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préparé aux fonctions administratives. Les principaux sont, en effet, surtout recrutés parmi les professeurs de collèges. Sans doute, les qualités professionnelles et morales dont ils ont fait preuve comme professeurs, le choix dont ils ont été l’objet de la part de leurs chefs hiérarchiques, sont des gages de leurs aptitudes aux fonctions administratives. Mais il arrive parfois que certains d’entre eux se sont mépris sur leurs propres aptitudes et qu’ils n’ont pas, au degré voulu, les qualités d’ordre tout spécial qu’on doit toujours rencontrer chez un bon administrateur. On est alors amené à les réintégrer dans leur ancienne catégorie, après une expérience plus ou moins longue, toujours préjudiciable à l’établissement dont on leur a confié la direction. C’est une mesure grave, qu’on hésite à prendre, car elle revêt les apparences d’une mesure disciplinaire. Pour éviter les difficultés de cette nature, il convient, là aussi, d’instituer le stage prévu par les articles 3 et 4. L'attribution aux fonctionnaires de l’enseignement atteints de tuberculose ouverte ou de maladie mentale, de congés de longue durée, avec jouissance du traitement intégral pendant trois années et du demi-traitement pendant les deux années suivantes, fait un devoir à l’administration de n’admettre dans les cadres que des candidats dont l’état de santé ne laisse rien à désirer. A cet effet, tous les candidats à un premier emploi dans l’enseignement secondaire seront dorénavant soumis à un examen médical. Enfin, en vue de plus de clarté, on a profité de la circonstance pour réunir, dans un seul texte, toutes les dispositions relatives au recrutement du personnel des collèges. Si ces diverses mesures ne soulèvent aucune objection de votre part, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, je vous prie, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu le décret du 27 juin 1892; Vu le décret du 26 novembre 1897; Vu le décret du 31 mai 1902; Vu le décret du
candidats dont l’état de santé ne laisse rien à désirer. A cet effet, tous les candidats à un premier emploi dans l’enseignement secondaire seront dorénavant soumis à un examen médical. Enfin, en vue de plus de clarté, on a profité de la circonstance pour réunir, dans un seul texte, toutes les dispositions relatives au recrutement du personnel des collèges. Si ces diverses mesures ne soulèvent aucune objection de votre part, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, je vous prie, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu le décret du 27 juin 1892; Vu le décret du 26 novembre 1897; Vu le décret du 31 mai 1902; Vu le décret du 12 janvier 1908; Vu le décret du 28 février 1912; Vu le décret du 22 novembre 1917; Vu le décret du 5 juin 1918; Vu le décret du 14 novembre 1919 relatif au recrutement du personnel de l'enseignement secondaire, Décrète : TITRE PREMIER DU PERSONNEL DES COLLÈGES COMMUNAUX DE GARÇONS. Article premier. — Le personnel administratif, enseignant et de surveillance des collèges communaux de garçons se compose du principal, du surveillant général, des professeurs titulaires ou délégués, des instituteurs et des institutrices détachés, des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ce personnel est recruté dans les conditions indiquées aux articles ci-après : Art. 2. — Les principaux sont nommés par le Ministre de l’Instruction publique. Art. 3. — Nul ne peut être nommé principal de collège s’il n’a été auparavant délégué dans ces fonctions par un arrêté ministériel, pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans et si, au moment où cette délégation prend fin, il n’est pas l’objet d’une proposition du recteur. Art. 4. — Nul ne peut être délégué dans les fonctions de principal s’il n’est, pourvu d’une licence d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges, s’il n’exerce
Article premier. — Le personnel administratif, enseignant et de surveillance des collèges communaux de garçons se compose du principal, du surveillant général, des professeurs titulaires ou délégués, des instituteurs et des institutrices détachés, des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ce personnel est recruté dans les conditions indiquées aux articles ci-après : Art. 2. — Les principaux sont nommés par le Ministre de l’Instruction publique. Art. 3. — Nul ne peut être nommé principal de collège s’il n’a été auparavant délégué dans ces fonctions par un arrêté ministériel, pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans et si, au moment où cette délégation prend fin, il n’est pas l’objet d’une proposition du recteur. Art. 4. — Nul ne peut être délégué dans les fonctions de principal s’il n’est, pourvu d’une licence d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges, s’il n’exerce ou n'a exercé des fonctions d’enseignement en qualité de professeur titulaire de collège, ou de professeur chargé de cours de lycée, et s’il ne figure sur une liste d’aptitude dressée, par le recteur, assisté des inspecteurs d'académie de son ressort. Art. 5. — Tout principal est rangé, s’il ne l’est déjà, dans une classe de l’ordre des professeurs de collège. Art. 6. — Dans les collèges comptant 200 élèves ou au moins 50 pensionnaires, un surveillant général peut être adjoint au principal. Les surveillants généraux sont plus spécialement chargés du maintien de l’ordre et de la discipline et, à ce titre, ils ont, sous l’autorité du principal, le contrôle des services des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ils participent au service des vacances. Art 7. — Les candidats aux fonctions de surveillant général de collège doivent justifier de trois ans de services, s’ils sont pourvus d’une licence d'enseignement, ou de cinq ans, s’ils sont bacheliers. Les surveillants généraux sont nommés par le ministre, sur la proposition du recteur. Nul ne peut être nommé surveillant général de collège s’il n’a pas été délégué dans ces fonctions, par arrêté ministériel, sur la proposition du recteur, pendant deux années au moins. Art 8
déjà, dans une classe de l’ordre des professeurs de collège. Art. 6. — Dans les collèges comptant 200 élèves ou au moins 50 pensionnaires, un surveillant général peut être adjoint au principal. Les surveillants généraux sont plus spécialement chargés du maintien de l’ordre et de la discipline et, à ce titre, ils ont, sous l’autorité du principal, le contrôle des services des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ils participent au service des vacances. Art 7. — Les candidats aux fonctions de surveillant général de collège doivent justifier de trois ans de services, s’ils sont pourvus d’une licence d'enseignement, ou de cinq ans, s’ils sont bacheliers. Les surveillants généraux sont nommés par le ministre, sur la proposition du recteur. Nul ne peut être nommé surveillant général de collège s’il n’a pas été délégué dans ces fonctions, par arrêté ministériel, sur la proposition du recteur, pendant deux années au moins. Art 8 — Dans les collèges où il n’existe pas de surveillant général, sur la proposition du recteur, un professeur, un instituteur ou un répétiteur peut être chargé, en sus de son service, de la surveillance générale. TITRE II DU PERSONNEL ENSEIGNANT Art. 9. — L’enseignement général est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi : 1° Les candidats justifiant d’une double admissibilité à l'agrégation; 2° Les candidats justifiant d'une admissibilité à l'agrégation; 3° Les candidats pourvus du grade de docteur ès lettres ou ès sciences (doctorat d’État); 4° Les candidats pourvus d’une licence ès lettres et du certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges; 5° Les préparateurs, les professeurs adjoints, les répétiteurs des lycées, les répétiteurs des collèges et les maîtres d'internat des lycées et collèges, pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire; 6° Les candidats pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire. Art. 10. — L’enseignement du dessin est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi les candidats pourvus du certificat d’aptitude (1er degré) à l’enseignement du dessin dans
communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi : 1° Les candidats justifiant d’une double admissibilité à l'agrégation; 2° Les candidats justifiant d'une admissibilité à l'agrégation; 3° Les candidats pourvus du grade de docteur ès lettres ou ès sciences (doctorat d’État); 4° Les candidats pourvus d’une licence ès lettres et du certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges; 5° Les préparateurs, les professeurs adjoints, les répétiteurs des lycées, les répétiteurs des collèges et les maîtres d'internat des lycées et collèges, pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire; 6° Les candidats pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire. Art. 10. — L’enseignement du dessin est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi les candidats pourvus du certificat d’aptitude (1er degré) à l’enseignement du dessin dans les lycées et collèges. Art. 11. — L’enseignement de la gymnastique est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi les candidats pourvus du certificat d’aptitude à l’enseignement de la gymnastique (degré supérieur). Art. 12. — Tous les professeurs de collège sont nommés ou délégués par arrêté du ministre. Ils exercent d’abord en qualité de délégué. Après un stage de deux ans, ils peuvent être nommés à titre définitif, sur la proposition du recteur, ou admis à faire un nouveau stage qui sera, au maximum, d’un an. À l’expiration de ce nouveau stage, les professeurs délégués qui ne sont pas proposés pour une nomination à titre définitif cessent de plein droit leurs fonctions et ceux qui appartenaient antérieurement à l’enseignement public sont reversés dans leur cadre d’origine. Dans tous les cas, la durée du stage est comptée intégralement comme ancienneté de services et de classe. L'enseignement est donné dans les classes élémentaires et primaires des écoles communales de garçons par des instituteurs et des institutrices. Les écoles primaires publiques élémentaires, détachés par arrêté ministériel sur Proposition du recteur, après entente avec le préfet, exécutent les services de surveillance dans les écoles de garçons. Les
