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porté à cinq jours la durée du mouillage provisoire des bâtiments (Français et étrangers) sur les rades de la colonie, et la commission, sur la demande de l'administration, vous propose de porter à dix jours la durée dont il s'agit, mais pour les bâtiments sur lest seulement, cette mesure étant appelée à faciliter les opérations en amenant dans nos ports un plus grand nombre de navires. Adopté. Exonération des droits de port incombant aux navires du câble français. Votre commission vous propose d'accorder aux navires attachés au service du câble français les mêmes immunités dont jouissaient ceux du câble anglais. Ces immunités, qui consistent en l'exonération des droits et des taxes accessoires de navigation, ne saurait leur être refusées. M. TH. ROY: Je prie le conseil de vouloir bien décider que les bâtiments du câble anglais continueront à jouir de l'immunité dont ils ont joui durant l'exécution du contrat, avec la compagnie du câble anglais. Les propositions de la commission sont adoptées et le conseil vote en outre la proposition de M. Th. Roy Au sujet des tarifs du bassin de radoub En ce qui a trait aux tarifs du bassin de radoub fixés par l'arrêté du 1er mars 1874, votre commission estime qu'il y a lieu de les maintenir tels qu'ils existent. Toutefois, une réduction de 20 pour 100 seulement pourra être accordée à tout navire qui entreira dans le bassin de radoub, les arrangements coûteux jusqu'à présent à un taux inférieur n'ayant amené aucun changement avant frais au chapitre des recettes du dit bassin. Adopté. Au sujet d'une délibération du conseil d'administration de la banque de la Martinique. Le conseil général, dans sa première séance du 25 du courant, ayant déjà été saisi de la réclamation de la banque de la Martinique au sujet de la politique des établissements de crédit, votre commission, en raison de l'importance de la question et de l'émotion qu'elle a fait naître a priori, estime qu'il y a lieu d'en laisser la solution à l'assemblée elle-même. M. TH. ROY: La réclamation de la banque de la Martinique ne saurait être favorablement accueillie par
votre commission estime qu'il y a lieu de les maintenir tels qu'ils existent. Toutefois, une réduction de 20 pour 100 seulement pourra être accordée à tout navire qui entreira dans le bassin de radoub, les arrangements coûteux jusqu'à présent à un taux inférieur n'ayant amené aucun changement avant frais au chapitre des recettes du dit bassin. Adopté. Au sujet d'une délibération du conseil d'administration de la banque de la Martinique. Le conseil général, dans sa première séance du 25 du courant, ayant déjà été saisi de la réclamation de la banque de la Martinique au sujet de la politique des établissements de crédit, votre commission, en raison de l'importance de la question et de l'émotion qu'elle a fait naître a priori, estime qu'il y a lieu d'en laisser la solution à l'assemblée elle-même. M. TH. ROY: La réclamation de la banque de la Martinique ne saurait être favorablement accueillie par le conseil; il n'y a qu'à maintenir le statu quo. La proposition de M. Th. Roy est adoptée. M. LE RAPPORTEUR : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jusqu'à présent les sociétés étrangères n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu. Votre commission vous propose, par mesure de justice, de le leur appliquer à partir de l'année prochaine. M. BINET : Il faut ramener les sociétés étrangères au droit commun. Les propositions de la commission sont adoptées et le conseil décide que les sociétés étrangères se seront, à partir de l'année prochaine, frappées d'un impôt de 3 pour 100 sur le revenu. M. LE RAPPORTEUR: Patentes. En raison de la suppression de la régie des spiritueux, le conseil général avait sensiblement élève le prix de la patente des distillateurs; maintenant le rétablissement de ce service, il n'est qu'équitable de ramener cet impôt à de plus justes proportions. En conséquence, votre commission vous propose de revenir à l'ancien état de choses et de décider que les fabricants de rhum et tafia paieront 0 fr. 25. 15 cent, par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation, et 0 fr. 51 cent, par hectolitre de la capacité brute des
justice, de le leur appliquer à partir de l'année prochaine. M. BINET : Il faut ramener les sociétés étrangères au droit commun. Les propositions de la commission sont adoptées et le conseil décide que les sociétés étrangères se seront, à partir de l'année prochaine, frappées d'un impôt de 3 pour 100 sur le revenu. M. LE RAPPORTEUR: Patentes. En raison de la suppression de la régie des spiritueux, le conseil général avait sensiblement élève le prix de la patente des distillateurs; maintenant le rétablissement de ce service, il n'est qu'équitable de ramener cet impôt à de plus justes proportions. En conséquence, votre commission vous propose de revenir à l'ancien état de choses et de décider que les fabricants de rhum et tafia paieront 0 fr. 25. 15 cent, par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation, et 0 fr. 51 cent, par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit des 4/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit de moitié pour toutes les fabriques qui travaillent moins de six mois par an.) Adopté. Différons projets de résolution relatifs à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes en vertu du décret du 7 décembre 1889. Projet de résolution relatif à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes, en vertu du décret du 7 décembre 1889. Votre commission vous propose de décider qu'il sera perçu, conformément à l'article 27 du décret du 7 décembre 1889, un droit de garde sur les marchandises autres que les colis postaux séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués audit article. Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 30 (trente centimes) par jour, et par colis du poids brut de 100 kilogrammes ou moins. Au-dessus des 100 premiers kilogrammes, le droit sera également de 0 fr. 30 cent, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes. — Pour
