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à l'exemple de ce qui a été fait à la Réunion et à la Martinique par les décrets des 31 juillet 1893 et 30 mai 1895, l'exportation de la monnaie de billon soit interdite comme dans les Colonies précitées. L'élévation du change, conséquence de la crise éprouvée par l'industrie sucrière, conduit en effet les négociants à employer cette monnaie pour leurs remises sur France, ce qui ne tarderait pas à amener sa disparition. Pour remédier à cette situation, j'ai fait préparer et transmettre au Conseil d'État, qui l'a approuvé, un projet de décret interdisant à la Guadeloupe l'exportation de la monnaie de billon. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ce décret de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET interdisant, à la Guadeloupe, l'exportation de la monnaie de billon. (7 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. L'exportation de la monnaie de billon est interdite à la Guadeloupe. ART. 2. Toute infraction au présent décret est constatée par les agents des douanes et de la force publique et punie de cinq à quinze jours de prison et de 50 à 100 francs d'amende. Les mêmes peines sont appliquées contre les capitaines des navires qui embarqueraient sciemment ladite monnaie à leur bord. ART. 3. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent décret. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 316. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon relative à l'octroi de mer. Paris, le 7 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et
des douanes et de la force publique et punie de cinq à quinze jours de prison et de 50 à 100 francs d'amende. Les mêmes peines sont appliquées contre les capitaines des navires qui embarqueraient sciemment ladite monnaie à leur bord. ART. 3. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent décret. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 316. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon relative à l'octroi de mer. Paris, le 7 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le 7 mars 1893, le Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a pris une délibération tendant à augmenter les droits d'octroi de mer existant déjà sur plusieurs articles de consommation. Cette délibération, portant en même temps une classification nouvelle ayant pour effet de modifier les bases de perception de l'impôt, ne pouvait être rendue exécutoire, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 11 janvier 1892, que par un décret en forme de règlement d'administration publique. Or le Conseil d'État n'a pas adopté la partie de la délibération changeant l'assiette de l'impôt, et vous avez, le 10 août dernier, signé un décret portant non-approbation de la délibération susvisée, en tant qu'elle a modifié les bases de perception des droits. Appelé à délibérer de nouveau sur les tarifs, le Conseil général de notre Colonie a voté diverses majorations de taxes, en se conformant aux anciennes bases de perception. Cette délibération portant exclusivement sur les tarifs doit être rendue exécutoire par décret simple, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 11 janvier 1892. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint,
de modifier les bases de perception de l'impôt, ne pouvait être rendue exécutoire, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 11 janvier 1892, que par un décret en forme de règlement d'administration publique. Or le Conseil d'État n'a pas adopté la partie de la délibération changeant l'assiette de l'impôt, et vous avez, le 10 août dernier, signé un décret portant non-approbation de la délibération susvisée, en tant qu'elle a modifié les bases de perception des droits. Appelé à délibérer de nouveau sur les tarifs, le Conseil général de notre Colonie a voté diverses majorations de taxes, en se conformant aux anciennes bases de perception. Cette délibération portant exclusivement sur les tarifs doit être rendue exécutoire par décret simple, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 11 janvier 1892. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint, portant approbation de la délibération du 23 septembre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon relative à l'octroi de mer. (7 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 25 novembre 1890, réglementant l'octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon; ensemble celui du 30 août 1893, portant création d'un droit d'octroi de mer sur l'alcool dit trois-six, l'eau-de-vie et le cognac; Vu l'article 6 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu la délibération du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon du 23 septembre 1895, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvé la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, du 23 septembre 1895, portant augmentation des tarifs d'octroi de mer, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. ANNEXE. Délibération du Conseil général des
FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 25 novembre 1890, réglementant l'octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon; ensemble celui du 30 août 1893, portant création d'un droit d'octroi de mer sur l'alcool dit trois-six, l'eau-de-vie et le cognac; Vu l'article 6 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu la délibération du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon du 23 septembre 1895, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvé la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, du 23 septembre 1895, portant augmentation des tarifs d'octroi de mer, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. ANNEXE. Délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon du 23 septembre 1895. Les droits d'octroi de mer perçus aux îles Saint-Pierre et Miquelon sur les liquides ci-après sont augmentés ainsi qu'il suit : Pour les liqueurs de toutes sortes, en fûts, de 10 centimes par litre ; Pour les liqueurs de toutes sortes, en bouteilles, de 2 francs par caisse ou panier de 42 bouteilles ; Pour la bière en fûts ou en caisses, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en fûts, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en bouteilles, de 1 franc par caisse ou panier de 12 bouteilles. Vu pour être annexé au décret du 7 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 317. — ARRÊTÉ déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de procéder à la formation du tableau d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale. (7 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 4e Bureau : Services pénitentiaires.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 14 novembre 1895 déterminant les règles d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Chaque année, lorsque les notes individuelles du personnel de
bouteilles, de 2 francs par caisse ou panier de 42 bouteilles ; Pour la bière en fûts ou en caisses, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en fûts, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en bouteilles, de 1 franc par caisse ou panier de 12 bouteilles. Vu pour être annexé au décret du 7 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 317. — ARRÊTÉ déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de procéder à la formation du tableau d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale. (7 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 4e Bureau : Services pénitentiaires.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 14 novembre 1895 déterminant les règles d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Chaque année, lorsque les notes individuelles du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale seront parvenues à l'Administration centrale des Colonies, la Commission instituée par le décret du 14 novembre 1895 sera invitée à procéder à la formation des tableaux d'avancement, par grade et par classe, des fonctionnaires et employés susceptibles d'être avancés au choix. Nul ne pourra être avancé au choix s'il n'est porté sur le tableau par la Commission ou, d'office, par le Ministre des Colonies. ART. 2. Le Ministre fixe chaque année le nombre des avancements en grade et en classe susceptibles d'être accordés au personnel de l'Administration pénitentiaire. ART. 3. Lors de la formation des tableaux d'avancement, la Commission appréciera de nouveau les titres des fonctionnaires et employés qui y figurent depuis trois ans et statuera sur la radiation de ceux qu'elle ne jugera pas en situation d'y être maintenus. Elle maintiendra sur lesdits tableaux les fonctionnaires et employés qui y seront inscrits depuis moins de trois ans. Les fonctionnaires et employés sont classés par la Commission d'après leur rang d'ancienneté. Les fonctionnaires et employés inscrits ou maintenus au tableau peuvent, en cours d'année, en être rayés pour faute grave, à la suite d'une délibération spéciale de la Commission, approuvée par le Ministre. ART. 4. Aussitôt que
choix s'il n'est porté sur le tableau par la Commission ou, d'office, par le Ministre des Colonies. ART. 2. Le Ministre fixe chaque année le nombre des avancements en grade et en classe susceptibles d'être accordés au personnel de l'Administration pénitentiaire. ART. 3. Lors de la formation des tableaux d'avancement, la Commission appréciera de nouveau les titres des fonctionnaires et employés qui y figurent depuis trois ans et statuera sur la radiation de ceux qu'elle ne jugera pas en situation d'y être maintenus. Elle maintiendra sur lesdits tableaux les fonctionnaires et employés qui y seront inscrits depuis moins de trois ans. Les fonctionnaires et employés sont classés par la Commission d'après leur rang d'ancienneté. Les fonctionnaires et employés inscrits ou maintenus au tableau peuvent, en cours d'année, en être rayés pour faute grave, à la suite d'une délibération spéciale de la Commission, approuvée par le Ministre. ART. 4. Aussitôt que les éléments nécessaires à la formation des tableaux d'avancement ont été réunis, le Ministre informe le président de la Commission qu'il y a lieu de s'occuper de ce travail. Le chef du bureau de l'Administration pénitentiaire coloniale adresse au président de la Commission les calepins des fonctionnaires et employés de ce Service qui figurent depuis trois ans au tableau, ainsi que ceux de tous les fonctionnaires et employés qui ont été l'objet d'une proposition pour l'avancement. Les calepins sont accompagnés des listes, par ordre de préférence, dressées par les Gouverneurs et les chefs de Service. ART. 5. Toutes les pièces et documents autres que les calepins de notes confidentielles, qui peuvent être de nature à éclairer la Commission sur la valeur professionnelle et la conduite des candidats, seront communiqués en séance, à la Commission, sur la demande du président. ART. 6. Les délibérations de la Commission sont secrètes. Il est interdit à ses membres d'en donner communication au dehors. ART. 7. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes, en général, dont la communication est réclamée par un ou plusieurs des membres de ladite Commission. Il est ensuite procédé au vote. Le vote
