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jugement interlocutoire, bien qu'on l'ait exécuté. Toulouse, 10 février 1827, t. 16, 305. — Bourges, novembre 1825, t. 12, 453. Jugé, au contraire, que la partie qui exécute volontairement, et sans réserve, un jugement interlocutoire se rend, par là, non-recevable à en appeler. Agen, 31 août 1824, t. 15, 374. C. C., sect. des req., 17 novembre 1829, t. 3, 78. L'exécution, sans réserve, d'un jugement qui, reconnaissant insuffisantes des présomptions invoquées, ordonne la preuve par témoins de certains faits, ne s'oppose pas à ce que, sur l'appel du jugement définitif, l'on discute de nouveau la force de ces présomptions. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 287. Celui qui, antérieurement au code de procédure, a exécuté sans réserve un jugement interlocutoire, rendu sous l'empire de la loi du 3 brumaire an 2, est recevable à en interjeter appel. Pau, 15 février 1826, t. 12, 216. Sur l'appel interjeté par le syndic, au nom de la chambre des notaires, le secrétaire peut faire valoir ses griefes contre un jugement qui prononce contre lui des condamnations, bien qu'il ne s'en soit pas rendu personnellement appelant. Bourges, 8 décembre 1828, t. 19, 475. Celle des parties condamnées qui n'est plus dans les délais pour relever appel du jugement ne peut pas profiter, en y adhérant, de l'appel interjeté en temps utile par les autres parties, si l'objet de la condamnation n'est pas absolument indivisible. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. Une partie qui a figuré dans un jugement, mais qui n'en a point appelé de son chef dans les délais de la loi, est, néanmoins, recevable à adhérer à l'appel relevé par d'autres parties, lorsque l'objet du litige est indivisible. Il doit en être ainsi, notamment en matière de péremption d'instance. Toulouse, 2 février 1828, t. 19, 357. L'appel relevé contre une femme mariée est nul, s'il n'a pas été notifié au mari dans les trois mois de la signification du jugement. — Cette nullité doit profiter à celui qui figure dans la cause comme créancier solidaire de la femme, quoiqu'un appel régulier lui eût été personnellement signifié. Montpellier, 24 août 1827,
pour relever appel du jugement ne peut pas profiter, en y adhérant, de l'appel interjeté en temps utile par les autres parties, si l'objet de la condamnation n'est pas absolument indivisible. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. Une partie qui a figuré dans un jugement, mais qui n'en a point appelé de son chef dans les délais de la loi, est, néanmoins, recevable à adhérer à l'appel relevé par d'autres parties, lorsque l'objet du litige est indivisible. Il doit en être ainsi, notamment en matière de péremption d'instance. Toulouse, 2 février 1828, t. 19, 357. L'appel relevé contre une femme mariée est nul, s'il n'a pas été notifié au mari dans les trois mois de la signification du jugement. — Cette nullité doit profiter à celui qui figure dans la cause comme créancier solidaire de la femme, quoiqu'un appel régulier lui eût été personnellement signifié. Montpellier, 24 août 1827, t. 15, 299. En matière d'ordre, les droits acquis par le jugement de première instance sont absolument indivisibles. — En conséquence, les créanciers dont les collocations ont été rejetées doivent, à peine de déchéance, interjeter appel contre tous les créanciers postérieurs au rang dans lequel ils veulent se placer. — Il n'y a pas d'exception à cette règle pour le cas où le créancier omis dans l'appel n'avait pas contesté des collocations provisoires. — Les créanciers compris dans l'appel peuvent exciper du défaut d'appel à l'égard du dernier créancier collocué, quoique les appelants offrent de supporter sur leur collocation la valeur de celle qui a été accordée au créancier omis. Riom, 29 juin 1826, t. 15, 370. 764 du code de procédure civile, s'il y a lieu, doivent se traduire par celles-ci : si les créanciers non contestants ont ou peuvent avoir intérêt. — Dans ce cas, faute par l'appelant d'avoir intimé l'avoué du créancier dernier colloqué, représentant les créanciers non contestants, l'appel doit être rejeté vis-à-vis de toutes les parties. — Au lieu d'intimer directement sur l'appel l'avoué du dernier créancier colloqué, on ne peut se contenter de l'appeler en cause, par voie d'intervention, après l'expiration du délai de
