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nulle, attendu que les dispositions du contrat de mariage des vendeurs équivalaient à la stipulation du régime dotal. Les époux Delaborde répondirent que les clauses de remplacement insérées dans les contrats de mariage, autres que ceux où les époux adoptent le régime dotal, ne devaient être considérées que comme de simples conventions entre les époux qui ne could concerner les tiers; qu'ainsi Mme Delaborde, mariée sous le régime de la séparation contractuelle, et sous le régime dotal, avait, d'après la loi et d'après son contrat, le pouvoir d'aliéner ses immeubles, avec l'autorisation de son mari, sans être astreinte à justifier d'aucun emploi. 26 Février 1830, jugement du tribunal civil de la Seine, en ces termes: Attendu que la première partie de l'art. 6 du contrat de mariage des époux Delaborde n'est que la reproduction des dispositions légales des art. 1450 et 1435, Code civ., de même que la dernière partie se borne à reproduire ou rappeler l'art. 217 du même Code; Que le même article du contrat de mariage a laissé les époux dans le droit commun relativement au remplacement à faire du prix des immeubles de la femme mariée séparée de biens; Que l'obligation de faire ce remplacement n'est imposée qu'au mari et ne concerne nullement l'acquéreur des biens de la femme; qu'à supposer que le remplacement n'eût pas lieu, la femme ou ses héritiers n'auraient aucune action contre l'acquéreur, mais seulement contre le mari, seul chargé de faire le remplacement; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare le sieur Guérard, en son fond, recevable et mal fondé dans sa demande, afin d'indication d'emploi préalable. Appel. — Devant la cour, les parties reproduisirent respectivement les moyens qu'elles iraient faire valoir en première instance. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Paris. — Arrêt du 17 Mars 1836. — 2.e Ch.— M. HARDOUIN, prés. M. PÉCOURT, avoc.-Gén. — Plaid. MM. LEROY et PHILIPPE DUPIN, avocats. HYPOTHÈQUE LÉGALE. PURGE. — FEMME. — ORDRE. La femme mariée peut-elle se faire colloquer sur le prix de l'immeuble, tant que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait
imposée qu'au mari et ne concerne nullement l'acquéreur des biens de la femme; qu'à supposer que le remplacement n'eût pas lieu, la femme ou ses héritiers n'auraient aucune action contre l'acquéreur, mais seulement contre le mari, seul chargé de faire le remplacement; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare le sieur Guérard, en son fond, recevable et mal fondé dans sa demande, afin d'indication d'emploi préalable. Appel. — Devant la cour, les parties reproduisirent respectivement les moyens qu'elles iraient faire valoir en première instance. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Paris. — Arrêt du 17 Mars 1836. — 2.e Ch.— M. HARDOUIN, prés. M. PÉCOURT, avoc.-Gén. — Plaid. MM. LEROY et PHILIPPE DUPIN, avocats. HYPOTHÈQUE LÉGALE. PURGE. — FEMME. — ORDRE. La femme mariée peut-elle se faire colloquer sur le prix de l'immeuble, tant que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait inscrire son hypothèque légale, conformément à l'art. 2195, Code civ.? Oui. La dame DEPOJX. — C. — Les créanciers de son mari. Telle est la décision que la cour d'Orléans vient de rendre sur une des questions les plus controversées de notre législation. Voyez les nombreux arrêts que nous avons rapportés ou indiqués, tome 26, pages 192 et 227, et tome 28, page 246, de notre recueil. Dans l'espèce, il s'agissait de savoir si, par suite d'une vente volontaire, l'accomplissement des formalités de la purge éteint l'hypothèque légale non inscrite de la femme, au profit des créanciers inscrits du mari, aussi bien que vis-à-vis de l'acquéreur. — Le tribunal civil de Chinon, saisi de la contestation, avait déclaré que la femme déchue de son droit de suite par la purge, était, par cela même, sans action sur le prix. Sur l'appel, ce système n'a pas été accueilli par la cour royale d'Orléans qui a rendu son arrêt en ces termes : ARRÊT. — Considérant qu'il résulte du rapprochement des art. 2144 et 2166, Code civ., que l'hypothèque confère au créancier deux droits essentiellement distincts: celui de suivre l'immeuble affecté à l'hypothèque dans les mains du tiers détenteur, et celui de
rapportés ou indiqués, tome 26, pages 192 et 227, et tome 28, page 246, de notre recueil. Dans l'espèce, il s'agissait de savoir si, par suite d'une vente volontaire, l'accomplissement des formalités de la purge éteint l'hypothèque légale non inscrite de la femme, au profit des créanciers inscrits du mari, aussi bien que vis-à-vis de l'acquéreur. — Le tribunal civil de Chinon, saisi de la contestation, avait déclaré que la femme déchue de son droit de suite par la purge, était, par cela même, sans action sur le prix. Sur l'appel, ce système n'a pas été accueilli par la cour royale d'Orléans qui a rendu son arrêt en ces termes : ARRÊT. — Considérant qu'il résulte du rapprochement des art. 2144 et 2166, Code civ., que l'hypothèque confère au créancier deux droits essentiellement distincts: celui de suivre l'immeuble affecté à l'hypothèque dans les mains du tiers détenteur, et celui de s'en faire remettre le prix jusqu'à concurrence de la créance hypothécaire ; — Considérant que si le premier de ces articles semble n'accorder cet effet qu'à l'hypothèque inscrite, il résulte clairement de l'art. 2193 et suivants du même Code, qu'un privilège semblable est attaché à l'hypothèque légale, même non inscrite, puisque le législateur a tracé les formalités qu'il est tenu de remplir dans ce dernier cas, pour purger sa propriété de cette hypothèque ; — Considérant que les effets du droit de suite sont réglés par les art. 2169 et suivants, et ceux relatifs à la remise du prix par les art. 2093, 2094, 2134 et 2135 ; — Considérant qu'il s'agit dans la cause de l'ordre et distribution du prix d'une pièce de terre vendue par le sieur Depoix, débiteur commun des parties 1 et qu'ainsi, pour connaître dans quel rang chacune d'elles doit y être placée, il faut recourir auxdits art. 2093, 2094, 2134 et 2135 ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 2134, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang entre les créanciers que du jour où elle a été régulièrement inscrite sur les registres du conservateur des hypothèques, l'art. 2135 excepte
puisque le législateur a tracé les formalités qu'il est tenu de remplir dans ce dernier cas, pour purger sa propriété de cette hypothèque ; — Considérant que les effets du droit de suite sont réglés par les art. 2169 et suivants, et ceux relatifs à la remise du prix par les art. 2093, 2094, 2134 et 2135 ; — Considérant qu'il s'agit dans la cause de l'ordre et distribution du prix d'une pièce de terre vendue par le sieur Depoix, débiteur commun des parties 1 et qu'ainsi, pour connaître dans quel rang chacune d'elles doit y être placée, il faut recourir auxdits art. 2093, 2094, 2134 et 2135 ; — Considérant que si, aux termes de l'art. 2134, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang entre les créanciers que du jour où elle a été régulièrement inscrite sur les registres du conservateur des hypothèques, l'art. 2135 excepte expressément les femmes de l'obligation de prendre inscription, en sorte qu'à leur égard, et d'après le même article, c'est la date de leur hypothèque et non celle de l'inscription qui fixe le rang de leurs créances; — Qu'aucun article du Code n'ayant fixé de terme à ce privilège particulier des femmes relativement aux créanciers, on doit en conclure que ceux-ci ne peuvent jamais leur opposer le défaut d'inscription, et que les femmes sont toujours en droit de se présenter à la distribution du prix, et d'y prendre le rang que leur assigne leur hypothèque ; — Que si le législateur a fait une exception dans le cas prévu par l'art. 2195, cette exception, qui n'a été établie qu'en faveur de la propriété, doit être renfermée dans ses termes, et ne peut être étendue d'un cas à un autre ; qu'il suivrait du système contraire que la femme serait dispensée de prendre inscription, tant qu'elle ne viendrait pas réclamer le bénéfice de son privilège, et qu'il lui en faudrait une, quand elle voudrait en user ; ce qui est contraire tout à la fois au texte et à l'esprit du Code; — Considérant que c'est vainement qu'on oppose à cet article
femmes relativement aux créanciers, on doit en conclure que ceux-ci ne peuvent jamais leur opposer le défaut d'inscription, et que les femmes sont toujours en droit de se présenter à la distribution du prix, et d'y prendre le rang que leur assigne leur hypothèque ; — Que si le législateur a fait une exception dans le cas prévu par l'art. 2195, cette exception, qui n'a été établie qu'en faveur de la propriété, doit être renfermée dans ses termes, et ne peut être étendue d'un cas à un autre ; qu'il suivrait du système contraire que la femme serait dispensée de prendre inscription, tant qu'elle ne viendrait pas réclamer le bénéfice de son privilège, et qu'il lui en faudrait une, quand elle voudrait en user ; ce qui est contraire tout à la fois au texte et à l'esprit du Code; — Considérant que c'est vainement qu'on oppose à cet article 2180; parce que ces mots tiers détenteurs indiquent suffisamment que c'est seulement au respect de ce dernier qu'est prononcée l'extinction des privilèges et hypothèques, dans le cas où il remplit les formalités et conditions qui lui sont imposées par la loi, et parce qu'il résulte, en outre, de l'art. 2186 que cette extinction elle-même est toujours subordonnée au paiement du prix; — à l'art. 2195; parce que ces expressions: ils passent à l'acquéreur, démontrent encore que ce n'est qu'au regard de cet acquéreur que l'immeuble est affranchi de l'hypothèque légale, et que le législateur n'a pas entendu déroger à l'art. 2135 ; — et enfin, les autres termes du même article, sauf le recours, s'il y a lieu, contre le mari et le tuteur, parce qu'en effet, accorder, dans ce cas, à la femme un recours contre son mari, ce n'est pas l'exclure du droit qu'elle a d'exercer un recours semblable sur le prix de l'immeuble tant qu'il n'est pas payé ; — Qu'une pareille exclusion appliquée à la femme dont la position est toute favorable, ne pourrait résulter que d'une disposition formelle de la loi ; — Que, loin qu'elle existe, le contraire s'induit même de ces expressions, s'il
que cette extinction elle-même est toujours subordonnée au paiement du prix; — à l'art. 2195; parce que ces expressions: ils passent à l'acquéreur, démontrent encore que ce n'est qu'au regard de cet acquéreur que l'immeuble est affranchi de l'hypothèque légale, et que le législateur n'a pas entendu déroger à l'art. 2135 ; — et enfin, les autres termes du même article, sauf le recours, s'il y a lieu, contre le mari et le tuteur, parce qu'en effet, accorder, dans ce cas, à la femme un recours contre son mari, ce n'est pas l'exclure du droit qu'elle a d'exercer un recours semblable sur le prix de l'immeuble tant qu'il n'est pas payé ; — Qu'une pareille exclusion appliquée à la femme dont la position est toute favorable, ne pourrait résulter que d'une disposition formelle de la loi ; — Que, loin qu'elle existe, le contraire s'induit même de ces expressions, s'il y a lieu, c'est-à-dire, si elle n'est payée sur le prix, qu'on lit encore dans le susdit article ; — Considérant, au surplus, que si l'art. 2195 n'a pas formellement réservé