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de la loi du 23 juin 1920 en ce qui concerne la validité des clauses statutaires ayant, antérieurement à sa promulgation, fixé pour le remboursement des titres amortis un délai intérieur à celui de la prescription de droit commun, à l'expiration duquel les produits non réclamés appartiennent à la société, on ne saurait reconnaître à l'Etat le droit de se prévaloir de ces clauses à l'effet de se faire attribuer, avant l'expiration du délai fixé pour la prescription trentenaire, le capital des actions ou obligations amorties; — Attendu, en conséquence; qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le jugement attaqué a violé le texte ci-dessus visé; — POUR CES MOTIFS; casse et annule, mais seulement du chef qui a validé la contrainte décernée concernant le capital de l'action nouvelle n° 7533, amortie en 1917, le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 1927, et renvoie devant le tribunal civil de Dunkerque; ordonne la restitution de l'amende, consignée; condamne le défendeur aux dépens liquidés à la somme de 870 fr. 95, en ce non compris les coûts, enregistrement et signification du présent arrêt; ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement cassé. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. de soc. (7e éd.), nos 1352 et 1334. ART. 4406. Obligations. — Remboursement avec prime garanti par un fonds de capitalisation. — Nature juridique de l'opération. — Droit pour l'obligataire de produire à la faillite de la société débitrice et de conserver son titre de capitalisation. Cour de Paris. 10 juillet 1934. Lorsqu'une société procède à l'émission d'obligations stipulées remboursables avec prime et au moyen d'un bon de capitalisation annexé à chaque obligation, tout obligataire est en droit de se tenir pour assuré, en cas de défaillance de la société débitrice, de pouvoir produire à la faillite et participer à la répartition de l'actif au même titre que les autres créanciers chirographaires et,
de cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement cassé. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. de soc. (7e éd.), nos 1352 et 1334. ART. 4406. Obligations. — Remboursement avec prime garanti par un fonds de capitalisation. — Nature juridique de l'opération. — Droit pour l'obligataire de produire à la faillite de la société débitrice et de conserver son titre de capitalisation. Cour de Paris. 10 juillet 1934. Lorsqu'une société procède à l'émission d'obligations stipulées remboursables avec prime et au moyen d'un bon de capitalisation annexé à chaque obligation, tout obligataire est en droit de se tenir pour assuré, en cas de défaillance de la société débitrice, de pouvoir produire à la faillite et participer à la répartition de l'actif au même titre que les autres créanciers chirographaires et, en outre, de conserver, avec son titre de capitalisation, l'espoir et la possibilité d'obtenir de la société de capitalisation le solde intégral de ce qui lui resterait dû après encaissement de ses dividendes, soit sous forme d'un versement en espèces à l'expiration du contrat, soit d'un versement correspondant à la valeur de rachat de son titre. Par ailleurs, en l'absence de tout lien de droit entre la compagnie de capitalisation et la société débitrice, c'est à quoi l'on se trouve en présence d'une déléguation imparfaite, d'un cautionnement ou d'un contrat de gage, l'opération s'analysant simplement en une acquisition, par la société débitrice, moyennant un prix prélevé sur le montant de chaque souscription, de bons de capitalisation qui ont été ensuite remis gratuitement, et à titre de garantie, à chaque obligataire, lequel est ainsi devenu propriétaire du bon comme de l'obligation elle-même. Par suite, alors même qu'il a été prévu lors de l'émission que le remboursement ne pourra avoir lieu que sur présentation de l'obligation et du contrat de capitalisation qui est annexé, on ne saurait subordonner l'admission des obligataires au passif de la faillite de la société débitrice à la remise de l'obligation accompagnée du bon correspondant et dont la
valeur de rachat de son titre. Par ailleurs, en l'absence de tout lien de droit entre la compagnie de capitalisation et la société débitrice, c'est à quoi l'on se trouve en présence d'une déléguation imparfaite, d'un cautionnement ou d'un contrat de gage, l'opération s'analysant simplement en une acquisition, par la société débitrice, moyennant un prix prélevé sur le montant de chaque souscription, de bons de capitalisation qui ont été ensuite remis gratuitement, et à titre de garantie, à chaque obligataire, lequel est ainsi devenu propriétaire du bon comme de l'obligation elle-même. Par suite, alors même qu'il a été prévu lors de l'émission que le remboursement ne pourra avoir lieu que sur présentation de l'obligation et du contrat de capitalisation qui est annexé, on ne saurait subordonner l'admission des obligataires au passif de la faillite de la société débitrice à la remise de l'obligation accompagnée du bon correspondant et dont la valeur actuelle profiterait à la masse. En réalité, pour concilier les droits respectifs des parties, il y a lieu d'admettre les obligataires au passif pour une somme égale à celle qu'ils ont effectivement versée, majorée des intérêts échus à la déclaration de faillite et de la fraction de la prime de remboursement déjà acquise, et ce sous déduction de la valeur actuelle des bons de capitalisation dont ils conservent la possession, et dont ils peuvent disposer, à telle époque, comme bon leur semble, sous la seule réserve que les sommes qu'ils auront touchées à titre de dividende, jointes à celles qu'ils toucheraient de la société de capitalisation, n'excéderont pas le montant de la somme que la société débitrice s'était engagée à rembourser, tout excédent devant être perçu ou reversé au profit de la masse des créanciers. (La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par Pochez d'un jugement rendu le 16 octobre 1933 par le tribunal de commerce de la Seine; donne acte à Goubet de ce qu'il déclare intervenir à l'instance, à Aimeras et à Constant, es qualités, d'une part, ainsi qu'à Pochez, d'autre part, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de cette intervention; — Considérant
de remboursement déjà acquise, et ce sous déduction de la valeur actuelle des bons de capitalisation dont ils conservent la possession, et dont ils peuvent disposer, à telle époque, comme bon leur semble, sous la seule réserve que les sommes qu'ils auront touchées à titre de dividende, jointes à celles qu'ils toucheraient de la société de capitalisation, n'excéderont pas le montant de la somme que la société débitrice s'était engagée à rembourser, tout excédent devant être perçu ou reversé au profit de la masse des créanciers. (La Cour, Statuant sur l'appel interjeté par Pochez d'un jugement rendu le 16 octobre 1933 par le tribunal de commerce de la Seine; donne acte à Goubet de ce qu'il déclare intervenir à l'instance, à Aimeras et à Constant, es qualités, d'une part, ainsi qu'à Pochez, d'autre part, de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur le mérite de cette intervention; — Considérant que les premiers juges ont fait, des éléments de la cause et des prétentions des parties, un exposé exact, auquel la Cour ne peut que se référer, mais qu'elle ne saurait, par contraire, adopter entièrement le point de vue juridique auquel s'est placé le tribunal, ni, par suite, entériner sa décision; — Considérant qu'il importe, tout d'abord, de rechercher quelle a été la commune intention des parties, et aussi la nature juridique du contrat qui les lie; qu'il convient pour cela de se référer aux indications fournies, tant par le prospectus d'émission des obligations que par le libellé de ces obligations mêmes, ainsi que par le titre de capitalisation délivré par L'Urbaine-Capitalisation, et qui, par abréviation, sera désormais désigné sous la dénomination de « titre rose »; que le prospectus précité portait, entre autres mentions, et sous le titre « Garantie aux obligataires », l'annonce suivante : « Le remboursement à l'expiration de la cinquantième année de chaque obligation non encore amortie par les soins de la société émettrice est réalisé au moyen d'un titre de L'Urbaine-Capitalisation, société de capitalisation assujettie au contrôle de l'Etat d'une valeur de 1.500 francs, entièrement libéré, annexé à chaque obligation »; que, de son
décision; — Considérant qu'il importe, tout d'abord, de rechercher quelle a été la commune intention des parties, et aussi la nature juridique du contrat qui les lie; qu'il convient pour cela de se référer aux indications fournies, tant par le prospectus d'émission des obligations que par le libellé de ces obligations mêmes, ainsi que par le titre de capitalisation délivré par L'Urbaine-Capitalisation, et qui, par abréviation, sera désormais désigné sous la dénomination de « titre rose »; que le prospectus précité portait, entre autres mentions, et sous le titre « Garantie aux obligataires », l'annonce suivante : « Le remboursement à l'expiration de la cinquantième année de chaque obligation non encore amortie par les soins de la société émettrice est réalisé au moyen d'un titre de L'Urbaine-Capitalisation, société de capitalisation assujettie au contrôle de l'Etat d'une valeur de 1.500 francs, entièrement libéré, annexé à chaque obligation »; que, de son côté, chaque obligation portait la mention suivante : « Le remboursement de la présente obligation à 1.500 francs, à l'échéance de la cinquantième année, est intégralement garanti par la société d'assurances L'Urbaine-Capitalisation »; qu'enfin, le titre rose portait une