jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1924 et les deux autres avant le 1er mars de l'année. L'Ingénieur en Chef donne, dans son rapport, des détails techniques sur les caractéristiques de la voiture. Elle semble répondre de tous points aux desiderata formulés par le Conseil Général pour l'exploitation aussi éco-friendly que possible de ces lignes, et éventuellement de l'augmentation du trafic. SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS AUTOMOBILES. LIGNES SUBVENTIONNÉES EXCLUSIVEMENT PAR LE DÉPARTEMENT. FRAIS DE CONTRÔLE. M. l'Ingénieur en Chef, dans un rapport que vous trouverez reproduit au volume annexe des chefs de service, propose d'imposer aux entrepreneurs des services de transports en commun par voitures automobiles, à partir du 1er janvier 1924, les frais de contrôle des lignes qu'ils exploitent. Le taux proposé serait de 10 francs par kilomètre pour les lignes qui reçoivent une subvention kilométrique et de 1 fr. par kilomètre pour les lignes qui obtiennent une subvention forfaitaire. L'application de ces taux procurerait une recette d'environ 800 francs dont le détail est énuméré dans le rapport précité. Ces propositions me paraissent d'autant plus acceptables qu'elles permettront la suppression au budget du crédit de 200 francs affecté par le Conseil Général au paiement des diverses dépenses afférentes au contrôle dont il s'agit. Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette question. PROROGATION DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LES LIGNES: 1° Moissac à Lauzerte. 2° Puylagarde à Saint-Antonin et Lexos. Vous trouverez imprimé dans le volume contenant les rapports des chefs de service deux communications de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatives à la prorogation jusqu'au 31 décembre 1923 des engagements pris en vue de l'exploitation des services publics d'automobiles pour voyageurs, messageries et marchandises entre Moissac et Lauzerte et entre Puylagarde-Saint-Antonin et Puylaigarde-Lexos. L'État consentira en vertu de la loi du 30 juin 1922 à proroger les dites lignes jusqu'au 31 décembre 1924 si le département s'engage de son côté à maintenir jusqu'à la même échéance la subvention dont bénéficient actuellement les entrepreneurs. Cette solution me paraît mériter de retenir spécialement votre attention en raison du service rendu par les lignes aux populations intéressées. Je vous prie de vouloir bien vous prononcer sur
prie de vouloir bien statuer sur cette question. PROROGATION DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LES LIGNES: 1° Moissac à Lauzerte. 2° Puylagarde à Saint-Antonin et Lexos. Vous trouverez imprimé dans le volume contenant les rapports des chefs de service deux communications de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatives à la prorogation jusqu'au 31 décembre 1923 des engagements pris en vue de l'exploitation des services publics d'automobiles pour voyageurs, messageries et marchandises entre Moissac et Lauzerte et entre Puylagarde-Saint-Antonin et Puylaigarde-Lexos. L'État consentira en vertu de la loi du 30 juin 1922 à proroger les dites lignes jusqu'au 31 décembre 1924 si le département s'engage de son côté à maintenir jusqu'à la même échéance la subvention dont bénéficient actuellement les entrepreneurs. Cette solution me paraît mériter de retenir spécialement votre attention en raison du service rendu par les lignes aux populations intéressées. Je vous prie de vouloir bien vous prononcer sur ce projet. Propositions budgétaires RECETTES Chapitre 11. — Art. 2. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles Moissac-Lauzerte 46.980 Chapitre 11. — Art. 3. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles de Puylagarde à Saint-Antonin et de Puylagarde à Lexos 40.986 Chapitre 11. — Art. 4. Frais de contrôle pour les services de transports automobiles : 1° Moissac-Lauzerte 805 70 2° Puylagarde-Saint-Antonin-Lexos 1.003 50 Chapitre 11. — Art. 5. — Versement par le département du Gers pour le service public de transports automobiles de Valence à Saint-Germain 4.350 Chapitre 11. — Art. 8. — Subvention de l'État pour le Service public de transports automobiles de Cahors à Molières par Castelnau 1.839 51 Chapitre 11. — Art. 9. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Montcuq 5.516 91 Chapitre 11. — Art. 10. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Saint-Cyprien. 3.733 29 Total des recettes, 105.214 91 DEPENSES Chapitre 22. — Art. 18. — Subvention au service public de transports automobiles de Moissac à Lauzerte 78.300 Chapitre 22. — Art. 19. — Subvention au
