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taxe égale au double du tarif d'affranchissement en cas de non affranchissement, et d'une surtaxe égale au double de l'insuffisance, quand elles sont insuffisamment affranchies. 5. Indispositions de l'article 3 du décret du 20 juin 1900 et celles des décrets des 8 mai 1900 et 26 juillet susvisés sont et demeurent abrogées. 6. La date d'application des dispositions du présent décret est fixée au 1er mai 1908. 7. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAIXAUX. TABLEAU ANNEXÉ AU DECRET DU 26 MARS 1908. Taxes d'affranchissement applicables aux correspondances déposées dans les bureaux français du Maroc et distribuables par ces mêmes bureaux. N° 50602. Décret accordant une Franchise postale. Du 26 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an IV (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Ett admise à circuler en franchise, par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée sous le contre-seing du secrétaire général du Conseil d'État, aux personnes désignées ci-après Auditeurs au Conseil d'État; Conseillers d'État; Maîtres des requêtes; Membres du bureau d'assistance judiciaire établi près le Conseil d'État; Rédacteurs des procès-verbaux du Conseil d'État; Secrétaires des sections du Conseil d'État. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. N° 50603. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables
ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Ett admise à circuler en franchise, par la poste, sous pli fermé, la correspondance de service expédiée sous le contre-seing du secrétaire général du Conseil d'État, aux personnes désignées ci-après Auditeurs au Conseil d'État; Conseillers d'État; Maîtres des requêtes; Membres du bureau d'assistance judiciaire établi près le Conseil d'État; Rédacteurs des procès-verbaux du Conseil d'État; Secrétaires des sections du Conseil d'État. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. N° 50603. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à l'entretien de la propriété de Léon Lambinet, dite des Jardies. Du 28 Mars 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu la déclaration du caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations une somme de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, provenant des arrêts du legs fait à l'État par les héritiers Gumbetta et le comité des Alsaciens-Lorrains, par actes des 17 décembre 1887, 16 novembre 1889 et accepté par décret du 17 juin 1890; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, chapitre 164 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinse
de l'exercice 1908; Vu la déclaration du caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations une somme de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinze centimes, provenant des arrêts du legs fait à l'État par les héritiers Gumbetta et le comité des Alsaciens-Lorrains, par actes des 17 décembre 1887, 16 novembre 1889 et accepté par décret du 17 juin 1890; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, chapitre 164 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de six cent soixante-cinq francs quatre-vingt-quinse centimes (665f75) applicable à l'entretien de la propriété de Léon Gambetta, dite des Jardies. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, au compte intitulé Produits de legs ou donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé: GASTON DOURGUE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5060. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). Du 28 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu la déclaration du caissier-payeur central du Trésor
l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé: GASTON DOURGUE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5060. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). Du 28 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu la déclaration du caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations une somme de seize mille francs, provenant du legs Dru (transaction du 21 juin 1906 entre l'État et les héritiers de M. Léon Dru, approuvée par décret du 4 août 1905); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des Beaux-arts), sur l'exercice 1908, chapitre 164 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de seize mille francs (16,000f), applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, au compte intitulé Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des
13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des Beaux-arts), sur l'exercice 1908, chapitre 164 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de seize mille francs (16,000f), applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, au compte intitulé Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts Signé Gaston DOURGUE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5060. DÉCRET portant promulgation de la Convention signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, Du 2 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres, le 18 mars 1908, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Président de la République française
signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, Du 2 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres, le 18 mars 1908, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Président de la République française et S. M. le roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et la Barbade, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs Le Président de la République française, S. Exc. M. Paul CAMBON, ambassadeur de France à Londres, Et S. M. le roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Le Tr. Hon. sir Edward GREY, baronnet du Royaume-Uni, membre du Parlement, principal secrétaire d'État de Sa Majesté au département des affaires étrangères, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Les denrées coloniales de consommation suivantes café, cacao, poivre, piment, amoomes, cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis. girouettes, vanille et thé, originaires de la colonie britannique de la Barbade, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie et dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douanes les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère. 2. Réciproquement, les produits
République française, S. Exc. M. Paul CAMBON, ambassadeur de France à Londres, Et S. M. le roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Le Tr. Hon. sir Edward GREY, baronnet du Royaume-Uni, membre du Parlement, principal secrétaire d'État de Sa Majesté au département des affaires étrangères, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Les denrées coloniales de consommation suivantes café, cacao, poivre, piment, amoomes, cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis. girouettes, vanille et thé, originaires de la colonie britannique de la Barbade, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie et dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douanes les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d’Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l’Indo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation à la Barbade, des taxes de douanes les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère. 3. Les certificats d’origine qui seraient exigés pour l’admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en franchise des taxes consulaires de chancellerie. 4. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Londres, le 9 janvier 1907. (L. S.) Signé PAUL CAMUS. (L. S.) E. GREY. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés,
3. Les certificats d’origine qui seraient exigés pour l’admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en franchise des taxes consulaires de chancellerie. 4. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Londres, le 9 janvier 1907. (L. S.) Signé PAUL CAMUS. (L. S.) E. GREY. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des finances, Signé J. Calvados. Le Ministre du commerce et de l’industrie. Signé JEAN CuCPEL. N° 5066. Décret fixant les cadres et les traitements du Personnel de l’Administration préfectorale. Du 1er Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu le décret du 5 novembre 1907, DÉCRÈTE 1 ART. 1. Les cadres du personnel de l’administration préfectorale comprennent 1. Préfets. 12 préfets hors classe (y compris le préfet de la Seine, le préfet de police); 8 préfets de 1er classe 23 préfets de 2e classe; 44 préfets de 3e classe L'administrateur du territoire de Belfort. 2. Sous-préfets. 72 sous-préfets de 1er classe; 64 sous-préfets de 2e classe 107 sous-préfets de 3e classe. 3. Secrétaires généraux. 2 secrétaires généraux hors classe (Seine et police) 20 secrétaires généraux de 1er classe 28 secrétaires généraux de 2e classe 38 secrétaires généraux de 3e classe. 2. Les traitements du personnel de l’administration préfectorale sont fixés
les cadres et les traitements du Personnel de l’Administration préfectorale. Du 1er Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu le décret du 5 novembre 1907, DÉCRÈTE 1 ART. 1. Les cadres du personnel de l’administration préfectorale comprennent 1. Préfets. 12 préfets hors classe (y compris le préfet de la Seine, le préfet de police); 8 préfets de 1er classe 23 préfets de 2e classe; 44 préfets de 3e classe L'administrateur du territoire de Belfort. 2. Sous-préfets. 72 sous-préfets de 1er classe; 64 sous-préfets de 2e classe 107 sous-préfets de 3e classe. 3. Secrétaires généraux. 2 secrétaires généraux hors classe (Seine et police) 20 secrétaires généraux de 1er classe 28 secrétaires généraux de 2e classe 38 secrétaires généraux de 3e classe. 2. Les traitements du personnel de l’administration préfectorale sont fixés ainsi qu’il suit Préfets. Préfets hors classe (Préfet de la Seine. 50,000' Préfet de police 40,000 Préfets hors classe des départements 35,000 Préfets de 1er classe 30,000 Préfets de 2e classe 21,000 Préfets de 3e classe. 18,000 Sous-préfets. Sous-préfets de 1er classe 7,000' Sous-préfets de 2e classe. 6,000 Sous-préfets de 3e classe. 5,500 Secrétaires généraux. Secrétaires généraux hors classe Secrétaire général de la préfecture de la Seine. 18,000' Secrétaire général de la préfecture de police 15,000 Secrétaires généraux de 1er classe 7,000 Secrétaires généraux de 2e classe 6,000 Secrétaires généraux de 3e classe. 1,300 3. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret, qui aura son effet à partir du 1er avril 1908. 2. Le président du Conseil, ministre de l’intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5067. DÉCRET portant réunion des Justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes. Du 9 Avril 1908.
3e classe. 5,500 Secrétaires généraux. Secrétaires généraux hors classe Secrétaire général de la préfecture de la Seine. 18,000' Secrétaire général de la préfecture de police 15,000 Secrétaires généraux de 1er classe 7,000 Secrétaires généraux de 2e classe 6,000 Secrétaires généraux de 3e classe. 1,300 3. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret, qui aura son effet à partir du 1er avril 1908. 2. Le président du Conseil, ministre de l’intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5067. DÉCRET portant réunion des Justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes. Du 9 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 10 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 3 avril 1908, annexant à la ville de Nantes (Loire-Inférieure), les communes de Chantenay-sur-Loire et de Doulens et créant un 7e canton dans ladite ville; Vu l'article 18 de la loi du 13 juillet 1905; Vu l'article 41 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu «Les justices de paix siégeant dans les communes où il y a plusieurs juges de paix peuvent être réunies sous la juridiction d'un seul magistrat, par décret portant règlement d'administration publique à Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes sont réunies sous la juridiction du juge de paix du 6e canton. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 5068. Décret investissant des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service l’Ingénieur en chef chargé de
13 juillet 1905; Vu l'article 41 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu «Les justices de paix siégeant dans les communes où il y a plusieurs juges de paix peuvent être réunies sous la juridiction d'un seul magistrat, par décret portant règlement d'administration publique à Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes sont réunies sous la juridiction du juge de paix du 6e canton. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 5068. Décret investissant des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service l’Ingénieur en chef chargé de la direction du service des câbles sous-marins Paris. Du 18 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 juin 1907; Sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1 L’ingénieur en chef chargé de la direction du service des câbles sous-marins, à Paris, est investi des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service. Les dépenses de matériel de ce service, payables à Paris, sont assignées sur la caisse centrale du Trésor. Les autres dépenses sont assignées sur la caisse du receveur principal des postes et des télégraphes du département de la Seine. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé GASTON Delomosne. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Signé LOUIS Bailly. N°