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de l'être par voie réglementaire en la chambre du conseil. Amiens, 31 décembre 1824, t. 11, 42. Lorsque le ministère public conteste à un avoué le droit de plaider dans certaines cours, la communauté des avoués est sans qualité pour intervenir afin de faire juger la question en faveur de tous. Aix, 2 août 1825, t. 12, 228. Un avoué, suspendu de ses fonctions en vertu d'une décision du tribunal, réuni en assemblée générale à la chambre du conseil, par suite d'un fait qui n'a été ni découvert, ni commis à l'audience, ne peut en interjeter appel. Grenoble, 18 janvier 1828, t. 16, 81. On ne peut aujourd'hui stipuler dans un contrat de mariage, sans autre explication, un augment de bagues et joyaux. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 190. Celui qui a obtenu un jugement de reconnaissance d'un bail à ferme sous seing-privé ne peut, en vertu de ce jugement, prendre inscription hypothécaire sur les biens de son fermier que pour les sommes actuellement dues, et non pour celles qui ne l'étaient pas au moment du jugement et de l'inscription. Nîmes, 23 février 1829, t. 18, 421-2. Un héritier peut-il affermer sa portion indivise? — Le fermier ne peut, en exerçant les droits et actions de son bailleur, demander le partage, soit définitif, soit provisoire, des immeubles qui lui ont été affermés, afin de se faire assigner la portion desdits immeubles dont il a le droit de jouir en vertu de son bail. Cela est vrai, surtout lorsqu'il ne s'agit que du partage partiel de certains immeubles : le fermier, dans ce cas, n'a qu'une action en dommages contre son débiteur. Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. BAIL VERBAL. On peut admettre la preuve testimoniale d'un bail verbal dont le prix excéderait 150 fr., mais qui aurait reçu un commencement d'exécution. — Un séjour momentané sur les immeubles prétendus affermés ne suffit pas pour former un commencement d'exécution. Pau, 9 novembre 1827, t. 16 337. BALCONS. Le silence des commissaires-voyers pendant l'établissement d'un balcon ne peut dispenser de l'autorisation expresse exigée par l'art. 10 de l'ordonnance du 23
en exerçant les droits et actions de son bailleur, demander le partage, soit définitif, soit provisoire, des immeubles qui lui ont été affermés, afin de se faire assigner la portion desdits immeubles dont il a le droit de jouir en vertu de son bail. Cela est vrai, surtout lorsqu'il ne s'agit que du partage partiel de certains immeubles : le fermier, dans ce cas, n'a qu'une action en dommages contre son débiteur. Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. BAIL VERBAL. On peut admettre la preuve testimoniale d'un bail verbal dont le prix excéderait 150 fr., mais qui aurait reçu un commencement d'exécution. — Un séjour momentané sur les immeubles prétendus affermés ne suffit pas pour former un commencement d'exécution. Pau, 9 novembre 1827, t. 16 337. BALCONS. Le silence des commissaires-voyers pendant l'établissement d'un balcon ne peut dispenser de l'autorisation expresse exigée par l'art. 10 de l'ordonnance du 23 décembre 1823. — Les saillies propres à soutenir les balcons ne doivent pas excéder les dimensions fixées par l'ordonnance pour les entablemens. Ord. roy. du 31 août 1826, t. 15, 159. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. 1. Un individu peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, bien qu'il n'ait pas été déclaré en faillite par un tribunal de commerce. C. C. 25 juin 1829, t. 19, 2. Dans une accusation de banqueroute frauduleuse il est nécessaire d'interroger le jury sur l'état de négociant failli de l'accusé. — Il ne suffit pas que l'accusé ait été déclaré coupable d'avoir tenu des livres ne présentant point la véritable situation active et passive de ses affaires, pour pouvoir être condamné comme banqueroutier frauduleux; il faut, de plus, qu'il y ait eu fraude dans les irrégularités qu'on lui reproche; et que cette circonstance résulte de la déclaration du jury. C. C. 19 septembre 1828, t. 17, 235. 3. — L'accusé déclaré coupable de complicité de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts en faveur des créanciers du failli, lors même que cette peine n'est pas prononcée contre l'auteur principal. C. C. 24 janvier 1828, t. 16, 75. BIENS NATIONAUX. La demande en interprétation d'un acte de vente
