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la valeur en francs des produits importés; que, par conséquent, les intéressés n'ont rien de plus à faire, ce qui correspond à la déclaration relative aux droits d'octroi de mer; • Que le commerce est habitué à la perception du droit au valorem, droit que nous établissons unique sur tous les produits; • Que l'équité du droit perçu sur la valeur est plus conséquente au progrès démocratique dans l'impôt. En effet, c'est plus juste de percevoir le droit proportionnelment à la valeur d'une barrique de vin, par exemple, que de percevoir un droit sur l'unité de contenance, à moins que d'établir des tarifs tellement compliqués que l'on facilite d'autant la fraude. Si les tarifs des douanes ont été, en France, basés sur l'unité spécifique, c'est que les tarifs ont été faits avec le concours de personnes compétentes, intéressées, et que d'autre part, les moyens de contrôle offrent les mêmes ressources de sûreté. Ici nous ne possédons aucun de ces éléments, et notre pourcentage est trop peu élevé pour que la fraude y trouve son compte. D'ailleurs, le tarif spécifique présentait pratiquement tant de difficultés que le projet même de l'Administration n'a pu s'y conformer et que la base est établie tantôt sur l'unité spécifique, tantôt sur la valeur, avec un pourcentage variable. Nous espérons donc que vous vous rallièrez à notre proposition d'un droit ad valorem unique. Il est bien compris, Messieurs, que chaque année, lors de la session budgétaire ou même lorsque le besoin s'en fait sentir, vous pouvez modifier l'importance du droit ad valorem, de 0 à 100 %. Vous pouvez l'élever, vous pouvez l'abaisser, vous pouvez le modifier même d'un article à un autre article. La base seule demeure au valorem. Voici la rédaction que nous vous proposons à l'article 1er : « La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. « Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent. Article V. Nous préférons bien spécifier, et dire, pour éviter toute équivoque ;
tantôt sur l'unité spécifique, tantôt sur la valeur, avec un pourcentage variable. Nous espérons donc que vous vous rallièrez à notre proposition d'un droit ad valorem unique. Il est bien compris, Messieurs, que chaque année, lors de la session budgétaire ou même lorsque le besoin s'en fait sentir, vous pouvez modifier l'importance du droit ad valorem, de 0 à 100 %. Vous pouvez l'élever, vous pouvez l'abaisser, vous pouvez le modifier même d'un article à un autre article. La base seule demeure au valorem. Voici la rédaction que nous vous proposons à l'article 1er : « La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. « Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent. Article V. Nous préférons bien spécifier, et dire, pour éviter toute équivoque ; « La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toutes provenances qui sont importées dans la colonie, ainsi que celles du cru de la colonie, qui figurent au tableau ci-annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministérielles, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie, en matière de douanes et d'octroi de mer.» Articles 3 et 4. Ces deux articles nous ont paru d'abord singuliers et ne pas avoir de rapport avec le sujet. En les rapprochant des observations ministérielles qui insistent sous cette forme : « L'octroi de mer doit frapper, en effet, les produits consommés dans toute l'étendue du territoire de la colonie et non pas seulement ceux qui entrent dans ses ports, et cela sans distinguer entre les produits locaux et les articles importés;» Nous y avons vu une consécration du principe qui régit l'octroi. L'insertion de ces deux articles ne souffre pas de difficultés, puisque d'une part, nous n'assujétissons pas aux droits les produits du cru et les similaires, et que, d'autre part, il suffit aux intéressés — au cas d'assujétissement — de réclamer la faculté d'entrepôt. Article 5. Cet article énumère les exemptions que nous avons votées lors de
