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une rente de 7000 fr. qu'il devait payer à ses cohéritiers. Le 11 Janvier 1833, jugement du tribunal de Tarascon, en vertu duquel les sieurs Bellon, Baille, Boulnais et consorts, créanciers de Gaspard-Benoît Ranchier, autre fils de feu Pierre Ranchier, devinrent adjudicataires de la portion héréditaire de leur débiteur, et rentrèrent dans tous les droits que celui-ci avait dans la succession de son père. Ce n'est qu'à cette époque, après trente ans écoulés de depuis le décès de son mari, que la dame Jouve veuve Ranchier, fit le premier acte pour être payée de sa dot et de ses reprises matrimoniales, en se faisant colloquer dans l'ordre ouvert à la demande desdits adjudicataires, entre les créanciers de Gaspard-Benoît Ranchier. C'est aussi à cette époque que François-Hector Ranchier, déjà sorti de la maison maternelle, intenta action en partage de la succession de son père; et en vertu du jugement rendu par le tribunal de Tarascon, le 5 Juillet 1833, il somma tous ses cohéritiers, ainsi que les ayants cause de son frère Benoît, à comparaître devant Me Barne, notaire à Arles, commis à cet effet, pour assister à la composition générale et à toutes les opérations nécessaires pour arriver à la liquidation de ladite succession. Toutes les parties comparurent devant le notaire, le 13 Janvier 1834; mais dame Ranchier mère ayant élevé diverses prétentions, et les copartageants n'ayant pu s'entendre sur les bases de la liquidation, le notaire dressa acte des difficultés présentées par la dame Ranchier, et renvoya les parties devant le tribunal. 16 Mai 1834, jugement qui déclare la dame Ranchier non-recevable dans sa demande de la dot et de ses reprises matrimoniales. Les premiers juges pensèrent que plus de trente ans s'étant déjà écoulés depuis le décès de feu Pierre Ranchier, survenu le 28 Décembre 1802, toute action en restitution et paiement des créances dotales de la veuve était prescrite. Ils suivirent, à cet égard, l'opinion de M. Rousilhe, et admirent ce principe que ce n'est pas seulement un an après le décès du mari qu'est née et qu'a pu être exercée l'action, bien que l'exigibilité ou terme
liquidation de ladite succession. Toutes les parties comparurent devant le notaire, le 13 Janvier 1834; mais dame Ranchier mère ayant élevé diverses prétentions, et les copartageants n'ayant pu s'entendre sur les bases de la liquidation, le notaire dressa acte des difficultés présentées par la dame Ranchier, et renvoya les parties devant le tribunal. 16 Mai 1834, jugement qui déclare la dame Ranchier non-recevable dans sa demande de la dot et de ses reprises matrimoniales. Les premiers juges pensèrent que plus de trente ans s'étant déjà écoulés depuis le décès de feu Pierre Ranchier, survenu le 28 Décembre 1802, toute action en restitution et paiement des créances dotales de la veuve était prescrite. Ils suivirent, à cet égard, l'opinion de M. Rousilhe, et admirent ce principe que ce n'est pas seulement un an après le décès du mari qu'est née et qu'a pu être exercée l'action, bien que l'exigibilité ou terme fut fixé à cette dernière époque par la loi; qu'il en est de cela comme des rentes constituées, le débiteur a l'année pour payer l'intérêt; cependant la prescription court du jour de l'acte, et trente ans après elle est acquise; par conséquent, ils dirent que la production de la dame Ranchier, dans l'ordre des créanciers de son fils, n'avait pas interrompu, même par rapport à lui, la prescription à laquelle il aurait manqué quelques mois pour être acquise, si elle ne devait commencer qu'un an après le décès de son mari. — Ils pensèrent aussi que la qualité d'usufruitière ne mettait aucun obstacle au cours de la prescription; que la perception des fruits du domaine de Combet, dérivant de l'usufruit, ne pouvait se rapporter à la qualité et au droit de créancier, ni entretenir le titre des créances, alors que nulle exécution, nulle demande de ces créances n'avait averti les héritiers, et ne les avait mis dans la possibilité de contredire ou de consentir l'application de cette perception à la libération de l'hôtel, est de vérifier préalablement la constance de la dot et des reprises de leur mère; que sa qualité même de tutrice légale de ses enfants mineurs ne
Ranchier, dans l'ordre des créanciers de son fils, n'avait pas interrompu, même par rapport à lui, la prescription à laquelle il aurait manqué quelques mois pour être acquise, si elle ne devait commencer qu'un an après le décès de son mari. — Ils pensèrent aussi que la qualité d'usufruitière ne mettait aucun obstacle au cours de la prescription; que la perception des fruits du domaine de Combet, dérivant de l'usufruit, ne pouvait se rapporter à la qualité et au droit de créancier, ni entretenir le titre des créances, alors que nulle exécution, nulle demande de ces créances n'avait averti les héritiers, et ne les avait mis dans la possibilité de contredire ou de consentir l'application de cette perception à la libération de l'hôtel, est de vérifier préalablement la constance de la dot et des reprises de leur mère; que sa qualité même de tutrice légale de ses enfants mineurs ne s'opposait point à ce que la dame Ranchier fit nommer spécialement un curateur pour légitime contradicteur, et poursuivît ses droits contre les mineurs. La dame Ranchier appela de ce jugement. — Elle a soutenu qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée, 1.° parce que la succession de son mari s'étant ouverte avant le Code civil, elle en a été usufruitière générale jusqu'à la majorité de ses enfants, et a ainsi déterminé le gage de sa créance, et s'est payée de ses propres mains des intérêts qui lui étaient dus; 2.° parce qu'après ladite majorité elle a été usufruitière pour la moitié, et qu'étant ainsi coportionnaire et copartageante, aucune prescription n'avait pu courir contre elle, tant qu'a duré l'indivision entre elle et ses enfants, et l'action en partage; 3.° parce que le jugement qui a ordonné le partage était antérieur aux trente années de la prescription, laquelle n'aurait pu commencer que le 29 Décembre 1803, un an après le décès; 4.° parce que, jusqu'en 1829, Hector Ranchier avait vécu avec elle dans un véritable état d'association de famille et même d'affiliation; 5. parce que la succession du père a été bénéficiaire jusqu'à la majorité des enfants, et que la prescription ne
ouverte avant le Code civil, elle en a été usufruitière générale jusqu'à la majorité de ses enfants, et a ainsi déterminé le gage de sa créance, et s'est payée de ses propres mains des intérêts qui lui étaient dus; 2.° parce qu'après ladite majorité elle a été usufruitière pour la moitié, et qu'étant ainsi coportionnaire et copartageante, aucune prescription n'avait pu courir contre elle, tant qu'a duré l'indivision entre elle et ses enfants, et l'action en partage; 3.° parce que le jugement qui a ordonné le partage était antérieur aux trente années de la prescription, laquelle n'aurait pu commencer que le 29 Décembre 1803, un an après le décès; 4.° parce que, jusqu'en 1829, Hector Ranchier avait vécu avec elle dans un véritable état d'association de famille et même d'affiliation; 5. parce que la succession du père a été bénéficiaire jusqu'à la majorité des enfants, et que la prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, (art. 225) et qu'il en a été de même de Benoît Rancher jusqu'en 6° enfin, parce qu'avant l'accomplissement des trente années, elle aurait, à tout événement, interrompu la prescription par la production dans l'ordre dudit Benoît-Gaspart Ranchier. L'avocat des adversaires développa les motifs des premiers juges, et soutint que, trente ans s'étant écoulés sans que la dame Ranchier eût intenté action en restitution de la dot et de ses reprises matrimoniales, la prescription était acquise, en faveur des enfants et des ayants-cause de Benoît Ranchier, et que, par conséquent, il y avait lieu à déclarer l'appelante non-recevable dans sa demande. ARRÊT. — Sur la prescription opposée aux reprises maritimes de l'appelante: — Attendu, quant à la demande de l'avideul et à celle des donations de survie et autres avantages non constitutifs de la dot proprement dite, que l'action en a été ouverte sans plus de terme dès le décès du sieur Ranchier père, et qu'elle n'a été exercée ni portée à la connaissance des héritiers fonciers pendant les trente ans qui ont suivi ce décès; — Attendu, encore, sur les chefs précédents et sur la dot proprement dite, que la qualité d'usufruitier de la totalité
