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de change est actionné en paiement par le porteur devant un tribunal de commerce, s'il prétend n'avoir agi que pour le compte et en vertu du mandat verbal d'un tiers, dont le nom ne figure, d'ailleurs, en aucune qualité sur la lettre de change, ce tiers, assigné par lui en garantie, ne peut décliner la juridiction commerciale. Toulouse, 21 août 1827, t. 17, 219. 6. — La demande en garantie formée dans le cours d'une instance en saisie-immobilière ne peut pas être portée directement devant la cour, sans avoir subi le premier degré de juridiction. Toulouse, 29 mars 1827, t. 14, 465. 7. — L'appel relevé par le garant fait revivre pour le garanti le droit d'appeler de son chef, encore que plus de trois mois se soient écoulés depuis que le jugement lui a été signifié. — Le gagnant qui n'a point déclaré faire sommation de cause pour le garanti en première instance est recevable à relever appel du jugement, tant de son chef, que de celui du garanti. Il peut, dans l'instance d'appel, prendre le fait et cause du garanti. Toulouse, 24 avril 1824, t. 12, 251. Même cour, 16 novembre 1825, t. 12, 248. GARDE-CHAMPÊTRE. 1. — Les gardes-champêtres des particuliers ne doivent plus, comme l'exigeait la loi de messidor an 3, être agréés par les conseils municipaux; il suffit, pour que leur institution soit régulière, et qu'ils puissent dresser des procès-verbaux, que les propriétaires qui les ont nommés les fassent agréer par les sous-préfets. Bourges, 31 juillet 1829, t. 20, 175. 2. — Un garde-champêtre en tournée pour détruire les chiens ou animaux malfaisants, et constater les contraventions, doit être considéré comme officier de police dans l'exercice de ses fonctions, et, s'il est mis en prévention dans ce cas, il ne peut être cité que devant la cour royale. Toulouse, 7 juin 1827, t. 15, 386. V. Procès-verbal et Voitures publiques. GARDE-FORESTIER. Un garde-forestier n'a pas qualité pour constater un délit de chasse hors des bois à la conservation desquels il est préposé. C. C., 18 avril et 9 mai 1828, t. 16, 395 et 397.
Les gardes-champêtres des particuliers ne doivent plus, comme l'exigeait la loi de messidor an 3, être agréés par les conseils municipaux; il suffit, pour que leur institution soit régulière, et qu'ils puissent dresser des procès-verbaux, que les propriétaires qui les ont nommés les fassent agréer par les sous-préfets. Bourges, 31 juillet 1829, t. 20, 175. 2. — Un garde-champêtre en tournée pour détruire les chiens ou animaux malfaisants, et constater les contraventions, doit être considéré comme officier de police dans l'exercice de ses fonctions, et, s'il est mis en prévention dans ce cas, il ne peut être cité que devant la cour royale. Toulouse, 7 juin 1827, t. 15, 386. V. Procès-verbal et Voitures publiques. GARDE-FORESTIER. Un garde-forestier n'a pas qualité pour constater un délit de chasse hors des bois à la conservation desquels il est préposé. C. C., 18 avril et 9 mai 1828, t. 16, 395 et 397. GARDE NATIONALE. Tout citoyen est tenu du service de la garde nationale au lieu de sa résidence habituelle. Ord. roy. 16 février 1826, t. 17, 240. GREFFIER. Le salaire de 75 c., attribué aux greffiers par l'art. 4 de la loi du 22 prairial an 7, est dû, en matière de contribution mobilière, comme en matière d'ordre et de distribution du prix d'immeubles. Délib. de la Régie, 19 mai 1828, t. 19, 239. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. 1. — Les greffiers des justices de paix ne peuvent rien réclamer pour frais de cire, toile, clous, et autres objets nécessaires à l'apposition des scellés; ces menues dépenses doivent être couvertes par les droits qu'accorde le tarif. Lettre du garde-des-sceaux, 24 mars 1826, t. 19, 156. 2. — Un greffier de justice de paix, ancien notaire, ne peut insérer cette dernière qualité dans les actes de son ministère. Déc. minist., 25 novembre 1828, t. 19, 400. HABITANT. 1. — Il suffit d'être habitant d'une commune pour avoir droit au pâturage sur les communaux. — L'habitant a qualité pour demander devant l'administration la nullité du bail à ferme qui en a été consenti par le maire, s'il n'a pas eu lieu légalement.
