur. D'accord. Seulement, depuis ce matin, il y a un fait nouveau : il n'y a pas que le parlement qui soit désormais compétent ; il y a les décrets-lois qui vont être pris en vertu des pleins pouvoirs donnés au Gouvernement. Autant l'autre jour — et M. Fiancette m'a vu l'applaudir et l'approuver —
qui ne le souhaitait pas, et que nous étions pris ainsi dans l'engrenage de tout ce mécanisme. M. Fiancette a fait remarqué — et en cela je suis entièrement de son avis — qu'il était difficile et pour ainsi dire impossible de revenir devant un Parlement, en grande majorité rural, pour demander une modification qui paraîtrait faire, par une rectification au texte, une exception favorable à la Ville de Paris. Le Parlement, qui n'est pas particulièrement favorable à la Ville de Paris, aurait vu là, avec méfiance, je ne sais quel privilège demandé en sa faveur. D'accord. Seulement, depuis ce matin, il y a un fait nouveau : il n'y a pas que le parlement qui soit désormais compétent ; il y a les décrets-lois qui vont être pris en vertu des pleins pouvoirs donnés au Gouvernement. Autant l'autre jour — et M. Fiancette m'a vu l'applaudir et l'approuver — j'étais persuadé qu'on n'obtiendrait pas d'un parlement, en défiance vis-à-vis des problèmes parisiens, une atténuation au décret de 1938, aujourd'hui, je crois qu'on peut encore plaider utilement devant le Gouvernement mieux éclairé, les intérêts de la Ville de Paris. Le fait que la Ville de Paris a été comprise par erreur dans les dispositions du décret-loi de 1938, fait qu'il aurait été possible de faire admettre au Parlement, je suis persuadé qu'il n'est pas impossible de le faire émettre aujourd'hui au Gouvernement. M. Georges Lemarchand. — Vous avez d'autant plus raison qu'au fond il n'est pas question spécialement de la Ville de Paris, qui n'est visée quelque peu que dans le tableau du décret d'août 1938. M. Fiancette. — Je n'ai compris que la conclusion de M. Pinelli, parce que, quand il a commencé, je me demandais quel crime vais bien pu commettre contre ma propre cause. Mais j'ai vu que M. Pinelli était d'accord avec moi. Je l'ai été immédiatement rassuré, je me suis tout de suite en effet, c'est que je me suis exprimé en toute clarté, parce que, en général, M. Pinelli est aussi très clair, et que puisque nous étions d'accord, c'est que j'avais raison. (Sourires.)
erreur dans les dispositions du décret-loi de 1938, fait qu'il aurait été possible de faire admettre au Parlement, je suis persuadé qu'il n'est pas impossible de le faire émettre aujourd'hui au Gouvernement. M. Georges Lemarchand. — Vous avez d'autant plus raison qu'au fond il n'est pas question spécialement de la Ville de Paris, qui n'est visée quelque peu que dans le tableau du décret d'août 1938. M. Fiancette. — Je n'ai compris que la conclusion de M. Pinelli, parce que, quand il a commencé, je me demandais quel crime vais bien pu commettre contre ma propre cause. Mais j'ai vu que M. Pinelli était d'accord avec moi. Je l'ai été immédiatement rassuré, je me suis tout de suite en effet, c'est que je me suis exprimé en toute clarté, parce que, en général, M. Pinelli est aussi très clair, et que puisque nous étions d'accord, c'est que j'avais raison. (Sourires.) Mais maintenant, M. Pinelli invoque un fait nouveau. Je ne sais pas s'il a lu les débats du Sénat. C'est, paraît-il, une haute assemblée qui exerce son influence sur les destinées de la République et aussi sur l'interprétation des textes. Si j'en crois les déclarations qui ont été faites par M. le Président du Conseil, par M. Abel Gardey et par M. le Président de la Commission des Finances, M. Caillaux, il n'est pas douteux que M. Daladier a pris l'engagement de limiter ses pouvoirs à ce qui concerne la défense nationale. Je sais bien que tout est dans tout et que, en l'occurrence de dire : l'électricité intéresse la défense nationale. Le pouvoir du Gouvernement peut donc parfaitement s'étendre à l'énergie électrique, comme il s'étend à toutes choses. Mais je ne suis pas encore de l'avis de M. Pinelli sur l'interprétation qu'il donne des textes. Après ce que M. le Président du Conseil a déclaré à la Commission des Finances et à la tribune du Sénat, je ne pense pas qu'il ait l'intention de toucher aux contrats particuliers. Maintenant, si l'on veut faire une tentative, je ne y vois aucun inconvénient. Je ne voulais pas en m'opposant à une
