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réserve du protectorat du Cambodge pour être affectée au paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 152. DÉCRET fixant, les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises sous un régime de faveur, en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 2 de la loi du 30 juillet 1900; Vu le décret du 12 novembre 1901, fixant, au régime douanier applicable à l'entrée en France et en Nouvelle-Calédonie de certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées comme suit les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, dans les conditions établies par le décret susvisé du 12 novembre 1901. Café 25,000 kilos. Cacao, 3,000 kilos. Vanille 1,000 kilos. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. DÉCRET fixant les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er Juillet 1907 au 30 juin 1908. Soit le 21 juillet 1907. (Ministère des Colonies. - Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Hébrides.) LE PRÉSIDENT DE LA
en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, dans les conditions établies par le décret susvisé du 12 novembre 1901. Café 25,000 kilos. Cacao, 3,000 kilos. Vanille 1,000 kilos. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. DÉCRET fixant les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er Juillet 1907 au 30 juin 1908. Soit le 21 juillet 1907. (Ministère des Colonies. - Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Hébrides.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la loi du 30 juillet 1906; Vu le décret du 16 avril 1906, fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides : 1° A l'entrée en Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'entrée dans les autres colonies françaises, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. 1 Les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, sont fixées à 3,500,000 kilogrammes. ART. 2. Sont fixées comme suit les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 : 1 Café 50,000 kilogr. Cacao. , , , , , , , , , 2,000 Vanille. 1,000 ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République * Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 153. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits supplémentaires et extraordinaires se rattachant à la
: ARTICLE PREMIER. 1 Les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, sont fixées à 3,500,000 kilogrammes. ART. 2. Sont fixées comme suit les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 : 1 Café 50,000 kilogr. Cacao. , , , , , , , , , 2,000 Vanille. 1,000 ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République * Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 153. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits supplémentaires et extraordinaires se rattachant à la réinstallation du Ministère des Colonies. 23 juillet 1907. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER, Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 1,500,000 francs (1,500,000 fr.), ainsi répartie : MINISTÈRE DE LA GUERRE. 3e SECTION. CONSTRUCTIONS NOVELES ET APPROVISIONNEMENTS DE RÉSERVE. 3e partie. — Services généraux des Ministères. Chapitre 93. Bâtiments et casernements (génie) 1,000,000 francs. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2e SECTION. — BEAUX-ARTS. 3e partie. Services généraux des Ministères. Chapitre 73. Réinstallation du Ministère des Colonies. 500,000 francs. TOTAL EXISTANT : 1,500,000 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1907 sont augmentées d'une somme de 1,500,000 francs, qui sera inscrite parmi les produits et revenus du domaine de l'État : * Alienations d'immeubles. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des
du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 1,500,000 francs (1,500,000 fr.), ainsi répartie : MINISTÈRE DE LA GUERRE. 3e SECTION. CONSTRUCTIONS NOVELES ET APPROVISIONNEMENTS DE RÉSERVE. 3e partie. — Services généraux des Ministères. Chapitre 93. Bâtiments et casernements (génie) 1,000,000 francs. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2e SECTION. — BEAUX-ARTS. 3e partie. Services généraux des Ministères. Chapitre 73. Réinstallation du Ministère des Colonies. 500,000 francs. TOTAL EXISTANT : 1,500,000 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1907 sont augmentées d'une somme de 1,500,000 francs, qui sera inscrite parmi les produits et revenus du domaine de l'État : * Alienations d'immeubles. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des DÉputés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes. Signé : A BRIAND. Le Ministre de la Guerre, Signé: G. PICQUART. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: I. CAILLAUX. N° 154. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français et l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 3e Bureau : Soldes, Pensions, Secours, Administrateur des Services militaires.) Paris, le 23 juillet 1907. CIRCULAIRE relatif au contrôles nominatifs à tenir par les chefs de détachements embarqués. L'article 9 de l'annexe M du règlement du 20 décembre 1903, sur l'administration et la comptabilité des corps de troupes stationnés dans la métropole, prévoit que : 1 Les chefs de détachements reçoivent, de leurs corps, au moment où ils s'embarquent pour la France, un contrôle nominatif du modèle de ceux en usage dans les corps de troupes, qu'ils sont tenus de mettre à jour pendant la traversée, en y portant les diverses
Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: I. CAILLAUX. N° 154. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français et l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 3e Bureau : Soldes, Pensions, Secours, Administrateur des Services militaires.) Paris, le 23 juillet 1907. CIRCULAIRE relatif au contrôles nominatifs à tenir par les chefs de détachements embarqués. L'article 9 de l'annexe M du règlement du 20 décembre 1903, sur l'administration et la comptabilité des corps de troupes stationnés dans la métropole, prévoit que : 1 Les chefs de détachements reçoivent, de leurs corps, au moment où ils s'embarquent pour la France, un contrôle nominatif du modèle de ceux en usage dans les corps de troupes, qu'ils sont tenus de mettre à jour pendant la traversée, en y portant les diverses mutations concernant les hommes de leur détachement, etc. 2 Ces contrôles, dits administratifs, visés et arrêtés par les chefs de détachements des troupes à bord, qui doivent, sous leur responsabilité personnelle, les faire remettre, aussitôt après le débarquement, au sous-intendant des troupes coloniales, qui s'en sert pour vérifier ces feuilles de journées et la comptabilité de dépôt des isolés ou annexes des ports, En outre de cet usage consacré par le règlement, ces contrôles constituent des documents utiles pour ces fonctionnaires, qui ont à assurer personnellement le paiement de sommes dues à des militaires rapatriés des Colonies. Or, mon attention a été appelée sur ce fait que les pièces dont il s'agit sont rarement remises au Service de l'intendance, qui se trouve, par suite, dans l'impossibilité de contrôler les mutations portées sur les feuilles de journées ou de décompter les allocations réclamées postérieurement à leur débarquement par les militaires rapatriés. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien rappeler à l'autorité militaire les prescriptions de l'article 9 précité, en les invitant à s'y conformer à l'avenir. L'inscription au Journal officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire tiendra lieu de notification. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 155. —
de journées et la comptabilité de dépôt des isolés ou annexes des ports, En outre de cet usage consacré par le règlement, ces contrôles constituent des documents utiles pour ces fonctionnaires, qui ont à assurer personnellement le paiement de sommes dues à des militaires rapatriés des Colonies. Or, mon attention a été appelée sur ce fait que les pièces dont il s'agit sont rarement remises au Service de l'intendance, qui se trouve, par suite, dans l'impossibilité de contrôler les mutations portées sur les feuilles de journées ou de décompter les allocations réclamées postérieurement à leur débarquement par les militaires rapatriés. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien rappeler à l'autorité militaire les prescriptions de l'article 9 précité, en les invitant à s'y conformer à l'avenir. L'inscription au Journal officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire tiendra lieu de notification. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 155. — LOI ouvrant au Ministre des Colonies, au titre du chapitre 24 bis du budget colonial, pour l'exercice 1907 (Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides), un crédit extraordinaire de 240,000 francs. 25 juillet 1907. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Il est ouvert au Ministre des Colonies, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux cent quarante mille francs (240,000 fr.). qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 24 bis et ainsi libellé : Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée, par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 25 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J. CALAUX. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. No
dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Il est ouvert au Ministre des Colonies, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux cent quarante mille francs (240,000 fr.). qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 24 bis et ainsi libellé : Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée, par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 25 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J. CALAUX. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. No 156. — DÉCRET fixant les quantités de produits originaires de la Guinée française, qui pourront être admises en France sous un régime de faveur du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. (25 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu les lois des 11 janvier 1892, article 3, du 21 février 1900, article 3, du 27 juillet 1900, article 3, relatives au tarif des douanes; Vu les décrets des 30 juin 1892, 22 août 1896, 25 août 1900, accordant des exemptions ou détaxes à certains produits originaires des colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées, ainsi qu'il suit, les quantités de produits originaires de la Guinée française qui pourront être admises en France du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 30 juin 1892, 22 août 1896 et 25 août 1900 : Café 3,000 kilogr. Bananes, 100,000 ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu les lois des 11 janvier 1892, article 3, du 21 février 1900, article 3, du 27 juillet 1900, article 3, relatives au tarif des douanes; Vu les décrets des 30 juin 1892, 22 août 1896, 25 août 1900, accordant des exemptions ou détaxes à certains produits originaires des colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées, ainsi qu'il suit, les quantités de produits originaires de la Guinée française qui pourront être admises en France du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 30 juin 1892, 22 août 1896 et 25 août 1900 : Café 3,000 kilogr. Bananes, 100,000 ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : CALAUX. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 157. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. = Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 25 juillet 1907. CIRCULAIRE. — Inscription des fonds de la caisse d'épargne dans les écritures des corps. J'ai été consulté sur la question de savoir quelle est la portée exacte à donner aux prescriptions contenues dans le cinquième paragraphe de la circulaire du 18 juin 1906 (B. O. C., p. 536), relative à l'inscription des fonds de la Caisse nationale d'épargne dans les écritures des corps de troupes. Ce paragraphe est ainsi conçu : "Le principe de l'unité de caisse, inséparable de l'unité de comptabilité, aurait pour conséquence d'astreindre à l'inscription sur les livres officiels du corps les recettes et les dépenses de la caisse d'épargne régimentaire, jour par jour, au fur et à mesure qu'elles ont
Commissaire général du Gouvernement au Congo français, (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. = Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 25 juillet 1907. CIRCULAIRE. — Inscription des fonds de la caisse d'épargne dans les écritures des corps. J'ai été consulté sur la question de savoir quelle est la portée exacte à donner aux prescriptions contenues dans le cinquième paragraphe de la circulaire du 18 juin 1906 (B. O. C., p. 536), relative à l'inscription des fonds de la Caisse nationale d'épargne dans les écritures des corps de troupes. Ce paragraphe est ainsi conçu : "Le principe de l'unité de caisse, inséparable de l'unité de comptabilité, aurait pour conséquence d'astreindre à l'inscription sur les livres officiels du corps les recettes et les dépenses de la caisse d'épargne régimentaire, jour par jour, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, et à établir chaque soir le solde matériel qui doit exister en caisse; mais, dans l'espèce, il ne s'agit que de la tenue d'une comptabilité accessoire dont les éléments ont pour but de permettre à tout instant la vérification de la caisse du corps; les opérations de la caisse d'épargne régimentaire figureront donc simplement au carnet spécial tenu par le trésorier et aux fonds divers au même titre que toutes les opérations inscrites sur ce registre." Or, l'inscription des opérations dont il s'agit au registre des "fonds divers" entraîne pour les trésoriers et pour les officiers payeurs l'obligation de les comprendre aussi au livre journal et à la centralisation, ce qui n'était nullement dans les intentions du Département. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les prescriptions rappelées ci-dessus n'ont eu uniquement pour but, étant donné que les fonds provenant des versements à la Caisse d'épargne sont conservés dans la caisse du corps, que de permettre d'en faire état lors d'une vérification de caisse, et ce résultat est atteint par la seule inscription au carnet spécial, lequel est précisément destiné à l'enregistrement des opérations qui n'entrent pas dans la comptabilité officielle des corps. Lors des vérifications, ces fonds ne
d'épargne régimentaire figureront donc simplement au carnet spécial tenu par le trésorier et aux fonds divers au même titre que toutes les opérations inscrites sur ce registre." Or, l'inscription des opérations dont il s'agit au registre des "fonds divers" entraîne pour les trésoriers et pour les officiers payeurs l'obligation de les comprendre aussi au livre journal et à la centralisation, ce qui n'était nullement dans les intentions du Département. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les prescriptions rappelées ci-dessus n'ont eu uniquement pour but, étant donné que les fonds provenant des versements à la Caisse d'épargne sont conservés dans la caisse du corps, que de permettre d'en faire état lors d'une vérification de caisse, et ce résultat est atteint par la seule inscription au carnet spécial, lequel est précisément destiné à l'enregistrement des opérations qui n'entrent pas dans la comptabilité officielle des corps. Lors des vérifications, ces fonds ne peuvent échapper au contrôle, puisque le montant des sommes existant dans la caisse doit être comparé avec celui indiqué à la fois par le registre journal, le carnet spécial et les pièces mensuelles de dépenses non encore inscrites au journal et présenter avec lui une concordance parfaite. L'intervention du registre des "fonds divers" dans ces opérations ne se justifie donc pas et entraîne des complications d'écritures sans aucune utilité. Vous voudrez bien, en conséquence, donner les instructions nécessaires pour que le paragraphe de la circulaire du 18 juin 1906 susvisé soit rectifié dans ce sens et pour que les opérations des succursales de la Caisse nationale d'épargne ne soient plus suivies qu'au carnet spécial. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 158. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 3e Section. Direction de la Comptabilité.) Paris, le 25 juillet 1907. CIRCULAIRE au sujet des actes administratifs concernant l'achat d'immeubles destinés aux Services militaires. Mon Département a été consulté sur la question de savoir à quelles autorités incombe, aux Colonies, le soin de préparer et de signer les actes administratifs concernant l'achat d'immeubles
des "fonds divers" dans ces opérations ne se justifie donc pas et entraîne des complications d'écritures sans aucune utilité. Vous voudrez bien, en conséquence, donner les instructions nécessaires pour que le paragraphe de la circulaire du 18 juin 1906 susvisé soit rectifié dans ce sens et pour que les opérations des succursales de la Caisse nationale d'épargne ne soient plus suivies qu'au carnet spécial. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 158. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 3e Section. Direction de la Comptabilité.) Paris, le 25 juillet 1907. CIRCULAIRE au sujet des actes administratifs concernant l'achat d'immeubles destinés aux Services militaires. Mon Département a été consulté sur la question de savoir à quelles autorités incombe, aux Colonies, le soin de préparer et de signer les actes administratifs concernant l'achat d'immeubles destinés aux Services militaires. Il y a lieu de considérer à ce sujet : 1° Que les Directeurs d'artillerie ont aux Colonies, d'une façon générale, les attributions dévolues en France au Service du génie, qui prépare les actes d'achat des immeubles militaires de la métropole (art. 10 du Règlement du 16 octobre 1903); 2° Que le Directeur d'artillerie est responsable des opérations relatives à la comptabilité-matière des bâtiments et terrains, et tient, en outre, sa matricule des immeubles militaires (art. 161 du Règlement du 16 octobre 1903 et art. 358 du Règlement du 16 janvier 1900); Que les Directions d'artillerie sont chargées de prévoir le choix des emplacements, le groupement et la répartition des bâtiments dans les projets qu'elles soumettent au Parlement (art. 35 du Règlement du 16 octobre 1903); Que les marchés de gré à gré ou par adjudication publique sont préparés par les Directions d'artillerie (art. 147 et 148 du Règlement du 16 octobre 1903). Le Service de l'artillerie a donc la compétence voulue pour préparer les contrats d'acquisition d'immeubles, le Service de l'intendance exerçant, bien entendu, la surveillance administrative qui lui est dévolue par les règlements en vigueur. D'autre part, les Gouverneurs généraux ou Gouverneurs représentant directement