jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ils devaient être admis. TITRE IV. Mode de décompte des allocations. Époque des paiements. Avances. Section III. Dispositions générales. Solde des officiers et autres. ART. 89. 1. La solde et les accessoires de la solde des officiers fonctionnaires et agents sont décomptés par mois à raison de la douzième partie de la fixation annuelle et par jour à raison de la trentième partie de la fixation mensuelle. 2. Les journées à ajouter au mois de février pour compléter le nombre de 30 se décomptent sur le pied de la solde fixée pour la position dans laquelle se trouve l'officier ou autre au dernier jour de ce mois. 3. Si un officier ou autre embarque le 3 d'un mois et débarque le lendemain, il est compté comme embarqué pour la journée du 30. ART. 90. Le traitement de table et les frais de passage sont décomptés par jour, à raison du nombre effectif de journées ou de demi-journées à régler. Les acomptes et les parfaits paiements du Service de la solde doivent toujours être diminués des retenues et précomptes réglementaires. Retenues et précomptes à opérer sur la solde. ART. 92. 1. Par exception, l'indemnité de chauffage et d'éclairage est décomptée par dix-huitième, à raison de 2/18ème par mois, du 1er octobre au 31 mars, et de 1/18ème par mois, du 1er avril au 30 septembre. 2. Le paiement des indemnités de responsabilité aux comptables des matières s'effectue par douzièmes, savoir deux douzièmes après l'envoi au Ministre de chacun des relevés des opérations des trimestres; quatre douzièmes sur l'autorisation donnée par le Ministre après vérification des comptes à Paris. Mode de décompte de l'indemnité de chauffage et d'éclairage et de l'indemnité de responsabilité des comptables des matières. SECTION I. Époques des paiements et parfaits paiements. ART. 93. 1. En activité de service, même à l'hôpital en congé, en permission ou en résidence libre; de même que lorsqu'ils font partie du cadre de réserve ou sont en non-activité ou en réforme, les officiers, fonctionnaires et agents ont droit à la solde et aux accessoires journaliers de la solde mensuellement et à terme échu.
dix-huitième, à raison de 2/18ème par mois, du 1er octobre au 31 mars, et de 1/18ème par mois, du 1er avril au 30 septembre. 2. Le paiement des indemnités de responsabilité aux comptables des matières s'effectue par douzièmes, savoir deux douzièmes après l'envoi au Ministre de chacun des relevés des opérations des trimestres; quatre douzièmes sur l'autorisation donnée par le Ministre après vérification des comptes à Paris. Mode de décompte de l'indemnité de chauffage et d'éclairage et de l'indemnité de responsabilité des comptables des matières. SECTION I. Époques des paiements et parfaits paiements. ART. 93. 1. En activité de service, même à l'hôpital en congé, en permission ou en résidence libre; de même que lorsqu'ils font partie du cadre de réserve ou sont en non-activité ou en réforme, les officiers, fonctionnaires et agents ont droit à la solde et aux accessoires journaliers de la solde mensuellement et à terme échu. Les indemnités éventuelles sont dues dès que le droit est constaté. 2. Les officiers et autres qui changent de destination dans le courant d'un mois peuvent être payés de la solde et des accessoires de solde qu'ils ont acquis, jusqu'au jour de leur départ effective. 3. Le traitement de table est dû mensuellement et à terme échu et, pour tout navire qui désarme, au jour du désarmement. Époque des paiements des officiers, etc. Paiement de la solde de captivité. ART. 94. 1. Les officiers et autres en captivité sont réglés de leur solde au moment de leur retour en France sous déduction des acomptes qui auraient été payés conformément aux règles énoncées ci-après. 1° Les officiers et autres peuvent, si les circonstances le permettent, recevoir des acomptes pendant la période de captivité. 2° Le Ministre peut, sur la demande des officiers, agents et autres, et d'office en cas d'impossibilité de communiquer, autoriser leur famille à recevoir, par trimestre et à terme échu, les deux tiers de leur traitement de captivité. 2. Les paiements prévus à l'alinéa ci-dessus cessent de plein droit un mois après la réception des dernières nouvelles à l'égard des prisonniers de guerre sur l'existence desquels il n'a
