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paraissait raisonner par trop simplement lorsqu'il soutenait que la liberté de fixation du prix des loyers permettrait, à elle seule, la reprise des constructions et la solution de la crise du logement. M. Fernand Brun nous dit : pas d'étatisme dans la construction ! Cependant l'état seul peut faire un effort assez large pour parer à de tels besoins. Mais selon quelles méthodes doit se produire cet effort ? Elles ne sont point de mon invention et elles sont le résultat d'études dont peuvent prendre connaissance tous ceux qu'intéresse cette redoutable question. M. Jean Lerolle : Il faut faire ce qui a été fait en Angleterre et en Allemagne. M. le rapporteur : Il faut faire, en effet, ce qui a été fait dans d'autres pays, ce qui a été préconisé dans le nôtre, par le conseil national économique. Il ne m'appartient pas, d'ailleurs, de vous apporter un système : c'est au Gouvernement à en imaginer un et à le féconder de sa volonté de réalisations. Nous pouvons toutefois — c'est même notre devoir — formuler des suggestions et faire connaître loyalement le résultat de nos recherches et de nos études. J'estime que le Gouvernement devrait proposer, par un projet de loi, la création d'un office ou d'une société nationale du logement, dont les administrateurs pourraient être choisis, comme ceux de la caisse d'amortissement, parmi les plus hauts fonctionnaires de la nation : le président de la cour de cassation, le président de la cour des comptes, le vice-président du conseil d'Etat. Ces administrateurs pourraient être grandement dans leur œuvre de réalisation par des directeurs techniques et financiers, qui seraient également recrutés dans les grands corps des ingénieurs et des administrateurs de l'Etat. Il ne s'agit nullement d'organiser ainsi, je réponds à l'observation de M. Brun, un système de construction étatiste, mais, au contraire, de confier l'œuvre à réaliser à un organisme absolument indépendant. Et l'argent ? me direz-vous. Il sera facile de le trouver. L'Etat reçoit des prestations en nature de l'Allemagne. Ne pourrait-il pas attribuer, à titre gratuit, à une société ou à un organisme comme l'office national
de loi, la création d'un office ou d'une société nationale du logement, dont les administrateurs pourraient être choisis, comme ceux de la caisse d'amortissement, parmi les plus hauts fonctionnaires de la nation : le président de la cour de cassation, le président de la cour des comptes, le vice-président du conseil d'Etat. Ces administrateurs pourraient être grandement dans leur œuvre de réalisation par des directeurs techniques et financiers, qui seraient également recrutés dans les grands corps des ingénieurs et des administrateurs de l'Etat. Il ne s'agit nullement d'organiser ainsi, je réponds à l'observation de M. Brun, un système de construction étatiste, mais, au contraire, de confier l'œuvre à réaliser à un organisme absolument indépendant. Et l'argent ? me direz-vous. Il sera facile de le trouver. L'Etat reçoit des prestations en nature de l'Allemagne. Ne pourrait-il pas attribuer, à titre gratuit, à une société ou à un organisme comme l'office national du logement, environ 30 p. 100 de la valeur des immeubles à construire ? Dans ces conditions, le capital argentine nécessaire pour finir les deux autres tiers, devant être facilement rémunéré, serait aisément et rapidement souscrit. L'amortissement pourrait alors jouer dans des conditions telles que l'Etat n'y perdrait rien : en effet, il pourrait être réalisé dans une période de cinquante à soixante-dix ans, au terme de laquelle les immeubles reviendraient en pleine propriété à l'Etat et il récupérerait ainsi la valeur des prestations qui auraient rendu possible la construction. L'Etat, par cette opération qui n'entraînerait pour lui aucune perte, rendrait possible la solution de la crise du logement. Ces problèmes, je le répète, n'ont pas seulement été envisagés par des personnes privées. Le conseil national économique les a étudiés de la façon la plus précise et l'un de ses membres, grand réalisateur, M. Raoul Dautry, aujourd'hui directeur général des chemins de fer de l'Etat. qui a construit un nombre très important d'immeubles pour la compagnie du Nord et qui a joué le rôle que l'on sait dans la reconstruction de nos régions dévastées, s'exprimait ainsi récemment : « Pourquoi a-t-on toujours échoué, en France, depuis la guerre, en ce
en effet, il pourrait être réalisé dans une période de cinquante à soixante-dix ans, au terme de laquelle les immeubles reviendraient en pleine propriété à l'Etat et il récupérerait ainsi la valeur des prestations qui auraient rendu possible la construction. L'Etat, par cette opération qui n'entraînerait pour lui aucune perte, rendrait possible la solution de la crise du logement. Ces problèmes, je le répète, n'ont pas seulement été envisagés par des personnes privées. Le conseil national économique les a étudiés de la façon la plus précise et l'un de ses membres, grand réalisateur, M. Raoul Dautry, aujourd'hui directeur général des chemins de fer de l'Etat. qui a construit un nombre très important d'immeubles pour la compagnie du Nord et qui a joué le rôle que l'on sait dans la reconstruction de nos régions dévastées, s'exprimait ainsi récemment : « Pourquoi a-t-on toujours échoué, en France, depuis la guerre, en ce qui concerne le problème du logement ? Parce que l'on a voulu le "grignoter". M. Et, comme les maisons vieillissent et meurent, on restera toujours en déficit et le taudis se développera. Pourtant, il est simple, ce problème ! Il suffit de vouloir l'attaquer en tête. » (Très bien ! très bien !) Les suggestions, non pas superficielles, mais étudiées, résultat de conversations longuement poursuivies avec les hommes les plus compétents en matière de construction, nous les apportons au Gouvernement. Nous comptons sur sa volonté de réalisation, car, s'il ne prend pas l'initiative d'un effort immense, nous nous retrouverons, dans quelques années, au même point. J'y insiste : ce n'est pas la liberté des loyers qui permettrait la construction. Il n'est pas question, d'ailleurs, de la rétablir par le projet de la commission, qui, instituant jusqu'en 1947 de nouvelles restrictions, juge la liberté, prolonge le régime de stérilité, empêche la construction de nouvelles maisons, fait mourir les immeubles anciens qui ne peuvent être entretenus, faute de loyers équitables. À côté de l'effort individuel trop faible pour l'immensité de la tâche, il faut un grand effort national. Votons le projet — notre texte aura une vie brève, quelques années — mais
très bien !) Les suggestions, non pas superficielles, mais étudiées, résultat de conversations longuement poursuivies avec les hommes les plus compétents en matière de construction, nous les apportons au Gouvernement. Nous comptons sur sa volonté de réalisation, car, s'il ne prend pas l'initiative d'un effort immense, nous nous retrouverons, dans quelques années, au même point. J'y insiste : ce n'est pas la liberté des loyers qui permettrait la construction. Il n'est pas question, d'ailleurs, de la rétablir par le projet de la commission, qui, instituant jusqu'en 1947 de nouvelles restrictions, juge la liberté, prolonge le régime de stérilité, empêche la construction de nouvelles maisons, fait mourir les immeubles anciens qui ne peuvent être entretenus, faute de loyers équitables. À côté de l'effort individuel trop faible pour l'immensité de la tâche, il faut un grand effort national. Votons le projet — notre texte aura une vie brève, quelques années — mais votons-le avec l'espérance, avec la certitude que le Gouvernement, comprenant son rôle, remplira la mission que le Parlement unanime ne saurait manquer de lui donner et mettra fin à une situation qui pose d'un tel poids sur la vie nationale. (Applaudissements.)(m;clIl s.) Je m'excuse de m'être laissé entraîner et dépasser quelque peu le mandat limité que j'ai reçu de la commission, et d'avoir formulé des considérations d'avenir. Il m'a semblé que je traduisais ainsi les aspirations mêmes de votre commission. La commission ne veut pas laisser se constituer une sorte de droit réel du locataire sur son logement. (Très bien ! très bien !) Elle veut le retour au droit commun, mais elle le veut de façon sage, réfléchie, rationnelle. Votons rapidement une loi passagère, pour nous attacher demain, et convier le Gouvernement à une œuvre durable, attendument escomptée par toutes les victimes de l'horrible crise qui frappe si durement les populations de nos centres urbains. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Fernand Brun, mandaté par le groupe de la gauche unioniste et sociale. M. Fernand Brun. Messieurs, le projet de loi sur les loyers, qui avait été annoncé par le Gouvernement depuis le mois de juillet
quelque peu le mandat limité que j'ai reçu de la commission, et d'avoir formulé des considérations d'avenir. Il m'a semblé que je traduisais ainsi les aspirations mêmes de votre commission. La commission ne veut pas laisser se constituer une sorte de droit réel du locataire sur son logement. (Très bien ! très bien !) Elle veut le retour au droit commun, mais elle le veut de façon sage, réfléchie, rationnelle. Votons rapidement une loi passagère, pour nous attacher demain, et convier le Gouvernement à une œuvre durable, attendument escomptée par toutes les victimes de l'horrible crise qui frappe si durement les populations de nos centres urbains. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Fernand Brun, mandaté par le groupe de la gauche unioniste et sociale. M. Fernand Brun. Messieurs, le projet de loi sur les loyers, qui avait été annoncé par le Gouvernement depuis le mois de juillet dernier et qui fut exposé seulement à la veille de la clôture de la dernière session parlementaire, a causé, parmi les petits propriétaires français, une profonde déception et une douloureuse stupeur. Dans ce pays qui a assisté à l'élaboration pénible, hésitante et souvent tourmentée d'une trentaine de lois sur les loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique lorsqu'on lui annonce l'achèvement prochaine d'une loi nouvelle sur cet objet et lorsqu'on lui affirme que ce sera bien décidément la dernière. Or, cette fois, on ne peut se faire aucune illusion. Quoi qu'en ait dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'effort qui avait été tenté dans la loi du 4 avril 1935, pour préparer le retour au droit commun, à la liberté des contrats, au respect et à la restauration du droit de propriété suspendu par les lois d'exception, a été répudié, abandonné. Il suffit, en effet, d'avoir entendu, il y a un instant, l'exposé de M. le rapporteur, il suffit d'avoir lu les dispositions essentielles du projet du Gouvernement, tel qu'il vient de sortir des délibérations de la commission pour se rendre compte que, loin d'améliorer la situation actuelle, il constitue un recul, une régression marquée par rapport aux
loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique lorsqu'on lui annonce l'achèvement prochaine d'une loi nouvelle sur cet objet et lorsqu'on lui affirme que ce sera bien décidément la dernière. Or, cette fois, on ne peut se faire aucune illusion. Quoi qu'en ait dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'effort qui avait été tenté dans la loi du 4 avril 1935, pour préparer le retour au droit commun, à la liberté des contrats, au respect et à la restauration du droit de propriété suspendu par les lois d'exception, a été répudié, abandonné. Il suffit, en effet, d'avoir entendu, il y a un instant, l'exposé de M. le rapporteur, il suffit d'avoir lu les dispositions essentielles du projet du Gouvernement, tel qu'il vient de sortir des délibérations de la commission pour se rendre compte que, loin d'améliorer la situation actuelle, il constitue un recul, une régression marquée par rapport aux lois antérieures. En perpétuant les expédients consacrés par les lois précédentes, vous serez acculés — et j'ai bien cru comprendre que M. le rapporteur partageait cette inquiétude et ce souci — vous serez acculés certainement, fatalement, pour la nouvelle échéance de 1933-1936, à l'obligation inévitable d'envisager et de promulguer, à cette date, une nouvelle loi qui sera la trente et unième ou la trente-deuxième et qui sera probablement suivie de plusieurs autres. Ainsi, loin d'avoir résolu la crise du logement et de l'habitation, vous n'aurez fait que l'aggraver, la perpétuer. C'est là ce que j'ai l'intention de démontrer. Je ne me dissimule pas les difficultés et les périls de la tâche que j'entreprends. Défendre le droit de la propriété, un droit qui n'est pas encore complètement aboli et qui trouve des défenseurs sur les bancs de la Chambre, un peu partout même au sein du parti socialiste — celui-ci avoue n'avoir pas l'ambition de le supprimer tout à fait, mais rêve simplement de transformer le droit de propriété individuel en droit de propriété collective — défendre, dis-je, le droit de propriété, c'est encore admis; mais défendre les propriétaires, même les petits propriétaires, cette nouvelle classe de miséreux délibérément sacrifiée, ces
cette date, une nouvelle loi qui sera la trente et unième ou la trente-deuxième et qui sera probablement suivie de plusieurs autres. Ainsi, loin d'avoir résolu la crise du logement et de l'habitation, vous n'aurez fait que l'aggraver, la perpétuer. C'est là ce que j'ai l'intention de démontrer. Je ne me dissimule pas les difficultés et les périls de la tâche que j'entreprends. Défendre le droit de la propriété, un droit qui n'est pas encore complètement aboli et qui trouve des défenseurs sur les bancs de la Chambre, un peu partout même au sein du parti socialiste — celui-ci avoue n'avoir pas l'ambition de le supprimer tout à fait, mais rêve simplement de transformer le droit de propriété individuel en droit de propriété collective — défendre, dis-je, le droit de propriété, c'est encore admis; mais défendre les propriétaires, même les petits propriétaires, cette nouvelle classe de miséreux délibérément sacrifiée, ces nouveaux pauvres, ces parias de la société moderne, c'est une autre question et un autre danger. J'entends déjà au-dehors, je les ai déjà entendus, les anathèmes, les injures, les vociférations qui vont accueillir mon intervention d'aujourd'hui. Je risque d'être représenté comme le complice et l'allié de M. Vautour. Pauvre vautour ! squelette et déplumé, que vos lois d'exception ont à peu près dépouillé et réduit à la famine ! Vous le savez bien. Il faudra que vous le sachiez ; et les moins avertis l'apprendront avant que ces débats aient pris fin. Je risque, je le sais, d'être dénoncé comme l'ennemi de la paix sociale. C'est un mot qui revient souvent dans l'argumentation des adversaires du droit de propriété, et j'admets qu'il n'est pas sans valeur, surtout lorsqu'on n'en a pas d'autre à invoquer. On affirme, en effet, que la paix sociale serait en grand péril, si l'on avait accordé un peu plus de justice à ces petits propriétaires. Voyons quelle est, dans cette affirmation, la part de vérité. En présence de cette menace qu'on agite constamment devant nous, de la perspective du trouble et de l'agitation dans la rue, bientôt suivis de la révolte et de la révolution, il
! squelette et déplumé, que vos lois d'exception ont à peu près dépouillé et réduit à la famine ! Vous le savez bien. Il faudra que vous le sachiez ; et les moins avertis l'apprendront avant que ces débats aient pris fin. Je risque, je le sais, d'être dénoncé comme l'ennemi de la paix sociale. C'est un mot qui revient souvent dans l'argumentation des adversaires du droit de propriété, et j'admets qu'il n'est pas sans valeur, surtout lorsqu'on n'en a pas d'autre à invoquer. On affirme, en effet, que la paix sociale serait en grand péril, si l'on avait accordé un peu plus de justice à ces petits propriétaires. Voyons quelle est, dans cette affirmation, la part de vérité. En présence de cette menace qu'on agite constamment devant nous, de la perspective du trouble et de l'agitation dans la rue, bientôt suivis de la révolte et de la révolution, il est permis de s'en tenir, ne fût-ce que pour se rassurer, aux données mêmes de l'expérience. Une pensée vient tout de suite à l'esprit. Depuis 1922, en tout cas depuis 1926, vous avez renoncé à généraliser, sur l'ensemble du territoire, l'application de vos lois d'exception. Sur 36.000 communes, 30.000 environ sont rentrées dans le droit commun; je dis environ, car je ne le sais pas au juste, et M. le ministre de la justice ne le sait pas non plus. Je me suis permis, monsieur le garde des sceaux, de vous poser respectueusement la question, et vous m'avez répondu que vous n'en saviez rien, que vous ne possédiez pas de statistiques, que, pour avoir une réponse précise à cet égard, je devais m'adresser à votre collègue M. le ministre de l'intérieur. Puisque vous n'êtes pas plus renseigné que moi, admettons cette hypothèse que, depuis la loi de 1926, 30.000 communes environ sont revenues au droit commun et que 6.000 autres peut-être restent soumises aux lois d'exception. Eh bien, est-ce que dans ces 30.000 communes, la paix sociale a été troublée? A-t-il eu des désordres, des révoltes? A-t-il eu la révolution? Je vous défie de m'apporter un seul fait survenu dans
sont rentrées dans le droit commun; je dis environ, car je ne le sais pas au juste, et M. le ministre de la justice ne le sait pas non plus. Je me suis permis, monsieur le garde des sceaux, de vous poser respectueusement la question, et vous m'avez répondu que vous n'en saviez rien, que vous ne possédiez pas de statistiques, que, pour avoir une réponse précise à cet égard, je devais m'adresser à votre collègue M. le ministre de l'intérieur. Puisque vous n'êtes pas plus renseigné que moi, admettons cette hypothèse que, depuis la loi de 1926, 30.000 communes environ sont revenues au droit commun et que 6.000 autres peut-être restent soumises aux lois d'exception. Eh bien, est-ce que dans ces 30.000 communes, la paix sociale a été troublée? A-t-il eu des désordres, des révoltes? A-t-il eu la révolution? Je vous défie de m'apporter un seul fait survenu dans une seule ville, une seule des communes où le droit commun a été restauré en matière de loyers et de contrat de location, fait qui démontre que les inquiétudes et les appréhensions manifestées par le législateur, lors de la discussion des lois antérieures étaient réellement justifiées. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Alexandre Luquet. Tout le monde sait bien que la révolution ne se fait pas en Auvergne, mais à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Bordeaux! M. Fernand Brun. Si vous voulez prendre des exemples particuliers, laissez-moi vous dire que je n'ai pas la réputation d'être un agitateur, un partisan du désordre. Moi aussi, monsieur Luquet, j'ai le souci de la paix sociale. Depuis trente-et-un ans, j'ai l'honneur d'être le premier magistrat municipal de ma petite ville natale. Dès le début, je n'ai pas manqué de me préoccuper du problème du logement et de la répercussion de la législation spéciale, à laquelle il avait donné lieu. Au lendemain de la promulgation de la première loi des loyers, celle du 9 mars 1918, j'ai convoqué à notre mairie les locataires et propriétaires qui y étaient intéressés. En une conférence amicale, je leur expliquai l'économie de la loi et ses dispositions
M. Alexandre Luquet. Tout le monde sait bien que la révolution ne se fait pas en Auvergne, mais à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Bordeaux! M. Fernand Brun. Si vous voulez prendre des exemples particuliers, laissez-moi vous dire que je n'ai pas la réputation d'être un agitateur, un partisan du désordre. Moi aussi, monsieur Luquet, j'ai le souci de la paix sociale. Depuis trente-et-un ans, j'ai l'honneur d'être le premier magistrat municipal de ma petite ville natale. Dès le début, je n'ai pas manqué de me préoccuper du problème du logement et de la répercussion de la législation spéciale, à laquelle il avait donné lieu. Au lendemain de la promulgation de la première loi des loyers, celle du 9 mars 1918, j'ai convoqué à notre mairie les locataires et propriétaires qui y étaient intéressés. En une conférence amicale, je leur expliquai l'économie de la loi et ses dispositions essentielles; mais j'ai immédiatement ajouté : « Permettez-moi de vous donner un conseil : cette loi, considérée comme inexistante, mettez-vous d'accord sur les petits différends qui pourraient surgir entre vous et sur les nouveaux loyers qu'il convient équitablement d'appliquer. Il y a là des mesures et précautions dont vous pouvez fort bien vous passer. Il est bon, il est préférable à tous, que les conflits d'intérêts qui peuvent surgir à cette occasion, soient réglés entre vous à l'amiable, sans procédure et sans procès. Tout le monde y trouvera son bénéfice. » Ils m'ont écouté. Et savez-vous le résultat de cette sagesse commune? C'est qu'il n'y a pas eu dans ma ville la moindre crise de logement, aucun moindre conflit, je pourrais dire le premier procès, car, à ma connaissance, aucun litige qui ait surgi entre propriétaires et locataires ne se soit placé devant l'audience de conciliation de justice de paix, et l'accord s'est toujours été obtenu entre tous sur des prix de loyers raisonnables et équitables. La construction de habitations nouvelles a pris du départ à son plein. Si isolé et rigoureux, un tel exemple mérite d'être exposé. (Très bien! très bien!). Là où le droit commun a pu s'appliquer
fort bien vous passer. Il est bon, il est préférable à tous, que les conflits d'intérêts qui peuvent surgir à cette occasion, soient réglés entre vous à l'amiable, sans procédure et sans procès. Tout le monde y trouvera son bénéfice. » Ils m'ont écouté. Et savez-vous le résultat de cette sagesse commune? C'est qu'il n'y a pas eu dans ma ville la moindre crise de logement, aucun moindre conflit, je pourrais dire le premier procès, car, à ma connaissance, aucun litige qui ait surgi entre propriétaires et locataires ne se soit placé devant l'audience de conciliation de justice de paix, et l'accord s'est toujours été obtenu entre tous sur des prix de loyers raisonnables et équitables. La construction de habitations nouvelles a pris du départ à son plein. Si isolé et rigoureux, un tel exemple mérite d'être exposé. (Très bien! très bien!). Là où le droit commun a pu s'appliquer sans à-coup, sans effort, la répression a repris. La crise des loyers n'existe plus. Il n'y a pas eu, dans quelques-unes des 30.000 communes rentrées dans le droit commun, de crise, la crise a été partout résolue sans bruit, par le simple accord des parties intéressées qui ont conclu de nouveaux contrats, parce que, comme le rapporteur, pour résoudre la crise, il faut construire et on ne construit qu'à la condition de rendre aux épargnants la confiance qu'on leur a recueillie. Vous ne la résoudrez pas en vous servant du système simpliste, mais on construit encore de toutes pièces ! Etre de Clamart, Est-ce que la population de votre ville n'a pas diminué, d'après le dernier recensement? Monsieur Fernand Brun. Je vous en prie. M. Alexandre Luquet. Nous serions peut-être un peu plus convaincus du bien-fondé de votre argumentation, monsieur Fernand Brun, si vous pouviez nous dire quel était le nombre des habitants de votre commune en 1926, et quel il est maintenant; comment on a construit de logements dans cette commune depuis 1926 et le nom de cette commune. Il n'y aurait pas d'inconvénient à nous le dire, je pense, Monsieur Fernand Brun. Je n'ai pas, moi non plus,