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du moins à toute réduction. A ce point de vue, le Gouvernement propose une taxe qui, destinée à remédier aux abus que pourrait entraîner la liberté de mutation des fonds sur le territoire d'une ville, frappe la valeur locative de certains débits de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est destiné à accroître les ressources réservées aux œuvres antituberculeuses. Quant aux établissements classés qui, suivant le prix du séjour ou des repas, sont frappés d'un impôt de 4 ou de 13 %, que paye, en fait, le voyageur, l'intérêt du tourisme semblait commander de les dégrêver quelque peu, mais l'élévation des prix limites instituée par la Commission supérieure des établissements classés, au mois de mars dernier, est telle que la situation de ces établissements ne paraît plus réclamer aucun allègement. Pour les produits de luxe proprement dits, la taxe de luxe prête à de multiples critiques: le principe même d'un tel impôt est contestable. On a allégué le vague de la notion de luxe, l'absence de tout critérium, la difficulté — combien réelle — des classifications. On en a fait ressortir aussi le caractère anti-économique : taxer d'un impôt six fois supérieur à un impôt normal les produits de luxe, n'est-ce pas détourner de l'œuvre d'art vers l'objet de série toute la production d'un pays ? Danger particulièrement grave en France, où la production d'art par les ouvriers qualifiés nous conserve une réelle prééminence industrielle. C'est compromettre aussi notre commerce d'exportation dans toute la mesure où il s'agit d'achats de touristes étrangers, qui répugnent au paiement de la taxe de luxe. C'est, enfin, encourager une fraude extrêmement sensible, et que l'administration ne combat que très imparfaitement par de continuelles investigations. Les intérêts du Trésor et des contribuables s'accordent donc pour une modification sensible de la taxe de luxe. Mais (abstraction faite de l'impôt de 30 sur les spiritueux) celle-ci rapporte au Trésor environ 1.300 millions. On ne pouvait songer à les abandonner. Le Gouvernement a estimé qu'il était nécessaire de procéder par étapes en dégrevant d'abord les produits pour lesquels l'élévation de la taxe risque d'entraîner la mévente, c'est-à-dire
luxe, n'est-ce pas détourner de l'œuvre d'art vers l'objet de série toute la production d'un pays ? Danger particulièrement grave en France, où la production d'art par les ouvriers qualifiés nous conserve une réelle prééminence industrielle. C'est compromettre aussi notre commerce d'exportation dans toute la mesure où il s'agit d'achats de touristes étrangers, qui répugnent au paiement de la taxe de luxe. C'est, enfin, encourager une fraude extrêmement sensible, et que l'administration ne combat que très imparfaitement par de continuelles investigations. Les intérêts du Trésor et des contribuables s'accordent donc pour une modification sensible de la taxe de luxe. Mais (abstraction faite de l'impôt de 30 sur les spiritueux) celle-ci rapporte au Trésor environ 1.300 millions. On ne pouvait songer à les abandonner. Le Gouvernement a estimé qu'il était nécessaire de procéder par étapes en dégrevant d'abord les produits pour lesquels l'élévation de la taxe risque d'entraîner la mévente, c'est-à-dire les produits du tableau B. Divers groupements industriels et commerciaux avaient insisté auprès du Gouvernement pour obtenir un relèvement des prix-limites. Celui-ci n'a pas cru devoir prendre une décision qui aurait infailliblement entraîné une hausse du coût de la vie, mais il y a trouvé une raison nouvelle de faire porter le maximum de la réduction, soit 50 % de l'impôt sur les produits ainsi visés. En ce qui concerne les produits du tableau A, il ne propose d'accorder qu'une réduction de 12 à 10 % du taux de l'impôt. Section. Fiscale IMPOT SUR LES SALAIRES Indemnité de congédiement L'indemnité allouée à un employé pour rupture du contrat de travail par le chef d'entreprise doit être regardée comme constituant pour partie un salaire de congédiement calculé d'après le taux des émoluments que percevait l'intéressé en vertu de son contrat. A ce titre, et dans la mesure où elle présente ce caractère, elle rentre dans la catégorie des traitements et salaires, et se trouve également soumise à l'impôt général sur le revenu. Pour le surplus, l'indemnité constitue des dommages et intérêts et ne saurait, dès lors, être regardée comme étant de nature à entrer en compte pour l'assiette de l'impôt. IMPOT