M. le Président du Conseil, par M. Abel Gardey et par M. le Président de la Commission des Finances, M. Caillaux, il n'est pas douteux que M. Daladier a pris l'engagement de limiter ses pouvoirs à ce qui concerne la défense nationale. Je sais bien que tout est dans tout et que, en l'occurrence de dire : l'électricité intéresse la défense nationale. Le pouvoir du Gouvernement peut donc parfaitement s'étendre à l'énergie électrique, comme il s'étend à toutes choses. Mais je ne suis pas encore de l'avis de M. Pinelli sur l'interprétation qu'il donne des textes. Après ce que M. le Président du Conseil a déclaré à la Commission des Finances et à la tribune du Sénat, je ne pense pas qu'il ait l'intention de toucher aux contrats particuliers. Maintenant, si l'on veut faire une tentative, je ne y vois aucun inconvénient. Je ne voulais pas en m'opposant à une démarche, se dire croire que je prends en considération d'autres intérêts que ceux de la Ville de Paris, mais je déclare que je retiens absolument sur la position que j'ai prise pour les raisons que vous savez. Je n'ai connu le texte du décret-loi, comme le monde, que lorsqu'il a paru au Journal officiel. Ce texte existe, il s'impose aux lois et je ne crois pas qu'il soit possible de le faire modifier. Cependant, je le répète, M. Pinelli peut parfaitement faire sa démarche. M. Noël Pinelli. — Je ne me suis jamais permis de faire une démarche personnelle. Je n'ai pas pareille prétention. Il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je ne ferai de mélanger volontairement à l'avis unanime de cette Assemblée, le cas échéant, et, ensuite, des démarches qui en découleraient. M. Fiancette. — Ce que je viens de dire n'est de rien de péjoratif. Je me joindrais bien volontiers à vous, mais, pour les raisons que j'ai indiquées, je ne suppose pas qu'un tel contrat puisse être modifié, même à la faveur de l'exercice des pleins pouvoirs. Si la catastrophe survenait, ce serait une autre question. Par conséquent, si nous vous
paru au Journal officiel. Ce texte existe, il s'impose aux lois et je ne crois pas qu'il soit possible de le faire modifier. Cependant, je le répète, M. Pinelli peut parfaitement faire sa démarche. M. Noël Pinelli. — Je ne me suis jamais permis de faire une démarche personnelle. Je n'ai pas pareille prétention. Il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je ne ferai de mélanger volontairement à l'avis unanime de cette Assemblée, le cas échéant, et, ensuite, des démarches qui en découleraient. M. Fiancette. — Ce que je viens de dire n'est de rien de péjoratif. Je me joindrais bien volontiers à vous, mais, pour les raisons que j'ai indiquées, je ne suppose pas qu'un tel contrat puisse être modifié, même à la faveur de l'exercice des pleins pouvoirs. Si la catastrophe survenait, ce serait une autre question. Par conséquent, si nous vous suivions, nous ferions une démarche en pure perte. Une de plus ou une de moins, cela ne peut rien changer. Voilà les commentaires que je voulais faire à la réponse de M. Pinelli. Il s'agit de deux parlementaires qui ne sont pas tout à fait d'accord sur l'interprétation des textes. Nous sommes un peu comme deux avocats qui discuteraient sur le sens de la loi. M. Léon Mauvais. — Nous n'avons pas d'amour-propre d'auteur. Si le Conseil municipal croit devoir modifier notre texte et le transformer par une rédaction restant dans l'esprit de notre proposition, nous n'y voyons aucun inconvénient. M. Fiancette dit : « Il existe un texte qui s'impose aux parties et il ne sera pas modifié ». Nous ne pouvons pas le suivre. J'ai indiqué, lorsque j'ai déposé ma proposition, que l'Administration elle-même — et M. le Directeur général l'a confirmé — avait si bien senti que sa position la mettait à l'égard de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité dans une situation d'infériorité, qu'au mois de novembre dernier, lorsque le Gouvernement était investi de pouvoirs spéciaux, elle l'avait saisi d'un projet de décret-loi tendant à préciser celui du 17 juin 1938. Aussi j'appuyais le dépôt de
Nous sommes un peu comme deux avocats qui discuteraient sur le sens de la loi. M. Léon Mauvais. — Nous n'avons pas d'amour-propre d'auteur. Si le Conseil municipal croit devoir modifier notre texte et le transformer par une rédaction restant dans l'esprit de notre proposition, nous n'y voyons aucun inconvénient. M. Fiancette dit : « Il existe un texte qui s'impose aux parties et il ne sera pas modifié ». Nous ne pouvons pas le suivre. J'ai indiqué, lorsque j'ai déposé ma proposition, que l'Administration elle-même — et M. le Directeur général l'a confirmé — avait si bien senti que sa position la mettait à l'égard de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité dans une situation d'infériorité, qu'au mois de novembre dernier, lorsque le Gouvernement était investi de pouvoirs spéciaux, elle l'avait saisi d'un projet de décret-loi tendant à préciser celui du 17 juin 1938. Aussi j'appuyais le dépôt de ma proposition en disant : « Reprenons le projet qui a été établi par l'Administration et qui n'a pas reçu l'agrément du Gouvernement à l'époque ». Si le Conseil municipal, unanime, venait à appuyer les propositions faites par l'Administration, peut-être alors, au moment où nous sommes, les pouvoirs publics entendraient-ils d'une oreille plus favorable ce que ils n'ont pas entendu en novembre dernier. Voilà pourquoi, avant de voter un avenant qui nous liera définitivement, je propose de tenter cette démarche. Conseil municipal et Administration unanimes, auprès des pouvoirs publics. Si ceux-ci veulent bien régler l'utilisation des recettes supplémentaires comme nous l'avons indiqué, le texte de l'avenant devra être modifié, car il faudra un avenant. Mais nous pourrons modifier l'avenant très facilement et nous ne serons pas dans l'obligation de poser le dilemme : « Dois-je ou non prolonger la concession de cinq annuités ? » Ce dilemme se trouve posé du fait de l'infériorité présente de la Ville de Paris et des exigences de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, que nous repoussons d'ailleurs. Faisons la démarche et ensuite le Conseil municipal pourra apprécier. M. Charles Trochu. C'est la raison même. M. René Failliot, rapporteur. — Est-il bien certain que,
d'une oreille plus favorable ce que ils n'ont pas entendu en novembre dernier. Voilà pourquoi, avant de voter un avenant qui nous liera définitivement, je propose de tenter cette démarche. Conseil municipal et Administration unanimes, auprès des pouvoirs publics. Si ceux-ci veulent bien régler l'utilisation des recettes supplémentaires comme nous l'avons indiqué, le texte de l'avenant devra être modifié, car il faudra un avenant. Mais nous pourrons modifier l'avenant très facilement et nous ne serons pas dans l'obligation de poser le dilemme : « Dois-je ou non prolonger la concession de cinq annuités ? » Ce dilemme se trouve posé du fait de l'infériorité présente de la Ville de Paris et des exigences de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, que nous repoussons d'ailleurs. Faisons la démarche et ensuite le Conseil municipal pourra apprécier. M. Charles Trochu. C'est la raison même. M. René Failliot, rapporteur. — Est-il bien certain que, pour refuser cinq ans supplémentaires de concession, nous gagnerions à abandonner les avantages que nous fait la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ? Il faudrait en faire le calcul. M. Léon Mauvais. — Je prétends que, par un décret-loi précisant les décrets-lois antérieurs, il est possible de déterminer la répartition des recettes supplémentaires. Suivant ce qui sera décidé par les pouvoirs publics, nous pourrons avoir une opinion. Nous aurons certainement au moins les mêmes avantages que ceux que nous avons actuellement dans l'avenant. Nous devons faire d'abord cette démarche. M. René Failliot, rapporteur. — Je crains que nous n'ayons plus les avantages que nous fait la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. Noël Pinelli. — Le pire qui puisse nous arriver, c'est d'encaisser la moitié de la plus-value de recettes à laquelle conduit l'application du décret-loi, ou de bénéficier de son utilisation. M. Charles Trochu. — Nous ne préjugeons pas. Si la démarche échoue, démarche sur laquelle sont d'accord MM. Fiancette et Pinelli qui ne s'entendent pas sur l'interprétation du texte voté, nous reprendrons la discussion et nous voterons peut-être l'avenant. M. René Failliot, rapporteur. — Je ne suis pas certain que si la démarche réussit, nous aurons finalement autant
