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par le préfet du département d'Oran. Il est entendu d'ailleurs que ces travaux complémentaires seront effectués par les chemins de fer algériens de l'État et resteront entièrement à la charge du département. Les sommes à rembourser par le département en exécution des articles 3, 4 et 5 seront toujours basées sur les dépenses réellement faites, majorées des frais généraux et frais d'administration, calculés suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État, pour la ventilation, entre leurs divers comptes, des dépenses mixtes de cette nature. Des comptes provisoires seront établis par trimestre; le compte définitif sera dressé aussitôt après l'achèvement des travaux ou fournitures et leur récolement par le service du contrôle. Les décomptes provisoires et définitifs seront soldés dans le délai de trois mois qui suivra la présentation de ces décomptes. Les chemins de fer algériens de l'État feront participer la ligne de Mostaganem à la Macta au bénéfice des tarifs communs dont ils jouissent ou qu'ils auraient à établir avec les autres réseaux. Les taxes des tarifs communs aux chemins de fer algériens de l'État et à la ligne de Mostaganem à la Macta seront réparties au prorata du nombre de kilomètres parcourus sur chaque réseau sans que toutefois la part de l'un des réseaux puisse excéder celle résultant de ses tarifs intérieurs. Les transports en service de toute nature qui emprunteront la ligne de Mostaganem à la Macta, que ces transports soient en destination des chemins de fer algériens de l'État ou qu'ils soient en destination de ladite ligne de Mostaganem à la Macta, seront taxés conformément aux règles appliquées sur les chemins de fer organisés de l'État. Le nombre de trains réguliers est fixé à trois dans chaque sens. Le service de ces trains sera déterminé d'un commun accord entre le préfet du département d'Oran et les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État se réservent la faculté de mettre en circulation sur la ligne de Mostaganem à la Macta, toutes les fois qu'ils le jugeront utile, tout train spécial, supplémentaire ou facultatif, que pourraient comporter, à
réseau sans que toutefois la part de l'un des réseaux puisse excéder celle résultant de ses tarifs intérieurs. Les transports en service de toute nature qui emprunteront la ligne de Mostaganem à la Macta, que ces transports soient en destination des chemins de fer algériens de l'État ou qu'ils soient en destination de ladite ligne de Mostaganem à la Macta, seront taxés conformément aux règles appliquées sur les chemins de fer organisés de l'État. Le nombre de trains réguliers est fixé à trois dans chaque sens. Le service de ces trains sera déterminé d'un commun accord entre le préfet du département d'Oran et les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État se réservent la faculté de mettre en circulation sur la ligne de Mostaganem à la Macta, toutes les fois qu'ils le jugeront utile, tout train spécial, supplémentaire ou facultatif, que pourraient comporter, à certaines époques, les nécessités du trafic de cette ligne. Les recettes comme les dépenses de ces trains entreront dans le compte général de la ligne. En outre, les chemins de fer algériens de l'État se réservent le droit de faire circuler de bout en bout de la ligne de Mostaganem à la Macta, avec arrêt si besoin est aux gares intermédiaires, les trains qui leur seront nécessaires pour relier, sans rompre charge, leurs lignes de Mostaganem à Tiaret et d'Arzew à Saïda. Les dépenses de conduite et de traction de ces trains resteront à la charge des chemins de fer algériens de l'État; lesdits trains seront, d'autre part, comptés comme unités État pour la ventilation des dépenses des gares communes de Mostaganem et de la Macta, moyennant le paiement de la redevance fixée à l'article 10 ci-après; la recette brute réalisée sur le parcours de Mostaganem à la Macta appartiendra ainsi aux chemins de fer algériens de l'État. Le nombre des agents employés d'une manière permanente et de ceux occupés titre temporaire, leurs traitements ainsi que la nature de leurs emplois seront fixés par les chemins de fer algériens de l'État conformément aux règlements appliqués sur leurs lignes. Ces agents
à la Macta, avec arrêt si besoin est aux gares intermédiaires, les trains qui leur seront nécessaires pour relier, sans rompre charge, leurs lignes de Mostaganem à Tiaret et d'Arzew à Saïda. Les dépenses de conduite et de traction de ces trains resteront à la charge des chemins de fer algériens de l'État; lesdits trains seront, d'autre part, comptés comme unités État pour la ventilation des dépenses des gares communes de Mostaganem et de la Macta, moyennant le paiement de la redevance fixée à l'article 10 ci-après; la recette brute réalisée sur le parcours de Mostaganem à la Macta appartiendra ainsi aux chemins de fer algériens de l'État. Le nombre des agents employés d'une manière permanente et de ceux occupés titre temporaire, leurs traitements ainsi que la nature de leurs emplois seront fixés par les chemins de fer algériens de l'État conformément aux règlements appliqués sur leurs lignes. Ces agents concourront au même titre que les agents similaires des chemins de fer algériens de l'État, à l'avancement sur place ou par mutation et au bénéfice des institutions de retraites subventionnées par ladite administration. Les sommes payées aux agents de la ligne de Mostaganem à la Macta pour frais de déplacements, frais de changement de résidence, primes, gratifications, secours, participation aux institutions de retraites, etc., seront intégralement remboursées par le département aux chemins de fer algériens de l'État. Les recettes de toute nature faites dans les gares, stations et haltes ou pour le compte de la ligne, seront versées dans les caisses des chemins de fer algériens de l'État qui ouvriront, à cet effet, un compte spécial. Ces recettes comprendront 1° Tous les produits directs et indirects de l'exploitation de la ligne; 2° La participation de la ligne aux recettes accessoires location de terrains, de buffets ou de bibliothèques, redevance pour affichage, remise sur la télégraphie privée, etc., des gares communes de Mostaganem et de la Macta. Le taux de cette participation sera respectivement égal à celui de la contribution de la ligne aux dépenses d'exploitation desdites gares communes pendant le même exercice; 3° La redevance des chemins de fer algériens
frais de changement de résidence, primes, gratifications, secours, participation aux institutions de retraites, etc., seront intégralement remboursées par le département aux chemins de fer algériens de l'État. Les recettes de toute nature faites dans les gares, stations et haltes ou pour le compte de la ligne, seront versées dans les caisses des chemins de fer algériens de l'État qui ouvriront, à cet effet, un compte spécial. Ces recettes comprendront 1° Tous les produits directs et indirects de l'exploitation de la ligne; 2° La participation de la ligne aux recettes accessoires location de terrains, de buffets ou de bibliothèques, redevance pour affichage, remise sur la télégraphie privée, etc., des gares communes de Mostaganem et de la Macta. Le taux de cette participation sera respectivement égal à celui de la contribution de la ligne aux dépenses d'exploitation desdites gares communes pendant le même exercice; 3° La redevance des chemins de fer algériens de l'État pour l'emprunt de la ligne de Mostaganem à la Macta par les trains qu'ils auront fait circuler dans les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 4, du présent traité. Cette redevance est fixée à cinquante pour cent (50 p 100) de la recette brute réalisée par les chemins de fer algériens de l'État sur le parcours de la ligne empruntée, ladite recette étant égale 1° Pour les transports commerciaux en trafic direct, à la part de taxe afférente au parcours de Mostaganem à la Macta, calculée comme il est dit à l'article 7, paragraphe 2, s'il s'agit de tarifs communs, ou effectivement comprise dans la taxe totale obtenue par soudure de tarifs s'il n'existe pas de tarifs communs applicables; 2° Pour les transports en service, à la taxe prévue à l'article 7, paragraphe 3, du présent traité. La redevance ainsi fixée comprend, d'ailleurs, l'intégralité de la contribution des chemins de fer algériens de l'État, au loyer des installations de la ligne, aux frais d'entretien, de réparations et de surveillance de la voie, aux frais d'exploitation des gares intermédiaires, en un mot à toutes les dépenses d'exploitation de quelque nature qu'elles soient, ainsi que le bénéfice que le département
de fer algériens de l'État sur le parcours de la ligne empruntée, ladite recette étant égale 1° Pour les transports commerciaux en trafic direct, à la part de taxe afférente au parcours de Mostaganem à la Macta, calculée comme il est dit à l'article 7, paragraphe 2, s'il s'agit de tarifs communs, ou effectivement comprise dans la taxe totale obtenue par soudure de tarifs s'il n'existe pas de tarifs communs applicables; 2° Pour les transports en service, à la taxe prévue à l'article 7, paragraphe 3, du présent traité. La redevance ainsi fixée comprend, d'ailleurs, l'intégralité de la contribution des chemins de fer algériens de l'État, au loyer des installations de la ligne, aux frais d'entretien, de réparations et de surveillance de la voie, aux frais d'exploitation des gares intermédiaires, en un mot à toutes les dépenses d'exploitation de quelque nature qu'elles soient, ainsi que le bénéfice que le département aurait pu réaliser sur les taxes s'il avait effectué les transports par ses propres trains. Le département d'Oran déclare à l'égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s'en rapporter entièrement aux écritures tenues par les chemins de fer algériens de l'État, conformément aux prescriptions de leur propre service, écritures que le département pourra faire vérifier. Les dépenses seront comptées comme suit : Frais généraux de l'administration centrale et des services centraux. Ces frais seront répartis entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État pour la ventilation entre leurs différents comptes des dépenses mixtes de cette nature. Dépenses du service de l'exploitation. Les dépenses de matériel et de personnel, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes, autres que celles de l'administration centrale et des services centraux, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les chemins de fer algériens de l'État et sur la ligne de Mostaganem à la Macta. Dépenses du service du matériel et de la traction. Les dépenses de toute nature propres au
écritures que le département pourra faire vérifier. Les dépenses seront comptées comme suit : Frais généraux de l'administration centrale et des services centraux. Ces frais seront répartis entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État pour la ventilation entre leurs différents comptes des dépenses mixtes de cette nature. Dépenses du service de l'exploitation. Les dépenses de matériel et de personnel, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes, autres que celles de l'administration centrale et des services centraux, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les chemins de fer algériens de l'État et sur la ligne de Mostaganem à la Macta. Dépenses du service du matériel et de la traction. Les dépenses de toute nature propres au service des trains, fourniture d'eau et de combustible, conduite, traction, chauffage, éclairage, graissage, nettoyage, entretien, réparations, secours, etc., autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses autres que celles de l'administration centrale et des services centraux qui se trouveront forcément communes aux chemins de fer algériens de l'État et à la ligne de Mostaganem à la Macta, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les lignes de chaque réseau. Dépenses du service de la voie et des bâtiments. Les dépenses de surveillance, d'entretien et de réparations des voies, bâtiments et ouvrages d'art, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes autres que celles de l'administration centrale et des services centraux seront réparties entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta au prorata des longueurs kilométriques exploitées. Dépenses des gares communes. Les dépenses communes des gares de Mostaganem et de la Macta se composent exclusivement des frais d'exploitation de toute nature communs aux deux réseaux; elles seront réparties au prorata du nombre des machines, tenders et véhicules expédiés ou reçus par
aux chemins de fer algériens de l'État et à la ligne de Mostaganem à la Macta, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les lignes de chaque réseau. Dépenses du service de la voie et des bâtiments. Les dépenses de surveillance, d'entretien et de réparations des voies, bâtiments et ouvrages d'art, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes autres que celles de l'administration centrale et des services centraux seront réparties entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta au prorata des longueurs kilométriques exploitées. Dépenses des gares communes. Les dépenses communes des gares de Mostaganem et de la Macta se composent exclusivement des frais d'exploitation de toute nature communs aux deux réseaux; elles seront réparties au prorata du nombre des machines, tenders et véhicules expédiés ou reçus par chacune de ces gares pour le compte de chacun des deux réseaux. Un traité spécial à chacune des deux gares fixera les conditions de détail de l'usage commun, d'après les règles en vigueur aux chemins de fer de l'État. Le département d'Oran n'aura à payer aucune redevance pour loyer des installations apportées à la communauté par les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État n'auront, de leur côté, aucun loyer à payer pour l'usage des agrandissements