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Nahou (1h kilomètres), le cours de celle-ci formant ensuite la limite de la concession jusqu’à la rencontre de cette rivière avec le fleuve Cavally». Un terrain de neuf mille six cents hectares (9,600 hect.) sur la rive droite du fleuve Tabou ainsi délimité : «La partie du territoire situé sur la rive droite du fleuve Tabou limitée par ce dernier depuis Pala jusqu’au point où la rivière Tabadiane se jette dans le Tabou et ensuite par des lignes droites allant de ce dernier point jusqu’à Tacbalié (8 kilomètres), de Tacbalié jusqu’à Idio (9 kilomètres), et enfin jusqu’à Pata sur le Tabou (8 kilomètres)» ; Vu les arrêtés en date du 21 août 1911 nos 609 et 610 par lesquels le lieutenant-gouverneur de la Côte d’Ivoire a imparti à la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire un délai de trois mois pour justifier de l’accomplissement des obligations imposées par l’arrêté du 27 avril 1901 et les arrêtés de concession des 15 janvier 1902 et 15 juin 1903, et pour acquitter les redevances des années 1910 et 1911 ; Vu les procès-verbaux constatant que notification a été faite des arrêtés susvisés à la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire en la personne de son représentant, M. BOURDELAIN, le 22 novembre 1911; Vu le rapport du 3 novembre 1912 dressé par l’administrateur commandant le Cercle du Bas-Cavally et constatant que la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire n’a pas justifié, dans le délai imparti par les arrêtés susvisés, d’avoir rempli les obligations qui lui étaient imposées; Vu les autres pièces jointes au dossier et vu la proposition du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française ; Vu l’avis de la Commission des Concessions coloniales, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. La Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire dont le siège social est à Bruxelles, 19, rue de la Paille, est déclarée déchue des droits que lui conféraient sur les terrains susvisés les arrêtés des 15 janvier 1902 et 15 juin 1903. ART. 2. L’Administration fera reprise de ces terrains dans les délais et conditions fixés par l’article 32 de l’arrêté local du
la personne de son représentant, M. BOURDELAIN, le 22 novembre 1911; Vu le rapport du 3 novembre 1912 dressé par l’administrateur commandant le Cercle du Bas-Cavally et constatant que la Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire n’a pas justifié, dans le délai imparti par les arrêtés susvisés, d’avoir rempli les obligations qui lui étaient imposées; Vu les autres pièces jointes au dossier et vu la proposition du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française ; Vu l’avis de la Commission des Concessions coloniales, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. La Société commerciale Franco-Belge de la Côte d’Ivoire dont le siège social est à Bruxelles, 19, rue de la Paille, est déclarée déchue des droits que lui conféraient sur les terrains susvisés les arrêtés des 15 janvier 1902 et 15 juin 1903. ART. 2. L’Administration fera reprise de ces terrains dans les délais et conditions fixés par l’article 32 de l’arrêté local du 23 octobre 1904. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies ainsi qu’au Journal officiel de l’Afrique Occidentale française. Fait à Paris, le 6 juillet 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. No 252. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d’un décret portant application dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie des articles 8 et 3 de la loi du 3 avril 1903, modifiant l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. (8 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 2e Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les articles 8 et 3 de la loi du 3 avril 1908 ont modifié et complété l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, en ajoutant à la liste des condamnations pouvant entraîner la relégation celles encourues pour « embauchement en vue de la débauche » et pour « assistance de la prostitution d’autrui sur les voies publiques ».