des recettes supplémentaires. Suivant ce qui sera décidé par les pouvoirs publics, nous pourrons avoir une opinion. Nous aurons certainement au moins les mêmes avantages que ceux que nous avons actuellement dans l'avenant. Nous devons faire d'abord cette démarche. M. René Failliot, rapporteur. — Je crains que nous n'ayons plus les avantages que nous fait la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. Noël Pinelli. — Le pire qui puisse nous arriver, c'est d'encaisser la moitié de la plus-value de recettes à laquelle conduit l'application du décret-loi, ou de bénéficier de son utilisation. M. Charles Trochu. — Nous ne préjugeons pas. Si la démarche échoue, démarche sur laquelle sont d'accord MM. Fiancette et Pinelli qui ne s'entendent pas sur l'interprétation du texte voté, nous reprendrons la discussion et nous voterons peut-être l'avenant. M. René Failliot, rapporteur. — Je ne suis pas certain que si la démarche réussit, nous aurons finalement autant d'avantages. M. Léon Mauvais. — Rien ne vous autorise à dire que l'on aura moins d'avantages : au contraire. M. le Président. — La parole est à M. le Préfet de la Seine. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs, l'amendement de M. Léon Mauvais tend à deux fins qui doivent être disjointes. Ce que vous demande d'abord M. Mauvais, c'est de repousser l'avenant qui vous est proposé par l'Administration, et ensuite de ne rien faire tout en vous invitant à vous adresser au Gouvernement pour qu'il modifie et précise le décret-loi du 17 juin 1938. Sur ce deuxième point seul, je veux m'expliquer et dire que je suis en complet désaccord avec M. Mauvais. J'ai plusieurs raisons pour cela. D'abord, vous avez vivement critiqué. Messieurs, les uns et les autres, le décret-loi du 17 juin 1938. Vous avez eu tort, permettez-moi de le dire. Qu'a voulu ce décret-loi ? En premier lieu à une époque où les conditions d'emprunt étaient particulièrement onéreuses et où les collectivités ne pouvaient plus guère emprunter, il a tendu à donner du travail aux chômeurs et, en même temps, à perfectionner l'équipement électrique. M. Léon Mauvais. — Pour favoriser l'utilisation de l'électricité. M.
qui doivent être disjointes. Ce que vous demande d'abord M. Mauvais, c'est de repousser l'avenant qui vous est proposé par l'Administration, et ensuite de ne rien faire tout en vous invitant à vous adresser au Gouvernement pour qu'il modifie et précise le décret-loi du 17 juin 1938. Sur ce deuxième point seul, je veux m'expliquer et dire que je suis en complet désaccord avec M. Mauvais. J'ai plusieurs raisons pour cela. D'abord, vous avez vivement critiqué. Messieurs, les uns et les autres, le décret-loi du 17 juin 1938. Vous avez eu tort, permettez-moi de le dire. Qu'a voulu ce décret-loi ? En premier lieu à une époque où les conditions d'emprunt étaient particulièrement onéreuses et où les collectivités ne pouvaient plus guère emprunter, il a tendu à donner du travail aux chômeurs et, en même temps, à perfectionner l'équipement électrique. M. Léon Mauvais. — Pour favoriser l'utilisation de l'électricité. M. le Préfet de la Seine. — Pour ce faire, il a prévu que les collectivités s'entendent avec leurs concessionnaires. Il a eu raison parce que les collectivités peuvent avoir nombre de considérations à faire valoir que ne connaît pas toujours le pouvoir central, du moins dans le détail. Effectivement, pour notre part, nous avions à en faire valoir une extrêmement importante : nous voulions pour notre budget qui en a besoin une part sur les premières augmentations de recettes. C'est dans ces conditions qu'un fait, extraordinaire, à mon sens, se produit présentement : tandis que le pouvoir central fait confiance aux collectivités locales, l'Assemblée voudrait remettre ses attributions, pouvoirs et libertés au pouvoir central. Je comprends cette position très mal. Et voici le deuxième motif pour lequel je m'oppose, pour autant qu'il dépend de moi, à la proposition d'ajournement pour renvoi devant le pouvoir central. C'est, Messieurs, que je suis déjà intervenu pour lui demander de prendre — et j'étais d'accord avec vous — des décisions. M. Charles Trochu. — Pas depuis ce matin. Il y a un fait nouveau. M. le Préfet de la Seine. — Non, il y a plusieurs semaines et le pouvoir central m'a fait part