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482 (se décomposant ainsi : 1.000 francs, montant de l'obligation réellement versé + 35 fr. pour intérêts échus + 6 fr. 482 pour la prime d'amortissement; partie acquise, — ou bien conserver tout à la fois son obligation et son titre rose, faire de ce dernier ce qu'il lui plairait, mais renoncer à produire et à être admis au passif pour quelque somme que ce soit; — Mais considérant que, pour toutes les raisons ci-dessus exposées, cette solution est manifestement contraire à l'intention commune des parties, ainsi qu'aux engagements pris par la société; qu'elle aboutit notamment à cette injustice flagrante de faire bénéficier la masse des avantages attachés à ce titre créé en faveur de l'obligataire et spécialement attaché à sa garantie; qu'en admettant même, avec les premiers juges, que la clause précitée affectât la propriété même des titres roses, on ne saurait donner à cette clause la portée juridique qu'ils lui ont attribuée; qu'en effet, à l'époque où elle a été insérée dans les titres, la société n'envisageait qu'une hypothèse, celle d'une existence normale, au cours de laquelle elle serait appelée à rembourser elle-même ses obligations à 1.500 francs par voie de tirage au sort, comme prévu aux conventions; qu'il était tout naturel que chaque fois que la société rembourserait une obligation, elle exigeât non seulement la remise de cette obligation, mais aussi celle du titre rose, émis en garantie, et dès lors devenu sans objet; qu'en ne prenant pas cette précaution, elle eût laissé à quelque obligataire indélicat la possibilité de se faire payer deux fois; qu'au surplus, elle avait un intérêt légitime à recouvrer la propriété du titre rose qui, désormais sans cause entre les mains de l'obligataire, allait lui permettre, à elle société, de poursuivre son opération d'amortissement; mais que tout cela supposait évidemment que la société demeurerait in bonis et serait en mesure de satisfaire à ses remboursements, dans les conditions prévues au contrat, c'est-à-dire à 1.500 francs; qu'en fait, elle a été déclarée en faillite, ce qui n'a pas fait disparaître ses engagements synallagmatiques, et que, si elle se trouve, à raison de cette
qu'il était tout naturel que chaque fois que la société rembourserait une obligation, elle exigeât non seulement la remise de cette obligation, mais aussi celle du titre rose, émis en garantie, et dès lors devenu sans objet; qu'en ne prenant pas cette précaution, elle eût laissé à quelque obligataire indélicat la possibilité de se faire payer deux fois; qu'au surplus, elle avait un intérêt légitime à recouvrer la propriété du titre rose qui, désormais sans cause entre les mains de l'obligataire, allait lui permettre, à elle société, de poursuivre son opération d'amortissement; mais que tout cela supposait évidemment que la société demeurerait in bonis et serait en mesure de satisfaire à ses remboursements, dans les conditions prévues au contrat, c'est-à-dire à 1.500 francs; qu'en fait, elle a été déclarée en faillite, ce qui n'a pas fait disparaître ses engagements synallagmatiques, et que, si elle se trouve, à raison de cette circonstance, incapable de les tenir elle-même intégralement, elle serait mal venue à priver son créancier de la possibilité qu'il a, comme dans l'espèce, d'obtenir d'un tiers le complément de ce à quoi il a droit et encore moins de s'en attribuer à elle-même le bénéfice; — Considérant que la seule question qui reste à trancher est donc de savoir comment il est possible de concilier le droit incontestable des obligataires Pochez et Goubet à produire à la faillite, tout en conservant leurs titres roses, avec les droits de la masse; — Considérant, tout d'abord, qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie, Pochez et Goubet ne sauraient être admis au passif pour une somme principale supérieure à celle qu'ils ont effectivement versée, soit 1.000 francs par obligation; qu'il y a lieu d'y ajouter, ainsi que l'ont fait les premiers juges, 33 francs pour intérêts échus à la déclaration de faillite et 6 fr. 482, représentant la prime de remboursement acquise à la même date, soit, au total, 1.041 fr. 482; mais que, de cette somme, il y aura lieu, Pochez et Goubet restant en possession de leurs titres roses, d'en déduire la valeur actuelle, soit 215 francs, d'après l'estimation donnée par L'Urbaine