est dû mensuellement et à terme échu et, pour tout navire qui désarme, au jour du désarmement. Époque des paiements des officiers, etc. Paiement de la solde de captivité. ART. 94. 1. Les officiers et autres en captivité sont réglés de leur solde au moment de leur retour en France sous déduction des acomptes qui auraient été payés conformément aux règles énoncées ci-après. 1° Les officiers et autres peuvent, si les circonstances le permettent, recevoir des acomptes pendant la période de captivité. 2° Le Ministre peut, sur la demande des officiers, agents et autres, et d'office en cas d'impossibilité de communiquer, autoriser leur famille à recevoir, par trimestre et à terme échu, les deux tiers de leur traitement de captivité. 2. Les paiements prévus à l'alinéa ci-dessus cessent de plein droit un mois après la réception des dernières nouvelles à l'égard des prisonniers de guerre sur l'existence desquels il n'a pas été produit de renseignements certains. Ces paiements ne peuvent donner lieu à reprise en cas de décès d'un prisonnier de guerre. Paiement aux familles des officiers tués disparus. ART. 95. 1. Les arrérages de solde dus aux officiers et autres disparus sont réglés à l'expiration des six mois qui suivent les dernières nouvelles. Ils sont déposés à la Caisse des gens de mer pour être payés à la succession. 2. Cependant les personnes de leur famille, en faveur desquelles ils déléguaient ou, à défaut de délégation souscrite, leurs ascendants directs, peuvent en demander le paiement trimestriel et à terme échu. Les paiements faits dans ces conditions ne peuvent donner lieu à reprise si le décès est ultérieurement constaté. Paiement des indemnités pour perte d'effets et de matériel de table. ART. 96. 1. Les indemnités pour perte d'effets et de matériel de table sont payées sur l'ordre du Ministre. 2. Toutefois, en cas d'urgence reconnue, les commandants en chef ou les commandants des bâtiments isolés peuvent, dès que la perte a été officiellement constatée, faire payer aux officiers et aux tables, un acompte qui ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de l'indemnité demandée pour chacun d'eux. Dispositions générales.
suivent les dernières nouvelles. Ils sont déposés à la Caisse des gens de mer pour être payés à la succession. 2. Cependant les personnes de leur famille, en faveur desquelles ils déléguaient ou, à défaut de délégation souscrite, leurs ascendants directs, peuvent en demander le paiement trimestriel et à terme échu. Les paiements faits dans ces conditions ne peuvent donner lieu à reprise si le décès est ultérieurement constaté. Paiement des indemnités pour perte d'effets et de matériel de table. ART. 96. 1. Les indemnités pour perte d'effets et de matériel de table sont payées sur l'ordre du Ministre. 2. Toutefois, en cas d'urgence reconnue, les commandants en chef ou les commandants des bâtiments isolés peuvent, dès que la perte a été officiellement constatée, faire payer aux officiers et aux tables, un acompte qui ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de l'indemnité demandée pour chacun d'eux. Dispositions générales. SECTION III. Avances. ART. 97. 1. Tout paiement d'avances de solde, d'accessoires de solde, de traitement de table ou de frais de passage est formellement interdit hors des cas prévus aux articles ci-après. ART. 98. 1. Tout officier embarqué sur un bâtiment en partance pour entreprendre une campagne dans la zone n° 2, telle qu'elle est définie à l'article 12 ou désigné pour rejoindre une force navale ou un bâtiment naviguant dans cette zone a droit au paiement, à titre d'avance, de trois mois de solde à la mer n° 1, dégagée de tous accessoires. 2. Dans les mêmes circonstances, les officiers généraux, supérieurs et autres commandant une force navale ou un bâtiment de l'État et les différentes tables de bord ont droit au paiement d'une avance de trois mois de traitement de table, sur le pied de la colonne n° 1. Avances au départ pour une campagne lointaine. ART. 99. 1. Les officiers et autres désignés pour aller servir à terre hors de France, de Corse, d'Algérie ou de Tunisie ont droit au paiement d'une avance de trois mois de solde à terre sur le pied de France, sans accessoires. 2. Les officiers généraux ou supérieurs appelés au commandement
zone n° 2, telle qu'elle est définie à l'article 12 ou désigné pour rejoindre une force navale ou un bâtiment naviguant dans cette zone a droit au paiement, à titre d'avance, de trois mois de solde à la mer n° 1, dégagée de tous accessoires. 2. Dans les mêmes circonstances, les officiers généraux, supérieurs et autres commandant une force navale ou un bâtiment de l'État et les différentes tables de bord ont droit au paiement d'une avance de trois mois de traitement de table, sur le pied de la colonne n° 1. Avances au départ pour une campagne lointaine. ART. 99. 1. Les officiers et autres désignés pour aller servir à terre hors de France, de Corse, d'Algérie ou de Tunisie ont droit au paiement d'une avance de trois mois de solde à terre sur le pied de France, sans accessoires. 2. Les officiers généraux ou supérieurs appelés au commandement de la marine dans les points d'appui de la flotte ont droit au paiement d'une avance de 3 mois de frais de représentation. Avances au départ pour les colonies. ART. 100. Des avances de solde à la mer n° 1, sans accessoires, et de traitement de table sur le pied de la colonne n° 1, peuvent également être payées, mais dans la limite d'un mois seulement, et sur l'ordre du Préfet maritime ou du Commandant en chef, aux officiers et aux tables de tout bâtiment appelé à s'éloigner des côtes de France soit pour remplir une mission temporaire, soit pour évoluer, dans la zone n° 1. Avances au départ pour mission temporaire dans les mers d'Europe. ART. 101. Les avances prévues ci-dessus sont dues dès la notification de l'ordre qui détermine le droit au paiement pourvu que la date du départ de France soit approximativement fixée; mais elles ne peuvent être payées plus de vingt jours avant cette date. Époque du paiement des avances au départ. ART. 102. Si le départ du bâtiment est retardé de plus de quinze jours, ou s'il relève dans un port de France, de façon à reculer de plus de quinze jours la date définitive
de la colonne n° 1, peuvent également être payées, mais dans la limite d'un mois seulement, et sur l'ordre du Préfet maritime ou du Commandant en chef, aux officiers et aux tables de tout bâtiment appelé à s'éloigner des côtes de France soit pour remplir une mission temporaire, soit pour évoluer, dans la zone n° 1. Avances au départ pour mission temporaire dans les mers d'Europe. ART. 101. Les avances prévues ci-dessus sont dues dès la notification de l'ordre qui détermine le droit au paiement pourvu que la date du départ de France soit approximativement fixée; mais elles ne peuvent être payées plus de vingt jours avant cette date. Époque du paiement des avances au départ. ART. 102. Si le départ du bâtiment est retardé de plus de quinze jours, ou s'il relève dans un port de France, de façon à reculer de plus de quinze jours la date définitive du départ de France, les avances de solde et de traitement de table déjà payées sont complétées jusqu'à concurrence de la quotité déterminée à raison de la destination. Complément d'avances en cas de sursis au départ. Règlement des avances en cas de retour immédiat. ART. 100. Les avances au départ pour une campagne lointaine sont réduites de moitié à l'égard des bâtiments qui, d'après les ordres donnés par le Ministre doivent effectuer leur retour immédiatement après leur arrivée à destination. Mode de reprise des avances au départ. ART. 101. 1. Après le paiement des avances au départ, et sauf l'exception ci-après, il ne peut plus être fait aucun paiement de solde proprement dite et de traitement de table ou de frais de passage, jusqu'à ce que les avances soient complètement acquises. 2. Toutefois, les officiers et les tables ont droit mensuellement au rappel de la différence entre la solde ou le traitement de table et les frais de passage réellement acquis dans le mois, et la portion de cette solde ou de ce traitement qui est comprise pour ledit mois dans les avances payées. Avances de traitement de table à l'armement. ART. 105. 1. Au moment de l'armement de tout
pour une campagne lointaine sont réduites de moitié à l'égard des bâtiments qui, d'après les ordres donnés par le Ministre doivent effectuer leur retour immédiatement après leur arrivée à destination. Mode de reprise des avances au départ. ART. 101. 1. Après le paiement des avances au départ, et sauf l'exception ci-après, il ne peut plus être fait aucun paiement de solde proprement dite et de traitement de table ou de frais de passage, jusqu'à ce que les avances soient complètement acquises. 2. Toutefois, les officiers et les tables ont droit mensuellement au rappel de la différence entre la solde ou le traitement de table et les frais de passage réellement acquis dans le mois, et la portion de cette solde ou de ce traitement qui est comprise pour ledit mois dans les avances payées. Avances de traitement de table à l'armement. ART. 105. 1. Au moment de l'armement de tout bâtiment, il est payé à chacune des tables du bord quinze jours d'avances de traitement de table (colonne 1) sur le pied de l'effectif réglementaire. 2. Cette avance est, suivant le cas, reprise par moitié dans le décompte des sommes acquises pendant les deux mois suivants ou déduite des avances à payer au départ. Pour les bâtiments armant pour essais, le Préfet maritime fixe le montant des avances à payer à l'armement d'après la durée présumée des essais, dans la limite de deux mois et sur le pied de l'effectif d'essai. La reprise est effectuée dans les quatre mois suivants. Avances de frais de passage. ART. 106. 1. À bord des bâtiments se rendant, avec des passagers, dans la zone n° 2 il est payé aux tables des avances de frais de passage conformes au tarif et sur les trois quarts du nombre de jours fixé par le Préfet maritime ou le Commandant en chef comme durée présumée du voyage. 2. En cas de décès ou de débarquement d'un passager avant la fin de la traversée, la partie des avances ainsi payée qui n'est pas acquise ne donne lieu à aucune reprise. TITRE V. PRIVATION DE SOLDE, REVISIONS ET DÉLÉGATIONS.
