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notre part, nous avions à en faire valoir une extrêmement importante : nous voulions pour notre budget qui en a besoin une part sur les premières augmentations de recettes. C'est dans ces conditions qu'un fait, extraordinaire, à mon sens, se produit présentement : tandis que le pouvoir central fait confiance aux collectivités locales, l'Assemblée voudrait remettre ses attributions, pouvoirs et libertés au pouvoir central. Je comprends cette position très mal. Et voici le deuxième motif pour lequel je m'oppose, pour autant qu'il dépend de moi, à la proposition d'ajournement pour renvoi devant le pouvoir central. C'est, Messieurs, que je suis déjà intervenu pour lui demander de prendre — et j'étais d'accord avec vous — des décisions. M. Charles Trochu. — Pas depuis ce matin. Il y a un fait nouveau. M. le Préfet de la Seine. — Non, il y a plusieurs semaines et le pouvoir central m'a fait part de sa préoccupation de lutte contre le chômage et d'un meilleur équipement électrique. Le reste ne le concerne pas. M. Magnaval. — Le reste concerne la Ville de Paris. M. le Préfet de la Seine. — Le pouvoir central ne peut pas entrer dans des discussions de détail avec le concessionnaire. Il nous a promis de nous aider à obtenir les plus grandes satisfactions possibles. M. Georges Lemarchand. — C'est le moment. M. le Préfet de la Seine. — Je vous aiderai à obtenir les premières années des avantages financiers, a dit le ministre, « mais il ne m'appartient pas de prendre votre place et de traiter le détail ». Les recettes supplémentaires doivent être affectées à un fonds de travaux. Des rabais nouveaux sur les tarifs d'éclairage public sont prévus, ainsi que sur certains tarifs intéressant les usagers. Tout cela ne peut être résolu que par votre Assemblée. M. Magnaval. — Il s'agit de quelques centaines de millions. Ce ne sont pas des détails. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs, le pouvoir central a renvoyé à votre examen les questions qu'il est non seulement de votre dignité, ce que j'ai déjà dit, de régler vous-mêmes, mais que
concessionnaire. Il nous a promis de nous aider à obtenir les plus grandes satisfactions possibles. M. Georges Lemarchand. — C'est le moment. M. le Préfet de la Seine. — Je vous aiderai à obtenir les premières années des avantages financiers, a dit le ministre, « mais il ne m'appartient pas de prendre votre place et de traiter le détail ». Les recettes supplémentaires doivent être affectées à un fonds de travaux. Des rabais nouveaux sur les tarifs d'éclairage public sont prévus, ainsi que sur certains tarifs intéressant les usagers. Tout cela ne peut être résolu que par votre Assemblée. M. Magnaval. — Il s'agit de quelques centaines de millions. Ce ne sont pas des détails. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs, le pouvoir central a renvoyé à votre examen les questions qu'il est non seulement de votre dignité, ce que j'ai déjà dit, de régler vous-mêmes, mais que vous êtes seuls qualifiés pour étudier dans le détail et traiter directement avec votre concessionnaire. Or, M. Mauvais me demande de faire ce que vous avez critiqué en matière de transports. M. Armand Massard. — C'est une erreur pour l'électricité, mais c'est la vérité pour les transports. M. le Préfet de la Seine. — Je voudrais d'autant moins revenir devant le pouvoir central, que je vous ai indiqué les raisons de son refus et qu'ensuite, je peux difficilement intervenir à nouveau, sous prétexte que le Gouvernement est pourvu de pouvoirs spéciaux dans l'intérêt de la défense nationale. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une question de défense nationale. Enfin, il me faut faire une dernière objection. Je ne souhaite pas saisir à nouveau le Gouvernement, parce que je considère que surchargé de problèmes extrêmement graves il ne pourrait répondre, après étude, qu'après la présente session. J'insiste donc, Messieurs, pour que vous écartiez toute manœuvre dilatoire et pour que vous preniez les responsabilités qui sont les vôtres et auxquelles vous ne pouvez échapper. M. Léon Mauvais. — Je déclare que je ne vois aucun inconvénient à modifier le texte de la première partie de mon amendment qui est ainsi libellé :
de la Seine. — Je voudrais d'autant moins revenir devant le pouvoir central, que je vous ai indiqué les raisons de son refus et qu'ensuite, je peux difficilement intervenir à nouveau, sous prétexte que le Gouvernement est pourvu de pouvoirs spéciaux dans l'intérêt de la défense nationale. Il ne s'agit pas en l'espèce d'une question de défense nationale. Enfin, il me faut faire une dernière objection. Je ne souhaite pas saisir à nouveau le Gouvernement, parce que je considère que surchargé de problèmes extrêmement graves il ne pourrait répondre, après étude, qu'après la présente session. J'insiste donc, Messieurs, pour que vous écartiez toute manœuvre dilatoire et pour que vous preniez les responsabilités qui sont les vôtres et auxquelles vous ne pouvez échapper. M. Léon Mauvais. — Je déclare que je ne vois aucun inconvénient à modifier le texte de la première partie de mon amendment qui est ainsi libellé : « Le projet d'avenant est repoussé ». M. Noël Pinelli. — C'est ce que j'allais vous demander, parce que nous sommes quelques-uns qui ne voulons pas considérer le décret-loi comme inexistant. S'il est maintenu, il est incontestable qu'un avenant doit être passé. Je ne repousserai pas cet avenant par principe, si le décret-loi est maintenu. Par conséquent, il serait souhaitable qu'il n'y eût pas dans votre texte une allusion à un refus brutal de l'avenant. Vous pouvez simplement demander que la question soit prise en considération par le pouvoir central puisqu'il y aurait deux faits nouveaux, l'un subjectif, l'autre objectif, qui sont d'une part un vote unanime du Conseil et, de l'autre, le vote de nouveaux pleins pouvoirs qui changent la situation existante il y a quinze jours. M. Léon Mauvais. — J'étais en train de dire que nous étions prêts à modifier la première partie de notre texte. Nous faisons la proposition suivante : Au lieu de « le projet d'avenant est repoussé », nous écrivons : « la décision au fond sur le projet d'avenant est ajournée ». Elle est évidemment ajournée, puisqu'aussi bien on sollicite autre chose. Et même dans la deuxième partie, nous proposons ceci ;
si le décret-loi est maintenu. Par conséquent, il serait souhaitable qu'il n'y eût pas dans votre texte une allusion à un refus brutal de l'avenant. Vous pouvez simplement demander que la question soit prise en considération par le pouvoir central puisqu'il y aurait deux faits nouveaux, l'un subjectif, l'autre objectif, qui sont d'une part un vote unanime du Conseil et, de l'autre, le vote de nouveaux pleins pouvoirs qui changent la situation existante il y a quinze jours. M. Léon Mauvais. — J'étais en train de dire que nous étions prêts à modifier la première partie de notre texte. Nous faisons la proposition suivante : Au lieu de « le projet d'avenant est repoussé », nous écrivons : « la décision au fond sur le projet d'avenant est ajournée ». Elle est évidemment ajournée, puisqu'aussi bien on sollicite autre chose. Et même dans la deuxième partie, nous proposons ceci ; au lieu de « M. le Préfet de la Seine est invité à faire toutes démarches », nous écrivons : « le Conseil municipal unanime, s'adressant aux pouvoirs publics, demande au Gouvernement de prendre d'urgence les textes législatifs nécessaires pour préciser l'affectation des recettes supplémentaires provenant de l'application du décret-loi du 17 juin 1938 (art. 24), concernant la vente de l'électricité à Paris ». J'indique que j'ai déjà précisé tout à l'heure que nous tenons compte de l'existence du décret-loi. Mais nous tenons compte aussi du fait que, dans ce décret-loi qui a été pris, comme on l'a indiqué à plusieurs reprises, pour les besoins de l'ensemble du pays, et non particulièrement pour ceux de Paris — puisqu'aussi bien l'art. 24 y a été ajouté — le texte ne précise pas justement la répartition des sommes provenant d'une seule exploitation qui est visée dans cet art. 24 : celle de Paris. Il est de toute logique qu'on demande cette précision qui ne figurait pas dans le décret-loi de 1938. M. Charles Trochu. — Sans que l'Assemblée abandonne aucun de ses droits pour cela, au contraire. C'est même son devoir de faire cette démarche. M. Léon Mauvais. — Ce n'est pas
du 17 juin 1938 (art. 24), concernant la vente de l'électricité à Paris ». J'indique que j'ai déjà précisé tout à l'heure que nous tenons compte de l'existence du décret-loi. Mais nous tenons compte aussi du fait que, dans ce décret-loi qui a été pris, comme on l'a indiqué à plusieurs reprises, pour les besoins de l'ensemble du pays, et non particulièrement pour ceux de Paris — puisqu'aussi bien l'art. 24 y a été ajouté — le texte ne précise pas justement la répartition des sommes provenant d'une seule exploitation qui est visée dans cet art. 24 : celle de Paris. Il est de toute logique qu'on demande cette précision qui ne figurait pas dans le décret-loi de 1938. M. Charles Trochu. — Sans que l'Assemblée abandonne aucun de ses droits pour cela, au contraire. C'est même son devoir de faire cette démarche. M. Léon Mauvais. — Ce n'est pas nous qui avons commencé, c'est le Gouvernement. M. le Préfet de la Seine. — Je remercie M. Mauvais de la concession qu'il fait pour marquer que sa manœuvre n'est nullement d'ordre dilatoire. M. Léon Mauvais. — Ce n'est pas une manœuvre, Monsieur le Préfet; je ne vois pas qu'au Conseil municipal puisse dire que c'est une manœuvre de notre part. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur Mauvais, vous donnez une interprétation tout à fait inexacte aux mots que j'ai prononcés. J'ai voulu dire que je vous remerciais d'avoir manifesté votre volonté de faire apparaître que votre demande n'avait pas le moins monde un caractère dilatoire. M. André Puech. — Vous usez de la politesse chinoise, Monsieur le Préfet. (Rires.) M. le Préfet de la Seine. — Mais pour qu'il en soit tout à fait ainsi, nous voulons éviter le nouveau retard qui menace et empêcherait en une matière importante de statuer au cours de la présente session. Considérez qu'il ne suffit pas de saisir le Pouvoir central. Il faut encore lui permettre d'étudier, d'examiner, de réfléchir. Il faut éviter un retard qui vous empêcherait de prendre une décision. Dans ce but, je pense devoir dire à M. Mauvais
municipal puisse dire que c'est une manœuvre de notre part. M. le Préfet de la Seine. — Monsieur Mauvais, vous donnez une interprétation tout à fait inexacte aux mots que j'ai prononcés. J'ai voulu dire que je vous remerciais d'avoir manifesté votre volonté de faire apparaître que votre demande n'avait pas le moins monde un caractère dilatoire. M. André Puech. — Vous usez de la politesse chinoise, Monsieur le Préfet. (Rires.) M. le Préfet de la Seine. — Mais pour qu'il en soit tout à fait ainsi, nous voulons éviter le nouveau retard qui menace et empêcherait en une matière importante de statuer au cours de la présente session. Considérez qu'il ne suffit pas de saisir le Pouvoir central. Il faut encore lui permettre d'étudier, d'examiner, de réfléchir. Il faut éviter un retard qui vous empêcherait de prendre une décision. Dans ce but, je pense devoir dire à M. Mauvais : Que votre vœu soit soumis au POUVOIR central, soit! Mais corrélativement à l'avenant que vous voterez en même temps. Qu'il le soit même avec une marque de préférence, si vous voulez abandonner vos