juges, et soutint que, trente ans s'étant écoulés sans que la dame Ranchier eût intenté action en restitution de la dot et de ses reprises matrimoniales, la prescription était acquise, en faveur des enfants et des ayants-cause de Benoît Ranchier, et que, par conséquent, il y avait lieu à déclarer l'appelante non-recevable dans sa demande. ARRÊT. — Sur la prescription opposée aux reprises maritimes de l'appelante: — Attendu, quant à la demande de l'avideul et à celle des donations de survie et autres avantages non constitutifs de la dot proprement dite, que l'action en a été ouverte sans plus de terme dès le décès du sieur Ranchier père, et qu'elle n'a été exercée ni portée à la connaissance des héritiers fonciers pendant les trente ans qui ont suivi ce décès; — Attendu, encore, sur les chefs précédents et sur la dot proprement dite, que la qualité d'usufruitier de la totalité de la succession n'est nullement, aux yeux de la loi, ni suspensive, ni interruptive de la prescription et n'y fait point obstacle; — Que, suivant l'art. 2262, Code civ., toute action se prescrit par trente ans, sauf les exceptions admises limitativement par elle, (Code civ., art. 2236 à 2240 inclusivement), et que l'usufruit n'est point compris au nombre des causes faisant obstacle au cours de la prescription; d'où il suit que la prescription a éteint l'action de la veuve Ranchier, si l'on ne considère à cet égard que sa qualité d'usufruitière; — Mais attendu qu'elle rapporte intermédiairement cession des droits de sa fille pour un quart compétent à celle-ci, comme cohéritière de son père; que les dotes d'une succession se divisent, de plein droit, entre les cohéritiers y qu'il y a eu aussi confusion pour un quart de sa créance dotale dont s'agit, par l'effet de ladite cession, et par là obstacle au cours de la prescription pour cette partie; — Attendu que la dot n'était exigible qu'un an après le décès du père, et qu'il a fallu, pour qu'elle fût prescrite, le non exercice de l'action pendant trente ans, à partir de l'année expirée après ledit décès, et que
et que l'usufruit n'est point compris au nombre des causes faisant obstacle au cours de la prescription; d'où il suit que la prescription a éteint l'action de la veuve Ranchier, si l'on ne considère à cet égard que sa qualité d'usufruitière; — Mais attendu qu'elle rapporte intermédiairement cession des droits de sa fille pour un quart compétent à celle-ci, comme cohéritière de son père; que les dotes d'une succession se divisent, de plein droit, entre les cohéritiers y qu'il y a eu aussi confusion pour un quart de sa créance dotale dont s'agit, par l'effet de ladite cession, et par là obstacle au cours de la prescription pour cette partie; — Attendu que la dot n'était exigible qu'un an après le décès du père, et qu'il a fallu, pour qu'elle fût prescrite, le non exercice de l'action pendant trente ans, à partir de l'année expirée après ledit décès, et que la production de la veuve Ranchier, dans l'ordre ouvert à la requête des acquéreurs du quart de l'hérédité, revenant à Benoît Ranchier, autre fils, a interrompu, quant à eux, non quant à Hector Ranchier, étranger audit ordre, la prescription que lesdits acquéreurs, intervenants, opposent ainsi sans fondement; Par ces motifs, LA Cour, énonçant, déclare la prescription opposée par les intimés dénuée de fondement, quant au quart du par les ayants-cause de Marthe Ranchier, et quant au quart dû par Benoît Ranchier, et les condamne au paiement de chacun desdits quarts de la dot, confirme le surplus du jugement. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 21 Avril 1836. — Ch. civ.— M. BRET, prés. — Plaid. MM. PERRIN et DEFOUGÈRES, avocats, EYMON et CHAUHET avoués. CAISSE HYPOTHÉCAIRE. PRÊT. USURE. Peut-on considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807, sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement ? Non. Les mariés COURBY. C. — La caisse hypothécaire. Le 28 Septembre 1835, la caisse hypothécaire ouvrit aux mariés Courby, un emprunt de 15,500 fr. au moyen de trente-une obligations souscrites par l'agent de la société, de 500 fr.
