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fr.; et 440 ballotins, dito à 371 fr., le tout pour la commission. L'administrateur-Gérant Pannetier José. TRIBUNAL DE COMMERCE DÉCLARATIONS DE FAILLITES Du 1er août. Blegeat, fabricant de chaussures à Choisy-le-Roi, rue du Pont, 11. Juge-commissaire M. Vallet; syndic provisoire M. Hécaen, rue de Lancry, 9. Perrin, boucher à Neuilly-sur-Seine, avenue de Neuilly, 71. Juge-commissaire M. Vallet; syndic provisoire M. Lamoureux, rue Chanoinesse, 14. Du Bois, ancien banquier, rue de la Chaussée d'Antin, 42. Juge-commissaire M. Moineery; syndic provisoire M. Bégis, boulevard Sébastopol, 16. Bernard Alexandre, ancien fabricant de gants, rue Blaise, 9. Juge commissaire M. Moineery; syndic provisoire: M. Gautier, rue du Hasard, 13. Bernard Maurice, ancien fabricant de gants, rue des Petites Écuries, 28. Juge commissaire M. Moineery; syndic provisoire M. Gautier, susnommé. Prevotat fils, ancien boulanger, actuellement rue de la Butte-aux-Cailles, 15. Juge-commissaire, M. Quachée; syndic provisoire, M. Lamoureux, déjà nommé. Chanard, voiturier, rue de Vaugirard, 333. Juge-commissaire M. Vallet syndic provisoire M. Lamoureux, déjà nommé. Positions de Paris 1875 et 18781 AU CANNABIS INDICA de GRIMAULT & C®, Pharmaciens à Paris. Il suffit d'aspirer la fumée de ces Cigarettes pour faire disparaître les plus violents accès d'Asthme, la toux nerveuse, l'enrouement, l'extinction de voix, les névralgies faciales, l'insomnie, combattre la phlébite veineuse, et les affections des voies respiratoires. Chaque Cigarette porte la signature GRIMAULT & C®. L'étui à 2 fr. PARIS PHARMACIE, 7, RUE DE LA FEUILLADE - PROVINCES -.Toutes les Pharmacies.
SID, MUNICIPAL OFFICIEL DE PARIS - ÉDITION MUNICIPAL OFFICIEL vendu dans les mairies de Paris. N° 77 - 19 OCTOBRE 1923 - CC — LE MUNICIPAL DE PARIS GÉNÉRAL DE LA SEINE ÉCRITURES DE LA SEINE Péremption Portant nominations dans le personnel des bureaux de bienfaisance. Péremption rattachant à la Direction générale des Travaux de Paris et du département de la Seine le Laboratoire d'essais. Statistique hebdomadaire du dimanche 9 septembre au dimanche 16 septembre 1923. Gérant de la Commission chargée de donner son avis sur les résultats de l'enquête relative au projet de rescindement d'un immeuble sis à Vanves. Appel aux souscriptions aux bons du Trésor. Assistance publique. Citaton à diverses commissions. Citation de l'Administration de construire. Construction de construire. CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS PROCESSES ET QUESTIONS ÉCRITES. 1er Conseil de septembre 1923. A la dernière municipalité M. Maurice Quentin a fait inscrire une question de Police de la Seine et à M. le préfet sur l'état d'une affaire depuis l'instauration avant l'Assemblée: l'évaluation des retraites des employés des Halles centrales et aux instituteurs de leur veuves. Les questions antérieures ne du Jour n'a pas permis de faire venir celle-ci à la tribune. Il n'est vraiment pas possible, à raison des intérêts en présence, qu'elle soit différée jusqu'à la réunion du Conseil, et M. Maurice Quentin demande à MM. les Préfets de vouloir bien, chacun en ce qui le concerne, faire connaître leurs intentions à cet égard. En ce qui concerne les compteurs-métallurgistes, la délibération du Conseil n'a donné lieu à aucune observation de la part de l'autorité supérieure, qui a considéré le régime nouveau comme susceptible de fonctionner normalement. Toutefois, il est rappelé que l'économie financière de celui-ci repose sur la mise en œuvre d'une taxe additionnelle d'octroi sur les œufs, trop insignificante d'ailleurs, ainsi que l'a voulu expressément le Conseil municipal, pour entraîner une hausse sur un produit de première nécessité qui est déjà d'un prix manifestement excessif. La délibération du Conseil municipal invitait l'Administration à se mettre en instance auprès de l'Etat pour être autorisée à percevoir cette taxe le plus rapidement possible, afin de mettre
raison des intérêts en présence, qu'elle soit différée jusqu'à la réunion du Conseil, et M. Maurice Quentin demande à MM. les Préfets de vouloir bien, chacun en ce qui le concerne, faire connaître leurs intentions à cet égard. En ce qui concerne les compteurs-métallurgistes, la délibération du Conseil n'a donné lieu à aucune observation de la part de l'autorité supérieure, qui a considéré le régime nouveau comme susceptible de fonctionner normalement. Toutefois, il est rappelé que l'économie financière de celui-ci repose sur la mise en œuvre d'une taxe additionnelle d'octroi sur les œufs, trop insignificante d'ailleurs, ainsi que l'a voulu expressément le Conseil municipal, pour entraîner une hausse sur un produit de première nécessité qui est déjà d'un prix manifestement excessif. La délibération du Conseil municipal invitait l'Administration à se mettre en instance auprès de l'Etat pour être autorisée à percevoir cette taxe le plus rapidement possible, afin de mettre sur pied le système. Il est permis de s'étonner qu'après bientôt huit mois écoulés, la question en soit au même point et que les ministères compétents n'auraient pas encore transmis leur réponse favorable. S'il plaît à l'Etat de laisser en tutelle la Ville de Paris, il a du moins le devoir de se montrer un tuteur vigilant et exact. M. Maurice Quentin désire savoir pourquoi l'autorisation réclamée n'a pas encore été octroyée. La question pour les forts des Halles centrales reste, il est vrai, plus délicate. L'Etat refuse de laisser constituer une caisse autonome de retraites destinée à ces collaborateurs de la Préfecture de police ; ici, nous avons du moins la réponse. Il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que ce n'était pas, à l'origine, à cette combinaison que s'était arrêté le Conseil. Il n'y était venu, ainsi d'ailleurs que le personnel des forts, que parce que l'honorable Directeur du Cabinet de M. le Préfet de police Leullier, qui en avait eu l'initiative, lui en avait affirmé, devant sa 2e Commission, la légalité, la possibilité et également les chances d'admission par l'autorité supérieure, officieusement consultée au préalable. Ne serait-il pas possible de renouveler auprès des Ministres compétents, en
devoir de se montrer un tuteur vigilant et exact. M. Maurice Quentin désire savoir pourquoi l'autorisation réclamée n'a pas encore été octroyée. La question pour les forts des Halles centrales reste, il est vrai, plus délicate. L'Etat refuse de laisser constituer une caisse autonome de retraites destinée à ces collaborateurs de la Préfecture de police ; ici, nous avons du moins la réponse. Il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que ce n'était pas, à l'origine, à cette combinaison que s'était arrêté le Conseil. Il n'y était venu, ainsi d'ailleurs que le personnel des forts, que parce que l'honorable Directeur du Cabinet de M. le Préfet de police Leullier, qui en avait eu l'initiative, lui en avait affirmé, devant sa 2e Commission, la légalité, la possibilité et également les chances d'admission par l'autorité supérieure, officieusement consultée au préalable. Ne serait-il pas possible de renouveler auprès des Ministres compétents, en vue de faire admettre définitivement ce régime parfaitement légal et qui fonctionne régulièrement pour les sociétés de secours mutuels, une démarche à laquelle les représentants élus et le rapporteur de la 2e Commission ne manqueraient pas de s'associer ? Si le refus doit être considéré comme acquis, comment M. le Préfet de police entend-il résoudre la question ? Puisque les forts des Halles centrales considèrent qu'ils peuvent assurer le service de leurs retraites calculées aux taux majorés admis par le Conseil municipal, par eux-mêmes, pourvu qu'on leur garantisse le maintien du chiffre des taxes dues par les usagers et composant les recettes actuelles du service, et l'obligation imposée à tous les membres de la corporation, présents et futurs, d'accepter les bases de répartition des bénéfices et d'attribution des salaires et des retraites, la Préfecture de police ne pourrait-elle, en ce qui la concerne, prendre l'initiative de créer un statut corporatif qui fonctionnerait sous son contrôle et qui reposerait sur cette double assurance, les intéressés demeurant libres de s'administrer eux-mêmes et de gérer le fonds commun qu'ils ont d'ailleurs par devers eux. Au besoin, un décret rendu avec l'approbation du Conseil d'Etat, en conformité de la loi de 1896 ne pourrait-il
