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l’autorisation préalable du maire et de la réglementation municipale. Mais, depuis que cet arrêt a été rendu, certains textes, le décret du 25 juillet 1919 et l’article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1921, sont intervenus pour réglementer les films cinématographiques et la question s’est posée de savoir si ces textes ont ou non porté atteinte aux pouvoirs de police des maires en cette matière. Une réponse négative n’est point douteuse en ce qui touche le décret du 25 juillet 1919. Les dispositions de ce décret sont les suivantes: Aucun film cinématographique, à l’exception des films reproduisant des faits ou des évènements d’actualité, ne peut être représenté en public, si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; Ce visa ne peut être accordé qu’après avis d’une commission composée de trente membres, désignés pour trois ans par le Ministre, et qui peut comprendre des femmes. Cette commission a la faculté de se répartir en sections. Les auteurs et éditeurs des films ont le droit de présenter leurs explications orales ou écrites. Les membres de la commission d’examen sont rémunérés par des jetons de présence. Les frais d’examen et de visa des films, fixés par des tarifs légaux, sont à la charge des intéressés. L’article 5 du décret porte : « Les prescriptions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises pour des motifs d’ordre public, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, et, à Paris, de la loi des 16-24 août 1790 ». Ce texte réserve expressément les pouvoirs de police de l’autorité municipale et Préfet quand il se substitue à elle. La Cour de Cassation en a fait application dans deux arrêts (Hubac et autres, 20 janvier 1922; Bottier et autres, 18 février 1922). Voici le second de ces deux arrêts : “ Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation par défaut d’application de l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var, en date du 25 juin 1921, et de l’article 471, n°
de visa des films, fixés par des tarifs légaux, sont à la charge des intéressés. L’article 5 du décret porte : « Les prescriptions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises pour des motifs d’ordre public, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, et, à Paris, de la loi des 16-24 août 1790 ». Ce texte réserve expressément les pouvoirs de police de l’autorité municipale et Préfet quand il se substitue à elle. La Cour de Cassation en a fait application dans deux arrêts (Hubac et autres, 20 janvier 1922; Bottier et autres, 18 février 1922). Voici le second de ces deux arrêts : “ Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation par défaut d’application de l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var, en date du 25 juin 1921, et de l’article 471, n° 15, du Code pénal, en ce que les jugements attaqués ont relaxé les prévenus par le motif que, les films incriminés ayant été revêtus du visa de la commission ministérielle, instituée par le décret du 25 juillet 1919, la représentation n’avait pu en être interdite par ledit arrêté : « Vu l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var ainsi libellé : Est interdite dans le département du Var la représentation publique par cinématographe, visions, exhibitions, affiches, de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et tous les agissements et attentats criminels; « Attendu que l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, expressément visé dans le Préambule de l’arrêté, confère au Préfet le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, lorsqu’il n’y aurait pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la santé et de la tranquillité publiques; * Attendu que les représentations cinématographiques rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosités visés à l’article 6 du décret du 6 janvier 1864, dont la réglementation et la police appartiennent aux maires en vertu, tant de l’article 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790
Vu l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var ainsi libellé : Est interdite dans le département du Var la représentation publique par cinématographe, visions, exhibitions, affiches, de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et tous les agissements et attentats criminels; « Attendu que l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, expressément visé dans le Préambule de l’arrêté, confère au Préfet le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, lorsqu’il n’y aurait pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la santé et de la tranquillité publiques; * Attendu que les représentations cinématographiques rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosités visés à l’article 6 du décret du 6 janvier 1864, dont la réglementation et la police appartiennent aux maires en vertu, tant de l’article 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790 que de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que l’article 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, aux termes duquel « les spectacles publics ne peuvent être permis et autorisés que par les officiers municipaux » ne fait pas obstacle à ce que le Préfet prenne, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, toutes mesures rentrant dans les prévisions de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que le Préfet du Var a usé des pouvoirs qu’il tenait de l’article 99 susvisé, en interdisant dans toute l’étendue du département, par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels ; qu’il a ainsi agi dans la limite de ses attributions; « Attendu que Bottier et Lebrat, directeurs du Kursaal-Cinéma, Badier, directeur des Variétés-Cinéma et Délia Guardia, directeur de l’Eden-Théâtre, ont été traduits devant le Tribunal de simple police de la Seyne, pour avoir contrevenu à l’arrêté du Préfet du Var du 25 juillet 1921; qu’ils ont été relaxés par le motif que les films incriminés étaient revêtus du visa du Ministre de l’Instruction publique et des
