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attachés aux cours d'assises, tribunaux civils et de commerce, jouissant d'un traitement annuel, seront nommés, révoqués ou remplacés, par arrêté préfectoral. Toutefois, cet arrêté ne pourra être pris que sur la proposition conforme de la compagnie judiciaire intéressée. « Le nombre des gens de service de la catégorie précitée, est de 9 dans le département. Ils reçoivent des traitements qui varient entre 150 et 800 fr. « Votre 1re commission vous propose, Messieurs, d'émettre un avis favorable à la participation à la caisse départementale des retraites, des gens de service mentionnés dans la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, mais de ne prononcer cette adjonction qu'à la condition que les nouveaux associés (s'ils désirent faire entrer en compte leurs services antérieurs dans la liquidation de leur pension), subiront, par voie rétroactive, les retenues y afférentes et que ces versements s'opéreraient avec leurs propres deniers et sans le concours des fonds du département. « Votre 1re commission vous demande aussi de donner acte à M. le Préfet de ses communications. » 3° Du rapport sur l'indemnité aux employés de la Préfecture, pour complément de traitement par suite d'insuffisance des fonds d'abonnement : « MESSIEURS, « Votre 1re commission vous propose d'inscrire au budget de 1886, comme les années précédentes, une somme de 3,000 fr. pour indemnités aux employés de la Préfecture, pour complément de traitement, par suite d'insuffisance des fonds d'abonnement. » Les conclusions de ces divers rapports sont adoptées et les crédits alloués. Employés de Préfecture. Subvention. 44 CONSEIL GÉNÉRAL. Centimes communaux. Le même rapporteur lit les rapports suivants : 1° Sur les centimes extraordinaires communaux : « MESSIEURS, « Vous fixez, chaque année, en exécution de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et dans les limites annuellement fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses communales extraordinaires. « Votre 1re commission vous propose de fixer à 20 le maximum de ces centimes que les conseils municipaux pourront voter en 1886. Ce chiffre de 20
d'inscrire au budget de 1886, comme les années précédentes, une somme de 3,000 fr. pour indemnités aux employés de la Préfecture, pour complément de traitement, par suite d'insuffisance des fonds d'abonnement. » Les conclusions de ces divers rapports sont adoptées et les crédits alloués. Employés de Préfecture. Subvention. 44 CONSEIL GÉNÉRAL. Centimes communaux. Le même rapporteur lit les rapports suivants : 1° Sur les centimes extraordinaires communaux : « MESSIEURS, « Vous fixez, chaque année, en exécution de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et dans les limites annuellement fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses communales extraordinaires. « Votre 1re commission vous propose de fixer à 20 le maximum de ces centimes que les conseils municipaux pourront voter en 1886. Ce chiffre de 20 centimes est celui qui a été fixé par la dernière loi de finances. » Adopté. Epizooties. 2° Sur le service des epizooties. (Dettes) : « MESSIEURS, « Les dettes pour le service des epizooties, par suite de la péripneumonie contagieuse des animaux de l'espèce bovine, qui s'élevaient, l'année dernière, à la somme de 44,173 fr. 45 ont subi cette année, une diminution notable par suite des mesures sanitaires qui ont été prises et de l'exécution rigoureuse des prescriptions de la Loi du 21 juillet 1881, mais elles s'élèvent cependant encore au chiffre énorme de 32,979 fr. 65 qui représente le solde des sommes dues aux vétérinaires chargés de ce service. « Les limites restreintes du budget rectificatif ne permettaient pas l'inscription d'une somme aussi considérable et on ne pouvait sans compromettre l'équilibre du budget primitif de 1886, l'y inscrire en entier. Aussi, comme les années précédentes, votre 1ère commission vous propose de voter l'inscription au sous-chapitre IOR, art. 26, du budget de 1886, d'une somme de 24,566 fr. 09 pour le service des épizooties, le reste de la somme due sera inscrit au budget rectificatif. Adopté. SÉANCE DU 19 AOUT. 45 3° Sur les revenus publics : « MESSIEURS, «
la somme de 44,173 fr. 45 ont subi cette année, une diminution notable par suite des mesures sanitaires qui ont été prises et de l'exécution rigoureuse des prescriptions de la Loi du 21 juillet 1881, mais elles s'élèvent cependant encore au chiffre énorme de 32,979 fr. 65 qui représente le solde des sommes dues aux vétérinaires chargés de ce service. « Les limites restreintes du budget rectificatif ne permettaient pas l'inscription d'une somme aussi considérable et on ne pouvait sans compromettre l'équilibre du budget primitif de 1886, l'y inscrire en entier. Aussi, comme les années précédentes, votre 1ère commission vous propose de voter l'inscription au sous-chapitre IOR, art. 26, du budget de 1886, d'une somme de 24,566 fr. 09 pour le service des épizooties, le reste de la somme due sera inscrit au budget rectificatif. Adopté. SÉANCE DU 19 AOUT. 45 3° Sur les revenus publics : « MESSIEURS, « Je viens au nom de votre 1ère commission vous rendre compte de la situation des revenus publics départementaux au 30 juin 1885. Contributions directes. « Le montant total des rôles de l'exercice 1884 s'élève à 4,538,647f 59 « Il avait été recouvré au 30 juin 1885 4,510,290 59 « Il restait à recouvrer à la même époque 28,357f qui représentent 0,08, soit une augmentation de 0,02 sur la situation de l'année 1883, au 30 juin 1884. Mais pour vous permettre d'apprécier exactement cette légère augmentation dans les recouvrements à effectuer, il est juste de faire remarquer que les rôles de 1884 sont plus élevés que ceux de 1883, de la somme de :. 43,546f75 « Les rôles de l'exercice 1885 s'élèvent à....... 4,659,346 « Les recouvrements au 30 juin dernier à 2,118,195 « Soit 5 fr. 46 au lieu de 5 fr. 57 au 30 juin 1884. « Cette diminution s'explique par les mauvaises récoltes qui sont la conséquence de l'intempérie des saisons, mais il convient également de remarquer que les rôles de l'exercice courant présentent aussi une augmentation sur ceux de l'année précédente. Cette augmentation provient des centimes additionnels que vous avez votés pour l'exécution des travaux de la
restait à recouvrer à la même époque 28,357f qui représentent 0,08, soit une augmentation de 0,02 sur la situation de l'année 1883, au 30 juin 1884. Mais pour vous permettre d'apprécier exactement cette légère augmentation dans les recouvrements à effectuer, il est juste de faire remarquer que les rôles de 1884 sont plus élevés que ceux de 1883, de la somme de :. 43,546f75 « Les rôles de l'exercice 1885 s'élèvent à....... 4,659,346 « Les recouvrements au 30 juin dernier à 2,118,195 « Soit 5 fr. 46 au lieu de 5 fr. 57 au 30 juin 1884. « Cette diminution s'explique par les mauvaises récoltes qui sont la conséquence de l'intempérie des saisons, mais il convient également de remarquer que les rôles de l'exercice courant présentent aussi une augmentation sur ceux de l'année précédente. Cette augmentation provient des centimes additionnels que vous avez votés pour l'exécution des travaux de la voirie départementale et pour la construction des palais de justice de Bayonne et d'Oloron. « Permettez, Messieurs, à votre rapporteur, qui a la pleine confiance de partager vos idées à cet égard, d'exprimer le vœu de ne plus voir s'accroître les charges déjà très lourdes des contribuables et de suffire désormais aux dépenses départementales avec les ressources actuelles, dont même l'allégement serait désirable si cela devenait possible. Revenus publics. 45 CONSEIL GÉNÉRAL. « Les produits des coupes de bois se recouvrent régulièrement. « Les titres de perception des amendes dont le recouvrement s'opère, ne donnent lieu à aucune observation particulière. Contributions indirectes. «Le produit des contributions indirectes s'est élevé dans le courant de l'année 1884 à 6,764,891f « Celui de l'année 1883 avait été de 6,487,886 « Différence en faveur de 1884 277,00Sf « Toutes les branches de perception contribuent à cette augmentation, sauf les poudres à feu dont la consommation a même diminué par suite de l'achèvement des travaux des lignes ferrées d'Oloron et de St-Palais. Enregistrement, Domaines et Timbre. « Le rapport de M. le directeur constate que les recettes de 1883 se sont élevées à 4,867,271fS2 « En 1884 à 4,646,116 50 « Diminution 221,155f « Mais
désormais aux dépenses départementales avec les ressources actuelles, dont même l'allégement serait désirable si cela devenait possible. Revenus publics. 45 CONSEIL GÉNÉRAL. « Les produits des coupes de bois se recouvrent régulièrement. « Les titres de perception des amendes dont le recouvrement s'opère, ne donnent lieu à aucune observation particulière. Contributions indirectes. «Le produit des contributions indirectes s'est élevé dans le courant de l'année 1884 à 6,764,891f « Celui de l'année 1883 avait été de 6,487,886 « Différence en faveur de 1884 277,00Sf « Toutes les branches de perception contribuent à cette augmentation, sauf les poudres à feu dont la consommation a même diminué par suite de l'achèvement des travaux des lignes ferrées d'Oloron et de St-Palais. Enregistrement, Domaines et Timbre. « Le rapport de M. le directeur constate que les recettes de 1883 se sont élevées à 4,867,271fS2 « En 1884 à 4,646,116 50 « Diminution 221,155f « Mais il constate que cette diminution est due à une cause toute particulière. « En 1883, la compagnie des chemins de fer du midi avait versé la somme de 240,000 fr. dans la caisse de l'Etat pour expropriation d'un terrain domanial destiné à l'agrandissement de la gare de Bayonne. C'était là une recette tout-à-fait exceptionnelle. Douanes. « Le produit des douanes en 1884 s'est élevé à. 2,976,833f « En 1883 il avait été de 2,846,118 « D'où ressort, en faveur de 1884, une augmentation de 130,415f « De nombreuses importations de houilles se sont produites à destination des forges de l'Adour. Les augmentations portent également sur les vins venant d'Espagne, et les diminutions qui se sont produites sur certains articles sont dues au régime d'interdictions excessives appliqué à la frontière espagnole à tous les produits français pendant la période du choléra. Postes et Télégraphes. « En 1883 les taxes des lettres avaient produit.. 977,335f 53 « En 1884 995,036'47 « Différence en faveur de 1884 17,700 94 « En 1883, les recettes télégraphiques s'étaient élevées à 249,260 35 « En 1884 elles s'élèvent à 225,190 25 « Différence en faveur de 1883 24,070f10 « Ce qui fait ressorter une diminution de
une recette tout-à-fait exceptionnelle. Douanes. « Le produit des douanes en 1884 s'est élevé à. 2,976,833f « En 1883 il avait été de 2,846,118 « D'où ressort, en faveur de 1884, une augmentation de 130,415f « De nombreuses importations de houilles se sont produites à destination des forges de l'Adour. Les augmentations portent également sur les vins venant d'Espagne, et les diminutions qui se sont produites sur certains articles sont dues au régime d'interdictions excessives appliqué à la frontière espagnole à tous les produits français pendant la période du choléra. Postes et Télégraphes. « En 1883 les taxes des lettres avaient produit.. 977,335f 53 « En 1884 995,036'47 « Différence en faveur de 1884 17,700 94 « En 1883, les recettes télégraphiques s'étaient élevées à 249,260 35 « En 1884 elles s'élèvent à 225,190 25 « Différence en faveur de 1883 24,070f10 « Ce qui fait ressorter une diminution de 5,823 fr. 62 dans les recettes des deux branches de l'exploitation. « Votre 1ère commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le préfet de ses communications. » M. Bartie, président, remarque l'excellence du vœu émis par la 1ère commission et espère que les charges des contribuables ne seront plus augmentées. Les conclusions sont adoptées. M. Pomier donne lecture : 1° du rapport sur le compte des recettes et dépenses de l'instruction publique : « MESSIEURS, « Le compte des recettes et dépenses de l'instruction publique, dont le détail est fourni par un tableau annexé au rapport de M. le Préfet, se solde en balance comme suit: « Recettes réalisées 114,341f35 « Dépenses acquittées 110,849 37 « D'où un excédant réalisé de 3,491 98 « Là-dessus, une somme de 277 fr. 05, montant des dépenses effectuées et non acquittées à la clôture de l'exercice, ayant été reportée d'office au budget de 1885, reste 3,214 fr. 93 à porter au budget rectificatif de 1885. » Compte de l'instruction publique. Mobilier de l'inspection académique. 2° du rapport sur l'entretien du mobilier affecté au service de l'inspection académique. « MESSIEURS, « Cette dépense comporte un crédit de 50 fr. dont
ne seront plus augmentées. Les conclusions sont adoptées. M. Pomier donne lecture : 1° du rapport sur le compte des recettes et dépenses de l'instruction publique : « MESSIEURS, « Le compte des recettes et dépenses de l'instruction publique, dont le détail est fourni par un tableau annexé au rapport de M. le Préfet, se solde en balance comme suit: « Recettes réalisées 114,341f35 « Dépenses acquittées 110,849 37 « D'où un excédant réalisé de 3,491 98 « Là-dessus, une somme de 277 fr. 05, montant des dépenses effectuées et non acquittées à la clôture de l'exercice, ayant été reportée d'office au budget de 1885, reste 3,214 fr. 93 à porter au budget rectificatif de 1885. » Compte de l'instruction publique. Mobilier de l'inspection académique. 2° du rapport sur l'entretien du mobilier affecté au service de l'inspection académique. « MESSIEURS, « Cette dépense comporte un crédit de 50 fr. dont votre 1ère commission demande le vote. » Le crédit est voté. Compte de l'instruction primaire. 2° du rapport sur le compte général de l'instruction primaire : « MESSIEURS, « Approuvé par M. le Ministre de l'Instruction Publique le 3 juillet dernier, ce compte général, dont le détail est également fourni par un tableau annexé au rapport de M. le Préfet, se solde comme suit : « Recettes 1,130,200f74 « Dépenses 1,130,200 74 Mobilier des écoles normales. 3° du rapport sur l'entretien du mobilier des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices. « MESSIEURS, « L'entretien du mobilier des écoles normales comporte un crédit de 1,000 fr., soit pour l'école normale de instituteurs, 500 fr. et pour celle des institutrices, 500fr. que votre 8e commission vous demande de vouloir bien voter. » Ce crédit est voté. Société de topographie de France. M. Quintana fait le rapport suivant sur la société de topographie parcellaire ou de géodésie cadastrale de France : « MESSIEURS, « Cette société dont la constitution est récente s'est donnée pour mission de réaliser la péréquation de l'impôt foncier et la rénovation du cadastre qui formerait ainsi le grand livre de la propriété foncière et permettrait, de créer un titre foncier
par un tableau annexé au rapport de M. le Préfet, se solde comme suit : « Recettes 1,130,200f74 « Dépenses 1,130,200 74 Mobilier des écoles normales. 3° du rapport sur l'entretien du mobilier des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices. « MESSIEURS, « L'entretien du mobilier des écoles normales comporte un crédit de 1,000 fr., soit pour l'école normale de instituteurs, 500 fr. et pour celle des institutrices, 500fr. que votre 8e commission vous demande de vouloir bien voter. » Ce crédit est voté. Société de topographie de France. M. Quintana fait le rapport suivant sur la société de topographie parcellaire ou de géodésie cadastrale de France : « MESSIEURS, « Cette société dont la constitution est récente s'est donnée pour mission de réaliser la péréquation de l'impôt foncier et la rénovation du cadastre qui formerait ainsi le grand livre de la propriété foncière et permettrait, de créer un titre foncier aussi indiscutable et aussi simple que le titre mobilier. « La société de topographie nous invite à émettre un vœu dans ce sens. Votre 4e commission vous propose de vous associer moralement à cette utile entreprise. « En second lieu, elle sollicite une subvention du département. Malgré le vif désir que nous aurions d'encourager l'étude SÉANCE DU 19 AOUT. 49 de ces questions si intéressantes pour l'agriculture, nous estimons que l'état des finances départementales ne nous permet pas d'imposer au budget cette charge nouvelle. « Votre 4e commission vous propose d'adresser à la société de topographie cadastrale les félicitations du Conseil pour ses louables efforts, tout en manifestant le vif regret de ne pouvoir, quant à présent, lui accorder le concours pécuniaire du département. » Conclusions adoptées. M. le Baron de Carré donne lecture du rapport sur la taxe personnelle : « MESSIEURS, « Le Conseil général détermine, tous les ans, la taxe de la journée de travail destinée à servir de base à la fixation de la cote personnelle. « Votre 1re commission à l'honneur de vous proposer de maintenir, pour 1886, les tarifs admis pour 1885, d'après les bases suivantes : « 80 pour Bayonne; « 80 pour
que nous aurions d'encourager l'étude SÉANCE DU 19 AOUT. 49 de ces questions si intéressantes pour l'agriculture, nous estimons que l'état des finances départementales ne nous permet pas d'imposer au budget cette charge nouvelle. « Votre 4e commission vous propose d'adresser à la société de topographie cadastrale les félicitations du Conseil pour ses louables efforts, tout en manifestant le vif regret de ne pouvoir, quant à présent, lui accorder le concours pécuniaire du département. » Conclusions adoptées. M. le Baron de Carré donne lecture du rapport sur la taxe personnelle : « MESSIEURS, « Le Conseil général détermine, tous les ans, la taxe de la journée de travail destinée à servir de base à la fixation de la cote personnelle. « Votre 1re commission à l'honneur de vous proposer de maintenir, pour 1886, les tarifs admis pour 1885, d'après les bases suivantes : « 80 pour Bayonne; « 80 pour Pau. « 70 pour Oloron et Orthez; « 50 pour les autres communes. » Adopté. Le même Rapporteur lit le rapport sur les frais d'illumination des édifices les jours de fêtes publiques : « MESSIEURS, « Votre 1re commission à l'honneur de vous proposer d'inscrire au Sous-chapitre 2, article 13, la somme de 750 fr. pour les frais d'illumination des édifices les jours de fêtes publiques et remplacement de drapeaux. » Les conclusions sont adoptées et le crédit alloué. M. Lafont donne lecture d'un rapport sur l'emprunt de 500,000 fr. pour la vicinalité: « MESSIEURS, « Dans ses séances des 22 août 1884 et 14 avril 1885, le Conseil Taxe personnelle. Illuminations. Emprunt pour la vicinalité. 52 CONSEIL GÉNÉRAL. général avait demandé le renouvellement d'un centime, échu à la fin de 1885 pour une période de trente ans. Le produit de ce centime était destiné à gager un emprunt de 500,000 fr. à faire à la caisse des chemins vicinaux. Mais comme à ce moment on ignorait si cette caisse dont la dotation était épuisée, serait reconstituée à nouveau, vous aviez demandé à M. le Préfet de faire préparer deux projets d'emprunt, l'un à la caisse des chemins vicinaux, l'autre,
