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son adhésion à la substitution projetée; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne, en date du 1er avril 1907; Vu la délibération du conseil général de l'Yonne, en date du 24 août 1906, et la délibération de la commission départementale, en date du 21 février 1907; Vu les rapports des ingénieurs, en date des 15-17 novembre 1906 et 5-6 mars 1907 Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne, en date du 15 avril 1907; Vu la loi du 12 juin 1880, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Coignet et Grosselin la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne comme rétrocessionnaire du tramway de Meaux à Dammartin, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 30 décembre 1905. 2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du tramway susmentionné, ou des chemins de fer d'intérêt local qui lui ont été concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé Louis Bailly. N° 50283, Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Entreprises. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu
travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé Louis Bailly. N° 50283, Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Entreprises. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public par la ville de Nantes et par diverses chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de trois millions neuf cent quatre-vingt-dix mille sept cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section (Travaux publics), chapitre 11 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois millions neuf cent quatre-vingt-dix mille sept cents francs (3,990,700') applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Approfondissement et aménagement du port de Nantes. 250,000' Construction d'une nouvelle entrée au port de Saint-Nazaire dans le sud et dans l'axe de l'ancien bassin (460,000') + 300,000' 760,000 Construction d'un quai en béton armé au sud du bassin à flot, au port de Cherbourg. 10,000 Amélioration de la partie ouest du port de Calais (300,000') + 300,000' 600,000 Élargissement et approfondissement de la souille des transatlantiques, au port de Boulogne (100,000') + 100,000'. 300,000 Amélioration du port du Havre. Construction d'une
du ministre des finances, Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section (Travaux publics), chapitre 11 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois millions neuf cent quatre-vingt-dix mille sept cents francs (3,990,700') applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Approfondissement et aménagement du port de Nantes. 250,000' Construction d'une nouvelle entrée au port de Saint-Nazaire dans le sud et dans l'axe de l'ancien bassin (460,000') + 300,000' 760,000 Construction d'un quai en béton armé au sud du bassin à flot, au port de Cherbourg. 10,000 Amélioration de la partie ouest du port de Calais (300,000') + 300,000' 600,000 Élargissement et approfondissement de la souille des transatlantiques, au port de Boulogne (100,000') + 100,000'. 300,000 Amélioration du port du Havre. Construction d'une nouvelle entrée et d'une écluse à sas ( 300,000') - (300,000') + 400,000' + 460,000' + 290,700' + 100,000' + 300,000' 2,193,700 Amélioration de la Basse-Seine. 50,000 TOTAL égal 3,990,700 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAILLY. Le Ministre des finances, Signé J. Cailleaux. N° 50284. Décret DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Segré (Maine-et-Loire), dans la première partie de la session de 1907, pour protester contre l'enlèvement des emblèmes religieux dans les écoles publiques et féliciter les maires frappés pour avoir refusé d'exécuter cette mesure. (Rambouillet, 15 Octobre 1907.) N° 50285. DÉCRET DU
de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAILLY. Le Ministre des finances, Signé J. Cailleaux. N° 50284. Décret DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Segré (Maine-et-Loire), dans la première partie de la session de 1907, pour protester contre l'enlèvement des emblèmes religieux dans les écoles publiques et féliciter les maires frappés pour avoir refusé d'exécuter cette mesure. (Rambouillet, 15 Octobre 1907.) N° 50285. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur), portant que la commune de la Neuveville-devant-Bruyères (canton de Bruyères, arrondissement d'Épinal, département des Vosges) portera à l'avenir le nom de la Neuveville-devant-Lépanges. (Paris, 30 Octobre 1907.) Certifié conforme Paris, le 4 Mai 1908. Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur
des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 60. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2916. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 60286. Décret relatif à la Commission extraparlementaire de la Marine marchande. Du 17 Juillet 1907. (Promulgué au Journal officiel du 23 juillet 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 novembre 1903, instituant au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, une commission chargée d'examiner la situation des industries navales et de l'armement et d'étudier les réformes qu'il y aurait lieu d'introduire dans le régime de la marine marchande; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRET ART. 1. La commission extraparlementaire de la marine marchande instituée par le décret du 5 novembre 1903 comprend des membres de droit et des membres nommés par décret. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur de l'enseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie, ou
officiel du 23 juillet 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 novembre 1903, instituant au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, une commission chargée d'examiner la situation des industries navales et de l'armement et d'étudier les réformes qu'il y aurait lieu d'introduire dans le régime de la marine marchande; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRET ART. 1. La commission extraparlementaire de la marine marchande instituée par le décret du 5 novembre 1903 comprend des membres de droit et des membres nommés par décret. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur de l'enseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le chef d'état-major général au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur du contrôle au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur de la navigation et des pêches maritimes au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ou son délégué: Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur de l'exploitation postale au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères, ou son délégué; Le directeur de la comptabilité au ministère des colonies, ou son délégué; Le président ou un délégué de la
au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ou son délégué: Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur de l'exploitation postale au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères, ou son délégué; Le directeur de la comptabilité au ministère des colonies, ou son délégué; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Paris; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Dunkerque Le président ou un délégué de la chambre de commerce du Havre Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Nantes; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Bordeaux Le président ou un délégué de la chambre de commerce de la Rochelle Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Marseille. Les membres nommés par décret comprennent Quatorze sénateurs Vingt-quatre députés; Deux conseillers d'État; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'État; Cinq représentants des constructeurs de navires; Six représentants des armateurs; Un représentant des compagnies de chemins de fer; Un représentant de la navigation intérieure; Deux représentants des négociants-commissionnaires; Deux représentants des courtiers maritimes; Deux représentants des pilotes; Six représentants des inscrits maritimes; Un assureur; Dix personnes désignées en raison de leur compétence ou de leurs travaux spéciaux; Trois secrétaires et trois secrétaires adjoints, dont deux auditeurs au Conseil d'État appartenant à la section des travaux publics, etc. La commission est présidée par un président ou, en son absence, par un des vice-présidents; Le président et les vice-présidents sont pris parmi les membres
