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d'opposition, veuillez donner lecture de votre rapport. M. Abel Gardey, rapporteur général. Messieurs, sur les deux projets de décrets supplémentaires sur lesquels, ces derniers jours, vous avez délibéré, le seul qui nous revienne est celui que vous avez adopté dans votre séance du 2 février 1939. Il s'agit du collectif dit de décembre. La Chambre a apporté au texte que vous aviez voté un certain nombre de modifications. Au budget des finances, elle a rétabli quelques-unes des réductions de crédits que vous aviez opérées sur divers chapitres de matériel (chap. 155, 158, 163 et 166) pour inviter l'administration à une gestion plus stricte de ses dotations. C'est ainsi qu'à ces divers chapitres la Chambre a rétabli les crédits précédemment votés par elle, à concurrence de 800.000, 150.000, 140.000 et 200.000 fr. Nous vous proposons d'accepter ces décisions; nous reconnaissons, en effet, que la hausse des prix atténue dans une certaine mesure le caractère limitatif de ces dotations. Au budget des affaires étrangères, la Chambre n'a pas accepté la disjonction, que vous aviez décidée en première lecture, du crédit supplémentaire de 8 millions demandé par le Gouvernement au titre du chapitre 21 « Fonds spéciaux ». Nous Nous vous proposons également de vous ranger à l'avis de l'autre Assemblée. Le Gouvernement a fait observer qu'il s'agissait d'apurer des dépenses anciennes qui avaient été aggravées par la dévaluation du franc. Il y a lieu aussi d'observer que les services de propagande ont été obligés, au cours de ces derniers mois, de déployer un effort considérable qui a fait obstacle à l'apurement complet de cet arriéré. Nous insistons néanmoins auprès du Gouvernement pour qu'il se maintienne à l'avenir dans la limite de dotations qui ont un caractère limitatif. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Parfaitement! M. Abel Gardey, rapporteur général, La Chambre a, en outre, respectivement augmenté de 24 millions, 6 millions et 13 millions de francs les dotations des chapitres 31 (Habillement et campement), 32 (Couchage et ameublement) et 33 (Etablissements du service de santé) du budget de la guerre. Ces augmentations proposées correspondent à des dépassements constatés après
de vous ranger à l'avis de l'autre Assemblée. Le Gouvernement a fait observer qu'il s'agissait d'apurer des dépenses anciennes qui avaient été aggravées par la dévaluation du franc. Il y a lieu aussi d'observer que les services de propagande ont été obligés, au cours de ces derniers mois, de déployer un effort considérable qui a fait obstacle à l'apurement complet de cet arriéré. Nous insistons néanmoins auprès du Gouvernement pour qu'il se maintienne à l'avenir dans la limite de dotations qui ont un caractère limitatif. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Parfaitement! M. Abel Gardey, rapporteur général, La Chambre a, en outre, respectivement augmenté de 24 millions, 6 millions et 13 millions de francs les dotations des chapitres 31 (Habillement et campement), 32 (Couchage et ameublement) et 33 (Etablissements du service de santé) du budget de la guerre. Ces augmentations proposées correspondent à des dépassements constatés après le dépôt du collectif n° 6070. Nous vous demandons de les accepter. En ce qui concerne le budget des Colonies, la Chambre a rétabli un crédit de 304.146 fr. au chapitre 49 bis « Mission chargée de déterminer le point de jonction entre les frontières de la Guyane française, du Surinam et du Brésil ». Il s'agit, en l'espèce, d'une dépense payée aux colonies et soumise, de ce fait, aux règles de la gestion. Le décret du 28 juillet 1934, sur la comptabilité publique, en effet, à ces règles toutes les dépenses faites aux colonies sans établir aucune distinction entre les dépenses supportées par le budget général et par les budgets locaux. C'est la raison pour laquelle vous aviez disjoint ce crédit. La Chambre l'avant rétabli, nous ne nous opposons pas à son vote, bien qu'en vertu des règles de la comptabilité publique il ne puisse être utilisé. Enfin, la Chambre a rétabli un crédit de 10.000 fr. que vous aviez supprimé au chapitre 28 bis du budget des travaux publics et qui était destiné au paiement d'indemnités de déplacement. Vous aviez disjoint ce crédit dont l'imputation sur un chapitre de traitement était irrégulière. Devant l'insistance de l'autre Assemblée, nous
Surinam et du Brésil ». Il s'agit, en l'espèce, d'une dépense payée aux colonies et soumise, de ce fait, aux règles de la gestion. Le décret du 28 juillet 1934, sur la comptabilité publique, en effet, à ces règles toutes les dépenses faites aux colonies sans établir aucune distinction entre les dépenses supportées par le budget général et par les budgets locaux. C'est la raison pour laquelle vous aviez disjoint ce crédit. La Chambre l'avant rétabli, nous ne nous opposons pas à son vote, bien qu'en vertu des règles de la comptabilité publique il ne puisse être utilisé. Enfin, la Chambre a rétabli un crédit de 10.000 fr. que vous aviez supprimé au chapitre 28 bis du budget des travaux publics et qui était destiné au paiement d'indemnités de déplacement. Vous aviez disjoint ce crédit dont l'imputation sur un chapitre de traitement était irrégulière. Devant l'insistance de l'autre Assemblée, nous vous proposons de le voter. La Chambre a, par ailleurs, approuvé de nouveau le décret du 25 juin 1938 qui a autorisé, en excédent des crédits ouverts, l'imputation au chapitre 36 (Subventions aux sociétés de secours mutuels) du budget du travail, de dépenses s'élevant à 27.452.890 fr. Ces dépenses correspondaient à des sommes dues par l'Etat à la France mutualiste en application des décrets-lois des 18 juillet 1935 et 25 août 1937. Vous aviez refusé de ratifier ce décret, estimant que la dépense ne présentait pas un caractère d'urgence qui justifiait l'ouverture de crédits par décret et qu'elle eût dû faire, dans ces conditions, l'objet d'une demande régulière de crédits. Tout en faisant siennes les critiques du Sénat, la Chambre a pensé que le refus d'approbation risquerait d'être inexactement interprété par les anciens combattants cotisants de la caisse dont la situation est particulièrement digne d'intérêt. Votre commission des finances n'a pas été insensible à cette considération. Elle vous propose donc de vous rallier à la décision prise par l'autre Assemblée. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous demandons de voter le projet tel qu'il sort, pour la deuxième fois, de l'examen de la commission des Finances. M.
à des sommes dues par l'Etat à la France mutualiste en application des décrets-lois des 18 juillet 1935 et 25 août 1937. Vous aviez refusé de ratifier ce décret, estimant que la dépense ne présentait pas un caractère d'urgence qui justifiait l'ouverture de crédits par décret et qu'elle eût dû faire, dans ces conditions, l'objet d'une demande régulière de crédits. Tout en faisant siennes les critiques du Sénat, la Chambre a pensé que le refus d'approbation risquerait d'être inexactement interprété par les anciens combattants cotisants de la caisse dont la situation est particulièrement digne d'intérêt. Votre commission des finances n'a pas été insensible à cette considération. Elle vous propose donc de vous rallier à la décision prise par l'autre Assemblée. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous demandons de voter le projet tel qu'il sort, pour la deuxième fois, de l'examen de la commission des Finances. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate. La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. J'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le ministre des Affaires étrangères: M. Bressy, ministre plénipotentiaire, directeur du cabinet du ministre; M. Cabard sous-chef du bureau du budget et de l'ordonnancement. Acte est donné de cette communication. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. n'y a pas d'opposition ? Conformément à l'usage, le Sénat ne peut statuer que sur les articles modifiés par la Chambre des députés. Je donne lecture de l'article 1er: L'Ouverture et annulations de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes. TITRE Ier — Budget général. Article 1er. Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1938, en addition aux crédits alloués, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de. Ces crédits demeurent répartis, par
M. Bressy, ministre plénipotentiaire, directeur du cabinet du ministre; M. Cabard sous-chef du bureau du budget et de l'ordonnancement. Acte est donné de cette communication. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. n'y a pas d'opposition ? Conformément à l'usage, le Sénat ne peut statuer que sur les articles modifiés par la Chambre des députés. Je donne lecture de l'article 1er: L'Ouverture et annulations de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes. TITRE Ier — Budget général. Article 1er. Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1938, en addition aux crédits alloués, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il y a lieu de réserver le vote sur ce débat de l'article et le total des crédits. Je donne lecture des chapitres de l'état A qui ont été modifiés par la Chambre des députés. Finances. 5e partie. — Matériel et fonctionnement des services. 1518: 111.: "Chap. 155. — Frais d'établissement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées et frais divers du service départemental des contributions directes." Le Sénat avait voté 3.220.000 fr. La Chambre a voté 4.020.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 155, avec le chiffre de 4 millions 020.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 158. — Matériel départemental de l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre." Le Sénat avait voté 550.000 fr. La Chambre a voté 700.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 158, avec le chiffre de 700.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 163. — Matériel et frais divers de l'administration des douanes." Le Sénat avait voté 160.000 fr. La Chambre a voté 300.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter
partie. — Matériel et fonctionnement des services. 1518: 111.: "Chap. 155. — Frais d'établissement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées et frais divers du service départemental des contributions directes." Le Sénat avait voté 3.220.000 fr. La Chambre a voté 4.020.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 155, avec le chiffre de 4 millions 020.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 158. — Matériel départemental de l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre." Le Sénat avait voté 550.000 fr. La Chambre a voté 700.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 158, avec le chiffre de 700.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 163. — Matériel et frais divers de l'administration des douanes." Le Sénat avait voté 160.000 fr. La Chambre a voté 300.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 163, avec le chiffre de 300.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 166. — Matériel de l'administration des contributions indirectes." Le Sénat avait voté 445.000 fr. La Chambre a voté 645.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 166, avec le chiffre de 645.000 fr., est adopté.) Affaires étrangères. 8e partie. — Dépenses diverses. "Chap. 21. — Fonds spéciaux." Le Sénat avait disjoint ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 8 millions de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 21, avec le chiffre de 8 millions de francs, est adopté.) Guerre. 6e partie. — Matériel et fonctionnement des services. "Chapitre 31. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je viens apporter au Sénat les explications que lui doit le Gouvernement au sujet de la question des réquisitions de septembre, qui a été soulevée avant-hier par l'honorable M. Desjardins et par plusieurs de ses collègues. Il s'agit, en fait, de la réquisition de
la Chambre. (Le chapitre 166, avec le chiffre de 645.000 fr., est adopté.) Affaires étrangères. 8e partie. — Dépenses diverses. "Chap. 21. — Fonds spéciaux." Le Sénat avait disjoint ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 8 millions de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 21, avec le chiffre de 8 millions de francs, est adopté.) Guerre. 6e partie. — Matériel et fonctionnement des services. "Chapitre 31. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je viens apporter au Sénat les explications que lui doit le Gouvernement au sujet de la question des réquisitions de septembre, qui a été soulevée avant-hier par l'honorable M. Desjardins et par plusieurs de ses collègues. Il s'agit, en fait, de la réquisition de voitures automobiles. L'autorité militaire, au mois de septembre, en a réquisitionné environ 30.000. Le Sénat sait que l'acte originaire est la réquisition. Il sait aussi que celle-ci entraîne le transfert de la propriété de la chose réquisitionnée du propriétaire à l'autorité militaire, c'est-à-dire à l'Etat. L'indemnité est fixée sur la base d'un barème, qui tient compte à la fois de l'ancienneté des voitures et de leur marque et déterminé par un arrêté du 22 août 1938. Ce barème est appliqué d'une façon automatique par une commission de réquisition composée d'officiers d'artillerie choisis parmi les techniciens. La commission établit un bon de réquisition portant le prix du véhicule. Mais ce serait une erreur de croire que le seul fait par l'autorité militaire d'avoir remis un bon de réquisition portant le prix de la voiture constitue un engagement de la part de l'Etat. En effet, l'article 15 de la loi du 18 juin 1934 stipule que la fixation du prix de réquisition des automobiles telle qu'elle a été faite par la commission de réquisition est subordonnée à la ratification de l'autorité militaire. C'est seulement lorsque le montant de l'indemnité a été notifié par le maire au propriétaire de la voiture que l'Etat
