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dont les industries principales sont l'étain et le caoutchouc, on a surtout besoin de main-d'œuvre non qualifiée et les autres débouchés restent relativement peu nombreux. Aussi le Comité estime-t-il que l'organisation d'un enseignement professionnel et technique ne contribuerait guère à résoudre le problème du chômage, mais il considère que l'enseignement, dans les écoles primaires, de travaux manuels limités aux travaux faciles de jardinage et de menuiserie aiderait à former des enfants qui se contenteraient ensuite des métiers manuels non qualifiés, qui sont ceux pour lesquels il existe une demande constante. ERRATA INT. SOC., vol. XX, n° 8. /article : Pays-Bas. Septième session, p. 378, lignes 21 et 22, rétablir le titre comme suit: JURIDICTIONS COMPÉTITIVES POUR LA SOLUTION DES CONFLITS RÉLATIFS À LA RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INT. SOC, vol. XX, n° 13. Article: États-Unis. L'utilisation des loisirs, p. 664, ligne 3, lire Atlantic City au lieu de Paterson. Albert Thomas a fourni quelques renseignements sur la situation internationale des huit heures et sur les possibilités nouvelles de ratification de la convention de Washington en Allemagne, en France et en Grande-Bretagne. Mission du Directeur-adjoint aux États-Unis et au Canada. Le Conseil a pris ensuite connaissance du rapport qui lui a été présenté par M. Butler, Directeur-adjoint du Bureau, sur sa mission aux États-Unis et au Canada. Il a félicité M. Butler pour les renseignements intéressants qu'il a rapportés de son voyage et qui contribueront à resserrer les liens entre les pays de l'Amérique du Nord et l'Organisation internationale du Travail. Emploi de la langue allemande. Saisi par le représentant du gouvernement allemand d'une proposition tendant à faciliter et à étendre l'emploi de la langue allemande à la Conférence internationale du Travail, le Conseil a décidé de renvoyer l'examen préalable de cette question à sa Commission du Règlement. La réglementation des heures de travail à bord. Dans sa séance du 29 janvier, le Conseil a examiné la résolution que lui avait renvoyée la neuvième session de la Conférence, au sujet de la convocation éventuelle, en 1928, d'une conférence maritime spéciale, qui s'occuperait notamment de la réglementation internationale des heures de
a été présenté par M. Butler, Directeur-adjoint du Bureau, sur sa mission aux États-Unis et au Canada. Il a félicité M. Butler pour les renseignements intéressants qu'il a rapportés de son voyage et qui contribueront à resserrer les liens entre les pays de l'Amérique du Nord et l'Organisation internationale du Travail. Emploi de la langue allemande. Saisi par le représentant du gouvernement allemand d'une proposition tendant à faciliter et à étendre l'emploi de la langue allemande à la Conférence internationale du Travail, le Conseil a décidé de renvoyer l'examen préalable de cette question à sa Commission du Règlement. La réglementation des heures de travail à bord. Dans sa séance du 29 janvier, le Conseil a examiné la résolution que lui avait renvoyée la neuvième session de la Conférence, au sujet de la convocation éventuelle, en 1928, d'une conférence maritime spéciale, qui s'occuperait notamment de la réglementation internationale des heures de travail à bord. Une active discussion s'est engagée, au cours de laquelle le délégué du gouvernement britannique et le groupe patronal ont demandé d'ajourner à la prochaine session du Conseil l'étude de la question. Cette proposition ayant été repoussée, le Conseil d'administration a décidé, par 13 voix contre 9 et une abstention, de donner suite au vœu exprimé par la Commission paritaire maritime et d'inscrire provisoirement la réglementation internationale des heures de travail à bord à l'ordre du jour d'une conférence maritime qui aurait lieu en 1928. Une décision définitive au sujet de la convocation et de l'ordre du jour de cette conférence maritime sera prise lors de la prochaine session du Conseil d'administration, au mois de mars. Conférence de 1928. Le Conseil a été appelé à fixer l'ordre du jour définitif de la session ordinaire de la conférence de 1928. Pour éviter que le programme de cette conférence, à laquelle succédera probablement une conférence maritime, ne soit trop chargé, il a décidé de n'inscrire à son ordre du jour que la question de la prévention des accidents, y compris ceux qui sont dus à l'attelage dans les chemins de fer. La journée de huit heures. Le Conseil a abordé
