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d'une cause juste et légitime. Agen, 24 février 1825, t. 12, 454. OCTROI. I. — La connaissance des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des octrois et les contribuables, sur l'application du tarif et la quotité des sommes dues par ces derniers, est dévolue aux tribunaux ordinaires, et non aux conseils de préfecture. Ord. roy. 16 février 1825, t. 11, 240. 2. — Les employés de l'octroi peuvent, comme les employés des impositions indirectes, être poursuivis par de simples particuliers, à raison des violences ou autres abus par eux commis dans leurs fonctions, sans qu'il soit besoin de l'autorisation préalable de la régie. — Les voyageurs peuvent se refuser à toute visite sur leur personne de la part des employés de l'octroi, hors la présence du commissaire de police ou d'une autre autorité locale. C. C. 24 août 1827, t. 15, 235. OFFRES RÉELLES. Un débiteur peut faire un acte d'offres réelles au domicile élu dans le commandement à fin de saisie immobilière qui lui a été signifié. Nîmes, 23 janvier 1827, t. 14, 345. V. Notaire, sect. 1.re, § 1.er, n.° 2. OPPOSITIONS AUX JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CIVILE. Quels jugements sont ou non susceptibles d'opposition. À qui profile l'opposition. Délais de l'opposition; Formes de l'opposition. 1. — L'art. 153 du code de procédure civile n'est pas applicable aux tribunaux de commerce. — La partie qui, après un premier défaut profitant, rendu contre elle par un tribunal de commerce, n'a pas comparu sur la réassignation qui lui a été donnée, et a été condamnée par défaut, est recevable à former opposition envers ce dernier jugement. Lyon, 25 février 1828, t. 15, 252. 2. — La disposition de l'art. 153 du code de procédure civile est applicable au cas où le défaillant a constitué avoué après la signification du jugement de jonction, et a laissé rendre ensuite un jugement par défaut sur le fond. — La fin de non-recevoir n'est pas couverte, si la partie intéressée à l'opposer prend des conclusions sur le fond. Riom, 27 février 1826, t. 14, 435. 3. — Le jugement ou arrêt,
À qui profile l'opposition. Délais de l'opposition; Formes de l'opposition. 1. — L'art. 153 du code de procédure civile n'est pas applicable aux tribunaux de commerce. — La partie qui, après un premier défaut profitant, rendu contre elle par un tribunal de commerce, n'a pas comparu sur la réassignation qui lui a été donnée, et a été condamnée par défaut, est recevable à former opposition envers ce dernier jugement. Lyon, 25 février 1828, t. 15, 252. 2. — La disposition de l'art. 153 du code de procédure civile est applicable au cas où le défaillant a constitué avoué après la signification du jugement de jonction, et a laissé rendre ensuite un jugement par défaut sur le fond. — La fin de non-recevoir n'est pas couverte, si la partie intéressée à l'opposer prend des conclusions sur le fond. Riom, 27 février 1826, t. 14, 435. 3. — Le jugement ou arrêt, faute de plaider, qui intervient après un jugement ou arrêt de défaut-joint, et la réassignation au défaillant, n'est pas susceptible d'opposition, même à l'égard des parties qui comparurent lors de l'arrêt de jonction. — Il en doit être ainsi, même pour le cas où l'une des parties qui figurèrent dans l'arrêt de défaut-joint, n'est intervenue au procès que postérieurement à l'arrêt de défaut-joint, surtout lorsque ce n'est point la partie intervenante qui réclame contre l'arrêt de faute de plaider. Toulouse, 30 avril 1827, t. 14, 458. 4. — Lorsqu'un jugement de défaut-joint a été rendu, la décision qui le suit n'est plus susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties, même de celles constamment présentes dans l'instance, et qui ont figuré dans l'arrêt de défaut-joint. — Ce principe reçoit son application pour tous les jugements qui interviennent après celui de défaut-joint, et les dispositions de l'art. 153 du code de procédure doivent être entendues en ce sens, que l'effet du défaut-joint s'étend à tous les jugements qui le suivent, jusqu'à ce que l'instance soit complètement évacuée. Toulouse, 15 juin 1825, t. 12, 440. 5. — La décision qui intervient à suite d'un arrêt de jonction de défaut n'est pas susceptible
