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de maladies ou d'accidents survenus au cours d'une année, le total des indemnités de maladie ne saurait excéder celui indiqué ci-dessus pour une période de douze semaines. Lorsque l'incapacité de travail résulte d'un accident causé par un tiers, l'administration de l'indemnité complémentaire sera faite par l'employeur comme avance des indemnités dues par le tiers ou son assurance, et à la condition que l'intéressé ait engagé en temps utile pour parlers nécessaires. Aucune indemnité ne sera due aux ouvriers dont le salaire sera supérieur au plafond d'assujettissement aux assurances sociales. D'accord entre les parties, les prestations sont ainsi complétées: Art. 6. Conformément à l'article 31 du code du travail (loi du 24 juin 1936), les employeurs pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une de leur profession. Dans ce cas, l'employeur pourra également se faire assister par un représentant de son organisation patronale. Vacances. Art. 11. — Les employeurs se réservent le droit de donner des congés payés aux ouvriers de toutes catégories, soit par roulement, soit au 1er avril au 30 septembre de chaque année, soit par fermeture totale de l'établissement pendant la période des vacances scolaires. Les ouvriers travaillant dans les services au moins jusqu'à concurrence des heures de leur temps, auront droit à quinze ou douze jours ouvrables de vacances au lieu de jours. L'article 15 (dispositions générales) est ainsi modifié: Des avenants peuvent être apportés au présent contrat à toute époque à condition qu'ils conviennent à l'accord unanime des parties. En tout état de cause, toute difficulté d'interprétation ou tout point non réglé directement entre les parties sera obligatoirement soumis, dans les premieres, à une commission mixte composée des parties signataires. Cette commission sera composée de trois membres patrons et de trois représentants des ouvriers, et d'un représentant désigné par chacun des syndicats signataires. Ces délégués seront nommés pour le présent contrat (sauf remplacement par démission ou toute autre cause). La commission pourra s'adjoindre des membres suppléants destinés à l'éclairer consultatif, le choix d'un commun accord entre les parties désignées: La Chambre syndicale patronale. — M. Blondel, Bauer. Le Syndicat général de la broderie
des heures de leur temps, auront droit à quinze ou douze jours ouvrables de vacances au lieu de jours. L'article 15 (dispositions générales) est ainsi modifié: Des avenants peuvent être apportés au présent contrat à toute époque à condition qu'ils conviennent à l'accord unanime des parties. En tout état de cause, toute difficulté d'interprétation ou tout point non réglé directement entre les parties sera obligatoirement soumis, dans les premieres, à une commission mixte composée des parties signataires. Cette commission sera composée de trois membres patrons et de trois représentants des ouvriers, et d'un représentant désigné par chacun des syndicats signataires. Ces délégués seront nommés pour le présent contrat (sauf remplacement par démission ou toute autre cause). La commission pourra s'adjoindre des membres suppléants destinés à l'éclairer consultatif, le choix d'un commun accord entre les parties désignées: La Chambre syndicale patronale. — M. Blondel, Bauer. Le Syndicat général de la broderie — MM. Gonnet, Bouland, Duval. Faute d'accord au sein de la Commission paritaire et après audition des parties litigieuses, le différend sera porté devant la commission départementale de conciliation. Les parties signataires s'engagent à observer les prescriptions suivantes pour l'application des articles 4 et 5 de la loi du décembre 1936. Confirment à l'article 1er de la convention 1938, les délais maximum pour l'ensemble de chaque différend ne devront pas dépasser un mois et huit jours pour chacun des procès-verbaux des commissions paritaires de conciliation ou d'arbitrage. Le procès-verbal de la commission paritaire de conciliation mentionnera l'objet du ou des points soumis à l'arbitrage. L'attention est attirée sur l'article 3 de la loi du 4 mars 1917, par laquelle les organisations patronales. signataires de l'éditée Ij à |jtpo,,rhilros permanents, pour la IJülJr c 'a ,»d, viK-iiiô de la convention: , pour Carrière syndicale patronale : il' ^^l,TIiv(iJ&gt; Sentier If%e: général de la broderie parisienne M, Bonnet Bertrand, .j', 'l"]' , rangs Seront saisis de plein droit des îh 'ion l, 1 ,aur°nt pu être réglés par la Par in de conciliation dans les délais I r~. 'cntion. VJL:ii"H n^C?linrh:irc'" It dP solution des conflits par les médiation I dlas fixés
