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agents de la Société nationale des chemins de fer (p. 1296). Ordonnance du 12 novembre 1944 constatant la nullité de l'acte dit loi no 58 du 23 janvier 1943 qui a abrogé le règlement général du 20 août 1939 sur la police de la circulation et du roulage (code de la route) (p. 1297). Ordonnance du 12 novembre 1944 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la reconstitution d'urgence (p. 1298). Ordonnance du 12 novembre 1944 fixant le taux de l'impôt sur la dynamite et sur les explosifs à l'oxygène liquide (p. 1298). ARRÊTÉS, CIRCULAIRES ET DÉcrets Ministère d'État. Arrêté du 9 novembre 1944 instituant une commission d'épuration pour le personnel des administrations du Sénat et de la Chambre des députés (rectificatif) (p. 1298). Ministère de la justice. Décrets du 30 octobre 1944 portant nomination de membres du comité juridique (p. 1298). Arrêté du 9 novembre 1944 portant rattachement provisoire de divers tribunaux de première instance (p. 1299). Arrêtés portant nominations, réintégrations et suspensions de fonctions (magistrature) (p. 1300). Arrêté portant délégation de fonctions (administration centrale) (p. 1301). Arrêtés portant suspension de fonctions, admissions à la retraite, nominations et rapportements de fonctions (juges de paix et suppléants) (p. 1300). Arrêté portant acceptation de démission, suppression d'offices et nominations (officiers publics et officiers ministériels) (p. 1301). Ministère de l'intérieur. Arrêté du 12 novembre 1944 relatif au budget primitif de la ville de Paris pour l'exercice 1945 (p. 1293). Arrêtés portant réintégration de fonctions (administration centrale) (p. 1298). Ministère de la guerre. Décret du 9 novembre 1944 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée (p. 1301). Arrêté du 10 octobre 1944 portant création d'une sous-direction du service vétérinaire à la direction du service de santé (p. 1301). Arrêté du 28 octobre 1944 portant annulation des arrêtés pris en exécution des actes dits lois des 15 juillet 1912, 11 février et 19 mai 1913 (p. 1301). Ministère de la marine. Arrêté du 2 octobre 1944 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les cas du personnel à statut militaire de la marine (p. 1301).
portant acceptation de démission, suppression d'offices et nominations (officiers publics et officiers ministériels) (p. 1301). Ministère de l'intérieur. Arrêté du 12 novembre 1944 relatif au budget primitif de la ville de Paris pour l'exercice 1945 (p. 1293). Arrêtés portant réintégration de fonctions (administration centrale) (p. 1298). Ministère de la guerre. Décret du 9 novembre 1944 portant admission dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux de l'administration de l'armée (p. 1301). Arrêté du 10 octobre 1944 portant création d'une sous-direction du service vétérinaire à la direction du service de santé (p. 1301). Arrêté du 28 octobre 1944 portant annulation des arrêtés pris en exécution des actes dits lois des 15 juillet 1912, 11 février et 19 mai 1913 (p. 1301). Ministère de la marine. Arrêté du 2 octobre 1944 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les cas du personnel à statut militaire de la marine (p. 1301). Arrêté du 8 novembre 1944 portant remise de dette (p. 1301). Ministère des finances. Décret du 10 novembre 1944 chargeant le ministre des colonies de l'intérim du ministère des finances (p. 1302). Arrêté du 9 novembre 1944 fixant le taux d'intérêt des bons du Trésor émis en Corse et dans les territoires d'outre-mer (p. 1302). Arrêté portant suspension d'un agent de change près la Bourse de Paris (p. 1302). Ministère de la production industrielle. Décret du 12 novembre 1944 portant dissolution du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu (p. 1302). Décret du 12 novembre 1944 relatif à la perception, en 1941, d'impositions au profit des chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Bâle (p. 1302). Arrêté du 23 octobre 1944 fixant le montant des avances pouvant être consenties au régisseur d'avances pour les dépenses des œuvres sociales (p. 1302). Arrêté du 13 novembre 1944 portant amnistie des fausses déclarations des stocks des produits industriels (p. 1302). Arrêté relatif à l'épuration dans les entreprises concédées de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz (rectificatif) (p. 1302). Ministère de l'éducation nationale. Décret du 9 novembre 1944 portant application à l'Algérie et aux colonies
