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autorisant le gouvernement tunisien à contracter un emprunt de 90,500,000 francs. N° 87. — Rapport de M. Paul Strauss sur le projet de loi concernant les conseils de prudhommes. N° 89. — Rapport de M. Aimond sur le projet de loi relatif aux obligations à émettre pour les besoins des chemins de fer de l'État. (Formation du 9 janvier 1912.) Convoqué à l'effet de nommer un membre de la commission de l'armée (1912), en remplacement de M. le général Langlois. M. Bernère, Ariège. — Catalogne, Basses-Pyrénées. — Charles-Dupuy, Haute-Loire. — Cocula, Lot. — Couyba, Haute-Saône. — Fabien Cesbron, Maine-et-Loire. — Fagot, Ardennes. — Fiquet, Somme. — Fleury (Paul), Orne. Forsans, Basses-Pyrénées. — Portier, Seine-Inférieure. — Gabrielli, Corse. — Gervais, Seine. — Gravin, Savoie. — Henti-Michel, Basses-Alpes. — Huguet, Pas-de-Calais. — Jénouvrier, Ille-et-Vilaine. — L., Meurthe-et-Moselle. — Lebert, Sarthe. — Lozé, Nord. — Maurice-Fare, Drôme. — Milliard, Eure. — Mollard, Jura. — Pinault, Ille-et-Vilaine. — Régis-Mansart, Seine. — Reynald, Ariège. — Richard, Seine. — Sauvan, Alpes-Maritimes. — Trystram, Nord. — Vagnat, Pyrénées-Orientales. — Vilar (Edouard), Pyrénées-Orientales, Allier. La session relative à la suppression des guerres a nommé : M. Alexandre Bérard, en remplacement de M. le général Langlois. Première : M. Boivin-Champeaux, en remplacement de M. Alexandre Bérard. Prochaine réunion du dimanche 10 mars 1912. Les suivantes ont été prises concernant l'organisation officielle des deux Chambres: tribune officielle des deux Chambres sera ouverte; à chaque membre des Chambres sera affectée une place n'y sera réservée, si ce n'est à l'exception des bureaux des deux Chambres qui en seront munis d'une carte pour la dite tribune, y sera admise, qu'elle soit ou non de un membre du Parlement; elle sera refusée à toute personne qui ne serait pas munie d'une carte pour ladite tribune, alors qu'elle serait accompagnée; la carte de chacune des deux Chambres sera délivrée à chaque porte d'accès. Distributions du jeudi 7 mars. Conseil des anciens; à deux heures 30 (de janvier 1912). — Élection de la commission coloniale; à deux heures 30 et demie. — Conseil de la marine (de 1912); à deux heures 30. — Au cabinet
Boivin-Champeaux, en remplacement de M. Alexandre Bérard. Prochaine réunion du dimanche 10 mars 1912. Les suivantes ont été prises concernant l'organisation officielle des deux Chambres: tribune officielle des deux Chambres sera ouverte; à chaque membre des Chambres sera affectée une place n'y sera réservée, si ce n'est à l'exception des bureaux des deux Chambres qui en seront munis d'une carte pour la dite tribune, y sera admise, qu'elle soit ou non de un membre du Parlement; elle sera refusée à toute personne qui ne serait pas munie d'une carte pour ladite tribune, alors qu'elle serait accompagnée; la carte de chacune des deux Chambres sera délivrée à chaque porte d'accès. Distributions du jeudi 7 mars. Conseil des anciens; à deux heures 30 (de janvier 1912). — Élection de la commission coloniale; à deux heures 30 et demie. — Conseil de la marine (de 1912); à deux heures 30. — Au cabinet des secrétaires; à trois heures — Commission relative à l'hygiène et à la sécurité des aliments; — à trois heures 30. — Local du conseil relative à la protection de l'enfance et des nourrissons; — à un quart à quatre. — Au cabinet des ministres (de février 1912). Nomination d'une troisième commission tendant à interdire aux condamnés de droit commun la fonctions d'administrateurs de toute entreprise. Nomination d'un membre de la commission relative à l'examen du certificat d'aptitude aux métiers : — à une heure trois quarts. CONSEIL DES DÉPUTÉS intérieur. — Session ordinaire de 1912. ORDRE DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES de M. le ministre de l'intérieur Question n° 12, posée par M. Raid, député, Le, 29 novembre 1911. Fambaud, député, demande à M. le ministre de l'Intérieur : 1° si un préfet peut, sans que ce soit à ses devoirs professionnels, répondre à un maire qui lui envoie, en termes corrects, des renseignements d'ordre administratif; 2° si un homme ne manque pas à ses devoirs professionnels en s'abstenant de prévenir les vieillards intéressés d'une décision prise par la commission départementale d'assistance-retraite; 3° quelle est la procédure que doivent suivre les maires pour obtenir de la préfecture les renseignements
