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t. 16, 416. V. ci-dessus, sect. 1.re, §4, nos 4, 5, 6 et 7. SECTION IX. Effets de l'appel. 1. — En matière de commerce, l'appel d'un jugement sur la compétence n'est pas suspensif, et n'empêche pas les juges de statuer sur le fond. Aix, 5 mai 1826, t. 15, 121. 2. En matière de saisie-immobilière, l'appel de tout jugement sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278. APPEL INCIDENT. 1. matière divisible, l'appel-incident n'est recevable, en tout état de cause, que relativement à l'appelant principal, et non à l'égard d'un intimé qui n'a point lui-même appelé du jugement. Toulouse, 29 janvier 1828, t. 16, 206. En matière d'ordre, la procédure est divisible ou indivisible, selon la nature des questions à résoudre et des circonstances de fait. Lorsque la procédure est indivisible, l'appel principal d'un créancier, interjeté contre un second créancier, autorise, même après le délai, l'appel-incident d'un troisième contre un second. C. C. 31 juillet 1827, t. 15, 153. Après avoir signifié des conclusions dans lesquelles il a demandé la confirmation du jugement de première instance, l'intimé n'est pas recevable à faire un appel-incident. Bordeaux, 5 décembre 1827, t. 16, 235. L'appel-incident qui n'est signifié qu'après le désistement de l'appel principal n'est pas recevable. Il ne peut y avoir lieu, dans les mêmes circonstances, à ordonner une réponse catégorique. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. § 1. — Quelles personnes ont qualité pour faire la déclaration d'appel dans l'intérêt du condamné. § 2. — Appel du ministère public. § 3. — Formes de l'appel. § 4. — Pouvoirs des juges d'appel. § 5. — Frais de l'appel. § 1. 1. — Un avoué peut, sans procuration expresse, faire la déclaration d'appel prescrite par l'art. 203 du code d'instruction criminelle. Toulouse, 19 août 1825, t. 11, 348. 2. — Juge, au contraire, qu'un avocat ne peut,
avoir signifié des conclusions dans lesquelles il a demandé la confirmation du jugement de première instance, l'intimé n'est pas recevable à faire un appel-incident. Bordeaux, 5 décembre 1827, t. 16, 235. L'appel-incident qui n'est signifié qu'après le désistement de l'appel principal n'est pas recevable. Il ne peut y avoir lieu, dans les mêmes circonstances, à ordonner une réponse catégorique. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. § 1. — Quelles personnes ont qualité pour faire la déclaration d'appel dans l'intérêt du condamné. § 2. — Appel du ministère public. § 3. — Formes de l'appel. § 4. — Pouvoirs des juges d'appel. § 5. — Frais de l'appel. § 1. 1. — Un avoué peut, sans procuration expresse, faire la déclaration d'appel prescrite par l'art. 203 du code d'instruction criminelle. Toulouse, 19 août 1825, t. 11, 348. 2. — Juge, au contraire, qu'un avocat ne peut, sans mandat spécial par écrit, interjeter appel pour le condamné en matière correctionnelle. Grenoble, 1er juin 1827, t. 15, 414. § 2. Le substitut d'un procureur du Roi a qualité pour interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle, même à l'égard d'une affaire dans laquelle il n'a pas porté la parole. C. C. 19 février 1829, t. 18, 235. C. C. 3 septembre 1829, t. 19, 443. § 3. 1. — L'art. 203 du code d'instruction criminelle est applicable aux matières d'octroi. G. C. 26 septembre 1828, t. 17, 315. 2. — L'exploit d'appel donné à la requête de l'administration forestière est nul, si l'individu qui l'a signifié, n'y a pas fait connaître le titre et la qualité qui lui donnent le droit de faire cette signification. Toulouse, 27 décembre 1826, t. 14, 404. § 4. Lorsqu'il n'existe d'appel, ni du ministère public, ni de la partie civile, mais du prévenu seul, les juges d'appel ne peuvent agraver la peine prononcée par les premiers juges. C. C. 14 juillet 1827, t. 15, 78. § 5. 1. — En matière correctionnelle, le prévenu ne doit pas être condamné envers l'Etat aux frais de l'appel à minimum, interjeté par le ministère public,
parole. C. C. 19 février 1829, t. 18, 235. C. C. 3 septembre 1829, t. 19, 443. § 3. 1. — L'art. 203 du code d'instruction criminelle est applicable aux matières d'octroi. G. C. 26 septembre 1828, t. 17, 315. 2. — L'exploit d'appel donné à la requête de l'administration forestière est nul, si l'individu qui l'a signifié, n'y a pas fait connaître le titre et la qualité qui lui donnent le droit de faire cette signification. Toulouse, 27 décembre 1826, t. 14, 404. § 4. Lorsqu'il n'existe d'appel, ni du ministère public, ni de la partie civile, mais du prévenu seul, les juges d'appel ne peuvent agraver la peine prononcée par les premiers juges. C. C. 14 juillet 1827, t. 15, 78. § 5. 1. — En matière correctionnelle, le prévenu ne doit pas être condamné envers l'Etat aux frais de l'appel à minimum, interjeté par le ministère public, lorsque la décision des premiers juges est confirmée. C. C., sect. réun., 22 novembre 1828, t. 17, 395. 2. — Lorsqu'après la condamnation d'un domestique, pour un fait dommageable, et de son maître, comme civilement responsable, il y a eu appel de la part du domestique seulement, le maître peut être déclaré civilement responsable des dépens de l'appel. Nîmes, 16 juin 1826, t. 13, 227. APPEL COMME D'ABUS. 1. — Est-ce au conseil d'Etat ou aux cours royales à connaître des appels comme d'abus? Dissert., t. 11., 161. Lorsqu'un desservant, sans refuser le sacrement du baptême, a refusé, seulement, d'admettre les parrain et marraine présentés par le père, celui-ci n'est point fondé à se pourvoir devant le conseil d'Etat en appel comme d'abus. — Quant au refus de recevoir tels individus comme parrain et marraine, le recours complet seulement à ceux-ci, et non au père de l'enfant présenté au baptême. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 335. ARBITRAGE. SECT. 1. — Arbitrage volontaire. SECT. 2. — Arbitrage forcé. SECTION 1. er — Arbitrage volontaire. § 1. — Qui peut être nommé arbitre ? § 2. — Pouvoir des arbitres. § 3. Remplacement. § 4. — Partage. — Tiers-arbitre. §
être déclaré civilement responsable des dépens de l'appel. Nîmes, 16 juin 1826, t. 13, 227. APPEL COMME D'ABUS. 1. — Est-ce au conseil d'Etat ou aux cours royales à connaître des appels comme d'abus? Dissert., t. 11., 161. Lorsqu'un desservant, sans refuser le sacrement du baptême, a refusé, seulement, d'admettre les parrain et marraine présentés par le père, celui-ci n'est point fondé à se pourvoir devant le conseil d'Etat en appel comme d'abus. — Quant au refus de recevoir tels individus comme parrain et marraine, le recours complet seulement à ceux-ci, et non au père de l'enfant présenté au baptême. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 335. ARBITRAGE. SECT. 1. — Arbitrage volontaire. SECT. 2. — Arbitrage forcé. SECTION 1. er — Arbitrage volontaire. § 1. — Qui peut être nommé arbitre ? § 2. — Pouvoir des arbitres. § 3. Remplacement. § 4. — Partage. — Tiers-arbitre. § 5. — Honoraires. § 1. er Sous l'empire du code de procédure civile, un juge peut accepter les fonctions d'arbitre, à la charge par lui de ne recevoir aucun salaire. Agen, 5 janvier 1825, t. 11, 426. § 2. Lorsqu'après être convenues, dans un contrat, que les difficultés auxquelles ce contrat donnerait lieu seraient jugées par des arbitres qu'elles choisiraient de concert, les parties n'ont pu s'accorder pour le choix, et ont recouru au tribunal pour nommer les arbitres, ces arbitres, nommés par le tribunal, ne peuvent juger qu'en premier ressort. Bordeaux, 20 février 1827, t. 14, 286. §3. Si les premiers arbitres n'acceptent pas leur mission, la nomination de nouveaux arbitres par le juge de paix, auquel les parties sont convenues de s'en rapporter à cet égard dans le compromis, ne peut avoir lieu, sur la poursuite de l'une d'elles, qu'avec le concours de l'autre partie, ou elle dûment appelée. C. C., sect. des req., 10 novembre 1829, t. 20, 76. § 4. 1. — Il n'y a point partage dans le sens de la loi, lorsqu'un seul des arbitres a constaté son avis de la manière prescrite par l'art. 1017 du code de procédure civile, et que l'autre
contrat donnerait lieu seraient jugées par des arbitres qu'elles choisiraient de concert, les parties n'ont pu s'accorder pour le choix, et ont recouru au tribunal pour nommer les arbitres, ces arbitres, nommés par le tribunal, ne peuvent juger qu'en premier ressort. Bordeaux, 20 février 1827, t. 14, 286. §3. Si les premiers arbitres n'acceptent pas leur mission, la nomination de nouveaux arbitres par le juge de paix, auquel les parties sont convenues de s'en rapporter à cet égard dans le compromis, ne peut avoir lieu, sur la poursuite de l'une d'elles, qu'avec le concours de l'autre partie, ou elle dûment appelée. C. C., sect. des req., 10 novembre 1829, t. 20, 76. § 4. 1. — Il n'y a point partage dans le sens de la loi, lorsqu'un seul des arbitres a constaté son avis de la manière prescrite par l'art. 1017 du code de procédure civile, et que l'autre arbitre s'est borné à déclarer, devant le tiers-arbitre, que, dans l'état des choses, son avis était que les parties devaient proroger le délai du compromis, pour s'arranger ensuite. — Dans ce cas, la sentence rendue par le tiers-arbitre est nulle, bien que les arbitres et tiers-arbitre aient été nommés amiables-compositeurs, et dispensés de toutes les formalités tracées par le code de procédure. Toulouse, 5 mars 1829, t. 20, 286. 2. En cas de partage, si chaque arbitre a dressé procès-verbal de son opinion, l'un d'eux ne peut ultérieurement réformer ou modifier son opinion ainsi constatée, et le jugement que rendrait le tiers-arbitre, en adoptant cette opinion nouvelle, serait nul. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. Le choix d'un tiers-arbitre, fait, en cas de partage, par la voie du sort, n'est pas valable, et ne peut dispenser les deux arbitres de s'adresser à cet effet au président du tribunal chargé de l'exécution. Aix, 2 août 1826, t. 15, 65. Les arbitres nommés par compromis volontaire ont une action solidaire pour le paiement de leurs honoraires contre chacune des parties qui les ont nommés. — Ils ne peuvent agir par voie de commandement en vertu de la sentence qu'ils ont rendue.
