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médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. SOCIÉTÉ DES PHOSPHATES TUNISIENS c. MOHAMED BEN OTI-IMAN BEN ABDALLAH. La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mohamed ben Othman ben Abdallah, ouvrier, victime d'un accident du travail, au service de la Société des Phosphates Tunisiens, a assigné celle-ci et la Société suisse d'assurances contre les accidents La Winfriedhur, assureur, en paiement d'une rente annuelle et viagère à raison de l'incapacité permanente et partielle dont il est atteint ; que l'arrêt attaqué a condamné lesdites Sociétés à servir à la victime une rente de 452 fr. 82, calculée sur un salaire, non contesté, de 1.509 francs, et une réduction de capacité de 40 % : RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 219 Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'expertise formulée par les deux Sociétés et d'avoir, en contravention avec les prescriptions de l'article 17, § 4, de la loi du 9 avril 1898, accepté, comme base d'appréciation du degré de réduction de la capacité professionnelle, les constatations du certificat médical délivré par le docteur Gassara, médecin de l'employeur ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, ce n'est que dans le cas où une expertise médicale est ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal ou par la Cour d'appel, que « l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé ou un médecin attaché à l'entreprise, ou à la Société d'assurances, à laquelle le chef d'entreprise est affilié » ; que, d'un autre côté, aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et circonstances de la cause, les éléments nécessaires à sa conviction ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état des
17, § 4, de la loi du 9 avril 1898, accepté, comme base d'appréciation du degré de réduction de la capacité professionnelle, les constatations du certificat médical délivré par le docteur Gassara, médecin de l'employeur ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, ce n'est que dans le cas où une expertise médicale est ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal ou par la Cour d'appel, que « l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé ou un médecin attaché à l'entreprise, ou à la Société d'assurances, à laquelle le chef d'entreprise est affilié » ; que, d'un autre côté, aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et circonstances de la cause, les éléments nécessaires à sa conviction ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise ; Or, attendu que, des qualités et des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt, il résulte que c'est après examen tant des données de la cause, que des constatations et appréciations du docteur Cassara que la Cour a évalué à 40 %, comme le fait le médecin, le degré d'incapacité subi par Mohamed ben Othman ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 3, § 14, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré confirmé par adoption des motifs, le jugement du Tribunal de première instance, tant sur le salaire de base que sur le degré de diminution de la capacité de la victime, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 452 fr. 92, alors que ce chiffre correspond à une incapacité supérieure à 40 % ; que, par suite, l'arrêt contient
Cour a évalué à 40 %, comme le fait le médecin, le degré d'incapacité subi par Mohamed ben Othman ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 3, § 14, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré confirmé par adoption des motifs, le jugement du Tribunal de première instance, tant sur le salaire de base que sur le degré de diminution de la capacité de la victime, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 452 fr. 92, alors que ce chiffre correspond à une incapacité supérieure à 40 % ; que, par suite, l'arrêt contient une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3, § 14, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, la rente constituée à l'ouvrier, à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une incapacité permanente, est payable par trimestre et à terme échu et que ce n'est que en ce qui concerne le premier arréragé que le Tribunal peut ordonner le paiement d'avance de la moitié ; que, néanmoins, l'arrêt attaqué, confirmant sur ce point le jugement de première instance, décide que la rente allouée, en vertu de la loi du 9 avril 1898, à Mohamed ben Othman ben Abdallah, sera payable par trimestre et d'avance ; qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule, mais en ce qui concerne seulement le montant et le mode de paiement de la rente annuelle et viagère constituée à Mohamed ben Othman, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger, le 16 novembre 1925. M. AUBERT, avocat. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit rappelle des principes qui sont hors de discussion.