délégués par arrêté du ministre. Ils exercent d’abord en qualité de délégué. Après un stage de deux ans, ils peuvent être nommés à titre définitif, sur la proposition du recteur, ou admis à faire un nouveau stage qui sera, au maximum, d’un an. À l’expiration de ce nouveau stage, les professeurs délégués qui ne sont pas proposés pour une nomination à titre définitif cessent de plein droit leurs fonctions et ceux qui appartenaient antérieurement à l’enseignement public sont reversés dans leur cadre d’origine. Dans tous les cas, la durée du stage est comptée intégralement comme ancienneté de services et de classe. L'enseignement est donné dans les classes élémentaires et primaires des écoles communales de garçons par des instituteurs et des institutrices. Les écoles primaires publiques élémentaires, détachés par arrêté ministériel sur Proposition du recteur, après entente avec le préfet, exécutent les services de surveillance dans les écoles de garçons. Les services de surveillance sont assurés par des répétiteurs et des maîtres dans les conditions fixées par le décret du 9 juillet 1921. Tout candidat à un premier emploi dans l'enseignement secondaire doit produire les pièces suivantes : 1° Une demande d’emploi établie sur papier timbré; 2° Une expédition authentique de son acte de naissance ou copie authentique; 3° Les diplômes ou certificats exigés pour l'emploi; 4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 5° Un certificat médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, non plus que d’aucune infirmité, maladie ou vice de constitution qui le rend impropre aux fonctions d’enseignement. Ce certificat doit être délivré par un médecin assermenté ou pourvu d’une nomination officielle comme les médecins des lycées et des collèges, désignés par l’inspecteur d’académie du chef-lieu du département de la résidence du candidat et à ses frais; 6° Une attestation de service militaire ou d’exemption de service, s’il a dépassé l’âge du service militaire actif; 7° Un curriculum vitae. Le décret du 27 juin 1892, les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 26 novembre 1897, l’article 5 du décret du 31 mai 1902, le décret du 28 février
son acte de naissance ou copie authentique; 3° Les diplômes ou certificats exigés pour l'emploi; 4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 5° Un certificat médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, non plus que d’aucune infirmité, maladie ou vice de constitution qui le rend impropre aux fonctions d’enseignement. Ce certificat doit être délivré par un médecin assermenté ou pourvu d’une nomination officielle comme les médecins des lycées et des collèges, désignés par l’inspecteur d’académie du chef-lieu du département de la résidence du candidat et à ses frais; 6° Une attestation de service militaire ou d’exemption de service, s’il a dépassé l’âge du service militaire actif; 7° Un curriculum vitae. Le décret du 27 juin 1892, les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 26 novembre 1897, l’article 5 du décret du 31 mai 1902, le décret du 28 février 1902 et les dispositions des règlements antérieurs contraires au présent décret sont abrogés. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 24 mai 1923, relative à la modification de l’heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911. L’heure légale, fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, chaque année, et sous réserve des modalités qui font l’objet des articles 2, 3 et 4, avancée de soixante minutes, du dernier samedi de mars, à vingt-trois heures, au premier samedi d’octobre, à vingt-quatre heures. Toutefois, en cas d’entente avec les nations alliées voisines, le Gouvernement pourra reporter la première date au troisième samedi d’avril et la seconde au troisième samedi de septembre. Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d'ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et
fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, chaque année, et sous réserve des modalités qui font l’objet des articles 2, 3 et 4, avancée de soixante minutes, du dernier samedi de mars, à vingt-trois heures, au premier samedi d’octobre, à vingt-quatre heures. Toutefois, en cas d’entente avec les nations alliées voisines, le Gouvernement pourra reporter la première date au troisième samedi d’avril et la seconde au troisième samedi de septembre. Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d'ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, halles et marchés publics communautaires, ainsi que les horaires des chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 14 avril 1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l’occupation ennemie. Les testaments faits pendant l’occupation ennemie dans les régions envahies, là où les communications ont été interdites par l’autorité ennemie, pourront être considérés comme valables, à condition d’avoir été rédigés par un habitant de la commune en présence de deux témoins également domiciliés dans la commune, non parents ni alliés du testateur. Les testaments faits dans la forme ci-dessus établie seront considérés comme nuls si le décès du testateur s’est produit plus de six mois après le rétablissement des communications ou après sa venue dans un lieu où il aura eu la liberté d’employer les formes ordinaires. Loi du 27 avril 1923, modifiant l’article 7 de la loi
de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 14 avril 1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l’occupation ennemie. Les testaments faits pendant l’occupation ennemie dans les régions envahies, là où les communications ont été interdites par l’autorité ennemie, pourront être considérés comme valables, à condition d’avoir été rédigés par un habitant de la commune en présence de deux témoins également domiciliés dans la commune, non parents ni alliés du testateur. Les testaments faits dans la forme ci-dessus établie seront considérés comme nuls si le décès du testateur s’est produit plus de six mois après le rétablissement des communications ou après sa venue dans un lieu où il aura eu la liberté d’employer les formes ordinaires. Loi du 27 avril 1923, modifiant l’article 7 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. L’article 7 de la loi du 5 décembre 1922 est modifié comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés d’habitations à bon marché pourra être porté, par les statuts constitutifs, à 1.500.000 francs, et chacune des augmentations du capital effectuées d’année en année pourra atteindre la même somme ». Arrêté du Ministre de l’Agriculture fixant les conditions d’attribution des subventions ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique. (30 avril 1923). Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’arrêté du 25 juillet 1904 fixant les conditions d’intervention de l’Etat en matière d’études et de travaux de génie rural; Vu l’arrêté du 31 octobre 1912 relatif à l’instruction des demandes d’avances à long terme présentées par les sociétés coopératives agricoles; Vu la circulaire interministérielle du 19 février 1919 sur les réseaux ruraux d’électricité; Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 1920 relative à l’application de la circulaire précitée; Sur la proposition du directeur général des eaux et forêts, Arrête : Article premier. — Les subventions allouées sur les
marché pourra être porté, par les statuts constitutifs, à 1.500.000 francs, et chacune des augmentations du capital effectuées d’année en année pourra atteindre la même somme ». Arrêté du Ministre de l’Agriculture fixant les conditions d’attribution des subventions ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique. (30 avril 1923). Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’arrêté du 25 juillet 1904 fixant les conditions d’intervention de l’Etat en matière d’études et de travaux de génie rural; Vu l’arrêté du 31 octobre 1912 relatif à l’instruction des demandes d’avances à long terme présentées par les sociétés coopératives agricoles; Vu la circulaire interministérielle du 19 février 1919 sur les réseaux ruraux d’électricité; Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 1920 relative à l’application de la circulaire précitée; Sur la proposition du directeur général des eaux et forêts, Arrête : Article premier. — Les subventions allouées sur les fonds du service du génie rural, conformément aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1903, en vue de faciliter la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes, aux départements, aux syndicats de communes, aux communes et aux groupements légalement constitués à cet effet pour l’usage exclusif de leurs participants, sont accordées dans la limite des crédits disponibles et ne portent que sur la part de dépenses à effectuer pour satisfaire aux besoins agricoles. Le taux des subventions est déterminé d’après la charge par habitant résultant des travaux de premier établissement prévus au projet pour la construction des lignes de haute et moyenne et de basse tension. Art. 3. Sont considérées comme dépenses de haute et moyenne tension celles relatives aux ouvrages de prise, aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées à transporter des courants de deuxième catégorie. Sont considérées comme dépenses de basse tension celles relatives aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées aux transports des courants de première catégorie, à l’exclusion des compteurs et des branchements particuliers. Art. 4. Les tableaux A et B annexés au présent arrêté fixent le taux auquel