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entretient une collaboration féconde avec la ville de Nantes ; un Institut Polytechnique de métallurgie s'est édifié que la faculté subventionne et que l'Université dirige. À Rennes même, à la faculté, les sciences appliquées ont déjà des racines solides, chimie agricole, botanique agricole, recherches sur les insectes, etc. La chimie industrielle existe, mais d'une existence pénible; il s'agit d'assurer son essor. « Je serais heureux que le Conseil Général de la Mayenne voulût bien et pût, par une subvention, aider à l'édification du laboratoire projeté. « Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma haute considération. Signé : GIRARD-VARET. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande et prendre telle décision, que vous jugerez utile. 326 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Enfants assistés. Commission de l'article 33 de la loi du 27 juin 1804. L'article 33 de la loi du 27 juin 1904 sur le Service des Enfants assistés, porte qu'une Commission nommée par le Conseil Général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut la Commission départementale, reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa dernière séance. Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler. Elle présente tous les ans un rapport sur le service. Cette commission doit être soumise, comme la Commission départementale, au renouvellement annuel. Depuis la promulgation de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général a chargé la Commission départementale de l'exercice des attributions conférées à la commission spéciale par cette loi. Je vous prie de vouloir bien lui renouveler cette délégation. Enfants assistés. — Conseil de famille. — Election des membres L'article 12 de la loi du 27 juin 1904 est ainsi conçu : « Le tuteur est assisté d'un conseil de famille formé par une commission de sept membres, élus par le Conseil Général et renouvelés tous les quatre ans ». Les pouvoirs de MM. Bouessé, Duboys-Fresney, Gazon, Janvier, Lebrun et Lepelletier, membres actuels du Conseil de famille, ayant pris fin le 24 août 1925, et M. Lecherec, n'étant plus conseiller général, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir
présente tous les ans un rapport sur le service. Cette commission doit être soumise, comme la Commission départementale, au renouvellement annuel. Depuis la promulgation de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général a chargé la Commission départementale de l'exercice des attributions conférées à la commission spéciale par cette loi. Je vous prie de vouloir bien lui renouveler cette délégation. Enfants assistés. — Conseil de famille. — Election des membres L'article 12 de la loi du 27 juin 1904 est ainsi conçu : « Le tuteur est assisté d'un conseil de famille formé par une commission de sept membres, élus par le Conseil Général et renouvelés tous les quatre ans ». Les pouvoirs de MM. Bouessé, Duboys-Fresney, Gazon, Janvier, Lebrun et Lepelletier, membres actuels du Conseil de famille, ayant pris fin le 24 août 1925, et M. Lecherec, n'étant plus conseiller général, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à une nouvelle élection. Les membres sortants sont rééligibles. Enfants assistés. — Contingent des communes en 1926. Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service des enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant des remboursements des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et légats applicables au service, sont payées pour 2 /5 par le département, pour 2 /5 par l'État, pour 1 /5 par les communes. En vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Conseil Général de fixer la répartition de ce cinquième entre les communes. J'ai l'honneur de vous proposer de prendre pour base de cette répartition, pour l'année 1926, et ainsi qu'il a été fait précédemment, le revenu ordinaire de chaque commune combiné avec le chiffre de la population. Aveugles. — Institut de Nantes. — Subvention Angin. Dans votre séance du 22 avril 1918, vous avez bien voulu accorder une bourse départementale à l'Institut des Charmettes à
lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant des remboursements des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et légats applicables au service, sont payées pour 2 /5 par le département, pour 2 /5 par l'État, pour 1 /5 par les communes. En vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Conseil Général de fixer la répartition de ce cinquième entre les communes. J'ai l'honneur de vous proposer de prendre pour base de cette répartition, pour l'année 1926, et ainsi qu'il a été fait précédemment, le revenu ordinaire de chaque commune combiné avec le chiffre de la population. Aveugles. — Institut de Nantes. — Subvention Angin. Dans votre séance du 22 avril 1918, vous avez bien voulu accorder une bourse départementale à l'Institut des Charmettes à Yzeure (Allier), au profit du jeune aveugle, Angin Raymond, d'Ernée. Ce jeune homme est resté 3 ans à l'Institut d'Yzeure; il a dû interrompre ses études et rentrer dans sa famille à la suite d'une grave maladie et y rester jusqu'à ce jour pour suivre un spécial régime incompatible avec la vie de pension. Sa santé étant actuellement rétablie il désire continuer ses études, mais à l'établissement de la Persagotière à Nantes en raison de la trop grande fatigue qu'imposerait le voyage d'Yzeure; il sollicite en conséquence le rétablissement à compter du 1er octobre 1925, de la bourse départementale qui lui a été primitivement accordée. La situation de famille est toujours digne d'intérêt et M. le Maire d'Ernée a émis un avis très favorable au renouvellement sollicité, que je recommande également à votre bienveillance. Je vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider que la pension du pétitionnaire sera prise en charge par le département et prélevée sur le crédit inscrit au chap. 15 du budget départemental. Sourds-Muets. — Institutions de Laval, Paris et de Bordeaux. Compte rendu. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des bulletins qui me sont adressés annuellement sur la conduite et les progrès des enfants sourds-muets
la vie de pension. Sa santé étant actuellement rétablie il désire continuer ses études, mais à l'établissement de la Persagotière à Nantes en raison de la trop grande fatigue qu'imposerait le voyage d'Yzeure; il sollicite en conséquence le rétablissement à compter du 1er octobre 1925, de la bourse départementale qui lui a été primitivement accordée. La situation de famille est toujours digne d'intérêt et M. le Maire d'Ernée a émis un avis très favorable au renouvellement sollicité, que je recommande également à votre bienveillance. Je vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider que la pension du pétitionnaire sera prise en charge par le département et prélevée sur le crédit inscrit au chap. 15 du budget départemental. Sourds-Muets. — Institutions de Laval, Paris et de Bordeaux. Compte rendu. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des bulletins qui me sont adressés annuellement sur la conduite et les progrès des enfants sourds-muets boursiers du département AVEUGLES. — INSTITUTION DES CHARMETTES 329 de la Mayenne, placés dans les établissements de Laval, Paris et Bordeaux. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Aveugles. Institution des Charmettes. — Compte rendu. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des notes individuelles, obtenues par les enfants aveugles boursiers du département de la Mayenne, à l'établissement des Charmettes, à Yzeure (Allier). Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Sociétés diverses. — Foyer du Soldat de Laval. Demande de renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter un rapport de M. le capitaine Peux, Président du Foyer du Soldat de Laval, contenant d'une part le compte rendu moral et financier sur le fonctionnement de sa société au cours de l'année écoulée et, d'autre part, une demande de renouvellement de la subvention annuelle de 800 fr. qui est allouée à cette société sur le budget départemental. Les services rendus aux militaires par cette société ne sont plus à démontrer et je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de renouvellement en question. Le crédit correspondant est d'ailleurs prévu au chapitre 15 du projet de budget que je vous présente
par les enfants aveugles boursiers du département de la Mayenne, à l'établissement des Charmettes, à Yzeure (Allier). Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. Sociétés diverses. — Foyer du Soldat de Laval. Demande de renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter un rapport de M. le capitaine Peux, Président du Foyer du Soldat de Laval, contenant d'une part le compte rendu moral et financier sur le fonctionnement de sa société au cours de l'année écoulée et, d'autre part, une demande de renouvellement de la subvention annuelle de 800 fr. qui est allouée à cette société sur le budget départemental. Les services rendus aux militaires par cette société ne sont plus à démontrer et je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de renouvellement en question. Le crédit correspondant est d'ailleurs prévu au chapitre 15 du projet de budget que je vous présente pour l'exercice 1926. Agriculture. — Office agricole départemental. — Renouvellement d'un membre. Conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 1919, vous devez procéder chaque année au renouvellement ou au remplacement d'un membre de l'Office agricole départemental. Les personnes choisies doivent exploiter un fonds rural dans le département depuis 10 ans au moins, ou bien être administrateurs d'une Société agricole départementale depuis 5 ans au moins. L'Office se compose actuellement de : M. Le Marié, Président, M. Masseron Paul, Secrétaire, M. Samain-Guichard, M. Janvier, représentant du Conseil Général, M. De Quatrebarbes, représentant du Conseil Général; L'ordre de renouvellement établi par tirage au sort désigne en 1925, M. Janvier, Conseiller Général. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. Agriculture. — Ecole d'hiver ambulante. Désignation du siège. L'arrêté du 22 octobre 1921, créant l'Ecole d'Agriculture d'Hiver Ambulante de la Mayenne, indique que cette Ecole doit se tenir chaque année dans un centre différent. La désignation de ce centre vous appartient. Depuis 1921, les sessions se sont successivement tenues à Laval, Château-Gontier, Mayenne et Laval. Pour l'hiver 1925-1926, conformément à l'avis de M. le Directeur des Services Agricoles, Directeur de l'Ecole, je vous propose que la session ait lieu à Château-Gontier. Si vous
10 ans au moins, ou bien être administrateurs d'une Société agricole départementale depuis 5 ans au moins. L'Office se compose actuellement de : M. Le Marié, Président, M. Masseron Paul, Secrétaire, M. Samain-Guichard, M. Janvier, représentant du Conseil Général, M. De Quatrebarbes, représentant du Conseil Général; L'ordre de renouvellement établi par tirage au sort désigne en 1925, M. Janvier, Conseiller Général. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. Agriculture. — Ecole d'hiver ambulante. Désignation du siège. L'arrêté du 22 octobre 1921, créant l'Ecole d'Agriculture d'Hiver Ambulante de la Mayenne, indique que cette Ecole doit se tenir chaque année dans un centre différent. La désignation de ce centre vous appartient. Depuis 1921, les sessions se sont successivement tenues à Laval, Château-Gontier, Mayenne et Laval. Pour l'hiver 1925-1926, conformément à l'avis de M. le Directeur des Services Agricoles, Directeur de l'Ecole, je vous propose que la session ait lieu à Château-Gontier. Si vous adoptez cette proposition, la ville de Château-Gontier sera invitée à mettre à la disposition du personnel enseignant le local et le matériel scolaire nécessaire. Je crois utile de vous signaler que le Compte rendu du fonctionnement de l'Ecole d'Agriculture d'hiver figure au rapport du Directeur des Services Agricoles. Agriculture. — Enseignement postscolaire agricole. Ouverture de nouveaux cours. À la suite de l'examen qui a eu lieu en septembre 1924, le Brevet spécial pour l'Enseignement post-scolaire agricole a été obtenu par de nouveaux instituteurs, ce qui permettra de porter à 8 le nombre de cours post-scolaires appelés à fonctionner pendant l'hiver 1925-1926. Ces cours pourront avoir lieu dans les communes de Préaux-Pail, Ernée, Oisseau, Fromentières, Ouilly, Quelaines, St-Denis-d'Anjou et Bazougers. En conséquence, je vous prie de vouloir bien décider l'ouverture des cours post-scolaires de Quelaines, de St-Denis-d'Anjou et de Bazougers. Les crédits votés précédemment sont suffisants pour en assurer le fonctionnement. Si vous agréez mes propositions, les communes intéressées seront invitées à mettre à la disposition des Instituteurs le matériel scolaire nécessaire, ainsi qu'un local, dont elles assureront le chauffage et l'éclairage. Contributions directes. — Documents cadastraux. — Assurances contre l'incendie. Par police en date du 1er août 1919 les documents
Enseignement postscolaire agricole. Ouverture de nouveaux cours. À la suite de l'examen qui a eu lieu en septembre 1924, le Brevet spécial pour l'Enseignement post-scolaire agricole a été obtenu par de nouveaux instituteurs, ce qui permettra de porter à 8 le nombre de cours post-scolaires appelés à fonctionner pendant l'hiver 1925-1926. Ces cours pourront avoir lieu dans les communes de Préaux-Pail, Ernée, Oisseau, Fromentières, Ouilly, Quelaines, St-Denis-d'Anjou et Bazougers. En conséquence, je vous prie de vouloir bien décider l'ouverture des cours post-scolaires de Quelaines, de St-Denis-d'Anjou et de Bazougers. Les crédits votés précédemment sont suffisants pour en assurer le fonctionnement. Si vous agréez mes propositions, les communes intéressées seront invitées à mettre à la disposition des Instituteurs le matériel scolaire nécessaire, ainsi qu'un local, dont elles assureront le chauffage et l'éclairage. Contributions directes. — Documents cadastraux. — Assurances contre l'incendie. Par police en date du 1er août 1919 les documents cadastraux des 276 communes du département déposés dans les bureaux de la Direction des Contributions