jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
divers 4.300 8° Ecole Normale d'instituteurs. — Réparation de corniche et réfection de gouttières au bâtiment principal 19.600 9° Ecole Normale d'institutrices. — Séparations à la conciergerie 320 10° Palais de justice de Laval. — Mise en état de la façade donnant sur le Val-de-Mayenne 60.600 11° Palais de justice de Mayenne. — Mise en état des façades 25.600 12° Palais de Justice de Mayenne. — Travaux de peinture et tenture 900 12° de Justice de Château-Gontier. — Réparation au campanile; sa peinture et celle de la grille 3.100 14° Prison de Mayenne. — Jointement des murs et divers 4.600 15° Prison de Château-Gontier. — Jointement des murs 4.600. « Votre 2e Commission vous propose en conséquence : 1° D'approuver le programme des travaux établi par M. l'Architecte départemental et de décider qu'ils seront exécutés d'après les modalités indiquées dans ses rapport et proposition; 2° D'autoriser M. le Préfet à revêtir les devis de son approbation. 3° Et de décider l'ouverture d'un crédit de 190.240 francs au budget primitif de 1926, chapitre 23. M. Martin, « La Commission des finances vient de se réunir pour l'examen du budget primitif de 1926 et des explications de M. le Rapporteur, il résulte que les fonds nécessaires à l'exécution des travaux aux bâtiments départementaux peuvent être incorporés sans inconvénient au budget de 1926. » M. de Quariébarbes. — « Nous avions également demandé des ressources pour exécuter des réparations aux bureaux de l'Assistance Publique. En raison des facilités données par le budget de l'année prochaine, je demande que ces travaux soient joints au programme général et exécutés tout de suite. « D'ailleurs les projets qui nous ont été présentés sont l'exécution du vœu du Conseil Général demandant que M. l'Architecte départemental veuille bien visiter les bâtiments départementaux et nous signaler les réparations qui doivent y être effectuées, ». Mais je dois faire remarquer que les dossiers présentés à ce sujet ne contiennent aucun devis pour justifier les chiffres indiqués dans la liste qu'on nous soumet. Je demande donc que les dossiers soient complétés et renvoyés à l'examen de la 2e Commission. » M.
que les fonds nécessaires à l'exécution des travaux aux bâtiments départementaux peuvent être incorporés sans inconvénient au budget de 1926. » M. de Quariébarbes. — « Nous avions également demandé des ressources pour exécuter des réparations aux bureaux de l'Assistance Publique. En raison des facilités données par le budget de l'année prochaine, je demande que ces travaux soient joints au programme général et exécutés tout de suite. « D'ailleurs les projets qui nous ont été présentés sont l'exécution du vœu du Conseil Général demandant que M. l'Architecte départemental veuille bien visiter les bâtiments départementaux et nous signaler les réparations qui doivent y être effectuées, ». Mais je dois faire remarquer que les dossiers présentés à ce sujet ne contiennent aucun devis pour justifier les chiffres indiqués dans la liste qu'on nous soumet. Je demande donc que les dossiers soient complétés et renvoyés à l'examen de la 2e Commission. » M. Leblanc. — « J'estime qu'il est indispensable d'exécuter ces travaux immédiatement et que c'est l'intérêt même du département de voter les ressources tout de suite. Plus nous attendrons et plus la dépense sera élevée. » Les conclusions du rapport sont adoptées avec l'adjonction, au programme général, des travaux à exécuter aux bureaux de l'Assistance Publique, s'élevant à 4.800 francs. » La séance est suspendue à midi et reprise à 14 h. 55. Délégations à la Commission départementale. M. de Quariébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans son rapport, M. le Préfet vous propose, d'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, de donner ou de renouveler à la commission départementale les délégations suivantes pour : 1° Approuver les projets ayant pour objet la fourniture et le transport des matériaux d'empierrement nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien ou de réfection des chaussées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget départemental, en autoriser l'adjudication ou approuver les marchés de gré à gré correspondants; 2° Approuver sur l'avis favorable des Ingénieurs et sur leur proposition les contrats de location de carrières de matériaux, d'empierrement; 3° Autoriser tous travaux et achats de machines, appareils et engins ayant
aux bureaux de l'Assistance Publique, s'élevant à 4.800 francs. » La séance est suspendue à midi et reprise à 14 h. 55. Délégations à la Commission départementale. M. de Quariébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans son rapport, M. le Préfet vous propose, d'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, de donner ou de renouveler à la commission départementale les délégations suivantes pour : 1° Approuver les projets ayant pour objet la fourniture et le transport des matériaux d'empierrement nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien ou de réfection des chaussées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget départemental, en autoriser l'adjudication ou approuver les marchés de gré à gré correspondants; 2° Approuver sur l'avis favorable des Ingénieurs et sur leur proposition les contrats de location de carrières de matériaux, d'empierrement; 3° Autoriser tous travaux et achats de machines, appareils et engins ayant pour objet l'aménagement des carrières achetées ou louées par le département, l'installation d'un outillage mécanique sur les dites carrières et le transport des matériaux d'empierrement, approuver les marchés correspondants; 4° Répartir les subventions de l'Etat et du département entre les diverses entreprises de chemins vicinaux; 5° Approuver, après qu'il aura été accepté par la Compagnie des C. F. D. M., le projet d'avenant à intervenir pour l'application de l'art. 7 de la loi du 22 juillet 1922 au sujet des versements à la caisse des retraites du personnel, statuer sur la suite à donner aux observations qui pourraient être faites par l'Administration supérieure au sujet des dispositions dudit avenant; 6° Approuver sur ma proposition et l'avis favorable des Ingénieurs les modifications au projet d'avenant, destiné à fixer les conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer départementaux, qui pourraient devenir nécessaires à la suite des services de l'Administration supérieure; régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant; 7° Approuver dans les mêmes conditions les modifications qui pourraient être demandées par l'Administration supérieure au sujet des deux conventions interdépartementales et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët; 8° Régler dans l'intervalle
été accepté par la Compagnie des C. F. D. M., le projet d'avenant à intervenir pour l'application de l'art. 7 de la loi du 22 juillet 1922 au sujet des versements à la caisse des retraites du personnel, statuer sur la suite à donner aux observations qui pourraient être faites par l'Administration supérieure au sujet des dispositions dudit avenant; 6° Approuver sur ma proposition et l'avis favorable des Ingénieurs les modifications au projet d'avenant, destiné à fixer les conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer départementaux, qui pourraient devenir nécessaires à la suite des services de l'Administration supérieure; régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant; 7° Approuver dans les mêmes conditions les modifications qui pourraient être demandées par l'Administration supérieure au sujet des deux conventions interdépartementales et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët; 8° Régler dans l'intervalle des Sessions les questions relatives aux services publics de transports automobiles subventionnés, notamment pour la mise au point des contrats avec les entrepreneurs et des conventions interdépartementales; 9° Approuver, s'il y a lieu, sur sa proposition, l'avenant relatif à la continuation de l'exploitation du réseau sud jusqu'au 8 avril 1926 par la Société des Automobiles du Craonais; 10° Formuler dans chaque cas particulier l'avis exigé par l'article 169 de la loi du 13 novembre 1919, avant constitution des divers syndicats intercommunaux d'électrification; 11° Régler toutes questions qui seraient soulevées par les observations du Ministère de l'Agriculture à l'occasion des demandes de subventions et avances de l'Etat pour l'électrification du département; 12° Régler toutes questions concernant l'achèvement des travaux des Archives départementales, qui pourraient encore se présenter. Les conclusions du rapport sont adoptées. Création des chemins départementaux et communaux. — Projet de loi. M. de Quariébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous soumet une circulaire en date du 13 juin dernier par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur, sur la demande de la Commission d'Administration Générale du Sénat, lui prescrit de nous consulter sur un projet de loi tendant à la création de