porter le maximum de la réduction, soit 50 % de l'impôt sur les produits ainsi visés. En ce qui concerne les produits du tableau A, il ne propose d'accorder qu'une réduction de 12 à 10 % du taux de l'impôt. Section. Fiscale IMPOT SUR LES SALAIRES Indemnité de congédiement L'indemnité allouée à un employé pour rupture du contrat de travail par le chef d'entreprise doit être regardée comme constituant pour partie un salaire de congédiement calculé d'après le taux des émoluments que percevait l'intéressé en vertu de son contrat. A ce titre, et dans la mesure où elle présente ce caractère, elle rentre dans la catégorie des traitements et salaires, et se trouve également soumise à l'impôt général sur le revenu. Pour le surplus, l'indemnité constitue des dommages et intérêts et ne saurait, dès lors, être regardée comme étant de nature à entrer en compte pour l'assiette de l'impôt. IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Vente par un boucher d'animaux engraissés sur ses terres Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les bénéfices réalisés par un cultivateur dans la mise en œuvre ou la vente des produits de son exploitation ne peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles qu'autant que ces opérations sont effectuées dans les conditions habituellement en usage dans l'agriculture. Appelé à se prononcer dans le cas où un contribuable boucher débitait dans sa boucherie les animaux qu'il engraissait sur ses terres, le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitation de cette boucherie avait un caractère commercial, et, par suite, que les gains en provenant devaient être cotisés à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. IMPOT GENERAL SUR LE REVENU Situation du commanditaire dans une société déficitaire La perte que subit un contribuable du chef d'une entreprise dont il était commanditaire ne saurait être assimilée à un déficit d'exploitation, tel qu'il est prévu par l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914. Aux termes de cet article, le revenu net devant servir de base à l'impôt général sur le revenu est déterminé sous déduction, notamment "des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise
agricoles qu'autant que ces opérations sont effectuées dans les conditions habituellement en usage dans l'agriculture. Appelé à se prononcer dans le cas où un contribuable boucher débitait dans sa boucherie les animaux qu'il engraissait sur ses terres, le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitation de cette boucherie avait un caractère commercial, et, par suite, que les gains en provenant devaient être cotisés à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. IMPOT GENERAL SUR LE REVENU Situation du commanditaire dans une société déficitaire La perte que subit un contribuable du chef d'une entreprise dont il était commanditaire ne saurait être assimilée à un déficit d'exploitation, tel qu'il est prévu par l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914. Aux termes de cet article, le revenu net devant servir de base à l'impôt général sur le revenu est déterminé sous déduction, notamment "des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle". L'application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l'entreprise commerciale ou industrielle appartient à un seul individu qui l'exploite. En effet, quand l'exploitation de cette entreprise n'a donné lieu, pendant l'année qui a précédé celle de l'imposition, qu'à des recettes insuffisantes pour couvrir les dépenses, l'exploitant n'a pas été seulement privé du bénéfice que l'exercice de sa profession aurait pu lui procurer; il a dû, en réalité, faire face à un excédent de dépenses, et, s'il possède des revenus d'autres catégories, ses ressources annuelles, envisagées dans leur ensemble, se sont trouvées diminuées d'une somme égale au montant du déficit qu'il a éprouvé. Toute autre est la situation du commanditaire dans une société en commandite, dont l'exploitation est déficitaire. L'obligation du commanditaire se limite en effet au montant de son apport. De plus, le commanditaire ne peut être considéré comme subissant un déficit d'exploitation, puisque, d'après les articles 26 et 27 du Code de commerce, les actes de gestion lui sont interdits. L'ADMINISTRATION ET L'IMPÔT IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Réintégration dans les bénéfices des appointements ou du salaire versés à sa femme par un commerçant marié sous le régime de la communauté. M.
