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pas être prélevés par privilège sur le prix. Grenoble, 5 juillet 1827, 16, 356; C. CL, sect. des req., 7 novembre 1826, t. 14, 158. 2. — L'adjudication sur saisie immobilière purge, sans autre formalité, et sans transcription, toutes les hypothèques qui grevaient l'immeuble exproprié, ainsi que le privilège du vendeur. — En conséquence, l'inscription prise par le vendeur postérieurement à l'adjudication qui n'a pas été transcrite est sans effet pour l'exercice du privilège résultant de la nature de sa créance. Pau, 31 décembre 1824, t. 13, 208. V. Hypothèque, sect. 4, § 2, art. 1er; Saisie-Immobilière, sect. 6, § 2. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. 1. — Le saisi ne peut, sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, se plaindre de l'omission de la signification du jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il s'est présenté au moment de l'adjudication définitive, et n'a proposé que des modifications au cahier des charges. Riom, 18 mai 1824, t. 11, 270. 2. — Le jugement d'adjudication préparatoire ne doit pas être signifié lorsqu'il a été rendu par défaut, et sans que le saisi eût fait proposer aucun moyen de nullité. Riom, 8 août 1825, t. 13, 313. 3. — Le jugement d'adjudication préparatoire ne doit pas être signifié au saisi. Grenoble, 20 juillet 1827, t. 16, 88. V. Saisie-Immobilière, sect. 6, § 1er. ADOPTION. § 1er — Qui peut adopter et être adopté ? § 2. — Formes de l'Adoption; § 3. — Effets de l'Adoption. § 1er 1. — Sous l'empire du code civil, un enfant naturel reconnu ne peut pas être adopté par son père. Pau, 1er mai 1826, t. 14, 81. 2. — Un enfant naturel que son père avait déjà reconnu a pu être valablement adopté par celui-ci avant la loi du 15 germinal an 11. Pau, 22 juillet 1826, t. 13, 289. 3. — La loi transitoire du 25 germinal an 11 a-t-elle validé les adoptions d'enfants adultérins ou incestueux faites dans l'intervalle du 18 janvier 1791 à la publication du code civil ? (Non Rés.). Toulouse, 15 mai 1827, t. 15, 32. § 2. 1. — L'adoption faite par testament public avant la loi
Grenoble, 20 juillet 1827, t. 16, 88. V. Saisie-Immobilière, sect. 6, § 1er. ADOPTION. § 1er — Qui peut adopter et être adopté ? § 2. — Formes de l'Adoption; § 3. — Effets de l'Adoption. § 1er 1. — Sous l'empire du code civil, un enfant naturel reconnu ne peut pas être adopté par son père. Pau, 1er mai 1826, t. 14, 81. 2. — Un enfant naturel que son père avait déjà reconnu a pu être valablement adopté par celui-ci avant la loi du 15 germinal an 11. Pau, 22 juillet 1826, t. 13, 289. 3. — La loi transitoire du 25 germinal an 11 a-t-elle validé les adoptions d'enfants adultérins ou incestueux faites dans l'intervalle du 18 janvier 1791 à la publication du code civil ? (Non Rés.). Toulouse, 15 mai 1827, t. 15, 32. § 2. 1. — L'adoption faite par testament public avant la loi du 15 germinal an 11 est valable. Pau, 22 juillet 1826, t. 13, 289. 2. — On doit voir une véritable adoption dans la clause d'un testament par laquelle le testateur, après avoir institué pour son héritière universelle sa fille naturelle, précédemment reconnue, déclare la reconnaître de nouveau en tant que de besoin, l'adoptant même s'il est nécessaire, pour assurer de plus en plus son état. Même arrêt. § 3. L'adoption confère à l'adopté le droit de demander la réduction de l'institution contractuelle faite antérieurement à l'adoption. C. C. 29 juin 1826, t. 11, 237 ADULTÈRE. 1. — Un mari a le droit de poursuivre en dommages-intérêts le complice de l'adultère de sa femme. — La circonstance que le mari a pardonné les torts de sa femme, et qu'il continue à cohabiter avec elle-ci, ne constitue pas une fin de non-recevoir en faveur du complice contre la demande en réparations civiles du mari. Aix, 27 janvier 1829, t. 18, 186. 2. — Les poursuites du ministère public commencées sur une plainte en adultère rendue par le mari peuvent être arrêtées tant contre la femme, que contre le complice par le désistement du mari. — Spécialement, le désistement du mari, qui
