jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
accordée aux entrepositaires, pour les quantités de combustibles et de matières employées à la préparation et à la fabrication des produits, pourvu que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes ; « Attendu que les termes de cet article sont tellement absolus, qu'ils ne peuvent donner lieu à aucune interprétation; que les dispositions de l'article 8 sont reproduites dans le règlement d'octroi de la ville de Dôle ; « Attendu que, sous le régime de l'entrepôt industriel, la franchise des droits est expressément subordonnée aux conditions suivantes : la demande d'admission à l'entrepôt, la déclaration préalable et la justification de l'emploi des matières premières servant à la fabrication ou à la préparation de produits industriels ; « Attendu que l'inobservation de ces conditions entraîne nécessairement l'exigibilité des droits d'octroi sur toutes les matières premières introduites ; « Attendu qu'il n'est pas douteux que la fabrique de viande protégée et celle de charcuterie rentrent dans la catégorie des établissements industriels et manufactures de l'Etat visés par l'article 8 du décret du 12 février 1870 ; « Attendu que l'on entend généralement par établissement industriel dans le sens dudit article, tout établissement d'une certaine importance où à l'aide de procédés mécaniques, l'on donne à la chose traitée une valeur nouvelle ; « Attendu que dans la fabrique de viande dite « protégée » installée par l'Etat à Dôle, la matière première qui entrait sous forme de viande fraîche, sortait, après plusieurs manipulations, transformée en paquets de viande cuite enrobés dans une épaisse couche de gélatine, pour constituer un produit industriel nouveau ; « Attendu que dans le centre d'abattage du Pasquier, la matière première, la viande de porc, était transformée en saucisson, boudin, andouille ; « Attendu d'ailleurs que M. l'officier gestionnaire du service de subsistance de Dôle a lui-même sollicité au nom de l'Etat, le 1er décembre 1917, l'admission à l'entrepôt industriel avec toutes ses conséquences au point de vue de l'octroi pour la station magasin,
Attendu que l'on entend généralement par établissement industriel dans le sens dudit article, tout établissement d'une certaine importance où à l'aide de procédés mécaniques, l'on donne à la chose traitée une valeur nouvelle ; « Attendu que dans la fabrique de viande dite « protégée » installée par l'Etat à Dôle, la matière première qui entrait sous forme de viande fraîche, sortait, après plusieurs manipulations, transformée en paquets de viande cuite enrobés dans une épaisse couche de gélatine, pour constituer un produit industriel nouveau ; « Attendu que dans le centre d'abattage du Pasquier, la matière première, la viande de porc, était transformée en saucisson, boudin, andouille ; « Attendu d'ailleurs que M. l'officier gestionnaire du service de subsistance de Dôle a lui-même sollicité au nom de l'Etat, le 1er décembre 1917, l'admission à l'entrepôt industriel avec toutes ses conséquences au point de vue de l'octroi pour la station magasin, toutes ses dépendances, y compris la charcuterie militaire établie sur le port du canal, reconnaissant ainsi que les opérations effectuées présentent bien le caractère prévu par l'article. du décret du 1er février 1870 ; « Attendu que l'Etat reconnaît avoir introduit dans le périmètre de l'octroi de Dôle des boeufs et des porcs pour la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie jusqu'en septembre 1918, sans avoir observé aucune des formalités légales du régime spécial de l'entrepôt industriel, alléguant que cette introduction a eu lieu à la suite d'un accord verbal intervenu entre l'officier gestionnaire de la station magasin et le préposé en chef de l'octroi ; « Attendu que cet accord, s'il a existé, est radicalement nul, comme contraire à une règle d'ordre public; « Attendu que l'Etat ne s'oppose pas au paiement des droits d'octroi applicables à la viande qui a été réellement consommée à Dôle, et prétend qu'une vérification serait encore possible ; que les formalités préalables à l'entrepôt pourraient être remplacées aujourd'hui par des justifications fournies par la comptabilité publique, émanant du gestionnaire de l'autorité militaire; « Attendu que l'Etat cite à l'appui de sa cause un arrêt rendu par la Cour de cassation
