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prix de 2.200 francs. En cas de reprise d'une machine « Remington » déjà fort usagée, ce prix serait abaissé à 1.700 francs. M. Inspecteur de l'Assistance Publique préférerait cependant la première solution, la machine « Remington » pouvant être utilisée, le cas échéant, comme machine de secours. J'appuie favorablement la présente demande et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en donner suite. Je ne vous demanderai toutefois que l'ouverture d'un crédit de 1.700 francs, me proposant de donner néanmoins satisfaction à M. l'Inspecteur en mettant à sa disposition une des machines de secours de la Préfecture. Justices de Paix Menues dépenses Par une requête, que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. le juge de Paix du canton de Châteauvillain expose que les crédits dont il dispose pour les menues dépenses des Justices de Paix, de son ressort sont insuffisants et demande le relèvement. La question n'intéresse pas seulement la justice de Paix de Châteauvillain, mais toutes les justices de paix du département; j'ai tenu à avoir, à ce sujet, l'avis de M. le Procureur de la République près les tribunaux de première instance de Chaumont et de Langres. Vous trouverez donc également, au paraitre les précisions données par ce magistrat. Elles démontrent d'une façon incontestable la nécessité d'augmenter les crédits affectés aux menues dépenses de toutes les justices de Paix du département. Les abonnements aux ouvrages de droit, les imprimés ont subi, en particulier, des majorations très importantes. En vertu de vos délibérations des 21 septembre 1927 et 14 septembre 1932, les Juges de Paix ne disposent que des crédits suivants : 1° Justices de Paix pourvues d'un juge titulaire : Chaumont 280 » Saint-Dizier 280 » Langres 205 » Wassy 205 » Joinville 205 » Nogent 205 » Biourbonne 205 » Fayl-Billot 205 » Bourmont 180 » Châteauvillain 180 » Montigny 180 » Prauthoy 180 » Vignory 180 » Sur chacun de ces crédits, 85 francs au minimum doivent être spécialement affectés à l'achat d'ouvrages de droit. 2° Justices de paix rattachées : chacune 60 francs. Ces crédits sont manifestement insuffisants. Aussi, avec M. le Procureur
par ce magistrat. Elles démontrent d'une façon incontestable la nécessité d'augmenter les crédits affectés aux menues dépenses de toutes les justices de Paix du département. Les abonnements aux ouvrages de droit, les imprimés ont subi, en particulier, des majorations très importantes. En vertu de vos délibérations des 21 septembre 1927 et 14 septembre 1932, les Juges de Paix ne disposent que des crédits suivants : 1° Justices de Paix pourvues d'un juge titulaire : Chaumont 280 » Saint-Dizier 280 » Langres 205 » Wassy 205 » Joinville 205 » Nogent 205 » Biourbonne 205 » Fayl-Billot 205 » Bourmont 180 » Châteauvillain 180 » Montigny 180 » Prauthoy 180 » Vignory 180 » Sur chacun de ces crédits, 85 francs au minimum doivent être spécialement affectés à l'achat d'ouvrages de droit. 2° Justices de paix rattachées : chacune 60 francs. Ces crédits sont manifestement insuffisants. Aussi, avec M. le Procureur de la République, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en décider le relèvement; Je ne serais pas d'avis, cependant, à l'exemple de la Côte-d'Or, spécialement indiqué par ce magistrat de fixer uniformément à 300 francs, le crédit affecté à chaque justice de Paix principale ou rattachée. La distinction précédemment admise et qui tenait compte de l'importance de chaque justice de Paix paraît devoir être maintenue. J'estime pour ma part que les crédits actuels pourraient être utilement majorés d'environ 50 %, et fixés comme suit : 1° Justices de Paix principales : Chaumont 350 » Saint-Dizier 350 » Langres 300 » Wassy 300 » Joinville 300 » Nogent 300 » Bourbonne 300 » Fayl-Billot 300 » Bourmont 275 » Châteauvillain 275 » Montigny 275 » Prauthoy 275 » Vignory 275 » 2° Justices de paix rattachées : Chacune 100 francs. Si vous adoptiez ces propositions, vous auriez à voter un crédit complémentaire total de 1.885 francs. Organisation matérielle du service des Inspecteurs du Travail Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail me prie de demander l'aide du département pour mettre à la disposition de M. l'Inspecteur du Travail un local meublé, éclairé et chauffé, et
