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suffrage universel dans cette colonie et mettre un terme aux agissements de l'administration, afin qu'à l'avenir les faits contre lesquels nous protestons ne puissent se reproduire. » Examinant les termes de la protestation et les pièces annexées, nous ne trouvons aucune preuve à l'appui des affirmations du paragraphe ter ainsi rédigé : « L'élection législative du 30 novembre dernier à la Réunion a été une vaste escroquerie. Les urnes remplies frauduleusement ont donné à MM. Boussenot et Gasparin 26,781 voix !. » Si nous examinons le paragraphe 2 nous constatons qu'il établit une simple comparaison entre deux politiques, la politique du « sectarisme blocard » et la « politique nouvelle plus modérée et plus libérale ». Il n'est pas à retenir. Le paragraphe 3 met en cause des fonctionnaires et signale une pièce annexée à la protestation : cette pièce est la copie conforme d'une délibération d'un comité radical-socialiste. Nous retrouvons ici la comparaison de deux politiques. Nous devons l'écarter de notre examen. Le paragraphe 4 fait état de deux pièces jointes au dossier. L'une n'est qu'un excerpt de journal local, l'autre consiste en une lettre de M. Hugot contenant une liste de 75 électeurs qui n'ont pas voté au bureau de Grand-Bois. Nous n'y trouvons pas la preuve des fraudes dénoncées dans la protestation. Le paragraphe 5 énonce une fois de plus, sans preuves à l'appui de cette énonciation que « 20,000 suffrages furent extorqués ». Le paragraphe 6 présente un tableau des inscrits et des votants. Le paragraphe 8 entre dans le domaine des pures hypothèses puisqu'il envisage ce qui se serait passé au 2e tour de scrutin si MM. Boussenot et Gasparin n'avaient pas été élus au 1er tour. Le paragraphe 9 met en cause des fonctionnaires. Le paragraphe 10 conteste la valeur d'une nomination de magistrat. Nous avons réservé le paragraphe 7 parce que nous y trouvons une affirmation de nature à retenir notre attention. « Pour faire la preuve des fraudes d'emargement qui se firent sur une aussi vaste échelle il fallait pouvoir consulter les listes qui, d'après la loi, doivent rester huit jours à
bureau de Grand-Bois. Nous n'y trouvons pas la preuve des fraudes dénoncées dans la protestation. Le paragraphe 5 énonce une fois de plus, sans preuves à l'appui de cette énonciation que « 20,000 suffrages furent extorqués ». Le paragraphe 6 présente un tableau des inscrits et des votants. Le paragraphe 8 entre dans le domaine des pures hypothèses puisqu'il envisage ce qui se serait passé au 2e tour de scrutin si MM. Boussenot et Gasparin n'avaient pas été élus au 1er tour. Le paragraphe 9 met en cause des fonctionnaires. Le paragraphe 10 conteste la valeur d'une nomination de magistrat. Nous avons réservé le paragraphe 7 parce que nous y trouvons une affirmation de nature à retenir notre attention. « Pour faire la preuve des fraudes d'emargement qui se firent sur une aussi vaste échelle il fallait pouvoir consulter les listes qui, d'après la loi, doivent rester huit jours à la disposition des électeurs. Cette preuve a-t-elle été faite par les protestataires ? Non. Voici en effet leur déclaration :« Les maires semblant décidés à se refuser à les communiquer, pour les raisons que l'on devine, nous devions nous attacher, dans la capitale du moins, à en avoir communication par tous les moyens possibles ou à faire constater le refus de nous en laisser prendre connaissance. » Cette preuve que les protestataires reconnaissent indispensable n'a donc pas été faite dans les communes et, de leur aveu, l'essai de vérification des listes électorales n'a même pas été tenté. Cette preuve a-t-elle été faite, suivant le désir des intéressés « au moins dans la capitale ? » Examinons de plus près encore la protestation. Que dit-elle ? Elle dit ceci : « J. Archambaud, ancien député, n'ayant pu arriver à se faire remettre les listes lors des visites réitérées qu'il fit à l'hôtel de ville de Saint-Denis, dut faire établir trois constats d'huissier, qui sont joints au dossier. » Ainsi donc, toute la protestation se résume en ces mots : refus de communication des listes électorales dans les délais prévus par la loi. Examinons les pièces du dossier et recherchons la preuve
tous les moyens possibles ou à faire constater le refus de nous en laisser prendre connaissance. » Cette preuve que les protestataires reconnaissent indispensable n'a donc pas été faite dans les communes et, de leur aveu, l'essai de vérification des listes électorales n'a même pas été tenté. Cette preuve a-t-elle été faite, suivant le désir des intéressés « au moins dans la capitale ? » Examinons de plus près encore la protestation. Que dit-elle ? Elle dit ceci : « J. Archambaud, ancien député, n'ayant pu arriver à se faire remettre les listes lors des visites réitérées qu'il fit à l'hôtel de ville de Saint-Denis, dut faire établir trois constats d'huissier, qui sont joints au dossier. » Ainsi donc, toute la protestation se résume en ces mots : refus de communication des listes électorales dans les délais prévus par la loi. Examinons les pièces du dossier et recherchons la preuve de ce refus. Trois constats d'huissier : 4, 5, 6 décembre 1919. Les deux premiers constatent que les listes électorales étaient entre les mains des employés, le troisième — 6 décembre — constate un refus opposé par un employé et motivé par l'heure de fermeture des bureaux. La protestation ajoute : « Le maire, systématiquement, refusa de donner satisfaction. » , Or, dans une lettre (annexe n° 3) signée du docteur Archambaud et datée du 5 décembre 1919, nous trouvons la preuve que « ce refus systématique » ne fut pas opposé aux demandes de l'intéressé. En effet, nous lisons : « La première fois, hier, il était dix heures environ, comme il n'y avait personne consultant les listes, celles-ci me furent remises, mais à peine avais-je commencé mon travail. » Nous constatons en outre que les services des lettres de M. Archambaud au Gouvernement ou au procureur et les constatations enregistrées par l'huissier sont contradictoires. Tandis que M. Archambaud écrit que « M. le conseiller délégué Spinel a opposé un refus formel à ses demandes », l'huissier constate que ce magistrat « a mis M. Archambaud en rapport avec les employés ». Tandis que M. Archambaud accuse le «
: « Le maire, systématiquement, refusa de donner satisfaction. » , Or, dans une lettre (annexe n° 3) signée du docteur Archambaud et datée du 5 décembre 1919, nous trouvons la preuve que « ce refus systématique » ne fut pas opposé aux demandes de l'intéressé. En effet, nous lisons : « La première fois, hier, il était dix heures environ, comme il n'y avait personne consultant les listes, celles-ci me furent remises, mais à peine avais-je commencé mon travail. » Nous constatons en outre que les services des lettres de M. Archambaud au Gouvernement ou au procureur et les constatations enregistrées par l'huissier sont contradictoires. Tandis que M. Archambaud écrit que « M. le conseiller délégué Spinel a opposé un refus formel à ses demandes », l'huissier constate que ce magistrat « a mis M. Archambaud en rapport avec les employés ». Tandis que M. Archambaud accuse le « maire délégué d'avoir argué de l'heure de fermeture des bureaux » le constat de l'huissier met en cause un employé. En présence de ces appréciations contradictoires, en l'absence de toute preuve de fraude, votre 11e bureau a l'honneur de vous proposer la validation des opérations électorales de la réunion favorables à MM. Boussenot et Gasparin, déclarés élus sans concurrents. M. Chateau, rapporteur. — La Guyane. L'élection à laquelle il a été procédé à la Guyane, le 30 novembre 1919, a donné les résultats suivants, ainsi que nous l'avons déjà indiqué dans un rapport publié au Journal officiel le 13 février : Electeurs inscrits, 6,338. Suffrages exprimés, 3,192. Ont obtenu : MM. Galmot, Grodet, Tullins. M. Galmot était absent de la Guyane lors de l'élection, proteste contre ce fait dans une lettre écrite à M. le Président de la Chambre des députés. Sur cette lettre, M. Galmot base sa protestation sur trois points : 1° Le dépouillement de l'acte de protestation n'a été effectué de manière frauduleuse ; 2° Des radiations faites par la dernière heure, contrairement à ce qui auraient eu pour effet de vider spécialement, en abaissant le nombre d'inscrits, de permettre que le nombre de votants fût supérieur
