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bien vous prononcer sur la demande qui vous est soumise et voter, le cas échéant, le crédit nécessaire, le projet de budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement École Primaire Supérieure de Filles de Moissac Demande de Subvention en faveur d'une Élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention départementale formée par Mme Grandvoinet, demeurant à Montauban, en faveur de sa fille, Gabrielle, élève à l'École primaire supérieure de filles de Moissac, qui ne s'est pas présentée à l'examen des bourses. Je vous serais obligé de bien vouloir vous prononcer sur la demande qui vous est soumise et voter, le cas échéant, le crédit nécessaire, le projet de budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement Institution des Sourds-Muets et Sourdes-Muettes J'ai l'honneur de vous soumettre une demande d'augmentation de bourse départementale formée par M. Val (Marcel), fermier à Dunes, en faveur de sa fille, Odille, pour l'Institution des Sourds-Muets du Bon-Sauveur, à Albi, et une demande de bourse départementale formée par Mme Veuve Loubières, demeurant à Fauroux, en faveur de sa fille, Juliette, pour l'Institution des Sourdes-Muettes de Toulouse. Le montant de la pension à l'Institution du Bon-Sauveur est de 2.000 francs et à l'Institution de Toulouse de 2.500 francs. Je crois devoir vous signaler que M. Val a déjà deux enfants à l'Établissement du Bon-Sauveur, un fils à qui vous avez accordé une bourse de 1.000 francs dans votre séance du 5 octobre 1933, et une fille à qui vous avez accordé une bourse de 600 francs le 6 novembre 1935, et pour laquelle. La demande qu'il lui soit alloué la pension entière. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur ces deux requêtes. Le crédit de 22.420 francs inscrit au budget départemental pour l'entretien des bourses dans les Établissements de Sourds-Muets et Sourdes-Muettes ne présente actuellement qu'une disponibilité de 100 francs. En conséquence, dans le cas où vous décideriez d'accorder les bourses sollicitées, il y aurait lieu de voter un crédit complémentaire de 3.800 francs à porter au budget de 1937. Enseignement Ecole d'Artisanat rural de Brive
2.000 francs et à l'Institution de Toulouse de 2.500 francs. Je crois devoir vous signaler que M. Val a déjà deux enfants à l'Établissement du Bon-Sauveur, un fils à qui vous avez accordé une bourse de 1.000 francs dans votre séance du 5 octobre 1933, et une fille à qui vous avez accordé une bourse de 600 francs le 6 novembre 1935, et pour laquelle. La demande qu'il lui soit alloué la pension entière. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur ces deux requêtes. Le crédit de 22.420 francs inscrit au budget départemental pour l'entretien des bourses dans les Établissements de Sourds-Muets et Sourdes-Muettes ne présente actuellement qu'une disponibilité de 100 francs. En conséquence, dans le cas où vous décideriez d'accorder les bourses sollicitées, il y aurait lieu de voter un crédit complémentaire de 3.800 francs à porter au budget de 1937. Enseignement Ecole d'Artisanat rural de Brive Demande de Bourse en faveur d'un Élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de bourse départementale formée par M. Bastier, demeurant à Montauban, en faveur de son fils, Henri, élève à l'École d'artisanat rural de Brive, qui a obtenu une bourse nationale de 750 francs. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette requête et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire, le budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement Ecole pratique d'Industrie hôtelière des Pyrénées à Toulouse Demande de Bourse en faveur d'un élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de bourse départementale formée par M. Lalanne, demeurant à Verdun-sur-Garonne, en faveur de son fils, Georges, élève à l'École pratique d'Industrie hôtelière des Pyrénées, à Toulouse, où il bénéficie d'une bourse nationale de 750 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette requête et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire, le projet de budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Demande de Subvention en faveur d'un Élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention départementale pour frais de trousseau, formée par M. Lafont, propriétaire à
bien vouloir statuer sur cette requête et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire, le budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement Ecole pratique d'Industrie hôtelière des Pyrénées à Toulouse Demande de Bourse en faveur d'un élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de bourse départementale formée par M. Lalanne, demeurant à Verdun-sur-Garonne, en faveur de son fils, Georges, élève à l'École pratique d'Industrie hôtelière des Pyrénées, à Toulouse, où il bénéficie d'une bourse nationale de 750 francs. Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette requête et voter, s'il y a lieu, le crédit nécessaire, le projet de budget de 1937 ne contenant aucune prévision pour cet objet. Enseignement Ecole Normale d'Instituteurs de Montauban Demande de Subvention en faveur d'un Élève J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention départementale pour frais de trousseau, formée par M. Lafont, propriétaire à Fajoles, en faveur de son fils, Paul, qui vient d'être admis à l'École normale d'Instituteurs de Montauban Je vous serais obligé de bien vouloir statuer sur cette requête. Si vous croyez devoir l'accueillir favorablement, il y aura lieu de voter le crédit correspondant à la subvention accordée. Beaux-Arts Commune de Saint-Antonin Demande de Subvention pour l'aménagement d'un Musée local J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération du 28 juin 1936 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Antonin sollicite une subvention départementale pour la création d'un musée local dans cette commune. Cette délibération est accompagnée d'un devis des travaux prévus dont le montant s'élève à la somme de 3.926 fr. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette requête. Beaux-Arts Tapisseries d'art d'Aubusson J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre de M. Chambonnet, député de la Creuse, conseiller général d'Aubusson, demandant à votre Assemblée d'examiner si elle ne pourrait pas réserver à l'industrie aubussonnaise une commande de tapisseries d'art, pour les locaux départementaux, afin d'aider cette industrie à lutter contre la crise qu'elle subit depuis plusieurs années et qui menace son existence. Il vous appartient d'apprécier la suite qui peut être donnée à cette requête. CHAPITRE IV AGRCULTURE AFFAIRES
Saint-Antonin Demande de Subvention pour l'aménagement d'un Musée local J'ai l'honneur de vous communiquer une délibération du 28 juin 1936 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Antonin sollicite une subvention départementale pour la création d'un musée local dans cette commune. Cette délibération est accompagnée d'un devis des travaux prévus dont le montant s'élève à la somme de 3.926 fr. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette requête. Beaux-Arts Tapisseries d'art d'Aubusson J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre de M. Chambonnet, député de la Creuse, conseiller général d'Aubusson, demandant à votre Assemblée d'examiner si elle ne pourrait pas réserver à l'industrie aubussonnaise une commande de tapisseries d'art, pour les locaux départementaux, afin d'aider cette industrie à lutter contre la crise qu'elle subit depuis plusieurs années et qui menace son existence. Il vous appartient d'apprécier la suite qui peut être donnée à cette requête. CHAPITRE IV AGRCULTURE AFFAIRES DIVERSES Postes, Télégraphes et Téléphones Rapport du Directeur Le rapport de M. le Directeur départemental des Postes et Télégraphes, que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, vous fournira tous renseignements sur le fonctionnement, en 1935, des Services postaux, télégraphiques et téléphoniques, sur l'état des travaux d'extension du réseau téléphonique, enfin sur la radiodiffusion. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de la communication de ce rapport qui n'appelle de ma part aucune observation. Eaux et Forêts Rapport du Conservateur Dans le rapport annuel que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, M. le Conservateur des Eaux et Forêts de la circonscription de Toulouse, à laquelle appartient notre département, propose de fixer à 10 francs, comme les années précédentes, la valeur de la journée de prestations imposées aux délinquants insolvables admis à se libérer en nature. Ce Chef de Service demande, d'autre part, le renouvellement du crédit de 500 francs accordé précédemment comme participation du département aux dépenses d'entretien de la pépinière créée à Grisolles pour l'éducation du peuplier. En me donnant acte de la communication de ce rapport, je vous prie de bien vouloir statuer sur les propositions de M. le Conservateur des Eaux et Forêts. Hydraulique
enfin sur la radiodiffusion. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de la communication de ce rapport qui n'appelle de ma part aucune observation. Eaux et Forêts Rapport du Conservateur Dans le rapport annuel que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, M. le Conservateur des Eaux et Forêts de la circonscription de Toulouse, à laquelle appartient notre département, propose de fixer à 10 francs, comme les années précédentes, la valeur de la journée de prestations imposées aux délinquants insolvables admis à se libérer en nature. Ce Chef de Service demande, d'autre part, le renouvellement du crédit de 500 francs accordé précédemment comme participation du département aux dépenses d'entretien de la pépinière créée à Grisolles pour l'éducation du peuplier. En me donnant acte de la communication de ce rapport, je vous prie de bien vouloir statuer sur les propositions de M. le Conservateur des Eaux et Forêts. Hydraulique Distribution des Eaux de la Neste Rapport de l'Ingénieur en Chef J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé du Service de distribution des eaux de la Neste. Je n'ai aucune observation à présenter sur la consistance de ce rapport. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de sa communication. Hydraulique Service des Forces hydrauliques du Sud-Ouest Rapport de l'Ingénieur en Chef J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport annuel de M. l'Ingénieur en Chef du Service des Forces hydrauliques du Sud-Ouest. Vous trouverez, dans ce rapport, avec les renseignements d'usage, des propositions tendant au renouvellement de la délégation générale que vous donnez tous les ans à la Commission départementale en vue de formuler, dans l'intervalle de vos sessions, l'avis prévu par l'article 1er de la loi du 16 Octobre 1919, au sujet des demandes de concession d'usines sur les cours d'eau. Je vous serais obligé de bien vouloir renouveler cette délégation. Haras Dépôt d'Étalons de Villeneuve-sur-Lot Rapport du Directeur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. le Directeur du Dépôt d'étalons de Villeneuve-sur-Lot sur la situation de l'industrie chevaline en Tarn-et-Garonne pendant
rapport. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de sa communication. Hydraulique Service des Forces hydrauliques du Sud-Ouest Rapport de l'Ingénieur en Chef J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport annuel de M. l'Ingénieur en Chef du Service des Forces hydrauliques du Sud-Ouest. Vous trouverez, dans ce rapport, avec les renseignements d'usage, des propositions tendant au renouvellement de la délégation générale que vous donnez tous les ans à la Commission départementale en vue de formuler, dans l'intervalle de vos sessions, l'avis prévu par l'article 1er de la loi du 16 Octobre 1919, au sujet des demandes de concession d'usines sur les cours d'eau. Je vous serais obligé de bien vouloir renouveler cette délégation. Haras Dépôt d'Étalons de Villeneuve-sur-Lot Rapport du Directeur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. le Directeur du Dépôt d'étalons de Villeneuve-sur-Lot sur la situation de l'industrie chevaline en Tarn-et-Garonne pendant l'année 1935. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Épizooties Rapport de M. le Directeur des Services Vétérinaires J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. le Directeur intérimaire des Services vétérinaires concernant le fonctionnement du Service des Épizooties pendant l'année 1935. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de la communication de ce rapport. Génie Rural Rapport de l'Ingénieur en Chef J'ai l'honneur de vous présenter un rapport de l'Ingénieur en Chef du Génie rural contenant des renseignements sur le fonctionnement de ce service. Vous trouverez notamment dans ce document des indications sur l'état actuel de l'électrification de notre département. Enseignement Agricole Ecole d'Agriculture d'Hiver de Lauzerte Comité de Surveillance et de Perfectionnement Représentants du Conseil Général Conformément aux instructions visées dans un précédent rapport relatif à l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac, il vous appartient de désigner trois de vos collègues pour faire partie, pendant l'année scolaire 1936-1937, du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'Agriculture d'Hiver de Lauzerte. En vous priant de vouloir bien procéder à cette désignation, je vous signale que les pouvoirs de MM. Delthil, Daille et Laparre, Membres sortants, sont renouvelables. Enseignement Agricole
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de la communication de ce rapport. Génie Rural Rapport de l'Ingénieur en Chef J'ai l'honneur de vous présenter un rapport de l'Ingénieur en Chef du Génie rural contenant des renseignements sur le fonctionnement de ce service. Vous trouverez notamment dans ce document des indications sur l'état actuel de l'électrification de notre département. Enseignement Agricole Ecole d'Agriculture d'Hiver de Lauzerte Comité de Surveillance et de Perfectionnement Représentants du Conseil Général Conformément aux instructions visées dans un précédent rapport relatif à l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac, il vous appartient de désigner trois de vos collègues pour faire partie, pendant l'année scolaire 1936-1937, du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'Agriculture d'Hiver de Lauzerte. En vous priant de vouloir bien procéder à cette désignation, je vous signale que les pouvoirs de MM. Delthil, Daille et Laparre, Membres sortants, sont renouvelables. Enseignement Agricole Ecole d'Agriculture d'Hiver de Moissac Comité de Surveillance et de Perfectionnement Représentants du Conseil Général Aux termes de l'instruction du 7 Octobre 1920 pour l'application de la loi du 2 Août 1918 relative à l'organisation de l'enseignement Public de l'Agriculture, le Directeur, dans chaque école d'agriculture d'hiver, est assisté d'un Comité de surveillance et de perfectionnement qui, outre les membres de droit et ceux désignés par M. le Ministre de l'Agriculture, doit comprendre trois conseillers généraux délégués tous les ans par l'Assemblée départementale. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner ceux de vos collègues qui devront vous représenter au sein du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac pendant l'année scolaire 1936-1937. Au cours de votre deuxième session de 1935, vous aviez désigné MM. Baron, Daille et Gourgues, dont le mandat arrive à expiration. Je crois devoir vous signaler que le mandat des membres sortants est renouvelable. Carburants utilisés en Agriculture * Exonération de Taxe Dans votre séance du 8 mai dernier, et à la suite d'une réponse négative opposée par l'Administration des Finances, vous avez décidé de reprendre votre vœu tendant au rétablissement de l'exonération de taxe précédemment appliquée aux carburants nécessaires
Comité de surveillance et de perfectionnement qui, outre les membres de droit et ceux désignés par M. le Ministre de l'Agriculture, doit comprendre trois conseillers généraux délégués tous les ans par l'Assemblée départementale. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner ceux de vos collègues qui devront vous représenter au sein du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac pendant l'année scolaire 1936-1937. Au cours de votre deuxième session de 1935, vous aviez désigné MM. Baron, Daille et Gourgues, dont le mandat arrive à expiration. Je crois devoir vous signaler que le mandat des membres sortants est renouvelable. Carburants utilisés en Agriculture * Exonération de Taxe Dans votre séance du 8 mai dernier, et à la suite d'une réponse négative opposée par l'Administration des Finances, vous avez décidé de reprendre votre vœu tendant au rétablissement de l'exonération de taxe précédemment appliquée aux carburants nécessaires à l'agriculture. J'ai l'honneur de vous informer que l'article 8 de la loi du 13 août 1936 a rétabli ces exonérations et donné ainsi satisfaction à votre nouvelle demande. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Projets d'Adduction d'Eau Subventions départementales Vu | Au cours de votre dernière session, vous avez été saisi d'un vœu en faveur de l'attribution, par le département, de subventions aux communes pour les projets d'adduction d'eau, et vous avez décidé d'ajourner cette question à votre prochaine réunion. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération que vous avez prise en mai dernier, en vous priant de bien vouloir examiner à nouveau la proposition qui vous a été présentée. Bouilleurs de Cru Répartition du Forfait pour la Campagne 1936-1937 Au cours de votre séance du 7 novembre 1935, vous avez décidé d'appliquer dans le département le régime des bouilleurs de cru institué par le décret-loi du 25 juin 1935. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi précité, le régime forfaitaire doit rester en vigueur pendant deux campagnes consécutives. Il convient donc de répartir entre les communes le Montant du forfait applicable à la campagne 1936-1937 qui, d'après le relevé établi par
de votre dernière session, vous avez été saisi d'un vœu en faveur de l'attribution, par le département, de subventions aux communes pour les projets d'adduction d'eau, et vous avez décidé d'ajourner cette question à votre prochaine réunion. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération que vous avez prise en mai dernier, en vous priant de bien vouloir examiner à nouveau la proposition qui vous a été présentée. Bouilleurs de Cru Répartition du Forfait pour la Campagne 1936-1937 Au cours de votre séance du 7 novembre 1935, vous avez décidé d'appliquer dans le département le régime des bouilleurs de cru institué par le décret-loi du 25 juin 1935. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi précité, le régime forfaitaire doit rester en vigueur pendant deux campagnes consécutives. Il convient donc de répartir entre les communes le Montant du forfait applicable à la campagne 1936-1937 qui, d'après le relevé établi par le Service des Contributions Indirectes, s'élève pour l'ensemble du département à la somme de 81.878 fr. 01. Je vous rappelle que l'année dernière vous avez décidé de majorer le forfait de 5 pour compenser les moins-values susceptibles de se Produire et de demeurer à la charge du budget départemental. Si Vous maintenez cette décision, la somme à répartir sera de 85.971 fr. 91. Je vous serai très obligé de bien vouloir statuer sur cette affaire. Avances aux Viticulteurs pour le financement des Récoltes Garantie du Département Par une circulaire du 25 Juillet 1936, que je dépose sur votre bureau, M. le Ministre de l'Agriculture souligne l'intérêt des mesures qui ont été prises pour que les viticulteurs puissent, en attendant la vente de leur récolte, obtenir les avances qui leur sont nécessaires pour continuer leur exploitation et payer leurs dépenses courantes. En vertu de ces mesures, les Caisses de Crédit agricole mutuel peuvent escompter les warrants ou engagements de garantie souscrits par les viticulteurs ou par les coopératives vinicoles et établies sur la base de 4 francs par degré-hectolitre sous la seule vérification de l'existence et du bon état de conservation des vins donnés en garantie. La Caisse Nationale de Crédit
Vous maintenez cette décision, la somme à répartir sera de 85.971 fr. 91. Je vous serai très obligé de bien vouloir statuer sur cette affaire. Avances aux Viticulteurs pour le financement des Récoltes Garantie du Département Par une circulaire du 25 Juillet 1936, que je dépose sur votre bureau, M. le Ministre de l'Agriculture souligne l'intérêt des mesures qui ont été prises pour que les viticulteurs puissent, en attendant la vente de leur récolte, obtenir les avances qui leur sont nécessaires pour continuer leur exploitation et payer leurs dépenses courantes. En vertu de ces mesures, les Caisses de Crédit agricole mutuel peuvent escompter les warrants ou engagements de garantie souscrits par les viticulteurs ou par les coopératives vinicoles et établies sur la base de 4 francs par degré-hectolitre sous la seule vérification de l'existence et du bon état de conservation des vins donnés en garantie. La Caisse Nationale de Crédit Agricole et, au besoin, la Banque de France par l'intermédiaire de ses succursales, pourront escompter tous les warrants ou engagements de garantie transmis par les Caisses régionales de Crédit Agricole après avoir été endossés par elles. Ces opérations d'escompte, ainsi que l'a estimé la Commission des Boissons de la Chambre des Députés, pourraient être grandement facilités si le Département ajoutait la garantie à celles données par les emprunteurs. Déjà, dit le ministre, plusieurs départements sont entrés dans cette voie. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte que si votre Assemblée était disposée à prendre en considération la suggestion de M. le Ministre de l'Agriculture, la garantie que le département pourrait ajouter aux engagements des viticulteurs serait de l'ordre de 100.000 francs. Cette garantie serait assurée par une imposition spéciale de 3,64 qui ne serait remise en recouvrement qu'en cas de nécessité et dans la mesure de cette nécessité. Une convention devrait être passée entre le Département et la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour régler les conditions dans lesquelles fonctionnerait la garantie départementale. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur cette question et, au cas où vous décideriez d'y donner suite, d'adopter la délibération dont