base d'un barème, qui tient compte à la fois de l'ancienneté des voitures et de leur marque et déterminé par un arrêté du 22 août 1938. Ce barème est appliqué d'une façon automatique par une commission de réquisition composée d'officiers d'artillerie choisis parmi les techniciens. La commission établit un bon de réquisition portant le prix du véhicule. Mais ce serait une erreur de croire que le seul fait par l'autorité militaire d'avoir remis un bon de réquisition portant le prix de la voiture constitue un engagement de la part de l'Etat. En effet, l'article 15 de la loi du 18 juin 1934 stipule que la fixation du prix de réquisition des automobiles telle qu'elle a été faite par la commission de réquisition est subordonnée à la ratification de l'autorité militaire. C'est seulement lorsque le montant de l'indemnité a été notifié par le maire au propriétaire de la voiture que l'Etat est engagé pour le montant du prix qui a été fixé. Or, que s'est-il produit, messieurs ? La guerre, fort heureusement, n'ayant pas éclaté, l'intérêt de l'Etat était de rendre les voitures réquisitionnées. On s'est trouvé, alors, en face de trois situations différentes : ou bien le propriétaire a repris sa voiture sans formuler de réserve sur l'état dans lequel on la lui avait rendue; ou bien le propriétaire l'a reprise avec réserves; ou bien il a refusé de la reprendre, en raison des avaries qu'il estimait qu'elle avait subies. Premier cas : le propriétaire reprend sa voiture sans formuler de réserves sur son état. En ce cas, messieurs, il doit, d'après la loi, faire une demande pour recevoir une indemnité. En fait, beaucoup de propriétaires avaient été autorisés à prendre directement possession de leurs voitures sans attendre les délais de restitution et, fort heureux, d'une part, qu'il n'y ait pas eu la guerre et, d'autre part, d'avoir pu mettre la main tout de suite sur leurs voitures, ils n'avaient pas songé à demander quoi que ce soit. Mais, lorsqu'on a su au village qu'un tel avait touché une indemnité chacun s'est mis à réclamer. Encore fallait-il, pour ce faire,
sa voiture sans formuler de réserve sur l'état dans lequel on la lui avait rendue; ou bien le propriétaire l'a reprise avec réserves; ou bien il a refusé de la reprendre, en raison des avaries qu'il estimait qu'elle avait subies. Premier cas : le propriétaire reprend sa voiture sans formuler de réserves sur son état. En ce cas, messieurs, il doit, d'après la loi, faire une demande pour recevoir une indemnité. En fait, beaucoup de propriétaires avaient été autorisés à prendre directement possession de leurs voitures sans attendre les délais de restitution et, fort heureux, d'une part, qu'il n'y ait pas eu la guerre et, d'autre part, d'avoir pu mettre la main tout de suite sur leurs voitures, ils n'avaient pas songé à demander quoi que ce soit. Mais, lorsqu'on a su au village qu'un tel avait touché une indemnité chacun s'est mis à réclamer. Encore fallait-il, pour ce faire, observer le délai dont l'expiration avait été fixée au 31 décembre 1938 par l'autorité militaire — qui dans cette affaire a vraiment fait preuve d'un extrême libéralisme, presque inquiétant du point de vue du ministre des finances. M. François Saint-Maur. Comme vous en matière financière. (Sourires.) M. Paul Reynaud, ministre des finances. Certains propriétaires qui avaient saisi l'autorité compétente de leur demande d'indemnité après l'expiration du délai fixé et qui, par conséquent, étaient privés, ont, en effet, bénéficié de la part de l'administration de la guerre d'une prorogation de délai. En ce qui concerne l'indemnité proprement dite, il y a lieu d'examiner, d'une part, comment est déterminé son montant, d'autre part, dans quelles conditions est effectué son paiement. Le montant de l'indemnité a été fixé suivant un barème arrêté par le ministre de la défense nationale. Il me suffira d'indiquer quelques chiffres d'indemnités au Sénat, ceux concernant, par exemple, les tracteurs de plus de cinq tonnes et de plus de dix tonnes — pour lesquels l'indemnité était fixée respectivement à 125 fr. et à 250 fr. par jour — pour qu'il veuille bien reconnaître que le barème établi était extrêmement libéral. Mais on dit: « Vous nous avez accordé des
des finances. Certains propriétaires qui avaient saisi l'autorité compétente de leur demande d'indemnité après l'expiration du délai fixé et qui, par conséquent, étaient privés, ont, en effet, bénéficié de la part de l'administration de la guerre d'une prorogation de délai. En ce qui concerne l'indemnité proprement dite, il y a lieu d'examiner, d'une part, comment est déterminé son montant, d'autre part, dans quelles conditions est effectué son paiement. Le montant de l'indemnité a été fixé suivant un barème arrêté par le ministre de la défense nationale. Il me suffira d'indiquer quelques chiffres d'indemnités au Sénat, ceux concernant, par exemple, les tracteurs de plus de cinq tonnes et de plus de dix tonnes — pour lesquels l'indemnité était fixée respectivement à 125 fr. et à 250 fr. par jour — pour qu'il veuille bien reconnaître que le barème établi était extrêmement libéral. Mais on dit: « Vous nous avez accordé des indemnités libérales, seulement vous ne nous les payez pas. » Je dois faire connaître à la Haute Assemblée que le paiement est actuellement en cours: en effet les ordonnances de paiement sont entre les mains des intendants, les payeurs sont prévenus, les paiements s'effectuent. Voilà pour le premier cas. Examinons maintenant la deuxième hypothèse: celle où les voitures ont été reprises par leurs propriétaires qui ont fait des réserves sur leur état. En cas d'avarie, les propriétaires ont droit, outre l'indemnité de privation de jouissance, à une indemnité correspondant aux frais de remise en état du véhicule. L'avarie est constatée par une commission supérieure régionale composée de deux techniciens: un officier supérieur spécialisé et un expert désigné par le préfet. Donc toutes les garanties sont réunies, et on peut même dire qu'elles le sont exclusivement en faveur du propriétaire de la voiture, car je me permets de rappeler au Sénat que, lorsque le véhicule est réquisitionné, le représentant de l'Etat, dans la hâte extrême des opérations de la réquisition, n'a matériellement le temps de constater l'état de la voiture. Il reçoit ce qu'on lui apporte; il constate les caractéristiques du véhicule et note sur le bon la somme qui figure
maintenant la deuxième hypothèse: celle où les voitures ont été reprises par leurs propriétaires qui ont fait des réserves sur leur état. En cas d'avarie, les propriétaires ont droit, outre l'indemnité de privation de jouissance, à une indemnité correspondant aux frais de remise en état du véhicule. L'avarie est constatée par une commission supérieure régionale composée de deux techniciens: un officier supérieur spécialisé et un expert désigné par le préfet. Donc toutes les garanties sont réunies, et on peut même dire qu'elles le sont exclusivement en faveur du propriétaire de la voiture, car je me permets de rappeler au Sénat que, lorsque le véhicule est réquisitionné, le représentant de l'Etat, dans la hâte extrême des opérations de la réquisition, n'a matériellement le temps de constater l'état de la voiture. Il reçoit ce qu'on lui apporte; il constate les caractéristiques du véhicule et note sur le bon la somme qui figure sur le barème. La commission dont je viens de parler, après avoir constaté l'avarie, fixe le montant de l'indemnité, Si le propriétaire ne l'accepte pas, il a un droit de recours au ministre. Si la décision du ministre ne lui donne pas satisfaction, il lui est loisible de recourir à la juridiction civile et de s'adresser au juge de paix, au lieu d'avoir recours à la haute juridiction administrative du conseil d'Etat — ce qui, pratiquement, est préférable pour lui. Vous voyez par conséquent de quel libéralisme a fait preuve l'autorité militaire et quelles garanties elle a voulu assurer aux propriétaires. En fait, dans le cas de la voiture reprise avec réserves, les difficultés entre les propriétaires et l'administration militaire sont nées du seul conflit sur la question de savoir si, pendant la durée des réparations, il y avait lieu ou non au paiement de l'indemnité de privation de jouissance. L'administration de la guerre a décidé qu'il y avait lieu au paiement de cette indemnité. C'est donc une nouvelle preuve de libéralisme. Voilà pour la deuxième hypothèse. Troisième hypothèse: le propriétaire a refusé de reprendre sa voiture avariée. C'est un cas qui, heureusement, a été peu fréquent, puisqu'il intéresse seulement