à MM. Boussenot et Gasparin, déclarés élus sans concurrents. M. Chateau, rapporteur. — La Guyane. L'élection à laquelle il a été procédé à la Guyane, le 30 novembre 1919, a donné les résultats suivants, ainsi que nous l'avons déjà indiqué dans un rapport publié au Journal officiel le 13 février : Electeurs inscrits, 6,338. Suffrages exprimés, 3,192. Ont obtenu : MM. Galmot, Grodet, Tullins. M. Galmot était absent de la Guyane lors de l'élection, proteste contre ce fait dans une lettre écrite à M. le Président de la Chambre des députés. Sur cette lettre, M. Galmot base sa protestation sur trois points : 1° Le dépouillement de l'acte de protestation n'a été effectué de manière frauduleuse ; 2° Des radiations faites par la dernière heure, contrairement à ce qui auraient eu pour effet de vider spécialement, en abaissant le nombre d'inscrits, de permettre que le nombre de votants fût supérieur à la moitié du total. Sur le premier point, M. Tullins, mandataire de la Guyane, affirme que deux scrutateurs, sans l'accord de M. Grodet, auraient été dans la salle de dépouillement. Le rapport gouverneur à M. le ministre confirme en partie par un document : un scrutateur aurait été expulsé par le président du bureau qui était chargé de la police et M. Tullins indique, en outre, protesté contre l'expulsion des protestataires, que le maire a refusé de prendre enregistrer la protestation au procès-verbal. Dans le rapport gouverneur à M. le ministre il ne donne aucune indication en regard de cet incident. Tullins, qui faisait part de la mission de recensement, n'a pas résisté à la pression; il semble avoir résigné lui-même ce moment-là. Il considérait l'acte de M. Galmot comme définitif. Une liste de 192 électeurs affirmant qu'ils ont voté pour M. Galmot, alors que celui-ci n'a obtenu que 63 voix dans la commune, ne donne pas de garantie d'authenticité, voire des signatures n'étant légalisées, et à son audition verbale, M. Galmot a l'assurance que ces signatures sont celles des hommes de paille, sans conservation de commerce qui lui sont soumises, quelles ont été mises en défi. Votre 1er
par le président du bureau qui était chargé de la police et M. Tullins indique, en outre, protesté contre l'expulsion des protestataires, que le maire a refusé de prendre enregistrer la protestation au procès-verbal. Dans le rapport gouverneur à M. le ministre il ne donne aucune indication en regard de cet incident. Tullins, qui faisait part de la mission de recensement, n'a pas résisté à la pression; il semble avoir résigné lui-même ce moment-là. Il considérait l'acte de M. Galmot comme définitif. Une liste de 192 électeurs affirmant qu'ils ont voté pour M. Galmot, alors que celui-ci n'a obtenu que 63 voix dans la commune, ne donne pas de garantie d'authenticité, voire des signatures n'étant légalisées, et à son audition verbale, M. Galmot a l'assurance que ces signatures sont celles des hommes de paille, sans conservation de commerce qui lui sont soumises, quelles ont été mises en défi. Votre 1er bureau, tant en rapport du gouverneur ainsi que dans le rapport du gouverneur sur l'élection de la Guyane, celle-ci urgente, M. Tullins, mandataire et M. Tullins, mandataire et premier membre de la commission n'a pas protesté au moment où ont été soumis à cette commission. Il n'est pas devoir retenir le premier grief par M. Grodet. Sur le deuxième, un jugement du juge de paix, en date du 29 novembre, 1919, radiation de 215 électeurs de la commune. Le 1er bureau ne voit pas de raisons, si M. Grodet conteste un certain nombre d'électeurs indiqués à tort dans le registre, ayant quitté la colonie sagement, il ne peut contester les résultats, pas plus que celles de la troisième ayant quitté délibérativement, le quorum de la majorité des votants étant atteint, résulte vicié. Le mandataire de M. Grodet a été entendu par la commission de recensement, et levé aucune protestation de ce fait sur les récoltes de cette commission. Il n'est donc pas de deuxième grief invoqué par M. Grodet, M. Grodet a été entendu et n'a rien produit au bureau. Ses explications d'éléments d'appui n'ont pas été retenus par le dossier et qui viennent d'être analysés et discutés. Grodet a
le premier grief par M. Grodet. Sur le deuxième, un jugement du juge de paix, en date du 29 novembre, 1919, radiation de 215 électeurs de la commune. Le 1er bureau ne voit pas de raisons, si M. Grodet conteste un certain nombre d'électeurs indiqués à tort dans le registre, ayant quitté la colonie sagement, il ne peut contester les résultats, pas plus que celles de la troisième ayant quitté délibérativement, le quorum de la majorité des votants étant atteint, résulte vicié. Le mandataire de M. Grodet a été entendu par la commission de recensement, et levé aucune protestation de ce fait sur les récoltes de cette commission. Il n'est donc pas de deuxième grief invoqué par M. Grodet, M. Grodet a été entendu et n'a rien produit au bureau. Ses explications d'éléments d'appui n'ont pas été retenus par le dossier et qui viennent d'être analysés et