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Les subventions ainsi attribuées pourront faire l’objet de contrats dont la durée n’excédera pas dix-huit ans, à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder, annuellement, 1 p. 100 du prix de revient de l’immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse, toutefois, dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, en fonction du nombre des enfants. État Prévu, Ajouter: L’État a priori qu’à nos Préfets sont attachés. Prix par mois. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer aux producteurs concernés, en même temps qu’à la Commission, les valeurs de production prévues pour la prochaine saison. Art. 58. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux gages individuels affectés aux familles nombreuses visées par ledit article. L’État participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux habitations à bon marché dans les conditions prévues à l'article précédent. Si l’office public ou la société d’habitations à bon marché s’engage à affecter aux familles visées à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements reprenant la moitié, au moins, du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s’élever à 2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de trente ans, au plus. Les délibérations des Conseils municipaux, relatives à cet objet, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale et des Finances. Art. 59. — Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé, par l’Etat, des subventions aux communes, aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux fondations d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hôpitaux et aux caisses
s’engage à affecter aux familles visées à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements reprenant la moitié, au moins, du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s’élever à 2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de trente ans, au plus. Les délibérations des Conseils municipaux, relatives à cet objet, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale et des Finances. Art. 59. — Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé, par l’Etat, des subventions aux communes, aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux fondations d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hôpitaux et aux caisses d’épargne, qui construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Les logements devront répondre aux conditions prévues à la première ou à la dixième colonne du tableau de l’article 2 de la présente loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements. Les subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l’immeuble, et les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de la moitié aux maxima valeurs locatives fixées par l’article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. Exemptions fiscales dont bénéficient les habitations à bon marché — Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu’elles observent les conditions prévues par les articles 2 et 3. Cette exemption sera de durée de douze années, à compter de l’achèvement de la maison, et ce bénéfice cessera de plein droit dans l’un des cas suivants : le par suite de transformations ou d’agrandissements, l’immeuble
et être affectés à des familles nombreuses jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements. Les subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l’immeuble, et les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de la moitié aux maxima valeurs locatives fixées par l’article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. Exemptions fiscales dont bénéficient les habitations à bon marché — Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu’elles observent les conditions prévues par les articles 2 et 3. Cette exemption sera de durée de douze années, à compter de l’achèvement de la maison, et ce bénéfice cessera de plein droit dans l’un des cas suivants : le par suite de transformations ou d’agrandissements, l’immeuble perdrait caractère d’une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal; le taux des loyers dépasserait les maxima fixés à l’article 2; ou en cas de retrait du certificat de salubrité ou de refus du propriétaire de subir les vérifications annuelles du Comité de patronage en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispositions, on devra suivre, dans les formes et les délais fixés par l’article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l’intention d’élever une construction passible de l’impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article, destinées à l'habitation personnelle, donneront lieu, conformément à l’article 2 de la loi du 4 août 1844, à l’augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l’achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient
en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispositions, on devra suivre, dans les formes et les délais fixés par l’article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l’intention d’élever une construction passible de l’impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article, destinées à l'habitation personnelle, donneront lieu, conformément à l’article 2 de la loi du 4 août 1844, à l’augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l’achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l’immunité ordinaire d’impôt foncier accordée par l’article 88 de la loi du 3 frimaire, an IV, aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. A Paris, par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d’exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l’écoulement direct, d’après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. Art. 61. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il sera justifié, par un certificat du maire de la commune de la situation, que l’immeuble a été
les habitations à bon marché, pendant la période d’exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l’écoulement direct, d’après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. Art. 61. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il sera justifié, par un certificat du maire de la commune de la situation, que l’immeuble a été reconnu exempt de l’impôt foncier, par application des articles 2, 3 et 60, ou que, tout au moins, une demande d’exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ce certificat sera délivré sans frais, en double original, dont l’un sera annexé au contrat de vente et l’autre déposé au bureau de l’enregistrement, lors de l’accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré; les autres fractions seront exigibles d’année en année, et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l’échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l’enregistrement du contrat. Si la demande d’exemption d’impôt foncier, qui a motivé le fractionnement de la perception, vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés. Dans le cas où, par anticipation, l’acquéreur se libérerait entièrement du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dus solidairement par l’acquéreur et le vendeur. L’enregistrement des actes visés au présent article
déposé au bureau de l’enregistrement, lors de l’accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré; les autres fractions seront exigibles d’année en année, et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l’échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l’enregistrement du contrat. Si la demande d’exemption d’impôt foncier, qui a motivé le fractionnement de la perception, vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés. Dans le cas où, par anticipation, l’acquéreur se libérerait entièrement du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dus solidairement par l’acquéreur et le vendeur. L’enregistrement des actes visés au présent article sera effectué dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits, rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor; les autres tomberont en non-valeur. La société, en son fonctionnement, bénéficiera des exemptions et facilités suivantes : 1. La sortie de l'imposition pour les actes concernant la création ou la dissolution d'une Association de construction ou de crédit, conformément à la loi. Les pouvoirs en vue de la représentation aux Assemblées générales seront dispensés du timbre. Ces sociétés seront exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Toutefois, elles seront soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. 2. Les mêmes sociétés seront dispensées de toute patente et de l’impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d’intérêts et obligations. La prescription prévue par l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur sera pas applicable. 3. Les intérêts des prêts consentis
avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor; les autres tomberont en non-valeur. La société, en son fonctionnement, bénéficiera des exemptions et facilités suivantes : 1. La sortie de l'imposition pour les actes concernant la création ou la dissolution d'une Association de construction ou de crédit, conformément à la loi. Les pouvoirs en vue de la représentation aux Assemblées générales seront dispensés du timbre. Ces sociétés seront exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Toutefois, elles seront soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. 2. Les mêmes sociétés seront dispensées de toute patente et de l’impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d’intérêts et obligations. La prescription prévue par l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur sera pas applicable. 3. Les intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les sociétés et les fondations d’habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi, seront affranchis de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, institué par la loi du 31 juillet 1917. 4. Les sociétés d’habitations à bon marché, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi, seront affranchies, pour les enceintes qu’elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. 5. Sont exemptées de la taxe établie par l’article 1er de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, qu’elle qu’en soit la forme, ayant pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'appliquent les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou données en location par elle. 6. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transfert et par décès, est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc à bon pour concerner les biens appartenant aux sociétés et fondations d’habitations à bon marché, constituées conformément aux présentes
et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi, seront affranchies, pour les enceintes qu’elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. 5. Sont exemptées de la taxe établie par l’article 1er de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, qu’elle qu’en soit la forme, ayant pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'appliquent les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou données en location par elle. 6. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transfert et par décès, est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc à bon pour concerner les biens appartenant aux sociétés et fondations d’habitations à bon marché, constituées conformément aux présentes dispositions. 7. Les articles 64, 65 et 67 de la présente loi sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. 8. Exemptions fiscales dont bénéficient les offices publics d’habitations à bon marché. 9. Les dons et legs, faits aux offices publics d’habitations à bon marché, seront soumis à un droit de 9 p. 100, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l’article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donnera lieu qu'à la perception d’un droit fixe de trois francs. 10. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché, créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi, seront dispensés de l’impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices seront, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance ou leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché, et destinés aux buts déterminés par la présente loi, sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Les articles 64, 65 et 67 du présent titre sont
9 p. 100, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l’article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donnera lieu qu'à la perception d’un droit fixe de trois francs. 10. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché, créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi, seront dispensés de l’impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices seront, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance ou leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché, et destinés aux buts déterminés par la présente loi, sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Les articles 64, 65 et 67 du présent titre sont applicables aux offices publics d’habitations à bon marché. TITRE VII Comités de patronage des habitations À bon marché et de la prévoyance sociale Conseil supérieur des habitations à bon marché. Art. 75. — Il sera établi, dans chaque département, un ou plusieurs Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces Comités ont pour mission d’encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Art. 76. — Ces Comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l’étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9, au moins, et de 15, au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du Comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du Comité. Les deux autres tiers sont
et de la prévoyance sociale. Ces Comités ont pour mission d’encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Art. 76. — Ces Comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l’étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9, au moins, et de 15, au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du Comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du Comité. Les deux autres tiers sont désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, pris après avis du Comité permanent du Conseil supérieur, visé à l’article 80 de la présente loi, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d’hygiène et d’économie sociale. Ces Comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du Préfet. Ils désignent leur président ou leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du Comité. Ces Comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 77. — Ces Comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du code civil pour les établissements d’utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l’initiative en faveur de la construction et de l’amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces Comités cesseraient d’exister, leur actif, après liquidation, pourra
Ces Comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du Préfet. Ils désignent leur président ou leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du Comité. Ces Comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 77. — Ces Comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du code civil pour les établissements d’utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l’initiative en faveur de la construction et de l’amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces Comités cesseraient d’exister, leur actif, après liquidation, pourra être dévolu, sur l’avis du Conseil supérieur institué par l’article 80 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. Art. 78. — Le département doit subvenir aux frais de local et de bureau des Comités, ainsi qu’aux frais de déplacement nécessaires pour l’application des présentes dispositions, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le Conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués, à titre d’indemnité de déplacement, aux membres des Comités ne résidant pas dans la localité où se tiendraient les réunions. Art. 79. — Sont exemptées du droit de timbre, les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77. Art. 80. — Il est constitué, auprès du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et