par un tribunal de commerce. C. C. 25 juin 1829, t. 19, 2. Dans une accusation de banqueroute frauduleuse il est nécessaire d'interroger le jury sur l'état de négociant failli de l'accusé. — Il ne suffit pas que l'accusé ait été déclaré coupable d'avoir tenu des livres ne présentant point la véritable situation active et passive de ses affaires, pour pouvoir être condamné comme banqueroutier frauduleux; il faut, de plus, qu'il y ait eu fraude dans les irrégularités qu'on lui reproche; et que cette circonstance résulte de la déclaration du jury. C. C. 19 septembre 1828, t. 17, 235. 3. — L'accusé déclaré coupable de complicité de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts en faveur des créanciers du failli, lors même que cette peine n'est pas prononcée contre l'auteur principal. C. C. 24 janvier 1828, t. 16, 75. BIENS NATIONAUX. La demande en interprétation d'un acte de vente de biens nationaux ne peut être directement soumise au conseil-d'état. Ord. roy. du 4 mai 1825, t. 12, 416. BIEZ. Un bief ou béarn, alimentant des moulins, est presque certain d'avoir été fait par les propriétaires des moulins. Les cours qui y coulent cessent d'être régies par l'art. du code civil, et les riverains sont privés du droit de s'en servir. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 33. BILLET. La lacération, même partielle, d'un billet portant obligation, doit être punie comme la destruction. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. BILLET A DOMICILE. Un billet à domicile, c'est-à-dire un billet à ordre souscrit dans un lieu, et payable dans un autre, doit être réputé simple promesse, lorsqu'il ne porte que les signatures d'individus non commercants, et qu'il n'a point pour objet une opération de commerce. Lyon, 21 juin 1826, t. 13, 373. V. Remise de place en place. BILLET A ORDRE. 1. — Un billet à ordre qui n'énonce pas l'espèce de la valeur fournie est une simple promesse dont l'action en paiement appartient aux tribunaux civils. Toulouse, 17 novembre 1828, t. 18, 55. 2. — Les billets souscrits par les comptables de deniers publics sont censés faits pour
civil, et les riverains sont privés du droit de s'en servir. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 33. BILLET. La lacération, même partielle, d'un billet portant obligation, doit être punie comme la destruction. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. BILLET A DOMICILE. Un billet à domicile, c'est-à-dire un billet à ordre souscrit dans un lieu, et payable dans un autre, doit être réputé simple promesse, lorsqu'il ne porte que les signatures d'individus non commercants, et qu'il n'a point pour objet une opération de commerce. Lyon, 21 juin 1826, t. 13, 373. V. Remise de place en place. BILLET A ORDRE. 1. — Un billet à ordre qui n'énonce pas l'espèce de la valeur fournie est une simple promesse dont l'action en paiement appartient aux tribunaux civils. Toulouse, 17 novembre 1828, t. 18, 55. 2. — Les billets souscrits par les comptables de deniers publics sont censés faits pour leur gestion, quoique la valeur y soit énoncée pour amiable prêt: en conséquence, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de pareils billets. Aix, 30 mai 1829, t. 20, 313. 3. — Lorsqu'un billet à ordre, ou une lettre de change, ont été perdus, l'acte de protestation fait à la requête du porteur n'est pas nul, par cela seul qu'il n'a point été précédé de l'ordonnance du juge. C. C. 16 décembre 1828, t. 18, 78. 4. — En matière de billets à ordre, comme en matière de lettres de change, les intérêts courent de plein droit à compter du jour du protesté. — Ces intérêts sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. BOIS. L'adjudicataire d'une coupe de bois qui n'a point élu domicile dans le lieu où s'est faite l'adjudication, quoique l'art. 26, tit. 15, de l'ordonnance de 1669 l'y obligeât, est valablement assigné en police correctionnelle, pour retard dans la vidange, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication. — L'assignation à sa personne ou à son domicile n'est pas nécessaire. C. C. 5 juillet 1828, t.