l'arrêt de défaut-joint, n'est intervenue au procès que postérieurement à l'arrêt de défaut-joint, surtout lorsque ce n'est point la partie intervenante qui réclame contre l'arrêt de faute de plaider. Toulouse, 30 avril 1827, t. 14, 458. 4. — Lorsqu'un jugement de défaut-joint a été rendu, la décision qui le suit n'est plus susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties, même de celles constamment présentes dans l'instance, et qui ont figuré dans l'arrêt de défaut-joint. — Ce principe reçoit son application pour tous les jugements qui interviennent après celui de défaut-joint, et les dispositions de l'art. 153 du code de procédure doivent être entendues en ce sens, que l'effet du défaut-joint s'étend à tous les jugements qui le suivent, jusqu'à ce que l'instance soit complètement évacuée. Toulouse, 15 juin 1825, t. 12, 440. 5. — La décision qui intervient à suite d'un arrêt de jonction de défaut n'est pas susceptible d'opposition de la part de la partie qui ne s'est pas présentée lors de cette décision, quoiqu'elle eût comparu lors de l'arrêt de jonction. Montpellier, 5 août 1828, t. 18, 164. 6. — L'opposition à un arrêt par défaut, rendu après un arrêt de jonction, est non-recevable, quelle que soit la partie qui a obtenu l'arrêt. — La fin de non-recevoir existe, même, contre celle des parties qui, ayant pris et signifié l'arrêt de jonction, laisse ensuite obtenir contre elle un arrêt par défaut sur le fond. Riom, 11 août 1827, t. 19, 119. 7. — Lorsque, sur plusieurs parties assignées, l'une d'elles n'a pas comparu, et que le tribunal a prononcé un défaut contre elle, sans joindre le profit du défaut, le jugement qui intervient sur la réassignation peut, par voie d'opposition, être attaqué par la partie qui avait d'abord comparu, si elle fait défaut sur cette réassignation. Lyon, 15 décembre 1826, t. 14, 449. 8. — Sous l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'opposition formée par une partie défaillante ne profitait pas à ses co-intéressés condamnés contradictoirement par le même jugement ou arrêt, alors que l'objet de la contestation n'était pas indivisible. Toulouse,
la partie qui a obtenu l'arrêt. — La fin de non-recevoir existe, même, contre celle des parties qui, ayant pris et signifié l'arrêt de jonction, laisse ensuite obtenir contre elle un arrêt par défaut sur le fond. Riom, 11 août 1827, t. 19, 119. 7. — Lorsque, sur plusieurs parties assignées, l'une d'elles n'a pas comparu, et que le tribunal a prononcé un défaut contre elle, sans joindre le profit du défaut, le jugement qui intervient sur la réassignation peut, par voie d'opposition, être attaqué par la partie qui avait d'abord comparu, si elle fait défaut sur cette réassignation. Lyon, 15 décembre 1826, t. 14, 449. 8. — Sous l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'opposition formée par une partie défaillante ne profitait pas à ses co-intéressés condamnés contradictoirement par le même jugement ou arrêt, alors que l'objet de la contestation n'était pas indivisible. Toulouse, 8 décembre 1829, t. 20, 56. § 2. Un arrêt de défaut n'est point réputé exécuté par un acte quelconque connu de la partie. Cet acte est insuffisant pour que le délai de l'opposition puisse courir, s'il n'y a pas eu exécution proprement dite, ou tentative d'exécution. Riom, 9 juin 1820, t. 12, 371. §3. L'opposition à un arrêt par défaut, faute de comparaître, formée par exploit contenant assignation et