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cadre local de la police, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 12 juin 1942. Secrétariat général. Par décision du 1er juin 1942, M. Brunet, administrateur en chef des colonies, en service au secrétariat général du gouvernement général, est nommé directeur des affaires politiques, en remplacement de M. Ribard, administrateur en chef des colonies, admis à la retraite. Agriculture. Par décision du 28 mai 1942, M. Ducaud Paul, ingénieur de l’Institut agricole de l’Université de Toulouse, est nommé conducteur-adjoint de 1re classe du cadre local du service de l’agriculture. Domaines. Par décision du 30 mai 1942, M. Pichon, receveur-contrôleur de 1re classe de l’enregistrement et des domaines, évacué de Djibouti, est mis à la disposition du directeur des domaines. Douanes. Par décision du 27 mai 1942, M. Colin, commis principal de 5e classe, en permission spéciale d’absence à Ambositra, est désigné pour remplir provisoirement les fonctions de receveur des douanes à Manakara, pendant l’absence de M. Coignard, vérificateur hors classe, rappelé sous les drapeaux. M. Dubet, contrôleur de 1re classe, en service à Tananarive, est désigné pour remplir provisoirement les fonctions de receveur des douanes à Mananjary, pendant l’absence de M. Cardaillac, vérificateur hors classe, rappelé sous les drapeaux. Justice. Par arrêté du 27 mai 1942, M. Merlo Joseph, sous-chef de bureau de 1re classe des secrétariats généraux, licencié en droit, évacué de Djibouti, est nommé provisoirement juge au tribunal de première instance de Tananarive, en remplacement de M. Moreau, appelé à d’autres fonctions. Par arrêté du 30 mai 1942, L’arrêté du 30 mars 1942 nommant provisoirement M. Machenaud, administrateur-adjoint de 1re classe des colonies, juge de paix à compétence étendue de Tuléar, pendant la durée de l’absence de M. Pouzoulet, est rapporté. Police. Par décision du 28 mai 1942, M. Cartier Alfred, inspecteur de 4e classe du cadre local de la sûreté de la Côte française des Somalis, précédemment en service à Djibouti, est mis à la disposition du chef de la sûreté générale. Par décision du 29 mai 1942, du chef de la sûreté générale, M. Cartier, inspecteur de 4e
vérificateur hors classe, rappelé sous les drapeaux. Justice. Par arrêté du 27 mai 1942, M. Merlo Joseph, sous-chef de bureau de 1re classe des secrétariats généraux, licencié en droit, évacué de Djibouti, est nommé provisoirement juge au tribunal de première instance de Tananarive, en remplacement de M. Moreau, appelé à d’autres fonctions. Par arrêté du 30 mai 1942, L’arrêté du 30 mars 1942 nommant provisoirement M. Machenaud, administrateur-adjoint de 1re classe des colonies, juge de paix à compétence étendue de Tuléar, pendant la durée de l’absence de M. Pouzoulet, est rapporté. Police. Par décision du 28 mai 1942, M. Cartier Alfred, inspecteur de 4e classe du cadre local de la sûreté de la Côte française des Somalis, précédemment en service à Djibouti, est mis à la disposition du chef de la sûreté générale. Par décision du 29 mai 1942, du chef de la sûreté générale, M. Cartier, inspecteur de 4e classe du cadre local de la sûreté de la Côte française des Somalis, mis à la disposition du chef de la sûreté générale, est affecté à la police urbaine de Tananarive, en complément d’effectif. Postes et télégraphes. Par décision du 29 mai 1942, M. Ravelo, contrôleur principal, en service à Fianarantsoa, est affecté à Fort-Dauphin en qualité de receveur du bureau de poste et de receveur de la section provinciale n° 10 de la caisse d’épargne, en remplacement de M. Yven, Contrôleur principal, mobilisé. Service vétérinaire. Par décision du 30 mai 1942, M. Pilet, vétérinaire en chef de 2e classe, chef de la région vétérinaire de Diégo-Suarez, est affecté provisoirement à Antsirabe. TEXTES PUBLIES A TITRE OFFICIEL. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL Portant application de la loi du 13 août 1940 relative à l’ouverture d’un compte d’avances pour la couverture des achats intéressant le ravitaillement général. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, le ministre secrétaire d'État aux affaires et le ministre secrétaire d'État aux colonies ; Vu la loi du 13 août 1940, Arrêtent : ART. 1. Les avances sans intérêt impunies au compte spécial du Trésor «Avances en couverture d'achats intéressant le ravitaillement général» ouvert par la loi du
Fianarantsoa, est affecté à Fort-Dauphin en qualité de receveur du bureau de poste et de receveur de la section provinciale n° 10 de la caisse d’épargne, en remplacement de M. Yven, Contrôleur principal, mobilisé. Service vétérinaire. Par décision du 30 mai 1942, M. Pilet, vétérinaire en chef de 2e classe, chef de la région vétérinaire de Diégo-Suarez, est affecté provisoirement à Antsirabe. TEXTES PUBLIES A TITRE OFFICIEL. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL Portant application de la loi du 13 août 1940 relative à l’ouverture d’un compte d’avances pour la couverture des achats intéressant le ravitaillement général. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, le ministre secrétaire d'État aux affaires et le ministre secrétaire d'État aux colonies ; Vu la loi du 13 août 1940, Arrêtent : ART. 1. Les avances sans intérêt impunies au compte spécial du Trésor «Avances en couverture d'achats intéressant le ravitaillement général» ouvert par la loi du 13 août 1940 pourront être accordées à l'occasion des achats de marchandises coloniales d'origine française effectués sous le contrôle du ministre secrétaire d'État aux colonies ou du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement par les groupements nationaux d'importation et de répartition ou leurs adhérents, dès lors que ces marchandises, embarquées avant le 1er juillet 1940, ne pourraient pas en France. 2. Les marchandises susceptibles de donner lieu à l'attribution de ces avances sont les suivantes : café, thé, sucre, rhums, riz et derivés, poivre, noix de gumbo, nuoc mam, bananes, viandes et conserves de viande, bois. ART. 2. En vue d'obtenir ces avances, les groupements nationaux d'importation et de répartition, soit agissant pour leur propre compte, soit agissant pour le compte de leurs adhérents, devront adresser leurs demandes au ministère de l'agriculture et du ravitaillement (service du ravitaillement général, direction des services administratifs et financiers, service des avances de la loi du 13 août 1940) dans le délai de deux mois prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. En aucun cas, il ne sera admis de dossiers présentés directement par les adhérents des groupements ou par les exportateurs coloniaux. Chaque demande sera inscrite et
marchandises, embarquées avant le 1er juillet 1940, ne pourraient pas en France. 2. Les marchandises susceptibles de donner lieu à l'attribution de ces avances sont les suivantes : café, thé, sucre, rhums, riz et derivés, poivre, noix de gumbo, nuoc mam, bananes, viandes et conserves de viande, bois. ART. 2. En vue d'obtenir ces avances, les groupements nationaux d'importation et de répartition, soit agissant pour leur propre compte, soit agissant pour le compte de leurs adhérents, devront adresser leurs demandes au ministère de l'agriculture et du ravitaillement (service du ravitaillement général, direction des services administratifs et financiers, service des avances de la loi du 13 août 1940) dans le délai de deux mois prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. En aucun cas, il ne sera admis de dossiers présentés directement par les adhérents des groupements ou par les exportateurs coloniaux. Chaque demande sera inscrite et enregistrée à sa date d'arrivée et fera l'objet d'un accusé de réception. Les demandes d'avances devront être présentées distinctement par produits et par lots embarqués par vapeur. ART. 3. Les dossiers devront comprendre pour chaque demande, les documents suivants : a. Factures ou copies certifiées conformes des factures établies par les vendeurs de la marchandise au nom des groupements ou de leurs adhérents ; b. Documents d'embarquement : connaissements maritimes et polices ou avenants d'assurances, ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ces documents ; c. Les certificats d'origine ou leur duplicata ; d. S'il y a lieu, les certificats sanitaires, certificats de contingentement, etc., ou leur duplicata. Au cas où les documents d'embarquement, d'origine, sanitaires, etc., ou leur copie certifiée conforme ne pourraient être produits au moment de la remise de la demande, le demandeur aurait à justifier par tous moyens en son pouvoir la non-présentation desdits documents et à fournir toutes autres pièces susceptibles de confirmer le bien-fondé de sa demande. ART. 4. Dans le cas où les groupements n'auraient pas été en mesure de remettre au secrétariat du comité les originaux des connaissements et polices ou avenants d'assurances, ainsi que les certificats d'origine, l'attribution des avances