relatifs à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes en vertu du décret du 7 décembre 1889. Projet de résolution relatif à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes, en vertu du décret du 7 décembre 1889. Votre commission vous propose de décider qu'il sera perçu, conformément à l'article 27 du décret du 7 décembre 1889, un droit de garde sur les marchandises autres que les colis postaux séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués audit article. Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 30 (trente centimes) par jour, et par colis du poids brut de 100 kilogrammes ou moins. Au-dessus des 100 premiers kilogrammes, le droit sera également de 0 fr. 30 cent, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes. — Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilogrammes au maximum, il sera fait application du droit de 0 fr, 30 cent, par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. En ce qui concerne les marchandises en vrac, le droit sera de 0 fr. 30 cent, par 10 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes d'une même marchandise laissée à la garde de la douane. Le droit spécial de magasinage prévu par l'article 28 du même décret est fixé comme ci-après: Pour les marchandises ordinaires, 4 pour 100 de la valeur, pendant six mois ou moins; — 5 pour 100 pendant plus de six mois; — pour les marchandises encombrantes, 7 1/2 pour 100 de la valeur pendant six mois ou moins; 15 pour 100 pendant plus de six mois. — La nomenclature des marchandises réputées encombrantes, telle qu'elle a été arrêtée par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886, sera suivie pour l'application du présent droit de magasinage. Le paiement, tant du droit de garde que du droit spécial de magasinage sera exigible du destinataire de la marchandise avant l'enlèvement. Ces droits seront rangés dans la catégorie des taxes
0 fr. 30 cent, par 10 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes d'une même marchandise laissée à la garde de la douane. Le droit spécial de magasinage prévu par l'article 28 du même décret est fixé comme ci-après: Pour les marchandises ordinaires, 4 pour 100 de la valeur, pendant six mois ou moins; — 5 pour 100 pendant plus de six mois; — pour les marchandises encombrantes, 7 1/2 pour 100 de la valeur pendant six mois ou moins; 15 pour 100 pendant plus de six mois. — La nomenclature des marchandises réputées encombrantes, telle qu'elle a été arrêtée par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886, sera suivie pour l'application du présent droit de magasinage. Le paiement, tant du droit de garde que du droit spécial de magasinage sera exigible du destinataire de la marchandise avant l'enlèvement. Ces droits seront rangés dans la catégorie des taxes accessoires de navigation et supporteront, comme les autres taxes de l'espèce, un décime additionnel. Ils seront de même perçus sur liquidation du service des douanes. Les droits dont il s'agit sont créés pour forcer les destinataires à enlever des magasins de la douane des colis qui y seront laissés trop longtemps. Adopté. M. LE RAPPORTEUR : Habitations domaniales. Votre commission vous propose de vouloir le morcellement des habitations appartenant à la colonie il d'en faire, sans retard, opérer le lotissement par les soins de l'administration. Ce lotissement se fera par portions d'un et deux hectares, afin qu'il soit à la portée de toutes les bourses. Les lots seront vendus aux enchères publiques sous le contrôle d'un agent du service de l'enregistrement et du domaine, comme cela s'est déjà pratiqué. Le prix de base fixé par votre commission est de deux cent cinquante francs l'hectare, payable en dix annuités et sans intérêts. Adopté. M. TH. ROY: J'ai fait partie, Messieurs, de la sous-commission chargée de visiter les habitations domaniales et je dois déclarer que je ne partage pas l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur. J'estime que certaines de ces habitations doivent être morcelées, mais à côté de celles-là,