est payable par trimestre et à terme échu et que ce n'est que en ce qui concerne le premier arréragé que le Tribunal peut ordonner le paiement d'avance de la moitié ; que, néanmoins, l'arrêt attaqué, confirmant sur ce point le jugement de première instance, décide que la rente allouée, en vertu de la loi du 9 avril 1898, à Mohamed ben Othman ben Abdallah, sera payable par trimestre et d'avance ; qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule, mais en ce qui concerne seulement le montant et le mode de paiement de la rente annuelle et viagère constituée à Mohamed ben Othman, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger, le 16 novembre 1925. M. AUBERT, avocat. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit rappelle des principes qui sont hors de discussion. Mais dans la pratique, il est désirable que les Tribunaux n'usent qu'avec la plus grande circonspection du droit qui leur est conféré de statuer, sans avoir recours à une expertise médicale, en s'en rapportant aux certificats délivrés sans examen contradictoire par le médecin du blessé ou par le médecin du patron ou de la Compagnie d'assurances. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Congestion cérébrale causée par le froid. Aggravation des risques en raison des conditions du travail. Loi du 9 avril 1898 applicable. La loi du 9 avril 1898 est applicable au cas d'un ouvrier frappé de congestion par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissait dans des conditions aggravant le risque que pouvait faire courir la température. (GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE C. veuve GUILLAUME). La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 juin 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre la veuve Guillaume ; Sur le moyen unique : Attendu que, le
patron ou de la Compagnie d'assurances. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Congestion cérébrale causée par le froid. Aggravation des risques en raison des conditions du travail. Loi du 9 avril 1898 applicable. La loi du 9 avril 1898 est applicable au cas d'un ouvrier frappé de congestion par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissait dans des conditions aggravant le risque que pouvait faire courir la température. (GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE C. veuve GUILLAUME). La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 juin 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre la veuve Guillaume ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 janvier 1923, vers 6 heures du matin, Guillaume, ouvrier d'équipe à l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, occupé, depuis une demi-heure environ, à placer un fil à un poteau télégraphique à une hauteur de quatre mètres, est tombé sur le. sol, frappé d'une congestion cérébrale à laquelle il a succombé ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de la veuve Guillaume, mère de la victime, a condamné l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, par application de la loi du 9 avril 1898, au service de la rente réclamée ; Attendu, en droit, que si, en principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus aux forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail, il en est autrement quand le travail a mis ces forces en mouvement ou en a aggravé les effets ; Attendu qu'après avoir constaté que Guillaume est mort, victime d'une congestion cérébrale, causée par le froid, la Cour d'appel précise les circonstances particulières d'heure matinale, de modalités du travail imposées par le chef d'entreprise, d'influences climatériques jointes à des tares physiologiques de l'ouvrier, vraisemblablement connues de l'employeur, toutes « circonstances prédisposantes à l'accident », c'est-à-dire ayant exercé
succombé ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de la veuve Guillaume, mère de la victime, a condamné l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, par application de la loi du 9 avril 1898, au service de la rente réclamée ; Attendu, en droit, que si, en principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus aux forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail, il en est autrement quand le travail a mis ces forces en mouvement ou en a aggravé les effets ; Attendu qu'après avoir constaté que Guillaume est mort, victime d'une congestion cérébrale, causée par le froid, la Cour d'appel précise les circonstances particulières d'heure matinale, de modalités du travail imposées par le chef d'entreprise, d'influences climatériques jointes à des tares physiologiques de l'ouvrier, vraisemblablement connues de l'employeur, toutes « circonstances prédisposantes à l'accident », c'est-à-dire ayant exercé une action sur l'accident et impliquant par là que le travail s'accomplissait dans des conditions qui aggravaient le risque que pouvait faire courir la température ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M° CARTAULT, avocat. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence. V. les décisions citées aux tables annuelles et notamment Cour de Paris, 15 février 1926, tome XXVI, page 42, COUR DE CASSATION Chambre civile , 4 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Diminution de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Rejet de la demande pour un motif d'ordre général. Absence de réponse à des conclusions spéciales. Cassation. Lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil et que l'ouvrier conclut à ce qu'il soit tenu compte de ces faits justifiant l'existence d'une réduction de capacité, l'arrêt qui rejette la demande de rente en se fondant sur le fait que seule la diminution d'acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être cassé, le motif invoqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour: (GABRIEL C. BOURREAU
conforme à la jurisprudence. V. les décisions citées aux tables annuelles et notamment Cour de Paris, 15 février 1926, tome XXVI, page 42, COUR DE CASSATION Chambre civile , 4 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Diminution de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Rejet de la demande pour un motif d'ordre général. Absence de réponse à des conclusions spéciales. Cassation. Lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil et que l'ouvrier conclut à ce qu'il soit tenu compte de ces faits justifiant l'existence d'une réduction de capacité, l'arrêt qui rejette la demande de rente en se fondant sur le fait que seule la diminution d'acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être cassé, le motif invoqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour: (GABRIEL C. BOURREAU frères) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen, en date du 19 octobre 1925, a, sur le rapport de 224 RECUEIL SPECIAL M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 7.de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, les accidents survenus, par le fait ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés dans les entreprises visées à l'article 1er de ladite loi, donnent droit, au profit de la victime, à une rente, égale à la moitié de la réduction que doit normalement subir le salaire après l'accident, lorsque l'incapacité qu'il entraîne n'est que partielle, tout en étant permanente ; que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend ainsi de deux éléments : le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé, avant l'accident, d'une part, et, d'autre part, la faculté de travail et, par suite, de salaire, qui lui restent après ; que l'appréciation des conséquences de l'accident sur la capacité de travail doit être faite,