que le Préfet prenne, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, toutes mesures rentrant dans les prévisions de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que le Préfet du Var a usé des pouvoirs qu’il tenait de l’article 99 susvisé, en interdisant dans toute l’étendue du département, par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels ; qu’il a ainsi agi dans la limite de ses attributions; « Attendu que Bottier et Lebrat, directeurs du Kursaal-Cinéma, Badier, directeur des Variétés-Cinéma et Délia Guardia, directeur de l’Eden-Théâtre, ont été traduits devant le Tribunal de simple police de la Seyne, pour avoir contrevenu à l’arrêté du Préfet du Var du 25 juillet 1921; qu’ils ont été relaxés par le motif que les films incriminés étaient revêtus du visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, et que ledit arrêté, par la généralité de la prohibition qu’il édicte, était en contradiction avec l’article 5 du décret du 25 juillet 1919; « Mais attendu que si, aux termes du décret du 25 juillet 1919, aucun film cinématographique, à l’exception des faits ou des événements d’actualité, ne peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il ne s’ensuit pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que la représentation de ces films aurait été interdite par les maires ou par les Préfets, à raison des dangers qui en résulteraient pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; « Attendu que l’article 5 du décret du 25 juillet 1919 n’a apporté aucune restriction aux droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale; que l’interdiction édictée par les maires ou par les Préfets, visant toute reproduction publique par cinématographe, dans l’étendue de la commune ou du département, de tous attentats ou agissements criminels, rentre dans la catégorie des mesures de police locale qui, ainsi qu’il est
peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il ne s’ensuit pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que la représentation de ces films aurait été interdite par les maires ou par les Préfets, à raison des dangers qui en résulteraient pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; « Attendu que l’article 5 du décret du 25 juillet 1919 n’a apporté aucune restriction aux droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale; que l’interdiction édictée par les maires ou par les Préfets, visant toute reproduction publique par cinématographe, dans l’étendue de la commune ou du département, de tous attentats ou agissements criminels, rentre dans la catégorie des mesures de police locale qui, ainsi qu’il est spécifié audit article, peuvent être prises pour des motifs d’ordre public en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, et à Paris de la loi des 16-24 août 1790; « Qu’il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées manquent de base légale et qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation pour violation des articles de la loi visés au moyen ». Ainsi, cet arrêt décide nettement que le décret du 25 juillet 1919 n’a porté aucune atteinte aux pouvoirs de police des Préfets et des maires au sujet des cinématographes. A vrai dire, aucun doute sérieux ne pouvait s’élever sur ce point, en présence de l’article 5 dudit décret. Mais l’article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est venu compliquer la question. Ce texte porte : « À partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu, au profit du Trésor, une redevance de cinq centimes par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919. Le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français. Les conditions de perception de cette
a lieu d’en prononcer l’annulation pour violation des articles de la loi visés au moyen ». Ainsi, cet arrêt décide nettement que le décret du 25 juillet 1919 n’a porté aucune atteinte aux pouvoirs de police des Préfets et des maires au sujet des cinématographes. A vrai dire, aucun doute sérieux ne pouvait s’élever sur ce point, en présence de l’article 5 dudit décret. Mais l’article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est venu compliquer la question. Ce texte porte : « À partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu, au profit du Trésor, une redevance de cinq centimes par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919. Le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français. Les conditions de perception de cette redevance seront fixées par un décret contresigné par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et par le Ministre des Finances. La disposition, d’après laquelle « le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français », n’enlève-t-elle pas aux préfets et aux maires leurs pouvoirs de réglementation des spectacles cinématographiques ? La Cour de Cassation a répondu négativement, par un arrêt du 28 octobre 1922 (Binet et autres). Dans cette affaire, le Tribunal de simple police de Draguignan avait relaxé des entrepreneurs de représentations cinématographiques, prévenus de violation de l’arrêté du Préfet du Var visé dans la décision ci-dessus rapportée, par les motifs que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires et aux préfets, en ce qui concerne la censure cinématographique, les pouvoirs de réglementation qu’ils tenaient des articles 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884, pour les remettre aux mains de l’autorité supérieure, représentée par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; qu’ainsi le Préfet du Var n’avait pu interdire la reproduction publique de films revêtus du visa en question et que son arrêté était dépourvu de sanction pénale. Cette thèse a été condamnée
de réglementation des spectacles cinématographiques ? La Cour de Cassation a répondu négativement, par un arrêt du 28 octobre 1922 (Binet et autres). Dans cette affaire, le Tribunal de simple police de Draguignan avait relaxé des entrepreneurs de représentations cinématographiques, prévenus de violation de l’arrêté du Préfet du Var visé dans la décision ci-dessus rapportée, par les motifs que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires et aux préfets, en ce qui concerne la censure cinématographique, les pouvoirs de réglementation qu’ils tenaient des articles 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884, pour les remettre aux mains de l’autorité supérieure, représentée par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; qu’ainsi le Préfet du Var n’avait pu interdire la reproduction publique de films revêtus du visa en question et que son arrêté était dépourvu de sanction pénale. Cette thèse a été condamnée par la Cour de Cassation, dans les termes suivants: « Sur le moyen dudit pourvoi, pris de la violation des articles premier de l’arrêté du Préfet du Var, du 25 juin 1921; 5 du décret du 25 juillet 1919; 49 de la loi du 31 décembre 1921 et 471, n° 15, du Code pénal; « Vu lesdits articles : « Attendu que si, aux termes du décret du 25 juillet 1919, aucun film cinématographique ne peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il n’en résulte pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que leur représentation aurait été interdite par les maires ou les préfets à raison des dangers qu’elle offrirait pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; que les droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale, demeurent expressément réservés par l’article 5 du décret susvisé, aux termes duquel « les prescriptions que ce décret édicte ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises, pour des motifs d’ordre public,
15, du Code pénal; « Vu lesdits articles : « Attendu que si, aux termes du décret du 25 juillet 1919, aucun film cinématographique ne peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il n’en résulte pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que leur représentation aurait été interdite par les maires ou les préfets à raison des dangers qu’elle offrirait pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; que les droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale, demeurent expressément réservés par l’article 5 du décret susvisé, aux termes duquel « les prescriptions que ce décret édicte ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises, pour des motifs d’ordre public, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884 et, à Paris, de la loi des 16-24 août 1790 » ; « Attendu que l’article premier de l’arrêté préfectoral susdité, pris en vertu de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, interdit dans le département du Var la reproduction publique par cinématographe, vues, exhibitions, affiches, etc., de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et de tous autres agissements et attentats criminels; « Attendu que Binet, Rachet et Hubac, directeurs de cinémas à Toulon, ont été, sur le renvoi prononcé après Cassation par l’arrêt précité de cette Chambre, cités devant le Tribunal de simple police de Draguignan pour avoir contrevenu àudit arrêté; qu’ils ont été de nouveau relaxés par le motif ci-dessus reproduit; « Mais attendu que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921, laquelle porte fixation du budget général de l’exercice 1922, ledit article placé sous le paragraphe 2 intitulé « Impôts et revenus autorisés », édicte une mesure expérimentale « fiscale en autorisant la perception au profit du Trésor d’une redevance de 0 fr. 05 par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par
Var la reproduction publique par cinématographe, vues, exhibitions, affiches, etc., de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et de tous autres agissements et attentats criminels; « Attendu que Binet, Rachet et Hubac, directeurs de cinémas à Toulon, ont été, sur le renvoi prononcé après Cassation par l’arrêt précité de cette Chambre, cités devant le Tribunal de simple police de Draguignan pour avoir contrevenu àudit arrêté; qu’ils ont été de nouveau relaxés par le motif ci-dessus reproduit; « Mais attendu que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921, laquelle porte fixation du budget général de l’exercice 1922, ledit article placé sous le paragraphe 2 intitulé « Impôts et revenus autorisés », édicte une mesure expérimentale « fiscale en autorisant la perception au profit du Trésor d’une redevance de 0 fr. 05 par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919; que si l’article ajoute que « le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français », cette autorisation ne peut valoir qu’en regard du dit contrôle et au point de vue fiscal, et ne saurait faire échec au droit qui appartient aux maires et aux préfets, en vertu de la loi du 5 avril 1884, de prendre, en ce qui concerne les films ainsi admis par la censure, des arrêtés d’interdiction dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique, droit qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, leur a été expressément réservé par l’article 5 du décret de 1919 et auquel l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 n’a pas entendu porter atteinte ; « Attendu, en conséquence, qu’en interdisant dans toute l’étendue du département, et par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels, le Préfet du Var a agi dans les limites de ses pouvoirs, et qu’en refusant d’accorder à l’arrêté par lui légalement pris la sanction pénale qu’il comportait, le juge de police de Draguignan a violé les articles visés
appartient aux maires et aux préfets, en vertu de la loi du 5 avril 1884, de prendre, en ce qui concerne les films ainsi admis par la censure, des arrêtés d’interdiction dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique, droit qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, leur a été expressément réservé par l’article 5 du décret de 1919 et auquel l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 n’a pas entendu porter atteinte ; « Attendu, en conséquence, qu’en interdisant dans toute l’étendue du département, et par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels, le Préfet du Var a agi dans les limites de ses pouvoirs, et qu’en refusant d’accorder à l’arrêté par lui légalement pris la sanction pénale qu’il comportait, le juge de police de Draguignan a violé les articles visés au moyen ». Le système ainsi admis par la Cour de Cassation nous paraît absolument fondé. Le législateur de 1921 s’est proposé un but purement fiscal et n’a certainement pas entendu porter atteinte aux pouvoirs de police de l’autorité municipale sur les spectacles cinématographiques. A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Conseil d’Etat n’a pas encore eu à se prononcer sur la portée de l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921. A vrai dire, la question lui avait été soumise par une requête sur laquelle est intervenu un arrêt du 2 mars 1923 (Goguel), mais le Conseil n’a pas eu à la trancher, l’arrêté attaqué étant antérieur à la loi du 31 décembre 1921. Nous ne doutons pas d’ailleurs que la Haute Juridiction administrative ne consacre la thèse admise par la Cour de Cassation. L’arrêt Goguel, que nous venons de mentionner et qui a été rendu par le Conseil d’Etat le 2 mars 1923, constitue le monument de jurisprudence le plus récent et le plus complet sur l’étendue des pouvoirs de police des maires en matière de théâtres et de cinématographes. Il formule la plupart des principes que nous avons précédemment exposés. Aussi jugeons-nous nécessaire de le
lignes, le Conseil d’Etat n’a pas encore eu à se prononcer sur la portée de l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921. A vrai dire, la question lui avait été soumise par une requête sur laquelle est intervenu un arrêt du 2 mars 1923 (Goguel), mais le Conseil n’a pas eu à la trancher, l’arrêté attaqué étant antérieur à la loi du 31 décembre 1921. Nous ne doutons pas d’ailleurs que la Haute Juridiction administrative ne consacre la thèse admise par la Cour de Cassation. L’arrêt Goguel, que nous venons de mentionner et qui a été rendu par le Conseil d’Etat le 2 mars 1923, constitue le monument de jurisprudence le plus récent et le plus complet sur l’étendue des pouvoirs de police des maires en matière de théâtres et de cinématographes. Il formule la plupart des principes que nous avons précédemment exposés. Aussi jugeons-nous nécessaire de le reproduire, en indiquant d’abord dans quelles conditions il est intervenu. À la date du 18 décembre 1920, le maire de Provenchères-sur-Fave (Vosges) prenait un arrêté ainsi conçu : « Vu l’article 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux ; « Vu les articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale; « Vu le paragraphe 15 de l’article 471 du Code pénal ; « Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur du 19 avril 1919; « Considérant que les représentations théâtrales ou cinématographiques seraient actuellement un défi à la douleur de familles dont les membres sont morts pour la France; « Considérant que l’état de gêne dont souffrent encore les populations éprouvées par la guerre ne pourrait qu’être aggravé par les dépenses nouvelles que ne manqueraient pas d’occasionner lesdites représentations; « Considérant qu’une partie des habitants perçoit des secours ou est obligée, pour pouvoir vivre, de recourir à l’Etat par le moyen d’avances sur les dommages de guerre; « Considérant que la commune de Provenchères-sur-Fave, après de multiples démarches auprès de