jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des charges sans tenir compte des retards qui auraient lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des quatre plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession suivant le quatrième et le cinquième paragraphes de l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le ressort des mutes et chemins effectués par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle qui a fait la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis par écrit tous les projets définitifs, ou qu'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera sa déchéance, qui, après mise au demeuré, sera prononcée par le ministre des travaux publics, des ports et des télégraphes, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui
pour l'État. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, par suite d'un changement dans le ressort des mutes et chemins effectués par la voie ferrée, une nouvelle autorité serait substituée à celle qui a fait la concession. La nouvelle autorité aura les mêmes droits que celle qui a fait la concession. Déchéance. Si le concessionnaire n'a pas remis par écrit tous les projets définitifs, ou qu'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourera sa déchéance, qui, après mise au demeuré, sera prononcée par le ministre des travaux publics, des ports et des télégraphes, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Achèvement des travaux en cas de déchéance. Faute par le concessionnaire d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1er juin 1880, il encourera soit la perte partielle de son cautionnement dans les proportions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la déchéance. Dans tous les cas, il se statuera par le ministre des travaux publics des ports et des télégraphes, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 63 du règlement d'administration publique du 16 juillet 1907. Mourra au Forum (côté Nord), du Loiret à Olivet; 2° La ligne Saint-Vincent-Madeleine comportant la section attaquante Orléans-Fontainbleau; 3° La ligne Faubourg Bourgogne-Faubourg Saint-Jean comportant la ligne actuelle Place du Martrimo-Faubourg Bourgogne; 4° La ligne Cimetière-Jardin botanique comportant un parcours commun avec la ligne actuelle Saint-Vincent-Madeleine. Il sera délivré, sur chaque lieu, des billets correspondances valides pour un parcours
l'acte de concession, soit la déchéance. Dans tous les cas, il se statuera par le ministre des travaux publics des ports et des télégraphes, après mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 63 du règlement d'administration publique du 16 juillet 1907. Mourra au Forum (côté Nord), du Loiret à Olivet; 2° La ligne Saint-Vincent-Madeleine comportant la section attaquante Orléans-Fontainbleau; 3° La ligne Faubourg Bourgogne-Faubourg Saint-Jean comportant la ligne actuelle Place du Martrimo-Faubourg Bourgogne; 4° La ligne Cimetière-Jardin botanique comportant un parcours commun avec la ligne actuelle Saint-Vincent-Madeleine. Il sera délivré, sur chaque lieu, des billets correspondances valides pour un parcours à effectuer sur une autre ligne. Les billets correspondances seront valables à l'intersection des lignes Place du Martrimo, Rue Porte Madeleine, Pont Saint-Vincent pour la voiture correspondant immédiatement avec celle que le voyageur vient de quitter ou la suivante. Pour bénéficier de la réduction de tarif accordée pour deux ou plusieurs sections, le voyageur sera tenu de se faire délivrer, au moment du paiement de sa place, le ticket correspondant au nombre de sections qu'il a à parcourir. Le prix minimum, perçu par voyageur, sera de centimes (o' io), même pour les enfants et les militaires voyageant à moitié prix. Les enfants de trois à six ans, accompagnés, ont droit à une place distincte. Toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de six ans, les soldats et les sous-officiers en tenue seront transportés à moitié prix. Il est spécifié que le droit de péage entre pour les deux tiers et le droit de surveillance sera assuré de huit heures du matin à neuf heures du soir en hiver, et de sept heures du matin à dix heures du soir en été. S'il est continué après neuf heures du soir en hiver
plusieurs sections, le voyageur sera tenu de se faire délivrer, au moment du paiement de sa place, le ticket correspondant au nombre de sections qu'il a à parcourir. Le prix minimum, perçu par voyageur, sera de centimes (o' io), même pour les enfants et les militaires voyageant à moitié prix. Les enfants de trois à six ans, accompagnés, ont droit à une place distincte. Toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne peuvent occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de six ans, les soldats et les sous-officiers en tenue seront transportés à moitié prix. Il est spécifié que le droit de péage entre pour les deux tiers et le droit de surveillance sera assuré de huit heures du matin à neuf heures du soir en hiver, et de sept heures du matin à dix heures du soir en été. S'il est continué après neuf heures du soir en hiver et dix heures en été, ce que le concessionnaire aura le droit de faire, les prix ci-dessus seront doublés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'au prix fixé pour le péage. La perception des prix de transport aura lieu conformément au tarif ci-dessus. Toute section entamée sera payée comme si elle avait été parcourue en entier. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de cinq kilogrammes neaura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement. Les bagages qui, bien que pesant moins de cinq kilogrammes, auraient un volume susceptible d'incommoder les voyageurs, seront refusés. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être
à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'au prix fixé pour le péage. La perception des prix de transport aura lieu conformément au tarif ci-dessus. Toute section entamée sera payée comme si elle avait été parcourue en entier. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de cinq kilogrammes neaura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement. Les bagages qui, bien que pesant moins de cinq kilogrammes, auraient un volume susceptible d'incommoder les voyageurs, seront refusés. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Loiret,
aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Loiret, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci annexée seront supportés par le concessionnaire. Vu pour acceptation Signé Courtin-Hossignol. Vu pour acceptation Compagnie générale française de tramways Le Président du conseil d'administration Signé J. Rostand. ARRÊTÉ: Paris, le 24 octobre 1907, Le Ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Renou. Enregistré à Orléans (A. C), le 9 novembre 1907, volume 76, folio 73 case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudeau. N° 50227 DÉCRET modifiant les articles 25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12 juillet 1898 sur la comptabilité départementale, les articles 24, 26, 29, 30 et 60 du même décret modifiés par le décret du 20 janvier 1900. Du 24 Décembre 1907. LE Président de LA République français, Vu la loi du 30 juin 1907, portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1. Les articles 25, 27, 28, 31 et