ou installations, nouvelles de toute nature réalisés aux frais du département d'Oran. Dépenses spéciales. Les impôts, patentes et frais de contrôle, les assurances, les conséquences pécuniaires des incendies et accidents, quelle qu'en soit la cause, les indemnités pour pertes, retards et avaries, etc., seront portées au compte pour leur valeur réelle. Frais de Renouvellement de la voie et du matériel fixe. Les chemins de fer algériens de l'État seront autorisés à porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils jugeront utile de prélever sur les recettes pour constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe, ainsi que pour les réparations de bâtiments et ouvrages d'art, sans que le prélèvement
installations apportées à la communauté par les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État n'auront, de leur côté, aucun loyer à payer pour l'usage des agrandissements ou installations, nouvelles de toute nature réalisés aux frais du département d'Oran. Dépenses spéciales. Les impôts, patentes et frais de contrôle, les assurances, les conséquences pécuniaires des incendies et accidents, quelle qu'en soit la cause, les indemnités pour pertes, retards et avaries, etc., seront portées au compte pour leur valeur réelle. Frais de Renouvellement de la voie et du matériel fixe. Les chemins de fer algériens de l'État seront autorisés à porter en compte dans les dépenses d'exploitation les sommes qu'ils jugeront utile de prélever sur les recettes pour constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe, ainsi que pour les réparations de bâtiments et ouvrages d'art, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder trois cents francs (300) par kilomètre et par an, ou porter le montant total du fonds de réserve à plus de trois mille francs (3,000) par kilomètre. Le fonds ainsi constitué sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations; il s'accroîtra chaque année des intérêts produits. Dès que le maximum sera atteint, les intérêts constitueront une recette d'exploitation et seront, à ce titre, portés en compte dans les recettes en dehors du trafic. Ce fonds restera la propriété du département d'Oran et lui reviendra intégralement à l'expiration du présent traité d'exploitation. Le compte de chaque année finissant au 31 décembre sera définitivement arrêté entre les parties et liquidé le 30 avril de l'année suivante au plus tard. Les chemins de fer algériens de l'État se trouvant exonérés des risques que comporte leur exploitation renoncent par suite à tout bénéfice; ils remettront en conséquence au département d'Oran l'excédent des recettes sur les dépenses ou en recevront l'excédent des dépenses sur les recettes, le solde sera dans tous les cas versé dans un délai maximum de trois mois après l'arrêté du compte. Les chemins de fer algériens de l'État se réservent le droit exclusif de délivrer sur
produits. Dès que le maximum sera atteint, les intérêts constitueront une recette d'exploitation et seront, à ce titre, portés en compte dans les recettes en dehors du trafic. Ce fonds restera la propriété du département d'Oran et lui reviendra intégralement à l'expiration du présent traité d'exploitation. Le compte de chaque année finissant au 31 décembre sera définitivement arrêté entre les parties et liquidé le 30 avril de l'année suivante au plus tard. Les chemins de fer algériens de l'État se trouvant exonérés des risques que comporte leur exploitation renoncent par suite à tout bénéfice; ils remettront en conséquence au département d'Oran l'excédent des recettes sur les dépenses ou en recevront l'excédent des dépenses sur les recettes, le solde sera dans tous les cas versé dans un délai maximum de trois mois après l'arrêté du compte. Les chemins de fer algériens de l'État se réservent le droit exclusif de délivrer sur la ligne de Mostaganem à la Macta des cartes, des permis de circulation et des bons de réduction; ils remettront à M. le préfet du département d'Oran toute carte de circulation sur ladite ligne qui leur serait demandée par lui pour les catégories de personnes bénéficiant de cette faveur en vertu de l'arrêté préfectoral pris en exécution de la circulaire ministérielle du 15 avril 1898 et par application de la loi du 29 mars 1897, et des décrets des 31 juillet 1897, 1er décembre 1897 et 19 juillet 1898. Le département d'Oran fournira aux chemins de fer algériens de l'État, en double expédition, un dossier complet des travaux d'art, des remaniements et bâtiments, des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral, le tout certifié conforme à l'exécution. Des inventaires contradictoires seront établis pour constater l’existence et la remise de tous les meubles et immeubles livrés par le département d’Oran, ainsi que des extensions et additions successivement opérées aux frais du département d’Oran. Les inventaires seront tenus à jour et revisés contradictoirement à la fin de chaque exercice. À l’expiration de la présente convention, le département assurera le service de sa ligne et reprendra dans l’état où ils se trouveront au
