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approbation de la ratification du projet de convention concernant la simplification de l'inspection des émigrés à bord des navires a été soumis au Parlement, le 16 mai 1927, par message royal. Ce projet était accompagné d'annexés contenant les textes authentiques français et anglais du projet de convention, avec une traduction du projet en langue néerlandaise, et d'un mémoire explicatif signé par le ministre du Travail, du Commerce et de l'Industrie et les ministres des Affaires étrangères, des Colonies et des Communications. Les ministres déclarent dans le mémoire que la ratification du projet de convention ne soulève à leur avis aucune objection. S'il est vrai que la législation néerlandaise ne comporte pas de disposition relative à l'inspection pendant la traversée, la loi du 1er juin 1861 (Staatsblad n° 53) prévoit une inspection avant le départ du navire, de sorte que la ratification de la convention n'imposerait aux Pays-Bas aucune obligation nouvelle et ne l'obligerait à aucune modification de la situation existante en ce qui concerne les navires battant pavillon néerlandais. En outre, si à un moment quelconque il était décidé d'instituer un service d'inspection des émigrés à bord des navires, les Pays-Bas bénéficieraient des dispositions de la convention en ce sens que les autres pays ne pourraient placer d'inspecteurs à bord outre l'inspecteur officiel. Le mémoire passe ensuite rapidement en revue les principaux articles du projet de convention en faisant observer qu'ils se bornent à un simple énoncé de principes et ne contiennent aucune clause pouvant donner lieu à des difficultés, même avant l'institution d'un système d'inspection à bord des navires. Quant à l'application du projet de convention aux Indes orientales néerlandaises, à Surinam et à Curaçao, le mémoire déclare qu'une décision à ce sujet sera prise en temps utile. Le 9 juin 1927, la Commission compétente de la seconde Chambre a déposé un rapport favorable à la ratification. Toutefois, plusieurs membres de la Commission ont fait observer que le projet de convention, quelle que soit son utilité, ne pouvait contribuer que dans une faible mesure à la solution du problème général de l'émigration et ils ont exprimé l'espoir que le
que les autres pays ne pourraient placer d'inspecteurs à bord outre l'inspecteur officiel. Le mémoire passe ensuite rapidement en revue les principaux articles du projet de convention en faisant observer qu'ils se bornent à un simple énoncé de principes et ne contiennent aucune clause pouvant donner lieu à des difficultés, même avant l'institution d'un système d'inspection à bord des navires. Quant à l'application du projet de convention aux Indes orientales néerlandaises, à Surinam et à Curaçao, le mémoire déclare qu'une décision à ce sujet sera prise en temps utile. Le 9 juin 1927, la Commission compétente de la seconde Chambre a déposé un rapport favorable à la ratification. Toutefois, plusieurs membres de la Commission ont fait observer que le projet de convention, quelle que soit son utilité, ne pouvait contribuer que dans une faible mesure à la solution du problème général de l'émigration et ils ont exprimé l'espoir que le projet de loi sur l'émigration mis à l'étude par le gouvernement serait déposé aussitôt que possible. Ils ont, en outre, demandé si le gouvernement considérait comme souhaitable la conclusion d'un accord sur l'émigration avec les Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement a répondu, en date du 13 juin 1927, par une note déclarant qu'un projet de loi général sur l'émigration avait été élaboré, mais qu'il ne pouvait être déposé avant d'avoir été soumis à des experts; que, par ailleurs, le gouvernement ne perdait pas de vue la possibilité de conclure des accords avec les pays vers lesquels émigrent des sujets néerlandais. A la note était jointe une traduction revisée du projet de convention en langue néerlandaise, tenant compte des observations faites par la commission. Le projet de loi doit maintenant être discuté en séance plénière par le Parlement. BELGIQUE Âge d'admission des enfants au travail dans l'Agriculture (Genève, 1921). Le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants, le 21 juin 1927, un projet de loi portant approbation de la convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture. L'exposé des motifs du projet de loi indique que la loi organique de l'enseignement primaire impose aux enfants l'obligation de fréquenter l'école
déclarant qu'un projet de loi général sur l'émigration avait été élaboré, mais qu'il ne pouvait être déposé avant d'avoir été soumis à des experts; que, par ailleurs, le gouvernement ne perdait pas de vue la possibilité de conclure des accords avec les pays vers lesquels émigrent des sujets néerlandais. A la note était jointe une traduction revisée du projet de convention en langue néerlandaise, tenant compte des observations faites par la commission. Le projet de loi doit maintenant être discuté en séance plénière par le Parlement. BELGIQUE Âge d'admission des enfants au travail dans l'Agriculture (Genève, 1921). Le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants, le 21 juin 1927, un projet de loi portant approbation de la convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture. L'exposé des motifs du projet de loi indique que la loi organique de l'enseignement primaire impose aux enfants l'obligation de fréquenter l'école durant une période de huit ans, qui commence normalement après les vacances d'été de l'année pendant laquelle ils accomplissent leur sixième année. Les enfants qui atteignent l'âge de 14 ans dans le courant de la huitième année de scolarité ne peuvent abandonner l'école, mais sont tenus de terminer l'exercice en cours. En plaçant, d'une manière générale, la rentrée des classes au 1er octobre de chaque année, les enfants sont donc libérés de l'obligation scolaire à un âge qui peut varier entre 13 ans et 9 mois et 14 ans et 9 mois. Ni pour les uns, ni pour les autres, l'article premier de la Convention n'aura d'application. En effet, pour les premiers, l'obligation scolaire n'existe plus et ils seront donc admis au travail dans les entreprises agricoles. Pour les seconds, l'obligation scolaire est maintenue jusqu'à un âge qui dépasse 14 ans accomplis. La loi scolaire a prévu l'octroi de congés pour travaux saisonniers en faveur des élèves du troisième et du quatrième degré primaires, mais elle exige que 460 demi-journées scolaires au moins soient consacrées à l'instruction. Les congés saisonniers ne pouvant dépasser un total de trente-cinq jours pleins, la durée de la fréquentation scolaire calculée sur tout l'exercice, sera
cours. En plaçant, d'une manière générale, la rentrée des classes au 1er octobre de chaque année, les enfants sont donc libérés de l'obligation scolaire à un âge qui peut varier entre 13 ans et 9 mois et 14 ans et 9 mois. Ni pour les uns, ni pour les autres, l'article premier de la Convention n'aura d'application. En effet, pour les premiers, l'obligation scolaire n'existe plus et ils seront donc admis au travail dans les entreprises agricoles. Pour les seconds, l'obligation scolaire est maintenue jusqu'à un âge qui dépasse 14 ans accomplis. La loi scolaire a prévu l'octroi de congés pour travaux saisonniers en faveur des élèves du troisième et du quatrième degré primaires, mais elle exige que 460 demi-journées scolaires au moins soient consacrées à l'instruction. Les congés saisonniers ne pouvant dépasser un total de trente-cinq jours pleins, la durée de la fréquentation scolaire calculée sur tout l'exercice, sera toujours supérieure à celle de huit mois prévue dans la convention. Enfin la loi scolaire édicté des peines contre les cultivateurs employant, pendant les heures de classe et en dehors des époques fixées pour les travaux saisonniers et les vacances, des enfants, autres que les leurs, soumis à l'obligation scolaire. En résumé, déclare l'exposé des motifs, la loi organique de l'enseignement primaire comporte des dispositions plus strictes que celles qui font l'objet de la convention. En conséquence, l'approbation de cette convention ne nécessitera aucune modification de la législation en vigueur. L'article unique du projet de loi déposé par le gouvernement est rédigé ainsi: « Le projet de convention adopté par la Conférence internationale du Travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève en 1921, et concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture, sortira son plein et entier effet » 1. 1 Communication du Bureau international du Travail. LES RECOMMANDATIONS AUTRICHE Par une lettre du 2 juillet 1927, le représentant du gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations, a informé le Secrétaire général de la Société des Nations, conformément au paragraphe 6 de l'article 350 du Traité de Paix de Saint-Germain, des mesures prises par
En résumé, déclare l'exposé des motifs, la loi organique de l'enseignement primaire comporte des dispositions plus strictes que celles qui font l'objet de la convention. En conséquence, l'approbation de cette convention ne nécessitera aucune modification de la législation en vigueur. L'article unique du projet de loi déposé par le gouvernement est rédigé ainsi: « Le projet de convention adopté par la Conférence internationale du Travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève en 1921, et concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture, sortira son plein et entier effet » 1. 1 Communication du Bureau international du Travail. LES RECOMMANDATIONS AUTRICHE Par une lettre du 2 juillet 1927, le représentant du gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations, a informé le Secrétaire général de la Société des Nations, conformément au paragraphe 6 de l'article 350 du Traité de Paix de Saint-Germain, des mesures prises par son gouvernement en exécution des recommandations concernant la communication au Bureau international du Travail de toutes informations, statistiques et autres, relatives à l'émigration (Genève, 1922) et les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection du travail (Genève, 1923). Il résulte de cette communication que le gouvernement fédéral d'Autriche a adopté la première de ces recommandations. Il se déclare disposé à fournir au Bureau international du Travail, dans les délais prévus dans la dite recommandation, toutes les données établies par voie de statistique, qui se trouveront à sa disposition, et déclare accueillir toute occasion qui lui permettrait de conclure avec d'autres Membres de l'Organisation internationale du Travail les accords envisagés à la partie III de ladite recommandation. Le Parlement (Nationalrat) a enregistré le rapport qui lui a été soumis à cet égard par le gouvernement fédéral à sa séance du 6 juin 1924. D'autre part, le gouvernement fédéral tient à déclarer qu'aucune mesure législative ne s'impose en Autriche pour assurer l'exécution de la recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection du travail, du fait que la législation existante y suffit entièrement. Quant aux mesures qui pourraient être utiles pour rendre plus efficaces les dispositions de ladite recommandation, outre
la première de ces recommandations. Il se déclare disposé à fournir au Bureau international du Travail, dans les délais prévus dans la dite recommandation, toutes les données établies par voie de statistique, qui se trouveront à sa disposition, et déclare accueillir toute occasion qui lui permettrait de conclure avec d'autres Membres de l'Organisation internationale du Travail les accords envisagés à la partie III de ladite recommandation. Le Parlement (Nationalrat) a enregistré le rapport qui lui a été soumis à cet égard par le gouvernement fédéral à sa séance du 6 juin 1924. D'autre part, le gouvernement fédéral tient à déclarer qu'aucune mesure législative ne s'impose en Autriche pour assurer l'exécution de la recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection du travail, du fait que la législation existante y suffit entièrement. Quant aux mesures qui pourraient être utiles pour rendre plus efficaces les dispositions de ladite recommandation, outre l'augmentation du nombre des inspecteurs, pour assurer le contrôle au moins annuel de tous les établissements, le gouvernement fédéral déclare que leur application dépendra du progrès économique que fera le pays. Le Parlement (Nationalrat) a pris connaissance du rapport du gouvernement fédéral relatif à cette recommandation à sa séance du 15 avril 1926. CONDITIONS DE TRAVAIL ITALIE UNE SENTENCE DE LA MAGISTRATURE DU TRAVAIL Devant la Section spéciale de la Cour d'appel de Rome fonctionnant comme juridiction du travail, a été porté le premier différend relatif au règlement des rapports collectifs du travail. Il s'agissait du contrat passé entre les patrons et les ouvriers des rizières pour les travaux de la nouvelle campagne. Les négociations au sujet de ce contrat avaient commencé à Milan, en février dernier, et le contrat avait été conclu à Rome, grâce à l'intervention des organisations nationales compétentes. Le salaire, pour huit heures de travail journalier, avait été fixé à 19,50 lires (y compris la nourriture évaluée à 3 lires) pour les ouvriers et ouvrières immigrés, et à 18,50 et 17,50 lires respectivement pour les ouvriers locaux des provinces du Piémont et de Lombardie où se trouvent les rizières. Au cours des mois suivants, la crise
