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de la loi du 21 mars 1928. — Rapport de M. Emile Sarlin. p. 286 Sépultures des militaires et des marins morts pour la France. — Rapport de M. Henry Martin. p. 286 Ecole pratique de commerce et d'industrie de jeunes filles de la Martinière de Lyon. — Avis de M. Cumanet p. 287 Réforme de la magistrature publique et du contrôle. — Rapport de M. Abel Garde p. 257 Feuille 16. Réforme de la magistrature publique et du contrôle. — Rapport de M. Abel Garde (suite). Dissimulation d'avoirs à l'étranger. — Rapport de M. Abel Garde, p. 200 Approbation des modifications et arrangements de l'union postale universelle — Rapport de M. Charles Maury « P. 292 Chirurgiens dentistes sarrois naturalisés Français. — Rapport de M. Le Gorgeu Institution d'un office national interprofessionnel du blé. — Avis de M. Abel Ouvré. p. 293 Abrogation de la loi du 27 février 1882. — Avis de M. Raynaldy. p. 291 Convention concernant le travail forcé ou obligatoire ». — Rapport de M. Raynaldy. Colportage des médicaments et produits pharmaceutiques. — Rapport de M. Détail des Sociétés par actions affiliées ou apparentées. — Proposition de M. Emile Bender Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 (composition du Gouvernement). — Rapport de M. Abel Gardey. Ouverture de crédits pour les besoins de la défense nationale. — Rapport de M. Abel Gardey. Droit de douane sur le gibier en provenance de l'étranger. — Rapport de M. Thureau-Dangin. Renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. — Rapport de M. Boivin-Champeaux. Retraites des ouvriers mineurs. — Avis de M. Alexandre Bachelet. Statut légal des commissionnaires, représentants et placiers du commerce et de l'industrie. — Rapport de M. Justin Godart. Modification de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — Avis de M. René Hachette. Création d'une caisse nationale de crédit au travail et à l'artisanat. — Proposition de M. Justin Godart. Modification de l'article 13 du code de justice militaire. — Rapport de
sur l'exercice 1936 (composition du Gouvernement). — Rapport de M. Abel Gardey. Ouverture de crédits pour les besoins de la défense nationale. — Rapport de M. Abel Gardey. Droit de douane sur le gibier en provenance de l'étranger. — Rapport de M. Thureau-Dangin. Renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. — Rapport de M. Boivin-Champeaux. Retraites des ouvriers mineurs. — Avis de M. Alexandre Bachelet. Statut légal des commissionnaires, représentants et placiers du commerce et de l'industrie. — Rapport de M. Justin Godart. Modification de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. — Avis de M. René Hachette. Création d'une caisse nationale de crédit au travail et à l'artisanat. — Proposition de M. Justin Godart. Modification de l'article 13 du code de justice militaire. — Rapport de M. Robert Belmont. Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. — Proposition de M. Justin Godart. Institution d'un office national interprofessionnel du blé. — Avis de M. Chauveau. Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 et approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1924. — Rapport de M. Abel Gardey. FABRIQUE DES VINS MOUSSEUX. — Rapport de M. Maurace Robert. RÈGIME DOUANIER DES TABACS EN DÉCHETS DESTINÉS À LA FABRICATION DE LA NICOTINE. — Rapport de M. Joseph Serda. ÉTABLISSEMENT DE SALAIRES MINIMA. — Rapport de M. G. Ballu. AMÉNAGEMENT DES CIMITIÈRES. — Rapport de M. Louis Bonnefous. CULTURES MICROBIENNES PATHOGÈNES. Avis de M. Daroux. ORGANISATION DE LA PROFESSIO'N ET DE LA VIE ÉCONOMIQUE DU PAYS. — Proposition de M. Xavier Vallat. ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES. — Rapport de M. Emmanuel Rey. RÉDUCTION DU NOMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de M. Georges Bonnafous. ÉLECTION DES DÉPUTÉS. — Proposition de M. René Dommange. INTÉRÊTS DES DÉTES HYPOTHÉQUES. — Rapport de M. Fernand Augé. BAUX À FERME. — Rapport de M. Fernand Augé. INTÉRÊTS DE CERTAINES CRÉANCES PRÉVILÉGÉES. — Rapport de M. Fernand Augé. CRÉANCIERS DES ACHETEURS DE FONDS
