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de voter deux ou trois lois pour fixer le point de départ des prorogations. Enfin, on a fini par admettre qu'elles partiraient du jour où les locataires les auraient demandées par la voie de la notification d'un acte extrajudiciaire. La question lui réglée par une modification des articles 50 et 58 de la loi du 9 mars 1918. On sait donc désormais quand elles commencent. Quand finiront-elles? C'est une autre affaire. Étant donné le système législatif où vous êtes engagés, et auquel périodiquement vous tentez en vain de vous soustraire, il y a grand risque que vous ne puissiez plus jamais en voir la fin. Je voudrais, en effet, convaincre la Chambre que toutes les raisons qui ont été invoquées ce matin à cette tribune par M. le rapporteur en faveur des nouvelles prorogations qu'on vous demande de prolonger jusqu'en 1935 ou 1936, persisteront et pourront être également invoquées, peut-être même avec plus de force encore, lorsque viendront à expiration les prorogations nouvelles qu'on vous invite à voter aujourd'hui. M. Louis Dupin. Cependant, la commission a dit que ce seraient les dernières. M. Fernand Brun. Le second caractère de la prorogation, c'est qu'elle est aveugle. Elle ne veut rien voir ni rien savoir. Elle ne veut pas discerner la situation de son bénéficiaire pas plus qu'elle ne veut distinguer la situation sociale ou pécuniaire de celui qui en est la victime. Exemple. Un petit propriétaire âgé de soixante-dix ans avait conservé toutes ses ressources à la construction d'un petit pavillon en banlieue. Il avait, à ce moment, un petit emploi. Il ne pouvait habiter son pavillon, mais il espérait en prendre possession en 1915 ou en 1916. Il l'a loué à un commerçant qui, jadis, allait y passer les dimanches ensoleillés, qui, pendant la guerre, est devenu un opulent millionnaire et qui conserve cette maison comme résidence, bien qu'il ait son commerce très prospère à Paris. M. Clamamus. N'exagérez rien! M. Fernand Brun. Je n'exagère pas. J'ai dit que j'avais 3.000 lettres dans mon dossier: je pourrais en tirer 500 exemples semblables à celui que je cite. M. Alexandre Luquet.
ni rien savoir. Elle ne veut pas discerner la situation de son bénéficiaire pas plus qu'elle ne veut distinguer la situation sociale ou pécuniaire de celui qui en est la victime. Exemple. Un petit propriétaire âgé de soixante-dix ans avait conservé toutes ses ressources à la construction d'un petit pavillon en banlieue. Il avait, à ce moment, un petit emploi. Il ne pouvait habiter son pavillon, mais il espérait en prendre possession en 1915 ou en 1916. Il l'a loué à un commerçant qui, jadis, allait y passer les dimanches ensoleillés, qui, pendant la guerre, est devenu un opulent millionnaire et qui conserve cette maison comme résidence, bien qu'il ait son commerce très prospère à Paris. M. Clamamus. N'exagérez rien! M. Fernand Brun. Je n'exagère pas. J'ai dit que j'avais 3.000 lettres dans mon dossier: je pourrais en tirer 500 exemples semblables à celui que je cite. M. Alexandre Luquet. Une hirondelle ne fait pas le printemps. M. Fernand Brun. Chaque fois que je produis un exemple, vous dites que c'est une exception et qu'il n'a pas un caractère général. En l'espèce, je puis établir qu'il y a des cas innombrables identiques à celui-ci. Le petit propriétaire dont je parle a été obligé de se placer de nouveau : il est homme de peine ou concierge, car son opulent locataire ne lui paye qu'un loyer de famine. Pendant ce temps, ledit locataire se rend chaque soir à son pavillon dans une automobile de 40 chevaux. Il a 300.000 ou 100.000 fr. de rente. Quel est le montant de son loyer? Les deux cinquièmes de la valeur locative réelle : 200 p. 100, en monnaie dévalorisée, du loyer de 1911. Quant à son propriétaire, ce loyer de misère ne lui suffit même pas à acquitter les charges de l'immeuble et à pourvoir à son entretien. Il crève de faim. Voilà les effets de votre prorogation. Voilà le résultat des lois que vous avez faites. Vous faites des générosités aux riches et vous dépouillez des pauvres. (Mouvements divers.) Votre tort, votre grave faute, c'est d'avoir institué et de perpétuer la prorogation de
