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totale de 2.550.000 fr. ; « 13° Le décret du 10 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 39 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1938 « Journaux officiels. — Matériel » de dépenses s'élevant à la somme de 1.100.000 francs ; « 14° Le décret du 11 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 24 du budget de la justice pour l'exercice 1938 « Avances remboursables aux fonctionnaires ou ayants droit en instance de pension » de dépenses s'élevant à la somme totale de 200.000 fr.; « 15° Le décret du 29 octobre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 57 du budget des travaux publics pour l'exercice 1938 « Participation de la France aux dépenses d'organismes internationaux intéressant le ministère des travaux publics » de dépenses s'élevant à la somme totale de 93.000 fr.'; « 16° Le décret du 12 novembre 1938. pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 37 du budget de la marine marchande pour l'exercice 1938 « Exploitation des services maritimes postaux d'intérêt général de la Compagnie générale transatlantique » de dépenses s'élevant à la somme totale de 45 millions de francs; « 17° Le décret du 23 novembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation
l'exercice 1938 « Participation de la France aux dépenses d'organismes internationaux intéressant le ministère des travaux publics » de dépenses s'élevant à la somme totale de 93.000 fr.'; « 16° Le décret du 12 novembre 1938. pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 37 du budget de la marine marchande pour l'exercice 1938 « Exploitation des services maritimes postaux d'intérêt général de la Compagnie générale transatlantique » de dépenses s'élevant à la somme totale de 45 millions de francs; « 17° Le décret du 23 novembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation aux chapitres 72 et 73 du budget des finances pour l'exercice 1938, de dépenses s'élevant à la somme totale de 16.520.400 fr.; « 18° Le décret du 27 novembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 4 du budget de l'air pour l'exercice 1938 « Attachés de l'air et missions à l'étranger » de dépenses s'élevant à la somme totale de 1.538.920 fr.; « 19° Le décret du 1er décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 126 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Allocations pour charges de famille » de dépenses s'élevant à la somme totale de 2.400.000 fr.; « 20° Le décret du 17 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par
la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 4 du budget de l'air pour l'exercice 1938 « Attachés de l'air et missions à l'étranger » de dépenses s'élevant à la somme totale de 1.538.920 fr.; « 19° Le décret du 1er décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 126 du budget des finances pour l'exercice 1938 « Allocations pour charges de famille » de dépenses s'élevant à la somme totale de 2.400.000 fr.; « 20° Le décret du 17 décembre 1938, pris en application de l'article 4 du décret du 25 juin 1934, autorisant, en excédent des crédits ouverts tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, l'imputation au chapitre 27 du budget de l'intérieur pour l'exercice 1938 « Indemnités compensatrices des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine » de dépenses s'élevant à la somme totale de 52.500 fr. » Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11. (L'article 11 est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Il y a lieu à scrutin. Il va y être procédé. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 282 Majorité absolue. 142 Pour 282 Le Sénat a adopté. — 10 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je rappelle au Sénat qu'il a précédemment fixé au mardi 14 février la discussion des interpellations de MM. Hachette et Rio sur la marine marchande. En conséquence, voici, messieurs, quel serait l'ordre du jour de cette séance qui aurait lieu à quinze heures. Scrutin pour la nomination: 1° D'un membre de la commission supérieure du travail; 20 De trois membres du conseil supérieur du travail. (Le scrutin sera ouvert pendant une demi-heure.) (Conformément à l'article 57 du règlement, le scrutin aura lieu pendant la séance
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Il y a lieu à scrutin. Il va y être procédé. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici, messieurs, le résultat du scrutin: Nombre de votants. 282 Majorité absolue. 142 Pour 282 Le Sénat a adopté. — 10 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je rappelle au Sénat qu'il a précédemment fixé au mardi 14 février la discussion des interpellations de MM. Hachette et Rio sur la marine marchande. En conséquence, voici, messieurs, quel serait l'ordre du jour de cette séance qui aurait lieu à quinze heures. Scrutin pour la nomination: 1° D'un membre de la commission supérieure du travail; 20 De trois membres du conseil supérieur du travail. (Le scrutin sera ouvert pendant une demi-heure.) (Conformément à l'article 57 du règlement, le scrutin aura lieu pendant la séance publique, dans le salon voisin de la salle des séances.) Discussion: 1° De l'interpellation de M. René Hachette sur la situation de la marine marchande française; 20 De l'interpellation de M. Rio sur la situation de la marine marchande et les moyens d'assurer son exploitation et son développement. Il n'y a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole ?. La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA 211 séance du vendredi 10 février 1939. SCRUTIN (N° 5) Sur l'ensemble du projet de loi, mortifié par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et imputation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 (2e vote). Nombre des votants 280 Majorité absolue 141 Pour l'adoption 280 Contre 0 Le Sénat a adopté. Ont voté pour: MM. Henri Ahérillières. Jean Amat. Comte H. d'Andlau. Adrien André. Joseph Antier. Armbruster. Marcel Astier. Eugène Azémar. Babaud-Lacroze. Paul Bachelet (Pas-de-Calais). Barbier. Maurice Bauffle. Gaston Bazile.
