jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
taxes locales. Conformément aux dispositions de l'article 1er n° 15, 2e paragraphe du sénatusconsulte du 4 juillet 1866, j'ai l'honneur de soumettre au conseil général le projet de tarif des taxes et contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie pendant l'année 1891. Dans ce tarif qui reproduit toutes les taxes en vigueur, en vertu de vos précédents voeux, se trouvent introduites d'une manière assez apparente pour vous permettre de vous en rendre compte à première vue, les modifications que l'administration vous propose d'y apporter pour l'année prochaine. Ces modifications faisant toutes l'objet de rapports distincts qui vous seront soumis et dont vous serez juges d'apprécier l'opportunité, je me bornerai ici à vous indiquer rapidement les points sur lesquels des changements au tarif tous sont demandés. Droit de sortie sur le tafia.— Pour les raisons qui vous ont été déjà exposées au commencement de ce travail, l'administration vous propose de ramener le droit à 0 fr. 02 par litre comme antérieurement au vote du conseil du 20 mars 1890 qui a élevé ce droit à 0 fr. 03. Patentes.— Sans vous faire de proposition ferme sur ce point, je dois mentionner la demande, qui vous sera soumise, de la banque de la Martinique tendant à voir imposer les établissements de crédit, banques, comptoir d'escompte ou de prêt, à raison de tant pour cent du capital social au lieu du droit fixe actuel de 3,500 francs appliqué invariablement à tous les établissements de cette nature. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.— Il vous est proposé de faire application de la taxe déjà existante aux sociétés étrangères qui, jusqu'à présent, ne se trouvaient pas soumises à ce droit. C'est là une mesure d'équité que l'introduction dans la colonie d'agences étrangères rend indispensable, dans l'intérêt d'une juste répartition de l'impôt. Droit de mouillage provisoire des bâtiments en rade de la colonie.— Dans le but d'accorder des facilités au commerce, sans toutefois renoncer à une mesure plutôt d'ordre que fiscale, l'administration vous demande de décider que le droit de mouillage provisoire, qui est en ce moment d'une durée de
soumise, de la banque de la Martinique tendant à voir imposer les établissements de crédit, banques, comptoir d'escompte ou de prêt, à raison de tant pour cent du capital social au lieu du droit fixe actuel de 3,500 francs appliqué invariablement à tous les établissements de cette nature. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.— Il vous est proposé de faire application de la taxe déjà existante aux sociétés étrangères qui, jusqu'à présent, ne se trouvaient pas soumises à ce droit. C'est là une mesure d'équité que l'introduction dans la colonie d'agences étrangères rend indispensable, dans l'intérêt d'une juste répartition de l'impôt. Droit de mouillage provisoire des bâtiments en rade de la colonie.— Dans le but d'accorder des facilités au commerce, sans toutefois renoncer à une mesure plutôt d'ordre que fiscale, l'administration vous demande de décider que le droit de mouillage provisoire, qui est en ce moment d'une durée de cinq jours pour tous les bâtiments, ne sera maintenu pour cette limite de temps que pour les bâtiments chargés ne faisant aucune opération avec la terre, mais que pour ceux sur l'est attendant leur chargement de la colonie, la limite sera portée à dix jours. Droit de garde et de magasinage sur les marchandises séjournant à douane. — La quotité de ce droit à établir en exécution des articles 27 et 28 du décret du 7 décembre 1889 est à fixer. Tarifs de la poste. — Cartes de visite, taxe actuelle 0f01. Il vous est proposé de doubler au moins cette taxe qui, en France, est de 5 centimes et à la Guadeloupe de 2 centimes également. Par contre, le port des papiers d'affaires et échantillons, qui est de 10 centimes par 50 grammes, a paru élevé et il vous est demandé de le réduire à 5 centimes. Enfin, le droit fixe de recommandation — 369' — des objets à destination de la France et de l'étranger est signalé comme pouvant être réduit sans inconvénient de 30 centimes à 25 comme dans la métropole. Octroi de mer.— En vue de la suspension de droit qui vous est demandée pour le
magasinage sur les marchandises séjournant à douane. — La quotité de ce droit à établir en exécution des articles 27 et 28 du décret du 7 décembre 1889 est à fixer. Tarifs de la poste. — Cartes de visite, taxe actuelle 0f01. Il vous est proposé de doubler au moins cette taxe qui, en France, est de 5 centimes et à la Guadeloupe de 2 centimes également. Par contre, le port des papiers d'affaires et échantillons, qui est de 10 centimes par 50 grammes, a paru élevé et il vous est demandé de le réduire à 5 centimes. Enfin, le droit fixe de recommandation — 369' — des objets à destination de la France et de l'étranger est signalé comme pouvant être réduit sans inconvénient de 30 centimes à 25 comme dans la métropole. Octroi de mer.— En vue de la suspension de droit qui vous est demandée pour le charbon de terre, il a été préparé un légère remaniement du tarif dans le but de procurer aux communes une compensation pour la perte estimée à 40,000 fr. des droits qu'elles perçoivent sur la houille. Le tarif de l'octroi comporte à cet effet une colonne supplémentaire uniquement réservée aux nouveaux droits proposés. Les chiffres en italique dans la colonne Droits représentent le taux actuel. En prévision de la création de ressources nouvelles pour les communes, en vue de pourvoir à l'augmentation de leurs charges causée par l'application des décrets sur l'enseignement primaire, l'administration vous propose de voter deux décimes additionnels aux droits d'octroi comme pour le tarif des douanes. Tel est, Messieurs les Conseillers généraux, l'exposé complet de l'économie du projet de budget de l'année 1891 qui est soumis à votre examen. Fort-de-France, le 5 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur p. i., CRESPIN. 24 Session ordinaire. — 1890. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Proposition d'exonérer la houille crue ou carbonisée du droit d'octroi de mer. Dans la dernière session extraordinaire, le conseil général a été saisi d'une demande faite par l'agent de la compagnie générale transatlantique de Fort-de-France, en vue d'obtenir l'exonération des droits qui tombent aux machines
droits proposés. Les chiffres en italique dans la colonne Droits représentent le taux actuel. En prévision de la création de ressources nouvelles pour les communes, en vue de pourvoir à l'augmentation de leurs charges causée par l'application des décrets sur l'enseignement primaire, l'administration vous propose de voter deux décimes additionnels aux droits d'octroi comme pour le tarif des douanes. Tel est, Messieurs les Conseillers généraux, l'exposé complet de l'économie du projet de budget de l'année 1891 qui est soumis à votre examen. Fort-de-France, le 5 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur p. i., CRESPIN. 24 Session ordinaire. — 1890. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Proposition d'exonérer la houille crue ou carbonisée du droit d'octroi de mer. Dans la dernière session extraordinaire, le conseil général a été saisi d'une demande faite par l'agent de la compagnie générale transatlantique de Fort-de-France, en vue d'obtenir l'exonération des droits qui tombent aux machines qui servent à la réparation des navires qui viennent en relâche dans nos ports et les charbons que ces bâtiments prennent pour continuer leur voyage. En vue d'attirer le plus de paquebots possible dans nos ports, j'estime qu'il peut être donné, en partie, une suite favorable à la demande de M. Galland. La houille, matière première indispensable à l'industrie et à la navigation, est très lourdement imposée, puisqu'elle paye au litre d'octroi de mer un droit de 0 fr. 25 cent, les 100 kilos, c'est-à-dire 10 pour 100 environ de sa valeur. Le charbon embarqué à bord d'un vapeur pour lui permettre de suivre sa destination se trouve, par conséquent, avoir acquitté un droit d'octroi de 2 fr. 50 cent, la tonne. En France, les vapeurs nationaux qui se livrent au cabotage intérieur, ainsi que ceux qui naviguent sur la partie des fleuves située en aval du dernier bureau de douane, alors même que leur service est limité au transport de voyageurs ou de marchandises d'une rive à l'autre du fleuve, s'approvisionnent de charbon pris dans les entrepôts fictifs ou flottants et qui n'ont payé aucun droit de douane. Rien ne s'oppose dans la législation à ce que la même
M. Galland. La houille, matière première indispensable à l'industrie et à la navigation, est très lourdement imposée, puisqu'elle paye au litre d'octroi de mer un droit de 0 fr. 25 cent, les 100 kilos, c'est-à-dire 10 pour 100 environ de sa valeur. Le charbon embarqué à bord d'un vapeur pour lui permettre de suivre sa destination se trouve, par conséquent, avoir acquitté un droit d'octroi de 2 fr. 50 cent, la tonne. En France, les vapeurs nationaux qui se livrent au cabotage intérieur, ainsi que ceux qui naviguent sur la partie des fleuves située en aval du dernier bureau de douane, alors même que leur service est limité au transport de voyageurs ou de marchandises d'une rive à l'autre du fleuve, s'approvisionnent de charbon pris dans les entrepôts fictifs ou flottants et qui n'ont payé aucun droit de douane. Rien ne s'oppose dans la législation à ce que la même facilité soit accordée à notre navigation locale. Quant à la grande navigation, dont les bâtiments sont appelés à brûler en dehors de la colonie, la houille qu'ils embarqueraient dans nos ports, on ne peut, sans injustice, vouloir frapper leur combustible d'un droit d'octroi de mer. Aussi les droits d'octroi payés par les charbons non consommés sur place, éloignent-ils de nos ports un grand nombre de vapeurs qui préfèrent aller faire leur charbon à la Trinidad ou à Sainte-Lucie où le charbon est pris en franchise de tous droits. On évalue à environ 40 le nombre des grands paquebots qui, chaque mois, vont à Sainte-Lucie s'approvisionner en combustibles. Parmi ces bâtiments se trouvent des vapeurs appartenant à des compagnies françaises. L'assemblée locale conviendra que, dans l'intérêt du fisc comme dans celui du commerce et de l'industrie, la colonie ne peut laisser une pareille situation se prolonger sans compromettre le mouvement de notre navigation. En vue de remédier à cet état de choses, un allégement du droit semble une mesure insuffisante, aussi l'administration propose-t-elle au conseil la suspension du droit d'octroi de mer frappant la houille crue ou carbonisée; et pour compenser la diminution de recette de près de 40,000 Francs qui
par les charbons non consommés sur place, éloignent-ils de nos ports un grand nombre de vapeurs qui préfèrent aller faire leur charbon à la Trinidad ou à Sainte-Lucie où le charbon est pris en franchise de tous droits. On évalue à environ 40 le nombre des grands paquebots qui, chaque mois, vont à Sainte-Lucie s'approvisionner en combustibles. Parmi ces bâtiments se trouvent des vapeurs appartenant à des compagnies françaises. L'assemblée locale conviendra que, dans l'intérêt du fisc comme dans celui du commerce et de l'industrie, la colonie ne peut laisser une pareille situation se prolonger sans compromettre le mouvement de notre navigation. En vue de remédier à cet état de choses, un allégement du droit semble une mesure insuffisante, aussi l'administration propose-t-elle au conseil la suspension du droit d'octroi de mer frappant la houille crue ou carbonisée; et pour compenser la diminution de recette de près de 40,000 Francs qui résulterait de l'adoption de cette proposition, un relèvement des droits est proposé sur les articles figurant sur l'état ci-joint, qui ne sont que faiblement imposés et qui peuvent supporter cette surtaxe sans inconvénient. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur, CHESPIN. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Exonération des droits de port incombant aux navires au service du câble français. Lorsque s'est présenté dans nos ports le vapeur Pouyer-Quertier chargé d'immerger le câble français et portant le matériel télégraphique accessoire, les droits afférents tant au navire qu'aux objets par lui débarqués ont été réservés sous la garantie de soumissions dûment cautionnées, en attendant qu'une décision définitive pût être prise concernant ledit câble. Le conseil général ayant ratifié depuis le traité passé avec la compagnie du câble français, la franchise des droits d'octroi de mer s'est trouvée acquise à tout le matériel, en vertu du numéro 6 de l'article Exemptions et immunités qui termine l'annexe du décret du 7 décembre 1889. En ce qui concerne l'exonération des droits de port, notamment des droits et des taxés accessoires de navigation, aucun texte ne paraît autoriser expressément à l'accorder. Il semble rationnel cependant de transporter au câble français, qui l'a remplacé,
des droits de port incombant aux navires au service du câble français. Lorsque s'est présenté dans nos ports le vapeur Pouyer-Quertier chargé d'immerger le câble français et portant le matériel télégraphique accessoire, les droits afférents tant au navire qu'aux objets par lui débarqués ont été réservés sous la garantie de soumissions dûment cautionnées, en attendant qu'une décision définitive pût être prise concernant ledit câble. Le conseil général ayant ratifié depuis le traité passé avec la compagnie du câble français, la franchise des droits d'octroi de mer s'est trouvée acquise à tout le matériel, en vertu du numéro 6 de l'article Exemptions et immunités qui termine l'annexe du décret du 7 décembre 1889. En ce qui concerne l'exonération des droits de port, notamment des droits et des taxés accessoires de navigation, aucun texte ne paraît autoriser expressément à l'accorder. Il semble rationnel cependant de transporter au câble français, qui l'a remplacé, les immunités précédemment acquises au câble anglais. Or, l'article 12 du traité passé le 23 juin 1871 avec la compagnie du West India and Panama telegraph accorde aux bâtiments porteurs des câbles télégraphiques, à ceux les accompagnant, voyageant de concert avec eux, à ceux leur portant des approvisionnements, la franchise de tous « droits de port et autres taxes en vigueur sur lesdits bâtiments ou leurs chargements, en tant qu'il s'agira uniquement des objets destinés à l'établissement ou à l'exploitation de la ligne. » J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre la question au conseil général, en le priant de vouloir bien donner son avis à cet égard, afin que l'administration prenne une décision sur les soumissions souscrites. Fort-de-France, le 10 juin 1890. Le Directeur de l'intérieur, MORACCHINI. Session ordinaire de novembre 1890. J'ai l'honneur de représenter au conseil général cette affaire, qui a été renvoyée à la session ordinaire lors de la session extraordinaire de juin dernier. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur, CRESPIN. 24. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Tarif des taxes. — Proposition de porter à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Le conseil général dans sa séance
de tous « droits de port et autres taxes en vigueur sur lesdits bâtiments ou leurs chargements, en tant qu'il s'agira uniquement des objets destinés à l'établissement ou à l'exploitation de la ligne. » J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre la question au conseil général, en le priant de vouloir bien donner son avis à cet égard, afin que l'administration prenne une décision sur les soumissions souscrites. Fort-de-France, le 10 juin 1890. Le Directeur de l'intérieur, MORACCHINI. Session ordinaire de novembre 1890. J'ai l'honneur de représenter au conseil général cette affaire, qui a été renvoyée à la session ordinaire lors de la session extraordinaire de juin dernier. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur, CRESPIN. 24. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Tarif des taxes. — Proposition de porter à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Le conseil général dans sa séance du 11 novembre 1876, a porté à cinq jours, à compter du 1er janvier 1877, la durée du mouillage provisoire des bâtiments français et étrangers sur les rades de la colonie qui était précédemment de trois jours. Les consignataires de navires se plaignent cependant que ce délai de 5 jours est souvent insuffisant pour leur permettre de faire, avec les diverses usines, les échanges de lettres nécessaires pour arriver à conclure un affrètement. L'administration désireuse de remédier à cette situation, a dû examiner s'il ne serait pas possible de l'améliorer en prolongeant la durée du mouillage provisoire, car il ne faut pas perdre de vue que la question des affrètements présente, à la sortie, un intérêt de premier ordre, puisqu'il s'agit de la charge la plus lourde qui grève notre principale denrée. Après avoir pris l'avis de M. le chef du service des douanes, j'ai l'honneur de proposer à la représentation locale de fixer à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Cette prolongation de 5 jours qui ne peut avoir aucun inconvénient, puisqu'il n'y a pas lieu de craindre de la part des bâtiments sur lest des versements frauduleux de marchandises, soit à terre,
est souvent insuffisant pour leur permettre de faire, avec les diverses usines, les échanges de lettres nécessaires pour arriver à conclure un affrètement. L'administration désireuse de remédier à cette situation, a dû examiner s'il ne serait pas possible de l'améliorer en prolongeant la durée du mouillage provisoire, car il ne faut pas perdre de vue que la question des affrètements présente, à la sortie, un intérêt de premier ordre, puisqu'il s'agit de la charge la plus lourde qui grève notre principale denrée. Après avoir pris l'avis de M. le chef du service des douanes, j'ai l'honneur de proposer à la représentation locale de fixer à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Cette prolongation de 5 jours qui ne peut avoir aucun inconvénient, puisqu'il n'y a pas lieu de craindre de la part des bâtiments sur lest des versements frauduleux de marchandises, soit à terre, soit à bord d'autres navires, est appelée, au contraire, à faciliter les affrètements, en amenant dans nos ports un plus grand nombre de bâtiments attirés par la perspective de tenter le marché à peu de frais, pour trouver un chargement de retour; elle ferait baisser, par suite, le taux du fret au grand avantage des chargeurs. La durée de 5 jours pour les bâtiments chargés est suffisante. Il est accordé en France un délai de 3 jours pour la déclaration en détail. — Mais il ne faut pas penser à revenir sur une mesure bienveillante dont jouit le commerce depuis quatorze ans. Le droit de mouillage provisoire resterait fixé, pour tous les bâtiments à onze francs (11 fr.), à l'exclusion de toutes autres taxes. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur p. L, CRESPIN. Propositions concernant les taxes à appliquer aux cartes de visite, papiers d'affaires et objets recommandés. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. J'ai l'honneur de présenter au conseil général les propositions suivantes concernant le service des postes : 1° Carte de visite. La taxe actuelle de 0 Ir. 1 cent, pour les cartes de visite a paru peu élevée. L'encombrement produit à la poste pour les
fret au grand avantage des chargeurs. La durée de 5 jours pour les bâtiments chargés est suffisante. Il est accordé en France un délai de 3 jours pour la déclaration en détail. — Mais il ne faut pas penser à revenir sur une mesure bienveillante dont jouit le commerce depuis quatorze ans. Le droit de mouillage provisoire resterait fixé, pour tous les bâtiments à onze francs (11 fr.), à l'exclusion de toutes autres taxes. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur p. L, CRESPIN. Propositions concernant les taxes à appliquer aux cartes de visite, papiers d'affaires et objets recommandés. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. J'ai l'honneur de présenter au conseil général les propositions suivantes concernant le service des postes : 1° Carte de visite. La taxe actuelle de 0 Ir. 1 cent, pour les cartes de visite a paru peu élevée. L'encombrement produit à la poste pour les cartes à la fin de — 373 — chaque année nécessite toujours l'emploi de facteurs supplémentaires provisoires, et il est juste d'élever au moins la taxe à 0 fr, 2 cent. 2° Papiers d'affaires et échantillons. Le port de ces objets est actuellement de 0 fr. 10 cent, par 50 grammes ou traction de 50 grammes. Ce droit est trop élevé, on pourrait le ramener à 0 fr. 5 cent. 3° Objets recommandés. Les objets recommandés à destination de la France et de l'étranger payent un droit fixe de 0 fr. 25 cent. Ici ce droit est de 0 fr. 30 cent. C'est une anomalie. Je propose de le porter à 0 fr. 25 cent. Le Directeur de l'intérieur p. i., CRESPIN. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Droit de garde et de magasinage sur les marchandises séjournant en douane. Aux termes des articles 27 et 28 du décret du 7 décembre 1889 fixant le mode d'assiette, de perception et de répartition de l'octroi de mer dans la colonie, les marchandises séjournant en douane, dans les conditions déterminées, sont passibles, suivant le cas, d'un droit de garde ou d'un droit de magasinage à fixer par le conseil général. J'ai l'honneur,
grammes ou traction de 50 grammes. Ce droit est trop élevé, on pourrait le ramener à 0 fr. 5 cent. 3° Objets recommandés. Les objets recommandés à destination de la France et de l'étranger payent un droit fixe de 0 fr. 25 cent. Ici ce droit est de 0 fr. 30 cent. C'est une anomalie. Je propose de le porter à 0 fr. 25 cent. Le Directeur de l'intérieur p. i., CRESPIN. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Droit de garde et de magasinage sur les marchandises séjournant en douane. Aux termes des articles 27 et 28 du décret du 7 décembre 1889 fixant le mode d'assiette, de perception et de répartition de l'octroi de mer dans la colonie, les marchandises séjournant en douane, dans les conditions déterminées, sont passibles, suivant le cas, d'un droit de garde ou d'un droit de magasinage à fixer par le conseil général. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à l'assemblée locale un projet de résolution préparé en vue de permettre l'exécution des dispositions dont il s'agit. Ce projet est accompagné d'un rapport de M. le chef du service des douanes contenant des explications sur la quotité des taxes en question. Fort-de-France, le 10 juin 1890. Le Directeur de l'intérieur, MORACCHINI. Session ordinaire de 1890. J'ai l'honneur de représenter au conseil général cette affaire, qui a été renvoyée à la session ordinaire lors de la session extraordinaire de juin dernier. Fort-de-France, le 20 novembre 1890. Le Directeur de l'intérieur p. i-, CRESPIN. Rapport du Directeur de l'intérieur. — Projet de résolution établissant un impôt sur le revenu des sociétés étrangères. Les délibérations du conseil général du 18 décembre 1882, 18 juillet et 14 novembre 1883, approuvées par décrets du 15 octobre 1883 et 19 avril 1884, portant établissement de l'impôt sur le revenu, n'ont été appliquées à la Martinique que les dispositions de la législation métropolitaine relatives aux sociétés françaises. La situation des sociétés étrangères, qui n'avait pas manqué d'appeler l'attention du législateur, lors du vote de la loi du 29 juin 1872, ne fut pas prévue par les pouvoirs locaux qui pensèrent, sans doute,