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arrêtés du Ministre des Finances insérés au Journal officiel fixent le montant maximum des remises ou commissions qui peuvent leur être allouées en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, ainsi que la part desdites remises ou commissions devant être attribuée à leur personnel. Les deux premiers alinéas de l’article 75 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et l’article 50 de la loi de finances du 30 avril 1921 sont abrogés. La présente disposition aura effet du 1er janvier 1923. Toutefois, elle s’appliquera, à titre exceptionnel, à l’émission des bons du Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans effectuée du 9 octobre au 10 novembre 1922. Art. 126. — Lorsqu’après un délai de six mois, il n’est pas donné satisfaction par un comptable aux injonctions à lui faites par l’autorité chargée du jugement des comptes d’avoir à rapporter un complément de justifications, et qu’il n’est fourni, au sujet de ce retard, aucune explication reconnue admissible, ladite autorité a la faculté de prononcer contre le comptable retardataire une amende dont le montant sera fixé semestriellement entre 10 et 50 francs, pour chaque injonction à laquelle il n’aura pas été satisfait. D’autre part, l’article 25 de la loi du 18 juillet 1892 et l’article 159 de la loi du 5 avril 1884 sont complétés comme suit : « Des amendes, dont le montant sera fixé semestriellement entre 10 et 50 fr., pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées d’eux par les arrêts ou arrêtés du juge des comptes. » Art. 127. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919, modifié par l’article 59 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Après avis des chefs de cours, des décrets rendus en Conseil d’Etat dans les six années de la promulgation de la présente loi procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices
satisfait. D’autre part, l’article 25 de la loi du 18 juillet 1892 et l’article 159 de la loi du 5 avril 1884 sont complétés comme suit : « Des amendes, dont le montant sera fixé semestriellement entre 10 et 50 fr., pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées d’eux par les arrêts ou arrêtés du juge des comptes. » Art. 127. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919, modifié par l’article 59 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Après avis des chefs de cours, des décrets rendus en Conseil d’Etat dans les six années de la promulgation de la présente loi procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 129. — L’article 22 de la loi du 28 février 1923 est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Le Gouvernement est autorisé, en attendant le vote de la loi sur l’organisation de l’armée, à procéder aux regroupements de corps de troupes jugés indispensables pour assurer un bon rendement de l’armée sur le pied de paix, à condition qu’il ne sera rien changé, jusqu’au vote de la loi d’organisation de l’armée, à l’organisation actuelle du commandement des corps d’armée et des régions; et sous réserve qu’il ne sera pas porté atteinte à la loi du 7 juillet 1900. Les troupes coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des colonies sous les ordres de généraux métropolitains, comme les troupes métropolitaines sous les ordres d’officiers généraux coloniaux. » Art. 130. — Les immeubles militaires qui auront été, par suite des regroupements prévus à l’article précédent et pour toute autre cause, reconnus par le Ministre de la Guerre et des pensions définitivement inutiles aux besoins de l’armée, seront, dès 1923, et au plus tard en 1924, soit, s’ils n’appartiennent pas à l’Etat, restitués à leurs propriétaires, soit, s’ils appartiennent à l’Etat,
de troupes jugés indispensables pour assurer un bon rendement de l’armée sur le pied de paix, à condition qu’il ne sera rien changé, jusqu’au vote de la loi d’organisation de l’armée, à l’organisation actuelle du commandement des corps d’armée et des régions; et sous réserve qu’il ne sera pas porté atteinte à la loi du 7 juillet 1900. Les troupes coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des colonies sous les ordres de généraux métropolitains, comme les troupes métropolitaines sous les ordres d’officiers généraux coloniaux. » Art. 130. — Les immeubles militaires qui auront été, par suite des regroupements prévus à l’article précédent et pour toute autre cause, reconnus par le Ministre de la Guerre et des pensions définitivement inutiles aux besoins de l’armée, seront, dès 1923, et au plus tard en 1924, soit, s’ils n’appartiennent pas à l’Etat, restitués à leurs propriétaires, soit, s’ils appartiennent à l’Etat, remis à l’administration des domaines pour être aliénés dans les formes tracées par la législation domaniale. Lorsqu’un département, une commune, un établissement public ou une société d’habitations à bon marché aura manifesté l’intention d’acquérir ou de louer, en vue de l’affecter à une destination d’utilité publique, un des immeubles remis à l’administration des domaines, il sera sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le Ministre des Finances, à la mise en vente, par voie d’adjudication, aux enchères publiques, jusqu’à la déclaration d’utilité publique de l’opération ou une entente à intervenir entre l’administration des domaines et le département, la commune, l’établissement public ou la société d’habitations à bon marché, en vue d’une cession ou d’une location amiable. Lorsque le but poursuivi consistera en une transformation en logements à bon marché, les collectivités susvisées auront un droit de préemption et, en cas d'adjudication publique, un droit de préférence. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 17 février 1898, le produit de l’aliénation ou de l’affectation à l’une des collectivités susvisées des immeubles remis à l’administration des domaines sera encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux. Art. 131. — Les biens du domaine privé de l’Etat,
à l’administration des domaines, il sera sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le Ministre des Finances, à la mise en vente, par voie d’adjudication, aux enchères publiques, jusqu’à la déclaration d’utilité publique de l’opération ou une entente à intervenir entre l’administration des domaines et le département, la commune, l’établissement public ou la société d’habitations à bon marché, en vue d’une cession ou d’une location amiable. Lorsque le but poursuivi consistera en une transformation en logements à bon marché, les collectivités susvisées auront un droit de préemption et, en cas d'adjudication publique, un droit de préférence. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 17 février 1898, le produit de l’aliénation ou de l’affectation à l’une des collectivités susvisées des immeubles remis à l’administration des domaines sera encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux. Art. 131. — Les biens du domaine privé de l’Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l’administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. Les baux devront être consentis, dans tous les cas, en la forme et suivant les règles établies pour l’amodiation des biens directement placés sous la main de l’administration des domaines. Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l’avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l’objet de ces locations et concessions. Le décret-loi des 8 et 10 juillet 1791 est abrogé en ce qu’il a de contraire au présent article. Art. 132. — L’effectif budgétaire total des hommes de troupe de l’armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d’occupation est fixé, pour 1923, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d’absence). Le Ministre de la Guerre et des Pensions prendra
la forme et suivant les règles établies pour l’amodiation des biens directement placés sous la main de l’administration des domaines. Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l’avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l’objet de ces locations et concessions. Le décret-loi des 8 et 10 juillet 1791 est abrogé en ce qu’il a de contraire au présent article. Art. 132. — L’effectif budgétaire total des hommes de troupe de l’armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d’occupation est fixé, pour 1923, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d’absence). Le Ministre de la Guerre et des Pensions prendra toutes mesures nécessaires pour maintenir les effectifs dans les limites fixées par la loi. Art. 138. En dehors des bourses actuellement allouées sur le budget de l’État, il pourra être accordé, à tout Français poursuivant des études supérieures, des prêts d’honneur, par les soins d’un office national de prêts d’honneur. Cet office constitue un établissement public pourvu de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est rattaché au Ministère de l’Instruction publique. Il est géré, sous l’autorité du Ministre de l’Instruction publique, par un conseil d’administration dont la composition, l’organisation et les attributions seront déterminées par un règlement d’administration publique. Le règlement d’administration publique déterminera également l’organisation des services de l’office dans chacun des centres d’études supérieures, la composition des comités locaux dont le recteur de l’Académie, président du conseil de l’Université, fera partie de droit, la participation à la gestion de l’office et de ses services de personnes morales et privées, les conditions générales d’attribution des prêts d’honneur et de leur remboursement. Ces conditions devront être telles que le subside, attribué à la personne et non à l’établissement, ne puisse, en aucun cas, être considéré comme impliquant une infraction, soit aux lois scolaires, soit à la loi sur
Cet office constitue un établissement public pourvu de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est rattaché au Ministère de l’Instruction publique. Il est géré, sous l’autorité du Ministre de l’Instruction publique, par un conseil d’administration dont la composition, l’organisation et les attributions seront déterminées par un règlement d’administration publique. Le règlement d’administration publique déterminera également l’organisation des services de l’office dans chacun des centres d’études supérieures, la composition des comités locaux dont le recteur de l’Académie, président du conseil de l’Université, fera partie de droit, la participation à la gestion de l’office et de ses services de personnes morales et privées, les conditions générales d’attribution des prêts d’honneur et de leur remboursement. Ces conditions devront être telles que le subside, attribué à la personne et non à l’établissement, ne puisse, en aucun cas, être considéré comme impliquant une infraction, soit aux lois scolaires, soit à la loi sur la séparation des Églises et de l’État. Art. 139. — L’article 28 de la loi du 8 juillet 1852, modifié par l’article 11 de la loi du 6 octobre 1919, est complété par le paragraphe suivant : « Toutefois, les professeurs, titulaires d’une chaire dans les facultés et autres établissements d’enseignement supérieur ou dans les grandes écoles de l’État, les gens de lettres, les savants et les artistes membres de l’Institut, peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics ou d’utilité publique subventionnés, les colonies ou pays de protectorat, sans que les émoluments cumulés puissent excéder un total de 50.000 francs. « Sont exemptés du cumul les émoluments inférieurs à 5.000 francs. « Dans le cas de cumul d’émoluments servis par l’État ou par d’autres collectivités, les retenues sont d’abord exercées sur les émoluments de l’État. » Art. 140. — L’article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est modifié ainsi qu’il suit : « Les professeurs chargés de cours, licenciés ou certifiés de lycée de garçons des départements, pourront être titularisés dans la limite du maximum de 25 p. 100 du nombre total des professeurs titulaires
d’enseignement supérieur ou dans les grandes écoles de l’État, les gens de lettres, les savants et les artistes membres de l’Institut, peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics ou d’utilité publique subventionnés, les colonies ou pays de protectorat, sans que les émoluments cumulés puissent excéder un total de 50.000 francs. « Sont exemptés du cumul les émoluments inférieurs à 5.000 francs. « Dans le cas de cumul d’émoluments servis par l’État ou par d’autres collectivités, les retenues sont d’abord exercées sur les émoluments de l’État. » Art. 140. — L’article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est modifié ainsi qu’il suit : « Les professeurs chargés de cours, licenciés ou certifiés de lycée de garçons des départements, pourront être titularisés dans la limite du maximum de 25 p. 100 du nombre total des professeurs titulaires non agrégés et des professeurs chargés de cours, quand ils compteront vingt années de services, dont dix comme professeurs chargés de cours. » Art. 145. — Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Lorsqu’ils sont titularisés, les instituteurs et institutrices adjoints délégués dans les écoles primaires supérieures prennent le titre de professeur adjoint d’école primaire supérieure. Dans chaque classe, le traitement des professeurs adjoints est inférieur de la valeur d’une promotion à celui des professeurs de même classe ». Art. 146. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à procéder au reclassement des instituteurs et institutrices qui, titulaires au 1er janvier 1923, compteront, à cette date, dix années au moins de services comme stagiaires. Les conditions de ce reclassement seront fixées par un décret, rendu sur la proposition du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre des Finances. Art. 147. — L’article 35 de la loi de finances du 30 mai 1899 est complété ainsi qu’il suit : « Les directeurs et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d’un enseignement
du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Lorsqu’ils sont titularisés, les instituteurs et institutrices adjoints délégués dans les écoles primaires supérieures prennent le titre de professeur adjoint d’école primaire supérieure. Dans chaque classe, le traitement des professeurs adjoints est inférieur de la valeur d’une promotion à celui des professeurs de même classe ». Art. 146. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à procéder au reclassement des instituteurs et institutrices qui, titulaires au 1er janvier 1923, compteront, à cette date, dix années au moins de services comme stagiaires. Les conditions de ce reclassement seront fixées par un décret, rendu sur la proposition du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre des Finances. Art. 147. — L’article 35 de la loi de finances du 30 mai 1899 est complété ainsi qu’il suit : « Les directeurs et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d’un enseignement littéraire ou scientifique dans une quatrième année d’études dans les écoles normales primaires reçoivent, à ce titre, indépendamment de toutes autres indemnités, des allocations annuelles de 500 francs, non soumises à retenue. » Art. 148. — L’article 41 de la loi du 31 décembre 1920 et l’article 116 de la loi du 31 décembre 1921 sont abrogés. À l’avenir, les subventions que l’État est autorisé à accorder aux départements, communes et établissements publics pour la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des établissements publics d’enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893. Art. 149. — Le montant maximum de la part de l’État dans les travaux de construction ou d’aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce et d’industrie ou des écoles de métiers, fixé à 25 p. 100 de la dépense totale par l’article 3 de la loi du 28 décembre 1912, est porté à 50 p. 100 pour les subventions accordées à partir du 1er janvier 1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le même que celui des subventions accordées pour la construction des bâtiments de l’enseignement primaire. Art. 150. — L’alinéa 5 de
loi du 31 décembre 1921 sont abrogés. À l’avenir, les subventions que l’État est autorisé à accorder aux départements, communes et établissements publics pour la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des établissements publics d’enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893. Art. 149. — Le montant maximum de la part de l’État dans les travaux de construction ou d’aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce et d’industrie ou des écoles de métiers, fixé à 25 p. 100 de la dépense totale par l’article 3 de la loi du 28 décembre 1912, est porté à 50 p. 100 pour les subventions accordées à partir du 1er janvier 1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le même que celui des subventions accordées pour la construction des bâtiments de l’enseignement primaire. Art. 150. — L’alinéa 5 de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est remplacé par la disposition suivante : « Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article s’appliqueront rétroactivement aux subventions de l’État pour les projets dressés avant le 2 août 1914, quelle que soit la date de l’approbation des travaux. » Art. 151. — Les dispositions de la loi des 13 juin, 2 et 10 juillet 1850, relatives aux cessions gratuites d’objets d’art provenant de la manufacture de Sèvres, sont abrogées. Aucune cession de l’espèce ne pourra intervenir sans que le montant en soit imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (2e section, beaux-arts). Art. 157. — Les contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie pourront être titularisés dans leurs fonctions par arrêté ministériel. Ils seront assimilés, en ce qui concerne le classement, le traitement et l’avancement, aux professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d’industrie. La moitié seulement de la dépense afférente aux traitements, suppléments de traitements et indemnités de toute nature, qui sont ou seront alloués aux contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie titularisés, sera supportée par l’État; l’autre moitié restera, à titre de
Art. 151. — Les dispositions de la loi des 13 juin, 2 et 10 juillet 1850, relatives aux cessions gratuites d’objets d’art provenant de la manufacture de Sèvres, sont abrogées. Aucune cession de l’espèce ne pourra intervenir sans que le montant en soit imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (2e section, beaux-arts). Art. 157. — Les contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie pourront être titularisés dans leurs fonctions par arrêté ministériel. Ils seront assimilés, en ce qui concerne le classement, le traitement et l’avancement, aux professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d’industrie. La moitié seulement de la dépense afférente aux traitements, suppléments de traitements et indemnités de toute nature, qui sont ou seront alloués aux contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie titularisés, sera supportée par l’État; l’autre moitié restera, à titre de dépense obligatoire, à la charge du département ou de la commune. Le nombre des contremaîtres à titulariser, pendant l’année 1923, ne pourra dépasser 80. Pour les années suivantes, les titularisations ne pourront être effectuées que dans la limite des crédits qui seront alloués pour faire face à la dépense qu’entraînera l’application de cette mesure. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l’année 1923, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d’avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l’article 11 de la loi du 13 mars 1917, par l’article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d’une somme de 12 millions de francs à prélever sur le reliquat disponible au 31 décembre 1921
l’application de cette mesure. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l’année 1923, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d’avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l’article 11 de la loi du 13 mars 1917, par l’article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d’une somme de 12 millions de francs à prélever sur le reliquat disponible au 31 décembre 1921 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 et l’article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiées par la loi du 20 décembre 1918. Sur le même reliquat disponible au 31 décembre 1922, le Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l’avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l’article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l’office national du crédit agricole en vue d’accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, notamment à des pensionnés militaires et à