que de besoin, l'adoptant même s'il est nécessaire, pour assurer de plus en plus son état. Même arrêt. § 3. L'adoption confère à l'adopté le droit de demander la réduction de l'institution contractuelle faite antérieurement à l'adoption. C. C. 29 juin 1826, t. 11, 237 ADULTÈRE. 1. — Un mari a le droit de poursuivre en dommages-intérêts le complice de l'adultère de sa femme. — La circonstance que le mari a pardonné les torts de sa femme, et qu'il continue à cohabiter avec elle-ci, ne constitue pas une fin de non-recevoir en faveur du complice contre la demande en réparations civiles du mari. Aix, 27 janvier 1829, t. 18, 186. 2. — Les poursuites du ministère public commencées sur une plainte en adultère rendue par le mari peuvent être arrêtées tant contre la femme, que contre le complice par le désistement du mari. — Spécialement, le désistement du mari, qui intervient durant l'instance de l'appel du jugement qui a condamné la femme et son complice, a pour effet d'anéantir toute action du ministère public, tant contre la femme, que contre son complice. Lyon, 12 juillet 1827, t. 15, 218. 3. — En matière d'adultère, l'emprisonnement de trois mois à deux ans, prononcé contre la femme par l'art. 337 du code pénal, n'est pas susceptible de modération. Lyon, 29 mai 1828, t. 17, 51. AFFICHES. Les affiches manuscrites sont dispensées du timbre. Déc. minist., 8 mai 1824, t. 11, 160. AFFIRMATION. — V. Procès-Verbal. AGENT DE POLICE. Le rapport par écrit d'un simple agent de police ne suffit pas pour établir une contravention, même jusqu'à la simple preuve du contraire. C. C., sect. crim., 7 août 1829, t. 19, 441. AGRÉÉ. L'Agréé, représentant la partie devant le tribunal de commerce, doit être assimilé à l'avoué postulant devant les tribunaux ordinaires, et l'on doit, par conséquent, admettre en principe que tout jugement rendu par défaut contre l'agréé qui s'est présenté à l'audience n'est susceptible d'opposition que dans la huitaine, à compter du jour de la signification, aux termes de l'art. 157 du code de procédure civile. Paris, 27 décembre 1826, t. 14,
ans, prononcé contre la femme par l'art. 337 du code pénal, n'est pas susceptible de modération. Lyon, 29 mai 1828, t. 17, 51. AFFICHES. Les affiches manuscrites sont dispensées du timbre. Déc. minist., 8 mai 1824, t. 11, 160. AFFIRMATION. — V. Procès-Verbal. AGENT DE POLICE. Le rapport par écrit d'un simple agent de police ne suffit pas pour établir une contravention, même jusqu'à la simple preuve du contraire. C. C., sect. crim., 7 août 1829, t. 19, 441. AGRÉÉ. L'Agréé, représentant la partie devant le tribunal de commerce, doit être assimilé à l'avoué postulant devant les tribunaux ordinaires, et l'on doit, par conséquent, admettre en principe que tout jugement rendu par défaut contre l'agréé qui s'est présenté à l'audience n'est susceptible d'opposition que dans la huitaine, à compter du jour de la signification, aux termes de l'art. 157 du code de procédure civile. Paris, 27 décembre 1826, t. 14, 155. — V. Jugement par défaut. ALIGNEMENT. Autorisations pour construire. — Compétence en matière d'alignement. 1. — Il ne peut être fait sur les grandes routes aucune construction, ni réparation de bâtiments, sans autorisation. Ord. roy., 12 janvier 1825, t. n, 319. 