colonie, en matière de douanes et d'octroi de mer.» Articles 3 et 4. Ces deux articles nous ont paru d'abord singuliers et ne pas avoir de rapport avec le sujet. En les rapprochant des observations ministérielles qui insistent sous cette forme : « L'octroi de mer doit frapper, en effet, les produits consommés dans toute l'étendue du territoire de la colonie et non pas seulement ceux qui entrent dans ses ports, et cela sans distinguer entre les produits locaux et les articles importés;» Nous y avons vu une consécration du principe qui régit l'octroi. L'insertion de ces deux articles ne souffre pas de difficultés, puisque d'une part, nous n'assujétissons pas aux droits les produits du cru et les similaires, et que, d'autre part, il suffit aux intéressés — au cas d'assujétissement — de réclamer la faculté d'entrepôt. Article 5. Cet article énumère les exemptions que nous avons votées lors de la dernière session budgétaire, il doit être adopté tel qu'il est. Article 6. L'article 6 détermine l'importance des frais qu'occasionne la perception par le Service des douanes, des droits de douane qui sont perçus au profit du Service local, et des droits d'octroi qui sont perçus au profit des municipalités. Le législateur exige que les frais de la perception soient répartis à la charge respective du Service local et des municipalités, dans la proportion des recettes qui vont au profit respectif. Cette répartition est faite mensuellement, d'après les états de perception. Mais l'ensemble des frais de perception est estimé ne pas dépasser le cinquième du moulant des recettes brutes et si les frais excèdent ce cinquième, l'excédent demeure à la charge du Service local. Cela s'explique par ce fait, que c'est le Service local qui dispose du personnel préposé à la vérification et à la liquidation des droits. Lors de l'établissement du budget, nous aurons donc à bien distinguer entre le Service des douanes et octroi et le Service des contributions, de telle sorte que nous n'ayons pas à supporter de frais excessifs. Vous remarquerez, Messieurs, que le supplément de traitement au personnel des douanes et octroi est déterminé par
Le législateur exige que les frais de la perception soient répartis à la charge respective du Service local et des municipalités, dans la proportion des recettes qui vont au profit respectif. Cette répartition est faite mensuellement, d'après les états de perception. Mais l'ensemble des frais de perception est estimé ne pas dépasser le cinquième du moulant des recettes brutes et si les frais excèdent ce cinquième, l'excédent demeure à la charge du Service local. Cela s'explique par ce fait, que c'est le Service local qui dispose du personnel préposé à la vérification et à la liquidation des droits. Lors de l'établissement du budget, nous aurons donc à bien distinguer entre le Service des douanes et octroi et le Service des contributions, de telle sorte que nous n'ayons pas à supporter de frais excessifs. Vous remarquerez, Messieurs, que le supplément de traitement au personnel des douanes et octroi est déterminé par le décret et nous devrons également tenir compte de ce supplément, dans le vote des allocations à ce personnel. La remise au Trésorier-payeur, chargé des encaissements au double service, est également déterminée, à l'ordre, par le même décret. Article 7. Cet article établit le mode de répartition du produit net des droits d'octroi de mer. Sa rédaction suit les errements antérieurs : nous le voterons tel qu'il est, mais il est certain que les municipalités de l'intérieur réclameront contre la proportion annuelle établie, dès que l'immigration aura accru l'importance de ces municipalités et leurs besoins. Ces centres nouveaux auront eux aussi besoins de routes, d'eau et d'éclairage. Articles 8 et suivants, qui régissent la perception de l'impôt et déterminent, semblablement aux règles suivies pour la douane, les pénalités diverses, en ce qui concerne les contraventions aux règles en la matière. Je vous ai dit que tous ces articles ont été copiés sur un modèle en usage en France. Aussi, trouvons-nous dans ces articles quelques formules qui ne sont pas immédiatement applicables à la colonie, C'est ainsi que nous désirons voir modifier l'article 21, dont je vais vous donner lecture, comme suit : « Si les agents des douanes trouvent insuffisante
des droits d'octroi de mer. Sa rédaction suit les errements antérieurs : nous le voterons tel qu'il est, mais il est certain que les municipalités de l'intérieur réclameront contre la proportion annuelle établie, dès que l'immigration aura accru l'importance de ces municipalités et leurs besoins. Ces centres nouveaux auront eux aussi besoins de routes, d'eau et d'éclairage. Articles 8 et suivants, qui régissent la perception de l'impôt et déterminent, semblablement aux règles suivies pour la douane, les pénalités diverses, en ce qui concerne les contraventions aux règles en la matière. Je vous ai dit que tous ces articles ont été copiés sur un modèle en usage en France. Aussi, trouvons-nous dans ces articles quelques formules qui ne sont pas immédiatement applicables à la