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départementaux ou des versements des communes; Vu le décret du 21 août 1907, annulant, sur les crédits ci-dessus visés, une somme de trente-deux mille cent treize francs, ce qui réduit, en définitive, le montant total de ces crédits à un million quarante-six mille quatre cent quarante-quatre francs treize centimes; Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes ne sera pas utilisée sur lesdits crédits au titre de l'exercice 1907; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Une somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes (670,985 64) devant rester sans emploi sur les crédits spéciaux ouverts par décrets des 28 janvier, 11 avril, mai, 25 juin, 19 juillet, 8 septembre et 20 novembre 1907, déduction faite de ceux qui ont été annulés par décret du 21 août 1907, au chapitre LXXII du budget de l'exercice 1907 Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. Cadastre, est et demeure annulée sur cet exercice. 2. La même somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes est reportée avec la même affectation au chapitre LXII du budget de l'exercice 1908 Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. Cadastre. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1908. Signé A. FALURELLES. Signé J. CAILLAUX. N° 50440. DÉCRET portant approbation et publication de la Déclaration signée à Paris, le 11 novembre 1907, entre la France et la Roumanie, en vue de réparer une erreur de transcription dans le texte de la Convention de commerce et de navigation du 6 mars 1907. Du 30 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 février 1908.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, et du
matériel et dépenses diverses. Cadastre. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1908. Signé A. FALURELLES. Signé J. CAILLAUX. N° 50440. DÉCRET portant approbation et publication de la Déclaration signée à Paris, le 11 novembre 1907, entre la France et la Roumanie, en vue de réparer une erreur de transcription dans le texte de la Convention de commerce et de navigation du 6 mars 1907. Du 30 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 février 1908.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, DÉCRÉTE ART. 1. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 14 novembre 1907, entre la France et la Roumanie en vue de réparer une erreur de transcription dans le texte de la convention de commerce et de navigation du 6 mars 1907, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Considérant qu'une erreur de transcription s'est glissée dans le texte de la convention de commerce et de navigation conclue à Paris entre la Roumanie et la France le 6 mars 1907 Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, déclarent qu'au tableau A (Droits de douane applicables aux marchandises françaises importées en Roumanie), la teneur de l'article 828 est et reste la suivante N° 828 Parfumeries sans alcool ou éther, telles que eaux-de-fleurs d'orangers, pommades, graisses et huiles parfumées, pâtes, poudres parfumées ou non, fards, savons pour dents, papier et pastilles à parfumer, ainsi que toute parfumerie non dénommée de même la ligne et tout cosmétique de toilette, ainsi que le henné; les cent kilogrammes (100 kg), cent vingt francs (120 fr). Fait à Paris en double exemplaire, le 14 novembre 1907. Signé S. Pichon. Signé G. Ghika. Signé
teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Considérant qu'une erreur de transcription s'est glissée dans le texte de la convention de commerce et de navigation conclue à Paris entre la Roumanie et la France le 6 mars 1907 Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, déclarent qu'au tableau A (Droits de douane applicables aux marchandises françaises importées en Roumanie), la teneur de l'article 828 est et reste la suivante N° 828 Parfumeries sans alcool ou éther, telles que eaux-de-fleurs d'orangers, pommades, graisses et huiles parfumées, pâtes, poudres parfumées ou non, fards, savons pour dents, papier et pastilles à parfumer, ainsi que toute parfumerie non dénommée de même la ligne et tout cosmétique de toilette, ainsi que le henné; les cent kilogrammes (100 kg), cent vingt francs (120 fr). Fait à Paris en double exemplaire, le 14 novembre 1907. Signé S. Pichon. Signé G. Ghika. Signé J. Cailloux. Signé Gaston Delorme. Signé J. Ruac. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Croppi. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 50441. DÉCRET concernant diverses modifications au tarif des Colis postaux. Du 3 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 février 1908.) LE Président DE LA République française, Vu la loi du 14 août 1907, portant approbation de la convention internationale pour l'échange des colis postaux, conclue à Rome, le 26 mai 1906, ainsi que le décret d'exécution du 28 août 1907; Vu les lois des 18 avril 1892 et 17 juillet 1897, portant approbation des conventions conclues entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer pour l'exécution du service des colis postaux, ainsi que les décrets consécutifs des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 avril 1898; Vu le susdit