l'exploitant n'a pas été seulement privé du bénéfice que l'exercice de sa profession aurait pu lui procurer; il a dû, en réalité, faire face à un excédent de dépenses, et, s'il possède des revenus d'autres catégories, ses ressources annuelles, envisagées dans leur ensemble, se sont trouvées diminuées d'une somme égale au montant du déficit qu'il a éprouvé. Toute autre est la situation du commanditaire dans une société en commandite, dont l'exploitation est déficitaire. L'obligation du commanditaire se limite en effet au montant de son apport. De plus, le commanditaire ne peut être considéré comme subissant un déficit d'exploitation, puisque, d'après les articles 26 et 27 du Code de commerce, les actes de gestion lui sont interdits. L'ADMINISTRATION ET L'IMPÔT IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Réintégration dans les bénéfices des appointements ou du salaire versés à sa femme par un commerçant marié sous le régime de la communauté. M. BERTRAND D'ARAMON demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: si un contrôleur a le droit de réintégrer au bénéfice d'un commerçant les appointements versés par celui-ci à sa femme, sous prétexte qu'elle figure avec lui dans l'acte d'achat du fonds, ou même pour la simple raison qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté, ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1920; réponses ministérielles, Journal Officiel des 29 mai 1924, 27 septembre 1924, 26 mai 1925 (cette dernière réponse à M. Bétoulle, sénateur (question 6847), spécifie nettement que les rétributions versées par un commerçant à sa femme ont le caractère d'un salaire, quel que soit le régime matrimonial et constituent une charge susceptible d'être déduite du bénéfice commercial; b) qu'un seul texte existe contre la déduction du salaire: réponse à M. H. Paté, du 20 décembre 1927, mais qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Conseil d'Etat et la réponse ministérielle indiquée ci-dessus, et que, d'ailleurs, certains contrôleurs l'étendent à tous les époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire
le régime de la communauté, ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1920; réponses ministérielles, Journal Officiel des 29 mai 1924, 27 septembre 1924, 26 mai 1925 (cette dernière réponse à M. Bétoulle, sénateur (question 6847), spécifie nettement que les rétributions versées par un commerçant à sa femme ont le caractère d'un salaire, quel que soit le régime matrimonial et constituent une charge susceptible d'être déduite du bénéfice commercial; b) qu'un seul texte existe contre la déduction du salaire: réponse à M. H. Paté, du 20 décembre 1927, mais qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Conseil d'Etat et la réponse ministérielle indiquée ci-dessus, et que, d'ailleurs, certains contrôleurs l'étendent à tous les époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire de sa femme dans le revenu global ne consacre pas le régime de la communauté; 4° s'il n'est inadmissible de considérer ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée n'étant pas commerçante, ne pouvant pas être l'associée de son mari (cassation, 9 août 1851, 7 mars 1888, 8 octobre 1891); 5e si, dans ces conditions, les contrôleurs ne sont pas obligés de considérer que les premiers textes l'emportent sur le second, en nombre et en autorité, et de s'abstenir d'invoquer la réponse à M. Paté. Réponse. — Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le salaire versé par un commerçant à sa femme est admis dans les frais généraux lorsque la femme fait partie du personnel salarié de l'entreprise. Mais cette situation n'est pas susceptible d'être reconnue à la femme qui est mariée sous le régime de la communauté, et qui a droit, à ce titre, à une part des bénéfices de l'exploitation. C'est, d'ailleurs, dans ce sens que le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt du 25 juillet 1929. II. — M. DE GRAMMONT-LESPARRE expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que la question de la déduction du salaire de la femme, du bénéfice
1891); 5e si, dans ces conditions, les contrôleurs ne sont pas obligés de considérer que les premiers textes l'emportent sur le second, en nombre et en autorité, et de s'abstenir d'invoquer la réponse à M. Paté. Réponse. — Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le salaire versé par un commerçant à sa femme est admis dans les frais généraux lorsque la femme fait partie du personnel salarié de l'entreprise. Mais cette situation n'est pas susceptible d'être reconnue à la femme qui est mariée sous le régime de la communauté, et qui a droit, à ce titre, à une part des bénéfices de l'exploitation. C'est, d'ailleurs, dans ce sens que le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt du 25 juillet 1929. II. — M. DE GRAMMONT-LESPARRE expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que la question de la déduction du salaire de la femme, du bénéfice imposable assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, n'est pas résolue et demande: 1° si la haute juridiction administrative a fait connaître son avis; 2° dans la négative, s'il est disposé à envisager des modifications à apporter à la législation en vigueur susceptibles de donner satisfaction aux intéressés. Réponse. — Par un arrêt du 25 juillet 1929, concernant le cas d'un commerçant marié sous le régime de la communauté, le Conseil d'Etat a jugé que le salaire alloué par ce commerçant à sa femme travaillant dans l'entreprise ne constituait pas, eu égard à l'étroite communauté d'intérêts existant entre les époux, une charge de l'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice brut pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cet arrêt confirme la thèse soutenue par l'administration. III. — M. MAURICE VINCENT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si un commerçant, ayant repris un fonds de commerce au décès de son père, sans aucun versement d'espèces, moyennant l'engagement écrit et enregistré de servir à sa mère une pension viagère, a le droit de faire figurer cette somme dans les frais généraux de l'entreprise; 2° si ce commerçant possesseur de son fonds de commerce antérieurement à
Réponse. — Par un arrêt du 25 juillet 1929, concernant le cas d'un commerçant marié sous le régime de la communauté, le Conseil d'Etat a jugé que le salaire alloué par ce commerçant à sa femme travaillant dans l'entreprise ne constituait pas, eu égard à l'étroite communauté d'intérêts existant entre les époux, une charge de l'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice brut pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cet arrêt confirme la thèse soutenue par l'administration. III. — M. MAURICE VINCENT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si un commerçant, ayant repris un fonds de commerce au décès de son père, sans aucun versement d'espèces, moyennant l'engagement écrit et enregistré de servir à sa mère une pension viagère, a le droit de faire figurer cette somme dans les frais généraux de l'entreprise; 2° si ce commerçant possesseur de son fonds de commerce antérieurement à son mariage, contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a le droit de donner à sa femme des appointements égaux à ceux de l'employé le plus payé; ajoute que ce commerçant, qui, la plupart du temps, est en voyage pour les nécessités de son commerce, confie la direction effective de tous les services de l'entreprise à sa femme (achats, expédition, comptabilité, cassette, etc.), qu'elle est son fondé de pouvoirs reconnu en banque, et, en conséquence, est le seul employé ayant droit de signer tous actes commerciaux en ses lieu et place. Réponse. — 1° Réponse négative, la rente viagère en question ne constituant qu'un mode de paiement du prix d'acquisition des droits de la mère dans la propriété du fonds de commerce; 2° réponse négative, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans l'espèce, les profits réalisés dans l'exploitation du fonds de commerce constituent une recette de la communauté d'acquêts existant entre les époux, d'où il suit que la femme, ayant un droit de copropriété sur ces bénéfices, ne peut pas être considérée comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise. Contrat-assurance. — Risque de vétusté. Réintégration M. EDOUARD SOULIER expose À M. LE MINISTRE DU TRAVAIL:
direction effective de tous les services de l'entreprise à sa femme (achats, expédition, comptabilité, cassette, etc.), qu'elle est son fondé de pouvoirs reconnu en banque, et, en conséquence, est le seul employé ayant droit de signer tous actes commerciaux en ses lieu et place. Réponse. — 1° Réponse négative, la rente viagère en question ne constituant qu'un mode de paiement du prix d'acquisition des droits de la mère dans la propriété du fonds de commerce; 2° réponse négative, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans l'espèce, les profits réalisés dans l'exploitation du fonds de commerce constituent une recette de la communauté d'acquêts existant entre les époux, d'où il suit que la femme, ayant un droit de copropriété sur ces bénéfices, ne peut pas être considérée comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise. Contrat-assurance. — Risque de vétusté. Réintégration M. EDOUARD SOULIER expose À M. LE MINISTRE DU TRAVAIL: a) que, si bien assurés que soient industriels ou commerçants contre les risques d'incendie, ils ne toucheront jamais, en cas de sinistre, plus des trois quarts des sommes inscrites dans leurs polices; b) que, dans ces derniers temps, des sociétés se sont fondées qui, moyennant le paiement d'une prime dite « de vétusté » s'engagent à verser aux sinistrés la différence entre le montant des capitaux assurés et les capitaux payés par l'assureur; c) que cette assurance supplémentaire est des plus onéreuses; d) que, en outre, elle s'accompagne le plus souvent, d'un engagement qui oblige l'assuré à prendre comme expert à un taux élevé, pour le règlement du sinistre éventuel, la société couvrant le risque dit « de vétusté » et demande si commerçants ou industriels étant leurs propres assureurs pour l'écart entre les sommes assurées et les sommes qu'ils toucheraient éventuellement en cas de sinistre ne peuvent, s'ils le préfèrent, faire figurer cet écart dans leurs comptes de profits et pertes, et ce, par application de l'instruction du 30 mars 1918, qui stipule: « En prévision d'une perte que rien n'autorise à considérer comme certaine et comme susceptible de motiver un amortissement, mais que des événements en cours suffisent