11. — Art. 4. Frais de contrôle pour les services de transports automobiles : 1° Moissac-Lauzerte 805 70 2° Puylagarde-Saint-Antonin-Lexos 1.003 50 Chapitre 11. — Art. 5. — Versement par le département du Gers pour le service public de transports automobiles de Valence à Saint-Germain 4.350 Chapitre 11. — Art. 8. — Subvention de l'État pour le Service public de transports automobiles de Cahors à Molières par Castelnau 1.839 51 Chapitre 11. — Art. 9. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Montcuq 5.516 91 Chapitre 11. — Art. 10. — Subvention de l'État pour le service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Saint-Cyprien. 3.733 29 Total des recettes, 105.214 91 DEPENSES Chapitre 22. — Art. 18. — Subvention au service public de transports automobiles de Moissac à Lauzerte 78.300 Chapitre 22. — Art. 19. — Subvention au service public de transports automobiles de Puylagarde à Saint-Antonin et Lexos 68.310 Chapitre 22. — Art. 20. — Subvention au service public de transports automobiles de Cahors à Molières par Castelnau 3.065 85 Chapitre 22. — Art. 21. — Subvention au service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Montcuq 9. 194 8° Chapitre 22. — Art. 22. — Subvention au service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Saint Cyrrien 6.222 A reporter. 165.092 Report. 165.092 85 Chapitre 28. Art. 4. — Frais de contrôle et de surveillance des services de transports automobiles : Moissac-Lauzerte 805 70" 1 Puylagarde-Saint Amand 1.809 20 tourn-Lexos 1.003 50 Chapitre 28. — Art. 5. — Frais d'études pour les lignes de transports automobiles 200 » Chapitre 30. — Art. 1er. — Subvention au service public de transports automobiles de Montaigu à Tournon (Délibération du Conseil général des 18 août 1915 et 7 mai 1920)..,. 1.000 » Chapitre 30. — Art. 2. — Subvention au Service public de transports automobiles, transports automobiles de Castelsarrasin à Lavit (Décision du Conseil général du 7 mai 1920). 15.000 » Chapitre 30. — Art. 3. — Subvention au service public de transports automobiles de
par Montcuq 9. 194 8° Chapitre 22. — Art. 22. — Subvention au service public de transports automobiles de Cahors à Lauzerte par Saint Cyrrien 6.222 A reporter. 165.092 Report. 165.092 85 Chapitre 28. Art. 4. — Frais de contrôle et de surveillance des services de transports automobiles : Moissac-Lauzerte 805 70" 1 Puylagarde-Saint Amand 1.809 20 tourn-Lexos 1.003 50 Chapitre 28. — Art. 5. — Frais d'études pour les lignes de transports automobiles 200 » Chapitre 30. — Art. 1er. — Subvention au service public de transports automobiles de Montaigu à Tournon (Délibération du Conseil général des 18 août 1915 et 7 mai 1920)..,. 1.000 » Chapitre 30. — Art. 2. — Subvention au Service public de transports automobiles, transports automobiles de Castelsarrasin à Lavit (Décision du Conseil général du 7 mai 1920). 15.000 » Chapitre 30. — Art. 3. — Subvention au service public de transports automobiles de Beaumont à Toulouse (Décision du Conseil général du 26 avril 1923 5.000 » Chapitre 30. — Art. 7. — Subvention au service public de transports automobiles de Saint-Clar à Valence (Décision du Conseil général du 26 avril 1923) 19.740 » Chapitre 30. Art. 4. Subvention au service public de transports automobiles de Moissac à Toulouse (Décision du Conseil général du 27 avril 1923) 5.000 » Chapitre 30. — Art. 6. — Subvention au service public de transports automobiles de Montauban à Monclar. (Décision du Conseil général du 15 septembre 1922) 12.900 Chapitre 30. — Art. 8. — Subvention au service public de transports automobiles de Castelnau-Montratier à Cazes-Mondenard (Décision du Conseil général du 20 avril 1923) 0.480 Chapitre 30. -Art. 9. — Subvention au service public de transports automobiles de Moissac à Saint-Nicolas-de-la-Grave (Décision du Conseil général du 15 septembre 1922) 4.320 -----Total des dépenses. 236.602 05 Les recettes inscrites au Chapitre 11 s'élevant à 1 05 2.14 H. la dépense restant à la charge du département ressort à. 131.387 14 Le service public de transports automobiles. — Ligne de Penne-Dausse à Saint-Amans par Valenceilles et Roquefort. A la session d'avril dernier, vous avez décidé de la détermination du taux
automobiles de Moissac à Toulouse (Décision du Conseil général du 27 avril 1923) 5.000 » Chapitre 30. — Art. 6. — Subvention au service public de transports automobiles de Montauban à Monclar. (Décision du Conseil général du 15 septembre 1922) 12.900 Chapitre 30. — Art. 8. — Subvention au service public de transports automobiles de Castelnau-Montratier à Cazes-Mondenard (Décision du Conseil général du 20 avril 1923) 0.480 Chapitre 30. -Art. 9. — Subvention au service public de transports automobiles de Moissac à Saint-Nicolas-de-la-Grave (Décision du Conseil général du 15 septembre 1922) 4.320 -----Total des dépenses. 236.602 05 Les recettes inscrites au Chapitre 11 s'élevant à 1 05 2.14 H. la dépense restant à la charge du département ressort à. 131.387 14 Le service public de transports automobiles. — Ligne de Penne-Dausse à Saint-Amans par Valenceilles et Roquefort. A la session d'avril dernier, vous avez décidé de la détermination du taux de la subvention à accorder à l'entrepreneur chargé du courrier postal de Penne-Dausse à Saint-Amans par Valenceilles et Roquefort aussi longtemps que l'Administration des Postes aurait pas fait connaître le nouvel adjudicataire de ce service. M. Gras, déjà soumissionnaire, a repris l'entreprise en n'exigeant de l'Administration des Postes qu'une indépendance théorique de 1 fr. par an. depuis le 22 juin 1922, il recevait 365 fr. par an et, antérieurement à cette époque, la subvention n'était Pas inférieure à 8.395 fr. Le Département subventionne actuellement cette ligne pour le transport des voyageurs à raison d'une subvention forfaitaire de 5.000 francs ce qui porte la subvention kilométrique à 370 francs. M. Gras demande qu'elle soit portée à 540 fr. par kilomètre. Ce serait pour le département une dépense commentaire de 2.287 francs. Il vous appartient de statuer sur cette demande. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES. — Ligne de Maizezin à Toulouse. Vous avez renvoyé à la présente session, l'examen d'une demande de subvention au Service public des transports automobiles de Mauvezin à Toulouse, par Gimat, Faudoas, Goso et Le Causé. Cette ligne qui prend en écharpe le sud du canton de Beaumont intéresse également, et même pour une part supérieure, nos voisins
théorique de 1 fr. par an. depuis le 22 juin 1922, il recevait 365 fr. par an et, antérieurement à cette époque, la subvention n'était Pas inférieure à 8.395 fr. Le Département subventionne actuellement cette ligne pour le transport des voyageurs à raison d'une subvention forfaitaire de 5.000 francs ce qui porte la subvention kilométrique à 370 francs. M. Gras demande qu'elle soit portée à 540 fr. par kilomètre. Ce serait pour le département une dépense commentaire de 2.287 francs. Il vous appartient de statuer sur cette demande. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES. — Ligne de Maizezin à Toulouse. Vous avez renvoyé à la présente session, l'examen d'une demande de subvention au Service public des transports automobiles de Mauvezin à Toulouse, par Gimat, Faudoas, Goso et Le Causé. Cette ligne qui prend en écharpe le sud du canton de Beaumont intéresse également, et même pour une part supérieure, nos voisins du Gers et de la Haute-Garonne, notre Département n'étant traversé que sur une longueur de 9 km. 500 sur le cours de sa session du mois d'août 1923, le Gouvernement du Gers a décidé d'ajourner cette affaire jusqu'au moment où il serait fixé sur les intentions du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne. Ce dernier département ne m'a fait à ce sujet aucune communication. Je vous propose, dans ces conditions, conformément aux conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle, de confier à une Commission interdépartementale le soin d'étudier cette affaire. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES. Ligne DE CASTELNAU-BARBARENS A BEAUMONT. J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, le dossier relatif à la création d'un Service public de transports automobiles de Castelnau-Barbarens à Beaumont dont vous aviez ajourné l'examen au cours de votre dernière Session. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DANS LE TARN ET LE TARN-ET-GARONNE. LIGNES: 1° Rabastens-Montauban. 2° Larroque-Bruniquel. 3° Larroque-Montauban.. La Commission interdépartementale du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en vertu d'une délégation expresse, a formulé son avis sur les différentes lignes de transports automobiles projetées entre les deux départements dans sa séance du 13 juillet 1923, à Montauban, Je dépose sur votre Bureau le procès-verbal de
la Haute-Garonne. Ce dernier département ne m'a fait à ce sujet aucune communication. Je vous propose, dans ces conditions, conformément aux conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle, de confier à une Commission interdépartementale le soin d'étudier cette affaire. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES. Ligne DE CASTELNAU-BARBARENS A BEAUMONT. J'ai l'honneur de déposer sur votre Bureau, le dossier relatif à la création d'un Service public de transports automobiles de Castelnau-Barbarens à Beaumont dont vous aviez ajourné l'examen au cours de votre dernière Session. SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DANS LE TARN ET LE TARN-ET-GARONNE. LIGNES: 1° Rabastens-Montauban. 2° Larroque-Bruniquel. 3° Larroque-Montauban.. La Commission interdépartementale du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en vertu d'une délégation expresse, a formulé son avis sur les différentes lignes de transports automobiles projetées entre les deux départements dans sa séance du 13 juillet 1923, à Montauban, Je dépose sur votre Bureau le procès-verbal de cette réunion. Les Membres de la Commission se sont mis d'accord en vue de demander aux Assemblées départementales intéressées, de subventionner les lignes suivantes: 1°) Ligne Rabastens-Montauban par Salvagnac. Cette ligne qui, primitivement, devait emprunter exclusivement sur le territoire de la Haute-Garonne en Tarn-et-Garonne, la Route Nationale N° 99 par Labégude, Bonrepos et Saint-Nauphaly, serait ainsi modifiée : à Labégude, Le Born, Varennes, Villebrumont, Castelsarrasin, Heyres, Corbarieu par le Chemin de Grande Communication N° 21 longeant la rive droite du Tarn. Elle nous intéresse pour un parcours de 20 km 759 entraînerait à raison de 540 francs par kilomètre, l'indemnité de 11.210 francs en chiffres ronds. 2°) Ligne Larroque-Bruniquel. Cette ligne n'est que le prolongement du tronçon de Castelnau, Puycelevez, Larroque exploitée par Mathieu, entrepreneur. Sa longueur dans le département est : 4 km 000 elle entraînerait une dépense d'environ 2.485 francs subvention départementale. 3°) Ligne Larroque-Montauban. Le projet primitif Larroque-Montauban par Gumes, Grenade, et Léobard, dont le trafic serait faible, L'avis commun. I. On propose de substituer le trajet Laroque à celui de Monfredanne. Ce service ne serait mis en exploitation qu'à l'ouverture de la ligne de tramways. Vienne d'être avisé que le Conseil Général du Tarn n'a pas
