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2. — Peuvent seuls être admis au régime de l'exportation préalable en vue de l'importation compensatrice ultérieure de blés tendres, les blés et produits définis ci-après : 1° Blés tendres de qualité loyale et marchande, dont le poids spécifique est au moins de 70 et au plus de 74 kilogr. l'hectolitre, dont la teneur en impuretés (autres que grains cassés) ne dépasse pas 3 p. 100 et qui ne contiennent pas plus de 5 p. 100 de grains cassés; 2° Farine entière panifiable comprenant l'intégralité des farines panifiables extraites des blés mis en œuvre, dites du type A. Les farines de ce type peuvent être étuvées pour améliorer leur conservation et faciliter leur transport. Dans ce cas, elles sont obligatoirement présentées sous l'une des deux formes et désignations suivantes : a) Type A-7 ne renfermant pas plus de 11 p. 100 d'humidité; b) Type A-11 ne renfermant pas plus de 11 p. 100 d'humidité; 3° Semoule dite du type Z; 4° Semoulette dite du type S; 5° Sons constitués exclusivement par des produits de la mouture de blés tendres et dont la teneur en cendres n'excède pas 6,5 p. 100 dans l'état où ils sont présentés; 6° Biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, pains de conserve et pains azymes de bonne qualité marchande fabriqués avec les farines de qualité au moins égale au type A; 7° Biscuits autres que les biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, de bonne qualité marchande, à l'exclusion de ceux contenant des fruits, fabriqués avec des farines de qualité au moins égale au type A. Art. 3. — Peuvent seuls être admis au régime de l'exportation préalable en vue de l'importation compensatrice ultérieure de blés durs, les produits définis ci-après : 1° Semoules à pâtes alimentaires ou à potages, d'un type constitué par plusieurs catégories de semoules de grosseur et de couleur différentes, mais équivalentes entre elles pour la compensation. Ces catégories sont désignées sur les échantillons-types remis aux services des douanes et aux services des laboratoires par les appellations commerciales suivantes: Semoules à pâtes alimentaires SSSFSSSSE-SSSSF et SSSSS. Semoules à potages : MG-GG
sucrés ou non sucrés, pains de conserve et pains azymes de bonne qualité marchande fabriqués avec les farines de qualité au moins égale au type A; 7° Biscuits autres que les biscuits de mer, sucrés ou non sucrés, de bonne qualité marchande, à l'exclusion de ceux contenant des fruits, fabriqués avec des farines de qualité au moins égale au type A. Art. 3. — Peuvent seuls être admis au régime de l'exportation préalable en vue de l'importation compensatrice ultérieure de blés durs, les produits définis ci-après : 1° Semoules à pâtes alimentaires ou à potages, d'un type constitué par plusieurs catégories de semoules de grosseur et de couleur différentes, mais équivalentes entre elles pour la compensation. Ces catégories sont désignées sur les échantillons-types remis aux services des douanes et aux services des laboratoires par les appellations commerciales suivantes: Semoules à pâtes alimentaires SSSFSSSSE-SSSSF et SSSSS. Semoules à potages : MG-GG et SSSG ; 2° Semolines du type dit SSSF; 3° Gruaulx du type dit D ; 4° Sous-produits de blé dur, du type dit SBD. Les types de gruaux D et SBD sont équivalents entre eux pour la compensation ; 5° Minots du type dit D ; 6° Sons constitués exclusivement par la mouture de blés durs et dont la teneur en cendre n'excède pas 6,5 p. 100 dans l'état où ils sont présentés; 7° Pâtes alimentaires de bonne qualité marchande exclusivement composées des produits ci-après: Semoules de blé dur. Semoules de blé dur et lait. Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur et gluten. Semoules de blé dur, gluten et lait ou œufs. Semoules de blé dur et sucs de légumes frais. Ces pâtes doivent être fabriquées avec des semoules de qualité au moins égale au type admis à la compensation. Art. 4. — Les échantillons-types de farines et semoulettes de blés tendres, de semoules et sous-produits de blés durs, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont établis par une commission nommée par arrêté des ministres de l'agriculture, des finances, du commerce et de l'industrie. A titre provisoire et jusqu'à la constitution de nouveaux échantillons-types,
