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l'arrêt attaqué a pu déduire que la victime ne contribuait pas à l'entretien de sa mère ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 185 D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé, ni dans l'une ni dans l'autre de ses deux branches ; Par ces motifs, Rejette la requête. Mme DE VAIROCER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS T Chambre 26 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Demande en révision. Absence d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires. Non recevabilité. — Prescription de l'action considérée comme action ordinaire. I. — L'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier. À défaut d'accord, de décisions judiciaires allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier. II. — L'action ainsi déclarée non recevable ne pourrait pas, non plus, être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la prescription est acquise. (BÉHIN c. MUREZ) LA COUR, Considérant que Murez, qui aurait été victime, le 18 mai 1922, au service de Béhin, d'un accident dont les conséquences se seraient alors limitées à l'apparition d'une pointe de hernie, prétend que son état s'est par la suite aggravé au point de nécessiter une intervention chirurgicale qui l'aurait immobilisé du 3 octobre au 17 novembre 1924 et qu'il a, en conséquence, assigné Béhin et la Compagnie d'assurances La Paternelle, par exploit du 30 avril 1925, en paiement de la somme de 1.125 francs pour 45 jours de demi-salaires ; Qu'il sollicitait subsidiairement une enquête pour faire la preuve tant de l'accident primitif que de l'aggravation de sa hernie et de la relation qu'il prétend exister entre cet accident et son état, actuel ; Considérant que la Compagnie La Paternelle qui ne pouvait être substituée à l'assuré, s'agissant d'indemnités journalières, ayant été justement mise hors de cause par les premiers juges et n'étant plus en cause en appel, la Cour n'a plus à examiner qu'à l'égard de Béhin le mérite de la demande de Murez, dont le Tribunal a accueilli les conclusions subsidiaires en ordonnant l'enquête sollicitée ; Considérant que Murez attribue à
nécessiter une intervention chirurgicale qui l'aurait immobilisé du 3 octobre au 17 novembre 1924 et qu'il a, en conséquence, assigné Béhin et la Compagnie d'assurances La Paternelle, par exploit du 30 avril 1925, en paiement de la somme de 1.125 francs pour 45 jours de demi-salaires ; Qu'il sollicitait subsidiairement une enquête pour faire la preuve tant de l'accident primitif que de l'aggravation de sa hernie et de la relation qu'il prétend exister entre cet accident et son état, actuel ; Considérant que la Compagnie La Paternelle qui ne pouvait être substituée à l'assuré, s'agissant d'indemnités journalières, ayant été justement mise hors de cause par les premiers juges et n'étant plus en cause en appel, la Cour n'a plus à examiner qu'à l'égard de Béhin le mérite de la demande de Murez, dont le Tribunal a accueilli les conclusions subsidiaires en ordonnant l'enquête sollicitée ; Considérant que Murez attribue à son action le caractère d'une demande en révision et qu'en effet il invoque une aggravation des conséquences de l'accident du 18 juin 1922 ; Mais considérant que l'action en révision suppose la préexistence d'une situation relevant de la loi du 9 avril 1898 et réglée soit par un accord ou par une décision judiciaire, s'il y a eu attribution de rente, soit par le paiement d'une indemnité journalière ; Que cette action doit, en effet, avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier ; Qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires antérieurs, l'action en révision n'est pas recevable parce qu'il n'y a rien à réviser ; Considérant qu'en suite de l'accident prétendu du 18 mai 1922, il n'est intervenu ni un accord, ni une décision judiciaire allouant une rente, ni un paiement de demi-salaires ; que l'action de Murez n'est donc pas recevable ; Et considérant que cette action ne pourrait pas, non plus, être accueillie, même s'il s'agissait d'une action Ordinaire, puisqu'il s'est écoulé plus d'une année depuis l'accident allégué, sans que soient intervenus, soit une enquête qui n'a jamais eut lieu, soit un paiement d'indemnité journalière qui n'a jamais été fait, soit une
par une décision judiciaire, s'il y a eu attribution de rente, soit par le paiement d'une indemnité journalière ; Que cette action doit, en effet, avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier ; Qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires antérieurs, l'action en révision n'est pas recevable parce qu'il n'y a rien à réviser ; Considérant qu'en suite de l'accident prétendu du 18 mai 1922, il n'est intervenu ni un accord, ni une décision judiciaire allouant une rente, ni un paiement de demi-salaires ; que l'action de Murez n'est donc pas recevable ; Et considérant que cette action ne pourrait pas, non plus, être accueillie, même s'il s'agissait d'une action Ordinaire, puisqu'il s'est écoulé plus d'une année depuis l'accident allégué, sans que soient intervenus, soit une enquête qui n'a jamais eut lieu, soit un paiement d'indemnité journalière qui n'a jamais été fait, soit une demande en justice qui n'a été formulée que le 30 avril 1925 après tentative infructueuse de conciliation du 31 décembre 1924 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de Béhin ; Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau Dit que l'action de Murez, qui serait prescrite, en tant que demande ordinaire en paiement de demi-salaires, est irrecevable en tant que demande en révision ; Le déboute de cette demande ; Dit par suite n'y avoir lieu à enquête, et ce. Messieurs Henri LAJOUX et COURNET, avocats. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit infirme le jugement du Tribunal de la Seine, du 19 décembre 1925, reproduit tome XXVI, page 52. Nous avions critiqué ce jugement, contraire, sur tous les points, à la jurisprudence établie, et spécialement à la jurisprudence de la Cour de Paris. V. les arrêts cités en note sous le jugement précité. COUR D'APPEL DE PARIS 75 Chambre 14 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Dentiste. Non assujettissement. Un dentiste exerce une profession libérale et n'est assujetti à la législation des accidents du travail que s'il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles auxquelles il donne des soins, des pièces
Murez, qui serait prescrite, en tant que demande ordinaire en paiement de demi-salaires, est irrecevable en tant que demande en révision ; Le déboute de cette demande ; Dit par suite n'y avoir lieu à enquête, et ce. Messieurs Henri LAJOUX et COURNET, avocats. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit infirme le jugement du Tribunal de la Seine, du 19 décembre 1925, reproduit tome XXVI, page 52. Nous avions critiqué ce jugement, contraire, sur tous les points, à la jurisprudence établie, et spécialement à la jurisprudence de la Cour de Paris. V. les arrêts cités en note sous le jugement précité. COUR D'APPEL DE PARIS 75 Chambre 14 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Dentiste. Non assujettissement. Un dentiste exerce une profession libérale et n'est assujetti à la législation des accidents du travail que s'il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles auxquelles il donne des soins, des pièces ou appareils de prothèse. (LEGRAND C. VALLIER) LA COUR, Considérant que si le dentiste est assujetti à la législation qui régit les accidents du travail, quand il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles auxquelles il donne des soins, des pièces ou appareils de prothèse, il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, il ne se livre à ces opérations que dans l'intérêt de ses propres malades ; que, dans ce cas, ne cessant pas d'exercer une profession purement libérale, dont la réparation et la fabrication des pièces de prothèse ne sont que l'accessoire, il ne relève pas des lois susvisées : Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare Vallier mal fondé en sa demande ; l'en déboute, ainsi que des conclusions par lui prises à l'appui ; Et condamne Vallier aux dépens. Messieurs COGNIET et POULTIER, avocats, NOTE. — Le dentiste, exerçant, comme le médecin, une profession libérale, n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898. La fabrication accessoire de pièces de prothèse pour les personnes auxquelles il donne des soins ne saurait changer le caractère de sa profession. Il serait, au contraire, assujetti à raison de la fabrication ou de la réparation de
autrement lorsque, comme dans l'espèce, il ne se livre à ces opérations que dans l'intérêt de ses propres malades ; que, dans ce cas, ne cessant pas d'exercer une profession purement libérale, dont la réparation et la fabrication des pièces de prothèse ne sont que l'accessoire, il ne relève pas des lois susvisées : Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare Vallier mal fondé en sa demande ; l'en déboute, ainsi que des conclusions par lui prises à l'appui ; Et condamne Vallier aux dépens. Messieurs COGNIET et POULTIER, avocats, NOTE. — Le dentiste, exerçant, comme le médecin, une profession libérale, n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898. La fabrication accessoire de pièces de prothèse pour les personnes auxquelles il donne des soins ne saurait changer le caractère de sa profession. Il serait, au contraire, assujetti à raison de la fabrication ou de la réparation de pièces ou appareils pour des personnes auxquelles il ne donne pas de soins. Sur cette distinction, V., en ce qui concerne les médecins, Cassation requêtes, 5 juillet 1927, tome XXVII, page 229. 188 RECUEIL SPECIAL: COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre 28 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. AUBÈRY Faute inexcusable. — Définition. Le législateur a entendu, par faute inexcusable, la faute accompagnée d'un élément intentionnel, quasi dolosif, se réalisant par des abstentions ou des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron, visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel. (Veuve GOUILLARDON C. L'ETAT) LA COUR, Attendu que l'Etat français a régulièrement relevé appel d'un jugement, en date du 31 mars 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne, a décidé qu'il y avait eu dans l'accident mortel survenu à Gouillardon, faute inexcusable de l'Etat français, et condamné celui-ci à payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et