les territoires d'outre-mer (p. 1302). Arrêté portant suspension d'un agent de change près la Bourse de Paris (p. 1302). Ministère de la production industrielle. Décret du 12 novembre 1944 portant dissolution du comité général d'organisation des matériaux de construction et terres à feu (p. 1302). Décret du 12 novembre 1944 relatif à la perception, en 1941, d'impositions au profit des chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Bâle (p. 1302). Arrêté du 23 octobre 1944 fixant le montant des avances pouvant être consenties au régisseur d'avances pour les dépenses des œuvres sociales (p. 1302). Arrêté du 13 novembre 1944 portant amnistie des fausses déclarations des stocks des produits industriels (p. 1302). Arrêté relatif à l'épuration dans les entreprises concédées de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz (rectificatif) (p. 1302). Ministère de l'éducation nationale. Décret du 9 novembre 1944 portant application à l'Algérie et aux colonies du décret du mai 1938 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle (p. 1303). Décret portant ouverture de crédits additionnels au budget du Gouvernement provisoire de la République française pour l'exercice 1945 (rectificatif) (p. 1303). Arrêtés du 31 octobre 1944 portant ouverture de crédits (fonds de dépenses ou donations) (p. 1303). Arrêté complétant l'arrêté du 2 novembre 1944 nommant les membres du conseil d'enquête de la recherche scientifique (p. 1303). Assemblée consultative provisoire. — Ordre du jour (p. 1303). Les promotions et nominations faites au titre civil dans l'ordre national de la Légion d'honneur, dans tous les ordres nationaux et coloniaux, ainsi que toutes attributions, à titre civil, de médailles, décorations et distinctions honorifiques faites depuis le 16 juin 1940 par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, sont soumises à révision. Art. 2. — Une commission sera créée pour chaque ordre ou distinction par arrêté du ministre compétent, afin de procéder à ces révisions. Art. 3. — Les conditions d'exécution de cette révision seront fixées, pour la Légion d'honneur, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur la proposition du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et, pour les
(p. 1303). Arrêté complétant l'arrêté du 2 novembre 1944 nommant les membres du conseil d'enquête de la recherche scientifique (p. 1303). Assemblée consultative provisoire. — Ordre du jour (p. 1303). Les promotions et nominations faites au titre civil dans l'ordre national de la Légion d'honneur, dans tous les ordres nationaux et coloniaux, ainsi que toutes attributions, à titre civil, de médailles, décorations et distinctions honorifiques faites depuis le 16 juin 1940 par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, sont soumises à révision. Art. 2. — Une commission sera créée pour chaque ordre ou distinction par arrêté du ministre compétent, afin de procéder à ces révisions. Art. 3. — Les conditions d'exécution de cette révision seront fixées, pour la Légion d'honneur, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur la proposition du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et, pour les autres ordres et distinctions, par arrêté du ministre compétent. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 9 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Ordonnance du 12 novembre 1944 constatant expressément la nullité des actes dits loi du 12 novembre 1940 et loi du 5 août 1942 relatifs au conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur et portant renouvellement intégral de ce conseil. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu les articles 51 et 55 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852, ensemble les diverses dispositions qui les ont modifiés ou complétées; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. — Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'ordonnance
ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Ordonnance du 12 novembre 1944 constatant expressément la nullité des actes dits loi du 12 novembre 1940 et loi du 5 août 1942 relatifs au conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur et portant renouvellement intégral de ce conseil. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1941 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental; Vu les articles 51 et 55 du décret organique de la Légion d'honneur du 16 mars 1852, ensemble les diverses dispositions qui les ont modifiés ou complétées; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. — Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 9 août 1944, susvisée, la nullité des actes dits: 1° Loi du 12 novembre 1940 relative au conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur; 2° Loi du 5 août 1942 relative à l'augmentation du nombre des membres du conseil de l'ordre. Toutefois, sont validés les effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Art. 2. — Le conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur est intégralement renouvelé. Art. 3. — Le conseil de l'ordre est composé comme suit: Le grand chancelier, président; Quatorze membres de l'ordre. Art. 4. — La présente ordonnance, qui aura effet du 26 août 1944, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944
l'application desdits actes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Art. 2. — Le conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur est intégralement renouvelé. Art. 3. — Le conseil de l'ordre est composé comme suit: Le grand chancelier, président; Quatorze membres de l'ordre. Art. 4. — La présente ordonnance, qui aura effet du 26 août 1944, sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 12 novembre 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1945; Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique; Vu l'ordonnance du 2 juin 1941 sur l'administration municieple; Vu l'ordonnance du 26 août 1941 sur l'indignité nationale; Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration; Vu l'ordonnance du 27 juillet 1944 active au rétablissement de la liberté syndicale; Vu l'ordonnance du 28 août 1941 sur le rétablissement des syndicats de médecins, de pharmacien, de praticiens de l'art dentaire, de sages-femmes; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. — Les administrateurs caisses primaires et unions de caisses mères d'assurances sociales, des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, des organismes de retraite, de prévoyance ou d'assurance visés aux articles 23 et suivants du décret du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, ainsi que les directeurs, agents comptables des caisses départementales d'assurances sociales et des unions régionales de caisses primaires maladie-maternité qui se sont rendus coupables d'une des actions prévues à l'article 1 de l'ordonnance du 27 juin 1941 relative à l'épuration administrative sur
du 26 août 1941 sur l'indignité nationale; Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration; Vu l'ordonnance du 27 juillet 1944 active au rétablissement de la liberté syndicale; Vu l'ordonnance du 28 août 1941 sur le rétablissement des syndicats de médecins, de pharmacien, de praticiens de l'art dentaire, de sages-femmes; Le comité juridique entendu, Ordonne: Art. 1er. — Les administrateurs caisses primaires et unions de caisses mères d'assurances sociales, des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, des organismes de retraite, de prévoyance ou d'assurance visés aux articles 23 et suivants du décret du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales, ainsi que les directeurs, agents comptables des caisses départementales d'assurances sociales et des unions régionales de caisses primaires maladie-maternité qui se sont rendus coupables d'une des actions prévues à l'article 1 de l'ordonnance du 27 juin 1941 relative à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain et les textes subséquents, sont, après avis du comité départemental de libération du siège des organismes visés, relevés de leurs fonctions par arrêtés motivés: Du ministère du travail et de la sécurité sociale pour les organismes ayant siège dans les départements de Seine et Seine-et-Oise et Seine-et-Marne; Des commissaires régionaux de la police que pour les organismes ayant siège dans les autres départements. Art. 2. — Les postes vacants survenus au sein des conseils d'administration des organismes visés à l'article 1er, soit suite des décisions rendues en vertu de l'article, soit pour toute autre cause que décès ou démission, sont pourvus: 1° Pour les caisses départementales d'assurances sociales et les unions régionales de caisses primaires maladie-maternité dans les conditions fixées respectivement par l'article 28 du décret du 28 octobre 1935 et le décret du 6 mai 1940 et par l'article 30 dudit décret; 2° Pour les caisses primaires d'assurances sociales autres que les caisses départementales et les unions de caisses mères autres que les unions régionales dans les conditions fixées par l'article du décret du 3 novembre 1939, sous réserve des dérogations suivantes: a) La désignation de nouveaux administrateurs est obligatoire, même si le nombre des administrateurs
Des commissaires régionaux de la police que pour les organismes ayant siège dans les autres départements. Art. 2. — Les postes vacants survenus au sein des conseils d'administration des organismes visés à l'article 1er, soit suite des décisions rendues en vertu de l'article, soit pour toute autre cause que décès ou démission, sont pourvus: 1° Pour les caisses départementales d'assurances sociales et les unions régionales de caisses primaires maladie-maternité dans les conditions fixées respectivement par l'article 28 du décret du 28 octobre 1935 et le décret du 6 mai 1940 et par l'article 30 dudit décret; 2° Pour les caisses primaires d'assurances sociales autres que les caisses départementales et les unions de caisses mères autres que les unions régionales dans les conditions fixées par l'article du décret du 3 novembre 1939, sous réserve des dérogations suivantes: a) La désignation de nouveaux administrateurs est obligatoire, même si le nombre des administrateurs qui compose statutairement le conseil n'est réduit de plus de moitié; b) Il ne peut être procédé à La destination des nouveaux administrateursvoie de cooptation qu'oire exceptio; lorsque, en raison des circonstances et étendue, la composition de la rue ou de l'union, Assemblée générale peut être réunie; Dans le cas où il ne peut être application des dispositions prévues ci-dessus ou si l'application de la règle de cooptation est de nature à compromettre le bon fonctionnement de la caisse, le ministre du travail et de la sécurité sociale peut confier, par arrêté, des pouvoirs de conseil d'administration à un administrateur provisoire à saisir dès que les circonstances le permettent à provoquer la réunion d'une assemblée générale dans les formes prévues par la loi. Pour les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 11 novembre 1930, sous réserve des dérogations prévues aux alinéas b et c qui précèdent, Pour les organismes de retraites, de vieillesse ou d'invalidité visés aux articles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1936, dans les conditions fixées par la législation, la réglementation et les statuts de l'organisme. L'outrefois, s'il n'est pas pourvu à ces