a été obligé de se placer de nouveau : il est homme de peine ou concierge, car son opulent locataire ne lui paye qu'un loyer de famine. Pendant ce temps, ledit locataire se rend chaque soir à son pavillon dans une automobile de 40 chevaux. Il a 300.000 ou 100.000 fr. de rente. Quel est le montant de son loyer? Les deux cinquièmes de la valeur locative réelle : 200 p. 100, en monnaie dévalorisée, du loyer de 1911. Quant à son propriétaire, ce loyer de misère ne lui suffit même pas à acquitter les charges de l'immeuble et à pourvoir à son entretien. Il crève de faim. Voilà les effets de votre prorogation. Voilà le résultat des lois que vous avez faites. Vous faites des générosités aux riches et vous dépouillez des pauvres. (Mouvements divers.) Votre tort, votre grave faute, c'est d'avoir institué et de perpétuer la prorogation de plein droit, au lieu d'avoir organisé des prorogations facultatives (permettant de discerner les espèces. Je sais bien que vous dites qu'il ne fallait pas accabler les juges d'une trop écrasante besogne en leur déférant de trop nombreux procès en vue de distinguer les locataires pour qui la prorogation est un acte de justice, de ceux qui n'en ont pas besoin et qui devraient pas y avoir droit.. Mieux vaut fermer les yeux, disent-ils. Et la justice doit demeurer sourde et aveugle, comme votre prorogation. M. Georges Scapini. Vous avez tout fait raison. M. Fernand Brun. Celle-ci ignore sur qui va peser ce fardeau et à quelle grêle de misère peut tomber le malheureux, petit propriétaire qui avait mis ses économies dans cette maison dont autre jouit à sa place. Cependant, il s'est jusqu'ici résisté, parce que vous lui avez dit que ces sacrifices exigés par la paix sociale ne dureraient qu'un certain temps. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Vous lui aviez fait entrevoir une lueur d'espoir en lui disant que son malheur prendrait fin en 1929 ou en 1930. Et par la suite, après vous avoir entendu parler d'espérance de revalorisation de la monnaie, il vous
acte de justice, de ceux qui n'en ont pas besoin et qui devraient pas y avoir droit.. Mieux vaut fermer les yeux, disent-ils. Et la justice doit demeurer sourde et aveugle, comme votre prorogation. M. Georges Scapini. Vous avez tout fait raison. M. Fernand Brun. Celle-ci ignore sur qui va peser ce fardeau et à quelle grêle de misère peut tomber le malheureux, petit propriétaire qui avait mis ses économies dans cette maison dont autre jouit à sa place. Cependant, il s'est jusqu'ici résisté, parce que vous lui avez dit que ces sacrifices exigés par la paix sociale ne dureraient qu'un certain temps. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Vous lui aviez fait entrevoir une lueur d'espoir en lui disant que son malheur prendrait fin en 1929 ou en 1930. Et par la suite, après vous avoir entendu parler d'espérance de revalorisation de la monnaie, il vous a entendu parler aussi de revalorisation; il a cru que vous pensiez à lui, à la revalorisation de son loyer. Le voilà un peu rassuré pour l'avenir! Mais non ; il s'agissait seulement de revaloriser les ressources de ses locataires, de certains fonctionnaires qui logent précisément dans sa maison, dont les traitements ont été, en effet, revalorisés jusqu'à 500 ou 600 p. 100, alors qu'il ne continuera à percevoir que les cinquièmes de la valeur réelle de ses loyers, et que la totalité de ceux-ci sera absorbée par les charges, ce qui ne lui laissera d'autre perspective que de mourir de faim. (Très bien! très bien! au centre et à droite. — Interruptions de l'extrême gauche.) M. Augustin Desblois. Vous parlez cause des petits pour soutenir les gros propriétaires et vous ne parlez pas des petits rentiers que votre politique a ruinés. (Interruptions à droite) M. le président. Je vous prie de ne pas interrompre. Il y a quatre-vingts orateurs inscrits, soixante d'entre eux sont intervenus. Si la discussion n'avance pas rapidement, la fin du mois de mars arrivera avant que vous n'adopter la loi que vous désirez voter, eh bien! très bien! M. Fernand Brun. Le troisième caractère de