LA Cour, énonçant, déclare la prescription opposée par les intimés dénuée de fondement, quant au quart du par les ayants-cause de Marthe Ranchier, et quant au quart dû par Benoît Ranchier, et les condamne au paiement de chacun desdits quarts de la dot, confirme le surplus du jugement. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 21 Avril 1836. — Ch. civ.— M. BRET, prés. — Plaid. MM. PERRIN et DEFOUGÈRES, avocats, EYMON et CHAUHET avoués. CAISSE HYPOTHÉCAIRE. PRÊT. USURE. Peut-on considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807, sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement ? Non. Les mariés COURBY. C. — La caisse hypothécaire. Le 28 Septembre 1835, la caisse hypothécaire ouvrit aux mariés Courby, un emprunt de 15,500 fr. au moyen de trente-une obligations souscrites par l'agent de la société, de 500 fr. chacune, et payables suivant le mode indiqué par les statuts. En compensation de ce crédit, il fut stipulé que les époux Courby feraient valoir à la société vingt annuités de 1395 fr. payables à partir de 1826, le 28 Septembre de chaque année. La société escompta ses obligations aux emprunteurs, le 3 Janvier 1826, au taux d'un demi pour cent l'an, soit de 10 pour cent de la somme totale. Les époux Courby, après avoir acquitté les deux premières annuités, refusèrent de continuer l'exécution des opérations qu'ils avaient librement consenties avec la caisse hypothécaire. 29 Juin 1829, jugement du tribunal de Clermont-Ferrand qui condamne les époux Courby en ces termes : Attendu que les statuts de la caisse hypothécaire ont été approuvés par l'ordonnance royale du 12 Juillet 1820, qui autorise la société anonyme, formée à Paris sous ce nom; — Attendu, que les conventions passées entre les mariés Courby et la caisse hypothécaire, conventions conformes en tous points aux statuts de ladite caisse, font la loi des parties, aux termes de l'art. 134, Code civ., et doivent recevoir leur exécution; — Attendu qu'il est suffisamment établi par les pièces rapportées, que la caisse hypothécaire a rempli les engagements auxquels
le 3 Janvier 1826, au taux d'un demi pour cent l'an, soit de 10 pour cent de la somme totale. Les époux Courby, après avoir acquitté les deux premières annuités, refusèrent de continuer l'exécution des opérations qu'ils avaient librement consenties avec la caisse hypothécaire. 29 Juin 1829, jugement du tribunal de Clermont-Ferrand qui condamne les époux Courby en ces termes : Attendu que les statuts de la caisse hypothécaire ont été approuvés par l'ordonnance royale du 12 Juillet 1820, qui autorise la société anonyme, formée à Paris sous ce nom; — Attendu, que les conventions passées entre les mariés Courby et la caisse hypothécaire, conventions conformes en tous points aux statuts de ladite caisse, font la loi des parties, aux termes de l'art. 134, Code civ., et doivent recevoir leur exécution; — Attendu qu'il est suffisamment établi par les pièces rapportées, que la caisse hypothécaire a rempli les engagements auxquels elle s'était soumise, et qu'il suit de là que les mariés Courby doivent, de leur côté, exécuter la convention en ce qui les concerne; — Attendu que, vainement, les parties de Biauzat ont fait plaider que l'exécution de la convention, suivant le mode adopté par elle, ferait qu'à bout de vingt années, elles se trouveraient avoir payé, outre le capital, une somme bien supérieure à celle qui représente l'intérêt au taux légal, pendant le même espace de temps, de la somme originairement empruntée; — Que ce moyen est sans force, d'une part, parce que le mode de libération, adopté par la partie de Biauzat, n'était pas obligatoire aux termes de la convention, et qu'elle pouvait ensuivre à un autre moins onéreux pour les emprunteurs; — Et d'autre part, parce qu'on doit reconnaître que les statuts de la caisse hypothécaire dérogent au principe du droit commun, en matière de paiement, notamment à l'art. 124 du Code civ., qui ne permet pas de se libérer par partie; accordant, d'un autre côté, des primes plus ou moins fortes selon l'événement, à ceux qui au moment du tirage, se trouvent porteurs d'obligations comprises dans le vingtième remboursé annuellement et obligeant ainsi la société à
vingt années, elles se trouveraient avoir payé, outre le capital, une somme bien supérieure à celle qui représente l'intérêt au taux légal, pendant le même espace de temps, de la somme originairement empruntée; — Que ce moyen est sans force, d'une part, parce que le mode de libération, adopté par la partie de Biauzat, n'était pas obligatoire aux termes de la convention, et qu'elle pouvait ensuivre à un autre moins onéreux pour les emprunteurs; — Et d'autre part, parce qu'on doit reconnaître que les statuts de la caisse hypothécaire dérogent au principe du droit commun, en matière de paiement, notamment à l'art. 124 du Code civ., qui ne permet pas de se libérer par partie; accordant, d'un autre côté, des primes plus ou moins fortes selon l'événement, à ceux qui au moment du tirage, se trouvent porteurs d'obligations comprises dans le vingtième remboursé annuellement et obligeant ainsi la société à garder dans sa caisse des valeurs en espèce, tant pour la garantie des emprunteurs que pour l'exécution des obligations résultant des statuts; les conventions qui interviennent entre ladite caisse et les emprunteurs ne peuvent, à aucun rapport, tomber sous l'application de la loi du 3 Septembre 1807; — Qu'ainsi les parties de Biauzat doivent être déboutées de leur demande; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. La cour royale de Riom infirma cette décision, en se fondant sur ce que, d'une part, au moyen de l'escompte de ses obligations, les opérations de la caisse hypothécaire avec les époux Courby, se réduisaient à un prêt d'urgence, de la somme de 13,950 fr.; et, de l'autre côté, l'intérêt étant calculé dans chaque annuité, sur la totalité du Capital qui, cependant, décrut d'un vingtième à chaque paiement, il en résultait qu'en définitive, l'intérêt, mis à la charge de l'emprunteur, était notablement au-dessus du taux légal. La société de la caisse hypothécaire se pourvut en cassation contre cet arrêt, qui fut cassé, le 1er mai 1834, en ces termes: Vu les art. 1 et 3, Septembre 1807, et l'art. 1964, Code civ.; — Attendu que les opérations auxquelles se livre la caisse hypothécaire, conformément à
parties de Biauzat doivent être déboutées de leur demande; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. La cour royale de Riom infirma cette décision, en se fondant sur ce que, d'une part, au moyen de l'escompte de ses obligations, les opérations de la caisse hypothécaire avec les époux Courby, se réduisaient à un prêt d'urgence, de la somme de 13,950 fr.; et, de l'autre côté, l'intérêt étant calculé dans chaque annuité, sur la totalité du Capital qui, cependant, décrut d'un vingtième à chaque paiement, il en résultait qu'en définitive, l'intérêt, mis à la charge de l'emprunteur, était notablement au-dessus du taux légal. La société de la caisse hypothécaire se pourvut en cassation contre cet arrêt, qui fut cassé, le 1er mai 1834, en ces termes: Vu les art. 1 et 3, Septembre 1807, et l'art. 1964, Code civ.; — Attendu que les opérations auxquelles se livre la caisse hypothécaire, conformément à ses statuts légalement approuvés, ne constituent pas le prêt proprement dit, dont il est question, dans les art. 1 et 3 de la loi du 3 Septembre 1807; que ses opérations constituent, au contraire, un contrat spécial, dans lequel la caisse hypothécaire et les emprunteurs conviennent d'un remboursement composé et annuel du principal et des intérêts; — Que cette espèce de convention, à raison de l'extinction graduelle de la dette, se compose d'autres éléments que le contrat de prêt ordinaire; — Attendu que le crédit octroyé par l'administration de la caisse hypothécaile doit, en outre, être combiné avec les primes qu'elle accorde, et que, sous ce rapport, le contrat se trouve mêlé de chances aléatoires; — Que, dès lors, en appeler quant purement et simplement à la cause, les art. 1 et 3 de la loi du 3, Septembre, la cour royale de Riom a fait une fausse application de cette loi, et a commis une contravention formelle aux lois et à l'ordonnance royale précitées; LA COUR CASSE ET renvoie les parties, pour être fait droit sur le fond, devant la cour royale de Lyon. La cause portée devant cette cour, le défenseur des mariés Courby combattit avec force les
annuel du principal et des intérêts; — Que cette espèce de convention, à raison de l'extinction graduelle de la dette, se compose d'autres éléments que le contrat de prêt ordinaire; — Attendu que le crédit octroyé par l'administration de la caisse hypothécaile doit, en outre, être combiné avec les primes qu'elle accorde, et que, sous ce rapport, le contrat se trouve mêlé de chances aléatoires; — Que, dès lors, en appeler quant purement et simplement à la cause, les art. 1 et 3 de la loi du 3, Septembre, la cour royale de Riom a fait une fausse application de cette loi, et a commis une contravention formelle aux lois et à l'ordonnance royale précitées; LA COUR CASSE ET renvoie les parties, pour être fait droit sur le fond, devant la cour royale de Lyon. La cause portée devant cette cour, le défenseur des mariés Courby combattit avec force les motifs de la décision de la cour suprême, qui furent, au contraire, reproduits, avec de nouveaux développements, par l'avocat de la caisse hypothécaire. ARRÊT.—LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que le jugement dont est appelé, sortira son plein et entier effet. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 4 Mars 1835. Aud. sol. — M. REYRE — M VINCENT DE SAINT-BONNET, 1er avoc.-gén.—Plaid. MIL JOURNEL et GENTON, avocats, RIVOIRE et LIVET jeune, avoués. COMPÉTENCE. DERNIER RESSORT. INTÉRÊTS. — POSTÉRIE. Les intérêts ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, doivent-ils être calculés pour régler la compétence ? NON La dame PONCIN. ;— C.— BRET. Le sieur Bret, porteur d'un billet à ordre de la somme de 1000 fr., avait obtenu du tribunal de commerce de Lyon, contre la dame Poncin, héritière de l'un des endosseurs de ce billet, un jugement de condamnation au paiement de cette somme avec les intérêts de droit du jour du protêt. La dame Poncin ayant appelé de ce jugement, le sieur Bret apposa contre cet appel une fin de non-recevoir, qui fut accueillie par l'arrêt suivant: ARRÊT.—Attendu qu'aucun règlement de compte ou demande d'intérêts ne sont intervenus pour capitaliser les intérêts; —