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siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi portant approbation de deux Conventions signées les 28 août et 19 décembre 1907 et relatives au régime des sucres. Du 30 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel du 31 janvier 1908.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE
les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social, l'abonnement annuel des timbres de possession aux administrateurs, les appointements de l'administrateur délégué et du comptable du siège social au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi portant approbation de deux Conventions signées les 28 août et 19 décembre 1907 et relatives au régime des sucres. Du 30 Janvier 1908. (Promulguée au Journal officiel du 31 janvier 1908.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter les conventions signées à Bruxelles, les 28 août et 19 décembre 1907, et relatives au régime des sucres. Une copie authentique de ces documents demeurera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Elliant (Finistère). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, de la surtaxe de trois francs (3f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Elliant (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2.
présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Elliant (Finistère). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, de la surtaxe de trois francs (3f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Elliant (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'amortissement de l'emprunt de cinq mille neuf cents francs (5,900) autorisé par arrêté préfectoral du 19 décembre 1906, en vue de l'agrandissement de l'école de garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quimper (Finistère). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT et LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Quimper (Finistère), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non
l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quimper (Finistère). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT et LA CHAMBRE des députés ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, la perception, à l'octroi de Quimper (Finistère), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt et un francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de deux cent cinquante-deux mille francs (252,000) autorisé par arrêté préfectoral du 28 octobre 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Avesnes (Nord). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie,
L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Avesnes (Nord). Du 8 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit; Art. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, actuellement perçue à l'octroi d'Avesnes (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts et au paiement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 9 avril 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rethel (Ardennes). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Rethel (Ardennes), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool
du 9 avril 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rethel (Ardennes). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Rethel (Ardennes), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 7 juillet 1907. L'administration communale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, Signé A. FALLIÈRES. Signé J. CAILLAUX. N° 50426. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Honfleur (Calvados). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes
dans la délibération municipale du 7 juillet 1907. L'administration communale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, Signé A. FALLIÈRES. Signé J. CAILLAUX. N° 50426. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Honfleur (Calvados). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes (17f50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Honfleur (Calvados). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50427 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Merville (Nord). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de
surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50427 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Merville (Nord). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Merville (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté, jusqu'à ce que la concurrence soit payée, au paiement des dépenses mentionnées dans la délibération du 28 mai 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, N° 50428. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement,
de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté, jusqu'à ce que la concurrence soit payée, au paiement des dépenses mentionnées dans la délibération du 28 mai 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, N° 50428. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de neuf francs (9f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'exécution du projet d'assainissement de la ville par la construction d'égouts. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits
de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'exécution du projet d'assainissement de la ville par la construction d'égouts. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Montmorency (Seine-et-Oise). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt voté par délibération municipale du 26 novembre 1900. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50430. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit autorisation de la prorogation de la surtaxe de vingt-six francs (26f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits,