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25 février 1901 Vu le décret du 20 juin 1905, DÉCRÈTE ART. 1. En raison des nécessités du service et par application de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 18 juillet 1890, les concessions de logements faites, à titre gratuit, dans les bâtiments du domaine de l'Etat en France (école normale supérieure d'enseignement primaire de Fontenay-aux-Roses) aux fonctionnaires et agents du département de l'instruction publique, sont modifiées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci-après 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Juin 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRAND. N° 50631. Décret relatif à l'institution d'un Certificat d'études médicales supérieures. Du 25 Juillet 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 31 juillet 1893; Vu la loi du 27 février 1885, Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est institué un certificat d'études médicales supérieures. 2. Ce certificat est délivré par le ministre de l'instruction publique à la suite d'un examen public subi devant un jury spécial dont les membres sont nommés par arrêté ministériel. 3. Nul n'est admis à se présenter à cet examen s'il n'est pourvu du grade de docteur en médecine. 4. L'examen comprend 1° Une composition d'anatomie, d'histoire naturelle et de physiologie. Quatre heures sont accordées pour cette composition qui a lieu dans une salle fermée; 2° Un exposé oral de trois quarts d'heure au maximum sur une question de pathologie générale, fait après trois heures de préparation dans une salle fermée. Pour la composition et pour la préparation de l'exposé oral, les candidats ne doivent s'aider d'aucune note, d'aucun ouvrage imprimé ou manuscrit. La surveillance est organisée par le président du jury: 3° Une épreuve pratique d'anatomie pathologique, y compris les divers procédés d'exploration des tissus et des humeurs morbides. Le jury
certificat est délivré par le ministre de l'instruction publique à la suite d'un examen public subi devant un jury spécial dont les membres sont nommés par arrêté ministériel. 3. Nul n'est admis à se présenter à cet examen s'il n'est pourvu du grade de docteur en médecine. 4. L'examen comprend 1° Une composition d'anatomie, d'histoire naturelle et de physiologie. Quatre heures sont accordées pour cette composition qui a lieu dans une salle fermée; 2° Un exposé oral de trois quarts d'heure au maximum sur une question de pathologie générale, fait après trois heures de préparation dans une salle fermée. Pour la composition et pour la préparation de l'exposé oral, les candidats ne doivent s'aider d'aucune note, d'aucun ouvrage imprimé ou manuscrit. La surveillance est organisée par le président du jury: 3° Une épreuve pratique d'anatomie pathologique, y compris les divers procédés d'exploration des tissus et des humeurs morbides. Le jury détermine le temps accordé aux candidats pour la préparation de cette épreuve et pour l'exposé des résultats de leur travail. Pour l'épreuve écrite, il est donné trois sujets entre lesquels le candidat a le droit de choisir. Chaque candidat, après avoir signé sa composition, la remet au juge chargé de la surveillance, qui y appose son visa. Les compositions sont lues par les candidats en séance publique, sous le contrôle d'un des juges. Avant le commencement des épreuves orales, le jury arrête tous les sujets de ces épreuves. Chaque candidat tire au sort une enveloppe contenant trois sujets entre lesquels il a le droit de choisir. Pour l'épreuve pratique; le jury choisit le sujet de chaque épreuve. 5. Les aspirants au certificat d'études médicales supérieures ne sont pas tenus de subir les trois épreuves dans la même session. Ils ne peuvent s'inscrire, à la même session, que pour une ou deux épreuves à leur choix. Le candidat admis à une épreuve conserve le bénéfice de son admission. Il peut réclamer l'attestation de cette admission au président du jury. Le certificat n'est délivré qu'autant que le candidat a été déclaré admis pour chacune des trois épreuves. 6. Chaque épreuve donne lieu
la surveillance, qui y appose son visa. Les compositions sont lues par les candidats en séance publique, sous le contrôle d'un des juges. Avant le commencement des épreuves orales, le jury arrête tous les sujets de ces épreuves. Chaque candidat tire au sort une enveloppe contenant trois sujets entre lesquels il a le droit de choisir. Pour l'épreuve pratique; le jury choisit le sujet de chaque épreuve. 5. Les aspirants au certificat d'études médicales supérieures ne sont pas tenus de subir les trois épreuves dans la même session. Ils ne peuvent s'inscrire, à la même session, que pour une ou deux épreuves à leur choix. Le candidat admis à une épreuve conserve le bénéfice de son admission. Il peut réclamer l'attestation de cette admission au président du jury. Le certificat n'est délivré qu'autant que le candidat a été déclaré admis pour chacune des trois épreuves. 6. Chaque épreuve donne lieu à une note exprimée par un chiffre variant de zéro à vingt. Pour être déclaré admis à une épreuve, le candidat ne doit pas avoir obtenu une note inférieure à quinze. Le candidat qui aura obtenu pour une épreuve une note inférieure à dix ne pourra pas subir de nouveau cette épreuve avant une année. L'admission et l'ajournement sont prononcés après délibération du jury. 7. Le jury est composé de neuf juges choisis par le ministre de l'instruction publique parmi les professeurs titulaires ou honoraires, les agrégés des facultés de médecine et des facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Aucune faculté ne peut être représentée dans le jury par plus de quatre membres. 8. Le jugement peut être valablement rendu par cinq juges. Après la session, le président adresse au ministre un rapport sur les résultats des examens. 9. La première session s'ouvrira en octobre 1907. À partir du 1er janvier 1908, les sessions d'examens auront lieu deux fois par an. Un arrêté ministériel désigne la faculté au siège de laquelle aura lieu chaque session. Les dates des sessions et les dates d'ouverture du registre d'inscription sont également fixées par arrêtés ministériels. 10. Le ministre de l'instruction publique, des
cette épreuve avant une année. L'admission et l'ajournement sont prononcés après délibération du jury. 7. Le jury est composé de neuf juges choisis par le ministre de l'instruction publique parmi les professeurs titulaires ou honoraires, les agrégés des facultés de médecine et des facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Aucune faculté ne peut être représentée dans le jury par plus de quatre membres. 8. Le jugement peut être valablement rendu par cinq juges. Après la session, le président adresse au ministre un rapport sur les résultats des examens. 9. La première session s'ouvrira en octobre 1907. À partir du 1er janvier 1908, les sessions d'examens auront lieu deux fois par an. Un arrêté ministériel désigne la faculté au siège de laquelle aura lieu chaque session. Les dates des sessions et les dates d'ouverture du registre d'inscription sont également fixées par arrêtés ministériels. 10. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 Juillet 1906. Signé A. FALURE. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRAND. N° 50632. Décret attribuant un Logement dans les bâtiments dit Muséum d'histoire naturelle. Du 18 Août 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 29 décembre 1863; Vu l'arrêté du 25 juillet 1865, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement devenu vacant dans les bâtiments du Muséum d'histoire naturelle par suite du décès de M. Oustalet, professeur de zoologie (mammifères et oiseaux) est attribué à M. Le docteur Trouessart, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Août 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de
un Logement dans les bâtiments dit Muséum d'histoire naturelle. Du 18 Août 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 29 décembre 1863; Vu l'arrêté du 25 juillet 1865, DÉCRÈTE ART. 1. Le logement devenu vacant dans les bâtiments du Muséum d'histoire naturelle par suite du décès de M. Oustalet, professeur de zoologie (mammifères et oiseaux) est attribué à M. Le docteur Trouessart, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Août 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 50333. DÉCRET portant concession de Logements, à titre gratuit, dans des bâtiments appartenant à l'État. Du 9 Octobre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 2 février 1901; Vu la proposition du président de la commission administrative centrale de l’Institut de France; Considérant que la présence d’agents du secrétariat de l’Institut de France est indispensable, en dehors des heures réglementaires, pour assurer, chacun suivant ses attributions ordinaires, la marche régulière des services du secrétariat, DÉCRÈTE ART. 1. Deux logements actuellement vacants dans les bâtiments de l’Institut de France, et composés ainsi qu’il suit, sont attribués, à titre gratuit, savoir 1° A M. Gauja, rédacteur au secrétariat de l’Institut de France (deux pièces et une cuisine); 2° Au sieur Jules Delannoy, garçon au secrétariat de l'Institut de France (trois pièces). 2. Ces concessions seront révocables de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
l'article 56 de la loi de finances du 2 février 1901; Vu la proposition du président de la commission administrative centrale de l’Institut de France; Considérant que la présence d’agents du secrétariat de l’Institut de France est indispensable, en dehors des heures réglementaires, pour assurer, chacun suivant ses attributions ordinaires, la marche régulière des services du secrétariat, DÉCRÈTE ART. 1. Deux logements actuellement vacants dans les bâtiments de l’Institut de France, et composés ainsi qu’il suit, sont attribués, à titre gratuit, savoir 1° A M. Gauja, rédacteur au secrétariat de l’Institut de France (deux pièces et une cuisine); 2° Au sieur Jules Delannoy, garçon au secrétariat de l'Institut de France (trois pièces). 2. Ces concessions seront révocables de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Octobre 1906 Signé A. FALLIÈRES Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50334. DÉCRET portant concession de Logement, à titre gratuit, dans des bâtiments appartenant à l'État. Du 1er Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Considérant que la présence continue du directeur du Bureau central météorologique est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance de l'établissement et des instruments enregistreurs qui y sont installés, DÉCRÈTE: ART. 1. Le logement, composé de huit pièces, laissé vacant par M. Mascart, directeur du Bureau central météorologique, dont la démission a été acceptée, est attribué à M. Angot, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à dater du 1er janvier 1907 et sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Considérant que la présence continue du directeur du Bureau central météorologique est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance de l'établissement et des instruments enregistreurs qui y sont installés, DÉCRÈTE: ART. 1. Le logement, composé de huit pièces, laissé vacant par M. Mascart, directeur du Bureau central météorologique, dont la démission a été acceptée, est attribué à M. Angot, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à dater du 1er janvier 1907 et sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Décembre 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50335. DÉCRET portant concession de Logement, à titre gratuit, dans des bâtiments appartenant à l’État. Du 1er Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 21 février 1878, article 8, stipulant que les fonctionnaires des observatoires des départements chargés d’un service de nuit sont logés par l'État ou la ville à proximité des bâtiments de l'établissement, DÉCRÈTE ART. 1er. Le logement, composé de six pièces, laissé vacant par suite du décès de M. Rayet, directeur de l'observatoire de Bordeaux, est attribué à M. Luc-Picard, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Décembre 1906. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et
FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Vu le décret du 21 février 1878, article 8, stipulant que les fonctionnaires des observatoires des départements chargés d’un service de nuit sont logés par l'État ou la ville à proximité des bâtiments de l'établissement, DÉCRÈTE ART. 1er. Le logement, composé de six pièces, laissé vacant par suite du décès de M. Rayet, directeur de l'observatoire de Bordeaux, est attribué à M. Luc-Picard, son successeur. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l’exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Décembre 1906. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50336. DÉCRET fixant les Droits perçus pour études, examen, certificat de capacité et visa du certificat en vue de la capacité en droit. Du 15 Décembre 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu l'article 6 de la loi du 27 février 1880, portant qu’un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'exams, de certificats d'aptitude et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades; Vu le titre II de la loi du 14 juin 1854 et l'article 22 du décret du 22 août 1854; Vu la loi de finances du 26 février 1887 et les décrets des 31 mars 1887 et octobre 1889; Vu la loi du 10 juillet 1896 et le décret du 31 juillet 1897; Vu le décret du 14 février 1905, portant réorganisation des études en vue de la capacité en droit; Vu l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 4 août 1906; Le Conseil
des cultes Vu l'article 6 de la loi du 27 février 1880, portant qu’un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'exams, de certificats d'aptitude et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades; Vu le titre II de la loi du 14 juin 1854 et l'article 22 du décret du 22 août 1854; Vu la loi de finances du 26 février 1887 et les décrets des 31 mars 1887 et octobre 1889; Vu la loi du 10 juillet 1896 et le décret du 31 juillet 1897; Vu le décret du 14 février 1905, portant réorganisation des études en vue de la capacité en droit; Vu l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 4 août 1906; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Les droits à percevoir pour études, examens, certificat de capacité et visa du certificat en vue de la capacité en droit, telle qu’elle est réorganisée par le décret du 14 février 1905, sont fixés à la somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385f) et répartis de la façon suivante 2. Tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le jury, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l'examen, perd le montant des droits d'examen proprement dits qu'il a consignés. Il est fait remboursement aux candidats, ajournés à l'examen de fin d'études, des droits de certificat de capacité et de visa. 3. Le présent décret sera applicable à partir du 1er janvier 1907. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles édictées ci-dessus. 5. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er Décembre 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide
de la façon suivante 2. Tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le jury, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l'examen, perd le montant des droits d'examen proprement dits qu'il a consignés. Il est fait remboursement aux candidats, ajournés à l'examen de fin d'études, des droits de certificat de capacité et de visa. 3. Le présent décret sera applicable à partir du 1er janvier 1907. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles édictées ci-dessus. 5. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er Décembre 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide BRUNDE. Le Ministre des finances, Signé: J. CUBLAC. J0637. Décret portant concession d'un Logement à titre gratuit, dans des Bâtiments appartenant à l'État. Du 23 Décembre 1906 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901 Considérant que la présence constante du gardien de la bibliothèque de l'École normale supérieure est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance de cette partie de l'établissement, DÉCRÈTE ART. 1. Un logement composé de trois pièces, actuellement vacant dans les bâtiments de l'École normale supérieure, est attribué au sieur Chamouland, gardien de la bibliothèque. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide BRUNDE. N° 50638. DÉCRET autorisant le département de Constantine à opérer le rachat de la concession du Chemin de fer d'intérêt local d'Aïn-Beida à Khenchela. Du 7 Janvier
du gardien de la bibliothèque de l'École normale supérieure est indispensable pour assurer, à toute heure du jour et de la nuit, la surveillance de cette partie de l'établissement, DÉCRÈTE ART. 1. Un logement composé de trois pièces, actuellement vacant dans les bâtiments de l'École normale supérieure, est attribué au sieur Chamouland, gardien de la bibliothèque. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins du service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Décembre 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide BRUNDE. N° 50638. DÉCRET autorisant le département de Constantine à opérer le rachat de la concession du Chemin de fer d'intérêt local d'Aïn-Beida à Khenchela. Du 7 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 10 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la convention passée, le 3 juillet 1899, entre le préfet de Constantine, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, d'autre part, pour la concession du chemin de fer d'Aïn-Beïda à Khenchela, par ou près Bagaï, ladite convention approuvée par le gouvernement du 20 juillet 1900, et notamment l'article 2, ainsi conçu « La concession commencera à partir du jour de la promulgation de la loi déclarative d'utilité publique et prendra le 15 décembre 1978. Au cas où, avant cette époque, la ligne des Ouled-Khemoun à Aïn-Beïda serait rachetée par l'État, le département s'engage à racheter également celle d'Aïn-Beïda à Khenchela, au cas où l'État ne la rachèterait pas lui-même; » Vu le décret du 25 août 1907, autorisant le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie substituée à l'État en vertu de la loi du 23 juillet 1904, à opérer le rachat des concessions de chemins de fer d'intérêt général de la Compagnie de l'Est-Algérien, lesquelles comprennent la ligne des Ouled-Ramoun Aïn-Beïda; Vu la délibération du conseil général du département de Constantine, en date du 12 avril 1907,