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arrêt rendu pendant son émigration, à la charge de son épouse, seule en cause, sans qu'il ait été appelé, ni personne représentant, soit lui-même, soit sa famille; D'où il suit que la cour d'appel de Poitiers, en admit la fin de non-recevoir avancée contre le sieur Voyneau, a faussement appliqué le senatus-consulte du 6 floréal an 10, et viole l'article 2 du titre XXXV de l'ordonnance de 1667 ci-dessus transcrit: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu, le 23 juillet 1806, par la cour d'appel de Poitiers, &c. Fait et prononce, &c. Section civile. ANNULATION d'un arrêt de la cour de Lyon, du 25 Avril 1806, pour contravention aux articles 7, 8 et 11 de la section IV de la loi du 6 Octobre 1791, en jugeant, en point de droit général, que tout droit de vaine pâture cesse lorsque le propriétaire fait clore l'héritage qui y était soumis. Du 13 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. UN bois avait appartenu à la fabrique de l'église de Revonas. Par sentence du 14 février 1492, la commune de Ceyzeriat et celle de Revonas avaient été autorisées à envoyer paître leurs bestiaux, la première dans une partie, et l'autre dans la totalité de la forêt. Alors la fabrique et la commune de Revonas plaidaient conjointement contre la commune de Ceyzeriat. Le 25 avril 1661, la fabrique de Revonas et la communauté du même lieu avaient pris une délibération sur les moyens de conserver et d'utiliser cette forêt. Le temps avait fait disparaitre la forêt, le terrain n'était plus qu'une lande appelée Reppe dans le pays. Le Gouvernement vendit ce terrain le 2 nivôse an 6, avec ses servitudes actives et passives. Les sieurs Las et Venin, acquéreurs, voulaient le faire enclôturer et y élever des édifices, les deux communes s'y opposaient, elles prétendent être fondées en droit sur le droit de faire paître leurs bestiaux sur ledit terrain. La cour d'appel de Lyon débouta les communes de leur réclamation : les motifs de son arrêt ne peuvent qu'il ne put résulter des unes invoquées, qu'un simple droit de vaine pâture,
la totalité de la forêt. Alors la fabrique et la commune de Revonas plaidaient conjointement contre la commune de Ceyzeriat. Le 25 avril 1661, la fabrique de Revonas et la communauté du même lieu avaient pris une délibération sur les moyens de conserver et d'utiliser cette forêt. Le temps avait fait disparaitre la forêt, le terrain n'était plus qu'une lande appelée Reppe dans le pays. Le Gouvernement vendit ce terrain le 2 nivôse an 6, avec ses servitudes actives et passives. Les sieurs Las et Venin, acquéreurs, voulaient le faire enclôturer et y élever des édifices, les deux communes s'y opposaient, elles prétendent être fondées en droit sur le droit de faire paître leurs bestiaux sur ledit terrain. La cour d'appel de Lyon débouta les communes de leur réclamation : les motifs de son arrêt ne peuvent qu'il ne put résulter des unes invoquées, qu'un simple droit de vaine pâture, et que, d'après les articles 4 et 5 de la IVe section de la loi du 6 octobre 1791, tout propriétaire d'un fonds, même soumis à la vaine pâture, a la faculté de se closer, et de s'affranchir par là du vain pâturage. SUR CE, oui le rapport de M. Brillat Savarin, &c. Et les articles 7, 8 et 11 de la section IV de la loi du 6 octobre 1791; Considérant qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un droit relectif de parcours de paroisse à paroisse, ni d'un droit de vaine pâture dans une paroisse, dont parlent les articles 2 et 3 de la section IV de la loi citée, auxquels se rapportent particulièrement les articles 4 et 5 de la même section, Que le terrain sur lequel les communes demanderesses prétendent avoir le droit de faire paître leurs bestiaux, appartenait à la fabrique de Revonas, et était une propriété particulière; Que la cour de Lyon n'a ni déterminé la nature du droit qui a pu appartenir aux communes demanderesses, ni apprécié la suffisance ou l'insuffisance des titres produits par elles, que celle cour s'est bien tenue à juger, en effet, que, quand ces titres donnaient le droit de
Brillat Savarin, &c. Et les articles 7, 8 et 11 de la section IV de la loi du 6 octobre 1791; Considérant qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un droit relectif de parcours de paroisse à paroisse, ni d'un droit de vaine pâture dans une paroisse, dont parlent les articles 2 et 3 de la section IV de la loi citée, auxquels se rapportent particulièrement les articles 4 et 5 de la même section, Que le terrain sur lequel les communes demanderesses prétendent avoir le droit de faire paître leurs bestiaux, appartenait à la fabrique de Revonas, et était une propriété particulière; Que la cour de Lyon n'a ni déterminé la nature du droit qui a pu appartenir aux communes demanderesses, ni apprécié la suffisance ou l'insuffisance des titres produits par elles, que celle cour s'est bien tenue à juger, en effet, que, quand ces titres donnaient le droit de vaine pâture, ils ne pourraient empêcher les défendeurs de closer le terrain en question, et de l'affranchir ainsi du vain pâturage, et qu'en cela elle a eu éventuel aux articles 7, 8 et 11 ci-devant cités, lesquels articles, dans les espèces dont ils traitent, n'accordent pas à la clôture le droit d'affranchir l'héritage de la vaine pâture : Par ces considérations, LA COUR CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 25 avril 1806, etc. Fait et prononcé, etc. Section civile. (N.° 159.) ANNULLATION, sur la demande de la régie de l'enregistrement, du jugement rendu en premier et dernier ressort, le 26 Mars 1807, par le tribunal de Vitry, au profit de Marie-Renée Hallot. Du 12 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE 29 novembre 1806, Marie-Renée Hallot, notaire à Vitry, a reçu une vente avec promesse de ratification. Le 5 décembre suivant, il a reçu cette ratification mais la vente n'était pas encore enregistrée, et cependant elle devait l'être, à peine de 50 francs d'amende, encore que le délai pour l'enregistrement de cet acte ne fût pas encore expiré, l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7 en contenait une disposition formelle. En conséquence, il
droit d'affranchir l'héritage de la vaine pâture : Par ces considérations, LA COUR CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 25 avril 1806, etc. Fait et prononcé, etc. Section civile. (N.° 159.) ANNULLATION, sur la demande de la régie de l'enregistrement, du jugement rendu en premier et dernier ressort, le 26 Mars 1807, par le tribunal de Vitry, au profit de Marie-Renée Hallot. Du 12 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE 29 novembre 1806, Marie-Renée Hallot, notaire à Vitry, a reçu une vente avec promesse de ratification. Le 5 décembre suivant, il a reçu cette ratification mais la vente n'était pas encore enregistrée, et cependant elle devait l'être, à peine de 50 francs d'amende, encore que le délai pour l'enregistrement de cet acte ne fût pas encore expiré, l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7 en contenait une disposition formelle. En conséquence, il fut décerné, pour l'astuce de cette amende, une contrainte contre ce notaire, pour violation de cet article. Le tribunal de Vitry, devant lequel fut portée l'opposition formée à cette contrainte, déclara, par jugement du 26 mars 1807, rendu en premier et dernier ressort, le notaire non passible de cette amende, sur le motif que cette ratification était une suite nécessaire et le complément de la vente avec laquelle elle formait un seul et même acte. Cette distinction n'était pas autorisée par la loi, elle en violait, au contraire, la disposition. Ce jugement devait être cassé, et il l'a été par les motifs qui ont déterminé l'arrêt suivant. Oui le rapport de M. Babille, l'un des juges, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, Vu l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu que cet article défend expressément aux notaires de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre, avant que celui-ci soit enregistré, encore que le délai de l'enregistrement ne soit pas expiré, à peine d'une amende de 50 francs, Que, dans l'espèce, le notaire Hallot n'avait pas encore fait enregistrer la vente par lui passée le 29 novembre 1806, quand il a reçu,
sur le motif que cette ratification était une suite nécessaire et le complément de la vente avec laquelle elle formait un seul et même acte. Cette distinction n'était pas autorisée par la loi, elle en violait, au contraire, la disposition. Ce jugement devait être cassé, et il l'a été par les motifs qui ont déterminé l'arrêt suivant. Oui le rapport de M. Babille, l'un des juges, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, Vu l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu que cet article défend expressément aux notaires de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre, avant que celui-ci soit enregistré, encore que le délai de l'enregistrement ne soit pas expiré, à peine d'une amende de 50 francs, Que, dans l'espèce, le notaire Hallot n'avait pas encore fait enregistrer la vente par lui passée le 29 novembre 1806, quand il a reçu, le 5 décembre suivant, la ratification promise, Que cette ratification ne pouvait cependant pas l'être et ne l'avait effectivement été qu'en conséquence de cette vente, Et qu'à défaut de l'enregistrement préalable de cette vente, en conséquence de laquelle cette ratification avait été reçue, ce notaire avait encouru l'amende prononcée par cet article 41; Attendu qu'en refusant de condamner ce notaire à cette amende, sous le prétexte que cette ratification n'était pas la conséquence, mais bien la suite et le complément de la vente, le jugement attaqué a créé une distinction que la loi n'autorisait pas, Et qu'en ce faisant, il a commis un excès de pouvoir et par suite violé l'article. I ci-dessus cite □ Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu, le 26 mars 1807, en première instance et dernier ressort, par le tribunal de première instance de Vitry-sur-Marne, et Fait et prononcé, &c. Section civile. ( 345 ) (N.° 160.) ANNULATION, sur la demande de l'égale de l'enregistrement, d'un jugement du tribunal civil de Confolens, du 22 Mai 1806, rendu au bénéfice du sieur Pascaud, notaire, pour contravention aux articles 7 et 13 de la loi du 11 Février 1791, à l'article 14 de
cet article 41; Attendu qu'en refusant de condamner ce notaire à cette amende, sous le prétexte que cette ratification n'était pas la conséquence, mais bien la suite et le complément de la vente, le jugement attaqué a créé une distinction que la loi n'autorisait pas, Et qu'en ce faisant, il a commis un excès de pouvoir et par suite violé l'article. I ci-dessus cite □ Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu, le 26 mars 1807, en première instance et dernier ressort, par le tribunal de première instance de Vitry-sur-Marne, et Fait et prononcé, &c. Section civile. ( 345 ) (N.° 160.) ANNULATION, sur la demande de l'égale de l'enregistrement, d'un jugement du tribunal civil de Confolens, du 22 Mai 1806, rendu au bénéfice du sieur Pascaud, notaire, pour contravention aux articles 7 et 13 de la loi du 11 Février 1791, à l'article 14 de celle du 19 Décembre 1790, et aux articles 49 et 73 de celle du 22 Frimaire an VII. Du 19 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. PAR un premier proces-verbal du 28 messidor an XIII, le vérificateur de la régie a établi que le sieur Pascaud, notaire, n'avait tenu qu'en papier libre son repertorio depuis le 1er avril 1791, jusqu'au 1er vendémiaire an VII, et il a décerné contrainte pour l'amende de 100 francs encourente, ainsi que pour le droit de timbre dû, conformément aux articles 3 et 13 de la loi du 11 février 1791. Par un second proces-verbal du même jour, il a constaté que ce notaire n'avait pas porté sur son repertorio, jour par jour, ou avait intercalé, postérieurement à leur date, huit testaments antérieurs à l'an VII, pour quoi il a décerné contrainte pour amendes encourentes de 50 francs par acte, suivant l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790. Par un troisième procès verbal du 29 du même mois, il a constaté que ce notaire n'avait pas inscrit, jour par jour, sur son répertoire, ou avait intercalé postérieurement, 1° seize autres testaments de l'an VII à l'an XII, dont huit n'étaient pas même inscrits, quoique
libre son repertorio depuis le 1er avril 1791, jusqu'au 1er vendémiaire an VII, et il a décerné contrainte pour l'amende de 100 francs encourente, ainsi que pour le droit de timbre dû, conformément aux articles 3 et 13 de la loi du 11 février 1791. Par un second proces-verbal du même jour, il a constaté que ce notaire n'avait pas porté sur son repertorio, jour par jour, ou avait intercalé, postérieurement à leur date, huit testaments antérieurs à l'an VII, pour quoi il a décerné contrainte pour amendes encourentes de 50 francs par acte, suivant l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790. Par un troisième procès verbal du 29 du même mois, il a constaté que ce notaire n'avait pas inscrit, jour par jour, sur son répertoire, ou avait intercalé postérieurement, 1° seize autres testaments de l'an VII à l'an XII, dont huit n'étaient pas même inscrits, quoique en réalité, 2 ° quatorze actes qu'il n'avait intégrés qu'après le visa du vérificateur, pour quoi opérait une amende de 100 francs par chaque acte, aux termes de l'article 49 de la loi du 22 frimaire an VII; à raison desquelles omissions il a décerné contrainte. Sur l'opposition, le sieur Pascaud a plaidé, 1 ° que l'amende de 100 francs n'était point applicable aux registres ou répertoires, d'après l'article 14 de la loi du 11 février 1791, et ne l'est qu'aux actes écrits par un fonctionnaire public, en minute ou en expédition, 2 ° que jusqu'à la date des lettres de leurs Excel. le grand-juge et le ministre des finances aux procureurs impériaux, l'opinion était que les testaments, qui, du vivant des testateurs, étaient révocables, n'étaient dus le cas d'être inscrits sur les répertoires que lors du décès et de leur enregistrement; que d'ailleurs l'article 73 de la loi du 22 frimaire an VII a abrogé les lois antérieures et notamment celle du 19 décembre 1790, et que la loi du 25 ventôse an XI, en ordonnant la relation de l'enregistrement dans le répertoire, a subordonné la date de l'inscription à celle de l'enregistrement, 3 ° que la loi du
Pascaud a plaidé, 1 ° que l'amende de 100 francs n'était point applicable aux registres ou répertoires, d'après l'article 14 de la loi du 11 février 1791, et ne l'est qu'aux actes écrits par un fonctionnaire public, en minute ou en expédition, 2 ° que jusqu'à la date des lettres de leurs Excel. le grand-juge et le ministre des finances aux procureurs impériaux, l'opinion était que les testaments, qui, du vivant des testateurs, étaient révocables, n'étaient dus le cas d'être inscrits sur les répertoires que lors du décès et de leur enregistrement; que d'ailleurs l'article 73 de la loi du 22 frimaire an VII a abrogé les lois antérieures et notamment celle du 19 décembre 1790, et que la loi du 25 ventôse an XI, en ordonnant la relation de l'enregistrement dans le répertoire, a subordonné la date de l'inscription à celle de l'enregistrement, 3 ° que la loi du 25 ventôse an XI avait aboli la disposition de celle du 22 frimaire an VII, relative à l'obligation de la mention des actes, jour par jour, sur le répertoire, en la subordonnant à la date de l'enregistrement. Le tribunal de Confolens a accueilli cette défense, et n'a condamné le sieur Pascaud qu'à l'amende de 30 francs pour avoir tenu ses répertoires en papier libre, et l'a renvoyé des autres demandes. Sur le pourvoi de la régie, la Cour a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de M. Schröder, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général impérial; Vu les articles 3, 12 et 13 de la loi du 11 février 1791, Vu aussi l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790, Vu enfin les articles 49 et 73 de la loi du 22 frimaire an VII; Considérant, 1.° que par l'article 3 de la loi du 11 février 1791, dont la disposition a été renouvelée par l'article 12 de celle du 3 brumaire an VII, les registres et répertoires des notaires devaient être tenus sur papier timbré, et que, par les articles 12 et 13, ils devenaient, comme officiers publics, passibles, en cas de
Pascaud qu'à l'amende de 30 francs pour avoir tenu ses répertoires en papier libre, et l'a renvoyé des autres demandes. Sur le pourvoi de la régie, la Cour a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de M. Schröder, l'un des juges, et les conclusions de M. Jourde, substitut du procureur général impérial; Vu les articles 3, 12 et 13 de la loi du 11 février 1791, Vu aussi l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790, Vu enfin les articles 49 et 73 de la loi du 22 frimaire an VII; Considérant, 1.° que par l'article 3 de la loi du 11 février 1791, dont la disposition a été renouvelée par l'article 12 de celle du 3 brumaire an VII, les registres et répertoires des notaires devaient être tenus sur papier timbré, et que, par les articles 12 et 13, ils devenaient, comme officiers publics, passibles, en cas de contravention, d'une amende de 100 francs et du droit de timbre en sus, sauf les exceptions mentionnées en l'article 7, qui règle à 30 fr. les seules contraventions y rappelées; qu'ainsi le jugement attaqué a violé cette disposition, et fait une fausse application de l'article 14, qui ne concerne que les particuliers; 2.° Que l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790 imposait formellement aux notaires l'obligation de porter, jour par jour, sur leurs répertoires, la mention des testaments et actes de dépôt qu'ils passaient ou recevaient, à peine de 50 francs d'amende pour chaque omission, et que cette disposition n'a point été abrogée par l'article 73 de la loi du 22 frimaire an VII, pour le passé, puisque, par la seconde partie de cet article, elle en maintient l'exécution à l'égard de tous actes faits avant sa publication, qu'ainsi l'omission sur le répertoire, des testaments antérieurs à cette date, ou leur intercalation subséquente, donnait lieu à l'amende fixée, 3.° Que l'article 49 de la loi du 22 frimaire an VII renouvelle cette obligation aux notaires d'inscrire, jour par jour, sur leurs répertoires, les actes qu'ils passeront ou recevront, et que dans cette généralité d'expressions les testaments et les
les particuliers; 2.° Que l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790 imposait formellement aux notaires l'obligation de porter, jour par jour, sur leurs répertoires, la mention des testaments et actes de dépôt qu'ils passaient ou recevaient, à peine de 50 francs d'amende pour chaque omission, et que cette disposition n'a point été abrogée par l'article 73 de la loi du 22 frimaire an VII, pour le passé, puisque, par la seconde partie de cet article, elle en maintient l'exécution à l'égard de tous actes faits avant sa publication, qu'ainsi l'omission sur le répertoire, des testaments antérieurs à cette date, ou leur intercalation subséquente, donnait lieu à l'amende fixée, 3.° Que l'article 49 de la loi du 22 frimaire an VII renouvelle cette obligation aux notaires d'inscrire, jour par jour, sur leurs répertoires, les actes qu'ils passeront ou recevront, et que dans cette généralité d'expressions les testaments et les actes de dépôt qui peuvent être faits, sont nécessairement compris, puisqu'aucune exception n'y est mentionnée, que si les lois de novembre an VII et 25 ventôse an XI exigent aussi la mention de l'enregistrement, elles n'ont point aboli l'obligation de l'inscription. des actes jour par jour de leurs dates, c'est une obligation de plus qu'elles imposent pour être remplie à la date de l'accomplissement de cette formalité ; Considérant enfin que toute inscription dans le répertoire annonce que les actes insérés n'y ont pas été inscrits jour par jour de leurs dates, qu'ainsi, sous tous ces rapports, les dispositions citées ont été méconnues et violées LA COUR, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, casse le jugement rendu par le tribunal civil de Confolens, le 22 mai 1806, &c. Fait et prononcé, &c. Section civile. (N.° 161.) ANNULLATION, sur la demande de Marie Bouquet Beauval, d'une sentence arbitrale rendue, le 22 Ventôse an III, au bénéfice de la commune de Sault, pour contrefaction et fausse application de l'article 8 de la loi du 28 Août 1792. Du 19 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. CETTE sentence a écarté une transaction authentique du 29 octobre 1648, par laquelle les parties,
une obligation de plus qu'elles imposent pour être remplie à la date de l'accomplissement de cette formalité ; Considérant enfin que toute inscription dans le répertoire annonce que les actes insérés n'y ont pas été inscrits jour par jour de leurs dates, qu'ainsi, sous tous ces rapports, les dispositions citées ont été méconnues et violées LA COUR, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, casse le jugement rendu par le tribunal civil de Confolens, le 22 mai 1806, &c. Fait et prononcé, &c. Section civile. (N.° 161.) ANNULLATION, sur la demande de Marie Bouquet Beauval, d'une sentence arbitrale rendue, le 22 Ventôse an III, au bénéfice de la commune de Sault, pour contrefaction et fausse application de l'article 8 de la loi du 28 Août 1792. Du 19 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. CETTE sentence a écarté une transaction authentique du 29 octobre 1648, par laquelle les parties, ayant reconnu qu'elles sont en procès pour les marais et communes, et après avoir pris l'avis de gens de conseil, ont stipulé que le seigneur aurait à perpétuité en propriété dix-huit journaux desdits marais, tout le surplus devant à l'avenir appartenir au même titre à la commune, sauf les arbres. Les arbitres ont donné la commune dans la propriété et possession de ces dix-huit journaux: elle n'avait cependant produit d'autres titres pour justifier ses droits, que cette même transaction. Sur quoi la Cour a rendu l'arrêt suivant : Ouï le rapport de M. Schwendt, l'un des juges; les observations de Guichard, avocat du demandeur, et les conclusions de M. Jouide, substitut du procureur-général, Vu l'article 8 de la loi du 28 août 1792; Considérant que, par la seule production de la transaction du 29 octobre 1648, la commune n'a aucunement justifié de son ancienne propriété ou possession exclusive du terrain dont il s'agit au procès, que cet acte prouve, au contraire, que la propriété avait été en commun, qu'ainsi les arbitres, en la lui adjugant, ont fait une fausse application de la loi citée, et contrevenu à sa disposition LA COUR, donnant défaut contre la commune de Sault, casse la