1936. Confirment à l'article 1er de la convention 1938, les délais maximum pour l'ensemble de chaque différend ne devront pas dépasser un mois et huit jours pour chacun des procès-verbaux des commissions paritaires de conciliation ou d'arbitrage. Le procès-verbal de la commission paritaire de conciliation mentionnera l'objet du ou des points soumis à l'arbitrage. L'attention est attirée sur l'article 3 de la loi du 4 mars 1917, par laquelle les organisations patronales. signataires de l'éditée Ij à |jtpo,,rhilros permanents, pour la IJülJr c 'a ,»d, viK-iiiô de la convention: , pour Carrière syndicale patronale : il' ^^l,TIiv(iJ&gt; Sentier If%e: général de la broderie parisienne M, Bonnet Bertrand, .j', 'l"]' , rangs Seront saisis de plein droit des îh 'ion l, 1 ,aur°nt pu être réglés par la Par in de conciliation dans les délais I r~. 'cntion. VJL:ii"H n^C?linrh:irc'" It dP solution des conflits par les médiation I dlas fixés par la convention «i r '!ivp tn sUral'bIlrc est nommé par eux 0r(l entre eux par le ministre TI(.Iur 1'"Ol't seronl faits de part et d'autre wr l*i&lt;--cerfi.°n lit présent avenant par le on et i pn!rr'prisec¡ non syndiquées i jes SÇ di e ia loi du 24 juin 1936, et les îi s'-1.'1."1 soi? ?e à demander que le présent I, jrendl) obligatoire par arrêté mihJr rlu' 1 Confit-n-émcnt à l'article 31 vd du d ;11,,(;, ,J,l.l!re du présent avenant seront ?-e {I.rs prud'hommes (section r ■ ijs iinlqu ;111 ministère du travail, ci Pari, t affichés dans les ateliers. le 23 juin 1938. (Suivent les signatures.) — Vétération Collective de travail (confection de Savoie). Le, le re du travail tr, l direc,Ill tp«V'aii conseiller d'Etat, directeur du travail, les articles 31 vd, v l :1 :;( ct 2 ;");li Jcollective de travail du S¡-.:II¡II 19" (décrets des 21 février 1938 et 2 juin entre la chambre syndicale de l'industrie de la confection de la Union départementale collective de la Savoie, les tréré., du syndicat ouvrier de "1, T d'autre part, dé,"II' a. u betl de prud'hommes de Chamv I, 'uI11:'ati(¡1andl 'l'xtemlon présentée par ¡Ui)!l.,1 dl&lt; lriere; JU|ilf: ;iyis
et les îi s'-1.'1."1 soi? ?e à demander que le présent I, jrendl) obligatoire par arrêté mihJr rlu' 1 Confit-n-émcnt à l'article 31 vd du d ;11,,(;, ,J,l.l!re du présent avenant seront ?-e {I.rs prud'hommes (section r ■ ijs iinlqu ;111 ministère du travail, ci Pari, t affichés dans les ateliers. le 23 juin 1938. (Suivent les signatures.) — Vétération Collective de travail (confection de Savoie). Le, le re du travail tr, l direc,Ill tp«V'aii conseiller d'Etat, directeur du travail, les articles 31 vd, v l :1 :;( ct 2 ;");li Jcollective de travail du S¡-.:II¡II 19" (décrets des 21 février 1938 et 2 juin entre la chambre syndicale de l'industrie de la confection de la Union départementale collective de la Savoie, les tréré., du syndicat ouvrier de "1, T d'autre part, dé,"II' a. u betl de prud'hommes de Chamv I, 'uI11:'ati(¡1andl 'l'xtemlon présentée par ¡Ui)!l.,1 dl&lt; lriere; JU|ilf: ;iyis Je?ré au Journal officiel du Il VU ,)¡S ,ày n,i to • IS reclIr'i!lis au cours de l'enc %liriaUorai (,-c-vmmlque, la professionnelle du Ar 4 a économique' lirlllt'r}:' S 1-Art '?}?• T ,dépositions de la convention. iM^itih^f^ve dp travail du 21 mai 1937 aes 21 f/vVati 1938 et 2 juin 1938) ^fVfiiiii e entre i ac ambre syndicale des "on de la Savoie, d'une hk!1; pfi',union Part, ementale des syndifin. 111 ~r~ (lu Savoie, les sections h ,'-^ér. ,du Syndical ouvrier de l'habillement C. G. T., D'autre part, En présence de M. Cousin, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de la Savoie. Art. 2. — Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à dater de sa signature. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes un mois avant son expiration. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, il sera renouvelé de plein droit pour une nouvelle
1938) ^fVfiiiii e entre i ac ambre syndicale des "on de la Savoie, d'une hk!1; pfi',union Part, ementale des syndifin. 111 ~r~ (lu Savoie, les sections h ,'-^ér. ,du Syndical ouvrier de l'habillement C. G. T., D'autre part, En présence de M. Cousin, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de la Savoie. Art. 2. — Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à dater de sa signature. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes un mois avant son expiration. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, il sera renouvelé de plein droit pour une nouvelle période d'un an, et ainsi de suite, par tacite reconduction. Art. 3. — L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les deux parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délègues ouvriers. Art. 1. — Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, il est institué des délégués titulaires et suppléants, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention. Art.