de la loi du 30 avril 1924. — Rapport de M. Abel Gardey. FABRIQUE DES VINS MOUSSEUX. — Rapport de M. Maurace Robert. RÈGIME DOUANIER DES TABACS EN DÉCHETS DESTINÉS À LA FABRICATION DE LA NICOTINE. — Rapport de M. Joseph Serda. ÉTABLISSEMENT DE SALAIRES MINIMA. — Rapport de M. G. Ballu. AMÉNAGEMENT DES CIMITIÈRES. — Rapport de M. Louis Bonnefous. CULTURES MICROBIENNES PATHOGÈNES. Avis de M. Daroux. ORGANISATION DE LA PROFESSIO'N ET DE LA VIE ÉCONOMIQUE DU PAYS. — Proposition de M. Xavier Vallat. ARRACHAGE FACULTATIF DES VIGNES. — Rapport de M. Emmanuel Rey. RÉDUCTION DU NOMBRE DES DÉPUTÉS. — Proposition de M. Georges Bonnafous. ÉLECTION DES DÉPUTÉS. — Proposition de M. René Dommange. INTÉRÊTS DES DÉTES HYPOTHÉQUES. — Rapport de M. Fernand Augé. BAUX À FERME. — Rapport de M. Fernand Augé. INTÉRÊTS DE CERTAINES CRÉANCES PRÉVILÉGÉES. — Rapport de M. Fernand Augé. CRÉANCIERS DES ACHETEURS DE FONDS DE COMMERCE. — Proposition de M. René Dommange. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈgles CONCERNANT LES IMMUNITÉS DES NAVIRES DE L'ÉTAT. — Rapport de M. Maurice Vincent. RÉVISION DES PENSIONS ABUSIVES. — MISE EN INSTANCE DE PENSION. — Rapport de M. François Peissel. CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE LA RADIO À L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE 1937. Projet de loi. USAGES LOCAUX ET PROFESSIONNELS EN MATIÈRE DE LÉGISLATION DU TRAVAIL. — Rapport de M. Jean Lerolle. RÉGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DES BÛNGÉRIES. — Rapport de M. Lafaye. PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES RÉTRAITES POUR LA VIEILLESSE. — Proposition de M. Gustave Doussin. AIDE AUX VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AÏN EN OCTOBRE 1935. — Proposition de M. André Fribourg. VOTE FÉMININ. — Proposition de M. Xavier Vallat. RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE CHAQUE EXERCICE. — Proposition de M. Evain. COMPLÉMENT À L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. — Rapport de M. Henry Corsin. MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECtes. — Rapport de M. James Schaffer. TAXES TÉLÉPHONIQUES INTERURBAINES. — Rapport de M. Join-Lambert. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE. — Rapport de M. Guy La Chambre. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA
À L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE 1937. Projet de loi. USAGES LOCAUX ET PROFESSIONNELS EN MATIÈRE DE LÉGISLATION DU TRAVAIL. — Rapport de M. Jean Lerolle. RÉGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DES BÛNGÉRIES. — Rapport de M. Lafaye. PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES RÉTRAITES POUR LA VIEILLESSE. — Proposition de M. Gustave Doussin. AIDE AUX VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AÏN EN OCTOBRE 1935. — Proposition de M. André Fribourg. VOTE FÉMININ. — Proposition de M. Xavier Vallat. RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE CHAQUE EXERCICE. — Proposition de M. Evain. COMPLÉMENT À L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 MARS 1919. — Rapport de M. Henry Corsin. MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECtes. — Rapport de M. James Schaffer. TAXES TÉLÉPHONIQUES INTERURBAINES. — Rapport de M. Join-Lambert. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE. — Rapport de M. Guy La Chambre. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE. — Rapport de M. Guy La Chambre (suite). COMPLÉMENT À L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL RELATIF À LA PROMESSE DE VENTE. — Rapport de M. Félix Autonne. MAJORATION D'ANCIENNETÉ (FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIRS DE L'ÉTAT DEVENUS FRANÇAIS EN APPLICATION DU TRAÎTÉ DE PAIX). Rapport de M. Michel Waller. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE. — Avis de M. Andraud. PRÊTS DES CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE. — Avis de M. Alexis Jaubert. RÉORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET DES SUBVENTIONS. — Proposition de M. Emile Gallie. PROBLÈME DU CHANGEMENT. — Proposition de M. Louis Rollin. DÉPENSES PUBLIQUES. — Proposition de M. Evain. CONGÉS DE LONGUE DURÉE POUR TUBERCULEUX. — Proposition de M. Barrau. PROTECTION DE L'ARTISANAT DE LA CHAUSSURE. — Rapport de M. Albert Paulin. CONSTITUTION D'UN FONDS AGRARIK DE CRÈTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE EN VUE D'AMÉNAGER ET D'ALLÉGER LES DÉTES AGRICOLES. — Proposition de M. Tréminon. DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE. — Rapport de M. Léon Baréty. RÉGLEMENT DES CRÉANCES FRANÇAISES AVEC LES SOVIÉTIS. — Rapport de M. Léon Baréty. SUPPRESSION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE SUR LES
de M. Michel Waller. ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE. — Avis de M. Andraud. PRÊTS DES CAISSES DE CRÉDIT AGRICOLE. — Avis de M. Alexis Jaubert. RÉORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET DES SUBVENTIONS. — Proposition de M. Emile Gallie. PROBLÈME DU CHANGEMENT. — Proposition de M. Louis Rollin. DÉPENSES PUBLIQUES. — Proposition de M. Evain. CONGÉS DE LONGUE DURÉE POUR TUBERCULEUX. — Proposition de M. Barrau. PROTECTION DE L'ARTISANAT DE LA CHAUSSURE. — Rapport de M. Albert Paulin. CONSTITUTION D'UN FONDS AGRARIK DE CRÈTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE EN VUE D'AMÉNAGER ET D'ALLÉGER LES DÉTES AGRICOLES. — Proposition de M. Tréminon. DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE. — Rapport de M. Léon Baréty. RÉGLEMENT DES CRÉANCES FRANÇAISES AVEC LES SOVIÉTIS. — Rapport de M. Léon Baréty. SUPPRESSION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE SUR LES LOCAUX D'HABITATION. — Rapport de M. Lassalle. MAJORATIONS DE TARIFS D'ÉLECTRICITÉ PERCEES PAR LES COMMUNES. — Rapport supplémentaire de M. Gentil. RÉTRAITE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE. — Proposition de M. Castelli Martin. ÉRITURE DES MAJORATIONS DE TAUX DE LA TAXE À L'IMPORTATION DES MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'ESPAGNE, DES ÎLES VIERES, DES ÎLES CANARIENNES ET DES ÎLESPARTIECOLES. — Rapport de M. Léon Vincent. CHARGES FAMILIALES DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS. — Rapport de M. André Pringolliet. 531 Droits de douane applicables aux pailles et fourrages. — Rapport de M. Léon Vincent. p. 532 Importation de truites fraîches. — Rapport de M. Maurice Tallandier. p. 532 Vente du lait écrémé. — Rapport de M. Léon Leulier. p. 532 Tarification douanière des condensateurs électriques. — Rapport de M. Armand Dupuis. p. 533 Subvention aux collectivités locales de créer des taxes nouvelles. — Rapport de M. Gustave Lesseigne et avu de M. Léon Barrey. p. 533 Infraction à la réglementation du blé et de la farine. — Proposition de M. Colomb. p. 534 Cumul de fonctions publiques. — Proposition de M. Colomb. p. 535 Mise en chantier de la tranche 1936 du programme naval. — Projet de loi p. 535 Décret de
DES ÎLES VIERES, DES ÎLES CANARIENNES ET DES ÎLESPARTIECOLES. — Rapport de M. Léon Vincent. CHARGES FAMILIALES DES PERSONNELS DES COLLECTIVITÉS. — Rapport de M. André Pringolliet. 531 Droits de douane applicables aux pailles et fourrages. — Rapport de M. Léon Vincent. p. 532 Importation de truites fraîches. — Rapport de M. Maurice Tallandier. p. 532 Vente du lait écrémé. — Rapport de M. Léon Leulier. p. 532 Tarification douanière des condensateurs électriques. — Rapport de M. Armand Dupuis. p. 533 Subvention aux collectivités locales de créer des taxes nouvelles. — Rapport de M. Gustave Lesseigne et avu de M. Léon Barrey. p. 533 Infraction à la réglementation du blé et de la farine. — Proposition de M. Colomb. p. 534 Cumul de fonctions publiques. — Proposition de M. Colomb. p. 535 Mise en chantier de la tranche 1936 du programme naval. — Projet de loi p. 535 Décret de l'article 21 de la loi du 1er avril 1936. — Proposition de M. Courtois. p. 535 Changement ou transformation d'impôts au ministère des colonies. — Projet de loi p. 536 Nouvelle frontière luxembourgeoise. — Projet de loi. p. 536 Suppression de la surtaxe compensatrice de l'écart des changes pour les marchandises originaires de l'Uruguay. Projet de loi. p. 537 Encouragement national aux familles nombreuses. — Proposition de M. Francand. p. 537 Recourant en France des créances intéressant les services locaux des Colonies. — Rapport de M. Catalan. p. 537 Mise en chantier de la tranche 1936 du programme naval. — Rapport de M. de La More-Mory. p. 537 Suppression d'emplois au ministère de la marine marchande. — Rapport de M. Albert Le Bail. p. 538 Affranchissement des journaux et périodiques. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 538 Franchise postale accordée aux correspondances relatives aux élections des représentants des auditeurs auprès des conseils de gérance. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 539 Approbation des conventions et arrangements de l'union postale universelle. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 540 Contingent d'essence à usage agricole. — Proposition de M. Perron. p. 541 Mutations d'immeubles et de fonds
marchandises originaires de l'Uruguay. Projet de loi. p. 537 Encouragement national aux familles nombreuses. — Proposition de M. Francand. p. 537 Recourant en France des créances intéressant les services locaux des Colonies. — Rapport de M. Catalan. p. 537 Mise en chantier de la tranche 1936 du programme naval. — Rapport de M. de La More-Mory. p. 537 Suppression d'emplois au ministère de la marine marchande. — Rapport de M. Albert Le Bail. p. 538 Affranchissement des journaux et périodiques. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 538 Franchise postale accordée aux correspondances relatives aux élections des représentants des auditeurs auprès des conseils de gérance. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 539 Approbation des conventions et arrangements de l'union postale universelle. — Avis de M. André J.-L. Breton. p. 540 Contingent d'essence à usage agricole. — Proposition de M. Perron. p. 541 Mutations d'immeubles et de fonds de commerce. — Proposition de M. Emile Seitz. p. 542 Création de zones franches maritimes et fluviales. — Rapport de M. Henri Tasso. p. 542 DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Conseil d'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Vu les lois des 24 mai 1872, 13 juillet 1879 et 1er mars 1923, concernant l'organisation du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — M. Heilbronner (André), auditeur de 2e classe au conseil d'Etat, est nommé auditeur de 1re classe, en remplacement de M. Fouan, qui a été nommé maître des requêtes. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUCART. Jury de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er de la loi du 1er août 1932 tendant à faciliter le recrutement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Colmar; Vu le décret
la justice, président du conseil d'Etat, Vu les lois des 24 mai 1872, 13 juillet 1879 et 1er mars 1923, concernant l'organisation du conseil d'Etat, Décrète : Art. 1er. — M. Heilbronner (André), auditeur de 2e classe au conseil d'Etat, est nommé auditeur de 1re classe, en remplacement de M. Fouan, qui a été nommé maître des requêtes. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 octobre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC RUCART. Jury de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er de la loi du 1er août 1932 tendant à faciliter le recrutement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Colmar; Vu le décret du 22 février 1936 relatif aux modalités de l'examen professionnel permettant aux candidats du ressort de la cour d'appel de Colmar d'entrer dans la magistrature; Vu l'arrêté du 16 septembre 1936 relatif à la session annuelle dudit examen professionnel, Arrête : Article unique. — Sont nommés, pour la session de 1936, membres du jury de l'examen professionnel institué par la loi du 1er août 1932, M. Coen, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, M. Gardon, avocat général près la cour d'appel de Colmar, M. Andrès, conseiller à la cour d'appel de Colmar, M. Batot, juge au tribunal civil de Colmar, M. Fehner, juge au tribunal cantonal de Colmar. M. Coen remplira les fonctions de président du jury. Fait à Paris, le 20 octobre 1936. MARC RUCART. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Légion d'honneur. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil de l'ordre en date du 27 octobre 1936, portant que les nominations ou promotions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, Décrète : Art. 1er. — Les candidats désignés ci-après sont nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
1936, membres du jury de l'examen professionnel institué par la loi du 1er août 1932, M. Coen, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, M. Gardon, avocat général près la cour d'appel de Colmar, M. Andrès, conseiller à la cour d'appel de Colmar, M. Batot, juge au tribunal civil de Colmar, M. Fehner, juge au tribunal cantonal de Colmar. M. Coen remplira les fonctions de président du jury. Fait à Paris, le 20 octobre 1936. MARC RUCART. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Légion d'honneur. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil de l'ordre en date du 27 octobre 1936, portant que les nominations ou promotions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, Décrète : Art. 1er. — Les candidats désignés ci-après sont nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, pour prendre rang du jour de la signature du présent décret. Au grade de commandeur. M. Benchiha Abdelkader ould el Hadj, dit Kouider, caïd du douar Berkèche (commune mixte d'Aïn-Temouchent. Officier du 12 août 1930. M. Mammar el Habib ould Mohammed, caïd de la commune de Saint-Louis. Officier du 30 avril 1930. M. Mostefa Kara Hocine ould Bousoltane, capitaine de cavalerie en retraite, caïd à Tlemcen. Officier du 7 juillet 1927. M. Naili Yahia ben Zoubir, agha des douars Oued-Djenane et Serdoum (commune mixte d'Aumale). Officier du 15 juillet 1936. M. Taleb Chaïb ould ben Aouda, cadi à Sidi-Bel-Abbès. Officier du 12 août 1930. Au grade d'officier. M. Abdat Missoum ben Bouabdallah, caïd du douar Ouled-Hellal. Chevalier du 22 mars 1927. M. Adda-Hanifi Boudjekkoul Hadjadda, propriétaire agriculteur à Mascara. Chevalier du 13 octobre 1928. M. Benameur Benamer ould Mostefa Kebir, propriétaire à Nédroma. Chevalier du 13 août 1930. M. Benelhadj Hadj Saïd Moktar, avocat à Constantine. Chevalier du 13 octobre 1928. M. Benhabyles Chérif ben Ahmed, cadi notaire à Dra-el-Mizan. Chevalier du 18 octobre 1927. M. Benlarbi Belkacem ben Abdelkader, caïd des douars Boughzoul et Chahbounia (commune mixte de Boghari). Chevalier du 22 mars 1927. M. Benmaiza Mohamed ben Salah,
avril 1930. M. Mostefa Kara Hocine ould Bousoltane, capitaine de cavalerie en retraite, caïd à Tlemcen. Officier du 7 juillet 1927. M. Naili Yahia ben Zoubir, agha des douars Oued-Djenane et Serdoum (commune mixte d'Aumale). Officier du 15 juillet 1936. M. Taleb Chaïb ould ben Aouda, cadi à Sidi-Bel-Abbès. Officier du 12 août 1930. Au grade d'officier. M. Abdat Missoum ben Bouabdallah, caïd du douar Ouled-Hellal. Chevalier du 22 mars 1927. M. Adda-Hanifi Boudjekkoul Hadjadda, propriétaire agriculteur à Mascara. Chevalier du 13 octobre 1928. M. Benameur Benamer ould Mostefa Kebir, propriétaire à Nédroma. Chevalier du 13 août 1930. M. Benelhadj Hadj Saïd