vertu de l'arrêté préfectoral pris en exécution de la circulaire ministérielle du 15 avril 1898 et par application de la loi du 29 mars 1897, et des décrets des 31 juillet 1897, 1er décembre 1897 et 19 juillet 1898. Le département d'Oran fournira aux chemins de fer algériens de l'État, en double expédition, un dossier complet des travaux d'art, des remaniements et bâtiments, des procès-verbaux de bornage et du plan cadastral, le tout certifié conforme à l'exécution. Des inventaires contradictoires seront établis pour constater l’existence et la remise de tous les meubles et immeubles livrés par le département d’Oran, ainsi que des extensions et additions successivement opérées aux frais du département d’Oran. Les inventaires seront tenus à jour et revisés contradictoirement à la fin de chaque exercice. À l’expiration de la présente convention, le département assurera le service de sa ligne et reprendra dans l’état où ils se trouveront au moment de la remise, le matériel fixe, l’outillage, le mobilier et les approvisionnements qui existeront à cette époque et dont il aura payé la valeur. De leur côté, les chemins de fer algériens de l’État reprendront le matériel roulant servant à l’exploitation de la ligne et qui, en tout état de cause, restera leur propriété. Le département aura la faculté de conserver les agents employés à ce moment sur la ligne et qui désireraient rester à son service; il aura de même à supporter les frais de licenciement des agents et ouvriers que les chemins de fer algériens de l’État ne jugeraient pas devoir reprendre. La présente convention prendra cours à partir de la mise en exploitation de la ligne de Mostaganem à la Macta. La durée est fixée à vingt-cinq années. Elle sera renouvelée pour une période d'équale durée si elle n'est pas dénoncée deux ans avant l'expiration de la première période. Toutefois elle pourra être révisée, sur la demande de l’une quelconque des deux parties, à l'expiration de chaque période de cinq ans, à la condition de prévenir l'autre partie au moins un an avant le terme de la période en cours; en cas de désaccord sur les
de cause, restera leur propriété. Le département aura la faculté de conserver les agents employés à ce moment sur la ligne et qui désireraient rester à son service; il aura de même à supporter les frais de licenciement des agents et ouvriers que les chemins de fer algériens de l’État ne jugeraient pas devoir reprendre. La présente convention prendra cours à partir de la mise en exploitation de la ligne de Mostaganem à la Macta. La durée est fixée à vingt-cinq années. Elle sera renouvelée pour une période d'équale durée si elle n'est pas dénoncée deux ans avant l'expiration de la première période. Toutefois elle pourra être révisée, sur la demande de l’une quelconque des deux parties, à l'expiration de chaque période de cinq ans, à la condition de prévenir l'autre partie au moins un an avant le terme de la période en cours; en cas de désaccord sur les conditions de la révision, le gouverneur général de l’Algérie statuera. Le présent traité ne deviendra définitif qu'après l'approbation de M. le gouverneur général de l’Algérie et après son homologation par la loi qui déclarera les travaux d’utilité publique. Avant d'être portée devant la juridiction compétente, les contestations relatives à l'exécution de la convention seront soumises à une commission arbitrale composée de trois membres. Chacune des parties désignera l’un des arbitres et le troisième sera choisi par les deux premiers nommés ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal civil de la Seine. Les frais d’enregistrement de la présente convention seront, s’il y a lieu, à la charge du département d’Oran. Pour l'exécution des présentes, le directeur des chemins de fer algériens de l’État fait élection de domicile au siège de la direction, rue de Châteaudun, n° 42, à Paris-IX, et le département d’Oran, en l’hôtel de la préfecture à Oran. Fait double à Oran, le 26 février 1907, et à Paris, le 20 février 1907 Le Directeur des chemins de fer de l’État, Le Préfet d’Oran, CVILLE DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Tracé. ART. 1. Le chemin de fer d’intérêt local qui fait l'objet du présent cahier