R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. No 252. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d’un décret portant application dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie des articles 8 et 3 de la loi du 3 avril 1903, modifiant l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. (8 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 2e Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les articles 8 et 3 de la loi du 3 avril 1908 ont modifié et complété l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, en ajoutant à la liste des condamnations pouvant entraîner la relégation celles encourues pour « embauchement en vue de la débauche » et pour « assistance de la prostitution d’autrui sur les voies publiques ». La loi précitée du 27 mai 1885 ayant été rendue applicable aux colonies par celle du 10 juillet 1901, il m’a paru opportun d’appliquer également dans nos possessions d’outre-mer les modifications qui lui ont été apportées par la loi du 3 avril 1903. Or, celle-ci a déjà été rendue applicable intégralement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, par une loi du 28 mars 1905, en exécution de l’article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, et à la Nouvelle-Calédonie par décret du 15 mars 1907, en exécution de l’article 18 du même acte. Par ailleurs, un décret du 25 octobre 1911 a rendu applicables en Indochine les articles 1, 2 et 5 de la loi du 3 avril 1903 mais pas les articles 2 et 3, qui font l’objet du présent rapport. Il reste donc à appliquer ces dernières dispositions dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie. Tel est l’objet du projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET portant application dans les colonies autres
intégralement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, par une loi du 28 mars 1905, en exécution de l’article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, et à la Nouvelle-Calédonie par décret du 15 mars 1907, en exécution de l’article 18 du même acte. Par ailleurs, un décret du 25 octobre 1911 a rendu applicables en Indochine les articles 1, 2 et 5 de la loi du 3 avril 1903 mais pas les articles 2 et 3, qui font l’objet du présent rapport. Il reste donc à appliquer ces dernières dispositions dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie. Tel est l’objet du projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET portant application dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie des articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1903, modifiant l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. (8 juillet 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1885; Vu la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes; Vu la loi du 10 juillet 1901, rendant la loi du 27 mai 1885 précitée applicable aux colonies; Vu la loi du 3 avril 1903, notamment en ses articles 2 et 3, qui modifient l'article 4 de la loi du 27 mai 1885; Vu la loi du 28 mars 1905, rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 3 avril 1903; Vu le décret du 15 mars 1907, portant application à la Nouvelle-Calédonie de diverses lois métropolitaines, notamment de ladite loi du 3 avril 1903; Vu le décret du 25 octobre 1911, rendant applicables en Indo-Chine un certain nombre de lois, notamment les articles 1, 4 et 5 de la loi du 3 avril 1903 précitée; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont
3 mai 1885; Vu la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes; Vu la loi du 10 juillet 1901, rendant la loi du 27 mai 1885 précitée applicable aux colonies; Vu la loi du 3 avril 1903, notamment en ses articles 2 et 3, qui modifient l'article 4 de la loi du 27 mai 1885; Vu la loi du 28 mars 1905, rendant applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion la loi du 3 avril 1903; Vu le décret du 15 mars 1907, portant application à la Nouvelle-Calédonie de diverses lois métropolitaines, notamment de ladite loi du 3 avril 1903; Vu le décret du 25 octobre 1911, rendant applicables en Indo-Chine un certain nombre de lois, notamment les articles 1, 4 et 5 de la loi du 3 avril 1903 précitée; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables dans les colonies françaises et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie, les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1903, modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des colonies intéressées. et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 juillet 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 253. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant création de cours à l'École coloniale et fixation du programme de ces cours. (9 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 7 juin 1914, portant création d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l'Afrique du Nord; Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1910, modifié par les arrêtés des 3 février et 24 octobre 1911, fixant le programme des cours et le règlement des
récidivistes. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des colonies intéressées. et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 8 juillet 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 253. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant création de cours à l'École coloniale et fixation du programme de ces cours. (9 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 7 juin 1914, portant création d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l'Afrique du Nord; Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1910, modifié par les arrêtés des 3 février et 24 octobre 1911, fixant le programme des cours et le règlement des examens de l'École coloniale (sections administratives); Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 1914, fixant le programme de l'enseignement donné aux auditeurs de la Section spéciale de préparation aux fonctions administratives de l'Afrique du Nord; Sur la proposition du Conseil d'administration de l'École coloniale; Vu l'avis du Conseil de perfectionnement, ARRÊTE: ARTICLE UNIQUE. Il est créé à l'École coloniale : 1° Un cours d'histoire politique et sociale du Maroc et des possessions françaises de l'Afrique du Nord; d'organisation sociale, religieuse et familiale des populations musulmanes; 40 leçons; 2° Un cours d'organisation administrative, judiciaire et financière actuelle du Maroc; 30 leçons. Les programmes de ces deux cours, déterminés par l'arrêté du Commissaire résident général au Maroc du 26 novembre 1913 approuvé par le Ministre des Affaires étrangères le 2 décembre 1913, sont les suivants: 1° Histoire générale, politique et sociale de l'Afrique du Nord : Algérie et Tunisie, Maroc. Notions générales sur l'histoire islamique. Histoire particulière du Maroc. Organisation sociale, familiale, religieuse des populations musulmanes et marocaines. Antiquité. Invasions arabes. Principales dynasties ayant régné au Maroc. Relations du Maroc avec la France, l'Espagne, les pays du bassin de la Méditerranée et les États européens. Principaux traités et conventions diplomatiques. Conférence et acte
ARTICLE UNIQUE. Il est créé à l'École coloniale : 1° Un cours d'histoire politique et sociale du Maroc et des possessions françaises de l'Afrique du Nord; d'organisation sociale, religieuse et familiale des populations musulmanes; 40 leçons; 2° Un cours d'organisation administrative, judiciaire et financière actuelle du Maroc; 30 leçons. Les programmes de ces deux cours, déterminés par l'arrêté du Commissaire résident général au Maroc du 26 novembre 1913 approuvé par le Ministre des Affaires étrangères le 2 décembre 1913, sont les suivants: 1° Histoire générale, politique et sociale de l'Afrique du Nord : Algérie et Tunisie, Maroc. Notions générales sur l'histoire islamique. Histoire particulière du Maroc. Organisation sociale, familiale, religieuse des populations musulmanes et marocaines. Antiquité. Invasions arabes. Principales dynasties ayant régné au Maroc. Relations du Maroc avec la France, l'Espagne, les pays du bassin de la Méditerranée et les États européens. Principaux traités et conventions diplomatiques. Conférence et acte d'Algesiras. La question marocaine. Convention franco-allemande du 10 novembre 1911, et franco-espagnole. Établissement du protectorat de la France au Maroc. L'œuvre de la France au Maroc. 20 Organisation administrative, judiciaire et financière du Maroc (période actuelle) Notions sommaires. Mesures administratives réalisées par les traités internationaux. Convention de Madrid de 1880, acte d'Algesiras, accords franco-allemand et franco-espagnol. Protectorat de la République française au Maroc, actes constitutifs, traités, décrets. Représentation de la République française au Maroc, le résident général, l'administration centrale. Le haut commissaire du gouvernement à Oujda. Le makhzen, le sultan, le grand vizir, les ministres. Organisation régionale, régions militaires, régions civiles, autorités indigènes, caïds. Organisation locale, les villes de la côte et de l'intérieur, commissions municipales, chambres de commerce. Organisation administrative de la zone internationale de Tanger et de la zone espagnole. Organisation judiciaire, les capitulations, protection, justice française, justice indigène. Finances, budget, dettes; revenus concédés, terres, emprunts, impôts directs, impôts indirects, douanes, monopoles des tabacs, monnaies. Régime foncier, domaines et biens makhzen, biens habous, régime de l'immatriculation. Travaux publics, adjudications. Armée, corps d'occupation, troupes auxiliaires marocaines. Fait à Paris, le 9 juillet 1914. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 254. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant modifications à l'arrêté
acte d'Algesiras, accords franco-allemand et franco-espagnol. Protectorat de la République française au Maroc, actes constitutifs, traités, décrets. Représentation de la République française au Maroc, le résident général, l'administration centrale. Le haut commissaire du gouvernement à Oujda. Le makhzen, le sultan, le grand vizir, les ministres. Organisation régionale, régions militaires, régions civiles, autorités indigènes, caïds. Organisation locale, les villes de la côte et de l'intérieur, commissions municipales, chambres de commerce. Organisation administrative de la zone internationale de Tanger et de la zone espagnole. Organisation judiciaire, les capitulations, protection, justice française, justice indigène. Finances, budget, dettes; revenus concédés, terres, emprunts, impôts directs, impôts indirects, douanes, monopoles des tabacs, monnaies. Régime foncier, domaines et biens makhzen, biens habous, régime de l'immatriculation. Travaux publics, adjudications. Armée, corps d'occupation, troupes auxiliaires marocaines. Fait à Paris, le 9 juillet 1914. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 254. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant modifications à l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, sur le régime des bourses, remises de frais d'études et indemnités de première mise d'équipement à l'École coloniale. (9 juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 23 novembre 1889, réglant l'organisation administrative et financière de l'École coloniale; Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, sur le régime des bourses, remises de frais d'études et indemnités de première mise d'équipement; Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 25 février 1909, relatif au concours d'admission à l'École coloniale (sections administratives), modifié par l'arrêté du 28 décembre 1909; Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1907, relatif au fonctionnement de la Section de la magistrature coloniale; Vu le décret du 7 juin 1914, portant création à l'École coloniale d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l'Afrique du Nord; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement, ARRÊTE: ARTICLE UNIQUE. Les articles 1er et 5 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, déterminant le mode d'attribution des remises de frais d'études, bourses et indemnités de première mise d'équipement sont modifiés ainsi qu'il suit : « ART. 1er. Il
coloniale; Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, sur le régime des bourses, remises de frais d'études et indemnités de première mise d'équipement; Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 25 février 1909, relatif au concours d'admission à l'École coloniale (sections administratives), modifié par l'arrêté du 28 décembre 1909; Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1907, relatif au fonctionnement de la Section de la magistrature coloniale; Vu le décret du 7 juin 1914, portant création à l'École coloniale d'une section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l'Afrique du Nord; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement, ARRÊTE: ARTICLE UNIQUE. Les articles 1er et 5 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1906, déterminant le mode d'attribution des remises de frais d'études, bourses et indemnités de première mise d'équipement sont modifiés ainsi qu'il suit : « ART. 1er. Il peut être accordé aux élèves des sections administratives de l'École coloniale, y compris la Section de la magistrature coloniale et les auditeurs de la Section spéciale préparatoire au concours des carrières administratives de l’Afrique du Nord, des remises de frais d'études, des bourses et des indemnités de première mise d'équipement. Le crédit inscrit à cet effet au budget de l’École est réparti chaque année de la façon suivante : La moitié aux remises de frais d'études; Un tiers aux bourses; Un sixième aux indemnités de première mise d'équipement. Si la part attribuée à chacune des catégories ci-dessus énoncées n'est pas complètement absorbée, l'excédent peut être reporté sur celle dont le crédit est jugé insuffisant. ART. 5. Les demandes de remises de frais d'études et les demandes de bourses doivent être adressées avant le 1er octobre au directeur de l'École, qui les transmet avec son avis au Conseil d'administration. Exception est faite à cette règle en ce qui concerne : Les auditeurs de la Section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord, qui devront adresser leur demande avec les pièces justificatives dans les huit jours qui suivront la notification de leur admission à l’École; Les
Le crédit inscrit à cet effet au budget de l’École est réparti chaque année de la façon suivante : La moitié aux remises de frais d'études; Un tiers aux bourses; Un sixième aux indemnités de première mise d'équipement. Si la part attribuée à chacune des catégories ci-dessus énoncées n'est pas complètement absorbée, l'excédent peut être reporté sur celle dont le crédit est jugé insuffisant. ART. 5. Les demandes de remises de frais d'études et les demandes de bourses doivent être adressées avant le 1er octobre au directeur de l'École, qui les transmet avec son avis au Conseil d'administration. Exception est faite à cette règle en ce qui concerne : Les auditeurs de la Section spéciale de préparation au concours pour les carrières administratives de l’Afrique du Nord, qui devront adresser leur demande avec les pièces justificatives dans les huit jours qui suivront la notification de leur admission à l’École; Les élèves de la Section de la magistrature pour lesquels, en raison de la date des examens d'admission, la production des demandes devra être faite dans les huit jours qui suivront la publication des résultats du concours. Le Ministre prononce définitivement sur la proposition du Conseil d'administration. Fait à Paris, le 9 juillet 1914. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 255. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création, à l’École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. (10 juillet 1916.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères m'a fait connaître que le Résident général de la République française en Tunisie avait soumis à son approbation un arrêté réservant la moitié des places vacantes de contrôleur civil stagiaire de Tunisie aux jeunes gens licenciés en droit qui, après avoir obtenu le certificat prévu à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 instituant à l’École coloniale une section de l’Afrique du Nord, auraient justifié, par un examen, avoir suivi un enseignement spécial relatif à l'organisation du protectorat et à la législation tunisienne. En vue de la création de cet enseignement, le Gouvernement tunisien
9 juillet 1914. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 255. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création, à l’École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. (10 juillet 1916.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères m'a fait connaître que le Résident général de la République française en Tunisie avait soumis à son approbation un arrêté réservant la moitié des places vacantes de contrôleur civil stagiaire de Tunisie aux jeunes gens licenciés en droit qui, après avoir obtenu le certificat prévu à l'article 5 du décret du 7 juin 1914 instituant à l’École coloniale une section de l’Afrique du Nord, auraient justifié, par un examen, avoir suivi un enseignement spécial relatif à l'organisation du protectorat et à la législation tunisienne. En vue de la création de cet enseignement, le Gouvernement tunisien a proposé d'allouer à l’École coloniale une subvention annuelle. Le Conseil de perfectionnement de l'École coloniale, saisi de cette proposition a, dans sa séance du 9 juillet 1916, approuvé le projet de création d'un enseignement spécial relatif à la Tunisie. D'accord avec M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint, instituant à l’École coloniale cet enseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. DÉCRET portant création, à l’École coloniale, d'un enseignement spécial à la Tunisie. (10 juillet 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Colonies; Vu l'arrêté du Résident général de la République en Tunisie en date du 25 juin 1916, approuvé par le Ministre des Affaires étrangères; Vu le décret du 23 novembre 1889, relatif à l'organisation administrative et financière de l'École coloniale, modifié par les décrets des 31 juillet 1893, 30 janvier 1899 et 30 août 1906; Vu le décret du 7 juin 1916, créant à l’École coloniale une section spéciale de préparation au concours pour les