la requête du porteur n'est pas nul, par cela seul qu'il n'a point été précédé de l'ordonnance du juge. C. C. 16 décembre 1828, t. 18, 78. 4. — En matière de billets à ordre, comme en matière de lettres de change, les intérêts courent de plein droit à compter du jour du protesté. — Ces intérêts sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. BOIS. L'adjudicataire d'une coupe de bois qui n'a point élu domicile dans le lieu où s'est faite l'adjudication, quoique l'art. 26, tit. 15, de l'ordonnance de 1669 l'y obligeât, est valablement assigné en police correctionnelle, pour retard dans la vidange, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication. — L'assignation à sa personne ou à son domicile n'est pas nécessaire. C. C. 5 juillet 1828, t. 17, 76. CALLIGRAPHIE. L'acquéreur d'un privilège résultant d'un brevet d'invention peut arguer de nullité la vente qui lui en a été faite, et les lettres de change qui en ont été le prix, sur le fondement de l'inefficacité de la découverte cédée. Nîmes, 21 décembre 1829, t. 20, 81. CAUTION. — CAUTIONNEMENT. § 1. — Capacité de la Caution. § 2. — Extinction du Cautionnement vis-à-vis du créancier. §3. — Recours de la Caution contre le débiteur principal. S 1. Le créancier auquel est due une caution judiciaire ne peut être contraint à recevoir une femme pour caution. — Il peut la refuser, encore qu'il se soit d'abord borné à discuter sa solvabilité, sur-tout s'il a fait la réserve de ses droits. Nîmes, 22 juin 1826, t. 13, 146. § 2. 1. — La caution n'est pas libérée par le fait du créancier qui signe, sans aucune réserve, un concordat où il consent une remise en faveur du débiteur principal. Lyon, 14 juin 1826, t. 13, 272. 2. — Pour que la caution non solidaire puisse invoquer l'exception établie en sa faveur par l'art. 2037 du Code Civil, il n'est pas nécessaire que le fait du créancier à raison duquel
— CAUTIONNEMENT. § 1. — Capacité de la Caution. § 2. — Extinction du Cautionnement vis-à-vis du créancier. §3. — Recours de la Caution contre le débiteur principal. S 1. Le créancier auquel est due une caution judiciaire ne peut être contraint à recevoir une femme pour caution. — Il peut la refuser, encore qu'il se soit d'abord borné à discuter sa solvabilité, sur-tout s'il a fait la réserve de ses droits. Nîmes, 22 juin 1826, t. 13, 146. § 2. 1. — La caution n'est pas libérée par le fait du créancier qui signe, sans aucune réserve, un concordat où il consent une remise en faveur du débiteur principal. Lyon, 14 juin 1826, t. 13, 272. 2. — Pour que la caution non solidaire puisse invoquer l'exception établie en sa faveur par l'art. 2037 du Code Civil, il n'est pas nécessaire que le fait du créancier à raison duquel la subrogation ne peut plus s'opérer soit positif, et in committendo; il suffit que ce fait soit négatif, ou in omitlendo et qu'il constitue seulement une négligence et une faute de la part du créancier. Toulouse, 27 août 1829, t. 20, 818. Pour que la caution puisse avoir recours contre le débiteur principal il n'est pas nécessaire qu'elle ait payé personnellement la créance. — Les paiements faits par un tiers, au nom et en l'acquit de la caution, doivent être considérés comme faits par la caution elle-même. — La caution peut exiger vis-à-vis du débiteur principal les intérêts de toutes les sommes par elle payées au créancier, soit en capital, soit en intérêts, à compter du jour des paiements. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. CENSURE. Le journal qui, sous l'empire de la censure, publie un article non approuvé par elle, doit, pour ce seul fait matériel, et sans que la bonne foi ou l'intention de celui qui l'a publié puisse être un motif d'excuse, être condamné aux peines portées par la loi du 31 mars 1820. C. C. 1er février 1828, t. 16, 154 CERTIFICAT. Celui qui est déclaré coupable d'avoir fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire public,
le débiteur principal il n'est pas nécessaire qu'elle ait payé personnellement la créance. — Les paiements faits par un tiers, au nom et en l'acquit de la caution, doivent être considérés comme faits par la caution elle-même. — La caution peut exiger vis-à-vis du débiteur principal les intérêts de toutes les sommes par elle payées au créancier, soit en capital, soit en intérêts, à compter du jour des paiements. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. CENSURE. Le journal qui, sous l'empire de la censure, publie un article non approuvé par elle, doit, pour ce seul fait matériel, et sans que la bonne foi ou l'intention de celui qui l'a publié puisse être un motif d'excuse, être condamné aux peines portées par la loi du 31 mars 1820. C. C. 1er février 1828, t. 16, 154 CERTIFICAT. Celui qui est déclaré coupable d'avoir fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire public, un faux certificat d'indigence destiné à exciter la pitié publique, et qui, pour ce fait, est passible de la peine d'emprisonnement portée par l'art. 161 du code pénal, ne doit pas être puni de la peine de la réclusion, aux termes de l'art. 42 du même code, pour avoir contrefait et appliqué sur ce certificat le timbre et la légalisation d'une autorité constituée. C. C. 25 janvier 1828, t. 16, 76. CESSION DE BIENS. 1. — Lorsque, sur plusieurs créanciers assignés par leur débiteur, pour se voir admettre au bénéfice de la cession de biens, et voir, en attendant, prononcer le sursis aux poursuites, les uns font défaut, et les autres comparaissent, le tribunal ne peut, en joignant le défaut, et en ordonnant la réassignation des défaillants, prononcer, néanmoins, le sursis demandé. Nîmes, 10 janvier 1828, t. 16, 190. 2. — Tous les créanciers indistinctement ne peuvent pas s'opposer à la cession de biens, à raison du stellionat commis envers l'un d'eux. Montpellier, 21 mai 1827, t. 16, 253. CESSION DE BIENS DE CONDAMNÉ. L'art. 18 de la loi du 21 prairial an 3 n'autorise pas à soumettre à de nouvelles estimations et vérifications les opérations qui ont précédé une
et appliqué sur ce certificat le timbre et la légalisation d'une autorité constituée. C. C. 25 janvier 1828, t. 16, 76. CESSION DE BIENS. 1. — Lorsque, sur plusieurs créanciers assignés par leur débiteur, pour se voir admettre au bénéfice de la cession de biens, et voir, en attendant, prononcer le sursis aux poursuites, les uns font défaut, et les autres comparaissent, le tribunal ne peut, en joignant le défaut, et en ordonnant la réassignation des défaillants, prononcer, néanmoins, le sursis demandé. Nîmes, 10 janvier 1828, t. 16, 190. 2. — Tous les créanciers indistinctement ne peuvent pas s'opposer à la cession de biens, à raison du stellionat commis envers l'un d'eux. Montpellier, 21 mai 1827, t. 16, 253. CESSION DE BIENS DE CONDAMNÉ. L'art. 18 de la loi du 21 prairial an 3 n'autorise pas à soumettre à de nouvelles estimations et vérifications les opérations qui ont précédé une cession faite par le gouvernement, en vertu de la loi du 17 frimaire an 3, à l'associé d'un condamné dont les biens ont été confisqués. — La fille d'un condamné dont les biens ont été confisqués, et cédés, moyennant un certain prix, à celui qui fut son associé, ne peut être admise à prouver par témoins que le cessionnaire avait promis verbalement aux administrateurs et aux experts-arbitres de lui rendre tout ce qu'il pourrait sauver pour elle de l'héritage paternel. — On ne peut puiser un commencement de preuve par écrit de cette promesse dans cette circonstance, que l'original de l'actif et du passif de la société est entièrement écrit de la main de celui à qui la cession a été consentie, et qu'il est signé par lui. — L'obligation que l'on voudrait faire résulter d'une pareille promesse ne peut être assimilée à celles qui dérivent des quasi-contrats, et, sous cet autre rapport, la preuve n'est pas admissible. — La prohibition de la preuve testimoniale ne cesserait pas, lors même que l'on demanderait à prouver que c'est par dol et fraude que l'associé du condamné est parvenu à obtenir la cession de ses biens au-dessous de leur véritable valeur. Nîmes,
