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Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Var, en date du 5 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 décembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète ART. 1. Le département du Var est autorisé, conformément à la délibération sus-visée du conseil général à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, deux centimes deux dixièmes (2e 2) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement des frais d'études et de construction des chemins de fer d'intérêt local de Salernes à Toulon, de Calabrias à Solliès-Poiss, de Draguignan à Saint-Aygulf, de Cogolin au Luc et de Montfort à Bayols. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50680. Décret approuvant l'Acte d'acceptation par la France de l'accession de l'Espagne à la Déclaration signée le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 22 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Une déclaration d'accession à la déclaration signée, le 16 avril 1856, au congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime ayant été échangée par S. Exc. M. l'ambassadeur d'Espagne à Paris, contre une déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite déclaration d'acceptation
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50680. Décret approuvant l'Acte d'acceptation par la France de l'accession de l'Espagne à la Déclaration signée le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 22 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Une déclaration d'accession à la déclaration signée, le 16 avril 1856, au congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime ayant été échangée par S. Exc. M. l'ambassadeur d'Espagne à Paris, contre une déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite déclaration d'acceptation dont la teneur suit est approuvée et sera insérée au Journal officiel ACTE D'ACCEPTATION D'ACCESSION. S. M. le roi d'Espagne ayant accédé à la déclaration, signée le 16 avril 1856, au congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime, par l'acte d'accession délivré par son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris, S. Exc. M. de Léon y Castillo, marquis del Muni, acte d'accession dont la teneur suit Le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi d'Espagne près le Président de la République française, a l'honneur de faire savoir à M. S. Pichon, sénateur, ministre des affaires étrangères de la République française, que le gouvernement espagnol, appréciant la haute justice des principes proclamés dans la déclaration, dressée le 16 avril 1856, par le congrès de Paris, donne son adhésion entière et définitive aux quatre clauses contenues dans cette déclaration et s'engage à s'y conformer exactement. Paris, le 18 janvier 1908. Nous, ministre des affaires étrangères de la République française, dûment autorisé à cet effet, acceptons formellement ladite accession, tant au nom du Gouvernement de la République qu'au nom des hautes puissances signataires de la déclaration du 16 avril 1856. En foi de quoi nous avons signé
plénipotentiaire à Paris, S. Exc. M. de Léon y Castillo, marquis del Muni, acte d'accession dont la teneur suit Le soussigné, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le roi d'Espagne près le Président de la République française, a l'honneur de faire savoir à M. S. Pichon, sénateur, ministre des affaires étrangères de la République française, que le gouvernement espagnol, appréciant la haute justice des principes proclamés dans la déclaration, dressée le 16 avril 1856, par le congrès de Paris, donne son adhésion entière et définitive aux quatre clauses contenues dans cette déclaration et s'engage à s'y conformer exactement. Paris, le 18 janvier 1908. Nous, ministre des affaires étrangères de la République française, dûment autorisé à cet effet, acceptons formellement ladite accession, tant au nom du Gouvernement de la République qu'au nom des hautes puissances signataires de la déclaration du 16 avril 1856. En foi de quoi nous avons signé le présent acte d'acceptation d'accession et y avons fait apposer notre cachet. Fait à Paris, le 18 janvier 1908. (L. S.) Signé S. Pichon. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. N° 50681. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 15 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par les départements de la Charente
des affaires étrangères, Signé S. Pichon. N° 50681. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 15 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par les départements de la Charente et de Seine-et-Oise, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de deux cent mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante et un centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première xi* série, Bull. 1045, n° 10527. section (Travaux publics), chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante et un centimes (218,382f6i), applicable à l'établissement des lignes de chemins de fer de Ruffec à Roumazières et d'Etampes à Beaumont-la-Folie concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le
des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première xi* série, Bull. 1045, n° 10527. section (Travaux publics), chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de deux cent mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante et un centimes (218,382f6i), applicable à l'établissement des lignes de chemins de fer de Ruffec à Roumazières et d'Etampes à Beaumont-la-Folie concédées par lesdites conventions à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé LOUIS BARTHOD. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 5068a. DÉCRET qui ouvre, au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'Exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de la Ligne de chemin de fer de Briey à Hussigny et à Villerupt. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 33917 et 34263 du trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, constatant qu'il
Signé J. CAILLARD. N° 5068a. DÉCRET qui ouvre, au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'Exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de la Ligne de chemin de fer de Briey à Hussigny et à Villerupt. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 33917 et 34263 du trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 14 novembre et 13 décembre 1907, par le département de Meurthe-et-Moselle, une somme totale de trois cent quatre-vingt mille francs, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis 45478 des finances DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1908, première section (Travaux publics), chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent quatre-vingt mille francs (380,000) applicable à l'établissement de la ligne de chemin de fer de Briey à Hussigny et à Villerupt. 2. Il sera pourvu, à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes,
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1908, première section (Travaux publics), chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent quatre-vingt mille francs (380,000) applicable à l'établissement de la ligne de chemin de fer de Briey à Hussigny et à Villerupt. 2. Il sera pourvu, à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOD. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50683. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Dépenses d'intérêt public. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intérêts, titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quinze mille cent trente-neuf francs trente-trois centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intérêts, titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de quinze mille cent trente-neuf francs trente-trois centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre xxxiv Ports maritimes. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quinze mille cent trente-neuf francs trente-trois centimes (15,130/33) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Département de la Gironde. Entretien du port de la Maréchalchale (162'75 + 162'75 + 162'75) 488'25 Remblaiement des marais de Bordeaux et de Bruges (Mn'4-ï + 593r8o + 233' 95) 2,239 20 Département de la Loire-Inférieure. Dragages au port de Nantes pour le lancement du steamer Erdre 1,1 50 00 Département du Pas-de-Calais. Entretien du boulevard Dau nou, à Boulogne. 1,261 88 Entretien et réparation du matériel appartenant à la chambre de commerce et fourniture de puissance électrique et d'eau sous pression servant au fonctionnement des appareils hydrauliques de l'outillage du port de Calais 10,000 00 Ensemble comme ci-dessus. 15,130 33 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
162'75 + 162'75) 488'25 Remblaiement des marais de Bordeaux et de Bruges (Mn'4-ï + 593r8o + 233' 95) 2,239 20 Département de la Loire-Inférieure. Dragages au port de Nantes pour le lancement du steamer Erdre 1,1 50 00 Département du Pas-de-Calais. Entretien du boulevard Dau nou, à Boulogne. 1,261 88 Entretien et réparation du matériel appartenant à la chambre de commerce et fourniture de puissance électrique et d'eau sous pression servant au fonctionnement des appareils hydrauliques de l'outillage du port de Calais 10,000 00 Ensemble comme ci-dessus. 15,130 33 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOD. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50684. DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter en vue de l'établissement de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun, sur la ligne de Paris à Lyon. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les lois et décrets des 19 juin 1857, 11 juin 1859 et 11 juin 1863, la loi du 18 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869, ainsi que les lois des 3 juillet 1875, 20 novembre 1883, etc. déclarant d’utilité publique les diverses lignes qui constituent le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; Vu l’avant-projet présenté, le 14 février 1906, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l’établissement de deux voies principales
de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun, sur la ligne de Paris à Lyon. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les lois et décrets des 19 juin 1857, 11 juin 1859 et 11 juin 1863, la loi du 18 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869, ainsi que les lois des 3 juillet 1875, 20 novembre 1883, etc. déclarant d’utilité publique les diverses lignes qui constituent le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approuvant les conventions passées entre l’État et cette compagnie pour la construction et l’exploitation dudit réseau; Vu l’avant-projet présenté, le 14 février 1906, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l’établissement de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun (ligne de Paris à Lyon); Vu la décision ministérielle du 22 août 1906, qui a pris en considération cet avant-projet et prescrit l’ouverture d’une enquête d’utilité publique; Vu les pièces de cette enquête, à laquelle il a été procédé, conformément à l’article 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme déterminée par l’ordonnance du 18 février 1834, notamment les avis des chambres de commerce de Melun (23 novembre 1906 et 24 janvier 1907) et de Corbeil (12 novembre 1906), des commissions d’enquêtes (10 et 15 décembre 1906, 16 février 1907) et du conseil général de Seine-et-Marne (22 août 1907); Vu les lettres des préfets de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, des 30 novembre et 3 décembre 1907; Vu le dossier de l’instruction mixte à laquelle il a été procédé, en exécution du décret du 16 août 1853, notamment l’adhésion directe et sans réserve du colonel directeur du génie à Orléans, représentant le ministère de la guerre (12 novembre 1907) et la constatation (10 novembre 1907) par l’ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments de l’adhésion de tous les conférenciers au second degré; Vu les rapports et avis des
loi du 3 mai 1841 et dans la forme déterminée par l’ordonnance du 18 février 1834, notamment les avis des chambres de commerce de Melun (23 novembre 1906 et 24 janvier 1907) et de Corbeil (12 novembre 1906), des commissions d’enquêtes (10 et 15 décembre 1906, 16 février 1907) et du conseil général de Seine-et-Marne (22 août 1907); Vu les lettres des préfets de Seine-et-Marne et de Seine-et-Oise, des 30 novembre et 3 décembre 1907; Vu le dossier de l’instruction mixte à laquelle il a été procédé, en exécution du décret du 16 août 1853, notamment l’adhésion directe et sans réserve du colonel directeur du génie à Orléans, représentant le ministère de la guerre (12 novembre 1907) et la constatation (10 novembre 1907) par l’ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments de l’adhésion de tous les conférenciers au second degré; Vu les rapports et avis des ingénieurs et de l’inspecteur général, directeur du contrôle, des 30 novembre, 3 décembre, 4 et 14 décembre 1907, d’une part, des 3 juin, 22 juillet, 19 novembre, 14 décembre 1907, d’autre part, et l’avis du conseil général des ponts et chaussées, du 27 décembre 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter en vue de l’établissement de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun, sur la ligne de Paris à Lyon, conformément au plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 8 février 1906, lequel restera annexé au présent décret. 2. Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration de la loi du 3 mai 1841. 3. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l’exécution des