commerce de Bordeaux Le président ou un délégué de la chambre de commerce de la Rochelle Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Marseille. Les membres nommés par décret comprennent Quatorze sénateurs Vingt-quatre députés; Deux conseillers d'État; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'État; Cinq représentants des constructeurs de navires; Six représentants des armateurs; Un représentant des compagnies de chemins de fer; Un représentant de la navigation intérieure; Deux représentants des négociants-commissionnaires; Deux représentants des courtiers maritimes; Deux représentants des pilotes; Six représentants des inscrits maritimes; Un assureur; Dix personnes désignées en raison de leur compétence ou de leurs travaux spéciaux; Trois secrétaires et trois secrétaires adjoints, dont deux auditeurs au Conseil d'État appartenant à la section des travaux publics, etc. La commission est présidée par un président ou, en son absence, par un des vice-présidents; Le président et les vice-présidents sont pris parmi les membres de la commission. Ils sont nommés par décret. Cessent de plein droit de faire partie de la commission, les membres qui n'exercent plus les fonctions ayant motivé leur nomination. Ils sont remplacés par des membres appartenant aux mêmes catégories. Il est institué, au sein de la commission, une section permanente composée de vingt-six membres, non compris le président. La section est présidée par le président de la commission ou, en son absence, par un président désigné par le ministre. La section permanente comprend des membres de droit et des membres désignés par arrêté ministériel. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur de la navigation et des pêches maritimes au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué. Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Paris. Les membres désignés par le ministre
composée de vingt-six membres, non compris le président. La section est présidée par le président de la commission ou, en son absence, par un président désigné par le ministre. La section permanente comprend des membres de droit et des membres désignés par arrêté ministériel. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur de la navigation et des pêches maritimes au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué. Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Paris. Les membres désignés par le ministre comprennent Quatre sénateurs; Sept députés; Un conseiller d'État; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'État, Et six membres choisis dans les diverses catégories représentées à la commission. 5. Les autres membres de la commission ne faisant pas partie de la section permanente ont entrée à cette section. En outre, le président de la section permanente peut convoquer spécialement aux séances les membres de la commission ne faisant pas partie de la section permanente, dont le concours lui paraît utile pour la solution de diverses questions. 6. La section permanente pourra être appelée à donner directement son avis au ministre, tant sur les questions d'ordre général relatives au régime de la marine marchande, que sur les diverses affaires qu'il jugera à propos de lui soumettre. 7. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Juillet 1907. : Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50287. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bayonne à aménager et à administrer les terre-pleins des quais du Bazé. Du 28
président de la section permanente peut convoquer spécialement aux séances les membres de la commission ne faisant pas partie de la section permanente, dont le concours lui paraît utile pour la solution de diverses questions. 6. La section permanente pourra être appelée à donner directement son avis au ministre, tant sur les questions d'ordre général relatives au régime de la marine marchande, que sur les diverses affaires qu'il jugera à propos de lui soumettre. 7. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Juillet 1907. : Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50287. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bayonne à aménager et à administrer les terre-pleins des quais du Bazé. Du 28 Août 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 29 avril 1887, autorisant la chambre de commerce de Bayonne à établir et à administrer un outillage public sur les quais du port de Bayonne; Vu la demande présentée par la chambre de commerce, à la date des 1er juin 1904 et 18 juillet 1906, à l'effet d'être autorisée à aménager en terre-pleins et à administrer, à titre d'outillage public maritime, les terrains dits du Bazé, situés au Boucau, dans les dépendances du port de Bayonne, ces terrains devant être affectés à des magasins publics et à des occupations temporaires consenties à des particuliers dans l'intérêt du commerce maritime Vu le dossier de l'enquête, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 25 août 1906; Vu la lettre du préfet, en date du 8 novembre 1906; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 février et 13 novembre 1906; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des
à établir et à administrer un outillage public sur les quais du port de Bayonne; Vu la demande présentée par la chambre de commerce, à la date des 1er juin 1904 et 18 juillet 1906, à l'effet d'être autorisée à aménager en terre-pleins et à administrer, à titre d'outillage public maritime, les terrains dits du Bazé, situés au Boucau, dans les dépendances du port de Bayonne, ces terrains devant être affectés à des magasins publics et à des occupations temporaires consenties à des particuliers dans l'intérêt du commerce maritime Vu le dossier de l'enquête, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 25 août 1906; Vu la lettre du préfet, en date du 8 novembre 1906; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 février et 13 novembre 1906; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 31 mars 1905 et 22 janvier 1906; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 mars 1907; Vu la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation des chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, Décrète: ART. 1. La chambre de commerce de Bayonne est autorisée à aménager et à administrer dans l'intérêt du commerce maritime, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, les terre-pleins des quais du Bazé, au Boucau (port de Bayonne). 2. Les comptes et budgets relatifs à l'aménagement et à l'administration des terre-pleins seront incorporés aux comptes et budgets de l'outillage public administré par la chambre de commerce au port de Bayonne, en vertu du décret du 29 avril 1887. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 28 Août 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Barthou. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. PORT DE BAYONNE. ADMINISTRATION