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de leur statut personnel et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Il y aura, notamment, faute inexcusable à la charge du patron lorsqu'un manquement aux dispositions du titre II du livre II du Code du travail, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ayant un rapport direct avec les causes de l'accident, constaté par un procès-verbal régulier d'un inspecteur du travail, aura été l'objet d'une sanction judiciaire. En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. En cas des cas prévus à l'article 3, la pension ne sera remplacée par le paiement d'un capital, à l'expiration de la période de révision, que si elle n'est pas supérieure à 300 francs et si le titulaire est majeur et victime d'une incapacité au plus égale à 10 %. Le rachat sera effectué de plein droit à la demande du titulaire suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. Le paiement devra être effectué par ministère d'avoué. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le président du Tribunal civil et devant le Tribunal pour toute action intentée en vertu de la présente loi. Le procureur de la République procède, comme il est prescrit à l'article 13 § 2 et suivants de la
à ses ayants droit. En cas des cas prévus à l'article 3, la pension ne sera remplacée par le paiement d'un capital, à l'expiration de la période de révision, que si elle n'est pas supérieure à 300 francs et si le titulaire est majeur et victime d'une incapacité au plus égale à 10 %. Le rachat sera effectué de plein droit à la demande du titulaire suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. Le paiement devra être effectué par ministère d'avoué. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le président du Tribunal civil et devant le Tribunal pour toute action intentée en vertu de la présente loi. Le procureur de la République procède, comme il est prescrit à l'article 13 § 2 et suivants de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901, le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel, à l'instance devant la Cour et, le cas échéant, à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. Le premier président de la Cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la Cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commettra un huissier pour le signifier. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. L'assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s'appliquera. À défaut soit par les employeurs, débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou temporaire de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les
sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la Cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commettra un huissier pour le signifier. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. L'assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s'appliquera. À défaut soit par les employeurs, débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou temporaire de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des Retraites pour la Vieillesse au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité comme la nullité prévue à l'article 16 et à l'article 19 peut être poursuivie par tout intéressé devant le Tribunal visé aux dits articles. Toutefois, dans ce cas, l'assistance judiciaire n'est accordée que dans les conditions du droit commun. La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau du jour où elle devient définitive les délais impartis soit pour la prescription soit pour la révision. Sont nulles de plein droit ou de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17 et 19. Est passible d'une amende de 16 à 300 francs et en cas de récidive dans l'année de la condamnation d'une amende de 500 à 2.000 francs sous réserve de l'application de l'article 463 du code pénal
à l'article 16 et à l'article 19 peut être poursuivie par tout intéressé devant le Tribunal visé aux dits articles. Toutefois, dans ce cas, l'assistance judiciaire n'est accordée que dans les conditions du droit commun. La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau du jour où elle devient définitive les délais impartis soit pour la prescription soit pour la révision. Sont nulles de plein droit ou de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17 et 19. Est passible d'une amende de 16 à 300 francs et en cas de récidive dans l'année de la condamnation d'une amende de 500 à 2.000 francs sous réserve de l'application de l'article 463 du code pénal : 1° Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent ; 2° Tout chef d'entreprise ayant opéré sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l'assurance des risques mis à sa charge par la présente loi ; 3° Est passible d'une amende de 500 à 1.000 francs et en cas de récidive d'une amende de 2,000 à 5.000 francs : 1° Toute personne qui soit par menace de renvoi, soit par le fait de renvoi systématique des ouvriers qui se seront adressés à un médecin ou à un pharmacien autre que celui de l'employeur ou de la Compagnie d'assurances à laquelle il est affilié, soit par refus ou menace de refus, des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte aux droits de la victime de choisir son médecin ou son pharmacien ; 2° Tout médecin ou tout pharmacien ayant, par promesse d'argent ou ristourne sur les honoraires médicaux et pharmaceutiques, faite directement ou indirectement à des accidentés, chefs d'entreprises, assureurs ou toute autre personne, attiré ou tenté d'attirer des accidentés du travail dans le cabinet médical et de porter ainsi atteinte au libre choix et
à 1.000 francs et en cas de récidive d'une amende de 2,000 à 5.000 francs : 1° Toute personne qui soit par menace de renvoi, soit par le fait de renvoi systématique des ouvriers qui se seront adressés à un médecin ou à un pharmacien autre que celui de l'employeur ou de la Compagnie d'assurances à laquelle il est affilié, soit par refus ou menace de refus, des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte aux droits de la victime de choisir son médecin ou son pharmacien ; 2° Tout médecin ou tout pharmacien ayant, par promesse d'argent ou ristourne sur les honoraires médicaux et pharmaceutiques, faite directement ou indirectement à des accidentés, chefs d'entreprises, assureurs ou toute autre personne, attiré ou tenté d'attirer des accidentés du travail dans le cabinet médical et de porter ainsi atteinte au libre choix et tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l'application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ; 3° Quiconque par promesses ou menaces aura, influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité. 4° Indépendamment des sanctions ci-dessus, le renvoi d'un ouvrier accidenté du travail sans autre motif que celui de l'accident, pourra, donner lieu à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du livre I du code de travail. ART. 22. — L'article 31 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Les employeurs sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements administratifs relatifs à son exécution. « En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de 16 à 100 francs. « Les infractions aux dispositions des articles 3 (paiement de l'indemnité journalière ou des rentes viagères), 11, 16 (paiement de la provision), 30 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail, » ART. 23. — L'article 34 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme
d'un ouvrier accidenté du travail sans autre motif que celui de l'accident, pourra, donner lieu à des dommages-intérêts qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du livre I du code de travail. ART. 22. — L'article 31 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Les employeurs sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, de faire afficher dans chaque atelier la présente loi et les règlements administratifs relatifs à son exécution. « En cas de récidive dans la même année, l'amende sera de 16 à 100 francs. « Les infractions aux dispositions des articles 3 (paiement de l'indemnité journalière ou des rentes viagères), 11, 16 (paiement de la provision), 30 et 31 pourront être constatées par les inspecteurs du travail, » ART. 23. — L'article 34 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, sous réserve, en ce qui concerne l'Algérie, des dispositions prévues à la loi du 25 septembre 1919. « Des règlements d'administration publique, rendus dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, détermineront les conditions de son application dans ces colonies. « Il sera notamment institué pour chacune d'elles un fonds de garantie spécial géré pour leur compte par le chef du service de l'enregistrement. » ART. 24. — Dans les trois mois, qui suivront la promulgation de la présente loi, l'assureur devra notifier à l'assuré l'augmentation de prime moyennant laquelle il consent à couvrir la totalité des risques résultant de la presente loi à défaut de quoi ces risques seront réputés couverts sans augmentation de prime. « Si dans le délai de 2 mois à compter de la notification prévue au paragraphe précédent, l'assuré n'a pas répondu à l'assureur, il est réputé avoir accepté l'augmentation de prime demandée. « Si l'assuré contracte avec un nouvel assureur, il pourra déléguer au premier assureur les droits qui résultent du contrat nouveau. « Si
dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, détermineront les conditions de son application dans ces colonies. « Il sera notamment institué pour chacune d'elles un fonds de garantie spécial géré pour leur compte par le chef du service de l'enregistrement. » ART. 24. — Dans les trois mois, qui suivront la promulgation de la présente loi, l'assureur devra notifier à l'assuré l'augmentation de prime moyennant laquelle il consent à couvrir la totalité des risques résultant de la presente loi à défaut de quoi ces risques seront réputés couverts sans augmentation de prime. « Si dans le délai de 2 mois à compter de la notification prévue au paragraphe précédent, l'assuré n'a pas répondu à l'assureur, il est réputé avoir accepté l'augmentation de prime demandée. « Si l'assuré contracte avec un nouvel assureur, il pourra déléguer au premier assureur les droits qui résultent du contrat nouveau. « Si dans le délai de quinze jours, le premier assureur n'a pas fait connaître à l'assuré qu'il accepte cette délégation, la première police sera résiliée et cessera de produire ses effets à compter de la mise en application de la présente loi. « En cas d'acceptation dans ledit délai, le premier assureur assumera, sauf son recours contre le nouvel assureur, toutes les obligations résultant du nouveau contrat. « Toutes les notifications prévues au présent article devront être faites à peine de nullité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception. « Un règlement d'administration publique déterminera le montant des cautionnements à verser par le second assureur et spécialement affectés à la garantie du premier. « La présente loi sera applicable dans le délai de six mois après sa promulgation. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés dont l'abonnement arrive à expiration sont priés de vouloir bien en effectuer le renouvellement au moyen d'un mandat-carte de versement de quarante francs déposé dans un bureau de poste français à notre compte courant postal : Paris n° 348-84. A défaut de ce mode de règlement, et sauf avis contraire de la part des intéressés, les quittances d'abonnement seront présentées par la poste
assureur assumera, sauf son recours contre le nouvel assureur, toutes les obligations résultant du nouveau contrat. « Toutes les notifications prévues au présent article devront être faites à peine de nullité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception. « Un règlement d'administration publique déterminera le montant des cautionnements à verser par le second assureur et spécialement affectés à la garantie du premier. « La présente loi sera applicable dans le délai de six mois après sa promulgation. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés dont l'abonnement arrive à expiration sont priés de vouloir bien en effectuer le renouvellement au moyen d'un mandat-carte de versement de quarante francs déposé dans un bureau de poste français à notre compte courant postal : Paris n° 348-84. A défaut de ce mode de règlement, et sauf avis contraire de la part des intéressés, les quittances d'abonnement seront présentées par la poste un mois après leur date d'échéance. Le Gérant : SABAILL. OUBAKS IMPRIMERIE #ONT # DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre civile (18 janvier 1928, Gioanni c. Ville de Cannes, V. ci-dessous, page 66) a déclaré que les travaux d'entretien et de surveillance des égouts d'une ville sont des travaux publics, dont l'entreprise est assujettie à la loi du 9 avril 1898 par la nature même des travaux exécutés. La Cour de Paris (7e Chambre, 18 juillet 1927, Cuissard c. veuve Lejeune, V. ci-dessous, page 76) a jugé que les entreprises de battages sont des entreprises agricoles, englobées dans le champ d'application de la loi du 15 décembre 1922 ; que, dès lors, l'ouvrier occupé au service d'une machine à battre est protégé légalement contre tout accident, sans qu'il y ait à distinguer si la machine inanimée est ou non en fonctionnement. Accidents visés par la loi. — La Chambre des requêtes (3 janvier 1928, Faletto c. Roche, V. ci-dessous, page 68) a déclaré que, lorsqu'un ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté, avec l'autorisation de son patron, sur le lieu de son travail,
travaux d'entretien et de surveillance des égouts d'une ville sont des travaux publics, dont l'entreprise est assujettie à la loi du 9 avril 1898 par la nature même des travaux exécutés. La Cour de Paris (7e Chambre, 18 juillet 1927, Cuissard c. veuve Lejeune, V. ci-dessous, page 76) a jugé que les entreprises de battages sont des entreprises agricoles, englobées dans le champ d'application de la loi du 15 décembre 1922 ; que, dès lors, l'ouvrier occupé au service d'une machine à battre est protégé légalement contre tout accident, sans qu'il y ait à distinguer si la machine inanimée est ou non en fonctionnement. Accidents visés par la loi. — La Chambre des requêtes (3 janvier 1928, Faletto c. Roche, V. ci-dessous, page 68) a déclaré que, lorsqu'un ouvrier, interrompant son travail pour prendre de la nourriture, est resté, avec l'autorisation de son patron, sur le lieu de son travail, cet ouvrier a droit, en cas d'accident, au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. La Cour de Montpellier (1re Chambre, 3 janvier 1928, veuve Parmentier c. l'Etat, V. ci-dessous, page 81) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable au cas d'un ouvrier qui, ayant été, sur le lieu et pendant le travail, piqué, sinon par une mouche charbonneuse, tout au moins par un insecte venimeux, avait succombé à la suite d'un état infectieux résultant de cette piqûre. La Cour de Limoges (23 novembre 1927, Pasty c., Vescherre) a décidé qu'un voyageur de commerce qui, par complaisance, a mis son automobile à la disposition de son patron pour aller assister aux obsèques de l'enfant d'un employé, et qui a été blessé en conduisant cette automobile, n'est point victime d'un accident du travail. Le Tribunal de la Gironde (3e Chambre, 10 décembre 1927, Monteil c. Thienpont, V. ci-dessous, page 83) a jugé que, lorsque le logement est fourni aux vendangeurs, par le patron, dans un local dépendant de l'exploitation, l'ouvrier blessé par suite de l'explosion d'une bombe paragrêle dans ce local, à l'heure où il devait l'occuper, a droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898.
le lieu et pendant le travail, piqué, sinon par une mouche charbonneuse, tout au moins par un insecte venimeux, avait succombé à la suite d'un état infectieux résultant de cette piqûre. La Cour de Limoges (23 novembre 1927, Pasty c., Vescherre) a décidé qu'un voyageur de commerce qui, par complaisance, a mis son automobile à la disposition de son patron pour aller assister aux obsèques de l'enfant d'un employé, et qui a été blessé en conduisant cette automobile, n'est point victime d'un accident du travail. Le Tribunal de la Gironde (3e Chambre, 10 décembre 1927, Monteil c. Thienpont, V. ci-dessous, page 83) a jugé que, lorsque le logement est fourni aux vendangeurs, par le patron, dans un local dépendant de l'exploitation, l'ouvrier blessé par suite de l'explosion d'une bombe paragrêle dans ce local, à l'heure où il devait l'occuper, a droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. III. — Personnes visées par la loi. — La Cour de Dijon (1re Chambre, 30 juin 1927) a décidé que si la validité du contrat de travail passé par un déserteur sous un faux nom peut être à bon droit contestée, il n'en est pas de même si, postérieurement, celui-ci a bénéficié de l'amnistie et si un nouveau contrat de travail, modifiant les conditions et le lieu du travail, ainsi que le salaire, est ensuite intervenu. Le fait que l'ouvrier a continué à travailler sous un faux nom ne peut suffire à vider le consentement du patron. En ce qui touche le droit des ascendants de la victime, il a été jugé : — par le Tribunal de l'Ain (8 juillet 1927), conformément à la jurisprudence, que les père et mère d'un ouvrier mort victime d'un accident du travail ne sont pas fondés à demander une rente viagère s'il est établi que leur fils était pour eux un soutien utile, mais non indispensable, et que sa mort n'a pas modifié les conditions matérielles de leur existence ; — par le Tribunal de commerce de la Seine (4e Chambre, 10 octobre 1927, Caullery c. Chéruzel, V. ci-dessous, page 90), que l'ascendant
a bénéficié de l'amnistie et si un nouveau contrat de travail, modifiant les conditions et le lieu du travail, ainsi que le salaire, est ensuite intervenu. Le fait que l'ouvrier a continué à travailler sous un faux nom ne peut suffire à vider le consentement du patron. En ce qui touche le droit des ascendants de la victime, il a été jugé : — par le Tribunal de l'Ain (8 juillet 1927), conformément à la jurisprudence, que les père et mère d'un ouvrier mort victime d'un accident du travail ne sont pas fondés à demander une rente viagère s'il est établi que leur fils était pour eux un soutien utile, mais non indispensable, et que sa mort n'a pas modifié les conditions matérielles de leur existence ; — par le Tribunal de commerce de la Seine (4e Chambre, 10 octobre 1927, Caullery c. Chéruzel, V. ci-dessous, page 90), que l'ascendant qui a vu sa demande de rente rejetée par le motif qu'il n'était point à la charge de la victime est, aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, non recevable à intenter, postérieurement, contre le patron, une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors qu'il est établi que l'accident dont son descendant a été victime est un accident du travail. Le Tribunal de Nice (30 juin 1926, Tavera c. Gay, V. ci-dessous, page 87) a jugé que lorsqu'un chauffeur, conduisant l'automobile de son patron, a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron ne saurait introduire contre lui une action en dommages-intérêts, le fait invoqué devant être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre des requêtes (17 janvier 1928, Steiger c. Macchi, V. ci-dessous, page 71) a décidé que, lorsqu'un patron, qui s'est engagé, envers l'ouvrier victime d'un accident, à faire la déclaration de cet accident, n'a pas rempli ce mandat, l'ouvrier est recevable à intenter contre lui une action en responsabilité, car il invoque un fait dommageable autre que l'accident