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croissante. Ce produit, tiré du goudron de houille bouillant au-delà de 300°, n'a pas les parties volatiles du coal tar; il n'en a pas non plus le brai qui forme vernis sur le bois et empêche sa dessiccation sous la couche de goudron. Il a une grande force de pénétration; il contient tous les phénols supérieurs du goudron; est par conséquent un antiseptique puissant s'opposant à tout ce développement d'organismes végétaux et animaux qui, se nourrissant des principes albumineux du bois, en provoquent la destruction. Des essais comparatifs de longue durée, faits par une société aussi autorisée que la Société industrielle, auraient certainement une grande importance pour établir la valeur de ces différents procédés de conservation du bois et serviraient à répandre ces pratiques, qui constitueraient une réelle économie pour le budget du pays. MULHOUSE — IMPRIMERIE VEUVE BADEB, ET BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (Bulletin de Juillet 1885) NOTE sur la protection de la propriété industrielle, par M. CH. GROSSETESTE-THIERRY. Séance du 29 avril 1885. Conventions internationales. La question de la propriété industrielle est assurément celle qui a soulevé le plus de controverse et qui est la plus difficile à résoudre. En effet, la législation des trois plus grands Etats de l'Europe est, à cet égard, aussi dissemblable que possible; car, tandis que la France accepte le dépôt de brevets sans aucune garantie gouvernementale, l'Angleterre leur accorde une garantie limitée, l'Allemagne une garantie complète; et, fait singulier, les trois systèmes, dont l'un du moins semblerait devoir être le desideratum cherché par les intéressés, offrent dans la pratique une sécurité médiocre, qui se traduit souvent par de sérieuses difficultés. En France, les facilités accordées pour l'obtention des brevets donnent lieu à de nombreux procès en revendication de la priorité. En Angleterre, les réglementations du « Patent office » rendent quelquefois illusoire la garantie limitée, tandis que la garantie allemande livre l'inventeur à l'arbitrage des commissions du « PatentAmt », qui se réserve le droit de décider si l'invention ou le perfectionnement est patentable, et peut ainsi, même de bonne foi, créer aux intéressés une situation défavorable. Vouloir, dans
plus grands Etats de l'Europe est, à cet égard, aussi dissemblable que possible; car, tandis que la France accepte le dépôt de brevets sans aucune garantie gouvernementale, l'Angleterre leur accorde une garantie limitée, l'Allemagne une garantie complète; et, fait singulier, les trois systèmes, dont l'un du moins semblerait devoir être le desideratum cherché par les intéressés, offrent dans la pratique une sécurité médiocre, qui se traduit souvent par de sérieuses difficultés. En France, les facilités accordées pour l'obtention des brevets donnent lieu à de nombreux procès en revendication de la priorité. En Angleterre, les réglementations du « Patent office » rendent quelquefois illusoire la garantie limitée, tandis que la garantie allemande livre l'inventeur à l'arbitrage des commissions du « PatentAmt », qui se réserve le droit de décider si l'invention ou le perfectionnement est patentable, et peut ainsi, même de bonne foi, créer aux intéressés une situation défavorable. Vouloir, dans ces conditions, provoquer un accord international, chercher à assurer à chaque citoyen d'un pays les avantages auxquels son travail ou sa propriété a droit, et ce, hors des limites de son territoire, a été depuis de longues années le but de sérieuses études, qui, en 1873, ont déterminé la réunion à Vienne d'un certain nombre de délégués des puissances intéressées. En 1883, ces délégués ont formulé une série de dispositions ayant pour objet de garantir à tous les citoyens des Etats contractants, pour les brevets d'invention, dessins, modèles, marques de fabrique et de commerce, les droits que chacun de ces Etats accorde à ses nationaux, Vingt Etats signèrent la convention. Les plus importants furent la France, l'Italie et la Belgique. L'Allemagne, par contre, ne crut pas devoir y adhérer; l'Angleterre invoqua l'impossibilité de dicter un projet international avant d'avoir tranché la question de propriété industrielle pendante devant le Parlement; aujourd'hui son entrée dans l'Union est un fait accompli; la Russie répondit d'une manière évasive; l'Autriche déclara le projet de convention incompatible avec l'ensemble des dispositions qui, chez elle, régissent la matière. Cette abstention de quelques grands Etats ne fut pas considérée comme devant arrêter les travaux du congrès, qui fixa
à Vienne d'un certain nombre de délégués des puissances intéressées. En 1883, ces délégués ont formulé une série de dispositions ayant pour objet de garantir à tous les citoyens des Etats contractants, pour les brevets d'invention, dessins, modèles, marques de fabrique et de commerce, les droits que chacun de ces Etats accorde à ses nationaux, Vingt Etats signèrent la convention. Les plus importants furent la France, l'Italie et la Belgique. L'Allemagne, par contre, ne crut pas devoir y adhérer; l'Angleterre invoqua l'impossibilité de dicter un projet international avant d'avoir tranché la question de propriété industrielle pendante devant le Parlement; aujourd'hui son entrée dans l'Union est un fait accompli; la Russie répondit d'une manière évasive; l'Autriche déclara le projet de convention incompatible avec l'ensemble des dispositions qui, chez elle, régissent la matière. Cette abstention de quelques grands Etats ne fut pas considérée comme devant arrêter les travaux du congrès, qui fixa les bases suivantes d'un accord international, pour le soumettre à l'approbation des Etats représentés à Paris : « Celui qui aura fait le dépôt régulier d'une demande de brevet d'invention, de dessins, modèles ou marques de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira d'un délai de six mois pour en effectuer le dépôt dans les autres Etats, et de trois mois pour les dessins, modèles ou marques de fabrique ou de commerce. « Il conservera pendant ce temps son droit de priorité, sous réserve toutefois des droits des tiers. « Le breveté qui exploitera son brevet conformément aux lois du pays où il introduira les objets brevetés, pourra, sans déchéance, jouir de tous ses droits dans l'étendue de l'Union. Il en sera de même des dessins, modèles ou marques de fabrique régulièrement déposés dans les pays d'origine. Le nom commercial sera protégé par tous les Etats, sans obligation de dépôt. Le nom commercial sera protégé par tous les Etats, sans obligation de dépôt. Que tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial a droit à
mois pour en effectuer le dépôt dans les autres Etats, et de trois mois pour les dessins, modèles ou marques de fabrique ou de commerce. « Il conservera pendant ce temps son droit de priorité, sous réserve toutefois des droits des tiers. « Le breveté qui exploitera son brevet conformément aux lois du pays où il introduira les objets brevetés, pourra, sans déchéance, jouir de tous ses droits dans l'étendue de l'Union. Il en sera de même des dessins, modèles ou marques de fabrique régulièrement déposés dans les pays d'origine. Le nom commercial sera protégé par tous les Etats, sans obligation de dépôt. Le nom commercial sera protégé par tous les Etats, sans obligation de dépôt. Que tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les dispositions de l'article précédent sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Cette convention, rédigée dans les termes les plus libéraux, fait grand honneur aux parties contractantes. Ces Etats ont compris que les progrès de l'industrie, et l'accroissement rapide des relations internationales, leur faisaient une loi de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux, en faisant appel à la réciprocité basée sur la loyauté la plus absolue. De là l'engagement qu'ils ont pris de mettre leur législation en harmonie, autant que possible du moins, avec les principes généraux de la convention. Malgré les difficultés, qui ressortent de législations différentes en tous points, il est indubitable que le congrès de Paris aura fait faire un pas énorme dans cette voie d'unification progressive. Les
indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Cette convention, rédigée dans les termes les plus libéraux, fait grand honneur aux parties contractantes. Ces Etats ont compris que les progrès de l'industrie, et l'accroissement rapide des relations internationales, leur faisaient une loi de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux, en faisant appel à la réciprocité basée sur la loyauté la plus absolue. De là l'engagement qu'ils ont pris de mettre leur législation en harmonie, autant que possible du moins, avec les principes généraux de la convention. Malgré les difficultés, qui ressortent de législations différentes en tous points, il est indubitable que le congrès de Paris aura fait faire un pas énorme dans cette voie d'unification progressive. Les puissances qui, jusqu'à ce jour, ont refusé leur adhésion, ne sont pas restées cependant inactives ; les principaux articles élaborés par le congrès, ont créé une agitation salutaire, et comme il s'agit d'une question qui ne saurait exercer aucune