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qu'ils n'ont point besoin de prouver leur filiation, puisqu'elle résulte du mariage de leur père et mère ; — Que la loi place au second rang les enfants naturels, et qu'elle leur a laissé l'avantage de pouvoir être reconnus par leur père, dans l'impossibilité où elle les met d'en faire la recherche ; mais qu'elle a limité cet avantage aux enfants naturels nés des personnes libres, et qu'elle l'a prohibé en ce qui concerne les enfants naturels nés d'un commerce incestueux ou adultérin, dont elle n'autorise nullement la reconnaissance ; que si la loi dont l'art. 335 parle du profit de la reconnaissance, ce ne sont point les conséquences de cette reconnaissance qu'elle considère, mais cette reconnaissance elle-même qui, dans la réalité, est un avantage qui constate la filiation, et établit des droits et devoirs réciproques entre l'enfant naturel et son père, avantage dont sont privés les enfants désignés dans l'art 835 que la différence, dans l'ordre civil, entre ces deux sortes d'enfants naturels, est d'une si haute importance, que l'on. ne peut supposer que le législateur n'eût fait, à cet égard, une disposition spéciale, s'il eût entendu que la reconnaissance défendue quand elle pourrait profiter à l'enfant, devînt valable, ou pourrait lui être opposée, lorsqu'elle devrait lui nuire; qu'il y a une différence absolue entre les deux cas; que puisque le législateur a formellement statué sur le premier, et a gardé le silence sur le second, il en résulte que la disposition devrait être invoquée, toutes les fois que l'enfant voudrait se prévaloir de la reconnaissance de ses parents, mais que s'il la repousse, il se trouve hors de la disposition de la loi qui a défendu toute reconnaissance des enfants naturels, incestueux ou adultérins, par cela même qu'elle n'y a pas statué d'une manière explicite; d'où il suit qu'une telle reconnaissance, contraire aux bonnes mœurs, est nulle et de nul effet, et que de même qu'elle ne peut profiter, elle ne peut nuire à celui qui en est l'objet. ; qu'en un mot, l'art. 335 est limitatif de l'art. 334, et que, selon le véritable sens de ces
ou pourrait lui être opposée, lorsqu'elle devrait lui nuire; qu'il y a une différence absolue entre les deux cas; que puisque le législateur a formellement statué sur le premier, et a gardé le silence sur le second, il en résulte que la disposition devrait être invoquée, toutes les fois que l'enfant voudrait se prévaloir de la reconnaissance de ses parents, mais que s'il la repousse, il se trouve hors de la disposition de la loi qui a défendu toute reconnaissance des enfants naturels, incestueux ou adultérins, par cela même qu'elle n'y a pas statué d'une manière explicite; d'où il suit qu'une telle reconnaissance, contraire aux bonnes mœurs, est nulle et de nul effet, et que de même qu'elle ne peut profiter, elle ne peut nuire à celui qui en est l'objet. ; qu'en un mot, l'art. 335 est limitatif de l'art. 334, et que, selon le véritable sens de ces deux articles, la reconnaissance permise à l'égard d'enfants naturels, nés de personnes libres, est défendue à l'égard des enfants nés d'un commerce adultérin ou incestueux; — Attendu que le système contraire conduit à une injustice manifeste; qu'en effet, si la recherche de la paternité est interdite à l'enfant, ou si, d'autre part, la paternité est un mystère de la nature, il serait injuste qu'il dépende de la déclaration d'un individu d'imprimer à un enfant une filiation flétrie par l'inceste ou l'adultère; que cette déclaration ne pourrait être admise, qu'autant que la vérité du fait serait prouvée, et que, puisque la preuve est impossible, elle doit être rejetée; — Attendu que l'art. 762, Code civ., n'est nullement contraire au principe ci-dessus; qu'il ne peut s'appliquer que lorsque la reconnaissance faite par le père ou la mère a été acceptée par l'enfant; dans ce cas, celui-ci ne peut se plaindre d'une reconnaissance qu'il accepte, de même que le père et la mère seront non-redevables à reconnaître un fait volontairement reconnu, et les obligations naturelles qui en font le résultat; — Attendu que s'il est arrivé que des libéralités faites à des enfants provenant d'un commerce adultérin ou incestueux, ont été annulées, c'était