de contribution mobilière, comme en matière d'ordre et de distribution du prix d'immeubles. Délib. de la Régie, 19 mai 1828, t. 19, 239. GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. 1. — Les greffiers des justices de paix ne peuvent rien réclamer pour frais de cire, toile, clous, et autres objets nécessaires à l'apposition des scellés; ces menues dépenses doivent être couvertes par les droits qu'accorde le tarif. Lettre du garde-des-sceaux, 24 mars 1826, t. 19, 156. 2. — Un greffier de justice de paix, ancien notaire, ne peut insérer cette dernière qualité dans les actes de son ministère. Déc. minist., 25 novembre 1828, t. 19, 400. HABITANT. 1. — Il suffit d'être habitant d'une commune pour avoir droit au pâturage sur les communaux. — L'habitant a qualité pour demander devant l'administration la nullité du bail à ferme qui en a été consenti par le maire, s'il n'a pas eu lieu légalement. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. 2. — Des particuliers agissant ut singuli ne sont pas recevables à demander de poursuivre à fins civiles un maire qu'ils accusent d'avoir détourné une partie des revenus communaux. Ord. roy. 15 juin 1825, t. 12, 95. HÉRITIER. L'héritier qui réclame le paiement d'une somme due à son auteur ne peut pas, alors que le débiteur ne conteste pas sa qualité, être soumis à donner caution pour sureté du paiement, sous prétexte qu'il peut n'être pas le seul héritier du créancier originaire. Toulouse, 28 mai 1827, t. 14, 469. HÉRITIER APPARENT. 1. Le véritable héritier a l'action en revendication contre les tiers qui ont acquis, même de bonne foi, de l'héritier apparent. — La vente faite par l'héritier apparent n'est pas validée par les formalités observées pour une vente par licitation. Pau, 29 juillet 1827, t. 16, 99. Dans le ressort du parlement de Toulouse, la vente faite par l’héritier apparent, possesseur de bonne foi des biens de l’hérédité, ne pouvait pas être critiquée par le véritable héritier qui s’était d’abord abstenu, lorsque l’acheteur aurait eu une action en garantie contre son vendeur. La vente par expropriation forcée, faite sur la tête de
d'une somme due à son auteur ne peut pas, alors que le débiteur ne conteste pas sa qualité, être soumis à donner caution pour sureté du paiement, sous prétexte qu'il peut n'être pas le seul héritier du créancier originaire. Toulouse, 28 mai 1827, t. 14, 469. HÉRITIER APPARENT. 1. Le véritable héritier a l'action en revendication contre les tiers qui ont acquis, même de bonne foi, de l'héritier apparent. — La vente faite par l'héritier apparent n'est pas validée par les formalités observées pour une vente par licitation. Pau, 29 juillet 1827, t. 16, 99. Dans le ressort du parlement de Toulouse, la vente faite par l’héritier apparent, possesseur de bonne foi des biens de l’hérédité, ne pouvait pas être critiquée par le véritable héritier qui s’était d’abord abstenu, lorsque l’acheteur aurait eu une action en garantie contre son vendeur. La vente par expropriation forcée, faite sur la tête de l’héritier apparent, lie le véritable héritier qui s’était d’abord abstenu. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 424. HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. La cession faite de ses droits successuels par un héritier bénéficiaire n’est pas un acte d’héritier pur et simple. Cet acte ne produit d’autre effet que de transporter au cessionnaire la qualité et les droits du cédant. Grenoble, 24 mars 1827, t. 16, 25. Dans le ressort du parlement de Toulouse, l’héritier bénéficiaire avait, en cette seule qualité, le droit de vendre sans formalité de justice les immeubles dépendants de la succession, si, par l’effet de ces ventes, il libérait d’autant la succession des dettes dont elle était grevée. La répudiation ultérieure de cette succession par l’héritier bénéficiaire ne viciait pas de pareilles ventes. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. 3. — L’héritier qui a accepté, sous bénéfice d’inventaire, la succession dont il est créancier hypothécaire, ne peut, pour obtenir le paiement de sa créance, faire exproprier les biens de la succession. Il ne peut les faire vendre qu’en suivant les règles prescrites par les art. 987 et suivants du code de procédure. Toulouse, 12 avril 1813 et 17 mars 1827, t. 14, 312 et 315. 4. — Jugé, dans
qualité et les droits du cédant. Grenoble, 24 mars 1827, t. 16, 25. Dans le ressort du parlement de Toulouse, l’héritier bénéficiaire avait, en cette seule qualité, le droit de vendre sans formalité de justice les immeubles dépendants de la succession, si, par l’effet de ces ventes, il libérait d’autant la succession des dettes dont elle était grevée. La répudiation ultérieure de cette succession par l’héritier bénéficiaire ne viciait pas de pareilles ventes. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. 3. — L’héritier qui a accepté, sous bénéfice d’inventaire, la succession dont il est créancier hypothécaire, ne peut, pour obtenir le paiement de sa créance, faire exproprier les biens de la succession. Il ne peut les faire vendre qu’en suivant les règles prescrites par les art. 987 et suivants du code de procédure. Toulouse, 12 avril 1813 et 17 mars 1827, t. 14, 312 et 315. 4. — Jugé, dans le même sens, que la qualité d’héritier bénéficiaire n’est pas moins indélébile que celle d’héritier pur et simple, et que l’abandon des biens de la succession fait, aux termes de l’art. 802 du code civil, par celui qui ne l’a acceptée que sous bénéfice d’inventaire, ne change point sa qualité; que, conséquemment, les poursuites des créanciers peuvent être continuées contre lui nonobstant cet abandon, qui n’a d’autre effet, à son égard, que de l'affranchir du paiement des dettes de la succession. C. C., sect. des req., 21 décembre 1829, t. 20, 150. 5. — Jugé, au contraire, que l’héritier bénéficiaire qui renonce aux biens de la succession, et qui déclare en faire abandon aux créanciers, n’est soumis à aucune action de la part de ces derniers; que ceux-ci, sans distinction, ne peuvent agir que sur les biens héréditaires, et contre un curateur nommé à la succession vacante. — On ne doit pas distinguer, à cet égard, entre les créanciers dont les droits sont antérieurs à l’ouverture de la succession et ceux qui n’ont acquis des droits que par suite de l’administration de cette succession. Toulouse, 28 mars 1827, t. 15, 179. HOMICIDE INVOLONTAIRE. Pour qu’il y ait lieu d’appliquer l’art.
que, conséquemment, les poursuites des créanciers peuvent être continuées contre lui nonobstant cet abandon, qui n’a d’autre effet, à son égard, que de l'affranchir du paiement des dettes de la succession. C. C., sect. des req., 21 décembre 1829, t. 20, 150. 5. — Jugé, au contraire, que l’héritier bénéficiaire qui renonce aux biens de la succession, et qui déclare en faire abandon aux créanciers, n’est soumis à aucune action de la part de ces derniers; que ceux-ci, sans distinction, ne peuvent agir que sur les biens héréditaires, et contre un curateur nommé à la succession vacante. — On ne doit pas distinguer, à cet égard, entre les créanciers dont les droits sont antérieurs à l’ouverture de la succession et ceux qui n’ont acquis des droits que par suite de l’administration de cette succession. Toulouse, 28 mars 1827, t. 15, 179. HOMICIDE INVOLONTAIRE. Pour qu’il y ait lieu d’appliquer l’art. 319 du code pénal, il faut que la maladresse, l’imprudence, la négligence ou l’inobservation des règles, soient la cause de l’homicide involontaire. Pau, 31 décembre 1827, t. 16, 546. Accoucheur. HOSPICE. Les hospices sont entièrement assimilés aux communes, quant à l’autorisation préalable de plaider. — La nullité qui résulte à leur égard du défaut d’autorisation est d’ordre public. — Cette autorisation est nécessaire, même lorsque le receveur de l’hospice ne fait que réclamer en justice le service et la reconnaissance d’une rente transférée à l’hospice par le gouvernement. — Il faut absolument que cette autorisation soit préalable à l’introduction de l’action, et l’on doit annuler la procédure, quoique l’autorisation soit survenue avant tout jugement rendu. Limoges, 13 février 1826, t. 12, 356. HUISSIER. 1. — Deux huissiers peuvent s’associer ensemble. — L’un d’eux peut s’obliger de travailler, pendant un certain temps, dans le cabinet de l’autre, moyennant un émolument fixe, que ce dernier s’engage à lui payer, en retenant à son profit les honoraires de tous les actes et démarches du ministère des deux huissiers. C. C., sect. des req., 18 février 1825, t. 11, 456. 2. — Un huissier ne peut, sous prétexte d’une irrégularité dans la notification dont
leur égard du défaut d’autorisation est d’ordre public. — Cette autorisation est nécessaire, même lorsque le receveur de l’hospice ne fait que réclamer en justice le service et la reconnaissance d’une rente transférée à l’hospice par le gouvernement. — Il faut absolument que cette autorisation soit préalable à l’introduction de l’action, et l’on doit annuler la procédure, quoique l’autorisation soit survenue avant tout jugement rendu. Limoges, 13 février 1826, t. 12, 356. HUISSIER. 1. — Deux huissiers peuvent s’associer ensemble. — L’un d’eux peut s’obliger de travailler, pendant un certain temps, dans le cabinet de l’autre, moyennant un émolument fixe, que ce dernier s’engage à lui payer, en retenant à son profit les honoraires de tous les actes et démarches du ministère des deux huissiers. C. C., sect. des req., 18 février 1825, t. 11, 456. 2. — Un huissier ne peut, sous prétexte d’une irrégularité dans la notification dont il est requis, se refuser à faire cette notification, lorsque, dans la réquisition spéciale qui lui en est faite, la partie requérante déclare relever cet huissier de toute nullité ou irrégularité. Montpellier, 24 juin 1826, t. 13, 287. 3. — L’huissier qui commet une nullité dans un acte d’appel est, par ce seul fait, censé avoir causé un préjudice à l’appelant, et doit être condamné à une indemnité envers lui, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner si, au fond, l’appel pouvait, ou non, prospérer. Metz, 18 février 1825, t. 12, no. V. Acquiescement. HYPOTHÈQUE. SECT. I. — Des diverses classes d’hypothèques. SECT. II. — Réduction des hypothèques générales. SECT. III. — Subrogation aux hypothèques générales. SECT. IV. — Comment les hypothèques s’éteignent. SECT. V. — Délaissement. SECTION I. Des diverses classes d’hypothèques. § 1. — Des hypothèques légales. § 2. — Des hypothèques judiciaires. § 3. — Des hypothèques conventionnelles. S 1. Art. 1. — Hypothèque légale des femmes. 1. — La femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari, à la date de son contrat de mariage, pour le montant de sa dot, lors même que le contrat constate que cette dot fut reçue et quittancée
