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présente ordonnance, pour démolir les constructions élevées sans autorisation, et remettre les choses dans leur état primitif; passé ce délai, il y sera pourvu d'office par l'administration. Ordonn. en conseil d'état, du 24 Décembre 1835. — M. DE GÉRINDOY, près. — M. BOULAY DE LA MEURTHE, maître des req., et de ministère public. — Plaid. M. LEMARQUIÈRE, avocat. CAUTION. — CAUTIONNEMENT. — ENREGISTREMENT. L'acte par lequel un individu se constitue caution pour une somme qu'un autre se propose d'emprunter, n'est-il sujet qu'au droit fixe d'enregistrement? Oui. LL. 22 Frimaire an 7, art. 68, paragraphe 1er, n° 3, et 28 Avril 1816, art. 42. Ainsi décidé par la régie le 25 Novembre 1834. Le 24 Mars 1834, acte notarié par lequel la veuve Nommés se constitue caution de Jean Nommés, son fils, jusqu'à concurrence de 1400 francs qu'il se propose d'emprunter. — Lors de l'enregistrement, il n'a été perçu sur cet acte que le droit fixe de 2 francs; mais un employé supérieur de la régie a proposé de réclamer le droit de 50 centimes par 100 francs, auquel les cautionnements sont fixés par l'art. 69, parag. 1, n.° 6, de la loi du 22 Frimaire an 7. — La régie a maintenu la perception du droit fixe, par les motifs suivants: Pour qu'il y ait une caution, il faut qu'il existe un principal obligé. Sans doute on peut cautionner une obligation future; mais la convention de cautionnement n'aura d'effet et ne se réalisera que lorsque l'obligation sera contractée. — Aux termes de trois arrêts de la cour de cassation, des 10 Mai 1831 et 9 Mai 1832, l'acte d'ouverture de crédit ne donne point lieu au droit proportionnel, attendu qu'il n'existe pas réellement d'obligation actuelle et effective, alors que la promesse de fournir des fonds n'est pas absolue, et doit rester sans effet, si les besoins prévus au moment du contrat ne se réalisent pas. — Le principe de ces décisions est également applicable au cautionnement constitué pour une obligation future; le cautionnement est évidemment conditionnel et subordonné à la réalisation de l'obligation. — Dans l'espèce, le cautionnement promis par
a maintenu la perception du droit fixe, par les motifs suivants: Pour qu'il y ait une caution, il faut qu'il existe un principal obligé. Sans doute on peut cautionner une obligation future; mais la convention de cautionnement n'aura d'effet et ne se réalisera que lorsque l'obligation sera contractée. — Aux termes de trois arrêts de la cour de cassation, des 10 Mai 1831 et 9 Mai 1832, l'acte d'ouverture de crédit ne donne point lieu au droit proportionnel, attendu qu'il n'existe pas réellement d'obligation actuelle et effective, alors que la promesse de fournir des fonds n'est pas absolue, et doit rester sans effet, si les besoins prévus au moment du contrat ne se réalisent pas. — Le principe de ces décisions est également applicable au cautionnement constitué pour une obligation future; le cautionnement est évidemment conditionnel et subordonné à la réalisation de l'obligation. — Dans l'espèce, le cautionnement promis par la veuve Nommés devra être expressément stipulé dans l'acte d'emprunt à faire par son fils, pour qu'elle soit véritablement obligée comme caution. La promesse de cautionnement n'est donc point actuellement obligatoire, et ne peut, par conséquent, donner ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. DIVISIBILITÉ D'ACTIONS ENTRE HÉRITIERS. HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES. Les héritiers qui agissent conjointement avec d'autres héritiers qui n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, sont-ils dispensés d'essayer le préliminaire de conciliation, lorsqu'il s'agit d'une action divisible? NON. LACOUR. — C. — Les héritiers MASCART. Après l'arrêt rapporté au tome 30 du Mémorial, page 102 et suivantes, les époux de Lacour firent notifier au domicile de l'avoué des héritiers de Mascart, des offres réelles qui furent refusées suivant procès verbal du 25 Janvier 1835. Les parties en vinrent à l'audience du tribunal civil de Toulouse, et les héritiers de Mascart persistèrent à demander en vertu des actes de 1765, 1767 et 1792, soit le paiement des arréars de la rente, soit le capital de cette même rente devenue exigible par le défaut de paiement desdits arréars pendant plus de deux ans. Les époux de Lacour concluaient, de leur côté, à ce
CONCILIATION. DIVISIBILITÉ D'ACTIONS ENTRE HÉRITIERS. HÉRITIERS BÉNÉFICIAIRES. Les héritiers qui agissent conjointement avec d'autres héritiers qui n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, sont-ils dispensés d'essayer le préliminaire de conciliation, lorsqu'il s'agit d'une action divisible? NON. LACOUR. — C. — Les héritiers MASCART. Après l'arrêt rapporté au tome 30 du Mémorial, page 102 et suivantes, les époux de Lacour firent notifier au domicile de l'avoué des héritiers de Mascart, des offres réelles qui furent refusées suivant procès verbal du 25 Janvier 1835. Les parties en vinrent à l'audience du tribunal civil de Toulouse, et les héritiers de Mascart persistèrent à demander en vertu des actes de 1765, 1767 et 1792, soit le paiement des arréars de la rente, soit le capital de cette même rente devenue exigible par le défaut de paiement desdits arréars pendant plus de deux ans. Les époux de Lacour concluaient, de leur côté, à ce que les offres par eux faites fussent déclarées bonnes et valables, et, dans tous les cas, à ce que la demande en remboursement du capital de la rente fut rejetée, attendu que cette demande n'avait pas subi le préliminaire de la conciliation. Il faut remarquer que le sieur de Mascart avait laissé à sa survivance trois filles, parmi lesquelles était la dame Dchoey, dont la succession n'avait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Le tribunal de première instance rejeta la nouvelle exception des époux de Lacour, en ces termes: Considérant que les époux Lacour ont laissé passer trois ans sans se payer les arréars, et que, par conséquent, ils sont débiteurs de ces arréars; que, d'après l'art. 212, Code civ., le remboursement de la rente peut être exigé lorsque les débiteurs cessent de remplir leurs obligations pendant deux années; que l'acte d'offre que les époux Lacour ont fait signifier, ne peut empêcher le remboursement d'être ordonné, puisque ces offres sont tardives, et que les époux Lacour le reconnaissent eux-mêmes en offrant trois années d'arréars; — Que, d'ailleurs, ces offres sont insuffisantes, puisque l'on n'offre pas le montant des frais exposés; qu'il résulte du contrat du 13 Décembre 1767, que la
avait laissé à sa survivance trois filles, parmi lesquelles était la dame Dchoey, dont la succession n'avait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire. Le tribunal de première instance rejeta la nouvelle exception des époux de Lacour, en ces termes: Considérant que les époux Lacour ont laissé passer trois ans sans se payer les arréars, et que, par conséquent, ils sont débiteurs de ces arréars; que, d'après l'art. 212, Code civ., le remboursement de la rente peut être exigé lorsque les débiteurs cessent de remplir leurs obligations pendant deux années; que l'acte d'offre que les époux Lacour ont fait signifier, ne peut empêcher le remboursement d'être ordonné, puisque ces offres sont tardives, et que les époux Lacour le reconnaissent eux-mêmes en offrant trois années d'arréars; — Que, d'ailleurs, ces offres sont insuffisantes, puisque l'on n'offre pas le montant des frais exposés; qu'il résulte du contrat du 13 Décembre 1767, que la rente était portable, et que, par conséquent, le seul défaut de paiement des arréars suffit pour que le remboursement doive être ordonné; que l'on objecte mal à propos que la demande en remboursement n'ayant pas été précédée du préliminaire de la conciliation, doit être rejetée; que sans doute, en règle générale, toute demande doit subir l'épreuve de la conciliation; mais que, dans l'espèce, la demande en paiement des arréars et celle en remboursement, étaient exemptées du préliminaire de la conciliation, puisque les demandeurs sont héritiers sous bénéfice d'inventaire; que l'héritier bénéficiaire n'est qu'administrateur; qu'il ne peut transiger, sans devenir héritier pur et simple; que l'art. 48 du Code de procédure n'exige le préliminaire de la conciliation qu'entre personnes capables de transiger; que l'art. 49 du même Code n'est pas limitatif, puisqu'il dispense de la conciliation toutes les causes exceptées par la loi; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, disant droit sur les conclusions des héritiers Mascart, sans s'arrêter à la demande en rejet des poursuites, non plus qu'aux offres faites au nom des époux Lacour, et les rejetant, condamne les époux Lacour au paiement des arréars, les condamne, en outre, à payer le capital de la rente, etc. Appel par les
générale, toute demande doit subir l'épreuve de la conciliation; mais que, dans l'espèce, la demande en paiement des arréars et celle en remboursement, étaient exemptées du préliminaire de la conciliation, puisque les demandeurs sont héritiers sous bénéfice d'inventaire; que l'héritier bénéficiaire n'est qu'administrateur; qu'il ne peut transiger, sans devenir héritier pur et simple; que l'art. 48 du Code de procédure n'exige le préliminaire de la conciliation qu'entre personnes capables de transiger; que l'art. 49 du même Code n'est pas limitatif, puisqu'il dispense de la conciliation toutes les causes exceptées par la loi; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, disant droit sur les conclusions des héritiers Mascart, sans s'arrêter à la demande en rejet des poursuites, non plus qu'aux offres faites au nom des époux Lacour, et les rejetant, condamne les époux Lacour au paiement des arréars, les condamne, en outre, à payer le capital de la rente, etc. Appel par les époux de Lacour. Arrêt de défaut. — Opposition. On disait pour les époux de Lacour, 1.° que, d'après l'art. 48 du Code de procédure civile, toute demande principale devait être précédée du préliminaire de la conciliation; qu'il n'y avait exception dans l'art. 49 du même Code, que pour les demandes en arréars seulement; que si ce même art. 49 dispensait de la conciliation les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes, il ne parlait point des héritiers bénéficiaires, et qu'on ne pouvait ni on ne devait étendre les exceptions portées par la loi. On ajoutait, 2. qu'il s'agissait dans la cause d'une action divisible, puisque les trois filles du sieur de Mascart en leur représentant, demandaient le remboursement d'un capital dépendant de la succession de leur père ; que, dès lors, si les enfants de la dame Dehoey, héritiers sous bénéfice d'inventaire de leur mère, étaient dispensés d'essayer la conciliation, cette même exception ne pouvait être invoquée par les deux autres filles du sieur de Mascart ou leur représentant, qui, exerçant des droits distincts et séparés, étaient soumis à l'obligation imposée par l'article du Code de procédure. — On s'appuyait sur un arrêt rapporté dans M. Sirey, tome 14-1-201.
en arréars seulement; que si ce même art. 49 dispensait de la conciliation les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes, il ne parlait point des héritiers bénéficiaires, et qu'on ne pouvait ni on ne devait étendre les exceptions portées par la loi. On ajoutait, 2. qu'il s'agissait dans la cause d'une action divisible, puisque les trois filles du sieur de Mascart en leur représentant, demandaient le remboursement d'un capital dépendant de la succession de leur père ; que, dès lors, si les enfants de la dame Dehoey, héritiers sous bénéfice d'inventaire de leur mère, étaient dispensés d'essayer la conciliation, cette même exception ne pouvait être invoquée par les deux autres filles du sieur de Mascart ou leur représentant, qui, exerçant des droits distincts et séparés, étaient soumis à l'obligation imposée par l'article du Code de procédure. — On s'appuyait sur un arrêt rapporté dans M. Sirey, tome 14-1-201. On répondait dans l'intérêt des héritiers de Mascart, 1° que tous les auteurs et la jurisprudence avaient reconnu que l'héritier bénéficiaire n'étant pas capable de transiger, était dispensé de la conciliation ; qu'il n'était qu'un simple administrateur, et que, par suite, il était tout à fait inutile qu'il allât devant le juge de paix, puisqu'il ne pouvait faire aucun abandon sur les droits dépendants de la succession dont il était tenu de rendre compte; 2° sans contester les principes sur la divisibilité des actions entre cohéritiers, on disait que les héritiers de Mascart ayant agi dans un intérêt commun, et pour le recouvrement d'une créance commune, les exceptions de l'un devaient profiter aux autres ; enfin, on faisait valoir comme considération le peu d'intérêt qu'il y avait pour les époux de Lacour à faire annuler, pour une partie seulement, les poursuites dirigées contre eux. ARRÊT. — Attendu que les motifs du jugement attaqué justifient au fond, la décision des premiers juges en ce qui touche les héritiers bénéficiaires Dehoey; Attendu, quant aux autres parties de la cause, que les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile leur imposaient l'obligation d'appeler en conciliation les appelants avant de porter leur
le juge de paix, puisqu'il ne pouvait faire aucun abandon sur les droits dépendants de la succession dont il était tenu de rendre compte; 2° sans contester les principes sur la divisibilité des actions entre cohéritiers, on disait que les héritiers de Mascart ayant agi dans un intérêt commun, et pour le recouvrement d'une créance commune, les exceptions de l'un devaient profiter aux autres ; enfin, on faisait valoir comme considération le peu d'intérêt qu'il y avait pour les époux de Lacour à faire annuler, pour une partie seulement, les poursuites dirigées contre eux. ARRÊT. — Attendu que les motifs du jugement attaqué justifient au fond, la décision des premiers juges en ce qui touche les héritiers bénéficiaires Dehoey; Attendu, quant aux autres parties de la cause, que les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile leur imposaient l'obligation d'appeler en conciliation les appelants avant de porter leur action devant le tribunal de première instance; que l'omission de ces formalités vicie toutes les procédures postérieures ; qu'il y a donc lieu, à cet égard, de les déclarer comme non avenues, et par voie de suite d'annuler le jugement qui les a condamnés; Attendu que ce n'est sans fondement que l'on objecte dans la cause que la présence des héritiers bénéficiaires devait les affranchir tous de la tentative de cette épreuve, puisque les principes de la division des actions permettaient un moyen de transiger; Attendu, au reste, que cette décision ne saurait, en aucune manière, infirmer la force des commandements ou mise en demeure qui ont précédé l'introduction de l'instance ; qu'il y a donc lieu, en annulant les poursuites, de réserver aux demandeurs originaires tous les droits qui leur comptent ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 12 Décembre 1835. — 1re Ch. M. HOCQUART, 1er prés. M. FERRADOU, subst. (le M. le procureur général. — Plaid. MM. CAZENEUVE et FÉRAL, avocats, Astres et ESPARBIÉ, avoués. Hypothèque. — Acte PUBLIC NON enregistré. — VALIDITÉ. Sous l'empire de la loi du 22 Frimaire an 7, la formalité de l'enregistrement d'un acte notarié
que l'on objecte dans la cause que la présence des héritiers bénéficiaires devait les affranchir tous de la tentative de cette épreuve, puisque les principes de la division des actions permettaient un moyen de transiger; Attendu, au reste, que cette décision ne saurait, en aucune manière, infirmer la force des commandements ou mise en demeure qui ont précédé l'introduction de l'instance ; qu'il y a donc lieu, en annulant les poursuites, de réserver aux demandeurs originaires tous les droits qui leur comptent ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 12 Décembre 1835. — 1re Ch. M. HOCQUART, 1er prés. M. FERRADOU, subst. (le M. le procureur général. — Plaid. MM. CAZENEUVE et FÉRAL, avocats, Astres et ESPARBIÉ, avoués. Hypothèque. — Acte PUBLIC NON enregistré. — VALIDITÉ. Sous l'empire de la loi du 22 Frimaire an 7, la formalité de l'enregistrement d'un acte notarié est-elle indispensable pour que l'hypothèque qui y est stipulée puisse produire son effet? NON. Les héritiers BÉZY. — C. — CATUSSE. Par acte public devant Gibert, notaire de Saint-Vincent-Lespinasse, arrondissement de Montauban, le sieur Nicolas Duchaine se reconnut débiteur envers le sieur Catusse de la somme de 2,250 fr. qu'il s'obligea de rendre le 26 Thermidor alors prochain. Pour sûreté de cette somme, le sieur Duchaine hypothéqua spécialement une pièce de terre, située au lieu de Picounat, sur la commune de Saint-Nicolas-de-La Grave. Cet acte est sous la date du 26 Brumaire an 12, et pourtant il ne fut présenté à l'enregistrement que le 20 Janvier 1810. Dans l'intervalle, le sieur Duchaine mourut à la survivance de deux enfants, Jean Duchaine, et Marie, épouse du sieur Merle. Un partage fut fait entre eux, et la pièce de terre hypothéquée au sieur Catusse échut en partie au lot de cette dernière. Elle en consentit la vente au sieur Dubon, le 18 Janvier 1807; mais l'acte ne fut pas transcrit au bureau des hypothèques, et par acte du 29 Décembre de la même année, Dubon la revendit au sieur Bézy. Cependant le sieur Catusse poursuivit contre les deux enfants du sieur Duchaine
s'obligea de rendre le 26 Thermidor alors prochain. Pour sûreté de cette somme, le sieur Duchaine hypothéqua spécialement une pièce de terre, située au lieu de Picounat, sur la commune de Saint-Nicolas-de-La Grave. Cet acte est sous la date du 26 Brumaire an 12, et pourtant il ne fut présenté à l'enregistrement que le 20 Janvier 1810. Dans l'intervalle, le sieur Duchaine mourut à la survivance de deux enfants, Jean Duchaine, et Marie, épouse du sieur Merle. Un partage fut fait entre eux, et la pièce de terre hypothéquée au sieur Catusse échut en partie au lot de cette dernière. Elle en consentit la vente au sieur Dubon, le 18 Janvier 1807; mais l'acte ne fut pas transcrit au bureau des hypothèques, et par acte du 29 Décembre de la même année, Dubon la revendit au sieur Bézy. Cependant le sieur Catusse poursuivit contre les deux enfants du sieur Duchaine le paiement de sa créance. Duchaine fils se libéra de sa part personnelle. Les poursuites dirigées contre Marie ne produisirent aucun résultat. Elle s'était dépouillée de tous ses biens. Le sieur Catusse somma alors les tiers détenteurs de la pièce de terre hypothéquée dans l'acte du 26 Brumaire an 12, de payer ou de délaisser. Les mariés Péchagut et les mariés Guiral, représentant le sieur Bézy, et en cette qualité tiers détenteurs de la pièce de terre de Picounat, firent opposition à cette sommation et assignèrent le sieur Catusse devant le tribunal civil de Castel, arrondissement, pour la voir casser et annuler comme nulle en la forme et au fond, en ce que ladite pièce de terre n'était point soumise à l'action hypothécaire du sieur Catusse. — 21 Avril 1834, jugement qui démet de l'opposition, et ordonne la continuation des poursuites. Appel de la part des héritiers Bézy. Ils soutiennent devant la cour, que le sieur Catusse ne peut avoir aucun droit d'hypothèque sur l'immeuble acquis par Dubon, de la femme Merle, le 18 Janvier 1807, et que le prétendu acte d'obligation du 26 Brumaire an 12 est nul dans la forme, n'a pu conférer un droit d'hypothèque; que le
de payer ou de délaisser. Les mariés Péchagut et les mariés Guiral, représentant le sieur Bézy, et en cette qualité tiers détenteurs de la pièce de terre de Picounat, firent opposition à cette sommation et assignèrent le sieur Catusse devant le tribunal civil de Castel, arrondissement, pour la voir casser et annuler comme nulle en la forme et au fond, en ce que ladite pièce de terre n'était point soumise à l'action hypothécaire du sieur Catusse. — 21 Avril 1834, jugement qui démet de l'opposition, et ordonne la continuation des poursuites. Appel de la part des héritiers Bézy. Ils soutiennent devant la cour, que le sieur Catusse ne peut avoir aucun droit d'hypothèque sur l'immeuble acquis par Dubon, de la femme Merle, le 18 Janvier 1807, et que le prétendu acte d'obligation du 26 Brumaire an 12 est nul dans la forme, n'a pu conférer un droit d'hypothèque; que le défaut d'enregistrement de l'acte avant les ventes et reventes consenties aux héritiers Bézy. tiers détenteurs, avait entraîné la nullité de l'hypothèque qui aurait pu être stipulée en l'an 11. ARRÊT. — Attendu que la loi de l'an 7, sur l'enregistrement efface et abroge dans ses dispositions celles de 1790, relatives aux mêmes droits; que c'est donc par ces dispositions postérieures que doit être réglé la question relative au rejet des poursuites agitée devant la cour; d'où suit que, par la loi de l'an 7, le notaire n'étant passible que d'une amende faute d'enregistrement de l'acte dans le délai prescrit, celui dont excipe Catusse lui confère une hypothèque du jour de sa date. Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, a démis et démettez héritiers Bazet de leur appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 12 Décembre 1835. — 3e-Ch. — DE FAYDEL, prés. — M. DAGUILLON-PECHOL, 1er avocat-général — Plaidants MM. MAZOYER, FÉRAL, DELQUIÉ et EUGÈNE DÉSCAMPS, avocats, TOURNAMILLE, DELHOM, DESQUERRE et LAURENS, avoués. PRÊT. — EXIGIBILITÉ. — CONSTITUTION DE RENTE. La stipulation dans un acte d'obligation que le montant de la somme ne sera remboursable qu'à la volonté du souscripteur ? n'est-elle que une constitution
aux mêmes droits; que c'est donc par ces dispositions postérieures que doit être réglé la question relative au rejet des poursuites agitée devant la cour; d'où suit que, par la loi de l'an 7, le notaire n'étant passible que d'une amende faute d'enregistrement de l'acte dans le délai prescrit, celui dont excipe Catusse lui confère une hypothèque du jour de sa date. Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, a démis et démettez héritiers Bazet de leur appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 12 Décembre 1835. — 3e-Ch. — DE FAYDEL, prés. — M. DAGUILLON-PECHOL, 1er avocat-général — Plaidants MM. MAZOYER, FÉRAL, DELQUIÉ et EUGÈNE DÉSCAMPS, avocats, TOURNAMILLE, DELHOM, DESQUERRE et LAURENS, avoués. PRÊT. — EXIGIBILITÉ. — CONSTITUTION DE RENTE. La stipulation dans un acte d'obligation que le montant de la somme ne sera remboursable qu'à la volonté du souscripteur ? n'est-elle que une constitution de rente, ou bien un prêt, dont la somme devient exigible par le décès de l'emprunteur ? Rés. dans ce dernier sens. JALIBET et CAUBÈRE. — C. — SÉGUIN. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte des dispositions des arts. 1909, 1910 et 1911, Code civ., que le prêt, à rente constituée ne peut résulter, 1.° que d'un contrat intervenu entre le prêteur et l'emprunteur; 2.° d'une stipulation de la part du premier de lieu point exiger la restitution du capital qu'il livre; Attendu qu'en fait, les titres sur lesquels les appelants et les intimés fondent leurs demandes et exceptions, sont destitués de ces deux caractères; ce sont, en effet, deux actes unilatéraux, de simples billets par lesquels l'auteur des intimés, en reconnaissant avoir reçu de celui des appelants un capital exprimé, s'oblige à le leur payer l'intérêt, sans que celui-ci reconnaissance avoir à jamais aliéné ce capital; — Attendu que c'est sans fondement que les intimés prétendent faire résulter cette aliénation de cette circonstance, que le capital n'était remboursable qu'à la volonté du souscripteur, leur auteur, puisque, d'après les lois romaines sagement entendues, et qui, dans le silence sur ce cas de notre droit, doivent servir à décider la question, ces