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fait qu'une fraction de journée, il y a lieu d'élever proportionnellement à la fraction supplémentaire de la journée la rémunération qu'il a reçue pour obtenir le salaire de base. La Chambre des requêtes (12 décembre 1927, Ras c. docteur Méline, V. ci-dessous, page 21) a décidé que le patron peut être tenu de frais d'hospitalisation excédant le tarif légal lorsque l'admission du blessé dans une clinique a été imposée par l'urgence et la gravité de la lésion et tacitement acceptée par le patron lui-même. La Chambre civile (14 décembre 1927, Société audonnaise des fûts transports c. Pérez, V. ci-dessous, page 15) a déclaré que lorsque un ouvrier engagé pour un travail déterminé a été victime d'un accident, le refus par le patron de reprendre, après guérison, cet ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur pouvant justifier l'allocation d'une indemnité. La Cour de Douai (1re Chambre, 15 décembre 1927, Société du Nord c. Morillon-Gauvain, V. ci-dessous, page 26) a vu une faute inexcusable dans le fait, par une Compagnie de chemins de fer, de ne point installer un poteau indiquant une voie en impasse. La Cour a déclaré qu'en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'avait exposé en pleine connaissance de cause à un danger certain. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 octobre 1927, Cie générale d'entreprise d'électricité c. Gilaclini, V. ci-dessous, page 28) a statué dans le même sens à l'égard d'un chef d'équipe qui, quoique prévenu à plusieurs reprises du danger d'écroulement d'un mur, n'avait voulu ni écouter ni vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. V. — Procédure. — La Chambre civile (23 novembre 1927, Société des grands travaux algériens c. Rinaldo Fornari, V. ci-dessous, page 10) a décidé que lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles
impasse. La Cour a déclaré qu'en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'avait exposé en pleine connaissance de cause à un danger certain. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 octobre 1927, Cie générale d'entreprise d'électricité c. Gilaclini, V. ci-dessous, page 28) a statué dans le même sens à l'égard d'un chef d'équipe qui, quoique prévenu à plusieurs reprises du danger d'écroulement d'un mur, n'avait voulu ni écouter ni vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. V. — Procédure. — La Chambre civile (23 novembre 1927, Société des grands travaux algériens c. Rinaldo Fornari, V. ci-dessous, page 10) a décidé que lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 n'ont été remplies qu'à l'égard du premier accident, le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que ces formalités aient été au préalable remplies ; qu'il doit donc, avant de statuer au fond, en ordonner l'accomplissement ; qu'enfin la reconnaissance de la réalité de l'accident par le patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (4 novembre 1927, Cie d'assurances générales c. Martouret, V. ci-dessous, page 24) a posé en principe que si, devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions légales ; que cette intervention est recevable, même si le patron n'a pas fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a été introduite devant la juridiction civile par la victime, agissant en vertu de la loi de 1898. VI. — Actions intéressant les tiers. — Le Conseil d'Etat au contentieux (14 décembre 1927, Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment c. l'Etat, V. ci-dessous, page 6), a jugé que
; qu'enfin la reconnaissance de la réalité de l'accident par le patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (4 novembre 1927, Cie d'assurances générales c. Martouret, V. ci-dessous, page 24) a posé en principe que si, devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions légales ; que cette intervention est recevable, même si le patron n'a pas fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a été introduite devant la juridiction civile par la victime, agissant en vertu de la loi de 1898. VI. — Actions intéressant les tiers. — Le Conseil d'Etat au contentieux (14 décembre 1927, Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment c. l'Etat, V. ci-dessous, page 6), a jugé que l'assureur du patron, substitué à celui-ci, n'est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice causé par l'accident que comme subrogé à son assuré, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; que cette action doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. La Cour de Limoges (28 octobre 1927, Guéry c. Romanet, V. ci-dessous, page 33) a décidé qu'un ouvrier carrier qui vient bénévolement en aide à un camionneur chargé des transports de pierres de la carrière et est blessé en opérant la décharge du camion est en droit d'exercer, contre le camionneur, l'action de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 ; qu'on ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. VII. — Révision. — La Cour de Douai (1re Chambre, 12 avril 1927) a jugé qu'une demande reconventionnelle en révision n'est pas recevable si elle n'a pas été introduite dans le délai de trois ans imparti par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, l'introduction de l'instance en révision par le
droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. La Cour de Limoges (28 octobre 1927, Guéry c. Romanet, V. ci-dessous, page 33) a décidé qu'un ouvrier carrier qui vient bénévolement en aide à un camionneur chargé des transports de pierres de la carrière et est blessé en opérant la décharge du camion est en droit d'exercer, contre le camionneur, l'action de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 ; qu'on ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. VII. — Révision. — La Cour de Douai (1re Chambre, 12 avril 1927) a jugé qu'une demande reconventionnelle en révision n'est pas recevable si elle n'a pas été introduite dans le délai de trois ans imparti par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, l'introduction de l'instance en révision par le patron, faite en temps utile, ne pouvant avoir pour effet de relever l'ouvrier de la forclusion par lui encourue. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX CONSEIL D'ÉTAT (au Contentieux) 14 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. ROMIEU Action dirigée contre l'État en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Application des règles du droit commun. I. — L'assureur du patron, substitué à celui-ci, n'est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice causé par l'accident que comme subrogé à son assuré, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. II. — Cette action doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. (SYNDICAT GÉNÉRAL DE GARANTIES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C. L'ETAT) LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics, et agissant comme substitué à ses assurés, les sieurs Boulanger frères, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 27 mars 1925, par laquelle le Ministre de la Guerre a
Application des règles du droit commun. I. — L'assureur du patron, substitué à celui-ci, n'est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice causé par l'accident que comme subrogé à son assuré, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. II. — Cette action doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. (SYNDICAT GÉNÉRAL DE GARANTIES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C. L'ETAT) LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics, et agissant comme substitué à ses assurés, les sieurs Boulanger frères, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 27 mars 1925, par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'une indemnité complémentaire de 3.119 fr. 65, afférente aux frais d’expertise, arrérages de rente, et capital constitutif d’une rente exposés par lui, à raison de l’accident d’automobile dont a été victime le sieur Pelaud, ouvrier au service des sieurs Boulanger ; Considérant que le sieur Pelaud, ouvrier au service des sieurs Boulanger, a été, en cours de son travail, victime d’un accident imputable au conducteur d’un camion militaire et dont la responsabilité incombe entièrement à l’Etat, ainsi que l’a reconnu le ministre de la Guerre ; Considérant que le Syndicat général de garantie, substitué aux sieurs Boulanger, n’est fondé à demander à l’Etat la réparation du préjudice causé par cet accident que comme subrogé au sieur Pelaud en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Considérant qu’en vertu des dispositions dudit article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l’action intentée contre l’auteur de l’accident par la victime, ou le chef de l’entreprise, ou ceux qui sont substitués à leurs droits, doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d’évaluation prévus par ladite loi ; qu’il
au service des sieurs Boulanger, a été, en cours de son travail, victime d’un accident imputable au conducteur d’un camion militaire et dont la responsabilité incombe entièrement à l’Etat, ainsi que l’a reconnu le ministre de la Guerre ; Considérant que le Syndicat général de garantie, substitué aux sieurs Boulanger, n’est fondé à demander à l’Etat la réparation du préjudice causé par cet accident que comme subrogé au sieur Pelaud en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Considérant qu’en vertu des dispositions dudit article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l’action intentée contre l’auteur de l’accident par la victime, ou le chef de l’entreprise, ou ceux qui sont substitués à leurs droits, doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d’évaluation prévus par ladite loi ; qu’il suit de là que le Conseil d’Etat, saisi d’une semblable action, doit