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– R. Je ne m'en souviens pas. M. le président en ordonne la lecture, Mme Ollive reconnaît, en effet, avoir reçu cette lettre. M. le président. Vous voyez combien étaient sages les conseils que vous donnait votre mari. Vous devez regretter aujourd'hui de ne pas les avoir suivis. Mme Ollive, versant des larmes. Ah! oui, monsieur. Constant Bériaud, aubergiste aux Lues. On m'avait dit que Mme Ollive s'était munie de pistolet. J'en parlai à M. Ollive qui prenait ses repas chez nous. Il me répondit: Je n'ai pas peur de ses pistolets; avec ma canne je les détournerais. Marie Minaud, femme Bériaud. Indépendamment du propos rapporté par son mari, ce témoin déclare qu'un jour Mme Ollive, qui se plaignait de son mari en ce moment, lui dit: « S'il faut que je me brûle la cervelle, un autre sautera avant moi. » Dans le pays Guillet passait pour son amant. Son neveu, M. Ravelot, était son amant aussi, et Marie Minaud fut un jour témoin d'une querelle qui eut lieu chez elle entre M. Ravelot et M. Ollive, qui, d'ordinaire, était fort doux. (La suite a demain). EXTRACTI DU COMPTERENDU DE LA SÉANCE DU MERCREDI 29 AVRIL. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. LE PREMIER PRÉSIDENT DU SENAT. M. LE PRÉSIDENT: Je propose au Sénat d'entendre un rapport de M. de Royer sur des pétitions renvoyées, dans l'une des précédentes séances, à la première commission des pétitions pour examiner une question spéciale, celle relative à l'exercice du droit de pétition par les étrangers. (Oui, oui!) La parole est à M. de Royer. M. LE PREMIER PRÉSIDENT: Des sénateurs, le Sénat, dans sa séance du 18 mars dernier, a renvoyé à l'examen de la première commission une question préjudiciable soulevée par M. le marquis de Boissy à l'occasion des pétitions présentées en faveur de la Pologne. La question est de savoir si les étrangers peuvent exercer le droit de pétition tel qu'il résulte des termes de l'art 55 de la Constitution, et si, par conséquent, des pétitions émanant de Polonais habitant la France, peuvent être accueillies dans cette enceinte. L'honorable sénateur rappelle
EXC. M. LE PREMIER PRÉSIDENT DU SENAT. M. LE PRÉSIDENT: Je propose au Sénat d'entendre un rapport de M. de Royer sur des pétitions renvoyées, dans l'une des précédentes séances, à la première commission des pétitions pour examiner une question spéciale, celle relative à l'exercice du droit de pétition par les étrangers. (Oui, oui!) La parole est à M. de Royer. M. LE PREMIER PRÉSIDENT: Des sénateurs, le Sénat, dans sa séance du 18 mars dernier, a renvoyé à l'examen de la première commission une question préjudiciable soulevée par M. le marquis de Boissy à l'occasion des pétitions présentées en faveur de la Pologne. La question est de savoir si les étrangers peuvent exercer le droit de pétition tel qu'il résulte des termes de l'art 55 de la Constitution, et si, par conséquent, des pétitions émanant de Polonais habitant la France, peuvent être accueillies dans cette enceinte. L'honorable sénateur rappelle que deux pétitions soulevant cette discussion avaient été renvoyées à la commission, et fait observer que l'une d'elles est hors de débat, la commission ayant constaté que le signataire, né dans le district de Plock et actuellement en résidence à Mamers, a été admis à jouir de tous les droits de Français par décret du 18 octobre 1848. L'autre pétition, présentée au nom de deux cents Polonais réfugiés, est transmise par deux Polonais, dont l'un a servi autrefois comme major dans l'armée polonaise, et dont l'autre a été député à la diète de Galicie en 1848; tous deux recevaient «les subsides du gouvernement financier. C'est surement la dernière pétition qui, en s'adressant au Sénat, lui supplie de porter les plaintes de la Pologne jusqu'à l'auguste chef du gouvernement français, dont le cœur magnanime les réparera si l'Examen de la commission. Mais avant d'examiner jusqu'à quel point les étrangers peuvent être admis à exercer en France le droit de pétition, M. le rapporteur croit devoir déterminer le vrai caractère et l'étendue de ce droit d'après les textes et les précédents législatifs. Après avoir rappelé que la Constitution a fermé l'enceinte du Corps législatif aux pétitions, pour ne les admettre que dans
de Français par décret du 18 octobre 1848. L'autre pétition, présentée au nom de deux cents Polonais réfugiés, est transmise par deux Polonais, dont l'un a servi autrefois comme major dans l'armée polonaise, et dont l'autre a été député à la diète de Galicie en 1848; tous deux recevaient «les subsides du gouvernement financier. C'est surement la dernière pétition qui, en s'adressant au Sénat, lui supplie de porter les plaintes de la Pologne jusqu'à l'auguste chef du gouvernement français, dont le cœur magnanime les réparera si l'Examen de la commission. Mais avant d'examiner jusqu'à quel point les étrangers peuvent être admis à exercer en France le droit de pétition, M. le rapporteur croit devoir déterminer le vrai caractère et l'étendue de ce droit d'après les textes et les précédents législatifs. Après avoir rappelé que la Constitution a fermé l'enceinte du Corps législatif aux pétitions, pour ne les admettre que dans celle du Sénat, et qu'elle a voulu en quelque sorte rattacher plus expressément encore l'exercice du droit de pétition aux prérogatives du Sénat, en lui attribuant exclusivement l'examen des questions d'inconstitutionnalité dénoncées par les citoyens, l'honorable membre examine les précédents législatifs sur la matière depuis 1789. La loi du 22 mars 1791, qui a reconnu et en quelque sorte constitué le droit de pétition, déclarait que ce droit appartenait à tout individu, sans pouvoir toutefois jamais être délégué, et la Constitution du 3 septembre 1791 l'inscrivit au nombre des droits naturels auxquels il ne saurait être permis de porter atteinte. Enfin la Constitution du 22 frimaire an IV n'est pas moins fidèle à ce sujet, et, par article 83, elle reconnut, à toute personne le droit d'adresser des pétitions individuelles aux diverses autorités administratives, et, notamment au tribunal. Les chartes de 1814 et de 1828, aussi bien que la Constitution de 1814, ont également admis le droit de pétition. Voilà pour le droit en lui-même. Les discussions qui ont lieu depuis, ainsi que les décisions des Chambres, ont maintenu le caractère de la généralité, en laissant au corps de l'Assemblée les pétitions étaient adressées, le soin d'écarter purement et simplement
mars 1791, qui a reconnu et en quelque sorte constitué le droit de pétition, déclarait que ce droit appartenait à tout individu, sans pouvoir toutefois jamais être délégué, et la Constitution du 3 septembre 1791 l'inscrivit au nombre des droits naturels auxquels il ne saurait être permis de porter atteinte. Enfin la Constitution du 22 frimaire an IV n'est pas moins fidèle à ce sujet, et, par article 83, elle reconnut, à toute personne le droit d'adresser des pétitions individuelles aux diverses autorités administratives, et, notamment au tribunal. Les chartes de 1814 et de 1828, aussi bien que la Constitution de 1814, ont également admis le droit de pétition. Voilà pour le droit en lui-même. Les discussions qui ont lieu depuis, ainsi que les décisions des Chambres, ont maintenu le caractère de la généralité, en laissant au corps de l'Assemblée les pétitions étaient adressées, le soin d'écarter purement et simplement par l'ordre du jour celles qui ne sont pas de nature être accueillies. La question de savoir si les pétitions ne doivent relever que des griefs personnels, ou si elles peuvent s'occuper d'intérêts généraux, fut particulièrement traitée en 1825, à la Chambre des pairs, à l'occasion d'un rapport de M. de Sèze sur une pétition signée d'un grand nombre de citoyens et qui demandait que rien ne fût changé à la Charte constitutionnelle. Le rapporteur prétendait que c'était une question qui relevait uniquement du législateur qui, par ses fonctions mêmes, était chargé de la résoudre, et qu'elle ne pouvait être introduite à leur gré par de simples citoyens; il concluait en conséquence, non pas même à ce qu'on passât à l'ordre du jour, mais à ce que la pétition ne fût pas admise, et en même temps il repoussait le système de pétitions revêtues de signatures, dont la justification devenait très difficile. L'ordre du jour, ainsi que la théorie selon laquelle les pétitions ne pouvaient s'occuper que d'intérêts individuels, furent vivement combattus par MM. Lanjuinais et Daru; ils firent observer que la Charte ne posait d'autre condition que d'adresser les pétitions par écrit, sans rien dire ni des signatures collectives,
de Sèze sur une pétition signée d'un grand nombre de citoyens et qui demandait que rien ne fût changé à la Charte constitutionnelle. Le rapporteur prétendait que c'était une question qui relevait uniquement du législateur qui, par ses fonctions mêmes, était chargé de la résoudre, et qu'elle ne pouvait être introduite à leur gré par de simples citoyens; il concluait en conséquence, non pas même à ce qu'on passât à l'ordre du jour, mais à ce que la pétition ne fût pas admise, et en même temps il repoussait le système de pétitions revêtues de signatures, dont la justification devenait très difficile. L'ordre du jour, ainsi que la théorie selon laquelle les pétitions ne pouvaient s'occuper que d'intérêts individuels, furent vivement combattus par MM. Lanjuinais et Daru; ils firent observer que la Charte ne posait d'autre condition que d'adresser les pétitions par écrit, sans rien dire ni des signatures collectives, ni de l'objet des pétitions. A ce moment du débat, la question fut ramenée à son exacte portée et sur son véritable terrain par quelques paroles de M. le comte Molé, qui déterminèrent le vote et fixèrent la règle de conduite pour l'avenir. Il maintint que la Chambre des pairs n'était enchaînée par aucune règle et qu'elle pouvait adopter l'ordre du jour; que chaque pair n'avait pas à se préoccuper des développements du rapport et devait voter selon sa conscience, sans que le vote pût d'ailleurs avoir un caractère obligatoire pour l'avenir. La Chambre des pairs passa à l'ordre du jour sur la pétition. La question de savoir dans quelles limites le droit de pétition pouvait s'exercer, quant à son objet, fut de nouveau soulevée en 1827, à la Chambre des pairs, par une pétition de M. Montlosier relative aux congrégations religieuses, et à la Chambre des députés par des pétitions présentées au sujet des lois sur la presse et sur le droit d'assemblée. Deux orateurs, MM. de Saint-Chamans et de Castelbajac, insistaient pour que des limites fussent posées au droit de pétition, et pour qu'il ne fût pas admis si permis de jeter la Chambre dans un débat sur
n'était enchaînée par aucune règle et qu'elle pouvait adopter l'ordre du jour; que chaque pair n'avait pas à se préoccuper des développements du rapport et devait voter selon sa conscience, sans que le vote pût d'ailleurs avoir un caractère obligatoire pour l'avenir. La Chambre des pairs passa à l'ordre du jour sur la pétition. La question de savoir dans quelles limites le droit de pétition pouvait s'exercer, quant à son objet, fut de nouveau soulevée en 1827, à la Chambre des pairs, par une pétition de M. Montlosier relative aux congrégations religieuses, et à la Chambre des députés par des pétitions présentées au sujet des lois sur la presse et sur le droit d'assemblée. Deux orateurs, MM. de Saint-Chamans et de Castelbajac, insistaient pour que des limites fussent posées au droit de pétition, et pour qu'il ne fût pas admis si permis de jeter la Chambre dans un débat sur les plus hautes questions constitutionnelles. M. Duvergier-Collard combattit la distinction qu'on voulait faire entre les questions d'intérêt privé et celles d'ordre général, et il fit remarquer, à ce sujet, que la pétition n'est pas un acte impératif, un commandement, mais simplement une pensée, un vœu, une plainte, et qu'il ne pouvait y avoir d'abus. Pouvez-vous, disait-il à ses collègues, ne pas même écouter les vœux qui vous sont adressés; les prières des simples mortels montent au ciel, et si elles ne sont pas toujours exaucées, elles sont toujours entérinées. Enfin M. Duvergier-Collard concluait alors à ce que la Chambre écoutât au moins l'expression des vœux des citoyens, et qu'ensuite chacun formât son opinion selon sa conscience. Le système défendu par MM. le comte Molé et Duvergier-Collard, continue M. le rapporteur, a prévalu et le droit de pétition n'a plus été contesté. Depuis 1827, sous la Restauration, sous le gouvernement méritaire, en 1831, et depuis la proclamation de l'empire, de nombreuses pétitions ont été portées au sein des assemblées sur des questions d'utilité publique, d'intérêt général. Il suffit de rappeler les pétitions relatives à l'abolition de la peine de mort, à la liberté de l'enseignement, au rétablissement de l'effigie de Napoléon
pouvait y avoir d'abus. Pouvez-vous, disait-il à ses collègues, ne pas même écouter les vœux qui vous sont adressés; les prières des simples mortels montent au ciel, et si elles ne sont pas toujours exaucées, elles sont toujours entérinées. Enfin M. Duvergier-Collard concluait alors à ce que la Chambre écoutât au moins l'expression des vœux des citoyens, et qu'ensuite chacun formât son opinion selon sa conscience. Le système défendu par MM. le comte Molé et Duvergier-Collard, continue M. le rapporteur, a prévalu et le droit de pétition n'a plus été contesté. Depuis 1827, sous la Restauration, sous le gouvernement méritaire, en 1831, et depuis la proclamation de l'empire, de nombreuses pétitions ont été portées au sein des assemblées sur des questions d'utilité publique, d'intérêt général. Il suffit de rappeler les pétitions relatives à l'abolition de la peine de mort, à la liberté de l'enseignement, au rétablissement de l'effigie de Napoléon sur la croix d'honneur, au rappel de la loi électorale du 31 mai 1828, au retour des cendres de Napoléon III, et plus récemment celles sur le pouvoir temporel des papes et sur les massacres de Syrie. L'honorable sénateur, abordant ensuite la question relative à la qualité des pétitionnaires, fait observer que, dans le silence de la loi, on ne peut pas non plus élever d'objection à cet égard, et les Chambres ont toujours réservé sur ce point leur droit d'appréciation. Ainsi, en 1837, quelques réfugiés polonais ayant adressé une pétition en faveur d'un certain nombre de leurs compatriotes, également réfugiés en France qui réclamaient le maintien de leurs subsides, la Chambre des députés, sans s'arrêter à la qualité d'étrangers des pétitionnaires, vota le renvoi au président du conseil des ministres. En 1818 enfin, des étudiants ayant adressé une pétition à l'Assemblée Constituante, M. Dupin crut devoir examiner jusqu'à quel point des citoyens, n'ayant pas encore la capacité civile, étaient aptes à exercer le droit de pétition. Si les élèves d'une école supérieure, disait-il, peuvent adresser une pétition, il n'y aura pas de raison pour que des écoliers de septième n'imitent cet exemple, et la Chambre aurait à délibérer sur
observer que, dans le silence de la loi, on ne peut pas non plus élever d'objection à cet égard, et les Chambres ont toujours réservé sur ce point leur droit d'appréciation. Ainsi, en 1837, quelques réfugiés polonais ayant adressé une pétition en faveur d'un certain nombre de leurs compatriotes, également réfugiés en France qui réclamaient le maintien de leurs subsides, la Chambre des députés, sans s'arrêter à la qualité d'étrangers des pétitionnaires, vota le renvoi au président du conseil des ministres. En 1818 enfin, des étudiants ayant adressé une pétition à l'Assemblée Constituante, M. Dupin crut devoir examiner jusqu'à quel point des citoyens, n'ayant pas encore la capacité civile, étaient aptes à exercer le droit de pétition. Si les élèves d'une école supérieure, disait-il, peuvent adresser une pétition, il n'y aura pas de raison pour que des écoliers de septième n'imitent cet exemple, et la Chambre aurait à délibérer sur des pétitions d'enfants qui, dans cette seule circonstance, feraient acte d'homme. L'Assemblée, néanmoins, passa outre. En 1851, un membre de l'Assemblée législative, M. Chapot, présenta une proposition tendant à régler les formes dans lesquelles devaient s'exercer le droit de pétition la commission à laquelle on l'avait renvoyée y introduisit un article additionnel portant que les femmes et les mineurs ne pourraient adresser de pétitions que pour des griefs personnels. Le rapport disait que des individus qui ne jouissaient pas des droits civils ne sauraient être admis à présenter des pétitions qui, parfois, sont un scandale, pour tracer leurs devoirs aux pouvoirs publics. En ce qui concerne les femmes, il exprimait l'opinion qu'elles n'ont pas à entrer dans la politique; qu'elles ont un rôle plus conforme à leur nature et qu'il leur convient de se renfermer, qu'il suffisait de leur accorder le droit de réclamation. Cette doctrine ne parut pas à l'Assemblée aussi simple que semblait le croire la commission, et l'on présenta un amendement qui réclamait pour les femmes le droit de pétition dans toute son étendue. On rappela à cette occasion que 40,000 femmes avaient adressé, pour l'abolition de l'esclavage, une pétition à la reine Victoria, en comptant sur
article additionnel portant que les femmes et les mineurs ne pourraient adresser de pétitions que pour des griefs personnels. Le rapport disait que des individus qui ne jouissaient pas des droits civils ne sauraient être admis à présenter des pétitions qui, parfois, sont un scandale, pour tracer leurs devoirs aux pouvoirs publics. En ce qui concerne les femmes, il exprimait l'opinion qu'elles n'ont pas à entrer dans la politique; qu'elles ont un rôle plus conforme à leur nature et qu'il leur convient de se renfermer, qu'il suffisait de leur accorder le droit de réclamation. Cette doctrine ne parut pas à l'Assemblée aussi simple que semblait le croire la commission, et l'on présenta un amendement qui réclamait pour les femmes le droit de pétition dans toute son étendue. On rappela à cette occasion que 40,000 femmes avaient adressé, pour l'abolition de l'esclavage, une pétition à la reine Victoria, en comptant sur les sentiments de son cœur de mère pour en recevoir un accueil favorable, et l'on conclut que, au dix-neuvième siècle, il ne pouvait être apporté de limites au droit de pétition, quand ce droit s'exerçait d'ailleurs avec décence. En résumé, l'article de la commission fut rejeté, et l'Assemblée ne passa pas à la troisième délibération sur la proposition de M. Chapot. Maintenant l'exercice du droit de pétition est-il exclusivement attribué aux citoyens français, et les étrangers doivent-ils en être exclus ? M. le rapporteur, examinant sous ce point de vue les diverses constitutions qui se sont succédé depuis 1789, fait remarquer qu'elles ont reconnu le droit de pétition à tout individu. On proposa par amendement, à l'une d'elles, de substituer à ces mots « tout individu, » ceux-ci « à tout citoyen français. » Cet amendement fut rejeté et on précisa ainsi le sens de ce terme « individu » de façon à ce que personne ne s'y méprise. Aujourd'hui la qualité d'étranger n'est pas plus maintenant qu'elle n'était jadis une condition d'exclusion de l'exercice du droit de pétition et la raison en est facile à comprendre. Il y a en effet, une grande différence entre le droit de vote,