troisième commission tendant à interdire aux condamnés de droit commun la fonctions d'administrateurs de toute entreprise. Nomination d'un membre de la commission relative à l'examen du certificat d'aptitude aux métiers : — à une heure trois quarts. CONSEIL DES DÉPUTÉS intérieur. — Session ordinaire de 1912. ORDRE DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES de M. le ministre de l'intérieur Question n° 12, posée par M. Raid, député, Le, 29 novembre 1911. Fambaud, député, demande à M. le ministre de l'Intérieur : 1° si un préfet peut, sans que ce soit à ses devoirs professionnels, répondre à un maire qui lui envoie, en termes corrects, des renseignements d'ordre administratif; 2° si un homme ne manque pas à ses devoirs professionnels en s'abstenant de prévenir les vieillards intéressés d'une décision prise par la commission départementale d'assistance-retraite; 3° quelle est la procédure que doivent suivre les maires pour obtenir de la préfecture les renseignements intéressant leur gestion. 2e réponse. La question est posée en termes trop généraux pour qu'il soit possible d'y répondre d'une manière précise. Le ministre de l'intérieur ne peut que se borner à déclarer : Sur le premier point : qu'il n'a jamais eu connaissance du refus qui aurait été opposé par un préfet de donner à un maire des renseignements d'ordre administratif. Sur le second point : que toutes les décisions prises par les commissions départementales d'assistance-retraite sont régulièrement notifiées aux intéressés par la voie administrative, c'est-à-dire que les actes individuels de notification sont adressés directement par la préfecture au maire de l'arrondissement chef-lieu et, pour les autres arrondissements, à MM. les sous-préfets qui, à leur tour, les font parvenir aux maires. Les notifications sont faites aux intéressés par des agents communaux et, en général, par le garde champêtre. Sur le troisième point : qu'aucune procédure spéciale n'existe et que les maires ont la faculté de demander les renseignements dont il s'agit comme tous ceux intéressant leur commune, soit à la préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, soit à la sous-préfecture. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 1519, posée par M. Emmanuel Brousse, député, le 23
par un préfet de donner à un maire des renseignements d'ordre administratif. Sur le second point : que toutes les décisions prises par les commissions départementales d'assistance-retraite sont régulièrement notifiées aux intéressés par la voie administrative, c'est-à-dire que les actes individuels de notification sont adressés directement par la préfecture au maire de l'arrondissement chef-lieu et, pour les autres arrondissements, à MM. les sous-préfets qui, à leur tour, les font parvenir aux maires. Les notifications sont faites aux intéressés par des agents communaux et, en général, par le garde champêtre. Sur le troisième point : qu'aucune procédure spéciale n'existe et que les maires ont la faculté de demander les renseignements dont il s'agit comme tous ceux intéressant leur commune, soit à la préfecture pour l'arrondissement chef-lieu, soit à la sous-préfecture. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 1519, posée par M. Emmanuel Brousse, député, le 23 février 1912. M. Emmanuel Brousse, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles mesures il compte prendre : 1° pour faire cesser le conflit existant entre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien et l'autorité française au sujet de l'ouverture à l'exploitation du tronçon de voie ferrée construit entre Marnia et Oudjda; 2° pour que ladite voie ferrée ait une largeur de 1 m. 44, comme les lignes projetées au Maroc. Réponse. 1° Il n'existe pas de conflit entre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien et le département de la guerre au sujet de l'ouverture à l'exploitation du tronçon Marnia-Oudjda. Une première convention a été passée avec cette compagnie le 10 juillet 1911, pour assurer le transport du matériel nécessaire à la construction de la ligne. En outre, une entente récente (30 janvier 1912) vient de s'établir pour permettre l'acheminement par voie ferrée, sur Oudjda, du matériel destiné à l'administration militaire. Enfin, des pourparlers sont actuellement en cours en vue de l'organisation de la gare de Marnia pour la circulation du matériel de voie de 1 m. 055 de la ligne Marnia-Oudjda et l'aménagement, pour ce matériel, du tronçon compris entre Marnia et la frontière