à la femme non inscrite le droit de se présenter à l'ordre et d'y réclamer sa collocation, comme il l'a fait par l'art. 2198 à l'égard des créanciers inscrits, mais omis par le conservateur dans ses états d'inscription, c'est parce qu'elle pouvait ce droit dans l'art. 2135 qui la dispense d'inscription ; tandis qu'il n'en pouvait être de même relativement aux créanciers non dispensés de cette formalité, puisque l'art. 2134 s'opposant à ce qu'ils fussent admis à l'ordre, il fallait nécessairement une disposition spéciale de la loi pour les autoriser à s'y présenter ; — . Considérant que c'est vainement encore qu'on prétend qu'il est contraire à la nature de l'hypothèque qu'elle soit éteinte sur l'immeuble et subsistante sur le prix ; — Que le but de toute hypothèque étant d'obtenir la remise du prix de l'immeuble sur lequel elle est assise, lorsqu'il vient à être vendu, il est évident, aussitôt que cette vente a été effectuée, et que les formalités de la purge ont été remplies, qu'elle se
l'a fait par l'art. 2198 à l'égard des créanciers inscrits, mais omis par le conservateur dans ses états d'inscription, c'est parce qu'elle pouvait ce droit dans l'art. 2135 qui la dispense d'inscription ; tandis qu'il n'en pouvait être de même relativement aux créanciers non dispensés de cette formalité, puisque l'art. 2134 s'opposant à ce qu'ils fussent admis à l'ordre, il fallait nécessairement une disposition spéciale de la loi pour les autoriser à s'y présenter ; — . Considérant que c'est vainement encore qu'on prétend qu'il est contraire à la nature de l'hypothèque qu'elle soit éteinte sur l'immeuble et subsistante sur le prix ; — Que le but de toute hypothèque étant d'obtenir la remise du prix de l'immeuble sur lequel elle est assise, lorsqu'il vient à être vendu, il est évident, aussitôt que cette vente a été effectuée, et que les formalités de la purge ont été remplies, qu'elle se convertit de plein droit en une opposition sur le prix, et qu'ainsi elle peut, sans aucune anomalie, s'effacer sur l'immeuble, et néanmoins, subsister sur le prix ; — Que cela résulte, d'ailleurs, de l'art. 2186, lequel, en cas de consignation du prix, déclare l'acquéreur libéré de tout privilège et hypothèque, et y en outre, de l'art. 2198, déjà cité, qui déclare affranchi l'immeuble à l'égard duquel le conservateur a omis dans ses certificats une ou plusieurs inscriptions, et, cependant, accorde aux créanciers omis, le droit de se faire colloquer sur le prix, suivant le rang qui leur aurait appartenu, s'ils eussent été compris dans l'état d'inscriptions ; Considérant, enfin, que les arts. 752, 753, 773 et 774, Code proc. civ., ne font que régler la forme dans laquelle les créanciers des hypothèques sont inscrits, seront appelés à l'ordre, et le mode de radiation desdites inscriptions, et qu'ainsi on ne peut en induire qu'il faille nécessairement une inscription pour y être admis, ce qui serait une dérogation à l'art. 2135, Code civ. ; — Que la seule conséquence qu'on puisse en tirer, c'est que la femme qui n'a point fait inscrire son hypothèque n'y sera point appelée, et que si le
et y en outre, de l'art. 2198, déjà cité, qui déclare affranchi l'immeuble à l'égard duquel le conservateur a omis dans ses certificats une ou plusieurs inscriptions, et, cependant, accorde aux créanciers omis, le droit de se faire colloquer sur le prix, suivant le rang qui leur aurait appartenu, s'ils eussent été compris dans l'état d'inscriptions ; Considérant, enfin, que les arts. 752, 753, 773 et 774, Code proc. civ., ne font que régler la forme dans laquelle les créanciers des hypothèques sont inscrits, seront appelés à l'ordre, et le mode de radiation desdites inscriptions, et qu'ainsi on ne peut en induire qu'il faille nécessairement une inscription pour y être admis, ce qui serait une