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des mines, de l'École nationale des ponts et chaussées, de l'École centrale des arts et manufactures, de l'École spéciale militaire ou de l'École navale, soit d'un brevet d'officier dans les armées de terre ou de mer. 5° Les demandes d'admission à concourir sont soumises à l'examen du Conseil des directeurs et la liste en est arrêtée par le Ministre. 6° Sans concours. Parmi les élèves brevetés de l'École coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets qui règlent le fonctionnement de ladite école. 7° Sans concours. Parmi les officiers des troupes ou du commissariat et les fonctionnaires des diverses administrations coloniales ayant un traitement d'Europe d'au moins 4,000 francs et comptant au moins deux ans de services aux Colonies ou dans les pays de protectorat. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes : Moitié aux candidats de la première catégorie; Un quart aux élèves de l'École coloniale: Un quart aux candidats de la 3e catégorie. Les nominations ont lieu successivement dans chacune des trois catégories; à défaut de candidat dans l'une d'elles, le tour est réservé. Les règles édictées par l'article 5, pour les conditions de stage et d'admission définitive à la dernière classe de l'emploi, sont applicables aux commis rédacteurs. PROGRAMME DU CONCOURS. PREMIÈRE PARTIE. Histoire et géographie coloniales. Anciennes possessions françaises. Notions générales d'histoire de la colonisation. Premiers établissements français en Amérique et aux Indes. Origine de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et des établissements de l'Inde. Situation de l'empire colonial français en 1815. Principales dispositions intervenues depuis cette date et concernant nos anciennes possessions. Géographie de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Réunion et des Établissements français dans l'Inde. Leurs productions. Océanie. Voyages d'exploration en Océanie. Notions sommaires sur le développement de l'influence des grandes puissances européennes en Océanie. Historique du développement de l'influence française. Établissements français de l'Océanie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides. Géographie de nos possessions océaniennes. Leur principales productions. Leur intérêt économique pour la France. Afrique occidentale, Congo, Côte française des Somalis, Développement de
commis rédacteurs. PROGRAMME DU CONCOURS. PREMIÈRE PARTIE. Histoire et géographie coloniales. Anciennes possessions françaises. Notions générales d'histoire de la colonisation. Premiers établissements français en Amérique et aux Indes. Origine de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et des établissements de l'Inde. Situation de l'empire colonial français en 1815. Principales dispositions intervenues depuis cette date et concernant nos anciennes possessions. Géographie de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Réunion et des Établissements français dans l'Inde. Leurs productions. Océanie. Voyages d'exploration en Océanie. Notions sommaires sur le développement de l'influence des grandes puissances européennes en Océanie. Historique du développement de l'influence française. Établissements français de l'Océanie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides. Géographie de nos possessions océaniennes. Leur principales productions. Leur intérêt économique pour la France. Afrique occidentale, Congo, Côte française des Somalis, Développement de l'influence française en Afrique. Campagnes militaires et principaux voyages d'exploration en Afrique occidentale. Création des colonies de la Guinée, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey, du Soudan. Réorganisation de l'Afrique occidentale. Explorations au Congo. Constitution de la colonie du Congo. Partage politique de l'Afrique. Acte général de la conférence de Berlin et acte général de la conférence de Bruxelles. Géographie de nos possessions d'Afrique. Principales productions. Madagascar. Développement de l'influence française à Madagascar. Notre établissement à Diego-Suarez. Conquête et annexion. Géographie. Situation, étendue de l'île. Montagnes, principaux cours d'eau, etc. Description des côtes. Richesse du sol. Produits agricoles. Indo-Chine. Origine des races indo-chinoises. La domination chinoise. Annam. Émancipation de l'Annam. L'ancien Cambodge et les anciens Laos. — Aperçus historiques sur l'Annam, le Cambodge et le Siam. Les Européens en Indo-Chine avant le XIXe siècle. Conquête de la Cochinchine par la France. Protectorat du Cambodge. Protectorat du Tonkin. Événements du Tonkin et de l'Annam. Traités divers réglant les rapports de la France avec l'Annam, le Cambodge et le Siam. Géographie. Climats. Le Mékong et ses affluents. Le Grand Lac. La basse Cochinchine. Le Laos, le Menam et le royaume de Siam. L'Annam et la chaîne annamitique. Le Tonkin et ses rivières.
Berlin et acte général de la conférence de Bruxelles. Géographie de nos possessions d'Afrique. Principales productions. Madagascar. Développement de l'influence française à Madagascar. Notre établissement à Diego-Suarez. Conquête et annexion. Géographie. Situation, étendue de l'île. Montagnes, principaux cours d'eau, etc. Description des côtes. Richesse du sol. Produits agricoles. Indo-Chine. Origine des races indo-chinoises. La domination chinoise. Annam. Émancipation de l'Annam. L'ancien Cambodge et les anciens Laos. — Aperçus historiques sur l'Annam, le Cambodge et le Siam. Les Européens en Indo-Chine avant le XIXe siècle. Conquête de la Cochinchine par la France. Protectorat du Cambodge. Protectorat du Tonkin. Événements du Tonkin et de l'Annam. Traités divers réglant les rapports de la France avec l'Annam, le Cambodge et le Siam. Géographie. Climats. Le Mékong et ses affluents. Le Grand Lac. La basse Cochinchine. Le Laos, le Menam et le royaume de Siam. L'Annam et la chaîne annamitique. Le Tonkin et ses rivières. Les frontières sino-annamites. Géographie générale. Notions générales de géographie politique et économique. L'empire colonial français envisagé dans son ensemble et dans la place qu'il tient au milieu des puissances et des colonies étrangères. Relations économiques générales des Colonies françaises entre elles, avec la métropole et avec les pays étrangers. DEUXIÈME PARTIE. ÉPREUVE A (ÉCRIVE). Régime économique et financier. Budgets. Budgets de l'Etat. Budgets généraux et locaux des Colonies. Exécution et contrôle. Décrets des 31 mai 1869 et 30 novembre 1882. Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900. Impôts. Autorités compétentes pour établir les impôts dans les diverses Colonies. Gouvernements généraux. Colonies pourvues de conseils généraux. Colonies non pourvues de conseils généraux. Principaux impôts aux Colonies. Impôts directs : formes diverses de l'impôt foncier; impôt de capitation sur les indigènes (Afrique occidentale, Congo, Madagascar); impôt personnel sur les Asiatiques étrangers (Indochine). Impôts indirects : régies financières en Indochine (sel, alcool, opium); droits de consommation : octroi de mer au profit des communes. Régime douanier. Lois des 7 mai 1881 et 11 janvier 1899. Colonies ou le tarif métropolitain est applicable, tarif spécial. Colonies ou le tarif métropolitain n'est pas applicable. — Dispositions de la loi du 11
PARTIE. ÉPREUVE A (ÉCRIVE). Régime économique et financier. Budgets. Budgets de l'Etat. Budgets généraux et locaux des Colonies. Exécution et contrôle. Décrets des 31 mai 1869 et 30 novembre 1882. Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900. Impôts. Autorités compétentes pour établir les impôts dans les diverses Colonies. Gouvernements généraux. Colonies pourvues de conseils généraux. Colonies non pourvues de conseils généraux. Principaux impôts aux Colonies. Impôts directs : formes diverses de l'impôt foncier; impôt de capitation sur les indigènes (Afrique occidentale, Congo, Madagascar); impôt personnel sur les Asiatiques étrangers (Indochine). Impôts indirects : régies financières en Indochine (sel, alcool, opium); droits de consommation : octroi de mer au profit des communes. Régime douanier. Lois des 7 mai 1881 et 11 janvier 1899. Colonies ou le tarif métropolitain est applicable, tarif spécial. Colonies ou le tarif métropolitain n'est pas applicable. — Dispositions de la loi du 11 janvier 1899 concernant. Convention franco-anglaise du 1er juin 1898 en Afrique Occidentale. Acte général de la conférence de Berlin. Régime des sucres. Convention de Bruxelles du 5 mars 1903. Banques. Banques coloniales de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Banques de l'Indochine et de l'Afrique occidentale. Origine, organisation et nature des opérations de ces différentes banques. Le crédit agricole aux Colonies. Législation domaniale et régime foncier. Domaine de l'Etat et domaine local. Ordonnances des 26 janvier et 17 août 1855. Domaine maritime. Domaine de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et à la Guyane. Législation domaniale en Indochine, en Afrique occidentale, à Madagascar, à Mayotte et aux Comores. Propriété foncière. Aliénation de terres domaniales. Constitution de la propriété individuelle dans l'Inde française. Domaine public et régime des concessions coloniales. Les grandes concessions au Congo français. Système de l'Acte-Albert. Ses applications à Madagascar, au Congo et en Afrique occidentale française. ÉPREUVE B (ORALE). Administration coloniale et organisation administrative. Ministère des Colonies. Organisation et attributions. Recrutement, avancement, solde et pensions du personnel des Services coloniaux et locaux. Comptabilité publique. Adjudications et marchés. Transports maritimes. Contrôle. Régime législatif des Colonies. Ordonnances et décrets organiques. Sénatus-consultes des 3 mai 1855, et