apprécier directement les conséquences de l’accident et le montant des sommes qui doivent constituer, à la charge de son auteur, en cas d’existence d’un préjudice subi par la victime, la réparation intégrale dudit préjudice ; Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur les conséquences qu’aurait entraînées, au point de vue de la capacité de travail du sieur Pelaud, l’accident dont il a été victime le 8 juin 1923 ; Décide : Il sera, avant dire droit, procédé par un homme de l’art, désigné par le président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, à l’examen médical du sieur Pelaud, à l’effet de déterminer s’il est atteint d’une infirmité imputable à l’accident dont il a été victime, entraînant une incapacité permanente de travail, et, dans l’affirmative, quel est le taux de cette incapacité. Me CAIL, avocat. NOTE. — Le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois à appliquer les dispositions de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898. V. notamment Conseil d’Etat, 10 mars 1922, tome XXIII, page 44 ; — 21 novembre 1924, tome XXVII, page
pièces versées au dossier ne permettent pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur les conséquences qu’aurait entraînées, au point de vue de la capacité de travail du sieur Pelaud, l’accident dont il a été victime le 8 juin 1923 ; Décide : Il sera, avant dire droit, procédé par un homme de l’art, désigné par le président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, à l’examen médical du sieur Pelaud, à l’effet de déterminer s’il est atteint d’une infirmité imputable à l’accident dont il a été victime, entraînant une incapacité permanente de travail, et, dans l’affirmative, quel est le taux de cette incapacité. Me CAIL, avocat. NOTE. — Le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois à appliquer les dispositions de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898. V. notamment Conseil d’Etat, 10 mars 1922, tome XXIII, page 44 ; — 21 novembre 1924, tome XXVII, page 37. COUR DE CASSATION Chambre civile 22 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Ouvrier en course blessé en ramassant une bûche tombée d’un camion. Accident du travail. Est victime d’un accident du travail l’ouvrier qui, envoyé porter une lettre à la poste, est blessé en ramassant une bûche tombée d’un camion sur les rails du tramway. (Epoux BOUCHER C. SOCIÉTÉ DES ENCRES LEFRANC). La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 novembre 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d’avocat général, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Sur le moyen, unique : Vu l’article 1er, § 1, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident, survenu à l’heure et au lieu du travail, doit être considéré comme un accident du travail, sans qu’il soit besoin qu’il se rattache par un lien direct aux occupations de l’ouvrier ou employé qui en a été la victime ; que l’ouvrier est au lieu de son travail partout où il se rend, d’ordre de son patron, et pour les besoins de l’entreprise ; Attendu que,
d’un camion sur les rails du tramway. (Epoux BOUCHER C. SOCIÉTÉ DES ENCRES LEFRANC). La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 novembre 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d’avocat général, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Sur le moyen, unique : Vu l’article 1er, § 1, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident, survenu à l’heure et au lieu du travail, doit être considéré comme un accident du travail, sans qu’il soit besoin qu’il se rattache par un lien direct aux occupations de l’ouvrier ou employé qui en a été la victime ; que l’ouvrier est au lieu de son travail partout où il se rend, d’ordre de son patron, et pour les besoins de l’entreprise ; Attendu que, tant dans ses motifs que dans ceux du jugement qu’il adopte, l’arrêt attaqué constate que, le 22 juin 1921, le jeune Edouard Baud, âgé de 16 ans, ouvrier au service de la Société des Encres Lefranc, envoyé par son patron porter une lettre à la poste, s’est blessé en ramassant une bûche, tombée d’un camion sur les rails du tramway ; Attendu qu’il résulte de ces constatations que Baud était, au moment de l’accident, au lieu où l’avait appelé l’exécution de son travail qu’il n’avait pas interrompu ; que, dès lors, en décidant que l’accident ne s’est produit ni par le fait, ni à l’occasion du travail, mais alors que l’ouvrier accomplissait un acte absolument étranger à son service, l’arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Me DEFORT et BICKART-SÉE, avocats. NOTE. — La Chambre civile a plusieurs fois décidé qu’un ouvrier qui interrompt son travail pour se livrer à un jeu ou à un acte quelconque, étranger à ce travail, a droit, en cas d’accident, au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. V. Cassation civile, 23 février 1914, tome XV, page 57 ; — 7 avril 1919, tome XIX, page 251.
