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à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à cette assurance en conformité de l'article 4 de la loi, n'est protégé que contre les accidents survenus dans le temps et sur le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail. Il ne l'est donc pas s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis, la confection du linge ou des vêtements, etc. Spécialement, il n'est pas protégé s'il s'est blessé en écorchant un lapin domestique, destiné à la nourriture de sa famille. (Cie "LA FLANDRE" c. veuve RACLET) LA COUR, Attendu que Benoît Raclet, métayer à Saint-Etienne-les-Oullières, avait souscrit à la Compagnie La Flandre pour assurance contre les accidents pouvant survenir à son personnel, pour le garantir des indemnités mises à sa charge par la loi du 15 décembre 1922, que, par avenant du 24 mars 1924, il adhérait pour lui-même à cette assurance en conformité de l'art. 4 de ladite loi; Attendu, que, le 27 mars 1926, vers 2 heures de l'après-midi, Raclet écorchait dans sa remise un lapin domestique; lorsqu'avec le couteau, il se blessa au bras si grièvement que M. le docteur Mathieu jugea son état assez grave pour ordonner son transport à l'hôpital de Villefranche, où il décédait trois jours après; Attendu que la dame Raclet, invoquant le contrat d'assurances de son mari, a réclamé à la Compagnie La Flandre, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, les rentes prévues par la loi; qu'un jugement du Tribunal civil du Rhône a fait droit, à cette demande et condamné l'assureur au paiement des rentes dont s'agit; que la Compagnie La Flandre a régulièrement interjeté appel de cette décision pour le motif que la blessure ayant entraîné la mort de Raclet n'était pas survenue par le fait ou à l'occasion du travail agricole et ne tombait pas sous le coup de la loi du 15 décembre 1922; Attendu que la loi susvisée a étendu à l'agriculture le principe du risque professionnel, mais
se blessa au bras si grièvement que M. le docteur Mathieu jugea son état assez grave pour ordonner son transport à l'hôpital de Villefranche, où il décédait trois jours après; Attendu que la dame Raclet, invoquant le contrat d'assurances de son mari, a réclamé à la Compagnie La Flandre, tant pour elle que pour ses enfants mineurs, les rentes prévues par la loi; qu'un jugement du Tribunal civil du Rhône a fait droit, à cette demande et condamné l'assureur au paiement des rentes dont s'agit; que la Compagnie La Flandre a régulièrement interjeté appel de cette décision pour le motif que la blessure ayant entraîné la mort de Raclet n'était pas survenue par le fait ou à l'occasion du travail agricole et ne tombait pas sous le coup de la loi du 15 décembre 1922; Attendu que la loi susvisée a étendu à l'agriculture le principe du risque professionnel, mais en adaptant la législation nouvelle aux exigences spéciales de l'exploitation agricole, par des modifications et des dérogations indispensables à son bon fonctionnement; que parmi ces dérogations figurent les dispositions particulières de l'art. 3 qui s'appliquent à tout ouvrier ou domestique employé occasionnellement par le patron à des occupations autres que celles visées par la législation des accidents du travail et qui, blessé au cours de cette occupation étrangère au travail agricole, sera néanmoins protégé par la loi; qu'elle autorise encore, dans l'art. 4, l'exploitant agricole travaillant seul, comme celui qui travaille avec les membres de sa famille, à adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci ou à lui-même « par le fait ou à l'occasion du travail »; Attendu qu'il convient de remarquer la différence de rédaction de l'article 3 de l'article 4; dans l'article 4, le législateur s'occupe des personnes visées à l'article 1er, lesquelles sont protégées à raison d'un accident quelconque pouvant leur survenir, alors même qu'elles seraient employées à une occupation absolument étrangère au travail agricole, et l'article 4 qui, s'appliquant à l'exploitant lui-même ou à sa famille, précise que par leur adhésion à la loi, ils