être admise à prouver par témoins que le cessionnaire avait promis verbalement aux administrateurs et aux experts-arbitres de lui rendre tout ce qu'il pourrait sauver pour elle de l'héritage paternel. — On ne peut puiser un commencement de preuve par écrit de cette promesse dans cette circonstance, que l'original de l'actif et du passif de la société est entièrement écrit de la main de celui à qui la cession a été consentie, et qu'il est signé par lui. — L'obligation que l'on voudrait faire résulter d'une pareille promesse ne peut être assimilée à celles qui dérivent des quasi-contrats, et, sous cet autre rapport, la preuve n'est pas admissible. — La prohibition de la preuve testimoniale ne cesserait pas, lors même que l'on demanderait à prouver que c'est par dol et fraude que l'associé du condamné est parvenu à obtenir la cession de ses biens au-dessous de leur véritable valeur. Nîmes, 2 mai 1825, t. 11, 14. CESSION DE CRÉANCE. 1. — La notification d'un transport de créance peut valablement être faite dans une constitution d'avoué signifiée par huissier, et contenant l'énonciation du fait de la cession, avec offre d'en communiquer l'acte, lors, surtout, que cette communication a effectivement eu lieu. Grenoble, 21 août 1828, t. 19, 344. 2. — Lorsqu'une partie qui figurait dans une instance a cédé ses droits à un tiers, et que la cession a été signifiée à l'autre partie, celle-ci peut demander la nullité de toutes les poursuites ultérieures qui ne seraient pas faites au nom du cessionnaire. Toulouse, 20 août 1827, t. 16, 194. 3. — Le cessionnaire d'une créance qui exerce une action récursoire contre son cédant avant qu'il ait été jugé que la créance n'existait pas au moment de la cession, ou avait été acquittée, agit prématurément. C. C., sect. des req., 14 décembre 1829, t. 20, 148. 4. — Le vendeur d'une créance n'a point de privilège sur la somme en provenant, déjà saisie par d'autres créanciers. — Il ne peut pas demander la résolution du transport de la créance pour défaut de paiement du prix. Paris, 15 mai 1825, t. 12,
Grenoble, 21 août 1828, t. 19, 344. 2. — Lorsqu'une partie qui figurait dans une instance a cédé ses droits à un tiers, et que la cession a été signifiée à l'autre partie, celle-ci peut demander la nullité de toutes les poursuites ultérieures qui ne seraient pas faites au nom du cessionnaire. Toulouse, 20 août 1827, t. 16, 194. 3. — Le cessionnaire d'une créance qui exerce une action récursoire contre son cédant avant qu'il ait été jugé que la créance n'existait pas au moment de la cession, ou avait été acquittée, agit prématurément. C. C., sect. des req., 14 décembre 1829, t. 20, 148. 4. — Le vendeur d'une créance n'a point de privilège sur la somme en provenant, déjà saisie par d'autres créanciers. — Il ne peut pas demander la résolution du transport de la créance pour défaut de paiement du prix. Paris, 15 mai 1825, t. 12, 302. CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. La juridiction des chambres de discipline des notaires est facultative de la part des parties litigantes; de telle sorte qu'il est loisible aux parties, au lieu de porter leur différé devant la chambre de discipline, d'en saisir directement les tribunaux. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. V. Notaires. CHAMBRE DES VACANCES. La chambre des vacances peut connaître des affaires ordinaires, si les parties y consentent expressément ou tacitement. Corse, 25 juillet 1826, t. 15, 344. CHANGEMENT D'ÉTAT. 1. — Lorsqu'une instance a été commencée contre le tuteur et que le mineur est devenu majeur, les poursuites peuvent être continuées contre le tuteur jusqu'à la notification du changement d'état du mineur. C. C. 10 juillet 1827, t. 15, 76. Dans une affaire qui n'est pas en état, l'instance introduite contre le tuteur est valablement poursuivie contre lui, nonobstant le mariage de la mineure, même après la notification de ce changement d'état. Nîmes, 6 novembre 1826, t. 14, 25. V. Enquête, sect. 3) n.1 2. CHASSE (Droit de). Le droit de chasse est inhérent à la propriété du sol. Le fermier ne peut, sans une convention spéciale, ni le réclamer pour lui-même, ni le transmettre
t. 12, 61. V. Notaires. CHAMBRE DES VACANCES. La chambre des vacances peut connaître des affaires ordinaires, si les parties y consentent expressément ou tacitement. Corse, 25 juillet 1826, t. 15, 344. CHANGEMENT D'ÉTAT. 1. — Lorsqu'une instance a été commencée contre le tuteur et que le mineur est devenu majeur, les poursuites peuvent être continuées contre le tuteur jusqu'à la notification du changement d'état du mineur. C. C. 10 juillet 1827, t. 15, 76. Dans une affaire qui n'est pas en état, l'instance introduite contre le tuteur est valablement poursuivie contre lui, nonobstant le mariage de la mineure, même après la notification de ce changement d'état. Nîmes, 6 novembre 1826, t. 14, 25. V. Enquête, sect. 3) n.1 2. CHASSE (Droit de). Le droit de chasse est inhérent à la propriété du sol. Le fermier ne peut, sans une convention spéciale, ni le réclamer pour lui-même, ni le transmettre à autrui. Angers, 14 août 1826, t. 15, 348. C. C. 12 juin 1828, t. 16, CHASSE (Délit de). 1. — Le décret du 4 mai 1812 ne punit que le délit de chasse commis avec armes, et non le fait de chasse commis sans armes avec des lévriers. — Le ministère public n'a pas qualité pour poursuivre d'office le fait de chasse commis avec des lévriers, en temps non prohibé, sur le terrain d'autrui, lorsque le propriétaire n'a pas lui-même porté plainte. C. C. 10 octobre 1828, t. 17, 592. 2. — Un piqueur de louveterie n'est pas passible des peines portées par le décret du 4 mai 1812 contre ceux qui chassent sans permis de port-d'armes, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il chassât du gibier. Nîmes, 8 février 1828, t. 16, 328. 3. — Le chasseur qui a blessé une pièce de gibier sur un terrain où il a le droit de chasse ne peut pas la poursuivre, et la faire prendre par son chien sur le fonds d'autrui, où il n'a, ni le droit, ni la permission de chasser. Rouen, 20 octobre 1825, t. 40. 4. — Le fermier est sans qualité pour poursuivre devant le tribunal correctionnel
Le ministère public n'a pas qualité pour poursuivre d'office le fait de chasse commis avec des lévriers, en temps non prohibé, sur le terrain d'autrui, lorsque le propriétaire n'a pas lui-même porté plainte. C. C. 10 octobre 1828, t. 17, 592. 2. — Un piqueur de louveterie n'est pas passible des peines portées par le décret du 4 mai 1812 contre ceux qui chassent sans permis de port-d'armes, lorsqu'il n'est pas justifié qu'il chassât du gibier. Nîmes, 8 février 1828, t. 16, 328. 3. — Le chasseur qui a blessé une pièce de gibier sur un terrain où il a le droit de chasse ne peut pas la poursuivre, et la faire prendre par son chien sur le fonds d'autrui, où il n'a, ni le droit, ni la permission de chasser. Rouen, 20 octobre 1825, t. 40. 4. — Le fermier est sans qualité pour poursuivre devant le tribunal correctionnel la répression d'un délit de chasse commis par des étrangers sur le fonds affermé; il n'a qu'une action civile pour la réparation du dommage causé à sa récolte. Angers, 14 août 1826, t. 15, 348. V. ci-dessus, Chasse et Droit de). CHEMIN PUBLIC. 1. — Un chemin qui va d'un lieu public à un autre lieu public, et, par exemple, qui joint deux chemins vicinaux, a, par cela seul, le caractère de chemin public, surtout s'il est établi depuis longtemps, et pratiqué par une ou plusieurs communautés d'habitants. Toulouse, 4 juillet 1828, t. 18, 119. 2. — Les chemins qui servent de communication entre les bourgs, villages ou hameaux, peuvent devenir publics, et être prescrits au profit d'une commune par le long usage. Bourges, 30 janvier 1826, t. 13, 439. 3. — Un simple particulier a qualité pour réclamer devant les tribunaux le rétablissement ou l'usage d'un chemin public. Angers, 50 mars 1824, t. 11, 229 CHEMIN DE SERVICE. 1. — Un chemin de service suppose une convention entre les propriétaires dont les héritages y aboutissent; de telle sorte que l'individu qui y exerce un droit de passage ne peut être soumis, comme dans le cas d'une servitude discontinue, à