Labégude, Bonrepos et Saint-Nauphaly, serait ainsi modifiée : à Labégude, Le Born, Varennes, Villebrumont, Castelsarrasin, Heyres, Corbarieu par le Chemin de Grande Communication N° 21 longeant la rive droite du Tarn. Elle nous intéresse pour un parcours de 20 km 759 entraînerait à raison de 540 francs par kilomètre, l'indemnité de 11.210 francs en chiffres ronds. 2°) Ligne Larroque-Bruniquel. Cette ligne n'est que le prolongement du tronçon de Castelnau, Puycelevez, Larroque exploitée par Mathieu, entrepreneur. Sa longueur dans le département est : 4 km 000 elle entraînerait une dépense d'environ 2.485 francs subvention départementale. 3°) Ligne Larroque-Montauban. Le projet primitif Larroque-Montauban par Gumes, Grenade, et Léobard, dont le trafic serait faible, L'avis commun. I. On propose de substituer le trajet Laroque à celui de Monfredanne. Ce service ne serait mis en exploitation qu'à l'ouverture de la ligne de tramways. Vienne d'être avisé que le Conseil Général du Tarn n'a pas adopté les conclusions de la Commission départementale. SERVICE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES. SUBVENTION DE L'ETAT. L'heure présente, tous les Services publics de transports automobiles subventionnés par l'Etat sont sur la base de 810 francs par kilomètre. Une loi du 21 août 1923, qui va être complétée par un décret portant règlement d'administration publique, pose de nouveaux principes. La subvention qui ne sera jamais inférieure à 30 pour cent, ne pourra plus dépasser 70 % de la subvention totale. Toutefois, comme le chiffre de la dite subvention est déterminé en proportion inverse de la valeur du centime rapporté au km parcouru et à la longueur des réseaux d'intérêt local et d'intérêt général déterminée d'après les mêmes bases, la subvention à laquelle le Département pourra prétendre se rapprocher à plus du minimum de 30 % que du maximum de 70%. ROUTES NATIONALES. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DU DÉPARTEMENT sur la situation des Routes Nationales. Aucun des renseignements contenus dans ce rapport ne paraît nécessiter une mention particulière. SERVICE VICINAL. — RAPPORT DE M. L'AGENT-VOYER EN CHEF SUR L'ENSEMBLE DU SERVICE. BUDGET. Vous trouverez imprimé dans le volume annexe des chefs de service, le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef sur l'ensemble du
d'administration publique, pose de nouveaux principes. La subvention qui ne sera jamais inférieure à 30 pour cent, ne pourra plus dépasser 70 % de la subvention totale. Toutefois, comme le chiffre de la dite subvention est déterminé en proportion inverse de la valeur du centime rapporté au km parcouru et à la longueur des réseaux d'intérêt local et d'intérêt général déterminée d'après les mêmes bases, la subvention à laquelle le Département pourra prétendre se rapprocher à plus du minimum de 30 % que du maximum de 70%. ROUTES NATIONALES. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DU DÉPARTEMENT sur la situation des Routes Nationales. Aucun des renseignements contenus dans ce rapport ne paraît nécessiter une mention particulière. SERVICE VICINAL. — RAPPORT DE M. L'AGENT-VOYER EN CHEF SUR L'ENSEMBLE DU SERVICE. BUDGET. Vous trouverez imprimé dans le volume annexe des chefs de service, le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef sur l'ensemble du service vicinal ainsi que ses propositions budgétaires pour 1924. Les ressources de toute nature qui figurent au projet de budget s'élèvent en recettes à 1.000.413 fr. 51 en dépenses, au chiffre de 2.047.350 francs. La différence, soit 1.046.936 fr. 52, sera couverte au moyen de prélèvements tant sur le produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires que sur le produit des centimes ordinaires et extraordinaires à autoriser par décrets spéciaux. Les ressources applicables à la vicinalité sont les suivantes : 1° Ressources diverses inscrites au chapitre 6, articles 1, 2, 3 et 4, et au chapitre 11, article 1, s'élevant à 406.293 2° Produit des 25 centimes spéciaux 594.120 48 3° Prélèvement sur le produit des centimes ordinaires (28 c. 69) 681.936 52 4° Prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires (15 c. 35) 365.000 » Les centimes nécessaires pour couvrir les dépenses de la Vicinalité, indépendamment des 25 centimes spéciaux, s'élèvent à 28 c. 69 à prélever sur les 100 centimes ordinaires à 15 c. 35 à prélever sur les 45 centimes extraordinaires; soit au total 44 c. 04. CHEFS DE GUÉRETION, CONTINGENTS des MUNICIPALITÉS Je vous soumettrai, avec le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef
des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et extraordinaires que sur le produit des centimes ordinaires et extraordinaires à autoriser par décrets spéciaux. Les ressources applicables à la vicinalité sont les suivantes : 1° Ressources diverses inscrites au chapitre 6, articles 1, 2, 3 et 4, et au chapitre 11, article 1, s'élevant à 406.293 2° Produit des 25 centimes spéciaux 594.120 48 3° Prélèvement sur le produit des centimes ordinaires (28 c. 69) 681.936 52 4° Prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires (15 c. 35) 365.000 » Les centimes nécessaires pour couvrir les dépenses de la Vicinalité, indépendamment des 25 centimes spéciaux, s'élèvent à 28 c. 69 à prélever sur les 100 centimes ordinaires à 15 c. 35 à prélever sur les 45 centimes extraordinaires; soit au total 44 c. 04. CHEFS DE GUÉRETION, CONTINGENTS des MUNICIPALITÉS Je vous soumettrai, avec le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef et les avis exprimés par les Conseils Arrondissements, les tableaux dressés par le service Central pour la fixation des contingents des communes pour 1924 des frais d'établissement et d'entretien des chemins de grande communication. Ces contingents ont été établis en prenant pour base les ressources communales de l'exercice courant et en conformité de vos décisions antérieures qui fixent le pourcentage représentant le degré d'intérêt de chacune des municipalités du département. Vous aurez, en conformité de l'article 46, § 7, de la loi du 10 août 1871, à statuer sur les propositions qui seront soumises. TARIFS DE RACHAT DES PRESTATIONS. Dans votre séance du 14 septembre 1920 vous avez fixé les tarifs de rachat des prestations pour l'année 1921 ainsi qu'il suit : Journée d'homme 6 — de cheval ou de mulet 7 — de bœuf ou de vache 450 — d'âne 2 — de voiture à 2 roues 2 de voiture à 4 roues 4 d'automobiles, camions, tracteurs mécaniques, ou voitures attelées aux tracteurs. 4 — de cheval vapeur ou de fraction de cheval vapeur : Pour moteur de 12 HP et au-dessous. 2 Pour moteur de plus de 12 HP. 2 30 M. l'Agent-Voyer en chef propose l'adoption de
en conformité de vos décisions antérieures qui fixent le pourcentage représentant le degré d'intérêt de chacune des municipalités du département. Vous aurez, en conformité de l'article 46, § 7, de la loi du 10 août 1871, à statuer sur les propositions qui seront soumises. TARIFS DE RACHAT DES PRESTATIONS. Dans votre séance du 14 septembre 1920 vous avez fixé les tarifs de rachat des prestations pour l'année 1921 ainsi qu'il suit : Journée d'homme 6 — de cheval ou de mulet 7 — de bœuf ou de vache 450 — d'âne 2 — de voiture à 2 roues 2 de voiture à 4 roues 4 d'automobiles, camions, tracteurs mécaniques, ou voitures attelées aux tracteurs. 4 — de cheval vapeur ou de fraction de cheval vapeur : Pour moteur de 12 HP et au-dessous. 2 Pour moteur de plus de 12 HP. 2 30 M. l'Agent-Voyer en chef propose l'adoption de ce tarif pour 1924. Par application de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, les Conseils d'arrondissement seront appelés à donner leur avis que j'aurai soin de joindre au dossier. J'ai l'honneur en conséquence de vous demander, et en conformité des prescriptions de la loi précitée, de bien vouloir décider qu'à partir du 1er janvier 1924, le taux de conversion en argent des journées de prestations, sera fixé comme ci-dessus. CHEMINS VICINAUX. -REMPLACEMENT DE LA PRESTATION PAR UNE TAXE. AUTORISATION ET DÉLÉGATION À LA COMMISSION DÉPARTEMANTALE. Aux termes de la loi des finances du 31 mars 1903 (article 5), les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer par une taxe vicinale, représentée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, le produit de tout ou partie des journées de prestation que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Cette même loi spécifie que, lorsque le nombre de centimes de remplacement est supérieur à vingt, la substitution doit être autorisée par votre assemblée. Enfin, en exécution d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 20 décembre 1905, le calcul des centimes de remplacement doit s'effectuer en prenant pour base la valeur des