et dispensés de toutes les formalités tracées par le code de procédure. Toulouse, 5 mars 1829, t. 20, 286. 2. En cas de partage, si chaque arbitre a dressé procès-verbal de son opinion, l'un d'eux ne peut ultérieurement réformer ou modifier son opinion ainsi constatée, et le jugement que rendrait le tiers-arbitre, en adoptant cette opinion nouvelle, serait nul. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. Le choix d'un tiers-arbitre, fait, en cas de partage, par la voie du sort, n'est pas valable, et ne peut dispenser les deux arbitres de s'adresser à cet effet au président du tribunal chargé de l'exécution. Aix, 2 août 1826, t. 15, 65. Les arbitres nommés par compromis volontaire ont une action solidaire pour le paiement de leurs honoraires contre chacune des parties qui les ont nommés. — Ils ne peuvent agir par voie de commandement en vertu de la sentence qu'ils ont rendue. Bordeaux, 14 janvier 1826, t. 12, 382. SECTION II. Arbitrage forcé. S 1. — Personnes qui peuvent être nommées Arbitres forces. § 2. — Qualification des Arbitres. § 3. — Durée de leurs pouvoirs. § 4. — Honoraires. § 5. — Tiers-Arbitres. S 1. En matière d'arbitrage forcé un étranger ne peut être nommé arbitre. Paris, 3 mars 1828, t. 17, 198. § 2. La qualification d'experts donnée à des liquidateurs ne les empêche point de prononcer comme arbitres, lorsque les parties leur ont donné ce titre après l'acte de leur nomination. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. § 3. 1. — En matière d'arbitrage forcé, si le tribunal, ni les parties, n'ont fixé le délai dans lequel le jugement doit être rendu, les arbitres ne sont soumis à aucun délai, et peuvent fixer eux-mêmes celui qu'ils jugent nécessaire. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. 2. En matière d'arbitrage forcé, la sentence arbitrale, rendue après l'expiration du délai fixé aux arbitres par le tribunal de commerce, est nulle, si ce délai n'a point été prorogé de l'une des manières prescrites par l'art. 59 du code de commerce. Peu importe que les parties aient procédé devant les arbitres après
ne peut être nommé arbitre. Paris, 3 mars 1828, t. 17, 198. § 2. La qualification d'experts donnée à des liquidateurs ne les empêche point de prononcer comme arbitres, lorsque les parties leur ont donné ce titre après l'acte de leur nomination. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. § 3. 1. — En matière d'arbitrage forcé, si le tribunal, ni les parties, n'ont fixé le délai dans lequel le jugement doit être rendu, les arbitres ne sont soumis à aucun délai, et peuvent fixer eux-mêmes celui qu'ils jugent nécessaire. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. 2. En matière d'arbitrage forcé, la sentence arbitrale, rendue après l'expiration du délai fixé aux arbitres par le tribunal de commerce, est nulle, si ce délai n'a point été prorogé de l'une des manières prescrites par l'art. 59 du code de commerce. Peu importe que les parties aient procédé devant les arbitres après l'expiration du délai fixé. C. C., sect. civ., 2 mai 1827, t. 14, 44. 3. — Les dispositions relatives à l'arbitrage volontaire, notamment à la faculté accordée aux parties de choisir les arbitres, et de proroger le délai dans lequel ils doivent prononcer, sont applicables à l'arbitrage forcé. — La prorogation du délai de l'arbitrage peut résulter de faits, tels que la comparution des parties, la remise des pièces et mémoires, et la discussion contradictoire des moyens. Bordeaux, 9 février 1827, t. 15, 67. § 4. 1. — Lorsqu'un arrêt a nommé des arbitres pour régler les comptes d'une société commerciale, ceux-ci ne peuvent réclamer directement leurs honoraires devant la cour sans avoir porté d'abord, leur demande devant le tribunal de commerce. Lyon, 50 août 1828, t. 18, 368. En matière de société, les fonctions des arbitres forcés sont essentiellement gratuites; de telle sorte qu'ils ne peuvent exiger des honoraires contre les parties. Montpellier, 30 juin 1827, t. 15, 361. § 5. La cour qui, après avoir infirmé un jugement commercial, a renvoyé les parties devant des arbitres forcés a seule le droit de nommer, à défaut des parties, un tiers-arbitre pour vider le partage. Lyon, 5 décembre 1826, t.
prorogation du délai de l'arbitrage peut résulter de faits, tels que la comparution des parties, la remise des pièces et mémoires, et la discussion contradictoire des moyens. Bordeaux, 9 février 1827, t. 15, 67. § 4. 1. — Lorsqu'un arrêt a nommé des arbitres pour régler les comptes d'une société commerciale, ceux-ci ne peuvent réclamer directement leurs honoraires devant la cour sans avoir porté d'abord, leur demande devant le tribunal de commerce. Lyon, 50 août 1828, t. 18, 368. En matière de société, les fonctions des arbitres forcés sont essentiellement gratuites; de telle sorte qu'ils ne peuvent exiger des honoraires contre les parties. Montpellier, 30 juin 1827, t. 15, 361. § 5. La cour qui, après avoir infirmé un jugement commercial, a renvoyé les parties devant des arbitres forcés a seule le droit de nommer, à défaut des parties, un tiers-arbitre pour vider le partage. Lyon, 5 décembre 1826, t. 15, 223. ARBRES. 1. — Un voisin ne peut exiger l'enlèvement des arbres de haute tige qui ne sont point plantés à la distance prescrite par la loi, lorsqu'il est prouvé que, d'après l'usage local, tout propriétaire a le droit de planter des arbres sur son fonds sans observer aucune distance du fonds limitrophe. — Lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la plantation de ces arbres à une distance moindre que celle qui est fixée par la loi, le voisin ne peut demander qu'ils soient arrachés. Toulouse, 8 mars 1826, t. 12, 315. Même cour, 9 décembre 1826, t. 14, 61. 2. — L'administration des ponts et chaussées ne peut pas comprendre dans les marchés qu'elle passe avec les entrepreneurs les arbres qui bordent les routes, et qui sont susceptibles d'être abattus. Délib. 19 juin 1827, t. 15, 320. ARRÊT. 1. — Un conseiller-auditeur, ayant voix délibérative, peut valablement concourir à un arrêt. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 443. 2. — Lorsqu'un arrêt garde le silence sur l'âge des conseillers-auditeurs qui ont pris part à la délibération, la capacité légale de ces conseillers se présume, sauf la preuve contraire. C. C. 28
distance du fonds limitrophe. — Lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la plantation de ces arbres à une distance moindre que celle qui est fixée par la loi, le voisin ne peut demander qu'ils soient arrachés. Toulouse, 8 mars 1826, t. 12, 315. Même cour, 9 décembre 1826, t. 14, 61. 2. — L'administration des ponts et chaussées ne peut pas comprendre dans les marchés qu'elle passe avec les entrepreneurs les arbres qui bordent les routes, et qui sont susceptibles d'être abattus. Délib. 19 juin 1827, t. 15, 320. ARRÊT. 1. — Un conseiller-auditeur, ayant voix délibérative, peut valablement concourir à un arrêt. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 443. 2. — Lorsqu'un arrêt garde le silence sur l'âge des conseillers-auditeurs qui ont pris part à la délibération, la capacité légale de ces conseillers se présume, sauf la preuve contraire. C. C. 28 juin 1825, t. 12, 472. ARRÊTÉ DE PRÉFECTURE. 1. — Un arrêté de préfecture est contradictoire lorsqu'il a été pris sur le vu des moyens respectivement produits par les parties. — Les arrêtés préparatoires des conseils de préfecture ne sont point susceptibles d'appel. — On doit considérer comme préparatoires les dispositions par lesquelles ces conseils, avant de statuer, ordonnent la production des pièces et renseignements dont ils ont besoin pour éclairer la justice. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. Les arrêtés des préfets ne peuvent être attaqués devant le Roi, en conseil d'état, que pour cause d'incompétence, ou dans les cas d'exception prévus par la loi. — Ainsi, l'arrêté d'un préfet, par lequel il autorise, en vertu de l'art. 10 de la loi du 28 juillet 1824, l'aliénation d'une partie d'un chemin communal, est un acte de son administration, qui doit être préalablement déféré au ministre de l'intérieur. Ord. roy. 28 décembre 1825, t. 13, 176. 3. Lorsqu'un conseil de préfecture a rendu un arrêté par défaut, peut-on, à son choix, ou se pourvoir par appel devant le conseil d'état, ou bien employer la voie de l'opposition devant le conseil de préfecture ? — Jusques à quand
dispositions par lesquelles ces conseils, avant de statuer, ordonnent la production des pièces et renseignements dont ils ont besoin pour éclairer la justice. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. Les arrêtés des préfets ne peuvent être attaqués devant le Roi, en conseil d'état, que pour cause d'incompétence, ou dans les cas d'exception prévus par la loi. — Ainsi, l'arrêté d'un préfet, par lequel il autorise, en vertu de l'art. 10 de la loi du 28 juillet 1824, l'aliénation d'une partie d'un chemin communal, est un acte de son administration, qui doit être préalablement déféré au ministre de l'intérieur. Ord. roy. 28 décembre 1825, t. 13, 176. 3. Lorsqu'un conseil de préfecture a rendu un arrêté par défaut, peut-on, à son choix, ou se pourvoir par appel devant le conseil d'état, ou bien employer la voie de l'opposition devant le conseil de préfecture ? — Jusques à quand l'opposition est-elle recevable ? — Celui qui, au lieu de former opposition, s'est pourvu devant le conseil d'état avant l'expiration du délai de trois mois, depuis la signification du jugement, mais avant qu'il y ait eu exécution, peut-il être débouté de son appel pour cause d'expiration du délai ; ou doit-il, au contraire, être déclaré non-recevable, quant à présent, pour cause d'intempestivité ? — Dans quels cas le pourvoi devrait-il être rejeté comme tardif? Dissert., t. 12, 6. ARRÊTÉ MUNICIPAL. 1. — Un juge de paix ne peut point refuser d'appliquer la peine portée par l'arrêté d'un maire, rendu sur des objets de sa compétence (la divagation des chiens, par exemple), en fondant ce refus sur ce motif, que l'arrêté n'a point reçu l'approbation du préfet. C. C. 7 mai 1825, t. 15, 175. 2. — Un maire ou un préfet ne peuvent défendre les jeux et les danses les jours de dimanche et de fêtes patronales, si ce n'est pendant les heures consacrées aux offices. — En le faisant, ils ajoutent illégalement aux prohibitions de la loi du 18 novembre 1814, sur l'observation des fêtes et dimanches. — Le tribunal de simple police saisi de la connaissance des contraventions
doit-il, au contraire, être déclaré non-recevable, quant à présent, pour cause d'intempestivité ? — Dans quels cas le pourvoi devrait-il être rejeté comme tardif? Dissert., t. 12, 6. ARRÊTÉ MUNICIPAL. 1. — Un juge de paix ne peut point refuser d'appliquer la peine portée par l'arrêté d'un maire, rendu sur des objets de sa compétence (la divagation des chiens, par exemple), en fondant ce refus sur ce motif, que l'arrêté n'a point reçu l'approbation du préfet. C. C. 7 mai 1825, t. 15, 175. 2. — Un maire ou un préfet ne peuvent défendre les jeux et les danses les jours de dimanche et de fêtes patronales, si ce n'est pendant les heures consacrées aux offices. — En le faisant, ils ajoutent illégalement aux prohibitions de la loi du 18 novembre 1814, sur l'observation des fêtes et dimanches. — Le tribunal de simple police saisi de la connaissance des contraventions à un arrêté portant cette prohibition ne viole aucune loi en refusant de les réprimer. C. C. 18 juillet 1823, t. 11, 315. ASSIGNATION. 1. — Le défaut de désignation spéciale des immeubles dans l'assignation introductive d'instance peut être suppléé par la désignation faite dans une assignation en reprise. Montpellier, 14 janvier 1830, t. 20, 261. 2. — Une citation qui indique le hameau où sont situés les biens dont le désistement est demandé n'est pas nulle, de ce qu'elle n'énonce pas, conformément à l'art. 64 du code de procédure civile, la commune dans laquelle les biens sont situés, si, d'ailleurs, en tête de cette citation, il a été donné copie de plusieurs actes qui font connaître la commune dont le hameau dépend. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — L'assignation en paiement de frais, donnée par un avoué à son client, est irrégulière, lorsqu'elle n'est accompagnée, ni du mémoire des frais réclamés, ni de l'exécutoire qui en a été délivré. Cette irrégularité est un motif suffisant pour faire condamner l'avoué aux dépens par lui exposés jusqu'au moment où elle a été réparée. Lyon, 17 juillet 1826, t. 13, 439. 4. — Les assignations adressées aux hospices peuvent