celles visées par la législation des accidents du travail et qui, blessé au cours de cette occupation étrangère au travail agricole, sera néanmoins protégé par la loi; qu'elle autorise encore, dans l'art. 4, l'exploitant agricole travaillant seul, comme celui qui travaille avec les membres de sa famille, à adhérer à la législation sur les accidents du travail pour tous les accidents qui surviendraient à ceux-ci ou à lui-même « par le fait ou à l'occasion du travail »; Attendu qu'il convient de remarquer la différence de rédaction de l'article 3 de l'article 4; dans l'article 4, le législateur s'occupe des personnes visées à l'article 1er, lesquelles sont protégées à raison d'un accident quelconque pouvant leur survenir, alors même qu'elles seraient employées à une occupation absolument étrangère au travail agricole, et l'article 4 qui, s'appliquant à l'exploitant lui-même ou à sa famille, précise que par leur adhésion à la loi, ils ne seront couverts que pour les accidents survenus « par le fait ou à l'occasion du travail »; qu'il faudra donc pour les personnes visées à cet article 4 que l'accident soit survenu dans le temps et le lieu d'un travail agricole et par le fait ou à l'occasion de ce travail; que, par conséquent, s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis ou de ses meubles, la confection du linge ou des vêtements, etc. AUX SOURCES DU DROIT N° 103 DES ACCIDENTS DU TRAVAIL on ne pourra prétendre qu'il y aura le rapport de causalité voulu par la loi, c'est-à-dire un accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail agricole ; que, du reste, apprécier autrement les intentions du législateur et les termes dont il s'est servi pour la rédaction des articles ? et4 serait aboutir à faire de l'assujetissement personnel de l'exploitant, à la loi du 15 décembre 1922, une véritable assurance sur la vie, puisqu'il serait ainsi protégé contre les accidents de toute nature pouvant lui survenir pour une cause quelconque, pendant toute la durée de la police ; Attendu, dans
ce travail; que, par conséquent, s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage, comme la préparation des repas, le nettoyage du logis ou de ses meubles, la confection du linge ou des vêtements, etc. AUX SOURCES DU DROIT N° 103 DES ACCIDENTS DU TRAVAIL on ne pourra prétendre qu'il y aura le rapport de causalité voulu par la loi, c'est-à-dire un accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail agricole ; que, du reste, apprécier autrement les intentions du législateur et les termes dont il s'est servi pour la rédaction des articles ? et4 serait aboutir à faire de l'assujetissement personnel de l'exploitant, à la loi du 15 décembre 1922, une véritable assurance sur la vie, puisqu'il serait ainsi protégé contre les accidents de toute nature pouvant lui survenir pour une cause quelconque, pendant toute la durée de la police ; Attendu, dans l'espèce, qu'il est établi que Raclet ne faisait ni l'élevage, ni le commerce des lapins domestiques, que la bête qu'il préparait lorsqu'il s'est blessé était destinée non à la vente, mais à la nourriture de la famille ; qu'il se livrait donc à ce moment à une occupation ménagère, absolument distincte de tout travail agricole ; que, par conséquent, l'accident qui a occasionné sa mort, n'étant pas survenu par le fait ou à l'occasion de ce travail agricole, n'est pas couvert par la loi du 15 décembre 1922 ; qu'il échet, faisant droit à l'appel de la Compagnie La Flandre, de réformer le jugement entrepris, débouter la dame Raclet de toutes ses demandes, fins et conclusions, et la condamner aux dépens ; que l'amende consignée doit être restituée ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de la Compagnie La Flandre, réforme le jugement entrepris, dit que l'accident mortel du 27 mars 1926, dont Raclet a été victime, n'est pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail agricole ; rejette en conséquence, la demande en paiement de rentes formée par la veuve Raclet, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, et la condamne en
distincte de tout travail agricole ; que, par conséquent, l'accident qui a occasionné sa mort, n'étant pas survenu par le fait ou à l'occasion de ce travail agricole, n'est pas couvert par la loi du 15 décembre 1922 ; qu'il échet, faisant droit à l'appel de la Compagnie La Flandre, de réformer le jugement entrepris, débouter la dame Raclet de toutes ses demandes, fins et conclusions, et la condamner aux dépens ; que l'amende consignée doit être restituée ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de la Compagnie La Flandre, réforme le jugement entrepris, dit que l'accident mortel du 27 mars 1926, dont Raclet a été victime, n'est pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail agricole ; rejette en conséquence, la demande en paiement de rentes formée par la veuve Raclet, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, et la condamne en tous les dépens tant de première instance que d'appel, etc. Mme CUAZ et PADES, avocats. NOSE. — La décision ci-dessus reproduite, nouvelle en jurisprudence, paraît pleinement justifiée par les motifs sur lesquels elle est fondée. 