Il n'y a pas d'exception à cette règle pour le cas où le créancier omis dans l'appel n'avait pas contesté des collocations provisoires. — Les créanciers compris dans l'appel peuvent exciper du défaut d'appel à l'égard du dernier créancier collocué, quoique les appelants offrent de supporter sur leur collocation la valeur de celle qui a été accordée au créancier omis. Riom, 29 juin 1826, t. 15, 370. 764 du code de procédure civile, s'il y a lieu, doivent se traduire par celles-ci : si les créanciers non contestants ont ou peuvent avoir intérêt. — Dans ce cas, faute par l'appelant d'avoir intimé l'avoué du créancier dernier colloqué, représentant les créanciers non contestants, l'appel doit être rejeté vis-à-vis de toutes les parties. — Au lieu d'intimer directement sur l'appel l'avoué du dernier créancier colloqué, on ne peut se contenter de l'appeler en cause, par voie d'intervention, après l'expiration du délai de dix jours. Toulouse, 8 juillet 1829, t. 20, 443. En matière d'ordre, l'appel doit être interjeté contre toutes les parties intéressées à faire maintenir le jugement; et, si l'on a omis d'appeler contre l'un des créanciers, les autres créanciers peuvent se prévaloir de cette omission. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Lorsqu'une partie interjette appel d'un jugement sur contredit, qui n'a eu pour objet que de fixer le rang des créanciers entre eux, sans que la légitimité des créances ait été mise en question, elle n'est pas obligée d'intimer le débiteur sinon. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. L'appel d'un jugement qui a prononcé sur une demande en distraction, formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. Le droit d'appeler, et les délais de l'appel, doivent se régler par la loi qui existait à l'époque où le jugement a été rendu, et non par celle qui est en vigueur au moment de la notification du jugement. Toulouse, 1er mai 1827; t. 14, 399. L'appel d'un jugement sur contredit, en matière
17, 37. Lorsqu'une partie interjette appel d'un jugement sur contredit, qui n'a eu pour objet que de fixer le rang des créanciers entre eux, sans que la légitimité des créances ait été mise en question, elle n'est pas obligée d'intimer le débiteur sinon. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. L'appel d'un jugement qui a prononcé sur une demande en distraction, formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. Le droit d'appeler, et les délais de l'appel, doivent se régler par la loi qui existait à l'époque où le jugement a été rendu, et non par celle qui est en vigueur au moment de la notification du jugement. Toulouse, 1er mai 1827; t. 14, 399. L'appel d'un jugement sur contredit, en matière d'ordre, peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 190. À l'égard des jugements faute de défendre, le délai de l'appel ne commence son cours du jour où l'opposition n'est plus recevable après la huitaine de la signification à avoué, qu'autant qu'il y a eu antérieurement signification à personne ou domicile. Montpellier, 26 juillet 1825, t. 11, 408. Arrêt contraire de la même cour, 13 juin 1825, ibid., en note. Sous l'empire du code de procédure, le délai accordé pour l'appel d'un jugement n'a pas pu courir contre des individus habitant hors du continent à une époque où toute communication était interdite avec le lieu de leur résidence. — Ce délai a repris son cours de plein droit du moment où les communications ont été rétablies. Caen, 6 janvier 1824, t. 12, 289. Le délai de quinzaine accordé par l'art. 730 du code de procédure civile, pour relever appel d'un jugement rendu sur une demande en distraction, en matière de saisie immobilière, ne court, à l'égard des mineurs, que conformément à l'art. 444 du même code. Nîmes, 29 juin 1825, t. 11, 121. Le tuteur est recevable à interjeter appel d'un jugement rendu
a eu antérieurement signification à personne ou domicile. Montpellier, 26 juillet 1825, t. 11, 408. Arrêt contraire de la même cour, 13 juin 1825, ibid., en note. Sous l'empire du code de procédure, le délai accordé pour l'appel d'un jugement n'a pas pu courir contre des individus habitant hors du continent à une époque où toute communication était interdite avec le lieu de leur résidence. — Ce délai a repris son cours de plein droit du moment où les communications ont été rétablies. Caen, 6 janvier 1824, t. 12, 289. Le délai de quinzaine accordé par l'art. 730 du code de procédure civile, pour relever appel d'un jugement rendu sur une demande en distraction, en matière de saisie immobilière, ne court, à l'égard des mineurs, que conformément à l'art. 444 du même code. Nîmes, 29 juin 1825, t. 11, 121. Le tuteur est recevable à interjeter appel d'un jugement rendu contre lui en cette qualité, même après l'expiration des trois mois, à partir de la signification qui lui en a été faite, si, d'ailleurs, pareille signification n'a pas eu lieu, ou n'a eu lieu que depuis moins de trois mois vis-à-vis du subrogé-tuteur. — Cette règle ne souffre pas exception lorsqu'il est constant que le subrogé-tuteur a eu connaissance du jugement, et qu'il même, concouru à son exécution. Toulouse, 5 décembre 1828, t. 17, 425. La signification du jugement d'ordre à l'avoué d'une partie décédée durant l'instance fait courir les délais de l'appel. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 277. Si le délai d'appel expire un jour férié, l'appel ne peut être fait valablement le lendemain. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. L'acte d'appel signifié à la requête d'un préfet, agissant dans l'intérêt de l'État, est nul, s'il ne contient pas constitution d'avoué. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 298. Montpellier, 31 décembre 1826, t. 16, 40. Décisions contraires. Pau, 25 janvier et 8 novembre 1827, t. 16, 42 et 107. C. G. 27 août 1828, t. 18, 154. L'acte d'appel dans lequel la date du jugement a été mal désignée est valable, alors, surtout, que l'intimé, d'après les
lorsqu'il est constant que le subrogé-tuteur a eu connaissance du jugement, et qu'il même, concouru à son exécution. Toulouse, 5 décembre 1828, t. 17, 425. La signification du jugement d'ordre à l'avoué d'une partie décédée durant l'instance fait courir les délais de l'appel. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 277. Si le délai d'appel expire un jour férié, l'appel ne peut être fait valablement le lendemain. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. L'acte d'appel signifié à la requête d'un préfet, agissant dans l'intérêt de l'État, est nul, s'il ne contient pas constitution d'avoué. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 298. Montpellier, 31 décembre 1826, t. 16, 40. Décisions contraires. Pau, 25 janvier et 8 novembre 1827, t. 16, 42 et 107. C. G. 27 août 1828, t. 18, 154. L'acte d'appel dans lequel la date du jugement a été mal désignée est valable, alors, surtout, que l'intimé, d'après les circonstances, n'a pu être induit en erreur sur le jugement frappé d'appel. Bordeaux, 2 juin 1827, t. 15, 418. Il y a désignation suffisante du domicile de l'appelant dans un acte d'appel ainsi conçu : à la requête du sieur N..., négociant à Paris, rue Saint-Martin, n.° 202, patenté pour 1826 n.° 648, lequel appelle du jugement contre lui rendu au profit du sieur P, le 23 février 1827, par le tribunal de .... lorsque, d'ailleurs, le domicile de l'appelant se trouve fixé dans les qualités du jugement et dans les actes émanés de l'intimé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. L'acte d'appel contenant assignation est valable bien qu'il ne contienne pas en termes positifs l'indication d'un domicile réel de chacune des parties. — Cette indication peut être suppléée par des termes équipollents. — Spécialement la déclaration d'élection de domicile dans la maison paternelle par les divers enfants est suffisante, lorsque ces enfants n'ont pas encore acquis un nouveau domicile autre que celui d'origine. C. C. 18 février 1828, t. 16, En matière d'ordre, l'appel ne doit pas, à peine de nullité, contenir renonciation des griefs. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. Un acte d'appel est valable, encore
1826 n.° 648, lequel appelle du jugement contre lui rendu au profit du sieur P, le 23 février 1827, par le tribunal de .... lorsque, d'ailleurs, le domicile de l'appelant se trouve fixé dans les qualités du jugement et dans les actes émanés de l'intimé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. L'acte d'appel contenant assignation est valable bien qu'il ne contienne pas en termes positifs l'indication d'un domicile réel de chacune des parties. — Cette indication peut être suppléée par des termes équipollents. — Spécialement la déclaration d'élection de domicile dans la maison paternelle par les divers enfants est suffisante, lorsque ces enfants n'ont pas encore acquis un nouveau domicile autre que celui d'origine. C. C. 18 février 1828, t. 16, En matière d'ordre, l'appel ne doit pas, à peine de nullité, contenir renonciation des griefs. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. Un acte d'appel est valable, encore qu'il n'ait été signifié qu'au domicile élu par le commandement fait en vertu du jugement entrepris. Agen, 20 novembre 1820, t. 16, 43-8. — La signification du jugement, avec sommation d'y obéir et satisfaire, n'est pas un commandement qui autorise à faire l'appel du jugement au domicile élu dans la signification. Bordeaux, 29 juin 1827, t. 15, 419-8. — Lorsque, dans un commandement à fin de saisie-exécution, le créancier a fait à la fois élection de domicile dans la commune qu'habite le débiteur, et dans l'étude de l'avoué qui a obtenu le jugement en vertu duquel il agit, le débiteur, dont les meubles sont saisis dans le lieu de la seconde élection, peut valablement y faire signifier son appel. C. C., sect. des req., 21 août 1828, t. 17, 232. 2. — L'appel d'un jugement d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié au domicile réel de l'intimé. Agen, 27 mars 1829, t. 19, 58. 3. — Quand la partie est décédée, l'appel doit être fait au domicile des héritiers, bien qu'ils n'aient pas notifié le décès; et celui fait au domicile du défunt, comme s'il était encore vivant, est nul. Bordeaux, 17 janvier 1826, t. 12, 384-12. — L'acte
signification. Bordeaux, 29 juin 1827, t. 15, 419-8. — Lorsque, dans un commandement à fin de saisie-exécution, le créancier a fait à la fois élection de domicile dans la commune qu'habite le débiteur, et dans l'étude de l'avoué qui a obtenu le jugement en vertu duquel il agit, le débiteur, dont les meubles sont saisis dans le lieu de la seconde élection, peut valablement y faire signifier son appel. C. C., sect. des req., 21 août 1828, t. 17, 232. 2. — L'appel d'un jugement d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié au domicile réel de l'intimé. Agen, 27 mars 1829, t. 19, 58. 3. — Quand la partie est décédée, l'appel doit être fait au domicile des héritiers, bien qu'ils n'aient pas notifié le décès; et celui fait au domicile du défunt, comme s'il était encore vivant, est nul. Bordeaux, 17 janvier 1826, t. 12, 384-12. — L'acte d'appel d'un jugement rendu au profit d'un étranger doit, à peine de nullité, être signifié au domicile du procureur-général près la cour où est porté l'appel, et non à celui du procureur du Roi près le tribunal qui a jugé la cause en première instance. Montpellier, 16 juillet 1828, t. 17, 163. SECTION VI. Demandes et exceptions qui peuvent être proposées en cause d'appel. 1. — Lorsqu'en première instance on a réclamé une servitude de passage à raison d'un titre ou de la prescription, sans parler de l'état d'enclave, on ne peut, en cause d'appel, abandonner cette prétention, réclamer cette servitude à raison de l'enclave, et moyennant indemnité. Bordeaux, 4 juillet 1827, t. 15, 137. 2. — Un enfant naturel reconnu qui n'a demandé, en première instance, que la délivrance de ses droits successifs, ne peut, sur l'appel, transformer sa demande en celle d'une cotisation à titre d'aliments. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, 457-3. — En matière d'ordre, lorsque le créancier, dont la collation est contestée, a conclu, en première instance, au principal pur et simple de la collation, il ne peut, en cause d'appel, contester les collations des autres créanciers. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 190. 3.
17, 163. SECTION VI. Demandes et exceptions qui peuvent être proposées en cause d'appel. 1. — Lorsqu'en première instance on a réclamé une servitude de passage à raison d'un titre ou de la prescription, sans parler de l'état d'enclave, on ne peut, en cause d'appel, abandonner cette prétention, réclamer cette servitude à raison de l'enclave, et moyennant indemnité. Bordeaux, 4 juillet 1827, t. 15, 137. 2. — Un enfant naturel reconnu qui n'a demandé, en première instance, que la délivrance de ses droits successifs, ne peut, sur l'appel, transformer sa demande en celle d'une cotisation à titre d'aliments. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, 457-3. — En matière d'ordre, lorsque le créancier, dont la collation est contestée, a conclu, en première instance, au principal pur et simple de la collation, il ne peut, en cause d'appel, contester les collations des autres créanciers. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 190. 3. — Le commissionnaire, actionné par le voiturier en paiement du prix total de la voiture, peut opposer, pour la première fois en appel, le droit qu'il peut avoir de retenir une partie de ce prix. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 97. 4. — L'héritier qui a consenti au partage de la succession en première instance, sans exciper de sa qualité d'héritier universel, est recevable à se présenter en cette qualité sur l'appel. — Dans l'ancien droit, l'héritier universel pouvait s'opposer au tirage au sort des lots, en offrant d'expédier à ses cohéritiers, par voie d'attribution, la part les concernant, lors même qu'il y avait parmi eux des mineurs ou des interdits. — Cet héritier universel doit jouir de la même faculté lorsque le partage de la succession, ouverte sous l'ancienne législation, est demandé sous l'empire du code civil. Toulouse, 2 mai 1825, t. 12, 162. 5. — Le débiteur dont les immeubles ont été saisis, et qui demande la nullité des poursuites, ne peut sur l'appel soutenir qu'il ne doit pas la somme qu'on lui réclame, lorsqu'il n'a rien dit à cet égard en première instance. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 6. — Lorsque le mari s'est
de la succession en première instance, sans exciper de sa qualité d'héritier universel, est recevable à se présenter en cette qualité sur l'appel. — Dans l'ancien droit, l'héritier universel pouvait s'opposer au tirage au sort des lots, en offrant d'expédier à ses cohéritiers, par voie d'attribution, la part les concernant, lors même qu'il y avait parmi eux des mineurs ou des interdits. — Cet héritier universel doit jouir de la même faculté lorsque le partage de la succession, ouverte sous l'ancienne législation, est demandé sous l'empire du code civil. Toulouse, 2 mai 1825, t. 12, 162. 5. — Le débiteur dont les immeubles ont été saisis, et qui demande la nullité des poursuites, ne peut sur l'appel soutenir qu'il ne doit pas la somme qu'on lui réclame, lorsqu'il n'a rien dit à cet égard en première instance. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 6. — Lorsque le mari s'est borné, en première instance, à demander la nullité du jugement de défaut qui prononce la séparation de biens, faute d'exécution valable de la part de la femme dans le délai voulu par la loi, il ne peut, en cause d'appel, en demander subsidiairement la rétractation. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. SECTION VII. Nullités de l'appel. 1. — L'intimé qui conclut à ce qu'un appel soit déclaré recevable couvre, par là, les nullités qu'il pouvait faire valoir contre l'acte d'appel. Nîmes, 28 février 1826, t. 13, 34. 2. Lorsqu'un jugement a été rendu au profit de deux propriétaires indivis du même immeuble, l'appel régulièrement interjeté vis-à-vis de l'un de ces propriétaires doit recevoir son effet vis-à-vis de l'autre, et couvrir à son égard la nullité de l'acte d'appel qui lui aurait été signifié. Montpellier, 27 juillet 1825, t. 12, 154. V. ci-dessus, sect. 3, nos 1, 2, 3 et 4 SECTION VIII. Fins de non-recevoir contre l'appel. 1. — La partie qui, en première instance, offre la preuve d'une convention, et s'en remet subsidiairement à l'affirmation de la partie adverse, est recevable à faire appel du jugement qui, rejetant la preuve, défère le serment au défendeur. Riom, 1er mars
16, 196. SECTION VII. Nullités de l'appel. 1. — L'intimé qui conclut à ce qu'un appel soit déclaré recevable couvre, par là, les nullités qu'il pouvait faire valoir contre l'acte d'appel. Nîmes, 28 février 1826, t. 13, 34. 2. Lorsqu'un jugement a été rendu au profit de deux propriétaires indivis du même immeuble, l'appel régulièrement interjeté vis-à-vis de l'un de ces propriétaires doit recevoir son effet vis-à-vis de l'autre, et couvrir à son égard la nullité de l'acte d'appel qui lui aurait été signifié. Montpellier, 27 juillet 1825, t. 12, 154. V. ci-dessus, sect. 3, nos 1, 2, 3 et 4 SECTION VIII. Fins de non-recevoir contre l'appel. 1. — La partie qui, en première instance, offre la preuve d'une convention, et s'en remet subsidiairement à l'affirmation de la partie adverse, est recevable à faire appel du jugement qui, rejetant la preuve, défère le serment au défendeur. Riom, 1er mars 1826, t. 14, 439. 2. — La renonciation de l'intimé à se prévaloir des actes des arbitres, et sa déclaration qu'il en reconnaît la nullité, n'en rendent point l'appel irrecevable. Si le tiers-arbitre d'exécuter la sentence interlocutoire, ce n'est pas se rendre non-recevable à en appeler. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. V. ci-dessus, sect. 1.re, §4, nos 4, 5, 6 et 7. SECTION IX. Effets de l'appel. 1. — En matière de commerce, l'appel d'un jugement sur la compétence n'est pas suspensif, et n'empêche pas les juges de statuer sur le fond. Aix, 5 mai 1826, t. 15, 121. 2. En matière de saisie-immobilière, l'appel de tout jugement sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278. APPEL INCIDENT. 1. matière divisible, l'appel-incident n'est recevable, en tout état de cause, que relativement à l'appelant principal, et non à l'égard d'un intimé qui n'a point lui-même appelé du jugement. Toulouse, 29 janvier 1828, t. 16, 206. En matière d'ordre, la procédure