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du 13 novembre 1919, avant constitution des divers syndicats intercommunaux d'électrification; 11° régler toutes questions qui seraient soulevées par les observations du Ministère de l'Agriculture à l'occasion des demandes de subventions et avances de l'État pour l'électrification du département; 12° régler toutes questions concernant l'achèvement des travaux des Archives départementales, qui pourraient encore se présenter. Personnel du service vicinal. — Révision provisoire des traitements. Par un rapport n° 174, je vous ai présenté des propositions de M. l'Agent Voyer en chef tendant à la continuation au profit des Agents Voyers et Agents Voyers auxiliaires, des avances trimestrielles sur augmentation de traitement, de 250 francs, dont ils avaient bénéficié pour les deux premiers trimestres de l'année courante, en exécution de votre décision du 20 mai dernier. Un examen attentif de la question m'ayant permis de constater que l'application de la mesure proposée ne serait pas compatible avec les règles de la comptabilité départementale, j'ai demandé à M. l'Agent Voyer en chef de produire de nouvelles propositions. J'ai l'honneur, de vous donner ci-après connaissance du rapport que vient de m'adresser ce chef de service. RAPPORT DE M. L'AGENT-VOYER EN CHEF Par sa délibération en date du 20 mai dernier, le Conseil général a décidé, de renvoyer à sa prochaine session l'étude des vœux présentés par le personnel des Agents Voyers et des Agents Voyers auxiliaires. Cette décision était motivée par le fait que les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquels les fonctionnaires départementaux demandaient leur assimilation n'étaient pas connues à cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. On ne peut cependant attendre la prochaine session du Conseil pour fixer, de façon provisoire tout au moins, les échelles de traitements applicables à l'année 1925. C'est, en effet, que les Agents intéressés ont déjà reçu des avances sur augmentations de traitements et que les versements ainsi opérés doivent nécessairement être régularisés dans le cours même de l'exercice. Cette régularisation ne peut être obtenue sans qu'un arrêté préfectoral fixant les nouvelles échelles intervienne assez tôt pour que tous les mandatements soient terminés avant le 31 janvier 1926. La même obligation
a décidé, de renvoyer à sa prochaine session l'étude des vœux présentés par le personnel des Agents Voyers et des Agents Voyers auxiliaires. Cette décision était motivée par le fait que les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquels les fonctionnaires départementaux demandaient leur assimilation n'étaient pas connues à cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. On ne peut cependant attendre la prochaine session du Conseil pour fixer, de façon provisoire tout au moins, les échelles de traitements applicables à l'année 1925. C'est, en effet, que les Agents intéressés ont déjà reçu des avances sur augmentations de traitements et que les versements ainsi opérés doivent nécessairement être régularisés dans le cours même de l'exercice. Cette régularisation ne peut être obtenue sans qu'un arrêté préfectoral fixant les nouvelles échelles intervienne assez tôt pour que tous les mandatements soient terminés avant le 31 janvier 1926. La même obligation se présente pour ce qui concerne le personnel de l'État; mais la clôture de l'exercice budgétaire se trouvant fixée au 31 mars pour le Trésor, il est possible que les arrêtés ministériels fixant les traitements des fonctionnaires de l'État ne soient pas pris en temps opportun pour servir de base à la fixation des traitements des Agents départementaux. Nous pensons dans ces conditions qu'il convient de demander au Conseil général de fixer dès à présent, et à titre provisoire, les échelles de traitements applicables pendant l'année 1925 aux Agents Voyers et aux Agents Voyers auxiliaires. Une circulaire ministérielle en date du 14 août dernier a fait connaître que les échelles de traitements des Adjoints techniques et des Agents de bureau des Ponts et Chaussées seraient probablement les suivantes : Adjoints techniques de 6.500 francs à 12.500 francs. Agents de bureau de 6.000 francs à 9.200 francs. Comparés aux échelles actuelles : 4.500 à 10.000 francs pour les adjoints techniques — et 4.000 à 7.000 francs pour les agents de bureau, ces chiffres montrent que l'augmentation, ne sera probablement pas inférieure à 2.000 francs par an. Nous proposons, en conséquence, d'admettre la consolidation provisoire d'une tranche de 2.000 francs et de
à la fixation des traitements des Agents départementaux. Nous pensons dans ces conditions qu'il convient de demander au Conseil général de fixer dès à présent, et à titre provisoire, les échelles de traitements applicables pendant l'année 1925 aux Agents Voyers et aux Agents Voyers auxiliaires. Une circulaire ministérielle en date du 14 août dernier a fait connaître que les échelles de traitements des Adjoints techniques et des Agents de bureau des Ponts et Chaussées seraient probablement les suivantes : Adjoints techniques de 6.500 francs à 12.500 francs. Agents de bureau de 6.000 francs à 9.200 francs. Comparés aux échelles actuelles : 4.500 à 10.000 francs pour les adjoints techniques — et 4.000 à 7.000 francs pour les agents de bureau, ces chiffres montrent que l'augmentation, ne sera probablement pas inférieure à 2.000 francs par an. Nous proposons, en conséquence, d'admettre la consolidation provisoire d'une tranche de 2.000 francs et de fixer aux chiffres ci-après les échelles de traitements des fonctionnaires départementaux, savoir : Agent-voyer principal de 1re classe . . 12.000 » — 2e classe . . 11.300 » — 3e classe . . 10.500 » — 4e classe . . 9.700 » Agent-voyer de 1re classe 8.900 » — 2e classe 8.000 » — 3e classe 7.300 » — 4e classe . . 6.500 » Agent-voyer auxiliaire de 1re classe . . 8.500 » — " — 2e classe . 8.000 » — 3e classe . . 7.500 » — 4e classe . . 7.000 » — 5e classe . . 6.600 » — 6e classe . . 6.200 » — 7e classe . . 5.800 » Les échelles ainsi fixées seraient applicables à dater du 1er janvier 1925 et les avances déjà touchées par les intéressés au titre de l'année 1925 seraient décomptées du montant des rappels à effectuer. Il serait entendu, d'autre part, que ces échelles pourraient être revisées au cours de la prochaine session alors que les traitements des fonctionnaires de l'État étant connus, le Conseil général serait appelé à se prononcer sur les vœux que nous avons transmis. L'Ingénieur en Chef, Agent voyer en Chef,
2e classe 8.000 » — 3e classe 7.300 » — 4e classe . . 6.500 » Agent-voyer auxiliaire de 1re classe . . 8.500 » — " — 2e classe . 8.000 » — 3e classe . . 7.500 » — 4e classe . . 7.000 » — 5e classe . . 6.600 » — 6e classe . . 6.200 » — 7e classe . . 5.800 » Les échelles ainsi fixées seraient applicables à dater du 1er janvier 1925 et les avances déjà touchées par les intéressés au titre de l'année 1925 seraient décomptées du montant des rappels à effectuer. Il serait entendu, d'autre part, que ces échelles pourraient être revisées au cours de la prochaine session alors que les traitements des fonctionnaires de l'État étant connus, le Conseil général serait appelé à se prononcer sur les vœux que nous avons transmis. L'Ingénieur en Chef, Agent voyer en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ces conclusions qui remplacent celles du rapport figurant au dossier précité. J'ajoute que j'ai cru devoir suivre le même principe dans mes propositions en ce qui concerne les traitements des employés de la préfecture et des sous-préfectures qui font l'objet d'un dossier spécial. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la Préfecture. — Mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Par un rapport n° 114, j'ai soumis à votre examen, un programme de réparations aux bâtiments départementaux comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 francs. J'ai l'honneur de vous présenter, avec un rapport spécial de M. l'Architecte en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 francs ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'assistance publique. Si vous voulez bien décider l'adjonction de ces travaux au programme précité, la dépense globale à prévoir s'élèverait à 194.840 francs. Au cas où vous envisageriez son exécution intégrale au cours de l'année 1926, c'est cette dernière somme qu'il conviendrait d'emprunter au Crédit Foncier de France ou à la Caisse des dépôts et consignations. Aveugles. — Institut de la Claverie
l'objet d'un dossier spécial. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la Préfecture. — Mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Par un rapport n° 114, j'ai soumis à votre examen, un programme de réparations aux bâtiments départementaux comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 francs. J'ai l'honneur de vous présenter, avec un rapport spécial de M. l'Architecte en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 francs ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'assistance publique. Si vous voulez bien décider l'adjonction de ces travaux au programme précité, la dépense globale à prévoir s'élèverait à 194.840 francs. Au cas où vous envisageriez son exécution intégrale au cours de l'année 1926, c'est cette dernière somme qu'il conviendrait d'emprunter au Crédit Foncier de France ou à la Caisse des dépôts et consignations. Aveugles. — Institut de la Claverie d'Angers. Subvention Régnier. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Régnier, cultivateur à Entrammes qui sollicite une subvention du Conseil général en faveur de sa fille Gabrielle âgée de huit ans, aveugle, qu'il désire envoyer à l'Institut de la Claverie à Angers. D'après le certificat médical joint au dossier, cette fillette doit être considérée comme aveugle pour toute son existence. Il convient donc d'assurer son éducation et son instruction dans un établissement spécial, afin de lui permettre plus tard de ne plus rester à la charge des collectivités. M. Régnier père n'a aucune fortune personnelle ainsi, qu'en témoigne l'extrait de rôle joint au dossier et il a à sa charge neuf enfants âgés de moins de onze ans, il est dans l'impossibilité de subvenir aux frais de pension de sa fille. M. le Maire et le Conseil municipal d'Entrammes ont émis un avis favorable à sa demande et je vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider la prise en charge de cette pension par le département, ainsi que les frais de transport de première année, soit au total 1.600 francs = 2.000 fr. La dépense en résultant sera prélevée sur le crédit inscrit au chapitre 15,
au dossier, cette fillette doit être considérée comme aveugle pour toute son existence. Il convient donc d'assurer son éducation et son instruction dans un établissement spécial, afin de lui permettre plus tard de ne plus rester à la charge des collectivités. M. Régnier père n'a aucune fortune personnelle ainsi, qu'en témoigne l'extrait de rôle joint au dossier et il a à sa charge neuf enfants âgés de moins de onze ans, il est dans l'impossibilité de subvenir aux frais de pension de sa fille. M. le Maire et le Conseil municipal d'Entrammes ont émis un avis favorable à sa demande et je vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider la prise en charge de cette pension par le département, ainsi que les frais de transport de première année, soit au total 1.600 francs = 2.000 fr. La dépense en résultant sera prélevée sur le crédit inscrit au chapitre 15, article 3, du budget de l'exercice courant. Sociétés et Œuvres diverses. — Union vélocipédique Lavalloise. Renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. le Secrétaire général de l'Union vélocipédique Lavalloise, tendant à obtenir le renouvellement de la subvention de 300 fr. qui est allouée annuellement à cette société sur le budget départemental. Le pensionnaire vous rend compte dans sa demande de l'activité développée par l'Union vélocipédique au cours de l'année qui vient de s'écouler. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans mes propositions budgétaires de 1926. Laboratoire départemental de l'Hôpital de Laval. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. le sénateur-maire de Laval, Président de la commission administrative des Hospices, accompagnant une délibération du 20 mars 1925, prise par cette même commission, et tendant à obtenir du département le paiement des subventions annuelles qui sont dues à l'Hôpital Saint-Julien pour le laboratoire de bactériologie. D'après l'accord intervenu entre le département de la Mayenne et la commission administrative des Hospices de Laval, suivant délibération du 15 août 1922, approuvée à la date du 10 janvier 1923, le service départemental d'hygiène est
cette société sur le budget départemental. Le pensionnaire vous rend compte dans sa demande de l'activité développée par l'Union vélocipédique au cours de l'année qui vient de s'écouler. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans mes propositions budgétaires de 1926. Laboratoire départemental de l'Hôpital de Laval. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. le sénateur-maire de Laval, Président de la commission administrative des Hospices, accompagnant une délibération du 20 mars 1925, prise par cette même commission, et tendant à obtenir du département le paiement des subventions annuelles qui sont dues à l'Hôpital Saint-Julien pour le laboratoire de bactériologie. D'après l'accord intervenu entre le département de la Mayenne et la commission administrative des Hospices de Laval, suivant délibération du 15 août 1922, approuvée à la date du 10 janvier 1923, le service départemental d'hygiène est autorisé à utiliser, sous certaines conditions, le laboratoire de bactériologie de l'hôpital Saint-Julien, moyennant le versement d'une subvention annuelle de 5.000 fr. payée par le Ministère de l'Hygiène. Cet accord a d'ailleurs été rappelé au Conseil général, dans sa séance du 25 septembre 1924. En 1922, une subvention de 5.000 fr. a été accordée pour le laboratoire départemental par M. le Ministre de l'Hygiène, par décision du 5 août 1922 et mandaté au profit des Hospices à la date du 20 septembre 1923. En 1923, il n'a été alloué qu'une subvention de 3.000 fr. par arrêté du 13 août 1923; cette somme encaissée par le département n'a pas encore été mandatée à l'établissement bénéficiaire. Quant aux subventions afférentes à 1924 et 1925, aucune décision ne m'a encore été notifiée par le ministère de l'Hygiène. En résumé, il serait dû aux hospices de Laval conformément à l'arrangement sus-rappelé : 1° Pour 1923 3.000 fr. 2° Pour 1924 5.000 fr. 3° Pour 1925 5.000 fr. Total 13.000 fr. Je vous propose en conséquence de vouloir bien décider l'inscription au budget de l'exercice en cours, par la voie de la décision modificative, d'un crédit total de 13.000 fr. pour donner satisfaction à la
fr. a été accordée pour le laboratoire départemental par M. le Ministre de l'Hygiène, par décision du 5 août 1922 et mandaté au profit des Hospices à la date du 20 septembre 1923. En 1923, il n'a été alloué qu'une subvention de 3.000 fr. par arrêté du 13 août 1923; cette somme encaissée par le département n'a pas encore été mandatée à l'établissement bénéficiaire. Quant aux subventions afférentes à 1924 et 1925, aucune décision ne m'a encore été notifiée par le ministère de l'Hygiène. En résumé, il serait dû aux hospices de Laval conformément à l'arrangement sus-rappelé : 1° Pour 1923 3.000 fr. 2° Pour 1924 5.000 fr. 3° Pour 1925 5.000 fr. Total 13.000 fr. Je vous propose en conséquence de vouloir bien décider l'inscription au budget de l'exercice en cours, par la voie de la décision modificative, d'un crédit total de 13.000 fr. pour donner satisfaction à la demande de la Commission administrative des Hospices de Laval. Office départemental des Pupilles de la Nation. — Désignation d'un membre du Conseil Général au Conseil d'Administration. Conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1917 (article 15) et 26 octobre 1922, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner l'un de vos collègues pour faire partie du conseil d'administration de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement de M. Rocheron. Dégrèvements de trousseaux et subventions. Etat récapitulatif. Dans la liste des rapports que je vous présente à cette session figurent en assez grand nombre des demandes de subventions et de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves des établissements d'enseignement de la Mayenne. Pour faciliter la tâche du Conseil général et lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur chacune de ces demandes, j'ai cru devoir en dresser un tableau récapitulatif comprenant d'une part les demandes de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves de 1ère année et d'autre part les demandes de subventions en faveur d'élèves dont la situation de famille et de fortune paraît justifier l'aide du département pour la continuation de leurs études. Vous trouverez indiqués dans ce tableau en regard des noms des
l'un de vos collègues pour faire partie du conseil d'administration de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement de M. Rocheron. Dégrèvements de trousseaux et subventions. Etat récapitulatif. Dans la liste des rapports que je vous présente à cette session figurent en assez grand nombre des demandes de subventions et de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves des établissements d'enseignement de la Mayenne. Pour faciliter la tâche du Conseil général et lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur chacune de ces demandes, j'ai cru devoir en dresser un tableau récapitulatif comprenant d'une part les demandes de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves de 1ère année et d'autre part les demandes de subventions en faveur d'élèves dont la situation de famille et de fortune paraît justifier l'aide du département pour la continuation de leurs études. Vous trouverez indiqués dans ce tableau en regard des noms des pétitionnaires la situation de famille, le revenu et les propositions qui ont été faites en vue d'obtenir en leur faveur des bourses nationales ou départementales. Ce rapport et ce tableau résument les dossiers inscrits sous les numéros 41, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 78, 79, 80, 81, 82, 168, 169, 170, 171, dans la liste des affaires soumises. A titre d'indication je vous signale que le prix d'un trousseau dans l'ensemble des établissements d'enseignement s'élève en chiffres ronds à 1.500 francs. Personnel. — Indemnités de résidence. — Indemnités pour charges de famille. Par décision du 14 octobre 1919, vous avez bien voulu décider l'application au profit des employés de la Préfecture et des Sous-préfectures et des agents départementaux des mêmes avantages que ceux que l'Etat assure à ses fonctionnaires en ce qui concerne notamment les indemnités de résidence et les indemnités pour charges de famille. La loi du 13 juillet 1925 a modifié à compter du 1er janvier 1925 le taux de ces indemnités. D'une part, en ce qui concerne les indemnités de résidence, le supplément temporaire dont le montant avait été fixé par la loi du 28
57, 58, 59, 60, 61, 78, 79, 80, 81, 82, 168, 169, 170, 171, dans la liste des affaires soumises. A titre d'indication je vous signale que le prix d'un trousseau dans l'ensemble des établissements d'enseignement s'élève en chiffres ronds à 1.500 francs. Personnel. — Indemnités de résidence. — Indemnités pour charges de famille. Par décision du 14 octobre 1919, vous avez bien voulu décider l'application au profit des employés de la Préfecture et des Sous-préfectures et des agents départementaux des mêmes avantages que ceux que l'Etat assure à ses fonctionnaires en ce qui concerne notamment les indemnités de résidence et les indemnités pour charges de famille. La loi du 13 juillet 1925 a modifié à compter du 1er janvier 1925 le taux de ces indemnités. D'une part, en ce qui concerne les indemnités de résidence, le supplément temporaire dont le montant avait été fixé par la loi du 28 décembre 1923, au 1/3 de l'indemnité pour les fonctionnaires non logés, a été doublé par la loi sus-rappelée. L'indemnité de résidence qui avait été primitivement fixée, suivant le chiffre des habitants, à 400 francs pour la ville de Laval et à 200 francs pour les villes de Mayenne et de Château-Gontier, est donc portée à 666 fr. 66 pour la ville de Laval et à 333 fr. 32 pour les villes de Mayenne et Château-Gontier. D'autre part, les indemnités pour charges de famille ont été portées à 540 francs pour le 1er enfant, 720 francs pour le 2e enfant, 1.080 francs pour le 3e, à compter du 1er janvier 1925 également. Les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours sont suffisants pour le paiement de ces indemnités et je vous prie de vouloir bien autoriser l'allocation de ces nouvelles indemnités par application de la loi du 13 juillet 1925. Faculté de Rennes. Renouvellement de prêt d'honneur à M. Lecourt. Dans votre séance du 24 septembre dernier vous avez été saisi d'une demande de M. Lecourt, de Saint-Céneré, étudiant en Médecine à la Faculté de Rennes, tendant à obtenir le renouvellement d'une subvention de 1.000 francs précédemment accordée et vous
Château-Gontier, est donc portée à 666 fr. 66 pour la ville de Laval et à 333 fr. 32 pour les villes de Mayenne et Château-Gontier. D'autre part, les indemnités pour charges de famille ont été portées à 540 francs pour le 1er enfant, 720 francs pour le 2e enfant, 1.080 francs pour le 3e, à compter du 1er janvier 1925 également. Les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours sont suffisants pour le paiement de ces indemnités et je vous prie de vouloir bien autoriser l'allocation de ces nouvelles indemnités par application de la loi du 13 juillet 1925. Faculté de Rennes. Renouvellement de prêt d'honneur à M. Lecourt. Dans votre séance du 24 septembre dernier vous avez été saisi d'une demande de M. Lecourt, de Saint-Céneré, étudiant en Médecine à la Faculté de Rennes, tendant à obtenir le renouvellement d'une subvention de 1.000 francs précédemment accordée et vous avez bien voulu la lui renouveler, mais à titre de prêt d'honneur. M. Lecourt qui continue ses études sollicite la même faveur pour l'année scolaire 1925-1926. Je vous prie de vouloir bien accueillir sa demande avec bienveillance. Cenaiee Agricole d'Evron. Paiement de la subvention départementale. En raison de l'extension de la fièvre aphteuse dans la majorité des communes du canton d'Evron, les membres du bureau du Comice agricole ont décidé de renoncer à leur concours annuel en 1925. Mais par une lettre du 20 septembre dernier, que je vous présente, M. le Président du Comice sollicite le paiement de la subvention départementale pour désintéresser autant de la société des frais d'organisation (achats de plaques, affiches, programmes, etc). L'Assemblée départementale n'a jamais précisé l'effet spéciale à donner aux subventions votées en faveur des Comices agricoles et rien ne s'oppose à ce que cette subvention soit employée à couvrir des frais d'organisation. Toutefois la manifestation elle-même n'ayant pas eu lieu, il m'a paru plus régulier de vous demander/de décider par une délibération spéciale si pour 1925 le paiement de la subvention allouée annuellement au Comice d'Evron devait être autorisé. M. le directeur des Services agricoles a émis un avis favorable à cette