influence défavorable au commerce ou à l'industrie des Etats contractants; il est à espérer que la mise en vigueur de la convention, qui a eu force de loi dès le mois de juillet 1884, déterminera dans l'opinion publique un courant assez violent pour briser tous les obstacles. Ont adhéré à la convention : la France (loi du 6 juin 1884), l'Italie, l'Espagne, la Hollande, le Portugal, le Brésil, la Belgique, le Guatemala, le Salvador, la Serbie, la Suisse, puis en dernier lieu l'Angleterre. Lois qui régissent la propriété des marques de fabrique et de commerce dans certaines contrées. Dans les Etats-Unis, l'acte du 3 mai 1881 règle la propriété des marques étrangères et indigènes. Ces marques peuvent être enregistrées si leurs propriétaires sont domiciliés dans l'un des Etats de l'Union ou dans un des pays qui accorde diplomatiquement les mêmes privilèges aux citoyens des Etats-Unis. La demande d'enregistrement doit être déposée au "Patent office" de Washington. Elle comprend : 1° une
est à espérer que la mise en vigueur de la convention, qui a eu force de loi dès le mois de juillet 1884, déterminera dans l'opinion publique un courant assez violent pour briser tous les obstacles. Ont adhéré à la convention : la France (loi du 6 juin 1884), l'Italie, l'Espagne, la Hollande, le Portugal, le Brésil, la Belgique, le Guatemala, le Salvador, la Serbie, la Suisse, puis en dernier lieu l'Angleterre. Lois qui régissent la propriété des marques de fabrique et de commerce dans certaines contrées. Dans les Etats-Unis, l'acte du 3 mai 1881 règle la propriété des marques étrangères et indigènes. Ces marques peuvent être enregistrées si leurs propriétaires sont domiciliés dans l'un des Etats de l'Union ou dans un des pays qui accorde diplomatiquement les mêmes privilèges aux citoyens des Etats-Unis. La demande d'enregistrement doit être déposée au "Patent office" de Washington. Elle comprend : 1° une requête au commissaire des brevets ; 2° un étal indicatif et descriptif ; 3° une déclaration faite sous serment; 4° le dépôt de onze fac-simile de la marque; 5° un récépissé de fr. 125 constatant le versement à la trésorerie. La requête doit être signée par le demandeur à l'exclusion du mandataire. Elle contient toutes les indications propres à établir son identité. Le demandeur est tenu d'affirmer sous serment : 1° qu'il possède le droit exclusif de se servir de cette marque; 2° qu'elle n'est employée par aucune autre personne ; 3° qu'elle est en usage avec les nations étrangères ; 4° que les fac-simile sont la reproduction exacte de la marque. Le serment peut être prêté à l'étranger devant un agent consulaire des Etats-Unis. L'un des fac-simile, monté sur carton, doit être signé par le demandeur. Ces formalités sont en grande partie les mêmes que celles qui sont exigées en Europe. Elles servent à bien déterminer l'identité du déposant et son droit à la protection. Mais ici se produit la divergence. Ces demandes sont alors examinées par l'examinateur du "Patent office", et, en cas d'une décision défavorable, le demandeur peut interjeter appel devant le commissaire des brevets. La protection
du mandataire. Elle contient toutes les indications propres à établir son identité. Le demandeur est tenu d'affirmer sous serment : 1° qu'il possède le droit exclusif de se servir de cette marque; 2° qu'elle n'est employée par aucune autre personne ; 3° qu'elle est en usage avec les nations étrangères ; 4° que les fac-simile sont la reproduction exacte de la marque. Le serment peut être prêté à l'étranger devant un agent consulaire des Etats-Unis. L'un des fac-simile, monté sur carton, doit être signé par le demandeur. Ces formalités sont en grande partie les mêmes que celles qui sont exigées en Europe. Elles servent à bien déterminer l'identité du déposant et son droit à la protection. Mais ici se produit la divergence. Ces demandes sont alors examinées par l'examinateur du "Patent office", et, en cas d'une décision défavorable, le demandeur peut interjeter appel devant le commissaire des brevets. La protection qui résulte de l'enregistrement est de trente ans, renouvelables par trente années, sauf le cas où, s'appliquant à des articles fabriqués dans les pays où la protection est de moindre durée, elle cesse d'être une propriété exclusive aux Etats-Unis à partir du jour où elle tombe dans le domaine public à l'étranger. Les cas de reproduction ou de contrefaçon sont portés devant les cours des Etats-Unis. En Allemagne, les lois qui régissent la matière diffèrent sensiblement de celles des autres contrées ; elles ont été promulguées de 1874 à 1878. Chaque commerçant ou industriel dont la raison sociale est enregistrée dans le Handelsbuch, peut déposer une marque de fabrique, qui ne doit pas être essentiellement composée de chiffres, lettres, mots ou d'écussons publics, et qui s'éteint lorsque la raison sociale disparaît du Handelsbuch, soit par suite d'un changement de cette dernière, sans que le déposant ait avisé le "Patent-Amt" que la marque de fabrique a été conservée; soit après un délai de dix ans non renouvelé; soit en cas de contravention aux dispositions énoncées plus haut. L'Allemagne a conclu avec la Belgique, le Brésil, le Luxembourg et l'Autriche des traités qui établissent la réciprocité en matière de protection de marques