une abstention, de donner suite au vœu exprimé par la Commission paritaire maritime et d'inscrire provisoirement la réglementation internationale des heures de travail à bord à l'ordre du jour d'une conférence maritime qui aurait lieu en 1928. Une décision définitive au sujet de la convocation et de l'ordre du jour de cette conférence maritime sera prise lors de la prochaine session du Conseil d'administration, au mois de mars. Conférence de 1928. Le Conseil a été appelé à fixer l'ordre du jour définitif de la session ordinaire de la conférence de 1928. Pour éviter que le programme de cette conférence, à laquelle succédera probablement une conférence maritime, ne soit trop chargé, il a décidé de n'inscrire à son ordre du jour que la question de la prévention des accidents, y compris ceux qui sont dus à l'attelage dans les chemins de fer. La journée de huit heures. Le Conseil a abordé ensuite l'examen du rapport de M. Sokal, délégué du gouvernement polonais, qui expose les travaux accomplis par la Commission des huit heures, afin de chercher le moyen d'arriver à un accord général et définitif dans la question de la durée du travail. MM. Lambert-Ribot et Oersted ont expliqué, au nom du groupe patronal, les difficultés que rencontre encore, à leur avis, la ratification de la convention de Washington. M. Jouhaux a rappelé l'accord réalisé l'année dernière à Londres, entre les ministres du Travail de France, de Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'Italie et de Belgique, en vue d'une interprétation commune de certaines clauses de la convention. La Belgique ayant donné suite aux accords de Londres et ratifié la convention sans condition, M. Jouhaux a insisté pour que les autres gouvernements intéressés ratifient dans le délai le plus bref la convention internationale de Washington. Au cours de la séance suivante (30 janvier), le Conseil a entendu aussi des exposés de MM. Wolfe, représentant du gouvernement britannique; Poulton, Oudegeest et Hermann Muller, du groupe ouvrier. M. Albert Thomas a résumé la discussion et dit toutes les raisons d'espérer. Il a montré, à l'appui des faits récents, les progrès constants de l'idée des huit heures dans
du groupe patronal, les difficultés que rencontre encore, à leur avis, la ratification de la convention de Washington. M. Jouhaux a rappelé l'accord réalisé l'année dernière à Londres, entre les ministres du Travail de France, de Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'Italie et de Belgique, en vue d'une interprétation commune de certaines clauses de la convention. La Belgique ayant donné suite aux accords de Londres et ratifié la convention sans condition, M. Jouhaux a insisté pour que les autres gouvernements intéressés ratifient dans le délai le plus bref la convention internationale de Washington. Au cours de la séance suivante (30 janvier), le Conseil a entendu aussi des exposés de MM. Wolfe, représentant du gouvernement britannique; Poulton, Oudegeest et Hermann Muller, du groupe ouvrier. M. Albert Thomas a résumé la discussion et dit toutes les raisons d'espérer. Il a montré, à l'appui des faits récents, les progrès constants de l'idée des huit heures dans les grands pays industriels, et notamment en Allemagne, en France; en Grande-Bretagne et en Italie. Il a indiqué que l'œuvre accomplie par la Commission des huit heures aiderait le Bureau à poursuivre et à développer ses efforts en vue d'obtenir la ratification désormais prochaine de la convention de Washington. Travailleurs intellectuels. — Cinématographie éducative. Le Conseil a décidé ensuite de prendre en considération deux propositions de M. de Michelis, délégué du gouvernement italien, concernant la création d'une commission permanente du travail intellectuel, et le rôle du Bureau international du Travail dans la cinématographie éducative. Il a affirmé que la compétence du Bureau international du Travail devait s'étendre aux travailleurs intellectuels, et il a autorisé le Directeur du Bureau à lui présenter un projet précis et complet, en vue de l'organisation, d'une commission permanente du travail intellectuel, au sujet duquel une décision sera prise à la prochaine session. Cette session s'ouvrira à Genève le 28 mars prochain. ITALIE CONVENTION DES HUIT HEURES La réglementation des heures supplémentaires. Le décret-loi royal N° 1096 du 30 juin 1926, tendant à réglementer la consommation dans certains domaines, a autorisé, jusqu'à nouvel ordre et en dérogation au décret-loi N° 692 du 15 mars 1923 et