directes, ont été assurés contre l'incendie à la Compagnie française « Le Phénix » dont le siège social est à Paris, rue Lafayette n° 33, pour une somme totale de 286.469 fr. moyennant une prime annuelle de 173 fr. 10. Cette estimation pouvait en 1919 correspondre assez exactement au risque d'incendie, mais par suite de l'élévation du coût de la main-d'oeuvre que nécessiterait en cas de sinistre la réfection des documents, il m'a semblé qu'actuellement cette réfection exigerait une dépense de beaucoup supérieure à celle qui est garantie par la police en cours. COMMISSION PERMANENTE DU DOMAINE NATIONAL 333 M. le Directeur des Contributions directes consulté à ce sujet, a fait procéder à une nouvelle estimation des pièces cadastrales et de son rapport il résulte que leur réfection en cas de destruction exigerait une dépense totale de 699.222 fr. y compris les frais accessoires. D'autre part la Compagnie m'a fait connaître qu'un nouveau contrat établi sur cette base entraînerait le paiement d'une prime annuelle de 641 fr. 75 soit en plus 468 fr. 65. La différence d'estimation qui s'élève à plus de 400.000 fr. me
annuelle de 173 fr. 10. Cette estimation pouvait en 1919 correspondre assez exactement au risque d'incendie, mais par suite de l'élévation du coût de la main-d'oeuvre que nécessiterait en cas de sinistre la réfection des documents, il m'a semblé qu'actuellement cette réfection exigerait une dépense de beaucoup supérieure à celle qui est garantie par la police en cours. COMMISSION PERMANENTE DU DOMAINE NATIONAL 333 M. le Directeur des Contributions directes consulté à ce sujet, a fait procéder à une nouvelle estimation des pièces cadastrales et de son rapport il résulte que leur réfection en cas de destruction exigerait une dépense totale de 699.222 fr. y compris les frais accessoires. D'autre part la Compagnie m'a fait connaître qu'un nouveau contrat établi sur cette base entraînerait le paiement d'une prime annuelle de 641 fr. 75 soit en plus 468 fr. 65. La différence d'estimation qui s'élève à plus de 400.000 fr. me paraît de nature à justifier l'établissement d'un nouveau contrat sur les bases indiquées et je vous prie de vouloir bien m'autoriser à le signer avec la Compagnie et voter le rattachement au chap. 1, art. 14 du budget de l'exercice en cours de la somme de 468 fr. 65 sus-indiquée. Commission permanente du domaine national. — Désignation d'un membre. Un décret du 10 septembre 1923 a institué dans chaque département une Commission permanente spéciale dite « du domaine national » chargée de procéder périodiquement à la révision des affectations des immeubles de l'Etat et des concessions de logement y accordées. Une circulaire du 4 décembre 1923 en a précisé les détails d'application. Aux termes de cette circulaire, il devait être procédé immédiatement à la constitution de la Commission départementale qui doit comprendre, entre autres membres, un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette assemblée au cours de la session ordinaire. Au cours de votre session de septembre 1924, vous avez désigné M. Leblanc. Ses pouvoirs étant expirés, je vous prie de vouloir bien procéder à une nouvelle désignation. Laboratoire départemental de Chimie agricole. — Augmentation du prix du bail. En vertu d'un bail passé le 1er août 1910,
Commission permanente du domaine national. — Désignation d'un membre. Un décret du 10 septembre 1923 a institué dans chaque département une Commission permanente spéciale dite « du domaine national » chargée de procéder périodiquement à la révision des affectations des immeubles de l'Etat et des concessions de logement y accordées. Une circulaire du 4 décembre 1923 en a précisé les détails d'application. Aux termes de cette circulaire, il devait être procédé immédiatement à la constitution de la Commission départementale qui doit comprendre, entre autres membres, un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette assemblée au cours de la session ordinaire. Au cours de votre session de septembre 1924, vous avez désigné M. Leblanc. Ses pouvoirs étant expirés, je vous prie de vouloir bien procéder à une nouvelle désignation. Laboratoire départemental de Chimie agricole. — Augmentation du prix du bail. En vertu d'un bail passé le 1er août 1910, M. Leizour, professeur départemental d’Agriculture à Laval, a loué au département de la Mayenne pour 25 années, à partir du 1er janvier 1911, avec faculté de résiliation tous les 9 ans au gré du département seul et moyennant un loyer annuel de 1.600 fr. les locaux situés, 1, rue de la Filature à Laval, affectés à l’installation du laboratoire départemental de chimie agricole. Au cours de votre première session 1920, M. Godefroy, Sous-préfet d’Avesnes, propriétaire de l’immeuble en question a demandé une augmentation du prix du loyer. Dans votre séance du 4 mai 1920 vous n’avez pas cru devoir donner satisfaction à sa demande et votre décision était motivée par les considérants ci-après : « Votre 3e Commission ne peut entrer dans cette voie, pour les baux en cours comme celui de M. Godefroy. Il est vraisemblable d’ailleurs que, lorsque M. Leizour a vendu sa maison à M. Godefroy, le prix de vente a été basé sur le loyer, étant donné la longueur du bail. M. Godefroy ne peut donc se plaindre d’une surprise puisqu’il a acheté en pleine connaissance de cause. » LABORATOIRE DE CHIMIE AGRICOLE. — PRIX DU BAIL 335 « Accueillir favorablement sa demande serait d’ailleurs entrer
