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devoir vous signaler que cette Infirmière a effectué, au cours de l'année 1936, 7.869 visites dans les communes d'Arc-en-Barrois et ses écarts (Montrot et la Maison Paulin), Giey-s'Aujon, Coupray, Cour-épée, Aubepierre, Dancevoir, ne se contentant pas seulement de surveiller les placements, mais s'astreignant à donner les soins nécessaires à tous les enfants souffrants et, de ce fait, devant, au cas notamment d'affection broncho-pneumonique, se rendre au domicile de la même nourrice jusqu'à 4 et 5 fois par jour. M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique a demandé, par ailleurs, à l'Association de Travail et d'Assistance d'envisager le remplacement des berceaux fournis par l'Œuvre, par des petits lits de fer. Le berceau présente, en effet, des inconvénients pour des enfants âgés de plus de 6 mois : il est instable sur son tréteau et, si pour éviter une chute toujours possible, il est placé à même le plancher, l'enfant y est exposé aux courants d'air et risque d'être blessé par les animaux de la maison. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur cette demande d'augmentation. Il reste bien entendu que le prix de journée pratiqué pour les enfants de 2 à 3 ans ne subirait aucune modification et resterait fixé à 7 francs et que, par ailleurs, la pension demandée pour les enfants secourus confiés au Centre par leur mère, resterait également fixée à 200 francs par mois. Si vous adoptiez ces propositions avec effet du 1er juillet 1937, il y aurait lieu, pour l'exercice en cours, de prévoir un relèvement du crédit de l'article 2, du chapitre 7 « Pension des pupilles » de l'ordre de 6.000 francs ; sur cette augmentation, le département supporterait une charge définitive de 1.810 fr. 20. Assistance Publique Colonies de vacances Frais de séjour des pupilles en congés payés Par circulaire en date du 20 novembre 1936, Mme la Sous-Secrétaire d'Etat à la Protection de l'Enfance a précisé les conditions d'application des lois sociales aux pupilles de l'Assistance publique. En ce qui concerne notamment les congés payés, le bénéfice doit en être assuré à tous les pupilles salariés des deux
et resterait fixé à 7 francs et que, par ailleurs, la pension demandée pour les enfants secourus confiés au Centre par leur mère, resterait également fixée à 200 francs par mois. Si vous adoptiez ces propositions avec effet du 1er juillet 1937, il y aurait lieu, pour l'exercice en cours, de prévoir un relèvement du crédit de l'article 2, du chapitre 7 « Pension des pupilles » de l'ordre de 6.000 francs ; sur cette augmentation, le département supporterait une charge définitive de 1.810 fr. 20. Assistance Publique Colonies de vacances Frais de séjour des pupilles en congés payés Par circulaire en date du 20 novembre 1936, Mme la Sous-Secrétaire d'Etat à la Protection de l'Enfance a précisé les conditions d'application des lois sociales aux pupilles de l'Assistance publique. En ce qui concerne notamment les congés payés, le bénéfice doit en être assuré à tous les pupilles salariés des deux sexes, quelle que soit leur profession. Dans la majorité des cas, l'enfant doit être envoyé en vacances dans sa famille nourricière, afin de permettre de resserrer les liens d'affection qui se sont créés entre le pupille et ses anciens gardiens. Mais, lorsque l'enfant n'a plus de nourriciers ou lorsqu'il refuse de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il appartient de rechercher, à défaut de particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne doivent être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. La dépense afférente à ce séjour doit être supportée par le pupille jusqu'à concurrence du montant des avantages en nature dus par l'employeur. AFFAIRES DIVERSES 123 Or, si ces avantages paraissent d'ores et déjà très suffisants, tout au moins en ce qui concerne les salariés agricoles, pour faire face au paiement de la pension demandée par les nourriciers, ils
de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il appartient de rechercher, à défaut de particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne doivent être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. La dépense afférente à ce séjour doit être supportée par le pupille jusqu'à concurrence du montant des avantages en nature dus par l'employeur. AFFAIRES DIVERSES 123 Or, si ces avantages paraissent d'ores et déjà très suffisants, tout au moins en ce qui concerne les salariés agricoles, pour faire face au paiement de la pension demandée par les nourriciers, ils s'avéreront certainement inférieurs aux frais de séjour en colonie de vacances et dans ce cas le département devra parfaire la différence. Jusqu'à présent, la majorité des pupilles n'a pu bénéficier des congés payés. Seuls, en effet, ceux qui peuvent être reçus par leurs parents nourriciers ou d'anciens employeurs ont pu être autorisés à prendre leurs vacances car M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique n'a pu encore trouver d'organisation susceptible de recevoir les autres avec toutes les garanties désirables et à des prix acceptables. Il résulte d'ailleurs d'une enquête faite dans presque tous les départements que la situation est à peu près la même partout : aucune colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, susceptible de donner satisfaction, ne semble exister actuellement encore. Je crois savoir que le Ministère de la Santé Publique procède à l'étude de cette question ; aussi est-il permis de prévoir que très prochainement de nouvelles instructions indiqueront des établissements susceptibles d'héberger les pupilles de l'Assistance Publique pendant la période des congés. Dans ces conditions et bien qu'il ne soit pas encore possible de chiffrer exactement la dépense qui pourra incomber de ce fait au service des enfants assistés, puisqu'on ignore les
être autorisés à prendre leurs vacances car M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique n'a pu encore trouver d'organisation susceptible de recevoir les autres avec toutes les garanties désirables et à des prix acceptables. Il résulte d'ailleurs d'une enquête faite dans presque tous les départements que la situation est à peu près la même partout : aucune colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, susceptible de donner satisfaction, ne semble exister actuellement encore. Je crois savoir que le Ministère de la Santé Publique procède à l'étude de cette question ; aussi est-il permis de prévoir que très prochainement de nouvelles instructions indiqueront des établissements susceptibles d'héberger les pupilles de l'Assistance Publique pendant la période des congés. Dans ces conditions et bien qu'il ne soit pas encore possible de chiffrer exactement la dépense qui pourra incomber de ce fait au service des enfants assistés, puisqu'on ignore les prix qui seront pratiqués par les établissements susceptibles de recevoir les pupilles, j'estime qu'il convient de prévoir dès à présent l'ouverture d'un crédit susceptible de permettre, en cours d'année, l'application des prescriptions ministérielles. J'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner cette question et décider l'ouverture au chapitre 7, paragraphe 1° d'un crédit prévisionnel de 10.000 francs, sous la rubrique : Paiement des frais de séjour dus par les pupilles de l'Assistance publique au cours des congés payés ». Cette ouverture de crédit entraînerait pour le département, une charge nouvelle de 3.017 francs. Bouilleurs de cru La période de deux campagnes consécutives pendant lesquelles le régime forfaitaire des bouilleurs de cru devait rester en vigueur étant expirée, le Conseil Général a, conformément aux termes du paragraphe 5 de l'article 3 du décret du 25 juin 1935, la faculté de décider la continuation de ce régime, ou le retour au régime de la déclaration contrôlée, tel qu'il est défini par les articles 32 à 44 du Code des Contributions Indirectes. J'ai eu l'honneur, dans le rapport que je vous ai présenté à votre session d'octobre 1935, de vous donner toutes indications utiles sur le régime du forfait, la qualité
7, paragraphe 1° d'un crédit prévisionnel de 10.000 francs, sous la rubrique : Paiement des frais de séjour dus par les pupilles de l'Assistance publique au cours des congés payés ». Cette ouverture de crédit entraînerait pour le département, une charge nouvelle de 3.017 francs. Bouilleurs de cru La période de deux campagnes consécutives pendant lesquelles le régime forfaitaire des bouilleurs de cru devait rester en vigueur étant expirée, le Conseil Général a, conformément aux termes du paragraphe 5 de l'article 3 du décret du 25 juin 1935, la faculté de décider la continuation de ce régime, ou le retour au régime de la déclaration contrôlée, tel qu'il est défini par les articles 32 à 44 du Code des Contributions Indirectes. J'ai eu l'honneur, dans le rapport que je vous ai présenté à votre session d'octobre 1935, de vous donner toutes indications utiles sur le régime du forfait, la qualité de bouilleur de cru, et le mode de répartition entre les communes et les bouilleurs du forfait imposé au département. Ce forfait, pour la campagne 1937-1938, est fixé à la somme de 170.460 francs supérieur de 8.426 francs à celui de la campagne 1936-1937. Il convient toutefois de remarquer que le forfait 1936-1937 (162.034) était inférieur de 19.661 francs au forfait normalement imposé au département (181.695 francs). Cette différence provient d'une rectification de la campagne 1935-1936 effectuée sur celle de 1936-1937 et dont je vous ai d'ailleurs donné connaissance par mon rapport à votre session de mai 1936. En réalité, le forfait de 1937-1938 (170.460 francs) est inférieur de 11.235 au forfait normal (181.695 fr.). Je crois, cependant, devoir attirer votre attention sur les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret sus-visé, aux termes duquel un décret contresigné par le Ministre des Finances fixera les conditions dans lesquelles la somme forfaitaire sera modifiée à l'expiration des deux campagnes précédentes, lorsque le nombre des bouilleurs ou la capacité de production de l'alcool se seront accrus dans le département. Ce décret n'est pas encore paru. D'ailleurs, aucune des deux hypothèses ne s'étant produite dans le département de la Haute-Marne, au
le forfait 1936-1937 (162.034) était inférieur de 19.661 francs au forfait normalement imposé au département (181.695 francs). Cette différence provient d'une rectification de la campagne 1935-1936 effectuée sur celle de 1936-1937 et dont je vous ai d'ailleurs donné connaissance par mon rapport à votre session de mai 1936. En réalité, le forfait de 1937-1938 (170.460 francs) est inférieur de 11.235 au forfait normal (181.695 fr.). Je crois, cependant, devoir attirer votre attention sur les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret sus-visé, aux termes duquel un décret contresigné par le Ministre des Finances fixera les conditions dans lesquelles la somme forfaitaire sera modifiée à l'expiration des deux campagnes précédentes, lorsque le nombre des bouilleurs ou la capacité de production de l'alcool se seront accrus dans le département. Ce décret n'est pas encore paru. D'ailleurs, aucune des deux hypothèses ne s'étant produite dans le département de la Haute-Marne, au cours des deux campagnes écoulées, le chiffre total sus-indiqué ne subira vraisemblablement pas de modifications pour la campagne 1937-1938. Je vous serais donc obligé de vouloir bien délibérer sur cette question, et, si vous décidez de continuer le régime du forfait qui jouerait à compter du 1er août 1937, de fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental. En ce qui concerne cette répartition, il ne semble pas opportun d'apporter des modifications dans les contingents précédemment fixés, hormis celles résultant de la majoration de 8.426 francs signalée plus haut, et des dégrèvements prononcés par le Conseil de Préfecture. Vous trouverez annexées au présent rapport les propositions de répartition qui m'ont été adressées par M. le Directeur des Contributions Indirectes, propositions qui pourraient servir de base à vos délibérations. Vous trouverez également au dossier les avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Commerce. Vous aurez, d'autre part, à donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications à la répartition du forfait, afin de permettre en tout état de cause le recouvrement de la totalité du forfait départemental. Enfin, conformément aux termes de l'article 1er du décret du 30 octobre
fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental. En ce qui concerne cette répartition, il ne semble pas opportun d'apporter des modifications dans les contingents précédemment fixés, hormis celles résultant de la majoration de 8.426 francs signalée plus haut, et des dégrèvements prononcés par le Conseil de Préfecture. Vous trouverez annexées au présent rapport les propositions de répartition qui m'ont été adressées par M. le Directeur des Contributions Indirectes, propositions qui pourraient servir de base à vos délibérations. Vous trouverez également au dossier les avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Commerce. Vous aurez, d'autre part, à donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications à la répartition du forfait, afin de permettre en tout état de cause le recouvrement de la totalité du forfait départemental. Enfin, conformément aux termes de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, je vous propose pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer à la charge du budget départemental, de majorer dans la limite de 5 % le montant du forfait assigné au département. Le supplément de recette éventuel reviendrait au budget départemental. Le montant total du forfait à répartir serait dans ce cas de 178.983 francs. Chasse Réglementation et police Conformément aux lois des 3 mai 1844 et 1er mai 1924, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien formuler votre avis sur la réglementation annuelle de la chasse, notamment sur les questions suivantes : 1° Indication des dates qu'il conviendrait d'adopter pour l'ouverture et la clôture générale de la chasse dans le département. 2° Fixation des ouvertures retardées et des fermetures anticipées pour certains gibiers (perdrix, chevreuil, lièvre, faisan). 3° Durée de la chasse au gibier d'eau sur les marais, étangs et rivières. 4° Epoque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille. Vous trouverez au dossier le texte de l'arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 1913, des arrêtés d'ouverture générale en 1936 et de clôture générale en 1937, ainsi qu'un arrêté modificatif relatif à la chasse à la bécasse. Commission Cantonale d'Assistance
à répartir serait dans ce cas de 178.983 francs. Chasse Réglementation et police Conformément aux lois des 3 mai 1844 et 1er mai 1924, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien formuler votre avis sur la réglementation annuelle de la chasse, notamment sur les questions suivantes : 1° Indication des dates qu'il conviendrait d'adopter pour l'ouverture et la clôture générale de la chasse dans le département. 2° Fixation des ouvertures retardées et des fermetures anticipées pour certains gibiers (perdrix, chevreuil, lièvre, faisan). 3° Durée de la chasse au gibier d'eau sur les marais, étangs et rivières. 4° Epoque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille. Vous trouverez au dossier le texte de l'arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 1913, des arrêtés d'ouverture générale en 1936 et de clôture générale en 1937, ainsi qu'un arrêté modificatif relatif à la chasse à la bécasse. Commission Cantonale d'Assistance (Décret-loi du 30 octobre 1935) Indemnité de déplacement aux fonctionnaires financiers Au cours de votre séance du 16 janvier dernier, vous avez décidé d'accorder aux fonctionnaires financiers, membres des Commissions Cantonales d'Assistance, une indemnité kilométrique, mais vous avez omis d'en fixer le montant. Je vous serais, en conséquence, très obligé de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission, soit 7 X 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs pour faire face à ses frais. Ce crédit sera revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail Dépenses de fonctionnement Au cours de votre session du 18 novembre dernier, vous avez voté un
de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission, soit 7 X 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs pour faire face à ses frais. Ce crédit sera revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail Dépenses de fonctionnement Au cours de votre session du 18 novembre dernier, vous avez voté un crédit de 500 francs pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail. Depuis le début de l'année 1937, quatre séances ont eu lieu et chaque séance entraînant une dépense moyenne de 200 francs, le crédit inscrit au budget de cet exercice se trouve donc épuisé. Dans ces conditions, je vous demande de vouloir bien augmenter de 1000 francs. 500 francs le crédit prévu à cet effet au budget départemental et inscrire cette somme au budget supplémentaire de 1937. Commune de Saint-Maurice — Changement de nom — Nouvelle dénomination Par dépêche du 3 septembre 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a appelé mon attention sur l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un nom de complément fut donné à la commune de St-Maurice dont le nom se retrouve dans 12 départements de façon à éviter, dans la mesure du possible, toute confusion dans les transmissions postales et le transport des marchandises. En 1924, cette localité avait demandé à prendre le nom de St-Maurice-lès-Langres, mais cette dénomination n'a pas été acceptée par M. le Ministre de l'Intérieur. AFFAIRES DIVERSES 129 La position géographique de la commune ne permettant de la distinguer par aucun caractère