a pas d'opposition ?. L'ordre du jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole ?. La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, H. CHAPUIS. ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA 211 séance du vendredi 10 février 1939. SCRUTIN (N° 5) Sur l'ensemble du projet de loi, mortifié par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et imputation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 (2e vote). Nombre des votants 280 Majorité absolue 141 Pour l'adoption 280 Contre 0 Le Sénat a adopté. Ont voté pour: MM. Henri Ahérillières. Jean Amat. Comte H. d'Andlau. Adrien André. Joseph Antier. Armbruster. Marcel Astier. Eugène Azémar. Babaud-Lacroze. Paul Bachelet (Pas-de-Calais). Barbier. Maurice Bauffle. Gaston Bazile. Beaumont. Robert Belanger. Robert Belmont. Bels. Béluçon. Léon Bérard. Henry Bérenger. De Berny. Paul Bersez. Aimé Berthod. William Bertrand. Bellier. Bienvenu-Martin. Blanc. Jean Boivin-Champeaux. Borgeot. Antoine Borrel. Yves Bouguen. Boully. Henry Bourdeaux. Braise. Alfred Brard. Brasseau. André J.-L. Breton. Bringer. Brogly. Joseph Brom. Albert Buisson. Cabart-Danneville. Joseph Caillaux. Caillier. Armand Calmel De Gamas. Joseph Capus. Carré-Bonvalet. Bertrand Carrère. Cassez. Stanislas de Castellane. Cautru. Auguste Chambonnet. Marquis de Chambrun. Jacques de Chammard. Champetier de Ribes Eugène. Chassaing. Pierre Chaumier. Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire). Camille Chautemps (Loir-et-Cher) Chauveau. Victor Constant. René Converse. Corbedaine. Coucoureux. Cournault. Louis Courot. René Courtier. Pierre de Courtois. Cuttoli. Damecour. Dauthy. Dauzier. Decroze. Delesalle. Vincent Delpuech. Peltrier. Demellier. Demesmay. Dentu. Desjardins. Desprès. Marquis de Dion. Marcel Donon. Maurice Dormann. Drivet. J.-L. Dumesnil. Charles Dumont. Henri Dufleur. Escande. Even. Laurent Eynac. François Evnard. Ulysse Fabre. Jean Fabry. André Faillières. Roger Farjon. Camille Ferrand. Fiacret. Paul Fieux. De Fontaines. Fonlanille. Albert Fouilloux. Manuel Fourcade. François-Saint-Maur. François du Fretay. Froget. Gadaud. Abon Gardey. Garrigou. Gasnier-Duparc. Gaulhcrol. Gaulier. Gaulron. Paul Germain. Paul Giacobbi. Raymond Gilbert. Justin Godard. Goirand. Goré. René Gounin. Georges de Grandmaison. Guérin. Guilhem. Guyonnet. René Hachette. Hamelin. Edmond Harnois. Comte d'Harcourt. Harent. James Hennessey. Henry-Haye. René Hery. Général Hirschauer. André
Calmel De Gamas. Joseph Capus. Carré-Bonvalet. Bertrand Carrère. Cassez. Stanislas de Castellane. Cautru. Auguste Chambonnet. Marquis de Chambrun. Jacques de Chammard. Champetier de Ribes Eugène. Chassaing. Pierre Chaumier. Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire). Camille Chautemps (Loir-et-Cher) Chauveau. Victor Constant. René Converse. Corbedaine. Coucoureux. Cournault. Louis Courot. René Courtier. Pierre de Courtois. Cuttoli. Damecour. Dauthy. Dauzier. Decroze. Delesalle. Vincent Delpuech. Peltrier. Demellier. Demesmay. Dentu. Desjardins. Desprès. Marquis de Dion. Marcel Donon. Maurice Dormann. Drivet. J.-L. Dumesnil. Charles Dumont. Henri Dufleur. Escande. Even. Laurent Eynac. François Evnard. Ulysse Fabre. Jean Fabry. André Faillières. Roger Farjon. Camille Ferrand. Fiacret. Paul Fieux. De Fontaines. Fonlanille. Albert Fouilloux. Manuel Fourcade. François-Saint-Maur. François du Fretay. Froget. Gadaud. Abon Gardey. Garrigou. Gasnier-Duparc. Gaulhcrol. Gaulier. Gaulron. Paul Germain. Paul Giacobbi. Raymond Gilbert. Justin Godard. Goirand. Goré. René Gounin. Georges de Grandmaison. Guérin. Guilhem. Guyonnet. René Hachette. Hamelin. Edmond Harnois. Comte d'Harcourt. Harent. James Hennessey. Henry-Haye. René Hery. Général Hirschauer. André Honnorat. Paul Jacquier. Jean Jacquy. Join-Lambert. Josse. Jossot. Paul Jourdain. Jovelet. Marquis de Juigné. Edgard de Kergariou. Ernest Labbé. François Labrousse. Paul Laffont. De La Grandière. A. de La Grange. Lancien. Pierre Lautier. Léon Lauvray. Pierre Laval. Lavergne. Lavoinne. André Lebert. Leblanc. Lebœuf. Lecourtier. Léculier. Lederlin. Lefebvre du Prey. Le Gorgeu. Firmin Leguet. Olivier Le Jeune. Jean Lemaistre. Henry Lernery. Le Moignier. Le Pelletier. Comte de Leussa. Moïse Lévy. Louis Linyer. Lissar. Loubat. L, Loubet. Louis Louis-Dreyfus, De Ludre. Albert Mahieu. Anatole Manceau. Jean Maroger. Maroselli. Raymond Marlin. Pierre Masse. Maulion. Henri Maupoil. Georges Maurice. Jean Médecin. Henri Merlin. Pierre Michel (cotes-du-Nord) François Milan. Alexandre Millerand. Eugène Milliès-Lacroix. Mireaux. Mirouel. Mollara. Ferdinand Morin. Monservin. De Monti de Rezé. Auguste Mounié. Louis Mourier. Eugène Muller. Achille Naudin. Edouard Néron. Neyrel. Jean Odin. Osternier. Albert Ouvré. Maurice Paimade. Patiziel. Paul-Honoré. Pavin de Lafarge. Pelleliér. Perdrix. Georges Pernot. Léon Perrin. Albert Peyronnet. Jean Philip. Pichery. Pierre-Robert. Pinny. François Pitti-Ferrandi. Marcel Plaisant. Georges Portmann. Auguste Potié. Presseq. Provost du Marchais. Queinnec. Henri Queuille. J. P. Rambaud (Ariège) Louis Rambaud (Vendée). Clément Raynaud. Charles Reibel. René Renoult. Tony Révillon. Adrien Richard. Rillart de Vemeuil. Rio. Léopold Robert. Rogé. Camille Rolland. Maurice de Rothschild. Des Rotours.
Gorgeu. Firmin Leguet. Olivier Le Jeune. Jean Lemaistre. Henry Lernery. Le Moignier. Le Pelletier. Comte de Leussa. Moïse Lévy. Louis Linyer. Lissar. Loubat. L, Loubet. Louis Louis-Dreyfus, De Ludre. Albert Mahieu. Anatole Manceau. Jean Maroger. Maroselli. Raymond Marlin. Pierre Masse. Maulion. Henri Maupoil. Georges Maurice. Jean Médecin. Henri Merlin. Pierre Michel (cotes-du-Nord) François Milan. Alexandre Millerand. Eugène Milliès-Lacroix. Mireaux. Mirouel. Mollara. Ferdinand Morin. Monservin. De Monti de Rezé. Auguste Mounié. Louis Mourier. Eugène Muller. Achille Naudin. Edouard Néron. Neyrel. Jean Odin. Osternier. Albert Ouvré. Maurice Paimade. Patiziel. Paul-Honoré. Pavin de Lafarge. Pelleliér. Perdrix. Georges Pernot. Léon Perrin. Albert Peyronnet. Jean Philip. Pichery. Pierre-Robert. Pinny. François Pitti-Ferrandi. Marcel Plaisant. Georges Portmann. Auguste Potié. Presseq. Provost du Marchais. Queinnec. Henri Queuille. J. P. Rambaud (Ariège) Louis Rambaud (Vendée). Clément Raynaud. Charles Reibel. René Renoult. Tony Révillon. Adrien Richard. Rillart de Vemeuil. Rio. Léopold Robert. Rogé. Camille Rolland. Maurice de Rothschild. Des Rotours. Edouard Roussel (Nord). Emile Roussel (Alsace). Mario Roustan. Roux-Freissineng. Henri Roy. Félix Rozier. Albert Sarraut. Schrameck. Serlin. Sigrist. Sireyjol. T. Steeg. Stourm. Général Stuhl. Jean Taurines. Thibault. Robert Thoumyre. Thureau-Dangin. Tournan. Toy-Riont. Turbat. Turlier. Georges Ulmo. Urban. Jean Valadier. Vasseux. Veyssière. Viellard. Villault-Duchesnols Emile Vincent. François de Wendel (Meurthe-et-Moselle). Guy de Wendel (Moselle). Jules Weiss. N'ont pas pris part au vote: MM. Alexandre Bachelet (Seine). Jacques Bardoux. Betoulle. Comte de Blois. Léon Bon. Victor Boret. Eruquier. Marcel Cachin. Camboulives. Clamamus. René Coty. Daniel-Vincent. Baraignez. Dépierre. Marx Dormoy. Fèvre. Fourment. Louis Gros. Henri Laudier. André Mallarmé. Marcel Michel (Dordogne). André Morizet. Eugène Nicolas. Parayre. Pézierès. Henri Selliez. Sénés. Henri Tasso. Absents par congé: MM. René Benard. Victor Lourties. N'a pas pris part au vote: M. Jules Jeanneney, qui présidait la séance. Les absences annoncées en séance avaient été de : Nombre des votants 282 Majorité absolue 142 Pour l'adoption. 282 Contre 0 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu; « Art. 80. — Tout sénateur peut poser à
de Wendel (Moselle). Jules Weiss. N'ont pas pris part au vote: MM. Alexandre Bachelet (Seine). Jacques Bardoux. Betoulle. Comte de Blois. Léon Bon. Victor Boret. Eruquier. Marcel Cachin. Camboulives. Clamamus. René Coty. Daniel-Vincent. Baraignez. Dépierre. Marx Dormoy. Fèvre. Fourment. Louis Gros. Henri Laudier. André Mallarmé. Marcel Michel (Dordogne). André Morizet. Eugène Nicolas. Parayre. Pézierès. Henri Selliez. Sénés. Henri Tasso. Absents par congé: MM. René Benard. Victor Lourties. N'a pas pris part au vote: M. Jules Jeanneney, qui présidait la séance. Les absences annoncées en séance avaient été de : Nombre des votants 282 Majorité absolue 142 Pour l'adoption. 282 Contre 0 Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste de scrutin ci-dessus. QUESTIONS ÉCRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application de l'article 80 du règlement modifié par la résolution du 7 décembre 1911 et ainsi conçu; « Art. 80. — Tout sénateur peut poser à un ministre des questions écrites ou orales. « Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président du Sénat. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées au Journal officiel avec les réponses faites par les ministres. « Les questions ne feront pas l'objet d'une publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. 5224. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre du commerce, quelles sont les dispositions légales ou réglementaires relatives à la fabrication et à la vente de la chaussure et quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui touche la loi, déjà prorogée, du 22 mars 1936. 5225. — M. Charles Reibel, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre des finances si, dans le cas où une entreprise de vente au détail d'articles nouveautés acquiert la majorité, soit directement, soit par personne interposée, dans une affaire de vente au détail d'alimentation, cette dernière doit être considérée, au regard de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires,
publication spéciale. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. 5224. — M. Paul Laffont, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre du commerce, quelles sont les dispositions légales ou réglementaires relatives à la fabrication et à la vente de la chaussure et quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui touche la loi, déjà prorogée, du 22 mars 1936. 5225. — M. Charles Reibel, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre des finances si, dans le cas où une entreprise de vente au détail d'articles nouveautés acquiert la majorité, soit directement, soit par personne interposée, dans une affaire de vente au détail d'alimentation, cette dernière doit être considérée, au regard de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires, comme un établissement secondaire de la première vendant des produits complémentaires. 5226. M. Maroselli, sénateur, expose, le 9 février 1939, à M. le ministre de l'intérieur, que certains commissariats de police dans les départements ont une juridiction qui s'étend sur plusieurs communes dont le chiffre total des populations peut atteindre plus de 40.000 habitants; et demande si des raisons de principe ou des règlements s'opposent à ce que les commissariats soient rangés dans la classe correspondant à la population globale de leur circonscription ; il spécifie que des communes de plus de 5.000 habitants comprises dans ces juridictions n'ont pas de commissariats de police s'occupant exclusivement de leur territoire, ce qui entraîne une économie pour l'Etat alors qu'en principe un commissaire pourrait être affecté à demeure à chacune d'elles. 5227. — M. François-Saint-Maur, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre de l'agriculture, lorsque le montant d'un fermage payable en argent est déterminé par le cours moyen du blé pendant le premier trimestre de 1939, quel est le montant des taxes dont le propriétaire doit supporter ou partager la charge, et à quelle somme nette doit être prélevé le prix du quintal de blé dû par le fermier
plus de 40.000 habitants; et demande si des raisons de principe ou des règlements s'opposent à ce que les commissariats soient rangés dans la classe correspondant à la population globale de leur circonscription ; il spécifie que des communes de plus de 5.000 habitants comprises dans ces juridictions n'ont pas de commissariats de police s'occupant exclusivement de leur territoire, ce qui entraîne une économie pour l'Etat alors qu'en principe un commissaire pourrait être affecté à demeure à chacune d'elles. 5227. — M. François-Saint-Maur, sénateur, demande, le 9 février 1939, à M. le ministre de l'agriculture, lorsque le montant d'un fermage payable en argent est déterminé par le cours moyen du blé pendant le premier trimestre de 1939, quel est le montant des taxes dont le propriétaire doit supporter ou partager la charge, et à quelle somme nette doit être prélevé le prix du quintal de blé dû par le fermier au propriétaire, étant entendu qu'il s'agit d'une production inférieure à 100 quintaux. 5228. — M. Josse, sénateur, demande, le 10 février 1939, à M. le ministre de la défense nationale et de la guerre si les droits au commandement des officiers de réserve servant en situation d'activité sont établis par leur temps de « service actif » tel qu'il est défini à l'article 2 du titre Ier du règlement sur la discipline générale et si, par conséquent, ces officiers ont le commandement sur les officiers de l'armée active qui comptent dans le même grade une moins grande ancienneté de « service actif ». 5229. — M. Paul Bachelet, sénateur, expose, le 10 février 1939, à M. le ministre des finances qu'un père de famille fait à ses trois enfants donation à titre de partage anticipé de tous les biens immeubles lui appartenant en propre, évalués dans l'acte de donation à 105.000 fr.; de ses droits étant de moitié dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse, lesdits droits évalués à 47.000 fr.; que les donataires procèdent entre eux au partage des biens donnés et aussi de ceux leur provenant de la succession de