— Définition. Le législateur a entendu, par faute inexcusable, la faute accompagnée d'un élément intentionnel, quasi dolosif, se réalisant par des abstentions ou des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron, visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel. (Veuve GOUILLARDON C. L'ETAT) LA COUR, Attendu que l'Etat français a régulièrement relevé appel d'un jugement, en date du 31 mars 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne, a décidé qu'il y avait eu dans l'accident mortel survenu à Gouillardon, faute inexcusable de l'Etat français, et condamné celui-ci à payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et viagère de 3.600 francs; Attendu que l'appelant soutient que la veuve Gouillardon n'a pas établi la volonté de l'Arsenal de faire un acte de nature à causer la mort de Gouillardon; qu'il n'est pas établi que l'Arsenal savait que l'interrupteur ne fonctionnait pas et était brisé ou que Gouillardon eût été averti de son défaut de fonctionnement; qu'en outre, il fait valoir que le défaut de fonctionnement du disjoncteur n'empêchait pas l'interrupteur de fonctionner, et que l'interrupteur suffisait à arrêter le courant; que l'Etat français déclare, au surplus, que Butterflin n'est pas le préposé de l'Etat français; que, dans ces conditions, il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de valider les offres faites par lui à la veuve Gouillardon; En ce qui touche la faute inexcusable: Attendu, que l'interprétation donnée par le Tribunal à la disposition légale sur la faute inexcusable n'est pas conforme à la pensée législative; que, d'abord, il est évident que la solution des premiers juges crée une confusion entre la faute lourde et la faute inexcusable; que le critère ne consiste pas, en pareille matière, à considérer la faute sous le rapport de ses conséquences lésives plutôt qu'en elle-même; qu'il apparaît que
été averti de son défaut de fonctionnement; qu'en outre, il fait valoir que le défaut de fonctionnement du disjoncteur n'empêchait pas l'interrupteur de fonctionner, et que l'interrupteur suffisait à arrêter le courant; que l'Etat français déclare, au surplus, que Butterflin n'est pas le préposé de l'Etat français; que, dans ces conditions, il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de valider les offres faites par lui à la veuve Gouillardon; En ce qui touche la faute inexcusable: Attendu, que l'interprétation donnée par le Tribunal à la disposition légale sur la faute inexcusable n'est pas conforme à la pensée législative; que, d'abord, il est évident que la solution des premiers juges crée une confusion entre la faute lourde et la faute inexcusable; que le critère ne consiste pas, en pareille matière, à considérer la faute sous le rapport de ses conséquences lésives plutôt qu'en elle-même; qu'il apparaît que le législateur a entendu par faute inexcusable, non la faute consistant soit dans des oublis ou des erreurs de technique ou d'organisation, soit dans des actes ou omissions, même graves, ayant eu des conséquences mortelles, mais la faute accompagnée d'un élément intentionnel, quasi dolosif, se réalisant par des abstentions ou des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel; Attendu qu'aucun de ces caractères ne se rencontre nettement dans la faute imputée à l'Etat français par la veuve Gouillardon; qu'à la vérité, celle-ci soutient que le service compétent n'ignorait pas que le fonctionnement des appareils du poste occupé par Butterflin était très défectueux, et qu'il n'a pris aucune mesure propre à conjurer le danger que connaissaient les ouvriers; qu'en outre, le danger présenté par plusieurs appareils défectueux avait été signalé à plusieurs reprises; Attendu que la preuve de ces faits serait-elle rapportée, ils ne suffiraient
des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel; Attendu qu'aucun de ces caractères ne se rencontre nettement dans la faute imputée à l'Etat français par la veuve Gouillardon; qu'à la vérité, celle-ci soutient que le service compétent n'ignorait pas que le fonctionnement des appareils du poste occupé par Butterflin était très défectueux, et qu'il n'a pris aucune mesure propre à conjurer le danger que connaissaient les ouvriers; qu'en outre, le danger présenté par plusieurs appareils défectueux avait été signalé à plusieurs reprises; Attendu que la preuve de ces faits serait-elle rapportée, ils ne suffiraient certainement pas pour constituer la faute inexcusable telle qu'elle doit être entendue au sens légal du mot; Attendu, au surplus, que Butterflin ne peut être considéré comme préposé de l'administration, et n'est qu'un ouvrier chargé de l'exécution d'un travail; En ce qui touche l'indemnité due: Attendu que l'Etat français, en conciliation, a fait offre de payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et viagère de 1.079 fr. 33 pour la mère et de 809 fr. 29 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66, à dater du 18 mars 1926; Attendu que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs par mois; Attendu qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, il convient de réformer le jugement frappé d'appel; Par ces motifs, En la forme: Reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Déclare l'appel de l'Etat français fondé et justifié et, y faisant droit; Réforme le jugement rendu le 31 mars 1927 par le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne; Dit que la
conciliation, a fait offre de payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et viagère de 1.079 fr. 33 pour la mère et de 809 fr. 29 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66, à dater du 18 mars 1926; Attendu que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs par mois; Attendu qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, il convient de réformer le jugement frappé d'appel; Par ces motifs, En la forme: Reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Déclare l'appel de l'Etat français fondé et justifié et, y faisant droit; Réforme le jugement rendu le 31 mars 1927 par le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne; Dit que la veuve Gouillardon n'a pas établi à la charge de l'Etat français une faute inexcusable dans l'accident mortel survenu à son mari; Dit également que Butterflin n'est pas le préposé de l'Etat français; Valide les offres faites à la veuve Gouillardon par l'Etat français qui paiera une rente annuelle et viagère de 1.079 fr. 33 pour la mère, et une rente de 809 fr. 39 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66. 66 à dater du 18 mars 1926 ; Donne acte à l'État français de sa déclaration que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs, par mois ; Condamne la veuve Gouillardon aux dépenses de première instance exposés postérieurement au préliminaire de conciliation ; La condamne également aux dépenses d'appel. Mes GALLAND et BRÉXON, avocats. NOTES. — Aux termes de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'appelante soutenait, pour établir la faute inexcusable, que les préposés du patron connaissaient le fonctionnement défectueux des appareils et n'avaient pris aucune mesure propre à conjurer le danger en résultant, danger qui
de 1.079 fr. 33 pour la mère, et une rente de 809 fr. 39 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66. 66 à dater du 18 mars 1926 ; Donne acte à l'État français de sa déclaration que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs, par mois ; Condamne la veuve Gouillardon aux dépenses de première instance exposés postérieurement au préliminaire de conciliation ; La condamne également aux dépenses d'appel. Mes GALLAND et BRÉXON, avocats. NOTES. — Aux termes de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'appelante soutenait, pour établir la faute inexcusable, que les préposés du patron connaissaient le fonctionnement défectueux des appareils et n'avaient pris aucune mesure propre à conjurer le danger en résultant, danger qui leur avaient été signalé à plusieurs reprises. L'arrêt déclare que « la preuve de ces faits serait-elle rapportée, ils ne suffiraient certainement pas pour constater la faute inexcusable ». Des faits analogues ont été, au contraire, considérés par un certain nombre de décisions comme constitutifs de la faute inexcusable. V. les décisions citées aux tables annuelles aux mots faute inexcusable et notamment Cour de Dijon, 20 octobre 1927, ci-dessus, page 28. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 6 mars 1927 PRÉSIDENCE DE M. LANGLAÈ Accident causé par un appareil défectueux fourni au patron par un tiers. Action dirigée par la victime contre le tiers. Non recevabilité. I. — La fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle ; elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle en regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité. II. — D'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. (Veuve CONDÉ C. « LE LLOYD CONTINENTAL FRANÇAIS ») LA COUR, Attendu qu'à la suite de la mort accidentelle de son mari, survenue au cours du travail, le
les décisions citées aux tables annuelles aux mots faute inexcusable et notamment Cour de Dijon, 20 octobre 1927, ci-dessus, page 28. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 6 mars 1927 PRÉSIDENCE DE M. LANGLAÈ Accident causé par un appareil défectueux fourni au patron par un tiers. Action dirigée par la victime contre le tiers. Non recevabilité. I. — La fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle ; elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle en regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité. II. — D'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. (Veuve CONDÉ C. « LE LLOYD CONTINENTAL FRANÇAIS ») LA COUR, Attendu qu'à la suite de la mort accidentelle de son mari, survenue au cours du travail, le 7 octobre 1925, la veuve, Condé a obtenu des Chantiers Navals Français, patron de ce dernier, le paiement d'une rente annuelle de 1.070 francs, par application de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 7 de cette loi, ladite dame réclame aujourd'hui à la Société de l'air liquide, fabricant et fournisseur de la bouteille défectueuse d'acétylène, dont l'éclatement a causé, dit-elle, l'accident, la répartition entière du préjudice souffert ; Attendu que, comme le prétend à bon droit la Société appelante, l'action introduite par la veuve Condé, en supposant comme établis ses allégations, n'est autre qu'une action en garantie de la chose vendue, louée ou prêtée, qui appartient au seul acheteur, locataire ou emprunteur, comme résultant d'un contrat unique, alors même que la vente s'appliquerait à l'acétylène en dissolution et à la location ou le prêt à usage au récipient ; Que le vice de fabrication imputé par l'intimée à la Société appelante, prise en qualité de tiers responsable, ne peut, en effet, que constituer une faute contractuelle résultant de l'inexécution d'une obligation et excluant toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de tiers étrangers au contrat ; Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de