sorte d'estampille imprimée en noir, par les soins, semble-t-il, de la Société foncière et immobilière elle-même, et ainsi conçue : « Le présent titre de capitalisation est émis en garantie du remboursement à 1.500 francs de l'obligation de l'Association foncière et immobilière, n°..., série..., n°... ci-annexée »; — Or, considérant que, du rapprochement de ces trois documents, devait résulter nécessairement pour tout souscripteur d'obligation la conviction absolue, la certitude même que, quoi qu'il pût arriver, il serait assuré de pouvoir, ne fût-ce qu'au bout de cinquante ans, entrer en possession du capital de 1.500 francs qui lui était promis, — et ce, bien entendu, à titre de garantie, c'est-à-dire, d'une part, sans préjudice du droit pour l'obligataire de réclamer d'abord à la Société foncière et immobilière elle-même l'exécution de ses engagements, — mais sous réserve, d'autre part, de ne faire jouer cette garantie que dans la mesure où la société n'aurait pas exécuté ses propres obligations; qu'ainsi, tout obligataire devait se
Société foncière et immobilière elle-même, et ainsi conçue : « Le présent titre de capitalisation est émis en garantie du remboursement à 1.500 francs de l'obligation de l'Association foncière et immobilière, n°..., série..., n°... ci-annexée »; — Or, considérant que, du rapprochement de ces trois documents, devait résulter nécessairement pour tout souscripteur d'obligation la conviction absolue, la certitude même que, quoi qu'il pût arriver, il serait assuré de pouvoir, ne fût-ce qu'au bout de cinquante ans, entrer en possession du capital de 1.500 francs qui lui était promis, — et ce, bien entendu, à titre de garantie, c'est-à-dire, d'une part, sans préjudice du droit pour l'obligataire de réclamer d'abord à la Société foncière et immobilière elle-même l'exécution de ses engagements, — mais sous réserve, d'autre part, de ne faire jouer cette garantie que dans la mesure où la société n'aurait pas exécuté ses propres obligations; qu'ainsi, tout obligataire devait se tenir pour assuré, en cas de défaillance de la société, de pouvoir produire à la faillite et participer à la répartition de l'actif au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre créancier chirographaire, et, en outre, de conserver avec son titre rose l'espoir et la possibilité (les intérêts étant seuls sacrifiés) d'obtenir de la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation le solde intégral de ce qui lui resterait dû après encaissement de ses dividendes, soit sous forme d'un versement en espèces équivalant à l'expiration des cinquante années prévues au contrat, soit d'un versement correspondant à la valeur de rachat à toute époque, conformément au tableau figurant au. titre rose; qu'il n'est pas douteux qu'une telle garantie ait été de nature à exercer sur l'esprit des souscripteurs éventuels une influence considérable, et que cette sorte d'assurance contre tout risque de défaillance de la société emprunteuse n'ait été, pour le plus grand nombre, la cause déterminante de leur souscription; — Considérant que, de son côté, la société émettrice n'a pu manquer de se rendre compte de la portée réelle de sa promesse qui, à n'en pas douter, devait, dans sa pensée, constituer une des conditions primordiales du succès de son opération; et qu'il
intérêts étant seuls sacrifiés) d'obtenir de la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation le solde intégral de ce qui lui resterait dû après encaissement de ses dividendes, soit sous forme d'un versement en espèces équivalant à l'expiration des cinquante années prévues au contrat, soit d'un versement correspondant à la valeur de rachat à toute époque, conformément au tableau figurant au. titre rose; qu'il n'est pas douteux qu'une telle garantie ait été de nature à exercer sur l'esprit des souscripteurs éventuels une influence considérable, et que cette sorte d'assurance contre tout risque de défaillance de la société emprunteuse n'ait été, pour le plus grand nombre, la cause déterminante de leur souscription; — Considérant que, de son côté, la société émettrice n'a pu manquer de se rendre compte de la portée réelle de sa promesse qui, à n'en pas douter, devait, dans sa pensée, constituer une des conditions primordiales du succès de son opération; et qu'il importe peu que, parallèlement à ce premier avantage, elle ait eu l'intention d'en poursuivre un second, en effectuant du même coup, à son profit, une opération de capitalisation, qui aurait dû normalement, si la société n'avait pas resté en faillite, lui assurer la reconstitution des capitaux qu'elle aurait eu à rembourser; que, déclarée en état de faillite, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si cette circonstance, qu'elle n'avait évidemment pas voulu envisager, a fait s'évanouir un avantage qui, pour bien conçu qu'il fût, était nécessairement