précédemment admise et qui tenait compte de l'importance de chaque justice de Paix paraît devoir être maintenue. J'estime pour ma part que les crédits actuels pourraient être utilement majorés d'environ 50 %, et fixés comme suit : 1° Justices de Paix principales : Chaumont 350 » Saint-Dizier 350 » Langres 300 » Wassy 300 » Joinville 300 » Nogent 300 » Bourbonne 300 » Fayl-Billot 300 » Bourmont 275 » Châteauvillain 275 » Montigny 275 » Prauthoy 275 » Vignory 275 » 2° Justices de paix rattachées : Chacune 100 francs. Si vous adoptiez ces propositions, vous auriez à voter un crédit complémentaire total de 1.885 francs. Organisation matérielle du service des Inspecteurs du Travail Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail me prie de demander l'aide du département pour mettre à la disposition de M. l'Inspecteur du Travail un local meublé, éclairé et chauffé, et une secrétariat-dactylographe susceptible de le seconder dans sa tâche et rémunérée sur les crédits départementaux. J'ai l'honneur de vous soumettre cette affaire, pour telle suite que vous jugerez utile et j'exprime le désir d'être entendu par la Commission compétente. Personnel départemental Extension de l'art. 17 de la loi du 13 août 1936 qui a abrogé le décret du 4 avril 1934 concernant les rappels d'ancienneté pour services militaires. Aux termes de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 sur le recrutement de l'armée, le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires de l'Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour l'avancement, pour une durée équivalente de services civils. La loi du 17 avril 1924 a étendu cette disposition au temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne au-delà de la durée légale du service actif. Enfin l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 complété par les art. 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928 a attribué, sous certaines conditions, des majorations d'ancienneté pour le temps de service militaire accompli pendant la guerre. En vertu d'un décret-loi du 4 avril 1934, seules parmi les
août 1936 qui a abrogé le décret du 4 avril 1934 concernant les rappels d'ancienneté pour services militaires. Aux termes de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 sur le recrutement de l'armée, le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires de l'Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour l'avancement, pour une durée équivalente de services civils. La loi du 17 avril 1924 a étendu cette disposition au temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne au-delà de la durée légale du service actif. Enfin l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 complété par les art. 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928 a attribué, sous certaines conditions, des majorations d'ancienneté pour le temps de service militaire accompli pendant la guerre. En vertu d'un décret-loi du 4 avril 1934, seules parmi les dispositions qui précèdent, celles faisant l'objet de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 étaient demeurées en vigueur. ### CORRECTION ### J'ai compris dans mes propositions budgétaires, les prévisions de recettes et de dépenses se rapportant à cet emprunt ; inscriptions que je vous serai obligé de vouloir bien ratifier. Inspection Académique Indemnité départementale Demande de M. Zévaco, Inspecteur d'Académie M. Zévaco, Inspecteur d'Académie de la Haute-Marne, nommé à cette fonction par arrêté ministériel du 13 janvier 1937 à compter du 1er janvier 1937, sollicite le maintien en sa faveur de l'indemnité départementale dont bénéficiait M. Barthélémy, son prédécesseur. M. Barthélémy, recevait, en effet, à titre personnel, une indemnité départementale de 1.000 francs par an que vous lui aviez attribuée par délibération du 6 novembre 1935. Je vous serais obligé de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Zévaco et décider que l'indemnité dont il s'agit lui sera servie à compter du jour de son installation dans le département. Inspection de l'Assistance Publique Achat d'une machine à écrire Par un rapport spécial que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique sollicite l'acquisition d'une machine à écrire à l'usage de ses bureaux. Le représentant auquel
bien ratifier. Inspection Académique Indemnité départementale Demande de M. Zévaco, Inspecteur d'Académie M. Zévaco, Inspecteur d'Académie de la Haute-Marne, nommé à cette fonction par arrêté ministériel du 13 janvier 1937 à compter du 1er janvier 1937, sollicite le maintien en sa faveur de l'indemnité départementale dont bénéficiait M. Barthélémy, son prédécesseur. M. Barthélémy, recevait, en effet, à titre personnel, une indemnité départementale de 1.000 francs par an que vous lui aviez attribuée par délibération du 6 novembre 1935. Je vous serais obligé de vouloir bien accueillir favorablement la demande de M. Zévaco et décider que l'indemnité dont il s'agit lui sera servie à compter du jour de son installation dans le département. Inspection de l'Assistance Publique Achat d'une machine à écrire