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qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues,
l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction
longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 100 — à l'exclusion de tout bénéfice — possèdent un droit de vote restreint, peuvent, à la discrétion des possesseurs français, sur simple préavis d'un mois, être rachetées à leur valeur nominale; que les réunions des administrateurs et les assemblées des actionnaires de ladite société peuvent, d'après les statuts, avoir lieu en France, où peut se tenir le grand livre des actions; que la maison française possède ainsi la direction et le contrôle tenant dans un état d'étroite dépendance la société étrangère; que l'on détermine, suivant la jurisprudence, la nationalité
qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 100 — à l'exclusion de tout bénéfice — possèdent un droit de vote restreint, peuvent, à la discrétion des possesseurs français, sur simple préavis d'un mois, être rachetées à leur valeur nominale; que les réunions des administrateurs et les assemblées des actionnaires de ladite société peuvent, d'après les statuts, avoir lieu en France, où peut se tenir le grand livre des actions; que la maison française possède ainsi la direction et le contrôle tenant dans un état d'étroite dépendance la société étrangère; que l'on détermine, suivant la jurisprudence, la nationalité d'une société, non par le lieu de rédaction de l'acte constitutif, mais par le lieu où elle a son domicile, et ce lieu est celui où se trouve, domicile, le siège principal de son exploitation, non pas mais le siège social, d'où émanent la direction et le contrôle, où l'assemblée des actionnaires et le conseil d'administration se réunissent; que en se basant sur ce point de droit, il est permis de considérer la société étrangère comme une simple filiale de la maison française; et demande: 1° si la société française peut considérer les bénéfices, qu'elle retire de la filiale ainsi organisée, comme des bénéfices commerciaux réalisés à l'étranger ; 2° si l'administration de l'enregistrement serait fondée à considérer lesdits bénéfices comme des dividendes, distribués par une société étrangère, et pourrait exiger le paiement de la taxe frappant le revenu des actions des sociétés étrangères; 3° si il est nécessaire que la société française ait en sa possession la totalité des titres; pour que la société française soit considérée comme une filiale, dont les produits rentreraient dans la catégorie des bénéfices réalisés à l'étranger et ne pourraient être frappés au titre « Revenu des actions des sociétés étrangères ». (Question du
des actionnaires et le conseil d'administration se réunissent; que en se basant sur ce point de droit, il est permis de considérer la société étrangère comme une simple filiale de la maison française; et demande: 1° si la société française peut considérer les bénéfices, qu'elle retire de la filiale ainsi organisée, comme des bénéfices commerciaux réalisés à l'étranger ; 2° si l'administration de l'enregistrement serait fondée à considérer lesdits bénéfices comme des dividendes, distribués par une société étrangère, et pourrait exiger le paiement de la taxe frappant le revenu des actions des sociétés étrangères; 3° si il est nécessaire que la société française ait en sa possession la totalité des titres; pour que la société française soit considérée comme une filiale, dont les produits rentreraient dans la catégorie des bénéfices réalisés à l'étranger et ne pourraient être frappés au titre « Revenu des actions des sociétés étrangères ». (Question du 19 novembre 1928.) 1re réponse. — La question posée par l'honorable député est toute de fait. Elle ne peut être résolue qu'après examen des faits et circonstances, au vu du dossier, et après enquête du service local. 1464. M. Pierre Even, député, demande à M. le ministre des finances quelle est la durée des services militaires, à rappeler au titre de l'article 1er de la loi du 17 avril 1924, par application de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, à un fonctionnaire, ex-officier marmier, appartenant à la classe de mobilisation marinier, 1903, admis au cadre de maistrance le 15 novembre 1912, et nommé à l'emploi de commis d'administration de la marine le 21 août 1919; ajoute que cet officier marinier, attaché au service depuis le 1er août 1914, ne peut ni démissionner ni être congédié avec sa classe. (Question du 22 novembre 1928.) Réponse. — L'intéressé peut prétendre au rappel de la totalité des services militaires qu'il a accomplis au cours des hostilités, jusqu'au jour de son entrée en fonctions en qualité de commis d'administration ou de sa démobilisation si celle-ci est antérieure. 1482. — M. Ferrand, député, demande à M. le ministre des finances si les
est la durée des services militaires, à rappeler au titre de l'article 1er de la loi du 17 avril 1924, par application de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, à un fonctionnaire, ex-officier marmier, appartenant à la classe de mobilisation marinier, 1903, admis au cadre de maistrance le 15 novembre 1912, et nommé à l'emploi de commis d'administration de la marine le 21 août 1919; ajoute que cet officier marinier, attaché au service depuis le 1er août 1914, ne peut ni démissionner ni être congédié avec sa classe. (Question du 22 novembre 1928.) Réponse. — L'intéressé peut prétendre au rappel de la totalité des services militaires qu'il a accomplis au cours des hostilités, jusqu'au jour de son entrée en fonctions en qualité de commis d'administration ou de sa démobilisation si celle-ci est antérieure. 1482. — M. Ferrand, député, demande à M. le ministre des finances si les fonctionnaires ayant appartenu aux sections automobiles T. M. de la zone des années, ont droit à la majoration de cinq dixièmes prévue par l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927; ajoute que les T. M. de la zone des armées ont été classées pendant la guerre parmi les unités combattantes, et que les hommes de ces formations ont perçu la prime de démobilisation au titre de combattants. (Question du 23 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 1535. — M. Bertrand d'Aramon, député, demande à M. le ministre des finances de quelle manière doit être liquidé le droit proportionnel de 0,72 p. 100, décimes compris, sur un bail d'immeuble consenti pour une durée de cinq, dix ou quinze ans et contenant réquisition d'enregistrement pour la première période quinquennale; ajoute: a) que, par une solution du 12 mars 1928 (28 division, 1er bureau, no 80834), l'administration de l'enregistrement a décidé que, dans le cas envisagé, l'impôt, à défaut de réquisition de fractionnement triennal, était exigible sur toute la durée de la location, mais pris de ce que d'après les termes de l'article 11, paragraphe 7, de la loi du 23 août 1871, le fractionnement ne peut s'opérer que
parmi les unités combattantes, et que les hommes de ces formations ont perçu la prime de démobilisation au titre de combattants. (Question du 23 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 1535. — M. Bertrand d'Aramon, député, demande à M. le ministre des finances de quelle manière doit être liquidé le droit proportionnel de 0,72 p. 100, décimes compris, sur un bail d'immeuble consenti pour une durée de cinq, dix ou quinze ans et contenant réquisition d'enregistrement pour la première période quinquennale; ajoute: a) que, par une solution du 12 mars 1928 (28 division, 1er bureau, no 80834), l'administration de l'enregistrement a décidé que, dans le cas envisagé, l'impôt, à défaut de réquisition de fractionnement triennal, était exigible sur toute la durée de la location, mais pris de ce que d'après les termes de l'article 11, paragraphe 7, de la loi du 23 août 1871, le fractionnement ne peut s'opérer que par périodes de trois ans; b) que la solution dont il s'agit paraît en contradiction aussi bien avec la doctrine résultant d'une réponse du département à une question posée le 4 février 1926, sous le no 6921 (Journal officiel du 13 mars 1926, Chambre, débats, page 1308), qu'avec les auteurs (L'Etat alphabétique des droits d'enregistrement, 4e édition, verbo bail, no 111; Dictionnaire des éditions d'enregistrement, 4e édition, idem verbo, no 227) (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — Dès lors que les parties en ont fait la demande dans l'acte, la perception du droit d'enregistrement ne doit être exercée, à l'origine, que sur le montant du loyer moyen, charges comprises, s'appliquant à la première période, soit à cinq ans. Mais à défaut de réquisition ou si celle-ci tendait au paiement fractionné par période inférieure à trois ans, le droit serait exigible pour toute la durée stipulée au contrat. "Dans l'espèce au sujet de laquelle a été rendue la solution du 1er mars 1928, aucun fractionnement des droits n'avait été requis pour les contractants. La règle tracée par la réponse faite à la question écrite no 0921 et visée par l'honorable député ne doit plus être suivie. 1537. — M. Jules
(L'Etat alphabétique des droits d'enregistrement, 4e édition, verbo bail, no 111; Dictionnaire des éditions d'enregistrement, 4e édition, idem verbo, no 227) (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — Dès lors que les parties en ont fait la demande dans l'acte, la perception du droit d'enregistrement ne doit être exercée, à l'origine, que sur le montant du loyer moyen, charges comprises, s'appliquant à la première période, soit à cinq ans. Mais à défaut de réquisition ou si celle-ci tendait au paiement fractionné par période inférieure à trois ans, le droit serait exigible pour toute la durée stipulée au contrat. "Dans l'espèce au sujet de laquelle a été rendue la solution du 1er mars 1928, aucun fractionnement des droits n'avait été requis pour les contractants. La règle tracée par la réponse faite à la question écrite no 0921 et visée par l'honorable député ne doit plus être suivie. 1537. — M. Jules Noyer, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si, en cas de départ d'un percepteur en congé de maladie, un intérim doit être obligatoirement constitué; 2° si, dans le cas de l'affirmative, l'intérim peut être confié au commis titulaire du poste; 3° si ce commis titulaire, devenant percepteur intérimaire, a droit à l'indemnité prévue par la lettre commune 1819/1381, pour vacance d'emploi de commis titulaire; 4° si, en cas de départ d'un commis titulaire en congé de maladie, ou en intérim dans un poste voisin, le percepteur a droit, sans justification, à l'indemnité de 4.500 fr. prévue par la lettre ci-dessus; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre le personnel restant au poste, au cas où il n'est employé aucun agent auxiliaire pour le remplacement du commis absent; 6° s'il y a une différence entre les perceptions de 1re classe et les perceptions hors classe. (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — 1° Réponse négative; 20 toutefois, dans le cas où les nécessités du service imposent l'organisation d'une gestion intérimaire, cette mission peut être confiée à un commis titulaire s'il possède les qualités professionnelles nécessaires; 3° réponse négative; 40 l'allocation dont
intérimaire, a droit à l'indemnité prévue par la lettre commune 1819/1381, pour vacance d'emploi de commis titulaire; 4° si, en cas de départ d'un commis titulaire en congé de maladie, ou en intérim dans un poste voisin, le percepteur a droit, sans justification, à l'indemnité de 4.500 fr. prévue par la lettre ci-dessus; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre le personnel restant au poste, au cas où il n'est employé aucun agent auxiliaire pour le remplacement du commis absent; 6° s'il y a une différence entre les perceptions de 1re classe et les perceptions hors classe. (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — 1° Réponse négative; 20 toutefois, dans le cas où les nécessités du service imposent l'organisation d'une gestion intérimaire, cette mission peut être confiée à un commis titulaire s'il possède les qualités professionnelles nécessaires; 3° réponse négative; 40 l'allocation dont il s'agit est accordée aux percepteurs de toutes classes sans aucune justification, mais sous la réserve formelle que le service ait été assuré dans de bonnes conditions; 50 dans le cas envisagé, l'allocation de remplacement est destinée à rémunérer le personnel pour le travail supplémentaire qui lui est imposé; 6° réponse négative. 1559. — M. Félix Gouin, député, expose à M. le ministre des finances que, d'après la nouvelle rédaction de l'article 61 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs P. V., la justification d'exportation, pour les envois exportés par mer, peut être faite par la production des pièces ci-après: connaissement original ou certificat de douane, ou, à défaut de ces pièces: copie ou extrait de connaissement certifié conforme par le représentant de la compagnie de navigation; et demande si, dans ce dernier cas, les copies et extraits de connaissement doivent être soumis au timbre de dimension; ajoute: a) qu'il y a lieu de considérer que lesdites copies ou extraits de connaissement ne font pas preuve et que ce sont seulement des justifications que le chemin de fer a la liberté de contrôler par leur rapprochement avec les manifestes de fret des compagnies de navigation; b) que ces
réponse négative. 1559. — M. Félix Gouin, député, expose à M. le ministre des finances que, d'après la nouvelle rédaction de l'article 61 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs P. V., la justification d'exportation, pour les envois exportés par mer, peut être faite par la production des pièces ci-après: connaissement original ou certificat de douane, ou, à défaut de ces pièces: copie ou extrait de connaissement certifié conforme par le représentant de la compagnie de navigation; et demande si, dans ce dernier cas, les copies et extraits de connaissement doivent être soumis au timbre de dimension; ajoute: a) qu'il y a lieu de considérer que lesdites copies ou extraits de connaissement ne font pas preuve et que ce sont seulement des justifications que le chemin de fer a la liberté de contrôler par leur rapprochement avec les manifestes de fret des compagnies de navigation; b) que ces pièces sont rendues aux intéressés après détaxe; c) que déjà, lorsque les compagnies de navigation, bénéficiant d'office des tarifs d'exportation, sont invitées, exceptionnellement, pour certaines justifications ultérieures d'exportation, à fournir des copies et extraits, le chemin de fer n'exige pas que lesdits documents soient timbrés; d) qu'il semblerait que les destinataires, moins favorisés au point de vue détaxe que lesdites compagnies, ne devraient pas être soumis, par surcroît, à des droits de timbre, qui, souvent, égalent ou dépassent la détaxe à obtenir. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative en ce qui concerne l'exigibilité du droit de timbre. 1560. M. René Gounin, député, demande à M. le ministre des finances: 1° sur quel lot il faut, dans un échange, d'immeubles, sans soulte ou avec soulte, imputer la taxe de première mutation de 7 p. 100; 20 si, lorsqu'un des lots compris dans un échange a déjà payé la taxe de première mutation par suite d'une vente, cette taxe est due sur l'autre lot. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — 1° La taxe de 7 p. 100 exigible sur un échange d'immeubles sans soulte ni plus-value doit être liquidée, en principe, sur la valeur de l'un des lots.
destinataires, moins favorisés au point de vue détaxe que lesdites compagnies, ne devraient pas être soumis, par surcroît, à des droits de timbre, qui, souvent, égalent ou dépassent la détaxe à obtenir. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative en ce qui concerne l'exigibilité du droit de timbre. 1560. M. René Gounin, député, demande à M. le ministre des finances: 1° sur quel lot il faut, dans un échange, d'immeubles, sans soulte ou avec soulte, imputer la taxe de première mutation de 7 p. 100; 20 si, lorsqu'un des lots compris dans un échange a déjà payé la taxe de première mutation par suite d'une vente, cette taxe est due sur l'autre lot. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — 1° La taxe de 7 p. 100 exigible sur un échange d'immeubles sans soulte ni plus-value doit être liquidée, en principe, sur la valeur de l'un des lots. Lorsque l'échange comprend des lots inégaux, la taxe est due sur la valeur du lot le plus faible augmentée du montant de la soulte ou de la plus-value. Mais le paiement de la taxe effectué sur un acte d'échange profite, par la suite, à tous les immeubles faisant l'objet de ce contrat. En conséquence, aucun de ces immeubles n'y sera assujetti lors des transmissions ultérieures; 2° réponse négative. 1597. — M. Chassaigne-Coyon, député, expose à M. le ministre des finances: a) que la justification de la propriété de certaines parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peut résulter que de l'acte de société lui-même, puisque les parts ne peuvent être représentées par des titres négociables; b) qu'il est, en conséquence, établi, en dehors de ceux à déposer à l'enregistrement et aux greffes, autant d'exemplaires de l'acte constitutif qu'il y a d'associés; et demande les raisons pour lesquelles il est perçu, au 1er bureau des actes sous seings privés à Paris, un droit de 2 fr. pour l'apposition de la mention d'enregistrement par duplicata sur les exemplaires de l'acte de société au-delà du quatrième exemplaire; ajoutant que l'article 186 du décret de codification du 28 décembre 1926 ne semble pas,