lié à sa prospérité; que ce qui reste, en définitive, c'est l'avantage concédé aux souscripteurs, à une époque où la Société pouvait légitimement le leur consentir, un engagement librement pris et qui doit être respecté, pour autant que son exécution ne se heurtera pas aux lois de la faillite, ce qui sera examiné plus loin; — Considérant, en ce qui concerne la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation, que celle-ci se défend absolument d'être partie au contrat, et qu'elle a, dans une circulaire adressée aux porteurs de ses bons (titres roses) nettement défini sa position : « Nous tenons, dit-elle notamment, à vous préciser que l'obligation Association foncière et immobilière est une chose et que notre titre de
rembourser; que, déclarée en état de faillite, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même si cette circonstance, qu'elle n'avait évidemment pas voulu envisager, a fait s'évanouir un avantage qui, pour bien conçu qu'il fût, était nécessairement lié à sa prospérité; que ce qui reste, en définitive, c'est l'avantage concédé aux souscripteurs, à une époque où la Société pouvait légitimement le leur consentir, un engagement librement pris et qui doit être respecté, pour autant que son exécution ne se heurtera pas aux lois de la faillite, ce qui sera examiné plus loin; — Considérant, en ce qui concerne la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation, que celle-ci se défend absolument d'être partie au contrat, et qu'elle a, dans une circulaire adressée aux porteurs de ses bons (titres roses) nettement défini sa position : « Nous tenons, dit-elle notamment, à vous préciser que l'obligation Association foncière et immobilière est une chose et que notre titre de capitalisation en est une autre, qui renferme des engagements que nous avons à tenir, sans avoir à nous préoccuper de la façon dont l'Association foncière et immobilière a pu exécuter les siens. Aucun lien de droit ni de gestion n'existe, en effet, entre ces deux sociétés, dont l'une s'est contentée d'acheter à l'autre des titres de capitalisation, exactement comme tout souscripteur habituel a le droit de le faire, et peu importe, en ce qui nous concerne, qu'elle ait cru devoir les annexer ensuite à ses obligations... »; que ce point de vue si clairement exposé ne soulève sans doute, de la part des syndics Aimeras et Coutant, les qualités, non plus que de la part des obligataires, aucune objection, puisqu'ils n'ont pas jugé à propos d'appeler en cause cette compagnie et qu'il apparaît à la Cour parfaitement conforme à la réalité et susceptible d'être accepté par elle; qu'ainsi, et en résumé, la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation doit être considérée comme n'ayant aucun lien de droit, ni envers la société, ni envers les obligataires pris en cette qualité, mais seulement avec les porteurs de ses bons (titres roses), quels qu'ils puissent être; — Considérant que, de tout ce qui précède, il est facile
d'acheter à l'autre des titres de capitalisation, exactement comme tout souscripteur habituel a le droit de le faire, et peu importe, en ce qui nous concerne, qu'elle ait cru devoir les annexer ensuite à ses obligations... »; que ce point de vue si clairement exposé ne soulève sans doute, de la part des syndics Aimeras et Coutant, les qualités, non plus que de la part des obligataires, aucune objection, puisqu'ils n'ont pas jugé à propos d'appeler en cause cette compagnie et qu'il apparaît à la Cour parfaitement conforme à la réalité et susceptible d'être accepté par elle; qu'ainsi, et en résumé, la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation doit être considérée comme n'ayant aucun lien de droit, ni envers la société, ni envers les obligataires pris en cette qualité, mais seulement avec les porteurs de ses bons (titres roses), quels qu'ils puissent être; — Considérant que, de tout ce qui précède, il est facile de dégager la nature véritable du contrat intervenu; qu'en effet, l'absence de tout lien de droit entre la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation et les parties en cause permet d'écarter immédiatement les solutions proposées, tant en conclusions qu'en plaidoiries, et tendant à voir dire que l'on se trouverait en présence, soit d'une délégation imparfaite, soit d'un cautionnement; que l'hypothèse d'un contrat de gage, soutenue par les syndics, n'est pas mieux fondée; que, le gage suppose nécessairement que l'objet ou le titre remis en gage est demeuré la propriété du débiteur, et que, comme l'ont déjà noté les premiers juges, et suivant leur propre expression, « la propriété effective des bons de L'Urbaine-Capitalisation ne saurait être sérieusement contestée à Pochez », non plus d'ailleurs qu'à tout autre obligataire; qu'il y a donc lieu d'écarter définitivement du débat l'application que l'on pourrait être tenté de faire en l'espèce de toutes les dispositions légales édictées par le Code de commerce et visant spécialement les contrats ci-dessus envisagés; — Considérant que la combinaison réalisée par l'Association foncière et immobilière s'analyse, en définitive, de la façon la plus simple : que cette société, moyennant un prix de 220 francs, prélevé sur le montant de chaque souscription, a acheté