à l'étranger. Les cas de reproduction ou de contrefaçon sont portés devant les cours des Etats-Unis. En Allemagne, les lois qui régissent la matière diffèrent sensiblement de celles des autres contrées ; elles ont été promulguées de 1874 à 1878. Chaque commerçant ou industriel dont la raison sociale est enregistrée dans le Handelsbuch, peut déposer une marque de fabrique, qui ne doit pas être essentiellement composée de chiffres, lettres, mots ou d'écussons publics, et qui s'éteint lorsque la raison sociale disparaît du Handelsbuch, soit par suite d'un changement de cette dernière, sans que le déposant ait avisé le "Patent-Amt" que la marque de fabrique a été conservée; soit après un délai de dix ans non renouvelé; soit en cas de contravention aux dispositions énoncées plus haut. L'Allemagne a conclu avec la Belgique, le Brésil, le Luxembourg et l'Autriche des traités qui établissent la réciprocité en matière de protection de marques de fabrique ou du nom commercial. Les déposants de ces Etats jouissent dès lors des mêmes privilèges que les citoyens allemands, sous la réserve qu'ils reconnaissent la juridiction du tribunal de commerce de Leipzig, en fournissant la preuve qu'ils jouissent de la protection dans leur pays d'origine, et que l'extinction de cette dernière entraînera celle que l'Allemagne leur accorde. Quant aux modèles, leur enregistrement dans le "Muster-Register" peut se faire sans examen préalable du droit de priorité du déposant, et le délai de protection varie de trois à quinze ans au plus. Le dépôt fournit le modèle soit ouvert, soit cacheté. Le public est admis à prendre connaissance du contenu du « Muster-Register » et des modèles ou échantillons non cachetés, et, en cas de désaccord, les fonctionnaires désignés à cet effet peuvent ouvrir ceux qui sont cachetés. Ces dispositions sont applicables aux déposants originaires des pays liés à l'Allemagne par des traités de réciprocité, sous les réserves énoncées plus haut. Le texte de la loi sur les patentes diffère essentiellement des dispositions en vigueur dans les autres Etats par les attributions conférées au « Patent-Amt », attributions qui se retrouvent en partie, comme nous le verrons, dans la nouvelle
de cette dernière entraînera celle que l'Allemagne leur accorde. Quant aux modèles, leur enregistrement dans le "Muster-Register" peut se faire sans examen préalable du droit de priorité du déposant, et le délai de protection varie de trois à quinze ans au plus. Le dépôt fournit le modèle soit ouvert, soit cacheté. Le public est admis à prendre connaissance du contenu du « Muster-Register » et des modèles ou échantillons non cachetés, et, en cas de désaccord, les fonctionnaires désignés à cet effet peuvent ouvrir ceux qui sont cachetés. Ces dispositions sont applicables aux déposants originaires des pays liés à l'Allemagne par des traités de réciprocité, sous les réserves énoncées plus haut. Le texte de la loi sur les patentes diffère essentiellement des dispositions en vigueur dans les autres Etats par les attributions conférées au « Patent-Amt », attributions qui se retrouvent en partie, comme nous le verrons, dans la nouvelle loi anglaise du 25 août 1883, sous le titre d'Examen préalable et de droit d'opposition à la délivrance des privilèges. En effet, l'organisation du « Patent-Amt » est ainsi conçue : Il se compose de membres nommés à vie par l'empereur et d'une seconde catégorie de membres nommés pour cinq ans par le chancelier. Ce conseil se divise en sections d'au moins trois membres, dont l'un doit être permanent (ständiges Mitglied). Ces sections peuvent s'adjoindre des personnes compétentes, qui ne prennent aucune part aux délibérations. Le « Patent-Amt » a le droit d'accepter ou de repousser les demandes de patentes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un état descriptif détaillé. Si cet état ne lui paraît pas assez clair ou complet, il fixe un délai pour le compléter, passé lequel la demande est repoussée. Ses décisions, en cas de désaccord, peuvent être portées devant une section autre que celle qui a jugé en premier lieu. Cette section a le droit, comme la première, de s'adjoindre des personnes compétentes, et son verdict peut, en dernière instance, être porté devant le tribunal supérieur de commerce de l'Empire. Enfin, le « Patent-Amt » ne doit pas donner d'avis sur les questions qui concernent les