où il ne peut être application des dispositions prévues ci-dessus ou si l'application de la règle de cooptation est de nature à compromettre le bon fonctionnement de la caisse, le ministre du travail et de la sécurité sociale peut confier, par arrêté, des pouvoirs de conseil d'administration à un administrateur provisoire à saisir dès que les circonstances le permettent à provoquer la réunion d'une assemblée générale dans les formes prévues par la loi. Pour les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 11 novembre 1930, sous réserve des dérogations prévues aux alinéas b et c qui précèdent, Pour les organismes de retraites, de vieillesse ou d'invalidité visés aux articles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1936, dans les conditions fixées par la législation, la réglementation et les statuts de l'organisme. L'outrefois, s'il n'est pas pourvu à ces besoins dans un délai de deux mois ou la nomination des nouveaux administrateurs est de nature à compromettre le bon fonctionnement de l'organisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, après avis du ou des ministres concernés, soit procéder par arrêté à la nomination d'un nouveau conseil d'administration, soit confier les pouvoirs de ce conseil à un administrateur provisoire. Les directeurs et agents complets des caisses départementales et des unions régionales relevés de leurs fonctions en exécution de l'article 1er sont placés dans les conditions fixées respectivement par l'article 109 du règlement d'administration publique du 11 juillet 1939 et par l'article 30 du décret du 28 octobre 1935, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret-loi du septembre 1939. L'ordonnance du 27 juin 1944 applicable aux agents et employés des services administratifs et techniques des organismes visés à l'article 1er. Les sanctions susceptibles d'être prises contre ces agents et employés sont prononcées par les conseils d'administration desdits organismes, éventuellement complétés dans les formes définies à l'article 2 ou, s'il y échec, par l'administrateur provisoire. Toutefois, les agents ou employés dont nomination a été faite, par voie de élection, par l'assemblée générale sont associés aux administrateurs pour
d'administration, soit confier les pouvoirs de ce conseil à un administrateur provisoire. Les directeurs et agents complets des caisses départementales et des unions régionales relevés de leurs fonctions en exécution de l'article 1er sont placés dans les conditions fixées respectivement par l'article 109 du règlement d'administration publique du 11 juillet 1939 et par l'article 30 du décret du 28 octobre 1935, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret-loi du septembre 1939. L'ordonnance du 27 juin 1944 applicable aux agents et employés des services administratifs et techniques des organismes visés à l'article 1er. Les sanctions susceptibles d'être prises contre ces agents et employés sont prononcées par les conseils d'administration desdits organismes, éventuellement complétés dans les formes définies à l'article 2 ou, s'il y échec, par l'administrateur provisoire. Toutefois, les agents ou employés dont nomination a été faite, par voie de élection, par l'assemblée générale sont associés aux administrateurs pour l'application de la présente ordonnance. Les modalités d'application de l'ordonnance du 27 juin 1944 au personnel de la caisse générale de garantie et de l'institut national d'action sanitaire des assurances sociales sont déterminées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Ne peuvent faire partie des conseils ou commissions institués par la législation sur les assurances sociales, la législation sur les sociétés de secours mutuels, la législation sur les accidents du travail, la législation sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et la législation sur la caisse nationale d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents, ni des conseils d'administration, des comités ou commissions de gestion et de surveillance des organismes visés à l'article 1er de la présente ordonnance, sous quelque que leur désignation ait lieu, les personnes qui: Soit font l'objet d'une des mesures administratives prévues par l'ordonnance du 10 octobre 1917 relative à l'internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique; Soit ont fait l'objet d'une révocation non conforme en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative; Soit ont fait l'objet d'une condamnation en application de l'ordonnance du 26 juin 1944, mentionnée par