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francs tout assureur, agent, inspecteur, directeur ou courtier d'assurance qui aura participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat frappé de nullité en vertu de la disposition qui précède. Les polices en cours souscrites auprès d'organismes non agréés sont résiliées de plein droit à dater de la mise en vigueur de la présente loi ; cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Les primes restant à payer ou les primes payées d'avance ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion du risque déjà couru. ART. 20. — 3e alinéa. — L'intervention de ce fonds est subordonnée à la constatation préalable du défaut d'exécution des obligations du chef d'entreprise. Cette constatation est faite par le juge de paix, dans les formes à établir par arrêté royal. ART. 21. — 8e, 4e et 5e alinéas. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime et les ayants droit conservent, contre les personnes responsables de l'accident autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. La somme allouée à charge du tiers reconnu totalement responsable et effectivement payée revient au chef d'entreprise ou à l'assureur à concurrence de l'indemnité forfaitaire mise à sa charge ; le surplus revient à la victime ou à ses ayants droit. En cas de responsabilité partagée, le chef d'entreprise ou l'assureur est exonéré du paiement d'une somme égale à 60 p. c. de celle qui, étant mise à la charge du tiers reconnu partiellement responsable du dommage matériel de l'accident, a été effectivement payée. L'action contre les tiers responsables peut même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou des ayants droit. Les dommages et intérêts ne sont, en aucun cas, cumulés avec les réparations prévues par la présente loi. ART. 26. — 1er alinéa. — Le juge de paix du canton où l'accident s'est produit est seul compétent pour connaître des actions relatives aux indemnités dues aux ouvriers ou à leurs ayants droit, en vertu de la
l'assureur à concurrence de l'indemnité forfaitaire mise à sa charge ; le surplus revient à la victime ou à ses ayants droit. En cas de responsabilité partagée, le chef d'entreprise ou l'assureur est exonéré du paiement d'une somme égale à 60 p. c. de celle qui, étant mise à la charge du tiers reconnu partiellement responsable du dommage matériel de l'accident, a été effectivement payée. L'action contre les tiers responsables peut même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, au lieu et place de la victime ou des ayants droit. Les dommages et intérêts ne sont, en aucun cas, cumulés avec les réparations prévues par la présente loi. ART. 26. — 1er alinéa. — Le juge de paix du canton où l'accident s'est produit est seul compétent pour connaître des actions relatives aux indemnités dues aux ouvriers ou à leurs ayants droit, en vertu de la présente loi, ainsi que des demandes en révision de ces indemnités ; il est également compétent pour statuer sur tous les litiges relatifs à l'assurance du risque dérivant de la présente loi, lorsque ces litiges sont nés à l'occasion de la réparation d'un accident du travail ; il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la compétence territoriale du juge de paix est déterminée, comme en matière mobilière, sauf dispositions prévues dans les conventions internationales. 2e alinéa. — En ce qui concerne les entreprises affiliées à des caisses communes d'assurance agréées, les statuts de ces caisses peuvent stipuler que le jugement des contestations sera déféré à une commission arbitrale, laquelle statuera, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel devant le tribunal de première instance du siège de la caisse, suivant les règles visées au précédent alinéa. Un arrêté royal déterminera la forme dans laquelle cette stipulation est portée à la connaissance des ouvriers, ainsi que les modalités de remboursement des frais de déplacement qui pourraient éventuellement leur être occasionnés par la tenue des audiences. 4e alinéa. — Aux
dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Lorsque l'accident est survenu à l'étranger, la compétence territoriale du juge de paix est déterminée, comme en matière mobilière, sauf dispositions prévues dans les conventions internationales. 2e alinéa. — En ce qui concerne les entreprises affiliées à des caisses communes d'assurance agréées, les statuts de ces caisses peuvent stipuler que le jugement des contestations sera déféré à une commission arbitrale, laquelle statuera, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel devant le tribunal de première instance du siège de la caisse, suivant les règles visées au précédent alinéa. Un arrêté royal déterminera la forme dans laquelle cette stipulation est portée à la connaissance des ouvriers, ainsi que les modalités de remboursement des frais de déplacement qui pourraient éventuellement leur être occasionnés par la tenue des audiences. 4e alinéa. — Aux fins de déterminer le degré des incapacités permanentes, le juge, à la demande d'une des parties, se fait assister à titre consultatif d'un assesseur, chef d'une entreprise similaire ou analogue à celle où l'accident est survenu et d'un assesseur ouvrier exerçant le même métier que la victime ou un métier similaire. Le mode et les conditions de la désignation des assesseurs, ainsi que leur rémunération, seront déterminés par arrêté royal. Le juge de paix et la Commission arbitrale peuvent, par un jugement motivé, non susceptible d'appel, prolonger le délai de péremption prévu par l'article 15 du Code de procédure civile, sur simple requête présentée par un des intéressés. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, sublever de la déchéance encourue. Cette disposition ne s'applique qu'aux jugements interlocutaires rendus après la mise en vigueur de la présente loi. Pour tout accident grave ou présumé grave, d'après la déclaration au greffe de la justice de paix, le juge peut, avant le règlement définitif, convoquer les parties par simple lettre du greffier, aux fins de s'enquérir de l'état de l'affaire et éventuellement de concilier les parties, si faire se peut, ou aux fins de constater les faits desquels résulte le droit à l'indemnité et
similaire. Le mode et les conditions de la désignation des assesseurs, ainsi que leur rémunération, seront déterminés par arrêté royal. Le juge de paix et la Commission arbitrale peuvent, par un jugement motivé, non susceptible d'appel, prolonger le délai de péremption prévu par l'article 15 du Code de procédure civile, sur simple requête présentée par un des intéressés. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, sublever de la déchéance encourue. Cette disposition ne s'applique qu'aux jugements interlocutaires rendus après la mise en vigueur de la présente loi. Pour tout accident grave ou présumé grave, d'après la déclaration au greffe de la justice de paix, le juge peut, avant le règlement définitif, convoquer les parties par simple lettre du greffier, aux fins de s'enquérir de l'état de l'affaire et éventuellement de concilier les parties, si faire se peut, ou aux fins de constater les faits desquels résulte le droit à l'indemnité et de prendre toutes mesures nécessaires à la dévolution de celle-ci. Il est dressé procès-verbal de la comparution, qui n'entraînera aucun frais. ART. 28. — Les accords entre parties concernant les indemnités à allouer en suite d'accidents sont obligatoirement constatés par le juge compétent. L'expédition du procès-verbal constatant cet accord n'est revêtue de la formule exécutoire qu'après que le juge a reconnu que le règlement du sinistre est conforme aux dispositions de la loi. A peine de nullité, ces accords sont motivés et ils mentionnent, notamment, le salaire de base, la nature de la lésion, la réduction de capacité et la date de consolidation. ART. 29. — Lorsque le juge ou la commission arbitrale ne possède pas tous les éléments pour statuer définitivement, mais que l'applicabilité de la loi n'est pas douteuse, il a le droit d'allouer, même d'office, une provision à la victime ou à ses ayants droit sous forme d'une allocation journalière ou d'une somme destinée à couvrir les frais éventuels d'expertise. Les décisions judiciaires relatives aux indemnités prévues par la présente loi et ne comportant pas constitution de rente ou attribution de capital sont exécutoires par provision, nonobstant appel et sans caution. Dans les autres cas, le juge
revêtue de la formule exécutoire qu'après que le juge a reconnu que le règlement du sinistre est conforme aux dispositions de la loi. A peine de nullité, ces accords sont motivés et ils mentionnent, notamment, le salaire de base, la nature de la lésion, la réduction de capacité et la date de consolidation. ART. 29. — Lorsque le juge ou la commission arbitrale ne possède pas tous les éléments pour statuer définitivement, mais que l'applicabilité de la loi n'est pas douteuse, il a le droit d'allouer, même d'office, une provision à la victime ou à ses ayants droit sous forme d'une allocation journalière ou d'une somme destinée à couvrir les frais éventuels d'expertise. Les décisions judiciaires relatives aux indemnités prévues par la présente loi et ne comportant pas constitution de rente ou attribution de capital sont exécutoires par provision, nonobstant appel et sans caution. Dans les autres cas, le juge restreint l'exécution provisoire au paiement d'arriérés déterminés, « exequo et bono », en tenant compte des éléments déjà recueillis au moment où l'exécution provisoire est ordonnée ; si le chef d'entreprise n'a point subrogé un assureur à ses obligations, le juge a la faculté d'exiger caution déterminée par lui. Dans tous les cas et notamment en cas d'exécution forcée, le juge peut, à la diligence de tout intéressé, et même d'office, désigner un curateur « ad hoc » chargé de représenter le mineur pour la perception des indemnités, allocations ou arriérés et pour la constitution des capitaux. ART. 30. — 1er alinéa. — L'action en paiement des indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. Outre les modes ordinaires de suspension ou d'interruption, cette prescription sera interrompue par une action en paiement, à raison de l'accident, fondée sur une autre cause. ART. 34. — 1er alinéa. — Un comité technique sera institué par arrêté royal auprès du ministère de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale, sous le nom de Commission des accidents du travail. Il sera composé de treize membres, parmi lesquels il y aura deux actuaires au moins, un médecin, un représentant des caisses
tous les cas et notamment en cas d'exécution forcée, le juge peut, à la diligence de tout intéressé, et même d'office, désigner un curateur « ad hoc » chargé de représenter le mineur pour la perception des indemnités, allocations ou arriérés et pour la constitution des capitaux. ART. 30. — 1er alinéa. — L'action en paiement des indemnités prévues par la présente loi se prescrit par trois ans. Outre les modes ordinaires de suspension ou d'interruption, cette prescription sera interrompue par une action en paiement, à raison de l'accident, fondée sur une autre cause. ART. 34. — 1er alinéa. — Un comité technique sera institué par arrêté royal auprès du ministère de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale, sous le nom de Commission des accidents du travail. Il sera composé de treize membres, parmi lesquels il y aura deux actuaires au moins, un médecin, un représentant des caisses communes agréées et un représentant des sociétés agréées, ainsi qu'un représentant des chefs d'entreprise et un représentant des ouvriers, élus l'un et l'autre par le Conseil supérieur du travail. ART. 4. — Les chefs d'entreprise sont tenus de remettre à chacun de leurs ouvriers, apprentis ou employés bénéficiaires de la présente loi, un carnet mentionnant notamment le chiffre des salaires et prestations allouées, dans la forme et les règles qui seront déterminées par un arrêté royal pris sur avis de la Commission des accidents du travail. Seront punis d'une amende de 26 à 200 francs, les chefs d'entreprise, patrons, directeurs ou gérants qui contreviendront au présent article. Les chefs d'entreprise qui justifieront de l'organisation d'une comptabilité des salaires conforme aux dispositions de l'arrêté royal ci-dessus prévu pourront, par arrêté ministériel pris sur avis de la Commission des accidents du travail, être dispensés de la remise des carnets de salaire. ART. 5. — Les établissements d'assurance agréés, ainsi que les chefs d'entreprise dispensés de contribuer au Fonds de garantie supporteront, à concurrence de 3 pour mille au maximum, des sommes qu'elles auront payées pour le règlement des sinistres, les frais résultant de la surveillance et du contrôle du Gouvernement, ainsi que
présente loi, un carnet mentionnant notamment le chiffre des salaires et prestations allouées, dans la forme et les règles qui seront déterminées par un arrêté royal pris sur avis de la Commission des accidents du travail. Seront punis d'une amende de 26 à 200 francs, les chefs d'entreprise, patrons, directeurs ou gérants qui contreviendront au présent article. Les chefs d'entreprise qui justifieront de l'organisation d'une comptabilité des salaires conforme aux dispositions de l'arrêté royal ci-dessus prévu pourront, par arrêté ministériel pris sur avis de la Commission des accidents du travail, être dispensés de la remise des carnets de salaire. ART. 5. — Les établissements d'assurance agréés, ainsi que les chefs d'entreprise dispensés de contribuer au Fonds de garantie supporteront, à concurrence de 3 pour mille au maximum, des sommes qu'elles auront payées pour le règlement des sinistres, les frais résultant de la surveillance et du contrôle du Gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail. Un arrêté ministériel fixera, à la fin de chaque exercice, la répartition de ces frais entre les entreprises. ART. 6. — Les contrats d'assurance en cours, souscrits auprès d'établissements agréés, ne pourront être résiliés par l'assuré que si l'augmentation du taux de prime dépasse 10 %. ART. 7. — Les polices d'assurance de droit commun, antérieures d'un an à la date de la mise en vigueur de la présente loi et relatives aux risques d'accidents du travail dans les entreprises assujetties en vertu de ladite loi, pourront, dans le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, être dénoncées par l'assureur ou l'assuré, soit au moyen d'une déclaration écrite dont il sera donné reçu, soit par un acte extrajudiciaire. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à partir de la mise en vigueur de la loi, sauf convention contraire ; elle ne donnera lieu à aucune indemnité. ART. 8. — Le texte de la présente loi sera et restera affiché, à un endroit apparent, dans les locaux de toute entreprise assujettie. Au-dessous de ce texte, il sera éventuellement fait mention de l'organisation médicale, pharmaceutique et hospitalière choisie par
l'augmentation du taux de prime dépasse 10 %. ART. 7. — Les polices d'assurance de droit commun, antérieures d'un an à la date de la mise en vigueur de la présente loi et relatives aux risques d'accidents du travail dans les entreprises assujetties en vertu de ladite loi, pourront, dans le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, être dénoncées par l'assureur ou l'assuré, soit au moyen d'une déclaration écrite dont il sera donné reçu, soit par un acte extrajudiciaire. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à partir de la mise en vigueur de la loi, sauf convention contraire ; elle ne donnera lieu à aucune indemnité. ART. 8. — Le texte de la présente loi sera et restera affiché, à un endroit apparent, dans les locaux de toute entreprise assujettie. Au-dessous de ce texte, il sera éventuellement fait mention de l'organisation médicale, pharmaceutique et hospitalière choisie par le chef d'entreprise ainsi que de la commission arbitrale compétente. Les chefs d'entreprise, patrons, directeurs ou gérants qui contreviendront au présent article seront punis d'une amende de 26 à 200 francs. ART. 9. — Les dispositions non abrogées ou non modifiées des lois du 24 décembre 1903 et du 3 août 1926 seront, par arrêté royal, coordonnées avec les dispositions de la présente loi et publiées au « Moniteur ». La coordination, qui pourra éventuellement comporter une modification de l'ordre des chapitres et des articles, portera le titre de : « Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ». ART. 10. — La présente loi sera applicable à la réparation des accidents survenus à partir du 1er janvier qui suivra la date de publication du dernier des arrêtés royaux qui doivent en régler l'exécution. Ces arrêtés seront pris dans le délai d'un an, à partir de la publication de la loi. Donné à Bruxelles, le 10 février 1928. Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS. — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE L — Professions assujetties à la loi de 1898. — Le Tribunal de la Seine (27 janvier 1928) a
août 1926 seront, par arrêté royal, coordonnées avec les dispositions de la présente loi et publiées au « Moniteur ». La coordination, qui pourra éventuellement comporter une modification de l'ordre des chapitres et des articles, portera le titre de : « Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ». ART. 10. — La présente loi sera applicable à la réparation des accidents survenus à partir du 1er janvier qui suivra la date de publication du dernier des arrêtés royaux qui doivent en régler l'exécution. Ces arrêtés seront pris dans le délai d'un an, à partir de la publication de la loi. Donné à Bruxelles, le 10 février 1928. Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS. — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE L — Professions assujetties à la loi de 1898. — Le Tribunal de la Seine (27 janvier 1928) a jugé que les élèves qui, dans une maison d'instruction telle que l'Œuvre des orphelins et apprentis d'Auteuil, se livrent à des travaux visés dans l'article 1er de la loi du 9 avril 1898, ne peuvent être considérés comme des ouvriers, n'étant pas liés à l'établissement par un contrat de louage d'ouvrage. Le Tribunal de la Seine-Inférieure (section de Dieppe, 5 juillet 1928, V. ci-dessous, page 268) a décidé qu'une dame de compagnie, dont les occupations consistent à accompagner une dame aveugle, à lui faire la lecture et à s'entretenir avec elle, n'est pas une salariée du même genre que les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges ; qu'elle ne peut dès lors bénéficier de la loi du 2 août 1923. Le Tribunal des Alpes-Maritimes (26 juillet 1928, veuve Aramand c. Sautter-Harlé et Cie, V. ci-dessous, page 269) a déclaré qu'un inscrit maritime qui, sur son bateau amarré dans un port, a été blessé au cours d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau, n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. II. — Accidents visés par la loi. — La Chambre civile (24 octobre 1928, rejet du pourvoi contre un arrêt
