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Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MESTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1943 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1944, Décrète : Art. 1er. — M. Juillot de La Morandière, professeur à la faculté de droit de l'université Paris, est nommé membre du comité juridique, en remplacement de M. Pierre Tissier, premier des requêtes au conseil d'Etat, dont l'acceptation est acceptée. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 1er septembre 1914, Vu l'ordonnance du 6 août 1913 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1915. Décrète : Art. 1er. — M. Vilky, ancien préfet de la Somme, est nommé membre du comité juridique en remplacement de M. Ségurin, président de chambre à la cour d'appel d'Alger dont la démission est acceptée. Art. 2. — Le
République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 30 octobre 1944 portant nomination d'un membre du comité juridique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 1er septembre 1914, Vu l'ordonnance du 6 août 1913 instituant un comité juridique auprès du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 17 octobre 1915. Décrète : Art. 1er. — M. Vilky, ancien préfet de la Somme, est nommé membre du comité juridique en remplacement de M. Ségurin, président de chambre à la cour d'appel d'Alger dont la démission est acceptée. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Rattachement à titre provisoire de divers tribunaux de première instance. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7, 1er alinéa de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application l'article 1er de la loi du 4 mars 1944, modifiant l'article 10 du décret du 1er septembre 1939 tendant à assurer en cas de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux après le débarquement, Arrête : Art. 1er. — Les tribunaux de première instance énumérés dans la colonne 1; du tableau
justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Rattachement à titre provisoire de divers tribunaux de première instance. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7, 1er alinéa de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application l'article 1er de la loi du 4 mars 1944, modifiant l'article 10 du décret du 1er septembre 1939 tendant à assurer en cas de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives; Vu l'article 3 de l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux après le débarquement, Arrête : Art. 1er. — Les tribunaux de première instance énumérés dans la colonne 1; du tableau annexé au présent arrêté sont, à titre provisoire, respectivement rattachés aux tribunaux figurant à la colonne C dudit tableau. Art 2. — Ce rattachement engendre les effets prévus à l'article 1er alinéas 1 à 4) et aux articles 2 à 5 du décret du 28 mars 1934. Art. 3. — Les dispositions des articles 26 à 30 de la loi du 16 juillet 1930 sont applicables aux instances et procédures pénales concernant les prévenus détenus et qui, lors de la mise en vigueur du présent arrêté, seront pendantes devant le tribunal rattaché. Art. 4. — L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er décembre 1944. À titre exceptionnel et pour l'année judiciaire en cours, les assemblées générales des tribunaux de rattachement prévues à l'article 2 du décret du 23 mars 1934, se tiendront dans la deuxième quinzaine de novembre. Fait à Paris, le 9 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. AB. C. A. B. C. COUR D'APPEL TRIBUNAL TRIBUNAL COUR D'APPEL - TRIBUNAL TRIBUNAL rattaché, de rattachement. Nancy Toul. Nancy. Marmande, Agen. Lunéville. Nancy. Montreuil-sur-Maine. Amiens. Montreuil-sur-Charente. Château-Thierry. Soissons. Châtelier. Baume-les-Martin. Besançon. Montbard. Orléans Vendôme. Blois. Saint-Claude. Lons-le-Saunier. Paris Coulommiers. Meaux. Gray. Dole. Châteaudun. Chartres. Périgueux. Pau. Basse-Doubs-de-Bearn. Tarbes.
Les dispositions des articles 26 à 30 de la loi du 16 juillet 1930 sont applicables aux instances et procédures pénales concernant les prévenus détenus et qui, lors de la mise en vigueur du présent arrêté, seront pendantes devant le tribunal rattaché. Art. 4. — L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er décembre 1944. À titre exceptionnel et pour l'année judiciaire en cours, les assemblées générales des tribunaux de rattachement prévues à l'article 2 du décret du 23 mars 1934, se tiendront dans la deuxième quinzaine de novembre. Fait à Paris, le 9 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. AB. C. A. B. C. COUR D'APPEL TRIBUNAL TRIBUNAL COUR D'APPEL - TRIBUNAL TRIBUNAL rattaché, de rattachement. Nancy Toul. Nancy. Marmande, Agen. Lunéville. Nancy. Montreuil-sur-Maine. Amiens. Montreuil-sur-Charente. Château-Thierry. Soissons. Châtelier. Baume-les-Martin. Besançon. Montbard. Orléans Vendôme. Blois. Saint-Claude. Lons-le-Saunier. Paris Coulommiers. Meaux. Gray. Dole. Châteaudun. Chartres. Périgueux. Pau. Basse-Doubs-de-Bearn. Tarbes. Bergerac. Dax. Mont-de-Marsan. Ciamay. Nevers. Lourdes. Tarbes. La Châtre. Châteauroux. Poitiers Jonzac. Saintes. Riom. Loudun. Poitiers. Rambouillet. Monllors. Albertville. Rennes Châteaulin. Quimper. Rochefort. Lannion. Morlaix. Renne. Château-Gontier. Saint-Dié. Moulins. Saint-Pol Arras. Saint-Nazaire. Nantes. Montrouge-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer. Lorient. Vannes. Grenoble. Saint-Marcellin. Grenoble. Issoire. Clermont-Ferrand. Bourges. Grenoble. Yssingeaux. Le Puy. Cusset. Moulins. Angles Aubusson. Guéret. Rouen. Trévoux. Bourg. Les Andelys. Evreux. Belley. Nantua. Louviers. Éperlec Céret Perpignan. Toulouse. Muret. Toulouse. Figeac. Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 tendant à permettre de procéder à ces nominations à titre provisoire et à des délégations pour assurer le service de l'administration centrale du ministère de la justice et des diverses juridictions, Arrête : Article unique. — Sont nommés à titre provisoire : Premier président de la cour d'appel de Caen, M. Riby, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Bornay, qui a été suspendu de ses fonctions. Procureur général près la cour d'appel de Caen, M. Papin-Beaufond, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Germer-Durand, qui a été suspendu de ses fonctions. Premier président de la cour d'appel de Lyon, M. Roland, président du tribunal de première instance de Lyon, précédemment
Aubusson. Guéret. Rouen. Trévoux. Bourg. Les Andelys. Evreux. Belley. Nantua. Louviers. Éperlec Céret Perpignan. Toulouse. Muret. Toulouse. Figeac. Magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 tendant à permettre de procéder à ces nominations à titre provisoire et à des délégations pour assurer le service de l'administration centrale du ministère de la justice et des diverses juridictions, Arrête : Article unique. — Sont nommés à titre provisoire : Premier président de la cour d'appel de Caen, M. Riby, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Bornay, qui a été suspendu de ses fonctions. Procureur général près la cour d'appel de Caen, M. Papin-Beaufond, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Germer-Durand, qui a été suspendu de ses fonctions. Premier président de la cour d'appel de Lyon, M. Roland, président du tribunal de première instance de Lyon, précédemment délégué dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Jacquier, qui a été suspendu de ses fonctions. Procureur général près la cour d'appel de Lyon, M. Damour, président de chambre à ladite cour, précédemment délégué dans les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Senebier, qui a été suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires métropolitains au cours de la libération; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Meske, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Étienne. M. Roiron, juge suppléant du ressort de la cour d'appel de Lyon. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires
la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Senebier, qui a été suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires métropolitains au cours de la libération; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Sont suspendus de leurs fonctions : M. Meske, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Étienne. M. Roiron, juge suppléant du ressort de la cour d'appel de Lyon. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant à assurer le fonctionnement des cours et tribunaux dans les territoires métropolitains au cours de la libération; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 30 septembre 1944 par lequel M. Pieri, juge d'instruction au tribunal de première instance de la Seine a été suspendu de ses fonctions à compter du 2 septembre 1944; Vu l'avis de la commission centrale d'épuration de la magistrature, en date du 26 octobre 1944, concernant M. Pieri, Arrête: Article unique. — M. Pieri, juge d'instruction au tribunal de première instance de la Seine, suspendu de ses fonctions à partir du 2 septembre 1944 est, à compter de cette date, réintégré dans lesdites fonctions. Fait à Paris, le 10 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Administration centrale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 1er septembre 1939, complété par la loi du 22 janvier 1940, tendant à assurer en cas de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives, et notamment l'article 3 dudit décret. Arrête: Article unique. — M. Llujaunie, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Montauban, est délégué dans les services de l'administration centrale du ministère de
compter du 2 septembre 1944; Vu l'avis de la commission centrale d'épuration de la magistrature, en date du 26 octobre 1944, concernant M. Pieri, Arrête: Article unique. — M. Pieri, juge d'instruction au tribunal de première instance de la Seine, suspendu de ses fonctions à partir du 2 septembre 1944 est, à compter de cette date, réintégré dans lesdites fonctions. Fait à Paris, le 10 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Administration centrale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 1er septembre 1939, complété par la loi du 22 janvier 1940, tendant à assurer en cas de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives, et notamment l'article 3 dudit décret. Arrête: Article unique. — M. Llujaunie, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Montauban, est délégué dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Juges de paix et suppléants. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — M. Betlieuil, juge de paix de Chevreuse et Limours (Seine-et-Oise) (3e classe), est suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Article unique. — Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite: (À compter du 14 décembre 1944.) M. Dupuis, juge de paix de Redon, Pipriac et Montrouge (Ille-et-Vilaine). (À compter du 22 décembre 1944.) M. Morice, juge de paix de Plouagane et Châtelaudren (Côtes-du-Nord). (À compter du 24 décembre 1944.) M. Roquejeoffre, juge de paix de Villandraut et Saint-Symphorien (Gironde). Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de Lavalle (cantons Ouest et Est) et Loiron (Mayenne) (2e classe), M. Baudouin, juge de paix de Sillé-le-Guillaume, Conlie et Loué (Sarthe) (3e classe), en remplacement de M. Buchaud,
paix de Chevreuse et Limours (Seine-et-Oise) (3e classe), est suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Article unique. — Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite: (À compter du 14 décembre 1944.) M. Dupuis, juge de paix de Redon, Pipriac et Montrouge (Ille-et-Vilaine). (À compter du 22 décembre 1944.) M. Morice, juge de paix de Plouagane et Châtelaudren (Côtes-du-Nord). (À compter du 24 décembre 1944.) M. Roquejeoffre, juge de paix de Villandraut et Saint-Symphorien (Gironde). Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de Lavalle (cantons Ouest et Est) et Loiron (Mayenne) (2e classe), M. Baudouin, juge de paix de Sillé-le-Guillaume, Conlie et Loué (Sarthe) (3e classe), en remplacement de M. Buchaud, qui a été nommé juge de paix de Rennes (canton Sud-Est) et Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) (1re classe). Montbazon, Azay-le-Rideau et Sainte-Maure (Indre-et-Loire) (2e classe), M. Adenot, juge de paix de Falaise (cantons Sud et Nord), et Le Mézidon-Caumoin (Calvados) (3e classe), en remplacement de M. Hollard qui a été nommé juge de paix de Tours (cantons Centre et Nord) (Indre-et-Loire) (1re classe). Chauny (Aisne) (3e classe), M. Besnard, juge de paix des Hillys et Musy-sur-Seine (Aube) (4e classe), en remplacement de M. Graillot qui a été nommé juge de paix de Bergues, Hondschoote et Wormhout (Nord) (2e classe). Canton de Caraman et Canton de Lanta (Haute-Garonne) (1re classe), sur sa demande, M. de Germon, juge de paix du Mas-d'Azil et du Fossat (Ariège) (4e classe), en remplacement de M. Barbe, qui a été nommé juge de paix de 3e classe personnelle à Villefranche-d'Albi et Aire (Tarn) (4e classe). Canton de Monclar de Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe), sur sa demande. M. Bec, juge de paix de Beauville, Puymirol et Liège-Timbault (Lot-et-Garonne) (4e classe), remplacement de M. Baldit, qui a été nommé juge suppléant du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Art. 2. — M. Chevalier, juge de paix 3e
de paix de Tours (cantons Centre et Nord) (Indre-et-Loire) (1re classe). Chauny (Aisne) (3e classe), M. Besnard, juge de paix des Hillys et Musy-sur-Seine (Aube) (4e classe), en remplacement de M. Graillot qui a été nommé juge de paix de Bergues, Hondschoote et Wormhout (Nord) (2e classe). Canton de Caraman et Canton de Lanta (Haute-Garonne) (1re classe), sur sa demande, M. de Germon, juge de paix du Mas-d'Azil et du Fossat (Ariège) (4e classe), en remplacement de M. Barbe, qui a été nommé juge de paix de 3e classe personnelle à Villefranche-d'Albi et Aire (Tarn) (4e classe). Canton de Monclar de Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe), sur sa demande. M. Bec, juge de paix de Beauville, Puymirol et Liège-Timbault (Lot-et-Garonne) (4e classe), remplacement de M. Baldit, qui a été nommé juge suppléant du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Art. 2. — M. Chevalier, juge de paix 3e classe personnelle à Avesnes (cantons N et Sud) et Solre-le-Château (Nord) (2e classe) est élevé à la 2e classe, à compter du 15 octobre 1944 et est maintenu dans son poste actuel. Art. 3. — Sont élevés à la 3e classe et sont maintenus dans leur poste actuel: (À compter du 1er novembre 1944.) M. Belloin, juge de paix de 4e classe personnelle à Beauvais (canton Sud-Ouest) et Oise (3e classe). M. François, juge de paix de 4e classe personnelle à Rambouillet (Étampes et Senones (Vosges) (3e classe). M. Martinaud, juge de paix de 4e classe personnelle à Ernée et Château-Gontaud (Mayenne) (3e classe). M. Taillandier, juge de paix de 4e classe personnelle à Quiberon et Belz (Morbihan) (3e classe). (À compter du 15 novembre 1944.) M. Broglio, juge de paix de 4e classe personnelle à Fismes et Ville-en-Puif (Aisne) (3e classe). M. Senecal, juge de paix de 4e classe personnelle à Langeais et Bourgueil (Indre-et-Loire) (3e classe). Art. 4. — Sont rappelées les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1944 par lesquelles M. Albertini, juge de paix de Beaumont-le-Roger, Beaumesnil et Brionne (Eure) (3e classe) a été nommé juge de paix de Châlus, Couarnac et Courtenay (Loiret) (3e classe).
du 1er novembre 1944.) M. Belloin, juge de paix de 4e classe personnelle à Beauvais (canton Sud-Ouest) et Oise (3e classe). M. François, juge de paix de 4e classe personnelle à Rambouillet (Étampes et Senones (Vosges) (3e classe). M. Martinaud, juge de paix de 4e classe personnelle à Ernée et Château-Gontaud (Mayenne) (3e classe). M. Taillandier, juge de paix de 4e classe personnelle à Quiberon et Belz (Morbihan) (3e classe). (À compter du 15 novembre 1944.) M. Broglio, juge de paix de 4e classe personnelle à Fismes et Ville-en-Puif (Aisne) (3e classe). M. Senecal, juge de paix de 4e classe personnelle à Langeais et Bourgueil (Indre-et-Loire) (3e classe). Art. 4. — Sont rappelées les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1944 par lesquelles M. Albertini, juge de paix de Beaumont-le-Roger, Beaumesnil et Brionne (Eure) (3e classe) a été nommé juge de paix de Châlus, Couarnac et Courtenay (Loiret) (3e classe). Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 permettant de procéder à des nominations à titre provisoire et à des déléguations pour assurer le service de l'administration centrale du ministère de la justice et diverses juridictions, Arrête: Article unique. — M. Poupard, juge de paix de La Fère (Aisne) (3e classe), est nommé à titre provisoire, juge de paix de Contes, Escarène et Levons (Alpes-Maritimes) (3e classe), en remplacement de M. de Cologne, qui a été suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Est suspendu de ses fonctions, M. Maiorey, suppléant du juge de paix du canton de Tours (Sud) (Indre-et-Loire). Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de France métropolitaine, Arrête: Ide unique. — Est suspendu de ses fonctions, M. Picot, suppléant du juge de paix canton
diverses juridictions, Arrête: Article unique. — M. Poupard, juge de paix de La Fère (Aisne) (3e classe), est nommé à titre provisoire, juge de paix de Contes, Escarène et Levons (Alpes-Maritimes) (3e classe), en remplacement de M. de Cologne, qui a été suspendu de ses fonctions. Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, Arrête: Article unique. — Est suspendu de ses fonctions, M. Maiorey, suppléant du juge de paix du canton de Tours (Sud) (Indre-et-Loire). Fait à Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de France métropolitaine, Arrête: Ide unique. — Est suspendu de ses fonctions, M. Picot, suppléant du juge de paix canton de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie). A Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de France métropolitaine, Arrête: Ide unique. — Est suspendu de ses fonctions, M. Bardel, suppléant du juge de paix canton de Annecy (Haute-Savoie). A Paris, le 8 novembre 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Officiers publics et officiers ministériels. Par arrêté en date du 8 novembre 1944 pris en application des actes dits « loi du 27 mai 1944 relative à la forme des actes administratifs individuels » et « loi du 16 décembre 1944 » : ° A été acceptée la démission de M. Guédat (Charles-André), avoué près la cour d'appel Grenoble (Isère) ; • Ont été supprimés: l'office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), vacant par suite de l'acceptation de la démission de M. Guédat (Charles-André). l'office d'huissier du tribunal de première instance de Nancy (Meurthe-et-Moselle), vacant par suite du décès de M. Godde (André-Louis-Etienne). L'office d'huissier du tribunal de première instance de Tarbes (Hautes-Pyrénées), vacant par suite du décès de M. Launel (Henri-Denis-Philippe). • Ont été nommés: M. Alhéritière (Aimé-Emile-Jean), notaire à la résidence