intellectuels. — Cinématographie éducative. Le Conseil a décidé ensuite de prendre en considération deux propositions de M. de Michelis, délégué du gouvernement italien, concernant la création d'une commission permanente du travail intellectuel, et le rôle du Bureau international du Travail dans la cinématographie éducative. Il a affirmé que la compétence du Bureau international du Travail devait s'étendre aux travailleurs intellectuels, et il a autorisé le Directeur du Bureau à lui présenter un projet précis et complet, en vue de l'organisation, d'une commission permanente du travail intellectuel, au sujet duquel une décision sera prise à la prochaine session. Cette session s'ouvrira à Genève le 28 mars prochain. ITALIE CONVENTION DES HUIT HEURES La réglementation des heures supplémentaires. Le décret-loi royal N° 1096 du 30 juin 1926, tendant à réglementer la consommation dans certains domaines, a autorisé, jusqu'à nouvel ordre et en dérogation au décret-loi N° 692 du 15 mars 1923 et aux contrats de travail y relatifs, toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles à augmenter d'une heure la durée du travail de leurs ouvriers et employés. Un nouveau décret, publié dans la « Gazetta Ufficiale » du 11 janvier 1927, vient de fixer les conditions dans lesquelles on peut faire état de la dérogation autorisée par l'article premier du décret du 30 juin 1926. Ces conditions sont: 1° La dérogation ne pourra être utilisée que pour les cas qui seront déterminés d'un commun accord entre les associations syndicales compétentes légalement reconnues des employeurs et des ouvriers, lesquelles établiront également les modalités d'exécution de la dérogation; 2° Ces accords doivent être soumis à l'approbation du service local de l'inspection du travail ou, lorsque leur champ d'application comprend plusieurs circonscriptions de l'inspection du travail, à l'approbation du ministère de l'Economie nationale. 217 — 3° Les heures supplémentaires effectuées en exécution de l'article 1° du décret du 30 juin 1926 sont rétribuées avec une majoration d'au moins 10 pour cent du salaire prévu pour les heures normales. Il est intéressant de rapprocher les deux premières conditions fixées par ce nouveau décret de celles qui sont posées par l'article 6 de la convention de
état de la dérogation autorisée par l'article premier du décret du 30 juin 1926. Ces conditions sont: 1° La dérogation ne pourra être utilisée que pour les cas qui seront déterminés d'un commun accord entre les associations syndicales compétentes légalement reconnues des employeurs et des ouvriers, lesquelles établiront également les modalités d'exécution de la dérogation; 2° Ces accords doivent être soumis à l'approbation du service local de l'inspection du travail ou, lorsque leur champ d'application comprend plusieurs circonscriptions de l'inspection du travail, à l'approbation du ministère de l'Economie nationale. 217 — 3° Les heures supplémentaires effectuées en exécution de l'article 1° du décret du 30 juin 1926 sont rétribuées avec une majoration d'au moins 10 pour cent du salaire prévu pour les heures normales. Il est intéressant de rapprocher les deux premières conditions fixées par ce nouveau décret de celles qui sont posées par l'article 6 de la convention de Washington. Cet article prévoit, comme on le sait, que les dérogations permanentes ou temporaires sont déterminées par des règlements de l'autorité publique, pris après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. Cette condition doit être maintenant observée, en Italie, pour effectuer des heures supplémentaires. Il y a, quant au taux de rémunération, une différence avec les dispositions de la convention de Washington puisque celle-ci prévoit une majoration de 25 pour cent alors que le décret italien du 11 janvier 1927 prévoit une majoration de 10 pour cent. Mais il faut relever, en premier lieu, que cette majoration de 10 pour cent n'est pas nouvelle; c'est celle qui figure depuis 1923 dans la réglementation italienne. D'autre part, il faut se rappeler que, jusqu'à ce que les conditions qu'elle a posées, en ratifiant, soient remplies, l'Italie n'est pas tenue de modifier sa législation et sa réglementation de manière à les mettre en harmonie avec la convention. Cependant, le nouveau décret réduit considérablement les divergences. DÉCISIONS DE LA SEPTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Par une lettre du 5 janvier 1927, le gouvernement italien a fait connaître au Bureau que, conformément à l'article 405 du Traité de Paix, les conventions et recommandations adoptées par
