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15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L’impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d’affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d’encaissement, une majoration de 5 p. 100 de son montant net. Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article, sera passible des sanctions de l’article 410 du code pénal quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l’autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 410 seront applicables. Les manœuvres ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l’impôt édicté par l’article précédent seront punies, soit d’une amende égale au quintuple des droits fraudés, lorsque ceux-ci pourront être déterminés avec précision, soit, dans le cas contraire, d’une amende fixée par le tribunal sur les mêmes bases et d’après les éléments d’information qui pourront lui être fournis par l’administration, avec un minimum de 5.000 fr. En cas de récidive, le taux de l’amende sera doublé. Seront tenues solidairement de ces amendes toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle à un titre quelconque, comme aussi toutes celles qui auraient sciemment participé à la fraude ou l’auraient favorisée. Les poursuites seront effectuées par l’administration des contributions indirectes, qui agira selon les règles qui lui seront propres, mais sans qu'elle puisse transiger. L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 sera applicable. Toutes autres infractions aux deux articles précédents, au décret rendu pour leur application ou aux arrêtés d’autorisation seront punies d’une amende de 500 à 10.000 francs. L’article 463 du code pénal sera appliqué, mais le tribunal ne pourra, dans aucun cas, prononcer la condamnation à une amende fiscale inférieure au montant des droits fraudés. Le sursis de la loi du 26 mars 1891 ne pourra être appliqué aux amendes pénales ou fiscales. Les infractions aux prescriptions des deux articles précédents du décret ou de l’arrêté susvisés seront constatées
ces amendes toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle à un titre quelconque, comme aussi toutes celles qui auraient sciemment participé à la fraude ou l’auraient favorisée. Les poursuites seront effectuées par l’administration des contributions indirectes, qui agira selon les règles qui lui seront propres, mais sans qu'elle puisse transiger. L’article 112 de la loi du 25 juin 1920 sera applicable. Toutes autres infractions aux deux articles précédents, au décret rendu pour leur application ou aux arrêtés d’autorisation seront punies d’une amende de 500 à 10.000 francs. L’article 463 du code pénal sera appliqué, mais le tribunal ne pourra, dans aucun cas, prononcer la condamnation à une amende fiscale inférieure au montant des droits fraudés. Le sursis de la loi du 26 mars 1891 ne pourra être appliqué aux amendes pénales ou fiscales. Les infractions aux prescriptions des deux articles précédents du décret ou de l’arrêté susvisés seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou les agents des contributions indirectes et poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Les consignations à effectuer en vue d'acquitter les droits d’examen ou de thèse, de certificat d’aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et grades de l’Etat délivrés par les facultés et écoles d’enseignement supérieur, sont désormais réunies en un droit unique d’examen, dont le montant est égal au total cumulé des rétributions actuellement fixées, pour chacun des actes susvisés, par les lois et règlements d’administration publique en vigueur. Pour les examens subis devant les facultés, ce nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis devant les écoles, de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie et devant les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, le droit est acquis, moitié au Trésor public, moitié à la ville intéressée. Le montant du versement est immédiatement acquis, soit au Trésor public, soit à la ville, quel que soit le résultat de l’examen. Toutefois, lorsqu’un candidat ne répond pas à l’appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l’examen et qu’il présente une excuse jugée valable par
l’Etat délivrés par les facultés et écoles d’enseignement supérieur, sont désormais réunies en un droit unique d’examen, dont le montant est égal au total cumulé des rétributions actuellement fixées, pour chacun des actes susvisés, par les lois et règlements d’administration publique en vigueur. Pour les examens subis devant les facultés, ce nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis devant les écoles, de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie et devant les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, le droit est acquis, moitié au Trésor public, moitié à la ville intéressée. Le montant du versement est immédiatement acquis, soit au Trésor public, soit à la ville, quel que soit le résultat de l’examen. Toutefois, lorsqu’un candidat ne répond pas à l’appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l’examen et qu’il présente une excuse jugée valable par le jury, la totalité de son versement lui est remboursée ou est admise à valoir en vue de la prochaine session. Le montant des droits d’examen à percevoir en vue des grades d’Etat qui pourraient être créés postérieurement à la présente loi sera fixé par décret pris sur avis de la section de l’intérieur du conseil d’Etat. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu’elles occasionnent... Art. 68. — Est approuvé le décret du 10 novembre 1922, portant fixation du montant et du mode de recouvrement de la taxe d’atterrissage établie par l’article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 59. — Les frais du contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés. Les conditions d’application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le Ministre chargé de la navigation aérienne et par le Ministre des Finances. Ce décret fixera notamment les tarifs des frais à rembourser au Trésor lorsque le contrôle des appareils sera effectué par les agents de l’État. Art. 61. — Le premier alinéa et les paragraphes 1° et 5° de l’article 13
la section de l’intérieur du conseil d’Etat. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu’elles occasionnent... Art. 68. — Est approuvé le décret du 10 novembre 1922, portant fixation du montant et du mode de recouvrement de la taxe d’atterrissage établie par l’article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 59. — Les frais du contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés. Les conditions d’application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le Ministre chargé de la navigation aérienne et par le Ministre des Finances. Ce décret fixera notamment les tarifs des frais à rembourser au Trésor lorsque le contrôle des appareils sera effectué par les agents de l’État. Art. 61. — Le premier alinéa et les paragraphes 1° et 5° de l’article 13 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi : « Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s'ils n’ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l’application de cette contribution : « 1° Les exploitants d’entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service, sont considérés comme exploitants, pour l’application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l’établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. « 2° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs gérants ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. « Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont
Les exploitants d’entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service, sont considérés comme exploitants, pour l’application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l’établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. « 2° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs gérants ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. « Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à dater du 1er janvier 1919, n’a pas été supérieur à 30.000 fr., étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 fr. et inférieur à 50.000 fr., l’imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 francs. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article. » Art. 62. — Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l’article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la Présente loi. Art. 63. — Les taxes sur les déclarations d’appellations d’origine, énoncées dans l’état B, seront réduites : 1° Pour chaque déclaration concernant les vins, à cinq centimes par hectolitre; 2° Pour chaque déclaration concernant les eaux-de-vie, à dix centimes par hectolitre. Art. 64. — Continuera
porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 francs. « Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article. » Art. 62. — Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l’article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la Présente loi. Art. 63. — Les taxes sur les déclarations d’appellations d’origine, énoncées dans l’état B, seront réduites : 1° Pour chaque déclaration concernant les vins, à cinq centimes par hectolitre; 2° Pour chaque déclaration concernant les eaux-de-vie, à dix centimes par hectolitre. Art. 64. — Continuera d’être faite, pour 1923, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état B Annexé à la présente loi. Art. 65. — Indépendamment des dispositions de la présente loi édictant les modifications de tarifs en ce qui concerne les impôts déjà introduits en Alsace et Lorraine, sont applicables de plein droit, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi. Le point de départ, pour l’application de ces dispositions, sera le même que pour les autres départements. § 3. — Evaluation des voies et moyens. Art. 66. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1923 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 23.437.954.832 francs. (A suivre.) Les assemblées, qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, doivent être composées d’un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la
et Lorraine, sont applicables de plein droit, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la présente loi. Le point de départ, pour l’application de ces dispositions, sera le même que pour les autres départements. § 3. — Evaluation des voies et moyens. Art. 66. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1923 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 23.437.954.832 francs. (A suivre.) Les assemblées, qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, doivent être composées d’un nombre de sociétaires représentant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convocation. Les assemblées qui ont à délibérer, aux termes des articles 4, 24 et 25 de la loi du 24 juillet 1867, sur la vérification des apports ne consistant pas en numéraire, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs, doivent être composées d’un nombre de membres représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou des titulaires de parts sociales. Le nombre de souscripteurs ou de titulaires de parts, dont la moitié doit être présente ou représentée pour la vérification de l’apport, est constitué seulement par l’ensemble des adhérents dont l’apport n’est pas soumis à la vérification. Si l’assemblée ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle assemblée est convoquée, au moins dix jours à l’avance, dans les formes statutaires et par une insertion dans un journal d’annonces légales du département où la société a son siège. Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur
composées d’un nombre de membres représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou des titulaires de parts sociales. Le nombre de souscripteurs ou de titulaires de parts, dont la moitié doit être présente ou représentée pour la vérification de l’apport, est constitué seulement par l’ensemble des adhérents dont l’apport n’est pas soumis à la vérification. Si l’assemblée ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle assemblée est convoquée, au moins dix jours à l’avance, dans les formes statutaires et par une insertion dans un journal d’annonces légales du département où la société a son siège. Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers, au moins, des voix des sociétaires présents ou représentés. Dans toutes les autres assemblées, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas prévu à l’article 4 de la loi du 24 juillet 1867, le quatrième alinéa du dit article ne s’applique pas aux présentes sociétés. Dans toutes les assemblées générales prévues au présent article, chaque sociétaire, quel que soit le nombre des parts possédées par lui, ne peut avoir qu’un nombre de voix limité par les statuts. A défaut de dispositions statutaires, chaque associé n’a droit qu’à une seule voix. Art. 3. — Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aux sociétés déjà constituées sous l’empire de la loi du 5 août 1920 ou antérieurement, sous l’empire de la loi du 29 décembre 1906, pourvu que, dans ce dernier cas, les statuts de la société aient été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 5 août 1920. Sont également applicables, et dans les mêmes conditions, auxdites sociétés, toutes dispositions légales tendant à modifier ou à compléter la loi du 5 août 1920. Art 4 Les sociétés coopératives agricoles
juillet 1867, le quatrième alinéa du dit article ne s’applique pas aux présentes sociétés. Dans toutes les assemblées générales prévues au présent article, chaque sociétaire, quel que soit le nombre des parts possédées par lui, ne peut avoir qu’un nombre de voix limité par les statuts. A défaut de dispositions statutaires, chaque associé n’a droit qu’à une seule voix. Art. 3. — Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aux sociétés déjà constituées sous l’empire de la loi du 5 août 1920 ou antérieurement, sous l’empire de la loi du 29 décembre 1906, pourvu que, dans ce dernier cas, les statuts de la société aient été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 5 août 1920. Sont également applicables, et dans les mêmes conditions, auxdites sociétés, toutes dispositions légales tendant à modifier ou à compléter la loi du 5 août 1920. Art 4 Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés agricoles d’intérêt collectif visées à l’article premier de la présente loi pourront, quelle que soit la date de leur constitution, adapter leurs statuts aux dispositions de la loi du 5 août 1920 et de celles qui l’auront modifiée ou complétée. Les assemblées, qui auront à délibérer sur cette adaptation, seront valables si elles réunissent les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d’approuver les comptes de la société. Loi du 13 juillet 1923, complétant l’article 71 de la loi du 31 mars 1919. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — L’article 71 de la loi du 31 mars 1919 est complété par les dispositions suivantes: « Lorsque les enfants ont été admis à l'Assistance publique ou lui ont été confiés, par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921, les majorations d’enfants sont inscrites, d’office, au nom du tuteur et sont payées sans qu’il soit nécessaire de provoquer la déchéance de la puissance paternelle des titulaires de ladite pension. « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux pupilles de
cette adaptation, seront valables si elles réunissent les conditions fixées par les statuts pour la validité des assemblées ayant pouvoir d’approuver les comptes de la société. Loi du 13 juillet 1923, complétant l’article 71 de la loi du 31 mars 1919. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — L’article 71 de la loi du 31 mars 1919 est complété par les dispositions suivantes: « Lorsque les enfants ont été admis à l'Assistance publique ou lui ont été confiés, par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921, les majorations d’enfants sont inscrites, d’office, au nom du tuteur et sont payées sans qu’il soit nécessaire de provoquer la déchéance de la puissance paternelle des titulaires de ladite pension. « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux pupilles de la nation confiés à l’Office départemental, par application des articles 21 et 22 de la loi du 27 juillet 1917, modifiée par la loi du 26 octobre 1922, ainsi qu’à ceux pourvus d'un tuteur officieux, aux termes de l’article 27 de ladite loi. Dans ces deux cas, les majorations d’enfants sont inscrites, d’office, soit au nom de l’Office départemental ou de son délégué, soit au nom du tuteur officieux. « En cas de divorce ou de séparation de corps, les majorations sont, de plein droit, attribuées à celui des parents qui a obtenu la garde des enfants. « Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires qui ne s’en montreraient pas dignes. Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du Tribunal civil de la résidence de la famille, lequel attribuera les majorations à la personne ou à l’établissement qui s’occupe effectivement du ou des enfants. « Le Tribunal civil sera saisi, à cet effet, soit par le Procureur de la République de l’arrondissement, soit par toute personne qui a ou qui compte prendre à sa charge le ou les enfants. » Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862 portant règlement général
sont inscrites, d’office, soit au nom de l’Office départemental ou de son délégué, soit au nom du tuteur officieux. « En cas de divorce ou de séparation de corps, les majorations sont, de plein droit, attribuées à celui des parents qui a obtenu la garde des enfants. « Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires qui ne s’en montreraient pas dignes. Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du Tribunal civil de la résidence de la famille, lequel attribuera les majorations à la personne ou à l’établissement qui s’occupe effectivement du ou des enfants. « Le Tribunal civil sera saisi, à cet effet, soit par le Procureur de la République de l’arrondissement, soit par toute personne qui a ou qui compte prendre à sa charge le ou les enfants. » Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862 portant règlement général de la comptabilité publique. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 juillet 1923. Monsieur le Président, L’augmentation considérable du nombre des opérations de dépenses, augmentation qui rend de plus en plus laborieuse l'appréhension du compte général des finances et l’apurement des exercices clos, impose l’obligation d’adopter toutes les dispositions propres à alléger la tâche des services et à hâter les régularisations d’écritures. A cet égard, la procédure actuelle de règlement des dépenses, imputables aux exercices clos, paraît pouvoir être notablement simplifiée. Au lieu de considérer comme annulés tous les titres de paiement non présentés à la clôture de l’exercice, ce qui rend nécessaire des réordonnements ultérieurs si les intéressés réclament le règlement de leur créance avant l’expiration des délais de déchéance, il semblerait plus expédient de porter, d’office, le montant de ces mandats en dépense budgétaire et d’en faire simultanément recette à un compte de trésorerie. Celui-ci serait ultérieurement soldé, soit par un paiement effectif, soit, après l'accomplissement de la prescription, par la constatation d’une recette budgétaire. Une règle analogue serait suivie pour les ordonnances ou mandats émis sur les chapitres d’exercices clos et non présentés au paiement à la date du 31 décembre de l’année au