jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 10 déc. 1931 portant réglementation des collaborations scientifiques temporaires. (J. Off. 7 juin.) Agriculture : V. Douanes. Alcool : Décr. du 4 juin 1934 relatif à l'augmentation des quantités d'alcool à produire par certains viticulteurs. (J. Off. 6 juin). Algérie : Décr. du 24 mai 1934 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation en Algérie. (J. Off. 11-12 juin) Décr. du 1er juin 1934 portant abrogation du décr. du 14 déc. 1933 relatif, à l'application à l'Algérie, de l'art. 71 de la loi du 28 févr. 1933 (pénalités relatives au refus collectif de l'impôt). (J. Off. 7 juin) Décr. du 7 juin 1934 portant modification du décr. du 15 juin 1930 en ce qui concerne les droits perçus en matière musulmane pour certains actes d'état civil. (J. Off. 13 juin.) Alsace et Lorraine : Décr. du 12 juin 1934 étendant au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine les dispositions du décr. du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture. (J. Off. 13 juin.) Auvergne : Décr. du 29 mai 1934 relatif à l'attribution du pécule. (J. Off. 6 juin) Décr. du 3 juin 1934 modifiant le décr. du 26 sept. 1933 relatif à la constitution du cadre spécial du service d'état-major. (J. Off. 10 juin.) Assurances sociales : Décr. du 6 juin 1934 fixant le taux d'intérêt applicable au calcul des tarifs de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (section spéciale des assurances sociales) pour l'année 1934. (J. Off. 10 juin.) Beaux-Arts : Décr. du 31 mai 1934 rattachant le musée céramique de Sèvres au département des objets d'art du musée du Louvre. (J. Off. 13 juin.) Caisse nationale des retraites : Décr. du 28 mai 1934 modifiant la réglementation du paiement des arriérés des rentes de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par livrets à coupons. (J. Off. 7 juin.) V. Assurances sociales. Chambres de commerce : Décr. du 7 juin 1934 autorisant la chambre de commerce de Philippeville à contracter un emprunt. (J.
Décr. du 3 juin 1934 modifiant le décr. du 26 sept. 1933 relatif à la constitution du cadre spécial du service d'état-major. (J. Off. 10 juin.) Assurances sociales : Décr. du 6 juin 1934 fixant le taux d'intérêt applicable au calcul des tarifs de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (section spéciale des assurances sociales) pour l'année 1934. (J. Off. 10 juin.) Beaux-Arts : Décr. du 31 mai 1934 rattachant le musée céramique de Sèvres au département des objets d'art du musée du Louvre. (J. Off. 13 juin.) Caisse nationale des retraites : Décr. du 28 mai 1934 modifiant la réglementation du paiement des arriérés des rentes de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par livrets à coupons. (J. Off. 7 juin.) V. Assurances sociales. Chambres de commerce : Décr. du 7 juin 1934 autorisant la chambre de commerce de Philippeville à contracter un emprunt. (J. Off. 12 juin.) Criminalité : V. Travail. Colonies : Décr. du 17 mai 1934 modifiant en Indochine le taux d'intérêt en matière civile (rectificatif au J. Off. du 18 mai 1934). (J. Off. 11-12 juin) Décr. du 2 juin 1934 portant extension à diverses colonies de la loi du 12 janv. 1933 modifiant les art. 61, 64, 70, 456 et 1029 c. proc. civ. (J. Off. 9 juin) Décr. du 5 juin 1934 portant autorisation d'ouverture de travaux et d'engagement de dépenses sur les fonds de l'emprunt de la Réunion. (J. Off. 9 juin) Décr. du 7 juin 1934 rendant applicables aux fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des colonies admis à la retraite pour ancienneté de services les dispositions du décr. du 17 mai 1934. (J. Off 10 juin) Décr. du 8 juin 1934 modifiant le décr. du 12 déc. 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (J. Off. 11-12 juin) Décr. du 8 juin 1934 portant application aux colonies des dispositions du décr. du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d'une rémunération d'auxiliaire et d'une pension d'ancienneté. (J. Off. 13 juin.) V. Elections. Combustibles liquides : Arrêté du 8 avril 1934 relatif