construit entre Marnia et Oudjda; 2° pour que ladite voie ferrée ait une largeur de 1 m. 44, comme les lignes projetées au Maroc. Réponse. 1° Il n'existe pas de conflit entre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien et le département de la guerre au sujet de l'ouverture à l'exploitation du tronçon Marnia-Oudjda. Une première convention a été passée avec cette compagnie le 10 juillet 1911, pour assurer le transport du matériel nécessaire à la construction de la ligne. En outre, une entente récente (30 janvier 1912) vient de s'établir pour permettre l'acheminement par voie ferrée, sur Oudjda, du matériel destiné à l'administration militaire. Enfin, des pourparlers sont actuellement en cours en vue de l'organisation de la gare de Marnia pour la circulation du matériel de voie de 1 m. 055 de la ligne Marnia-Oudjda et l'aménagement, pour ce matériel, du tronçon compris entre Marnia et la frontière algéro-marocaine. 20 L'adoption de la voie étroite pour le chemin de fer de Marnia à Oudjda a été réalisée d'accord avec le Parlement (voir rapport de M. le sénateur Gauthier, sénat année 1911, no 15). Il n'a été pris encore aucune décision au sujet de la largeur de voie à choisir pour l'ensemble des chemins de fer marocains. Réponse de M. le ministre de l'Intérieur à la question n° posée par M. Fleury-Ravarin, député, le 22 février 1912. M. Fleury-Ravarin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans l'état de la législation en vigueur, un électeur inscrit sur le rôle des contributions directes de la commune a le droit d'exiger communication du budget municipal, des comptes du maire et des pièces diverses de comptabilité. Réponse. Aux termes de l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, le maire est tenu de communiquer aux habitants et contribuables les procès-verbaux du conseil municipal ainsi que les budgets et les comptes. Mais aucune disposition de loi ne l'oblige à mettre également à leur disposition les pièces de la comptabilité. En refusant la communication de ces pièces, qui doivent être jointes à titre de justification aux comptes de gestion du receveur
choisir pour l'ensemble des chemins de fer marocains. Réponse de M. le ministre de l'Intérieur à la question n° posée par M. Fleury-Ravarin, député, le 22 février 1912. M. Fleury-Ravarin, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si, dans l'état de la législation en vigueur, un électeur inscrit sur le rôle des contributions directes de la commune a le droit d'exiger communication du budget municipal, des comptes du maire et des pièces diverses de comptabilité. Réponse. Aux termes de l'article 58 de la loi du 5 avril 1884, le maire est tenu de communiquer aux habitants et contribuables les procès-verbaux du conseil municipal ainsi que les budgets et les comptes. Mais aucune disposition de loi ne l'oblige à mettre également à leur disposition les pièces de la comptabilité. En refusant la communication de ces pièces, qui doivent être jointes à titre de justification aux comptes de gestion du receveur municipal, le maire semble donc rester dans les limites de son droit. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1532, posée par M. Pasqual, député, le 23 février 1912. M. Pasqual, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° quelles sont les règles suivies et la date du règlement qui déterminent dans les régiments d'infanterie, l'envoi des officiers du cadre complémentaire aux portions centrales ; 2° si l'on a appliqué dans les régiments de Paris la circulaire de 1911, prescrivant d'envoyer aux dépôts de province les officiers qui avaient le plus de présence à Paris ; 3° si le ministre a l'intention d'édicter une règle fixe inviolable et connue de tous pour éviter l'arbitraire auquel ce genre de mutation a tant de fois donné lieu. Réponse. 1° Les prescriptions concernant les affectations des officiers du cadre complémentaire sont contenues dans le décret du 2 mai 1907 et les circulaires du 2 mai 1907 et du 16 juin 1907. Ces prescriptions ne visent pas à l'envoi des officiers du cadre complémentaire dans les portions centrales; Les besoins de ces portions centrales sont en effet variables : le nombre des officiers qui y sont
règles suivies et la date du règlement qui déterminent dans les régiments d'infanterie, l'envoi des officiers du cadre complémentaire aux portions centrales ; 2° si l'on a appliqué dans les régiments de Paris la circulaire de 1911, prescrivant d'envoyer aux dépôts de province les officiers qui avaient le plus de présence à Paris ; 3° si le ministre a l'intention d'édicter une règle fixe inviolable et connue de tous pour éviter l'arbitraire auquel ce genre de mutation a tant de fois donné lieu. Réponse. 1° Les prescriptions concernant les affectations des officiers du cadre complémentaire sont contenues dans le décret du 2 mai 1907 et les circulaires du 2 mai 1907 et du 16 juin 1907. Ces prescriptions ne visent pas à l'envoi des officiers du cadre complémentaire dans les portions centrales; Les besoins de ces portions centrales sont en effet variables : le nombre des officiers qui y sont détachés peut et doit varier selon les cas et les nécessités du service. Par suite, il n'existe pas de question ministérielle posant des règles d'ensemble pour l'envoi d'officiers du cadre complémentaire de Paris aux portions centrales. Il n'y a qu'une dépêche du 30 juin 1911 réglant des cas d'espèce. L'envoi aux dépôts en province des officiers ayant le plus long temps de présence à Paris pourrait parfois d'ailleurs, s'il était érigé en principe, être contraire tout à la fois aux intérêts du service, du Trésor et des officiers eux-mêmes. 3. Il ressort de ce qui précède, qu'il ne peut être édicté pour ce genre de mutations, une règle fixe. qu'il arrive le plus souvent à rencontre du but poursuivi. Conformément à la circulaire du 16 juin 1907, le ministre décide dans chaque cas particulier. Réponse de M. le ministre des Travaux publics, des postes et des télégraphes, à la question n° 1540, posée par M. Boucot, député, le 24 février 1912. M. Boucot, député, demande à M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, si dans le cas où il serait donné suite aux améliorations étudiées en faveur des courriers, gardiens d'entrepôt et chargeurs auxiliaires, notamment au
aux dépôts en province des officiers ayant le plus long temps de présence à Paris pourrait parfois d'ailleurs, s'il était érigé en principe, être contraire tout à la fois aux intérêts du service, du Trésor et des officiers eux-mêmes. 3. Il ressort de ce qui précède, qu'il ne peut être édicté pour ce genre de mutations, une règle fixe. qu'il arrive le plus souvent à rencontre du but poursuivi. Conformément à la circulaire du 16 juin 1907, le ministre décide dans chaque cas particulier. Réponse de M. le ministre des Travaux publics, des postes et des télégraphes, à la question n° 1540, posée par M. Boucot, député, le 24 février 1912. M. Boucot, député, demande à M. le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, si dans le cas où il serait donné suite aux améliorations étudiées en faveur des courriers, gardiens d'entrepôt et chargeurs auxiliaires, notamment au projet de titularisation de 1,380 emplois de ces catégories, la situation des sous-agents actuellement en exercice dont un grand nombre compte vingt à vingt-cinq années de loyaux services, se trouverait atteinte, comme cela pourrait se produire à la suite de suppressions d'emploi ou de changements de résidence. Réponse. Il n'est pas question, quant à présent, de titulariser les courriers auxiliaires, chargeurs auxiliaires et gardiens d'entrepôt, mais il n'est pas question non plus de les changer d'office de résidence ou de supprimer leurs emplois par une mesure d'ensemble. Toutefois, l'administration est amenée à opérer des changements de résidence ou des suppressions d'emplois par mesure individuelle pour les raisons suivantes : L'utilisation de nouvelles lignes de chemin de fer ou de tramways pour l'acheminement des dépèches postales et l'application des nouveaux horaires par les compagnies à l'époque du renouvellement des services d'été et d'hiver, obligent à modifier constamment l'organisation de l'escorte des dépêches dans les trains et de la garde de ces dépêches dans les gares. Il en résulte que des emplois de courrier auxiliaire, de chargeur auxiliaire ou de gardien d'entrepôt peuvent devenir tout à coup inutiles sur certains points du territoire, alors que des créations s'imposent sur d'autres points. D'autre
pas question, quant à présent, de titulariser les courriers auxiliaires, chargeurs auxiliaires et gardiens d'entrepôt, mais il n'est pas question non plus de les changer d'office de résidence ou de supprimer leurs emplois par une mesure d'ensemble. Toutefois, l'administration est amenée à opérer des changements de résidence ou des suppressions d'emplois par mesure individuelle pour les raisons suivantes : L'utilisation de nouvelles lignes de chemin de fer ou de tramways pour l'acheminement des dépèches postales et l'application des nouveaux horaires par les compagnies à l'époque du renouvellement des services d'été et d'hiver, obligent à modifier constamment l'organisation de l'escorte des dépêches dans les trains et de la garde de ces dépêches dans les gares. Il en résulte que des emplois de courrier auxiliaire, de chargeur auxiliaire ou de gardien d'entrepôt peuvent devenir tout à coup inutiles sur certains points du territoire, alors que des créations s'imposent sur d'autres points. D'autre part, à la suite des changements d'organisation consécutifs aux variations d'horaire des trains, le service de certains auxiliaires prend une importance telle qu'il y a parfois intérêt à le confier à des sous-agents titulaires plus expérimentés et plus aptes : les emplois de courrier convoyeur, de chargeur et d'entrepositoire sont, en effet, des emplois d'avancement. Ces considérations suffisent à justifier le caractère essentiellement instable des emplois d'auxiliaires. Cependant, dans la pratique, il est apporté un tempérament à ces dispositions. Lorsque leur emploi doit être supprimé dans la résidence où ils se trouvent, il est offert aux auxiliaires une situation analogue en rapport, autant que possible, avec la précédente, au point de vue des émoluments. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 4541, posée par M. Chassaigne, député, le 24 février 1912. M. Chassaigne, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles sont les règles d'après lesquelles il est procédé à l'inscription au tableau des sous-officiers pour le grade d'adjudant (section d'état-major). Réponse. L'inscription au tableau d'avancement à l'emploi d'adjudant des sous-officiers des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement a lieu d'après les propositions des généraux commandant les corps d'armée. Vu le petit
en effet, des emplois d'avancement. Ces considérations suffisent à justifier le caractère essentiellement instable des emplois d'auxiliaires. Cependant, dans la pratique, il est apporté un tempérament à ces dispositions. Lorsque leur emploi doit être supprimé dans la résidence où ils se trouvent, il est offert aux auxiliaires une situation analogue en rapport, autant que possible, avec la précédente, au point de vue des émoluments. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 4541, posée par M. Chassaigne, député, le 24 février 1912. M. Chassaigne, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles sont les règles d'après lesquelles il est procédé à l'inscription au tableau des sous-officiers pour le grade d'adjudant (section d'état-major). Réponse. L'inscription au tableau d'avancement à l'emploi d'adjudant des sous-officiers des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement a lieu d'après les propositions des généraux commandant les corps d'armée. Vu le petit nombre de vacances à prévoir annuellement, ces propositions n'ont porté, jusqu'à présent, que sur des candidats ayant un minimum déterminé d'années de service. Le ministre se réserve cependant d'inscrire au tableau les sous-officiers qui se sont signalés par des services exceptionnels rendus en campagne ou dans des fonctions spéciales. La liste des inscrits, établie par ordre alphabétique, est insérée au Journal officiel. Les nominations ont lieu, au fur et à mesure des vacances, en tenant compte de l'ancienneté des candidats, de leur lieu de résidence et des intérêts du service. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 4543, posée par M. Barthe, député, le 26 février 1912. M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° s'il est exact que la commission chargée de désigner les garnisons auxquelles sera attribuée une indemnité pour cherté de vie n'a pas classé Montpellier dans une des cinq catégories, alors que les villes où la cherté de la vie est moindre vont bénéficier de cette mesure ; 2° pourquoi les officiers et sous-officiers des diverses armes à Montpellier ne bénéficieront pas d'une indemnité, alors que la gendarmerie a droit à une indemnité. Réponse. Il est
liste des inscrits, établie par ordre alphabétique, est insérée au Journal officiel. Les nominations ont lieu, au fur et à mesure des vacances, en tenant compte de l'ancienneté des candidats, de leur lieu de résidence et des intérêts du service. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 4543, posée par M. Barthe, député, le 26 février 1912. M. Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° s'il est exact que la commission chargée de désigner les garnisons auxquelles sera attribuée une indemnité pour cherté de vie n'a pas classé Montpellier dans une des cinq catégories, alors que les villes où la cherté de la vie est moindre vont bénéficier de cette mesure ; 2° pourquoi les officiers et sous-officiers des diverses armes à Montpellier ne bénéficieront pas d'une indemnité, alors que la gendarmerie a droit à une indemnité. Réponse. Il est exact que la commission chargée de la revision des diverses indemnités n'a pas classé la ville de Montpellier dans la liste des places pour lesquelles une indemnité pour cherté de vie est proposée. Mais l'examen des propositions présentées par la dite commission n'étant pas terminé, il n'est pas possible, quant à présent, de donner sur la solution à invoquer des indications ayant un caractère définitif et, par suite, de répondre à la deuxième partie de la question. Réponse de M. le ministre de la guerre à la question n° 1549, posée par M. Louis Marin, député, le 26 février 1912. M. Louis Marin, député, demande à M. le ministre de la guerre si un ancien militaire, ayant rempli les conditions exigées par la loi du 21 mars 1905 pour obtenir un emploi civil, peut être nommé à un emploi non permanent dans une administration de l'État et licencié quelques jours après sa nomination. Réponse. La loi du 21 mars 1905 sur le recrutement réglemente l'attribution des emplois réservés aux engagés et rengagés et les conditions d'accès de ces candidats auxdits emplois; elle ne contient aucune disposition touchant à l'organisation administrative des divers départements ministériels. Les emplois inscrits aux tableaux E,