24 octobre 1907, Le Ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Renou. Enregistré à Orléans (A. C), le 9 novembre 1907, volume 76, folio 73 case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudeau. N° 50227 DÉCRET modifiant les articles 25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12 juillet 1898 sur la comptabilité départementale, les articles 24, 26, 29, 30 et 60 du même décret modifiés par le décret du 20 janvier 1900. Du 24 Décembre 1907. LE Président de LA République français, Vu la loi du 30 juin 1907, portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1. Les articles 25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, les articles 24, 26, 29, 30 et 60 du même décret modifiés par le décret du 20 janvier 1900 sont remplacées par les dispositions suivantes «Art. 24. Les recettes du budget ordinaire se composent 1° Du produit des centimes ordinaires additionnels sans affectation spéciale dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus, ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 4° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829; 5° Du produit du centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre, prévu par la loi du 17 mars 1898; 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives; 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins
ordinaires additionnels sans affectation spéciale dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus, ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 4° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829; 5° Du produit du centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre, prévu par la loi du 17 mars 1898; 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives; 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois 9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti conformément à un tableau annexé à la loi de finances entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds de l'État; 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des communes pour l'entretien des aliénés; 11° De la contribution de l'État aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge; 12° De la contribution de l'État et du contingent des communes aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources; 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal; 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les
finances entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds de l'État; 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des communes pour l'entretien des aliénés; 11° De la contribution de l'État aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge; 12° De la contribution de l'État et du contingent des communes aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources; 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal; 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale 16° Des remboursements d'avances effectuées sur les ressources du budget ordinaire. «Art. 25. Les recettes du budget extraordinaire se composent 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue des dépenses extraordinaires 2° Du produit des emprunts; 3° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires 4° Des dons et legs; 5° Du produit des biens aliénés; 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des routes rachetées; 7° De toutes autres recettes accidentelles; 8° Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 novembre 1851 ou postérieurement. » «Art. 26. Le budget ordinaire comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires et facultatives. «Art. 27. Les dépenses ordinaires obligatoires du département se composent 1° Du loyer, du mobilier et de l'entretien des hôtels de préfectures et de sous-préfectures 2° Des dépenses ordinaires relatives à l'instruction primaire mise à la charge du département par l'article 3 de la
décrets spéciaux, en vue des dépenses extraordinaires 2° Du produit des emprunts; 3° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires 4° Des dons et legs; 5° Du produit des biens aliénés; 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des routes rachetées; 7° De toutes autres recettes accidentelles; 8° Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 novembre 1851 ou postérieurement. » «Art. 26. Le budget ordinaire comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires et facultatives. «Art. 27. Les dépenses ordinaires obligatoires du département se composent 1° Du loyer, du mobilier et de l'entretien des hôtels de préfectures et de sous-préfectures 2° Des dépenses ordinaires relatives à l'instruction primaire mise à la charge du département par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893; 3° De la moitié du traitement et des frais de tournée des inspectrices départementales des écoles maternelles, mise à la charge des départements par l'article 25 de la loi du 8 août 1885; 4° Du casernement ordinaire des brigades de gendarmerie; 5° Des loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et des menues dépenses des justices de paix; 6° Des frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, des frais d'impression des Tableaux pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 7° Des charges ordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 8° Des frais du service départemental des épidémies; 9° Des dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés; 10° De celles des dépenses ordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février sur la protection de la santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les
des brigades de gendarmerie; 5° Des loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et des menues dépenses des justices de paix; 6° Des frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, des frais d'impression des Tableaux pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 7° Des charges ordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 8° Des frais du service départemental des épidémies; 9° Des dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés; 10° De celles des dépenses ordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février sur la protection de la santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 11° Des dettes ordinaires exigibles. Art. 28. Les dépenses facultatives du budget ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, non prévues à l'article 27. Art. 29. Le budget extraordinaire comprend les dépenses accidentelles ou temporaires, obligatoires et facultatives. Art. 30. Les dépenses extraordinaires obligatoires du département se composent 1° Des dépenses mises à la charge du département par les articles 1 et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires 2° Du renouvellement du mobilier des écoles normales primaires et du matériel d'enseignement de ces écoles; 3° Des charges extraordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 4° De celles des dépenses extraordinaires que déclare obligatoires pour le département la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; 5° Des dettes extraordinaires exigibles. Art. 31. Les dépenses facultatives du budget extraordinaire comprennent les dépenses accidentelles ou temporaires d'utilité publique départementale non prévues à l'article 30. Art. 32. Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un