jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
résultait que cette disposition de la loi de 1926, qui avait été votée dans la pensée de protéger les Français, avait des effets tout à fait différents de ceux qu'on attendait. La commission, par un premier vote, a maintenu le texte de 1926, en rejetant la proposition du Gouvernement. M. le garde des sceaux nous a exposé de nouveau l'argument que je viens de résumer rapidement et qu'il a, vous l'imaginez bien, énoncé avec infiniment plus de séduction et d'éloquence que je ne saurais le faire à cette tribune. M. le garde des sceaux. Vous êtes injuste pour nous deux. M. le rapporteur. Vous savez, monsieur le garde des sceaux, que ce que je dis est parfaitement l'expression de ma pensée. M. le garde des sceaux a repris sa proposition. Il l'a défendue de nouveau et la Commission s'est enfin résolue à la voté. À droite. C'est un scandale. M. le rapporteur. Cela, prouve que la commission n'a pas de parti pris et qu'elle sait, lorsqu'elle est mieux informée, émettre un vote différent de celui qui avait pu être le résultat d'un malentendu. À la commission de la législation civile et criminelle, nous ne faisons pas de politique. Nous n'avons jamais d'arrière-pensée. Nous nous penchons sur les problèmes en techniciens, nous les regardons sous leurs différentes faces et nous savons que les délibérations les plus fructueuses sont souvent les plus prolongées. Nous avons prolongé cette étude et nous avons entendu un avocat éloquent, qui nous a ralliés à sa cause, par son argumentation précise. M. Ciamamus. La commission fait comme M. Jourdain. M. le rapporteur. D'ailleurs, un autre motif militait en faveur de la solution proposée par M. le garde des sceaux. C'est que le Gouvernement, le ministre des affaires étrangères, en particulier, avait eu de nombreuses difficultés avec des gouvernements étrangers, qui avaient protesté. (Interruptions à droite.) Lorsque l'article 4 viendra en discussion, je préciserai ces difficultés et le Gouvernement sera présent pour faire connaître les incidents qui ont eu lieu et les protestations assez vives de gouvernements qui réclamaient un régime de réciprocité, voyant refuser par nos tribunaux
jamais d'arrière-pensée. Nous nous penchons sur les problèmes en techniciens, nous les regardons sous leurs différentes faces et nous savons que les délibérations les plus fructueuses sont souvent les plus prolongées. Nous avons prolongé cette étude et nous avons entendu un avocat éloquent, qui nous a ralliés à sa cause, par son argumentation précise. M. Ciamamus. La commission fait comme M. Jourdain. M. le rapporteur. D'ailleurs, un autre motif militait en faveur de la solution proposée par M. le garde des sceaux. C'est que le Gouvernement, le ministre des affaires étrangères, en particulier, avait eu de nombreuses difficultés avec des gouvernements étrangers, qui avaient protesté. (Interruptions à droite.) Lorsque l'article 4 viendra en discussion, je préciserai ces difficultés et le Gouvernement sera présent pour faire connaître les incidents qui ont eu lieu et les protestations assez vives de gouvernements qui réclamaient un régime de réciprocité, voyant refuser par nos tribunaux à leurs nationaux le droit de prorogation dont les nôtres bénéficiaient chez eux. M. Georges Scapini. Il n'y en a plus. M. Louis Dumat. La crise du logement n'est peut-être pas aussi grave dans ces pays. M. le rapporteur. Mais je ne veux pas poursuivre ce débat, et la Chambre me permettra de ne pas répondre aux honorables collègues qui veulent bien m'interrompre. Je ne veux, pour l'instant, qu'indiquer brièvement les points sur lesquels portera la discussion. Ce serait une mauvaise méthode de travail que d'instituer dès maintenant un débat sur la question des étrangers. Je montre simplement qu'il y a dans le projet du Gouvernement une disposition accordant aux étrangers le droit à la prorogation et que les deux motifs qui ont déterminé cette demande de la part du Gouvernement sont: le souci d'accorder une protection effective de nos nationaux et celui d'apaiser les conflits survenus avec des gouvernements étrangers ou d'en éviter de nouveaux. Des amendements ont été déposés à ce sujet. Le débat sera repris et nous nous expliquerons alors plus amplement. M. Paul Chassaigne-Goyon. Il y a eu de l'indécision à la commission. M. le rapporteur. Le projet aménage, en outre, le droit de réduction en
me permettra de ne pas répondre aux honorables collègues qui veulent bien m'interrompre. Je ne veux, pour l'instant, qu'indiquer brièvement les points sur lesquels portera la discussion. Ce serait une mauvaise méthode de travail que d'instituer dès maintenant un débat sur la question des étrangers. Je montre simplement qu'il y a dans le projet du Gouvernement une disposition accordant aux étrangers le droit à la prorogation et que les deux motifs qui ont déterminé cette demande de la part du Gouvernement sont: le souci d'accorder une protection effective de nos nationaux et celui d'apaiser les conflits survenus avec des gouvernements étrangers ou d'en éviter de nouveaux. Des amendements ont été déposés à ce sujet. Le débat sera repris et nous nous expliquerons alors plus amplement. M. Paul Chassaigne-Goyon. Il y a eu de l'indécision à la commission. M. le rapporteur. Le projet aménage, en outre, le droit de réduction en cas de majoration excessive du loyer. Ici encore, je n'insiste pas. Je ne fais qu'indiquer que des dispositions plus minutieuses ont été proposées par le Gouvernement et adoptées par la commission. Enfin, ma dernière indication sera celle d'une disposition due à l'initiative de la commission, concernant le régime de la contribution des patentes, de la contribution personnelle-mobilière et des taxes spéciales départementales et communales. La commission a voté à l'unanimité le dernier alinéa de l'article 31. Permettez-moi, à ce sujet, une brève explication. Nous reviendrons sur cette question au cours du débat. Les locataires des locaux professionnels ou à usage d'habitation vont subir des majorations importantes, qui sont jugées nécessaires pour les motifs que je vous ai indiqués. Mais nous ne voulons pas, au moment où le Gouvernement et tous les partis de l'Assemblée sont d'accord pour considérer que le contribuable français est écrasé par les impôts, que ceux-ci ne peuvent être augmentés, que, sur ces 50 p. 100 de majoration du loyer, viennent jouer la contribution de la patente, ni la contribution personnelle-mobilière. Les charges imposées au locataire dans un but d'équilibre social ne sauraient s'accompagner d'une majoration des impôts, qui l'écraseraient davantage. (Applaudissements à droite.) M. Francis Mertant.
contribution des patentes, de la contribution personnelle-mobilière et des taxes spéciales départementales et communales. La commission a voté à l'unanimité le dernier alinéa de l'article 31. Permettez-moi, à ce sujet, une brève explication. Nous reviendrons sur cette question au cours du débat. Les locataires des locaux professionnels ou à usage d'habitation vont subir des majorations importantes, qui sont jugées nécessaires pour les motifs que je vous ai indiqués. Mais nous ne voulons pas, au moment où le Gouvernement et tous les partis de l'Assemblée sont d'accord pour considérer que le contribuable français est écrasé par les impôts, que ceux-ci ne peuvent être augmentés, que, sur ces 50 p. 100 de majoration du loyer, viennent jouer la contribution de la patente, ni la contribution personnelle-mobilière. Les charges imposées au locataire dans un but d'équilibre social ne sauraient s'accompagner d'une majoration des impôts, qui l'écraseraient davantage. (Applaudissements à droite.) M. Francis Mertant. Cette mesure est inutile, M. le rapporteur. C'est ainsi que le dernier alinéa de l'article 31 a été voté à l'unanimité par la commission, malgré l'opposition de M. le ministre des finances. Je dois aller cet après-midi. midi, au nom de la commission de la législation civile et criminelle, devant la commission des finances, pour examiner avec elle les possibilités de ce texte et les conditions dans lesquelles la commission des finances présentera son avis. Nous pensons que la Chambre devra et nous espérons que le Sénat se trouvera d'accord avec elle sur ce point — ne pas permettre que, par le mécanisme d'une augmentation de loyer que nous jugeons nécessaire, la situation des locataires soit encore aggravée par une majoration d'impôt que nous ne trouvons à aucun titre justifiée. (Applaudissements.) M. Clamamus. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. le rapporteur. Volontiers. M. Clamamus. Vous êtes bien réglé, revenant pour les propriétaires, auxquels vous accordez un supplément de recettes de 3 millions. Mais, par parallélisme, le tiers public, celui des départements et communes, je ne parle pas de celui de l'Etat, sera touché par la mesure proposée par la commission. Je vous demande donc si le déficit que
la commission des finances, pour examiner avec elle les possibilités de ce texte et les conditions dans lesquelles la commission des finances présentera son avis. Nous pensons que la Chambre devra et nous espérons que le Sénat se trouvera d'accord avec elle sur ce point — ne pas permettre que, par le mécanisme d'une augmentation de loyer que nous jugeons nécessaire, la situation des locataires soit encore aggravée par une majoration d'impôt que nous ne trouvons à aucun titre justifiée. (Applaudissements.) M. Clamamus. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. le rapporteur. Volontiers. M. Clamamus. Vous êtes bien réglé, revenant pour les propriétaires, auxquels vous accordez un supplément de recettes de 3 millions. Mais, par parallélisme, le tiers public, celui des départements et communes, je ne parle pas de celui de l'Etat, sera touché par la mesure proposée par la commission. Je vous demande donc si le déficit que cette disposition va causer dans le Tiers public. M. Jean Lerolle. C'est un manque à gagner. Ce n'est pas un déficit. Ce qui sera compensé par impôts nouveaux prélevés sur les 3 millions supplémentaires que vous accordez ainsi aux propriétaires. M. le rapporteur. La réponse est assez simple et doit être péremptoire, à votre préparation, qui ne nous a pas échappé et à laquelle nous avons discuté. En quoi donc les budgets seront-ils affectés par le fait qu'on ne fera pas l'impôt de la patente ni la contribution personnelle sur les majorations de loyer? Les budgets resteront à leurs niveaux actuels. M. Clamamus, Avec des charges nouvelles, les. M. le rapporteur. Lesquelles ? M. Clamamus, Je le montrerai à la Chambre. (Interruptions à droite.) M. Louis Dumat. Il faut le dire ainsi. M. Clamamus, Je demande au porteur de me répondre avec précision. Il y aura une augmentation de salaire pour les propriétaires. Cette augmentation des loyers entraînera inévitablement augmentation du coût de la vie. Il y a frais séquents, les collectivités qui ont des dépenses d'administration auront à supporter des charges nouvelles. Or, elles ne recevront pas de revenus nouveaux, alors que les propriétaires auront des recettes nouvelles et
être péremptoire, à votre préparation, qui ne nous a pas échappé et à laquelle nous avons discuté. En quoi donc les budgets seront-ils affectés par le fait qu'on ne fera pas l'impôt de la patente ni la contribution personnelle sur les majorations de loyer? Les budgets resteront à leurs niveaux actuels. M. Clamamus, Avec des charges nouvelles, les. M. le rapporteur. Lesquelles ? M. Clamamus, Je le montrerai à la Chambre. (Interruptions à droite.) M. Louis Dumat. Il faut le dire ainsi. M. Clamamus, Je demande au porteur de me répondre avec précision. Il y aura une augmentation de salaire pour les propriétaires. Cette augmentation des loyers entraînera inévitablement augmentation du coût de la vie. Il y a frais séquents, les collectivités qui ont des dépenses d'administration auront à supporter des charges nouvelles. Or, elles ne recevront pas de revenus nouveaux, alors que les propriétaires auront des recettes nouvelles et ne paieront pas d'impôts