se trouve donc épuisé. Dans ces conditions, je vous demande de vouloir bien augmenter de 1000 francs. 500 francs le crédit prévu à cet effet au budget départemental et inscrire cette somme au budget supplémentaire de 1937. Commune de Saint-Maurice — Changement de nom — Nouvelle dénomination Par dépêche du 3 septembre 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a appelé mon attention sur l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un nom de complément fut donné à la commune de St-Maurice dont le nom se retrouve dans 12 départements de façon à éviter, dans la mesure du possible, toute confusion dans les transmissions postales et le transport des marchandises. En 1924, cette localité avait demandé à prendre le nom de St-Maurice-lès-Langres, mais cette dénomination n'a pas été acceptée par M. le Ministre de l'Intérieur. AFFAIRES DIVERSES 129 La position géographique de la commune ne permettant de la distinguer par aucun caractère archéologique, historique ou linguistique, le Conseil Municipal demande actuellement à ce que la commune s'appelle dorénavant Saint-Maurice-près-Langres en raison de sa proximité avec cette ville. Cette dénomination ne correspond pas au choix préconisé par M. le Ministre de l'Intérieur mais, dans le cas d'espèce, il est évidemment impossible de s'arrêter à un nom plus distinctif. En exécution des prescriptions de l'article 2 de la loi du 5 avril 1884, vous devez être consultés sur les demandes de l'espèce. Je vous serais, en conséquence, obligé de vouloir bien émettre un avis sur le désir exprimé par la commune précitée. Conseil de Famille des pupilles de l'Assistance publique — Désignation d'un membre Aux termes de l'article 12 de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général doit élire un membre du Conseil de famille des pupilles de l'Assistance publique en remplacement de M. Marvillet, Président du Tribunal de Première Instance de la Haute-Marne, qui a quitté Chaumont. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir procéder à cette désignation. D'accord avec M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, j'ai l'honneur de proposer à vos suffrages, M. Hue, Président du Tribunal Civil de Chaumont qui me paraît tout désigné pour remplacer son prédécesseur au
à un nom plus distinctif. En exécution des prescriptions de l'article 2 de la loi du 5 avril 1884, vous devez être consultés sur les demandes de l'espèce. Je vous serais, en conséquence, obligé de vouloir bien émettre un avis sur le désir exprimé par la commune précitée. Conseil de Famille des pupilles de l'Assistance publique — Désignation d'un membre Aux termes de l'article 12 de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général doit élire un membre du Conseil de famille des pupilles de l'Assistance publique en remplacement de M. Marvillet, Président du Tribunal de Première Instance de la Haute-Marne, qui a quitté Chaumont. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir procéder à cette désignation. D'accord avec M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, j'ai l'honneur de proposer à vos suffrages, M. Hue, Président du Tribunal Civil de Chaumont qui me paraît tout désigné pour remplacer son prédécesseur au sein du Conseil de famille des pupilles de l'Assistance publique. 9 134 CHAPITRE IV Conseil Général — Fixation de la 2° session ordinaire de 1937 L'article 2 de la loi du 21 janvier 1931 a reporté à titre permanent la deuxième session ordinaire des Conseils Généraux après le renouvellement triennal et en a fixé l'ouverture au deuxième mercredi qui suit le 1er tour de scrutin. C'est une addition apportée à l'article 23 de la loi du 10 août 1871 et à la loi du 23 juillet 1927 qui donnent aux assemblées départementales le droit de fixer la tenue de leurs sessions ordinaires entre certaines dates. Une année sur trois, c'est donc une date fixe qui est substituée au libre choix de l'assemblée. Ces dispositions législatives s'appliqueront en 1937 à votre deuxième session qui s'ouvrira dans les conditions ci-dessus exposées. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien me donner acte de cette communication. Dépenses des Enfants assistés — Augmentation de crédits Par un rapport que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique expose qu'en raison des conditions dans lesquelles ont été passés les marchés de fournitures de trousseaux et vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance Publique en