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n'auront pas le droit de délibérer sur la question autobus. M. Malingre : Nous pourrions faire une réunion exceptionnelle pour les Autobus Langrois. S'il est nécessaire, en raison de la situation économique des Autobus Langrois de fixer un effet rétroactif, rien ne nous empêche de le faire. Les Autobus Chaumontais vous demandaient deux choses : 1° Augmentation de subvention. 2° Suppression de certaines de leurs lignes, alors que les Autobus Langrois ne vous demandent qu'une augmentation de subvention, sans toucher au régime existant. M. du Souzy : Messieurs, je serais d'avis, connaissant la situation digne d'intérêt des Autobus Langrois, que l'on fasse pour cette Société ce que l'on a fait pour les Autobus Chaumontais. On nous demande 20 centimes, n'en accordons que 10 et tout le monde serait satisfait ou à peu près et cela nous éviterait de compliquer les choses. M. Japiot : Je suis de l'avis de M. le Préfet, la question n'ayant pas été suffisamment étudiée. On pourrait voter le principe de l'augmentation quitte à fixer le quantum à la session prochaine avec effet du jour que l'on déciderait, c'est-à-dire avec effet rétroactif. M. le Préfet : L'observation que j'ai faite était d'ordre général. Je préférerais étudier la question. M. le Président : La proposition de M. du Souzy me paraît raisonnable. Etant donné la charge des Autobus Langrois, il me semble que dès maintenant le Conseil Général pourrait attribuer la subvention nette de 1 fr. 40 par kilomètre, puisque cette subvention a été diminuée des 10 fr. prévus par le décret-loi, c'est-à-dire réduite à 1 fr. 26. M. le docteur Martin. — La Société des Autobus Langrois prétend qu'elle ne peut pas continuer dans les conditions actuelles et qu'elle devra supprimer des lignes. M. le Président. — Elle ne le peut pas. Je demande à M. l'Administrateur délégué de la Société des Autobus Langrois, qui se trouve dans la salle, de vouloir bien justifier la demande d'augmentation de subvention qu'il nous a présentée. M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. — J'ai entendu vos discussions. Je me permets de dire à M. le Préfet qu'il
la question. M. le Président : La proposition de M. du Souzy me paraît raisonnable. Etant donné la charge des Autobus Langrois, il me semble que dès maintenant le Conseil Général pourrait attribuer la subvention nette de 1 fr. 40 par kilomètre, puisque cette subvention a été diminuée des 10 fr. prévus par le décret-loi, c'est-à-dire réduite à 1 fr. 26. M. le docteur Martin. — La Société des Autobus Langrois prétend qu'elle ne peut pas continuer dans les conditions actuelles et qu'elle devra supprimer des lignes. M. le Président. — Elle ne le peut pas. Je demande à M. l'Administrateur délégué de la Société des Autobus Langrois, qui se trouve dans la salle, de vouloir bien justifier la demande d'augmentation de subvention qu'il nous a présentée. M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. — J'ai entendu vos discussions. Je me permets de dire à M. le Préfet qu'il y a déjà de nombreuses années que nous demandons une modification du réseau. Le Conseil Général avait d'abord décidé de procéder par étapes, et puis est venue la question de la coordination et nous avons cru bien faire d'attendre. Nous n'avons pas agi d'une façon régulière, je le reconnais, mais nous avons adressé plusieurs demandes de modification, je crois même vous avoir adressé une fois une lettre vous demandant s'il était possible de nous faire remise de la retenue de 10 % que nous subissons. Il aurait fallu que nous fassions notre demande à la fin de décembre. Aujourd'hui nous nous trouvons en présence d'augmentations sérieuses, augmentations, comme vous l'a dit M. le docteur Molly tout à l'heure, de l'essence, des pièces de rechange, etc.. Ensuite il y a la loi de 40 heures, qui va peut-être modifier nos horaires. Certains jours, nous ne roulerons peut-être pas. Nous demandons des conducteurs pour assurer nos services, nous ne recevons pas beaucoup de réponses, la plupart des jeunes gens qui pourraient venir aux autobus, préfèrent aller à la garde républicaine où ils trouvent des avantages : indemnité de logement, allocations familiales, etc.. Si nous sommes obligés de continuer le service comme nous
nous avons adressé plusieurs demandes de modification, je crois même vous avoir adressé une fois une lettre vous demandant s'il était possible de nous faire remise de la retenue de 10 % que nous subissons. Il aurait fallu que nous fassions notre demande à la fin de décembre. Aujourd'hui nous nous trouvons en présence d'augmentations sérieuses, augmentations, comme vous l'a dit M. le docteur Molly tout à l'heure, de l'essence, des pièces de rechange, etc.. Ensuite il y a la loi de 40 heures, qui va peut-être modifier nos horaires. Certains jours, nous ne roulerons peut-être pas. Nous demandons des conducteurs pour assurer nos services, nous ne recevons pas beaucoup de réponses, la plupart des jeunes gens qui pourraient venir aux autobus, préfèrent aller à la garde républicaine où ils trouvent des avantages : indemnité de logement, allocations familiales, etc.. Si nous sommes obligés de continuer le service comme nous le faisons à l'heure actuelle, nous ne pourrons plus à la fin de l'année faire face à nos dépenses. Si toutefois cependment, le Conseil Général fait un effort nous aviserons de notre côté pour obtenir de plus longs crédits vis-à-vis de nos fournisseurs. Pour cela il faut que nous ayons une sorte d'engagement. Ce que vous ferez, je vous en remercie à l'avance. M. le Préfet. — Vous accepteriez que le Conseil Général prenne l'engagement de vous accorder un supplément de subvention et qu'il y ait une étude plus approfondie pour le chiffrer ? M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. — Je comprends très bien qu'à l'heure actuelle vous ne pouvez pas chiffrer, mais si nous avons un engagement, je suis certain que tous ceux qui auront à faire à nous auront confiance dans la parole du Conseil Général et nous accorderont de nouveaux délais de paiement. M. le Président. — Accepteriez-vous dès maintenant une subvention supplémentaire de 0 fr. 10 égale à celle qui a été accordée aux Autobus Chaumontais, étant entendu que l'Administration étudierait votre demande et que la subvention complémentaire serait augmentée s'il y avait lieu. M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. —
une sorte d'engagement. Ce que vous ferez, je vous en remercie à l'avance. M. le Préfet. — Vous accepteriez que le Conseil Général prenne l'engagement de vous accorder un supplément de subvention et qu'il y ait une étude plus approfondie pour le chiffrer ? M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. — Je comprends très bien qu'à l'heure actuelle vous ne pouvez pas chiffrer, mais si nous avons un engagement, je suis certain que tous ceux qui auront à faire à nous auront confiance dans la parole du Conseil Général et nous accorderont de nouveaux délais de paiement. M. le Président. — Accepteriez-vous dès maintenant une subvention supplémentaire de 0 fr. 10 égale à celle qui a été accordée aux Autobus Chaumontais, étant entendu que l'Administration étudierait votre demande et que la subvention complémentaire serait augmentée s'il y avait lieu. M. l'Administrateur-délégué de la Société des Autobus Langrois. — Je proposerai cette solution à notre Conseil d'Administration. Je crois devoir vous rappeler qu'il y a quelques années notre subvention était plus forte que celle accordée aux Autobus Chaumontais, étant donné la difficulté de circuler dans nos régions et surtout la très grande distance entre communes. Néanmoins, je crois que notre Conseil d'Administration acceptera ce que vous venez de me proposer. M.le Préfet. — 10 centimes fermes, chiffre qui pourra être modifié après étude de la question. M. le Président. — M. le Rapporteur voudra bien modifier les conclusions de son rapport, dans le sens indiqué par M. le Préfet. M. le docteur Maillefert modifie les conclusions de son rapport et en donne lecture. Votre deuxième Commission vous propose d'augmenter la subvention départementale accordée aux Autobus Langrois, de 0 fr. 10 à dater du 1er mai, ce qui représente une dépense d'environ 20.000 francs. Elle vous demande de prendre l'engagement de faire le possible dans l'avenir pour améliorer la situation de la Société des Autobus Langrois. DELIBÉRATION Les conclusions modifiées de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Sur la proposition de son Président, le Conseil Général décide de se réunir en séance privée pour examiner les rapports relatifs
notre Conseil d'Administration acceptera ce que vous venez de me proposer. M.le Préfet. — 10 centimes fermes, chiffre qui pourra être modifié après étude de la question. M. le Président. — M. le Rapporteur voudra bien modifier les conclusions de son rapport, dans le sens indiqué par M. le Préfet. M. le docteur Maillefert modifie les conclusions de son rapport et en donne lecture. Votre deuxième Commission vous propose d'augmenter la subvention départementale accordée aux Autobus Langrois, de 0 fr. 10 à dater du 1er mai, ce qui représente une dépense d'environ 20.000 francs. Elle vous demande de prendre l'engagement de faire le possible dans l'avenir pour améliorer la situation de la Société des Autobus Langrois. DELIBÉRATION Les conclusions modifiées de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Sur la proposition de son Président, le Conseil Général décide