supplémentaires. M. Jean Goy. Nous ne pouvons pas imposer encore une surcharge aux administrations sous le prétexte que les collectivités ont des charges nouvelles. M. le rapporteur. Permettez-moi de revenir avec ténacité à la méthode scientifique; je reviens à la prémisse que nous nous sommes imposés. Comme je vous l'ai dit, nous instituons pas de différence dans la discussion générale. M. Clamamus. Je vous remercie de m'avoir permis de vous le dire. M. le rapporteur. À quoi bon sur ces articles si ma confusion et dans le trouble qui en résulte, instituer des controverses particulières dans la discussion générale? J'ai été heureux, néanmoins, de permettre à M. Clamamus de m'interrompre, car j'ai pu lui fournir dès l'instant notre réponse. Cette réponse ne le satisfait pas; la Chambre a marqué son étonnement lorsque, devant la précision de ma figue, notre collègue a été conduit à ne se reprendre que dans l'acte qu'il n'avait pas l'intention de faire. Nous en discuterons à ce moment. (Très bien! Très bien!) Ce que je veux déclarer, c'est que la commission a été déterminée par la volonté de ne pas faire subir aux contribuables une augmentation d'impôt qui vienne doubler, en quelque
Comme je vous l'ai dit, nous instituons pas de différence dans la discussion générale. M. Clamamus. Je vous remercie de m'avoir permis de vous le dire. M. le rapporteur. À quoi bon sur ces articles si ma confusion et dans le trouble qui en résulte, instituer des controverses particulières dans la discussion générale? J'ai été heureux, néanmoins, de permettre à M. Clamamus de m'interrompre, car j'ai pu lui fournir dès l'instant notre réponse. Cette réponse ne le satisfait pas; la Chambre a marqué son étonnement lorsque, devant la précision de ma figue, notre collègue a été conduit à ne se reprendre que dans l'acte qu'il n'avait pas l'intention de faire. Nous en discuterons à ce moment. (Très bien! Très bien!) Ce que je veux déclarer, c'est que la commission a été déterminée par la volonté de ne pas faire subir aux contribuables une augmentation d'impôt qui vienne doubler, en quelque sorte, la charge résultant de l'augmentation des loyers. (Applaudissements.) Nous espérons que M. Clamamus sera avec nous quand nous demanderons que les contribuables ne voient pas s'accroître leur contribution personnelle. Je ne vois pas bien M. Clamamus réclamant cette augmentation de la contribution personnelle, alors que le bénéfice qui pourrait en mener pour les budgets communaux. Nous attendons la discussion de l'article 51 et ne soyons point impatients. Peut-être aurons-nous quelques surprises. Comptons-les! Vraiment, la commission, sur tous ces articles, a fait un grand effort de conciliation, en pensant ses douze séances de travail. Elle a essayé de rapprocher les thèses adverses, qui étaient défendues dans un sens ou dans l'autre, dans ce domaine où la théorie garde toute sa force et, quelquefois, toute sa malignité. Le gouvernement avait arbitré le problème, la commission l'a suivi dans les grandes lignes et l'on peut dire que les trois textes s'accordent. C'est la garantie que la délibération de l'Assemblée pourra avoir lieu et que le vote sera rapidement lu. En terminant, que ce résultat, cette exception ne peut se perpétuer, en l'espèce et en assurant en quelque sorte sa durée par sa stérilité même. En 1926, on en avait prévu la fin
en mener pour les budgets communaux. Nous attendons la discussion de l'article 51 et ne soyons point impatients. Peut-être aurons-nous quelques surprises. Comptons-les! Vraiment, la commission, sur tous ces articles, a fait un grand effort de conciliation, en pensant ses douze séances de travail. Elle a essayé de rapprocher les thèses adverses, qui étaient défendues dans un sens ou dans l'autre, dans ce domaine où la théorie garde toute sa force et, quelquefois, toute sa malignité. Le gouvernement avait arbitré le problème, la commission l'a suivi dans les grandes lignes et l'on peut dire que les trois textes s'accordent. C'est la garantie que la délibération de l'Assemblée pourra avoir lieu et que le vote sera rapidement lu. En terminant, que ce résultat, cette exception ne peut se perpétuer, en l'espèce et en assurant en quelque sorte sa durée par sa stérilité même. En 1926, on en avait prévu la fin pour 1931. La crise de 1926 n'a pas permis au Gouvernement d'entreprendre les nécessaires. Soit! Mais aujourd'hui la réforme est faite. Le Gouvernement demande six années. Aujourd'hui, il en demande huit. Nous avons ajouté une année, théorique; nous avons prolongé le régime des amortissements jusqu'en 1936. Le Gouvernement dispose d'une jouissance de sept années, à compter du jour, pourprendre les mesures nécessaires en vue de combattre le redoutable trouble que nous dénonçons tous à cette alsace marquée nous-même par les propositions que nous avons faites aux délibérations de la Chambre, c'est pourquoi nous suggérons cependant l'adoption, c'est une invitation au Gouvernement à l'accomplissement de ces tâches. Il faut pourtant pas s'imaginer qu'en 1935, un nouveau rapporteur viendra à cette tribune, comme M. Clamamus l'a été et M. le commissaire général en 1926, pour demander un nouvel élément du problème. Seul "que la loi aujourd'hui en discussion soit la dernière. Celle d'hier, comme celle qui sera promulguée demain, porteront essentiellement les mêmes, je le répète, les mêmes limitations : en effet, pour combattre une crise, elles en aggravent les effets : c'est pourquoi. En dehors de ces textes restrictifs, en défi de cette législation spécifique de "moratoire" qu'il faut chercher la
jouissance de sept années, à compter du jour, pourprendre les mesures nécessaires en vue de combattre le redoutable trouble que nous dénonçons tous à cette alsace marquée nous-même par les propositions que nous avons faites aux délibérations de la Chambre, c'est pourquoi nous suggérons cependant l'adoption, c'est une invitation au Gouvernement à l'accomplissement de ces tâches. Il faut pourtant pas s'imaginer qu'en 1935, un nouveau rapporteur viendra à cette tribune, comme M. Clamamus l'a été et M. le commissaire général en 1926, pour demander un nouvel élément du problème. Seul "que la loi aujourd'hui en discussion soit la dernière. Celle d'hier, comme celle qui sera promulguée demain, porteront essentiellement les mêmes, je le répète, les mêmes limitations : en effet, pour combattre une crise, elles en aggravent les effets : c'est pourquoi. En dehors de ces textes restrictifs, en défi de cette législation spécifique de "moratoire" qu'il faut chercher la solution d'un problème qui pèse d'une façon si redoutable sur l'économie nationale. Le pays crie sa confiance au Gouvernement. Elle lui a témoignée en 1926. Il la lui renove encore. Mais il n'est pas possible que la situation actuelle se prolonge indéfiniment, d'autant que le problème n'est nullement insoluble : des travaux préparatoires ont été faits par des personnes compétentes, des projets ont été établis. La loi Loucheur constitue, sans doute, un grand effort, mais cet effort porte surtout sur les campagnes et sur les petites villes. Elle a besoin d'être épaulée pour que soient satisfaits les besoins des grands centres comme Bordeaux, Lyon ou Paris. À Paris, on évalue le nombre des logements manquants à environ 140.000, sans compter 60.000 à 80.000 taudis, qu'il faudrait détruire et remplacer, et où vivent pourtant des familles ouvrières. Il est scandaleux d'en ajourner la destruction. À thus le total des constructions nécessaires atteindrait 200.000 logements. Devant une pareille tâche, ces chiffres sont incontestables, ils ont été l'objet de vérifications et de recoupements nombreux, l'initiative individuelle est impuissante. Elle est hors d'état de combler un pareil manquant. M. Fernand Brun : La construction étatiste également ! M. le rapporteur : M. Cautru a
des travaux préparatoires ont été faits par des personnes compétentes, des projets ont été établis. La loi Loucheur constitue, sans doute, un grand effort, mais cet effort porte surtout sur les campagnes et sur les petites villes. Elle a besoin d'être épaulée pour que soient satisfaits les besoins des grands centres comme Bordeaux, Lyon ou Paris. À Paris, on évalue le nombre des logements manquants à environ 140.000, sans compter 60.000 à 80.000 taudis, qu'il faudrait détruire et remplacer, et où vivent pourtant des familles ouvrières. Il est scandaleux d'en ajourner la destruction. À thus le total des constructions nécessaires atteindrait 200.000 logements. Devant une pareille tâche, ces chiffres sont incontestables, ils ont été l'objet de vérifications et de recoupements nombreux, l'initiative individuelle est impuissante. Elle est hors d'état de combler un pareil manquant. M. Fernand Brun : La construction étatiste également ! M. le rapporteur : M. Cautru a indiqué que la crise d'aujourd'hui était une crise de prix. Il suffirait, à son avis, de rendre la liberté au marché des loyers, par des tempéraments sur le détail desquels il ne s'est d'ailleurs pas expliqué, pour faire s'épanouir de nouveau l'industrie du bâtiment et résoudre ainsi le problème du logement. Notre honorable collègue me paraît, en cette occasion, raisonner de façon un peu simpliste. Il n'est pas possible — je reprends la formule — que, devant un manquant de 200.000 logements, l'industrie privée soit en mesure, dans un délai normal, de faire l'effort nécessaire. M. Henri Patenôtre-Desnoyers : Elle l'aurait fait si elle n'avait pas été brimée pendant ces dix dernières années. M. le rapporteur : Qu'importent les récriminations ? Ne parlons plus du passé, penchons-nous sur l'avenir. C'est faire œuvre stérile que de s'attarder à relever les erreurs de la période où l'on n'a pas agi. M. Georges Scapini : Il ne faut pas les commettre de nouveau, M. le rapporteur. C'est ce que je dis, mon cher collègue. Je ne défends pas ces erreurs. J'ai moi-même signalé, aussi rudement que je pouvais le faire, les injustices qui en étaient la base, pour expliquer la nécessité où nous
logement. Notre honorable collègue me paraît, en cette occasion, raisonner de façon un peu simpliste. Il n'est pas possible — je reprends la formule — que, devant un manquant de 200.000 logements, l'industrie privée soit en mesure, dans un délai normal, de faire l'effort nécessaire. M. Henri Patenôtre-Desnoyers : Elle l'aurait fait si elle n'avait pas été brimée pendant ces dix dernières années. M. le rapporteur : Qu'importent les récriminations ? Ne parlons plus du passé, penchons-nous sur l'avenir. C'est faire œuvre stérile que de s'attarder à relever les erreurs de la période où l'on n'a pas agi. M. Georges Scapini : Il ne faut pas les commettre de nouveau, M. le rapporteur. C'est ce que je dis, mon cher collègue. Je ne défends pas ces erreurs. J'ai moi-même signalé, aussi rudement que je pouvais le faire, les injustices qui en étaient la base, pour expliquer la nécessité où nous sommes aujourd'hui de souscrire à la loi en discussion. Mais, après avoir tiré du passé l'enseignement qu'il comporte, ne nous immobilisons point dans des regrets ! Demandons-nous, pour l'avenir, quelles sont les solutions possibles du problème tel qu'il se pose. Je disais, lorsque j'ai été interrompu, que M. Cautru me paraissait raisonner par trop simplement lorsqu'il soutenait que la liberté de fixation du prix des loyers permettrait, à elle seule, la reprise des constructions et la solution de la crise du logement. M. Fernand Brun nous dit : pas d'étatisme dans la construction ! Cependant l'état seul peut faire un effort assez large pour parer à de tels besoins. Mais selon quelles méthodes doit se produire cet effort ? Elles ne sont point de mon invention et elles sont le résultat d'études dont peuvent prendre connaissance tous ceux qu'intéresse cette redoutable question. M. Jean Lerolle : Il faut faire ce qui a été fait en Angleterre et en Allemagne. M. le rapporteur : Il faut faire, en effet, ce qui a été fait dans d'autres pays, ce qui a été préconisé dans le nôtre, par le conseil national économique. Il ne m'appartient pas, d'ailleurs, de vous apporter un système :