ans par le chancelier. Ce conseil se divise en sections d'au moins trois membres, dont l'un doit être permanent (ständiges Mitglied). Ces sections peuvent s'adjoindre des personnes compétentes, qui ne prennent aucune part aux délibérations. Le « Patent-Amt » a le droit d'accepter ou de repousser les demandes de patentes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un état descriptif détaillé. Si cet état ne lui paraît pas assez clair ou complet, il fixe un délai pour le compléter, passé lequel la demande est repoussée. Ses décisions, en cas de désaccord, peuvent être portées devant une section autre que celle qui a jugé en premier lieu. Cette section a le droit, comme la première, de s'adjoindre des personnes compétentes, et son verdict peut, en dernière instance, être porté devant le tribunal supérieur de commerce de l'Empire. Enfin, le « Patent-Amt » ne doit pas donner d'avis sur les questions qui concernent les patentes, sauf sur la demande expresse des tribunaux, et il ne peut exercer ce droit ou prendre de décisions sans autorisation de la grande chancellerie. Un registre déposé au « Patent-Amt » est ouvert au public. Il contient l'objet et la durée de la patente, le nom et le domicile du patenté, de même que le commencement, le délai d'expiration, la mention de nullité et le retrait de la patente. Chacun peut y voir les dessins, modèles ou échantillons qui ont donné lieu à son obtention. Ce mode de faire a été adopté par l'Angleterre, qui livre au public communication des patentes et des faits qui les concernent. En Angleterre, la loi du 25 août 1883 soumet à une réglementation méticuleuse le dépôt des demandes de patentes ou marques de fabrique. Dès qu'une patente est acceptée, l'invention jouit d'une protection provisoire, jusqu'au jour de l'apposition du sceau qui fixe son sort ; mais dès que les documents requis pour le dépôt ont été remis au « Patent office », la demande de patente est soumise à l'examen provisoire. Elle est remise au Contrôleur général, qui, entouré d'un groupe d'examinateurs, forme une première juridiction, dont les tribunaux sont la dernière, définitive
du patenté, de même que le commencement, le délai d'expiration, la mention de nullité et le retrait de la patente. Chacun peut y voir les dessins, modèles ou échantillons qui ont donné lieu à son obtention. Ce mode de faire a été adopté par l'Angleterre, qui livre au public communication des patentes et des faits qui les concernent. En Angleterre, la loi du 25 août 1883 soumet à une réglementation méticuleuse le dépôt des demandes de patentes ou marques de fabrique. Dès qu'une patente est acceptée, l'invention jouit d'une protection provisoire, jusqu'au jour de l'apposition du sceau qui fixe son sort ; mais dès que les documents requis pour le dépôt ont été remis au « Patent office », la demande de patente est soumise à l'examen provisoire. Elle est remise au Contrôleur général, qui, entouré d'un groupe d'examinateurs, forme une première juridiction, dont les tribunaux sont la dernière, définitive et sans appel. Le « Patent office » examine toutes les demandes, sans rechercher la nouveauté de l'invention, laissant aux intéressés le soin de faire opposition à la délivrance d'une patente analogue à la leur ; ce qui, du reste, est le comportement naturel de l'examen préalable. La durée de la patente est fixée quatorze ans avec exemption facultative, et le mode de paiement des taxes est combiné de manière à frapper plus lourdement sur les années productives, c'est-à-dire les dernières au profit de la période difficile qui suit immédiatement la prise du brevet. Un registre identique à celui du « Patent-Amt » est ouvert au public, et le contrôleur général est tenu de consigner dans un journal tous les faits qu'il croit être d'une utilité générale. Cette loi prévoit la garantie réciproque et contient un article qui en règle l'obtention. En effet, l'article 113 réserve au gouvernement le droit de conclure avec les Etats étrangers des conventions pour la garantie réciproque des inventions, marques et dessins de fabrique, avec droit de priorité sur tous autres demandeurs, à condition que le premier se soit soumis aux stipulations de la loi. Toute demande d'enregistrement de dessins de fabrique devra être accompagnée