Par un rapport spécial que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique sollicite l'acquisition d'une machine à écrire à l'usage de ses bureaux. Le représentant auquel ce chef de service s'est adressé, offre une machine « Underwood », reconstituée, dite « Rebuilt » au prix de 2.200 francs. En cas de reprise d'une machine « Remington » déjà fort usagée, ce prix serait abaissé à 1.700 francs. M. Inspecteur de l'Assistance Publique préférerait cependant la première solution, la machine « Remington » pouvant être utilisée, le cas échéant, comme machine de secours. J'appuie favorablement la présente demande et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en donner suite. Je ne vous demanderai toutefois que l'ouverture d'un crédit de 1.700 francs, me proposant de donner néanmoins satisfaction à M. l'Inspecteur en mettant à sa disposition une des machines de secours de la Préfecture. Justices de Paix Menues dépenses Par une requête, que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. le juge de Paix du canton de Châteauvillain expose que les crédits dont il dispose pour les menues dépenses des Justices de Paix, de son ressort sont insuffisants et demande le relèvement. La question n'intéresse pas seulement la justice de Paix de Châteauvillain, mais toutes les justices de paix du département; j'ai tenu à avoir, à ce sujet, l'avis de M. le Procureur de la République près les
solution, la machine « Remington » pouvant être utilisée, le cas échéant, comme machine de secours. J'appuie favorablement la présente demande et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en donner suite. Je ne vous demanderai toutefois que l'ouverture d'un crédit de 1.700 francs, me proposant de donner néanmoins satisfaction à M. l'Inspecteur en mettant à sa disposition une des machines de secours de la Préfecture. Justices de Paix Menues dépenses Par une requête, que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. le juge de Paix du canton de Châteauvillain expose que les crédits dont il dispose pour les menues dépenses des Justices de Paix, de son ressort sont insuffisants et demande le relèvement. La question n'intéresse pas seulement la justice de Paix de Châteauvillain, mais toutes les justices de paix du département; j'ai tenu à avoir, à ce sujet, l'avis de M. le Procureur de la République près les tribunaux de première instance de Chaumont et de Langres. Vous trouverez donc également, au paraitre les précisions données par ce magistrat. Elles démontrent d'une façon incontestable la nécessité d'augmenter les crédits affectés aux menues dépenses de toutes les justices de Paix du département. Les abonnements aux ouvrages de droit, les imprimés ont subi, en particulier, des majorations très importantes. En vertu de vos délibérations des 21 septembre 1927 et 14 septembre 1932, les Juges de Paix ne disposent que des crédits suivants : 1° Justices de Paix pourvues d'un juge titulaire : Chaumont 280 » Saint-Dizier 280 » Langres 205 » Wassy 205 » Joinville 205 » Nogent 205 » Bourbonne 205 » Fayl-Billot 205 » Bourmont 180 » Châteauvillain 180 » Montigny 180 » Prauthoy 180 » Vignory 180 » Sur chacun de ces crédits, 85 francs au minimum doivent être spécialement affectés à l'achat d'ouvrages de droit. 2° Justices de paix rattachées : chacune 60 francs. Ces crédits sont manifestement insuffisants. Aussi, avec M. le Procureur de la République, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en décider le relèvement; Je ne serais pas d'avis, cependant, à l'exemple de la Côte-d'Or, spécialement indiqué par ce magistrat de
imprimés ont subi, en particulier, des majorations très importantes. En vertu de vos délibérations des 21 septembre 1927 et 14 septembre 1932, les Juges de Paix ne disposent que des crédits suivants : 1° Justices de Paix pourvues d'un juge titulaire : Chaumont 280 » Saint-Dizier 280 » Langres 205 » Wassy 205 » Joinville 205 » Nogent 205 » Bourbonne 205 » Fayl-Billot 205 » Bourmont 180 » Châteauvillain 180 » Montigny 180 » Prauthoy 180 » Vignory 180 » Sur chacun de ces crédits, 85 francs au minimum doivent être spécialement affectés à l'achat d'ouvrages de droit. 