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dot n'affecte pas moins les revenus dotaux que le fonds dotal lui-même; Par ces motifs, LA COUR confirme. Cour royale de Caen. — Arrêt du 26 Juin 1835. SUBSTITUTION.-FIDEICOMMISSAIRE.-RETOUR.DIFFÉRENCES. Lorsqu'une donation est faite avec stipulation de retour au profit, soit du donateur, soit de ses héritiers, bien qu'on trouve dans cette disposition quelque analogie avec la substitution prohibée, néanmoins faut-il se borner à considérer comme non écrite la stipulation au profit des héritiers, aux termes des art. 951 et 900 du Code civil? ou bien y a-t-il lieu d'annuler aussi la disposition principale, par application de l'art. 896 du dit Code? Rés. dans le premier sens. L'intention du donateur de faire une disposition valable, suffit-elle pour la faire maintenir, lorsqu'elle est nulle de sa nature? NON. Mais lorsque cette intention a été manifestée, la disposition ne doit-elle être annulée que lorsqu'il est impossible de la concilier avec la loi qui la prohibe? Oui. (Art. 1156, 1157, 1158 du Code civil.) Les héritiers TRIBERT et Dupuy — C. — SICARD. Le 24 Septembre 1816, le sieur Daniel Sicard se maria avec la demoiselle Julie Rousseau. — Le sieur Jacques Tribert et la dame Jeanne-Geneviève Dupuy, conjoints, intervinrent au contrat qui régla les conventions civiles de cette union, et firent à la demoiselle Roussel une constitution en ces termes: — « Lesquels, désirant donner à la demoiselle future épouse qu'ils ont élevée depuis son enfance, des preuves de son affection et attachement, et reconnaître d'ailleurs la bonne conduite qu'elle a constamment tenue à leur égard, lui ont donné l'un et l'autre, et néanmoins chacun en droit soi, et en ce qui peut l'intéresser personnellement, fait don et donation entre-vifs, pure, simple et irrévocable, de tous leurs meubles et immeubles présents et futurs, et tels qu'ils les laisseront à leur décès, sous la réserve expresse qu'ils se font de l'usufruit et jouissance de leurs dits biens pendant leur vie, et même pendant celle du dernier vivant d'entre eux; — Se réservant en outre, du consentement des deux futurs époux, et de la dame mère de la future épouse, lesdits sieur et dame donateurs,
les conventions civiles de cette union, et firent à la demoiselle Roussel une constitution en ces termes: — « Lesquels, désirant donner à la demoiselle future épouse qu'ils ont élevée depuis son enfance, des preuves de son affection et attachement, et reconnaître d'ailleurs la bonne conduite qu'elle a constamment tenue à leur égard, lui ont donné l'un et l'autre, et néanmoins chacun en droit soi, et en ce qui peut l'intéresser personnellement, fait don et donation entre-vifs, pure, simple et irrévocable, de tous leurs meubles et immeubles présents et futurs, et tels qu'ils les laisseront à leur décès, sous la réserve expresse qu'ils se font de l'usufruit et jouissance de leurs dits biens pendant leur vie, et même pendant celle du dernier vivant d'entre eux; — Se réservant en outre, du consentement des deux futurs époux, et de la dame mère de la future épouse, lesdits sieur et dame donateurs, la liberté de pouvoir disposer, sur leurs biens donnés, d'une somme de 3,000 fr., etc., ensemble le droit de retour, soit à eux, soit à leurs héritiers, des choses par eux données, en cas de prédécès de la future épouse sans enfants ou descendants d'elle, conformément à l'art. 951, Code civil. — Pourra néanmoins la future épouse disposer en faveur de son futur époux, de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, des choses à elle données. » Les mariés Tribert décédèrent successivement en 1831 et 1832. Le 24 Décembre 1832, les héritiers naturels du sieur Tribert et les héritiers de la dame Dupuy, son épouse, assignèrent les mariés Sicard devant le tribunal de Ruffec, pour voir déclarer nulle la donation contractuelle faite par les mariés Tribert à la dame Sicard. Ils fondaient leur demande sur ce que la réserve du droit de retour, énoncée dans le contrat de mariage des époux Sicard, étant faite tant pour les donateurs que pour leurs héritiers, constituait une véritable substitution fidéicommissaire. 24 Décembre 1833, jugement qui rejette la demande en nullité. Appel de la part des héritiers des époux Tribert. ARRÊT. — Attendu que les art. 896 et 951 du C. civ. ont des