pouvoirs en la matière à l'autorité supérieure. Mais qu'il y ait avant la fin de cette session une décision ferme, puisque vous ne pouvez pas raisonnablement espérer obtenir, sur un problème aussi complexe, une réponse du Pouvoir central avant la fin de la semaine. Je vous demande de prendre toutes les responsabilités et arrêter votre décision sur l'avenant, sauf à voter, d'ailleurs, sur le de M. Mauvais. M. Léon Mauvais. — Mais, Monsieur le Préfet, si l'avenant est voté, il n'y a pas aucune raison de demander quoi que ce soit au Pouvoir central! M. le Préfet de la Seine. — Je vous demande pardon. M. Léon Mauvais. — Mais non! Je l'ai déclaré, il est bien clair qu'il devra y avoir un avenant. C'est sur son contenu que nous aurons à discuter ensuite. C'est pourquoi je n'ai fait aucune difficulté pour modifier le texte puisque, dans mon esprit, il ne s'agit pas de repousser tout avenant, il s'agit de repousser le texte de l'avenant que
session une décision ferme, puisque vous ne pouvez pas raisonnablement espérer obtenir, sur un problème aussi complexe, une réponse du Pouvoir central avant la fin de la semaine. Je vous demande de prendre toutes les responsabilités et arrêter votre décision sur l'avenant, sauf à voter, d'ailleurs, sur le de M. Mauvais. M. Léon Mauvais. — Mais, Monsieur le Préfet, si l'avenant est voté, il n'y a pas aucune raison de demander quoi que ce soit au Pouvoir central! M. le Préfet de la Seine. — Je vous demande pardon. M. Léon Mauvais. — Mais non! Je l'ai déclaré, il est bien clair qu'il devra y avoir un avenant. C'est sur son contenu que nous aurons à discuter ensuite. C'est pourquoi je n'ai fait aucune difficulté pour modifier le texte puisque, dans mon esprit, il ne s'agit pas de repousser tout avenant, il s'agit de repousser le texte de l'avenant que nous est proposé, étant entendu que nous aurons à discuter un nouveau texte de mesure où les Pouvoirs publics auront tenu compte du désir formulé par le Conseil municipal de Paris. C'est pourquoi je demande au Conseil, bien vouloir comprendre que, s'il vote l'avenant, il ne pourra plus rien demander au Pouvoir central. M. François Latour, président de la 1re Commission. — Monsieur le Préfet, puis-je présenter une observation? Je demande, au nom de la plupart de la commission, le vote immédiat sur la proposition de M. Mauvais, et le renvoi de cette proposition. La 1re Commission, il y a plusieurs mois, a invité l'Administration à entrer en contact avec les Pouvoirs publics. L'Administration l'a fait. Mais les Pouvoirs publics ont maintenu leur interprétation. Aucun fait nouveau ne s'est produit depuis. Une seule chose compte : les Pouvoirs publics ont-ils, oui ou non, été saisis, à la demande même de la 1re Commission, du désir exprimé par un certain nombre de collègues de M. Mauvais et par la majorité même de la 1re Commission relativement à l'interprétation du décret-loi intérieur ? Oui. En second lieu, en supposant qu'il y ait eu un fait nouveau, les pouvoirs publics auront l'occasion de
au Pouvoir central. M. François Latour, président de la 1re Commission. — Monsieur le Préfet, puis-je présenter une observation? Je demande, au nom de la plupart de la commission, le vote immédiat sur la proposition de M. Mauvais, et le renvoi de cette proposition. La 1re Commission, il y a plusieurs mois, a invité l'Administration à entrer en contact avec les Pouvoirs publics. L'Administration l'a fait. Mais les Pouvoirs publics ont maintenu leur interprétation. Aucun fait nouveau ne s'est produit depuis. Une seule chose compte : les Pouvoirs publics ont-ils, oui ou non, été saisis, à la demande même de la 1re Commission, du désir exprimé par un certain nombre de collègues de M. Mauvais et par la majorité même de la 1re Commission relativement à l'interprétation du décret-loi intérieur ? Oui. En second lieu, en supposant qu'il y ait eu un fait nouveau, les pouvoirs publics auront l'occasion de le prendre en considération quand vous aurez voté l'avenant, puisque cet avenant devra faire l'objet d'un décret appropriatif en Conseil d'Etat. Tous vos scrupules se trouvent donc largement apaisés et je pense que l'Assemblée peut se prononcer aujourd'hui en toute objectivité. L'avenant fera nécessairement l'objet d'un refus de ratification si les pouvoirs publics conrment leur point de vue. Pour le moment, ils l'ont maintenu; nous en tirons la conséquence logique et je demande en conséquence à nos collègues de voter contre la proposition de M. Mauvais. M. Charles Trochu. — M. le Préfet vous avez apporté un argument qui me paraît singulier. Car, si nous votons l'avenant et que, selon ce que vous proposez, vous interveniez ensuite pour que le Gouvernement y apporte une modification par décret, c'est alors que vous aurez abandonné les prérogatives de l'Assemblée. Tandis que si, aujourd'hui, avant de voter, vous décidez de faire une démarche semblable à celle que vous avez trouvée naturelle de faire au mois de novembre, et pour laquelle il y a aujourd'hui des possibilités nouvelles de rapidité dans l'exécution, de la part du Gouvernement, vous restez dans le cadre strict de votre droit et de votre devoir, et vous avez chance
les pouvoirs publics conrment leur point de vue. Pour le moment, ils l'ont maintenu; nous en tirons la conséquence logique et je demande en conséquence à nos collègues de voter contre la proposition de M. Mauvais. M. Charles Trochu. — M. le Préfet vous avez apporté un argument qui me paraît singulier. Car, si nous votons l'avenant et que, selon ce que vous proposez, vous interveniez ensuite pour que le Gouvernement y apporte une modification par décret, c'est alors que vous aurez abandonné les prérogatives de l'Assemblée. Tandis que si, aujourd'hui, avant de voter, vous décidez de faire une démarche semblable à celle que vous avez trouvée naturelle de faire au mois de novembre, et pour laquelle il y a aujourd'hui des possibilités nouvelles de rapidité dans l'exécution, de la part du Gouvernement, vous restez dans le cadre strict de votre droit et de votre devoir, et vous avez chance d'obtenir maintenant ce que vous n'avez pas obtenu en novembre. La procédure que vous nous proposez est, au contraire, précisément celle qui humilierait l'Assemblée. (Très bien! Très bien! à l'extrême droite et à l'extrême gauche.) M. Léon Mauvais. — M. le Président de la 1re Commission se rappellera certainement que la démarche qui a été faite par l'Administration auprès des pouvoirs publics a eu lieu antérieurement à la réunion de la 1re Commission. J'en appelle ici aux souvenirs des membres de cette Commission : quand j'ai soulevé la question, lors de la première réunion de la Commission compétente, on m'a répondu : « La démarche a été faite par l'Administration. » Elle n'a pas été faite à la diligence de la 1re Commission; elle avait eu lieu auparavant. M. François Latour, président de la 1re Commission, — C'est un hommage très légitime que vous rendez à l'Administration. M. Léon Mauvais. Je crois donc que le Conseil peut très bien être unanime pour prendre la décision que nous lui proposons. M. le Président. — Je suis saisi par M. Léon Mauvais du projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Considérant que le décret-loi du 17 juin 1938 n'a pas