par ce seul fait, censé avoir causé un préjudice à l’appelant, et doit être condamné à une indemnité envers lui, sans même qu’il soit nécessaire d’examiner si, au fond, l’appel pouvait, ou non, prospérer. Metz, 18 février 1825, t. 12, no. V. Acquiescement. HYPOTHÈQUE. SECT. I. — Des diverses classes d’hypothèques. SECT. II. — Réduction des hypothèques générales. SECT. III. — Subrogation aux hypothèques générales. SECT. IV. — Comment les hypothèques s’éteignent. SECT. V. — Délaissement. SECTION I. Des diverses classes d’hypothèques. § 1. — Des hypothèques légales. § 2. — Des hypothèques judiciaires. § 3. — Des hypothèques conventionnelles. S 1. Art. 1. — Hypothèque légale des femmes. 1. — La femme a une hypothèque légale sur les biens de son mari, à la date de son contrat de mariage, pour le montant de sa dot, lors même que le contrat constate que cette dot fut reçue et quittancée par le père du mari. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 99. 2. — L’hypothèque légale de la femme n’existe pas, indépendamment de toute inscription, sur les biens du mari, à raison de ses créances personnelles. Toulouse, 30 août 1825, t. 11, 449. Grenoble, 28 décembre 1825, t. 12, 226. Toulouse, 20 août 1829, t. 20, 113. 3. — Décision contraire. Toulouse, 14 février 1829, t. 18, 203. Même cour, 7 avril 1829, t. 18, 387. Lorsque la créance parfaitement non inscrite de la femme dérive de l'aliénation de l'un de ses immeubles extra-dotaux, dont le mari a reconnu, plus tard, avoir touché le prix, l'hypothèque légale doit prendre date, non pas simplement à partir de cette reconnaissance postérieure, mais à compter de l'acte de vente lui-même. — En d'autres termes, malgré le silence de l'acte de vente sur la circonstance de la réception du prix par le mari, l'acte de reconnaissance, qui la constate seul, ne doit être cependant envisagé que comme déclaratif, et non comme constitutif de la créance de la femme. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 387. 2. L'hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari n'est pas soumise, après le décès de
Toulouse, 20 août 1829, t. 20, 113. 3. — Décision contraire. Toulouse, 14 février 1829, t. 18, 203. Même cour, 7 avril 1829, t. 18, 387. Lorsque la créance parfaitement non inscrite de la femme dérive de l'aliénation de l'un de ses immeubles extra-dotaux, dont le mari a reconnu, plus tard, avoir touché le prix, l'hypothèque légale doit prendre date, non pas simplement à partir de cette reconnaissance postérieure, mais à compter de l'acte de vente lui-même. — En d'autres termes, malgré le silence de l'acte de vente sur la circonstance de la réception du prix par le mari, l'acte de reconnaissance, qui la constate seul, ne doit être cependant envisagé que comme déclaratif, et non comme constitutif de la créance de la femme. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 387. 2. L'hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari n'est pas soumise, après le décès de celui-ci, à la formalité de l'inscription. — Cette hypothèque conserve ses effets sans inscription, même après la mort du mari, aussi longtemps que la créance, dont elle est l'accessoire. Montpellier, 1er février 1828, t. 16, 347. Même cour, 24 février 1829, t. 19, 431. Même cour, 21 août 1828, t. 18, 258. Art. 2. — Hypothèque légale des mineurs. 1. — Dans l'ancien droit, le mineur n'avait pas une hypothèque légale sur les biens de son père qui avait été son administrateur légal. Grenoble, 12 décembre 1826, t. 14, 249. 2. — Le mineur dont les biens ont été vendus sans formalités de justice, par son père, agissant en qualité de tuteur, a une hypothèque légale sur les biens de celui-ci, pour la répétition du prix, et cette hypothèque prend rang du jour de l'entrée en fonctions de la tutelle. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 21. § 2. L'hypothèque judiciaire peut résulter d'un jugement ou arrêt qui condamne à payer une somme déterminée, quoique cette condamnation soit éventuelle, et subordonnée à certains événements. — Le jugement ou arrêt qui, en prononçant une condamnation déterminée pour certaines erreurs de compte reconnues par toutes parties, a ordonné, avant dire droit sur d'autres