les vendeurs de la marchandise au nom des groupements ou de leurs adhérents ; b. Documents d'embarquement : connaissements maritimes et polices ou avenants d'assurances, ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ces documents ; c. Les certificats d'origine ou leur duplicata ; d. S'il y a lieu, les certificats sanitaires, certificats de contingentement, etc., ou leur duplicata. Au cas où les documents d'embarquement, d'origine, sanitaires, etc., ou leur copie certifiée conforme ne pourraient être produits au moment de la remise de la demande, le demandeur aurait à justifier par tous moyens en son pouvoir la non-présentation desdits documents et à fournir toutes autres pièces susceptibles de confirmer le bien-fondé de sa demande. ART. 4. Dans le cas où les groupements n'auraient pas été en mesure de remettre au secrétariat du comité les originaux des connaissements et polices ou avenants d'assurances, ainsi que les certificats d'origine, l'attribution des avances pourra être effectuée sous réserve de la garantie expressément donnée par le groupement intéressé : a. Qu'il n'effectuera le règlement des vendeurs coloniaux que contre remise desdits documents ou, à défaut, contre remise, par les vendeurs, d'une garantie jugée suffisante ; b. Qu'il remettra au secrétariat du comité, dans le délai maximum d'un mois après l'ordonnancement des avances, les documents ou garanties qu'il aura obtenus dans les conditions ci-dessus. ART. 5. Les factures pourront être établies pour la totalité de la valeur des marchandises. Toutefois, pour l'ajustement de ces factures, il devra être tenu compte des bonifications d'expertises, déchets normaux de route et autres réfractions habituelles, sur la base des taux moyens normalement constatés pour les différents produits repris à la liste fixée à l'article 1. Ces taux seront arrêtés par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. Les factures des vendeurs pourront, en outre, comporter : a. Tous les frais exposés par eux au moment où elles auront été établies, y compris tout ou partie du fret réglé d'avance au moment de l'embarquement, en application des chartes-parties ou contrats d'affrètement ; b. Les frais normaux habituels, ainsi qu'éventuellement les intérêts de retard courus
délai maximum d'un mois après l'ordonnancement des avances, les documents ou garanties qu'il aura obtenus dans les conditions ci-dessus. ART. 5. Les factures pourront être établies pour la totalité de la valeur des marchandises. Toutefois, pour l'ajustement de ces factures, il devra être tenu compte des bonifications d'expertises, déchets normaux de route et autres réfractions habituelles, sur la base des taux moyens normalement constatés pour les différents produits repris à la liste fixée à l'article 1. Ces taux seront arrêtés par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. Les factures des vendeurs pourront, en outre, comporter : a. Tous les frais exposés par eux au moment où elles auront été établies, y compris tout ou partie du fret réglé d'avance au moment de l'embarquement, en application des chartes-parties ou contrats d'affrètement ; b. Les frais normaux habituels, ainsi qu'éventuellement les intérêts de retard courus au profit des vendeurs, en application des clauses de contrats ou conventions ayant acquis date certaine avant la promulgation de la loi du 13 août 1940, sans que, toutefois, le taux retenu puisse dépasser le taux des avances de la Banque de France majoré d'un point pendant la période où seront courus ces intérêts ; c. Pour mémoire seulement et pour examen spécial par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940, les frais exceptionnels qui auraient été encourus à l'occasion des marchandises coloniales embarquées avant le 1er juillet 1940. Le comité aura tout pouvoir d'appréciation sur les différents éléments ayant servi de base à l'établissement des factures. ART. 6. Les groupements, pour leur compte ou celui de leurs adhérents, auront la faculté de demander le bénéfice des avances prévues par la loi du 13 août 1940, pour leur permettre de régler ceux des frais qui, par application des conditions de vente, ne se seraient pu trouvés à la charge des vendeurs. Ils devront alors présenter à l'appui de leur demande tous les documents de nature à justifier celles-ci. ART. 7. L'examen des dossiers présentés par les groupements, soit pour leur propre compte, soit pour
seront courus ces intérêts ; c. Pour mémoire seulement et pour examen spécial par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940, les frais exceptionnels qui auraient été encourus à l'occasion des marchandises coloniales embarquées avant le 1er juillet 1940. Le comité aura tout pouvoir d'appréciation sur les différents éléments ayant servi de base à l'établissement des factures. ART. 6. Les groupements, pour leur compte ou celui de leurs adhérents, auront la faculté de demander le bénéfice des avances prévues par la loi du 13 août 1940, pour leur permettre de régler ceux des frais qui, par application des conditions de vente, ne se seraient pu trouvés à la charge des vendeurs. Ils devront alors présenter à l'appui de leur demande tous les documents de nature à justifier celles-ci. ART. 7. L'examen des dossiers présentés par les groupements, soit pour leur propre compte, soit pour celui de leurs adhérents, est effectué par le comité prévu par l'article 6 de la loi du 13 août 1940 et comprenant un représentant du ministre secrétaire d'État aux finances, un représentant du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement et un représentant du ministre secrétaire d'État aux colonies. Ces représentants sont désignés par arrêté. Le comité peut requérir les groupements de lui donner par écrit tous éclaircissements utiles pour l'examen des dossiers ainsi que toutes justifications complémentaires qu'il jugera nécessaires. Il peut également convoquer les intéressés pour recevoir leurs explications verbales. Le comité se prononce sans appel sur les dossiers, qu'il peut accepter pour leur totalité, modifier ou rejeter. Les avances ou fractions d'avances qu'il décide d'accorder sont ordonnancées par les soins du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement ou son délégué. Les pièces justificatives fournies à l'appui de ces ordonnancements seront constituées par un extrait de la décision du comité signé par les membres composant celui-ci. ART. 8. La justification par les groupements de l'emploi des fonds reçus par eux à titre d'avances, et notamment des paiements effectués aux vendeurs d'origine, devra être fournie au Comité dans le délai d'un mois après l'ordonnancement desdites avances.
Ces représentants sont désignés par arrêté. Le comité peut requérir les groupements de lui donner par écrit tous éclaircissements utiles pour l'examen des dossiers ainsi que toutes justifications complémentaires qu'il jugera nécessaires. Il peut également convoquer les intéressés pour recevoir leurs explications verbales. Le comité se prononce sans appel sur les dossiers, qu'il peut accepter pour leur totalité, modifier ou rejeter. Les avances ou fractions d'avances qu'il décide d'accorder sont ordonnancées par les soins du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement ou son délégué. Les pièces justificatives fournies à l'appui de ces ordonnancements seront constituées par un extrait de la décision du comité signé par les membres composant celui-ci. ART. 8. La justification par les groupements de l'emploi des fonds reçus par eux à titre d'avances, et notamment des paiements effectués aux vendeurs d'origine, devra être fournie au Comité dans le délai d'un mois après l'ordonnancement desdites avances. ART. 9. Si des marchandises ayant fait l'objet des avances prévues par la loi du 13 août 1940 parviennent ultérieurement en France, les groupements, soit pour leur propre compte, soit pour celui de leurs adhérents, devront en aviser immédiatement le secrétariat du comité et assurer la conservation desdites marchandises au nom et pour le compte du ravitaillement général qui est subrogé de plein droit dans tous les droits des bénéficiaires des avances, tant sur les marchandises que sur les sommes se rattachant aux opérations dont elles ont fait l'objet. Les groupements ou leurs adhérents ne pourront entrer en possession définitive de ces marchandises que dans les conditions et aux prix fixés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement. ART. 10. Pour toutes les marchandises ayant fait l'objet des avances prévues par la loi du 13 août 1940, les groupements, soit directement, soit pour le compte de leurs adhérents, ou, à défaut, ceux-ci agissant directement, devront poursuivre d'office toutes les récupérations susceptibles d'intervenir à l'égard desdites marchandises et notamment le recouvrement des valeurs assurées auprès des compagnies d'assurances françaises ou étrangères. Les groupements devront rendre compte régulièrement au comité des démarches entreprises par eux ou par leurs adhérents
nom et pour le compte du ravitaillement général qui est subrogé de plein droit dans tous les droits des bénéficiaires des avances, tant sur les marchandises que sur les sommes se rattachant aux opérations dont elles ont fait l'objet. Les groupements ou leurs adhérents ne pourront entrer en possession définitive de ces marchandises que dans les conditions et aux prix fixés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement. ART. 10. Pour toutes les marchandises ayant fait l'objet des avances prévues par la loi du 13 août 1940, les groupements, soit directement, soit pour le compte de leurs adhérents, ou, à défaut, ceux-ci agissant directement, devront poursuivre d'office toutes les récupérations susceptibles d'intervenir à l'égard desdites marchandises et notamment le recouvrement des valeurs assurées auprès des compagnies d'assurances françaises ou étrangères. Les groupements devront rendre compte régulièrement au comité des démarches entreprises par eux ou par leurs adhérents et suivre, le cas échéant, les instructions données par le comité qui leur prêtera son concours, et pourra éventuellement, sur leur demande et sous leur responsabilité, leur remettre les documents originaux déposés à l'appui des dossiers en vue de faciliter les récupérations visées à l'alinéa précédent. ART. 11. Tout recouvrement opéré par les groupements ou par leurs adhérents de sommes afférentes aux marchandises sur lesquelles ils auront reçu des avances devra être notifié au comité dans un délai maximum de huit jours après la date effective du recouvrement. Le comité avisera le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement qui fera procéder à l'émission, à l'encontre des groupements, des ordres de reversements correspondants. ART. 12. En cas de contestation entre les exportateurs coloniaux et les groupements nationaux d'importation et de répartition ou leurs adhérents, au sujet des conditions dans lesquelles les avances ont été utilisées pour régler les sommes dues aux exportateurs coloniaux ou pour tout autre motif, les exportateurs coloniaux ont la faculté d'adresser une requête exposant leur desiderata au ministère des colonies (direction des affaires économiques). Ce dernier transmettra, pour examen, au comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940, les requêtes qu'il
opéré par les groupements ou par leurs adhérents de sommes afférentes aux marchandises sur lesquelles ils auront reçu des avances devra être notifié au comité dans un délai maximum de huit jours après la date effective du recouvrement. Le comité avisera le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement qui fera procéder à l'émission, à l'encontre des groupements, des ordres de reversements correspondants. ART. 12. En cas de contestation entre les exportateurs coloniaux et les groupements nationaux d'importation et de répartition ou leurs adhérents, au sujet des conditions dans lesquelles les avances ont été utilisées pour régler les sommes dues aux exportateurs coloniaux ou pour tout autre motif, les exportateurs coloniaux ont la faculté d'adresser une requête exposant leur desiderata au ministère des colonies (direction des affaires économiques). Ce dernier transmettra, pour examen, au comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940, les requêtes qu'il jugerait fondées, à charge pour le comité de se prononcer sur la suite à leur donner. ART. 13. Le secrétaire général pour les finances, le secrétaire général du ravitaillement et le secrétaire général des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 31 août 1940. Le ministre secrétaire d'Etat aux finances, YVES BOUTILLIER. Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, PIERRE CAZIOT. Le ministre secrétaire d'Etat aux colonies, HENRY LÉMERY. Par décision du comité central de surveillance des prix, en date du 2 juin 1942, les prix limites maximales d'achat aux producteurs des nattes de 1 m. 20 X 0 m. 90 ou 1 m. 25 X 0 m. 85 pouvant servir à la fabrication des sacs pagnes, sont fixés à 2 fr. 15 dans les chefs-lieux de district de la région de Tamatave et des districts de Mananjary et Manakara. AVIS AUX PROSPECTEURS. Conformément à l'arrêté du 19 novembre 1941 réglementant les dispositions transitoires d'application du décret minier du 20 décembre 1938: «Seuls pourront être établis, à partir du 1er juillet 1942, des laissez-passer des nouveaux modèles.» En conséquence, les prospecteurs