ce Service qui figurent depuis trois ans au tableau, ainsi que ceux de tous les fonctionnaires et employés qui ont été l'objet d'une proposition pour l'avancement. Les calepins sont accompagnés des listes, par ordre de préférence, dressées par les Gouverneurs et les chefs de Service. ART. 5. Toutes les pièces et documents autres que les calepins de notes confidentielles, qui peuvent être de nature à éclairer la Commission sur la valeur professionnelle et la conduite des candidats, seront communiqués en séance, à la Commission, sur la demande du président. ART. 6. Les délibérations de la Commission sont secrètes. Il est interdit à ses membres d'en donner communication au dehors. ART. 7. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes, en général, dont la communication est réclamée par un ou plusieurs des membres de ladite Commission. Il est ensuite procédé au vote. Le vote pour l'inscription au tableau a lieu au scrutin secret. Chacun des votants dresse une liste qui comprend un nombre de candidats égal à celui des inscriptions à faire. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne réunit la majorité absolue des votants. ART. 8. Les membres de la Commission sont répartis à droite et à gauche du président, suivant l'ordre de leur désignation, tel qu'il est indiqué à l'article 1er du décret du 14 novembre 1895. La place du secrétaire est en face du président. ART. 9. Les tableaux d'avancement, signés par le secrétaire de la Commission et visés par le président, seront remis au Ministre, dès la clôture des séances. ART. 10. Toute proposition pour l'avancement, formulée en faveur d'un fonctionnaire ou employé, est valable lorsque celui qui en est l'objet doit, au 1er janvier de l'année qui suivra ladite proposition, avoir rempli les conditions requises pour être promu au grade supérieur. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : GUIEYSSE. N° 318. — DÉCRET portant rattachement de l'Administration de Madagascar au Ministère des Colonies. (11 décembre 1895.) (Ministère des Affaires étrangères. — Ministère des Colonies.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des Ministres
sont répartis à droite et à gauche du président, suivant l'ordre de leur désignation, tel qu'il est indiqué à l'article 1er du décret du 14 novembre 1895. La place du secrétaire est en face du président. ART. 9. Les tableaux d'avancement, signés par le secrétaire de la Commission et visés par le président, seront remis au Ministre, dès la clôture des séances. ART. 10. Toute proposition pour l'avancement, formulée en faveur d'un fonctionnaire ou employé, est valable lorsque celui qui en est l'objet doit, au 1er janvier de l'année qui suivra ladite proposition, avoir rempli les conditions requises pour être promu au grade supérieur. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : GUIEYSSE. N° 318. — DÉCRET portant rattachement de l'Administration de Madagascar au Ministère des Colonies. (11 décembre 1895.) (Ministère des Affaires étrangères. — Ministère des Colonies.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. L'Administration de Madagascar est distraite du Ministère des Affaires étrangères et rattachée au Ministère des Colonies. ART. 2. Des arrêtés concertés entre les Ministres compétents régleront les mesures d'application des dispositions qui précèdent. ART. 3. Les Ministres des Affaires étrangères et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : BERTHELOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 319. — DÉCRET relatif aux pouvoirs du Résident général à Madagascar. (11 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 4e Bureau : Madagascar.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République française dans toute l'île de Madagascar et ses dépendances. Il est nommé par décret du Président de la République et relève du Ministre des Colonies. Il a seul le droit de correspondre avec le Gouvernement de la République, sauf l'exception relative au commandement des
et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : BERTHELOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 319. — DÉCRET relatif aux pouvoirs du Résident général à Madagascar. (11 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 4e Bureau : Madagascar.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République française dans toute l'île de Madagascar et ses dépendances. Il est nommé par décret du Président de la République et relève du Ministre des Colonies. Il a seul le droit de correspondre avec le Gouvernement de la République, sauf l'exception relative au commandement des troupes, réglée par l'article 5. Il communique avec les divers départements ministériels par l'intermédiaire du Ministre des Colonies. Il correspond directement avec le Gouverneur général de l'Indo-Chine, avec les Gouverneurs des possessions françaises dans l'océan Indien, avec les Consuls de France dans l'Afrique australe, les côtes de l'océan Indien, les Indes néerlandaises et l'Australie. Il ne peut engager aucune négociation diplomatique sans l'autorisation du Gouvernement de la République. ART. 2. Le Résident général organise, dirige ou contrôle les différents services de Madagascar et de ses dépendances. Il nomme à toutes les fonctions civiles exercées par les Français en dehors du personnel de la magistrature et des Trésoriers payeurs ou des trésoriers particuliers visés par l'article 155 du décret du 20 novembre 1882, et à l'exception des emplois ci-après : Secrétaire général de la Résidence générale, Résidents, Vice-résidents et chefs des principaux services administratifs. Les titulaires de ces derniers emplois sont nommés par décret sur sa présentation. En cas d'urgence, le Résident général peut suspendre ces fonctionnaires et les renvoyer en France à la disposition du Ministre; il doit en rendre compte immédiatement au Ministre des Colonies. ART. 3. Le Résident général a sous ses ordres directs toutes les autorités, sauf
Indes néerlandaises et l'Australie. Il ne peut engager aucune négociation diplomatique sans l'autorisation du Gouvernement de la République. ART. 2. Le Résident général organise, dirige ou contrôle les différents services de Madagascar et de ses dépendances. Il nomme à toutes les fonctions civiles exercées par les Français en dehors du personnel de la magistrature et des Trésoriers payeurs ou des trésoriers particuliers visés par l'article 155 du décret du 20 novembre 1882, et à l'exception des emplois ci-après : Secrétaire général de la Résidence générale, Résidents, Vice-résidents et chefs des principaux services administratifs. Les titulaires de ces derniers emplois sont nommés par décret sur sa présentation. En cas d'urgence, le Résident général peut suspendre ces fonctionnaires et les renvoyer en France à la disposition du Ministre; il doit en rendre compte immédiatement au Ministre des Colonies. ART. 3. Le Résident général a sous ses ordres directs toutes les autorités, sauf l'exception mentionnée à l'article 5 relative au Commandant des troupes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire général de la Résidence générale, qui est appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. ART. 4. Le Résident général est responsable de la défense intérieure et extérieure de Madagascar et de ses dépendances. Il dispose, à cet effet, des forces de terre et de mer qui y sont stationnées, dans les conditions déterminées par l'article 5. Aucune opération militaire, sauf dans le cas d'urgence où il s'agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans son autorisation. Le Résident général ne peut, en aucun cas, exercer le commandement direct des troupes. L'état de siège ne peut être établi ou levé que par le Résident général. ART. 5. Le Commandant supérieur des troupes exerce le commandement des troupes. Pour tous les objets qui concernent son commandement, discipline, personnel, matériel, -administration, justice militaire, il correspond avec le Ministre dont il dépend. Chaque fois que le Résident général est dans la nécessité de recourir à l'action militaire, il se concerte avec le Commandant supérieur des troupes et, dans le cas où le concert ne peut s'établir et où il
de Madagascar et de ses dépendances. Il dispose, à cet effet, des forces de terre et de mer qui y sont stationnées, dans les conditions déterminées par l'article 5. Aucune opération militaire, sauf dans le cas d'urgence où il s'agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans son autorisation. Le Résident général ne peut, en aucun cas, exercer le commandement direct des troupes. L'état de siège ne peut être établi ou levé que par le Résident général. ART. 5. Le Commandant supérieur des troupes exerce le commandement des troupes. Pour tous les objets qui concernent son commandement, discipline, personnel, matériel, -administration, justice militaire, il correspond avec le Ministre dont il dépend. Chaque fois que le Résident général est dans la nécessité de recourir à l'action militaire, il se concerte avec le Commandant supérieur des troupes et, dans le cas où le concert ne peut s'établir et où il est impossible d'en référer au Ministre responsable de la garde et de la défense des Colonies, il détermine par voie de réquisition le but à atteindre. ART. 6. Le Résident général est chargé de l'organisation et de la réglementation des milices affectées à la police et à la protection des populations. ART. 7. Des territoires militaires peuvent être déterminés par le Résident général après avis du Résident compétent et de l'autorité militaire. Dans ces territoires, l'autorité militaire exerce les pouvoirs de Résident. Les officiers commandant ces territoires sont nommés, sur la présentation du Commandant supérieur des troupes, par le Résident général et correspondent avec lui pour les affaires administratives. Les territoires militaires rentrent sous le régime normal, par arrêté du Résident général. ART. 8. Un Conseil de résidence est institué près du Résident général, qui le préside. En cas d'absence ou d'empêchement du Résident général, le Conseil est présidé par le Secrétaire général de la Résidence générale. La composition et les attributions de ce Conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis du Résident général. ART. 9. Le Résident général dresse, chaque année, en Conseil de résidence, le budget de Madagascar