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bien retenu à une prolongation de stage qui ne peut excéder six mois, ou bien licenciés. Les emplois d'inspecteur de 2e et de 1re classes sont réservés aux acteurs de la classe immédiatement inférieure, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur classe, dont au moins un an en colonies. L'avancement des inspecteurs du travail aux colonies a lieu exclusivement au choix. La totalité des emplois d'inspecteur de 3e classe est réservée aux inspecteurs de 2e classe, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade, dont au moins un an en colonies. Il entre en compte pour l'ancienneté au plus dans le calcul de l'ancienneté prérequise des inspecteurs de 3e classe pour promotion à la 2e classe de leur grade. La totalité des emplois d'inspecteur principal, 1re classe est réservée aux inspecteurs de 1re et de 2e classes qui comptent deux années d'ancienneté dans leur classe, dont un an en colonies. Les emplois d'inspecteur en chef sont réservés aux inspecteurs principaux de 2e classe qui comptent quatre ans d'ancienneté dans ce grade, trois ans d'ancienneté dans ce grade, 2° Trois ans de services effectifs en colonies, leur nomination d'inspecteur en chef. La totalité des emplois d'inspecteur général de 2e classe est réservée aux inspecteurs des classes les plus élevées, ayant deux ans d'ancienneté dans leur classe. Chaque année, la commission de classement doit dresser, dans le dernier mois de chaque semestre, un tableau d'avancement et des inscriptions à faire dans le cadre déterminé par le Commissaire aux Colonies conformément aux règles de la péréquation. Cette commission est composée des fonctionnaires ci-après : Le directeur du cabinet; Le directeur des affaires politiques; Le directeur des affaires économiques; Le directeur du personnel; Un inspecteur général du travail de la Métropole; Un inspecteur général du travail aux colonies; Deux inspecteurs du travail les plus anciens dans le grade le plus élevé, présents dans la Métropole. Le plus ancien des directeurs précédés remplit les fonctions de président. Un fonctionnaire de l'administration centrale est attaché à la commission en qualité de secrétaire. Ses délibérations ne sont valables que lorsque cinq de ses membres sont
classe est réservée aux inspecteurs des classes les plus élevées, ayant deux ans d'ancienneté dans leur classe. Chaque année, la commission de classement doit dresser, dans le dernier mois de chaque semestre, un tableau d'avancement et des inscriptions à faire dans le cadre déterminé par le Commissaire aux Colonies conformément aux règles de la péréquation. Cette commission est composée des fonctionnaires ci-après : Le directeur du cabinet; Le directeur des affaires politiques; Le directeur des affaires économiques; Le directeur du personnel; Un inspecteur général du travail de la Métropole; Un inspecteur général du travail aux colonies; Deux inspecteurs du travail les plus anciens dans le grade le plus élevé, présents dans la Métropole. Le plus ancien des directeurs précédés remplit les fonctions de président. Un fonctionnaire de l'administration centrale est attaché à la commission en qualité de secrétaire. Ses délibérations ne sont valables que lorsque cinq de ses membres sont présents, dont les inspecteurs du travail. Dans le cas où il n'aura pas été possible de nommer, avant la fin du semestre, tous les candidats inscrits au tableau, les intéressés conservent le bénéfice de leur inscription et doivent figurer en tête du tableau du semestre suivant, sauf dans le cas de sanction disciplinaire. Sous peine de révocation, les inspecteurs du travail aux colonies ne devront avoir aucun intérêt direct ou par personne interposée dans la colonie où ils exercent leurs fonctions. Les sanctions disciplinaires applicables aux inspecteurs du travail aux colonies sont les suivantes : 1° Le blâme avec inscription au dossier; 2° Le déplacement d'office; 3° Le retard à l'avancement; 4° La rétrogradation; 5° La mise en disponibilité d'office; 6° La mise à la retraite d'office; 7° La révocation. Le conseil de discipline est nommé chaque année par le Commissaire aux Colonies. Il comprend : Président : le plus ancien directeur de l'administration centrale. Membres : le directeur du personnel; l'inspecteur général du travail aux colonies; deux inspecteurs du même grade que celui du fonctionnaire déféré au conseil ou, à défaut, deux inspecteurs d'un grade supérieur. Le conseil vote au scrutin secret; en cas de partage des voix, l'avis
de sanction disciplinaire. Sous peine de révocation, les inspecteurs du travail aux colonies ne devront avoir aucun intérêt direct ou par personne interposée dans la colonie où ils exercent leurs fonctions. Les sanctions disciplinaires applicables aux inspecteurs du travail aux colonies sont les suivantes : 1° Le blâme avec inscription au dossier; 2° Le déplacement d'office; 3° Le retard à l'avancement; 4° La rétrogradation; 5° La mise en disponibilité d'office; 6° La mise à la retraite d'office; 7° La révocation. Le conseil de discipline est nommé chaque année par le Commissaire aux Colonies. Il comprend : Président : le plus ancien directeur de l'administration centrale. Membres : le directeur du personnel; l'inspecteur général du travail aux colonies; deux inspecteurs du même grade que celui du fonctionnaire déféré au conseil ou, à défaut, deux inspecteurs d'un grade supérieur. Le conseil vote au scrutin secret; en cas de partage des voix, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Le Commissaire aux Colonies n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le conseil de discipline. Toutefois, sa décision, lorsqu'elle applique une sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil, doit être motivée. À dater de la publication du présent décret, et pendant une période de deux ans, à compter de la date de cessation légale des hostilités, le Commissaire aux Colonies pourra intégrer dans le corps des inspecteurs du travail aux colonies : 1° Par assimilation de solde, les administrateurs des colonies possédant des connaissances spéciales en matière de réglementation du travail des colonies; 2° Par assimilation de solde ou, en cas de non concordance, à la solde immédiatement supérieure, les inspecteurs du travail métropolitains, après proposition du Commissaire aux Affaires Sociales, accompagnée des notes et états de service des intéressés. Ces fonctionnaires conservent le bénéfice de l'ancienneté de service acquise dans leur cadre d'origine, et, le cas échéant, celui de l'inscription au tableau d'avancement. Les administrateurs des colonies et les inspecteurs du travail du cadre métropolitain intégrés dans le corps des inspecteurs du travail des colonies par application des dispositions de l'article 21 ne sont pas assujettis, pour
décret, et pendant une période de deux ans, à compter de la date de cessation légale des hostilités, le Commissaire aux Colonies pourra intégrer dans le corps des inspecteurs du travail aux colonies : 1° Par assimilation de solde, les administrateurs des colonies possédant des connaissances spéciales en matière de réglementation du travail des colonies; 2° Par assimilation de solde ou, en cas de non concordance, à la solde immédiatement supérieure, les inspecteurs du travail métropolitains, après proposition du Commissaire aux Affaires Sociales, accompagnée des notes et états de service des intéressés. Ces fonctionnaires conservent le bénéfice de l'ancienneté de service acquise dans leur cadre d'origine, et, le cas échéant, celui de l'inscription au tableau d'avancement. Les administrateurs des colonies et les inspecteurs du travail du cadre métropolitain intégrés dans le corps des inspecteurs du travail des colonies par application des dispositions de l'article 21 ne sont pas assujettis, pour le premier avancement en grade ou en classe, à l'obligation fixée à l'article 15 concernant la durée des services effectifs outre-mer. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 17 août 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires Sociales, A. TIXIER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. ARRÊTÉ modifiant l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement général. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 17 août 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires Sociales, A. TIXIER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. ARRÊTÉ modifiant l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement général. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'arrêté et la note de service du 27 juin 1924 portant répartition des services du gouvernement général, et, notamment, les arrêtés des 31 mai 1930, 12 octobre 1933 et 19 novembre 1941 qui l'ont modifié et complété; Vu l'arrêté du 15 février 1943 créant une direction de la production du sol; Vu l'arrêté du 18 février 1943 rattachant au secrétariat général la bibliothèque du gouvernement général et les archives; Vu l'arrêté du 11 mars 1943 portant réorganisation des services de la direction des affaires économiques et celui du 22 janvier 1944 qui l'a modifié en son article 2; Vu l'arrêté du 27 décembre 1943 portant création d'une direction des affaires malgaches et d'une commission mixte franco-malgache, Arrête: ART. 1er. La direction des affaires économiques et la direction des affaires malgaches, réorganisées et créées par les arrêtés des 11 mars et 27 décembre 1943, cessent de relever directement du Gouverneur Général. ART. 2. Relèvent directement du secrétaire général et constituent les services du secrétariat général les directions et services ci-après désignés: I. Cabinet du secrétaire général du gouvernement général. II. — Direction des affaires malgaches. 1° Bureau de politique générale 2° Bureau des questions sociales;
une direction de la production du sol; Vu l'arrêté du 18 février 1943 rattachant au secrétariat général la bibliothèque du gouvernement général et les archives; Vu l'arrêté du 11 mars 1943 portant réorganisation des services de la direction des affaires économiques et celui du 22 janvier 1944 qui l'a modifié en son article 2; Vu l'arrêté du 27 décembre 1943 portant création d'une direction des affaires malgaches et d'une commission mixte franco-malgache, Arrête: ART. 1er. La direction des affaires économiques et la direction des affaires malgaches, réorganisées et créées par les arrêtés des 11 mars et 27 décembre 1943, cessent de relever directement du Gouverneur Général. ART. 2. Relèvent directement du secrétaire général et constituent les services du secrétariat général les directions et services ci-après désignés: I. Cabinet du secrétaire général du gouvernement général. II. — Direction des affaires malgaches. 1° Bureau de politique générale 2° Bureau des questions sociales; 3° Bureau des questions rurales et domaniales; 4° Bureau de la presse; 5° Bureau des affaires comoriennes. III. — Service des affaires administratives: 1° Bureau des affaires d'administration générale; 2° Bureau de législation et contentieux; 3° Inscription maritime; 4° Affaires municipales. IV. — Direction des affaires économiques. 1° Bureau de législation; 2° Service des échanges commerciaux; 3° Service du ravitaillement; 4° Comptabilité. V. — Direction de la production du sol. 1° Service de l'agriculture; 2° Génie rural; 3° Conservation; 4° Service des eaux, forêts et chasses; 5° Service vétérinaire. VI. — Secrétariat du conseil d'administration. 1° Secrétariats du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif; 2° Secrétariat du comité temporaire du contentieux; 3° Bureau du Journal officiel; 4° Secrétariat des délégations économiques et financières; 5° Bureau des archives; 6° Bibliothèque du gouvernement général. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des affaires malgaches, le chef du service des affaires administratives, le directeur des affaires économiques, le directeur de la production du sol et le secrétaire archiviste du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout
législation; 2° Service des échanges commerciaux; 3° Service du ravitaillement; 4° Comptabilité. V. — Direction de la production du sol. 1° Service de l'agriculture; 2° Génie rural; 3° Conservation; 4° Service des eaux, forêts et chasses; 5° Service vétérinaire. VI. — Secrétariat du conseil d'administration. 1° Secrétariats du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif; 2° Secrétariat du comité temporaire du contentieux; 3° Bureau du Journal officiel; 4° Secrétariat des délégations économiques et financières; 5° Bureau des archives; 6° Bibliothèque du gouvernement général. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des affaires malgaches, le chef du service des affaires administratives, le directeur des affaires économiques, le directeur de la production du sol et le secrétaire archiviste du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MART. MODIFICATIF à l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, et fixant la durée de la session. (J.O.M. du 7 octobre 1944, p. 694) D'une part, l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1944 précité est modifié et remplacé par le suivant: «Art. 4. Les délégations économiques et financières se réuniront en séance plénière le 13 novembre 1944.» D'autre part, au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. MODIFICATIF à l'arrêté du 25 septembre 1944 désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. (J.O.M. du 7 octobre 1944, p. 694.) Au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Les délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. DÉCISION désignant les secrétaires-archivistes des sections française et indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. Le Gouverneur Général
l'arrêté du 25 septembre 1944 précité est modifié et remplacé par le suivant: «Art. 4. Les délégations économiques et financières se réuniront en séance plénière le 13 novembre 1944.» D'autre part, au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. MODIFICATIF à l'arrêté du 25 septembre 1944 désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. (J.O.M. du 7 octobre 1944, p. 694.) Au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Les délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. DÉCISION désignant les secrétaires-archivistes des sections française et indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 18 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1935, 22 mai 1936 et 17 octobre 1940; Vu le décret du 27 janvier 1925 fixant la représentation de l'archipel des Comores aux délégations économiques et financières; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, Décide : ART. 1er. M. de Clérek, adjoint principal des services civils des colonies, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-archiviste auprès de la section française des
des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 18 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1935, 22 mai 1936 et 17 octobre 1940; Vu le décret du 27 janvier 1925 fixant la représentation de l'archipel des Comores aux délégations économiques et financières; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, Décide : ART. 1er. M. de Clérek, adjoint principal des services civils des colonies, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-archiviste auprès de la section française des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. ART. 2. M. Jaubert, inspecteur de l'enregistrement, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-archiviste auprès de la section indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général est chargé de l'exécution de la présente décision. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MARTIN. ARRÊTÉ désignant un membre du conseil d'administration appelé à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières,
décision. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MARTIN. ARRÊTÉ désignant un membre du conseil d'administration appelé à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 18 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1935, 22 mai 1936 et 17 octobre 1940; Vu l'article 4, alinéa 4, du décret du 7 mai susvisé; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944, Arrête : ART. 1er. M. Vovard est désigné comme membre des délégations économiques et financières, en qualité de représentant du conseil d'administration lors de la session ordinaire de l'année 1944, en remplacement de M. Modrin, décédé. ART. 2. Le secrétaire général du gouvernement général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MARTIN. Administration régionale et communale. ARRÊTÉ MUNICIPAL abrogeant et remplaçant par des dispositions, nouvelles celui du 1er juin 1926 et instituant une taxe de balayage pour les immeubles riverains de voies publiques à la ville d'Antsirabe, l'administrateur-maire de la commune. Antsirabe, le 21, l'organisation Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 20 novembre 1920 fixant la commune la ville d'Antsirabe; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en conseil élue la commission municipale d'Antsirabe; Vu l'arrêté du 26 juillet 1939 instituant une délégation spéciale qui remplira