104 RECUEIL SPECIAL COUR D'APPEL DE ROUEN 4e Chambre 25 janvier 1928 Battage. Accident étranger au fonctionnement de la machine. Loi du 30 juin 1899 inapplicable. Petit agriculteur non assujetti à la loi du 15 décembre 1922, antérieurement à la loi du 30 avril 1926. Loi du 15 décembre 1922 inapplicable. I. — Aux termes de la loi du 15 décembre 1922, la loi du 30 juin 1899 reste applicable à l'accident survenu au cours d'un battage, à moins que le moteur inanimé n'appartienne à un agriculteur qui l'utilise pour les besoins de son exploitation. II. — En conséquence, si le fonctionnement du moteur est étranger à l'accident, la victime ne peut invoquer la loi du 30 juin 1899. Elle ne peut davantage invoquer la loi du 12 avril 1906, une entreprise de battages étant une entreprise agricole. Si le battage a eu lieu chez un petit agriculteur non assujetti sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922, antérieurement à la loi du 30
au fonctionnement de la machine. Loi du 30 juin 1899 inapplicable. Petit agriculteur non assujetti à la loi du 15 décembre 1922, antérieurement à la loi du 30 avril 1926. Loi du 15 décembre 1922 inapplicable. I. — Aux termes de la loi du 15 décembre 1922, la loi du 30 juin 1899 reste applicable à l'accident survenu au cours d'un battage, à moins que le moteur inanimé n'appartienne à un agriculteur qui l'utilise pour les besoins de son exploitation. II. — En conséquence, si le fonctionnement du moteur est étranger à l'accident, la victime ne peut invoquer la loi du 30 juin 1899. Elle ne peut davantage invoquer la loi du 12 avril 1906, une entreprise de battages étant une entreprise agricole. Si le battage a eu lieu chez un petit agriculteur non assujetti sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922, antérieurement à la loi du 30 avril 1926, la loi du 15 décembre 1922 est également inapplicable. (DANIEL C. LEFEBVRE et RÉMY) LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Daniel (Eugène), entrepreneur de battages, d'un jugement rendu par le Tribunal civil des Andelys, le 18 mai 1926 : Attendu que le sieur Daniel fait grief à la décision attaquée de ce qu'elle a ordonné un rétablissement d'enquête à l'effet de rechercher le sieur Lefebvre (Gilbert), qui avait été embauché et payé par lui lorsque s'est produit l'accident dont le sieur Lefebvre a été victime le 1er octobre 1924, au cours d'un travail de battage effectué au domicile pour le compte d'un sieur Rémy (Charles) ; Attendu que ni le sieur Daniel, ni le sieur Rémy qui, tous deux, ont été actionnés par le sieur Lefebvre en paiement d'une indemnité forfaitaire ne peuvent être, en l'espèce, assujettis à la législation sur les accidents du travail ; Attendu, en effet, en ce qui concerne le sieur Daniel, que la loi du 15 décembre 1922 qui a étendu les dispositions de la loi du 9 avril 1898 aux exploitations agricoles spécifie dans son article 16 que la loi du 30 juin 1899 reste applicable lorsqu'il s'agit d'un accident survenu
la décision attaquée de ce qu'elle a ordonné un rétablissement d'enquête à l'effet de rechercher le sieur Lefebvre (Gilbert), qui avait été embauché et payé par lui lorsque s'est produit l'accident dont le sieur Lefebvre a été victime le 1er octobre 1924, au cours d'un travail de battage effectué au domicile pour le compte d'un sieur Rémy (Charles) ; Attendu que ni le sieur Daniel, ni le sieur Rémy qui, tous deux, ont été actionnés par le sieur Lefebvre en paiement d'une indemnité forfaitaire ne peuvent être, en l'espèce, assujettis à la législation sur les accidents du travail ; Attendu, en effet, en ce qui concerne le sieur Daniel, que la loi du 15 décembre 1922 qui a étendu les dispositions de la loi du 9 avril 1898 aux exploitations agricoles spécifie dans son article 16 que la loi du 30 juin 1899 reste applicable lorsqu'il s'agit d'un accident survenu au cours d'un battage, à moins que le moteur inanimé n'appartienne à un agriculteur, que celui-ci l'utilise pour les besoins de son exploitation ; Attendu, toutefois, que l'application de la loi du 30 juin 1899 est elle-même subordonnée à l'existence d'une relation directe entre l'accident et le fonctionnement ou la conduite du moteur ; Attendu en l'espèce que le sieur