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texte général, mais par des décrets spéciaux à chacune d'elles et appropriés aux circonstances locales. Toutefois les examens, à la suite desquels le diplôme de pharmacien peut être accordé, se se passant dans la métropole, il m'a paru nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les études de pharmacie pouvaient être faites dans nos diverses possessions. En vertu de l'article 3 du décret du 26 juillet précité, le stage nécessaire, en vue du diplôme, ne peut être accompli en France que dans les officines ouvertes au public, dont les titulaires ont été agréés à cet effet par les recteurs. Cette disposition a pour objet d'assurer que les étudiants en pharmacie se sont familiarisés le mieux possible avec la technique de leur profession. D'accord avec mon collègue, M. le Ministre de l'Instruction publique, il a été reconnu qu'en ce qui concerne les colonies françaises, il convenait de suppléer au silence du texte, et qu'en conséquence, le stage régulier pourrait être fait aux colonies dans les officines des pharmaciens de nationalité française pourvus du diplôme d'Etat et spécialement désignés à cet effet. Les facultés ou écoles de la métropole devant lesquelles le stagiaire se présentera à l'examen de validation auront tout d'abord à se prononcer sur la validité du stage accompli par le candidat. Vous voudrez donc bien, dès réception de la présente circulaire, m'adresser la liste des pharmaciens dans l'officine desquels il vous semblera que les étudiants peuvent être admis avec toute la garantie désirable. J'appelle votre attention sur ce point, que le décret du 26 juillet 1909 a posé comme principe absolu que les officines en question devaient être ouvertes au public. Il en résulte que toute période de stage accomplie, par exemple dans les hôpitaux, hospices, dispensaires, drogueries, pénitenciers, etc., sera considérée comme nulle. La liste des pharmaciens ainsi établie par vos soins sera communiquée au Département de l'Instruction publique, qui en avisera les diverses facultés. La présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, devra être insérée au Journal officiel de la colonie. Signé: RAYNAUD. N° 233. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative à une publication
à se prononcer sur la validité du stage accompli par le candidat. Vous voudrez donc bien, dès réception de la présente circulaire, m'adresser la liste des pharmaciens dans l'officine desquels il vous semblera que les étudiants peuvent être admis avec toute la garantie désirable. J'appelle votre attention sur ce point, que le décret du 26 juillet 1909 a posé comme principe absolu que les officines en question devaient être ouvertes au public. Il en résulte que toute période de stage accomplie, par exemple dans les hôpitaux, hospices, dispensaires, drogueries, pénitenciers, etc., sera considérée comme nulle. La liste des pharmaciens ainsi établie par vos soins sera communiquée au Département de l'Instruction publique, qui en avisera les diverses facultés. La présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, devra être insérée au Journal officiel de la colonie. Signé: RAYNAUD. N° 233. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative à une publication d'un organe officiel la Revue des Colonies et des questions coloniales. (19 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 2e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux. Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les deux numéros ci-joints de la Revue des Colonies et des questions coloniales. Devant les efforts faits à l'étranger par les divers Départements coloniaux des différentes puissances coloniales pour faciliter l'examen et l'étude des questions coloniales par une documentation toujours plus complète et plus précise, il a semblé impossible de laisser davantage le Ministère français des colonies sans organe officiel. Une revue, la Revue coloniale, avait été publiée par les soins du Département jusqu'en 1908. Cette publication, conçue dans un esprit différent de celui de la présente revue, disparut en 1908 faute de crédits. L'absence d'organe officiel obligea le Département à reprendre l'œuvre ébauchée par la Revue coloniale, en créant la Revue des colonies et des questions coloniales. Cette publication a pour but de faire connaître aux diverses administrations locales ou métropolitaines comme au public de jour en jour plus nombreux qui étudie les problèmes coloniaux, les multiples travaux
sur les deux numéros ci-joints de la Revue des Colonies et des questions coloniales. Devant les efforts faits à l'étranger par les divers Départements coloniaux des différentes puissances coloniales pour faciliter l'examen et l'étude des questions coloniales par une documentation toujours plus complète et plus précise, il a semblé impossible de laisser davantage le Ministère français des colonies sans organe officiel. Une revue, la Revue coloniale, avait été publiée par les soins du Département jusqu'en 1908. Cette publication, conçue dans un esprit différent de celui de la présente revue, disparut en 1908 faute de crédits. L'absence d'organe officiel obligea le Département à reprendre l'œuvre ébauchée par la Revue coloniale, en créant la Revue des colonies et des questions coloniales. Cette publication a pour but de faire connaître aux diverses administrations locales ou métropolitaines comme au public de jour en jour plus nombreux qui étudie les problèmes coloniaux, les multiples travaux et documents centralisés au Ministère des Colonies. Il y a là une source considérable de documents de toutes espèces, dont l'examen ne peut être que fructueux, tant pour les gouvernements locaux que pour les particuliers. La Revue des Colonies contient le résumé des travaux des grands comités ou commissions institués auprès du Département, des extraits des rapports de missions et des rapports annuels des administrations locales, des études de législation coloniale comparée sur différentes questions, qui n'avaient fait jusqu'ici l'objet d'aucun travail officiel, le compte rendu des travaux parlementaires intéressant les colonies. Il a paru, en décembre 1918, un numéro spécimen de la Revue des Colonies et des questions coloniales. En 1914, cette publication sera trimestrielle. Il n'est pas douteux que, répondant à un véritable besoin, cette revue officielle ne reçoive tant des gouvernements locaux que du public métropolitain et colonial un accueil favorable. Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des divers services administratifs de la colonie dirigée par vous l'existence de cette revue, en leur signalant l'intérêt de cette publication. Je vous serai reconnaissant, en outre, de m'indiquer à titre de renseignements les modalités susceptibles d'augmenter encore le cadre et la portée de cet organe.
auprès du Département, des extraits des rapports de missions et des rapports annuels des administrations locales, des études de législation coloniale comparée sur différentes questions, qui n'avaient fait jusqu'ici l'objet d'aucun travail officiel, le compte rendu des travaux parlementaires intéressant les colonies. Il a paru, en décembre 1918, un numéro spécimen de la Revue des Colonies et des questions coloniales. En 1914, cette publication sera trimestrielle. Il n'est pas douteux que, répondant à un véritable besoin, cette revue officielle ne reçoive tant des gouvernements locaux que du public métropolitain et colonial un accueil favorable. Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des divers services administratifs de la colonie dirigée par vous l'existence de cette revue, en leur signalant l'intérêt de cette publication. Je vous serai reconnaissant, en outre, de m'indiquer à titre de renseignements les modalités susceptibles d'augmenter encore le cadre et la portée de cet organe. Signé : RAYNAUD. N° 234. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI de trois décrets portant application à Madagascar, à la Côte française des Somalis, aux Établissements français dans l'Inde, des dispositions combinées des lois du 30 novembre 1906 et du 17 août 1897, modifiant les articles 45, 46, 50, 70, 76 et 331 du Code civil. (21 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 17 août 1897 avait modifié divers articles du Code civil : 45 (inscription d'office d'un acte relatif à l'état civil, en marge d'un acte déjà inscrit); 76 (mention de la célébration du mariage, en marge de l'acte de naissance des époux); 331 (mention de la légitimation, en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitime); 45 (délivrance aux tiers des copies des actes de l'état civil) et 70 (remise à l'officier de l'état civil de l'acte de naissance des futurs époux). La pratique ayant révélé certains inconvénients, une loi vint, le 30 novembre 1906, amender sur quelques points la réforme réalisée en 1897. Une distinction très nette fut établie entre : d'une part, les copies littérales des actes de l'état civil dont
46, 50, 70, 76 et 331 du Code civil. (21 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 17 août 1897 avait modifié divers articles du Code civil : 45 (inscription d'office d'un acte relatif à l'état civil, en marge d'un acte déjà inscrit); 76 (mention de la célébration du mariage, en marge de l'acte de naissance des époux); 331 (mention de la légitimation, en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitime); 45 (délivrance aux tiers des copies des actes de l'état civil) et 70 (remise à l'officier de l'état civil de l'acte de naissance des futurs époux). La pratique ayant révélé certains inconvénients, une loi vint, le 30 novembre 1906, amender sur quelques points la réforme réalisée en 1897. Une distinction très nette fut établie entre : d'une part, les copies littérales des actes de l'état civil dont seules les personnes dûment intéressées furent autorisées à se faire délivrer une ampliation, et d'autre part, les simples extraits succincts et sommaires dont tout individu put obtenir une expédition. De cette façon, dans certains cas, les tiers dépourvus de toute qualité pour en connaître ne peuvent continuer à pouvoir se procurer un texte officiel établissant que l'enfant dont ils réclamaient l'acte de naissance était un enfant naturel ou un enfant légitimé. De plus, l'hypothèse fut prévue d'un requérant qui ne saurait ou ne voudrait signer sa demande. Les deux actes législatifs précités ont été rendus applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion par un décret en forme de règlement d'administration publique en date du 7 juillet 1913. M. le Gouverneur général de Madagascar et M. le Gouverneur de Mayotte et dépendances (antérieurement à l'incorporation de cette colonie dans la première) consultés, ont déclaré que l'extension de ces actes à l'ensemble des territoires placés sous leur autorité, loin de soulever aucune difficulté, présenterait de réels avantages. Les Gouverneurs de la Côte française des Somalis et des Établissements français dans l'Inde ayant également émis un avis favorable à l'application des mêmes lois dans ces deux colonies, j'ai fait
procurer un texte officiel établissant que l'enfant dont ils réclamaient l'acte de naissance était un enfant naturel ou un enfant légitimé. De plus, l'hypothèse fut prévue d'un requérant qui ne saurait ou ne voudrait signer sa demande. Les deux actes législatifs précités ont été rendus applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion par un décret en forme de règlement d'administration publique en date du 7 juillet 1913. M. le Gouverneur général de Madagascar et M. le Gouverneur de Mayotte et dépendances (antérieurement à l'incorporation de cette colonie dans la première) consultés, ont déclaré que l'extension de ces actes à l'ensemble des territoires placés sous leur autorité, loin de soulever aucune difficulté, présenterait de réels avantages. Les Gouverneurs de la Côte française des Somalis et des Établissements français dans l'Inde ayant également émis un avis favorable à l'application des mêmes lois dans ces deux colonies, j'ai fait préparer trois projets de décrets en vue de cette application respectivement dans toute l'étendue de la colonie de Madagascar, dans notre possession de la Côte des Somalis et dans l'Inde française. Ces trois textes ne diffèrent entre eux que par certaines dispositions de détail, en raison de l'organisation judiciaire différente des territoires intéressés. Si vous approuvez les propositions qui précèdent, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de revêtir de votre haute sanction les trois projets de décret ci-joints. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : BAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil (Pour Madagascar). (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1855, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même Code; Vu le décret du 23 février 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1912 déclarant les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comore colonies françaises et les incorporant
des territoires intéressés. Si vous approuvez les propositions qui précèdent, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de revêtir de votre haute sanction les trois projets de décret ci-joints. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : BAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil (Pour Madagascar). (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1855, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même Code; Vu le décret du 23 février 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1912 déclarant les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comore colonies françaises et les incorporant à la colonie de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à l'ensemble de la colonie de Madagascar les articles 1 et 3 de la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil. ART. 2. L'article 45 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : ART. 45. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées, conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance, le juge qui le remplacera ou le juge de paix à compétence étendue, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance, n° ART. 3. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : ART. 57. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce
la colonie de Madagascar : ART. 45. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées, conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance, le juge qui le remplacera ou le juge de paix à compétence étendue, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance, n° ART. 3. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : ART. 57. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription judiciaire où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'administrateur chef de province ou l'administrateur chef du district, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera adressée par l'intéressé au procureur général qui pourra délivrer l'autorisation si les motifs invoqués lui paraissent susceptibles d'être accueillis. Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. Le paragraphe 1er de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar :
par l'administrateur chef de province ou l'administrateur chef du district, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera adressée par l'intéressé au procureur général qui pourra délivrer l'autorisation si les motifs invoqués lui paraissent susceptibles d'être accueillis. Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. Le paragraphe 1er de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré dans la colonie, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil dans les Établissements français de l'Inde. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même code, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables aux Établissements français dans l'Inde
colonie ou dans un consulat. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil dans les Établissements français de l'Inde. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même code, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables aux Établissements français dans l'Inde les articles 1er et 3 de la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil et la loi du 30 novembre 1906 en tant qu'elle a modifié l'article 65 du même code. ART. 2. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour les Établissements français dans l'Inde. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix de la dépendance où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance, qui statuera par ordonnance de référé. Dans les dépendances de Chandernagor, de Yanaon et de Mahé, la demande
français dans l'Inde. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix de la dépendance où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance, qui statuera par ordonnance de référé. Dans les dépendances de Chandernagor, de Yanaon et de Mahé, la demande sera directement portée devant le juge président du tribunal de Chandernagor ou le juge de paix à compétence étendue de Yanaon ou de Mahé qui statuera par ordonnance de référé. Les dépositaires de registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, profession et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. ART. 3. Le paragraphe 1er de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour les Établissements français dans l'Inde : "L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré dans la colonie, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. " ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent