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payerons fort cher. BONBONS. CHOCOLATS aux liqueurs PAU fabricant, 28, rue Michelet DANS LE PORT Hier s'est amarré, à 10 heures, à l'îlot AI-Djenne, le paquebot mixte de la Compagnie Peninsular Oriental, du port de Londres, venant de Sydney, les ports du Levant et Marseille, avec diverses marchandises et 121 passagers, dont 4 ont débarqué à Alger. Ce paquebot a repris la mer à destination de Londres ce matin. CERCLE DE MUN Le Cercle de Mun donnera, le samedi 12 mars, à 20 h. 30, salle des Beaux-Arts, rue des Généraux-Morris, sa seconde conférence-concert de l'année. M. Lefèvre-Paul, avocat à la Cour, ancien élève de l'École normale supérieure, traitera le sujet suivant : « Croyances religieuses et convictions politiques ». M. de Malaussène, ingénieur, directeur de la Compagnie Lebon, présidera. NAISSANCES Madame et notre excellent ami Joseph Zitoun, directeur du Cercle amical des sténographes d'Algérie, ont eu, hier, leur sixième enfant, un joli petit garçon qu'ils ont appelé Emile. Nous leur adressons nos très vives félicitations et formons des vœux sincères pour le bonheur et la prospérité du nouveau-né. Madame et Monsieur Fernand Jaillon, ex-chef de brigade de gendarmerie en retraite, nous font part de la naissance de leur fils Jacques-René. Nos félicitations aux parents et nos meilleurs vœux au bébé. Fédération Dauphinoise d'Alger Cette Fédération, qui groupe les Sociétés : L'Union Dauphinoise (Isérois), Les Enfants de la Drôme, sous la présidence de M. Laget, professeur honoraire des Lycées, Les Hauts-Alpins, présidée par M. Garnier, instituteur en retraite, donnait hier, dimanche 6 mars, à midi, son banquet annuel dans la grande salle, décorée artistement, de la Grande-Terrasse, aux Deux-Moulins. Présidée par M. Billion du Pian, adjoint au maire, président de la Fédération Dauphinoise, cette fête de grande famille vit se grouper autour de lui 150 convives parmi lesquels de nombreuses et toujours charmantes dames et demoiselles. Le menu, comme à l'ordinaire, particulièrement soigné, comportait des plats du pays appelant la bonne cuisine du village natal dauphinois. À la table d'honneur : M. Monroyer, vice-président de l'Union Dauphinoise (Isérois), Mme Billion du Plan ; MM. Berthier, secrétaire ; Laget, Clamart, vice-président,
Jacques-René. Nos félicitations aux parents et nos meilleurs vœux au bébé. Fédération Dauphinoise d'Alger Cette Fédération, qui groupe les Sociétés : L'Union Dauphinoise (Isérois), Les Enfants de la Drôme, sous la présidence de M. Laget, professeur honoraire des Lycées, Les Hauts-Alpins, présidée par M. Garnier, instituteur en retraite, donnait hier, dimanche 6 mars, à midi, son banquet annuel dans la grande salle, décorée artistement, de la Grande-Terrasse, aux Deux-Moulins. Présidée par M. Billion du Pian, adjoint au maire, président de la Fédération Dauphinoise, cette fête de grande famille vit se grouper autour de lui 150 convives parmi lesquels de nombreuses et toujours charmantes dames et demoiselles. Le menu, comme à l'ordinaire, particulièrement soigné, comportait des plats du pays appelant la bonne cuisine du village natal dauphinois. À la table d'honneur : M. Monroyer, vice-président de l'Union Dauphinoise (Isérois), Mme Billion du Plan ; MM. Berthier, secrétaire ; Laget, Clamart, vice-président, et Albert, secrétaire des Enfants de la Drôme ; Garnier, Garagnon, vice-président des Hauts-Alpins ; Lacanaud, directeur de la Dépêche Algérienne, président d'honneur des Enfants de la Drôme ; Audran, inspecteur d'Académie; Villeneuve, conseiller général ; Glénat, président des Enfants du Rhône; Jeannin, président des Bourguignons et Lyonnais. Un peu partout au hasard : Mme et M. Pestre, adjoint au maire ; M. Coste, conseiller municipal ; Mmes Chauvet, Richard, Seyricix, Berthier, Mme et M. Christian Laget ; Mme et M. Fairise; MM. Junillon, maire de Carnot, Morel, Faure, Brissac, Peyret, Barbet, etc. Un peu avant le Champagne, car déjà se marque l'affluence des invités, le sympathique président, M. Billion du Plan, rappelle qu'il s'en tiendra à l'observation des décisions prises par le bureau de la Fédération de supprimer le discours traditionnel. Il note toutefois que pour un premier banquet organisé sous l'égide de la Fédération, on peut enregistrer une "réussite parfaite", aussi la question mise à l'étude d'une matinée-concert et d'une sortie d'été, en commun avec les Enfants du Rhône, promet de présenter un égal succès. Lecture est donnée de télégrammes ou de lettres d'excuses de MM. Martin et Junillon, présidents d'honneur, Robert, d'Orléans ville ; Rogier, maire de
partout au hasard : Mme et M. Pestre, adjoint au maire ; M. Coste, conseiller municipal ; Mmes Chauvet, Richard, Seyricix, Berthier, Mme et M. Christian Laget ; Mme et M. Fairise; MM. Junillon, maire de Carnot, Morel, Faure, Brissac, Peyret, Barbet, etc. Un peu avant le Champagne, car déjà se marque l'affluence des invités, le sympathique président, M. Billion du Plan, rappelle qu'il s'en tiendra à l'observation des décisions prises par le bureau de la Fédération de supprimer le discours traditionnel. Il note toutefois que pour un premier banquet organisé sous l'égide de la Fédération, on peut enregistrer une "réussite parfaite", aussi la question mise à l'étude d'une matinée-concert et d'une sortie d'été, en commun avec les Enfants du Rhône, promet de présenter un égal succès. Lecture est donnée de télégrammes ou de lettres d'excuses de MM. Martin et Junillon, présidents d'honneur, Robert, d'Orléans ville ; Rogier, maire de Bab-el-Oued. Martel, Baussy, Tracol, etc., M. Billion du Plan continue en adressant le salut de tous à M. Lacanaud, directeur de la Dépêche Algérienne, et il en profite pour remercier la presse algéroise en général pour son précieux concours. Son salut va également à MM. Audran, Drômois, nouvellement nommé inspecteur d'Académie, Villeneuve, conseiller général, Glénat et Jeannin, toujours prêts à assister aux manifestations de la Fédération. Il remercie ses collaborateurs qui l'assistent si précieusement durant ses absences professionnelles, les artistes et la Philharmonique de Bab-el-Oued qui vont prêter leur concours. Puis, comme on lui a demandé de parler du Sahara, du Hoggar, il le fait en quelques mots remplis du plus pur humour. M. Glénat remercie pour l'aimable accueil qui lui a été fait. Il lit une lettre de M. Jean Guignol, de Lyon, mais l'on sent bien sous la poésie du terroir (car l'épitaphe est en vers) que l'auteur en est tout simplement Jean Glénat. Il nous parle ensuite avec émotion de la mort brutale de son ami Xavier Privas. « chantre et apôtre d'un évangile de beauté ». M. Garnier lit une fantaisie particulièrement drôle de sa composition. La partie concert se ouvre par « Les Allobroges »,
d'Académie, Villeneuve, conseiller général, Glénat et Jeannin, toujours prêts à assister aux manifestations de la Fédération. Il remercie ses collaborateurs qui l'assistent si précieusement durant ses absences professionnelles, les artistes et la Philharmonique de Bab-el-Oued qui vont prêter leur concours. Puis, comme on lui a demandé de parler du Sahara, du Hoggar, il le fait en quelques mots remplis du plus pur humour. M. Glénat remercie pour l'aimable accueil qui lui a été fait. Il lit une lettre de M. Jean Guignol, de Lyon, mais l'on sent bien sous la poésie du terroir (car l'épitaphe est en vers) que l'auteur en est tout simplement Jean Glénat. Il nous parle ensuite avec émotion de la mort brutale de son ami Xavier Privas. « chantre et apôtre d'un évangile de beauté ». M. Garnier lit une fantaisie particulièrement drôle de sa composition. La partie concert se ouvre par « Les Allobroges », que chante Mme Vallée, au refrain repris en chœur ; puis Mlle Ruiz, M. Chaumet, dans sa fantaisie patoise : « Per veni bei », M. Alexandre, ténor de haute ligne, dans « Carmen », Mme Gervais, des Concerts d'Été, dans « La Traviata ». Place libre est faite aux danseurs impatients qui, cette année, vont, après les déjà vieux schottisch, tangos ou autres fox-trot, se payer du charles-poncet. Questions informatives Les accidents du travail Modifications proposées à la législation sur les accidents du travail Le rapport de M. Gros, député V. — LES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR (Suite) Accidents suivis de mort Le nouveau texte concerne successivement les personnes ou les situations suivantes : A) Conjoint. — La rente est portée de 20 à 30. Dans le cas où le conjoint survivant serait divorcé ou séparé de corps et aurait obtenu une pension alimentaire, la rente viagère sera ramenée au montant de cette pension sans pouvoir toutefois dépasser 20 % du salaire annuel de la victime. B) Concubine. La compagne vivant maritalement avec le décédé au moment de l'accident, aura les mêmes droits que le conjoint survivant : 1° Quand elle sera mère d'un enfant reconnu par la victime ;
danseurs impatients qui, cette année, vont, après les déjà vieux schottisch, tangos ou autres fox-trot, se payer du charles-poncet. Questions informatives Les accidents du travail Modifications proposées à la législation sur les accidents du travail Le rapport de M. Gros, député V. — LES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR (Suite) Accidents suivis de mort Le nouveau texte concerne successivement les personnes ou les situations suivantes : A) Conjoint. — La rente est portée de 20 à 30. Dans le cas où le conjoint survivant serait divorcé ou séparé de corps et aurait obtenu une pension alimentaire, la rente viagère sera ramenée au montant de cette pension sans pouvoir toutefois dépasser 20 % du salaire annuel de la victime. B) Concubine. La compagne vivant maritalement avec le décédé au moment de l'accident, aura les mêmes droits que le conjoint survivant : 1° Quand elle sera mère d'un enfant reconnu par la victime ; 2° Quand elle pourra justifier de trois années de cohabitation à la condition toutefois qu'il n'y ait pas d'épouse légitime : C) Remariage. — L'indemnité est portée de 3 à 5 annuities. D) Orphelins. — Les rentes leur sont accordées jusqu'à 18 ou 21 ans. Le taux est modifié comme suit : orphelins simples jusqu'à 4 ans de changement, 4 : 45 ; 5 : 55 ; 6 : 65 ; 7 et au-dessus 70. Orphelins doubles : 25 pour chacun d'eux, maximum 100. E) Ascendants. L'ascendant a droit à la rente dès qu'il atteindra soixante ans, ou dès que l'infirmité ou la maladie le mettrait dans l'impossibilité de gagner sa vie. La rente sera de 10 pour chacun d'eux. En cas d'absence d'ayants-droit, une somme égale au dixième du salaire annuel de la victime sera versée et sera attribuée au fonds spécial institué pour la rééducation des mutilés du travail. Les ouvriers étrangers, originaires des pays de protectorat sont entièrement assimilés à nos nationaux. Frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques. Les frais seront dus même s'il n'y a pas eu interruption de travail. Frais funéraires. — Le maximum est porté à 600 francs avec un minimum de 300 francs. Les
suit : orphelins simples jusqu'à 4 ans de changement, 4 : 45 ; 5 : 55 ; 6 : 65 ; 7 et au-dessus 70. Orphelins doubles : 25 pour chacun d'eux, maximum 100. E) Ascendants. L'ascendant a droit à la rente dès qu'il atteindra soixante ans, ou dès que l'infirmité ou la maladie le mettrait dans l'impossibilité de gagner sa vie. La rente sera de 10 pour chacun d'eux. En cas d'absence d'ayants-droit, une somme égale au dixième du salaire annuel de la victime sera versée et sera attribuée au fonds spécial institué pour la rééducation des mutilés du travail. Les ouvriers étrangers, originaires des pays de protectorat sont entièrement assimilés à nos nationaux. Frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques. Les frais seront dus même s'il n'y a pas eu interruption de travail. Frais funéraires. — Le maximum est porté à 600 francs avec un minimum de 300 francs. Les frais de transport du corps seront à la charge de la famille. Libre choix du médecin. — Des sanctions sont prévues par l'article 30 de la proposition de loi, en tant d'atteinte au droit de la victime de choisir librement son médecin traitant. Le bulletin de visite délivré à l'ouvrier accidenté ne devra porter aucun nom de médecin, de clinique ou de pharmacien. Le montant des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques sera désormais taxé et non plus laissé à l'arbitrage du juge. Apprentis. — Sera considéré comme apprenti toute personne quel que soit son âge qui apprend un métier ou un genre de travail qu'elle ne connaissait pas. La limite d'âge est portée de 18 à 21 ans. Certificats médicaux. — Un exemplaire devra en être remis au blessé sur sa demande, sous peine d'une répression rendue beaucoup plus sévère par l'article 14 de la proposition Gros. Enquête. — L'enquête du juge de paix pourra être requise par la victime ou ses ayants-droit. Les « parties intéressées » dont la présence à l'enquête est jugée nécessaire pourront comprendre dorénavant les représentants dûment mandatés des organisations ouvrières. Matérialité de l'accident. — Pour pouvoir contester la matérialité de l'accident, les employeurs seront
accidenté ne devra porter aucun nom de médecin, de clinique ou de pharmacien. Le montant des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques sera désormais taxé et non plus laissé à l'arbitrage du juge. Apprentis. — Sera considéré comme apprenti toute personne quel que soit son âge qui apprend un métier ou un genre de travail qu'elle ne connaissait pas. La limite d'âge est portée de 18 à 21 ans. Certificats médicaux. — Un exemplaire devra en être remis au blessé sur sa demande, sous peine d'une répression rendue beaucoup plus sévère par l'article 14 de la proposition Gros. Enquête. — L'enquête du juge de paix pourra être requise par la victime ou ses ayants-droit. Les « parties intéressées » dont la présence à l'enquête est jugée nécessaire pourront comprendre dorénavant les représentants dûment mandatés des organisations ouvrières. Matérialité de l'accident. — Pour pouvoir contester la matérialité de l'accident, les employeurs seront astreints à en prévenir le juge de paix dans les cinq jours de l'accident. Conciliation. — La victime ou ses ayants-droit pourront s'y faire représenter. Substitution de l'assureur. — Malgré toute clause contraire de la police d'assurance, la substitution de l'assureur à l'employeur devra avoir lieu pour le total de la rente due. Rechute. — Le droit à l'indemnité journalière ainsi qu'aux frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation, est acquis à la victime en cas d'aggravation de la blessure au cours du délai de révision (trois ans). La rente, s'il y en a une, est suspendue pendant cette période. Si, à la suite d'un accident à incapacité temporaire, la rechute n'entame qu'une deuxième incapacité temporaire, sans incapacité permanente, la procédure de révision est inutile, et le juge de paix sera seul compétent. C'est seulement dans le cas où la rechute rendra l'incapacité permanente ou qu'elle surviendra après une blessure ayant elle-même entraîné une incapacité permanente, que le blessé devra introduire sa demande devant le tribunal. Cumul. — Par analogie avec les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général, les rentes allouées par
