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prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement, en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire, au moyen d'une adjudication, qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit enyingus. Elle ne saurait être inférieure à la valeur de la puissance fondée en titre, telle qu'elle est définie à l'article 42 bis. Il sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie de 20. 0 fr. L'adjugé sera tenu aux clauses du essentiel cahier des charges et substitué aux obligations et garanties du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication de trois mois, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront la propriété de l'État, sans autres indemnités que celles prévues à l'article 42 bis. Partie de l'usine ayant existence légale. Art. 42 bis. — À l'expiration de la concession, en cas de rachat ou de déchéance, l'État sera en possession de la partie de l'usine ayant existence légale (puissance brute de 46 et dépendances immobilières figurant au premier alinéa de l'article 2), mais, au choix du concessionnaire : Soit lui fournir l'énergie disponible correspondant à la puissance brute de 46 kilowatts; cette fourniture sera faite au prix de revient en moyenne du kilowatt-heure calculé en tenant compte
clauses du essentiel cahier des charges et substitué aux obligations et garanties du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication de trois mois, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront la propriété de l'État, sans autres indemnités que celles prévues à l'article 42 bis. Partie de l'usine ayant existence légale. Art. 42 bis. — À l'expiration de la concession, en cas de rachat ou de déchéance, l'État sera en possession de la partie de l'usine ayant existence légale (puissance brute de 46 et dépendances immobilières figurant au premier alinéa de l'article 2), mais, au choix du concessionnaire : Soit lui fournir l'énergie disponible correspondant à la puissance brute de 46 kilowatts; cette fourniture sera faite au prix de revient en moyenne du kilowatt-heure calculé en tenant compte seulement des dépenses d'exploitation ; à défaut d'accord, ce prix sera fixé par des experts dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 37. Il sera racheté au choix, par des experts dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 37, les dépendances figurant au premier alinéa de l'article 2 et la puissance brute de 46 kilowatts en corps; le concessionnaire devra notifier son choix au ministre des travaux publics et concurrent avant même la concession ou dans les trois mois de la décision de rachat ou de déchéance, de quoi, le choix deviendra CHAPITRE VIII CLAUSES FINANCIÈRES Redevance fixe. Art. 43. — Néant. Redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits. Art. 44. Le concessionnaire versera à la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine génératrice mesurés au tableau de départ. Le montant en sera fixé pour chaque année d'après la quantité totale d'énergie dans l'année précédente ; il sera rémunéré en francs par la formule suivante : 6,000 3 laquelle N représente le nombre de kilowatts-heure ainsi produits au-delà de 385.000 et jusqu'à 685.000, et N' le nombre de kilowatts-heure produits au-delà
alinéa de l'article 2 et la puissance brute de 46 kilowatts en corps; le concessionnaire devra notifier son choix au ministre des travaux publics et concurrent avant même la concession ou dans les trois mois de la décision de rachat ou de déchéance, de quoi, le choix deviendra CHAPITRE VIII CLAUSES FINANCIÈRES Redevance fixe. Art. 43. — Néant. Redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits. Art. 44. Le concessionnaire versera à la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine génératrice mesurés au tableau de départ. Le montant en sera fixé pour chaque année d'après la quantité totale d'énergie dans l'année précédente ; il sera rémunéré en francs par la formule suivante : 6,000 3 laquelle N représente le nombre de kilowatts-heure ainsi produits au-delà de 385.000 et jusqu'à 685.000, et N' le nombre de kilowatts-heure produits au-delà de 685.000. Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle, qui auront le droit de procéder, à toutes époques, aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux. La redevance sera revisée au cours de la onzième année qui suivra la date de l'achèvement des travaux et, ensuite, tous les cinq ans, en tenant compte tant des variations de valeur du kilowatt-heure dans la région que des conditions particulières d'exploitation de l'usine. Mode de revision de la redevance proportionnelle. Art. 45. — Néant. Revision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 46. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une revision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution de travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale, qui serait composée et fonctionnerait
cas échéant, le remplacement des appareils défectueux. La redevance sera revisée au cours de la onzième année qui suivra la date de l'achèvement des travaux et, ensuite, tous les cinq ans, en tenant compte tant des variations de valeur du kilowatt-heure dans la région que des conditions particulières d'exploitation de l'usine. Mode de revision de la redevance proportionnelle. Art. 45. — Néant. Revision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 46. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une revision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution de travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale, qui serait composée et fonctionnerait dans ses mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Art. 47. — A. — Contrôle technique. Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts et chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé: Au chiffre de 200 fr. par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui
bénéficierait l'usine. Art. 47. — A. — Contrôle technique. Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts et chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé: Au chiffre de 200 fr. par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine; Et de 100 fr. par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'État. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 10° du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. B. — Contrôle financier. — Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en
par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'État. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 10° du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. B. — Contrôle financier. — Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera en outre tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. CHAPITRE IX CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONCUSSION Art. 48. — Néant. CHAPITRE X CLAUSES VÉRIFIALES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'État. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance. Autres concessions de l'État. Art. 50. L'État se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière du Ciron à l'amont de la prise d'eau Concédée, et jusqu'à concurrence d'un total de 50 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un service public sans que le concessionnaire puisse élever aucune
sera en outre tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. CHAPITRE IX CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONCUSSION Art. 48. — Néant. CHAPITRE X CLAUSES VÉRIFIALES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'État. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance. Autres concessions de l'État. Art. 50. L'État se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière du Ciron à l'amont de la prise d'eau Concédée, et jusqu'à concurrence d'un total de 50 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un service public sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet. Emplois réservés. Art. 51. En conformité des lois du 17 avril 1914, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art. 52. — Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession, de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics, impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'État, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'État, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autres que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient, le
52. — Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession, de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics, impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'État, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'État, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autres que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient, le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maximum. Il sera statué sur cette demande, comme en matière de révision de tarifs. Taxe de statistique. Art. 54. — La taxe annuelle de statistique est fixée à 17 fr., dont 10 fr. pour la puissance supplémentaire. Elle sera exigible à partir de la date du procès-verbal ou au plus tard à partie du délai fixé à l'article 9 pour l'achèvement des travaux, et versée au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. En ce qui concerne la puissance supplémentaire, la taxe sera exigible à partir du procès-verbal de réception et au plus tard à partir de la date prévue pour l'achèvement des travaux. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'État sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art.
Elle sera exigible à partir de la date du procès-verbal ou au plus tard à partie du délai fixé à l'article 9 pour l'achèvement des travaux, et versée au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. En ce qui concerne la puissance supplémentaire, la taxe sera exigible à partir du procès-verbal de réception et au plus tard à partir de la date prévue pour l'achèvement des travaux. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'État sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par l'article 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'État par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement. Art. 57. — Avant la signature de l'acte
amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par l'article 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'État par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement. Art. 57. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département une somme de 40.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages. La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 5.000 fr., sera remboursée au concessionnaire après le réception des travaux. Sur la moitié restante du cautionnement pourront être prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait
cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages. La moitié de ce cautionnement, soit la somme de 5.000 fr., sera remboursée au concessionnaire après le réception des travaux. Sur la moitié restante du cautionnement pourront être prélevées les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un livret constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de prélecture du département du siège de l'usine. Toutefois, les litiges dans lesquels l'État serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage, tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Élection de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Langon (Gironde). Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Gironde. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges et des conventions auxquelles il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Les gérants délégués de la