question qui reste à trancher est donc de savoir comment il est possible de concilier le droit incontestable des obligataires Pochez et Goubet à produire à la faillite, tout en conservant leurs titres roses, avec les droits de la masse; — Considérant, tout d'abord, qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie, Pochez et Goubet ne sauraient être admis au passif pour une somme principale supérieure à celle qu'ils ont effectivement versée, soit 1.000 francs par obligation; qu'il y a lieu d'y ajouter, ainsi que l'ont fait les premiers juges, 33 francs pour intérêts échus à la déclaration de faillite et 6 fr. 482, représentant la prime de remboursement acquise à la même date, soit, au total, 1.041 fr. 482; mais que, de cette somme, il y aura lieu, Pochez et Goubet restant en possession de leurs titres roses, d'en déduire la valeur actuelle, soit 215 francs, d'après l'estimation donnée par L'Urbaine Capitalisation elle-même, dans la circulaire ci-dessus rappelée, ce qui ramènera le montant de la production au chiffre de 826 fr. 482; — Considérant, enfin, que Pochez et Goubet resteront en possession de leurs titres roses et pourront en disposer à telle époque qu'il leur plaira, sous cette seule réserve que les sommes qu'ils auront touchées à titre de dividendes, jointes à celle qu'ils toucheraient de la Compagnie L'Urbaine Capitalisation, n'excéderont pas celle de 1.500 francs, tout excédent devant être perçu ou reversé au profit de la masse des créanciers; qu'ainsi, les obligataires recevront ce qui leur est légitimement dû, sans que la masse ait à se plaindre d'un préjudice quelconque, aucune des parties ne s'enrichissant aux dépens de l'autre; — PAR CES MOTIFS, reçoit Pochez et Goubet en leurs appel et intervention et les y déclare, en principe, bien fondés; infirme, en conséquence, le jugement entrepris; décharge Pochez des dispositions dudit jugement et des condamnations contre lui prononcées et lui faisant grief; et, statuant, à nouveau, dit qu'Aimeras et Coutant, es qualités, seront tenus d'admettre Pochez et Goubet au passif de la faillite de la Société Association foncière et immobilière, comme créanciers chirographaires, à raison de 826 fr. 482 par
les sommes qu'ils auront touchées à titre de dividendes, jointes à celle qu'ils toucheraient de la Compagnie L'Urbaine Capitalisation, n'excéderont pas celle de 1.500 francs, tout excédent devant être perçu ou reversé au profit de la masse des créanciers; qu'ainsi, les obligataires recevront ce qui leur est légitimement dû, sans que la masse ait à se plaindre d'un préjudice quelconque, aucune des parties ne s'enrichissant aux dépens de l'autre; — PAR CES MOTIFS, reçoit Pochez et Goubet en leurs appel et intervention et les y déclare, en principe, bien fondés; infirme, en conséquence, le jugement entrepris; décharge Pochez des dispositions dudit jugement et des condamnations contre lui prononcées et lui faisant grief; et, statuant, à nouveau, dit qu'Aimeras et Coutant, es qualités, seront tenus d'admettre Pochez et Goubet au passif de la faillite de la Société Association foncière et immobilière, comme créanciers chirographaires, à raison de 826 fr. 482 par obligation, à charge par l'un et l'autre d'affirmer entre les mains de M. le Juge-Commissaire la sincérité de leurs créances, en la manière ordinaire et accoutumée; dit que, nonobstant cette admission, Pochez et Goubet demeureront propriétaires des bons de capitalisation attachés à leurs obligations et pourront en disposer ainsi qu'ils aviseront, sous la seule réserve de rendre compte, le cas échéant, à la faillite, de l'excédent de toute somme encaissée par L'Urbaine Capitalisation, et qui, jointe aux dividendes qu'ils seraient appelés à recevoir de la faillite, excéderaient 1.300 francs par obligation; débouté les parties du surplus de leurs demandes et les dépens de première instance et d'appel. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7° éd.), n° 579. ART. 4407. Clause compromissoire. — Refus par les administrateurs de désigner un arbitre conformément aux statuts. — Condamnation solidaire aux dépens de l'instance. Cour de Paris. 23 octobre 1934. Lorsque les statuts prévoient que tout litige entre les associés et la société sera soumis à arbitrage, les administrateurs qui ne désignent leurs arbitres que postérieurement à l'assignation à eux délivrée par l'associé demandeur, sont tenus solidairement des dépens de cette instance, en raison de leur refus d'exécuter la clause compromissoire
