jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
soit la durée de l’interruption du travail occasionnée par l’accident et même s’il n’y a pas eu interruption, le chef de l’entreprise supporte, en outre, les honoraires des praticiens légalement définis par la loi du 30 novembre 1892, et ceux visés par le décret du 27 juin 1922, pour les soins donnés par ces derniers, uniquement d’après prescriptions médicales, les frais pharmaceutiques, ainsi que les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle. En cas de décès, il supporte les frais funéraires et les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France, demandé par la famille. « Les frais funéraires fixés par délibération du conseil municipal, approuvée par le Préfet, ne pourront être inférieurs à 300 francs, ni supérieurs à 600 francs. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. « Le patron est tenu de délivrer à la victime un bulletin de visite sur lequel il sera interdit de mentionner le nom et l’adresse d’un praticien et d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque. Ce bulletin de visite sera remis par l’accidenté au praticien. A défaut de ce bulletin de visite, l’employeur n’est pas tenu pour responsable des honoraires, si le praticien n’adresse pas à l’employeur, dans un délai maximum de 48 heures, une carte, circulant en franchise, détachée d’un carnet à souche, signée du praticien, contresignée de la victime ou, à son défaut, par un témoin, mentionnant simplement le constat d’un accident, le nom et l’adresse de l’accidenté. Dans tous les cas où l’accidenté du travail bénéficierait, pour l’obtention d’une rente viagère, du salaire intégral, le chef d’entreprise est seul tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, taxés par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du Ministre du Travail, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés d’assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie. L’arrêté fixe la durée d’application du tarif. Dans tous
responsable des honoraires, si le praticien n’adresse pas à l’employeur, dans un délai maximum de 48 heures, une carte, circulant en franchise, détachée d’un carnet à souche, signée du praticien, contresignée de la victime ou, à son défaut, par un témoin, mentionnant simplement le constat d’un accident, le nom et l’adresse de l’accidenté. Dans tous les cas où l’accidenté du travail bénéficierait, pour l’obtention d’une rente viagère, du salaire intégral, le chef d’entreprise est seul tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, taxés par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du Ministre du Travail, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés d’assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie. L’arrêté fixe la durée d’application du tarif. Dans tous les autres cas, même dans ceux où l’assujetti est un assuré facultatif au titre des lois du 15 décembre 1922 et du 30 avril 1926, l’employeur ne sera tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques que dans la limite du tarif établi par arrêté du Ministre du Travail. « Le chef d’entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues dans l’article 3, des frais d’hospitalisation aux taux et conditions normaux et courants des établissements hospitaliers publics ou privés de la localité où la victime est reçue et soignée. « Dans le cas où l’accidenté est hospitalisé dans une clinique privée, dont les taux et conditions sont plus élevés que dans les établissements hospitaliers publics, l’employeur n’est tenu que dans les limites des tarifs des établissements hospitaliers publics. II, est également tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus au personnel médical, chirurgical et pharmaceutique de ces établissements et qui ne seraient pas expressément compris dans les frais d'hospitalisation, ces frais étant réglés conformément au tarif visé au paragraphe 2 ci-dessus. Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef de l'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra, désigner au
chef d’entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues dans l’article 3, des frais d’hospitalisation aux taux et conditions normaux et courants des établissements hospitaliers publics ou privés de la localité où la victime est reçue et soignée. « Dans le cas où l’accidenté est hospitalisé dans une clinique privée, dont les taux et conditions sont plus élevés que dans les établissements hospitaliers publics, l’employeur n’est tenu que dans les limites des tarifs des établissements hospitaliers publics. II, est également tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus au personnel médical, chirurgical et pharmaceutique de ces établissements et qui ne seraient pas expressément compris dans les frais d'hospitalisation, ces frais étant réglés conformément au tarif visé au paragraphe 2 ci-dessus. Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef de l'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra, désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée, par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime, en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée. Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. Même dans le cas où la matérialité de l'accident est contestée, la victime a toujours le droit de requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. ART. 6. — L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants-droit conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés,
se prêter à cette visite, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. Même dans le cas où la matérialité de l'accident est contestée, la victime a toujours le droit de requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. ART. 6. — L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants-droit conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, et même contre eux, en cas de crime ou délit intentionnel, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence l'employeur des indemnités mises à sa charge. En cas d'incapacité permanente, cette indemnité comprendra pour partie une rente au moins égale à celle mise à la charge de l'employeur par la présente loi. Le surplus de l'indemnité pourra être alloué à la victime sous forme de capital. En outre de ces indemnités, le tiers reconnu responsable pourra être condamné à payer ou à rembourser, à la victime ou à l'employeur, les autres indemnités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. Cette action contre le tiers responsable, pourra même être exercée par l'employeur pour lui permettre de faire valoir ses droits propres. » ARTICLE 7. — L'article 8 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 21 ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise.