2° Justices de paix rattachées : chacune 60 francs. Ces crédits sont manifestement insuffisants. Aussi, avec M. le Procureur de la République, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien en décider le relèvement; Je ne serais pas d'avis, cependant, à l'exemple de la Côte-d'Or, spécialement indiqué par ce magistrat de fixer uniformément à 300 francs, le crédit affecté à chaque justice de Paix principale ou rattachée. La distinction précédemment admise et qui tenait compte de l'importance de chaque justice de Paix paraît devoir être maintenue. J'estime pour ma part que les crédits actuels pourraient être utilement majorés d'environ 50 %, et fixés comme suit : 1° Justices de Paix principales : Chaumont 350 » Saint-Dizier 350 » Langres 300 » Wassy 300 » Joinville 300 » Nogent 300 » Bourbonne 300 » Fayl-Billot 300 » Bourmont 275 » Châteauvillain 275 » Montigny 275 » Prauthoy 275 » Vignory 275 » 2° Justices de paix rattachées : Chacune 100 francs. Si vous adoptiez ces propositions, vous auriez à voter un crédit complémentaire total de 1.885 francs. Organisation matérielle du service des Inspecteurs du Travail Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail me prie de demander l'aide du département pour mettre à la disposition de M. l'Inspecteur du Travail un local meublé, éclairé et chauffé, et une secrétariat-dactylographe susceptible de le seconder dans sa tâche et rémunérée sur les crédits départementaux. J'ai l'honneur de vous soumettre cette affaire, pour telle suite que vous jugerez utile et j'exprime le
et fixés comme suit : 1° Justices de Paix principales : Chaumont 350 » Saint-Dizier 350 » Langres 300 » Wassy 300 » Joinville 300 » Nogent 300 » Bourbonne 300 » Fayl-Billot 300 » Bourmont 275 » Châteauvillain 275 » Montigny 275 » Prauthoy 275 » Vignory 275 » 2° Justices de paix rattachées : Chacune 100 francs. Si vous adoptiez ces propositions, vous auriez à voter un crédit complémentaire total de 1.885 francs. Organisation matérielle du service des Inspecteurs du Travail Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail me prie de demander l'aide du département pour mettre à la disposition de M. l'Inspecteur du Travail un local meublé, éclairé et chauffé, et une secrétariat-dactylographe susceptible de le seconder dans sa tâche et rémunérée sur les crédits départementaux. J'ai l'honneur de vous soumettre cette affaire, pour telle suite que vous jugerez utile et j'exprime le désir d'être entendu par la Commission compétente. Personnel départemental Extension de l'art. 17 de la loi du 13 août 1936 qui a abrogé le décret du 4 avril 1934 concernant les rappels d'ancienneté pour services militaires. Aux termes de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 sur le recrutement de l'armée, le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires de l'Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour l'avancement, pour une durée équivalente de services civils. La loi du 17 avril 1924 a étendu cette disposition au temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne au-delà de la durée légale du service actif. Enfin l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 complété par les art. 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928 a attribué, sous certaines conditions, des majorations d'ancienneté pour le temps de service militaire accompli pendant la guerre. En vertu d'un décret-loi du 4 avril 1934, seules parmi les dispositions qui précèdent, celles faisant l'objet de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 étaient demeurées en vigueur. 17 de la loi du 13 août 1936, a abrogé purement et
recrutement de l'armée, le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires de l'Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour l'avancement, pour une durée équivalente de services civils. La loi du 17 avril 1924 a étendu cette disposition au temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne au-delà de la durée légale du service actif. Enfin l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 complété par les art. 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928 a attribué, sous certaines conditions, des majorations d'ancienneté pour le temps de service militaire accompli pendant la guerre. En vertu d'un décret-loi du 4 avril 1934, seules parmi les dispositions qui précèdent, celles faisant l'objet de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 étaient demeurées en vigueur. 17 de la loi du 13 août 1936, a abrogé purement et simplement, le décret-loi du 4 avril 1934, rendant ainsi applicables, dans leur intégralité, les mesures ci-dessus prévues en faveur des fonctionnaires et agents de l'État. Par diverses délibérations des 29 août 1923, 19 août 1924, 22 septembre 1925, 4 mai 1927 et 15 mai 1928, votre Assemblée a décidé de faire bénéficier le personnel départemental des mêmes avantages que ceux accordés aux agents de l'État par les lois sus-visées des 1er août 1923, 17 avril 1924 et 9 décembre 1927. D'autre part, par délibération du 19 octobre 1934, vous avez étendu au même personnel les restrictions apportées par le décret-loi du 4 avril 1934. Ces restrictions étant maintenant supprimées, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien abroger également votre délibération du 19 octobre 1934, afin de rétablir l'égalité que vous avez toujours voulu établir, en la circonstance, entre le personnel départemental et celui de l'État. Personnel départemental Extension des dispositions de la loi du 26 mars 1937 portant amélioration de la situation des personnels de l'État. La loi du 26 mars 1937, tendant à améliorer la situation des personnels de l'État, et les décrets du 10 avril 1937 pris pour son application, ont prévu les dispositions suivantes : 1°
