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24) Arrêté autorisant un virement de crédits au budget communal de Diégo-Suarez (exercice 1944). 793 octobre 1944. 25) Arrêté portant annulation d'une concession minière. 793 octobre 1944. 26) Arrêté fixant le taux de remboursement des frais d'hospitalisation des Indigènes de la population civile admis dans une chambre isolée des hôpitaux mixtes. 793 octobre 1944. 27) Arrêté portant création du centre d'instruction et de perfectionnement du service géographique colonial. 794 octobre 1944. 28) Arrêtés portant licenciement d'élèves de l'école militaire préparatoire. 794 octobre 1944. 29) Décision portant classement dans l'affectation spéciale. 794 octobre 1944. 30) Décisions portant radiation de l'affectation spéciale. 795 octobre 1944. 31) PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. 795 octobre 1944. 32) Avis aux producteurs et aux exportateurs de la Colonie. 796 octobre 1944. 33) Avis relatif aux règles de répartition entre les grossistes des cigarettes de fabrication locale. 797 octobre 1944. 34) Avis relatifs à la découverte d'épaves maritimes. 797 octobre 1944. 35) Enquête de commodo et incommodo. 797 octobre 1944. 36) Avis de vente aux enchères publiques d'objets mobiliers provenant de divers services administratifs. 797 octobre 1944. 37) Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers provenant du service des chemins de fer. 797 octobre 1944. 38) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 2.500 mètres carrés, sis dans le district d'Ambatondrazaka. 798 octobre 1944. 39) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 15 ares, 51 centiares, sis dans le district de Vohémar 798 octobre 1944. 40) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 861 mètres carrés, 80, sis à Betroka-Ville. 798 octobre 1944. 41) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 117 hectares, sis dans le district de Tuléar. 798 octobre 1944. 42) Avis de vente aux enchères publiques de deux lots forestiers, sis dans le district de Tamatave. 798 octobre 1944. 43) Divers services et districts. — Avis d'adjudication, appels à la concurrence et appels d'offres. 798 Souscription publique au profit du «Milliard de la Libération». 798 Partie non officielle. Avis d'appel d'offres. 800 Ce numéro comporte une deuxième partie. PARTIE
1944. 38) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 2.500 mètres carrés, sis dans le district d'Ambatondrazaka. 798 octobre 1944. 39) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 15 ares, 51 centiares, sis dans le district de Vohémar 798 octobre 1944. 40) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 861 mètres carrés, 80, sis à Betroka-Ville. 798 octobre 1944. 41) Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 117 hectares, sis dans le district de Tuléar. 798 octobre 1944. 42) Avis de vente aux enchères publiques de deux lots forestiers, sis dans le district de Tamatave. 798 octobre 1944. 43) Divers services et districts. — Avis d'adjudication, appels à la concurrence et appels d'offres. 798 Souscription publique au profit du «Milliard de la Libération». 798 Partie non officielle. Avis d'appel d'offres. 800 Ce numéro comporte une deuxième partie. PARTIE OFFICIELLE. Administration générale. ADMISSIONS de plein droit à la qualité de citoyen français. (Décret du 7 avril 1938.) Par jugement de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa, en date du 25 septembre 1944, M. Rajaonah Alexandre, médecin-dentiste à Ambositra, a été admis de plein droit à la qualité de citoyen français. ■k★ Par jugement de la justice de paix à compétence étendue de Tuléar, en date du 16 octobre 1944, M. Rakotondrajeao Grégoire (nom patronymique : Rananja), secrétaire de l'administration indigène à Morondava, a été admis de plein droit à la qualité de citoyen français. ARRÊTÉ fixant le mode d'incorporation, dans les cadres locaux de Madagascar et Dépendances, des fonctionnaires métropolitains, des agents des cadres locaux de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des autres colonies. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Gouvernement provisoire de la République Française ; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des
qualité de citoyen français. ■k★ Par jugement de la justice de paix à compétence étendue de Tuléar, en date du 16 octobre 1944, M. Rakotondrajeao Grégoire (nom patronymique : Rananja), secrétaire de l'administration indigène à Morondava, a été admis de plein droit à la qualité de citoyen français. ARRÊTÉ fixant le mode d'incorporation, dans les cadres locaux de Madagascar et Dépendances, des fonctionnaires métropolitains, des agents des cadres locaux de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des autres colonies. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Gouvernement provisoire de la République Française ; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux ou locaux et les actes subséquents, notamment le décret du 11 septembre 1920; Vu le décret du 1er mars 1928 portant règlement d'administration publique en vue de l'exécution de l'article 71 de la loi du 17 avril 1924 créant une caisse intercoloniale d'allocations; Vu l'arrêté du 21 décembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux de Madagascar et Dépendances; Vu les divers arrêtés portant réorganisation des cadres locaux de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 18 septembre 1930 fixant le mode d'incorporation, dans les cadres locaux de Madagascar et Dépendances, des fonctionnaires métropolitains détachés dans les conditions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et rangés dans ces cadres pour la durée de leur détachement; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. Les fonctionnaires des cadres métropolitains, ceux des cadres locaux de l'Algérie, de la Tunisie,
et les actes subséquents, notamment le décret du 11 septembre 1920; Vu le décret du 1er mars 1928 portant règlement d'administration publique en vue de l'exécution de l'article 71 de la loi du 17 avril 1924 créant une caisse intercoloniale d'allocations; Vu l'arrêté du 21 décembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux de Madagascar et Dépendances; Vu les divers arrêtés portant réorganisation des cadres locaux de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté du 18 septembre 1930 fixant le mode d'incorporation, dans les cadres locaux de Madagascar et Dépendances, des fonctionnaires métropolitains détachés dans les conditions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 et rangés dans ces cadres pour la durée de leur détachement; Le conseil d'administration entendu, Arrête : ART. 1. Les fonctionnaires des cadres métropolitains, ceux des cadres locaux de l'Algérie, de la Tunisie, du Maroc et des Colonies, recrutés à l'Extérieur ou sur place, peuvent être incorporés à titre définitif dans les divers cadres locaux correspondants de Madagascar et Dépendances. ART. 2. L'intégration définitive est prononcée par arrêté du Gouverneur Général, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 1930 susvisé. ART. 3. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement primaire, primaire supérieur et secondaire, dont les modalités de recrutement sont réglementées par des dispositions particulières. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 23 octobre 1944. P. DE SAINT MARTIN. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, les prix limites maxima pour la vente d'un lot de 9.000 litres de mélange carburant, préparé pour le compte de l'agence de la Compagnie Marseillaise de Madagascar de Nossi-Bé, sont fixés comme suit : Gros, le litre nu loco-magasin à Nossi-Bé : 5 fr. 82; Détail, marge de 1 1/2 p. 100 du revient au revendeur. ——————— ——————— Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, les prix des savons de ménage fabriqués par M. Miliaras, à Tamatave, et contenant au moins 69 p.
3. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement primaire, primaire supérieur et secondaire, dont les modalités de recrutement sont réglementées par des dispositions particulières. ART. 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 23 octobre 1944. P. DE SAINT MARTIN. Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, les prix limites maxima pour la vente d'un lot de 9.000 litres de mélange carburant, préparé pour le compte de l'agence de la Compagnie Marseillaise de Madagascar de Nossi-Bé, sont fixés comme suit : Gros, le litre nu loco-magasin à Nossi-Bé : 5 fr. 82; Détail, marge de 1 1/2 p. 100 du revient au revendeur. ——————— ——————— Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, les prix des savons de ménage fabriqués par M. Miliaras, à Tamatave, et contenant au moins 69 p. 100 de matériel gras et répondant aux caractères mentionnés au bulletin d'analyse de la date du 28 septembre 1944, du laboratoire de chimie et de recherches agricoles, à Tananarive, sont fixés aux mêmes que ceux homologués par l'arrêté du 21 décembre 1928 pour les savons fabriqués par les Sociétés Fakra, à Tamatave (J. O. 7 octobre 1944, p. 696). Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, par dérogation à l'arrêté du 2 octobre 1944 portant fixation des prix de vente des hydrocarbures pendant la période de six mois, portant du contrat les prix limites maxima pour la vente à Tamatave, d'un lot de 6.000 fûts de pétrole dans ce port, par le vapeur Frank Alberich, en septembre 1944, pour les sociétés «California Texas Oil Company Limited» et «Vacuum Oil Company of South Limited», sont fixés comme suit : Par fût de 200 litres environ, ennemis .---, 1 livre hallage perdu, le fût 4 Par litre nu, le litre.. ARRÊTÉ portant fixation et fixant la composition et les attributions du conseil régional de l'archipel des Comores. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets
à Tamatave (J. O. 7 octobre 1944, p. 696). Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 28 octobre 1944, par dérogation à l'arrêté du 2 octobre 1944 portant fixation des prix de vente des hydrocarbures pendant la période de six mois, portant du contrat les prix limites maxima pour la vente à Tamatave, d'un lot de 6.000 fûts de pétrole dans ce port, par le vapeur Frank Alberich, en septembre 1944, pour les sociétés «California Texas Oil Company Limited» et «Vacuum Oil Company of South Limited», sont fixés comme suit : Par fût de 200 litres environ, ennemis .---, 1 livre hallage perdu, le fût 4 Par litre nu, le litre.. ARRÊTÉ portant fixation et fixant la composition et les attributions du conseil régional de l'archipel des Comores. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 adoptée au nom du Comité Français de la Libération Nationale et déclarée loi le 4 juin 1944 par le Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 21 décembre 1928 portant budgets régionaux dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 4 août 1944 modifiant le décret du 2 mars 1910. 21 décembre 1928 précité et le décret du 21 décembre 1925 sur la réorganisation administrative des Comores ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : COMPOSITION DU CONSEIL ÉCHE ART. 1er. Le conseil régional au lieu de l'archipel des Comores. Il est composé : De l'administrateur supérieur. Du chef de la circonscription médicale. Du représentant régional du service des travaux publics. Du représentant régional du service de l'agriculture et du service des forêts. Du receveur des domaines. De deux représentants de la
pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 adoptée au nom du Comité Français de la Libération Nationale et déclarée loi le 4 juin 1944 par le Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 21 décembre 1928 portant budgets régionaux dans la colonie de Madagascar et Dépendances; Vu le décret du 4 août 1944 modifiant le décret du 2 mars 1910. 21 décembre 1928 précité et le décret du 21 décembre 1925 sur la réorganisation administrative des Comores ; Le conseil d'administration entendu, Arrête : COMPOSITION DU CONSEIL ÉCHE ART. 1er. Le conseil régional au lieu de l'archipel des Comores. Il est composé : De l'administrateur supérieur. Du chef de la circonscription médicale. Du représentant régional du service des travaux publics. Du représentant régional du service de l'agriculture et du service des forêts. Du receveur des domaines. De deux représentants de la chambre de commerce désignés par le Gouverneur Général, sur la proposition de l'administrateur supérieur, l'un parmi les membres européens et l'autre parmi les membres indigènes de cette assemblée. Un représentant de la population européenne non électeur des assemblées consulaires désigné dans les mêmes conditions. Et des deux chefs de subdivision membres, désignés chaque année par l'administrateur supérieur. Et des notables sujets français désignés par l'administrateur supérieur en fonctionnaire de l'administration générale. Parti pour remplir les fonctions de secrétaire. Il ne prend pas part aux délibérations. Des membres suppléants des représentants dans la chambre de commerce sont désignés et en les mêmes conditions que les titulaires. Le nombre est égal. Les membres non fonctionnaires et leurs substituts sont nommés pour deux ans : leur décision, sauf le cas de démission, ne peut être altérée que par arrêté du Gouverneur Général en conseil d'administration. Un conseiller titulaire ou suppléant sera déclaré démissionnaire par le conseil si son motif reconnu légitime, a manqué à ces convoquations successives ou qui s'absente de la Colonie pour plus d'un an. Pourvu, dans les formes prévues, du remplacement des membres non titulaires ou suppléants qui cessent pour une raison quelconque d'exercer leur mandat avant l'expiration de sa
membres, désignés chaque année par l'administrateur supérieur. Et des notables sujets français désignés par l'administrateur supérieur en fonctionnaire de l'administration générale. Parti pour remplir les fonctions de secrétaire. Il ne prend pas part aux délibérations. Des membres suppléants des représentants dans la chambre de commerce sont désignés et en les mêmes conditions que les titulaires. Le nombre est égal. Les membres non fonctionnaires et leurs substituts sont nommés pour deux ans : leur décision, sauf le cas de démission, ne peut être altérée que par arrêté du Gouverneur Général en conseil d'administration. Un conseiller titulaire ou suppléant sera déclaré démissionnaire par le conseil si son motif reconnu légitime, a manqué à ces convoquations successives ou qui s'absente de la Colonie pour plus d'un an. Pourvu, dans les formes prévues, du remplacement des membres non titulaires ou suppléants qui cessent pour une raison quelconque d'exercer leur mandat avant l'expiration de sa durée. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL. Le conseil se réunit au chef-lieu de la circonscription sur la convocation de son président. Sauf le cas d'urgence, le président donne, avec avance aux membres du conseil les affaires qui doivent être examinées. Il fait parvenir aux conseillers et rapports concernant les affaires qui leur sont posés au secrétariat pour que les conseillers de l'assemblée puissent en prendre connaissance en temps utile. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage, il a voix prépondérante. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres qui assistent à la séance est au moins égal à la moitié du nombre des membres du conseil. Les séances ne sont pas publiques. Les procès-verbaux des réunions sont dressés à leur date sur un registre tenu par l'administrateur supérieur. Ils sont signés par l'administrateur supérieur. Les présents signent par le président et les membres présents, mention est faite de la cause qui aurait empêché de signer. L'expédition de chaque procès-verbal est envoyée dans la quinzaine au Gouverneur général et dans la quinzaine au Gouverneur de la Colonie. Les membres ne résidant pas au Conseil ont droit au transport gratuit, aux allocations de logement
sont posés au secrétariat pour que les conseillers de l'assemblée puissent en prendre connaissance en temps utile. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage, il a voix prépondérante. Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres qui assistent à la séance est au moins égal à la moitié du nombre des membres du conseil. Les séances ne sont pas publiques. Les procès-verbaux des réunions sont dressés à leur date sur un registre tenu par l'administrateur supérieur. Ils sont signés par l'administrateur supérieur. Les présents signent par le président et les membres présents, mention est faite de la cause qui aurait empêché de signer. L'expédition de chaque procès-verbal est envoyée dans la quinzaine au Gouverneur général et dans la quinzaine au Gouverneur de la Colonie. Les membres ne résidant pas au Conseil ont droit au transport gratuit, aux allocations de logement et de séjour, dans les colonies, selon les règles pour les fonctionnaires européens de Première catégorie B ou les fonctionnaires indigènes de la première catégorie. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL. Le conseil régional est obligé : 1° Sur les projets de décrets, arrêtés et règlements préparés spécialement en vue de l'organisation ou le fonctionnement des services de l'archipel ; 2° Sur les motifs de travaux à exécuter ou les projets de travaux à exécuter ainsi que sur les mémoires, et devint le concernant, lorsque le montant de la dépense dépasse 50 000 francs ; 3° Sur les transactions concernant les droits de l'archipel; 4° Ou les conditions des baux des biens pris à loyer pour une durée de plus an moins par l'administration de l'Archipel, ainsi que sur les conditions d'exploitation des ouvrages destinés à un usage public et sur les tarifs à percevoir ; 5° Sur les projets de concessions, de quelque nature qu'elles soient, demandées par les particuliers ou les associations ou compagnies, sur l'annulation des dites concessions, ainsi que sur les aliénations des biens domaniaux ; 6° D'une manière générale, sur toutes les questions sur lesquelles l'administrateur supérieur désire prendre son avis. ART. 9. L'arrêté du 12 mars 1925
le fonctionnement des services de l'archipel ; 2° Sur les motifs de travaux à exécuter ou les projets de travaux à exécuter ainsi que sur les mémoires, et devint le concernant, lorsque le montant de la dépense dépasse 50 000 francs ; 3° Sur les transactions concernant les droits de l'archipel; 4° Ou les conditions des baux des biens pris à loyer pour une durée de plus an moins par l'administration de l'Archipel, ainsi que sur les conditions d'exploitation des ouvrages destinés à un usage public et sur les tarifs à percevoir ; 5° Sur les projets de concessions, de quelque nature qu'elles soient, demandées par les particuliers ou les associations ou compagnies, sur l'annulation des dites concessions, ainsi que sur les aliénations des biens domaniaux ; 6° D'une manière générale, sur toutes les questions sur lesquelles l'administrateur supérieur désire prendre son avis. ART. 9. L'arrêté du 12 mars 1925 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil consultatif de l'archipel des Comores est rapporté. ART. 10. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 30 octobre 1944. P. DE SAINT MART. ARRÊTÉ portant suppression du gouvernement d'Ampanavoana, district d'Antalaha, et rattachement de ce canton et de celui d'Ambohitralanana au gouvernement d'Antalaha. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'arrêté du 23 mai 1932 relatif à l'organisation administrative de la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté) et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 26 décembre 1930 portant modification au fonctionnement de l'administration indigène à