partie une rente au moins égale à celle mise à la charge de l'employeur par la présente loi. Le surplus de l'indemnité pourra être alloué à la victime sous forme de capital. En outre de ces indemnités, le tiers reconnu responsable pourra être condamné à payer ou à rembourser, à la victime ou à l'employeur, les autres indemnités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. Cette action contre le tiers responsable, pourra même être exercée par l'employeur pour lui permettre de faire valoir ses droits propres. » ARTICLE 7. — L'article 8 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 21 ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de 21 ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. » ART. 8. — L'article 9 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée, jusqu'aux 50 %, lui soit attribué en espèces, suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. Elle peut demander que ce capital, ou le capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit si la rente est basée sur un taux d'incapacité inférieur à 50 %, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Si le taux d'incapacité est supérieur
viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée, jusqu'aux 50 %, lui soit attribué en espèces, suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. Elle peut demander que ce capital, ou le capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit si la rente est basée sur un taux d'incapacité inférieur à 50 %, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %, l'autre partie de la rente étant réversible dans les conditions indiquées à l'article 3. Le Tribunal, en chambre de conseil, statuera sur ces demandes. ART. 9. — L'article 11 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef de l'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin, établi en double exemplaire, indiquant l'état de la victime, les suites
11 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef de l'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin, établi en double exemplaire, indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Un des deux exemplaires sera remis au blessé, sur sa demande. La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. Avis de l'accident, dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargés de la surveillance de l'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles devront être faites les déclarations et enquêtes concernant le personnel des entreprises de transport par eau maritime visé à l'article 1er de la présente loi. Toutes contestations relatives aux accidents survenus audit personnel seront soumises à la juridiction compétente dans le ressort du port d'attache du navire, le juge de paix compétent étant celui du siège de l'établissement ou du dépôt du chef d'entreprise. ART. 10. — L'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge
de l'accident, dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargés de la surveillance de l'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles devront être faites les déclarations et enquêtes concernant le personnel des entreprises de transport par eau maritime visé à l'article 1er de la présente loi. Toutes contestations relatives aux accidents survenus audit personnel seront soumises à la juridiction compétente dans le ressort du port d'attache du navire, le juge de paix compétent étant celui du siège de l'établissement ou du dépôt du chef d'entreprise. ART. 10. — L'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Le greffier de la justice de paix lui en accuse réception et mentionne cette déclaration sur un registre spécial dans les formes et conditions qui seront déterminées, ainsi que les droits y afférents, par décret. Lorsque, d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la justice de paix par la victime ou ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, doit procéder à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3° La nature des lésions ; 4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu, et la date de leur naissance ; 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes
déterminées, ainsi que les droits y afférents, par décret. Lorsque, d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la justice de paix par la victime ou ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, doit procéder à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3° La nature des lésions ; 4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu, et la date de leur naissance ; 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes ; 6° La Société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié. Les allocations tarifées pour le juge de paix et son greffier, en exécution de l'article 29 de la présente loi et de l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900, seront avancées par le Trésor. Le juge de paix devra, lorsque l'une des parties le demandera, présenter sans délai au procureur de la République du ressort une requête à fin d'autopsie du cadavre dans les conditions prévues aux articles 303, 304 et 305 du code de procédure civile. ART. 11. — L'article 13 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. La victime ou ses ayants droit pourront se faire assister par les représentants des organisations ouvrières dûment mandatés. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra
du 13 avril 1900, seront avancées par le Trésor. Le juge de paix devra, lorsque l'une des parties le demandera, présenter sans délai au procureur de la République du ressort une requête à fin d'autopsie du cadavre dans les conditions prévues aux articles 303, 304 et 305 du code de procédure civile. ART. 11. — L'article 13 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. La victime ou ses ayants droit pourront se faire assister par les représentants des organisations ouvrières dûment mandatés. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l'assister dans l'enquête. Il n'y a pas lieu toutefois à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises, et eu ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matériellement dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement. A
du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises, et eu ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matériellement dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du Tribunal civil de l'arrondissement. ART. 12. — L'article 14 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Sont punis d'une amende de 30 à 50 francs, les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 11. En cas de récidive dans l'année, l'amende pourra être élevée de 300 à 500 francs. L'article 444 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article. ART. 13. — L'article 15 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque extent que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais de transport qu'aux indemnités temporaires. Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit irrévocablement atteinte d'une incapacité permanente; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l'article suivant, sous