aviseront, sous la seule réserve de rendre compte, le cas échéant, à la faillite, de l'excédent de toute somme encaissée par L'Urbaine Capitalisation, et qui, jointe aux dividendes qu'ils seraient appelés à recevoir de la faillite, excéderaient 1.300 francs par obligation; débouté les parties du surplus de leurs demandes et les dépens de première instance et d'appel. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7° éd.), n° 579. ART. 4407. Clause compromissoire. — Refus par les administrateurs de désigner un arbitre conformément aux statuts. — Condamnation solidaire aux dépens de l'instance. Cour de Paris. 23 octobre 1934. Lorsque les statuts prévoient que tout litige entre les associés et la société sera soumis à arbitrage, les administrateurs qui ne désignent leurs arbitres que postérieurement à l'assignation à eux délivrée par l'associé demandeur, sont tenus solidairement des dépens de cette instance, en raison de leur refus d'exécuter la clause compromissoire (1). (Prieu c. Conseil d'administration de la Société Saint-Ambroise.) LA COUR. Statuant sur l'appel interjeté par Prieu du jugement rendu le 10 janvier 1933 par le tribunal de commerce : Considérant que Prieu demande à la Cour d'infirmer ce jugement en ce qu'il l'a dit irrecevable en son action contre chacun des membres du conseil d'administration de la Société Saint-Ambroise, pris personnellement, et de déclarer responsables de l'instance chacun de ces membres et en conséquence de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, en y comprenant tous droits, doubles droits de timbre, d'amendes et d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion de ladite instance; — Considérant que Prieu, s'est adressé, mais en vain, au conseil d'administration de la Société Saint-Ambroise, dont il est l'un des associés, pour faire cesser certains errements, qu'il estimait contraires aux règlements et de nature à lui porter un préjudice sérieux; que, faisant, dès lors, application de la clause compromissoire, il a invité les intimés, aux dates des 12 et 22 novembre 1931, selon le mode et dans les délais fixés par l'article 3 des statuts, à désigner l'arbitre de leur choix; que ceux-ci n'ayant pas satisfait à cette obligation, Prieu a dû porter
chacun des membres du conseil d'administration de la Société Saint-Ambroise, pris personnellement, et de déclarer responsables de l'instance chacun de ces membres et en conséquence de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, en y comprenant tous droits, doubles droits de timbre, d'amendes et d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion de ladite instance; — Considérant que Prieu, s'est adressé, mais en vain, au conseil d'administration de la Société Saint-Ambroise, dont il est l'un des associés, pour faire cesser certains errements, qu'il estimait contraires aux règlements et de nature à lui porter un préjudice sérieux; que, faisant, dès lors, application de la clause compromissoire, il a invité les intimés, aux dates des 12 et 22 novembre 1931, selon le mode et dans les délais fixés par l'article 3 des statuts, à désigner l'arbitre de leur choix; que ceux-ci n'ayant pas satisfait à cette obligation, Prieu a dû porter l'affaire devant le tribunal par assignation du 31 décembre 1932; — Mais considérant que l'arbitre demandé ayant été désigné peu après, l'objet principal de la demande disparaissait pour ne laisser subsister que la question des frais; — Or considérant que les intimés se sont refusés à les payer, ce qui a déterminé Prieu à poursuivre l'instance;— Considérant que, dans ces circonstances, en ne désignant pas leur arbitre dans le délai de huitaine de l'invitation à eux faite, conformément aux prescriptions de l'article 3, chacun des intimés a rendu, par sa faute, l'instance nécessaire, — faute d'autant moins excusable qu'assignés individuellement, ils ne pouvaient rien ignorer; qu'ils doivent donc, au sens de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867, compte solidairement à Prieu du préjudice qu'ils lui ont causé en l'obligeant à engager les frais de ce procès; qu'il est en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en maintenant en cause les membres du conseil d'administration qui devront être condamnés solidairement aux entiers dépens, dépens qui devront, en raison de la faute commune établie, comprendre, à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles droits d'enregistrement et amendes fiscales perçus ou à percevoir à l'occasion de la présente instance; — PAR CES