colonie, C'est ainsi que nous désirons voir modifier l'article 21, dont je vais vous donner lecture, comme suit : « Si les agents des douanes trouvent insuffisante la valeur déclarée, ils pourront demander l'estimation de la marchandise par des experts qui seront choisis, l'un par le déclarant, l'autre par le chef du Service des douanes, sur une liste dressée chaque année par le Directeur de l'Intérieur, sur la présentation de commerçants désignés par le Président de la Chambre de commerce. En cas de partage, même au motif de la contestation de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts désigneront un tiers-arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du tribunal de commerce. Le tiers-arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est dit ci-dessus. » La décision, etc., comme à l'article du projet. Je ferai la même observation pour l'article 22 qui a trait aux commissaires-experts. Voici la rédaction que vous propose votre commission : « Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservé, procédera au prélèvement d'échantillons qui seront envoyés aux commissaires-experts du Gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. » Le reste de l'article, comme au
Chambre de commerce. En cas de partage, même au motif de la contestation de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts désigneront un tiers-arbitre. S'il y a désaccord, celui-ci sera nommé par le Président du tribunal de commerce. Le tiers-arbitre sera toujours choisi sur la liste préparée comme il est dit ci-dessus. » La décision, etc., comme à l'article du projet. Je ferai la même observation pour l'article 22 qui a trait aux commissaires-experts. Voici la rédaction que vous propose votre commission : « Le Service des douanes, en vertu d'un acte conservé, procédera au prélèvement d'échantillons qui seront envoyés aux commissaires-experts du Gouvernement, dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par le déclarant, sur une liste dressée chaque année par le Gouverneur en Conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'Intérieur, après consultation de la Chambre de commerce. » Le reste de l'article, comme au projet. L'article 29 ne donne pas aux commerçants les facilités qui leur sont accordées dans la presque majorité des colonies, nous vous proposons de le modifier comme suit : « Les droits d'octroi de mer seront exigibles avant renvoiement de la marchandise, à moins que le déclarant ne présente une caution qui soit agréée par le Service des douanes. Le délai de paiement ne pourra, en aucun cas, excéder cinq jours. » Le reste de l'article, comme au projet. TABLEAU ANNEXE Projet de tarif d'octroi de mer de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances Ce tableau, que vous avez vu au dossier, est un travail assez important, dont nous devons remercier l'Administration. C'est l'énumération des différents articles sur lesquels porte la perception des droits d'octroi, avec, en regard de chacun d'eux, les propositions pour la quotité du droit, soit spécifique, soit ad valorem. Nous vous l'avons dit plus haut, en parlant de la base de l'impôt : à ce tarif proposé, dans la discussion duquel nous n'avons pas à entrer, votre commission préfère et elle vous propose l'adoption d'un droit ad valorem, uniforme sur tous les articles. Cette liste est assez longue à établir ; cependant il ne s'agit que de copier
caution qui soit agréée par le Service des douanes. Le délai de paiement ne pourra, en aucun cas, excéder cinq jours. » Le reste de l'article, comme au projet. TABLEAU ANNEXE Projet de tarif d'octroi de mer de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances Ce tableau, que vous avez vu au dossier, est un travail assez important, dont nous devons remercier l'Administration. C'est l'énumération des différents articles sur lesquels porte la perception des droits d'octroi, avec, en regard de chacun d'eux, les propositions pour la quotité du droit, soit spécifique, soit ad valorem. Nous vous l'avons dit plus haut, en parlant de la base de l'impôt : à ce tarif proposé, dans la discussion duquel nous n'avons pas à entrer, votre commission préfère et elle vous propose l'adoption d'un droit ad valorem, uniforme sur tous les articles. Cette liste est assez longue à établir ; cependant il ne s'agit que de copier le tarif général des douanes en supprimant les différents articles que le Conseil s'est refusé à taxer, pour des raisons qui ont été exposées au cours de la session budgétaire de décembre 1895. Et, au lieu de refaire cette longue liste dont le soin incombe à l'Administration, nous répéterons ici les produits que vous avez entendu exempter des droits d'octroi de mer. Ce sont les suivants : 1 Moutons vivants. 2 Fores vivants. 3 Chevaux. 4 Bétail de race bovine. 5 Café en cerises et décortiqué. 6 Ail. 7 Fruits et légumes verts. 8 Pommes de terre. 9 Charbon de bois. 10 Savons ordinaires. 11 Guano. 12 Produits divers employés pour engrais. 13 Tourteaux de graines oléagineuses. 14 Luzerne, foin, paillé d'avoine et autres fourrages. 15 Maïs en grains. 16 Tabac en feuilles. 17 Légumes secs. 18 Briques. 19 Tuiles diverses et carreaux de terre. 20 Cuirs tannés bruts ou cirés, non ouvrés. 21 Conserves de boeuf. 22 Saindoux et graisses alimentaires. 23 Porc salé. 24 Boeuf salé. 25 Oeufs et volailles, lait frais, miel et cires. 26 Gibier. 27 Groupes de monnaies. Outre ces différents articles, nous vous demandons la même exemption pour les suivants, qui semblent avoir échappé
les produits que vous avez entendu exempter des droits d'octroi de mer. Ce sont les suivants : 1 Moutons vivants. 2 Fores vivants. 3 Chevaux. 4 Bétail de race bovine. 5 Café en cerises et décortiqué. 6 Ail. 7 Fruits et légumes verts. 8 Pommes de terre. 9 Charbon de bois. 10 Savons ordinaires. 11 Guano. 12 Produits divers employés pour engrais. 13 Tourteaux de graines oléagineuses. 14 Luzerne, foin, paillé d'avoine et autres fourrages. 15 Maïs en grains. 16 Tabac en feuilles. 17 Légumes secs. 18 Briques. 19 Tuiles diverses et carreaux de terre. 20 Cuirs tannés bruts ou cirés, non ouvrés. 21 Conserves de boeuf. 22 Saindoux et graisses alimentaires. 23 Porc salé. 24 Boeuf salé. 25 Oeufs et volailles, lait frais, miel et cires. 26 Gibier. 27 Groupes de monnaies. Outre ces différents articles, nous vous demandons la même exemption pour les suivants, qui semblent avoir échappé à votre examen antérieur : 28 Cuirs verts salés ou séchés. — 210 — 29 Poissons et crustacés d'eau douce. 30 Poissons et crustacés d'eau de mer et coquillages. 31 Sel non raffiné. Il demeurera bien compris que, dans la liste à établir et à soumettre à l'approbation ministérielle, aucun de ces articles ne doit figurer et c'est ainsi que tous les autres se trouveront, après votre vote, taxés du droit de 4 % pour l'année 1896. III. Dans les mêmes séances du 4, du 5 et du 18 décembre dernier, tout en dégrevant du droit d'octroi de mer certains articles que nous venons de rappeler, vous n'avez pas voulu laisser sans protection les produits de la colonie que vous mettiez, avant 1892, à l'abri de la concurrence par les taxes d'octroi de mer et, n'ayant à votre disposition que l'application, restreinte au total, du tarif douanier pour compenser les droits que vous abandonniez, vous avez volé différentes taxes douanières. Malheureusement, la forme dans votre desiderata n'a pas été observée et le ministre en a l'observation comme il suit: « En ce qui concerne le projet du Conseil général de soutenir mettre aux droits de douane divers articles étrangers qu'il
de ces articles ne doit figurer et c'est ainsi que tous les autres se trouveront, après votre vote, taxés du droit de 4 % pour l'année 1896. III. Dans les mêmes séances du 4, du 5 et du 18 décembre dernier, tout en dégrevant du droit d'octroi de mer certains articles que nous venons de rappeler, vous n'avez pas voulu laisser sans protection les produits de la colonie que vous mettiez, avant 1892, à l'abri de la concurrence par les taxes d'octroi de mer et, n'ayant à votre disposition que l'application, restreinte au total, du tarif douanier pour compenser les droits que vous abandonniez, vous avez volé différentes taxes douanières. Malheureusement, la forme dans votre desiderata n'a pas été observée et le ministre en a l'observation comme il suit: « En ce qui concerne le projet du Conseil général de soutenir mettre aux droits de douane divers articles étrangers qu'il entend, à juste titre, affranchir des droits d'octroi, parce qu'ils ont des similaires dans la colonie, il est nécessaire que l'assemblée locale émette un vœu précis à ce sujet, en évitant de mêler dans le texte de la résolution, la question de l'octroi de mer et en indiquant clairement le tarif qu'elle désire voir adopter. « Il importe que les deux projets de décrets à soumettre au Conseil d'État, l'un sur l'octroi, l'autre sur la douane, fassent l'objet de deux délibérations distinctes et soient accompagnés chacun de ses pièces annexes au complet. » Avant de soumettre à votre approbation le vœu à émettre, relatif à ces droits de douane, votre rapporteur vous fera remarquer qu'en ce qui concerne les chevaux, le statu quo avait été maintenu lors de la discussion, c'est-à-dire que les chevaux avaient à acquitter le droit spécifique de 50 francs par tête. Le droit ad valorem de 4% ne lui parait pas suffisant pour compenser le droit antérieur, et il vous propose, de joindre les chevaux aux articles pour lesquels nous demandons l'application du régime douanier. De cette façon, le vœu à émettre par le Conseil comprendrait les articles suivants et pourrait être formulé comme suit: Le