code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délègues ouvriers. Art. 1. — Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, il est institué des délégués titulaires et suppléants, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention. Art. 5. Le délégué est le représentant de son groupe auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application de la présente convention, des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Ils pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans les services. Les délégués sont reçus individuellement. Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs services, les délégués de ces services peuvent être convoqués en même temps. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception portera sur un seul délégué. Art. 8. — Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec
des mesures d'hygiène et de sécurité. Ils pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans les services. Les délégués sont reçus individuellement. Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs services, les délégués de ces services peuvent être convoqués en même temps. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception portera sur un seul délégué. Art. 8. — Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec un maximum de huit heures par mois, sauf cas exceptionnel. Dans le cas où, pendant ses heures de travail et en dehors des réceptions prévues à l'article 7, un délégué aurait à exercer ses fonctions, il devra prévenir son chef de service pour permettre à celui-ci de le remplacer, s'il y a lieu, de façon à ce que le travail n'en soit pas affecté. Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions de délégué. Art. 9. — Les ouvriers ou employés restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Art. 10. — Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Art. 11. — Sont électeurs : tous les membres du personnel âgés de dix-huit ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection, et de ne pas être privés de leurs droits civils. Art. 12. — Sont éligibles: les électeurs définis par l'article précédent, de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée si elle réduit à moins de cinq le
y a lieu, de façon à ce que le travail n'en soit pas affecté. Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions de délégué. Art. 9. — Les ouvriers ou employés restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Art. 10. — Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Art. 11. — Sont électeurs : tous les membres du personnel âgés de dix-huit ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection, et de ne pas être privés de leurs droits civils. Art. 12. — Sont éligibles: les électeurs définis par l'article précédent, de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée si elle réduit à moins de cinq le nombre des éligibles par service ou fraction de service. Les électeurs tenant commerce de détail de quelque nature que ce soit, soit par eux-mêmes soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles. Procédure de l'élection. Art. 13. — La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque service par la direction, après avis des délégués sortants. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans les services et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés au moins deux jours avant l'élection. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront faire parvenir celle-ci par écrit à la direction, au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection. Dès ouverture de la période de déclarations, celles-ci seront affichées dans les services intéressés. L'organisation du vote sera telle qu'elle puisse permettre au personnel de voter dans la même journée. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant les modalités
seront déterminées pour chaque service par la direction, après avis des délégués sortants. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans les services et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés au moins deux jours avant l'élection. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront faire parvenir celle-ci par écrit à la direction, au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection. Dès ouverture de la période de déclarations, celles-ci seront affichées dans les services intéressés. L'organisation du vote sera telle qu'elle puisse permettre au personnel de voter dans la même journée. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant les modalités de celle-ci, les listes électorales et les résultats des élections. Art. 14. — Le bureau électoral sera composé des deux électeurs: le plus ancien dans l'établissement ou le service, suivant le cas, et le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptants. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé de la feuille de paye ou un archiviste désigné par la direction. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Art. 15. — Le vote aura lieu par établissement ou service, suivant le cas, à bulletin secret, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'établissement un quart d'heure avant la sortie du travail, et en présence du bureau de vote. Les membres du personnel, dans un isoloir prévu à cet effet, mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme, qui leur sera remise à l'avance. Les bulletins seront imprimés, soit par les soins des organisations syndicales, soit par les candidats eux-mêmes s'il s'agit de candidatures isolées. Chacune de ces listes ne devra comporter que les noms d'ouvriers ayant
bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé de la feuille de paye ou un archiviste désigné par la direction. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Art. 15. — Le vote aura lieu par établissement ou service, suivant le cas, à bulletin secret, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'établissement un quart d'heure avant la sortie du travail, et en présence du bureau de vote. Les membres du personnel, dans un isoloir prévu à cet effet, mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme, qui leur sera remise à l'avance. Les bulletins seront imprimés, soit par les soins des organisations syndicales, soit par les candidats eux-mêmes s'il s'agit de candidatures isolées. Chacune de ces listes ne devra comporter que les noms d'ouvriers ayant posé leur candidature dans des conditions régulières. Chaque enveloppe pourra comporter des listes différentes, à la condition que le nombre total des candidats choisis ne dépasse pas le total des délégués à élire. Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins dont le total représenterait un nombre d'éligibles supérieur au nombre des délégués à élire sera nulle. Chaque électeur a la possibilité, sur les diverses listes, soit de rayer les candidats qu'il désire écarter, soit de les remplacer par les noms d'autres candidats. Dans le cas de plusieurs bulletins aux mêmes noms, il ne sera compté qu'une seule voix pour chacun des candidats. Dans le cas où le bulletin contiendrait un nombre de noms inférieur à celui du nombre des délégués à élire, il en sera néanmoins tenu compte et les suffrages exprimés resteront acquis aux intéressés. Des enveloppes d'un modèle uniforme seront fournies par la direction. Les bulletins devront être déposés dans les salles de vote avant l'ouverture du scrutin. Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales. Art. 16. — Les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, celui ayant le plus de voix étant le délégué titulaire. En cas d'égalité
à élire sera nulle. Chaque électeur a la possibilité, sur les diverses listes, soit de rayer les candidats qu'il désire écarter, soit de les remplacer par les noms d'autres candidats. Dans le cas de plusieurs bulletins aux mêmes noms, il ne sera compté qu'une seule voix pour chacun des candidats. Dans le cas où le bulletin contiendrait un nombre de noms inférieur à celui du nombre des délégués à élire, il en sera néanmoins tenu compte et les suffrages exprimés resteront acquis aux intéressés. Des enveloppes d'un modèle uniforme seront fournies par la direction. Les bulletins devront être déposés dans les salles de vote avant l'ouverture du scrutin. Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales. Art. 16. — Les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, celui ayant le plus de voix étant le délégué titulaire. En cas d'égalité des suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera le délégué titulaire. Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats seront consignés sur un procès-verbal en un nombre d'exemplaires suffisant pour permettre d'en donner un à chaque délégué titulaire élu, un pour l'archivage dans le service intéressé, un pour la direction. Art. 17. — Le nombre de délégués est fondu Art. 17. l'effectif du personnel de l'établissement. Dans les manufactures occupant moins de cent ouvriers et employés, il sera nommé : Deux délégués titulaires (dont un ouvrier et un employé) ; Deux délégués suppléants (ouvriers), élus par l'ensemble du personnel. Dans les manufactures occupant de cent à deux cents ouvriers et employés, il sera nommé. Trois délégués titulaires (dont deux ouvriers et un employé) ; Trois délégués suppléants (dont deux ouvriers et un employé). Dans les manufactures occupant plus de deux cents ouvriers et employés, il sera nommé : Quatre délégués titulaires (dont trois ouvriers et un employé) ; Quatre délégués suppléants (dont trois ouvriers et un employé). Les délégués et suppléants ouvriers seront élus par le personnel ouvrier. Le délégué et le suppléant employés seront élus par le personnel employé.