la démarche qui a été faite par l'Administration auprès des pouvoirs publics a eu lieu antérieurement à la réunion de la 1re Commission. J'en appelle ici aux souvenirs des membres de cette Commission : quand j'ai soulevé la question, lors de la première réunion de la Commission compétente, on m'a répondu : « La démarche a été faite par l'Administration. » Elle n'a pas été faite à la diligence de la 1re Commission; elle avait eu lieu auparavant. M. François Latour, président de la 1re Commission, — C'est un hommage très légitime que vous rendez à l'Administration. M. Léon Mauvais. Je crois donc que le Conseil peut très bien être unanime pour prendre la décision que nous lui proposons. M. le Président. — Je suis saisi par M. Léon Mauvais du projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Considérant que le décret-loi du 17 juin 1938 n'a pas prévu d'une façon catégorique l'utilisation des recettes supplémentaires résultant de l'augmentation des tarifs de l'électricité provenant de la substitution des index ministériels à ceux inclus dans la convention qui lie la Ville de Paris et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité; « Considérant que l'application automatique de cette convention entraînerait la répartition à parts égales de cette recette supplémentaire à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et à la Ville de Paris — soit 21 millions environ par an à chacune d'elles — ce qui serait en contradiction formelle avec l'esprit même du décret-loi sus-indiqué et constituerait un accroissement important et immoral des bénéfices obtenus de l'exploitation de l'électricité à Paris; « Se refusant à proroger de cinq ans la durée de la convention qui lie la Ville de Paris à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, ainsi que les dates précisant les facultés de résiliation prévues à l'art. 22 actuel; « Sur la proposition de MM. Léon Mauvais, Gaston Auguet, Monjauvis et leurs collègues du groupe communiste, « Délibère : « 1° La décision au fond sur le projet d'avenant est ajournée ; « 2° S'adressant unanimement aux pouvoirs publics, demande au Gouvernement de prendre d'urgence les textes législatifs
la répartition à parts égales de cette recette supplémentaire à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et à la Ville de Paris — soit 21 millions environ par an à chacune d'elles — ce qui serait en contradiction formelle avec l'esprit même du décret-loi sus-indiqué et constituerait un accroissement important et immoral des bénéfices obtenus de l'exploitation de l'électricité à Paris; « Se refusant à proroger de cinq ans la durée de la convention qui lie la Ville de Paris à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, ainsi que les dates précisant les facultés de résiliation prévues à l'art. 22 actuel; « Sur la proposition de MM. Léon Mauvais, Gaston Auguet, Monjauvis et leurs collègues du groupe communiste, « Délibère : « 1° La décision au fond sur le projet d'avenant est ajournée ; « 2° S'adressant unanimement aux pouvoirs publics, demande au Gouvernement de prendre d'urgence les textes législatifs nécessaires pour préciser l'affectation des recettes supplémentaires provenant de l'application du décret-loi du 17 juin 1938 (art. 2) concernant la vente de l'électricité à Paris. « Ces recettes supplémentaires devant être particulièrement affectées au budget de la Ville de Paris, au fonds de travaux et à la création de rabais nouveaux sur les tarifs de l'électricité. » Il y a une demande de scrutin. M. Noël Pinelli. — Permettez-moi dès à présent d'expliquer mon vote. Je serais disposé à voter la proposition de M. Léon Mauvais et je n'aurais pas, ce faisant, le moins du monde la volonté d'abandonner en quoi que ce soit les prérogatives du Conseil. Le Gouvernement a rendu le décret de 1938, dans lequel il nous a visés, alors que nous n'avions rien à y faire. En votant la proposition de M. Mauvais, ou une autre proposition du même genre, nous demanderons au Gouvernement, mieux informé, de ne plus nous comprendre dans un décret-loi où il n'y avait pas lieu de nous mettre. (Mouvements divers.) (M. Gabriel Boissière, l'un des vice-présidents, remplace M. Raoul Vergeot au fauteuil de la présidence). M. André Crussaire. — Je demande également la parole pour expliquer mon vote. M. le Président.