civil. — Pourra néanmoins la future épouse disposer en faveur de son futur époux, de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, des choses à elle données. » Les mariés Tribert décédèrent successivement en 1831 et 1832. Le 24 Décembre 1832, les héritiers naturels du sieur Tribert et les héritiers de la dame Dupuy, son épouse, assignèrent les mariés Sicard devant le tribunal de Ruffec, pour voir déclarer nulle la donation contractuelle faite par les mariés Tribert à la dame Sicard. Ils fondaient leur demande sur ce que la réserve du droit de retour, énoncée dans le contrat de mariage des époux Sicard, étant faite tant pour les donateurs que pour leurs héritiers, constituait une véritable substitution fidéicommissaire. 24 Décembre 1833, jugement qui rejette la demande en nullité. Appel de la part des héritiers des époux Tribert. ARRÊT. — Attendu que les art. 896 et 951 du C. civ. ont des dispositions très distinctes, et que si l'on consulte soit la lettre soit l'esprit de la loi, on doit reconnaître que leurs effets sont différents; — Que l'art. 896 ne se borne pas à réputer non écrite la clause qui charge le donataire ou l'héritier institué de conserver et de rendre à un tiers, mais qu'elle frappe d'une nullité absolue la donation et l'institution elle-même. — Qu'il en est autrement pour l'art. 952 ; que le législateur s'est borné à déclarer que le retour ne pourrait être stipulé qu'au profit du donateur seul, mais qu'il n'a pas dit que si ce droit était stipulé en faveur d'un tiers, la donation serait nulle ; qu'il en résulte qu'une stipulation de cette espèce ne peut avoir d'effet, mais qu'elle n'annule pas la donation; que c'est le cas d'appliquer l'art. 900 du Code, suivant lequel toute disposition entre-vifs ou testamentaire, contraire aux lois, est réputée non écrite; — Que pour étendre à l'infraction faite à l'art. 951, la nullité prononcée par l'art. 896, on fait vainement observer qu'il existe une certaine analogie entre la substitution fidéicommissaire et le retour des objets donnés en faveur de tiers ; que nonobstant cette analogie qui n'a pu
à un tiers, mais qu'elle frappe d'une nullité absolue la donation et l'institution elle-même. — Qu'il en est autrement pour l'art. 952 ; que le législateur s'est borné à déclarer que le retour ne pourrait être stipulé qu'au profit du donateur seul, mais qu'il n'a pas dit que si ce droit était stipulé en faveur d'un tiers, la donation serait nulle ; qu'il en résulte qu'une stipulation de cette espèce ne peut avoir d'effet, mais qu'elle n'annule pas la donation; que c'est le cas d'appliquer l'art. 900 du Code, suivant lequel toute disposition entre-vifs ou testamentaire, contraire aux lois, est réputée non écrite; — Que pour étendre à l'infraction faite à l'art. 951, la nullité prononcée par l'art. 896, on fait vainement observer qu'il existe une certaine analogie entre la substitution fidéicommissaire et le retour des objets donnés en faveur de tiers ; que nonobstant cette analogie qui n'a pu échapper au législateur, il a distingué les deux cas, les a régis par des dispositions différentes, et que l'on ne peut étendre une nullité absolue d'un cas à l'autre ; — Attendu que si l'intention de faire une disposition valable ne suffit pas pour la faire maintenir lorsqu'elle est nulle de sa nature, il ne peut en être ainsi que quand la nullité est manifeste, et lorsqu'il est impossible de concilier la disposition avec la loi qui la prohibe ; qu'elle doit, au contraire, avoir un effet lorsqu'elle présente un sens naturel susceptible de la faire valider ; — Attendu que par le contrat de mariage du 24 Septembre 1816, les mariés Tribert ont exprimé, en termes formels, qu'ils faisaient donation entre-vifs, à Rosalie Roussel, de leurs biens présents et à venir, sous réserve d'usufruit; que si, en stipulant le droit de retour en leur faveur, ils ont ajouté, soit à leurs héritiers, ils déclarent en même temps qu'ils disposent conformément à l'art. 951 du Code ; qu'il résulte de l'ensemble de la disposition, que c'est une véritable donation qu'ils ont faite et qu'ils ont entendu faire qu'on en trouve la preuve dans la stipulation du droit de retour à
de sa nature, il ne peut en être ainsi que quand la nullité est manifeste, et lorsqu'il est impossible de concilier la disposition avec la loi qui la prohibe ; qu'elle doit, au contraire, avoir un effet lorsqu'elle présente un sens naturel susceptible de la faire valider ; — Attendu que par le contrat de mariage du 24 Septembre 1816, les mariés Tribert ont exprimé, en termes formels, qu'ils faisaient donation entre-vifs, à Rosalie Roussel, de leurs biens présents et à venir, sous réserve d'usufruit; que si, en stipulant le droit de retour en leur faveur, ils ont ajouté, soit à leurs héritiers, ils déclarent en même temps qu'ils disposent conformément à l'art. 951 du Code ; qu'il résulte de l'ensemble de la disposition, que c'est une véritable donation qu'ils ont faite et qu'ils ont entendu faire qu'on en trouve la preuve dans la stipulation du droit de retour à leur profit ; que, dès lors, ces mots, soit à leurs héritiers, contiennent une extension du droit de retour contraire à la loi ; que cette clause doit être réputée non écrite, mais que la donation n'en est pas moins valide ; Par ces motifs, LA COUR met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 12 Juin 1835, — 1.re Ch. — M. ROULLET, 1.er prés.— Plaid. MM. L. BROCHON et BONCENNE, du barreau de Poitiers, avocats. INSCRIPTION DE FAUX. — RECEVABILITÉ. — POURVENUS D'UN DÉLIT DE DOUANES. Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, est-il encore recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience? NON. L'Administration des Douanes. — C. — CASTELLINI. Le 17 Septembre 1833, les préposés des douanes de Macinaggio, l'un des ports de la Corse, saisirent vingt-neuf barils d'huile d'olive, débarqués sur la plage de Meria, et dressèrent le procès verbal de cette saisie contre les sieurs Baffelli frères, Bonell, capitaine marin, Castellini et
néant. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 12 Juin 1835, — 1.re Ch. — M. ROULLET, 1.er prés.— Plaid. MM. L. BROCHON et BONCENNE, du barreau de Poitiers, avocats. INSCRIPTION DE FAUX. — RECEVABILITÉ. — POURVENUS D'UN DÉLIT DE DOUANES. Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, est-il encore recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience? NON. L'Administration des Douanes. — C. — CASTELLINI. Le 17 Septembre 1833, les préposés des douanes de Macinaggio, l'un des ports de la Corse, saisirent vingt-neuf barils d'huile d'olive, débarqués sur la plage de Meria, et dressèrent le procès verbal de cette saisie contre les sieurs Baffelli frères, Bonell, capitaine marin, Castellini et Martin, négociants. A la requête du receveur principal des douanes de Bastia, citation fut donnée aux prévenus pour comparaître le 19 Octobre suivant, devant le tribunal correctionnel de Bastia. En l'absence de Castellini, la copie de citation fut laissée dans son domicile à son père. Les trois autres s'inscrivirent en faux contre le procès verbal, et à l'audience du 5 Novembre, à laquelle la cause avait été renvoyée, annoncèrent leur inscription. — Le tribunal s'abstint de statuer au fond, et ordonna le dépôt de la requête contenant leurs moyens de faux. — Les formalités voulues par la loi, dans ce cas, furent remplies. Le 11 du même mois, jour fixé pour statuer sur la pertinence et l'admissibilité des moyens de faux, Castellini se présente à l'audience, et déclare, par écrit, s'inscrire aussi en faux; avoir été absent depuis le 6 Octobre jusqu'au 8 Novembre; avoir acheté l'huile saisie pour son compte dans la commune de Meria, et l'avait faite transporter sur la plage de ladite commune; et, en outre, il déclare verbalement adopter les moyens de faux proposés par ses coprévenus. Par jugement du même jour, le tribunal admet l'inscription de Castellini; il motive sa décision sur ce qu'il y
faux contre le procès verbal, et à l'audience du 5 Novembre, à laquelle la cause avait été renvoyée, annoncèrent leur inscription. — Le tribunal s'abstint de statuer au fond, et ordonna le dépôt de la requête contenant leurs moyens de faux. — Les formalités voulues par la loi, dans ce cas, furent remplies. Le 11 du même mois, jour fixé pour statuer sur la pertinence et l'admissibilité des moyens de faux, Castellini se présente à l'audience, et déclare, par écrit, s'inscrire aussi en faux; avoir été absent depuis le 6 Octobre jusqu'au 8 Novembre; avoir acheté l'huile saisie pour son compte dans la commune de Meria, et l'avait faite transporter sur la plage de ladite commune; et, en outre, il déclare verbalement adopter les moyens de faux proposés par ses coprévenus. Par jugement du même jour, le tribunal admet l'inscription de Castellini; il motive sa décision sur ce qu'il y avait impossibilité de la part de ce dernier de se présenter à l'audience du 5, attendu qu'il était absent le jour où la citation lui a été donnée; que, par conséquent, l'audience du 11 était pour lui la première utile, et que la déclaration en inscription de faux dont il s'agit ne retarde en rien l'instruction de l'affaire, en ce sens que Castellini a déclaré se servir des moyens et des mêmes témoins énoncés dans l'acte produit et déposé au greffe par les autres. Sur l'appel émis par l'administration des douanes, la cour de Bastia confirme le jugement du tribunal correctionnel par arrêt du 27 Février 1834. -Le 28 Août suivant, arrêt de la cour de cassation, qui casse la décision des premiers juges, confirmée par la cour de Bastia, et renvoie l'affaire devant la cour d'Aix. L'avocat plaidant pour l'administration des douanes, soutient que le tribunal et la cour de Bastia ont ouvertement violé l'art. 12, tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7, qui porte « que celui qui voudra s'inscrire en faux contre un » rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en » personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé
s'agit ne retarde en rien l'instruction de l'affaire, en ce sens que Castellini a déclaré se servir des moyens et des mêmes témoins énoncés dans l'acte produit et déposé au greffe par les autres. Sur l'appel émis par l'administration des douanes, la cour de Bastia confirme le jugement du tribunal correctionnel par arrêt du 27 Février 1834. -Le 28 Août suivant, arrêt de la cour de cassation, qui casse la décision des premiers juges, confirmée par la cour de Bastia, et renvoie l'affaire devant la cour d'Aix. L'avocat plaidant pour l'administration des douanes, soutient que le tribunal et la cour de Bastia ont ouvertement violé l'art. 12, tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7, qui porte « que celui qui voudra s'inscrire en faux contre un » rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en » personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant » notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la som» mation de comparaître devant le tribunal qui doit con» naître de la contravention.... à peine de déchéance de » l'inscription de faux ; » et l'art. 10 de l'arrêté du 4.e complémentaire an II, qui veut que lorsqu'une inscription de faux n'aura pas été faite dans le délai et suivant les formes voulues par la loi du 9 Floréal an 7, il sera, sans y avoir égard, passé outre à l'inscription et au jugement de l'affaire. — L'art. 38 de la loi du 21 Avril 1818, ayant abrogé l'art. 49 celle du 28 Avril 1816, il n'y a plus d'incertitude. — Les lois du 9 Floréal an 7 et du 4e complémentaire an 11, restent en vigueur, et doivent être strictement exécutées ; c'est aussi l'opinion de MM. Carnot, tome 2, page 502, et de Légeravende, tome 1er, page 208, consacrée, d'ailleurs, par la jurisprudence de la cour de cassation, et par une multitude d'arrêts, surtout ceux du 23 Juin 1817 et du 4 Juin de la même année, rapportés par Sirey, et enfin par l'arrêt du 28 Août 1834, rendu dans la cause actuelle.—L'avocat soutient ensuite qu'alors
inscription de faux n'aura pas été faite dans le délai et suivant les formes voulues par la loi du 9 Floréal an 7, il sera, sans y avoir égard, passé outre à l'inscription et au jugement de l'affaire. — L'art. 38 de la loi du 21 Avril 1818, ayant abrogé l'art. 49 celle du 28 Avril 1816, il n'y a plus d'incertitude. — Les lois du 9 Floréal an 7 et du 4e complémentaire an 11, restent en vigueur, et doivent être strictement exécutées ; c'est aussi l'opinion de MM. Carnot, tome 2, page 502, et de Légeravende, tome 1er, page 208, consacrée, d'ailleurs, par la jurisprudence de la cour de cassation, et par une multitude d'arrêts, surtout ceux du 23 Juin 1817 et du 4 Juin de la même année, rapportés par Sirey, et enfin par l'arrêt du 28 Août 1834, rendu dans la cause actuelle.—L'avocat soutient ensuite qu'alors même qu'en général on admettrait un cas d'exception résultant de la force majeure, l'absence de Castelli n'en constitue pas un, parce qu'il a connu la saisie, et qu'il ne pouvait pas ignorer non plus la citation qui lui avait été signifiée, et que, si éloigné, il ne pouvait pas se présenter à l'audience du 5 Novembre, il pouvait bien s'inscrire en faux contre le procès verbal avant son départ, ou envoyer, à cet effet, la procuration à son père. — S'il ne l'a pas fait, son inscription était tardive, et les premiers juges ont dû passer outre. — Par conséquent, l'avocat demandait la réformation du jugement et de l'arrêt rendus par le tribunal et la cour de Bastia. L'avocat de Castellini donne une autre interprétation de la loi du 9 Floréal an 7 et de celle du 4e jour complémentaire an II. — Selon lui, par ces mots, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention, on doit entendre le premier jour utile où la cause sera appelée. — En appliquant ensuite ce principe aux prévenus qui étaient cités pour le 6 Octobre, et dont les uns s'inscrivirent en faux le
présenter à l'audience du 5 Novembre, il pouvait bien s'inscrire en faux contre le procès verbal avant son départ, ou envoyer, à cet effet, la procuration à son père. — S'il ne l'a pas fait, son inscription était tardive, et les premiers juges ont dû passer outre. — Par conséquent, l'avocat demandait la réformation du jugement et de l'arrêt rendus par le tribunal et la cour de Bastia. L'avocat de Castellini donne une autre interprétation de la loi du 9 Floréal an 7 et de celle du 4e jour complémentaire an II. — Selon lui, par ces mots, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention, on doit entendre le premier jour utile où la cause sera appelée. — En appliquant ensuite ce principe aux prévenus qui étaient cités pour le 6 Octobre, et dont les uns s'inscrivirent en faux le 26 Octobre, et les autres, le 5 Novembre, il prouve que pour Castellini la cause n'a été appelée que le 11 Novembre, jour où il s'est présenté et a déclaré s'inscrire en faux.—Un arrêt de la cour de cassation, du 22 Frimaire an 13, semble appuyer cette opinion. —En effet, il a été jugé par cet arrêt, qu'un prévenu qui, comparaissant sur la citation qui lui avait été donnée, s'était borné à en demander l'annulation pour vice de forme, pouvait, sur la nouvelle assignation à une autre audience, s'inscrire en faux. — Si donc Castellini se fût présenté plutôt, s'il eût conclu au déboutement de la demande, il n'aurait, par conséquent, pas perdu le droit de s'inscrire en faux, quoiqu'il ne l'eût pas fait à la première audience indiquée par la sommation. L'avocat cite encore un autre arrêt de la cour de cassation, rendu le 23 Août 1830, rapporté par Sirey, qui permet encore de s'inscrire en faux, même après avoir été condamné par défaut; à plus forte raison, ce droit devrait être permis à Castellini contre lequel l'administration des douanes n'a pas requis le bénéfice du défaut. ARRÊT. — Vu les art. 12, tit. 4 de la loi du
il a été jugé par cet arrêt, qu'un prévenu qui, comparaissant sur la citation qui lui avait été donnée, s'était borné à en demander l'annulation pour vice de forme, pouvait, sur la nouvelle assignation à une autre audience, s'inscrire en faux. — Si donc Castellini se fût présenté plutôt, s'il eût conclu au déboutement de la demande, il n'aurait, par conséquent, pas perdu le droit de s'inscrire en faux, quoiqu'il ne l'eût pas fait à la première audience indiquée par la sommation. L'avocat cite encore un autre arrêt de la cour de cassation, rendu le 23 Août 1830, rapporté par Sirey, qui permet encore de s'inscrire en faux, même après avoir été condamné par défaut; à plus forte raison, ce droit devrait être permis à Castellini contre lequel l'administration des douanes n'a pas requis le bénéfice du défaut. ARRÊT. — Vu les art. 12, tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7, le 4e de l'arrêté du 4e complémentaire an II ; 194, Code inst. crim. ; 52 du Code pén. et 39 de la loi du 17 Avril 1832 ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, la déclaration par écrit d'inscription de faux contre les rapports ou procès verbaux des employés des douanes, doit être faite au plus tard, à peine de déchéance, par le prévenu en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé par-devant notaire, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention ; — Attendu que faute d'observer ce délai et ces formes, la déchéance de l'inscription de faux est irrévocablement encourue, et il doit être passé outre à l'instruction et au jugement de l'affaire; —Attendu, dans l'espèce, que Félix Castellini a été régulièrement cité à la requête de l'administration des douanes, ainsi que quatre autres coprévenus, à comparaître, le 19 Octobre 1833, à l'audience correctionnelle du tribunal de première instance de l'arrondissement de Bastia, pour s'y entendre condamner aux peines portées par la loi, en réparation de la contravention qui lui était imputée, suivant un procès verbal rédigé contre lui et ses