de se réunir en séance privée pour examiner les rapports relatifs au personnel du Service Vicinal et au personnel des cantonniers. La séance publique, suspendue à 17 h. 25, est reprise à 18 h. 15. Service Vicinal Personnel des Ingénieurs. — Rectification des traitements A la reprise de la séance publique M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « A votre session de novembre dernier, vous avez décidé, parallèlement au relèvement des traitements du personnel de la Préfecture, le relèvement des traitements des Ingénieurs du Service Vicinal à dater du 1er janvier 1937. « Or, vous n'avez satisfait que partiellement le personnel intéressé, notamment dans les grades supérieurs. « C'est pour réparer cette omission que votre deuxième Commission vous propose la nouvelle échelle de traitements suivante : « Ingénieur en Chef 53.000 « Ingénieur principal de 1re classe 41.000 « Ingénieur principal de 2e classe 38.500 « Ingénieur principal de 3e classe 35.500 « Ingénieur de 1re classe, 1er échelon 34.000 « Ingénieur de 2e classe, 2e échelon 30.800 « Ingénieur de 3e classe 27.800 « Ingénieur de 4e classe 25.500 « Ingénieur-adjoint de 1re classe 23.500 « Ingénieur-adjoint de 2e classe 21.100 « Ingénieur-adjoint de 3e classe 18.800 « Ingénieur-adjoint
lecture du rapport suivant : « Messieurs, « A votre session de novembre dernier, vous avez décidé, parallèlement au relèvement des traitements du personnel de la Préfecture, le relèvement des traitements des Ingénieurs du Service Vicinal à dater du 1er janvier 1937. « Or, vous n'avez satisfait que partiellement le personnel intéressé, notamment dans les grades supérieurs. « C'est pour réparer cette omission que votre deuxième Commission vous propose la nouvelle échelle de traitements suivante : « Ingénieur en Chef 53.000 « Ingénieur principal de 1re classe 41.000 « Ingénieur principal de 2e classe 38.500 « Ingénieur principal de 3e classe 35.500 « Ingénieur de 1re classe, 1er échelon 34.000 « Ingénieur de 2e classe, 2e échelon 30.800 « Ingénieur de 3e classe 27.800 « Ingénieur de 4e classe 25.500 « Ingénieur-adjoint de 1re classe 23.500 « Ingénieur-adjoint de 2e classe 21.100 « Ingénieur-adjoint de 3e classe 18.800 « Ingénieur-adjoint de 4e classe 16.000 « Adjoint technique hors classe 16.800 « Adjoint technique de 1re classe 15.000 « Adjoint technique de 2e classe 13.400 « Adjoint technique de 3e classe 11. 800 Ces propositions, dont l'effet serait reporté au 1er octobre 1937, entraîneraient une augmentation de dépense de 18.912 francs. Votre deuxième Commission, d'accord avec les Commissions des Economies et des Finances, vous demande de bien vouloir voter ce crédit et de le mettre en application le 1er janvier 1938, faute de disponibilités au budget de 1937. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Personnel des cantonniers. — Revendications syndicales M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : "Messieurs, Par lettre du 2 avril dernier, vous avez été saisi d'un cahier de revendications de la section syndicale des cantonniers du Service Vicinal. Votre deuxième Commission n'a pas manqué d'étudier très sérieusement l'ensemble de ces revendications qui sont au nombre de sept. Elle aurait désiré donner satisfaction sur la plupart des points, mais elle a dû compter avec les répercussions financières signalées par M. le Préfet. Toutefois elle a jugé qu'une amélioration s'imposait pour les salaires. Les cantonniers
Votre deuxième Commission, d'accord avec les Commissions des Economies et des Finances, vous demande de bien vouloir voter ce crédit et de le mettre en application le 1er janvier 1938, faute de disponibilités au budget de 1937. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Personnel des cantonniers. — Revendications syndicales M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : "Messieurs, Par lettre du 2 avril dernier, vous avez été saisi d'un cahier de revendications de la section syndicale des cantonniers du Service Vicinal. Votre deuxième Commission n'a pas manqué d'étudier très sérieusement l'ensemble de ces revendications qui sont au nombre de sept. Elle aurait désiré donner satisfaction sur la plupart des points, mais elle a dû compter avec les répercussions financières signalées par M. le Préfet. Toutefois elle a jugé qu'une amélioration s'imposait pour les salaires. Les cantonniers ont un salaire mensuel de 600 francs pour la 5e classe, échelonné de 30 francs par classe pour aboutir à 720 francs en 1re classe. Les chefs cantonniers débutent à 860 francs par mois pour aboutir à 980 francs à la 1re classe, avec une augmentation de 60 francs par classe en trois classes. Ces salaires ne sont plus en rapport avec la situation faite actuellement aux autres travailleurs, votre deuxième