Préfet de police entend-il résoudre la question ? Puisque les forts des Halles centrales considèrent qu'ils peuvent assurer le service de leurs retraites calculées aux taux majorés admis par le Conseil municipal, par eux-mêmes, pourvu qu'on leur garantisse le maintien du chiffre des taxes dues par les usagers et composant les recettes actuelles du service, et l'obligation imposée à tous les membres de la corporation, présents et futurs, d'accepter les bases de répartition des bénéfices et d'attribution des salaires et des retraites, la Préfecture de police ne pourrait-elle, en ce qui la concerne, prendre l'initiative de créer un statut corporatif qui fonctionnerait sous son contrôle et qui reposerait sur cette double assurance, les intéressés demeurant libres de s'administrer eux-mêmes et de gérer le fonds commun qu'ils ont d'ailleurs par devers eux. Au besoin, un décret rendu avec l'approbation du Conseil d'Etat, en conformité de la loi de 1896 ne pourrait-il intervenir pour sanctionner la délibération prise par le Conseil municipal et la décision rendue par M. le Préfet de police ? Il n'est pas admissible qu'on ne puisse trouver dans cet ordre d'idées, la solution d'une question que le Conseil municipal s'est appliqué à faciliter et dont il est impossible de différer l'échéance. Réponse de M. le Préfet de police. La nouvelle organisation du Service des compteurs-mireurs, qui résulte de la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 1922, prévoit que, pour assurer le fonctionnement du nouveau régime des retraites de ces ouvriers, le Conseil municipal allouera audit Service une subvention d'importance variable qui fera chaque année l'objet d'un mémoire ; mais la même délibération, dans son article 3, stipule que la mise en vigueur de la nouvelle organisation est « expressément subordonnée à l'autorisation demandée par le Conseil municipal de percevoir une surtaxe sur les œufs de 1 franc par 100 kilos ». Dès les premiers jours de janvier, la Préfecture de police a saisi M. le Préfet de la Seine de la question et, en raison de la nécessité de régler au plus tôt la situation des compteurs-mireurs, elle l'a prié de faire toutes diligences auprès de l'autorité
de différer l'échéance. Réponse de M. le Préfet de police. La nouvelle organisation du Service des compteurs-mireurs, qui résulte de la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 1922, prévoit que, pour assurer le fonctionnement du nouveau régime des retraites de ces ouvriers, le Conseil municipal allouera audit Service une subvention d'importance variable qui fera chaque année l'objet d'un mémoire ; mais la même délibération, dans son article 3, stipule que la mise en vigueur de la nouvelle organisation est « expressément subordonnée à l'autorisation demandée par le Conseil municipal de percevoir une surtaxe sur les œufs de 1 franc par 100 kilos ». Dès les premiers jours de janvier, la Préfecture de police a saisi M. le Préfet de la Seine de la question et, en raison de la nécessité de régler au plus tôt la situation des compteurs-mireurs, elle l'a prié de faire toutes diligences auprès de l'autorité supérieure afin d'obtenir l'autorisation demandée ; au mois d'avril, des renseignements complémentaires sur la question ont été fournis à M. le Ministre de l'Intérieur et actuellement le projet se trouve soumis au Conseil d'Etat. Mais la question présente des difficultés en raison de l'affectedation spéciale que le projet entend donner au produit de la surtaxe d'octroi proposée ; la Haute