d'autre part, la paternité est un mystère de la nature, il serait injuste qu'il dépende de la déclaration d'un individu d'imprimer à un enfant une filiation flétrie par l'inceste ou l'adultère; que cette déclaration ne pourrait être admise, qu'autant que la vérité du fait serait prouvée, et que, puisque la preuve est impossible, elle doit être rejetée; — Attendu que l'art. 762, Code civ., n'est nullement contraire au principe ci-dessus; qu'il ne peut s'appliquer que lorsque la reconnaissance faite par le père ou la mère a été acceptée par l'enfant; dans ce cas, celui-ci ne peut se plaindre d'une reconnaissance qu'il accepte, de même que le père et la mère seront non-redevables à reconnaître un fait volontairement reconnu, et les obligations naturelles qui en font le résultat; — Attendu que s'il est arrivé que des libéralités faites à des enfants provenant d'un commerce adultérin ou incestueux, ont été annulées, c'était dans le cas où la libéralité était liée directement à la qualité de l'enfant, qui était considérée comme la cause illicite; que cette circonstance ne se trouve point dans le procès actuel; — Attendu que par tous ces motifs, on doit regarder comme nulle et non-avenuë la reconnaissance de paternité faite par Chappelle jeune, et que, dès lors, ses dispositions testamentaires doivent avoir leur effet; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel interjeté par Françoise Chavaud, veuve Chapelle aîné, et P. Bouysset, au nom qu'il agit du jugement civil de Confolens, du 20 Juin 1834; émendant, reçoit P. Bouysset, aux nom et qualité de tuteur spécial de Jean, enfant naturel de Françoise Chavaud, partie intervenante dans l'instance pendante entre ladite Françoise Chavaud, Catherine Chapelle, Rencrex, son mari, et Jean Nanot, subrogé tuteur des enfants légitimes de Chapelle aîné; en conséquence, déclare les époux Rencrex purement et simplement non-recevables dans leur demande, tendante au partage de la succession de Jean Chapelle jeune; déclare que les biens de cette succession sont la propriété exclusive du susdit Jean, enfant naturel; ordonne qu'il sera procédé au partage des successions indivises d'entre Chapelle jeune et Chapelle aîné, à l'effet de quoi les biens
faite par Chappelle jeune, et que, dès lors, ses dispositions testamentaires doivent avoir leur effet; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel interjeté par Françoise Chavaud, veuve Chapelle aîné, et P. Bouysset, au nom qu'il agit du jugement civil de Confolens, du 20 Juin 1834; émendant, reçoit P. Bouysset, aux nom et qualité de tuteur spécial de Jean, enfant naturel de Françoise Chavaud, partie intervenante dans l'instance pendante entre ladite Françoise Chavaud, Catherine Chapelle, Rencrex, son mari, et Jean Nanot, subrogé tuteur des enfants légitimes de Chapelle aîné; en conséquence, déclare les époux Rencrex purement et simplement non-recevables dans leur demande, tendante au partage de la succession de Jean Chapelle jeune; déclare que les biens de cette succession sont la propriété exclusive du susdit Jean, enfant naturel; ordonne qu'il sera procédé au partage des successions indivises d'entre Chapelle jeune et Chapelle aîné, à l'effet de quoi les biens de Jean Chapelle jeune seront attribués en totalité au susdit Jean, enfant naturel, et ceux de Jean Chapelle aîné à ses enfants et héritiers, etc. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — 1er Ch. — M. RODLLET, 1er prés. —M. COMPANS, av.-gén. — Avec M. SAINT-MARC et POINDEXTRÉ, avocats, PASCOAL et DURAND, avoués. DÉLIT D'ESCROQUERIE. — DÉLIT CONNEXE. — PRESCRIPTION. — PARTIE CIVILE. Le délit d'escroquerie se prescrit-il seulement du jour où la partie civile a connu le délit, ou bien à partir du jour où il a été commis? Rés. dans ce dernier sens. Le délit d'escroquerie est-il complet et existe-t-il dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, ou bien lorsque les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre, ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie? Rés. affirm. dans le dernier sens, par les premiers juges, et nég. par la cour. BOUSINAC et THOMIÈRES. — C. — LAFONT et le Ministère public. Les sieurs Lafont et Antoine Rousinac étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années. Parents et amis, ils se prêtaient mutuellement leurs signatures. Lafont avait souscrit et endossé, pour des sommes considérables, des lettres de change dont
et POINDEXTRÉ, avocats, PASCOAL et DURAND, avoués. DÉLIT D'ESCROQUERIE. — DÉLIT CONNEXE. — PRESCRIPTION. — PARTIE CIVILE. Le délit d'escroquerie se prescrit-il seulement du jour où la partie civile a connu le délit, ou bien à partir du jour où il a été commis? Rés. dans ce dernier sens. Le délit d'escroquerie est-il complet et existe-t-il dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, ou bien lorsque les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre, ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie? Rés. affirm. dans le dernier sens, par les premiers juges, et nég. par la cour. BOUSINAC et THOMIÈRES. — C. — LAFONT et le Ministère public. Les sieurs Lafont et Antoine Rousinac étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années. Parents et amis, ils se prêtaient mutuellement leurs signatures. Lafont avait souscrit et endossé, pour des sommes considérables, des lettres de change dont il n'avait pas reçu le montant, et dont plusieurs étaient en blanc. Ces effets étaient livrés, soit au sieur Bousinac, soit au sieur Thomières, dans la maison duquel elles étaient presque toujours déposées. Pour se tirer de l'embarras où il se trouvait, Lafont se détermina à consentir un acte d'obligation de la somme de 20,000 fr., en faveur de Bousinac, mais sous la condition expresse que celui-ci retirerait à concurrence de cette somme, des effets souscrits par Lafont. Le 30 Octobre 1830, cet acte fut passé devant M. Jalles, notaire à Albi. Lafont se déclara débiteur de Bousinac de la somme de 20,000 fr., payable dans 2 ans, et au même instant, celui-ci signa une déclaration ou contre-lettre contenant l'obligation qu'il s'imposait. Bousinac, sans ressources pour libérer Lafont, chercha auprès de plusieurs personnes à négocier l'acte du 30 Octobre 1830; mais la contre-lettre était un obstacle à cette opération, il fallait la faire disparaître. C'est dans ce but qu'au commencement de Janvier 1831, il attira Lafont à Font-Couverte : celui-ci s'y rendit. Le sieur Thomières y arriva, et là, par des manœuvres frauduleuses, reconnues par le tribunal correctionnel, la contre-lettre fut extorquée à Lafont. Le 31 du même mois de
de la somme de 20,000 fr., en faveur de Bousinac, mais sous la condition expresse que celui-ci retirerait à concurrence de cette somme, des effets souscrits par Lafont. Le 30 Octobre 1830, cet acte fut passé devant M. Jalles, notaire à Albi. Lafont se déclara débiteur de Bousinac de la somme de 20,000 fr., payable dans 2 ans, et au même instant, celui-ci signa une déclaration ou contre-lettre contenant l'obligation qu'il s'imposait. Bousinac, sans ressources pour libérer Lafont, chercha auprès de plusieurs personnes à négocier l'acte du 30 Octobre 1830; mais la contre-lettre était un obstacle à cette opération, il fallait la faire disparaître. C'est dans ce but qu'au commencement de Janvier 1831, il attira Lafont à Font-Couverte : celui-ci s'y rendit. Le sieur Thomières y arriva, et là, par des manœuvres frauduleuses, reconnues par le tribunal correctionnel, la contre-lettre fut extorquée à Lafont. Le 31 du même mois de Janvier, l'acte d'obligation de 20,000 fr. fut cédé à M. Delbosc, et cependant, comme on le pense bien, Lafont ne fut pas libéré. Le 25 Novembre suivant, la succession du sieur Philippe Clergue, obtint contre lui, du tribunal de commerce d'Alby, un jugement de condamnation pour une somme de 10,500 fr., montant des lettres de change qui n'étaient d'abord que des blanc-seings que Thomières, en employant encore des manœuvres frauduleuses, était parvenu à se faire remettre par Lafont. Postérieurement, les biens de celui-ci ayant été vendus, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Plusieurs créanciers demandèrent à y être consultés. Il fut fait des actes de produit dans le courant de 1832, et notamment le 17 Décembre suivant, par M. Delbosc, cessionnaire de l'obligation du 30 Octobre 1830. Il en fut fait encore pendant l'année 1833 et en 1835. En présence de tous ces actes qui étaient le résultat de l'escroquerie dont Lafont avait été la victime, ce dernier, au mois d'Avril 1835, rendit sa plainte. — Après une longue et minutieuse information, Bousinac et Thomières furent traduits devant le tribunal correctionnel d'Alby, comme prévenus de s'être fait remettre, en employant de concert des manœuvres frauduleuses, pour persuader
fr., montant des lettres de change qui n'étaient d'abord que des blanc-seings que Thomières, en employant encore des manœuvres frauduleuses, était parvenu à se faire remettre par Lafont. Postérieurement, les biens de celui-ci ayant été vendus, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Plusieurs créanciers demandèrent à y être consultés. Il fut fait des actes de produit dans le courant de 1832, et notamment le 17 Décembre suivant, par M. Delbosc, cessionnaire de l'obligation du 30 Octobre 1830. Il en fut fait encore pendant l'année 1833 et en 1835. En présence de tous ces actes qui étaient le résultat de l'escroquerie dont Lafont avait été la victime, ce dernier, au mois d'Avril 1835, rendit sa plainte. — Après une longue et minutieuse information, Bousinac et Thomières furent traduits devant le tribunal correctionnel d'Alby, comme prévenus de s'être fait remettre, en employant de concert des manœuvres frauduleuses, pour persuader à Lafont le retrait des effets qu'il avait souscrits, la contre-lettre que Bousinac lui avait consentie, et d'avoir, par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune dudit Lafont. Bousinac et Thomières opposèrent la prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le mois de Janvier 1831, époque à laquelle le délit qui leur était imputé, aurait été commis, au jour de la plainte. Le tribunal, après avoir établi que la culpabilité des prévenus ressortait des débats de la manière la plus évidente, se prononça ainsi, par son jugement du 30 Janvier 1836, sur le moyen de la prescription : Attendu, en droit, qu'il n'en est pas d'un fait matériel, du vol, par exemple, comme du délit d'escroquerie; dans le 1er cas, nul doute que le vol serait prescrit, si dans les trois ans aucune poursuite n'avait lieu; mais il ne doit pas en être de même dans le second : dans l'art. C. pén., le législateur n'a pas précisé le genre, ni la nature des manœuvres frauduleuses qu'on pourrait employer; il n'a pu déterminer un temps fixe pour la prescription, lorsque la somme dans l'espèce, les faits tendent tous à un but frauduleux, que les manœuvres se
à laquelle le délit qui leur était imputé, aurait été commis, au jour de la plainte. Le tribunal, après avoir établi que la culpabilité des prévenus ressortait des débats de la manière la plus évidente, se prononça ainsi, par son jugement du 30 Janvier 1836, sur le moyen de la prescription : Attendu, en droit, qu'il n'en est pas d'un fait matériel, du vol, par exemple, comme du délit d'escroquerie; dans le 1er cas, nul doute que le vol serait prescrit, si dans les trois ans aucune poursuite n'avait lieu; mais il ne doit pas en être de même dans le second : dans l'art. C. pén., le législateur n'a pas précisé le genre, ni la nature des manœuvres frauduleuses qu'on pourrait employer; il n'a pu déterminer un temps fixe pour la prescription, lorsque la somme dans l'espèce, les faits tendent tous à un but frauduleux, que les manœuvres se continuent, se perpétuent dans leur exécution, pour escroquer la fortune d'autrui : or, en fait, le commencement de ces manœuvres s'effectue à Font-Couverte, par l'entôsis de la contre-lettre; elles se continuent par la remise des blanc-seings par Lafont à Thomières, et qui ont été négociés par celui-ci à Philippe Clergue; par l'abandon où Lafont a été laissé lors du jugement de condamnation contre lui en paiement de ces effets, et le défaut de remise du résultat de cette négociation, ces manœuvres se sont perpétrées au préjudice de Lafont, puisque celui-ci, débiteur direct de l'obligation de 20,000 fr., par la disparition de la contre-lettre, est tenu au paiement de cette somme, et rien n'établit qu'il ait été libéré; tout démontre au contraire qu'il ne l'a pas été. La présentation faite par Thomières, des deux lettres de change au passif de la faillite de Bousinac, est encore une suite, et se lie aux faits antérieurs. — Attendu, enfin, que ce qui repousse toute idée de prescription, s'évince de l'ordre ouvert, pour la distribution du prix des biens de Lafont; les sommes réclamées par les créanciers se portent à 70,000 fr., savoir : 20,000 fr. environ, pour les reprises de Lafont le fils,
par l'abandon où Lafont a été laissé lors du jugement de condamnation contre lui en paiement de ces effets, et le défaut de remise du résultat de cette négociation, ces manœuvres se sont perpétrées au préjudice de Lafont, puisque celui-ci, débiteur direct de l'obligation de 20,000 fr., par la disparition de la contre-lettre, est tenu au paiement de cette somme, et rien n'établit qu'il ait été libéré; tout démontre au contraire qu'il ne l'a pas été. La présentation faite par Thomières, des deux lettres de change au passif de la faillite de Bousinac, est encore une suite, et se lie aux faits antérieurs. — Attendu, enfin, que ce qui repousse toute idée de prescription, s'évince de l'ordre ouvert, pour la distribution du prix des biens de Lafont; les sommes réclamées par les créanciers se portent à 70,000 fr., savoir : 20,000 fr. environ, pour les reprises de Lafont le fils, ou celles de l'épouse de Lafont le père; 25,000 fr. pour des condamnations prononcées directement contre Lafont, par la juridiction commerciale, et M. Delbosc demande à être consulté pour la somme de 20,000 fr. et intérêts; qu'il a été fait des actes de produit contre Lafont, dans le courant de 1832, et notamment le 17 Décembre, par M. Delbos; il en a été fait pendant l'année 1833, et en 1835. Les héritiers Clergue ont fait leur production, ainsi que le sieur Foisy, porteur d'une créance de 3,000 fr. Ces actes de produit gagnent consommant le fait d'escroquerie sur la fortune de Lafont, puisque aucune de ses dettes n'a été payée, qu'aucun de ses effets n'a été retiré, et la contre-lettre extorquée; Lafont lui-même n'a pu en avoir connaissance, non plus que le ministère public, que lorsque ces actes de produit ont été faits, et se convaincre alors de la spoliation; et c'est du dernier de ces actes que doit courir la prescription; — Attendu, sur la demande en dommages-intérêts, formée par la partie civile : qu'aux termes de l'art. 1382, C. civ., tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
1832, et notamment le 17 Décembre, par M. Delbos; il en a été fait pendant l'année 1833, et en 1835. Les héritiers Clergue ont fait leur production, ainsi que le sieur Foisy, porteur d'une créance de 3,000 fr. Ces actes de produit gagnent consommant le fait d'escroquerie sur la fortune de Lafont, puisque aucune de ses dettes n'a été payée, qu'aucun de ses effets n'a été retiré, et la contre-lettre extorquée; Lafont lui-même n'a pu en avoir connaissance, non plus que le ministère public, que lorsque ces actes de produit ont été faits, et se convaincre alors de la spoliation; et c'est du dernier de ces actes que doit courir la prescription; — Attendu, sur la demande en dommages-intérêts, formée par la partie civile : qu'aux termes de l'art. 1382, C. civ., tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en faisant à la cause l'application de ces principes, la demande de Lafont doit être accueillie. En effet, si la contre-lettre ne lui avait pas été extorquée, si l'obligation qu'avait contractée Thomières, avait reçu son exécution, Lafont eût été libéré de la somme de 20,000 fr., pour des créances commerciales qui sont produites dans l'ordre; il a donc éprouvé un grand dommage, qui s'est encore aggravé par les intérêts et les faits de poursuite; en appréciant les faits de la cause, le tribunal doit lui accorder la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'en intérêts ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL condamne Bousinac à 2 années d'emprisonnement et à 100 fr. d'amende ; Thomières à 5 ans d'emprisonnement, et à une amende de 3000 fr. Condamne Bousinac et Thomières, à payer à Lafont, plaignant, la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'intérêts. Bousinac et Thomières relèveront appel de ce jugement, et opposeront de nouveau devant la cour, à l'action du ministère public et à la demande de Lafont, la prescription qui fut accueillie par l'arrêt suivant : ARRÊT. — Attendu que d'après les art. 637 et 638,
fr., pour des créances commerciales qui sont produites dans l'ordre; il a donc éprouvé un grand dommage, qui s'est encore aggravé par les intérêts et les faits de poursuite; en appréciant les faits de la cause, le tribunal doit lui accorder la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'en intérêts ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL condamne Bousinac à 2 années d'emprisonnement et à 100 fr. d'amende ; Thomières à 5 ans d'emprisonnement, et à une amende de 3000 fr. Condamne Bousinac et Thomières, à payer à Lafont, plaignant, la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'intérêts. Bousinac et Thomières relèveront appel de ce jugement, et opposeront de nouveau devant la cour, à l'action du ministère public et à la demande de Lafont, la prescription qui fut accueillie par l'arrêt suivant : ARRÊT. — Attendu que d'après les art. 637 et 638, C. inst. crim., l'action publique résultant d'un délit de nature à être puni correctionnellement, se prescrit par le délai de 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis — Attendu que les faits qui constituent le délit d'escroquerie imputé aux deux prévenus, se seraient passés à la réunion du lieu dit de Font-Couverte ou le 31 Janvier 1831, date de la cession faite par Bousinac à Delbosc; — Attendu qu'à partir de l'une ou de l'autre époque, la prescription de 3 ans s'est accomplie, les poursuites n'ayant eu lieu que dans le mois d'Avril 1835 Par ces motifs, LA COUR déclare le délit d'escroquerie imputé à Bousinac et Thomières, prescrit, ce faisant, annule les poursuites et le jugement dont est appelé. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. Ch. des appels de pol. cor. — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILHON-PUYOL 1er avoc.-gén. — Plaid. MM. FÉBAL et MAZOYER, avocats, B. GASC et GUIRAUD, avoués BIENS DOMANIAUX. — ILOT. — IMPRESCRIPTIBILITÉ AU VIEIL DROIT. Les biens dépendants du domaine public étaient-ils autrefois imprescriptibles ? Oui. Particulièrement, un ilot formé dans une rivière, navigable, pouvait-il jadis être prescrit? Non. (1 d. de 1683.)