1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Croppi. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 50441. DÉCRET concernant diverses modifications au tarif des Colis postaux. Du 3 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 février 1908.) LE Président DE LA République française, Vu la loi du 14 août 1907, portant approbation de la convention internationale pour l'échange des colis postaux, conclue à Rome, le 26 mai 1906, ainsi que le décret d'exécution du 28 août 1907; Vu les lois des 18 avril 1892 et 17 juillet 1897, portant approbation des conventions conclues entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer pour l'exécution du service des colis postaux, ainsi que les décrets consécutifs des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 avril 1898; Vu le susdit décret du 5 septembre 1897, pour ce qui est spécialement du service des colis postaux de Paris pour Paris, grevés de remboursements Sur les rapports du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète ART. 1. Les dispositions du décret du 28 août 1907 sont modifiées de la manière suivante a) L'article 4 est applicable en Corse et en Algérie et dans les relations de celles-ci avec la France; b) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Roule, acheminés par la voie d'Italie, sont réduites de cinquante centimes (0.50) c) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Vénice, acheminés respectivement par les voies directes, d'Allemagne ou d'Italie, sont augmentées de cinquante centimes (0.50). 2. La limite maximum d'admission des remboursements allegants, aux colis postaux de Paris pour Paris, fixée à cinq cents francs (500 fr) par le décret du 5 septembre 1897, est élevée à mille francs (1000 fr); 3. Les colis postaux à destination du Japon, de la Corée, de Chypre, des colonies britanniques de Rhodésie, peuvent être dirigés par les voies et moyennant les conditions de taxes indiquées au tableau ci-annexé. 4. Les dispositions du présent décret
1907 sont modifiées de la manière suivante a) L'article 4 est applicable en Corse et en Algérie et dans les relations de celles-ci avec la France; b) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Roule, acheminés par la voie d'Italie, sont réduites de cinquante centimes (0.50) c) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Vénice, acheminés respectivement par les voies directes, d'Allemagne ou d'Italie, sont augmentées de cinquante centimes (0.50). 2. La limite maximum d'admission des remboursements allegants, aux colis postaux de Paris pour Paris, fixée à cinq cents francs (500 fr) par le décret du 5 septembre 1897, est élevée à mille francs (1000 fr); 3. Les colis postaux à destination du Japon, de la Corée, de Chypre, des colonies britanniques de Rhodésie, peuvent être dirigés par les voies et moyennant les conditions de taxes indiquées au tableau ci-annexé. 4. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er mars 1908. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Février 1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Baudin. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le cadre du service de l'inspection des établissements d'enseignement technique ressortissant au ministère du commerce et de l'industrie est constitué 1° Par les inspecteurs généraux ou inspectrices générales et des inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes; 2° Par des inspecteurs régionaux ou inspectrices régionales et des inspecteurs départementaux ou inspectrices départementales. 2. Des inspecteurs généraux de l'instruction publique peuvent être mis à la disposition du ministre du commerce et de l'industrie pour être chargés de missions spéciales d'inspection. Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles, des écoles pratiques de commerce et d'industrie et des écoles professionnelles de la ville de Paris peuvent être délégués dans les fonctions d'inspecteur général ou d'inspectrice générale et d'inspecteur général adjoint
Paris, le 3 Février 1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Baudin. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le cadre du service de l'inspection des établissements d'enseignement technique ressortissant au ministère du commerce et de l'industrie est constitué 1° Par les inspecteurs généraux ou inspectrices générales et des inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes; 2° Par des inspecteurs régionaux ou inspectrices régionales et des inspecteurs départementaux ou inspectrices départementales. 2. Des inspecteurs généraux de l'instruction publique peuvent être mis à la disposition du ministre du commerce et de l'industrie pour être chargés de missions spéciales d'inspection. Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles, des écoles pratiques de commerce et d'industrie et des écoles professionnelles de la ville de Paris peuvent être délégués dans les fonctions d'inspecteur général ou d'inspectrice générale et d'inspecteur général adjoint ou d'inspectrice générale adjointe et chargés de l'inspection des écoles pratiques d'une région déterminée. Indépendamment du service ordinaire de l'inspection, des missions temporaires spéciales peuvent être confiées par le ministre du commerce et de l'industrie. 3. Les inspecteurs généraux et les inspectrices générales de l'enseignement technique sont nommés par décret sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les inspecteurs généraux adjoints et les inspectrices générales adjointes appartenant au moins depuis trois ans à la deuxième classe de leur emploi 2° Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers justifiant de quatre ans de service dans leur emploi 3° Les directeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat et les professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, justifiant de quatre ans de service dans leur emploi; 4° Les sous-directeurs et ingénieurs des écoles nationales d'arts et métiers et les directeurs des écoles nationales professionnelles justifiant de cinq ans de service dans leur emploi; 5° Les directeurs et directrices des écoles professionnelles de la ville de Paris, les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie dont la population dépasse deux cents élèves, justifiant de six ans de service dans
sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les inspecteurs généraux adjoints et les inspectrices générales adjointes appartenant au moins depuis trois ans à la deuxième classe de leur emploi 2° Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers justifiant de quatre ans de service dans leur emploi 3° Les directeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat et les professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, justifiant de quatre ans de service dans leur emploi; 4° Les sous-directeurs et ingénieurs des écoles nationales d'arts et métiers et les directeurs des écoles nationales professionnelles justifiant de cinq ans de service dans leur emploi; 5° Les directeurs et directrices des écoles professionnelles de la ville de Paris, les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie dont la population dépasse deux cents élèves, justifiant de six ans de service dans leur emploi; 6° Les fonctionnaires de la direction de l'enseignement technique jouissant d'un traitement soumis à retenue au moins égal à sept mille francs (7,000) et justifiant de quinze ans de service entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une pension civile. 7° Les personnes ayant occupé, pendant six ans au moins, l'une des fonctions prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article. Les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie 2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d'arts et métiers comptant au moins deux ans de service dans leur emploi 3° Les professeurs titulaires des écoles nationales professionnelles de la ville de Paris et des écoles pratiques de commerce et d'industrie, pourvus du certificat d'aptitude à la direction des écoles professionnelles de la ville de Paris ou du certificat d'aptitude à la direction des écoles pratiques de commerce et d'industrie; 4° Les professeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat justifiant de cinq ans de service au moins dans ces écoles ou dans des établissements publics d'enseignement technique 5° Les personnes
au moins, l'une des fonctions prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article. Les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie 2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d'arts et métiers comptant au moins deux ans de service dans leur emploi 3° Les professeurs titulaires des écoles nationales professionnelles de la ville de Paris et des écoles pratiques de commerce et d'industrie, pourvus du certificat d'aptitude à la direction des écoles professionnelles de la ville de Paris ou du certificat d'aptitude à la direction des écoles pratiques de commerce et d'industrie; 4° Les professeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat justifiant de cinq ans de service au moins dans ces écoles ou dans des établissements publics d'enseignement technique 5° Les personnes ayant rempli pendant six ans au moins l'une des fonctions ci-dessus et possédant les garanties indiquées au paragraphe précédent. 5. Pourront également être nommés à l'emploi d'inspecteur général adjoint ou d'inspectrice générale adjointe 1° Les fonctionnaires de la direction de l'enseignement technique, du Conservatoire national des arts et métiers ou de l'école centrale des arts et manufactures, justifiant de huit ans de service entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une pension civile et d'un traitement soumis à retenues au moins égal à quatre mille francs (4,000) 2° Les inspecteurs régionaux et départementaux, les inspectrices régionales et départementales et les personnes qui ont rendu des services distingués comme chargées de plusieurs missions temporaires spéciales d'inspection dans les établissements d'enseignement technique. Les candidats de cette dernière catégorie devront, en outre, justifier de services rendus à l'enseignement professionnel, pendant une période de huit ans au moins, et ne pourront être nommés qu'après avis du comité d'inspection de l'enseignement technique. Le nombre des membres de l'inspection générale nommés à l'un des titres prévus au présent article ne pourra dépasser le cinquième de l'effectif du cadre réglementaire. 6. Les inspecteurs généraux et inspectrices générales ainsi que les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes
de l'école centrale des arts et manufactures, justifiant de huit ans de service entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une pension civile et d'un traitement soumis à retenues au moins égal à quatre mille francs (4,000) 2° Les inspecteurs régionaux et départementaux, les inspectrices régionales et départementales et les personnes qui ont rendu des services distingués comme chargées de plusieurs missions temporaires spéciales d'inspection dans les établissements d'enseignement technique. Les candidats de cette dernière catégorie devront, en outre, justifier de services rendus à l'enseignement professionnel, pendant une période de huit ans au moins, et ne pourront être nommés qu'après avis du comité d'inspection de l'enseignement technique. Le nombre des membres de l'inspection générale nommés à l'un des titres prévus au présent article ne pourra dépasser le cinquième de l'effectif du cadre réglementaire. 6. Les inspecteurs généraux et inspectrices générales ainsi que les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont répartis en trois classes. La classe dans laquelle doit être rangé chaque fonctionnaire de l'inspection est fixée par l'acte qui le nomme, en tenant compte des émoluments afférents à sa situation antérieure. L'avancement a lieu exclusivement au choix. L'avancement de classe se fait d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans la classe qu'il occupe. Ce délai peut être réduit à un an pour le premier avancement des inspecteurs généraux et inspectrices générales, titulaires ou délégués, en exercice à la date de la promulgation du présent décret. 7. Les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints, les inspectrices générales et inspectrices générales adjointes peuvent être placés hors cadres. Ils sont appelés à occuper le premier emploi de leur grade dont la vacance se produit à la suite de leur demande en réintégration dans les cadres. Ils conservent leurs droits à l'avancement s'ils sont chargés d'une mission confiée par le gouvernement. 8. En cas de faute grave contre l'honneur ou la discipline, susceptible d'entraîner la révocation, les fonctionnaires de l'inspection générale peuvent être traduits devant un conseil de discipline dont tous les membres seront
supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans la classe qu'il occupe. Ce délai peut être réduit à un an pour le premier avancement des inspecteurs généraux et inspectrices générales, titulaires ou délégués, en exercice à la date de la promulgation du présent décret. 7. Les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints, les inspectrices générales et inspectrices générales adjointes peuvent être placés hors cadres. Ils sont appelés à occuper le premier emploi de leur grade dont la vacance se produit à la suite de leur demande en réintégration dans les cadres. Ils conservent leurs droits à l'avancement s'ils sont chargés d'une mission confiée par le gouvernement. 8. En cas de faute grave contre l'honneur ou la discipline, susceptible d'entraîner la révocation, les fonctionnaires de l'inspection générale peuvent être traduits devant un conseil de discipline dont tous les membres seront choisis dans le conseil supérieur de l'enseignement technique, savoir Deux membres du Parlement Un conseiller d'Etat Le directeur de l'enseignement technique Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers Le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures Le sous-directeur de l'enseignement technique Un fonctionnaire de l'inspection générale, du même grade que le fonctionnaire traduit devant le conseil est adjoint à cette assemblée, avec voix délibérative. Le conseil ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. La révocation ne peut être prononcée qu'après avis de ce conseil, l'intéressé entendu ou dûment appelé. Il peut se faire assister d'un conseil. Les inspecteurs régionaux et inspecteurs départementaux sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés de préférence, parmi les industriels ou anciens industriels, les commerçants ou anciens commerçants, les ingénieurs des arts et manufactures et des écoles nationales d'arts et métiers et les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires désignés par leur compétence technique et professionnelle. Ils ne reçoivent aucun traitement sur les crédits inscrits au budget du ministère du commerce et n'acquièrent pas de droits à pension au titre de ce département. Les inspecteurs régionaux et départementaux sont nommés pour