dérogation à l'art. 2135, Code civ. ; — Que la seule conséquence qu'on puisse en tirer, c'est que la femme qui n'a point fait inscrire son hypothèque n'y sera point appelée, et que si le prix se distribué hors de sa présence, c'est à sa négligence qu'elle devra imputer la perte de sa créance ; Par ces motifs, LA COUR, ordonne que le règlement provisoire de l'ordre dont il s'agit sera réformé ; en conséquence, que la dame bepoix sera colloquée sur le prix à distribuer à la date de l'hypothèque, du 21 Janvier 1825, date de son contrat de mariage, pour le montant des sommes qu'elle justifiera lui être légitimement dues à raison de ses dêpenses et conventions matrimoniales. Cour royale d'Orléans. — Arrêt du 4 Mars 1836. — Ch. civ. RETRAIT D'INDIVISION. — DROIT PERSONNEL. — CRÉANCIER. — INTERVENTION. La faculté accordée à la femme mariée par l'art. 1408, Code civ., de conserver l'immeuble indivis entre elle et ses cohéritiers, et que le mari a acquis pendant le mariage, est-elle un droit purement personnel à la femme ? Non. En était-il de même sous l'empire du droit écrit ? Oui. — Le Code n'a fait que proclamer un principe ancien. Le créancier de la femme Peut-il, à son refus, exercer le retrait d'indivision ? NON. BLOS DE AU. — C. — Les époux FALÈZE et DUMAS-LAYAREILLE. Ces questions importantes ont été ainsi résolues
distribuer à la date de l'hypothèque, du 21 Janvier 1825, date de son contrat de mariage, pour le montant des sommes qu'elle justifiera lui être légitimement dues à raison de ses dêpenses et conventions matrimoniales. Cour royale d'Orléans. — Arrêt du 4 Mars 1836. — Ch. civ. RETRAIT D'INDIVISION. — DROIT PERSONNEL. — CRÉANCIER. — INTERVENTION. La faculté accordée à la femme mariée par l'art. 1408, Code civ., de conserver l'immeuble indivis entre elle et ses cohéritiers, et que le mari a acquis pendant le mariage, est-elle un droit purement personnel à la femme ? Non. En était-il de même sous l'empire du droit écrit ? Oui. — Le Code n'a fait que proclamer un principe ancien. Le créancier de la femme Peut-il, à son refus, exercer le retrait d'indivision ? NON. BLOS DE AU. — C. — Les époux FALÈZE et DUMAS-LAYAREILLE. Ces questions importantes ont été ainsi résolues par la cour royale de Riom dans laquelle la cause avait été renvoyée par l'arrêt de la cour de cassation, du Juillet 1834, rapporté au tome 29, page 31, de notre recueil. ARRÊT. En ce qui touche le retrait demandé par le sieur Blondeau contre le sieur Falèze; Attendu que la loi n'admet pas le créancier à exercer toute espèce de droit par représentation de son débiteur, et qu'elle ne l'autorise pas à exercer ses droits personnels ; — Attendu que les droits personnels n'ont été accordés qu'en considération des personnes, et par des vues et raisons particulières qui ont porté à déroger aux principes généraux ; — Attendu que cette sorte de droits forment de véritables privilèges, et que tout privilège doit être restreint dans ses limites, sans pouvoir s'étendre à d'autres personnes que celles au profit desquelles il a été créé ; — Attendu que les retraits ont été toujours considérés comme des avantages purement personnels et exclusivement réservés à ceux à qui il était permis d'en user, les retraits n'étant, en effet, qu'une dérogation au droit commun, par laquelle un acquéreur est tenu de céder l'objet par lui légalement acquis; — Attendu que le droit qu'accorde à
la loi n'admet pas le créancier à exercer toute espèce de droit par représentation de son débiteur, et qu'elle ne l'autorise pas à exercer ses droits personnels ; — Attendu que les droits personnels n'ont été accordés qu'en considération des personnes, et par des vues et raisons particulières qui ont porté à déroger aux principes généraux ; — Attendu que cette sorte de droits forment de véritables privilèges, et que tout privilège doit être restreint dans ses limites, sans pouvoir s'étendre à d'autres personnes que celles au profit desquelles il a été créé ; — Attendu que les retraits ont été toujours considérés comme des avantages purement personnels et exclusivement réservés à ceux à qui il était permis d'en user, les retraits n'étant, en effet, qu'une dérogation au droit commun, par laquelle un acquéreur est tenu de céder l'objet par lui légalement acquis; — Attendu que le droit qu'accorde à la femme l'art. 1408, Code civ., de retenir l'immeuble acquis par son mari seul, et en son nom personnel, lorsqu'elle avait, par indivis, tout ou partie de cet immeuble, est remboursant le prix de l'acquisition est un droit exorbitant, une exception à la règle, qui ne permet pas à un propriétaire indivis d'évincer son copropriétaire; — Attendu que le retrait d'indivision, retrait qu'il dépend de la volonté de la femme d'exercer ou de ne pas exercer, est un pur privilège qui ne lui a été accordé que par des considérations personnelles qui tiennent à son état, à sa position et aux rapports d'affection et d'intérêt qui naissent du mariage ; — Attendu qu'appeler les créanciers de la femme à exercer un pareil privilège, ce serait les admettre à profiter d'un droit que la loi n'a pas entendu étendre jusqu'à eux, puisqu'ils ne représentent point les débiteurs dans les droits exclusivement attachés à la personne; Attendu que permettre à des tiers d'exercer le retrait, ce serait les exposer à voir leur union, leur repos troublé, les mettre dans l'impossibilité d'éviter l'œil curieux d'un étranger, et les difficultés qui accompagnent toujours l'indivision des biens ; — Attendu que si la loi, art.
propriétaire indivis d'évincer son copropriétaire; — Attendu que le retrait d'indivision, retrait qu'il dépend de la volonté de la femme d'exercer ou de ne pas exercer, est un pur privilège qui ne lui a été accordé que par des considérations personnelles qui tiennent à son état, à sa position et aux rapports d'affection et d'intérêt qui naissent du mariage ; — Attendu qu'appeler les créanciers de la femme à exercer un pareil privilège, ce serait les admettre à profiter d'un droit que la loi n'a pas entendu étendre jusqu'à eux, puisqu'ils ne représentent point les débiteurs dans les droits exclusivement attachés à la personne; Attendu que permettre à des tiers d'exercer le retrait, ce serait les exposer à voir leur union, leur repos troublé, les mettre dans l'impossibilité d'éviter l'œil curieux d'un étranger, et les difficultés qui accompagnent toujours l'indivision des biens ; — Attendu que si la loi, art. 841, Code civ. n'a accordé la faculté du retrait successoral qu'au cohéritier, il en doit être de même pour le retrait de l'indivision, le copropriétaire seul doit en user, ces deux espèces de retrait devant être assimilées dans leur objet comme dans leurs conséquences; — Attendu que le Code civil a laissé à la femme le droit d'abandonner l'immeuble indivis, acquis par le mari, et que ce serait anéantir, dans la femme, le droit d'option que d'autoriser ses créanciers à exercer le retrait sans son consentement, et contre sa propre volonté; — Attendu que la loi, en lui accordant ce droit facultatif, s'en est uniquement rapportée à sa discrétion, lui laissant la liberté d'exercer le retrait si elle le jugeait avantageux et convenable; et que lui accorder l'option, c'était exclure ses créanciers du droit d'exercer, en son nom, le retrait au préjudice de son mari; — Attendu, de plus, qu'il était reconnu, en droit, qu'un privilège personnel ne pouvait être exercé par les créanciers du débiteur, que lorsque ce privilège ne demandait pas quelque acceptation précise de la part de la personne à qui il était accordé. C'est ainsi que s'en explique Lacombe dans son Dictionnaire, au mot Créancier, en