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celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s’ils s’engagent solidairement au remboursement du prêt et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des annuités restant à échoir à cette époque; 3° Etre muni d’un certificat administratif, délivré par le contrôleur des contributions directes et constatant qu’il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l’article 46, s’il s’agit de l’acquisition d’un champ ou jardin, soit par l’article 2, s’il s’agit de l’acquisition ou de la construction d’une maison individuelle; dans ce dernier cas, l’emprunteur doit produire, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l’article 3, ou bien un certificat provisoire de salubrité délivré par un délégué du Comité de patronage. Ce délégué est « désigné par lui, dans chaque canton de sa circonscription, autant que possible au mois de décembre de chaque année, pour l’année suivante, soit parmi ses membres, soit parmi les architectes ou ingénieurs au service du département ou des communes. Le bénéfice des dispositions de la présente loi demeure, en ce cas, subordonné à l’obtention ultérieure du certificat de salubrité spécifié à l’article 3. Art. 46. — Les sociétés de crédit immobilier peuvent consentir des prêts en vue de l’acquisition de jardins ou champs n’excédant pas un hectare, pourvu : 1° Que la valeur locative réelle du logement de l’acquéreur n’excède pas, au moment de l’acquisition, le chiffre fixé pour la commune par l’article 2 ci-dessus; 2° Que le prix d’acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas 1.200 fr. ; 3° Que l’acquéreur s’engage, vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l’article 19 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille. Si l’acquéreur est déjà, au moment de l’acquisition, propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. Tous les avantages prévus pour les maisons à bon marché, sauf l’exemption temporaire d’impôt foncier, s’appliquent
immobilier peuvent consentir des prêts en vue de l’acquisition de jardins ou champs n’excédant pas un hectare, pourvu : 1° Que la valeur locative réelle du logement de l’acquéreur n’excède pas, au moment de l’acquisition, le chiffre fixé pour la commune par l’article 2 ci-dessus; 2° Que le prix d’acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas 1.200 fr. ; 3° Que l’acquéreur s’engage, vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l’article 19 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par des membres de sa famille. Si l’acquéreur est déjà, au moment de l’acquisition, propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. Tous les avantages prévus pour les maisons à bon marché, sauf l’exemption temporaire d’impôt foncier, s’appliquent aux jardins ou champs visés au présent article. Art. 47. — Les dispositions de l’article 83 sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. Art. 48. — En ce qui concerne les contrats d’assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, conformément à l’article 45, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu’il aura, deux ans, au moins, avant l’acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d’assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à 1 p. 100 du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d’une année après l’expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n’est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la Caisse nationale. B.— Dispositions spéciales. Art. 49. — Les prêts visés à l’article 19, 3°, ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de la valeur de la petite exploitation rurale, y compris le
à l’article 45, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois, il en sera dispensé lorsqu’il aura, deux ans, au moins, avant l’acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d’assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à 1 p. 100 du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à 10 francs. La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d’une année après l’expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n’est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la Caisse nationale. B.— Dispositions spéciales. Art. 49. — Les prêts visés à l’article 19, 3°, ne peuvent dépasser les quatre cinquièmes de la valeur de la petite exploitation rurale, y compris le prix de revient de la maison d’habitation à bon marché, mais non compris le montant des frais et de la prime d’assurance. Pour les maisons d’habitations à bon marché, comprises dans ces petites exploitations, les certificats provisoires de salubrité prévus par le paragraphe 3 de l’article 45 des présentes dispositions sont délivrés par un délégué rural du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui, à cet effet, dans chaque canton, en même temps que l’autre délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles, et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des Caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles ou des Comités départementaux de mutilés. Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux Caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales, dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5
sont délivrés par un délégué rural du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, désigné par lui, à cet effet, dans chaque canton, en même temps que l’autre délégué visé audit paragraphe, et choisi parmi les membres des syndicats professionnels agricoles, et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des Caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles ou des Comités départementaux de mutilés. Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux Caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales, dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l’allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l’examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les Caisses régionales de crédit mutuel. Art. 50. — Lorsqu’à une maison individuelle à bon marché sont annexés à titre de dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l’article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de revient ou de la valeur de ces dépendances. Ces prêts ne peuvent excéder, non compris le montant des frais et de la prime unique d’assurance, la somme de 2.000 francs. Des prêts peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, pour les petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Art. 51. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés à l’article précédent, l'emprunteur doit justifier qu’il est salarié, ou bien qu’il est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout
dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l’article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de revient ou de la valeur de ces dépendances. Ces prêts ne peuvent excéder, non compris le montant des frais et de la prime unique d’assurance, la somme de 2.000 francs. Des prêts peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, pour les petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Art. 51. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés à l’article précédent, l'emprunteur doit justifier qu’il est salarié, ou bien qu’il est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout cas, les prêts consentis, tant en vertu de l’article 19 (1°) que des deux articles ci-dessus, ne peuvent dépasser, non compris le montant des frais et de la prime d’assurance : 1° Les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l’article 2 et déduit, au taux de 4 p. 100, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées; 2° La somme de 2.000 francs prévue à l’article 50 ci-dessus, pour les bâtiments d’exploitation agricole ou pour les ateliers; 3° S’il y a des jardins de 10 ares, au plus, considérés comme dépendances légales de la maison en exécution de l’article 2 précité, une somme de 1.200 francs ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison, si ledit quart représente plus de 1.200 francs. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché. Les sociétés de crédit immobilier, régies par la présente loi, peuvent consentir des prêts aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l’article 15. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives
l’article 2 et déduit, au taux de 4 p. 100, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées; 2° La somme de 2.000 francs prévue à l’article 50 ci-dessus, pour les bâtiments d’exploitation agricole ou pour les ateliers; 3° S’il y a des jardins de 10 ares, au plus, considérés comme dépendances légales de la maison en exécution de l’article 2 précité, une somme de 1.200 francs ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison, si ledit quart représente plus de 1.200 francs. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché. Les sociétés de crédit immobilier, régies par la présente loi, peuvent consentir des prêts aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l’article 15. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché dont tous les actionnaires, au moment de leur première souscription, ont plus de trois enfants, et qui ont pour objet d’acquérir ou construire des maisons collectives en vue de locations jusqu’à concurrence des deux tiers, au moins, de la valeur des logements aux actionnaires eux-mêmes ou à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d’attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième, au moins, par la libération d’actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, en vertu du présent titre, ne pourra excéder 2,50 p. 100. Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite «Médaille de la Victoire». Article premier. — Il a été créé une médaille commémorative interalliée, dite «Médaille de la Victoire». Art. 2. — Cette médaille est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 : a) À tous les militaires ayant
à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d’attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième, au moins, par la libération d’actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, en vertu du présent titre, ne pourra excéder 2,50 p. 100. Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite «Médaille de la Victoire». Article premier. — Il a été créé une médaille commémorative interalliée, dite «Médaille de la Victoire». Art. 2. — Cette médaille est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 : a) À tous les militaires ayant appartenu à une des unités énumérées dans une instruction ministérielle établie en tenant compte des tableaux annexés à la présente loi et ayant servi dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations de tous les théâtres extérieurs; b) À tous les marins ayant servi dans une des unités énumérées dans une instruction ministérielle; c) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie, dans les mêmes conditions, des formations qui seront énumérées dans les instructions visées ci-dessus et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s’acquérir des titres à la médaille; d) S’ils n’ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement, sous les ordres du commandement français, dans les unités ou formations énumérées dans les instructions ministérielles, dans les mêmes conditions qu’aux militaires français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 3. — La médaille est également accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant commandé, pendant trois mois, au moins, une unité, même supérieure au corps d’armée. Art. 4. — Le droit à la médaille, sans condition de délai, est étendu aux jeunes gens
