jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
subsiste, conservateur des biens dotaux de sa femme ; que l'autorité judiciaire elle-même ne saurait donc changer cette position tant que ce mari n'y consent point ou n'y donne point lieu ; Attendu, encore, qu'en attribuant au mari le droit de refuser son consentement à l'aliénation des biens dotaux de sa femme, pour l'établissement des enfants communs, le législateur a voulu preserver les familles des conséquences d'une tendresse quelquefois aveugle des mères pour leurs enfants, et qu'il a placé qu'il pouvait s'en remettre avec toute confiance relativement à l'aliénation, en ce cas, des biens dotaux, à la tendresse plus éclairée des pères ; que s'il a soustrait à l'autorité du juge les discussions que pourraient faire naître entre un père et son enfant les intentions de la mère en faveur de ce dernier au sujet de son établissement, c'est qu'il n'a pas voulu que ces discussions, toujours déplorables, franchissent le foyer domestique, et eussent le retentissement de l'audience et le scandale de la publicité ; qu'enfin, s'il a rendu le mari juge souverain de la faculté qu'aurait sa femme de disposer de ses biens dotaux pour établir leurs enfants, c'est qu'il a cru, avec raison, que ce serait par des motifs graves et à contre-cœur, qu'un père refuserait cette autorisation, et aussi que c'est une sanction de plus qu'il a voulu donner à l'autorité paternelle et maritale ; — Attendu qu'on n'est pas fondé à dire que ce serait nuire aux établissements par mariage des enfants communs aux époux, que de décider que les mères ne peuvent être autorisées par justice, à défaut de leurs maris, de donner leurs biens dotaux à ces enfants en les établissant : — Si, d'une part, il importe à l'État que des Français parvenus à un certain âge puissent fonder une famille, il ne lui importe pas moins que les dots des femmes sur lesquelles repose le patrimoine des familles, soient conservées ; et c'est précisément pour concilier ce double intérêt que le législateur, tout en permettant qu'à un certain âge les enfants se marient sans le consentement de leurs parents, a laissé à
motifs graves et à contre-cœur, qu'un père refuserait cette autorisation, et aussi que c'est une sanction de plus qu'il a voulu donner à l'autorité paternelle et maritale ; — Attendu qu'on n'est pas fondé à dire que ce serait nuire aux établissements par mariage des enfants communs aux époux, que de décider que les mères ne peuvent être autorisées par justice, à défaut de leurs maris, de donner leurs biens dotaux à ces enfants en les établissant : — Si, d'une part, il importe à l'État que des Français parvenus à un certain âge puissent fonder une famille, il ne lui importe pas moins que les dots des femmes sur lesquelles repose le patrimoine des familles, soient conservées ; et c'est précisément pour concilier ce double intérêt que le législateur, tout en permettant qu'à un certain âge les enfants se marient sans le consentement de leurs parents, a laissé à l'expérience et à la prévoyance des pères qui s'opposent à ces mariages, le soin de conserver inaliénable, tant qu'ils le jugent à propos, la dot de leur propre femme, inaliénabilité qui, au surplus, est toujours dans l'intérêt de ces nouvelles familles, puisqu'elles sont appelées à recueillir un jour les dots en tout ou en partie ; par conséquent, les dispositions de la loi relatives les unes au mariage des enfants sans le consentement des parents, les autres à la conservation de la dot de leur mère, par le père de ces enfants, loin de se combattre, ont été conçues d'une et d'autre part dans l'intérêt de l'État, et pour concourir à son avantage ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que c'est à tort que le tribunal de Bourganeuf a donné l'autorisation qui lui était demandée, et que ce jugement doit être réformé ; Par ces motifs, LA COUR infirme, etc. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 2 Septembre 1835. APPÉL. ORDRE. DÉLAI. AUGMENTATION. — JOUR FÉRIÉ. Le délai de dix jours fixé pour l'appel du. jugement en matière d'ordre, est-il de rigueur ? Oui. Pourrait-il être augmenté par la considération que le dixième jour est un
en tout ou en partie ; par conséquent, les dispositions de la loi relatives les unes au mariage des enfants sans le consentement des parents, les autres à la conservation de la dot de leur mère, par le père de ces enfants, loin de se combattre, ont été conçues d'une et d'autre part dans l'intérêt de l'État, et pour concourir à son avantage ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que c'est à tort que le tribunal de Bourganeuf a donné l'autorisation qui lui était demandée, et que ce jugement doit être réformé ; Par ces motifs, LA COUR infirme, etc. Cour royale de Limoges. — Arrêt du 2 Septembre 1835. APPÉL. ORDRE. DÉLAI. AUGMENTATION. — JOUR FÉRIÉ. Le délai de dix jours fixé pour l'appel du. jugement en matière d'ordre, est-il de rigueur ? Oui. Pourrait-il être augmenté par la considération que le dixième jour est un jour férié? NON. (Art. 763, Code de procédure civile.) ARRÊT. — Attendu qu'aux termes de l'art. 763, Code procédure civile, l'appel du jugement en matière d'ordre ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à l'avoué, entre un jour par trois mètres de distance du domicile réel de chaque partie; — Attendu qu'il résulte de l'esprit, comme du texte de l'article précité, qu'il n'y a de délai utile que lesdix jours courus depuis la signification du jugement, et qu'on ne peut y ajouter un onzième jour pour la signification même de l'appel; -Attendu que le dernier des dix jours, bien qu'il se trouve férié, compte; qu'il doit entrer dans le délai, la loi donnant les moyens de faire usage de ce même jour férié pour interjeter appel; — Attendu, en fait, que l'appel dont il s'agit, signifié à l'avoué le 29 Mai 1834, n'a été interjeté que le 9 Juin suivant, et par conséquent après l'expiration des dix jours à partir de ladite signification; Par ces motifs, LA COUR déclare non-recevable l'appel que les époux Baudrit ont interjeté du jugement rendu le 17 Mars 1834, par le tribunal civil de Cognac. Cour royale de Bordeaux.
domicile réel de chaque partie; — Attendu qu'il résulte de l'esprit, comme du texte de l'article précité, qu'il n'y a de délai utile que lesdix jours courus depuis la signification du jugement, et qu'on ne peut y ajouter un onzième jour pour la signification même de l'appel; -Attendu que le dernier des dix jours, bien qu'il se trouve férié, compte; qu'il doit entrer dans le délai, la loi donnant les moyens de faire usage de ce même jour férié pour interjeter appel; — Attendu, en fait, que l'appel dont il s'agit, signifié à l'avoué le 29 Mai 1834, n'a été interjeté que le 9 Juin suivant, et par conséquent après l'expiration des dix jours à partir de ladite signification; Par ces motifs, LA COUR déclare non-recevable l'appel que les époux Baudrit ont interjeté du jugement rendu le 17 Mars 1834, par le tribunal civil de Cognac. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Juin 1835. — 2e ch. — M. POUMEYROL, prés. — M. COMPANS, avocat-général — Plaid. MM. IRISMM, avoué-licencié, et LAFERRIÈRE, avocat. MINUTE. — JUGEMENTS CORRECTIONNELS. — SIGNATURE. — DÉCÈS. Les dispositions des art. 87, 38 et 74 du décret du 30 Mars 1808, relatives au cas où, par suite de décès ou autre événement, des feuillets d'audience n'ont pas été signés par le magistrat qui a présidé, sont-elles applicables aux jugements rendus en matière correctionnelle ? Oui. Le Procureur-Général près la cour royale de Bordeaux. ARRÊT.—Vu le procès-verbal rédigé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance séant à Angoulême (Charente) duquel il résulte que M. Clergeon, vice-président de ce tribunal, est décédé le 27 Mai dernier, laissant sans signature sept jugements rendus en matière correctionnelle, auxquels il avait concouru; — Attendu que dans l'absence de toute disposition du Code d'instruction criminelle relative au mode de procéder en pareille circonstance, il convient de recourir à celui déterminé par l'art. 38 du décret du 30 Mars 1808; — Que cette manière de procéder fut celle qu'adopta la cour le 12 Juin 1826, en autorisant, par son arrêt de ce jour, le président du tribunal
où, par suite de décès ou autre événement, des feuillets d'audience n'ont pas été signés par le magistrat qui a présidé, sont-elles applicables aux jugements rendus en matière correctionnelle ? Oui. Le Procureur-Général près la cour royale de Bordeaux. ARRÊT.—Vu le procès-verbal rédigé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance séant à Angoulême (Charente) duquel il résulte que M. Clergeon, vice-président de ce tribunal, est décédé le 27 Mai dernier, laissant sans signature sept jugements rendus en matière correctionnelle, auxquels il avait concouru; — Attendu que dans l'absence de toute disposition du Code d'instruction criminelle relative au mode de procéder en pareille circonstance, il convient de recourir à celui déterminé par l'art. 38 du décret du 30 Mars 1808; — Que cette manière de procéder fut celle qu'adopta la cour le 12 Juin 1826, en autorisant, par son arrêt de ce jour, le président du tribunal de Cognac à signer plusieurs jugements de police correctionnelle, pour suppléer au défaut de la signature de M. Lecoq décédé; Le procureur-général requiert qu'il plaise à la cour autoriser le plus ancien des juges du tribunal de première instance d'Angoulême, qui ont concouru aux jugements relatés dans le procès verbal du procureur du Roi, à signer lesdits jugements au lieu et place de M. Clergeon;— Vu par la cour la réclamation du procureur du Roi du tribunal civil d'Angoulême; Vu les conclusions en l'autre part écrites de M. le procureur-général; — Vu enfin les dispositions des art. 37, 38 et 74 du décret du 30 Mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux; LA COUR autorise le plus ancien des juges du tribunal de première instance d'Angoulême, qui ont concouru aux jugements relatés dans le procès verbal dressé par M. le procureur du Roi près le tribunal d'Angoulême, le 31 Mai dernier, à signer lesdits jugements au lieu et place de M. Clergeon, vice-président dudit tribunal, décédé. Cour royale de Bordeaux. Arrêt du 4 Juin 1835. 1re ch. M. ROULLET, 1er prés. NOTAIRE. — SECRET. TÉMOIN JUDICIAIRE. Un notaire à qui des faits ont
du procureur du Roi, à signer lesdits jugements au lieu et place de M. Clergeon;— Vu par la cour la réclamation du procureur du Roi du tribunal civil d'Angoulême; Vu les conclusions en l'autre part écrites de M. le procureur-général; — Vu enfin les dispositions des art. 37, 38 et 74 du décret du 30 Mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux; LA COUR autorise le plus ancien des juges du tribunal de première instance d'Angoulême, qui ont concouru aux jugements relatés dans le procès verbal dressé par M. le procureur du Roi près le tribunal d'Angoulême, le 31 Mai dernier, à signer lesdits jugements au lieu et place de M. Clergeon, vice-président dudit tribunal, décédé. Cour royale de Bordeaux. Arrêt du 4 Juin 1835. 1re ch. M. ROULLET, 1er prés. NOTAIRE. — SECRET. TÉMOIN JUDICIAIRE. Un notaire à qui des faits ont été racontés, de confiance, en sa qualité, dans le secret de son étude, est-il tenu de déposer de ces faits en justice, lorsqu'il en est requis ? NON. (1) (1) Voy. dans le même sens, M. Rolland de Villargues, en son Ripert., v.° Notaire, no 76. — M. Bioche, Dict. de Procédure civile, v.° Enquête, n.° 180. Arrêt rapporté dans M. Sirey 1828-2-127. Dans le sens contraire, arrêt de la cour de cassation, rendu en matière criminelle, Journal du Palais, tome 88, page 5. OTARD. — C. — ESPINASSE. Le sieur Espinasse avait acquis des époux Bazergue un domaine appelé l'Île du Nord. Le contrat notifié aux créanciers inscrits portait que la vente était faite pour le prix de 130,000 fr. Une procédure d'ordre ayant été ouverte, des discussions s'élevèrent sur le point de savoir quel était le véritable prix. Le sieur Otard, l'un des créanciers inscrits sur l'immeuble, soutenait qu'il devait être augmenté en capital, 1° de la somme de 911 fr. montant d'une dette des époux Bazergue envers Espinasse, dont ce dernier avait donné quittance; 2° de celle de 20,000 fr., montant d'un billet à ordre qu'Espinasse avait souscrit au profit des conjoints Bazergue, pour supplément de prix,
de Procédure civile, v.° Enquête, n.° 180. Arrêt rapporté dans M. Sirey 1828-2-127. Dans le sens contraire, arrêt de la cour de cassation, rendu en matière criminelle, Journal du Palais, tome 88, page 5. OTARD. — C. — ESPINASSE. Le sieur Espinasse avait acquis des époux Bazergue un domaine appelé l'Île du Nord. Le contrat notifié aux créanciers inscrits portait que la vente était faite pour le prix de 130,000 fr. Une procédure d'ordre ayant été ouverte, des discussions s'élevèrent sur le point de savoir quel était le véritable prix. Le sieur Otard, l'un des créanciers inscrits sur l'immeuble, soutenait qu'il devait être augmenté en capital, 1° de la somme de 911 fr. montant d'une dette des époux Bazergue envers Espinasse, dont ce dernier avait donné quittance; 2° de celle de 20,000 fr., montant d'un billet à ordre qu'Espinasse avait souscrit au profit des conjoints Bazergue, pour supplément de prix, et dont il n'avait pas été donné connaissance aux créanciers. — Un jugement du 27 Août 1834, rendu par le tribunal de Blaye, n'admit les conclusions du sieur Otard que pour la somme de 9,111 fr. Sur l'instance d'appel, le sieur Otard demanda à prouver par témoins qu'un billet à ordre de 20,000 fr. avait été réellement souscrit par Espinasse pour supplément de prix; que ce fait s'était passé devant Me Darrieux, notaire à Bordeaux, lequel avait une pleine connaissance des explications qui eurent lieu entre les vendeurs et l'acheteur; que même il avait été constitué dépositaire du billet précité. La preuve demandée ayant été admise, M. e Darrieux fut cité comme témoin ; mais il refusa de faire toute déposition, attendu que les faits couverts s'étaient passés dans son étude, sous le sceau du secret, et par suite de la confiance que les parties lui accordaient comme notaire ; que ce serait trahir cette confiance qu'on est en droit d'attendre et d'exiger d'un notaire, que de divulguer, sur la demande d'un tiers, les faits et explications qui ont eu lieu entre des parties contractantes. ARRÊT. — Attendu que les faits sur lesquels Darrieux est appelé à déposer, se sont
ordre de 20,000 fr. avait été réellement souscrit par Espinasse pour supplément de prix; que ce fait s'était passé devant Me Darrieux, notaire à Bordeaux, lequel avait une pleine connaissance des explications qui eurent lieu entre les vendeurs et l'acheteur; que même il avait été constitué dépositaire du billet précité. La preuve demandée ayant été admise, M. e Darrieux fut cité comme témoin ; mais il refusa de faire toute déposition, attendu que les faits couverts s'étaient passés dans son étude, sous le sceau du secret, et par suite de la confiance que les parties lui accordaient comme notaire ; que ce serait trahir cette confiance qu'on est en droit d'attendre et d'exiger d'un notaire, que de divulguer, sur la demande d'un tiers, les faits et explications qui ont eu lieu entre des parties contractantes. ARRÊT. — Attendu que les faits sur lesquels Darrieux est appelé à déposer, se sont passés dans son étude, qu'ils lui ont été révélés en sa qualité de notaire, et qu'il ne pourrait, sans abus de confiance, divulguer le secret confié à sa discrétion; que, dès lors, il y a lieu d'ordonner, sur sa demande formelle, que son témoignage ne soit pas admis; Par ces motifs, LA COUR ordonne que Darrieux, notaire, ne sera pas entendu dans sa déposition. Cour royale de Bordeaux.— Arrêt du 16 Juin 1835. — 1ère Ch. — M. ROULLET, 1er prés. — M. DOMS, avocat-général — Plaid. MM. ROQUES, BLONDEAU, HUGONIS et DELAVILLE, avoués. Avoués. — PLAIDOIRIE. — CAUSES SOMMAIRES. Les avoués investis du droit de plaider les causes sommaires par le décret impérial du 1er Juillet 1812, ont-ils pu en être dépouillés par l'ordonnance royale du 27 Février 1822 ? NON. Les Avocats de Moulins. — C. — Les Avoués de Moulins. En 1830, les avoués du tribunal civil de Moulins prétendirent avoir le droit de plaider, concurremment avec les avocats, les causes sommaires. Leur réclamation, portée devant le tribunal, fut accueillie par un jugement fortement motivé, dont voici le texte : Vu les art. 21, 25, 37 et 44 de la constitution du 22 Frimaire an 8, la
motifs, LA COUR ordonne que Darrieux, notaire, ne sera pas entendu dans sa déposition. Cour royale de Bordeaux.— Arrêt du 16 Juin 1835. — 1ère Ch. — M. ROULLET, 1er prés. — M. DOMS, avocat-général — Plaid. MM. ROQUES, BLONDEAU, HUGONIS et DELAVILLE, avoués. Avoués. — PLAIDOIRIE. — CAUSES SOMMAIRES. Les avoués investis du droit de plaider les causes sommaires par le décret impérial du 1er Juillet 1812, ont-ils pu en être dépouillés par l'ordonnance royale du 27 Février 1822 ? NON. Les Avocats de Moulins. — C. — Les Avoués de Moulins. En 1830, les avoués du tribunal civil de Moulins prétendirent avoir le droit de plaider, concurremment avec les avocats, les causes sommaires. Leur réclamation, portée devant le tribunal, fut accueillie par un jugement fortement motivé, dont voici le texte : Vu les art. 21, 25, 37 et 44 de la constitution du 22 Frimaire an 8, la loi du 22 Ventôse an 12, le décret du 2 Juillet 1812, la charte constitutionnelle du 10 Juin 1814 et l'ordonnance du 27 Février 1822; — Vu pareillement les arrêts de la cour de cassation, des 27 Mai et 19 Novembre 1819, 13 Février, 6 Juillet et 4 Août 1827, 20 et 28 Mars, 26 Avril et 23 Mai 1828; — En ce qui touche le décret du 2 Juillet 1812; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la constitution du 22 Frimaire an 8, le gouvernement impérial avait le droit de proposer les lois, et de faire les règles nécessaires pour en assurer l'exécution; d'où il suit que les décrets étaient exécutoires comme les lois, sauf le cas prévu d'annulation pour cause d'insconstitutionnalité. Considérant que, suivant les art. 14 et 83 de la même constitution, le sénat conservateur était le seul corps compétent pour prononcer soit d'office, soit en état de référé, sur l'insconstitutionnalité d'un acte du gouvernement ou du corps législatif; qu'aucune loi n'avait investi les juges d'un pareil droit, et que le refus par eux fait d'appliquer, sous prétexte d'insconstitutionnalité, les décrets émanés du chef de l'empire, aurait été considéré comme un déni de justice, et
20 et 28 Mars, 26 Avril et 23 Mai 1828; — En ce qui touche le décret du 2 Juillet 1812; — Considérant qu'aux termes de l'art. 4 de la constitution du 22 Frimaire an 8, le gouvernement impérial avait le droit de proposer les lois, et de faire les règles nécessaires pour en assurer l'exécution; d'où il suit que les décrets étaient exécutoires comme les lois, sauf le cas prévu d'annulation pour cause d'insconstitutionnalité. Considérant que, suivant les art. 14 et 83 de la même constitution, le sénat conservateur était le seul corps compétent pour prononcer soit d'office, soit en état de référé, sur l'insconstitutionnalité d'un acte du gouvernement ou du corps législatif; qu'aucune loi n'avait investi les juges d'un pareil droit, et que le refus par eux fait d'appliquer, sous prétexte d'insconstitutionnalité, les décrets émanés du chef de l'empire, aurait été considéré comme un déni de justice, et aurait motivé leur prise à partie, conformément à l'art. 505, Code de proc. civ.; — Considérant que les décrets non attaqués ont été exécutés comme lois jusqu'à la promulgation de la Charte du 10 Juin 1814, et que cet acte constitutionnel, en maintenant toutes les lois existantes qui ne lui étaient pas contraires, jusqu'à ce qu'il y fût légalement dérogé, a compris, dans les termes généraux de sa disposition, tous les décrets qui étaient alors considérés et exécutés comme lois, et leur a donné une sanction nouvelle; Considérant que cette doctrine a été consacrée postérieurement à la charte par le gouvernement royal qui ne s'est pas cru en droit de révoquer des décrets par de simples ordonnances, et sans l'intervention du pouvoir législatif, ainsi que l'atteste l'avis du conseil d'État, du Juin 1819, rapporté par Dalloz, vol. Loi, section 1re, art. 2, n° 7, et qu'enfin cette règle a prévalu à la chambre des députés d'une manière conforme au sentiment de MM. de Serre, Villèle, Pasquier, Chauvelin et Manuel, ainsi que le rapportent le même auteur et le Moniteur du 26 Janvier 1819; — Considérant que la cour de cassation a constamment jugé que les actes des gouvernements qui ont
étaient pas contraires, jusqu'à ce qu'il y fût légalement dérogé, a compris, dans les termes généraux de sa disposition, tous les décrets qui étaient alors considérés et exécutés comme lois, et leur a donné une sanction nouvelle; Considérant que cette doctrine a été consacrée postérieurement à la charte par le gouvernement royal qui ne s'est pas cru en droit de révoquer des décrets par de simples ordonnances, et sans l'intervention du pouvoir législatif, ainsi que l'atteste l'avis du conseil d'État, du Juin 1819, rapporté par Dalloz, vol. Loi, section 1re, art. 2, n° 7, et qu'enfin cette règle a prévalu à la chambre des députés d'une manière conforme au sentiment de MM. de Serre, Villèle, Pasquier, Chauvelin et Manuel, ainsi que le rapportent le même auteur et le Moniteur du 26 Janvier 1819; — Considérant que la cour de cassation a constamment jugé que les actes des gouvernements qui ont précédé la restauration, et qui ont été exécutés comme des lois, sans opposition des pouvoirs qui avaient le droit de juger s'ils renfermaient une usurpation de l'autorité législative, devaient conserver le même caractère et la même force d'exécution jusqu'à révocation ou modification légale, à moins qu'ils ne se trouvassent anéantis par un texte précis de la charte, et que les tribunaux auxquels il est interdit de participer aux pouvoirs politiques, ne peuvent, en aucune manière, en exercer les attributions; — Que cela résulte des arrêts de cette cour, des 27 Mai et 19 Novembre 1819, 13 Février, 6 Juillet et 4 Août 1827, 20 et 28 Mars, 26 Avril et 23 Mai 1828, et autres, cités par Dalloz, loc. cit.; — Considérant que le maintien de cette jurisprudence est commandé par des motifs d'utilité générale et d'ordre public, et que l'abolition simultanée des décrets qui peuvent n'être point en harmonie avec quelques dispositions de lois antérieures, donnerait lieu à de grandes lacunes dans la législation, entraverait les services publics, et jetterait dans la jurisprudence une anarchie désastreuse; — Considérant que le décret du 2 Juillet 1812 a été exécuté comme loi jusqu'à la promulgation de la charte de 1814, et