la Filature à Laval, affectés à l’installation du laboratoire départemental de chimie agricole. Au cours de votre première session 1920, M. Godefroy, Sous-préfet d’Avesnes, propriétaire de l’immeuble en question a demandé une augmentation du prix du loyer. Dans votre séance du 4 mai 1920 vous n’avez pas cru devoir donner satisfaction à sa demande et votre décision était motivée par les considérants ci-après : « Votre 3e Commission ne peut entrer dans cette voie, pour les baux en cours comme celui de M. Godefroy. Il est vraisemblable d’ailleurs que, lorsque M. Leizour a vendu sa maison à M. Godefroy, le prix de vente a été basé sur le loyer, étant donné la longueur du bail. M. Godefroy ne peut donc se plaindre d’une surprise puisqu’il a acheté en pleine connaissance de cause. » LABORATOIRE DE CHIMIE AGRICOLE. — PRIX DU BAIL 335 « Accueillir favorablement sa demande serait d’ailleurs entrer dans une voie fâcheuse, et lésérait gravement les intérêts de nos mandants contribuables, intérêts que nous avons le devoir de défendre, alors surtout qu’ils se confondent avec l’intérêt du département ». Par une lettre que vous trouverez au dossier, M. Godefroy renouvelle sa demande d'augmentation de 1920 en s’appuyant sur la loi du 6 juillet 1925 et il demande que le prix du bail soit porté au chiffre de 3.800 fr. qui lui paraît équitablement correspondre au loyer actuel d’un immeuble de l’importance de celui dont il s’agit. D’autre part, il demande qu’en raison de l’instabilité des conditions de la vie, la faculté de résiliation triennale soit réciproque, à charge par les parties de se prévenir un an à l’avance; à défaut d’une entente amiable, il semble disposé à recourir à la procédure prévue par la loi sus-visée. Aux termes de cette loi dont vous trouverez le texte au dossier : « Article 1er. — Les prix des baux à loyers normaux ou prorogés par application de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, ayant pris cours ou conclus le 24 octobre 1919 et d’une durée contractuelle de plus de neuf ans pourront être majorés à partir du
la loi du 6 juillet 1925 et il demande que le prix du bail soit porté au chiffre de 3.800 fr. qui lui paraît équitablement correspondre au loyer actuel d’un immeuble de l’importance de celui dont il s’agit. D’autre part, il demande qu’en raison de l’instabilité des conditions de la vie, la faculté de résiliation triennale soit réciproque, à charge par les parties de se prévenir un an à l’avance; à défaut d’une entente amiable, il semble disposé à recourir à la procédure prévue par la loi sus-visée. Aux termes de cette loi dont vous trouverez le texte au dossier : « Article 1er. — Les prix des baux à loyers normaux ou prorogés par application de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, ayant pris cours ou conclus le 24 octobre 1919 et d’une durée contractuelle de plus de neuf ans pourront être majorés à partir du terme d’usage qui suivra la promulgation de la présente loi et pour la durée du bail restant à courir. Le premier terme de paiement concernant des loyers échus après la promulgation de la loi sera déclaré terme d’usage. « Toutefois, aucune majoration ne pourra être accordée au propriétaire qui a acquis l’immeuble loué à titre onéreux à une date postérieure au 24 octobre 1919. « La demande de majoration ne sera admise que si le prix porté au contrat est inférieur de plus d’un quart au prix arbitré comme représentant, au jour de la demande, la valeur locative équitable. « Pour les locaux et dans les communes qui sont définis à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1923, la majoration sera calculée conformément aux règles posées par les articles 2 et suivants de cette loi. « Pour les locaux qui ne sont pas régiés par la loi du 29 décembre 1923, la majoration sera calculée en tenant compte de leurs éléments d’appréciation et de manière que le locataire continue à bénéficier, pour la durée du bail, d’un abattement équivalent à un quart de la différence entre le prix fixé au contrat et la valeur locative équitable. « Les