a déterminé Prieu à poursuivre l'instance;— Considérant que, dans ces circonstances, en ne désignant pas leur arbitre dans le délai de huitaine de l'invitation à eux faite, conformément aux prescriptions de l'article 3, chacun des intimés a rendu, par sa faute, l'instance nécessaire, — faute d'autant moins excusable qu'assignés individuellement, ils ne pouvaient rien ignorer; qu'ils doivent donc, au sens de l'article 44 de la loi du 24 juillet 1867, compte solidairement à Prieu du préjudice qu'ils lui ont causé en l'obligeant à engager les frais de ce procès; qu'il est en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en maintenant en cause les membres du conseil d'administration qui devront être condamnés solidairement aux entiers dépens, dépens qui devront, en raison de la faute commune établie, comprendre, à titre de dommages-intérêts, les droits, doubles droits d'enregistrement et amendes fiscales perçus ou à percevoir à l'occasion de la présente instance; — PAR CES MOTIFS, reçoit Prieu en son appel; infirme partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a mis hors de cause les intimés; décharge en conséquence Prieu des dispositions lui faisant grief et des condamnations prononcées contre lui à cet égard; et, par décision nouvelle, condamne les intimés solidairement aux dépens de première instance laissés à la charge de Prieu par les premiers juges; les condamne également, sous la même solidarité, aux dépens d'appel, dans lesquels seront soumis, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits de timbre, d'enregistrement et amendes fiscales; rejette toutes conclusions contraires ou plus amples comme inutiles ou mal fondées; confirme le jugement pour le surplus... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 151. ART. 4408. Souscription d'actions. — Caractère synallagmatique du contrat de souscription. — Résolution à raison de l'inexécution des obligations incombant à la société. — Restitution au souscripteur des sommes par lui versées. — Dommages-intérêts non dus. Cour de Paris. 17 janvier 1935. La souscription d'actions d'une société constitue un contrat synallagmatique engendrant pour les parties des droits et obligations réciproques. En conséquence, lorsqu'une société a procédé à l'exécution de l'un de ses actionnaires défaillants, sans observer le délai prescrit
première instance laissés à la charge de Prieu par les premiers juges; les condamne également, sous la même solidarité, aux dépens d'appel, dans lesquels seront soumis, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits de timbre, d'enregistrement et amendes fiscales; rejette toutes conclusions contraires ou plus amples comme inutiles ou mal fondées; confirme le jugement pour le surplus... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 151. ART. 4408. Souscription d'actions. — Caractère synallagmatique du contrat de souscription. — Résolution à raison de l'inexécution des obligations incombant à la société. — Restitution au souscripteur des sommes par lui versées. — Dommages-intérêts non dus. Cour de Paris. 17 janvier 1935. La souscription d'actions d'une société constitue un contrat synallagmatique engendrant pour les parties des droits et obligations réciproques. En conséquence, lorsqu'une société a procédé à l'exécution de l'un de ses actionnaires défaillants, sans observer le délai prescrit par les statuts, manquant ainsi à l'obligation de remettre à l'actionnaire les titres par lui souscrits et de garantir le libre exercice des droits qui y sont afférents, le contrat de souscription doit être résolu aux torts et griefs de la société. Lorsque l'inobservation des délais prévus pour l'exécution en Bourse doit être attribuée plutôt à une erreur qu'à un calcul, le remboursement des sommes versées par l'actionnaire et des intérêts de ces sommes constituent une réparation suffisante du préjudice subi par l'actionnaire lésé, sans qu'il y ait lieu, en outre, de lui allouer des dommages-intérêts. (Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique c. Pesret). LA COUR, Statuant sur l'opposition régulièrement formée par le sieur Pesret à un arrêt de défaut rendu contre lui le 28 décembre 1933, à la suite de l'appel interjeté par la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique, et sur le rapport du conseil, La Cour, Avant de procéder à l'appel, examine si le jugement attaqué est susceptible de secours en appel. Elle est de l'avis que le jugement n'est pas immédiatement susceptible, qu'il s'agit d'une mesure conservatoire. Elle reçoit donc l'opposition. La Cour, Vu l'arrêt de défaut du 28 décembre 1933 ; Vu l'appel formé par
Bourse doit être attribuée plutôt à une erreur qu'à un calcul, le remboursement des sommes versées par l'actionnaire et des intérêts de ces sommes constituent une réparation suffisante du préjudice subi par l'actionnaire lésé, sans qu'il y ait lieu, en outre, de lui allouer des dommages-intérêts. (Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique c. Pesret). LA COUR, Statuant sur l'opposition régulièrement formée par le sieur Pesret à un arrêt de défaut rendu contre lui le 28 décembre 1933, à la suite de l'appel interjeté par la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique, et sur le rapport du conseil, La Cour, Avant de procéder à l'appel, examine si le jugement attaqué est susceptible de secours en appel. Elle est de l'avis que le jugement n'est pas immédiatement susceptible, qu'il s'agit d'une mesure conservatoire. Elle reçoit donc l'opposition. La Cour, Vu l'arrêt de défaut du 28 décembre 1933 ; Vu l'appel formé par la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique ; Vu le rapport du conseil ; Vu l'opposition formée par Pesret, Conduit par Me Lalain, Avocat général, et Me Guérin, Avocat, La Cour, déclare que le jugement attaqué n'est pas immédiatement susceptible d'appel. Elle reçoit donc l'opposition. Elle rejette les conclusions de la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique et la Commission des poursuites. Elle en déduit que le jugement d'arrêt du 28 décembre 1933 sera considéré comme n'avait jamais été rendu, et qu'il fera l'objet d'un jugement de réexamen en première instance. En l'espèce, il était sans intérêt, ainsi que la Cour l'a fait justement observer, de déterminer le caractère et les conséquences juridiques de l'exécution en Bourse, c'est-à-dire de rechercher notamment si elle avait entraîné, par elle-même, une résolution ou une résiliation du contrat de souscription (voir sur ce point, Houpin et Bosvieux, op. cit., n° 423), car la résolution du contrat résultait du seul fait que l'appelant avait été irrégulièrement dépossédé de ses titres par la société. JOURNAL DES SOCIÉTÉS de distribution d'énergie électrique d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 1er mai 1933; Considérant que la Compagnie coloniale a fait procéder, le 23
la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique et la Commission des poursuites. Elle en déduit que le jugement d'arrêt du 28 décembre 1933 sera considéré comme n'avait jamais été rendu, et qu'il fera l'objet d'un jugement de réexamen en première instance. En l'espèce, il était sans intérêt, ainsi que la Cour l'a fait justement observer, de déterminer le caractère et les conséquences juridiques de l'exécution en Bourse, c'est-à-dire de rechercher notamment si elle avait entraîné, par elle-même, une résolution ou une résiliation du contrat de souscription (voir sur ce point, Houpin et Bosvieux, op. cit., n° 423), car la résolution du contrat résultait du seul fait que l'appelant avait été irrégulièrement dépossédé de ses titres par la société. JOURNAL DES SOCIÉTÉS de distribution d'énergie électrique d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 1er mai 1933; Considérant que la Compagnie coloniale a fait procéder, le 23 février 1931, en l'étude de Letulle, notaire à Paris, à la vente aux enchères de 1.000 actions de la société d'un nominal de 250 francs chacune, souscrites par le sieur Pesret et qui n'avaient pas été libérées du dernier quart; que la vente de ces 1.000 actions produisit au total 72.000 francs; — Considérant que Pesret, prétendant que cette vente n'avait pas été précédée des formalités prescrites par les statuts, a assigné la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique et ses administrateurs pour voir déclarer résolue, aux torts et griefs de la société, la souscription des 1.000 actions vendues et s'entendre, en conséquence, ladite société ainsi que les administrateurs, condamner au paiement : 1° de la somme de 187.500 francs représentant les trois premiers quarts versés par Pesret; 2° aux intérêts de droit de cette somme de 187.500 francs; 3° à 50.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé; — Considérant que, par jugement du 1er mai 1933, le tribunal de commerce de la Seine a mis hors de cause les administrateurs, a débouté en outre le sieur Pesret de sa demande aux torts d'annulation de la souscription, mais a condamné la Compagnie coloniale de distribution d'énergie électrique à payer