à payer au départ. Pour les bâtiments armant pour essais, le Préfet maritime fixe le montant des avances à payer à l'armement d'après la durée présumée des essais, dans la limite de deux mois et sur le pied de l'effectif d'essai. La reprise est effectuée dans les quatre mois suivants. Avances de frais de passage. ART. 106. 1. À bord des bâtiments se rendant, avec des passagers, dans la zone n° 2 il est payé aux tables des avances de frais de passage conformes au tarif et sur les trois quarts du nombre de jours fixé par le Préfet maritime ou le Commandant en chef comme durée présumée du voyage. 2. En cas de décès ou de débarquement d'un passager avant la fin de la traversée, la partie des avances ainsi payée qui n'est pas acquise ne donne lieu à aucune reprise. TITRE V. PRIVATION DE SOLDE, REVISIONS ET DÉLÉGATIONS. CHAPITRE PREMIER. PRIVATION DE SOLDE. ART. 107. Les officiers, fonctionnaires et agents sont privés de leur solde pendant la durée de leurs absences irrégulières, s'ils ne peuvent justifier devant l'autorité dont ils relèvent que cette absence résulte soit de circonstances de force majeure, soit de maladie. Privation de la solde pendant la durée des absences irrégulières. ART. 108. Sont considérés comme absents irrégulièrement tant qu'ils n'ont pas rejoint leur bâtiment ou leur poste 1° Les officiers, fonctionnaires et agents qui ont quitté leur bâtiment ou leur poste sans autorisation régulière; 2° Les officiers et autres qui, à la suite d'une mission, d'une permission ou d'un congé ou après leur sortie de l'hôpital, ne sont pas rentrés à bord de leur bâtiment ou à leur poste à l'expiration des délais réglementaires 3° Les officiers et autres qui, ayant reçu l'ordre de se rendre à bord d'un bâtiment ou à un poste, n'y sont pas arrivés à l'expiration des délais fixés par leur feuille de route; 4° Les officiers et autres qui sont entrés à l'hôpital alors qu'ils auraient du être déjà en route pour rejoindre, en temps voulu, leur bâtiment ou leur poste, à moins qu'ils ne fournissent les justifications prévues
pendant la durée des absences irrégulières. ART. 108. Sont considérés comme absents irrégulièrement tant qu'ils n'ont pas rejoint leur bâtiment ou leur poste 1° Les officiers, fonctionnaires et agents qui ont quitté leur bâtiment ou leur poste sans autorisation régulière; 2° Les officiers et autres qui, à la suite d'une mission, d'une permission ou d'un congé ou après leur sortie de l'hôpital, ne sont pas rentrés à bord de leur bâtiment ou à leur poste à l'expiration des délais réglementaires 3° Les officiers et autres qui, ayant reçu l'ordre de se rendre à bord d'un bâtiment ou à un poste, n'y sont pas arrivés à l'expiration des délais fixés par leur feuille de route; 4° Les officiers et autres qui sont entrés à l'hôpital alors qu'ils auraient du être déjà en route pour rejoindre, en temps voulu, leur bâtiment ou leur poste, à moins qu'ils ne fournissent les justifications prévues à l'article 107. Cas d'absences irrégulières. ART. 109. 1. Sont privés de tout ou partie de leur solde les fonctionnaires et agents à nomination du Ministre ou des autorités locales, lorsqu'ils sont suspendus de leurs fonctions par mesure disciplinaire. Fonctionnaires et agents suspendus à leurs fonctions par mesure disciplinaire ou punis disciplinairement de prison. 2. Le personnel militaire des arsenaux n'ayant pas rang d'officier, les agents de la surveillance des pêches et de la navigation commerciale, les agents civils du gardiennage et les guetteurs sémaphoriques sont privés du tiers de leur solde lorsqu'ils sont punis disciplinairement de prison. La privation de solde entraîne la privation des accessoires. ART. 110. Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, la privation totale de la solde entraîne la privation des accessoires de la solde. CHAPITRE II. RETENUES ET DÉLÉGATIONS. Retenues pour la pension. Section I. Retenues au profit de l'État et de la caisse des Invalides. ART. 111. 1. Les officiers et assimilés subissent sur leur solde budgétaire et au profit du Trésor une retenue de 5 p. 100. Les tarifs de solde sont, en conséquence, établis en sommes budgétaires et en sommes nettes. 2. Les officiers des différents corps de la Marine autorisés