constitution d'avoué, est dispensée du renouvellement par requête. — Lorsque la partie condamnée a formé opposition par exploit avant aucun acte d'exécution, si elle n'a pas réitéré cette opposition par requête, elle est recevable, sur une tentative subséquente d'exécution, à déclarer et former une seconde opposition. Riom, 9 juin 1820, t. 12, 371. OPPOSITION EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, celui qui se trouve encore dans le délai est recevable à se pourvoir par opposition contre un arrêt de défaut qui a démissionné d'appel, lorsque, déjà, une première opposition envers cet arrêt a été rejetée, comme irrégulière. Toulouse, 12 novembre 1826, t. 13, 460. ORDONNANCE. 1. — Une ordonnance d'envoi en possession, rendue en référé sans que toutes les parties intéressées y aient été appelées, est susceptible d'opposition. — En
1820, t. 12, 371. §3. L'opposition à un arrêt par défaut, faute de comparaître, formée par exploit contenant assignation et constitution d'avoué, est dispensée du renouvellement par requête. — Lorsque la partie condamnée a formé opposition par exploit avant aucun acte d'exécution, si elle n'a pas réitéré cette opposition par requête, elle est recevable, sur une tentative subséquente d'exécution, à déclarer et former une seconde opposition. Riom, 9 juin 1820, t. 12, 371. OPPOSITION EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, celui qui se trouve encore dans le délai est recevable à se pourvoir par opposition contre un arrêt de défaut qui a démissionné d'appel, lorsque, déjà, une première opposition envers cet arrêt a été rejetée, comme irrégulière. Toulouse, 12 novembre 1826, t. 13, 460. ORDONNANCE. 1. — Une ordonnance d'envoi en possession, rendue en référé sans que toutes les parties intéressées y aient été appelées, est susceptible d'opposition. — En ce cas, le président qui a rendu l'ordonnance a attribution spéciale pour statuer sur l'opposition. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 435. 2. — L'ordonnance qui commet un huissier pour la notification d'une surenchère n'est pas nulle, si elle est signée par le vice-président du tribunal, au lieu du président, et si elle ne fait point mention de l'empêchement de ce dernier. — Cette ordonnance, lorsqu'elle est délivrée par le vice-président dans son hôtel, ne doit pas être signée par le greffier, à peine de nullité. Le magistrat qui délivre l'ordonnance est toujours seul juge de l'urgence des cas. Toulouse, 13 juillet 1827, t. 15, 195 et 452. ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. L'opposition à une ordonnance de la chambre du conseil, qui décide qu'il n'y a lieu à suivre, doit avoir lieu par un acte au greffe, ou par acte signifié, soit que la partie civile ou le ministère public l'aient formée. Grenoble, 20 juin 1826, t. 15, 143. ORDONNANCE D'EXÉCUTION. Lorsqu'il a été compromis à la fois sur deux instances, l'une en première instance, et l'autre en appel; qu'il n'a été fait qu'une seule minute de la sentence, et que cette minutie a été déposée au greffe
et si elle ne fait point mention de l'empêchement de ce dernier. — Cette ordonnance, lorsqu'elle est délivrée par le vice-président dans son hôtel, ne doit pas être signée par le greffier, à peine de nullité. Le magistrat qui délivre l'ordonnance est toujours seul juge de l'urgence des cas. Toulouse, 13 juillet 1827, t. 15, 195 et 452. ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. L'opposition à une ordonnance de la chambre du conseil, qui décide qu'il n'y a lieu à suivre, doit avoir lieu par un acte au greffe, ou par acte signifié, soit que la partie civile ou le ministère public l'aient formée. Grenoble, 20 juin 1826, t. 15, 143. ORDONNANCE D'EXÉCUTION. Lorsqu'il a été compromis à la fois sur deux instances, l'une en première instance, et l'autre en appel; qu'il n'a été fait qu'une seule minute de la sentence, et que cette minutie a été déposée au greffe du tribunal, l'ordonnance d'exécution apposée par le président de ce tribunal seul, et portant simplement que la sentence sera exécutée selon sa forme et teneur, n'est pas radicalement nulle, même pour la partie qui était dans les attributions de ce magistrat, surtout si, postérieurement, le premier président de la cour a, de son côté, rendu une seconde ordonnance d'exécution pour ce qui le concernait. — Dans ce cas, il n'était pas absolument nécessaire de faire deux minutes. Toulouse, 3 juin 1828, t. 17, 58. V. Jugement arbitral, § 2. ORDRE. 1. Lorsqu'un ordre a été ouvert, le juge-commissaire est incompétent pour décider qu'il n'y a pas lieu à continuer la procédure d'ordre, vu qu'il n'existe que trois créanciers. Il doit se borner à renvoyer les parties en état de référé devant le tribunal. — La cour, ayant en ce cas attribution de l'appel contre l'ordonnance, a juridiction pour renvoyer les parties devant le tribunal, à la place du juge-commissaire. Toulouse, 7 juillet 1827, t. 15, 437-2. 2. Le créancier hypothécaire qui, n'ayant pas produit à l'ordre, a été déclaré déchu, conformément à l'art. 759 du code de procédure et dont le juge-commissaire a ordonné que l'inscription serait radiée, conserve, cependant,
a, de son côté, rendu une seconde ordonnance d'exécution pour ce qui le concernait. — Dans ce cas, il n'était pas absolument nécessaire de faire deux minutes. Toulouse, 3 juin 1828, t. 17, 58. V. Jugement arbitral, § 2. ORDRE. 1. Lorsqu'un ordre a été ouvert, le juge-commissaire est incompétent pour décider qu'il n'y a pas lieu à continuer la procédure d'ordre, vu qu'il n'existe que trois créanciers. Il doit se borner à renvoyer les parties en état de référé devant le tribunal. — La cour, ayant en ce cas attribution de l'appel contre l'ordonnance, a juridiction pour renvoyer les parties devant le tribunal, à la place du juge-commissaire. Toulouse, 7 juillet 1827, t. 15, 437-2. 2. Le créancier hypothécaire qui, n'ayant pas produit à l'ordre, a été déclaré déchu, conformément à l'art. 759 du code de procédure et dont le juge-commissaire a ordonné que l'inscription serait radiée, conserve, cependant, un droit de préférence sur ce qui reste du prix, après toutes les collocations et peut se faire payer sur ce résidu à l'exclusion des créanciers purement chirographaires. C. C., sect. civ., 10 juin 1828, t. 16, 440. 3. — Lorsque, sur une procédure d'ordre, il s'élève, entre certains créanciers, des contestations auxquelles le débiteur saisi est étranger, les dépens exposés doivent être supportés par les créanciers qui ont succombé, et non prélevés sur le prix des ventes. Agen, 12 janvier 1825, t. 15, 231. 4. — C'est par la voie de la tierce-opposition, et non par la voie de l'appel, que doit être attaqué le procès-verbal de clôture d'ordre, lorsque les moyens dirigés contre cette procédure sont pris de ce qu'aucune sommation, ni dénonciation, n'aurait été faite à la partie qui l'attaque. Montpellier, 3 juillet 1828, t. 18, 148. V. Appel, sect. 1, re, § 1, n. Les 3 et 4; sect. 3, n.os 2, 3, 4 et 5; sect. 4, n.os 2 et 7; sect. 5, n.os 6 et 10; sect. 6, n.° 3. — Appel Incident, n.° 1. — Chose jugée, n.° 1 bis; — Exécution provisoire, n.° 6. PACTE DE PRÉFÉRENCE. 1. — Sous l'ancien droit,
des contestations auxquelles le débiteur saisi est étranger, les dépens exposés doivent être supportés par les créanciers qui ont succombé, et non prélevés sur le prix des ventes. Agen, 12 janvier 1825, t. 15, 231. 4. — C'est par la voie de la tierce-opposition, et non par la voie de l'appel, que doit être attaqué le procès-verbal de clôture d'ordre, lorsque les moyens dirigés contre cette procédure sont pris de ce qu'aucune sommation, ni dénonciation, n'aurait été faite à la partie qui l'attaque. Montpellier, 3 juillet 1828, t. 18, 148. V. Appel, sect. 1, re, § 1, n. Les 3 et 4; sect. 3, n.os 2, 3, 4 et 5; sect. 4, n.os 2 et 7; sect. 5, n.os 6 et 10; sect. 6, n.° 3. — Appel Incident, n.° 1. — Chose jugée, n.° 1 bis; — Exécution provisoire, n.° 6. PACTE DE PRÉFÉRENCE. 1. — Sous l'ancien droit, le pacte de préférence, stipulé en faveur du premier vendeur, affectait l'immeuble vendu; de telle manière que la revendication pouvait être exercée contre tout tiers-acquéreur de l'immeuble soumis à ce pacte. — Une stipulation pareille, faite par des copropriétaires de biens indivis, produisait le même effet, lors même que la convention aurait été faite avant l'acquisition projetée en commun par plusieurs individus, et dans la vue de cette acquisition. Montpellier, 25 juin 1829, t. 15, 339. 2. — Le pacte de préférence, stipulé en faveur d'un autre que le propriétaire qui se dépouille de la chose, ne donne pas le droit de revendiquer cette chose. — Il n'en résulte qu'une action en dommages-intérêts contre l'auteur du pacte de préférence. Toulouse, 16 novembre 1825, t. 12, 248. 3. — Jugé dans le même sens que, sous le droit ancien, celui qui, étant propriétaire d'une chose, faisait une convention portant qu'en cas de vente de cette chose il serait préféré, à prix égal, à l'acheteur, ne pouvait pas, en cas d'inexécution de ce pacte, revendiquer l'objet contre un tiers-acquéreur de bonne foi; que son droit se bornait à une simple action en dommages-intérêts contre celui avec qui cette convention, ainsi violée, était
convention aurait été faite avant l'acquisition projetée en commun par plusieurs individus, et dans la vue de cette acquisition. Montpellier, 25 juin 1829, t. 15, 339. 2. — Le pacte de préférence, stipulé en faveur d'un autre que le propriétaire qui se dépouille de la chose, ne donne pas le droit de revendiquer cette chose. — Il n'en résulte qu'une action en dommages-intérêts contre l'auteur du pacte de préférence. Toulouse, 16 novembre 1825, t. 12, 248. 3. — Jugé dans le même sens que, sous le droit ancien, celui qui, étant propriétaire d'une chose, faisait une convention portant qu'en cas de vente de cette chose il serait préféré, à prix égal, à l'acheteur, ne pouvait pas, en cas d'inexécution de ce pacte, revendiquer l'objet contre un tiers-acquéreur de bonne foi; que son droit se bornait à une simple action en dommages-intérêts contre celui avec qui cette convention, ainsi violée, était intervenue. Grenoble, 6 mai 1827, t. 13, 270. BARAGE. § 1. — Droits des créanciers relativement aux partages dans lesquels leur débiteur est intéressé. § 2. — Dans quel cas les partages peuvent-ils être attaqués par les cohéritiers qui y ont figuré. § 3. — Pour quelles causes. § 4. — Quelles voies. § 1. 1. — Le créancier d'un cohéritier qui n'a pas formé l'opposition prescrite par l'art. 882 du code civil est encore recevable à intervenir au partage après que le débiteur a vendu sa portion de droits successuels à un autre cohéritier, si, d'ailleurs, antérieurement à la cession, ce créancier avait pratiqué sur un immeuble dépendant de l'hérédité une saisie réelle qui avait été dénoncée, et dont tous les copartageants avaient une connaissance légale. Toulouse, 11 juillet 1829, t. 19, 197. 2. Dans une succession où il existe plus de deux cohéritiers, la cession faite par l'un de ces cohéritiers à l'autre doit être considérée comme un véritable acte de partage, qui attribue d'une manière absolue au cédant tout ce qu'il avait droit de prendre dans la succession. — Le créancier particulier du cohéritier cédant, qui n'avait pas formé opposition avant cet acte, a le droit d'intervenir