2. L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour connaître des contestations élevées entre l'administration et les particuliers à raison de l'alignement des rues qui ne font pas partie des routes royales. C. C., sect. civ., 21 décembre 1824, t. 13, 310 ; Lyon, 15 juillet 1828, t. 18, 371. La loi du 19 mai 1802 ne défère au jugement du conseil de préfecture que les contraventions en matière de grande voirie, et celle du 18 février 1805 ne concerne que les chemins vicinaux. Les anticipations sur la voie publique, dans les rues ou places qui ne font pas partie des routes royales ou départementales, appartiennent à la voirie urbaine ; dans ce cas, les alignements doivent être donnés par l'autorité municipale, sauf le recours au préfet, et les infractions doivent être poursuivies devant les tribunaux ordinaires. Ord. roy. du 27 avril 1825, t. 11, 400. Voirie. 1. — Suivant les lois romaines, l'existence d'un chemin public, placé entre le
des contestations élevées entre l'administration et les particuliers à raison de l'alignement des rues qui ne font pas partie des routes royales. C. C., sect. civ., 21 décembre 1824, t. 13, 310 ; Lyon, 15 juillet 1828, t. 18, 371. La loi du 19 mai 1802 ne défère au jugement du conseil de préfecture que les contraventions en matière de grande voirie, et celle du 18 février 1805 ne concerne que les chemins vicinaux. Les anticipations sur la voie publique, dans les rues ou places qui ne font pas partie des routes royales ou départementales, appartiennent à la voirie urbaine ; dans ce cas, les alignements doivent être donnés par l'autorité municipale, sauf le recours au préfet, et les infractions doivent être poursuivies devant les tribunaux ordinaires. Ord. roy. du 27 avril 1825, t. 11, 400. Voirie. 1. — Suivant les lois romaines, l'existence d'un chemin public, placé entre le champ d'un particulier et une rivière, n'est pas un obstacle à ce que l'attérissement qui se forme le long du chemin accroisse au propriétaire du champ. Les principes du code civil sont à cet égard les mêmes que ceux des lois romaines. Toulouse, 9 janvier 1829, t. 18, 300. 2. — C'est uniquement par la loi en vigueur à l'époque où les attérissements ont commencé à se former que le droit d'alluvion doit être régi. Même arrêt. AMENDE. § 1. Amendes en matière civile. § 2. Amendes en matière criminelle ou correctionnelle. § 1er 1. — L'amende consignée pour se pourvoir en cassation doit être restituée si le pourvoi n'a pas lieu. Délib. 7 novembre 1828, t. 18, 447-2. — En matière de reconnaissance d'écritures et de tierce opposition, un tribunal ne peut, dans les cas spécifiés aux articles 213 et 470 du code de procédure civile, se dispenser de prononcer la condamnation aux amendes portées par ces articles. Déc. minist. 4 mars 1826, t. 13, 335. 3. — La Régie ne peut exercer un premier privilège sur le cautionnement d'un officier ministériel pour le recouvrement d'amendes résultant de contraventions aux lois sur l'enregistrement. Délib. de la Régie, 18 janvier
— C'est uniquement par la loi en vigueur à l'époque où les attérissements ont commencé à se former que le droit d'alluvion doit être régi. Même arrêt. AMENDE. § 1. Amendes en matière civile. § 2. Amendes en matière criminelle ou correctionnelle. § 1er 1. — L'amende consignée pour se pourvoir en cassation doit être restituée si le pourvoi n'a pas lieu. Délib. 7 novembre 1828, t. 18, 447-2. — En matière de reconnaissance d'écritures et de tierce opposition, un tribunal ne peut, dans les cas spécifiés aux articles 213 et 470 du code de procédure civile, se dispenser de prononcer la condamnation aux amendes portées par ces articles. Déc. minist. 4 mars 1826, t. 13, 335. 3. — La Régie ne peut exercer un premier privilège sur le cautionnement d'un officier ministériel pour le recouvrement d'amendes résultant de contraventions aux lois sur l'enregistrement. Délib. de la Régie, 18 janvier 1826, t. 13, 335. § 2. 1. Lorsque deux individus sont déclarés, par un même jugement, coupables d'un même délit, l'amende à laquelle ils sont condamnés doit être prononcée solidairement contre chacun d'eux. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 350. 2. — Lorsque le fait dont le prévenu est déclaré coupable est puni de la peine d'emprisonnement, et d'une amende, les juges qui, en appliquant l'art. 463 du code pénal, déchargent le condamné de la peine d'emprisonnement, ne peuvent prononcer contre lui une amende excédant le maximum de la loi. Même arrêt. 3. — Les amendes encourues pour fait de contravention aux lois sur les douanes ne doivent pas être considérées comme une peine proprement dite ; elles ne sont qu'une réparation pécuniaire dont les parents et les commettants des auteurs du délit sont responsables. C. C. 30 mai 1828, t. 16, Autre arrêt de la même cour, t. 17, 238. 4. — C'est au bureau du domicile du condamné, et non dans l'arrondissement de celui où le délit a été commis, que les amendes forestières doivent être recouvrées. Délib. de la Régie, 19 décembre 1826, t. 15, 318. 5. — Lorsqu'après s'être pourvu devant le ministre des finances,
déclaré coupable est puni de la peine d'emprisonnement, et d'une amende, les juges qui, en appliquant l'art. 463 du code pénal, déchargent le condamné de la peine d'emprisonnement, ne peuvent prononcer contre lui une amende excédant le maximum de la loi. Même arrêt. 3. — Les amendes encourues pour fait de contravention aux lois sur les douanes ne doivent pas être considérées comme une peine proprement dite ; elles ne sont qu'une réparation pécuniaire dont les parents et les commettants des auteurs du délit sont responsables. C. C. 30 mai 1828, t. 16, Autre arrêt de la même cour, t. 17, 238. 4. — C'est au bureau du domicile du condamné, et non dans l'arrondissement de celui où le délit a été commis, que les amendes forestières doivent être recouvrées. Délib. de la Régie, 19 décembre 1826, t. 15, 318. 5. — Lorsqu'après s'être pourvu devant le ministre des finances, à l'effet d'obtenir une modération d'amende, un particulier, condamné pour délit forestier, a été contraint de payer la totalité de la condamnation avant qu'il ait été statué sur son pourvoi et que, postérieurement au paiement, il est intervenu une décision portant remise d'une partie de cette condamnation, il y a lieu à restituer ce qui a été perçu de trop. Déc. minist. 15 février 1826, t. 13, 335. ANATOCISME. La disposition de l'art. 1154 du code civil, qui porte que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une convention spéciale, pourvu que, dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, n'autorise pas le créancier à stipuler, par avance, dans l'acte d'obligation consenti par son débiteur, qu'à défaut de paiement des intérêts ils se capitaliseront à chaque échéance, et porteront intérêt jusqu'à libération. Nîmes, 9 février 1827, t. 14, 255. ANTICHRESE. De ce que le vendeur a continué de posséder l'immeuble vendu Sans réserve insérée à cet égard dans l'acte de vente, il ne s'ensuit pas que la vente est un contrat déguisé de nantissement ou d'antichrese. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. APPEL EN MATIÈRE CIVILE. SECT. I.er — De quels
lieu à restituer ce qui a été perçu de trop. Déc. minist. 15 février 1826, t. 13, 335. ANATOCISME. La disposition de l'art. 1154 du code civil, qui porte que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une convention spéciale, pourvu que, dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, n'autorise pas le créancier à stipuler, par avance, dans l'acte d'obligation consenti par son débiteur, qu'à défaut de paiement des intérêts ils se capitaliseront à chaque échéance, et porteront intérêt jusqu'à libération. Nîmes, 9 février 1827, t. 14, 255. ANTICHRESE. De ce que le vendeur a continué de posséder l'immeuble vendu Sans réserve insérée à cet égard dans l'acte de vente, il ne s'ensuit pas que la vente est un contrat déguisé de nantissement ou d'antichrese. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. APPEL EN MATIÈRE CIVILE. SECT. I.er — De quels jugements on peut appeler. SECT. II. — Personnes qui peuvent intervenir sur rappel > ou en profiter, en y adhérant. SECT. III. — Personnes qui doivent être intimées sur l'appel. SECT. IV. — Délai de l'appel. SECT. V. — Formes de l'acte d'appel. SECT. VI. — Demandes et exceptions qui peuvent être proposées en cause d'appel. SECT. VII. — Nullités de l'appel. SECT. VIII. — Fins de non-recevoir contre l'appel. SECT. IX. — Effets de l'appel. SECTION I.er De quels jugements on peut appeler. § I. — Décisions diverses qui sont ou non susceptibles d'appel. § 2. — Jugements arbitraux. § 3. — Jugements en dernier ressort. § 4. — Jugements préparatoires et interlocutoires. § 1er 1. — Le décret sur les taxes des dépens n'est pas général et absolu dans la disposition par laquelle il prohibe l'appel du jugement rendu sur opposition à la taxe. L'appel est ouvert à la partie qui soutient qu'une compensation légale a éteint les dépens qui ont fait l'objet de la taxe. Riom, 16 janvier 1827, t. 17, 558. 2. — Un avocat ne peut appeler de la décision d'un conseil de discipline qui réduit ses honoraires. Nîmes, 30 juillet 1825, t. 11, 401.
peuvent être proposées en cause d'appel. SECT. VII. — Nullités de l'appel. SECT. VIII. — Fins de non-recevoir contre l'appel. SECT. IX. — Effets de l'appel. SECTION I.er De quels jugements on peut appeler. § I. — Décisions diverses qui sont ou non susceptibles d'appel. § 2. — Jugements arbitraux. § 3. — Jugements en dernier ressort. § 4. — Jugements préparatoires et interlocutoires. § 1er 1. — Le décret sur les taxes des dépens n'est pas général et absolu dans la disposition par laquelle il prohibe l'appel du jugement rendu sur opposition à la taxe. L'appel est ouvert à la partie qui soutient qu'une compensation légale a éteint les dépens qui ont fait l'objet de la taxe. Riom, 16 janvier 1827, t. 17, 558. 2. — Un avocat ne peut appeler de la décision d'un conseil de discipline qui réduit ses honoraires. Nîmes, 30 juillet 1825, t. 11, 401. 3. — On ne peut attaquer par la voie de l'appel l'ordonnance qui a clôturé l'ordre après un jugement sur contredits. Toulouse, 15 mars 1827, t. 14, 321. Lorsqu'un ordre à été ouvert, le juge-commissaire devant lequel on procède n'est pas compétent pour décider, dans le cas de l'art. 775 du code de procédure civile, et sans en être requis par aucune des parties, qu'il n'y a pas lieu de continuer la procédure d'ordre. Dans ce cas, l'ordonnance du juge-commissaire doit être attaquée par la voie de l'appel, et non point par la voie de l'opposition devant le tribunal. Toulouse, 7 décembre 1826, t. 14, 67. On peut se pourvoir par appel contre un jugement arbitral, lorsque le reproche d'avoir prononcé sur choses non demandées n'est pas le seul adressé aux arbitres, et qu'on argue leur sentence d'erreur sur les points qui leur étaient réellement soumis. — La qualification d'amiables-compositeurs donnée aux arbitres ne suffit pas pour leur attribuer le droit de prononcer en dernier ressort. — On ne peut en induire de la part des parties une renonciation au droit d'appeler. — Lorsque les parties se sont interdit la faculté d'appeler dans le cas où un tiers-arbitre serait nommé
du code de procédure civile, et sans en être requis par aucune des parties, qu'il n'y a pas lieu de continuer la procédure d'ordre. Dans ce cas, l'ordonnance du juge-commissaire doit être attaquée par la voie de l'appel, et non point par la voie de l'opposition devant le tribunal. Toulouse, 7 décembre 1826, t. 14, 67. On peut se pourvoir par appel contre un jugement arbitral, lorsque le reproche d'avoir prononcé sur choses non demandées n'est pas le seul adressé aux arbitres, et qu'on argue leur sentence d'erreur sur les points qui leur étaient réellement soumis. — La qualification d'amiables-compositeurs