15 avril 1926. CONDITIONS DE TRAVAIL ITALIE UNE SENTENCE DE LA MAGISTRATURE DU TRAVAIL Devant la Section spéciale de la Cour d'appel de Rome fonctionnant comme juridiction du travail, a été porté le premier différend relatif au règlement des rapports collectifs du travail. Il s'agissait du contrat passé entre les patrons et les ouvriers des rizières pour les travaux de la nouvelle campagne. Les négociations au sujet de ce contrat avaient commencé à Milan, en février dernier, et le contrat avait été conclu à Rome, grâce à l'intervention des organisations nationales compétentes. Le salaire, pour huit heures de travail journalier, avait été fixé à 19,50 lires (y compris la nourriture évaluée à 3 lires) pour les ouvriers et ouvrières immigrés, et à 18,50 et 17,50 lires respectivement pour les ouvriers locaux des provinces du Piémont et de Lombardie où se trouvent les rizières. Au cours des mois suivants, la crise agricole s'étant sensiblement aggravée, les représentants des agriculteurs ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas poursuivre les opérations de la récolte avec des salaires aussi élevés, et ils ont demandé que ces salaires fussent réduits de 20 pour cent. Toutes les tentatives de conciliation des intérêts opposés ayant échoué, y compris celle faite par le ministère des Corporations, la Fédération fasciste nationale des agriculteurs a porté la question devant la magistrature, pour demander que de nouvelles conditions de travail équitables fussent établies, aux termes de l'article 16 de la loi du 3 avril 1917 et de l'article 71 du règlement y relatif. M. Cacciari, président de la Fédération nationale fasciste des agriculteurs, et M. Rossoni, président de la Confédération nationale des syndicats fascistes, comparurent en personne, assistés par des avocats et des conseillers techniques. Le président de la Cour d'appel, M. Preda, essaya à deux reprises, durant le procès, de convaincre les parties de recourir à une transaction équitable, mais cette tentative n'eut aucun succès. À l'audience, la thèse soutenue par l'avocat des agriculteurs fut que la demande de ceux-ci se basait non sur la crise dont souffre toute la production en raison de la revalorisation de la lire, crise qui
celle faite par le ministère des Corporations, la Fédération fasciste nationale des agriculteurs a porté la question devant la magistrature, pour demander que de nouvelles conditions de travail équitables fussent établies, aux termes de l'article 16 de la loi du 3 avril 1917 et de l'article 71 du règlement y relatif. M. Cacciari, président de la Fédération nationale fasciste des agriculteurs, et M. Rossoni, président de la Confédération nationale des syndicats fascistes, comparurent en personne, assistés par des avocats et des conseillers techniques. Le président de la Cour d'appel, M. Preda, essaya à deux reprises, durant le procès, de convaincre les parties de recourir à une transaction équitable, mais cette tentative n'eut aucun succès. À l'audience, la thèse soutenue par l'avocat des agriculteurs fut que la demande de ceux-ci se basait non sur la crise dont souffre toute la production en raison de la revalorisation de la lire, crise qui déjà se manifestait au mois de mars lors de la conclusion du contrat, mais sur l'existence d'une crise exceptionnelle propre à la production du riz, dont les prix ont subi et subissent encore, ainsi que l'indiquent les mercuriales, une diminution beaucoup plus rapide que celle qui affecte les autres produits. De son côté, l'avocat de la Confédération des syndicats fascistes s'attacha à démontrer que le changement survenu dans les conditions du marché depuis le mois de mars n'était pas de nature à justifier une réduction des salaires supérieure à celle de 10 pour cent, déjà appliquée pour la campagne de 1927 par rapport à celle de 1926, et qui correspond à la réduction opérée dans les autres domaines de l'économie nationale. Ces arguments furent repris par M. Rossoni, qui fit ressortir qu'il n'est pas conforme à l'esprit de la loi sur l'organisation juridique des rapports collectifs résultant du travail, que les conditions d'un contrat régulièrement stipulé par les organisations nationales des employeurs et des travailleurs changent de mois en mois à chaque fluctuation des prix, et cela surtout lorsque les concessions des travailleurs ont déjà atteint leur limite maximum. Rossoni rappela la rectification apportée au paragraphe XIII de la Charte
De son côté, l'avocat de la Confédération des syndicats fascistes s'attacha à démontrer que le changement survenu dans les conditions du marché depuis le mois de mars n'était pas de nature à justifier une réduction des salaires supérieure à celle de 10 pour cent, déjà appliquée pour la campagne de 1927 par rapport à celle de 1926, et qui correspond à la réduction opérée dans les autres domaines de l'économie nationale. Ces arguments furent repris par M. Rossoni, qui fit ressortir qu'il n'est pas conforme à l'esprit de la loi sur l'organisation juridique des rapports collectifs résultant du travail, que les conditions d'un contrat régulièrement stipulé par les organisations nationales des employeurs et des travailleurs changent de mois en mois à chaque fluctuation des prix, et cela surtout lorsque les concessions des travailleurs ont déjà atteint leur limite maximum. Rossoni rappela la rectification apportée au paragraphe XIII de la Charte du Travail par la suppression de la première phrase qui avait la teneur suivante: «Les conséquences des crises de production et des fluctuations monétaires doivent être supportées dans une proportion équitable par tous les facteurs de la production». Cette suppression a précisément été faite parce qu'il a été reconnu impossible de donner effet d'une façon rigoureuse à une telle disposition sans tenir compte également et dans la même mesure des phases de prospérité des entreprises. Or, les cultivateurs de riz n'ont certainement pas accordé d'augmentation de salaire au moment où le marché accusait des augmentations de prix par rapport aux prévisions faites à l'époque de la stipulation des contrats. Si l'on acceptait ces idées on en arriverait à admettre le contrôle des ouvriers sur le rendement des entreprises, car il faudrait que toujours les salaires soient adaptés aux conditions des entreprises elles-mêmes. La sentence de la Cour, dont nous ne connaissons pour le moment que le dispositif, a accordé une réduction de 60 centimes par jour pour toutes les catégories, à partir du 7 juin 1927, et a imposé aux agriculteurs l'obligation de rembourser la différence éventuellement retenue. Les frais ont été compensés. La sentence a été très bien accueillie
de donner effet d'une façon rigoureuse à une telle disposition sans tenir compte également et dans la même mesure des phases de prospérité des entreprises. Or, les cultivateurs de riz n'ont certainement pas accordé d'augmentation de salaire au moment où le marché accusait des augmentations de prix par rapport aux prévisions faites à l'époque de la stipulation des contrats. Si l'on acceptait ces idées on en arriverait à admettre le contrôle des ouvriers sur le rendement des entreprises, car il faudrait que toujours les salaires soient adaptés aux conditions des entreprises elles-mêmes. La sentence de la Cour, dont nous ne connaissons pour le moment que le dispositif, a accordé une réduction de 60 centimes par jour pour toutes les catégories, à partir du 7 juin 1927, et a imposé aux agriculteurs l'obligation de rembourser la différence éventuellement retenue. Les frais ont été compensés. La sentence a été très bien accueillie par la presse, qui la considère comme une confirmation de la thèse des travailleurs. Les représentants de ceux-ci avaient, en effet, déjà accepté, dans les tentatives de conciliation antérieures, une réduction de salaire équivalente à celle prononcée par le tribunal. CIRCULAIRE DU CHEF DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA CHARTE DU TRAVAIL Le Chef du gouvernement et ministre des Corporations a envoyé une circulaire aux préfets et aux associations syndicales, au sujet de la portée des déclarations contenues dans la charte du travail. Il souligne qu'une partie de ces déclarations, notamment presque toutes celles contenues dans les dix premiers paragraphes, sont déjà incorporées dans la loi et le règlement sur les rapports collectifs du travail et ont par conséquent un caractère obligatoire. Quant aux autres déclarations de la charte, si elles ne correspondent pas encore à des règles législatives, elles représentent toutes des principes que l'Etat fasciste se propose de transformer en dispositions concrètes. Le ministre invite donc dès ce moment les associations syndicales de tous les degrés à tenir compte de ces déclarations dans tous leurs actes et notamment dans la stipulation des contrats collectifs de travail, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec des dispositions en vigueur qui attendent