— Quelles voies. § 1. 1. — Le créancier d'un cohéritier qui n'a pas formé l'opposition prescrite par l'art. 882 du code civil est encore recevable à intervenir au partage après que le débiteur a vendu sa portion de droits successuels à un autre cohéritier, si, d'ailleurs, antérieurement à la cession, ce créancier avait pratiqué sur un immeuble dépendant de l'hérédité une saisie réelle qui avait été dénoncée, et dont tous les copartageants avaient une connaissance légale. Toulouse, 11 juillet 1829, t. 19, 197. 2. Dans une succession où il existe plus de deux cohéritiers, la cession faite par l'un de ces cohéritiers à l'autre doit être considérée comme un véritable acte de partage, qui attribue d'une manière absolue au cédant tout ce qu'il avait droit de prendre dans la succession. — Le créancier particulier du cohéritier cédant, qui n'avait pas formé opposition avant cet acte, a le droit d'intervenir ultérieurement, du chef de l'héritier, qui se trouve, par là, rempli de ses droits, au partage à faire entre l'héritier cessionnaire et les autres cohéritiers de la succession. Montpellier, 19 juillet 1828, t. 17, 270. 3. Un créancier peut attaquer un partage consommé dans lequel son débiteur est intéressé, et où il n'a pas demandé à intervenir, alors qu'il y a dol et fraude. Agen, 24 février 1824, t. 11, 252. Toulouse, 21 mai 1827, t. 16, 63. § 2. Lorsque l'action en rescision d'un partage n'est intentée qu'après le délai ordinaire de dix ans, à partir du contrat, sous prétexte que l'erreur sur laquelle elle est fondée n'a été découverte que postérieurement, c'est au demandeur en rescision à prouver qu'il s'est écoulé moins de dix ans depuis la découverte de l'erreur, et non au défendeur à fournir la preuve contraire. C. C. 26 juillet 1825, t. 12, 414. § 3. 1. — On ne peut revenir pour cause d'erreur de droit sur un partage consommé. —Il n'y a pas lésion dans un partage où l'on a attribué à un cohéritier une quotité plus faible que celle qui devait lui revenir. Agen, 15 mars 1824, t. 12, 142. 2. —
où il n'a pas demandé à intervenir, alors qu'il y a dol et fraude. Agen, 24 février 1824, t. 11, 252. Toulouse, 21 mai 1827, t. 16, 63. § 2. Lorsque l'action en rescision d'un partage n'est intentée qu'après le délai ordinaire de dix ans, à partir du contrat, sous prétexte que l'erreur sur laquelle elle est fondée n'a été découverte que postérieurement, c'est au demandeur en rescision à prouver qu'il s'est écoulé moins de dix ans depuis la découverte de l'erreur, et non au défendeur à fournir la preuve contraire. C. C. 26 juillet 1825, t. 12, 414. § 3. 1. — On ne peut revenir pour cause d'erreur de droit sur un partage consommé. —Il n'y a pas lésion dans un partage où l'on a attribué à un cohéritier une quotité plus faible que celle qui devait lui revenir. Agen, 15 mars 1824, t. 12, 142. 2. — Sous l'empire des lois romaines, la renonciation à l'exercice de l'action en lésion envers un acte de partage devait être réputée comme non avenue. — Un cautionnement tendant à la garantie de cette même action est nul et sans effet. — D'après les anciennes lois, et la jurisprudence du parlement de Toulouse, le partage effectué par une transaction sur procès, entre un légitimaire et un héritier, pouvait être attaqué par ce dernier pour cause de lésion. Pau, 12 janvier 1826, t. 12, 289. 3. — Tout premier acte qui fait cesser l'indivision entre cohéritiers est rescindable pour cause de lésion de plus du quart, bien qu'il soit une transaction précédée de difficultés graves et réelles de procédures, d'un jugement, et d'un appel de ce jugement. C. C., sect. civ., 12 août 1829, t. 19, 395. 4. — Lorsque des cohéritiers entre lesquels des difficultés sérieuses s'étaient élevées, touchant la consistance du patrimoine du défunt, et l'étendue des reprises qu'ils pouvaient avoir à exercer respectivement contre la succession, ont transigé sur ces difficultés, et procédé ensuite, par le même acte, au partage des biens suivant les bases préliminairement arrêtées, si, plus tard, l'un d'eux prétend avoir été lésé, son action en