les traitements ont été, en effet, revalorisés jusqu'à 500 ou 600 p. 100, alors qu'il ne continuera à percevoir que les cinquièmes de la valeur réelle de ses loyers, et que la totalité de ceux-ci sera absorbée par les charges, ce qui ne lui laissera d'autre perspective que de mourir de faim. (Très bien! très bien! au centre et à droite. — Interruptions de l'extrême gauche.) M. Augustin Desblois. Vous parlez cause des petits pour soutenir les gros propriétaires et vous ne parlez pas des petits rentiers que votre politique a ruinés. (Interruptions à droite) M. le président. Je vous prie de ne pas interrompre. Il y a quatre-vingts orateurs inscrits, soixante d'entre eux sont intervenus. Si la discussion n'avance pas rapidement, la fin du mois de mars arrivera avant que vous n'adopter la loi que vous désirez voter, eh bien! très bien! M. Fernand Brun. Le troisième caractère de la prorogation légale, c'est, en effet, d'être gratuite, ou presque, ainsi je viens de l'indiquer implicitement. Jusqu'en 1922, le taux des loyers fut le même qu'en 1914, malgré une dévaluation de notre monnaie qui s'était produite après la guerre. Vous prétendez faire, en 1922-1923, une seconde concession aux propriétaires en autorisant à percevoir une petite commission de 75 p. 100, élevée ultérieurement par la loi de 1926, à 100 p. 100. Aujourd'hui, très généreusement, le gouvernement, qui avait laissé entendre que son intention était d'augmenter, par la loi nouvelle, une majoration de 100 p. 100 au-dessus du taux de 1914, fait maintenant au dernier moment sa déclaration en revenant à 50 p. 100, comme le veut M. le garde des sceaux. C'est absolument inexact. M. Fernand Brun. En tout cas, en ce qui continue du régime que je veux définir avec une monnaie devant laquelle 500 p. 100 les propriétaires, peu importe et surtout se contenter pendant deux ans d'une majoration de 150 p. 100 du loyer de base, soit à loyer représentant la moitié de la locative réelle des locaux. Nous allons voir à quelles conséquences aboutit ce projet, d'abord au point de vue de l'équité, ensuite au point
autorisant à percevoir une petite commission de 75 p. 100, élevée ultérieurement par la loi de 1926, à 100 p. 100. Aujourd'hui, très généreusement, le gouvernement, qui avait laissé entendre que son intention était d'augmenter, par la loi nouvelle, une majoration de 100 p. 100 au-dessus du taux de 1914, fait maintenant au dernier moment sa déclaration en revenant à 50 p. 100, comme le veut M. le garde des sceaux. C'est absolument inexact. M. Fernand Brun. En tout cas, en ce qui continue du régime que je veux définir avec une monnaie devant laquelle 500 p. 100 les propriétaires, peu importe et surtout se contenter pendant deux ans d'une majoration de 150 p. 100 du loyer de base, soit à loyer représentant la moitié de la locative réelle des locaux. Nous allons voir à quelles conséquences aboutit ce projet, d'abord au point de vue de l'équité, ensuite au point de vue des crises que vous prétendez apporter à la situation logement, dont M. le rapporteur a voulu se préoccuper dans la dernière partie de son discours, et finalement au point de vue de la conception, le système de ce projet est le système qui a été successivement consacré par les lois du 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 6 juillet 1925 et, par la dernière en date, celle du 1er avril 1926 dont il s'agit maintenant de prolonger. Ces lois que je viens de énumérer, celle du 31 mars 1922, mérite