donnée aux arbitres ne suffit pas pour leur attribuer le droit de prononcer en dernier ressort. — On ne peut en induire de la part des parties une renonciation au droit d'appeler. — Lorsque les parties se sont interdit la faculté d'appeler dans le cas où un tiers-arbitre serait nommé par les arbitres, divisés d'opinion, on ne peut induire de cette renonciation expresse une renonciation tacite pour le cas où le tiers-arbitre ne serait pas appelé. Toulouse, 5 mars 1827, t. 14, 389. Lorsqu'un jugement définitif n'est pas susceptible d'appel, il doit en être de même des jugements interlocutoires rendus dans la même instance. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 283. On doit considérer comme interlocutoire, et susceptible d'appel avant le jugement définitif, le chef d'un jugement qui commet un juge pour se transporter sur les lieux contentieux, et y rechercher les moyens les plus convenables pour distribuer aux parties les eaux d'un ruisseau. Bordeaux, 8 avril 1826, t. 13, 46. Le jugement qui renvoie une requête, à fin d'interrogatoire sur faits et articles, à l'audience, pour être statué contradictoirement sur la pertinence des faits, ne constitue qu'un simple jugement préparatoire, non susceptible d'appel, jusqu'au jugement définitif. Toulouse, 5 mai 1829, t. 3, 168. L'appel d'un jugement qui ordonne une expertise, sans rien préjuger, peut être relevé, même après l'expiration de trois mois, à partir de la signification de ce jugement, et encore qu'il ait été spontanément exécuté par la partie même qui l'attaque. Toulouse, 9 août 1827, t. 17,
dans la même instance. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 283. On doit considérer comme interlocutoire, et susceptible d'appel avant le jugement définitif, le chef d'un jugement qui commet un juge pour se transporter sur les lieux contentieux, et y rechercher les moyens les plus convenables pour distribuer aux parties les eaux d'un ruisseau. Bordeaux, 8 avril 1826, t. 13, 46. Le jugement qui renvoie une requête, à fin d'interrogatoire sur faits et articles, à l'audience, pour être statué contradictoirement sur la pertinence des faits, ne constitue qu'un simple jugement préparatoire, non susceptible d'appel, jusqu'au jugement définitif. Toulouse, 5 mai 1829, t. 3, 168. L'appel d'un jugement qui ordonne une expertise, sans rien préjuger, peut être relevé, même après l'expiration de trois mois, à partir de la signification de ce jugement, et encore qu'il ait été spontanément exécuté par la partie même qui l'attaque. Toulouse, 9 août 1827, t. 17, 366. L'appel d'un jugement interlocutoire est recevable après le jugement définitif, lors même que le délai de trois mois, à partir de sa signification, est expiré. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 16, 371. Bourges, 23 novembre 1825, t. 12, 453. On peut, lors de l'appel du jugement définitif, appeler du jugement interlocutoire, bien qu'on l'ait exécuté. Toulouse, 10 février 1827, t. 16, 305. — Bourges, novembre 1825, t. 12, 453. Jugé, au contraire, que la partie qui exécute volontairement, et sans réserve, un jugement interlocutoire se rend, par là, non-recevable à en appeler. Agen, 31 août 1824, t. 15, 374. C. C., sect. des req., 17 novembre 1829, t. 3, 78. L'exécution, sans réserve, d'un jugement qui, reconnaissant insuffisantes des présomptions invoquées, ordonne la preuve par témoins de certains faits, ne s'oppose pas à ce que, sur l'appel du jugement définitif, l'on discute de nouveau la force de ces présomptions. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 287. Celui qui, antérieurement au code de procédure, a exécuté sans réserve un jugement interlocutoire, rendu sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 2, est recevable à en interjeter appel. Pau, 15 février 1826, t. 12, 216. Sur l'appel interjeté par le