de rémunération, une différence avec les dispositions de la convention de Washington puisque celle-ci prévoit une majoration de 25 pour cent alors que le décret italien du 11 janvier 1927 prévoit une majoration de 10 pour cent. Mais il faut relever, en premier lieu, que cette majoration de 10 pour cent n'est pas nouvelle; c'est celle qui figure depuis 1923 dans la réglementation italienne. D'autre part, il faut se rappeler que, jusqu'à ce que les conditions qu'elle a posées, en ratifiant, soient remplies, l'Italie n'est pas tenue de modifier sa législation et sa réglementation de manière à les mettre en harmonie avec la convention. Cependant, le nouveau décret réduit considérablement les divergences. DÉCISIONS DE LA SEPTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE Par une lettre du 5 janvier 1927, le gouvernement italien a fait connaître au Bureau que, conformément à l'article 405 du Traité de Paix, les conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa septième session avaient été soumises à la Chambre des députés le 15 décembre 1926. En même temps, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi tendant à donner pleine et entière exécution, dans le royaume et dans les colonies, à la convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail. Cette loi prendra effet en vertu de son article 2, à partir de la date d'enregistrement de la ratification de la convention par le secrétariat de la Société des Nations. Le projet de loi susmentionné est accompagné d'un exposé des motifs qui indique également les raisons pour lesquelles le gouvernement italien n'a pas jugé opportun de proposer actuellement l'entrée en vigueur de la ratification des conventions relatives à la réparation des accidents du travail, à la réparation des maladies professionnelles et le travail de nuit dans les boulangeries. On trouvera ci-après un résumé de ce document parlementaire: 1° Convention concernant la réparation des accidents du travail. Le rapport du gouvernement déclare que l'objet de cette convention est de réaliser un développement substantiellement uniforme des législations internes en matière de réparation des
la convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail. Cette loi prendra effet en vertu de son article 2, à partir de la date d'enregistrement de la ratification de la convention par le secrétariat de la Société des Nations. Le projet de loi susmentionné est accompagné d'un exposé des motifs qui indique également les raisons pour lesquelles le gouvernement italien n'a pas jugé opportun de proposer actuellement l'entrée en vigueur de la ratification des conventions relatives à la réparation des accidents du travail, à la réparation des maladies professionnelles et le travail de nuit dans les boulangeries. On trouvera ci-après un résumé de ce document parlementaire: 1° Convention concernant la réparation des accidents du travail. Le rapport du gouvernement déclare que l'objet de cette convention est de réaliser un développement substantiellement uniforme des législations internes en matière de réparation des accidents du travail. A cet effet, la convention ne pose pas seulement des principes généraux, mais précise aussi certaines modalités et formes auxquelles les législations internes devront se conformer. Le but que se propose la convention est certainement appréciable et il faut reconnaître qu'il est opportun de faire tous les efforts possibles pour réaliser d'une façon uniforme, l'amélioration des différentes législations nationales en ce qui concerne la réparation des accidents du travail. En Italie, l'ensemble de la législation sur la réparation des accidents du travail fait actuellement l'objet d'études approfondies en vue d'une réforme complète. Dans ces études, il est naturellement tenu compte des principes de la convention, mais précisément en raison du fait que la réforme de la législation intérieure est en cours de préparation, il n'est pas opportun en ce moment de procéder à la ratification. 2° Convention concernant la réparation des maladies professionnelles. Les considérations exposées à l'égard de la convention sur la réparation des accidents du travail s'appliquent également à la présente convention. Le rapport déclare que, étant donné la connexion de ces deux questions, il est évident que toute décision sur l'opportunité de ratifier la convention relative à la réparation des maladies professionnelles doit être
efforts possibles pour réaliser d'une façon uniforme, l'amélioration des différentes législations nationales en ce qui concerne la réparation des accidents du travail. En Italie, l'ensemble de la législation sur la réparation des accidents du travail fait actuellement l'objet d'études approfondies en vue d'une réforme complète. Dans ces études, il est naturellement tenu compte des principes de la convention, mais précisément en raison du fait que la réforme de la législation intérieure est en cours de préparation, il n'est pas opportun en ce moment de procéder à la ratification. 2° Convention concernant la réparation des maladies professionnelles. Les considérations exposées à l'égard de la convention sur la réparation des accidents du travail s'appliquent également à la présente convention. Le rapport déclare que, étant donné la connexion de ces deux questions, il est évident que toute décision sur l'opportunité de ratifier la convention relative à la réparation des maladies professionnelles doit être également ajournée. 3° Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail. Le gouvernement fait observer que la convention est d'un type différent des deux conventions précédentes. Indépendamment de l'uniformité plus ou moins grande des législations nationales en matière de réparation des accidents du travail, elle se propose d'établir, entre les Etats qui la ratifient, l'obligation réciproque d'accorder dans les règlements intérieurs respectifs, en ce qui concerne la réparation des accidents du travail, l'égalité de traitement des nationaux et des résortissants des autres Etats ayant ratifié. Dans ce domaine, il existe déjà un grand nombre d'accords bilatéraux qui établissent pour chacun des deux Etats contractants l'obligation d'accorder aux résortissants de l'autre Etat contractant qui travaillent sur son territoire, les mêmes bénéfices dont jouissent ses nationaux en matière de réparation des accidents du travail. L'Italie, à la parie des nombreux autres pays, a donné comme corollaire à sa législation spéciale relative à la réparation des accidents du travail le principe général prévu à l'article 3 du Code civil et garantissant l'assimilation absolue et complète des étrangers aux nationaux. L'Italie est l'un des premiers pays qui ont entré dans la voie des accords
des accidents du travail, elle se propose d'établir, entre les Etats qui la ratifient, l'obligation réciproque d'accorder dans les règlements intérieurs respectifs, en ce qui concerne la réparation des accidents du travail, l'égalité de traitement des nationaux et des résortissants des autres Etats ayant ratifié. Dans ce domaine, il existe déjà un grand nombre d'accords bilatéraux qui établissent pour chacun des deux Etats contractants l'obligation d'accorder aux résortissants de l'autre Etat contractant qui travaillent sur son territoire, les mêmes bénéfices dont jouissent ses nationaux en matière de réparation des accidents du travail. L'Italie, à la parie des nombreux autres pays, a donné comme corollaire à sa législation spéciale relative à la réparation des accidents du travail le principe général prévu à l'article 3 du Code civil et garantissant l'assimilation absolue et complète des étrangers aux nationaux. L'Italie est l'un des premiers pays qui ont entré dans la voie des accords bilatéraux conclus en vue de la réciprocité de l'égalité du traitement. Si les critères déjà adoptés par la législation italienne rendaient facile à l'Etat italien d'assumer les obligations découlant de pareils accords, il était poussé d'autre part à la conclusion de ces accords par l'intérêt de protéger les travailleurs italiens qui résident dans des pays dont les législations ne traitent pas les étrangers sur un pied d'égalité avec les nationaux. Actuellement, l'Italie a conclu des accords spéciaux établissant l'égalité de traitement en matière d'accidents avec les Etats suivants: Allemagne, Argentine, Brésil, France, Hongrie. La convention, déclare l'exposé des motifs, tend à généraliser les accords bilatéraux en vue de donner naissance à une convention collective unique, destinée à porter effet pour un groupe d'Etats de plus en plus étendu. La convention ne contient aucune clause qui ne soit de nature à imposer à l'Italie, en cas de ratification, des obligations internationales qui nécessiteraient une modification quelconque des lois actuellement en vigueur en matière d'assurance-accidents. Comme il a déjà été dit, la législation italienne en vigueur a adopté le principe de l'assimilation absolue et complète de tous les étrangers aux nationaux. La ratification de la convention ne soulève donc aucune difficulté. D'ailleurs,