« de vétusté » s'engagent à verser aux sinistrés la différence entre le montant des capitaux assurés et les capitaux payés par l'assureur; c) que cette assurance supplémentaire est des plus onéreuses; d) que, en outre, elle s'accompagne le plus souvent, d'un engagement qui oblige l'assuré à prendre comme expert à un taux élevé, pour le règlement du sinistre éventuel, la société couvrant le risque dit « de vétusté » et demande si commerçants ou industriels étant leurs propres assureurs pour l'écart entre les sommes assurées et les sommes qu'ils toucheraient éventuellement en cas de sinistre ne peuvent, s'ils le préfèrent, faire figurer cet écart dans leurs comptes de profits et pertes, et ce, par application de l'instruction du 30 mars 1918, qui stipule: « En prévision d'une perte que rien n'autorise à considérer comme certaine et comme susceptible de motiver un amortissement, mais que des événements en cours suffisent à faire pourtant tenir pour probable, une fraction correspondante du bénéfice accusé par les résultats d'un exercice peut, à raison de son caractère conditionnel et aléatoire, être isolée à titre de provision. Réponse. — La dépréciation subie en raison de la vétusté par les éléments de l'actif des entreprises industrielles et commerciales est entièrement couverte par les amortissements qui sont retranchés du bénéfice brut pour la détermination du bénéfice net devant servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Dans ces conditions, les entreprises qui se constitueraient leur propre assureur contre le risque de vétusté ne seraient pas admises à effectuer, de ce chef, une déduction complémentaire. Transfert. — Indemnité de dépréciation de fonds M. JEAN HÉRARD expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) qu'un commerçant a transféré son commerce d'une rue dans une autre après avoir vendu l'immeuble où il l'exerçait à un établissement voisin; b) qu'il a reçu de son acquéreur, outre le prix de vente de l'immeuble, une indemnité pour « dépréciation de fonds »; c) que, non seulement, le transfert du fonds dans un nouveau quartier ne lui a pas porté préjudice, mais encore, l'emplacement étant meilleur, il paraît n'avoir que gagné
et commerciales est entièrement couverte par les amortissements qui sont retranchés du bénéfice brut pour la détermination du bénéfice net devant servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Dans ces conditions, les entreprises qui se constitueraient leur propre assureur contre le risque de vétusté ne seraient pas admises à effectuer, de ce chef, une déduction complémentaire. Transfert. — Indemnité de dépréciation de fonds M. JEAN HÉRARD expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) qu'un commerçant a transféré son commerce d'une rue dans une autre après avoir vendu l'immeuble où il l'exerçait à un établissement voisin; b) qu'il a reçu de son acquéreur, outre le prix de vente de l'immeuble, une indemnité pour « dépréciation de fonds »; c) que, non seulement, le transfert du fonds dans un nouveau quartier ne lui a pas porté préjudice, mais encore, l'emplacement étant meilleur, il paraît n'avoir que gagné au change; d) que la dépréciation envisagée ne s'étant pas réalisée, l'indemnité touchée en prévision constitue donc un gain, et demande: 1° si ce gain est passible d'un impôt déclaratoire; 2° lequel; 3° si, en tout état de cause, il n'y aurait pas lieu d'imposer l'indemnité totale ou seulement son excédent sur les frais nécessités par le changement d'emplacement (achat d'un « pas de porte », transport du matériel et mobilier professionnels, appropriation du local à sa nouvelle destination. Réponse. — Dès lors que le contribuable envisagé continue son exploitation et n'a subi aucun préjudice du fait du transfert de son établissement, l'indemnité qui lui a été versée dans les circonstances indiquées constitue un gain passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans la mesure où elle excède les dépenses d'installation dans le nouveau local. Droits de réhaussement du contrôleur. Appel devant la commission consultative M. CHARLES BARON demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si un commerçant qui a déclaré, conformément à l'article 9 du texte des lois codifiées, ses bénéfices nets réels inférieurs à 50 000 Fr. ressortant de sa comptabilité, peut être l'objet, de la part du contrôleur ou de l'inspecteur des contributions directes,