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hors session. Art. 50. — Les hommes désignés dans les articles 5 et 6 comme devant être incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique et qui n’ont point été jugés dignes d’être envoyés dans d’autres corps, au moment où ils sont libérés du service actif, restent affectés, lors de leur passage dans la réserve, aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique. En temps de paix, ils accomplissent leurs périodes d’exercices dans des unités désignées par le Ministre de la Guerre. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables aux hommes qui, après avoir quitté l’armée active, ont encouru les condamnations spécifiées aux articles 5 et 6, sauf décision contraire du Ministre de la Guerre, après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison. Art. 51. — Indépendamment des périodes d’instruction auxquelles ils peuvent être astreints, les officiers de réserve peuvent accomplir, sur leur demande, une période de quinze jours avec solde, les années où ils ne sont pas convoqués. La durée de ces périodes volontaires peut être portée à trente jours pour les pilotes de l’aéronautique militaire, qu’ils soient officiers ou sous-officiers de réserve. Art. 52. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de la fonction ou de l’emploi qu’il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient. Peuvent être affectés, soit aux corps spéciaux composés de militaires des réserves, soit à leur emploi ou profession du temps de paix, soit à un emploi similaire, avec ou sans changement de résidence, les hommes du service auxiliaire, les hommes du service armé appartenant à la deuxième réserve, dont l’activité professionnelle est indispensable, soit à la satisfaction des besoins de l’armée, soit au fonctionnement des administrations publiques, soit au maintien de la vie économique du pays. En cas de nécessité absolue, les hommes du service armé appartenant à la première réserve, peuvent aussi recevoir une affectation spéciale, mais uniquement pour la satisfaction des besoins de l’armée. Les affectations spéciales, prévues au présent alinéa, ne peuvent être prononcées qu’en faveur des hommes exerçant leur profession ou titulaires de leur emploi depuis deux ans au moins à partir
qu’il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient. Peuvent être affectés, soit aux corps spéciaux composés de militaires des réserves, soit à leur emploi ou profession du temps de paix, soit à un emploi similaire, avec ou sans changement de résidence, les hommes du service auxiliaire, les hommes du service armé appartenant à la deuxième réserve, dont l’activité professionnelle est indispensable, soit à la satisfaction des besoins de l’armée, soit au fonctionnement des administrations publiques, soit au maintien de la vie économique du pays. En cas de nécessité absolue, les hommes du service armé appartenant à la première réserve, peuvent aussi recevoir une affectation spéciale, mais uniquement pour la satisfaction des besoins de l’armée. Les affectations spéciales, prévues au présent alinéa, ne peuvent être prononcées qu’en faveur des hommes exerçant leur profession ou titulaires de leur emploi depuis deux ans au moins à partir de leur passage dans la première réserve. En cas de mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des Tribunaux militaires. Ils reçoivent, comme salaire de base, les allocations et prestations correspondant à leur grade militaire. Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe ordinaire ; inversement, les hommes mobilisés dans les corps de troupe ordinaires peuvent, en cas de besoin, être placés dans l’affectation spéciale. Hors le cas de mobilisation, lorsque les circonstances l’exigeront, les affectés spéciaux pourront être appelés sous les drapeaux par décret rendu en Conseil des Ministres, quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. Le Gouvernement en rend compte aux Chambres, immédiatement, si elles sont en session, et dans les huit jours après leur réunion, si elles sont hors session. Un règlement d’administration publique fixera les conditions d’application des dispositions du présent article. Il déterminera notamment les catégories de professions qui peuvent comporter des affectations spéciales, les classes de réserve dans lesquelles ces affectations pourront être prononcées, la composition des Commissions d’inspection chargées de s’assurer, dès la mobilisation, que les affectations spéciales intervenues sont indispensables; ce règlement d’administration publique sera inséré au Journal officiel. Art.