Assemblée afin de prendre une décision conforme aux règles budgétaires, a désiré s'entourer de tous renseignements utiles : ces renseignements, qui ont été demandés à la Préfecture de police au début du mois d'août, par l'intermédiaire de M. le Ministre des Finances, ont été immédiatement fournis. Il est donc probable que l'affaire viendra en discussion au Conseil d'Etat à la rentrée d'octobre. * * * En ce qui concerne les forts, l'exécution de la délibération du 31 mars 1922, par laquelle le Conseil municipal avait réorganisé le service de ces derniers, notamment au point de vue de leurs retraites, s'est heurtée, pour certaines des dispositions envisagées, à des difficultés qui ont retardé jusqu'ici la mise en vigueur du nouveau régime. Ces difficultés ne concernent pas le statut proprement dit des forts, puisqu'à ce point de vue la délibération maintenait purement
au produit de la surtaxe d'octroi proposée ; la Haute Assemblée afin de prendre une décision conforme aux règles budgétaires, a désiré s'entourer de tous renseignements utiles : ces renseignements, qui ont été demandés à la Préfecture de police au début du mois d'août, par l'intermédiaire de M. le Ministre des Finances, ont été immédiatement fournis. Il est donc probable que l'affaire viendra en discussion au Conseil d'Etat à la rentrée d'octobre. * * * En ce qui concerne les forts, l'exécution de la délibération du 31 mars 1922, par laquelle le Conseil municipal avait réorganisé le service de ces derniers, notamment au point de vue de leurs retraites, s'est heurtée, pour certaines des dispositions envisagées, à des difficultés qui ont retardé jusqu'ici la mise en vigueur du nouveau régime. Ces difficultés ne concernent pas le statut proprement dit des forts, puisqu'à ce point de vue la délibération maintenait purement et simplement le régime actuel. Elles apparaissent, lorsqu'on envisage les principes qui forment la base même du projet adopté par le Conseil et qui sont les suivantes: 1° Versement des recettes des forts à la Caisse municipale, où il serait créé un compte d'activité et un compte du service des pensions ; 2° Constitution d'une caisse autonome des pensions. La réalisation de la première de ces dispositions se heurte d'une façon formelle à la jurisprudence de la Cour des comptes, rappelée dans un mémoire préfectoral en date du 9 décembre 1921, d'après laquelle les forts n'étant pas des ouvriers municipaux, il n'est pas possible d'introduire dans le budget et les comptes de la Ville et de soumettre à la jurisprudence de la Cour des comptes, des opérations qui ne concernent pas un service public. La délibération du Conseil municipal n'ayant pas placé les forts dans les cadres du personnel municipal, ces critiques de la Cour des comptes formulées en 1901, conservent toute leur valeur et il n'est pas possible de faire entrer le budget du service des forts dans le budget général de la Ville. Le projet de création d'une caisse autonome qui ne figurait pas dans le mémoire initial
pensions ; 2° Constitution d'une caisse autonome des pensions. La réalisation de la première de ces dispositions se heurte d'une façon formelle à la jurisprudence de la Cour des comptes, rappelée dans un mémoire préfectoral en date du 9 décembre 1921, d'après laquelle les forts n'étant pas des ouvriers municipaux, il n'est pas possible d'introduire dans le budget et les comptes de la Ville et de soumettre à la jurisprudence de la Cour des comptes, des opérations qui ne concernent pas un service public. La délibération du Conseil municipal n'ayant pas placé les forts dans les cadres du personnel municipal, ces critiques de la Cour des comptes formulées en 1901, conservent toute leur valeur et il n'est pas possible de faire entrer le budget du service des forts dans le budget général de la Ville. Le projet de création d'une caisse autonome qui ne figurait pas dans le mémoire initial présenté par la Préfecture de police au Conseil municipal le 9 décembre 1921 ne paraît pas davantage réalisable. En effet, l'institution d'une caisse de ce genre suppose, ou bien une catégorie d'agents appartenant aux cadres réguliers d'une administration publique ou un groupement légalement constitué sous le régime des lois relatives aux associations ou aux organisations de mutualité. Or, dans le régime actuel, comme dans celui qui résulte de la délibération du Conseil municipal, la corporation des forts reste une simple société de fait, une sorte de commandite ouvrière dont on ne voit pas l'adaptation possible aux règles fixées par les lois des 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et 1er juillet 1901 sur les associations. D'ailleurs, même en supposant ces difficultés résolues l'effectif réduit de la corporation (600 unités environ) est un obstacle absolu au fonctionnement d'une caisse de retraite autonome pour les forts ; des groupements comprenant un très grand nombre d'adhérents, pour lesquels peuvent jouer les règles des tables de mortalité, peuvent seuls organiser de semblables caisses, dans des conditions qui ne soient pas trop onéreuses pour les participants. Il convient d'ajouter que le fonctionnement de cette caisse nécessiterait, à la base, la constitution immédiate
aux associations ou aux organisations de mutualité. Or, dans le régime actuel, comme dans celui qui résulte de la délibération du Conseil municipal, la corporation des forts reste une simple société de fait, une sorte de commandite ouvrière dont on ne voit pas l'adaptation possible aux règles fixées par les lois des 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et 1er juillet 1901 sur les associations. D'ailleurs, même en supposant ces difficultés résolues l'effectif réduit de la corporation (600 unités environ) est un obstacle absolu au fonctionnement d'une caisse de retraite autonome pour les forts ; des groupements comprenant un très grand nombre d'adhérents, pour lesquels peuvent jouer les règles des tables de mortalité, peuvent seuls organiser de semblables caisses, dans des conditions qui ne soient pas trop onéreuses pour les participants. Il convient d'ajouter que le fonctionnement de cette caisse nécessiterait, à la base, la constitution immédiate d'un fonds de garantie très important (plusieurs millions). Ces renseignements ont été puisés auprès des services dépendant du ministère des Finances, qui contrôlent l'organisation et le fonctionnement des caisses autonomes de retraites, et les démarches qui pourraient être faites auprès des ministres compétents ne paraissent pas susceptibles de lever les obstacles qui s'opposent à la constitution d'une caisse de ce genre pour les forts. En présence de l'impossibilité de faire fonctionner le régime résultant de la délibération susvisée, l'Administration, dans le courant de 1922, s'est efforcée de trouver une solution plus simple qui, tout en s'écartant le moins possible, ne se heurterait plus aux difficultés signalées et serait également réalisable. Nombreuses études aboutirent au mois de décembre 1922 à un projet dont les dispositions étaient les suivantes : 1) Maintien du statut actuel de ce qui concerne leur situation dans la Préfecture de police, leur mode de ration, etc.; 2) Maintien des dispositions concernant la conversion des actes dans la délibération du 31 mars 1922; 3) Abandon du système des transferts dans les caisses de la Ville et des forts, qui, comme par le passé, devra continuer à faire eux-mêmes toutes les opérations relatives au paiement des salaires, aux vacations
obstacles qui s'opposent à la constitution d'une caisse de ce genre pour les forts. En présence de l'impossibilité de faire fonctionner le régime résultant de la délibération susvisée, l'Administration, dans le courant de 1922, s'est efforcée de trouver une solution plus simple qui, tout en s'écartant le moins possible, ne se heurterait plus aux difficultés signalées et serait également réalisable. Nombreuses études aboutirent au mois de décembre 1922 à un projet dont les dispositions étaient les suivantes : 1) Maintien du statut actuel de ce qui concerne leur situation dans la Préfecture de police, leur mode de ration, etc.; 2) Maintien des dispositions concernant la conversion des actes dans la délibération du 31 mars 1922; 3) Abandon du système des transferts dans les caisses de la Ville et des forts, qui, comme par le passé, devra continuer à faire eux-mêmes toutes les opérations relatives au paiement des salaires, aux vacations des primes. Au point de vue des retraites obligatoires de tous les fonctionnaires à la Caisse des retraites pour la vieillesse, nouveaux fonctionnaires entrés dans l'empilation versées à cette caisse doivent constituer la pension; pour les fonctionnaires de carrière, au contraire, le service devrait intervenir pour compléter la rente acquise à la caisse nationale. Des calculs très complets ont été fournis pour déterminer les charges qui pourraient incomber de ce fait à la corporation pendant la période transitoire. Ces projets et ces calculs furent soumis dans les derniers jours de 1922 aux fonctionnaires, qui furent invités à faire leur avis de la corporation. Or, dans le document du 11 mai dernier, les intéressés ne purent accepter les dispositifs cités en raison de l'importance des erreurs qu'ils entraînent pour la génération des fonctionnaires actuellement en exercice. Ils ont ajouté qu'ils souhaitaient reprendre l'étude de la question de leurs revendications, notamment, l'incorporation avec un statut, eut reçu au personnel municipal, n'a pas résisté par le Conseil. Ces diverses considérations montrent bien qu'il est difficile d'arriver à ce soit en même temps légal et aux vues du Conseil municipal et des intéressés. Ce point de vue, la suggestion par M. Maurice Quentin dans
à la caisse nationale. Des calculs très complets ont été fournis pour déterminer les charges qui pourraient incomber de ce fait à la corporation pendant la période transitoire. Ces projets et ces calculs furent soumis dans les derniers jours de 1922 aux fonctionnaires, qui furent invités à faire leur avis de la corporation. Or, dans le document du 11 mai dernier, les intéressés ne purent accepter les dispositifs cités en raison de l'importance des erreurs qu'ils entraînent pour la génération des fonctionnaires actuellement en exercice. Ils ont ajouté qu'ils souhaitaient reprendre l'étude de la question de leurs revendications, notamment, l'incorporation avec un statut, eut reçu au personnel municipal, n'a pas résisté par le Conseil. Ces diverses considérations montrent bien qu'il est difficile d'arriver à ce soit en même temps légal et aux vues du Conseil municipal et des intéressés. Ce point de vue, la suggestion par M. Maurice Quentin dans sa note écrite n'apparaît pas comme nouvelle; car, en ce qui concerne elle ne serait que la continuation des choses actuelles, réserve faite des pensions qui serait augmentée. Il serait difficile de donner l'avis favorable au statut corporatif qui serait définies conditions et il est douteux que l'autorité supérieure. Quoi qu'il en soit, l'Administration est disposée à continuer de rechercher une solution avec le Conseil municipal dans la bonté. QUESTIONS ÉCRITES. Le 11 octobre 1923, M. Champeil, conseiller municipal, se rend à M. le Préfet de la Seine, de vouloir exprimer son désir de connaître: À Aubervilliers, les portiers-consignes de la rue Principale et de la rue Curial, service municipal des Pompes funèbres, ne bénéficient pas des 40 heures hebdomadaire; des préposés dans les mairies et services Pompes funèbres, ne bénéficient pas de congé les jours fériés. CONSEIL GENERAL DE LA SEINE Questions ÉCRITES. Le 13 Octobre, 1923. M. Champion, préfet général, appelle l'attention sur les difficultés d'ascendants et des épouses appliquées sous les drapeaux qui, malgré et ont obtenu l'allocation accordée aux familles de famille, se plaignent du refus d'obtenir la délivrance de l'élément familial. En l'affaire d'une épouse qui a déposé une demande le 20 décembre 1922. L'Administration