d'être un état retenue, parce qu'elle avait paru être un progrès dans la voie de la justesse et du bon sens et qu'elle permettait d'envisager un retour assez rapide au prix de base commun. Lorsque je soutiendrai mon contre-projet, je vous demanderai d'inscrire dans la loi les principes d'équité que contenait cette loi de 1922. Je n'aurai l'espérance, de peine à vous convaincre que ce sont les seuls principes raisonnables, les seules règles d'équité qui soient dignes d'une Assemblée démocratique issue du suffrage universel et qui a pour but de faire régner la justice entre tous les citoyens. Étudiez, messieurs, les dispositions que vous avez inscrites dans la
les lois du 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 6 juillet 1925 et, par la dernière en date, celle du 1er avril 1926 dont il s'agit maintenant de prolonger. Ces lois que je viens de énumérer, celle du 31 mars 1922, mérite d'être un état retenue, parce qu'elle avait paru être un progrès dans la voie de la justesse et du bon sens et qu'elle permettait d'envisager un retour assez rapide au prix de base commun. Lorsque je soutiendrai mon contre-projet, je vous demanderai d'inscrire dans la loi les principes d'équité que contenait cette loi de 1922. Je n'aurai l'espérance, de peine à vous convaincre que ce sont les seuls principes raisonnables, les seules règles d'équité qui soient dignes d'une Assemblée démocratique issue du suffrage universel et qui a pour but de faire régner la justice entre tous les citoyens. Étudiez, messieurs, les dispositions que vous avez inscrites dans la loi du 30 mars 1922, l'article 1er stipulait que les locataires pourraient bénéficier des prorogations inscrites par les lois successives, devraient recevoir ce que je vous demanderai d'édicter en sus du prix du loyer ancien et à compter du terme qui suit la promulgation de la loi, "conduisez chacun pour sa part et au prorata de son loyer, à l'augmentation dans les impôts, dans les taxes de toute nature existant à l'immeuble loué, à l'exclusion de la propriété l'impôt sur le revenu et des sous-locations et à l'augmentation d'occupation depuis le 1er août 1914 et des prestations payées pour la commodité des locaux. C'est le bon sens même. Il semblait que l'on se serait songé à revenir sur de telles dispositions pour les violer ou les affaigrer. Le moment est assurément venu de les rappeler. J'ai les rappelé, ainsi je l'ai dit, l'article 10, avait consacré le même principe. Il n'en faisait une autre application dans les termes suivants: "Pour être admis au bénéfice des provisions de l'article 7, les locataires, leurs émigrés et sous-locataires devront: 1° Satisfaire à toutes les obligations usitées par leurs contrats, les usages des décisions juridiques qui les lient ou les décisions judiciaires en date
sa part et au prorata de son loyer, à l'augmentation dans les impôts, dans les taxes de toute nature existant à l'immeuble loué, à l'exclusion de la propriété l'impôt sur le revenu et des sous-locations et à l'augmentation d'occupation depuis le 1er août 1914 et des prestations payées pour la commodité des locaux. C'est le bon sens même. Il semblait que l'on se serait songé à revenir sur de telles dispositions pour les violer ou les affaigrer. Le moment est assurément venu de les rappeler. J'ai les rappelé, ainsi je l'ai dit, l'article 10, avait consacré le même principe. Il n'en faisait une autre application dans les termes suivants: "Pour être admis au bénéfice des provisions de l'article 7, les locataires, leurs émigrés et sous-locataires devront: 1° Satisfaire à toutes les obligations usitées par leurs contrats, les usages des décisions juridiques qui les lient ou les décisions judiciaires en date ou les décisions judiciaires en date ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui
décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les
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