l'Afrique occidentale. Origine, organisation et nature des opérations de ces différentes banques. Le crédit agricole aux Colonies. Législation domaniale et régime foncier. Domaine de l'Etat et domaine local. Ordonnances des 26 janvier et 17 août 1855. Domaine maritime. Domaine de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et à la Guyane. Législation domaniale en Indochine, en Afrique occidentale, à Madagascar, à Mayotte et aux Comores. Propriété foncière. Aliénation de terres domaniales. Constitution de la propriété individuelle dans l'Inde française. Domaine public et régime des concessions coloniales. Les grandes concessions au Congo français. Système de l'Acte-Albert. Ses applications à Madagascar, au Congo et en Afrique occidentale française. ÉPREUVE B (ORALE). Administration coloniale et organisation administrative. Ministère des Colonies. Organisation et attributions. Recrutement, avancement, solde et pensions du personnel des Services coloniaux et locaux. Comptabilité publique. Adjudications et marchés. Transports maritimes. Contrôle. Régime législatif des Colonies. Ordonnances et décrets organiques. Sénatus-consultes des 3 mai 1855, et 5 juillet 1866. Règles applicables à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Règles applicables aux autres colonies. Régime des décrets. Application des codes, lois et règlements métropolitains aux Colonies. Promulgation des lois et décrets. Organisation des Colonies. Pouvoirs du Ministre vis-à-vis des gouverneurs des Colonies. Pouvoirs des gouverneurs généraux et gouverneurs. Attributions des chefs d'administration et de service. Organisation des gouvernements généraux de l'Indochine, de Madagascar, de l'Afrique occidentale et du commissariat général du Congo. Conseils privés, conseils d'administration, de gouvernement des Colonies. Conseil supérieur de l'Indochine. Conseils du contentieux administratif. Organisation militaire des Colonies. Relations entre l'autorité civile et l'autorité militaire. Organisation judiciaire. Droit électoral. Représentation des Colonies au Parlement et au Conseil supérieur des Colonies. Organisation et attributions des conseils généraux et du conseil colonial de la Cochinchine. Régime municipal. Administration pénitentiaire coloniale. Lois des 30 mai 1854 et 7 mai 1885 concernant la transportation et la relégation. Organisation, administration et surveillance des établissements pénitentiaires : main-d'œuvre pénale, engagement et mise en concession des condamnés. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 1er Bureau : Amérique, Océanie et l'Union. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 33 de la loi de finances du 13
gouverneurs généraux et gouverneurs. Attributions des chefs d'administration et de service. Organisation des gouvernements généraux de l'Indochine, de Madagascar, de l'Afrique occidentale et du commissariat général du Congo. Conseils privés, conseils d'administration, de gouvernement des Colonies. Conseil supérieur de l'Indochine. Conseils du contentieux administratif. Organisation militaire des Colonies. Relations entre l'autorité civile et l'autorité militaire. Organisation judiciaire. Droit électoral. Représentation des Colonies au Parlement et au Conseil supérieur des Colonies. Organisation et attributions des conseils généraux et du conseil colonial de la Cochinchine. Régime municipal. Administration pénitentiaire coloniale. Lois des 30 mai 1854 et 7 mai 1885 concernant la transportation et la relégation. Organisation, administration et surveillance des établissements pénitentiaires : main-d'œuvre pénale, engagement et mise en concession des condamnés. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 1er Bureau : Amérique, Océanie et l'Union. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour les gouvernements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, Par décret en Conseil d'État. Les décrets des 31 juillet et 18 novembre 1904 ont déterminé la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires de nos colonies d'Amérique jusqu'au 31 décembre 1907. Par contre, les effets du décret du 17 juin 1906 concernant la Réunion sont venus à expiration et il convient de régler de nouveau la matière. Tel est l'objet du présent décret qui a consacré toutes les économies comparables à la bonne marche des services et réalisé, par rapport au maximum 1905, 136,750 francs de réduction. Mais le Conseil d'État en examinant ce décret a émis l'avis que mon administration aurait avantage à faire une étude d'ensemble pour toutes les colonies intéressées, des dépenses dont il s'agit, et a demandé que l'effet de cet acte fut limité au 31 décembre 1907. Je ne vois que des avantages à procéder ainsi, et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ledit projet de décret de votre signature. Veudiez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des
dépenses obligatoires de nos colonies d'Amérique jusqu'au 31 décembre 1907. Par contre, les effets du décret du 17 juin 1906 concernant la Réunion sont venus à expiration et il convient de régler de nouveau la matière. Tel est l'objet du présent décret qui a consacré toutes les économies comparables à la bonne marche des services et réalisé, par rapport au maximum 1905, 136,750 francs de réduction. Mais le Conseil d'État en examinant ce décret a émis l'avis que mon administration aurait avantage à faire une étude d'ensemble pour toutes les colonies intéressées, des dépenses dont il s'agit, et a demandé que l'effet de cet acte fut limité au 31 décembre 1907. Je ne vois que des avantages à procéder ainsi, et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ledit projet de décret de votre signature. Veudiez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. DÉCRET fixant la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires à la Réunion. (15 juillet 1907,) LUI: POUR LA RÉPUBLIQUE Qn Sur le rapport du Ministre des Colonies et l'article 33 de la loi de finances du 30 décembre 1903 La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État, a DÉCRÉTÉ : ARTICLE PREMIER. La nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires mises à la charge du budget local de la colonie de la Réunion sont fixés conformément au tableau ci-annexé. ART. 2. Les dispositions du présent décret n'auront d'effet que jusqu'au 31 décembre 1907. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel des Colonies. Bulletin Fait à Paris, le 15 juillet 1907. Signé : A. FAYEDES. Par le Président de la République, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. TABLEAU FIXANT LA NOMÉNCLATURE ET LE MAXIMUM DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DE LA REUNION ARTICLES. DÉSIGNATION DES CHAPITRES. PERSONNEL. MATÉRIEL. 1 Gouvernement. 64,040 3,660 3,660 0,000 2 Secrétariat général. 3 Impression des budgets et comptes de la Réunion. 1,000
Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État, a DÉCRÉTÉ : ARTICLE PREMIER. La nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires mises à la charge du budget local de la colonie de la Réunion sont fixés conformément au tableau ci-annexé. ART. 2. Les dispositions du présent décret n'auront d'effet que jusqu'au 31 décembre 1907. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel des Colonies. Bulletin Fait à Paris, le 15 juillet 1907. Signé : A. FAYEDES. Par le Président de la République, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. TABLEAU FIXANT LA NOMÉNCLATURE ET LE MAXIMUM DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DE LA REUNION ARTICLES. DÉSIGNATION DES CHAPITRES. PERSONNEL. MATÉRIEL. 1 Gouvernement. 64,040 3,660 3,660 0,000 2 Secrétariat général. 3 Impression des budgets et comptes de la Réunion. 1,000 2,56,500 78,500 78,500 3, 900,300 9,900 4 Gendarmerie. 33,200 200 5 Police. 33,200 200 6 Prisons et ateliers de discipline. 50,000 7,000 7,000 7,000 7 Mémorial. 8 Inspection des Colonies. Mémorial. 9 Dépenses assimilées à la solde. 70,000 11 Dettes exigibles et pensions 12 Trésor et frais de poursuite pour le recouvrement des contributions directes. 29, 3,550 13 Douanes. 182,500 4,000 20,000 14 Dépenses diverses. 15 Immigration. 30,000 90,000 16 Travaux publics Instruction publique. 9,600 500 225,000 17 Lycée. 7,400 Instruction primaire. 10 500 92, 10,000 18 Hospice et asile des aliénés. 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 Vu pour être annexé au décret du 15 juillet 1907, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. CHIFFRE annexe relatif à la répartition des effectifs de l'administration des troupes coloniales les en France et aux Colonies. (Ministère de la Guerre Direction des troupes coloniales Bureau: 1er Bureau Bureau technique. = Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section.) Paris, le 18 juillet 1907. Par application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 septembre 1906, fixant les effectifs du corps de l'Intendance des troupes coloniales (colonnes: "Observations" du tableau), après entente
le recouvrement des contributions directes. 29, 3,550 13 Douanes. 182,500 4,000 20,000 14 Dépenses diverses. 15 Immigration. 30,000 90,000 16 Travaux publics Instruction publique. 9,600 500 225,000 17 Lycée. 7,400 Instruction primaire. 10 500 92, 10,000 18 Hospice et asile des aliénés. 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 Vu pour être annexé au décret du 15 juillet 1907, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. CHIFFRE annexe relatif à la répartition des effectifs de l'administration des troupes coloniales les en France et aux Colonies. (Ministère de la Guerre Direction des troupes coloniales Bureau: 1er Bureau Bureau technique. = Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section.) Paris, le 18 juillet 1907. Par application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 septembre 1906, fixant les effectifs du corps de l'Intendance des troupes coloniales (colonnes: "Observations" du tableau), après entente entre les Ministres de la Guerre et des Colonies, la répartition (fonctionnaires et officiers d'administration) est déterminée pour le corps de l'Intendance des Colonies, par les deux tableaux ci-annexés. OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU CORPS DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES COLONIALES. NOMBRE DE PERSONNES DE L'INTENDANCE DES COLONIES. 1° FONCTIONNAIRES. EFFECTIF effectif ——— ) désignation PREVU STATIONNANT du par — — —-OBSERVATIONS. PERSONNEL. du 8 septembre 1906 (3). COLONIES. Intendant général (1) 1 1 Intendant 1 1/2 Sous-Intendant de 1re classe. 12 * * Sous-Intendant de 2e classe. 15 8 7 Sous-Intendant de 3e classe. 15 22 23 Adjoint à l'Intendance. 20 10 10 (1) Les officiers intérimaires sont fixés par une fois spéciale. (2) Le personnel des adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires est compris jusqu'à extinction dans celui des officiers d'administration d'une classe inférieure. (3) Le personnel de l'Intendance nécessaire au ministère des Colonies est plussouhaité sur cet effectif dans la limite maximum de : Sous-Intendant de 1re classe 11 de seconde classe 51 adjoint à l'Intendance. Officiel 50 65 65 5, 5 65 5 5 - 5 65 5 5 de 3ème classe 5 5 9 5 0 1 Le personnel des officiers d'administration étant insuffisant avec
——— ) désignation PREVU STATIONNANT du par — — —-OBSERVATIONS. PERSONNEL. du 8 septembre 1906 (3). COLONIES. Intendant général (1) 1 1 Intendant 1 1/2 Sous-Intendant de 1re classe. 12 * * Sous-Intendant de 2e classe. 15 8 7 Sous-Intendant de 3e classe. 15 22 23 Adjoint à l'Intendance. 20 10 10 (1) Les officiers intérimaires sont fixés par une fois spéciale. (2) Le personnel des adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires est compris jusqu'à extinction dans celui des officiers d'administration d'une classe inférieure. (3) Le personnel de l'Intendance nécessaire au ministère des Colonies est plussouhaité sur cet effectif dans la limite maximum de : Sous-Intendant de 1re classe 11 de seconde classe 51 adjoint à l'Intendance. Officiel 50 65 65 5, 5 65 5 5 - 5 65 5 5 de 3ème classe 5 5 9 5 0 1 Le personnel des officiers d'administration étant insuffisant avec ses éléments actuels et ne pouvant être constitué entièrement qu'à une échéance éloignée, sera formé provisoirement : 1° Avec le personnel existant ; 2° Avec le personnel des adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires ; 3° Avec le personnel des attachés à l'Intendance qui resteront dans cette position d'attente jusqu'à leur promotion dans le personnel des fonctionnaires. Le personnel nécessaire à l'administration centrale du ministère des Colonies est prélevé sur cet effectif dans la limite maximum de : Service Officier d'administration de 1ère classe, 1 des bureaux. — Officiers d'administration de 2e classe 3 des bureaux. — Officiers d'administration de 3e classe ; 1 Secrétaire d'administration principal 1 Service (Officier d'administration de 3e classe) 1 des magasins. — Ministère 2e classe. des magasins (Officier d'administration de 3e classe) 1 NOTA : Les adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires et les attachés à l'Intendance remplissant provisoirement les fonctions d'officiers d'administration de 1ère, 2e ou 3e classe, concourront pour l'avancement dans le seul corps des fonctionnaires de l'Intendance, ainsi que le prescrit le décret du 24 juin 1906, et les vacances qu'ils ouvriront ainsi dans le corps des officiers d'administration seront combles par des nominations d'officiers d'administration sortants