corps de troupe ordinaire ; inversement, les hommes mobilisés dans les corps de troupe ordinaires peuvent, en cas de besoin, être placés dans l’affectation spéciale. Hors le cas de mobilisation, lorsque les circonstances l’exigeront, les affectés spéciaux pourront être appelés sous les drapeaux par décret rendu en Conseil des Ministres, quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. Le Gouvernement en rend compte aux Chambres, immédiatement, si elles sont en session, et dans les huit jours après leur réunion, si elles sont hors session. Un règlement d’administration publique fixera les conditions d’application des dispositions du présent article. Il déterminera notamment les catégories de professions qui peuvent comporter des affectations spéciales, les classes de réserve dans lesquelles ces affectations pourront être prononcées, la composition des Commissions d’inspection chargées de s’assurer, dès la mobilisation, que les affectations spéciales intervenues sont indispensables; ce règlement d’administration publique sera inséré au Journal officiel. Art. 53. — Les hommes de la disponibilité et des réserves appelés en cas de mobilisation, rappelés par application des articles 40, 48 et 52 ci-dessus ou convoqués pour des exercices, sont considérés, sous tous les rapports, comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements en vigueur. Art. 54. — Lorsque les hommes de la disponibilité et des réserves, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus de la tenue militaire ou d’un insigne militaire réglementaire, ils doivent à tout supérieur hiérarchique, en uniforme, les marques extérieures de respect prescrites par les règlements militaires et sont, comme des militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. Art. 55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s’il se déplace, aux obligations suivantes: 1° S’il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser, dans le délai d’un mois, son livret individuel par la gendarmerie dont relève la localité où il transporte son domicile ou sa résidence; 2° S’il se déplace, pour voyager, pendant plus de deux mois, il fait viser son livret, avant son départ, par la gendarmerie de sa résidence habituelle. 3° S’il va
imposées par les lois et règlements en vigueur. Art. 54. — Lorsque les hommes de la disponibilité et des réserves, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus de la tenue militaire ou d’un insigne militaire réglementaire, ils doivent à tout supérieur hiérarchique, en uniforme, les marques extérieures de respect prescrites par les règlements militaires et sont, comme des militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. Art. 55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s’il se déplace, aux obligations suivantes: 1° S’il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser, dans le délai d’un mois, son livret individuel par la gendarmerie dont relève la localité où il transporte son domicile ou sa résidence; 2° S’il se déplace, pour voyager, pendant plus de deux mois, il fait viser son livret, avant son départ, par la gendarmerie de sa résidence habituelle. 3° S’il va se fixer à l’étranger, il fait de même viser son livret avant son départ et doit, en outre, dès son arrivée, prévenir l'agent consulaire de France le plus voisin, qui lui donne récépissé de sa déclaration et envoie copie de celle-ci, dans les huit jours, au Ministre de la Guerre. A l’étranger, s’il se déplace pour changer de résidence, il en prévient, au départ et à l’arrivée, l’agent consulaire de France, qui en informe le Ministre de la Guerre. Lorsqu’il rentre en France, il se conforme aux prescriptions du paragraphe premier du présent article. Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions du présent article ont droit, s’il y a lieu, en cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d’après la distance à parcourir. Ceux qui ne s’y sont pas conformés sont considérés comme n’ayant pas changé de domicile ou de résidence. Art. 56. — Tout citoyen, non encore dégagé de toutes obligations militaires, est tenu de fournir à l’autorité militaire les renseignements qui pourraient lui être demandés concernant sa profession ou ses capacités. La correspondance, relative à cet effet, a lieu en franchise; à l’étranger, elle est transmise par l’agent
A l’étranger, s’il se déplace pour changer de résidence, il en prévient, au départ et à l’arrivée, l’agent consulaire de France, qui en informe le Ministre de la Guerre. Lorsqu’il rentre en France, il se conforme aux prescriptions du paragraphe premier du présent article. Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions du présent article ont droit, s’il y a lieu, en cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d’après la distance à parcourir. Ceux qui ne s’y sont pas conformés sont considérés comme n’ayant pas changé de domicile ou de résidence. Art. 56. — Tout citoyen, non encore dégagé de toutes obligations militaires, est tenu de fournir à l’autorité militaire les renseignements qui pourraient lui être demandés concernant sa profession ou ses capacités. La correspondance, relative à cet effet, a lieu en franchise; à l’étranger, elle est transmise par l’agent consulaire de France. L’intéressé doit répondre exactement, et, au plus tard dans les trente jours qui suivent la remise du questionnaire, aux questions qui lui sont posées. Tel qui s’abstiendrait de répondre ou ferait une déclaration inexacte est passible des sanctions prévues à l’article 92. Art. 57. — Les hommes de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux par application de l’article 98 de la présente loi sont, en temps de paix, justiciables des Tribunaux ordinaires et passibles des peines édictées par le code de justice militaire, lorsque, ayant été renvoyés dans leurs foyers depuis moins de six mois, ils commettent l’un des crimes ou délits prévus et punis par les articles suivants dudit code: Art. 223 et 224. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l’application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé n’est considéré comme ayant eu lieu à l’occasion du service que s’il est le résultat d’une vengeance contre un acte d’autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles n’est applicable que dans les cas où le supérieur et l’inférieur seraient, l’un et l’autre, revêtus d’effets d’uniforme ou
de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux par application de l’article 98 de la présente loi sont, en temps de paix, justiciables des Tribunaux ordinaires et passibles des peines édictées par le code de justice militaire, lorsque, ayant été renvoyés dans leurs foyers depuis moins de six mois, ils commettent l’un des crimes ou délits prévus et punis par les articles suivants dudit code: Art. 223 et 224. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l’application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé n’est considéré comme ayant eu lieu à l’occasion du service que s’il est le résultat d’une vengeance contre un acte d’autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles n’est applicable que dans les cas où le supérieur et l’inférieur seraient, l’un et l’autre, revêtus d’effets d’uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 225. — Rébellion. Cet article n’est applicable qu’aux hommes revêtus d’effets d'uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 229. — Abus d’autorité. Pour l’application de cet article, il est nécessaire que le supérieur et l’inférieur soient, l’un et l’autre, revêtus d’effets d’uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux, par application de l’article 98 de la présente loi, peuvent se marier sans autorisation. Ils restent soumis néanmoins à toutes les obligations du service imposées à leur classe. Tout homme des réserves, à la naissance d’un enfant, passe de droit dans la classe de mobilisation dont le millésime est inférieur de deux unités à celui de sa classe de mobilisation du moment. Tout réserviste, père de quatre enfants vivants, passe de droit et définitivement dans la deuxième réserve. Les pères de six enfants vivants sont et demeurent affectés à la dernière classe de la deuxième réserve. Toutefois, ces dispositions ne peuvent entraîner aucune réduction dans la durée totale des obligations militaires. Il n’est pas tenu compte, en matière de changement de classe, des déclarations qui
militaire réglementaire. Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux, par application de l’article 98 de la présente loi, peuvent se marier sans autorisation. Ils restent soumis néanmoins à toutes les obligations du service imposées à leur classe. Tout homme des réserves, à la naissance d’un enfant, passe de droit dans la classe de mobilisation dont le millésime est inférieur de deux unités à celui de sa classe de mobilisation du moment. Tout réserviste, père de quatre enfants vivants, passe de droit et définitivement dans la deuxième réserve. Les pères de six enfants vivants sont et demeurent affectés à la dernière classe de la deuxième réserve. Toutefois, ces dispositions ne peuvent entraîner aucune réduction dans la durée totale des obligations militaires. Il n’est pas tenu compte, en matière de changement de classe, des déclarations qui n’ont pas été faites dans le délai d’un mois avant la publication du décret de mobilisation, sauf dans le cas où ces déclarations résultent d’une situation nouvelle. Art. 59. — Tout militaire appartenant au service actif, à la disponibilité ou aux réserves, qui cesse d’être apte au service armé, peut être versé dans le service auxiliaire, réformé par congé n° 1 ou n° 2, réformé temporairement par congé n° 1 ou n° 2 par la Commission de réforme de la subdivision où il se trouve ou, en cas de besoin d’examen spécial, par la Commission de réforme compétente la plus voisine. La réforme temporaire est renouvelable pour les militaires de la disponibilité et des réserves. Art. 60. — Une Commission de réforme est composée de quatre membres militaires appartenant au cadre actif ou aux réserves, savoir: Un Médecin Inspecteur ou Principal, président; Un Médecin-Major de 1er ou de 2e classe; Deux Officiers appartenant aux corps de troupe, désignés par le Général commandant la subdivision et ayant un grade inférieur à celui du médecin inspecteur ou principal, président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un fonctionnaire de l’intendance et le commandant du Bureau de recrutement de
être versé dans le service auxiliaire, réformé par congé n° 1 ou n° 2, réformé temporairement par congé n° 1 ou n° 2 par la Commission de réforme de la subdivision où il se trouve ou, en cas de besoin d’examen spécial, par la Commission de réforme compétente la plus voisine. La réforme temporaire est renouvelable pour les militaires de la disponibilité et des réserves. Art. 60. — Une Commission de réforme est composée de quatre membres militaires appartenant au cadre actif ou aux réserves, savoir: Un Médecin Inspecteur ou Principal, président; Un Médecin-Major de 1er ou de 2e classe; Deux Officiers appartenant aux corps de troupe, désignés par le Général commandant la subdivision et ayant un grade inférieur à celui du médecin inspecteur ou principal, président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un fonctionnaire de l’intendance et le commandant du Bureau de recrutement de la subdivision ou, à défaut de celui-ci dans les troupes d’occupation, armées, etc., un officier de corps de troupe, désigné à cet effet, assistent à la Commission de réforme. En outre, un officier et un médecin du corps doivent être présents à la séance de la Commission de réforme pour ce qui concerne les hommes de leur corps. TITRE IV Engagements, réengagements, commissions. Art. 61. Tout Français ou naturalisé Français, aux termes des articles 12 et 13 de la présente loi, ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement ou autorisés par les lois à servir dans l’armée française, peuvent être admis à contracter un engagement aux conditions suivantes: 1° Pour entrer dans les troupes métropolitaines, avoir dix-huit ans accomplis; dans les troupes coloniales, avoir dix-huit ans accomplis et contracter un engagement d’une durée telle que leur séjour hors de la France puisse être de deux années à partir de l’âge de vingt ans, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat ou de mandat, s’ils s’engagent dans les corps de troupes stationnées dans le pays qu’ils habitent; 2° N’être pas mariés; 3° N’avoir encouru
ce qui concerne les hommes de leur corps. TITRE IV Engagements, réengagements, commissions. Art. 61. Tout Français ou naturalisé Français, aux termes des articles 12 et 13 de la présente loi, ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement ou autorisés par les lois à servir dans l’armée française, peuvent être admis à contracter un engagement aux conditions suivantes: 1° Pour entrer dans les troupes métropolitaines, avoir dix-huit ans accomplis; dans les troupes coloniales, avoir dix-huit ans accomplis et contracter un engagement d’une durée telle que leur séjour hors de la France puisse être de deux années à partir de l’âge de vingt ans, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat ou de mandat, s’ils s’engagent dans les corps de troupes stationnées dans le pays qu’ils habitent; 2° N’être pas mariés; 3° N’avoir encouru aucune des condamnations tombant sous le coup de l’article 5 de la présente loi; 4° Jouir de leurs droits civils; 5° Être de bonnes vie et mœurs; 6° Pour les jeunes gens de moins de vingt ans, être pourvus du consentement de leur père, mère ou tuteur. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde a été confiée est nécessaire et suffisant. L’engagé est tenu, pour justifier des conditions prescrites ci-dessus, de produire un extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile; ce certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s’engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune. Les exemptés peuvent, jusqu’à l’âge de trente-deux ans accomplis, être admis à contracter des engagements, s’ils ont acquis les conditions d’aptitude physique exigées. Les conditions relatives, soit à l’aptitude physique et à l’admissibilité dans les différents corps de l’armée, soit à l’époque de l’année où les engagements peuvent être contractés, soit au nombre maximum d’engagements à recevoir chaque année dans les différents corps de troupes, sont déterminées par décrets insérés au Journal officiel.
divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde a été confiée est nécessaire et suffisant. L’engagé est tenu, pour justifier des conditions prescrites ci-dessus, de produire un extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile; ce certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s’engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune. Les exemptés peuvent, jusqu’à l’âge de trente-deux ans accomplis, être admis à contracter des engagements, s’ils ont acquis les conditions d’aptitude physique exigées. Les conditions relatives, soit à l’aptitude physique et à l’admissibilité dans les différents corps de l’armée, soit à l’époque de l’année où les engagements peuvent être contractés, soit au nombre maximum d’engagements à recevoir chaque année dans les différents corps de troupes, sont déterminées par décrets insérés au Journal officiel. Il ne peut être reçu d’engagements que pour les troupes coloniales, les corps d'infanterie, les chars de combat, les corps de cavalerie, d'artillerie, du génie, d’aéronautique et pour le train des équipages militaires. Art. 62. — Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus peuvent contracter, pour les troupes métropolitaines, des engagements de trois, quatre et cinq ans, et pour les troupes coloniales ou les corps métropolitains stationnés hors de France, des engagements de deux, trois, quatre et cinq ans, sous réserve, toutefois, pour les troupes coloniales de la restriction imposée par l’alinéa 1° de l’article 61. Le service militaire compte, pour les engagés, du jour de la signature de l’acte d’engagement. Ils passent dans la disponibilité ou dans la première réserve, suivant le cas, à l’expiration de leur service actif et suivent, dès lors, le sort de la demi-classe incorporée dans le semestre de leur engagement. Pour la détermination de l’époque à partir de laquelle ils servent au-delà de la durée légale, les engagés sont réputés avoir les mêmes obligations légales d’activité que celles imposées aux hommes du demi-contingent incorporé dans le semestre de leur engagement. Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit
les troupes métropolitaines, des engagements de trois, quatre et cinq ans, et pour les troupes coloniales ou les corps métropolitains stationnés hors de France, des engagements de deux, trois, quatre et cinq ans, sous réserve, toutefois, pour les troupes coloniales de la restriction imposée par l’alinéa 1° de l’article 61. Le service militaire compte, pour les engagés, du jour de la signature de l’acte d’engagement. Ils passent dans la disponibilité ou dans la première réserve, suivant le cas, à l’expiration de leur service actif et suivent, dès lors, le sort de la demi-classe incorporée dans le semestre de leur engagement. Pour la détermination de l’époque à partir de laquelle ils servent au-delà de la durée légale, les engagés sont réputés avoir les mêmes obligations légales d’activité que celles imposées aux hommes du demi-contingent incorporé dans le semestre de leur engagement. Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d’aptitude physique exigées pour leur subdivision d’arme. Toutefois, le Ministre de la Guerre peut, dans l’intérêt du service, prononcer d’office, en temps de paix, le changement de corps d’un engagé, et, en temps de guerre, le changement de corps et d’arme. Les engagements sont reçus aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Les jeunes gens résidant aux colonies, dans les pays de protectorat ou territoires à mandat autres que les pays méditerranéens peuvent contracter, outre les engagements dans les troupes coloniales, un engagement d’au moins trois ans pour servir dans les troupes métropolitaines, en France ou dans les pays méditerranéens; leur transport, à l’aller et au retour, est à la charge de l’Etat. Art. 63. — Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus, âgés d’au moins dix-huit ans et pourvus du brevet de préparation militaire élémentaire, sont admis à contracter, dans les troupes métropolitaines, aux dates fixées par le Ministre de la Guerre, dans le corps de leur choix, et jusqu’à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial dit de devancement d’appel, d’une durée égale au temps