exclusivement par la mouture de blés durs et dont la teneur en cendre n'excède pas 6,5 p. 100 dans l'état où ils sont présentés; 7° Pâtes alimentaires de bonne qualité marchande exclusivement composées des produits ci-après: Semoules de blé dur. Semoules de blé dur et lait. Semoules de blé dur et œufs. Semoules de blé dur et gluten. Semoules de blé dur, gluten et lait ou œufs. Semoules de blé dur et sucs de légumes frais. Ces pâtes doivent être fabriquées avec des semoules de qualité au moins égale au type admis à la compensation. Art. 4. — Les échantillons-types de farines et semoulettes de blés tendres, de semoules et sous-produits de blés durs, visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont établis par une commission nommée par arrêté des ministres de l'agriculture, des finances, du commerce et de l'industrie. A titre provisoire et jusqu'à la constitution de nouveaux échantillons-types, ceux qui ont été constitués antérieurement à la promulgation de la loi du 15 août 1936 continueront à être utilisés pour le contrôle des exportations préalables prévues par le présent décret. Les échantillons-types pourront être renouvelés si la commission susvisée le juge utile. Les frais de fonctionnement de la commission prévue ci-dessus seront à la charge de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — La compensation entre les exportations préalables de blés tendres, farines et produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures de blés tendres s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après: Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas: 1° Compensation blé par blé. Une quantité de blé indigène, qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office du blé. 2° Compensation par farine entière type A, farine basse type Z et sons. 71 kilogr. de farine type A ou 67 kilogrammes 800 de farine type A-11 ou 64 kilogrammes 900 de farine type A-7; Et 8 kilogr. de farine type Z ; Et 21 kilogr. de sons. 3° Compensation par farine entière type A et sons.
prévue ci-dessus seront à la charge de l'office national interprofessionnel du blé. Art. 5. — La compensation entre les exportations préalables de blés tendres, farines et produits farineux alimentaires de blé tendre et les importations ultérieures de blés tendres s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après: Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé tendre exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas: 1° Compensation blé par blé. Une quantité de blé indigène, qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office du blé. 2° Compensation par farine entière type A, farine basse type Z et sons. 71 kilogr. de farine type A ou 67 kilogrammes 800 de farine type A-11 ou 64 kilogrammes 900 de farine type A-7; Et 8 kilogr. de farine type Z ; Et 21 kilogr. de sons. 3° Compensation par farine entière type A et sons. 79 kilogr. de farine type A ou 75 kilogrammes 450 de farine type A-11 ou 72 kilogrammes 200 de farine.type A-7; Et 21 kilogr. de sons; 4° Compensation par semoulettes S, farine basse type Z et sons. 71 kilogr. de semoulettes type S ; Et 8 kilogr. de farine type Z ; Et 21 kilogr. de sons. 5° Compensation par semoulettes type S et sons. 79 kilogr. de semoulettes type S; Et 21 kilogr. de sons. 6° Compensation par biscuits de mer, farine basse type Z et sons. 67 kilogr. 500 de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 8 kilogr. de farine basse type Z ; Et 21 kilogr. de sons. 7° Compensation par biscuits de mer et sons. 75 kilogr. de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 21 kilogr. de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer, farine basse type Z et sons, a lieu à raison de 140 kilogr. 800 de blés pour 70 kilogr. d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit réexporter, en outre, 11 kilogrammes 300 de farine basse du type Z et 30 kilogr. de sons. La compensation par biscuits autres que les
Z ; Et 21 kilogr. de sons. 5° Compensation par semoulettes type S et sons. 79 kilogr. de semoulettes type S; Et 21 kilogr. de sons. 6° Compensation par biscuits de mer, farine basse type Z et sons. 67 kilogr. 500 de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 8 kilogr. de farine basse type Z ; Et 21 kilogr. de sons. 7° Compensation par biscuits de mer et sons. 75 kilogr. de biscuits de mer de bonne qualité marchande; Et 21 kilogr. de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer, farine basse type Z et sons, a lieu à raison de 140 kilogr. 800 de blés pour 70 kilogr. d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit réexporter, en outre, 11 kilogrammes 300 de farine basse du type Z et 30 kilogr. de sons. La compensation par biscuits autres que les biscuits de mer et sons a lieu à raison de 126 kilogr. 400 de blé pour 70 kilogr. d'amidon constatés à l'analyse dans les produits exportés. Le meunier doit exporter, en outre, 27 kilogr. de sons. Art. 6. — Pour chacun des modes de compensation prévus à l'article précédent, il peut être exporté, au lieu et place de 21 kilogr. de sons, 12 kilogr. de farine basse du type Z. Le pain de conserve et le pain azyme sont admis à la compensation aux mêmes conditions que les biscuits de mer. La détermination de la quantité de sucre contenue dans les biscuits de mer sucrés sera faite par l'analyse chimique; celle-ci consistera dans le dosage du glucose et du saccharose. Le poids total du glucose et du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et la différence trouvée sera traitée comme s'il s'agissait de biscuits de mer ordinaires. Art. 7. — La compensation entre les exportations préalables des semoules, sous-produits de blé dur et produits alimentaires de blé dur et les importations ultérieures de blé dur s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après. Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur exotique, il devra être exporté préalablement selon
peut être exporté, au lieu et place de 21 kilogr. de sons, 12 kilogr. de farine basse du type Z. Le pain de conserve et le pain azyme sont admis à la compensation aux mêmes conditions que les biscuits de mer. La détermination de la quantité de sucre contenue dans les biscuits de mer sucrés sera faite par l'analyse chimique; celle-ci consistera dans le dosage du glucose et du saccharose. Le poids total du glucose et du saccharose sera retranché du poids total des biscuits et la différence trouvée sera traitée comme s'il s'agissait de biscuits de mer ordinaires. Art. 7. — La compensation entre les exportations préalables des semoules, sous-produits de blé dur et produits alimentaires de blé dur et les importations ultérieures de blé dur s'effectuera conformément aux modes et barèmes ci-après. Pour compenser l'importation de 100 kilogrammes de blé dur exotique, il devra être exporté préalablement selon le cas : 1° Compensation par semoules, sous-produits et sons. 58 kilogr. de semoules à pâtes alimentaires ou à potage; Et 6 kilogr. de semoulines SSSF; Et 11 kilogr. de gruaux D ou SBD; Et 4 kilogr. de minots D; Et 19 kilogr. de sons. 2° Compensation par pâtes alimentaires et sons. Soit 55 kilogr. de pâtes non mélangées composées uniquement de semoules de blé dur; Et 40 kilogr. de sons. Soit 58 kilogr. de pâtes mélangées telles qu'elles sont définies par l'article 3, 7*, ci-dessus; Et 40 kilogr. de sons. Art. 8. À titre exceptionnel, les fabricants de semoules dont les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des douanes, peuvent compenser l'importation de 100 kilogr. de blé dur par l'exportation préalable de: 58 kilogr. de semoules; Et 40 kilogr. de sons. D'autre part, ils peuvent constituer les sons de blé dur en entrepôt fictif dans les magasins exercés par le service des douanes. Les sons ainsi placés en entrepôt sont considérés comme exportés; ils ne peuvent être versés ultérieurement à la consommation que sur production d'une licence et moyennant le paiement des droits de douane et taxes afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe
et sons. Soit 55 kilogr. de pâtes non mélangées composées uniquement de semoules de blé dur; Et 40 kilogr. de sons. Soit 58 kilogr. de pâtes mélangées telles qu'elles sont définies par l'article 3, 7*, ci-dessus; Et 40 kilogr. de sons. Art. 8. À titre exceptionnel, les fabricants de semoules dont les établissements sont soumis au contrôle permanent du service des douanes, peuvent compenser l'importation de 100 kilogr. de blé dur par l'exportation préalable de: 58 kilogr. de semoules; Et 40 kilogr. de sons. D'autre part, ils peuvent constituer les sons de blé dur en entrepôt fictif dans les magasins exercés par le service des douanes. Les sons ainsi placés en entrepôt sont considérés comme exportés; ils ne peuvent être versés ultérieurement à la consommation que sur production d'une licence et moyennant le paiement des droits de douane et taxes afférents aux produits de l'espèce. Le taux de la taxe de licence afférent à ces sons est fixé à 3 fr. 20 par quintal. Art. 9. — Pour être admis à la compensation, les produits déclarés sous le régime de l'exportation préalable doivent répondre aux caractéristiques définies aux articles 2 et 3 ci-dessus. De plus, les farines et sémoulettes de blés tendres, les semoules et sous-produits de blé dur doivent être reconnus conformes par les laboratoires, des finances aux échantillons-types visés à l'article 4. Les farines et sémoulettes de blé tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de qualité supérieure au type déclaré seront admis à la compensation sur la base du type déclaré. Les mêmes produits reconnus de qualité inférieure au type déclaré seront rejetés de la compensation. Aucune tolérance ne sera admise à cet égard. Seront également rejetés de la compensation les blés dont le poids spécifique ne serait pas compris dans les limites prévues à l'article 2, 1°, ou dont la teneur soit en impuretés, soit en grains cassés, excéderait les taux fixés par ce même article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au type A, mais comportant une proportion d'humidité dépassant la proportion déclarée ne sont acceptées à la compensation que pour
blés tendres, les semoules et sous-produits de blé dur doivent être reconnus conformes par les laboratoires, des finances aux échantillons-types visés à l'article 4. Les farines et sémoulettes de blé tendre, les semoules et sous-produits de blé dur reconnus de qualité supérieure au type déclaré seront admis à la compensation sur la base du type déclaré. Les mêmes produits reconnus de qualité inférieure au type déclaré seront rejetés de la compensation. Aucune tolérance ne sera admise à cet égard. Seront également rejetés de la compensation les blés dont le poids spécifique ne serait pas compris dans les limites prévues à l'article 2, 1°, ou dont la teneur soit en impuretés, soit en grains cassés, excéderait les taux fixés par ce même article. Les farines étuvées A-7 ou A-11 reconnues conformes au type A, mais comportant une proportion d'humidité dépassant la proportion déclarée ne sont acceptées à la compensation que pour le type ayant un degré d'humidité immédiatement supérieur au degré d'humidité reconnu, c'est-à-dire suivant le cas pour l'un des types A-11 ou A non étuvé. Art. 10. — Les exportations préalables de produits compensateurs et les importations de blé préalablement compensées ne peuvent s'effectuer que par les bureaux de douane pourvus d'un entrepôt réel ainsi que par les bureaux ouverts au transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité et du poids des blés et produits compensateurs exportés préalablement par la voie fluviale ne pourra avoir lieu que dans l'un des bureaux désignés ci-dessus, soit avant chargement du bateau, soit au cours d'un transbordement de la marchandise. Sauf en ce qui concerne les sons de blés durs visés à l'article 8 ci-dessus, la mise en entrepôt réel au fictif des produits compensateurs ne constitue pas une exportation préalable au sens du présent décret. Les exportations à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ne sont pas admises à la compensation. Toutefois, les pâtes alimentaires pourront être expédiées dans les zones franches susdésignées au bénéfice du présent décret, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté
pourvus d'un entrepôt réel ainsi que par les bureaux ouverts au transit international. Le contrôle à la sortie de la qualité et du poids des blés et produits compensateurs exportés préalablement par la voie fluviale ne pourra avoir lieu que dans l'un des bureaux désignés ci-dessus, soit avant chargement du bateau, soit au cours d'un transbordement de la marchandise. Sauf en ce qui concerne les sons de blés durs visés à l'article 8 ci-dessus, la mise en entrepôt réel au fictif des produits compensateurs ne constitue pas une exportation préalable au sens du présent décret. Les exportations à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie, des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ne sont pas admises à la compensation. Toutefois, les pâtes alimentaires pourront être expédiées dans les zones franches susdésignées au bénéfice du présent décret, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et des finances. Art. 11. — Pour l'exportation préalable des blés tendres en grains, les frontières de la métropole sont divisées en trois zones comme suit: 1re zone (zone Nord). — Nantes à Saint-Louis (Haut-Rhin). 2e zone. — Saint-Louis (Haut-Rhin) à Hendaye. 3e zone. — Cerbère à Nantes. L'importation des blés tendres préalablement compensée par une exportation préalable de blé effectuée par une zone déterminée ne pourra avoir lieu que par l'un des bureaux de douane qualifiés de la même zone. Art. 12. — Le transport des farines, semoules et sous-produits de la mouture, soit à destination du bureau de douane de sortie, soit chez le fabricant de biscuits et de pâtes alimentaires, ne pourra être effectué qu'en sacs plombés comportant l'indication du type du produit ainsi que les nom et adresse du minotier ou du semoulier. Les farines, semoules, sous-produits et sons doivent provenir du moulin ou de la semoulerie du titulaire de l'autorisation d'exportation préalable et être acheminés directement du moulin ou de la semoulerie vers le bureau de douane de sortie ou vers la fabrique de biscuits ou de pâtes alimentaires. De même, les biscuits et pâtes alimentaires doivent être acheminés directement de
à Nantes. L'importation des blés tendres préalablement compensée par une exportation préalable de blé effectuée par une zone déterminée ne pourra avoir lieu que par l'un des bureaux de douane qualifiés de la même zone. Art. 12. — Le transport des farines, semoules et sous-produits de la mouture, soit à destination du bureau de douane de sortie, soit chez le fabricant de biscuits et de pâtes alimentaires, ne pourra être effectué qu'en sacs plombés comportant l'indication du type du produit ainsi que les nom et adresse du minotier ou du semoulier. Les farines, semoules, sous-produits et sons doivent provenir du moulin ou de la semoulerie du titulaire de l'autorisation d'exportation préalable et être acheminés directement du moulin ou de la semoulerie vers le bureau de douane de sortie ou vers la fabrique de biscuits ou de pâtes alimentaires. De même, les biscuits et pâtes alimentaires doivent être acheminés directement de l'établissement où ils sont fabriqués vers le bureau de douane de sortie. Il est justifié de la provenance des produits par la présentation de certificats de fabrication établis par les meuniers, les semouliers et, le cas échéant, par les fabricants de biscuits et de pâtes alimentaires et attestant que les produits proviennent bien de leur propre fabrication. Pour les biscuits et pâtes, les certificats doivent mentionner, en outre, qu'ils ont bien été fabriqués avec les farines ou semoules transférées. Ces certificats, rédigés sur papier timbré, n'ont de valeur que s'ils portent une date postérieure à celle de la déclaration préliminaire sur laquelle les produits doivent être imputés. Par ailleurs, la date du certificat ne doit pas être postérieure à la date à laquelle les produits compensateurs sont sortis de l'usine productrice. Contrairement à ce qui est prescrit ci-dessus pour les produits de mouture, les blés exportés ne devront pas obligatoirement provenir du moulin du meunier exportateur. Art. 13. — Les meuniers qui auront importé sous le régime de l'admission temporaire, soit plus de 1.500 quintaux pendant les trois années 1933, 1934, 1935, soit plus de 1.000 quintaux pendant les deux années 1934 et 1935, soit plus de 500 quintaux pendant
produits proviennent bien de leur propre fabrication. Pour les biscuits et pâtes, les certificats doivent mentionner, en outre, qu'ils ont bien été fabriqués avec les farines ou semoules transférées. Ces certificats, rédigés sur papier timbré, n'ont de valeur que s'ils portent une date postérieure à celle de la déclaration préliminaire sur laquelle les produits doivent être imputés. Par ailleurs, la date du certificat ne doit pas être postérieure à la date à laquelle les produits compensateurs sont sortis de l'usine productrice. Contrairement à ce qui est prescrit ci-dessus pour les produits de mouture, les blés exportés ne devront pas obligatoirement provenir du moulin du meunier exportateur. Art. 13. — Les meuniers qui auront importé sous le régime de l'admission temporaire, soit plus de 1.500 quintaux pendant les trois années 1933, 1934, 1935, soit plus de 1.000 quintaux pendant les deux années 1934 et 1935, soit plus de 500 quintaux pendant l'année 1935, ne pourront bénéficier du régime de l'exportation préalable de blé. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le rapport qui devra exister entre les quantités de blé tendre ou dur introduites sous le régime de l'admission temporaire pendant l'une des périodes visées au paragraphe précédent, les quantités de blé tendre ou dur que l'intéressé pourra importer sous le régime de l'exportation préalable pendant une période déterminée. Art. 14. — Les meuniers ne rentrant pas dans la catégorie visée à l'article 13 pourront, à leur choix, exporter préalablement des blés et des farines, mais devront faire connaître, lors de leur première demande, leur option qui sera valable pour toute la campagne. Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du comité d'administration de l'office national interprofessionnel du blé, fixera le contingent global de blé qui pourra être importé par ces meuniers, les conditions d'attribution des autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que le pourcentage maximum de blé importé qu'ils pourront mettre en œuvre dans leurs moutures. Art. 15. — Les meuniers et semouliers désireux d'effectuer les opérations