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le pourvoi formé contre une décision de la cour royale de Toulouse, du 5 Mars 1827, qui avait annulé un legs fait à un enfant que la testatrice reconnaissait dans le testament même être né d'elle et de son beau-frère. Cet arrêt a été motivé sur ce qu'il résultait de la libéralité même, que la cause de cet acte était le vice de la naissance de l'enfant. La chambre civile a été saisie, le 8 Février 1836, d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Aix, du 22 Août 1831, qui a maintenu un legs fait par le sieur Pierret à Véronique et à François-Désiré Gauthier, quoique plusieurs années auparavant le testateur eût reconnu ces enfants adultérins. Les motifs du nouvel arrêt de la cour suprême exposent très bien la distinction admise par la jurisprudence entre le cas où la reconnaissance de l'enfant est faite dans l'acte même de libéralité, celui où la reconnaissance est antérieure ou postérieure à la libéralité, et celui où la filiation a été acquise en justice. Voici, du reste le texte de cet arrêt: ARRÊT. — Attendu que la cour royale, dont l'arrêt est attaqué, ne s'est point livrée à l'appréciation des motifs qui pouvaient avoir déterminé les dispositions testamentaires de Henri Pierret; qu'elle a jugé, en droit, que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux, en quelque acte que ce soit, est prohibée, en termes généraux et absolus, par l'art. 335, Code civ. — Attendu que, d'après cette prohibition expresse, qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de ces reconnaissances n'en laisse subsister aucun effet, ni contre les enfants, ni en leur faveur; Attendu que, nonobstant la reconnaissance de Pierret, l'état des deux enfants Véronique et François Gauthier est toujours resté incertain, et qu'ils sont demeurés étrangers audit Pierret; qu'ils ont pu, sous ce rapport, être considérés comme ayant capacité pour recevoir, à titre de légataires universels de Henri Pierret, les avantages contenus dans son testament du 28 Avril 1825; Qu'en le décidant ainsi, et en déclarant nulles et de nul effet, conformément audit art. 335, les reconnaissances faites
pouvaient avoir déterminé les dispositions testamentaires de Henri Pierret; qu'elle a jugé, en droit, que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux, en quelque acte que ce soit, est prohibée, en termes généraux et absolus, par l'art. 335, Code civ. — Attendu que, d'après cette prohibition expresse, qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de ces reconnaissances n'en laisse subsister aucun effet, ni contre les enfants, ni en leur faveur; Attendu que, nonobstant la reconnaissance de Pierret, l'état des deux enfants Véronique et François Gauthier est toujours resté incertain, et qu'ils sont demeurés étrangers audit Pierret; qu'ils ont pu, sous ce rapport, être considérés comme ayant capacité pour recevoir, à titre de légataires universels de Henri Pierret, les avantages contenus dans son testament du 28 Avril 1825; Qu'en le décidant ainsi, et en déclarant nulles et de nul effet, conformément audit art. 335, les reconnaissances faites par ledit Henri Pierret sur les registres de l'état civil dans les actes de naissance des deux enfants, la cour royale d'Aix a fait une juste application dudit art. 335, et qu'elle n'a pas violé l'art. 762, qui ne reçoit application que dans les cas où, par la force des choses ou des jugements, la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice; LA COUR rejette. Cour de Cassation. — Arrêt du 8 Février 1836. — Ch. civ. — M. LEGOSIDE, cons.-rap. — M. LAPLAGNE-BARRIS, avoc.-gén. Plaid. MM. MANDAROUX-VERTAMY et ROGER, avocats. PRESCRIPTION. — DOT. — SÉPARATION DE BIENS. La prescription des actions de la femme est-elle suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari? Oui. La règle est-elle applicable aux femmes mariées sous l'empire des statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées sous le Code civil? Oui. PRÉBENDE. C. LAGARDE. ARRÊT. — Attendu que l'art. 3256, Code civ. dispose d’une manière absolue et expresse, que la prescription des actions de la femme est suspendue pendant le mariage, dans tous les cas où l’action de la femme pourrait réfléchir contre le mari; — Attendu que