pas à la troisième délibération sur la proposition de M. Chapot. Maintenant l'exercice du droit de pétition est-il exclusivement attribué aux citoyens français, et les étrangers doivent-ils en être exclus ? M. le rapporteur, examinant sous ce point de vue les diverses constitutions qui se sont succédé depuis 1789, fait remarquer qu'elles ont reconnu le droit de pétition à tout individu. On proposa par amendement, à l'une d'elles, de substituer à ces mots « tout individu, » ceux-ci « à tout citoyen français. » Cet amendement fut rejeté et on précisa ainsi le sens de ce terme « individu » de façon à ce que personne ne s'y méprise. Aujourd'hui la qualité d'étranger n'est pas plus maintenant qu'elle n'était jadis une condition d'exclusion de l'exercice du droit de pétition et la raison en est facile à comprendre. Il y a en effet, une grande différence entre le droit de vote, le droit électoral, et le droit de pétition. Le vote implique une participation dans le gouvernement, dans l'administration du pays; mais la pétition est une simple demande et ne peut rien par elle-même. Or, puisque les étrangers résidant en France sont soumis aux lois de police et de sûreté; puisque leurs immeubles sont également soumis à la législation française, il n'est pas contestable que dans cette situation ils ne puissent faire leurs réclamations par voie de pétition. C'est, dit M. le rapporteur, ce que M. le président exprimait récemment, dans la séance du 28 février dernier, avec sa netteté habituelle de langage et l'autorité de sa science, de façon à ce qu'il ne restât aucune restriction. Voici ce qu'il disait : « Un étranger qui réside en France, qui y est propriétaire, qui y a des intérêts, a le droit de réclamer l'exécution des lois françaises : si elles ne sont pas observées à son égard. Il n'y a sur ce point d'exception sur personne dans la Constitution; et si un étranger a le droit de demander justice devant les tribunaux, il a également le droit de demander justice devant le Sénat. Du reste, à toutes les époques, des pétitions
leurs immeubles sont également soumis à la législation française, il n'est pas contestable que dans cette situation ils ne puissent faire leurs réclamations par voie de pétition. C'est, dit M. le rapporteur, ce que M. le président exprimait récemment, dans la séance du 28 février dernier, avec sa netteté habituelle de langage et l'autorité de sa science, de façon à ce qu'il ne restât aucune restriction. Voici ce qu'il disait : « Un étranger qui réside en France, qui y est propriétaire, qui y a des intérêts, a le droit de réclamer l'exécution des lois françaises : si elles ne sont pas observées à son égard. Il n'y a sur ce point d'exception sur personne dans la Constitution; et si un étranger a le droit de demander justice devant les tribunaux, il a également le droit de demander justice devant le Sénat. Du reste, à toutes les époques, des pétitions présentées par des étrangers ont été l'objet de rapports : les réfugiés polonais, espagnols, italiens en ont adressé à l'occasion d'intérêts étrangers. Il y en a eu également qui ont été adressées par des étrangers résidant à l'étranger sur des sujets d'inventions industrielles, ou réclamant la protection du gouvernement français, et ces pétitions ont été repoussées sans proposition ni ordre du jour. A son tour, le Sénat a été trois fois saisi, avant les pétitions actuelles, de pétitions émanant d'étrangers. Les deux premières, portant sur des objets sans intérêt, furent écartées simplement par l'ordre du jour, sur la troisième, adressée par un sieur Van der Cruissen, sujet Belge, un membre souleva la question d'irrecevabilité basée sur la qualité d'étranger du pétitionnaire; M. le baron Dupin, rapporteur, répondit « Il faut faire une distinction lorsqu'un étranger éprouve un dommage de la part, soit du gouvernement, soit d'un citoyen français, l'étranger peut-être parfaitement admis à adresser au Sénat sa réclamation. Si la commission a proposé l'ordre du jour, c'est qu'elle a reconnu que le pétitionnaire n'était pas fondé, sous aucun titre, à s'adresser au Sénat.» En admettant l'ordre du jour ainsi proposé, le Sénat reconnut implicitement le droit des étrangers à se