par la Société des Automobiles du Craonais; 10° Formuler dans chaque cas particulier l'avis exigé par l'article 169 de la loi du 13 novembre 1919, avant constitution des divers syndicats intercommunaux d'électrification; 11° Régler toutes questions qui seraient soulevées par les observations du Ministère de l'Agriculture à l'occasion des demandes de subventions et avances de l'Etat pour l'électrification du département; 12° Régler toutes questions concernant l'achèvement des travaux des Archives départementales, qui pourraient encore se présenter. Les conclusions du rapport sont adoptées. Création des chemins départementaux et communaux. — Projet de loi. M. de Quariébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous soumet une circulaire en date du 13 juin dernier par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur, sur la demande de la Commission d'Administration Générale du Sénat, lui prescrit de nous consulter sur un projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part et des chemins vicinaux ordinaires, d'autre part; Un questionnaire établi par la Commission, y est annexé. Il vous prie de bien vouloir lui faire connaître votre avis sur les diverses questions qui y figurent. Le dossier a été remis à notre 2e Commission depuis le commencement de la session. Le projet de loi dont il s'agit remplace la loi du 21 mai 1836. Le temps ayant manqué à votre 2e Commission pour étudier sérieusement le dossier, elle vous propose de le renvoyer à la prochaine session et de prier M. le Préfet de demander à M. l'Ingénieur en Chef, un rapport faisant ressortir nettement où est l'intérêt du département et qu'elles seraient les conséquences pour les budgets du département et des communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Quelaines. M. Lepelletier, rapporteur, de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Du fait de la répartition nouvelle des contingents imposés aux communes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, la commune de Quelaines a vu sa part
a été remis à notre 2e Commission depuis le commencement de la session. Le projet de loi dont il s'agit remplace la loi du 21 mai 1836. Le temps ayant manqué à votre 2e Commission pour étudier sérieusement le dossier, elle vous propose de le renvoyer à la prochaine session et de prier M. le Préfet de demander à M. l'Ingénieur en Chef, un rapport faisant ressortir nettement où est l'intérêt du département et qu'elles seraient les conséquences pour les budgets du département et des communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Quelaines. M. Lepelletier, rapporteur, de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Du fait de la répartition nouvelle des contingents imposés aux communes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, la commune de Quelaines a vu sa part contributive passer de 5.260 fr. en 1925 à 12.340 fr. pour 1926. Par délibération en date du 24 juin 1925, son Conseil municipal a protesté contre cette augmentation qu'elle estime excessive. Mais un rapport de M. l'Ingénieur en chef fait remarquer que, sous le régime antérieur, la commune de Quelaines bénéficiait d'une situation exceptionnellement favorable parce que son territoire était traversé par les routes départementales n° 14 et 18, exclusivement à la charge du département, elle ne participait aux frais d'entretien qu'au seul chemin d'intérêt commun, n° 15; que d'autre part, l'augmentation constatée provient en particulier de la plus-value du produit des prestations qui atteint 1.200 francs environ par rapport à 1924. l'Ingénieur ajoute que les ressources restant à la commune pour les chemins vicinaux ordinaires sont encore suffisantes puisqu'elle dispose de 16.000 francs pour l'entretien de 25 kilomètres de chemins, somme qui se trouvera sensiblement majorée du fait du relèvement du taux de rachat des prestations adopté par le Conseil Général dans une précédente séance. En conséquence, votre 2e Commission vous propose de maintenir intégralement le chiffre des contingents imposés à la commune de Quelaines. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. —
bénéficiait d'une situation exceptionnellement favorable parce que son territoire était traversé par les routes départementales n° 14 et 18, exclusivement à la charge du département, elle ne participait aux frais d'entretien qu'au seul chemin d'intérêt commun, n° 15; que d'autre part, l'augmentation constatée provient en particulier de la plus-value du produit des prestations qui atteint 1.200 francs environ par rapport à 1924. l'Ingénieur ajoute que les ressources restant à la commune pour les chemins vicinaux ordinaires sont encore suffisantes puisqu'elle dispose de 16.000 francs pour l'entretien de 25 kilomètres de chemins, somme qui se trouvera sensiblement majorée du fait du relèvement du taux de rachat des prestations adopté par le Conseil Général dans une précédente séance. En conséquence, votre 2e Commission vous propose de maintenir intégralement le chiffre des contingents imposés à la commune de Quelaines. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Simple. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Par délibération du 13 juin dernier, le Conseil Municipal de Simple, estimant que le crédit laissé pour l'entretien des chemins vicinaux ordinaires est insuffisant, a sollicité une réduction des contingents à elle imposés pour 1926 lesquels s'élèvent à 3.763 francs, soit une augmentation de 800 francs environ sur ceux des années précédentes. » Au premier abord il pourrait sembler que cette augmentation risque de laisser à la commune qu'une marge de ressources insuffisantes pour pourvoir à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires. En effet, la somme restant disponible pour cette affectation, après déduction des contingents est évaluée par M. l'Ingénieur en Chef à 3.217 francs, ce qui représente une moyenne un peu faible de 0 fr. 535 par mètre courant. Mais il faut tenir compte, d'une part, des probabilités de plus-value qui résulteront dès 1926 du relèvement du taux de rachat des prestations que vous avez voté, et, d'autre part, du fait qu'étant desservis par les deux chemins de G. C. n° 26 et 28, la commune ne verse pour leur entretien qu'une somme de 3.763, notoirement insuffisante
réduction des contingents à elle imposés pour 1926 lesquels s'élèvent à 3.763 francs, soit une augmentation de 800 francs environ sur ceux des années précédentes. » Au premier abord il pourrait sembler que cette augmentation risque de laisser à la commune qu'une marge de ressources insuffisantes pour pourvoir à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires. En effet, la somme restant disponible pour cette affectation, après déduction des contingents est évaluée par M. l'Ingénieur en Chef à 3.217 francs, ce qui représente une moyenne un peu faible de 0 fr. 535 par mètre courant. Mais il faut tenir compte, d'une part, des probabilités de plus-value qui résulteront dès 1926 du relèvement du taux de rachat des prestations que vous avez voté, et, d'autre part, du fait qu'étant desservis par les deux chemins de G. C. n° 26 et 28, la commune ne verse pour leur entretien qu'une somme de 3.763, notoirement insuffisante pour assurer l'entretien de ces chemins dans la traverse de la commune. En conséquence, conformément aux conclusions de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission tout en regrettant, vu la modicité des ressources actuelles de la commune, de ne pouvoir donner suite à la réclamation dont elle est saisie, vous propose de ne pas prendre en considération la demande de la commune de Simple et de maintenir intégralement le chiffre du contingent qui lui est imposé, qui n'est d'ailleurs que le résultat de la méthode d'imposition adoptée pour tout le département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de La Brulatte. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Le contingent imposé à la commune de la Brulatte pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pour 1926 s'élève à la somme de 3.055 fr. au lieu de 1.160 fr. en 1925. Estimant cette augmentation excessive parce que disproportionnée avec les ressources générales de la commune, le Conseil municipal, par une délibération en date du 2 août 1925, a demandé une réduction de la part contributive qui lui
propose de ne pas prendre en considération la demande de la commune de Simple et de maintenir intégralement le chiffre du contingent qui lui est imposé, qui n'est d'ailleurs que le résultat de la méthode d'imposition adoptée pour tout le département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de La Brulatte. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Le contingent imposé à la commune de la Brulatte pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pour 1926 s'élève à la somme de 3.055 fr. au lieu de 1.160 fr. en 1925. Estimant cette augmentation excessive parce que disproportionnée avec les ressources générales de la commune, le Conseil municipal, par une délibération en date du 2 août 1925, a demandé une réduction de la part contributive qui lui est imposée et qu'il ne pourra verser qu'en votant deux impositions nouvelles de 5 et de 3 centimes. De l'avis de M. l'Ingénieur en Chef la réduction demandée ne saurait se justifier par aucune considération décisive, d'autant que la situation du budget vicinal de la commune se trouvera, comme les autres communes du département, notablement améliorée du fait du relèvement du taux de rachat des journées de prestations en 1926. D'autre part, M. l'Ingénieur en Chef estime qu'il est préférable de modifier le budget communal dans des conditions indiquées par M. l'Agent volet cantonal. Faisant siennes les suggestions de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réclamation de la commune de la Brulatte, les éléments qui ont déterminé la fixation du contingent à elle réclamé pour 1926 étant les mêmes que ceux qui ont servi de base au calcul de la part contributive de chacune des autres communes, conformément au système adopté à cet égard par le Conseil Général dans sa précédente session. Il est d'ailleurs possible de donner satisfaction à la demande du Conseil municipal en mettant le budget vicinal de la commune, comme il en a