la rente due. Rechute. — Le droit à l'indemnité journalière ainsi qu'aux frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation, est acquis à la victime en cas d'aggravation de la blessure au cours du délai de révision (trois ans). La rente, s'il y en a une, est suspendue pendant cette période. Si, à la suite d'un accident à incapacité temporaire, la rechute n'entame qu'une deuxième incapacité temporaire, sans incapacité permanente, la procédure de révision est inutile, et le juge de paix sera seul compétent. C'est seulement dans le cas où la rechute rendra l'incapacité permanente ou qu'elle surviendra après une blessure ayant elle-même entraîné une incapacité permanente, que le blessé devra introduire sa demande devant le tribunal. Cumul. — Par analogie avec les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général, les rentes allouées par application de la loi du 9 avril 1898 se cumuleront avec les pensions d'invalidité ou de retraite résultant du statut propre aux intéressés et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou sur leur salaire. Faute inexcusable du patron. — La doctrine a longuement discuté la question de la faute inexcusable, la jurisprudence n'a pas eu souvent, en fait, l'occasion de se prononcer. Le rapporteur, en vue de fixer l'une et l'autre, propose, dans ce but, d'ajouter au paragraphe 3 de l'article 20 la disposition suivante : « Il y aura notamment faute inexcusable à la charge du patron lorsqu'un manquement aux dispositions du titre II du livre II du Code du Travail, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, aura été constaté par un procès-verbal régulier d'un inspecteur du travail. » Suspension et rachat de pensions. — Les intéressés ne pourront plus suspendre la pension ni la remplacer, même à titre précaire par un autre mode de réparation. Le chiffre de 100 francs fixé comme maximum de rente pour le rachat de celle-ci est porté à 300 francs. Le rachat sera obligatoire pour l'employeur ou l'assureur, à la demande
a longuement discuté la question de la faute inexcusable, la jurisprudence n'a pas eu souvent, en fait, l'occasion de se prononcer. Le rapporteur, en vue de fixer l'une et l'autre, propose, dans ce but, d'ajouter au paragraphe 3 de l'article 20 la disposition suivante : « Il y aura notamment faute inexcusable à la charge du patron lorsqu'un manquement aux dispositions du titre II du livre II du Code du Travail, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, aura été constaté par un procès-verbal régulier d'un inspecteur du travail. » Suspension et rachat de pensions. — Les intéressés ne pourront plus suspendre la pension ni la remplacer, même à titre précaire par un autre mode de réparation. Le chiffre de 100 francs fixé comme maximum de rente pour le rachat de celle-ci est porté à 300 francs. Le rachat sera obligatoire pour l'employeur ou l'assureur, à la demande de l'intéressé, il sera évalué suivant un tarif arrêté par le Ministère du Travail et le paiement en sera effectué par ministère d'avoué. Assistance judiciaire. Le rapporteur demande que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit étendu à toute la procédure d'appel ; en conséquence, il propose de modifier ainsi qu'il suit le 3° alinéa de l'article 22 de la loi : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel, à l'instance devant la Cour, et, le cas échéant, à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. » Garantie, — La loi de 1918 établit entre tous les assujettis une garantie mutuelle obligatoire de solvabilité, instituée par l'article 25 de la loi, mais seulement en ce qui concerne les indemnités pour infirmités permanentes ou décès. Le rapporteur demande de faire assurer par le même fonds de garantie, dont les disponibilités sont d'ailleurs largement suffisantes, le paiement aux intéressés des indemnités pour incapacités temporaires lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur ne satisfont pas eux-mêmes à cette obligation. Sanctions. — Les sanctions édictées de l'article 30 : « Indépendamment des sanctions plus sévères en ce qui concerne notamment la menace de renvoi ou le renvoi des