longtemps. Adopté. M. LE RAPPORTEUR : Habitations domaniales. Votre commission vous propose de vouloir le morcellement des habitations appartenant à la colonie il d'en faire, sans retard, opérer le lotissement par les soins de l'administration. Ce lotissement se fera par portions d'un et deux hectares, afin qu'il soit à la portée de toutes les bourses. Les lots seront vendus aux enchères publiques sous le contrôle d'un agent du service de l'enregistrement et du domaine, comme cela s'est déjà pratiqué. Le prix de base fixé par votre commission est de deux cent cinquante francs l'hectare, payable en dix annuités et sans intérêts. Adopté. M. TH. ROY: J'ai fait partie, Messieurs, de la sous-commission chargée de visiter les habitations domaniales et je dois déclarer que je ne partage pas l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur. J'estime que certaines de ces habitations doivent être morcelées, mais à côté de celles-là, il en existe d'autres, Suint-Charles, par exemple, qui constituent des centres agricoles qu'il faut respecter. M. OSENAT: Il est indispensable, en effet, de ne pas morceler l'habitation Saint-Charles qui est un noyau central. Je propose au conseil de décider le morcellement de toutes les habitations, à l'exception de l'habitation Saint-Charles qui sera vendue aux enchères publiques sur la mise à prix de 20,000 francs. La proposition de M. Osenat est adoptée par le conseil qui vote en outre les autres conclusions de la commission financière. M. TH. ROY: Le conseil est saisi d'une demande de M. Coquelin à laquelle il faudrait donner une solution. M. BINET: Il y a aussi une demande de M. Prévoteau Duclary dont il est parlé dans le rapport sur le budget des recettes. M. AGRICOLE: M. Duclary demande au conseil de reporter à la fin de son bail le paiement des arriérés échus qu'il doit à la colonie. M. LE PRÉSIDENT: Il faudrait renvoyer ces deux demandes à la commission coloniale. M. BINET: Il faut les trancher de suite. M. TH. ROY: Les deux propositions doivent être mises aux voix immédiatement. Le conseil consulté fait droit à la demande de M. Coquelin et renvoie à
qui sera vendue aux enchères publiques sur la mise à prix de 20,000 francs. La proposition de M. Osenat est adoptée par le conseil qui vote en outre les autres conclusions de la commission financière. M. TH. ROY: Le conseil est saisi d'une demande de M. Coquelin à laquelle il faudrait donner une solution. M. BINET: Il y a aussi une demande de M. Prévoteau Duclary dont il est parlé dans le rapport sur le budget des recettes. M. AGRICOLE: M. Duclary demande au conseil de reporter à la fin de son bail le paiement des arriérés échus qu'il doit à la colonie. M. LE PRÉSIDENT: Il faudrait renvoyer ces deux demandes à la commission coloniale. M. BINET: Il faut les trancher de suite. M. TH. ROY: Les deux propositions doivent être mises aux voix immédiatement. Le conseil consulté fait droit à la demande de M. Coquelin et renvoie à la commission coloniale la solution à donner à la demande de M. K. Duclary. M. le Président met ensuite aux voix le texte des résolutions ci-après indiquées déjà adoptées en principe par le conseil : 4° Résolution exonérant des droits et des taxes de navigation les bâtiments du service du câble français. Le conseil général de la Martinique, délibérée conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ADOPTE la résolution dont la teneur suit : Exemptions et immunités. Sont exonérés des droits et des taxes accessoires de navigation, les bâtiments de leurs râbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant, voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite compagnie. Adopté. 2° Résolution portant à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur l'est. Le conseil général de la Martinique, statuant conformément à l'article 1, 15, § 2, du règlement général du 4 juillet 1866, DÉCIDE : Art. 1. La durée du mouillage provisoire sur chaque rade de la colonie, qui est fixée à cinq jours pour les bâtiments chargés, est portée
câble français. Le conseil général de la Martinique, délibérée conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ADOPTE la résolution dont la teneur suit : Exemptions et immunités. Sont exonérés des droits et des taxes accessoires de navigation, les bâtiments de leurs râbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant, voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite compagnie. Adopté. 2° Résolution portant à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur l'est. Le conseil général de la Martinique, statuant conformément à l'article 1, 15, § 2, du règlement général du 4 juillet 1866, DÉCIDE : Art. 1. La durée du mouillage provisoire sur chaque rade de la colonie, qui est fixée à cinq jours pour les bâtiments chargés, est portée à dix jours pour les bâtiments sur le haut. Art. 2. Le prix du mouillage provisoire sur chaque rade de la colonie et de l'entrée forcée est fixé à ... francs par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger ; à l'exclusion de toutes autres taxes. Adopté. 2e Résolution relative à l'application aux sociétés transitoires de l'impôt sur le revenu. Le conseil général de la Martinique, délibérant conformément à l'article 3, n° 3, du règlement général du 4 juillet 1866, a adopté la résolution suivante, dans sa séance du 19 décembre 1891 : Art. 1. Les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d'ailleurs leur denomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises par les articles 1, 2 et 3 de la délibération du 18 décembre 1882, rectifiée par délibération du 18 juin 1884, et dont les diverses dispositions leur sont applicables, sauf en ce qui concerne le délai pour le dépôt des comptes rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires, qui est porté
autres taxes. Adopté. 2e Résolution relative à l'application aux sociétés transitoires de l'impôt sur le revenu. Le conseil général de la Martinique, délibérant conformément à l'article 3, n° 3, du règlement général du 4 juillet 1866, a adopté la résolution suivante, dans sa séance du 19 décembre 1891 : Art. 1. Les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d'ailleurs leur denomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises par les articles 1, 2 et 3 de la délibération du 18 décembre 1882, rectifiée par délibération du 18 juin 1884, et dont les diverses dispositions leur sont applicables, sauf en ce qui concerne le délai pour le dépôt des comptes rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires, qui est porté à quarante jours. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis dans la colonie qu'en se soumettant à l'acquisition de celle taxe. Art. 2. Les dispositions des articles 4 et 5 de la délibération du 18 décembre 1882 et décret du 15 octobre 1883 concernant le règlement, la liquidation, le lieu et les époques de paiement de la taxe, sont applicables aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces, ci-dessus désignées, ainsi qu'à toutes autres établisements publics étrangers dont les titres sont cotés ou circulent à la Martinique, ou qui ont pour objet des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, situés dans la colonie. Le nombre des titres inscrits à la bourse émis ou circulant à la Martinique, devant servir de base à la perception, est fixé par le Gouverneur, sur l'avis préalable d'une commission composée ainsi qu'il suit : Le Directeur de l'intérieur, président; Le trésorier payeur; Le chef du secrétariat du enregistrement; Le directeur de la banque de la Martinique; Le président de la chambre de commerce de Saint-Pierre. La commission désigne son secrétaire qui a voix consultative. Le nombre des titres assujettis à la taxe ne peut être inférieur, pour les actions, à un
le règlement, la liquidation, le lieu et les époques de paiement de la taxe, sont applicables aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces, ci-dessus désignées, ainsi qu'à toutes autres établisements publics étrangers dont les titres sont cotés ou circulent à la Martinique, ou qui ont pour objet des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, situés dans la colonie. Le nombre des titres inscrits à la bourse émis ou circulant à la Martinique, devant servir de base à la perception, est fixé par le Gouverneur, sur l'avis préalable d'une commission composée ainsi qu'il suit : Le Directeur de l'intérieur, président; Le trésorier payeur; Le chef du secrétariat du enregistrement; Le directeur de la banque de la Martinique; Le président de la chambre de commerce de Saint-Pierre. La commission désigne son secrétaire qui a voix consultative. Le nombre des titres assujettis à la taxe ne peut être inférieur, pour les actions, à un dixième, et pour les obligations, à deux dixièmes du capital. Le nombre des titres fixé, sur l'avis de la commission, par le Gouverneur, peut être revisé tous les trois ans, à la diligence de la société ou de l'administration. S'il n'y a pas lieu à révision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois ans. S'il y a lieu à révision, elle est effacée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans. Art. 3. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immobiliers situés dans la colonie, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent celle taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Gouverneur, sur l'avis préalable de la commission ci-dessus mentionnée. Elles doivent, à cet effet, faire agréer par le Gouverneur, dans le mois de l'approbation de la présente délibération, si elles existent actuellement, et dans le cas contraire, avant toute opération à la Martinique, un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Art. 4. Aucune
de base pour une nouvelle période de trois ans. S'il y a lieu à révision, elle est effacée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans. Art. 3. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immobiliers situés dans la colonie, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent celle taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Gouverneur, sur l'avis préalable de la commission ci-dessus mentionnée. Elles doivent, à cet effet, faire agréer par le Gouverneur, dans le mois de l'approbation de la présente délibération, si elles existent actuellement, et dans le cas contraire, avant toute opération à la Martinique, un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Art. 4. Aucune émission ou souscription de titres étrangers ne peut avoir lieu à la Martinique qu'après qu'un représentant responsable a été agréé par le Gouverneur. Dans le mois qui suit la clôture de l'émission ou de la souscription, le Gouverneur détermine le nombre des titres qui doivent servir de base à l'assiette de la taxe sur le revenu. Ce nombre est fixé de la manière et dans les conditions indiquées en l'article 2 ci-dessus. Art. 5. L'admission à la cote des titres étrangers n'est également prononcée que lorsque la société ou l'établissement intéressé a fait agréer par le Gouverneur un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les sociétés et compagnies étrangères sont soumises à la même obligation par le seul fait de la circulation de leurs titres dans la colonie, notamment en dehors des négociations officielles de la bourse. Art. 6. Les dispositions des articles 8 et 9 de la délibération du 18 décembre 1882 (décret du 15 octobre 1883) concernant l'établissement et le mode de perception de la taxe de 3 pour 100 sur les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt, sont applicables aux sociétés, compagnies,