18, 258. Art. 2. — Hypothèque légale des mineurs. 1. — Dans l'ancien droit, le mineur n'avait pas une hypothèque légale sur les biens de son père qui avait été son administrateur légal. Grenoble, 12 décembre 1826, t. 14, 249. 2. — Le mineur dont les biens ont été vendus sans formalités de justice, par son père, agissant en qualité de tuteur, a une hypothèque légale sur les biens de celui-ci, pour la répétition du prix, et cette hypothèque prend rang du jour de l'entrée en fonctions de la tutelle. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 21. § 2. L'hypothèque judiciaire peut résulter d'un jugement ou arrêt qui condamne à payer une somme déterminée, quoique cette condamnation soit éventuelle, et subordonnée à certains événements. — Le jugement ou arrêt qui, en prononçant une condamnation déterminée pour certaines erreurs de compte reconnues par toutes parties, a ordonné, avant dire droit sur d'autres erreurs contestées, que trois négociants vérifieraient si ces erreurs existent réellement, et en quoi elles consistent, ne peut pas conférer une hypothèque judiciaire pour le résultat éventuel de cette vérification. — L'inscription prise, en vertu de ce jugement, sur l'évaluation arbitraire de celui qui se prétend créancier, ne doit pas être maintenue. Toulouse, 7 décembre 1825, t. 13, 457. § 3 1. Un acte de donation, passé en forme authentique, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, d'après laquelle tous les actes notariés emportaient hypothèque virtuellement ou tacitement, mais acceptée seulement sous le code civil, d'après lequel l'hypothèque conventionnelle doit nécessairement être expresse et spéciale, peut conférer hypothèque, et l'on peut prendre inscription en vertu de cette acceptation, bien qu'elle ne fasse aucune mention de l'hypothèque, non plus que l'acte lui-même portant donation. C. C. 15 avril 1828, t. 16, 318. 2. — L'hypothèque conventionnelle est valable sous le code, comme sous la loi de l'an 7, quoiqu'elle ne désigne pas la nature des biens, si elle indique leur situation d'une manière positive. Riom, 15 avril 1826, t. 15, 209. 3. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être régulièrement établie sur tous les biens présents et à venir du débiteur situés dans l'arrondissement
être maintenue. Toulouse, 7 décembre 1825, t. 13, 457. § 3 1. Un acte de donation, passé en forme authentique, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, d'après laquelle tous les actes notariés emportaient hypothèque virtuellement ou tacitement, mais acceptée seulement sous le code civil, d'après lequel l'hypothèque conventionnelle doit nécessairement être expresse et spéciale, peut conférer hypothèque, et l'on peut prendre inscription en vertu de cette acceptation, bien qu'elle ne fasse aucune mention de l'hypothèque, non plus que l'acte lui-même portant donation. C. C. 15 avril 1828, t. 16, 318. 2. — L'hypothèque conventionnelle est valable sous le code, comme sous la loi de l'an 7, quoiqu'elle ne désigne pas la nature des biens, si elle indique leur situation d'une manière positive. Riom, 15 avril 1826, t. 15, 209. 3. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être régulièrement établie sur tous les biens présents et à venir du débiteur situés dans l'arrondissement du bureau, sans autre désignation des immeubles hypothéqués. C. C. 19 février 1828, t. 16, 158. 4. — L'indication faite en termes généraux de tous les biens possédés par le débiteur dans telle commune suffit, dans le cas d'hypothèque conventionnelle, pour la validité, soit de l'acte constitutif de cette hypothèque, soit de l'inscription. Grenoble, 27 juillet 1829, t. 20, 197. SECTION III. Réduction des hypothèques générales. 1. — C'est en audience publique, et non en la chambre du conseil, que doivent être discutées et jugées les demandes en réduction d'hypothèque légale. Montpellier, 5 mai 1828, t. 17, 96. 2. — La femme mineure pouvait, avant le code, restreindre son hypothèque légale, au moins lorsque cette restriction était correlative à d'autres conventions matrimoniales, et qu'elle était faite du consentement de la famille. — La convention doit, d'ailleurs, avoir son effet lorsqu'elle n'est pas attaquée par voie de rescision dans les délais de la loi. — Cette hypothèque restreinte a dû nécessairement, d'après les lois nouvelles, être inscrite comme hypothèque spéciale, et l'inscription est nulle si elle a été prise sur tous les biens, et comme hypothèque générale, sans désignation. Riom, 24 mai 1824, t. 13, 125. SECTION IV. Subrogation aux hypothèques