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commune a réalisé des acquisitions amiables d’immeubles, à la suite d’une déclaration d’utilité publique permettant l’expropriation. Il demande, si les formalités de transcription et de purge ayant été accomplies et la main-levée des hypothèques étant réalisée à l’amiable selon les formalités des articles 2157 et suivants du Code civil, l’acte constatant le consentement des parties doit être authentique et quels inconvénients pourraient résulter pour la commune d’attendre les dix années prévues pour la radiation d’office. Réponse. L’article 2158 du Code civil exige que « ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consentement ». Il n’est donc pas douteux que la radiation amiable ne puisse avoir lieu que si le consentement des intéressés est constaté par acte authentique. La question est donc de savoir à quelles conditions l’acte passé par le maire, en exécution de la délibération du Conseil municipal l’y autorisant, peut acquérir le caractère authentique. La solution n’est pas douteuse : les actes passés par le maire sont des actes authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux, en vertu de l’article 90 de la loi municipale (Morgand, Commentaire de la loi municipale, tome I, n° 765, note; Cf. Ecole des Communes 1922, consultation page 241). L’Administration recommande la forme administrative sauf dans le cas où la rédaction de l’acte présente des difficultés particulières (Circul. Minist. Intér., 21 décembre 1909, pour les achats effectués par l’Etat, B. O. Int. 1909, page 693, Monsarrat, Contrats des Communes, n° 231). Lorsque la déclaration d’utilité publique a précédé l’acquisition, les formalités de purge sont plus simples et moins coûteuses que dans le cas inverse. Elles sont indiquées dans les articles 15 à 19 de la loi du 3 mai 1841. Il ne paraît donc pas indispensable, dans l’espèce, d’avoir recours à un acte notarié pour constater la main-levée. Cette solution rend inutile l’examen des conséquences qui pourraient résulter, pour la commune, du fait d’attendre l’expiration du délai de 10 années nécessaire pour entraîner la radiation d’office. Cette façon de procéder pourrait donner lieu à des inconvénients sérieux des créanciers pouvant se révéler tardivement, et
Communes 1922, consultation page 241). L’Administration recommande la forme administrative sauf dans le cas où la rédaction de l’acte présente des difficultés particulières (Circul. Minist. Intér., 21 décembre 1909, pour les achats effectués par l’Etat, B. O. Int. 1909, page 693, Monsarrat, Contrats des Communes, n° 231). Lorsque la déclaration d’utilité publique a précédé l’acquisition, les formalités de purge sont plus simples et moins coûteuses que dans le cas inverse. Elles sont indiquées dans les articles 15 à 19 de la loi du 3 mai 1841. Il ne paraît donc pas indispensable, dans l’espèce, d’avoir recours à un acte notarié pour constater la main-levée. Cette solution rend inutile l’examen des conséquences qui pourraient résulter, pour la commune, du fait d’attendre l’expiration du délai de 10 années nécessaire pour entraîner la radiation d’office. Cette façon de procéder pourrait donner lieu à des inconvénients sérieux des créanciers pouvant se révéler tardivement, et elle n’est pas à recommander. Aliénés. — Asile privé faisant fonctions d’asile public. — Commission de surveillance. — Aliéné non interdit. — Nomination d’un administrateur provisoire. Question. La Commission de surveillance d’un asile privé faisant fonctions d’asile public peut-elle nommer un de ses membres administrateur provisoire des biens des aliénés non interdits? Les aliénés placés dans ces asiles ne peuvent-ils, au contraire, être pourvus que d’un administrateur judiciaire? Dans cette seconde hypothèse, qui peut provoquer la nomination de cet administrateur? Ce dernier aura-t-il qualité pour percevoir les arriérés de la pension civile ou militaire de l’interné? Réponse. Le pouvoir de désigner un de leurs membres comme administrateur provisoire, appartient exclusivement aux commissions de surveillance des établissements publics, c’est-à-dire aux seules commissions de surveillance ayant une existence prévue par la loi. Les Commissions de surveillance fonctionnant auprès des asiles privés avec lesquels les départements ont passé des traités ne sont, en effet, instituées qu’en vertu de recommandations faites par des instructions ministérielles. Elles ne peuvent exercer les droits reconnus par la loi aux Commissions des établissements publics. (En ce sens : Répertoire Fuzier-Herman, verbe. "Aliéné", n° 332). Un aliéné, placé dans un asile privé faisant fonctions d'asile public ne peut donc
non interdits? Les aliénés placés dans ces asiles ne peuvent-ils, au contraire, être pourvus que d’un administrateur judiciaire? Dans cette seconde hypothèse, qui peut provoquer la nomination de cet administrateur? Ce dernier aura-t-il qualité pour percevoir les arriérés de la pension civile ou militaire de l’interné? Réponse. Le pouvoir de désigner un de leurs membres comme administrateur provisoire, appartient exclusivement aux commissions de surveillance des établissements publics, c’est-à-dire aux seules commissions de surveillance ayant une existence prévue par la loi. Les Commissions de surveillance fonctionnant auprès des asiles privés avec lesquels les départements ont passé des traités ne sont, en effet, instituées qu’en vertu de recommandations faites par des instructions ministérielles. Elles ne peuvent exercer les droits reconnus par la loi aux Commissions des établissements publics. (En ce sens : Répertoire Fuzier-Herman, verbe. "Aliéné", n° 332). Un aliéné, placé dans un asile privé faisant fonctions d'asile public ne peut donc être pourvu que d’un administrateur provisoire nommé par le tribunal. Le droit de provoquer cette nomination appartient aux parents et au conjoint de l’aliéné, ainsi qu’au Ministère public (Loi du 30 juin 1838, article 32). L’administrateur provisoire a le pouvoir de faire les actes de pure administration concernant les biens de l’aliéné. A ce titre, il a certainement qualité pour toucher les arriérés de sa pension. Emprunts communaux. — Décret d’autorisation. — Montant des emprunts antérieurs. Question. L’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 15 novembre 1922, dispose qu’il est statué par un décret rendu en Conseil d’Etat si la somme empruntée dépasse 3 millions ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d'ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt. Que doit-on entendre par l’expression « chiffre d’autres emprunts non encore remboursés »? S’agit-il du montant initial de ces emprunts, ou seulement de la somme restant due sur ceux-ci, au moment où la demande d’un nouvel emprunt est faite? Réponse. Ce libellé de l’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, qui peut, en effet, prêter à confusion, a
de l’aliéné. A ce titre, il a certainement qualité pour toucher les arriérés de sa pension. Emprunts communaux. — Décret d’autorisation. — Montant des emprunts antérieurs. Question. L’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 15 novembre 1922, dispose qu’il est statué par un décret rendu en Conseil d’Etat si la somme empruntée dépasse 3 millions ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d'ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt. Que doit-on entendre par l’expression « chiffre d’autres emprunts non encore remboursés »? S’agit-il du montant initial de ces emprunts, ou seulement de la somme restant due sur ceux-ci, au moment où la demande d’un nouvel emprunt est faite? Réponse. Ce libellé de l’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, qui peut, en effet, prêter à confusion, a été emprunté littéralement à l’article 7 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, encore applicable à la Ville de Paris, et il doit, dès lors, être interprété dans le même sens. Or, comme l’a fait remarquer la circulaire du 15 mai 1884, le texte primitif de l’article 143 § 2, qui réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts communaux dépassant un million ou qui, réunis « au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés » excédaient un million, n’avait fait que maintenir sur ce point les règles posées par l’article 7 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, et, d’après la jurisprudence constante du Ministère de l’Intérieur, du Conseil d'Etat et des Chambres législatives, le recours à une loi était nécessaire toutes les fois qu’un emprunt, soit seul, soit réuni aux sommes restant dues sur de précédents emprunts non remboursés, dépassait un million, quelles que fussent la nature des ressources affectées au remboursement et la durée de l’amortissement. La règle est la même aujourd’hui, sauf que depuis la loi du 7 avril 1902, l'approbation, au lieu d’être donnée par une loi, a lieu par un décret en Conseil d’Etat. Il doit donc être tenu compte, pour l’application
§ 2, qui réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts communaux dépassant un million ou qui, réunis « au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés » excédaient un million, n’avait fait que maintenir sur ce point les règles posées par l’article 7 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, et, d’après la jurisprudence constante du Ministère de l’Intérieur, du Conseil d'Etat et des Chambres législatives, le recours à une loi était nécessaire toutes les fois qu’un emprunt, soit seul, soit réuni aux sommes restant dues sur de précédents emprunts non remboursés, dépassait un million, quelles que fussent la nature des ressources affectées au remboursement et la durée de l’amortissement. La règle est la même aujourd’hui, sauf que depuis la loi du 7 avril 1902, l'approbation, au lieu d’être donnée par une loi, a lieu par un décret en Conseil d’Etat. Il doit donc être tenu compte, pour l’application du texte actuel de l’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, non du montant initial des emprunts déjà contractés par la commune, mais seulement, ainsi que l’a, d’ailleurs, rappelé la circulaire du 31 mai 1902, prise pour l’application de la loi du 7 avril précédent, « du capital restant dû sur les emprunts antérieurs ». JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Chemins de fer. — Guerre de 1914. — Accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire. — Action en dommages-intérêts. — Compétence. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d’une action en dommages-intérêts, intentée par une veuve contre une Compagnie de chemins de fer, en réparation du préjudice résultant de la mort de son mari, victime, en temps de guerre, d’un accident de chemin de fer, alors qu’il rentrait à son corps, muni d’un titre de transport consistant en permission délivrée par l’autorité militaire. En effet, si la loi du 13 mars 1875, modifiée par la loi du 28 décembre 1888, porte qu’en temps de guerre le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire, les mesures d’exécution prises par le Ministre de la Guerre, pour assurer l’application de ces textes n’ont pas eu pour
du capital restant dû sur les emprunts antérieurs ». JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Chemins de fer. — Guerre de 1914. — Accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire. — Action en dommages-intérêts. — Compétence. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d’une action en dommages-intérêts, intentée par une veuve contre une Compagnie de chemins de fer, en réparation du préjudice résultant de la mort de son mari, victime, en temps de guerre, d’un accident de chemin de fer, alors qu’il rentrait à son corps, muni d’un titre de transport consistant en permission délivrée par l’autorité militaire. En effet, si la loi du 13 mars 1875, modifiée par la loi du 28 décembre 1888, porte qu’en temps de guerre le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire, les mesures d’exécution prises par le Ministre de la Guerre, pour assurer l’application de ces textes n’ont pas eu pour effet d’enlever aux Compagnies de chemins de fer ou à l’administration des chemins de fer de l’Etat leur personnalité d’entreprises de transport, et c’est pour le compte de ces dernières que les transports ont continué à être effectués. L’action précitée tend, dès lors, à obtenir la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation incombant à la Compagnie de chemins de fer. Il appartient, d’ailleurs, aux tribunaux judiciaires de tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité invoquée, de toutes les circonstances de fait résultant de l’état de guerre. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits en annulant l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Dordogne dans l’instance pendante devant le tribunal civil de Nontron entre la dame veuve Rousseau et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans (Décision Tribunal des Conflits, 10 mars 1923, dame veuve Rousseau c. Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans). Accident. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive. — Action en indemnité contre l’Etat. — Compétence. L’action en indemnité, dirigée contre l’État à raison de l’accident causé par un cheval de l’armée, monté par un sous-officier et
de l’inexécution d’une obligation incombant à la Compagnie de chemins de fer. Il appartient, d’ailleurs, aux tribunaux judiciaires de tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité invoquée, de toutes les circonstances de fait résultant de l’état de guerre. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits en annulant l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Dordogne dans l’instance pendante devant le tribunal civil de Nontron entre la dame veuve Rousseau et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans (Décision Tribunal des Conflits, 10 mars 1923, dame veuve Rousseau c. Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans). Accident. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive. — Action en indemnité contre l’Etat. — Compétence. L’action en indemnité, dirigée contre l’État à raison de l’accident causé par un cheval de l’armée, monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive, rentre dans la compétence de la juridiction administrative. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le préfet du Rhône dans l’instance pendante devant le Tribunal civil de Lyon entre le sieur Léger et l’État (Décision Tribunal des Conflits, 21 avril 1923, Léger c. l’État). CONSEIL D’ÉTAT Fonctionnaires. — Préfecture de la Seine. — Nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet. — Absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions. L’arrêté portant règlement du personnel intérieur de la préfecture de la Seine décidant que les fonctionnaires de l’administration préfectorale peuvent être admis sans concours dans les bureaux en qualité de rédacteur principal ou de rédacteur, cette exception, qui se justifie uniquement par cette considération que les fonctionnaires de cette catégorie ont acquis, par l’exercice de leurs fonctions, une expérience administrative et présentent des garanties particulières, ne saurait viser que les agents qui exercent ou ont exercé effectivement les fonctions de sous-préfet, secrétaire général ou conseiller de préfecture. Un particulier ayant été nommé pour ordre sous-préfet, installé dans ses fonctions, puis, sans qu’il les eût réellement exercées, nommé rédacteur principal à la préfecture de la Seine, sans avoir subi les épreuves du concours, l’arrêté du Préfet, l’appelant à
CONSEIL D’ÉTAT Fonctionnaires. — Préfecture de la Seine. — Nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet. — Absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions. L’arrêté portant règlement du personnel intérieur de la préfecture de la Seine décidant que les fonctionnaires de l’administration préfectorale peuvent être admis sans concours dans les bureaux en qualité de rédacteur principal ou de rédacteur, cette exception, qui se justifie uniquement par cette considération que les fonctionnaires de cette catégorie ont acquis, par l’exercice de leurs fonctions, une expérience administrative et présentent des garanties particulières, ne saurait viser que les agents qui exercent ou ont exercé effectivement les fonctions de sous-préfet, secrétaire général ou conseiller de préfecture. Un particulier ayant été nommé pour ordre sous-préfet, installé dans ses fonctions, puis, sans qu’il les eût réellement exercées, nommé rédacteur principal à la préfecture de la Seine, sans avoir subi les épreuves du concours, l’arrêté du Préfet, l’appelant à ce dernier emploi, doit être annulé comme entaché d’illégalité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’Association professionnelle des chefs et rédacteurs de la préfecture de la Seine, d’un arrêté préfectoral nommant le sieur Rodier rédacteur principal à ladite préfecture (Arr. C. d’État, 9 mars 1923, Association professionnelle des chefs et rédacteurs de la préfecture de la Seine). Responsabilité de la commune. — Fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils. Une action en responsabilité ne saurait être engagée contre une commune à raison des fautes qui auraient été commises par le maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils au début de la guerre. ... En effet, en organisant ce corps, sous l’autorité de l’Administration supérieure, le maire n’a pas agi comme représentant de la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Devillers contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le conseil municipal d’Angerville, sur sa demande d’indemnité à raison du décès de son mari, tué par un garde civil (Arr. Conseil d’État 9 mars 1923, dame veuve Devillers, commune d’Angerville). Loyers (Indemnité pour perte de). — Décision du directeur de l'enregistrement. La décision du directeur
chefs et rédacteurs de la préfecture de la Seine). Responsabilité de la commune. — Fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils. Une action en responsabilité ne saurait être engagée contre une commune à raison des fautes qui auraient été commises par le maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils au début de la guerre. ... En effet, en organisant ce corps, sous l’autorité de l’Administration supérieure, le maire n’a pas agi comme représentant de la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Devillers contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le conseil municipal d’Angerville, sur sa demande d’indemnité à raison du décès de son mari, tué par un garde civil (Arr. Conseil d’État 9 mars 1923, dame veuve Devillers, commune d’Angerville). Loyers (Indemnité pour perte de). — Décision du directeur de l'enregistrement. La décision du directeur départemental de l’enregistrement du propriétaire d’un immeuble, attribuant une indemnité pour perte de loyers, du 9 mars 1918, ne peut être rapportée par son auteur au Ministre et seulement tant que le délai de 15 jours, impartie par l'article 1 des Finances, n’est pas expiré. Vallois, d’une décision. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête que le sieur avait formée contre laquelle le Ministre des Finances a rejeté le recours, ordonnant de rétablir une décision du directeur de l’enregistrement (Arr C. d’État, 30 mars 1923, Vallois). Conseil municipal. — Session extraordinaire. — Délibération sur un objet non mentionné sur la convocation. — Déclaration de nullité. — Qualité pour la demander. — Contribuable. Doit être déclarée nulle de droit, comme prise en violation de l’article 47 de la loi du 5 avril 1884, la délibération par laquelle un conseil municipal, réuni en session extraordinaire, se prononce sur une affaire (location d’un immeuble communal) non mentionnée dans la convocation. La mention « affaires diverses », portée à l’ordre du jour, n’a pu suppléer à la désignation précise exigée par la loi. Tout contribuable, étant personnellement intéressé à la régularité des actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal, a qualité pour demander
par l’annulation, sur la requête que le sieur avait formée contre laquelle le Ministre des Finances a rejeté le recours, ordonnant de rétablir une décision du directeur de l’enregistrement (Arr C. d’État, 30 mars 1923, Vallois). Conseil municipal. — Session extraordinaire. — Délibération sur un objet non mentionné sur la convocation. — Déclaration de nullité. — Qualité pour la demander. — Contribuable. Doit être déclarée nulle de droit, comme prise en violation de l’article 47 de la loi du 5 avril 1884, la délibération par laquelle un conseil municipal, réuni en session extraordinaire, se prononce sur une affaire (location d’un immeuble communal) non mentionnée dans la convocation. La mention « affaires diverses », portée à l’ordre du jour, n’a pu suppléer à la désignation précise exigée par la loi. Tout contribuable, étant personnellement intéressé à la régularité des actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal, a qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit la délibération précitée. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gaucher contre un arrêté du préfet du Cher déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal de Bourges (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Gaucher). Fonctionnaires. — Sous-préfet. — Décret déclarant l’appeler « sur sa demande » à d’autres fonctions. — Mention inexacte. La disposition d’un décret portant qu’un sous-préfet est appelé « sur sa demande », à d’autres fonctions doit être annulée, alors qu’il est constant que l’intéressé n’avait jamais manifesté l’intention d’abandonner l’administration préfectorale. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Blanchard, ancien sous-préfet de Largentière (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Blanchard). Assistance aux vieillards, infirmes ou incurables. — Domicile de secours. — Employée d’un asile privé. — Absence du caractère d’hospitalisation. — Evacuation pendant la guerre. Une personne, qui reçoit dans un hospice privé le logement et la nourriture, mais à titre de rémunération des services rendus par elle en qualité d’employée dans cet hospice, ne saurait être regardée comme y étant hospitalisée au sens de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1893, et, dès lors, elle a pu acquérir un domicile de