Moktar, avocat à Constantine. Chevalier du 13 octobre 1928. M. Benhabyles Chérif ben Ahmed, cadi notaire à Dra-el-Mizan. Chevalier du 18 octobre 1927. M. Benlarbi Belkacem ben Abdelkader, caïd des douars Boughzoul et Chahbounia (commune mixte de Boghari). Chevalier du 22 mars 1927. M. Benmaiza Mohamed ben Salah, propriétaire agriculteur à Constantine. Chevalier du 15 juillet 1926. M. Bentoumi Ameur ben Ladjal, président de djemaa à Rabta (commune mixte des Maâdids). Chevalier du 29 juillet 1925. M. Bouziri Abdelkader, propriétaire, conseiller municipal à Mascara. Chevalier du 10 août 1920. M. Chekiken Hammoudou, propriétaire, conseiller général et conseiller municipal à Alger. Chevalier du 31 juillet 1924. M. Doumandji Salah ben Hammon, caïd d'Aïn-Touta. Chevalier du 17 juin 1922. Gana Miloud ould Abdelkader, propriétaire à Tiaret. Chevalier du 15 juillet 1926. M. Iladj Sadok Mohammed, cadi à Ténès. Chevalier du 17 janvier 1928. M. Medjadji Haouari ould Benali, propriétaire, agriculteur à Hamman-Bou-Hadjar. Chevalier du 15 juillet 1926. M. Naili Mohamed ben Bouzid, caïd du douar Zenin (commune mixte d'Aumale). Chevalier du 2 février 1926. M. Salah bey Mohammed ben Ahmed, cadi à Bône. Chevalier du 17 janvier 1928. M. Sebbooh Ammar ben Abderyamane, caïd du douar Beni-Mishel à Nédroma. Chevalier du 29 juillet 1925. Au grade de chevalier. M. Abdellaoui Daliou ben Belmokhtar, propriétaire à Perrégaux. 27 ans de services civils et de fonctions électives. M. Aidoudi Mohammed ben Naceur, caïd du douar Ouled-Sidi-Abd (commune mixte de Tébessa). 35 ans de services civils, 2 campagnes. M. Aissat Yahia ben Ahmed,
à Alger. Chevalier du 31 juillet 1924. M. Doumandji Salah ben Hammon, caïd d'Aïn-Touta. Chevalier du 17 juin 1922. Gana Miloud ould Abdelkader, propriétaire à Tiaret. Chevalier du 15 juillet 1926. M. Iladj Sadok Mohammed, cadi à Ténès. Chevalier du 17 janvier 1928. M. Medjadji Haouari ould Benali, propriétaire, agriculteur à Hamman-Bou-Hadjar. Chevalier du 15 juillet 1926. M. Naili Mohamed ben Bouzid, caïd du douar Zenin (commune mixte d'Aumale). Chevalier du 2 février 1926. M. Salah bey Mohammed ben Ahmed, cadi à Bône. Chevalier du 17 janvier 1928. M. Sebbooh Ammar ben Abderyamane, caïd du douar Beni-Mishel à Nédroma. Chevalier du 29 juillet 1925. Au grade de chevalier. M. Abdellaoui Daliou ben Belmokhtar, propriétaire à Perrégaux. 27 ans de services civils et de fonctions électives. M. Aidoudi Mohammed ben Naceur, caïd du douar Ouled-Sidi-Abd (commune mixte de Tébessa). 35 ans de services civils, 2 campagnes. M. Aissat Yahia ben Ahmed, adjoint indigène à la Regha. 27 ans de services civils. M. Ait Chaalal Iddir ben Messaoud, conseiller municipal à Châteaudun-du-Rhummel. 33 ans de pratique commerciale et de fonctions électives. M. Aribi Mostefa ben Mohamed, caïd de Perrégaux. 9 ans de fonctions électives, 14 ans de services civils. M. Belarbi Abdelkader ould Abdeslam, adjoint indigène de la commune mixte du Télagh. 12 ans de services militaires, 13 ans de services civils. M. Belarbi Benabdallah ben Mohamed, commis principal à la mairie de Sidi-Bel-Abbès. 35 ans de services civils. M. Benchenane Fodil ould Hadj Kaddour, caïd à Mascara. 20 ans de fonctions électives et de services civils. M. Bendima Belhaouel ould Mohamed hammed, caïd de la commune de Misserghin. 24 ans de fonctions électives et de services civils. M. Benfetta Mohamed ould Ahmed, propriétaire agriculteur à Perrégaux. 46 ans de pratique agricole et de fonctions électives. M. Benghaffor Baghdadi ben Tazi ben Abdelkader, propriétaire agriculteur à Saint-Lucien. 29 ans de fonctions électives et de pratique agricole. M. Benghali Abdelkader ould Abdelkader, clerc d'avoué, conseiller municipal à Mostaganem. 7 ans de fonctions électives. 35 ans de services civils. M. Mohammed Benkada Belkhir Benabdelkader, conseiller municipal à Saint-Denis-du-Sig. 30 ans de pratique agricole et