d'ouvrage. Le Tribunal de la Seine-Inférieure (section de Dieppe, 5 juillet 1928, V. ci-dessous, page 268) a décidé qu'une dame de compagnie, dont les occupations consistent à accompagner une dame aveugle, à lui faire la lecture et à s'entretenir avec elle, n'est pas une salariée du même genre que les domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges ; qu'elle ne peut dès lors bénéficier de la loi du 2 août 1923. Le Tribunal des Alpes-Maritimes (26 juillet 1928, veuve Aramand c. Sautter-Harlé et Cie, V. ci-dessous, page 269) a déclaré qu'un inscrit maritime qui, sur son bateau amarré dans un port, a été blessé au cours d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau, n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. II. — Accidents visés par la loi. — La Chambre civile (24 octobre 1928, rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, du 11 octobre 1926, Le Cozannet c. Haussoulier a décidé qu'on ne saurait considérer comme un accident du travail la chute faite par une femme de ménage qui, ayant quitté l'appartement de son patron, son travail terminé, descendait l'escalier de la maison, l'accident s'étant produit en dehors du temps du travail. — D'autre part, la même Chambre (13 mars 1928, veuve Fournier-Raoul c. Quinquandon, V. ci-dessous, page 250) a déclaré que, lorsqu'un ouvrier a été blessé en regagnant sa chambre, le soir, les juges du fait doivent donner sur les circonstances de l'accident et sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La Cour de Dijon (1re Chambre, 28 mars 1928) a jugé que, lorsqu'un ouvrier, qui avait normalement interrompu son travail pour un temps de repos, ne l'a pas repris à son retour chez son patron, celui-ci ayant refusé de le faire travailler en raison de son état d'ivresse, l'accident dont est alors victime cet ouvrier ne saurait être protégé par la loi du 9 avril 1898. La Cour de Montpellier (3e Chambre, 11 juillet 1928, Roques c. veuve Juénin, v. ci-dessous, page
en dehors du temps du travail. — D'autre part, la même Chambre (13 mars 1928, veuve Fournier-Raoul c. Quinquandon, V. ci-dessous, page 250) a déclaré que, lorsqu'un ouvrier a été blessé en regagnant sa chambre, le soir, les juges du fait doivent donner sur les circonstances de l'accident et sur les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail des indications permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La Cour de Dijon (1re Chambre, 28 mars 1928) a jugé que, lorsqu'un ouvrier, qui avait normalement interrompu son travail pour un temps de repos, ne l'a pas repris à son retour chez son patron, celui-ci ayant refusé de le faire travailler en raison de son état d'ivresse, l'accident dont est alors victime cet ouvrier ne saurait être protégé par la loi du 9 avril 1898. La Cour de Montpellier (3e Chambre, 11 juillet 1928, Roques c. veuve Juénin, v. ci-dessous, page 262) a déclaré que la veuve d'un ouvrier qui, peu de jours après avoir assisté à une collision entre deux automobiles, sans courir lui-même aucun danger, a été interné, puis est décédé, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 qu'à la condition d'établir que l'émotion avait produit chez son mari des effets assimilables à ceux d'un traumatisme, que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due. En matière de hernie il a été décidé par la Chambre des requêtes (5 novembre 1928, Société d'entreposage d'huiles minérales c. Dauthuille, V. ci-dessous, page 252) qu'un arrêt répond aux conclusions tendant à une expertise médicale alors qu'il déclare que l'ouvrier, sous l'action d'un effort excessif, ressenti une vive douleur au bas-ventre, a dû cesser immédiatement son travail, et que le médecin a, dès le lendemain, constaté l'existence d'une hernie récente, conséquence certaine, directe et immédiate du travail. Il a été décidé par la Cour de Montpellier (3e Chambre, 16 décembre 1927) que les prédispositions morbides, qu'elles aient facilité l'accident ou en aient aggravé les suites, ne peuvent être retenues pour la détermination de l'indemnité, celle-ci devant être fixée en