et des porcs pour la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie jusqu'en septembre 1918, sans avoir observé aucune des formalités légales du régime spécial de l'entrepôt industriel, alléguant que cette introduction a eu lieu à la suite d'un accord verbal intervenu entre l'officier gestionnaire de la station magasin et le préposé en chef de l'octroi ; « Attendu que cet accord, s'il a existé, est radicalement nul, comme contraire à une règle d'ordre public; « Attendu que l'Etat ne s'oppose pas au paiement des droits d'octroi applicables à la viande qui a été réellement consommée à Dôle, et prétend qu'une vérification serait encore possible ; que les formalités préalables à l'entrepôt pourraient être remplacées aujourd'hui par des justifications fournies par la comptabilité publique, émanant du gestionnaire de l'autorité militaire; « Attendu que l'Etat cite à l'appui de sa cause un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 1906 et un autre arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 mai 1909 ; qu'il suffit de lire ces deux décisions de jurisprudence pour se rendre compte qu'elles sont étrangères à l'espèce soumise au tribunal ; que ces arrêts ont trait à des matériaux auxquels le régime de l'entrepôt industriel de l'article 8 du décret du 12 février 1870 ne s'applique pas, et qu'ils sont basés précisément sur l'inapplicabilité de ce régime à ces matériaux ; « Attendu que la Cour suprême, par un arrêt rendu le 20 juillet 1914 dans une affaire concernant lesdits droits d'octroi réclamés par la ville de Dôle à la Compagnie du Gaz, a proclamé au contraire que les formalités préalables à l'entrepôt sont substantielles ; que leur accomplissement est indispensable pour que l'administration soit mise en demeure de faire vérifier par ses agents si les conditions de l'immunité sont remplies ; que le redevable, qui ne s'y est pas soumis, n'est pas recevable à suppléer après coup à l'absence des déclarations préalables ; « Attendu que toutes les vérifications offertes par l'Etat pour remplacer les formalités de l'entrepôt industriel sont donc légalement impossibles; « Que toutes les considérations d'équité que
régime de l'entrepôt industriel de l'article 8 du décret du 12 février 1870 ne s'applique pas, et qu'ils sont basés précisément sur l'inapplicabilité de ce régime à ces matériaux ; « Attendu que la Cour suprême, par un arrêt rendu le 20 juillet 1914 dans une affaire concernant lesdits droits d'octroi réclamés par la ville de Dôle à la Compagnie du Gaz, a proclamé au contraire que les formalités préalables à l'entrepôt sont substantielles ; que leur accomplissement est indispensable pour que l'administration soit mise en demeure de faire vérifier par ses agents si les conditions de l'immunité sont remplies ; que le redevable, qui ne s'y est pas soumis, n'est pas recevable à suppléer après coup à l'absence des déclarations préalables ; « Attendu que toutes les vérifications offertes par l'Etat pour remplacer les formalités de l'entrepôt industriel sont donc légalement impossibles; « Que toutes les considérations d'équité que l'on peut faire valoir viennent se briser contre les dispositions impérieuses d'une loi fiscale dont la stricte application s'impose au tribunal ; « Que l'Etat français est redevable à la ville de Dôle de la totalité des droits qui doivent être perçus sur les boeufs et porcs introduits dans le périmètre de l'octroi jusqu'au 1er septembre 1918 pour la fabrication de la « viande protégée » et de la charcuterie ; qu'il est indispensable de recourir à une expertise pour déterminer exactement le montant des droits dus par l'Etat ; « Attendu que l'appelant invoque, en dernier, la force majeure, en alléguant qu'à raison de l'état de guerre, il y avait une impossibilité matérielle d'accomplir les formalités de l'entrepôt, sans mettre en jeu le salut public; « Attendu que le premier juge a déjà réfuté cet argument d'une façon péremptoire en disant que l'état de guerre ne constituait pas la force majeure, qu'elle ne formait pas un obstacle absolu à l'accomplissement des formalités préalables de l'entrepôt ; que cette appréciation du premier juge est pleinement justifiée et que l'Etat n'a pas plus devant le tribunal qu'en première instance rapporté la preuve à sa charge, qu'il aurait été par la force
périmètre de l'octroi jusqu'au 1er septembre 1918 pour la fabrication de la « viande protégée » et de la charcuterie ; qu'il est indispensable de recourir à une expertise pour déterminer exactement le montant des droits dus par l'Etat ; « Attendu que l'appelant invoque, en dernier, la force majeure, en alléguant qu'à raison de l'état de guerre, il y avait une impossibilité matérielle d'accomplir les formalités de l'entrepôt, sans mettre en jeu le salut public; « Attendu que le premier juge a déjà réfuté cet argument d'une façon péremptoire en disant que l'état de guerre ne constituait pas la force majeure, qu'elle ne formait pas un obstacle absolu à l'accomplissement des formalités préalables de l'entrepôt ; que cette appréciation du premier juge est pleinement justifiée et que l'Etat n'a pas plus devant le tribunal qu'en première instance rapporté la preuve à sa charge, qu'il aurait été par la force majeure qu'il allègue, sans la démontrer, mais dans l'impossibilité de remplir les conditions et formalités que l'article 8 du décret du 12 février 1870 rendait nécessaires pour son exonération ; « Attendu, d'ailleurs, que tous les services publics ont continué à fonctionner normalement à Dôle pendant la guerre ; que rien ne s'opposait à ce que l'Etat fît une demande d'admission à l'entrepôt, puisque l'appelant s'est soumis à cette formalité le 1er décembre 1917 ; et, adoptant au surplus les motifs du premier juge, mais seulement en ce qu'ils ne sont pas contraires aux présentes ; « Par ces motifs : « En ce qui concerne l'appel le reçoit, et y statuant, confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; déboute l'Etat appelant de toutes ses fins et conclusions ; condamne l'Etat à tous les frais d'appel. » Sur ce principe de la soumission absolue de toute personne aux droits d'octroi, on peut consulter utilement, le Répertoire des Pandectes Françaises, v. Octroi, n° 835 et suivants. • L. R. (Gazette des Tribunaux, numéro du 22 février 1921.) 532 REVUE MUNICIPALE Voitures de place Relèvement des Tarifs et Modifications du règlement à Tours « Messieurs,
rien ne s'opposait à ce que l'Etat fît une demande d'admission à l'entrepôt, puisque l'appelant s'est soumis à cette formalité le 1er décembre 1917 ; et, adoptant au surplus les motifs du premier juge, mais seulement en ce qu'ils ne sont pas contraires aux présentes ; « Par ces motifs : « En ce qui concerne l'appel le reçoit, et y statuant, confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; déboute l'Etat appelant de toutes ses fins et conclusions ; condamne l'Etat à tous les frais d'appel. » Sur ce principe de la soumission absolue de toute personne aux droits d'octroi, on peut consulter utilement, le Répertoire des Pandectes Françaises, v. Octroi, n° 835 et suivants. • L. R. (Gazette des Tribunaux, numéro du 22 février 1921.) 532 REVUE MUNICIPALE Voitures de place Relèvement des Tarifs et Modifications du règlement à Tours « Messieurs, Par suite de l'augmentation incessante des matières nécessaires à l'alimentation des chevaux et des frais d'entretien consécutifs à la mise en marche des voitures, les cochers de la place nous ont fait connaître leurs revendications qui ont été examinées par la Commission de la Voirie. Les modifications envisagées ayant été acceptées par les membres présents, il y a lieu de modifier aussi l'arrêté portant réglementation du service des voitures de place. L'article 2 devra être remplacé par le suivant : « Les propriétaires de voitures qui voudront être autorisés devront adresser au Maire une demande contenant la description sommaire de la voiture, l'indication du nombre de places et des chevaux qui y seront attelés, l'engagement d'exécuter toutes les conditions de l'arrêté municipal. Ils seront tenus d'acquitter un droit annuel payable d'avance et par semestre à la Caisse du Receveur municipal, de 24 francs par voiture pour ceux habitant Tours, et de 100 francs par voiture pour ceux hors barrière. Dès qu'un attelage aura été reconnu réunir toutes les conditions exigées, un numéro d'ordre sera délivré au propriétaire, » L'article 14 subira la modification suivante : « Les cochers, lorsque les voitures seront aux lieux de stationnement seront tenus à marcher
acceptées par les membres présents, il y a lieu de modifier aussi l'arrêté portant réglementation du service des voitures de place. L'article 2 devra être remplacé par le suivant : « Les propriétaires de voitures qui voudront être autorisés devront adresser au Maire une demande contenant la description sommaire de la voiture, l'indication du nombre de places et des chevaux qui y seront attelés, l'engagement d'exécuter toutes les conditions de l'arrêté municipal. Ils seront tenus d'acquitter un droit annuel payable d'avance et par semestre à la Caisse du Receveur municipal, de 24 francs par voiture pour ceux habitant Tours, et de 100 francs par voiture pour ceux hors barrière. Dès qu'un attelage aura été reconnu réunir toutes les conditions exigées, un numéro d'ordre sera délivré au propriétaire, » L'article 14 subira la modification suivante : « Les cochers, lorsque les voitures seront aux lieux de stationnement seront tenus à marcher à toute réquisition du public à moins que le cocher ou le cheval soient en train de prendre leur repas. Ils devront pareillement marcher lorsqu'ils seront rencontrés à vide, hors de la station et requis par un voyageur. Il leur est enjoint de demander aux personnes qui montent dans leur voiture si elles entendent être conduites à l'heure ou à la course. L'article 16 subira la modification suivante: « Les voitures quelles qu'elles soient, de place ou carrioles, etc., devront habituellement être conduites au trot. Elles seront conduites toutefois à moindre vitesse, et même au pas, dans les marchés, aux détours des rues et généralement dans tous les endroits de la voie publique où il pourrait y avoir lieu de craindre des accidents, soit à cause de l'embarras de la voie publique. Les voitures de place prises à l'heure devront être conduites sur le pied de huit kilomètres à l'heure, sauf bien entendu, dans les cas ci-dessus désignés, où il est prescrit de ralentir la marche ainsi que dans les montées et dans les descentes. L'article 28 sera le suivant: « Les prix de transport des voitures de place seront payés à la course et à l'heure et réglés ainsi
voiture si elles entendent être conduites à l'heure ou à la course. L'article 16 subira la modification suivante: « Les voitures quelles qu'elles soient, de place ou carrioles, etc., devront habituellement être conduites au trot. Elles seront conduites toutefois à moindre vitesse, et même au pas, dans les marchés, aux détours des rues et généralement dans tous les endroits de la voie publique où il pourrait y avoir lieu de craindre des accidents, soit à cause de l'embarras de la voie publique. Les voitures de place prises à l'heure devront être conduites sur le pied de huit kilomètres à l'heure, sauf bien entendu, dans les cas ci-dessus désignés, où il est prescrit de ralentir la marche ainsi que dans les montées et dans les descentes. L'article 28 sera le suivant: « Les prix de transport des voitures de place seront payés à la course et à l'heure et réglés ainsi qu'il suit: Service de jour Été. — Du 1er avril au 30 septembre de 7 heures du matin à 9 heures du soir. Hiver. Du 1er octobre au 31 mars de 8 heures du matin à 8 heures du soir. La course en ville, 3 fr. ; l'heure en ville. 5 fr. Service de nuit Été. — Du 1er avril au 30 septembre de 9 heures du soir à 7 heures du matin. Hiver. — Du 1er octobre au 31 mars. La course en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 4 fr. ; la course en ville, jusqu'au service de jour, 5 fr. ; l'heure en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 6 fr. ; l'heure en ville de 1 heure du matin jusqu'au service de jour, 7 fr. L'article 29 sera ainsi modifié: Les prix à payer pour tout service à effectuer hors des limites de l'octroi, tant le jour que la nuit, seront débattus à l'avance de gré à gré entre les voyageurs et les cochers. Les voitures prises pour se rendre au Cimetière ou chez l'Inspecteur seront aussi payées à l'heure mais sans augmentation du service ordinaire. Les voitures prises pour se rendre à la propriété de
5 fr. Service de nuit Été. — Du 1er avril au 30 septembre de 9 heures du soir à 7 heures du matin. Hiver. — Du 1er octobre au 31 mars. La course en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 4 fr. ; la course en ville, jusqu'au service de jour, 5 fr. ; l'heure en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 6 fr. ; l'heure en ville de 1 heure du matin jusqu'au service de jour, 7 fr. L'article 29 sera ainsi modifié: Les prix à payer pour tout service à effectuer hors des limites de l'octroi, tant le jour que la nuit, seront débattus à l'avance de gré à gré entre les voyageurs et les cochers. Les voitures prises pour se rendre au Cimetière ou chez l'Inspecteur seront aussi payées à l'heure mais sans augmentation du service ordinaire. Les voitures prises pour se rendre à la propriété de Grammont (entrée principale) seront payées: Pour le jour: la course 6 fr ; l'heure 8 fr. Pour la nuit, jusqu'à 1 heure du matin: la course 8 fr. ; l'heure 10 fr. L'article 30 sera rédigé comme suit: La durée des transports sera comptée à partir de l'instant où la voiture est requise, si elle est prise à l'heure; si elle est prise pour effectuer une course, aller chercher les voyageurs à domicile, pour les transporter à un autre point quelconque de la Ville, il ne sera dû au cocher aucun supplément. L'article 33 sera rédigé comme suit: Les voyageurs qui auront des plaintes à formuler soit à l'occasion du mauvais état des voitures, soit d'un fait personnel au cocher pour défaut de prévenances, impolitesse, ivrognerie ou par infraction au présent règlement sont invités à formuler une plainte écrite et signée au Bureau de police à la Mairie, en ayant soin d'indiquer le numéro de la voiture et autant que possible, le jour, l'heure, et le lieu auquel ils ont été conduits, pris et quittés. Autos-Taxis; Relèvement des tarifs La Chambre syndicale des loueurs d'autostaxis, a demandé au maire, la révision du tarif, en considération des hausses successives de toutes
voiture est requise, si elle est prise à l'heure; si elle est prise pour effectuer une course, aller chercher les voyageurs à domicile, pour les transporter à un autre point quelconque de la Ville, il ne sera dû au cocher aucun supplément. L'article 33 sera rédigé comme suit: Les voyageurs qui auront des plaintes à formuler soit à l'occasion du mauvais état des voitures, soit d'un fait personnel au cocher pour défaut de prévenances, impolitesse, ivrognerie ou par infraction au présent règlement sont invités à formuler une plainte écrite et signée au Bureau de police à la Mairie, en ayant soin d'indiquer le numéro de la voiture et autant que possible, le jour, l'heure, et le lieu auquel ils ont été conduits, pris et quittés. Autos-Taxis; Relèvement des tarifs La Chambre syndicale des loueurs d'autostaxis, a demandé au maire, la révision du tarif, en considération des hausses successives de toutes les fournitures nécessaires au fonctionnement des autos. Le Conseil a reconnu le bien fondé de cette demande, et le tarif suivant a été accepté: Pour tout parcours qui ne sera pas supérieur à 2.000 mètres 3 fr. ; par kilomètre supplémentaire 1 fr. 50; l'heure d'arrêt 5 fr. DOCUMENTS ET INFORMATIONS Incendies Ordonnance concernant les films cinématographiques à Paris. — Paris, le 10 avril 1922. Nous, Préfet de Police, Vu la loi des 16-24 août 1790 (Titre XI), celle des 19-22 juillet 1791 (Titre 1er, art. 46), les Arrêtés du 12 messidor an VIII, du 3 brumaire an IX et la Loi du 10 juin 1853; Vu l'Ordonnance du 10 août 1908; Vu l'article 471, § 15, du Code pénal; Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 20 mars 1922; Considérant que l'emploi des films cinématographiques en celluloïd présente de sérieux dangers d'incendie et qu'il est possible de leur substituer des films ininflammables; Considérant qu'il est équitable cependant d'accorder aux exploitants d'Établissements cinématographiques un délai suffisant pour leur permettre de s'approvisionner en films ininflammables; Ordonnons ce qui suit: Article Premier. — L'usage des films cinématographiques en celluloïd ou d'autres matières facilement inflammables est interdit dans les Établissements
INFORMATIONS Incendies Ordonnance concernant les films cinématographiques à Paris. — Paris, le 10 avril 1922. Nous, Préfet de Police, Vu la loi des 16-24 août 1790 (Titre XI), celle des 19-22 juillet 1791 (Titre 1er, art. 46), les Arrêtés du 12 messidor an VIII, du 3 brumaire an IX et la Loi du 10 juin 1853; Vu l'Ordonnance du 10 août 1908; Vu l'article 471, § 15, du Code pénal; Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 20 mars 1922; Considérant que l'emploi des films cinématographiques en celluloïd présente de sérieux dangers d'incendie et qu'il est possible de leur substituer des films ininflammables; Considérant qu'il est équitable cependant d'accorder aux exploitants d'Établissements cinématographiques un délai suffisant pour leur permettre de s'approvisionner en films ininflammables; Ordonnons ce qui suit: Article Premier. — L'usage des films cinématographiques en celluloïd ou d'autres matières facilement inflammables est interdit dans les Établissements recevant le public. Art. 2. — Un délai, qui prendra fin le 1er janvier 1925, est accordé aux exploitants des Établissements cinématographiques pour se conformer à cette interdiction. Taxes Taxe municipale sur les chiens à Amiens. — Par délibération du 20 novembre dernier fixant la taxe sur les chiens applicable à compter de l'année 1921, le Conseil municipal d'Amiens avait décidé d'assujettir au même taux de 20 francs les chiens d'agrément et les chiens servant à la chasse. M. le Préfet a fait remarquer que cette disposition était en contradiction avec les termes de la loi du 14 juillet 1920 qui fixe à 15 francs au maximum la taxe à percevoir sur les chiens de chasse. Le Conseil municipal a modifié sa résolution, en décidant d'appliquer cette taxe maxima de 20 francs aux chiens qui, ne servant pas exclusivement à la chasse, doivent, en conformité d'une jurisprudence constante, être classés dans la catégorie dont le taux est le plus élevé. La délibération en question a été en conséquence, modifiée ainsi: 1° Chiens d'agrément 20 fr. 2° Chiens servant exclusivement à la chasse. _ 13 fr _ 3° Chiens servant exclusivement à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers et, d'une