punis disciplinairement de prison. 2. Le personnel militaire des arsenaux n'ayant pas rang d'officier, les agents de la surveillance des pêches et de la navigation commerciale, les agents civils du gardiennage et les guetteurs sémaphoriques sont privés du tiers de leur solde lorsqu'ils sont punis disciplinairement de prison. La privation de solde entraîne la privation des accessoires. ART. 110. Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, la privation totale de la solde entraîne la privation des accessoires de la solde. CHAPITRE II. RETENUES ET DÉLÉGATIONS. Retenues pour la pension. Section I. Retenues au profit de l'État et de la caisse des Invalides. ART. 111. 1. Les officiers et assimilés subissent sur leur solde budgétaire et au profit du Trésor une retenue de 5 p. 100. Les tarifs de solde sont, en conséquence, établis en sommes budgétaires et en sommes nettes. 2. Les officiers des différents corps de la Marine autorisés soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la Marine supportent la même retenue de 5 p. 100, conformément à l'article 11 de la loi du 8 août 1885, sur l'intégralité des émoluments qu'ils reçoivent des Compagnies de navigation ou de l'industrie privée. 3. Les fonctionnaires et agents civils soumis pour la retraite au régime de la loi du 9 juin 1853 subissent sur leur solde les retenues spéciales prévues par cette loi. 4. Les agents auxiliaires qui n'acquièrent aucun droit à une pension de retraite et les officiers, fonctionnaires et agents déjà en possession d'une pension de retraite qui sont admis à occuper certains emplois, suivant les règles tracées par les décrets constitutifs des différents corps ne subissent aucune retenue sur l'indemnité qui leur est attribuée. Retenue de logement. ART. 112. 1. Quand les officiers et autres sont logés à terre par l'État, les départements ou communes, leur solde nette est diminuée d'une retenue dont le taux varie suivant que le logement est meublé ou non. (Tarif n° 118 A.) 2. La retenue est exercée à partir du premier jour de la deuxième quinzaine qui suit
de navigation ou de l'industrie privée. 3. Les fonctionnaires et agents civils soumis pour la retraite au régime de la loi du 9 juin 1853 subissent sur leur solde les retenues spéciales prévues par cette loi. 4. Les agents auxiliaires qui n'acquièrent aucun droit à une pension de retraite et les officiers, fonctionnaires et agents déjà en possession d'une pension de retraite qui sont admis à occuper certains emplois, suivant les règles tracées par les décrets constitutifs des différents corps ne subissent aucune retenue sur l'indemnité qui leur est attribuée. Retenue de logement. ART. 112. 1. Quand les officiers et autres sont logés à terre par l'État, les départements ou communes, leur solde nette est diminuée d'une retenue dont le taux varie suivant que le logement est meublé ou non. (Tarif n° 118 A.) 2. La retenue est exercée à partir du premier jour de la deuxième quinzaine qui suit celle pendant laquelle le logement a été affecté à l'officier ou autre, et quelle que soit la date de l'occupation effective par l'intéressé. 3. L'officier qui, sur sa demande, est autorisé ne pas occuper le logement qui lui est assigné, subit, quand même, la retenue de logement. ART. 113. 1. Pour permettre à l'administration de rembourser au service de l'habillement les effets qui leur sont délivrés réglementairement, certains agents de la Marine (agents du gardiennage, marins vétérans; pompiers, surveillants des prisons maritimes, guetteurs des électro-sémaphores, agents de la surveillance des pêches et de la police de la navigation, etc.) subissent sur leur solde une retenue journalière de 0,15 fr. à partir du jour de la délivrance et jusqu'à complet remboursement. 2. Toutefois, ceux des agents ci-dessus désignés qui touchent une indemnité d'habillement soit au moment de leur nomination, soit au moment de leur promotion au grade supérieur, remboursent immédiatement et jusqu'à concurrence de cette indemnité, la valeur des effets de première mise qui leur sont délivrés. 3. Tout agent renvoyé du service par mesure disciplinaire pendant la première année de son admission subit sur la solde qui lui est due une retenue égale à la moitié de la première mise