la somme de 750 fr. pour les frais d'illumination des édifices les jours de fêtes publiques et remplacement de drapeaux. » Les conclusions sont adoptées et le crédit alloué. M. Lafont donne lecture d'un rapport sur l'emprunt de 500,000 fr. pour la vicinalité: « MESSIEURS, « Dans ses séances des 22 août 1884 et 14 avril 1885, le Conseil Taxe personnelle. Illuminations. Emprunt pour la vicinalité. 52 CONSEIL GÉNÉRAL. général avait demandé le renouvellement d'un centime, échu à la fin de 1885 pour une période de trente ans. Le produit de ce centime était destiné à gager un emprunt de 500,000 fr. à faire à la caisse des chemins vicinaux. Mais comme à ce moment on ignorait si cette caisse dont la dotation était épuisée, serait reconstituée à nouveau, vous aviez demandé à M. le Préfet de faire préparer deux projets d'emprunt, l'un à la caisse des chemins vicinaux, l'autre, à un établissement de crédit. « Vous avez pu lire dans le rapport imprimé de M. le Préfet qui nous a été distribué, qu'à la date du 15 juillet dernier, il recevait de M. le Ministre de l'Intérieur une dépêche par laquelle celui-ci lui annonçait que la caisse vicinale n'était pas encore en mesure de faire au département l'avance qu'il avait sollicitée, mais qu'en présence des dispositions législatives en préparation dans le but de reconstituer la dotation de la caisse vicinale, il convenait d'attendre, vu les conditions favorablement exceptionnelles de ses prêts, qu'elle fut en mesure de reprendre le service de ses avances. D'après ces conditions, le point de départ de l'imposition devait être rapporté au 1er janvier 1887. « Depuis lors, et à la suite de nouvelles démarches faites par l'administration départementale, M. le Préfet fut informé le 22 juillet dernier, que M. le Ministre de l'Intérieur avait, à la date du 20 du même mois, déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter au crédit foncier une somme de 361,000 fr. applicable aux travaux des chemins vicinaux et à s'imposer extraordinairement de 1 centime
pas encore en mesure de faire au département l'avance qu'il avait sollicitée, mais qu'en présence des dispositions législatives en préparation dans le but de reconstituer la dotation de la caisse vicinale, il convenait d'attendre, vu les conditions favorablement exceptionnelles de ses prêts, qu'elle fut en mesure de reprendre le service de ses avances. D'après ces conditions, le point de départ de l'imposition devait être rapporté au 1er janvier 1887. « Depuis lors, et à la suite de nouvelles démarches faites par l'administration départementale, M. le Préfet fut informé le 22 juillet dernier, que M. le Ministre de l'Intérieur avait, à la date du 20 du même mois, déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi tendant à autoriser le département des Basses-Pyrénées à emprunter au crédit foncier une somme de 361,000 fr. applicable aux travaux des chemins vicinaux et à s'imposer extraordinairement de 1 centime additionnel au principal des 4 contributions directes pendant 30 ans, à partir de 1886, pour le remboursement de cet emprunt. « Vous comprendrez facilement, Messieurs, le mécompte qu'a éprouvé votre 2e commission, en apprenant la réduction énorme de 140,000 fr. que nous faisaient subir les conditions de l'emprunt réalisé dans un établissement de crédit. Certes, nous savons bien que ces conditions étaient plus onéreuses que celles de la caisse SÉANCE DU 18 AOUT. 53 des chemins vicinaux ; nous avions prévu une réduction importante, mais pas dans des proportions aussi larges. Laissez-moi vous rappeler que dans le rapport que j'eus l'honneur de présenter au Conseil général dans sa séance du 14 août dernier, je disais: « Si la caisse des chemins vicinaux n'était pas en mesure de nous prêter la somme que nous demandons, il ne faudrait pas être pris au dépourvu et il serait nécessaire d'aviser d'une autre manière. Nous serions dans ce cas obligés de faire appel à une institution de crédit et probablement au crédit foncier. Ce n'est plus alors 4 % que nous payerions, mais un taux passablement plus élevé. Or, comme par notre dernière délibération antérieure, nous avons limité à un centime la quotité du