jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
PIANEZZI. Nota. — Cette vente aura lieu sur place en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par M le Président du tribunal civil de Blida, le 17 décembre 1925, enregistrée. Les tabacs en feuilles et les tabacs fabriqués non végétaux ne pourront être enlevés qu'après accomplissement des formalités de régie. Stylomine de fabrication française le plus ÉLÉGANT le plus SIMPLE le plus ROBUSTE des PORTE-MINES à mines toujours pointues Prix : Dorer vingt avec les mines de rechange 14 fr. 50 et pour poste contre : 14 fr. 90 Librairie A. MAUGUIN, Blida GOUVERNEMENT GENERAL DE L’ALGERIE DEPARTEMENT D'ALGER AVIS D’ADJUDICATION Le samedi 23 janvier 1926, à 8 h. du matin, il sera procédé à la Préfecture d'Alger, à l’adjudication au rabais sur soumissions cachetées en séance des TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE PRIMAIRE GARÇONS À TIZI-OUZOU. Ces travaux sont évalués comme suit, savoir : Premier Lot. — Maçonnerie : Travaux à l’entreprise 665.679 95 Somme à valoir 74.320 05 Montant total 740.000 00 Cautionnement provisoire : 12.000 francs. Cautionnement définitif : 24 000 francs. 2 e Lot. Charpente, Menuiserie : Travaux à l’entreprise 145.835 00 Somme à valoir 14.165 00 Montant total 160.000 00 Cautionnement provisoire : 2.500 francs. Cautionnement définitif : 5.100 francs. 3° Lot. — Charpente métallique, serrurerie : Travaux à l’entreprise 47.302 50 Somme à valoir 4.697 50 Montant total 52.000 00 Cautionnement provisoire : 800 francs. Cautionnement définitif : 1.600 francs. 4 e Lot. — Plomberie, Zinguerie : Travaux à l'entreprise 77 00 00 Somme à valoir 8.000 00 Montant total 85.000 00 Cautionnement provisoire : 1.400 francs. Cautionnement définitif : 2.800 francs. 5e Lot. — Electricité : Travaux à l'entreprise 19.100 00 Somme à valoir 1.900 00 Montant total 21.000 00 Cautionnement provisoire et définitif : 700 francs. 6e Lot. — Peinture et Vitrerie : Travaux à l'entreprise 58.801 00 Somme à valoir 6.199 10 Montant total 65.000 00 Cautionnement provisoire : 1.000 francs. Cautionnement définitif : 2.000 francs. 7e Lot. — Béton armé : Concours restreint. Travaux à l'entreprise 200.700 00 Somme à valoir 29.300 00 Montant total 230.000 00 Cautionnement provisoire :
Cautionnement définitif : 5.100 francs. 3° Lot. — Charpente métallique, serrurerie : Travaux à l’entreprise 47.302 50 Somme à valoir 4.697 50 Montant total 52.000 00 Cautionnement provisoire : 800 francs. Cautionnement définitif : 1.600 francs. 4 e Lot. — Plomberie, Zinguerie : Travaux à l'entreprise 77 00 00 Somme à valoir 8.000 00 Montant total 85.000 00 Cautionnement provisoire : 1.400 francs. Cautionnement définitif : 2.800 francs. 5e Lot. — Electricité : Travaux à l'entreprise 19.100 00 Somme à valoir 1.900 00 Montant total 21.000 00 Cautionnement provisoire et définitif : 700 francs. 6e Lot. — Peinture et Vitrerie : Travaux à l'entreprise 58.801 00 Somme à valoir 6.199 10 Montant total 65.000 00 Cautionnement provisoire : 1.000 francs. Cautionnement définitif : 2.000 francs. 7e Lot. — Béton armé : Concours restreint. Travaux à l'entreprise 200.700 00 Somme à valoir 29.300 00 Montant total 230.000 00 Cautionnement provisoire : 3.600 francs. Définitif : 7.000 francs. On peut prendre connaissance du projet : 1° Dans les bureaux de la Préfecture d'Alger (salle des Archives), rue de Constantine, de 8 à 11 heures et de 15 à 17 heures 2° Dans les bureaux de la Mairie de Tizi-Ouzou, le matin de 8 à 11 heures et le soir de 14 à 17 heures. Les candidats à l'adjudication devront présenter les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche de l'adjudication, à M. BIENVENU, architecte, 1, rue Nocard, Alger. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’ALGÉRIE Département d’Alger AVIS D’ADJUDICATION Le SAMEDI 23 JANVIER 1926, à 8 heures du matin, il sera procédé à la Préfecture d’Alger, à l'adjudication au rabais sur soumissions cachetées en 4 lots, des travaux de construction d'une école de Jeunes filles à Ténès (Arrondissement d'Orléansville). Ces travaux sont évalués comme suit : Premier lot.— Maçonnerie et ferronnerie. Travaux à l’entreprise: 117.753 fr. 05. Cautionnement provisoire : 8.000 francs. Cautionnement définitif : 15.000 francs. 2e lot.— Charpente et couverture, Menuiserie, Mobilier. Travaux à l'entreprise : 204.520 francs. Cautionnement provisoire : 5.000 francs. Cautionnement définitif : 10.000 francs. 3e lot. Plomberie, Appareils Sanitaires et Electricité. Travaux à l'entreprise : 31,415 fr. 50.
8 à 11 heures et le soir de 14 à 17 heures. Les candidats à l'adjudication devront présenter les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche de l'adjudication, à M. BIENVENU, architecte, 1, rue Nocard, Alger. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’ALGÉRIE Département d’Alger AVIS D’ADJUDICATION Le SAMEDI 23 JANVIER 1926, à 8 heures du matin, il sera procédé à la Préfecture d’Alger, à l'adjudication au rabais sur soumissions cachetées en 4 lots, des travaux de construction d'une école de Jeunes filles à Ténès (Arrondissement d'Orléansville). Ces travaux sont évalués comme suit : Premier lot.— Maçonnerie et ferronnerie. Travaux à l’entreprise: 117.753 fr. 05. Cautionnement provisoire : 8.000 francs. Cautionnement définitif : 15.000 francs. 2e lot.— Charpente et couverture, Menuiserie, Mobilier. Travaux à l'entreprise : 204.520 francs. Cautionnement provisoire : 5.000 francs. Cautionnement définitif : 10.000 francs. 3e lot. Plomberie, Appareils Sanitaires et Electricité. Travaux à l'entreprise : 31,415 fr. 50. Cautionnement provisoire : 500 francs. Cautionnement définitif : 1.010 francs. 4e lot. Peinture et Vitrerie. Travaux à l'entreprise : 15,693 fr. 15. Cautionnement provisoire : 400 francs. Cautionnement définitif : 900 francs. On peut prendre connaissance du projet tous les jours ouvrables : 1° Dans les bureaux de la Préfecture d’Alger (Salle des Archives) rue de Constantine, de 8 à 11 heures et de 15 à 17 heures. 2° Dans les bureaux de la Mairie de Ténès. Les candidats à l’adjudication devront présenter les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche de l’adjudication, à M. Marcel CHRISTOFLE, architecte du Gouvernement Général (Palais d'Hiver). COMPAGNIE DE TRANSATLANTIQUE AGENCE, Boulevard Carapace, ALGER Téléphones 11, 24, 68 SERVICES AUX PASSAGERS ET A LA MARCHANDISE Départs d’ALGER sur MARSEILLE : Le Mardi, à midi S/s TINNAGAD. Le Jeudi, à midi S/s G.-G.-CHANZY. Le Samedi, à midi S/s LAMORICHERE. SERVICES A LA MARCHANDISE 4 départs par mois sur BORDEAUX, SAINT-NAZAIRE, NANTES (avec transbordement sur l’Angleterre et l'Amérique) 1 départ par mois sur BREST, ROUEN Fréquents départs à destination des ports de la Côte Est et Ouest de l'Algérie et la Tunisie TRANSIT Déchargement de wagons, camionnages, formalités en douane, réexpédition de marchandises, etc... Assurances
d’Alger (Salle des Archives) rue de Constantine, de 8 à 11 heures et de 15 à 17 heures. 2° Dans les bureaux de la Mairie de Ténès. Les candidats à l’adjudication devront présenter les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche de l’adjudication, à M. Marcel CHRISTOFLE, architecte du Gouvernement Général (Palais d'Hiver). COMPAGNIE DE TRANSATLANTIQUE AGENCE, Boulevard Carapace, ALGER Téléphones 11, 24, 68 SERVICES AUX PASSAGERS ET A LA MARCHANDISE Départs d’ALGER sur MARSEILLE : Le Mardi, à midi S/s TINNAGAD. Le Jeudi, à midi S/s G.-G.-CHANZY. Le Samedi, à midi S/s LAMORICHERE. SERVICES A LA MARCHANDISE 4 départs par mois sur BORDEAUX, SAINT-NAZAIRE, NANTES (avec transbordement sur l’Angleterre et l'Amérique) 1 départ par mois sur BREST, ROUEN Fréquents départs à destination des ports de la Côte Est et Ouest de l'Algérie et la Tunisie TRANSIT Déchargement de wagons, camionnages, formalités en douane, réexpédition de marchandises, etc... Assurances maritime contre tous risques. MM. les Passagers et Chargeurs pourront se renseigner à l'Agence de la Compagnie, 6, boulevard Carnot. AUTOS CIRCUITS NORD AFRICAINS Voyages à forfait en Algérie-Tunisie-Maroc Hôtels Transatlantiques sur tout le parcours. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL DE L’ALGÉRIE DÉPARTEMENT D’ALGER Avis d’Adjudication Le samedi 23 janvier 1926, à 8 heures du matin, il sera procédé à la Préfecture d’Alger, à l’adjudication sur soumissions cachetées en 5 lots, des travaux de construction d’une école de garçons indigènes à Alger Ouest. Ces travaux ont été évalués comme suit : Premier Lot Maçonnerie, Gros œuvre, Ferronnerie, Planchers en fer et travaux divers : Travaux à l'entreprise 645 449 30 Somme à valoir 64,550 70 Total 710,000 00 Cautionnement provisoire : 11,000 francs. Cautionnement définitif : 22,200 francs. Deuxième lot Charpentes : Travaux à l'entreprise Somme à valoir Total Cautionnement provisoire : 600 francs. Cautionnement définitif : 1,200 francs. Troisième Lot Menuiserie et Quincaillerie : Travaux à l'entreprise Somme à valoir Total Cautionnement provisoire : 1,200 francs. Cautionnement définitif : 2,400 francs. Quatrième Lot Zinguerie, Plomberie, Sanitaires, Installation du Gaz et de l’Électricité. Travaux à l'entreprise. 33,819 00 Somme à valoir 3,351 00 Total 36,600 00 Cautionnement provisoire : 550 francs. Cautionnement définitif
heures du matin, il sera procédé à la Préfecture d’Alger, à l’adjudication sur soumissions cachetées en 5 lots, des travaux de construction d’une école de garçons indigènes à Alger Ouest. Ces travaux ont été évalués comme suit : Premier Lot Maçonnerie, Gros œuvre, Ferronnerie, Planchers en fer et travaux divers : Travaux à l'entreprise 645 449 30 Somme à valoir 64,550 70 Total 710,000 00 Cautionnement provisoire : 11,000 francs. Cautionnement définitif : 22,200 francs. Deuxième lot Charpentes : Travaux à l'entreprise Somme à valoir Total Cautionnement provisoire : 600 francs. Cautionnement définitif : 1,200 francs. Troisième Lot Menuiserie et Quincaillerie : Travaux à l'entreprise Somme à valoir Total Cautionnement provisoire : 1,200 francs. Cautionnement définitif : 2,400 francs. Quatrième Lot Zinguerie, Plomberie, Sanitaires, Installation du Gaz et de l’Électricité. Travaux à l'entreprise. 33,819 00 Somme à valoir 3,351 00 Total 36,600 00 Cautionnement provisoire : 550 francs. Cautionnement définitif : 1,100 francs. Cinquième Lot Peinture et vitrerie : Travaux à l'entreprise 24,073 80 Somme à valoir 2,426 20 Total 26,500 00 Cautionnement provisoire : 400 francs. Cautionnement définitif : 800 francs. On peut prendre connaissance du projet tous les jours non fériés, de 8 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, à la Préfecture d’Alger (Salle des Archives). Les candidats à l'adjudication devront présenter à l'architecte du service d’architecture des écoles indigènes, 1, rue Zola, Alger, les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche d’adjudication. 40,500 00 3,673 00 44,173 00 70,419 00 7,580 00 77,999 00
de 14 heures à 16 heures, à la Préfecture d’Alger (Salle des Archives). Les candidats à l'adjudication devront présenter à l'architecte du service d’architecture des écoles indigènes, 1, rue Zola, Alger, les pièces réglementaires dans les délais prescrits par l'affiche d’adjudication. 40,500 00 3,673 00 44,173 00 70,419 00 7,580 00 77,999 00
SOMMAIRE. Procès-verbal. Excuses et congés. Discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 11 avril 1926 déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation. Discussion générale : MM. Cautru, André Sarrut, Président de la commission; Louis Barthou, garde des sceaux, ministre de la Justice, Dupin, Alcide Delmont, rapporteur; Favre, Brun, Luquet. La séance est reprise à neuf heures et demières minutes. PROCÈS-VERBAL de Léon Vincent, l'un des secrétaires, à la deuxième lecture du procès-verbal de la première session du vendredi 22 février 1929, Le Procès-verbal est adopté. EXCUSES ET CONGÉS le Président. M. Autarid s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce début de semaine. Charles Reibel, Louis Dubois, Paul Sellig, Ernest Flandin et Barillet s'excuser de ne pouvoir assister à la fin de ce jour et demandent des congés, Barillet est autorisé du règlement des congés reçu est d'avis d'accorder ces congés, il n'y a pas d'opposition. Les congés sont accordés. DISCUSSION D'UN PROJET ET DE PLUSIEURS PROJETS DE LOI TENDANT À MODIFIER ET À COMPLÉTER LA LOI DU 11 AVRIL 1926 SUR LES LOYERS la première discussion du projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 11 avril 1926, déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Il est des propositions de loi : 1° De M. Piquemal et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de compléter la révision de la loi du 11 avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet 1927, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 2° De MM. Fernand Brun et Pierre Perreau-Pradier, ayant pour objet de déterminer les conditions du maintien, à titre exceptionnel, dans les lieux loués, de certains locataires à l'expiration des prorogations prévues par la loi du 11 avril 1926 et la fixation du prix des nouveaux loyers; 3° De M. Raoul Brandon, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 11 avril 1926, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° De M. Robert Thouffiry et plusieurs de ses
loi du 11 avril 1926, déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Il est des propositions de loi : 1° De M. Piquemal et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de compléter la révision de la loi du 11 avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet 1927, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 2° De MM. Fernand Brun et Pierre Perreau-Pradier, ayant pour objet de déterminer les conditions du maintien, à titre exceptionnel, dans les lieux loués, de certains locataires à l'expiration des prorogations prévues par la loi du 11 avril 1926 et la fixation du prix des nouveaux loyers; 3° De M. Raoul Brandon, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 11 avril 1926, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° De M. Robert Thouffiry et plusieurs de ses collègues, tendant à admettre les façonniers et artisans au bénéfice de la loi du 11 avril 1926, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 5° De M. Géniaux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 11 avril 1926 sur les loyers; 6° De M. William Bertrand, tendant à modifier les lois du 20 juillet 1924 et du 11 avril 1926 sur les locaux d'habitation en ce qui concerne les meublés; 7° De M. Louis Rouquier, tendant à modifier l'article 22 de la loi du 11 avril 1926, en ce qui concerne les loyers payés d'avance; 8° De M. Louis Rouquier, tendant à modifier la loi du 11 Avril 1926 sur les loyers. Dans la discussion générale, la parole est à M. Cautru, mandaté par le groupe de l'union républicaine démocratique. M. Camille Cautru. Messieurs, la législation des loyers a été élaborée, au lendemain de la guerre, pour protéger les locataires contre les prétentions abusives dont ils auraient pu être l'objet par suite de la pénurie des locaux d'habitation. Mes amis et moi, nous y avons collaboré, en vue d'assurer le maintien de l'ordre et la paix publique. Il me
les loyers; 6° De M. William Bertrand, tendant à modifier les lois du 20 juillet 1924 et du 11 avril 1926 sur les locaux d'habitation en ce qui concerne les meublés; 7° De M. Louis Rouquier, tendant à modifier l'article 22 de la loi du 11 avril 1926, en ce qui concerne les loyers payés d'avance; 8° De M. Louis Rouquier, tendant à modifier la loi du 11 Avril 1926 sur les loyers. Dans la discussion générale, la parole est à M. Cautru, mandaté par le groupe de l'union républicaine démocratique. M. Camille Cautru. Messieurs, la législation des loyers a été élaborée, au lendemain de la guerre, pour protéger les locataires contre les prétentions abusives dont ils auraient pu être l'objet par suite de la pénurie des locaux d'habitation. Mes amis et moi, nous y avons collaboré, en vue d'assurer le maintien de l'ordre et la paix publique. Il me plait de constater que ce but a été atteint. L'ordre n'a pas été troublé, et ce résultat justifie l'œuvre du Parlement. Je n'en suis que plus à l'aise, après avoir ainsi pris mes responsabilités, pour rappeler que la législation des loyers est une législation d'exception et pour déclarer que le moment est venu de préparer, d'une manière efficace et non équivoque, le retour au droit commun. Sans doute, n'est-il pas possible de revenir au droit commun du jour au lendemain; le marché du logement n'a point encore, surtout dans nos grandes villes, la souplesse nécessaire. Mais je pense, ainsi que beaucoup de mes amis, que la loi qui va sortir de nos délibérations doit être la dernière. Il est temps de mettre un terme à toutes les injustices qui sont le résultat inévitable de ces lois d'exception et dont souffrent les classes de la société, les plus intéressantes, les jeunes générations qui ont fait la guerre et surtout les jeunes ménages que le Parlement devrait entourer de sa sollicitude. Il dépend de nous que ce but soit rapidement atteint. Il faut donc que nous nous mettions très nettement en face du problème que nous cherchons l'origine du mal, et que
moment est venu de préparer, d'une manière efficace et non équivoque, le retour au droit commun. Sans doute, n'est-il pas possible de revenir au droit commun du jour au lendemain; le marché du logement n'a point encore, surtout dans nos grandes villes, la souplesse nécessaire. Mais je pense, ainsi que beaucoup de mes amis, que la loi qui va sortir de nos délibérations doit être la dernière. Il est temps de mettre un terme à toutes les injustices qui sont le résultat inévitable de ces lois d'exception et dont souffrent les classes de la société, les plus intéressantes, les jeunes générations qui ont fait la guerre et surtout les jeunes ménages que le Parlement devrait entourer de sa sollicitude. Il dépend de nous que ce but soit rapidement atteint. Il faut donc que nous nous mettions très nettement en face du problème que nous cherchons l'origine du mal, et que nous essayons de dégager les remèdes qu'il convient d'y apporter. La crise des locaux persiste encore dans un certain nombre de localités. L'application de la loi Loucheur, votée l'an dernier, l'atténuera dans les années qui vont suivre, par l'encouragement efficace qu'elle donne à la construction. Mais la crise des locaux, que nous avions connue seule à l'origine, s'est rapidement doublée d'une crise de prix, les locataires prorogés bénéficiant de prix de loyer nettement inférieurs à la valeur réelle des locaux qu'ils occupent. La crise des locaux a été une conséquence de la guerre. Elle a été plus profonde chez nous qu'ailleurs. Les mouvements de population dus aux opérations militaires qui se déroulaient sur une partie de notre territoire, la création d'industries nouvelles, pour les besoins de la guerre et de l'après-guerre, l'afflux des étrangers, la dépréciation de notre monnaie augmentant le luxe et le bien-être, les prorogations accordées depuis le 2 août 1914 et qui autorisaient les locataires, sans payer leur loyer, à se maintenir dans les lieux qu'ils occupaient avant la guerre, autant de causes qui peu à peu doivent disparaître par la réalisation d'un programme d'encouragements à la construction. La crise des prix, au contraire, n'a pas été
que nous avions connue seule à l'origine, s'est rapidement doublée d'une crise de prix, les locataires prorogés bénéficiant de prix de loyer nettement inférieurs à la valeur réelle des locaux qu'ils occupent. La crise des locaux a été une conséquence de la guerre. Elle a été plus profonde chez nous qu'ailleurs. Les mouvements de population dus aux opérations militaires qui se déroulaient sur une partie de notre territoire, la création d'industries nouvelles, pour les besoins de la guerre et de l'après-guerre, l'afflux des étrangers, la dépréciation de notre monnaie augmentant le luxe et le bien-être, les prorogations accordées depuis le 2 août 1914 et qui autorisaient les locataires, sans payer leur loyer, à se maintenir dans les lieux qu'ils occupaient avant la guerre, autant de causes qui peu à peu doivent disparaître par la réalisation d'un programme d'encouragements à la construction. La crise des prix, au contraire, n'a pas été la conséquence de la guerre. Elle eût être évitée. Elle est tout entière due à l'imprévoyance du législateur. Lorsque la loi, en 1922, a maintenu le principe des prorogations obligatoires au profit des locataires, il est apparu qu'elle devait, en même temps, fixer les prix limites auxquels ces locataires seraient assujettis, sans quoi la prorogation eût été une formule inefficace et sans portée pratique. Confiant dans le relèvement de notre monnaie, le Parlement, en 1923, fixa le prix limite à un taux peu élevé : 75 p. 100 de la valeur de 1914, plus 10 p. 100 pour les charges. À cette époque, le cours de la livre était aux environs de 80 fr. Le propriétaire était ainsi assuré de toucher la presque totalité de son revenu d'avant-guerre, tout en faisant face aux charges d'entretien, au paiement des impôts, à certaines obligations que crée la guerre, d'obligations que crée la propriété bâtie. Sa situation se trouvait ainsi réglée d'une manière équitable. En 1926, le taux fut élevé à 100 p. 100, plus 15 p. 100 pour les charges. Mais, à ce moment, les charges qui grevaient la propriété bâtie s'étaient singulièrement accrues. Le cout des réparations, d'entretien de clos et
assujettis, sans quoi la prorogation eût été une formule inefficace et sans portée pratique. Confiant dans le relèvement de notre monnaie, le Parlement, en 1923, fixa le prix limite à un taux peu élevé : 75 p. 100 de la valeur de 1914, plus 10 p. 100 pour les charges. À cette époque, le cours de la livre était aux environs de 80 fr. Le propriétaire était ainsi assuré de toucher la presque totalité de son revenu d'avant-guerre, tout en faisant face aux charges d'entretien, au paiement des impôts, à certaines obligations que crée la guerre, d'obligations que crée la propriété bâtie. Sa situation se trouvait ainsi réglée d'une manière équitable. En 1926, le taux fut élevé à 100 p. 100, plus 15 p. 100 pour les charges. Mais, à ce moment, les charges qui grevaient la propriété bâtie s'étaient singulièrement accrues. Le cout des réparations, d'entretien de clos et couvert, qui sont nécessaires à la conservation de l'immeuble, les impôts d'État, les impôts locaux, les centimes additionnels surtout, avaient considérablement augmenté. M. Louis Dupin : C'est très exact. M. Camille Cautru : J'ai recueilli dans certaines régions, et notamment dans celle que vous représentez, monsieur Dupin, des chiffres qui prouvent que la progression a été formidable. Le coefficient est, dans l'ensemble, de 10 à 15. La propriété bâtie succombe sous le poids des charges fiscales. Il serait temps que le Parlement y prit garde, car elle joue en France comme partout, un rôle social de première importance, en même temps qu'elle est l'un des éléments principaux de la richesse nationale. À ce double titre, nous avons le devoir de la protéger efficacement contre les exagérations du fisc, qui la mettent véritablement en péril. Le 1er avril 1926, nous avons donc majoré de 100 p. 100 le taux des loyers prorogés. Qu'était-ce par rapport à la valeur réelle ? Le cours de la livre était à 140 fr. Etant donné toutes les charges que je viens d'indiquer, nous fixions la majoration des loyers à un taux nettement inférieur à la valeur réelle équitable. Movements divers. Que, pour assurer le maintien