faire bénéficier le personnel départemental des mêmes avantages que ceux accordés aux agents de l'État par les lois sus-visées des 1er août 1923, 17 avril 1924 et 9 décembre 1927. D'autre part, par délibération du 19 octobre 1934, vous avez étendu au même personnel les restrictions apportées par le décret-loi du 4 avril 1934. Ces restrictions étant maintenant supprimées, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien abroger également votre délibération du 19 octobre 1934, afin de rétablir l'égalité que vous avez toujours voulu établir, en la circonstance, entre le personnel départemental et celui de l'État. Personnel départemental Extension des dispositions de la loi du 26 mars 1937 portant amélioration de la situation des personnels de l'État. La loi du 26 mars 1937, tendant à améliorer la situation des personnels de l'État, et les décrets du 10 avril 1937 pris pour son application, ont prévu les dispositions suivantes : 1° Le prélèvement exercé en application de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936 modifiés par l'article 68 de la loi du 31 décembre 1936, sur les traitements des personnels de l'État, des départements, communes, établissements publics, etc... est supprimé à compter du 1er avril 1937 sur les traitements inférieurs à 30.000 francs. A compter de la même date, il est réduit de 2/3 pour les traitements compris entre 30.000 fr. et 60.000 francs. 2° A compter du 1er avril 1937, il est attribué aux fonctionnaires, agents et employés de l'État, dont la rémunération annuelle est comprise entre un traitement brut de 9.000 francs et un traitement de 30.000 francs, une indemnité spéciale temporaire mensuelle, non soumise à retenue pour la retraite, dont le taux est déterminé, pour chaque agent, en déduisant d'une somme fixe de 100 francs le montant du prélèvement que l'agent subissait ou aurait subi mensuellement avant le 1er avril 1937. Pour les personnels dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 9.000 francs, le montant de l'allocation est fixé uniformément à 75 francs par mois. Cette mesure n'est pas applicable aux ouvriers placés sous le régime du salaire régional. 3° A
1937 sur les traitements inférieurs à 30.000 francs. A compter de la même date, il est réduit de 2/3 pour les traitements compris entre 30.000 fr. et 60.000 francs. 2° A compter du 1er avril 1937, il est attribué aux fonctionnaires, agents et employés de l'État, dont la rémunération annuelle est comprise entre un traitement brut de 9.000 francs et un traitement de 30.000 francs, une indemnité spéciale temporaire mensuelle, non soumise à retenue pour la retraite, dont le taux est déterminé, pour chaque agent, en déduisant d'une somme fixe de 100 francs le montant du prélèvement que l'agent subissait ou aurait subi mensuellement avant le 1er avril 1937. Pour les personnels dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 9.000 francs, le montant de l'allocation est fixé uniformément à 75 francs par mois. Cette mesure n'est pas applicable aux ouvriers placés sous le régime du salaire régional. 3° A compter du 1er janvier 1937 le salaire minimum journalier des personnels auxiliaires temporaires des administrations de l'État, en service dans les villes dont la population est comprise entre 5.000 et 50.000 habitants, est fixé comme suit, pour les auxiliaires des bureaux : 24 francs s'ils sont âgés d'au moins 20 ans ; 20 francs s'ils sont âgés d'au moins 18 ans ; 18 francs s'ils sont âgés d'au moins 16 ans ; 16 francs s'ils sont âgés de moins de 16 ans. 4° Sont majorés de 10 % à compter du 1er avril 1937, les taux globaux annuels de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et agents de l'État dont les traitements bruts sont inférieurs à 30.000 francs. Pour les villes de Chaumont, Langres et Saint-Dizier dont la résidence donne droit à cette indemnité, celle-ci est portée de 373 fr. 33 à 410 fr. 66 pour les agents non logés, de 291 fr. 20 à 320 fr. 32 pour les agents logés. Certaines de ces mesures sont applicables, d'office, au personnel départemental. C'est ainsi qu'aux termes mêmes de la loi du 26 mars 1937, la suppression ou la réduction de prélèvement sur les traitements intérresse l'ensemble des personnels qui subissaient ce