tarif qu'elle désire voir adopter. « Il importe que les deux projets de décrets à soumettre au Conseil d'État, l'un sur l'octroi, l'autre sur la douane, fassent l'objet de deux délibérations distinctes et soient accompagnés chacun de ses pièces annexes au complet. » Avant de soumettre à votre approbation le vœu à émettre, relatif à ces droits de douane, votre rapporteur vous fera remarquer qu'en ce qui concerne les chevaux, le statu quo avait été maintenu lors de la discussion, c'est-à-dire que les chevaux avaient à acquitter le droit spécifique de 50 francs par tête. Le droit ad valorem de 4% ne lui parait pas suffisant pour compenser le droit antérieur, et il vous propose, de joindre les chevaux aux articles pour lesquels nous demandons l'application du régime douanier. De cette façon, le vœu à émettre par le Conseil comprendrait les articles suivants et pourrait être formulé comme suit: Le Conseil général émet le vœu que le tarif douanier soit étendu aux objets suivants qui, jusqu'alors protégés par les taxes de l'octroi de mer, avaient bénéficié de l'exemption des taxes douanières : 1 Bétail de race bovine, voté du 18 septembre. 1 franc les 100 kg sur brut. 2 Béliers, brebis et moutons, poids vif. 15 fr. 50 les 100 kilogs. 3 Agneaux de moins de 8 kilogs, poids vif, 1 fr. 50 par tête. 4 Porcs, poids vif. 8 francs les 100 kilogs. 5 Cochons de lait de moins de 10 kilogs. 1 fr. 50 par tête. 6 Fruits et légumes verts. Droits du tarif général. 7 Pommes de terre. Droits du tarif général. 8 Charbon de bois. Droits du tarif général. 9 Luzerne, foin, paille d'avoine et autres fourrages Droits du tarif général. 10 Légumes secs. Droits du tarif général. 11 Briques. Droits du tarif général. 12 Conserves de boeuf. Droits du tarif général. 13 Saindoux et graisses alimentaires. Droits du tarif général. 14 Porc salé et jambons. Droits du tarif général. 15 Viande salée de boeuf, 10 francs les 100 kilogs. 16 Oeufs et volailles. Droits du tarif général. 17 Gibier. Droits du tarif général. 18 Sel,
brebis et moutons, poids vif. 15 fr. 50 les 100 kilogs. 3 Agneaux de moins de 8 kilogs, poids vif, 1 fr. 50 par tête. 4 Porcs, poids vif. 8 francs les 100 kilogs. 5 Cochons de lait de moins de 10 kilogs. 1 fr. 50 par tête. 6 Fruits et légumes verts. Droits du tarif général. 7 Pommes de terre. Droits du tarif général. 8 Charbon de bois. Droits du tarif général. 9 Luzerne, foin, paille d'avoine et autres fourrages Droits du tarif général. 10 Légumes secs. Droits du tarif général. 11 Briques. Droits du tarif général. 12 Conserves de boeuf. Droits du tarif général. 13 Saindoux et graisses alimentaires. Droits du tarif général. 14 Porc salé et jambons. Droits du tarif général. 15 Viande salée de boeuf, 10 francs les 100 kilogs. 16 Oeufs et volailles. Droits du tarif général. 17 Gibier. Droits du tarif général. 18 Sel, 0 fr. 25 les 100 kilos. Le Rapporteur, DELIGNY. 20 juillet 1896. DELIGNY donne ensuite lecture des différentes pièces annexes qui sont jointes au rapport de la commission. — 214 — Le Conseil décide que la suite de la discussion sera renvoyée à la prochaine séance. Entrée en franchise des instruments agricoles. Question de M. Perret. M. PERRET demande à poser une question à M. le Directeur de l'Intérieur. Il s'agit de l'application du tarif douanier aux instruments agricoles. La loi douanière, à cet égard, ne lui paraît pas bien interprétée. Si l'on fait venir une charrue montée, elle ne paie aucun droit; mais si l'on fait venir une pièce détachée, par exemple un soc, ou tout autre pièce de rechange, il faut payer le droit de douane. Cette manière de procéder n'est certainement pas logique, et M. Perret demande que le dégrèvement soit appliqué, non seulement aux instruments agricoles complets, mais aussi aux accessoires et aux pièces de rechange. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR répond que cette mesure a été prise conformément au projet de délibération présenté par la colonie. M. PERRET répond que c'est une erreur. C'est lui qui a rédigé ce projet. Il sait donc à quoi