choses ou des jugements, la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice; LA COUR rejette. Cour de Cassation. — Arrêt du 8 Février 1836. — Ch. civ. — M. LEGOSIDE, cons.-rap. — M. LAPLAGNE-BARRIS, avoc.-gén. Plaid. MM. MANDAROUX-VERTAMY et ROGER, avocats. PRESCRIPTION. — DOT. — SÉPARATION DE BIENS. La prescription des actions de la femme est-elle suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari? Oui. La règle est-elle applicable aux femmes mariées sous l'empire des statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées sous le Code civil? Oui. PRÉBENDE. C. LAGARDE. ARRÊT. — Attendu que l'art. 3256, Code civ. dispose d’une manière absolue et expresse, que la prescription des actions de la femme est suspendue pendant le mariage, dans tous les cas où l’action de la femme pourrait réfléchir contre le mari; — Attendu que la séparation de biens laissant subsister le lien du mariage, ne porte aucune atteinte à l’union des époux et à leur cohabitation; d’où suit que, malgré la séparation de biens, il n’est pas permis de penser que l’art. 2256 reçoive une exception quelconque en cas de séparation, si l’action de la femme pourrait réfléchir contre son mari, et donner lieu à des recherches envers celui-ci pendant son vivant, dont pourrait résulter trouble de l’union entre les époux, événement qu’a voulu précisément prévenir la loi en laissant à la femme la faculté de surseoir à l’exercice de ses actions pendant le mariage sans encourir le danger de leur prescription; si elles devaient alors réfléchir contre son mari; d’où suit que s’écartent péremptoirement les arguments tirés des art. 1561, 2256 et 2255, Code civ., les uns et les autres applicables à toutes autres hypothèses, et lorsque les actions des femmes ne sont plus de nature à réfléchir contre leurs maris; — Attendu qu’il est formellement constaté par l’arrêt attaqué, qu'en Béarn, dans le territoire du parlement de Navarre, quoique pays de droit écrit régi par la loi romaine avant la promulgation du Code civil, néanmoins, de même que dans les ressorts des
la femme pourrait réfléchir contre son mari, et donner lieu à des recherches envers celui-ci pendant son vivant, dont pourrait résulter trouble de l’union entre les époux, événement qu’a voulu précisément prévenir la loi en laissant à la femme la faculté de surseoir à l’exercice de ses actions pendant le mariage sans encourir le danger de leur prescription; si elles devaient alors réfléchir contre son mari; d’où suit que s’écartent péremptoirement les arguments tirés des art. 1561, 2256 et 2255, Code civ., les uns et les autres applicables à toutes autres hypothèses, et lorsque les actions des femmes ne sont plus de nature à réfléchir contre leurs maris; — Attendu qu’il est formellement constaté par l’arrêt attaqué, qu'en Béarn, dans le territoire du parlement de Navarre, quoique pays de droit écrit régi par la loi romaine avant la promulgation du Code civil, néanmoins, de même que dans les ressorts des parlements de Guienne et de Normandie, la prescription ne courait pas contre les femmes, nonobstant leur séparation de biens, toutes les fois que leur action, pendant le mariage, pouvait réfléchir contre leurs maris; Par ces motifs, LA COUR rejette. Cour de Cassation. — Arrêt du 17 Novembre 1835. — Ch. des requêtes. RENTÉ FONCIÈRE. — HYPOTHÈQUE. Les rentes foncières anciennes ne constituent-elles aujourd'hui sur l'immeuble qui y est affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l’acquéreur de l’immeuble puisse s'en affranchir par la purge des hypothèques ? Ou. FROTTIER. C. Poupée. 13 Janvier 1793, abandon, à titre de bail à rente, d’une maison sise à Cosne, par Vidal à Jouannin, moyennant 50 livres de rente foncière et perpétuelle. La maison est vendue à Frottier moyennant 500 fr., et, d’un autre côté la rente est cédée, par les héritiers de Vidal, à la demoiselle Pouper. 12 Juillet, Frottier assigne l’acquéreur en paiement des arrérages échus, et afin de faire à la maison baillée en rente les réparations nécessaires, si mieux n'aime le sieur Frottier abandonner l’héritage. Frottier offre 500 fr., prix de son acquisition irrévocablement fixé par suite de notification sans surenchère. 21 Décembre 1824, jugement qui déclare les
des requêtes. RENTÉ FONCIÈRE. — HYPOTHÈQUE. Les rentes foncières anciennes ne constituent-elles aujourd'hui sur l'immeuble qui y est affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l’acquéreur de l’immeuble puisse s'en affranchir par la purge des hypothèques ? Ou. FROTTIER. C. Poupée. 13 Janvier 1793, abandon, à titre de bail à rente, d’une maison sise à Cosne, par Vidal à Jouannin, moyennant 50 livres de rente foncière et perpétuelle. La maison est vendue à Frottier moyennant 500 fr., et, d’un autre côté la rente est cédée, par les héritiers de Vidal, à la demoiselle Pouper. 12 Juillet, Frottier assigne l’acquéreur en paiement des arrérages échus, et afin de faire à la maison baillée en rente les réparations nécessaires, si mieux n'aime le sieur Frottier abandonner l’héritage. Frottier offre 500 fr., prix de son acquisition irrévocablement fixé par suite de notification sans surenchère. 21 Décembre 1824, jugement qui déclare les offres insuffisantes. — Arrêt conforme de la cour royale de Bourges. Pourvoi. — Arrêt de la cour suprême, qui casse sur le fondement que la rente foncière créée en 1793, ne formait qu'une créance purement mobilière, d’après la loi du 18 Décembre 1793, celle du 11 Brumaire an 7, et les art. 529 et 530, Code civil, et qu’ainsi le sieur Frottier qui n’avait point été chargé de la rente, ne devait au créancier de cette rente que son prix fixé à 500 fr., conformément à l’art. 2186, Code civ. Renvoi devant la cour royale d’Orléans, qui prononce dans le sens des premiers juges, attendu que les lois des 9 Août 1789 et 18 Décembre 1790 ont déclaré rachetables toutes les rentes foncières créées à l’avenir, mais qu’elles n’ont point changé la nature immobilière desdites prestations; et qu’en effet, l’art. 3, 5. 5 de la loi du 18 Décembre 1790, porte en termes formels, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changera rien à leur nature immobilière, ni quant à la loi qui les régissait, et qu’elles continueront à être soumises aux mêmes principes, lois et usages que ci-devant; d’où il suit que sous l’empire de la législation
les art. 529 et 530, Code civil, et qu’ainsi le sieur Frottier qui n’avait point été chargé de la rente, ne devait au créancier de cette rente que son prix fixé à 500 fr., conformément à l’art. 2186, Code civ. Renvoi devant la cour royale d’Orléans, qui prononce dans le sens des premiers juges, attendu que les lois des 9 Août 1789 et 18 Décembre 1790 ont déclaré rachetables toutes les rentes foncières créées à l’avenir, mais qu’elles n’ont point changé la nature immobilière desdites prestations; et qu’en effet, l’art. 3, 5. 5 de la loi du 18 Décembre 1790, porte en termes formels, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changera rien à leur nature immobilière, ni quant à la loi qui les régissait, et qu’elles continueront à être soumises aux mêmes principes, lois et usages que ci-devant; d’où il suit que sous l’empire de la législation alors existante, les rentes foncières, comme charges immobilières et inhérentes à la propriété des fonds qui y sont assujettis, étaient dues par la personne; — Attendu que la loi du 11 Brumaire an 7, concernant le régime hypothécaire, en statuant, art. 7, que les rentes foncières que la loi déclare rachetables, ne pourraient pas, à l’avenir, être frappées de l’hypothèque, a reconnu implicitement que jusque-là ces rentes n’ont point perdu leur caractère immobilier; — Que ce n’est que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, confirmée par les art. 529 et 530, Code civ., que le caractère d’immeuble attaché aux rentes foncières a été détruit; — Que le bail à rente, du 13 Janvier 1793, a été créé antérieurement à la loi du 11 Brumaire an 7 et au Code civil, et que si on appliquait à la cause les principes consacrés par cette dernière loi, ce serait détruire, par un effet rétroactif, l’inhérence de la rente foncière à l’immeuble pour l’aliénation duquel elle a été établie; qu’enfin par son acte d’acquisition de ladite maison, Frottier s’est obligé à acquitter les charges imposées sur icelle, au nombre desquelles se trouve la rente foncière de 50 livres, au principal de
rachetables, ne pourraient pas, à l’avenir, être frappées de l’hypothèque, a reconnu implicitement que jusque-là ces rentes n’ont point perdu leur caractère immobilier; — Que ce n’est que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, confirmée par les art. 529 et 530, Code civ., que le caractère d’immeuble attaché aux rentes foncières a été détruit; — Que le bail à rente, du 13 Janvier 1793, a été créé antérieurement à la loi du 11 Brumaire an 7 et au Code civil, et que si on appliquait à la cause les principes consacrés par cette dernière loi, ce serait détruire, par un effet rétroactif, l’inhérence de la rente foncière à l’immeuble pour l’aliénation duquel elle a été établie; qu’enfin par son acte d’acquisition de ladite maison, Frottier s’est obligé à acquitter les charges imposées sur icelle, au nombre desquelles se trouve la rente foncière de 50 livres, au principal de 1000 livres. C’est contre cet arrêt qu’a été formé un second pourvoi. Voici le texte de l’arrêt de la cour suprême, intervenu en audience solennelle: ARRÊT. — Vu les art. 2181 et suivants du chap. 8, tit. 18, liv. 3 du Code civil, indicatif du mode de purger les privilèges et hypothèques, et notamment l’art. 2186; — Attendu que dans l'esprit de la législation antérieure à 1789, la rente foncière, irrachetable de sa nature, était considérée comme faisant partie intégrante de la propriété de l'immeuble sur lequel elle était assise; qu'elle était, par conséquent, une espèce d'immeuble susceptible d'être frappé d'hypothèque, et inhérent à l'immeuble même; en telle sorte que la propriété de cet immeuble arrivant, par la vente, dans les mains d'un tiers-détenteur, celui-ci devenait, par ce seul fait, débiteur de la rente foncière, sans pouvoir s'en affranchir, même par des lettres de ratification, parce que l'effet de ces lettres n'était que de purger les privilèges et hypothèques, mais qu'elles étaient et devaient être impuissantes pour purger les droits de propriété; — Attendu que l'esprit de toutes les lois qui sont intervenues depuis 1789, a perpétuellement tendu vers le but d'affranchir le sol, et de rendre plus facile la
et hypothèques, et notamment l’art. 2186; — Attendu que dans l'esprit de la législation antérieure à 1789, la rente foncière, irrachetable de sa nature, était considérée comme faisant partie intégrante de la propriété de l'immeuble sur lequel elle était assise; qu'elle était, par conséquent, une espèce d'immeuble susceptible d'être frappé d'hypothèque, et inhérent à l'immeuble même; en telle sorte que la propriété de cet immeuble arrivant, par la vente, dans les mains d'un tiers-détenteur, celui-ci devenait, par ce seul fait, débiteur de la rente foncière, sans pouvoir s'en affranchir, même par des lettres de ratification, parce que l'effet de ces lettres n'était que de purger les privilèges et hypothèques, mais qu'elles étaient et devaient être impuissantes pour purger les droits de propriété; — Attendu que l'esprit de toutes les lois qui sont intervenues depuis 1789, a perpétuellement tendu vers le but d'affranchir le sol, et de rendre plus facile la transmission des propriétés, but qui, toutefois, n'a été complètement atteint que par degrés et par une législation progressive; qu'en effet, la loi du 18 Décembre 1790 a commencé par déclarer les rentes foncières rachetables, ce qui était déjà modifier très notablement leur essence; qu'à la vérité, cette loi a déclaré par l'art 3 de son titre 5, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changerait rien à leur nature immobilière; mais que le caractère immobilier ainsi conservé aux rentes foncières par les lois de 1790, a été aboli en partie par l'art. 7 de la loi du 11 Brumaire an 7, qui a statué que les rentes foncières déjà déclarées rachetables ne pourraient plus, à l'avenir, être frappées d'hypothèque, ce qui les déclarait tacitement mobilières; qu'enfin ce qui pouvait leur rester de caractère immobilier, a été tout-à-fait effacé par l'art. 529, C. civ. promulgué le 4 Février 1804, et dans la généralité duquel les rentes foncières sont manifestement comprises par ces mots: « Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur les particuliers » — Attendu que le caractère immobilier de la rente foncière étant ainsi complètement
par l'art 3 de son titre 5, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changerait rien à leur nature immobilière; mais que le caractère immobilier ainsi conservé aux rentes foncières par les lois de 1790, a été aboli en partie par l'art. 7 de la loi du 11 Brumaire an 7, qui a statué que les rentes foncières déjà déclarées rachetables ne pourraient plus, à l'avenir, être frappées d'hypothèque, ce qui les déclarait tacitement mobilières; qu'enfin ce qui pouvait leur rester de caractère immobilier, a été tout-à-fait effacé par l'art. 529, C. civ. promulgué le 4 Février 1804, et dans la généralité duquel les rentes foncières sont manifestement comprises par ces mots: « Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur les particuliers » — Attendu que le caractère immobilier de la rente foncière étant ainsi complètement anéanti, cette rente ne peut plus être qu'une simple créance mobilière, purement hypothécaire, ou même privilégiée sur l'immeuble, mais créance dont un tiers-acquéreur Y devenu tel dans cet état de la législation, peut et doit pouvoir affranchir cet immeuble par les voies légales, aujourd'hui substituées aux lettres de ratification, à l'effet de purger les privilèges et hypothèques; en telle sorte que ne pouvant plus être considéré comme détenteur de la rente foncière par le seul fait de la détention de l'héritage auquel elle a cessé d'être inhérente, le tiers-débiteur doit, s'il a rempli les formalités de purge, être affranchi (en payant ou consignant le prix stipulé dans son contrat) de toute action de la part du créancier de la rente, sans préjudice de l'action résolutoire, s'il y a lieu; — Et attendu que la demande sur laquelle il s'agissait de statuer dans la cause, n'était pas une action résolutoire intentée par un vendeur primitif non payé de son prix, mais une action dirigée contre un tiers-acquéreur, à l'effet de le faire condamner au desservissement d'une rente foncière de 50 fr. créée sur l'immeuble en 1793, sinon déguerpir l'immeuble par lui acquis; que le contrat contenant vente à Frottier, moyennant 500
l'effet de purger les privilèges et hypothèques; en telle sorte que ne pouvant plus être considéré comme détenteur de la rente foncière par le seul fait de la détention de l'héritage auquel elle a cessé d'être inhérente, le tiers-débiteur doit, s'il a rempli les formalités de purge, être affranchi (en payant ou consignant le prix stipulé dans son contrat) de toute action de la part du créancier de la rente, sans préjudice de l'action résolutoire, s'il y a lieu; — Et attendu que la demande sur laquelle il s'agissait de statuer dans la cause, n'était pas une action résolutoire intentée par un vendeur primitif non payé de son prix, mais une action dirigée contre un tiers-acquéreur, à l'effet de le faire condamner au desservissement d'une rente foncière de 50 fr. créée sur l'immeuble en 1793, sinon déguerpir l'immeuble par lui acquis; que le contrat contenant vente à Frottier, moyennant 500 fr. de la maison dont il s'agit au procès, a été passé le 26 Mai 1822, et, conséquemment, sous l'empire du Code civil; que Frottier a rempli toutes les formalités prescrites par le chap. 8, titre 18, liv. 3 de ce Code, pour purger l'hypothèque et les privilèges inscrits sur la maison par lui acquise; qu'aucune surenchère n'a été émise sur la notification que Frottier a faite aux créanciers inscrits de son contrat d'acquisition, avec offre de payer le prix stipulé dans ce même contrat; — Que l'art. 2186 dispose qu'à défaut de surenchère, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, et qu'en payant ce prix aux créanciers qui sont en ordre de le recevoir, ou en le consignant, l'acquéreur est libéré de tout privilège et hypothèque; — Que cependant l'arrêt attaqué, en condamnant Frottier à desservir la rente foncière réclamée par la demoiselle Pouper, a imposé à cet acquéreur une obligation que son contrat ne lui imposait pas; Qu'en jugeant ainsi la cour royale d'Orléans a formellement violé l'art. 2186 précité; Par ces motifs, LA COUR casse. Cour de Cassation. Arrêt du 28 Novembre 1835. Ch. réunies. M. PORTALIS, 1.er prés. — M.
la maison par lui acquise; qu'aucune surenchère n'a été émise sur la notification que Frottier a faite aux créanciers inscrits de son contrat d'acquisition, avec offre de payer le prix stipulé dans ce même contrat; — Que l'art. 2186 dispose qu'à défaut de surenchère, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, et qu'en payant ce prix aux créanciers qui sont en ordre de le recevoir, ou en le consignant, l'acquéreur est libéré de tout privilège et hypothèque; — Que cependant l'arrêt attaqué, en condamnant Frottier à desservir la rente foncière réclamée par la demoiselle Pouper, a imposé à cet acquéreur une obligation que son contrat ne lui imposait pas; Qu'en jugeant ainsi la cour royale d'Orléans a formellement violé l'art. 2186 précité; Par ces motifs, LA COUR casse. Cour de Cassation. Arrêt du 28 Novembre 1835. Ch. réunies. M. PORTALIS, 1.er prés. — M. Dupin, proc-gén. Plaid, MM. CRÉMIEUX et Fichet, avocats. FONCTIONNAIRE PUBLIC. MANDAT DE COMPARUTION. JUGE D'INSTRUCTION. Un juge d'instruction peut-il décerner un mandat de comparution contre un fonctionnaire public, pour faits consommés pendant l'exercice de ses fonctions ? NON. (I) DEBORQUE. — C. — Le Ministère public. Le sieur Jules Deborque fut maire de la commune de Toureilles depuis 1830 jusqu'à 1835; à cette époque, il cessa ses fonctions mais il fut bientôt dénoncé comme ayant détruit, égaré ou retenu des registres concernant les biens communaux. — Un mandat de comparution est décerné contre lui; il y forme opposition, fondée sur la constitution de l'an. 8, et le décret du 9 Août 1806, qui exigent l'autorisation préalable avant de diriger aucune poursuite contre les fonctionnaires publics. Cette opposition fut rejetée par la cour de Montpellier, (chambre des mises en accusation.) C'est contre cet arrêt que le sieur Deborque se pourvut en cassation. ARRÊT. — Vu l'art. 3 du décret du 9 Août 1806 ; — Attendu que l'opposition du demandeur au mandat de comparution décernée contre lui par le juge d'instruction de Limoux, était fondée sur ce que les faits qui avaient donné lieu à ce mandat se seraient passés pendant