une bûche, tombée d’un camion sur les rails du tramway ; Attendu qu’il résulte de ces constatations que Baud était, au moment de l’accident, au lieu où l’avait appelé l’exécution de son travail qu’il n’avait pas interrompu ; que, dès lors, en décidant que l’accident ne s’est produit ni par le fait, ni à l’occasion du travail, mais alors que l’ouvrier accomplissait un acte absolument étranger à son service, l’arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Me DEFORT et BICKART-SÉE, avocats. NOTE. — La Chambre civile a plusieurs fois décidé qu’un ouvrier qui interrompt son travail pour se livrer à un jeu ou à un acte quelconque, étranger à ce travail, a droit, en cas d’accident, au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. V. Cassation civile, 23 février 1914, tome XV, page 57 ; — 7 avril 1919, tome XIX, page 251. La Chambre des requêtes, au contraire, semble exiger, pour l’application de la loi, l’existence d’une relation directe entre le travail et l’accident. V. Cassation requêtes, 1er août 1927, tome XXVII, page 232. Comp. Cour de Paris, 4 février 1918, tome XIX, page 71 ; — Trib. de la Loire, 27 mai 1927, tome XXVII, page 204. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COUR DE CASSATION Chambre civile 22 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Indemnité journalière. Calcul de l’indemnité au cas où l’ouvrier n’a fait qu’une journée ou une fraction de journée de travail. Si, pendant le mois qui a précédé l’accident, l’ouvrier à salaire variable n’a fait qu’une journée de travail chez le chef d’entreprise, débiteur de l’indemnité, le salaire se confond avec celui qu’il touchait au moment de l’accident, comme au cas où le salaire est fixe. Si l’ouvrier n’a fait qu’une fraction de journée, il y a lieu d’élever, proportionnellement à la fraction supplémentaire de la journée, la rémunération qu’il a reçue pour obtenir le salaire de base. (SOHIER C. CHOUARD La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Bourgogne (Marne), en date du 28 novembre 1923, a, sur le rapport de
mai 1927, tome XXVII, page 204. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COUR DE CASSATION Chambre civile 22 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Indemnité journalière. Calcul de l’indemnité au cas où l’ouvrier n’a fait qu’une journée ou une fraction de journée de travail. Si, pendant le mois qui a précédé l’accident, l’ouvrier à salaire variable n’a fait qu’une journée de travail chez le chef d’entreprise, débiteur de l’indemnité, le salaire se confond avec celui qu’il touchait au moment de l’accident, comme au cas où le salaire est fixe. Si l’ouvrier n’a fait qu’une fraction de journée, il y a lieu d’élever, proportionnellement à la fraction supplémentaire de la journée, la rémunération qu’il a reçue pour obtenir le salaire de base. (SOHIER C. CHOUARD La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Bourgogne (Marne), en date du 28 novembre 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Choûard ; Sur le moyen matériel : Vu l'article 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que cette disposition légale alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que les journées de travail ainsi visées sont celles qui ont été faites chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité ; Que si, pendant le mois qui a précédé l'accident, l'ouvrier à salaire variable n'a fait qu'une journée de travail chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, le salaire se confond avec celui qu'il touchait au moment de l'accident, comme au cas où le salaire est fixe ; Que si l'ouvrier n'a fait qu'une fraction de journée, il y a lieu d'élever, proportionnellement à la fraction complémentaire de la journée, la rémunération
légale alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que les journées de travail ainsi visées sont celles qui ont été faites chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité ; Que si, pendant le mois qui a précédé l'accident, l'ouvrier à salaire variable n'a fait qu'une journée de travail chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, le salaire se confond avec celui qu'il touchait au moment de l'accident, comme au cas où le salaire est fixe ; Que si l'ouvrier n'a fait qu'une fraction de journée, il y a lieu d'élever, proportionnellement à la fraction complémentaire de la journée, la rémunération qu'il a reçue pour obtenir le salaire de base ; Attendu que Sohier, ouvrier embauché par Chouard, entrepreneur à Reims, le 20 juin 1923, à raison de 3 fr. 40 l'heure; a reçu 34 francs pour les dix heures de travail effectuées par lui ce jour-là ; que le lendemain, 21 juin, il a été blessé après 4 h. 1/2 de travail qui lui ont été payées 15 fr. 30 ; que, dans ses conclusions pour obtenir l'indemnité journalière, qui lui est due pendant la durée de l'incapacité temporaire que lui a occasionnée l'accident, il a soutenu que son demi-salaire doit être calculé sur un salaire journalier de 4 francs ; Attendu que, tout en reconnaissant que le salaire de Sohier est variable, le jugement attaqué, — au lieu d'ajouter au salaire de la première journée le montant du salaire perçu pour la deuxième journée, complété par une somme correspondant à la partie de la journée non accomplie, en prenant pour base du calcul de cette rémunération le salaire de 3 fr. 40 l'heure, stipulé au contrat de travail intervenu entre les parties, — a calculé le salaire de base en divisant le total des heures de travail effectuées et