unique : Vu l'article 7.de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, les accidents survenus, par le fait ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés dans les entreprises visées à l'article 1er de ladite loi, donnent droit, au profit de la victime, à une rente, égale à la moitié de la réduction que doit normalement subir le salaire après l'accident, lorsque l'incapacité qu'il entraîne n'est que partielle, tout en étant permanente ; que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend ainsi de deux éléments : le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé, avant l'accident, d'une part, et, d'autre part, la faculté de travail et, par suite, de salaire, qui lui restent après ; que l'appréciation des conséquences de l'accident sur la capacité de travail doit être faite, dans chaque espèce, par le juge qui ne saurait se référer à une sorte de tarif établi ou accepté par lui ; Attendu que Gabriel, ajusteur-mécanicien, au service de Bourreau frères, entrepreneurs, a été, le 19 février 1924, au cours de son travail, atteint à l'œil gauche d'une blessure qui, par suite de la formation d'une taie paracentrale de la cornée, d'un millimètre environ, a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle de cet œil, l'autre étant indemne ; que, de la position et de la profondeur de la taie, ainsi que de la répercussion de la blessure sur la capacité professionnelle de la victime, le médecin expert a conclu à une réduction de capacité de travail de 12 % ; Attendu que, cependant, la Cour d'appel, réformant le jugement, a refusé à Gabriel le bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, motifs pris de ce que « d'observation constante, la diminution d'acuité visuelle, supérieure, ou, tout au plus égale à cinq dixièmes, peut seule avoir une répercussion sur la capacité ouvrière et, par suite, sur le salaire de l'ouvrier » ; Attendu que le jugement soumis à la Cour d'appel déclarait que le rapport
par suite de la formation d'une taie paracentrale de la cornée, d'un millimètre environ, a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle de cet œil, l'autre étant indemne ; que, de la position et de la profondeur de la taie, ainsi que de la répercussion de la blessure sur la capacité professionnelle de la victime, le médecin expert a conclu à une réduction de capacité de travail de 12 % ; Attendu que, cependant, la Cour d'appel, réformant le jugement, a refusé à Gabriel le bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, motifs pris de ce que « d'observation constante, la diminution d'acuité visuelle, supérieure, ou, tout au plus égale à cinq dixièmes, peut seule avoir une répercussion sur la capacité ouvrière et, par suite, sur le salaire de l'ouvrier » ; Attendu que le jugement soumis à la Cour d'appel déclarait que le rapport d'expert n'avait pas tenu compte de la seule diminution d'acuité visuelle, mais du retentissement que peut avoir sur la vision la tache existant sur la cornée, qui, suivant son siège, son étendue et son opacité, peut apporter une gêne plus ou moins considérable ; qu'il ajoutait que Gabriel a subi une diminution de capacité professionnelle, puisqu'il résulte des débats qu'alors qu'il touchait un salaire journalier de 20 francs comme ajusteur-mécanicien, il n'a plus été payé que 17 francs et même 13 francs, comme ouvrier agricole, déclaration qui implique qu'il a dû changer de métier à la suite de l'accident ; Attendu que Gabriel, en concluant à la confirmation du jugement, s'en est référé aux constatations qu'il contient ; Attendu que le motif précité de l'arrêt est imprécis ; qu'il se borne à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 225 l'espèce, mais ne répond pas aux conclusions spéciales dont la Cour d'appel était saisie ; en quoi elle n'a pas satisfait aux prescriptions du texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé... M° LUSSAN et BRUGNON, avocats. NOTE. — Il est généralement admis qu'une diminution de la vision d'un œil qui ne
une diminution de capacité professionnelle, puisqu'il résulte des débats qu'alors qu'il touchait un salaire journalier de 20 francs comme ajusteur-mécanicien, il n'a plus été payé que 17 francs et même 13 francs, comme ouvrier agricole, déclaration qui implique qu'il a dû changer de métier à la suite de l'accident ; Attendu que Gabriel, en concluant à la confirmation du jugement, s'en est référé aux constatations qu'il contient ; Attendu que le motif précité de l'arrêt est imprécis ; qu'il se borne à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 225 l'espèce, mais ne répond pas aux conclusions spéciales dont la Cour d'appel était saisie ; en quoi elle n'a pas satisfait aux prescriptions du texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé... M° LUSSAN et BRUGNON, avocats. NOTE. — Il est généralement admis qu'une diminution de la vision d'un œil qui ne s'abaisse pas au-dessous de cinq dixièmes est, pour la plupart des métiers, sans influence sur la capacité de travail. (V. Cour de Rouen, 8 juin 1912, tome XIII, page 229. En l'espèce, la Cour d'Agen s'était exclusivement fondée sur ce que ce fait était « d'observation constante ». La Chambre civile a estimé que ce motif « imprécis et se bornant à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de l'espèce », ne répondait pas aux conclusions spéciales dont la Cour était saisie. COUR DE CASSATION Chambre civile 11 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Assurance. Dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires. Réduction de la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente et des frais médicaux, pharmaceutiques, et judiciaires. La dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente à allouer à l'accidenté et, dans la même mesure, de dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires. (SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE RICHELIEU » c. FRISON et BOUCHET) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du
civile a estimé que ce motif « imprécis et se bornant à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de l'espèce », ne répondait pas aux conclusions spéciales dont la Cour était saisie. COUR DE CASSATION Chambre civile 11 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Assurance. Dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires. Réduction de la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente et des frais médicaux, pharmaceutiques, et judiciaires. La dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente à allouer à l'accidenté et, dans la même mesure, de dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires. (SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE RICHELIEU » c. FRISON et BOUCHET) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 28 avril 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en calculant la rente allouée à Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable