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famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. 2. Des prêts au taux de deux pour cent (2 p. 0/0) peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels, destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 1, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent. 3. Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 doit remplir les conditions suivantes 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison; 2° Passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire; 3° Etre muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l'article 1 de la présente loi s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit également obtenir, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée. 4. Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs (200,000). Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et
le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire; 3° Etre muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l'article 1 de la présente loi s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit également obtenir, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée. 4. Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs (200,000). Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser quatre pour cent p. 100. Les sommes restant dues par une société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée. 5. Les sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la présente loi. 6. Le total des avances que pourra faire l'Etat aux sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à cent millions de francs (100,000,000). Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de ladite caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation
versée du capital social le montant de la partie non appelée. 5. Les sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la présente loi. 6. Le total des avances que pourra faire l'Etat aux sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à cent millions de francs (100,000,000). Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de ladite caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation de chaque avance. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale des retraites, sur la désignation d'une commission spéciale instituée auprès du ministère du travail par l'article 8 de la présente loi. Les frais d'administration afférents à ce service sont remboursés chaque année à la Caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de quatre pour cent (4 p. 0/0) à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. La commission d'attribution des prêts est nommée par décret sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres ainsi qu'il suit: Le ministre du travail, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du Conseil d'État; Un membre de la Cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances: Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le directeur de l'assurance et de
à la Caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de quatre pour cent (4 p. 0/0) à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. La commission d'attribution des prêts est nommée par décret sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres ainsi qu'il suit: Le ministre du travail, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du Conseil d'État; Un membre de la Cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances: Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ou son délégué; Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué; Deux représentants des sociétés régionales de crédit immobilier; Deux membres du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef de bureau du ministère du travail et de la prévoyance sociale qui remplit les fonctions de secrétaire. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 3 de la présente loi, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d'assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à un pour cent (1 p. 100) du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à dix francs (10f). La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d'une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si
du ministère du travail et de la prévoyance sociale qui remplit les fonctions de secrétaire. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 3 de la présente loi, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d'assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à un pour cent (1 p. 100) du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à dix francs (10f). La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d'une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la Caisse nationale. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent, et notamment 1° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre du travail, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi et par celle du 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas à la présente loi; 2° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 3; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées aux articles 3 et 9; 4° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la Caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'État et les sociétés de crédit immobilier, en vue d'assurer l'exécution de la présente loi. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en
devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre du travail, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi et par celle du 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas à la présente loi; 2° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 3; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées aux articles 3 et 9; 4° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la Caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'État et les sociétés de crédit immobilier, en vue d'assurer l'exécution de la présente loi. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et de l'article 16 de la loi du 12 avril 1906, pourront être faites au taux réduit de deux pour cent (2 p. 0/0), lorsqu'elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l'article 3 de la présente loi. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René VIVIANI. Le Ministre des finances, Signé: J. CALLIES. Loi portant ouverture au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire de 35,000 francs pour la translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. Du 17 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31
la présente loi. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René VIVIANI. Le Ministre des finances, Signé: J. CALLIES. Loi portant ouverture au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire de 35,000 francs pour la translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. Du 17 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907, un crédit extraordinaire de trente-cinq mille francs (35,000f) qui sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), portant le n° civil et ainsi libellé: Frais de translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1908. Signé A. FALCÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé Gaston DUMOULIN. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé: Gaston DUMOULIN. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la municipalité de la Rochelle, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 27 février 1907 : 1° D'une subvention de huit cent mille francs (800,000f) 2° D'une avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000f), lesdites subvention et avance destinées à pourvoir aux dépenses d'établissement d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle,
sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1908. Signé A. FALCÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé Gaston DUMOULIN. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé: Gaston DUMOULIN. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la municipalité de la Rochelle, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 27 février 1907 : 1° D'une subvention de huit cent mille francs (800,000f) 2° D'une avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000f), lesdites subvention et avance destinées à pourvoir aux dépenses d'établissement d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle, dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par décret du 24 mars 1906, et à la construction d'une nouvelle avenue d'accès. 2. La subvention et l'avance de la ville de la Rochelle seront versées au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins de l'entreprise, le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année. L'avance sera remboursée par l'État sans intérêt, au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et en six parts annuelles consécutives dont les quatre premiers seront de quatre cent mille francs (400,000f) et les deux derniers de cinq cent mille francs (500,000f). Le premier versement viendra à échéance le 10 janvier de l'année qui suivra celle dans laquelle la ville aura effectué le versement du solde de son avance. L'État pourra, à toute époque, se libérer par anticipation. 3. Pour l'exécution de ses engagements, la ville de la Rochelle est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. 0/0), une somme de trois millions quatre cent mille francs (3,400,000f) remboursable en trente années à partir
janvier et le 10 juillet de chaque année. L'avance sera remboursée par l'État sans intérêt, au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et en six parts annuelles consécutives dont les quatre premiers seront de quatre cent mille francs (400,000f) et les deux derniers de cinq cent mille francs (500,000f). Le premier versement viendra à échéance le 10 janvier de l'année qui suivra celle dans laquelle la ville aura effectué le versement du solde de son avance. L'État pourra, à toute époque, se libérer par anticipation. 3. Pour l'exécution de ses engagements, la ville de la Rochelle est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. 0/0), une somme de trois millions quatre cent mille francs (3,400,000f) remboursable en trente années à partir de 1908, au moyen tant des versements de l'État prévus à l'article précédent que du produit des surtaxes locales établies par l'article 5 de la présente loi. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations nominatives, au porteur et transmissibles par transfert ou par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 4. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans, à partir de 1908, jusqu'à concurrence de cinq centimes (0f05), le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec les versements de l'État prévus à l'article 2 et le produit des surtaxes locales ci-après mentionnées, le remboursement en capital et intérêts de la somme empruntée. La quotité de l'imposition à percevoir dans les limites de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. 5. Pour permettre à
des obligations nominatives, au porteur et transmissibles par transfert ou par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 4. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans, à partir de 1908, jusqu'à concurrence de cinq centimes (0f05), le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec les versements de l'État prévus à l'article 2 et le produit des surtaxes locales ci-après mentionnées, le remboursement en capital et intérêts de la somme empruntée. La quotité de l'imposition à percevoir dans les limites de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. 5. Pour permettre à la ville de la Rochelle de subvenir, tant aux charges d'intérêts de l'avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000f) qu'à celles du remboursement en capital et en intérêts de la subvention de huit cent mille francs (800,000f), il sera perçu à son profit, sur les voyageurs et les marchandises, en provenance ou à destination de la gare de la Rochelle, par application des lois des 21 octobre 1897 et 17 avril 1906 (art. 64), et pour une durée maximum de trente années, les surtaxes ci-après : 1° Cinq centimes (0f05) par voyageur à l'arrivée ou au départ (à l'exclusion des abonnements et des transports spéciaux); 2° Trois pour (3 p. 0/0) de leur valeur sur les abonnements délivrés par ou pour ladite gare (à l'exclusion des abonnements hebdomadaires ou ouvriers) 3° Dix centimes (0r 10) par enregistrement P. V. et G. V. tant pour les arrivages que pour les expéditions (à l'exception des colis postaux, des bagages, des chiens et des transports de l'État et du réseau de l'État). Le fonds de réserve prévu par l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897 ne pourra dépasser la somme de cinquante mille francs (50,000f) et le surplus des
marchandises, en provenance ou à destination de la gare de la Rochelle, par application des lois des 21 octobre 1897 et 17 avril 1906 (art. 64), et pour une durée maximum de trente années, les surtaxes ci-après : 1° Cinq centimes (0f05) par voyageur à l'arrivée ou au départ (à l'exclusion des abonnements et des transports spéciaux); 2° Trois pour (3 p. 0/0) de leur valeur sur les abonnements délivrés par ou pour ladite gare (à l'exclusion des abonnements hebdomadaires ou ouvriers) 3° Dix centimes (0r 10) par enregistrement P. V. et G. V. tant pour les arrivages que pour les expéditions (à l'exception des colis postaux, des bagages, des chiens et des transports de l'État et du réseau de l'État). Le fonds de réserve prévu par l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897 ne pourra dépasser la somme de cinquante mille francs (50,000f) et le surplus des excédents encaissés par la ville sera affecté au remboursement anticipé de son emprunt. La perception des surtaxes cessera de plein droit dès que la ville de la Rochelle se sera acquittée des engagements contractés par elle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 1906-18. Loi relative aux conditions d'application de l'article 5 du Traité franco-siamois du 23 mars 1907. DU 29 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 6 mai 1908. LE Sénat et la Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 5 du traité franco-siamois du 23 mars 1907, en ce qui concerne la poursuite, l'instruction et le mode de jugement des crimes dont la connaissance est attribuée par ledit article à l'autorité judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il