autres communes du département, notablement améliorée du fait du relèvement du taux de rachat des journées de prestations en 1926. D'autre part, M. l'Ingénieur en Chef estime qu'il est préférable de modifier le budget communal dans des conditions indiquées par M. l'Agent volet cantonal. Faisant siennes les suggestions de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réclamation de la commune de la Brulatte, les éléments qui ont déterminé la fixation du contingent à elle réclamé pour 1926 étant les mêmes que ceux qui ont servi de base au calcul de la part contributive de chacune des autres communes, conformément au système adopté à cet égard par le Conseil Général dans sa précédente session. Il est d'ailleurs possible de donner satisfaction à la demande du Conseil municipal en mettant le budget vicinal de la commune, comme il en a lui-même exprimé le désir, en harmonie avec ses ressources et votre 2e Commission émet le vœu que la promesse faite à ce sujet par M. l'Ingénieur en Chef dans le rapport supplémentaire soit réalisée le plus tôt possible. Les conclusions du rapport sont adoptées. Route Nationale No 23 bis Traverse de Bais — Rectification. M. Schmitt, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Vous avez renvoyé hier à la 2e Commission le projet de rectification de la route nationale n° 23 dans la traverse de Bais, pour entendre les explications de M. Janvier, Conseiller général du canton. Votre 2e Commission, après avoir entendu M. Janvier et pris connaissance des différentes pièces du dossier et notamment des rapports de MM. les Ingénieurs, faisant suite au vœu accueilli favorablement par le Conseil Général dans sa séance du 19 mai 1925, Se référant aux règles précédentes établies par l'Assemblée départementale en pareille matière, Vous propose : 1° De répartir par moitié entre la commune de Bais et le département, la part contributive incombant à ces collectivités (soit 27.700 fr. pour chacune) ; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission pour inscription au budget départemental d'un crédit prévisionnel
de Bais — Rectification. M. Schmitt, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Vous avez renvoyé hier à la 2e Commission le projet de rectification de la route nationale n° 23 dans la traverse de Bais, pour entendre les explications de M. Janvier, Conseiller général du canton. Votre 2e Commission, après avoir entendu M. Janvier et pris connaissance des différentes pièces du dossier et notamment des rapports de MM. les Ingénieurs, faisant suite au vœu accueilli favorablement par le Conseil Général dans sa séance du 19 mai 1925, Se référant aux règles précédentes établies par l'Assemblée départementale en pareille matière, Vous propose : 1° De répartir par moitié entre la commune de Bais et le département, la part contributive incombant à ces collectivités (soit 27.700 fr. pour chacune) ; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission pour inscription au budget départemental d'un crédit prévisionnel de 28.000 francs destiné à faire face au montant de la dépense incombant au département, sous la réserve de l'acceptation de la commune de Bais de la répartition ci-dessus établie. » M. Schmitt. — A la 2e Commission, nous avons entendu M. Janvier et M. l'Ingénieur en Chef qui nous ont donné des renseignements complémentaires. l'Ingénieur en Chef a recherché dans ses archives une affaire identique à celle qui nous occupe et de l'examen du dossier il résulte que, déduction faite de la participation de l'État, le montant des travaux a été réparti par moitié entre le département et la commune. M. Janvier.— Mais il me semble que dans le rapport qu'on vient de lire on ne fait pas état des aléas à envisager, notamment dans les acquisitions de terrain. M. Schmitt. — Il va sans dire que la répartition par 1/2 s'entend également des aléas. M. Janvier. — Je regrette que la Commission n'ait pas cru devoir se montrer plus favorable à une commune et qu'elle veuille appliquer une règle générale dans un cas d'espèce. Il s'agit en la circonstance de l'intérêt général et j'aurais été heureux de voir le Conseil général participer aux frais de l'entreprise dans une