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comptes par eux établis. ARRÊT. — Considérant qu'aux termes des art. 557 et 558, Code proc. civ., nul ne peut former saisie-arrest qu'en vertu de titres authentiques ou privés, ou de permission du juge; — Considérant que la saisie-arrest dont il s'agit n'a été faite ni en vertu d'un titre émané du prétendu débiteur, ni en vertu de permission du juge; — Que même les appelants ont reconnu eux-mêmes, dans le principe, n'avoir pas de titre, puisqu'ils ont cru nécessaire de solliciter du juge qui l'a refusée, l'autorisation de former saisie-arrest ; Par ces motifs, et ceux des premiers juges qu'elle adopte, LA COUR confirme. Cour royale de Paris — Arrêt du 8 Avril 1836. — 1re Ch.— M. SÉGUIER, 1er prés. — M. DELAPALME, avoc.-gén. — Plaid. MM. FRÉMERY et GAUDRY, avocats. CLAUSE DE REMPLOI. — EFFET. — SÉPARATION CONTRACTUELLE. Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage portant séparation de biens, que le mari sera tenu de faire le remploi du prix des biens propres de la femme qui pourraient être vendus pendant le mariage, cette clause autorise-t-elle les acquéreurs à exiger un remploi immédiat du prix ? NON. GUÉRARD. C. — Les époux. DELABORDE. Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage passé sous le régime dotal, que les biens dotaux de la femme ne pourraient être aliénés qu'à la charge de remploi, les auteurs décident et les tribunaux jugent que la veuvement faite, est nulle, si le remploi n'a pas suivi. M. Lavigerie, dans ses Arrêts inédits du parlement de Toulouse, v.° Remploi, s'occupe de cette question. Après avoir développé les principes du droit, à l'aide desquels il la résout dans le sens que nous venons d'invoquer, ce jurisconsulte continue en ces termes ; « Cette question a été jugée par un arrêt du sénat de Chambery, rapporté par le président Faber, en son Code; liv. 5, tit. 7, def. 19, arrêt qui décida que le paiement des sommes dotales, fait au mari par les débiteurs des contrats constitués en dot, ne libérait pas ces débiteurs, attendu qu'il n'avait pas été fait emploi des
été stipulé dans un contrat de mariage passé sous le régime dotal, que les biens dotaux de la femme ne pourraient être aliénés qu'à la charge de remploi, les auteurs décident et les tribunaux jugent que la veuvement faite, est nulle, si le remploi n'a pas suivi. M. Lavigerie, dans ses Arrêts inédits du parlement de Toulouse, v.° Remploi, s'occupe de cette question. Après avoir développé les principes du droit, à l'aide desquels il la résout dans le sens que nous venons d'invoquer, ce jurisconsulte continue en ces termes ; « Cette question a été jugée par un arrêt du sénat de Chambery, rapporté par le président Faber, en son Code; liv. 5, tit. 7, def. 19, arrêt qui décida que le paiement des sommes dotales, fait au mari par les débiteurs des contrats constitués en dot, ne libérait pas ces débiteurs, attendu qu'il n'avait pas été fait emploi des deniers par le mari, auxquels la femme avait imposé cette obligation dans le contrat de constitution : cum dotalibus tabulis convenisset ut maritus dotem pecuniarium in corpus converteret, aut idoneis pignoribus doti consulere, teneretur, visum est, non secuto, liberationem ex solutione viro facta non magis debitoribus dotis potuisse contingere, quam si pecunia soli mulieri debita, nec in dotem data viro soluta esset ; décision conforme aux principes qu'on a déjà établis, que le mandat ou la procuration doit être pris dans son ensemble, et exécuté dans toutes ses parties, même de la part du tiers qui veut payer sûrement, en exécution du mandat ; en sorte que la procuration soit présumée n'avoir jamais existé pour ce qui concerne l'intérêt de celui qui l'a donnée, si elle n'a pas été remplie et exécutée dans toutes ses conditions. Voilà pourquoi le président Faber enseigne qu'il faut raisonner, dans ce cas, comme si la somme n'était pas dotale, et qu'elle eût été payée au mari qui n'aurait eu aucun titre pour la recevoir, parce que les conditions imposées à la constitution de dot, n'ayant pas été suivies, le débiteur ne peut pas dire qu'il a payé en vertu du contrat de mariage. Ainsi,
si pecunia soli mulieri debita, nec in dotem data viro soluta esset ; décision conforme aux principes qu'on a déjà établis, que le mandat ou la procuration doit être pris dans son ensemble, et exécuté dans toutes ses parties, même de la part du tiers qui veut payer sûrement, en exécution du mandat ; en sorte que la procuration soit présumée n'avoir jamais existé pour ce qui concerne l'intérêt de celui qui l'a donnée, si elle n'a pas été remplie et exécutée dans toutes ses conditions. Voilà pourquoi le président Faber enseigne qu'il faut raisonner, dans ce cas, comme si la somme n'était pas dotale, et qu'elle eût été payée au mari qui n'aurait eu aucun titre pour la recevoir, parce que les conditions imposées à la constitution de dot, n'ayant pas été suivies, le débiteur ne peut pas dire qu'il a payé en vertu du contrat de mariage. Ainsi, c'est véritablement à son égard, comme si la somme n'avait pas fait partie de la constitution. « Lors de l'arrêt de Chambery, on opposait, comme le fait le marquis de Grémon, que la clause de constitution de remploi était étrangère au débiteur, et qu'elle ne concernait que le mari qui avait seul traité dans l'acte avec la femme ; mais on n'eut aucun égard à ce moyen de défense : qui enim, continue Faber, mulieris dotis-quo debitor est, si tutus velit solvi, ut liberetur, non solium curiosus esse debet ut sciat an in dotem data sit pecunia, sed etiam quid lege et conditione data sit, ne alioqui marito male salvat, si aut nulla dos, aut certis conditionibus data sit quibus non satisfaciat. » Ces principes ont été consacrés par la cour de cassation, dans ses arrêts des 22 Novembre 1820 et 9 Novembre 1826, Journal du Palais, tome 22, page 830, et tome 1er de 1827, page 411, par la cour de Grenoble, arrêts des 30 Juin 1825, M. Sirey, 1827-2-246, et 8 Mars 1827, Mémorial, tome 15, page 204; par la cour de Toulouse, arrêts des 26 Mars 1811, 26 Août 1820, 21 Août 1833, 13 et 22 Décembre
avait seul traité dans l'acte avec la femme ; mais on n'eut aucun égard à ce moyen de défense : qui enim, continue Faber, mulieris dotis-quo debitor est, si tutus velit solvi, ut liberetur, non solium curiosus esse debet ut sciat an in dotem data sit pecunia, sed etiam quid lege et conditione data sit, ne alioqui marito male salvat, si aut nulla dos, aut certis conditionibus data sit quibus non satisfaciat. » Ces principes ont été consacrés par la cour de cassation, dans ses arrêts des 22 Novembre 1820 et 9 Novembre 1826, Journal du Palais, tome 22, page 830, et tome 1er de 1827, page 411, par la cour de Grenoble, arrêts des 30 Juin 1825, M. Sirey, 1827-2-246, et 8 Mars 1827, Mémorial, tome 15, page 204; par la cour de Toulouse, arrêts des 26 Mars 1811, 26 Août 1820, 21 Août 1833, 13 et 22 Décembre 1834, Journal des Arrêts de cette cour, tome 1er. Et, page 173, Mémorial, tome 27, page 271, tome 30, page 56 et 116; par la cour d'Aix, arrêt du 20 Juin 1834, Mémorial, tome 29, page 64; M. Victor Fons, jurisprudence inédite, v.° Remploi, art. 3. M. Toullier, dans son Droit civil français, tome 12, n° 372, enseigne qu'il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard si la clause a été stipulée sous le régime dotal ou sous celui de la communauté; c'est-à-dire que, même sous ce dernier régime, la clause doit être considérée comme une condition essentielle de l'inaliénabilité. M. de Lacroix-Frinville, ancien avocat à Paris, consulté dans une espèce où le mariage avait été contracté, depuis la promulgation du Code civil, sous le régime de la communauté, a pensé que les acquéreurs n'avaient pas le droit d'exiger le remploi des prix de vente dont ils sont débiteurs, et qu'ils pouvaient être contraints au paiement des sommes exigibles, ce qui, en d'autres termes, veut dire que lorsqu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les biens propres de la femme ne pourraient être aliénés qu'à la charge de remploi, la vente est nulle, quoique le
Droit civil français, tome 12, n° 372, enseigne qu'il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard si la clause a été stipulée sous le régime dotal ou sous celui de la communauté; c'est-à-dire que, même sous ce dernier régime, la clause doit être considérée comme une condition essentielle de l'inaliénabilité. M. de Lacroix-Frinville, ancien avocat à Paris, consulté dans une espèce où le mariage avait été contracté, depuis la promulgation du Code civil, sous le régime de la communauté, a pensé que les acquéreurs n'avaient pas le droit d'exiger le remploi des prix de vente dont ils sont débiteurs, et qu'ils pouvaient être contraints au paiement des sommes exigibles, ce qui, en d'autres termes, veut dire que lorsqu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les biens propres de la femme ne pourraient être aliénés qu'à la charge de remploi, la vente est nulle, quoique le remploi n'ait pas suivi. Voici comment raisonne M. de Lacroix-Frinville: « La clause rappelée n'est relative qu'aux époux, et n'a d'autre objet que d'exprimer l'obligation du mari envers sa femme, obligation qui est de droit, puisque le mari qui est tenu par l'art. 1435 de faire emploi du prix des aliénations, demeure responsable du défaut de remploi sur ses biens personnels, lorsque ceux de la communauté sont insuffisants, (1472 et 1493); il ne peut donc résulter de cette clause ni d'autres obligations pour les acquéreurs, ni d'autres droits en leur faveur, que ceux qui naîtraient des dispositions mêmes du Code; or, personne ne peut prétendre que, d'après ce Code, les acquéreurs ont le droit d'exiger, dans ce cas, l'emploi du prix. — Ils n'ont ce droit que lorsque le bien est déclaré inaliénable, parce qu'étant exposés à l'éviction, ils ont intérêt de s'assurer la garantie de cette éviction. — Le droit d'exiger l'emploi naît, dans ces cas, de l'obligation où ils sont de rendre l'immeuble, s'il est revendiqué, etc. M. Duport-Lavillette, consulté sur la même question, la résolut d'une manière contraire. La gravité de la difficulté nous fait un devoir de rapporter le texte de sa décision: « Le conseil
aliénations, demeure responsable du défaut de remploi sur ses biens personnels, lorsque ceux de la communauté sont insuffisants, (1472 et 1493); il ne peut donc résulter de cette clause ni d'autres obligations pour les acquéreurs, ni d'autres droits en leur faveur, que ceux qui naîtraient des dispositions mêmes du Code; or, personne ne peut prétendre que, d'après ce Code, les acquéreurs ont le droit d'exiger, dans ce cas, l'emploi du prix. — Ils n'ont ce droit que lorsque le bien est déclaré inaliénable, parce qu'étant exposés à l'éviction, ils ont intérêt de s'assurer la garantie de cette éviction. — Le droit d'exiger l'emploi naît, dans ces cas, de l'obligation où ils sont de rendre l'immeuble, s'il est revendiqué, etc. M. Duport-Lavillette, consulté sur la même question, la résolut d'une manière contraire. La gravité de la difficulté nous fait un devoir de rapporter le texte de sa décision: « Le conseil ne partage point l'opinion de M. de Lacroix-Frinville, et il estime que d'après la clause du contrat de mariage, les acquéreurs des biens de la femme ne doivent se libérer du prix que lorsque le mari en fournira un emploi en acquisition d'autres immeubles..., et que s'ils payaient sans veiller à cet emploi, ils seraient exposés à être, dans la suite, évincés par la femme, surtout si les biens du mari n'étaient pas suffisants pour l'indemniser des biens qui ont été vendus. Le conseil convient que si les conditions du contrat de mariage étaient seulement conformes à la disposition du droit commun, les acquéreurs pourraient valablement se libérer sans être obligés de suivre l'emploi de leurs deniers, et ils ne pourraient exiger aucune sûreté de la part du mari. Mais la clause qui le soumet à ne vendre les biens de sa femme qu'à la charge d'en employer le prix à l'acquisition d'autres immeubles, qui deviendront propres à cette dernière, est, au contraire, une dérogation formelle aux principes établis par le Code civil, en matière de communauté. Le Code civil, en permettant au mari de vendre les biens propres de sa femme, pourvu qu'elle y consente, ne l'oblige point de
à cet emploi, ils seraient exposés à être, dans la suite, évincés par la femme, surtout si les biens du mari n'étaient pas suffisants pour l'indemniser des biens qui ont été vendus. Le conseil convient que si les conditions du contrat de mariage étaient seulement conformes à la disposition du droit commun, les acquéreurs pourraient valablement se libérer sans être obligés de suivre l'emploi de leurs deniers, et ils ne pourraient exiger aucune sûreté de la part du mari. Mais la clause qui le soumet à ne vendre les biens de sa femme qu'à la charge d'en employer le prix à l'acquisition d'autres immeubles, qui deviendront propres à cette dernière, est, au contraire, une dérogation formelle aux principes établis par le Code civil, en matière de communauté. Le Code civil, en permettant au mari de vendre les biens propres de sa femme, pourvu qu'elle y consente, ne l'oblige point de faire l'emploi du prix en acquisition d'autres immeubles qui lui seront propres; il lui laisse seulement la faculté de faire ce remploi, pourvu que ce soit du consentement de sa femme, et il y est si peu forcé, que si le mari achète ensuite d'autres immeubles, en déclarant que les deniers sont provenus de l'immeuble vendu par sa femme, et si celle-ci n'accepte