Commission, Messieurs, vous propose une augmentation mensuelle générale de 50 francs pour les cantonniers et chefs de toutes classes, il en résultera une dépense supplémentaire de 344.400 francs pour l'année. Pour l'avancement, le statu quo pourrait être maintenu excepté en ce qui concerne le temps de service militaire qui pourrait être pris en compte pour la retraite seule. Rien ne serait changé pour les congés, et l'indemnité de vélo. L'indemnité d'outillage, qui n'est actuellement que de 20 francs, serait portée à 100 francs. Enfin faisant droit à la demande du personnel en ce qui concerne le signe distinctif, votre deuxième Commission vous propose d'autoriser le remplacement de la plaque par une casquette à condition qu'il n'en résulte aucune charge pour le budget départemental. L'article 5 du règlement des cantonniers
classe en trois classes. Ces salaires ne sont plus en rapport avec la situation faite actuellement aux autres travailleurs, votre deuxième Commission, Messieurs, vous propose une augmentation mensuelle générale de 50 francs pour les cantonniers et chefs de toutes classes, il en résultera une dépense supplémentaire de 344.400 francs pour l'année. Pour l'avancement, le statu quo pourrait être maintenu excepté en ce qui concerne le temps de service militaire qui pourrait être pris en compte pour la retraite seule. Rien ne serait changé pour les congés, et l'indemnité de vélo. L'indemnité d'outillage, qui n'est actuellement que de 20 francs, serait portée à 100 francs. Enfin faisant droit à la demande du personnel en ce qui concerne le signe distinctif, votre deuxième Commission vous propose d'autoriser le remplacement de la plaque par une casquette à condition qu'il n'en résulte aucune charge pour le budget départemental. L'article 5 du règlement des cantonniers serait le cas échéant complété comme suit. Toutefois au lieu de la plaque, les cantonniers et chefs sont autorisés au port d'une casquette d'un modèle agréé par l'Administration et portant en broderie les abréviations S. V. — savoir en laine pour les premiers, en fil de métal argenté et avec galon de même composition pour les seconds. Cette coiffure appartiendra en propre aux intéressés qui l'acquerront exclusivement à leurs frais. La Commission des Finances consultée au sujet de l'augmentation résultant des 344.400 francs pour supplément de salaires, a émis un avis favorable à condition que cette somme fasse l'objet d'une ouverture de crédit à prévoir pour la prochaine session budgétaire. En conséquence, votre deuxième Commission désirant, dans la mesure des moyens financiers départementaux, donner en partie satisfaction aux laborieux serviteurs du Service Vicinal, vous propose d'adopter un supplément de salaire de 50 francs par mois, de porter l'indemnité d'outillage de 20 à 100 francs, de maintenir le statu quo pour les autres chefs de demande, congés, indemnité de vélo et avancement, et d'admettre que le temps de service militaire entrera en ligne de compte pour l'âge de la retraite seulement. Ces décisions prendraient date au 1er juillet prochain. Les dépenses
galon de même composition pour les seconds. Cette coiffure appartiendra en propre aux intéressés qui l'acquerront exclusivement à leurs frais. La Commission des Finances consultée au sujet de l'augmentation résultant des 344.400 francs pour supplément de salaires, a émis un avis favorable à condition que cette somme fasse l'objet d'une ouverture de crédit à prévoir pour la prochaine session budgétaire. En conséquence, votre deuxième Commission désirant, dans la mesure des moyens financiers départementaux, donner en partie satisfaction aux laborieux serviteurs du Service Vicinal, vous propose d'adopter un supplément de salaire de 50 francs par mois, de porter l'indemnité d'outillage de 20 à 100 francs, de maintenir le statu quo pour les autres chefs de demande, congés, indemnité de vélo et avancement, et d'admettre que le temps de service militaire entrera en ligne de compte pour l'âge de la retraite seulement. Ces décisions prendraient date au 1er juillet prochain. Les dépenses supplémentaires qui résulteraient des augmentations, étant donné que le budget départemental ne dispose d'aucun fond disponible actuellement, seraient l'objet d'un rappel au 1er janvier 1938. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Chemin de grande communication n° 13 ter d'Arcis-sur-Aube à Donjeux. — Demande de réduction de contingent présentée par la commune de Donjeux. M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : "Messieurs, Par délibération en date du 8 août 1936, le Conseil municipal de Donjeux demandait la suppression du contingent de 1.189 francs affecté au chemin de grande communication n° 13 ter qui ne traverse pas le territoire de la commune et ne dessert aucune partie de son finage. Dans un rapport en date du 24 septembre 1936, relatif à la fixation des contingents des communes pour 1937, le Service Vicinal a fait connaître qu'il n'était pas possible de prendre en considération la demande de la Municipalité de Donjeux, ni de réduire le contingent qui était fixé par l'Assemblée Départementale, non pas d'après la longueur traversant le territoire de chacune des communes intéressées, ni proportionnellement à l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais
Demande de réduction de contingent présentée par la commune de Donjeux. M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : "Messieurs, Par délibération en date du 8 août 1936, le Conseil municipal de Donjeux demandait la suppression du contingent de 1.189 francs affecté au chemin de grande communication n° 13 ter qui ne traverse pas le territoire de la commune et ne dessert aucune partie de son finage. Dans un rapport en date du 24 septembre 1936, relatif à la fixation des contingents des communes pour 1937, le Service Vicinal a fait connaître qu'il n'était pas possible de prendre en considération la demande de la Municipalité de Donjeux, ni de réduire le contingent qui était fixé par l'Assemblée Départementale, non pas d'après la longueur traversant le territoire de chacune des communes intéressées, ni proportionnellement à l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais exclusivement en raison du degré d'intérêt que le chemin de grande communication n° 13 ter présente pour elles. Vous avez adopté les propositions qui vous étaient soumises par votre délibération explicite et souveraine du 18 novembre dernier. Nonobstant cette décision, par une seconde délibération en date du 9 décembre 1936, le Conseil municipal de Donjeux protestait à nouveau, en comparant les contingents des communes voisines, et refusait d'accepter le dit contingent de 1.189 francs. Par lettre du 15 janvier dernier, j'ai fait connaître à M. le Maire de Donjeux que cette seconde délibération « n'était susceptible d'aucune suite, le Conseil Général fixant « souverainement les contingents à assigner aux communes, et celles-ci n'étant pas recevables à en discuter « même devant le Conseil d'Etat. « Si l'on considère d'autre part les dépenses d'entretien « qui ont été faites l'année dernière par exemple, sur l'ensemble du chemin de grande communication n° 13 ter « auquel sont intéressées 21 communes, versant un contingent total de 32.528 francs pour ce chemin, nous constatons que sur une dépense totale de 158.310 francs pour une longueur de 41 km. 698, la participation de la commune de Donjeux ne représente que les 75/10.000 de la dite
le Conseil municipal de Donjeux protestait à nouveau, en comparant les contingents des communes voisines, et refusait d'accepter le dit contingent de 1.189 francs. Par lettre du 15 janvier dernier, j'ai fait connaître à M. le Maire de Donjeux que cette seconde délibération « n'était susceptible d'aucune suite, le Conseil Général fixant « souverainement les contingents à assigner aux communes, et celles-ci n'étant pas recevables à en discuter « même devant le Conseil d'Etat. « Si l'on considère d'autre part les dépenses d'entretien « qui ont été faites l'année dernière par exemple, sur l'ensemble du chemin de grande communication n° 13 ter « auquel sont intéressées 21 communes, versant un contingent total de 32.528 francs pour ce chemin, nous constatons que sur une dépense totale de 158.310 francs pour une longueur de 41 km. 698, la participation de la commune de Donjeux ne représente que les 75/10.000 de la dite dépense ou 0,75 %. « Cette évaluation est des plus infimes, bien que les chemins de grande communication soient cependant strictement à la charge des communes intéressées, en vertu de « la loi du 21 mai 1836. Elle démontre que la part du degré d'intérêt assigné à Donjeux a bien tenu compte de tous les éléments en présence et que si elle est légale — elle est équitable — l'appréciation précitée de 0,75 % n'étant « nullement, bien au contraire, hors de proportion avec la « mesure réelle de l'usage plus ou moins grand que cette « collectivité peut avoir du chemin n° 13 ter. « De plus la commune de Donjeux n'est pas la seule à « payer pour un chemin de grande communication ne traversant pas son territoire, puisque 87 communes de l'arrondissement Nord (sur les 275 que compte cet arrondissement) se trouvent dans le même cas, et que les contingents versés par les dites communes, à ce titre, représentent la somme importante de 42.155 francs. « D'autre part il n'appartient pas à la commune de Donjeux de faire état des contingents payés par les communes voisines ; elle a en effet toujours payé le contingent qui lui