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la comptabilité de l'usine ; que, dans ces conditions, la maladie à laquelle a succombé Flond ne rentre pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour de Caen, 27 avril 1926, tome XXVII, page 128. V. encore les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Maladies professionnelles. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 2 novembre 1927 Entreprise de battages. Accident pendant un arrêt du moteur. Absence de droit à indemnité. L'accident dont l'ouvrier d'un entrepreneur de battages est victime pendant un caret de du moteur ne saurait, au 16 mars 1926, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 111 revêtir l'aspect d'un accident du travail, ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à Caresmel une réparation que la loi, de droit étroit, ne prévoyait à son profit au 16 mars 1926
moteur ne saurait, au 16 mars 1926, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 111 revêtir l'aspect d'un accident du travail, ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à Caresmel une réparation que la loi, de droit étroit, ne prévoyait à son profit au 16 mars 1926 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Par ces motifs, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; Met l'appellation à néant. ; confirme le jugement dont est appelé ; Dit qu'il sortira son plein et entier effet ; déboute l'appelant de ses demandes, fins et conclusions ; le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir dans quelle mesure la loi du 30 juin 1899 est restée applicable sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922 est encore actuellement controversée. V. Cour d'Orléans, 31 mars 1927, et les décisions citées en note, ci-dessous, page 113. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 9 novembre 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée. Doit être appliquée la clause d'une police d'assurance stipulant qu'en cas de non paiement de primes échues l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée. Dès lors, en l'absence d'assurance, l'assureur ne saurait être 112 RECUEIL SPÉCIAL substitué au patron pour le service de la rente due à la
plein et entier effet ; déboute l'appelant de ses demandes, fins et conclusions ; le condamne à l'amende et en tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir dans quelle mesure la loi du 30 juin 1899 est restée applicable sous l'empire de la loi du 15 décembre 1922 est encore actuellement controversée. V. Cour d'Orléans, 31 mars 1927, et les décisions citées en note, ci-dessous, page 113. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 9 novembre 1926 PRÉSIDENCE DE M. LACOUR Assurance. Non paiement des primes. Suspension de l'assurance. Substitution de l'assureur au patron refusée. Doit être appliquée la clause d'une police d'assurance stipulant qu'en cas de non paiement de primes échues l'assurance sera suspendue après envoi d'une lettre recommandée. Dès lors, en l'absence d'assurance, l'assureur ne saurait être 112 RECUEIL SPÉCIAL substitué au patron pour le service de la rente due à la victime. Il appartient en ce cas à celle-ci de s'adresser à la Caisse nationale des retraites pour se faire indemniser. (SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES C. Syndic de la faillite BRUNON et MACQUEHEN) LA COUR, Attendu que la Société Suisse d'assurances a interjeté appel d'un jugement du Tribunal civil de Béthune, du 26 janvier 1926, qui l'a déclarée substituée à Georges, syndic de la faillite de Brunon, pour servir à l'ouvrier Macquehen, victime d'un accident du travail, une rente annuelle et viagère de 471 fr. CORRECTION ### 1163) ; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était,
26 janvier 1926, qui l'a déclarée substituée à Georges, syndic de la faillite de Brunon, pour servir à l'ouvrier Macquehen, victime d'un accident du travail, une rente annuelle et viagère de 471 fr. CORRECTION ### 1163) ; 110 RECUEIL SPÉCIAL Attendu que de telles indications fournies lors des travaux préparatoires éclairent d'un jour particulier le texte de la loi et font ressortir nettement l'intention du législateur de ne point attacher la sanction d'une forclusion au défaut de déclaration, dans le délai imparti par la loi, de la maladie professionnelle ; qu'ainsi c'est à tort que l'action intentée par Flond et reprise par sa veuve a été déclarée irrecevable par les premiers juges ; Attendu toutefois qu'il ressort nettement des faits de la cause que Flond, dont on veut prétendre qu'il a été atteint d'intoxication imputable au plomb, n'était pas employé à l'exploitation traitant le minerai de plomb ; qu'il était, au contraire, employé au travail du zinc, et que si de temps en temps il a parfois pénétré dans les ateliers du plomb, c'était, à des heures où le travail était suspendu et uniquement pour entretenir des feux sans avoir à manipuler le métal ou à se trouver exposé à en respirer les poussières ; que ces circonstances ressortent aussi bien de l'enquête que des données fournies par la comptabilité de l'usine ; que, dans ces conditions, la maladie à laquelle a succombé Flond ne rentre pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924,
en respirer les poussières ; que ces circonstances ressortent aussi bien de l'enquête que des données fournies par la comptabilité de l'usine ; que, dans ces conditions, la maladie à laquelle a succombé Flond ne rentre pas dans les catégories prévues expressément et limitativement par la loi du 25 octobre 1919 ; qu'il y a lieu, dès lors, tout en déclarant la veuve Flond recevable en son action, de l'en débouter comme mal fondée ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris en ce qui concerne la question de recevabilité de la demande : En la forme, reçoit la dame Flond en son action ; Au fond, la déclare mal fondée et l'en déboute ; confirme en conséquence, etc. Mes PURNOT et ALLAERT, avocats. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVIII, page 103. En sens contraire, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour de Caen, 27 avril 1926, tome XXVII, page 128. V. encore les décisions en sens divers citées aux tables annuelles, aux mots Maladies professionnelles. COUR D'APPEL DE DOUAI 1" Chambre 2 novembre 1927 Entreprise de battages. Accident pendant un arrêt du moteur. Absence de droit à indemnité. L'accident dont l'ouvrier d'un entrepreneur de battages est victime pendant un caret de du moteur ne saurait, au 16 mars 1926, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 111 revêtir l'aspect d'un accident du travail, ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à
de droit à indemnité. L'accident dont l'ouvrier d'un entrepreneur de battages est victime pendant un caret de du moteur ne saurait, au 16 mars 1926, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 111 revêtir l'aspect d'un accident du travail, ni, par suite, donner droit à une réparation. (CARESMEL C. MEHEZ) LA COUR, Attendu que l'accident survenu, le 16 mars 1926, à l'ouvrier Caresmel, employé chez Mehez, entrepreneur de battage, ne saurait revêtir l'aspect d'un accident du travail ; Qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur de battage ne saurait être considéré comme un commerçant assujetti aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 ; Qu'en outre, au moment où l'accident s'est produit, la machine qui en a été la cause ne fonctionnait pas, puisque son moteur était complètement arrêté. ; Que, dès lors, et si regrettable que soient, l'accident en lui-même et la situation de la victime, la Cour ne saurait accorder à Caresmel une réparation que la loi, de droit étroit, ne prévoyait à son profit au 16 mars 1926 ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; Par ces motifs, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; Met l'appellation à néant. ; confirme le jugement dont est appelé ; Dit qu'il sortira son plein et 75; Attendu que, sur la demande en indemnité formée par Macquehen, ladite Société déclare s'en rapporter à justice; Attendu, en ce qui concerne sa mise en cause, qu'elle allègue que Brunon, actuellement en faillite, avait cessé, depuis le 27 juillet 1923, de lui payer le montant des primes qu'il lui devait pour l’assurance de ses ouvriers; que, le 4 juillet 1924, elle lui avait adressé une lettre recommandée, qui constituait une mise en demeure, et qu'elle l’avait averti qu'à défaut du paiement des primes arriérées, l’assurance serait suspendue à partir du 13 juillet au matin; Attendu que, le 13 juillet 1924, Brunon a répondu en se reconnaissant en retard pour le règlement de trois quittances et en promettant de les acquitter sitôt qu’il recevrait des fonds; Attendu que, le 15
appelé ; Met l'appellation à néant. ; confirme le jugement dont est appelé ; Dit qu'il sortira son plein et 75; Attendu que, sur la demande en indemnité formée par Macquehen, ladite Société déclare s'en rapporter à justice; Attendu, en ce qui concerne sa mise en cause, qu'elle allègue que Brunon, actuellement en faillite, avait cessé, depuis le 27 juillet 1923, de lui payer le montant des primes qu'il lui devait pour l’assurance de ses ouvriers; que, le 4 juillet 1924, elle lui avait adressé une lettre recommandée, qui constituait une mise en demeure, et qu'elle l’avait averti qu'à défaut du paiement des primes arriérées, l’assurance serait suspendue à partir du 13 juillet au matin; Attendu que, le 13 juillet 1924, Brunon a répondu en se reconnaissant en retard pour le règlement de trois quittances et en promettant de les acquitter sitôt qu’il recevrait des fonds; Attendu que, le 15 juillet 1924, est survenu l’accident dont Macquehen a été victime, c’est-à-dire deux jours après celui où Brunon avait été avisé que l’assurance était suspendue; Attendu qu'aux termes de l’article 7 de la police souscrite par Brunon, il était stipulé qu'en cas d’inobservation des délais impartis pour le paiement des primes suivantes et la remise des relevés de salaires et trois jours après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée constituant, de convention expresse, une mise en demeure suffisante, l’assurance cesse tous ses effets à l’égard du contractant; qu'elle ne se reprend que dans certaines conditions déterminées et que la Société se réserve expressément le droit de réclamer le montant de la prime arriérée par voie judiciaire, même pour la période de suspension de la police; Attendu que les conventions légalement formées font la loi des parties; que la clause de la police susvisée est claire et précise, et que, n’étant contraire à aucune disposition de la loi, elle est licite et obligatoire; que la suspension de la garantie a, pour résultat de sanctionner l’inexécution de l’engagement de l’assuré quant au paiement des primes en affranchissant l’assureur du paiement de l’indemnité en cas de sinistre; Attendu que la clause dont
suivantes et la remise des relevés de salaires et trois jours après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée constituant, de convention expresse, une mise en demeure suffisante, l’assurance cesse tous ses effets à l’égard du contractant; qu'elle ne se reprend que dans certaines conditions déterminées et que la Société se réserve expressément le droit de réclamer le montant de la prime arriérée par voie judiciaire, même pour la période de suspension de la police; Attendu que les conventions légalement formées font la loi des parties; que la clause de la police susvisée est claire et précise, et que, n’étant contraire à aucune disposition de la loi, elle est licite et obligatoire; que la suspension de la garantie a, pour résultat de sanctionner l’inexécution de l’engagement de l’assuré quant au paiement des primes en affranchissant l’assureur du paiement de l’indemnité en cas de sinistre; Attendu que la clause dont s’agit est une clause pénale qui laisse subsister le contrat et ne délie pas l’assuré de l’obligation de payer les primes même pour la période de suspension de la police; Attendu qu’il n’est intervenu entre Brunon et la Compagnie d’assurances aucun convention modifiant celles ci-dessus relatées; que si la Société suisse a produit à la faillite Brunon pour les primes correspondantes à la période pendant laquelle Macquehen a été blessé, cette production ne saurait être considérée comme une fin de non-recevoir qui puisse lui être opposé; qu’elle n’a d’ailleurs été faite qu’à titre conservatoire à toutes fins utiles; Attendu qu’aux termes de l’article 13 de la police, la Société suisse a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu’elle a déboursées pour Brunon en faveur de Macquehen; Attendu qu’au moment où Macquehen a été victime d’un accident du travail, il n’y avait plus d’assurance, mais que, son droit à une rente annuelle et viagère ayant été reconnu, il lui appartient de s’adresser à la Caisse nationale des retraites pour se faire indemniser; Par ces motifs, Donne acte à la Société Suisse d’assurances de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de Macquehen; Infirme le jugement dont est
suisse a produit à la faillite Brunon pour les primes correspondantes à la période pendant laquelle Macquehen a été blessé, cette production ne saurait être considérée comme une fin de non-recevoir qui puisse lui être opposé; qu’elle n’a d’ailleurs été faite qu’à titre conservatoire à toutes fins utiles; Attendu qu’aux termes de l’article 13 de la police, la Société suisse a le droit de réclamer le remboursement des sommes qu’elle a déboursées pour Brunon en faveur de Macquehen; Attendu qu’au moment où Macquehen a été victime d’un accident du travail, il n’y avait plus d’assurance, mais que, son droit à une rente annuelle et viagère ayant été reconnu, il lui appartient de s’adresser à la Caisse nationale des retraites pour se faire indemniser; Par ces motifs, Donne acte à la Société Suisse d’assurances de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de Macquehen; Infirme le jugement dont est appel en ce qu’il a déclaré que ladite Société serait substituée au patron pour le service de la rente viagère de 471 fr. 75 allouée à l’ouvrier; Dit que, par application des articles 7 et 13 de la police, le contrat d’assurance souscrit par Brunon était suspendu à dater du 13 juillet 1924; prononce en conséquence la mise hors de cause de la Société Suisse et, pour le service de la rente allouée à Macquehen, le renvoie à se pourvoir ainsi qu’il avisera; etc. M. AZARD (du barreau de Paris), BUFQUIN et SOLAND, avocats. NOTE. — L’arrêt ci-dessus reproduit décide, avec raison selon nous, que l’assurance suspendue en exécution d’une clause de la police doit être considérée comme inexistante pendant la durée de cette suspension. Il a cependant été jugé par le Tribunal de la Seine (2e Chambre, 20 février 1915, tome XVI-XVII, page 215) que l’assurance suspendue pour défaut de paiement de primes ne peut être tenue pour inexistente, et que le défaut de paiement ne peut être invoqué par l’assureur que contre le patron assuré, comme une cause de déchéance, non opposable à l’ouvrier. COUR D’APPEL D’ORLÉANS 31 mars 1927 Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la
13 juillet 1924; prononce en conséquence la mise hors de cause de la Société Suisse et, pour le service de la rente allouée à Macquehen, le renvoie à se pourvoir ainsi qu’il avisera; etc. M. AZARD (du barreau de Paris), BUFQUIN et SOLAND, avocats. NOTE. — L’arrêt ci-dessus reproduit décide, avec raison selon nous, que l’assurance suspendue en exécution d’une clause de la police doit être considérée comme inexistante pendant la durée de cette suspension. Il a cependant été jugé par le Tribunal de la Seine (2e Chambre, 20 février 1915, tome XVI-XVII, page 215) que l’assurance suspendue pour défaut de paiement de primes ne peut être tenue pour inexistente, et que le défaut de paiement ne peut être invoqué par l’assureur que contre le patron assuré, comme une cause de déchéance, non opposable à l’ouvrier. COUR D’APPEL D’ORLÉANS 31 mars 1927 Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la loi du 15 décembre 1922. La loi du 15 décembre 1922, par son article 1er, étend d’une façon générale aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, et la seule restriction apportée à son principe par son article 16 consiste dans le maintien en vigueur des dispositions spéciales de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d’autres que les agriculteurs eux-mêmes. Cette exception doit être interprétée d’une façon restrictive, c’est-à-dire ne recevoir application qu’en cas d’accidents prévus par la loi du 30 juin 1899 occasionnés ou causés par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés. Par suite, un accident sans rapport de causalité avec l’emploi de la machine (en l’espèce une piqûre par une épine), est régi par l’article 1er de la loi du 15 décembre 1922. HAMON C. TIGER LA COUR, Attendu que, le 28 août 1925, Hamon était occupé avec plusieurs autres ouvriers à des travaux de battage effectués par l’entrepreneur Sevestre dans l’exploitation agricole Tiger, cultivateur à Attigny ; Qu’il était chargé de présenter les gerbes à la battuleuse et qu’au cours de son travail, pendant que la battuleuse
de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d’autres que les agriculteurs eux-mêmes. Cette exception doit être interprétée d’une façon restrictive, c’est-à-dire ne recevoir application qu’en cas d’accidents prévus par la loi du 30 juin 1899 occasionnés ou causés par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés. Par suite, un accident sans rapport de causalité avec l’emploi de la machine (en l’espèce une piqûre par une épine), est régi par l’article 1er de la loi du 15 décembre 1922. HAMON C. TIGER LA COUR, Attendu que, le 28 août 1925, Hamon était occupé avec plusieurs autres ouvriers à des travaux de battage effectués par l’entrepreneur Sevestre dans l’exploitation agricole Tiger, cultivateur à Attigny ; Qu’il était chargé de présenter les gerbes à la battuleuse et qu’au cours de son travail, pendant que la battuleuse était actionnée par une machine, il fut piqué à l’index droit par une épine mêlée à la paille ; Qu’un panari se déclara peu après qui nécessita l’amputation du doigt blessé, entraînant ainsi pour l’accidenté une incapacité permanente partielle ; Attendu que, se basant sur ces faits et invoquant la loi du 15 décembre 1922 qui a étendu aux accidents agricoles la protection de la loi du 9 avril 1898, Hamon actionna son patron et la Compagnie d’assurances Le Secours en paiement d’une rente annuelle et viagère de 453 fr. 75 basée sur un salaire annuel de 10.400 francs et sur une incapacité permanente de 15 % ; Attendu que Hamon a été débouté de sa demande par jugement du Tribunal civil de Pithiviers, en date du 14 mai 1926, aux termes duquel l’accidenté ne serait, en l’espèce, couvert par aucune des lois protectrices des accidents du travail ; Attendu que Hamon a interjeté appel de cette décision et soutient que c’est à tort que le Tribunal a écarté l’application des lois du 9 avril 1898, du 15 décembre 1922 et même celle du 12 avril 1906, que le demandeur avait expressément invoquée dans ses conclusions ; Attendu qu’il est