pas formellement ce remploi, la femme n'a pas le droit de réclamer les immeubles ainsi acquis, elle ne peut que demander, lors de la dissolution de la communauté, la récompense du prix de son immeuble aliéné. C'est ce que dispose formellement l'art. 1435, Code civ. Quand il n'y a point de remploi en immeubles accepté par la femme des biens vendus par elle et son mari, elle n'a d'autre droit que celui de demander la récompense du prix des aliénations sur la masse de la communauté, et en cas d'insuffisance, sur les biens personnels du mari; cette récompense ne lui est due qu'à raison du prix exprimé dans la vente, et sans égard à la valeur réelle de l'immeuble aliéné, (1436 et 1470). Cette récompense a lieu par forme de prélèvement. Le prélèvement s'exerce, suivant l'art. 1471,
deniers sont provenus de l'immeuble vendu par sa femme, et si celle-ci n'accepte pas formellement ce remploi, la femme n'a pas le droit de réclamer les immeubles ainsi acquis, elle ne peut que demander, lors de la dissolution de la communauté, la récompense du prix de son immeuble aliéné. C'est ce que dispose formellement l'art. 1435, Code civ. Quand il n'y a point de remploi en immeubles accepté par la femme des biens vendus par elle et son mari, elle n'a d'autre droit que celui de demander la récompense du prix des aliénations sur la masse de la communauté, et en cas d'insuffisance, sur les biens personnels du mari; cette récompense ne lui est due qu'à raison du prix exprimé dans la vente, et sans égard à la valeur réelle de l'immeuble aliéné, (1436 et 1470). Cette récompense a lieu par forme de prélèvement. Le prélèvement s'exerce, suivant l'art. 1471, pour tous les biens qui n'existent plus en nature; d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et successivement sur les immeubles de la communauté, de manière que, quoique le mari n'ait pas dissipé le prix des immeubles de sa femme, s'il ne l'a employé qu'en acquisitions mobilières, elle ne peut espérer d'obtenir en remplacement que de l'argent ou du mobilier. La femme mariée en communauté est donc exposée, en vendant ses biens, à n'obtenir jamais en remplacement que le prix des deniers stipulés par les ventes, et, dans aucun cas, elle ne peut réclamer à la dissolution de la communauté, que la valeur de ce prix, quand même les immeubles vendus auraient eu une valeur beaucoup plus forte. C'est pour éviter ce double inconvénient, que la future a fait stipuler dans son contrat de mariage, que son mari ne pourrait vendre les immeubles qu'elle se constituait que à la charge de remplacer le prix par l'acquisition d'autres immeubles qui lui seraient propres; elle a voulu, par ce moyen, s'assurer que ses immeubles ne seraient pas vendus, ou ne le seraient valablement, qu'en lui en procurant d'autres d'égale valeur, dont elle demeurerait propriétaire, pour qu'elle ne put jamais être dans
peut espérer d'obtenir en remplacement que de l'argent ou du mobilier. La femme mariée en communauté est donc exposée, en vendant ses biens, à n'obtenir jamais en remplacement que le prix des deniers stipulés par les ventes, et, dans aucun cas, elle ne peut réclamer à la dissolution de la communauté, que la valeur de ce prix, quand même les immeubles vendus auraient eu une valeur beaucoup plus forte. C'est pour éviter ce double inconvénient, que la future a fait stipuler dans son contrat de mariage, que son mari ne pourrait vendre les immeubles qu'elle se constituait que à la charge de remplacer le prix par l'acquisition d'autres immeubles qui lui seraient propres; elle a voulu, par ce moyen, s'assurer que ses immeubles ne seraient pas vendus, ou ne le seraient valablement, qu'en lui en procurant d'autres d'égale valeur, dont elle demeurerait propriétaire, pour qu'elle ne put jamais être dans le cas de se contenter d'une simple récompense sur les biens de la communauté, ou sur les biens propres de son mari. Cette clause est donc une dérogation formelle au droit commun sur la communauté, dérogation que les parties avaient pu valablement stipuler, parce que le Code autorise dans le contrat de mariage, toutes les stipulations que les époux veulent y faire, pourvu qu'elles ne soient contraires ni aux bonnes mœurs, ni aux lois expressément prohibitives. Si le mari ne pouvait vendre les immeubles de sa femme, qu'à la charge de faire le remboursement du prix en acquisition d'autres immeubles, il est clair que personne n'a pu les acquérir valablement, qu'autant que la condition apposée à la faculté de les vendre serait remplie; en sorte que les acquéreurs s'exposeraient à voir attaquer leur vente de nullité, s'ils payaient le prix au mari, sans qu'il en fit le remplacement auquel il est soumis. Il en est de ce cas comme de celui où la dot constituée n'est déclarée exigible qu'à la charge par le mari d'en faire un emploi désigné: en ce cas, le débiteur ne peut valablement payer qu'au moyen de cet emploi, sans quoi, si la dot vient à
contrat de mariage, toutes les stipulations que les époux veulent y faire, pourvu qu'elles ne soient contraires ni aux bonnes mœurs, ni aux lois expressément prohibitives. Si le mari ne pouvait vendre les immeubles de sa femme, qu'à la charge de faire le remboursement du prix en acquisition d'autres immeubles, il est clair que personne n'a pu les acquérir valablement, qu'autant que la condition apposée à la faculté de les vendre serait remplie; en sorte que les acquéreurs s'exposeraient à voir attaquer leur vente de nullité, s'ils payaient le prix au mari, sans qu'il en fit le remplacement auquel il est soumis. Il en est de ce cas comme de celui où la dot constituée n'est déclarée exigible qu'à la charge par le mari d'en faire un emploi désigné: en ce cas, le débiteur ne peut valablement payer qu'au moyen de cet emploi, sans quoi, si la dot vient à se perdre, la femme peut s'obliger à payer de nouveau, quoiqu'en règle générale, le mari soit autorisé à exiger la dot sans donner aucune sûreté. La cour royale de Paris, appelée à se prononcer sur la difficulté, vient de la résoudre dans le sens de M. de Lacroix-Finville. Voici l'espèce de son arrêt. M. et Mme Delaborde d'Estouteville se sont mariés à Paris, en 181. Leur contrat de mariage soumet les époux au régime de la séparation de biens, et attribue à la femme l'administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus, conformément à l'art. 1536, Code civ. L'art. 6 de ce même contrat est ainsi conçu: « Le futur époux sera tenu de faire le remplacement du prix des immeubles de sa future épouse, qui pourront être aliénés pendant le mariage, en autres biens immeubles qui seront acquis au nom et au profit de ladite future épouse; et ne sera valable qu'autant qu'il aura été accepté par cette dernière. Bien entendu que ladite future épouse ne pourra, conformément à la loi, aliéner ses immeubles qu'avec l'autorisation spéciale dudit sieur futur époux. » M. et Mme Delaborde vendirent verbalement, au sieur Guérard, au nom
de son arrêt. M. et Mme Delaborde d'Estouteville se sont mariés à Paris, en 181. Leur contrat de mariage soumet les époux au régime de la séparation de biens, et attribue à la femme l'administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus, conformément à l'art. 1536, Code civ. L'art. 6 de ce même contrat est ainsi conçu: « Le futur époux sera tenu de faire le remplacement du prix des immeubles de sa future épouse, qui pourront être aliénés pendant le mariage, en autres biens immeubles qui seront acquis au nom et au profit de ladite future épouse; et ne sera valable qu'autant qu'il aura été accepté par cette dernière. Bien entendu que ladite future épouse ne pourra, conformément à la loi, aliéner ses immeubles qu'avec l'autorisation spéciale dudit sieur futur époux. » M. et Mme Delaborde vendirent verbalement, au sieur Guérard, au nom et comme tuteur de ses neveux, la terre d'Ourville, moyennant 1,260,000 fr. Lorsqu'il s'agit de réaliser cette vente par devant notaire, le sieur Guérard prétendit que les époux Delaborde étaient astreints à fournir un emploi immédiat, et que les acquéreurs seraient garants de ce remplacement, sans lequel la vente serait nulle, attendu que les dispositions du contrat de mariage des vendeurs équivalaient à la stipulation du régime dotal. Les époux Delaborde répondirent que les clauses de remplacement insérées dans les contrats de mariage, autres que ceux où les époux adoptent le régime dotal, ne devaient être considérées que comme de simples conventions entre les époux qui ne could concerner les tiers; qu'ainsi Mme Delaborde, mariée sous le régime de la séparation contractuelle, et sous le régime dotal, avait, d'après la loi et d'après son contrat, le pouvoir d'aliéner ses immeubles, avec l'autorisation de son mari, sans être astreinte à justifier d'aucun emploi. 26 Février 1830, jugement du tribunal civil de la Seine, en ces termes: Attendu que la première partie de l'art. 6 du contrat de mariage des époux Delaborde n'est que la reproduction des dispositions légales des art. 1450 et 1435, Code civ., de même que la dernière partie