suit le 3° alinéa de l'article 22 de la loi : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel, à l'instance devant la Cour, et, le cas échéant, à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. » Garantie, — La loi de 1918 établit entre tous les assujettis une garantie mutuelle obligatoire de solvabilité, instituée par l'article 25 de la loi, mais seulement en ce qui concerne les indemnités pour infirmités permanentes ou décès. Le rapporteur demande de faire assurer par le même fonds de garantie, dont les disponibilités sont d'ailleurs largement suffisantes, le paiement aux intéressés des indemnités pour incapacités temporaires lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur ne satisfont pas eux-mêmes à cette obligation. Sanctions. — Les sanctions édictées de l'article 30 : « Indépendamment des sanctions plus sévères en ce qui concerne notamment la menace de renvoi ou le renvoi des ouvriers qui s'adressent à un médecin autre que celui de l'employeur, et les promesses ou menaces faites à une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité. La disposition suivante est ajoutée à l'article 30 : « Indépendamment des sanctions (pénales) ci-dessus envisagées, le renvoi d'un ouvrier accidenté du travail sans autre motif que celui de l'accident, pourra donner lieu à des dommages et intérêts qui seront arbitrés par le juge, conformément aux indications de l'article 23 du Livre premier du Code du Travail. La nouvelle loi sera applicable à l'Algérie et aux Quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Il est enfin stipulé que la nouvelle loi sera en vigueur dans les six mois de sa promulgation. Dans le délai de trois mois à compter de la même date, l'assureur aura la faculté de dénoncer les contrats souscrits antérieurement à cette promulgation, à défaut de quoi les dits contrats seront réputés couvrir la totalité des risques résultant des nouvelles dispositions. Fernand HUGUES, Docteur ès-sciences politiques et économiques. L'Association Amicale des commissaires de police de l'Algérie LE CONGRES ANNUEL Samedi après-midi et dimanche matin, les membres de l'importante Association
accidenté du travail sans autre motif que celui de l'accident, pourra donner lieu à des dommages et intérêts qui seront arbitrés par le juge, conformément aux indications de l'article 23 du Livre premier du Code du Travail. La nouvelle loi sera applicable à l'Algérie et aux Quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Il est enfin stipulé que la nouvelle loi sera en vigueur dans les six mois de sa promulgation. Dans le délai de trois mois à compter de la même date, l'assureur aura la faculté de dénoncer les contrats souscrits antérieurement à cette promulgation, à défaut de quoi les dits contrats seront réputés couvrir la totalité des risques résultant des nouvelles dispositions. Fernand HUGUES, Docteur ès-sciences politiques et économiques. L'Association Amicale des commissaires de police de l'Algérie LE CONGRES ANNUEL Samedi après-midi et dimanche matin, les membres de l'importante Association amicale des Commissaires de police de l'Algérie, sous la présidence avec tant de compétence M. Colombet, commissaire-chef de section à la Sécurité générale, se trouvaient réunis à Alger, dans une des salles de la Préfecture pour leur Congrès annuel. Au cours des deux séances, diverses questions d'ordre administratif et professionnel furent discutées et de nombreux vœux furent émis qui seront transmis aux pouvoirs compétents. À l'issue de la dernière réunion, il a été procédé au renouvellement du bureau de l'Amicale, qui a été ainsi constitué : Président : M. Colombet, chef de section à la Direction de la Sécurité générale de l'Algérie. Vice-Présidents : M. Burtin B., commissaire de la Sûreté départementale à Alger ; Delormel, commissaire de police à Alger ; Aschbacher, commissaire central à Constantine Arnaud, chef de la brigade mobile de Bougie ; Albitre, commissaire de police à Oran ; Romatet, commissaire-chef de service à Tlemcen. Trésorier général : M. Mayen, commissaire de la Sûreté générale à Alger. Trésorier-adjoint : M. Alaury, commissaire du Service des fraudes à Alger. Secrétaire général : M. Bonnin, commissaire de la Sûreté départementale à Alger. Secrétaire-adjoint : M. Coquelin, commissaire de police à Alger. Assesseurs : M. Joussen, commissaire des ports