imparfaite, soit d'un cautionnement; que l'hypothèse d'un contrat de gage, soutenue par les syndics, n'est pas mieux fondée; que, le gage suppose nécessairement que l'objet ou le titre remis en gage est demeuré la propriété du débiteur, et que, comme l'ont déjà noté les premiers juges, et suivant leur propre expression, « la propriété effective des bons de L'Urbaine-Capitalisation ne saurait être sérieusement contestée à Pochez », non plus d'ailleurs qu'à tout autre obligataire; qu'il y a donc lieu d'écarter définitivement du débat l'application que l'on pourrait être tenté de faire en l'espèce de toutes les dispositions légales édictées par le Code de commerce et visant spécialement les contrats ci-dessus envisagés; — Considérant que la combinaison réalisée par l'Association foncière et immobilière s'analyse, en définitive, de la façon la plus simple : que cette société, moyennant un prix de 220 francs, prélevé sur le montant de chaque souscription, a acheté à la Compagnie L'Urbaine-Capitalisation autant de bons de capitalisation qu'elle avait d'obligations à placer, qu'elle a ensuite annexé un de ces bons à chaque obligation souscrite, et remis gratuitement, donné, pour tout dire, à titre de garantie, un bon à chaque porteur d'obligation, lequel est ainsi devenu légitime « propriétaire » du bon comme de l'obligation elle-même — Considérant, il est vrai, que chaque obligation portait la mention suivante : « Le remboursement ne pourra avoir lieu que sur présentation du présent titre, obligatoirement accompagné du contrat de L'Urbaine-Capitalisation, entièrement libéré, ci-annexé, et portant le même numéro de série et le même numéro individuel que ceux portés sur la présente obligation », et que c'est en se basant sur cette clause que les premiers juges, adoptant la thèse des syndics, ont estimé que la propriété du bon (titre rose) était affectée « d'une condition particulière qui mettait l'obligataire Pochez dans l'impossibilité d'obtenir de la société le remboursement, même en monnaie de dividende, de son prêt, sur simple présentation des obligations démunies desdits bons »; et ont décidé, en conséquence, que l'admission de Pochez au passif de l'Association foncière ne saurait être envisagée que contre remise de l'obligation accompagnée du bon
» du bon comme de l'obligation elle-même — Considérant, il est vrai, que chaque obligation portait la mention suivante : « Le remboursement ne pourra avoir lieu que sur présentation du présent titre, obligatoirement accompagné du contrat de L'Urbaine-Capitalisation, entièrement libéré, ci-annexé, et portant le même numéro de série et le même numéro individuel que ceux portés sur la présente obligation », et que c'est en se basant sur cette clause que les premiers juges, adoptant la thèse des syndics, ont estimé que la propriété du bon (titre rose) était affectée « d'une condition particulière qui mettait l'obligataire Pochez dans l'impossibilité d'obtenir de la société le remboursement, même en monnaie de dividende, de son prêt, sur simple présentation des obligations démunies desdits bons »; et ont décidé, en conséquence, que l'admission de Pochez au passif de l'Association foncière ne saurait être envisagée que contre remise de l'obligation accompagnée du bon correspondant, la valeur actuelle du bon devant profiter à la masse; qu'ainsi, les premiers juges ont mis Pochez en demeure d'opter entre deux solutions : ou bien renoncer à son titre rose, le rendre à la faillite en même temps que l'obligation, et être admis au passif pour 1.041 fr. 482 (se décomposant ainsi : 1.000 francs, montant de l'obligation réellement versé + 35 fr. pour intérêts échus + 6 fr. 482 pour la prime d'amortissement; partie acquise, — ou bien conserver tout à la fois son obligation et son titre rose, faire de ce dernier ce qu'il lui plairait, mais renoncer à produire et à être admis au passif pour quelque somme que ce soit; — Mais considérant que, pour toutes les raisons ci-dessus exposées, cette solution est manifestement contraire à l'intention commune des parties, ainsi qu'aux engagements pris par la société; qu'elle aboutit notamment à cette injustice flagrante de faire bénéficier la masse des avantages attachés à ce titre créé en faveur de l'obligataire et spécialement attaché à sa garantie; qu'en admettant même, avec les premiers juges, que la clause précitée affectât la propriété même des titres roses, on ne saurait donner à cette clause la portée juridique