Lefebvre s'est fracturé le col du fémur gauche en tombant d'une meule sur laquelle il entassait des gerbes de paille provenant de la machine à battre ; Attendu que, si cet accident a eu lieu au cours d'un travail afférent à l'entreprise de battages par le sieur Daniel, il s'est produit à une certaine distance de la machine, par suite d'une circonstance à laquelle le fonctionnement et la conduite du moteur sont restés étrangers, et que, dans ces conditions, la responsabilité du sieur Daniel ne saurait être retenue aux termes de la loi du 30 juin 1899 ; Attendu qu'elle ne peut l'être davantage en vertu de la loi du 12 avril 1906 qui a étendu au commerce la législation sur les accidents du travail ; Attendu, en effet, qu'une entreprise de battages fonctionnant dans une exploitation et dans une
conduite du moteur ; Attendu en l'espèce que le sieur Lefebvre s'est fracturé le col du fémur gauche en tombant d'une meule sur laquelle il entassait des gerbes de paille provenant de la machine à battre ; Attendu que, si cet accident a eu lieu au cours d'un travail afférent à l'entreprise de battages par le sieur Daniel, il s'est produit à une certaine distance de la machine, par suite d'une circonstance à laquelle le fonctionnement et la conduite du moteur sont restés étrangers, et que, dans ces conditions, la responsabilité du sieur Daniel ne saurait être retenue aux termes de la loi du 30 juin 1899 ; Attendu qu'elle ne peut l'être davantage en vertu de la loi du 12 avril 1906 qui a étendu au commerce la législation sur les accidents du travail ; Attendu, en effet, qu'une entreprise de battages fonctionnant dans une exploitation et dans une entreprise agricole présente un caractère exclusivement agricole et ne peut être regardée comme constituant une exploitation commerciale ; Attendu, en ce qui concerne Rémy, qu'il est constant et non dénié qu'il doit être classé dans la catégorie des petits agriculteurs que la loi du 15 décembre 1922 a exonérés de la responsabilité des accidents du travail et que, si, par la suite, la loi du 30-avril 1926 a assujetti ces exploitants à. la législation sur les accidents du travail, le sieur Lefebvre ayant été blessé le 1er octobre 1924, les dispositions de la loi précitée ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu qu'il est dès lors sans intérêt de rechercher si le sieur Lefebvre avait contracté avec le sieur Daniel ou avec le sieur Rémy et que, par conséquent, la mesure d'instruction ordonnée à cette fin par les premiers juges n'est pas pertinente ; Par ces motifs, Reçoit en la forme le sieur Daniel appelant du jugement du 18 mai 1926 ; Au fond, infirme ledit jugement et statuant à nouveau déboute Lefebvre de son action ; Fait masse des dépens d'appel ; Condamne Lefebvre aux dépens de première instance et d'appel. M. KAUFFER (du barreau de Paris) et
la responsabilité des accidents du travail et que, si, par la suite, la loi du 30-avril 1926 a assujetti ces exploitants à. la législation sur les accidents du travail, le sieur Lefebvre ayant été blessé le 1er octobre 1924, les dispositions de la loi précitée ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu qu'il est dès lors sans intérêt de rechercher si le sieur Lefebvre avait contracté avec le sieur Daniel ou avec le sieur Rémy et que, par conséquent, la mesure d'instruction ordonnée à cette fin par les premiers juges n'est pas pertinente ; Par ces motifs, Reçoit en la forme le sieur Daniel appelant du jugement du 18 mai 1926 ; Au fond, infirme ledit jugement et statuant à nouveau déboute Lefebvre de son action ; Fait masse des dépens d'appel ; Condamne Lefebvre aux dépens de première instance et d'appel. M. KAUFFER (du barreau de Paris) et X..., avocats. NOTE. — Dans quelle mesure la loi du 30 juin 1899 est-elle restée applicable sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922? V., sur cette question controversée, Cour d'Orléans, 31 mars 1927 et les décisions citées en note, ci-dessous, page 113. Par l'arrêt ci-dessus reproduit, la Cour de Rouen se rallie en principe à l'opinion d'après laquelle les accidents provenant d'une cause étrangère, à l'emploi du moteur ou de la machine ne peuvent, aux termes de la loi du 30 juin 1899, restée en vigueur sur ce point, donner lieu à la responsabilité de l'entrepreneur de battages, mais engagent, aux termes de la loi du 15 décembre 1922, la responsabilité du cultivateur chez qui est effectué le battage. Mais, en l'espèce le cultivateur était un petit agriculteur, non assujetti à cette dernière loi antérieurement à l'application de la loi du 30 avril 1926. La victime de l'accident se trouvait donc privée de tout recours. COUR D'APPEL D'ORLEANS 1e Chambre 21 juin 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Salaire de base. Femme de ménage. Bases du calcul du salaire de base d'une femme de ménage ne doit comprendre que les sommes versées et la nourriture fournie par le maître
de Rouen se rallie en principe à l'opinion d'après laquelle les accidents provenant d'une cause étrangère, à l'emploi du moteur ou de la machine ne peuvent, aux termes de la loi du 30 juin 1899, restée en vigueur sur ce point, donner lieu à la responsabilité de l'entrepreneur de battages, mais engagent, aux termes de la loi du 15 décembre 1922, la responsabilité du cultivateur chez qui est effectué le battage. Mais, en l'espèce le cultivateur était un petit agriculteur, non assujetti à cette dernière loi antérieurement à l'application de la loi du 30 avril 1926. La victime de l'accident se trouvait donc privée de tout recours. COUR D'APPEL D'ORLEANS 1e Chambre 21 juin 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Salaire de base. Femme de ménage. Bases du calcul du salaire de base d'une femme de ménage ne doit comprendre que les sommes versées et la nourriture fournie par le maître chez qui l'accident s'est produit. (Dlle NICOLLE c. DORLENCOURT) LA COUR, ... En ce qui concerne la détermination du salaire de base et de l'incapacité de travail : Attendu que la dlle Nicolle, qui a été victime d'un accident, le 27 juin 1924, était occupée chez Dorlencourt depuis le mois de février précédent ; qu'elle gagnait 1 franc de l'heure et travaillait 20 heures par semaine, ce qui représente pour l'année entière un salaire de 1.400 francs ; Attendu que, pour tenir compte du repas qu'elle prenait chez lui, Dorlencourt a proposé d'ajouter au salaire de 1.400 francs une somme équivalente, ce qui porterait le salaire annuel à 2.080 francs; que ce mode de calcul a été admis par le Tribunal ; Attendu, que la dlle Nicolle prétend qu'elle était obligée envers Dorlencourt par une série de contrats successifs, passés à l'heure et indépendants les uns des autres, et non en vertu d'un seul contrat de travail passé en février 1924 ; que son salaire annuel doit être calculé en prenant pour base, non pas le gain moyen d'une semaine, mais le gain d'une journée de travail de huit heures à 1 franc de l'heure au moment de l'accident ;
de février précédent ; qu'elle gagnait 1 franc de l'heure et travaillait 20 heures par semaine, ce qui représente pour l'année entière un salaire de 1.400 francs ; Attendu que, pour tenir compte du repas qu'elle prenait chez lui, Dorlencourt a proposé d'ajouter au salaire de 1.400 francs une somme équivalente, ce qui porterait le salaire annuel à 2.080 francs; que ce mode de calcul a été admis par le Tribunal ; Attendu, que la dlle Nicolle prétend qu'elle était obligée envers Dorlencourt par une série de contrats successifs, passés à l'heure et indépendants les uns des autres, et non en vertu d'un seul contrat de travail passé en février 1924 ; que son salaire annuel doit être calculé en prenant pour base, non pas le gain moyen d'une semaine, mais le gain d'une journée de travail de huit heures à 1 franc de l'heure au moment de l'accident ; qu'à ce salaire il y a lieu d'ajouter la rémunération reçue sous forme de nourriture : un repas évalué par elle à 7 francs par jour ; qu'elle arrive ainsi à un salaire de base de 4.500 francs (300 jours à 15 francs) ; Attendu que ces prétentions ne sauraient être accueillies ; que la dlle Nicolle ne se trouve pas dans la situation d'un ouvrier qu'un patron va chercher, à différentes reprises, au cours de l'année, pour accomplir certaines tâches particulières ; que le contrat intervenu entre elle et Dorlencourt était un contrat à durée indéterminée, qui se prolongeait aussi longtemps qu'elle restait au service de ce dernier ; Attendu: que, si le travail de la femme de ménage a pour but d'assurer d'une façon continue l'entretien de la maison du maître qui l'emploie, il n'en demeure pas moins essentiellement intermittent ; que, dans ces conditions, l'employeur ne peut être tenu de l'indemniser du préjudice résultant d'un accident arrivé chez lui qu'en tenant compte des salaires qu'il a effectivement versés ; Attendu qu'il ne pouvait s'assurer que d'après le montant de ces salaires qui sont seuls connus de lui ; qu'il ne saurait être tenu de payer une indemnité