discutés. Grodet a reconnu qu'ils ne peuvent assermenter la preuve des fraudes alléguées dans quelques lettres ou moins de précision dans le corps des électeurs de la commune. Le président au 1er bureau a conçu: « Comme si un membre concernant l'élection, il est de l'intérêt de la Guyane française, demander au 1er bureau si une enquête, qui pourrait aboutir à un dépouillement frauduleux, aurait ainsi que sur les résultats dans la même élection à l'étranger, Malmanoury, Mana, section de la commune et ina, section de la commune, des élections de Cayenne, Approuague, et de l'est de Guyane. » Il a ajouté que toute enquête serait faite par le procureur général de la Martinique ou de la Guadeloupe. La demande d'enquête présentée au bureau rappelle l'article 10 de la loi concernant l'élection des membres et de leur élection. C'est à la loi qu'il appartient de faire les recherches nécessaires à la manifestation de la vérité. Que elle ait le droit de reproduire ou de subir des investigations de pièces, et des explications des candidats, demandes des observations de témoins, nul n'est étonné. La déclaration des bureaux et ordre donné à la commission de diriger ou de remplir une tâche qui lui est fixée
bureau si une enquête, qui pourrait aboutir à un dépouillement frauduleux, aurait ainsi que sur les résultats dans la même élection à l'étranger, Malmanoury, Mana, section de la commune et ina, section de la commune, des élections de Cayenne, Approuague, et de l'est de Guyane. » Il a ajouté que toute enquête serait faite par le procureur général de la Martinique ou de la Guadeloupe. La demande d'enquête présentée au bureau rappelle l'article 10 de la loi concernant l'élection des membres et de leur élection. C'est à la loi qu'il appartient de faire les recherches nécessaires à la manifestation de la vérité. Que elle ait le droit de reproduire ou de subir des investigations de pièces, et des explications des candidats, demandes des observations de témoins, nul n'est étonné. La déclaration des bureaux et ordre donné à la commission de diriger ou de remplir une tâche qui lui est fixée par des observations qui semblent, celles des observations que précèdent, votre 1er bureau a l'honneur de se conformer aux opérations suivantes à l'effet desquelles il a été procédé, la Guyane, et l'admissibilité d'électeurs lui justifie de toutes les qualités d'éligibilité requises par la loi. Ordonnance et citation complète rendue in extenso le vendredi 27 mars. ET SUR LA QUESTIONS ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE Décision numéro 2074, répétée. Historique : remise à la préfecture, déclarée, le 27 mars 1920, par les deux ministres, faisant observer à M. le président que, depuis plusieurs mois de septembre dernier, l'exportation de sucre en sorte que la fabrique devient que la fabrique. Un quasi-monopole en résulte pour une triade d'entreprises qui vendent à des raisons qu'occidentales, orientales, et quantités déséquilibrées de sucre pur, de sucre en graine et de distillation domestique des confitures, et de donner à cette dernière l'excédent. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 419. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par
extenso le vendredi 27 mars. ET SUR LA QUESTIONS ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE Décision numéro 2074, répétée. Historique : remise à la préfecture, déclarée, le 27 mars 1920, par les deux ministres, faisant observer à M. le président que, depuis plusieurs mois de septembre dernier, l'exportation de sucre en sorte que la fabrique devient que la fabrique. Un quasi-monopole en résulte pour une triade d'entreprises qui vendent à des raisons qu'occidentales, orientales, et quantités déséquilibrées de sucre pur, de sucre en graine et de distillation domestique des confitures, et de donner à cette dernière l'excédent. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 419. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2149. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Fernand Engerand, député, signalant à M. le ministre des affaires étrangères que la France détient actuellement le quasi-monopole du minerai de fer continental et que, par suite, la métallurgie allemande ne peut travailler que grâce au minerai de fer que la France lui fournit, et demandant : 1° si le Gouvernement français a usé, envers l'Allemagne, de ce moyen de pression qu'est la privation du minerai pour l'obliger à s'acquitter des livraisons de houille où elle est tenue par le traité de Versailles, et, dans la négative, pour quelles raisons; 2° s'il est exact que la métallurgie allemande travaille actuellement à 60 p. 100 de sa puissance de production, alors que la métallurgie française ne travaille qu'à 30 p. 100, et, dans l'affirmative, étant donné l'interdiction d'exportation des minerais, par la permission de qui et en quelles quantités ces minerais de fer ont-ils été fournis à l'Allemagne et s'il y eut réciprocité quant à la fourniture des charbons
des affaires étrangères que la France détient actuellement le quasi-monopole du minerai de fer continental et que, par suite, la métallurgie allemande ne peut travailler que grâce au minerai de fer que la France lui fournit, et demandant : 1° si le Gouvernement français a usé, envers l'Allemagne, de ce moyen de pression qu'est la privation du minerai pour l'obliger à s'acquitter des livraisons de houille où elle est tenue par le traité de Versailles, et, dans la négative, pour quelles raisons; 2° s'il est exact que la métallurgie allemande travaille actuellement à 60 p. 100 de sa puissance de production, alors que la métallurgie française ne travaille qu'à 30 p. 100, et, dans l'affirmative, étant donné l'interdiction d'exportation des minerais, par la permission de qui et en quelles quantités ces minerais de fer ont-ils été fournis à l'Allemagne et s'il y eut réciprocité quant à la fourniture des charbons et cokes allemands. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact qu'un nommé Burgard, espion au service de l'Allemagne, condamné à Toul en juillet 1914 à cinq ans d'emprisonnement, a été, sitôt sa libération, en décembre 1919, employé dans un bureau de la mission française de la Sarre, et s'il a, en cette qualité, délivré à des sujets allemands des laissez-passer de complaisance. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Schuman, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères : 1° si l'introduction prochaine de l'intégralité de la législation française sur les dommages de guerre est envisagée pour l'Alsace et la Lorraine ; 2° quels sont les motifs du maintien de la loi locale du 3 juillet 1916, qui a un caractère purement préparatoire et ne saurait servir de base au règlement définitif de cette matière, ajoutant que l'application immédiate de la loi du 17 avril 1919 aux territoires désannexés avait été annoncée par M. le ministre des régions libérées à la séance plénière de la Chambre du 24 décembre
a été, sitôt sa libération, en décembre 1919, employé dans un bureau de la mission française de la Sarre, et s'il a, en cette qualité, délivré à des sujets allemands des laissez-passer de complaisance. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Schuman, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères : 1° si l'introduction prochaine de l'intégralité de la législation française sur les dommages de guerre est envisagée pour l'Alsace et la Lorraine ; 2° quels sont les motifs du maintien de la loi locale du 3 juillet 1916, qui a un caractère purement préparatoire et ne saurait servir de base au règlement définitif de cette matière, ajoutant que l'application immédiate de la loi du 17 avril 1919 aux territoires désannexés avait été annoncée par M. le ministre des régions libérées à la séance plénière de la Chambre du 24 décembre 1918. (Journal officiel, p. 3527.) AGRICULTURE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture que, dans le prochain décret fixant les conditions d'élection des chambres d'agriculture, il soit expressément précisé que chaque canton sera représenté par un élu et que ce dernier sera obligatoirement inscrit sur les listes électorales de l'une des communes du canton à représenter. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Régnier (Yonne), député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° dans quelles conditions les communes bénéficiaires d'une subvention du para fuel pour projets d'adduction d'eau potable avant la déclaration de guerre (août 1914) vont pouvoir poursuivre l'exécution des travaux commencés, la plus-value des matériaux et de la main-d'œuvre représentant plus de trois fois la valeur portée au devis primitif et certaines communes, ayant contracté des emprunts, allant se trouver dans une situation inextricable; 2° dans quelles proportions pourra intervenir le complément de subvention. COLONIES Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920 par M. Plissonnier, député, demandant à M. le ministre des colonies quelles mesures