janv. 1933 modifiant les art. 61, 64, 70, 456 et 1029 c. proc. civ. (J. Off. 9 juin) Décr. du 5 juin 1934 portant autorisation d'ouverture de travaux et d'engagement de dépenses sur les fonds de l'emprunt de la Réunion. (J. Off. 9 juin) Décr. du 7 juin 1934 rendant applicables aux fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des colonies admis à la retraite pour ancienneté de services les dispositions du décr. du 17 mai 1934. (J. Off 10 juin) Décr. du 8 juin 1934 modifiant le décr. du 12 déc. 1874 relatif au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. (J. Off. 11-12 juin) Décr. du 8 juin 1934 portant application aux colonies des dispositions du décr. du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d'une rémunération d'auxiliaire et d'une pension d'ancienneté. (J. Off. 13 juin.) V. Elections. Combustibles liquides : Arrêté du 8 avril 1934 relatif à la taxe unique sur les huiles de schistes et autres roches bitumineuses, les tourbes et débris, les huiles lourdes et produits dérivés du pétrole et d'autres huiles minérales (rectificatif au J. Off. du 7 avril 1934). (J. Off. 10 juin) Arrêté du 12 juin 1934 relatif à la taxe unique sur les pétroles. (J. Off. 13 juin.) Comptabilité publique : Décr. du 4 juin 1934 relatif à l'acquittement des créances à payer à la clôture de l'exercice 1933. (J. Off. 8 juin.) Conseils de préfecture : V. Alsace et Lorraine. Défense des frontières maritimes : V. Algérie. Dette publique : Décr. du 7 juin 1934 portant fixation du taux d'intérêt des bons de la défense nationale. (J. Off. 8 juin) Arrêté du 7 juin 1934 portant fixation du taux d'intérêt des bons ordinaires du Trésor. (J. Off. 8 juin.) Douanes : Décrets du 11 mai 1934 accordant le bénéfice du tarif minimum à certaines marchandises agricoles d'origine chilienne. (J. Off. 13 juin) Arrêté du 6 juin 1934 rapportant l'arrêté du 29 avril 1932 relatif à la compensation des créances et des dettes entre la France et l'Autriche. (J. Off. 8 juin) Décr. du 10 juin 1934 permettant par mesure
unique sur les pétroles. (J. Off. 13 juin.) Comptabilité publique : Décr. du 4 juin 1934 relatif à l'acquittement des créances à payer à la clôture de l'exercice 1933. (J. Off. 8 juin.) Conseils de préfecture : V. Alsace et Lorraine. Défense des frontières maritimes : V. Algérie. Dette publique : Décr. du 7 juin 1934 portant fixation du taux d'intérêt des bons de la défense nationale. (J. Off. 8 juin) Arrêté du 7 juin 1934 portant fixation du taux d'intérêt des bons ordinaires du Trésor. (J. Off. 8 juin.) Douanes : Décrets du 11 mai 1934 accordant le bénéfice du tarif minimum à certaines marchandises agricoles d'origine chilienne. (J. Off. 13 juin) Arrêté du 6 juin 1934 rapportant l'arrêté du 29 avril 1932 relatif à la compensation des créances et des dettes entre la France et l'Autriche. (J. Off. 8 juin) Décr. du 10 juin 1934 permettant par mesure de réciprocité l'interdiction d'importation et de transit en France des animaux vivants et de certains produits d'origine animale. (J. Off. 13 juin) Arrêté du 11 juin 1934 relatif à l'importation de certaines catégories de pièces de lingerie cousues. (J. Off. 13 juin.) Élections : Décret du 3 juin 1934 portant convocation du collège électoral du Sénégal à l'effet d'élire un député. (J. Off. 7 juin.) Fonctionnaires publics : V. Colonies. Guerre : V. Pensions et traitements. Hospices et hôpitaux : Arrêté du 12 mai 1934 relatif aux déclarations d'ouverture des établissements d'hospitalisation privés. (J. Off. 9 juin.) Hygiène et santé publiques : Décret du 9 juin 1934 relatif à l'utilisation des médecins, chirurgiens, pharmaciens dans les services administratifs. (J. Off. 13 juin.) Impôts et taxes : V. Combustibles liquides. Instruction publique : Décret du 5 juin 1934 déterminant les mesures d'application relatives à la réalisation des économies dans l'enseignement primaire élémentaire. (J. Off. 6 juin) Décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. (J. Off. 6 juin.) Magistrats : V. Organisation judiciaire. Musées : V. Beaux-Arts. Navigation : V. Algérie. Organisation judiciaire :
convocation du collège électoral du Sénégal à l'effet d'élire un député. (J. Off. 7 juin.) Fonctionnaires publics : V. Colonies. Guerre : V. Pensions et traitements. Hospices et hôpitaux : Arrêté du 12 mai 1934 relatif aux déclarations d'ouverture des établissements d'hospitalisation privés. (J. Off. 9 juin.) Hygiène et santé publiques : Décret du 9 juin 1934 relatif à l'utilisation des médecins, chirurgiens, pharmaciens dans les services administratifs. (J. Off. 13 juin.) Impôts et taxes : V. Combustibles liquides. Instruction publique : Décret du 5 juin 1934 déterminant les mesures d'application relatives à la réalisation des économies dans l'enseignement primaire élémentaire. (J. Off. 6 juin) Décret du 5 juin 1934 relatif à l'enseignement professionnel dans les écoles de l'enseignement technique, dans les écoles primaires supérieures et dans les cours complémentaires. (J. Off. 6 juin.) Magistrats : V. Organisation judiciaire. Musées : V. Beaux-Arts. Navigation : V. Algérie. Organisation judiciaire : Décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, à la rétrogradation ou au déplacement des magistrats du ministère public au titre de sanction disciplinaire. (J. Off. 6 juin.) Pêche : Décrets du 31 mai 1934 portant institution de réserves de pêche. (J. Off. 10 juin.) Pensions et traitements : Décret du 5 juin 1934 portant modification de l'article 7 du décret du 2 septembre 1919 (examen des candidats à pension d'invalidité). (J. Off. 6 juin.) Postes, télégraphes, téléphones : Décrets relatifs à des correspondances acheminées par voie aérienne. (J. Off. 11-12 juin.) Traité international : Décret du 6 juin 1934 portant abrogation de l'accord de règlement des paiements commerciaux conclu par échange de lettres entre la France et l'Autriche le 22 juin 1933. (J. Off. 8 juin.) V. Douanes. Travail : Arrêté du 31 mai 1934 fixant le taux des subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour le deuxième semestre 1933. (J. Off. 6 juin.) Vins : Arrêté du 6 juin 1934 relatif à la répartition d'un contingent d'exportation de vins vers la Suisse. (J. Off. 7 juin.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Assurances sociales : Proposition de loi de M. Oberkirch tendant
Décret du 5 juin 1934 portant modification de l'article 7 du décret du 2 septembre 1919 (examen des candidats à pension d'invalidité). (J. Off. 6 juin.) Postes, télégraphes, téléphones : Décrets relatifs à des correspondances acheminées par voie aérienne. (J. Off. 11-12 juin.) Traité international : Décret du 6 juin 1934 portant abrogation de l'accord de règlement des paiements commerciaux conclu par échange de lettres entre la France et l'Autriche le 22 juin 1933. (J. Off. 8 juin.) V. Douanes. Travail : Arrêté du 31 mai 1934 fixant le taux des subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire pour le deuxième semestre 1933. (J. Off. 6 juin.) Vins : Arrêté du 6 juin 1934 relatif à la répartition d'un contingent d'exportation de vins vers la Suisse. (J. Off. 7 juin.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Assurances sociales : Proposition de loi de M. Oberkirch tendant à compléter la loi du 5 avril 1928 modifiée (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3201, p. 293.) Contrat de louer : Rapport par M. Tasso (comm. du commerce) sur la proposition de loi de M. Rollin tendant à modifier l'article 18 de la loi du 30 juin 1926 modifiée (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3206, p. 300.) Banquier : Rapport par M. Schuman (comm. des finances) sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit, et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3221, p. 312.) Blé et farine : Rapport par M. Briquet (comm. de l'agriculture) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier et compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3196, p. 291) Proposition de loi de M. Boulay tendant à compléter les mesures qui ont été votées par le Parlement, à plusieurs reprises, en faveur de la production et de l'organisation du
30 juin 1926 modifiée (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3206, p. 300.) Banquier : Rapport par M. Schuman (comm. des finances) sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit, et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3221, p. 312.) Blé et farine : Rapport par M. Briquet (comm. de l'agriculture) sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier et compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3196, p. 291) Proposition de loi de M. Boulay tendant à compléter les mesures qui ont été votées par le Parlement, à plusieurs reprises, en faveur de la production et de l'organisation du marché du blé (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3219, p. 310.) Crédit artisanal : Rapport par M. Paulin (comm. du trav.) sur la proposition de loi de M. Paulin et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter aux artisans la constitution de sûretés en garantie des emprunts contractés par eux, au titre « crédit artisanal », et aux organismes prêteurs la réalisation de ces sûretés, en cas de défaillance des emprunteurs (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3214, p. 305.) Location-vente : V. Vente, Louage de services : Projet de loi tendant à accorder aux salariés logés par leur employeur un délai pour évacuer leur logement lors de la résiliation du contrat de travail (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3227, p. 319.) Notaire : Rapport par M. Monnerville (comm. de législ.) sur la proposition de loi de M. Bibié tendant à assimiler sous certaines conditions les avocats défenseurs des colonies aux avocats et avoués quant au bénéfice de la dispense de stage notarial établie par l'article 37 de la loi du 12 août 1902 (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3207, p.
des emprunts contractés par eux, au titre « crédit artisanal », et aux organismes prêteurs la réalisation de ces sûretés, en cas de défaillance des emprunteurs (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3214, p. 305.) Location-vente : V. Vente, Louage de services : Projet de loi tendant à accorder aux salariés logés par leur employeur un délai pour évacuer leur logement lors de la résiliation du contrat de travail (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3227, p. 319.) Notaire : Rapport par M. Monnerville (comm. de législ.) sur la proposition de loi de M. Bibié tendant à assimiler sous certaines conditions les avocats défenseurs des colonies aux avocats et avoués quant au bénéfice de la dispense de stage notarial établie par l'article 37 de la loi du 12 août 1902 (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3207, p. 300.) Travail : Proposition de loi de M. Béron ayant pour but de réglementer le marché du travail (Ch. 23 janv. 1934). (J. Off. 12 juin. Doc., n° 2920, p. 315) Proposition de loi tendant à modifier le texte de la loi du 12 août 1932 protégeant la main-d'œuvre nationale (Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3915, p. 308) Projet de loi tendant à établir en cas de sous-entreprise de main-d'œuvre la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du personnel du sous-entrepreneur (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3226, p. 317.) V. Louage de services. Vente : Proposition de loi de M. Montigny tendant à la réglementation du contrat de location-vente (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3229, p. 320.) RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Allocations familiales : V. Travail. Crédit municipal. Bons du crédit municipal de Bayonne. Caisse autonome mutualiste. Préjudice. Responsabilité de l'État (absence de) : Étant donné que le contrôle qui s'exerce sur la gestion des caisses autonomes mutualistes est un contrôle a posteriori, qui très souvent ne peut s'exercer que par voie de révision, l'État ne saurait être tenu de réparer les préjudices que
(Ch. 8 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3915, p. 308) Projet de loi tendant à établir en cas de sous-entreprise de main-d'œuvre la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du personnel du sous-entrepreneur (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3226, p. 317.) V. Louage de services. Vente : Proposition de loi de M. Montigny tendant à la réglementation du contrat de location-vente (Ch. 9 mars 1934). (J. Off. 12 juin, Doc., n° 3229, p. 320.) RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Allocations familiales : V. Travail. Crédit municipal. Bons du crédit municipal de Bayonne. Caisse autonome mutualiste. Préjudice. Responsabilité de l'État (absence de) : Étant donné que le contrôle qui s'exerce sur la gestion des caisses autonomes mutualistes est un contrôle a posteriori, qui très souvent ne peut s'exercer que par voie de révision, l'État ne saurait être tenu de réparer les préjudices que les administrateurs de ces organismes ont pu faire subir à leurs commettants en violant les prescriptions légales (Loi du 1er avril 1898, art. 20). (J. Off. 6 juin, Déb. Ch., p. 1396, n° 8280.) Légion d'honneur. Nombre de légionnaires français. Nombre annuel des nouveaux légionnaires: Le nombre des légionnaires français à la date du 1er déc. 1933 était le suivant: Grand-Croix, avec traitement 58, sans traitement 25; Grand-Officiers, avec traitement 360, sans traitement 101; Commandeurs, avec traitement 2.207, sans traitement 1674; Officiers, avec traitement 15.927, sans traitement 9.394; Chevaliers, avec traitement 100.834, sans traitement 44.542. D'autre part, le nombre annuel des nouveaux légionnaires, à titre civil et à titre militaire, est fixé par les contingents forfaitaires suivants: 1° Continent sans traitement: Grand-Croix 2, Grand-Officiers 10, Commandeurs 81, Officiers 438, Chevaliers 2.218; Contingent avec traitement: Grand-Croix 3, Grand-Officiers 31, Commandeurs 154, Officiers 1.190, Chevaliers 3.974 soit au total 8.101 légionnaires tous grades. Dans ce total ne sont compris que les nominations de mutilés de 100 qui sont hors contingents, ni les contingents exceptionnels. (J. Off. 6 juin. Déb. Ch., p. 1394, n° 8574.) Organisation judiciaire. Magistrats. Recrutement. Loi du 18 Juill. 1930, art. 9, paragr. 2. Docteurs en droit. Réduction de
à la date du 1er déc. 1933 était le suivant: Grand-Croix, avec traitement 58, sans traitement 25; Grand-Officiers, avec traitement 360, sans traitement 101; Commandeurs, avec traitement 2.207, sans traitement 1674; Officiers, avec traitement 15.927, sans traitement 9.394; Chevaliers, avec traitement 100.834, sans traitement 44.542. D'autre part, le nombre annuel des nouveaux légionnaires, à titre civil et à titre militaire, est fixé par les contingents forfaitaires suivants: 1° Continent sans traitement: Grand-Croix 2, Grand-Officiers 10, Commandeurs 81, Officiers 438, Chevaliers 2.218; Contingent avec traitement: Grand-Croix 3, Grand-Officiers 31, Commandeurs 154, Officiers 1.190, Chevaliers 3.974 soit au total 8.101 légionnaires tous grades. Dans ce total ne sont compris que les nominations de mutilés de 100 qui sont hors contingents, ni les contingents exceptionnels. (J. Off. 6 juin. Déb. Ch., p. 1394, n° 8574.) Organisation judiciaire. Magistrats. Recrutement. Loi du 18 Juill. 1930, art. 9, paragr. 2. Docteurs en droit. Réduction de stage. Application limitée: L’art. 9, paragr. 2 de la loi du 16 juill. 1930 dispose que « les délais de stage au barreau ou dans l’une des fonctions prévues à l’art. 8 et au présent article seront réduits de moitié pour les candidats pourvus du diplôme de docteur en droit ». Cette disposition ne se référant qu’aux art. 8 et 9 de la loi ne peut s’appliquer qu’aux candidats à la magistrature visés dans ces articles, c’est-à-dire à ceux qui, en raison du long exercice de la profession d’avocat ou de certaines autres peuvent être nommés aux fonctions judiciaires, sans avoir à subir l’examen professionnel. Elle ne peut s’appliquer aux autres candidats puisque la situation de ceux-ci est réglée par l’art. 7, auquel elle ne se réfère pas. Cette distinction est, d’ailleurs, parfaitement légitime: 1° parce que s’il est possible de diminuer les longs délais de 8 ou 10 ans de barreau, par exemple édictés par les art. 8 et 9, il serait excessif et dangereux de réduire à une seule année de stage d’avocat la préparation pratique des futurs magistrats; 2° parce que les candidats à l’examen de la magistrature, pourvus du diplôme de docteur en droit en sciences
». Cette disposition ne se référant qu’aux art. 8 et 9 de la loi ne peut s’appliquer qu’aux candidats à la magistrature visés dans ces articles, c’est-à-dire à ceux qui, en raison du long exercice de la profession d’avocat ou de certaines autres peuvent être nommés aux fonctions judiciaires, sans avoir à subir l’examen professionnel. Elle ne peut s’appliquer aux autres candidats puisque la situation de ceux-ci est réglée par l’art. 7, auquel elle ne se réfère pas. Cette distinction est, d’ailleurs, parfaitement légitime: 1° parce que s’il est possible de diminuer les longs délais de 8 ou 10 ans de barreau, par exemple édictés par les art. 8 et 9, il serait excessif et dangereux de réduire à une seule année de stage d’avocat la préparation pratique des futurs magistrats; 2° parce que les candidats à l’examen de la magistrature, pourvus du diplôme de docteur en droit en sciences juridiques ou des certificats équivalents, bénéficient de points supplémentaires, ce qui constitue un avantage sérieux et paraissant suffisant. (J. Off. 9 juin, Déb. Ch., p. 1471, n° 8498.) Travail. Allocations familiales. Appréciation du caractère industriel d’une entreprise. Coopérative agricole: La loi du 11 mars 1932 (S. Lois ann., 1932. p. 441) sur les allocations familiales a été incorporée dans le code du travail. C’est donc au code du travail qu’il convient de se référer pour l’application de ladite loi. La jurisprudence constante de la cour de cassation en matière notamment d’application de la réglementation du travail aux beurreries et fromageries, décide que le caractère industriel d’une entreprise doit s’apprécier d’après la nature et l’objet du travail sans qu’il y ait lieu de s’attacher à la circonstance que cette entreprise est une coopérative constituée entre agriculteurs en vue de la transformation des produits de l’exploitation de ceux-ci. La constitution sous forme de coopérative d’une laiterie ne saurait donc, en raison de la nature des opérations effectuées, soustraire cette laiterie aux obligations prescrites par la loi du 11 mars 1932. (J. Off. 16 mai, Déb. Ch., p. 1150, n° 8085.) BIBLIOGRAPHIE Assistance sociale: R. JEANTY. L'assistante sociale. 25 fr. Assurance (en général):