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6. Recettes d'ordre. 3° PRODUITS DE DIVERSES EXPLOITATIONS. 10 RECETTES EN ATTÉNUATION DE DÉPENSES. Produit des variations sur la solde et les accessoires de solde du personnel des Colonies 4. Produits divers du budget. Contingents coloniaux (art. 6 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866) Produit de la rente de l'Inde. Part de la Cochinchine dans les dépenses du câble du Tonkin. Contingent de la Cochinchine. Produits des cessions de transport faits par l'artillerie dans les Colonies qu'elles occasionnent à l'État et aux charges générales Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie TITRE II. Extrait de l'état F. Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1898. MONTANT MONTANT CHAPITRES DES RECETTES PRÉVUES CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS RECETTES. MONTANT MONTANT spéciaux. par chapitre. par service. spéciaux. par chapitre. par service. RECETTES. DÉPENSES. MINISTÈRE DES COLONIES. MINISTÈRE DES COLONIES. par service. MINISTÈRE DES COLONIES. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. 1 Recettes d'exploitation. 4,750,000 1 Service des obligations garanties.. 2,508,500 1 2 Subvention du service des Colonies. 2,508,500 3 Chemin de fer. 750,000 3 Subvention de la Colonie (Art. 14) 441,8500 4 Port. 645,000 du cahier des charges du 27 novembre 1875 annexé à la convention du 24 février 1877). 4 Port 645,000 du cahier des charges du 27 novembre 1875 annexé à la convention du 24 février 1877). 160,000 TITRE III. Extrait de l'état G. Nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, par décrets, pendant la prorogation des Chambres, pour l'exercice 1896. (Article 5 de la loi du 14 décembre 1879.) 1° BUDGET GÉNÉRAL. MINISTÈRE DES COLONIES. 1° Achat de vivres, de médicaments et d'objets de pansement ; 2° Frais de passage, frais de rapatriement, affrètements ; 3° Frais de route ; 4° Frais de justice; 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie ; 6° Service de la relégation aux Colonies (Dépenses de personnel et de matériel). Extrait de l'état K. Tableau indicatif des renseignements à fournir aux Chambres par les différents Ministères en exécution des dispositions contenues dans les lois de
annexé à la convention du 24 février 1877). 4 Port 645,000 du cahier des charges du 27 novembre 1875 annexé à la convention du 24 février 1877). 160,000 TITRE III. Extrait de l'état G. Nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, par décrets, pendant la prorogation des Chambres, pour l'exercice 1896. (Article 5 de la loi du 14 décembre 1879.) 1° BUDGET GÉNÉRAL. MINISTÈRE DES COLONIES. 1° Achat de vivres, de médicaments et d'objets de pansement ; 2° Frais de passage, frais de rapatriement, affrètements ; 3° Frais de route ; 4° Frais de justice; 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie ; 6° Service de la relégation aux Colonies (Dépenses de personnel et de matériel). Extrait de l'état K. Tableau indicatif des renseignements à fournir aux Chambres par les différents Ministères en exécution des dispositions contenues dans les lois de finances. ÉPOQUE MINISTÈRES NATURE DES RENSEIGNEMENTS à laquelle A FOCR.NIR les renseignements doivent être fournis. État des logements concédés dans les bâtiments de l'Etat à des fonctionnaires ou agents (Loi du 23 avril 1883, art. 4) projets de budget. Projet de budget du protectorat de l'Indochine et situations provisoires ou définitives des budgets antérieurs (Art. 49 de la loi du 26 décembre 1890 et 58 de la loi du 16 avril 1895). Vu pour être annexé à la loi du 28 décembre 1895, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. N° 325. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation de la justice française à Madagascar. Paris, le 28 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Service du Personnel ; — 3e Bureau : Justice, Instruction publique, Cultes et Affaires générales.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les récents événements qui ont confirmé l'autorité de la France à Madagascar obligent les pouvoirs publics à établir dans cette possession française une justice régulièrement organisée. Sans toucher aux juridictions indigènes, j'ai préparé
définitives des budgets antérieurs (Art. 49 de la loi du 26 décembre 1890 et 58 de la loi du 16 avril 1895). Vu pour être annexé à la loi du 28 décembre 1895, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. N° 325. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation de la justice française à Madagascar. Paris, le 28 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Service du Personnel ; — 3e Bureau : Justice, Instruction publique, Cultes et Affaires générales.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les récents événements qui ont confirmé l'autorité de la France à Madagascar obligent les pouvoirs publics à établir dans cette possession française une justice régulièrement organisée. Sans toucher aux juridictions indigènes, j'ai préparé le projet ci-joint, organisant à Madagascar des tribunaux de première instance, des justices de paix à compétence étendue ou ordinaire, une Cour d'appel et des Cours d'assises. D'accord avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation ce projet, qui aura pour résultat d'assurer dans l'île une équitable répartition de la justice. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant organisation de la justice française à Madagascar. (28 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 2 avril 1891, qui a institué des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 24 août 1892, portant organisation des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 28 mars 1894 sur l'organisation de la justice à Diego-Suarez; Vu le décret du 13 décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar au Ministère des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les juridictions françaises de Madagascar et dépendances comprennent : 1° Des tribunaux de paix; 2° Des
l'île une équitable répartition de la justice. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant organisation de la justice française à Madagascar. (28 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 2 avril 1891, qui a institué des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 24 août 1892, portant organisation des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 28 mars 1894 sur l'organisation de la justice à Diego-Suarez; Vu le décret du 13 décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar au Ministère des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les juridictions françaises de Madagascar et dépendances comprennent : 1° Des tribunaux de paix; 2° Des tribunaux de paix à compétence étendue; 3° Des tribunaux de première instance; 4° Une Cour d'appel; 5° Des Cours d'assises. Ils connaissent, en matière civile, commerciale et en matière répressive, de toutes les affaires autres que celles dans lesquelles il n'y a que des indigènes en cause. ART. 2. En toute matière, les tribunaux français de Madagascar appliquent les lois françaises qui sont et demeurent promulguées dans l'île et ses dépendances ainsi que les lois locales visées pour exécution par le Résident général. La publication des lois résultera de l'arrêté du Résident général ordonnant leur dépôt au greffe du tribunal de première instance pour être tenu à la disposition des justiciables. Toutefois, une disposition spéciale et motivée du jugement ou de l'arrêt peut constater, en fait, que la loi française est actuellement inapplicable. ART. 3. Les audiences sont publiques au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou pour les mœurs. Dans tous les cas, les jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés. ART. 4. Les tribunaux de paix connaissent, en matière civile et commerciale, de toutes les actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de
toute matière, les tribunaux français de Madagascar appliquent les lois françaises qui sont et demeurent promulguées dans l'île et ses dépendances ainsi que les lois locales visées pour exécution par le Résident général. La publication des lois résultera de l'arrêté du Résident général ordonnant leur dépôt au greffe du tribunal de première instance pour être tenu à la disposition des justiciables. Toutefois, une disposition spéciale et motivée du jugement ou de l'arrêt peut constater, en fait, que la loi française est actuellement inapplicable. ART. 3. Les audiences sont publiques au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou pour les mœurs. Dans tous les cas, les jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés. ART. 4. Les tribunaux de paix connaissent, en matière civile et commerciale, de toutes les actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs et en premier ressort seulement jusqu'à la valeur de 1000 francs. En matière pénale, à l'exception de ceux qui siègent dans une ville où il y a un tribunal de première instance et qui n'exerceront que la compétence ordinaire, ils connaissent de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux de première instance qui sont commises et constatées dans leur ressort et de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à six mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende. ART. 5. Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 francs en principal et des actions immobilières jusqu'à 150 francs de revenus déterminés soit en rente, soit par prix de bail. En premier ressort, leur compétence est illimitée. En matière correctionnelle, ils statuent en premier ressort sur tous les délits et contraventions dont la connaissance n'est pas attribuée au juge de paix par l'article précédent. En matière correctionnelle, le procureur de la République procède à tous actes de l'instruction criminelle. Ils sont composés d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier. Un lieutenant de juge est, en outre, attaché au tribunal de Tananarive; il est chargé
des tribunaux de première instance qui sont commises et constatées dans leur ressort et de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à six mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende. ART. 5. Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 francs en principal et des actions immobilières jusqu'à 150 francs de revenus déterminés soit en rente, soit par prix de bail. En premier ressort, leur compétence est illimitée. En matière correctionnelle, ils statuent en premier ressort sur tous les délits et contraventions dont la connaissance n'est pas attribuée au juge de paix par l'article précédent. En matière correctionnelle, le procureur de la République procède à tous actes de l'instruction criminelle. Ils sont composés d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier. Un lieutenant de juge est, en outre, attaché au tribunal de Tananarive; il est chargé de l'instruction. ART. 6. Devant les tribunaux de première instance de Madagascar, les jugements sont rendus par le juge-président seul. ART. 7. La Cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances. Elle se compose d'un président, de trois conseillers, d'un procureur général, d'un substitut de procureur général et d'un greffier en chef. ART. 8. Au civil comme au correctionnel, les arrêts de la Cour sont rendus par trois juges. En cas d'empêchement, un membre de la Cour sera remplacé de plein droit par le président du tribunal, à son défaut par le lieutenant de juge. Le Résident général pourvoira aux autres nécessités du service en désignant par arrêté le fonctionnaire qui devra provisoirement exercer les fonctions d'un magistrat empêché. La Chambre des mises en accusation se compose d'un conseiller à la Cour d'appel désigné semestriellement par le président de la Cour, président ; du juge-président du tribunal de première instance et du juge de paix de Tananarive. Elle statue dans les formes prévues par le Code d'instruction criminelle. Les Cours d'assises connaissent des faits qualifiés crimes. Elles se composent : 1° Au chef-lieu de la Cour d'appel, du président de
procureur général, d'un substitut de procureur général et d'un greffier en chef. ART. 8. Au civil comme au correctionnel, les arrêts de la Cour sont rendus par trois juges. En cas d'empêchement, un membre de la Cour sera remplacé de plein droit par le président du tribunal, à son défaut par le lieutenant de juge. Le Résident général pourvoira aux autres nécessités du service en désignant par arrêté le fonctionnaire qui devra provisoirement exercer les fonctions d'un magistrat empêché. La Chambre des mises en accusation se compose d'un conseiller à la Cour d'appel désigné semestriellement par le président de la Cour, président ; du juge-président du tribunal de première instance et du juge de paix de Tananarive. Elle statue dans les formes prévues par le Code d'instruction criminelle. Les Cours d'assises connaissent des faits qualifiés crimes. Elles se composent : 1° Au chef-lieu de la Cour d'appel, du président de la Cour, président, de deux conseillers à la Cour et de quatre assesseurs ; 2° Dans les autres circonscriptions, d'un conseiller à la Cour, président, du juge-président du tribunal de première instance, du juge de paix et de quatre assesseurs. Dans les affaires qui doivent être portées devant les Cours d'assises, l'instruction est faite par le juge-président, qui pourra, néanmoins, faire partie de la Cour d'assises. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. Ils sont tirés au sort sur une liste de trente notables au plus, dressée au chef-lieu du ressort par une Commission composée du Résident, du président du tribunal de première instance, du juge de paix et de deux notables désignés par le Résident général. Une majorité de quatre voix est nécessaire pour entraîner condamnation devant les Cours d'assises. Les arrêts de la Cour d'appel et ceux de la Cour d'assises peuvent être attaqués par la voie de cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code d'instruction criminelle. La forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux de première instance de Madagascar et dépendances est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Néanmoins,
d'assises, l'instruction est faite par le juge-président, qui pourra, néanmoins, faire partie de la Cour d'assises. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. Ils sont tirés au sort sur une liste de trente notables au plus, dressée au chef-lieu du ressort par une Commission composée du Résident, du président du tribunal de première instance, du juge de paix et de deux notables désignés par le Résident général. Une majorité de quatre voix est nécessaire pour entraîner condamnation devant les Cours d'assises. Les arrêts de la Cour d'appel et ceux de la Cour d'assises peuvent être attaqués par la voie de cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code d'instruction criminelle. La forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux de première instance de Madagascar et dépendances est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Néanmoins, les instances civiles sont soumises au préliminaire de conciliation dans les conditions fixées par le Code de procédure civile. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du Résident général. A l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou au domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits. Dans aucun cas, l'appel ne sera reçu contre les jugements par défaut qui ne seront pas devenus définitifs. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. La forme de procéder en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est réglée conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions prévues au présent décret. Il pourra être institué, par arrêté du Résident général, auprès des tribunaux de Madagascar et dépendances, des avocats défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des causes civiles
délai est augmenté à raison des distances, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du Résident général. A l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou au domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits. Dans aucun cas, l'appel ne sera reçu contre les jugements par défaut qui ne seront pas devenus définitifs. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. La forme de procéder en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est réglée conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions prévues au présent décret. Il pourra être institué, par arrêté du Résident général, auprès des tribunaux de Madagascar et dépendances, des avocats défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des causes civiles et commerciales et à l'exécution des jugements et arrêts et de défendre les accusés et prévenus devant les tribunaux criminels ou correctionnels. L'intervention des avocats défenseurs ne sera jamais obligatoire, et les parties pourront agir et se défendre elles-mêmes. Dans ce cas, la forme à suivre pour les significations consistera dans le dépôt des actes par les parties, dans les délais légaux, au greffe du tribunal. Le greffier donnera un récépissé desdits actes énonçant la date du dépôt et devra, sous sa responsabilité, les signifier à la partie adverse dans les vingt-quatre heures. En matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un avocat défenseur, il lui en sera nommé un d'office. Cet avocat défenseur sera désigné par le président parmi les avocats défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers ou les simples citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense. La solde des magistrats de la Cour d'appel et des tribunaux de Madagascar et la part d'office pour servir de base à la liquidation de leur pension de retraite sont fixées conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DES OFFICES TRAITE DE LA MAGISTRATURE MÉTROPOLITAINE QUOTITÉ auxquels sont assimilés les emplois du DÉSIGNATION DES OFFICES. MENT de la magistrature
dans le dépôt des actes par les parties, dans les délais légaux, au greffe du tribunal. Le greffier donnera un récépissé desdits actes énonçant la date du dépôt et devra, sous sa responsabilité, les signifier à la partie adverse dans les vingt-quatre heures. En matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un avocat défenseur, il lui en sera nommé un d'office. Cet avocat défenseur sera désigné par le président parmi les avocats défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers ou les simples citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense. La solde des magistrats de la Cour d'appel et des tribunaux de Madagascar et la part d'office pour servir de base à la liquidation de leur pension de retraite sont fixées conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DES OFFICES TRAITE DE LA MAGISTRATURE MÉTROPOLITAINE QUOTITÉ auxquels sont assimilés les emplois du DÉSIGNATION DES OFFICES. MENT de la magistrature de Madagascar et dépendances traite coloniale. pour servir de base ment. à la liquidation des pensions de retraite. Procureur général à Tananarive. 20,000 Procureur général 18,000 Président de la Cour d'appel 20,000 Premier président de la Cour d'appel 18,000 Conseillers à la Cour d'appel et substitut du procureur de la République 44,000 Conseillers de France 7,000 Juges-présidents et procureurs de Président et procureur d'un tribunal de 1re classe. 14,000 na) de 3e classe. 5,000 Lieutenant de juge 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 4e classe. 10,000 Président d'un tribunal de 3e classe. 5,000 Juges de paix de 2e classe 9,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 3e classe. 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Greffier en chef de la cour d'appel. 7,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers des tribunaux de première instance. 6,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers de justice de paix. 4,000 Greffier d'un tribunal de 2e classe. 1,500 La solde d'Europe est fixée à la moitié de la solde coloniale. Des indemnités de résidence pourront en outre être allouées par des arrêtés du Résident général. Des interprètes sont attachés
République 44,000 Conseillers de France 7,000 Juges-présidents et procureurs de Président et procureur d'un tribunal de 1re classe. 14,000 na) de 3e classe. 5,000 Lieutenant de juge 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 4e classe. 10,000 Président d'un tribunal de 3e classe. 5,000 Juges de paix de 2e classe 9,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 3e classe. 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Greffier en chef de la cour d'appel. 7,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers des tribunaux de première instance. 6,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers de justice de paix. 4,000 Greffier d'un tribunal de 2e classe. 1,500 La solde d'Europe est fixée à la moitié de la solde coloniale. Des indemnités de résidence pourront en outre être allouées par des arrêtés du Résident général. Des interprètes sont attachés aux tribunaux. Ils sont nommés par le Résident général, après un examen ; ils doivent justifier de la jouissance de leurs droits civils et politiques. Les huissiers sont nommés par le Résident général sur la présentation du procureur général, qui s'assurera de leur capacité et de leur moralité. La discipline est exercée à leur égard par le parquet ; le procureur général peut proposer leur révocation au Résident général. ART. 21. Jusqu'à ce que le notariat ait été organisé à Madagascar, les fonctions de notaire y seront exercées par le Résident ou son délégué. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. ART. 22. La Cour d'appel reçoit le serment de ses membres et de tous les magistrats de l'île. Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Tananarive pourront prêter serment par écrit. ART. 23. Le procureur général, comme représentant l'action publique, veille surtout le territoire de Madagascar et de ses dépendances à l'exécution des lois, ordonnances et règlements en vigueur, fait toutes réquisitions nécessaires, poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, signale au Résident général les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par