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commerce ou sont obligés de voyager par terre à l'étranger ou aux colonies. La solde à la mer est due aux fonctionnaires du corps du contrôle de l'Administration de la Marine embarqués par ordre comme passagers ou voyageant dans les conditions et circonstances sus-indiquées. Division de la solde à la mer. art. 12. 1. La solde à la mer déterminée par le tarif n° 1 annexé au présent décret comporte deux taux différents Le taux prévu à la colonne n° 1 est alloué aux bâtiments naviguant ou stationnés dans la zone comprise entre les parallèles 30 degrés et 70 degrés de latitude Nord et les méridiens 15 degrés Est et Ouest. Le taux prévu à la colonne n° 2 est attribué aux bâtiments naviguant ou stationnés en dehors de cette zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après. 2. Le droit à la solde de la colonne n° 1 est acquis ou cesse du jour indiqué au journal de bord où le bâtiment a coupé les limites de la zone n° 1 pour en sortir ou pour y rentrer. 3. Les officiers qui se trouvent dans les cas prévues au paragraphe 5 de l'article 11 du présent décret n'ont droit qu'à la solde à la mer n° 1, quelles que soient les parages qu'ils sont appelés à traverser pour rejoindre leur destination ou pour rentrer en France. S Solde à terre. art. 13. 1. La solde à terre est due 1° Aux officiers des corps navigants présents à terre dans les positions prévues par l'article 25 du présent décret; 20 Aux officiers affectés aux bâtiments en achèvement à flot et aux bâtiments en réserve dans les ports militaires. 3° Aux officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals, ou préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète, ou faisant partie de missions scientifiques ou autres entreprises sur terre avec le concours de l'Etat. Droits à la solde à terre. 1. La solde à terre des officiers des corps navigants, déterminée par le tarif n° 2 annexé au présent décret, comporte deux taux différents Le taux prévu à la
droit qu'à la solde à la mer n° 1, quelles que soient les parages qu'ils sont appelés à traverser pour rejoindre leur destination ou pour rentrer en France. S Solde à terre. art. 13. 1. La solde à terre est due 1° Aux officiers des corps navigants présents à terre dans les positions prévues par l'article 25 du présent décret; 20 Aux officiers affectés aux bâtiments en achèvement à flot et aux bâtiments en réserve dans les ports militaires. 3° Aux officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals, ou préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète, ou faisant partie de missions scientifiques ou autres entreprises sur terre avec le concours de l'Etat. Droits à la solde à terre. 1. La solde à terre des officiers des corps navigants, déterminée par le tarif n° 2 annexé au présent décret, comporte deux taux différents Le taux prévu à la colonne n° 1 est alloué aux officiers en service dans la zone comprise entre les parallèles 30 degrés et 70 degrés de latitude Nord et les méridiens 15 degrés Est et Ouest. Le taux prévu à la colonne n° 2 est attribué aux officiers en service en dehors de cette zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après. 2. Les officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals et les officiers préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète n'ont droit qu'à la solde terre n° 1, quelle que soit la zone où ils se trouvent. SECTION II. Des soldes d'absence. Division de la solde à la mer. S A. Solde d'officier général sans emploi et solde de résidence libre. art. 15. La solde prévue au tarif n° 3 est attribuée 1° Aux officiers généraux des différents corps de la Marine momentanément sans emploi, ainsi qu'aux Vice-Amiraux maintenus dans la 1ère section sans limite d'âge dans les conditions prévues par l'article 65, 3° de la loi du a° Aux officiers supérieurs et subalternes placés en résidence libre, conformément aux dispositions spéciales à chaque corps. Droits à la solde de résidence libre. Droits aux soldes en congé. S B.
zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après. 2. Les officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals et les officiers préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète n'ont droit qu'à la solde terre n° 1, quelle que soit la zone où ils se trouvent. SECTION II. Des soldes d'absence. Division de la solde à la mer. S A. Solde d'officier général sans emploi et solde de résidence libre. art. 15. La solde prévue au tarif n° 3 est attribuée 1° Aux officiers généraux des différents corps de la Marine momentanément sans emploi, ainsi qu'aux Vice-Amiraux maintenus dans la 1ère section sans limite d'âge dans les conditions prévues par l'article 65, 3° de la loi du a° Aux officiers supérieurs et subalternes placés en résidence libre, conformément aux dispositions spéciales à chaque corps. Droits à la solde de résidence libre. Droits aux soldes en congé. S B. Soldes en congé. art. 16. Les officiers, fonctionnaires et agents en congé ont droit soit à la solde de présence à terre, soit à la moitié ou aux deux tiers de cette solde, ou ne reçoivent aucune solde, d'après les règles édictées au décret sur les congés. Droits aux solides; à jugement ou en détention. Soldes en jugement ou en détention. Les officiers, fonctionnaires et agents condamnés par jugement ont droit, pendant leur emprisonnement préventif et jusqu'au jour inclus où la décision judiciaire rendue à leur égard est devenue définitive, à la moitié de leur solde, s'ils étaient en activité au moment de leur arrestation. En cas d'acquittement, ils sont rappelés du surplus de leur solde, selon leur position antérieure d'activité, pour tout le temps pendant lequel ils ont été détenus. Si la condamnation n'entraîne pas la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre n'a droit à aucune solde pendant toute la durée de son emprisonnement postérieur au jour où le jugement est devenu définitif. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre qui en est l'objet cesse d'avoir droit à tout traitement à partir du jour où le jugement est devenu
à jugement ou en détention. Soldes en jugement ou en détention. Les officiers, fonctionnaires et agents condamnés par jugement ont droit, pendant leur emprisonnement préventif et jusqu'au jour inclus où la décision judiciaire rendue à leur égard est devenue définitive, à la moitié de leur solde, s'ils étaient en activité au moment de leur arrestation. En cas d'acquittement, ils sont rappelés du surplus de leur solde, selon leur position antérieure d'activité, pour tout le temps pendant lequel ils ont été détenus. Si la condamnation n'entraîne pas la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre n'a droit à aucune solde pendant toute la durée de son emprisonnement postérieur au jour où le jugement est devenu définitif. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre qui en est l'objet cesse d'avoir droit à tout traitement à partir du jour où le jugement est devenu définitif. En cas de condamnation avec application de la loi du 26 mars 1891, relative à l'atténuation des peines (loi Bérenger), l'officier, fonctionnaire ou agent est provisoirement rappelé du complément de sa solde pour la durée de son emprisonnement préventif. Toutefois, en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues par ladite loi du 26 mars 1891, la première peine devant être d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, l'intéressé est constitué débiteur envers l'État des sommes qui lui ont été ainsi rappelées. Soldes en captivité. La solde des officiers ou autres faits prisonniers de guerre est égale à la moitié de leur solde de terre (n° 1 ou n° 2, suivant le lieu de captivité). La solde de captivité est due aux ayants droit à partir du lendemain du jour où l'officier ou autre est tombé au pouvoir de l'ennemi. CHAPITRE II. DES SOLDES AUTRES QUE CELLES D'ACTIVITÉ. Solde dit cadre de réserve. La solde à allouer aux officiers généraux des corps de la Marine qui passent dans la deuxième section du cadre de l'État-Major général, est réglée conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 17 janvier 1890, modifiant l'article 9 de la
par ladite loi du 26 mars 1891, la première peine devant être d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, l'intéressé est constitué débiteur envers l'État des sommes qui lui ont été ainsi rappelées. Soldes en captivité. La solde des officiers ou autres faits prisonniers de guerre est égale à la moitié de leur solde de terre (n° 1 ou n° 2, suivant le lieu de captivité). La solde de captivité est due aux ayants droit à partir du lendemain du jour où l'officier ou autre est tombé au pouvoir de l'ennemi. CHAPITRE II. DES SOLDES AUTRES QUE CELLES D'ACTIVITÉ. Solde dit cadre de réserve. La solde à allouer aux officiers généraux des corps de la Marine qui passent dans la deuxième section du cadre de l'État-Major général, est réglée conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 17 janvier 1890, modifiant l'article 9 de la loi du 17 juin 1841 et en tenant compte des prescriptions de la loi du 2 août 1868 et de la loi du 31 mars 1900. Solde de non-activité. 1. La solde de non-activité est due à l'officier dans les cas déterminés par la loi du 19 mai 1834. 2. Elle est réglée conformément au tarif n° 4 annexé au présent décret. 3. Les officiers à solde progressive de non-activité, à quelque titre que ce soit, continuent à recevoir la solde qui leur a été attribuée au moment de leur mise en non-activité, sans que leur ancienneté ultérieure dans cette position puisse leur créer des droits à une solde de non-activité supérieure. Officier en non-activité mis en jugement. L'officier en non-activité qui est mis en jugement perd, s'il est condamné et si sa position légale comme officier ne change point, le droit à la solde de non-activité pendant la durée de sa détention. En cas d'acquittement, il est rappelé de sa solde de non-activité. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, il cesse d'avoir droit à tout traitement du jour où le jugement est devenu définitif. En cas de condamnation avec application de la loi de
Elle est réglée conformément au tarif n° 4 annexé au présent décret. 3. Les officiers à solde progressive de non-activité, à quelque titre que ce soit, continuent à recevoir la solde qui leur a été attribuée au moment de leur mise en non-activité, sans que leur ancienneté ultérieure dans cette position puisse leur créer des droits à une solde de non-activité supérieure. Officier en non-activité mis en jugement. L'officier en non-activité qui est mis en jugement perd, s'il est condamné et si sa position légale comme officier ne change point, le droit à la solde de non-activité pendant la durée de sa détention. En cas d'acquittement, il est rappelé de sa solde de non-activité. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, il cesse d'avoir droit à tout traitement du jour où le jugement est devenu définitif. En cas de condamnation avec application de la loi de sursis, il est traité conformément aux dispositions de l'article 17. 5. Liquidation de la solde de réforme. La solde de réforme est due dans les cas prévus par l'article 18 de la loi du 19 mai 1834 modifiée par la loi du 17 août 1879. Elle est réglée conformément aux indications du même article. TITRE III. ACCESSOires DE LA SOLDE. Division générale des accessoires de la solde. ART. 23. Les accessoires de la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la Marine se divisent en indemnités tenant lieu de solde; suppléments de solde pour fonctions spéciales momentanément remplies; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnées par la résidence temporaire; indemnités représentatives de dépenses non personnelles imposées par la fonction à remplir; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnelles. CHAPITRE PREMIER: INDEMNITÉS TENANT LIEU DE SOLDE, Conditions dans lesquelles est due l'indemnité tenant lieu de solde. ART. 24. 1. Les officiers, fonctionnaires, agents et marins en retraite et tous autres individus étrangers aux administrations de l'État qui remplissent des fonctions rétribuées par la Marine reçoivent, pour leur tenir lieu de solde, une indemnité fixée par le tarif n° 5 annexé au présent décret. 2. Cette indemnité est due, du jour de l'entrée en
indications du même article. TITRE III. ACCESSOires DE LA SOLDE. Division générale des accessoires de la solde. ART. 23. Les accessoires de la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la Marine se divisent en indemnités tenant lieu de solde; suppléments de solde pour fonctions spéciales momentanément remplies; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnées par la résidence temporaire; indemnités représentatives de dépenses non personnelles imposées par la fonction à remplir; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnelles. CHAPITRE PREMIER: INDEMNITÉS TENANT LIEU DE SOLDE, Conditions dans lesquelles est due l'indemnité tenant lieu de solde. ART. 24. 1. Les officiers, fonctionnaires, agents et marins en retraite et tous autres individus étrangers aux administrations de l'État qui remplissent des fonctions rétribuées par la Marine reçoivent, pour leur tenir lieu de solde, une indemnité fixée par le tarif n° 5 annexé au présent décret. 2. Cette indemnité est due, du jour de l'entrée en fonctions au jour de la remise du service. Elle continue à être due à l'inspecteur si le titulaire n'a pas été rayé des contrôles et remplacé. 3. Elle ne peut en aucun cas ouvrir des droits à pension ou à révision de pension. Indemnité de solde pour les officiers et autres retraités. CHAPITRE II: SUPPLÉMENTS DE SOLDE POUR FONCTIONS SPECIALES MOMENTANEMENT REMPLIES. ART. 25. 1. Les directeurs et professeurs des écoles de la Marine, ainsi que les officiers appelés à faire partie de commissions permanentes d'examen reçoivent, en raison des fonctions qu'ils remplissent, un supplément de solde dont la quotité est déterminée par le tarif n° 6, A, annexé au présent décret. 2. Dans ce cas, les titulaires conservent la jouissance de ces suppléments dans toutes les positions de présence et d'absence, s'ils ne sont pas remplacés, sous la réserve, en ce qui concerne les professeurs, qu'ils satisferont au programme déterminé par l'autorité compétente quant à la durée des cours ou conférences ou le nombre de leçons qu'ils doivent donner. 3. S'il y a lieu de pourvoir temporairement au remplacement du titulaire, l'intérimaire reçoit l'intégralité du supplément. Supplément personnel aux directeurs de l'Instruction maritime et des écoles de la Marine
autres retraités. CHAPITRE II: SUPPLÉMENTS DE SOLDE POUR FONCTIONS SPECIALES MOMENTANEMENT REMPLIES. ART. 25. 1. Les directeurs et professeurs des écoles de la Marine, ainsi que les officiers appelés à faire partie de commissions permanentes d'examen reçoivent, en raison des fonctions qu'ils remplissent, un supplément de solde dont la quotité est déterminée par le tarif n° 6, A, annexé au présent décret. 2. Dans ce cas, les titulaires conservent la jouissance de ces suppléments dans toutes les positions de présence et d'absence, s'ils ne sont pas remplacés, sous la réserve, en ce qui concerne les professeurs, qu'ils satisferont au programme déterminé par l'autorité compétente quant à la durée des cours ou conférences ou le nombre de leçons qu'ils doivent donner. 3. S'il y a lieu de pourvoir temporairement au remplacement du titulaire, l'intérimaire reçoit l'intégralité du supplément. Supplément personnel aux directeurs de l'Instruction maritime et des écoles de la Marine ou faisant partie des commissions permanentes d'examen. ART. 26. Le Ministre de la Marine fixe, par des décisions spéciales, les indemnités à attribuer 1° au personnel, tant civil que militaire, qui, sans faire partie de commissions d'examen constituées de façon permanente, est appelé à procéder aux examens d'entrée et de sortie des écoles de la Marine ou aux examens d'aptitude à certains brevets; 2° au personnel étranger à la Marine désigné pour professeur certains cours dans les écoles de ce Département. Indemnités des instituteurs et de professeurs en charge de certains cours. ART. 27. 1. Les officiers et autres chargés de certaines fonctions reçoivent pendant la durée effective de ces fonctions, les suppléments fixés par le tarif n° 6, B, annexé au présent décret. 2. En cas d'absence du titulaire (congé, permission, maladie, etc.), le supplément est payé à l'officier désigné pour le remplacer intérimairement. 3. Les agents techniques et les dessinateurs momentanément en service sur des bâtiments de l'État, ou participant à des essais de bâtiments de l'État ou du commerce, ou prenant part à des sorties de sous-marins reçoivent, suivant le cas, les indemnités fixées par le tarif n° 6, C et D. Les indemnités prévues par le
sortie des écoles de la Marine ou aux examens d'aptitude à certains brevets; 2° au personnel étranger à la Marine désigné pour professeur certains cours dans les écoles de ce Département. Indemnités des instituteurs et de professeurs en charge de certains cours. ART. 27. 1. Les officiers et autres chargés de certaines fonctions reçoivent pendant la durée effective de ces fonctions, les suppléments fixés par le tarif n° 6, B, annexé au présent décret. 2. En cas d'absence du titulaire (congé, permission, maladie, etc.), le supplément est payé à l'officier désigné pour le remplacer intérimairement. 3. Les agents techniques et les dessinateurs momentanément en service sur des bâtiments de l'État, ou participant à des essais de bâtiments de l'État ou du commerce, ou prenant part à des sorties de sous-marins reçoivent, suivant le cas, les indemnités fixées par le tarif n° 6, C et D. Les indemnités prévues par le paragraphe C ne sont pas dues aux agents techniques et dessinateurs pour les essais des machines et chaudières principales effectués sur les bâtiments en rade ou au point fixe, non plus que pour les essais de machines des embarcations à vapeur. Les indemnités prévues par le paragraphe D sont indépendantes des frais de passage alloués, s'il y a lieu, aux tables de bord (titre III ci-après) et des indemnités spéciales de repas et de découcher. Elles sont payées, de même que celles du § C, pour chaque sortie effective, quelle qu'en soit la durée, et décomptées par périodes de 24 heures. Supplément aux gens chargés de retentions spéciales. ART. 28. Les agents divers dont la solde est prévue au tarif n° 3 du présent décret, lorsqu'ils sont chargés de certaines fonctions spéciales, reçoivent, pendant la durée effective de ces fonctions et dans les conditions indiquées par le tarif n° 3 susvisé, les suppléments fixés par ce même tarif. CHAPITRE III: INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNÉES PAR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE. Droit à l'indemnité de résidence us Paris. S A. Indemnité de résidence dans Paris. ART. 29. 1. L'indemnité de résidence dans Paris est due aux officiers et autres, lorsqu'ils sont
des frais de passage alloués, s'il y a lieu, aux tables de bord (titre III ci-après) et des indemnités spéciales de repas et de découcher. Elles sont payées, de même que celles du § C, pour chaque sortie effective, quelle qu'en soit la durée, et décomptées par périodes de 24 heures. Supplément aux gens chargés de retentions spéciales. ART. 28. Les agents divers dont la solde est prévue au tarif n° 3 du présent décret, lorsqu'ils sont chargés de certaines fonctions spéciales, reçoivent, pendant la durée effective de ces fonctions et dans les conditions indiquées par le tarif n° 3 susvisé, les suppléments fixés par ce même tarif. CHAPITRE III: INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNÉES PAR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE. Droit à l'indemnité de résidence us Paris. S A. Indemnité de résidence dans Paris. ART. 29. 1. L'indemnité de résidence dans Paris est due aux officiers et autres, lorsqu'ils sont pourvus d'un emploi dans un des services installés à Paris. Cette indemnité est allouée à compter du jour où l'officier ou autre prend son service. 2. Cette indemnité n'est pas due aux officiers et autres qui reçoivent un traitement spécial en raison des fonctions qu'ils sont appelés à remplir, ni aux officiers et autres en mission à Paris, lorsqu'ils restent titulaires de leur emploi dans les ports, ni à ceux qui, étant en position régulière d'absence, résident à Paris et sont appelés à y accomplir un service momentané. 3. Cette indemnité est déterminée par le tarif n° 7 § A, annexé au présent décret; elle n'est due que pour les journées de présence dans Paris. Toutefois, elle est conservée sans limite de temps en cas de séjour à l'hôpital, pendant les deux premiers mois de leur absence aux officiers et autres qui se déplacent pour le service, et pendant le premier mois seulement si l'absence résulte de toute autre cause. S B. Indemnités locales spéciales. ART. 30. 1. Les indemnités prévues au tarif n° 7, § B et G, annexé au présent décret, sont dues aux officiers et agents qui y sont désignés, tant qu'ils se trouvent dans les conditions
aux officiers et autres en mission à Paris, lorsqu'ils restent titulaires de leur emploi dans les ports, ni à ceux qui, étant en position régulière d'absence, résident à Paris et sont appelés à y accomplir un service momentané. 3. Cette indemnité est déterminée par le tarif n° 7 § A, annexé au présent décret; elle n'est due que pour les journées de présence dans Paris. Toutefois, elle est conservée sans limite de temps en cas de séjour à l'hôpital, pendant les deux premiers mois de leur absence aux officiers et autres qui se déplacent pour le service, et pendant le premier mois seulement si l'absence résulte de toute autre cause. S B. Indemnités locales spéciales. ART. 30. 1. Les indemnités prévues au tarif n° 7, § B et G, annexé au présent décret, sont dues aux officiers et agents qui y sont désignés, tant qu'ils se trouvent dans les conditions spécifiées audit tarif, et même pendant leur séjour à l'hôpital ou pendant la durée de leurs permissions. 2. Les indemnités spéciales comprises au paragraphe D sont allouées non seulement aux agents techniques et dessinateurs détachés au service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, mais aussi à ceux qui appartiennent à l'établissement de Guérigny et qui sont chargés de la surveillance de la fabrication des blindages dans les usines de l'industrie. Droits locale et indemnités. art. 31. 1. Les officiers des différents corps de la Marine, candidats au brevet d'officier interprète et qui sont autorisés à séjourner à l'étranger pour se perfectionner dans l'étude pratique des langues étrangères, ont droit à une indemnité spéciale de résidence, dont le taux, fixé par le tarif n° 7, annexé au présent décret, est variable suivant le pays où ils sont appelés à séjourner. 2. Cette indemnité n'est acquise que du jour de l'arrivée dans le pays où ils doivent séjourner jusqu'au jour du départ pour la France. Droits aux indemnités de résidence pour les candidats au brevet d'officier interprète CHAPITRE IV. INDÉMNITÉS RÉPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES NON PERSONNELLES IMPOSÉES PAR LA FONCTION À REMPLIR. S.A. Frais de représentation à terre. ART. 32. 1.