jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n’a donc commis aucun excès de pouvoir en soumettant, par un arrêté en date du 18 décembre 1920, les spectacles cinématographiques à la formalité d’une autorisation préalable émanant de lui. Par contre, est entachée d’illégalité la disposition de l’arrêté municipal prescrivant que l’octroi de l’autorisation précitée donnera lieu au paiement préalable d’une somme de 50 fr. au profit des pauvres de la commune, le maire ne pouvant ainsi superposer une nouvelle taxe au « droit des pauvres » établi par la loi du 7 fructidor an V et maintenu par la loi du 25 juin 1920. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Goguel, d’un arrêté du maire de Provenchères-sur-Favre réglementant les représentations théâtrales et cinématographiques dans la commune (Arr. C. d’État, 2 mars 1923, Goguel). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE Enseignement primaire. Orphelinat. Classe faite par un surveillant Nécessité Loi du 30 octobre 1886, articles 4, 40 et 43. Absence de délit. — Relaxe du directeur. to métropoles sous le coup des articles 4, 40 et 43 de la loi du 30 décembre 1913. Par décret, le directeur d'un orphelinat de charger un simple surveillant de veiller les enfants pendant les heures de classe et de remplir les fonctions d'instituteur auprès d’eux alors qu’il s’est trouvé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de faire faire la classe aux enfants par une personne qualifiée, l’instituteur ayant brusquement abandonné ses fonctions et l'école communale ayant refusé de recevoir les enfants en raison de l’exiguité des locaux (relaxe de M. P..., par jugement du 20 septembre 1922). COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Servitudes. — Vue droite, article 678 du code civil. — Maison dépendant du Palais-Royal. — Vente en 1787. — Droit de vue droite réservé au vendeur. Construction dans le jardin. — Demande à fin de démolition non fondée. La servitude conventionnelle de vue droite ne s’étend sur le fonds contigu, et n’emporte prohibition de bâtir qu’à la distance de 19 décimètres. Cette disposition consacrée par l’article 678 du Code civil était déjà expresse par l’article 202 de la Coutume de Paris. En conséquence,
les fonctions d'instituteur auprès d’eux alors qu’il s’est trouvé, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de faire faire la classe aux enfants par une personne qualifiée, l’instituteur ayant brusquement abandonné ses fonctions et l'école communale ayant refusé de recevoir les enfants en raison de l’exiguité des locaux (relaxe de M. P..., par jugement du 20 septembre 1922). COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Servitudes. — Vue droite, article 678 du code civil. — Maison dépendant du Palais-Royal. — Vente en 1787. — Droit de vue droite réservé au vendeur. Construction dans le jardin. — Demande à fin de démolition non fondée. La servitude conventionnelle de vue droite ne s’étend sur le fonds contigu, et n’emporte prohibition de bâtir qu’à la distance de 19 décimètres. Cette disposition consacrée par l’article 678 du Code civil était déjà expresse par l’article 202 de la Coutume de Paris. En conséquence, ne saurait être interprété comme contenant prohibition de bâtir la Clause d’un acte passé en 1787 et contenant vente par le duc d'Orléans d’une des maisons construites en bordure du jardin du Palais-Royal, aux termes de laquelle l’acheteur aura « le droit de vues droites sur le jardin et le passage Beaujolais, galerie en face du rez-de-chaussée, et droit de sortie dans ladite galerie et en ledit passage...». Il s’ensuit que les ayants cause ne sauront soutenir que le pavillon dit ((café de la Rotonde », qui lui cache la vue d’une partie du jardin, a été construit en violation de son contrat, et que l’Etat doit être condamné à le démolir. Ainsi jugé, sous la présidence de M. le 1er Président P. André, par un arrêt du 19 octobre 1922, qui a infirmé un jugement rendu, en sens contraire, par le Tribunal civil de la Seine le 21 juillet 1914 (voir Gazette des Tribunaux des 7 et 8 octobre 1915), après les plaidoiries de MM. Liouville et Piot et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Dreyfus. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Legs. — Commune. — Charges. — Ecoles professionnelles. — Création et entretien. — Enfants catholiques. —
passage Beaujolais, galerie en face du rez-de-chaussée, et droit de sortie dans ladite galerie et en ledit passage...». Il s’ensuit que les ayants cause ne sauront soutenir que le pavillon dit ((café de la Rotonde », qui lui cache la vue d’une partie du jardin, a été construit en violation de son contrat, et que l’Etat doit être condamné à le démolir. Ainsi jugé, sous la présidence de M. le 1er Président P. André, par un arrêt du 19 octobre 1922, qui a infirmé un jugement rendu, en sens contraire, par le Tribunal civil de la Seine le 21 juillet 1914 (voir Gazette des Tribunaux des 7 et 8 octobre 1915), après les plaidoiries de MM. Liouville et Piot et conformément aux conclusions de M. l’avocat général Dreyfus. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Legs. — Commune. — Charges. — Ecoles professionnelles. — Création et entretien. — Enfants catholiques. — Personnel congréganiste. — Conditions illicites. — Nullité du legs. Les communes ne peuvent employer leurs fonds, même provenant de dons et legs avec charges, à entretenir des écoles privées, encore qu’il s’agisse d’écoles professionnelles manuelles. Le legs fait à une commune, à charge de créer et d’entretenir une école de jardinage pour les garçons et une école professionnelle ménagère pour les filles, à la double condition que ne devraient être admis dans ces deux écoles que les enfants catholiques ayant fait leur première communion et que l’école ménagère serait dirigée par une religieuse, avec un personnel religieux, est nul, ces deux conditions, cause impulsive et déterminante, du legs, étant illicites comme contraires à la liberté de conscience, et à l’interdiction de l’enseignement congréganiste. Rejet, le 31 octobre 1922, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la ville de Montreuil-sous-Bois, contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 22 avril 1921, rendu au profit de M. Thuasne et les consorts Mabille. M. Blondel, prés.; M. Dedé, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Taxes d’octroi. — Augmentation. — Nécessité d’une loi. — Retard dans le paiement.
jardinage pour les garçons et une école professionnelle ménagère pour les filles, à la double condition que ne devraient être admis dans ces deux écoles que les enfants catholiques ayant fait leur première communion et que l’école ménagère serait dirigée par une religieuse, avec un personnel religieux, est nul, ces deux conditions, cause impulsive et déterminante, du legs, étant illicites comme contraires à la liberté de conscience, et à l’interdiction de l’enseignement congréganiste. Rejet, le 31 octobre 1922, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la ville de Montreuil-sous-Bois, contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 22 avril 1921, rendu au profit de M. Thuasne et les consorts Mabille. M. Blondel, prés.; M. Dedé, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Taxes d’octroi. — Augmentation. — Nécessité d’une loi. — Retard dans le paiement. — Intérêts. — Impossibilité de les allouer à l’administration de l’octroi. — Article 1153 du code civil. Un impôt, direct ou indirect, ne peut être augmenté ni diminué, ni modifié, qu'en vertu d’une loi; il n’y a pas d’exception à cette règle en ce qui concerne les taxes locales, spécialement les taxes d’octroi. L’administration de l’octroi, n’étant pas tenue de payer les intérêts des sommes qu’elle a indûment perçues et dont la restitution est ordonnée par une décision judiciaire, ne peut, par réciprocité, exiger les intérêts légaux des sommes qui lui sont dues, à raison du retard dans le paiement : ce serait percevoir au-delà de la taxe légale. Cassation partielle, le 14 février 1923, au rapport de M. le conseiller Lenard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un jugement du Tribunal civil de Rochefort, du 2 mars 1920, rendu au profit de la ville de Rochefort contre le Ministre de la Marine (M. Sarrut, 1er prés.; MM. Labbé, Alphandéry et Dufourmantelle, av.). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué.) 2e Année Rime de Juin 1933 92e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 6. — JUIN 1923 ACTES OFFICIELS Décret
les taxes d’octroi. L’administration de l’octroi, n’étant pas tenue de payer les intérêts des sommes qu’elle a indûment perçues et dont la restitution est ordonnée par une décision judiciaire, ne peut, par réciprocité, exiger les intérêts légaux des sommes qui lui sont dues, à raison du retard dans le paiement : ce serait percevoir au-delà de la taxe légale. Cassation partielle, le 14 février 1923, au rapport de M. le conseiller Lenard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un jugement du Tribunal civil de Rochefort, du 2 mars 1920, rendu au profit de la ville de Rochefort contre le Ministre de la Marine (M. Sarrut, 1er prés.; MM. Labbé, Alphandéry et Dufourmantelle, av.). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué.) 2e Année Rime de Juin 1933 92e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 6. — JUIN 1923 ACTES OFFICIELS Décret du 31 décembre 1922, portant règlement d'administration publique sur la circulation et le roulage. (Nouveau code de la route) 102 CONSULTATIONS Commune. — Source. — Prescription. — Articles 2210, 2232 du code civil. — Droits des habitants d'une commune à l’usage de l'eau. — Article 012 du code civil. — Obligation pour les communes de s’approvisionner d'eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante. — Loi du 15 février 1908 sur les boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics 180 trottoirs. — Premier établissement. — Charges des propriétaires riverains 181 Aménagement des villes. — Cessions amiables. — Urgence des hypothèques. — Main levée. — Acte Alieniste. — Asile privé faisant fonctions d'asile publique. — Commission de surveillance. — Aliéné un interdit. — Nomination d'un administrateur Provisoire 182 Rentes communaux. — Décret d’autorisation. Compensant des emprunts antérieurs 183 JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits de fer. — Guerre de 1911. — Accident et l'entraînement de la mort d’un permissionnaire. — Dédommagements. — Compétence. Parmi — Enfant renversé par un cheval de danse monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive. — Action en juillet contre l'Etat. — Compétence Conseil d’Etat. Action nationale. Préfecture de la Seine.
Obligation pour les communes de s’approvisionner d'eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante. — Loi du 15 février 1908 sur les boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics 180 trottoirs. — Premier établissement. — Charges des propriétaires riverains 181 Aménagement des villes. — Cessions amiables. — Urgence des hypothèques. — Main levée. — Acte Alieniste. — Asile privé faisant fonctions d'asile publique. — Commission de surveillance. — Aliéné un interdit. — Nomination d'un administrateur Provisoire 182 Rentes communaux. — Décret d’autorisation. Compensant des emprunts antérieurs 183 JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits de fer. — Guerre de 1911. — Accident et l'entraînement de la mort d’un permissionnaire. — Dédommagements. — Compétence. Parmi — Enfant renversé par un cheval de danse monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive. — Action en juillet contre l'Etat. — Compétence Conseil d’Etat. Action nationale. Préfecture de la Seine. — Nomination, puis comme rédacteur principal d’un sous-préfet. — Absence d'exercice effectif de ces dernières fonctions. — Pensée abilité de la commune. — Fautes reprochées vivement dans l'ordre administratif, notamment concernant l'exercice des attributions d'un conseil municipal. — Indemnité pour perte de dents. — Décision du recteur de l'enregistrement. — Retrait du montant municipal. — Session extraordinaire. — Déclaration sur un objet non mentionné sur la clôture — Déclaration de nullité. — Qualité pour intervenir. — Contribuable 1892. — Sous-préfet. — Décret déclarant appeler (sur sa demande) à d'autres fonctions. — Mention inexacte. Assistance aux vieillards, infirmes ou incurables. — Domicile de secours. — Employée d’un asile privé. — Absence du caractère d'hospitalisation. Evacuation pendant la guerre. Rues et places. — Alignement irrégulier. — Retard dans la rectification. — Indemnité. Rues et places. — Déclassement. — But poursuivi. Employés communaux. — Receveurs municipaux. — Fixation du traitement. — Autorité compétente. Electricité. — Distribution de l'énergie électrique. — Contrat de concession. — Communes. — Demande d'interprétation. — Absence de litige actuel. Employés municipaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Paiement du traitement. Cimetières. — Pouvoirs de police du maire. — Refus d'une concession pour élever
Retrait du montant municipal. — Session extraordinaire. — Déclaration sur un objet non mentionné sur la clôture — Déclaration de nullité. — Qualité pour intervenir. — Contribuable 1892. — Sous-préfet. — Décret déclarant appeler (sur sa demande) à d'autres fonctions. — Mention inexacte. Assistance aux vieillards, infirmes ou incurables. — Domicile de secours. — Employée d’un asile privé. — Absence du caractère d'hospitalisation. Evacuation pendant la guerre. Rues et places. — Alignement irrégulier. — Retard dans la rectification. — Indemnité. Rues et places. — Déclassement. — But poursuivi. Employés communaux. — Receveurs municipaux. — Fixation du traitement. — Autorité compétente. Electricité. — Distribution de l'énergie électrique. — Contrat de concession. — Communes. — Demande d'interprétation. — Absence de litige actuel. Employés municipaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Paiement du traitement. Cimetières. — Pouvoirs de police du maire. — Refus d'une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre. Concession d’un casino municipal. — Engagements à long terme. — Approbation par une loi. — Défaut d’approbation des autres clauses par le préfet — Inexécution du contrat. — Demande d'indemnité à la ville. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Calcul du bénéfice imposable. — Intérêts des réserves. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission supérieure. — Procédure. — Publication de la décision. Assistance aux femmes en couches. — Commission cantonale. — Nombre de membres nécessaire pour délibérer. Conseiller d’arrondissement. — Refus de remplir une fonction dévolue par la loi. — Démission d’office. Conseil municipal. — Délibération. — Participation d’un membre intéressé à l'affaire. — Annulation. — Délai. Magistrats. — Suppléant de justice de paix. — Intérim. — Traitement. Conseil des Tribunaux I. Compétence administrative. — Travaux publics. — Entrepreneur. — Faute personnelle. — Tranche. — Voiture. — Chute. — Compétence judiciaire. — II. Accidents du travail. — Auteur de l'accident. — Indemnité. — Rente. Théâtres et concerts. — Taxe — Théâtres subventionnés par l'Etat. — Caractère d'encouragement. — Taxe exigible — Contributions indirectes. — Compétence judiciaire. Poids et mesures. — Vérification. — Médecin établi dans une commune où il n'existe
bénéfice imposable. — Intérêts des réserves. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission supérieure. — Procédure. — Publication de la décision. Assistance aux femmes en couches. — Commission cantonale. — Nombre de membres nécessaire pour délibérer. Conseiller d’arrondissement. — Refus de remplir une fonction dévolue par la loi. — Démission d’office. Conseil municipal. — Délibération. — Participation d’un membre intéressé à l'affaire. — Annulation. — Délai. Magistrats. — Suppléant de justice de paix. — Intérim. — Traitement. Conseil des Tribunaux I. Compétence administrative. — Travaux publics. — Entrepreneur. — Faute personnelle. — Tranche. — Voiture. — Chute. — Compétence judiciaire. — II. Accidents du travail. — Auteur de l'accident. — Indemnité. — Rente. Théâtres et concerts. — Taxe — Théâtres subventionnés par l'Etat. — Caractère d'encouragement. — Taxe exigible — Contributions indirectes. — Compétence judiciaire. Poids et mesures. — Vérification. — Médecin établi dans une commune où il n'existe pas de pharmacien et vendant des médicaments. Théâtres, cinémas, concerts. — Taxe spéciale. — Loi du 30 décembre 1916. — Rase de la taxe. — Places gratuites. — Places payantes. — Cartes d'abonnement. — Calcul de la taxe. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Gabarit des véhicules. Art. 3. — Dans une section transversale, la largeur d’un véhicule, toutes saillies comprises, ne doit nulle part être supérieure à 2 m. 50. L’extrémité de la fusée, le moyeu et les organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule. Seuls peuvent faire exception à cette règle : 1° Les machines agricoles; 2° Les véhicules à traction animale dont la carrosserie ne surplombe pas les roues ou qui ne sont pas pourvus d’ailes ou de garde-boue ; dans ce cas, le point le plus saillant de la fusée, du moyeu ou des organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire saillie de plus de 20 centimètres sur le plan passant par le bord extérieur du
départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Gabarit des véhicules. Art. 3. — Dans une section transversale, la largeur d’un véhicule, toutes saillies comprises, ne doit nulle part être supérieure à 2 m. 50. L’extrémité de la fusée, le moyeu et les organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule. Seuls peuvent faire exception à cette règle : 1° Les machines agricoles; 2° Les véhicules à traction animale dont la carrosserie ne surplombe pas les roues ou qui ne sont pas pourvus d’ailes ou de garde-boue ; dans ce cas, le point le plus saillant de la fusée, du moyeu ou des organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire saillie de plus de 20 centimètres sur le plan passant par le bord extérieur du bandage. Le délai d’application des prescriptions ci-dessus aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement, est fixé par l’article 60 ci-après. Les prescriptions des paragraphes précédents ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Les chaînes et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne pas sortir, dans leurs oscillations, du contour extérieur du véhicule et à ne pas traîner sur le sol. Éclairage. Art. 4. — Sans préjudice des prescriptions spéciales des articles 24 et 37 du présent règlement, aucun véhicule marchant isolément ne peut circuler après la tombée du jour sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux blancs et vers l'arrière par un feu rouge. Un ou deux feux blancs, ou le feu blanc s’il est unique, est placé sur le côté gauche. De même du feu rouge. Celui-ci peut être produit par le même lumineux que le feu gauche d’avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excède pas 6 mètres. Toutefois, les voitures agricoles se rendant de la ferme aux champs ou des champs
avec leur destination. Les chaînes et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne pas sortir, dans leurs oscillations, du contour extérieur du véhicule et à ne pas traîner sur le sol. Éclairage. Art. 4. — Sans préjudice des prescriptions spéciales des articles 24 et 37 du présent règlement, aucun véhicule marchant isolément ne peut circuler après la tombée du jour sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux blancs et vers l'arrière par un feu rouge. Un ou deux feux blancs, ou le feu blanc s’il est unique, est placé sur le côté gauche. De même du feu rouge. Celui-ci peut être produit par le même lumineux que le feu gauche d’avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excède pas 6 mètres. Toutefois, les voitures agricoles se rendant de la ferme aux champs ou des champs à la ferme pourront être éclairées qu'au moyen d’un falot porté à l'arrière. Elles seront même dispensées de tout éclairage sur les chemins ruraux et vicinaux ordinaires et, exceptionnellement, sur des sections de chemins vicinaux d'intérêt commun, à la condition que tous ces chemins ou sections de chemins n’entrent pas dans la circulation générale et qu’ils aient été désignés et portés à la connaissance du public par arrêté préfectoral. Il ne sera exigé, pour les voitures à bras, qu’un feu unique, coloré ou non. Quand les véhicules marchent en convoi dans les conditions fixées par l'article 13 du présent règlement, le premier véhicule de chaque groupe de deux voitures suivant sans intervalle doit être pourvu d’au moins un feu blanc à l’avant et le second d’un feu rouge à l’arrière. Plaques. Art. 5. — Indépendamment des plaques spéciales aux automobiles, définies à l’article 27 ci-après, tout propriétaire est tenu de faire apposer, d’une manière très apparente, sur les véhicules lui appartenant, une plaque métallique portant, en caractère lisibles, ses nom, prénoms et domicile. Sont exceptés de cette disposition : 1° Les voitures à bras; 2° Les voitures à traction animale destinées au transport des personnes et étrangères à un service
dans la circulation générale et qu’ils aient été désignés et portés à la connaissance du public par arrêté préfectoral. Il ne sera exigé, pour les voitures à bras, qu’un feu unique, coloré ou non. Quand les véhicules marchent en convoi dans les conditions fixées par l'article 13 du présent règlement, le premier véhicule de chaque groupe de deux voitures suivant sans intervalle doit être pourvu d’au moins un feu blanc à l’avant et le second d’un feu rouge à l’arrière. Plaques. Art. 5. — Indépendamment des plaques spéciales aux automobiles, définies à l’article 27 ci-après, tout propriétaire est tenu de faire apposer, d’une manière très apparente, sur les véhicules lui appartenant, une plaque métallique portant, en caractère lisibles, ses nom, prénoms et domicile. Sont exceptés de cette disposition : 1° Les voitures à bras; 2° Les voitures à traction animale destinées au transport des personnes et étrangères à un service public de transports en commun; 3° Les voitures appartenant à l’Administration des postes; 4° Les voitures, chariots et fourgons appartenant aux départements de la guerre et de la marine; 5° Les véhicules automobiles dont l’usage est réservé exclusivement aux besoins des services de police et de sûreté générale; 6° Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, soit qu’elles se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, soit qu’elles servent au transport des objets récoltés, du lieu où ils ont été recueillis jusqu’à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Des décrets déterminent les marques distinctives que doivent porter les voitures désignées aux paragraphes 3 et 4 et les titres dont les conducteurs doivent être munis. Largeur du chargement. Art. 6. — La largeur du chargement des véhicules ne peut excéder 2 m. 50. Toutefois, les préfets des départements peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d’être chargés dans ces conditions; ces permissions seront soumises aux règles fixées par l’article 14 ci-après. Sont affranchies de toute réglementation de largeur