marins ayant servi dans une des unités énumérées dans une instruction ministérielle; c) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie, dans les mêmes conditions, des formations qui seront énumérées dans les instructions visées ci-dessus et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s’acquérir des titres à la médaille; d) S’ils n’ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement, sous les ordres du commandement français, dans les unités ou formations énumérées dans les instructions ministérielles, dans les mêmes conditions qu’aux militaires français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 3. — La médaille est également accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant commandé, pendant trois mois, au moins, une unité, même supérieure au corps d’armée. Art. 4. — Le droit à la médaille, sans condition de délai, est étendu aux jeunes gens de la classe 1919 et à ceux marchant avec cette classe, qui ont été envoyés en renfort, avant l’armistice, dans les formations énumérées dans les instructions ministérielles précitées. Art. 5. — Le temps passé dans les lignes ennemies par le personnel militaire du service de santé, tombé aux mains de l’ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit. Art. 6. — La médaille est également accordée, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations des théâtres extérieurs : a) À tous les militaires et marins; b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions; c) S’ils n’ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement sous les ordres du commandement français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 7. — Aucun délai de séjour n’est exigé des militaires ayant reçu la Croix de guerre ou ayant été évacués pour blessures de guerre,
l’ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit. Art. 6. — La médaille est également accordée, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations des théâtres extérieurs : a) À tous les militaires et marins; b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions; c) S’ils n’ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement sous les ordres du commandement français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 7. — Aucun délai de séjour n’est exigé des militaires ayant reçu la Croix de guerre ou ayant été évacués pour blessures de guerre, ni pour ceux ayant fait partie des unités énumérées dans les instructions visées à l’article 2, qui ont été évacués pour maladies ou blessures contractées en service, ni pour les engagés volontaires, en vertu de la loi du 13 août 1915, ayant servi dans la zone des armées et ayant été réformés pour blessures ou maladies contractées dans le service. Art. 8. — Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l’autorité militaire. Art. 9. La médaille de la Victoire sera accordée aux Alsaciens et Lorrains en gangs volontaires, qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et à ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n’ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante. Art. 10. — Le droit à la médaille est également acquis aux militaires qui ont été tués à l’ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre et à ceux ayant appartenu aux unités énumérées à l’instruction, qui sont morts de maladies ou blessures contractées en service. Il appartient à leur famille de se procurer l’insigne à
été réformés pour blessures ou maladies contractées dans le service. Art. 8. — Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l’autorité militaire. Art. 9. La médaille de la Victoire sera accordée aux Alsaciens et Lorrains en gangs volontaires, qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et à ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n’ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante. Art. 10. — Le droit à la médaille est également acquis aux militaires qui ont été tués à l’ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre et à ceux ayant appartenu aux unités énumérées à l’instruction, qui sont morts de maladies ou blessures contractées en service. Il appartient à leur famille de se procurer l’insigne à leurs frais. Art. 11. — La médaille sera exécutée par voie de concours entre des artistes français, d’après le programme ci-après, qui a été arrêté de façon que les différentes médailles exécutées par chaque nation alliée ou associée soient d’un aspect aussi identique que possible : a) La médaille sera en bronze, ronde et du module d’environ 36 millimètres; sa couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, seront semblables à celles de la médaille commémorative de 1870 ; b) L’avers représentera une Victoire ailée, en pied debout au milieu de la médaille et de face; le fond et les bords seront unis; mais aucune inscription, ni date; la tranche sera également unie; c) Le revers portera l’inscription : « La grande guerre pour la civilisation ». Art. 12. — Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou associées, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc. Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l’insigne, qu’ils devront se procurer à leurs frais : a) L’autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l’instruction ministérielle du 2 novembre 1919;
en bronze, ronde et du module d’environ 36 millimètres; sa couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, seront semblables à celles de la médaille commémorative de 1870 ; b) L’avers représentera une Victoire ailée, en pied debout au milieu de la médaille et de face; le fond et les bords seront unis; mais aucune inscription, ni date; la tranche sera également unie; c) Le revers portera l’inscription : « La grande guerre pour la civilisation ». Art. 12. — Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou associées, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc. Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l’insigne, qu’ils devront se procurer à leurs frais : a) L’autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l’instruction ministérielle du 2 novembre 1919; b) L’autorisation du port de la médaille, qui sera délivrée, dans les mêmes conditions, aux ayant droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d’une autorisation provisoire. Art. 14. N’auront pas droit au port de la médaille, les militaires ou civils qui en auront été reconnus indignes, à la suite de condamnations sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés « crimes » par le code de justice militaire. Art. 15. Une instruction établie par chaque département ministériel, fixera les conditions d’application de la présente loi. Art. 16. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1921 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l’exercice 1922, un crédit supplémentaire de dix mille cinq cents francs (10.500 fr.), qui sera inscrit à la 5e section : « Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités », et au chapitre E 21 du budget de son département : « Décorations diverses au titre de la guerre. — Diplômes d’honneur pour les familles des militaires morts pour la patrie ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen